vd_gerichte · PE24.013553 · 2024-12-09 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
880
PE24.013553-XMA
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 9 décembre 2024
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Composition : M. KRIEGER, président
Greffier : M. Glauser
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Art. 85 al. 4, 383 al. 2 et 388 al. 2 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 30 octobre 2024 par
U.________ contre l’ordonnance rendue le 18 octobre 2024 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE24.013553-
XMA, le Président de la Chambre des recours pénale considère :
En fait et en droit :
1.
1.1 Par ordonnance du 18 octobre 2024, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière sur une plainte
déposée par U.________ contre [...] et a mis les frais, par 800 fr., à la
charge du premier nommé.
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1.2 Par acte du 30 octobre 2024, U.________ a recouru contre cette
ordonnance en concluant à son annulation et à l’ouverture d’une
instruction pénale.
1.3 Par avis du 5 novembre 2024 envoyé sous pli recommandé, la
direction de la procédure a imparti à U.________ un délai au 25 novembre
2024 pour effectuer un dépôt de 770 fr. à titre de sûretés, avec l’indication
qu’à défaut de paiement en temps utile, il ne serait pas entré en matière
sur son recours.
Le pli contenant cet envoi, qui avait été adressé au recourant à
l’adresse mentionnée dans le recours, est revenu à l’expéditeur avec
l’indication « non réclamé ».
1.4 Le versement des sûretés n’a pas été effectué dans le délai
imparti.
2.
2.1 Sous réserve de l’assistance judiciaire gratuite pour la partie
plaignante prévue à l’art. 136 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007 ;
RS 312.0), la direction de la procédure de l’autorité de recours peut
astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai
déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1
CPP). Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de
recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP ; TF
7B_381/2023 du 13 novembre 2023).
Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles
sont remises à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste
suisse, ou encore débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le
dernier jour du délai au plus tard (cf. art. 91 al. 1 et 5 CPP ; Calame, in :
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle

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2019, n. 6 ad art. 383 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire,
Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 9 ad art. 383 CPP).
2.2 Selon l’art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé notifié
lorsque, expédié par lettre signature, il n’a pas été retiré dans les sept
jours à compter de la tentative de remise infructueuse de remise du pli, si
la personne concernée devait s’attendre à une telle remise. La personne
concernée ne doit s’attendre à la remise d’un prononcé que lorsqu’il y a
une procédure en cours qui impose aux parties de se comporter
conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre
autres, que les décisions relatives à la procédure puissent leur être
notifiées
(TF 6B_1135/2021 du 9 mai 2022 consid. 3.2 ; ATF 146 IV 30 consid.
1.1.2). Le devoir procédural d’avoir à s’attendre avec une certaine
vraisemblance à recevoir la notification d’un acte officiel naît avec
l’ouverture d’un procès et vaut pendant toute la durée de la procédure (TF
6B_1391/2021 du 25 avril 2022 consid. 1.1 ; ATF 146 IV 30 précité).
De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une
procédure judiciaire et qui doit dès lors s’attendre à recevoir notification
d’actes du juge est tenu de relever son courrier ou, s’il s’absente de son
domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne
néanmoins. A défaut, il est réputé avoir eu, à l’échéance du délai de
garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui
adresse. Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas
échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les
autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (TF
6B_1083 et 1084/2021 du 16 décembre 2022 consid. 5.2 ; ATF 146 IV 30
précité).
Si la Poste admet un délai de garde plus long ou en présence
d’une poste restante, la règle du délai de sept jours demeure : l’acte est
réputé notifié le dernier jour du délai de sept jours (ATF 127 I 31, JdT 2011
I 727, SJ 2001 I 193 ; ATF 127 III 173 consid. 2a, JdT 2001 II 27 ; ATF 123 III
492, consid. 1, JdT 1999 II 109).

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2.3 La décision constatant l’irrecevabilité du recours faute de
versement des sûretés requises dans le délai imparti au sens de l’art. 383
al. 2 CPP relève de la compétence du Président de la Chambre des recours
pénale en application de
l’art. 388 al. 2 let. a CPP (CREP 27 mars 2024/223).
2.4 En l’espèce, le pli recommandé contenant l'avis du 5
novembre 2024 impartissant au recourant un délai au 25 novembre 2024
pour effectuer l’avance de frais a été envoyé à ce dernier à son adresse à
Genève indiquée sur chaque page de l’acte de recours. U.________ a été
avisé le 6 novembre 2024 de l’arrivée de ce pli en vue de son retrait
pendant le délai de garde. Faute d’avoir été retiré, ce pli a toutefois été
retourné à l’expéditeur le 14 novembre 2024 avec la mention « non
réclamé ».
Or, U.________ ayant déposé plainte pénale et reçu une
ordonnance de non-entrée en matière contre laquelle il a recouru, il se
savait partie à une procédure et devait donc s’attendre à recevoir, à
l'adresse indiquée dans son recours, des communications de l'autorité de
céans, de sorte qu’il lui appartenait de prendre toutes les dispositions
utiles pour que ce courrier lui parvienne. Il y a lieu de considérer,
conformément à la fiction de notification prévue à l’art. 85 al. 4 let. a CPP,
que ce pli a été notifié au recourant le 13 novembre 2024, à l’échéance du
délai de garde de sept jours.
Le recourant n’a pas procédé à l’avance de frais requise dans
le délai fixé au 25 novembre 2024. Il n’a pas non plus demandé de
restitution du délai, ni à être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire ou à
être dispensé de l’avance de frais, de sorte que le recours doit être
déclaré irrecevable (art. 383 al. 2 CPP).
3. Les frais de la procédure de recours, par 360 fr. (art. 422 al. 1
CPP ; art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du

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28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat
(art. 423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
le Président de la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 360 fr. (trois cent soixante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt est notifié par l'envoi d'une copie complète à :
- U.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
- Véronique Serre,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé

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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :