vd_gerichte · TD20.026308 · 2024-05-27 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD20.026308-240234
233
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 27 mai 2024
__________________
Composition : M. OULEVEY, juge unique
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par E.________, à Lausanne,
intimé, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 2 février
2024 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause divisant l’appelant d’avec G.________, à Lausanne,
requérante, le juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1110

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par acte du 15 février 2024, l’appelant E.________ a interjeté
appel contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne, en concluant
à ce que son droit de visite soit étendu à un week-end sur deux du samedi
12h00 au dimanche 18h00 par rapport à l’ordonnance attaquée qui le fixe
à un samedi sur deux de 10h00 à 17h00, ceci jusqu’à la reddition du
rapport de l’UEMS.
L’intimée G.________ a déposé sa réponse le 10 avril 2024, en
concluant au rejet de l’appel.
Le rapport de l’UEMS a été rendu le 12 avril 2024.
2. Après avoir refusé que le juge de céans tienne compte du
rapport précité pour juger la cause en appel, l’appelant a déclaré retirer
son appel par lettre du 21 mai 2024. Il convient d’en prendre acte et de
rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008, RS 272]), ce qui relève de la compétence du juge délégué
de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010, BLV 211.02]).
2. Les frais judiciaires de deuxième instance, réduits des deux
tiers dès lors que l'appel a été retiré avant que le dossier ait circulé auprès
de la cour (art. 67 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010, RSV 270.11.5]), sont arrêtés à 200 fr. (art. 65 al. 2 TFJC)
et mis à la charge de l’appelant, qui est réputé avoir succombé (art. 106
al. 1 CPC). Ils seront toutefois provisoirement supportés par l’Etat compte
tenu de l’assistance judiciaire accordée à ce dernier par décision du 27
mars 2024.

- 3 -
3. L’intimée G.________ a également requis le bénéfice de
l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel dans sa réponse du 10
avril 2024.
Une personne a droit à l’assistance judiciaire si elle
ne dispose pas de ressources suffisantes et si sa cause ne paraît pas
dépourvue de toute chance de succès (art. 117 CPC).
En l’espèce, les conditions de l'art. 117 CPC étant
réalisées, la requête d'assistance judiciaire de l’intimée doit être admise et
Me Jeremy Chassot lui être désigné en qualité de conseil d'office pour la
procédure d’appel.
4.
4.1 L’appelant conclut à ce qu’il ne soit pas alloué de dépens,
jugeant qu’il ne serait pas responsable de la réception du rapport de
l’UEMS en cours de procédure d’appel. L’intimée, pour sa part, conclut à
l’allocation de dépens en sa faveur.
4.2 L’assistance judiciaire ne dispense pas du versement des
dépens à la partie adverse (art. 117 al. 3 CPC).
La partie appelante qui retire son appel étant la partie
succombante (ATF 145 III 153 consid. 3.2.2), elle doit supporter les frais
(art. 106 al. 1 CPC), qui comprennent également les dépens (art. 95 al. 1
let. b CPC).
Selon l’art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le
tarif (art. 96). Les parties peuvent produire une note de frais.
Dans les contestations portant sur des affaires non
patrimoniales, le défraiement est fixé selon l'importance et la difficulté de
la cause ainsi que selon le travail effectué, dans les limites des montants
figurant aux articles 9 et 14 du présent tarif (art. 3 al. 4 TDC).

- 4 -
Dans les contestations portant sur des affaires non
patrimoniales, le défraiement est de 100 à 25’000 fr. en deuxième
instance, en fonction de l'importance et de la difficulté de la cause ainsi
que selon le travail effectué (art. 9 al. 1 et 2 TDC).
4.3 En l’espèce, l’appelant, qui est réputé succomber, doit
supporter les dépens de deuxième instance. En dépit de ce qu’il soutient
dans son courrier du 21 mars 2024, aucun motif d’équité ne justifierait une
autre solution, puisque c’est le refus de l’appelant de voir l’instruction de
deuxième instance porter sur le rapport d’évaluation de l’UEMS qui réduit
considérablement l’intérêt de l’appel et qui a conduit au retrait de celui-ci.
Au vu de la simplicité de la cause – la question litigieuse étant uniquement
celle de déterminer si le droit de visite de l’intimé devait être limité à un
samedi sur deux de 10h00 à 17h00 ou un week-end sur deux du samedi
12h00 au dimanche 18h00 – et en application de l’art. 9 TDC, l’appelant
versera au conseil de l’intimée des dépens qui seront fixés à 1’300 francs.
5.
5.1 Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et
à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a
consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la
conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un
avocat et de 110 fr. s’agissant d’un stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ
[règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière
civile ; BLV 211.02.3]). Les débours du conseil commis d’office sont fixés
forfaitairement à 2% du défraiement hors taxe en deuxième instance
judiciaire (art. 3bis al. 1 RAJ).
5.2
5.2.1 Me Pierre-Yves Court, conseil d’office de l'appelant, a indiqué
dans ses listes d’opérations produites les 14 février et 8 mai 2024 avoir
consacré 5 heures et 40 minutes au dossier. Il convient d’admettre ce
décompte, de sorte que l’indemnité d’office s’élèvera à 1’020 fr. (5,666 x

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180 fr.), auxquels il convient d’ajouter des débours par 20 fr. 40 (2%),
ainsi que la TVA à 8.1% par 84 fr. 25, soit à 1'124 fr. 65 au total.
5.2.2 Il convient également de fixer l’indemnité d’office de Me
Jeremy Chassot, conseil d’office de l'intimée, pour le cas où il ne
parviendrait pas à obtenir les dépens qui lui sont alloués. Ce dernier a
indiqué dans sa liste d’opérations produite le 22 mai 2024 avoir consacré
11 heures et 12 minutes au dossier. Parmi ces opérations, on dénombre
un entretien de 30 minutes avec la cliente, 12 minutes d’étude du dossier,
3 heures consacrées à la rédaction de la réponse (étude du dossier et
rédaction), 18 courriels et 5 téléphones à la cliente, 6 courriels et 3
téléphones à la partie adverse, ainsi que 7 courriers postaux divers
(cliente, tribunal et partie adverse).
Eu égard à la simplicité de la cause, à la brièveté de la réponse
et au fait que l’avocat assistait déjà l’intimée en première instance, il faut
constater que le nombre d’opérations effectuées apparaît excessivement
élevé. A cet égard, il faut rappeler que les courriers qui constituent de
simples transmissions constituent du travail de secrétariat qui ne peut être
prise en compte comme activité déployée par l’avocat (CREC 11 août
2017/294). Ainsi, les courriers et courriels datés du même jour qu’une
communication du ou au Tribunal cantonal constituent de simples mémos
de transmission, qui ne sauraient être admis. En outre, il n’y a pas lieu
rétribuer le conseil d’office pour ce qui ne s’inscrit pas raisonnablement
dans le cadre de l’accomplissement de sa tâche ni, en particulier, pour des
activités qui ne sont pas nécessaires à la défense des intérêts du
bénéficiaire de l’assistance judiciaire ou qui s’apparentent à du soutien
moral (cf. TF 5P.462/2002 du 30 janvier 2003 consid. 2.3). Ainsi, les très
nombreux téléphones et courriels échangés avec la cliente ne se
justifiaient pas.
En définitive, on admettra les 30 minutes d’entretien de
l’avocat avec la cliente le 6 mars 2024 et 2 heures pour la rédaction de la
réponse les 9 et 10 avril 2024, étude du dossier comprise. Quant au temps
consacré à la rédaction de courriers et courriels, inscrits pour plus de 4h00

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pour l’avocat et pour 5h00 pour le stagiaire, il ne sera admis qu’à
concurrence d’une heure pour l’avocat et d’une heure pour le stagiaire, le
reste dépassant manifestement ce qui était nécessaire à
l’accomplissement du mandat. Enfin, les téléphones n’apparaissent pas
justifiés.
L’indemnité d’office de Me Chassot s’élèvera ainsi à 740 fr.
([3,5 x 180 fr.] + [1 x 110 fr.]), auxquels il convient d’ajouter des débours
par 14 fr. 80 (2%), ainsi que la TVA à 8.1% par 61 fr. 15, soit à 815 fr. 95
au total.
5.3 Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à leurs conseils
d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront en
mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction du
recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des
communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art.
39a du Code du 12 janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois [CDPJ ;
BLV 121.02]).
Par ces motifs,
le juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l'appel.
II. La cause est rayée du rôle.
III. La requête d’assistance judiciaire de G.________ est admise
avec effet au 15 février 2024 pour la procédure d’appel, Me
Jeremy Chassot lui étant désigné en qualité de conseil d’office.

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IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs) pour l’appelant E.________, sont
provisoirement supportés par l’Etat.
V. L’appelant E.________ versera à Me Jeremy Chassot, conseil
d’office de l’intimée G.________, la somme de 1’300 fr. (mille
trois cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VI. L'indemnité d'office de Me Pierre-Yves Court, conseil de
l'appelant, est arrêtée à 1'124 fr. 65 (mille cent vingt-quatre
francs et soixante-cinq centimes), TVA et débours compris.
VII. L'indemnité d'office de Me Jeremy Chassot, conseil de
l'intimée, est arrêtée à 815 fr. 95 (huit cent quinze francs et
nonante-cinq centimes), TVA et débours compris.
VIII. Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l'indemnité de leur conseil d'office mis provisoirement à
la charge de l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire.
XI. L'arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Pierre-Yves Court (pour E.________),
- Me Jeremy Chassot (pour G.________),

- 8 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :