vd_gerichte · PE18.002711 · 2021-11-24 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
142
PE18.002711-AAL
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 9 février 2023
__________________
Composition : M. DE MONTVALLON, président
Mme Bendani et M. Stoudmann, juges
Greffière : Mme Walther
*****
Parties à la présente cause :
F.________, prévenu et appelant, assisté de Me Charlotte Iselin, défenseur
de choix, avocate à Lausanne,
V.________, prévenu et appelant, assisté de Me Charlotte Iselin, défenseur
de choix, avocate à Lausanne,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de l’arrondissement du
Nord vaudois, intimé,
I.________, partie plaignante et intimée, représentée par Me Alexandre Reil,
conseil de choix, avocat à Lausanne.
653

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La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur les appels formés
par F.________ et V.________ contre le jugement rendu le 24 novembre 2021
par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois dans la cause les concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 24 novembre 2021, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a notamment dit qu’[...]
n’a plus la qualité de partie plaignante dans la procédure PE18.002711 (I),
a libéré V.________ des chefs d'accusation d’infraction à la loi contre la
concurrence déloyale, insoumission à une décision de l’autorité, violation
simple des règles de la circulation routière et contravention à la loi sur les
contraventions (VI), a constaté que V.________ s’est rendu coupable de
diffamation, contrainte et tentative de contrainte (VII), a condamné
V.________ à une peine pécuniaire de 90 (nonante) jours-amende à 70
(septante) francs (VIII), a suspendu l’exécution de la peine pécuniaire fixée
au chiffre VIII et fixé le délai d’épreuve à 2 (deux) ans (IX), a libéré
F.________ des chefs d'accusation de diffamation, tentative de contrainte
s’agissant du chiffre 2 de l’acte d’accusation et infraction à la loi contre la
concurrence déloyale (X), a constaté que F.________ s’est rendu coupable
de contrainte et tentative de contrainte (XI), a condamné F.________ à une
peine pécuniaire de 50 (cinquante) jours-amende à 90 (nonante) francs
(XII), a suspendu l’exécution de la peine pécuniaire fixée au chiffre XII et a
fixé le délai d’épreuve à 2 (deux) ans (XIII), a renvoyé I.________ à agir par
la voie civile pour faire valoir ses éventuelles prétentions (XIV), a arrêté les
frais à 7'019 fr. 40 (sept mille dix-neuf francs et quarante centimes) et les
a réparti à raison de 2'333 fr. 50 (deux mille trois cent trente-trois francs
et cinquante centimes) à la charge de K.________, 2'442 fr. 95 (deux mille
quatre cent quarante-deux francs et nonante-cinq centimes) à la charge
de V.________ et 2'242 fr. 95 (deux mille deux cent quarante-deux francs et
nonante-cinq centimes) à la charge de F.________ (XV), a rejeté les
conclusions de V.________ et F.________ en allocation d’une indemnité pour

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l’exercice raisonnable de leurs droits de procédure (XVI), a dit que
K.________, V.________ et F.________ sont codébiteurs solidaire envers
I.________ de la somme de 5'000 (cinq mille) francs à titre d’indemnité pour
l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (XVII).
B. a) Par annonce du 2 décembre 2021, puis déclaration motivée
du 3 janvier 2022, complétée par courrier du 19 mai 2022, V.________ a
interjeté appel contre ce jugement, concluant, avec suite de frais et
dépens, principalement à la réforme des chiffres I, VI à IX et XIV à XVII de
son dispositif en ce sens qu’I.________ ne soit plus partie plaignante à la
procédure, qu’il soit libéré des chefs d'accusation de diffamation,
contrainte et tentative de contrainte, qu’un montant de 5'600 fr. lui soit
alloué à titre d’indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits de procédure de première instance, ainsi qu’une
indemnité à chiffrer ultérieurement pour les dépenses occasionnées par
l’exercice raisonnable de ses droits en procédure d’appel, que les frais de
justice soient laissés à la charge de l’Etat et qu’aucune indemnité au sens
de l’art. 433 CPP ne soit allouée à I.________, ses prétentions civiles étant
rejetées. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du jugement, la cause
étant renvoyée au tribunal de première instance pour nouveau traitement
et nouvelle décision.
b) Par annonce du 2 décembre 2021, puis déclaration motivée
du 3 janvier 2022, complétée par courrier du 19 mai 2022, F.________ a
interjeté appel contre ce jugement, concluant, avec suite de frais et
dépens, principalement à la réforme des chiffres I et XI à XVII de son
dispositif en ce sens qu’I.________ ne soit plus partie plaignante à la
procédure, qu’il soit libéré des chefs d'accusation de contrainte et de
tentative de contrainte, qu’un montant de 5'600 fr. lui soit alloué à titre
d’indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de
ses droits de procédure de première instance, ainsi qu’une indemnité à
chiffrer ultérieurement pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits en procédure d’appel, que les frais de justice
soient laissés à la charge de l’Etat et qu’aucune indemnité au sens de
l’art. 433 CPP ne soit allouée à I.________, ses prétentions civiles étant

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rejetées. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du jugement, la cause
étant renvoyée au tribunal de première instance pour nouveau traitement
et nouvelle décision.
c) Par courriers du 22 mars 2022, dans le délai imparti à cet
effet, les parties ont accepté que les appels soient traités en procédure
écrite.
Le 17 juin 2022, dans le délai imparti à cet effet, I.________
s’est déterminée sur les appels et a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de ceux-ci et à la confirmation du jugement de première instance.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. a) V.________ est né le [...] 1971 à [...], en [...], pays dont il est
ressortissant. Il est divorcé et vit seul. Il verse des contributions
d’entretien pour ses trois enfants pour un montant total de [...] fr. par
mois et il bénéficie d’une garde partagée. Précédemment secrétaire
syndical, il est actuellement au chômage et perçoit des indemnités
mensuelles nettes de [...] francs. Propriétaire de son logement, il
s’acquitte, par mois, d’intérêts hypothécaires par [...] fr. et de charges de
propriété par étages par [...] francs. Son assurance-maladie se monte
mensuellement à [...] francs. Pour le reste, il n’a ni fortune, ni dette.
Son casier judiciaire est vierge.
b) F.________ est né le [...] 1988 à [...], en [...], pays dont il est
ressortissant. Célibataire, il vit seul et n’a pas d’enfants. Il travaille comme
secrétaire syndical et touche un salaire mensuel brut de [...] fr., versé
treize fois l’an. Son loyer se monte à [...] fr. par mois et sa prime
d’assurance-maladie à [...] francs.
L’extrait de son casier judiciaire ne comporte aucune
inscription.
2.

- 5 -
2.1 A [...], le 29 janvier 2018, V.________ et F.________, tous deux
membres de l’association syndicale [...], accompagnés de M.________,
H.________, B.________, E.________, G.________ et S.________, tous employés
de la société I.________ (libérés par ordonnances de classement séparées),
ont entamé une grève pour obtenir le paiement de prétentions salariales
déductibles en justice des ouvriers par leur employeur. Ils ont bloqué un
chantier sis à [...], à [...], et ont indiqué à W.________, associé-gérant
d’I.________, qu’ils continueraient tant que celui-ci ne se rendrait pas sur
place pour régler le problème. W.________ a demandé aux représentants
syndicaux de venir discuter dans son bureau, ce que ces derniers ont
refusé, exigeant qu’il vienne sur les lieux. Arrivé sur le chantier, W.________
a constaté que ses employés et les membres d’[...] s’étaient installés de
façon visible, notamment avec des drapeaux, devant un commerce. Le
patron de celui-ci, qui n’avait rien à voir avec les parties, est venu lui
demander de faire cesser rapidement ce qu’il considérait comme une
gêne. En outre, la presse avait aussi été informée de la manifestation.
Devant le fait accompli, W.________ a dû de se rendre dans les locaux d’[...]
à [...], où des discussions stériles ont eu lieu pendant plusieurs heures,
alors que le blocage continuait. Les personnes présentes lui ont indiqué
que la grève ne serait pas stoppée tant que leurs conditions ne seraient
pas acceptées. Au vu des circonstance, W.________ s’est finalement senti
obligé de signer une convention dans laquelle il se reconnaissait débiteur
d’un montant total de 85'000 fr., consistant en des prétentions salariales.
2.2 Depuis les locaux d’[...] à [...], le 9 février 2018, K.________,
V.________ et F.________, pour l’association syndicale [...], ont adressé un
courrier à I.________, par le biais de Me Reil, avec copie à [...], [...] et [...],
tous partenaires commerciaux d’I.________. Dans celui-ci, bien que, par
courrier du 6 février 2019, Me Reil ait invalidé la convention du 29 janvier
2018 et attiré leur attention sur le caractère illicite de la grève, ils
indiquaient à l’entreprise que les employés allaient continuer la grève si le
solde du paiement prévu dans la convention n’était pas payé le jour
même, avant 18h00.

- 6 -
2.3 A [...] et [...], le 12 février 2018, quelques jours après une
séance de conciliation avec W.________ qui n’avait pas abouti, K.________ et
F.________, pour l’association syndicale [...], accompagnés de M.________,
H.________, B.________ et E.________, tous employés de la société I.________
(libérés par ordonnances de classement séparées), ont repris le
mouvement de grève pour obtenir le paiement de leurs prétentions
salariales déductibles en justice. Durant la matinée, alors même que, lors
de la séance de conciliation, Me Reil avait une nouvelle fois attiré leur
attention sur le caractère illicite de la grève, ils ont bloqué un chantier, sis
[...] à [...], en empêchant les sous-traitants et une entreprise de transport
d’accéder à celui-ci. Le maître d’ouvrage de la construction a indiqué à
I.________ qu’il la tenait pour responsable de tout dommage qui serait
causé. L’après-midi, les ouvriers et les membres du syndicat [...] se sont
déplacés à [...], sur un chantier à [...], où ils ont continué la grève. Ils
espéraient ainsi pousser W.________ à leur verser un montant global de
30'000 fr. pour leurs prétentions salariales.
En d roit :
1.
1.1 Interjetés dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par des parties
qui ont qualité pour recourir, contre le jugement d’un tribunal de première
instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), les appels de
V.________ et F.________ sont recevables.
1.2 Dès lors que la présence des prévenus aux débats d’appel
n’est pas indispensable et que les appels sont dirigés contre un jugement
rendu par un juge unique, ils sont traités en procédure écrite,
conformément à l'art. 406 al. 2 CPP, avec l’accord des parties.
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus

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du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour
constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (Eugster, in : Niggli/Heer/
Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1
ad art. 398 CPP).
3.
3.1 Dans un premier moyen, les appelants font valoir que le retrait
de plainte d’I.________ du 11 février 2021 intervenu à l’égard de quatre de
ses employés (P. 54) devait également leur profiter, en application du
principe de l’indivisibilité du retrait de plainte prévu par l’art. 33 al. 3 CP
(Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0). Ils en déduisent que
l’autorité de première instance aurait dû dénier la qualité de partie
plaignante à la société.
3.2 Aux termes de l’art. 32 CP, si un ayant droit a porté plainte
contre un des participants à l’infraction, tous les participants doivent être
poursuivis. Le but de cette disposition est d’empêcher que le lésé puisse
choisir arbitrairement de faire punir un participant à l’infraction à
l’exclusion d’un autre (ATF 121 IV 150 consid. 3a/aa ; ATF 97 IV 1 consid. 2
; ATF 81 IV 273 consid. 2). Une plainte pénale déposée volontairement
contre certains seulement des participants d’une infraction contient en soi
une contradiction au regard du principe de l’indivisibilité et des
conséquences de la violation de celui-ci. Dans une telle hypothèse,
l’autorité doit informer le plaignant de ce que, conformément à la loi, tous
les participants doivent être poursuivis ou aucun, et elle doit déterminer
quelles sont ses intentions. Lorsqu’il est patent que le plaignant entend

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épargner ceux qui ne sont pas désignés dans la plainte, celle-ci doit être
déclarée non valable (ATF 121 IV 150 précité consid. 3a/bb ; TF
6B_234/2012 du 15 septembre 2012 consid. 2.1 ; TF 6B_158/2011 du
22 décembre 2011 consid. 5).
La notion de « participants » au sens de l’art. 32 CP vise les
coauteurs, les instigateurs et les complices (cf. ATF 86 IV 145 consid. 1).
Les auteurs d’infractions distinctes ne sont pas des participants au sens de
cette disposition, même s’ils ont contribué à la lésion qui justifie la plainte.
Ainsi, la publication de propos attentatoires dans un journal et la diffusion
de ces mêmes propos par le biais d’un prospectus sont deux infractions
distinctes (Dupuis et al. [éd.], Petit Commentaire du Code pénal, 2e éd.,
Bâle 2017, n. 4 ad art. 32 CP).
Selon l'art. 33 al. 3 CP, le retrait de la plainte à l'égard d'un des
prévenus profite à tous les autres. Il ne doit pas être possible de
contourner le principe de l'indivisibilité de l'art. 32 CP par le biais d'une
plainte contre tous les participants, puis d'un retrait à l'égard de certains.
Le principe de l'indivisibilité s'applique donc également au retrait (ATF 132
IV 97 consid. 3.3.1 et les références citées et consid. 3.3.3 ; TF
6B_234/2012 précité ; TF 6B_510/2011 du 17 octobre 2011 consid. 2.3).
3.3 En l’espèce, I.________ a déposé trois plaintes successives en
dates des 7, 9 et 26 février 2018. Les trois courriers portaient
systématiquement le même titre en référence, à savoir « Plainte pénale à
l’encontre de MM V.________, F.________ et csts ». La première plainte visait
nommément les deux appelants et six des employés de la plaignante (P.
4). Elle se rapportait au blocage d’un chantier sis à [...], à [...], le
29 janvier 2018 (cas n° 1). Ensuite, par courrier du 9 février 2018,
I.________ a étendu sa plainte au syndicaliste K.________ en relation avec un
courrier qu’il lui avait adressé le même jour (P. 6). V.________ et F.________
ont aussi été renvoyés devant le tribunal de première instance pour ces
faits (cas n° 2). Enfin, le complément de plainte du 26 février 2018 avait
trait au blocage de deux chantiers, à [...] et [...], le 12 février 2018. Il

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concernait les deux appelants et quatre des six employés visés par la
première plainte (P. 8 ; cas n° 3).
On comprend ainsi que les trois actes de procédure en cause
concernent des situations différentes sur le plan temporel et factuel. On ne
saurait s’attacher au titre mentionné en référence des courriers pour y
voir une seule et même plainte. Au contraire, les trois documents doivent
manifestement se lire comme des dénonciations successives et
indépendantes les unes des autres. En revanche, on ne saurait dissocier
pour autant le sort des prévenus concernés par chacune des plaintes en
question. Ainsi, le retrait de plainte formulé par I.________ par courrier du
11 février 2021 à l’égard de quatre de ses employés vaut également pour
les autres protagonistes liés par les mêmes contextes factuels (cas n° 1 et
3), à savoir les deux appelants et K.________.
Par décision incidente rendue d’entrée de cause aux débats
(PV jgt, pp. 4 et 5), le premier juge a retenu que le retrait de plainte du 11
février 2021 d’I.________ à l’égard de ses quatre employés se rapportait
uniquement à la plainte et à son complément des 7 et 26 février 2018 (P.
4 et 8 ; cas n° 1 et 3) et non à la plainte du 9 février 2018 (P. 6 ; cas n° 2),
qui concernait uniquement les trois syndicalistes, à l’exclusion des
employés, et d’autres faits. Il a considéré que le principe de l’indivisibilité
du retrait de plainte ne s’appliquait donc pas au cas n° 2, les faits et les
protagonistes n’étant pas les mêmes.
Cette appréciation pertinente peut être suivie. En effet,
s’agissant du cas n° 2, il est évident que les employés de la société
n’étaient pas impliqués, ni comme coauteurs, ni comme participants au
sens de l’art. 32 CP, puisque ces faits sont distincts de ceux concernés par
les deux autres dénonciations. Dans cette mesure, la qualité de partie
plaignante de la société I.________ doit être confirmée s’agissant de ce cas,
le retrait de plainte étant en revanche pleinement opérant à l’égard de
tous les protagonistes pour les cas n° 1 et 3.
Par conséquent, ce grief doit être rejeté et le jugement de
première instance confirmé sur ce point.

- 10 -
4. Les appelants contestent ensuite les qualifications de
contrainte, tentative de contrainte, et V.________ celle de diffamation,
retenues contre eux.
4.1
4.1.1 V.________ et F.________ rappellent tout d’abord, de manière
générale, que les faits qui leurs sont reprochés s’inscrivent dans le cadre
de leurs activités professionnelles de représentant syndical auprès des
employés de la partie plaignante. Ils soutiennent en outre qu’il ne
s’agissait pas d’une grève mais d’un débrayage. Les ouvriers d’I.________
auraient ainsi été fondés à suspendre leur travail en application de
l’art. 82 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220) aussi
longtemps que leur employeur ne s’acquittait pas des prestations
financières qui leur étaient dues.
4.1.2 L'art. 82 CO accorde au débiteur une exception dilatoire, qu'on
appelle exception d'inexécution ou exceptio non adimpleti contractus, qui
lui permet de retenir la prestation réclamée jusqu'à l'exécution ou l'offre
d'exécution de la contre-prestation. Il incombe au débiteur de soulever
l'exception d'inexécution (ATF 127 III 199 consid. 3a).
4.1.3 Les appelants jouent sur les mots en différenciant le
débrayage de la grève, étant donné que celui-ci n’est rien d’autre que
l’acte par lequel cette dernière se matérialise. Ils ont organisé la grève en
question en utilisant les moyens usuellement déployés en pareille
situation et les ouvriers syndiqués ont refusé de travailler (cf. rapport de
police du 24 avril 2020, P. 47). Surtout, le point de vue défendu par
V.________ et F.________ est d’autant plus artificiel et faux que les employés
syndiqués n’ont jamais dissimulé avoir fait grève avec l’appui du syndicat
[...] (PV aud. 2).
Quant à l’argument consistant à faire valoir l’exceptio non
adimpleti contractus de l’art. 82 CO, celui-ci est vain. Les appelants ne
sont liés par aucun contrat avec la société lésée. Les actes qui leurs sont

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reprochés ne s’inscrivent donc pas dans le cadre d’une relation
contractuelle avec la plaignante, mais au niveau de l’activité qu’ils ont
déployée au sein du syndicat qui les emploie. V.________ et F.________
n’expliquent pas du reste ce qui les autoriserait à se prévaloir de cette
exception d’inexécution pour justifier les actions concrètes qu’ils ont
menées contre la société I.________. L’argument est dénué de pertinence.
4.2
4.2.1 Les appelants relèvent aussi que leurs actions étaient licites,
étant donné qu’ils ont soutenu les travailleurs en usant de moyens
proportionnés aux circonstances. Ils expliquent que les démarches
préalables initiées auprès de la plaignante en janvier 2018 n’avaient pas
abouti. Cette dernière menaçait ses employés de faire faillite si elle devait
exécuter ses obligations légales, évoquant des problèmes de liquidité et
un risque d’insolvabilité. Toutes les solutions à l’amiable proposées
auraient ainsi été purement et simplement refusées. Quant aux
démarches judicaires, V.________ et F.________ font valoir que certains
ouvriers auraient intentés des procédures sur le plan civil dont une,
ouverte en juin 2017, serait toujours en cours (P. 5/19).
4.2.2 a) L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Il se
fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des
doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une
condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
; RS 101), 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et
14 al. 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et
politiques du 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, portent sur la répartition du fardeau de la preuve

- 12 -
dans le procès pénal, d'une part, et sur la constatation des faits et
l'appréciation des preuves, d'autre part.
En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la
présomption d'innocence signifie que toute personne prévenue d'une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu'à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient à
l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 consid. 2a,
JdT 2004 IV 65 ; TF 6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1).
Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence
signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un
fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des
doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des
doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux
et irréductibles, c'est-à-d ire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction
de la situation objective (TF 6B_249/2021 du 13 septembre 2021
consid. 3.2). Dans cette mesure, la présomption d'innocence se confond
avec l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation
reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 146 IV 88
consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3,
JdT 2019 IV 147).
b) Se rend coupable de contrainte selon l'art. 181 CP, celui qui,
en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un
dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque manière dans sa liberté
d'action, l'aura obligée à faire, ne pas faire ou à laisser faire un acte ; il
sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une
peine pécuniaire. Le bien juridique protégé par cette disposition est la
liberté d'action, plus particulièrement la libre formation et le libre exercice
de la volonté (ATF 141 IV 1 consid. 3.3.1 et les références citées).
Alors que la violence consiste dans l'emploi d'une force
physique d'une certaine intensité à l'encontre de la victime (ATF 101 IV 42
consid. 3a), la menace est un moyen de pression psychologique consistant

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à annoncer un dommage futur dont la réalisation est présentée comme
dépendante de la volonté de l'auteur, sans toutefois qu'il soit nécessaire
que cette dépendance soit effective (ATF 117 IV 445 consid. 2b ; ATF 106
IV 125 consid. 2a) ni que l'auteur ait réellement la volonté de réaliser sa
menace (ATF 105 IV 120 consid. 2a). La loi exige un dommage sérieux,
c'est-à-dire que la perspective de l'inconvénient présenté comme
dépendant de la volonté de l'auteur soit propre à entraver le destinataire
dans sa liberté de décision et d'action (ATF 120 IV 17 consid. 2a/aa). La
question doit être tranchée en fonction de critères objectifs, en se plaçant
du point de vue d'une personne de sensibilité moyenne (ATF 122 IV 322
consid. 1 a ; ATF 120 IV 17 consid. 2a/aa).
Il peut également y avoir contrainte lorsque l'auteur entrave sa
victime « de quelque autre manière » dans sa liberté d'action. Cette
formule générale doit être interprétée de manière restrictive. N'importe
quelle pression de peu d'importance ne suffit pas. Il faut que le moyen de
contrainte utilisé soit, comme pour la violence ou la menace d'un
dommage sérieux, propre à impressionner une personne de sensibilité
moyenne et à l'entraver d'une manière substantielle dans sa liberté de
décision ou d'action. Il s'agit donc de moyens de contrainte qui, par leur
intensité et leur effet, sont analogues à ceux qui sont cités expressément
par la loi (ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1 ; ATF 137 IV 326 consid. 3.3.1).
Selon la jurisprudence, la contrainte n'est contraire au droit
que si elle est illicite, soit parce que le moyen utilisé ou le but poursuivi est
illicite, soit parce que le moyen est disproportionné pour atteindre le but
visé, soit encore parce qu'un moyen conforme au droit utilisé pour
atteindre un but légitime constitue, au vu des circonstances, un moyen de
pression abusif ou contraire aux mœurs (ATF 141 IV 437 précité ; ATF 137
IV 326 précité ; TF 6B_153/2017 du 28 novembre 2017 consid. 3.1).
Sur le plan subjectif, il faut que l'auteur ait agi
intentionnellement, c'est-à-dire qu'il ait voulu contraindre la victime à
adopter le comportement visé en étant conscient de l'illicéité de son
comportement ; le dol éventuel suffit (ATF 120 IV 17 précité consid. 2c).

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c) Selon l'art. 14 CP, quiconque agit comme la loi l'ordonne ou
l'autorise se comporte de manière licite, même si l'acte est punissable en
vertu du code pénal ou d'une autre loi. La jurisprudence considère que le
concept de loi qui figure à l'art. 14 CP s'entend dans le sens matériel du
terme.
L'art. 28 al. 1 Cst. garantit la liberté syndicale ou liberté de
coalition, qui est un cas spécial de la liberté générale d'association
instaurée par l'art. 23 Cst. L'art. 28 al. 2 Cst. dispose que les conflits sont,
autant que possible, réglés par la négociation ou la médiation. Selon
l'art. 28 al. 3 Cst., la grève et le lock-out sont licites quand ils se
rapportent aux relations de travail et sont conformes aux obligations de
préserver la paix du travail ou de recourir à une conciliation. La liberté
syndicale, garantie par l'art. 28 Cst., déploie un effet horizontal indirect sur
les relations de travail dans le secteur privé.
Le Tribunal fédéral a déjà admis qu'en cas de grève, certaines
mesures de combat syndical pouvaient être licites au titre d'ultima ratio.
Sous l'angle pénal, la jurisprudence a retenu que la liberté syndicale ne
fonde pas en elle-même un droit d'accès à une entreprise, du moins hors
du contexte d'une grève licite. En d'autres termes, en cas de violation de
domicile, la liberté syndicale ne peut pas constituer un fait justificatif au
sens de l'art. 14 CP lorsque l'accès à l'entreprise s'opère dans le cadre
d'une grève illicite.
La licéité de la grève est subordonnée à l'existence de quatre
conditions cumulatives. En tant que « conditions inhérentes » à l'exercice
du droit de grève ancré à l'art. 28 al. 3 Cst., elles ne constituent pas une
atteinte à la liberté syndicale (qui comprend les mesures destinées à
défendre cette liberté) qui emporterait l'obligation de respecter les
exigences de l'art. 36 Cst.
La grève doit se rapporter aux relations de travail (condition no
1). Plus précisément, elle doit porter sur une question susceptible d'être

- 15 -
réglée par une convention collective de travail. Sont ainsi exclues les
« grèves politiques » qui tendent à faire pression sur les autorités ou des
grèves poursuivant des objectifs corporatistes, extérieurs à l'entreprise ou
à la branche.
La grève doit être conforme aux obligations de préserver la
paix du travail ou de recourir à une conciliation (condition no 2).
L'obligation de maintenir la paix du travail résulte de l'art. 357a al. 2 CO,
qui prévoit que les parties à une convention collective de travail sont
tenues en particulier de s'abstenir de tout moyen de combat quant aux
matières réglées dans la convention. Il s'agit là de l'obligation de paix
relative, laquelle doit être distinguée de l'obligation de paix absolue, qui
étend l'obligation aux matières qui ne sont pas réglées dans la convention
et qui n'existe que si la convention collective l'impose expressément.
L'obligation de maintenir la paix du travail - tant relative qu'absolue - est
liée à l'existence d'une convention collective. Elle prend donc fin de
manière automatique à l'échéance de celle-ci ou lorsqu'une partie résilie
la convention collective sans proposer de nouvelles négociations
sérieuses. Cela ne signifie pas pour autant que la grève est alors
immédiatement possible puisque, en vertu du principe de l'ultima ratio, la
grève suppose que tous les moyens de négociation et de conciliation aient
été tentés et aient échoué.
La grève doit respecter le principe de la proportionnalité
(condition no 3). Ce principe découle de l'invitation adressée aux parties à
l'art. 28 al. 2 Cst. de régler les conflits « autant que possible » par la
négociation ou la médiation. La notion de « proportionnalité » est ici
employée non pas pour limiter les restrictions que l'Etat peut apporter à
l'exercice d'une liberté, mais comme condition à l'exercice d'un droit par
des particuliers. Dans cette perspective, elle doit être comprise comme
renvoyant au critère de la nécessité : la grève ne doit pas être plus
incisive qu'il n'est nécessaire pour atteindre le but visé ; les mesures
collectives de combat ne sont licites qu'au titre d'ultima ratio.

- 16 -
Enfin, la grève doit être appuyée par une organisation de
travailleurs ayant la capacité de conclure une convention collective de
travail (condition no 4). Le message du Conseil fédéral relève
explicitement qu'il s'agit d'un « acte d'association » (au sens large) et que
« la décision [de] recourir [à la grève] doit être prise conformément aux
règles topiques du Code civil (art. 60ss CC) » (TF 6B_1020/2018 du 1er
juillet 2019 et les références citées).
En particulier, la grève ne doit pas avoir pour objet l’exécution
de prétentions juridiques déjà existantes, dès lors que celle-ci peut être
requise par la voie juridictionnelle (Wyler/Heinzer, Droit du travail, 4e éd.
Berne 2019, p. 1021 et la référence citée ; Bruchez/Donatiello, in
Dunand/Mahon (édit.), Commentaire du contrat de travail, Berne 2022, n.
20 ad art. 357a CO). Par conséquent, la grève ne permet pas aux
travailleurs de réclamer le paiement d’arriérés de salaire ou la réalisation
de l’égalité de salaire entre les sexes, de faire valoir des prétentions en
rapport avec des pressions psychologiques (mobbing) ou d’autres
atteintes à leur personnalité ni, enfin, d’exiger le respect de l’égalité de
traitement. Toutes les prétentions doivent, cas échéant, être examinés par
les tribunaux si le travailleur en fait la demande (Wyler/Heinzer, op. cit.,
ibidem). En effet, toujours selon ces deux derniers auteurs, les travailleurs
disposent d’autres moyens juridiques que la grève pour faire valoir des
prétentions juridiques existantes, de sorte que l’existence de l’un de ces
moyens empêche la réalisation des conditions de la grève, conçue comme
l’ultime moyen de combat.
Il ne faudrait par ailleurs pas mélanger les droits individuels et
collectifs. Ainsi, admettre un élargissement du droit de grève en soutien à
des revendications individuelles ou collectives des travailleurs, contestées
par l’employeur, reviendrait à conférer aux syndicats un pouvoir de justice
propre, en dehors du contrôle judiciaire, susceptible de donner lieu à
d’importantes dérives et à des déséquilibres sociaux et économiques
gravement dommageables (Wyler/Heinzer, op. cit., p. 1022).

- 17 -
4.2.3 En l’espèce, de l’aveu même des appelants, les prétentions
litigieuses qu’ils entendaient défendre au nom des travailleurs syndiqués
pouvaient faire l’objet d’une action judiciaire civile. Dans leur mémoire
respectif, V.________ et F.________ se réfèrent à un courriel que ce dernier a
envoyé le 24 janvier 2018 à W.________ (P. 5/19 ; mémoire de F.________ [P.
85/1] p. 9 ; mémoire de V.________ [P. 84/1] p. 8). Dans ce courriel,
F.________ rappelle les dispositions juridiques applicables au contrat de
travail des ouvriers dont il entend défendre les droits (Convention
collective et Ordonnance 1 relative à la Loi sur le travail) et conclut sa
missive en ces termes : « Nous vous mettons en demeure de payer ces
rattrapages salariaux à vos employés d’ici au vendredi 26 janvier 2018. A
défaut, mous mettrons tout en œuvre afin de rétablir les droits de vos
employés ». On comprend ainsi clairement que les appelants réclamaient,
au nom des travailleurs syndiqués, des prétentions en salaire échues. Du
reste, les déclarations faites par V.________ durant l’enquête ne laissent
subsister aucun doute à ce sujet (PV aud. 1, p. 2, ll. 35 à 59).
Les appelants ont organisé une grève et soutenu activement
les membres du personnel d’I.________ dans un contexte où le litige
financier pouvait se régler par voie judiciaire. Ils ont donc mis en œuvre et
privilégié l’arrêt du travail au mépris du mode ordinaire de résolution des
conflits. Or, comme cela ressort de la jurisprudence précitée, le débrayage
ne doit pas avoir pour objet l’exécution de prétentions juridiques
existantes (cf. ch. 4.2.2 c ci-dessus). Les conditions applicables au droit de
grève n’étaient dès lors pas réunies et celle-ci était par conséquent illicite.
L’appréciation du premier juge, qui a nié l’existence d’un droit de grève,
ne prête donc pas le flanc à la critique et doit être confirmée.
En menant avec les grévistes des actions sur le terrain et en
appuyant ceux-ci dans leur décision d’interrompre leur travail sur un
chantier en cours, V.________ et F.________ ont activement participé comme
coauteurs à la mise en œuvre d’un moyen de coercition illicite, qui a privé
la partie plaignante de sa liberté d’action. Ils l’ont ainsi obligée à se
soumettre aux exigences du syndicat, soit à passer un accord formalisant
le paiement des prétentions financières réclamées par ses employés

- 18 -
syndiqués. Cette pression s’est également matérialisée par le versement
par I.________ d’un premier montant en faveur de ses ouvriers.
Les actions des appelants n’étaient donc pas licites. Au
contraire, les éléments constitutifs de l’infraction de contrainte au sens de
l’art. 181 CP sont réunis. Ce grief doit être rejeté et le jugement de
première instance confirmé, s’agissant du cas n° 1.
4.3
4.3.1 V.________ et F.________ estiment aussi pouvoir être mis au
bénéfice de faits justificatifs étant donné qu’ils ont entrepris de
sauvegarder des intérêts légitimes en usant de moyens pacifiques justifiés
par la situation. Ils appuient leur raisonnement sur une jurisprudence du
Tribunal fédéral (ATF 132 III 122 consid. 4.5.4.1). Dans leur mémoire
complémentaire, les appelants ont encore invoqué la violation de leurs
droits fondamentaux, à savoir des articles 16 al. 2 Cst, 10 et 11 CEDH. Le
prononcé d’une sanction à l’encontre de représentants syndicaux serait,
selon eux, de nature à restreindre la liberté syndicale et leur droit à la
liberté de réunion pacifique. Cela représenterait un moyen de les
dissuader de défendre les intérêts de leurs membres, eux-mêmes
acquittés.
4.3.2 Comme cela ressort du ch. 4.2.2 c ci-dessus, aux termes de
l’art. 14 CP, quiconque agit comme la loi l’ordonne ou l’autorise se
comporte de manière licite, même si l’acte est punissable en vertu du
code pénal ou d’une autre loi.
Les libertés d’opinion et d’information sont garanties par l’art.
16 al. 1 Cst. Toute personne a le droit de former, d’exprimer et de
répandre librement son opinion (art. 16 al. 2 Cst.). Selon l’art. 10 par. 1
CEDH, la liberté d’expression comprend la liberté d’opinion et la liberté de
recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il
puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de
frontière.

- 19 -
L’art. 22 Cst. garantit la liberté de réunion (al.1), toute
personne ayant le droit d’organiser des réunions et d’y prendre part ou
non (al. 2). Sont considérées comme des réunions les formes les plus
diverses de regroupements de personnes dans le cadre d’une organisation
déterminée, dans le but, compris dans un sens large, de former ou
d’exprimer mutuellement une opinion (ATF 144 I 281 consid. 5.3.1 ;
TF 6B_655/2022 du 31 août 2022 consid. 4.2).
L’art. 11 par. 1 CEDH (en relation avec l’art. 10 CEDH), qui
consacre notamment le droit de toute personne à la liberté de réunion et à
la liberté d’association, offre des garanties comparables (ATF 132 I 256
consid. 3), son exercice est soumis aux restrictions qui, prévues par la loi,
constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la
sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la
prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la
protection des droits et libertés d’autrui (art. 11 par. 2 1re phrase CEDH ;
TF 6B_655/2022 précité consid. 4.2).
Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de
l’homme (ci-après CourEDH), le droit à la liberté de réunion pacifique est
un droit fondamental dans une société démocratique et, à l’instar du droit
à la liberté d’expression, l’un des fondements de pareille société. Dès lors,
il ne doit pas faire l’objet d’une interprétation restrictive. L’art. 11 CEDH
doit s’envisager aussi à la lumière de l’art. 10 CEDH lorsque l’exercice de
la liberté de réunion a pour objectif l’expression d’opinions personnelles
ainsi que la nécessité de donner toute sa place au débat public et de
laisser la contestation s’exprimer ouvertement (Guide sur l’art. 11 CEDH,
établi par la Cour européenne des droits de l’homme, du 31 août 2019 [ci-
après : Guide CEDH], n. 1 à 5 et la jurisprudence citée). Pour la Cour
européenne des droits de l’homme, l’art. 10 CEDH, et par voie de
conséquence l’art. 11 CEDH, ne donne pas la liberté de choisir un forum
en vue d’exercer ce droit. En particulier, cette disposition n’exige pas
automatiquement la création d’un droit de pénétrer dans des propriétés
privées ni même nécessairement dans l’ensemble des biens appartenant
au domaine public, par exemple les administrations ou les campus des

- 20 -
universités (Guide CEDH, n. 21 et la jurisprudence citée). La CourEDH a
aussi admis que lorsque des manifestants perturbent intentionnellement
la vie quotidienne et les activités licites d’autrui, ces perturbations
peuvent justifier l’imposition de sanctions, y compris de nature pénale,
lorsque leur ampleur dépasse celle qu’implique l’exercice normal de la
liberté de réunion pacifique (arrêt de la CourEDH Kudrevicius et autres c.
Lituanie du 15 octobre 2015 [GC], par. 173-174 ; voir aussi arrêt de la
CourEDH Barraco c. France du 5 mars 2009, par. 46-47).
4.3.3 Il n’est pas contesté que, dans cette affaire, les faits en cause
se sont déroulés sur un chantier à l’[...] à [...] (cas n° 1). Il ne s’agissait
donc pas d’un lieu situé sur le domaine public, ce que le rapport de police
du 24 avril 2020 confirme (P. 47 et 48/1). Or, comme cela ressort de la
jurisprudence précitée, l’exercice des droits fondamentaux invoqués par
les appelants (libertés de réunion, d’opinion et d’information) ne saurait
leur conférer la liberté de choisir un forum en vue d’exercer ces droits sur
une propriété privée. Le moyen tiré d’une violation de leurs droits
fondamentaux par V.________ et F.________ doit donc être rejeté.
Dans la mesure où l’action de blocage reprochée visait à
défendre des intérêts particuliers déterminés relevant d’un contrat de
travail (arriérés de salaire), on peut par ailleurs se poser la question de
savoir si ce contexte très délimité laisse une place à l’expression des
droits fondamentaux invoqués par les appelants. Ces droits n’ont en effet
pas vocation première à régler les relations entre particuliers, mais à régir
les relations entre les individus et l’Etat. Quoi qu’il en soit, cette question
peut rester ouverte, puisque le moyen relatif à la violation de la liberté
d’expression ou de réunion doit de toute manière être rejeté.
Quant à la jurisprudence citée par V.________ et F.________, elle
ne trouve pas application au cas d’espèce pour les raisons invoquées ci-
avant, auxquelles nous renvoyons (cf. 4.2.3 ci-dessus), dès lors que
l’existence d’un droit de grève doit être nié et que les actions menées par
les appelants ne se sont de loin pas limitées à informer les passants ou

- 21 -
des employés sur une situation qu’ils entendaient dénoncer, mais ont
entravé concrètement la liberté d’action de la société plaignante.
4.4
4.4.1 Les appelants contestent encore que le chantier, sis [...] à [...],
ait été bloqué en raison de ce que les ouvriers souhaitant travailler ont été
privés de leurs outils. Ils font valoir qu’en retenant cet élément, le premier
juge a abusé de son pouvoir d’appréciation et a violé le principe de
l’accusation. Ils relèvent que le problème d’outils a été uniquement
évoqué par l’associé gérant de la plaignante, ce qui ne saurait suffire à
établir le fait en question. Ce fait n'aurait donc pas été correctement
instruit faute pour la direction de la procédure d’avoir procédé à l’audition
des employés concernés, comme V.________ et F.________ l’avaient
pourtant requis. Sur le plan des éléments objectifs de l’infraction de
contrainte, les appelants considèrent que les employés étaient présents et
que l’appareil de production n’a pas été bloqué. I.________ n’aurait ainsi
jamais été mise face à la menace d’un dommage sérieux. Quant à la
signature de la convention litigieuse, V.________ et F.________ font valoir
qu’il ressort des témoignages des personnes sur place qu’aucune
contrainte n’a été constatée.
4.4.2 a) S'agissant de l'appréciation des preuves et de
l'établissement des faits (art. 10 CPP), le juge du fond évalue librement la
valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces
différents moyens afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou
non des éléments de fait pertinents pour l'application du droit pénal
matériel. Le juge peut fonder une condamnation sur un faisceau d'indices ;
en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus
crédible. En d'autres termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves
qui est déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret
et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-
après : CR CPP], 2e éd., Bâle 2019, n. 34 ad art. 10 CPP).
b) L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette
disposition, une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le

- 22 -
ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte
d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits
précisément décrits. En effet, le prévenu doit connaître exactement les
faits qui lui sont imputés et les peines et mesures auxquelles il est exposé,
afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (TF
6B_1498/2020 du 29 novembre 2021 consid. 2.1, non publié aux ATF 147
IV 505 ; ATF 143 IV 63 consid. 2.2 ; ATF 141 IV 132 consid. 3.4.1). Le
tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation (principe de
l'immutabilité de l'acte d'accusation), mais peut s'écarter de l'appréciation
juridique qu'en fait le ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en
informer les parties présentes et de les inviter à se prononcer (art. 344
CPP). Le principe de l'accusation est également déduit de l'art. 29 al. 2
Cst. (droit d'être entendu), de l'art. 32 al. 2 Cst. (droit d'être informé, dans
les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées
contre soi) et de l'art. 6 par. 3 let. a CEDH (droit d'être informé de la
nature et de la cause de l'accusation) (TF 6B_1498/2020 précité, ibidem).
Les art. 324 ss CPP règlent la mise en accusation, en
particulier le contenu strict de l'acte d'accusation, étant précisé que
l’ordonnance pénale tient lieu d’acte d’accusation lorsque, comme en
l’espèce, le ministère public décide de la maintenir après l’opposition du
prévenu (cf. art. 356 al. 1 CPP). Selon l'art. 325 al. 1 CPP, l'acte
d'accusation désigne : (a) le lieu et la date de son établissement ; (b) le
ministère public qui en est l’auteur ; (c) le tribunal auquel il s’adresse ; (d)
les noms du prévenu et de son défenseur ; (e) le nom du lésé ; (f) le plus
brièvement possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu,
le lieu, la date et l’heure de leur commission ainsi que leurs conséquences
et le mode de procéder de l’auteur ; (g) les infractions réalisées et les
dispositions légales applicables de l’avis du ministère public.
En d'autres termes, l'acte d'accusation doit contenir les faits
qui, de l'avis du ministère public, correspondent à tous les éléments
constitutifs de l'infraction reprochée au prévenu. L'acte d'accusation
définit l'objet du procès et sert également à informer le prévenu (fonction
de délimitation et d'information) (TF 6B_1498/2020 précité, ibidem). Des

- 23 -
imprécisions relatives au lieu ou à la date sont sans portée, dans la
mesure où le prévenu ne peut pas avoir de doute sur le comportement qui
lui est reproché (TF 6B_1498/2020 précité, ibidem).
4.4.3 V.________ et F.________ se trompent de cible. La question n’est
pas de savoir si des outils étaient à disposition des employés qui
souhaitaient travailler, étant donné que le chantier a de toute manière été
interrompu, à tout le moins retardé, par rapport à son déroulement normal
en raison des ouvriers qui faisaient grève (cf. P. 47 et 48/1). Le fait que
plusieurs employés de la société n’aient pas travaillé ensuite du
mouvement de contestation organisé et soutenu par V.________ et
F.________ constitue déjà une entrave à la liberté d’action, respectivement
d’organisation, de la plaignante, ce qui suffit à réaliser l’infraction de
contrainte.
Surtout, en agissant comme ils l’ont fait, les appelants ont
obligé I.________ à signer une convention sous la menace de voir l’arrêt du
travail perdurer. Lors des négociations réalisées au sein des locaux du
syndicat, la liberté d’action de la plaignante a été concrètement entravée
par la grève mise en place par V.________ et F.________. Celle-ci constituait
un moyen de pression exercé de manière illicite sur son représentant, à
savoir W.________, qui n’a eu d’autre choix que de signer la convention
pour se sortir d’une situation inextricable.
Au demeurant, il est évident que la grève est un moyen de
coercition susceptible de créer un dommage sérieux pour l’entreprise qui
la subit. Les déclarations faites en cours d’enquête par V.________, dont on
précise qu’il était le responsable de F.________ et de K.________ au sein du
syndicat [...], illustrent parfaitement la situation : « Vous me demander
pourquoi les débrayages ont eu lieu devant le garage Renault et pas
devant les locaux de l’entreprise I.________. V.________ : Justement car
l’idée était de retarder le début du travail et non de l’arrêter
complètement. Les gars étaient présents en tenue de travail. Si une
réponse satisfaisante avait été apportée rapidement, aussitôt, le travail
aurait repris. » (PV aud. 1, p. 6, ll. 206 à 211).

- 24 -
Ce grief doit donc être rejeté et la condamnation des appelants
pour contrainte, pour le cas n° 1, doit être confirmée.
4.5
4.5.1 S’agissant spécifiquement de V.________, pour le cas n° 2,
celui-ci fait à nouveau valoir que le retrait de plainte du 11 février 2020
devait également lui profiter. Il considère ensuite n’avoir réalisé aucune
tentative de contrainte au travers du courrier adressé le 9 février 2018 à
I.________ avec copie à ses partenaires commerciaux. Il soutient que le
syndicat s’est contenté de réclamer l’exécution de la convention passée
avec W.________ en utilisant des moyens raisonnables par rapport au but
visé. Par ailleurs, V.________ conteste avoir validé les destinataires de la
lettre litigieuse, ce qui exclurait toute volonté de diffamation ou de
contrainte de sa part. Il relève au surplus que l’examen du contexte dans
lequel le courrier a été rédigé démontrerait que les propos en cause
s’inscrivaient dans la mission du syndicat. Il devrait être tenu compte de la
crainte éprouvée par plusieurs employés de ne pas voir leurs prétentions
salariales sauvegardées étant donné l’échec des négociations.
4.5.2 a) Concernant l’infraction de contrainte, on se réfère aux
principes rappelés ci-avant (cf. 4.2.2 b).
b) Aux termes de l’art. 173 CP, se rend coupable de
diffamation celui qui, en s'adressant à un tiers, aura accusé une personne
ou jeté sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou
de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération, ou celui qui
aura propagé une telle accusation ou un tel soupçon (ch. 1). L'inculpé
n'encourra aucune peine s'il prouve que les allégations qu'il a articulées
ou propagées sont conformes à la vérité ou qu'il avait des raisons
sérieuses de les tenir de bonne foi pour vraies (ch. 2). L'inculpé ne sera
pas admis à faire ces preuves et il sera punissable si ses allégations ont
été articulées ou propagées sans égard à l'intérêt public ou sans autre
motif suffisant, principalement dans le dessein de dire du mal d'autrui,

- 25 -
notamment lorsqu'elles ont trait à la vie privée ou à la vie de famille (ch.
3).
Cette disposition protège la réputation d'être un individu
honorable, c'est-à-dire de se comporter comme une personne digne a
coutume de le faire selon les conceptions généralement reçues. Il faut
donc que l'atteinte fasse apparaître la personne visée comme méprisable.
L'honneur protégé par le droit pénal est conçu de façon générale comme
un droit au respect, qui est lésé par toute assertion propre à exposer la
personne visée au mépris en sa qualité d'être humain (ATF 148 IV 409
consid. 2.3 ; ATF 145 IV 462 consid. 4.2.2 ; ATF 137 IV 313 consid. 2.1.1). Il
faut donc que l'atteinte fasse apparaître la personne visée comme
méprisable (ATF 145 IV 462 précité ; ATF 137 IV 313 précité). Le fait
d’accuser une personne d'avoir commis une infraction pénale ou un acte
clairement réprouvé par les conceptions généralement admises constitue
une atteinte à l’honneur (ATF 132 IV 112 consid. 2.1 ; ATF 118 IV 248
consid. 2b ; TF 6B_1268/2019 du 15 janvier 2020 consid. 1.2 et les
références citées). En revanche, la réputation relative à l'activité
professionnelle ou au rôle joué dans la communauté n'est pas pénalement
protégée. Il en va ainsi des critiques qui visent comme tels la personne de
métier, l'artiste ou le politicien, même si elles sont de nature à blesser et à
discréditer (ATF 119 IV 44 consid. 2a ; ATF 105 IV 194 consid. 2a). Dans le
domaine des activités socio-professionnelles, il ne suffit ainsi pas de dénier
à une personne certaines qualités, de lui imputer des défauts ou de
l'abaisser par rapport à ses concurrents. En revanche, il y a atteinte à
l'honneur, même dans ces domaines, si on évoque une infraction pénale
ou un comportement clairement réprouvé par les conceptions morales
généralement admises (ATF 148 IV 409 précité ; ATF 145 IV 462 précité et
les références citées ; TF 6B_15/2021 et 6B_32/2021 du 12 novembre
2021 consid. 2.1.2).
Pour apprécier si une déclaration est attentatoire à l'honneur,
il faut se fonder non pas sur le sens que lui donne la personne visée, mais
sur une interprétation objective selon la signification qu'un destinataire
non prévenu doit, dans les circonstances d'espèce, lui attribuer (ATF 145

- 26 -
IV 462 précité consid. 4.2.3 ; ATF 137 IV 313 précité consid. 2.1.3 ; TF
6B_479/2022 du 9 février 2023 consid. 5.1.1). S'agissant d'un texte, il doit
être analysé non seulement en fonction des expressions utilisées, prises
séparément, mais aussi selon le sens général qui se dégage du texte dans
son ensemble (ATF 137 IV 313 précité). Pour qu'il y ait diffamation, il n'est
pas nécessaire que l'auteur ait affirmé des faits qui rendent méprisable la
personne visée ; il suffit qu'il ait jeté sur elle le soupçon d'avoir eu un
comportement contraire aux règles de l'honneur ou qu'il propage – même
en citant sa source ou en affirmant ne pas y croire – de telles accusations
ou de tels soupçons (ATF 117 IV 27 consid. 2c ; TF 6B_479/2022 précité ;
TF 6B_541/2019 du 15 juillet 2019 consid. 2.1).
La loi prévoit la possibilité pour une personne accusée de
diffamation d’apporter des preuves libératoires qui excluent sa
condamnation. Ainsi, aux termes de l’art. 173 ch. 2 CP, l’inculpé
n'encourra aucune peine s'il prouve que les allégations qu'il a articulées
ou propagées sont conformes à la vérité ou qu'il avait des raisons
sérieuses de les tenir de bonne foi pour vraies. La preuve de la vérité est
apportée lorsque l’auteur de la diffamation établit que tous les éléments
essentiels des allégations qu’il a articulées ou propagées sont vrais (TF
6B_371/2011 du 15 août 2011 consid. 5.3 et les arrêts cités ; Dupuis et al.
[éd.], Code pénal, Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2017, n. 30 ad art. 173
CP et les références citées). La preuve de la bonne foi est apportée
lorsque le prévenu démontre qu’il a cru à la véracité de ce qu’il disait,
d’une part, et qu’il avait des raisons sérieuses de le croire, après avoir
accompli ce qu’on pouvait attendre de lui pour en contrôler l’exactitude,
d’autre part (ATF 124 IV 149 consid. 3b ; TF 6B_1296/2021 du 30 juin 2022
consid. 5.1.2 ; TF 6B_1047/2019 du 15 janvier 2020 consid. 3.1). Il faut se
placer exclusivement sur les éléments dont il avait connaissance à
l’époque de sa déclaration (ibid.). Le contenu et l’étendue du devoir de
vérification doivent être appréciés en tenant compte des motifs qu’avait le
prévenu de faire la communication : moins ces motifs seront consistants,
plus les exigences de vérification seront élevées ; à l’inverse, ces
dernières seront moins sévères si l’auteur a un intérêt digne de protection.
L’exigence de la bonne foi est accrue lorsque les allégations ont été

- 27 -
formulées publiquement ou diffusées largement. L’auteur supporte le
fardeau, la charge et le risque de la preuve de la bonne foi. Si celle-ci est
établie, l’auteur est acquitté (Riben/Mazou, in : Macaluso/Moreillon/Quéloz
[éd.], Commentaire romand, Code pénal II, 2e éd., Bâle 2017, nn. 39 s. et
43 ad art. 173 CP). L’admission à la preuve libératoire constitue la règle.
Elle ne peut être refusée que si deux conditions sont réunies
cumulativement, à savoir lorsque l’auteur a agi principalement dans le but
de dire du mal d’autrui et s’il s’est exprimé sans motif suffisant (art. 173
al. 3 CP ; TF 6B_1268/2019 précité).
4.5.3 En l’espèce, s’agissant des raisons pour lesquelles le retrait de
plainte d’I.________ du 11 février 2021 ne s’applique pas à V.________, on se
réfère au développement ci-avant (cf. ch. 3 ci-dessus).
Quant au rôle joué par V.________ par rapport au courrier
litigieux, comme l’a relevé à juste titre le premier juge (jgt, p. 31), le
prévenu était le responsable direct de K.________, signataire dudit courrier,
au sein du syndicat. De plus, l’appelant s’était entretenu au téléphone
avec W.________ les 8 et 9 février 2018, après avoir constaté que celui-ci
n’avait pas respecté le délai de paiement au 7 février 2018 que comportait
la convention du 29 janvier 2018. Enfin, en cours de procédure, V.________
avait expliqué que la lettre avait été envoyée avec l’accord des employés
syndiqués. On peut donc déduire des éléments qui précèdent, et qui ne
sont pas remis en cause en appel, que V.________ avait une parfaite
maîtrise des moyens d’intervention décidés par son syndicat et qu’il s’est
impliqué dans la rédaction de la correspondance en question, y compris au
niveau du choix des destinataires.
Cela ressort aussi sans équivoque des déclarations de
V.________ lors de l’audition du 6 décembre 2018 devant le Ministère (PV
aud. 1) : « Vous me demandez pourquoi le courrier du 9 février 2018 est
adressé en copie à différentes entreprises. Je vais être très clair. Il
s’agissait que ces différentes entreprises puissent intervenir pour
empêcher de nouveaux problèmes. Nous espérions qu’elles puissent
intercéder auprès de M. W.________ pour qu’il règle le montant. V.________ :

- 28 -
Cela ne nous gêne pas de mêler des tiers au litige, car il existe une
institution juridique qui s’appelle la responsabilité solidaire de
l’entrepreneur ou du maitre de l’ouvrage. Vous me demandez si le maître
de l’ouvrage a une responsabilité dans le paiement des salaires des
ouvriers de ses sous-traitants. Oui, à certaines conditions. Nous
demandons, quand un sous-traitant ne paye pas ses employés, au maître
de l’ouvrage de payer lui-même et de se retourner contre ses sous-
traitants en application de l’article 5 de la loi sur les travailleurs détachés.
Par-là, j’entendais que les entreprises en question pourraient être
amenées à payer quelque chose aux employés. » (PV aud. 1, p. 7, ll. 256 à
268).
Or, cette lettre est l’archétype même de la tentative de
contrainte. Elle vise à obtenir le versement d’une prestation financière
résultant d’un accord conventionnel vicié en s’affranchissant des règles
légales applicables au recouvrement des créances (P. 6). En pareille
circonstance, la menace de reprise de la grève est dépourvue de toute
légitimité. Les destinataires à qui cette lettre a été adressée en copie
participent des moyens de pression mis en œuvre par l’appelant à
l’encontre de la plaignante et procède d'une volonté délibérée de porter
atteinte à la considération de la société en s'adressant directement à ses
partenaires commerciaux.
Les déclarations faites par K.________ sont également
éloquentes à ce sujet : « Il est exact que le but de mettre ces entreprises
en copie était d’exercer une certaine pression sur M. W.________, comme
ce serait le cas d’une action en justice. L’idée était aussi que ces
entreprises puissent prendre leurs dispositions et prendre les mesures
nécessaires pour que cette affaire ne les éclabousse pas et qu’elles ne
subissent pas un dommage de ce fait. » (PV aud. 1, p. 8, ll. 273 à 277).
La condamnation de V.________ pour tentative de contrainte et
diffamation doit par conséquent être confirmée, les éléments constitutifs
de ces infractions, qui ne sont par ailleurs pas discutés par l’appelant,
étant réalisés.

- 29 -
4.6
4.6.1 S’agissant spécifiquement de F.________, celui-ci soutient, pour
le cas n° 3, que l’autorité de première instance a constaté les faits de
manière erronée et a violé la présomption d’innocence en ne retenant pas
le témoignage des employés d’I.________. Selon lui, ni l’acte d’accusation,
ni le jugement de première instance ne décriraient précisément les actes
qui lui sont reprochés et l’existence d’un blocage ne serait pas établie.
L’appelant relève que seule une poignée d’ouvriers licenciés se trouvait à
proximité du chantier de [...] et qu’ils n’ont pas pour autant constitué un
obstacle. Il s’appuie sur le témoignage de trois employés pour l’établir (PV
aud. 2 p. 5 et PV aud. 5 p. 2). Il se fonde également sur le journal des
événements de police (JEP) relatif à l’intervention du 12 février 2018 à [...]
(P. 48/3) pour soutenir que les manifestants avaient été autorisés à rester
sur place. Son rôle n’ayant pas été décrit dans le cadre de ces actions,
F.________ estime qu’il n’est pas possible de savoir à quel titre sa
condamnation a été envisagée et quels agissements ont été retenus à son
encontre. Enfin, il constate que V.________ n’a pas été renvoyé pour les
faits en question.
4.6.2 F.________ fait fausse route. La question de savoir si les
chantiers ont été effectivement bloqués est dénuée de pertinence. Le
moyen de contrainte utilisé résulte de la décision de reprise du
mouvement de grève le 12 février 2018 pour exercer une pression
concrète sur la partie plaignante afin que cette dernière cède finalement
aux exigences posées par le syndicat quant au paiement de l’intégralité
des prétentions salariales revendiquées par les employés concernés. Par
ailleurs, le caractère illicite de la grève organisée par les appelants, et
donc du moyen de pression utilisé, a déjà été développé ci-avant (cf. 4.2.3
ci-dessus). L’infraction en est restée au stade de la tentative cette fois-là
puisque la société n’a pas effectué le versement complémentaire exigé
d’elle par le syndicat.
F.________ De plus, il a pris part à tous les stades de
l’intervention syndicale et il était sur place au moment des faits. Sa

- 30 -
participation effective au mouvement de grève résulte des déclarations de
V.________ : « Le matin du 12, nous nous sommes rendus sur le chantier,
nous trois et les 4 travailleurs. » (PV aud. 1, p. 8 à 11, ll. 298 s.). Pour le
reste, que V.________, manifestement au moins autant impliqué, si ce n’est
plus, que lui, n’ait pas été renvoyé en jugement pour les mêmes faits ne
saurait justifier que F.________ échappe à ses responsabilités en la matière.
La condamnation de l’appelant pour tentative de contrainte
doit donc être confirmée, les éléments constitutifs de cette infraction étant
réalisés.
4.7
4.7.1 Les appelants invoquent encore une violation du principe de
l’égalité de traitement par rapport aux ordonnances de classement du 7
juin 2021 dont ont bénéficié les employés d’I.________, contrairement à
eux. Ils font valoir que l’autorité de la chose jugée aurait dû conduire le
Tribunal de police à les acquitter, dès lors que, dans les ordonnances en
question, il était retenu que les prétentions élevées par les ouvriers
semblaient légitimes et que les actions n’avaient porté qu’un tort très
relatif à la plaignante. V.________ et F.________ relèvent à cet égard qu’ils
n’ont pas agi dans leur propre intérêt mais uniquement pour défendre les
travailleurs d’I.________ et que leur intervention a donné lieu à une
indemnisation.
4.7.2 L’autorité de céans n’est pas liée par les considérants des
ordonnances concernées (TF 6B_1189/2017 du 23 mai 2018 consid. 1.3).
En l’occurrence, la situation des appelants doit être clairement
différenciée de celle des employés syndiqués qui se sont tournés vers eux
pour obtenir conseil et assistance dans le litige qui les opposait à leur
employeur. C’est bien l’action de V.________ et F.________ qui a conduit à la
mise en œuvre d’une grève illicite et non celle des ouvriers. Si les
appelants n’avaient pas conseillé et prêté assistance aux employés, la
grève n’aurait tout simplement jamais eu lieu. Les déclarations faites par
V.________ et F.________ durant la procédure le confirment (PV aud. 1) et il
ne saurait être question de les exonérer de toute responsabilité spécifique

- 31 -
à cet égard compte tenu de leur profession de syndicaliste. Au demeurant,
les appelants étaient salariés du syndicat dont les ouvriers étaient
membres, ce qui suppose le versement de cotisations. Ils avaient donc un
intérêt financier propre à obtenir un résultat concret dans cette affaire,
favorable aux membres du syndicat qui les employait.
La grève n’est pas une institution destinée à conférer un droit
de justice propre permettant de contourner le règlement judiciaire des
conflits. On ne saurait donc juger la culpabilité de V.________ et F.________
sur les seuls inconvénients subis par la société plaignante alors que
l’usage illicite du droit de grève peut provoquer des conséquences
particulièrement importantes pour toute une série d’acteurs économiques
impactés.
Ce grief doit donc être rejeté.
5.
5.1 Les appelants, qui concluent à leur acquittement, ne
contestent pas, à titre subsidiaire, leurs peines. Celles-ci doivent toutefois
être vérifiées d’office.
5.2
5.2.1 Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et

- 32 -
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine,
de même que son comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les
références citées ; TF 6B_654/2018 du 5 septembre 2018 consid. 3.1).
5.2.2 Selon l’art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale
l’exécution d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative de liberté de
deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour
détourner l’auteur d’autres crimes ou délits.
Pour formuler un pronostic sur l'amendement de l'auteur, le
juge doit se livrer à une appréciation d'ensemble, tenant compte des
circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation
et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de
l'état d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments
propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances
d'amendement. Il ne peut accorder un poids particulier à certains critères
et en négliger d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 ;
ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1 ; TF 6B_317/2020 du 1er juillet 2020 consid.
4.1).
5.2.3 Si le juge suspend totalement ou partiellement l’exécution
d’une peine, il impartit au condamné un délai d’épreuve de deux à cinq
ans (art. 44 al. 1 CP). Dans le cadre ainsi fixé par la loi, le juge en
détermine la durée en fonction des circonstances du cas, en particulier
selon la personnalité et le caractère du condamné, ainsi que du risque de
récidive. Plus celui-ci est important, plus long doit être le délai d'épreuve
et la pression qu'il exerce sur le condamné pour qu'il renonce à commettre
de nouvelles infractions (ATF 95 IV 121 consid. 1 ; TF 6B_1192/2019 du 28
février 2020 consid. 2.1 et la référence citée).

- 33 -
5.3 a) En l’espèce, s’agissant de V.________, le premier juge a
retenu que celui-ci était le responsable de la section du syndicat [...] en
charge des électriciens. Il avait donc assumé une responsabilité
prépondérante dans la grève du 29 janvier 2018 ainsi que pour la lettre du
9 février 2018. En outre, il avait tenté à plusieurs reprises de se dédouaner
en cours de procédure. L’autorité de première instance a aussi pris en
considération, à décharge, que les prestations que les appelants faisaient
valoir étaient justifiées. Elle en a conclu que la culpabilité de V.________
était passablement lourde. Le premier juge a ensuite relevé que
l’infraction la plus grave retenue contre V.________ était la contrainte et
qu’elle devait être sanctionnée d’une peine pécuniaire de 60 jours-
amende. Il a ajouté que la tentative de contrainte et la diffamation
auraient donné lieu, pour elles-mêmes, à une peine pécuniaire de 30 jours-
amende chacune. Il a par conséquent fixé la peine totale à 90 jours-
amende. L’autorité de première instance a ensuite arrêté le montant du
jour-amende à 70 fr., au vu de la situation financière du prévenu. Enfin,
elle a tenu compte de l’ancienneté de l’antécédent de V.________ et lui a
accordé le sursis, fixant le délai d’épreuve à deux ans (cf. jgt, pp. 34 et
35). Cette appréciation, qui ne prête pas le flanc à la critique, peut être
intégralement confirmée par adoption de motifs (art. 82 al. 4 CPP).
b) Pour F.________, le premier juge a retenu qu’il avait participé
à deux grèves illicites mais qu’il n’avait pas de rôle dirigeant au sein du
syndicat [...]. L’autorité de première instance a également tenu compte du
bien-fondé des prestations réclamées et elle a donc considéré que la
culpabilité de F.________ était moyenne. Elle a ensuite relevé que
l’infraction la plus grave lui étant reprochée était la contrainte et que
celle-ci devait être sanctionnée par une peine pécuniaire de 40 jours-
amende. Le premier juge a ajouté que la tentative de contrainte aurait
donné lieu pour elle-même à une peine pécuniaire de 20 jours-amende et
a fixé à la peine totale à 50 jours-amende. Il a ensuite arrêté le montant
du jour-amende à 90 fr., au vu de la situation financière du prévenu. Enfin,
en l’absence d’antécédent, il a fait bénéficier F.________ du sursis et a fixé
le délai d’épreuve à deux ans (cf. jgt, pp. 34 à 36). Cette appréciation

- 34 -
circonstanciée doit être confirmée par adoption de motifs (art. 82 al. 4
CPP), étant précisé que la quotité de la peine pour la contrainte aurait
même pu être légèrement plus conséquente.
6. Au vu de ce qui précède, les appels de V.________ et F.________
doivent être rejetés et le jugement entrepris confirmé.
Il en découle que les conclusions des appelants au versement
d’une indemnité fondée sur l’art. 429 CPP pour la première et la deuxième
instance sont sans objet.
Fondée sur la prémisse erronée que la qualité de partie
plaignante de la société I.________ ferait défaut, il en va de même de leur
conclusion tendant au rejet des prétentions civiles de l’intimée et de
l’allocation de l’indemnité de 5'000 fr. qui lui a été accordée en première
instance au titre de l’art. 433 CPP.
I.________ n’ayant pas chiffré ses prétentions en dépens en
deuxième instance, aucune indemnité ne lui sera accordée au titre de
l’art. 433 CPP.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel,
constitués de l'émolument du présent jugement, par 3’520 fr. (art. 21 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge des appelants,
qui succombent (art. 428 al. 1 CPP), par moitié chacun.

- 35 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
vu, pour V.________, les art. 292 CP ; 90 al. 1 LCR ; 23 LCD et 25 LContr ;
vu, pour F.________, les art. 173 al. 1 et 22 al. 1 ad 181 CP ; 23 LCD ;
appliquant à V.________ les art. 34, 42 al. 1, 44, 47, 49 al. 1, 173 al. 1, 181,
22 ad 181 CP ; 398 ss CPP ;
à F.________ les art. 34, 42 al. 1, 44, 47, 49 al. 1, 181, 22 ad 181CP ;
398 ss CPP prononce :
I. Les appels sont rejetés.
II. Le jugement rendu le 24 novembre 2021 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est
confirmé selon le dispositif suivant :
« I. à V. inchangés
VI. libè re V.________ des chefs de prévention d’infraction
à la loi contre la concurrence déloyale, insoumission à une
décision de l’autorité, violation simple des règles de la
circulation routière et contravention à la loi sur les
contraventions ;
VII. cons tate que V.________ s’est rendu coupable de
diffamation, contrainte et tentative de contrainte ;
VIII. c ond amne V.________ à une peine pécuniaire de 90
(nonante) jours-amende à 70 (septante) francs ;
IX. s usp end l’exécution de la peine pécuniaire fixée au
chiffre VIII et fixe le délai d’épreuve à 2 (deux) ans ;
X. libè re F.________ des chefs de prévention de
diffamation, tentative de contrainte s’agissant du chiffre 2 de

- 36 -
l’acte d’accusation et infraction à la loi contre la concurrence
déloyale ;
XI. cons tate que F.________ s’est rendu coupable de
contrainte et tentative de contrainte ;
XII. c ond amne F.________ à une peine pécuniaire de 50
(cinquante) jours-amende à 90 (nonante) francs ;
XIII. s usp end l’exécution de la peine pécuniaire fixée au
chiffre XII et fix e le délai d’épreuve à 2 (deux) ans ;
XIV. renvo ie I.________ à agir par la voie civile pour faire
valoir ses éventuelles prétentions ;
XV. ar rê te les frais à 7'019 fr. 40 (sept mille dix-neuf
francs et quarante centimes) et les répartit à raison de 2'333
fr. 50 (deux mille trois cent trente-trois francs et cinquante
centimes) à la charge de K.________, 2'442 fr. 95 (deux mille
quatre cent quarante-deux francs et nonante-cinq centimes) à
la charge de V.________ et 2'242 fr. 95 (deux mille deux cent
quarante-deux francs et nonante-cinq centimes) à la charge de
F.________ ;
XVI. rejette les conclusions de V.________ et F.________ en
allocation d’une indemnité pour l’exercice raisonnable de leurs
droits de procédure ;
XVII. d it que K.________, V.________ et F.________ sont
codébiteurs solidaires envers I.________ de la somme de 5'000
(cinq mille) francs à titre d’indemnité pour l’exercice
raisonnable de ses droits de procédure. »
III. Les frais d’appel, par 3'520 fr. (trois mille cinq cent vingt
francs), sont mis par moitié à la charge de V.________, soit

- 37 -
1'760 fr. (mille sept cent soixante francs), et par moitié à la
charge de F.________, soit 1'760 fr. (mille sept cent soixante
francs).
IV. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Charlotte Iselin, avocate (pour V.________ et F.________),
- Me Alexandre Reil, avocat (pour I.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois,
- Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :