vd_gerichte · PE12.011547 · 2013-05-30 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
175
PE12.011547-//JJQ
JUGEMENT DE LA COUR D’ APP EL PE NAL E
______________________________________________________
Audience du 12 août 2013
__________________
Présidence deM. B A T T I S T O L O, président
Juges : M. Sauterel et Mme Rouleau
Greffier : M Ritter
*****
Parties à la présente cause :
N.________, prévenu, représenté par Me Claudio Venturelli, défenseur
d’office, à Lausanne, appelant,
et
Ministère public, représenté par le Procureur de l'arrondissement de l’Est
vaudois, intimé.
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En fait :
A. Par jugement du 30 mai 2013, le Tribunal de police de
l'arrondissement de l’Est vaudois a constaté qu’N.________ s'est rendu
coupable de détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de
justice (I), l’a condamné à une peine privative de liberté de six mois (II), a
donné acte à C.________ et à D.________ de leurs réserves civiles à
l’encontre d’N.________ (III), a pris acte de l’acquiescement d’N.________
aux conclusions civiles prises par J.________ à hauteur de 8'500 fr., avec
intérêt à 5 % l’an dès le 15 novembre 2010, et par V.________ à hauteur de
5'851 fr. 60, avec intérêt à 5 % l’an dès le 8 mai 2011 (IV), a mis les frais
de la cause, arrêtés à 3'466 fr., à la charge d’N.________, incluant
l’indemnité de son conseil d’office, par 1'566 fr., TVA et débours compris
(V), et a dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité du conseil
d’office, Me Venturelli, ne sera exigé que si la situation financière
d’N.________ le permet (VI).
B. Le 3 juin 2013, N.________ a annoncé faire appel de ce
jugement. Le 1er juillet 2013, il a déposé une déclaration d'appel motivée à
l’encontre de ce jugement. Il a conclu, sous suite de frais et dépens, à sa
réforme en ce sens qu’il est condamné à une peine de travail d’intérêt
général de 480 heures.
Le 29 juillet 2013, le Ministère public a fait savoir qu’il
renonçait à comparaître à l’audience d’appel ainsi qu’à déposer des
conclusions motivées (P. 44).
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.1 Le prévenu N.________, né en 1944, marié, travaille depuis près
de quarante ans comme courtier spécialisé dans la remise
d’établissements publics. Il a continué d’exercer cette activité après avoir

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atteint l’âge de la retraite. Il perçoit une rente AVS, qui s’élevait à un
montant mensuel de 1'991 fr. en 2012, avant d’être portée à 2'010 fr.
depuis le 1er janvier 2013. Son épouse est artiste peintre. Elle ne parvient
pas à vivre de son art et n’a pas encore atteint l’age de la retraite. Les
primes d’assurance-maladie des époux sont entièrement subsidiées. Leurs
charges fiscales ne sont pas payées. Le prévenu dispose d’une voiture de
location qui lui coûte 900 fr par mois, benzine non comprise. Il utilise ce
véhicule en particulier pour l’exercice de sa profession.
Le casier judiciaire du prévenu mentionne les condamnations
suivantes :
- une peine de deux mois d’emprisonnement, avec sursis
pendant deux ans, peine complémentaire à un jugement du 7 avril 2000,
prononcée le 14 octobre 2002 par la Cour de cassation pénale du Tribunal
cantonal pour abus de confiance et détournement de valeurs
patrimoniales mises sous main de justice;
- une peine de cinq mois d’emprisonnement, avec sursis
pendant cinq ans, peine partiellement complémentaire à l’arrêt du 14
octobre 2002, prononcée le 28 août 2004 par le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne pour abus de confiance et détournement de
valeurs patrimoniales mises sous main de justice;
- une peine de deux mois d’emprisonnement, avec sursis
pendant trois ans, prononcée le 27 octobre 2005 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne pour soustraction
d’objets mis sous main de justice, sursis révoqué le 30 avril 2007;
- une peine pécuniaire de 150 jours-amende à 50 fr. le jour,
peine d’ensemble avec le jugement du 27 octobre 2005, prononcée le 30
avril 2007 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne pour
soustraction d’objets mis sous main de justice;
- une peine de 600 heures de travail d’intérêt général
prononcée par arrêt rendu 5 juillet 2011 par la Cour d’appel pénale du
Tribunal cantonal (73/2011) pour détournement de valeurs
patrimoniales mises sous main de justice;
- une peine de 480 heures de travail d’intérêt général
prononcée le 27 novembre 2012 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois pour abus de confiance.
Une inscription aujourd’hui radiée mentionne en outre une
peine de trois jours d’emprisonnement, avec sursis pendant deux ans,

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prononcée le 7 avril 2000 par le Tribunal de l’arrondissement de Lausanne
pour détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice.
Depuis le printemps 2013, deux nouvelles enquêtes pénales sont
pendantes contre le prévenu pour cette même infraction.
Actuellement, le prévenu exécute la peine de 600 heures de
travail d’intérêt général prononcée le 5 juillet 2011 par la Cour d’appel
pénale. A ce titre, il travaille tous les jeudis et samedis matins, de 8 h à 12
h, dans les cuisines de l’Hôpital de la Providence, à Vevey. Il a donné son
accord à une peine de même genre dans la présente procédure.
1.2 N.________ a été déféré selon acte d’accusation du Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois du 15 avril 2013. Il lui est
reproché de ne pas avoir obtempéré dans quelque mesure que ce soit à
une saisie de gains en main propre de 1'400 fr. par mois, à laquelle il était
astreint en faveur des créanciers de diverses séries par décision de l’Office
des poursuites du district de Lavaux-Oron, alors même que ses ressources
lui auraient permis de désintéresser ses créanciers au moins
partiellement.
Le débiteur a ainsi, du 27 janvier au 7 mai 2011, distrait un
montant de 3'725 fr. 80 au préjudice des créanciers de la série n° 36,
selon le procès-verbal de distraction de biens saisis établi à cette occasion
(dossier joint E, P. 5/2/6). Dans les mêmes circonstances, en relation avec
la même saisie, du 8 mai au 30 septembre 2011, il a distrait un montant
de 5'851 fr. 60 au préjudice des créanciers de la série n° 37 (dossier joint
D, P. 5). Il a fait de même, du 1er octobre 2011 au 3 janvier 2012, en
distrayant un montant de 4'335 fr. 50 au préjudice des créanciers de la
série n° 38 (dossier joint B, P. 4/2), puis, du 4 janvier au 16 février 2012,
en distrayant un montant de 2'036 fr. 95 au préjudice des créanciers de la
série n° 39 (dossier joint C, P. 6/2) et, enfin, du 17 février au 30 mars
2012, en distrayant un montant de 1'982 fr. 45 au préjudice des
créanciers de la série n° 40 (dossier principal, P. 4/4).

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Or, alors qu’il comparaissait devant le Tribunal de police de
l'arrondissement de l’Est vaudois le 27 novembre 2012, le prévenu a pu
verser 5'000 fr. à un plaignant qui l’avait dénoncé pour abus de confiance.
Il a également pris des engagements pour rembourser sa dette envers ce
dernier, en s’obligeant à verser en mains de l’Office des poursuites du
district de Lausanne un montant mensuel de 1'000 fr. du 1er janvier au 1er
mai 2013, puis de 500 fr. du 1er juin 2013 au 1er mars 2014 (jugement du
27 novembre 2012 du Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est
vaudois, p. 8, sous P. 12). Il ressort en outre du dossier que le prévenu a
effectué quelques paiements en faveur de ses créanciers. Il a ainsi
procédé à quatre versements de 300 fr. chacun, à un versement de 134 fr.
et à un versement de 766 fr., entre le 23 février 2011 et le 13 mars 2012,
en mains de l’Office des poursuites du district de Lavaux-Oron (P. 10). En
outre, ainsi qu’en fait foi l’une des pièces produites à l’audience d’appel, il
a par la suite effectué divers autres versements au crédit de l’office des
poursuites, ce à hauteur de 800 fr. et de 200 fr. le 23 juillet 2013, puis de
150 fr. et de 296 fr. 90 le 31 juillet suivant (P. 45/1).
1.3 Tant en cours d’enquête qu’aux débats des deux instances,
N.________ a prétendu qu’il ne disposait pas de ressources financières
suffisantes pour obtempérer à la saisie de gains en mains propres
ordonnée par l’office des poursuites. Il a dit souhaiter continuer à travailler
pour, notamment, rembourser ses dettes. Il a ajouté qu’il ignorait les voies
de droit de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite qui lui
auraient permis de contester le montant des saisies.
2. Appréciant les faits de la cause, le tribunal de police a d’abord
constaté que le prévenu n’avait pas contesté les calculs de l’office des
poursuites relatifs à la saisie de gains et, surtout, au revenu déterminant
(quotité insaisissable), tenus pour valides; notamment, le débiteur n’avait
pas agi en déposant des plaintes au sens de l’art. 17 de la loi sur la
poursuite pour dettes et la faillite. Le premier juge a estimé que le
prévenu était mal venu d’exciper de son ignorance de ces voies légales
alors même qu’il était, depuis l’an 2000, l’objet d’enquêtes pénales et de
jugements pénaux pour détournement de valeurs patrimoniales mises

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sous main de justice. Le tribunal de police a ensuite estimé que le prévenu
n’avait fait aucune démarche pour diminuer ses charges, par exemple
trouver un logement meilleur marché ou renoncer à utiliser son véhicule,
dès lors qu’il pourrait parfaitement se déplacer en transports publics ou
louer occasionnellement un véhicule via le système Mobilis proposé par les
CFF; qui plus est, l’intéressé continuait à dépenser des sommes
importantes pour des repas pris à l’extérieur alors même qu’il rencontrait
ses clients aux heures creuses et non aux heures de repas. Sur la base de
ces éléments d’appréciation, le tribunal de police a estimé que le prévenu
était en mesure de satisfaire, au moins partiellement dans une plus large
mesure, aux saisies dirigées contre lui et qu’il avait donc sciemment
renoncé à payer des montants qu’il devait, acceptant ce faisant de causer
un préjudice à ses créanciers. Les éléments constitutifs de l’infraction de
détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice ont
ainsi été tenus pour réalisés.
Pour ce qui est de la culpabilité du prévenu, le tribunal de
police a estimé qu’elle n’était pas négligeable, vu les lourds antécédents
de l’auteur (y compris la condamnation radiée) et la gravité des atteintes
récurrentes portées aux intérêts patrimoniaux de ses créanciers. Quant au
genre de la peine, le premier juge a considéré qu’une peine pécuniaire
n’entrait pas en ligne de compte vu l’attitude du débiteur, qui persiste
même à ne pas s’acquitter de ses dettes fiscales. Pour ce qui est de la
peine de travail d’intérêt général, le tribunal de police a constaté que les
deux peines de ce type prononcées en 2011 et en 2012 n’avaient pas eu
l’effet attendu, dès lors que le prévenu était sous le coup de deux
nouvelles enquêtes pénales précisément pour détournement de valeurs
patrimoniales mises sous main de justice. A cela s’ajoutait que l’intéressé
refusait de réduire ses charges et n’avait entamé aucune démarche pour
désintéresser ses créanciers. Dès lors, toujours de l’avis du premier juge,
le prévenu n’avait pas pris conscience de la gravité de ses actes et les
sanctions prononcées à son encontre n’avaient pas eu l’effet
d’amendement escompté. Une peine privative de liberté a donc été
prononcée au détriment d’une peine de travail d’intérêt général.

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Pour ce qui est du sursis, le pronostic a été tenu pour
clairement défavorable.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (cf. art. 399 CPP)
contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la
procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
2.
2.1 Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour
inopportunité (al. 3).
2.2 L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement. L'immédiateté des preuves
ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la
procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la
procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction
d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves
complémentaires nécessaires au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP;
TF 6B_78/2012 du 27 août 2012).
3. L’appelant ne conteste pas, à juste titre, que les éléments
constitutifs de l’infraction de détournement de valeurs patrimoniales mises

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sous main de justice, réprimée par l’art. 169 CP, sont réalisés en l’espèce.
Il conteste la quotité et le genre de la peine.
3.1 Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution (objektive Tatkomponente); du point de vue
subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que
les motivations et les buts de l'auteur (subjektive Tatkomponente). A ces
composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-
même (Täterkomponente), à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 129 IV 6 c. 6.1 p. 20, TF 6B_271/2011 du 31 mai 2011 c. 2.2.2,
TF 6B_722/2010 du 17 février 2011 c. 1.2.2).
3.2 A charge, il doit d’abord, en l’espèce, être retenu que les
antécédents du prévenu (y compris l’inscription radiée, qui doit également
être prise en compte; cf. ATF 121 IV 3 c. 1c/dd) sont nombreux et portent
tous sur des infractions de même type; il y a donc récidive spéciale. A cela
s’ajoute que le débiteur assure de longue date son train de vie au
détriment de ses créanciers, mode de vie qu’il refuse de remettre en
cause. Ce ne sont pas les quatre versements pour un total de 1'446 fr. 90
effectués au crédit de l’office des poursuites les 23 et 31 juillet 2013, soit
dans le mois ayant suivi le dépôt de la déclaration d’appel et, surtout,

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quelque jours seulement après la notification de la citation à comparaître
à l’audience d’appel (datée du 15 juillet 2013), qui sont de nature à
convaincre la cour du contraire. Il en va de même de sa déclaration selon
laquelle il caresse le projet d’acquérir un véhicule d’occasion lorsque la
location de son automobile aura pris fin, le contrat ayant été dénoncé pour
le mois de novembre prochain. Cette mesure d’économie à long terme
implique tout de même un investissement de départ. De plus, l’intéressé
n’a nullement abordé ses charges de logement, également excessives. En
d’autres termes, c’est de manière récurrente que le débiteur s’obstine à
s’octroyer, au détriment de ses créanciers, un niveau de vie supérieur à la
quotité insaisissable fixée par l’office de poursuites. Ce comportement
témoigne d’une volonté délictuelle inébranlable. Pour le reste, c’est à tort
que l’appelant fait valoir que les nouvelles enquêtes ouvertes contre lui
ont été retenues à charge par le premier juge pour la fixation de la quotité
de la peine (cf. jugement, c. 6, p. 13, dont le silence est qualifié); elles ne
l’ont été que pour déterminer le genre de la sanction, comme on le verra
plus en détail au considérant ci-dessous. Il doit cependant lui être donné
acte de ce que cet élément ne saurait contribuer à l’évaluation de la
culpabilité, sauf à contrevenir à la présomption d’innocence.
Cela étant, il n’en reste pas moins que le premier juge n’a pas
suffisamment tenu compte de certains facteurs à décharge. En effet, outre
le fait, mentionné par le jugement, que le débiteur a effectué quelques
paiements au profit de ses créanciers avant le dépôt de l’acte
d’accusation, soit les versements mentionnés par l’office des poursuites
sous P. 10, précitée, pour un total de 2'100 fr. sur une durée d’un peu plus
d’un an, il doit être ajouté que son intégration sociale est bonne, ce au
bénéfice d’une longue carrière professionnelle, que le prévenu a le mérite
de travailler au-delà de l’âge de l’AVS plutôt que de demander l’assistance
des services sociaux dans l’espoir de pouvoir, un jour, gagner plus et
rembourser ses dettes et qu’il exécute irréprochablement sa première
peine de travail d’intérêt général. Ces éléments à décharge sont de nature
à réduire la quotité de la peine dans une certaine mesure.

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Tout bien pesé, c’est donc une peine d’une quotité de quatre
mois qui apparaît adéquate pour réprimer l’infraction ici en cause. L’appel
doit donc être admis partiellement dans cette mesure.
4.
4.1 D’après l’art. 37 al. 1 CP, à la place d'une peine privative de
liberté de moins de six mois ou d'une peine pécuniaire de 180 jours-
amende au plus, le juge peut ordonner, avec l'accord de l'auteur, un
travail d'intérêt général de 720 heures au plus. Selon l’art. 39 al. 3 CP, une
peine privative de liberté ne peut être ordonnée que s'il y a lieu
d'admettre qu'une peine pécuniaire ne peut être exécutée.
Aux termes de l'art. 41 al. 1 CP, le juge peut prononcer une
peine privative de liberté ferme de moins de six mois uniquement si les
conditions du sursis à l'exécution de la peine (art. 42 CP) ne sont pas
réunies et s'il y a lieu d'admettre que ni une peine pécuniaire, ni un travail
d'intérêt général ne peuvent être exécutés.
Le juge doit motiver le choix de la courte peine privative de
liberté ferme de manière circonstanciée (art. 41 al. 2 CP). Il ne lui suffit
pas d'expliquer pourquoi une peine privative de liberté ferme semble
adéquate, mais il devra également mentionner clairement en quoi les
conditions du sursis ne sont pas réunies, en quoi il y a lieu d'admettre que
la peine pécuniaire ne paraît pas exécutable et en quoi un travail d'intérêt
général ne semble pas non plus exécutable (ATF 134 IV 60 c. 8.4 p. 80; TF
arrêt 6B_599/2011 du 16 mars 2012 c. 3.1 in fine et les références citées).
Il s’agit ainsi de déterminer si les conditions du sursis sont
réunies, ce point étant déterminant au regard de l'art. 41 al. 1 CP. Cette
question doit être tranchée selon les critères posés par l'art. 42 CP (à cet
égard, cf. ATF 135 IV 180 c. 2.1).
4.2 En l’espèce, il est incontesté que la situation financière du
prévenu rend illusoire toute peine pécuniaire, ce que l’intéressé admet du
reste expressément (déclaration d’appel, p. 2, ch. 1, 3e par.). En outre, la

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quotité de la peine autorise le travail d’intérêt général (cf. l’art. 37 al. 1
CP, précité), étant rappelé que l’appelant à donné son accord à une telle
peine.
La question déterminante pour le genre de la peine est celle
du pronostic. Outre les motifs déjà exposés dans le cadre de la fixation de
la quotité de la peine, la cour retient en particulier que le prévenu est en
état de récidive et que les peines antérieures ont été vaines, tout comme
l’ont été en particulier les admonestations déjà adressées à l’appelant lors
de l’audience de la cour de céans du 5 juillet 2011. Le prévenu reste ainsi
sourd à toutes les peines prononcées à son encontre; son comportement,
tendant à porter atteinte de manière quasi-systématique aux droits de ses
créanciers, témoigne de son manque d’amendement. Le débiteur est ainsi
incapable de remettre fondamentalement en question sa profession et ses
charges. Il ne prétend même pas vouloir le faire.
Cela étant, comme le plaide l’appelant, il n’y a toutefois pas
lieu de tenir compte des enquêtes pendantes contre lui pour
détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice, sauf à
contrevenir au principe général de la présomption d’innocence. Ce qui est
déterminant sous l’angle de l'art. 41 al. 1 CP, c’est bien plutôt l’attitude
obstinée et peu réaliste du prévenu à l’égard de ses créanciers, ce depuis
des années, ainsi que le préjudice économique causé de la sorte à ceux-ci.
Ces facteurs sont de fort mauvais pronostic. Il apparaît ainsi qu’une
nouvelle peine de travail d’intérêt général n’est pas de nature à détourner
l'auteur d'autres délits.
Pour le reste, l’âge du prévenu (69 ans), même relativement
avancé, n’est pas un élément en défaveur de la peine privative de liberté.
Il apparaît bien plutôt qu’une nouvelle peine de travail d’intérêt général
n’apparaît de toute manière guère exécutable, s’agissant d’un homme de
cet âge qui doit déjà en purger deux autres, pour une quotité totale de pas
moins de 1'080 heures, ce à quoi il est astreint à raison de huit heures par
semaine seulement. L’exécution d’une peine supplémentaire de 480

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heures de travail d’intérêt général ne pourrait ainsi qu’être reportée au-
delà de tout délai raisonnable.
Au vu de ce qui précède, l’impératif de prévention spéciale
impose donc une peine privative de liberté plutôt qu’une peine de travail
d’intérêt général.
La peine prononcée ne peut qu’être ferme. Le pronostic est
manifestement défavorable, ce que l’appelant, qui n’a pas conclu à l’octroi
d’un sursis, ne conteste pas.
5. Vu l'issue de l’appel, la condamnation du prévenu à une peine
privative de liberté étant confirmée dans son principe mais réduite dans sa
quotité, les frais de la procédure d'appel doivent être mis par moitié à la
charge du prévenu, le solde étant laissé à la charge de l’Etat (art. 428 al.
1, 1ère phrase, CPP).
Outre l'émolument, les frais d’appel comprennent l’indemnité
allouée au défenseur d’office du prévenu, pour les opérations liées à la
procédure d'appel (cf. les art. 135 al. 2 et 422 al. 2 let. a CPP; art. 2 al. 2
ch. 1 TFJP).
Vu l'ampleur et la complexité de la cause en appel, l'indemnité
allouée au défenseur d'office du prévenu doit être fixée sur la base d'une
durée d'activité de six heures pour l’avocate-stagiaire, à 110 fr. l’heure,
ainsi que d’une heure pour l’avocat breveté, à 180 fr. l'heure, plus 50 fr.
de débours, et TVA (art. 135 al. 1 CPP), à hauteur de 961 fr. 20.
Le prévenu ne sera tenu de rembourser à l’Etat la moitié du
montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office que lorsque sa
situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).

- 18 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant les articles 37, 40, 42, 47, 50 et 169 CP;
398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 30 mai 2013 par le Tribunal de police de
l'arrondissement de l’Est vaudois est modifié au chiffre II de
son dispositif, le dispositif étant désormais le suivant :
"I. Constate qu’N.________ s'est rendu coupable de
détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de
justice;
II. condamne N.________ à une peine privative de liberté de
quatre mois;
III. donne acte à C.________ et à D.________ de leurs réserves
civiles à l’encontre d’N.________;
IV. prend acte de l’acquiescement d’N.________ aux
conclusions civiles prises par J.________ à hauteur de 8'500 fr.,
avec intérêt à 5 % l’an dès le 15 novembre 2010, et par
V.________ à hauteur de 5'851 fr. 60, avec intérêt à 5 % l’an
dès le 8 mai 2011;
V. met les frais de la cause, arrêtés à 3'466 fr., à la charge
d’N.________, incluant l’indemnité de son conseil d’office, par
1'566 fr., TVA et débours compris;
VI. dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité du
conseil d’office Me Venturelli ne sera exigé que si la situation
financière d’N.________ le permet".
III. Une indemnité de défenseur d’office pour la procédure d’appel
d’un montant de 961 fr. 20 (neuf cent soixante et un francs et
vingt centimes), TVA et débours compris, est allouée à Me
Claudio Venturelli.

- 19 -
IV. Les frais d’appel, par 2’871 fr. 20 (deux mille huit cent
septante et un francs et vingt centimes), y compris l’indemnité
allouée sous chiffre III ci-dessus, sont mis par moitié, soit à
hauteur de 1'435 fr. 60 (mille quatre cent trente-cinq francs et
soixante centimes), à la charge d’N.________, le solde étant
laissé à la charge de l’Etat.
V. N.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat la moitié du
montant de l’indemnité allouée sous chiffre III ci-dessus que
lorsque sa situation financière le permettra.
Le président : Le greffier :
Du 14 août 2013
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à
l’appelant et aux autres intéressés.
Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Claudio Venturelli, avocat (pour N.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois,
- M. le Procureur de l'arrondissement de l’Est vaudois,

- 20 -
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :