vd_gerichte · PE20.021361 · 2021-04-15 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
253
PE20.02161-LCR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 15 avril 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
MM. Krieger et Kaltenrieder, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Art. 384 let. b, 385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours et l’opposition interjetés le 8 mars 2021
par K.________ contre l’ordonnance de refus de désignation d’un
défenseur d’office et contre l’ordonnance pénale rendues le 15 février
2021 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause n° PE20.02161-LCR, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 23 novembre 2020, [...] et [...] ont déposé plainte contre
K.________ pour menaces et violation de domicile.
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K.________ a été entendu par la Procureure de l’arrondissement
de l’Est vaudois le 8 décembre 2020 (PV aud. 1). A cette occasion, il a
sollicité la désignation d’un défenseur d’office.
Par courrier du 8 décembre 2020 (P. 7), K.________ a
notamment indiqué renoncer à la désignation en sa faveur d’un défenseur
d’office.
b) Par ordonnance du 15 février 2021, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a pris acte du renoncement de K.________
à la désignation d’un défenseur d’office, relevant au surplus que celui-ci
ne se trouvait pas dans un cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130
CPP. Sa demande de désignation d’un défenseur d’office a été rejetée (I),
les frais suivant le sort de la cause (II).
Par ordonnance pénale également rendue le 15 février 2021,
notifiée le 17 février 2021 (P. 10), le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois a reconnu K.________ coupable de menaces et de violation
de domicile (I), l’a condamné à une peine privative de liberté de 50 jours
(II), a renvoyé [...] et [...] à agir devant le juge civil pour faire valoir leurs
éventuelles prétentions (III), a dit que K.________ était débiteur de [...] et
[...], à titre de dépens au sens de l’article 433 al. 1 let. a CPP, d’un
montant de 3'856 fr. 30, valeur échue (IV) et a mis les frais de procédure,
par 1'500 fr., à la charge de K.________ (V).
B. Par deux courriers datés du 6 mars 2021 (P. 9 et 11), mais
remis à la poste le 8 mars suivant, K.________ a, respectivement « interjeté
recours au dossier PE20.0211361-LRC c/l’acte 132 CPP » et « interjeté
recours au dossier PE20.0211361-LRC c/l’acte de condamnation 180 al. 1
et art. 186 CP ».
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :

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1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des
tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la
procédure. Une décision par laquelle un tribunal de première instance
refuse, avant l’ouverture des débats devant lui, de nommer un défenseur
d’office au prévenu est cependant susceptible de recours selon les
art. 393 ss CPP, dans la mesure où un tel refus est de nature à causer un
préjudice irréparable à l’intéressé (ATF 140 IV 202 consid. 2.2, SJ 2015 I
73 ; ATF 139 IV 113, JdT 2014 IV 30 ; CREP 7 août 2020/609 ;
CREP 19 février 2019/127).
1.2 La liste des décisions susceptibles de recours au sens de l’art.
393 al. 1 let. a CPP est exhaustive (Schmid/Jositsch, Schweizerische
Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3e éd., Zurich/Saint-Gall 2018, n.
4 ad art. 393 CPP). L’ordonnance pénale (art. 352 ss CPP, par renvoi de
l’art. 357 al. 2 CPP) n’y figure pas. La voie du recours n’est ainsi pas
ouverte contre l’ordonnance pénale, qui ne peut être remise en cause
qu’au moyen de l’opposition selon l’art. 354 CPP (Schmid/Jositsch, op. cit.,
n. 1 ad art. 354 CPP; Gilliéron/Killias, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 1
ad art. 354 CPP; CREP 29 septembre 2017/665 consid. 1 et les réf. Citées ;
Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de procédure
pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 2 ad art. 354 CPP).
1.3 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuves qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la
décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut

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entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être
changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le
recours était admis (Ziegler/Keller, in : Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.],
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1a ad art. 385 CP ;
Pitteloud, Code de procédure pénale suisse, Commentaire à l’usage des
praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1126 ; CREP 8 janvier 2021/22).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui
commandent une autre décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les
arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire
modifier la décision en sa faveur (Lieber, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber
[éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozess-ordnung, 2e éd.,
Zurich/Bâle/Genève 2014, n. 2 ad art. 385 CPP ; Pitteloud, op. et loc. cit.).
Ainsi, il doit indiquer dans quelle mesure et sous quel angle il entend
critiquer l’établissement des faits ou l’application du droit (Calame, in :
Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 20 ad art. 385 CPP).
L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’alinéa 1, l’autorité de recours
le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Cette
disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de
suppléer un défaut de motivation. Il est en effet communément admis en
procédure que la motivation d’un acte de recours doit être entièrement
contenue dans l’acte de recours lui-même. Elle ne saurait dès lors être
complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas
être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit
la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à
compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_510/2018 du 31 juillet
2018 consid. 1 et les références citées ; TF 1B_232/2017 du 19 juillet 2017
consid. 2.4.3 ; TF 1B_183/2012 du 20 novembre 2012 consid. 2 ; CREP 18
décembre 2020/1020 ; CREP 24 septembre 2020/561).

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1.4 L'intitulé erroné d'un moyen de droit ne porte pas préjudice à
son auteur, pour autant que les conditions de recevabilité du moyen de
droit qui aurait dû être utilisé soient réunies (ATF 134 II 379 consid. 1.2 et
les réf.).
2. En l’espèce, il convient d’examiner de manière distincte les
deux actes déposés par le recourant qui s’oppose à une ordonnance
pénale, d’une part, et à une ordonnance de refus de désignation d’un
défenseur d’office, d’autre part.
2.1 S’agissant de l’acte déposé contre l’ordonnance pénale,
comme indiqué ci-dessus (cf. consid. 1.2 supra), la voie du recours n’est
pas ouverte, dite ordonnance ne pouvant être contestée que par le moyen
de droit de l’opposition.
Conformément à l’art. 91 al. 4, 2e phrase, CPP, il convient dès
lors de transmettre l’acte au Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois pour qu’il traite comme une opposition le recours interjeté contre
son ordonnance pénale du 15 février 2021. S’il s’avère que cette
opposition est tardive, cette autorité la transmettra au Tribunal de police
qui pourra prononcer son irrecevabilité et constater le caractère
exécutoire de l’ordonnance pénale.
2.2 S’agissant de l’acte déposé contre l’ordonnance de refus de
désignation d’un défenseur d’office, force est de constater que le courrier
du recourant est totalement incompréhensible. Son contenu pousse
d’ailleurs à se questionner sérieusement sur la nécessité à l’avenir de
désigner au recourant un défenseur d’office. Si l’on devine quelle décision
il conteste, le recourant n’indique cependant pas les points du dispositif
qui sont attaqués et encore moins les motifs qui commanderaient une
autre décision. Le recours ne répond ainsi manifestement pas aux
exigences de l’art. 385 al. 1 CPP rappelées ci-dessus (cf. consid. 1.3
supra).

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3. Au vu de ce qui précède, l’opposition déposée contre
l’ordonnance pénale du 15 février 2021 doit être transmise au Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois comme objet de sa
compétence et le recours déposé contre l’ordonnance de refus de
désignation d’un défenseur d’office du 15 février 2021 doit être déclaré
irrecevable, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés à la
charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’opposition est transmise au Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois comme objet de sa
compétence.
III. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 7 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. K.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- Me Stefan Disch, avocat (pour [...] et [...]),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :