vd_gerichte · ZD18.035184 · 2018-10-10 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 243/18 - 293/2018
ZD18.035184
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 10 octobre 2018
__________________
Composition : M. MÉTRAL, président
Mmes Brélaz Braillard et Durussel, juges
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
A.__________, à [...], recourante, représentée par Me Alexandre Guyaz,
avocat à Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 20 ALCP ; 52 al. 4 Règlement (CE) n° 883/2004 ; 43 al. 1 LPGA
402

- 2 -
E n f a i t :
A. A.__________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) est née en
France le [...]. Elle y a vécu jusqu’en 1969, avant de s’établir en Suisse.
Elle est mère de trois enfants, nés en [...], [...] et [...], dont l’un est décédé
en [...].
L’assurée a été victime de deux accidents, les 12 mars 2010 et
21 janvier 2013, lors desquels elle a notamment subi une fracture du
calcanéum et une fracture de l’épaule gauche, puis une fracture du
plateau tibial externe droit par enfoncement-séparation. Une prothèse
totale fémoro-tibiale a été posée le 21 août 2013. Elle présente en outre
des troubles psychiques. En raison de ces différentes atteintes à la santé,
elle a adressé une demande de prestations à l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) le 24
novembre 2010. Elle a renouvelé cette demande le 21 juillet 2016. Il
ressort notamment de ces demandes que l’intéressée a été domiciliée en
France de 1980 à 1984 ou 1985, sans y exercer d’activité lucrative.
Le 13 novembre 2017, l’OAI a adressé à Me Alexandre Guyaz
un projet de décision d’allocation d’une rente entière d’invalidité dès le 1er
mai 2011.
Par plusieurs décisions séparées du 14 juin 2018, l’OAI a alloué
une rente entière d’un montant de 1'736 fr. par mois pour la période du
1er mai au 30 juin 2011, de 1'807 fr. par mois pour la période du 1er juillet
2011 au 31 décembre 2012, de 1'823 fr. par mois pour la période du 1er
janvier 2013 au 31 décembre 2014, et de 1'830 fr. par mois pour la
période dès le 1er janvier 2015. La rente était calculée en tenant compte
d’un revenu annuel moyen déterminant de 52'170 fr. pendant 32 années
et 3 mois de cotisations, de 14 années de tâches éducatives et de 32.06
années de cotisations (contre 34 années pour les personnes de la même
classe d’âge que l’assurée ayant une durée complète de cotisations). Au
vu de ces éléments, l’OAI a appliqué l’échelle de rente 42.

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Me Guyaz a réagi en interpellant la W.________ à propos d’une
éventuelle période de cotisation en France à prendre en considération. Les
documents remis par les parties au tribunal ne contiennent pas de
renseignement plus précis sur cette interpellation. La caisse a répondu, le
29 juin 2018, que la Suisse ne prenait pas en considération les périodes de
cotisation à l’étranger et procédait à un calcul autonome, y compris en cas
d’application de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse,
d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre
part, sur la libre circulation des personnes (Accord sur la libre circulation
des personnes [ALCP] ; RS 0.142.112.681). Les documents remis par les
parties au tribunal ne contiennent pas davantage de renseignements sur
cette réponse.
Le 13 juillet 2018, l’assurée, par Me Rébecca Grand, a contesté
la prise de position de la W.________. Elle lui a demandé d’annuler les
décisions du 14 juin 2018 et de statuer à nouveau après instruction
complémentaire. En substance, elle demandait qu’un calcul comparatif
soit effectué en appliquant, d’une part, la Convention de sécurité sociale
entre la Confédération suisse et la République française, du 3 juillet 1975
(RS 0.831.109.349.1 ; ci-après : Convention de sécurité sociale du 3 juillet
1975), et, d’autre part, l’ALCP. Il convenait ensuite d’allouer les
prestations découlant du régime conventionnel le plus favorable. Me
Rébecca Grand invitait la W.________ à lui confirmer l’annulation des
décisions litigieuses dans un délai échéant le 20 juillet 2018.
Le 30 juillet 2018, la W.________ a répondu qu’elle ne pouvait
pas annuler les décisions du 14 juin 2018 en l’état actuel du dossier. En
effet, elle n’était pas suffisamment renseignée sur le montant de la rente
française à laquelle pourrait prétendre l’assurée ni sur sa durée de
cotisations à l’étranger, de sorte qu’elle ne pouvait pas effectuer de calcul
comparatif. Elle joignait à sa lettre un formulaire E 207 relatif à la carrière
étrangère de l’assurée et l’invitait à le retourner rempli dans les meilleurs
délais. Elle demandait également à l’OAI de lancer les démarches
interétatiques en vue d’obtenir les éléments nécessaires pour un calcul

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comparatif. A réception des renseignements requis, elle analyserait le
calcul de rente de l’assurée.
B. Par acte du 15 août 2018, Me Guyaz, pour A.__________, a
interjeté un recours de droit administratif contre les décisions de l’OAI du
14 juin 2018. Il demande leur annulation et le renvoi de la cause à l’intimé
pour instruction complémentaire, nouveau calcul et nouvelles décisions au
sens des considérants, étant précisé que la rente d’invalidité déterminée
par les décisions du 14 juin 2018 continuera à être versée pendant la
procédure d’instruction complémentaire. Il demande également que le
montant des prestations arriérées « au jour des nouvelles décisions » soit
alloué « avec intérêt légal ». A titre subsidiaire, il demande l’allocation
d’une rente entière fondée sur une échelle de rente 44 dès le 1er mai
2011, soit au minimum 1'819 fr. du 1er mai au 30 juin 2011, 1'893 fr. du
1er juillet 2011 au 31 décembre 2012, 1'909 fr. du 1er janvier 2013 au 31
décembre 2014 et 1'918 fr. dès le 1er janvier 2015, « avec intérêt légal ».
Le 20 septembre 2018, l’intimé a informé le tribunal de ses
démarches récentes en vue d’ouvrir la procédure interétatique prévue par
l’ALCP. En substance, il a proposé de suspendre l’instruction de la cause
jusqu’à réception des documents requis de la Sécurité sociale française et
jusqu’à ce qu’il puisse déposer une nouvelle détermination et des
conclusions complètes au vu des renseignements obtenus. Il a déposé une
détermination dans ce sens de la W.________, à laquelle il se ralliait.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné

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(art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur le montant de la rente allouée à la
recourante. Cette dernière soutient que la cause n’est pas suffisamment
instruite et qu’il convient, dans un premier temps, d’établir le montant des
prestations qu’elle pourrait obtenir de la sécurité sociale française et de
l’assurance-invalidité suisse en application de la Convention de sécurité
sociale du 3 juillet 1975, dans un second temps d’établir le montant des
prestations qu’elle pourrait obtenir de la sécurité sociale française et de
l’assurance-invalidité en application de l’ALCP, puis, d’allouer les
prestations découlant du régime de coordination le plus favorable.
3. a) L’ALCP est entré en vigueur le 1er juin 2002. Il renvoie
notamment, par son Annexe II, au Règlement (CE) n° 883/2004 du
Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la
coordination des systèmes de sécurité sociale (ci-après : Règlement [CE]
n° 883/2004). L’application de ce règlement et de ses annexes, tels
qu’adaptés conformément à l’Annexe II à l’ALCP, conduit à un calcul
« autonome » du montant des rentes de l’assurance-invalidité suisse,
c’est-à-dire à un calcul dans lequel seules les périodes de cotisation et les
périodes assimilées accomplies en Suisse sont prises en considération
pour fixer le montant du droit à la rente (art. 52 al. 4 Règlement [CE] n°
883/2004 ; ch. 1 let. e de la Section A de l’Annexe II à l’ALCP). En cas de
périodes de cotisation dans un autre Etat partie à l’ALCP, il peut résulter
de ce régime de coordination le versement d’une rente partielle par
l’assurance-invalidité suisse, mais également d’une rente partielle versée
par les autorités de l’autre Etat dans lequel des périodes d’assurance ou
de cotisation ont été accomplies. Le Règlement (CE) n° 1408/71 du

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Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité
sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux
membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté,
en vigueur jusqu’au 31 mars 2012 et qui a été remplacé dès le 1er avril
2012 par le Règlement (CE) n° 883/2004, ne prévoit pas un régime de
coordination différent sur ce point (cf. ATF 142 V 112 consid. 4.2 avec les
références).
b) Avant l’entrée en vigueur de l’ALCP, la coordination des
régimes de sécurité sociale suisse et français était régie par la Convention
de sécurité sociale du 3 juillet 1975. Aux termes de l’art. 13 de cette
convention, pour déterminer les périodes de cotisation qui doivent servir
de base au calcul de la rente ordinaire de l’assurance-invalidité suisse due
à un ressortissant français ou suisse, les périodes d’assurance et les
périodes assimilées accomplies selon les dispositions légales françaises
sont prises en compte comme des périodes de cotisations suisses en tant
qu’elles ne se superposent pas à ces dernières. Seules les périodes de
cotisations suisses et les revenus correspondants sont pris en compte pour
déterminer le revenu annuel moyen. Par ailleurs, selon l’art. 15 al. 1 de la
Convention de sécurité sociale de 1975, les prestations d’invalidité
auxquelles un droit est acquis selon les dispositions de la présente
Convention sont liquidées conformément à la législation dont relevait
l’intéressé au moment où, en ce qui concerne la France, est survenue
l’interruption de travail suivie d’invalidité et, en ce qui concerne la Suisse,
l’invalidité est survenue selon la législation suisse. Il résulte de ces
dispositions que si le régime conventionnel de 1975 est applicable, seule
l’assurance-invalidité suisse doit allouer des prestations, mais en tenant
compte des périodes de cotisations et des périodes assimilées accomplies
sous la législation française (cf. ATF 142 V 112 consid. 4.1).
c) aa) Aux termes de l’art. 20 ALCP, sauf disposition contraire
découlant de l’Annexe II, les accords de sécurité sociale conclus entre la
Suisse et les Etats membres de la Communauté européenne sont
suspendus dès l’entrée en vigueur de l’ALCP, dans la mesure où la même
matière est régie par l’ALCP. Cette disposition correspond à l’art. 6 par. 1

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let. a du Règlement (CE) n° 1408/71. La Cour de Justice des Communautés
européennes (CJCE) avait toutefois interprété l’art. 6 en question en ce
sens qu’il n’empêchait pas qu’un assuré soit mis au bénéfice d’une
convention bilatérale de sécurité sociale qui lui était plus favorable que le
Règlement (CE) n° 1408/71, pour autant qu’il ait exercé son droit à la libre
circulation avant l’entrée en vigueur de ce règlement (arrêts de la CJCE du
5 février 2002 C-277/99 Kaske, Rec. 2002 I-1261 ; du 9 novembre 2000 C-
75/99 Thelen, Rec. 2000 I-9399 ; du 9 novembre 1995 C-475/93 Thévenon,
Rec. 1995 I-3813 ; du 7 février 1991 C-227/89 Rönfeldt, Rec. 1991 I-323).
Dans un ATF 133 V 239, le Tribunal fédéral a considéré qu’il s’agissait
d’une jurisprudence pertinente que la Suisse devait prendre en
considération, conformément à l’art. 16 al. 2, 1ère phrase, ALCP, pour
interpréter l’art. 20 ALCP. Il s’ensuivait qu’un assuré pouvait demander à
être mis au bénéfice d’une convention bilatérale de sécurité sociale qui lui
était plus favorable que l’ALCP, s’il avait exercé son droit à la libre
circulation avant l’entrée en vigueur de cet accord.
bb) Le Règlement (CE) n° 883/2004 règle désormais, à son
art. 8, la relation entre le droit européen et les conventions bilatérales de
sécurité sociale antérieures. La teneur de cette disposition n’est pas
exactement semblable à celle de l’art. 6 du Règlement (CE) n° 1408/71. Le
Tribunal fédéral a laissé ouverte la question de savoir si sa jurisprudence
relative à l’art. 20 ALCP, exposée ci-avant (consid. 3 c/aa), devait être
maintenue compte tenu de cette nouvelle disposition réglementaire (ATF
142 V 112 consid. 5).
cc) En l’espèce, quoi qu’il en soit d’un éventuel changement
de jurisprudence en raison de l’entrée en vigueur du nouveau règlement
n° 883/2004, celui-ci ne modifierait pas la situation de la recourante dans
l’hypothèse où la Convention de sécurité sociale du 3 juillet 1975 lui serait
plus favorable. Dans une telle situation, la recourante pourrait se prévaloir
de l’ancien Règlement n° 1408/71 et demander une interprétation de l’art.
20 ALCP conforme à celle donnée par la CJCE à l’art. 6 de ce règlement. En
effet, les dispositions transitoires relatives au Règlement (CE) n° 883/2004
et à son règlement d’application (Règlement [CE] n° 987/2009 du
Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les

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modalités d’application du règlement [CE] n° 883/2004 portant sur la
coordination des systèmes de sécurité sociale ; ci-après : Règlement [CE]
n° 987/2009), prévoient l’application de l’ancien règlement n° 1408/71
lorsqu’il est plus favorable à la personne assurée, pour autant que
l’événement assuré se soit réalisé alors que celui-ci était encore en
vigueur (cf. ATF 142 V 112 consid. 3.2, 3.3 et consid. 5). Tel est bien le cas
en l’espèce, la survenance de l’invalidité datant de 2011.
d) La recourante est entrée en Suisse en 1969, puis est
retournée en France entre 1980 et 1984 ou 1985, avant de revenir en
Suisse avant l’entrée en vigueur de l’ALCP. Elle peut donc se prévaloir de
la Convention de sécurité sociale du 3 juillet 1975 si celle-ci lui est plus
favorable, conformément à ce qui précède.
4. a) En dépit de son obligation d’instruire la cause d’office (art.
43 al. 1 LPGA) et de mettre en œuvre une procédure de coordination
interétatique (art. 47 ss du Règlement [CE] n° 987/2009 ; Circulaire de
l’Office fédéral des assurances sociales sur la procédure pour la fixation
des prestations dans l’AVS/AI/PC [CIBIL], ch. 2030 ss), l’intimé n’a pas
examiné, avant de rendre la décision litigieuse, si d’éventuelles périodes
de cotisations ou périodes assimilées accomplies sous la législation
française, en particulier entre 1980 et 1985, pourraient être prises en
considération pour le calcul du droit aux prestations de l’assurance-
invalidité suisse conformément à la Convention de sécurité sociale du 3
juillet 1975. Il n’a pas davantage instruit la question d’un éventuel droit à
une rente partielle de la sécurité sociale française en application de l’ALCP
ni n’a mis en œuvre une procédure de coordination interétatique. Il n’est
donc pas possible de procéder au calcul comparatif requis. Il convient par
conséquent de renvoyer la cause à l’intimé pour instruction
complémentaire et nouvelle décision. Au vu de lacune manifeste de
l’instruction en procédure administrative, il n’y a pas lieu de se substituer
à l’intimé pour compléter l’instruction, ni de suspendre la présente
procédure le temps que l’intimé le fasse, ce qui serait contraire à l’effet
dévolutif du recours.

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b) Dans la mesure où le principe même du droit à une rente
entière de l’assurance-invalidité et où le montant minimal de la rente n’est
pas contesté entre les parties, les décisions litigieuses ne seront annulées
que dans la mesure où elles portent sur le point de savoir si la recourante
a droit à une rente plus élevée que les montants mensuels déjà alloués.
5. La recourante prend des conclusions tendant au paiement d’un
« intérêt légal » sur le montant des « prestations arriérées au jour des
nouvelles décisions » à rendre par l’OAI. Cette conclusion est
insuffisamment précise et n’est pas motivée, de sorte que sa recevabilité
est douteuse. Quoi qu’il en soit, il n’y a pas lieu de statuer, à ce stade, sur
un éventuel intérêt à des prestations arriérées alors que cette question n’a
encore fait l’objet d’aucune décision de l’administration et que l’on ignore
si des prestations arriérées seront allouées au terme de l’instruction
complémentaire à mener par l’intimé. Il appartiendra à ce dernier, cas
échéant, de statuer d’office sur un éventuel droit à des intérêts
moratoires.
6. La recourante obtient gain de cause, de sorte que les frais sont
mis à la charge de l’intimé, qui versera également une indemnité de
dépens en faveur de la recourante (art. 69 al. 1bis LAI et art. 61 let. g
LPGA).

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Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. Les décisions rendues le 14 juin 2018 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud sont annulées en
tant qu’elles nient le droit d’A.__________ à une rente d’un
montant supérieur à 1'736 fr. par mois du 1er mai au 30 juin
2011, à 1'807 fr. par mois du 1er juillet 2011 au 31 décembre
2012, à 1'823 fr. par mois du 1er janvier 2013 au 31 décembre
2014 et à 1'830 fr. par mois dès le 1er janvier 2015, la cause
étant renvoyée à l’intimé pour instruction complémentaire et
nouvelle décision sur ce point.
III. Les décisions rendues le 14 juin 2018 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud sont confirmées
en tant qu’elles allouent à A.__________ une rente d’un montant
mensuel de 1'736 fr. au moins du 1er mai au 30 juin 2011, de
1’807 fr. au moins du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2012, de
1'823 fr. au moins du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 et
de 1'830 fr. au moins dès le 1er janvier 2015.
IV. Les frais de justice sont fixés à 400 fr. (quatre cents francs) et
sont mis à la charge de l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud.
V. L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
versera à A.__________ une indemnité de 2'500 fr. (deux mille
cinq cents francs) à titre de dépens pour la procédure de
recours.

- 11 -
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Alexandre Guyaz (pour A.__________),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :