vd_gerichte · JD21.025292 · 2022-02-14 · fr
Divorce sur requête commune avec accord complet
Divorce sur requête commune avec accord  complet


TRIBUNAL CANTONAL
TD21.025292-211951
81
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 14 février 2022
__________________
Composition : M. STOUDMANN, juge délégué
Greffier : Mme Umulisa Musaby
*****
Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par Z.________, à [...], intimée,
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 15 décembre
2021 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec J.________, à
[...], requérant, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1113

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En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par ordonnance de mesures provisionnelles du 15 décembre
2021, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois a partiellement admis la requête de mesures provisionnelles
déposée le 25 juin 2021 par J.________ contre Z.________ (I), a astreint
J.________ à contribuer à l’entretien de l’enfant G.________, née le 13 mai
2011, par le régulier versement d’une pension mensuelle de 625 fr.,
allocations familiales par 300 fr. en sus, payable d’avance le premier de
chaque mois en mains de Z.________, dès le 1er juillet 2021 (II) et à
l’entretien de Z.________ par le régulier versement d’une pension
mensuelle de 780 fr., payable d’avance le premier de chaque mois, dès le
1er juillet 2021 (III), a rappelé le chiffre VII § 2 de la convention signe par
les parties à l’audience du 27 mai 2020 et ratifiée sur le siège par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois pour valoir ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale, aux termes duquel le bonus éventuellement perçu par J.________
serait partagé par moitié entre les parties, celui-ci s’engageant à informer
Z.________ à ce sujet (IV), a dit que les frais et dépens suivaient le sort de
la cause au fond (V), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI)
et a déclaré ladite ordonnance immédiatement exécutoire nonobstant
appel (VII).
1.2 Par acte du 23 décembre 2021, Z.________ (ci-après :
l’appelante), a fait appel de cette ordonnance.
Par ordonnance du 28 décembre 2021, le Juge délégué de la
Cour de céans (ci-après : le juge délégué) a admis la requête d’effet
suspensif qui était contenue dans l’appel (I), a suspendu l’exécution des
chiffres II et III du dispositif de l’ordonnance précitée jusqu’à droit connu
sur l’appel s’agissant des contributions d’entretien relatives à la période
comprise entre le 1er juillet et le 1er décembre 2021 (II) et a dit qu’il serait
statué sur les frais judiciaires et les dépens de cette ordonnance dans le
cadre de l’arrêt sur appel à intervenir (III).

- 3 -
Par ordonnance du 30 décembre 2021, le juge délégué a
accordé à l’appelante le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 23
décembre 2021 dans la procédure d'appel.
1.3 Le 11 janvier 2022, J.________ (ci-après : l’intimé) a déposé une
réponse.
2. Lors de l'audience d'appel du 4 février 2022, les parties ont
signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance
tenante par le juge délégué pour valoir arrêt sur appel de mesures
provisionnelles, dont la teneur est la suivante:
« I. Le chiffre II de l’ordonnance de mesures
provisionnelles rendue par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois le 15 décembre 2021 est modifié en ce sens
qu’il a désormais la teneur suivante :
II. Astreint J.________ à contribuer à l’entretien de
l’enfant G.________, née le 13 mai 2011, par le régulier
versement d’une pension mensuelle de 820 fr. (huit
cent vingt francs), allocations familiales en sus,
payable d’avance le premier de chaque mois en mains
de Z.________ dès le 1er juillet 2021 ;
II. Le dispositif est complété par un chiffre IIIbis nouveau
dont la teneur est la suivante :
IIIbis Les parties constatent qu’au jour de la
signature de la présente convention, J.________ a versé
un montant total de 6'510 fr. (six mille cinq cent dix
francs) en trop sur les contributions d’entretien pour la
période du 1er juillet 2021 au 28 février 2022. Elles
conviennent que ce montant sera déduit des
prétentions que pourrait faire valoir Z.________ sur les
prochains versements de bonus de J.________. Si les
parties devaient être divorcées avant que la dette
puisse être éteinte de cette manière, le solde encore
dû serait imputé sur la part de Z.________ dans la
liquidation du régime matrimonial.
III. Chaque partie assume ses frais judiciaires et renonce
à l’allocation de dépens. »

- 4 -
3. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.
4.
4.1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC). Lorsque les parties conviennent que
chacune garde ses frais, cela implique que la totalité des avances de frais
judiciaires selon l’art. 98 CPC sont à la charge du demandeur (CACI 6
décembre 2021/564 ; Tappy, in Bohnet et alii, Commentaire romand, Code
de procédure civile, 2e éd., n. 4 ad art. 109 CPC).
4.2 En l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance sont
composés, d’une part, de l’émolument du présent arrêt qui s’élève à 600
fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010,
BLV 270.11.5]), réduit d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC, et fixé donc à
400 fr., et, d’autre part, de l’émolument de décision pour l’ordonnance
d’effet suspensif, qui s’élève à 200 fr. (art. 7 al. 1 et 60 TFJC appliqués par
analogie). Les frais seront en définitive arrêtés à 600 fr. et mis à la charge
de l’appelante, dès lors qu’au vu de la transaction, chaque partie assume
ses frais. Ceux-ci seront laissés provisoirement à la charge de l’Etat,
l’appelante plaidant au bénéfice de l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1
let. b CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance,
les parties y ayant renoncé dans la transaction.
5. Le conseil de l'appelante a indiqué dans sa liste d'opérations
du 4 janvier (recte : 10 février) 2022 avoir consacré 8 heures et 32
minutes pour la procédure d’appel. Vu la nature du litige et les difficultés
de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d'heures. Il s'ensuit qu'au

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tarif horaire de 180 fr., les honoraires de Me Christine Raptis doivent être
fixés à 1’536 fr. (8h32 x 180 fr.), montant auquel s'ajoutent le forfait de
vacation par 120 fr., les débours forfaitaires à 2% (art. 3bis al. 1 RAJ
[règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.03]) par 30 fr. 72 et la TVA (7.7%) sur le tout par 129 fr.
88, soit 1'816 fr. 60 au total.
6. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à son conseil
d’office, laissés provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’elle sera en
mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes (anciennement
Service juridique et législatif) de fixer le principe et les modalités de ce
remboursement (art. 39a du code du 12 janvier 2010 de droit privé
judiciaire vaudois [CDPJ; BLV 121.02]).
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Il est rappelé la convention signée à l’audience du 4 février
2022, ratifiée séance tenante pour valoir arrêt sur appel de
mesures provisionnelles, dont la teneur est la suivante :
« I. Le chiffre II de l’ordonnance de mesures
provisionnelles rendue par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois le 15 décembre 2021 est modifié en ce sens
qu’il a désormais la teneur suivante :
II. Astreint J.________ à contribuer à l’entretien de
l’enfant G.________, née le 13 mai 2011, par le régulier
versement d’une pension mensuelle de 820 fr. (huit
cent vingt francs), allocations familiales en sus,
payable d’avance le premier de chaque mois en mains
de Z.________ dès le 1er juillet 2021 ;

- 6 -
II. Le dispositif est complété par un chiffre IIIbis nouveau
dont la teneur est la suivante :
IIIbis Les parties constatent qu’au jour de la
signature de la présente convention, J.________ a versé
un montant total de 6'510 fr. (six mille cinq cent dix
francs) en trop sur les contributions d’entretien pour la
période du 1er juillet 2021 au 28 février 2022. Elles
conviennent que ce montant sera déduit des
prétentions que pourrait faire valoir Z.________ sur les
prochains versements de bonus de J.________. Si les
parties devaient être divorcées avant que la dette
puisse être éteinte de cette manière, le solde encore
dû serait imputé sur la part de Z.________ dans la
liquidation du régime matrimonial.
III. Chaque partie assume ses frais judiciaires et renonce
à l’allocation de dépens. »
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs) pour l’appelante Z.________, sont provisoirement
laissés à la charge de l’Etat.
III. L'indemnité d'office de Me Christine Raptis, conseil de
l'appelante, est arrêtée à 1'816 fr. 60 (mille huit cent seize
francs et soixante centimes), TVA et débours compris.
IV. La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est tenue au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à son
conseil d'office, laissés provisoirement à la charge de l'Etat,
dès qu’elle sera en mesure de le faire.
V. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI. La cause est rayée du rôle.
VII. L'arrêt est exécutoire.

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Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Christine Raptis, avocate (pour Z.________),
- Me Cédric Thaler, avocat (pour J.________).
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois.
Le Juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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La greffière :