vd_gerichte · ZQ21.009605 · 2021-06-07 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 43/21 - 106/2021
ZQ21.009605
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 7 juin 2021
__________________
Composition :Mme BRÉLAZ BRAILLARD, juge unique
Greffière : Mme Lopez
*****
Cause pendante entre :
Z.________, à [...], recourant,
et
SERVICE DE L’EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 17 al. 1 et 30 al. 1 let. c LACI ; 26 al. 2 OACI
403

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E n f a i t :
A. Z.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1981,
s’est réinscrit comme demandeur d’emploi auprès de l’Office régional de
placement de [...] (ci-après : l’ORP) le 7 février 2020.
Il ressort d’un procès-verbal d’entretien du 19 octobre 2020
que la conseillère ORP de l’assuré n’a pas reçu les recherches d’emploi
relatives au mois de septembre 2020 et que l’assuré a indiqué les avoir
envoyées par poste le 1er octobre 2020.
Par décision du 2 novembre 2020, l’ORP a suspendu le droit de
l’assuré aux indemnités de chômage pour une durée de cinq jours à
compter du 1er octobre 2020 au motif qu’il n’avait pas remis ses
recherches d’emploi relatives au mois de septembre 2020 dans le délai
légal.
Par courrier du 10 novembre 2020, l’assuré s’est opposé à la
décision précitée, en demandant son annulation. Il a indiqué avoir envoyé
ses recherches d’emploi par poste, en courrier A, en date du 30 septembre
2020, et que ce courrier avait été égaré par la Poste. Cette erreur de
distribution ne devait pas le pénaliser, d’autant plus qu’il avait toujours été
en règle administrativement. A l’appui de son opposition, il a produit une
copie d’un SMS de la Poste du 30 septembre 2020 lui communiquant un
code à mentionner sur une enveloppe pour faire office de timbre ; ce code
était valable pour un seul envoi jusqu’au 10 octobre 2020. L’assuré a
également joint à son opposition un courriel du 10 novembre 2020 de la
Poste qui, faisant suite à une demande de l’assuré du 9 novembre 2020,
l’informait que les envois sans justificatifs de distribution ne faisaient pas
l’objet d’un suivi entre la boîte aux lettres de départ et celle de distribution
et que l’endroit où se trouvait l’envoi de l’assuré ne pouvait dès lors pas
être déterminé.
Par décision sur opposition du 9 février 2021, le Service de
l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé), a

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rejeté l’opposition de l’assuré et confirmé la décision de l’ORP. Constatant
que le dossier ne comportait aucune recherche d’emploi pour le mois de
septembre 2020, le SDE a retenu que le recourant n’avait pas apporté la
preuve de ses recherches d’emploi. Le fait d’avoir commandé un timbre
par SMS en date du 30 septembre 2020 ne permettait pas d’attester que
l’assuré avait bien envoyé son formulaire de recherches d’emploi dans le
délai légal. Il a confirmé la durée de la suspension, estimant qu’en
retenant une faute légère et une durée de cinq jours, l’ORP avait
correctement tenu compte des circonstances du cas d’espèce.
B. Z.________ a recouru le 3 mars 2021 contre la décision
précitée, en faisant valoir que les recherches d’emploi relatives au mois de
septembre 2020 avaient été envoyées à l’ORP en temps utile et que son
envoi avait été égaré par la Poste. Il a ajouté avoir retrouvé les preuves
des recherches d’emploi faites en septembre 2020, en précisant qu’il
pensait les avoir perdues suite à un problème informatique. Au vu des
circonstances, il sollicitait une réduction de la durée de la suspension.
Il a notamment joint à son acte de recours le formulaire
« Preuves des recherches personnelles effectuées en vue de trouver un
emploi » dûment complété et daté du 25 septembre 2020. Il a également
produit une copie d’un courriel du 1er septembre 2020 selon lequel il a
répondu à une annonce d’emploi en transmettant sa candidature, ainsi
que des copies de neuf courriels faisant état de candidatures qu’il a
soumises par l’intermédiaire de la plateforme électronique « lhotellerie-
restauration » en septembre 2020.
Dans sa réponse du 13 avril 2021, le SDE a conclu au rejet du
recours. Il a précisé que la production par le recourant, en annexe de son
recours, de l’ensemble des justificatifs de ses recherches d’emploi du mois
de septembre 2020 ne permettait pas de retenir qu’il avait remis ses
postulations dans le délai légal prévu à cet effet.

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Dans son écriture du 26 avril 2021, le recourant a indiqué ne
pas avoir de preuves supplémentaires à fournir, les recherches d’emploi
ayant été envoyées à l’ORP par courrier simple.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. La décision sur opposition litigieuse mentionne par erreur que
la décision de l’ORP contestée date du 9 novembre 2020, alors qu’elle est
datée du 2 novembre 2020. Cette erreur de date n’a pas d’incidence. Il est
constant que c’est la décision de l’ORP du 2 novembre 2020 prononçant
une suspension du droit à l’indemnité de chômage de cinq jours dès le 1er
octobre 2020, pour absence de remise des recherches d’emploi pour le
mois de septembre 2020, qui a été confirmée à l’issue de la procédure
d’opposition et qui fait l’objet du présent litige.

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3. a) En vertu de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des
prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l’abréger, en particulier en cherchant du
travail ; il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a fournis.
Le non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut donner
lieu à une suspension du droit à l’indemnité de chômage (art. 30 al. 1 LACI
et 45 al. 3 OACI). La suspension du droit à l’indemnité est destinée à poser
une limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des prestations
pour des dommages que l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que
sanction administrative, elle a pour but de faire répondre l’assuré, d’une
manière appropriée, du préjudice causé à l’assurance-chômage par son
comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; 126 V 520 consid. 4 ;
125 V 97 consid. 6a).
b) L’assuré doit remettre à l’ORP la preuve de ses recherches
d’emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le cinq du mois
suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. A l’expiration de ce
délai, et en l’absence d’excuse valable, les recherches d’emploi ne sont
plus prises en considération (art. 26 al. 2 OACI ; ATF 145 V 90 consid. 3.1).
Peu importe que les preuves soient produites ultérieurement, par exemple
dans une procédure d’opposition (ATF 139 V 164 consid. 3.3).
Déterminer si l'assuré peut faire valoir une excuse valable au
sens de l'art. 26 al. 2 OACI revient à se poser la question de l'existence
d'un empêchement non fautif au sens de l’art. 41 LPGA relatif à la
restitution de délai, disposition qui concrétise un principe général du droit
découlant du principe de proportionnalité et de l’interdiction du
formalisme excessif (TF 8C_50/2007 du 4 septembre 2007 consid. 4.2).
Selon l’art. 41 LPGA, si le requérant ou son mandataire a été empêché,
sans sa faute, d’agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant
que, dans les 30 jours à compter de celui où l’empêchement a cessé, le
requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de

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restitution et ait accompli l’acte omis. Il faut comprendre par
empêchement non fautif, non seulement l'impossibilité objective, comme
la force majeure, mais également l'impossibilité subjective due à des
circonstances personnelles ou à une erreur excusable (TF 9C_209/2012 du
26 juin 2012 consid. 3.1 ; TFA I 393/01 du 21 novembre 2001 consid. 3a).
c) L’assureur social – et le juge des assurances sociales en cas
de recours – doit examiner de manière objective tous les moyens de
preuve, quelle qu’en soit la provenance, puis décider si les documents à
disposition permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux.
Le juge apprécie librement les preuves, sans être lié par des règles
formelles, en procédant à une appréciation complète et rigoureuse de
celles-ci (art. 61 let. c LPGA).
L’assuré doit apporter les preuves de ses recherches d’emploi
et supporte les conséquences de l’absence de preuve. Le fait que des
allégations relatives à la remise des justificatifs de recherches d’emploi ou
à la date de celle-ci soient plausibles ne suffit pas à démontrer une remise
effective, respectivement à temps, des justificatifs. Une preuve fondée sur
des éléments matériels est nécessaire (ATF 145 V 90 consid. 3.2). En
matière de recherches d’emploi, la preuve d’un envoi postal d’un assuré à
l’administration incombe à l’assuré (ATF 145 V 90 consid. 3.2 et les
références ; TF 8C_747/2018 du 20 mars 2019 consid. 2.2).
4. En l'espèce, l’intimé a retenu qu’aucune recherche d’emploi
pour le mois de septembre 2020 n’avait été transmise par le recourant
dans le délai légal.
A l’examen des pièces remises à la Cour de céans, il ressort
effectivement que le dossier du SDE, respectivement de l’ORP, ne contient
pas le formulaire « Preuves des recherches personnelles effectuées en vue
de trouver un emploi » relatif au mois de septembre 2020, ni aucun autre
document attestant l’existence de recherches d’emploi effectuées par le
recourant en septembre 2020.

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Le recourant affirme avoir envoyé ses recherches d’emploi par
voie postale, en courrier A, le 30 septembre 2020, soit dans le délai de
l’art. 26 al. 2 OACI, et que son pli a été égaré par la Poste. Aucun élément
du dossier ne permet toutefois de confirmer ce qui précède. Au stade du
recours, le recourant a produit le formulaire de recherches d’emploi pour
le mois de septembre 2020, ainsi que des pièces justificatives de ses
recherches d’emploi. Ces documents, s’ils tendent à corroborer les
allégations du recourant concernant l’existence de recherches d’emploi,
ne permettent toutefois pas d’établir leur envoi à l’ORP. Quant à la copie
du SMS de la Poste qui figure au dossier, cette preuve de l’achat d’un
timbre postal le 30 septembre 2020 ne permet pas non plus d’établir que
le recourant a effectivement envoyé les preuves de recherches d’emploi
de septembre 2020 à l’ORP. Enfin, l’argument du recourant selon lequel il
a toujours respecté ses obligations ne lui est d’aucune aide, dès lors que,
selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (TF 8C_46/2012 du 8 mai 2012
consid. 4.3), la ponctualité passée d'un assuré ne laisse pas présumer de
l'absence de toute omission future. Dans le cas contraire, cela reviendrait,
en cas de contestation de la part de l'assuré, à renoncer
systématiquement à sanctionner un premier manquement. Or, telle n’est à
l’évidence pas la portée de la réglementation applicable.
Dans la mesure où le recourant n’apporte pas la preuve de la
remise de ses recherches d'emploi dans le délai légal, il doit en supporter
les conséquences, conformément à la jurisprudence précitée (consid. 3c).
Une sanction est ainsi justifiée dans le cas présent pour non
remise des recherches d’emploi dans le délai.
5. La sanction étant justifiée dans son principe, il reste à en
examiner la quotité.
a) En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder soixante jours
par motif de suspension. Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la
suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est de un à quinze jours
en cas de faute légère (let. a), de seize à trente jours en cas de faute de

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gravité moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours en cas de faute
grave (let. c).
Le Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après : SECO) a établi
des barèmes relatifs aux sanctions applicables, dont les tribunaux font
régulièrement application. Le barème du SECO prévoit, en cas de
recherches d’emploi remises tardivement ou d’absence de recherches
d’emploi, une sanction de 5 à 9 jours lors du premier manquement et de
10 à 19 jours, en cas de récidive (Bulletin LACI IC, ch. D79/1.D et 1.E).
b) En l’espèce, l’intimé a retenu une faute légère, au sens de
l’art. 45 al. 3 let. a OACI, et prononcé une suspension de cinq jours, ce qui
correspond au minimum prévu par les barèmes du SECO dans le cas d’une
première remise tardive des recherches d’emploi. L’intimé n’a ainsi pas
abusé de son pouvoir d’appréciation et la sanction prononcée doit être
confirmée.
6 a) Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et
la décision attaquée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la loi
spéciale, en l’occurrence la LACI, ne le prévoyant pas (art. 61 let. f bis
LPGA dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, applicable
conformément à l’art. 83 LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que le
recourant n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.

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II. La décision sur opposition rendue le 9 février 2021 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Z.________,
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :