vd_gerichte · AP25.016431 · 2025-09-03 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
652
AP25.016431-BRB
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 3 septembre 2025
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mme Elkaim et M. Maytain, juges
Greffier : M. Jaunin
*****
Art. 86 CP ; 385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 21 août 2025 par F.________
contre l’ordonnance rendue le 19 août 2025 par le Juge d’application des
peines dans la cause n° AP25.016431-BRB, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) Ressortissant français, F.________ est né le [...] 1966 à [...],
au Maroc. Le 18 juin 2025, il a été incarcéré à la prison de Champ-Dollon,
où il exécute les peines privatives de liberté suivantes :
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- 90 jours, sous déduction de 1 jour de détention provisoire,
prononcés le 8 avril 2022 par le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne pour conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le
retrait ou l’interdiction de l’usage du permis, conduite d’un véhicule
défectueux, circuler sans permis de circulation ou plaques de contrôle et
contravention à la loi fédérale sur la vignette autoroutière ;
- 1 jour, à la suite de la conversion d’une amende impayée de
100 fr., prononcé le 15 novembre 2023 par le Ministère public du canton
de Genève pour contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants ;
- 30 jours, à la suite de la conversion de plusieurs amendes
d’ordre impayées totalisant 2'940 fr., prononcés le 17 septembre 2024 par
le Service des contraventions du canton de Genève.
F.________ atteindra les deux-tiers de ses peines le 17
septembre 2025. Le terme de celles-ci est fixé au 16 octobre 2025.
b) Hormis celles qu’il exécute actuellement, l’extrait du casier
judiciaire suisse de F.________ mentionne cinq condamnations prononcées
entre le 8 mai 2013 et le 13 août 2021 à des peines privatives de liberté et
peines pécuniaires comprises entre 40 et 120 jours, notamment pour
tentative de brigandage, vol, délit contre la loi fédérale sur les stupéfiants
et conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou
l’interdiction de l’usage du permis. Ledit extrait fait également état d’une
libération conditionnelle accordée le 16 octobre 2019 à F.________.
c) Par prononcé du 18 juillet 2025, le Service de la population
a prononcé le renvoi de Suisse de F.________, lui ordonnant de quitter le
territoire helvétique immédiatement dès sa sortie de prison (P. 5).
d) Dans son rapport du 23 juillet 2025, la Direction de la prison
de Champ-Dollon a relevé que F.________ n’avait fait l’objet d’aucune
sanction disciplinaire et qu’il avait adopté un comportement adéquat au
sein du cellulaire, de même qu’avec le personnel de détention et ses
codétenus. Toutefois, vu ses antécédents judiciaires s’inscrivant dans une
délinquance polymorphe, une récidive spéciale en matière d’infraction à

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loi fédérale sur les stupéfiants, une absence réelle de réflexion sur son
parcours de vie, notamment délictuel et carcéral, et une absence de projet
concret de réinsertion socio-professionnelle, elle a émis un préavis
défavorable à la libération conditionnelle (P. 3/8).
e) Le 29 juillet 2025, l’Office d’exécution des peines a saisi le
Juge d’application des peines d’une proposition de refus de la libération
conditionnelle à F.________. Il a estimé, sur les mêmes éléments que ceux
relevés par l’établissement carcéral, que le pronostic quant au
comportement futur était défavorable (P. 3).
B. Par ordonnance du 19 août 2025, le Juge d’application des
peines a refusé d’accorder la libération conditionnelle à F.________ (I) et a
laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
Le Juge d’application des peines a retenu que les antécédents
de F.________ démontraient le peu de cas qu’il faisait des décisions
rendues à son encontre, son comportement n’ayant pas évolué malgré
plusieurs condamnations et une précédente libération conditionnelle. La
finalité préventive spéciale des sanctions apparaissait dès lors sans effet,
l’introspection et l’amendement du condamné pouvant être tenus pour
défaillants et l’absence de projet concret venant confirmer ce constat. Si
son comportement en détention pouvait être considéré comme adéquat,
cet élément ne suffisait pas à renverser cette appréciation. Une libération
conditionnelle replacerait en outre l’intéressé dans les mêmes conditions
que celles qui prévalaient lors de la commission de ses délits, sans que le
faible solde de peine ne constitue un garde-fou pertinent. Le premier juge
a également considéré, sous l’angle du pronostic différentiel, que le temps
de détention restant à purger devrait permettre au condamné d’entamer
un travail introspectif et de préparer sa sortie par des projets constructifs
compatibles avec le renvoi de Suisse récemment prononcé.
C. Par actes datés des 21 et 27 août 2025, F.________, agissant
seul, a recouru contre cette ordonnance, sans prendre de conclusions
formelles, mais en indiquant que sa « lettre pourrait éventuellement faire

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office de recours et me ferais aboutir à une libération liberté conditionnelle
[sic] ».
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (loi vaudoise sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par le Juge d'application des peines et par le Collège des Juges
d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du
Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les
dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0) relatives au recours.
Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP),
à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le Canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de

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la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
La jurisprudence et la doctrine en ont déduit que, sous peine
d’irrecevabilité, le recourant doit exposer précisément, en se référant aux
considérants de la décision attaquée, quels motifs commandent – sous
l’angle du fait et du droit – de prendre une autre décision ; le recourant ne
saurait se contenter d’une contestation générale, notamment se référer
aux arguments qu’il a invoqués devant l’instance précédente, ni
simplement reprendre ceux-ci ; il ne saurait non plus se contenter de
renvoyer à une écriture ou aux pièces qu’il avait déposées devant
l’instance précédente (cf. TF 7B_587/2023 du 11 septembre 2024 consid.
2.2.1 et les références citées). Il découle ainsi des principes généraux
régissant les exigences de motivation selon l’art. 385 al. 1 CPP que le
recourant doit tenter de démontrer que sa thèse l’emporte sur celle de la
décision attaquée, ses moyens devant prendre appui sur la motivation de
l’autorité intimée. Le plaideur ne peut se borner à alléguer des faits, mais
doit mettre en exergue les failles qu’il croit déceler dans le raisonnement
de l’autorité inférieure, le renvoi à d’autres écritures n’étant pas suffisant
(cf. TF 7B_587/2023 précité ; CREP 5 août 2025/584 consid. 1.2 et les
arrêts cités).
1.3 En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile devant
l’autorité compétente, par le condamné qui a qualité pour recourir (cf. art.
382 al. 1 CPP). Toutefois, dans la mesure où il ne contient ni conclusion, ni
argumentation relative aux conditions de l’art. 86 CP (Code pénal suisse
du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) sur laquelle le recourant pourrait
prétendre se fonder pour faire modifier l’ordonnance entreprise en sa
faveur, il est douteux que celui-ci remplisse les exigences de motivation
posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Quoi qu’il en soit, le recours doit être rejeté
pour les motifs exposés ci-dessous.
2. Dans son acte daté du 21 août 2025, le recourant indique avoir
vécu, entre 2012 et 2014, un « cauchemar dû à son addiction aux produits
stupéfiants », précisant avoir, durant cette période, eu « quelques

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amendes, TPG et consommation de stupéfiants sur la voie publique ». Il
précise qu’il ne s’en est jamais pris « aux autres et aux biens d’autrui ». Il
émet des regrets, déclarant être désormais sexagénaire et avoir « pas mal
de projets qui vont dans le bon sens ».
2.1 Aux termes de l'art. 86 al. 1 CP, l'autorité compétente libère
conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au
moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de
la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne
commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
La libération conditionnelle constitue la dernière étape de
l'exécution de la sanction pénale. Elle est la règle et son refus l'exception.
Il n'est plus nécessaire, pour l'octroi de la libération conditionnelle, qu'un
pronostic favorable puisse être posé. Il suffit que le pronostic ne soit pas
défavorable (ATF 133 IV 201 consid. 2.2 ; 7B_179/2025 du 4 avril 2025
consid. 3.1.1 ; TF 7B_1294/2024 du 23 janvier 2025 consid. 3.2 et les
arrêts cités). Le pronostic à émettre doit être posé sur la base d'une
appréciation globale, prenant en considération les antécédents de
l'intéressé, sa personnalité, son comportement en général et dans le cadre
des délits qui sont à l'origine de sa condamnation, le degré de son
éventuel amendement ainsi que les conditions dans lesquelles il est à
prévoir qu'il vivra (ATF 133 IV 201 consid. 2.2 et 2.3 ; TF 7B_179/2025
précité ; TF 7B_1294/2024 précité et les arrêts cités).
Le Tribunal fédéral exige de procéder à un pronostic
différentiel. Il s'agit d'examiner la dangerosité de l'auteur et si celle-ci
diminuera, demeurera inchangée ou augmentera en cas d'exécution
complète de la peine. Afin de procéder à un tel pronostic, il sied de
comparer les avantages et désavantages de l'exécution de la peine avec
la libération conditionnelle (ATF 124 IV 193 consid. 4a et 5b/bb ;
TF 7B_179/2025 précité ; TF 7B_1294/2024 précité et les arrêts cités).
2.2 En l’espèce, le premier juge a exposé de manière
circonstanciée, en se référant aux critères dégagés par la jurisprudence

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relative à l’art. 86 CP, les motifs pour lesquels il a retenu qu’un pronostic
défavorable devait être posé quant au comportement futur du recourant,
d’une part, et qu’une amélioration de ce comportement pouvait être
attendue de l’exécution complète de la peine, d’autre part. Son
raisonnement, fondé sur une appréciation globale de la situation du
condamné, ne prête pas le flanc à la critique et doit être confirmé.
En effet, le recourant présente un lourd passé judiciaire
marqué par une délinquance polymorphe et par plusieurs condamnations,
y compris pour des infractions graves (tentative de brigandage, vol, délit
contre la loi fédérale sur les stupéfiants), ainsi qu’une précédente
libération conditionnelle qui n’a manifestement pas produit l’effet
escompté. Ses promesses d’amendement, formulées de manière générale,
ne s’appuient sur aucun projet concret de réinsertion socio-professionnelle
ni sur une réelle démarche introspective. Dans ces conditions, elles ne
sauraient constituer une garantie crédible permettant de poser un
pronostic autre que celui déjà posé par l’autorité intimée.
Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le Juge
d’application a considéré, à l’instar de l’Office d’exécution des peines et
de la Direction de la prison de Champ-Dollon, que le pronostic était
résolument défavorable, de sorte qu’il y avait lieu de refuser la libération
conditionnelle au recourant.
3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté dans la mesure où il est recevable, sans échange d’écritures (art.
390 al. 2 CPP), et l’ordonnance entreprise confirmée.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de recours,
constitués du seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art.
20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance du 19 août 2025 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge de F.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. F.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Juge d’application des peines,
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
- Office d’exécution des peines (réf. : OEP/CPPL/164341/BD/MTI),
- Direction de la prison de Champ-Dollon,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :