vd_gerichte · ZQ21.000222 · 2021-08-27 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 2/21 - 159/2021
ZQ21.000222
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 27 août 2021
__________________
Composition : M. MÉTRAL, juge unique
Greffière : Mme Jeanneret
*****
Cause pendante entre :
J.________, à [...], recourant.
et
SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne,
intimé
_______________
Art. 16 al. 2, 17 al. 3, 30 al. 1 let. d LACI ; 45 al. 4 let. b OACI
403

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E n f a i t :
A. J.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1985, a
travaillé du 1er septembre 2017 au 31 mars 2020 en qualité d’ingénieur en
mécanique pour V.________ AG. Son revenu annuel s’élevait à 95’004 fr.
brut depuis le 1er janvier 2019.
Licencié pour le 31 mars 2020 ensuite d’une réorganisation de
l’entreprise, il s’est inscrit le 25 mars 2020 auprès de l’Office régional de
placement de [...] (ci-après : l’ORP). Son curriculum vitae fait état de
l’obtention, en France, d’un brevet d’études professionnelles (BEP) en
productique en 2003, d’un baccalauréat (BAC) professionnel en
productique en 2005, d’un brevet de technicien supérieur (BTS) en
productique en 2007, puis d’une licence en conception de systèmes
mécaniques en 2008, dans le cadre d’apprentissages en entreprises. Dès
2008 et jusqu’à son engagement par V.________ AG, l’assuré a occupé
divers postes en contrat de durée déterminées auprès de différentes
entreprises en France puis en Suisse, pour des missions durant de trois
semaines à une année.
Le 4 juin 2020, l’ORP a adressé à l’assuré une proposition
d’emploi portant sur un poste d’ingénieur en construction mécanique pour
U.________ SA, en l’enjoignant de postuler dans un délai fixé au 5 juin
2020. L’assignation comportait un encadré avec le texte suivant :
« AVERTISSEMENT
Conformément à l’art. 16 LACI, l’assuré doit accepter
immédiatement tout travail convenable. Cela implique l’obligation
de postuler à toute proposition d’emploi.
En application de l’art. 30 al. 1 LACI, l’office régional de placement
sanctionne dans son droit aux indemnités de chômage l’assuré qui
refuse un emploi convenable, notamment s’il :
￿ ne respecte pas le délai de postulation,
￿ ne remet pas un dossier adéquat et complet,
￿ ne respecte pas le moyen de postulation indiqué, etc.
￿ fait échouer, par son comportement, la conclusion du contrat
portant sur un emploi qui lui a été assigné ou trouvé par ses
propres moyens ;

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￿ ne prend pas, par sa propre faute, un emploi qui lui a été assigné
ou trouvé par ses propres moyens. »
Par courriel du 24 juin 2020, l’assuré a envoyé à sa conseillère
ORP le formulaire « résultat de candidature » en lien avec cette
proposition d’emploi, sur lequel il a indiqué que le résultat était négatif
après un entretien téléphonique et précisé le motif suivant : « Salaire
inférieur à 15000 chf annuel plus bas *. Ainsi que le contrat devenant un
CDD au lieu d’un CDI. *Mon Salaire demande est de 100 Kchf/an ».
Lors de l’entretien de conseil qui a eu lieu le 3 août 2020,
l’assuré a encore précisé qu’il n’irait en aucun cas travailler pour un
salaire moindre, même si un gain intermédiaire était organisé (cf. PV
d’entretien du 3 août 2020).
Instruisant sur le refus de cet emploi, l’ORP a déterminé que le
salaire proposé à l’assuré par U.________ SA était de 6500 fr. brut, versé
treize fois par an, que l’entreprise souhaitait finalement conclure un
contrat de durée déterminée de deux mois, éventuellement suivi d’un
engagement de durée indéterminée en cas de satisfaction et de bonne
situation de l’entreprise, et que le trajet pour se rendre en transports en
commun sur le lieu de travail durait 1h28.
Invité à exposer son point de vue quant au caractère
potentiellement fautif de son renoncement au poste proposé, l’assuré a
répondu, le 16 août 2020, qu’il n’avait pas renoncé au poste. Il avait
postulé dans le délai imparti et confirmé son intérêt pour le poste lors d’un
entretien téléphonique. Toutefois, il lui avait été indiqué que le salaire
s’élèverait à 85'000 fr. par an, non négociable, et que le contrat serait
d’une durée déterminée. Il avait alors fait part de ses propres conditions et
son interlocuteur lui avait répondu qu’il allait y réfléchir, s’il ne trouvait
personne. Précisant que son dernier salaire était de 100'000 fr. par an, il
considérait que le poste proposé était un « profil junior » alors que lui-
même était « déjà sur un profil sénior ». Enfin, il a fait valoir qu’il
fournissait un maximum d’effort pour retrouver un travail et qu’il était
« positionné » sur trois autres postes de travail susceptibles d’aboutir.

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Par décision du 21 août 2020, l’ORP a suspendu le droit à
l’indemnité de chômage de l’assuré pendant trente et un jours à compter
du 6 juin 2020 en raison du refus d’un emploi convenable. Il a considéré
que l’emploi proposé correspondait aux capacités professionnelles de
l’assuré et qu’il était convenable à tout point de vue.
L’assuré s’est opposé à cette décision par acte du 28 août
2020, faisant valoir qu’il n’avait jamais exprimé de refus catégorique pour
la proposition d’emploi et que l’entreprise avait probablement considéré
au cours de sa présentation orale que ses compétences et expériences
n’étaient pas en adéquation avec le poste et avait trouvé un autre profil
plus intéressant, puisqu’il n’avait pas été invité à un entretien ou à un
test. Il a exposé pour le surplus que la sanction était sévère en l’absence
d’autres fautes et qu’elle le mettait dans une situation délicate sur le plan
financier en le privant de toute ressource pendant un mois et demi.
Par décision sur opposition du 8 décembre 2020, le Service de
l'emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé), a
rejeté l’opposition et confirmé la décision de l’ORP du 21 août 2020. Il a
retenu qu’en se disant intéressé par le poste de travail mais à d’autres
conditions salariales, l’assurant avait adopté une attitude de nature à lui
faire manquer une possibilité d’être engagé, ce qui constituait un
comportement assimilable à un refus d’emploi. L’emploi en question,
même s’il ne répondait pas aux qualifications, aux prétentions salariales
ou aux vœux professionnels de l’assuré, constituait à tout le moins un
poste de transition en attendant une meilleure opportunité et lui aurait
permis de sortir du chômage. Aucun élément ne permettant en outre de
retenir qu’il ne s’agissait pas d’un emploi convenable, l’intéressé avait, par
son attitude, manqué l’occasion de conclure un contrat de travail et ainsi
de diminuer le dommage causé à l’assurance-chômage. La suspension
était dès lors justifiée dans son principe. Quant à la durée prononcée,
l’ORP avait correctement appliqué la législation et les directives
applicables en prononçant la durée minimum prévue pour une faute
grave, s’agissant du premier manquement commis par l’assuré, le fait de

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prendre au sérieux ses obligations de chômeur et les difficultés financières
ne constituant pas des motifs de réduction de la sanction.
B. Par acte du 3 janvier 2021, l’assuré a recouru contre la
décision précitée auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, en concluant implicitement à son annulation, subsidiairement à
sa réforme par la fixation d’une suspension moins sévère. Il a fait valoir
que U.________ SA ne lui avait fait aucune proposition écrite ou orale
concrète, ne l’ayant pas même convoqué à un entretien. Il a ajouté que sa
conseillère ne l’avait pas prévenu des sanctions potentielles en lien avec
l’offre d’emploi, que la sanction prononcée l’avait mis dans une situation
de précarité financière, l’obligeant à emprunter de l’argent à des proches
sans pouvoir les rembourser, et qu’elle était sévère eu égard à sa
motivation à réintégrer le monde du travail, démontrée encore récemment
par l’accomplissement d’une mission temporaire. A l’appui de son recours,
il a produit un contrat de mission temporaire conclu avec une entreprise
de placement, portant sur un poste d’ingénieur mécanique pour une durée
maximale de trois mois dès le 6 octobre 2020, ainsi que des pièces
relatives à ses charges mensuelles.
Dans sa réponse du 28 janvier 2021, l’intimé a exposé que la
mission temporaire effectuée par le recourant n’était pas de nature à
modifier son appréciation des faits. Rappelant pour le surplus
l’argumentation développée dans sa décision sur opposition, il a conclu au
rejet du recours.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances

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compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur la question de savoir si l’intimé était fondé à
suspendre pendant trente et un jours le droit du recourant à l’indemnité
de chômage, pour refus d’un emploi convenable.
3. a) Aux termes de l’art. 17 al. 1, première et deuxième phrase,
LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec
l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on
peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il
lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de
la profession qu’il exerçait précédemment. A cet effet, il est tenu
d’accepter tout travail convenable qui lui est proposé (art. 17 al. 3,
première phrase, LACI).
b) Selon l’art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l’assuré à
l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci n’observe pas les
prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité
compétente notamment en refusant un travail convenable. Cette
éventualité est réalisée non seulement lorsque l’assuré refuse
expressément un travail convenable qui lui est assigné, mais également
déjà lorsqu’il s’accommode du risque que l’emploi soit occupé par
quelqu’un d’autre ou fait échouer la perspective de conclure un contrat de

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travail (ATF 122 V 34 consid. 3 ; TF 8C_865/2014 du 17 mars 2015 consid.
3 et les références citées).
Il en va de même lorsque le chômeur ne se donne pas la peine
d'entrer en pourparlers avec l'employeur ou le fait tardivement, ou encore
qu'il ne déclare pas expressément, lors de l'entrevue avec le futur
employeur, accepter l'emploi bien que, selon les circonstances, il eût pu
faire cette déclaration. Une attitude hésitante peut en principe être
qualifiée de fautive, si elle amène l’employeur à douter de la réelle volonté
du chômeur de prendre l’emploi proposé. Un désintérêt manifeste pour un
poste l’est a fortiori. D’une manière générale, le comportement d’un
demandeur d’emploi devrait correspondre aux attentes de son
interlocuteur tout au long des différents stades des pourparlers
précontractuels et contractuels (TF 8C_476/2012 du 23 janvier 2013
consid. 2 ; 8C_379/2009 du 13 octobre 2009 consid. 4.2 ; TFA C 81/05 du
29 novembre 2005 consid. 6.1). L’assuré qui déclare expressément, lors
de l’entretien d’embauche, n’être pas intéressé par un emploi temporaire,
contribue de manière décisive à la non-conclusion d’un contrat de travail.
Il peut en effet être attendu de lui, dans le cadre de son devoir
d’atténuation des dommages, qu’il prenne, ou du moins tente de prendre,
un emploi temporaire correspondant à son activité professionnelle
antérieure, dès lors qu’il lui reste possible de continuer à chercher un
emploi durable tout en exerçant l’emploi temporaire (TFA C 81/02 du
24 mars 2003 consid. 3.2).
c) La notion de travail convenable est définie a contrario à
l’art. 16 al. 2 LACI. N’est notamment pas réputé convenable tout travail
qui ne tient pas raisonnablement compte des aptitudes de l’assuré ou de
l’activité qu’il a précédemment exercée (let. b) ou encore qui ou procure à
l’assuré une rémunération inférieure à 70 % du gain assuré, sauf s’il
touche des indemnités compensatoires conformément à l’art. 24 LACI
(gain intermédiaire ; let. i, première phrase).
Seuls les emplois ne répondant pas aux critères d’admissibilité
mentionnés à l’art. 16 al. 2 LACI peuvent être refusés sans qu’il puisse y

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avoir de sanction (ATF 124 V 62 consid. 3b et les références citées). Le fait
qu’un emploi ne corresponde pas aux qualifications, aux prétentions
salariales ou aux vœux professionnels d’un assuré n’autorise pas encore
celui-ci à refuser cette occasion de travail ; renoncer à un tel poste de
transition que l’assuré pourrait changer en temps opportun contre un
autre lui convenant mieux n’est ainsi pas un motif propre à justifier la
suppression d’une sanction (TF 8C_950/2008 du 11 mai 2009 consid. 4.1
et les références citées). L’art. 16 al. 2 let. b LACI vise essentiellement à
permettre aux assurés de refuser les postes qui exigent des aptitudes
physiques, mentales et professionnelles supérieures à celles qu’ils
possèdent. Le fait d’exiger qu’un travail tienne raisonnablement compte
des aptitudes a également pour but que la personne assurée soit en
mesure d’exercer correctement le travail proposé, sans courir le risque
que l’employeur voie ses attentes déçues et mette un terme aux rapports
de travail. Tel n’est en revanche pas le cas lorsque l’emploi sous-exploite
les capacités et le niveau de compétence de l’assuré (TFA C 130/03 du 6
février 2004 consid. 2.3).
4. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui
paraissent les plus probables (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les références
citées). Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire,
selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office
par le juge. Ce principe n’est toutefois pas absolu et sa portée est
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire
(ATF 125 V 193 consid. 2 et les références citées). Celui-ci comprend en
particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut
être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature
du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir

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supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V 176
consid. 5.2 et les références citées).
5. En l’espèce, il est constant que le recourant a postulé à
l’emploi assigné dans le délai imparti, en envoyant un dossier complet.
a) Le recourant fait valoir principalement que l’employeur n’a
pas retenu sa candidature parce qu’il a trouvé un profil plus intéressant,
dans la mesure où il ne l’a pas convoqué pour un entretien formel ni ne lui
a fait de proposition concrète par écrit ou par oral. A cet égard, il faut
retenir au contraire qu’U.________ SA était intéressée par la candidature du
recourant, puisqu’elle l’a contacté par téléphone. La description faite par
le recourant lui-même du déroulement de cet entretien téléphonique
montre que les pourparlers ont tourné court lorsque le recourant a
exprimé des prétentions salariales plus élevées que celles présentées
comme non négociables par l’entreprise ainsi que sur la durée de
l’engagement. Prenant note des conditions posées par le recourant, son
interlocuteur a simplement indiqué qu’il y réfléchirait et qu’il reviendrait à
lui s’il ne trouvait personne d’autre, mais n’a plus donné de nouvelles
ensuite. Il en découle que le désaccord sur les conditions d’emploi est bien
à l’origine de l’interruption précoce du processus d’engagement. En
remettant en doute des éléments présentés comme non négociables par
l’employeur potentiel, le recourant lui a donné des motifs de douter de sa
motivation pour l’emploi proposé et a donc contribué de manière décisive
à l’échec de l’engagement.
b) Le recourant soulève également le fait que le salaire
proposé était inférieur de 15'000 fr. au salaire auquel il prétend.
Cependant, le salaire de 85'000 fr. proposé par U.________ SA restait
convenable au sens de l’art. 16 al. 2 let. i LACI, puisqu’il correspondait à
environ 89 % du revenu perçu dans sa précédente activité. Au demeurant,
comme l’a relevé l’intimé, un salaire inférieur à la limite posée par l’art. 16
al. 2 let. i LACI ne permettait pas encore au recourant de refuser l’emploi
assigné, dans la mesure où il aurait alors pu prétendre à des indemnités
compensatoires dans le contexte d’un gain intermédiaire. Il ne peut dès

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lors se prévaloir d’un droit à refuser cet emploi en raison d’un salaire
supposément trop bas.
c) Le recourant a encore pointé le fait que l’emploi était
temporaire et correspondait à un profil « junior », alors qu’il présente un
profil « senior ». En premier lieu, il y a lieu de rappeler que l’obligation de
diminuer le dommage incombant aux assurés faisant appel à l’assurance-
chômage inclut celle d’accepter un emploi temporaire, si une telle
opportunité se présente. En second lieu, force est de constater que le
recourant admet implicitement que l’emploi assigné se situait dans son
domaine d’activité et qu’il entrait dès lors dans le champ de ses aptitudes
professionnelles et personnelles. Pour le surplus, l’intéressé n’a apporté
aucun élément probant quant au point de savoir si le poste litigieux
s’adressait à une personne inexpérimentée, respectivement s’il ne tenait
pas suffisamment compte de son expérience professionnelle, se limitant à
de vagues allégations en procédure d’opposition, non réitérées en
procédure de recours. Or, le fait qu’un emploi soit inférieur aux aptitudes
professionnelles d’un assuré et ne corresponde pas à ses vœux
professionnels, ne suffit pas à faire admettre qu’il ne s’agit pas d’un
emploi convenable au sens de l’art. 16 al. 2 let. b LACI. En l’occurrence, le
recourant dispose d’une expérience professionnelle d’environ douze ans
depuis la fin de sa formation (de 2008 à 2020). Il n’est donc certes pas un
débutant, mais n’est pas non plus à la fin de sa carrière, de sorte qu’un
éventuel décalage entre son expérience et les exigences d’un poste de
débutant resterait raisonnable, étant en outre relevé qu’il s’agissait d’un
emploi de durée déterminée qui n’aurait probablement pas empêché le
recourant de poursuivre ses recherches pour un poste correspondant
mieux à ses aspirations.
d) Ainsi, en faisant échouer les discussions avec un employeur
potentiel au motif que le salaire et la durée de l’engagement ne
correspondaient pas à ses attentes, l’assuré a adopté une attitude
équivalant au refus d’un emploi convenable. C’est donc à juste titre que
l’intimé a confirmé la suspension du droit du recourant à l’indemnité de

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chômage prononcée par l’ORP. La sanction étant légitime dans son
principe, reste à en examiner la quotité.
6. a) En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder soixante jours
par motif de suspension. Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la
suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est d’un à quinze jours
en cas de faute légère (let. a), de seize à trente jours en cas de faute de
gravité moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours en cas de faute
grave (let. c).
Aux termes de l’art. 45 al. 4 OACI, il y a faute grave lorsque,
sans motif valable, l’assuré abandonne un emploi réputé convenable sans
être assuré d’obtenir un nouvel emploi (let. a) ou refuse un emploi réputé
convenable (let. b). Par motif valable, il faut entendre un motif qui fait
apparaître la faute comme étant de gravité moyenne ou légère. Il peu
s’agir, dans le cas concret, d’un motif lié à la situation subjective de la
personne concernée ou à des circonstances objectives (ATF 141 V 365
consid. 4.1 ; 130 V 125 consid. 3.3.3 ; TF 8C_756/2020 du 3 août 2021
consid. 3.2.1). Il est donc possible exceptionnellement, si les circonstances
particulières le justifient, de fixer un nombre de jours de suspension
inférieur à trente et un jours. Toutefois, les motifs de s’écarter de la faute
grave doivent être admis restrictivement (TF 8C_756/2020 précité consid.
3.2.1, et les références citées). Tel peut être le cas, par exemple, lorsque
l’omission de postuler à un emploi assigné résulte d’un simple oubli alors
que le comportement global de l’assuré montre qu’il prend ses obligations
au sérieux (TF 8C_712/2020 du 21 juillet 2021 consid. 5.3).
La quotité de la suspension du droit à l’indemnité de chômage
dans un cas concret constitue une question relevant du pouvoir
d’appréciation. Le pouvoir d’examen du Tribunal cantonal s’étend à la
violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation,
ainsi qu’à l’opportunité de la décision attaquée. Le juge des assurances
sociales ne peut toutefois, sans motif pertinent, substituer sa propre
appréciation à celle de l’administration. Il doit s’appuyer sur des

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circonstances de nature à faire apparaître sa propre appréciation comme
la mieux appropriée (ATF 137 V 71 consid. 5.1 et 5.2 ; TF 8C_747/2019 du
20 mars 2019 consid. 4.2 et 4.3).
b) En l’espèce, il n’existe aucun motif justifiant de s’écarter de
la présomption de l’art. 45 al. 4 let. b LACI, selon laquelle un refus
d’emploi constitue une faute grave. En suspendant le droit pour une durée
de trente et un jours, correspondant au minimum légal, l’intimé ne retient
aucun élément aggravant.
Le recourant estime la sanction trop sévère, au vu de son
comportement par ailleurs irréprochable et du fait qu’il a encore
récemment démontré sa motivation en acceptant une mission temporaire
en fin d’année 2020. Toutefois, ces éléments ne justifient pas de
l’exonérer de toute sanction pour la faute ici litigieuse, ni de réduire la
durée de la suspension prononcée par l’intimé. Il en va de même
s’agissant de ses allégations – non démontrées – relatives au fait que
l’accompagnement par l’ORP était lacunaire, ainsi qu’à l’absence
d’information sur les conséquences d’un refus d’emploi convenable, étant
au demeurant relevé, sur ce dernier point, que l’assignation qui lui a été
adressée par l’ORP contenait précisément une telle information.
Enfin, il n’est certes pas exclu que la sanction prononcée
expose le recourant à des difficultés financières, comme il l’allègue. Si cet
élément ne permet pas de revenir sur la suspension du droit, qui doit être
prononcée en regard de la faute commise, il peut cependant justifier, cas
échéant, une remise de l’obligation de restituer en vertu de l’art. 25 al. 1,
2e phrase LPGA. Il appartient cependant à l’assuré qui estime en remplir
les conditions, de présenter une demande en ce sens.
7. a) En définitive, le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61
let. fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient

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pas gain de cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g
LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 8 décembre 2020 par le
Service de l'emploi, Instance juridique chômage, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- J.________,
- Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :