vd_gerichte · AP24.026240 · 2024-12-18 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
917
AP24.026240-JKR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 18 décembre 2024
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mme Byrde et M. Maillard, juges
Greffière : Mme Japona-Mirus
*****
Art. 385, 393 ss CPP ; 38 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 2 décembre 2024 par
Q.________ contre la décision rendue le 21 novembre 2024 par l’Office
d’exécution des peines dans la cause n° AP24.026240-JKR, la Chambre
des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Q.________, né le [...] 1985, doit exécuter les peines
privatives de liberté suivantes :
- 30 jours prononcés le 15 décembre 2021 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois pour
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détournement de valeurs patrimoniales mises sous mains
de justice ;
- 40 jours résultant de la conversion de 35 amendes
préfectorales et communales.
b) Le 30 mai 2022, Q.________ a demandé à l’Office
d’exécution des peines (ci-après : OEP) de pouvoir exécuter ses peines
sous la forme de la surveillance électronique.
Le 16 septembre 2022, la Fondation vaudoise de probation a
préavisé négativement à l’accès de Q.________ au régime de la surveillance
électronique. Elle a toutefois relevé que le prénommé s’était montré
motivé à l’idée d’effectuer sa peine sous la forme du travail d’intérêt
général et qu’il avait indiqué être en mesure de s’acquitter du montant de
1'600 fr. relatif à ses amendes préfectorales, afin d’exécuter le solde de sa
peine en milieu ouvert.
Dans ses déterminations datées du 26 octobre 2022, reçues
par l’OEP le 2 novembre 2022, Q.________ a expliqué souffrir « de
l’enfermement ».
c) Par décision du 7 novembre 2022, l’OEP a refusé d’accorder
à Q.________ le régime de la surveillance électronique, respectivement du
travail d’intérêt général. Il a en effet constaté que l’extrait du casier
judiciaire du prénommé mentionnait neuf condamnations entre 2012 et
2021 et que, malgré la libération conditionnelle qui lui avait été accordée
le 5 mai 2019, l’intéressé avait récidivé à plusieurs reprises, à l’échéance
du délai d’épreuve d’une année. Partant, l’OEP a retenu que Q.________
présentait un risque de récidive, de sorte qu’il ne remplissait pas les
conditions prévues aux art. 79b al. 2 let. a CP et 4 al. 1 let. c du règlement
concordataire sur l’exécution des peines privatives de liberté sous
surveillance électronique, d’une part, et aux art. 79a al. 1 CP et 6 al. 1 let.
c du Règlement concordataire sur l’exécution des peines sous la forme du
travail d’intérêt général, d’autre part. Cela étant, afin de ne pas péjorer la
situation socio-professionnelle de Q.________ et compte tenu de son

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courrier précité reçu le 2 novembre 2022, l’OEP a indiqué être prêt à
entrer en matière pour l’octroi du régime de la semi-détention. Il a imparti
au prénommé un délai de dix jours pour requérir formellement ce régime.
d) Par courrier non daté, reçu par l’OEP le 2 décembre 2022,
Q.________ a indiqué souffrir de claustrophobie sévère et a demandé « une
solution adéquate ». Il a en outre produit un certificat médical établi le 27
janvier 2014 par le Dr [...], indiquant qu’il présentait plusieurs phobies
spécifiques isolées, dont la claustrophobie.
Par courrier du 6 décembre 2022, l’OEP a imparti à Q.________
un ultime délai au 22 décembre 2022 pour transmettre sa demande
formelle d’exécution de peine sous le régime de la semi-détention, ainsi
que certains documents. Il a d’abord constaté que le certificat médical
précité ne mentionnait nullement que le prénommé était inapte à
l’exécution de ses peines sous le régime de la semi-détention et s’est
ensuite référé à sa décision du 7 novembre 2022 refusant les régimes de
la surveillance électronique et du travail d’intérêt général.
Par courrier du 30 décembre 2022, l’OEP a imparti au
prénommé un ultime délai au 6 janvier 2023 pour lui faire parvenir sa
demande formelle d’exécution de peine sous le régime de la semi-
détention, ainsi que certains documents. Il l’a averti que passé ce délai, il
serait directement convoqué en régime ordinaire, en milieu carcéral. Il l’a
en outre informé que la peine suivante était cumulée, à savoir une peine
privative de liberté de substitution de 5 jours résultant de la conversion de
l’amende de 500 fr. prononcée par la Préfecture de la Riviera-Pays-
d’Enhaut.
e) Par ordre d’exécution des peines du 26 janvier 2023, l’OEP
a sommé Q.________ de se présenter le 22 mai 2023 à la Prison du Bois-
Mermet, afin d’effectuer ses peines en détention ordinaire.
Par courriel du 22 mai 2023, Q.________ a à nouveau demandé
à l’OEP de pouvoir exécuter ses peines sous le régime de la surveillance
électronique ou du travail d’intérêt général. Il a annexé un certificat

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médical établi le 19 mai 2023 par le Dr X.________, médecin psychiatre,
certifiant qu’il présentait des éléments cliniques et le diagnostic de trouble
anxieux phobique spécifique de la claustrophobie et que de ce fait, il
apparaissait incapable d’assumer de manière adéquate un séjour dans un
cadre fermé.
f) Par décision du 29 juin 2023, l’OEP, considérant que les
motifs invoqués par Q.________ dans son courriel du 22 mai 2023 n’étaient
pas nouveaux et ne permettaient pas de remettre en question son
appréciation selon laquelle celui-ci présentait un risque de récidive
incompatible avec l’octroi des régimes de la surveillance électronique et
du travail d’intérêt général, a refusé d’entrer en matière sur la demande
de réexamen de sa décision du 7 novembre 2022. Il a toutefois indiqué
qu’au vu du certificat médical établi par le Dr X.________, il transmettait le
dossier au Médecin conseil du Service pénitentiaire pour avis quant à
l’éventuelle incompatibilité de l’état de santé de l’intéressé avec
l’exécution de ses peines en régime ordinaire, précisant que celui-ci
pouvait en tout temps se libérer de l’exécution de ses peines privatives de
liberté de substitution en s’acquittant du montant total dû.
g) Dans son avis du 28 septembre 2023, le Médecin conseil du
Service pénitentiaire a indiqué que Q.________ était apte à subir sa courte
peine privative de liberté, préférablement sous le régime de la semi-
détention.
h) Par courrier du 2 octobre 2023, l’OEP, en se fondant sur
l’avis précité, a imparti à Q.________ un délai au 13 octobre 2023 pour
solliciter formellement l’exécution de ses peines sous le régime de la semi-
détention et de produire certains documents, à défaut de quoi une
nouvelle convocation, en milieu carcéral, lui serait adressée. Il a en outre
attiré l’attention du prénommé sur le fait que des demandes de
permissions médicales pourraient être adressées à l’établissement
pénitentiaire, afin qu’il se rende chez son psychiatre.

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Par courriel du 19 octobre 2023, Q.________ a produit une
partie des documents requis et sollicité des informations sur le régime de
la semi-détention.
Par courrier du 19 octobre 2023, l’OEP, après avoir rappelé sa
décision du 7 novembre 2022, confirmée par décision du 29 juin 2023, et
donné des informations sur le régime de la semi-détention, a imparti à
Q.________ un délai au 30 octobre 2023 pour produire les documents
manquants, à défaut de quoi une nouvelle convocation, en milieu carcéral,
lui serait adressée.
i) Par ordre d’exécution de peines du 22 janvier 2024, l’OEP a
sommé Q.________ de se présenter le 22 février 2024 à l’Etablissement du
Simplon, à Lausanne, pour exécuter ses peines en détention ordinaire.
Par courriel du 21 février 2024, en réponse au courriel adressé
le même jour par Q.________, l’OEP a annulé l’ordre d’exécution des peines
du 22 janvier 2024, afin d’examiner la demande d’exécution des peines
sous le régime de la semi-détention formée par le prénommé.
j) Par ordre d’exécution de peines du 21 mars 2024, annulant
et remplaçant celui du 14 mars 2024 ensuite de la prescription de cinq
amendes, l’OEP a sommé Q.________ de se présenter le 15 juin 2024 à
l’Etablissement du Simplon, à Lausanne, pour exécuter ses peines en
semi-détention. Il lui a en outre imparti un délai au 15 mai 2024 pour
s’acquitter d’une partie des frais de détention, par 660 francs.
k) Par courriers des 27 mai et 5 juin 2024, l’OEP a imparti à
Q.________ un délai, en dernier lieu jusqu’au 7 juin 2024, pour s’acquitter
du montant de 660 francs.
Le 13 juin 2024, faute de paiement de ces frais, Q.________
s’est vu adresser un avertissement formel et la sommation de s’acquitter
de la somme précitée dans un délai de 5 jours, faute de quoi le régime de
la semi-détention pourrait être révoqué.

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l) Le 15 juin 2024, Q.________ ne s’est pas présenté à
l’Etablissement du Simplon. Il ne s’est pas non plus acquitté des frais de
détention.
Par courriel du 17 juin 2024 adressé à l’OEP, Q.________ a
expliqué avoir effectué en vain des séances d’hypnose pour maîtriser sa
problématique de claustrophobie et a demandé à consulter le Médecin
conseil du Service pénitentiaire qui l’a jugé apte à subir sa courte peine
privative de liberté.
Par courriel du 20 juin 2024, l’OEP a averti Q.________ qu’il
serait prochainement placé sous mandat d’arrêt. Dans l’intervalle, il lui
était toutefois possible de produire un nouveau certificat médical ou de
régler tout ou partie de ses peines privatives de liberté de substitution, en
vue de diminuer la durée de leur exécution.
Par courriel du 26 juin 2024, Q.________ a transmis un certificat
médical établi le même jour par le Dr [...], indiquant que le prénommé
était suivi à sa consultation pour une prise en charge par hypnose d’un
trouble anxieux généralisé avec différentes phobies, dont une
claustrophobie prononcée.
m) Par décision du 5 juillet 2024, l’OEP, après avoir rappelé
ses précédentes décisions et les divers manquements de Q.________, a
informé celui-ci que le certificat médical produit le 26 juin 2024 n’apportait
aucun fait nouveau, qu’elle n’entrerait pas en matière sur une nouvelle
demande de report de peines et que la procédure suivait désormais son
cours.
n) Par courriel du 9 août 2024, Q.________ a transmis à l’OEP
un courriel du même jour du Dr [...], psychiatre et psychothérapeute, ainsi
qu’un certificat médical établi par ce médecin le 3 août 2024, qui certifiait
que le prénommé présentait des éléments cliniques et le diagnostic de
trouble anxieux phobique spécifique de claustrophobie, ainsi qu’un risque

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majeur de décompensation psychiatrique dans le cadre d’une
incarcération.
o) Dans son avis du 27 septembre 2024, le Médecin conseil du
Service pénitentiaire a indiqué que, sur la base des informations médicales
dont il disposait et compte tenu du fait que les demandes de commutation
de peines n’avaient pas été retenues, Q.________ était apte à subir sa
courte peine privative de liberté, sous réserve d’une prise en charge
attentive par le Service de médecine et psychiatrie pénitentiaires.
B. Par courrier du 21 novembre 2024, se fondant sur l’avis précité
du 27 septembre 2024 du Médecin conseil du Service pénitentiaire, l’OEP
a informé Q.________ que la procédure suivait son cours et qu’un mandat
d’arrêt serait lancé à son encontre.
C. Par acte du 2 décembre 2024, Q.________, par son conseil de
choix, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre « la
décision rendue le 21 novembre 2024 par l’Office d’exécution des
peines », en concluant, à titre liminaire, à l’octroi de l’effet suspensif au
recours et, principalement, à l’annulation de la décision attaquée, à la
dérogation en sa faveur aux règles d’exécution de la peine privative de
liberté, notamment en l’autorisant à l’exécuter sous la forme d’une
surveillance électronique ou d’un travail d’intérêt général, et à l’octroi
d’une indemnité de 1'000 fr. pour les dépenses occasionnées par
l’exercice raisonnable de ses droits de procédure, les frais de procédure
étant laissés à la charge de l’Etat. Subsidiairement, il a conclu à
l’annulation de la décision attaquée, le dossier de la cause étant renvoyé à
l’OEP pour nouvelle décision dans le sens des considérants à intervenir.
Par décision du 5 décembre 2024, le Président de la cour de
céans a déclaré irrecevable la requête d’effet suspensif, pour le motif que
l’effet suspensif requis, pour autant que le recours soit recevable, ne
pourrait pas conduire au résultat visé par ce recours.

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Par lettre du 11 décembre 2024, le conseil de Q.________ a
indiqué ne plus représenter ses intérêts.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (Loi vaudoise sur l’exécution
des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines peuvent faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure
est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours.
Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
1.2.1 Le recourant invoque que, à l’appui de sa demande de pouvoir
exécuter ses peines privatives de liberté sous forme de surveillance
électronique ou de travail d’intérêt général, il a produit de nombreux
certificats médicaux. Il soutient que la décision attaquée les rejette, et ce
sans aucune motivation ; en outre, elle n’exposerait pas quelles mesures
devraient être prises sur le plan médical pour pallier les risques décrits
dans lesdits certificats médicaux. Il en déduit juridiquement que, compte
tenu de ces risques, il devrait être dérogé à l’exécution des peines

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privatives de liberté en application de l’art. 92 CP et de la jurisprudence y
relative.
1.2.2 En l’espèce, dans son courrier du 21 novembre 2024, l’OEP n’a
pas statué sur une demande d’interruption de l’exécution des peines ou
d’ajournement de celle-ci en application de l’art. 92 CP, qui prévoit que
l’exécution des peines et des mesures peut être interrompue pour un
motif grave. Au demeurant, le recourant n’a pas déposé une telle
demande. Ainsi, faute de décision de l’OEP sur ce point, le moyen tiré de
la violation de l’art. 92 CP est irrecevable. Au surplus, le recourant
n’expose pas d’argument en lien avec la décision attaquée, qui est un
refus de l’OEP de reconsidérer ses décisions précédentes relatives à
l’aptitude du condamné à exécuter ses peines privatives de liberté,
décisions qu’il n’avait pas contestées. En particulier, le recourant
n’invoque pas que l’état de fait à la base de ces décisions se serait
modifié. Son acte souffre donc à cet égard d’un défaut de motivation (art.
385 al. 1 CPP ; TF 7B_587/2023 du 11 septembre 2024 consid. 2.2.1 ; TF
7B_51/2024 du 25 avril 2024 consid. 2.2.2 ; TF 6B_1447/2022 du 14 mars
2023 consid. 1.1).
2. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
doit être considéré comme ayant succombé (art. 428 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont
mis à la charge de Q.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. Q.________,
- Ministère public central ;
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :

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