vd_gerichte · PE18.003181 · 2019-06-12 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE18.003181-EBJ
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 12 juin 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
Mme Byrde et M. Oulevey, juges
Greffier : M. Pilet
*****
Art. 184 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 20 mai 2019 par
A.P.________ contre le mandat d’expertise psychiatrique délivré le 9 mai
2019 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause n° PE18.003181-EBJ, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 15 février 2018, le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois a ouvert une enquête pénale contre A.P.________ pour
actes d’ordre sexuel avec des enfants et contrainte sexuelle.
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Il est reproché au prévenu d’avoir, à [...], en 2017, forcé sa
sœur, B.P.________, née le [...], à subir des attouchements à caractère
sexuel à plusieurs reprises.
B.P.________ a dénoncé les faits à sa maîtresse d’école en
février 2018, alors que A.P.________ effectuait un voyage linguistique au
Canada.
b) Dans un rapport médical du 3 décembre 2018 adressé au
Ministère public, le Dr [...], chef de clinique adjoint au [...] et thérapeute de
A.P.________, a notamment expliqué ce qui suit :
« (…) Je peux dire aujourd'hui que A.P.________ n'a pas de
symptômes psychiatriques florides, mise à part quelques symptômes anxieux.
Ceux-ci peuvent être mis en relation avec le stress généré par sa situation
personnelle, familiale et les abus commis. Lors du dernier rapport des [...] du 11
octobre 2018, je mets en évidence une attitude évitante. Celle-ci peut être mise
en lien avec des défenses psychiques contre l'effroi de ses actes.
J'ai évoqué, avec A.P.________, les actes commis à une reprise après
son audition par la brigade des mœurs et des mineurs. Il avait alors un discours
par moments vague et il y avait un doute sur la temporalité des actes.
Dans la compréhension de ses actes, je note une attitude peu pro-
active et qui pourrait être comprise comme immature. A.P.________ fait par
ailleurs preuve d'un bon insight et d'une réflexion approfondie sur le reste des
domaines de sa vie. J'en conclus qu'il n'a pas de difficulté de compréhension
globale mais que ses actes commis sur sa sœur sont difficiles à penser de lui-
même.
Pour que je puisse davantage travailler avec lui la reconnaissance de
ses actes, sa responsabilité et l'impact qu'ils ont eu sur sa sœur un jugement doit
être rendu. Auquel je puisse avoir accès. En effet, ce jugement me permettra de
le confronter sur les différences entre les actes que relatent sa sœur et les actes
dont il se souvient et de pouvoir évaluer le degré et l'étendue de la
reconnaissance de ces actes, sa responsabilité et l'impact sur sa sœur.

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La reconnaissance à ces trois niveaux est nécessaire pour la suite de
la thérapie, notamment les rencontres entre A.P.________ et, sa sœur,
B.P.________.
Je me questionne sur l'utilité d'un mandat thérapeutique. (…) »
B. Considérant qu’il existait un doute sur la responsabilité pénale
de A.P.________, le Ministère public a délivré un mandat d’expertise
psychiatrique à son endroit le 9 mai 2019. Il a désigné en qualité d’expert
le Dr [...] et de co-experte [...], respectivement médecin adjoint et
psychologue associée à la Fondation de Nant, autorisation leur étant
accordée de faire appel à d’autres personnes travaillant sous leur
responsabilité (I), leur a remis les pièces nécessaires à l’accomplissement
de leur mission (II) et leur a accordé un délai de quatre mois, dès
réception du mandat, pour déposer leur rapport (III).
C. a) Par acte du 20 mai 2019, A.P.________ a recouru auprès de
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre ce mandat
d’expertise, en concluant, principalement, à l’annulation de la décision
attaquée et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause au
Ministère public pour que celui-ci désigne un nouvel expert.
b) Le recourant a produit une lettre du Dr [...] du 17 mai 2019
(P. 40/2/3) adressée à Me Antonella Cereghetti, défenseur de A.P.________,
qui indique notamment :
« (…) J’aimerais compléter mon courrier par la remarque suivante :
l’attitude évitante que je décris n’est selon moi pas pathologique d’un point de
vue psychiatrique. Selon moi, A.P.________ avait son discernement lors de ses
actes. Durant le suivi, je n’ai mis en évidence aucun élément qui me pousse à
penser qu’il est incapable de discernement. (…) »
c) Le 3 juin 2019, agissant dans le délai imparti, Me Coralie
Devaud, en sa qualité de curatrice de B.P.________, a indiqué s’en remettre
à justice sur le recours précité.

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Le 6 juin 2019, la Procureure a déposé des déterminations,
concluant au rejet du recours, aux frais de son auteur. Elle a notamment
exposé que même si A.P.________ avait admis avoir commis des
attouchements sur sa petite sœur, il apparaissait qu’il ne gardait que peu
de souvenirs des actes en eux-mêmes et qu’il ne comprenait pas ses
agissements, se sentant « dépassé par tout ça » (PV aud. 3, l. 62-63). La
Procureure a relevé que le rapport médical du 3 décembre 2018
mentionnait une attitude « évitante » du prévenu, « peu pro-active et qui
pourrait être comprise comme immature ». En outre, elle a mis l’accent
sur l’extrême gravité des actes commis par A.P.________ au détriment
d’une personne particulièrement vulnérable du fait de son âge et du lien
de parenté les unissant. Compte tenu de ces éléments, il serait ainsi
justifié de douter de la responsabilité du prévenu, le Ministère public
précisant que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, des doutes
minimes suffisaient (TF 6S.17/2002 du 7 mai 2002 consid. 1c/cc).
S’agissant du choix de l’expert, la Procureure a estimé que le médecin
psychiatre désigné, proposé par la Fondation de Nant, remplissait les
compétences nécessaires pour mener à bien sa mission.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et actes de procédure du Ministère public. Une
décision par laquelle le Ministère public ordonne une expertise (cf. art. 189
CPP) et définit les questions précises qu’il donne mandat à l’expert
d’examiner (cf. art. 184 al. 2 let. c CPP) est ainsi susceptible de recours
selon les art. 393 ss CPP (TF 1B_242/2018 du 6 septembre 2018
consid. 2.4).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui est dans le canton de Vaud la

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Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse ; BLV 312.01]
; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a
été interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par le prévenu
qui a la qualité pour recourir et qui satisfait aux conditions de forme
énumérées par l'art. 385 al. 1 CPP.
2.
2.1 Le recourant conteste l’existence d’un doute sur sa
responsabilité pénale et, partant, la décision d’ordonner une expertise
psychiatrique.
A.P.________ soutient que les doutes de la Procureure sur sa
pleine responsabilité pénale proviendraient du passage dans lequel le Dr
[...] a écrit ce qui suit : « Dans la compréhension de ses actes, je note une
attitude peu pro-active et qui pourrait être comprise comme immature ».
Le recourant demande que ce passage soit replacé dans son contexte,
notamment en lien avec la phrase selon laquelle il ne présente pas de
symptômes psychiatriques florides et avec celle selon laquelle il fait
preuve d’un bon « insight » (sic) et d’une réflexion approfondie sur le reste
des domaines de sa vie. A.P.________ demande qu’il soit aussi tenu
compte, dans l’interprétation de ce passage extrait du rapport du 3
décembre 2018, des explications complémentaires apportées par le Dr [...]
dans sa lettre du 17 mai 2019, dans laquelle ce praticien a écrit :
« J’aimerais compléter mon courrier par la remarque suivante : l’attitude
évitante que je décris n’est selon moi pas pathologique d’un point de vue
psychiatrique. Selon moi, A.P.________ avait son discernement lors de ses
actes. Durant le suivi, je n’ai mis en évidence aucun élément qui me
pousse à penser qu’il est incapable de discernement ». Selon le recourant,
se fondant sur ses aveux en cours d’enquête ainsi que sur les rapports
précités, il n’existerait aucun indice permettant sérieusement de douter de
sa responsabilité et les conditions de l’art. 20 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0) ne seraient dès lors pas remplies. A.P.________

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ajoute que la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique constituerait
une sanction supplémentaire, les frais de celle-ci, compris dans les frais de
justice, étant mis à la charge du prévenu. Selon le recourant, une
expertise aurait également, notamment en raison de sa durée, une
influence négative sur la thérapie entreprise par tous les membres de sa
famille, laquelle tente de se reconstruire.
2.2
2.2.1 Aux termes de l’art. 20 CP, l'autorité d'instruction ou le juge
ordonne une expertise s'il existe une raison sérieuse de douter de la
responsabilité de l'auteur.
L'autorité doit ordonner une expertise non seulement
lorsqu'elle éprouve effectivement des doutes quant à la responsabilité de
l'auteur, mais aussi lorsque, d'après les circonstances du cas particulier,
elle aurait dû en éprouver, c'est-à-dire lorsqu'elle se trouve en présence
d'indices sérieux propres à faire douter de la responsabilité pleine et
entière de l'auteur (ATF 133 IV 145 consid. 3.3). Selon le Tribunal fédéral,
même des doutes minimes peuvent justifier la nécessité d'une expertise
(TF 6S.17/2002 du 7 mai 2002 consid. 1 c/cc). La ratio legis veut que le
juge, qui ne dispose pas de connaissances spécifiques dans le domaine de
la psychiatrie, ne cherche pas à écarter ses doutes lui-même, fût-ce en se
référant à la littérature spécialisée, mais que confronté à de telles
circonstances, il recoure au spécialiste ; constituent notamment de tels
indices une contradiction manifeste entre l'acte et la personnalité de
l'auteur, le comportement aberrant du prévenu, un séjour antérieur dans
un hôpital psychiatrique, une interdiction prononcée en vertu du code civil,
une attestation médicale, l'alcoolisme chronique, la dépendance aux
stupéfiants, la possibilité que la culpabilité ait été influencée par un état
affectif particulier ou l'existence de signes d'une faiblesse d'esprit ou d'un
retard mental (cf. ATF 116 IV 273 consid. 4a ; ATF 102 IV 74 consid. 1 ; TF
6B_341/2010 du 20 juillet 2010 consid. 3.3.1).
2.2.2 Selon l’art. 56 al. 3 CP, pour ordonner une des mesures
prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64 CP ou en cas de changement de

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sanction au sens de l’art. 65 CP, le juge doit se fonde sur une expertise.
Celle-ci se détermine : (a) sur la nécessité et les chances de succès d'un
traitement ; (b) sur la vraisemblance que l'auteur commette d'autres
infractions et sur la nature de celles-ci ; (c) sur les possibilités de faire
exécuter la mesure.
2.3 En l’espèce, il est reproché au recourant, alors qu’il avait 17-18
ans, d’avoir commis des actes d’ordre sexuel sur sa petite sœur âgée de
12-13 ans, une vingtaine de fois environ. Il s’agit ici d’actes graves
commis sur une personne particulièrement vulnérable du fait de son âge
et du lien de parenté l’unissant avec le prévenu. Le recourant reconnaît
l’ensemble des faits, sans se rappeler le détail, en disant que c’est flou
pour lui, et se pose plusieurs fois lui-même la question de savoir comment
cela a pu arriver. Il semble, à la lecture de ses auditions, que le recourant
ait fait du chemin. Néanmoins, compte tenu des faits qui sont reprochés à
A.P.________, il subsiste un doute, tant s’agissant de la responsabilité
pénale de ce dernier que du risque de récidive qu’il pourrait présenter.
Ainsi, le Ministère public doit, dans ce genre d’affaires, ordonner sans
tarder une expertise psychiatrique, le doute suffisant pour en justifier la
nécessité.
S’agissant du fait que les frais de l’expertise seraient mis à la
charge du recourant et que l’établissement de celle-ci nécessiterait de
nombreux mois et retarderait d’autant plus la réparation d’une famille
déjà fortement éprouvée, comme l’a relevé à juste titre le Ministère public
dans ses déterminations du 6 juin 2019, la mise en œuvre d’une expertise
psychiatrique répond à un intérêt public majeur qui l’emporte sur l’intérêt
privé du recourant, dès lors qu’il est reproché à A.P.________ de s’en être
pris à l’un des biens juridiques les plus protégés du Code pénal, soit à
l’intégrité sexuelle d’autrui.
3.
3.1 A titre subsidiaire, le recourant critique le choix des experts
mandatés. A.P.________ peine à comprendre la raison pour laquelle le
Ministère public a décidé de confier l’expertise psychiatrique à un expert
responsable des unités de traitement des addictions à la Fondation de

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Nant, aucun élément au dossier ne permettant d’envisager que le
recourant souffrirait d’addictions. Selon A.P.________, il serait opportun que
les experts désignés aient des compétences spécifiques en matière de
violences ou d’abus sexuels, spécialement dans le cadre de la famille.
3.2 Selon l’art. 182 CPP, le Ministère public et les tribunaux ont
recours à un ou plusieurs experts lorsqu’ils ne disposent pas des
connaissances et des capacités nécessaires pour constater ou juger un
état de fait. Seule peut être désignée comme expert une personne
physique qui, dans le domaine concerné, possède les connaissances et les
compétences nécessaires (art. 183 al. 1 CPP). L’art. 184 al. 3 CPP garantit
le droit des parties d’être consultées sur le choix de l’expert, ainsi que sur
les questions d’expertises, et de faire leurs propres propositions. Ce droit,
qui relève du droit d’être entendu, porte également sur les questions
soumises à l’expert (Vuille, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 9 et 16 ad art.
184 CPP ; Donatsch, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur
Schweizerischen Strafprozessordnung, 2e éd., 2014, n. 36 ad art. 184 CPP ;
CREP 2 mars 2018/169 ; CREP 12 mars 2015/184).
3.3 Dans le cas d’espèce, l’expert choisi par le Ministère public est
médecin psychiatre et a été proposé par la Fondation de Nant. Le
recourant n’a pas rendu vraisemblable qu’il n’aurait pas les compétences
professionnelles requises pour mener à bien sa mission.
4. En définitive, le recours doit être rejeté et le mandat
d’expertise psychiatrique attaqué confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l'émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office
(art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., auxquels il convient d’ajouter
des débours forfaitaires à concurrence de 2% (art. 3bis al. 1 RAJ
[Règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière

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civile ; BLV 211.02.3], dans sa teneur modifiée le 19 mars 2019 avec effet
au 1er mai 2019, applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), par 10 fr. 80,
plus la TVA par 42 fr. 40, soit à 593 fr. 20 au total, seront mis à la charge
du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office de A.P.________ ne sera exigible que pour autant que la situation
financière de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le mandat d’expertise psychiatrique du 9 mai 2019 est
confirmé.
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office de A.P.________ est
fixée à 593 fr. 20 (cinq cent nonante-trois francs et vingt
centimes).
IV. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi
que l’indemnité due au défenseur d’office de A.P.________ par
593 fr. 20 (cinq cent nonante-trois francs et vingt centimes),
sont mis à la charge de ce dernier.
V. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
financière de A.P.________ le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Antonella Cereghetti (pour A.P.________),
- Me Coralie Devaud (pour B.P.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- Fondation de Nant, à l’att. du [...] et de [...],
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :