vd_gerichte · PE10.001688 · 2013-05-02 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE10.001688-NKS
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Séance du 20 juin 2013
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Présidence de M. KRIEGER, président
Juges : MM. Perrot et Maillard
Greffier : M. Valentino
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Art. 319, 393 al. 1 let. a CPP
Vu l'enquête n° PE10.001688-NKS instruite par le Ministère
public de l'arrondissement de l’Est vaudois contre A.________ pour faux
témoignage, d’office et sur plainte de Q.________,
vu l'ordonnance du 2 mai 2013, par laquelle le Procureur a
ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre A.________
pour faux témoignage (I) et a laissé les frais de procédure à la charge de
l'Etat (II),
vu le recours déposé le 22 mai 2013 par Q.________ par porteur
au greffe de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre
cette décision,
vu les pièces du dossier;
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attendu qu'interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0] et art. 396
al. 1 CPP) contre une décision du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP),
par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le
recours est recevable;
attendu que le 18 septembre 2006, Q.________ a déposé
plainte auprès du Juge d’instruction du Valais contre des magistrats, un
avocat, le président du conseil d’administration de son ancien employeur
[...] SA, A.________ et contre inconnu ("X") pour diffamation notamment,
plainte qu’il a étendue par courrier du 9 mars 2007,
qu’il leur reproche d’avoir recouru à des tricheries et des
mensonges dans le cadre de l’enquête ouverte suite à un accident
survenu le 12 décembre 2000 sur l’installation hydraulique " [...]", à
Nendaz, à propos duquel il a été mis en cause,
qu’en particulier, il fait grief à A.________ d’avoir déposé, dans
le cadre de cette affaire, un rapport d’expertise contenant des "faits
mensongers" et diffamatoires à son sujet,
qu’à l’issue d’une procédure en fixation de for, les autorités
vaudoises ont accepté leur compétence pour connaître de la plainte
dirigée contre A.________ notamment,
que le Procureur a ouvert une instruction contre ce dernier
pour faux témoignage,
que dans le cadre de cette enquête, il a, par courrier
recommandé du 24 octobre 2012, convoqué Q.________ à son audience du
7 janvier 2013,
que l’intéressé n’a donné aucune suite à ce courrier, qui a été
retourné au Ministère public à l’échéance du délai de garde avec la
mention "non réclamé",
que le 15 janvier 2013, le Procureur a adressé un avis de
prochaine clôture de l'instruction à Q.________, indiquant qu'il entendait
rendre une ordonnance de classement et lui impartissant un délai au 30
janvier 2013 pour faire valoir ses éventuelles réquisitions de preuves,
que l'intéressé ne s'est pas manifesté dans le délai imparti,

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que, par ordonnance du 2 mai 2013, le Procureur a conclu à un
désintérêt de la part du plaignant et a ordonné le classement de la
procédure, pour le motif que les chances d’établir les faits dénoncés par
Q.________ étaient, sans le concours de ce dernier, "quasiment inexistantes
au vu de la complexité du contexte dans lequel s’inscrit sa plainte",
que le plaignant conteste l'ordonnance de classement,
qu’on comprend à la lecture de son écriture qu’il reproche au
Procureur de ne pas avoir retenu d’infraction à l’encontre d’A.________
dans la mesure où ce dernier lui aurait faussement imputé une part de
responsabilité dans son rapport d’expertise;
attendu que l'art. 319 al. 1 let. b CPP prévoit le classement de
l'affaire lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas
réunis,
qu'en l'espèce, dès lors que les faits dénoncés par Q.________
datent d’il y a de nombreuses années et que celui-ci a, dans sa plainte du
18 septembre 2006 (page 2), indiqué qu’il tenait "les preuves" de ses
affirmations à la disposition du magistrat instructeur, il était indispensable
de pouvoir l’entendre afin de déterminer en quoi consistaient "les faits
mensongers" qu’il reprochait au prévenu,
que le plaignant n’a pas donné suite à la convocation du
Procureur,
que dans son recours, l’intéressé, qui affirme n’avoir jamais
été cité à comparaître devant le magistrat instructeur (P. 7, page 1 in
fine), ne conteste toutefois pas avoir reçu l'avis l'invitant à retirer un envoi
recommandé au bureau de poste,
que selon une jurisprudence constante, les communications
faites sous pli recommandé non retiré à l'office de poste sont en principe
réputées reçues le dernier jour du délai de garde de sept jours (ATF 123 III
492 c. 1, JT 1999 II 109; ATF 117 III 4, JT 1993 II 47; ATF 116 III 59, JT 1992
II 148),
qu’il en résulte que le plaignant, qui devait par ailleurs
s’attendre à recevoir des communications officielles de la part des
autorités vaudoises dès lors qu’une décision de disjonction de causes
ensuite de la procédure en fixation de for susmentionnée lui avait été

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notifiée auparavant et qu’il savait qu’une instruction était en cours contre
A.________, a été valablement cité à comparaître devant le Procureur,
qu’à cela s’ajoute que le recourant n'a pas réagi dans le délai
de prochaine clôture annonçant l'ordonnance de classement,
que, dans ces circonstances, c’est à juste titre que le Procureur
a conclu au désintérêt du plaignant pour cette procédure et que, n’ayant
pas été en mesure d’instruire cette affaire, il a considéré que les éléments
constitutifs des infractions invoquées par le recourant n'étaient pas réunis,
qu’ainsi, faute d’éléments suffisamment probants pour retenir
une quelconque infraction à l’encontre d’A.________, c’est à bon droit que
le Procureur a classé l’affaire, étant au surplus précisé que les délits
contre l’honneur dont le recourant se plaint sont prescrits (cf. art. 178 CP);
attendu, en définitive, que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP)
et l'ordonnance attaquée confirmée;
attendu que Q.________ sollicite l’octroi de l’assistance
judiciaire et la désignation d’un conseil juridique gratuit pour la procédure
de recours,
que cette requête doit également être rejetée, dès lors que le
recours apparaissait d’emblée dénué de chances de succès (cf. Ruckstuhl,
in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 10 ad art.
132 CPP; CREP 13 août 2013/505 c. 6; CREP 23 mai 2012/255 c. 4; CREP
19 mars 2012/244 c. 3),
que les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce
du seul émolument d'arrêt, par 440 fr. (art. 20 al. 1 du Tarif des frais
judiciaires pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1), seront donc mis
à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos :
I. Rejette le recours.
II. Confirme l’ordonnance attaquée.
III. Rejette la requête tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire
et à la désignation d’un conseil juridique gratuit pour la
procédure de recours.
IV. Dit que les frais de la procédure de recours, par 440 fr. (quatre
cent quarante francs), sont mis à la charge du recourant.
V. Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. Q.________,
- M. A.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent

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être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :