vd_gerichte · JI19.000280 · 2021-12-22 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI19.000280-210913
596
CO UR D'AP PEL CI VI LE
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Arrêt du 22 décembre 2021
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
MM. Hack et Perrot, juges
Greffière : Mme Cottier
*****
Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 63 al. 2 et 67 al. 1 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par K.________, à [...], défendeur,
contre le jugement rendu le 4 mai 2021 par le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
R.________, à [...], demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. R.________ (ci-après : l’intimée), née le [...] 1977, et K.________
(ci-après : l’appelant), né le [...] 1966, sont les parents non mariés de
l’enfant O.________ (ci-après : O.________), née le [...] 2017. L’appelant a
reconnu O.________ le 23 mars 2018.
L’intimée est également la mère de N.________, née le [...]
2013 d’un premier lit.
L’appelant est le père de trois garçons, aujourd’hui majeurs,
issus de son mariage d’avec son ex-épouse [...], née [...] :
- M.________, né le [...] 1999 ;
- P.________, né le [...] 2000 ;
- Y.________, né le [...] 2002.
2. Par demande du 20 juin 2019, l’intimée a saisi le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le président)
d’une action en fixation de la contribution d’entretien et des droits
parentaux.
Une audience d’instruction a été tenue le 3 février 2020, en
présence des parties. A cette occasion, celles-ci ont passé la convention
suivante, ratifiée par le président pour valoir jugement partiel entré en
force et ordonnance partielle de mesures provisionnelles :
« I. Les parties conviennent que l’autorité parentale sur l’enfant
O.________, née le [...] 2017, sera exercée conjointement par
R.________ et K.________.
II. Les parties sollicitent du Tribunal qu’il ordonne la mise en
place d’une mesure de surveillance éducative au sens de l’art.
307 CC, étant précisé que celle-ci sera confiée à un assistant
social du Service de protection de la jeunesse.
III. Les parties conviennent de poursuivre les discussions entre
elles auprès de Mme [...], médiatrice à [...], étant précisé que
ces discussions n’impliquent pas de suspension de la
procédure actuellement pendante au fond.

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IV. Le lieu de résidence d’O.________ est fixé au domicile de sa
mère R.________, qui en exercera la garde de fait.
V. K.________ bénéficiera d’un libre et large droit de visite en
faveur de sa fille O.________.
A défaut d’entente, K.________ pourra avoir sa fille auprès de
lui un week-end sur deux du vendredi à 18 heures au
dimanche à 18 heures ainsi que durant la moitié des vacances
scolaires, alternativement à Noël ou Nouvel An, Pâques ou
l’Ascension ainsi qu’à Pentecôte ou au Jeûne fédéral.
Les parties conviennent que le transfert d’O.________ entre les
parents pour le droit de visite de K.________ se déroulera à la
[...], sis [...], [...], et renoncent ainsi à un passage de l’enfant
par l’intermédiaire de Point Rencontre.
VI. K.________ s’engage à ne pas se rendre au domicile de
R.________, à ne pas s’en approcher à moins de 200 mètres. »
Par jugement du 4 mai 2021, le président a rappelé la
convention signée le 3 février 2020 par les parties, ratifiée pour valoir
jugement partiel entré en force (I), a institué une mesure de surveillance
éducative à forme de l’art. 307 CC en faveur d’O.________ et a chargé
l’autorité de protection de l’enfant compétente de son exécution (II), a dit
que le montant assurant l’entretien convenable d’O.________ s’élevait à
3'110 fr. (III), a dit que l’appelant contribuerait à l’entretien de sa fille
O.________ par le régulier versement en mains de l’intimée, d’avance, le
premier de chaque mois, éventuelles allocations familiales en sus, sous
déduction des montants d’ores et déjà versés, d’une pension mensuelle de
465 fr. du 1er janvier au 31 mars 2018, de 2'370 fr. du 1er avril au
31 octobre 2018, de 3'160 fr. du 1er novembre au 31 décembre 2018 et de
2'100 fr. à compter du 1er janvier 2019 (IV), a dit que les pensions fixées
au chiffre IV devraient être indexées le 1er janvier de chaque année à
l’Indice suisse des prix à la consommation, la première fois le 1er janvier
2023, sur la base de l’indice de référence en vigueur au mois de novembre
précédent, l’indice de base étant celui du mois où le jugement sera
devenu définitif et exécutoire ; dite indexation n’intervenant que pour
autant que le salaire du débirentier ait été indexé dans la même mesure, à
charge pour celui-ci de démontrer que tel n’aurait pas été le cas (V), a
attribué la bonification pour tâches éducatives AVS à l’intimée (VI), a fixé
les frais judiciaires à 3'600 fr. et les a mis à la charge de l’intimée et de
l’appelant par moitié chacun (VI), a compensé les dépens (VIII) et a dit que

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l’appelant rembourserait à l’intimée la somme de 150 fr. versée au titre
des frais de la procédure de conciliation (IX).
3.
3.1 Par acte du 4 juin 2021, K.________ a interjeté un appel contre
ce jugement, en concluant, sous suite de frais et dépens, à la réforme des
chiffres III, IV, VII, VIII et IX de son dispositif en ce sens que le montant
assurant l’entretien convenable de l’enfant O.________ soit fixé à 1'982 fr.,
à ce que l’appelant soit astreint à contribuer à l’entretien de sa fille par le
versement d’une pension mensuelle de 465 fr. du 1er mai au 31 décembre
2018, de 411 fr. du 1er janvier au 31 décembre 2019, et de 382 fr. dès le
1er janvier 2020, que les frais judiciaires soient mis entièrement à la
charge de l’intimée et que cette dernière soit astreinte à verser à
l’appelant la somme de 10'000 fr. à titre de dépens. Subsidiairement, il a
conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause à l’autorité de
première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le 26 août 2021, l’intimée s’est déterminée sur l’appel et a
conclu, sous suite de frais et dépens, à son rejet.
3.2 Une audience d’appel a été tenue le 13 décembre 2021 par le
juge délégué de la Cour d’appel de céans. A cette occasion, les parties ont
signé une convention, consignée au procès-verbal, dont la teneur est la
suivante :
« I. Le dispositif du jugement rendu le 4 mai 2021 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
est modifié de la manière suivante :
- suppression du chiffre III ;
- modification du chiffre IV en ce sens que le défendeur
K.________ contribuera à l’entretien de sa fille
O.________ par le régulier versement en mains de la
mère R.________, d’avance le 1er de chaque mois,
éventuelles allocations familiales en sus, dès et y
compris le 1er décembre 2021, d’une pension
mensuelle de 1'700 fr. (mille sept cents francs) ; pour
la période antérieure, soit s’étendant jusqu’au
30 novembre 2021, K.________ versera à sa fille
O.________, par sa mère, la somme de 35'000 fr.

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(trente-cinq mille francs), à titre d’arriérés de
contribution d’entretien, dans un délai de 10 jours ; il
est précisé que R.________ a ainsi renoncé, par gain de
paix, au paiement complémentaire de 16'600 fr. (seize
mille six cents francs) correspondant au solde de
l’arriéré accumulé jusqu’au 30 novembre 2021 (sur un
arriéré total de 51'600 francs).
II. Le jugement du 4 mai 2021 est confirmé pour le surplus.
III. O.________ effectuera sa scolarité à l’école [...] à [...] ; il est
précisé que ni la diminution des frais de nourrice, ni
l’augmentation des frais d’écolage ne donneront droit à une
modification de la contribution d’entretien fixée au chiffre I
ci-dessus ; R.________ s’acquittera des factures émanant de
l’école [...].
IV. Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de
dépens.
V. Les parties déclarent d’ores et déjà renoncer à recourir
auprès du Tribunal fédéral contre l’arrêt sur appel à
intervenir, qui intégrera la présente convention. »
4.
4.1 Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.
La transaction judiciaire elle-même, en tant qu'acte juridique
des parties, met fin au procès (ATF 139 III 133 consid. 1.3). Une
transaction ne peut toutefois porter que sur des droits dont les parties
peuvent librement disposer. Dans des causes qui sont soustraites à la libre
disposition des parties, une transaction à proprement parler n’est pas
possible, d’éventuels accords entre les parties pouvant toutefois prendre
la forme d’une convention soumise à une ratification par le tribunal et
intégrée au dispositif d’une décision finale (Tappy, in : Bohnet et al.,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, nn. 8
et 10 ad art. 241 CPC).
4.2 En l’espèce, les parties, chacune assistée d’un conseil, ont
conclu la convention précitée, dont les termes sont clairs et complets,
après mûre réflexion et de leur plein gré. La convention précitée apparaît
en outre conforme aux intérêts de l’enfant O.________ et peut dès lors être

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ratifiée par la Cour de céans pour valoir arrêt sur appel en modification de
jugement de divorce.
5.
5.1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
5.2 En l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 400 fr. ([1'200 – 800] ; art. 63 al. 2 et 67 al. 1 TFJC [Tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5], seront supportés
par l’appelant conformément à la convention.
Il n’y a pas lieu à allocation de dépens de deuxième instance,
les parties y ayant renoncé (art. 109 al. 1 CPC).
Par ces motifs,
la Cour d'appel civile
prononce :
I. La convention signée par les parties lors de l’audience
d’appel du 13 décembre 2021 est ratifiée pour valoir arrêt
sur appel du jugement du 4 mai 2021, sa teneur étant la
suivante :
« I. Le dispositif du jugement rendu le 4 mai 2021 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
est modifié de la manière suivante :
- suppression du chiffre III ;
- modification du chiffre IV en ce sens que le défendeur
K.________ contribuera à l’entretien de sa fille
O.________ par le régulier versement en mains de la
mère R.________, d’avance le 1er de chaque mois,
éventuelles allocations familiales en sus, dès et y

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compris le 1er décembre 2021, d’une pension
mensuelle de 1'700 fr. (mille sept cents francs) ; pour
la période antérieure, soit s’étendant jusqu’au
30 novembre 2021, K.________ versera à sa fille
O.________, par sa mère, la somme de 35'000 fr.
(trente-cinq mille francs), à titre d’arriérés de
contribution d’entretien, dans un délai de 10 jours ; il
est précisé que R.________ a ainsi renoncé, par gain de
paix, au paiement complémentaire de 16'600 fr. (seize
mille six cents francs) correspondant au solde de
l’arriéré accumulé jusqu’au 30 novembre 2021 (sur un
arriéré total de 51'600 francs).
II. Le jugement du 4 mai 2021 est confirmé pour le surplus.
III. O.________ effectuera sa scolarité à l’école [...] à [...] ; il est
précisé que ni la diminution des frais de nourrice, ni
l’augmentation des frais d’écolage ne donneront droit à une
modification de la contribution d’entretien fixée au chiffre I
ci-dessus ; R.________ s’acquittera des factures émanant de
l’école [...].
IV. Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de
dépens.
V. Les parties déclarent d’ores et déjà renoncer à recourir
auprès du Tribunal fédéral contre l’arrêt sur appel à
intervenir, qui intégrera la présente convention. »
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
K.________.
III. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
IV. La cause est rayée du rôle.
V. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Amélie Giroud (pour K.________),
- Me Arnaud Thièry (pour R.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :