vd_gerichte · PE18.014931 · 2020-05-26 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
311
PE18.014931-LAE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 26 mai 2020
__________________
Composition :M. PERROT, président
MM. Meylan et Krieger, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 12 al. 3 et 125 al. 1 CP ; 16 al. 2 LPolC ; 56 CO ; 319 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 14 novembre 2019 par
A.X.________ et B.X.________ contre les ordonnances de classement
rendues le 28 octobre 2019 par le Ministère public de l'arrondissement du
Nord vaudois dans la cause no PE18.014931-LAE, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. a) U.________, née le [...] 1979, de nationalité [...], était la
propriétaire du chien R.________, né le [...] 2016, de race berger belge
malinois. Elle ne l'avait pas dédouané lors de son importation depuis la
France vers fin 2017 ou début 2018, ni fait enregistrer dans la banque de
351

- 2 -
données AMICUS. Au moment des faits litigieux, le vaccin antirabique de
l'animal était échu depuis le 11 mai 2017.
b) Le 27 juillet 2018, entre 22 h et 22 h 15, dans un parc sis
[...], à Renens, T.________, né le [...] 1980, de nationalité [...], frère
d'U.________, promenait en laisse le chien R.________, muni d'un collier en
nylon et d'une muselière. A.X.________ et son fils B.X.________, alors âgé de
six ans, se trouvaient également dans le parc dans le but d'observer une
éclipse de lune.
A un moment donné, le chien R.________ s'est débattu, s'est
libéré de sa laisse et de sa muselière et a couru en direction de
A.X.________ et de l'enfant B.X.________. Alors que A.X.________ avait juste
eu le temps de prendre son fils dans ses bras, le chien a mordu l'enfant
B.X.________ à plusieurs reprises au flanc gauche. Il a également mordu le
bras de A.X.________ qui tentait de protéger son fils, ainsi que le poignet
gauche de T.________ qui tentait de maîtriser l'animal.
L'enfant B.X.________ a été hospitalisé du 27 au 28 juillet 2018.
A.X.________ et B.X.________ ont souffert de diverses plaies n'ayant pas
nécessité de points de suture.
Le chien R.________ a été séquestré préventivement le 28 juillet
2018, puis euthanasié en septembre 2018 sur ordre du vétérinaire
cantonal. Lors de son arrivée en séquestre à la Société vaudoise pour la
protection des animaux (ci-après : SVPA), au refuge de Ste-Catherine,
l'animal était muni d'un collier à pointes tourné vers l'intérieur, ce qui est
interdit en Suisse (P. 15). Dénoncée par la SVPA, U.________ a été
condamnée à une amende de 250 fr. par la Préfecture de Lausanne
(P. 16).
c) A.X.________ et B.X.________, ce dernier étant représenté par
sa mère, ont déposé plainte le 1er août 2018. Le 1er juillet 2019, ils ont
réclamé une indemnité à titre de réparation du tort moral à hauteur de
5'000 fr., avec intérêts à 5 % l'an dès le 28 juillet 2018.

- 3 -
d) Par ordonnance pénale du 28 octobre 2019, le Ministère
public de l'arrondissement du Nord vaudois (ci-après : le Ministère public)
a condamné U.________ à une amende 1'000 fr., convertible en 10 jours de
peine privative de liberté en cas de non-paiement fautif, pour
contravention à la loi sur la police des chiens, soit ne pas avoir fait inscrire
R.________ dans la banque de données AMICUS, et contravention à la loi
fédérale sur les épizooties, soit ne pas avoir annoncé l'entrée de R.________
sur le territoire helvétique vers fin 2017/début 2018 et ne pas avoir
présenté le passeport de l'animal aux douaniers alors que son vaccin
antirabique n'était plus à jour depuis le 11 mai 2017.
B. Par ordonnance du 28 octobre 2019, le Ministère public a
ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre U.________
pour lésions corporelles simples par négligence et contravention à la loi
sur la police des chiens (I), a dit qu'il n'y avait pas lieu d'octroyer à
U.________ une indemnité au sens de l'art. 429 CPP (II) et a laissé les frais
de procédure à la charge de l'Etat (III).
Par ordonnance du 28 octobre 2019, le Ministère public a
ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre T.________
pour lésions corporelles simples par négligence et contravention à la loi
sur la police des chiens (I), a dit qu'il n'y avait pas lieu d'octroyer à
T.________ une indemnité au sens de l'art. 429 CPP (II), a alloué à Me
François Chanson un montant de 2'322 fr. 25 à titre d'indemnité pour son
mandat de conseil juridique gratuit des parties plaignantes (III) et a laissé
les frais de procédure à la charge de l'Etat (IV).
La procureure a retenu que les deux prévenus n'avaient pas
fait preuve d'imprévoyance coupable. En effet, U.________ avait demandé à
son frère de mettre la laisse et la muselière au chien, T.________ ne pouvait
pas prévoir le comportement de celui-ci, puisqu'il n'avait pas fait preuve
d'agressivité par le passé, et on ne voyait pas quelle mesure
supplémentaire les intéressés auraient pu prendre, sachant que le collier à
pointes était interdit en Suisse.

- 4 -
C. Par acte du 14 novembre 2019, A.X.________ et B.X.________ ont
recouru contre les deux ordonnances de classement du 28 octobre 2019,
en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à leur
annulation, à ce que les prévenus soient condamnés à une peine adéquate
pour lésions corporelles simples par négligence et à ce que chaque
prévenu soit condamné à leur verser une indemnité de 5'000 fr. pour le
tort moral subi, avec intérêts à 5 % dès le 28 juillet 2018. Subsidiairement,
ils ont conclu à l'annulation des deux ordonnances et au renvoi de la cause
au Ministère public pour complément d'instruction et nouvelle décision
dans le sens des considérants à intervenir.
Par plis recommandés du 2 avril 2020, U.________ et T.________
ont été invités à se déterminer. Les deux envois ont été renvoyés à
l'autorité de céans avec la mention « non réclamé ».
Le 15 mai 2020, le Ministère public a conclu au rejet du
recours.
En d roit :
1. Interjeté en temps utile (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), contre deux
ordonnances de classement rendues par le ministère public (art. 393 al. 1
let. a CPP), par les parties plaignantes qui ont qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours
est recevable.
2. Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère public ordonne le
classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon
justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments
constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits
justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu (let. c),
lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale

- 5 -
ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont
apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e).
De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui
déboucheraient à coup sûr ou du moins très probablement sur un
acquittement ou une décision similaire de l'autorité de jugement »
(Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure
pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1255). Un
classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec
une vraisemblance confinant à la certitude. La possibilité de classer la
procédure ne saurait toutefois être limitée à ce seul cas, car une
interprétation aussi restrictive imposerait un renvoi en jugement, même
en présence d'une très faible probabilité de condamnation (ATF 138 IV 86
consid. 4.1.1 ; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.1.1). Le principe
in dubio pro duriore exige donc simplement qu'en cas de doute, la
procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation s'impose
lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement.
En effet, en cas de doute, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou
d'accusation mais au juge matériellement compétent qu'il appartient de se
prononcer (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1 ; ATF 138 IV 186 consid. 4.1 ; ATF
137 IV 219 consid. 7 ; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.1.1).
Pour pouvoir constater légitimement que l’instruction ne
corrobore aucun soupçon justifiant une mise en accusation (art. 319 al. 1
let. a CPP), le ministère public doit avoir préalablement procédé,
conformément à la maxime de l’instruction (art. 6 al. 1 CPP), à toutes les
mesures d’instruction pertinentes susceptibles d’établir l’existence de
soupçons suffisants justifiant une mise en accusation (CREP 10 mai
2016/305 et les références citées).
3. Le page de garde de l'acte de recours mentionne que
A.X.________ et B.X.________ s'opposent à « l'ordonnance de classement du
28 octobre 2019 ». Toutefois, tant dans sa motivation que dans ses
conclusions, le recours vise les deux ordonnances de classement du 28

- 6 -
octobre 2019, respectivement à faire condamner les deux prévenus pour
lésions corporelles simples par négligence (uniquement).
4.
4.1 Les recourants considèrent que T.________ et U.________ ont fait
preuve d'imprévoyance coupable, de sorte que tous les éléments
constitutifs de l'infraction de lésions corporelles par négligence sont
réalisés.
4.2
4.2.1 Selon l'art. 125 al. 1 CP, celui qui, par négligence aura fait
subir à une personne une atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé
sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus
ou d'une peine pécuniaire. Agit par négligence quiconque, par une
imprévoyance coupable, commet un crime ou un délit sans se rendre
compte des conséquences de son acte ou sans en tenir compte.
L'imprévoyance est coupable quand l'auteur n'a pas usé des précautions
commandées par les circonstances et par sa situation personnelle (art. 12
al. 3 CP).
Pour qu'il y ait négligence, il faut que l'auteur ait, d'une part,
violé les règles de prudence que les circonstances lui imposaient pour ne
pas excéder les limites du risque admissible et que, d'autre part, il n'ait
pas déployé l'attention et les efforts que l'on pouvait attendre de lui pour
se conformer à son devoir. Pour déterminer plus précisément les devoirs
imposés par la prudence, on peut se référer à des normes édictées par
l'ordre juridique pour assurer la sécurité et éviter des accidents. A défaut
de dispositions légales ou réglementaires, on peut recourir à des règles
analogues qui émanent d'associations privées ou semi-publiques
lorsqu'elles sont généralement reconnues. La violation des devoirs de la
prudence peut aussi être déduite des principes généraux, si aucune règle
spéciale de sécurité n'a été violée. Un comportement viole le devoir de
prudence lorsque l'auteur, au moment des faits, aurait pu, compte tenu de
ses connaissances et de ses capacités, se rendre compte de la mise en
danger d'autrui. Il faut donc se demander si l'auteur pouvait prévoir, dans

- 7 -
les grandes lignes, le déroulement concret des événements. Cette
question s'examine en suivant le concept de la causalité adéquate. Le
comportement de l'auteur doit, selon le cours ordinaire des choses et
l'expérience de la vie, être de nature à provoquer ou au moins à favoriser
un résultat tel que celui qui s'est produit. Le lien de causalité adéquate
doit être nié seulement lorsque des circonstances tout à fait
extraordinaires, comme la faute concomitante de la victime,
respectivement d'un tiers, ou des défauts de construction ou de matériel
interviennent comme causes concomitantes avec lesquelles on ne devait
pas compter et qui, de ce fait, pèsent si lourd qu'elles apparaissent
comme la cause la plus vraisemblable et la plus immédiate du résultat et
qu'ainsi elles relèguent au second plan les autres facteurs, comme le
comportement de l'auteur. L'étendue du devoir de diligence doit
s'apprécier en fonction de la situation personnelle de l'auteur, c'est-à-dire
de ses connaissances et de ses capacités. S'il y a eu violation des règles
de la prudence, encore faut-il que celle-ci puisse être imputée à faute,
c'est-à-dire que l'on puisse reprocher à l'auteur, compte tenu de ses
circonstances personnelles, une inattention ou un manque d'effort
blâmable. L'attention et la diligence requises sont d'autant plus élevées
que le degré de spécialisation de l'auteur est important (TF 6B_466/2016
du 23 mars 2017 et les références citées).
4.2.2 En vertu de l'art. 16 al. 2 LPolC (loi vaudoise sur la police des
chiens du 31 octobre 2006 ; BLV 133.75), tout détenteur d'un chien doit
être en mesure de le maîtriser à tout moment par un moyen sonore ou par
le geste, en particulier en présence de public ou d'animaux. A défaut, le
chien doit être tenu en laisse et si nécessaire porter une muselière. Dans
les cas où une telle mesure apparaît comme suffisante, le port d'une
applique dentaire en lieu et place d'une muselière peut être toléré.
Selon l'art. 56 al. 1 CO (Code des obligations du 30 mars
1911 ; RS 220), en cas de dommage causé par un animal, la personne qui
le détient est responsable, si elle ne prouve qu'elle l'a gardé et surveillé
avec toute l'attention commandée par les circonstances ou que sa
diligence n'eût pas empêché le dommage de se produire. Son recours

- 8 -
demeure réservé, si l'animal a été excité soit par un tiers, soit par un
animal appartenant à autrui.
4.3 En l'espèce, les lésions corporelles subies par les plaignants
ensuite de l'attaque du chien R.________ ne sont pas contestées. La
première condition posée par l'art. 125 al. 1 CP est par conséquent
réalisée.
Il reste à examiner si les prévenus ont agi par négligence
coupable au sens de l'art. 12 al. 3 CP.
Cela est le cas pour U.________ pour les motifs suivants :
- elle a déclaré qu'elle mettait habituellement un collier à
pointes à son chien lors des sorties pour le maîtriser, pointes à l'intérieur
(PV aud. 4, lignes 92, 99-100 et 131), qu'elle attachait son chien lorsque
son neveu, pourtant âgé de 17 ans, venait à la maison (PV aud. 3, R. 17),
que les éleveurs français lui avaient chaudement recommandé de mettre
un collier à pointes (P. 13, PV police des chiens) et qu'un formateur lui
avait proposé de faire du mordant dans la manche pour canaliser l'énergie
du chien (PV aud. 3, R. 12), ce qui démontre qu'elle savait que cet animal
était dangereux ou agressif, peu important le fait qu'elle ne savait pas que
le collier à pointes était interdit en Suisse ;
- elle n'a pas jugé utile de dire à son frère quel collier et
quelle laisse il fallait utiliser (PV aud. 4, lignes 91 ss), alors que c'était
pourtant la première fois qu'il sortait le chien (PV aud. 4, lignes 60-61 et
89-90) et qu'elle avait quatre ou cinq laisses ou colliers à disposition, ainsi
que beaucoup d'accessoires (PV aud. 4, lignes 100-101). A tout le moins
n'a-t-elle pas spécifié à son frère qu'il ne fallait pas utiliser le collier en
nylon ;
- elle a démontré qu'elle se souciait peu de la sécurité
d'autrui, puisqu'elle n'a pas vérifié si le vaccin antirabique du chien était à
jour lorsqu'elle a importé l'animal de France ;
- elle savait que R.________ était un chien de garde et de
défense, puisqu'elle a admis qu'elle était allée pendant une année en

- 9 -
France suivre des cours de dressage dans le club de l'éleveur (PV aud. 3,
R. 6).
Cela est également le cas pour T.________ pour les motifs
suivants :
- il a déclaré que lorsque son fils, pourtant âgé de 17 ans,
venait chez lui, le chien était enfermé dans la chambre (PV aud. 2, R. 6),
ce qui démontre, à l'instar de sa sœur, qu'il savait que le chien était
dangereux ou agressif ;
- il savait aussi que R.________ était un chien de défense et de
garde, puisqu'il vivait avec sa sœur depuis qu'elle avait acquis l'animal en
novembre 2017 et qu'il a admis qu'il connaissait bien le chien (PV aud. 4,
lignes 76 ss) ;
- il n'a pas jugé utile de demander à sa sœur quel collier et
quelle laisse il fallait mettre au chien, alors que c'était pourtant la
première fois qu'il allait le promener ;
- le collier, la laisse et la muselière étaient visiblement mal
installés ou mal adaptés si le chien a pu s'en débarrasser.
Vu ces éléments, on ne peut que constater que les prévenus
n'ont pas fait en sorte d'être en mesure de maîtriser un chien dont ils
connaissaient la nature agressive et dangereuse. Ils n'ont pas fait preuve
de l'attention et de la diligence commandées par les circonstances et ont
violé les règles de prudence dictées par l'ordre juridique. Il est en outre
patent qu'il existe un lien de causalité naturelle et adéquate entre les
comportements imputables aux prévenus et les lésions subies par les
plaignants. Les prévenus paraissent ainsi s'être rendus coupables de
lésions corporelles simples par négligence.
5. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis, les
ordonnances entreprises annulées et le dossier de la cause renvoyé au
Ministère public pour qu'il procède selon les art. 324 CPP (mise en
accusation) ou 352 CPP (prononcé d'une ordonnance pénale). Il
n'appartient en effet pas à la Cour de céans de prononcer des

- 10 -
condamnations ni de fixer une éventuelle indemnité à titre de réparation
du tort moral.
Les frais de la procédure de recours sont arrêtés à 1'100 fr.
(art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]).
Me François Chanson, conseil juridique gratuit de A.X.________
et B.X.________, a droit à une indemnité pour la procédure de recours. Au
vu du travail accompli, il sera retenu 4 h d'activité au tarif horaire de
180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et 3 al. 2 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire
en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de
l'art. 26b TFIP), soit 720 fr., plus 2 % pour les débours (art. 3bis al. 1 RAJ
par renvoi de l'art. 26b TFIP), soit 14 fr. 40, de sorte que l'indemnité totale
s'élève à 791 fr. en chiffres ronds, TVA par 7,7 % incluse.
Les frais de la procédure de recours et l'indemnité allouée au
conseil juridique gratuit seront laissés à la charge de l'Etat (art. 423 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Les deux ordonnances de classement du 28 octobre 2019 sont
annulées.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l'arrondissement du Nord vaudois pour qu'il procède dans le
sens des considérants.
IV. L'indemnité allouée à Me François Chanson, conseil juridique
gratuit de A.X.________ et B.X.________, est fixée à 791 fr. (sept
cent nonante et un francs).
V. Les frais d'arrêt, par 1'100 fr. (mille cent francs), ainsi que
l'indemnité allouée au conseil juridique gratuit de A.X.________

- 11 -
et B.X.________, par 791 fr. (sept cent nonante et un francs),
sont laissés à la charge de l'Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me François Chanson, avocat (pour A.X.________ et B.X.________),
- Mme U.________,
- M. T.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal

- 12 -
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :