vd_gerichte · JD16.038064 · 2018-07-09 · fr
Divorce sur requête commune avec accord complet
Divorce sur requête commune avec accord  complet


TRIBUNAL CANTONAL
JD16.038064-171090
398
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 9 juillet 2018
_____________________
Composition : Mme FONJALLAZ, juge déléguée
Greffière : Mme Bourqui
*****
Art. 242 et 268 al. 2 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par S.________, à [...], requérante,
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 8 juin 2017 par
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec G.________, à [...],
intimé, la juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1110

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par demande unilatérale du 28 septembre 2016, G.________ a
ouvert une action en divorce.
2. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 8 juin 2017, le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a autorisé les époux G.________ et S.________ à vivre séparés pour
une durée indéterminée (I), a astreint G.________ à contribuer à l’entretien
de S.________, par le versement d’une pension mensuelle de 200 fr.,
payable d’avance le premier de chaque mois, dès et y compris le 1er
janvier 2016 (II), a dit que les frais et dépens suivraient le sort de la cause
au fond (III) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
3. Par acte du 22 juin 2017, S.________ a interjeté appel contre
cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, à son
annulation et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour
nouvelle décision dans le sens des considérants. Subsidiairement, elle a
conclu à la réforme de l’ordonnance entreprise en ce sens que G.________
contribue à son entretien par le versement d’une pension mensuelle de
3'000 fr., payable d’avance le premier de chaque mois, dès et y compris le
1er janvier 2016.
Par réponse du 13 juillet 2017, G.________ a conclu, avec suite
de frais et dépens, au rejet de l’appel.
Le 27 juillet 2017, S.________ a déposé une réplique par
laquelle elle a maintenu ses conclusions.
4. Le 2 octobre 2017, une audience s’est tenue devant la Juge
déléguée de la Cour de céans, lors de laquelle la tentative de conciliation
n’a pas abouti.

- 3 -
5. Les parties ont signé une convention réglant les effets du
divorce les 9 et 15 novembre 2017. Cette convention prévoyait
notamment que chaque partie assumerait ses propres frais de justice et
d’avocat. La cause a été suspendue à la requête des parties.
Sur interpellation de la Juge déléguée, l’appelante a, par
courrier du 29 juin 2018, indiqué qu’elle supporterait les frais de la
procédure d’appel et que les parties avaient convenu qu’elles renonçaient
à tous dépens.
6. Selon l'art. 268 al. 2 CPC, l'entrée en force de la décision sur le
fond entraîne la caducité des mesures provisionnelles.
En l’espèce, la cause de mesures provisionnelles a perdu son
objet (cf. art. 242 CPC) par le fait que le jugement de divorce au fond soit
devenu définitif et exécutoire. Il convient donc de rayer la cause du rôle
(art. 242 CPC), ce qui relève de la compétence de la juge déléguér de la
Cour de céans (art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]).
7. Il se justifie de répartir les frais de deuxième instance
conformément à l’art. 107 al. 1 let. e CPC (cf. Tappy, CPC commenté, n. 6
ad art. 242 CPC), soit selon la libre appréciation de la Juge déléguée de
céans et dans la mesure où la loi n’en dispose pas autrement.
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance seront
réduits d'un tiers, arrêtés à un montant de 400 fr. (art. 10, 63 al. 1 et 65
al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5), et mis à la charge de l’appelante.
Au vu des circonstances du cas d’espèce, il ne sera pas alloué
de dépens de deuxième instance.

- 4 -
Par ces motifs,
la juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis à la charge de l’appelante
S.________.
IV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. L'arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Malek Buffat Reymond (pour S.________),
- Me Joël Crettaz (pour G.________),

- 5 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :