vd_gerichte · PE18.014936 · 2019-04-10 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE18.014936-LAE//CMD
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 10 avril 2019
__________________
Composition : M. ABRECHT, juge présidant
Mme Byrde et M. Oulevey, juges
Greffier : M. Petit
*****
Art. 127 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 7 mars 2019 par
A.B.________, B.B.________ et C.________ contre le prononcé rendu le 22
février 2019 par la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de
l'Est vaudois dans la cause n° PE18.014936-LAE//CMD, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. a) A [...], vers 2h35 du matin, le dimanche 29 juillet 2018, le
conducteur d’une voiture de livraison a omis d’indiquer un changement de
direction en sortant d’un carrefour à sens giratoire. Une patrouille de la
Police du Chablais vaudois l’a suivi au moyen de son véhicule de service.
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Le conducteur aurait arrêté la voiture de livraison sur le parking d’une
auberge et serait sorti immédiatement de la voiture. Il se serait agi de
A.B.________, que la police a ensuite identifié sur la base de son permis de
conduire. A.B.________ était accompagné de son frère B.B.________.
A.B.________, qui aurait présenté des signes d’ébriété, aurait refusé de se
soumettre à un contrôle de son état physique, même après avoir été
informé qu’un magistrat ordonnait une prise de sang et d’urine. Il est aussi
apparu lors du contrôle qu’il n’aurait pas indiqué un changement
d’adresse au Service des automobiles et de la navigation. À plusieurs
reprises, A.B.________ et B.B.________ auraient menacé les policiers, en leur
disant notamment qu’ils les retrouveraient sans leur uniforme et qu’ils leur
régleraient leur compte.
Lors de leurs auditions respectives, dès 3h45, au poste de
police d’Aigle, A.B.________ et B.B.________ ont tous deux contesté que
A.B.________ ait été au volant de la voiture de livraison au moment des
faits. Ils ont déclaré, en substance, que la voiture de livraison, dont
A.B.________ est le détenteur, était restée en stationnement devant
l’auberge depuis 18h00 et qu’eux-mêmes s’étaient trouvés à cet endroit
lorsque la police y était arrivée parce qu’un ami d’Aigle, chez lequel ils
avaient passé la soirée mais dont ils ne pouvaient pas dire le nom, les
avait tout juste déposés là (cf. PV aud. 1 et 2).
b) Par ordonnance pénale du 31 août 2018, A.B.________ a été
condamné, pour violation simple des règles de la circulation routière (art.
90 al. 1 LCR [Loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958;
RS 741.01]), entrave aux mesures visant à constater l’incapacité de
conduire (art. 91a al. 1 LCR), défaut d’annonce d’un changement
d’adresse (art. 143 ch.3 OAC [Ordonnance réglant l’admission des
personnes et des véhicules à la circulation routière du 27 octobre 1976; RS
741.51]) et violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires
(art. 285 CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0]), à 150
jours-amende de 50 fr. et à une amende de 120 fr. convertible en un jour
de privation de liberté en cas de non-paiement fautif.

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Par ordonnance pénale du 31 août 2018 également,
B.B.________ a été condamné, pour violence ou menace contre les
autorités et les fonctionnaires (art. 285 CP), à 40 jours-amende de 40
francs.
c) Par lettres du 14 septembre 2018 (cf. P. 8 et 9), l’avocat
C.________ a informé la Procureure qu’il avait été consulté par A.B.________
et par B.B.________ et a formé opposition contre chacune des ordonnances
pénales.
Dans une lettre du 26 novembre 2018 (P. 17), Me C.________ a
exposé que ses clients contestaient que A.B.________ ait été au volant. Il y
a notamment écrit ce qui suit :
« Il convient de mentionner qu’en dépit de l’absence de tout élément de
preuve quant à l’identité du conducteur, les gendarmes (sic) n’ont à aucun
moment envisagé que Monsieur A.B.________ puisse leur dire la vérité et que
le conducteur puisse être quelqu’un d’autre ! J’en veux pour preuve qu’ils
n’ont même jamais exigé de Monsieur B.B.________ qu’il se soumette à un
quelconque test éthylomètre (sic) »
Il a encore écrit ce qui suit :
« Même en se limitant aux seuls Messieurs A.B.________, il n’est pas possible
de déterminer avec certitude qui de A.B.________ ou B.B.________ était
éventuellement au volant. »
d) Par décisions du 22 janvier 2019, la Procureure a maintenu
les deux ordonnances pénales et a transmis le dossier au Tribunal de
police de l’arrondissement de l’Est vaudois.
B. Le 25 janvier 2019 (P. 19), le greffe du Tribunal
d’arrondissement a adressé à Me C.________ un avis indiquant que, selon la
jurisprudence, un même défenseur ne peut pas assister deux prévenus et
lui impartissant un délai pour indiquer lequel des deux prévenus il
souhaitait continuer à défendre.

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Par lettre du 11 février 2019 (P. 22), Me C.________, contestant
l’existence d’un risque réel de conflit d’intérêts entre les frères
A.B.________ et B.B.________, a refusé de se démettre de l’un ou l’autre
mandat.
Par prononcé du 22 février 2019, la Présidente du Tribunal de
police de l’arrondissement de l’Est vaudois a fait interdiction à Me
C.________ de continuer à défendre A.B.________ et B.B.________.
La Présidente a motivé cette décision en retenant qu’il était
possible qu’en fonction des éléments que pourrait révéler l’instruction, le
défenseur des prévenus pourrait être amené à devoir conseiller à l’un
d’eux de modifier sa version des faits au détriment de l’autre.
C. Par acte du 7 mars 2019, Me C.________, déclarant agir au nom
de A.B.________ et de B.B.________, d’une part, et en son nom propre,
d’autre part, a recouru contre cette décision, en concluant, avec suite de
frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il soit autorisé à continuer de
défendre les deux prévenus. Il a assorti le recours d’une requête d’effet
suspensif et d’une requête de mesures provisionnelles tendant au report
des débats, appointés au 14 mars 2019.
Par ordonnance du 8 mars 2019, le Juge présidant de la Cour
de céans a rejeté la requête d’effet suspensif et celle de mesures
provisionnelles.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En d roit :
1.

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1.1 Une ordonnance d'interdiction de représentation peut être
attaquée par la voie du recours (art. 393 al. 1 let. a CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]; CREP 24 novembre
2016/713 consid. 1; CREP 10 mai 2011/160 publié au JdT 2011 III 74
consid. 1; CREP 7 juin 2011/209 consid. 1) auprès de la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 396 al. 1 CPP; art. 13 LVCPP [Loi
d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV
312.01]; art. 80 LOJV, [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979;
BLV 173.01]). Le recours doit être envoyé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (art. 322 al. 2 CPP et art.
396 al. 1 CPP).
La qualité pour recourir appartient aussi bien au prévenu
(CREP 24 novembre 2016/713 consid. 1) qu’à l’avocat (cf. CREP 26 mars
2014/229 consid. 1), ce participant à la procédure justifiant d’un intérêt
juridique propre au maintien de ses mandats.
1.2 En l’espèce, interjeté dans le délai et les formes prévus par la
loi, contre une ordonnance d’interdiction de représentation, par des
personnes ayant toutes qualité pour recourir, le présent recours est
recevable.
2.
2.1 Les recourants font valoir que le prononcé entrepris poserait
sans fondement juridique ni factuel une interdiction absolue de
représenter deux prévenus. Pour eux, le premier juge se limiterait à
alléguer l'existence d'un potentiel risque abstrait de conflit d'intérêt. Or ils
excluent l'existence de tout conflit d'intérêts.
2.2 A teneur de l'art. 127 al. 3 CPP, un conseil juridique peut
défendre dans la même procédure les intérêts de plusieurs participants à
la procédure dans les limites de la loi et des règles de sa profession. La
défense des prévenus étant réservée aux avocats (art. 127 al. 5 CPP), les
règles à respecter en l'espèce sont celles qui ressortent de la LLCA (Loi
fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats; RS 935.61). Il

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s'agit en particulier du principe énoncé à l'art. 12 let. c LLCA, qui
commande à l'avocat d'éviter tout conflit entre les intérêts de son client et
ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan
professionnel ou privé. Cette règle est en lien avec la clause générale de
l'art. 12 let. a LLCA, selon laquelle l'avocat exerce sa profession avec soin
et diligence, de même qu'avec l'obligation d'indépendance rappelée à
l'art. 12 let. b LLCA (ATF 134 II 108 consid. 3). Le Tribunal fédéral a
souvent rappelé que l'avocat a notamment le devoir d'éviter la double
représentation, c'est-à-dire le cas où il serait amené à défendre les
intérêts opposés de deux parties à la fois, car il n'est alors plus en mesure
de respecter pleinement son obligation de fidélité et son devoir de
diligence envers chacun de ses clients (ATF 141 IV 257 consid. 2.1; ATF
138 II 162 consid. 2.5; ATF 135 II 145 consid. 9.1; TF 1B_376/2013 du 18
novembre 2013 consid. 3; TF 1B_420/2011 du 21 novembre 2011 consid.
1.2.2; TF 2C_688/2009 du 25 mars 2010 consid. 3.1, in SJ 2010 I p. 433).
Les règles susmentionnées visent avant tout à protéger les
intérêts des clients de l'avocat, en leur garantissant une défense exempte
de conflit d'intérêts (TF 1B_420/2011 du 21 novembre 2011 consid. 1.2.2).
Elles tendent également à garantir la bonne marche du procès,
notamment en s'assurant qu'aucun avocat ne soit restreint dans sa
capacité de défendre l'un de ses clients – notamment en cas de défense
multiple –, et en évitant qu'un mandataire ait la possibilité d’utiliser au
détriment d’un ancien client des connaissances acquises lors du mandat
que celui-ci lui avait confié, étant à cet égard rappelé que l'impossibilité de
représentation affectant un avocat rejaillit sur ses associés (cf. ATF 141 IV
257 précité, ibid.; ATF 138 II 162 précité consid. 2.5.2; TF 1B_376/2013 du
18 novembre 2013 consid. 3).
Ces principes sont d'autant plus importants en matière pénale
s'agissant de la défense des prévenus. En effet, en cas de représentation
multiple – et même si l'avocat entend adopter une stratégie commune et
plaider pour l'ensemble de ses mandants l'acquittement –, il ne peut pas
être exclu qu'à un moment donné, l'un des prévenus tente de reporter ou

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de diminuer sa propre culpabilité sur les autres (ATF 141 IV 257 précité
consid. 2.1 et les réf. citées).
Lorsqu’un avocat a été désigné défenseur commun de
plusieurs prévenus et qu’il apparaît au cours de son mandat qu’il existe un
conflit d’intérêts, il est tenu de renoncer à tous ses mandats; il ne saurait
en conserver un, en renonçant à tous les autres, car, en pareille
hypothèse, le risque existerait qu’un des prévenus qu’il a cessé de
défendre pâtisse de l’utilisation, par cet avocat, de confidences qu’il lui
avait faites alors qu’il était encore son défenseur (CREP 6 novembre
2018/868, consid. 2.2.1).
2.3 En l’espèce, les deux prévenus ont la même ligne de défense
principale et une version des faits principale commune, consistant à
attribuer à un tiers la responsabilité des infractions routières dénoncées
par la police. Il est toutefois manifeste qu’à titre subsidiaire, pour le cas où
la thèse d’une tierce responsabilité ne serait pas retenue, ainsi que pour
les menaces proférées pendant le contrôle de police, chacun d’eux a
intérêt à adopter une autre ligne de défense, consistant à accuser l’autre.
Leur défenseur a du reste déjà commencé à le faire quelque peu dans sa
lettre du 26 novembre 2018 (cf. P. 17), où il évoque l’hypothèse – jamais
évoquée par personne dans l’affaire auparavant – que le conducteur ait
été B.B.________. Après cet acte, Me C.________ ne saurait assurer la
défense de ce dernier prévenu.
En tant qu'il retient l'existence d'un risque concret de conflit
d'intérêts, le prononcé attaqué échappe ainsi à la critique.
3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le prononcé attaqué
confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV

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312.03.1]), seront mis à la charge des recourants, qui succombent (art.
428 al. 1 CPP), à parts égales et solidairement entre eux (art. 418 al. 1 et
2 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé du 22 février 2019 est confirmé.
III. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs) sont
mis à la charge de A.B.________, B.B.________ et C.________, à
parts égales et solidairement entre eux.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le juge présidant : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. A.B.________,
- M. B.B.________,
- Me C.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est
vaudois,
- Mme la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois agissant
comme procureure ad hoc pour l'arrondissement de l'Est vaudois,

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par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :