vd_gerichte · PE19.015871 · 2020-04-28 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE19.015871-HRP
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 28 avril 2020
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Composition : M. PERROT, président
M. Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière : Mme de Benoit
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Art. 29 al. 1 CPP ; 49 CP
Statuant sur le recours interjeté le 15 mars 2020 par
A.H.________ contre l’ordonnance de disjonction de procédures pénales
rendue le 5 mars 2020 par le Ministère public central, division affaires
spéciales, dans la cause n° PE19.015871-HRP, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) Le 11 août 2019, une instruction pénale a été ouverte
contre A.H.________ pour tentative de meurtre, subsidiairement mise en
danger de la vie d’autrui, voies de fait, dommages à la propriété, injure,
menaces, violation de domicile, contrainte sexuelle, tentative de viol et
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incendie intentionnel. Il lui est reproché d’avoir, le 11 août 2019, rue de
[...] à [...], mis le feu à la fenêtre de la maison de son épouse B.H.________,
dont il est séparé, et être entré sans droit dans la maison, d’avoir frappé
et étranglé cette dernière, ainsi que d’avoir essayé de la pénétrer
vaginalement de force avec son sexe et d’avoir introduit de force son doigt
dans le vagin et l’anus de B.H.________. Il est également fait grief à
A.H.________ d’avoir menacé cette dernière et de l’avoir traitée de
« pute », ainsi que d’avoir consommé de la cocaïne.
La police est intervenue le 11 août 2019, peu après les faits, et
a interpellé A.H.________, qui se trouve depuis lors en détention provisoire.
B.H.________ a déposé plainte le 11 août 2019.
b) Le 5 septembre 2019, A.H.________ a déposé plainte contre
les fils de B.H.________, B.X.________ et A.X.________, pour lésions
corporelles, voies de fait, mise en danger de la vie d’autrui, agression,
diffamation, injure, menaces, contrainte, délit contre la Loi fédérale sur les
armes, abus et dilapidation du matériel d’équipement militaire (P. 19). Il
leur reproche de l’avoir, le 11 août 2019, à [...], peu après les faits décrits
ci-dessus, agrippé par son pull, étranglé et plaqué au sol, ce qui l’aurait
blessé et fait perdre connaissance. Il fait également grief à B.X.________ de
l’avoir menacé avec une arme de poing et de lui avoir asséné des coups
de pied. A.X.________ l’aurait également entravé au moyen de menottes.
Une instruction pénale a été ouverte pour ces faits le 6
septembre 2019.
c) Le 15 juillet 2019, [...] a déposé plainte contre inconnu pour
vol par effraction dans son garage (P. 60). Une trace biologique a permis le
rapprochement avec A.H.________ (P. 59).
d) Le 18 octobre 2019, le Ministère public central, division
affaires spéciales, a délivré un mandat d’expertise psychiatrique
concernant A.H.________. Le 27 février 2020, la Dre [...], médecin agréée

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au sein de l’Unité d’expertises du Centre de psychiatrie du Nord vaudois, a
rendu son rapport d’expertise (P. 76).
B. Par ordonnance du 5 mars 2020, le Ministère public central,
division affaires spéciales, a ordonné la disjonction du cas des prévenus
A.X.________ et B.X.________, qui était repris dans le cadre de l’enquête
PE20.003998-HRP (I) et a dit que les frais suivraient le sort de la cause (II).
La procureure a considéré que les actes reprochés aux
prévenus A.X.________ et B.X.________ étaient distincts et indépendants de
ceux reprochés à A.H.________. Celui-ci étant actuellement placé en
détention provisoire, il se justifiait de poursuivre et juger la présente cause
PE19.015871 sans délai. La procureure a également estimé que la
disjonction du cas de A.X.________ et B.X.________ permettrait de simplifier
et d’accélérer la procédure, sans nuire aux autres parties concernées.
C. Par acte du 15 mars 2020, A.H.________ a interjeté recours
contre l’ordonnance précitée auprès de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal en concluant, avec suite de frais et dépens, à son
annulation.
Le 30 mars 2020, dans le délai imparti à cet effet, le Ministère
public central, division affaires spéciales, a transmis ses déterminations.
Le 3 avril 2020, B.H.________, dans le délai imparti à cet effet,
s’en est remis à justice quant au recours déposé par A.H.________.
Le 7 avril 2019, A.H.________ a transmis des observations
complémentaires.

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En d roit :
1. Interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), contre une décision du
Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), auprès de l'autorité compétente
(art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]), par une partie qui a
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Le recourant se plaint d’une violation du principe de l’unité de
la procédure. Il estime que les faits poursuivis et dénoncés seraient
étroitement mêlés et le concerneraient aussi bien lui-même que
B.H.________ et ses deux fils, A.X.________ et B.X.________. Il soutient que les
actes reprochés à ces derniers, disjoints, reposeraient sur un contexte
factuel et juridique identique aux actes qui lui sont reprochés. Il y aurait au
surplus un risque de jugements contradictoires. Enfin, le Ministère public
n’aura pas d’autre choix que, dans la présente procédure, retrancher tout
ce qui concerne les actes disjoints.
2.2 Consacrant le principe dit de l’unité de la procédure, l’art. 29
al. 1 CPP prévoit que les infractions sont poursuivies et jugées
conjointement lorsqu'un prévenu a commis plusieurs infractions (let. a) ou
lorsqu'il y a plusieurs coauteurs ou participation (let. b). Si des raisons
objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent
ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP).
Le principe de l'unité de la procédure découle de l’art. 49 CP
(Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) qui veut que les
infractions commises en concours soient réprimées dans un seul et même
jugement et qu'un seul juge se prononce sur l’ensemble des faits

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reprochés au prévenu. Cette solution permet d’éviter la multitude de
jugements rendus contre un même prévenu, le prononcé d’une peine
complémentaire ou d’une peine d’ensemble, ainsi que les frais liés à toute
nouvelle procédure (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du
Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 3 ad art. 29 CPP). La règle
générale de l’art. 29 al. 1 CPP tend ainsi à éviter au prévenu de devoir
comparaître devant plusieurs tribunaux à raison des faits qui lui sont
reprochés (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 4 ad art. 29 CPP). Elle
tend également à éviter des jugements contradictoires et sert l’économie
de la procédure (ATF 138 IV 29 consid. 3.2 ; ATF 138 IV 214 consid. 3.2).
Dans ces circonstances, le ministère public peut être tenu de joindre des
procédures à l’encontre du même prévenu quand bien même la nature
des infractions serait fort différente (ATF 138 IV 214 consid. 3.6).
2.3 En l’espèce, quand bien même les faits reprochés au recourant
et ceux reprochés à A.X.________ et B.X.________ se sont succédés, ceux-ci
sont distincts et ne sont pas interdépendants. Le cas pour lequel les frères
A.X.________ sont prévenus ne concerne ainsi pas le recourant en tant
qu’auteur. Partant, la disjonction ne touche pas à ses droits en qualité de
prévenu. Enfin, le procureur jouit d’un large pouvoir d’appréciation pour
organiser au mieux les procédures liées entre elles.
Par ailleurs, comme l’a rappelé la procureure, le recourant est
actuellement en détention provisoire, de sorte qu’il est nécessaire
que la procédure dirigée contre lui se déroule rapidement et qu’un avis de
prochaine clôture soit rendu dans les meilleurs délais. Comme l’a
remarqué le recourant, l’instruction relative à sa plainte contre les frères
A.X.________ n’a pas avancé, ce qui risquerait de ralentir la procédure
dirigée contre lui. Seule cette plainte aura en outre à être retranchée du
dossier de la présente cause, puisque les frères B.X.________ ont été
auditionnés principalement sur les faits reprochés au recourant et non pas
directement sur les faits qui leur sont reprochés.
En définitive, il n’y a pas de risque de jugements
contradictoires, ni de violation du principe de l’unité de la procédure, de

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sorte que la Procureure était fondée à ordonner la disjonction des
procédures pénales.
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et
l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués de
l’émolument d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), ainsi que de l’indemnité allouée au défenseur d’office du
recourant, Me Patrick Moser, fixée à 396 fr. (honoraires par 360 fr.,
débours forfaitaires par 7 fr. 20, et la TVA par 28 fr. 30, le tout arrondi au
franc supérieur), et de l’indemnité due au conseil juridique gratuit de
B.H.________, Me Nadia Calabria, fixée à 99 fr. (honoraires par 90 fr.,
débours forfaitaires par 1 fr. 80 et la TVA par 7 fr. 05, le tout arrondi au
franc supérieur), débours et TVA compris (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP),
seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l'Etat des indemnités d'office ne sera
exigible que pour autant que la situation financière de A.H.________ le
permette (art. 135 al. 4 et 426 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 5 mars 2020 est confirmée.
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office du recourant,
Me Patrick Moser, est fixée à 396 fr. (trois cent nonante-six
francs).

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IV. L’indemnité allouée au conseil juridique gratuit de
B.H.________, Me Nadia Calabria, est fixée à 99 fr. (nonante-
neuf francs).
V. Les frais d’arrêt, par 660 fr., (six cent soixante francs), ainsi
que l’indemnité due au défenseur d’office du recourant, par
396 fr. (trois cent nonante-six francs), et l’indemnité due au
conseil juridique gratuit de B.H.________, par 99 fr. (nonante-
neuf francs), sont mis à la charge du recourant A.H.________.
VI. Le remboursement à l'Etat des indemnités allouées aux chiffre
III et IV ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la
situation financière de A.H.________ le permette.
VII. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Patrick Moser, avocat (pour A.H.________),
- Me Nadia Calabria, avocate (pour B.H.________),
- B.X.________,
- A.X.________,
- [...],
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure du Ministère public central, division affaires
spéciales,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être

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déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale sur l’organisation des autorités fédérales du 19 mars
2010 ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal
fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art.
396 al. 1 CPP).
La greffière :