vd_gerichte · AM22.022704 · 2023-05-25 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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AM22.022704-DTE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 25 mai 2023
__________________
Composition : Mme B Y R D E, présidente
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 385 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 15 février 2023 par
J.________ contre le prononcé rendu le 8 février 2023 par le [...] Tribunal de
police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause
n° AM22.022704-DTE, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par ordonnance pénale du 10 janvier 2023, le Ministère public
de l’arrondissement du Nord vaudois a condamné J.________, pour violation
grave des règles de la circulation routière, à une peine de 70 jours-
amende, le jour-amende étant fixé à 30 fr., et a renoncé à révoquer le
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sursis accordé au prévenu le 4 avril 2021, les frais, par 200 fr., étant mis à
sa charge.
Le pli contenant l’ordonnance pénale du 10 janvier 2023 a été
adressé pour notification au prévenu le même jour, par courrier
recommandé. Selon le suivi des envois de la Poste suisse, ce pli a été
retiré le 11 janvier 2023 (P. 7).
Le 25 janvier 2023, le prévenu a formé opposition à
l’ordonnance pénale du 10 janvier 2023 (P. 6).
Le 7 février 2023, le Ministère public a transmis le dossier de la
cause au Tribunal de police de l’arrondissement la Broye et du Nord
vaudois afin que celui-ci statue sur la recevabilité de l’opposition.
Considérant que celle-ci était tardive, il a conclu à ce qu’elle soit déclarée
irrecevable (P. 8).
B. Par prononcé du 8 février 2023, le [...] Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a déclaré irrecevable
l’opposition formée le 25 janvier 2023 par J.________ contre l’ordonnance
pénale rendue le 10 janvier 2023 par le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois (I), a constaté que cette ordonnance
pénale était exécutoire (II), a ordonné le retour du dossier au Ministère
public (III) et dit que la décision était rendue sans frais (IV).
Le Tribunal de police a considéré que l’ordonnance pénale
avait été valablement notifiée au prévenu le 11 janvier 2023. Le délai
d’opposition arrivait ainsi à échéance le lundi 23 janvier 2023, le 21
janvier 2023 étant un samedi. Par conséquent, l’opposition, formée le 25
janvier 2023 seulement, était manifestement tardive et, partant,
irrecevable.
C. Par acte adressé le 15 février 2023 au Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois et transmis par cette

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autorité à la Chambre de céans comme objet de sa compétence, J.________
a fait part de ce qui suit :
« (…) Je conteste la décision j’ai reçu des services des
automobile la décision d’un retrait de permis de 5 ans minimum ! J’étais
livreur le soir chez [...] [...] et la journée je suis père au foyer (…) ; j’avais
commencé à rembourser mes dette et du coup j’ai perdu en même temps
que mon permis ma seul source de revenu je n’ai pas le droit ni au
chômage ni à l’aide social donc je trouve les amende un peu cher pour moi
du coup et le retrait de permis c’est beaucoup trop pour si peu ; je vous
mais avec cette lettre une copie de cette décision si vous pouvez faire
quelle que chose pour mon permis ou pour l’amande (…) ».
Le recourant a produit copie d’un avis d’ouverture de
procédure adressé le 22 décembre 2022 par le Service des automobiles et
de la navigation, l’informant que cette autorité envisageait de prononcer
une mesure de retrait de son permis de conduire pour une durée
indéterminée, mais d’au moins cinq ans, dès le 1er décembre 2022.
Interpellé par le Tribunal de police, J.________ a, par écriture du
17 février 2023, fait savoir que son courrier du 15 février précédent devait
être considéré comme un recours contre le prononcé rendu le 8 février
2023.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Le prononcé par lequel un tribunal de première instance,
statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une
ordonnance pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP),
déclare l'opposition irrecevable, par exemple pour cause de tardiveté, est
susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Schwarzenegger, in :
Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [édit.], Kommentar zur
Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd., Zurich/Bâle/Genève 2020,
Art. 196-457, n. 2 ad art. 356 CPP ; Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger

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[édit.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP ; CREP
du 6 avril 2023/273 consid. 1.1 ; CREP du 31 août 2022/351 consid. 1.1 ;
CREP 15 juillet 2021/652 consid. 1.1 et les références citées).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
1.2 Le recours a été interjeté en temps utile par l’opposant qui a
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). Autre est toutefois la question de
savoir si le recours satisfait aux exigences légales quant à sa motivation.
2.
2.1 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c). Ainsi, le
recourant doit d’abord indiquer « les points de la décision » qui sont
attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut entendre les points du
dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être changés et quelle
formulation devrait avoir la nouvelle décision si le recours était admis
(Pitteloud, Code de procédure pénale suisse, Commentaire à l’usage des
praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1126 ; Ziegler/Keller, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [édit.], op. cit., n. 1a ad art. 385 CPP). Le
recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui commandent une autre
décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les arguments, de fait ou de
droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire modifier la décision en sa
faveur (TF 6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1 ; Pitteloud, op. et

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loc. cit. ; Lieber, in : Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [édit.], op. cit., n.
2 ad art. 385 CPP). Ainsi, il doit indiquer dans quelle mesure et sous quel
angle il entend critiquer l’établissement des faits ou l’application du droit
(Calame, in : Kuhn/Jeanneret/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2019, n. 20 ad art. 385
CPP). L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne satisfait
pas aux exigences mentionnées à l’al. 1, l’autorité de recours le renvoie
au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Cette disposition
vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme excessif de
la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de suppléer un défaut
de motivation. Il est en effet communément admis en procédure que la
motivation d’un acte de recours doit être entièrement contenue dans
l’acte de recours lui-même. Elle ne saurait dès lors être complétée ou
corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué
afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit la
prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à
compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_1447/2022 précité,
ibid. ; TF 6B_705/2019 du 5 septembre 2019 consid. 3.2.2 ; TF
1B_232/2017 du 19 juillet 2017 consid. 2.4.3 ; TF 6B_347/2016 du 10
février 2017 consid. 4.1 ; TF 1B_363/2014 du 7 janvier 2015 consid. 2.1 et
les réf. citées).
2.2 En l’espèce, le recourant ne discute pas, dans son recours, les
motifs retenus par le Tribunal de police dans son prononcé du 8 février
2023, tout particulièrement le fait que son opposition ait été déposée au-
delà du délai de dix jours mentionné au pied de l’ordonnance pénale du 10
janvier 2023. Par conséquent, son recours est irrecevable.
De toute manière, l’ordonnance pénale du 10 janvier 2023 n’a
pas traité du possible retrait de permis de conduire dont fait état le
prévenu, mais a prononcé une peine pénale sous la forme de jours-
amende. Le recours est également irrecevable en tant qu’il s’agirait de
discuter d’une éventuelle mesure administrative du Service des
automobiles et de la navigation.

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3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable, sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge du recourant.
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. J.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois,
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé

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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :