vd_gerichte · ZQ19.049892 · 2020-06-25 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 176/19 - 89/2020
ZQ19.049892
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 25 juin 2020
__________________
Composition : M. NEU, juge unique
Greffier : M. Favez
*****
Cause pendante entre :
X.________, à Vevey, recourant,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 17 al. 1 et 30 al. 1 let. c LACI
403

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E n f a i t :
A. X.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1971,
titulaire d’un diplôme d’ingénieur, a travaillé depuis le 2 mai 2016 pour
J.________. Son contrat de travail stipulait un délai de congé de deux mois
de la deuxième à la neuvième année de service (art. 4 par. 1).
Le 19 juin 2019, J.________ lui a signifié son licenciement pour
le 30 juin 2019 avec un plan social lui assurant son salaire pour les mois
de juillet et août 2019.
L’assuré s’est inscrit auprès de l’Office régional de placement
de [...] (ci-après : l’ORP) le 27 août 2019. Il a sollicité l’octroi d’indemnités
de chômage dès le 1er septembre 2019.
Il a bénéficié d’un plan d’outplacement auprès du cabinet
U.________.
Par décision du 29 août 2019, l’ORP a suspendu le droit à
l’indemnité de chômage de l’assuré pendant 8 jours à compter du
1er septembre 2019, au motif qu’il n’avait pas effectué de recherches
d’emploi durant la période précédant son droit à l’indemnité de chômage.
Le 17 septembre 2019, l’assuré s’est opposé à cette décision,
faisant valoir que son employeur ne l’avait pas renseigné au sujet de ses
obligations vis-à-vis de l’assurance-chômage, que l’ORP l’aurait mal
conseillé avant son inscription, que les informations disponibles sur le site
Internet de l’ORP seraient incomplètes et qu’il aurait, dans le cadre de son
programme d’outplacement, fait tout ce que l’on pouvait raisonnablement
attendre de lui pour qu’il trouve un travail.
Par décision sur opposition du 7 octobre 2019, le Service de
l’emploi (ci-après : le SDE) a rejeté l’opposition. Il a reproché à l’assuré de
ne pas s’être correctement informé sur ses obligations et indiqué que les
informations figurant sur le site Internet de l’ORP étaient les mêmes que

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celles transmises par l’ORP le jour de son inscription. Le SDE a relevé que
si l’assurance-chômage n’existait pas, il ne faisait aucun doute que
l’assuré aurait déployé des efforts plus conséquents en vue de retrouver
un emploi avant d’émarger au chômage. Il a rappelé que l’obligation de
rechercher un emploi avant le chômage n’était pas subordonnée à une
information préalable. Admettant que l’outplacement procurait à l’assuré
un avantage supplémentaire, il a estimé que cette mesure ne le dispensait
pas d’effectuer des recherches d’emploi durant la période précédant
l’inscription à l’ORP. S’agissant de la quotité de la sanction, le SDE a
retenu que l’ORP aurait dû la fixer dans la fourchette de 12 à 18 jours en
cas d’absence de recherches d’emplois lorsque le délai de congé est de
3 mois. Il a toutefois renoncé à la réforme de la décision au détriment de
l’assuré.
B. Par acte du 8 novembre 2019, X.________ a déféré la décision
sur opposition précitée devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, concluant à son annulation. Il a reproché au SDE de ne pas avoir
tenu compte du fait que, pour des postes hautement spécialisés, il valait
mieux passer par une phase de préparation plutôt que de commencer
directement les postulations. Il a expliqué que le cabinet U.________ lui
avait indiqué de ne pas postuler tant qu’il n’aurait pas atteint une certaine
phase du programme, ce qui n’était selon lui pas le cas au jour de son
inscription à l’ORP. Il a en outre précisé le contenu du programme
d’outplacement, relevant qu’il s’agissait d’une démarche en vue de
retrouver un travail. Indiquant s’être rendu à l’ORP les 2 et 19 juillet 2019,
le recourant s’est plaint d’un manque d’information et du fait qu’il aurait
reçu pour indication de « revenir fin août pour l’inscription » et de
« chercher du travail pendant ce délai ». Il a aussi relevé avoir consulté les
vidéos d’information sur le site Internet de l’ORP.
Dans sa réponse du 23 décembre 2019, le SDE a conclu au
rejet du recours. Il a expliqué que l’engagement pris auprès du cabinet
U.________ de ne pas postuler ne liait pas les autorités de l’assurance-
chômage. Il a en outre estimé que les démarches d’outplacement ne
constituaient pas des recherches d’emplois au sens de la jurisprudence,

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lesquelles impliquaient une démarche concrète auprès d’un employeur
potentiel selon les méthodes ordinaires de postulation.
Par réplique du 21 janvier 2020, le recourant a persisté dans
ses précédents motifs et conclusions.
Par duplique du 13 février 2020, l’intimé a fait savoir que les
arguments invoqués n’étaient pas de nature à modifier sa position. Il a
confirmé ses conclusions et renvoyé pour le surplus à la décision
entreprise.
Le 12 mars 2020, le recourant a confirmé ses conclusions. Il a
précisé que les taux de réponses et d’entretiens obtenus depuis la fin du
processus d’outplacement étaient supérieurs à ceux obtenus en cours de
processus. Il en a déduit que l’interprétation restrictive de la notion de
recherche d’emploi retenue par l’intimé ne permettait pas de prendre en
compte les aspects qualitatifs de ses démarches.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les

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autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le point de savoir si l’intimé était fondé, par
sa décision sur opposition du 7 octobre 2019, à suspendre le droit du
recourant à l’indemnité de chômage pour une durée de 8 jours, au motif
qu’il n’avait pas recherché un emploi durant la période précédant son
inscription au chômage.
3. a) En vertu de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des
prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de
chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait
précédemment.
b) L’obligation d’effectuer des recherches d’emploi prend déjà
naissance avant la survenance effective du chômage, en particulier dès
que le moment de l’inscription à l’assurance est prévisible et relativement
proche. Il s’agit là d’une règle élémentaire de comportement, de sorte
qu’un assuré doit être sanctionné même s’il n’a pas été renseigné
précisément sur les conséquences de son inaction. A la fin d’un rapport de
travail de durée indéterminée, l’assuré doit donc s’efforcer de trouver un
nouvel emploi pendant le délai de congé (ATF 141 V 365 consid. 2.2 ;
139 V 524 consid. 2.1.2). On est en droit d’attendre des assurés une
intensification croissante de leurs recherches à mesure que l’échéance du
chômage se rapproche (ATF 139 V 524 consid. 2.1.2 ; TF 8C_737/2017 du
8 janvier 2018 consid. 2.1 et les références citées).
c) Pour trancher le point de savoir si l’assuré a fait des efforts
suffisants pour trouver un travail convenable, il faut tenir compte aussi
bien de la quantité que de la qualité des démarches entreprises. Si 10 à

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12 recherches d’emploi par mois sont en principe suffisantes, on ne peut
cependant pas s’en tenir de manière schématique à une limite purement
quantitative et il faut examiner la qualité des démarches de l’assuré au
regard des circonstances concrètes (ATF 139 V 524 consid. 2.1.4 ;
TF 8C_463/2018 du 14 mars 2019 consid. 3).
d) Le droit à l’indemnité de chômage a pour corollaire un
certain nombre de devoirs, qui découlent de l’obligation générale des
assurés de réduire le dommage, et d’éviter le chômage (ATF 123 V 88
consid. 4c et les références ; TF C 208/06 du 3 août 2007 consid. 3). Les
personnes qui revendiquent des prestations de l’assurance-chômage ou
qui envisagent de le faire doivent se comporter comme si cette assurance
n’existait pas (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-
chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 4 ad art. 17 LACI).
e) Selon l’art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l’assuré à
l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce
qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail
convenable.
4. a) En l’espèce, le recourant a appris son licenciement le
19 juin 2019 avec effet au 30 juin 2019 et le fait de pouvoir bénéficier d’un
plan social prévoyant le paiement du salaire jusqu’au 31 août 2019. Son
contrat de travail prévoyait un délai de congé de deux mois. Durant la
période déterminante de deux mois (juillet et août 2019), le recourant n’a
effectué aucune recherche d’emploi.
b) Quant aux efforts que le recourant allègue avoir déployés
en lien avec son programme d’outplacement, il y a lieu de considérer que
ces démarches, si elles doivent être encouragées, ne sauraient être
assimilées à des recherches d’emploi au sens des art. 17 al. 1 LACI et 26
OACI, lesquelles impliquent une démarche concrète auprès d’un
employeur potentiel selon les méthodes de postulation ordinaires (TFA C
141/02 du 16 septembre 2002 consid. 3.1). Ni la participation à un
programme d’outplacement, ni la rédaction de nouveaux instruments de

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postulations (CV, etc.) ne peuvent remplacer une demande d’emploi
auprès d’un employeur potentiel (TFA C 10/05 du 25 avril 2005 consid.
2.3.1, concernant justement un assuré réputé avoir violé son obligation de
recherche d’emploi en se prévalant d’un programme d’outplacement,
transposable au cas d’espèce). Né en 1971 et ayant débuté son activité
chez J.________ en 2016, la dernière expérience de recherche d’emploi du
recourant est récente, de sorte que sa connaissance du marché de
l’emploi et des méthodes de postulations ne saurait pas être remise en
cause. Il était ainsi parfaitement apte à commencer des recherches
d’emplois dès l’annonce du congé. De surcroît, certains postes de cadres
ou de spécialistes ne sont parfois pas annoncés par les médias, ce qui
impliquait une prise de contact directe, ceci aussitôt que possible. Le fait
que le recourant entendait ne pas contacter certains employeurs
particuliers avant d’avoir terminé son programme d’outplacement pour
maximiser ses chances n’est pas déterminant dans la mesure où il aurait
pu élargir son champ de recherche, même temporairement, au vu de sa
large expérience. Enfin, l’allégation selon laquelle le cabinet U.________
prohiberait les recherches d’emplois en cours de programme n’est pas
établie. Au demeurant et à l’instar de ce que soutient l’intimé, une
éventuelle convention de droit privé à ce propos n’est pas opposable aux
organes de l’assurance-chômage.
c) S’agissant du caractère très spécialisé d’un travailleur, ce
critère n’intervient que s’agissant de la qualité des recherches demandées
afin de pondérer l’usuelle exigence chiffrée de 10 à 12 postulations
mensuelles rappelées ci-dessus (TF 8C_589/2009 du 28 juin 2010 consid.
3.2 ; TFA C 176/05 du 28 août 2006 consid. 2.2). Cela implique à
l’évidence des postulations effectives selon les méthodes ordinaires, ce
qui n’est pas le cas en l’espèce, de sorte que cette question peut rester
ouverte.
d) Le recourant fait encore valoir qu’il n’a pas été informé de
manière suffisamment précise lors de deux passages à l’ORP en date des
2 et 19 juillet 2019, après avoir reçu sa lettre de congé, qu’il était tenu de
commencer immédiatement ses recherches d’emploi. Il semble ainsi se

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référer à l’art. 27 al. 1 LPGA selon lequel, dans les limites de leur domaine
de compétence, les assureurs et les organes d’exécution des diverses
assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées
sur leurs droits et obligations. Un assuré ne peut toutefois pas se prévaloir
d’une violation du devoir d’information prévu aux art. 27 al. 1 LPGA et 19a
al. 1 OACI pour échapper à son obligation d’effectuer des recherches
d’emploi avant de se retrouver au chômage. Il s’agit en effet d’une
obligation notoire, de sorte qu’une sanction peut être prononcée même en
l’absence de renseignement à ce propos (cf. consid. 3b ci-dessus ; ATF
124 V 225 consid. 5b ; TF 8C_271/2008 du 25 septembre 2008 consid.
2.1). Il sied de rappeler qu’on peut attendre de tout assuré qu’il se
comporte comme si l’assurance-chômage n’existait pas (cf. consid. 3d ci-
dessus), ce qui implique de rechercher un emploi intensivement pendant
toute la durée du délai de résiliation. Reste qu’en l’occurrence, le
recourant indique que lors de ses passages à l’ORP, il aurait reçu pour
indication de « revenir fin août pour l’inscription » et de « chercher du
travail pendant ce délai ». L’on comprend mal comment le recourant n’a
pas pu comprendre ce second renseignement. Il indique en outre avoir
consulté les renseignements disponibles sur le site Internet de l’ORP. Or,
l’obligation faite aux assurés de rechercher du travail avant la période de
chômage est maintes fois rappelée sur le site Internet de l’ORP, dans les
vidéos explicatives et dans le «Guide du demandeur d’emploi » (éd. 2018).
Dès lors, le recourant pouvait et devait comprendre qu’il avait à effectuer
des postulations auprès d’employeurs potentiels une fois le congé donné
par l’ancien employeur.
e) Au vu de ce qui précède, le recourant a failli à son
obligation de diminuer le dommage à l’assurance-chômage en
n’effectuant aucune recherche d’emploi durant le délai de congé
contractuel de deux mois. C’est donc à juste titre qu’une suspension de
son droit à l’indemnité de chômage a été prononcée.
5. a) La sanction devant être confirmée dans son principe, il
reste à en examiner la quotité.

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b) En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder en l’occurrence
soixante jours par motif de suspension. Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI,
la durée de la suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est de un à
quinze jours en cas de faute légère (let. a), de seize à trente jours en cas
de faute de gravité moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours en
cas de faute grave (let. c).
c) En tant qu’autorité de surveillance, le SECO a adopté un
barème (indicatif) à l’intention des organes d’exécution (Bulletin LACI IC,
D79). Un tel barème constitue un instrument précieux pour ces organes
d’exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une application
plus uniforme de la loi. Cela ne dispense cependant pas les autorités
décisionnelles d’apprécier le comportement de l’assuré compte tenu de
toutes les circonstances – tant objectives que subjectives – du cas concret,
notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui ont
trait au comportement de l’intéressé au regard de ses devoirs généraux
d’assuré qui fait valoir son droit à des prestations (TF 8C_601/2012 du 26
février 2013 consid. 4.1, non publié in ATF 139 V 164 et les références ; TF
8C_747/2019 du 20 mars 2019 consid. 4.1). Le barème prévoit notamment
des suspensions de 8 à 12 jours pendant un délai de résiliation de deux
mois et de 12 à 18 jours en cas d’absence de recherche d’emploi pendant
un délai de résiliation de trois mois, étant précisé que la faute est
considérée comme légère dans le premier cas de figure et de légère ou
moyenne dans le deuxième cas de figure (Bulletin LACI IC, D79).
d) La quotité de la suspension du droit à l’indemnité de
chômage dans un cas concret constitue une question relevant du pouvoir
d’appréciation. Le pouvoir d’examen du Tribunal cantonal s’étend à la
violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation,
ainsi qu’à l’opportunité de la décision attaquée. En ce qui concerne la
violation du droit, il s’agit de vérifier si l’autorité a exercé son pouvoir
d’appréciation de manière conforme au droit, soit qu’elle n’ait pas commis
un excès positif ou négatif de son pouvoir d’appréciation et qu’elle n’en ait

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pas abusé. Il y a abus du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité, tout en
restant dans les limites du pouvoir d’appréciation qui est le sien, se fonde
sur des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au
but visé par les dispositions légales applicables, ou viole des principes
généraux du droit tels que l’interdiction de l’arbitraire et de l’inégalité de
traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalité.
En ce qui concerne l’opportunité, l’examen du tribunal porte sur le point
de savoir si une autre solution que celle que l’autorité, dans un cas
concret, a adoptée dans le cadre de son pouvoir d’appréciation et en
respectant les principes généraux du droit, n’aurait pas été plus judicieuse
quant à son résultat. Le juge des assurances sociales ne peut toutefois,
sans motif pertinent, substituer sa propre appréciation à celle de
l’administration. Il doit s’appuyer sur des circonstances de nature à faire
apparaître sa propre appréciation comme la mieux appropriée (ATF 137 V
71 consid. 5.1 et 5.2 ; TF 8C_747/2019 du 20 mars 2019 consid. 4.2 et
4.3).
e) En l’occurrence et dès lors que J.________ a licencié le
recourant dans sa troisième année de service, soit entre la deuxième à la
neuvième année de service, le délai de congé était de deux mois (art. 4
par. 1 du contrat de travail). Le plan social qui prévoyait un licenciement
au 30 juin 2019 avec un paiement du salaire pour les mois de juillet et
août 2019 ne dérogeait pas au contrat sur ce point. C’est dès lors bien un
délai de deux mois et une sanction comprise entre 8 et 12 jours (Bulletin
LACI IC, D79) qui sont pertinents à l’instar de ce que l’ORP a retenu dans
sa décision du 29 août 2019. Contrairement à ce que l’intimé a estimé
dans sa décision sur opposition du 7 octobre 2019, une éventuelle
reformatio in pejus n’était pas à envisager au stade de l’opposition.
Au final, compte tenu des circonstances et en l’absence de
tout grief du recourant quant à la quotité de la sanction, il ne saurait être
retenu que l’intimé ait versé dans l’abus ou l’excès du pouvoir
d’appréciation, voire que sa décision soit inopportune, en infligeant au
recourant une suspension de son droit à l’indemnité de chômage pour une
durée de 8 jours. La sanction prononcée correspond au minimum fixé par

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le barème du SECO pour ce type de cas. Partant, il n’y a pas lieu de
s’écarter de la sanction prononcée.
6. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition du 7 octobre 2019 confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès
lors que le recourant n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 7 octobre 2019 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède est notifié à :
- X.________ (recourant)
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage (intimé),
- Secrétariat d’Etat à l’économie,

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par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :