vd_gerichte · PE24.007097 · 2024-08-14 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
544
PE24.007097-AMI
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 14 août 2024
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Fonjallaz et Byrde, juges
Greffier : M. Cornuz
*****
Art. 56, 132 et 385 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 30 mai 2024 par L.________
contre le prononcé rendu le 21 mai 2024 par la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE24.007097-AMI, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale rendue le 20 décembre 2023 par la
Commission des contraventions de la Ville de Lausanne (ci-après la
Commission), L.________ a été condamné à une amende de 80 fr.,
convertible en une peine privative de liberté d’un jour en cas de non-
paiement, et aux frais de procédure, par 50 fr., pour avoir stationné le
véhicule BMW immatriculé VD-[...] à deux reprises, les 20 et 31 octobre
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2023, sur le domaine privé de la dénonciatrice Fondation B.________,
représentée par la Société H.________, au chemin [...], à Lausanne, sans
respecter la mise à ban placée à cet endroit. Cette ordonnance faisait
suite à deux dénonciations, des 23 et 31 octobre 2023, pour contravention
à l’art. 258 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS
272).
Le 26 décembre 2023, L.________ a formé opposition à cette
ordonnance.
b) Le 19 février 2024 s’est tenue une audience sur opposition
devant la Commission, à l’occasion de laquelle L.________, autorisé à être
représenté par son épouse, [...], a été entendu sur les raisons de son
opposition.
Par ordonnance pénale du 29 février 2024, la Commission a
condamné L.________, pour les faits précités, à une amende de 80 fr.,
convertible en une peine privative de liberté d’un jour en cas de non-
paiement, et aux frais de procédure, par 100 francs.
Par courriers des 2 et 8 mars 2024, L.________ a formé
opposition à cette ordonnance.
Le 20 mars 2024, la Commission a transmis l’opposition de
L.________ et le dossier y relatif au Tribunal de police, via le Ministère
public central, ce dont l’intéressé a été informé.
B. a) Le 4 avril 2024, L.________ a requis du Tribunal de police (ci-
après le tribunal) l’octroi de l’assistance judiciaire dans la procédure et la
désignation d’un défenseur d’office.
Le 9 avril 2024, le tribunal a répondu à L.________ que la
désignation d’un défenseur d’office n’était justifiée selon l’art. 132 al. 1
CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) que
si le prévenu ne disposait pas des moyens nécessaire et si cette

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assistance était justifiée, notamment lorsque l’affaire n’était pas de peu de
gravité et présentait, du point de vue des faits ou du droit, des difficultés
que le prévenu ne pourrait pas surmonter seul, et qu’en l’espèce la
seconde condition ne lui paraissait pas réalisée ; ainsi, un délai au 19 avril
2024 lui a été imparti pour préciser si sa requête tendant à la désignation
d’un défenseur d’office était maintenue. Dans le même délai, il a été invité
à fournir tout document attestant de sa situation personnelle et financière.
Le 12 avril 2024, L.________ a indiqué qu’il maintenait sa
demande tendant à la désignation d’un défenseur d’office, joignant à son
courrier le formulaire de demande d’assistance judiciaire complété,
accompagné de pièces, envoi qu’il a complété le 30 avril 2024.
b) Par prononcé du 21 mai 2024, la Présidente du Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne (ci-après la présidente) a refusé
de désigner un défenseur d’office à L.________ (I) et a dit que la décision
était rendue sans frais (II).
La présidente a estimé que l’affaire ne présentait pas de
complexité sur le plan juridique, que les faits en cause étaient simples et
que la peine encourue était largement inférieure au seuil prévu par l’art.
132 al. 3 CPP (soit une peine privative de liberté de quatre mois ou une
peine pécuniaire de 120 jours amende), puisqu’il ne s’agissait que d’une
modeste contravention ; elle a relevé au surplus qu’il ressortait des
nombreuses correspondances adressées par L.________ à la direction de la
procédure depuis l’ouverture de l’enquête que celui-ci était parfaitement à
même d’assumer sa défense seul dans cette affaire.
C. Par acte du 30 mai 2024, L.________ a recouru contre ce
prononcé, concluant à son annulation (1), à ce que son droit à l’assistance
judiciaire soit réévalué par un autre président qui ne soit pas en charge
d’émettre un jugement sur l’affaire (2), à ce qu’un autre président soit
désigné pour juger son affaire (3), à ce que son dossier soit transféré
au « Tribunal cantonal administratif » (4) et à la mise des frais de

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procédure et de défense à la charge de la Commission, solidairement et
subsidiairement avec la Fondation B.________ et la Société H.________ (5).
Le 2 juillet 2024, la présidente a conclu au rejet, dans la
mesure de sa recevabilité, de la requête de récusation déposée par
L.________. Cette prise de position a été transmise au recourant le 26 juillet
2024.
Le 29 juillet 2024, L.________ a déposé des déterminations
spontanées sur celles de la présidente, accompagnées d’annexes.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l'art. 393 al. 1 let. b CPP, le recours est
recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure
des tribunaux de première instance, « sauf contre ceux de la direction de
la procédure » (en allemand : « ausgenommen sind verfahrensleitende
Entscheide » ; en italien : « sono eccettuate le disposizioni ordinatorie »).
Cette disposition doit être lue en corrélation avec l'art. 65 al. 1 CPP, aux
termes duquel « les ordonnances rendues par les tribunaux » (en
allemand : « verfahrensleitende Anordnungen der Gerichte » ; en italien : «
le disposizioni ordinatorie del giudice ») ne peuvent être attaquées
qu'avec la décision finale. Constituent notamment des décisions
susceptibles de recours selon l'art. 393 al. 1 let. b CPP la suspension
provisoire de la procédure (art. 329 al. 2 CPP), le renvoi de l'acte
d'accusation au Ministère public (art. 329 al. 2 CPP) ou le classement de la
procédure (art. 329 al. 4 CPP). En revanche, les ordonnances contre
lesquelles un recours immédiat est exclu selon les art. 65 al. 1 et 393 al. 1
let. b in fine CPP concernent en particulier toutes les décisions qu'exigent
l'avancement et le déroulement de la procédure avant ou pendant les
débats (ATF 138 IV 193 consid. 4.3.1, confirmé par ATF 140 IV 202 consid.
2.1 ; JdT 2016 III 63 consid. 1.1).

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Ce principe souffre cependant certaines exceptions, ainsi au
regard de la notion de préjudice irréparable, décrite ci-après. En d’autres
termes, les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des
tribunaux de première instance rendus par la direction de la procédure ne
peuvent pas faire l'objet d'un recours au sens de l’art. 393 al. 1 let. b CPP,
sauf s'ils sont susceptibles de causer un préjudice irréparable, cette notion
étant la même que celle de l’art. 78 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 ; RS 173.110) (ATF 143 IV 175 consid. 2.2 et les références
citées ; JdT 2016 III 63 consid. 1.1).
Selon la jurisprudence, la décision prise avant l'ouverture des
débats par la direction de la procédure du tribunal pénal de première
instance de refuser la désignation d'un défenseur d'office est susceptible
de causer un préjudice irréparable ; cette décision est, par conséquent,
immédiatement attaquable par la voie du recours selon l'art. 393 al. 1 let.
b CPP (ATF 140 IV 202 consid. 2).
1.2 En l’espèce, par ses conclusions 1 et 2, le recourant demande
l’annulation du prononcé attaqué et sa réforme en ce sens qu’un
défenseur d’office lui soit désigné. Au vu des principes rappelés ci-dessus,
le recours est ouvert contre le refus de désigner à L.________ un défenseur
d’office, ce refus étant susceptible de lui causer un préjudice irréparable.
Interjeté devant l'autorité compétente, soit la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d'introduction du Code
de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV
[loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]), dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP) et en temps
utile, le recours est recevable, sous réserve de ce qui suit (cf. infra, consid.
2.1.2).
La conclusion 3 tend à la récusation de la première juge et
sera donc traitée comme une requête de récusation au sens de l’art. 58
CPP. Comme c’est l'autorité de recours dans sa composition collégiale à
trois juges qui est compétente en matière de récusation (art. 13 al. 1
LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai

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2009 ; BLV 312.01]) (CREP 27 avril 2021/392 ; 3 juillet 2017/440 et réf.
cit.), le présent arrêt sera rendu par la Chambre des recours in corpore.
Quant à la conclusion 4, qui tend au « transfert » de la cause
au « Tribunal cantonal administratif », elle est irrecevable, car exorbitante
à l’objet du litige ; au demeurant, elle est infondée, car lorsque des
autorités administratives sont instituées en vue de la poursuite et du
jugement des contraventions, elles ont les attributions du Ministère public
(cf. art. 357 CPP), et le Tribunal de police est compétent pour connaître
des oppositions aux prononcés rendus par l’autorité municipale ou par le
préfet (art. 7 al. 2 de la loi sur les contraventions du 19 mai 2009 ; LContr ;
BLV 312.11).
S’agissant enfin des déterminations de L.________ du 29 juillet
2024 sur la prise de position de la première juge, qui lui a été transmise le
26 juillet 2024, elles sont recevables, en tant que déterminations
spontanées (cf. ATF 142 III 47 consid. 4.1.1 ; TF 6B_240/2022 du 16 mars
2023 consid. 1.1.2 ; TF 6B_1035/2022 du 12 janvier 2023 consid. 3.3.1).
2. De l’assistance judiciaire
2.1
2.1.1 L'art. 385 al. 1 CPP prévoit que si le code exige que le recours
soit motivé, la personne ou l'autorité qui recourt doit indiquer précisément
les points de la décision qu'elle attaque (let. a), les motifs qui
commandent une autre décision (let. b) et les moyens de preuve qu'elle
invoque (let. c). Les motifs au sens de l'art. 385 al. 1 let. b CPP doivent
être étayés par le recourant sous l'angle des faits et du droit
(TF 7B_51/2024 du 25 avril 2024 consid. 2.2.2 ; TF 6B_1447/2022 du 14
mars 2023 consid. 1.1 et les références citées). La jurisprudence et la
doctrine en ont déduit que, sous peine d’irrecevabilité, le recourant doit
exposer précisément, en se référant aux considérants de la décision
attaquée, quels motifs commandent – sous l’angle du fait et du droit – de
prendre une autre décision ; le recourant ne saurait se contenter d’une

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contestation générale, notamment se référer aux arguments qu’il a
invoqués devant l’instance précédente, ni simplement reprendre ceux-ci ;
il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux
pièces qu’il avait déposées devant l’instance précédente (cf. TF
6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1 et les références citées ; TF
1B_318/2021 du 25 janvier 2022 consid. 4.1 ; TF 6B_191/2021 du 11 août
2021 consid. 2). Il découle ainsi des principes généraux régissant les
exigences de motivation selon l’art. 385 al. 1 CPP que le recourant doit
tenter de démontrer que sa thèse l’emporte sur celle de la décision
attaquée, ses moyens devant prendre appui sur la motivation de l’autorité
intimée. Le plaideur ne peut se borner à alléguer des faits, mais doit
mettre en exergue les failles qu’il croit déceler dans le raisonnement de
l’autorité inférieure, le renvoi à d’autres écritures n’étant pas suffisant (cf.
TF 6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1 et les références citées ;
CREP 12 avril 2024/277 consid. 1.2 ; CREP 8 avril 2024/262 et les
références citées). Selon l'art. 385 al. 2 CPP, si le mémoire ne satisfait pas
à ces exigences, l'autorité de recours le renvoie au recourant afin que ce
dernier le complète dans un bref délai ; si, après l'expiration de ce délai
supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences,
l'autorité de recours n'entre pas en matière. Cette disposition ne permet
toutefois pas de remédier à un défaut de motivation dans le mémoire en
question (TF 6B_1447/2022 précité).
2.1.2 En l’espèce, hormis les conclusions citées supra, le recours
contient un énoncé des faits – soit la mention de la demande de L.________
du 4 avril 2024 tendant à la désignation d’un défenseur d’office, de
l’interpellation de la présidente du 9 avril 2024, de la réponse du
recourant du 12 avril 2024 à cette interpellation (exposant en résumé les
motifs pour lesquels il maintenait sa demande de désignation d’un
défenseur d’office) et le prononcé du 21 mai 2024 – ainsi que la citation de
l’art. 136 CPP, lequel n’est du reste pas applicable au recourant, puisque
cette disposition traite de l’assistance judiciaire gratuite pour la partie
plaignante. Dans l’exposé des faits présenté par L.________, seuls deux
points énoncés sous lettre E concernent le prononcé attaqué (les trois
autres concernant la demande de récusation). Même si elle est très

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succincte, on admettra que la motivation du recours relative aux deux
points portant sur le prononcé attaqué permet de saisir les failles que
L.________ croit déceler dans le raisonnement de la présidente dans son
prononcé du 21 mai 2024 et qu’elle répond ainsi aux exigences de l’art.
385 CPP.
2.2
2.2.1 Le recourant, dans le passage précité (cf. mémoire de recours,
lettre E), invoque premièrement « que l’affaire n’est pas de peu de
gravité, sachant qu’une autorité publique et deux entités privées
puissantes sont concernées » et secondement « que l’affaire en question
est très complexe, car elle implique des procédures administratives de
droit public ».
Dans ses déterminations spontanées du 29 juillet 2024, il
indique, s’agissant du fait que la présidente a relevé dans le prononcé
querellé qu’il ressortait des nombreuses correspondances qu’il avait
adressées à la direction de la procédure depuis l’ouverture de l’enquête
qu’il était parfaitement à même d’assumer sa défense seul dans cette
affaire, qu’«aucune disposition légale ne prévoit de ne pas octroyer
l’assistance judiciaire à une partie qui sait correspondre ». Il produit
également la copie d’un courrier qu’il a adressé au Tribunal
d’arrondissement de Lausanne le 14 juillet 2024, estimant que « le faux
dans les titres ayant permis à la Commission de police de [l]e condamner
par le biais de l’ordonnance pénale contestée dans la présente affaire,
aurait dû faire l’objet d’une dénonciation au sens de l’art. 302 CPP auprès
du Ministère public central tant par le Président de la Commission de
police que par la Juge du Tribunal d’arrondissement de Lausanne ayant
traité [son] affaire. ». Par ailleurs, L.________ relève que la Commission
aurait violé la protection de ses données personnelles en transmettant son
courrier d’opposition dans la présente affaire à des tiers. Il déclare ainsi
maintenir fermement sa requête et sollicite « l’ouverture d’une enquête
par un Juge instructeur auprès de la Commission de police et du Tribunal
d’arrondissement de Lausanne, afin de clarifier, tant l’application de l’art.
302 CPP que le respect de [ses] droits fondamentaux, en particulier l’art.

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29 al. 3 Cst. ainsi que les vices de procédures constatés dans [sa]
condamnation par la Commission de police. ».
2.2.2 En dehors des cas de défense obligatoire visés à l'art. 130 CPP,
l'art. 132 al. 1 let. b CPP soumet le droit à l'assistance d'un défenseur
d'office aux conditions que le prévenu soit indigent et que la sauvegarde
de ses intérêts justifie une telle assistance. S'agissant de la seconde
condition, elle s'interprète à l'aune des critères mentionnés à l'art. 132 al.
2 et 3 CPP. Ainsi, les intérêts du prévenu justifient une défense d'office
notamment lorsque la cause n'est pas de peu de gravité et qu'elle
présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu
seul ne pourrait pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP). En tout état de cause,
une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible
d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine
pécuniaire de plus de 120 jours-amende (art. 132 al. 3 CPP).
Si les deux conditions mentionnées à l'art. 132 al. 2 CPP
doivent être réunies cumulativement, il n'est pas exclu que l'intervention
d'un défenseur soit justifiée par d'autres motifs (comme l'indique l'adverbe
« notamment »), en particulier dans les cas où cette mesure est
nécessaire pour garantir l'égalité des armes ou parce que l'issue de la
procédure pénale a une importance particulière pour le prévenu, par
exemple s'il encourt une révocation de l'autorisation d'exercer sa
profession ou s'il risque de perdre la garde de ses enfants (TF
7B_839/2023 du 26 mars 2024 consid. 2.2 et les références citées).
Les critères énoncés par l'art. 132 al. 1, let. b, 2 et 3 CPP
reprennent largement la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière
d'assistance judiciaire, rendue sur la base des art. 29 al. 3 Cst et 6 ch. 3
let. c CEDH (ATF 143 I 164 consid. 3.5 ; TF 7B_839/2023 précité consid.
2.2 ; TF 6B_593/2023 du 26 février 2024 consid. 6.3). Selon cette
jurisprudence, la désignation d'un défenseur d'office peut ainsi s'imposer
selon les circonstances, lorsque le prévenu encourt une peine privative de
liberté de quelques semaines à quelques mois si, à la gravité relative du
cas, s'ajoutent des difficultés particulières du point de vue de

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l'établissement des faits ou des questions juridiques soulevées, qu'il ne
serait pas en mesure de résoudre seul. En revanche, lorsque l'infraction
n'est manifestement qu'une bagatelle, en ce sens que son auteur ne
s'expose qu'à une amende ou à une peine privative de liberté de courte
durée, la jurisprudence considère que l'auteur n'a pas de droit
constitutionnel à l'assistance judiciaire (ATF 143 I 164 consid. 3.5; TF
7B_839/2023 précité consid. 2.2 ; TF 7B_124/2023 du 25 juillet 2023
consid. 2.1.1).
Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que le prévenu
ne pourrait pas surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier
l'ensemble des circonstances concrètes. La nécessité de l'intervention
d'un conseil juridique doit ainsi reposer sur des éléments objectifs, tenant
principalement à la nature de la cause, et sur des éléments subjectifs,
fondés sur l'aptitude concrète du requérant à mener seul la procédure (TF
7B_839/2023 précité consid. 2.2 ; 7B_611/2023 du 20 décembre 2023
consid. 3.2.1 ; TF 7B_124/2023 précité consid. 2.1.2).
S'agissant de la difficulté objective de la cause, à l'instar de ce
qu'elle a développé en rapport avec les chances de succès d'un recours, la
jurisprudence impose de se demander si une personne raisonnable et de
bonne foi, qui présenterait les mêmes caractéristiques que le requérant
mais disposerait de ressources suffisantes, ferait ou non appel à un avocat
(ATF 142 III 138 consid. 5.1 ; ATF 140 V 521 consid. 9.1 ; ATF 139 III 396
consid. 1.2 ; 7B_839/2023 précité consid. 2.2 ; TF 7B_611/2023 du 20
décembre 2023 consid. 3.2.1). La difficulté objective d'une cause est
admise sur le plan juridique lorsque la subsomption des faits donne lieu à
des doutes, que ce soit de manière générale ou dans le cas particulier.
Pour apprécier la difficulté subjective d'une cause, il faut tenir compte des
capacités du prévenu, notamment de son âge, de sa formation, de sa plus
ou moins grande familiarité avec la pratique judiciaire, de sa maîtrise de la
langue de la procédure, ainsi que des mesures qui paraissent nécessaires
dans le cas particulier pour assurer sa défense, notamment en ce qui
concerne les preuves qu'il devra offrir (TF 7B_611/2023 précité consid.
3.2.1; 7B_124/2023 précité consid. 2.1.2).

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2.2.3 Le recourant a été condamné à une amende de 80 fr. pour
avoir stationné à deux reprises son véhicule sur des places mises à ban au
sens de l’art. 258 al. 1 CPC, le contrevenant à une telle mise à ban étant
pénalement punissable, sur dénonciation (Bohnet, in :
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commentaire romand, Code
de procédure civile, 2e éd., 2019, n. 12 ad art. 258 CPC et les références
citées). Dans le canton de Vaud, c’est l’autorité municipale qui est
compétente pour la répression de la contravention à une mise à ban,
conformément à la loi sur les contraventions (art. 44 CDPJ [Code de droit
privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
La peine encourue par le recourant est donc une amende, et
d’un montant très faible, de l’ordre de quelques dizaines de francs. Il s’agit
donc manifestement d’un cas bagatelle au sens où l’entend la
jurisprudence précitée. Il ressort au surplus du dossier que le recourant
exerce, selon le formulaire qu’il a rempli pour l’obtention de l’assistance
judiciaire, la profession de fiduciaire et que, comme l’a relevé à juste titre
la première juge – sans être contredite sur ce point –, il a adressé plusieurs
courriers motivés à la direction de la procédure, dont on peut déduire qu’il
maîtrise la langue française et qu’il est subjectivement parfaitement apte
à faire valoir ses arguments, notamment en lien avec le prétendu vice qu’il
a invoqué affectant la dénonciation et le fait qu’il ait été remédié à ce vice
postérieurement. Quant à la difficulté objective de la cause, invoquée par
l’intéressé dans son courrier du 12 avril 2024, elle est inexistante. Il
s’agira en effet pour la première juge de vérifier la validité de la mise à
ban et d’examiner si le recourant y a contrevenu à deux reprises en
stationnant son véhicule à l’endroit visé par ladite mise à ban. Le
recourant fait valoir que « deux entités privées puissantes sont
concernées ». On ne voit pas en quoi le fait que la propriétaire de
l’immeuble ayant procédé à la mise à ban soit une fondation, et qu’elle
soit représentée par une société, y changerait quoi que ce soit. Il invoque
en outre que l’affaire « implique des procédures administratives de droit
public ». Le fait que ce soit une autorité administrative qui ait été
instituée, en droit vaudois, pour poursuivre et juger la contravention en

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cause n'est pas de nature à rendre nécessaire l’intervention d’un avocat.
Enfin, le recourant ne fait pas valoir que l’issue de la procédure pourrait
avoir une importance particulière pour lui, et on ne voit pas que ce puisse
être le cas.
Manifestement mal fondés, les arguments du recourant
doivent être rejetés dans la mesure où ils sont recevables.
Au surplus, force est de constater que la requête de L.________
tendant à « l’ouverture d’une enquête par un Juge instructeur auprès de la
Commission de police et du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, afin
de clarifier, tant l’application de l’art. 302 CPP (ndr : obligation de
dénoncer) que le respect de [ses] droits fondamentaux, en particulier l’art.
29 al. 3 Cst. (ndr : assistance judiciaire) ainsi que les vices de procédures
constatés dans [sa] condamnation par la Commission de police » est
dépourvue de pertinence, car étrangère à la question de l’assistance
judiciaire, seule litigieuse. Au demeurant, elle a trait – pour autant qu’on le
comprenne – aux prétendus vices de procédure entachant sa
condamnation par la Commission, et fait donc l’objet de la question de
fond que devra trancher la première juge. Il en va de même de la
prétendue violation de la protection des données personnelles du
recourant en lien avec la transmission par la Commission de son courrier
d’opposition à des tiers.
3. De la récusation
3.1 Le recourant requiert la récusation de la présidente appelée à
statuer sur son opposition à l’ordonnance pénale du 29 février 2024, au
motif que, du fait qu’elle a rendu la décision présentement attaquée, elle
« se trouve en conflit d’intérêt », que « sa neutralité pour émettre un
jugement » n’est « dès lors plus garantie » et que ses « droits civiques de
défense » sont ainsi compromis (cf. mémoire de recours, lettre E).
Dans ses déterminations spontanées du 29 juillet 2024,
L.________ précise qu’il sollicite que son acte du 30 mai 2024 soit analysé

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au sens de l’art. 58 CPP, la justification de la présidente fondée sur l’art.
56 CPP étant selon lui irrecevable.
3.2 Selon l’art. 56 CPP, toute personne exerçant une fonction au
sein d’une autorité pénale est tenue de se récuser lorsqu’elle a un intérêt
personnel dans l’affaire (let. a), lorsqu’elle a agi à un autre titre dans la
même cause, en particulier comme membre d’une autorité, conseil
juridique d’une partie, expert ou témoin (let. b), lorsqu’elle est mariée, vit
sous le régime du partenariat enregistré ou mène de fait une vie de couple
avec une partie, avec son conseil juridique ou avec une personne qui a agi
dans la même cause en tant que membre de l’autorité inférieure (let. c),
lorsqu’elle est parente ou alliée avec une partie, en ligne directe ou
jusqu’au troisième degré en ligne collatérale (let. d), lorsqu’elle est
parente ou alliée en ligne directe ou jusqu’au deuxième degré en ligne
collatérale avec le conseil juridique d’une partie ou d’une personne qui a
agi dans la même cause en tant que membre de l’autorité inférieure (let.
e) ou lorsque d’autres motifs, notamment un rapport d’amitié étroit ou
d’inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la
rendre suspecte de prévention (let. f).
L'art. 56 let. f CPP a ainsi la portée d'une clause générale
recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux
lettres précédentes de l'art. 56 CPP. Cette clause correspond à la garantie
d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. et
6 par. 1 CEDH (ATF 143 IV 69 consid 3.2). Elle concrétise aussi les droits
déduits de l'art. 29 al. 1 Cst. garantissant l'équité du procès et assure au
justiciable cette protection lorsque d'autres autorités ou organes que des
tribunaux sont concernés (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.2). Cette clause
générale n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention
effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne
peut guère être prouvée. Il suffit ainsi que ces circonstances donnent
l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du
magistrat (ATF 149 I 14 consid. 5.3.2 ; 147 III 89 consid. 4.1 ; 144 I 159
consid. 4.3). Tel peut notamment être le cas de propos ou d'observations,
formulés par le juge avant ou pendant le procès, dont la teneur laisse

- 14 -
entendre que celui-ci s'est déjà forgé une opinion définitive sur l'issue de
la procédure (ATF 137 I 227 consid. 2.1 ; 134 I 238 consid. 2.1 ;
TF 7B_57/2022 du 27 mars 2024 consid. 8.2.1). Dans ce contexte
toutefois, seules des circonstances constatées objectivement doivent être
prises en considération, les impressions purement individuelles des parties
n'étant pas décisives (ATF 144 I 159 consid. 4.3 ; 142 III 732 consid. 4.2.2).
Selon la jurisprudence, des décisions ou des actes de
procédure qui se révèlent par la suite erronés ne fondent pas en soi une
apparence objective de prévention ; seules des erreurs particulièrement
lourdes ou répétées, constitutives de violations graves des devoirs de la
personne en cause, peuvent fonder une suspicion de partialité, pour
autant que les circonstances dénotent que cette dernière est prévenue ou
justifient à tout le moins objectivement l'apparence de prévention. Il
appartient en outre aux juridictions de recours normalement compétentes
de constater et de redresser les erreurs éventuellement commises dans ce
cadre. La procédure de récusation n'a donc pas pour objet de permettre
aux parties de contester la manière dont est menée l'instruction et de
remettre en cause les différentes décisions incidentes prises par la
direction de la procédure (ATF 143 IV 69 consid. 3.2 ; TF 7B_677/2023 du
24 novembre 2023 consid. 3.2 ; 7B_189/2023 du 16 octobre 2023 consid.
2.2.1). Enfin, conformément à l'art. 58 al. 1 CPP, la récusation doit être
demandée sans délai, dès que la partie a connaissance du motif de
récusation, c'est-à-dire dans les jours qui suivent la connaissance de la
cause de récusation, sous peine de déchéance (ATF 140 I 271 consid.
8.4.3 ; TF 7B_57/2022 du 27 mars 2024 consid. 8.2.2).
Quant à l’art. 58 CPP, il dispose que lorsqu’une partie entend
demander la récusation d’une personne qui exerce une fonction au sein
d’une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la
procédure une demande en ce sens, dès qu’elle a connaissance du motif
de récusation ; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être
rendus plausibles (al. 1). La personne concernée prend position sur la
demande (al. 2).

- 15 -
3.3 En l’espèce, L.________ voit un motif de récusation dans le fait
que la présidente a rendu la décision attaquée. On peut admettre que,
formée dans le délai de recours, la demande de récusation l’a été en
temps utile. Le motif de récusation est toutefois manifestement infondé.
En effet, au vu de la jurisprudence précitée, le refus de désigner un
défenseur d’office ne saurait suffire à créer une apparence de partialité,
d’autant qu’en l’occurrence, ce rejet est justifié. En particulier, dans sa
décision, la présidente n’a pas fait état d’une quelconque remarque
permettant de déduire qu’elle aurait préjugé de la recevabilité ou du bien-
fondé de l’opposition formée par L.________ à l’encontre de l’ordonnance
pénale rendue contre lui. Le requérant ne le soutient du reste pas.
La demande de récusation de la première juge doit dès lors
être rejetée.
En ce qui concerne la requête de L.________ tendant à ce que
son recours soit analysé au sens de l’art. 58 CPP, elle est, en tant que
telle, superflue, dans la mesure où cette disposition se borne à indiquer de
quelle manière et quand une demande de récusation doit être présentée
lorsqu’un motif de récusation ressortant de l’art. 56 CPP apparaîtrait. Cette
requête n’amène ainsi rien de plus au recours, ni n’influence la manière
dont il faut le traiter.
4. En définitive, la demande de récusation doit être rejetée. De
plus, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable et le
prononcé du 21 mai 2024 confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de recours et
de récusation, constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt (art. 422
al. 1 CPP), par 1’540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
seront mis à la charge de L.________, qui succombe (art. 59 al. 4 et 428 al.
1 CPP).

- 16 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. La demande de récusation est rejetée.
II. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
III. Le prononcé du 21 mai 2024 est confirmé.
IV. Les frais d’arrêt, par 1’540 fr. (mille cinq cent quarante francs),
sont mis à la charge de L.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- L.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Madame la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne ,
par l’envoi de photocopies.

- 17 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF. Ce recours
doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui
suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :