vd_gerichte · ZD19.010894 · 2020-02-25 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 108/19 - 66/2020
ZD19.010894
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 25 février 2020
__________________
Composition : M RÖTHENBACHER, président
MM. Berthoud et Perretten, juges
Greffier : M Favez
*****
Cause pendante entre :
X.B.________, à C.________, recourante, agissant par ses parents Y.B.________
et Z.B.________, représentée par le Centre G.________ à [...],
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé,
_______________
Art. 13 LPGA ; art. 9 al. 3 et 6 al. 2 LAI ; art. 23 et 25 CC
402

- 2 -
E n f a i t :
A. Y.B.________ et Z.B.________, tous deux de nationalité J.________,
se sont mariés le [...] 2014. L’enfant X.B.________ (ci-après : l’assurée ou la
recourante), née le [...] 2018 à S.________ (VD), est issue de cette union.
Z.B.________ est aussi la mère de T.B.________, née d’une précédente
union.
L’assurée a souffert dès sa naissance d’un rein pelvien gauche
en involution ayant nécessité un suivi spécialisé en néphrologie
pédiatrique auprès des Hôpitaux E.________ [...] (rapport de 5 février 2018
de la Prof. F.________).
X.B.________ est assurée depuis sa naissance auprès
d’U.________ SA (ci-après : U.________ SA) pour l’assurance obligatoire des
soins en cas de maladie.
Le 5 février 2018, l’assurée, représentée par son père, a
déposé une demande de mesures médicales pour mineurs auprès de
l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou
l’intimé). S’agissant du genre d’atteinte à la santé, la demande
mentionnait le chiffre 343 OIC (ordonnance concernant les infirmités
congénitales du 9 décembre 1985 ; RS 831.232.21) : « Tumeurs
congénitales et kystes congénitaux des reins ».
Dans le cadre de l’instruction de cette demande, l’OAI a
notamment sollicité des renseignements auprès des Hôpitaux E.________,
de la Caisse cantonale de compensation AVS et du Service de la
population du Canton de Vaud (ci-après : le SPOP).
Les extraits de comptes individuels produits le 5 mars 2018
par la Caisse cantonale de compensation AVS attestent de la perception
de revenus en Suisse durant l’année 2017 de [...] fr. pour le père et de
[...] fr. pour la mère.

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Par rapport du 15 mars 2018 à l’OAI, la Prof. F.________ a
mentionné quant au genre d’atteinte le chiffre 342 de l’OIC. Elle a indiqué
qu’un suivi spécialisé en néphrologie pédiatrique était nécessaire.
Dans un questionnaire pour étrangers du 12 juin 2018, le SPOP
a indiqué à l’OAI que l’assurée et ses parents étaient « sans domicile
officiel en Suisse ».
Le 27 juin 2018, l’OAI a recueilli des informations
téléphoniques au sujet de l’assurée. Il résulte ce qui suit du compte-rendu
des entretiens :
« Entretien téléphonique (…) avec le CH de C.________ [VD]
Mère, père et enfant inconnus à C.________.
A la Route de l’A.________, aucune famille avec un nom à consonance
[...].
Entretien téléphonique (…) avec U.________ SA
Toute la famille est bien assurée chez eux.
Les courriers partent à la Route de l’A.________ 1 à C.________ (sans
mention de « c/o... »).
Entretien téléphonique (…) avec le papa de X.B.________ (…)
Les démarches pour la régularisation vont être faites d’ici la fin de
cette année.
Il a un bon dossier. Il manque toutefois encore des documents du
J.________ ainsi qu’un certificat du gymnase que va intégrer la fille
aînée de sa femme en septembre (dont il n’est pas le père).
(…). »
Par téléphones du 22 novembre 2018, l’OAI a recueilli des
informations complémentaires auprès des contrôles des habitants des
communes de C.________ et K.________ (VD). Il résulte ce qui suit du
compte-rendu d’entretien :
« Entretien téléphonique (…) avec le contrôle des habitants
de C.________
Enfants et parents inconnus à C.________.

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La Route de l’A.________ est sur une parcelle appartenant à la
commune de K.________.
Entretien téléphonique (…) avec le contrôle des habitants de
K.________
Elle confirme que la Route de l’A.________ est bien à K.________.
Toutefois, l’enfant et ses parents sont inconnus. »
Par projet de décision du 11 décembre 2018, l’OAI a informé le
père de l’assurée de son intention de rejeter la demande de prise en
charge des mesures médicales. L’OAI a indiqué que, selon les informations
recueillies, l’intéressée n’était pas enregistrée auprès de sa commune de
domicile et ne possédait pas de permis de séjour. Faute de domicile de
l’assurée en Suisse, le droit aux mesures médicales devait lui être refusé
au motif que les conditions générales d’assurance n’étaient pas réunies.
Le 20 décembre 2018, l’assurée, assistée du Centre G.________,
a fait part de ses objections au projet de décision précité. Elle a en
particulier indiqué que ses parents résidaient en Suisse depuis plus de dix
ans et qu’elle y était née atteinte d’une affection néphrologique
congénitale. Dès lors, elle bénéficiait d’un droit à la prise en charge des
mesures médicales. A l’appui de ses objections, elle a notamment produit :
- Un contrat de bail par lequel son père a loué un appartement
de 5 pièces à la Rue de l'A.________ à C.________ dès le
15 septembre 2015 pour un loyer mensuel de 2’400 francs. Dit
appartement, sis sur la parcelle n° [...] du registre foncier de
C.________, est la propriété de [...].
- Une décision du 5 juillet 2018 de la Caisse cantonale
d’allocations familiales pour l’assurée et sa demi-sœur.
L’assurée a complété sa contestation les 31 janvier et 4 février
2019. A ces occasions, elle a produit :
- La demande de régularisation de la situation de la famille en
Suisse adressée au SPOP le 28 janvier 2019.

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- Les attestations d’établissement du 30 janvier 2019 de la
commune de C.________ pour ses parents qui indiquent comme
date d’arrivée le 15 septembre 2015 et une adresse à la Rue
de l'A.________.
Par décision du 28 février 2019, l’OAI a rejeté la demande de
prise en charge des mesures médicales. Il a indiqué que l’assurée n’avait
pas de domicile en Suisse, que la famille ne s’était pas annoncée au SPOP,
qu’elle avait peu de revenus et qu’elle n’avait entrepris les démarches de
régularisation qu’à la suite de la découverte de l’infirmité congénitale
affectant l’intéressée. L’OAI a estimé que la famille n’avait jamais
manifesté sa volonté de s’établir en Suisse en entreprenant les démarches
administratives idoines. Pour le surplus, il a considéré que le traitement
était nécessaire depuis la naissance de l’assurée et que ses parents
avaient « bien une année de cotisations » en Suisse. Retenant que les
conditions générales d’assurance n’étaient pas réunies faute de domicile
de l’intéressée en Suisse, l’OAI a ainsi refusé le droit aux mesures
médicales. Il a indiqué que la situation pourrait être revue en cas d’octroi
d’une autorisation de séjour.
B. a) Par acte du 7 mars 2019, X.B.________, représentée par ses
parents et assistée du Centre G.________, a interjeté recours contre la
décision précitée auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, concluant à la reconnaissance de son droit aux prestations. Elle
a soutenu qu’une personne sans autorisation de séjour en Suisse pouvait
néanmoins y avoir son domicile et que le contrôle des habitants de
C.________ avait certifié d’un domicile dans cette commune depuis l’année
2015. Elle a en outre relevé que le domicile en Suisse avait été admis par
l’assureur-maladie et la caisse d’allocations familiales sur la base des
mêmes dispositions applicables à l’assurance-invalidité. Elle a soutenu que
ses parents avaient cotisé une année à l’AVS, de sorte que les conditions
d’assurance étaient réunies.
b) Par réponse du 27 mai 2019, l’intimé a proposé le rejet du
recours et le maintien de la décision attaquée. Il a retenu que le seul fait

- 6 -
que la famille n’avait entrepris les démarches nécessaires pour régulariser
sa situation qu’en janvier 2019, soit après la réception du projet de
décision de refus des mesures médicales, suffisait pour nier avant cette
date une intention reconnaissable par les tiers de s’installer en Suisse.
Pour l’intimé, la clandestinité rendait la volonté de s’installer en Suisse
difficile à reconnaître par des tiers. Il a relevé que les revenus résultants
des extraits de comptes individuels des époux ne permettaient pas de
couvrir leurs charges et en particulier le loyer. L’intimé a encore indiqué
que l’attestation de domicile délivrée par la commune de C.________ ne
correspondait pas à l’état des recherches téléphoniques menées par ses
soins.
c) Par écritures subséquentes des 6, 24, 27 juin et 10 juillet
2019, les parties ont maintenu leurs conclusions.
d) Par ordonnance du 11 juillet 2019, la juge instructrice a
requis la production du dossier de police des étrangers de la famille de la
recourante auprès du SPOP. Cette autorité a produit ledit dossier le 22
juillet 2019. On y trouve notamment les éléments suivants :
- La demande de régularisation adressée le 13 juin 2019 au
Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) par le
SPOP. Ce dossier fait état d’une adresse de la famille à la Rue
de l'A.________ à C.________. Le SPOP indique que le séjour en
Suisse de Y.B.________ était prouvé « à satisfaction depuis le
mois de septembre 2009 ». Cette demande relate que
Z.B.________ est arrivée en Suisse au mois de novembre 2011
afin de rejoindre Y.B.________. Elle était accompagnée de sa
fille aînée. Le SPOP estime que les parents de la recourante
perçoivent un revenu d’environ 6'000 fr. par mois.
- Divers documents (contrats de travail, factures de commerces,
d’assurances, des services industriels, etc.) faisant état de
l’adresse à la Rue de l'A.________ à C.________ et d’une
précédente adresse à M.________ (VD).

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- Diverses attestations émanant d’employeurs montrant que les
parents de la recourante ont travaillé depuis leur arrivée en
Suisse (ménage, etc.).
- Une attestation de l’Etablissement scolaire de D.________ (à
C.________) du 25 septembre 2018 indiquant que la demi-sœur
de la recourante était scolarisée dans cet établissement depuis
le mois de février 2015 jusqu’au terme de l’année scolaire
2017-2018.
- Une attestation du Gymnase de S.________ du 17 juillet 2018
indiquant que la demi-sœur de la recourante a suivi les cours
de l’Ecole de maturité durant l’année scolaire 2018-2019.
- Les polices d’assurance obligatoire des soins en cas de
maladie pour les parents et la demi-sœur de la recourante
pour l’année 2016.
- Les décisions des 9 février 2017, 30 mars 2017 et 9 novembre
2018 d’octroi des subsides pour l’assurance obligatoire des
soins en cas de maladie pour la famille.
- Diverses factures de médecins de la mère de la recourante et
l’annonce de maternité à l’assureur-maladie du 15 mai 2017.
- Des pièces attestant d’activités de loisirs dans la région de
S.________ (pâtisserie, sport).
e) Les parties se sont déterminées les 20, 28 août et
12 septembre 2019, confirmant leurs conclusions respectives.
C. U.________ SA a également recouru le 26 mars 2019 contre la
décision du 28 février 2019. Cette cause a fait l’objet d’une procédure
séparée (AI 131/19).
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les

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décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné
(art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) par l’assureur-maladie
disposant d’un intérêt digne d’être protégé (art 59 al. 1 LPGA) et
respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b
LPGA notamment), le recours est recevable.
2. a) La recourante a notamment pris une conclusion en réforme
tendant à ce que l’intimé prenne en charge les mesures médicales et les
traitements en lien avec l’infirmité congénitale
b) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une
manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine
ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de
recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet
et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 134 V 418
consid. 5.2.1). Dans le même sens, les conclusions qui vont au-delà de
l’objet de la contestation, tel que défini par la décision litigieuse, sont en
principe irrecevables (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid.
5.2.1).
c) En l’occurrence, l’intimé ne s’est pas prononcé les mesures
médicales et les traitements dont la prise en charge est requise. Le litige
ne porte que sur l’assujettissement de la recourante à l’assurance-
invalidité. Toute autre ou plus ample conclusion est irrecevable.

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3. a) Selon l’art. 6 al. 1 LAI, les ressortissants suisses et
étrangers ainsi que les apatrides ont droit aux prestations conformément
aux dispositions de la LAI, l’art. 39 de cette loi étant réservé.
b) Aux termes de l’art. 9 al. 3 LAI, les ressortissants âgés de
moins de 20 ans qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13
LPGA) en Suisse ont droit aux mesures de réadaptation s’ils remplissent
eux-mêmes les conditions prévues à l’art. 6 al. 2 LAI ou si lors de la
survenance de l’invalidité, leur père ou mère compte, s’il s’agit d’une
personne étrangère, au moins une année entière de cotisations ou dix ans
de résidence ininterrompue en Suisse (let. a) ; et si eux-mêmes sont nés
invalides en Suisse (let. b).
Aux termes de l’art. 6 al. 2, première phrase, LAI, les étrangers
ont droit aux prestations, sous réserve de l’art. 9 al. 3, aussi longtemps
qu’ils conservent leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA)
en Suisse, mais seulement s’ils comptent, lors de la survenance de
l’invalidité, au moins une année entière de cotisations ou dix ans de
résidence ininterrompue en Suisse.
4. a) L’art. 13 al. 1 LPGA énonce que le domicile correspond au
domicile civil selon les art. 23 à 26 CC (code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210), tandis que l’art. 13 al. 2 LPGA précise que la résidence
habituelle correspond au lieu où la personne concernée séjourne un
certain temps même si la durée de ce séjour est d’emblée limitée (ATF
141 V 530 consid. 5.1 et les références citées).
L’assujettissement aux différentes lois d’assurances sociales et
la perception des prestations qu’elles prévoient suppose le rattachement à
la notion de domicile et non pas seulement au lieu de séjour ou de
résidence (ATF 135 V 249 consid. 4.4).
b) Au sens des art. 13 al. 1 LPGA et 23 al. 1, première phrase,
CC, le domicile civil de toute personne est au lieu où elle réside avec
l’intention de s’y établir. La notion de domicile contient deux éléments :

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d’une part, la résidence, soit un séjour d’une certaine durée dans un
endroit donné et la création en ce lieu de rapports assez étroits et, d’autre
part, l’intention de se fixer pour une certaine durée au lieu de sa résidence
qui doit être reconnaissable pour les tiers et donc ressortir de
circonstances extérieures et objectives. Cette intention implique la volonté
manifestée de faire d’un lieu le centre de ses relations personnelles et
professionnelles. Le domicile d’une personne se trouve ainsi au lieu avec
lequel elle a les relations les plus étroites, compte tenu de l’ensemble des
circonstances. Le lieu où les papiers d’identité ont été déposés ou celui
figurant dans des documents administratifs, comme des attestations de la
police des étrangers, des autorités fiscales ou des assurances sociales
constituent des indices qui ne sauraient toutefois l’emporter sur le lieu où
se focalise un maximum d’éléments concernant la vie personnelle, sociale
et professionnelle de l’intéressé (ATF 141 V 530 consid. 5.2 et les
références citées). Il convient encore de relever qu’aux termes de l’art. 25
al. 1, première phrase, CC, l’enfant sous autorité parentale partage le
domicile de ses père et mère.
c) L’obtention d’une autorisation de séjour ou d’établissement
de la part de l’autorité de police des étrangers n’est pas un critère décisif
pour déterminer si une personne s’est valablement constitué un domicile
au sens du droit civil (ATF 125 III 100 consid. 3 ; 125 V 76 consid. 2a et les
références ; voir également TF 9C_675/2014 du 11 août 2015 consid. 4.3
et les arrêts cités).
5. a) En l’espèce, il convient de déterminer le domicile des
parents de la recourante chez qui cette dernière est domiciliée du fait de
l’autorité parentale (art. 25 al. 1, première phrase, CC).
La recourante démontre de manière convaincante un domicile
à Gland. Il résulte des attestations d’établissement du 30 janvier 2019 de
cette commune et du contrat de bail de l’appartement familial que la
recourante et ses parents sont domiciliés à la Rue de l'A.________ (et non à
la Route de l’A.________) à C.________ depuis le 15 septembre 2015. C’est
donc plus de deux ans après l’emménagement à cette adresse que la

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recourante est née. De surcroît, les adresses précédentes figurant dans le
dossier de police des étrangers sont toutes situées dans la région de
S.________. A cet égard, les recherches menées par l’intimé quant au
domicile de l’intéressée ne sont pas probantes (cf. notices d’entretiens
téléphoniques des 27 juin et 22 novembre 2018). En effet, au vu des
attestations d’établissement du 30 janvier 2019 et après vérification du
registre foncier, une confusion est apparue entre la Route de l’A.________ à
K.________ et la Rue de l'A.________ à C.________. La seconde adresse
correspond à celle figurant sur le contrat de bail susmentionné. Elle
correspond également à celle de la parcelle n° [...] du registre foncier de
C.________ dont l’un des copropriétaires n’est autre que [...], le bailleur du
père de la recourante.
Les parents de la recourante ont indiqué l’adresse à la Rue de
l'A.________ à C.________ au SPOP et au SEM, ceci dans le but bien compris
de régulariser leur situation en Suisse. Elle correspond à la location d’un
appartement familial à cet endroit et donc à une réalité sociale qu’il
convient d’examiner.
Sur le plan professionnel, les deux parents travaillent en Suisse
depuis leur arrivée (ménages, etc.). Les extraits de comptes individuels
produits par la Caisse cantonale de compensation AVS attestent la
perception de revenus en Suisse. Le SPOP estime ces revenus à « environ
6'000 fr. par mois » selon la demande adressée au SEM le 13 juin 2019. Il
s’avère aussi que les époux bénéficient d’allocations familiales pour la
recourante et sa demi-sœur selon la décision du 5 juillet 2018 de la Caisse
cantonale d’allocations familiales. Contrairement à ce que semble soutenir
l’intimé, il n’est pas pertinent d’examiner si ces sommes couvrent les
charges du ménage dès lors que le législateur n’a pas subordonné l’octroi
des prestations de l’assurance-invalidité à un revenu minimal.
La famille est assurée pour l’assurance obligatoire des soins en
cas de maladie auprès d’U.________ SA. Elle perçoit également les subsides
pour le paiement des primes d’assurance-maladie. La mère de la

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recourante a en outre consulté des prestataires de soins dans la région de
S.________.
Quant à la demi-sœur de la recourante, celle-ci a suivi la
scolarité obligatoire à C.________, continuant ensuite son parcours au
Gymnase de S.________.
Dans ces circonstances, il est insoutenable, comme l’avance
l’intimé dans ses ultimes déterminations du 12 septembre 2019, de
qualifier la situation de « tourisme médical ». Il est aussi irrelevant de
soutenir, comme semble le faire l’intimé, que la demande d’autorisation
de séjour a été déposée suite à la naissance de l’assurée dans le seul but
d’obtenir des prestations de l’assurance-invalidité.
Les éléments relevés ci-dessus témoignent d’un séjour d’une
durée certaine dans la région de S.________. Ils montrent la création de
rapports étroits avec cette région (logement, travail, scolarisation, loisirs,
etc.). La famille vit bel et bien à C.________. L’intention de résider est
reconnaissable pour les tiers (autorités, écoles, commerces, assurance-
maladie, employeurs, etc.). Comme exposé ci-dessus, la question du droit
au séjour n’est pas déterminante (consid. 4c ci-dessus). La famille de la
recourante a ainsi manifesté la volonté de faire de la Suisse le centre de
ses relations personnelles et professionnelles.
Les conditions des 13 al. 1 LPGA et 23 al. 1, première phrase,
CC sont ainsi réunies. Il est démontré, à tout le moins au degré de la
vraisemblance prépondérante, que, depuis sa naissance, la recourante
s’est constituée un domicile chez ses parents, titulaires de l’autorité
parentale, à C.________.
c) Dans sa décision du 28 février 2019, l’intimé a retenu que le
traitement était nécessaire depuis la naissance de la recourante et que
ses parents avaient « bien une année de cotisations » en Suisse sur la
base des extraits des comptes individuels AVS des parents délivrés par la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS pour l’année 2017.

- 13 -
Par conséquent, les conditions d’assurance sont réunies. Il
convient ainsi de renvoyer la cause à l’intimé pour examiner le droit aux
prestations au sens des art. 3 al. 2 LPGA et 13 LAI.
6. a) En conclusion, le recours doit être admis dans la mesure de
sa recevabilité et la décision attaquée annulée, la cause étant renvoyée à
l’intimé pour l’examen du droit aux prestations et nouvelle décision au
sens des considérants.
b) En dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de
recours en matière de contestation portant sur l’octroi ou le refus de
prestations de l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des
assurances est soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis première
phrase LAI). En l’espèce, les frais de justice doivent être fixés à 400 fr. et
mis à la charge de l’OAI, qui succombe.
c) Obtenant gain de cause avec l’assistance du Centre
G.________, la recourante a droit à une indemnité de dépens (art. 61 let. g
LPGA), qu’il convient d’arrêter à 2'500 fr. (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28
avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ;
BLV 173.36.5.1]), et de mettre à la charge de l’intimé qui succombe.

- 14 -
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis dans la mesure de sa recevabilité.
II. La décision rendue le 28 février 2019 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud est annulée, la
cause lui étant renvoyée pour l’examen du droit aux
prestations et nouvelle décision au sens des considérants.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud.
IV. L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
versera à X.B.________ la somme de 2'500 fr. (deux mille cinq
cents francs) à titre de dépens.
La présidente : Le greffier :

- 15 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Centre G.________, (pour X.B.________, représentée par ses parents
Y.B.________ et Z.B.________, recourante),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, (intimé),
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :