vd_gerichte · ZQ17.046402 · 2018-06-25 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 178/17 - 107/2018
ZQ17.046402
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 25 juin 2018
__________________
Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, présidente
Mme Dessaux et M. Piguet, juges
Greffière : Mme Chapuisat
*****
Cause pendante entre :
Z.________, à [...], recourante,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, DIVISION JURIDIQUE, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 8 al. 1 et 13 LACI
402

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E n f a i t :
A. Z.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) exploitait une
boutique de commerce de tissus et d’accessoires à D.________, inscrite au
Registre du commerce depuis le 8 novembre 2002 sous la raison
individuelle « E.________, Z.________». Depuis le 9 octobre 2014,
« E.________ » est également inscrite au Registre du commerce sous la
raison individuelle « E.________ L.________ », avec siège à D.________.
L’assurée s’est inscrite comme demandeuse d’emploi le 19
juillet 2017 auprès de l’Office régional de placement de D.________ (ci-
après : l’ORP) et a sollicité le versement de prestations de l’assurance-
chômage depuis le 1er août 2017, indiquant être disposée à travailler à
40%.
Sur la demande d’indemnité de chômage du 23 juillet 2017,
l’assurée a indiqué que son dernier employeur était « E.________», pour
lequel elle avait travaillé à temps partiel du 1er septembre 2014 au 31
juillet 2017, précisant que les rapports de travail avaient été résiliés par
l’employeur, soit L.________, le 26 mai 2017 pour le 31 juillet 2017 pour
des motifs économiques. Elle a également répondu par l’affirmative à la
question de savoir si elle avait une participation financière à l’entreprise
de son ancien employeur ou si elle était membre d’un organe supérieur de
décision de l’entreprise.
L’assurée a transmis une copie du contrat de travail à durée
indéterminée conclu le 1er septembre 2014 avec la boutique « E.________,
L.________ » pour un poste de collaboratrice administrative et de vente et
prévoyant une durée hebdomadaire de travail de 14 heures.
Par décision du 4 août 2017, la Caisse cantonale de chômage,
Agence de [...] (ci-après : l’Agence), a refusé de donner suite à la
demande d’indemnisation de l’assurée au motif qu’elle ne remplissait pas
les conditions relatives à la période de cotisation. L’Agence a considéré

- 3 -
que durant le délai-cadre de cotisation allant du 1er août 2015 au 31 juillet
2017, l’assurée avait exercé une activité indépendante, sans l’aide de
l’assurance-chômage, du 8 novembre 2002 au 31 juillet 2017, soit une
activité de 24 mois, qui justifiait une prolongation de son délai-cadre de
cotisation prenant effet du 1er août 2013 au 31 juillet 2017. L’Agence a
considéré que l’intéressée n’avait justifié d’aucune activité salariée durant
le délai-cadre – prolongé – de cotisations et qu’elle n’avait de ce fait pas
droit aux prestations de l’assurance-chômage.
Dans l’attestation de l’employeur réceptionnée par l’Agence le
7 août 2017, L.________ a indiqué que l’assurée avait occupé un emploi à
temps partiel du 1er septembre 2014 au 31 juillet 2017 en qualité de
collaboratrice de vente à raison de 16 heures par semaine et que les
rapports de travail avaient été résiliés par le 26 mai 2017 pour des motifs
économiques.
Le 25 août 2017, l’assurée a formé opposition à la décision de
l’Agence du 4 août 2017. Elle a indiqué avoir remis, le 1er septembre 2014,
l’entier des activités de la boutique qu’elle avait créée en 2002 à
L.________, actuelle tenancière, que depuis cette date et jusqu’au 31 juillet
2017, elle a été salariée de L.________, précisant qu’à l’époque, elle avait
omis de radier son inscription du Registre du commerce, ce qui avait été
fait dans l’intervalle. Elle a produit à l’appui de son opposition une copie
de ses certificats de salaire pour les années 2015, 2016 et 2017.
Par décision sur opposition du 29 septembre 2017, la Caisse
cantonale de chômage, Division juridique (ci-après : la Caisse ou l’intimée)
a rejeté l’opposition de l’assurée et confirmé la décision de l’Agence du 4
août 2017 pour les motifs suivants :
« En droit :
1. Déposée dans le délai de trente jours fixé par l’art. 52 al. 1 de
la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances
sociales (LPGA), l’opposition est intervenue en temps utile. En
outre elle est recevable en la forme de sorte qu’il y a lieu
d’entrer en matière sur le fond.

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2. Est en l’occurrence litigieux le point de savoir si l’assurée a
droit à des prestations de l’assurance-chômage dès le 1er août
2017.
3. Aux termes de l’art. 8 al. 1 de la loi fédérale sur l’assurance-
chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (LACI),
l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il est sans emploi
ou partiellement sans emploi (art. 10), s’il a subi une perte de
travail à prendre en considération (art. 11), s’il est domicilié en
Suisse (art.12), s’il a achevé sa scolarité obligatoire, mais n’a
pas encore atteint l’âge donnant droit à une rente de l’AVS, s’il
remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en
est libéré (art. 13 et 14), s’il est apte au placement (art. 15) et
s’il satisfait aux exigences de contrôle (art. 17).
Les sept conditions à l’ouverture du droit posées à cet article
sont cumulatives et non alternatives ; elles doivent par
conséquent toutes être remplies pour permettre l’ouverture du
droit (v. Gerhard GERHARDS, Kommentar zum Arbeitslosen-
versicherungsgesetz, vol. I, p. 111, note 2 ad art. 8).
3.1 La question du droit à l’indemnité de chômage doit être
tranchée premièrement à la lumière de ces conditions : si elles
sont remplies le droit à l’indemnisation est donné (ATF 121 I
339, consid. 2b).
3.1 En l’espèce, l’Agence a retenu [que] les conditions relatives à la
période de cotisation de l’assurée sont particulières, dans la
mesure où l’assurée exerçait une activité indépendante ; pour
cette raison, l’Agence a prolongé le délai-cadre de cotisation de
l’assurée, afin d’établir si pendant ces quatre ans elle avait
cotisé à l’assurance-chômage (ci-après : AC) en tant que
salariée. Ce qu’elle n’a pas pu admettre.
Cette question peut rester ouverte, dans la mesure [où]
l’assurée ne peut en aucun cas se prévaloir d’une telle activité
depuis plusieurs années (au moins depuis le 8 novembre 2002,
date de création de sa raison individuelle).
3.2 L’autorité de céans observe que l’assurée se prévaut d’une
activité salariale, consécutive à la cession de son entreprise à
Madame L.________, cela depuis le 1er septembre 2014. Dans ce
cadre, elle a produit un certificat de travail, daté du 1er
septembre 2014, signé par elle et par Mme L.________, d’après
lequel elle était engagée en tant que collaboratrice
administrative et de vente pour une durée hebdomadaire de 14
heures – r[é]parties le mardi et le mercredi – et un salaire
mensuel de CHF 800 brut. Elle a aussi produit le formulaire de
l’autorité fiscale cantonale Certificat de salaire pour les années
2015, 2016 et 2017 (jusqu’au 30 juillet).
3.2.1L’autorité de céans constate que les trois certificats de salaire
ont été établis en 2017, pour deux d’entre eux même après la
décision négative de l’Agence (à savoir : le 25 août 2017). Dans
la logique des choses – les certificats étant une des bases de la
taxation – l’on déduit que l’assurée n’a pas payé des impôts,

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pour les trois années fiscales, sur son activité salariée ;
d’ailleurs, elle ne produit aucune décision fiscale.
3.2.2L’autorité de céans observe aussi que l’assurée n’a pas produit
copie de son extrait de compte individuel AVS, d’où il
résulterait qu’elle a payé des cotisations sur les revenus
indiqués dans les certificats mentionnés.
3.2.3On constate aussi que l’assurée est restée inscrite au RC en
tant que titulaire de la raison individuelle E.________, Z.________,
et cela bien qu’en date du 9 octobre 2014 (et non pas le 1er
septembre) il résulte une nouvelle inscription sous le nom
E.________, L.________. Or, l’art. 39 ORC dispose clairement que
le titulaire de l’entreprise individuelle requiert sa radiation
lorsqu’il met un terme à son activité ou la cède à une autre
personne ou une autre entité juridique. Et l’art. 9 CC attache
aux inscriptions au RC la présomption de leur exactitude. C’est
pour cette raison que, sur le plan commercial, l’inscription au
RC confère aux entités une présence confirmée sur le marché
(PASCAL MONTAVON, Abrégé de droit commercial, p. 25).
L’autorité de céans retient ainsi que jusqu’au 11 août 2017
l’assurée ne peut prouver avoir perdu tout pouvoir décisionnel
au sein de E.________, et cela à plus forte raison qu’elle déclare
avoir une participation financière/être membre d’un organe
supérieur de décision (réponse positive à la question 28 du
formulaire de la DI).
4. Compte tenu de ce qui précède, l’autorité de céans retient que
l’assurée n’a pas pu rendre vraisemblable sa qualité de
salariée : en effet, les documents produits ne constituent que
des allégu[é]s de partie sans que leur validité objective ne
puisse être établie ».
Par courrier du même jour que la décision sur opposition,
réceptionné par la Caisse le 3 octobre 2017, la caisse AVS R.________ (ci-
après : la caisse AVS ou FPV), sur demande de la Caisse de chômage, a
transmis l’extrait du compte individuel de l’assurée dont il ressortait que
celle-ci avait perçu des revenus versés par L.________ en 2014 (soit 2'250
fr. pour les mois d’octobre à décembre 2014), en 2015 (à hauteur de
11'102 fr.) et en 2016 (à hauteur de 10'248 fr.). Les salaires afférents à
2017 ne pouvaient pas encore être communiqués car ils ne parviendraient
en principe à la caisse AVS qu’au début de l’année suivante (cf. courrier
du 29 décembre 2017).
B. Par acte du 28 octobre 2017 (date du timbre postal), Z.________
a recouru auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
contre la décision sur opposition précitée, concluant à son annulation.

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Reprenant en substance les éléments invoqués à l’appui de son
opposition, elle produit une copie de son compte individuel de la caisse
AVS daté du 24 octobre 2017 et faisant état des montants suivants versés
par L.________: 2'250 fr. pour 2014 (octobre à décembre), 11'102 fr. pour
2016 et 10'248 fr. pour 2017 et comportant des rectifications pour
certains montants de revenu d’indépendant. Elle annexe également la
copie de ses déclarations fiscales pour les années 2015 et 2016, déclarant
un revenu salarié de 10'400 fr. pour 2015 provenant de son activité
salariée accessoire à 20% auprès de la société « E.________ ».
Dans sa réponse du 12 janvier 2018, la Caisse cantonale de
chômage, Division juridique, propose le rejet du recours. S’agissant de
l’extrait de compte individuel produit par la recourante, elle estime qu’il
serait utile de connaître le moment où elle a demandé à la caisse de
rectifier son statut professionnel. Elle relève que le formulaire de la
déclaration fiscale 2015 n’a pas de valeur probante et souligne que la
recourante n’a toujours pas produit de décision de taxation fiscale.
Répliquant le 3 février 2018, la recourante confirme ses
conclusions et indique ne pas être en possession de sa taxation fiscale
définitive pour 2016. Elle produit pour le surplus :
- une copie d’un courrier du 10 avril 2015 adressé à la
caisse de compensation AVS faisant état de la cessation de son activité
indépendante ; et
- la confirmation de la caisse de compensation AVS du
20 avril 2015 accusant réception du changement de statut de la
recourante et radiant son dossier au 30 septembre 2014.
Le 5 mars 2018, l’intimé indique n’avoir aucune détermination
complémentaire à ajouter.
E n d r o i t :

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1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent aux contestations relevant de la LACI (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont
sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 100 al. 3 LACI et art. 119 OACI [ordonnance du
31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.02], par renvoi de l’art. 128 al. 1 OACI), dans les
trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60
al. 1 LPGA).
En l’espèce, le recours a été formé en temps utile et dans le
respect des formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
de sorte qu’il est recevable.
b) La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative ; RSV 173.36) s’applique aux recours et
contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD). La cause
portant en l’espèce sur la question de l’ouverture d’un délai-cadre
d’indemnisation de deux ans, et plus particulièrement sur celle du droit à
l’indemnité de chômage pendant cette période, la valeur litigieuse est
susceptible de dépasser 30’000 francs. Elle ressort dès lors de la
compétence de la Cour des assurances sociales, statuant à trois juges
(art. 94 al. 1 let. a, a contrario, LPA-VD).
2. Le litige porte en l’espèce sur le droit de la recourante à des
indemnités journalières de l’assurance-chômage dès le 1er août 2017.
3. a) L'assuré a droit à l'indemnité de chômage si, entre autres
conditions, il remplit celles relatives à la période de cotisation (art. 8 al. 1
let. e LACI). Selon l'art. 13 al. 1 LACI, celui qui, dans les limites du délai-

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cadre prévu à cet effet (art. 9 al. 3 LACI) – c'est-à-dire dans les deux ans
précédant le jour où toutes les conditions du droit à l'indemnité sont
remplies – a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à
cotisation remplit les conditions relatives à la période de cotisation.
Par activité soumise à cotisation, il faut entendre toute activité
de l’assuré destinée à l’obtention d’un revenu soumis à cotisation pendant
la durée d’un rapport de travail. Cela suppose l’exercice effectif d’une
activité salariée suffisamment contrôlable (ATF 133 V 515 consid. 2.2 ss et
les références citées).
En ce qui concerne la période de cotisation, la seule condition
du droit à l’indemnité de chômage est que l’assuré ait exercé une activité
soumise à cotisation pendant la période minimale de cotisation requise
(ATF 131 V 444). Il n’est en revanche pas exigé que l’employeur ait
réellement versé le salaire et, qu’en tant qu’organe de prélèvement, il ait
effectué le versement des cotisations de l’employé à la caisse de
cotisation (ATF 113 V 352 consid. 2b). La preuve qu’un salaire a bel et bien
été payé reste toutefois un indice important en ce qui concerne la
question de savoir si une activité salariée a bien été exercée (ATF 131 V
444).
b) La notion de travailleur salarié correspond au statut défini à
l’art. 2 al. 1 let. a LACI, à savoir celui de travailleur obligatoirement assuré
selon la LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.10) et devant payer des cotisations sur le revenu
d’une activité dépendante en vertu de la LAVS. Ainsi, la qualité de
travailleur doit en principe être définie en matière d’assurance-chômage
selon le statut de cotisant AVS, sauf erreur manifeste. En d’autres termes,
un statut fixé par la caisse de compensation compétente, ayant force de
chose jugée et liant les organes de l'assurance-chômage, ne saurait être
interprété librement, mais uniquement sous l'angle de l'erreur manifeste.
Une décision formelle n’est pas nécessaire pour conférer force obligatoire
au statut de cotisant AVS ; un simple enregistrement comme salarié suffit.
Lorsqu’il n’est pas possible d’établir si le statut a été fixé définitivement

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par les organes de l’AVS, une caisse de chômage peut, dans cette
circonstance, examiner librement si l’assuré possède bien la qualité de
salarié (ATF 119 V 156 consid. 3a avec les références citées ; cf. TF
8C_925/2012 du 28 mai 2013 consid. 3.3 ; cf. également DTA 1998 n° 3
consid. 4 et DTA 1993/1994 n° 1 consid. 2b ; Boris RUBIN, Commentaire de
la loi sur l’assurance-chômage, Zurich 2014, n° 2 ad art. 2 LACI et n° 9 ad
art. 13 LACI).
Ces principes ont été repris par le SECO dans ses directives à
l’attention des organes d’exécution de l’assurance-chômage. Celles-ci
prévoient en particulier que, dès lors que le statut de cotisant AVS a été
formellement reconnu de manière définitive à un salarié, les caisses de
chômage n’ont plus le droit d’en décider autrement. Par contre, lorsque,
après s’être convenablement informées auprès des caisses de
compensation AVS et des employeurs, il leur est impossible d’établir si le
statut de cotisant AVS a été formellement reconnu de manière définitive,
elles sont alors libres d’examiner si l’assuré en cause possède bien la
qualité de salarié. Cela dit, s’il ressort du compte individuel que les
rémunérations versées à l’assuré ont été déclarées à la caisse de
compensation par l’employeur comme salaire déterminant, la preuve est
faite qu’il a été effectivement considéré comme salarié (Bulletin LACI IC
ch. A4 ; voir également Bulletin LACI IC ch. B143 renvoyant à TFA C 158/03
du 30 avril 2004 consid. 3.2).
4. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n'entrent
raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les
références citées). Il n’existe aucun principe juridique dictant à

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l’administration ou au juge de statuer en faveur de l’assuré en cas de
doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références).
b) Par ailleurs, la procédure est régie par le principe
inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être
constatés d'office par le juge. Ce principe n’est toutefois pas absolu et sa
portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction
de l'affaire (ATF 122 V 157 consid. 1a et 121 V 204 consid. 6c avec les
références citées). Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties
d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé
d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits
invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les
conséquences de l'absence de preuves (ATF 130 I 180 consid. 3.2 et 125 V
193 consid. 2).
Il appartient donc à la personne qui revendique l’indemnité de
chômage d’indiquer clairement quelles étaient ses activités et de tenter
d’obtenir auprès de son ex-employeur les documents nécessaires
permettant de rendre l’exercice d’une activité alléguée vraisemblable (TF
8C_765/2009 du 2 août 2010 consid. 2.6). Dans le cas où le travailleur n’a
pas de lien de parenté avec son employeur et n’occupe pas une position
assimilable à celle d’un employeur, l’attestation de l’employeur, ainsi que
les décomptes de salaire, suffisent en règle générale à prouver l’existence
d’une activité soumise à cotisation. Les exigences sont plus strictes
lorsque la relation de travail implique des parents ou a pour cadre une
entreprise au sein de laquelle l’employé occupe une position assimilable à
celle d’un employeur (RUBIN, op. cit., N 19 ad art. 13 LACI).
L’existence d’un contrat de travail formel, d’une lettre de
résiliation, de fiches de paie, ainsi que la preuve du versement de
cotisations sociales ou d’impôts ne sont pas à eux seuls de nature à établir
la réalité du versement de salaires (TF 8C_765/2009 du 2 août 2010
consid. 2.5 ; TF C 35/04 du 15 février 2006 consid. 4). Si la preuve qu’un
salaire a bel et bien été payé est un indice important pour établir
l’exercice effectif de l’activité salariée, le versement déclaré comme

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salaire par un employeur ne fonde cependant pas, à lui seul, la
présomption de fait qu’une activité salariée soumise à cotisation a été
exercée (ATF 133 V 515 consid. 2.3 ; TF 8C_453/2007 du 17 mars 2008
consid. 3.1).
5. a) En l’espèce, la Caisse de chômage a considéré que la
recourante n’avait pas apporté la preuve de son activité salariée durant le
délai-cadre de cotisation prolongé et a, pour cette raison, considéré qu’elle
n’avait pas droit au versement d’indemnités de chômage.
b) S’il est vrai que certains éléments au dossier laissent
subsister un doute sur l’exercice effectif d’une activité salariée durant la
période de cotisation – notamment la date d’élaboration des certificats de
salaire établis par L.________, le maintien de l’inscription de la recourante
au Registre du commerce en tant que titulaire de la raison individuelle
« E.________, Z.________» parallèlement à l’inscription de la nouvelle raison
sociale « E.________, L.________», ainsi que la mention par la recourante
dans la demande d’indemnités de chômage du 23 juillet 2017, d’une
participation financière à l’entreprise de son ancien employeur
respectivement de son statut de membre d’un organe de décision de
l’entreprise – il existe des indices se rapportant à l’exercice d’une telle
activité. Sur ce sujet, la recourante a produit divers documents, parmi
lesquels les extraits de son compte individuel AVS, afin d’étayer l’exercice
d’une activité salariée durant la période de cotisation. Il est vrai que l’on
trouve au dossier un extrait du compte individuel comportant des
modifications, daté du 24 octobre 2017, et mentionnant une activité
salariée pour les années 2014 à 2017. Quand bien même les dires de la
recourante auraient joué un rôle dans l’établissement de cet extrait, il
reste que ce document procède en définitive d’un nouvel examen de la
caisse AVS compétente. La recourante a en outre produit les courriers
adressés à la caisse de compensation pour procéder à son changement de
son statut et qui sont datés de 2015. Or la qualité de travailleur doit en
principe être définie en matière d’assurance-chômage selon le statut de
cotisant à l’AVS (cf. consid. 3b) supra). La recourante a également produit

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des déclarations fiscales, des certificats de salaire et une copie de son
contrat de travail, ainsi que de la lettre de résiliation.
Par surabondance, on constate que la Caisse semble retenir,
dans la décision querellée, que l’assurée, de par le maintien de son
inscription au Registre du commerce, avait une position assimilable à celle
d’un employeur qui l’empêchait d’apporter la preuve de son activité
salariée. Or il appert que même dans l’hypothèse où la recourante aurait
effectivement revêtu une telle position – ce qui n’est pas tranché dans le
présent cas – l’apport de la preuve d’une activité salariée n’est pas
impossible, l’exigence de la preuve est simplement plus stricte (cf. consid.
4b) supra). Au surplus, il ne peut pas être exclu que le maintien de
l’inscription au Registre du commerce de la recourante soit la
conséquence d’une inadvertance.
Dans sa décision sur opposition, la caisse a retenu que les
certificats de salaire sur formulaire de l'autorité fiscale cantonale pour les
années 2015, 2016 et 2017 produits par la recourante ne suffisaient pas à
établir qu'elle avait exercé une activité salariée durant le délai-cadre de
cotisation. Elle a reproché à l'assurée de ne pas avoir produit de décision
fiscale et d'extrait de son compte individuel AVS, d'où il résulterait qu'elle
a payé des cotisations sur les revenus indiqués dans ces certificats. La
caisse AVS a transmis le même jour que la décision sur opposition, sur
demande de l'intimée, un extrait du compte individuel de l'assurée. En
recours, la recourante a à nouveau produit un extrait de ses comptes
individuels et ses déclarations fiscales 2015. En réponse, la caisse a
indiqué qu'il lui serait utile de connaître le moment où la recourante avait
demandé à la caisse AVS de rectifier son statut professionnel. En réplique,
la recourante a produit un courrier de la caisse AVS prenant acte de la
cessation de ses activités d'indépendante en avril 2015 et a indiqué ne
pas être encore en possession de la taxation fiscale définitive pour 2016.
Malgré la demande expresse de la caisse, celle-ci ne s'est pas déterminée
en duplique sur l'attestation de la caisse AVS quant au changement de
statut de la recourante en 2015. On ne peut dès lors que constater, en
l'état du dossier et à défaut de déterminations de l'intimée sur cette

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question, que rien ne démontre que les indications découlant de l'extrait
du compte individuel soient erronées. De surcroît, rien n'exclut non plus
que la recourante n'ait pas encore été taxée définitivement en 2016. Ces
éléments, comme en convient par ailleurs la caisse, sont déterminants
pour trancher la question du caractère salarié ou non de l'activité exercée
par la recourante. La caisse de chômage n'a même pas attendu la réponse
de la caisse AVS qu'elle avait elle-même sollicitée avant de rendre sa
décision sur opposition. En l'espèce, force est de constater que la Cour de
céans ne peut trancher, en l'état du dossier, la question de savoir si
l'assurée a exercé une activité salariée ou non. La cause doit dès lors être
renvoyée à l'intimée – à qui il appartient en premier lieu d'instruire la
demande (art. 43 LPGA) – pour instruction complémentaire. Il conviendra
plus particulièrement de vérifier que la recourante a bien versé des
cotisations sur les revenus déclarés au titre d'activité salariée et de
demander la production, cas échéant sous la menace de l'art. 43 al. 3
LPGA, des décisions de taxation fiscale définitives pour les années 2015 et
2016.
6. a) En définitive, le recours doit être admis et la décision
attaquée annulée, la cause étant renvoyée à l’intimée pour instruction
complémentaire dans le sens des considérants, puis nouvelle décision.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA).
La recourante, qui n’est pas représentée par un mandataire
professionnel, n’a pas droit à des dépens.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.

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II. La décision sur opposition rendue le 29 septembre 2017 par la
Caisse cantonale de chômage, Division juridique, est annulée,
la cause lui étant renvoyée pour instruction complémentaire
puis nouvelle décision dans le sens des considérants.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Z.________,
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :