vd_gerichte · JL20.038096 · 2021-10-07 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL20.038096-210860
483
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 7 octobre 2021
______________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
MM. Oulevey et de Montvallon, juges
Greffière : Mme Bourqui
*****
Art. 86, 87 et 259g CO
Statuant sur l’appel interjeté par X.________, à [...], bailleresse,
contre l’ordonnance rendue le 29 avril 2021 par la Juge de paix du district
de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause divisant l’appelante d’avec
A.F.________ et B.F.________, tous deux à [...], locataires, la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance du 29 avril 2021, la Juge de paix du district de
la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : la juge de paix ou le premier juge) a
dit que les résiliations de bail notifiées le 18 novembre 2019 par la partie
bailleresse, X.________, aux parties locataires, A.F.________ et B.F.________,
étaient inefficaces (I), a rejeté la demande déposée le 30 septembre 2020
par la partie bailleresse (II), a arrêté les frais judiciaires à 2'100 fr. et les a
compensés avec l’avance de frais de la partie bailleresse (III), a mis les
frais à la charge de la partie bailleresse (IV), a dit que la partie bailleresse
verserait la somme de 2'500 fr. aux parties locataires, solidairement entre
elles, à titre de dépens, en défraiement de leur représentant professionnel
(V) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
En droit, le premier juge a considéré qu’en application des art.
86 et 87 CO, les paiements effectués entre le 3 janvier et le 3 juin 2019
devaient être imputés aux loyers dus pour la période du 1er janvier au 30
juin 2019. Le paiement intervenu le 9 août 2019 devait être imputé au
loyer dû pour le mois de juillet 2019 et le paiement du 10 septembre 2019
devait être imputé au loyer dû pour le mois d’août 2019. Le montant
consigné le 23 septembre 2019 par les locataires avec la mention « loyer
consigné octobre 2019 » devait, en application de l’art. 86 al. 1 CO, être
imputé au loyer dû pour la période du 1er au 31 octobre 2019, tel que
déclaré par les locataires. Lorsque la consignation du 16 octobre 2019
était intervenue, le premier loyer échu était celui du mois de septembre
2019, de sorte que cette consignation devait être imputée au loyer du
mois de septembre 2019. Le premier juge en a alors conclu que la
consignation du loyer du mois de septembre 2019, intervenue le
16 octobre 2019, l’avait été dans le délai comminatoire de trente jours fixé
par la bailleresse dans son courrier du 4 octobre 2019 et que partant, les
résiliations notifiées le 8 novembre 2019 étaient inefficaces.

- 3 -
B. Par acte du 28 mai 2021, X.________ (ci-après : l’appelante ou
la bailleresse) a interjeté un appel contre cette ordonnance en concluant,
avec suite de frais et dépens, à sa réforme, respectivement son
annulation, en ce sens que l’expulsion des locataires B.F.________ et
A.F.________ des locaux sis [...], à [...], soit ordonnée, avec effet dès le 1er
janvier 2020, qu’ordre soit donné aux locataires de quitter les locaux
susmentionnés, après les avoir remis en état et après avoir restitué les
clés d’accès à l’appelante, respectivement à la régie [...] SA et à ce que
l’appelante soit d’ores et déjà habilitée à faire usage de l’art. 292 CP, ainsi
qu’avoir appel à l’exécution forcée, en application des dispositions légales
applicables en cas de non libération des locaux loués dans un délai qu’il
appartiendra à la Justice de paix de fixer.
Par réponse du 30 août 2021, A.F.________ et B.F.________ (ci-
après : les intimés ou les locataires) ont conclu, avec suite de frais et
dépens, au rejet de l’appel.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. Par contrat conclu le 16 juin 2011, les intimés, parties
locataires, ont pris à bail le local commercial sis [...], à [...], dès le 1er juillet
2011, pour un loyer mensuel de 1'700 fr., payable par mois d’avance. Le
contrat de bail prévoit que « le loyer est payable par mois d'avance, selon
les modalités fixées par le bailleur » et qu'il « doit être enregistré au plus
tard le 5 du mois courant ».
L’appelante, partie bailleresse, est devenue propriétaire du
fonds dans le cadre d’une réalisation forcée exécutée courant 2017.
2. En 2019, les loyers ont été acquittés par les locataires en
mains de la gérance comme il suit :
- 3 janvier 2019 : 1'700.00 fr.

- 4 -
- 1er février 2019 : 1'700.00 fr.
- 1er mars 2019 : 1'700.00 fr.
- 1er avril 2019 : 1'700.00 fr.
- 1er mai 2019 : 1'700.00 fr.
- 3 juin 2019 : 1'700.00 fr.
- 9 août 2019 : 1'700.00 fr.
- 10 septembre 2019 : 1'700.00 fr.
Par courrier du 18 juillet 2019, les locataires ont informé la
bailleresse que si elle ne remédiait pas au défaut que constituait l'absence
d'arrivée d'eau dans un délai au 25 juillet 2019, le loyer serait consigné.
Par courrier du 2 septembre 2019, signalant des défauts supplémentaires,
les locataires ont imparti un ultime délai au 9 septembre 2019 à la
bailleresse pour y remédier, à défaut de quoi les loyers seraient consignés.
Un montant de 1'700 fr. a été consigné par les locataires en
date du 23 septembre 2019 avec la mention « loyer consigné octobre
2019 ».
3. Par courrier recommandé du 4 octobre 2019, la bailleresse a,
par l’intermédiaire de la régie [...] SA, mis en demeure les locataires de
verser dans un délai de trente jours un montant de 1'700 fr.,
correspondant au loyer du mois de septembre 2019, et leur a indiqué qu'à
défaut de paiement dans ce délai elle résilierait le bail, conformément à
l'art. 257d CO.
4. Par la suite, tous les versements effectués par les locataires
ont eu lieu sur le compte de consignation aux dates suivantes :
- 16 octobre 2019 : 1'700.00 fr.
- 22 novembre 2019 : 1'700.00 fr.
- 9 décembre 2019 : 1'700.00 fr.
En 2020, les loyers ont été consignés comme il suit :

- 5 -
- 8 janvier 2020 : 1'700.00 fr.
- 10 février 2020 : 1'700.00 fr.
- 10 mars 2020 : 1'700.00 fr.
- 14 avril 2020 : 1'700.00 fr.
. - 5 mai 2020 : 1'700.00 fr.
- 5 juin 2020 : 1'700.00 fr.
- 3 juillet 2020 : 1'700.00 fr.
- 5 août 2020 : 1'700.00 fr.
- 6 août 2020 : 1'700.00 fr.
- 7 septembre 2020 : 1'700.00 fr.
- 6 octobre 2020 : 1'700.00 fr.
5. Par formule officielle datée du 18 novembre 2019, l’appelante
a résilié le bail pour le 31 décembre 2019.
6. Le 13 décembre 2019, les intimés ont déposé une requête de
conciliation par-devant la Commission de conciliation en matière de baux
à loyer de la Préfecture du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après :
la commission de conciliation) tendant à ce que les résiliations de bail à
loyer commercial du 18 novembre 2019 qui leur avaient été notifiées
soient déclarées nulles, subsidiairement annulées. Dans le cadre de cette
requête, les intimés ont offert de déconsigner un loyer en faveur du
bailleur.
7. Par prononcé du 14 mai 2020, confirmé le 1er juillet 2020 par
arrêt de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, la juge de paix a
déclaré irrecevable la requête d’expulsion déposée en procédure
sommaire applicable aux cas clairs les 10 et 16 janvier 2020 par
l’appelante à l’encontre des intimés.
8. La procédure de conciliation introduite par les parties auprès
de la commission de conciliation n’ayant pas abouti, une autorisation de
procéder a été délivrée le 7 septembre 2020.

- 6 -
9. Par demande du 30 septembre 2020, l’appelante a pris, avec
suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
« I. L’expulsion des locataires B.F.________ et A.F.________ des locaux
sis [...], à [...], est ordonnée, avec effet dès le 1er janvier 2020 ;
II. Ordre est par conséquent donné aux locataires B.F.________ et
A.F.________ de quitter les locaux sis [...], à [...], après les avoir remis
en état et après avoir restitué les clés d’accès à la requérante
respectivement à la régie [...] SA ;
III. La requérante est d’ores et déjà habilitée à faire usage de l’art.
292 CP (plainte pénale pour insoumission à une décision de
l’autorité), ainsi que d’avoir appel à l’exécution forcée, en
application des dispositions légales applicables en cas de non
libération des locaux loués par les locataires B.F.________ et
A.F.________ dans un délai qui appartiendra à la Justice de paix de
fixer. ».
Dans leurs déterminations du 14 janvier 2021, les intimés ont
conclu, avec suite de frais et dépens, à l’irrecevabilité, subsidiairement au
rejet des conclusions de l’appelante.
10. Par demande du 23 octobre 2020, les intimés ont conclu, avec
suite de frais et dépens, principalement, à ce que les résiliations du bail à
loyer commercial, datées du 18 novembre 2019, notifiées aux intimés
pour défaut de paiement soient déclarées nulles, subsidiairement
annulées.
L’appelante s’est déterminée le 12 janvier 2021.
11. Par ordonnance du 17 décembre 2020, la juge de paix a joint
les deux procédures en vue d’une instruction et d’un jugement communs.
12. L’audience d’instruction et de jugement s’est tenue le 23 mars
2021, en présence des parties.
En d roit :
1.

- 7 -
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) au sens de l’art. 236 CPC, dans les
causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions devant l’autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art.
308 aI. 2 CPC).
Lorsque la validité de la résiliation dans le cadre d'une
procédure d'expulsion, y compris en cas clair, est remise en cause (à titre
préjudiciel) et que son invalidité – constatée dans la procédure simplifiée
faisant suite à une éventuelle décision d'irrecevabilité en cas clair –
entraînerait un délai de protection, la valeur litigieuse correspond dans la
règle au loyer de trois ans, correspondant à la période pendant laquelle
l'art. 271a al. 1 let. e CO consacre l'annulabilité d'une résiliation signifiée
après une procédure judiciaire. Il n'y a pas lieu d'y ajouter la durée
prévisible de la procédure (ATF 144 III 346 consid. 1.2.2.3, JdT 2019 II 235,
RSPC 2018 p. 359 note Bohnet et Droese ; cf. déjà TF 4A_501/2011 du 15
novembre 2011 consid. 1.1, RSPC 2012 p. 106, note Bohnet).
Ecrit et motivé, l’appel doit être introduit dans les trente jours
à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 aI. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile contre une décision finale
par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC)
et portant sur des conclusions qui sont supérieures à 10'000 fr. au vu du
montant du loyer mensuel en cause, l’appel est recevable.
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43

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consid. 2 et les références citées) et vérifie si le premier juge pouvait
admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2).
3.
3.1 L'appelante ne conteste pas l'application de l'art. 87 CO qui
veut, si plusieurs dettes sont exigibles et sauf manifestation de volonté
contraire, que le paiement effectué par le débiteur soit imputé sur la dette
la plus ancienne. Elle ne remet dès lors pas en cause le raisonnement du
premier juge qui retient que le loyer de juillet 2019 a été payé le 9 août
2019 et que le loyer du mois d'août 2019 l'a été le 10 septembre 2019,
par imputation des paiements effectués par les intimés sur les loyers
échus les plus anciens.
S’agissant du loyer du mois de septembre 2019, l'appelante
conteste le raisonnement du premier juge consistant à imputer des
montants consignés par les intimés sur des loyers échus antérieurement à
la date de consignation. Pour considérer que les locataires auraient payé
le loyer du mois de septembre 2019, l'appelante soutient que le paiement
aurait dû être effectué par les intimés directement en ses mains ou celles
de son représentant, au plus tard à l'échéance du délai comminatoire de
trente jours qu'elle leur avait fixé par courrier recommandé du 4 octobre
2019. Or, tous les versements effectués par les intimés après celui du 10
septembre 2019 ont eu lieu sur le compte de consignation. En d'autres
termes, l'appelante fait valoir que le loyer du mois de septembre 2019 ne
pouvait pas être consigné par les locataires dès lors que la consignation
n'avait pas encore débuté au moment de l'échéance dudit loyer.
De leur côté, les intimés se réfèrent pour l'essentiel au
raisonnement tenu par le premier juge en ajoutant que l’appelante était
informée du fait que le loyer du mois de septembre 2019 était consigné et
qu’elle n’a jamais formulé d’observations à ce sujet. Les intimés auraient
proposé de déconsigner ce loyer ; toutefois, l’appelante n’aurait pas réagi
à cette offre. Les intimés font dès lors valoir que l’appelante commet un

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abus de droit en invoquant l’application de l’art. 257d CO uniquement du
fait qu’ils ont versé le loyer sur le compte de consignation.
3.2 Aux termes de l’art. 259g CO, le locataire d’un immeuble qui
exige la réparation d’un défaut doit fixer par écrit au bailleur un délai
raisonnable à cet effet ; il peut lui signifier qu’à défaut de réparation dans
ce délai, il consignera auprès d’un office désigné par le canton les loyers à
échoir. Le locataire avisera par écrit le bailleur de son intention de
consigner le loyer (al. 1). Les loyers consignés sont réputés payés (al. 2).
La consignation du loyer en cas de défaut de la chose louée
est conçue comme un moyen de pression à disposition du locataire pour
obtenir du bailleur la réparation du défaut. Dans cette optique, le locataire
peut consigner l'intégralité de son loyer, indépendamment de la gravité du
défaut dont il exige la réparation et du montant de ses prétentions
financières. Le locataire ne peut consigner, c'est-à-dire payer à l'office de
consignation du lieu de situation de l'immeuble, que les loyers à échoir,
frais accessoires inclus (ATF 124 III 201 consid. 2d et les références citées,
JdT 1999 I 367). Par loyer à échoir, on entend les loyers qui viennent à
échéance postérieurement à la décision de consigner, prise à l'expiration
du délai raisonnable imparti au bailleur pour réparer le défaut, à
l'exclusion des loyers déjà échus que le locataire aurait précédemment
retenus. Au-delà du premier loyer consigné, le locataire peut, sans
nouveaux avis au bailleur, consigner les loyers ultérieurs au fur et à
mesure des échéances de paiement. Le locataire doit consigner les loyers
à temps, c'est-à-dire respecter les termes du paiement (Lachat,
Commentaire romand, Code des obligations I, 2e éd., Bâle 2012, n. 5 ad
art. 259g CO ; Lachat et al., Le bail à loyer, 2019, ch. 7.4.2, p. 339). Le
locataire peut encore consigner le loyer le dernier jour de son échéance
(Lachat, op. cit., ibidem, note de bas de page n° 277, p. 339).
Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral, en procédant à une
interprétation littérale, systématique, téléologique et historique de l’art.
259g CO, a confirmé que seuls les loyers futurs pouvaient être consignés.
Il a considéré que, pour que les loyers consignés soient réputés payés (art.

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259g al. 2 CO), cela supposait que les conditions de l’art. 259g al. 1 CO
soient remplies. En d’autres termes, si le locataire consigne un loyer qui
est déjà échu au moment de la consignation, cette dernière n’a pas pour
effet d’éteindre la dette de loyer (ATF 147 III 218 consid. 3.3.2.6).
3.3 Avec le premier juge, l'appelante constate que les intimés,
après l'avoir mise en demeure pour défaut de la chose louée et lui avoir
fixé un délai au 9 septembre 2019 pour y remédier, ont débuté la
consignation des loyers en date du 23 septembre 2019 en précisant
expressément qu'il s'agissait du loyer du mois d'octobre 2019. L'appelante
ne conteste pas la procédure de mise en demeure de ses locataires ni la
consignation ultérieure des loyers ensuite de l'expiration du délai
comminatoire qu'ils lui ont imparti. L'appelante admet également le
raisonnement du premier juge qui retient, en application de l'art. 86 al. 1
CO, que la mention précisée par les locataires lors de la consignation du
loyer le 23 septembre 2019 imposait d'imputer ce versement au loyer du
mois d'octobre 2019.
Reste cependant ouverte la question du loyer du mois de
septembre 2019, dont l'échéance était fixée, en vertu du contrat de bail,
au 5 septembre 2019.
Les locataires ayant débuté la consignation des loyers le 23
septembre 2019, les loyers consignés par la suite ne pouvaient concerner
que des loyers à échoir conformément à l'art. 259g CO et à la
jurisprudence rappelée ci-dessus, soit celui du mois d'octobre 2019, puis
ceux des mois suivants. Ainsi, contrairement à ce qu’a retenu le premier
juge, les loyers consignés ne pouvaient pas être imputés sur un loyer échu
antérieurement à la date de consignation, de sorte que le loyer du mois de
septembre 2019 est resté impayé à l'échéance du délai comminatoire de
trente jours imparti par l'appelante selon son courrier recommandé du 4
octobre 2019. Il n'est du reste pas contesté que les intimés ont
systématiquement consigné les loyers à partir du mois d'octobre 2019 et
que le loyer du mois de septembre 2019 était échu le 5 du mois en cause.
Pour être considéré comme valablement acquitté par le biais du compte

- 11 -
de consignation, le loyer du mois de septembre 2019 aurait dû non
seulement être consigné le 5 de ce mois au plus tard, conformément au
contrat de bail, mais il aurait encore fallu que le délai comminatoire
imparti par les intimés à la bailleresse ait expiré, ce qui n'était pas le cas,
dès lors que ce délai arrivait à échéance le 9 septembre 2019. Du reste,
les intimés ne s'y sont pas trompés puisqu'ils ont débuté la consignation
des loyers en date du 23 septembre 2019, mentionnant précisément qu'il
s'agissait du loyer du mois d'octobre 2019. Compte tenu du délai
comminatoire fixé par les intimés à l’appelante au 9 septembre 2019, le
loyer du mois de septembre 2019 ne pouvait donc faire l'objet d'une
consignation.
3.4 Contrairement à ce que soutiennent les intimés, il importe peu
qu’à l’époque, la bailleresse ait été informée, dans le cadre du courrier
adressé le 13 décembre 2019 à la commission de conciliation, que le loyer
du mois de septembre 2019 avait été payé sur le compte de consignation
et qu'ils étaient disposés à le déconsigner.
On ne distingue à cet égard aucun comportement contraire à
la bonne foi ou relevant d’un abus de droit comme le font valoir les
intimés. L'élément déterminant en l'espèce est de vérifier si l'appelante a
pu disposer librement du loyer litigieux, conformément au contrat de bail
liant les parties. Il n'y a dès lors aucune raison d'admettre une extension
de l'art. 259g CO, à savoir du droit de consignation du locataire, pour des
loyers antérieurs à la mise en demeure du bailleur pour défaut de la chose
louée, sauf à offrir au locataire la possibilité de consigner des loyers échus
avant d'avoir laissé l'opportunité au bailleur de remédier au défaut dans le
délai imparti, étendant ainsi le moyen de pression de la consignation au-
delà des limites prévues par la loi. Quant au fait que l'appelante n'aurait
jamais formulé la moindre objection à la consignation des loyers
intervenue dès le mois d'octobre 2019, les intimés perdent de vue que la
mise en demeure pour le non-paiement du loyer du mois de septembre
2019 leur a été signifiée par l’appelante le 4 octobre 2019, soit alors qu’ils
avaient déjà opéré la consignation du premier loyer d’octobre 2019 – le 23
septembre 2019. On ne saurait donc voir dans la mise en demeure

- 12 -
signifiée par l'appelante, le consentement de celle-ci à la consignation
d'un loyer dont elle réclame le paiement.
3.5 En définitive, les intimés étaient en demeure dans le paiement
du loyer du mois de septembre 2019 lorsque l'appelante a résilié le
contrat de bail en date du 18 novembre 2019. L'utilisation des formules
officielles n'est pas remise en cause ni la validité du délai comminatoire
imparti le 4 octobre 2019 par l’appelante. Les conditions de l'art. 257d CO
sont par conséquent réunies et la résiliation du bail est intervenue
valablement.
4.
4.1 Au vu de ce qui précède, l’appel doit être admis et
l’ordonnance entreprise réformée en ce sens qu’il soit ordonné aux
locataires de quitter et rendre libres, dans le délai nouvellement imparti
par la juge de paix, les locaux qu’ils occupent dans l’immeuble litigieux,
qu’à défaut de quitter volontairement ces locaux dans le délai
susmentionné, ils pourront y être contraints, étant précisé que l’exécution
forcée sera effectuée par l’huissier de paix sous l’autorité de la juge de
paix et que l’office pourra pénétrer dans les locaux litigieux par la voie
d’ouverture forcée. Il est précisé que l’injonction comminatoire prévue par
l’art. 292 CP requise par l’appelante n’est pas nécessaire en l’espèce dans
la mesure où le concours de la force publique est prévu.
4.2 Si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les
frais – soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la
première instance (art. 318 al. 3 CPC).
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 2’100 fr.
(art. 23 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), doivent être mis à la charge des intimés qui succombent,
solidairement entre eux (art. 106 al. 1 et 3 CPC).

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Les intimés devront en outre verser à l’appelante la somme de
2’500 fr. à titre de dépens de première instance (art. 10 TDC [tarif des
dépens en matière civile du 23 novembre 2012 ; BLV 270.11.6]).
4.3 Vu l’issue de l’appel, les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 100 fr. (art. 69 et 70 al. 4 TFJC par renvoi de l’art. 62 al. 3 TFJC),
seront mis à la charge des intimés, qui succombent, solidairement entre
eux (art. 106 al. 1 et 3 CPC).
Les intimés devront en outre verser, solidairement entre eux, à
l’appelante de pleins dépens de deuxième instance, arrêtés à 1’000 fr.
(art. 7 et 20 al. 2 TDC), compte tenu du fait que la cause est dépourvue de
complexité et de l’ampleur limitée des écritures d’appel.
Par conséquent, les intimés verseront à l’appelante la somme
de 1'100 fr. à titre de dépens et de restitution d’avance de frais judiciaires
de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Il est statué à nouveau comme il suit :
I.- Ordre est donné à A.F.________ et B.F.________ de quitter et
rendre libres, dans le délai qui leur sera imparti à cet effet par
la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut, les
locaux qu’ils occupent dans l’immeuble sis [...] à [...].
II.- A défaut de quitter volontairement ces locaux dans le délai
qui leur sera imparti à cet effet par la Juge de paix du district

- 14 -
de la Riviera – Pays-d’Enhaut, A.F.________ et B.F.________ y
seront contraints par la force, selon les règles prévues par
l’art. 343 al. 1 let. d CPC, étant précisé que :
a) l’exécution forcée aura lieu par les soins de l’huissier de
paix ou de son remplaçant, sous l’autorité du juge de paix ;
b) l’office pourra pénétrer dans les locaux objet de cette
ordonnance même par la voie d’ouverture forcée, les agents
de la force publique étant tenus, sur réquisition, de concourir à
l’exécution forcée.
III.- Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 2'100
fr. (deux mille cent francs), sont mis à la charge de A.F.________
et B.F.________, solidairement entre eux.
IV.- A.F.________ et B.F.________, solidairement entre eux,
doivent verser à X.________ la somme de 4'600 fr. (quatre mille
six cents francs), à titre de restitution d’avance de frais et de
dépens de première instance.
III. La cause est renvoyée à la Juge de paix du district de la Riviera
– Pays-d’Enhaut pour qu’elle fixe aux intimés A.F.________ et
B.F.________ le délai prévu au chiffre II/I ci-dessus.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge des intimés A.F.________ et
B.F.________, solidairement entre eux.
V. Les intimés A.F.________ et B.F.________, à parts égales et
solidairement entre eux, doivent verser à l’appelante
X.________ la somme de 1'100 fr. (mille cent francs), à titre de
restitution d’avance de frais et de dépens de deuxième
instance.
VI. L’arrêt est exécutoire.

- 15 -
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Philippe Vogel (pour X.________),
- Me Laurent Kohli (pour A.F.________ et B.F.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 16 -
La greffière :