vd_gerichte · KC13.007870 · 2013-10-10 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC13.007870-131107
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 10 octobre 2013
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Présidence de M. SAUTEREL, président
Juges : Mme Byrde et M. Maillard
Greffier : Mme Nüssli
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Art. 80 LP; 123 al. 1 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par l’ETAT DE
VAUD, représenté par le Service juridique et législatif du
Département de l’intérieur, à Lausanne, contre le prononcé rendu le
2 mai 2013 par le Juge de paix du district de Lausanne, dans la cause
opposant le recourant à O.________, à Lausanne.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. Par commandement de payer notifié le 7 décembre 2012 dans
le cadre de la poursuite n° 6'445'343 de l’Office des poursuites du district
de Lausanne, l’Etat de Vaud, Service juridique et législatif, Secteur
recouvrement, assistance judiciaire, a requis d’O.________ le paiement de
la somme de 827 fr. 60, sans intérêt, indiquant comme titre de la créance
ou cause de l’obligation :
« Montant dû en vertu de la décision d’octroi d’assistance judiciaire du
10.01.2012 OJV N° AJ12.000559. Le secteur recouvrement n’est pas ouvert
au public. »
La poursuivie a formé opposition totale.
2. Le 26 février 2013, le poursuivant a saisi la justice de paix du
district de Lausanne d’une requête de mainlevée définitive de l’opposition,
à l’appui de laquelle il a produit le commandement de payer ainsi qu’une
copie certifiée conforme d’une décision rendue par le juge de paix du
district de Lausanne le 1er mai 2012, attestée définitive et exécutoire dès
le 22 mai 2012. Cette décision se réfère au prononcé rendu le 11 janvier
2012 désignant Me Jean-Pierre Bloch en qualité de conseil d’office
d’O.________ dans la cause en interdiction civile la concernant et « fixe
l’indemnité de conseil d’office de la poursuivie, allouée à Me Jean-Pierre
Bloch, à Fr. 827.60, y compris TVA par Fr. 57.60, pour la période du 14
novembre 2011 au 25 mars 2012 ».
Par courrier recommandé du 27 février 2013, la requête
déposée par le poursuivant a été notifiée à la poursuivie et un délai lui a
été imparti pour se déterminer et déposer, en deux exemplaires, toutes
pièces utiles à établir les éléments invoqués. Le juge de paix a par ailleurs
dit son intention de statuer sans audience, sur la base du dossier.

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La poursuivie n’a pas procédé.
Par prononcé du 2 mai 2013, le Juge de paix du district de
Lausanne a rejeté la requête de mainlevée (I) ; il a arrêté à 120 fr. les frais
judiciaires, compensés avec l'avance de frais du poursuivant (II), mis ces
frais à la charge du poursuivant (III) et n’a pas alloué de dépens (IV). Le
dispositif a été notifié aux parties le 3 mai 2013.
Par lettre postée le même jour, le poursuivant a requis la
motivation du prononcé. Les motifs du prononcé ont dès lors été adressés
pour notification aux parties le 24 mai 2013 et distribués au poursuivant le
27 mai 2013.
En bref, le premier juge a considéré que le poursuivant n’avait
pas produit le prononcé du 11 janvier 2012 désignant l’avocat en qualité
de conseil d’office de la poursuivie et précisant l’étendue de l’assistance
judiciaire, que la décision du 1er mai 2012 ne faisait que fixer le montant
de l’indemnité allouée à l’avocat et que, partant, le poursuivant n’était pas
au bénéfice d’un titre à la mainlevée définitive de l’opposition au sens de
l’article 80 LP.
3. Par acte du 30 mai 2013, le poursuivant a recouru contre ce
prononcé, concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation et à
sa réforme en ce sens que l’opposition est définitivement levée.
Subsidiairement, il a conclu a son annulation et au renvoi de la cause au
premier juge pour nouvelle décision.
L'intimée ne s'est pas déterminée sur le recours dans le délai
qui lui a été imparti.
En d roit :

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I. Le recours a été formé en temps utile, dans le délai de dix
jours de l'art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 272). Ecrit et motivé, il est recevable à la forme (art. 321 al. 1
CPC).
II. a) Selon l'art. 80 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la
poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1), le créancier au bénéfice d'un
jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de
l'opposition. Les décisions sur les intérêts, les frais judiciaires et les
dépens dans une procédure judiciaire constituent également des
jugements au sens de l'art. 80 LP (Panchaud/Caprez, La mainlevée
d'opposition, § 102).
Conformément à l’article 123 CPC, une partie est tenue de
rembourser l’assistance judiciaire dès qu’elle est en mesure de le faire.
Cette disposition pose donc comme condition matérielle que la partie soit
en mesure d’effectuer le remboursement demandé (Tappy, Code de
procédure civile commenté, n. 5 ad art. 123 CPC). Concrètement, il s’agit
d’examiner, à l’aune des mêmes critères que ceux retenus pour définir
l’indigence au moment de l’octroi de l’assistance judiciaire (art 117 litt a
CPC), si la personne dispose des ressources suffisantes pour rembourser
(Emmel, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2ème éd.,
Zürich 2013, n. 1 ad art. 123 CPC). Par ailleurs, et contrairement à ce que
pourrait donner à penser le texte de l’article 123 al. 1 CPC, l’obligation de
rembourser suppose une décision (Tappy, ibidem, n. 12 ; Emmel, ibidem,
n. 4).
b) En l’espèce, il ressort de la décision produite que Maître
Bloch a été désigné en qualité de conseil d’office de l’intimée par
prononcé du 11 janvier 2012 ce qui implique que cette dernière a bien
bénéficié de l’assistance judiciaire, à tout le moins sous la forme de la
commission d’office d’un conseil juridique (art 118 al. 1 let. c CPC).

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Toutefois, ce prononcé, qui se limite à la fixation de l’indemnité du conseil
d’office de l’intimée, ne peut valoir titre de mainlevée définitive en
l’absence d’une décision statuant sur l’octroi de l’assistance judiciaire,
l’étendue de celle-ci et sur l’obligation de rembourser, assortie de la
condition stipulée à l’art. 123 al. 1 CPC, cas échéant sur les modalités du
remboursement.
En effet, une telle décision peut prévoir dès l’origine la
possibilité d’un remboursement par acomptes (Tappy, op. cit., n. 6 ad art.
123 CPC) ou un remboursement seulement partiel (Tappy, ibidem, n. 7).
Par ailleurs, des dépens peuvent être octroyés au bénéficiaire de
l’assistance judiciaire dans le procès initial, lesquels doivent en principe
être imputés des versements effectués par l’Etat. Il ne suffit dès lors pas,
comme le soutient le recourant, de disposer de la seule fixation de
l’indemnité du conseil d’office pour déterminer l’obligation de
remboursement de l’intimée.
Certains auteurs ont examiné la procédure à suivre et
notamment l’autorité compétente pour rendre une décision – même
postérieure à la fin du procès - imposant le remboursement de l’assistance
judiciaire (Tappy, op. cit., n. 12 ad art. 123 CPC ; Emmel, op. cit., n. 4 ad
art. 123 CPC). Ils sont d’avis que les décisions postérieures doivent
nécessairement être prises au for du procès initial, mais que le droit
fédéral – contrairement à l’art. 112 CPC – n’impose pas qu’il s’agisse de la
même autorité, ni même que celle-ci soit judiciaire et laisse sa désignation
au droit cantonal (Tappy cite le Message du 28 juin 2006 relatif au Code
de procédure civile suisse ; FF 2009 p. 6915) ; le droit cantonal pourrait
donc prévoir ratione materiae une autorité unique pour tout son territoire,
voire une autorité administrative ; à défaut de règle particulière, les
auteurs précités partent du principe qu’il faut présumer la compétence de
l’autorité qui avait octroyé l’assistance judiciaire et appliquer par analogie
les règles de procédure applicables à cet octroi selon l’art. 120 CPC.
En l’occurrence, il n’existe pas de disposition du droit cantonal
désignant l’autorité appelée à statuer sur le remboursement de

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l’assistance judiciaire. Dans la mesure où aucune décision n’aurait encore
été rendue à cet égard, c’est au Juge de paix du district de Lausanne qu’il
appartiendrait de se prononcer sur cette question.
c) Au demeurant, l’obligation de rembourser l’assistance
judiciaire est, comme on l’a vu, conditionnelle en ce sens que le
bénéficiaire doit être en mesure de le faire, ce que doit mentionner la
décision portant sur le remboursement (ATF 135 I 91). Dans un tel cas, il
appartient au juge de la mainlevée d’examiner si les conditions auxquelles
l’exécution d’un jugement est subordonnée sont remplies, la réalisation de
ces conditions devant être établie par le poursuivant (Panchaud/Caprez,
op. cit., § 110 I).
En l’occurrence, le recourant n’a ni invoqué, ni établi les
moyens financiers de l’intimée.
d) En conséquence, c’est à juste titre que le premier juge a
considéré que le recourant n’était pas au bénéfice d’un titre de mainlevée
définitive de l’opposition au sens de l’article 80 LP.
III. En définitive, le recours doit être rejeté et le prononcé
entrepris maintenu.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 180 fr.,
doivent être mis à la charge du recourant.
Il n’y a pas lieu d'allouer des dépens de deuxième instance à
l'intimée qui n'a pas procédé.

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Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 180 fr.
(cent huitante francs), sont mis à la charge du recourant.
IV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du 10 octobre 2013
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Service juridique et législatif du Département de l’intérieur (pour l’Etat
de Vaud),
- Mme O.________.

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La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 827 fr. 60.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :