vd_gerichte · JP13.034137 · 2013-12-04 · fr
Mesures provisionnelles
Mesures provisionnelles


TRIBUNAL CANTONAL
JP13.034137-131746
634
JUGE DE L EGUE E D E LA COU R D’APPE L CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du 4 décembre 2013
_____________________
Présidence de Mme BENDANI, juge déléguée
Greffier : Mme Nantermod Bernard
*****
Art. 641 CC ; 261 al. 1, 308 al. 1 let. b, 334 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par L.________, à
Gland, intimé, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le
30 août 2013 par la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale
dans la cause divisant l’appelant d’avec W.________, à Echandens,
requérant, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
voit :
1106

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En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles rendue sous forme
de dispositif le 30 août 2013, dont les motifs ont été notifiés aux parties le
12 septembre 2013, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale
cantonale a dit que la requête de mesures provisionnelles déposée le 7
août 2013 par W.________ est recevable (I), ordonné à l’intimé, L.________,
de libérer immédiatement et sans délai les locaux qu’il occupe dans
l’immeuble sis au [...], soit les lots de garage, garage atelier, et toutes
surfaces annexes, y compris les places de stationnement au sous-sol, avec
effet immédiat, et de ne plus réintégrer lesdits locaux après libération
sous quelque motif que ce soit, ce sous la commination de la peine
d’amende de l’art. 292 du Code pénal (II) ; ordonné à l’intimé : - de
démonter diverses installations et équipements qui sont sa propriété, soit
notamment PC et clavier supérieur, système de sécurité bureau, appareil à
climatisation, appareil antipollution, poste à souder, perceuse à colonne,
supports boîte à vitesse (2), démonte pneus, presse, équilibreuse (2),
règle phares, lift droite rez, plage de freinage rypomètre, lift en sol gauche
à échanger contre neuf au sous-sol, station de lavage, kärcher à l’eau
chaude, lift de travail côté porte gauche sous-sol, lift de travail Stenhog
côté Lausanne sous-sol, lift de stockage 1 côté Lausanne sous-sol,
démonte pneu Farp Belen, établi sous-sol, diverses étagères/armoires
métalliques, appareil de nettoyage, presse bleu Stenhoj, lift de stockage 2,
et divers outils, - de libérer les locaux au rez-de-chaussée et en sous-sol
de tous objets, pneus, pièces détachées, installations et équipements, - de
remettre les clés en sa possession à la [...], représentant le requérant,
dans les cinq jours dès réception de la présente décision, ce sous la
menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 du Code pénal (III) ;
donné ordre, en cas d’insoumission de l’intimé aux injonctions prévues
aux chiffres II et III ci-dessus, aux agents de la force publique d’intervenir
pour interdire l’accès aux locaux occupés illicitement par l’intimé (IV) ;
interdit à l’intimé d’entraver d’une quelconque manière l’exploitation des
locaux loués à [...] et [...], sous la menace de la peine d’amende prévue
par l’art. 292 du Code pénal (V) ; imparti au requérant un délai échéant le

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2 décembre 2013 pour faire valoir son droit en justice (VI) ; dit que les
frais judiciaires de la procédure provisionnelle, arrêtés à 2'031 fr., sont mis
à la charge de l’intimé, lequel les remboursera au requérant qui en a fait
l’avance (V)) ; dit qu’il n’est pas alloué de dépens (VIII), rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (IX) et déclaré l’ordonnance motivée
immédiatement exécutoire (X).
En droit, reconnaissant au requérant la qualité de faire valoir
une prétention en justice par la voie de l’action négatoire de l’art. 641 al. 2
CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), laquelle ressortit au
tribunal de première instance et non à un tribunal spécialisé, ainsi que
l’intérêt digne de protection à agir (art. 59 al. 2 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 [RS 272]), et considérant que la valeur
litigieuse correspondait à celle des lots revendiqués et était nettement
supérieure à 100'000 fr., la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale
cantonale a admis sa compétence ratione materiae et valoris et considéré
que la requête de mesures provisionnelles dont elle était saisie était
recevable. Estimant que le requérant avait rendu suffisamment
vraisemblable l’existence d’un droit de propriété fortement troublé par
l’intimé, ce dernier s’immisçant dans cette propriété sans rendre
vraisemblable de motif justificatif fondé sur la loi, le premier juge a
ordonné à l’intimé de libérer immédiatement les locaux qu’il occupait,
interdiction lui étant faite d’y retourner, sous la menace de la peine
prévue par l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [311.0])
qui réprime l’insoumission à une décision de l’autorité, de démonter et
récupérer tous ses équipements, biens et installations présents dans les
locaux, et d’en restituer les clés dans les cinq jours suivant l’ordonnance.
B. Par acte du 2 septembre 2013, L.________ a conclu à la
suspension immédiate du caractère exécutoire de tous les points du
dispositif de l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 30 août
2013 par la Présidente de la Chambre patrimoniale cantonale jusqu’à droit
connu définitivement sur l’appel qu’il déposera contre cette ordonnance
après réception de sa motivation.

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Par fax et courrier du 4 septembre 2013, W.________ a conclu à
l’irrecevabilité faute d’intérêt et, subsidiairement, au rejet de la requête de
restitution de l’effet suspensif avant dépôt d’un appel contre l’ordonnance
de mesures provisionnelles du 30 août 2013.
Par décision du 5 septembre 2013, la Juge déléguée de la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal a déclaré la requête tendant à l’octroi
de l’effet suspensif du dispositif du 30 août 2013 irrecevable, au motif
qu’elle était prématurée, l’ordonnance n’étant pas encore motivée et
celle-ci n’étant donc pas exécutoire.
Par fax et courrier du 12 septembre 2013, W.________ a confirmé
ses conclusions tendant au rejet de la requête d’effet suspensif du
probable appel.
Le 13 septembre 2013, à réception des motifs de l’ordonnance,
L.________ a déposé une requête tendant à la suspension immédiate du
caractère exécutoire de tous les points du dispositif de l’ordonnance de
mesures provisionnelles rendue le 30 août 2013 jusqu’à droit connu
définitivement sur l’appel qu’il déposera dans le délai légal contre cette
ordonnance.
Par décision du 18 septembre 2013, la Juge déléguée de la Cour
d’appel civile a admis la requête d’effet suspensif précitée, au motif que
l’ordonnance du 30 août 2013 était susceptible de causer un préjudice
difficilement réparable à L.________, dans la mesure où il pourrait avoir des
difficultés à obtenir la restitution des locaux qu’il occupait actuellement,
ajoutant par ailleurs que les mesures ordonnées étaient des mesures
d’exécution anticipée provisoires susceptibles d’avoir un effet définitif, dès
lors en effet qu’une fois les locaux libérés et les équipements et
installations démontés, le litige sur le fond ne conserverait que très peu
d’intérêt pour les parties, et, enfin, qu’à ce stade de la procédure et au
regard des griefs de l’appelant quant à l’incompétence de l’autorité de
première instance, à la violation de son droit d’être entendu et du droit

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fédéral (cf. art. 641 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]),
on ne saurait considérer que l’appel paraissait d’emblée manifestement
infondé.
Par acte du 23 septembre 2013, accompagné d’un bordereau
de dix pièces, L.________ a interjeté appel contre l’ordonnance de mesures
provisionnelles du 30 août 2013 et conclu, avec dépens, à son annulation.
Le 17 octobre 2013, W.________ a déposé une requête de levée
de l’effet suspensif accordé le 18 septembre 2013.
Par décision du 18 octobre 2012, le Vice-président de la Cour
d’appel civile a rejeté la requête de levée de l’effet suspensif, au motif que
les éléments invoqués à l’appui de celle-ci ne modifiaient pas la situation
appréciée dans la décision du 18 septembre 2013, en particulier, le fait
que l’appelant ait déclaré à un tiers, par lettre du 11 juin 2013, qu’il était
dans l’obligation de quitter le garage au plus tard le 26 juin suivant ne
suffisant pas à exclure d’emblée qu’il était au bénéfice d’un bail ainsi qu’il
le prétendait.
Le 15 novembre 2013, W.________ a déposé spontanément une
réponse aux termes de laquelle il a conclu, avec dépens, au rejet de
l’appel.
Par lettre du 5 décembre 2013, W.________ a requis la levée
immédiate de l’effet suspensif.
Par courrier du 11 décembre 2013, la Juge déléguée de la Cour
d’appel civile a rejeté la requête précitée, décision qu’elle a confirmée par
lettre du 20 décembre 2013.
C. La Juge déléguée retient les faits suivants, sur la base de
l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :

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1. Le 11 juillet 1988, L.________ et [...] ont acquis en copropriété,
chacun pour une demie, la parcelle n° [...], du cadastre de la commune de
[...], chemin du [...], au lieu-dit « [...] ». Par acte du 18 juin 1991, ils ont
construit, sur un sous-sol de 153 m2 surmonté de deux corps de
bâtiments, un immeuble artisanal et administratif, avec un appartement,
un garage indépendant et un garage-parking souterrain, qu’ils ont divisé
en neuf parts de copropriété, constituées en propriété par étages. Les
extérieurs comprennent une surface goudronnée abritant douze places de
parc balisées, avec possibilité de station pour quinze à vingt voitures
autour du garage. Pour financer la construction, [...] et L.________ ont
souscrit un emprunt hypothécaire.
Les lots n° 2 (atelier-garage de 91 m2) et n° 9 (onze places de
parc au sous-sol) ont été loués à des tiers jusqu’en 1998.
Dès février 1998, L.________ a exploité dans ces deux lots un
atelier de mécanique et d’électricité automobiles, sous la raison de
commerce « [...] », et y a stocké des voitures de ses clients. Dès le mois
de septembre 2010, il a partagé ces locaux avec [...], époux de [...], dont il
sera question plus loin.
[...] a pour sa part occupé un appartement de trois pièces et
demie, au deuxième étage de l’immeuble.
Chacun des copropriétaires versait 1'000 fr. par mois sur le
compte épargne [...], ouvert au nom de [...] et/ou L.________.
Depuis 2006, [...] dispose d’un mandat de gérance portant
essentiellement sur l’encaissement des loyers des différents commerces
et places de parc de parc de l’immeuble.
2. Le 2 octobre 2008, [...] a établi, à la demande de [...] et de
L.________, un rapport d’estimation de la valeur du bien en cause. Au
chapitre « Valeur de rendement », la gérance a indiqué des loyers
théoriques s’agissant des locaux occupés par les propriétaires, soit 1'932

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fr. et 100 fr. pour la première (appartement et deux places de parc) et
5'180 fr. pour le second (garage/atelier, parking, places de parc et
grenier). La valeur vénale du bien a été fixée à 2'100'000 fr. et la valeur
commerciale entre 2'250'000 fr. et 2'300'000 francs.
3. Le 23 novembre 2009, [...] a ouvert action en partage de
copropriété et en dissolution et liquidation.
Par prononcé du 6 juillet 2012, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte a ordonné la vente aux enchères publiques
de l’ensemble des parts de copropriété correspondant aux lots de
propriété par étages constitués sur la parcelle de base RF [...] de [...]. Elle
a fixé le prix minimum de la vente en bloc, pour toutes les parts de
copropriété correspondant aux lots de propriété par étages, à verser par
moitié à chacun des copropriétaires après remboursement des dettes
hypothécaires, charges et impôts, à 2'100'000 fr., avec un prix d’appel de
2'300'000 fr., et confié les opérations de vente à Me Valérie Hass, notaire
à Chavannes-près-Renens.
4. Le 15 décembre 2012, L.________[...] et [...] ont conclu un
contrat de bail à loyer pour locaux commerciaux portant sur l’usage, au
rez-de-chaussée de l’immeuble sis chemin du [...], d’un Atelier/Garage de
92 m2 et de six places de stationnement extérieur ainsi que de deux
locaux souterrains d’environ 285 m2 et 29 m2, soit un total approximatif
de 410 m2. Le bail commençait le 1er janvier 2013 et se terminait le 1er
janvier 2023. Le loyer net a été fixé à 1'800 fr. par mois. La société
s’acquittait chaque mois de ce montant en espèces et directement en
mains de L.________ et exploitait l’atelier avec ce dernier.
5. Par acte du 19 décembre 2012, L.________ a interjeté appel
contre le prononcé rendu le 6 juillet 2012 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte.
Par arrêt du 10 janvier 2013, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal a déclaré cet appel irrecevable, aux motifs que l’acte déposé ne

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satisfaisait pas à l’exigence de motivation de l’art. 311 al. 1 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) et ne comportait aucune
conclusion précise et encore moins chiffrée en rapport avec le prononcé
attaqué.
6. Les enchères publiques ordonnées par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte ont eu lieu le 29 mai 2013.
Les parts des ex-copropriétaires [...] et L.________ sur la propriété par
étages en cause ont été adjugées à W.________, pour la somme de
2'100'000 francs.
Selon le chiffre 13 du procès-verbal des enchères, l’entrée en
jouissance, la prise de possession et les transferts des profits, des charges
et des risques des immeubles vendus devaient intervenir au jour du
paiement de l’entier du prix de vente, selon le chiffre 11 du même acte,
soit dans un délai de trente jours à compter de celui de la vente aux
enchères.
Par courrier du 5 juin 2013, la notaire Haas s’est adressée à
L.________ en ces termes :
(…) « A toutes fins utiles, je vous rappelle qu’en votre qualité
de copropriétaire et vendeur des immeubles mentionnés sous
rubrique, vous n’êtes pas au bénéfice d’un bail sur les locaux
que vous occupez. Or, il est prévu dans le procès-verbal de
vente aux enchères que seuls les baux existant passent à
l’acheteur, les autres locaux devant être transférés libres
d’occupation. Ainsi, vous devez libérer les locaux que vous
occupez et les remettre dans un état approprié pour le 26 juin
prochain. Toutefois, l’acheteur est disposé à rechercher avec
vous une solution de bail à loyer. Pour ce faire, je vous prie de
prendre contact avec l’Etude d’ici au 15 juin prochain au plus
tard.
S’agissant des clés, des plans et tous autres documents
relatifs aux immeubles (notamment taxes, utilisation des
locaux et des équipements), ils devront m’être remis d’ici au
26 juin au plus tard. (…) »

- 9 -
7. Le prix de vente ayant été acquitté dans son intégralité par
l’adjudicataire, la notaire Haas a requis du Conservateur du Registre
foncier, le 26 juin 2013, le transfert de la propriété des immeubles [...] de
la commune de [...] à W.________. La réquisition mentionnait que celui-ci
avait fait consigner que le copropriétaire L.________ n’avait pas libéré, à ce
jour, les locaux qu’il occupait dans les immeubles vendus, de sorte qu’il se
réservait de procéder à son encontre au déguerpissement et de réclamer
une indemnité pour occupation illicite du montant calculé par [...].
8. Le 26 juin 2013, W.________, représenté par [...], et [...] ont
conclu un contrat de bail à loyer portant sur l’appartement sis dans
l’immeuble du chemin du [...], à Gland, pour le prix de 2'800 fr. par mois.
Le bail commençait le 1er juillet 2013 et se terminait le 30 septembre
2013. La notification de loyer lors de la conclusion d’un nouveau bail,
adressée le même jour à la locataire par le bailleur, mentionnait qu’il
s’agissait d’une première mise en location de l’appartement, W.________
étant devenu propriétaire et [...], ancienne propriétaire, étant devenue
locataire.
9. Par courrier adressé le 1er juillet 2013 au Conservateur du
registre foncier, L.________ s’est opposé à toute inscription de transfert sur
les parcelles [...].
10. Après la vente de l’immeuble, [...] s’est entretenue avec
W.________ et L.________, ainsi qu’avec [...] et diverses possibilités ont été
évoquées, dont en particulier l’hypothèse d’un bail échelonné et celle de
la sous-location à L.________, pour le prix de 600 fr. par mois, d’un box
avec accès à l’atelier dans lequel ce dernier entreposerait son matériel. Ce
dernier refusant tout accord avec l’acquéreur, W.________, représenté par
[...], d’une part, ainsi qu’[...], et [...], d’autre part, en qualité de locataires
solidairement responsables, ont conclu, le 3 juillet 2013, un contrat de bail
à loyer pour locaux commerciaux à l’usage d’un Atelier/Garage et parking
comprenant un Garage/atelier d’environ 92 m2, un box individuel
d’environ 29 m2 et un parking souterrain d’environ 285 m2. Le bail a été
conclu du 1er juillet 2013 au 30 juin 2023 et le loyer net a été fixé à 4'430

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fr. par mois. Le contrat indique, sous la rubrique « Anciens locataires :
Néant. »
[...] et L.________ avaient convenu oralement de payer
ensemble le loyer du mois de juillet 2013. Seule [...] a honoré son
engagement en s’acquittant en mains de [...] du loyer du mois de juillet
2013, lequel ne lui pas été remboursé. L.________ ne s’est pas non plus
acquitté du loyer de 280 fr. par mois qu’il s’état engagé à lui payer en
échange des places de parc qu’il avait mise à disposition du restaurant
chinois pour sa terrasse, et l’a menacée d’enlever tout procédé qu’elle
pourrait installer pour empêcher l’accès aux places de parc par le
restaurant. Depuis lors, [...] s’acquitte du loyer des locaux qu’occupe
L.________ avec son mari [...].
11. Par lettre du 8 juillet 2013, Me Valérie Haas est intervenue
auprès du conservateur, qui a procédé à l’inscription du transfert de
propriété le jour même.
12. Le 25 juillet 2013, [...] a adressé à [...], administrateur de la
gérance [...], un courriel l’informant du fait qu’elle avait pu convenir d’un
accord avec L.________ concernant la reprise des installations et du
matériel en échange d’un sous-bail de 600 fr. par mois, pour le box et un
stockage au sous-sol, et de 280 fr. par mois, pour quatre places de parc,
un changement de cylindre devant toutefois intervenir le 31 du même
mois pour l’atelier (L.________ gardait la clé pour son box). [...] indiquait
enfin qu’elle lui ferait parvenir l’accord dès qu’il serait signé, soit en
principe le lendemain. Cet accord ne s’est jamais concrétisé.
Par lettre de son conseil du 29 juillet 2013, L.________ a écrit à
[...] que le bail à loyer pour locaux commerciaux qu’elle avait conclu le 3
juillet 2013 n’était pas valable, dès lors qu’il était lui-même au bénéfice
d’un bail des locaux qui faisaient l’objet du contrat en question.
Par courrier du même jour, [...] a imparti à L.________ un délai
échéant le 2 août 2013 pour débarrasser la totalité de son matériel se

- 11 -
trouvant dans les locaux concernés, moyennant autorisation préalable à
pénétrer dans ces derniers.
L.________ n’y a pas donné suite.
13. Le 29 juillet 2013, Me Valérie Haas a fait virer sur le compte de
L.________ le montant arrondi de 697'596 francs.
14. Par lettre de son conseil du 30 juillet 2013, L.________ a indiqué
à [...] qu’il considérait être, depuis plus de vingt ans, au bénéfice d’un bail
des locaux faisant l’objet du contrat de bail conclu entre W.________, d’une
part, et [...], d’autre part, de sorte qu’il s’opposerait par toute voie de droit
utile « à la moindre velléité de quiconque de se prévaloir de quelque droit
que ce soit en rapport avec les locaux objets de son bail ».
Dans le même temps, L.________ a apposé, sur la porte
d’entrée de l’immeuble, la copie d’un courrier qu’il avait adressé le 28 mai
2013 à la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, dénonçant les
malversations dont il aurait été victime de la part de l’ordre judiciaire
vaudois. Il a également posé des cônes faisant obstacle au stationnement
des véhicules sur des places de parc pour lesquelles W.________ et lui-
même bénéficiaient de servitudes personnelles d’usage et qui étaient
louées selon des contrats écrits. Ces cônes comportaient la mention
suivante : « vous n’êtes plus au bénéfice de ces servitudes personnelles
puisque vous les avez vendues à Me Reymond le 26 juin dernier. Veuillez
ne plus vous garer ici, je me réserve d’agir par toutes voies de droit utiles
dans le cas où vous ne respecteriez pas cette directive. Pour toutes
réclamations, veuillez vous adresser à mon avocat, Maître Aguet. »
15. Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles
du 7 août 2013, W.________ a conclu à ce que L.________ soit invité à libérer
immédiatement les locaux qu’il occupait dans l’immeuble en cause (lots
de garage, garage-atelier et toute surface annexe, y compris les places de
stationnement au sous-sol) avec effet immédiat et lui interdire de
réintégrer les locaux après libération (I), l’inviter à démonter l’ensemble

- 12 -
des installations et équipements et reprendre tous les biens qui lui
appartenaient et qui étaient présents sur la propriété, ainsi qu’à restituer
les clés (II), donner d’ores et déjà l’ordre aux agents de la force publique
pour interdire l’accès aux locaux et faire procéder au démontage et à
l’évacuation éventuellement nécessaire (III), interdire à L.________
d’entraver d’une quelconque manière l’exploitation des locaux par les
actuels locataires (IV) et lui donner ordre de supprimer tout obstacle
déposé sur les places de stationnement correspondant aux servitudes
d’usage personnel appartenant aux deux parties (V).
Aux termes de ses déterminations du 12 août 2013, qui ne
portaient que sur les mesures provisionnelles, L.________ a considéré qu’en
lui donnant l’occasion, le 7 août 2013, de se déterminer sur les mesures
superprovisionnelles, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale
cantonale les avait implicitement rejetées. Partant, il a conclu
principalement à l’irrecevabilité de la requête du 7 août 2013 et,
subsidiairement, à son rejet.
16. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 12 août
2013, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale a interdit à
L.________ d’entraver d’une quelconque manière l’exploitation des locaux
loués à [...], lui a ordonné de supprimer tout obstacle déposé sur les
places de stationnement en cause et lui a interdit d’entraver l’utilisation
desdites places par leurs locataires, assortissant ces injonctions de la
peine d’amende prévue à l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 220) en cas d’insoumission à une décision de l’autorité.
Par acte du 14 août 2013, L.________ a interjeté appel contre
cette ordonnance et conclu, avec dépens, préalablement à la suspension
immédiate du caractère exécutoire de l’ordonnance attaquée et, au fond,
à l’annulation de celle-ci. Le 20 août 2013, l’intimé s’est déterminé
spontanément sur l’appel.
Par arrêt du 15 août 2013, notifié aux parties le 20 août 2013,
la Juge déléguée de la Cour d’appel civile a déclaré l’appel interjeté par

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l’appelant irrecevable, aux motifs que la décision entreprise était une
ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue par une autorité de
première instance contre laquelle le code de procédure civile ne prévoyait
aucune voie de droit, que l’exception qui pouvait être envisagée en cas de
rejet de celle-ci n’était pas réalisée, dans la mesure où certaines des
mesures superprovisionnelles requises avaient été prononcées, et que la
décision querellée ne pouvait être assimilée à une décision de mesures
provisionnelles attaquable, dès lors qu’elle avait été rendue en urgence et
qu’elle était censée avoir une durée très limitée et devoir être remplacée
par une ordonnance de mesures provisionnelles attaquable.
17. Par lettre à W.________ du 19 août 2013, [...] a résilié son bail
pour l’échéance convenue.
Le même jour, elle a adressé au prénommé un courrier
électronique dont il ressort notamment ce qui suit :
« Je vous confirme que les copropriétaires n’ont jamais conclu
de bail : le terme de loyer utilisé dans la relation
bancaire/compatibilité était une expression pour indiquer la
contribution de chaque copropriétaire aux charges et
occupation des locaux utilisés par chacun. Pour nous, un bail
était exclu par définition puisque nous étions tous deux
copropriétaires, d’autant que cela aurait augmenté nos
charges fiscales. Monsieur L.________ sait très bien qu’il n’y
avait pas de loyer ni de bail. Si cela avait été un « loyer » il
aurait été adapté au loyer théorique établi par [...] et
correspondrait à 5'930.- par mois pour Monsieur L.________ et
2'212.- par mois pour moi. »
18. Par courriel du 26 août 2013, [...] a écrit à W.________ que
depuis l’entrée en vigueur du bail, le 1er juillet 2013, la société qu’elle
dirigeait n’avait pas pu exploiter complètement les locaux, en raison de la
présence de L.________ et du fait que celui-ci avait placardé sur la porte du
garage une affichette selon laquelle il n’y avait plus d’activité dans celui-
ci, ni même utiliser les places de parc, qui étaient toujours occupées par la
terrasse du restaurant chinois.

- 14 -
19. Par dictée au procès-verbal de l’audience de la Juge déléguée
de la Chambre patrimoniale cantonale du 27 août 2013, W.________, au vu
l’acquiescement de L.________ à l’ordre de supprimer tout obstacle à
l’usage des places de stationnement, a retiré la conclusion V de sa
requête de mesures provisionnelles du 7 août 2013.
[...] a confirmé à la Juge déléguée que la colocation de son
mari avec L.________ était difficile, du fait que les locaux étaient remplis
des affaires de ce dernier, qui prenait des initiatives comme le fait
d’arracher la prise Internet ou d’installer des caméras dans les locaux. Elle
a fait part de sa peur vis-à-vis du prénommé, qui proférait des menaces,
au point que la situation était devenue invivable, personnellement et
financièrement, tant pour elle et son mari que pour la société. Elle a
expliqué ne plus savoir comment agir, dans la mesure où le conseil de
L.________ lui avait écrit que son bail actuel était vicié et n’avait aucune
valeur. Avant l’intervention de Me Cédric Aguet, celui-ci n’avait jamais
prétendu être locataire ; L.________ se considérait au contraire être le
propriétaire et se comportait comme tel. Si ce dernier avait commencé à
débarrasser une partie de ses affaires dans le courant du mois de juillet
2013, il avait depuis ralenti le rythme. Hannah Bruce a enfin déclaré que
le débarrassage du matériel entreposé par L.________ avait été devisé à
15'000 fr., plus 2'500 fr. par mois de stockage, payable six mois d’avance.
Selon [...], [...], dont il est l’administrateur, n’a jamais reçu
de loyers d’aucun des copropriétaires de l’immeuble et il n’en a jamais été
question. Avant la vente de l’immeuble, la gérance a été mandatée par
[...] et L.________ pour faire une estimation de l’immeuble. L.________ n’a
alors jamais prétendu être locataire. Il lui a du reste remis un bail à loyer
qu’il avait conclu le 15 décembre 2012 avec [...] et [...], dont même [...]
ignorait l’existence. Ne sachant pas à quel titre les copropriétaires
payaient les contributions figurant dans les comptes et rendements de
l’immeuble, probablement pour les charges, [...] en a conclu qu’il y avait
des loyers de réserve et qu’il fallait établir un état locatif théorique qui
tienne compte des locaux occupés par [...] et L.________ à titre exclusif.
L’administrateur a précisé qu’il avait alors été question entre les

- 15 -
copropriétaires d’un rééquilibrage pour coller davantage à l’état locatif,
[...] trouvant qu’il n’était pas juste qu’elle paie la même chose que
L.________ qui occupait plus de surface.
Depuis le 1er juillet 2013, [...] dispose d’un mandat de gestion
complète, conféré par W.________, et reçoit uniquement des loyers de [...],
à l’exclusion de L.________.
E n d r o i t :
1. L’appel est recevable contre une ordonnance de mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), dans les causes non
patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art.
308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies
par la procédure sommaire, selon l'art. 248 let. d CPC, le délai pour
l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L'appel en
matière de mesures provisionnelles relève de la compétence d'un juge
unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979; RSV 173.01]).
Formé en temps utile par une partie qui y a intérêt et portant
sur des conclusions supérieures à 10'000 fr., l'appel interjeté est
formellement recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (cf. Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de

- 16 -
procédure civile, JT 2010 III 134 ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2ème éd.
Berne 2010, n. 2396, n. 1 ad art. 310 CPC, p. 1489). L’appel est une voie
de droit offrant à l’autorité de deuxième instance un plein pouvoir
d’examen (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 1 ad art. 310 CPC),
laquelle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des
preuves administrées en première instance (Tappy, op. cit., JT 2010 III
135). Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique
même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (ibidem, p. 136).
Lorsqu’il s’agit de revoir une question d’appréciation, l’autorité
d’appel peut s’autoriser une certaine retenue (Jeandin, CPC commenté, n.
5 ad art. 310 CPC ; TF 5A_265/2012 du 30 mai 2012, c. 4.3.2). Il en résulte
quelle ne saurait substituer sa propre appréciation à celle de l’autorité
inférieure (Seiler, Die Berufung nach ZPO. No 475 p. 205 ; Sterchi, Berner
Kommentar, n. 9 ad art. 310 CPC).
Cela étant, dès lors que, selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit
être motivé – la motivation consistant à indiquer sur quels points et en
quoi la décision attaquée violerait le droit et/ou sur quels points et en quoi
les faits auraient été constatés de manière inexacte ou incomplète par le
premier juge –, la cour de céans n’est pas tenue d’examiner, comme le
ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques
qui se posent si elles ne sont pas remises en cause devant elle, ni de
vérifier que tout l’état de fait retenu par le premier juge est exact et
complet si seuls certains points de faits sont contestés devant elle.
En l’espèce, l’état de fait de l’ordonnance entreprise a été
complété ci-dessus sur la base des pièces au dossier de première
instance.
2.2
2.2.1 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en
compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient
être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie
qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions

- 17 -
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; Tappy, op. cit., pp. 136-138). Il
appartient à l’appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de
sorte que l’appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves
nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles
selon lui (JT 2011 III 43 et les références citées). Il incombe ainsi au
plaideur qui désire invoquer les faits ou moyens de preuve nouveaux
devant l’instance d’appel de démontrer qu’il a fait preuve de la diligence
requise, si bien qu’on ne saurait lui reprocher de ne pas les avoir invoqués
ou produits devant la première instance (Jeandin, op. cit., n. 8 ad art. 317
CPC).
2.2.2 Il résulte de ces principes que les pièces produites par
l’appelant, lesquelles figuraient toutes au dossier de première instance,
sont recevables. En revanche, celle que produit l’intimé est antérieure à
l’audience de mesures provisionnelles du 27 août 2013 et rien n’indique
que cette pièce ne pouvait pas être produite en première instance. Cela
étant, il n’y a pas lieu d’en tenir compte, les conditions de l’art. 317 CPC
pour l’admission de novas n’étant pas réalisées.
3. Se plaignant notamment d’une violation des art. 60 CPC et 29
al. 2 Cst., l’appelant invoque l’incompétence ratione materiae de l’autorité
de première instance. En bref, il conteste l’application de la théorie des
faits de double pertinence et affirme s’être prévalu d’un bail
vraisemblable, de sorte que seul le Tribunal des baux serait compétent
pour connaître du présent litige.
3.1 Aux termes de l’art. 59 CPC, le tribunal n’entre en matière que
sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de
recevabilité de l’action (al. 1). Figurent notamment au nombre de ces
conditions la compétence matérielle du tribunal (al. 2 let. b). Selon l’art.
60 CPC, le tribunal examine d’office si les conditions de recevabilité sont
remplies.

- 18 -
Le juge saisi doit examiner sa compétence sur la base des
allégués, moyens et conclusions de la demande, sans tenir compte à ce
stade des objections de la partie adverse. Si les faits allégués revêtent une
incidence aussi bien pour la compétence que pour le bien-fondé de l'action
– faits doublement pertinents ou de double pertinence –, ils ont présumés
avérés au stade de l'examen de la compétence et ne devront être prouvés
qu'au moment où le juge statuera sur le fond (TF 4A_630/2011 du 7 mars
2012 c. 2.2 ; ATF 136 III 486 c. 4 ; ATF 131 III 153 c. 5.1). La compétence
du juge dépend de la question qui lui est posée et non de la réponse qu'il
doit donner, celle-ci ne pouvant précisément intervenir qu'après un
examen sur le fond (ATF 137 II 32 c. 2.2). A ce stade, peu importe donc
que la demande apparaisse inconsistante. Le juge peut toutefois d'emblée
se déclarer incompétent si la prétention est manifestement mal fondée
(ATF 91 I 121 c. 5). Il en est de même si, au regard des allégations, il
paraît exclu de retenir une qualification du contrat ou de l'objet du litige
telle que celle proposée par le justiciable (ATF 137 III 32 c. 2.2 et 2.4.2 ;
Bohnet, Les défenses en procédure civile suisse, RDS 2009 II 242 et 247).
De manière générale, le refus de la compétence suppose que la thèse de
la demande apparaisse d'emblée spécieuse ou incohérente, ou se trouve
réfutée immédiatement et sans équivoque par la réponse et les
documents de la partie défenderesse (TF 4A_630/2011 du 7 mars 2012 c.
2.2 ; ATF 136 III 486 c. 4).
3.1.1 Aux termes de l’art. 13 CPC, sauf disposition contraire de la loi,
est impérativement compétent pour ordonner des mesures provisionnelles
le tribunal compétent pour statuer sur l’action principale ou le tribunal du
lieu où la mesure doit être exécutée.
S’agissant des actions réelles, qui comprennent notamment
les actions en revendication au sens de l’art. 641 CC, l’art. 209 al. 1 let. a
CPC prévoit qu’est compétent pour statuer le tribunal du lieu où un
immeuble est ou devrait être immatriculé.
3.1.2 Selon l’art. 1 LJB (loi du 9 novembre 2010 sur la juridiction en
matière de bail ; RSV 173.655), cette loi s’applique aux contestations

- 19 -
relatives aux baux à loyers portant sur des choses immobilières, quelle
que soit la valeur litigieuse (al. 1) ainsi qu’en matière de baux à ferme non
agricoles (al. 2). L’art. 2 LJB prévoit que les contestations mentionnées à
l’art. 1 al. 1 et 2 relèvent de la compétence exclusive du Tribunal des
baux.
L’existence d’un bail peut être invoquée par le défendeur à
une action possessoire : dans ce cas également, le litige relève du Tribunal
des baux. Ainsi, pour faire échec aux conclusions provisionnelles tenant à
sa dépossession, l’intimé peut invoquer l’existence d’un contrat de bail
conclu avec le requérant. Le caractère rapide de la procédure
provisionnelle et les spécificités de la protection de la possession exigent
cependant qu’il rende vraisemblable un droit préférable, dans le cas de la
réintégrande, ou un consentement au trouble à la possession, dans le cas
de l’action en raison du trouble, sans retarder la procédure. Si ces moyens
de preuve rendent vraisemblable qu’il existe un état de fait pouvant
tomber sous le coup du droit du bail, le juge saisi d’une action possessoire
ne peut donc faire autrement, sauf à violer le droit fédéral, que de décliner
d’office sa compétence (JT 1999 III 3).
3.2
3.2.1 L’intimé a exercé une action réelle, au sens de l’art. 641 CC,
visant un immeuble sis sur le territoire de la commune de [...]. Il se
prévaut d’une immixtion sur son bien de la part de l’appelant qui
perturberait la jouissance paisible de ses locataires.
3.2.2 Pour sa part, l’appelant n’établit aucun état de fait rendant
vraisemblable l’existence d’un bail. Au contraire, l’ensemble des éléments
du dossier exclut l’existence d’un tel contrat. Il résulte en effet des faits,
qui ne sont pas contestés, que l’appelant était copropriétaire avec [...] des
lots sis sur la parcelle n° [...] de la commune de [...]. Or, selon la
jurisprudence et la doctrine, l’attribution de droits de jouissance exclusive
entre copropriétaires ne correspond pas à un bail, mais à un règlement de
la propriété au sens de l’art. 647 CC (Steinauer, Les droits réels, Tome I, n.
1241). La notaire Hass a expressément rappelé à l’appelant, dans un

- 20 -
courrier du 5 juin 2013, qu’en sa qualité de copropriétaire et vendeur de
l’immeuble en cause, il n’était pas au bénéfice d’un bail sur les locaux qu’il
occupait, raison pour laquelle un délai au 26 du même mois lui était
imparti pour libérer ces derniers et les remettre dans un état approprié en
même temps qu’il devait lui délivrer les clés, les plans et tous les autres
documents relatifs à l’immeuble (notamment taxes, utilisation des locaux
et des équipements). Selon [...], l’appelant se considérait être le
propriétaire et se comportait comme tel ; le 15 décembre 2012, il lui a en
effet donné à bail les lots en cause, sans même en avertir la copropriétaire
ni partager avec elle le produit de la location. D’après [...], L.________ n’a
jamais prétendu être locataire des locaux et aucun loyer n’a été reçu des
copropriétaires. Aucune trace de bail à loyer entre les copropriétaires ne
figure au dossier et, tout au long de la procédure de partage, l’appelant
n’a jamais fait état d’une quelconque relation de bail avec sa
copropriétaire. [...] l’a clairement exclu en affirmant, dans un courriel à
l’intimé du 19 août 2013, qu’elle-même et L.________ étaient tous deux
copropriétaires et que l’appelant savait très bien qu’il n’y avait pas de bail,
ni de loyer, qui aurait dans cette hypothèse dû être adapté au loyer
théorique établi par [...]. Par ailleurs, après la vente de l’immeuble, la
locataire [...] a tenté de conclure avec l’appelant un contrat de sous-
location, qui ne s’est finalement pas concrétisé. Enfin, on doit écarter la
version de l’appelant selon laquelle il aurait versé 1'000 fr. de loyer par
mois pour les locaux occupés. Le gérant [...] a expliqué qu’il ignorait à
quel titre les copropriétaires versaient de telles contributions, mais qu’il
s’agissait probablement de charges destinées à couvrir les frais et les
intérêts hypothécaires auprès de leur banque. Il a précisé que ce montant
n’entretenait aucun lien avec un éventuel loyer qui se serait élevé, selon
ses propres estimations, à plus de 5'000 fr. par mois.
Dans ces circonstances, on ne saurait considérer que
l’appelant a été lié par un contrat de bail qui aurait conduit à la saisine
d’un tribunal spécialisé et c’est bien à juste titre que la Chambre
patrimoniale cantonale a admis sa compétence ratione materiae.

- 21 -
4. Invoquant ensuite une violation des art. 43 al. 1 let. e CDPJ
(Code du 12 janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois ; RSV 211.02),
96g al. 1 LOJV (loi du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire ; RSV
173.01) et 91 CPC, l’appelant conteste la compétence ratione valoris de
l’autorité de première instance. Il soutient que la valeur litigieuse
correspond au préjudice subi par celui qui ne peut pas disposer librement
du bien en cause tant que dure la procédure.
4.1 Aux termes de l’art. 91 al. 1 CPC, la valeur du litige est
déterminée par les conclusions. Les intérêts et les frais de la procédure en
cours ou d'une éventuelle publication de la décision et, le cas échéant, la
valeur résultant des conclusions subsidiaires ne sont pas pris en compte.
L’action en revendication au sens de l’art. 641 CC est une
contestation de nature patrimoniale (TF 5C.252/2004 du 30 mai 2005 c. 1;
TF 5C.127/2001 du 26 octobre 2001 c. 1) dont la valeur litigieuse
correspond à celle de l'objet revendiqué, déduction faite de l’éventuel
droit de gage grevant celui-ci (TF 4A_141/2013 du 22 août 2013 c. 1.1 ; TF
4A_18/2011 du 5 avril 2011 ; CPra Actions-Bohnet, § 39, n. 14 ad art. 641
CC ; Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, 2008, n. 1407 ad
art. 51 LTF; Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, 1990, ch. 9.5 ad art. 36 aOJ; ATF 94 II 51 c. 2).
Aux termes de l’art. 96g LOJV, la Chambre patrimoniale
cantonale connaît, pour l'ensemble du canton, de toutes les causes
patrimoniales dont la valeur litigieuse est supérieure à 100'000 fr., ainsi
que toutes les causes qui lui sont attribuées par la loi. Selon l’art. 43 al. 1
let. e CDPJ, le juge compétent pour statuer sur les mesures
provisionnelles, soumises à la procédure sommaire, est un juge délégué si
l’autorité compétente au fond est collégiale.
4.2 L'action visée par le requérant est une action en revendication
au sens de l'art. 641 al. 2 CC. Selon le rapport établi par [...], la valeur des
lots occupés par l’appelant est nettement supérieure à 100'000 francs.

- 22 -
Partant, conformément à la jurisprudence et aux commentaires précités,
l’autorité de première instance était bel et bien compétente.
Au demeurant, les parties n’étant aucunement liées par un
contrat de bail, la valeur litigieuse ne saurait être calculée en fonction du
loyer et des frais accessoires dus pour la période durant laquelle le contrat
subsisterait et qui s’étendrait jusqu’au moment pour lequel un congé
pourrait être donné ou l’aurait été.
Par surabondance, on relèvera que la valeur d’usage des lots
occupés par l’appelant représente au moins 4'430 fr. par mois, selon le
bail à loyer qui a été conclu dès le 1er juillet 2013 entre l’intimé, d’une
part, et la société [...] et [...], d’autre part, et qui fixe le loyer net à 4'430
fr. par mois, l’échéance du bail étant fixée au 30 juin 2023. Le
comportement de l’appelant étant de nature à provoquer la rupture du
bail conclu par l’intimé avec les locataires précités, les conséquences
d’une telle résiliation seraient la vacance des locaux, des pertes locatives,
des prétentions en dommages et intérêts correspondant à l’indemnité
réclamée par les locataires privés de la jouissance des locaux ainsi que
des frais de débarras et de stockage des encombrements laissées par
l’appelant, qui s’élèveraient, selon le témoin [...], à 30'000 fr. au moins.
Il s’ensuit que la recevabilité ratione valoris est donnée.
5. L’appelant conteste que l’intimé soit menacé dans ses propres
droits et invoque par conséquent l’absence d’intérêt personnel de la partie
adverse. Il relève en particulier que l’intimé n’a pas allégué de préjudice
personnel, mais uniquement ceux de tiers, à savoir de ses locataires.
5.1 L’intérêt digne de protection à agir constitue l'une des
conditions générales de recevabilité d'une action (art. 59 al. 2 let. a CPC).
L'absence d'un tel intérêt doit être relevé d'office par le juge, à tous les
stades du procès (Bohnet, CPC commenté, n. 92 ad art. 59 CPC ; CREC 6
décembre 2011/237).

- 23 -
L’action en revendication a pour objet la restitution d’une chose
dont le propriétaire a été entièrement dépossédé (ZK-Haab, n. 36 ad art.
641 CC ; BK-Meier-Hayoz, n. 54 et 61 ad art. 641 CC). La qualité pour agir
appartient au propriétaire qui n’a pas la possession de l’objet (mobilier ou
immobilier) de son droit ou qui n’en a que la possession originaire et
médiate (Steinauer, op. cit., n. 1019).
5.2 L’intimé est le propriétaire des locaux occupés par l’appelant. Il
va donc de soi qu’il a un intérêt digne de protection à agir, dans la mesure
où son action vise à obtenir la restitution de son bien immobilier. En tant
qu’elle vise à dénoncer l’absence d’intérêt personnel de la partie adverse,
la critique de l’appelant est dès lors dénuée de tout fondement.
6. Invoquant une violation des art. 261 CPC et 8 CC, l’appelant
conteste que les conditions des mesures d’exécution anticipée soient
réalisées.
6.1
6.1.1 Aux termes de l'art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les
mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend
vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire remplit les conditions
suivantes : elle est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être (let. a); cette
atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (let. b).
Cette disposition pose des conditions cumulatives à l'octroi des
mesures provisionnelles. Pour en bénéficier, le requérant doit rendre
vraisemblable qu'un droit dont il se prétend titulaire est l'objet d'une
atteinte ou risque de l'être et que cette atteinte est susceptible d'entraîner
un préjudice difficilement réparable.
Le droit matériel définit les limites que le juge des mesures
provisionnelles ne peut dépasser. Le requérant doit rendre vraisemblable,
sur la base d'éléments objectifs, qu'un danger imminent menace ses

- 24 -
droits, soit qu'ils risquent de ne plus pouvoir être consacrés, ou seulement
tardivement (Bohnet, CPC commenté, n. 10 ad art. 261 CPC).
Par préjudice, on entend tant les dommages patrimoniaux que
les dommages immatériels. Le risque de préjudice difficilement réparable
suppose l'urgence. Toute mesure provisionnelle implique, dans un certain
sens, qu'il y ait urgence. Il faut donc qu'il y ait nécessité d'une protection
immédiate en raison d'un danger imminent menaçant les droits du
requérant (HohI, Procédure civile, Tome II, 2ème éd., Berne 2010, n. 1758).
La notion d'urgence comporte des degrés et s'apprécie moins selon des
critères objectifs qu'au regard des circonstances; ainsi, l'urgence apparaît
comme une notion juridique indéterminée, dont le contenu ne peut être
fixé une fois pour toutes. Il appartient au juge d'examiner de cas en cas si
cette condition est réalisée, ce qui explique qu'il puisse se montrer plus ou
moins exigeant suivant les circonstances sans s'exposer pour autant au
grief d'arbitraire (TF 4P.263/2004 du 1er février 2005 c. 2.2; TF
4P.224/1990 du 28 novembre 1990, publié in SJ 1991 p. 113, c. 4c ; plus
récemment, HohI, op. cit., nn. 1757 à 1760).
Le risque d'un préjudice irréparable implique aussi que la
mesure respecte le principe de la proportionnalité. Elle doit être apte à
atteindre le but visé, nécessaire, c'est-à-dire indispensable pour
l'atteindre, toute autre mesure ou action judiciaire se révélant inapte à
sauvegarder les intérêts du requérant, et proportionnée à ce but, les
alternatives les moins incisives devant avoir la préférence (HohI, op. cit.,
nn. 1765 et 1766 pp. 323 s.; Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006
relatif au CPC ad art. 257, FF 2006 p. 6962).
Dans le cadre des mesures provisionnelles, le juge peut se
limiter à la vraisemblance des faits et à l'examen sommaire du droit, en se
fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles, tout en
ayant l'obligation de peser les intérêts respectifs du requérant et de
l'intimé (HohI, op. cit., nn. 1771 et 1772 p. 324, n. 1795 p. 329 et nn. 1838
s. pp. 335 s.). Le juge doit procéder à la mise en balance des intérêts
contradictoires, c'est-à-dire à l'appréciation des désavantages respectifs

- 25 -
pour le requérant et pour l'intimé, selon que la mesure requise est
ordonnée ou refusée. L'examen du droit et la pesée des intérêts en
présence ne s'excluent pas : le juge doit pondérer le droit présumé du
requérant à la mesure avec les conséquences irréparables que celle-ci
peut entraîner pour l'intimé (ibid., n. 1780 p. 326).
Aux termes de l'art. 262 CPC, le tribunal peut ordonner toute
mesure provisionnelle propre à prévenir ou à faire cesser le préjudice,
notamment les mesures suivantes : interdiction (let. a); ordre de cessation
d'un état de fait illicite (let. b); ordre donné à une autorité qui tient un
registre ou à un tiers (let. c); fourniture d'une prestation en nature (let. d);
versement d'une prestation en argent, lorsque la loi le prévoit (let. e).
6.1.2 Des exigences plus strictes sont posées pour les mesures
d'exécution anticipée provisoires, qui portent une atteinte
particulièrement grave à la situation juridique de l'intimé et qui ne
peuvent être admises que de façon restrictive (Vogel/Spühler, Grundriss
des Zivilprozessrechts, 7ème éd., n. 200 p. 351 et n. 208 p. 354). C'est en
particulier le cas lorsque la décision sur la mesure requise est susceptible
d'avoir un effet définitif, parce que le litige n'a plus d'intérêt au-delà du
stade des mesures provisionnelles (HohI, op. cit., n. 2868 ss p. 244 ss), ce
qui se produit par exemple en matière d'interdiction de faire concurrence,
selon l'art. 340b al. 3 CO (Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220),
lorsqu'il est presque certain que le délai maximal de prohibition de trois
ans (art. 340a al. 1 CO) sera expiré à l'issue de la procédure au fond, dont
le jugement deviendra sans objet (HohI, La réalisation du droit et les
procédures rapides, Fribourg 1994, n. 679 in fine p. 222). Dans de tels cas,
les chances de succès du requérant dans la procédure au fond doivent
être évaluées soigneusement et proportionnellement au préjudice encouru
par le requis (ATF 131 III 473 c. 2.3). Plus une mesure provisionnelle
atteint de manière incisive la partie citée, plus il convient de fixer de
hautes exigences pour faire reconnaître le bien-fondé de la demande
quant à l'existence des faits pertinents et au fondement juridique de la
prétention. Ces exigences élevées ne portent pas seulement sur la
vraisemblance comme mesure de la preuve requise, mais également sur

- 26 -
l'ensemble des conditions d'octroi de la mesure provisionnelle, en
particulier sur l'appréciation de l'issue du litige au fond et sur celle des
inconvénients que la décision incidente pourrait créer à chacune des deux
parties (Bohnet, CPC annoté, n. 18 ad art. 261 CPC p. 1021 et les réf.
citées). La protection juridique provisoire ne doit ainsi être accordée que
lorsque la demande apparaît fondée de manière relativement claire, au vu
de l'état de fait rendu vraisemblable (TF 5D_211/2011 du 30 mars 2012).
6.1.3 L'action en revendication fondée sur l'art. 641 al. 2 CC permet
au propriétaire dépossédé d'une chose d'en obtenir la restitution contre
quiconque la détient sans droit. Elle ne peut être intentée que contre celui
qui possède l'objet au moment de l'ouverture de l'action, le demandeur
pouvant agir, en cas de possession multiple, contre le possesseur médiat,
le possesseur immédiat ou contre les deux (notamment : Steinauer, op.
cit., n. 1020 s. ; BK-Meier-Hayoz, n. 60 ad art. 641 CC). Le demandeur doit
prouver qu’il a valablement acquis la propriété de l’objet. La restitution ne
sera toutefois ordonnée que si le défendeur ne fait pas valoir, en
apportant les preuves requises, l’un des deux principaux moyens
suivants : a. Le défendeur ou un tiers est devenu propriétaire de l’objet. b.
Le défendeur ou celui dont il tient sa possession à titre dérivé a le droit de
posséder l’objet, soit en vertu d’un droit réel limité, soit en vertu d’un droit
personnel découlant, par exemple, d’un bail ; dans ce dernier cas, le droit,
qui a un caractère relatif, n’est opposable au propriétaire que s’il a été
concédé par celui-ci ou par une personne autorisée à le faire (Steinauer,
ibid., nn. 1021 et 1022).
L’action négatoire appartient à tout propriétaire dont la chose
mobilière ou immobilière subit un trouble. L’usurpation implique
l’existence d’un trouble illicite, actuel ou imminent, de la maîtrise du
propriétaire. Il y a trouble de la propriété lorsque le propriétaire, sans être
totalement dépossédé, est restreint dans son pouvoir juridique ou dans
son pouvoir de fait sur l’objet ; le trouble ne doit pas résulter de l’exercice
excessif du droit de propriété sur le fonds voisin, auquel cas le propriétaire
lésé devrait agir en cessation de trouble selon les art. 679 et 684 CC. Le
trouble est en principe illicite, puisqu’il constitue une atteinte à un droit

- 27 -
absolu ; l’illicéité peut toutefois être levée si l’auteur du trouble peut
établir un motif justificatif fondé sur la loi ou sur le consentement du lésé.
Le trouble est actuel ou imminent s’il dure encore ou s’il est sur le point de
se produire. L’action réelle de l’art. 641 al. 2 CC est imprescriptible et peut
être ouverte aussi longtemps que le trouble perdure (sur le tout : CPra
Actions-Bohnet, § 40, nn. 17 s. ad art. 641 CC).
6.2 En l’espèce, il n’est pas contesté que l’intimé est bel et bien
propriétaire de l’immeuble sis sur la parcelle n° [...] de la commune de
[...]. En effet, les parts des ex-copropriétaires [...] et [...] sur la propriété
par étages en cause lui ont été adjugées, pour la somme de 2'100'000
francs.
Par ailleurs, l’appelant ne justifie aucun droit à la possession
des biens litigieux. Il n’a aucunement démontré, ni même rendu
vraisemblable d’une quelconque manière, l’existence d’un bail à loyer (cf.
supra c. 3.2.2).
Enfin, on doit admettre que l’intimé subit une atteinte qui lui
cause un préjudice difficilement réparable, qu’il y a urgence et que la
pesée des intérêts conduit à admettre la requête de mesures
provisionnelles. L’existence d’une situation d’urgence ainsi que celle d’un
trouble est en effet avérée à suffisance par les seuls agissements de
l’appelant, qui n’a de cesse de perturber les locataires de l’intimé, et en
particulier l’activité de [...] et de sa société [...], pénètre dans les locaux
sans autorisation, arrache les prises, prive ainsi les locataires de l’accès
Internet, et pose des caméras de surveillance. L’appelant entretient par
ses actions un climat délétère et d’insécurité constante sur les locataires,
par des propos intimidants, des immixtions ou des lettres leur annonçant
que leur bail serait inexistant juridiquement. Comme en a témoigné [...], la
situation est invivable et le préjudice entraîné par les agissements de
l’appelant se chiffre à plusieurs milliers de francs. Dans ces circonstances,
le dommage n’étant pas uniquement financier, il y a urgence à préserver
les intérêts du propriétaire et de ses locataires en ordonnant à l’intimé de
libérer immédiatement les locaux qu’il occupe, sous la menace de la peine

- 28 -
d’amende prévue par l’art. 292 CP qui réprime l’insoumission à une
décision de l’autorité (art. 343 al. 1 let. a CPC). Au regard des principes
susrappelés, les injonctions prononcées par le premier juge doivent être
confirmées, d’autant qu’elles ne sont pas de nature à porter un grave
préjudice à l’appelant. Ayant en effet obtenu environ 700'000 fr. de la
vente de ses parts de copropriété, ce dernier ne devrait pas avoir de peine
à retrouver facilement des locaux libres à louer. Ainsi, dans le cadre de la
pesée des intérêts, la protection des locataires de l’intimé l’emporte de
toute évidence par rapport aux intérêts de l’appelant.
7. En conclusion, l’appel doit être rejeté et l’ordonnance confirmée
sous réserve du chiffre VI de son dispositif, qui est réformé d’office en ce
sens qu’un délai échéant le 10 janvier 2014, prolongé au 28 février 2014,
doit être imparti au requérant pour faire valoir son droit en justice. En
effet, dès lors que l’arrêt motivé n’a pas été notifié avant le 10 janvier
2014, il convient de rectifier d’office (cf. art. 334 CPC) le dispositif du 4
décembre 2013 en ce sens qu’un délai échéant le 28 février 2014 est
imparti au requérant pour faire valoir son droit.
8. En application de l'art. 104 al. 3 et 4 CPC, le juge délégué peut
choisir de répartir les frais ou déléguer cette répartition à la juridiction
précédente. Les frais, qui comprennent les dépens selon l'art. 95 al. 1 CPC,
doivent être mis à la charge de la partie qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Ils sont fixés d'office (art. 105 CPC), selon le tarif (art. 96 CPC) des dépens
en matière civile (TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010; RSV 270.11.6]). En règle générale, la partie succombante doit
verser à la partie victorieuse tous les frais nécessaires causés par le litige
(art. 37 al. 2 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010; RSV 211.02]).
En l'espèce, l’appelant succombe et supportera les frais de
justice, arrêtés à 1'500 fr. (art. 65 al. 1 et 3 TFJC (tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5).

- 29 -
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à l’intimé qui a déposé
spontanément une réponse sans y avoir été invité.
Par ces motifs,
la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est réformée d’office à son chiffre VI, celui-ci
ayant désormais la teneur suivante :
IV. impartit au requérant un délai échéant le 28 février
2014 pour faire valoir son droit en justice ;
L’ordonnance est confirmée pour le reste.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'500 fr.
(mille cinq cents francs) sont mis à la charge de l’appelant,
L.________.
IV. L’arrêt motivé est exécutoire.

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La juge déléguée : Le greffier :
Du 5 décembre 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
- Me Cédric Aguet (pour L.________),
- M. W.________.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la

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contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
Le greffier :