vd_gerichte · PE24.006313 · 2024-04-15 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE24.006313-SJH
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 15 avril 2024
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
MM. Perrot et Maillard, juges
Greffière : Mme Morotti
*****
Art. 385 al. 1 et 425 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 4 avril 2024 par G.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 27 mars 2024 par
le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE24.006313-SJH, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 29 septembre 2023, G.________, qui est mère célibataire et
résidente auprès d’un foyer de l’Etablissement vaudois d’accueil des
migrants, a fait appel à la société [...], dirigée par N.________, afin de
l’aider à trouver un appartement. Pour ce faire, elle lui a versé une somme
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de 400 fr. en espèces, que le prénommé s’est engagé à lui rembourser si
aucun appartement ne lui était trouvé par sa société.
Au mois de décembre 2023, les recherches d’appartement
étant infructueuses, G.________ a demandé la restitution de cette somme,
en vain.
Le 19 décembre 2023, G.________ a déposé plainte pénale
contre N.________ pour escroquerie.
Le 9 février 2024, lors de son audition par la Police municipale
de Lausanne, N.________ s’est dit prêt à restituer la somme litigieuse à
G.________.
B. Par ordonnance du 27 mars 2024, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière sur la plainte
déposée par G.________ (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
Cette autorité a considéré que les faits relevaient d’un litige
civil et qu’aucun élément n’indiquait la commission d’une infraction
pénale. N.________ ayant reconnu sa dette envers la plaignante, celle-ci
était libre d’agir par la voie civile, en particulier en déposant une
réquisition de poursuite.
C. Par acte du 4 avril 2024, G.________ a recouru contre cette
ordonnance auprès de la Chambre de céans, en concluant implicitement à
son annulation.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.

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1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1
CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
1.2.1 La recourante argue que la situation qu’elle subit de la part de
N.________ serait injuste et abusive et soutient que la justice ne devrait pas
tolérer un tel comportement et devrait agir en conséquence envers le
prévenu.
1.2.2 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit
et dûment motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de
motivation du recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette
disposition, la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément
les points de la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui
commandent une autre décision (let. b) et les moyens de preuves qu’elle
invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la
décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut
entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être
changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le
recours était admis (Bähler, in : Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 3e éd., Bâle 2023, n. 2 ad art. 385 StPO).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui
commandent une autre décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les
arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire

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modifier la décision en sa faveur. Cela suppose que le recourant expose
précisément, en se référant aux considérants de la décision attaquée,
quels motifs commandent – sous l’angle des faits et du droit – de prendre
une autre décision ; le recourant ne saurait se contenter d’une
contestation générale, notamment se référer aux arguments qu’il a
invoqués devant l’instance précédente, ni simplement reprendre ceux-ci ;
il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux
pièces qu’il avait déposées devant l’instance précédente (TF
6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1 et les références citées).
L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’alinéa 1, l’autorité de recours
le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Si après
l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours
pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière. Cette
disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de
suppléer un défaut de motivation, dès lors que la motivation de l'acte de
recours doit être entièrement contenue dans celui-ci (TF 6B_1447/2022
précité).
1.3 En l’espèce, même si l’on discerne que la recourante dénonce
une situation qu’elle qualifie d’injuste et abusive, elle ne développe
aucune argumentation explicite – factuelle ou juridique – contre
l’ordonnance entreprise, respectivement sa motivation, ni n’expose en
quoi une décision différente devrait être rendue. En particulier, la
recourante n’indique pas en quoi le raisonnement du procureur, qui a
considéré que le comportement reproché, admis par N.________, ne
constituait pas une infraction pénale, serait erroné.
Faute de motivation topique, le recours ne satisfait dès lors
pas aux exigences de l'art. 385 al. 1 CPP, de sorte qu’il doit être déclaré
irrecevable, étant précisé qu’un tel défaut de motivation ne saurait
justifier qu'un délai supplémentaire soit fixé à la recourante pour
compléter son acte en application de l'alinéa 2 de cette même disposition.

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2. En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable, sans
échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Compte tenu de la situation financière de la recourante et des
circonstances particulières de la cause, les frais de la présente procédure,
constitués du seul émolument d’arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés à la charge de
l’Etat (art. 425 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme G.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. N.________,
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,

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par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :