vd_gerichte · XZ19.005193 · 2019-04-15 · fr
Autres causes
Autres causes


TRIBUNAL CANTONAL
XZ19.005193-190542
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 15 avril 2019
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Winzap et Mme Merkli, juges
Greffière : Mme Robyr
*****
Art. 132 al. 1, 197, 319 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Z.________, au
[...], contre la décision rendue le 21 mars 2019 par la Présidente du
Tribunal des baux, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
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En fait et e n droi t :
1. Le 29 janvier 2019, Z.________ a adressé au Tribunal des baux
un courrier concernant un « litige entre Mr P.________ moi-même (sic) pour
l’appartement sis [...]». Sa demande tendait à la restitution d’une garantie
de loyer de 4'000 francs.
Par avis envoyé le 5 février 2019 à Z.________, la Présidente du
Tribunal des baux (ci-après : la présidente) a constaté que l’acte précité
ne paraissait pas recevable, dès lors que le litige évoqué ne semblait pas
avoir fait l’objet d’une tentative de conciliation préalable (art. 197 CPC)
devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du
district du Jura-Nord vaudois. Un délai au 7 mars 2019 a dès lors été
imparti à Z.________ pour faire savoir s’il maintenait son écriture ou s’il la
retirait. En cas de maintien, la présidente l’a invité à rectifier son acte –
dans le même délai – en indiquant contre qui il était dirigé (identité et
adresse de la partie adverse) et en produisant l’autorisation de procéder
qui lui aurait été délivrée par la commission de conciliation préalablement
au dépôt de sa demande. La présidente a précisé qu’à défaut, son acte ne
serait pas pris en considération. Elle a en outre ajouté que le concours
d’un mandataire lui était vivement recommandé et que si ses moyens ne
lui permettaient pas d’assumer les frais d’un procès et les honoraires d’un
avocat ou d’un agent d’affaires, il pouvait requérir l’assistance judiciaire.
Par courrier daté du 7 février 2019 et reçu le 12 février 2019,
Z.________ a indiqué que le litige était « entre Mr P.________ moi-même (sic)
pour l’appartement sis [...]». Z.________ a encore précisé qu’il avait écrit
également à la commission de conciliation.
Par décision du 21 mars 2019, la présidente a constaté que
Z.________ n’avait pas répondu de manière satisfaisante à son courrier du
5 février 2019, n’ayant pas produit l’autorisation de procéder requise. En
conséquence, elle a déclaré que son acte ne serait pas pris en
considération (art. 132 al. 1 CPC).

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Par acte daté du 1er avril 2019, enregistré par le greffe du
Tribunal des baux le 4 avril 2019, Z.________ a déclaré faire recours suite
au courrier du 21 mars 2019. Il a indiqué avoir répondu au courrier de la
présidente mais l’avoir envoyé « au tribunal d’Yverdon-les-Bains qui ne l’a
pas transmis malheureusement ». Il a encore précisé qu’il avait eu une
séance avec la commission de conciliation qui n’avait pas pu aboutir et
que, sur les consignes de la préfète, il souhaitait porter son affaire devant
le Tribunal des baux, raison pour laquelle il formulait un recours.
2.
2.1 Le recours est recevable contre les décisions finales de
première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel (art. 319 let. a
CPC), soit notamment dans les affaires patrimoniales dont la valeur
litigieuse, au dernier état des conclusions, est inférieure à 10'000 fr. au
moins (cf. art. 308 al. 2 CPC).
Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance
de recours, soit la Chambre des recours civile du canton de Vaud (art. 73
al. 1 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de la décision
motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 321 al. 1
CPC).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt
(art. 59 al. 2 let. a CPC), dans une cause dont la valeur litigieuse apparaît
inférieure à 10'000 fr., le recours est recevable.
3.
3.1 Selon l’art. 197 CPC, la procédure au fond est précédée d’une
tentative de conciliation devant une autorité de conciliation. Il est fait
exception à cette exigence dans les cas mentionnés à l'art. 198 CPC,
lesquels n'entrent pas en ligne de compte in casu. Ainsi, la conciliation est

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un préalable nécessaire à l'introduction de la demande. D'après l'art. 209
al. 1 CPC, lorsque la tentative de conciliation n'aboutit pas, l'autorité de
conciliation consigne l'échec au procès-verbal et délivre l'autorisation de
procéder. L'existence d'une autorisation de procéder valable, délivrée par
l'autorité de conciliation, est une condition de recevabilité de la demande.
Faute d'autorisation valable, le tribunal doit d'office déclarer la demande
irrecevable (art. 59 CPC ; Bohnet, Commentaire romand, CPC, Bâle 2019,
2e éd., n. 7 ad art. 197 CPC et n. 4 ad art. 209 CPC ; ATF 139 III 273 consid.
2.1).
L'art. 132 al. 1 CPC prévoit que le tribunal fixe un délai pour la
rectification des vices de forme telle l'absence de signature ou de
procuration. A défaut, l’acte n’est pas pris en considération.
3.2 En l’espèce, le recourant a déposé le 29 janvier 2019 une
demande auprès du Tribunal des baux tendant manifestement à la
restitution d’une garantie de loyer de 4'000 francs. La Présidente du
Tribunal des baux a constaté que cet acte ne paraissait pas recevable, dès
lors que le litige évoqué ne semblait pas avoir fait l’objet d’une tentative
de conciliation préalable. Elle a dès lors imparti au recourant un délai pour
faire savoir s’il maintenait son acte. Si tel était le cas, il devait notamment
produire l’autorisation de procéder qui lui avait été délivrée par la
commission de conciliation préalablement au dépôt de sa demande. La
présidente a expressément précisé qu’à défaut, son acte ne serait pas pris
en considération. En réponse à ce courrier, le recourant a – par courrier
daté du 7 février 2019 et reçu le 12 février 2019 – précisé qu’il avait
« écrit également à la commission de conciliation comme vous me l’avez
indiqué ».
Cela étant, le recourant n’a pas fourni l’autorisation de
procéder qui lui aurait été délivrée. Dans son acte de recours, il déclare
encore avoir envoyé un courrier au « tribunal d’Yverdon-les-Bains qui ne
l’a pas transmis malheureusement ». Il a encore précisé qu’il avait eu une
séance avec la commission de conciliation qui n’avait pas pu aboutir, sans
toutefois produire aucune pièce permettant d’étayer ses dires.

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Le recourant a été expressément rendu attentif au fait qu’il
devait produire l’autorisation de procéder qui lui aurait été délivrée à
l’issue de la procédure de conciliation pour que sa demande soit
recevable. Il ne prétend pas avoir satisfait à cette injonction légale. Sa
demande est dès lors irrecevable et c’est à juste titre que le premier juge
l’a constaté. Son recours est donc mal fondé.
4. En définitive, le recours doit être rejeté selon l’art. 321 al. 1
CPC et la décision attaquée confirmée.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 10 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. Z.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal des baux.
La greffière :