vd_gerichte · PT21.032979 · 2025-03-18 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT21.032979-250295
65
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 18 mars 2025
__________________
Composition : Mme COURBAT, présidente
MM. Pellet et Winzap, juges
Greffière : Mme Vouilloz
*****
Art. 188 al. 2 in fine et 319 let. b al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par I.________, au
[...], contre le prononcé rendu le 26 février 2025 par la Juge déléguée de la
Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant la recourante
d’avec Z.________, au [...], D.________, au [...], et G.________ SA, à [...], la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
855

- 2 -
En fait :
A. Par prononcé du 26 février 2025, la Juge déléguée de la
Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : la juge déléguée) a
notamment rejeté la requête de nouvelle expertise déposée le 5
septembre 2024 par I.________ (I) et a rendu cette décision sans frais (II).
En droit, la juge déléguée a considéré que l’expert […] avait
répondu aux questions ressortant des allégués soumis à la preuve par
expertise, que son rapport n'était ni lacunaire, ni peu clair, ni
insuffisamment motivé et qu'aucun élément concret n'alimentait le grief
de partialité de l'expert invoqué par I.________, si bien qu’il y avait lieu de
rejeter sa requête de nouvelle expertise.
B. Par acte du 10 mars 2025, I.________ (ci-après : la recourante)
a recouru contre le prononcé précité, en concluant, avec suite de frais et
dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la requête de
nouvelle expertise soit admise et que […] ou, subsidiairement, […], soit
désigné en qualité de nouvel expert. Subsidiairement, elle a conclu à
l'annulation du prononcé et au renvoi de la cause à la juge déléguée pour
nouvelle décision dans le sens des considérants.
Elle a produit un onglet de quatre pièces sous bordereau, soit
le prononcé entrepris et l’enveloppe de l’envoi l’ayant contenu (pièces
1001 et 1002), la décision de nomination de son conseil d’office en
première instance (pièce 1003) et un certificat médical (pièce 1004).
C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents
suivants :
1. Par demande du 12 juillet 2021, la recourante a ouvert action
en paiement à l’encontre de Z.________, D.________ et G.________ SA auprès
de la Chambre patrimoniale cantonale.

- 3 -
Z.________, D.________ et G.________ SA ont conclu au rejet de
cette demande.
2. Dans le cadre de la procédure, une expertise a été mise en
œuvre et […] a été désigné en qualité d’expert, avec pour mission de se
déterminer sur les allégués nos 398, 401, 402, 403, 407, 408 et 409 (à
partir de la virgule : « responsable d’une partie des fuites du réseau et du
système défaillant de drainage ») et contra 473, 480, 481, 482 et 483.
[…] a déposé son rapport d’expertise le 4 juillet 2024.
3. Dans les délais qui lui ont été octroyés puis prolongés pour
requérir des explications ou poser des questions complémentaires au sujet
du rapport d’expertise ainsi que pour se déterminer sur la note
d’honoraires de l’expert, la recourante a, le 5 septembre 2024,
notamment requis la mise en œuvre d’une nouvelle expertise, considérant
en substance que les conclusions de l’expertise consistaient dans une
large mesure en des appréciations des plus générales sur l’expérience de
l’expert en lien avec l’état du terrain ou d’autres constatations, mais ne se
fondait pas sur une analyse technique. Elle a en outre contesté les
compétences de l’expert en relevant qu’il aurait dû s’agir d’un expert
hydrogéologue et non d’un architecte.
Le 23 septembre 2024, G.________ SA a contesté les critiques
de l'expertise présentées par I.________ et a conclu au rejet de la requête
de nouvelle expertise.
Le 24 septembre 2024, Z.________ et D.________ ont également
conclu au rejet de la requête de nouvelle expertise.
Le 8 octobre 2024, la recourante a en substance réitéré sa
requête.

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Par courriers des 9, 10 et 11 octobre 2024, les parties se sont
encore déterminées.
En d roit :
1.
1.1 Selon l'art. 319 let. b CPC, le recours est ouvert contre les
ordonnances d'instruction et les décisions autres que finales, incidentes ou
provisionnelles de première instance, dans les cas prévus par la loi (ch. 1)
ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2).
Le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), doit être
introduit auprès de l'instance de recours, soit la Chambre des recours
civile (art. 73 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
1.2
1.2.1 Le recours contre le refus d’ordonner une seconde expertise
n’étant pas prévu par la loi, sa recevabilité est conditionnée à l’existence
d’un risque de préjudice difficilement réparable pour le recourant, en
application de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC (TF 4A_248/2014 du 27 juin 2014
consid. 1.3 ; CREC 13 juin 2024/152 consid. 2.1.3.1 ; CREC 5 septembre
2022/212 consid. 6.2.1). S’agissant d’une ordonnance d’instruction (TF
4A_248/2014 précité consid. 1.3), le délai de recours est de dix jours (art.
321 al. 2 CPC ; CREC 5 septembre 2022/212 consid. 6.1).
1.2.2 La notion de préjudice difficilement réparable est plus large
que celle de dommage irréparable de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu’elle vise non seulement
un inconvénient de nature juridique, mais aussi les désavantages de fait
(ATF 137 III 380 consid. 2.2 ; TF 4A_298/2020 du 3 juillet 2020 consid. 5.3 ;
CREC 13 juin 2024/152 consid. 2.1.3.2). La question de savoir s’il existe un
préjudice difficilement réparable s’apprécie par rapport aux effets de la
décision incidente sur la cause principale, respectivement la procédure

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principale (ATF 141 III 80 consid. 1.2 ; TF 5A_554/2019 du 21 novembre
2019 consid. 1.1.1). Ainsi, l’art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement
un inconvénient de nature juridique, imminent, mais toute incidence
dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu’elle soit
difficilement réparable ; tel est notamment le cas lorsque la réparation
financière est inadéquate pour réparer intégralement le préjudice ou que
celui-ci est difficile à établir ou chiffrer. Il y a toutefois lieu de se montrer
exigeant, voire restrictif, avant d’admettre la réalisation de cette
condition, sous peine d’ouvrir le recours contre toute décision ou
ordonnance d’instruction, ce que le législateur a clairement exclu (CREC
13 juin 2024/152 consid. 2.1.3.2 ; CREC 10 mai 2023/93 consid. 2.2.1). En
outre, un préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être
ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une décision finale
favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2 ; TF 5A_40/2022
du 25 mars 2022 consid. 1.2).
La décision refusant ou admettant des moyens de preuve
offerts par les parties ne cause en principe pas de préjudice difficilement
réparable puisqu’il est normalement possible, en recourant contre la
décision finale, d’obtenir l’administration de la preuve refusée à tort ou
d’obtenir que la preuve administrée à tort soit écartée du dossier (CREC
13 juin 2024/152 consid. 2.1.3.2 ; en lien avec l’art. 93 LTF : ATF 141 III 80
consid. 1.2 ; TF 4A_554/2022 du 23 décembre 2022 consid. 4.3). Il
incombe au recourant d'établir que sa situation procédurale serait rendue
notablement plus difficile et péjorée si la décision querellée était mise en
œuvre, étant souligné qu'une simple prolongation de la procédure ou un
accroissement des frais ne suffisent pas (CREC 7 mars 2025/55 consid.
4.3.2).
1.3 La recourante soutient que l'expertise de […] serait
entièrement inexploitable, que l'expert prénommé n'aurait pas répondu
aux questions qui lui étaient posées, qu'il aurait fait preuve de partialité
dans ses réponses en reprenant sans esprit critique des assertions ou des
éléments apportés par Z.________ qui n'auraient pas leur place dans le
rapport et, enfin, qu'il aurait été contradictoire dans l’établissement de son

- 6 -
rapport. Ces critiques assenées, la recourante soutient, d'une part, que
devoir attendre la mise en œuvre d’une nouvelle expertise menée par un
expert hydrogéologue à la suite d’une éventuelle procédure d’appel, à
savoir dans un délai qu’elle estime de 18 à 24 mois, serait de nature à
mettre en péril la préservation de ce moyen de preuve essentiel. D'autre
part, elle fait valoir que le refus d'une nouvelle expertise l'exposerait à
devoir engager des frais coûteux d'une procédure d'appel pour obtenir
l'annulation du jugement au fond et le renvoi de la cause en première
instance pour qu'enfin la deuxième expertise soit ordonnée, ce coût
judiciaire constituant un préjudice difficilement réparable. La recourante
soutient encore que le fait de devoir faire appel contre la décision finale
afin d’obtenir la mise en œuvre d’une nouvelle expertise prolongerait
d’autant la procédure et nuirait gravement à sa santé.
1.4 En l’espèce, s’agissant de l’écoulement du temps et de la mise
en péril d’un moyen de preuve, il y a lieu de rappeler que les ruptures de
canalisation litigieuses ont eu lieu en 2019 et 2021. Même à suivre la
recourante lorsqu’elle affirme que la nouvelle expertise ne serait pas mise
en œuvre avant encore deux ans, ensuite d’un jugement d’appel, force est
de constater qu’elle n’explique pas en quoi cela affecterait concrètement
la possibilité de mener cette nouvelle expertise. En effet, l’expert […] a
relevé que des difficultés de constat existaient déjà au moment de son
expertise, de sorte qu’un nouvel expert serait confronté aux mêmes
difficultés, qu’il intervienne immédiatement ou après le rendu de la
décision finale.
En outre, la recourante n’expose pas pour quelles raisons le
fait d’attendre la décision finale pour recourir contre le refus de nouvelle
expertise risquerait de lui faire subir un préjudice difficilement réparable
correspondant à une atteinte à sa santé. Quant à l’allongement de la
procédure, ce critère ne permet pas de retenir l’existence d’un préjudice
irréparable (cf. consid. 1.2.2 supra). De toute manière, on relèvera que la
procédure est déjà à un stade très avancé, seule la mise en œuvre
immédiate d’une nouvelle expertise pourrait retarder la reddition de la
décision finale de manière sensible.

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Enfin, la recourante ne fait aucune démonstration d'un
préjudice difficilement réparable consistant en une augmentation des
coûts de la procédure puisqu'elle ne tente pas d'établir que le
remboursement par ses parties adverses des frais occasionnés par la
nécessité d'une nouvelle expertise intervenant par hypothèse après un
jugement d'appel ne pourrait que difficilement intervenir à l'issue de la
procédure au fond.
Pour le reste, la recourante critique le travail de l’expert ce qui
n’est pas pertinent. L’existence d’un risque de préjudice difficilement
réparable n’est ainsi pas démontrée et il n’y a pas lieu de faire exception
au principe selon lequel le refus d’une nouvelle expertise doit être
contesté dans le cadre du recours ou de l’appel contre la décision finale.
2.
2.1 En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable en
application de l’art. 322 al. 1 in fine CPC.
2.2 Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).
Il n’y a pas matière à l’octroi de dépens de deuxième instance,
les intimés n’ayant pas été invités à se déterminer.
3.
3.1 Me Nathanaël Pétermann a déposé une liste des opérations le
10 mars 2025 et a requis qu’il soit statué sur son indemnité de conseil
d’office relative aux opérations effectuées dans le cadre du présent
recours.
3.2 Selon l’art. 117 CPC, une personne a droit à l'assistance
judiciaire aux conditions cumulatives qu’elle ne dispose pas de ressources

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suffisantes (let. a) et que sa cause ne paraisse pas dépourvue de toute
chance de succès (let. b). La requête d’assistance judiciaire peut être
présentée avant ou pendant la litispendance (art. 119 al. 1 CPC).
L’assistance judiciaire doit faire l’objet d’une nouvelle requête pour la
procédure de recours (art. 119 al. 5 CPC).
3.3 En l’espèce, la recourante n’a pas déposé de demande
d’assistance judiciaire ordinaire ou simplifiée pour la procédure de
recours. Il n’y a donc pas lieu de statuer sur une éventuelle indemnité
d’office de son conseil. La décision de nomination de son conseil d’office
en première instance n’est à cet égard d’aucune utilité au vu de l’art. 119
al. 5 CPC. De toute manière, compte tenu de l’irrecevabilité des griefs
invoqués par la recourante, le recours était d’emblée dénué de chances de
succès (art. 117 CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Benjamin Smadja (pour I.________),
- Me Olga Collados Andrade (pour Z.________ et D.________),

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- Me Julien Pache (pour G.________ SA),
- Me Nathanaël Pétermann.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :