vd_gerichte · BC19.026533 · 2020-08-03 · fr
Procédure spéciale du CC
Procédure spéciale du CC


TRIBUNAL CANTONAL
BC19.026533-200842--200843
179
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 3 août 2020
_______________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Pitteloud
*****
Art. 110 CPC ; 517 al. 3 CC ; 125 al. 2 CDPJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Q.________, à
[...] et G.________, à [...], et sur le recours interjeté par A.W.________, à [...],
contre la décision rendue le 24 janvier 2020 par le Juge de paix du district
de Nyon dans la cause divisant les recourants d’avec M.________, à [...] la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision finale du 24 janvier 2020, dont les considérants
ont été adressés aux parties le 27 mai 2020, le Juge de paix du district de
Nyon (ci-après : le juge de paix ou le premier juge) a déclaré irrecevable la
conclusion de M.________ tendant à la cession immédiate du contrat
d’usage de poste à quai conclu en 2008 entre feu B.W.________ et la
Commune [...] (I), a ordonné à G.________ et Q.________ de restituer la
somme de 10'770 fr. à la masse successorale de feu B.W.________ (II), a
arrêté les frais judiciaires à 2'000 fr. (III) et les a mis par trois quarts à
charge de M.________ et par un quart à charge de G.________ et Q.________,
solidairement entre eux (IV), a dit qu’en conséquence G.________ et
Q.________ rembourseraient à M.________ son avance de frais à concurrence
de 500 fr. (V), a compensé les dépens (VI) et a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (VII).
En droit, le premier juge était appelé à statuer sur une plainte
de l’héritière M.________ contre les deux exécuteurs testamentaires
Q.________ et G.________, laquelle tendait notamment à la cession d’un
contrat d’usage de poste à quai, à la remise d’un badge d’accès et à la
restitution à la masse successorale d’une somme d’argent prélevée pour
acquitter des honoraires d’avocat. Il a en substance considéré que les
prétentions de M.________ ne relevaient pas de l’autorité de surveillance
mais du juge ordinaire, dans la mesure où elles tendaient à un partage
partiel. Le premier juge a toutefois considéré que les exécuteurs
testamentaires devaient restituer à la masse successorale les sommes
qu’ils avaient prélevées pour assurer leur propre défense contre une
héritière, ce d’autant plus que les exécuteurs testamentaires étaient eux-
mêmes notaires, spécialistes en matière successorale. Le premier juge a
ajouté qu’il en irait autrement s’ils avaient fait appel à un homme de loi
pour défendre la succession contre des tiers, ce qui n’était pas le cas en
l’espèce.

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S’agissant des dépens, le premier juge a considéré qu’ils
devaient être compensés, au vu de l’issue du litige.
B. a) Par acte du 8 juin 2020, A.W.________ a recouru contre la
décision du 24 janvier 2020, en concluant, sous suite de frais et dépens, a
la réforme du chiffre VI de son dispositif en ce sens que M.________ doive
lui verser de pleins dépens, subsidiairement des dépens réduits.
Le 6 juillet 2020, Q.________ et G.________ ont déclaré s’en
remettre en justice s’agissant du recours interjeté par A.W.________.
Par réponse du 10 juillet 2020, M.________ a conclu, sous suite
de frais et dépens, à ce que le recours interjeté par A.W.________ soit
déclaré irrecevable, subsidiairement soit rejeté, A.W.________ étant
condamné à payer tous les frais judiciaires et les dépens de l’instance.
Le 15 juillet 2020, A.W.________ a déposé une réplique
spontanée.
Le 16 juillet 2020, M.________ a déposé une duplique
spontanée.
b) Par acte du 8 juin 2020, Q.________ et G.________ ont
également interjeté un recours contre la décision du 24 janvier 2020, en
concluant, sous suite de frais et dépens et en substance, à la suppression
des chiffres II et V de son dispositif, l’ensemble des frais judiciaires étant
mis à la charge de M.________ qui devra leur verser de plein dépens.
Le 3 juillet 2020, A.W.________ a déclaré s’en remettre à justice
s’agissant du recours interjeté par Q.________ et G.________.
Par réponse du 10 juillet 2020, M.________ a conclu, sous suite
de frais et dépens, au rejet du recours interjeté par Q.________ et

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G.________ et à ce que Q.________ et G.________ soient condamnés à payer
tous les frais judiciaires et les dépens de l’instance.
C. La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1. M.________ et A.W.________ sont les héritiers de feu
B.W.________.
Q.________ et G.________ sont les exécuteurs testamentaires,
tous deux notaires, de la succession de feu B.W.________, désignés par
pacte successoral du 10 juillet 2001.
Ce pacte successoral prévoit que les exécuteurs
testamentaires veilleront, avec leurs mandataires éventuels, à opérer une
gestion conservatrice du patrimoine dont ils auront la charge (cf. article 5
in fine : pièce 101 du bordereau du 11 octobre 2019).
2. Le 12 juin 2019, M.________ a adressé au juge de paix une
plainte de vingt-quatre pages accompagnée de trente-sept pièces contre
les exécuteurs testamentaires, en concluant, sous suite de frais et dépens
et en substance, à ce que ces derniers soient condamnés à céder un
contrat d’usage de poste à quai conformément à un contrat de vente
prévoyant un prix minimum de 135'000 EUR ainsi qu’à lui transmettre un
badge d’accès.
Par déterminations de sept pages du 15 août 2019,
A.W.________ a conclu à ce que pour autant que l’autorité de surveillance
soit compétente pour connaître de la requête du 12 juin 2019, celle-ci soit
rejetée « aux frais de la plaignante », les frais devant inclure ceux des
exécuteurs testamentaires induits par la procédure. Il a également
adressé au juge de paix des déterminations de deux pages le 4 septembre
2019.
Par déterminations de huit pages du 11 octobre 2019,
Q.________ et G.________ ont conclu, sous suite de frais et dépens,

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principalement à ce que la requête du 12 juin 2019 soit déclarée
irrecevable, subsidiairement soit rejetée.
Au pied d’une écriture de seize pages accompagnée de sept
pièces du 24 octobre 2019, M.________ a modifié ses conclusions
notamment en ce sens que Q.________ et G.________ soient également
condamnés à payer à la succession 6'442 fr., dans la mesure où ils avaient
prélevé cette somme sur les actifs de la succession pour payer la provision
sur honoraires de leur avocat.
A.W.________ a déposé des déterminations de six pages le
25 novembre 2019. Au pied de cette écriture, il a confirmé le rejet des
conclusions, si tant est qu’elles soient recevables, prises par M.________
contre les exécuteurs testamentaires, « tous frais de cette procédure »
devant être mis à la charge de M.________.
Par déterminations de trois pages accompagnées de deux
pièces du 16 décembre 2019, les exécuteurs testamentaires ont maintenu
leurs conclusions du 11 octobre 2019, avec suite de frais et dépens, et ont
précisé que les nouvelles conclusions de M.________ devaient être
déclarées irrecevables, subsidiairement être rejetées.
Dans une écriture de cinq pages du 8 janvier 2020, M.________
a modifié ses conclusions en ce sens qu’il soit ordonné aux exécuteurs
testamentaires de payer 10'950 fr. à la succession. Elle a en substance fait
valoir qu’elle avait constaté que Q.________ et G.________ avaient versé une
nouvelle provision de 4'308 fr. à leur avocat avec les fonds de la
succession, en plus de la somme de 6'442 fr. déjà prélevée.
Une audience de 2 h 51 a été tenue le 10 janvier 2020 par le
juge de paix, à l’occasion de laquelle A.W.________ a conclu, sous suite de
frais et dépens, à l’irrecevabilité de la plainte, subsidiairement au rejet des
conclusions prises par M.________. Il a précisé que si des dépens étaient
alloués aux exécuteurs testamentaires alors que leurs honoraires ont été

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supportés par la succession, les dépens devraient revenir à la succession.
Q.________ et G.________ ont pris des conclusions similaires.
En d roit :
1.
1.1 La procédure applicable à l'exécution testamentaire est réglée
par le droit cantonal (art. 54 al. 1 et 3 Titre final CC [Code civil suisse du
10 décembre 1907 ; RS 210] ; Künzle, Das Erbrecht, Berner Kommentar,
2011, n. 554 ad art. 517-518 CC ; Christ/Eichner, in Abt/Weibel (édit.),
Erbrecht, Praxiskommentar, 4e éd., 2019, n. 88 ad art. 518 CC ; JdT 1990
III 31). Le droit vaudois prévoit que l'exécuteur testamentaire est surveillé,
le cas échéant révoqué, par le juge de paix (art. 5 al. 1 ch. 3 et 125 al. 2
CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV
211.02]). Les art. 104 à 109 CDPJ sont également applicables, compte
tenu du renvoi de l'art. 111 al. 1 CDPJ. La surveillance de l’exécuteur
testamentaire relève de la juridiction gracieuse (Künzle, loc. cit.). Le CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est applicable à
titre supplétif (art. 104 et 108 CDPJ). La procédure sommaire est ainsi
applicable (art. 248 let. e CPC). L'application de la procédure sommaire
implique que la voie de droit ouverte est celle de l'art. 109 al. 3 CDPJ,
auquel les art. 319 ss CPC s'appliquent à titre supplétif (art. 104 al. 1 CDPJ)
et que le recours doit être introduit dans les dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours civile, dont
la compétence découle de l'art. 73 LOJV (loi d'organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01).
1.2 L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l'art. 319 let.
b ch. 1 CPC contre la décision sur les frais, à savoir les frais judiciaires et
les dépens (art. 95 CPC ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2e éd., 2019, n. 3 ad art. 110 CPC). S'agissant du délai de recours,
celui-ci est déterminé par la procédure applicable au litige au fond, eu
égard au caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 134 1159 consid.

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1.1), soit en l'espèce dix jours (art. 321 al. 2 CPC), la décision ayant été
rendue en procédure sommaire.
1.3 En l’espèce, les deux recours ont été interjetés en temps utile,
par des parties qui ont un intérêt digne de protection (art. 59 let. a CPC),
de sorte qu’ils sont recevables. Dans la mesure où les deux recours
portent sur la même décision, il convient de joindre les causes (art. 125
let. c CPC).
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). S'agissant de la
violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir
d'examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung (ZPO), 3e éd., 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle
revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut
substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du
recourant (Hohl, Procédure civile, t. II, 2e éd., 2010, n. 2508, p. 452).
S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief,
comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110), ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se
recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz,
Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1 Les recourants Q.________ et G.________ reprochent au premier
juge de les avoir condamnés à restituer les montants prélevés à titre
d’avances sur honoraires de leur conseil commun dans la présente
procédure et d’avoir considéré qu’ils défendaient leurs propres intérêts et
non ceux de la succession. Selon les recourants, l’exécuteur testamentaire
pourrait s’adjoindre un mandataire et ce ne serait qu’à l’issue de la
procédure que la juridiction civile ordinaire pourrait évaluer le bien fondé
des prélèvements effectués.

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3.2 Comme déjà dit (cf. supra consid. 1.1), l’art. 125 al. 2 CDPJ
prévoit que la surveillance de l’exécuteur testamentaire relève de la
compétence du juge de paix. Cette disposition précise toutefois que c’est
la juridiction civile ordinaire qui statue sur les contestations relatives aux
honoraires de l’exécuteur testamentaire.
L’exécuteur testamentaire a droit à une indemnité équitable
(art. 517 al. 3 CC) et le droit de l’exécuteur testamentaire à une
rémunération donne lieu à une créance de droit privé (ATF 138 III 449 ; SJ
2012 I 437). L’indemnité est fixée conformément aux règles du mandat
(art. 394 ss CO [Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220]).
L’indemnité équitable de l’art. 517 al. 3 CC est une dette de la
succession, dont répondent les actifs successoraux et les héritiers à titre
personnel (Steinauer, Le droit des successions, 2e éd., 2015, n. 1166, p.
594). Le testateur peut prévoir lui-même les modalités de la rémunération
de l’exécuteur. Mais, si la rémunération ainsi prévue n’est pas équitable,
aussi bien l’exécuteur que les héritiers pourront la remettre en cause. Si le
de cujus n’a rien prévu, il appartient aux héritiers et à l’exécuteur de
s’entendre sur les bases de calcul de la rémunération, faute de quoi c’est
le tribunal (et non l’autorité de surveillance de l’exécuteur) qui tranche
(Steinauer, op. cit., n. 1166a, p. 594 et les réf. à la note infrapaginale 23).
La rémunération doit être convenable, c’est-à-dire proportionnelle aux
tâches que l’exécuteur a dû accomplir. On tiendra compte, selon les
circonstances du cas, du temps consacré, du soin mis à l’accomplissement
de la tâche, de la difficulté de celle-ci, de la valeur de la succession, des
qualifications de l’exécuteur ainsi que de l’usage local ; les débours sont
remboursés en sus. La rémunération est exigible à la fin des fonctions de
l’exécuteur, mais celui-ci a droit à des acomptes qu’il peut prélever lui-
même sur les actifs successoraux ; il doit en informer périodiquement les
héritiers et leur fournir un décompte de ses prestations (Steinauer, op. cit.,
n. 1166b, pp. 594-595 ; CREC 10 décembre 2019/340 consid. 3.2.2).

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3.3 En l’espèce, comme le relèvent à juste titre les recourants, il
n'appartenait pas au juge de paix de vérifier le bien-fondé des
prélèvements destinés à verser des provisions au mandataire des
exécuteurs testamentaires. Il reviendra à ceux qui le jugent nécessaire
d'intenter, le cas échéant, une action au fond pour contester le principe de
cette dépense, soit la nécessité ou l'inutilité, si ce n'est la recherche d'une
forme de confort ou de facilité dans une cause juridiquement simple, car
limitée à la question de la recevabilité de prétentions, pour ces hommes
de loi d'en mandater un autre pour assurer l'exécution de leur mission. On
relèvera que le pacte successoral qui désigne les recourants comme
exécuteurs testamentaires les enjoint de veiller, avec leurs mandataires
éventuels, à opérer une gestion conservatoire du patrimoine dont ils
auront la charge. L'examen du prélèvement étant soustrait à la
compétence du juge de paix, celui-ci ne pouvait pas ordonner la restitution
de son montant. Enfin, la motivation avancée par le premier juge est
erronée en ce sens que les exécuteurs testamentaires n'ont pas défendu
leurs intérêts propres dans la procédure de surveillance, mais bien ceux
de l'hoirie.
Il s’ensuit que la conclusion des recourants doit être admise et
l'ordre de restitution supprimé.
Ce qui précède conduit à mettre l’entier des frais judiciaires de
première instance à la charge de l’intimée M.________, qui succombe sur
l’entier de ses prétentions (art. 106 al. 1 CPC).
4.
4.1 Les recourants Q.________ et G.________ d’une part, et le
recourant A.W.________ d’autre part, se plaignent de ne pas s’être vus
allouer des dépens.
De son côté, l’intimée soutient que A.W.________ n’aurait pas
conclu à l’octroi de dépens dans le cadre de la procédure de première

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instance, de sorte qu’une telle conclusion prise en deuxième instance
serait irrecevable.
4.2 Aux termes de l’art. 106 al. 1, les frais – qui comprennent les
frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – sont mis à la charge de
la partie succombante.
Les dépens ne sont pas alloués d'office, la partie doit prendre
une conclusion à cet égard, mais sa formulation est facilitée ; conclure
« avec suite de frais et dépens », respectivement à l’allocation de « frais »
– dans la mesure où ils comprennent les frais judiciaires et les dépens –,
suffit à satisfaire cette exigence (Tappy, op. cit., nn. 6 à 8 ad art. 105 CPC
et les réf. citées).
L'art. 9 al. 1 TDC (tarif des dépens en matière civile du 23
novembre 2010 ; BLV 270.11.6) prévoit que, dans les contestations
portant sur des affaires non patrimoniales, le défraiement est de 600 fr. à
50'000 fr. en première instance, en fonction de l'importance et de la
difficulté de la cause ainsi que selon le travail effectué. Les fourchettes
prévues pour le défraiement du mandataire ont été fixées dans l'optique
de permettre la pleine indemnisation de la partie qui obtient gain de
cause, sans toutefois tomber dans des tarifs excessifs, et pour laisser au
juge saisi le pouvoir d'appréciation dont il dispose (Rapport explicatif du
Tribunal cantonal du canton de Vaud sur le nouveau TDC, pp. 2 et 3 ;
CREC 23 mai 2019/163 consid. 3.2.2).
4.3
4.3.1 En l’espèce, dans son écriture du 15 août 2019, le recourant
A.W.________ a conclu au rejet, dans la mesure de sa recevabilité, de la
requête de l’intimée, « aux frais » de celle-ci. Il a pris une conclusion
similaire dans son écriture du 25 novembre 2019. A l'audience du 10
janvier 2020, le recourant prénommé a conclu principalement à
l'irrecevabilité de la plainte, subsidiairement au rejet des conclusions de la
plaignante, « sous suite de frais et dépens ». Ainsi, il ne fait aucun doute
que le recourant a valablement conclu à l’allocation de dépens en

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première instance, de sorte que sa conclusion sur le même objet prise en
instance de recours n'est pas nouvelle et s'avère donc recevable.
4.3.2 Dans la mesure où l’intimée a entièrement succombé, les
recourants Q.________ et G.________, respectivement le recourant
A.W.________, ont droit à de pleins dépens, puisqu’ils étaient assistés de
mandataires professionnels (art. 95 al. 1 let. b et al. 3 let. b CPC ; art. 106
al. 1 CPC ; art. 2 al. 1 TDC).
Au vu de l’objet et de complexité limitée du litige, soit la
question de la recevabilité, dans le cadre d’une procédure gracieuse, de
conclusions tendant à la vente d’un actif successoral de plus de 100'000
fr. et à la restitution de montants prélevés dans la masse successorale,
des écritures déposées et de la participation à l’audience, les dépens de
première instance peuvent être arrêtés à 4'000 fr. pour chacune des
parties. Ce montant correspond à une dizaine d’heures de travail d’avocat
au tarif de 350 fr., TVA et débours en sus. Les conseils des parties ont en
effet dû s'entretenir et correspondre avec leurs clients ainsi que prendre
connaissance des écritures de l’intimée, de vingt-quatre pages
accompagnées de trente-sept pièces, respectivement de seize pages
auxquelles étaient jointes sept pièces, et de cinq pages. De plus, les
conseils ont rédigé des déterminations de huit et trois pages s’agissant de
celui des recourants Q.________ et G.________, respectivement de sept, six
et deux pages pour ce qui était du mandataire de A.W.________. Ils ont
également participé à une audience ayant duré près de trois heures.
On relèvera qu’il va de soi que les exécuteurs testamentaires
devront intégrer le montant de 4'000 fr. dans le calcul de l'indemnité qui
leur reviendra sans quoi ils bénéficieraient d'un enrichissement illégitime,
la même part des frais de leur avocat ne pouvant pas être simultanément
payée par l'hoirie et par l'intimée sous la forme de dépens.
5.

- 12 -
5.1 En définitive, les deux recours doivent être admis et la
décision entreprise réformée en ce sens que les chiffres II et V de son
dispositif doivent être supprimés. Les chiffres IV et VI du dispositif doivent
être réformés en ce sens que l’entier des frais judiciaires sera mis à la
charge de l’intimée qui devra verser aux recourants Q.________ et
G.________, solidairement entre eux, et au recourant A.W.________, à
chaque fois la somme de 4'000 fr. à titre de dépens.
5.2 Les frais judiciaires de deuxième instance seront arrêtés à 800
fr. (art. 69 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]) et seront mis à la charge de l’intimée, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).
Il s’ensuit que l’intimée remboursera aux recourants leurs
avances de frais, par 400 fr. pour les recourants Q.________ et G.________,
solidairement entre eux, et par 400 fr. pour le recourant A.W.________ (art.
111 al. 2 CPC).
5.3 Au vu de l’issue du litige et de l’ampleur des écritures
déposées, l’intimée versera aux recourants Q.________ et G.________,
solidairement entre eux, la somme de 1'000 fr. (art. 8 TDC), à titre de
dépens de deuxième instance et au recourant A.W.________ la somme de
1'000 fr. à titre de dépens de deuxième instance.
En définitive, l’intimée versera aux recourants Q.________ et
G.________, solidairement entre eux, respectivement au recourant
Q.________, la somme de 1'400 fr. à titre de dépens et de restitution
d’avance de frais de deuxième instance (art. 111 al. 2 CPC).

- 13 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Les causes en recours sont jointes.
II. Le recours de Q.________ et de G.________ est admis.
III. Le recours de A.W.________ est admis.
IV. Les chiffres II, IV, V et VI du dispositif de la décision sont
modifiés comme il suit :
II. supprimé.
IV. met les frais judiciaires à la charge de M.________.
V. supprimé.
VI. dit que M.________ doit verser, à titre de dépens, 4'000 fr.
(quatre mille francs) à Q.________ et G.________,
solidairement entre eux, et 4'000 fr. (quatre mille francs) à
A.W.________.
La décision est maintenue pour le surplus.
V. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs), sont mis à la charge de l’intimée
M.________.
VI. L’intimée M.________ doit verser aux recourants Q.________ et
G.________, solidairement entre eux, la somme de 1'400 fr.
(mille quatre cents francs) à titre de restitution d’avance de
frais et de dépens de deuxième instance.

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VII. L’intimée M.________ doit verser au recourant A.W.________ la
somme de 1'400 fr. à titre de restitution d’avance de frais et
de dépens de deuxième instance.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Stefan Disch (pour Q.________ et G.________),
- Me Peter Schaufelberger (pour A.W.________),
- Me Edouard Faillot (pour M.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district de Nyon.

- 15 -
La greffière :