vd_gerichte · TD22.012217 · 2025-07-16 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD22.012217-250859
ES66
CO UR D’APPEL CIVI L E
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Ordonnance du 16 juillet 2025
________________________________
Composition : M. MAYTAIN, juge unique
Greffière : Mme Vouilloz
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Art. 315 al. 2 let. b et al. 4 let. b CPC
Statuant sur la requête présentée par A.O.________, à [...],
tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’il a interjeté contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 5 juin 2025 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause le divisant d’avec B.O.________, à [...], le Juge unique de la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1117

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 5 juin 2025, la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après :
la présidente) a notamment dit qu’A.O.________ contribuerait à l'entretien
de sa fille C.O.________ par le régulier versement, d'avance le premier de
chaque mois, en mains de B.O.________, d'une pension mensuelle de 600
fr. dès le 1er avril 2024 (VI) et a dit que les frais extraordinaires de l'enfant
C.O.________ seraient répartis par moitié entre chacune des parties,
moyennant entente préalable sur le principe et le montant de la dépense
et déductions faites des éventuels frais pris en charge par une assurance
ou un tiers (VII).
B. Par acte du 10 juillet 2025, A.O.________ (ci-après : le
requérant) a interjeté appel contre cette ordonnance, avec requête d’effet
suspensif tendant à la suspension de l’exécution des chiffres VI et VII de
son dispositif.
En d roit :
1.
1.1
1.1.1 Aux termes de l’art. 315 al. 2 let. b CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’appel n’a pas d’effet suspensif
lorsqu’il a pour objet des décisions portant sur des mesures
provisionnelles.
L’instance d’appel peut exceptionnellement suspendre le
caractère exécutoire si la partie concernée risque de subir un préjudice
difficilement réparable (art. 315 al. 4 let. b CPC).

- 3 -
Saisie d'une demande d'effet suspensif, l'autorité d’appel doit
faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance
que dans des cas exceptionnels ; elle doit procéder à une pesée de divers
intérêts en jeu, à savoir l’intérêt public ou privé à ce que la décision puisse
être exécutée immédiatement et l’intérêt au maintien du régime antérieur
(ATF 143 III 193 consid. 4 ; TF 5A_752/2023 du 24 janvier 2024 consid.
5.3.1) et dispose d'un large pouvoir d'appréciation permettant de tenir
compte des circonstances concrètes du cas d'espèce (ATF 138 III 565
consid. 4.3.1, JdT 2015 II 408 ; ATF 138 III 378 consid. 6.3 ; TF
5A_223/2022 du 29 août 2022 consid. 3.1.1).
1.1.2 Le refus de l’effet suspensif ne cause en principe pas de
préjudice difficilement réparable à celui qui est condamné à payer une
contribution d’entretien, la simple exécution de créances d’argent
n’emportant pas en soi un tel dommage, dans la mesure où l'intéressé
pourra en obtenir la restitution s’il obtient finalement gain de cause (TF
5A_56/2019 du 9 mai 2019 consid. 1.2.1 ; TF 5A_233/2016 du 26 mai 2016
consid. 1.3.2.2 ; TF 5A_468/2012 du 14 août 2012). L’obligation d’entretien
trouve toutefois sa limite inférieure dans la capacité contributive du
débirentier, en ce sens que le minimum vital du droit des poursuites de
celui-ci doit être préservé (ATF 140 III 337 consid. 4.3 ; TF 5A_59/2024 du
9 octobre 2024 consid. 3.1.1).
1.2
1.2.1 Le requérant expose que, depuis le prononcé de l’ordonnance
querellée, sa situation personnelle et financière se serait aggravée « de
manière significative », dès lors qu’il serait sans emploi et temporairement
en incapacité de travail. Ses seuls revenus consisteraient en des
indemnités de chômage inférieures à son ancien revenu. Sa situation
financière ne lui permettrait pas de payer la moindre contribution
d’entretien, ni la moitié des frais extraordinaires de C.O.________.
1.2.2 En l’espèce, la présidente a retenu que le requérant travaillait
en qualité d’auxiliaire de santé à un taux d’activité de 80 % et réalisait un
revenu mensuel net moyen de 3'212 fr. 40, part au treizième salaire

- 4 -
incluse. Elle lui a imputé un revenu mensuel hypothétique s’élevant à
4'015 fr. nets par mois, considérant que la capacité de travail du
requérant était entière et que l’on pouvait raisonnablement attendre de lui
qu’il exerce une activité lucrative à plein temps. Ainsi, en se prévalant de
sa situation financière, le requérant conteste en réalité l’imputation du
revenu hypothétique. En outre, aux dires du requérant, lequel n’a produit
aucune pièce y relative, son licenciement lui aurait été signifié et aurait
pris effet en juin 2025. Or, avant de savoir si le chômage auquel le
requérant est exposé est de longue durée, la modification des
contributions d’entretien ne s’impose pas, si bien qu'il n'y a pas lieu de
tenir compte de cette circonstance à ce stade (TF 5A_751/2022 et
5A_752/2022 du 3 juillet 2024 consid. 3.1.2 ; TF 5A_794/2020 du 3
décembre 2021 consid. 3.3 et les réf. citées). De toute manière, ces
questions dépassent manifestement le cadre de l’examen sommaire et
restreint auquel doit se limiter le Juge de céans au stade de l’effet
suspensif, qui ne saurait se livrer à cette analyse sauf à préjuger l’issue de
la procédure.
A cela s’ajoute que la condition du risque de préjudice
difficilement réparable n’apparaît pas réalisée, ce qui exclut de toute
manière l’octroi de l’effet suspensif. En effet, le requérant n’a produit
aucune pièce qui, prima facie, permettrait d’attester de ses ressources
financières actuelles, respectivement d’une incapacité de travail à long
terme, et, partant, de l’atteinte à son minimum vital.
Enfin, s’agissant des frais extraordinaires, le requérant ne dit
pas, et démontre encore moins, que de tels frais seraient envisagés à
court terme. Il ne saurait ainsi se prévaloir d’un préjudice difficilement
réparable.
2. En définitive, la requête d’effet suspensif doit être rejetée.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le
cadre de l’arrêt sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).

- 5 -
Par ces motifs,
le Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce :
I. La requête d’effet suspensif est rejetée.
II. Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens de la
présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
Le juge unique : La greffière :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
- Me Aurélien Ghose (pour A.O.________),
- Me Mihaela Verlooven (pour B.O.________),
et communiquée, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins

- 6 -
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :