vd_gerichte · P520.039124 · 2021-06-24 · fr
Conflit du travail jusqu'à 10'000.--
Conflit du travail jusqu'à 10'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P520.039124-210926
180
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 24 juin 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Merkli et Courbat, juges
Greffière : Mme Robyr
*****
Art. 239 al. 2, 319 let. a, 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
D.________SÀRL, à [...], défenderesse, contre le dispositif du jugement
rendu le 10 mars 2021 par le Tribunal de prud’hommes de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant la recourante d’avec
W.________, à [...], demandeur, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. D.________Sàrl a pour but l'exploitation d'un ou de plusieurs
cafés-restaurants. [...] en est l'associé gérant président.
Par contrat de travail du 1er juin 2019, D.________Sàrl a engagé
W.________ en tant qu'aide de cuisine au sein du restaurant F.________.
2. Par requête de conciliation déposée le 22 mai 2020 auprès du
Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne, W.________ a
conclu au paiement par D.________Sàrl d’un montant de 3'759 fr. 20, sous
déduction des charges légales et conventionnelles, avec intérêt à 5% l’an
dès le 31 janvier 2020.
La conciliation ayant échoué et une autorisation de procéder
ayant été délivrée, W.________ a déposé une demande auprès du Tribunal
de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne le 5 octobre 2020 en
reprenant les mêmes conclusions.
Par réponse du 4 décembre 2020, D.________Sàrl a conclu au
rejet de la demande.
Le tribunal de prud’hommes a tenu audience le 4 mars 2021.
Par jugement du 10 mars 2021, envoyé sous forme de
dispositif, le tribunal de prud’hommes a admis les conclusions du
demandeur W.________ (I), a condamné D.________Sàrl à verser à
W.________ un montant brut de 3'759 fr. 20, sous déduction des charges
sociales légales et conventionnelles, avec intérêt à 5% l'an dès le
31 janvier 2020 (II), a dit que D.________Sàrl devait verser à W.________ la
somme de 1'500 fr. à titre de dépens (III) et a rendu le jugement sans frais
(IV). Au pied du dispositif, il est indiqué que la motivation peut être requise
dans un délai de 10 jours et que le dépôt d’un recours dans le délai de

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demande de motivation est censé comprendre une demande de
motivation.
3. Le 18 mars 2021, D.________Sàrl a adressé au tribunal de
prud’hommes une « demande de conclusion » « pourquoi D.________Sàrl
est condamné à payer un salaire dans le vide provoqué injustement ». Elle
a déclaré faire « opposition d’être condamnée » (sic).
Le 9 juin 2021, la motivation du jugement a été notifiée aux
parties qui l’ont réceptionnée le lendemain.
Le 10 juin 2021, le tribunal de prud’hommes a transmis
l’« opposition » de D.________Sàrl à la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal.
4.
4.1 Selon l’art. 319 let. a CPC, le recours est recevable contre les
décisions finales de première instance qui ne peuvent pas faire l’objet d’un
appel, soit notamment dans les affaires patrimoniales dont la valeur
litigieuse, au dernier état des conclusions, est inférieure à 10'000 francs.
Tel est le cas en l’espèce, s’agissant d’un jugement final rendu
dans une cause pécuniaire dont la valeur litigieuse est inférieure à 10’000
fr. (art. 308 al. 2 CPC).
4.2
4.2.1 Il convient de déterminer si un recours prématuré dirigé contre
le dispositif d’une décision non motivée est recevable
Lorsque les parties reçoivent le dispositif d’une décision, elles
peuvent soit en demander la motivation, conformément à l’art. 239
al. 2 CPC, soit recourir immédiatement, un recours prématuré étant
recevable (TF 5A_566/2009 du 29 septembre 2010 consid. 1.4 ad art. 100
al. 1 LTF, dont la formulation diffère de l’art. 239 al. 2 CPC, cité in
Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence

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fédérale et vaudoise, 2018, n. 3.1.1 ad art. 239 CPC). La jurisprudence
vaudoise admet que le droit de recourir peut déjà s’exercer dans le délai
de demande de motivation, un acte de recours déposé dans ce délai étant
alors par ailleurs considéré comme une demande de motivation (CREC 12
février 2020/17 ; Colombini, ibidem).
4.2.2 En l’espèce, le 18 mars 2021, soit dans le délai de demande de
motivation, la recourante a déposé une « demande de conclusion » et a
déclaré faire opposition contre le jugement du 10 mars 2021. Son écriture
a été considérée comme une demande de motivation et comme un
recours. La motivation du jugement querellé a été rendue le 9 juin 2021 et
notifiée aux parties le 10 juin 2021. La recourante n’a pas déposé de
nouvel acte de recours dans le délai de 30 jours à compter de la réception
de cette motivation (délai échéant le lundi 12 juillet 2021). Si son recours
prématuré du 18 mars 2021 n’est en soi pas exclu en vertu de la
jurisprudence précitée, il est en revanche irrecevable pour les motifs
développés ci-après.
4.3
4.3.1 Aux termes de l’art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être écrit et
motivé. L’appelant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de
la décision attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite
pour que l'instance d'appel puisse la comprendre, ce qui suppose une
désignation précise des passages de la décision qu'il attaque et des pièces
du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF 4A_290/2014 du 1er septembre 2014 consid. 3.1).
Nonobstant le silence de la loi sur ce point, le recours doit en
outre contenir, sous peine d’irrecevabilité, des conclusions en annulation
ou au fond (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle
2019, 2e éd., n. 5 ad art. 321 CPC), soit l’exposé de ce que la partie veut
que le tribunal lui alloue dans sa décision (Tappy, Commentaire romand
précité, n. 11 ad art. 221 CPC). En particulier, le recours doit contenir des
conclusions chiffrées s’agissant de conclusions pécuniaires (TF

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4A_25/2018 du 8 février 2018 consid. 4 ; ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 4.4
et les réf. citées, rés. in SJ 2012 I 373 ).
4.3.2 En l’espèce, la recourante indique faire « opposition » à sa
condamnation au paiement d’un mois de salaire. Cela étant, elle ne prend
aucune conclusion sur le fond. S'agissant d'une action en paiement, elle
aurait dû en particulier formuler des conclusions chiffrées, ce qu’elle n’a
pas fait.
La motivation est pour le surplus insuffisante. La recourante
expose être condamnée « à payer un salaire dans le vide provoqué
injustement » et n’avoir pas les moyens de survivre dans cette situation
de covid-19. Elle fait valoir que si elle doit payer, l’intimé doit fournir un
mois de travail auprès du restaurant. Elle n’explique toutefois pas en quoi
les premiers juges se seraient trompés en considérant que la demande
devait être admise.
Le vice découlant du défaut de conclusions et de motivation
étant irréparable, le recours est irrecevable.
5. Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable en application de l’art. 322 al. 1 CPC.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.

- 6 -
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- D.________Sàrl,
- Me Raphaëlle Nicolet (pour W.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de
Lausanne.

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La greffière :