vd_gerichte · TR24.040160 · 2025-09-25 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TR24.040160-250941
221
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 25 septembre 2025
__________________
Composition : M PELLET, juge unique
Greffier : M. Tschumy
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Art. 241 al. 3 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.B.________, à
[...], demandeur, contre le jugement rendu le 3 juin 2025 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
divisant le recourant d’avec U.________, à [...], défenderesse, le Juge
unique de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par jugement du 3 juin 2025, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le président) a prononcé le
divorce des parties (I), a ratifié pour valoir jugement, la convention sur les
effets du divorce signée par les parties le 2 avril 2025 (II), a attribué le bail
relatif à l’appartement sis [...] à [...], à U.________ exclusivement, et en a
donné avis à [...], [...], [...] (III), a fixé l’indemnité du conseil d’office
d’A.B.________, allouée à Me Sébastien Friant, à 2'049 fr. 35, pour la
période du 30 août 2024 au 29 avril 2025, débours, TVA et frais de
vacations inclus et l’a relevé de son mandat (IV), a fixé l’indemnité du
conseil d’office d’U.________, allouée à Me Séverine Berger, à 1'294 fr. 30,
pour la période du 10 février 2025 au 29 avril 2025, débours, TVA et frais
de vacation inclus, et l’a relevée de son mandat (V), a arrêté les frais
judiciaires à 1'500 fr. et les a mis à la charge d’A.B.________, par 750 fr.,
laissés provisoirement à la charge de l’Etat et à la charge d’U.________, par
750 fr., laissés provisoirement à la charge de l’Etat (VI), a dit que les
bénéficiaires de l’assistance judiciaire étaient dans la mesure de l’art. 123
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), tenus de
rembourser l’indemnité due à leur conseil d’office et leur part des frais
judiciaires, laissés provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’ils seraient
en mesure de le faire (VII et VIII) et a dit qu’il y n’avait pas lieu d’allouer
des dépens (IX).
2.
2.1 Par acte du 3 juillet 2025, U.________ a interjeté appel de ce
jugement.
2.2 Par acte du 4 juillet 2025, A.B.________ a interjeté appel contre
le jugement précité en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à son annulation et au renvoi de la cause au président
pour nouvelle décision dans le sens des considérants. A titre subsidiaire, il
a conclu à la réforme du chiffre V, quatrième paragraphe de la convention
sur les effets accessoires du divorce signée par les parties le 2 avril 2025

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et ratifiée pour valoir jugement le 3 juin 2025, en ce sens qu’il soit
reconnu débiteur du Bureau de recouvrement et d’avances sur pensions
alimentaires (ci-après : BRAPA) des arriérés de contributions d’entretien à
hauteur de 5'860 fr. en faveur d’U.________, ce montant étant compensé à
hauteur de 1'500 fr. en remboursement d’une partie de la garantie de
loyer, le solde étant payable par mensualités minimum de 1'000 fr. à
compter du 1er août 2025, directement sur le compte bancaire du BRAPA.
Il a requis l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel avec effet au 6
juin 2025.
2.3 Par acte du 4 juillet 2025, A.B.________ (ci-après : le recourant)
a également formé recours contre le jugement du 3 juin 2025 en
concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à la réforme du
chiffre V, quatrième paragraphe de la convention sur les effets du divorce
signée par les parties le 2 avril 2025 et ratifiée pour valoir jugement le 3
juin 2025 par le Tribunal de l’arrondissement de l’Est vaudois, en ce sens
qu’il se reconnaissait débiteur du BRAPA des arriérées de contributions
d’entretien à hauteur de 5'860 fr. qui étaient dues à U.________ (ci-après :
l’intimée) ce montant étant compensé à hauteur de 1'500 fr. en
remboursement d’une partie de la garantie de loyer, le solde étant
payable par mensualités minimum de 1'000 fr. à compter du 1er août
2025, directement sur le compte bancaire du BRAPA. A titre subsidiaire, le
recourant a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause au
président pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Le
recourant a préalablement requis la suspension de la cause jusqu’à droit
connu sur la recevabilité de l’appel déposé par ses soins le 4 juillet 2025
auprès de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal. Il a également
sollicité d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure
de recours avec effet au 6 juin 2025 et la désignation de Me Sébastien
Friant en qualité de conseil d’office.
2.4 Par courrier du 4 août 2025, le Juge délégué de la Chambre
des recours civile a suspendu la procédure de recours jusqu’à droit connu
sur l’appel déposé auprès de la Cour d’appel civile.

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3.
3.1 Par courrier du 19 août 2025, le recourant a informé la Cour
d’appel civile que les parties étaient parvenues à un accord. Il a produit un
avenant à la convention sur les effets du divorce du 2 avril 2025, signée le
18 août 2025 par les deux parties. Le recourant a également précisé que
le BRAPA avait donné son accord à cet avenant, en se référant au courrier
de cette autorité du 30 [recte : 31] juillet 2025 produit en annexe. Les
parties ont sollicité la ratification de cet avenant pour valoir jugement sur
appel, le jugement de divorce du 3 juin 2025 du président étant confirmé
pour le surplus. Ils ont demandé le retrait de leurs appels respectifs ainsi
que du recours du recourant, ce qu’il convient d’interpréter comme une
renonciation à leurs conclusions initiales. La convention est libellée en ces
termes :
PREAMBULE
Le 24 janvier 2025, A.B.________ a introduit une demande en divorce
sur requête unilatérale.
Le 2 avril 2025, les Parties ont signé une convention complète sur
les effets accessoires de leur divorce lors de l’audience du même
jour. Notamment, les Parties ont convenu d’un chiffre 5, § 4 qui a la
teneur suivante :
A.B.________ se reconnaît débiteur d’U.________ des arriérés de
contributions d’entretien à hauteur de 5'860 fr. (cinq mille huit cent
soixante francs). Ce montant est compensé à hauteur de 1'500 fr.
(mille cinq cents francs) en remboursement d’une partie de la
garantie de loyer, le solde étant payable par mensualités minimum
de 1'000 fr. (mille francs) à compter du 1er août 2025.
Après la signature de la convention sur les effets du divorce, le
Bureau de recouvrement d’avances [sur] pensions alimentaires
(BRAPA) a pris contact avec le demandeur afin que ce dernier
s’acquitte, non en mains de la défenderesse mais directement
auprès dudit Bureau des arriérés de contributions d’entretien dues
en faveur de l’enfant B.B.________, pour la période dès juillet 2022, et
en particulier la somme de 5'860 fr. précitée.
Par jugement du 3 juin 2025, le Président du Tribunal
d’arrondissement l’Est vaudois a prononcé le divorce des parties et
ratifié la convention susmentionnée. Au vu de la position du BRAPA,
les parties ont toutes deux contesté ce jugement de divorce, par un
Appel du 3 juillet 2025 pour U.________ et par un Appel et un Recours
du 4 juillet 2025 pour A.B.________.
Considérant qu’il existait des arriérés de contributions
d’entretien antérieurs à juillet 2022 et que la défenderesse n’a,

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durant cette même période, perçu pour certains mois aucune
avance de la part du BRAPA ou des avances partielles, les parties,
désireuses de régler ce différend, conviennent de modifier le chiffre
5, § 4 de la convention sur les effets accessoires du divorce du
2 avril 2025.
Le BRAPA a donné son accord à la présente modification
et prend acte du fait que le demandeur ne sera plus considéré
comme débiteur au titre d’arriérés de contributions d’entretien du
montant payé selon ce qui suit. En conséquence, aucune mesure de
recouvrement ne sera engagée à son encontre par le BRAPA pour
cette somme.
CONVENTION
Ceci dit, les Parties conviennent de ce qui suit :

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I.
Le chiffre 5, § 4 de la convention sur les effets accessoires du
divorce du 2 avril 2025, est modifié de la manière suivante :
V, 4ème paragraphe (nouveau)
A.B.________ se reconnaît débiteur d’U.________ des arriérés de
contributions d’entretien à hauteur de 5'605 fr. 35 (cinq mille six
cent cinq francs et trente-cinq centimes). Ce montant est compensé
à hauteur de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) en remboursement
d’une partie de la garantie de loyer, le solde de 4'105 fr. 35 (quatre
mille cent cinq francs et trente-cinq centimes) étant payable par
mensualités minimum de 1'000 fr. (mille francs). La première
mensualité interviendra 10 jours après le jugement définitif et
exécutoire. La somme de 5'605 fr. 35 (cinq mille six cent cinq francs
et trente-cinq centimes) sera retranchée du dossier d’U.________ au
Bureau de recouvrement et d’avances sur pensions alimentaires
(BRAPA).
II.
Les parties requièrent la ratification pour valoir jugement de la
convention du 2 avril 2025 et du présent avenant par la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal, le jugement de divorce du 3 juin
2025 du Président du Tribunal d’arrondissement l’Est vaudois étant
confirmé pour le surplus.
III.
Au vu de ce qui précède, U.________ retire l’Appel déposé le 3 juillet
2025. A.B.________ retire l’Appel et le Recours déposés le 4 juillet
2025. Chaque partie garde ses frais et renonce à des dépens dans le
cadre des procédures de deuxième instance intentées.
3.2 Par courrier du 21 août 2025, l’intimée a confirmé le retrait de
son appel sous réserve de la ratification de l’avenant.
4. Par arrêt du 5 septembre 2025 (n° 399), la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal a, en substance, joint les deux appels (I), a ratifié
pour valoir arrêt sur appel la convention signée par les parties le 18 août
2025 (II), a accordé le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure
d’appel à l’intimée avec effet au 5 juin 2025, Me Séverine Berger étant
désignée en qualité de conseil d’office (III), a accordé le bénéfice de
l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel au recourant avec effet au
6 juin 2025, Me Sébastien Friant étant désigné en qualité de conseil
d’office (IV), a arrêté les frais judiciaires de deuxième instance à 200 fr. et
les a mis provisoirement à la charge de l’Etat, par 100 fr. pour l’intimée et,
par 100 fr. pour le recourant (V) et a arrêté l’indemnité d’office de Me
Séverine Berger, conseil de l’intimée, à 1'687 fr., TVA et débours compris
(VI), a arrêté l’indemnité d’office de Me Sébastien Friant, conseil du

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recourant, à 1'544 fr., TVA et débours compris (VII), a dit que les
bénéficiaires de l’assistance judiciaire rembourseraient à l’Etat les frais
judiciaires et l’indemnité à leur conseil d’office, provisoirement laissés à la
charge de l’Etat, dès qu’ils seraient en mesure de le faire (art. 123 CPC)
(VIII) et a dit que l’arrêt était exécutoire (IX).
5. Compte tenu de ce qui précède, il convient de prendre acte du
retrait du recours et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC), ce qui
relève de la compétence du Juge unique de la Chambre de céans (art. 43
al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ;
BLV 211.02]).
6. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
les parties y ayant renoncé au chiffre III de la convention susmentionnée.
Vu le retrait du recours, la requête d’assistance judiciaire du
recourant pour la procédure de recours est sans objet. Au demeurant les
opérations de Me Sébastien Friant ont déjà fait l’objet d’une indemnité
dans le cadre de l’arrêt de la Cour d’appel civile du 5 septembre 2025.
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Il est pris acte du retrait du recours.
II. La cause est rayée du rôle.

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III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est communiqué à :
- Me Sébastien Friant (pour A.B.________),
- Me Séverine Berger (pour U.________).
Le Juge unique de la Chambre des recours civile considère que
la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.

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Le greffier :