vd_gerichte · SU19.057442 · 2020-04-06 · fr
Succession sans testament
Succession sans testament


TRIBUNAL CANTONAL
SU19.057442-200372
90
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 6 avril 2020
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 559 CC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par N.A.________, à
[...], et par A.A.________, à [...], contre le certificat d’héritier établi le 29
janvier 2020 par la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut
dans la cause concernant la succession de B.A.________, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
853

- 2 -
En fait :
A. Par certificat d’héritier délivré le 29 janvier 2020, la Juge de
paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : la juge de paix ou
le premier juge) a certifié que feu B.A.________ avait laissé comme seuls
héritiers légaux sa fille N.A.________ et son fils A.A.________ (ci-après : les
recourants).
Le même jour, elle a également notifié le certificat d’héritier au
registre foncier de l’Est vaudois, certificat qu’elle a assorti d’une
réquisition de transfert immobilier comportant le passage suivant :
« La succession comprend les immeubles cités ci-dessous que la
défunte possédait sur le territoire de la commune sous citée, dont le transfert au
registre foncier au nom des héritiers a été requis par ceux-ci :
- [...], propriété commune, communauté héréditaire, parcelles n°
[...] ».
B. Par courrier du 7 mars 2020, N.A.________ et A.A.________ ont
recouru contre ce transfert immobilier intégré au certificat d’héritier en
indiquant qu’il devait aussi comprendre la parcelle n° [...] de la commune
de [...]. Ils ont produit trois pièces.
C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents
suivants :
1. B.A.________, née le [...] 1930, originaire de [...], est décédée le
[...] 2019.
Ses héritiers légaux sont sa fille N.A.________ et son fils
A.A.________.

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2. Selon sa déclaration d’impôt 2018, feu B.A.________ était
propriétaire de trois immeubles, situés à [...], soit :
- immeuble 1 : parcelle n° [...] en nature de vignes (estimation
fiscale : 6'000 fr.) ;
- immeuble 2 : parcelle n° [...] en nature de bois (estimation
fiscale : 800 fr.) ;
- immeuble 3 : parcelle n° [...] en nature de bois (estimation
fiscale : 500 fr.).
3. L’extrait du registre des propriétaires (art. 11 ORF [ordonnance
sur le registre foncier du 23 septembre 2011 ; RS 211.432.1]) concernant
feu B.A.________, figurant au dossier de la justice de paix, ne mentionne
que deux immeubles, soit les parcelles nos [...] et [...], en propriété
commune (hoirie) avec N.A.________ et A.A.________.
4. N.A.________ et A.A.________ ayant, en leur qualité d’héritiers,
accepté la succession, la juge de paix a établi le 29 janvier 2020 le
certificat d’héritier relatif à la succession de feu B.A.________ et l’a adressé
au registre foncier de l’Est vaudois avec la réquisition de transfert
immobilier dont est recours.
Ce titre a été estampillé par le registre foncier de l’Est vaudois
et a été répertorié à son journal sous n° [...].
5. Le 2 mars 2020, le greffe de la justice de paix a transmis aux
héritiers un décompte de frais et une copie du transfert immobilier
retourné par le registre foncier. A son pied, cet écrit mentionnait comme
voie de droit le recours au Tribunal cantonal dans les dix jours.
En d roit :
1.

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1.1 Les décisions relatives au certificat d'héritiers et à sa
délivrance sont des décisions gracieuses de droit fédéral. En matière de
dévolution successorale, le droit fédéral laisse aux cantons la latitude de
choisir entre une autorité administrative et un juge, ainsi que de fixer la
procédure (Exposé des motifs ad CDJP [Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02], mai 2009, n. 87 in fine ad art.
108 du projet, p. 77).
Dans le canton de Vaud, le certificat d'héritier est régi par les
art. 133 ss CDPJ. Les art. 104 à 109 CDPJ s'appliquent par le renvoi de l'art.
111 CDPJ. Le CPC est applicable à titre supplétif (art. 104 et 108 CDPJ). La
juridiction gracieuse relevant de la procédure sommaire (art. 248 let. e
CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272] ),
seul le recours limité au droit est recevable contre les décisions relatives
au certificat d'héritier (art. 109 al. 3 CDPJ ; CREC 4 avril 2011/20 consid.
1).
Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance
de recours dans les dix jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC).
1.2 En l’espèce, le « transfert immobilier » a été notifié à
N.A.________ par pli recommandé envoyé le 2 mars 2020. Il s’ensuit que le
recours interjeté le 7 mars 2020 l’a été en temps utile. Les recourants,
héritiers légaux de feu B.A.________, se prévalent d’un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). Motivé et signé, le recours est donc
recevable.
1.3 Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles
sont en principe irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC).
En l’occurrence, les recourants ont produit trois pièces
nouvelles à l’appui de leur recours, soit une décision de la Commission
d’estimation fiscale des immeubles du district de Vevey du 8 mai 1996
concernant l’immeuble n° [...] de la commune de [...] et adressée à

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B.A.________, une fiche viticole de 1992 relative à cette parcelle et
désignant également comme propriétaire B.A.________, ainsi qu’un acte
notarié de constitution de servitude du 8 novembre 2016 donnant les
mêmes indications. Il convient d’admettre que ces pièces sont recevables
sur la base de l’art. 256 al. 2 CPC, vu la faculté de reconsidération d’une
décision erronée de la juridiction gracieuse que cette disposition réserve
et le fait que le juge peut agir d’office (cf. sur ces questions : TF
5A_570/2017 du 27 août 2018, spéc. consid. 5.2, 5.3 et 6.2, ainsi que note
Bastons Bulletti in Newsletter CPC online du 25 octobre 2018 ; cf. ég. CREC
29 octobre 2018/327 consid. 2.3).
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, 2e éd., 2013, n. 26 ad
art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le
recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome Il, 2e éd., 2010,
n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement
inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion
se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves
(Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1 Les recourants font valoir que le transfert immobilier intégré
au certificat d’héritier devait aussi comprendre la parcelle n° [...] de la
commune de [...] en faisant l’hypothèse que l’oubli de cet immeuble
venait de ce que leur mère écrivait parfois son prénom à la française, soit
[...] au lieu de B.A.________.
3.2 Le certificat d’héritier est un document délivré aux héritiers qui
le demandent pour attester de cette qualité auprès des autorités ou des
tiers. Ce n’est pas une preuve absolue de la qualité d’héritier et il n’opère

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pas de transfert de droits. Sa délivrance n’est d’ailleurs précédée
d’aucune analyse de droit matériel. Il est cependant reconnu, jusqu’à
preuve du contraire, comme pièce de légitimation pour la gestion et la
liquidation de la succession, notamment les inscriptions au registre foncier
(art. 65 let. a ORF), les retraits de dépôts bancaires, le recouvrement de
créances, etc. (Steinauer, Le droit des successions, 2e éd., Berne 2015, n.
902, pp. 441 ss). Il ne s’agit donc que d’une pièce de légitimation
provisoire qui permet à son titulaire de disposer des biens composant la
succession. Le certificat d’héritier ne constitue donc pas la reconnaissance
d’un droit matériel, mais uniquement d’une situation de fait (cf. TF 5A/88
du 23 septembre 2011, SJ 2012 I 117 ; ATF 118 II 108 consid. 2a ; ATF 104
II 75 ; ATF 91 II 395). Celui qui acquiert la propriété d’un immeuble par
succession en devient propriétaire avant l’inscription au registre foncier,
mais ne peut en disposer qu’après cette inscription (art. 656 al. 2 CC
[Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]).
Il est admis que l’autorité qui a délivré un certificat d’héritier
peut le corriger ou le révoquer d’office s’il se révèle erroné (TF
5A_800/2013 consid. 4.2.3 ; TF 5P.17/2005 du 7 mars 2005 consid. 3 ;
Müller/Lieb-Lindenmeyer, ZGB-Kommentar, 2e éd., n. 14 ad art. 559 CC).
Cette possibilité facilitée de rectification répond à une exigence pratique,
le Message citant à titre d’exemple le cas du certificat d’héritier erroné
(CREC 20 janvier 2012/24 avec réf. à FF 2006 p. 6958) (Colombini, Code
de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et cantonale,
2018, n° 2.2.4 ad art. 256 CPC).
3.3 En l’espèce, il ne s’agit toutefois pas d’effectuer une
rectification sur la base des pièces produites au dossier, car celui-ci
comporte des indications contradictoires, soit un indice en faveur du
certificat contesté constitué par l’extrait du registre des propriétaires et
des indices en faveur de la thèse des recourants d’un droit de propriété
immobilière omis en raison d’une transcription différente du prénom de la
défunte résultant de la déclaration fiscale 2018 et des trois documents
officiels de 1992, 1996 et 2016 qu’ils ont produits. Une instruction
complémentaire s’avère ainsi nécessaire pour vérifier si l’intéressée était

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bien propriétaire, au jour de son décès, de la parcelle n° [...] de la
commune de [...], ce qui implique notamment la production d’un extrait du
registre foncier relatif à cet immeuble, puis de contrôler sur la base des
indications d’état civil la correspondance alléguée d’identité entre
propriétaire et défunte.
4. En conclusion, le recours, bien fondé, doit être admis et la
décision attaquée annulée, la cause étant renvoyée au premier juge pour
complément d’instruction dans le sens des considérants.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 6 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La réquisition de transfert immobilier incorporée au certificat
d’héritier du 20 janvier 2020 est annulée et la cause est
retournée au juge de paix du district de la Riviera – Pays-
d’Enhaut pour complément d’instruction dans le sens des
considérants.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme N.A.________,
- M. A.A.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut.
Le greffier :