vd_gerichte · JS19.022047 · 2020-02-14 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS19.022047-191577
JS19.022047-191578
79
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 14 février 2020
_____________________
Composition : M. COLOMBINI, juge délégué
Greffière : Mme Bourqui
*****
Art. 176 al. 1 ch. 1, 179 al. 1 et 276 CC
Statuant sur les appels interjetés par A.N.________, à [...],
requérant, et par B.N.________, à [...], intimée, contre le prononcé de
mesures protectrices de l’union conjugale rendu le 8 octobre 2019 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant les parties entre elles, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du
8 octobre 2019, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte a dit que A.N.________ contribuerait à l’entretien de ses enfants par le
régulier versement d’une pension mensuelle de 1'000 fr. pour C.N.________
et de 900 fr. pour D.N.________, allocations familiales non comprises et
dues en sus, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de
B.N.________, dès et y compris le 1er octobre 2019 (I et II), a dit qu’il
contribuerait en outre à l’entretien de B.N.________ par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois, d’une contribution
mensuelle de 4'200 fr., dès et y compris le 1er octobre 2019 (III), a rendu la
décision sans frais judiciaires ni dépens (IV) et a rejeté toutes autres ou
plus amples conclusions (V).
En droit, le premier juge a d’abord été appelé à examiner sa
propre compétence et la validité de l’audience de mesures provisionnelles
tenue le 21 août 2019. Il a considéré qu’il avait été saisi d’une requête de
mesures protectrices de l’union conjugale, ce qui relevait bien de sa
compétence. Il a admis que l’audience tenue aurait dû être une audience
de mesures protectrices de l’union conjugale et non de mesures
provisionnelles. Toutefois, compte tenu du fait qu’il était compétent pour
statuer dans les deux cas, que les deux procédures obéissaient aux
mêmes règles procédurales, que les parties avaient pu s’exprimer dans le
respect de leur droit d’être entendu et que l’instruction avait été menée à
terme sur les questions de fond, il a estimé qu’il serait contraire au
principe d’économie de procédure et à l’interdiction du formalisme
excessif de considérer que cette audience n’avait pas été valablement
tenue et de ne pas en tenir compte.
Pour le surplus, le premier juge a constaté que lors de
l’audience du 15 août 2018, le requérant n’avait pas encore connaissance
du montant qu’il percevrait après son licenciement au 31 décembre 2018.
Or son revenu avait baissé, ce qui constituait un changement de

- 3 -
circonstances qui justifiait un réexamen de la situation. Il en allait de
même du changement de domicile de l’intimée, qui impliquait une baisse
conséquente de ses charges. Le premier juge a dès lors établi les coûts
directs des enfants, ainsi que les revenus et charges des parties, afin de
déterminer les contributions dues par le requérant pour l’entretien de ses
enfants et de son épouse. Il a pour le surplus appliqué la méthode du
minimum vital avec partage de l’excédent.
B. a) Par acte du 21 octobre 2019, A.N.________ a interjeté appel
contre ce prononcé en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement, à sa réforme en ce sens qu’il doive contribuer à l’entretien
de ses enfants par le régulier versement d’une pension de 1'000 fr. pour
C.N.________ et de 900 fr. pour D.N.________, allocations familiales non
comprises et dues en sus, payables d’avance le premier de chaque mois
en mains de B.N.________, dès et y compris le 1er mai 2019 et à ce qu’il
doive contribuer à l’entretien de B.N.________, par le régulier versement,
d’avance le premier de chaque mois, d’une contribution mensuelle de
2'698 fr., dès et y compris le 1er mai 2019. Subsidiairement, il a conclu à
l’annulation du prononcé et au renvoi de la cause à l’autorité de première
instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le 19 décembre 2019, B.N.________ s’est déterminée quant à
l’appel de A.N.________ et a conclu à son rejet.
b) Par acte du 21 octobre 2019, B.N.________ a également
interjeté appel contre ce prononcé en concluant, avec suite de frais et
dépens, à son annulation, la cause étant renvoyée au Juge des mesures
protectrices de l’union conjugale du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Côte pour tenir audience de mesures protectrices de l’union conjugale
suite à la requête déposée par A.N.________ le 14 mai 2019.
Subsidiairement, elle a conclu à sa réforme en ce sens que la requête de
mesures protectrices de l’union conjugale de A.N.________ du 14 mai 2019
soit rejetée et qu’il doive à B.N.________ de pleins dépens par 4'000 fr., TVA
en sus, ainsi que 200 fr. de débours.

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Par réponse du 19 décembre 2019, A.N.________ a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet de l’appel de B.N.________.
C. Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la
base du prononcé complété par les pièces du dossier :
1. B.N.________, née [...] le [...] 1969, et A.N.________, né le [...]
1970, tous deux de nationalité suisse, se sont mariés le [...] 2002.
Deux enfants sont issus de cette union, C.N.________, né le [...]
2003, et D.N.________, née le [...] 2005.
2. Par convention signée à l’audience du 15 août 2018 et ratifiée
séance tenante par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Côte (ci-après : le premier juge) pour valoir prononcé de mesures
protectrices de l’union conjugale, les parties ont notamment convenu de
vivre séparées pour une durée indéterminée, étant précisé que la
séparation effective date du 1er janvier 2017 (I), d’exercer sur leurs
enfants une garde alternée selon des modalités définies et le domicile
légal des enfants étant au domicile de leur mère (II), d’attribuer la
jouissance du domicile conjugal à B.N.________, à charge pour elle d’en
payer toutes les charges, y compris les amortissements, à l’exception des
frais extraordinaires qui seront cas échéant discutés, et étant précisé que
les parties convenaient de mettre en vente le domicile à titre de
liquidation anticipée de leur régime matrimonial (III). Les parties ont arrêté
le montant mensuel assurant l’entretien convenable de chaque enfant à
1’852 fr. 95, la part assumée par A.N.________ étant de 595 fr. et celle de
B.N.________ de 1'257 fr., dont à déduire 250 fr. d’allocations familiales
(IV), ont convenu que A.N.________ contribuerait à l’entretien de chaque
enfant par le versement d’une pension mensuelle de 1'000 fr., allocations
familiales non comprises et dues en sus, dès et y compris le 1er juin 2018
(V) et à l’entretien de son épouse B.N.________ par le régulier versement
d’une contribution mensuelle de 6'200 fr., dès et y compris le 1er juin 2018

- 5 -
(VI). Les parties ont prévu que les pensions seraient portées à 850 fr. par
enfant, allocations familiales non comprises, et à 5'500 fr. pour
B.N.________ dès que les amortissements OP3 de la maison conjugale
seraient suspendus (VII) et, pour le cas où le paiement de l’assurance vie
RP serait également suspendu, que le montant y relatif (302 fr. 20) serait
porté en déduction de la pension versée à B.N.________ (VIII).
3.
3.1 Par requête du 14 mai 2019, intitulée requête de mesures
provisionnelles, A.N.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce
qu’il contribue à l’entretien de D.N.________ et de C.N.________ par le
régulier versement, d’avance le premier de chaque mois dès et y compris
le 1er mai 2019, d’une contribution d’entretien d’un montant de 890 fr. par
enfant, hors allocations familiales éventuelles, ce montant correspondant
à leur entretien convenable (I et II) et à ce qu’il contribue à l’entretien de
B.N.________ par le régulier versement, d’avance le premier de chaque
mois dès et y compris le 1er mai 2019, d’une contribution d’entretien
mensuelle d’un montant de 2'225 fr. (III).
3.2 Par courrier du 15 mai 2019, le premier juge a interpellé le
requérant, l’informant qu’aucune action en divorce n’avait été déposée et
que dès lors, sauf avis contraire de sa part dans le délai imparti, son
écriture serait considérée comme une requête de mesures protectrices de
l’union conjugale.
A.N.________, par le biais de son conseil, a répondu par courrier
du 16 mai 2019 que sa requête pouvait être considérée comme telle.
Une audience de mesures protectrices de l’union conjugale a
ainsi été appointée au 21 août 2019.
Le 18 juillet 2019, A.N.________ a déposé une demande
unilatérale en divorce.

- 6 -
Par courrier du 22 juillet 2019, les parties ont été informées
qu’en raison du dépôt d’une demande en divorce, l’audience du 21 août
2019 était transformée en audience de mesures provisionnelles.
Dans un courrier du 26 juillet 2019, A.N.________ a attiré
l’attention du premier juge sur le fait qu’en cas d’admission de la requête
du 14 mai 2019, la pension pourrait être revue avec effet rétroactif, soit à
une période antérieure à l’ouverture de l’instance en divorce.
Le 8 août 2019, B.N.________ a pris acte que l’audience
appointée au 21 août 2019 serait tenue en tant qu’audience de mesures
provisionnelles et a réservé ses droits à cet égard.
3.3 Lors de l’audience du 21 août 2019, B.N.________ a conclu,
avec suite de frais et dépens, à l’incompétence du premier juge en tant
que juge des mesures provisionnelles suite à la requête adressée le 14
mai 2019 et a requis que cette question soit tranchée à titre préjudiciel.
L’avance de frais de la procédure en divorce n’ayant pas encore été
versée, elle a en outre requis l’annulation, subsidiairement le renvoi, de
l’audience de mesures provisionnelles. A.N.________ a conclu au rejet des
conclusions de l’intimée. Il a également confirmé ses conclusions prises au
pied de sa requête du 14 mai 2019 à titre de mesures provisionnelles avec
effet au 1er août 2019. Le premier juge a entendu les parties en tant que
juge des mesures provisionnelles.
4. Les coûts directs de l'enfant C.N.________ se présentent comme
suit :
- base mensuelle 600 fr. 00
- participations aux frais au logement (mère) 375 fr. 00
- participations aux frais au logement (père) 370 fr. 50
- prime d’assurance-maladie + LCA 166 fr. 20
- cours d’appui 200 fr. 00
- abonnement de transports publics 150 fr. 00
- loisirs 100 fr. 00
Sous-total 1'961 fr. 70
Total après déduction des allocations familiales1'661 fr. 70

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Les coûts directs de l'enfant D.N.________ se présentent comme
suit :
- base mensuelle 600 fr. 00
- participations aux frais au logement (mère) 375 fr. 00
- participations aux frais au logement (père) 370 fr. 50
- prime d’assurance-maladie+ LCA 142 fr. 10
- cours d’appui 100 fr. 00
- abonnement de transports publics 150 fr. 00
- loisirs 100 fr. 00
Sous-total 1'837 fr. 60
Total après déduction des allocations familiales1'537 fr. 60
5.
5.1 A.N.________ était employé auprès de la société [...], à [...],
jusqu’au 31 décembre 2018, selon licenciement reçu par courrier du
29 juin 2018. Il percevait alors un revenu net mensualisé de 17'133 fr. 66.
Par contrat de travail du 31 janvier 2019, il a été engagé
auprès de la société [...] avec effet au 8 février 2019. Sa rémunération
annuelle brute a été fixée à 194'000 fr. par an. Le contrat prévoit en outre
une rémunération variable dont les conditions seront fixées « après la
période d’essai, mais au plus tard le 31 mai 2019 ». En outre, une place de
parking lui est mise à disposition, de même qu’une carte d’essence et un
téléphone portable, le tout à charge de la société. Au mois d’avril 2019,
A.N.________ a perçu la somme de 13'440 fr. 45 net. Il perçoit dès lors un
salaire mensuel net de 14'560 fr., treizième salaire inclus.
Par courrier du 5 août 2019, [...] SA a informé le premier juge
qu’aucun avenant au contrat de travail relatif à la rémunération variable
de A.N.________ n’avait été établi, en ajoutant que malgré l’indication dans
le contrat de travail, aucune rémunération variable n’avait été convenue
pour A.N.________. Sa seule rémunération était celle fixée au point 3.1, soit
194'000 fr. par an.
Le règlement en matière de remboursement de frais de
l’entreprise prévoit, s’agissant des repas pris à l’extérieur lors de voyage

- 8 -
ou de déplacement, que les frais de repas sont remboursés sur la base de
pièces justificatives, que les invitations de clients au restaurant ne sont
remboursées que sur la base de pièces justificatives, et que sauf cas
exceptionnel et dûment validé par la Direction, les collaborateurs au
bénéfice d’une indemnité mensuelle forfaitaire ne peuvent prétendre au
remboursement des frais relatifs aux invitations clientèle.
A.N.________ a perçu un salaire d’entraîneur de football pour
les enfants de 850 fr. pour la saison 2018-2019. Toutefois, il a décidé de
mettre un terme à cette activité accessoire.
5.2 Ses charges mensuelles s’établissent de la manière suivante :
- base mensuelle 1'350 fr. 00
- logement (sous déduction de la part des enfants) 1'750 fr. 00
- prime d’assurance-maladie 679 fr. 30
- prime d’assurance-maladie complémentaire 51 fr. 40
- leasing 786 fr. 05
- assurance véhicule 103 fr. 45
- taxe véhicule 64 fr. 40
- impôts 1'700 fr. 00
Total 6'484 fr.60
6.
6.1 B.N.________ travaille auprès de [...] en qualité de secrétaire-
assistante à un taux de 60 %, et ce depuis le 16 juillet 2018. Elle perçoit à
ce titre la somme mensuelle nette de 3'553 fr. 60.
En mars 2019, elle a effectué spontanément une demande
auprès de son employeur afin d’augmenter son taux de travail. Son
employeur lui a répondu que cela n’était pas possible, comme l’atteste un
courrier daté du 27 mai 2019. B.N.________ a également effectué des
démarches auprès de l’office régional de placement, en vue de trouver un
complément d’activité. Il lui a été indiqué que pour obtenir de meilleures
chances, elle devrait résilier son contrat à 60 % auprès de son employeur
actuel.
6.2 Ses charges mensuelles sont les suivantes :

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- base mensuelle 1'350 fr. 00
- logement (sous déduction de la part des enfants) 1'729 fr. 00
- place de parc 60 fr. 00
- prime d’assurance-maladie 529 fr. 00
- prime d’assurance-maladie complémentaire 170 fr. 20
- leasing 943 fr. 90
- assurance et taxe véhicule 243 fr. 00
- essence 200 fr. 00
- abonnement de bus 74 fr. 00
- repas hors domicile 132 fr. 00
- garde-meuble 180 fr. 00
- impôts 1'500 fr. 00
Total 7'111 fr.10
Auparavant domiciliée à [...],B.N.________ a déménagé le
1er septembre 2019 à [...].
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC
(Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010
III 115, spéc. p. 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur
litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est
de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures
protectrices de l’union conjugale étant régies par la procédure sommaire
(art. 271 CPC), le délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art.
314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge
unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures
provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al.
2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
1.2 En l’espèce, recevables à la forme et déposés en temps utile
par des parties qui ont un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a

- 10 -
CPC), dirigés contre une décision de première instance de mesures
protectrices de l'union conjugale, les appels sont recevables.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance. Le large
pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la
décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et
les réf. citées).
2.2
2.2.1 En vertu de l'art. 296 CPC, la maxime d'office s'applique
lorsque le juge est saisi de questions relatives aux enfants dans les
affaires de droit de la famille, y compris lorsque ces questions concernent
la contribution d’entretien due aux enfants (TF 5A_22/2014 du 13 mai
2014 consid. 4.2 et TF 5A_891/2013 du 12 mars 2014 consid. 5.1 ; TF
5A_541/2015 du 14 janvier 2016 consid. 5.2). La contribution d'entretien
due par un conjoint à l'autre dans le cadre de mesures protectrices doit
être arrêtée conformément aux art. 163 et 176 al. 1 ch. 1 CC et est
soumise au principe de disposition (art. 58 al. 1 CPC), aucune disposition
légale ne prévoyant que le juge n'est pas lié par les conclusions (art. 58 al.
2 CPC ; TF 5A_204/2018 du 15 juin 2018 consid. 4.1).
2.2.2 Dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale, le
juge établit les faits d'office en vertu de la maxime inquisitoire (art. 272
CPC). Selon la jurisprudence, l'art. 272 CPC prévoit une maxime
inquisitoire dite sociale ou limitée, qui n'oblige pas le juge à rechercher lui-
même l'état de fait pertinent. En revanche, l'art. 296 al. 1 CPC prévoit une
maxime inquisitoire illimitée en ce qui concerne les questions relatives aux

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enfants (TF 5A_608/2014 du 16 décembre 2014 consid. 4.2.1 ; TF
5A_2/2013 du 6 mars 2013 consid. 4.2 et les réf. citées, publié in
FamPra.ch 2013 p. 769). Dans la mesure où l'établissement d'un fait est
nécessaire pour déterminer la contribution d'entretien due aux enfants, la
maxime inquisitoire de l'art. 296 al. 1 CPC lui est applicable même s'il sert
ensuite aussi à fixer celle du conjoint (ATF 128 III 411 consid. 3.2.2 ; TF
5A_475/2011 du 12 décembre 2011 consid. 6.2.1 ; Bohnet, in
Commentaire pratique, Droit matrimonial, 2016, n. 9 ad art. 272 CPC ;
TF 5A_245/2019 du 1er juillet 2019 consid. 3.2.1).
2.2.3 L’instance d’appel peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance. En matière de
mesures protectrices de l’union conjugale, ou en matière provisionnelle,
elle statue, comme le premier juge, sur la base de la simple vraisemblance
après une administration limitée des preuves (ATF 127 III 474 consid.
2b/bb ; TF 5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3), en se fondant sur
les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid.
2.3 in limine ; TF 5A_497/2011 du 5 décembre 2011 consid. 3.2).
L’instance d’appel peut refuser une mesure probatoire en procédant à une
appréciation anticipée des preuves, lorsqu'elle estime que le moyen de
preuve requis ne pourrait pas fournir la preuve attendue ou ne pourrait en
aucun cas prévaloir sur les autres moyens de preuve déjà administrés par
le tribunal de première instance, à savoir lorsqu'il ne serait pas de nature
à modifier le résultat des preuves qu'elle tient pour acquis (ATF 138 III
374 ; ATF 131 III 222 consid. 4.3 ; ATF 129 III 18 consid. 2.6).
Appel de B.N.________
3.
3.1 L'appelante fait valoir que le premier juge serait
manifestement incompétent. Dès lors que l'audience a été tenue en tant
qu'audience de mesures provisionnelles, le premier juge aurait dû se
déclarer incompétent pour statuer sur la cause et non statuer en définitive
par voie de mesures protectrices de l’union conjugale.

- 12 -
3.2 L'intimé a déposé une requête de mesures protectrices de
l’union conjugale le 14 mai 2019, intitulée requête de mesures
provisionnelles. Après interpellation, l'intimé a indiqué au président que sa
requête pouvait être considérée comme une requête de mesures
protectrices et une audience de mesures protectrices a été appointée le
21 août 2019. L'intimé ayant introduit une demande unilatérale en
divorce, le tribunal a informé les parties que l'audience du 21 août 2019
serait transformée en audience de mesures provisionnelles. Lors de
l'audience du 21 août 2019, l'appelante a conclu à l'incompétence du
président en tant que juge des mesures provisionnelles. Lors de cette
audience, le premier juge a indiqué aux parties qu'il entendait les
auditionner en tant que juge des mesures provisionnelles. Le premier juge
a finalement statué par voie de mesures protectrices, invoquant le fait
que, selon la jurisprudence, lorsque l'action en divorce est introduite
pendant la procédure de mesures protectrices, cette dernière ne devient
pas sans objet, le juge des mesures protectrices demeurant compétent
pour la période antérieure à la litispendance, et ce, même s'il ne rend sa
décision que postérieurement (ATF 129 III 60 ; ATF 138 III 646 consid.
3.3.2 ; TF 5A_13/2019 du 2 juillet 2019) et sa décision déployant ses effets
jusqu'à ce que le juge des mesures provisionnelles l'ait modifiée (art. 276
al. 2 CPC). Il a considéré que l'audience tenue devait être une audience de
mesures protectrices, mais que, compte tenu du fait que le président du
tribunal d'arrondissement est compétent pour statuer tant sur les mesures
provisionnelles que sur les mesures protectrices de l'union conjugale et
que les deux procédures obéissent aux mêmes règles procédurales,
puisqu'elles relèvent toutes deux de la procédure sommaire, il serait
contraire au principe d'économie de procédure et à l'interdiction du
formalisme excessif de considérer que celle-ci n'avait pas été valablement
tenue et de ne pas en tenir compte.
3.3 Ces considérations peuvent être confirmées. Au demeurant, on
ne voit pas quel intérêt digne de protection au sens de l'art. 59 al. 1 let. a
CPC l'appelante aurait à soulever le grief, alors que le premier juge a
statué par voie de mesures protectrices conformément à ses conclusions

- 13 -
et que l'audience a été tenue par le même juge selon les mêmes règles
procédurales. Les droits des parties n'ont ainsi pas été péjorés ni
amoindris en raison du changement d'intitulé de l'audience du 21 août
2019, chaque partie ayant pu être entendue et pu faire valoir ses moyens
de preuve. S'agissant des frais, l'appelante bénéficie de la gratuité des
mesures protectrices (art. 37 al. 3 CDPJ [Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]), de sorte qu'elle ne saurait avoir
subi de préjudice de ce chef. Le régime des dépens est semblable en
matière de mesures provisionnelles et protectrices, puisque l'art. 37 al. 3
CDPJ n'exclut pas l'allocation de dépens (Juge délégué CACI 13 septembre
2017/417). Quant à l'effet rétroactif, les principes applicables sont
semblables qu'il s'agisse de la modification de mesures protectrices ou de
mesures provisionnelles (cf. TF 5A_539/2019 du 14 novembre 2019
consid. 3.3 et réf. citées).
4.
4.1 L'appelante soutient que la requête de l’intimé devrait être
rejetée au motif qu'il n'existerait pas de faits nouveaux susceptibles de
modifier la convention conclue entre les parties le 15 août 2018. Elle fait
valoir que la modification des revenus de l'intimé, qui avait été licencié par
courrier du 29 juin 2018 pour le 31 décembre 2018, était prévisible au
moment de la signature de la convention, de sorte qu'il ne s'agirait pas de
faits nouveaux. Ses revenus étant incertains dès le 1er janvier 2019, il
s'agissait d'un caput controversum sur lequel il ne pouvait être revenu.
4.2 Une fois que des mesures protectrices de l'union conjugale ou
des mesures provisionnelles dans la procédure en divorce ont été
ordonnées, elles ne peuvent être modifiées qu'aux conditions de l'art. 179
CC (applicable directement pour les premières, par renvoi de l'art. 276 al.
1 CPC pour les secondes). Aux termes de l'art. 179 al. 1 1ère phr. CC, le
juge ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et
rapporte les mesures prises lorsque les causes qui les ont déterminées
n'existent plus. Cette disposition s'applique également à la requête de
mesures provisionnelles tendant à modifier les mesures protectrices

- 14 -
prononcées auparavant (TF 5A_562/2013 du 24 octobre 2013 consid. 3.1 ;
TF 5A_502/2010 du 25 juillet 2011 consid. 3.2.2, publié in FamPra.ch 2011
p. 993). Ces mesures ne peuvent être modifiées que si, depuis leur
prononcé, les circonstances de fait ont changé d'une manière essentielle
et durable, notamment en matière de revenus, à savoir si un changement
significatif et non temporaire est survenu postérieurement à la date à
laquelle la décision a été rendue, si les faits qui ont fondé le choix des
mesures provisoires dont la modification est sollicitée se sont révélés faux
ou ne se sont par la suite pas réalisés comme prévus (ATF 129 III 60
consid. 2 ; TF 5A_720/2011 du 8 mars 2012 consid. 4.1.2 et réf. citées ; TF
5A_811/2012 du 18 février 2013 consid.3.2 et réf. citées ; ATF 141 III 376
consid. 3.3.1 ; TF 5A_842/2015 du 26 mai 2016 consid. 2.4.2, non publié à
ATF 142 III 518 ; TF 5A_617/2017 du 28 septembre 2017 consid. 3.1).
Cette soupape, rendue nécessaire par le caractère expédient de la
procédure de mesures protectrices, constitue une sorte de révision
facilitée. Une décision rendue alors que certains faits ont été
intentionnellement cachés ou fondée sur des déclarations mensongères
d'une partie doit être modifiée (Juge délégué CACI 24 septembre 2015/504
et réf. citées). En revanche, les parties ne peuvent pas invoquer, pour
fonder leur requête en modification, une mauvaise appréciation des
circonstances initiales, que le motif relève du droit ou de l'établissement
des faits allégués sur la base des preuves déjà offertes (TF 5A_618/2009
du 14 décembre 2009 consid. 3.2.2). Pour faire valoir de tels motifs, seules
les voies de recours sont ouvertes (TF 5A_324/2012 du 15 août 2012
consid. 5 ; TF 5A_400/2012 du 25 février 2013 consid. 4.1 et réf. citées ;
TF 5A_153/2013 du 24 juillet 2013 consid. 2.1 ; TF 5A_245/2013 du 24
septembre 2013 consid. 3.1 ; TF 5A_15/2014 du 28 juillet 2014 consid. 3),
car la procédure de modification n'a pas pour but de corriger le premier
jugement, mais de l'adapter aux circonstances nouvelles (TF 5A_33/2015
du 28 avril 2015 consid. 4.1 ; TF 5A_151/2016 du 27 avril 2016 consid.
3.1 ; TF 5A_329/2016 du 6 décembre 2016 consid. 3.1).
Le fait revêt un caractère nouveau lorsqu'il n'a pas été pris en
considération pour fixer la contribution d'entretien dans le jugement
précédent (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1 ; ATF 131 III 189 consid. 2.7.4 ; TF

- 15 -
5A_829/2012 du 7 mai 2013). Il n'est donc pas décisif qu'il ait été
imprévisible à ce moment-là. On présume néanmoins que la contribution
d'entretien a été fixée en tenant compte des modifications prévisibles, soit
celles qui, bien que futures, sont déjà certaines ou fort probables (ATF 131
III 189 consid. 2.7.4 ; TF 5A_845/2010 du 12 avril 2011 consid. 4.1 ; TF
5A_15/2014 du 28 juillet 2014 consid. 3 ; TF 5A_33/2015 du 28 avril 2015
consid. 4.1 ; TF 5A_911/2016 du 28 avril 2017 consid. 3.3.1 ; TF
5A_154/2018 du 1er octobre 2019 consid. 4.1). En d'autres termes, ce qui
est déterminant, ce n'est pas la prévisibilité des circonstances nouvelles,
mais exclusivement le fait que la contribution d'entretien ait été fixée sans
tenir compte de ces circonstances futures (ATF 141 III 376 consid. 3.3.1 ;
TF 5A_617/2017 du 28 septembre 2017 consid. 3.1 ; TF 5A_64/2018 du 14
août 2018 consid. 3.1).
Les possibilités de modifier des mesures protectrices ou
provisionnelles reposant sur une convention sont limitées. Les mêmes
restrictions que celles qui découlent de la jurisprudence en matière de
convention de divorce sont applicables. Une adaptation ne peut être
exigée que si les modifications notables concernent des éléments qui
avaient été considérés comme établis au moment de la signature de la
convention. Il n'y a pas d'adaptation concernant des éléments qui ont été
définis conventionnellement pour surmonter une situation incertaine
(caput controversum), dans la mesure où il manque une valeur de
référence permettant d'évaluer l'importance d'un éventuel changement.
Restent réservés des faits nouveaux, qui se situent clairement en dehors
du spectre des développements futurs, qui apparaissaient possible –
même s'ils étaient incertains – pour les parties à la convention (ATF 142 III
518 consid. 2.6.1 ; cf. de Weck-Immelé, Modification d'une convention
entre époux en mesures protectrices et provisionnelles : cherchez
l'erreur !, Newsletter Droit matrimonial, été 2016). De même, la
modification d'une mesure provisionnelle au motif que les faits qui ont
fondé le choix des mesures provisoires dont la modification est sollicitée
se sont révélés faux ou ne se sont par la suite pas réalisés comme prévus
est limitée lorsque la règlementation de l'entretien a été fixée par une
convention par laquelle les parties ont voulu résoudre définitivement leur

- 16 -
litige. Une modification n'entrera en ligne de compte dans cette hypothèse
qu'en cas de vice de la volonté (erreur, dol ou crainte fondée), une erreur
sur le caput controversum étant exclue (ATF 142 III 518 consid. 2.6.2 ; cf.
de Weck-Immelé, ibid.).
Le moment déterminant pour apprécier si des circonstances
nouvelles se sont produites est la date du dépôt de la demande de
modification des mesures protectrices. C'est donc à ce moment-là qu'il y a
lieu de se placer pour déterminer le revenu et son évolution prévisible (TF
5A_218/2012 du 29 juin 2012 consid. 3.3.2, in FamPra.ch 2012 p. 1099 ;
ATF 137 III 604 consid. 4.1.1). Lorsqu'il admet que les circonstances ayant
prévalus lors du prononcé de mesures provisoires ou protectrices se sont
modifiées durablement et de manière significative, le juge doit alors fixer
à nouveau la contribution d'entretien, après avoir actualisé tous les
éléments pris en compte pour le calcul dans le jugement précédent et
litigieux devant lui (TF 5A_140/2013 du 28 mai 2013 consid.4.1 ; ATF 138
III 289 consid. 11.1.1). La survenance de faits nouveaux importants et
durables n'entraîne toutefois pas automatiquement une modification du
montant de la contribution d'entretien ; celle-ci ne se justifie que lorsque
la différence entre le montant de la contribution d'entretien nouvellement
calculée sur la base de tels faits et celle initialement fixée est d'une
ampleur suffisante (TF 5A_860/2013 du 29 janvier 2014 consid. 4.3 ;
TF 5A_535/2013 du 22 octobre 2013 consid. 3.1 ; TF 5A_245/2013 du 24
septembre 2013 consid. 3.1 ; TF 5A_113/2013 du 2 août 2012 consid. 3.1 ;
TF 5A_33/2015 du 28 avril 2015 consid. 4.1 ; TF 5A_64/2018 du 14 août
2018 consid. 3.1).
4.3 En l'espèce, il n'est pas établi que les discussions
transactionnelles ayant abouti à la convention du 15 août 2018 aient pris
en compte une éventuelle baisse de revenu à la suite du licenciement au
31 décembre 2018 intervenu le 29 juin 2018 et que ce point ait fait l'objet
du caput controversum, le seul fait que l'appelante ait indiqué, lors de
l'audience du 21 août 2019, avoir accepté la convention car elle savait que
l'intimé était licencié et qu'il avait de fortes chances d'avoir une baisse de
revenus, étant insuffisant à cet égard, compte tenu de la valeur probante

- 17 -
très atténuée des déclarations de parties, qui doivent être corroborées par
d'autres éléments (CACI 31 mars 2017/133 consid. 3.2.3 et la réf. citée).
On doit en l'espèce d'autant moins tenir compte de ces déclarations
qu'elles n'ont pas été signées par l'intéressée, alors que, pour avoir une
valeur probante, la déposition des parties doit être transcrite au procès-
verbal dans sa teneur essentielle et être signée (TF 4A_498/2014 du 3
février 2015 consid. 3.3). Par ailleurs, il n'y a pas lieu de présumer que la
contribution d'entretien aurait été fixée en tenant compte d'une baisse de
salaire. Une telle présomption ne trouve en effet application qu'en
présence de modifications prévisibles, soit celles qui, bien que futures,
sont déjà certaines ou fort probables. Or, si le licenciement était certain, la
baisse de revenus qui en résulterait n'était ni certaine ni fort probable,
tant dans son principe que dans sa quotité, étant relevé que l'intimé a
trouvé un nouvel emploi dès le 8 février 2019, soit un mois après la fin de
son précédent contrat. Cela étant, dès lors que la diminution de revenus
n'a pas été prise en compte dans la convention signée par les parties le 15
août 2018, elle constitue un fait nouveau, dont il n'est pas contesté qu'il
soit notable et c'est à juste titre que le premier juge est entré en matière
sur la requête.
Cela étant, il n'est pas nécessaire d'examiner si, comme le
premier juge l'a retenu, la modification des charges de loyer de
l'appelante constituait également un fait nouveau important justifiant
d'entrer en matière sur la requête de modification, ce qui paraît douteux,
dès lors que le moment déterminant pour apprécier si des circonstances
nouvelles se sont produites est la date du dépôt de la demande de
modification et que la modification des charges de loyer depuis le 1er
septembre 2019 est postérieure au dépôt de la requête en modification le
14 mai 2019.
5.
5.1 L'appelante fait valoir qu'au vu du contrat de travail de
l’intimé, ce dernier devrait avoir droit à une rémunération variable. Elle

- 18 -
réitère sa requête d'audition comme témoin de l'administrateur de
l'employeur de l'intimé sur le montant de cette gratification.
5.2 Selon le chiffre 3.2 du contrat, « les conditions liées à votre
rémunération variable seront fixées après la période d'essai mais au plus
tard le 31 mai 2019 ». Interpellé par le tribunal, l'employeur a précisé par
courrier du 5 août 2019 ce qui suit : « Pour faire suite à votre courrier du
30 juillet 2019, nous vous informons qu'à ce jour aucun avenant au contrat
de travail relatif à la rémunération variable de Monsieur A.N.________ n'a
été établi. En effet, malgré l'indication dans le contrat de travail, aucune
rémunération variable n'a été convenue pour Monsieur A.N.________. Sa
rémunération est donc uniquement celle indiquée dans le point 3.1 de son
contrat ». Au vu de ce courrier, il n'apparaît pas vraisemblable que l'intimé
perçoive effectivement une gratification en sus de son salaire et l'audition
de l'administrateur de l'employeur peut être refusée par appréciation
anticipée des preuves (cf. consid. 2.2.2 supra). Au cas où un avenant
devait être signé par la suite et une gratification perçue, cela justifiera cas
échéant une nouvelle requête en modification.
6.
6.1 L'appelante fait enfin valoir que les impôts de l'intimé
n'auraient pas dû être pris en compte dans ses charges, dès lors que ce
dernier n'avait pas prouvé qu'il réglait la charge fiscale courante.
6.2 Lorsque la contribution est calculée conformément à la
méthode dite du minimum vital avec répartition de l'excédent et que les
conditions financières des parties sont favorables, il faut prendre en
considération la charge fiscale courante (TF 5A_219/2014 du 26 juin 2014
consid. 4.2.1 ; TF 5A_302/2011 du 30 septembre 2011 consid. 6.3.1, in
FamPra.ch 2012 p. 160 ; TF 5A_732/2007 du 4 avril 2008 consid. 2.1).
L'appelante ne conteste pas que la situation des parties est suffisamment
favorable pour prendre en compte la charge fiscale courante.

- 19 -
Seules les charges effectivement payées sont en principe
prises en considération. Tel est notamment le cas de la charge fiscale
courante (TF 5A_779/2015 du 12 juillet 2016 consid. 5.2). S'il est vrai que
l’intimé n'a pas établi avoir réglé sa charge fiscale courante, la pièce 17
faisant au contraire état d'acomptes impayés pour 2019, les charges
d'impôt de l'appelante ont également été prises en compte, alors que
celle-ci n'avait pas plus établi leur versement effectif. Elle admet au
contraire dans son appel ne pas avoir réglé cette charge, peu importe pour
quelle raison. Dès lors que les charges sont pratiquement équivalentes, il
est admissible, dans ces circonstances particulières, de les prendre en
compte chez les deux époux, plutôt que pas du tout.
Au vu de ce qui précède, l'appel de B.N.________ doit être
rejeté.
Appel de A.N.________
7.
7.1 L'appelant soutient qu'il y aurait lieu d'imputer à l'intimée un
revenu hypothétique de 4'400 fr., ce qui correspondrait au salaire qu’elle
perçoit actuellement à 60 %, augmenté au taux de 80 %.
7.2
7.2.1 Selon la jurisprudence, le juge fixe les contributions d'entretien
du droit de la famille en se fondant, en principe, sur le revenu effectif des
parties. Il peut toutefois s'en écarter et retenir un revenu hypothétique
supérieur (TF 5A_736/2008 du 30 mars 2009 consid. 4 ; ATF 128 III 4
consid. 4, JdT 2002 I 294 consid. 4 et les réf. citées).
Lorsque le juge entend tenir compte d'un revenu hypothétique,
il doit examiner successivement deux conditions. Tout d'abord, il doit
déterminer s'il peut être raisonnablement exigé de la personne concernée
qu'elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard,

- 20 -
notamment, à sa formation, à son âge et à son état de santé ; il s'agit
d'une question de droit. Ensuite, il doit vérifier si la personne a la
possibilité effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu
elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives
susmentionnées, ainsi que du marché du travail ; il s'agit là d'une question
de fait. Pour arrêter le montant du salaire, le juge peut éventuellement se
baser sur l'enquête suisse sur la structure des salaires, réalisée par l'Office
fédéral de la statistique, ou sur d'autres sources comme les conventions
collectives de travail (TF 5A_454/2017 du 17 mai 2018 consid. 6.1.1 et les
réf. citées, non publié in ATF 144 III 377).
En principe, on accorde à la partie à qui l'on veut imputer un
revenu hypothétique un certain délai pour s'organiser à ces fins (ATF 129
III 417 consid. 2.2 ; ATF 114 II 13 consid. 5) et on ne doit pas tenir compte
d'un revenu plus élevé là où la possibilité réelle de l'obtenir fait défaut.
Cette jurisprudence s'applique dans les cas où le juge exige d'un époux
qu'il reprenne ou augmente son activité lucrative et où l'on exige de lui
une modification de son mode de vie (TF 5A_235/2016 du 15 août 2016
consid. 4.1 ; TF 5A_692/2012 du 21 janvier 2013 consid. 4.3, FamPra.ch.
2013 p. 486). Ce délai d’adaptation doit par ailleurs être fixé en fonction
des circonstances concrètes du cas particulier (TF 5A_449/2013 du
21 janvier 2014 consid. 3.3 ; ATF 129 III 417 consid. 2.2). Il faut
notamment examiner si les changements étaient prévisibles pour la partie
concernée (TF 5A_224/2016 du 13 juin 2016 consid. 3.3 ; TF 5A_184/2015
du 22 janvier 2016 consid. 3.2). Lorsque les situations financières sont
bonnes, les délais transitoires seront d’autant plus longs, car la pression
économique de se procurer un revenu immédiat est réduite (Juge délégué
CACI 2 mai 2017/167 ; TF 5A_241/2008 du 16 juillet 2008 consid. 6).
Sur la question des délais d'adaptation, il convient d'accorder
au parent gardien – selon le degré de reprise ou d'étendue de l'activité
lucrative, de la marge de manœuvre financière des parents et d'autres
circonstances – un délai qui, dans la mesure du possible, devrait être
généreux (ATF 144 III 481 consid. 4.6 ; TF 5A_875/2017 du 6 novembre
2018 consid. 4.2.3 ; TF 5A 830/2018 du 21 mai 2019 consid. 3.3.2). Ainsi,

- 21 -
un délai de six mois a été accordé à l'épouse pour augmenter son taux de
travail à 60 % (Juge délégué CACI 18 décembre 2018/711), un délai de
quatre mois a été jugé bref mais non arbitraire (TF 5A_137/2017 du 29 juin
2017 consid. 6.3), le Tribunal fédéral ayant confirmé un délai d'adaptation
de six mois (TF 5A_97/2017 du 3 février 2017 consid. 3.2.2), voire de
quinze mois pour une épouse qui s'était consacrée aux soins et à
l'éducation des enfants, vu également la situation financière favorable de
l'ex-époux (TF 5A_830/2018 du 21 mai 2019 consid. 3.4).
7.2.2 Pour la détermination de la durée de la prise en charge, en
règle générale, s'il ne peut être exigé d'un parent qu'il exerce une activité
lucrative à temps complet avant que l'enfant dont il a la garde ait atteint
l'âge de 16 ans révolus, on est désormais en droit d'attendre de lui qu'il
recommence à travailler, en principe, à 50 % dès l'entrée de l'enfant à
l'école obligatoire, et à 80 % à partir du moment où celui-ci débute le
degré secondaire (ATF 144 III 481 consid. 4.7.6 ; TF 5A_931/2017 du
1er novembre 2018 consid. 3.1.2, SJ 2019 I 223). En effet, comme jusqu'à
présent, dans les cas où les parents, indépendamment de leur état civil,
pratiquaient une répartition « classique » des rôles avant la dissolution du
ménage commun, il pourra s'avérer plus adéquat de laisser le parent qui
s'occupait principalement des enfants continuer de le faire pendant un
certain temps, et inversement (principe de la continuité) ; mais le partage
des tâches pratiqué avant la séparation ne saurait être perpétué
indéfiniment (ATF 144 III 481 consid. 4.5-4.6 ; TF 5A_968/2017 du
25 septembre 2018 consid. 3.1.2, FamPra.ch 2019 p. 326). Ces principes
directeurs s'appliquent également à l'entretien de l'époux, durant et après
le mariage (ATF 144 III 481 consid. 4 ; TF 5A_931/2017 du 1er novembre
2018 consid. 3.1.2, SJ 2019 I 223). Autrement dit, ce modèle doit
néanmoins être assoupli dans des cas particuliers, en présence de motifs
suffisants, le juge devant procéder à un examen du cas concret et
notamment, en cas de désaccord des parents quant à la prise en charge,
de l'importance de l'offre réelle d'accueil extra-familial et des autres
options disponibles (ibid., consid. 4.7), des avantages économiques liés à
l'exercice d'une activité lucrative par les deux parents, en sus de l'examen

- 22 -
concret lui aussi – de la capacité de gain de ceux-ci (TF 5A_963/2018 du
23 mai 2019 consid. 3.3.2 et réf. citées, FamPra.ch 2019 p. 991).
7.3 Le premier juge a retenu que, compte tenu de l'âge des
enfants et si l'on appliquait strictement la jurisprudence, on pourrait exiger
de l'intimée qu'elle augmente son taux de travail à 80 %. Toutefois, celle-
ci avait effectué spontanément une demande auprès de son employeur,
qui lui avait répondu qu'il n'était actuellement pas possible d'augmenter
son taux de travail, comme l'atteste un courrier du 27 mai 2019. Par
ailleurs, l'intimée avait également effectué des démarches auprès de
l'office régional de placement, en vue de trouver un complément
d'activité. Il lui avait été indiqué que, pour obtenir de meilleures chances,
elle devrait résilier son contrat à 60 % auprès de son employeur actuel, ce
qui ne pouvait pas être exigé d’elle, pour qui l'absence de revenu ou la
perception d'un revenu diminué à 80 % de son salaire actuel rendrait sa
situation financière difficile, de sorte que l'on ne pouvait considérer qu'elle
aurait la possibilité effective, réelle et actuelle de trouver un emploi à un
taux plus élevé.
L'appelant soutient que l'intimée dispose d'une formation
d'employée de commerce, qu'elle est en bonne santé, qu'elle a toujours
exercé une activité lucrative durant la vie commune en tant que
secrétaire-assistante, qu'elle a été employée de la société suisse des
ingénieurs et des architectes, de sorte que, vu son parcours et son
expérience professionnelle au sein de différentes branches, elle pourrait
trouver un emploi à 80 % dans une autre entreprise, voire dans une autre
branche. Au demeurant, l'intimée n'aurait pas produit de pièces attestant
de recherches d'emploi, de sorte qu'elle ne pourrait s'appuyer sur les
indications de l'office régional de placement.
L'intimée objecte tout d'abord que l'appelant ne pourrait pas
se prévaloir d'un revenu hypothétique de l'intimée, dès lors qu'il n'avait
fait aucune réserve dans le cadre de la convention passée, de sorte que
les salaires de référence faisaient partie du « caput controversum ».

- 23 -
Il n'est cependant pas établi que le taux d'activité de l’intimée
ait été l'objet de débats lors de la précédente procédure et fasse partie du
caput controversum, de sorte que l'argumentation tombe à faux. De toute
manière, l'écoulement du temps constitue une circonstance nouvelle, qui
justifie un réexamen de la question du revenu hypothétique, celui-ci étant
tributaire d'un délai d'adaptation à fixer de cas en cas.
Contrairement à ce que soutient l'appelant, on ne saurait
exiger de l'intimée qu'elle fasse de vaines recherches d'un emploi
complémentaire à 20 %, qui selon les indications de l'office régional de
placement n'auraient que peu de chances d'aboutir. De même, on ne
saurait exiger d'elle qu'elle résilie son emploi à 60 %, dans le but de
retrouver, dans un délai indéterminé, un emploi à 80 %.
Pour le surplus, l'appelant se borne à alléguer que l'intimée
pourrait réaliser un revenu équivalent à celui qu'elle a déjà, mais à un taux
de 80%. Dès lors qu'il est constant que l'intimée ne peut étendre son
activité dans son emploi actuel, il incombait à l'appelant de rendre
vraisemblable, le cas échéant au moyen de statistiques, le revenu que
l'intimée pourrait obtenir à 80 % dans une autre branche, par exemple
comme secrétaire auprès d'un architecte, ce qu'il n'a pas fait.
Cela étant, l'intimée ne saurait s'abstenir de toutes recherches
d'emploi à 80 % (tout en gardant entretemps son emploi actuel), en
attendant l'éventualité évoquée à l'audience d'une augmentation de son
poste à 80 % chez son employeur actuel dans les six à onze mois à venir.
Il lui incombe au contraire d'effectuer dès aujourd'hui des recherches
d'emploi sérieuses, sous peine de risquer de se voir imputer un revenu
hypothétique après un délai d'adaptation qui peut être fixé à fin juin 2020,
compte tenu de la situation financière favorable des époux et du fait que
la problématique du taux d'activité à 80 % a été évoquée par l'appelant
pour la première fois dans sa requête du 14 mai 2019, un délai
d'adaptation d'un peu plus d’une année paraissant adéquat.

- 24 -
8. L'appelant fait valoir que certaines charges de l'intimée
auraient été surévaluées.
8.1 Il conteste que des frais d'abonnement de bus aient pu être
retenus, en sus des frais de leasing, d'assurance et d'essence. Vu le
caractère modique des frais d'abonnement (74 fr.), il est admissible de
retenir un montant de frais de transport global, tel qu'admis par le premier
juge, certains courts déplacements pouvant légitimement être effectués
en transport public.
8.2 Il soutient que les frais d'essence, par 200 fr., n'auraient pas
été prouvés et ne devraient pas être pris en compte. Il n'est pas exclu de
tenir compte de certains forfaits car, pour des postes de dépenses comme
les besoins quotidiens, il est presque impossible d'établir après coup les
chiffres (TF 5A_1020/2015 du 15 novembre 2016 consid. 5.1). Le forfait
retenu par le premier juge selon son expérience ne prête pas le flanc à la
critique.
8.3 Quant aux frais de leasing, l’appelant soutient que du fait que
l’intimée n’exerce pas une activité à plein temps, ils devraient être pris en
compte à hauteur de 80 %. En l’espèce, il était admissible de retenir ces
frais dans leur entier et non en proportion du taux d'activité de l’intimée.
D'une part, ces frais sont identiques quel que soit le taux d'activité et la
dette a été contractée durant la vie commune. D'autre part, lorsque la
situation des parties est suffisamment favorable pour couvrir les charges
supplémentaires liées à l'existence de deux ménages, il est admissible de
prendre en compte des frais de véhicule même non indispensables à
l'acquisition du revenu, notamment pour des activités ménagères ou de
loisirs (TF 5A_703/2011 du 7 mars 2012 consid. 4.2). Enfin, un montant
élevé a également été retenu à ce titre dans les charges de l'appelant, de
sorte qu'en vertu du principe d'égalité de traitement, il se justifie de
retenir l'intégralité des charges de leasing de l'intimée.
8.4 L'appelant soutient que la charge d’impôts mensuelle de
l'intimée ne serait pas supérieure à 1'000 francs. Il ne motive cependant

- 25 -
nullement sa critique du montant retenu par le premier juge, qui a relevé
que la charge d'impôt actuelle de l’intimée, fondée sur le revenu de son
activité lucrative ainsi que sur la pension versée jusqu'à ce jour s'élevait à
1'624 fr. 30 par mois, le futur montant ayant été estimé à 1'500 fr. par
mois compte tenu de la baisse de pension ordonnée et du changement de
domicile de l'intimée. Le grief est irrecevable, faute de motivation.
9. L'appelant soutient que certaines de ses charges auraient été
sous-évaluées.
9.1 Il fait valoir des frais de repas pris à l'extérieur, pour un
montant de 221 fr. par mois. Le premier juge a considéré que les frais de
repas pris à l'extérieur étaient entièrement remboursés par l'employeur
sur présentation d'un justificatif, conformément au règlement en matière
de remboursement des frais de l'entreprise. Contrairement à ce que
soutient l’appelant, il ne résulte pas du chiffre 2.2 du règlement précité
que les frais de repas à l'extérieur ne seraient remboursés que lorsque
l'employé déjeune avec un client, les alinéas 1 à 3 prévoyant, sans
limitation supplémentaire, que les frais de repas sont remboursés sur la
base de pièces justificatives, l'alinéa 5 précisant par ailleurs que les
invitations de clients au restaurant ne sont pour leur part remboursées
que sur la base de certains renseignements et de pièces justificatives.
C'est donc à juste titre que le premier juge n'a retenu aucun montant de
ce chef.
9.2 L'appelant fait valoir que ses impôts s'élèveraient à 2'193 fr. et
non à 1'700 francs. Dès lors que l'appelant, dans le cadre de sa requête de
mesures protectrices de l’union conjugale, avait lui-même allégué des
charges de 1'700 fr. à titre d’impôts et qu'il n'établit pas verser
effectivement des charges supérieures, les pièces dont il se prévaut
faisant au contraire état d'acomptes impayés (pièce 17 selon bordereau
du 8 août 2019), son grief ne peut être que rejeté.

- 26 -
10.
10.1 L'appelant soutient que la modification des contributions
d’entretien devrait intervenir depuis le 1er mai 2019.
10.2 La décision de modification des mesures protectrices ou
provisoires ne déploie en principe ses effets que pour le futur, l'ancienne
réglementation restant valable jusqu'à l'entrée en force formelle du
nouveau prononcé. La modification peut aussi prendre effet – au plus tôt –
au moment du dépôt de la requête (ou à une date ultérieure), l'octroi d'un
tel effet rétroactif relevant toutefois de l'appréciation du juge (ATF 111 II
103 consid. 4 ; TF 5A_681/2014 du 14 avril 2015 consid. 4.3 ;
TF 5A_101/2013 du 25 juillet 2013 consid. 3 ; TF 5A_340/2008 du 12 août
2008 consid. 5).
Lorsque le motif pour lequel la modification est demandée se
trouve déjà réalisé au moment de la requête, il ne se justifie normalement
pas, du point de vue de l'équité, de faire remonter l'effet de la
modification à un autre moment. En effet, le créancier de la contribution
doit tenir compte d'un risque de réduction ou de suppression dès
l'ouverture de la requête. Selon les circonstances, le juge peut retenir, en
usant de son pouvoir d'appréciation, une date postérieure au dépôt de la
requête, par exemple le jour du jugement, notamment lorsque la
restitution des contributions accordées et utilisées pendant la durée de la
procédure ne peut équitablement être exigée. Cette dernière situation
suppose que le créancier, sur la base d'indices objectivement sérieux, ait
pu compter pendant la durée de la procédure avec le maintien du
jugement d'origine ; il s'agit ainsi d'un régime d'exception (TF
5A_894/2010 du 15 avril 2011 consid. 6.2., in RSPC 2011 p. 315 ; TF
5A_501/2015 du 12 janvier 2016 consid. 4.2 ; TF 5A_831/2016 du 21 mars
2016 consid. 4.3.1 ; TF 5A_685/2018 du 15 mai 2019 consid. 5.3.4.1,
FamPra.ch 2019 p. 948 ; TF 5A_539/2019 du 14 novembre 2019 consid.
3.3).
10.3 En l'espèce, le premier juge a considéré que, si l'on accordait
la baisse de la pension due à l'épouse dès le 1er mai 2019, celle-ci pourrait

- 27 -
se voir réclamer un montant de 10'000 fr. à titre de remboursement des
montants payés en trop, montant qu'au vu de sa situation financière, elle
ne semblait pas en mesure de pouvoir prendre en charge, de sorte que la
restitution de ce montant ne pouvait être exigée.
Au vu de la jurisprudence précitée, cette motivation ne
procède pas d'un abus de pouvoir d'appréciation et peut être confirmée,
d'autant que le principe de la modification pouvait prêter à discussion, de
sorte que l'intimée avait des motifs sérieux de compter avec le maintien
du régime d'origine.
L’appel de A.N.________ doit être également rejeté.
11.
11.1 En conclusion, les appels de A.N.________ et de B.N.________
doivent être rejetés et le prononcé entrepris confirmé.
11.2 Les frais judiciaires de deuxième instance relatifs à l’appel
déposé par A.N.________ seront arrêtés à 1’200 fr. (art. 65 al. 4 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et mis à
la charge de l’appelant qui succombe (art. 106 al. 1 CC).
Les frais judiciaires de deuxième instance relatifs à l’appel
déposé par B.N.________ seront arrêtés à 1’200 fr. (art. 65 al. 4 TFJC) et mis
à sa charge dès lors qu’elle succombe (art. 106 al. 1 CC).
11.3 Les dépens de deuxième instance seront compensés.

- 28 -
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Les appels de A.N.________ et de B.N.________ sont rejetés.
II. Le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale est
confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance de l’appel de
A.N.________, arrêtés à 1’200 fr. (mille deux cents francs), sont
mis à la charge de celui-ci.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance de l’appel de
B.N.________, arrêtés à 1’200 fr. (mille deux cents francs), sont
mis à la charge de celle-ci.
V. Les dépens de deuxième instance sont compensés.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Alain Dubuis (pour A.N.________),
- Me José Coret (pour B.N.________),

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et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :