vd_gerichte · PO15.052402 · 2019-07-12 · fr
Inscription d'une hypothèque légale
Inscription d'une hypothèque légale


TRIBUNAL CANTONAL
PO15.052402-190916
406
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 12 juillet 2019
___________________
Composition : M. ABRECHT, président
Mmes Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffière : Mme Robyr
*****
Art. 837 al. 1 ch. 3 CC ; 308 al. 1 let. a CPC
Statuant sur l’appel interjeté par P.________SÀRL, à [...],
demanderesse, contre le jugement rendu le 7 février 2019 par le Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelante
d’avec A.D.________, à [...], défendeur, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 7 février 2019, dont les motifs ont été
envoyés aux parties pour notification le 7 mai 2019, le Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte a rejeté les conclusions formées par
P.________Sàrl au pied de sa demande du 10 janvier 2017 (I), a mis les frais
de la procédure au fond, arrêtés à 7'720 fr. 50 y compris les frais du
Registre foncier, à la charge de P.________Sàrl (II), a dit que celle-ci devait
restituer à A.D.________ l’avance de frais qu’il avait fournie à concurrence
de 275 fr. 50 (III) et lui verser en outre la somme de 6’000 fr. à titre de
dépens (IV), toutes autres ou plus amples conclusions étant rejetées (V).
En droit, les premiers juges ont d’abord constaté que la
demanderesse avait bien la qualité d’artisan ou entrepreneur au sens de
l’art. 837 al. 1 ch. 3 CC et qu’elle avait effectué des travaux de plâtrerie-
peinture sur les immeubles nos 222.______ et 111.______ propriété du
défendeur. Ils ont ensuite relevé que les travaux effectués concernaient
plusieurs lots d’une propriété par étages (ci-après : PPE) et que la
demanderesse n’avait ni allégué ni démontré quelles prestations
concrètes, en travail ou en matériaux, avaient été réalisées pour chaque
lot de PPE, ni pour quel prix. L’inscription définitive de l’hypothèque légale
devait être rejetée déjà pour ce premier motif.
Les premiers juges ont ensuite retenu que le défendeur,
propriétaire des immeubles concernés, n’avait pas explicitement donné
son accord aux travaux exécutés, ni accepté de payer ces travaux ou d’en
garantir le paiement. Ils ont constaté qu’au moment de la signature de
l’acte de vente à terme et d’emption, les locaux n’étaient pas dans un état
« lamentable » : il ressortait de l’instruction que les travaux de démolition
entrepris par B.W.________ avaient rendu nécessaire l’intervention de
plusieurs entreprises sur le chantier. Le défendeur n’avait ainsi aucune
raison de s’attendre à ce que des travaux d’une ampleur telle que ceux
qui avaient été effectués aient lieu dans les immeubles promis-vendus. En
outre, les premiers juges ont nié que l’épouse du défendeur puisse avoir

- 3 -
agi comme représentante de son époux dès lors que les travaux exécutés
concernaient non pas le logement familial mais des locaux commerciaux.
Quand bien même le défendeur aurait été informé de la perspective des
travaux par le biais de son épouse, leur nature, leur coût et leur ampleur
lui étaient inconnus et il aurait donc été incapable de donner son
consentement éclairé. La demanderesse ne s’était d’ailleurs pas assurée
du consentement du défendeur sous une forme qui lui permette de le
prouver. La requête d’inscription définitive de l’hypothèque légale devait
être rejetée également pour ce second motif.
B. Par acte du 7 juin 2019, P.________Sàrl a interjeté appel contre
ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en
ce sens que les ordonnances de mesures superprovisionnelles du
3 décembre 2015 et provisionnelles du 27 septembre 2016 soient
confirmées et qu’il soit ordonné au conservateur du Registre foncier
d’inscrire une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs définitive
en sa faveur à hauteur de 46'831 fr. 10 sur la parcelle n° 111.______ de la
commune de [...] et à hauteur de 38'471 fr. 50 sur la parcelle n°
222.______ de la même commune.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. A.D.________ est le propriétaire des lots nos 222.______ et
111.______ de la PPE « A.________ » sis sur la parcelle n° [...], à [...].
Le lot n° 111.______ se compose d’un local commercial et d’un
dépôt sis au sous-sol, tandis que le lot n° 222.______ est constitué de
locaux commerciaux sis au rez-de-chaussée, au premier étage et dans les
combles. Il s’agit ainsi de locaux administratifs affectés à un usage
commercial qui n’ont jamais constitué le domicile du propriétaire ni de sa
famille.

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2. Par acte notarié du 10 juin 2014, A.D.________ a conclu une
vente à terme et droit d’emption, avec échéance au 1er juillet 2016, au
profit de A.W.________ et B.W.________, portant sur les immeubles nos
222.______ et 111.______. L’entrée en jouissance et le transfert des profits
et des risques devaient prendre effet au 1er juillet 2014. Le prix de vente
convenu dans l’acte notarié était de 2'900'000 francs. Il était prévu que
celui-ci serait payé à raison d’un acompte de 60'000 fr. d’ici au 1er juin
2015, d’un deuxième acompte du même montant d’ici au 1er décembre
2015 et le solde d’ici au jour de l’exécution prévue le 1er juin 2016. Le
vendeur avait la possibilité de résoudre la vente, notamment s’il ne
recevait pas l’un ou l’autre des acomptes prévus dans l’acte.
L’acte de vente prévoyait notamment que les promettant-
acquéreurs pourraient « faire exécuter, à leurs propres frais et sous leur
propre responsabilité, tous travaux d’aménagement et de construction
dans les locaux commerciaux objet des feuillets et places de
stationnement sus-désignés ». A cet égard, il était prévu que les époux
[...] devaient apporter au vendeur toute garantie démontrant leur capacité
à financer les travaux. D’une manière générale, ce contrat ne précisait ni
la nature, ni l’ampleur des travaux éventuellement envisagés par les
promettant-acquéreurs.
Au moment de l’acte notarié, les locaux en cause étaient des
locaux administratifs en bon état, selon le témoin B.________, agent
immobilier. A.D.________ a déclaré qu’il n’avait aucune raison d’imaginer
que des travaux importants seraient engagés par les époux dès lors que
les locaux étaient en bon état et abritaient des bureaux parfaitement
fonctionnels.
A.D.________ est marié avec B.D.________. Il ne l’a toutefois
jamais autorisée à le représenter dans le cadre de ses affaires, en
particulier en rapport avec les immeubles qu’il possède à [...].
3. Le 6 juillet 2014, des plans portant sur les locaux promis-
vendus ont été établis par J.________, premier architecte mandaté par les

- 5 -
époux [...], et mentionnent l’aménagement d’un cabinet dentaire. Ces
plans mettent en exergue les parois à démolir ou à construire dans les
locaux en question. Ils ont été signés par J.________ et par les époux [...].
Le nom de A.D.________ était mentionné sur les plans, accompagné d’une
signature dont l’instruction a démontré, par comparaison de signatures,
qu’elle n’était pas la sienne.
Un plan de situation a été établi le 10 juillet 2014. Il fait état de
« transformations intérieures et changement d’affectation » mais ne
donne pas les détails des travaux envisagés. Il mentionne A.D.________
comme promis-vendu mais n’est pas signé de celui-ci, lequel a contesté
en avoir jamais eu connaissance.
Une demande de permis de construire a été établie le 24 juillet
2014. Elle comporte une signature sous la mention « propriétaire » qui
n’est à nouveau pas celle de A.D.________. La demande ne fait pas mention
de l’exécution de travaux mais tend à un « changement/nouvelle
affectation des locaux ». En effet, A.W.________ et B.W.________
entendaient exploiter un centre dentaire dans les locaux en cause.
L’enquête publique a eu lieu du 20 septembre au 19 octobre
2014. L’avis mentionnait A.D.________ comme étant le propriétaire.
Le 4 décembre 2014, la commune de [...] a délivré un permis
de construire. Ce permis a été adressé aux époux [...], qui y sont
mentionnés – à tort – comme propriétaires de l’immeuble. Il n’a en
revanche pas été notifié à A.D.________. Il mentionne l’ « aménagement
d’un centre dentaire dans le bâtiment existant » mais ne donne aucun
descriptif des travaux envisagés, à l’image de la demande de permis de
construire.
Au milieu de l’été 2015, est survenu un changement
d’architecte. La direction et la coordination des travaux ont ainsi été
confiées à G.________, dessinateur en bâtiment, par les époux [...]. Lors de

- 6 -
son audition comme témoin, celui-ci a indiqué qu’il agissait pour le seul
compte des époux [...].
G.________ a établi le 2 juillet 2015 des plans du cabinet
dentaire planifié, indiquant les parois à démolir, respectivement à
construire, ainsi que l’affectation de chaque pièce. Ces plans de
transformation pour accord ont été signés par les époux [...] et G.________.
L’inscription manuscrite « M. A.D.________» y figure également mais n’est
pas accompagnée d’une signature.
4. P.________Sàrl est une société dont le siège est à [...] et qui a
pour but « tous travaux d’entreprise dans le domaine du bâtiment ».
Elle a été mandatée pour effectuer des travaux de plâtrerie-
peinture dans les locaux promis-vendus aux époux [...]. Le 1er juillet 2015,
elle a établi un devis à l’attention de « G.________» pour la
« transformation d’un centre dentaire ». Le devis, d’un montant total de
96'274 fr., distingue les travaux à effectuer au rez inférieur – à hauteur de
50'471 fr. 55 HT – de ceux qui doivent être effectués au rez supérieur – à
hauteur de 42'155 fr. 10 HT. Ce devis a été contresigné le 14 juillet 2015
par G.________ et porte les mentions « ordre d’exécution » et « délai du
10.07 au 21.08 ».
P.________Sàrl est ainsi intervenue sur le chantier à la demande
d’G.________ à partir de la fin juillet 2015. Selon les témoins G.________ et
R.________, lorsque P.________Sàrl est arrivée sur le chantier, rien n’était
terminé et l’immeuble se trouvait dans un état lamentable : de nombreux
murs étaient démolis, des parois étaient cassées et de nombreux
entrepreneurs œuvraient sur le chantier. La société R.________ avait
d’ailleurs établi un devis en date du 23 mars 2015 prévoyant des renforts
de structure.
P.________Sàrl a référé de l’avancement des travaux à
B.W.________ et à G.________.

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Elle a sollicité deux acomptes en cours de travaux, le premier
d’un montant de 32'400 fr. net, payable sous dix jours, en date du 22
juillet 2015 ; le second d’un montant de 54'000 fr. net, payable sous cinq
jours, en date du 3 septembre 2015. Ces demandes n’ont pas été
honorées. P.________Sàrl a alors quitté le chantier à la fin du mois d’août
2015. A ce moment, elle ne pouvait par ailleurs pas terminer les travaux
qui lui avaient été adjugés, puisque d’autres entrepreneurs devaient agir
au préalable sur le chantier.
Alors que les acomptes n’avaient toujours pas été payés,
P.________Sàrl a finalement poursuivi l’exécution des travaux aux dates
des 3 et 4 septembre 2015. Lors du rendez-vous de chantier du
7 septembre 2015, elle a proposé de terminer les travaux pour que le
centre dentaire puisse être exploité dans les délais prévus. Ainsi, elle a
elle-même admis avoir prié les époux [...] d’indiquer quand elle pourrait
reprendre l’exécution des travaux, quand bien même ils n’avaient toujours
pas honoré les demandes d’acomptes qui leur avaient été adressées.
Par courrier du 16 septembre 2015, P.________Sàrl a mis en
demeure A.W.________ et B.W.________ de lui verser le montant de 89'621
fr. 30.
Le 27 octobre 2015, P.________Sàrl a adressé à la « Famille
[...]» une facture finale d’un montant total de 85'302 fr. 60. Cette facture
n’apporte aucune précision sur la quotité des travaux qui ont été exécutés
ni sur les matériaux utilisés.
5. Le 2 décembre 2015, n’ayant pas obtenu le paiement de sa
facture malgré des échanges avec les époux [...], P.________Sàrl a déposé
une requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles en
inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, à
répartir sur les deux lots de PPE propriété de A.D.________.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 3
décembre 2015, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La

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Côte a ordonné l’inscription provisoire d’une hypothèque légale des
artisans et entrepreneurs d’un montant de 46'831 fr. 10 sur l’immeuble n°
111.______ et de 38'471 fr. 50 sur l’immeuble n° 222.______.
6. A.D.________ a expliqué qu’il n’avait eu connaissance des
travaux entrepris par les époux [...] que lorsqu’un certain nombre
d’entreprises avait déposé des requêtes d’inscriptions provisoires
d’hypothèques légales sur ses parcelles. Malgré plusieurs mises en
demeure des 24 décembre 2015, 13 janvier 2016 et 21 janvier 2016,
A.W.________ et B.W.________ n’ont pas fourni des sûretés suffisantes pour
faire radier les hypothèques légales inscrites sur les parcelles de
A.D.________.
Celui-ci a résolu le contrat de vente à terme et droit d’emption
avec effet au 28 janvier 2016.
Par acte du 19 février 2016, un constat de carence a été
formellement établi par un notaire.
L’entreprise Z.________Sàrl a été mandatée par A.D.________
afin d’examiner les travaux effectués par les différentes entreprises.
C.________ a déposé le 24 mai 2016 le rapport établi par la société
Z.________Sàrl, ainsi que l’expertise sur les travaux de plâtrerie établie par
[...] le 30 septembre 2015. Le rapport fournit notamment une estimation
de la valeur des travaux apportant une plus-value au bâtiment et une
estimation des montants nécessaires pour la mise en service des locaux. Il
en ressort que sur le montant demandé par P.________Sàrl, soit 85'302 fr.
60, le « montant estimé des travaux apportant une plus-value au
bâtiment » était de 30'000 francs.
7. L’inscription provisoire d’une hypothèque légale des artisans
et entrepreneurs a été maintenue par ordonnance de mesures
provisionnelles du 27 septembre 2016.

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8. Par demande en inscription définitive d’une hypothèque légale
des artisans et entrepreneurs du 10 janvier 2017, P.________Sàrl a conclu,
avec suite de frais et dépens, à la confirmation des ordonnances des
3 décembre 2015 et 27 septembre 2016 (I) et à ce qu’il soit ordonné au
conservateur du Registre foncier du district de Nyon d’inscrire une
hypothèque légale définitive des artisans et entrepreneurs en sa faveur, à
hauteur de 46'831 fr. 10, respectivement de 38'471 fr. 50 sur les parcelle
nos 111.______, respectivement 222.______ de la commune de [...],
propriétés de A.D.________.
Par réponse du 1er juin 2017, A.D.________ a conclu, avec suite
de frais et dépens, au rejet de la demande du 10 janvier 2017.
La présidente a rendu le 1er mai 2018 une ordonnance sur
preuves. Elle a notamment ordonné la production en mains de C.________
de la pièce requise n° 52, soit le rapport d’expertise ou tout autre
document établi par celui-ci concernant les travaux effectués au cours de
l’année 2015 dans l’immeuble propriété de A.D.________.
L’audition anticipée du témoin B.________ s’est déroulée le
13 novembre 2018. Lors de l’audience de plaidoiries finales et de
jugement du 21 janvier 2019, G.________ et R.________ ont été entendus en
qualité de témoins. Ont également été interrogés, pour la demanderesse,
N.________, associé gérant, et A.D.________.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les affaires patrimoniales dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est de 10'000 fr. au
moins (art. 308 al. 2 CPC). Le délai pour l’introduction de l'appel est de
trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al.
1 CPC).

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1.2 En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les réf. citées ; Jeandin, Commentaire romand, CPC, Bâle
2019, 2e éd., nn. 2 ss et 6 ad art. 310 CPC).
3.
3.1 L’appelante invoque une constatation inexacte des faits
s’agissant de la signature contestée de l’intimé sur les plans et sur la
demande de permis de construire, de la connaissance des travaux par
l’intimé, de l’état du bâtiment lors de son intervention sur le chantier et du
devis qu’elle a établi.
Les premiers juges ont fondé leur rejet de la requête de
l’appelante sur deux motifs, soit d’une part le fait que l’appelante n’avait
pas établi quelles prestations avaient été effectuées pour chaque lot de
PPE et, d’autre part, le fait que le défendeur n’avait pas donné son accord
aux travaux réalisés. Les trois premiers éléments factuels invoqués à
l’appui de l’appel concernent le second pan de la motivation. Or il convient
d’abord d’analyser les griefs de l’appelante en lien avec le premier pan du
raisonnement des premiers juges.
3.2
3.2.1 L’appelante reconnaît que l’entrepreneur doit établir quelles
prestations concrètes, en travail et en matériaux, il a effectué pour chaque

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bien-fonds. Elle soutient toutefois que, contrairement à ce qui a été retenu
par les premiers juges, elle a clairement différencié dans son devis les
travaux qui étaient à effectuer au rez inférieur – pour un montant de
50'471 fr. 55 – de ceux qui seraient réalisés au rez supérieur – à hauteur
de 42'155 fr. 10 –, ce qui ne ressortirait pas du jugement querellé. Elle
aurait ensuite respecté la même clé de répartition (54.9% - 45.1%) pour
calculer les hypothèques légales à inscrire sur chaque lot de PPE. Elle
reproche également aux premiers juges d’avoir écarté le témoignage de
l’architecte C.________, mandaté pour évaluer et contrôler les travaux
réalisés et qui aurait confirmé que les travaux effectués ne prêtaient pas
le flanc à la critique et avaient apporté une plus-value générale de 30'000
fr. à l’immeuble.
3.2.2 Selon l’art. 837 CC, peuvent requérir l’inscription d’une
hypothèque légale les artisans et entrepreneurs employés à la
construction ou à la destruction de bâtiments ou d’autres ouvrages, au
montage d’échafaudages, à la sécurisation d’une excavation ou à d’autres
travaux semblables, sur l’immeuble pour lequel ils ont fourni des
matériaux et du travail ou du travail seulement, que leur débiteur soit le
propriétaire foncier, un artisan ou un entrepreneur, un locataire, un
fermier ou une autre personne ayant un droit sur l’immeuble (al. 1 ch. 3).
Si le débiteur de la créance est un locataire, un fermier ou une autre
personne ayant un droit sur l’immeuble, les artisans et entrepreneurs
n’ont le droit de requérir l’inscription d’une hypothèque légale que si le
propriétaire foncier a donné son accord à l’exécution des travaux (al. 2).
Il doit y avoir un lien entre l'immeuble grevé et la prestation de
l'artisan ou de l'entrepreneur. Le privilège attaché à l'hypothèque légale
des artisans et entrepreneurs (art. 841 al. 1 CC) ne peut en effet exister
que pour les travaux effectués et les matériaux fournis à un immeuble
déterminé si et dans la mesure où ils sont en lien avec un projet concret
de construction (TF 5A_924/2014 du 7 mai 2015 consid. 4.1.3).
L’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs doit ainsi porter sur
l’immeuble sur lequel les travaux ont été exécutés, qu’il s’agisse d’un
bien-fonds, d’un droit distinct et permanent immatriculé au registre

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foncier, d’une mine ou d’une part de propriété par étages. Lorsque
l'immeuble qui fait l'objet des travaux est une copropriété par étages et
que ceux-ci ont porté sur la partie de l'immeuble correspondant à une part
de propriété par étages, c'est sur cette part que l'hypothèque légale doit
être demandée (TF 5A_924/2014 du 7 mai 2015 consid. 4.1.3.2).
3.2.3 Selon l’art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le
contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. En
l'absence d'une disposition spéciale instituant une présomption, l'art. 8 CC
répartit le fardeau de la preuve pour toutes les prétentions fondées sur le
droit fédéral et détermine, sur cette base, laquelle des parties doit
assumer les conséquences de l'échec de la preuve (ATF 132 III 689 consid.
4.5 ; ATF 130 III 321 consid. 3.1). Il en résulte que la partie demanderesse
doit prouver les faits qui fondent sa prétention, tandis que la partie
adverse doit prouver les faits qui entraînent l'extinction ou la perte du
droit (ATF 139 III 7 consid. 2.2 et les réf. citées). Ainsi, les faits qui
empêchent la naissance d’un droit ou en provoquent l’extinction doivent
être prouvés par la partie qui les allègue (ATF 139 III 7 précité ; ATF 132 III
186 consid. 8.3). Lorsque le juge ne parvient pas à constater un fait dont
dépend le droit litigieux, il doit alors statuer au détriment de la partie qui
aurait dû prouver ce fait (ATF 132 III 689 consid. 4.5 ; TF 4A_119/2018 du
7 janvier 2019 consid. 5.2 ; TF 4A_569/2017 du 27 avril 2018 consid. 7).
Lorsque la maxime des débats est applicable, il incombe aux
parties, et non au juge, de rassembler les faits du procès. Les parties
doivent alléguer les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions,
produire les moyens de preuve qui s'y rapportent et contester les faits
allégués par la partie adverse, le juge ne devant administrer les moyens
de preuve que sur les faits pertinents et contestés. En ce qui concerne
l'allégation, pour chaque fait constitutif de la règle légale applicable, le
demandeur doit alléguer une série d'éléments de fait concrets. Les faits
pertinents allégués doivent être suffisamment motivés pour que, d'une
part, le défendeur puisse dire clairement quels faits allégués dans la
demande il admet ou conteste et que, d'autre part, le juge puisse dresser
le tableau exact des faits admis par les deux parties ou contestés par le

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défendeur, pour lesquels il devra procéder à l'administration de moyens
de preuve, et ensuite appliquer la règle de droit matériel déterminante (TF
4A_243/2013 du 17 décembre 2018 consid. 4.2).
3.2.4 Les premiers juges ont retenu que la facture finale établie le
27 octobre 2015 se contentait de lister les tâches accomplies, sans
préciser la quantité de matériel utilisé ni le nombre d’heures effectuées
pour chaque part de PPE. De surcroît, elle ne permettait aucunement de
déterminer sur quel immeuble avaient été effectués les travaux en
question. Ils ont ajouté que le dépôt de factures, sans allégués précis
quant au détail des prestations effectuées pour chaque lot de PPE, ne
suffisait pas, ce d’autant plus que l’intimé avait contesté la facture de par
sa quotité, ce qui impliquait que l’appelante devait la prouver. Une telle
preuve n’avait pas été apportée, l’appelante ayant notamment renoncé à
l’expertise pour démontrer la quotité des travaux effectués.
3.2.5 En l’espèce, l’appelante met en lien la facture discutée par les
premiers juges avec le devis du 1er juillet 2015, qui détaille les prestations
effectuées en distinguant rez inférieur et rez supérieur, et non pas en
mentionnant chaque part de PPE. Elle ne discute ni du défaut d’allégués
sur le détail des prestations effectuées pour chaque lot de PPE, ni du fait
que la facture était contestée et qu’il lui revenait donc d’établir la quotité
des travaux effectués.
En cela, la critique de l’appelante ne permet pas de
contrecarrer le raisonnement des premiers juges. Tout d’abord, il y a lieu
d’admettre avec les premiers juges qu’aucun allégué n’est consacré à la
répartition des travaux et de leur coût sur les deux parts de PPE
concernées par le litige. L’allégué 25 de la demande est libellé comme il
suit : « les travaux commandés concernaient à hauteur de 54,9% le rez
inférieur et à hauteur de 45,1% le rez supérieur soit à concurrence de
54,9% pour la parcelle n° 111.______ et à concurrence de 45,1% pour la
parcelle n° 222.______». Cet allégué est toutefois insuffisant au regard du
fardeau de l’allégation qui est celui du demandeur. On notera encore que,
selon les propres allégués de l’appelante, le lot n° 222.______ est constitué

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de locaux commerciaux sis au rez-de-chaussée, au premier étage et dans
les combles (all. 122), alors que le lot n° 111.______ comprend un local
commercial et un dépôt en sous-sol (all. 123). Un seul des locaux serait
donc situé au rez-de-chaussée, alors même que l’appelante reconnaît que
les travaux ont été effectués dans les deux lots, ce qui réduit à néant la
distinction faite par l’intéressée entre rez inférieur et supérieur, laquelle
ne correspond pas à la description des locaux à laquelle elle a elle-même
procédé.
Il y a aussi lieu d’admettre que la facture finale a bien été
contestée par l’intimé et qu’il revenait dès lors à l’appelante de prouver
d’une autre manière la quotité des travaux effectués. L’appelante prétend
à demi-mot avoir prouvé la quotité des travaux effectués et se réfère au
rapport établi par Z.________Sàrl, ainsi qu’aux déclarations de C.________,
en vain cependant. Z.________Sàrl a été mandatée par l’intimé. Il s’agit
ainsi d’un rapport privé, qui n’a que la valeur d’un allégué et qui doit dès
lors être prouvé lorsqu’il est contesté avec la précision requise (ATF 141 III
433 consid. 2.6, SJ 2016 I 162). Surtout, ce rapport ne précise pas la
quotité des travaux effectués, mais fournit une estimation de la valeur des
travaux apportant une plus-value au bâtiment et une estimation des
montants nécessaires pour la mise en service des locaux. Il ne permet
donc en aucune manière de déterminer quels travaux ont été réalisés sur
quelle part de PPE. Quant au témoignage de C.________, qui aurait été
entendu en cours d’instruction, il ne ressort ni de l’ordonnance sur
preuves du 1er mai 2018 ni du dossier qu’il aurait été entendu dans le
cours de la procédure. Peu importe cependant, puisque l’appelante
prétend, d’une part, que l’expert a confirmé les termes de son rapport qui
– on l’a vu ci-dessus – ne traite pas de la question litigieuse de la quotité
des travaux effectués sur chaque lot de PPE et, d’autre part, que les
travaux effectués ne prêtaient pas le flanc à la critique et qu’ils avaient
apporté une plus-value générale de 30'000 fr., ce qui n’est également pas
l’objet du litige.
Il s’ensuit que c’est à raison que les premiers juges ont
constaté que l’appelante avait échoué à prouver quelles prestations, en

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travail et en matériaux, et à quel prix, avaient été effectuées pour chaque
immeuble et qu’il ne pouvait dès lors être donné suite à la requête
d’inscription définitive d’une hypothèque légale des artisans et
entrepreneurs. Cela scelle le sort de l’appel, sans qu’il soit nécessaire
d’examiner plus avant les autres griefs soulevés, lesquels se rapportent au
deuxième pan de la motivation des premiers juges.
4. En définitive, l’appel doit être rejeté selon le mode procédural
de l’art. 312 al. 1 CPC et le jugement confirmé.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1’853 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront
mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimé n’ayant pas
été invité à se déterminer.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'853 fr.
(mille huit cent cinquante-trois francs), sont mis à la charge de
l’appelante P.________Sàrl.
IV. L’arrêt motivé est exécutoire.

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Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Youri Widmer (pour P.________Sàrl),
- Me Xavier Petremand (pour A.D.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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La greffière :