vd_gerichte · KC20.050453 · 2021-12-31 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC20.050453-211884
315
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 31 décembre 2021
__________________
Composition :M. HACK, président
Mmes Byrde et Giroud Walther, juges
Greffier : Mme HackJoye
*****
Art. 117, 119 al. 1 et 4, 126 al. 1, 144 al. 1 et 321 al. 2 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé parD.________,
à ...]Yverdon-les-Bains, contre le prononcé rendu le 6 août 2021, à la suite
de l’interpellation du poursuivi, par la Juge de paix des districts du Jura-
Nord vaudois et Gros-de-Vaud, dans la poursuite n° 9'581’963 de l’Office
des poursuites du district du Jura-Nord vaudois exercée contre le recourant
à l’instance du CANTON DE BÂLE-VILLE, à Bâle...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. a) Le 21 juillet 2020, à la réquisition du Canton de Bâle-Ville,
l’Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois a notifié
à D.________
un commandement de payer dans la poursuite n° 9'581’963 portant sur le
montant de 326 fr. 90 sans intérêt, indiquant comme titre de la créance ou
cause de l’obliga-tion : « Fall-Nr. STAWA.2001.009842 Rechn.-Nr.
2011d10525 Rechnungs-Datum 17.11.2011 ».
Le commandement de payer indique comme domicile du
poursuivi « [...],...] Yverdon-les-Bains ». Selon les informations figurant au
dossier, requises d’office par la cour de céans auprès de l’Office
d’exécution des peines, D.________ a été détenu durant la période du 13
janvier 2020 au 30 septembre 2021, notamment aux Etablissements de la
plaine de l’Orbe, à Orbe, du 24 février 2020 au 15 septembre 2021.
Au bas du commandement de payer, sous rubrique
« Opposition » figure la date du 21 juillet 2020, un timbre humide
« opposition totale », un timbre humide « Offices des poursuites du Jura-
Nord vaudois 21. Juil. 2020 Yverdon-les-Bains » et la signature de
D.________.
b) Par acte du 7 décembre 2020 adressé au Tribunal
d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, le poursuivant a requis
la mainlevée définitive de l’opposition à concurrence du montant en
poursuite, plus 33 fr. 30 de frais de commandement de payer. A l’appui de
sa requête, il a produit, outre un exemplaire du commandement de payer
précité, une ordonnance pénale rendue le 17 novembre 2011,
mentionnant les voies de droit et attestée définitive et exécutoire, par
laquelle le Ministère public du Canton de Bâle-Ville a condamné le
poursuivi au paiement d’un montant de 325 fr. à titre d’amende et de frais
de procédure.

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Le 11 décembre 2020, le Tribunal d’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois a transmis cette requête à la Juge de paix des
districts du Jura-Nord vaudois et Gros-de-Vaud comme objet de sa
compétence.
c) Le poursuivi s’est déterminé sur la requête de mainlevée le
24 mars 2021, concluant en substance à son rejet, avec suite de frais et
dépens. A titre préjudiciel, il a requis l’octroi de l’assistance judiciaire, la
désignation de l’avocat David Métille en qualité de défenseur d’office et
l’octroi à celui-ci d’un délai de détermination d’un mois. A l’appui de son
écriture, il a produit la page de garde et la page 31 d’une décision rendue
le 29 janvier 2021 par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois dans le cadre d’une procédure de plainte
opposant D.________ à l’Office des poursuites du district du Jura-Nord
vaudois, dont le chiffre II du dispositif a la teneur suivante : « II. déclare
nuls tous les actes notifiés ou communiqués par l’Office des poursuites du
Jura-Nord vaudois à D.________ depuis la mise en détention de celui-ci, à
une date que l’office déterminera ».
2. Par décision rendue sous forme de dispositif le 6 août 2021, la
Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et Gros-de-Vaud a
prononcé la mainlevée définitive de l’opposition (I), a arrêté à 90 fr. les
frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais du poursuivant (II), les a
mis à la charge du poursuivi (III) et a dit que ce dernier rembourserait au
poursuivant son avance de frais à concurrence de 90 fr., sans allocation de
dépens pour le surplus (IV).
La motivation du prononcé, requise par le poursuivi par lettre
datée du 13 et postée le 17 août 2021, a été adressée aux parties le 19
novembre 2021 et notifiés au poursuivi le 24 novembre 2021. La juge de
paix a considéré, en résumé, que la requête d’assistance judiciaire
présentée par le poursuivi dans son écriture du
24 mars 2021 devait être rejetée, faute pour l’intéressé d’avoir motivé sa

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demande et d’avoir démontré son indigence ; que sa demande de
prolongation de délai pour se déterminer devait également être rejetée,
dès lors que le poursuivi avait bénéficié d’un délai pour déposer des
déterminations, ce qu’il a fait, si bien que son droit d’être entendu avait
été respecté. En ce qui concerne l’existence d’un titre de mainlevée
définitive, la juge de paix a constaté que l’ordonnance pénale produite,
dûment assortie des voies de droit et attestée définitive et exécutoire,
constituait un tel titre au sens de l’art. 80 LP et justifiait le prononcé de la
mainlevée définitive de l’opposition pour le montant réclamé en poursuite.
Enfin, elle a rejeté le moyen libératoire soulevé par le poursuivi, tiré de la
nullité du commandement de payer, au motif que la pièce invoquée à cet
égard – une décision sur plainte rendue 29 janvier 2021 par le Tribunal
d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois déclarant nuls tous les
actes notifiés ou communiqués par l’Office des poursuites du Jura-Nord
vaudois à D.________ depuis la mise en détention de celui-ci – n’était
produite que partiellement, qu’elle n’était pas attestée définitive et
exécutoire, que rien n’établissait que le commandement de payer faisant
l’objet de la présente procédure était concernée par ladite décision et que
le poursuivi n’avait pas établi la date de sa mise en détention.
3. a) Le 6 décembre 2021, le poursuivi a déposé un acte de
recours contre « le prononcé du Juge de Paix du district d’Yverdon
prononçant la main-levée ». Il a pris les conclusions suivantes :
« A titre préjudiciel
1) Déclarer le recours recevable.
2) Accorder l’assistance judiciaire gratuite au recourant et désigner Me David
Métille, avocat à Lausanne, comme défenseur d’office tant dans la
procédure de recours que dans le cadre de la procédure devant le Juge de
Paix.
3) Accorder au recourant et à son avocat un délai de détermination d’un mois,
ce dernier n’ayant eu aucun accès au dossier qu’il n’a pas pu consulter à ce
jour.
4) Accorder l’effet suspensif.
5) Ordonner à la justice de Paix de suspendre toutes les procédures (…) en
particulier la présente procédure, au motif que la procédure devant le

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tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (FA20.025353/VPT/jeb)
a annulé tous les commandements de payer à la base de la présente
procédure.
6) Suspendre la procédure.
Principalement
7) Annuler les prononcés.
8) Les réformer, en suspendant la procédure et en confirmant l’annulation des
poursuites et accorder la restitution de délai dans le cadre de la procédure
devant la justice de Paix.
9) Sous suites de frais et dépens.
Eventuellement
10) Renvoyer le dossier au Juge de Paix pour nouvelle décision dans le sens des
considé- rants.
b) Par décision du 15 décembre 2021, le Président de la Cour
de céans a rejeté la requête d'effet suspensif contenue dans le recours.
Par lettre du même jour, il a informé le recourant qu’il était en
l’état dispensé de l’avance de frais et que la décision sur l’octroi de
l'assistance judiciaire serait prise dans l’arrêt à intervenir.
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer.
E n dr o it :
I. a) Sur la page de garde de son acte de recours du 6
décembre 2021, D.________ mentionne la référence KC20.050453,
notamment, et indique que le recours est dirigé « contre le prononcé du
Juge de Paix du district d’Yverdon prononçant la mainlevée » sans
précision de date ; puis, en page 2, il indique que « le présent recours tend
à la réforme du prononcé du 13 janvier 2021 » et, en page 6, qu’il
demande « l’annulation du prononcé du 13 janvier 2021 ».

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On constate qu’une décision de mainlevée a bien été rendue
à l’égard du recourant le 13 janvier 2021, mais elle l’a été par la Juge de
paix du district de Lausanne dans une cause qui opposait l’intéressé à
[...] dans une poursuite n° 9’567'235 de l’Office des poursuites du district
de Lausanne (KC20.031069-210988). On observe que dans ladite cause,
D.________ avait recouru contre la décision de première instance en
déposant une écriture quasi identique à celle qu’il a déposée le
6 décembre 2021 ; la cour de céans avait statué sur son recours dans un
arrêt rendu le 13 septembre 2021 (CPF 13 septembre 2021/206).
On peut admettre que l’acte de recours du 6 décembre 2021
mentionne par erreur la date du prononcé du 13 janvier 2021 et que
l’indication « recours contre le prononcé du Juge de Paix du district
d’Yverdon » et la mention de la référence KC20.050453 suffisent pour
considérer que le recours est dirigé contre le prononcé rendu le 6 août
2021, motivé le 19 novembre 2021, par la Juge de paix des districts du
Jura-Nord vaudois et Gros-de-Vaud dans le cadre de la poursuite
n° 9'581’963 de l’Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois
sous référence KC20.050453.
b) Le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure
civile ; RS 272) doit être introduit auprès de l'instance de recours par acte
écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la
notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC).
Le recourant relève, en première page de son recours, que « le
pronon-cé ayant été notifié au recourant, le délai de recours est respecté
par le présent envoi ». Puis, de manière complètement contradictoire, il
soutient que le prononcé ne lui a pas été valablement notifié de sorte que
le délai de recours n’aurait pas encore commencé à courir « à l’égard d’un
recourant en détention ».
Il ressort du suivi d’acheminement postal figurant au dossier
que le prononcé motivé a été notifié au recourant le 24 novembre 2021.
Le délai de recours de dix jours de l’art. 321 al. 2 CPC a ainsi commencé à

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courir le 25 novembre 2021 pour arriver à échéance le samedi 4 décembre
2021 et a été reporté au lundi
6 décembre 2021 en vertu de l’art. 142 al. 3 CPC. Le recours a donc été
déposé en temps utile.
c) La partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de
se conformer à certaines règles de forme, à défaut de quoi sa démarche
sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin, in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commen-taire romand, Code
de procédure civile, 2e éd., 2019, n. 1 ad art. 321 CPC). En particulier,
selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé. Si la motivation du
recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du
recours doit à tout le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour
un acte d’appel (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et les références citées ; TF
5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1 ; TF 5A_387/2016 du 7
septembre 2016 consid. 3.1 ; TF 5A_488/ 2015 du 21 août 2015 consid.
3.2.1, publié in RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités). Cela signifie
que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la
décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment
explicite pour que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui
suppose une désignation précise des passages de la décision qu’il attaque
et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa critique (ATF 141 III 569
consid. 2.3.3 et les références citées ; TF 5A_488/2015 précité consid.
3.2.1). Ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas
d’absence de motivation d’un acte de recours (TF 5A_488/2015 précité
consid. 3.2.2). En outre, l'appel doit contenir des conclusions chiffrées,
s'agissant de conclusions pécuniaires, sous peine d’irrecevabi-lité et il ne
saurait être remédié à ce vice par la fixation d'un délai de l'art. 132 CPC
(ATF 137 III 617 consid. 4 et 5, JdT 2014 II 187) ou de l'art. 56 CPC (TF
5A_855/ 2012 du 13 février 2013 consid. 5, RSPC 2013 p. 257 ; TF
5A_3/2019 du 18 février 2019 consid. 4.2, RSPC 2019 p. 310). Il s’ensuit
qu’en matière pécuniaire, les conclusions du recours doivent également

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être chiffrées (CPF 22 février 2021/17 ; CREC 2 juin 2014/190 ; CREC 11
juillet 2014/238).
En l’espèce, le recourant conclut principalement
(conclusions 7 à 9) à l’annulation du prononcé et à sa réforme en ce sens
que la procédure est suspen-due, que l’annulation de la poursuite est
confirmée et que la restitution de délai dans le cadre de la procédure
devant la justice de Paix est accordée, et subsidiairement (conclusion 10)
au renvoi du dossier au premier juge pour nouvelle décision dans le sens
des considérants.
Telle que formulée, la conclusion en réforme est irrecevable.
En effet, elle ne vise pas le dispositif du prononcé entrepris, soit la
décision de main-levée définitive de l’opposition formée au
commandement de payer. Il est vrai qu’en page 9 de son recours, le
poursuivi demande à la cour de céans de « rejeter la mainlevée dans
toutes les procédures pendantes devant la Justice de Paix » ; cette
« conclusion » n’est toutefois pas chiffrée. Quant à la motivation de la
conclusion en réforme, elle n’est pas topique. En effet, le recourant
n’indique pas en quoi le raison-nement de la juge de paix – consistant à
dire que l’ordonnance pénale produite constituait un titre de mainlevée
définitve – serait erroné, ni en quoi les motifs qu’elle a retenus pour rejeter
son moyen libératoire – à savoir que les deux pages de la décision sur
plainte du 29 janvier 2021 qu’il avait produites n'établissaient pas que le
commandement de payer serait nul, en particulier que le poursuivi aurait
été en détention lors de sa notification – seraient infondés. En tant qu’elle
vise « l’annulation » de la poursuite en cause, la conclusion sort du cadre
de la présente procédure, le juge de la mainlevée n’étant pas compétent
pour statuer sur une telle requête. S’agissant de la « restitution de délai
dans le cadre de la procédure devant la justice de Paix », on comprend
mal ce que le recourant entend ; quoi qu’il en soit, cette conclusion – ou
requête – n’est pas motivée. Enfin, la « suspension de la procédure » ne
constitue pas un moyen de réforme, mais sera examinée, plus loin, en tant
que requête (cf. consid. 3 b) infra).

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Au vu de ce qui précède, le recours, en tous les cas en tant
qu’il tend à la réforme du prononcé, apparaît irrecevable. Il n’y a dès lors
pas lieu de statuer sur le bien-fondé du prononcé de la mainlevée.
II. Le recourant invoque l’incompétence ratione loci de l’Office
des pour-suites du district de Lausanne et de la Juge de paix du même
district, pour le motif qu’il est domicilié à ...]Yverdon-les-Bains. Il semble
avoir repris le contenu du recours qu’il avait déposé contre le prononcé du
13 janvier 2021 rendu par la Juge de paix du district de Lausanne dans le
cadre de la poursuite n° 9’567'235 de l’Office des poursuites du district de
Lausanne. Son argumentation est toutefois sans pertinence dans le cadre
de la présente procédure, qui concerne un prononcé rendu par la Juge de
paix des districts du Jura-Nord vaudois et Gros-de-Vaud dans une poursuite
notifiée par l’Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois, tous
deux compétents à raison du lieu de domicile du débiteur, à savoir
Yverdon-les-Bains. Le moyen est donc infondé.
III. Il convient d’examiner les différentes requêtes présentées
par le recourant.
a) Réquisition de production de pièces
Le recourant allègue avoir « formellement demandé dans
toutes les procédures actuellement pendantes à la Justice de Paix, l’édition
du dossier de la procédure devant le tribunal d’arrondissement
FA20.041491/VPT/jeb, ainsi que l’édition du dossier de l’office des
poursuites qui doit par conséquent être appelé à se déterminer sur le
contenu de la présente ».
La recevabilité de cette demande est douteuse au regard de
l’art. 326 al. 1 CPC. Quoi qu’il en soit, elle est infondée. Le recourant tente
en effet de démontrer que la poursuite en cause aurait été annulée par
décision de l’autorité inférieure de surveillance du 29 janvier 2021 au

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motif que le commandement de payer lui a été notifié durant sa détention,
sans que l’office des poursuites lui ait accordé un délai pour constituer un
représentant, conformément à l’art. 60 LP (loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite ; RS 281.1). Or, le recourant, qui s’est vu notifier le
commandement de payer litigieux le 21 juillet 2020, pouvait, même
détenu, écrire aux autorités concernées pour demander les documents
qu’il estimait utiles à sa défense, en particulier une pièce attestant de sa
détention ledit jour, ainsi qu’une copie de la décision du 29 janvier 2021
en son entier, dont on comprend mal pour quelle raison l’intéressé ne
produit que deux pages, alors qu’on peut supposer que la décision
complète lui a été notifiée. Dans ces circonstances, la demande de
production de pièces, à supposer recevable, doit être rejetée.
b) Demandes de suspension de la procédure
aa) Le recourant semble plaider qu’il aurait requis
la suspension de la procédure devant la juge de paix, qui n’aurait pas
traité cette requête ; il y voit une violation de son droit d’être entendu,
particulièrement un déni de justice formel.
Ce grief est mal fondé. On constate en effet que le poursuivi
n’a pas pris de conclusion en ce sens dans ses déterminations du 24 mars
2021. S’il est vrai que dans cette écriture il mentionne que « par courriers
du 18 décembre 2020, 16 et 26 février 2021, le recourant a requis la
suspension de la procédure jusqu’à droit connu concernant
l’annulation des poursuites à l’office des poursuites », force est de
constater que cette allégation est en contradiction avec le dossier, dans
lequel on ne trouve aucune des requêtes en question.
bb) Le recourant conclut à la suspension de la procédure de
recours « jusqu’à production de la décision du 29 janvier 2021 du tribunal
d’arrondissement » qui se trouverait à son domicile, précisant qu’il n’a
« encore pas obtenu de l’office d’exécution des peines, ni des EPO, ni de la
prison du Bois-Mermet la production des dossiers se trouvant au domicile
et la demande de congé étant encore en cours d’examen pour le 2-3 août

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2021, il se justifie de suspendre la procédure devant le tribunal cantonal à
cet égard également jusqu’à ce que le recourant ait pu prendre possession
de son dossier de défense à son domicile ».
En vertu de l’art. 126 al. 1 CPC, le tribunal peut ordonner la
suspen-sion de la procédure si des motifs d’opportunité le commandent,
notamment lorsque la décision dépend du sort d’un autre procès.
En l’espèce, le recourant, qui a été libéré le 30 septembre
2021, pouvait parfaitement produire à l’appui de son recours du 6
décembre 2021 la décision du 29 janvier 2021 dont il se prévaut, laquelle
se trouvait, selon ses dires, à son domicile. La requête de suspension de la
procédure de recours doit par conséquent être rejetée.
c) Demande d’assistance judiciaire
Le recourant requiert l’octroi de l’assistance judiciaire et la
désigna-tion de Me David Métille en qualité de conseil d’office pour la
procédure de deuxième instance. Il demande également l’octroi d’un délai
« de détermination » d’un mois après la désignation de son conseil
d’office.
aa) Toute personne qui ne dispose pas de ressources
suffisantes a droit, à moins que sa cause ne paraisse dépourvue de toute
chance de succès, à l’assistance judiciaire gratuite, qui peut comprendre
l’exonération d’avances et de sûretés, l’exonération des frais judiciaires
et, lorsque la défense des droits du requérant l’exige, la commission
d’office d’un conseil juridique (art. 117 et 118 al. 1 CPC). Le requérant doit
justifier de sa situation de fortune et de ses revenus (art. 119 al. 2 CPC).
La nécessité de l’assistance par un professionnel dépend en particulier de
l’importance de l’enjeu, de la plus ou moins grande complexité de l’affaire
en fait et en droit, mais aussi des règles de procédure applicables
(nécessité d’écritures soumises à un certain formalisme, instruction
menée d’office ou non, etc.) qui permettront plus ou moins facilement à
un plaideur non expérimenté de procéder lui-même (Tappy, in Bohnet et

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alii (éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile, n. 13 ad art.
118 CPC).
bb) En l’espèce, le recourant n’a produit aucune pièce
permettant d’établir sa situation financière. Au surplus, le recours a déjà
été déposé, de sorte que la désignation d’un conseil d’office à ce stade
serait inutile. Le fait que le recourant ait pu obtenir l’assistance judiciaire
gratuite dans d’autres procédures ne lui donne pas le droit à cette
assistance dans toute procédure et ne suffit pas pour en justifier l’octroi
dans la présente cause. Au vu de ces éléments, la requête d’assis-tance
judiciaire pour la procédure de recours doit être rejetée.
cc) La requête d’octroi d’un délai « de détermination », ce
qui ne peut être compris que comme un délai pour compléter le recours,
doit également être rejetée. Le délai de recours est un délai légal, qui ne
peut pas être prolongé (art. 144 al. 1 CPC). La motivation d’un acte de
recours doit être entièrement contenue dans le mémoire de recours lui-
même et ne saurait être complétée ou corrigée ultérieure-ment, après
l’échéance du délai de recours (TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid.
3.2.1, publié in RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités).
IV. Vu ce qui précède, le recours, manifestement
infondé, doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable, et le prononcé
confirmé.
Vu le rejet de la requête d’assistance judiciaire (cf. consid. III c)
supra), les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr., doivent
être mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).

- 13 -
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. Le prononcé est confirmé.
III. La requête de production de pièces est rejetée dans la mesure
où elle est recevable.
IV. La requête de suspension de la procédure de recours est
rejetée.
V. La demande d’octroi de l’assistance judiciaire en deuxième
instance est rejetée.
VI. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr.
(cent trente-cinq francs), sont mis à la charge du recourant.
VII. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

- 14 -
- M. D.________,
- Canton de Bâle-Ville.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 326 fr. 90.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et Gros-de-Vaud
.
La greffière :