vd_gerichte · ZE23.004010 · 2023-07-17 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL AM 3/23 - 18/2023
ZE23.004010
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 17 juillet 2023
__________________
Composition :Mme BRÉLAZ BRAILLARD, présidente
M. Piguet et Mme Röthenbacher, juges
Greffier : M. Schild
*****
Cause pendante entre :
F.________, à Chavannes-près-Renens, recourant, représenté par Me Marie-
Josée Costa, à Genève.
et
J.________, société de [...] SA, à Martigny, intimée.
_______________
Art. 53 al. 3 et 55 al. 1 LPGA ; art. 58 al. 2 PA
401

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision du 26 août 2022, par laquelle J.________ (ci-
après : Philos ou l'intimée) a reconnu F.________ (ci-après : le recourant ou
l'assuré) capable de travailler à 100% dans une activité adaptée à ses
limitations fonctionnelles (soit l'interdiction de la marche dans un terrain
irrégulier, le port de charge limité à 5 kilos et la nécessité d'alterner les
positions assises/débout) et fixant la fin du versement des indemnités
journalières au 30 novembre 2022,
vu l'opposition du 13 septembre 2022 formée par l'assuré à
l'encontre de cette décision et complétée en date du 4 octobre 2022,
vu la décision sur opposition rendue par J.________ le 21
décembre 2022, admettant très partiellement l'opposition de l'assuré et
réformant la décision attaquée en ce sens qu'une limitation fonctionnelle
supplémentaire, soit l'interdiction de déplacement sur le lieu de travail de
plus de 200 à 300 mètres, était reconnue,
vu le recours déposé le 30 janvier 2023 par le conseil de
l'assuré, Me Marie-Josée Costa, auprès de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal du canton de Vaud contre la décision sur opposition
précitée concluant à son annulation et à la poursuite du versement des
indemnités journalières au-delà du 30 novembre 2022 ainsi qu'à l'octroi
d'une équitable indemnité à titre de dépens,
vu la réponse du 8 mars 2023 de J.________, concluant au rejet
du recours ainsi qu'à la confirmation de la décision sur opposition
attaquée,
vu la réplique de l'assuré du 23 mai 2023, à laquelle étaient
annexés les rapports du [...] ([...]) des 27 janvier, 21 février et 6 mars
2023, lesquels attestaient de l'aggravation de l'état de santé du recourant
ayant conduit à une intervention chirurgicale durant le mois de février
2023,

- 3 -
vu la duplique du 3 juillet 2023 de J.________, informant la Cour
de céans que, compte tenu de l'avis de son médecin-conseil, la décision
sur opposition attaquée devait être annulée et que les versements des
indemnités journalières en faveur de l'assuré pouvaient ainsi être repris,
vu les pièces médicales produites à l'appui de dite duplique,
soit un rapport provisoire du 8 juin 2023 émanant la Dre K.________, cheffe
de clinique au Département cœur-vaissaux, Service d'angiologie du [...],
un rapport médical LAMal du Dr. [...], spécialiste en médecine générale, du
16 juin 2023 adressée au [...] ainsi qu'un avis du 21 juin 2023 du Dr
T.________, spécialiste en médecine interne générale et médecin-conseil au
sein du [...] indiquant qu'au vu de la documentation fournie par le médecin
traitant du recourant, la décision attaquée devait être annulée,
vu les pièces au dossier ;
attendu que le recours a été déposé en temps utile (art. 60
LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1]) et répond aux exigences de forme (art.
61 let. b LPGA notamment), de sorte qu'il est recevable,
qu'en l'espèce, en date du 3 juillet 2023, l'intimée a annoncé
qu'il y avait lieu d'annuler la décision sur opposition du 21 décembre 2022
et que le versement des indemnités journalières en faveur du recourant
allait être repris,
que ces indications ne constituent pas une reconsidération
pendente lite au sens de l’art. 53 al. 3 LPGA, hypothèse dans laquelle le
recours serait alors devenu sans objet,
qu’en effet, une telle reconsidération doit prendre la forme
d’une décision – remplaçant la décision sur opposition litigieuse – que
l’assureur social est tenu de notifier sans délai aux parties et dont il doit
donner connaissance à l’autorité de recours (cf. art. 58 al. 2 PA [loi

- 4 -
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative ;
RS 172.021], applicable par renvoi de l’art. 55 al. 1 LPGA ; cf. également
TF 8C_526/2012 du 19 septembre 2012 consid. 3.2 et Margit Moser-
Szeless, in Dupont/Moser-Szeless [édit.], Loi sur la partie générale des
assurances sociales, Commentaire romand, Bâle 2018, n° 105 ad art. 53
LPGA),
que l’intimée n’a pas transmis à la Cour de céans une décision
de reconsidération qu’elle aurait notifiée au recourant,
que la teneur de sa réponse vaut en définitive acquiescement
aux conclusions du recours,
qu’un acquiescement est en principe inopérant en droit des
assurances sociales, en ce sens qu’il ne rend pas le litige sans objet et ne
dispense ainsi pas le juge de se prononcer sur le recours (TF 8C_18/2009
du 31 juillet 2009 consid. 3 ; Margit Moser-Szeless, in Dupont/Moser-
Szeless [édit.], op. cit., p. 647, note de bas de page n° 168 ad art. 53
LPGA),
que compte tenu des documents médicaux versés au dossier
durant la procédure, il y a lieu sur le fond de se rallier à la position de
l’intimée,
que le rapport médical du 8 juin 2023 émanant de la Dre
K.________ et le rapport du médecin-conseil de l'intimée du 21 juin 2023
justifient en effet de faire droit aux conclusions du recourant,
attendu qu'en définitive, il convient d'admettre le recours et
d'annuler la décision sur opposition litigieuse, le recourant ayant droit au
versement des indemnités journalières au-delà du 30 novembre 2022,
attendu que l'autorité statue sur les frais et dépens (art. 91
par renvoi de l'art. 99 LPA-VD),

- 5 -
qu’en l’espèce, il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice,
la procédure étant gratuite (art. 61 let. f bis LPGA),
qu'obtenant gain de cause avec l'assistance d'un mandataire
qualifié, le recourant a droit à une indemnité de dépens à titre de
participation aux honoraires de son conseil (art. 61 let. g LPGA), qu'il
convient d'arrêter à 2'500 fr., TVA et débours compris (art. 10 et 11 TFJDA
[tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative ; BLV 173.36.5.1]), et de les mettre à la charge de l’intimée
qui succombe.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 21 décembre 2022 par
J.________ est annulée, le versement des indemnités
journalières étant repris dès le 1er décembre 2022.
III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
IV. J.________ versera à F.________ une indemnité de 2'500 fr. (deux
mille cinq cents francs) à titre de dépens.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Marie-Josée Costa, pour le recourant,
- J.________,
- Office fédéral de la santé publique,

- 6 -
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :