vd_gerichte · PE18.022290 · 2018-11-29 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE18.022290-DBT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 29 novembre 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Abrecht et Oulevey, juges
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 221 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 26 novembre 2018 par
A.N.________ contre l’ordonnance de détention provisoire rendue le 17
novembre 2018 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE18.022290-DBT, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 14 novembre 2018, à 14h17, la police a procédé à
l’appréhension de A.N.________, ainsi qu’à celles de B.N.________ et de
E.________.
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b) Le lendemain, le Ministère public cantonal Strada a ouvert
une instruction pénale contre A.N.________ et a procédé à son audition
d’arrestation.
Il reprochait à A.N.________ d'avoir, à [...], le 14 novembre
2018, en compagnie d’E.________ et de B.N.________, forcé et endommagé
la porte d’un appartement, d’avoir pénétré sans droit dans celui-ci, puis
d’y avoir dérobé divers objets. La prévenue et ses comparses auraient
ensuite pris la fuite à bord d'un véhicule Opel conduit par A.N.________. Il
s’en serait suivi une course poursuite avec la police, lors de laquelle la
prénommée aurait gravement violé, et à de nombreuses reprises, les
règles de la circulation routière, mettant ainsi la vie de plusieurs piétons et
automobilistes en danger, le véhicule ayant finalement été stoppé par une
herse déployée sur l'autoroute A1 Lausanne - Genève, à la hauteur [...] de
[...]. Lors de la course poursuite, au cours de laquelle E.________ et
B.N.________ se seraient débarrassées, par les fenêtres, des objets
précédemment dérobés, A.N.________ aurait notamment slalomé au milieu
des piétons, commis de graves excès de vitesse, grillé un feu rouge, forcé
les autres usagers à l’éviter, franchi des zones interdites au trafic et utilisé
la bande d’arrêt d’urgence, parfois afin d’éviter les barrages de police.
Le jour des faits, [...] a déposé plainte.
B. a) Le 16 novembre 2018, le Ministère public a requis la
détention provisoire de A.N.________ pour une durée de trois mois. Dans sa
demande, il a invoqué les risques de fuite, de réitération et de collusion.
b) Par déterminations du même jour, A.N.________ a conclu au
rejet de la demande de mise en détention provisoire.
c) Par ordonnance du 17 novembre 2018, le Tribunal des
mesures de contrainte, retenant les risques de fuite et de collusion, a
ordonné la détention provisoire de A.N.________ (I), a fixé la durée
maximale de la détention provisoire à trois mois, soit au plus tard jusqu’au

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14 février 2019 (II), et a dit que les frais de son ordonnance, par 375 fr.,
suivaient le sort de la cause (III).
C. Par acte du 26 novembre 2018, A.N.________ a recouru auprès
de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette
ordonnance, en concluant à l’annulation de celle-ci, sa libération
immédiate étant ordonnée.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit :
1. Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une
décision du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le
CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP), par la détenue qui a qualité pour recourir
(art. 222 et 382 al. 1 CPP), et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1
CPP), le recours de A.N.________ est recevable.
2.
2.1 La recourante conteste sa mise en détention provisoire. Elle
soutient qu’elle ne connaîtrait ses deux comparses que d’une façon
superficielle et récente et que rien ne permettrait de la mettre en cause
s’agissant du vol par effraction commis au préjudice de [...]. Elle fait en
outre valoir qu’elle vivrait en [...], qu’elle n’aurait aucun antécédent
judiciaire, ni en Suisse, ni en [...], et qu’elle obtiendra avec une quasi-
certitude le sursis en cas de condamnation, si bien qu’elle n’aurait aucune
raison de se soustraire à la justice.
2.2 Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la
détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que
lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou
un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la
procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a),

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qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur
des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il
compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des
délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (let.
c).
2.2.1 La mise en détention provisoire n'est possible que s'il existe à
l'égard de l'auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de
graves soupçons de culpabilité d'avoir commis un crime ou un délit (ATF
139 IV 186 consid. 2 ; Schmocker, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 7 ss ad art. 221
CPP). L'intensité des charges propres à motiver un maintien en détention
provisoire n'est pas la même aux divers stades de l'instruction pénale. Si
des soupçons, même encore peu précis, peuvent être suffisants dans les
premiers temps de l'enquête, la perspective d'une condamnation doit
apparaître vraisemblable après l'accomplissement des actes d'instruction
envisageables (ATF 137 IV 122 consid. 3.2 ; ATF 116 la 143 consid. 3c ; TF
1B_423/2010 du 17 janvier 2011 consid. 4.1 ; Schmocker, op. cit., n. 8 ad
art. 221 CPP). A l'instar du juge du séquestre, le juge de la détention n'est
toutefois pas tenu, à ce stade de la procédure, de résoudre des questions
juridiques complexes (ATF 141 IV 360 consid. 3.2 ; TF 1B_211/2017 du 27
juin 2017 consid. 2.1). Les autorités de recours appelées à se prononcer
sur la légalité d'une décision de maintien en détention provisoire ou pour
des motifs de sûreté ne doivent pas procéder à une pesée complète des
éléments à charge et à décharge, ni apprécier la crédibilité des personnes
qui mettent en cause le prévenu. Bien plutôt, elles doivent uniquement
examiner s'il existe des indices sérieux de culpabilité justifiant une telle
mesure (ATF 137 IV 122 consid. 3.2 ; ATF 116 la 413 consid. 3c ; TF
1B_423/2010 du 17 janvier 2011 consid. 4.1).
2.2.2 Selon la jurisprudence, le risque de fuite au sens de l'art. 221
al. 1 let. a CPP doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels
que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec
l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître
le risque de fuite non seulement possible, mais également probable (ATF

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117 Ia 69 consid. 4a et la jurisprudence citée). Les circonstances
particulières de chaque cas d'espèce doivent être prises en compte (TF
1B_393/2015 du 9 décembre 2015 consid. 2.2 et la référence citée). La
gravité de l'infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de
la détention, même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite
en raison de l'importance de la peine dont le prévenu est menacé (ATF
125 I 60 consid. 3a ; ATF 117 Ia 69 consid. 4a). Il est sans importance que
l'extradition du prévenu puisse être obtenue (ATF 123 I 31 consid. 3d).
2.3
2.3.1 En l’espèce, s’agissant tout d’abord des soupçons pesant sur la
recourante, il importe peu que celle-ci affirme qu’elle ne connaîtrait les
deux autres prévenues que d’une façon superficielle et récente, qu’elle
n’aurait pris aucune part dans l’entrée forcée de l’appartement et qu’elle
n’y aurait pas dérobé des objets. En effet, les éléments relevés par le
Tribunal des mesures de contrainte permettent incontestablement, à ce
stade précoce de la procédure, de soupçonner sérieusement la recourante
d’avoir participé, en tant que coauteure ou complice, à des faits
susceptibles d’être qualifiés de vol en bande et par métier, de dommages
à la propriété et de violation de domicile. A l’instar de l’autorité intimée, il
convient de relever que le rapport d'investigation du 15 novembre 2018
mentionne que le lésé, en rentrant à son domicile, a croisé trois femmes
dans la cage d'escalier de son immeuble, que celles-ci se sont
immédiatement mises à courir une fois à l'extérieur et qu'un agent de la
police de [...] a vu ces mêmes femmes quitter les lieux à bord d'un
véhicule Opel, qui a ensuite été pris en chasse par plusieurs patrouilles
successives, avant d'être stoppé plusieurs dizaines de kilomètres plus loin.
De plus, durant la course poursuite, les policiers ont vu les prévenues se
débarrasser de plusieurs objets en les jetant par les fenêtres. De surcroît,
A.N.________ a admis les faits qui paraissent constitutifs de violation et de
violation grave des règles de la circulation routière au sens de l'art. 90 al.
3 LCR (Loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 ; RS
741.01).

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2.3.2 Par ailleurs, le risque de fuite est manifeste. La recourante est
en effet une ressortissante [...] domiciliée en [...]. Elle est de passage en
Suisse et n’a manifestement aucune attache avec ce pays. En cas de
libération, il est ainsi fortement à craindre, compte tenu de la peine qui
pourrait être prononcée en cas de condamnation, qu'elle prendra la fuite
dans son pays de domicile, où elle vit depuis ses 16 ans avec sa famille,
ou entrera dans la clandestinité pour échapper aux poursuites dirigées
contre elle. En outre, c’est en vain que la recourante soutient que la peine
encourue serait forcément assortie du sursis puisqu’elle est une
délinquante primaire. En effet, le fait que le casier judiciaire suisse de la
recourante soit vierge ne signifie pas qu’elle bénéficiera automatiquement
du sursis à l’exécution de la peine, les délinquants ne pouvant pas
s’attendre systématiquement à bénéficier de l’octroi du sursis en cas de
première condamnation (CREP 22 juin 2012/326 consid. 2b ; cf. Dupuis et
al. [éd.], Petit commentaire, Code pénal, 2e éd. Bâle 2017, n. 26 ad art. 42
CP). De surcroît, les seules violations de la LCR qui lui sont reprochées
l’exposent déjà à une peine importante.
2.3.3 Les motifs fondant la détention provisoire, respectivement la
détention pour des motifs de sûreté, étant alternatifs (TF 1B_249/2011 du
7 juin 2011 consid. 2.4), l’existence d’un risque de fuite dispense
d’examiner si la détention s’impose également en raison des risques de
collusion et de réitération.
3. Au regard de la situation personnelle de la recourante, aucune
mesure de substitution (art. 237 CPP) n’apparaît susceptible de contenir le
risque de fuite constaté. A.N.________ n’en propose du reste aucune à
l’appui de son recours.
4. Au vu de la gravité des faits reprochés à A.N.________, qui est
non seulement soupçonnée de s’être rendue coupable de vol en bande et
par métier, de dommages à la propriété et de violation de domicile, mais
aussi de nombreuses violations graves de la LCR, celle-ci s’expose
concrètement à une peine privative de liberté nettement plus importante
que la période de détention provisoire qu’elle aura subie le 14 février

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2019. Partant, le principe de la proportionnalité est respecté (art. 212 al. 3
CPP).
5. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV
312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2
let. a CPP), fixés à 360 fr., plus la TVA par 27 fr. 70, soit à 387 fr. 70 au
total, seront mis à la charge de A.N.________, qui succombe (art. 428 al. 1
CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office de la recourante ne sera toutefois exigible que pour autant que la
situation financière de cette dernière le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 17 novembre 2018 est confirmée.
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office de A.N.________ est
fixée à 387 fr. 70 (trois cent huitante-sept francs et septante
centimes).
IV. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi
que l’indemnité due au défenseur d’office de A.N.________, par
387 fr. 70 (trois cent huitante-sept francs et septante
centimes), sont mis à la charge de cette dernière.

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V. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
financière de A.N.________ le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Véronique Fontana, avocate (pour A.N.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
- M. le Procureur cantonal Strada,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal

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pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :