vd_gerichte · JS23.024696 · 2024-09-12 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS23.024696-240294
422
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 12 septembre 2024
__________________
Composition : Mme BENDANI, juge unique
Greffier : M. Tschumy
*****
Art. 176 al. 1 ch. 1 et 179 al. 1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par M. X.________, à [...],
requérant, contre le prononcé de mesures protectrices de l’union
conjugale rendu le 16 février 2024 par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec MME
X._________, à [...], intimée, la Juge unique de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1104

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En fait :
A. Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du
16 février 2024, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La
Côte (ci-après : le président ou le premier juge) a dit que M. X.________
contribuerait à l'entretien de son enfant B.________, né le [...] 2006, par le
régulier versement d'une pension de 2'530 fr. (deux mille cinq cent trente
francs), payable d'avance le premier de chaque mois en mains de Mme
X._________, dès et y compris le 1er juillet 2023, puis d'une pension de
1'975 fr. (mille neuf cent septante-cinq francs), payable d'avance le
premier de chaque mois directement en mains de l'enfant du 1er mars
2024 jusqu'à l'achèvement de sa formation professionnelle aux conditions
de l'art. 277 al. 2 CC (l), a dit que la décision était rendue sans frais
judiciaires ni dépens (Il) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (III).
En droit, le président a notamment retenu que M. X.________
percevait un revenu mensuel de 24'648 fr. 45 et que ses charges
s’élevaient à 10'178 fr. 10, de sorte qu’il présentait un disponible de
14'470 fr. 35. Au vu du revenu de 7'162 fr. et des charges de 5'798 fr. 85
de Mme X._________, celle-ci présentait un disponible de 1'363 fr. 15. Le
président a arrêté les coûts directs de l’enfant B.________ à 2'168 fr. 25,
après déduction des allocations familiales d’un montant mensuel de 325
fr. Il a réparti les coûts directs entre les parties en proportion de leur
disponible respectif. Il a ensuite réparti l’excédent entre les protagonistes
pour fixer les différentes contributions d’entretien.
B. a) Par acte du 29 février 2024, M. X.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté appel de ce prononcé, en concluant, avec suite de
frais et dépens, à sa réforme, en ce sens que, dès le 1er septembre 2022, il
soit astreint à contribuer à l'entretien de son enfant B.________, né le 16
février 2006, par le régulier versement d'une pension mensuelle de 1’852
fr. 10, que Mme X._________ (ci-après : l’intimée) soit astreinte à contribuer

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à l'entretien de B.________ par le versement d’une pension mensuelle de
265 fr. 90, jusqu'à l'achèvement de sa formation professionnelle, aux
conditions de l'art. 277 al. 2 CC, et qu'il ne doive pas de contribution
d'entretien à Mme X._________. Il a produit un onglet de quinze pièces à
l’appui de son acte.
b) Par réponse du 15 avril 2024, l’intimée a conclu, avec suite
de frais et dépens, au rejet de l’appel.
c) Par courrier du 20 juin 2024, la juge unique a informé les
parties que la cause était gardée à juger et qu’il n’y aurait plus d’échanges
d’écritures.
C. La juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base
du prononcé complété par les pièces du dossier :
1. L’appelant, né le [...] 1973, et l’intimée née le [...] 1973, tous
deux de nationalité française, se sont mariés le [...] 2004 en France.
Les enfants A.________, née le [...] 2004, et B.________, né le [...]
2006, sont issus de cette union. L’appelant est également le père de
l'enfant majeure E.________, née le [...] 1999 d'une précédente union.
La séparation des parties a fait l'objet de plusieurs décisions
de mesures protectrices de l'union conjugale, dont il ne sera fait état que
dans la mesure où elles sont utiles à la compréhension du présent arrêt.
2. a) Par prononcé du 7 février 2022, le président a dit, que M.
X.________ contribuera à l'entretien de son enfant A.________, par le régulier
versement d'une pension payable d'avance le premier de chaque mois en
mains de Mme X._________, de 3'155 fr. (trois mille cent cinquante-cinq
francs) dès et y compris le 1er mai 2021 et jusqu'au 31 août 2021 (I), de
3'225 fr. (trois mille deux cent vingt-cinq francs) dès et y compris le
1er septembre 2021 et jusqu'au 30 juin 2022 (II), de 3'155 fr. (trois mille

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cent cinquante-cinq francs) dès et y compris le 1er juillet 2022 (III), a dit
que M. X.________ contribuera à l'entretien de son enfant B.________, par le
régulier versement d'une pension payable d'avance le premier de chaque
mois en mains de Mme X._________, de 2'230 fr. (deux mille deux cent
trente francs) dès et y compris le 1er mai 2021 et jusqu'au 31 août 2021
(IV), de 2'240 fr. (deux mille deux cent quarante francs), dès et y compris
le 1er septembre 2021 et jusqu'au 30 juin 2022 (V), de 2'230 fr. (deux mille
deux cent trente francs) dès et y compris le 1er juillet 2022 (VI), a dit que
M. X.________ contribuera à l'entretien de Mme X._________, par le régulier
versement d'une pension payable d'avance le premier de chaque mois en
mains de Mme X._________ de 1'895 fr. (mille huit cent nonante-cinq
francs), dès et y compris le 1er mai 2021 et jusqu'au 31 août 2021 (VII), de
1'695 fr. (mille six cent nonante cinq francs) dès et y compris le 1er
septembre 2021 et jusqu'au 30 juin 2022 (VIII), de 1'895 fr. (mille huit cent
nonante-cinq francs) dès et y compris le 1er juillet 2022 (IX), a dit que la
décision était rendue sans frais judiciaires ni dépens (X) et a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (XI).
b) Par arrêt du 1er juillet 2022, la Juge unique de la Cour
d'appel civile statuant sur l’appel déposé le 18 février 2022 par M.
X.________ contre le prononcé précité, a rejeté l’appel, a réformé d’office
l’ordonnance aux chiffres III et VI de son dispositif dans le sens que M.
X.________ contribuera à l'entretien de son enfant A.________, par le régulier
versement d'une pension de 3155 fr. (trois mille cent cinquante-cinq
francs), payable d'avance le premier de chaque mois en mains de Mme
X._________ dès et y compris le 1er juillet 2022 jusqu'à sa majorité et, au-
delà de celle-ci, aux conditions de l'art. 277 al. 2 CC et que M. X.________
contribuera à l'entretien de son enfant B.________, par le régulier
versement d'une pension de 2'230 fr. (deux mille deux cent trente francs),
payable d'avance le premier de chaque mois en mains de Mme X._________
dès et y compris le 1er juillet 2022 jusqu'à sa majorité et, au-delà de celle-
ci, aux conditions de l'art. 277 al. 2 CC, a confirmé l’ordonnance pour le
surplus (II), a mis à la charge de l’appelant les frais judiciaires de
deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs) (III), a condamné
l'appelant à verser à l'intimée la somme de 2'000 fr. (deux mille francs) à

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titre de dépens de deuxième instance (IV) et dit que l'arrêt était
exécutoire (V).
3. a) Le 8 juin 2023, M. X.________ a déposé une requête en
modification des mesures protectrices de l'union conjugale. Il a conclu à la
modification de la décision de mesures protectrices de l’union conjugale
du 7 février 2022 en ce sens que la contribution d'entretien en faveur de
B.________ soit mise à néant depuis le 1er septembre 2022 et qu'aucune
contribution d'entretien ne soit plus due depuis cette date (4), que la
contribution d'entretien en faveur d’A.________ soit modifiée dans le sens
que M. X.________ verse directement à sa fille A.________ le montant de
1'268 fr. depuis le 1er septembre 2022 et que Mme X._________ verse
directement à A.________ le montant de 881 fr. 20 (5), que la contribution
d'entretien en faveur de Mme X._________ soit mise à néant depuis le 1er
septembre 2022 et qu'aucune contribution d'entretien ne soit plus due
depuis cette date (6), que Mme X._________ soit condamnée à verser une
contribution d'entretien à M. X.________ de 2'065 fr. 75 depuis le 1er
septembre 2022 (7), qu’ordre soit donné à la Banque [...] de débloquer le
compte no [...], IBAN [...], à tout le moins les montants ne faisant pas
l'objet de la mesure de séquestre no [...] du [...] 2022 et d'indiquer à la
Banque [...] que l'ayant droit de ce compte est M. X.________ uniquement
(8), qu’ordre soit donné à la Banque [...] de retirer tous les droits sur le
compte no [...], IBAN [...] à Mme X._________(9) et que Mme X._________ soit
déboutée de toutes autres ou contraires conclusions (10).
b) Lors de l’audience de mesures protectrices de l'union
conjugale du 16 août 2023, M. X.________ a pris des conclusions
réactualisées, en concluant notamment, avec suite de frais et dépens, à ce
que la décision de mesures protectrices de l'union conjugale du 7 février
2022 concernant la contribution d'entretien en faveur de B.________ soit
mise à néant depuis le 1er septembre 2022 et que dès cette date, M.
X.________ s'acquitte d'une contribution d'entretien en faveur de B.________
d'un montant de 1’852 fr. 10 et que Mme X._________ s'acquitte en faveur
de B.________ d'une contribution d'entretien mensuelle d'un montant de
265 fr. 90 et ce jusqu'à sa majorité et, jusqu'à l'achèvement de sa

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formation professionnelle, aux conditions de l'art. 277 al. 2 CC (1) et à ce
que la décision précitée concernant la contribution d'entretien en faveur
de Mme X._________ soit mise à néant depuis le 1er septembre 2022 et
qu'aucune contribution d'entretien ne soit plus due depuis cette date (2).
Mme X._________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au
rejet de la requête de modification des mesures protectrice de l'union
conjugale formée le 8 juin 2023 par M. X.________.
La conciliation a été vainement tentée. Le président a
notamment refusé d'ordonner la production des pièces requises
supplémentaires (250 à 255) et de reporter les débats. Un délai a ensuite
été imparti aux parties pour déposer des plaidoiries écrites.
c) Par plaidoiries écrites du 30 août 2023, l’appelant a
notamment confirmé ses conclusions.
Dans ses plaidoiries écrites datées du 8 juillet 2021 (sic)
reçues le 1er septembre 2023, l’intimée a conclu, avec suite de frais et
dépens et à titre préalable, à ce que la production des pièces requises soit
ordonnée, selon réquisition de production de pièces du 16 août 2023
(pièces 250 à 256), à ce qu’un délai lui soit imparti pour se déterminer sur
le contenu desdites pièces et à ce que les conclusions prises par l’appelant
concernant A.________ soient déclarées irrecevables. Sur le fond, elle a
conclu au rejet de la requête de l’appelant.
4. a) Dans son prononcé du 2 février 2022, le président a
constaté que l’appelant percevait de ses activités entrepreneuriales un
revenu mensuel de 24'648 fr. 45. Il s'est fondé sur les salaires reçus ainsi
que sur les éléments de comptabilité figurant au dossier concernant les
différentes sociétés détenues par l’appelant. La juge unique de la Cour de
céans a confirmé cette appréciation, en constatant que l’appelant n'avait
pas démontré que la situation financière de ses sociétés s'était dégradée.
Elle a notamment considéré que la faillite de la société suisse, prononcée

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le 2 mai 2022, ne constituait aucunement la preuve d'une telle
dégradation. Cette société avait en effet déjà été déclarée en faillite à
deux reprises, en 2016 et en 2017, et avait malgré cela continué ses
activités, procurant des revenus confortables à l’appelant entre 2017 et
2019. Par ailleurs, l’appelant étant le dirigeant et l'unique détenteur
économique de plusieurs sociétés en Suisse et en France, les éléments au
dossier ne démontraient pas, même au stade de la vraisemblance, qu'il ne
percevait pas ou ne pouvait pas tirer de son activité entrepreneuriale le
revenu qu'il réalisait jusqu'alors.
b) L’appelant est propriétaire, ayant droit économique,
animateur et gérant de sa société française G.________ et dispose de sa
société à sa guise.
5. B.________ fréquente un internat à [...], en France, depuis le
mois de septembre 2022 et il se rend le week-end en alternance chez
chacun de ses parents. A l'audience du 5 juillet 2022, l’appelant s'est
engagé à prendre en charge les frais liés à la scolarité de B.________ sur
toute la durée de son cursus.
B.________ a atteint la majorité le [...] 2024 soit après le dépôt
de la requête.
Les coûts directs de B.________ se montent à 2'493 fr. 85,
allocations familiales non comprises.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les ordonnances de mesures
protectrices de l'union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272] ; ATF 137 III 475 consid.

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4.1 et réf. cit.), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur
litigieuse, au dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure, est
au moins égale 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures protectrices étant régies par la
procédure sommaire (l'art. 271 CPC), le délai pour l'introduction de l'appel
est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d'appel civile
statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions sur
mesures protectrices de l'union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.011).
1.2 Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une ordonnance de mesures
protectrices de l'union conjugale et portant sur des conclusions
patrimoniales dont la valeur litigieuse est d’au moins 10'000 fr., l'appel est
recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1).
2.2 Dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale, le
juge établit les faits d'office en vertu de la maxime inquisitoire (art. 272
CPC) et statue en application de la procédure sommaire (art. 271 let. a
CPC). Il se prononce ainsi sur la base de la simple vraisemblance après
une administration limitée des preuves (ATF 138 III 97 consid. 3.4.2 et réf.
cit.), en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles

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(TF 5A_157/2020 du 7 août 2020 consid. 4.2 ; TF 5A_71/2018 du 12 juillet
2018 consid. 4.2 et réf. cit.).
S'agissant des questions relatives aux enfants, la maxime
inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC) et la maxime d'office (art. 296 al. 3
CPC) sont applicables, de sorte que le juge n'est pas lié par les conclusions
des parties. Pour les questions relatives aux époux, en particulier sur la
contribution d'entretien, le principe de disposition s'applique à l'objet du
litige, si bien que le juge est ainsi lié par les conclusions des parties ; il ne
peut accorder à l'une ni plus ni autre chose que ce qu'elle demande, ni
moins que ce que l'autre reconnaît lui devoir (TF 5A_67/2020 du 10 août
2020 consid. 3.3.2 ; TF 5A 361/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5.3.1).
2.3 L'application des maximes inquisitoire illimitée et d'office se
justifie s'agissant d'enfants mineurs, dès lors qu'il existe un intérêt
supérieur à établir la vérité matérielle et que l'enfant ne revêt pas la
qualité de partie dans la procédure opposant ses parents, de sorte que la
protection de ses intérêts doit encore être renforcée.
Lorsque, comme dans le cas particulier, la majorité de l'enfant
survient au cours d'une procédure matrimoniale, notamment de mesures
protectrices de l'union conjugale, la faculté du parent qui détient l'autorité
parentale d'agir en son propre nom et à la place de l'enfant perdure, pour
autant que l'enfant désormais majeur y consente. Si l'enfant approuve les
prétentions réclamées, le procès est poursuivi par le parent détenteur de
l'autorité parentale (ATF 129 III 55 consid. 3 ; TF 5A_874/2014 du 8 mai
2015 consid. 1.2 et réf. cit.). L'enfant ne devient donc pas partie à la
procédure. Dès lors, il n'apparaît pas arbitraire de considérer que, n'étant
pas partie à la procédure, l'enfant majeur doit dans ce cas bénéficier,
comme l'enfant mineur, d'une protection procédurale accrue et, partant,
d'admettre que la maxime d'office continue de s'appliquer au-delà de la
majorité (TF 5A_524/2017 du 9 octobre 2017 consid. 3.2.2).

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3. L’appelant produit différentes pièces en procédure de
deuxième instance. Au vu de la maxime inquisitoire illimitée applicable en
l'espèce, ces pièces sont recevables, indépendamment de savoir si les
conditions de l’art. 317 al. 1 CPC sont remplies (ATF 144 III 349 consid.
4.2.1 ; TF 5A_582/2020 du 7 octobre 2021 consid. 4.1.4).
4.
4.1 L'appelant reproche au premier juge d'avoir fait fi du
changement manifeste de circonstances relatives à la faillite de la société
F.________ Sàrl. Il explique, en bref, pour quels motifs l'entreprise précitée
a fait faillite les [...] 2015, [...] 2017 et 2 mai 2022 et relève qu'il n'encoure
aucune responsabilité dans la dernière faillite, que celle-ci était inéluctable
et que la société a été radiée du Registre du commerce, réduisant à néant
l'application de la théorie de la transparence s'agissant des revenus
générés par ladite société, qui n'a plus d'existence juridique. Compte tenu
de la faillite de cette société, il allègue une diminution significative et
durable de ses revenus.
4.2 La procédure de modification (art. 179 al. 1 CC) n'a pas pour
but de corriger la première décision, mais de l'adapter à des circonstances
nouvelles (ATF 141 III 376 consid. 3.3.1 ; ATF 138 III 289 consid. 11.1.1).
La partie requérante doit fonder sa demande en modification sur de vrais
nova (ATF 143 III 42 consid. 5.2 s. ; TF 5A_42/2019 du 18 avril 2019
consid. 3.2), c'est-à-dire des faits ou moyens de preuves qui ne sont
apparus ou devenus disponibles qu'après le moment où, dans une
procédure antérieure, achevée par un jugement entré en force, les
moyens d'attaque et de défense pouvaient pour la dernière fois être
invoqués. Sont assimilés à de vrais nova les faits qui existaient déjà au
moment de la procédure précédente et qui étaient connus de la partie qui
les invoque, mais qui n'ont alors pas été invoqués par celle-ci faute de
pouvoir les prouver (ATF 143 III 42 précité consid. 5.2 ; TF 5A_436/2020 du
5 février 2021 consid. 4.2 ; TF 5A_18/2016 du 24 novembre 2016 consid.
2.5). En d'autres termes, la voie de la modification est ouverte soit lorsque
le fait allégué est un vrai nova, soit lorsqu'il constitue un pseudo nova,

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mais que le moyen de preuve apte à l'établir est un vrai nova (TF
5A_154/2019 du 1er octobre 2019 consid. 4.1, FamPra ch. 2020 p. 177).
4.3
4.3.1 Dans son arrêt du 1er juillet 2022, la Juge unique de la Cour
d'appel civile a notamment retenu qu’il apparaissait, à la suite du dépôt de
l’appel, que le Tribunal de l’arrondissement de la Côte avait déclaré la
société F.________ Sàrl en faillite, par décision du 2 mai 2022, rendue « par
défaut des parties ». Ce fait, qui ressortait du Registre du commerce, était
un fait notoire qu’il convenait par conséquent de prendre en considération.
Cela dit, il ressortait également du dossier que l’appelant était détenteur
économique unique de cette société. Selon l’extrait du Registre du
commerce de la société, il était par ailleurs, depuis sa fondation, seul
titulaire des parts de la société et associé gérant unique. Cela étant,
l’appelant n’avait toutefois fourni aucun élément, notamment aucune
pièce, qui indiquerait pour quel motif la faillite de la société avait été
prononcée, ni aucun détail s’agissant de cette procédure ou de l’état
financier de la société lors de celle-ci. Il n’avait ainsi même pas produit la
décision de faillite ou la requête ayant initié la procédure de faillite.
L’appelant aurait pourtant pu déposer de tels éléments dans le cadre
d’une duplique spontanée – le délai pour ce faire, vu la réponse qui lui
avait été communiquée le 21 avril 2022, échéant précisément le jour où la
faillite avait été prononcée – ou avant que la cause ne fût gardée à juger,
le 17 juin 2022. En outre la société avait précédemment été déclarée en
faillite à deux reprises, en 2015 et en 2017, sans qu’on en sache plus. Cela
étant, elle avait toutefois continué ses activités et avait notamment
permis à l’appelant d’en tirer un revenu confortable, en 2017 et 2019, ce
qui n’était pas contesté. Dans ces conditions, la seule inscription au
Registre du commerce de la faillite de la société F.________ Sàrl, en pleine
procédure de fixation de contribution à charge de son titulaire économique
unique, sans aucune autre explication que l’appelant, dûment assisté,
aurait eu tout loisir de présenter avant le 17 juin 2022, ne rendait pas
vraisemblable que l’intéressé, titulaire de plusieurs sociétés distinctes,
dont une en France, ne percevrait plus ou ne pourrait plus percevoir, d’une

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manière ou d’une autre, le revenu qu’il réalisait jusqu’alors par
l’intermédiaire de F.________ Sàrl.
Il résulte de ce qui précède que la faillite de la société de
l'appelant a été prise en considération dans la décision dont la
modification est sollicitée. Les faits nouvellement allégués et les nouvelles
pièces produites par l’appelant ne constituent pas de vrais nova au sens
de la jurisprudence précitée. Les faillites de F.________ Sàrl respectivement
du [...] 2015, du [...] 2017 et du 2 mai 2022 ont été prises en compte dans
l’arrêt du 1er juillet 2022 de la Juge unique de la Cour d’appel civile. Ces
faits ne peuvent donc pas fonder une demande de modification au sens de
l’art. 179 al. 1 CC.
Par ailleurs, l’appelant, dûment assisté par un mandataire
professionnel, aurait pu produire les nouvelles pièces jointes au présent
appel dans le cadre de la précédente procédure. Il lui aurait effectivement
été aisé de produire les pièces nos 3 à 7 et 10 devant les juges ayant
examiné sa précédente requête. Ces faits ne constituent donc pas de
pseudo nova dont les moyens de preuve aptes à les établir seraient des
vrais nova, tels que définis précédemment et par conséquent ne sauraient
fonder la modification des mesures protectrices de l’union conjugales
prononcées entre les époux.
4.3.2 Au demeurant, le fait que F.________ Sàrl ait été radiée le 1er
décembre 2023 ne permet pas une appréciation différente, l'appelant
étant titulaire de plusieurs sociétés. Ainsi, le premier juge a également
retenu que l'appelant était propriétaire, ayant droit économique,
animateur et gérant de la société française G.________, qu'il disposait de sa
société à sa guise, qu'il n'avait produit aucun document concernant les
opérations de liquidation de ladite société et qu'il ne démontrait pas que
celle-ci ne pouvait pas continuer à être exploitée de manière à lui procurer
des revenus de l'ordre de ceux qu'il percevait auparavant.
Or, l’appelant ne conteste pas l’appréciation précitée
concernant G.________. Il n’explique pas dans quelle mesure la faillite puis

- 13 -
la radiation de F.________ Sàrl impacterait les activités de ses autres
sociétés. Ainsi, il ne parvient pas à rendre vraisemblable que ses sociétés,
et en particulier G.________, ne lui me permettraient pas de réaliser les
revenus qui lui ont été imputés par le premier juge.
4.3.3 En conclusion, on ne saurait admettre que l'appelant a rendu
vraisemblable une diminution significative et durable de ses revenus. Le
grief portant sur l’appréciation de ses charges mensuelles porte sur
l’estimation de la charge fiscale liée à son revenu. Faute de retenir une
modification de celui-ci, le grief n’a pas à être examiné plus avant. On
peut donc retenir les revenus et charges de l'appelant tels que constatés
par le premier juge.
5.
5.1
5.1.1 L'appelant conteste les revenus et charges de l'intimée, tels
que retenus par le premier juge. Il soutient tout d'abord que celle-ci
perçoit un revenu mensuel de 7'190 fr. 95.
5.1.2 Le premier juge a retenu que le revenu de l'intimée s'était
modifié, qu'elle avait été engagée à compter du 1er août 2022 par la
société [...] à un taux de 50 %, que par un avenant au contrat de travail
signé le 29 novembre 2022, il avait été prévu qu'elle travaille à 100 % les
mois de décembre 2022 à mars 2023, avant de retrouver un 50 % dès le
1er avril 2023, et que parallèlement à cette activité, elle avait travaillé,
d'août 2022 à octobre 2022 pour le compte de [...], qu'elle avait
également bénéficié de prestations de chômages en novembre 2022, en
avril 2023 et en juillet 2023, qu'elle avait par ailleurs travaillé durant le
mois de mai 2023 pour le compte de la société [...] et qu'elle avait ainsi
réalisé un revenu mensuel net moyen de 7'162 fr., hors allocations
familiales, de septembre 2022 à juin 2023.
5.1.3 L'appelant ne critique ni l'appréciation précitée ni les calculs
effectués, qui ne prêtent pas le flanc à la critique. Il n'affirme pas que les

- 14 -
faits retenus seraient inexacts, mais se contente de se référer à son
propre décompte, opéré sur une période plus brève. Son argumentation
peut par conséquent être rejetée.
5.2
5.2.1 L'appelant reproche ensuite au premier juge de ne pas avoir
comptabilisé, dans les charges de l'intimée, le remboursement de
l'emprunt relatif au domicile conjugal dont elle a la charge.
5.2.2 Par prononcé du 9 juin 2021, le président a attribué le domicile
conjugal à l'intimée, à charge pour elle d'en payer les charges. S'agissant
des frais de logement de l'épouse, la décision du 7 février 2022 indique,
dans les charges de l’intéressée, un montant de 1'948 fr. 25 sous l'intitulé
« emprunt [...] ».
Le précédent juge a actualisé les frais de logement selon les
pièces produites au dossier et a retenu que les frais de logement de
l’intimée se montaient à 1'033 fr. 10. Ces frais ne contiennent plus de
montant pour l’emprunt [...].
5.2.3 L’appelant explique que c'est lui qui s'acquitte du
remboursement de l'emprunt précité, par des prélèvements automatiques
sur son compte courant. Par conséquent, c'est à juste titre que ce montant
ne figure pas dans les charges de l'épouse, dès lors qu'on ne doit tenir
compte que des charges effectives. Par ailleurs, l'appelant pourra faire
valoir d'éventuelles créances contre la partie adverse dans le cadre de la
liquidation du régime matrimonial. Il s’ensuit le rejet du grief.
6.
6.1 Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et le prononcé
confirmé.
6.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(art. 63 al. 1 et 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du

- 15 -
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5] seront mis à la charge de l’appelant,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
6.3 Vu l’issue du litige, l’appelant versera à l’intimée la somme de
2'000 fr. (art. 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010 ; BLV 270.11.6]) à titre de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l'appelant M. X.________.
IV. L'appelant M. X.________ doit verser à l'intimée la somme de
2'000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
V. L'arrêt est exécutoire.
La juge unique : Le greffier :

- 16 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Michel Chevalley (pour M. X.________),
- Me Bertrand Pariat (pour Mme X._________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :