vd_gerichte · ZA19.021547 · 2021-09-28 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 55/19 - 94/2021 (rect.)
ZA19.021547
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 28 septembre 2021
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Composition : Mme DESSAUX, présidente
M. Neu, juge, et M. Reinberg, assesseur
Greffière : Mme Tedeschi
*****
Cause pendante entre :
G.________, à [...], recourant, représenté par Me Philippe Graf, avocat à
Lausanne,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée.
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Art. 334 al. 1 et 2 CPC.
402

- 2 -
C o n s i d é r a n t e n f a i t e t e n d r o i t :
qu'un arrêt a été rendu le 10 août 2021 par la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal (ci-après : la Cour de céans) dans
la cause AA 55/19 opposant G.________ (ci-après : le recourant) à la Caisse
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après : l'intimée),
que cet arrêt indique à son considérant 8b) que l'indemnité de
dépens à titre de participation aux honoraires du conseil du recourant
(art. 61 let. g LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1]) est arrêtée à 3'000 fr.,
débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des
frais judiciaires et des dépens en matière administrative ;
BLV 173.36.5.1]), et mise à la charge de l'intimée qui succombe,
que le dispositif de cet arrêt prévoit à son chiffre IV ce qui suit
(sic) :
« La Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents versera
à G.________ une indemnité de 4'000 fr. (quatre mille francs) à titre
de dépens. »
que par acte du 14 septembre 2021, l'intimée a requis la
rectification dudit dispositif quant au montant de l'indemnité de dépens
pour qu'il corresponde à celui indiqué dans le considérant 8b), estimant
qu'il s'agissait d'une erreur de plume,
que par courrier du 16 septembre 2021, la juge instructrice a
transmis une copie de la requête de l'intimée au recourant ;
que la loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD ; BLV 173.36) ne contient aucune
disposition régissant l’interprétation et la rectification d’une décision
judiciaire,

- 3 -
que la LPA-VD renvoie expressément au Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 (CPC ; RS 272) à titre de droit supplétif
s’agissant de la procédure probatoire (art. 32) ou de l’action
administrative (art. 109),
qu’en présence d’un renvoi systématique aux dispositions
procédurales civiles, il y a lieu d’admettre que l’absence, dans la LPA-VD,
de disposition autorisant l’interprétation et la rectification d’un jugement
constitue une lacune proprement dite que le juge est appelé à combler (cf.
sur cette notion ATF 142 IV 389 consid. 4.3.1 et les références citées),
que cette lacune doit en l’occurrence être comblée par
l’application analogique de l’art. 334 al. 1, première phrase, CPC, lequel
prescrit que si le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire ou
incomplet ou qu’il ne correspond pas à la motivation, le tribunal procède,
sur requête ou d’office, à l’interprétation ou à la rectification de la
décision,
que l'interprétation tend à remédier à une formulation peu
claire, incomplète, équivoque ou en elle-même contradictoire du dispositif
de la décision rendue ; qu'elle peut, en outre, se rapporter à des
contradictions existant entre les motifs de la décision et le dispositif ; que
les considérants ne peuvent cependant faire l'objet d'une interprétation
que si et dans la mesure où il n'est possible de déterminer le sens du
dispositif qu'en ayant recours aux motifs,
que ne sont pas recevables les demandes d'interprétation qui
tendent à la modification du contenu de la décision ou à un nouvel
examen de la cause ; que l'interprétation a en effet uniquement pour objet
de reformuler clairement et complètement une décision qui n'a pas été
formulée de façon distincte et accomplie alors même qu'elle a été
clairement et pleinement pensée et voulue (ATF 143 III 420 consid. 2.2 ;
130 V 320 consid. 3.1 ; TF 9C_93/2014 du 20 mai 2014 consid. 2.1 ;
TF 9G_3/2009 du 10 décembre 2009 consid. 3.1 et 3.2 ; Jean-Métral, in

- 4 -
Dupont / Moser-Szeless [édit.], Commentaire romand de la Loi sur la partie
générale des assurances sociales, Bâle 2018, n° 129 ad art. 61),
que par la rectification, le tribunal peut corriger une erreur
manifeste dans le dispositif, due à une inadvertance (faute de calcul, faute
de frappe, erreur de désignation des parties ; Jean-Métral, op. cit. , n° 130
ad art. 61) ;
qu'en l'occurrence, il existe une contradiction entre le
considérant 8b), lequel mentionne un montant d'indemnité de dépens de
3'000 fr., et le chiffre IV du dispositif, lequel retient un montant de
4'000 fr. à titre d'indemnité de dépens,
que les règles sur l'interprétation sont ainsi applicables,
que dans le cas d'espèce, la mention d'un montant de 3'000 fr.
dans les motifs découle d'une erreur de plume,
que c'est en effet le montant indiqué dans le dispositif qui fait
foi, d'une part parce qu'il est exprimé en chiffres et en lettres, d'autre part
parce qu'il tient compte de l'importance de la cause, de ses difficultés et
de l'ampleur des opérations réalisées par Me Philippe Graf,
qu'il correspond à la volonté initiale pleinement réfléchie et
voulue de la Cour de céans,
qu'il convient dès lors de rejeter la requête de l'intimée
tendant à l'interprétation et à la rectification du dispositif, en ce sens de la
fixation d'une indemnité de dépens ramenée à 3'000 fr., et de confirmer le
chiffre IV du dispositif de l'arrêt du 10 août 2021 tendant à l'octroi d'une
indemnité de dépens de 4'000 fr. en faveur du recourant et mise à la
charge de l'intimée ;
que le tribunal compétent est celui qui a statué (Philippe
Schweizer, in Bohnet / Haldy / Jeandin / Schweizer / Tappy [édit.],

- 5 -
Commentaire romand du Code de procédure civile, Bâle 2019, n° 4 ad
art. 334),
que la Cour de céans peut renoncer à un échange d’écriture, si
la requête est manifestement irrecevable ou mal fondée (art. 330 CPC par
renvoi de l'art. 334 al. 2, première phrase, CPC) ou en cas d’erreurs
d’écriture ou de calcul (art. 334, deuxième phrase, al. 2 CPC),
que le présent arrêt, rendu d'office, ne justifie pas la
perception de frais judiciaires, ni l’allocation de dépens.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. La requête en interprétation et rectification de la Caisse
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents est rejetée.
II. Le chiffre IV du dispositif de l'arrêt du 10 août 2021 de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal dans la cause AA
55/19 est confirmé.
III. Il n'est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du

- 6 -
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Philippe Graf (pour G.________),
- Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :