vd_gerichte · JX25.040109 · 2025-10-29 · fr
Exécution forcée d'expulsion
Exécution forcée d'expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JX25.040109-251430
262
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 29 octobre 2025
__________________
Composition : Mme PELLET, juge unique
Greffière : Mme Lapeyre
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Art. 242 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par S.________ et
X.________, tous deux à [...], contre l’ordonnance rejetant la suspension de
l’exécution forcée rendue le 17 octobre 2025 par la Juge de paix du district
de Lausanne dans la cause divisant les recourants d’avec V.________SA, à
[...], le Juge unique de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
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En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par ordonnance d’expulsion du 5 mai 2025, adressée le 28 mai
2025 à S.________ et X.________, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-
après : la juge de paix) a ordonné aux locataires susmentionnés de quitter
et rendre libres pour le 18 juin 2025 à midi les locaux occupés dans
l’immeuble sis à [...], [...] (appartement de trois pièces et demie n° […] au
4e étage et une cave n° […]) (I), a dit qu’à défaut pour la partie locataire
de quitter volontairement ces locaux, l’huissier de paix était chargé sous
la responsabilité de la juge de paix de procéder à l’exécution forcée de la
décision sur requête de la partie bailleresse V.________SA, avec au besoin
l’ouverture forcée des locaux (II), a ordonné aux agents de la force
publique de concourir à l’exécution forcée de la décision, s’ils en étaient
requis par l’huissier de paix (III), a statué sur les frais judiciaires et les
dépens (IV à VI) et a dit que toutes autres ou plus amples conclusions
étaient rejetées (VII).
Par acte daté du 24 juin 2025, déposé par porteur le 26 juin
2025 au greffe de la Justice de paix de Lausanne (ci-après : la justice de
paix), S.________ et X.________ ont interjeté appel et déclaré s’opposer à
l’ordonnance d’expulsion.
Par arrêt du 17 juillet 2025 (n° 328), la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal a déclaré l’appel irrecevable (I), a renvoyé la cause à la
juge de paix pour qu’elle fixe à S.________ et X.________ un nouveau délai
pour libérer les locaux qu’ils occupaient dans l’immeuble litigieux (II) et a
dit que l’arrêt, rendu sans frais, était exécutoire (III).
1.2 Le 18 août 2025, S.________ et X.________ ont saisi la
Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de
Lausanne. Une audience a été appointée le 19 novembre 2025.

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1.3 Par courrier du 21 août 2025, V.________SA a requis, avec suite
de frais et dépens, l’exécution forcée de l’ordonnance d’expulsion.
Par courrier daté du 1er septembre 2025, envoyé le lendemain,
S.________ et X.________ ont indiqué « [s]’opposer à la demande
d’expulsion ».
1.4 Par avis d’exécution forcée du 2 octobre 2025, la juge de paix
a informé les parties qu’à la suite de la requête déposée le 21 août 2025
par V.________SA, l’exécution forcée de l’ordonnance d’expulsion du 5 mai
2025 était fixée au 23 octobre 2025 à 9 h 00.
1.5 Par courrier daté du 7 octobre 2025, envoyé le surlendemain,
S.________ et X.________ ont conclu à l’annulation de l’avis d’exécution
forcée en raison de la saisine préalable de la commission de conciliation.
Par courrier du 16 octobre 2025, S.________ et X.________ ont
requis l’octroi d’un délai de grâce jusqu’à la fin juin ou juillet 2026.
Par courrier du 16 octobre 2025, V.________SA a conclu au
maintien de ses conclusions tendant à faire procéder à l’expulsion
d’S.________ et de X.________ et au maintien de de l’exécution forcée fixée
le 23 octobre 2025 à 9 h 00.
2. Par ordonnance du 17 octobre 2025, notifiée le 20 octobre
2025 à X.________ et le 21 octobre 2025 à S.________, la juge de paix a
rejeté la requête de suspension déposée le 7 octobre par S.________ et
X.________, sans frais ni dépens.
3.
3.1 Le 22 octobre 2025, S.________ et X.________ (ci-après : les
recourants) ont adressé au greffe de la justice de paix un courriel
contenant une pièce jointe datée du 21 octobre 2025. Aux termes de cet
acte annexé, les recourants ont indiqué « faire opposition à la décision
d’expulsion forcée, au refus de la partie adverse de se présenter devant la

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commission de conciliation et [formuler] une requête de suspension de
l’exécution forcée ». Ils ont en outre requis l’octroi d’un délai de grâce
jusqu’à la fin du mois de juin 2026.
3.2 Selon le procès-verbal tenu le 23 octobre 2025 par l’huissier,
l’exécution forcée d’expulsion a eu lieu le même jour à 9 h 00.
3.3 Le 23 octobre 2025, la juge de paix a transmis le dossier de la
cause à la Chambre des recours civile qui l’a réceptionné le 28 octobre
2025.
4. L’exécution forcée a eu lieu à la date prévue, soit le 23 octobre
2025, si bien que l’intérêt digne de protection d’S.________ et de X.________
à l’admission de leur recours a disparu après le dépôt de celui-ci et avant
que la Chambre des recours civile ne statue à son sujet. Le recours
interjeté le 22 octobre 2025 par les recourants contre l’ordonnance du 17
octobre 2025 rejetant leur requête de suspension de l’exécution forcée est
dès lors devenu sans objet. Il convient d’en prendre acte et de rayer la
cause du rôle (art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]), ce qui relève de la compétence du Juge unique de la
Chambre des recours civile (art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
5. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est sans objet.

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II. La cause est rayée du rôle.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :

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Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Monsieur S.________,
- Madame X.________,
- Monsieur Jacques Lauber (pour V.________SA).
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Madame la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :