vd_gerichte · ZE20.044497 · 2022-07-12 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL AM 42/20 - 22/2022
ZE20.044497
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 12 juillet 2022
__________________
Composition : M. PIGUET, président
M. Métral, juge, et Mme Saïd, assesseur
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
A.F.________, à Lausanne, recourant, représenté par Me Mirko Giorgini,
avocat à Lausanne,
et
L.________ ASSURANCE-MALADIE SA à Lucerne, intimée.
_______________
Art. 23 al. 1 CC ; 13 al. 1 LPGA ; 3 al. 2 LAMal ; 2 al. 1 let. b OAMal
402

- 2 -
E n f a i t :
A. a) Ressortissant tunisien né en [...], A.F.________ est arrivé en
Suisse le [...] muni d’un visa touristique afin de rendre visite à sa fille,
B.F.________. Son retour en Tunisie était initialement prévu le 27 avril
2019.
b) En raison de douleurs thoraciques apparues
progressivement, A.F.________ a été hospitalisé d’urgence le 19 avril 2019
au R.________ (R.________), établissement où a été mis en évidence un
possible syndrome myéloprolifératif (diagnostic différentiel : syndrome
myélodys-plasique). Dans la mesure où la pancytopénie était stable et où
le patient n’était pas assuré en Suisse, ce qui rendait impossible la
poursuite des investigations au R.________, il a été mis un terme à
l’hospitalisation le 24 avril 2019. Il a été préconisé à A.F.________ de
rentrer en Tunisie afin de poursuivre le suivi et les investigations.
c) Sujet à des céphalées et à une asthénie persistante,
A.F.________ a été réhospitalisé au R.________ entre le 6 et 15 mai 2019.
Malgré l’absence d’une situation d’urgence, il a été décidé, en accord avec
la famille, de poursuivre les investigations afin de poser un diagnostic. A
l’issue des examens, le diagnostic de probable anémie aplasique
(diagnostic différentiel : syndrome myélodysplasique hypoplasique) a été
retenu. Dans la mesure où le traitement préconisé n’était pas un
traitement d’urgence et où il ne serait pas remboursé faute d’assurance
en Suisse, A.F.________ a été invité à organiser un suivi par un
hématologue en Tunisie, afin d’introduire le traitement, d’en adapter le
dosage et d’en contrôler les effets.
B. a) Le 13 mai 2019, B.F.________ a déposé, pour le compte de
son père, une demande de permis de séjour par regroupement familial
auprès du Service de la population.
b) Le 14 mai 2019, A.F.________ a rempli et signé une
proposition d’assurance pour l’assurance obligatoire des soins auprès de

- 3 -
L.________ Assurance-maladie SA (ci-après : la L.________), à laquelle était
jointe une déclaration de résidence principale établie le même jour par le
Contrôle des habitants de la Ville de [...]. Fort de ces documents, la
L.________ a affilié A.F.________ à l’assurance obligatoire des soins avec
effet au 17 avril 2019.
c) Informée par le Service de la gestion administrative des
patients du R.________ du caractère potentiellement abusif de l’affiliation
de A.F.________ à l’assurance obligatoire des soins, la L.________ a procédé
à une vérification du respect des dispositions légales en vigueur et,
considérant, au terme de son analyse, que la motivation principale du
séjour de A.F.________ en Suisse semblait bien être la maladie plutôt que
son désir de rester vivre avec sa fille, estimé qu’il n’était pas soumis à
l’assurance obligatoire des soins et que l’affiliation était nulle. Par décision
du 14 avril 2020, confirmée sur opposition le 15 octobre 2020, la
L.________ a annulé le contrat d’assurance de A.F.________ avec effet
rétroactif au 17 avril 2019.
C. a) Par acte du 11 novembre 2020, A.F.________ a recouru
contre la décision sur opposition rendue le 15 octobre 2020 par la
L.________ auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
concluant à son annulation.
En premier lieu, il estimait s’être constitué un domicile en
Suisse. Il était en effet établi qu’il vivait de manière ininterrompue en
Suisse depuis dix-huit mois, si bien qu’il fallait considérer qu’il existait un
rapport de fait étroit le liant à l’endroit où il vivait. Au surplus, il ne faisait
aucun doute que son intention était de s’établir en Suisse et d’en faire le
centre de son existence et de ses relations personnelles. Il ne se voyait
nullement retourner en Tunisie, dès lors qu’il était divorcé depuis de
nombreuses années et qu’il avait pour seul lien familial sa fille.
Contrairement à ce que soutenait la L.________, il n’était par
ailleurs pas venu en Suisse pour se faire soigner, mais pour rendre visite à
sa fille. Le malaise qu’il avait eu peu après son arrivée et les

- 4 -
conséquences – médicales et personnelles – qui s’en étaient suivies les
avaient contraints, lui et sa fille, à considérer qu’il était nécessaire qu’il
reste vivre auprès de sa fille. A ce moment-là, son séjour en Suisse avait
perdu son caractère provisoire, si bien que sa fille avait déposé une
demande de regroupement familial. Cette demande était motivée par le
besoin de soutien émotionnel ainsi que le besoin d’aide et de soins au
quotidien. En effet, sa fille, dont il était très proche et chez qui il était
installé depuis son arrivée en Suisse, l’aidait pour diverses tâches
quotidiennes qu’il peinait à assumer et l’accompagnait à ses divers
rendez-vous. Il était par conséquent erroné d’affirmer qu’il séjournait en
Suisse dans le seul but de suivre un traitement médical.
b) Dans sa réponse du 14 décembre 2020, la L.________ a
conclu au rejet du recours.
A son avis, la notion de résidence en Suisse n’était pas
réalisée. Il convenait de constater que A.F.________ n’avait pas de rapports
étroits avec la Suisse. S’il était venu quelque fois par le passé dans le
cadre de séjours à buts touristiques, son seul lien qui le rattachait à la
Suisse était sa fille. Or l’acquisition d’un domicile nécessitait plus qu’un
séjour temporaire. Une fois guéri, il n’y aurait rien qui le rattacherait à la
Suisse, hormis le fait de rendre visite à sa fille, comme précédemment. Au
vu des circonstances, il était peu vraisemblable qu’il ait la volonté réelle
de laisser derrière lui de manière définitive toute la vie qu’il avait
construite en Tunisie. Rien ne laissait à penser qu’il n’avait pas de famille
ou d’autres personnes proches en Tunisie, pays où il avait vécu toute sa
vie. Partant, son séjour devait être qualifié de temporaire.
Par ailleurs, il est peu probable que A.F.________, sans sa
maladie, serait resté en Suisse et aurait demandé un permis de séjour par
regroupement familial. La motivation principale du séjour semblait bien
être la maladie plutôt que son désir de rester vivre en Suisse chez sa fille.
Admettre le contraire reviendrait à vider de sa portée la disposition
prévoyant l’exception à l’obligation de s’assurer des personnes qui
séjournent en Suisse dans le seul but de suivre un traitement médical ou

- 5 -
une cure, car toute personne qui aurait un membre de sa famille qui
vivrait en Suisse pourrait ainsi s’y faire soigner, conséquence que le
législateur a justement voulu éviter en adoptant cette disposition.
c) Dans sa réplique du 13 janvier 2021, A.F.________ a estimé
que les indices convergeaient en l’espèce dans le sens de la constitution
d’un domicile en Suisse. Il avait la réelle volonté de laisser derrière lui, de
manière définitive, toute la vie qu’il avait construite en Tunisie, ainsi que
le démontrait la résiliation de son bail tunisien au 31 décembre 2019.
d) Désormais représenté par Me Mirko Giorgini, avocat à
Lausanne, A.F.________ a complété sa réplique le 10 février 2021. Tout en
faisant remarquer que les considérations de la L.________ reposaient
principalement sur des suppositions et des vraisemblances, il a précisé
que, malgré l’interruption de son traitement médical au début de l’année
2020 à la suite de la stabilisation de sa maladie, il était resté vivre en
Suisse auprès de sa fille.
e) Dans sa duplique du 4 mars 2021, la L.________ a souligné
que le litige avait uniquement pour objet la question de la désaffiliation de
A.F.________ avec effet au 17 avril 2019. La question de savoir si,
aujourd’hui, il était domicilié en Suisse et affiliable à la LAMal (loi fédérale
du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie ; RS 832.10) était une autre
question qui ne faisait pas l’objet de la présente procédure. Pour le reste,
elle estimait que A.F.________ n’avait pas démontré de liens de
rattachement suffisants avec la Suisse, mis à part le séjour de sa fille. Elle
était toujours d’avis que, sans sa maladie, il serait retourné en Tunisie
comme après chaque visite à sa fille et que le but de son séjour était
médical.
f) A la demande du Juge instructeur, le Service de la
population a transmis une copie de son dossier relatif à A.F.________.
g) A.F.________ et la L.________ se sont déterminés les 20 mai et
14 juin 2021 sur le dossier du Service de la population.

- 6 -
h) Par courrier du 26 juillet 2021, A.F.________ a transmis à la
Cour une copie d’une ordonnance de classement rendue le 9 juin 2021 par
le Procureur général du canton de Vaud au terme d’une enquête dirigée
contre A.F.________ pour obtention illicite de prestations d’une assurance
sociale ou de l’aide sociale, dont on extrait ce qui suit :
L'enquête a permis d'éclaircir les circonstances de l'hospitalisation
de A.F.________ et de son affiliation à l'assurance-maladie L.________.
On peut notamment constater à la lecture du dossier médical du
prévenu que son anamnèse ne mentionne jamais cette maladie du
sang. Les auditions menées par la police ont également permis
d'établir que l'intéressé ne se savait pas malade avant les
événements du mois d'avril 2019. Plus précisément, il est attesté
que le prévenu souffre d'une paralysie du bras gauche depuis l'âge
de deux ans ainsi que d'une cécité presque complète de l'œil droit et
qu'il est diabétique. Mais le nouveau diagnostic posé au R.________ à
la suite de son malaise et des deux premières hospitalisations, soit
une anémie aplasique sévère d'origine idiopathique, lui était inconnu
et semble l'avoir pris par surprise. A.F.________ a d'ailleurs affirmé
lors de son audition : « quand je suis arrivé en Suisse, j'étais en
bonne santé, je n'avais pas de problème » (PV aud. 1, p. 3) et « je
sais maintenant que j'ai une maladie dans le sang. Je n'étais pas au
courant de cette maladie avant [m]on arrivée en Suisse » (PV aud. 1,
p. 4). Lors de cette même audition, le prévenu a expliqué être déjà
venu sur le territoire helvétique par le passé, à chaque fois pour des
séjours d'une dizaine de jours. C'était à nouveau son intention en
2019 lorsqu'il a demandé un visa pour les vacances de Pâques. Il
savait que sa fille avait des problèmes relationnels avec son mari et
il souhaitait « arranger leur couple », selon ses dires (PV aud. 1, p.
3). Le prévenu ne semble donc pas avoir anticipé une hospitalisation
en Suisse.
On peut en outre douter que A.F.________ ait été en capacité de
mettre en place un mécanisme frauduleux permettant sa prise en
charge médicale. Il a été constaté lors de son audition qu'il ne parle
que très peu le français. Le prévenu semblait dans le flou, même en
ce qui concerne sa propre santé et les maladies le touchant. Il n'a
pas procédé lui-même à l'inscription au contrôle des habitants (qui a
eu lieu pendant son hospitalisation) ni pris contact en personne avec
un courtier pour procéder à l'affiliation LAMAL (qui a été faite le
lendemain de cette inscription, toujours pendant son
hospitalisation). Il n'aurait, quoi qu'il en soit, sans doute même pas
été en mesure de faire lui-même ce parcours bureaucratique. C'est
bien sa fille, voire son beau-fils, qui ont fait pour lui les démarches
administratives.
B.F.________ a été entendue le 16 décembre 2020 par la police, en
tant que personne appelée à donner des renseignements. Elle a
expliqué avoir procédé elle-même à l'inscription de son père au
contrôle des habitants : « d'une part son état de santé ne lui
permettait pas de rentrer et d'autre part, je ne souhaitais pas le
laisser partir dans cet état » (PV aud. 2, p. 2). Elle a expliqué avoir

- 7 -
craint pour sa vie : « Je n'ai pas eu le choix (...). Il saignait de
partout, pour chaque hémorragie, il risquait sa vie » (PV aud. 2, p.
3). Elle a souligné le manque de soins en Tunisie, où, selon ses dires,
cette maladie est inconnue et où aucun hôpital n'aurait été en
mesure de soigner son père. Elle a également précisé n'avoir «
aucune intention de commettre des infractions à la loi et de profiter
du système. [S]on unique but était de maintenir [s]on père en vie »
(id.). B.F.________ a ajouté: « je veux juste qu'il soit soigné
correctement, peu importe l'endroit » (PV aud. 2, p. 4).
Il est nécessaire de souligner ici une incohérence décisive : alors
même que la direction médicale du R.________ l'avertissait sur les
risques de procéder à une affiliation à une assurance maladie dans
un contexte de séjour à but médical et l'enjoignait à poursuivre les
soins en Tunisie, A.F.________ a été mis au bénéfice d'un certificat
médical émis par un médecin du R.________ et expliquant que son
état de santé ne lui permettait pas de prendre l'avion (certificat du 6
mai 2019, P. 7/3). On voit mal dès lors comment un retour en Tunisie
aurait pu être exigé de sa part après son hospitalisation. Dans un
certificat médical plus récent, il lui est d'ailleurs toujours
recommandé d'éviter ce mode de transport (cf. lettre du 12 mars
2020 du Dr V.________, P. 7/17).
Ainsi donc, il semble qu'une « préméditation » d'un séjour à but
médical peut être écartée et qu'au vu du pronostic très réservé
concernant l'état de santé de son père, B.F.________ a pris, sans
l'avoir orchestré en amont, sans machination particulière, ni
tromperie, les mesures qui lui semblaient les plus appropriées pour
permettre à son père d'être soigné.
Finalement, il ressort de l'instruction qu'un permis B a été accordé à
A.F.________ le [...]. Le Service d'Etat aux migrations (SEM) lui-même
n'a donc rien trouvé à redire à cette situation et a accordé un permis
de séjour au prévenu. Dans ces circonstances, on voit mal comment
être plus sévère que le service potentiellement trompé. Le Service
de la population vaudois avait au préalable fait son enquête et exigé
divers documents (cf. dossier en P. 7) utiles à la prise de décision du
SEM. Ce dernier a donc décidé d'octroyer un permis de séjour en
connaissance de cause, étant précisé, au vu des éléments du
dossier, que les intéressés n'ont pas donné de fausses indications
aux autorités, ni n'en ont dissimulé, ni n'ont tenté d'induire en erreur
ce service.
En ce qui concerne la caisse maladie qui a été potentiellement
trompée par la domiciliation de A.F.________ en Suisse, elle a pu
procéder à la désaffiliation de A.F.________ et est libre désormais
d'agir sur le plan civil.
Les conditions de l'article 253 CP ne sont donc pas remplies, ni a
fortiori celles de l'article 148a CP. Il y a lieu en conséquence de
mettre fin à l'action pénale et de rendre une ordonnance de
classement.
On relèvera enfin que le but de la législation, soit éviter que des
personnes ne viennent en Suisse que pour s'y faire soigner aux frais
de la collectivité, est sans doute pertinent. Toutefois, les
contradictions internes au R.________ laissent perplexe. Il en va de

- 8 -
même des décisions des autorités en charge des questions
migratoires. Face à des comportements non dénués de paradoxes,
ce n'est certainement pas à l'autorité pénale de se montrer incisive
en première, ou plutôt dernière ligne.
i) Dans ses déterminations du 23 août 2021, la L.________ a
maintenu ses conclusions.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1)
s'appliquent à l'assurance-maladie, sous réserve de dérogations expresses
(art. 1 al. 1 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie
[LAMal ; RS 832.10]). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 LPGA). Le recours
doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès
du tribunal compétent (art. 93 al. 1 let. a de loi cantonale vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD ; BLV 173.36]) par
le destinataire de cette décision et respecte les formalités prévues par la
loi (cf. art. 61 let. b LPGA), de sorte qu’il est recevable.
2. Le litige a pour objet l’assujettissement de A.F.________ à
l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie à compter du 17 avril
2019.
3. a) Un des buts principaux de la LAMal est de rendre
l’assurance-maladie obligatoire pour l’ensemble de la population en
Suisse. Aussi bien l’art. 3 al. 1 LAMal pose-t-il le principe de l’obligation
d’assurance pour toute personne domiciliée en Suisse au sens des art. 23
à 26 du code civil suisse (CC ; RS 210).

- 9 -
b) L’art. 3 al. 2 LAMal délègue la compétence au Conseil
fédéral d’excepter de l’assurance obligatoire certaines catégories de
personnes. Au regard du but de solidarité fixé par le législateur, les
exceptions à l’obligation de s’assurer doivent être interprétées de manière
stricte (ATF 129 V 77 consid. 4.2 ; voir aussi ATF 132 V 310 consid. 8.3).
c) Faisant usage de la délégation de compétence de l’art. 3 al.
2 LAMal, le Conseil fédéral a prévu l’exception à l’obligation de s’assurer
des personnes qui séjournent en Suisse dans le seul but de suivre un
traitement médical ou une cure (art. 2 al. 1 let. b de l’ordonnance du 27
juin 1995 sur l’assurance-maladie [OAMal ; RS 832.102]). Il ne s’agit pas à
proprement parler d’une exception à l’obligation de s’assurer, mais d’une
exclusion du droit à l’affiliation à l’assurance-maladie obligatoire : les
personnes qui séjournent en Suisse en vue de s’y faire soigner n’ont pas le
droit de s’affilier à l’assurance des soins obligatoire (TF 9C_546/2017 du
30 avril 2018 consid. 4.2 ; 9C_217/2007 du 8 avril 2008 consid. 3.2).
d) Le but de l’art. 2 al. 1 let. b OAMal est d’empêcher qu’une
personne qui entre en Suisse exclusivement en vue de suivre un
traitement ou une cure soit assurée à l’assurance obligatoire des soins,
même si elle y prend domicile à cette fin. A défaut d’une telle règle
d’exclusion de l’assurance-maladie sociale, celle-ci devrait prendre en
charge les prestations fournies à toute personne se rendant en Suisse
pour se faire soigner et qui s’y constituerait un domicile dans ce but
(TF 9C_546/2017 du 30 avril 2018 consid. 4.2 ; 9C_217/2007 du 8 avril
2008 consid. 5.2.2). Le séjour au sens de l’art. 2 al. 1 let. b OAMal doit être
considéré comme intervenant dans le seul but de suivre un traitement
médical ou une cure lorsque d’autres motifs que le but thérapeutique
n’auraient pas suffi en eux-mêmes à constituer un domicile au sens des
art. 23 à 26 CC. Ce qui est dès lors déterminant, ce n’est pas la durée du
traitement thérapeutique ou du séjour en Suisse, mais le but poursuivi par
le séjour, la résidence ou le domicile en Suisse. Tant que la raison
exclusive en est le traitement médical ou la cure, respectivement tant qu’il
n’existe pas un autre but qui justifierait à lui seul la constitution d’un
domicile en Suisse, l’intéressé est exclu de l’assurance des soins

- 10 -
obligatoire. Savoir si une personne venue en Suisse dans le seul but de s’y
faire soigner est exclue « à vie » de l’affiliation à l’assurance-maladie
sociale dépend donc essentiellement du but poursuivi par la création du
domicile en Suisse. Si au but thérapeutique s’ajoutent une ou plusieurs
autres raisons qui justifieraient la constitution d’un domicile en Suisse,
l’art. 2 al. 1 let. b OAMal n’est alors pas ou plus applicable (TF
9C_546/2017 du 30 avril 2018 consid. 4.2 ; 9C_217/2007 du 8 avril 2008
consid. 5.2.2).
4. Au sens des art. 13 al. 1 LPGA et 23 al. 1, 1ère phrase, CC, le
domicile civil de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention
de s'y établir. La notion de domicile contient deux éléments : d'une part, la
résidence, soit un séjour d'une certaine durée dans un endroit donné et la
création en ce lieu de rapports assez étroits et, d'autre part, l'intention de
se fixer pour une certaine durée au lieu de sa résidence qui doit être
reconnaissable pour les tiers et donc ressortir de circonstances extérieures
et objectives. Cette intention implique la volonté manifestée de faire d'un
lieu le centre de ses relations personnelles et professionnelles. L'intention
de se constituer un domicile volontaire suppose que l'intéressé soit
capable de discernement au sens de l'art. 16 CC. Cette exigence ne doit
pas être appréciée de manière trop sévère (ATF 127 V 237 consid. 2c). Le
domicile d'une personne se trouve ainsi au lieu avec lequel elle a les
relations les plus étroites, compte tenu de l'ensemble des circonstances.
Le lieu où les papiers d'identité ont été déposés ou celui figurant dans des
documents administratifs, comme des attestations de la police des
étrangers, des autorités fiscales ou des assurances sociales constituent
des indices qui ne sauraient toutefois l'emporter sur le lieu où se focalise
un maximum d'éléments concernant la vie personnelle, sociale et
professionnelle de l'intéressé (ATF 136 II 405 consid. 4.3 et les références).
5. a) A l’instar de ce qu’a retenu le Procureur général du canton
de Vaud dans l’ordonnance qu’il a rendue le 9 juin 2021 – aux constats
duquel la Cour de céans se rallie –, le but premier du séjour du recourant
en Suisse – prévu initialement du 17 au 27 avril 2019 ainsi que l’atteste la
confirmation de réservation de vol du 16 avril 2019 produit au dossier –

- 11 -
était de rendre visite à sa fille. Au moment de son arrivée en Suisse, rien
ne permet de penser qu’il avait connaissance du fait qu’il souffrait d’une
maladie hématologique sévère. Dans ce contexte, il n’y a pas lieu de
prêter une attention particulière aux propos du beau-fils du recourant,
selon lesquels ce dernier « souffrait d’une maladie grave et [...] était venu
en Suisse pour se faire soigner », aucun élément au dossier ne venant
confirmer cette affirmation.
b) Sur le plan médical, le recourant a été hospitalisé une
première fois du 19 au 24 avril 2019 en raison de douleurs thoraciques
d’origine indéterminée, puis une seconde fois du 6 au 15 mai 2019 en
raison de céphalées et d’une asthénie persistante. Aux termes des
multiples investigations menées (décrites dans la lettre de sortie rédigée à
une date indéterminée par les docteurs E.________ et O.________), il a été
déterminé que le recourant souffrait d’une anémie aplasique sévère à très
sévère d’origine idiopathique avec pancytopénie évolutive (cf. rapport du
docteur V.________ du 12 mars 2020).
c) Aussi convient-il de retenir que le recourant n’est pas venu
en Suisse dans le but de se faire soigner, dès lors que l’atteinte à la santé
a été découverte au cours de son séjour en Suisse. Ainsi que l’a retenu le
Procureur général du canton de Vaud, une préméditation d’un séjour à but
médical doit être écartée.
6. Cela étant constaté, il convient d’examiner les motifs de la
prolongation du séjour du recourant en Suisse.
a) Sur le plan médical, il convient de retenir que la situation
est sérieuse, le recourant souffrant d’une anémie aplasique sévère à très
sévère d’origine idiopathique avec pancytopénie évolutive, dont le
pronostic est très réservé à moyen terme (rapport du docteur V.________
du 12 mars 2020 ; voir également l’attestation de ce même médecin du 9
février 2021). Dans ce contexte, plusieurs médecins ont par ailleurs
indiqué que l’état de santé du recourant ne l’autorisait pas à prendre
l’avion en raison d’un haut risque infectieux (attestation médicale de la

- 12 -
docteure S.________ du 6 mai 2019 ; rapport du docteur V.________ du 12
mars 2020). Au surplus, il existe des doutes, exprimés en particulier par la
fille du recourant, quant au fait que le recourant puisse bénéficier de soins
adéquats en Tunisie.
b) Des différentes pièces produites au dossier, il ressort que le
recourant vivait en Tunisie dans une relative précarité sociale et
financière. Sur le plan économique, il touchait une modeste rente de
vieillesse d’un montant mensuel d’environ 103 dinars tunisiens (env. 30
francs suisses) et devait être soutenu financièrement par sa fille pour
pouvoir joindre les deux bouts, ainsi que l’attestent les différents ordres de
transfert de fonds produits au dossier du Service de la population. Sur le
plan familial et personnel, il est séparé de son épouse depuis le mois de
janvier 2019 et ses deux autres enfants – I._________ et O._________ – sont
installés au [...]. Il n’est par ailleurs pas établi – l’intimée n’a nullement
cherché à démontrer que c’était le cas – que le recourant puisse bénéficier
d’un soutien de la part des autres membres de sa famille résidant en
Tunisie. Certes il ressort du dossier qu’il a plusieurs frères et sœurs ; rien
n’indique toutefois qu’ils sont en mesure de lui apporter un soutien
personnel ou matériel.
c) En l’occurrence, il est indubitable que la découverte de la
maladie et de sa gravité a incité B.F.________ à réorganiser de manière
fondamentale la vie de son père. Afin de permettre à ce dernier de se
soigner dans les meilleures conditions, elle a entrepris diverses
démarches, que ce soit auprès du Service de la population ou auprès des
assurances sociales, afin qu’il puisse séjourner légalement en Suisse
auprès d’elle. Compte tenu du pronostic réservé exprimé par le médecin
traitant du recourant, des réserves exprimées par B.F.________ quant aux
possibilités de soins adéquats dans son pays d’origine, des difficultés pour
voyager par avion et des liens somme toute ténus qui le relient encore à
son pays d’origine, tout laisse à penser qu’un retour volontaire du
recourant en Tunisie est peu probable. S’il ne fait aucun doute que le
recourant réside en Suisse pour suivre un traitement médical, il n’en
demeure pas moins que des éléments objectifs démontrent qu’il souhaite

- 13 -
désormais passer le reste de sa vie auprès de sa fille et de ses petits-
enfants. En ce sens, le cas d’espèce se rapproche de l’affaire qui a donné
lieu à l’arrêt du Tribunal fédéral 9C_546/2017 du 30 avril 2018.
d) Fort de ces constats, la volonté du recourant de s’établir en
Suisse peut être reconnue à compter du 13 mai 2019, date de dépôt par
sa fille d’une demande de permis de séjour et de regroupement familial.
7. a) Il résulte de ce qui précède que le recours doit être
partiellement admis et la décision sur opposition attaquée réformée en ce
que le recourant doit être affilié à l’assurance obligatoire des soins à
compter du 13 mai 2019. L’issue du recours rend sans objet la requête
d’effet suspensif.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA).
c) Le recourant, qui obtient partiellement gain de cause avec
l’assistance d’un mandataire qualifié, a droit à des dépens réduits, qu’il
convient de fixer à 2'700 fr., débours et TVA compris (art. 61 let. g LPGA,
art. 10 et 11 du tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en
matière administrative [TFJDA; BLV 173.36.5.1]). Le montant des dépens
arrêté ci-dessus correspond au moins à ce qui aurait été alloué au titre de
l’assistance judiciaire. Partant, il n’y a pas lieu, en l’état, de fixer plus
précisément l’indemnité d’office du conseil du recourant.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est partiellement admis.
II. La décision sur opposition rendue le 15 octobre 2020 par
L.________ Assurance-maladie SA est réformée, en ce sens que

- 14 -
A.F.________ doit être affilié à l’assurance-obligatoire des soins
à compter du 13 mai 2019.
III. Il n’est pas perçu de frais judicaires.
IV. La L.________ Assurance-maladie SA versera à A.F.________ une
indemnité de dépens fixée à 2'700 fr. (deux mille sept cents
francs).
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Mirko Giorgini (pour A.F.________),
- L.________ Assurance-maladie SA,
- Office Fédéral de la Santé Publique (OFSP),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent

- 15 -
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :