vd_gerichte · ZD23.011115 · 2023-05-19 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 85/23 - 134/2023
ZD23.011115
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 19 mai 2023
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, juge unique
Greffière : Mme Neurohr
*****
Cause pendante entre :
A.W.________, à [...], recourant, représenté par ses parents B.W.________ et
C.W.________,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 69 al. 1bis LAI ; art. 47 et 94 al. 1 let. d LPA-VD.
403

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision rendue le 10 février 2023 par l'Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, au terme de laquelle il
réduisait l'allocation d'impotence pour mineur accordée à A.W.________ (ci-
après : le recourant) à une allocation de degré faible,
vu le recours interjeté le 14 mars 2023 (date du timbre postal)
par A.W.________, représenté par ses parents, auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal contre cette décision,
vu l'ordonnance du 16 mars 2023 de la juge instructrice
impartissant au recourant un délai au 17 avril 2023 pour payer une avance
de frais de 600 fr. sous peine de ne pas entrer en matière sur le recours,
et le rendant attentif à la possibilité de demander une prolongation de
délai ou l'octroi de l'assistance judiciaire,
vu la demande de prolongation de délai du recourant du 17
avril 2023,
vu le courrier recommandé du 18 avril 2023 de la juge
instructrice, prolongeant le délai pour effectuer l’avance de frais jusqu'au
1er mai 2023,
vu la réception de cette correspondance par l’assuré le 19 avril
2023,
vu l'absence de paiement de l'avance de frais,
vu les pièces au dossier ;
attendu que selon les art. 61 let. f bis LPGA (loi fédérale du
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.1) et 69 al. 1bis LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-
invalidité ; RS 831.20) dans leur teneur en vigueur dès le 1er janvier 2021,

- 3 -
la procédure de recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou
le refus de prestations de l'assurance-invalidité devant le tribunal cantonal
des assurances est soumise à des frais de justice, le montant des frais
étant fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment
de la valeur litigieuse,
qu'aux termes de l'art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), le
recourant est en principe tenu, en procédure de recours de droit
administratif, de fournir une avance de frais, l'autorité pouvant y renoncer
si des circonstances particulières l'exigent,
que selon l'alinéa 3 de cette même disposition, l'autorité
impartit un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en
cas de défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur
le recours,
que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé
si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste suisse ou
débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité
(art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais fixés par l'autorité peuvent être prolongés pour
des motifs suffisants si la partie en fait la demande avant l'expiration (art.
21 al. 2 LPA-VD) ;
qu’en l’espèce, par ordonnance du 16 mars 2023, le recourant
s’est vu octroyer un délai au 17 avril 2023 pour effectuer l’avance de frais
et a été rendu attentif aux conséquences d’un défaut de paiement dans le
délai imparti,
que le délai de paiement a été prolongé jusqu’au 1er mai 2023,
à la demande du recourant,

- 4 -
qu'il n’a toutefois pas effectué l’avance de frais requise ni dans
le délai initial imparti, ni dans le délai prolongé au 1er mai 2023,
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable, en application de l’art. 47 al. 3 LPA-VD,
qu'une décision d'irrecevabilité doit être rendue conformément
à la procédure de l'art. 82 LPA-VD, compétence que
l'art. 94 al. 1 let. d LPA-VD attribue en l'occurrence à un membre de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que
juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91
et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA a contrario).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- B.W.________ et C.W.________ (pour A.W.________),
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

- 5 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :