vd_gerichte · PE22.023549 · 2024-01-29 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
77
PE22.023549-ASW
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 29 janvier 2024
__________________
Composition :Mme BYRDE, juge présidant
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 307 CP ; 385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 2 juin 2023 par X.________
contre l’ordonnance rendue le 11 mai 2023 par le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause no PE22.023549-ASW,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) X.________, née le [...] 1963, est au bénéfice de trois quarts
de rente de l’assurance-invalidité depuis le 1er septembre 2014.
Le 1er février 2019, l’Office de l’assurance-invalidité du canton
de Vaud (ci-après : Office AI) a mandaté le Dr A.________, spécialiste FMH
351

- 2 -
en psychiatrie et psychothérapie, pour qu’il procède à une nouvelle
évaluation de l’état de santé de X.________, celle-ci ayant sollicité une
révision de sa rente d’invalidité.
Dans son rapport du 6 mai 2019, le Dr A.________ a
diagnostiqué des troubles neuropsychologiques légers à moyens, la
capacité de travail de l’expertisée étant de 75 %, avec une baisse de
rendement de 20 %, dans des activités administratives ne sollicitant pas la
mémoire visuelle.
b) Le 16 décembre 2022, X.________ a déposé une plainte
pénale contre le Dr A.________ pour faux rapport en justice ou toute autre
infraction pouvant entrer en ligne de compte. Elle lui reprochait d’avoir
rendu un rapport en faveur des intérêts de l’Office AI, d’avoir présenté des
rapports médicaux dans son rapport de façon tronquée, soit par exemple
de ne pas avoir repris les graves troubles psychiatriques et l’état de stress
post-traumatique (ESPT) diagnostiqués par le Dr L.________, et d’avoir écrit
dans son rapport « elle porte une blouse féminine qui laisse légèrement
transparaître ses seins et son soutien-gorge », ce qu’elle considère comme
attentatoire à son honneur. Elle produisait une procuration du 16
décembre 2022 selon laquelle elle mandatait Me Jean-Michel Duc, avocat.
B. Par ordonnance du 11 mai 2023, approuvée le 16 mai 2023
par le Ministère public central sur délégation du Procureur général du
canton de Vaud, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois
(ci-après : Ministère public) a dit qu’il n’entrait pas en matière sur la
plainte pénale déposée par X.________ (I) et que les frais étaient laissés à
la charge de l’Etat (II).
Le procureur a retenu qu’il n’existait aucun indice permettant
de douter de la véracité du rapport d’expertise du Dr A.________ ou de sa
manière de présenter les faits. En particulier, il ne ressortait pas de la
plainte, ni du rapport d’expertise un indice suffisant laissant supposer que
le praticien aurait formulé des conclusions contraires à la vérité ou
volontairement présenté les faits de manière erronée afin de favoriser les

- 3 -
intérêts de l’Office AI au détriment de la plaignante. Quant à la remarque
sur l’habillement de celle-ci, il ne s’agissait pas d’une information ou d’un
fait visé par la disposition en cause.
C. Par acte du 2 juin 2023, par son avocat Me Jean-Michel Duc,
X.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de
frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité
intimée pour entrée en matière sur sa plainte et ouverture d’une
instruction.
Le 4 décembre 2023, la Présidente de la Chambre des recours
pénale a imparti à Me Jean-Michel Duc un délai de quinze jours dès la
réception de son courrier pour produire une procuration comportant le
pouvoir spécial de recourir contre l’ordonnance du 11 mai 2023.
Le 10 janvier 2024, dans le délai prolongé à sa demande, Me
Jean-Michel Duc a produit la procuration demandée.
Le 24 janvier 2024, X.________ a déposé un montant de 550 fr.
à titre de sûretés pour les frais qui pourraient être mis à sa charge en cas
de rejet ou d’irrecevabilité du recours.
En d roit :
1. Le recours a été déposé en temps utile (art. 396 al. 1 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), contre
une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère public
(art. 393 al. 1 let. a CPP), par la plaignante qui a un intérêt juridiquement
protégé à son annulation ou à sa modification (art. 382 al. 1 CPP), auprès
de l'autorité compétente qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des
recours pénale (art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 septembre
1979 ; BLV 173.01] ; art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]).

- 4 -
2.
2.1 La recourante soutient que le rapport d’expertise du Dr
A.________ serait tronqué et n’aurait pas été établi conformément à la
vérité, car il ne reprendrait pas les graves troubles psychiatriques et
l’ESPT diagnostiqués par le Dr L.________ dans son rapport du 28 mai 2018,
ayant motivé la demande d’expertise. Il en résulterait une constatation
incomplète ou erronée des faits. En outre, les termes de ce rapport, qui
reposeraient uniquement sur les documents fournis par l’Office AI, et la
remarque attentatoire à son honneur démontreraient la démarche
orientée de ce praticien. Elle ajoute que les faits qu’elle dénonce seraient
facilement déterminables par la seule consultation de son dossier de
l’Office AI. Quant à la description de sa tenue vestimentaire, elle serait
mensongère et donc contraire au droit. L’art. 310 al. 1 CPP serait ainsi
violé.
2.2
2.2.1 Les exigences de motivation du recours sont posées à l’art.
385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la personne ou l’autorité qui recourt
doit indiquer précisément les points de la décision qu’elle attaque (let. a),
les motifs qui commandent une autre décision (let. b) et les moyens de
preuve qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la
décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut
entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être
changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le
recours était admis (Pitteloud, Code de procédure pénale suisse,
Commentaire à l’usage des praticiens, 2012, n. 1126 ; Bähler, Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstraf-
prozessordnung, 3e éd., Bâle 2023, n. 2 ad art. 385 CPP).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui
commandent une autre décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les
arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire
modifier la décision en sa faveur. La motivation d'un acte de recours doit

- 5 -
être entièrement contenue dans l'acte lui-même et ne saurait être
complétée ultérieurement. La motivation doit être complète, si bien qu'un
simple renvoi à d'autres écritures n'est pas suffisant (TF 6B_1447/2022 du
14 mars 2023 consid. 1.1 et les réf. ; TF 1B_318/2021 du 25 janvier 2022
consid. 4.2 et 4.3 ; TF 6B_191/2021 du 11 août 2021 consid. 2 ; CREP 2
octobre 2023/808 ; CREP 24 février 2023/141 ; Keller, Zürcher Kommentar,
Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, n. 14
ad art. 396 CPP et les réf. ; Calame, Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd., 2019, n. 21 ad art. 385 CPP ; Guidon,
Basler Kommentar, op. cit., n. 9c ad art. 396 CPP et les réf.).
2.2.2 Selon l’art. 307 CP, se rend coupable de faux témoignage, faux
rapport ou fausse traduction en justice et sera puni d’une peine privative
de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire, quiconque, étant
témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition
fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou
fait une traduction fausse.
Le faux témoignage est une infraction contre l'administration
de la justice qui tend à protéger celle-ci dans sa recherche de la vérité.
L'infraction réprime une mise en danger abstraite de la recherche de la
vérité ; il n'est pas nécessaire, pour que l'infraction soit consommée, que
le juge ait été influencé (Corboz, Les infractions en droit suisse, 3e éd., vol.
II, Berne 2010, nn. 3-4 ad art. 307 CP). L'infraction réprimée par l'art. 307
CP suppose que l'auteur soit intervenu en l'une des qualités mentionnées
par cette disposition, soit comme témoin, expert, traducteur ou
interprète ; en particulier, le témoin est une personne physique, distincte
des parties, qui, devant une autorité compétente et selon une procédure
réglementée, rapporte ce qu'elle a personnellement vécu ou observé, en
ayant le devoir de dire la vérité (Corboz, op. cit., n. 6 ad art. 307 CP).
Il faut encore, pour que cette infraction soit objectivement
réalisée, que l'auteur ait donné une fausse information et que celle-ci ait
trait aux faits de la cause (Corboz, op. cit., nn. 30 ss ad art. 307 CP). Il y a
fausse déposition si l'auteur affirme un fait ou en nie l'existence d'une

- 6 -
manière contraire à la vérité. La fausseté peut résider dans une omission
lorsque le témoin ne révèle pas un fait ou n'en révèle qu'une partie,
donnant une vision tronquée de la réalité (Corboz, op. cit., n. 33 ad
art. 307 CP). Ne sont pas des déclarations sur un fait de la cause les
opinions, les jugements de valeur, les suppositions et les pures
appréciations concernant le for intérieur d’autrui (Dupuis et alii, Petit
Commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 13 ad art. 306 CP et n.
16 ad art. 307 CP ; Corboz, op. cit., n. 41 ad art. 307 CP). Pour ce qui est
de l'élément subjectif de l'infraction, l'auteur doit avoir agi
intentionnellement, le dol éventuel étant suffisant (Corboz, op. cit., n. 46
ad art. 307 CP). Il faut donc que l'auteur sache ou du moins accepte
l'éventualité qu'il intervient en justice comme témoin, expert, traducteur
ou interprète et qu'il sache ou du moins accepte que ce qu'il dit en cette
qualité ne correspond pas à la vérité objective (CREP 25 mars 2021/288
consid. 3.1.1 ; CREP 3 septembre 2020/681 consid. 4.1).
2.3 En l’espèce, il y a tout d’abord lieu de constater que, dans son
rapport du 6 mai 2019, le Dr A.________ fait bel et bien état du rapport du
28 mai 2018 du Dr L.________ et du diagnostic de troubles psychiatriques
sévères et d’un ESPT chronique (P. 4/2, p. 6). Il n’y a donc pas de
constatation incomplète des faits à cet égard. Au demeurant, la
recourante n’explique pas en quoi ce grief aurait une quelconque
pertinence au niveau juridique, de sorte qu’il ne peut qu’être écarté.
Cela dit, dans sa plainte, comme dans son recours, la
recourante se contente d’invoquer que le Dr A.________ aurait présenté les
divers rapports médicaux de manière tronquée et cite pour seul exemple
l’absence de prise en considération du diagnostic posé par le Dr L.________
sans autre précision et sans exposer concrètement en quoi l'appréciation
du procureur – à savoir qu’il n’existe aucun indice permettant de retenir
que l’expert aurait formulé des conclusions contraires à la vérité ou
volontairement présenté les faits de manière erronée afin de favoriser les
intérêts de l’Office AI – serait erronée. Une simple contradiction entre deux
expertises ou l’omission de faire état d’un avis médical ne sont pas
suffisantes en tant que telles pour justifier la commission d’une infraction

- 7 -
et la recourante ne fournit à l’appui de son recours aucun indice laissant
supposer que l’expert aurait affirmé un fait d’une manière contraire à la
vérité ou aurait nié l’existence d’un fait qui serait établi, ni « a fortiori »
aucune pièce à l’appui d’un tel indice. Bien plus, elle ne cherche même
pas à démontrer en quoi l’expert disposait d’éléments d’information
devant incontestablement l’amener à exprimer des conclusions différentes
de celles qu’il a formulées. Par ailleurs, la recourante ne saurait attendre
de l’autorité de poursuite pénale qu’elle procède à des investigations sans
avoir préalablement fourni à cette dernière des éléments concrets lui
permettant de soupçonner la commission d’une infraction, de simples
suppositions et « a fortiori » des accusations ne reposant sur aucun
fondement étant insuffisantes (TF 6B_488/2021 du 22 décembre 2021
consid. 5.3 et les réf.) Invoquer simplement que les « faits dénoncés sont
facilement déterminables par la seule consultation du dossier de l’Office
AI » est à cet égard irrecevable. Quant à la remarque concernant son
habillement, elle fait partie du chapitre de l’expertise intitulé
« Constatations – observations cliniques », plus précisément des
constatations faites lors de l’examen clinique sur la manière qu’a la
recourante de se présenter (taille moyenne, corpulence normale, faisant
son âge, maquillée, très soignée de sa personne, légèrement souriante,
etc.). Il n’appartient pas au juge pénal d’apprécier la pertinence de cette
observation sur le plan des assurances sociales. On ne voit toutefois pas
en quoi celle-ci permettrait de rendre vraisemblable ou même seulement
plausible une quelconque volonté de la part de l’expert de travestir la
réalité ou d’attenter à l’honneur de l’expertisée, et la recourante ne
l’explique du reste pas.
Dès lors que le recours ne remplit pas les exigences de l’art.
385 al. 1 CPP, celui-ci doit être déclaré irrecevable pour défaut de
motivation.
3. Les frais de la procédure de recours, par 770 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). L'avance de frais de 550 fr. versée par

- 8 -
la recourante à titre de sûretés sera imputée sur les frais d'arrêt mis à sa
charge (art. 7 TFIP), le solde en faveur de l’Etat s’élevant à 220 francs.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge de X.________.
III. Le montant de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) versé par
X.________ à titre de sûretés est imputé sur les frais mis à sa
charge au chiffre II ci-dessus, et le solde dû par celle-ci s’élève
à 220 fr. (deux cent vingt francs).
IV. L’arrêt est exécutoire.
La juge présidant : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Jean-Michel Duc, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le

- 9 -
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :