vd_gerichte · ZA19.044073 · 2020-07-06 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 136/19 - 84/2020
ZA19.044073
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 6 juillet 2020
__________________
Composition : Mme PASCHE, juge unique
Greffier : M. Favez
*****
Cause pendante entre :
Hoirie de feu A.U.________, recourante, à savoir B.U.________, C.U.________
et D.U.________, à [...] (France),
et
P.________, à [...], intimée.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
403

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision du 13 septembre 2019 de P.________ (ci-après :
P.________ ou l’intimée), déclarant irrecevable l’opposition formée le
22 février 2018 par A.U.________ (ci-après : le recourant) à l’encontre de sa
décision du 16 février 2018,
vu le recours formé le 29 septembre 2019 par A.U.________
contre la décision sur opposition précitée auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal (ci-après : la Cour des
assurances sociales), concluant implicitement à son annulation et au
renvoi de la cause à l’intimée pour nouvelle décision sur l’indemnité pour
atteinte à l’intégrité corporelle,
vu la réponse du 7 novembre 2019 de P.________, qui a conclu
au rejet du recours,
vu le courrier du 29 décembre 2019 de B.U.________, épouse du
recourant, informant la Cour des assurances sociales du décès de son mari
survenu le [...] novembre 2019 à son domicile en France,
vu la demande d’information adressée le 7 janvier 2020 par la
juge instructrice au Tribunal judiciaire de [...] (France) afin de vérifier
l’identité des héritiers du recourant et déterminer si la succession avait
été acceptée,
vu l’acte de notoriété dressé le 16 janvier 2020 par le notaire
Me [...], à [...] (France), certifiant que la dévolution successorale de feu le
recourant était composée de son épouse, ainsi que de ses filles
D.U.________ et C.U.________,
vu le courrier du 31 janvier 2020 de B.U.________ transmettant
l’acte de notoriété précité à la Cour des assurances sociales,

- 3 -
vu l’avis du 17 février 2020 de la juge instructrice impartissant
à B.U.________, D.U.________ et C.U.________ un délai au 23 mars 2020, par
la suite prolongé au 6 juillet 2020, pour indiquer si elles avaient accepté la
succession et si elles entendaient continuer la procédure,
vu le courrier du 5 juin 2020 du Tribunal judiciaire de [...]
informant la Cour des assurances sociales qu’aucune renonciation à la
succession n’était enregistrée auprès de ses services,
vu les déclarations de retrait du recours signées par
B.U.________, D.U.________ ainsi que C.U.________ le 21 juin 2020 et
communiquées le 29 juin 2020 à la Cour des assurances sociales,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf
dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-accidents (art. 1
al. 1 LAA [loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ;
RS 832.20]),
que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la
voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans
les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA),
qu’en l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable ;
attendu que le recourant est décédé en cours de procédure,

- 4 -
que suivant l’art. 730-1 du Code civil français (CC-fr [Modifié
par la loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 9]), la preuve de la
qualité d'héritier peut résulter d’un acte de notoriété dressé par un
notaire, à la demande d’un ou plusieurs ayants droit,
qu’a contrario, celui qui renonce à une succession n’est pas
héritier (art. 805 CC-fr),
que l’acte de notoriété dressé le 16 janvier 2020 par Me [...]
atteste la qualité d’héritier de B.U.________, D.U.________ et C.U.________,
qu’au surplus, aucune renonciation à la succession n’est
parvenue aux services du Tribunal judiciaire de [...] (courrier du
5 juin 2020),
que les hoirs ont ainsi vocation à ester en justice à la suite de
leur défunt époux et père, singulièrement à retirer le recours formé par ce
dernier,
qu’ils ont renoncé à poursuivre la procédure (cf. déclarations
du 21 juin 2020),
que le recours devient ainsi sans objet, la décision querellée
devenant définitive,
que le recours étant sans objet, il se justifie de rayer la cause
du rôle, compétence que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi sur la procédure
administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36) attribue à un membre de
la Cour des assurances sociales, statuant en tant que juge unique ;
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite, ni d’allouer de dépens (art. 61 let. a LPGA ; art.
91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,

- 5 -
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède est notifié à :
- B.U.________ (pour l’hoirie de feu A.U.________),
- C.U.________ (pour l’hoirie de feu A.U.________),
- D.U.________ (pour l’hoirie de feu A.U.________),
- P.________,
- Office fédéral de la santé publique,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :