vd_gerichte · PE20.003823 · 2020-05-14 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE20.003823-LRC
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 14 mai 2020
__________________
Composition : M. PERROT, président
MM. Krieger et Meylan, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Art. 255 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 20 avril 2020 par N.________
contre l’ordonnance d’établissement d’un profil ADN rendue le 7 avril 2020
par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause
n° PE20.003823-LRC, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) N.________ est mis en cause pour s'être adonné, sur une
période indéterminée, à un trafic de stupéfiants portant, à tout le moins,
sur 600 grammes de cocaïne et 18 kilos de marijuana. Lors de la
perquisition du 28 février 2020 à son domicile, 373 grammes bruts de
cocaïne et environ 18 kilos de marijuana ont été saisis.
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b) Entendu le 29 février 2020 (PV aud. 2 et 3), le prévenu a
reconnu les faits, limitant son implication aux stupéfiants retrouvés à son
domicile. Il n'a toutefois communiqué aucune information quant à son
implication dans le trafic de stupéfiants, respectivement quant à l'étendue
de son activité (période de vente, nombre et identité de son/ses
fournisseurs/clients notamment).
B. Par ordonnance du 7 avril 2020, le Ministère public de
l'arrondissement de l'Est vaudois a ordonné l'établissement du profil ADN
à partir du prélèvement n° 3361721735 (I), les frais suivant le sort de la
cause au fond (II).
La Procureure a motivé sa décision en disant que le
prélèvement avait été effectué par la police, que celui-ci contribuerait en
l’espèce à élucider un crime ou un délit et que cette mesure était
adéquate et respectait le principe de la proportionnalité.
C. Par acte du 20 avril 2020, N.________ a interjeté recours contre
cette décision. Il a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que soit
ordonnée la destruction du prélèvement ADN n° 3361721735 et la
radiation du profil ADN de la banque de données CODIS, dans la mesure
où il aurait déjà été établi.
Dans ses déterminations du 8 mai 2020, le Ministère public a
conclu au rejet du recours. Il a produit un rapport de la Brigade de police
scientifique établi le 5 mai 2020 (P. 28).
Par courrier du 13 mai 2020, N.________ a relevé que si le
Ministère public avait d'emblée motivé sa demande d'établissement d'un
profil ADN, sans attendre de le faire dans ses déterminations du 8 mai
2020, un recours n'aurait peut-être pas été déposé. Il requiert que les frais
de la procédure soient laissés à la charge de l'Etat en cas de rejet du
recours.

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En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et les actes de procédure du Ministère public. Ainsi, la
décision du Ministère public ordonnant un prélèvement ADN au sens de
l’art. 255 CPP peut faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de procédure
pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 12 ad art. 393 CPP). Le recours doit être
adressé par écrit dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP) à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d'introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Interjeté en temps utile par le prévenu qui a qualité pour
recourir (art. 382 CPP) et dans les formes prescrites (cf. art. 385 al. 1 CPP),
le recours de N.________ est recevable.
2. Le recourant conteste la décision du Ministère public tendant à
l’établissement de son profil ADN, se prévalant d'une violation de son droit
d'être entendu dans la mesure où l'ordonnance litigieuse ne comporte
aucune motivation.
2.1
2.1.1 Portant atteinte de manière plus ou moins importante aux
droits fondamentaux des personnes concernées, les mesures de
contrainte ne peuvent être prises qu’aux conditions cumulativement
énumérées à l’art. 197 al. 1 CPP, à savoir lorsqu’elles sont prévues par la
loi (let. a), lorsque des soupçons suffisants laissent présumer une
infraction (let. b), lorsque les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints

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par des mesures moins sévères (let. c) et lorsqu’elles apparaissent
justifiées au regard de la gravité de l’infraction (let. d).
2.1.2 Aux termes de l’art. 255 al. 1 CPP, pour élucider un crime ou
un délit, le prélèvement d'un échantillon et l'établissement d'un profil
d'ADN peuvent être ordonnés sur le prévenu (let. a), sur d'autres
personnes, notamment les victimes et les personnes habilitées à se rendre
sur les lieux de l'infraction si cela est nécessaire pour distinguer leur
matériel biologique de celui du prévenu (let. b), sur des personnes
décédées (let. c) ou sur le matériel biologique qui a un rapport avec
l'infraction (let. d).
L’établissement d’un profil ADN est une atteinte à l’intégrité
corporelle ainsi qu’au droit protégé par l’art. 13 al. 2 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), selon
lequel toute personne a le droit d’être protégée contre l’emploi abusif des
données qui la concernent. Il convient ainsi de respecter le principe de la
proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.) lorsque l’on ordonne l’établissement
d’un profil ADN, lequel ne devrait pas être ordonné lorsque l’infraction
commise est de faible gravité ou peut être élucidée par un autre moyen
(Rohmer, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 16 ad art.
255 CPP).
La mesure peut être ordonnée non seulement lorsqu’il s’agit
d’élucider un délit initial ayant donné lieu à la mesure de prélèvement ou
d’attribuer à un auteur des infractions déjà commises, mais également
pour permettre d’identifier l’auteur de crimes ou délits – anciens ou futurs
– qui n’ont pas été portés à la connaissance des autorités répressives. Elle
peut permettre d’éviter des erreurs d’identification et peut également
jouer un rôle préventif. Il est donc possible d’ordonner une telle mesure
lorsqu’il existe, selon une certaine vraisemblance, un risque que
l’intéressé puisse être impliqué dans d’autres infractions (TF 1B_685/2011
du 23 février 2012 ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du
Code de procédure pénale, op. cit., n. 5 ad art. 255 CPP et réf. cit.).

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2.1.3 Le droit d'être entendu, garanti par les art. 3 al. 2 let. c CPP, 29
al. 2 Cst. et 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre ; RS 0.101),
implique notamment pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision,
afin que l'intéressé puisse la comprendre, se rendre compte de la portée
de celle-ci et exercer son droit de recours à bon escient, et que l’autorité
de recours puisse exercer son contrôle (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3 ; ATF
141 IV 249 consid. 1.3.1 ; TF 6B_1057/2018 du 8 novembre 2018 consid.
2.2). Pour satisfaire à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au
moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé
son raisonnement, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre
compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause
(ATF 134 I 83 consid. 4.1; ATF 133 III 439 consid. 3.3 ; Moreillon/Parein-
Reymond, Petit commentaire du Code de procédure pénale, op. cit., nn. 6
ss ad art. 80 CPP).
S’agissant de l’établissement d’un profil ADN et de la saisie de
données signalétiques, la jurisprudence impose d’examiner les conditions
légales pour la prise de celles-ci dans chaque cas individuel (ATF 141 IV
87, JdT 2015 IV 280; CREP 6 décembre 2018/950 consid. 2.2.2; CREP 5
mars 2020/157 consid. 2.3).
2.2 En l’espèce, l’ordonnance attaquée viole le droit d’être
entendu du recourant. Le Ministère public s’est contenté de fournir une
motivation abstraite et de se référer à l’art. 255 CPP, sans indiquer en quoi
les conditions posées par cette disposition légale seraient en l’occurrence
réalisées. Il a en effet uniquement fait mention des infractions pouvant
entrer en ligne de compte et relevé qu’un prélèvement avait été effectué
par la police, que l’établissement du profil ADN contribuerait à élucider un
crime ou un délit et que cette mesure était adéquate et respectait le
principe de la proportionnalité. La Procureure n’a ainsi pas exposé, même
de manière succincte, les faits reprochés au prévenu, ni le but recherché
concrètement par l’établissement du profil ADN concerné. On ne discerne
pas, sur la base de la décision, ce que cette mesure pourrait apporter à

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l’enquête. La motivation de l’ordonnance attaquée est donc insuffisante et
prive l’autorité de recours de la possibilité d’exercer correctement son
contrôle. La Procureure a certes exposé les faits et les raisons pour
lesquelles la mesure a été ordonnée dans ses déterminations du 20 avril
2020. Toutefois, quand bien même la Chambre des recours pénale dispose
d’un plein pouvoir d’examen, il ne lui appartient pas de réparer la
présente violation du droit d’être entendu, le recourant devant dans le cas
d’espèce pouvoir bénéficier de la garantie de la double instance. Il
convient dès lors d’annuler la décision attaquée.
Le Ministère public disposera d’un délai de dix jours, à compter
de la notification du présent arrêt, pour rendre une nouvelle décision
motivée, à défaut de quoi le prélèvement ADN concerné, non exploitable,
devra être détruit.
3. En définitive, le recours doit être admis, l'ordonnance rendue
le 7 avril 2020 annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère
public pour qu’il procède dans le sens des considérants.
Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; BLV 312.03.1]), ainsi que l’indemnité due au défenseur
d'office du recourant (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), qui comprend des
honoraires par 360 fr. (2 heures au tarif horaire de 180 fr.), des débours
forfaitaires de 2% par 7 fr. 20 (cf. art. 26b TFIP qui renvoie à l'art. 3bis RAJ
[règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010; BLV 211.02.3]) et la TVA, par 28 fr. 25, soit un total arrondi à 395 fr.,
seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L'ordonnance du 7 avril 2020 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de l'Est vaudois pour qu’il procède dans le
sens des considérants dans un délai de dix jours dès la
notification du présent arrêt, à défaut de quoi le prélèvement
ADN n° 3361721735 devra être détruit.
IV. L’indemnité allouée au défenseur d’office de N.________ est
fixée à 395 fr. (trois cent nonante-cinq francs).
V. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi
que l’indemnité due au défenseur d’office de N.________, par
395 fr. (trois cent nonante-cinq francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Stéfanie Brun Poggi, avocate (pour N.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :