vd_gerichte · ZQ24.022060 · 2024-09-27 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 79/24 - 136/2024
ZQ24.022060
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 27 septembre 2024
__________________
Composition : M. NEU, président
M. Berthoud et Mme Dormond Béguelin, assesseurs
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
O.________, à [...], recourant, représenté par Me Emilie Rodriguez, avocate
à Lausanne,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art. 8 al. 1 let. f et 15 LACI
402

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E n f a i t :
A. a)O.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], a
travaillé de septembre 2018 à octobre 2022 comme ingénieur
informaticien, spécialiste en crypto-monnaies, au service de la société
K.________ SA de siège à [...].
Le 26 septembre 2022, l’assuré s’est inscrit en qualité de
demandeur d’emploi auprès de l’Office régional de placement de [...] (ci-
après : l’ORP). Indiquant être disponible à 100 %, il a sollicité l’octroi
d’indemnités journalières auprès de la Caisse cantonale de chômage
(CCh), agence de [...], à compter du 1er novembre 2022.
Le 2 février 2023, l’assuré a déposé une demande de soutien à
l’activité indépendante (SAI) pour un projet en tant que consultant et
développeur de logiciels et algorithmes dans le domaine du Bitcoin au sein
d’une entreprise ([...]) qui n’était pas encore enregistrée au Registre du
commerce.
Par décision du 17 avril 2023, l’ORP a rejeté la demande SAI de
l’assuré, aux motifs que très peu de contacts avec des fournisseurs
avaient été initiés, que l’assise financière de l’intéressé était trop modeste
en regard des besoins de l’activité d’indépendant envisagée et qu’il
existait un nombre important de risques extrinsèques susceptibles
d’influencer négativement le développement du projet.
A teneur d’un procès-verbal d’entretien du 15 septembre
2023, l’assuré a avisé l’ORP d’un projet d’activité indépendante qu’il avait
cette fois avec son frère (S.________). Dans ce contexte, la société « [...]
SA », de siège à [...], a été inscrite au Registre du commerce le
20 novembre 2023. L’assuré en était l’administrateur président avec
signature individuelle. Son frère était administrateur vice-président avec
signature individuelle. Le but de ladite société était « l’achat, la détention
et l’exploitation d’équipements de minage de Bitcoin, en privilégiant

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l’utilisation de sources d’énergie à faible teneur en carbone ». Elle n’avait
ni clients, ni services, ni employés.
Du 20 au 22 octobre 2023, l’assuré a participé à la conférence
Lugano Plan B.
Il a participé en tant qu’intervenant au Meetup Bitcoin
Lausanne le 13 mars 2024.
b) Interpellé sur son aptitude au placement, les 29 et 30
janvier ainsi que 7 février 2024, l’assuré a, en substance, répondu
qu’après le rejet de sa demande de SAI, il n’avait pas la volonté d’obtenir
un statut d’indépendant et n’était pas employé par l’entreprise « [...] SA »,
mais qu’il recherchait un emploi au taux de 100 % en ne consacrant que
très peu de temps au développement de la société (quelques heures par
mois). A son avis, l’examen en question ne lui était pas applicable, la
création d’une société anonyme ou d’une société à responsabilité limitée
ne donnant pas le statut d’indépendant à ses fondateurs.
Par décision du 15 février 2024, la Direction générale de
l’emploi et du marché du travail, Pôle aptitude au placement, a déclaré
l’assuré inapte au placement dès le 20 novembre 2023, au motif que le
but de celui-ci était de déployer une activité indépendante à caractère
durable à laquelle il n’était pas disposé à renoncer au profit d’une activité
salariée au vu de l’investissement financier important.
Le 29 février 2024, l’assuré, désormais conseillé par Me Emilie
Rodriguez, s’est opposé à cette décision.
Par décision sur opposition du 19 avril 2024, la Direction
générale de l’emploi et du marché du travail (ci-après : la DGEM ou
l’intimée) a rejeté l’opposition de l’assuré et confirmé la décision
contestée. Elle a estimé que, malgré le rejet de sa demande SAI, l’assuré
n’avait pas cessé ses démarches pour mener à bien son projet
d’indépendant car lui et son frère avaient inscrit l’entreprise « [...] SA » au

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Registre du commerce dont l’assuré était l’administrateur président avec
signature individuelle. L’absence de l’activité indépendante était peu
crédible et l’intéressé n’était pas dans l’optique de retrouver une activité
salariée durable, même à temps partiel, mais occupé par le
développement de son projet d’activité indépendante à long terme auquel
il n’était pas disposé à renoncer. Il n’était plus apte au placement à
compter du 20 novembre 2023, soit la date de l’inscription de la société
au Registre du commerce ; à tout le moins à compter de cette date,
l’assuré s’était engagé dans un projet réfléchi et entré dans une phase
concrète d’élaboration de celui-ci.
B. Par acte du 21 mai 2024, O.________, représenté par Me Emilie
Rodriguez, a déféré la décision sur opposition précitée devant la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal et conclu à sa réforme en ce
sens qu’une aptitude au placement lui soit reconnue dès le 20 novembre
2023, subsidiairement à l’annulation de la décision sur opposition
attaquée et au renvoi de la cause à la DGEM pour nouvelle décision dans
le sens des considérants. Il a reproché à l’intimée de s’être livrée à une
constatation inexacte des faits pertinents, opposant que seul son frère se
chargeait de faire promouvoir l’entreprise « [...] SA », lui-même se
contentant de reposter les annonces rédigées par son frère, ainsi que les
postes Linkedln en attestaient. Le recourant se rendait par intérêt
personnel chaque année à diverses manifestations afin d’entretenir son
réseau avec de futurs employeurs. Il a ensuite allégué que même si la
demande de mesure SAI et la société « [...] SA » étaient en lien avec le
minage de Bitcoin, il s’agissait de deux projets distincts. Ensuite, il a fait
grief à l’intimée d’une violation du droit en niant son aptitude au
placement depuis le 20 novembre 2023. Il a fait valoir qu’il n’avait jamais
opté pour le statut d’indépendant, qu’il n’était pas formellement employé
mais seulement administrateur président et membre du conseil
d’administration de «[...] SA », avec la précision que les quelques activités
auxquelles il avait pris part s’étaient déroulées durant ses weekends et en
soirées. Dans ces circonstances, il lui était impossible de quantifier le
temps consacré à ladite entreprise. Il a plaidé poursuivre ses recherches
d’un emploi salarié à 100 % et se trouver dans deux processus de

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recrutement, ajoutant qu’une activité indépendante de peu d’importance
n’excluait pas la reconnaissance de son aptitude au placement durant la
période litigieuse.
Par réponse du 26 juin 2024, la DGEM a conclu au rejet du
recours en renvoyant au dossier produit, sans rien avoir à ajouter.
Par réplique spontanée du 15 juillet 2024, persistant dans ses
précédentes conclusions, le recourant a rappelé qu’il avait déployé des
efforts pour la recherche d’un emploi depuis son inscription au chômage
avec la volonté de trouver un travail à plein temps. Selon ses explications,
alors qu’il était en phase finale de recrutement pour un poste auprès de
l’entreprise [...], il n’avait pas été retenu. Il avait récemment été approché
par son ancien employeur K.________ SA pour un nouvel emploi, demande
à laquelle il avait répondu favorablement, se réservant d’informer de la
prochaine conclusion d’un contrat de travail.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les

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autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige a pour objet le droit du recourant à l’indemnité de
chômage, singulièrement la question de son aptitude au placement à
compter du 20 novembre 2023.
3. a) L’assuré a droit à l’indemnité de chômage si, entre autres
conditions, il est apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI). Est réputé apte
à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable
et à participer à des mesures d’intégration, et qui est en mesure et en
droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI).
L’aptitude au placement comprend ainsi deux éléments : la
capacité de travail d’une part, c’est-à-dire la faculté d’exercer une activité
lucrative salariée sans que l’assuré en soit empêché pour des causes
inhérentes à sa personne, et, d’autre part, la disposition à accepter un
travail convenable au sens de l’art. 16 LACI, ce qui implique non
seulement la volonté de prendre un tel travail s’il se présente, mais aussi
une disponibilité suffisante quant au temps que l’assuré peut consacrer à
un emploi et quant au nombre des employeurs potentiels (ATF 143 V 168
consid. 2 ; 136 V 95 consid. 5.1 ; TF 8C_57/2023 du 17 avril 2023 consid.
4.1 et les références citées).
b) Les chômeurs qui envisagent d’exercer ou exercent une
activité indépendante ont une disponibilité qui, suivant les cas, peut être
trop restreinte pour être compatible avec l’exigence de l’aptitude au
placement. L’indisponibilité peut résulter de l’importance des préparatifs,
de l’ampleur de l’activité indépendante, des horaires où celle-ci est
exercée, de la durée des engagements pris ou de la volonté, de la part de
l’assuré, de privilégier son activité indépendante au détriment d’un emploi
salarié. Indépendamment de la question de la disponibilité au placement,
l’assurance-chômage n’a pas vocation à couvrir le risque d’entreprise des
personnes ayant résolument choisi de se tourner à moyen ou long terme
vers l’indépendance et d’abandonner le statut de salarié (BORIS RUBIN,

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Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014,
n. 40 ad art. 15 LACI ; TF 8C_333/2021 du 22 juillet 2021 consid. 3.5 et les
références citées).
Selon la jurisprudence, est réputé inapte au placement l’assuré
qui n’a pas l’intention ou qui n’est pas à même d’exercer une activité
salariée, parce qu’il a entrepris ou envisage d’entreprendre une activité
lucrative indépendante, cela pour autant qu’il ne puisse plus être placé
comme salarié ou qu’il ne désire pas ou ne puisse pas offrir à un
employeur toute la disponibilité normalement exigible (ATF 112 V 326
consid. 1a et les références citées ; TF 8C_557/2019 du 13 octobre 2020
consid. 4.1 ; TF 8C_169/2014 du 2 mars 2015 consid. 3.2). Il faut tenir
compte des circonstances du cas concret, notamment du point de savoir si
l’exercice d’une activité à titre indépendant a des conséquences sur la
disponibilité de l’assuré et, le cas échéant, dans quelle mesure (ATF 112 V
136 consid. 3b ; RUBIN, op. cit., n. 42 ad art. 15 LACI).
c) L’assuré qui exerce une activité indépendante durable
pendant son chômage est apte au placement s’il peut l’exercer en dehors
de l’horaire de travail habituel (ATF 112 V 136 consid. 3b ; TF 8C_686/2018
du 25 janvier 2019 consid. 3.2 et les références citées). L’exercice d’une
activité durable à temps partiel empiétant sur les heures habituelles de
travail, mais n’empêchant pas la prise d’une activité salariée, ne
compromet pas l’aptitude au placement. Par contre, cette situation
influencera l’étendue de la perte de travail à prendre en considération.
Dès qu’un assuré décide de se lancer dans l’indépendance de façon
durable et à titre principal, c’est-à-dire en privilégiant son activité
indépendante et en lui consacrant l’essentiel de son temps de disponibilité
professionnelle, son aptitude au placement doit être niée (DTA 2010 p.
297 consid. 3.3.2 p. 301 ; 2009 p. 336 ; 1972 p. 21). Dans ce cas, il faut
partir du principe que les possibilités de placement sont trop rigides car
tributaires des horaires prioritaires de l’activité indépendante (RUBIN, op.
cit., n. 48 ad art. 15 LACI).

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4. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées ; TF 9C_298/2020 du 28 septembre
2020 consid. 2.2). Il n’existe aucun principe juridique dictant à
l’administration ou au juge de statuer en faveur de la personne assurée en
cas de doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références citées).
5. a) En l’occurrence, le prononcé d’inaptitude au placement
échappe au grief de l’arbitraire, dès lors qu’il se fonde sur suffisamment
de faits et de pièces permettant de retenir l’exercice d’une activité
indépendante, respectivement la motivation concrète de l’assuré dans ce
sens.
En effet, outre l’inscription de l’entreprise « [...] SA » au
Registre du commerce, qui fixe une présomption, force est de constater
que la volonté de l’assuré a été formellement posée par la requête d’une
demande d’aide pour l’activité indépendante en question. Quant au fait de
minimiser l’activité déployée au service de sa société, il est battu en
brèche par le fait que l’intéressé prenne part chaque année à diverses
conférences sur le sujet, ce qui dénote de son intérêt et de sa passion,
ainsi que le fait que le développement d’une société dans ce domaine, fut-
ce avec un frère auquel il prêterait l’activité majeure, requiert du temps et
de l’investissement, personnel et financier, ce que le recourant ne nie pas
au demeurant.
b) Quant au dies a quo de l’inaptitude au placement décidée
par l’autorité intimée, le fait de retenir l’élément objectif qui est

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l’inscription au Registre du commerce le 20 novembre 2023 échappe à la
critique, marquant effectivement un début formel d’activité indépendante
au long cours.
c) Enfin, que le recourant poursuive des recherches d’emploi,
au demeurant toujours dans le même domaine, ne fait pas obstacle au fait
qu’il poursuive une activité indépendante, respectivement consacre son
énergie à voir son projet connaître un succès suffisant.
d) Aussi, il y a lieu de considérer, au degré de vraisemblance
prépondérante applicable (cf. consid. 4 supra), que le recourant s’est
engagé dans une démarche dynamique et de long terme visant l’exercice
d’une activité indépendante, à laquelle il n’était pas disposé à renoncer au
profit d’une activité salariée.
e) Sur le vu de ce qui précède, la Cour de céans retient que
l’intimée n’a pas violé le droit fédéral en déclarant le recourant inapte au
placement dès le 20 novembre 2023.
6. a) En définitive, le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition entreprise confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens au recourant, qui n’obtient pas gain de
cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :

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I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 19 avril 2024 par la
Direction générale de l’emploi et du marché du travail est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Emilie Rodriguez (pour O.________),
- Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :