vd_gerichte · P323.039265 · 2024-11-28 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P323.039265-240364
536
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 28 novembre 2024
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
Mme Giroud Walther et M. Segura, juges
Greffière : Mme Scheinin-Carlsson
*****
Art. 32 et 320 CO ; 317 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par J.________, à [...],
demanderesse, contre le jugement rendu le 12 décembre 2023 par le
Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec E.________SARL, à [...],
défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 12 décembre 2023, dont les considérants
écrits ont été notifiés aux parties le 14 février 2024, le Tribunal de
prud’hommes de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-
après : le tribunal ou les premiers juges) a admis partiellement la
demande de J.________ (I), a dit que la société E.________ devait payer à
J.________ les sommes brutes de 8'910 fr., sous déduction des charges
sociales usuelles et avec intérêts à 5 % l’an dès le 31 décembre 2022, au
titre de salaire pour la période du 18 octobre 2022 au 22 décembre 2022
(II), et de 2'133 fr. 30, sous déduction des charges sociales usuelles et
avec intérêts à 5 % l’an dès le 31 décembre 2022, au titre d’indemnité de
vacances non prises pour l’année 2022 (III), a dit que la société E.________
devait remettre à J.________ un certificat de travail rectifié avec la date de
fin des rapports de travail au 22 décembre 2022 (IV), ainsi qu’un certificat
de salaire rectifié comprenant le montant des salaires des mois d’octobre,
novembre et décembre 2022 (V), a rejeté toutes autres et plus amples
conclusions (VI), a dit que les dépens étaient compensés (VII) et a rendu la
décision sans frais [réd. : judiciaires] (VIII).
En droit, le tribunal a considéré qu’il n’y avait pas eu
d’abandon de poste de la part de J.________ le 18 octobre 2022, au
moment de sa séparation d’avec A.G.________ (ci-après : A.G.________),
associé gérant président de la société E.________, de sorte que l’intéressée
avait droit au paiement de son salaire jusqu’au 22 décembre 2022, date
de la résiliation avec effet immédiat de ses rapports de travail, ainsi qu’à
une indemnité pour vacances non prises. Les premiers juges ont en
revanche retenu qu’ils n'étaient pas compétents pour trancher la
prétention soulevée par J.________ en paiement d’un montant de 8'000 fr.
(500 fr. x 15 mois + bonus de 500 fr.) pour l’activité déployée durant la
période allant d’octobre 2020 à décembre 2021, l’accord à cet égard
n’ayant pas été conclu avec la société E.________, mais avec A.G.________
personnellement.

- 3 -
B. a) Par acte du 15 mars 2024, J.________ (ci-après : l’appelante)
a interjeté appel contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais, à
sa réforme en ce sens que la société E.________ (ci-après : l’intimée) soit
condamnée à lui payer, en sus des montant bruts d’ores et déjà alloués
aux chiffres II et III du dispositif du jugement, la somme nette de 8'000 fr.,
avec intérêts à 5 % l’an dès le 31 décembre 2021, à titre de salaire pour la
période du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2021, l’intégralité des
dépens étant mise à la charge de l’intimée. Subsidiairement, elle a conclu
à l’admission de son appel et au renvoi de la cause aux premiers juges
pour nouvelle décision dans le sens des considérants. L’appelante a
produit un bordereau de pièces à l’appui de son acte.
b) Dans sa réponse du 26 avril 2024, l’intimée a conclu, avec
suite de frais, au rejet de l’appel et à l’irrecevabilité des pièces produites à
l’appui de celui-ci.
c) Par pli simple du 29 avril 2024, le greffe de la Cour de céans
a communiqué à l’appelante un exemplaire de la réponse de l’intimée.
Par courrier du 10 mai 2024, le conseil de l’appelante a requis
l’octroi d’un délai de réplique conforme à l’art. 316 al. 2 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272).
Le 15 mai 2024, il a été indiqué à l’appelante que la Cour
d’appel civile n’entendait pas ordonner un second échange d’écritures,
mais qu’il lui était loisible de déposer une réplique spontanée dans le délai
prévu par la jurisprudence.
Le 21 mai 2024, l’appelante personnellement a déposé une
écriture spontanée, par laquelle elle a confirmé les conclusions prises au
pied de son appel.

- 4 -
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. E.________ est une société inscrite au Registre du commerce du
canton de Vaud depuis le 17 décembre 2018. Elle a son siège à [...] et a
pour but la fourniture de services, de conseils et de formations, dans le
domaine du développement personnel, du marketing, de l'informatique et
dans le domaine commercial, ainsi que la vente de produits y relatifs. Ses
associés gérants sont A.G.________, en qualité de président, et son frère
B.G.________ (ci-après : B.G.________), tous deux au bénéfice du pouvoir de
signature individuelle.
2. Dès le mois d’octobre 2020, l’appelante a régulièrement publié
des « posts » sur les différentes plateformes internet de la société intimée.
Son travail consistait à gérer les réseaux sociaux de la société, notamment
à rechercher sur internet des contenus pouvant alimenter les pages
Instagram, Facebook et LinkedIn de la société intimée, à proposer des
« posts » et à répondre à des messages.
Dans un tableau intitulé « décompte privé » (P. 4 annexée à la
demande du 23 août 2023), est indiqué, dans une rubrique « Cadeaux »,
qu’un montant de 500 fr. par mois est dû à l’appelante, pour la période
d’octobre 2020 à décembre 2021, à titre de « formation et publication sur
les réseaux sociaux », ainsi qu’un montant supplémentaire de 500 fr. à
titre de « cadeau (suite à la sortie programme [...]) », soit un total de
8'000 francs. Les remarques suivantes figurent à ce sujet en deuxième
page de la pièce précitée : « J’ai laissé ici l’ensemble des « CHF 500 » que
nous prévoyions de te verser en tant que « Cadeau ». J’utilise le terme de
« Cadeau » ici, car cela concernait un échange de bon procédé :
B.G.________ et moi te transmettions nos connaissances et t’aidions à
développer de nouvelles compétences dans un domaine où tu n’avais
aucune expertise, et en contre partie [sic], le résultat de ton travail était
publié sur nos réseaux sociaux ». Il est encore mentionné que B.G.________
se souvient avoir remis une telle somme à quelques reprises à l’appelante,

- 5 -
sans toutefois en retrouver la trace, de sorte qu’il a été convenu de ne pas
en tenir compte.
Il ressort d’un second tableau produit en première instance,
tout d’abord par la société intimée (P. 106 du bordereau produit à l’appui
de la réponse du 6 octobre 2023), puis par l’appelante (P. 25 annexée aux
déterminations du 31 octobre 2023), que le montant de 500 fr. est dû à
titre de « salaire » durant la période précitée, à la fin de chaque mois, et
que le versement supplémentaire de 500 fr. constitue un « bonus », sans
qu’il soit précisé s’il s’agit de montants bruts ou nets.
Lors de son interrogatoire, l’appelante a déclaré que son
activité pour le compte de la société intimée entre octobre 2020 et
décembre 2021 avait été effectuée sur son temps libre et qu’aucun
contrat écrit n’avait été conclu. En contrepartie, A.G.________ avait proposé
de la rémunérer à hauteur de 500 fr. par mois, ce qui figurait dans un
fichier, dans lequel étaient répertoriées toutes les dettes du ménage, sous
un onglet salaire.
Également entendu en qualité de partie, A.G.________ a indiqué
que l’appelante faisait effectivement des « posts » durant la période
litigieuse, mais qu’il s’agissait de l’aider personnellement, et non la société
intimée.
3. Le 8 octobre 2021, les parties ont conclu un contrat de travail
écrit prévoyant l’engagement de l’appelante, à compter du 1er novembre
2021, en qualité de « Responsable réseaux sociaux et communication », à
un taux de 80 %, pour un salaire annuel brut de 48'000 fr., divisé en douze
mensualités de 4'000 francs.
Interrogée à ce sujet, l’appelante a indiqué que les prestations
exécutées dans le cadre du contrat de travail précité étaient les mêmes
que celles effectuées auparavant, sous réserve de tâches administratives
qui étaient venues s’ajouter.

- 6 -
Dans un « décompte professionnel » produit sous P. 4, ont été
indiqués les salaires nets dus à l’appelante, pour la période de novembre
2021 à octobre 2022.
4. Entre le 1er août 2021 et le 18 octobre 2022, l’appelante et
A.G.________ ont entretenu une relation amoureuse, le couple vivant en
colocation avec B.G.________ dans une maison dans laquelle tous trois
exerçaient leur activité pour la société intimée.
5. L’appelante s’est trouvée en incapacité de travail continue du
19 octobre 2022 au 21 décembre 2022.
6. Par courrier recommandé du 22 décembre 2022, l’appelante a
résilié avec effet immédiat les rapports de travail la liant avec la société
intimée.
7. a) Le 29 mars 2023, l’appelante a déposé une requête de
conciliation. La conciliation ayant échoué, une autorisation de procéder lui
a été délivrée le 23 mai 2023. Le 24 août 2023, par l’intermédiaire de son
conseil, l’appelante a déposé une demande auprès du Tribunal de
prud’hommes de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, en
concluant, en substance et avec suite de frais, à ce que la société intimée
soit condamnée à lui verser les montants suivants :
- la somme brute de 8'910 fr., sous déduction des charges sociales
légales et conventionnelles, avec intérêts à 5 % l’an dès le 31
décembre 2022, à titre de salaire pour le solde du mois d’octobre
2022 ainsi que les mois de novembre et décembre 2022 ;
- la somme brute de 2'133 fr. 30, sous déduction des charges sociales
légales et conventionnelles, avec intérêts à 5 % l’an dès le 31
décembre 2021, à titre d’indemnité relative au solde de vacances
pour l’année 2022 ;
- la somme nette de 8'000 fr., avec intérêts à 5 % l’an dès le 31
décembre 2021 à titre de remboursement pour le travail effectué en
faveur de la société intimée entre octobre 2020 et décembre 2021.

- 7 -
L’appelante a en outre conclu à ce que la société intimée soit
condamnée, sous la menace de l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0), à lui remettre un certificat de travail rectifié
avec la date de fin des rapports au 22 décembre 2022 ainsi qu’un
certificat de salaire rectifié et comprenant le montant des salaires des
mois d’octobre, novembre et décembre 2022.
Dans sa réponse du 9 octobre 2023, la société intimée, par
l’intermédiaire de son conseil, a conclu au rejet des conclusions de
l’appelante.
Le conseil de l’appelante a répliqué le 31 octobre 2023,
maintenant les conclusions prises au pied de sa demande.
Le 16 novembre 2023, l’intimée a dupliqué, sous la plume de
son conseil, réitérant sa conclusion tendant au rejet de toutes les
conclusions de l’appelante.
Par triplique du 28 novembre 2023, l’appelante s’est
déterminée sur la duplique et a réitéré ses conclusions initiales.
b) Lors de l’audience de jugement du 7 décembre 2023,
l’appelante, ainsi que A.G.________ et B.G.________, ont été entendus en
qualité de parties.
c) Le dispositif du jugement querellé a été notifié aux parties
le 12 décembre 2023. Le 14 décembre 2023, les parties, par
l’intermédiaire de leur conseil respectif, ont requis la motivation du
jugement.
En d roit :

- 8 -
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes patrimoniales dont la
valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins
(art. 308 al. 2 CPC). Le délai pour l’introduction de l’appel est de trente
jours à compter de la notification de la décision motivée, si la décision
attaquée a été rendue en application de la procédure ordinaire ou
simplifiée (art. 311 al. 1 CPC en lien avec l’art. 314 al. 1 CPC a contrario).
1.2 Formé en temps utile contre une décision finale par une partie
ayant un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur
des conclusions dont la valeur litigieuse est supérieure à 10’000 fr., l'appel
est recevable. Déposée dans le délai prévu à l’art. 312 al. 2 CPC, la
réponse de l’intimée l’est également.
Il en va de même de l’écriture spontanée adressée le 21 mai
2024 par l’appelante personnellement. Une réplique spontanée est en
principe admissible en vertu du droit d’être entendu (ATF 138 I 154 consid.
2.3.3). Pour être recevable, la réplique doit toutefois être déposée dans un
délai de dix jours après que la partie recourante a eu connaissance de la
réponse (TF 5D_81/2015 du 4 avril 2016, SJZ 112 [2016] p. 280). En
l’occurrence, la réponse a été communiquée sous pli simple du 29 avril
2024 au conseil de l’appelante, de sorte que sa date de notification
effective est impossible à établir, sinon qu’elle est intervenue au plus tard
le 10 mai 2024, date à laquelle ledit conseil a requis un deuxième échange
d’écritures. Le délai de dix jours au moins prévu par la jurisprudence
fédérale précitée n’était ainsi pas échu le mardi 21 mai 2024 – qui a suivi
le lundi – férié – de Pentecôte, date de dépôt de l’écriture spontanée en
question.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et

- 9 -
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1).
2.2 En procédure simplifiée, le tribunal établit les faits d'office
lorsque la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr. dans les litiges
portant sur un contrat de travail (art. 247 al. 2 let. b ch. 2 CPC). Il s’agit
d’une maxime inquisitoire simple – qualifiée aussi de maxime inquisitoire
sociale – et non pas illimitée, contrairement à celle ancrée à l’art. 296 al. 1
CPC. La maxime inquisitoire sociale a pour but de protéger la partie faible
au contrat, de garantir l’égalité entre les parties au procès et d’accélérer
la procédure (ATF 141 III 569 consid. 2.3.1 ; CACI 8 décembre 2022/602
consid. 3.2). Cette maxime implique la possibilité pour le juge de se fonder
sur tous les faits pertinents et établis, même si les parties ne les ont pas
invoqués (Tappy, in Bohnet et al., Code de procédure civile, 2ème éd., Bâle
2019, n. 23 ad art. 247 CPC).
2.3
2.3.1 L’appelante ne conteste pas expressément les faits retenus
dans le jugement entrepris, mais elle produit en appel des pièces
nouvelles (nos 1 à 4), dont la recevabilité est contestée par l’intimée, pour
étayer sa position selon laquelle elle aurait été d’emblée, et dès avant la
formalisation écrite des rapports de travail, liée à l’intimée et non à
A.G.________ personnellement, lequel est l’associé gérant président de la
société intimée.
2.3.2 L’allégation de faits et moyens de preuve nouveaux n’est
admise en appel qu’aux conditions de l'art. 317 al. 1 CPC, soit uniquement
s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et ne pouvaient pas
l'être devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait
fait preuve de la diligence requise (let. b). Cette règle s'applique
également en procédure simplifiée, ce même dans les litiges gouvernés
par la maxime inquisitoire sociale prévue à l’art. 247 al. 2 CPC (ATF 138 III
625 consid. 2.2 ; TF 4A_415/2015 du 22 août 2016 consid. 3.5).

- 10 -
On distingue vrais et faux nova, les vrais nova étant des faits
ou moyens de preuve nés après la clôture des débats principaux alors que
les faux nova (ou pseudo nova) sont des faits ou moyens de preuve
nouveaux qui existaient déjà au moment de la clôture des débats
principaux (cf. TF 5A_756/2017 du 6 novembre 2017 consid. 3.3).
S'agissant des pseudo nova, il appartient au plaideur qui entend les
invoquer devant l’instance d’appel de démontrer qu’il a fait preuve de la
diligence requise, ce qui implique notamment d’exposer précisément les
raisons pour lesquelles le moyen de preuve n’a pas pu être produit en
première instance (ATF 144 III 349, consid. 4.2.1 ; TF 4A_439/2023 du 9
septembre 2024 consid. 5.1.2).
2.3.3 En l’espèce, l’appelante a produit quatre pièces nouvelles à
l’appui de son acte d’appel. Il s’agit de captures d’écran d’échanges de
messages téléphoniques entre A.G.________ et elle le 20 août 2020, de
courriers électroniques reçus par elle d’E.________, respectivement de
A.G.________ courant avril et mai 2020, et encore de « documents partagés
sur le Drive », apparemment depuis courant 2020, par on ne sait qui
exactement, étant précisé que la pièce est en outre peu lisible.
L’appelante plaide qu’elle «ne pouvait imaginer, au moment d’introduire
sa première demande, devoir produire des documents aussi anciens en
lien avec le contrat de travail qui l’aurait liée d’emblée à l’intimée, dans un
premier temps par oral, à partir d’octobre 2020 ».
L’appelante invoque donc l’introduction de pseudo nova
excusables au sens de l’art. 317 al. 1 let. b CPC. Or, les pièces produites
n’ont manifestement pas ce caractère excusable et l’appelante pouvait et
devait s’en prévaloir en première instance, dès lors qu’elle ne pouvait
ignorer que la question de la légitimation passive se poserait, s’agissant
de relations de travail formalisées par écrit seulement dès l’automne 2021
avec l’intimée. En effet, elle a précisément fait porter le litige notamment
sur l’absence de rémunération durant cette période antérieure au contrat
de travail écrit. De plus, la société intimée a dûment contesté être liée par
des rapports de travail antérieurs sur une base orale, exposant au

- 11 -
contraire que les services rendus par l’appelante l’avaient été en faveur
de A.G.________ personnellement, à titre purement privé, étant rappelé que
les prénommés entretenaient une relation amoureuse et faisaient ménage
commun. Ce nonobstant, alors qu’elle aurait encore eu l’occasion
d’introduire les éléments ressortant des pièces produites en appel à
l’occasion de ses déterminations sur la réponse qu’elle a déposée le 31
octobre 2023, elle ne l’a pas fait, pas plus d’ailleurs qu’à l’introduction de
l’audience de jugement du 7 décembre 2023, étant rappelé que
l’introduction de pseudo nova était pourtant admissible jusqu’aux
délibérations (TF 4A_165/2021 du 18 janvier 2022, consid. 3.2.3 et 3.3).
Les pièces 1 à 4 produites à l’appui de l’appel et les éléments
factuels dont se prévaut l’appelante sur cette base ne seront donc pas pris
en considération, de sorte que l’appel sera examiné sur la seule base des
faits ressortant du jugement attaqué.
3.
3.1 L’enjeu de l’appel porte sur les activités effectuées par
l’appelante à partir d’octobre 2020 jusqu’à fin décembre 2021, dont
l’intéressée prétend qu’elles l’ont été au profit de la société intimée, avec
laquelle un accord oral aurait été conclu relatif à une rémunération
forfaitaire de 500 fr. par mois. L’intimée prétend au contraire que les
activités en question l’ont été au seul profit de A.G.________ et à titre privé.
Les premiers juges ont retenu l’absence de légitimation passive de
l’intimée.
3.2
3.2.1 Il y a défaut de légitimation active ou passive lorsque ce n'est
pas le titulaire du droit qui s'est constitué demandeur en justice,
respectivement que ce n'est pas l'obligé du droit qui a été assigné en
justice. Un tel défaut n'est pas susceptible de rectification, mais entraîne
le rejet de la demande et non son irrecevabilité (ATF 142 III 782 consid.
3.1.4 ; TF 4A_102/2023 du 17 octobre 2023 consid. 3.1.3 ; TF 4A_302/2022
du 30 mai 2023 consid. 3.1).

- 12 -
3.2.2 Un contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement
et d'une manière concordante, manifesté leur volonté (art. 1 al. 1 CO [loi
fédérale complétant le Code civil suisse, Code des obligations ; RS 220]).
Cette manifestation peut être expresse ou tacite (art. 1 al. 2 CO). Si les
parties se sont mises d'accord sur tous les points essentiels, le contrat est
réputé conclu, lors même que des points secondaires ont été réservés (art.
2 al. 1 CO). A défaut d'accord sur les points secondaires, le juge les règle
en tenant compte de la nature de l'affaire (art. 2 al. 2 CO). L'accord des
parties doit donc porter sur les éléments objectivement essentiels du
contrat, c'est-à-dire ceux qui doivent être fixés pour que l'on se trouve en
présence d'un accord homogène et autonome ; à défaut, un tel accord est
inexistant, et le juge ne peut y suppléer (CACI 18 août 2017/366 consid.
6.2; Tercier/Pichonnaz, Le droit des obligations, 6ème éd., 2019, nn. 602 ss,
et les réf. citées).
L'art. 320 CO dispose que sauf disposition contraire de la loi, le
contrat individuel de travail n'est soumis à aucune forme spéciale (al. 1). Il
est réputé conclu lorsque l'employeur accepte pour un temps donné
l'exécution d'un travail qui, d'après les circonstances, ne doit être fourni
que contre un salaire (al. 2). Si le travailleur fournit de bonne foi un travail
pour l'employeur en vertu d'un contrat qui se révèle nul par la suite, tous
deux sont tenus de s'acquitter des obligations découlant des rapports de
travail, comme s'il s'agissait d'un contrat valable, jusqu'à ce que l'un ou
l'autre mette fin aux rapports de travail en raison de l'invalidité du contrat
(al. 3).
Le droit du travail institue ainsi une exception au principe de
l'art. 1 CO, en reconnaissant la figure du contrat de fait, dont l'existence
ne dépend pas de la volonté des parties, mais de la situation objective
dans laquelle elles se trouvent (CACI 18 août 2017/366 consid. 6.2 ;
Aubert, in Thévenoz/Werro [éd.], Commentaire romand, Code des
obligations I, 3ème éd., 2021 [ci-après : CR-CO l], n. 8 ad art. 320 CO).
Lorsque l'employeur accepte pour un temps donné l'exécution d'un travail
qui, d'après les circonstances, ne doit être fourni que contre un salaire,

- 13 -
l'art. 320 al. 2 CO institue une présomption selon laquelle un contrat de
travail a été conclu, avec l'obligation pour l'employeur de verser un
salaire, peu importe qu'un accord sur le montant du salaire soit
effectivement venu à chef (CACI 3 mai 2018/262 consid. 3.2.1 ;
Portmann/Rudolph, in Ammann/Amstutz/Bauer [éd.], Basler Kommentar
Obligationenrecht I, 7ème éd., 2020, n. 19 ad art. 320 CO). A cet égard,
seules sont déterminantes les circonstances objectives, et non la volonté
réelle des parties ou celle qu'on doit leur imputer en vertu du principe de
la confiance (CACI 18 août 2017/366 consid. 6.2 ; Dunand in
Dunand/Mahon [éd.], Commentaire du contrat de travail, 2ème éd., 2022, n.
35 ad art 314 CO ; Streiff/Von Kaenel, Arbeitsvertrag, 7ème éd., 2012, n. 6
ad art. 320 CO). L'art. 320 al. 2 CO, de droit impératif, vise à protéger le
travailleur, en ne subordonnant pas le droit au salaire de celui-ci à la
preuve de la conclusion d'un contrat (Portmann/Rudolph, in CR-CO I, n. 19
ad art. 320 CO).
3.2.3 La représentation directe au sens de l'art. 32 CO suppose que
le représentant agisse au nom du représenté. Il doit manifester qu'il n'agit
pas en son nom, mais en celui du représenté. L'existence d'un rapport de
représentation est normalement établie lorsque telle était l'intention réelle
du représenté (qui a voulu que le représentant agisse en son nom), du
représentant (qui a voulu agir au nom du représenté) et du tiers (qui a
voulu/accepté que le représentant passe l'acte juridique au nom du
représenté). Si cette volonté (réelle et commune) ne peut pas être établie
en fait (interprétation subjective), l'existence du rapport de représentation
doit être retenue si le tiers pouvait l'inférer du comportement du
représentant, interprété selon le principe de la confiance (interprétation
objective) (art. 32 al. 2 CO ; ATF 146 III 121 consid. 3.2.1 et les arrêts
cités).
3.3
3.3.1 Le tribunal a retenu en substance le fait que, selon l’appelante,
l’activité avait été effectuée sur son temps libre et que vu la formalisation
relativement détaillée des rapports de travail liant les parties à partir du
1er novembre 2021, l’absence de contrat écrit préalable plaidait contre

- 14 -
l’existence de rapports de travail préexistants. Il a en outre retenu les
dénégations de A.G.________ et le fait que le montant de 500 fr. par mois
apparaissait sur le « décompte privé » produit par l’appelante (P. 4), pour
en déduire que l’accord avait été conclu entre l’appelante et A.G.________,
non entre l’appelante et l’intimée. Il a ainsi rejeté la prétention ici
litigieuse.
3.3.2 L’appelante invoque le fait que la nature des tâches exercées
avant et après le contrat écrit du 8 octobre 2021 était restée la même – à
l’exception toutefois de certaines tâches administratives – et consistait en
la gestion des réseaux sociaux de l’intimée, notamment pour rechercher
du contenu sur internet susceptible d’alimenter ses pages Instagram,
Facebook ou LinkedIn, proposer des « posts » ou répondre à des
messages. Elle relève également que A.G.________ n’a pas contesté que
telle était la nature des tâches déployées par l’appelante antérieurement
au contrat écrit déjà, ce qui a été retenu par les premiers juges. Pour le
surplus, sous le même « Rappel des faits », l’appelante assène des
éléments factuels sans aucune référence ni au jugement ni à aucun
élément de l’instruction, en violation de son devoir de motivation de
l’appel (art. 311 al. 1 CPC), de sorte que ces éléments ne seront pas
retenus ni considérés.
L’appelante conteste que ces tâches aient été réalisées pour
aider A.G.________ personnellement, encore moins à titre gracieux, et
relève que vu la relation sentimentale qui la liait au susnommé, elle
n'aurait en ce cas pas sollicité de salaire, insistant sur le fait que ces
tâches avaient bénéficié à la société intimée. A ce stade de l’examen, on
relèvera qu’il est établi que les « posts » ont été publiés sur différentes
plates-formes internet de la société intimée, non de A.G.________, mais que
cela n’exclut pas pour autant que l’appelante ait pu vouloir rendre service
à ce dernier, au vu de leur relation sentimentale.
L’appelante se prévaut en outre du « décompte privé » auquel
ont fait référence les premiers juges, mentionnant un montant de 500 fr.
par mois en sa faveur d’octobre 2020 à décembre 2021, dont elle prétend

- 15 -
qu’il était tenu par B.G.________, frère de A.G.________ et également
associé de la société intimée, avec lequel elle a partagé un logement à
partir de l’été 2021, en compagnie de A.G.________. On relèvera d’emblée
que l’assertion selon laquelle le décompte aurait été tenu par B.G.________
n’est pas étayée par un élément de l’instruction menée en première
instance et ne sera donc pas retenu.
Quoi qu’il en soit, il est constant que les frères G.________ ont
déclaré en substance que le décompte servait à répertorier les dépenses
dans le cadre de leur colocation, alors que l’appelante relève que ce
décompte, produit par elle sous P. 25 le 31 octobre 2023, comportait une
colonne salaire et une colonne bonus, qui ne corroborent pas leurs
déclarations et ne s’expliquent pas dans le cadre des membres d’une
communauté amoureuse, ni même d’une colocation, s’apportant
ponctuellement de l’aide. Comme déjà relevé, l’intimée n’a pas contesté le
contenu dudit décompte. Le tableau produit sous P. 25 précitée fait
effectivement état, sous une rubrique intitulée « Salaires », de montants
de 500 fr. comptabilisés chaque fois au titre de « salaire » au 25 de
chaque mois depuis octobre 2020 jusque et y compris octobre 2021, puis
au 26 novembre 2021 et au 26 décembre 2021, ainsi qu’un montant de
500 fr. supplémentaire au 26 novembre 2021 comptabilisé au titre de
« bonus (sorti 1er programme) ». Reste que ce décompte diffère quelque
peu du décompte produit par l’appelante à l’appui de sa demande du 23
août 2023 (P. 4), auquel elle se réfère également dans son appel, lequel
décompte a manifestement été établi ou repris à son compte par
A.G.________, qui s’exprime au nom de « B.G.________ et moi » et fait
allusion dans son préambule ou « Remarques » aux conséquences du
départ de l’appelante. Or il ressort de ce préambule que son auteur avait
« laissé ici l’ensemble des « CHF 500 » que nous prévoyions te verser en
tant que « Cadeau », précisant utiliser le terme « Cadeau » ici « car cela
concernait un échange de bon procédé : B.G.________ et moi te
transmettions nos connaissances et t’aidions à développer de nouvelles
compétences dans un domaine où tu n’avais aucune expertise, et en
contre partie [sic], le résultat de ton travail était publié sur nos réseaux
sociaux », ce qui relativise fortement l’assertion suivante, selon laquelle

- 16 -
« Ces différents « CHF 500 » notés ne peuvent pas être considérés comme
des salaires sachant que nous partageons pas le même point de vue
concernant ces montants et qu’aucune base contractuelle légale n’existe
pour les discussions que nous avions eues à l’époque » (cf. P. 4,
remarques, ch. 3). Ce décompte fait également état d’un montant de 500
fr. par mois dû à l’appelante pour chacun des mois d’octobre 2020 à
décembre 2021, à titre de « formation et publication sur les réseaux
sociaux » et comptabilisé dans le décompte « privé » sous une rubrique
intitulée « Cadeaux », avant le décompte intitulé « professionnel »
recensant les « Salaires J.________ » versés, respectivement dus à partir de
novembre 2021. Le document précité fait manifestement état du fait que
les services rendus par l’appelante ne l’ont pas été dans le seul intérêt de
son compagnon A.G.________, mais dans le cadre de l’activité développée
et partagée avec le frère de celui-ci, B.G.________, et que le résultat du
travail de l’appelante a été publié sur « nos réseaux sociaux », ce qui vise
de toute évidence les publications de la société intimée dont les frères
A.G.________ sont les gérants. S’il s’agissait d’un travail effectué pour le
compte de A.G.________ personnellement, son frère B.G.________ n’aurait
eu aucune raison de remettre « quelques fois (1-3 fois) de l’argent en
mains propres à ce sujet » à l’appelante (cf. P. 4, remarques, ch. 3), étant
précisé que les frères B.G.________ n’ont pas retrouvé la trace de tels
paiements, de sorte qu’ils ont décidé de ne pas en tenir compte.
En réponse, l’intimée plaide une vision « romancée » des
événements proposée par l’appelante, se prévaut de l’absence de contrat
écrit, de versement d’un salaire, de fiches de paie, de prélèvement de
charges sociales, d’un cahier des charges et enfin de la réalité du travail
effectué. On relèvera, quand bien même ces éléments ne sont pas
déterminants, que l’absence des éléments formels mis en évidence par
l’intimée peut tout aussi bien s’expliquer par sa propre négligence. En tout
état de cause, ce ne sont pas ces éléments qui conditionnent la conclusion
d’un contrat de travail.
3.3.3 Est en l’espèce déterminante la réponse à la question de
savoir si un contrat de fait est venu à chef, à savoir si la société intimée a

- 17 -
accepté « pour un temps donné l'exécution d'un travail qui, d'après les
circonstances, ne doit être fourni que contre un salaire », l'art. 320 al. 2
CO instituant en ce cas une présomption selon laquelle un contrat de
travail a été conclu – avec l'obligation pour l'employeur de verser un
salaire, peu importe qu'un accord sur le montant du salaire soit
effectivement venu à chef (cf. jurisprudence et doctrine citées supra sous
3.2.2). Il ressort objectivement de l’instruction opérée en première
instance et du jugement entrepris que l’appelante, dès octobre 2020, soit
à une date où la société intimée était déjà créée et officiellement active,
s’est formée et a publié du contenu sur les réseaux sociaux de la société
intimée, à savoir une activité similaire à celle objet du contrat écrit du 8
octobre 2021. Il ressort en particulier du décompte produit sous P. 4 que
cette activité ne s’est pas exercée au profit de A.G.________, avec qui
l’appelante entretenait une relation amoureuse, mais au profit de la
société que le prénommé avait créée et dont il était l’associé et le gérant
avec son frère B.G.________. A cela s’ajoute que quelle que soit la
dénomination que leur ont donnée les prénommés, ceux-ci sont convenus
que les services rendus par l’appelante dans ce cadre justifiaient le
versement d’une somme de 500 fr. par mois, de sorte qu’il est établi
qu’eux-mêmes considéraient que les services rendus dépassaient le cadre
de services réciproques rendus entre amants ou colocataires. Enfin,
nonobstant le terme de « cadeau » utilisé dans la P. 4 précitée et par
B.G.________ lors de son audition, la comptabilisation de ces montants au
titre de « formation et publication sur les réseaux sociaux » contredit
l’élément de don invoqué. On relève en outre que ni les frères G.________,
ni l’intimée, n’avaient de raison de rémunérer une formation de
l’appelante dans le strict intérêt de cette dernière, mais bien si cette
formation devait servir le but de publier du contenu au profit de la société
intimée. Enfin, le montant en lui-même et sa régularité témoignent en
faveur d’une rémunération tenant compte du caractère accessoire de
l’activité déployée. Ainsi, sous un angle objectif, il faut admettre
l’existence d’un contrat de fait passé entre l’appelante et la société
intimée, pour la période d’octobre 2020 à décembre 2021, portant sur la
recherche et la publication de « posts » par l’appelante au profit et sur les
réseaux sociaux de la société intimée, contre une rémunération forfaitaire

- 18 -
de 500 fr. par mois, laquelle tenait compte du caractère accessoire de
l’activité déployée et du fait que celle-ci incluait un temps de formation de
l’appelante.
3.4 L’appelante soutient que la rémunération mensuelle de 500 fr.
due pour la période d’octobre 2020 à décembre 2021, de même que le
bonus du même montant, doivent s’entendre nets de charges sociales.
Sauf accord contraire, le salaire arrêté entre les parties est
brut ; il convient d’en déduire les cotisations sociales (Bohnet,
Commentaire pratique – actions civiles – vol. II : CO, 2ème éd., 2019, Bâle, §
32 n. 2, p. 412, et les réf. citées).
L’appelante n’apporte aucun élément propre à démontrer que
la somme de 500 fr. serait un montant net, après déduction des charges
sociales. On constate cependant, à la lecture du « décompte
professionnel » (P. 4), que le salaire dû dans le cadre du contrat de travail
écrit du 8 novembre 2021 est exprimé en net. Un montant de 3'644 fr. 75
figure ainsi dans la colonne intitulée « montant [de salaire] prévu », étant
rappelé que le contrat précité prévoyait un salaire mensuel brut de 4'000
francs. Selon toute logique, les montants figurant dans le « décompte
privé » correspondent également aux sommes devant effectivement être
versées en mains de l’appelante. Si cela n’était pas le cas, à savoir si les
montants de 500 fr. étaient bruts, cela ne ferait aucun sens de les
additionner au total issu du « décompte professionnel » pour obtenir le
montant global devant être versé à l’appelante, tel que cela a été fait dans
le cadre du récapitulatif figurant en première page de la P. 4.
Dès lors, on peut admettre la conclusion de l’appelante en tant
qu’elle porte sur le versement d’un montant net de 8'000 fr., étant précisé
que cet élément n’a pas été contesté en tant que tel par l’intimée.
3.5 Lorsque des prétentions salariales sont réclamées, l'intérêt est
dû dès la fin du mois pour lequel le salaire est exigible (art. 323 al. 1 CO ;
Novier, Les conclusions dans les procès de droit du travail – Questions

- 19 -
choisies, in Les procédures en droit du travail, 2020, p. 47). Si l'employeur
ne s'exécute pas le dernier jour du mois, il est en demeure dès le
lendemain (art. 102 al. 2 CO ; Rehbinder, Commentaire bernois, n. 24 ad
art. 323 CO) ; il doit dès lors l'intérêt moratoire au taux de 5 % l'an, sauf
convention contraire (art. 104 al. 1 et 2 CO ; TF 4C.320/2005 du 20 mars
2006 consid. 6.1).
En l’espèce, dès lors que chaque salaire aurait dû être payé à
la fin du mois, l’intérêt doit courir séparément pour chacun des salaires
alloués. Pour la période d’octobre 2020 à décembre 2021, il conviendrait
ainsi de prendre une échéance moyenne, au 15 mai 2021. Cela étant,
faute de conclusions idoines de l’appelante, on se limitera, afin de ne pas
statuer ultra petita, à admettre sa conclusion tendant à ce que le
paiement de la somme nette de 8'000 fr. porte intérêts à 5 % l’an dès le
31 décembre 2021, qui correspond à la fin de la période de travail
litigieuse.
4. Compte tenu de la maxime de disposition qui gouverne le
présent litige (art. 58 al. 1 CPC), il n’y a pas lieu de condamner
formellement la société intimée à remettre à l’appelante un certificat de
salaire pour l’année 2020, ni à rectifier le certificat de salaire relatif à
l’année 2021, celle-ci n’ayant pris aucune conclusion à cet égard pour les
années précitées. Il appartiendra cependant à l’intimée de tenir compte de
la présente décision dans le cadre de l’élaboration des documents devant
obligatoirement être remis à son ancienne employée.
5. Au vu de ce qui précède, il n’y a pas besoin de trancher le
surplus des griefs formulés par l’appelante, laquelle se plaint de la
disparition et de la destruction d’éléments comptables, ayant rendu
impossible la production de pièces qu’elle avait requises, ou encore du
retrait de ses accès à des documents partagés « par les trois
protagonistes » sur le « Drive », en se référant aux règles sur le fardeau
de la preuve ou encore à la Loi fédérale sur la protection des données. En

- 20 -
tout état de cause, faute de toute référence à un élément de l’instruction
menée en première instance, ces allusions restent sans portée concrète, la
Cour de céans n’ayant pas à subodorer ce que sous-entend l’appelante
puis à rechercher par elle-même dans le dossier ce qui est susceptible de
le corroborer (art. 311 al. 1 CPC). On rappellera par ailleurs que dans la
mesure où l’appelante se référerait à des pièces produites en appel
seulement, celles-ci sont irrecevables, de même que les faits qu’elles
sous-tendraient. Enfin, lorsque l’appelante se réfère aux « trois
protagonistes », on relève qu’on ignore à qui elle fait allusion, puisque tout
bien compté, outre elle-même, on peut compter encore trois autres
protagonistes, à savoir A.G.________, B.G.________ et la société intimée, soit
quatre protagonistes au total.
6.
6.1 L’appel est par conséquent admis, en ce sens qu’outre les
montants déjà octroyés par le jugement attaqué, l’intimée est redevable à
l’appelante de la somme de 8'000 fr. net, charges sociales en sus, au titre
de salaire pour l’activité exercée d’octobre 2020 à décembre 2021. Le
dispositif sera complété en conséquence.
6.2 Si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les
frais – soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la
première instance (art. 318 al. 3 CPC).
Le jugement querellé a été rendu sans frais judiciaires en
application de l’art. 114 let. c CPC, ce qui doit être confirmé.
Les dépens de première instance ont été compensés par les
premiers juges. L’appelante obtenant en définitive l’adjudication complète
de ses conclusions, il se justifie de lui allouer de pleins dépens de première
instance (art. 106 al. 1 CPC). Au vu de la valeur litigieuse et de la difficulté
de la cause, ceux-ci seront arrêtés à 4'500 fr. (art. 5 TDC [tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]) et mis à la charge
de l’intimée.

- 21 -
6.3 Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance,
conformément à l’art. 114 let. c CPC.
Obtenant entièrement gain de cause en appel, l’appelante a
droit à de pleins dépens de deuxième instance. Au vu de la valeur
litigieuse et de la difficulté de la cause, ceux-ci seront arrêtés à 2'500 fr.
(art. 3 al. 2 et 7 TDC) et mis à la charge de l’intimée.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Le jugement est réformé comme il suit par l’adjonction d’un
chiffre IIIbis et par la réforme des chiffres I et VII de son
dispositif :
I. admet la demande de J.________.
IIIbis. dit que, outre les sommes visées aux chiffres II et III ci-
dessus, E.________ est débitrice de J.________ et lui doit
immédiat paiement de la somme nette de 8'000 fr. (huit
mille francs), charges sociales en sus, avec intérêts à 5%
l’an dès le 31 décembre 2021, à titre de salaire pour la
période d’octobre 2020 à décembre 2021.
VII. dit qu’E.________ versera à J.________ la somme de 4'500
fr. (quatre mille cinq cents francs), à titre de dépens de
première instance.
Le jugement est confirmé pour le surplus.

- 22 -
III. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
IV. L’intimée E.________ versera à l’appelante J.________ la somme
de 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs), à titre de dépens de
deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Amir Djafarrian (pour J.________),
- Me David Moinat (pour la société E.________).
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de

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droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :