vd_gerichte · JI19.008700 · 2022-03-11 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JI19.008700-211959
74
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 11 mars 2022
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Morand
*****
Art. 106 al. 1 et 2 et 107 al. 1 let. f CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.N.________ et
B.N.________, à [...], défendeurs, contre la décision rendue le 14 décembre
2021 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
dans la cause divisant les recourants d’avec V.________ SA, à [...],
demanderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
853

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 14 décembre 2021, adressée aux parties pour
notification le même jour, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : la présidente ou l’autorité
précédente) a pris acte de la déclaration d’acquiescement du 15
novembre 2021 de V.________ SA à la conclusion I du mémoire de
modification de conclusions du 26 août 2020 de A.N.________ et de
B.N.________ et a arrêté à 4'472 fr. 90 les frais judiciaires pour chaque
partie. Elle a par ailleurs précisé que V.________ SA devait restituer à
A.N.________ et B.N.________ l’avance de frais fournie à concurrence de
1'312 fr. 95. La présidente a enfin compensé les dépens et rayé la cause
du rôle.
En droit, l’autorité précédente a fait application de
l’art. 107 al. 1 let. f CPC et a réparti par moitié les frais judiciaires de
première instance et compensé les dépens entre les parties.
B. Par acte du 22 décembre 2021, accompagné d’un onglet de
pièces sous bordereau, A.N.________ et B.N.________ (ci-après : les
recourants) ont interjeté recours contre la décision précitée en concluant,
sous suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que
les frais judiciaires de la cause soient intégralement mis à la charge de
V.________ SA et que celle-ci soit astreinte à leur rembourser le montant de
7'400 fr. à titre de restitution de l’avance de frais qu’ils ont effectuée et à
leur verser la somme de 5'000 fr. à titre de dépens de première instance.
Subsidiairement, les recourants ont conclu à ce que la décision querellée
soit annulée, la cause étant renvoyée à l’autorité précédente pour
nouvelle décision dans le sens des considérants.
Dans sa réponse du 24 février 2022, V.________ SA (ci-après :
l’intimée) a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet du recours.

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C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de la décision, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Dans le cadre de la transformation et de l’agrandissement de
leur villa à [...], dont ils sont copropriétaires, les recourants ont commandé
à l’intimée, entreprise de construction métallique à [...], la fabrication et la
pose de quatre vitrages fixes. Cette commande s’est concrétisée par le
contrat d’entreprise du 17 novembre 2016.
Les travaux de fenêtres ont été exécutés durant l’été 2017 et
terminés en septembre 2017.
Les recourants ont en outre commandé des travaux
complémentaires à l’intimée, soit des escaliers extérieurs métalliques et
une grille de sol pour caniveau extérieur.
2. Dès le 19 novembre 2017, des infiltrations d’eau ont été
constatées par les recourants dans la zone des encadrements intérieurs
de trois fenêtres posées par l’intimée. Ces infiltrations étaient liées à
d’importantes intempéries.
3. Après avoir reçu un acompte de 20'000 fr. payé le 10 août
2017 par les recourants, l’intimée leur a adressé ses factures finales le 21
février 2018. Le solde de la facture relative aux fenêtres s’élevait à
10'200 fr. 95, après réception de l’acompte payé, celui de la facture en
lien avec la construction et la pose d’un escalier métallique à 6'897 fr. 85,
celui de la facture liée à la pose d’une grille de caniveau à 2'492 fr. 85 et
celui de la facture en lien avec les interventions effectuées à la suite des
infiltrations à 947 francs.
Le 9 mars 2018, les recourants se sont acquittés du solde de la
facture principale à hauteur de 10'200 fr. 95 et ont toutefois refusé de
s’acquitter du solde de 10'337 fr. 70 (6'897 fr. 85 + 2’492 fr. 85 + 947 fr.)
relatif aux autres factures, en invoquant divers défauts.

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4. Les infiltrations d’eau n’ayant pas été réglées, les recourants
ont fait procéder à la mise en place de profils supplémentaires le long de
la traverse supérieure à l’extérieur de chaque vitrage. Ils ont dès lors
supporté des frais en lien avec l’élimination des défauts d’étanchéité des
fenêtres, lesquels se sont élevés à 2'915 fr. pour l’élaboration du concept
d’intervention pour la suppression des défauts, à 3'473 fr. 90 pour
l’élaboration du détail constructif et la réalisation des travaux pour la
suppression des défauts et à 1'056 fr. 95 pour la réfection des surfaces
murales intérieures.
5. Par acte du 21 février 2019, l’intimée a déposé une demande
en paiement auprès de l’autorité précédente et a conclu, sous suite de
frais et dépens, à ce que les recourants soient condamnés à lui payer la
somme de 10'337 fr. 70, avec intérêts à 5% l’an dès le 21 mars 2018.
Les recourants ont déposé des déterminations le 12 juillet
2019, au pied desquelles ils ont conclu au rejet de la demande déposée
par l’intimée. Ils ont par ailleurs conclu reconventionnellement, sous suite
de frais et dépens, à ce que l’intimée soit astreinte à leur payer,
solidairement entre eux, les sommes de 2'915 fr., de 3'473 fr. 90 et de
1'219 fr. 86, intérêts à 5% l’an dès le lendemain de la notification des
déterminations.
Par réplique et réponse à la demande reconventionnelle du 20
août 2019, l’intimée a conclu au rejet de la conclusion reconventionnelle
prise par les recourants et au maintien de ses conclusions prises dans sa
demande du 21 février 2019.
Les recourants ont déposé une duplique le 28 octobre 2019.
L’intimée a déposé des déterminations le 13 novembre 2019.
6. A la requête des recourants, un rapport d’expertise a été
déposé le 17 août 2020 par l’expert [...]. Il ressort notamment de ce

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rapport que les montants facturés par l’intimée, soit ceux s’élevant à
10'200 fr. 95, à 6'897 fr. 85, à 2’492 fr. 85 et à 947 fr., étaient justifiés.
L’expert a par ailleurs confirmé que les recourants avaient
supporté des frais en lien avec l’élimination des défauts d’étanchéité des
fenêtres, soit ceux s’élevant à 2'915 fr., à 3'473 fr. 90 et à 1'056 fr. 95 (cf.
supra ch. 4).
7. Le 26 août 2020, les recourants ont déposé un acte en
modification de conclusions à la suite du dépôt du rapport d’expertise
précité et ont conclu, sous suite de frais et dépens, à ce que les
conclusions de la demande du 21 février 2019 de l’intimée soient
partiellement admises, en ce sens que l’intimée se voit allouer la somme
de 9'390 fr. 70, plus intérêts à 5% l’an dès le 21 mars 2018, dont à
déduire le montant de 7'445 fr. 85, plus intérêts à 5% l’an dès le 2 août
2019.
8. Par prononcé du 2 novembre 2020, la présidente a arrêté à
6'490 fr. 50 le montant des honoraires dus à l’expert [...] pour
l’élaboration de son rapport d’expertise déposé le 17 août 2020.
9. Le 6 novembre 2020, l’intimée a déposé des déterminations
sur l’acte en modification de conclusions du 26 août 2020, au pied
desquelles elle a maintenu ses conclusions prises dans sa demande du 21
février 2019.
10. L’expert a déposé un complément d’expertise le 23 février
2021 et, par prononcé du 24 mars 2021, la présidente a arrêté à 695 fr. 40
le montant des honoraires dus à l’expert [...] pour l’élaboration de celui-ci.
11. a) Par courrier du 15 novembre 2021, l’intimée a, « de
manière à mettre un terme à la procédure qui oppose les parties » et par
« gain de pain », acquiescé à la conclusion 1 du mémoire de modification
de conclusions déposé le 26 août 2020 par les recourants. Elle a par

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ailleurs relevé que, compte tenu de l’issue du litige, il convenait de
partager les frais judiciaires par moitié et de compenser les dépens.
b) Par courrier du 29 novembre 2021, les recourants ont
indiqué que l’intégralité des frais judiciaires devait être mise à la charge
de l’intimée et que de pleins dépens devaient leur être alloués.
En d roit :
1.
1.1 L’art. 110 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2010
; RS 272) ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC
contre les décisions sur les frais, soit les frais judiciaires et les dépens (art.
95 al. 1 CPC ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e
éd., Bâle 2019, n. 3 ad art. 110 CPC).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours
civile, dont la compétence découle de l’art. 73 LOJV (loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01). S’agissant du délai de
recours, lorsque la décision a été rendue en procédure ordinaire ou
simplifiée, celui-ci est de trente jours à compter de la notification de la
décision motivée (art. 321 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, le recours porte sur la répartition des frais
judiciaires telle qu’arrêtée par l’autorité précédente, ainsi que l’allocation
de dépens. Il a en outre été interjeté en temps utile et dans les formes
prescrites par des parties qui ont un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC). Il est donc recevable.
2.
2.1 Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d’examen s'agissant

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de la violation du droit (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2e éd., Bâle 2019, nn. 2 ss ad art. 320 CPC ; Spühler, Basler
Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], 3e éd., Bâle 2017,
n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de
l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e
éd., 2010, n. 2508 p. 452). S'agissant des faits, toutefois, le pouvoir
d'examen dont dispose l'autorité saisie d'un recours est plus restreint
qu'en appel, le grief de la constatation manifestement inexacte des faits
se recoupant avec celui de l'arbitraire au sens de l'art. 9 de la Constitution
fédérale (Jeandin, op. cit., nn. 4-5 ad art. 321 CPC et les réf. citées). Le
pouvoir d’examen de la Chambre des recours est donc limité à l’arbitraire
s’agissant des faits retenus par l’autorité précédente (TF 4D_30/2017 du 5
décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées).
2.2 Selon l’art. 326 CPC, les conclusions, les allégations de faits et
les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure de recours. En
l’espèce, les recourants ont produit la décision attaquée et une
procuration, lesquelles sont recevables, puisqu’il s’agit de pièces dites «
de forme ».
3.
3.1 Les recourants se plaignent d’une violation de leur droit d’être
entendus. L’autorité précédente n’aurait pas motivé sa décision d’arrêter
à 4'472 fr. 90 les frais judiciaires pour chaque partie et de compenser les
dépens, se limitant à se référer à l’art. 107 al. 1 let. f CPC.
Quant à l’intimée, celle-ci a notamment relevé qu’il ressortait
de l’argumentation même du recours que les recourants auraient compris
l’argumentation de l’autorité précédente, tout en relevant que la Chambre
de céans serait toutefois compétente pour réparer l’éventuelle absence de
motivation.

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3.2 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu garanti par
l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999 ; RS 101), l'obligation pour les autorités de motiver leurs
décisions. Le droit d'être entendu, en tant que droit rattaché à la
personnalité permettant de participer à la procédure, exige que l'autorité
entende effectivement les arguments de la personne touchée dans sa
situation juridique par la décision, qu'elle examine ses arguments avec
soin et sérieux, et qu'elle en tienne compte dans la prise de décision. De là
découle l'obligation fondamentale des autorités de motiver leurs décisions.
Le citoyen doit savoir pourquoi l'autorité a rendu une décision à l'encontre
de ses arguments. La motivation d'une décision doit dès lors se présenter
de telle manière que l'intéressé puisse le cas échéant la contester de
manière adéquate. Cela n'est possible que lorsque tant le citoyen que
l'autorité de recours peuvent se faire une idée de la portée d'une décision.
Dans ce sens, il faut que les considérations qui ont guidé l'autorité et sur
lesquelles elle a fondé sa décision soient à tout le moins brièvement
exposées (ATF 129 I 235 consid. 3.2, JdT 2004 I 588). Toutefois, l'autorité
n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de
preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se
limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents (ATF 145 III 324
consid. 6.1 ; ATF 143 III 65 consid. 5.2 ; ATF 142 III 433 consid. 4.3.2 ; ATF
138 I 232 consid. 5.1 ; ATF 133 III 439 consid. 3.3, JdT 2008 I 4). Une
motivation implicite, résultant des différents considérants de la décision,
suffit à respecter le droit d’être entendu (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; TF
5A_278/2012 du 14 juin 2012 consid. 4.1). L'essentiel est que la décision
indique clairement les faits qui sont établis et les déductions juridiques qui
sont tirées de l'état de fait déterminant (ATF 142 II 154 consid. 4.2 ;
TF 5A_570/2017 du 27 août 2018 consid. 4.2). Dès lors que l’on peut
discerner les motifs qui ont guidé la décision de l’autorité, le droit à une
décision motivée est respecté même si la motivation présentée est
erronée (ATF 145 III 324 précité op. cit. ; ATF 141 V 557 précité op. cit. ; TF
5A_741/2016 du 6 décembre 2016 consid. 3.3.1 ; TF 5D_230/2020 du
15 février 2021 consid. 3.2.2). En revanche, une autorité se rend coupable
d’un déni de justice formel si elle omet de se prononcer sur des griefs qui
présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des

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allégués et arguments importants pour la décision à prendre (ATF 143 III
65 précité op. cit. ; ATF 141 V 557 précité op. cit. ; TF 5A_506/2016 du 6
février 2017 consid. 2.1.1, RSPC 2017 p. 336 ; TF 4A_482/2020 du 22
février 2021 consid. 5.1 ; TF 4D_76/2020 du 2 juin 2021 consid. 4.2, non
publié à l’ATF 147 III 440) ou si elle ne se prononce pas sur un des chefs
de conclusions de la demande, alors qu'elle devrait le faire (TF 4D_5/2021
du 16 juillet 2021 consid. 3.1 : jugement omettant de statuer sur la
question des intérêts).
3.3 En l’espèce, la motivation de la présidente consiste en la seule
référence à l’art. 107 al. 1 let. f CPC. Elle s’est ainsi écartée des règles
générales en matière de répartition des frais, afin de les répartir selon sa
libre appréciation dès lors qu’elle a considéré que des circonstances
particulières rendaient la répartition en fonction du sort de la cause
inéquitable. Dans cette mesure, la motivation de l’autorité précédente est
effectivement très succincte.
Néanmoins, la motivation est claire. En effet, la base légale
étant expressément citée, le fondement juridique est ainsi connu des
recourants, qui peuvent, le cas échéant, exercer leur droit de recours en
toute connaissance de cause. En outre, la motivation est suffisante. En
effet, la citation de la base légale permet au justiciable de comprendre
que la présidente a considéré que des circonstances particulières
rendaient la répartition en fonction du sort de la cause inéquitable, ce qui
justifiait ainsi de répartir par moitié les frais judiciaires et de compenser
les dépens. Au demeurant, les recourants démontrent ce qui précède dans
leur écriture, puisqu’ils ont développé un grief relatif à une éventuelle
violation des art. 106 et 107 al. 1 let. f CPC dans leur recours. Cette
prétendue absence de motivation n’a en tout cas pas empêché les
recourants de recourir sur la question de la répartition des frais judiciaires
et de l’allocation de dépens en faisant valoir leurs moyens en toute
connaissance de cause.
Par conséquent, il n’y a pas de violation du droit d’être
entendu.

- 10 -
4.
4.1 Les recourants invoque ensuite une violation de l’art. 106 CPC
et une application erronée de l’art. 107 al. 1 let. f CPC. Ils reprochent à
l’autorité précédente d’avoir réparti par moitié les frais judiciaires entre
les parties et d’avoir compensé les dépens, en lieu et place de les mettre
intégralement à la charge de l’intimée. Ils soutiennent à ce titre que, dans
la mesure où l’intimée a acquiescé à la conclusion I de leur mémoire en
modification de conclusions du 26 août 2020, il conviendrait d’appliquer la
règle générale de l’art. 106 al. 1 CPC, selon laquelle la partie succombante
– soit la partie ayant entièrement acquiescé à des conclusions – porte à sa
charge les frais de la cause, ainsi que le versement de pleins dépens. Ils
relèvent en outre que l’art. 107 al. 1 let. f CPC devrait être appliqué
restrictivement.
Quant à l’intimée, celle-ci soutient qu’aucune des parties
n’aurait obtenu entièrement gain de cause et qu’il conviendrait alors de
statuer sur les frais en application de l’art. 106 al. 2 CPC. Elle relève dès
lors que c’est à juste titre que l’autorité précédente a réparti par moitié les
frais judiciaires entre les parties et compensé les dépens, dès lors que les
recourants, par acte du 26 août 2020, auraient modifié et réduit leurs
conclusions en admettant partiellement le bien-fondé de la première
conclusion de la demande de l’intimée et réduit les leurs. Elle explique
ainsi que prétendre qu’elle aurait été la seule à acquiescer à une
conclusion dans la cause et par la même occasion la considérer comme
unique partie succombante ne refléterait pas la réalité.
4.2 En principe, les frais − soit les frais judiciaires et les dépens
(art. 95 al. 1 CPC) − sont mis à la charge de la partie succombante en
vertu de l'art. 106 al. 1 CPC, qui précise que la partie succombante est le
demandeur lorsque le tribunal n'entre pas en matière et en cas de
désistement d'action, respectivement le défendeur en cas
d'acquiescement.

- 11 -
L'art. 106 al. 1, 3e phrase, CPC implique la mise des frais à
la charge du défendeur si celui-ci acquiesce aux conclusions de la
demande, selon la forme écrite telle qu'exigée par l'art. 241 al. 1 CPC.
L’art. 106 al. 2 CPC suppose une répartition des frais
judiciaires et des dépens en fonction de l’issue du litige comparée avec les
conclusions prises par chacune des parties. Le poids accordé à ces
conclusions peut être apprécié d'après divers critères : leur importance
dans le litige, ce qui a été alloué ou le travail occasionné (TF 5D_108/2020
du 28 janvier 2021 consid. 3.2). Le juge peut notamment prendre en
considération l'importance de chaque conclusion dans le litige, de même
que le fait qu'une partie a obtenu gain de cause sur une question de
principe. Il peut donc pondérer ce que chaque partie obtient en tenant
compte du fait que certaines prétentions sont plus importantes que
d'autres dans le procès (TF 5A_140/2019 consid. 5.1.1 et les réf. citées).
Le principe selon lequel les frais doivent être répartis selon l'issue du
procès repose sur l'idée que les frais doivent être supportés par celui qui
les a occasionnés, étant présumé que tel est le cas de la partie qui
succombe (TF 5A_5/2019 du 4 juin 2019 consid. 3.3.1).
Le tribunal peut s’écarter des règles générales et répartir les
frais selon sa libre appréciation dans certaines situations (art. 107 CPC),
notamment lorsque des circonstances particulières rendent la répartition
en fonction du sort de la cause inéquitable (let. f). Le tribunal dispose d'un
large pouvoir d'appréciation non seulement quant à la manière dont les
frais seront répartis, mais également quant aux dérogations à la règle
générale de l'art. 106 CPC (ATF 139 III 358 consid. 3 ; TF 5A_140/2019
précité consid. 5.1.2). L’art. 107 CPC, en tant qu’exception, doit cependant
être appliqué restrictivement et seulement en cas de circonstances
particulières et ne doit pas avoir pour conséquence de vider le principe de
l’art. 106 CPC de son contenu (TF 1C_350/2016 du 2 février 2017 consid.
2.3.2 ; TF 5D_69/2017 du 14 juillet 2017 consid. 3.3.1).
4.3 En l’espèce, les recourants prétendent que l’intimée, en
acquiesçant à la conclusion I de leur mémoire en modification de

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conclusions du 26 août 2020, aurait succombé au sens de l’art. 106 al. 1
CPC et que l’intégralité des frais judiciaires devrait lui être imputée, ainsi
que le paiement de pleins dépens en leur faveur.
Toutefois, il ne faut pas se limiter à examiner l'acquiescement
de l’intimée à la conclusion modifiée des recourants, dans la mesure où
cette conclusion contient elle-même un acquiescement partiel – soit sur un
montant de 9'390 fr. 70 – à la conclusion I de la demande déposée le 21
février 2019 par l’intimée laquelle s’élevait à 10'337 fr. 70. Dans les faits,
les deux parties au litige ont ainsi admis les conclusions de chacune
d’entre elles, tout en les limitant aux montants indiqués par l’expert dans
son expertise du 17 août 2020, laquelle avait été mise en œuvre pour
examiner leurs différentes prétentions. Aucune des parties n’a finalement
obtenu entièrement gain de cause. Dans cette mesure, les frais judiciaires,
arrêtés à 8'945 fr. 90, à savoir 360 fr. d’émolument relatif à la procédure
de conciliation (art. 15 al. 1 TFJC), 1'400 fr. d’émolument réduit de
décision (art. 23 al. 1 et 27 al. 2 TFJC), ainsi que 6'490 fr. 50 de frais
d’expertise et 695 fr. 40 de frais de complément d’expertise, doivent être
répartis selon le sort de la cause.
Il en résulte dès lors que l’intimée a obtenu 9'390 fr. sur les
10'337 fr. réclamés et les recourants, reconventionnellement, 7'445 fr. sur
les 7'708 fr. réclamés. Au vu de ce qui précède, la répartition par moitié
des frais effectuée par l’autorité précédente, à hauteur de 4'472 fr. 90, de
même que la compensation des dépens sont donc parfaitement conformes
à l'art. 106 al. 2 CPC, la référence de la présidente à l'art. 107 al. 1 let. f
CPC n'étant pas pertinente.
5. En définitive, le recours doit être rejeté et la décision
entreprise confirmée.
Vu l’issue du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 424 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils

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du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge des
recourants, solidairement entre eux, qui succombent (art. 106 al. 1 CPC).
Les recourants, solidairement entre eux, verseront à l’intimée
la somme de 1’200 fr. à titre de dépens de deuxième instance (art. 8 TDC
[tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; 270.11.6]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 424 fr.
(quatre cent vingt-quatre francs), sont mis à la charge des
recourants A.N.________ et B.N.________, solidairement entre
eux.
IV. Les recourants A.N.________ et B.N.________, solidairement
entre eux, doivent verser à l’intimée V.________ SA la somme
de 1'200 fr. (mille deux cents francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.

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Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Nicolas Saviaux (pour A.N.________ et B.N.________),
- Me Philippe Bauer (pour V.________ SA).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.

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La greffière :