vd_gerichte · PT16.023014 · 2017-11-27 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT16.023014-171981
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 27 novembre 2017
__________________
Composition : Mme COURBAT, présidente
MM. Sauterel et Pellet, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par C.________, à
Founex, défendeur, contre la décision rendue le 7 novembre 2017 par la
Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause
divisant le recourant d’avec P.________, à [...], demanderesse, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par demande du 17 mai 2016, P.________ (ci-après : la
demanderesse ou l’intimée), société anonyme qui a son siège à [...] et qui
a pour but social [...], a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que
C.________ (ci-après : le défendeur ou le recourant) soit condamné à lui
verser un montant de 213'560 USD, avec intérêt à 5% dès le 20 mars
2015. Cette demande visait à faire reconnaître que les pertes engendrées
par la liquidation des « positions de nombreux clients, dont celles de M.
C.________ » ensuite de « [...] » étaient imputables à l’intimé.
Par réponse du 24 novembre 2016, le défendeur a conclu,
avec suite de frais et dépens, à ce que la demanderesse soit déboutée de
ses conclusions et, reconventionnellement, à ce qu’elle soit condamnée à
lui payer la somme de 56'992 fr., avec intérêt à 5% dès le19 janvier 2015.
Par réplique et réponse sur demande reconventionnelle du 31
janvier 2017, la demanderesse a conclu, avec suite de frais et dépens, au
rejet des conclusions prises par le recourant dans sa demande
reconventionnelle.
Par courrier du 3 mars 2017, le défendeur a informé le premier
juge qu’il n’était pas en mesure d’effectuer l’avance de frais de 7'000 fr.
requise dans le délai supplémentaire imparti à cet effet et qu’il prenait
acte qu’il ne serait pas entré en matière sur les conclusions
reconventionnelles de sa réponse.
Dans sa duplique du 26 mai 2017, le défendeur a confirmé les
conclusions prises dans sa réponse.
Le 5 septembre 2017, la demanderesse a déposé des
déterminations sur duplique, avec des allégués de fait complémentaires
(all. 408 à 451).

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Chacune des parties s’est déterminée, dans le délai imparti à
cet effet, sur le principe des novas.
Par décision du 13 septembre 2017, la Juge déléguée de la
Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : le premier juge) a admis les
allégués de fait nouveaux 408 à 438 de la demanderesse et a écarté les
allégués 439 à 451 au motif que ceux-ci ne répondaient pas aux
conditions de l’art. 229 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2010 ; RS 272).
Le défendeur, a, le 23 octobre 2017, soit dans le délai prolongé
pour « se déterminer sur les allégués nouveaux et réalléguer en relation
avec ceux-ci exclusivement à moins de respecter à son tour les conditions
de l’art. 229 al. 1 CPC », produit sa réponse aux déterminations sur
duplique, avec des allégués de fait complémentaires (allégués 452 à 498).
Par déterminations du 30 octobre 2017, la demanderesse a
indiqué qu’elle contestait les allégués 452 à 498.
Par décision du 7 novembre 2017, notifiée aux parties le 8
novembre 2017, le premier juge a admis les allégués nouveaux 452 et 488
à 498 et a écarté les allégués 453 à 487 au motif que ceux-ci n’étaient ni
des nova proprement dits, ni des novas improprement dits et qu’ils
n’étaient pas directement en lien avec les nouveaux allégués de la partie
adverse admis le 13 septembre 2017.
2. Par acte du 20 novembre 2017, C.________ a déposé un recours
contre cette décision, en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que les allégués nouveaux 453 à
487 soient admis à la procédure et subsidiairement à son annulation et au
renvoi de la cause à la première instance pour nouvelle décision.
Par courrier spontané du 29 novembre 2017, adressé à la
Chambre patrimoniale cantonale et transmis à l’autorité de céans le 4

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décembre 2017, le conseil de la demanderesse a indiqué que sa mandante
consentait à ce que les allégués 453 à 487 « soient déclarés recevables et
donc installés à la procédure », « pour autant que la Chambre patrimoniale
cantonale estime qu’une telle démarche soit conforme au CPC (…) »,
précisant que « le cas échéant, P.________ réitér[ait] ici contester ces
allégués dans leur intégralité ».
3.
3.1 Aux termes de l’art. 319 let. b CPC, le recours est recevable
contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de première
instance dans les cas prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent
causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2). Le recours, écrit et
motivé, est introduit auprès de l’instance de recours dans un délai de dix
jours pour les décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances
d’instruction, à moins que la loi n’en dispose autrement (art. 321 al. 1 et 2
CPC).
3.2 Contrairement aux cas où le recours est expressément prévu
par la loi, le CPC ne prévoit pas une telle voie contre l'ordonnance de
preuves (art. 154 CPC). La recevabilité du recours contre un tel acte est
donc subordonnée à l'existence d'un préjudice difficilement réparable au
regard de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC (JdT 2011 III 86 consid. 3 ; CREC 17
octobre 2016/419 consid. 4.1 et les références), le recourant devant alors
démontrer l’existence d’un tel préjudice (cf. Haldy, CPC commenté, 2011,
n. 3 ad art. 125 CPC ; CREC du 27 septembre 2016/388 consid. 1.4 ; CREC
19 mars 2016/168 consid. 3.3.2).
La notion de préjudice difficilement réparable est plus large
que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu'elle vise également les
désavantages de fait (JdT 2011 Ill 86 consid. 3 et réf. ; CREC du 20 avril
2012/148). La question de savoir s'il existe un préjudice difficilement
réparable s'apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la
cause principale, respectivement la procédure principale (ATF 137 III 380
consid. 1.2.2 ; voir aussi TF 4A_560/2011 du 11 janvier 2012 consid. 2.2).
Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de

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nature juridique, imminent, mais toute incidence dommageable, y compris
financière ou temporelle, pourvu qu'elle soit difficilement réparable. Il y a
toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la
réalisation de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours à toute
décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement
exclu (Jeandin, CPC commenté, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC et réf. ;
CREC 22 mars 2012/117). En outre, un préjudice irréparable de nature
juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement
réparé par une décision finale favorable au recourant (ATF 134 III 188
consid. 2.1 et 2.2).
La décision refusant ou admettant des moyens de preuve
offerts par les parties ne cause en principe pas de préjudice irréparable
puisqu'il est normalement possible, en recourant contre la décision finale,
d'obtenir l'administration de la preuve refusée à tort ou d'obtenir que la
preuve administrée à tort soit écartée du dossier (TF 4A_248/2014 du 27
juin 2014 ; TF 4A_339/2013 du 8 octobre 2013 consid. 2 ; TF 5A_315/2012
du 28 août 2012 consid. 1.2.1 ; CREC 2 juin 2017/200 consid. 4.1).
Dans des cas exceptionnels, non réalisés en l’espèce, il peut y
avoir préjudice irréparable, par exemple lorsque le moyen de preuve
refusé risque de disparaître (TF 4A_425/2014 du 11 septembre 2014
consid. 1.3.2 ; TF 4A_64/2011 du 1er septembre 2011 consid. 3.2 et 3.3 ;
TF 5A_603/2009 du 26 octobre 2009 consid. 3.1 ; TF 4A_195/2010 du
8 juin 2010 consid. 1.1.1).
4. En l’espèce, dans son mémoire, le recourant soutient que, eu
égard au montant en jeu, qui est « sans commune mesure avec [s]es
moyens financiers », « espérer de lui qu’il attende le procès en appel pour
faire valoir les allégués écartés revient à lui imposer un second procès
occasionnant un préjudice financier considérable qui causera une situation
financière durablement obérée ». Le recourant n’établit toutefois pas en
quoi consisterait ce « préjudice financier considérable », partant que la
décision qu’il attaque lui causerait un préjudice difficilement réparable. Il

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se limite à soutenir que la procédure serait « coûteuse ». Cette
argumentation n’est pas convaincante. Il suffirait à une partie d’alléguer
sa mauvaise situation financière pour créer une voie de droit immédiate
avant le recours au fond, sans que soient remplies les conditions de de
l’art. 319 let. b ch. 2 CPC (cf. TF 4A_292/2015 consid. 3.2). Par ailleurs, un
tel préjudice n’est en principe pas donné lorsqu’est attaquée une décision
refusant ou admettant un moyen de preuve offert par une partie,
conformément à la jurisprudence exposée ci-dessus (consid. 3.2), le
recourant conservant la possibilité de se plaindre des violations de
procédure qu'elle dénonce dans son acte lors de l'appel éventuel qu'elle
pourra déposer contre la décision qui sera rendue au fond.
Il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable (art. 322
al. 1 2e phr. CPC).
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à l’intimé, qui n’a pas été
invité à se déterminer, ses déterminations spontanées ne donnant droit à
une indemnité.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

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La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Thomas Xia Hua (pour C.________),
- Me Daniel Tunik (pour P.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
Le greffier :