vd_gerichte · ZA24.040698 · 2025-02-20 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 99/24 - 32/2025- 32/2025
ZA24.040698
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 20 février 2025
__________________
Composition : M. PIGUET, président
M. Tinguely, juge, et M. Oppikofer, assesseur
Greffier : M. Favez
*****
Cause pendante entre :
U.________, à [...], recourant,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D’ASSURANCE EN CAS D’ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée.
_______________
Art. 6 al. 1 et 2 let. g LAA
402

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E n f a i t :
A. U.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], a
travaillé en dernier lieu en qualité de déménageur pour le compte
d’Y.________ Sàrl et percevait des prestations de l’assurance-chômage
depuis le 3 avril 2023. A ce titre, il était assuré contre les accidents
professionnels et non professionnels auprès de la Caisse nationale suisse
d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la CNA ou l’intimée).
En date du 14 juillet 2022, l’assuré a été victime d’un
événement traumatique au cours d’un entraînement de boxe à l’origine
d’une lésion des bandelettes sagittales radiales de l’annulaire et du
majeur droit (cf. déclarations de l’assuré à la CNA du 26 janvier 2024).
Le 23 janvier 2024, la Caisse cantonale de chômage a annoncé
le cas à la CNA.
Dans un rapport à la CNA du 30 janvier 2024, la Dre F.________,
spécialiste en chirurgie de la main, a posé le diagnostic de lésion des
bandelettes sagittales radiales de l’annulaire et du majeur droit le 14
juillet 2022 dans un « accident de boxe », révélée lors d’une échographie
du 2 juin 2023 et opérée le 10 novembre 2023. Elle a joint à son rapport le
protocole opératoire de l’intervention qu’elle a réalisée le
10 novembre 2023 (reconstruction de la bandelette radiale avec une
partie du tendon extenseur de l’annulaire droit ; renforcement de la
bandelette sagittale radiale du majeur droit).
Complétant l’instruction, la CNA a recueilli les examens
radiologiques réalisés (scanner de la main droite du 12 septembre 2022
de la Dre J.________, spécialiste en radiologie ; imagerie par résonance
magnétique [IRM] de la main droite du 2 décembre 2022 de la Dre
R.________, spécialiste en radiologie ; échographie de la main droite du 2
juin 2023 de la Dre J.________).

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Sollicité pour avis, le Dr G.________, spécialiste en chirurgie
orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur, médecin-conseil,
a fait savoir à la CNA que la lésion en question n’était pas due de manière
prépondérante à l’usure ou à une maladie et qu’elle ne correspondait pas
à une lésion répertoriée à l’art. 6 al. 2 LAA, singulièrement pas à une
lésion d’un ligament ou d’un tendon (appréciation du 26 mars 2024).
Par décision du 12 avril 2024, la CNA a nié le droit de l’assuré
à des prestations de l’assurance-accidents, motifs pris que les conditions
requises pour admettre l’existence d’un accident n’étaient pas réalisées et
que l’assuré ne présentait pas de lésion corporelle assimilée à un accident.
Par courrier du 15 avril 2024, l’assuré a formé opposition
contre cette décision. Il a expliqué qu’il avait été blessé en frappant un sac
de boxe et que cet incident était exceptionnel et ne faisait pas partie des
risques normalement associés à la pratique de la boxe.
Par décision sur opposition du 8 juillet 2024, la CNA a rejeté
l’opposition de l’assuré et confirmé sa décision du 12 avril 2024.
B. Par acte du 9 septembre 2024, U.________ a déféré la décision
sur opposition du 8 juillet 2024 devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal du canton de Vaud en concluant implicitement à sa
réforme en ce sens que la CNA est tenue de verser les prestations légales
pour les suites de l’événement du 14 juillet 2022.
Dans sa réponse du 20 novembre 2024, la CNA a conclu au
rejet du recours.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA [loi
fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]). Les

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décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur le droit du recourant aux prestations de
l’assurance-accidents, singulièrement sur la question de savoir si
l’événement du 14 juillet 2022 constitue un accident au sens de l’art. 4
LPGA ou une lésion assimilée à un accident au sens de l’art. 6 al. 2 LAA.
3. Il convient d’examiner dans un premier temps si le recourant a
été victime d’un accident au sens juridique du terme.
a) aa) Aux termes de l’art. 6 al. 1 LAA, les prestations
d’assurance sont allouées en cas d’accident professionnel, d’accident non
professionnel et de maladie professionnelle.
bb) L’art. 4 LPGA définit l’accident comme toute atteinte
dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une
cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale
ou psychique ou qui entraîne la mort. La notion d’accident repose donc sur
cinq éléments, ou conditions, qui doivent être cumulativement réalisés :
une atteinte dommageable à la santé, le caractère soudain de l’atteinte,
son caractère involontaire, un facteur extérieur et le caractère
extraordinaire de ce facteur extérieur (ATF 142 V 219 consid. 4.3.1 ;
129 V 402 consid. 2.1). En outre, l’atteinte doit s’inscrire dans un rapport
de causalité naturelle et adéquate avec le facteur extérieur extraordinaire.
(TF 8C_743/2016 du 18 mai 2017 consid. 3.1 ; ATF 129 V 177 consid. 3).

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cc) Par facteur extérieur, il faut comprendre une cause
externe et non interne au corps humain (ATF 142 V 219 consid. 4.3.2 ; 139
V 327 consid. 3.3.1 ; pour une casuistique : TF 8C_235/2018 du 16 avril
2019 consid. 6.2). Par ailleurs, le caractère extraordinaire de l’atteinte ne
concerne pas les effets du facteur extérieur, mais seulement ce facteur
lui-même. Dès lors, il importe peu que le facteur extérieur ait entraîné des
conséquences graves ou inattendues. Il est considéré comme
extraordinaire lorsqu’il excède, dans le cas particulier, le cadre des
événements et des situations que l’on peut, objectivement, qualifier de
quotidiens ou d’habituels, autrement dit des incidents et péripéties de la
vie courante (ATF 142 V 219 consid. 4.3.1 ; 134 V 72 consid. 4.1.1 et 4.3.1
; 129 V 402 consid. 2.1 ; PERRENOUD, in DUPONT/MOSER-SZELESS [éd.], Loi sur
la partie générale des assurances sociales, Commentaire romand, Bâle
2018, n° 25 ad art. 4). L’existence d’un facteur extérieur extraordinaire
générant un risque de lésion accru doit être admise lorsqu’un geste
quotidien représente une sollicitation du corps plus élevée que ce qui est
physiologiquement normal ou psychologiquement contrôlé
(FRÉSARD/MOSER-SZELESS, L’assurance-accidents obligatoire, in MEYER [éd.]
Soziale Sicherheit, Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Vol.
XIV, 3e éd., Bâle 2016, n° 88 p. 922).
L’existence d’un facteur extérieur extraordinaire générant un
risque de lésion accru doit être admise lorsqu’un geste quotidien
représente une sollicitation du corps plus élevée que ce qui est
physiologiquement normal ou psychologiquement contrôlé
(FRÉSARD/MOSER-SZELESS, op. cit., n° 88 p. 922). Il en va ainsi notamment
lors d’un « mouvement non coordonné », à savoir lorsque le déroulement
habituel et normal d’un mouvement corporel est interrompu par un
empêchement non programmé, lié à l’environnement extérieur, tel le fait
de glisser, de trébucher, de se heurter à un objet ou d’éviter une chute ; le
facteur extérieur – modification entre le corps et l’environnement extérieur
– constitue alors en même temps le facteur extraordinaire en raison du
déroulement non programmé du mouvement (TF 8C_410/2017 du 22 mars
2018 consid. 3.2).

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Même s’il y a lieu d’admettre une situation de risque
généralement plus élevé dans de nombreuses activités sportives, un
facteur externe avec un potentiel de danger accru n’est présent que si
l’activité en question est associée à une sollicitation physiologiquement
plus élevée que la normale et dépasse ce qui est normalement maîtrisé du
point de vue psychologique (TF 8C_150/2018 du 8 novembre 2018 consid.
6.1). Autrement dit, l'existence d'un événement accidentel doit être niée
lorsque et dans la mesure où le risque inhérent à l'exercice sportif en
cause se réalise ; autrement dit, le caractère extraordinaire de la cause
externe doit être nié lorsqu'une atteinte à la santé se produit alors que le
sport est exercé sans que survienne un incident particulier (TF
8C_410/2017 du 22 mars 2018 consid. 3.2 ; 8C_141/2009 du 2 juillet 2009
consid. 7.1 et les références citées).
b) En l’occurrence, l’intimée considère que l’événement du
14 juillet 2022 ne constitue pas un accident au sens de la loi.
A cet égard, il y a lieu de relever, à la lumière des explications
données par le recourant dans le questionnaire complété le 26 janvier
2024 à la demande de l’intimée, que la lésion des bandelettes sagittales
radiales de l’annulaire et du majeur droits est survenue alors que le
recourant frappait dans un sac de boxe. L’intéressé n’a signalé aucun
mouvement incontrôlé, trébuchement, faux-pas ou autre faux-
mouvement.
Or il convient de retenir que l’entraînement au sac de frappe
ne comporte pas de mouvements incontrôlés, mais plutôt une séquence
de mouvements réguliers dans le cadre d’une sollicitation du corps
physiologiquement normale et maîtrisée du point de vue psychologique.
Lorsqu’un boxeur donne un coup dans un sac de frappe, son mouvement
est certes perturbé par un facteur extérieur exerçant une force plus ou
moins importante sur son corps. Toutefois, le contact du gant de boxe
avec le sac de frappe fait partie intégrante de cette activité, raison pour
laquelle il ne peut être considéré comme inhabituel. Partant, il ne

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constitue pas un mouvement non programmé excédant ce que l’on peut
objectivement qualifier de normal dans le cadre d’un tel entraînement.
Dans un deuxième temps, soit en l’occurrence au stade du
recours, le recourant s’est prétendu « novice » en boxe. Outre le fait que
cette affirmation n’est pas étayée par le moindre élément au dossier, le
fait d’être novice ne rend par ailleurs pas la situation inhabituelle dans les
circonstances du cas d’espèce, le recourant ne faisant pas état d’un
mouvement inhabituel ou extraordinaire.
c) La lésion des bandelettes sagittales radiales de l’annulaire
et du majeur droits est ainsi apparue durant un entraînement de boxe
sans qu’aucun facteur extérieur extraordinaire n’intervienne ; elle
constitue la réalisation d’un risque inhérent à l’activité sportive pratiquée.
Les circonstances qui ont entraîné l’atteinte à la santé ne relèvent dès lors
pas d’un accident au sens juridique du terme, faute du caractère
extraordinaire du facteur extérieur dommageable.
Aussi, le recourant n’a pas droit aux prestations de
l’assurance-accidents sur la base de l’art. 6 al. 1 LAA.
4. En l’absence d’un accident au sens juridique, le cas doit être
examiné sous l’angle de l’art. 6 al. 2 LAA (ATF 146 V 51 consid. 9.1,
résumé dans la RSAS 1/2020 p. 33 ss ; TF 8C_459/2019 du 11 septembre
2020 consid. 5.1).
a) Aux termes de l’art. 6 al. 2 let. g LAA, l’assurance-accidents
alloue ses prestations en cas de lésions des ligaments (en allemand :
Bandläsionen ; en italien : lesioni dei legamenti), pour autant qu’elles ne
soient pas dues de manière prépondérante à l’usure ou à la maladie.
Lorsqu’une telle lésion est constatée à la suite d’un événement même
banal, l’assurance-accidents est en principe tenue de prester ; la preuve
que l’atteinte a été causée par un facteur extérieur extraordinaire, au sens
de l’art. 4 LPGA, n’est pas nécessaire. L’assurance-accidents est toutefois
libérée de son obligation de prester s’il est établi, au degré de la

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vraisemblance prépondérante, que la lésion est due à plus de 50 % à une
atteinte maladive ou dégénérative (ATF 146 V 51 consid. 8.6 ; TF
8C_562/2019 du 16 juin 2019 consid. 4.4).
b) aa) A la question de savoir si la lésion en cause correspond
à un diagnostic répertorié à l’art. 6 al. 2 LAA, le Dr G.________ a répondu
que « non la liste est exhaustive, la bandelette atteinte n'est pas un
ligament ni un tendon. » Cet avis n’est cependant pas plus motivé. Cela
étant, il y a lieu de constater que la bandelette sagittale est une structure
qui permet la stabilisation des tendons extenseurs lors du passage sur la
tête des os métacarpiens. Selon la littérature médicale, la bandelette
sagittale est anatomiquement un ligament (WATTE/WALSCHOT/VANHOENACKER,
Boxer’s Knuckle, Journal of the Belgian Society of Radiology, 2021, 105(1) :
79). Sur le plan organique, la bande sagittale est constituée de tissu
conjonctif dense riche en collagène, assurant résistance et stabilité
(JAMES/FARRELL/MAUCK/CALANDRUCCIO, Sagittal Band Injury and Extensor
Tendon Realignment. Orthop Clin North Am. 2022 Jul;53(3):319-325).
Fonctionnellement, comme tout ligament, elle limite les mouvements
excessifs (hyperflexion ou hypertension) et assure ainsi la stabilité
articulaire (JAMES/FARRELL/MAUCK/CALANDRUCCIO, op. cit.). Par conséquent, en
cas de traumatisme, une rupture de la bande sagittale entraîne, comme
pour tout ligament, une instabilité de l’articulation en question
(subluxation/incomplete joint extension, cf. WATTE/WALSCHOT/ VANHOENACKER,
op. cit.). Sur le plan de la terminologie anatomique, le mot latin pour
décrire cette structure du corps humain est d’ailleurs ligamentum
sagittale, alors qu’elle est nommée Sagittalband en allemand.
Aussi, la lésion des bandelettes sagittales radiales de
l’annulaire et du majeur droit survenues lors de l’entraînement de boxe du
14 juillet 2022 constitue, malgré les dénégations non étayées du médecin-
conseil de l’intimée, une lésion d’un ligament au sens de l’art. 6 al. 2 let. g
LAA.
bb) Reste à examiner une éventuelle atteinte maladive ou
dégénérative. Sur ce plan, le Dr G.________ doit être suivi lorsqu’il a

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indiqué à la CNA que la lésion en question n’était pas due de manière
prépondérante à une atteinte maladive ou dégénérative (appréciation du
26 mars 2024, question 2), ce d’autant que son avis est corroboré par
l’absence d’élément contraire dans les rapports des 30 janvier et 9 avril
2024 de la Dre F.________ et dans le dossier radiologique (IRM du poignet
droit du 26 juillet 2022, scanner de la main droite du 12 septembre 2022,
IRM de la main droite du 3 décembre 2022 et échographie de la main
droite du 2 juin 2022).
c) Par conséquent, le recourant a droit aux prestations de
l’assurance-accidents suite à l’évènement du 14 juillet 2022 sur la base de
l’art. 6 al. 2 let. g LAA.
5. a) En définitive, le recours doit être admis et la décision
entreprise réformée, en ce sens que le recourant a droit aux prestations
de l’assurance-accidents suite à l’événement du 14 juillet 2022.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui a procédé
sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).

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Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 8 juillet 2024 par la Caisse
nationale suisse d’assurance en cas d’accidents est réformée
en ce sens qu’elle est tenue de prendre en charge les suites de
l’événement du 14 juillet 2022.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le président : Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- U.________ (recourant),
- Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (intimée),
- Office fédéral de la santé publique,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :