vd_gerichte · ZQ18.033405 · 2019-03-08 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 125/18 - 39/2019
ZQ18.033405
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 8 mars 2019
__________________
Composition : M. NEU, juge unique
Greffier : M. Schild
*****
Cause pendante entre :
N.________, à [...], recourante,
et
T.________, à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 30 al. 1 let. a LACI, art. 44 al. 1 let. b OACI
403

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E n f a i t :
A. N.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante),
ressortissante lituanienne née en 1988, réside en Suisse depuis le mois de
février 2017. Dès le 13 mars 2017, l’assurée a été employée comme
cheffe de rang au sein du S.________. Le 28 mai 2017, elle a été licenciée
avec effet au 7 juin 2017.
Le 6 juin 2017, l’assurée s’est inscrite comme demandeuse
d’emploi à l’Office régional de placement (ORP), agence de la ...][...]. Elle a
requis des prestations de l’assurance-chômage dès le 8 juin 2017, date de
l’ouverture de son délai-cadre d’indemnisation.
B. Le 24 août 2017, l’assurée a été engagée comme commis de
service à temps partiel (60%) auprès de l’Hôtel M.________, au [...]. La
caisse de chômage a déterminé le droit aux prestations de l’assurée en
prenant en compte ce revenu comme gain intermédiaire.
Par courrier du 20 décembre 2017, l’employeur de l’assurée l’a
informée de la fermeture exceptionnelle de l’établissement entre le 2
janvier 2018 et le 15 février 2018.
En date du 12 janvier 2018, l’assurée a conclu un accord
d’objectifs concernant un stage professionnel à plein temps auprès de
l’entreprise B.________ Sàrl, prévu du 1er février 2018 au 31 juillet 2018.
L’entreprise précitée a indiqué que, selon l’évolution de la collaboratrice
stagiaire, leur souhait était de pouvoir l’engager à l’issue du stage.
Par courrier du 21 janvier 2018, l’assurée a démissionné de
son emploi auprès de l’Hôtel M.________, mentionnant les éléments
suivants :
« Comme vous le savez, je suis toujours inscrite au chômage et cela
malgré un contrat de durée indéterminée à 60% auprès de vous. En
novembre 2017, mon diplôme lituanien en gestion d’entreprise et

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marketing a été reconnu comme correspondant à formellement un
bachelor délivré par une haute école suisse.
Grâce à mon abnégation et à la collaboration de l’ORP, j’ai la
possibilité de donner une nouvelle orientation à ma carrière
professionnelle qui correspondra de manière étroite à ma formation.
Aussi, l’ORP va sans délai m’assigner une mesure de stage
professionnel de 6 mois à 100% avec effet au 1er février 2018.
Dans ces conditions, je ne pourrai donc plus travailler pour vous. Dès
lors, je vous demande de me libérer par écrit de toutes mes
obligations de façon anticipée au 31 janvier 2018 afin que je puisse
commencer ma mesure ORP dans les meilleures conditions.
[…] »
Le 24 janvier 2018, l’assurée a adressé un courriel à l’Hôtel
M.________, mentionnant notamment ce qui suit :
« Chère Madame,
L’ORP me presse de savoir si j’ai la confirmation de la fin de mon
activité auprès de l’Hôtel M.________ au 31 janvier 2018.
Je vous remercie d’avance de votre réponse.
[…]»
Par courriel du 24 janvier 2018 l’employeur de l’assurée a
confirmé son accord quant à cette résiliation.
Par décision du 29 janvier 2018, l’ORP de la [...] a assigné
l’assurée à suivre un stage professionnel auprès de B.________ Sàrl, à plein
temps, du 1er février 2018 au 31 juillet 2018.
Par courrier du 31 janvier 2018 adressé à la Caisse cantonale
de chômage (ci-après : la Caisse ou l’intimée), l’assurée indiqué que la
raison pour laquelle elle avait quitté son travail auprès de l’Hôtel
M.________ était de pouvoir entamer un stage auprès de la société
B.________ Sàrl dans l’optique d’un engagement au terme de celui-ci. Elle
indiquait également que cette activité était au plus proche de sa formation
et lui permettrait de quitter tant le monde précaire du service que le
chômage.

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Par courrier du 2 février 2018, la Caisse, par l’intermédiaire de
son agence de la [...], a invité l’assurée à fournir des explications écrites et
détaillées quant aux raisons qui l’avaient menées à quitter son poste
auprès de l’Hôtel M.________, relevant l’éventualité d’une suspension dans
l’exercice de son droit aux indemnités de chômage.
Par courriel du 5 février 2018, l’assurée s’est déterminée
comme suit :
« En résumé, j’ai dû quitter cet emploi afin de me voir assigner par
l’ORP un stage professionnel à 100% pour 6 mois auprès de la
société B.________ Sàrl qui m’engagera à la suite dudit stage.
Monsieur Y.________, directeur de la société, a d’ailleurs eu l’occasion
d’expliquer à différentes reprises à l’ORP qu’un engagement est
toujours précédé d’un stage en raison de la complexité du travail.
Monsieur Y.________ reste à votre disposition pour plus
d’information. »
Interpellée par la Caisse, l’ORP, par courriel du 6 février 2018,
a mentionné les éléments suivants :
« […]
Elle n’a pas dû démissionner mais elle a voulu démissionner pour
effectuer un stage qu’elle voulait absolument.
En effet, dans son esprit elle pensait pouvoir faire un stage
professionnel dans le cadre de l’AC (assurance-chômage) à plein
temps et en plus avoir un GI (gain intermédiaire) à 60%, élément
que nous ne pouvions cautionner.
Nous avons eu une demande de stage professionnel de sa part et de
la société B.________ Sàrl débutant au 01.02.2018. L’assurée a pris
en tout connaissance de cause et surtout des risques encourus la
décision de démissionner. De plus, elle a réussi à ce que l’employeur
accepte le non-respect du délai de congé.
Compte tenu qu’un stage professionnel peut être accordé même
durant une période de suspension, que le DE (demandeur d’emploi)
remplit les conditions d’octroi et que, de plus, il semblerait qu’un
engagement puisse avoir lieu à l’issue du stage, nous l’avons
accepté.
[…] »
C. Par décision du 21 mars 2018, la Caisse cantonale de
chômage, par son agence de la [...], a prononcé la suspension du droit de

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l’assurée aux indemnités de l’assurance-chômage pendant 17 jours
indemnisables dès le 1er février 2018, retenant que les arguments qu’elle
avait apportés n’étaient pas de nature à qualifier l’emploi abandonné de
non-convenable. La Caisse considérait ainsi que l’assurée portait une
responsabilité dans la perte de son travail.
Par acte du 24 mars 2018, N.________ s’est opposée à la
décision précitée, concluant à son annulation. Elle soutenait qu’avant de
quitter son emploi auprès de l’Hôtel M.________, elle s’était assurée
d’obtenir un emploi de Conseillère en clientèle auprès de B.________ Sàrl.
Elle soulignait que l’entreprise précitée demandait à tout nouveau
collaborateur un stage préalable de 6 mois.
Par décision sur opposition du 21 juin 2018, la Caisse
cantonale de chômage, Division juridique, a rejeté l’opposition de
l’assurée et confirmé la décision attaquée. Elle retenait que l’assurée avait
résilié son contrat de travail auprès de son ancien employeur alors qu’elle
n’avait aucune assurance d’obtenir un nouvel emploi, le stage
professionnel ne constituant pas un nouvel emploi, mais une mesure du
marché du travail. Pour la Caisse, la participation à une telle mesure ne
saurait justifier l’abandon d’un emploi convenable en gain intermédiaire.
L’assurée ayant ainsi abandonné un emploi sans motif valable, violant son
obligation légale de diminuer le dommage envers l’assurance-chômage,
une sanction était justifiée, la sanction retenue étant par ailleurs conforme
au droit applicable en la matière.
Le 26 juin 2018, l’assurée a été engagée comme courtière-
conseillère client auprès de la société B.________ Sàrl.
D. Par acte du 31 juillet 2018, N.________ a déféré la décision sur
opposition du 21 juin 2018 devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, concluant à son annulation. Elle retenait qu’elle était
certaine d’être en possession d’un contrat de travail au moment de quitter
son précédent emploi.

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Par acte du 5 septembre 2018, l’assurée a complété son
recours, exposant que, au moment de conclure l’accord d’objectifs
concernant un stage professionnel à plein temps auprès de l’entreprise
B.________ Sàrl, elle se trouvait en gain intermédiaire et non à temps plein,
ainsi qu’en vacances forcées. Elle soutenait que sans ce stage
professionnel, elle se trouverait toujours au bénéfice des prestations de
l’assurance-chômage, sans aucune perspective de carrière. L’assurée
faisait valoir qu’avant de résilier son contrat auprès de l’Hôtel M.________,
elle s’était assurée d’avoir un emploi de conseillère clientèle auprès de
B.________ Sàrl, soutenant qu’il existait un précontrat oral lorsque ce stage
professionnel avait débuté.
Par réponse du 23 octobre 2018, la Caisse a conclu au rejet du
recours et à la confirmation de sa décision sur opposition du 21 juin 2018.
Répliquant en date du 12 novembre 2018, l’assurée a souligné
sa détermination à avancer dans son parcours professionnel.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 al. 1 LPGA, 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale
du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification
(art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les

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autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., la cause
relève de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le point de savoir si l’intimée était fondée à
prononcer une suspension des indemnités de l’assurance-chômage de 17
jours à l’encontre de la recourante pour l’abandon de son emploi en gain
intermédiaire, réputé convenable.
3. a) La suspension du droit à l'indemnité est destinée à poser
une limite à l'obligation de l'assurance-chômage d'allouer des prestations
pour des dommages que l'assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que
sanction administrative, elle a pour but de faire répondre l'assuré, d'une
manière appropriée, du préjudice causé à l'assurance-chômage par un
comportement réputé fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; 126 V 520
consid. 4 ; TF 8C_40/2016 du 21 avril 2016 consid. 2.3).
Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. a LACI, le droit de l'assuré à
l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci est sans travail
par sa propre faute. Est notamment réputé sans travail par sa propre
faute, selon l'art. 44 al. 1 let. b OACI, l'assuré qui a résilié lui-même le
contrat de travail, sans avoir été préalablement assuré d'obtenir un autre
emploi, sauf s'il ne pouvait être exigé de lui qu'il conservât son ancien
emploi.
Pour qu’un assuré puisse être sanctionné en vertu de l’art. 44
al. 1 let. b OACI, trois conditions cumulatives doivent être remplies.
Premièrement, l’assuré doit avoir lui-même donné son congé.
Deuxièmement, il ne doit pas avoir eu au moment de résilier son contrat
de travail d’assurance préalable d’un nouvel emploi. Troisièmement, il faut
qu’aucune circonstance ne se soit opposée à la poursuite des rapports de
travail (critère de l’exigibilité). La notion d’inexigibilité au sens de l’art. 44
al. 1 let. b OACI doit être interprétée conformément à la Convention OIT

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(Organisation internationale du travail) n° 168 qui permet de sanctionner
celui qui a quitté volontairement son emploi « sans motif légitime » (ATF
124 V 234 consid. 3b ; sur l’ensemble de la question, voir Boris Rubin,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014,
n° 33 ss ad art. 30 LACI).
b) Selon la jurisprudence, il y a lieu d'admettre de façon
restrictive les circonstances pouvant justifier l'abandon d'un emploi. Des
désaccords sur le montant du salaire ou un rapport tendu avec des
supérieurs ou des collègues de travail ne suffisent pas à justifier l'abandon
d'un emploi. Dans ces circonstances, on doit, au contraire, attendre de
l'assuré qu'il fasse l'effort de garder sa place jusqu'à ce qu'il ait trouvé un
autre emploi (TF 8C_225/2009 du 30 juillet 2009 consid. 5.1 et la référence
citée). Toutefois, on ne saurait en règle générale exiger de l'employé qu'il
conserve son emploi lorsque les manquements d'un employeur à ses
obligations contractuelles atteignent un degré de gravité justifiant une
résiliation immédiate au sens de l'art. 337 CO (loi fédérale du 30 mars
1911 complétant le code civil suisse [livre cinquième : Droit des
obligations] ; RS 220 ; TF 8C_285/2013 du 11 février 2014 consid. 4.1). Tel
est le cas par exemple de l'absence de versement du salaire malgré la
mise en demeure de l'employé (Rubin, op. cit., n° 37 ad art. 30 LACI).
c) Le fait de participer à une mesure de marché du travail (art.
59 et ss LACI) ne constitue pas un motif valable de refuser un emploi
convenable ou une activité procurant un gain intermédiaire, et ce quelle
que soit la durée de l’activité en cause (ATF 125 V 362 consid. 4b p. 365 ;
arrêts du 6 janvier 2004 [C 213/03] ; 14 août 1998 [C 194/97]). De même,
l’exercice d’une activité professionnelle permet à l’assuré de refuser une
mesure de marché du travail dont les horaires seraient incompatibles avec
l’emploi occupé. L’activité professionnelle est donc prioritaire par rapport
aux mesures de marché du travail (Rubin, op. cit. n° 65 ad art. 30 LACI).
4. a) La recourante soutient que, au moment de quitter son
emploi en gain intermédiaire auprès de l’Hôtel M.________, elle avait
effectivement l’assurance d’un nouvel emploi auprès de B.________ Sàrl.

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Selon elle, le stage professionnel préalable constituait un prérequis pour
tout nouvel employé et allait effectivement déboucher sur un contrat à
durée indéterminée. Pour l’intimée, la mesure de marché du travail ne
pouvait justifier l’abandon d’un emploi convenable qui lui procurait un gain
intermédiaire.
b) Il n’est pas contesté qu’un emploi en gain intermédiaire
prime sur toute mesure de marché du travail. On peut par ailleurs douter
qu’un stage de formation de six mois puisse constituer une offre ferme
d’emploi au sens de la jurisprudence rappelée ci-dessus. Néanmoins, les
circonstances particulières du cas le laisseraient à penser, au vu
notamment des garanties qui paraissent avoir été données par B.________
Sàrl. Cette question peut toutefois demeurer indécise, compte tenu de
l’admission du recours pour un autre motif.
5. a) Ancré à l'art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et valant pour l'ensemble
de l'activité étatique, le principe de la bonne foi exige que l'administration
et les administrés se comportent réciproquement de manière loyale. En
particulier, l'administration doit s'abstenir de tout comportement propre à
tromper l'administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des
conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa part. A certaines
conditions, le citoyen peut ainsi exiger de l'autorité qu'elle se conforme
aux promesses ou assurances qu'elle lui a faites et ne trompe pas la
confiance qu'il a légitimement placée dans celles-ci. De la même façon, le
droit à la protection de la bonne foi peut aussi être invoqué en présence,
simplement, d'un comportement de l'administration susceptible d'éveiller
chez l'administré une attente ou espérance légitime (ATF 131 II 627
consid. 6.1 et 129 II 361 consid. 7.1). Selon la jurisprudence, un
renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent
obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la
réglementation en vigueur, à condition que l'autorité soit intervenue dans
une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, qu'elle ait agi
ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et que
l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de

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l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé
sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre
des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice
et que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où
l'assurance a été donnée (ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; 131 II 627 consid.
6.1 et les références). Plus largement, le principe de la bonne foi
s'applique lorsque l'administration crée une apparence de droit, sur
laquelle l'administré se fonde pour adopter un comportement qu'il
considère dès lors comme conforme au droit (TF 6B_659/2013 du 4
novembre 2013 consid. 3.1 et la référence citée).
b) En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que les
démarches de l’assurée tendant à son engagement auprès de l’entreprise
B.________ Sàrl, nécessitant un stage préalable de six mois à plein temps
pour lequel elle a renoncé à un emploi en gain intermédiaire, se sont faites
au su et avec l’accord de l’ORP [...]. En effet, à la lecture des
déterminations de l’office du 6 février 2018, la recourante souhaitait en
premier lieu combiner son emploi en gain intermédiaire avec le stage
professionnel, ce que l’ORP a refusé de cautionner. De la lettre de
démission du 21 janvier 2018 de la recourante, de son courriel du 24
janvier 2018 et du courriel de l’office du 6 février 2018, il ressort ensuite
clairement que l’ORP était informé de la démarche de son assurée avant
qu’elle ne quitte l’emploi en gain intermédiaire, son conseiller ayant requis
la confirmation de la résiliation de son contrat de travail auprès de l’Hôtel
M.________, démarche nécessaire afin d’avaliser ensuite le stage
professionnel en question. Par décision du 24 janvier 2018, en pleine
connaissance de cause, l’ORP a assigné l’intéressée au stage précité à un
taux de 100%, excluant dès lors de fait toute autre activité. Le
comportement de la recourante a ainsi trouvé l’aval de l’autorité,
consciente de la situation et des risques encourus en termes de sanction
d’une telle démarche. Il est ainsi patent que le principe de la protection de
la bonne foi trouve application en l’espèce. L’autorité, compétente pour
renseigner et décider d’une assignation, intervenue dans une situation
concrète et à l’égard d’une personne déterminée, doit assumer les

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conséquences, le cas échéant contraires au droit de l’assurance-chômage,
du comportement de l’assurée qu’elle a cautionné.
6. a) En définitive, le recours est admis en ce sens que la mesure
de suspension litigieuse de 17 jours telle que confirmée par décision sur
opposition du 21 juin 2018 est annulée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure
étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, la recourante
ayant agi sans le concours d’un mandataire (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127
V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision rendue le 21 juin 2018 par la Caisse cantonale de
chômage, Division juridique, est annulée.
III. Il n’est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- N.________,
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,

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par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :