vd_gerichte · AM19.009345 · 2020-02-06 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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AM19.009345-HNI
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 6 février 2020
__________________
Composition : M. STOUDMANN, président
MM. Sauterel et Winzap, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Parties à la présente cause :
H.________, prévenu, représenté par Me Laurent Métrailler, défenseur de
choix à Monthey, requérant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
l'Est vaudois, intimé.
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La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur la demande de révision formée par H.________ contre l'ordonnance
pénale rendue le 7 juin 2019 par le Ministère public de l'arrondissement de
l'Est vaudois dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. a) Le 15 mars 2019, le véhicule immatriculé [...] au nom de
H.________ a été contrôlé sur la Route de Chexbres, à Savigny, à une
vitesse nette de 76 km/h au lieu des 50 km/h autorisés.
Le 21 mars 2019, la Police de l'Est lausannois a adressé à
H.________ un avis l'informant de l'infraction commise par le véhicule
immatriculé à son nom et lui fixant un délai de dix jours pour lui
communiquer son identité complète ou, le cas échéant, celle de la
personne responsable. Cet avis comportait en outre la mention "MESURE
SUITE A LA MISE EN APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE" en
caractères gras et majuscules.
Le 1er avril 2019, H.________ a répondu qu'il avait bien pris
connaissance de cet avis et qu'il souhaitait obtenir la photographie afin de
pouvoir indiquer qui était au volant, dès lors que plusieurs personnes
étaient susceptibles d'avoir commis l'infraction.
Le 2 avril 2019, la Police de l'Est lausannois lui a répondu que
le traitement de l'infraction était du ressort du Ministère public et que sa
requête était transmise à l'autorité compétente.
Le 4 avril 2019, le police de l'Est lausannois a envoyé à
H.________ un mandat de comparution le convoquant au poste de police de
Pully le jeudi 11 avril 2019 à 11 heures.

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Le 11 avril 2019, la police de l'Est lausannois a envoyé à
H.________ un mandat de comparution le convoquant au poste de police de
Pully le lundi 29 avril 2019 à 11 heures.
La police a établi un rapport de constat de l'infraction daté du
2 mai 2019, ensuite que le prévenu ait fait défaut aux deux convocations
précitées.
b) Par ordonnance pénale du 7 juin 2019, le Ministère public
de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné H.________ à 20 jours-
amende à 90 fr. avec sursis pendant 2 ans et à une amende de 450 fr.,
convertible en 5 jours de peine privative de liberté de substitution en cas
de non-paiement fautif, pour violation grave des règles de la circulation
routière.
Le 25 juin 2019, le Ministère public a renvoyé à H.________
l'ordonnance pénale précitée par courrier simple, dès lors que le pli
recommandé contenant cette ordonnance est revenu à l'expéditeur avec
la mention "non réclamé".
c) Le 25 juin 2019, le Service de la circulation routière du
canton du Valais a informé H.________ que l'infraction du 15 mars 2019 lui
avait été dénoncée et lui a fixé un délai pour se déterminer.
Le 1er juillet 2019, H.________ a écrit un courriel au Service
précité, expliquant qu'il n'était pas au volant de son véhicule lors de
l'infraction dénoncée. S'en est suivi un échange de courriels aux termes
duquel H.________ a transmis les coordonnées de [...], domicilié en Sicile,
dont il a prétendu qu'il serait l'auteur de l'infraction.
B. Par acte du 3 février 2020 adressé à la Cour d'appel pénale du
Tribunal cantonal, H.________ a demandé la révision de l'ordonnance
pénale du

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7 juin 2019 et a conclu à son annulation, les frais et dépens étant laissés à
la charge de l'Etat.
En d roit :
1.
1.1 L'art. 410 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007; RS 312.0) permet à toute personne lésée par un jugement
entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure
ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière de
mesures, d'en demander la révision s'il existe des faits ou des moyens de
preuve qui étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui sont de nature à
motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère
du condamné. Dans cette hypothèse, la demande de révision n'est
soumise à aucun délai (art. 411 al. 2, 2e phrase, CPP).
L'art. 410 al. 1 let. a CPP reprend la double exigence posée à
l'art. 385 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0) selon
laquelle les faits ou moyens de preuve invoqués doivent être nouveaux et
sérieux (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification de la procédure
pénale du 21 décembre 2005,
FF 2006 II 1057 ss, spéc. 1303; TF 6B_310/2011 du 20 juin 2011 consid.
1.2). Les faits ou moyens de preuve sont nouveaux lorsque le juge n'en a
pas eu connaissance au moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils
ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit (ATF 137 IV 59
consid. 5.1.2). Ils sont sérieux lorsqu'ils sont propres à ébranler les
constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation et que l'état
de fait ainsi modifié rend possible un jugement sensiblement plus
favorable au condamné (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.4;
ATF 130 IV 72 consid. 1; TF 6B_426/2018 du 5 juillet 2018 consid. 3.2).

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1.2 Les conditions d'une révision visant une ordonnance pénale
sont restrictives. L'ordonnance pénale est rendue dans le cadre d'une
procédure spéciale (art. 352 ss CPP). Elle a pour spécificité de contraindre
le condamné à prendre position. Une absence de réaction de la part du
condamné s'interprète comme un acquiescement. Il doit s'opposer dans le
délai prévu à cet effet s'il n'adhère pas à sa condamnation, par exemple
parce qu'il entend se prévaloir de faits omis qu'il considère comme
importants. Le système serait compromis si, une fois le délai d'opposition
échu sans avoir été utilisé, l'accusé pouvait revenir sur l'acquiescement
ainsi donné et demander selon son bon vouloir la révision de l'ordonnance
pénale pour des faits qu'il aurait déjà pu faire valoir dans une procédure
ordinaire en manifestant son opposition. Il s'ensuit qu'une demande de
révision dirigée contre une ordonnance pénale doit être qualifiée d'abusive
si elle repose sur des faits que le condamné connaissait initialement, qu'il
n'avait aucune raison légitime de taire et qu'il aurait pu révéler dans une
procédure ordinaire mise en œuvre par une simple opposition. En
revanche, une révision peut entrer en considération à l'égard d'une
ordonnance pénale pour des faits et des moyens de preuve importants
que le condamné ne connaissait pas au moment du prononcé de
l'ordonnance ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de
raisons de se prévaloir à cette époque (ATF 130 IV 72 consid. 2.3). Cette
jurisprudence, rendue avant l'entrée en vigueur du nouveau droit de
procédure le 1er janvier 2011, garde sa portée (TF 6B_509/2016 du
21 décembre 2016 consid. 2; TF 6B_1291/2015 du 14 mars 2016 consid.
4.1 et les arrêts cités; CAPE 30 octobre 2018/444; CAPE 13 mars
2017/121).
1.3 Pour être valides en la forme, les demandes de révision
doivent être motivées et adressées par écrit à la juridiction d'appel, les
motifs de révision devant être exposés et justifiés dans la demande (art.
411 al. 1 CPP ; Heer, in : Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 6 ad art. 411 CPP). Cela
signifie que le requérant doit indiquer les points de la décision qu'il
attaque, les motifs qui commandent une autre décision et les moyens de

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preuve qu'il allègue (art. 385 CPP, applicable à la demande de révision; cf.
sur ce point Calame, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 1 ss ad art. 385 CPP).
Autrement dit, la demande de révision doit contenir des conclusions,
indiquer l'un des motifs de révision prévus à l'art. 410 CPP, ainsi que les
faits et les moyens de preuve sur lesquels elle se fonde, sous peine
d'irrecevabilité (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de
procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 3 ad art. 412 CPP).
1.4 En vertu de l'art. 412 al. 2 CPP, la juridiction d'appel
n'entre pas en matière sur la demande de révision si celle-ci est
manifestement irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision
invoquant les mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé. La procédure
de non-entrée en matière selon cette disposition est en principe réservée
à des vices de nature formelle. Il est toutefois également possible de
prononcer une décision de non-entrée en matière lorsque les motifs de
révision invoqués apparaissent d'emblée non vraisemblables ou mal
fondés
(ATF 143 IV 122 consid. 3.5) ou encore lorsque la demande de révision
apparaît abusive (TF 6B_882/2017 du 23 mars 2018 consid. 1.1).
L'examen préalable de la demande de révision relève de la
procédure écrite (art. 412 al. 1 CPP).
2.
2.1 A l'appui de sa demande de révision, le requérant fait en
substance valoir qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction, qu'il a livré l'identité
de l'auteur à l'autorité administrative qui a prononcé une interdiction de
conduire en Suisse à l'encontre de [...], qu'il était en déplacement à
l'étranger et avait fait garder son courrier lorsque la police l'a convoqué,
qu'il n'a ainsi pas reçu l'ordonnance pénale, qu'il aurait pris connaissance
de celle-ci lors d'une condamnation ultérieure et, enfin, qu'il n'aurait pas
fait la distinction entre la procédure pénale et la procédure administrative.

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2.2 L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et
aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP).
Peuvent former opposition contre l’ordonnance pénale, par écrit et dans
les dix jours, le prévenu, notamment (art. 354 al. 1 CPP).
Aux termes de l'art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé
notifié lorsque, expédié par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les
sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la
personne concernée devait s'attendre à une telle remise. La personne
concernée ne doit s'attendre à la remise d'un prononcé que lorsqu'il y a
une procédure en cours qui impose aux parties de se comporter
conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre
autres, que les décisions relatives à la procédure puissent leur être
notifiées. Le devoir procédural d'avoir à s'attendre avec une certaine
vraisemblance à recevoir la notification d'un acte officiel naît avec
l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la durée de la procédure
(ATF 130 III 396 consid. 1.2.3, JdT 2005 II 87 ; TF 6B_1336/2017 du 22 mai
2018 consid. 2.2; TF 6B_1032/2015 du 25 mai 2016 consid. 1.1). La fiction
de notification ne peut toutefois pas perdurer indéfiniment. A cet égard, le
Tribunal fédéral a estimé qu’il était raisonnable de devoir s’attendre à
recevoir la notification d’un acte officiel pendant une période allant jusqu’à
un an après le dernier acte de procédure de la part de l’autorité
(TF 6B_511/2010 du 13 août 2010 consid. 3; TF 6B_553/2008 du 27 août
2008 consid. 3).
De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une
procédure judiciaire et qui doit dès lors s'attendre à recevoir notification
d'actes du juge, est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son
domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne
néanmoins. A ce défaut, il est réputé avoir eu, à l'échéance du délai de
garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui
adresse. Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas
échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les
autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification
(ATF 141 II 429 consid. 3.1; ATF 139 IV 228 consid. 1.1 et les références

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citées; TF 6B_936/2018 du
4 décembre 2018 consid. 1.1).
Les accords éventuellement passés entre la poste et le
destinataire d’un envoi à remettre contre signature, relatifs à une
prolongation du délai de garde à l’office postal, n’ont aucune incidence sur
la computation des délais. Quel que soit l’accord intervenu, une
notification fictive s’accomplit le septième jour suivant la première
tentative infructueuse de remise de l’envoi. Ainsi, celui qui se sait partie à
une procédure judiciaire doit s’attendre à recevoir des notifications du
juge et il doit prendre des dispositions adéquates pour que son courrier lui
parvienne même s’il s’absente de son domicile. L’ordre donné à l’office
postal de conserver les envois n’est pas une mesure adéquate (ATF 141 II
429 précité; TF 6B_1336/2017 précité; TF 6B_754/2017 du 10 octobre
2017 consid. 2).
2.3 En l'espèce, H.________ se savait partie à une procédure pénale
dès l'avis que lui a adressé la Police de l'Est lausannois le 21 mars 2019 –
auquel il a répondu, ce qui démontre qu'il en a eu connaissance – et qui
comportait la mention expresse, en caractères gras et majuscules, de la
mise œuvre d'une procédure pénale. Il devait dès lors s'attendre à
recevoir des communications judiciaires et était tenu de relever son
courrier ou de le faire suivre, ce qu'il n'a pas fait, l'ordre donné à l'office
postal de conserver les envois n'étant pas une mesure adéquate au sens
de la jurisprudence fédérale (cf. supra consid. 2.2 et les arrêts cités). Il
s'ensuit que le pli recommandé contenant l'ordonnance pénale litigieuse,
qui a été envoyé au requérant le 11 juin 2019 et qui est venu en retour au
terme du délai de garde (P. 6), est censé avoir été valablement notifié à
l'intéressé à cette échéance, en application de la fiction de notification
prévue à l'art. 85 al. 4 let. a CPP. Or, il appartenait au requérant de former
opposition contre l'ordonnance pénale du 7 juin 2019 s'il souhaitait la
contester, le cas échéant de demander la restitution du délai d'opposition,
ce qu'il n'a pas fait, de sorte que celle-ci est devenue définitive et
exécutoire.

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Cela étant, le requérant n'indique pas quel serait le fait
nouveau ou le moyen de preuve nouveau qui justifierait la révision de
l'ordonnance pénale précitée. Les faits invoqués dans la demande de
révision, soit notamment que H.________ ne serait pas l'auteur de
l'infraction et qu'il s'agirait en réalité de [...], ne sont pas nouveaux. Ils
étaient connus de l'intéressé au moment où il aurait pu former opposition
contre l'ordonnance pénale litigieuse et il aurait ainsi pu faire valoir ces
moyens dans le cadre de la procédure ordinaire.
Pour le surplus, on ne voit pas en quoi le fait que l'autorité
administrative ait prononcé une interdiction de conduire en Suisse à
l'encontre de [...] serait de nature à modifier l'issue de la présente cause.
Il est en outre sans pertinence que le requérant prétende n'avoir pas
différencié procédure pénale et administrative.
Il s'ensuit que la demande de révision est abusive (cf. supra
consid. 1.2).
3. Il résulte de ce qui précède que la demande de révision
déposée par H.________ doit être déclarée irrecevable, sans échange
d'écritures
(art. 412 al. 2 CPP).
Exceptionnellement, les frais de la procédure de révision, par
880 fr. (art. 21 al. 1 et 22 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront laissés à
la charge de l'Etat.

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Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 410 al. 1 let. a et 412 al. 2 CPP,
prononce :
I. La demande de révision est irrecevable.
II. Les frais de la procédure de révision, par 880 fr. (huit cent
huitante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
III. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Laurent Métrailler, avocat (pour H.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :