vd_gerichte · ZI09.027420 · 2012-01-09 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL PP 27/09 - 1/2012
ZI09.027420
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement du 9 janvier 2012
______________________
Présidence de M. MÉTRAL, juge unique
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
A.B.________, à Lausanne, demandeur, représenté par Me Michèle Meylan,
avocate à Vevey,
et
CAISSE DE PENSIONS DE L'ETAT DE VAUD, à Lausanne, défenderesse.
_______________
Art. 35a al. 1 LPP
413

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E n f a i t :
A. A.B.________ est père de deux enfants: B.B.________, née le 12
juin 1988 et C.B.________, né le 3 mars 1991. Il est titulaire d’une rente de
la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud (ci-après: CPEV) de 8’377 fr. 55
par mois et perçoit, pour chacun de ses enfants, une rente pour enfant de
1’172 fr. 30 par mois.
B.B.________ a obtenu sa maturité en juillet 2007. La Haute
école professionnelle (ci-après: HEP) dans laquelle elle voulait étudier par
la suite exigeait comme condition d’entrée un séjour linguistique de six
semaines dans un pays ou une région germanophone, ainsi qu’un
certificat d’allemand de niveau B2. B.B.________ a rempli ces exigences
dans le courant du premier semestre 2008, après un séjour à Berlin du 9
janvier au 1er mars 2008 et l’obtention du Goethe-Zertifikat B2, le 6 mars
2008. Elle n’a pu commencer ses études à la HEP qu’à la rentrée
2008/2009.
Le 19 juin 2007, la CPEV a demandé à A.B.________ qu’il
présente une attestation certifiant que sa fille poursuivait sa formation au-
delà du 31 juillet 2007. A défaut, le droit à la pension pour B.B.________
serait supprimé avec effet dès le 1er août 2007. A.B.________ allègue avoir
alors téléphoné à la CPEV pour l’informer des projets de sa fille. Son
interlocutrice, Mme Q.________, lui a demandé d’adresser en temps voulu
les attestations de la HEP et un justificatif concernant les cours et le séjour
linguistique à l’étranger.
La CPEV a poursuivi le paiement de la pension pour Justine
postérieurement au 31 juillet 2007. Le 17 janvier 2008, A.B.________ a
informé par écrit la CPEV des projets d’études de sa fille.
Le 19 mars 2008, la CPEV a exigé de A.B.________ qu’il
rembourse la pension versée pour sa fille B.B.________ pour la période du
1er août au 31 décembre 2007 (5'861 fr. 50 au total). Elle l’a également

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informé du fait qu’elle ne verserait plus de pension pour B.B.________ dès
le 1er mars 2008, puisque celle-ci n’était plus en formation.
Par lettre du 15 avril 2008, A.B.________ a contesté devoir
rembourser le montant exigé, dès lors qu’il s’était assuré, auprès de la
CPEV, d’y avoir bien droit avant de planifier l’année scolaire 2007/2008.
Le 7 mai 2008, le Conseil d’administration de la CPEV a écrit à
A.B.________ qu’il maintenait ses exigences relatives à la restitution de
5’861 fr. 50. Le 27 août 2008, la CPEV l’a également avisé du fait qu’elle
compenserait le montant exigé en restitution avec la pension de retraite
mensuelle qu’elle lui versait, à raison de 500 fr. par mois dès septembre
2008. La CPEV a procédé à cette compensation du 1er septembre 2008 au
31 juillet 2009. Elle a également compensé un montant de 361 fr. 50 en
août 2009.
B. Le 13 août 2009, A.B.________ a ouvert une action de droit
administratif contre la CPEV en concluant au paiement de 11’723 fr. par la
défenderesse, avec intérêts à 5 % dès le 1er février 2008, sous suite de
frais et dépens. Il se prévaut du droit à la protection de la bonne foi et
soutient avoir dûment informé la CPEV des projets de B.B.________. Il
allègue s’être assuré auprès de cette institution du fait qu’il continuerait à
percevoir la rente pour enfant litigieuse. Il conteste également le droit
pour la CPEV de procéder à une compensation, notamment en raison de
l’absence d’identité entre le prétendu débiteur (lui-même) et le créancier
de la pension pour enfant (sa fille). Le montant exigé par le demandeur
correspond aux rentes versées pour B.B.________ du 1er août au 31
décembre 2007 (par 5'861 fr. 50) et aux rentes supprimées pour celle-ci
du 1er mars au 31 juillet 2008 (également par 5'861 fr. 50).
A titre de mesure d’instruction, A.B.________ demande
l’audition de Mme Q.________ ainsi que de Mme L.________. Il soutient que
cette dernière l’avait informé par téléphone, peu avant l’envoi de la lettre
du 19 mars 2008, du fait que la CPEV avait commis une erreur.

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La CPEV a déposé sa réponse le 12 octobre 2009 en concluant
au rejet de l’action, sous suite de dépens. Elle conteste la teneur de la
conversation entre le demandeur et Mme Q.________, telle qu’alléguée par
le demandeur.
Le 5 novembre 2009, le demandeur a déposé une réplique en
maintenant ses conclusions.
La CPEV a déposé une duplique le 10 décembre 2009 et a
produit, à l’appui de ses allégations, une note d’entretien téléphonique de
juin 2007 avec A.B.________. Cette note est rédigée comme suit :
« […]
- C.B.________ continue les études au gymnase.
- B.B.________ va commencer la HEP.
- Nous envoie les att. en août 2007.
[…]».
L’annotation «tél juin 2007» a été ajoutée en marge au crayon
de papier.
Les parties se sont encore déterminées les 21 janvier 2010
(pour le demandeur) et 3 février 2010 (pour la défenderesse), en
maintenant leurs points de vue respectifs.
Le 25 janvier 2011, le Tribunal a informé les parties du fait
qu’il ne procéderait pas à l’audition de témoins requise par le demandeur.
Le 1er septembre 2011, il les a informées qu’un jugement pourrait
intervenir dans un délai estimé à quatre mois.
E n d r o i t :
1. a) Le litige porte sur le droit du demandeur au paiement d’un
montant de 11'723 fr., avec intérêts à 5 % dès le 1er février 2008. Le
demandeur ne conteste pas, à juste titre, le fait que la caisse n’était en

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principe pas tenue de verser des prestations pour la période pendant
laquelle B.B.________ n’était ni en séjour linguistique, ni inscrite à la HEP,
entre les mois d’août et décembre 2007, puis entre mars et juillet 2008
(ch. 15 p. 7 du mémoire demande). Il n’y a donc pas lieu de revenir sur ce
point de manière plus détaillée. En revanche, fondant ses prétentions sur
le droit constitutionnel à la protection de la bonne foi, le demandeur
conteste le droit de la défenderesse d’exiger la restitution des prestations
versées entre août et décembre 2007 et de refuser le paiement de
prestations pour la période de mars à juillet 2008. Il conteste également le
droit de la défenderesse de procéder à une compensation entre la créance
en restitution qu’elle allègue et le droit à la rente principale dont il est
titulaire.
b) Compte tenu de la valeur litigieuse, le litige doit être
tranché par un juge unique (art. 94 al. 1 let. a et 109 al. 1 LPA-VD [loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative,
RSV 173.36]).
2. Aux termes de l’art. 35a LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, RS 831.40),
les prestations touchées indûment doivent être restituées. La restitution
peut ne pas être demandée lorsque le bénéficiaire était de bonne foi et
serait mis dans une situation difficile. Indépendamment de cette
disposition, l’administration ne peut pas exiger la restitution de prestations
indues lorsque sont remplies les conditions posées par la jurisprudence
relative au droit constitutionnel à la protection de la bonne foi (art. 9 Cst.
[Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS
101]; cf. ATF 116 V 298 consid. 4c et 4d p. 301 sv.; cf. également TFA C
80/05 du 3 février 2006). Selon cette jurisprudence, un renseignement
erroné de l'administration peut obliger celle-ci à consentir à un administré
un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que (a)
l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de
personnes déterminées, (b) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les
limites de ses compétences et (c) que l'administré n'ait pas pu se rendre
compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut

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encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se
prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer
sans subir de préjudice (d), et (e) que la réglementation n'ait pas changé
depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 131 II 627 consid. 6.1
p. 636 sv.; 129 I 161 consid. 4.1 p. 170; 122 II 113 consid. 3b/cc p. 123 et
les références citées).
3. a) Le demandeur a été avisé par lettre du 19 juin 2007 du fait
qu’il devait présenter une attestation certifiant que sa fille poursuivait sa
formation au-delà du 31 juillet 2007 et qu’à défaut, le droit à la rente pour
enfant qu’il avait perçu pour elle serait supprimé. Il allègue avoir
téléphoné à la défenderesse pour «exposer la situation de sa fille». Il
aurait alors indiqué que B.B.________ «ne pourrait poursuivre
immédiatement par la HEP au terme de son gymnase, devant
préalablement remplir les conditions d’admission posées par cette école»
(stage de langue et certificat d’allemand). Son interlocutrice lui aurait
alors demandé de lui adresser en temps voulu une attestation de la HEP
ainsi qu’un justificatif concernant les cours et le séjour linguistique.
Dans sa lettre du 15 avril 2008 à la défenderesse, A.B.________
a précisé avoir téléphoné à la CPEV pour:
«1.- annoncer que [sa] fille B.B.________ ne pouvait, par la force des
choses, poursuivre ses études prévues à la HEP en 2007-2008 car:
a) elle devait obtenir sa maturité (juin 2007).
b) la procédure d’inscription à la HEP débutait le 1er
décembre 2007.
c) pour débuter une formation HEP, B.B.________ devait
effectuer un séjour linguistique de 6 semaines dans un pays
germanophone, et obtenir un certificat d’allemand niveau B2.
2.- demander à [son] interlocutrice comment procéder pour
continuer à toucher la pension de B.B.________.»
b) Bien que la défenderesse ait été invitée à déposer son
dossier complet en annexe à sa réponse, elle n’a produit que le 9
décembre 2009 une note relative à l’entretien téléphonique auquel se
réfère le demandeur. Elle a exposé n’avoir pas immédiatement produit
cette note parce que «selon une pratique constante de notre Caisse, les

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notes résumant le contenu d’une conversation téléphonique ne sont
établies en principe qu’à usage interne et ne font dès lors pas partie du
dossier formel de l’assuré, régulièrement produit sous sa forme complète
sur réquisition de votre autorité». Cette conception est inexacte: les notes
relatant un entretien téléphonique avec un assuré ou un tiers et qui se
rapportent au dossier de cet assuré font en principe partie intégrante de
ce dossier. La jurisprudence considère en effet que doivent y être
consignés tous les renseignements pris par l’autorité et qui s’y rapportent,
y compris les comptes-rendus de conversations téléphoniques (consid. 2.4
non publié de l’ATF 130 II 169, avec les références). La défenderesse est
par conséquent invitée à modifier sa pratique sur ce point.
c) Cela étant, la note en question a finalement été produite
avec la duplique de la défenderesse. Le seul fait qu’elle n’ait pas été
produite avant ne suffit pas à mettre en doute sa valeur probante. Cette
note établit que A.B.________ avait exposé que sa fille «[allait] commencer
la HEP» et qu’il enverrait «les att. en août 2007». Rien n’indique, donc,
que A.B.________ a effectivement présenté la situation de sa fille de la
manière qu’il décrit. Au contraire, cette note indique plutôt qu’il avait
annoncé son intention d’envoyer les attestations requises en août 2007 et
que la collaboratrice de la CPEV ne lui a pas donné de garantie sur le droit
aux prestations dans l’hypothèse où l’inscription à la HEP n’interviendrait
qu’ultérieurement. Au regard de cette note d’entretien téléphonique, on
voit mal, par ailleurs, que le témoignage de la collaboratrice en question
pourrait étayer les allégations du demandeur de manière décisive, de
sorte qu’il n’est pas nécessaire de l’entendre. Dans ce contexte, on
précisera également que le témoignage de Mme L.________, qui aurait
admis, en mars 2008, une erreur de la CPEV, est dépourvu de pertinence,
dans la mesure où la défenderesse ne conteste pas avoir versé par erreur
une rente pour enfant entre août et décembre 2007.
Enfin, le demandeur ne pouvait pas déduire, du versement de
la rente pour enfant entre août et décembre 2007, que sa fille avait
effectivement droit aux prestations, compte tenu de la lettre du 19 juin

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2007 qui lui avait été adressée et du fait que B.B.________ ne suivait
aucune formation à l’époque.
Pour ces motifs, déjà, le demandeur ne peut se prévaloir du
droit constitutionnel à la protection de sa bonne foi, n’ayant pas reçu de
renseignement infondé de la part de la défenderesse.
4. Même à supposer que le demandeur aurait effectivement reçu
les renseignements et garanties allégués, il ne pourrait pas se prévaloir du
droit constitutionnel à la protection de la bonne foi pour s’opposer à la
restitution des prestations indûment versées, ni pour exiger le paiement
des prestations litigieuses pour les mois de mars à août 2008.
a) Le seul fait d’avoir dépensé des prestations pécuniaires
perçues de bonne foi, bien que payées à tort, ne constitue pas, en soi, un
acte de disposition irrévocable dont pourrait se prévaloir un assuré en
invoquant le droit constitutionnel à la protection de la bonne foi. Cela vaut
en tout cas lorsqu’il s’agit de dépenses courantes que l’assuré aurait de
toute façon dû prendre en charge. Tout au plus ce dernier peut-il, dans un
tel cas de figure, demander une remise de l’obligation de restituer s’il se
trouve dans une situation difficile (art. 35a LPP). Le point de savoir s’il en
va différemment lorsque l’assuré a procédé à des dépenses particulières
qu’il n’aurait pas consenties en l’absence d’une information erronée de
l’administration, et pour lesquelles il n’a pas conservé de contre-prestation
présentant une valeur durable, est indécis (cf. TF 8C_796/2007 du 22
octobre 2008 consid. 3.1 et les références).
b) En l’espèce, le demandeur soutient dans son mémoire
demande que l’année scolaire 2007-2008 aurait été planifiée
différemment s’il avait su qu’aucune rente pour enfant ne serait versée
pour sa fille en dehors de son séjour linguistique et de ses périodes de
formation. Il se serait alors résolu à proposer à sa fille un séjour
linguistique en Suisse allemande, certes pédagogiquement moins
intéressant et efficace, mais qui aurait été moins lourd financièrement. Les
sommes d’argent dépensées ont finalement été conséquentes et il n’avait

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plus de possibilité de les récupérer après avoir été informé correctement
par la défenderesse. Les montants dépensés ont consisté en frais de billet
d’avion (95 fr. 55), frais d’inscription à l’école de langue (3'216 fr. 20),
frais de repas (1'500 fr.), frais de transport (abonnement mensuel de bus
et métro, pour 220 fr. 70) et en frais de logement à l’auberge de jeunesse
de Berlin (239 fr.10), pour un total de 5'271 fr. 55.
On peut tenir les dépenses alléguées par le demandeur pour
établies par les pièces figurant au dossier. Toutefois, une grande partie de
ces frais aurait dû être également supportés en cas de séjour linguistique
en Suisse alémanique, en particulier les frais d’écolage, de repas et de
logement. L’économie qu’aurait pu réaliser le demandeur si sa fille avait
suivi des cours de langue en Suisse alémanique plutôt qu’à Berlin est donc
relativement modeste. Il est par conséquent peu probable que la fille du
demandeur aurait, pour ce motif, renoncé à son projet de séjour
linguistique à Berlin. Il s’ensuit que le demandeur ne peut se prévaloir
d’aucun dommage en raison du renseignement erroné qu’il allègue avoir
reçu, ce qui constitue une seconde raison de rejeter ses conclusions
fondées sur le droit constitutionnel à la protection de la bonne foi.
5. a) aa) Le demandeur conteste toute possibilité de la
défenderesse de compenser sa créance en restitution de l’indu avec la
rente principale qui lui est allouée. Les institutions de prévoyance doivent
faire valoir leurs prétentions en saisissant un tribunal par la voie de
l’action conformément à l’art. 73 al. 1 LPP, et non par voie de décision, ce
qui exclurait toute possibilité de compensation.
bb) Le point de savoir si un assureur social peut éteindre son
obligation de prester vis-à-vis d’un assuré par la voie de la compensation
ne dépend pas de l’existence d’un pouvoir décisionnel vis-à-vis de cet
assuré. A suivre ce raisonnement, la compensation ne pourrait pas être
opposée par un particulier à un autre particulier pour éteindre une dette
de droit privé, dans la mesure où l’un comme l’autre ne sont pas fondés à
statuer sur leurs créances respectives par voie de décision. En réalité, si
l’institution de prévoyance concernée souhaite compenser son obligation

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de prester par une créance qu’elle estime avoir contre un assuré, il
appartient à ce dernier de faire valoir ses prétentions par voie d’action en
justice, comme le demandeur l’a d’ailleurs fait dans le cas d’espèce.
b) Le demandeur conteste également la compensation
invoquée par la défenderesse au motif que les prestations allouées à tort à
sa fille B.B.________ et exigées en restitution ne pourraient pas être
compensées avec une pension qui lui est due personnellement. Cette
argumentation méconnaît le fait que le titulaire d’une rente pour enfant
est le titulaire de la rente principale, non l’enfant (ATF 136 V 313 consid.
5.3.3 sv. p. 318 ss; 126 V 468 consid. 6c p. 475 sv.; TF 9C_339/2009 du 1er
février 2010 consid. 3.4, B 162/06 du 18 janvier 2008 consid. 6.1; cf.
également Thomas Flückiger, in Schneider/Geiser/Gächter [édit.], LPP et
LFLP, Berne 2010, n° 5 ad art. 17 LPP). Dans le même sens, c’est le
demandeur lui-même qui est le débiteur de l’obligation de restituer les
prestations indûment versées, non sa fille. On doit en conclure que le
principe de l’identité des créanciers et débiteurs des créances
compensées est respecté (sur la portée au demeurant limitée de ce
principe en droit des assurances sociales, cf. ATF 130 V 505 et arrêt du TF
9C_682/2010 du 29 avril 2011).
c) Selon la jurisprudence, une institution de prévoyance ne
peut opposer la compensation d’une créance dont elle dispose contre
l’assuré avec son obligation de lui verser des prestations que dans la
mesure où cette compensation ne porte pas atteinte à son minimum vital
(cf. ATF 128 V 50 consid. 4a p. 53 et les références). Le demandeur ne
soutient toutefois pas, et aucune pièce au dossier ne l’indique, que la
compensation opérée par la défenderesse porterait atteinte à ce minimum
vital.
6. Vu ce qui précède, les conclusions du demandeur sont mal
fondées et doivent être rejetées. Le demandeur ne peut pas prétendre de
dépens (art. 55 al. 1 et 109 al. 1 LPA-VD). La procédure est gratuite (art.
73 al. 2 LPP).

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Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Les conclusions de la demande déposée par A.B.________
contre la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud le 13 août 2009
sont rejetées.
II. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
- Me Michèle Meylan, avocate (pour A.B.________),
- Caisse de pensions de l'Etat de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :