vd_gerichte · PT19.057162 · 2020-08-03 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT19.057162-200762
180
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 3 août 2020
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Merkli et Courbat, juges
Greffière : Mme Cottier
*****
Art. 260 LP ; 70 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par L.________, à
[...], demanderesse, contre la décision rendue le 13 mai 2020 par la Juge
déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant la
recourante d’avec N.________SA, à [...], défenderesse, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 13 mai 2020, la Juge déléguée de la Chambre
patrimoniale cantonale (ci-après : le premier juge) a imparti à L.________
un délai de dix jours pour effectuer un dépôt de 49'193 fr. à titre d’avance
de frais pour la procédure qu’elle a engagée.
B. Par acte du 25 mai 2020, L.________ a recouru contre cette
décision, en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce
sens que le montant de l’avance de frais soit plafonné à 10'000 francs.
Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation de la décision et au renvoi de
la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle décision dans le
sens des considérants. A l’appui de son recours, elle a produit un
bordereau de quatre pièces.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents
suivants :
1. La société S.________ avait pour but des exploitations viticoles
et vinicoles.
L.________ (ci-après : la demanderesse ou la recourante) est
une société en nom collectif dont le but est l’encavage et le commerce de
vins et spiritueux.
2. Le 30 octobre 2013, S.________ (anciennement J.________SA) a
vendu l’entier des parts sociales de la société espagnole M.________, soit
14'872 parts à N.________SA (ci-après : la défenderesse ou l’intimée).

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Le prix de cette transaction a été fixé à 2'146'954 fr., frais
compris, alors que la valeur des parts sociales transférées était de
2'250'000 francs. Il était précisé que S.________ (anciennement
J.________SA) avait obtenu un rabais de 150'000 fr. sur le prix de vente.
En outre, dans le même contrat, S.________ a cédé à
N.________SA sa créance de 449'282 fr. à l’encontre de M.________.
Le prix total de 2'596'236 fr. a été payé par compensation.
3. Par prononcé du 7 avril 2017, le Président du Tribunal de
l’arrondissement de l’Est vaudois a homologué un concordat par abandon
d’actifs de S.________.
La société O.________SA est liquidatrice de la société S.________.
En tant que créancière de la société S.________, la
demanderesse a été admise à l’état de collocation pour une créance de
19'895 fr. 60.
4. Par circulaire n°7 du 27 février 2019, O.________SA a renoncé à
intenter elle-même une action révocatoire à l’encontre de N.________SA
concernant l’aliénation des parts sociales de la société M.________
Par circulaire n°7bis du 1er avril 2019, la liquidatrice a confirmé
la cession de cette prétention révocatoire à cinq créanciers, à savoir
H.________, Z.________, Q.________, K.________SA ainsi que la demanderesse.
5. Par demande du 4 décembre 2019 adressée à la Chambre
patrimoniale cantonale, L.________ a ouvert action à l’encontre de
N.________SA en prenant les conclusions suivantes :
« A. A titre principal
1. Ordonner la révocation de la vente par S.________ à
N.________SA des 14'872 parts sociales de M.________.

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2. Ordonner à N.________SA de restituer à S.________,
subsidiairement à la demanderesse, les 14'872 parts sociales
de M.________.
A. A titre subsidiaire
3. Ordonner la révocation de la vente par S.________ à
N.________SA des 14'872 parts sociales de M.________.
4. Condamner N.________SA à payer à L.________ la somme de CHF
19'895.60 avec intérêts à 5% l’an dès le 30 octobre 2013. »
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 319 CPC, le recours est recevable contre
les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui
ne peuvent faire l’objet d’un appel (let. a) et les autres décisions et
ordonnance d’instruction de première instance dans les cas prévus par la
loi (let. b ch. 1) ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement
réparable (let. b ch. 2). L’art. 103 CPC ouvre la voie du recours contre les
décisions relatives aux avances de frais, qui comptent parmi les
ordonnances d’instruction visées par l’art. 319 let. b ch. 1 CPC (cf. CREC
11 novembre 2019/304 consid. 3.1 ; CREC 8 mars 2016/62 consid. 3.1).
S’agissant d’une décision rendue en procédure sommaire (art.
339 al. 2 CPC), le recours doit être déposé dans un délai de dix jours à
compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC)
auprès de l’instance de recours, soit en l’occurrence la Chambre des
recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile par une partie disposant
d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit
et motivé (art. 321 al.1 CPC) est recevable.
2.

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2.1 Le recours peut être formé pour violation du droit et
constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant
de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir
d'examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 3e éd., 2017, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit
librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut
substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du
recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., 2010, n. 2508, p. 452).
Comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits
ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en
définitive avec l’appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al.,
Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
2.2 La recourante a produit deux pièces de forme (cf. pièces 0 et
1) ainsi qu’une pièce qui figurait déjà au dossier de première instance (cf.
pièce 4). Quant à la circulaire n°8ter du 5 novembre 2019 (pièce 3), il
s’agit d’une pièce nouvelle, toutefois la question de la recevabilité de
cette pièce peut rester ouverte compte tenu de l’issue du recours (cf. infra
consid. 3.3).
3.
3.1 Invoquant les art. 4, 6 et 10 TFJC (Tarif du 28 septembre 2010
des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5), les principes de couverture de
frais et de l’équivalence ainsi que l’arrêt CREC du 27 mars 2020/280 –
selon lequel des avances de frais représentant 4% des conclusions
paraissaient difficilement justifiables au regard du principe de
l’équivalence et du droit du justiciable à l’accès au juge, l’art. 4 TFJC étant
d’autant plus important lorsque les causes étaient jointes –, la recourante
estime que l’avance de frais requise est sans proportion avec sa créance
qui se monte à 19'895 fr. 60. Elle soutient que malgré le fait que la valeur
litigieuse s’élève à 2'746'236 fr. (2'146'954 + 449'282 + 150'000),
correspondant aux liquidités, dont S.________ aurait bénéficié si les
transactions litigieuses avaient donné lieu à des versements plutôt qu’à

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des compensations, ainsi qu’au rabais de 150'000 fr., sa créance à l’égard
de la défenderesse N.________SA se monte à 19'895 fr. 60. Aussi, le
montant de l’avance de frais réclamé, correspondant à 2.5% du montant
de ses conclusions, représente 245% de la créance totale fondant l’action
révocatoire déposée, seul moyen pour faire valoir ses droits. La recourante
soutient que l’avance de frais est totalement disproportionnée au vu de sa
créance.
En outre, la recourante allègue que les liquidateurs de
S.________ ont invité les cessionnaires à requérir la jonction des actions
révocatoires qu’ils ont ouvertes contre N.________SA afin de parvenir à la
reddition d’un seul et unique jugement, de sorte que les causes des
cessionnaires seront probablement jointes.
Enfin, compte tenu du montant de sa créance (19'895 fr. 60),
la recourante reproche au premier juge de ne pas avoir fait application de
l’art. 10 TFJC, qui permet de réduire le montant de l’avance de frais.
3.2
3.2.1 Aux termes de l’art. 260 al. 1 et 2 LP (Loi sur la poursuite pour
dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1), si l’ensemble des
créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d’eux peut en
demander la cession à la masse ; le produit, déduction faite des frais, sert
à couvrir les créances des cessionnaires dans l’ordre de leur rang et
l’excédent est versé à la masse (ATF 145 III 101 consid. 4.1). La cession
selon l’art. 260 LP est une institution du droit de la faillite et du droit de
procédure sui generis. Elle peut être considérée comme une
« Prozessstandschaft », permettant au cessionnaire d’entamer un procès
en son propre nom, pour son propre compte et à ses risques et périls ou
de reprendre celui-ci dans les mêmes conditions. En revanche, il ne
devient pas, par la cession, le titulaire de la prétention litigieuse qui
continue d’appartenir à la masse ; ne lui est cédé que le droit d’agir à la
place de la masse (ATF 144 III 552 consid. 4.1.1 et les réf. citées). La
qualité pour agir du créancier cessionnaire repose sur une délégation
légale de la faculté de conduire le procès, ou capacité d’agir. Les

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créanciers de la masse ne poursuivent ainsi pas le recouvrement de
créances dont ils sont titulaires, mais de créances du failli qui tombent
dans la masse. Ils disposent toutefois d’un droit préférentiel au moment de
la répartition du produit du procès (art. 260 al. 2 LP). Le procès conduit
après une cession au sens de l’art. 260 LP sert à augmenter les actifs de la
masse, et le fait que le produit, au moment de la répartition, revienne en
première ligne à celui qui en supporte le risque n’y change rien (ATF 145
III 101 consid. 4.1.1 ; ATF 132 III 342 consid. 2.2). Le droit d’obtenir une
cession des droits de la masse au sens de l’art. 260 LP est lié ex lege à la
qualité d’intervenant du créancier colloqué. Ainsi, chaque créancier porté
à l’état de collocation a le droit de requérir et d’obtenir la cession des
droits de la masse aussi longtemps que sa créance n’a pas été
définitivement écartée de l’état de collocation à la suite d’un procès
intenté conformément à l’art. 250 LP (ATF 145 III 101 consid. 4.1.1 ; ATF
138 III 628 consid. 5.3.2). Lorsque plusieurs créanciers se font céder la
même prétention de la masse, ils forment entre eux une consorité
nécessaire, en ce sens que la prétention ne peut faire l’objet que d’un seul
jugement (ATF 144 III 552 consid. 4.1.1 et les réf. citées). Les créanciers
cessionnaires ne sont toutefois pas tenus d’adopter une conduite unique
du procès (ATF 136 III 534 consid. 2.1). Chacun d’eux peut renoncer à
ouvrir action, conclure une transaction extra-judiciaire, ou bien encore
retirer une action introduite. Aucun d’entre eux ne peut être empêché
d’obtenir gain de cause en procédant et un seul créancier peut faire valoir
des allégations indépendantes – même contradictoires – de celles des
autres créanciers et se faire représenter par son propre avocat. En ce
sens, l’art. 260 LP n’impose pas que tous les ayants droit ouvrent le procès
ensemble, le conduisent et agissent en se mettant d’accord (ATF 121 III
488 consid. 2c). A cela s'ajoute que le fait que les bénéficiaires de la
cession voient leur intérêt à la cession diminuer dans la mesure où le gain
espéré est moindre est une conséquence inhérente au système même de
la cession des droits de la masse, les créanciers cessionnaires pouvant
être plus ou moins nombreux et agir avec des intérêts contradictoires et
sur des plans différents (TF 7B.206/2005 du 2 février 2006 consid. 5).
Néanmoins, vu que le juge doit se prononcer dans un seul jugement, si
plusieurs tribunaux compétents sont à disposition ou si les créanciers

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cessionnaires qui entendent mener le procès ne sont pas capables de se
mettre d'accord sur une manière coordonnée de mener la procédure, il
appartient à l'office des faillites, sur la réquisition appropriée d'un
créancier, de donner les directives nécessaires afin d'assurer qu'ils
procèdent en commun (ATF 121 III 488 consid. 2d). Le créancier
cessionnaire a un devoir d'information et d'autres encore quant à
l'utilisation du gain du procès, mais rien ne l'empêche de conclure à la
condamnation du défendeur de payer directement en ses mains (ATF 139
III 391 consid. 5.1).
3.2.2 L’existence d’une consorité matérielle nécessaire (art. 70 CPC)
n’a pas d’influence sur la valeur litigieuse. Il ressort en effet expressément
de l’art. 93 al. 1 CPC que l’addition des prétentions n’intervient que dans
les cas de consorité simple ou de cumul d’actions, ce qui exclut la
consorité nécessaire (Tappy, CR-CPC, 2e éd. 2019, n. 7 ad art. 93 CPC ; cf.
Bridel, Les effets et la détermination de la valeur litigieuse en procédure
civile suisse, in Recherches juridiques lausannoises, 2019, n. 337, p. 218).
S’agissant de la consorité nécessaire improprement dite, soit
de la « Prozessstandschaft » induite par la « cession » visée à l’art. 260 LP,
elle implique que ceux qui veulent introduire une action doivent
néanmoins le faire ensemble puisque le dépôt de l’action par l’un
empêcherait les autres d’agir (litispendance art. 59 al. 2 let. d CPC ; cf.
Jeandin CR-CPC, 2e éd. 2019, n. 8 ad art. 70 CPC). Lorsqu’un ou des
cessionnaires des droits de la masse exercent les droits cédés contre un
tiers, la valeur litigieuse se fonde sur les droits réclamés par les
cessionnaires dans leurs conclusions, ce même si ceux-ci excèdent les
droits propres des cessionnaires. Par ailleurs, si les cessionnaires ont
renoncé à réclamer la totalité des droit cédés, la valeur litigieuse se limite
à la seule part réclamée (Bridel, op. cit., n. 351 p. 229). Si l’action
révocatoire est introduite par la masse en faillite ou un cessionnaire des
droits de celle-ci (art. 285 al. 2 ch. 2 LP), la valeur litigieuse correspond à
la valeur la plus basse entre la valeur nette des biens soustraits et celle
nécessaire au désintéressement de tous les créanciers, la première de ces

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valeurs prévalant dans la plupart des cas (cf. Bridel, op. cit., n. 832 p. 487
et les réf. citées).
3.3 Il découle des principes énoncés que les conclusions de la
recourante, qui a introduit une action à elle seule mais qui aurait dû
d’emblée agir ensemble avec les autres cessionnaires si ceux-ci
entendaient également agir, sont déterminantes pour la fixation de la
valeur litigieuse. Or, dans l’action introduite auprès de la Chambre
patrimoniale cantonale, la recourante a principalement conclu à la
révocation de la vente par S.________ à N.________SA des 14'872 parts
sociales de M.________, ainsi qu’à ordonner à N.________SA de restituer à
S.________, subsidiairement à la demanderesse, les 14'872 parts sociales
de M.________. Or, de l’aveu même de la recourante, la valeur litigieuse
desdites parts sociales s’élève à 2'596'236 fr. auxquels s’ajouterait la
somme de 150'000 fr., soit un montant excédant largement la valeur
litigieuse de sa propre part qui se monte à 19'895 fr. 60. Ce n’est qu’à titre
subsidiaire que la recourante a fait valoir non seulement la révocation de
la vente, mais aussi le paiement de sa propre part. Aussi, le premier juge
était fondé pour déterminer l’avance de frais à tenir compte de la valeur
litigieuse plus élevée correspondant aux conclusions principales de la
recourante qui a agi seule, la valeur litigieuse ne pouvant être réduite au
motif qu’une jonction de causes hypothétique pourrait intervenir.
Dans la meures où la recourante ne conteste pas en tant que
telle la quotité retenue en fonction de la valeur litigieuse correspondant à
ses conclusions principales, il n’y a pas lieu d’y revenir.
4.
4.1 En définitive, le recours doit être rejeté et la décision
entreprise confirmée.
4.2 Vu l’issue du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 692 fr. (art. 69 al. 1 TFJC), seront mis à la charge de la
recourante (art. 106 al. 1 CPC).

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Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
dès lors que l’intimée n’a pas été invitée à déposer une réponse.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 692 fr. (six
cent nonante-deux francs), sont mis à la charge de la
recourante L.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Cyrille Piguet (pour L.________),
- Me Lorenzo Dahler (pour N.________SA).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :