vd_gerichte · ZH20.021027 · 2020-11-20 · fr
Prestations complémentaires
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TRIBUNAL CANTONAL PC 18/20 - 28/2020
ZH20.021027
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 20 novembre 2020
__________________
Composition : Mme BERBERAT, présidente
Mmes Pasche et Durussel, juges
Greffière : Mme Chapuisat
*****
Cause pendante entre :
P.________, à [...], recourant,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à [...],
intimée.
_______________
Art. 4 al. 1 et 11 al. 1 let. g LPC ; art. 17a OPC-AVS/AI
402

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E n f a i t :
A. P.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), ressortissant
[...] né en 1954, divorcé et père de quatre enfants nés en 19[...], 19[...],
20[...] et 20[...], a été mis au bénéfice d’une rente de vieillesse de
l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) dès le [...] 2019, étant précisé
qu’il percevait une rente-pont dès le 10 avril 2017.
Le 12 avril 2019, l’assuré a déposé une demande de
prestations complémentaires AVS/AI auprès de l’Agence d’assurances
sociales de [...] à [...], transmise à la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS (ci-après : la Caisse ou l’intimée).
Selon un relevé de compte de la Banque X.________ du 5 août
2019, la Fondation de libre passage de la Banque Z.________ avait versé à
l’assuré, le 7 décembre 2015, un montant de 248'677 fr. 05 ; l’intéressé
avait effectué deux retraits, le premier de 100'000 fr. en date du 8
décembre 2015 et le second de 120'000 fr., le 9 décembre 2015. Au 31
décembre 2015, le solde du compte de l’assuré s’élevait à 24'678 fr. 35 ;
au 1er février 2016, ce solde était de 6'025 fr. 35.
Interpellé par la Caisse au sujet de l’utilisation de la prestation
en capital reçue en décembre 2015, l’assuré a, par courrier du 12 août
2019, exposé qu’à la suite de la perte de son emploi en juillet 2013, il
avait vécu grâce à des emprunts, dont il avait pour certains, des preuves
écrites de remboursement. Il a notamment joint une « reconnaissance
d’encaissement » de F.________ pour un montant de 10'500 fr. et une
reconnaissance de D.________, indiquant avoir reçu 8'000 fr. d’un tiers
comme règlement de l’emprunt contracté par l’assuré. Il a également
transmis, la preuve d’un versement au guichet de [...] de 40'000 fr. le 12
décembre 2015 en faveur du cabinet R.________, ainsi que la copie de sa
déclaration d’impôts pour l’année 2016. L’assuré a également indiqué
avoir contracté oralement d’autres dettes pour environ 50'000 fr., et avoir

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résolu de nombreux problèmes familiaux souvent liés à la guerre en
C.________ pour plus ou moins 100'000 francs.
Par courrier du 24 septembre 2019, la Caisse a demandé à
l’assuré, afin de pouvoir calculer sa prestation complémentaire, des
renseignements complémentaires.
Dans un courrier du 7 octobre 2019 à la Caisse, l’assuré a
indiqué que de juillet 2013 à décembre 2015, il avait vécu sans aucun
revenu. Au sujet de savoir comment il avait dépensé son argent, il a
indiqué s’être rendu à deux reprises au C.________. L’assuré a également
indiqué ne plus retrouver ses récépissés relatifs aux loyers et que la
gérance ne pouvait pas lui donner ces preuves ; il soulignait toutefois être
en règle avec le paiement de ses loyers, sans quoi son contrat de bail
aurait déjà été résilié depuis longtemps.
Le 29 novembre 2019, l’assuré a transmis à la Caisse les
documents relatifs à son divorce qui attestaient qu’un montant de 102'996
fr. 35 dû à son ex-épouse au titre de l’art. 122 CC avait été viré
directement depuis son compte de libre-passage par la banque Z.________.
Par décision du 17 janvier 2020 n° [...], la Caisse a statué sur
le droit de l’assuré à des prestations complémentaires depuis le 1er janvier
2020. Le détail du calcul est le suivant :

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Le 17 janvier 2020 toujours, la Caisse a rendu la décision n°
[...], statuant sur le droit de l’assuré à des prestations complémentaires
pour la période du 1er avril au 31 décembre 2019, selon le calcul suivant :

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Le 11 février 2020, l’assuré a formé opposition à l’encontre de
la décision n° [...], au motif que « l’élément décisif relatif à la décision
n’est pas conforme à la réalité car le montant de la fortune retenu
(100'000 frs) n’existe pas ». L’assuré a indiqué avoir vécu sans revenu
depuis la perte de son emploi en juillet 2013, précisant avoir utilisé
l’argent pour l’entretien et le soutien des siens, en particulier ses parents,
et son fils étudiant. Il a joint à son opposition ses déclarations d’impôts
pour les années 2013 à 2015.
Le 19 février 2020, la Caisse a adressé le courrier suivant à
l’assuré :

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« […] En l’espèce, vous avez reçu, le 7 décembre 2015, un montant
de CHF 248'677.05 suite au versement de votre libre-passage LPP.
Or votre fortune au 1er février 2016 s’élève à CHF 6'025.35. La
diminution de fortune entre le 7 décembre 2015 et le 31 janvier
2016 est donc de CHF 242'651.70.
Vous avez justifié des remboursements à la banque Z.________ (CHF
23'544.90 et CHF 4'454.70) et des frais d’avocats à hauteur de CHF
40'000.00, soit un total de CHF 67'999.60.
Nous avons également ajouté un montant de CHF 5'876.00 qui
comprend le paiement du loyer, besoins vitaux, assurance-maladie
et un forfait de CHF 1'666.66 pour les mois de décembre 2015 et
janvier 2016. Le total des dépenses admises est donc de CHF
75'542.27.
Enfin, un amortissement de CHF 10'000.00 par an est effectué deux
ans après le dessaisissement (art. 17a, al. 2. OPC).
Le calcul de la fortune dessaisie est le suivant :
Fortune avant dessaisissement au 7.12.2015 CHF 248'677.05
- Fortune après dessaisissement au 01.02.2016 - CHF 6'025.35
Solde fortune dessaisie intermédiaire CHF 242'651.70
- Dépenses admises - CHF 67'999.60
- Dépenses admises (loyers, assurance-maladie,
Besoins vitaux) - CHF 5'876.00
- Forfait (CHF 10'000.00 par an – pour deux mois) - CHF 1'666.66
= Fortune dessaisie au 1er février 2016 CHF 167'109.44
= Fortune dessaisie au 1er février 2017 CHF 167'109.00
= Fortune dessaisie au 1er février 2018 CHF 157'109.00
= Fortune dessaisie au 1er février 2019 CHF 147'109.00
= Fortune dessaisie au 1er février 2020 CHF 137'109.00
Seules les dettes prouvées, figurant sur les déclarations d’impôts,
peuvent être prises en compte comme dépenses justifiées. De plus,
si vous avez effectué d’autres dépenses qui ne figureraient pas dans
notre calcul (par exemple achat de mobilier, etc.), nous vous
laissons le soin de nous transmettre les justificatifs, de même pour
l’aide financière pour votre fils.
Nous vous laissons ainsi un délai de 30 jours pour vous
déterminer sur ce qui précède ».
Dans une correspondance à la Caisse du 12 mars 2020,
l’assuré a notamment exposé que ses loyers pour les années 2013 à 2015
équivalaient à environ 13'194 fr. par année. Il a également demandé à ce
que soient prises en compte les années 2013 à 2015, – pour lesquelles il
avait fait parvenir ses déclarations d’impôts –, durant lesquelles il avait
vécu en Suisse sans revenu et avec beaucoup de dettes. Il a également

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indiqué avoir fait une demande auprès de l’assurance-chômage en
septembre 2015, laquelle avait été refusée en septembre 2016. Il a
notamment joint à son courrier les documents suivants :
- la décision du 20 septembre 2016 de la Caisse cantonale de
chômage refusant de donner suite à la demande d’indemnisation
présentée par l’assuré, au motif qu’il n’avait justifié d’aucune activité
soumise à cotisation durant le délai-cadre de cotisation, et qu’il ne
remplissait pas non plus les conditions prévues à l’art. 14 al. 2 LACI
régissant la libération des conditions relatives à la période de cotisation ;
- la décision de taxation du 11 février 2016, relative à la
prestation en capital de 272'200 fr. provenant de la prévoyance 2015,
donnant lieu à un impôt cantonal et communal total de 25'332 fr. 15, ainsi
qu’à 4'618 fr. 40 d’impôt fédéral direct, soit un montant total de 29'950 fr.
55 ;
- l’extrait de son compte locataire attestant d’un loyer mensuel,
de 844 fr. dès le 1er juillet 2016, de 857 fr. dès le 1er juillet 2017 et de 861
fr. à compter du 1er juillet 2018, auquel venait s’ajouter 10 fr. par mois
pour une place de parc moto.
Dans un courrier du 19 mars 2020, une collaboratrice de la
Caisse a demandé à l’assuré de bien vouloir lui transmettre la preuve du
paiement des impôts à hauteur de 29'950 fr. 55. Par courrier du 17 avril
2020, la Caisse a réitéré sa demande.
Le 30 avril 2020, l’assuré a indiqué à la Caisse que le montant
de 29'950 fr. 55 était une dette qu’il devait aux impôts et qu’il n’avait pas
pu régler ce montant lorsqu’il avait encaissé son capital LPP en raison de
sa situation financière difficile. Il a joint à son écrit les explications qu’il
avait fournies, à l’époque, à l’office d’impôts compétent.
Par décision sur opposition du 7 mai 2020, la Caisse a rejeté
l’opposition de l’assuré, selon la motivation suivante :

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« En l’espèce, le 7 décembre 2015, vous avez reçu un montant de
CHF 248'977.05 de capital LPP. Or votre fortune au 1er février 2016
ne s’élève plus qu’à CHF 6'025.35, soit une diminution de CHF
242'651.70 en l’espace de quelques semaines.
Vous avez transmis quelques justificatifs de dépenses dont nous
avons tenu compte dans notre calcul du dessaisissement (cf. détail
selon notre courrier du 19 février 2020).
Toutefois, vous expliquez avoir remboursé des dettes à des tiers
mais n’avez remis aucune preuve à ce sujet.
En outre, vous requérez la prise en compte des dépenses depuis
2013. Or le dessaisissement ayant eu lieu après le versement de
votre capital LPP (soit dès décembre 2015), il n’y a pas lieu de tenir
compte de ces années-là pour le calcul.
En l’absence de justificatifs, nous ne pouvons donc que confirmer le
bien-fondé de nos décisions et le calcul d’un dessaisissement ».
B. Par acte du 29 mai 2020, P.________, a contesté la décision sur
opposition précitée auprès de la Caisse, qui l’a transmis à la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal comme objet de sa compétence.
L’intéressé a en substance conclu à la réforme de la décision sur
opposition, en ce sens que lui soient accordées les rentes
complémentaires auxquelles il a droit. Il a à nouveau fait valoir qu’il
convenait de prendre en compte ses dépenses pour les années 2013 à
2015 et a fait grief à la Caisse d’avoir volontairement ignoré les
justificatifs concernant les dettes contractées auprès de personnes non
suisses et des dépenses faites à l’étranger. Il a notamment joint à son
recours ses déclarations d’impôts pour les années 2013, 2014 et 2015, ses
visas d’entrées en Afrique en 2016 et 2017 « sous-entendus les dépenses
y relatif » et une reconnaissance d’encaissement, datée du 26 décembre
2015, par laquelle F.________ reconnaissait avoir reçu du recourant la
somme de 10'500 fr. pour solde final de leur litige financier.
Dans sa réponse du 25 juin 2020, la Caisse intimée a préavisé
le rejet du recours et le maintien de la décision attaquée, à laquelle elle
renvoyait pour l’essentiel. Elle a ajouté avoir requis la production du
dossier de rente-pont auprès de l’Agence d’assurance sociales de [...],
dont il ressortait que certains comptes bancaires et postaux n’avaient pas
été mentionnés dans la demande de prestations complémentaires. Elle a

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en outre fait valoir qu’il n’y avait pas lieu de tenir compte des dépenses
invoquées pour les années 2013 à 2015 puisqu’elles avaient eu lieu avant
le versement du capital LPP, ni des frais de voyage pour lesquels le
recourant n’avait transmis aucune facture ; il en allait de même pour le
remboursement du prêt effectué en faveur d’un tiers, cette dette ne
figurant sur aucune déclaration d’impôts.
Répliquant le 15 août 2020, le recourant a confirmé ses
conclusions.
Dans sa duplique du 21 août 2020, l’intimée a confirmé ses
conclusions, motif pris que le recourant n’avait apporté aucun justificatif
probant concernant la dépense de son capital LPP.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable aux prestations versées en vertu de la LPC (loi
fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et
à l’AI ; RS 831.30). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans
les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. En l'espèce, le litige porte sur le droit du recourant à des
prestations complémentaires à compter du 1er avril 2019. Des écritures de
l'intéressé, il ressort qu’il ne conteste que le montant de la fortune prise

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en considération par la Caisse. Se pose ainsi singulièrement la question de
savoir si c'est à bon droit que l'intimée a admis un dessaisissement de
fortune.
3. a) En vertu de l’art. 4 al. 1 LPC, les personnes qui ont leur
domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui remplissent une des
conditions prévues aux art. 4 ss LPC ont droit à des prestations
complémentaires si les dépenses reconnues (art. 10 LPC) sont supérieures
aux revenus déterminants (art. 11 LPC). Font notamment partie des
dépenses reconnues les montants destinés à la couverture des besoins
vitaux, le loyer d’un appartement et les frais accessoires y relatifs ainsi
qu’un montant forfaitaire annuel pour l’assurance obligatoire des soins
(art. 10 al. 1 let. a et let. b ainsi qu’al. 3 let. d LPC). Les revenus
déterminants comprennent généralement des ressources et des biens
dont l’ayant droit a la maîtrise – telle qu’une fraction de la fortune nette
(art. 11 al. 1 let. c LPC). Aux termes de l'art. 11 al. 1 let. g LPC, les revenus
déterminants pour calculer le montant de la prestation complémentaire
annuelle comprennent cependant également les ressources et parts de
fortune dont un ayant droit s'est dessaisi.
b) Par dessaisissement, il faut entendre, en particulier, la
renonciation à des éléments de revenu ou de fortune sans obligation
juridique ni contre-prestation équivalente (ATF 134 I 65 consid. 3.2, 131 V
329 consid. 4.2). Il n’existe pas de limite temporelle à la prise en compte
d’un dessaisissement dès lors qu’une telle mesure vise justement à éviter
l’octroi abusif de prestations complémentaires (ATF 120 V 182 consid. 4f ;
TF 9C_435/2017 du 19 juin 2018 consid. 3.2 ; 9C_846/2010 du 12 août
2011 consid. 4.2.2). On pourra ainsi notamment tenir compte d'un
dessaisissement intervenu depuis longtemps (TF 9C_198/2010 du 9 août
2010 consid. 3.2 et les références). S'il est admis que l'ayant droit s'est
dessaisi d'une partie de sa fortune, le calcul de la prestation
complémentaire doit se faire comme s'il avait obtenu une contre-
prestation équivalente pour le bien cédé.

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Dans le régime des prestations complémentaires, l'assuré qui
ne peut prouver (au sujet du degré de la preuve en matière d'assurances
sociales, cf. p. ex. ATF 135 V 39 consid. 6.1) que ses dépenses ont été
effectuées moyennant contre-prestation adéquate, ne peut se prévaloir
d'une baisse correspondante de sa fortune ; il doit donc accepter que
l'administration s'enquière des motifs de cette baisse et, à défaut de
preuve, qu'elle tienne compte d'une fortune hypothétique (ATF 135 V 39 ;
TF 9C_124/2014 du 4 août 2014 consid. 5 et les références). Il convient
toutefois de réduire de 10'000 fr. par an la part de fortune dessaisie à
prendre en considération, conformément à l'art. 17a al. 1 OPC-AVS/AI
(ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.301). La valeur de
la fortune au moment du dessaisissement doit être reportée telle quelle au
1er janvier de l’année suivant celle du dessaisissement, pour être ensuite
réduite chaque année (art. 17a al. 2 OPC-AVS/AI). On présume ainsi que
l'ayant droit, à supposer qu'il ne se fût pas dessaisi de sa fortune, en
aurait mis une partie à contribution pour subvenir à ses besoins ;
l'amortissement prévu par l'art. 17a OPC-AVS/AI n'est toutefois admis que
sous la forme d'un forfait indépendant du montant exact de la fortune
dessaisie ou de celle dont dispose encore l'ayant droit (TF 9C_36/2014 du
7 avril 2014 consid. 3.2 et les références).
4. a) En l’espèce, l’assuré a été mis au bénéfice d’une rente de
l’assurance-vieillesse et survivants dès le 1er avril 2019. Il fait donc partie
des ayants-droit potentiels des prestations complémentaires au sens de
l’art. 4 al. 1 let. a LPC, pour autant que sa situation économique satisfasse
aux exigences posées par la LPC.
A cet égard, il est constant que le 7 décembre 2015, son
compte auprès de la Banque X.________ a été crédité de la somme de
248'677 fr. 05, correspondant à son avoir de libre-passage LPP, après
déduction d’un montant versé à son ancienne épouse dans le cadre de la
liquidation du régime matrimonial à la suite de leur divorce. Or, à teneur
de l’extrait de compte de la Banque X.________, ledit compte présentait un
solde, au 1er février 2016, de 6'025 fr. 35.

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Invité à s’expliquer sur cette très substantielle diminution de
fortune, le recourant a allégué avoir remboursé divers emprunts
contractés entre 2013 et 2015, période durant laquelle il avait vécu en
Suisse sans revenus. Il conteste, pour ce motif, le dessaisissement de
fortune constaté par l’intimée. On rappellera à cet égard que la caisse AVS
a retenu un dessaisissement de fortune à hauteur de 242'651 fr. 70, et
qu’elle n’a tenu compte que des dépenses justifiées à hauteur de 67'999
fr. 60, 5'876 fr. (pour les besoins vitaux) et 1'666 fr. 66 correspondant à la
quote-part du forfait pour les mois de décembre 2015 et janvier 2016. A
compter de 2016, la Caisse a retenu un montant forfaitaire de 10'000 fr.
par an, en lieu en place de dépenses réelles de l’assuré jusqu’en avril
2019. Le montant de la fortune dessaisie retenu par la Caisse s’élève à
donc 147'109 fr. au 1er février 2019 et à 137'109 fr. au 1er février 2020.
b) Le recourant reproche notamment à la Caisse de ne pas
avoir pris en compte le remboursement de ses emprunts. Le recourant ne
produit toutefois, pour tout moyen de preuve, que deux documents, à
savoir des attestations de reconnaissance de dette, relative au
remboursement de deux emprunts de 8'000 fr. et 10'500 fr., signées par
des tiers. Ces attestations sont toutefois insuffisantes pour établir, au
degré de la vraisemblance prépondérante prévalant dans le domaine des
assurances sociales (cf. consid. 3b supra), la réalité de ces emprunts et de
leur remboursement. Pour le reste, le recourant soutient avoir procédé à
des remboursements à hauteur de 50'000 fr. environ, sans toutefois les
documenter. À cet égard, il convient de relever que les dettes alléguées
ne figurent pas dans les déclarations fiscales produites par le recourant, ni
dans le détail des taxations établies par les autorités fiscales figurant au
dossier, quand bien même elles n’avaient pas encore été remboursées à
l’époque. Pour ce motif déjà, il convient de constater que le
remboursement des dettes n’est pas suffisamment établi et ne permet pas
de nier le dessaisissement de fortune constaté par l’intimée. Les
attestations manuscrites des créanciers sont insuffisamment probantes, le
risque que ces documents aient été établis pour les besoins de la cause
étant trop important. Ce constat s’impose avec d’autant plus d’évidence

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en l’absence de toute attestation de virement bancaire, ainsi que de toute
déclaration des dettes alléguées aux autorités fiscales.
Indépendamment de ce qui précède, le recourant allègue avoir
utilisé une partie du capital reçu à titre de prestations LPP pour subvenir
aux besoins de sa famille, en Suisse comme à l’étranger. De telles
dépenses, à supposer qu’elles puissent être démontrées, constitueraient
également un dessaisissement de fortune, dans la mesure où les fonds
auraient été utilisés par l’assuré pour aider des tiers, sans qu’il n’ait à leur
égard une quelconque obligation à souscrire un tel engagement. Mais quoi
qu’il en soit, ces dépenses ne sont elles-mêmes pas établies à satisfaction
de droit. On ne trouve en effet au dossier aucune trace ou attestation
relatives à l’existence de ces transactions – si ce n’est l’attestation relative
au fils du recourant –, les seules allégations du recourant n’étant pas
suffisamment probantes. Le fait que ces dépenses aient été réalisées à
l’étranger plutôt qu’en Suisse, respectivement en faveur de personnes
vivant à l’étranger n’est ainsi pas l’élément déterminant pour considérer
qu’il s’agisse d’un dessaisissement de fortune.
c) Dans un autre moyen, le recourant reproche à l’intimée de
ne pas avoir pris en considération ses dépenses réelles entre 2016 et avril
2019. Or cet argument tombe à faux, dans la mesure où celles-ci ne sont
tout simplement pas prouvées. En outre, la réduction de 10'000 fr. par an
sur la part de fortune dessaisie à prendre en considération opérée par la
Caisse est parfaitement conforme à l'art. 17a al. 1 OPC-AVS/AI. Ce procédé
ne peut donc être contesté.
d) En outre, et contrairement à ce que soutient le recourant, il
ne peut être reproché à l’intimée de ne pas avoir tenu compte des années
précédentes, soit les années 2013 à fin 2015, dans la mesure où ces
dépenses ont eu lieu avant le versement du capital LPP intervenu le 7
décembre 2015.
e) Vu ce qui précède, il appert que l’assuré s’est dessaisi de sa
fortune au sens de l’art. 11 al. 1 let. g LPC entre décembre 2015 et janvier

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2016, sans avoir reçu de contre-prestation équivalente. C’est dès lors à
juste titre que l’intimée a pris en compte une fortune dessaisie lors de
l’examen du droit aux prestations complémentaires à compter du 1er avril
2019.
Pour le surplus, et en l’absence de tout grief soulevé par
l’intéressé s’agissant des autres éléments du calcul, il convient de
confirmer le calcul opéré par la Caisse s’agissant du montant du
dessaisissement de fortune.
5. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition litigieuse confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès
lors que le recourant n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 7 mai 2020 par la Caisse
cantonale de compensation AVS est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du

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L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- P.________,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :