vd_gerichte · KC17.045990 · 2018-06-27 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC17.045990-180267
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 27 juin 2018
_________________
Composition :Mme BYRDE, présidente
MM. Colombini et Hack, juges
Greffier : M. Elsig
*****
Art. 80 al. 2 ch. 2 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par l’ETAT DE
B.________, à B.________, contre le prononcé rendu le 10 janvier 2018, à la
suite de l’interpellation de la poursuivie, par le Juge de paix du district de
l’Ouest lausannois dans la cause opposant le recourant à P.________ SÀRL,
à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. Le 8 septembre 2017, à la réquisition de l’Office des poursuites
de [...], l’Office des poursuites du district de l’Ouest lausannois a notifié à
P.________ Sàrl, dans la poursuite n° 8'423'998, un commandement de
payer la somme de 176 fr. 30 avec intérêt à 5 % l’an dès le 16 juin 2017,
indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation : « Décompte
no [...] impayé malgré nos divers rappels ».
La poursuivie a formé opposition totale.
2. a) Par acte du 24 octobre 2017, l’Etat de B.________, par
l’Office des poursuites de [...], a requis du Juge de paix du district de
l’Ouest lausannois, qu’il prononce la mainlevée définitive de l’opposition à
concurrence du montant en poursuite en capital et intérêt. A l’appui de sa
requête, il a produit, outre le commandement de payer susmentionné, les
pièces suivantes :
- un duplicata non signé d’un « décompte d’opérations/Abrechnung » sur
papier à en-tête du poursuivant adressé le 31 mars 2017 par celui-ci à la
poursuivie, libellé comme il suit :
« (…)
No / Nr [...]
Date du décompte / Datum der Rechnung 31.03.2017
A payer jusqu’au / Zahlbar bis 30.04.2017
Total des opérations / Total Rechnung Fr. 176.60
Crédits disponibles / Abzüglich Gutschrifft Fr. 0.00
A payer / Zu bezahlen Fr. 176.60
Veuillez avoir l’obligeance de respecter le délai de paiement. A défaut,
conformément à l’article 68 LP, l’office se réserve le droit de différer toute
opération future dont les frais n’ont pas été avancés.

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Wir bitten Sie die Zahlungsfrist einzuhalten. Wenn der Vorschuss nicht geleistet
ist, kann das Betreibungsamt unter Anzeige an den Gläubiger die
Betreibungshandlung einstweilen unterlassen (Art. 68 SchKG). »
A ce document était attaché un bulletin de versement et joint un
décompte faisant état de l’établissement et de la notification de deux
commandements de payer pour un montant total de 176 fr. 60 ;
- un duplicata d’une sommation du 6 juin 2017 sur papier à en-tête du
poursuivant, par lequel celui-ci réclame à la poursuivie le paiement de la
somme de 176 fr. 60, à payer dans un délai échéant le 16 juin 2017, faute
de quoi il se réservait le droit de différer tout opération future dont les
frais ne seraient pas avancés, conformément à l’art. 68 LP et d’engager
une procédure de poursuite pour recouvrer le montant dû par la voie de
l’exécution forcée. A ce document était attaché un bulletin de versement
et joint un décompte faisant état de l’établissement et de la notification de
deux commandements de payer pour un montant total de 176 fr. 60 ;
b) Par courrier recommandé du 21 novembre 2017, le juge de
paix a notifié la requête à la poursuivie et lui a imparti un délai échéant le
21 décembre 2017 pour se déterminer.
La poursuivie n’a pas procédé.
3. Par prononcé non motivé du 10 janvier 2018, notifié au
poursuivant le 12 janvier 2018, le Juge de paix du district de l’Ouest
lausannois a rejeté la requête de mainlevée (I), a fixé les frais judiciaires à
90 fr. (II), les a mis à la charge du poursuivant (III) et n’a pas alloué de
dépens (IV).
Le 15 janvier 2018, le poursuivant a demandé la motivation de
ce prononcé.

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Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 6
février 2018 et notifiés au poursuivant le lendemain. En substance, le
premier juge a considéré que le décompte d’opérations du 31 mars 2017
ne constituait pas une décision administrative, faute d’indication de voies
de recours.
4. Par acte du 14 février 2018, le poursuivant a recouru contre ce
prononcé en concluant à ce que la mainlevée définitive de l’opposition soit
prononcée, les frais de première et de deuxième instance étant mis à la
charge de la poursuivie.
L’intimée ne s’est pas déterminée dans le délai imparti.
En d roit :
I. La demande de motivation et le recours ont été déposés dans
les délais de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Motivé conformément à
l’art. 321 al. 1 CPC, le recours est recevable.
II. a) Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire
condamnant un débiteur à lui payer une certaine somme d'argent peut
requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition formée par le
débiteur au commandement de payer cette somme (art. 80 al. 1 LP [loi sur
la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889; RS 281.1]). Sont
notamment assimilés aux jugements exécutoires les décisions des
autorités administratives suisses (art. 80 al. 2 ch. 2 LP).
Une décision est un acte individuel et concret d’une autorité,
qui règle de manière unilatérale et contraignante des droits ou des

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obligations (art. 5 PA [loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure
administrative ; RS 172.021] ; ATF 139 V 72 consid. 2.2.1 ; ATF 135 II 38
consid. 4.3). Son auteur est une autorité détentrice de la puissance
publique, ou une organisation indépendante de l’administration
délégataire de tâches de droit public, dans la mesure où cette délégation
inclut le transfert d’une compétence décisionnelle (ATF 138 II 134 consid.
5.1 ; ATF 137 II 409 consid. 6) ; de telles délégations peuvent également
résulter du droit cantonal (Staehelin, in Staehelin/Bauer/Staehelin (éd.)
Basler Kommentar SchKG I, n. 108 ad art. 80 LP ; Abbet, in :
Abbet//Veuillet (éd.), La mainlevée de l’opposition, Berne, 2017, n. 127 ad
art. 80 LP).
D’après la jurisprudence, il faut entendre par ʺdécision
administrativeʺ au sens de l’art. 80 al. 2 ch. 2 LP tout acte administratif
imposant de manière contraignante la prestation d’une somme d’argent à
l’Etat ou à une autre corporation publique (ATF 143 III 162 consid. 2.2.1 et
les réf. cit.). Une simple disposition prise par un organe administratif,
revêtue de l’autorité administrative et donnant naissance à une créance
de droit public suffit sans qu’il soit nécessaire qu’un débat ait précédé la
décision. Il importe en revanche que l’administré puisse voir, sans doute
possible, dans la notification qui lui est faite, une décision entrant en force,
faute d’opposition ou de recours (TF 5P.351/2006 du 16 novembre 2006
consid. 3 ; TF 5P.113/2002 du 1er mai 2002 ; Staehelin, op. cit., n. 120 ad
art. 80 LP; Panchaud/Caprez, La mainlevée d’opposition, § 122). Une
simple facture commerciale ne remplit en principe pas ces conditions.
Constitue en revanche une décision au sens précité la ʺfactureʺ établie par
une autorité ou un établissement de droit public compétent, astreignant le
destinataire au paiement d’une contribution de droit public et faisant état
des voies de droit (même au verso de la décision ; ATF 143 III 162 consid.
2.2.1, qui concerne des ʺfactures de primes de l’assurance-accidents
obligatoireʺ ; Abbet, op. cit., n. 132 ad art. 80 LP).
Le juge de la mainlevée doit vérifier d'office que le poursuivi a
eu l'occasion d'être entendu sur le fond, de former une réclamation auprès
de l'autorité qui a statué ou de se pourvoir par une autre voie de recours

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garantissant l'examen des faits; il doit s'assurer en outre que l'attention du
poursuivi a été attirée sur la voie de recours ordinaire ouverte contre la
décision condamnatoire lors de la communication de celle-ci (indication de
l'autorité de recours, de l'autorité en mains de laquelle le recours doit être
déposé, du délai et de la forme de celui-ci); il doit enfin examiner si le
poursuivant a rapporté la preuve littérale du caractère exécutoire de la
décision qu'il invoque comme titre à la mainlevée définitive (Gilliéron,
Commentaire de la loi fédéral sur la poursuite pour dettes et la faillite, n.
12 ad art. 81 LP ; Gilliéron, Les garanties de procédure dans l'exécution
forcée ayant pour objet une somme d'argent ou des sûretés à fournir. Le
cas des prétentions de droit public, in SJ 2003 II 361, pp. 365-366 ; Abbet,
op. cit., n. 132 ad art. 80 LP ; CPF 14 août 2017/173 ; CPF 19 avril
2012/105).
L’absence de signature ne constitue un motif de nullité que si
le droit public applicable subordonne la validité de la décision à l’existence
d’une telle signature, Tel n’est généralement pas le cas des décisions de
masse, en particulier les décisions fiscales (Abbet, op. cit., n. 132 ad art.
80 LP et les références).
b) En l’espèce le recourant a invoqué à l’appui de sa requête
de mainlevée un décompte d’opérations établi le 31 mars 2017 par l’Office
des poursuites de [...], à l’intention de l’intimée. Ce décompte indique sa
date, le délai de paiement, un « Total des opérations » de 176 fr. 60, des
« Crédits disponibles » de zéro, un montant « A payer » de 176 fr. 60. Il
comporte en outre le texte suivant :
« Veuillez avoir l’obligeance de respecter le délai de paiement. A défaut,
conformément à l’article 68 LP, l’office se réserve le droit de différer toute
opération future dont les frais n’ont pas été avancés ».
Il ne comporte aucune signature, ni de voies de recours. Il est
accompagné d’un bulletin de versement et d’une liste d’opérations
effectuées par l’office, soit l’envoi de deux commandements de payer.

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Le fait que ce décompte ne comporte pas de signature n’est
pas déterminant. En effet, il y a lieu de considérer que les factures des
offices des poursuites constituent des envois de masse au sens de la
doctrine et de la jurisprudence susmentionnée. En revanche, aux yeux
d’un profane et même d’un juriste, ce décompte n’est pas reconnaissable
en tant que décision. Il ne comporte pas ce terme, même si cet élément
n’est pas déterminant à lui seul. Il ne concerne pas une contribution
obligatoire de droit public, comme une taxe, mais la contreprestation d’un
service. Enfin il ne comporte aucune mention des voies de droit. La
mention selon laquelle l’office se réserve de différer toutes opérations
ultérieure en cas de défaut de paiement donne à penser qu’il ne s’agit
justement pas d’une décision fixant les obligations de son destinataire,
mais bien d’une facture assimilable à une facture commerciale – même si
cela n’est pas forcément le cas. Cela signifie que l’intimée n’était pas à
même de reconnaître, sans doute possible, dans la notification qui lui était
faite, une décision entrant en force faute d’opposition ou de recours au
sens de la jurisprudence susmentionnée. Pour cette raison déjà, la
mainlevée ne pouvait être accordée,
A cela s’ajoute le fait qu’en l’absence de voie de recours, la
décision ne pouvait être exécutoire, le juge de la mainlevée devant, selon
l’avis de Gilliéron et de la jurisprudence de la cour de céans, vérifier
d’office que l’intimée avait eu l’occasion d’être entendue sur le fond, de
former une réclamation ou de se pourvoir par une autre voie de recours
garantissant l’examen des faits. Or, aucun de ces éléments n’a été
apporté par le recourant. Celui-ci fait valoir que, selon Abbet, l’absence
des voies de droit ne saurait empêcher indéfiniment l’entrée en force
d’une décision administrative reconnaissable comme telle, son
destinataire devant entreprendre dans des délais raisonnables les
démarches voulues pour sauvegarder ses droit (consultation d’un avocat
ou de l’autorité qui a statué), le délai de trente jours pouvant servir de
référence (Abbet, op. cit., n. 148 ad art. 80 LP). Toutefois, cette thèse
présuppose explicitement que la décision soit reconnaissable comme telle
– indépendamment donc de la présence des voies de droit, ce qui comme
on l’a vu n’est pas le cas. Il ne serait dans tous les cas pas admissible

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qu’une simple facture, ou un acte qui ressemble à une simple facture,
même si la créance est fondée sur le droit public, dépourvue de toute
mention de voies d’opposition ou de recours, devienne après trente jours
un titre à la mainlevée définitive. C’est ce qu’a d’ailleurs retenu le Tribunal
fédéral, puisque qu’il a considéré qu’une « simple facture » pouvait
constituer une décision administrative, pourvu justement qu’elle soit
munie des voies de droit (ATF 143 III 162 précité).
Le recourant se réfère à une décision du Kantonsgericht de
Saint-Gall du 5 juin 2015 considérant qu’il n’existait pas d’obligation
générale pour les offices des poursuites et des faillites d’indiquer les voies
de recours sur leurs décisions (BlSchK 2017, p. 205). Toutefois, cet arrêt
constate que cette solution est controversée et ne traite pas de la
question de savoir si un acte d’un office peut être ou non considéré
comme une décision administrative au sens de la jurisprudence
susmentionnée.
Le recourant a produit en première instance une sommation.
Celle-ci n’est pas invoquée comme titre à la mainlevée et elle présente les
mêmes caractéristiques que le décompte du 31 mars 2017. Il y est encore
précisé que l’office se réserve, faute de paiement, de procéder au
recouvrement par la voie de la poursuite. Cela ne suffit pas à faire
apparaître cette sommation, qui ne mentionne pas non plus de voies de
recours, comme une décision administrative.
III. En conclusion, le recours doit être rejeté et le prononcé
confirmé.
Vu le rejet du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 135 fr., doivent être mis à la charge du recourant (art.
106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance,
l’intimée ne s’étant pas déterminée.

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Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr.
(cent trente-cinq francs), sont mis à la charge du recourant.
IV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Etat de B.________,
- P.________ Sàrl.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 176 fr. 60.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
Le greffier :