vd_gerichte · PC20.009314 · 2020-08-31 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
619
PC20.009314-PAE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 31 août 2020
__________________
Composition :M. PERROT, président
Mmes Byrde et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 3 CEDH
Statuant sur le recours interjeté le 24 juillet 2020 par
X.________ contre l’ordonnance rendue le 13 juillet 2020 par le Tribunal
des mesures de contrainte dans la cause no PC20.009314-PAE, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. X.________, né le [...] 1989, a été arrêté le 14 mai 2019 et placé
en détention provisoire.
Le 12 juin 2020, X.________ a saisi le Tribunal des mesures de
contrainte d’une requête tendant à la constatation du caractère illicite de
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sa détention avant jugement, d’abord à la zone carcérale du Centre de la
Blécherette du 16 au 29 mai 2019, puis à la prison du Bois-Mermet à partir
du 4 juin 2020 (recte : 2019).
Dans un rapport du 19 juin 2020, la direction de la prison du
Bois-Mermet a indiqué que X.________ avait séjourné du 4 juin 2019 au
5 août 2019 dans la cellule double no 354 d’une surface de 11,61 m2, du
5 août 2019 au 30 octobre 2019 dans la cellule double no 344 d’une
surface de 9,41 m2, du 30 octobre 2019 au 30 janvier 2020 dans la cellule
double no 330 d’une surface de 9,5 m2 et à partir du 30 janvier 2020 dans
la cellule double no 228 d’une surface de 8,59 m2.
Le rapport exposait en outre ce qui suit : l’établissement
carcéral ne disposait pas d’un relevé des températures des cellules, le
chauffage était au sol, l’aération des cellules se faisait par l’ouverture de
la fenêtre, les sanitaires étaient séparés du reste de la cellule par un
rideau ignifuge, le détenu avait la possibilité de participer aux activités
socio-éducatives ou de se rendre à la bibliothèque, pouvait se doucher
trois fois 10 minutes par semaine (les lundis, mercredis et vendredis),
avec une douche supplémentaire le jour où il pratiquait un sport en dehors
de ces trois jours, le jour où il recevait une visite durant le week-end, ainsi
que le jour après sa journée de travail, l’extinction de la lumière était
impossible depuis le lit superposé (en haut et en bas) dès lors que
l’interrupteur se trouvait à l’entrée de la cellule, un casier métallique se
fermant à clé était à disposition de chaque détenu, les visites avaient été
remplacées par des échanges Skype depuis le début de la pandémie
Covid-19 jusqu’au 10 mai 2020, durant cette période, les détenus avaient
eu droit à un échange Skype et deux appels téléphoniques par semaine
limités à 15 minutes, les visites physiques étaient à nouveau possibles
depuis le 11 mai 2020, lorsqu’il n’avait pas eu d’occupation
professionnelle du 4 juin 2019 au 29 janvier 2020, le détenu bénéficiait
d’une heure de promenade par jour et de quatre séances de sport par
semaine, depuis qu’il travaillait à 50 % à l’atelier vidéo, soit dès le 30
janvier 2020 (2 jours de travail pendant six semaines, puis 3 jours de
travail pendant six semaines, selon l’horaire 7h45-11h30/13h45-16h30,

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« en alternance ou non » avec son codétenu de cellule, ainsi que 30
minutes le samedi et le dimanche), le détenu bénéficiait d’une heure de
promenade par jour et de trois séances de sport par semaine d’une durée
de 45 minutes, puis, durant la pandémie, le détenu avait travaillé
uniquement avec son codétenu de cellule selon les mêmes horaires, en
bénéficiant d’une heure de sport supplémentaire.
Dans ses déterminations du 3 juillet 2020, X.________ a fait
valoir qu’il avait été détenu dans trois cellules d’une surface individuelle
nette inférieure à 4 m2 à partir du 5 août 2019, que sa détention dans de
telles conditions avait ainsi duré 11 mois consécutifs et qu’il y avait lieu de
tenir compte de plusieurs facteurs aggravants rendant ses conditions de
détention illicites, à savoir la séparation des toilettes du reste de la cellule
par un rideau ignifuge au lieu d’une cloison, des problèmes d’isolation et
d’aération, la taille insuffisante de son armoire et l’impossibilité d’avoir
accès à l’interrupteur de la lumière depuis le lit superposé. S’agissant de
la période du 4 juin 2019 au 5 août 2019, soit lorsqu’il était dans la cellule
no 354 dont la surface était supérieure à 4 m2, X.________ a invoqué, outre
les éléments aggravants précités, un confinement de plus de 22 heures
par jour. Il a conclu que ses conditions de détention durant tout son séjour
à la prison du Bois-Mermet étaient illicites.
B. Par ordonnance du 13 juillet 2020, le Tribunal des mesures de
contrainte a admis très partiellement la demande déposée le 12 juin 2020
par X.________ (I), a constaté que les conditions dans lesquelles s’était
déroulée la détention avant jugement de X.________ à la zone carcérale du
Centre de la Blécherette du 16 au 29 mai 2019, soit pendant 14 jours,
n’étaient pas conformes aux dispositions légales (II), a constaté que les
conditions dans lesquelles s’était déroulée la détention avant jugement de
X.________ à la prison du Bois-Mermet du 4 juin 2019 au 15 mars 2020
inclus étaient conformes aux dispositions légales (III), a constaté que les
conditions dans lesquelles s’était déroulée la détention avant jugement de
X.________ à la prison du Bois-Mermet du 16 mars 2020 au 13 juillet 2020,
soit pendant 166 jours, n’étaient pas conformes aux dispositions légales
(IV), a arrêté à 1'458 fr. 80 l’indemnité due à Me Laurence Piquerez (V), a

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mis une partie des frais de procédure, par 1'254 fr. 40, y compris
l’indemnité fixée sous chiffre V, à la charge de X.________, le solde étant
laissé à la charge de l’Etat (VI), et a dit que X.________ ne serait tenu de
rembourser à l’Etat la part du montant de l’indemnité en faveur de son
défenseur d’office arrêtée sous chiffre V que lorsque sa situation
financière le permettrait (VII).
Le tribunal a retenu qu’il était notoire que les conditions de
détention à la zone carcérale du Centre de la Blécherette étaient illicites
au-delà des premières 48 heures de garde à vue, de sorte qu’il y avait lieu
de retenir que X.________ avait été détenu dans de telles conditions
pendant 14 jours, soit du 16 au 29 mai 2019. S’agissant des conditions de
détention à la prison du Bois-Mermet, le tribunal a retenu qu’après
déduction de 1,5 m2 pour la surface occupée par les sanitaires, la surface
nette des cellules occupées par le détenu était de 5,05 m2 pour la cellule
no 354, 3,95 m2 pour la cellule no 344 (occupée pendant 87 jours), 4 m2
pour la cellule no 330 (occupée pendant 93 jours) et 3,54 m2 pour la cellule
no 228 (occupée pendant 166 jours jusqu’au 13 juillet 2020).
Concernant les cellules nos 354 et 330, le détenu ne pouvait
pas invoquer les trois critères retenus par le Tribunal fédéral en tant que
facteurs aggravants rendant la détention exagérément pénible – soit la
durée du confinement en cellule, l’absence de cloison entre les toilettes et
le reste de la cellule et les problèmes liés à l’isolation, au chauffage et à
l’aération –, puisque les cellules disposaient d’une surface égale ou
supérieure à 4 m2. Il en allait de même pour la cellule no 344, bien que sa
surface soit inférieure à 4 m2, dès lors que le détenu n’y avait pas
séjourné plus de trois mois.
Concernant la cellule no 228, dont la surface était inférieure à
4 m2 et que le détenu occupait depuis plus de trois mois, il fallait examiner
deux périodes, soit celle du 30 janvier 2020 (début de l’activité à l’atelier
vidéo) au 15 mars 2020 (début des restrictions sanitaires liées à la
pandémie Covid-19 selon l’Ordonnance 2 COVID-19 [RS 818.101.24]), puis
celle du 16 mars 2020 au 13 juillet 2020 (date de l’ordonnance litigieuse).

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Pour la première période, les conditions de détention étaient licites, car le
confinement en cellule avait été de l’ordre de 19 heures par jour, voire
même moins. Pour la seconde période, les conditions de détention étaient
illicites, car le détenu avait accepté de travailler dans sa cellule avec son
codétenu.
Enfin, le tribunal n’est pas entré en matière sur les autres
griefs invoqués, considérant que la fréquence des douches et des visites,
l’emplacement de l’interrupteur dans la cellule et la taille du casier
individuel n’étaient pas des facteurs aggravants rendant les conditions de
détention particulièrement difficiles.
C. Par acte du 24 juillet 2020, X.________ a recouru contre cette
ordonnance, en concluant principalement à ce qu’il soit constaté que les
conditions dans lesquelles s’était déroulée sa détention du 4 juin 2019 au
15 mars 2020 étaient illicites, subsidiairement au renvoi de la cause au
Tribunal des mesures de contrainte pour instruction complémentaire dans
le sens des considérants, une juste indemnité lui étant allouée pour la
procédure de recours et les frais de procédure de première et seconde
instances étant laissés à la charge de l’Etat.
Le 30 juillet 2020, la Chambre des recours pénale a sollicité de
la direction de la prison du Bois-Mermet les dimensions manquantes de la
cellule no 330, soit la profondeur et la longueur du mur encadrant la porte
d’entrée, et l’a invité à se déterminer sur le calcul de la surface de dite
cellule produit par le recourant, selon le croquis établi par la société
V.________SA, ingénieurs géomètres brevetés SIA, à [...]. Elle lui a
également demandé de fournir toutes précisions utiles permettant de
calculer le nombre d’heures passées en cellule du 30 janvier au 13 juillet
2020 et, en particulier, si le régime de travail en cellule en compagnie du
codétenu dû à la pandémie avait duré jusqu’au 13 juillet 2020.
Le 6 août 2020, la direction de la prison du Bois-Mermet a
répondu qu’elle n’était pas en mesure de contredire les calculs effectués
par le géomètre, qu’il n’était pas possible de mesurer tous les côtés du

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mur encadrant la porte vu que leur méthode de calcul était plus
traditionnelle que celle d’un ingénieur géomètre et que les faces des murs
n’étaient pas forcément perpendiculaires ou parallèles entre elles, de
sorte qu’une certaine marge d’erreur dans le calcul des surfaces des
cellules devait être tolérée. Elle a précisé que le régime de travail spécial
pandémie avait pris fin le 19 juin 2020, que la promenade avait lieu durant
les horaires de travail si le détenu travaillait ce jour-là, que les visites
avaient parfois lieu pendant les heures travaillées et que les activités du
secteur socio-éducatif, le sport et les appels téléphoniques se déroulaient
durant le temps libre. Enfin, elle a estimé que le confinement journalier de
19 heures retenu pour la période du 30 janvier au 15 mars 2020 était
adéquat.
X.________, par son conseil d’office, s’est spontanément
déterminé le 18 août 2020.
En d roit :
1. Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions du Tribunal des mesures de contrainte dans les cas
prévus par le code. La juridiction investie du contrôle de la détention est le
Tribunal des mesures de contrainte, auquel il appartient donc d'intervenir
en cas d'allégations crédibles de traitement prohibé (TF 1B_39/2013 du 14
février 2013 consid. 3.3 ; CREP 8 octobre 2018/785 ; CREP 8 avril
2013/180 consid. 3d, JdT 2013 III 86).
En l'espèce, interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP),
auprès de l'autorité compétente (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art.
80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]),
par un détenu qui a la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les
formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.

- 7 -
2.
2.1 Le recourant soutient que toute la durée de sa détention à la
prison du Bois-Mermet l’a été dans des conditions illicites.
2.2
2.2.1 Au niveau conventionnel, l'art. 3 CEDH (Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950 ; RS 0.101), prévoit que nul ne peut être soumis à la
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Sur le
plan constitutionnel, l'art. 7 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) prescrit de son côté que la dignité
humaine doit être respectée et protégée. A teneur de l'art. 10 al. 3 Cst., la
torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants
sont interdits. Au niveau législatif, l'art. 3 al. 1 CPP rappelle le principe du
respect de la dignité humaine. L'art. 235 CPP régit l'exécution de la
détention ; il pose le principe général de proportionnalité (al. 1) et précise
(al. 5) que les cantons règlent les droits et les obligations des prévenus en
détention (Härri, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
2e éd., 2014, n. 60 ss ad art. 235 CPP). Dans le canton de Vaud, le RSDAJ
(Règlement sur le statut des personnes détenues placées en
établissement de détention avant jugement du 28 novembre 2018 ; BLV
340.02.5) ne contient aucune disposition précise concernant
l'aménagement, l'équipement, la dimension des cellules ou la surface dont
doit bénéficier chaque détenu à l'intérieur de celles-ci.
2.2.2 Pour le domaine spécifique de la détention, la Suisse a ratifié,
le 7 octobre 1988, la Convention européenne de 1987 pour la prévention
de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (RS
0.106). L'art. 1 de cette Convention institue un « Comité européen pour la
prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou
dégradants » (ci-après : CPT), qui a édité certaines normes sur l’espace
vital par détenu dans les établissements pénitentiaires. Par ailleurs, le
Comité des ministres du Conseil de l'Europe, en application de l'art. 15 (b)
du Statut du Conseil de l'Europe (RS 0.192.030), a adopté, le 11 janvier

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2006, la Recommandation Rec (2006) 2 sur les Règles pénitentiaires
européennes (ci-après : RPE).
Les RPE – et a fortiori leur commentaire – ont le caractère de
simples directives à l’intention des Etats membres du Conseil de l’Europe
(Härri, op. cit., n. 6 ad art. 235 CPP). Le Tribunal fédéral en tient
cependant compte dans la concrétisation de la liberté personnelle et des
autres droits fondamentaux garantis par la Cst. et par la CEDH (ATF 140 I
125 consid. 3.2 ; ATF 139 IV 41 consid. 3.2 ; ATF 123 I 112 consid. 4d/cc).
Le Tribunal fédéral a insisté sur l’appréciation globale de
toutes les conditions concrètes de détention. En ce qui concerne la
violation de l’art. 3 CEDH, il a relevé que le traitement dénoncé devait
atteindre un minimum de gravité : l’appréciation de ce minimum dépend
de l’ensemble des données de la cause et notamment de la nature et du
contexte du traitement ainsi que de sa durée. Cette durée est en effet
susceptible de rendre incompatible avec la dignité humaine une situation
qui ne le serait pas nécessairement sur une courte période (ATF 141 I 141
consid. 6.3.4 et les arrêts cités).
2.2.3 S’agissant de la jurisprudence fédérale relative aux conditions
de détention, se prononçant sur la situation de la prison genevoise de
Champ-Dollon, le Tribunal fédéral a jugé qu'en cas de surpopulation
carcérale, l'occupation d'une cellule dite individuelle par trois détenus –
chacun disposant d'un espace individuel de 4 m2, restreint du mobilier –,
était une condition de détention difficile ; elle n’était cependant pas
constitutive d'une violation de l'art. 3 CEDH et ne représentait pas un
traitement dégradant portant atteinte à la dignité humaine des prévenus
(ATF 140 I 125 consid. 3.6.3).
En revanche, l'occupation d'une cellule dite triple par six
détenus avec une surface individuelle inférieure à 3,83 m2 – restreinte
encore par le mobilier – pouvait constituer une violation de l'art. 3 CEDH si
elle s'étendait sur une longue période et si elle s'accompagnait d'autres
mauvaises conditions de détention. Il fallait dès lors considérer la période

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pendant laquelle l’intéressé avait été détenu dans les conditions
incriminées, une durée s'approchant de trois mois consécutifs – délai que
l'on retrouve en matière de contrôle périodique de la détention provisoire
ou pour des motifs de sûreté (cf. art. 227 al. 7 CPP) – apparaissant comme
la limite au-delà de laquelle les conditions de détention susmentionnées
ne pouvaient plus être tolérées (ATF 140 I 125 consid. 3.6.3 ; TF
1B_325/2017 du 14 novembre 2017 consid. 3.3).
Depuis lors, le Tribunal fédéral – s'inspirant également de la
jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (cf. arrêts
cités à l'ATF 140 I 125 consid. 3.4 ; TF 1B_325/2017 précité consid. 3.3) –
s'en est tenu au critère de la surface individuelle inférieure à 4 m2 (TF
1B_325/2017 précité ; TF 1B_394/2016 du 25 avril 2017 consid. 2.2.1).
Dans un arrêt de principe Mursic contre Croatie du 20 octobre 2016 (§ 110
à 115), la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme
s'est cependant écartée de cet ordre de grandeur de 4 m2, déduit des
normes établies par le CPT, en retenant qu'une surface de 3 m2 au sol par
détenu constituait la norme minimale pertinente (TF 1B_325/2017 précité).
La Cour européenne des droits de l’homme a par ailleurs relevé que, dans
les cas où la surpopulation n’était pas importante au point de soulever à
elle seule un problème de violation de la CEDH, les autres aspects des
conditions de la détention devaient être pris en compte, comme l’aération
disponible, la qualité du chauffage, le respect des règles d’hygiène de
base et la possibilité d’utiliser les toilettes de manière privée (cf. arrêt
Canali contre France du 25 avril 2013 § 52 et 53). A cet égard, dans des
cas où chaque détenu disposait de 3 à 4 m2, une violation de l’art. 3 CEDH
a été retenue parce que le manque d’espace s’accompagnait, par
exemple, d’un manque de ventilation et de lumière (arrêt Babouchkine
contre Russie du 18 octobre 2007 § 44), ou d’un accès limité à la
promenade en plein air et d’un confinement en cellule (arrêt Istvan Gabor
Kovacs contre Hongrie du 17 janvier 2012 § 26). Ainsi, la Cour européenne
des droits de l’homme a retenu que ce cumul de circonstances conduisait
à un traitement dégradant (arrêt Aleksandr Makarov contre Russie du
12 mars 2009 § 95 à 98).

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En définitive, pour que les conditions matérielles de détention
atteignent un niveau d’humiliation ou d’avilissement suffisant pour
emporter une violation de l’art. 3 CEDH, il faut que la surface individuelle
nette à disposition dans la cellule soit inférieure à 3 m2 ou que, située
entre 3 et 4 m2, elle s’accompagne de circonstances aggravantes,
notamment une durée de détention supérieure à trois mois, un certain
nombre d’heures quotidiennes passées en cellule ou la pénibilité des
autres conditions matérielles de détention, relatives notamment à
l'aération, au chauffage, à l’isolation, à la literie, au respect des règles
d'hygiène de base et à la possibilité d'utiliser les toilettes de manière
privée (ATF 140 I 125 consid. 2 et les réf. ; TF 1B_325/2017 précité ; TF
6B_456/2015 du 21 mars 2016 consid. 2.1). En principe, si la surface
disponible dépasse 4 m2, les conditions de détention ne sont pas illicites.
2.2.4 S'agissant de la prison vaudoise du Bois-Mermet, le Tribunal
fédéral a précisé que, lors du calcul de la surface individuelle à disposition
de chaque détenu, la surface des installations sanitaires se trouvant dans
la cellule devait être retranchée (TF 1B_325/2017 précité consid. 3.5), à
raison de 1,5 m2 (CREP 10 novembre 2020/888 consid. 4.3 ; CREP
5 septembre 2019/728 consid. 2.2.1 ; CREP 15 août 2019/654 consid. 2.2).
En outre, le confinement en cellule d’au moins 21 heures par jour, le fait
que les toilettes étaient séparées du reste de la cellule par un rideau
ignifuge et non par une cloison, ainsi que la température dans les cellules
(trop basse en hiver et trop élevée en été) dont le détenu se serait plaint,
étaient des circonstances aggravantes (TF 1B_325/2017 précité consid.
3.5).
2.3
2.3.1 Surface des cellules nos 354, 344, 330 et 228
Le recourant conteste le calcul de la surface nette de la cellule
double no 330. Il produit le calcul effectué par la société V.________SA selon
lequel la surface nette de la cellule, après déduction de 1,5 m2 pour les
sanitaires, est de 7,9511 m2, soit 3,97555 m2 pour une personne.

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La direction de la prison du Bois-Mermet a indiqué qu’elle
n’était pas en mesure de contredire le calcul effectué par le géomètre. Il
sera donc retenu une surface de 3,97 m2 pour une personne dans la
cellule no 330, après déduction de 1,5 m2 pour les sanitaires.
La surface nette des cellules occupées par le recourant depuis
le début de sa détention à la prison du Bois-Mermet, après déduction de
1,5 m2 pour les sanitaires, et la durée de leur occupation sont par
conséquent les suivantes :
Du 4 juin au 5 août 2019 cellule no 354 5,05 m2 63 jours
Du 5 août au 30 octobre 2019 cellule no 344 3,95 m2 87 jours
Du 30 octobre 2019 au 30 janvier 2020 cellule no 330
3,97 m2 93 jours
Du 30 janvier au 13 juillet 2020 cellule no 228 3,54 m2 5,5
mois
2.3.2 Conditions de détention dans les cellules nos 344, 330 et 228
occupées du 5 août 2019 au 13 juillet 2020
Le recourant conteste le confinement de 19 heures par jour
retenu par le premier juge pour la période du 30 janvier au 15 mars 2020
(cellule no 228), soit avant la pandémie, lorsqu’il travaillait à 50 % « en
alternance ou non » avec son codétenu. Il soutient qu’il faut retenir que
chaque codétenu a travaillé par moitié hors de la cellule (comme l’autorité
intimée), qu’il faut ensuite distinguer les semaines de travail en alternance
des semaines de travail sans alternance, puis qu’il faut tenir compte du
fait que les promenades, les pauses du matin, les séances de sport et les
douches se déroulaient ou pas durant le temps de travail. Selon ses
calculs, il aurait été confiné en cellule 20h15 par jour en moyenne durant
cette période.
Selon le récapitulatif susmentionné, le recourant est incarcéré
depuis le 5 août 2019 dans des cellules dont la surface se situe entre 3 m2
et 4 m2. Dès lors que la durée de détention cumulée dans ces cellules

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excède trois mois consécutifs – cette durée étant comprise comme une
durée indicative à prendre en compte dans le cadre de l'appréciation
globale de toutes les conditions concrètes de détention (ATF 140 I 125
consid. 3.6.3) –, il y a lieu d’examiner si la détention a été accompagnée
de circonstances aggravantes rendant l’incarcération particulièrement
difficile, soit portant atteinte à la dignité humaine du prévenu en violation
de l’art. 3 CEDH.
Le facteur aggravant de la présence d’un rideau ignifuge entre
les toilettes et le reste de la cellule au lieu d’une cloison est notoire et
admis.
Concernant le confinement en cellule, la direction de la prison
du Bois-Mermet n’a produit aucun décompte exact du temps passé par le
recourant hors cellule. Elle a indiqué que le recourant travaillait depuis le
30 janvier 2020 à l’atelier vidéo à 50 %, soit 2 jours de travail pendant six
semaines, puis 3 jours de travail pendant six semaines, à hauteur de
6 h 30 par jour, « en alternance ou non » avec son codétenu de cellule,
ainsi que 30 minutes le samedi et le dimanche. Autant dire que l’on ignore
le temps que le recourant a réellement passé hors cellule. On ne saurait
retenir la moitié pour chaque codétenu puisque cela ne correspond peut-
être pas à la réalité. On n’en sait guère plus pour les visites, puisque
celles-ci avaient « parfois lieu pendant les heures travaillées ». En outre,
selon le Tribunal fédéral, les sorties à la bibliothèque, les douches, les
rendez-vous avec l’avocat au parloir, avec le secteur médical ou socio-
éducatif, avec la Fondation vaudoise de probation et les déplacements
dans les offices des autorités répressives n’augmentent que
marginalement le nombre d’heures moyen passé à l’extérieur de la cellule
(TF 1B_325/2017 du 14 novembre 2017 consid. 3.5). Le seul temps passé
hors cellule clairement établi consiste en les 45 minutes de sport trois ou
quatre fois par semaine et l’heure de promenade par jour. L’intéressé est
donc demeuré confiné plus longtemps que la durée d’au moins 21 heures
par jour retenue par le Tribunal fédéral, ce qui représente un facteur
aggravant rendant les conditions de détention particulièrement pénibles.

- 13 -
Compte tenu de l’ensemble de ces circonstances, il y a lieu de
retenir que le recourant a été détenu dans des conditions de détention
illicites du 5 août 2019 au 13 juillet 2020.
2.3.3 Conditions de détention dans la cellule no 354 du 4 juin au 5
août 2019
Le recourant soutient que le premier juge n’a pas pris en
compte les facteurs aggravants rendant particulièrement pénible la
détention dans une cellule dont l’espace net est égal ou supérieur à 4 m2,
à savoir dans son cas pour la période du 4 juin au 5 août 2019. Il se fonde
sur la jurisprudence récente du Tribunal fédéral (TF 6B_284/2020 du 3
juillet 2020 consid. 2.3) selon laquelle le fait que la surface d’une cellule
soit égale ou supérieure à 4 m2 ne suffit pas à exclure l’illicéité des
conditions de détention au sens de l’art. 3 CEDH.
Il est vrai que, dans son arrêt du 3 juillet 2020, le Tribunal
fédéral a exposé que « lorsque la surpopulation carcérale n’est pas
importante au point de soulever, à elle seule, un problème sous l’angle de
l’art. 3 CEDH, d’autres aspects des conditions de détention sont à prendre
en compte dans l’examen du respect de cette disposition. Parmi ces
éléments figurent notamment le nombre d’heures passées hors cellule, la
possibilité d’utiliser des toilettes de manière privée, l’aération et la qualité
du chauffage ». Or, même s’il est admis que les conditions de détention à
la prison du Bois-Mermet sont difficiles en raison des problèmes d’isolation
et de séparation des sanitaires du reste de la cellule par un rideau ignifuge
et non par une cloison, cela ne représente pas, en soi, un traitement
dégradant portant atteinte à la dignité humaine. En outre, il ne ressort pas
du dossier que le recourant se serait plaint auprès de la direction de la
prison de souffrance particulière concernant l’isolation thermique et le
manque d’intimité aux toilettes, ce qui aurait immanquablement été le cas
si ces conditions n’avaient pas été admissibles pour lui (CREP 10
novembre 2020/888).

- 14 -
Dans ces circonstances, il y a lieu de retenir que les conditions
de détention du recourant dans la cellule no 354 doivent être considérées
comme conformes à l’art. 3 CEDH.
3. En définitive, le recours doit être partiellement admis et
l’ordonnance entreprise réformée aux chiffres I, III, IV et VI de son
dispositif en ce sens qu’il est constaté que les conditions de détention de
X.________ à la prison du Bois-Mermet étaient licites du 4 juin 2019 au 5
août 2019 et illicites du 5 août 2019 au 13 juillet 2020, et que les frais de
la cause, constitués de l’indemnité allouée au défenseur d’office, par
1'458 fr. 80, sont mis par un quart à la charge du prévenu, le solde étant
laissé à la charge de l’Etat.
Les frais de la procédure de recours sont fixés à 1’540 fr. (art.
20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]).
Me Laurence Piquerez, défenseur d'office du recourant, a
produit une liste d’opérations indiquant 9 heures de travail (P. 10/2/3), ce
qui paraît excessif. Au vu de l’acte de recours et de la nature de la cause,
il sera retenu 4 heures d'activité, soit 3 heures pour la rédaction du
recours, 30 minutes pour les entretiens téléphoniques avec le recourant et
30 minutes pour la réplique du 18 août 2020. Au tarif horaire de 180 fr.
(art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l'art. 26b TFIP), le
défraiement s’élève à 720 francs. Il faut y ajouter 2 % pour les débours
(art. 3bis al. 1 RAJ par renvoi de l'art. 26b TFIP), le montant de 546 fr. 85
qui correspond à la note de frais de la société d’ingénieurs géomètres
V.________SA et 7,7 % pour la TVA, de sorte que l'indemnité d'office s'élève
au total à 1'380 fr. en chiffres ronds.
Les frais judiciaires et les frais imputables à la défense d’office
seront mis par un quart à la charge du recourant, qui succombe
partiellement (art. 428 al. 1 CPP), soit par 730 fr., le solde étant laissé à la
charge de l’Etat.

- 15 -
Le remboursement à l’Etat du quart de l’indemnité allouée au
défenseur d’office ne sera exigible du recourant que pour autant que sa
situation financière le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.
II. L’ordonnance du 13 juillet 2020 est réformée aux chiffres I, III,
IV et VI de son dispositif comme il suit :
« I. Admet partiellement la demande déposée le 12 juin 2020
par X.________.
III. Constate que les conditions dans lesquelles s’est déroulée
la détention avant jugement de X.________ à la prison du
Bois-Mermet sont licites du 4 juin 2019 au 5 août 2019 et
illicites du 5 août 2019 au 13 juillet 2020.
IV. Supprimé.
VI. Met l’indemnité allouée à Me Laurence Piquerez sous
chiffre V ci-dessus par un quart à la charge de X.________,
le solde étant laissé à la charge de l’Etat. »
L’ordonnance est maintenue pour le surplus.
III. L'indemnité allouée à Me Laurence Piquerez, défenseur d'office
de X.________, est fixée à 1'380 fr. (mille trois cent huitante
francs).

- 16 -
IV. Les frais d'arrêt, par 1'540 fr. (mille cinq cent quarante francs),
ainsi que l'indemnité allouée à Me Laurence Piquerez, par
1'380 fr. (mille trois cent huitante francs), sont mis par un
quart à la charge de X.________, soit par 730 fr. (sept cent
trente francs), le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
V. Le remboursement à l'Etat du quart de l'indemnité allouée
sous chiffre III ne sera exigible de X.________ que pour autant
que sa situation financière le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Laurence Piquerez, avocate (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
- Direction de la prison du Bois-Mermet,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

- 17 -
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale sur l’organisation des autorités fédérales du 19 mars
2010 ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal
fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art.
396 al. 1 CPP).
La greffière :