vd_gerichte · AP19.018912 · 2019-09-30 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
796
AP19.018912
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 30 septembre 2019
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Composition :M. MEYLAN, président
Mme Byrde et M. Perrot, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 79b al. 2 CP et 4 RESE
Statuant sur le recours interjeté le 23 septembre 2019 par
X.________ contre l'ordonnance rendue le 11 septembre 2019 par l'Office
d'exécution des peines dans la cause no AP19.018912, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. X.________, né le [...] 1998, de nationalité [...], a été condamné,
en 2017 et 2018, à 6 mois de peine privative de liberté et à 38 jours de
peine privative de liberté de substitution.
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Le 1er juillet 2019, X.________ a demandé à pouvoir exécuter
ses peines privatives de liberté sous forme de surveillance électronique,
arguant qu'il était au bénéfice d'une réinsertion professionnelle.
A l'appui de sa requête, X.________ a produit, le 2 août 2019,
deux attestations du 31 juillet 2019 de la Commune de Lausanne selon
lesquelles il était inscrit en résidence principale chez sa mère et séjournait
légalement en Suisse, la demande de renouvellement de son permis C,
échu le 23 mai 2019, étant en cours. En tant que bénéficiaire du revenu
d'insertion, X.________ a également produit un contrat conclu avec le
Service social régional, daté du 18 juillet 2019, selon lequel il s'engageait
à participer activement à son insertion en effectuant une mesure pour le
compte de la société coopérative Démarche du 5 août 2019 au 31 juillet
2020.
X.________ a été appréhendé le 4 septembre 2019 pour des
faits de brigandage. Par ordonnance du 7 septembre 2019, le Tribunal des
mesures de contrainte a ordonné sa détention provisoire pour une durée
de 2 mois, soit jusqu'au 4 novembre 2019.
B. Par ordonnance du 11 septembre 2019, l'Office d'exécution
des peines a rejeté la demande de X.________ tendant à exécuter ses
peines privatives de liberté sous forme de surveillance électronique, aux
motifs que plusieurs conditions d'accès à ce régime n'étaient pas réalisées
vu qu'il était actuellement en détention provisoire et que l'exécution de la
surveillance électronique pouvait être suspendue ou révoquée.
C. Par acte du 23 septembre 2019, X.________ a recouru contre
cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son
annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle
décision dans le sens des considérants. Il a en outre requis que l'avocat
Raphaël Tatti soit désigné en qualité de défenseur d'office pour la
procédure de recours.

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En d roit :
1. Selon l'art. 38 LEP (loi sur l'exécution des condamnations
pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions rendues par l’Office
d’exécution des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du
Tribunal cantonal (al. 1). La procédure est régie par les dispositions du CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives
au recours (al. 2).
En l'espèce, interjeté dans le délai légal de dix jours (art. 396
al. 1 CPP), auprès de l'autorité compétente (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ;
BLV 173.01]), contre une décision rendue par l'Office d'exécution des
peines rejetant la requête d'exécution de peine privative de liberté sous
forme de surveillance électronique (art. 20 al. 2 LEP), par le condamné qui
a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et selon les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Le recourant soutient qu'il a un logement fixe, qu'il exerce une
activité régulière d'au moins vingt heures par semaine et que la seule
problématique qui se pose donc est celle de son incarcération provisoire
actuelle qui fait échec au régime de la surveillance électronique. A cet
égard, il fait valoir qu'il a recouru contre l'ordonnance de détention
provisoire du Tribunal des mesures de contrainte du 7 septembre 2019 et
que la condamnation relative à cette nouvelle enquête pénale n'est pas
acquise sur le fond, de sorte que son incarcération provisoire actuelle ne
peut pas justifier le refus du régime de la surveillance électronique, sauf à
violer le principe de la présomption d'innocence.
2.2 Aux termes de l'art. 79b al. 2 CP, l'autorité d'exécution peut
ordonner la surveillance électronique s’il n’y a pas lieu de craindre que le
condamné s’enfuie ou commette d’autres infractions (let. a), si le
condamné dispose d’un logement fixe (let. b), si le condamné exerce une

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activité régulière, qu’il s’agisse d’un travail, d’une formation ou d’une
occupation, pendant au moins vingt heures par semaine, ou s’il est
possible de l’y assigner (let. c), si les personnes adultes faisant ménage
commun avec le condamné y consentent (let. d) et si le condamné
approuve le plan d’exécution établi à son intention (let. e).
Selon l'art. 4 al. 1 RESE (règlement concordataire sur
l'exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique
du 20 décembre 2017 ; BLV 340.95.5), l'exécution sous forme de
surveillance électronique est admissible notamment s'il n'y a pas lieu de
craindre que le condamné commette d'autres infractions (let. c) et s'il
exerce une activité professionnelle ou suit une formation reconnue avec
un taux d'occupation d'au moins vingt heures par semaine, le travail
domestique, le travail éducatif, la participation à un programme
d'occupation ou toute autre occupation structurée étant réputés
équivalents (let. f).
2.3 En l'espèce, il est vrai que l'autorité intimée ne pouvait pas
motiver son refus sur la base de l'art. 16 al. 1 RESE, qui dispose que
l'exécution de la surveillance électronique peut être suspendue ou
révoquée si une enquête pénale est ouverte à l'encontre de la personne
condamnée, puisque le recourant n'était pas encore au bénéfice de ce
régime. Cela ne change toutefois rien au constat que c'est à bon droit que
l'Office d'exécution des peines a considéré que le recourant ne remplissait
pas les conditions nécessaires à l'octroi du régime de la surveillance
électronique. En effet, le recourant est incarcéré provisoirement pour des
actes répréhensibles qu'il aurait commis le 4 septembre 2019. De fait, il
ne remplit d'emblée pas l'une des conditions pour bénéficier du régime de
la surveillance électronique, à savoir exercer une activité professionnelle
ou une activité équivalente ou suivre une formation reconnue pendant au
moins vingt heures par semaine. Peu importe donc que le recourant ait
déposé un recours contre l'ordonnance du Tribunal des mesures de
contrainte du 7 septembre 2019 ou qu'un jugement au fond n'ait pas
encore été rendu.

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Au demeurant, c'est le lieu de noter que l'on ignore si la
mesure d'insertion dure au moins vingt heures par semaine, si le
recourant a débuté la mesure le 5 août 2019 comme prévu, si la mesure
perdurera lorsque le recourant sortira de détention, si le logement de la
mère du recourant est équipé d'un réseau de téléphonie fixe ou mobile
pour la transmission électronique des données (art. 4 al. 1 let. i RESE) et si
celle-ci a donné son consentement pour que l'autorité d'exécution
compétente puisse accéder en tout temps à son logement sans annonce
préalable (art. 4 al. 1 let. j RESE).
3. Il s'ensuit que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
entreprise confirmée.
L’avocat Raphaël Tatti est désigné en qualité de défenseur
d’office de X.________ pour la procédure de recours. Au vu du travail
accompli, il sera retenu 2 h d'activité au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1
let. a et 3 al. 2 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile
du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicables par renvoi de l'art. 26b
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), soit 360 francs. S'y ajoutent 2 %
pour les débours (art. 3bis al. 1 RAJ, applicable par renvoi de l'art. 26b
TFIP), soit 7 fr. 20, de sorte que l'indemnité d'office s'élève au total à
395 fr. 45, TVA par 7,7 % incluse.
Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (art. 20 al. 1
TFIP), et les frais imputables à la défense d'office seront mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L'ordonnance du 11 septembre 2019 est confirmée.

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III. Me Raphaël Tatti est désigné en qualité de défenseur d’office
de X.________ pour la procédure de recours et son indemnité
est fixée à 395 fr. 45 (trois cent nonante-cinq francs et
quarante-cinq centimes).
IV. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi
que l’indemnité due au défenseur d’office, par 395 fr. 45 (trois
cent nonante-cinq francs et quarante-cinq centimes), sont mis
à la charge de X.________.
V. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée sous chiffre
III ci-dessus ne sera exigible de X.________ que pour autant que
sa situation financière le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Raphaël Tatti, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d'exécution des peines,
- Fondation vaudoise de probation,
- M. le Procureur cantonal Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé

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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :