vd_gerichte · JP22.018633 · 2022-12-08 · fr
Mesures provisionnelles
Mesures provisionnelles


TRIBUNAL CANTONAL
JP22.018633-221225
600
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 8 décembre 2022
______________________
Composition : M, KRIEGER, juge unique
Greffière : Mme Robyr
*****
Art. 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par l’ASSOCIATION A.________, à
Vevey, intimée, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le
6 septembre 2022 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec la
COMMUNE D.________, requérante, le Juge unique de la Cour d'appel
civile du Tribunal cantonal considère :
1111

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En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 6 septembre
2022, notifiée le 7 septembre 2022, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a ordonné à l’Association
A.________ de retirer immédiatement les chiffres 2 à 5 du communiqué du
3 mai 2022 de son site internet et de ses archives, sous la menace de la
peine d’amende prévue par l’art. 292 CP qui réprime l’insoumission à une
décision de l’autorité (I), a interdit à l’Association A.________ de réitérer les
déclarations contenues dans les chiffres 2 à 5 du communiqué du 3 mai
2022, sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP (II), a
fixé un délai de trois mois à la Commune D.________ pour déposer la
demande, sous peine de caducité des mesures provisionnelles ordonnées
(III), a mis les frais judiciaires, par 1'000 fr., à la charge de l’Association
A.________ (IV), a dit que celle-ci devait payer à la Commune D.________ les
sommes de 1'000 fr. à titre de remboursement des avances de frais
judiciaires fournies et de 2'500 fr. à titre de dépens (V) et a rejeté toute
autre ou plus ample conclusion (VI).
2. Par acte du 20 septembre 2022 mis à la poste le jour-même,
accompagné de pièces, l’Association A.________ (ci-après : l’appelante) a
déposé un « recours adressé au Tribunal cantonal » contre « les points I à
VI » de l’ordonnance précitée. Elle a formulé les conclusions suivantes :
« Fondée sur ce qui précède, Association A.________ conclut à ce qu’il
plaise au Tribunal cantonal de prononcer, avec suite de frais et
dépens : d’annuler ou de réformer l’ordonnance dont est recours en
rejugeant la cause ou en la renvoyant au Tribunal civil
d’arrondissement pour instruction complète et correcte ».
3.
3.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), dans les causes non
patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les prononcés de mesures provisionnelles étant régis par la procédure

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sommaire (art. 248 CPC), le délai pour l'introduction de l’appel est de dix
jours (art. 314 al. 1 CPC).
En principe, l’acte mal intitulé peut être traité comme l’écriture
qui aurait dû être déposée pour autant qu’il contienne les éléments
nécessaires de celle-ci. Ce principe, qui découle de la prohibition du
formalisme excessif, s'applique ainsi de manière générale et donc
également devant la deuxième instance cantonale (TF 5A_494/2015 du 18
janvier 2016 consid. 4.2.5). Lorsque la partie n'est pas assistée, un acte
mal intitulé ne doit pas être d'emblée déclaré irrecevable, mais au besoin
converti (TF 5A_221/2018 du 4 juin 2018 consid. 3.3.1, in RSPC 2018
p. 408 ; TF 4A_137/2013 du 7 novembre 2013 consid. 7.1 non publié à
l'ATF 139 III 478).
3.2 En l’espèce, la partie n’est plus assistée d’un avocat, comme
elle l’a confirmé dans son écriture. Son acte est intitulé « recours », alors
qu’il s’agit en réalité d’un appel dirigé contre une ordonnance de mesures
provisionnelles rendue par le président du tribunal d’arrondissement. Il
convient donc de convertir l’acte en appel devant le juge unique de la cour
d’appel civile (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), qui statue seul. Pour le surplus, l’appel
a été déposé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).
4.
4.1 L’appel doit être motivé (art. 311 al. 1 CPC), soit démontrer le
caractère erroné de la motivation attaquée. L’appelant doit expliquer en
quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue par les
premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1 ; TF
5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, in RSPC 2013 p. 29 ; CACI 8
juillet 2021/332 consid. 5). La motivation doit être suffisamment explicite
pour que l’instance d’appel puisse la comprendre aisément, ce qui
suppose une désignation précise des passages de la décision que
l’appelant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa
critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_168/2022 du 10 juin 2022

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consid. 5.2 ; TF 4A_610/2018 du 29 août 2019 consid. 5.2.2.1). Si la
motivation de l’appel ne contient que des critiques toutes générales et
superficielles de la décision attaquée, elle ne satisfait pas aux exigences
de l’art. 311 al. 1 CPC et l’instance d’appel ne peut entrer en matière (TF
4A_218/2017 du 14 juillet 2017 consid. 3.1.2). A défaut de motivation
suffisante, l’appel est irrecevable (TF 4A_624/2021 du 8 avril 2022
consid. 5.1 ; TF 4A_610/2018 précité consid. 5.2.2.1 ; TF 5A_209/2014 du
2 septembre 2014 consid. 4.2.1). Les exigences de motivation doivent
aussi être observées dans les procédures soumises à la maxime
inquisitoire (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_476/2015 du 11 janvier
2016 consid. 3, RSPC 2016 p. 190).
En outre, à l’instar de l’acte introductif d’instance, l’acte
d’appel doit contenir des conclusions au fond. Il faut donc que l’appelant
explicite dans quelle mesure la décision attaquée doit être modifiée ou
annulée (ATF 137 III 617 consid. 4.2.2, JdT 2014 Il 187 ; TF 5A_978/2018
du 15 avril 2019 consid. 1.2 ; JdT 2012 III 23 et les réf. citées), ses
conclusions pouvant être interprétées à la lumière de la motivation de
l’appel. Les conclusions doivent être suffisamment précises pour qu’en cas
d’admission de l’appel, elles puissent être reprises telles quelles dans le
dispositif (ATF 137 III 617 précité consid. 4.3 et 6.1 ; TF 5A_775/2018 du
15 avril 2019 consid. 3.4). L’appelant ne saurait, sous peine
d’irrecevabilité, se limiter à conclure à l’annulation de la décision
attaquée, l’appel ordinaire ayant un effet réformatoire, et doit au contraire
prendre des conclusions au fond permettant à l’instance d’appel de
statuer à nouveau. Il n’est fait exception à la règle de l’irrecevabilité des
seules conclusions en annulation que si l’autorité, en cas d’admission de
l’appel, ne serait de toute manière pas en mesure de statuer elle-même
sur le fond, en particulier faute d’un état de fait suffisant, et ne pourrait
que renvoyer la cause à l’autorité inférieure (ATF 134 III 379 consid. 1.3 ;
TF 4A_426/2019 du 12 septembre 2019 consid. 5.1 ; JdT 2012 III 23).
S’agissant de conclusions pécuniaires, l’appel doit en outre contenir des
conclusions chiffrées (ATF 137 III 617 précité consid. 4 ; TF 5A_978/2018
précité consid. 1.2). Si l’appelant invoque une violation du droit d’être
entendu, des conclusions réformatoires doivent être prises si l’autorité

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d’appel envisage de guérir elle-même le vice et réformer la décision (TF
5A_485/2016 du 19 septembre 2016 consid. 2.3).
Il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes par la fixation d’un délai de l’art. 132 CPC, de tels
vices n’étant pas d’ordre purement formel et affectant l’appel de façon
irréparable (ATF 137 III 617 précité consid. 6.4 ; TF 4A_659/2011 précité
consid. 5 in SJ 2012 I 31). Il peut toutefois être remédié à des conclusions
formellement déficientes, lorsqu’on comprend à la lecture de la motivation
ce que demande l’appelant, respectivement à quel montant il prétend
(ATF 137 III 617 consid. 6.2 ; TF 5A_164/2019 du 20 mai 2020 consid. 4.3 ;
Colombini, CPC Condensé de jurisprudence, 2018, n. 9.3.1 ad art. 311 CPC
et réf. citées).
Enfin, l’appel doit contenir la désignation des parties ; si la
partie désignée par l’appelant ne possède pas la légitimation passive, le
juge ne peut statuer sur l’action et l’appel doit être rejeté, d’où
l’importance de la mention des parties (ATF 138 III 213 consid. 2.3).
4.2 En l’espèce, l’appelante n’a pas pris de conclusions en réforme
conformément aux exigences de la jurisprudence exposées au considérant
qui précède. Elle s’est contentée de conclusions en annulation ou en
réforme, sans toutefois mentionner expressément ce qu’elle souhaite voir
repris dans le dispositif dont elle demande la modification. Ce simple fait
rend l’appel irrecevable.
Certes, l’appelante invoque une violation de son droit d’être
entendu. Il apparaît toutefois que ce moyen est tout général et constitue
plutôt une critique de l’appréciation faite par le premier juge des pièces
qu’elle a produites et des allégations des parties. Il s’agit là de griefs
formulés contre les questions discutées au fond, ce qui ne saurait conduire
à une annulation pure et simple de la décision attaquée. Cette motivation
se heurte donc à l’absence de conclusions en réforme.

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Quant à la critique relative à la constatation inexacte des faits,
elle ne relève pas ici d’une violation du droit d’être entendu, mais
également d’une appréciation au fond. Or là encore, la motivation ne
saurait pallier l’absence de conclusions valables.
Enfin, la critique de l’appelante relative à l’absence
d’impartialité du président relève d’une procédure de récusation,
spécifique (cf. art. 47ss CPC), et non de la procédure d’appel. La partie qui
invoque un motif de récusation vis-à-vis d’un magistrat doit la demander
au tribunal aussitôt qu’elle en a connaissance (art. 49 al. 1 CPC).
On notera encore que l’acte est également irrecevable au
motif qu’il ne désigne pas la partie adverse, soit une commune, alors que
cette désignation peut revêtir de l’importance puisqu’elle permet de
vérifier sa légitimation passive.
5. En définitive, pour l’ensemble de ces motifs, l’appel doit être
déclaré irrecevable, selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 in fine
CPC.
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant pas
été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.

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II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Association A.________,
- Me Sophie Girardet (pour la Commune D.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le
recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève
au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne
soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :