vd_gerichte · ZQ21.006592 · 2021-12-14 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 29/21 - 2021
ZQ21.006592
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 14 décembre 2021
__________________
Composition : M. MÉTRAL, président
Mme Röthenbacher, juge et M. Pelletier, juge assesseur
Greffière : Mme Rochat
*****
Cause pendante entre :
K.________, à (…), recourant,
et
Q.________, à Lausanne, intimée.
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Art. 31 al. 3 let. c LACI
402

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E n f a i t :
A. K.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], a
travaillé en qualité de gérant de fortune depuis le 1er janvier 2002, pour le
compte de la société [...] (ci-après : la société ou l’employeur), dont le
siège est à [...] et qui a pour but la gestion de patrimoine et de fortune.
L’assuré a été inscrit depuis le 26 septembre 2002 au registre du
commerce en qualité d’administrateur unique de cette société avec
signature individuelle. [...] est en liquidation depuis le 21 avril 2021.
L’assuré a été licencié le 31 janvier 2020 pour le 30 septembre
suivant, pour des raisons économiques. Il a sollicité auprès de l’Office
régional de placement (ORP) de [...], l’octroi d’indemnités journalières de
l’assurance-chômage depuis le 14 octobre 2020.
Par décision du 19 octobre 2020, la Caisse cantonale de
chômage a refusé l’octroi d’indemnités de chômage. Elle a relevé que
l’assuré était inscrit au registre du commerce de [...] en qualité
d’administrateur avec signature individuelle et qu’il y détenait un pouvoir
décisionnel.
Le 4 novembre 2020, l’assuré s’est opposé à cette décision. Il
a expliqué qu’à la suite d’un revers de fortune, l’entreprise a perdu la
totalité de ses clients et qu’elle n’avait plus d’activité depuis le 31 mars
2020. Il avait donné mandat à [...] pour procéder à sa mise en faillite et
relevait n’avoir ainsi plus aucune influence significative sur les processus
de décision.
Dans une décision sur opposition du 11 janvier 2021, la Caisse
cantonale de chômage, Division juridique (ci-après : la caisse ou l’intimé),
a confirmé le refus du droit de l’assuré à des indemnités de chômage dès
le 14 octobre 2020, au motif qu’il occupait une position assimilable à celle
d’un employeur au sein d’une société qui est encore inscrite au registre du
commerce.

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B. Par acte du 10 février 2021, K.________ a recouru contre cette
décision devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal. Il
conclut à l’annulation de la décision attaquée et demande à ce que son
droit aux indemnités de chômage soit admis dès le 14 octobre 2020. A
l’appui de son recours, il a allégué que [...] ne pouvait pas être radiée du
registre du commerce pour des motifs indépendants de sa volonté, le
Ministère public ayant fait bloquer une somme de 150'000 fr. sur un
compte bancaire de la société « par précaution en cas de litige éventuel
avec d’anciens clients ». Une audience était agendée le 2 mars 2021, dont
il attendait l’issue pour avancer dans la liquidation de [...]. Pour le surplus,
il a exposé que l’avis des différentes institutions publiques ou
parapubliques auxquelles il s’était adressé paraissait contradictoire en ce
qui concernait sa position d’employeur.
Dans sa réponse du 19 mars 2021, l’intimée a conclu au rejet
du recours en maintenant la position adoptée dans la décision sur
opposition attaquée.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les

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autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur le droit du recourant à des indemnités
chômage dès le 14 octobre 2020, plus particulièrement sur le point de
savoir si le recourant subit une perte d’emploi à prendre en considération.
3. a) L’assuré a droit à l’indemnité de chômage si, entre autres
conditions, il a subi une perte de travail à prendre en considération (art. 8
al. 1 let. b LACI en relation avec l’art. 11 LACI).
b) La jurisprudence considère qu’un travailleur qui jouit d’une
situation comparable à celle d’un employeur – ou son conjoint – n’a pas
droit à l’indemnité de chômage (art. 8 ss LACI) lorsque, bien que licencié
formellement par une entreprise, il continue à fixer les décisions de
l’employeur ou à influencer celles-ci de manière déterminante. Dans le cas
contraire, en effet, on détournerait par le biais des dispositions sur
l’indemnité de chômage la réglementation en matière d’indemnités en cas
de réduction de l’horaire de travail, en particulier l’art. 31 al. 3 let. c LACI.
Selon cette disposition, n’ont pas droit à l’indemnité en cas de réduction
de l’horaire de travail les personnes qui fixent les décisions que prend
l’employeur – ou peuvent les influencer considérablement – en qualité
d’associé, de membre d’un organe dirigeant de l’entreprise ou encore de
détenteur d’une participation financière à l’entreprise. Dans ce sens, il
existe un étroit parallélisme entre le droit à l’indemnité en cas de
réduction de l’horaire de travail et le droit à l’indemnité journalière de
chômage (ATF 142 V 263 consid. 4.1 ; 123 V 234 consid. 7b/bb ; TF
8C_448/2018 du 30 septembre 2019 consid. 3).
La jurisprudence en cause a pour but d’écarter un risque
d’abus consistant notamment, de la part d’un assuré jouissant d’une
situation comparable à celle d’un employeur, à décider à la fois de son
licenciement et de son réengagement, ou à fixer le salaire déterminant le
gain assuré. Le risque d’abus suffit à ce que le droit à l’indemnité soit nié
d’emblée ; il n’est pas nécessaire que l’abus soit avéré (TF 8C_587/2012
du 19 septembre 2012 consid. 3.2).

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c) Pour déterminer quelle est la possibilité effective d’un
dirigeant d’influencer le processus de décision de l’entreprise, il convient
de prendre en compte les rapports internes existant dans l’entreprise ; on
établira l’étendue du pouvoir de décision en fonction des circonstances
concrètes. La seule exception à ce principe concerne les membres des
conseils d’administration d’une société anonyme, car ils disposent ex lege
(art. 716 à 716b CO [loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil
suisse, livre cinquième : Droit des obligations]) d’un pouvoir déterminant
au sens de l’art. 31 al. 3 let. c LACI. En ce qui concerne les membres du
conseil d’administration, le droit aux prestations peut dès lors être exclu
sans qu’il soit nécessaire de déterminer plus concrètement les
responsabilités qu’ils exercent au sein de la société. Il en va de même,
dans une société à responsabilité limitée, des associés, respectivement
des associés gérants lorsqu’il en a été désigné, lesquels occupent
collectivement une position comparable à celle du conseil d’administration
d’une société anonyme (ATF 145 V 200 consid. 4.2 ; 122 V 270 consid. 3 ;
TF 8C_171/2012 du 11 avril 2013 consid. 6.1 et les références citées).
d) La situation est en revanche différente quand le salarié qui
se trouve dans une position assimilable à celle d’un employeur quitte
définitivement l’entreprise en raison de la fermeture de celle-ci, car il n’y a
alors pas de risque que les conditions posées par l’art. 31 al. 3 let. c LACI
soient contournées. Il en va de même si l’entreprise continue d’exister,
mais que l’assuré, par suite de la résiliation de son contrat, rompt
définitivement tout lien avec la société et n’est donc plus en mesure
d’influencer les décisions de l’employeur. Dans un cas comme dans
l’autre, il peut en principe prétendre au versement d’indemnités
journalières de chômage (ATF 123 V 234 ; TF 8C_511/2014 du 19 août
2015 consid. 3.2).
Lorsque le salarié – ou son conjoint – est membre d’un conseil
d’administration ou associé d’une société à responsabilité limitée,
l’inscription au registre du commerce constitue en règle générale le critère
de délimitation décisif (ATF 122 V 270 consid. 3). Autrement, en effet, la

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possibilité demeure que celui-ci réactive l’entreprise et se fasse
réengager. En fait, il suffit qu’une continuité des activités soit possible
pour que le droit doive être nié en raison d’un risque de contournement de
la loi. Cependant, si malgré le maintien de l’inscription au registre du
commerce, l’assuré prouve qu’il ne possède effectivement plus ce pouvoir,
il n’y a pas détournement de la loi (TF 8C_1016/2012 du 19 août 2013
consid. 4.3 et les références). C’est le moment de la démission effective
du conseil d’administration qui est déterminant s’agissant de l’effectivité
de la sortie du cercle des personnes ayant une influence considérable sur
la marche de l’entreprise et non, en cas de contradiction, la date de la
radiation de l’inscription au registre du commerce ou celle de la
publication dans la feuille officielle suisse du commerce (ATF 126 V
134 consid. 5b).
Toutefois, la jurisprudence est stricte. Elle exclut de considérer
qu’un assuré a définitivement quitté son ancienne entreprise en raison de
la fermeture de celle-ci tant qu’elle n’est pas entrée en liquidation (TF
8C_511/2014 du 19 août 2015 consid. 5.1 ; TF 8C_172/2013 du 23 janvier
2014 consid. 3.2), voire, selon les circonstances, pendant la durée de la
procédure de liquidation. Parmi les circonstances dans lesquelles il faut
exclure qu’un assuré a quitté définitivement son ancienne entreprise
même pendant la durée de la procédure de liquidation de la société, il y a
lieu de mentionner le cas de l’assuré qui exerce la fonction de liquidateur
(TF 8C_738/2015 du 14 septembre 2016 consid. 3.1), celui qui est titulaire
d’une large part du capital social et dont le conjoint est inscrit au registre
du commerce (TF C 180/06 du 16 avril 2007 consid. 3.4) et celui du
conjoint d’une associée-gérante d’une Sàrl qui a cessé d’exploiter
l’entreprise mais qui n’est pas inscrite « en liquidation » au registre du
commerce (TF 8C_492/2008 du 21 janvier 2009 consid. 3). En revanche,
en cas de suspension de la faillite faute d’actifs, il ne reste la plupart du
temps plus rien à liquider, partant, il n’y a aucun risque d’abus. Une
reprise d’une activité de la société et le réengagement de l’intéressé
peuvent alors être exclus. C’est pourquoi le fait d’avoir occupé
durablement une position assimilable à celle d’un employeur ne constitue
pas un motif valable pour dénier à l’assuré concerné le droit à l’indemnité

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de chômage (TF 8C_511/2014 du 19 août 2015 consid. 5.1 ; TF
8C_481/2010 du 15 février 2011 consid. 3.2).
4. a) En l’espèce, le recourant est administrateur unique de [...].
A ce titre, il ne saurait soutenir qu’il n’a plus aucune influence sur les
décisions de la société. Par ailleurs, la procédure de liquidation de cette
société n’avait pas encore débuté à l’époque de la décision sur opposition
litigieuse, ni même au moment du dépôt du recours. A cet égard, le fait
que le Ministère public bloquait un compte bancaire de la société
n’excluait pas de débuter la procédure de liquidation, même si cela avait
pour effet de retarder la fin du processus.
En sa qualité d’administrateur de la société qui l’employait, le
recourant occupe une position assimilable à celle d’un employeur (consid.
3c supra). En l’absence de toute décision de liquidation de la société au
moment de la décision sur opposition litigieuse, et dans la mesure où il est
resté administrateur de [...] après son licenciement, on ne peut pas
considérer qu’il a quitté définitivement cette entreprise en raison de sa
fermeture, ni qu’il a définitivement rompu tout lien avec elle.
b) Le recourant évoque également la position d’autres entité
publiques ou parapubliques sur son droit à d’autres prestations de leur
part. Il ne produit toutefois aucun document ni décision à ce propos,
hormis une convocation à une audience devant le Ministère public. On
ignore quelles prestations le recourant aurait sollicité de « la caisse de
compensation » en tant qu’indépendant et l’on voit mal en quoi la fortune
prise en considération par les autorités compétentes en matière d’aide
sociale serait pertinente en l’espèce. L’argumentation du recourant à ce
propos ne lui est donc d’aucun secours.
5. a) En définitive, le recours doit être rejeté et la décision
attaquée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis LPGA), ni d’allouer de dépens au recourant, qui n’obtient pas gain de

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cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127
V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 11 janvier 2021 par la
Caisse cantonale de chômage, Division juridique, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- K.________,
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004

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Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :