vd_gerichte · DA22.012866 · 2022-08-03 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
570
DA22.012866-CPB
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 3 août 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
Mme Fonjallaz et M. Maillard, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Art. 76a al. 1 et 2 let. a, b, d et e LEI
Statuant sur le recours interjeté le 25 juillet 2022 par I.________
contre l’ordonnance rendue le 17 juillet 2022 par le Tribunal des mesures
de contrainte dans la cause n° DA22.012866-CPB, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. a) I.________, ressortissant de Somalie, célibataire, sans enfant,
est né le 1er janvier 1999 à Mogadiscio (alias [...], né le [...] et [...], né le
[...]).
Son casier judiciaire comporte les inscriptions suivantes :
351

- 2 -
- 7 mai 2019, Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois, non-respect d’une assignation à un lieu de résidence ou
interdiction de pénétrer dans une région déterminée, peine privative de
liberté 30 jours, sursis à l’exécution de la peine, délai d’épreuve deux ans ;
- 26 août 2019, Ministère public du canton de Fribourg, séjour
illégal au sens de la LEI, entrée illégale au sens de la LEI, concours, peine
privative de liberté 30 jours.
b) Le 10 mai 2016, I.________ a déposé une demande d’asile en
Italie. Les autorités italiennes ont accepté d’admettre l’intéressé sur leur
territoire. Le 1er avril 2021, I.________ a obtenu un titre de séjour avec
comme date d’expiration le 31 mars 2026 pour ce pays, de sorte que
l’Italie est responsable de mener la procédure d’asile et de renvoi. Le 22
décembre 2021, les autorités italiennes ont donné leur accord pour la
réadmission de l’intéressé (prolongation). Le 16 juin 2022, le Service de la
population (ci-après : SPOP) a requis du Secrétariat d’Etat aux Migration
(ci-après : SEM) qu’il fasse les formalités en vue d’une nouvelle
prolongation de l’acceptation par les autorités italiennes et de la
réadmission de l’intéressé (prolongation). Le 17 juin 2022, le SEM a
indiqué qu’il ferait le nécessaire auprès des autorités italiennes.
c) Le 17 juillet 2017, I.________ a déposé une demande d’asile
en Suisse, au centre d’enregistrement et de procédure du SEM à Vallorbe.
Considérant que l’Italie était compétente pour l’examen de cette demande
d’asile et qu’aucun motif ne justifiait l’application de la clause de
souveraineté par la Suisse, le SEM a décidé, le 24 octobre 2017, de ne pas
entrer en matière sur cette demande. Cette décision est entrée en force le
17 novembre 2017.
Le 14 décembre 2017, I.________ a refusé de signer le plan de
vol qui lui était proposé.

- 3 -
Le 16 janvier 2018, I.________ ne s’est pas présenté au rendez-
vous qui lui avait été fixé en vue d’être accompagné à l’aéroport de
Genève pour retourner en Italie.
Le 17 janvier 2018, le SPOP a ordonné l’assignation à
résidence de I.________, pour une durée deux mois, en vue de son renvoi.
Cette autorité a en substance considéré que des éléments concrets
faisaient redouter qu’il ne quitterait pas la Suisse dans le délai prescrit.
Le 14 février 2018, I.________ a été interpellé par la police du
Nord vaudois sur son lieu de résidence. Il a été conduit à l’aéroport en vue
de son renvoi vers l’Italie, qui a été exécuté le même jour.
d) Le 20 septembre 2018, I.________ a déposé une nouvelle
demande d’asile en Suisse.
Le 27 novembre 2018, considérant en substance que l’Italie
était compétente pour l’examen de cette demande et qu’aucun motif ne
justifiait l’application de la clause de souveraineté par la Suisse, le SEM
n’est une nouvelle fois pas entré en matière. Cette décision est entrée en
force le 15 décembre 2018.
Le 20 février 2019, le recourant a refusé d’accompagner un
collaborateur du SPOP jusqu’à l’aéroport de Genève, où un vol à
destination de Catane en Italie lui était réservé.
Le 20 février 2019, le SPOP a ordonné l’assignation à résidence
de I.________ pour une durée de trois mois en vue de son renvoi. Cette
autorité a en substance considéré que des éléments concrets faisaient
redouter que l’intéressé ne quitterait pas la Suisse dans le délai prescrit.
Par décision du SEM rendue en septembre 2018 et notifiée le
20 février 2019, l’intéressé a été mis sous interdiction d’entrée en Suisse,
du 19 septembre 2018 au 18 septembre 2021.

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Le 20 mars 2019, un vol au départ de Genève était réservé
pour l’intéressé. Il ressort toutefois du rapport de police du 20 mars 2019
que I.________ n’a pas pu être interpellé sur son lieu de résidence malgré
l’assignation à résidence prononcée par le SPOP le 20 février 2019.
Le 9 septembre 2019, le SPOP a ordonné la détention
administrative de I.________ pour une durée de six semaines dès le 10
septembre 2019 afin d’assurer l’exécution du renvoi dans l’Etat Dublin
responsable, pour les motifs suivants : « dans le cadre de la procédure
d’asile ou de renvoi, il [I.________] n’a pas observé les instructions des
autorités, dès lors qu’il n’a pas quitté la Suisse dans le délai qui lui a été
imparti quand bien même il a été averti qu’il s’exposait à des mesures de
contrainte, qu’il a déclaré aux autorités qu’il refusait de quitter la Suisse,
qu’il a refusé de se rendre à l’aéroport de Genève avec un collaborateur
du SPOP afin d’embarquer sur un vol à destination de l’Etat Dublin
responsable, qu’il n’a pas respecté son assignation à résidence ce qui a
empêché son interpellation par la police cantonale afin de l’emmener à
l’aéroport de Genève où un vol a destination de l’Etat Dublin responsable
lui était réservé ». Cette autorité a en outre relevé que l’intéressé niait
avoir déposé une demande d’asile dans un Etat Dublin.
Le 10 septembre 2019, I.________ a été interpellé par la police
municipale dans les locaux du SPOP. Lors de son transfert à l’aéroport de
Genève, et alors qu’il était menotté, il a réussi à prendre la fuite sans être
rattrapé. Il a par la suite fait l’objet d’un signalement au RIPOL.
Le 7 janvier 2020, le SPOP a ordonné la détention
administrative de I.________ pour une durée de six semaines afin d’assurer
l’exécution de son renvoi dans l’Etat Dublin responsable pour les mêmes
motifs que ceux exposés dans sa décision du 9 septembre 2019. Cette
autorité a encore tenu compte du fait qu’il avait pris la fuite los de son
transfert, qu’il avait disparu et fait l’objet d’un signalement au RIPOL.
Le 14 janvier 2020, I.________ a été interpellé et placé en
détention pour infraction à la LEI.

- 5 -
Le 11 février 2020 I.________ a été placé sans incident sur un
vol à destination de Catane en Italie, où il est arrivé le même jour en fin de
matinée.
Le 9 novembre 2021, I.________ s’est présenté dans les locaux
du SPOP pour requérir l’aide d’urgence ; il a indiqué être revenu en Suisse
neuf mois plus tôt. L’intéressé étant signalé sous mandat d’arrêt pour une
condamnation pénale prononcée par les autorités fribourgeoises, le SPOP
l’a remis à celles-ci le 9 novembre 2021. Il a été libéré le 9 décembre
2021.
Par courrier du 10 mars 2022, qui lui a été remis en mains
propres et qu’il a signé, le SPOP a informé I.________ qu’il devait se rendre
au Guichet de la Division asile afin d’effectuer un test PCR covid-19. Cette
correspondance mentionnait en outre ce qui suit « nous vous informons
qu’en cas d’absence injustifiée à la date et à l’heure fixée, nous serions
dans l’obligation de prendre des mesures à votre égard en raison d’un
refus de collaboration ». L’intéressé n’a pas donné suite à cette
convocation.
Par courrier du 10 mars 2022, le SPOP a informé I.________ du
fait que l’un de ses collaborateurs se présenterait au centre EVAM de
Vevey le 18 mars 2022 à 06h00 afin de l’accompagner jusqu’à la douane
de Chiasso-Ponte-Chiasso pour sa réadmission en Italie. Cette
correspondance mentionnait également ce qui suit : « Par ailleurs, nous
nous devons de vous signaler que si vous ne respectez pas les décisions
des autorités fédérales et ne quittez pas la Suisse, vous vous exposerez à
des mesures de contrainte prévues par la loi (LMC) pouvant aller jusqu’à
une décision administrative (art. 73 et suivants LEI) ». Ce courrier a été
remis en mains propres à l’intéressé qui a refusé de le signer. Il n’était pas
à son domicile à la date et à l’heure indiquée et n’a donc pas pu être
accompagné à la frontière comme cela était prévu.

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B. Le 19 avril 2022, le SPOP a ordonné le renvoi de l’intéressé et
lui a fixé un délai au 15 mai 2022 pour quitter la Suisse. Cette décision a
été remise en mains propres à I.________, qui n’a pas signé le procès-
verbal de notification. Elle est entrée en force le 27 avril 2022.
Le 18 mai 2022, le SPOP a demandé à la police cantonale
d’organiser l’interpellation de I.________, en vue de son placement en
détention administrative.
Le 15 juin 2022, le SPOP a requis du Tribunal des mesures de
contrainte qu’il ordonne la perquisition, par la police, de la chambre de
l’intéressé et de tous les locaux auxquels il pourrait avoir accès dans le
Centre EVAM à Vevey. Le 16 juin 2022, le Tribunal des mesures de
contrainte a rendu l’ordonnance requise.
Le 22 juin 2022, le SPOP a requis du Tribunal des mesures de
contrainte qu’il rende une nouvelle ordonnance de perquisition, l’intéressé
logeant désormais dans un autre foyer EVAM, à Yverdon. Le 23 juin 2022,
le Tribunal des mesures de contrainte a rendu l’ordonnance requise. Le 15
juillet 2020, la police a procédé à l’arrestation de I.________.
Le 15 juillet 2022, le SPOP a ordonné la détention
administrative de I.________ pour une durée d’un mois, soit jusqu’au 15
août 2022 aux motifs que : « L’intéressé a franchi la frontière malgré une
interdiction d’entrée en Suisse (…) et nonobstant les mesures déjà prises
par le SPOP, il ne peut pas être renvoyé immédiatement (…). Il existe de
nombreux indices concrets qui font craindre que l’intéressé, par son
comportement notamment, veut se soustraire à son refoulement (…). (…)
il n’a de cesse de revenir en Suisse, malgré qu’il a été transféré deux fois
en Italie, et malgré qu’il y a obtenu l’asile et un titre de séjour. Son
attitude lors du ou des précédent(s) séjour(s) est aussi significative :
poursuite du séjour en Suisse malgré les condamnations pour séjour illégal
et la notification d’une interdiction d’entrée en Suisse ; assignations à
résidence rendues nécessaires ; violation de l’assignation à résidence ;
détention administrative rendue nécessaire. Et lors du précédent séjour, il

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est entré en Suisse en violation de la décision d’interdiction d’entrée, il a
vécu plusieurs mois clandestinement avant de s’adresser au SPOP pour
requérir l’aide d’urgence, il n’a, à cette occasion-là, pas donné toutes les
informations concernant sa situation (statut en Italie), il n’a pas quitté la
Suisse de lui-même après sa sortie de prison ; il a refusé de signer des
documents qui lui étaient notifiés, il ne s’est pas présenté pour faire un
test Covid, et il était absent le jour prévu pour son départ pour l’Italie. Et
enfin, sans charges de famille, il est susceptible de disparaître dans la
clandestinité. ».
Une audience a été appointée le 17 juillet 2022 devant le
Tribunal des mesures de contrainte. I.________ a toutefois refusé de se
présenter à dite audience. Son défenseur s’est déterminé et à conclu à ce
que la détention ordonnée le 15 juillet 2022 par le Service de la population
à l’encontre de son client soit levée et à ce qu’une mesure de substitution
adéquate soit ordonnée, soit une assignation à résidence au foyer EVAM
d’Yverdon.
Par ordonnance du 17 juillet 2022, le Tribunal des mesures de
contrainte a déclaré que le placement en détention administrative de
I.________ ordonné le 15 juillet 2022 par le SPOP était conforme aux
principes de la légalité et de l’adéquation de la détention (I) et a dit que
les frais de la cause étaient laissés à la charge de l’Etat (II). Cette autorité
a considéré que I.________ avait fait l’objet de deux décisions fédérales des
24 octobre 2017 et 27 novembre 2018 et d’une décision du 19 avril 2022
de renvoi de Suisse, que malgré les nombreuses mesures déjà prises par
le SPOP et les renvois de l’intéressé vers l’Italie, il avait persisté à revenir
en Suisse, en dépit desdites décisions, qu’il convenait d’organiser un
nouveau renvoi de I.________ vers l’Italie, que ce renvoi pouvait être
exécuté très rapidement, l’Italie étant un pays limitrophe, que les
conditions légales d’un placement en détention administrative étaient dès
lors réalisées. Le Tribunal des mesures de contrainte a en outre retenu
qu’il apparaissait clairement que I.________ ne se présenterait pas et ne
collaborerait pas en vue de son refoulement, dès lors qu’il s’y opposait
encore et toujours, si l’on se référait à son comportement, et qu’ainsi sa

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détention administrative était justifiée pour les motifs exposés. Par
ailleurs, le refoulement de I.________ était réalisable, les autorités
italiennes ayant admis le précité. Enfin, ladite détention était pleinement
justifiée, d’autant qu’elle s’exécutait à l’Etablissement de Frambois, où les
conditions de détention était adéquates, proportionnées et adaptées en
vue d’assurer l’exécution du renvoi, aucune mesure moins attentatoire à
la liberté personnelle n’étant apte à assurer le renvoi de I.________ dans un
pays où il a le droit de séjourner. Enfin, la durée d’un mois apparaissait
proportionnée et nécessaire, compte tenu des circonstances particulières
du cas d’espèce. Pour ces motifs, le placement en détention
administrative de I.________, ordonné le 15 juillet 2022 par le SPOP, était
conforme aux principes de la légalité et de l’adéquation de la détention.
C. Par acte du 25 juillet 2022, I.________, par l’intermédiaire de
son conseil d’office, a recouru contre cette ordonnance en concluant, avec
suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que sa détention
administrative est levée avec effet immédiat et est remplacée par le
prononcé de mesures de substitution adéquates.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Le Tribunal des mesures de contrainte statue sur la légalité et
l’adéquation de la détention administrative, conformément aux art. 80 al.
2 LEI (loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 ;
RS 142.20) et 11 al. 1 et 16a LVLEI (loi d’application dans le Canton de
Vaud de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 18 décembre
2007 ; BLV 142.11).
Les décisions prononcées par le Tribunal des mesures de
contrainte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal
(art. 30 al. 1 LVLEI), soit la Chambre des recours pénale (art. 26 al. 1 ROTC
[règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV

- 9 -
173.31.1]), dans les dix jours dès la notification de la décision attaquée.
L’acte de recours est signé et sommairement motivé (art. 30 al. 2 LVLEI).
La procédure est régie par l'art. 31 LVLEI, qui renvoie pour le surplus aux
dispositions de la LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative du
28 octobre 2008 ; BLV 173.36).
En l’espèce, déposé en temps utile, auprès de l’autorité
compétente, par une personne placée en détention administrative qui a un
intérêt digne de protection à l’annulation de l’ordonnance querellée, le
recours de I.________ est recevable.
1.2 La Chambre des recours pénale revoit librement la décision
de première instance ; elle établit les faits d'office et peut ordonner à cet
effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2
LVLEI). Elle peut tenir compte de faits postérieurs à la décision attaquée
(CREP 25 février 2022/139 ; CREP 9 août 2021/688) et statue à bref délai
(art. 31 al. 4 LVLEI). Elle applique au surplus la LPA-VD (art. 31 al. 6 LVLEI).
2.
2.1 Le recourant fait valoir qu’aucun élément au dossier ne
permettrait de retenir qu’il tenterait de se soustraire à son refoulement. Il
invoque que le fait qu’il ait refusé de signer des documents qu’il ne
comprend pas ne justifie pas une mise en détention, d’une part, et qu’il
n’a pas refusé de se soumettre à un test covid et à son refoulement prévu
le 18 mars 2022 dans la mesure où il était en réalité hospitalisé jusqu’au
16 mars 2022, d’autre part. Par ailleurs, il se plaint d’une violation du
principe de proportionnalité, soit que le Tribunal des mesures de
contrainte n’aurait pas examiné la possibilité de mettre en œuvre d’autres
mesures moins coercitives à son encontre comme une assignation à
résidence avec l’obligation de se présenter en un lieu déterminé,
éventuellement sous la menace d’une sanction.
2.2
2.2.1 Le Règlement Dublin III, en vigueur depuis le 19 juillet 2013,
permet de désigner un Etat responsable pour l’examen de chaque

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demande d’asile dans les pays composant la zone Dublin, soit les 28 Etats
membres de l’Union européenne, l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein et
la Suisse. Ce régime vise ainsi à éviter que des requérants d’asile ne
forment plusieurs demandes d’asile dans différents Etats Dublin. Dans une
jurisprudence récente destinée à la publication, le Tribunal fédéral a
rappelé les deux possibilités de détention prévues par le Règlement Dublin
III pour assurer le renvoi vers l’Etat concerné : une personne peut être
détenue pendant la clarification de l’Etat Dublin responsable, puis, une fois
cet Etat désigné, pour garantir le transfert (TF 2C_610/2021 du 11 mars
2022 consid. 2.3 et les références).
En Suisse, le Règlement Dublin III a été mis en œuvre par la
LEI, dont l’art. 76a al. 1 prévoit qu'afin d’assurer son renvoi dans l’Etat
Dublin responsable, l’autorité compétente peut mettre l’étranger en
détention sur la base d’une évaluation individuelle lorsque les conditions
suivantes sont remplies :
a. des éléments concrets font craindre que l’étranger concerné n’entende
se soustraire au renvoi ;
b. la détention est proportionnée ;
c. d’autres mesures moins coercitives ne peuvent être appliquées de
manière efficace (art. 28 par. 2 du Règlement Dublin III).
Selon l’art. 76a al. 2 LEI, il y a lieu de craindre que l’étranger
entende se soustraire à son renvoi lorsque dans le cadre de la procédure
d’asile ou de renvoi, il n’observe pas les instructions des autorités, ou ne
donne pas suite à une convocation, à réitérées reprises et sans raisons
valables (let. a) ; lorsque son comportement en Suisse ou à l’étranger
permet de conclure qu’il refuse d’obtempérer aux instructions des
autorités (let. b) ; lorsqu’il quitte une région qui lui est assignée (let. d) ;
lorsqu’il franchit la frontière malgré une interdiction d’entrer en Suisse
(let. e). La jurisprudence exige des indices concrets en ce sens (ATF 142 I
135 consid. 4.1 ; cf. en dernier lieu TF 2C_38/2022 du 7 juillet 2022 consid
2.3 et les références citées).

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2.2.2 La détention Dublin III doit – comme toute privation de
liberté (art. 31 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999 ; RS 101] en relation avec les art. 10 al. 2 et 36 al. 3 Cst.) – être
aussi brève que possible. Elle ne doit pas durer plus longtemps qu’il est
nécessaire pour garantir la procédure de transfert (TF 2C_610/2021 du 11
mars 2022 consid. 2.3 et les références). Le principe de la proportionnalité
exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats
escomptés (règle de l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent être atteints par
une mesure moins incisive (règle de la nécessité) ; en outre, il interdit
toute limitation allant au-delà du but visé et il exige un rapport raisonnable
entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (principe de la
proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts ; ATF
146 I 157 consid. 5.4 et les arrêts cités).
Selon l’art. 76a al. 1 let. b et c LEI, la détention doit être
proportionnée et, en quelque sorte comme élément de l’examen de la
proportionnalité, il ne doit pas y avoir d’autres mesures moins coercitives
qui puissent être appliquées de manière efficace, point également retenu
explicitement à l’art. 28 par. 2 du Règlement Dublin III. Alors que jusqu’à
présent le droit national et son application ne donnaient que peu
d’importance à ce point, les autorités devront dans le cas de l’art. 76a LEI
envisager d’autant plus des mesures plus légères, respectivement moins
contraignantes. Entrent en ligne de compte comme mesures uniques ou
combinées entre elles, l’assignation d’un lieu de résidence, l’interdiction
de pénétrer dans une région déterminée (cf. art. 74 LEI), l’obligation de se
présenter régulièrement à l’autorité, fournir des sûretés financières
appropriées ou déposer ses documents de voyage (cf. art. 64e LEI). A
l’examen de l’ensemble des circonstances s’ajouteront notamment aussi
les éléments mentionnés à l’art. 80a al. 8 LEI, à savoir la situation familiale
de la personne détenue et les conditions d’exécution de la détention
(Chatton/Merz, Code annoté de droit des migrations, vol. II : Loi sur les
étrangers, Berne 2017, n. 16 ad art. 76a LEI).
2.3 En l’occurrence, le recourant ne s’en prend qu’à deux des très
nombreuses circonstances citées par le premier juge, dont celui-ci a déduit

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qu’il n’avait pas coopéré et qu’il entendait se soustraire à son renvoi de
Suisse dans l’Etat Dublin responsable. Ce faisant, il ne conteste pas le
caractère probant et concret de ces autres circonstances au regard de
l’art. 76a al. 1 let. a et al. 2 LEI.
C’est donc en vain qu’il soutient, péremptoirement, qu’il
n’existe aucun élément au dossier permettant de déduire qu’il tentera de
se soustraire à son refoulement. Il suffit de rappeler l’ensemble des
éléments concrets énumérés par le premier juge.
En premier lieu on relèvera que I.________ ne s’est pas
présenté au rendez-vous qui lui avait été fixé le 16 janvier 2018 en vue
d’être accompagné à l’aéroport de Genève pour retourner en Italie. Le
SPOP a donc dû ordonner son assignation à résidence pour une durée de
deux mois en vue de son renvoi. Le 14 février 2018, I.________ a pu être
interpellé sur son lieu de domicile et pu prendre son vol à destination de
l’Italie.
Malgré ce renvoi, I.________ est revenu en Suisse et y a déposé
une nouvelle demande d’asile, sur laquelle les autorités compétentes ne
sont pas entrées en matière. C’est ainsi que le 20 février 2019, alors qu’un
vol de retour en Italie était planifié, I.________ a refusé d’accompagner un
collaborateur du SPOP jusqu’à l’aéroport de Genève. Le SPOP a, le 20
février 2019, ordonné l’assignation à résidence de l’intéressé pour une
durée de trois mois. Un nouveau vol au départ de Genève a été organisé
pour le 20 mars 2019. Or la police n’a pas trouvé l’intéressé sur son lieu
de résidence, malgré l’ordre d’assignation précité.
Le 9 septembre 2019, le SPOP a donc ordonné la détention de
I.________ pour une durée de six semaines afin d’assurer l’exécution de son
renvoi. Le 10 septembre 2019, le recourant s’est à nouveau soustrait à
son départ de Suisse en prenant la fuite alors qu’il était menotté, ce qui a
donné lieu à un signalement au RIPOL. Le 11 février 2020, il a été placé
sans incident sur un vol à destination de l’Italie. Malgré ces deux
précédents renvois et une décision d’interdiction d’entrée en Suisse,

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I.________ y est revenu. Il s’est une nouvelle fois soustrait à son obligation
de quitter notre pays le 18 mars 2022, date à laquelle il n’était pas
présent à son domicile alors qu’il avait été averti qu’un collaborateur du
SPOP se présenterait chez lui ce jour-là à 06h00 en vue de l’accompagner
à la douane de Ponte-Chiasso pour son départ de Suisse.
Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le Tribunal des
mesures de contrainte a considéré qu’il existait des éléments concrets
faisant craindre qu’il entende se soustraire à l’exécution de son renvoi de
Suisse, au sens de l’art. 76a al. 1 let. a et al. 2 LEI et de la jurisprudence y
relative.
Les conditions posées par cette disposition, en particulier les
hypothèses visées aux let. a, b et e de l’art. 76 al. 2 LEI, sont
manifestement remplies ; comme relevé plus haut, il est donc sans
pertinence que le recourant n’ait pas répondu à la convocation du 10 mars
2022 de se présenter le 16 mars 2022 dans les locaux du SPOP afin
d’effectuer un test covid parce qu’il était hospitalisé, étant précisé qu’il
ressort d’un courrier du SPOP du 15 juillet 2022 qu’il était bien à l’hôpital
du 11 au 16 mars 2022 ; de même sont sans pertinence les motifs pour
lesquels il a refusé de signer certains des documents qu’on lui a présenté.
S’agissant de la proportionnalité de la mesure, le recourant n’a
aucun droit d’entrer ou de séjourner en Suisse, aucun droit d’y exercer
une activité lucrative et aucune autre attache particulière. Il n’est pas
marié, n’a pas d’enfant et a un titre de séjour valable en Italie. Dans ces
circonstances, il existe un risque très sérieux et concret que, même
assigné à un lieu de résidence (cf. art. 74 al. 1 let. b LEI), il en profite pour
entrer à nouveau dans la clandestinité puisqu’une telle assignation ne
reposerait que sur sa volonté de s’y soumettre et qu’au vu de ses très
nombreuses transgressions de l’ordre juridique suisse on ne saurait se fier
à sa parole. Or, on a vu ci-dessus que le recourant avait déjà quitté des
lieux où il avait été assigné et qu’il avait en particulier disparu au moment
où son renvoi de Suisse était devenu inéluctable, notamment en prenant
la fuite alors qu’il était menotté à l’occasion d’un transfert à l’aéroport de

- 14 -
Genève en vue de l’exécution de son renvoi. Quant au fait de se présenter
régulièrement à des contrôles, comme le recourant le suggère, cela ne
permettrait pas non plus de garantir l’exécution de son renvoi, mais
seulement de constater a posteriori qu’il aurait fait défaut auxdits
contrôles.
Quant à la durée de la détention, le recourant ne la remet pas
en cause. Au demeurant, elle respecte l’art. 76a al. 3 LEI ainsi que le
principe de proportionnalité.
En définitive, au vu de ce qui précède il n’existe aucune autre
mesure que la détention administrative pour garantir le renvoi du
recourant vers l’Etat Dublin responsable. Par conséquent, l’ordre de
détention du SPOP du 15 juillet 2022 respecte pleinement les principes de
la légalité et de l’adéquation de la détention administrative.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours de I.________,
manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écriture, et
l’ordonnance entreprise confirmée.
S’agissant de l’indemnisation de Me Joana Azevedo, conseil
d’office du recourant, il sera retenu, au vu de l’acte déposé et de la nature
de la cause, 2 heures d'activité nécessaire d’avocat au tarif horaire de 180
fr. (art. 18 al. 5 LPA-VD ; art. 2 al. 1 let. a et 3 al. 2 RAJ [règlement sur
l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.3]), soit 360 francs. S'y ajoutent 2 % pour les débours (art. 3bis al.
1 RAJ), soit 7 fr. 20, et 7,7 % de TVA sur le tout, soit 28 fr. 25, de sorte que
l'indemnité d'office sera arrêtée au total à 396 fr. en chiffres arrondis.
Le recourant sera tenu au remboursement de l’indemnité due
à son conseil d’office, mise provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’il
sera en mesure de le faire (art. 123 CPC par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-
VD).

- 15 -
Les frais judiciaires seront laissés à la charge de l’Etat (art. 50
LPA-VD).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 17 juillet 2022 est confirmée.
III. L’indemnité allouée à Me Joana Azevedo, conseil d’office de
I.________, est arrêtée à 396 fr. (trois cent nonante-six francs).
IV. I.________ sera tenu au remboursement de l’indemnité due à
son conseil d’office, mise provisoirement à la charge de l’Etat,
dès qu’il sera en mesure de le faire.
V. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié et envoyé par efax, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Joana Azevedo, avocate (pour I.________),
- Service de la population (secteur départs),
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
- Etablissement Favra à Puplinge (GE),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé

- 16 -
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :