vd_gerichte · AM18.021522 · 2019-03-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
189
AM18.021522-AMLC
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 11 mars 2019
__________________
Composition : M. K R I E G E R, juge unique
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 426 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 14 décembre 2018 par
A.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 3 décembre 2018
par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte en tant qu’elle met
à sa charge les frais de la procédure dans la cause n° AM18.021522-
AMLC, le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 5 novembre 2018, le Ministère public a ouvert une
procédure pénale contre A.________, ressortissante du Nigéria, née en
1992, pour séjour illégal.
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Le 28 octobre 2018, la prévenue a été contrôlée dans le train
Genève-Milan à la hauteur de Rolle par le personnel du Corps des gardes-
frontière. Il est apparu que l’intéressée, qui n’a ni passeport, ni visa
valables, séjournait en Suisse depuis le 3 octobre 2017. Il ressort en
revanche d’une attestation délivrée le 22 août 2018 par l’Office cantonal
genevois de la population et des migrations qu’elle réside sur le territoire
de ce canton depuis le 24 avril 2018 au bénéfice d’une autorisation
(provisoire) de séjour de type L en cours de production; elle fait l’objet
d’une procédure de délivrance d’un permis de courte durée en raison de
sa qualité de victime de traite d’êtres humains; le permis L n’a pas pu lui
être directement délivré, faute pour l’intéressée de disposer de document
officiel; le dossier a été transmis à l’Office fédéral des migrations, auprès
duquel la procédure est pendante.
Une décision d’interdiction d’entrée en Suisse pour la période
du 20 octobre 2017 au 19 octobre 2020 a été notifiée à la prévenue le 28
octobre 2018.
B. Par ordonnance du 3 décembre 2018, le Ministère public de
l'arrondissement de La Côte a prononcé le classement de la procédure
pénale dirigée contre A.________ pour séjour illégal (I), a dit qu’il n’y avait
pas lieu de lui allouer une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) (II) et a mis les frais
de procédure, par 200 fr., à sa charge (III).
S’agissant du sort des frais, le Procureur a considéré que le
comportement civilement illicite de la prévenue avait donné lieu à
l’ouverture de l’enquête.
C. Par acte mis à la poste le 14 décembre 2018, A.________,
représentée par son défenseur de choix, a recouru contre ce prononcé, en
concluant à sa réforme en ce sens que les frais de la cause soient laissés à
la charge de l'Etat. Elle a requis une indemnité de 900 fr. « pour la
rédaction du présent recours ».

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Invité à se déterminer sur le recours, le Ministère public n’a
pas procédé.

- 4 -
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP dans un
délai de dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1
CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV
312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979;
BLV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal, auprès de l’autorité compétente,
par la prévenue qui a la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le
recours est recevable en tant qu’il concerne la mise à sa charge d’une
partie des frais de la procédure (CREP 9 octobre 2018/791 consid. 1).
1.2 L'art. 395 let. b CPP prévoit que si l’autorité de recours est un
tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale,
laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. i LOJV; art. 12 al. 1 ROTC
[Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; BLV
173.31.1]) –, sa direction de la procédure statue seule sur le recours
lorsqu’il porte sur les conséquences économiques accessoires d’une
décision et que le montant litigieux n’excède pas 5’000 francs. Dans ce
cas, un membre de la Chambre des recours pénale est compétent pour
statuer en tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP).
Tel est le cas en l'espèce, puisque le recours porte
exclusivement sur les effets accessoires de l’ordonnance entreprise, à
savoir les frais de procédure mis à la charge de la recourante, pour un
montant qui n’excède pas 5'000 francs. Le recours relève donc de la
compétence d'un membre de la Chambre des recours pénale en tant que
juge unique (CREP 8 octobre 2018/789; CREP 21 septembre 2018/737).
2.

- 5 -
2.1 La recourante nie tout comportement civilement illicite
susceptible de justifier la mise à sa charge des frais.
2.2 Les frais sont en principe mis à la charge de l’Etat (art. 423
CPP). Toutefois, lorsque la procédure fait l’objet d’une ordonnance de
classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de
procédure peuvent être mis à sa charge s’il a, de manière illicite et
fautive, provoqué l’ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la
conduite de celle-ci (art. 426 al. 2 CPP).
Selon la jurisprudence, la condamnation d'un prévenu acquitté
à supporter tout ou partie des frais doit respecter la présomption
d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de
la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6 par. 2 CEDH
(Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950; RS 0.101). Celle-ci interdit de rendre
une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce
dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient
reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le
prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui
ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul un comportement illicite et
fautif au regard du droit civil, qui soit en relation de causalité avec les frais
imputés, entre en ligne de compte (ATF 119 Ia 332 consid. 1b; ATF 116 Ia
162, JdT 1992 IV 52; TF 6B_1115/2016 du 25 juillet 2017 consid. 2.1).
2.3 Il est établi que la recourante réside sur territoire genevois
depuis le 24 avril 2018 et qu’une procédure tendant à la délivrance d’une
autorisation de séjour de type L est pendante, s’agissant d’un permis de
courte durée en relation avec sa qualité de victime de traite d’êtres
humains. Au vu dossier, il pourrait s’agir d’une dérogation temporaire aux
conditions d'admission à séjourner en Suisse selon l’art. 30 al. 1 let. e LEI
(Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration; RS 142.20), respectivement
LEtr (Loi fédérale sur les étrangers) selon son intitulé jusqu’au 31
décembre 2018. Le Procureur n’indique pas en quoi consisterait le
comportement civilement illicite de l’intéressée au sens de l’art. 426 al. 2

- 6 -
CPP, d’autant plus que l’Office cantonal de la population et des migrations
du canton de Genève a confirmé qu’un préavis favorable à l’octroi d’une
autorisation de séjour avait été transmis (P. 6). A suivre la motivation du
Procureur, il n’y a pas de comportement civilement illicite de la prévenue.
Dans ces circonstances, il ne peut être retenu que la prévenue ait, de
manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure pénale
dirigée contre elle.
3. En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance
attaquée réformée en ce sens que les frais de la procédure sont laissés à
la charge de l’Etat. Elle sera confirmée pour le surplus.
Les frais de la procédure de recours, par 450 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art.
423 CPP).
La recourante réclame une indemnité de 900 fr. pour les
dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de
procédure au titre de l’art. 429 al. 1 let. a CPP. Le défenseur de choix
explique avoir passé une heure en entretien avec sa cliente et avoir
consacré une heure également à la rédaction de l’acte de recours, qui
comporte une page et demie. Le mémoire comprend comme seule
référence juridique l’art. 426 al. 2 CPP, cité par le Procureur. On ne
discerne aucune difficulté rédactionnelle qui justifierait une durée d’une
heure. Si l’on peut admettre une brève conférence, de 30 à 45 minutes,
pour expliquer à la cliente les principes en matière de frais et la portée de
l’ordonnance à cet égard, il n’en reste pas moins que la rédaction du
recours produit ne peut guère prendre plus de quinze minutes à un avocat
formé. En arrondissant la durée totale du traitement du dossier à une
heure en faveur de la recourante, l’indemnité doit être arrêtée à 300 fr.,
débours et TVA, par 23 fr. 10, compris. On rappellera que l’art. 26a al. 3
TFIP fixe une fourchette de 250 fr. à 350 fr., ce dernier montant étant
adéquat pour des affaires particulièrement compliquées.

- 7 -
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 3 décembre 2018 est réformée à son chiffre
III comme il suit :
III. Laisse les frais de procédure à la charge de l’Etat.
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
III. Les frais de la procédure de recours, par 540 fr. (cinq cent
quarante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV. Une indemnité de 323 fr. 10 (trois cent vingt-trois francs et dix
centimes) est allouée à A.________ pour la procédure de
recours, à la charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Laïla Batou, avocate (pour A.________),
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
- Administration fédérale des douanes, Lausanne,
- Service de la population, Secteur étrangers,
- Secrétariat d’Etat aux migrations,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :