vd_gerichte · RE26.004617 · 2026-02-04 · fr
Récusation
Récusation


TRIBUNAL CANTONAL
RE26.***-***
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CO UR ADMINIS TRATI VE
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RECUSATION CIVILE
Séance du 4 février 2026
Présidence de Mme BERNEL, présidente
Juges : Mme Kühnlein et M. Maillard
Greffière : Mme Neurohr
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Art. 47 al. 1 let. f CPC ; art. 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ.
Vu le signalement effectué le 21 janvier 2026 par la Procureure
du Ministère public de B*** auprès de la Justice de paix du district de R***
concernant les enfants mineurs C.________ et A.________,
vu le courrier du 26 janvier 2026 par lequel le Premier juge de
paix du district de R*** a spontanément requis la récusation en corps de
cette autorité au motif qu’E.________, cousine germaine des mineurs
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concernés, travaillait en tant que gestionnaire de dossiers au sein de
l’office,
vu les autres pièces au dossier ;
attendu que la Cour administrative du Tribunal cantonal est
compétente pour statuer sur la demande de récusation du 26 janvier 2026
en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; BLV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (Règlement organique du
Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1),
que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,
qu’elle est ainsi recevable ;
attendu qu’à teneur de l’art. 47 al. 1 let. f CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), les magistrats et
fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu’ils pourraient, pour un motif
autre que ceux énumérés à l’art. 47 al. 1 let. a à e CPC, être suspectés de
partialité, soit notamment en raison d’un rapport d’amitié ou d’inimitié avec
une partie ou son représentant (TF 5A_108/2022 du 7 juin 2022 consid. 3 et
les références citées ; TF 5A_843/2019 du 8 avril 2020 consid. 4.2.1),
que selon la jurisprudence, cette disposition doit être appliquée
dans le respect des principes de la garantie d'un tribunal indépendant et
impartial instituée par les art. 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
RS 0.101) et 30 al. 1 Cst. ([Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101] ; ATF 140 III 221 consid. 4.2 ; ATF 139 III 433
consid. 2.2 in fine),
que cette garantie tend notamment à éviter que des
circonstances extérieures à la cause puissent influencer le jugement en
faveur ou au détriment d'une partie,
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qu’elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une
prévention effective du juge est établie, car une disposition interne de sa
part ne peut guère être prouvée, mais il suffit que les circonstances donnent
l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du
magistrat,
que seules des circonstances constatées objectivement doivent
être prises en considération, les impressions purement individuelles d'une
des parties au procès n’étant pas décisives (ATF 144 I 159 consid. 4.3 et les
réf. citées ; TF 5A_738/2017 du 25 octobre 2018 consid. 3.1),
que le risque de prévention ne doit pas être admis trop
facilement, sous peine de compromettre le fonctionnement normal des
tribunaux (ATF 144 I 159 consid. 4.4 ; TF 5A_843/2019 du 8 avril 2020
consid. 4.2.1 ; TF 5A_98/2018 du 10 septembre 2018 consid. 4.2 et les
réf. citées),
qu’aux termes de l’art. 47 al. 1 let. d CPC, les magistrats et les
fonctionnaires judiciaires se récusent également lors qu’ils sont parents ou
alliés en ligne directe ou jusqu’au troisième degré en ligne collatérale d’une
partie,
qu'à teneur de l'art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire
judiciaire concerné fait état en temps utile d'un motif de récusation possible
et se récuse lorsqu'il considère que ce motif est réalisé ;
attendu qu’en l’espèce, le Premier juge de paix a fait valoir que
les enfants mineurs concernés par le signalement de la procureure sont les
cousins germains d’E.________, gestionnaire de dossiers au sein de son
office,
qu’en principe, un rapport de cousinage (parenté au 4e degré)
n’est toutefois pas suffisant pour justifier une récusation fondée sur le lien
de parenté au sens de l’art 47 al. 1 let. d CPC (Bohnet, Commentaire romand
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du Code de procédure civile, Bâle 2019, 2e éd., n° 25 ad art. 47 CPC et la
référence citée),
qu’il apparaît néanmoins que la situation est en l’occurrence
délicate,
qu’en effet, E.________ a été entendue comme personne appelée
à donner des renseignements dans le cadre de l’enquête pénale qui a donné
lieu au signalement,
qu’elle s’est alors exprimée sur le climat de violence qui
régnerait au sein de la famille de C.________ et A.________,
qu’au demeurant, en sa qualité de gestionnaire de dossiers, elle
a des contacts professionnels réguliers avec les membres de la juridiction
appelés à intervenir dans la cause des enfants mineurs,
qu’il pourrait ainsi résulter de ces relations une apparence de
prévention, à tout le moins aux yeux des parents des enfants ou des tiers,
que la situation pourrait également être délicate pour les
membres de la justice de paix amenés à statuer dans la cause,
qu’afin de prévenir toute apparence de prévention de l’autorité
appelée à statuer à la suite du signalement concernant les enfants mineurs
C.________ et A.________, la requête de récusation spontanée présentée par
le Premier juge de paix du district de R*** doit être admise,
que dans un tel cas, la cause doit être transmise dans l’état où
elle se trouve à une autre autorité ayant les mêmes compétences (art. 8b
al. 4 CDPJ),
qu’elle sera en l’espèce transmise à la Justice de paix du district
de D*** ;
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attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais
judiciaires, ni dépens (Tappy, Commentaire romand du Code de procédure
civile, Bâle 2019, 2e éd., n° 28 ad art. 48 CPC).
Par ces motifs,
la Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. La requête de récusation déposée le 26 janvier 2026 par le
Premier juge de paix du district de R*** est admise.
II. La cause est transmise dans l’état où elle se trouve à la Justice
de paix du district de D***.
III. La décision, rendue sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
- M. le Premier juge de paix du district de R***,
- Mme F.________,
- M. H.________,
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et communiquée à :
- Mme la Première juge de paix du district de D***, avec le dossier,
par l'envoi de photocopies.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un
délai de dix jours, la décision étant rendue en procédure sommaire, dès la
notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal
cantonal un mémoire écrit et motivé. Ce délai n'est pas suspendu par les
féries (art. 145 al. 1 à 3 CPC). La décision objet du recours doit être jointe.
La greffière :
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