vd_gerichte · PT18.040860 · 2022-08-08 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT18.040860-220907
180
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 8 août 2022
__________________
Composition : M. PELLET, président
MM. Sauterel et Winzap, juges
Greffière : Mme Bannenberg
*****
Art. 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.________, à
[...], demandeur, contre l’ordonnance de preuves complémentaire rendue
le 7 juillet 2022 par la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale
cantonale dans la cause divisant le recourant d’avec N.________, à [...], et
Y.________, à [...], défendeurs, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1.
1.1 A.________, d’une part, et N.________ et Y.________, d’autre part,
s’opposent dans le cadre d’une procédure introduite par le premier à
l’encontre des seconds le 10 septembre 2018 et pendante devant la
Chambre patrimoniale cantonale.
1.2 Au terme d’un double échange d’écritures, la Juge déléguée de
la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : la juge déléguée) a rendu, le
14 février 2020, une ordonnance de preuves par laquelle elle a
notamment nommé [...] en qualité d’expert et chargé celui-ci de se
déterminer sur plusieurs allégués de la procédure.
Dans le cadre de l’exécution sa mission d’expert, [...] a sollicité
de la juge déléguée l’autorisation de prendre en compte des pièces qui lui
avaient été remises par A.________, de requérir divers documents en mains
de N.________ et Y.________, d’obtenir des informations et/ou des
documents auprès de tiers et de procéder à l’audition de l’époux de
N.________. Ces requêtes ont toutes été rejetées par la juge déléguée.
L’expert a rendu son rapport le 15 novembre 2021.
1.3 Le 16 novembre 2021, la juge déléguée a envoyé le rapport
précité pour notification aux parties en leur impartissant un délai pour lui
communiquer leurs éventuelles questions complémentaires ou requérir
des explications auprès de l’expert.
Le 21 janvier 2022, A.________, invoquant une violation de son
droit à la preuve, a requis la mise en œuvre d’un complément d’expertise,
faisant en substance valoir que l’expert aurait été empêché de mener à
bien les investigations nécessaires à l’exécution de sa mission, raison pour
laquelle celui-ci n’aurait pu se déterminer que sur moins du quart des
allégués soumis à la preuve par expertise.

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2. Par ordonnance de preuves complémentaire du 7 juillet 2022,
la juge déléguée a rejeté la requête en complément d’expertise formée le
21 janvier 2022 par A.________ (I) et a déclaré l’ordonnance
immédiatement exécutoire (II).
En droit, la juge déléguée a rappelé que les investigations de
l’expert n’étaient pas destinées à corriger les omissions procédurales des
parties. Or, dans sa requête en complément d’expertise, A.________
requérait que l’expert soit autorisé à entendre diverses personnes en lien
avec des allégués qui n’avaient pas été soumis à la preuve testimoniale ;
les conditions de l’art. 229 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272) n’étant pas remplies, autoriser l’expert à
procéder à l’audition des personnes en question revenait à corriger des
omissions procédurales commises par une partie. La juge déléguée a
encore constaté que le susnommé sollicitait également que l’expert soit
autorisé, dans le cadre du complément d’expertise requis, à requérir la
production de divers documents, pour certains indéterminés, en mains de
tiers. A.________ n’alléguait toutefois même pas que les documents en
question constitueraient des moyens de preuve nouveaux au sens de l’art.
229 al. 1 CPC, de sorte qu’il y avait lieu de retenir que ces pièces auraient
pu et dû être offertes comme moyens de preuves à l’appui des allégués de
l’intéressé dans le cadre du double échange d’écritures, ce qu’il n’avait
pas fait. En d’autres termes, admettre la réquisition, respectivement la
prise en compte des pièces en question par l’expert revenait, ici encore, à
corriger une omission procédurale d’une partie au procès. Compte tenu de
ces circonstances, la requête en complément d’expertise du 21 janvier
2022 devait être rejetée.
3. Par acte du 21 juillet 2022, A.________ (ci-après : le recourant)
a interjeté recours de cette ordonnance en concluant, avec suite de frais
et dépens, principalement à sa réforme, en ce sens que la requête en
complément d’expertise du 21 janvier 2022 soit admise, l’expert étant
invité à répondre audit complément après avoir procédé aux
investigations nécessaires à cet effet. Subsidiairement, le recourant a

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conclu à l’annulation de l’ordonnance et au renvoi de la cause à la juge
déléguée pour nouvelle décision dans le sens des considérants de l’arrêt à
intervenir.
4.
4.1 Aux termes de l'art. 319 let. b CPC, la voie du recours est
notamment ouverte contre les ordonnances d'instruction de première
instance, dont font partie les ordonnances de preuves (cf. CREC
15 septembre 2014/309 consid. 2 ; Jeandin, in Bohnet et al., Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 14 ad art. 319
CPC), le délai de recours étant de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile contre une
ordonnance de preuves complémentaire par une partie au bénéfice d’un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).
4.2
4.2.1 La recevabilité du recours contre une ordonnance de preuves,
lequel n’est pas prévu par la loi, est également conditionnée à l’existence
d’un risque de préjudice difficilement réparable pour le recourant (art. 319
let. b ch. 2 CPC).
4.2.2
4.2.2.1 La notion de préjudice difficilement réparable est plus large
que celle de dommage irréparable de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), puisqu’elle vise non
seulement les inconvénients de nature juridique, mais aussi les
désavantages de fait (JdT 2014 III 121 consid. 2.3 et les références citées ;
JdT 2011 III 86 consid. 3 ; Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC). Ainsi,
l’art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature
juridique, imminent, mais toute incidence dommageable, y compris
financière ou temporelle, pourvu qu’elle soit difficilement réparable. Il y a
lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d’admettre la réalisation
de cette condition, sous peine d’ouvrir le recours contre toute décision ou
ordonnance d’instruction, ce que le législateur a clairement exclu (CREC 7

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octobre 2020/250 consid. 6.1 ; Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC et
les références citées). Un préjudice irréparable de nature juridique ne doit
pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une
décision finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2).
La question de savoir s’il existe un préjudice difficilement réparable
s’apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause
principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; TF 4A_554/2019 du 21 novembre
2019 consid. 1.1.1). Il incombe au recourant d’établir que sa situation
procédurale serait rendue notablement plus difficile et péjorée si la
décision querellée était mise en œuvre, étant souligné qu’une simple
prolongation de la procédure ou un accroissement des frais ne suffisent
pas (Jeandin, op. cit., n. 22a ad art. 319 CPC et la référence citée).
4.2.2.2 Le seul fait qu’une partie ne puisse se plaindre d’une
administration des preuves contraire à la loi qu’à l’occasion d’un recours
sur le fond n’est pas suffisant pour retenir que la décision attaquée est
susceptible de lui causer un préjudice difficilement réparable. Admettre le
contraire reviendrait en effet à permettre au plaideur de contester
immédiatement toute mesure d'instruction pouvant avoir un effet sur le
sort de la cause, ce que le législateur a précisément voulu éviter (CREC
7 novembre 2018/344 ; CREC 28 août 2014/298 ; CREC 23 février
2012/80). Les ordonnances de preuve et les refus d’ordonner une preuve
doivent ainsi en règle générale être contestés dans le cadre du recours ou
de l’appel contre la décision finale. La décision refusant ou admettant des
moyens de preuve offerts par les parties ne cause en effet en principe pas
de préjudice difficilement réparable puisqu’il est normalement possible, en
recourant contre la décision finale, d’obtenir l’administration de la preuve
refusée à tort ou d’obtenir que la preuve administrée à tort soit écartée du
dossier (TF 4A_416/2017 du 6 octobre 2017 consid. 4.1 ; CREC 7 octobre
2020/250 ; CREC 23 août 2017/316 ; CREC 10 août 2016/316).
La condition du préjudice difficilement réparable n’est réalisée
que dans des circonstances particulières, par exemple lorsque des secrets
d’affaires risquent d’être révélés, situation dans laquelle le préjudice
causé par l’administration du moyen de preuve ne pourra plus être réparé

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dans le cadre du jugement au fond (CREC 9 avril 2020/92 ; Jeandin, op. cit.,
n. 22a ad art. 319 CPC et les références citées), ou encore lorsque la mise
en œuvre d’une expertise pourrait causer une augmentation importante
des frais de la procédure (cf. CREC 14 mars 2017/107 ; CREC 16 décembre
2016/505). Il y a également préjudice difficilement réparable lorsque le
moyen de preuve refusé risque de disparaître ou qu’une partie est
astreinte, sous la menace de l’amende au sens de l’art. 292 CP, à produire
des pièces susceptibles de porter atteinte à ses secrets d’affaire ou à ceux
de tiers, sans que le tribunal n’ait pris des mesures aptes à les protéger
(CREC 16 décembre 2016/505 ; cf. TF 4A_425/2014 du 11 septembre 2014
consid. 1.3.2) ou encore des pièces susceptibles de dévoiler des éléments
relevant de la sphère intime de la partie (CREC 23 août 2017/316).
4.2.3 En l’espèce, le recourant indique avoir régulièrement allégué
des faits qu’il a offert de prouver par expertise et rappelle qu’un expert a
été nommé pour se déterminer sur les allégués en question. Le rapport
d’expertise du 15 novembre 2021 ne répondrait toutefois pas aux allégués
en question. Le refus de complément d’expertise causerait ainsi un
préjudice difficilement réparable au recourant, matérialisé dans son
impossibilité de prouver les allégués concernés, soumis à la seule preuve
par expertise, et, partant, le bien-fondé de ses prétentions. L’autorité de
première instance n’aurait pas les compétences techniques nécessaires
pour se déterminer sur les allégués soumis à l’expert et aucune autre
expertise ne pourrait être mise en œuvre plus tard, de sorte qu’il serait
impossible de pallier le défaut d’expertise complète.
Le préjudice invoqué par le recourant ne saurait être qualifié
de difficilement réparable au sens restrictif de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC.
La prétendue insuffisance du rapport d’expertise du 15 novembre 2021,
respectivement l’administration contraire au droit des preuves invoquée
pourra en effet être soulevée par le recourant en appel dans le cadre
d’une critique de la constatation des faits retenue dans le jugement au
fond à intervenir. L’intéressé ne prétend du reste pas le contraire ; il se
contente en effet d’affirmer qu’aucune autre expertise ne pourra, le cas
échéant, être ordonnée plus tard, alors même que l’autorité d’appel peut

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ordonner que des preuves administrées en première instance le soient à
nouveau devant elle, faire administrer des preuves écartées par l’autorité
de première instance ou encore décider l’administration de toutes autres
preuves (art. 316 al. 3 CPC ; cf. TF 5A_695/2020 du 26 avril 2021 c. 3.2.2).
De même l’instance d’appel peut-elle décider de renvoyer la cause à
l’autorité de première instance pour complètement de l’état de fait (cf. art.
318 al. 1 let. c ch. 2 CPC). C’est dire que la décision entreprise n’est pas
de nature à définitivement léser la position juridique du recourant sur le
fond.
Faute de risque de préjudice difficilement réparable, le recours
se révèle irrecevable.
5. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable en application de l’art. 322 al. 1 in fine CPC. Le présent arrêt
est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et il n’y a
pas lieu à l’allocation de dépens, les intimés n’ayant pas été invités à se
déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

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Le président : La greffière :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Alain Dubuis (pour A.________),
- Me Jérôme Bénédict (pour N.________ et Y.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF, cas échéant
d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans
les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si
la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :