vd_gerichte · TD17.028823 · 2018-07-16 · fr
Modification de jugement de divorce
Modification de jugement de divorce


TRIBUNAL CANTONAL
TD17.028823-180911
416
CO UR D'AP PEL CI VI LE
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Arrêt du 16 juillet 2018
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Composition : M. PERROT, juge délégué
Greffière : Mme Bourckholzer
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Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 60, 65 al. 2 et 67 al. 2
TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par A.W.________, à Yverdon-les-
Bains, intimé, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le
14 juin 2018 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec X.________, à Vevey,
requérante, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1113

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En fait et e n droi t :
1. Par acte du 15 juin 2018, A.W.________ a fait appel de
l’ordonnance de mesures provisionnelles précitée, en concluant à
l’annulation du chiffre I de son dispositif (I), à ce qu’il soit dit que l’enfant
B.W.________ passera tout le mois de juillet 2018 auprès de son père (II) et
à ce qu’il soit statué par voie de mesures préprovisionnelles sur les
chiffres I et II de ses conclusions.
Par ordonnance du 22 juin 2018, le Juge délégué de la Cour
d’appel civile (ci-après : le juge délégué) a déclaré irrecevable la requête
de mesures préprovisionnelles de l’appelant.
Le 29 juin 2018, X.________, intimée, a déposé des
déterminations et conclu en substance au rejet de l’appel.
Les deux parties ont requis l’assistance judiciaire.
Par prononcé du 29 juin 2018, le juge délégué a accordé à
A.W.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au
15 juin 2018 dans la procédure d’appel, a désigné Me Olivier Flattet en
qualité de conseil d'office et a astreint le bénéficiaire au paiement d’une
franchise mensuelle de 50 fr. dès et y compris le 1er août 2018, à verser
auprès du Service juridique et législatif, à Lausanne.
Par prononcé du 2 juillet 2018, le juge délégué a accordé à
X.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 18 juin 2018
dans la procédure d’appel, a désigné Me Franck-Olivier Karlen en qualité
de conseil d’office et a astreint la bénéficiaire au paiement d’une franchise
mensuelle de 50 fr. dès et y compris le 1er août 2018, à verser auprès du
Service juridique et législatif, à Lausanne.
Lors de l'audience d'appel du 5 juillet 2018, les parties ont
signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance

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tenante par le juge délégué pour valoir arrêt sur appel de mesures
provisionnelles, dont la teneur est la suivante :
« I. Pour les vacances d’été 2018, l’enfant B.W.________
sera auprès de :
– sa mère, dès ce jour et jusqu’au samedi 21 juillet
2018 ; X.________ reviendra de vacances au Maroc ce
jour-là et remettra l’enfant à son père durant la
matinée ; dans les 48 heures, X.________
communiquera à A.W.________ l’heure à laquelle cette
transmission pourra intervenir ;
- son père, du 21 juillet 2018 durant la matinée au
dimanche 12 août 2018, à 20 heures, le père
ramenant l’enfant à sa mère à ce moment-là.
II. X.________ versera à A.W.________ la somme de 500 fr.
(cinq cents francs) d’ici le 30 septembre 2018, à titre
de dédommagement, pour la location de
l’appartement de vacances à [...].
III. Pour le surplus, l’ordonnance de mesures
provisionnelles du 14 juin 2018 est maintenue.
IV. Les frais de la procédure d’appel sont répartis par
moitié entre les parties, chacune d’elles renonçant à
l’allocation de dépens. »
2. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.
3. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits
d’un tiers selon l’art. 67 al. 2 TFJC (Tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5), seront arrêtés au montant arrondi de
400 fr. (art. 60 et 65 al. 2 TFJC) et mis à la charge de chaque partie à
raison de 200 fr. chacune. Toutefois, dès lors que les parties sont au
bénéfice de l’assistance judiciaire, la part des frais judiciaires

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respectivement mise à leur charge sera provisoirement laissée à la charge
de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
conformément à la convention.
4. Le conseil de l'appelant a indiqué dans sa liste d'opérations
avoir consacré au total 450 minutes au dossier, avoir effectué 120
photocopies de pièces et eu pour 9 fr. de frais d’affranchissement.
4.1 Vu la nature et les difficultés de la cause, le temps consacré
par le conseil de l’appelant au dossier apparaît justifié. En revanche, il
convient de retrancher des débours réclamés le montant correspondant
aux frais des photocopies exécutées, dès lors que, sauf exception
particulière telle par exemple la copie d'un dossier pénal particulièrement
volumineux, les frais de photocopies font partie des frais généraux de
l'avocat et ne peuvent en principe pas être facturés en sus à titre de
débours (CREC 4 mai 2016/151 consid. 5.3 ; CREC 15 septembre 2014/325
consid. 3b ; CREC 14 novembre 2013/377 consid. 4a ; CREC 21 mai
2012/181 consid. 3b et les réf. citées).
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me
Olivier Flattet doit être fixée à 1'350 fr., montant auquel s’ajoutent les
débours par 9 fr. , et la TVA sur le tout au montant arrondi de 104 fr. 65,
soit 1'463 fr. 65 au total.
4.2 Le conseil de l’intimée a indiqué dans sa liste d’opérations
avoir consacré au total 8 heures et 40 minutes au dossier et avoir eu pour
49 fr. 20 de débours et 129 fr. 25 de frais de vacation.
Vu la nature et les difficultés de la cause, le temps consacré
par le conseil de l’intimée peut également être admis. En revanche, les

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frais de photocopies, tout comme pour le conseil précédent, doivent être
retranchés des débours réclamés. De même, la jurisprudence vaudoise
retenant, tant en matière pénale que civile, une indemnisation forfaitaire,
valant pour tout le canton et couvrant tant les kilomètres parcourus que le
temps du déplacement aller-retour, de 120 fr. pour un avocat breveté
(CREC 10 août 2016/137 consid. 3.2 ; CREC 26 octobre 2012/382, JdT 2013
III 3), les frais de vacation du conseil d’office doivent être fixés au montant
forfaitaire de 120 francs.
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me
Franck-Olivier Karlen doit être fixée à 1'560 fr., montant auquel s’ajoutent
les débours par 7 fr. 55, le forfait de vacation par 120 fr. et la TVA sur le
tout de 129 fr. 95 (montant arrondi), soit à 1'817 fr. 50 au total.
5. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de
l’indemnité au conseil d’office provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs) pour l’appelant A.W.________ et à 200 fr.
(deux cents francs) pour l’intimée X.________, sont
provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
II. L'indemnité d'office de Me Olivier Flattet, conseil de l'appelant
A.W.________, est arrêtée à 1'463 fr. 65 (mille quatre cent
soixante-trois francs et soixante-cinq centimes), TVA et
débours compris.

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III. L’indemnité d’office de Me Franck-Olivier Karlen, conseil de
l’intimée X.________, est arrêtée à 1'817 fr. 50 (mille huit cent
dix-sept francs et cinquante centimes), TVA et débours
compris.
IV. Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
V. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI. La cause est rayée du rôle.
VII. L'arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Olivier Flattet (pour A.W.________),
- Me Franck-Olivier Karlen (pour X.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :