vd_gerichte · PS23.048662 · 2026-03-09 · fr
Non-retour à meilleure fortune 265a al. 4 LP
Non-retour à meilleure fortune 265a al. 4 LP


TRIBUNAL CANTONAL
PS23.048662-250552
134
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 9 mars 2026
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
Mme Giroud Walther et M. Segura, juges
Greffière : Mme Rosset
*****
Art. 265 al. 2 et 265a al. 4 LP
Statuant sur l’appel interjeté par B.________, à Q***, contre le
jugement rendu le 11 juin 2024 par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause le divisant d’avec la
D.________, à S***, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
19J010

- 2 -
En f ait :
A. Par jugement du 11 juin 2024, motivé le 25 mars 2025, le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le
président ou le premier juge) a rejeté la demande en constatation de non-
retour à meilleure fortune introduite le 9 novembre 2023 par B.________ à
l’encontre de la D.________ (I), a arrêté à 2'100 fr. les frais judiciaires à la
charge du demandeur et les a compensés avec l’avance de frais versée (II)
et a dit qu’il n’y avait pas lieu à l’allocation de dépens (III).
En substance, le premier juge a considéré que le demandeur
avait échoué à établir son non-retour à meilleure fortune au sens de l’art.
265a al. 4 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril
1889 ; RS 281.1), tenant compte également de la contribution de l’épouse
du demandeur aux charges du ménage.
B. a) Par acte du 7 mai 2025, B.________ (ci-après : l’appelant) a
interjeté appel contre ce jugement, concluant, avec suite de frais, à sa
réforme en ce sens que l’exception de non-retour à meilleure fortune soit
admise à hauteur de 615 fr. par mois.
b) Par réponse du 7 janvier 2026, la D.________ (ci-après :
l’intimée), non représentée, a conclu, avec suite de frais, à l’irrecevabilité
de l’appel, subsidiairement à son rejet.
c) Par avis du 16 février 2026, les parties ont été informées que
la cause était gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre échange d'écritures
et qu'aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris en compte.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la
base du jugement attaqué complété par les pièces du dossier :
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- 3 -
1. L’appelant, né le ***1947 et originaire de R***, est marié à
F.________. Ils sont tous deux retraités.
2. L’appelant a été déclaré en faillite le P 2014.
3. L’intimée est au bénéfice d'un acte de défaut de biens après
faillite n° aaa d'un montant de 1'735'146 fr. 60 délivré le 15 décembre 2014
par l'Office des faillites de l'arrondissement de l'Est vaudois.
4. a) Le 20 mai 2018, l’intimée a repris la procédure de poursuite
pour une fraction de la créance susvisée, à concurrence d'un montant de
35'146 fr. 60.
b) Par prononcé motivé du 15 novembre 2020, statuant sur
l'exception de non-retour à meilleure fortune formulée par l’appelant, le
Juge de paix du district de Lavaux-Oron a déclaré celle-ci irrecevable à
concurrence d'une somme de 850 fr. par mois.
c) Le 30 janvier 2023, à la suite de ce prononcé, l’intimée s'est
vu délivrer par l'Office des poursuites de Lavaux-Oron (ci-après : l’Office des
poursuites) un nouvel acte de défaut de biens après saisie n° C d'un
montant de 26'100 fr. 55.
5. Entre janvier 2022 et janvier 2023, l’appelant a été soumis à
une saisie de revenus au bénéfice de l’intimée à concurrence de 850 fr. par
mois.
6. a) Le 2 mars 2023, l’intimée a adressé une nouvelle réquisition
de poursuite à l'Office des poursuites à concurrence de la créance de
26'100 fr. 55 constatée dans l'acte de défaut de biens après saisie.
b) Le 27 mars 2023, l'Office des poursuites a notifié un
commandement de payer à l’appelant dans la poursuite n° L. Celui-ci y a
19J010

- 4 -
fait opposition totale et a soulevé à cette occasion l'exception de non-retour
à meilleure fortune.
c) Par prononcé motivé rendu le 20 septembre 2023 par voie de
procédure sommaire, la Juge de paix du district de Lavaux-Oron (ci-après :
la juge de paix) a déclaré irrecevable l'exception de non-retour à meilleure
fortune soulevée par l’appelant à concurrence d'un montant de 1'425 fr. par
mois.
Elle a estimé que l’appelant réalisait un revenu mensuel net de
3'680 fr. en chiffre rond, correspondant aux 30 % du revenu total du couple
arrêté annuellement à 150'900 fr., soit 12'575 fr. par mois. Le minimum vital
du couple s'élevait à 7'517 fr., une part de 30 % correspondant à 2'255 fr.
devait être retenue pour l’appelant, ce qui laissait à celui-ci un disponible
de 1'425 fr. par mois.
7. a) L’appelant perçoit mensuellement une rente vieillesse de la
M.________ d'un montant de 1'809 fr. (21'708 fr./12), ainsi qu’une rente de
661 fr. 25 des N.________ (7'935 fr./12), de 467 fr. d'A.________ (5'608 fr./12)
et de 745 fr. de G.________ (8'950 fr. 80/12).
Ses revenus s’élèvent ainsi au total de 44'201 fr. par an, soit à
3'683 fr. 40 par mois.
b) L’épouse de l’appelant perçoit une rente vieillesse de la
M.________ d'un montant de 1’776 fr. par mois (21'312 fr./12). Celle-ci
détient en outre une fortune immobilière dont le rendement en 2022 peut
être résumé, en se fondant sur les pièces versées au dossier, comme suit :
Immeubl Propriét Loyers Dépense Rendemen Rendemen
e PPE é s t annuel t mensuel
T*** F.________ 52'200.0 14'176.30 38'023.70 3'168.65
0
V*** F.________ 22'200.0 20'757.75 1'442.25 120.20
et son fils 0
Total 3'288 fr.
85
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- 5 -
Elle détient en outre une fortune mobilière sous la forme de
titres et autres placements, estimée à 2'829'453 fr. dans la décision de
taxation 2022.
c) Selon les décisions de taxation versées au dossier, le revenu
imposable du couple s'élevait à 137'400 fr. en 2021 et à 129’000 fr. en 2022.
8. L’appelant et son épouse occupent un appartement dans
l'immeuble en propriété par étage (ci-après : PPE), sis V***, à Q***, dont
cette dernière est propriétaire avec son fils. Une partie du lot de PPE
appartenant à l'épouse de l’appelant est par ailleurs louée à un tiers, de
sorte que les charges afférentes à ce bien ont été prises en compte dans le
calcul du rendement de l'immeuble précité revenant à F.________.
En sus, pour ce bien, les époux susvisés s’acquittent de charges
totales de 75 fr. 10 par mois, comprenant les primes d’assurance-ménage
(40 fr., soit 481 fr. 10/12) et ECA (7 fr. 10, soit 85 fr. 25/12) et la redevance
Serafe (28 fr., soit 340 fr./12 arrondi).
Au surplus, l’appelant a produit des factures d’électricité pour
62 fr. 40 par mois et de téléphonie et internet pour 142 fr. 40 par mois.
9. a) En 2022, les primes d’assurance-maladie de l’appelant
s’élevaient à 453 fr. 05 par mois pour l’assurance obligatoire et à 49 fr. 90
par mois (598 fr. 80/12) pour l’assurance complémentaire. A teneur du
récapitulatif des frais médicaux de l’appelant établi par I.________, ceux-ci
se sont élevés à 95 fr. 35 par mois (soit 16 fr. 70 de montant non reconnu
plus 1'127 fr. 60 de participation pour l’année 2022). Au surplus, l’appelant
a produit une facture de frais dentaires de 254 fr. 60 pour un traitement
consistant en la pose d’un composite sur une molaire le 2 mars 2023.
b) Quant à l’épouse de l’appelant, pour l’année 2022, ses
primes d'assurance-maladie s’élevait à 453 fr. 05 par mois pour l’assurance
obligatoire et à 48 fr. 60 par mois (583 fr. 20/12) pour l’assurance
complémentaire. A teneur du récapitulatif de ses frais médicaux établi par
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I.________ pour l’année 2022, le montant non reconnu des montants facturés
s’élevait à 912 fr. 75 et celui de la participation à 1'113 fr. 50. L’appelant a
produit une facture de dentiste de son épouse d'un montant de 700 euros
pour une greffe gingivale le 4 janvier 2023.
10. Les impôts du couple se sont élevés à 3'362 fr. 30 par mois pour
l’année fiscale 2022 selon la décision de taxation du 15 mars 2024 (pièce
requise n° 152 ; [35'924 fr. 50 + 4'423 fr.]/12).
11. a) Le 9 novembre 2023, l’appelant a déposé une action en
constatation du non-retour à meilleure fortune auprès du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois. Il a conclu, avec suite de frais, à
l'admission de sa demande, à ce que l'exception de non-retour à meilleure
fortune invoquée dans le cadre de la poursuite n° L soit admise et à ce qu’il
ne soit pas reconnu débiteur des frais judiciaires de 360 fr. arrêtés par la
juge de paix dans son prononcé du 20 septembre 2023.
b) Par réponse du 8 février 2024, l’intimée a conclu, avec suite
de frais, au rejet de la demande.
c) L'audience d'instruction et de jugement s'est tenue le 5 juin
2024 en présence de l’appelant et de son conseil, agent d’affaires breveté,
et de l’intimée, valablement représentée.
d) Le 11 juin 2024, le président a rendu le dispositif de son
jugement, envoyé pour notification aux parties le jour même.
e) Par courrier du 21 juin 2024, l’appelant a requis la motivation
du jugement.
En dro it :
1.
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1.1
1.1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance, dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au
dernier état des conclusions, est d’au moins 10'000 fr. (art. 308 al. 1 let. a
et al. 2 CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS
272]). La valeur litigieuse d’une action en constatation du non-retour ou du
retour à meilleure fortune correspond au montant de la créance en
poursuite (TF 5D_170/2014 du 17 décembre 2014 consid. 3.1 ; TF
5A_21/2010 du 19 avril 2010 consid. 1.2 et réf. cit.).
L’action en constatation du non-retour ou du retour à meilleure
fortune devant le juge du for de la poursuite (art. 46 CPC et 265a al. 4 LP)
ne relève pas de la procédure sommaire (art. 251 let. d a contrario CPC ;
ATF 143 III 149 consid. 2.4), mais est soumise, en fonction de sa valeur
litigeuse, à la procédure ordinaire (art. 219 ss CPC) ou simplifiée (art. 243
ss CPC) (Jeandin, in Foëx/Jeandin/Braconi/Chappuis (éd.), Commentaire
romand, Poursuite et faillite, 2ème éd. 2025, n. 34 ad art. 265a LP). La Cour
des poursuites et faillites n’est dès lors pas compétente pour examiner les
recours et appels formés contre les décisions rendues en application de
l’art. 265a al. 4 LP (art. 75 al. 1 a contrario LOJV).
L’appel doit être introduit auprès de l’instance d'appel, soit la
Cour d’appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les trente jours à compter de la
notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la
motivation lorsque la procédure simplifiée ou ordinaire s'applique (art. 311
al. 1 cum 314 al. 1 a contrario CPC). Les délais légaux et les délais fixés
judiciairement ne courent pas du 15 juillet au 15 août inclus (art. 145 al. 1
let. b CPC ; applicable à la procédure de constatation du non-retour ou
retour à meilleure fortune, cf. ATF 143 III 149 consid. 2.4).
1.1.2 En l'espèce, formé en temps utile auprès de l’autorité
compétente par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC) contre une décision finale dont l’objet ne porte pas sur une
matière de la LP visée par l’art. 309 let. b CPC et portant sur des conclusions
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patrimoniales de 26'100 fr., soit supérieures à 10'000 fr., la voie de l’appel
est ouverte et l’appel est recevable.
Il en va de même de la réponse (art. 312 CPC).
1.2 L’art. 310 CPC dispose que l’appel peut être formé pour violation
du droit (let. a), ainsi que pour constatation inexacte des faits (let. b).
L’autorité d'appel peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les
questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du
juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au
principe général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (ATF
138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid.
5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
1.3 Selon l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit être motivé. L'appelant
doit donc tenter de démontrer que sa thèse l'emporte sur celle de la
décision attaquée. Il ne saurait se borner à simplement reprendre des
allégués de fait ou des arguments de droit présentés en première instance,
mais il doit s'efforcer d'établir que, sur les faits constatés ou sur les
conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée est
entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en reprenant la démarche du
premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. Si
la motivation de l'appel ne contient que des critiques toutes générales et
superficielles de la décision attaquée, elle ne satisfait pas aux exigences de
l'art. 311 al. 1 CPC et l'instance d'appel ne peut entrer en matière (TF
4A_318/2023 du 14 juillet 2023 consid. 2.3 ; TF 4A_274/2020 du
1er septembre 2020 consid. 4).
1.4 La procédure simplifiée régit les affaires patrimoniales dont la
valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr. (art. 243 al. 1 CPC), comme en
l'espèce. La maxime des débats prévaut, en règle générale, sauf dans les
hypothèses prévues à l'art. 247 al. 2 CPC (maxime inquisitoire sociale), qui
n'entrent pas en considération in casu.
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Les parties doivent donc alléguer les faits sur lesquelles elles
fondent leurs prétentions et produire les preuves qui s'y rapportent (cf. art.
55 al. 1 CPC). L'art. 247 al. 1 CPC atténue toutefois ce principe en imposant
au juge un devoir d'interpellation accru : il doit amener les parties, par des
questions appropriées, à compléter les allégations insuffisantes et à
désigner les moyens de preuve (TF 5A_211/2017 du 24 juillet 2017 consid.
3.1.3.2 et réf. cit.). Le devoir d'interpellation du juge ne doit toutefois pas
servir à réparer les négligences procédurales (TF 4D_57/2013 du
2 décembre 2013 consid. 3.2).
2. L’appelant conteste certains éléments de fait retenus par le
premier juge au titre de son budget.
2.1
2.1.1 Aux termes de l’art. 265 al. 2 LP, une nouvelle poursuite ne peut
être requise sur la base d’un acte de défaut de biens après faillite que si le
débiteur est revenu à meilleure fortune. L’appréciation du retour à meilleure
fortune est moins stricte que le calcul du minimum vital ; sa détermination
relève largement du pouvoir d’appréciation du juge. La loi ne définit pas la
notion de retour à meilleure fortune. D’après la jurisprudence, la disposition
précitée vise à permettre au débiteur de se relever de sa faillite et de se
construire une nouvelle existence, à savoir de se rétablir sur les plans
économique et social, sans être constamment soumis aux poursuites des
créanciers renvoyés perdants dans la faillite. Le débiteur doit ainsi avoir
acquis de nouveaux actifs auxquels ne correspondent pas de nouveaux
passifs, c’est-à-dire de nouveaux actifs nets. Le revenu du travail peut
constituer un nouvel actif net lorsqu’il dépasse le montant nécessaire au
débiteur pour mener une vie conforme à sa condition et lui permet de
réaliser des économies. Il ne suffit dès lors pas que le débiteur dispose de
ressources supérieures au minimum vital selon l’art. 93 LP, encore faut-il
qu’il puisse adopter un train de vie correspondant à sa situation et, en plus,
épargner. Inversement, il sied d’éviter que le débiteur ne dilapide ses
revenus au préjudice de ses anciens créanciers sous le couvert de
l’exception tirée du non-retour à meilleure fortune (ATF 135 III 424 consid.
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- 10 -
2.1 ; 129 III 385 consid. 5.1 ; 109 III 93 consid. 1b ; TF 5A_21/2010 précité
consid. 4).
2.1.2 Selon la jurisprudence et la doctrine, le montant nécessaire au
débiteur pour mener une vie conforme à sa condition doit couvrir
notamment les postes du minimum vital (élargi) de l’art. 93 LP (soit un
montant de base auquel s'ajoutent les dépenses indispensables telles que
le loyer, le chauffage, les primes d'assurance-maladie, etc.), à élargir des
dépenses incompressibles telles que les impôts, puis à augmenter de
certains frais usuels tels que ceux entraînés par un véhicule, la radio, la
télévision, le téléphone, voire un ordinateur, ainsi que certaines assurances
privées. A cela doit enfin s’additionner un certain supplément au montant
de base de l’art. 93 LP, dès lors que ce montant destiné à couvrir
l’alimentation, l’habillement, les soins corporels, les frais culturels etc., ne
représente par définition qu’un minimum vital, partant une somme
insuffisante pour satisfaire les besoins d’un débiteur en droit de mener un
train de vie conforme à sa situation (ATF 129 III 385 consid. 5.1.2 et réf. cit. ;
TF 5A_21/2010 précité consid. 4.2 et réf. cit.).
Le juge doit effectuer un examen minutieux de la capacité
financière du débiteur afin de lui allouer le supplément au minimum vital.
Celui-ci correspond à un certain pourcentage du montant de base – et non
de l'ensemble des postes du minimum vital élargi – et lui est additionné (ATF
133 III 424 consid. 2.1 ; 129 III 385 consid. 5.1.3). Tant la doctrine que la
jurisprudence considèrent qu'il convient d'allouer le supplément au
minimum vital selon les circonstances précises de chaque cas d'espèce afin
de se garder d'une rigidité et d'un schématisme excessif dans le calcul, une
individualisation étant nécessaire à la détermination du train de vie
conforme à la situation de la personne concernée (ATF 129 III 385 consid.
5. 1.4 ; TF 5A_622/2008 du 11 juin 2009 consid. 2.3 ; CREC 22 juin 2020/149
consid. 3.2.2 ; CACI 11 décembre 2014/633 consid. 3b). La Cour de céans
s'en tient en principe à une majoration du montant de base de 50 % (CACI
7 mai 2018/275 consid. 4.2 ; CACI 11 décembre 2014/633 consid. 3b ; CACI
19 août 2014/440 consid. 3a ; CACI 18 décembre 2012/590 consid. 2a).
19J010

- 11 -
2.1.3 Le moment déterminant pour procéder au calcul de la fortune
nette du débiteur, et en conséquence juger de son retour à meilleure
fortune, est celui de l’introduction de la nouvelle poursuite. En effet, le but
des contrôles judiciaires institués à l’art. 265a LP est de vérifier le bien-
fondé d’une opposition formée à un acte de poursuite à un moment précis
; il serait contraire à cet objectif que le poursuivant puisse utiliser les voies
de droit prévues par la procédure cantonale pour que ce contrôle porte en
définitive sur la situation financière du débiteur plusieurs années après le
dépôt de la poursuite (ATF 135 III 424 consid. 3 ; 129 I 385 consid. 5.1.4). Il
appartient dès lors au juge de se placer dans la situation du débiteur au
moment de l’introduction de la nouvelle poursuite et non au jour où il statue
(TF 5A_21/2010 précité consid. 4.1 ; Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite
et concordat, Bâle 2012, 5ème éd., n. 2107 p. 491). La période déterminante
pour le calcul du retour à meilleure fortune est la période de douze mois
précédant le dépôt de la réquisition de poursuite. Il s’agira de faire la
moyenne des revenus réalisés et des charges encourues pendant cette
période, pour constater la présence ou l’absence de nouveaux actifs nets
(Muster, Le retour à meilleure fortune : un état des lieux, BLSchK 2013, p. 6
et réf. cit. ; cf. ég. TF 5A_464/2021 du 15 mars 2022, consid. 3.2).
2.1.4 D'après la jurisprudence et l'opinion dominante en doctrine,
c'est bien le créancier poursuivant qui supporte le fardeau de la preuve dans
l’action en constatation prévue par l’art. 265a al. 4 LP, indépendamment du
rôle des parties au procès (ATF 131 I 24 consid. 2.1 ; TF 5A_21/2010 précité
consid. 2.3 et réf. cit. ; Jeandin, op. cit., n. 34a ad art. 265a LP). Il ne s’agit
que d’un rappel du principe énoncé par l’art. 8 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210), à savoir qu’il incombe à « chaque partie » –
poursuivant ou poursuivi – de prouver les faits qu’elle allègue à l’appui de
sa thèse (TF 5A_21/2010 ibidem ; Hohl, Procédure civile, Tome I, 2ème éd.,
Berne 2016, n. 1173 ss) ; partant, il appartient au débiteur, et non au
créancier, de prouver ses charges et leur caractère nécessaire pour
maintenir un train de vie conforme à sa situation (TF 5A_21/2010 ibidem).
2.2
19J010

- 12 -
2.2.1 Lorsque le débiteur opposant est marié, le seuil du retour à
meilleure fortune se détermine selon les règles pour déterminer le minimum
vital d'un débiteur marié.
Pour calculer la part relativement saisissable du revenu du
conjoint poursuivi, il convient tout d'abord de déterminer le revenu net des
deux conjoints et leur minimum vital commun, puis de répartir ce minimum
vital commun entre les deux conjoints proportionnellement à leurs revenus
nets et enfin d'obtenir la part saisissable du revenu du conjoint poursuivi en
déduisant de son revenu net déterminant sa part au minimum vital (ATF
114 III 12 consid. 3 et 4 ; TF 9C_300/2013 du 14 novembre 2013 consid.
2.2).
2.2.2 Le revenu ne comprend pas seulement les revenus d'une
activité lucrative, mais aussi les revenus de la fortune. Si l'un des époux n'a
pas du tout investi sa fortune (encore disponible) ou l'a investie avec un
rendement insuffisant, alors que l'obtention d'un rendement approprié
serait possible et raisonnable, le juge peut prendre en compte un revenu
hypothétique dans ce cas également (ATF 117 II 16 consid. 1b ; TF
5A_687/2011 du 17 avril 2012 consid. 5.1.1 ; TF 5A_14/2008 du 28 mai 2008
consid. 5 publié in FamPra.ch 2009 p. 206). La détermination des
rendements futurs de la fortune procède toujours d'une estimation (TF
5A_679/2019 du 5 juillet 2021 consid. 8.3 ; TF 5A_376/2020 du 22 octobre
2020 consid. 3.3.2 ; TF 5A_690/2019 du 23 juin 2020 consid. 3.3.2).
2.2.3 Seules les charges effectives, à savoir celles qui sont réellement
acquittées, sont susceptibles d’entrer dans le calcul du minimum vital
(ATF 121 III 20 consid. 3a, JdT 1997 II 163 ; 112 III 19 consid. 4, JdT 1988 II
118, SJ 1988, p. 13 ; TF 5A_181/2019 du 27 mai 2019 consid. 3.1.1).
2.3 En l’espèce, l’appelant conteste tout d’abord l’absence de toute
« décision de taxation 2022 » au dossier, sur laquelle le premier juge se
serait appuyé pour retenir une fortune de son épouse de 2'829'453 fr., tout
en admettant que ce chiffre relèverait de la déclaration d’impôts pour la
même période fiscale.
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- 13 -
Outre que l’argument est irrecevable, dès lors que l’appelant ne
développe pas le moyen et ne dit pas quel autre chiffre devrait être retenu,
il faut relever que ce montant a été reconnu par les époux eux-mêmes, qui
l’ont porté dans leur déclaration d’impôts au fisc ; par ailleurs,
contrairement à ce que plaide sommairement l’appelant, la décision de
taxation 2022 a été produite sous pièce requise n° 152, de sorte que le grief,
dépourvu de fondement, doit en tout état de cause être rejeté.
2.4 L’appelant plaide ensuite que le revenu de la fortune mobilière
de son épouse en 2023 ne serait pas supérieur à celui qu’il a invoqué et que
celui retenu par le premier juge serait purement hypothétique, en l’absence
de tout autre élément de preuve.
Il est tout d’abord rappelé que le fardeau de la preuve des
charges du débiteur poursuivi et de leur caractère nécessaire au maintien
de son train de vie conforme à sa situation incombe à ce dernier (cf. TF
5A_21/2010 précité consid. 2.3 et réf. cit). Or, le premier juge a retenu que
l’appelant n’avait produit que des pièces incomplètes à ce titre eu égard au
fait que l’attestation de la J.________ produite ne tenait pas compte de
l’ensemble des placements répertoriés dans la déclaration d’impôts 2022
et que le rendement invoqué, de 500 fr. par mois, correspondait à un
rendement annuel de 0,2 %, ce qui n’était que difficilement envisageable.
Dans son appel, l’appelant ne prétend pas avoir produit d’autres pièces dont
le président n’aurait pas tenu compte et ne précise pas davantage quels
placements se recouperaient ou non avec ceux mentionnés par l’attestation
de la J.________ qu’il a produite. Partant, il ne conteste pas valablement le
constat de la production incomplète des pièces destinées à justifier du
rendement de la fortune mobilière de son épouse. Dans ces conditions, le
premier juge était fondé à tenir compte d’un rendement hypothétique
minimal de 1 %, dont l’appelant ne tente pas de démontrer le caractère
irréaliste qu’il dénonce, sauf à se référer à « l’épisode K.________ », ce qui
n’a aucun lien avec la présente cause.
Le grief est rejeté, dans la – faible – mesure de sa recevabilité.
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2.5 L’appelant conteste ensuite plusieurs postes de ses charges.
2.5.1 Le premier juge a dûment tenu compte d’une base mensuelle
forfaitaire de couple de 1'700 fr. qu’il a élargie de 50 % (soit un total de
2'550 fr.), avant de répartir le total en fonction de la proportion des revenus
générés par l’appelant (soit 33 % sur les revenus totaux du couple), de
façon non critiquable et d’ailleurs non critiquée. En outre, il a tenu compte
au titre du minimum vital élargi de l’appelant de ses primes d’assurance-
maladie obligatoire et complémentaire, ainsi que de ses frais médicaux non
couverts, et enfin de la part de l’appelant aux impôts du couple (33 % du
total). Il a cependant rejeté les charges invoquées au titre de la prime
d’assurance-ménage, de la prime ménage ECA, de la redevance Serafe, de
l’électricité et des dépenses de téléphonie et internet, comprises selon lui
dans le montant de base (élargi de 50 %).
2.5.2 L’appelant critique en premier lieu que sa charge de logement
n’aurait pas été considérée – « sauf à prétendre qu’il aurait à se loger
gratuitement ». Il se prévaut de diverses charges démontrées par les
justificatifs produits sous pièce n° 15 d’un total de l’ordre de 280 fr. par
mois, qui excéderaient – à bien le comprendre – la quotité du minimum vital
et dont il y aurait lieu de tenir compte, en sus, à hauteur de 100 fr. par mois.
2.5.2.1 S’agissant de sa charge de loyer, il faut d’emblée constater que
l’appelant n’a pas prétendu ni ne prétend assumer autre chose qu’une
participation – non chiffrée – aux charges ressortant de la pièce n° 15, soit
« les justificatifs des charges de l’appartement du couple ». En outre, le
premier juge a constaté que dès lors que l’appelant occupait avec son
épouse un immeuble propriété de celle-ci et de son fils, mais que l’ensemble
des charges de l’immeuble avait été déduit du rendement locatif brut pour
aboutir à un rendement locatif net, il n’y avait pas lieu d’en tenir compte
(deux fois). L’appelant n’élève aucune contestation motivée de l’état de fait
à cet égard, ne démontrant pas que ce serait à tort que le président aurait
tenu compte de montants non déjà déduits du rendement locatif brut, ou
encore qu’il verserait à son épouse et au fils de celle-ci un montant
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forfaitaire à titre de loyer, étant rappelé que seules les charges
effectivement payées sont retenues.
Partant, le grief est irrecevable et en tout état de cause infondé.
2.5.2.2 Les charges de primes d’assurance-ménage (40 fr.) et ECA
(7 fr. 10), de redevance Serafe (28 fr.), d’électricité (62 fr. 40) et de
téléphonie et internet (142 fr. 40), dont se prévaut l’appelant doivent, sur
le principe, à teneur de la jurisprudence et de la doctrine exposées ci-
dessus, être prises en considération au titre du minimum vital élargi de
l’appelant.
En particulier, on admettra que les charges de téléphonie et
d’internet correspondent aux frais liés à l’usage d’un ordinateur, comme
proposé par la doctrine citée. Cela étant, en l’espèce, on cherche en vain
une référence à cette dernière charge dans la procédure de première
instance, de sorte que ce poste ne sera pas retenu, n’ayant pas été allégué
en temps utile. Par ailleurs, les charges d’électricité sont déjà comprises
dans le montant forfaitaire de base, lequel a en outre été élargi de 50 %. Il
n’y a donc pas de place pour une prise en compte supplémentaire de cette
charge.
Quant aux charges de primes d’assurance-ménage et d’ECA,
ainsi que de la redevance Serafe, elles ont été établies à satisfaction, de
sorte qu’il en sera tenu compte. Celles-ci s’élèvent à un montant total
mensuel supplémentaire de 75 fr. 10, comprenant 40 fr. de prime
d’assurance-ménage, 7 fr. 10 de prime ECA et 28 fr. de redevance Serafe.
Ces charges étant communes aux époux, il sera à nouveau considéré que
l’appelant ne les assume qu’à hauteur de 33 %, soit pour un montant
supplémentaire de 24 fr. 80 par mois.
2.5.2.3 L’appelant se plaint ensuite du montant des impôts retenu par
le premier juge de 3'362 fr. 30, basé sur l’avis de taxation pour l’année
fiscale 2022. Selon lui, la situation devant être examinée au moment de la
notification du commandement de payer, à savoir le 27 mars 2023, c’est un
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montant de 4’226 fr. 85 qui aurait dû servir de base au calcul de la part
d’impôts lui revenant. Il s’appuie sur une détermination des acomptes
d’impôts 2023 établie par le fisc sur la base de la décision de taxation de
2020 (pièce n° 14).
En l’occurrence, il ne peut être reproché au président d’avoir
tenu compte du dernier avis de taxation, soit de l’année fiscale 2022, plutôt
qu’à une simple détermination des acomptes provisionnels d’impôts. De
plus, cette dernière portait certes pour l’année fiscale 2023, mais est basée
sur la décision de taxation remontant à 2020.
L’appelant n’ayant au surplus pas contesté la part d’impôt qui
lui revient (soit 33 %), le montant de 1'110 fr. retenu par le premier juge à
titre d’impôts dans les charges de l’appelant sera confirmé.
2.5.2.4 L’appelant conteste encore l’absence de prise en compte de
frais de déplacement ou d’épargne. Toutefois, l’argument ne tient pas, dès
lors qu’il ne chiffre aucune de ces prétentions en appel, ne prétend pas les
avoir invoquées et prouvées en première instance, alors que le fardeau de
la preuve lui incombe.
2.5.2.5 Enfin, les autres charges mensuelles retenues par le premier
juge – non contestées – seront confirmées. Il sera ainsi en sus tenu compte
mensuellement d’un montant de 841 fr. 50 à titre de montant de base élargi
de 50 % (soit 33 % de 2'250 fr.) et de frais de santé de 598 fr. 30
(comprenant 453 fr. 05 de prime d’assurance-maladie obligatoire, 49 fr. 90
de prime d’assurance-maladie complémentaire et 95 fr. 35 de frais
médicaux non remboursés).
3. Il s’ensuit que l’appelant conteste valablement les charges
mensuelles retenues par le premier juge, dès lors qu’il y a lieu de réintégrer
dans son budget celles liées à l’assurance-ménage (33 % de 40 fr.), à l’ECA
(33 % de 7 fr. 10) et à Serafe (33 % de 28 fr.), pour un total mensuel
supplémentaire de 24 fr. 80 par mois. Les charges mensuelles de l’appelant
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totalisent ainsi 2'574 fr. 60 (soit 841 fr. 50 de base mensuelle majorée +
598 fr. 30 de frais de santé + 1'110 fr. d’impôts + 24 fr. 80 de frais
supplémentaires liés au logement) pour des revenus s’établissant à
3'683 fr. 40 par mois, ce qui libère un solde disponible mensuel arrondi de
1'109 francs.
Au vu de ce qui précède, lors de l’introduction de la poursuite,
le solde disponible de l’appelant s’élevait à 1’109 par mois, correspondant
à son retour à meilleure fortune.
4. En définitive, l’appel doit être partiellement admis, dans la
mesure où celui-ci est revenu à meilleure fortune à concurrence de
1’109 francs. L’appel est rejeté pour le surplus, dans la mesure de sa
recevabilité.
4.1 L’appelant a requis que le montant du retour à meilleure fortune
soit arrêté à 615 fr. par mois, soit une différence de 519 fr. 05 par rapport
au montant arrêté par le jugement attaqué. L’intimée a conclu au rejet de
l’appel, le montant correspondant au retour à meilleure fortune restant fixé
à 1'134 fr. 05. L’appelant obtient que le montant litigieux s’établisse à
1'109 fr. par mois, soit une différence d’environ 25 fr. par mois en sa faveur.
Il obtient dès lors satisfaction dans une mesure négligeable (environ 0,04%,
soit 25 fr. 25/519 fr. 05), de sorte que l’intégralité des frais judiciaires
doivent être mis à sa charge dans la mesure où il qui succombe (art. 106 al.
1 CPC).
4.2 Vu ce qui précède, il n’y a pas lieu de revenir sur la répartition
des frais judiciaires de première instance qui ont été mis à la charge de
l’appelant. Leur quotité n’est au surplus pas contestée. Le jugement
querellé sera dès lors confirmé sur ce point.
4.3
4.3.1 De la même manière, les frais judiciaires de deuxième instance
– arrêtés à 861 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
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septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) – seront mis à la charge de l’appelant, qui
en a fait l’avance (art. 111 al. 1 CPC).
4.3.2 Il n’y a pas davantage lieu à l’allocation de dépens en faveur de
l’intimée tant en instance d’appel qu’en première instance, celle-ci ayant
procédé sans mandataire professionnel et ne motivant pas, au surplus, sa
conclusion correspondante (art. 95 al. 3 let. c et 106 al. 2 CPC).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement est réformé comme il suit au chiffre I de son
dispositif et par l’ajout d’un chiffre IV nouveau :
I. admet partiellement la demande introduite le 9
novembre 2023 par B.________ à l’encontre de la
D.________ et dit que B.________ est revenu à
meilleure fortune à concurrence de 1'109 fr. (mille
cent neuf francs).
IV-nouveau. rejette toutes autres ou plus amples conclusions.
Le jugement est confirmé pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 861 fr. (huit
cent soixante-et-un francs), sont mis à la charge de l’appelant
B.________.
IV. Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
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La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. Jean-Daniel Nicaty, agent d’affaires breveté (pour l’appelant
B.________),
- la D.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le
recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève
au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne
soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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