vd_gerichte · PE15.009363 · 2019-07-15 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
568
PE15.009363-HNI
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 15 juillet 2019
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Composition : M. PERROT, juge unique
Greffière : Mme de Benoit
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Art. 386 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 7 juin 2019 par Q.________
contre l’ordonnance rendue le 27 mai 2019 par le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause n° PE15.009363-HNI, le
Juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance du 15 mai 2019, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a désigné Me Q.________ en qualité de
défenseur d’office de G.________.
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2. Le 22 mai 2019, Me Q.________ a transmis sa liste d’opérations,
faisant état d’un temps total consacré au dossier de 9 heures et 30
minutes, ainsi que de quatre vacations (P. 32/2).
3. Par ordonnance du 27 mai 2019, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a relevé Me Q.________ de sa mission de
défenseur d’office du prévenu G.________ (I), a arrêté son indemnité à
2'358 fr. 65 (TVA et débours compris) (II), et a dit que les frais de cette
décision suivraient le sort de la cause (III).
4. Par courrier du 28 mai 2019, Me Q.________ a indiqué au
Procureur qu’une erreur de calcul manifeste s’était glissée dans sa liste
d’opérations et a requis la rectification de celle-ci.
5. Par acte du 7 juin 2019, Me Q.________ a interjeté recours
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre
l’ordonnance précitée, en concluant à sa réforme en ce sens que son
indemnité d’office soit recalculée en tenant compte de 16 heures
d’opérations.
6. Par ordonnance rectificative du 11 juillet 2019, le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois a corrigé l’ordonnance de
révocation du défenseur d’office rendue le 27 mai 2019 en ce sens que Me
Q.________ a été relevée de sa mission de défenseur d’office du prévenu
G.________ et que son indemnité a été arrêtée à 3'618 fr. 70 (TVA et
débours compris) (I), a confirmé cette décision pour le surplus (II) et a dit
que le prononcé rectificatif était rendu sans frais (III).
7. Le 12 juillet 2019, Me Q.________ a indiqué qu’à la suite de
l’ordonnance rectificative, le recours était devenu sans objet et pouvait
donc être considéré comme retiré.
8. L'art. 395 CPP prévoit que, si l’autorité de recours est un
tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale,
laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. 1 LOJV ; art. 12 al. 1 ROTC

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[règlement organique du Tribunal cantonal ; BLV 173.31.1]) –, sa direction
de la procédure statue seule sur le recours lorsqu'il porte exclusivement
sur des contraventions (let. a) ou sur les conséquences économiques
accessoires d'une décision et que le montant litigieux n'excède pas 5'000
francs (let. b). Dans ces cas, un juge de la Chambre des recours pénale est
compétent pour statuer en tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP).
En l’occurrence, le recours de l'avocate Q.________ porte
exclusivement sur des effets accessoires de l'ordonnance du 27 mai 2019,
à savoir l’indemnité arrêtée en sa faveur, fixée à hauteur de 2'358 fr. 65.
Dans la mesure où la recourante a implicitement conclu à l’allocation
d’une indemnité d’un montant de 3'618 fr. 70, la valeur litigieuse s’élève à
1'260 fr. 05. Le recours relève donc de la compétence d'un membre de la
Chambre des recours pénale.
9. Il y a lieu de prendre acte du retrait du recours et de rayer la
cause du rôle.
10. Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d'arrêt, par 270 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP), vu la
brièveté de la procédure.
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Il est pris acte du retrait du recours.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais d’arrêt, par 270 fr. (deux cent septante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.

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IV. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Q.________, avocate,
- Me Vincent Spira, avocat (pour G.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :