vd_gerichte · PE20.014976 · 2021-04-01 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
671
PE20.014976-VWT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 1er avril 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
MM. Krieger et Meylan, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Art. 310 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 28 janvier 2021 par
C.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 15
janvier 2021 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la
cause n° PE20.014976-VWT, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Depuis le 1er juillet 2018, C.________ est locataire d’un
appartement de 4 pièces situé à l’avenue [...] à [...], ainsi que de la place
de parc n° 24 située dans le garage souterrain de cet immeuble, propriété
de la M.________ (P. 9 et 14/3). Cette dernière a mandaté la G.________,
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dont le responsable est L.________, pour assurer la gestion de l’immeuble
concerné.
b) Un litige a opposé les parties portant sur l’occupation des
places de parc nos 24 et 25 situées dans le garage souterrain de
l’immeuble en question. En effet, C.________ a régulièrement occupé la
place n° 25 en lieu et place de la n° 24 nonobstant les diverses mises en
garde effectuées par G.________ (P. 4/6 et 14/2). En mars 2019, la
bailleresse a alors adressé à C.________ un avenant au contrat de bail
prévoyant l’entrée en jouissance de la place de parc n° 25 en lieu et place
de la n° 24 (P. 4/5). Malgré plusieurs relances de G.________, C.________ n'a
pas retourné cet avenant signé par ses soins. Par courriel du 7 janvier
2020 adressé à la bailleresse M.________, C.________ a demandé à pouvoir
bénéficier d'une place de parking supplémentaire dès le 1er février 2020
(P. 4/5). Sur mandat de la bailleresse, G.________ a adressé à C.________ un
contrat de bail portant sur la place de stationnement n° 25 avec effet au
1er décembre 2019, accompagné d'un courrier précisant que tout
contrevenant serait systématiquement dénoncé sans autre avertissement
(P. 7). C.________ n'a pas retourné ce contrat signé avant fin mai 2020.
Dans l'intervalle, par décision du 27 janvier 2020, la Justice de paix du
district de Nyon a, sur demande déposée par la bailleresse représentée
par G.________, interdit à quiconque – ayants droit exceptés – de circuler
et de stationner sur la propriété où était situé l'immeuble sis à l'Avenue
[...], à [...], sous peine d'amende selon la loi sur les contraventions (P. 8).
Sans nouvelles de la part de C.________ quant à la location de la place de
parc n° 25, les contrôles systématiques effectués notamment les 5, 9, 11
et 19 mai 2020 ont permis de constater que son véhicule immatriculé VD
[...] était stationné sur la place n° 25.
Les 7, 11, 13, 26 et 29 mai et 2 juin 2020, G.________ a
dénoncé C.________ pour ces faits. Elle a également dénoncé W.________,
au motif que le véhicule immatriculé GE [...] que la société avait loué à la
compagne de C.________ stationnait sur la place de parc n° 24,
exclusivement réservée au véhicule VD [...] de C.________.

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Par ordonnances pénales nos 402367, 402368, 402370 et
402384, la Commune de Rolle a condamné C.________ pour avoir occupé
sans droit la place de stationnement n° 25 avec son véhicule immatriculé
VD [...]. Par ordonnances pénales nos 402385, 402386 et 402387, la
Commune a également condamné W.________ au motif que le véhicule
immatriculé GE [...] que la société avait loué à la compagne de C.________
stationnait sur la place de parc n° 24 réservée aux locataires de
l’immeuble.
Les 25 mai et 25 juin 2020, C.________ a fait opposition aux
ordonnances pénales précitées.
Par sentence municipale du 8 juillet 2020 (P. 18/4), la
Commune de Rolle a notamment condamné C.________ pour contravention
à l’art. 142 ch. 9 du Code rural et foncier du 7 décembre 1987 pour avoir
occupé la place de parc n° 25 sans droit, étant précisé qu’il n’avait pas
signé le bail à loyer que lui avait soumis le bailleur, de sorte qu’il ne
pouvait s’en prévaloir.
B. a) Le 20 août 2020 C.________ a déposé plainte contre
L.________ pour dénonciation calomnieuse. Il reproche à ce dernier de
l’avoir sciemment dénoncé de manière injustifiée à onze reprises et
uniquement dans le but de lui nuire.
b) Par ordonnance du 15 janvier 2021, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte a refusé d’entrer en matière sur la plainte (I)
et laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
La procureure a considéré que les conditions d'une
dénonciation calomnieuse n'étaient manifestement pas remplies.
S’agissant des dénonciations relatives à l’usage de la place de parc n° 24,
elles visaient W.________ et non C.________. Quant aux dénonciations
relatives à l’usage de la place de parc n° 25, la procureure a relevé qu’à
défaut de contrat de bail valablement conclu entre M.________ et

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C.________, le représentant de G.________ pouvait de bonne foi retenir que
ce dernier occupait sans droit la place de parc en question, comme cela
résultait d’ailleurs des ordonnances pénales de la Commune de Rolle. La
magistrate a dès lors considéré que les éléments constitutifs tant objectifs
que subjectifs de l'infraction de dénonciation calomnieuse n’étaient pas
réunis.
C. Par acte du 28 janvier 2021, C.________ a interjeté un recours
contre cette ordonnance, en concluant à son annulation et au renvoi de la
cause à un autre magistrat pour qu’une instruction pénale soit ouverte à
l’encontre de L.________. Il a produit des pièces à l’appui de son recours.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310 CPP
dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et
396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile, auprès de
l’autorité compétente et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), de
sorte qu’il est recevable, tout comme les pièces produites avec le recours.
2.
2.1 Conformément à l’art. 310 al. 1 CPP, le Ministère public rend
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de

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la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont
manifestement pas réunis (let. a), qu’il existe des empêchements de
procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent
de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale (let. c).
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, il importe que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. Cette
disposition doit être appliquée conformément à l'adage in dubio pro
duriore, qui découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. [Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] et art. 2 al.
2 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 ; TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020
consid. 3.2) et signifie qu'en principe un classement ou une non-entrée en
matière ne peuvent être prononcés par le Ministère public que lorsqu'il
apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les
conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies (ATF 146 IV 68
consid. 2.1). En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait ne
constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne
peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits, mais
également du droit ; s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de
procéder à une appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une
ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte. En
règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF
143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 précité consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV
285 consid. 2.3 et les références citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le
Ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en
matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne
pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une personne
déterminée (TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2).
2.2 Aux termes de l'art. 303 ch. 1 al. 1 CP, se rend coupable de
dénonciation calomnieuse celui qui aura dénoncé à l'autorité, comme
auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il savait innocente, en
vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale.

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Sur le plan objectif, cette norme suppose qu'une
communication imputant faussement à une personne la commission d'un
crime ou d'un délit ait été adressée à l'autorité (ATF 132 IV 20 consid. 4.2 ;
ATF 75 IV 78). La dénonciation consiste à imputer en fait à la personne
dénoncée un comportement qui est, en droit, constitutif d'un crime ou
d'un délit. Pour qu'il y ait dénonciation, il n'est pas nécessaire que l'auteur
affirme, comme étant certain, que la personne dénoncée a eu un tel
comportement ; il suffit qu'il rapporte à l'autorité, à dessein, des faits
suffisants pour que celle-ci conçoive un soupçon qui l'oblige à procéder à
des investigations (Delnon/Rüdy, in : Niggli/Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Strafrecht II, 4e éd., Bâle 2019, n. 17 ad art. 303 CP). La
dénonciation doit être transmise à une autorité compétente ; il n'est pas
nécessaire qu'elle soit compétente pour la poursuite de l'infraction ; il
suffit qu'il soit de son devoir de transmettre la dénonciation à l'autorité qui
l'est ou, si ce n'est pas le cas, qu'elle la transmette effectivement (Dupuis
et al., Petit commentaire, Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 12 ad art. 303
CP et les auteurs cités). La dénonciation doit faire porter l'accusation sur
une personne qui est innocente ; la personne visée n'est donc pas
coupable de l'infraction dont on l'accuse, soit parce que cette dernière n'a
jamais été commise, soit parce qu'elle l'a été par un tiers (Dupuis et al.,
op. cit., n. 18 ad art. 303 CP et les références citées). Est considéré
comme innocent notamment celui qui a été libéré par jugement
d'acquittement ou par le prononcé d'un non-lieu (ATF 136 IV 170 consid.
2.1 ; Dupuis et al., op. cit., n. 21 ad art. 303 CP et les références citées).
Cela étant, celui qui dépose une dénonciation pénale contre une personne
ne se rend pas coupable de dénonciation calomnieuse du seul fait que la
procédure pénale ouverte consécutivement à la dénonciation est classée ;
l'infraction n'est réalisée que si l'innocence de la personne dénoncée a été
constatée dans une procédure précédente (ATF 136 IV 170 précité consid.
2.2).
3.
3.1 Dans un premier argument, le recourant soutient qu’il a le
droit d’accueillir qui il veut sur sa place de parc n° 24 puisqu’il en est le

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locataire et que la bailleresse n’a pas réservé de manière explicite l’usage
de la chose louée exclusivement au locataire.
La Chambre de céans constate toutefois qu’il est clairement
indiqué tant dans le bail à loyer que dans les avenants soumis au
recourant (P. 14/2), que la sous-location ne pouvait être envisagée
qu’après autorisation de la bailleresse, que le recourant ne semble avoir ni
sollicitée, ni obtenue. Par ailleurs, on constate que le recourant a
mentionné le numéro d’immatriculation de son véhicule sur le bulletin
d’inscription qu’il a signé en juin 2018 pour manifester son intérêt à louer
l’appartement avec la place de parc (P. 14/3), ce qui laisse entendre un
usage exclusif de cet emplacement en sa faveur. En tout état de cause, la
question d’un droit d’usage exclusif de la place de parc n° 24 au locataire
peut être laissée ouverte dans la mesure où, comme l’a relevé à juste titre
le Ministère public, les dénonciations relatives à la place de parc n° 24 ne
visaient pas le recourant mais la société W.________. Le moyen, mal fondé,
doit être rejeté.
3.2 Le recourant explique ensuite que, s’agissant de la place de
parc n° 25, l'absence de signature de sa part sur le bail était liée à une
augmentation injustifiée du loyer de celle-ci.
Ce moyen n’est cependant pas pertinent. En effet, le recourant
ne conteste pas avoir utilisé la place de parc n° 25 alors qu’aucun contrat
de bail n’avait été signé entre lui et la bailleresse pour l’usage de cet
emplacement. En ne signant pas ou tardivement le contrat de bail de la
place n° 25, le recourant s'est lui-même mis dans une situation où il n'était
pas titulaire de dite place. Son désaccord s’agissant du loyer de la place
de parc ne justifiait pas pour autant un usage sans droit de la place en
question. La sentence municipale du 8 juillet 2020 (P. 18/4) confirme
d’ailleurs le caractère illicite de cet usage. Le moyen, mal fondé, doit être
rejeté.
Au vu de ces éléments, force est de constater que par son
attitude, le recourant a contribué à compliquer la situation qui est devenue

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si embrouillée qu'on ne peut en déduire que L.________ a voulu dénoncer
une personne qu'il savait innocente au sens de l'art. 303 CP. C’est ainsi à
raison que le Ministère public a considéré que les éléments constitutifs de
la dénonciation calomnieuse n’étaient pas réunis et qu’il n’est pas entré
en matière sur la plainte du recourant.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et
l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), arrêtés à 880 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP). Le montant de 550 fr. déjà versé par le
recourant à titre de sûretés sera imputé sur ces frais (art. 383 al. 1 CPP ;
art. 7 TFIP ; CREP 26 novembre 2020/943 ; CREP 8 octobre 2020/772).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 15 janvier 2021 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge de C.________.
IV. Le montant de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) déjà versé
par C.________ à titre de sûretés est imputé sur les frais mis à
sa charge au chiffre III ci-dessus.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- C.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :