vd_gerichte · PE22.021154 · 2024-08-19 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
35
PE22.021154-MTK
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 17 janvier 2025
__________________
Composition : Mme KÜHNLEIN, présidente
M. Pellet et Mme Rouleau, juges
Greffière : Mme Willemin Suhner
*****
Parties à la présente cause :
R.________, prévenu et appelant, assisté de Me Jean-Nicolas Roud,
défenseur d’office, avocat à Lausanne,
et
Ministère public, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
Lausanne.
654

- 10 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 19 août 2024, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a constaté que R.________ s’était rendu
coupable de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires,
tentative de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires
et infraction à la Loi fédérale sur les armes (LArm; RS 514.54) (I), l’a
condamné à une peine privative de liberté de 8 mois, sous déduction de
182 jours de détention avant jugement (II), a constaté qu’il avait subi 5
jours de détention dans des conditions de détention provisoire illicites et
ordonné que 3 jours de détention soient déduits de la peine fixée au
chiffre II ci-dessus à titre de réparation du tort moral (III), suspendu la
peine privative de liberté et fixé un délai d’épreuve de 2 ans (IV), ordonné
à R.________, à titre de règle de conduite pendant le délai d’épreuve, de se
soumettre à une assistance de probation, ainsi qu’à une interdiction de
posséder ou d’acquérir des armes (V), l’a en outre condamné à une
amende de 1'200 fr., convertible en une peine privative de liberté de
substitution de 12 jours en cas de non-paiement (VI), a ordonné la
confiscation des gilets pare-balles, des armes et accessoires d’armes qui
étaient déjà en mains du Bureau des armes (VII) et a mis les frais de la
cause, par 39'382 fr. 45, à la charge de R.________ (VIII).
B. Par annonce du 6 septembre 2024, puis déclaration motivée
du 7 octobre 2024, R.________ a interjeté appel contre ce jugement en
concluant, avec suite de frais et dépens, à sa libération de toutes les
infractions, à l’allocation d’une indemnité fixée en équité en raison de sa
détention injustifiée et de sa détention illicite et à la restitution de tous ses
effets séquestrés et saisis.

- 11 -
Par courrier du 2 décembre 2024, le Ministère public a informé
la Cour de céans qu’il n’interviendrait pas aux débats d’appel ; il a renoncé
à déposer des conclusions.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 D’origine suisse, R.________ est né le [...] 1966 en France, où il
a grandi et suivi sa scolarité obligatoire. Il a ensuite entrepris un
apprentissage de serveur, sans obtenir de diplôme. A l’âge de 19 ans, il
est venu vivre en Suisse. Il a travaillé dans le domaine de la restauration
durant 20 ans et effectue désormais des nettoyages en entreprise. Il
déclare percevoir un revenu mensuel net de 4’225 fr., treizième salaire
compris. Il est divorcé et n'a pas d’enfant. Il vit seul dans un appartement
à [...], dont le loyer s’élève à 1'200 fr. par mois, charges comprises. Il fait
l’objet d’une poursuite relative à une dette dont le montant initial s’élevait
à 81'000 fr., qu’il s’est engagé à rembourser à raison d’acomptes
mensuels de 500 francs. Il indique ne pas avoir de fortune.
Le casier judiciaire suisse de l’appelant ne comporte aucune
inscription.
1.2 Pour les besoins de la cause, R.________ a été placé en
détention provisoire du 16 novembre 2022 au 15 mai 2023. Il a été détenu
durant 5 jours dans la zone carcérale d’un hôtel de police.
1.3 En cours d’enquête, il a été soumis à une expertise
psychiatrique. Le Dr[...] et [...], respectivement médecin adjoint et
psychologue associée auprès de l’Institut de psychiatrie légale du CHUV,
ont déposé leur rapport le 20 juillet 2023, qu’ils ont complété le 12 octobre
2023 (P. 72 et P. 81). Les experts ont retenu que R.________ avait souffert,
au moment des faits, de troubles mixtes de l’adaptation, lesquels étaient
en rémission. Les troubles d’adaptation étaient apparus après que

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l’intéressé avait reçu un avis de saisie, annonce qui avait induit une
anxiété importante et une perte d’espoir, lesquelles avaient favorisé un
comportement inadapté (P. 72, pp. 15 à 17). Les troubles d’adaptation
s’étaient greffés sur un fonctionnement psychique fragile se manifestant
par un discours vague peu élaboré, digressif et parfois contradictoire, ainsi
que par des troubles du contenu et du cours de la pensée. En ce qui
concerne la responsabilité de R.________, les experts ont considéré qu’elle
était légèrement diminuée. Ils ont relevé que l’intéressé avait été capable
d’apprécier le caractère illicite de ses actes au moment des faits, mais
que, sur le plan volitif, sa faculté à se déterminer avait été diminuée dans
une mesure légère (P. 72, pp. 17 et 18). Les experts ont considéré que le
risque que R.________ commette des infractions de même nature était
moyen, précisant qu’un risque de violence verbale était plus probable
qu’un risque de violence physique, lequel ne pouvait toutefois être exclu
totalement (P. 72, pp. 19 et 20). Dans leur complément d’expertise, les
experts ont relevé que le risque de récidive persistait malgré la réinsertion
professionnelle de R.________ à sa sortie de prison (P. 81, p. 2). Le
prononcé d’une règle de conduite sous la forme d’une interdiction de
détenir des armes participerait à la diminution du risque de récidive.
R.________ avait au demeurant besoin d’une aide psychosociale à sa sortie
de prison afin de l’aider à gérer ses affaires administratives et financières
(P. 72, p. 20).
2. Contexte :
Durant plusieurs années, R.________ a été partie à une
procédure judiciaire relative au règlement d’un conflit survenu après
l’incendie d’une maison qu’il avait acquise en France dans le but de créer
une société avec son frère. Dans ce contexte, l’appelant a fait l’objet d’une
poursuite et reçu un avis de saisie dont la date d’exécution avait été
appointée au 15 novembre 2022, puis reportée au 29 novembre 2022.
2.1 Cas n°1 de l’acte d’accusation (1er paragraphe)

- 13 -
Le 15 novembre 2022, en début d’après-midi, à la Place du
Château, à Lausanne, après avoir été informé que la Préfète ne pouvait
pas le recevoir, R.________ a jeté, de manière agressive, sur le comptoir de
la réception de la Préfecture, une boîte de munitions (10 cartouches de
calibre 7,5 mm - GP11) qui s’est ouverte, tout en déclarant, sur un ton
révélant son énervement, aux personnes présentes, notamment au
réceptionniste N.________, que s’il ne pouvait pas voir la Préfète, il allait se
rendre « dans une école tuer 40 personnes », empêchant ledit
réceptionniste d’effectuer son travail, ce dernier ayant dû faire appel à la
police.
2.2 Cas n°1 de l’acte d’accusation (2e paragraphe)
Le 15 novembre 2022, en début d’après-midi, à [...], durant le
trajet effectué entre son domicile, sis au chemin [...], et la Préfecture de
Lausanne, située à la Place du Château, à Lausanne, R.________ a détenu,
sans droit, des munitions (10 cartouches de calibre 7,5 mm - GP11).
Le Bureau des armes a dénoncé R.________ dans son rapport
du 2 février 2024.
2.3 Cas n°2 de l’acte d’accusation
Le 15 novembre 2022, au Mont-sur-Lausanne, au chemin de la
Lanterne 2, dans un local de garde à vue situé au Centre de la
Blécherette, R.________, qui savait que ses propos allaient être relayés aux
personnes concernées, a déclaré au [...] que si les huissiers (de l’Office de
poursuites) pénétraient dans son logement le 29 novembre 2022, comme
cela était prévu, « ils n’en ressortiraient pas vivants », qu’il leur « mettrait
une cartouche », ajoutant que, « sinon, il les planterait avant de se tuer
aussi ».
2.4 Cas n°3 de l’acte d’accusation

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Le 15 novembre 2022, à [...], au chemin [...], à son domicile,
R.________ a été en possession, sans droit, de plusieurs armes à feu, soit
d’un fusil à pompe FN-BROWNING calibre 22 Long Rifle numéro de série
[...], d’un pistolet SIG-SAUER P220 calibre 9 mm para numéro de série [...],
d’un fusil à répétition manuelle W+F 1896/11 calibre 7.50x55 numéro de
série [...] et d’un pistolet à lapin calibre 6 mm sans numéro de série, ainsi
que d’un lot de munitions.
Le Bureau des armes a dénoncé R.________ dans son rapport
du 2 février 2024.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par
une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le
jugement d'un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l’appel de R.________ est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let.
a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour
inopportunité (al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_482/2022 du 4 mai
2022 consid. 4.2 et les références citées).

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3.
3.1 R.________ conteste s’être rendu coupable de violence ou
menace contre les autorités et les fonctionnaires au sens de l’art. 285
ch. 1 CP, que ce soit à la Préfecture de Lausanne ou, après son
interpellation, lors de sa garde à vue.
Au sujet du comportement qu’il a adopté à la Préfecture, il
admet avoir jeté des cartouches sur le comptoir de la réception et tenu
des propos menaçants après que le réceptionniste lui a dit qu’il ne pourrait
pas rencontrer la Préfète. Concernant la teneur de ses déclarations, il
conteste avoir dit qu’il allait se rendre dans une école et tuer 40
personnes, soutenant qu’il aurait dit qu’il allait se rendre dans une école et
se suicider devant 40 personnes. R.________ fait en outre valoir que
l’infraction n’est pas réalisée car il ressortirait de ses déclarations et de
celles du réceptionniste de la Préfecture que sa menace n’aurait pas été
prise au sérieux, l’employé concerné s’étant limité à appeler la police
après consultation d’un collègue. L’appelant soutient également qu’aucun
acte officiel concret n’aurait été empêché, la mission du réceptionniste de
la Préfecture consistant précisément à recevoir les administrés et à leur
répondre. R.________ affirme encore que, d’un point de vue subjectif, il
n’aurait jamais eu l’intention de faire appeler la police par le
réceptionniste ni de l’empêcher d’accomplir un acte officiel. Il n’aurait pas
non plus tenté de contraindre la Préfète, avec laquelle il n’a du reste eu
aucun contact. Quoi qu’il en soit, dès lors que celle-ci ne dispose d’aucune
compétence pour régler des problèmes de poursuites, elle n’exercerait pas
un acte officiel. L’appelant conteste encore l’existence d’un lien de
causalité, soutenant que la menace de se suicider n’aurait pas été de
nature à provoquer un rendez-vous avec la Préfète.
S’agissant des propos tenus lors de sa garde à vue, R.________
ne les remet pas en question. Il fait cependant valoir que l’infraction n’est
pas réalisée car les policiers n’auraient jamais été menacés, pas plus que
les huissiers de l’Office des poursuites avec lesquels il n’avait pas eu le
moindre contact. Il se serait contenté de crier son désespoir et son besoin

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d’aide. Par ailleurs, vu son état psychologique au moment des faits, il n’y
aurait eu aucune raison pour que ses menaces aient été prises au sérieux.
Les policiers n’auraient été contraints ou empêchés d’effectuer aucun acte
officiel. Il en serait allé de même des huissiers, qui n’auraient pas été
empêchés de mener la procédure de saisie. Ils étaient d’ailleurs venus le
trouver en détention pour dresser un procès-verbal de saisie.
3.2 L’art. 285 ch. 1 CP réprime le comportement de quiconque, en
usant de violence ou de menace, empêche un membre d’une autorité ou
un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, le contraint à
faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur lui pendant qu’il y
procède.
Cette disposition réprime ainsi deux infractions différentes : la
contrainte contre les autorités ou les fonctionnaires et les voies de fait
contre ceux-ci (TF 6B_182/2022 du 25 janvier 2023 consid. 2.1.1 ; TF
6B_366/2021 du 26 janvier 2022 consid. 3.1 ; TF 6B_1191/2019 du 4
décembre 2019 consid. 3.1).
Selon la première hypothèse, l’auteur empêche, par la
violence ou la menace, l’autorité ou le fonctionnaire de faire un acte
entrant dans ses fonctions. Il n’est pas nécessaire que l’acte soit rendu
totalement impossible : il suffit qu’il soit entravé de telle manière qu’il ne
puisse être accompli comme prévu ou qu’il soit rendu plus difficile (ATF
133 IV 97 consid. 4.2 et consid. 5.2 ; ATF 120 IV 136 consid. 2a ; TF
6B_386/2023 du 28 mars 2024 consid. 1.1.2 ; TF 6B_1009/2014 du 2 avril
2015 consid. 5.1.1).
Selon la jurisprudence, la menace au sens de l'art. 285 ch. 1
CP correspond à la menace d'un dommage sérieux au sens de l'art. 181 CP
(TF 6B_1424/2021 du 5 octobre 2023 consid. 8.3 ; TF 6B_780/2021 du 16
décembre 2021 consid. 4.1 non publié in ATF 148 IV 145 ; TF
6B_1216/2019 du 28 novembre 2019 consid. 2.1). Elle doit donc, comme
pour la contrainte, être suffisamment grave pour faire plier une personne
raisonnable se trouvant dans la situation de l'intéressé.

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Il y a menace d'un dommage sérieux lorsqu'il apparaît que la perspective
de l'inconvénient présenté comme dépendant de la volonté de l'auteur est
propre à entraver le destinataire dans sa liberté de décision ou d'action
(ATF 120 IV 17 consid. 2a/aa ; TF 6B_386/2022 du 20 décembre 2022
consid. 3.1 ; TF 6B_1183/2021 du 6 décembre 2021 consid. 4.1 ; TF
6B_1253/2019 du 18 février 2020 consid. 4.2). La question doit être
tranchée en fonction de critères objectifs, en se plaçant du point de vue
d'une personne de sensibilité moyenne (ATF 122 IV 322 consid. 1a ; TF
120 IV 17 consid. 2a/aa ; TF 6B_ 386/2022 précité consid. 3.1 ;
TF 6B_366/2021 précité consid. 3.1 ; TF 6B_1431/2020 précité consid. 3.1).
ll importe peu que la personne menacée n'ait pas été effrayée
ou n'ait pas réellement craint que l’auteur de la menace la mette à
exécution, l'art. 285 CP ne l'exigeant pas. La notion de menace est
identique à celle de l'art. 180 CP, mais contrairement à ce que prévoit
cette disposition, la menace évoquée à l'art. 285 CP – qui, comme
susmentionné, correspond à celle de l'art. 181 CP, n’a pas à être grave ni
objectivement de nature à alarmer ou effrayer la victime. Il n'est donc pas
nécessaire qu'elle suscite la peur chez son destinataire et il suffit qu'elle
soit propre à l'entraver dans sa liberté d'action (AT F 122 IV 322 consid.
1a ; ATF 96 IV 58 consid. 3).
L'infraction requiert l'intention, étant précisé que le dol
éventuel suffit. Le dessein n'est pas une condition subjective de la
réalisation de l'infraction, de sorte que la motivation de l'auteur importe
peu (par exemple : chicane, vengeance, dissimulation ; Boeton Engel, in :
Macaluso/Moreillon/Quéloz [éd.], Commentaire romand, Code pénal II,
2017, nn. 35 et 36 ad art. 285 CP).
3.3
3.3.1 En ce qui concerne les faits qui se sont produits à la Préfecture
de Lausanne, il est établi et non contesté que R.________ a demandé à voir
la Préfète, que le réceptionniste lui a répondu que ce n’était pas possible
et, qu’à cette suite, l’appelant a jeté des cartouches sur le comptoir puis
est allé s’asseoir dans la salle d’attente en tenant des propos menaçants.

- 18 -
Sur ce dernier point, R.________ reconnaît s’être emporté, mais nie avoir dit
qu’il allait se rendre dans une école et tuer 40 personnes. Il admet avoir
dit « des bêtises » ou « n’importe quoi » (PV aud. 3, p. 2, jugement
entrepris, p. jugement entrepris, pp. 3 et 4) et soutient avoir déclaré qu’il
allait se rendre dans une école et se suicider devant 40 personnes
(PV aud. 1, pp. 3, 5 et 6 ; PV aud. 3, p. 2) ou devant 50 personnes (PV aud.
4, p. 3). A supposer que R.________ ait effectivement déclaré qu’il allait se
rendre dans une école et se tuer devant 40 personnes – version qui ne
correspond pas à celle retenue dans l’acte d’accusation ainsi que par la
première juge – de telles déclarations auraient de toute manière été
constitutives d’une menace d’un dommage sérieux. Quoi qu’il en soit, les
dénégations partielles de l’appelant – qui a tout intérêt à mentir – ne sont
pas crédibles. Il a varié dans ses déclarations, ayant d’abord déclaré qu’il
avait menacé de se suicider (PV aud. 1, p. 5), puis qu’il avait menacé de se
suicider dans un collège devant 40 personnes (PV aud. 1, p. 6). Il a aussi et
surtout déclaré qu’il ne se souvenait pas de ce qu’il avait dit (PV aud. 1, p.
5) ou encore qu’il ne savait plus s’il avait dit qu’il allait se tuer devant 40
personnes ou avec 40 personnes (PV aud. 3, l. 64). Face aux déclarations
de R.________, le témoignage clair et précis recueilli par la police le
lendemain des faits auprès du réceptionniste de la Préfecture ne laisse pas
la place au doute (PV aud. 2). Celui-ci a déclaré qu’après que R.________
avait demandé à voir la Préfète et avait été informé que ce n’était pas
possible, il avait jeté de manière vive des cartouches sur le comptoir de la
réception, était allé s’asseoir dans la salle d’attente en marmonnant
quelque chose d’incompréhensible puis avait dit d’un ton énervé qu’il irait
dans une école et tuerait 40 personnes (PV aud. 2, pp. 2 et 3 et 5). Le
témoin est d’autant plus crédible qu’il s’est montré modéré, ayant indiqué
que R.________ n’avait pas montré d’agressivité hormis lorsqu’il avait lancé
les cartouches et déclaré qu’il allait se rendre dans une école et tuer 40
personnes, qu’il avait été très docile lorsque les gendarmes l’avaient
emmené et qu’il avait probablement agi sous l’effet de la colère (PV aud.
2, p. 3). Il y a ainsi bien lieu de retenir que R.________ a déclaré qu’il allait
se rendre dans une école et tuer 40 personnes.

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Les faits précités réalisent tous les éléments constitutifs de
l’infraction de violence ou menace contre les autorités ou les
fonctionnaires. R.________ a demandé au réceptionniste de la Préfecture,
qui est un fonctionnaire, à pouvoir parler à la Préfète. A la suite du refus
qui lui a été opposé, R.________ s’est montré menaçant, d’abord en jetant
une boîte de 10 cartouches sur le guichet en direction du réceptionniste
de la Préfecture, puis en allant s’asseoir dans la salle d’attente et en
déclarant qu’il allait se rendre dans une école et tuer 40 personnes. La
menace portait de manière évidente sur un dommage sérieux, à savoir la
vie de nombreux écoliers, et elle était, partant, de nature à influencer le
comportement du réceptionniste de la Préfecture. Celui-ci n’est pas allé
chercher la Préfète malgré la contrainte exercée sur lui, jugeant que les
propos de R.________ pouvaient constituer une menace pour la
fonctionnaire (PV aud. 2, p. 3 D.7). Au lieu de cela, le fonctionnaire a dû
faire appel à la police en raison du comportement menaçant (le jet des
munitions) et des menaces proférées par l’appelant et parce que
l’intéressé est allé s’asseoir dans la salle d’attente afin d’attendre la
Préfète, bien qu’il avait été informé qu’une rencontre n’était pas possible.
C’est bien de manière intentionnelle que R.________ a jeté des cartouches
sur le guichet de la réception de la Préfecture et qu’il a déclaré avoir
l’intention de se rendre dans une école pour tuer 40 personnes. Il avait
conscience de l’illicéité du moyen de contrainte employé. Aux débats de
première instance, il a dû reste admis qu’il avait voulu impressionner
(jugement entrepris, p. 4).
Les griefs soulevés par l’appelant ne sont pas de nature à
remettre en cause ce qui précède. Concernant le fait que les menaces
n’auraient pas été prises au sérieux, la Cour de céans relève que cette
condition ne fait pas partie des éléments constitutifs de l’art. 285 CP (cf.
consid. 3.2.2 supra). De toute manière, en l’espèce, le réceptionniste de la
Préfecture a bien pris le comportement de l’appelant au sérieux, puisqu’il
fait appel aux forces de l’ordre. Du reste, comme déjà relevé, R.________
admet lui-même avoir « pété un plomb » et « perdu les pédales » ce jour-
là, si bien qu’en jetant des munitions sur le comptoir de la Préfecture et en
indiquant vouloir tuer 40 personnes dans une école, et même si le

- 20 -
réceptionniste ne s’est pas lui-même senti menacé, il a fait peser une
menace sur l’ensemble de la Préfecture et notamment sur la Préfète
personnellement, le réceptionniste ayant pensé, comme déjà relevé, que
R.________ pouvait s’en prendre à celle-ci (PV aud. 2, p. 3 D.7). Si
l’appelant s’est rendu à la Préfecture, c’est bien en raison de la fonction
officielle exercée par la Préfète. Peu importe qu’elle n’ait pas de
compétence propre pour intervenir dans le cadre de la saisie. Peu importe
aussi qu’il n’ait pas rencontré personnellement la Préfète. La rencontre
avec celle-ci était l’objectif poursuivi par l’appelant lorsqu’il a agi, mais
tout le personnel de la Préfecture a été entravé en raison du
comportement de R.________, en particulier le réceptionniste qui a dû faire
appel à la police et donc gérer une situation de crise dans un lieu ouvert
au public – ce qui sort du cadre de sa mission, contrairement à ce que
semble penser l’appelant – plutôt que de s’atteler à ses tâches usuelles de
réceptionniste. Quant au fait que ses menaces n’avaient aucune chance
de provoquer un rendez-vous avec la Préfète, tel était pourtant l’objectif
poursuivi, d’autant qu’après ses menaces, l’appelant est allé s’asseoir
dans la salle d’attente. Si l’appelant prend conscience après coup de
l’inefficacité de la méthode, cela ne le dédouane pas pour autant. C’est
enfin en vain que l’appelant soutient qu’il aurait agi sans intention, dans la
mesure où son but n’aurait pas été de faire appeler la police ni
d’empêcher le réceptionniste de la Préfecture d’effectuer son travail. Il est
rappelé que le dessein n'est pas une condition subjective de la réalisation
de l'infraction, de sorte que la motivation de l'auteur importe peu à cet
égard.
R.________ doit dès lors être condamné en raison des faits
précités pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires
au sens de l’art. 285 CP.
3.3.2 Concernant les agissements de l’appelant au poste de police
lors de sa garde à vue, il est établi et non contesté qu’il a dit à un policier
que si les huissiers de l’Office des poursuites pénétraient dans son
logement le 29 novembre 2022, comme cela était prévu, ils n’en

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ressortiraient pas vivants car il leur mettrait une cartouche et que, sinon, il
les planterait avant de se tuer.
Les faits précités réalisent tous les éléments constitutifs de
l’infraction de violence ou menace contre les autorités ou les
fonctionnaires, sous la forme de la tentative. R.________ a dit à un policier,
soit à un fonctionnaire, à l’attention des huissiers de l’Office des
poursuites, qui sont également des fonctionnaires, qu’il allait les tuer s’ils
venaient à son domicile pour exécuter une saisie. Il savait que ses propos
entraîneraient des conséquences. La menace portait de manière évidente
sur un dommage sérieux, à savoir la vie des huissiers et celle de
l’appelant lui-même, et elle était dès lors propre à effrayer le policier,
respectivement les huissiers visés. C’est enfin bien de manière
intentionnelle que R.________ a déclaré qu’il comptait s’en prendre
physiquement aux huissiers s’ils venaient exécuter la saisie à son
domicile. R.________ a été placé en détention provisoire de sorte que la
saisie dont l’exécution était fixée au 29 novembre 2022 n’a pas eu lieu à
son domicile comme prévu. Il ressort des déclarations de l’appelant que
les huissiers sont venus le trouver en prison pour dresser un procès-verbal
de saisie et que, par la suite, un accord a été trouvé avec le créancier, en
accord avec l’Office des poursuites, aux termes duquel il s’est engagé à
verser 500 fr. par mois afin de régler sa dette. C’est dès lors la tentative
qui doit être retenue.
Les griefs soulevés par l’appelant ne sont pas de nature à
remettre en cause ce qui précède. Comme déjà relevé, la question de
savoir si le policier s’est effectivement senti menacé alors qu’il n’était pas
destinataire de la menace mais seulement du message n’est pas
pertinente. Cette condition ne fait pas partie des éléments constitutifs de
l’art. 285 CP. Par ailleurs, contrairement à ce que prétend l’appelant au
stade de l’appel, ses menaces portaient de manière évidente sur un
dommage sérieux, soit la vie des huissiers et la sienne, de sorte que ses
propos ne pouvaient pas être ignorés. D’ailleurs, à la question qui lui avait
été posée par la police de savoir s’il était capable de passer à l’acte, il
avait déclaré qu’il était « à bout », que les huissiers étaient des « rats »,

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qu’il ne voulait pas « qu’ils entrent chez [lui] et [lui] prennent [s]es]
choses », que « ça montait, ça montait et ça montait » et qu’il ne savait
plus ce qu’il était capable de faire (PV aud. 1, pp. 6 et 7). La Cour de céans
relève encore que la perquisition effectuée au domicile de l’appelant le
jour de son interpellation a révélé qu’il détenait un arsenal d’armes et
d’objets dangereux, soit des armes à feu, diverses munitions, seize sabres,
deux poignards, six baïonnettes et trois machettes notamment. La
menace était dès lors propre à entraver les fonctionnaires dans leur
travail. L’appelant ne peut pas non plus être suivi en tant qu’il conteste
l’existence d’une contrainte, au motif que les huissiers n’étaient pas
présents au poste de police. Ce qui importe, c’est que l’appelant, en
menaçant de mort les huissiers de l’Office des poursuites pour le cas où ils
se rendraient chez lui et en menaçant de se suicider, a tenté d’empêcher
un acte officiel, soit la saisie de ses biens, agendée au 29 novembre 2022.
La Cour de céans observe enfin que c’est bien en raison d’un risque de
passage à l’acte que R.________ avait été placé en détention provisoire.
L’argument selon lequel il ne pouvait mettre à exécution ses menaces en
raison de sa détention provisoire n’est pas fondé, étant relevé que lorsqu’il
a proféré ses menaces, il ignorait qu’il allait être placé en détention
provisoire.
R.________ doit dès lors être condamné en raison des faits
précités pour tentative de violence ou menace contre les autorités et les
fonctionnaires.
4.
4.1 L’appelant conteste s’être rendu coupable d’infraction à la
LArm. Il admet avoir possédé les armes et munitions découvertes à son
domicile lors de la perquisition effectuée le 15 novembre 2022. Il ne
conteste au demeurant pas avoir détenu les munitions qu’il a jetées sur le
comptoir de la réception de la Préfecture. Il soutient cependant qu’il aurait
acheté les armes et munitions en toute légalité « à l’époque », selon le
droit qui était alors en vigueur. Il fait au demeurant valoir que les armes
concernées auraient été acquises bien avant le préavis négatif
d’acquisition d’armes rendu à son encontre. Enfin, il se prévaut du fait que

- 23 -
les armes entreraient dans la catégorie de celles qui peuvent être
acquises sans permis selon l’art. 10 LArm.
4.2
4.2.1 L'art. 33 al. 1 let. a LArm punit quiconque, intentionnellement,
sans droit, notamment acquiert, possède, porte des armes, des éléments
essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des
accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions. Par
armes, on entend notamment les armes à feu (art. 4 al. 1 let. a LArm).
4.2.2 L’art. 8 al. 1 LArm prévoit, en tant que principe, que toute
personne qui acquiert une arme ou un élément essentiel d’armes doit être
titulaire d’un permis d’acquisition d’armes.
L’art. 10 prévoit une liste d’exceptions à l’obligation d’être
titulaire d’un permis d’acquisition d’armes. Un contrat écrit contenant des
données sur l’acquéreur, l’aliénateur et l’arme est néanmoins nécessaire
(art. 11 LArm). Les armes concernées sont les armes de chasse à un coup
et à plusieurs canons, et copies d’armes à un coup se chargeant par la
bouche (let. a) ; les fusils à répétition manuelle désignés par le Conseil
fédéral, utilisés habituellement pour le tir hors du service et le tir sportif
organisés par les sociétés de tir reconnues au sens de la loi du 3 février
1995 sur l’armée ainsi que pour la chasse à l’intérieur du pays (let. b) ; les
pistolets à lapins à un coup (let. c) ; les armes à air comprimé ou au CO2
qui développent une énergie à la bouche d’au moins 7,5 joules ou peuvent
être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence
(let. d) ; les armes factices, armes d’alarme et armes soft air lorsqu’elles
peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur
apparence (let. e).
L'art. 12 LArm dispose que toute personne ayant acquis
légalement une arme, un élément essentiel d'arme, un composant d'arme
spécialement conçu ou un accessoire d'arme est autorisé à posséder
l'objet ainsi acquis. Cette disposition légale subordonne l'autorisation de
posséder une arme ou un élément essentiel d'arme au fait que l'engin ait

- 24 -
été acquis en toute légalité (TF 6B_1440/2021 du 26 octobre 2022 consid.
2.1 ; TF 6B_864/2015 du 1er novembre 2016 consid. 1.2). L'examen de la
légalité de l'acquisition se fait en vertu du droit applicable au moment de
celle-ci (ATF 141 IV 132 consid. 2.4.4 ; TF 6B_864/2015 précité consid.
1.3).
4.2.3 La LArm, adoptée le 20 juin 1997, a été révisée à plusieurs
reprises. Selon le Message du Conseil fédéral relatif à la loi fédérale
concernant l’amélioration de l’échange d’informations entre les autorités
au sujet des armes du 13 décembre 2013, le permis d’acquisition d’armes
n’était pas requis pour le commerce, entre particuliers, d’armes à feu
soumises à autorisation (FF 2014 289 ss, spéc. 302). Des dispositions
transitoires ont été adoptées aux art. 42 à 42b LArm. Selon l’art. 42 al. 5
LArm, en vigueur depuis le 12 décembre 2008, toute personne qui est déjà
en possession d’armes, d’éléments essentiels d’armes ou de composants
d’armes spécialement conçus visés à l’art. 5 al. 2, ou encore d’accessoires
d’armes visés à l’art. 5 al. 1, let. g, doit les déclarer dans les trois mois qui
suivent la date d’entrée en vigueur de la présente disposition aux
autorités cantonales chargées de délivrer les autorisations
exceptionnelles. L’art. 42a LArm, entré en vigueur à la même date, prévoit
que toute personne qui est déjà en possession d’une arme à feu ou d’un
élément essentiel d’arme au sens de l’art. 10 doit déclarer l’objet au
service de communication de son canton de domicile dans le délai d’un an
à compter de l’entrée en vigueur de la modification du 17 décembre 2004
de la présente loi.
4.3 Il est établi et non contesté que R.________ a acquis et détenu
les munitions qu’il a jetées sur le comptoir de la réception de la Préfecture
ainsi que les armes à feu et munitions découvertes lors de la perquisition
effectuée à son domicile le 15 novembre 2022 selon l’inventaire établi le
même jour (P. 10). Se pose la question de savoir quand est-ce qu’il a
acquis les armes concernées et à quelle catégorie ces armes
appartiennent (armes soumises à autorisation ou armes soumises à
déclaration).

- 25 -
L’appelant soutient opportunément au stade de l’appel avoir
acquis toutes les armes découvertes à son domicile le 15 novembre 2022
de manière parfaitement légale selon le droit en vigueur « à l’époque ». Il
ne fournit cependant aucune précision quant aux dates, voire aux périodes
auxquelles il a acquis les armes. Lors de ses auditions et jusqu’aux débats
d’appel, il est volontairement resté vague à cet égard, voire s’est
contredit. Il a ainsi déclaré qu’il avait acquis les armes il y a au moins 10-
15 ans (jugement entrepris, p. 4) ou il y a 20 ans (p. 4 supra) ou encore il
y a 30 ans (PV aud. 1, p. 4). Il s’est aussi et surtout exprimé au présent
lorsqu’il a exposé qu’il était un collectionneur d’armes et qu’il « râcl[ait]
toutes les brocantes depuis bientôt 30 ans » (PV aud. 1, p. 4 ; jugement
entrepris, p. 3), laissant ainsi entendre à plusieurs reprises qu’il n’avait
jamais cessé d’acheter des armes. Il a encore déclaré qu’il avait demandé
des permis qui lui avaient été refusés et qu’il avait par la suite cessé d’en
demander (PV aud. 1, p. 4). Il a enfin indiqué avoir acheté les munitions
qu’il a jetées sur le comptoir de la réception de la Préfecture dans une
bourse aux armes en 2020 ou 2021 (PV aud. 1, p. 3). L’appelant s’est
encore contredit en déclarant d’abord que la seule arme qui n’avait pas
été saisie par la police lors de la perquisition effectuée à son domicile en
2014 était le fusil à pompe 22 Long Rifle, car il était à la cave et que les
policiers l’avaient oublié (PV aud. 1, p. 4), puis que le pistolet P220 n’avait
pas été saisi en 2014 car il était aussi à la cave (PV aud. 1, p. 5). Enfin, aux
débats d’appel, il a déclaré que les policiers n’avaient pas saisi « une
caisse d’armes » lors de la perquisition en 2014 (p. 4 supra). Les
déclarations de l’appelant sont ainsi dénuées de crédibilité. Elles se
heurtent au demeurant aux éléments qui ressortent de l’enquête (P. 91).
En effet, à la suite d’une dénonciation pour violences domestiques,
l’appelant a fait l’objet d’une perquisition à son domicile le 4 janvier 2014,
à l’occasion de laquelle de nombreuses armes ont été découvertes et
saisies. Il n’est pas plausible qu’à l’occasion de la perquisition, les policiers
aient visité la cave, mais aient oublié une ou plusieurs armes, voire toute
une caisse d’armes, parce qu’ils ne seraient pas allés jusqu’au fond de la
cave. Il y a dès lors lieu de retenir que toutes les armes à feu et munitions
découvertes au domicile de l’appelant le 15 novembre 2022 lors de la
perquisition ont été acquises après le 4 janvier 2014. L’appelant ne saurait

- 26 -
ainsi se prévaloir du régime juridique qui prévalait avant 2014 (P. 91). A
supposer qu’il ait acquis ses armes avant 2014 – ce qui n’est pas retenu
en l’espèce – l’appelant aurait en tout état de cause dû annoncer leur
possession après l’entrée en vigueur des modifications de la LArm le 12
décembre 2008 en vertu du droit transitoire (cf. consid. 4.2.3 supra).
C’est au demeurant en vain que l’appelant soutient, sans
apporter la moindre motivation, que toutes les armes saisies entreraient
dans la catégorie des armes soumises à déclaration au sens de l’art. 10
LArm. Le fusil à pompe 22 Long Rifle (cf. P. 10 n°2 de l’inventaire) et le
pistolet SIG SAUER P220 numéro de série A1074393 (cf. P. 10 n°4 de
l’inventaire) sont des armes soumises à autorisation au sens de l’art. 8 al.
1 LArm. Or, R.________ n’avait demandé et obtenu aucun permis pour
acquérir ces armes. La Cour de céans observe en outre que l’appelant ne
dispose d’aucun contrat écrit s’agissant des autres armes à feu retrouvées
à son domicile, alors qu’elles sont soumises à déclaration – hormis le fusil
à percussion datant de 1840 qui est une arme ancienne au sens de l’art. 2
al. 2 LArm –, en violation des prescriptions de la LArm (art. 11).
Sur le plan subjectif, il est relevé que l’appelant savait qu’il
n’avait pas le droit d’acquérir et de détenir des armes, puisqu’en 2014, à
la suite de l’épisode de violences domestiques déjà évoqué, toutes ses
armes avaient été saisies. Au demeurant, le 14 février 2019, il avait fait
l’objet d’un préavis négatif d’acquisition d’arme (P. 91). Ainsi, il ne pouvait
pas acquérir des armes en toute légalité.
Les griefs soulevés par R.________ sont ainsi mal fondés. Sa
condamnation pour infraction à l’art. 33 al. 1 let. a LArm doit dès lors être
confirmée.
5.
5.1 R.________ conclut à sa libération de tout chef d’accusation,
sans contester, à titre subsidiaire, les peines qui lui ont été infligées. Il ne
s’en prend pas non plus au prononcé d’une assistance de probation et
d’une interdiction de posséder ou d’acquérir des armes.

- 27 -
Il convient de vérifier d’office les peines prononcées, de même
que la règle de conduite et l’assistance de probation auxquelles il a été
soumis.
5.2
5.2.1 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine,
de même que son comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid.
6.1.1 et les références citées ; TF 6B_183/2021 du 27 octobre 2021 consid.
1.3).
5.2.2 Selon l'art. 19 al. 2 CP, le juge atténue la peine si, au moment
d'agir, l'auteur ne possédait que partiellement la faculté d'apprécier le
caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette
appréciation.

- 28 -
5.2.3 En vertu de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs
actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre,
le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente
dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par
le maximum légal de chaque genre de peine. L'exigence, pour appliquer
l'art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre implique que le
juge examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine à
prononcer pour chacune d'elle. Le prononcé d'une peine d'ensemble en
application du principe de l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est
ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même genre
de peine pour sanctionner chaque infraction commise. Que les dispositions
pénales applicables prévoient abstraitement des peines de même genre
ne suffit pas. Si les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du
même genre, elles doivent être prononcées cumulativement. Lorsqu'il
s'avère que les peines envisagées concrètement sont de même genre,
l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps, de fixer la peine
pour l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal fixé pour chaque
infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant compte de tous les
éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou
atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour
sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte de
toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2).
5.2.4 Selon l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale
l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de
deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour
détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis,
un pronostic quant au comportement de l'auteur. La question de savoir si
le sursis serait de nature à détourner le prévenu de commettre de
nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation
d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des
antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au

- 29 -
moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le
pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer
l'ensemble du caractère du prévenu et ses chances d'amendement (ATF
134 IV 1 consid. 4.2.1).
5.2.5 Selon l'art. 44 al. 2 CP, le juge qui suspend l'exécution de la
peine peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de
conduite pour la durée du délai d'épreuve. Selon la jurisprudence, la règle
de conduite doit être adaptée au but du sursis, qui est l'amendement
durable du condamné. Elle doit être conçue en premier lieu dans l'intérêt
du condamné et de manière à ce qu'il puisse la respecter ; elle doit par
ailleurs avoir un effet éducatif limitant le danger de récidive (ATF 130 IV 1
consid. 2.1). Les règles de conduite imposées en même temps que le
sursis et visant à prévenir un risque de récidive peuvent s'avérer
déterminantes dans l'établissement du pronostic (ATF 128 IV 193 consid.
3c ; TF 6B_1339/2016 du 23 mars 2017 consid. 1.1.2).
5.3
5.3.1 En l’espèce, R.________ doit être condamné pour violence ou
menace contre les autorités et les fonctionnaires, tentative de violence ou
menace contre les autorités et les fonctionnaires ainsi que pour infraction
à la LArm. Comme l’a relevé la première juge, par peur de voir une partie
de ses biens saisis par les huissiers, en raison d’une dette qu’il savait
sienne, R.________ n’a pas hésité à s’en prendre à des représentants de
l’Etat, qui ne faisaient qu’exécuter leurs devoirs. Il a non seulement
menacé des huissiers mais a aussi menacé de s’en prendre à la vie
d’écoliers. Concernant la possession d’armes, malgré une saisie de ses
armes effectuée en 2014 dans le contexte de violences domestiques et un
préavis négatif rendu en 2019, l’appelant n’a pas hésité à poursuivre ses
achats d’armes dans des brocantes, où il était sûr de pouvoir s’en procurer
sans avoir à respecter les prescriptions légales. En tenant compte de la
légère diminution de responsabilité à laquelle ont conclu les experts
psychiatres, sa culpabilité doit dès lors être qualifiée de lourde. Il doit être
encore tenu compte du concours d’infractions à charge. A décharge, il

- 30 -
convient de prendre en considération qu’une infraction est restée au stade
de la tentative.
Bien que R.________ n’ait pas d’antécédent, seule une peine
privative de liberté entre en ligne de compte. Une peine pécuniaire n’est
pas adéquate, ses revenus étant limités et l’appelant versant 500 fr. par
mois à l’Office des poursuites en vertu d’un accord qu’il a obtenu avec son
créancier afin d’éviter une saisie de ses biens. Le prononcé d’une peine
privative de liberté est au demeurant justifié pour des motifs de
prévention spéciale. En effet, la prise de conscience de R.________ est très
limitée. La perspective d’une privation de liberté apparaît dès lors plus
dissuasive que la simple entrave à son patrimoine, étant rappelé que les
experts ont conclu à l’existence d’un risque de récidive moyen (P. 72, pp.
19 et 20).
La violence ou la menace contre les autorités et les
fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP) doit être punie d’une peine privative de
liberté de 4 mois. Selon le principe de l'aggravation, il convient d'ajouter 2
mois (peine hypothétique de 3 mois) pour la tentative de violence ou
menace contre les autorités et les fonctionnaires et 2 mois (peine
hypothétique de 3 mois) pour l’infraction à la LArm (art. 33 al. 1 let. a).
La quotité de 8 mois, telle que fixée par la première juge,
apparaît ainsi justifiée et doit dès lors être confirmée.
L’absence d’antécédent et le besoin de bénéficier d’un appui
psychosocial permettent d’octroyer le sursis, avec un délai d’épreuve de 2
ans.
Enfin, il se justifie de prononcer une amende à titre de
sanction immédiate afin de favoriser la prise de conscience de la gravité
des infractions commises, dont la quotité, fixée à 1'200 fr. par la première
juge, apparaît adéquate.

- 31 -
5.3.2 La règle de conduite et l’assistance de probation auxquelles
R.________ a été soumis ont été imposées par la première juge en
application des critères légaux (art. 44 al. 2, 93 CP et 94 CP), dans l'intérêt
de l'appelant et conformément aux recommandations des experts. Ceux-ci
ont en effet relevé que R.________ avait besoin d’une aide psychosociale à
sa sortie de prison afin de l’aider à gérer ses affaires administratives et
financières. Ils ont en outre précisé que le prononcé d’une règle de
conduite sous la forme d’une interdiction de détenir des armes
participerait à la diminution du risque de récidive (P. 72, p. 20).
Le prononcé d’une règle de conduite et d’une assistance de
probation doit ainsi être confirmé.
6.
6.1 L’appelant conclut à la restitution de tous les effets saisis et
séquestrés. Aux débats d’appel, il a requis, à titre subsidiaire, que les
armes soient remises à un musée militaire ou à tout autre établissement
rassemblant des collections d’objets ayant un intérêt historique.
6.2 Selon l'art. 69 CP, le juge prononce la confiscation d'objets qui
ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le
produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des
personnes, la morale ou l'ordre public (al. 1). Le juge peut ordonner que
les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits (al. 2).
Il doit y avoir un lien de connexité entre l'objet à confisquer et
l'infraction, en ce sens que celui-ci doit avoir servi ou devait servir à la
commission d'une infraction (instrumenta sceleris) ou être le produit d'une
infraction (producta sceleris). En outre, cet objet doit compromettre la
sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public. Cela signifie que, dans
le futur, ce danger doit exister et que, précisément pour cette raison, il
faut ordonner la confiscation en tant que mesure de sécurité. Par
conséquent, le juge doit poser un pronostic quant à la vraisemblance
suffisante que l'objet, dans la main de l'auteur, compromette à l'avenir la
sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public (ATF 137 IV 249 consid.

- 32 -
4.4 ; ATF 130 IV 143 consid. 3.3.1 ; TF 6B_189/2022 du 30 novembre 2022
consid. 4.1). A cet égard, on ne saurait toutefois émettre des exigences
élevées, il suffit qu'il soit vraisemblable qu'il y ait un danger si l'objet n'est
pas confisqué en mains de l'ayant droit (ATF 125 IV 185 consid. 2a ; TF
6B_1277/2018 du 21 février 2019 consid. 3.3). De plus, la confiscation
d'objets dangereux, en tant qu'elle atteint à la propriété garantie par
l'art. 26 Cst., exige le respect du principe de la proportionnalité dans ses
deux composantes de l'adéquation au but et de la subsidiarité (TF
6B_35/2017 du 26 février 2018 consid. 9.1 ; TF 6B_279/2011 du 20 juin
2011 consid. 4.1).
A titre de disposition spéciale, l'art. 31 al. 3 LArm prévoit
notamment que l'autorité confisque définitivement les objets mis sous
séquestre s'ils risquent d'être utilisés de manière abusive, notamment si
des personnes ont été menacées ou blessées au moyen de ces objets (let.
a).
6.3 Les graves menaces dont s’est rendu coupable R.________, en
jetant des munitions sur le comptoir de la réception de la Préfecture et en
déclarant qu’il allait commettre une tuerie dans une école, puis en
déclarant qu’il comptait tuer les huissiers s’ils venaient à son domicile,
font craindre une mise en danger de la sécurité d’autrui. Comme déjà
relevé, les experts ont du reste considéré que le risque de récidive était
moyen. Il se justifie dès lors de confisquer les armes et nombreux objet
dangereux (épée, sabres, lame courbe, poignard, poignard nazi, crochets
métalliques, baïonnettes, carquois avec flèches, pique avec lame
cruciforme, lame orientale, pique avec lame cruciforme, fleurets, pointes
de lance, machettes, larmes courbées, lames en pointe, lames dentées,
lames diverses, piolets de montagne, brise vitre, opinel et couteau de
poche) découverts à son domicile lors de la perquisition effectuée le 15
novembre 2022. La confiscation des armes à feu se justifie au demeurant
en raison de l’infraction à la LArm.
Les armes à feu, accessoires d’armes, munitions et autres
objets dangereux qui ont été saisis au domicile de l’appelant lors de la

- 33 -
perquisition effectuée le 15 novembre 2022, énumérés dans l’inventaire
du même jour aux chiffres 1 à 8 et 12 à 36, seront dès lors définitivement
confisqués, en application de l’art. 31 al. 3 LArm, respectivement de l’art.
69 al. 1 CP.
Le Bureau des armes, en mains duquel se trouvent les armes,
accessoires d’armes, munitions et autres objets dangereux précités,
examinera s’il existe un intérêt à renoncer à leur destruction et à les
transmettre, en lieu et place, à un musée militaire ou à tout autre
établissement rassemblant des collections d’objets ayant un intérêt
historique.
Les quatre gilets pare-balles, l’étui vide et la fourre à fusil
énumérés respectivement aux chiffres 9 à 11, 37 et 38 de l’inventaire du
15 novembre 2022 seront restitués à R.________.
Le jugement entrepris sera ainsi modifié dans le sens de ce qui
précède.
7.
7.1 R.________ conclut au versement d’une indemnité fixée en
équité en raison de sa détention injustifiée et de sa détention illicite.
7.2
7.2.1 Aux termes de l’art. 429 al. 1 let. c CPP, si le prévenu est
acquitté totalement ou en partie ou s’il bénéficie d’une ordonnance de
classement, il a droit à une réparation du tort moral subi en raison d’une
atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de
privation de liberté.
7.2.2 Selon l’art. 431 al. 1 CPP, si le prévenu a, de manière illicite,
fait l’objet de mesures de contrainte, l’autorité pénale lui alloue une juste
indemnité et réparation du tort moral.

- 34 -
7.2.3 Il ne se justifie pas d’allouer des indemnités fondées sur les
art. 429 al. 1 let. c et 431 al. 1 CPP à R.________, au vu de la confirmation
de sa condamnation et de la peine privative de liberté de 8 mois qui lui est
infligée. La détention provisoire subie n’excède pas la peine prononcée et
la déduction de 3 jours sur la peine privative de liberté prononcée opérée
par la première juge à titre de réparation du tort moral en raison des
conditions de détention provisoire illicites durant 5 jours est conforme à la
jurisprudence applicable en la matière, tant en ce qui concerne le nombre
de jours déduits que s’agissant du choix du type d’indemnisation, lequel
n’appartient pas au prévenu (ATF 142 IV 245 consid. 4.3).
8. En définitive, l’appel de R.________ doit être très partiellement
admis et le jugement entrepris réformé dans le sens du considérant 6. Le
jugement doit être confirmé pour le surplus.
Me Jean-Nicolas Roud a produit une liste d’opérations faisant
état de 14 h 50 d’activité d’avocat, hors durée de l’audience d’appel,
d’une vacation et de débours à hauteur de 2% des honoraires, TVA à 8,1%
en sus. Il n’y a pas lieu de s’écarter du temps allégué, si ce n’est pour tenir
compte de la durée des débats d’appel et ajouter 1 heure et 15 minutes à
ce titre. C’est ainsi une indemnité de 3'255 fr. 65, correspondant à 15
heures et 45 minutes d’activité d’avocat au tarif horaire de 180 fr., par
2’835 fr., à des débours forfaitaires à hauteur de 2 % des honoraires
(art. 3bis RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7
décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par 56 fr. 70, à une vacation, par 120
fr., et à la TVA au taux de 8,1 %, par 243 fr. 95, qui sera allouée à Me Jean-
Nicolas Roud pour la procédure d’appel.
L'admission très partielle de l'appel porte sur un point qui n’a
fait l’objet d’aucun développement dans la déclaration d’appel et n’a pas
été plaidé. Il n'a ainsi aucune incidence sur la part des frais d'appel qui
doit être mise à la charge de l’appelant. Dès lors, les frais de la procédure
d’appel, par 6'705 fr. 65, constitués en l’espèce de l’émolument

- 35 -
d’audience et de jugement (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010, BLV
312.03.1]), par 3'450 fr., ainsi que de l’indemnité allouée au défenseur
d’office, par 3’255 fr. 65, seront mis à la charge de R.________ (art. 428 al.
1 CPP).
R.________ sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité allouée
à son défenseur d’office lorsque sa situation financière le permettra (art.
135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale
appliquant les articles 40, 42, 44 al. 1 et 2, 47, 49 al. 1, 50,
51, 106, 285 ch. 1, 285 ch. 1 cum art. 22 CP,
31 et 33 al. 1 let. a LArm et 398 ss CPP,
prononce :
I. L'appel est très partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 19 août 2024 par le Tribunal de police de
l'arrondissement de Lausanne est modifié comme il suit au
chiffre VII de son dispositif ainsi que par l'ajout d'un chiffre
VIIbis, le dispositif du jugement étant désormais le suivant :
"I. constate que R.________ s'est rendu coupable de violence
ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, de
tentative de violence ou menace contre les autorités et les
fonctionnaires et d’infraction à la loi fédérale sur les armes, les
accessoires d’armes et les munitions ;

- 36 -
II. condamne R.________ à une peine privative de liberté de
8 (huit) mois, sous déduction de 182 (cent huitante-deux) jours
de détention avant jugement ;
III. constate que R.________ a subi 5 (cinq) jours de détention
dans des conditions de détention provisoire illicites et ordonne
que 3 (trois) jours de détention soient déduits de la peine fixée
au chiffre II ci-dessus, à titre de réparation du tort moral ;
IV. suspend la peine privative de liberté prononcée sous
chiffre II ci-dessus et fixe au condamné un délai d'épreuve de 2
(deux) ans ;
V. ordonne à R.________, à titre de règles de conduite durant
le délai d’épreuve, de se soumettre à une assistance de
probation, ainsi qu’à une interdiction de posséder ou
d’acquérir des armes ;
VI. condamne R.________ à une amende de 1'200 fr. (mille
deux cents francs), convertible en une peine privative de
liberté de substitution de 12 (douze) jours en cas de non-
paiement ;
VII. ordonne la confiscation définitive des armes, accessoires
d'armes et munitions énumérés dans l'inventaire du 15
novembre 2022 (n° 1 à 8 et 12 à 36), actuellement en mains
du Bureau des armes ;
VIIbis ordonne la restitution à R.________ des quatre gilets pare-
balle (n° 9 à 11), de l'étui vide (n° 37) et de la fourre à fusil (n°
38) énumérés dans l'inventaire du 15 novembre 2022,
actuellement en mains du Bureau des armes ;
VIII. met les frais de la cause, par 39'382.45 fr., à la charge
de R.________ et dit que ces frais comprennent l'indemnité
allouée à son défenseur d’office, Me Jean-Nicolas Roud, arrêtée
à 15'732.45 fr., débours, TVA compris, dont à déduire l’avance
de 7'000 fr. déjà perçue, dite indemnité devant être

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remboursée à l’Etat par le condamné dès que sa situation
financière le permettra."
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 3'255 fr. 65, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Jean-Nicolas Roud.
IV. Les frais d'appel, par 6'705 fr. 65, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge de
R.________.
V. R.________ sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au ch.
III. ci-dessus lorsque sa situation financière le permettra.
VI. Le jugement motivé est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 22 janvier 2025, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Jean-Nicolas Roud, avocat (pour R.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
- Office d’exécution des peines,
- Service pénitentiaire (Bureau des séquestres),
- Police cantonale (Bureau des armes),

- 38 -
- Fondation vaudoise de probation,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :