vd_gerichte · PE17.022725 · 2020-11-27 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE17.022725-PCR
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 13 juin 2023
____________________
Présidence de Mme BENDANI, présidente
M. Pellet et Mme Rouleau, juges
Greffière : Mme Villars
*****
Parties à la présente cause :
J.________, prévenue, représentée par Me Lionel Zeiter, défenseur d’office à
Prilly, appelante,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
La Côte, intimé.
651

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Vu le jugement du 27 novembre 2020 par lequel le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de La Côte a constaté que F.________
s'est rendu coupable d'escroquerie par métier, de banqueroute
frauduleuse et fraude dans la saisie, d'usage abusif de permis et de
plaques de contrôle ainsi que de conduite sans assurance responsabilité
civile (I), l’a condamné à une peine privative de liberté de 24 mois, avec
sursis pendant 5 ans, sous déduction de 143 jours de détention avant
jugement, peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 19
mai 2017 par la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal (II), a constaté
que F.________ a subi 22 jours de détention dans des conditions de
détention provisoire illicites au Centre de gendarmerie mobile ainsi que
121 jours de détention dans des conditions de détention provisoire illicites
à la prison du Bois-Mermet et a ordonné que 36 jours de détention soient
déduits de la peine fixée à titre de réparation du tort moral (III), a renoncé
à ordonner l'expulsion de F.________ du territoire suisse (IV), a constaté
qu’J.________ s'est rendue coupable d'escroquerie par métier ainsi que de
banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie (V), l’a condamnée à une
peine privative de liberté de 20 mois, avec sursis pendant 5 ans, peine
partiellement complémentaire à celle prononcée le 19 mai 2017 par la
Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal (VI), a renoncé à révoquer le
sursis accordé à J.________ le 19 mai 2017 par la Cour d’appel pénale du
Tribunal cantonal (VII), a révoqué le sursis accordé à J.________ le 18
octobre 2017 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois
et ordonné l'exécution de la peine pécuniaire de 20 jours-amende à 30 fr.
par jour (VIII), a statué sur les conclusions civiles (IX et X), a statué sur les
pièces à conviction (XI à XIII), sur les confiscations (XIV) et les frais et
dépens (XV à XVII) ,
vu l’annonce du 1er décembre 2020, puis la déclaration
motivée du 5 janvier 2021, par laquelle J.________ a interjeté appel contre
ce jugement en concluant à sa libération des infractions d'escroquerie par
métier, banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie et à ce qu'elle ne
soit pas reconnue débitrice de T.________, D.________, O.________ et de la
Direction générale de la cohésion sociale,

- 11 -
vu l’annonce du 2 décembre 2020, puis la déclaration motivée
du 5 janvier 2021, par laquelle le Ministère public a également interjeté
appel, en concluant à la réforme du jugement précité en ce sens que
F.________ soit condamné à une peine privative de liberté de 24 mois
fermes et qu'il soit expulsé du territoire suisse pour une durée de 8 ans, et
à ce qu’J.________ soit condamnée à une peine privative de liberté de 20
mois, dont 6 mois fermes et 14 mois avec sursis pendant 5 ans,
vu le jugement du 4 juin 2021, par lequel la Cour d'appel
pénale du Tribunal cantonal a partiellement admis les appels d’J.________
et du Ministère public et a notamment réformé le jugement du 27
novembre 2020 en ce sens que F.________ a été condamné à une peine
privative de liberté de 24 mois, dont 12 mois fermes et 12 mois avec
sursis pendant 5 ans, peine partiellement complémentaire à celle
prononcée le 19 mai 2017 par la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal,
et en ce sens qu’J.________ a été libérée du chef d'accusation de
banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie (art. 163 ch. 1 CP) et
condamnée pour escroquerie par métier (art. 146 al. 1 et 2 CP) à une
peine privative de liberté de 19 mois, dont 8 mois fermes et 11 mois avec
sursis pendant 5 ans, peine partiellement complémentaire à celle
prononcée le 19 mai 2017 par la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal,
le jugement étant pour le surplus confirmé,
vu l’arrêt du 26 octobre 2022 (6B_1214/2021), par lequel la
Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a admis le recours d’J.________, a
annulé le jugement attaqué s’agissant de la peine et a renvoyé la cause à
la Cour d’appel pénale pour nouvelle décision,
vu l’avis du 17 novembre 2022 de la Présidente de la Cour de
céans, qui a imparti à J.________ et au Ministère public un délai au 2
décembre 2022 pour présenter leurs observations et leurs réquisitions
ensuite de l’arrêt du Tribunal fédéral,

- 12 -
vu le courrier du 18 novembre 2022 par lequel le Ministère
public a indiqué qu’il n’avait pas d’observations ni de réquisitions à
formuler,
vu l’audience d’appel du 13 juin 2023 lors de laquelle J.________
a admis qu’elle faisait l’objet de nouvelles enquêtes pénales, le Ministère
public ayant d’ailleurs produit des pièces à ce sujet,
vu qu’à la suite de l’instruction et après avoir discuté avec son
avocat, elle a adhéré à la sanction prononcée par la Cour d’appel pénale le
4 juin 2021,
vu les pièces du dossier ;
attendu qu’il y a lieu de prendre acte de cet acquiescement et
du fait que la sanction prononcée par la Cour d’appel pénale le 4 juin 2021
n’est donc plus contestée par J.________,
qu’il se justifie de rendre le même dispositif que celui rendu
par la Cour d’appel pénale le 4 juin 2021, ce y compris sur les frais et
dépens de la procédure d’appel antérieure à l’arrêt de renvoi du Tribunal
fédéral,
qu’il faut encore fixer les frais et les dépens pour la période
postérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral du 26 octobre 2022,
que l’indemnité du défenseur d’office d’J.________ doit être
arrêtée conformément à la liste d’opérations produite par Me Lionel Zeiter,
qui fait état de 7 heures d’activité auxquelles il faut ajouter 30 minutes
pour la durée de l’audience du 13 juin 2023 et 30 minutes pour les
opérations postérieures à l’audience d’appel,
qu’une indemnité d’un montant total de 1'711 fr. 15, montant
correspondant à 8h d’activité au tarif horaire de 180 fr., soit 1'440 fr., plus
une vacation à 120 fr., 28 fr. 80 de débours forfaitaires et 122 fr. 35 de
TVA (art. 2 al. 1 let. a et 3bis al. 1 et al. 3 RAJ [Règlement sur l’assistance

- 13 -
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2019 ; BLV 211.02.3],
applicables par renvoi de l’art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), doit ainsi être allouée à Me Lionel Zeiter pour la période
postérieure à l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral, à la charge de l’Etat,
que les frais de la procédure d’appel postérieure à l’arrêt de
renvoi du Tribunal fédéral, par 2'991 fr. 15, constitués de l’émolument de
jugement, par
1'280 fr. (art. 21 al. 1 TFIP), ainsi que de l’indemnité allouée au défenseur
d’office d’J.________, par 1'711 fr. 15, seront laissés à la charge de l'Etat
(art. 428 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant pour F.________ les art. 40 aCP, 43, 44 al. 1, 47 al. 1 et 2, 49 al.
1 et 2, 51, 66a al. 2, 73 al. 1 et 2, 146 al. 1 et 2 et 163 ch. 1 CP,
96 al. 2 et 97 al. 1 let. a LCR, 398 ss CPP,
appliquant pour J.________ les art. 40 et 46 al. 1 aCP, 43, 44 al. 1, 46
al. 2 et 5, 47 al. 1 et 2, 49 al. 1 et 2, 73 al. 1 et 2, 146 al. 1 et 2 CP, 398 ss
CPP, prononce :
I. Les appels d’J.________ et du Ministère public sont partiellement
admis.
II. Le jugement rendu le 27 novembre 2020 par le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de La Côte est modifié
comme il suit aux chiffres II, V et VI de son dispositif et par
l’ajout d’un chiffre IVbis nouveau, le dispositif du jugement
étant désormais le suivant :
"I. Constate que F.________ s’est rendu coupable
d’escroquerie par métier, de banqueroute frauduleuse et
fraude dans la saisie, d’usage abusif de permis et de plaques

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de contrôle ainsi que de conduite sans assurance-
responsabilité civile.
II. Condamne F.________ à une peine privative de liberté de
24 (vingt-quatre) mois, dont 12 (douze) mois fermes et 12
(douze) mois avec sursis pendant 5 (cinq) ans, sous déduction
de 143 (cent quarante-trois) jours de détention avant
jugement, peine partiellement complémentaire à celle
prononcée le 19 mai 2017 par la Cour d’appel pénale du
Tribunal cantonal à Lausanne.
III. Constate que F.________ a subi 22 (vingt-deux) jours de
détention dans des conditions de détention provisoire illicites
au Centre de Gendarmerie mobile Ouest (CGM Ouest) ainsi
que 121 (cent vingt-et-un) jours de détention dans des
conditions de détention provisoire illicites à la Prison du Bois-
Mermet et ordonne que 36 (trente-six) jours de détention
soient déduits de la peine fixée au ch. II ci-dessus, à titre de
réparation du tort moral.
IV. Renonce à ordonner l’expulsion de F.________ du
territoire suisse.
IVbis Libère J.________ du chef d’accusation de banqueroute
frauduleuse et fraude dans la saisie.
V. Constate qu’J.________ s’est rendue coupable
d’escroquerie par métier.
VI. Condamne J.________ à une peine privative de liberté de
19 (dix-neuf) mois, dont 8 (huit) mois fermes et 11 (onze) mois
avec sursis pendant 5 (cinq) ans, peine partiellement
complémentaire à celle prononcée le 19 mai 2017 par la Cour
d’appel pénale du Tribunal cantonal à Lausanne.
VII. Renonce à révoquer le sursis accordé à J.________ le 19
mai 2017 par la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal à
Lausanne.
VIII. Révoque le sursis accordé à J.________ le 18 octobre 2017
par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois à

- 15 -
Yverdon et ordonne l’exécution de la peine pécuniaire de 20
(vingt) jours-amende à 30 fr. (trente francs) le jour.
IX. Dit que F.________ et J.________ sont les débiteurs,
solidairement entre eux, et doivent immédiat paiement aux
plaignants suivants des montants suivants, valeur échue :
- T.________ : 8'000 fr. (huit mille francs) ;
- D.________ : 4'300 fr. (quatre mille trois cents francs) ;
- O.________ : 1'000 euros (mille euros) et 8'500 fr. (mille cinq
cents francs) ;
- Direction générale de la cohésion sociale [DGCS]) : 32'483
fr. 55 (trente-deux mille quatre cent huitante-trois francs et
cinquante-cinq centimes).
X. Dit que F.________ est le débiteur d’O.________ et lui doit
immédiat paiement du montant de 4'000 fr. (quatre mille
francs), valeur échue.
XI. Ordonne le maintien au dossier comme pièces à
conviction de 1 (un) lot de contrat de vente de véhicules, de 1
(un) lot de documents provenant du SAN, de 1 (un) lot de
permis de circulation et d’élève conducteur encore séquestrés,
de 1 (un) lot d’amendes, de 1 (un) lot de

- 16 -
documents de la Mobilière Assurance, de 1 (un) lot de
documents concernant sa situation financière, de 1 (un) lot de
documents divers, de 2 (deux) cartons de cartes de visite et
de 1 (une) boîte contenant 2 (deux) clés de véhicules
séquestrés en mains de F.________ sous fiche n° 40403.
XII. Ordonne le maintien au dossier comme pièce à
conviction de 1 (un) lot de documents concernant sa situation
financière séquestré en mains d’J.________ sous fiche n° 40404.
XIII. Ordonne le maintien au dossier comme pièces à
conviction de 1 (un) CD extraction [...] (Iphone 6S + Huawei) +
[...] (Iphone X) et de 1 (un) CD extraction complète [...] Iphone
6S inventoriés sous fiche n° 40559, de 1 (un) CD (conversation
téléphonique entre les prévenus du 29.07.2018) inventorié
sous fiche n° 40478 et de 1 CD (conversation téléphonique
entre les prévenus du 19.08.2018) inventorié sous fiche n°
40497.
XIV. Ordonne la confiscation des montants séquestrés en
mains d’J.________ et de F.________, soit 4'000 fr. (quatre mille
francs) sous fiche n° 40418, 200 fr. (deux cents francs) sous
fiche n° 40958, 1'000 fr. (mille francs) sous fiche n° 40959,
200 fr. (deux cents francs) sous fiche n° 40960, 400 fr. (quatre
cents francs) sous fiche n° 40961, ainsi que 3'000 fr. (trois
mille francs) sous fiche n° 40962 et leurs allocations aux
plaignants suivants – qui ont déclaré céder à l’Etat la créance
relative à leur cas respectif jusqu’à concurrence du montant
qui leur serait alloué en provenance des montants séquestrés
–, dans la proportion suivante :
- 3'217 fr. 55 (trois mille deux cent dix-sept francs et
cinquante-cinq centimes) à T.________ ;
- 1'729 fr. 45 (mille sept cent vingt-neuf francs et quarante-
cinq centimes) à D.________ ;
- 3'853 fr. (trois mille huit cent cinquante-trois francs) à
O.________.

- 17 -
XV. Fixe à 7'654 fr. 30 (sept mille six cent cinquante-quatre
francs et trente centimes) débours et TVA inclus l’indemnité
allouée à Me Lionel Zeiter, défenseur d’office d’J.________.
XVI. Met les frais de procédure, arrêtés à 23'913 fr. 30 (vingt-
trois mille neuf cent treize francs et trente centimes) -
comprenant notamment l’indemnité d’ores et déjà octroyée à
Me Laurent Damond, précédemment défenseur d’office de
F.________, arrêtée à 3'059 fr. (trois mille cinquante-neuf
francs) débours et TVA compris par décision du 13 novembre
2018, et celle présentement allouée à Me Lionel Zeiter
conformément au ch. XV ci-dessus -, à la charge de F.________
par 10'096 fr. 50 (dix mille nonante-six francs et cinquante
centimes) et à celle d’J.________ par 13'816 fr. 80 (treize mille
huit cent seize francs et huitante centimes).
XVII. Dit que F.________ et J.________ ne seront tenus de
rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité allouée à leur
défenseur d’office respectif et mise à leur charge
conformément aux ch. XV et XVI ci-dessus que lorsque leur
situation financière le permettra."
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 4'281 fr. 70, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Lionel Zeiter ; elle est mise par quatre
cinquièmes à la charge d’J.________, le solde étant laissé à la
charge de l’Etat.
IV.Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 2'897 fr. 55, TVA et débours inclus, est
allouée à
Me Matthieu Briguet ; elle est mise par deux cinquièmes à la
charge de F.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
V. L’émolument d'appel et d’audience, par 5'100 fr., est mis par
deux cinquièmes, soit 2'040 fr., à la charge d’J.________, et par
un cinquième, soit 1'020 fr., à la charge de F.________, le solde
étant laissé à la charge de l’Etat.

- 18 -
VI.J.________ et J.________ ne seront tenus de rembourser à l’Etat la
part du montant des indemnités en faveur de leur défenseur
d’office respectif prévues aux chiffres III et IV ci-dessus que
lorsque leur situation financière le permettra.
VII. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
postérieure à l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral d'un
montant de
1'711 fr. 15, TVA et débours compris, est allouée à Me Lionel
Zeiter, à la charge de l’Etat.
VIII.Les frais d'appel postérieurs à l’arrêt de renvoi du Tribunal
fédéral, par 2'991 fr. 15, y compris l’indemnité d’office
mentionnée au chiffre VII ci-dessus, sont laissés à la charge de
l’Etat.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Lionel Zeiter, avocat (pour J.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La
Côte,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
- Office d'exécution des peines (J.________, née le [...]1992),
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière

- 19 -
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :