vd_gerichte · TD17.002026 · 2018-04-30 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD17.002026-180612
586
CO UR D'AP PEL CI VI LE
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Prononcé du 19 octobre 2018
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Composition : M. HACK, juge délégué
Greffier : M. Steinmann
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Art. 117, 122 al. 1 let. a CPC ; 2 al. 1 let. a RAJ
Statuant dans le cadre de l’appel interjeté par T.________, à
Bussigny, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 6 avril
2018 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause divisant l’appelante d’avec W.________, à Lausanne, le juge
délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1113

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par acte du 19 avril 2018, T.________, appelante, a fait appel de
l’ordonnance de mesures provisionnelles précitée.
Par ordonnance du 30 avril 2018, le Juge délégué de la Cour de
céans (ci-après : le Juge délégué) a accordé à T.________ le bénéfice de
l'assistance judiciaire avec effet au 19 avril 2018 dans la procédure
d'appel.
Le 14 mai 2018, W.________, intimé, a déposé une réponse.
Lors de l'audience d'appel du 24 mai 2018, les parties ont
informé le Juge délégué qu’elles étaient en voie d’atteindre une
convention sur le fond. D’entente avec les parties, l’audience a ainsi été
suspendue, étant convenu que les parties soumettraient leur convention
pour ratification au tribunal de première instance et qu’elles informeraient
le Juge délégué de l’avancement de leurs pourparlers dans un délai au 25
juin 2018, lequel a par la suite été prolongé, en dernier lieu au 8 octobre
2018.
1.2 Par courrier du 27 septembre 2018, Me Silvia Gutierrez, conseil
d’office de T.________, a déposé une convention de mesures
provisionnelles signée par les parties. En plus de régler les questions
litigieuses en appel, cette convention (ci-après : la Convention de mesures
provisionnelles) prévoit que chaque partie garde ses frais d’avocat et
renonce à l’allocation de dépens et que les frais de la procédure d’appel
sont assumés par moitié par les parties (art. VI). Me Silvia Gutierrez a
indiqué que le conseil de W.________ déposait le jour même une convention
partielle de divorce par devant le Président du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne et que les parties requéraient la ratification de la Convention
de mesures provisionnelles, à condition que la convention partielle de
divorce ait bien été déposée.

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Par courrier séparé du même jour, Me Silvia Gutierrez a en
outre produit une liste de ses opérations effectuées dans le cadre de la
procédure d’appel.
1.3 Par courrier de ce jour, le Juge délégué a, en substance,
indiqué que dès lors que le Tribunal d’arrondissement de Lausanne avait
confirmé le dépôt d’une convention dans le cadre du procès en divorce, il
prenait acte de la Convention de mesures provisionnelles, qui était
annexée au procès-verbal pour valoir ordonnance de mesures
provisionnelles. Il a en outre dit que les frais de la procédure d’appel,
arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), étaient provisoirement
laissés à la charge de l’Etat à raison de 200 fr., l’appelante T.________
devant rembourser ce montant aux conditions de l’art. 123 CPC, et mis à
raison de 200 fr. à la charge de l’intimé W.________. Il a enfin dit qu’il
n’était pas alloué de dépens et que la cause était rayée du rôle.
2.
2.1 Le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC),
qui est fixé en considération de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur
du travail et du temps consacré au litige (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur
l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; RSV
211.02.03]).
2.2 La liste des opérations produite le 27 septembre 2018 par Me
Silvia Gutierrez, conseil d’office de l’appelante, fait état d’un temps de 16
heures et cinquante-quatre minutes consacré à la procédure de deuxième
instance et des frais de vacation par 120 francs. Compte tenu de la nature
de la cause et de ses difficultés en fait et en droit ainsi que des opérations
effectuées, en particulier la rédaction d’un mémoire d’appel de douze
pages, la préparation de l’audience d’appel et la participation à ladite
audience, la durée du temps de travail indiquée apparaît adéquate. Au
tarif horaire de 180 fr. (art. 2 RAJ), l’indemnité d’office due à Silvia

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Gutierrez doit ainsi être arrêtée à 3’042 fr. (16,9 heures x 180 fr.) pour ses
honoraires, plus 234 fr. 25 de TVA au taux de 7.7%, et un montant de 129
fr. 25, TVA comprise (au taux de 7.7%) pour ses débours (120 fr. + 9 fr.
25), soit une indemnité totale de 3'405 fr. 50.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue au remboursement de l'indemnité au conseil d'office
mise à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le juge délégué
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. L'indemnité d'office de Me Silvia Gutierrez, conseil de
l'appelante T.________, est arrêtée à 3'405 fr. 50 (trois mille
quatre cent cinq francs et cinquante centimes), TVA et débours
compris.
II. La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue au remboursement de l'indemnité au
conseil d'office mise à la charge de l'Etat.
Le juge délégué : Le greffier :

- 5 -
Du
Le présent prononcé, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Silvia Gutierrez,
- Mme T.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la
valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :