vd_gerichte · JX24.020532 · 2024-09-24 · fr
Exécution forcée d'expulsion
Exécution forcée d'expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JX24.020532-241251
227
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 24 septembre 2024
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
Mme Crittin Dayen et M. Segura, juges
Greffier : M. Curchod
*****
Art. 106 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par N.________, à
[...], contre le prononcé rendu le 9 septembre 2024 par le Juge de paix du
district de l’Ouest lausannois dans la cause divisant le recourant d’avec
I.________ SA, à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
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En fait :
A. Par prononcé du 9 septembre 2024, le Juge de paix du district
de l’Ouest lausannois (ci-après : le juge de paix ou le premier juge) a
arrêté à 9'737 fr. 10 les frais judiciaires de I.________ SA, comprenant 270
fr. 25 de frais de serrurier et 8'772 fr. 85 de frais de déménageur (I), a mis
ces frais à la charge de N.________ (II), a dit que N.________ rembourserait à
I.________ SA ses frais judiciaires, sans allocation de dépens (III) et a rayé la
cause du rôle (IV).
En droit, le juge de paix était appelé à statuer sur la répartition
des frais relatifs à la procédure d’exécution forcée d’expulsion qui s’est
déroulée le 28 juin 2024 à l’encontre de N.________. Le premier juge a
considéré que ces frais devaient être mis à la charge de la partie
succombante, soit N.________, en application de l’art. 106 al. 1 CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272).
B. Par acte du 17 septembre 2024, N.________ (ci-après : le
recourant) a recouru contre ce prononcé, en concluant implicitement à sa
réforme dans le sens où les frais judiciaires ne soient pas mis à sa charge
mais à celle de I.________ SA (ci-après : l’intimée).
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du prononcé, complété dans la mesure nécessaire par les pièces du
dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1. Le recourant, en qualité de locataire, et l’intimée, en qualité de
bailleresse, ont été liés par un contrat de bail à loyer portant sur un local
et une place de parc, sis chemin [...], à [...].
2. Le bail a été résilié par l’intimée pour le 30 juin 2023.

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3. Par ordonnance d’expulsion du 5 décembre 2023, le juge de
paix a ordonné au recourant de quitter et rendre libres les locaux pour le
vendredi 5 janvier 2024 à midi, a dit qu’à défaut, l’huissier de paix serait
chargé de procéder à l’exécution forcée de la décision sur requête de la
bailleresse, avec au besoin l’ouverture forcée des locaux, et a ordonné aux
agents de la force publique de concourir à l’exécution forcée de la
décision, s’ils en étaient requis par l’huissier de paix.
4. Sur requête de l’intimée du 15 avril 2024, le juge de paix a,
par avis du 6 juin 2024, fixé l’exécution forcée au 28 juin 2024 à 9 heures
et a signalé que si les locaux n’étaient pas libérés et/ou si les clés
n’étaient pas restituées dans l’intervalle, les personnes et objets se
trouvant dans les locaux seraient évacués, le cas échéant par la force, aux
frais du locataire.
Le 28 mai 2024, l’intimée a procédé au dépôt d’un montant de
8’750 fr. à titre d’avance de frais pour la procédure d’exécution forcée
d’expulsion.
5. Par ordonnance rendue le 24 juin 2024, le juge de paix a rejeté
la requête de suspension de l’exécution forcée déposée le 10 juin 2024
par le recourant.
L’ordonnance du 24 juin 2024 susmentionnée a été confirmée
par la Chambre de céans dans un arrêt du 26 juin 2024, envoyé pour
notification le 27 juin 2024.
Par ordonnance du 26 juillet 2024, la 1ère Cour de droit civil du
Tribunal fédéral a pris acte du retrait du recours formé le 7 juillet 2024 par
le recourant contre l’arrêt du 26 juin 2024 précité.
6. a) L’expulsion a été exécutée le 28 juin 2024.

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Etaient présents lors de l’exécution forcée d’expulsion, outre
l’huissier, la police et les parties, la société [...] à titre de serrurier et la
société [...] à titre de déménageur.
Il ressort du procès-verbal de l’exécution forcée d’expulsion
que le cylindre de la porte palière a été changé. Les locaux étant très
encombrés, il a été indiqué qu’une demande d’avance de frais
complémentaire pourrait être exigée en cas de besoin.
Le 3 juillet 2024, l’intimée a procédé au dépôt d’un montant de
1’500 fr. à titre d’avance de frais complémentaire.
b) Selon la facture établie le 17 juillet 2024 par la société [...],
les frais de serrurerie afférents à l’exécution forcée se sont élevés à
270 fr. 25.
c) Selon la facture adressée le 15 août 2024 par la société [...],
les frais de déménagement en lien avec l’exécution forcée se sont élevés
à 8'772 fr. 85.
En d roit :
1.
1.1 Selon l’art. 319 let. b ch. 1 CPC, le recours est recevable dans
les cas prévus par la loi. L’art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de
l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre la décision sur les frais, lesquels
comprennent notamment les frais judiciaires et les dépens (art. 95 CPC ;
Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019
[ci-après : CR-CPC], n. 3 ad art. 110 CPC).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours
civile, dont la compétence découle de I’art. 73 LOJV (loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01). S’agissant du délai de

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recours, celui-ci est déterminé par la procédure applicable au litige au
fond, eu égard au caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 134 I 159
consid. 1.1). Dirigé contre une décision du tribunal de l’exécution rendue
en procédure sommaire (art. 248 let. a et 339 al. 2 CPC), le recours, écrit
et motivé, doit être introduit dans les dix jours à compter de la notification
de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC).
1.2
1.2.1 Pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al.
1 in initio CPC). Il incombe au recourant de s’en prendre à la motivation de
la décision attaquée pour tendre à en démontrer le caractère erroné (ATF
147 III 176 consid. 4.2.1 et réf. cit. ; ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138
III 374 consid. 4.3.1). Afin de satisfaire à cette exigence, le recourant doit
discuter au moins de manière succincte les considérants du jugement qu’il
attaque. Il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en première
instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision
attaquée. Sa motivation doit être suffisamment explicite pour que
l’instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une
désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque
et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 147 III 176,
loc. cit. ; ATF 141 III 569, loc. cit. ; TF 5A_693/2022 du 6 mars 2023 consid.
6.2).
1.2.2 Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité,
des conclusions. Bien que le recours déploie avant tout un effet cassatoire,
le recourant doit prendre des conclusions au fond, sous peine
d’irrecevabilité du recours, afin de permettre à l’autorité de recours de
statuer à nouveau pour le cas où les conditions de l’art. 327 al. 3 let. b
CPC seraient réunies (CREC 4 juillet 2022/163 ; Jeandin, CR-CPC, n. 5 ad
art. 321 CPC). Dès lors, les conclusions doivent être rédigées d’une
manière suffisamment précise pour pouvoir être reprises telles quelles
dans le dispositif de la décision à rendre (ATF 137 Ill 617 consid. 4.3 et 4.4
et réf. cit., SJ 2012 1373 ; TF 4D_71/2020 du 23 février 2021 consid. 3.1). Il
s’ensuit qu’en matière pécuniaire, les conclusions doivent être chiffrées

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(ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 4.4 et réf. cit., SJ 2012 I 373 ; CREC 11
février 2020/41).
1.2.3 Si l’autorité de deuxième instance peut impartir un délai au
recourant pour rectifier des vices de forme, à l’instar de l’absence de
signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre formel et
affectant le recours de manière irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4 ;
TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 et réf. cit.). L’art. 132 CPC
ne permet pas non plus de compléter ou d’améliorer une motivation
insuffisante, ce même si le mémoire émane d’une personne sans
formation juridique (TF 137 III 617 consid. 6.4 ; TF 5A_368/2018, loc. cit. ;
TF 4A_375/2015 du 26 janvier 2016 consid. 7.2, non publié in ATF 142 III
102).
1.3 En l’espèce, le recours a été formé en temps utile par une
personne qui y a un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC).
Même si le recours ne comporte pas de conclusions chiffrées,
on comprend que le recourant entend mettre les frais d’exécution forcée à
la charge de la partie adverse, de sorte qu’il est recevable sur ce point.
Cela étant, le recourant se limite à indiquer que les frais d’exécution
forcée devraient être mis à la charge de la partie adverse, car celle-là
aurait eu lieu alors qu’un recours au Tribunal fédéral était encore possible
concernant sa requête de suspension de l’exécution forcée, rejetée par les
instances cantonales. Le seul argument ainsi soulevé par le recourant
semble insuffisamment motivé, en particulier au regard de l’absence
d’effet suspensif du recours au Tribunal fédéral (cf. infra ch. 3). En outre,
le recourant n’expose pas clairement en quoi le raisonnement retenu par
le premier juge dans sa décision serait erroné.
La question de la recevabilité du recours en lien avec les
exigences de motivation susmentionnées peut toutefois demeurer
indécise au vu de ce qui suit.

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2. Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le
pouvoir d’examen de la Chambre des recours civile est en revanche limité
à l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF
4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et réf. cit.). Il ne suffit pas
pour qualifier une décision d’arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution fédérale de
la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) qu'une autre solution
paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu'elle se révèle
arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat
(ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1).
3.
3.1 Invoquant d’abord différents éléments au sujet de ses relations
avec la régie [...] SA, représentante de l’intimée, qui n’ont aucune
pertinence dans le cas d’espèce, le recourant fait valoir ensuite que les
frais d’exécution forcée devraient être mis à la charge de la partie
adverse, car dite exécution forcée serait intervenue alors qu’un recours au
Tribunal fédéral était encore possible au sujet de sa requête de
suspension, rejetée par les instances cantonales.
3.2 Les frais judiciaires d'exécution forcée sont régis par les règles
prévues aux art. 95 ss CPC. Ils comprennent non seulement les frais de la
procédure devant le tribunal de l'exécution forcée, mais également les
frais de mise en œuvre des mesures d'exécution forcée, notamment
l'exécution de la décision par un tiers (art. 343 al. 1 let. e CPC). Ils
comprennent ainsi tous les frais nécessaires induits par l'évacuation
complète du contenu des immeubles, ainsi les frais de déménageur et de
serrurier (CREC 22 avril 2024/105 ; CREC 9 octobre 2017/383, JdT 2018 III

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47), ou encore les frais d'entreposage ou de dépôt, tels que garde-
meubles ou déchetterie (CREC 1er février 2017/25).
Les frais de la procédure d'exécution sont à la charge de la
partie succombante (art. 106 al. 1 CPC). Ils sont dus par l'expulsé alors
même qu'ils se rapporteraient à des objets propriété de tiers que l'expulsé
avait le temps d'évacuer lui-même (CREC 9 octobre 2017/383, JdT 2018 III
47).
3.3 En l’espèce, contrairement à ce que soutient le recourant, le
jugement cantonal contesté entré en force reste exécutoire aussi
longtemps que le Tribunal fédéral n’en a pas prononcé l’effet suspensif
(ATF 146 III 384 consid. 2.3.4). Or, rien au dossier n’indique que le Tribunal
fédéral aurait accordé au recourant un tel effet suspensif, étant rappelé
que ce dernier a par la suite décidé de retirer son recours. Partant, c’est à
bon droit que l’autorité compétente a procédé à l’exécution forcée en date
du 28 juin 2024, l’arrêt rendu le 26 juin 2024 par la Chambre de céans
étant exécutoire.
Pour le surplus, c’est à juste titre que le premier juge a mis les
frais d’exécution forcée à la charge du recourant, celui-ci n’ayant pas
libéré les locaux litigieux en dépit des multiples décisions rendues à son
encontre. On ne distingue en l’espèce aucune circonstance particulière qui
rendrait l’application stricte de l’art. 106 al. 1 CPC inéquitable (art. 107 al.
1 let. f CPC).
Mal fondé, le grief soulevé par le recourant doit être écarté.
4.
4.1 En définitive, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa
recevabilité et la décision attaquée confirmée.
4.2 L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre

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2010 ; BLV 270.11.5]). Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de
deuxième instance, l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer sur le
recours.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
II. Le prononcé est confirmé.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- N.________
- [...] (pour I.________ SA)
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur

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litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑ M. le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
Le greffier :