vd_gerichte · JU10.035895 · 2011-09-15 · fr
Mesures protectrices
Mesures protectrices


TRIBUNAL CANTONAL
252
JUGE DEL EGUÉ D E LA COUR D’ APPEL CI VILE
_________________________________________________________
Arrêt du 15 septembre 2011
______________________
Présidence de Mme BENDANI, juge délégué
Greffier : M. Schwab
*****
Art. 276 al. 1 et 2, 280 al. 2, 285 al. 1 CC; 308 al. 1 let. b CPC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par V.________ contre
le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale rendu le 28
juillet 2011 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La
Côte dans la cause divisant l'appelant d’avec D.________, à Gland,
requérante, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
voit :
1105

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En fait :
A. Par prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du
28 juillet 2011, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La
Côte a ratifié la convention partielle signée par les parties à l'audience du
8 juillet 2011 attribuant la garde sur les enfants à la mère et fixant le droit
de visite du père (I), dit que V.________ contribuera à l'entretien de ses
enfants P.________, née le [...] 2009, et F.________, né le [...] 2011, par le
régulier versement d'une pension de 1'300 fr. (mille trois cents francs),
éventuelles allocations familiales non comprises, payable en mains de
D.________, dès et y compris le 1er juillet 2011 (II), rejeté toutes autres ou
plus amples conclusions (III) et dit que la décision est rendue sans frais ni
dépens (IV).
En droit, le premier juge a considéré qu'une contribution de
1'300 fr., allocations familiales non comprises, versée par V.________ en
faveur des enfants P.________ et F.________ respectait le principe de
l'égalité entre les enfants, dans la mesure où il s'acquittait déjà d'un tel
montant en faveur de deux autres enfants issus d'une précédente union.
En outre, le premier juge a estimé que l'addition de ces deux montants
correspondait aux 40 % des revenus de l'intimé et qu'une telle somme
respectait son minimum vital. En revanche, compte tenu de l'activité à
temps complet de D.________ et de la probabilité très faible d'une reprise
de la vie commune, il a privilégié l'application du principe du clean break
et a renoncé à fixer une contribution d'entretien en faveur de l'épouse.
B. V.________ a interjeté appel, par mémoire motivé du 8 août
2011, contre ce prononcé en concluant à la diminution du montant de la
contribution d'entretien mise à sa charge. A l'appui de sa requête d'appel,
il a expliqué que le calcul de ses revenus mensuels était erroné dans la
mesure où le montant de son salaire net n'était pas de 6'625 fr. par mois.
L'appelant a également déposé une demande d'assistance judiciaire.

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Par courrier du 8 septembre 2011, le juge de céans a expliqué
à l'appelant que le délai d'appel n'était pas prolongeable et qu'ainsi, un
avocat ne pourrait pas compléter sa requête d'appel du 8 août 2011. La
décision définitive sur l'assistance judiciaire a été réservée.
Par son conseil, D.________ a spontanément déposé une
réponse le 26 août 2011, accompagnée d'une pièce. Elle a conclu au rejet
des conclusions de l'appel, à la confirmation du prononcé du 28 juillet
2011 et au refus de l'octroi de l'effet suspensif.
C. Le juge délégué retient les faits suivants :
1. L'appelant V.________, né le [...] 1969, et l'intimée à l'appel
D.________, née le [...] 1969, se sont mariés le [...] 2009 à Yverdon-les-
Bains. Deux enfants sont issus de cette union : P.________, née le [...] 2009,
et F.________, né le [...] 2011.
L'intimée est également la mère de J.________, née le [...] 1998,
issue d'un premier lit. Quant à V.________, il est le père de deux autres
enfants issus d'une précédente union, dont il n'a pas la garde.
A l'occasion d'une audience de mesures protectrices de l'union
conjugale, le 10 décembre 2010, les parties ont signé une convention
prévoyant de vivre séparées jusqu'au 30 juin 2011 (I), d'attribuer la garde
sur l'enfant P.________ et sur l'enfant à naître F.________ à leur mère
D.________, le père V.________ bénéficiant d'un libre et large droit de visite
à fixer d'entente entre les parties (II), de fixer une contribution d'entretien
mensuelle de 800 fr., allocations familiales en sus, à la charge de
V.________ en faveur de son épouse et de leurs deux enfants, dès le 1er
janvier 2011, ainsi que la prise en charge par celui-ci des primes
d'assurance maladie de l'enfant P.________ (III) et de fixer le montant de
l'arriéré dû par l'appelant à titre de contributions d'entretien pour la
période du mois de juillet au mois de décembre 2010 à 2'600 fr. (IV). Le

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Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a ratifié séance
tenante dite convention.
Par requête de mesures protectrices de l'union conjugale du 2
novembre 2010, D.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce
qu'elle soit autorisée à se constituer un domicile séparé (1), que la garde
sur l'enfant P.________ lui soit attribuée (2), que la garde sur l'enfant
F.________ lui soit attribuée (3), qu'un droit de visite soit exercé d'entente
entre les parties (4), que V.________ soit condamné à verser en mains de la
mère chaque mois et d'avance une contribution d'entretien de 750 fr.,
allocations familiales non comprises, pour l'enfant P.________ (5), que
V.________ soit condamné à verser en mains de la mère, à titre de
contribution d'entretien pour l'enfant P.________, le montant indiqué sous
chiffre 5 pour l'année qui a précédé l'introduction de la présente requête,
soit la somme de 9'000 fr. plus les allocations familiales perçues à hauteur
de 2'520 fr. (6), que V.________ soit condamné à verser en mains de la
mère, dès le mois de décembre 2010 et chaque mois d'avance une
contribution d'entretien de 750 fr., allocations familiales non comprises,
pour l'enfant à naître (7), que V.________ soit condamné à verser à son
épouse une pension mensuelle de 500 fr. payable d'avance (8), que
V.________ soit condamné à verser en mains de l'épouse, à titre de
pension, le montant indiqué sous chiffre 8 pour l'année qui a précédé
l'introduction de la présente requête, soit la somme de 6'000 fr. (9), que
les pensions ci-dessus varient proportionnellement à l'indice suisse des
prix à la consommation, l'adaptation se faisant chaque année en
multipliant la pension de base par l'indice de la fin du mois de novembre
de l'année précédente et en divisant par l'indice du mois de novembre
2010 (10), qu'il soit prescrit à l'employeur de V.________ de déduire du
salaire de celui-ci les montants mensuels indiqués sous chiffres 5, 7 et 8 et
de s'en acquitter directement en mains de l'épouse (11) et à ce que
V.________ soit condamné à tout frais et dépens (12).
Lors de l'audience de mesures provisionnelles du 8 juillet
2011, l'appelant et l'intimée ont signé une convention partielle. Celle-ci
prévoyait que les parties convenaient de vivre séparées pour une durée

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indéterminée (I) et que la garde sur les enfants P.________, née le [...]
2009, et F.________, né le [...] 2011, était attribuée à la mère, le père
bénéficiant d'un libre droit de visite, à fixer d'entente entre les parties (II).
2. L'appelant travaille en qualité de technicien auprès de
l'entreprise [...] pour un salaire mensuel net de 6'115 fr. 90, allocations
familiales et de formation comprises, treize fois l'an. Ses charges
mensuelles qui comprennent un montant de base relatif au minimum vital
de 1'200 fr., un loyer de 1'145 fr., des primes d'assurance maladie de 297
fr. 45, des frais de transport (véhicule privé) de 800 fr. et des pensions
alimentaires pour deux enfants d'un premier lit à hauteur de 1'300 fr.
s'élèvent à un total de 4'742 fr. 45.
L'intimée exerce une activité de polisseuse auprès de
l'entreprise [...] et touche à ce titre un salaire mensuel net de 5'946 fr. 85,
treizième salaire compris, sans allocations familiales et de ménage.
Par contrat de vente immobilière du 16 novembre 2010,
D.________ a vendu son appartement de France pour acquérir sa résidence
actuelle en Suisse.
En d roit :
1. a) Le prononcé attaqué a été rendu le 28 juillet 2011, de sorte
que les voies de droit sont régies par le CPC (Code de procédure civile
suisse du 19 décembre 2011 ; RS 272) entré en vigueur le 1er janvier 2011
(art. 405 al. 1 CPC).
b) L'appel est recevable contre les ordonnances de mesures
protectrices de l'union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles au sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC
(Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JT 2010

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III 115, spéc. p. 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur
litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les prononcés de
mesures protectrices étant régis par la procédure sommaire, selon l'art.
271 CPC, le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314 al.
1 CPC). L'appel est de la compétence du juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
Formé en temps utile par une partie qui y a intérêt et portant
sur des conclusions, qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont
supérieures à 10'000 fr., l'appel est formellement recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Tappy, op. cit., p. 134). Elle peut revoir librement
l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (ibidem, p. 135). Le large pouvoir d'examen en fait et en droit
ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (JT 2011 III 43 ; Tappy, op. cit., p. 136).
Les faits et moyens de preuves nouveaux ne sont pris en
compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient
être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie
qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC ; Tappy, op. cit., p. 138). Il appartient
aux parties de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que
l'appel doit indiquer spécialement les faits et preuves nouveaux et motiver
spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JT 2011 III
43 ; Tappy, op. cit., pp. 136-137).
En l'espèce, le dossier est complet et le jugement retient les
faits essentiels pour l'examen de la cause en appel. L'unique pièce

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produite par l'intimée dans sa réponse à l'appel est un certificat de salaire
qui avait déjà été produit dans le cadre de la procédure de première
instance. Elle est en conséquence recevable.
3. a) L'appelant soutient que la décision entreprise lui est
défavorable si l'on tient compte de sa situation et que son salaire n'atteint
pas la somme de 6'625 fr., treizième salaire inclus.
b) Selon l'art. 276 CC (Code civil du 10 décembre 1907; RS
210), les père et mère doivent pourvoir à l'entretien de l'enfant et
assumer, par conséquent, les frais de son éducation, de sa formation et
des mesures prises pour le protéger (art. 276 al. 1 CC); l'entretien est
assuré par les soins et l'éducation ou, lorsque l'enfant n'est pas sous la
garde de ses père et mère, par des prestations pécuniaires. D'après l'art.
285 al. 1 CC, la contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de
l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources des père et mère, compte
tenu de la fortune et des revenus de l'enfant, ainsi que de la participation
de celui des parents qui n'a pas la garde de l'enfant à la prise en charge
de celui-ci. Ces différents critères doivent être pris en considération; ils
exercent une influence réciproque les uns sur les autres. Ainsi, les besoins
de l'enfant doivent être examinés en relation avec les trois autres
éléments évoqués et la contribution d'entretien doit toujours être dans un
rapport raisonnable avec le niveau de vie et la capacité contributive du
débirentier (ATF 116 II 110 c. 3a). En présence de capacités financières
limitées, le minimum vital du débirentier au sens du droit des poursuites
doit en principe être garanti (ATF 127 III 68 c. 2c ; ATF 126 III 353 c. 1a/aa
; ATF 123 III 1 c. 3b/bb et 5). Lorsque plusieurs enfants ont droit à une
contribution d'entretien, le principe de l'égalité de traitement doit être
respecté (ATF 127 III 68 c. 2c ; ATF 126 III 353 c. 2b).
La contribution due pour l'entretien des enfants doit être fixée
selon leurs besoins respectifs et les facultés des père et mère. La loi
n'impose pas de méthode de calcul des contributions d'entretien (ATF 128
III 411 c. 3.2.2). Le juge applique les règles du droit et de l'équité (art. 4

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CC). Il n'y a violation du droit fédéral que si le juge a abusé de son pouvoir
d'appréciation en se référant à des critères dénués de pertinence, ou en
ne tenant pas compte d'éléments essentiels, ou encore si, d'après
l'expérience de la vie, le montant fixé apparaît manifestement inéquitable
(ATF 132 III 178 c. 5.1 ; ATF 130 III 571 c. 4.3). La méthode abstraite qui,
en présence de revenus moyens, consiste à calculer la contribution pour
l'enfant sur la base d'un pourcentage de ce revenu – 15 à 17 % pour un
enfant, 25 à 27 % pour deux enfants, 30 à 35 % pour trois enfants et 40 %
pour quatre enfants – n'est pas contraire au droit fédéral, pour autant que
la contribution reste en rapport avec le niveau de vie et la capacité
contributive du débiteur (ATF 116 II 110 c. 3a ; TF 5A_178/2008 du 23 avril
2008 c. 3.3 ; Wullschleger, FamKommentar Scheidung, Berne 2005, n. 65-
67 ad art. 285 CC et les auteurs cités ; Baston Bulletti, L'entretien après
divorce, méthodes de calcul, montant, durée et limites, in SJ 2007 II 107).
Pour la fixation de la contribution d'entretien, la maxime
inquisitoire est applicable en vertu de l'art. 280 al. 2 CC. Selon la
jurisprudence, le juge a le devoir d'éclaircir les faits et de prendre en
considération d'office tous les éléments qui peuvent être importants pour
rendre une décision conforme à l'intérêt de l'enfant, même si ce sont les
parties qui, en premier lieu, lui soumettent les faits déterminants et les
offres de preuve. Il n'est lié ni par les faits allégués, ni par les faits admis,
ni par les moyens de preuve invoqués par les parties; il ordonne d'office
l'administration de tous les moyens de preuves propres et nécessaires à
établir les faits pertinents. La maxime inquisitoire ne dispense cependant
pas les parties de collaborer activement à la procédure et d'étayer leurs
propres thèses; il leur incombe de renseigner le juge sur les faits de la
cause et de lui indiquer les moyens de preuve disponible (ATF 128 III 411
c. 3.2.1).
c) Le premier juge a retenu que le solde disponible de
l'appelant est de 1'883 fr. 10 (6'625 fr. 55 de salaire – 4'742 fr. 45 de
charges incompressibles). Il a en outre relevé que l'appelant est le père de
quatre enfants, dont deux d'un lit précédent pour lesquels il verse une
contribution d'entretien mensuelle de 1'300 fr., que, selon le principe de

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l'égalité de traitement, la contribution d'entretien pour les enfants
P.________ et F.________ doit correspondre au même montant, à savoir
1'300 fr., que le total des pensions à verser est ainsi un peu inférieur aux
40 % de son revenu mensuel et que son minimum vital est également
respecté.
d) En l'espèce, il résulte de la seule fiche de salaire de
l'appelant qui figure au dossier que ce dernier réalise un salaire mensuel
net de 6'115 fr. 90, celui-ci comprenant toutefois les allocations familiales
et les allocations de formation professionnelle qui s'élevaient à un total de
680 fr. en 2010.
Selon les pièces au dossier, l'appelant verse effectivement
1'300 fr. pour l'entretien de ses deux premiers enfants; on doit admettre
que ce dernier montant inclut les allocations familiales et professionnelles
par 470 fr. perçues pour ses deux premiers enfants issus d'une précédente
union; en effet, l'appelant n'allègue et ne démontre pas d'une quelconque
manière qu'il verserait ce dernier montant par 470 fr. en plus de la
pension de 1'300 fr. et aucun élément au dossier ne permet de conclure
que les allocations précitées viendraient s'ajouter à ce dernier montant.
Pour le reste, l'appelant ne conteste pas réaliser un treizième salaire.
Au regard de ces éléments, on retiendra un salaire mensuel
net de 6'398 fr., treizième salaire compris, réalisé par l'appelant. Les 40 %
de ce revenu représentent la somme de 2'575 fr. 75. Le disponible de
l'intéressé après paiement de ses charges (comprenant notamment
l'entretien de ses deux premiers enfants) est de 1'655 fr. 55, étant par
ailleurs relevé que l'appelant ne prétend pas que certaines de ses charges
auraient été ignorées ou mal appréciées. Dans ces conditions, le montant
de 1'300 fr. peut être confirmé, le minimum vital du débirentier étant ainsi
préservé.
4. En définitive, l'appel doit être rejeté en application de l'art. 312
al. 1 CPC et le prononcé attaqué confirmé.

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Dès lors que la cause était d'emblée dépourvue de toute
chance de succès, l'appelant doit être débouté de sa demande
d'assistance judiciaire (art. 117 let. b CPC) et supporter les frais judiciaires.
Ceux-ci seront toutefois réduits à 200 fr. pour tenir compte de la situation
financière de V.________.
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance,
dès lors que l'intimée n'a pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
en application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce :
I. L'appel est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge de l'appelant
V.________.
V. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI. L'arrêt motivé est exécutoire.

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Le juge délégué : Le greffier :
Du 16 septembre 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- M. V.________,
- Me Anne-Luce Julsaint Buonomo (pour D.________).
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

- 12 -
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte.
Le greffier :