vd_gerichte · ZQ18.029174 · 2018-10-03 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 112/18 - 180/2018
ZQ18.029174
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 3 octobre 2018
__________________
Composition : Mme DESSAUX, juge unique
Greffière : Mme Neyroud
*****
Cause pendante entre :
F.________, à [...], recourant,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, DIVISION JURIDIQUE, à Lausanne,
intimée.
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Art. 30 al. 1 let. a LACI ; art. 44 al. 1 let. c et 45 OACI
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E n f a i t :
A. F.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], a été
engagé à compter du 1er avril 2017 en qualité de serveur par le restaurant
du [...] (ci-après : Centre V.________) pour une durée indéterminée. Selon le
contrat de travail établi sur la base du modèle de l’association S.________,
le salaire mensuel de l’assuré s’élevait à 3'700 francs.
Le 10 janvier 2018, l’assuré a résilié son contrat de travail
avec effet au 31 janvier 2018.
Par contrat du 27 janvier 2018, également établi sur la base du
modèle de S.________, l’assuré a été engagé avec effet au 22 janvier 2018
au sein de la société U.________ SA en qualité de chef de rang au Café [...],
pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2018. La rémunération
prévue contractuellement s’élevait à 4'000 francs. Il ressort en outre de ce
contrat que l’assuré n’était au bénéfice d’aucune formation reconnue par
la CCNT (Convention collective nationale de travail pour les hôtels,
restaurants et cafés).
Le 3 avril 2018, l’assuré s’est inscrit en tant que demandeur
d’emploi à 100 % auprès de l’Office régional de placement de [...].
Invité à se déterminer sur les motifs l’ayant conduit résilier son
contrat de durée indéterminée avec le restaurant du Centre V.________,
l’assuré a, le 17 mai 2018, expliqué qu’il avait quitté cet emploi car une
offre plus satisfaisante – tant au niveau du poste proposé que du salaire –
s’était présentée à lui. Il ne lui avait jamais été précisé que son nouveau
contrat état de durée déterminée. Lors de la signature, il avait été
convenu qu’il devait travailler trois mois à l’essai pour pouvoir prolonger le
contrat. Au terme de ce délai, aucune prolongation n’était cependant
intervenue. L’assuré a en outre souligné que son contrat avec le
restaurant du Centre V.________ n’aurait pas nécessairement perduré dans
le temps dans la mesure où, avant sa démission, son employeur de

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l’époque ne pouvait lui dire si le restaurant allait demeurer ouvert pour
une nouvelle saison, les dernières nouvelles évoquant une fermeture fin
juin.
Par décision du 25 mai 2018, la Caisse cantonale de chômage
(ci-après : la Caisse ou l’intimée) a suspendu l’assuré dans son droit aux
indemnités pour une durée de trente et un jours dès le 3 avril 2018 au
motif qu’il avait résilié son contrat de travail de durée indéterminée avec
le restaurant du Centre V.________ le 10 janvier 2018, avec effet au 31
janvier 2018, pour prendre un emploi de durée déterminée du 22 janvier
2018 au 31 mars 2018 auprès d’U.________ SA. La Caisse a ainsi estimé
que l’assuré avait délibérément pris le risque de se trouver au chômage à
l’issue de son contrat de durée déterminée.
Par opposition du 18 juin 2018, l’assuré a allégué que la
sanction infligée n’était pas justifiée dans la mesure où il avait résilié son
contrat de travail avec le restaurant du Centre V.________ après avoir été
engagé au sein d’U.________ SA pour une durée déterminée de trois mois.
Par décision sur opposition du 28 juin 2018, la Caisse a rejeté
l’opposition de l’assuré au motif que celui-ci avait de lui-même résilié son
contrat de travail de durée indéterminée pour conclure un contrat dont il
savait qu’il ne serait que de courte durée (moins de trois mois). Dans ces
circonstances, il devait être considéré que l’assuré avait été sans travail
par sa propre faute. L’argument de l’assuré consistant à dire qu’il ne lui
avait pas été précisé qu’il s’agissait d’un contrat de durée déterminée
n’était pas pertinent, dans la mesure où cette caractéristique était
mentionnée dans le contrat écrit et daté du 27 janvier 2018.
Dans l’intervalle, du 14 mai au 30 juin 2018, l’assuré a été
réengagé par le restaurant du Centre V.________. L’employeur a mis un
terme à ce rapport de travail pour le 30 juin 2018, en raison de la fin du
contrat de gérance (cf. attestation de gain intermédiaire du 4 juillet 2018).

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B. Par acte déposé le 3 juillet 2018, F.________ a saisi la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal d’un recours contre la décision
sur opposition du 28 juin 2018, concluant à son annulation. En sus des
éléments déjà soulevés dans son courrier du 17 mai 2018 et dans son
opposition, il a allégué que le restaurant du Centre V.________ allait fermer
du fait d’un changement de propriétaire et qu’il avait accepté l’emploi
auprès d’U.________ SA dans le but d’éviter une période de chômage.
Par réponse du 2 août 2018, la Caisse a conclu au rejet du
recours.
Le 17 août 2018, l’assuré a produit une attestation établie le
16 août 2018 par le restaurant du Centre V.________ selon laquelle
l’intéressé avait démissionné le 31 janvier 2018 car il avait eu
l’opportunité de trouver un emploi fixe, étant relevé la cessation d’activité
du restaurant au 30 juin 2018. Par la suite, l’assuré était revenu travailler
pour le compte du restaurant du Centre V.________ jusqu’au terme du
contrat de gérance afin de ne pas profiter de l’assurance-chômage.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 al. 1 LPGA, 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance
du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification
(art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre

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2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte en l’espèce sur le point de savoir si l’intimée
était fondée à prononcer une suspension du droit à l'indemnité de
chômage du recourant durant trente et un jours dès le 3 avril 2018, pour
perte fautive d'emploi.
3. a) Aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des
prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l’abréger. Le droit de l'assuré à l'indemnité est
suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci est sans travail par sa propre
faute (art. 30 al. 1 let. a LACI).
De manière générale, une mesure de suspension suppose
toujours l'existence d'une faute de l'assuré dont la gravité – légère,
moyenne ou lourde – détermine la durée de la sanction (art. 45 al. 3
OACI). La notion de faute prend toutefois, en droit de l'assurance-
chômage, une acception particulière, spécifique à ce domaine. Elle ne
suppose pas nécessairement, comme en droit pénal ou civil, que l'on doive
imputer à l’assuré un comportement répréhensible; elle peut être réalisée
sitôt que la survenance du chômage ne relève pas de facteurs objectifs,
mais réside dans un comportement que l’assuré pouvait éviter au vu des
circonstances et des relations personnelles en cause (arrêt du TFA C
207/05 du 31 octobre 2006 consid. 4.2). La suspension du droit à
l'indemnité est destinée à poser une limite à l'obligation de l'assurance-
chômage d'allouer des prestations pour des dommages que l'assuré aurait
pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but
de faire répondre l'assuré, d'une manière appropriée, du préjudice causé à

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l'assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid.
6.2.2 ; 126 V 520 consid. 4 ; 126 V 130 consid. 1).
b) En vertu de l’art. 44 al. 1 let. c OACI, est notamment réputé
sans travail par sa propre faute l'assuré qui a résilié lui-même un contrat
de travail vraisemblablement de longue durée et en a conclu un autre
dont il savait ou aurait dû savoir qu'il ne serait que de courte durée, sauf
s'il ne pouvait être exigé de lui qu'il conservât son ancien emploi. L’assuré
qui prend le risque de résilier son contrat de travail pour en conclure un
autre plus précaire viole potentiellement son devoir de diminuer le
dommage à l’assurance. Il prend en effet le risque de devenir chômeur
plus rapidement que s’il n’avait pas résilié son ancien contrat. C’est au
moment du chômage résultant de la résiliation du contrat le plus précaire
que la faute est sanctionnée. Le comportement reproché (résiliation du
contrat stable) ne se fait ressentir que de façon différée. Le début du délai
d’exécution de la suspension sera fixé au premier jour de chômage (même
si le comportement reproché a eu lieu bien avant [Boris Rubin,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014,
n° 38 ss ad art. 30 LACI]).
c) La notion d’exigibilité (soit l’exigence quant à la
conservation de l’ancien emploi) coïncide pour le surplus avec celle qui
découle de l’art. 44 al. 1 let. b OACI (Boris Rubin, op. cit., n° 39 ad art. 30
LACI). Il y a lieu d'admettre de façon restrictive les circonstances pouvant
justifier l'abandon d'un emploi (DTA 1989 n° 7 p. 89 consid. 1a et les
références; également ATF 124 V 234).
L’exigibilité de la continuation des rapports de travail est
examinée encore plus sévèrement que le caractère convenable d’un
emploi au sens de l’art. 16 LACI (ATF 124 V 234 consid. 4b/bb ; TF
8C_1021/2012 du 10 mai 2013 consid. 2.2). Les conditions fixées par
l’art. 16 LACI n’en constituent pas moins des éléments d’appréciation
importants du critère d’exigibilité (Boris Rubin, op. cit. n° 37 ad art. 30
LACI).

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4. En l’espèce, l’intimée soutient qu’en résiliant son contrat de
durée indéterminée auprès du restaurant du Centre V.________ à la faveur
d’un contrat de durée déterminée de trois mois auprès de U.________ SA, le
recourant a adopté un comportement fautif au sens de l’art. 44 al. 1 let. c
OACI, ce que l’intéressé conteste.
Dans un premier moyen, le recourant allègue avoir résilié son
contrat de durée indéterminée après avoir signé son nouveau contrat avec
U.________ SA. Par ailleurs, il lui avait été indiqué lors de la signature qu’à
l’issue du temps d’essai au sein de cette dernière société, un contrat fixe
lui serait proposé, ce qui n’avait finalement pas été le cas. Aucune
précision ne lui avait en revanche été apportée quant à la durée
déterminée de ce contrat. Or, force est de constater que tant le contrat
conclu avec le restaurant du Centre V.________ que celui avec la société
U.________ SA sont fondés sur les formulaires de contrat-type de S.________
et que le contenu de ces documents, quant à la durée du contrat, ne prête
pas à confusion. Il ressort en effet clairement desdits documents que le
premier emploi était de durée indéterminée et le second de durée
déterminée. A cet égard, seul est déterminant le contrat écrit et non les
assurances qu’aurait pu donner le second employeur s’agissant de la
continuation des rapports de travail.
Dans un second moyen, le recourant soutient que son contrat
avec le restaurant du Centre V.________ n’allait pas conserver son
caractère indéterminé au vu de la fermeture de l’établissement prévue à
la fin du mois de juin 2018. Certes, son premier employeur n’est, depuis le
1er juillet 2018, plus l’exploitant du restaurant du Centre V.________ et il ne
peut être exclu que le recourant aurait dû, s’il avait maintenu son contrat,
s’inscrire au chômage à compter de cette date. Néanmoins, il ressort du
courrier du 17 mai 2018 qu’à l’époque de sa démission, l’incertitude
régnait encore quant à la poursuite ou non du contrat de gérance. Par
ailleurs, compte tenu de l’échéance au 30 juin 2018, le recourant disposait
de plusieurs mois devant lui pour présenter ses services à d’autres
restaurateurs et ainsi privilégier la recherche d’un contrat fixe de longue
durée.

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Enfin, l’ensemble des éléments du dossier démontre que
l’emploi quitté était convenable, y compris sur le plan salarial. En effet,
quand bien même le salaire prévu était inférieur à celui du second emploi,
il demeurait supérieur au salaire minimum fixé par la CCNT pour un
employé sans formation à l’instar du recourant, à savoir 3'417 fr. (cf. art.
10 al. 1 I a CCNT, état au 1er janvier 2017). Aucun autre élément ne
permet pour le surplus d’établir que cet emploi n’était pas exigible, ce
d’autant moins que le recourant à nouveau offert ses services au
restaurant du Centre V.________ entre le 14 mai et le 30 juin 2018.
Ainsi, en prenant le risque de quitter un emploi stable pour un
poste de durée déterminée, qui plus est de très courte durée, le recourant
s’est retrouvé sans travail par sa propre faute au sens de l’art. 44 al. 1 let.
c OACI, ce qui justifie le principe d’une suspension de son droit à
l’indemnité de chômage.
5. La sanction étant justifiée dans son principe, il reste à en
examiner la quotité.
a) La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité
de la faute (art. 30 al. 3 LACI, troisième phrase). Ainsi, en cas de faute
légère, la durée de la suspension est de 1 à 15 jours, de 16 à 30 jours en
cas de faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en cas de faute grave
(art. 45 al. 3 let. a à c OACI). Dans ce domaine, le juge ne s'écarte de
l'appréciation de l'administration que s'il existe de solides raisons (ATF 123
V 150 consid. 2).
La durée de la suspension dépend donc de la gravité de la
faute commise et non du dommage effectif causé à l’assurance. Si la
durée du chômage provoqué par un comportement fautif déterminait la
durée de la suspension, les assurés qui, par hasard, obtiennent
rapidement un nouvel emploi, alors qu’ils sont autant, sinon davantage
responsables de leur chômage que ceux qui n’en retrouvent pas, seraient
mieux traités (Boris Rubin, op. cit. n° 94 ad art. 30 LACI et les références).

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b) En l’occurrence, l’intimée a qualifié la faute du recourant de
grave, ce qui ne porte pas flanc à la critique. En effet, le recourant a quitté
un emploi stable pour conclure un contrat plus précaire de très courte
durée, sans aucune précaution raisonnablement exigible. Le recourant
devait ainsi compter avec le risque de ne plus avoir d’emploi au 31 mars
2018, ce d’autant plus qu’il ne fait pas la démonstration qu’il aurait
négocié une continuation des rapports de travail avec son second
employeur, ni qu’il aurait à défaut recherché un emploi déjà pendant la
période courant jusqu’au 31 mars 2018.
Par ailleurs, au vu de la jurisprudence susmentionnée, le fait
que le recourant ait repris son premier emploi jusqu’au changement de
gérance ne change rien à ce qui précède, la durée de la sanction étant
fonction de la gravité de la faute et non du dommage causé.
A l’aune de ces éléments, la sanction de trente et un jours
infligée par l’intimée n’apparaît pas disproportionnée.
6. a) Il résulte de ce qui précède que le recours, mal fondé, doit
être rejeté et la décision attaquée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès
lors que le recourant, au demeurant non représenté par un mandataire
professionnel, n’a pas eu gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,

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la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 28 juin 2018 par la Caisse
cantonale de chômage, division juridique, est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- F.________,
- Caisse cantonale de chômage, division juridique,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :