vd_gerichte · D118.040426 · 2019-05-27 · fr
Institution d'une curatelle (393-398)
Institution d'une curatelle (393-398)


TRIBUNAL CANTONAL
D118.040426-190644
97
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 27 mai 2019
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Kühnlein et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Paschoud-Wiedler
*****
Art. 398 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par B.Q.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles du 9 avril 2019 dans la cause
concernant A.Q.________, à [...].
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 9 avril 2019,
adressée pour notification le 23 avril 2019, le Juge de paix du district de
Lausanne (ci-après : juge de paix) a ouvert une enquête en institution
d’une curatelle en faveur d’A.Q.________, né le 18 septembre 2000 (I) ;
institué une curatelle provisoire de portée générale au sens des art. 398
al. 1 et 445 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en
faveur du prénommé (II) ; nommé en qualité de curatrice provisoire [...],
assistante sociale auprès de l’Office des curatelles et tutelles
professionnelles (OCTP), et dit qu’en cas d’absence de la curatrice
désignée personnellement, ledit office assurerait son remplacement en
attendant son retour ou la désignation d’un nouveau curateur (III) ; dit que
la curatrice provisoire aurait pour tâches d’apporter l’assistance
personnelle à A.Q.________, de le représenter et de gérer ses biens avec
diligence (IV) ; retiré provisoirement à A.Q.________ l’exercice de ses droit
civils (V) ; invité la curatrice à remettre au juge dans un délai de huit
semaines dès notification de la décision un inventaire des biens
d’A.Q.________ accompagné d’un budget annuel, ainsi qu’à soumettre des
comptes tous les deux ans à l’approbation de l’autorité de protection avec
un rapport sur son activité et sur l’évolution de la situation de l’intéressé
(VI) ; autorisé la curatrice à prendre connaissance de la correspondance
d’A.Q.________ afin qu’elle puisse obtenir des informations sur sa situation
financière et administrative, ses conditions de vie, et, au besoin, à
pénétrer dans son logement si elle était sans nouvelles de l’intéressé
depuis un certain temps (VII) ; dit que les frais de la procédure
provisionnelle suivaient le sort de la cause (VIII) ; déclaré l’ordonnance
immédiatement exécutoire (IX).
Le premier juge a retenu que les difficultés d’ [...], soit
l’autisme et le retard mental dont il souffrait, l’empêchaient de gérer ses
affaires financières et administratives de manière autonome et conforme à
ses intérêts, que l’intéressé ne paraissait pas en mesure d’apprécier
sainement la portée de ses actes ni de se déterminer de manière

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appropriée, qu’il était vulnérable et qu’il pourrait prendre des
engagements contraires à ses intérêts ou être victime d’abus. Ces
éléments étaient source d’inquiétude tant pour sa situation financière que
personnelle et réalisaient une condition de mise sous curatelle au sens de
l’art. 398 CC. Le premier juge a également considéré qu’au vu de la
complexité de la situation et de l’investissement nécessaire qui en
découlerait, il y avait lieu de désigner un curateur professionnel.
B. Par acte du 29 avril 2019, B.Q.________, père de la personne
concernée, a recouru contre l’ordonnance précitée. Il a principalement
conclu à ce qu’une curatelle d’accompagnement soit instituée en lieu et
place d’une curatelle de portée générale et subsidiairement, à ce que les
parents de l’intéressé ou ses parrain/marraine soient nommés en qualité
de curateur. Il a également requis la mise en œuvre d’une expertise
médicale indépendante, la suspension de la mise en œuvre de la curatelle
jusqu’au dépôt du rapport, et le déblocage des comptes bancaires de son
fils. Enfin, il a requis l’effet suspensif au sens de l’art. 450 CC.
Par ordonnance du 1er mai 2019, la Juge déléguée de la
Chambre des curatelles a rejeté la requête d’effet suspensif.
Par courrier du 21 mai 2019, B.Q.________ a de nouveau requis
l’effet suspensif au recours. Il a complété son acte en ce sens qu’il a requis
l’institution d’une « co-curatelle de représentation », d’être nommé co-
curateur avec [...] et que le compte [...] de son fils soit débloqué, précisant
que le compte [...] avait d’ores et déjà été débloqué par la curatrice.
C. La Chambre retient les faits suivants :
1. Le 18 septembre 2018, B.Q.________, père d’A.Q.________ a
requis une mesure de curatelle en faveur de ce dernier, atteint d’un
autisme atypique et en formation au sein d’un atelier protégé à la [...]. Il a

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également requis que la mère de l’intéressé, sa demi-sœur ou lui-même
soient désignés en qualité de curateur.
Par courrier du 23 octobre 2018, il a en outre exposé que son
fils était quasiment autonome dans les tâches du quotidien et que sa
demande visait l’institution de la mesure « la plus légère possible ».
2. Selon les rapports médicaux des 12 novembre 2018,
respectivement 24 mars 2019, des médecins traitants de la personne
concernée, les Dresses [...], respectivement [...], la personne concernée
est en substance atteinte d’une forme atypique d’autisme, avec un retard
mental léger à moyen, et d’une addiction au jeu vidéo. Il est très
influençable et vulnérable au plan émotionnel, suivant facilement les
demandes des autres sans tenir compte de lui-même et ne pouvant se
positionner dans une situation de conflit ou défendre ses intérêts, n’étant
pas capable de gérer de façon autonome ses intérêts patrimoniaux et
personnels, bien qu’apte à se prendre en charge au quotidien (hygiène,
courses, repas, déplacements en transports publics), et nécessitant d’être
surveillé quant à la prise de sa médication. L’intéressé n’est pas apte à
gérer ses intérêts patrimoniaux et personnels et est susceptible de
prendre des engagements contraires à ses intérêts. Toujours selon ces
médecins, le cadre familial avait tendance à surévaluer les capacités de la
personne concernée et il lui est arrivé de banaliser les crises d’asthme
dont elle souffrait par un arrêt précoce du traitement médical. Selon les
doctoresses, le choix d’un membre de la famille en qualité de curateur ne
paraît donc pas opportun.
3. A l’audience du 9 avril 2019, A.Q.________ a déclaré qu’il
effectuait un apprentissage de quatre ans au sein de la [...] en qualité de
menuisier. B.Q.________ a indiqué que son fils bénéficiait d’une rente AI,
qu’il était titulaire d’un compte épargne à hauteur de 4'000 fr. et qu’une
demande de prestations complémentaires avait été déposée début janvier
2019. B.Q.________ s’est opposé à l’institution d’une curatelle de portée
générale en faveur de son fils au motif qu’il ne souhaitait pas qu’un tiers
prenne des décisions à la place de celui-ci et sans consulter ses parents.

- 5 -
A l’issue de l’audience, la personne concernée et le recourant
ont été informés de ce que l’enquête en institution de curatelle serait
poursuivie et une expertise le cas échéant mise en œuvre.
4. Le 23 avril 2019, le juge de paix a ordonné la mise en œuvre
d’une expertise psychiatrique en faveur d’A.Q.________ auprès du [...].
En d roit :
1.
1.1 Le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures
provisionnelles instituant notamment une curatelle provisoire de portée
générale, avec restriction des droits civils, en faveur de la personne
concernée et nommant en qualité de curatrice [...], assistante sociale
auprès de l’OCTP.
1.2 Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des
curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai d’application du droit fédéral de la
protection de l’adulte et de l’enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) contre toute
décision relative aux mesures provisionnelles (Droese/Steck, Basler
Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 6e éd., Bâle 2018, n. 21 ad art. 450 CC, p.
2817) dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 445 al. 3
CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne
concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à
la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450
al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art.
450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être
trop élevées (Droese/Steck, Basler Kommentar, op. cit., n. 42 ad art. 450
CC, p. 2825).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit
les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du
CPC, l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que

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les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux
délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Droese/Steck, Basler
Kommentar, op. cit., n. 7 ad art. 450a CC, p. 2827, et les auteurs cités ; TF
5A_367/2016 du 6 février 2017 consid. 5). En matière de protection de
l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de
sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de
faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf. JdT 2011 III 43
; CCUR 30 juin 2014/147).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi
devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l’adulte,
Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2012, ci-après : Guide pratique
COPMA 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision
attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut
aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple
pour compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 450f CC et 318
al. 1 let. c ch. 2 CPC).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix l’occasion de prendre position (al. 1), cette
autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision (al.
2).
1.3 Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites, par le
père de la personne concerné, partie à la procédure, le recours est
recevable.
Le recours étant manifestement mal fondé au vu des
considérations qui seront développées ci-après, il a été renoncé à
consulter l'autorité de protection. La curatrice n’a pas non plus été invitée
à se déterminer.

- 7 -
2.
2.1 La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties, examine d’office si la décision n’est pas
affectée de vices d’ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s’il
ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu’elle est en
présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate la violation
d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de
l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne
2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure
valable sous l’empire du nouveau droit).
2.2 La procédure devant l’autorité de protection est régie par les
art. 443 ss CC. Les personnes concernées doivent être entendues
personnellement, à moins que l’audition ne paraisse disproportionnée (art.
447 al. 1 CC).
En l'espèce, le juge de paix a procédé à l'audition
d’A.Q.________ et de B.Q.________ lors de son audience du 9 avril 2019, de
sorte que leur droit d’être entendus a été respecté.
2.3 Une curatelle de portée générale (art. 398 CC) instituée en
raison d'un trouble psychique ou d'une déficience mentale doit reposer sur
un rapport d'expertise, à moins que l'un des membres de l'autorité de
protection de l'adulte ne dispose de connaissances nécessaires (ATF 140
III 97 consid. 4 ; Meier, Droit de la protection de l'adulte,
Genève/Zurich/Bâle 2016, n. 892, p. 431). Cela se justifie notamment en
raison de la limitation à l'exercice des droits civils (TF 5A_617/2014 du 1er
décembre 2014 consid. 4.3 et réf. citées).
Dans le cas présent, la décision attaquée se fonde sur les
rapports médicaux des 12 novembre 2018, respectivement 24 mars 2019
des Dresses [...] et [...], médecins traitants de la personne concernée.
S'agissant de mesures provisionnelles (art. 445 CC), dans le cadre
desquelles l'examen porte sur la vraisemblance (cf. infra 4.2.5), ces

- 8 -
documents sont suffisants. En outre, contrairement à ce que soutient le
recourant, ces rapports ne sauraient être remis en doute, ce d’autant
qu’ils ont été établis par deux médecins en charge du suivi de la personne
concernée lesquels connaissent sa problématique. Enfin, on relève qu’une
expertise est en cours, de sorte que la procédure a régulièrement été
suivie.
2.4 B.Q.________ requiert « le changement » du juge de paix en
charge de l’affaire, [...], au motif que celui-ci se montrerait agressif et
menaçant dans ses courriers.
A supposer qu’il faille considérer cette requête comme une
demande de récusation à l’encontre du juge de paix [...], celle-ci devrait
être déclarée irrecevable, faute de compétence de la Chambre des
curatelles (art. 59 al. 2 let. b CPC). En effet, lorsque la demande de
récusation vise un magistrat professionnel ou un vice-président, il
appartient à trois autres magistrats du même office judiciaire de statuer
sur ladite demande (art. 8a al. 1 CDPJ [Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02] ; CCUR 1er mai 2019/82). Au
demeurant, le recourant ne démontre pas pour quels motifs (cf. art. 450
al. 3 CC) ce magistrat devrait être récusé, en particulier, il ne développe
pas en quoi il aurait été menaçant ou agressif dans ses courriers.
3. Le 21 mai 2019, le recourant a requis une nouvelle fois l’effet
suspensif au recours.
Au vu de l’issue du recours, cette nouvelle requête est sans
objet.
4.
4.1 B.Q.________ a fait valoir que la mesure prononcée était
disproportionnée au regard de l’état mental de son fils et de son
autonomie et a requis, dans son complément du 21 mai 2019, l’institution
d’une « co-curatelle de représentation », à savoir d’être nommé co-
curateur avec [...].

- 9 -
4.2
4.2.1 Les conditions matérielles de l’art. 390 al. 1 CC doivent être
réalisées pour qu’une curatelle soit prononcée. Selon cette disposition,
l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une
personne majeure est partiellement ou totalement empêchée d'assurer
elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience
mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui affecte
sa condition personnelle (ch. 1), ou lorsqu'elle est, en raison d'une
incapacité passagère de discernement ou pour cause d'absence,
empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de représentant
pour des affaires qui doivent être réglées (ch. 2). L'autorité de protection
de l'adulte prend en considération la charge que la personne concernée
représente pour ses proches et pour les tiers, ainsi que leur besoin de
protection (art. 390 al. 2 CC). A l'instar de l'ancien droit de tutelle, une
cause de curatelle (état objectif de faiblesse), ainsi qu'une condition de
curatelle (besoin de protection particulier), doivent être réunies pour
justifier le prononcé d'une curatelle (Meier, Droit de la protection de
l'adulte, op. cit., n. 719, p. 366).
La loi prévoit trois causes alternatives, à savoir la déficience
mentale, les troubles psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte
la condition de la personne concernée, qui correspondent partiellement à
l'ancien droit de la tutelle (Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit.,
n. 720, p. 366). Par « troubles psychiques », on entend toutes les
pathologies mentales reconnues en psychiatrie, soit les psychoses et les
psychopathies ayant des causes physiques ou non, ainsi que les démences
(Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 722, p. 367 ; Guide
pratique COPMA 2012, n. 5.9, p. 137). Quant à la notion de « tout autre
état de faiblesse », il s'agit de protéger les personnes qui, sans souffrir
d'une déficience mentale ou d'un trouble psychique, sont néanmoins
affectées d'une faiblesse physique ou psychique. L'origine de la faiblesse
doit se trouver dans la personne même de l'intéressé et non résulter de
circonstances extérieures. Cette notion résiduelle doit être interprétée
restrictivement et utilisée exceptionnellement, en particulier pour les cas
extrêmes d'inexpérience, certains handicaps physiques très lourds, ou

- 10 -
encore des cas graves de mauvaise gestion telle qu'on la définissait à
l'art. 370 aCC (une négligence extraordinaire dans l'administration de ses
biens, qui trouve sa cause subjective dans la faiblesse de l'intelligence ou
de la volonté) (Meier, Commentaire du droit de la famille [CommFam],
Protection de l’adulte, Berne 2013, nn. 16 et 17, pp. 387 ss ; TF
5A_417/2018 du 17 octobre 2018, SJ 2019 I p. 127). Cette disposition
permet d'apporter à la personne concernée l'aide dont elle a besoin dans
des cas où l'état de faiblesse ne peut être attribué de manière claire à une
déficience mentale ou à un trouble psychique (Biderbost/Henkel, Basler
Kommentar, op. cit., n. 14 ad art. 390 CC, p. 2326).
L’état de faiblesse doit avoir encore pour conséquence
l’incapacité, totale ou partielle, de la personne concernée d'assurer elle-
même la sauvegarde de ses intérêts ou de désigner un représentant pour
gérer ses affaires (besoin de protection). Il doit s’agir d’affaires
essentielles pour la personne concernée, de sorte que les difficultés
constatées ont pour elle des conséquences importantes. Bien que la loi ne
le précise pas, il peut s'agir d'intérêts patrimoniaux et/ou personnels
(Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., n. 729, p. 370 ; Guide
pratique COPMA 2012, n. 5.10, p. 138 ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre
2018, SJ 2019 I p. 127).
La mesure ordonnée doit en outre être proportionnée et
préserver autant que possible l’autonomie de l’intéressé. Il y aura enfin
lieu de déterminer, conformément au principe de subsidiarité, si d'autres
formes d’assistance sont déjà fournies ou pourraient être sollicitées, ou si
des mesures moins lourdes peuvent être envisagées (art. 388 et 389 CC ;
Guide pratique COPMA 2012, n. 5.11, p. 138).
4.2.2 L’art. 398 CC prévoit que la curatelle de portée générale est
instituée lorsqu'une personne a particulièrement besoin d'aide, en raison
notamment d'une incapacité durable de discernement (al. 1). Elle couvre
tous les domaines de l'assistance personnelle, de la gestion du patrimoine
et des rapports juridiques avec les tiers (al. 2). La personne concernée est
privée de plein droit de l'exercice des droits civils (al. 3).

- 11 -
La curatelle de portée générale permet d'assurer de manière
globale l'assistance personnelle, la gestion du patrimoine, ainsi que la
représentation de la personne concernée. De par cette nature, elle ne peut
être combinée avec une autre mesure de protection (Meier, Droit de la
protection de l'adulte, op. cit., n. 901, p. 434). Destinée à remplacer
l'interdiction des art. 369 ss aCC, cette mesure est la plus incisive prévue
par le nouveau droit de protection de l'adulte (Meier, Droit de la protection
de l'adulte, op. cit., n. 890, p. 430). Pour qu'une curatelle de portée
générale soit instituée, les conditions de l'art. 390 CC doivent être
réalisées. Conformément au principe de subsidiarité (art. 389 CC), elle
n'est prononcée qu'en dernier recours par l'autorité de protection (Meier,
Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 892, p. 430), soit lorsque des
mesures plus ciblées sont insuffisantes (Guide pratique COPMA 2012, n.
5.51, p. 155).
La curatelle de portée générale ne peut ainsi être instituée que
si l'intéressé a « particulièrement besoin d'aide », en raison notamment
d'une incapacité durable de discernement (art. 398 al. 1 in fine CC). Cette
exigence renforcée complète les conditions générales de l'art. 390 CC
(Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 893, p. 431).
L'incapacité durable de discernement n'est mentionnée qu'à titre
d'exemple et ne saurait être comprise comme une condition stricte
d'institution d'une mesure de curatelle de portée générale (Guide pratique
COPMA 2012, n. 5.51, p. 155). Pour apprécier le besoin particulier d'aide
exigé par la loi, il appartient à l'autorité de protection de tenir compte des
besoins de la personne concernée et d'examiner si la privation de
l'exercice des droits civils, qui résulte de la mesure de curatelle de portée
générale, est bien nécessaire. Tel peut être le cas lorsque l'intéressé a
plus ou moins totalement perdu le sens des réalités, qu'il a une fausse
perception de ses intérêts en général, qu'il doit être protégé contre lui-
même et contre sa propre liberté, ou contre l'exploitation de tiers, sans
que l'on dispose d'éléments qui permettent de se contenter de limitations
ponctuelles (Guide pratique COPMA 2012, n. 5.52, p. 155 ; sur le tout : JdT
2013 III 44).

- 12 -
4.2.3 Une curatelle de représentation est instituée lorsque la
personne qui a besoin d’aide ne peut accomplir certains actes et doit de
fait être représentée (art. 394 al. 1 CC).
4.2.4 Selon l’art. 400 al. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte
nomme curateur une personne physique qui possède les aptitudes et les
connaissances nécessaires à l'accomplissement des tâches qui lui seront
confiées, qui dispose du temps nécessaire et qui les exécute en personne.
Elle peut nommer plusieurs personnes si des circonstances particulières le
justifient.
L'autorité de protection de l'adulte prend autant que possible
en considération les souhaits des membres de la famille ou d'autres
proches (art. 401 al. 2 CC).
4.2.5 L'autorité de protection prend, d'office ou à la demande d'une
personne partie à la procédure, toutes les mesures provisionnelles
nécessaires pendant la durée de la procédure. Elle peut notamment
ordonner une mesure de protection de l'adulte à titre provisoire (art. 445
al. 1 CC). S’agissant d’une mesure provisoire, il suffit que la cause et la
condition soient réalisées à première vue (JdT 2005 III 51).
4.3 En l’espèce, aux dires de ses médecins traitants, A.Q.________
souffre d’une forme atypique d’autisme avec retard mental léger à moyen
et d’une addiction au jeu vidéo. Il est très influençable et vulnérable sur le
plan émotionnel, suivant facilement les demandes des autres sans tenir
compte de ses intérêts. L’intéressé n’est pas apte à gérer de façon
autonome ses intérêts patrimoniaux et personnels et nécessite d’être
surveillé quant à la prise de sa médication.
Il en résulte que la personne concernée est particulièrement
fragile et qu’elle a besoin d’aide tant sur le plan personnel,
qu’administratif et financier. Livrée à elle-même, elle pourrait s’engager à
des actes contraires à ses intérêts. Il apparaît ainsi – au stade de la

- 13 -
vraisemblance et en attendant l’avis des experts – qu’une curatelle de
portée générale est la seule mesure à même de lui fournir provisoirement
l’assistance dont elle a besoin.
En outre, en l’état de l’instruction, il n’apparaît pas opportun
de nommer B.Q.________ en qualité de co-curateur en raison du déni
dénoncé par les médecins quant aux difficultés de son fils. Il en va de
même d’un autre membre de la famille. La question pourra toutefois être
réévaluée en fonction des résultats de l’expertise psychiatrique à venir,
qui devra expressément traiter cette problématique.
5. Le recourant a requis qu’une expertise indépendante soit
ordonnée et que le compte épargne de la personne concernée soit
débloqué afin qu’il puisse gérer ses économies.
Il résulte du dossier que la mise en œuvre d’une expertise
psychiatrique a été ordonnée par le juge de paix le 29 avril 2019, ce qui
rend le grief du recourant sans objet. En outre, au vu de la mesure
prononcée, il n’apparait pas justifié de débloquer le compte épargne de la
personne concernée afin que le recourant puisse s’occuper de sa gestion.
Au surplus, le recourant admet lui-même que le compte [...] a déjà été
débloqué et il ne dit pas en quoi le déblocage du compte épargne serait en
sus nécessaire.
6. Au vu des circonstances, le juge de paix est invité à examiner
l’opportunité d’ordonner une curatelle de représentation ad hoc au sens
de l’art. 449a CC en faveur d’A.Q.________.
7. En conclusion, le recours de B.Q.________ doit être rejeté dans
la mesure de sa recevabilité et l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(art. 74a al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106
al. 1 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC).

- 14 -
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. La requête d’effet suspensif du 21 mai 2019 est sans objet.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(trois cents francs), sont mis à la charge du recourant
B.Q.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- B.Q.________,
- A.Q.________,
- [...], curatrice (pour A.Q.________),

- 15 -
et communiqué à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne.
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :