vd_gerichte · PE24.027779 · 2026-04-23 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE24.***-***
464
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 23 avril 2026
Composition : M. STOUDMANN, président
Greffière : Mme Jordan
*****
Parties à la présente cause :
B.________, prévenu, représenté par Me Amir Djafarrian, défenseur de choix,
appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC CENTRAL, intimé.
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Le président de la Cour d’appel pénale statue à huis clos sur
l’appel formé par B.________ contre le jugement rendu le 19 mai 2025 par le
Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte dans la cause le
concernant.
Il considère :
En f ait :
A. Par jugement du 19 mai 2025, dont la motivation a été
communiquée le 29 septembre 2025, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte a constaté que B.________ s’est rendu coupable
de violation de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (I),
l’a condamné à une amende de 4'000 fr., convertible en 40 jours de peine
privative de liberté de substitution en cas d’absence fautive de paiement
(II), ainsi qu’à un montant de 13'500 fr. à titre de créance compensatoire
(III) et a mis les frais de la procédure, arrêtés à 700 fr., à hauteur de 233 fr.
35 à la charge de B.________, laissant le solde à la charge de l’Etat (IV).
B. Par annonce du 23 mai 2025, puis déclaration motivée du 20
octobre 2025, B.________ a interjeté appel contre ce jugement en concluant,
sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il est acquitté,
subsidiairement que « la condamnation au montant de 13'500 fr. dû à titre
de créance compensatrice est maintenue mais que la condamnation à
l’amende de 4'000 fr. est retirée ». Plus subsidiairement, il a conclu à
l’annulation du jugement, la cause étant renvoyée à l’autorité de première
instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants à intervenir.
Par avis du 21 novembre 2025, le président de la Cour d’appel
pénale a indiqué aux parties qu’en application de l’art. 406 al. 1 CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), l’appel serait
traité d’office en procédure écrite et que la cause relevait d’un juge unique.
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Le 12 janvier 2026, dans le délai prolongé qui lui avait été
accordé, B.________ a déposé un mémoire d’appel motivé.
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C. Les faits retenus sont les suivants :
1. B.________, né le ***1972 à U***, est domicilié à J***, ancienne
commune désormais fusionnée avec la commune d’U***. Il est marié et père
de trois enfants. Il est entrepreneur et dispose d’une maîtrise de peintre.
Ses revenus annuels bruts s’élèvent à 130'000 francs. Son salaire mensuel
est de 8'500 fr. et il perçoit un revenu de la location de deux appartements
pour le surplus. Il s’acquitte d’un loyer de 3'200 fr. par mois. Il a deux
enfants à charge, qui étaient âgés de 17 et 15 ans lors des débats de
première instance. Son troisième enfant a quitté le domicile familial. Le
prévenu s’acquitte des charges hypothécaires liées aux deux appartements
précités et évalue le bénéfice qu’il en tire à 10'000 fr. par année. Le prêt
hypothécaire y relatif s’élève à 1'150'000 francs. Ses charges sont de l’ordre
de 4'000 fr. par mois. Il a hérité d’une maison en Espagne, d’une valeur de
105'000 Euros, dans le cadre de la succession de son père.
2. En 2024, à une date indéterminée, à J***, B.________ a modifié
l’affectation de locaux utilisés comme bureaux par la société C.________ SA
en appartement mis en location et a procédé à des travaux et des
aménagements à cette fin sans avoir obtenu d’autorisation municipale.
Le 14 juin 2024, la Municipalité d’U*** a dénoncé la société
D.________ SA, administrée par B.________ et propriétaire de la parcelle
concernée, auprès de la Préfecture du district de Morges.
En dro it :
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CP) par une
partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement
d'un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1
CPP), l’appel de B.________ est recevable.
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1.2 S'agissant d'un appel dirigé contre un jugement ne portant que
sur une contravention, la procédure écrite est applicable d’office (art. 406
al. 1 let. c CPP) et la cause ressort de la compétence d'un juge unique de la
Cour d’appel pénale (art. 14 al. 3 LVCPP [loi vaudoise d'introduction du Code
de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]).
2. Aux termes de l'art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des
contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance, l’appel
ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement
erroné ou que l’état de fait a été établi de manière manifestement inexacte
ou en violation du droit.
Le pouvoir d'examen de l'autorité d'appel est ainsi limité dans
l'appréciation des faits à ce qui a été établi de manière arbitraire. En
revanche, la juridiction d'appel peut revoir librement le droit (TF
6B_426/2019 du 31 juillet 2019 consid. 1.1, SJ 2020 I 219). La notion
d’arbitraire n’est pas synonyme de discutable, ni même de critiquable. Une
décision ne peut être considérée comme arbitraire que si elle s’avère
manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation
mais aussi dans son résultat (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV 154
consid. 1.1 ; ATF 143 IV 241 consid. 2.3.1).
L'art. 398 al. 4, 2e phrase CPP dispose qu'aucune nouvelle
allégation ou preuve ne peut être produite. Il s'agit là d'une exception au
principe du plein pouvoir de cognition de l'autorité de deuxième instance
qui conduit à qualifier d'appel
« restreint » cette voie de droit (TF 1B_768/2012 du 15 janvier 2013 consid.
2.1 et les réf.). Cet appel restreint a été prévu pour les cas de peu
d'importance, soit ceux qui concernent des infractions mineures, le droit
conventionnel international admettant en pareil cas des exceptions au droit
à un double degré de juridiction (Kistler Vianin, Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, nn. 22-23 ad art. 398 CPP). La
partie appelante peut néanmoins valablement renouveler en appel les
réquisitions de preuve formulées devant le premier juge et qui ont été
rejetées (TF 6B_362/2012 du 29 octobre 2012 consid. 8.4.1).
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3.
3.1 Dans sa déclaration d’appel, l’appelant soutient que M.
F.________, du service technique de la commune d’U***, lui aurait affirmé
que le déplacement des bureaux au rez inférieur dans l’atelier-dépôt ne
constituait pas un changement d’affectation et qu’il s’agissait d’une simple
formalité administrative. Il ajoute que le rez inférieur avait déjà pour
affectation un atelier et des bureaux, de sorte que ce changement était
conforme à l’affectation initiale du bâtiment. S’agissant de la transformation
des bureaux en appartement, l’appelant indique que, malgré le fait qu’il ait
admis que cela constituait un changement d’affectation, des dérogations
auraient été accordées par l’ancienne municipalité, de sorte qu’il était
légitime qu’il se fonde sur celles-ci, les droits en découlant paraissant acquis
de longue date. Les conséquences qu’on lui reproche ressortiraient de
décisions prises antérieurement à sa qualité de propriétaire et la garantie
des droits acquis permettrait de conserver l’affectation initiale des ouvrages
érigés sous un ancien droit. L’appelant fait valoir ensuite que son
comportement témoignerait de son intention constante de respecter la
réglementation. Avant d’entreprendre les modifications, il se serait
renseigné auprès de M. F.________ et d’un architecte afin d’obtenir des
explications sur les démarches administratives à effectuer. Des
informations inexactes lui auraient été communiquées, de sorte que seule
sa naïveté sur des points qui méritaient des vérifications pourrait tout au
plus lui être reprochée. Enfin, le fait qu’il n’ait pas recouru contre la décision
de remise en état rendue par la Municipalité d’U*** le 14 juin 2024
témoignerait de sa volonté de se conformer aux exigences légales et
administratives de sa commune. Sur le plan du droit, B.________ soutient que
les aménagements qui lui sont reprochés ne pourraient pas être qualifiés
de changement d’affectation.
Dans son mémoire d’appel, B.________ revient sur la chronologie
des faits. Il expose notamment que le 13 septembre 2023, il a sollicité la
venue de M. F.________ afin de lui exposer son projet ; que le 20 septembre
2023, la Municipalité l’a informé que la demande qu’il avait formulée le 13
septembre 2023 portait en réalité sur un changement d’affectation, soumis
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à enquête publique ; que le 9 février 2024, après avoir soumis les plans de
son projet, il a été informé que celui-ci ne respectait pas plusieurs
dispositions du règlement du plan d’affectation « G*** » et qu’il devait
obtenir des dérogations ; qu’il aurait alors contacté son architecte qui lui
aurait répondu qu’il pouvait « aller de l’avant sans autre formalité » ; et qu’il
aurait entrepris les travaux litigieux en se fiant à ces propos, pressé par le
temps et en proie à des problèmes financiers. S’agissant du déplacement
des bureaux à l’atelier-dépôt, il ajoute aux arguments déjà évoqués ci-
dessus qu’il s’agissait de travaux minimes qui n’étaient pas assimilables à
une transformation. Quant à la transformation des bureaux en
appartement, il répète qu’il a admis qu’il s’agissait d’un changement
d’affectation soumis à autorisation municipale. Il fait en dernier lieu valoir
qu’il n’aurait eu aucune intention délictueuse et qu’il aurait toujours été de
bonne foi.
3.2 Aux termes de l’art. 103 al. 1 LATC (loi sur l'aménagement du
territoire et les constructions du 4 décembre 1985 ; BLV 700.11), aucun
travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol,
modifiant de façon sensible la configuration, l'apparence ou l'affectation
d'un terrain ou d'un bâtiment, ne peut être exécuté avant d'avoir été
autorisé. Les articles 69a, alinéa 1, et 72a, alinéa 2, sont réservés.
Selon l’art. 103 al. 4 LATC, les travaux de construction ou de
démolition doivent être annoncés à la municipalité. Ils ne peuvent
commencer sans la décision de cette dernière.
Selon l’art. 68 al. 1 let. a et b RLATC (règlement d'application de
la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les
constructions du 19 septembre 1986 ; BLV 700.11.1), les transformations
intérieures ou extérieures ainsi que le changement de destination de
constructions existantes, sont subordonnées à l'autorisation de la
municipalité, sous réserve notamment des constructions et des installations
de minime importance ne servant pas à l'habitation ou à l'activité
professionnelle (cf. art. 68a al. 2 RLATC).
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3.3 En l’occurrence, B.________ a été condamné le 25 novembre 2024
par la Préfecture de Morges à une amende de 12'000 fr. pour avoir
transformé, sans l’autorisation de la municipalité, un atelier-dépôt en
bureaux, d’une part, et des bureaux en un appartement, d’autre part. Le
Tribunal de police n’a pas retenu le premier cas, indiquant qu’« au vu des
arguments avancés par le prévenu, il [était] effectivement possible de
remettre en question le fait que le changement de l’affectation de l’atelier-
dépôt en bureaux constitue un changement d’affectation soumis à une
autorisation municipale ». En revanche, il a constaté que le prévenu avait
admis que la transformation de bureaux en un appartement habitable
constituait un changement d’affectation. Il a retenu que les transformations
et travaux envisagés n’étaient pas de minime importance et qu’ils
constituaient à l’évidence un changement de destination des constructions
existantes, soumis à autorisation municipale.
Force est de constater que l’appelant se contente
essentiellement d’exposer sa version des faits sans critiquer l’état de fait
retenu par le Tribunal de police ni démontrer en quoi il aurait été établi de
manière manifestement inexacte. Il conteste que le changement de
l’atelier-dépôt en bureaux puisse être qualifié de changement d’affectation
mais ce cas n’a pas été retenu par le Tribunal de police, de sorte qu’il ne
saurait prétendre que le jugement est juridiquement erroné. S’agissant de
la transformation des bureaux en un appartement, l’appelant fait valoir qu’il
n’avait aucune intention délictueuse, se limitant là aussi à exposer sa
version des faits. Il ne conteste toutefois pas qu’il s’agissait bien d’un
changement d’affectation. Il l’a expressément admis devant le Tribunal de
police (cf. jugement attaqué, p. 8), avant de le répéter dans ses écritures
d’appel. Il ne conteste pas davantage que ce changement était soumis à
l’autorisation de la municipalité et qu’il ne l’avait pas obtenue avant
d’effectuer les travaux litigieux. Enfin, l’art. 12 LContr (loi sur les
contraventions du 19 mai 2009 ; BLV 312.11) dispose que la contravention
est punissable même quand elle est commise par négligence, à moins qu'il
ne ressorte d'une loi spéciale qu'elle est réprimée seulement si elle a été
commise intentionnellement. La LATC ne prévoit en l’occurrence pas de
disposition contraire en la matière, l’art. 130 al. 1, 2e phrase, LATC
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prévoyant que la poursuite a lieu conformément à LContr. C’est donc en
vain que l’appelant plaide sa bonne foi.
Au vu de ce qui précède, la condamnation de B.________ pour
violation de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions ne
prête pas le flanc à la critique et doit être confirmée.
4.
4.1 L’appelant conteste la peine qui lui a été infligée. Il fait valoir
qu’il n’avait aucune intention délictueuse, qu’il s’est efforcé de se conformer
aux prescriptions légales, que l’infraction qui lui est reprochée serait un acte
isolé, qu’il n’a pas d’antécédents, que des informations contradictoires l’ont
conduit à une appréciation erronée de la situation et que le stress lié à sa
situation financière a affecté sa capacité d’apprécier pleinement le
caractère illicite de ses actes. A cela s’ajouterait que l’infraction n’a entraîné
ni atteinte grave ni mise en danger concrète d’un bien juridiquement
important. Enfin, l’appelant fait valoir qu’il a collaboré avec les autorités,
qu’il a reconnu un manque de vigilance, qu’il a pris conscience de la faute
commise, qu’il ne s’est pas opposé à la régularisation de sa situation et qu’il
a participé aux démarches entreprises à cette fin. Il conclut qu’il faudrait
retenir « une faute faible voir (sic) une absence totale de faute, qui doit se
traduire par le prononcé d’un acquittement ou tout au plus d’une amende
minimale ».
4.2
4.2.1 Aux termes de l’art. 130 al. 1, 1re phrase, LATC, celui qui
contrevient à la présente loi, aux règlements d'application tant cantonaux
que communaux ou aux décisions fondées sur ces lois et ces règlements,
est passible d'une amende de 200 fr. à 200'000 francs.
4.2.2 Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir
(al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise
en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
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l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
Le juge fixe l’amende et la peine privative de liberté de
substitution en tenant compte de la situation de l’auteur afin que la peine
corresponde à la faute commise (art. 106 al. 3 CP). Selon la jurisprudence,
le juge doit tenir compte du revenu de l’auteur et de sa fortune, de son état
civil et de ses charges de famille, de sa profession et de son gain
professionnel, de son âge et de son état de santé, ainsi que de l’économie
réalisée par la commission de l’infraction (ATF 129 IV 6 consid. 6 ; ATF 119
IV 330 consid. 3). L’art. 106 al. 3 CP impose l’examen de la situation
personnelle de l’auteur avant le prononcé d’une amende et de la peine
privative de liberté de substitution, quel que soit le degré de gravité de la
contravention commise (Dupuis et al., Petit commentaire CP, 2e éd., Bâle
2017, n. 7 ad art. 106 CP).
Pour fixer la peine, le juge dispose d’un large pouvoir
d’appréciation. Il y a toutefois violation du droit lorsque le juge sort du cadre
légal, lorsqu’il fonde sa décision sur des critères étrangers à l’art. 47 CP,
lorsqu’il omet de prendre en considération des éléments prévus par cette
disposition ou lorsqu’il a abusé de son pouvoir d’appréciation en fixant une
peine exagérément sévère ou excessivement clémente (ATF 134 IV 17
consid. 2.1 ; TF 6B_327/2011 du 7 juillet 2011 consid. 2.1).
S’agissant d’une contravention de droit cantonal, les principes
qui précèdent s’appliquent en raison du renvoi de l’art. 20 al. 1 LContr au
droit pénal général.
4.3 En l’espèce, le prévenu s’est rendu coupable de violation de la
loi sur l’aménagement du territoire et les constructions. Il a modifié
l’affectation de locaux utilisés comme bureaux en un appartement qu’il a
mis en location et a procédé à des travaux à cette fin sans y avoir été
autorisé par la municipalité de sa commune. Ce faisant, il a passé outre les
informations de celle-ci, qui a indiqué, les 20 septembre 2023 et 9 février
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2024, que sa demande portait sur un changement d’affectation, soumis à
enquête publique, et qu’il devait obtenir des dérogations, les plans de son
projet ne respectant pas plusieurs dispositions réglementaires. Dans ces
circonstances, sa faute ne saurait être qualifiée de légère. Le prévenu
soutient qu’il faudrait tenir compte de sa bonne collaboration avec la
municipalité après les faits. Il ressort toutefois du dossier que celle-ci lui a
adressé un courrier le 23 janvier 2025, indiquant qu’il ne s’était pas
conformé à son ordre du 14 juin 2024 – n’ayant pas fourni les plans requis
ni remis en état les locaux dans les délais impartis – et qu’elle n’avait pas
été en mesure de visiter l’intégralité du bâtiment en raison de l’absence du
prévenu et du défaut d’annonce à ses locataires. Elle a ainsi ordonné
l’exécution par substitution de son ordre du 14 juin 2024 et mandaté un
bureau d’architectes pour établir les plans requis. Dans ces circonstances,
on ne saurait considérer que l’intéressé a pleinement collaboré et participé
aux démarches pour régulariser sa situation comme il le soutient. Quant à
l’absence de volonté délictueuse qu’il invoque, il convient de rappeler que
la LATC, par renvoi de l’art. 12 LContr, sanctionne indifféremment l’intention
et la négligence.
Le premier juge a fixé le montant de l’amende devant
sanctionner la contravention commise par le prévenu à 4'000 francs. Ce
montant, qui se situe dans le bas de la peine prévue par l’art. 130 LATC,
tient déjà compte d’une culpabilité relative. Il tient également correctement
compte de la situation personnelle du prévenu, le premier juge ayant en
outre pris en considération la situation financière difficile de son entreprise.
En définitive, le prononcé d’une amende de 4'000 fr., convertible en 40 jours
de peine privative de liberté de substitution, est adéquat et doit être
confirmé.
5. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et le jugement
attaqué confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par 810
fr., constitués du seul émolument de jugement (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010
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- 12 -
; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
le Président de la Cour d’appel pénale,
appliquant les articles 47, 50, 71,103 ss CP ; 130 LATC ;
398 ss, 406 al. 1 let. c et 428 CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 19 mai 2025 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte est confirmé selon le dispositif
suivant :
"I. constate que B.________ s’est rendu coupable de violation
de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions ;
II. condamne B.________ à une amende de 4'000 fr. (quatre
mille francs), convertible en 40 (quarante) jours de peine
privative de liberté de substitution en cas d’absence fautive de
paiement ;
III. condamne B.________ à un montant de 13'500 fr. (treize
mille cinq cents francs) à titre de créance compensatoire ;
IV. arrête les frais de la procédure à 700 fr. (sept cents
francs), met ces frais à hauteur de 233 fr. 35 (deux cent trente-
trois francs et trente-cinq centimes) à la charge de B.________
et laisse le solde à la charge de l’Etat."
III. Les frais d'appel, par 810 fr., sont mis à la charge de B.________.
IV. Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
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Du
Le jugement qui précède est notifié par l'envoi d'une copie
complète à :
- Me Amir Djafarrian, avocat (pour B.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,
- M. le Procureur du Ministère public central,
- Municipalité d’U*** (réf. : YC/RC/jb-4251),
- Préfecture du district de Morges (réf. : MOR/01/24/0001786),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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