vd_gerichte · PE18.008748 · 2019-07-02 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE18.008748- [...]
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Décision du 2 juillet 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
Mme Byrde et M. Oulevey, juges
Greffier : M. Pilet
*****
Art. 56 CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 31 mai
2019 par R.________ à l’encontre de [...], Procureure de l’arrondissement
de l’Est vaudois, dans la cause n° PE18.008748- [...], la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 8 mai 2018, la Procureure de l’arrondissement de l’Est
vaudois a ouvert une enquête pénale à l’encontre de R.________ à la suite
de la plainte de la Fondation [...] déposée le 20 novembre 2017 par son
directeur [...] et sa sous-directrice [...] pour avoir, dans un courrier du
21 août 2017 adressé à la magistrate précitée, au Procureur général du
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canton de Vaud, au Commandant de la police cantonale vaudoise, au
Procureur général de la Confédération et à des membres du Conseil
communal de Montreux, jeté le soupçon sur les plaignants d’être
responsables du décès par overdose d’un résident.
Par lettre du 15 mai 2017 adressée à [...], municipal à
Montreux, et en copie à la Procureure, au syndic de Montreux, au
Conseiller d’Etat [...] et au Médecin cantonal, R.________ jetait le soupçon
sur le directeur et la sous-directrice de la Fondation [...] de ne pas avoir la
volonté de guérir les patients et de se rendre ainsi coupables de gestion
déloyale des intérêts publics, en permettant à leurs résidents, dépendants
à la drogue et à l’alcool, de s’acheter de l’alcool avec leur agent de poche
« octroyé par les impôts des contribuables vaudois ».
Par correspondance du 7 septembre 2017 adressée à [...],
municipal à Montreux, et en copie notamment à la Procureure, R.________
dénonçait les plaignants comme étant les auteurs d’un homicide par
négligence, pour les raisons susmentionnées.
b) Le 28 mars 2019, la Procureure a classé la procédure
ouverte pour homicide par négligence suite à une dénonciation de
R.________ du 21 août 2017 à l’encontre du directeur et de la sous-
directrice de la Fondation [...] concernant le décès par overdose d’un
résident (PE17. [...]).
c) Par courrier du 16 mai 2019 adressé à R.________,
considérant que les faits qui lui étaient reprochés étaient clairs, la
Procureure a proposé de rendre une ordonnance pénale sans procéder à
son audition, sur la base des éléments figurant au dossier. Si le prévenu
souhaitait tout de même être entendu, la magistrate lui a octroyé un délai
de 20 jours pour le lui faire savoir par écrit.
B. a) Par lettre du 31 mai 2019, dans toute une série de
reproches contre des dizaines de personnes différentes, R.________ a
demandé la récusation de la Procureure [...] au motif que, dans une

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précédente affaire, elle lui aurait infligé une « peine arbitraire de 6 mois
de prison ».
b) Par courrier du 28 juin 2019, la Procureure [...] a transmis à
l’autorité de céans la demande de récusation formée par R.________ et a
conclu à son rejet. Elle a expliqué que lorsqu’elle avait rendu une
ordonnance pénale à l’encontre de R.________ en 2016 (PE14. [...]), elle
n’avait fait qu’assumer la fonction juridictionnelle dévolue au ministère
public et qu’ainsi, le fait que l’intéressé considérait cette précédente
condamnation comme arbitraire ne suffisait pas à créer une apparence de
prévention à son égard. La Procureure a également invoqué le fait que
R.________ n’avançait aucun élément objectif susceptible d’étayer ses
reproches.
En d roit :
1. Selon l’art. 59 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation au
sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant
une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de
récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art.
56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire
de preuves et définitivement par l’autorité de recours, lorsque le ministère
public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et
les tribunaux de première instance sont concernés.
En l’espèce, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 al. 1 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01]) est compétente pour statuer
sur la demande de récusation présentée par R.________, dans la mesure où
cette dernière est dirigée contre un membre du ministère public.
2.

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2.1 Selon l’art. 56 let. f CPP, toute personne exerçant une fonction
au sein d’une autorité pénale est tenue de se récuser lorsque d’autres
motifs que ceux énumérés aux lettres a à e, notamment un rapport
d’amitié étroit ou d’inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont
de nature à la rendre suspecte de prévention. L’art. 56 let. f CPP a la
portée d’une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non
expressément prévus ; elle correspond à la garantie d’un tribunal
indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6 par. 1
CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales; RS 0.101) (ATF 143 IV 69 consid.
3.2).
L'art. 56 let. f CPP n'impose pas la récusation seulement
lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une
disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les
circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter
une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées
objectivement doivent être prises en considération. Les impressions
purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives
(ATF 143 IV 69 consid. 3.2 ; ATF 141 IV 178 consid. 3.2.1 ; ATF 138 IV 142
consid. 2.1).
Le ministère public est l’autorité investie de la direction de la
procédure jusqu’à la mise en accusation (art. 61 CPP). A ce titre, il doit
veiller au bon déroulement et à la légalité de la procédure (art. 62 ss CPP).
Durant l’instruction, il doit établir, d’office et avec un soin égal, les faits à
charge et à décharge
(art. 6 CPP) ; il doit statuer sur les réquisitions de preuves et peut rendre
des décisions quant à la suite de la procédure (classement ou mise en
accusation), voire rendre une ordonnance pénale, pour laquelle il assume
une fonction juridictionnelle (ATF 138 IV 142 consid. 2.2.1; ATF 124 I 76
consid. 2). Dans le cadre de l'instruction, le ministère public est tenu à une
certaine impartialité même s'il peut être amené, provisoirement du moins,
à adopter une attitude plus orientée à l'égard du prévenu ou à faire état

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de ses convictions à un moment donné de l'enquête. Cela est en
particulier le cas lorsqu'il décide de l'ouverture d'une instruction (qui
suppose l'existence de soupçons suffisants au sens de l'art. 309 al. 1 CPP)
ou lorsqu'il ordonne des mesures de contrainte. Tout en disposant, dans le
cadre de ses investigations, d'une certaine liberté, le magistrat reste tenu
à un devoir de réserve. Il doit s'abstenir de tout procédé déloyal, instruire
tant à charge qu'à décharge et ne point avantager une partie au détriment
d'une autre (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.2 ; 138 IV 142 consid. 2.1 ; TF
1B_46/2016 du 29 avril 2016 consid. 3.1 et les réf. citées).
2.2 En l’occurrence, en rendant une ordonnance pénale à
l’encontre de R.________ dans une précédente affaire, la Procureure [...] a
assumé la fonction juridictionnelle dévolue au ministère public. Le fait que
le requérant ne soit pas d’accord avec cette ordonnance, en estimant
arbitraire la peine qui lui a été infligée – à savoir une peine pécuniaire de
180 jours-amende à 30 fr. le jour –, ne suffit pas à créer, objectivement,
une apparence de prévention, dès lors qu’il n’avance aucun élément
susceptible d’étayer sa requête de récusation. Ainsi, rien ne permet en
l’état de penser que la Procureure n’observe pas une stricte impartialité.
En outre, c’est le lieu de rappeler que le prévenu aurait pu
former opposition à l’ordonnance pénale du 18 avril 2016 (cf. art. 354 al. 1
let. a CPP). Si R.________ n’a pas usé de toutes les voies de droit à sa
disposition, il ne saurait en faire le reproche à la magistrate.
Les griefs du requérant à l’endroit de la Procureure [...] doivent
dès lors être rejetés.
3. En définitive, la demande de récusation présentée par
R.________ contre [...], Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
manifestement mal fondée, doit être rejetée sans autre échange
d'écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la présente procédure, constitués en l’espèce du
seul émolument de décision (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1

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TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du requérant,
conformément à l’art. 59 al. 4 CPP.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. La demande de récusation présentée par R.________ contre
[...], Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois, est
rejetée.
II. Les frais de décision, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont
mis à la charge de R.________.
III. La décision est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. R.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :