vd_gerichte · JU10.033736 · 2012-01-25 · fr
Mesures protectrices
Mesures protectrices


TRIBUNAL CANTONAL
JU10.033736-112167
11
JUGE DEL EGUE D E LA COUR D’ APPEL CI VILE
__________________________________________________________
Arrêt du 25 janvier 2012
__________________
Présidence de M. ABRECHT, juge délégué
Greffier : Mme Bourckholzer
*****
Art. 176 al. 1 ch. 1 CC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par B.L.________, à
[...], contre l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale
rendue le 10 novembre 2011 par la Présidente du Tribunal civil de
l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant
l'appelante d’avec A.L.________, à [...], le juge délégué de la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal voit :
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En fait :
A. Par mesures protectrices de l'union conjugale du 10 novembre
2011, adressée le même jour pour notification aux parties, la Présidente
du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a dit
que, dès et y compris le 1er août 2011, A.L.________ était astreint à
contribuer à l'entretien de son épouse B.L.________ par le régulier
versement d'une pension mensuelle de 700 fr., payable d'avance le
premier de chaque mois, en mains de B.L.________ (I), ordonné à tout
employeur d'A.L.________, actuellement la société M.________ SA, avenue
[...], à [...], ou à sa caisse de chômage, de prélever chaque mois, sur son
salaire ou ses indemnités de chômage, le montant de 700 fr. et de le
verser directement à B.L.________, ruelle de [...], à [...], sur son compte
dont elle aurait communiqué les coordonnées à M.________ SA, et ce dès et
y compris le 1er décembre 2011 (II), dit que les chiffres I et II de la
convention signée à l'audience du 22 décembre 2010 pour valoir prononcé
de mesures protectrices de l'union conjugale étaient maintenus pour le
surplus (III), rendu l'ordonnance sans frais judiciaires et dépens (IV), rejeté
toute autre ou plus ample conclusion (V) et déclaré l'ordonnance
immédiatement exécutoire, nonobstant appel (VI).
En droit, le premier juge a considéré que, travaillant à 100 %,
A.L.________ utilisait sa pleine capacité de gain et qu'on ne pouvait exiger
de lui qu'il travaille toujours en équipe de nuit, à l'âge de 55 ans. En
revanche, concernant B.L.________, il a estimé qu'étant laborantine de
formation, elle était en mesure d'augmenter son taux de travail – de
manière à pouvoir réaliser un revenu comparable à celui qu'elle percevait
lorsqu'elle travaillait pour son ancien employeur — et qu'elle pouvait ainsi
assurer son entretien de manière limitée, lui imputant un revenu mensuel
hypothétique de 600 francs. Compte tenu de ces paramètres et se fondant
sur la méthode dite du minimum vital avec répartition de l'excédent, il a
considéré qu'au vu des revenus et charges de chaque partie –B.L.________
ayant un découvert de 596 fr. alors qu' 'A.L.________ bénéficiait d'un
disponible de 733 fr. –, celui-ci était en mesure de verser à celle-là une

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pension mensuelle de 700 francs. En outre, il a maintenu l'avis aux
débiteurs, A.L.________ ayant suspendu le paiement de la pension.
B. Par mémoire du 21 novembre 2011, B.L.________ a fait appel
de cette décision et conclu, avec suite de frais et dépens, principalement à
sa réforme, en ce sens que, dès et y compris le 1er août 2011, A.L.________
doit contribuer à son entretien par le régulier versement d'une pension
mensuelle de 1'200 fr., payable d'avance le premier jour de chaque mois,
en ses mains, l'ordonnance étant maintenue pour le surplus, et
subsidiairement à l'annulation de celle-ci. Elle a produit plusieurs pièces.
B.L.________ a également requis d'être mise au bénéfice de
l'assistance judiciaire dans le cadre de la procédure d'appel qui l'oppose à
A.L.________. Par décision du 29 novembre 2011, le juge de céans a fait
droit à sa requête, avec effet au 21 novembre 2011, précisant que
l’assistance judiciaire était accordée pour les avances et les frais
judiciaires et que l'appelante devrait s'acquitter d'une franchise mensuelle
de 50 fr., dès et y compris le 1er janvier 2012.
Par mémoire responsif du 8 décembre 2011, l'intimé a conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet de l'appel; il a également demandé
à bénéficier de l'assistance judiciaire pour la procédure d'appel.
C. Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base de
l'ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. Les époux A.L.________, né le 27 octobre 1956, et B.L.________,
le 11 septembre 1953, se sont mariés le 30 décembre 1986, à [...].
Deux enfants, aujourd'hui majeurs, C.L.________, né le 4 août
1985, et D.L.________, née le 8 février 1991, sont nés de leur union.
2.

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2.1. Par convention de mesures protectrices de l'union conjugale
passée par devant le Président du Tribunal d'arrondissement, le 22
décembre 2010, les parties – qui ont suspendu la vie commune depuis le
15 avril 2010 – sont convenues de vivre séparées pour une durée
indéterminée (I), d'attribuer la jouissance du domicile conjugal, situé ruelle
[...], à [...], à l'épouse, à charge pour elle d'en payer les charges
hypothécaires et les charges d'entretien courantes (II) et que l'époux
contribuerait à l'entretien de son épouse par le versement d'une pension
de 2'000 fr., payable d'avance, le premier de chaque mois, dès le 1er
janvier 2011.
2.2 Le 18 juillet 2011, statuant sur requête de l'épouse, par voie
de mesures d'extrême urgence, le Président du Tribunal d'arrondissement
a ordonné à tout employeur de l'époux ou à sa caisse de chômage de
prélever chaque mois, sur son salaire ou ses indemnités de chômage, le
montant de 2'000 fr. pour le verser directement à la créancière.
Par procédé écrit et requête de mesures protectrices de l'union
conjugale du 18 juillet 2011, A.L.________ a solllicité la suppression de
toute contribution en faveur de son épouse, dès le 1er juillet 2011.
B.L.________ a conclu au rejet de cette requête.
2.3 Lors de l'audience de mesures protectrices de l'union
conjugale qui a eu lieu le 29 septembre 2011, A.L.________ a conclu, à titre
préprovisionnel, à ce que l'avis aux débiteurs soit réduit à un montant de
200 fr. dès et y compris le salaire du mois d'octobre 2011, B.L.________
concluant, pour sa part, au rejet de cette conclusion et à ce que son époux
lui verse une contribution mensuelle de 1'200 francs, l'avis aux débiteurs
étant modifié en conséquence. B.L.________ a admis, lors de cette
audience, que son époux reversait à leur fille majeure D.L.________ les
allocations familiales de 250 fr. qu'il percevait pour l'intéressée et qu'il lui
versait une pension de 800 fr. par mois pour son entretien, pension que
B.L.________ acceptait de voir comptabilisée dans le minimum vital du
débirentier.

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3. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles de l'union
conjugale du 5 octobre 2011, le Président du Tribunal d'arrondissement a
réduit à 700 fr. par mois la contribution due par l'époux à l'épouse et
modifié en conséquence l'avis aux débiteurs, dès et y compris le 1er
octobre 2011.
4. La situation financière des parties se présente comme il suit :
a) A.L.________ travaille à plein temps pour la société
M.________ SA, pour un salaire mensualisé de 5'117 fr., treizième salaire
compris. Lors de l'audience qui s'est tenue devant le juge délégué de la
Cour d'appel civile le 11 janvier 2012, A.L.________ a déclaré qu'il travaillait
auparavant en équipe de nuit, ce qui lui permettait de réaliser un salaire
plus important. Agé toutefois à présent de 55 ans et son employeur le lui
ayant proposé, il ne travaille plus en équipe de nuit. Selon le certificat de
salaire établi pour l'année 2010 qui figure au dossier (P. 101), il a perçu
une prime de 2'360 fr., sous déduction d'un forfait déménagement de 500
francs. Un mémo interne de l'entreprise du mois d'avril 2011 indique que «
la participation au bénéfice de l'entreprise est une prestation offerte à
bien plaire (…) qui ne revêt aucun caractère d'automaticité et qui peut
être supprimée à tout moment » (P. 102).
Depuis le 15 juin 2011, A.L.________ vit dans un appartement
de deux pièces situé avenue [...], à Lausanne, qui se trouve à proximité de
son lieu de travail, à [...].
Les charges mensuelles d'A.L.________ comportent le montant
du minimum vital de base pour un adulte vivant seul de 1'200 fr., un loyer
de 1'360 francs, une prime d'assurance-maladie obligatoire de 360 fr. 05
(déduction faite d'un subside de 21 fr. et d'un rabais de 4 fr. 05 à titre de
redistribution des taxes fédérales à la population), 50 fr. de participation
aux frais médicaux, 369 fr. au titre des acomptes d'impôt, 50 fr. pour le

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remboursement de l'assistance judiciaire et 800 fr. de pension pour
l'entretien d'D.L.________.
A.L.________ a par ailleurs déclaré avoir pour 195 fr. de frais de
repas par mois, dès lors qu'il prend ses repas à la cantine de l'entreprise,
n'ayant qu'un temps de pause réduit à midi de sorte qu'il ne rentre pas
chez lui.
Compte tenu d'un revenu mensuel de 5'267 fr. et de charges
totalisant 4'384 fr., A.L.________ bénéficie ainsi d'un disponible de 883 fr.
par mois.
b) Laborantine de formation, B.L.________, qui est âgée de 58
ans, a travaillé jusqu'au mois de mai 2011 pour la société [...] AG, à [...].
Selon les fiches de salaire des mois de janvier à mai 2011 figurant au
dossier (cf. P. 3), elle a réalisé, durant cette période, un salaire mensuel
net moyen de 777 fr. 40. Selon le certificat médical du docteur H.________
du 28 septembre 2011, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie,
à Lausanne, B.L.________ est en traitement depuis le 4 juillet 2011 et
souffre de problèmes de santé qui l'empêchent d'augmenter son temps de
travail. A l'audience du juge délégué, B.L.________ a déclaré réaliser un
revenu régulier de 600 fr. par mois et effectuer en outre de petits travaux
de vignes qui lui rapportent un gain supplémentaire de 750 fr. par an.
B.L.________ vit dans le logement conjugal avec le fils majeur
du couple, C.L.________, à [...]. Selon sa fiche de salaire du mois de janvier
2011, C.L.________ réalise un salaire mensuel net de 3'871 fr. 85. Il
participe aux charges du ménage en versant chaque mois à sa mère un
montant de 500 fr. pour la location d'une chambre et 700 fr. pour ses frais
de nourriture.
Les revenus de B.L.________ s'élèvent ainsi, par mois, à (600 +
60 + 1'200 =) 1'860 francs.

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B.L.________ assume par ailleurs des charges mensuelles à
concurrence de 850 fr. au titre du montant de base correspondant à la
moitié du montant de base pour un ménage de deux adultes, 350 fr. pour
les frais de nourriture de C.L.________ (cf. infra 3b, p. 12), 646 fr. de frais
de logement, 107 fr. de prime d'assurance-maladie LAMal, 50 fr. à titre de
participation aux frais médicaux, 150 fr. de frais professionnels, 193 fr.
d'impôts et 50 fr. pour l'assistance judiciaire.
Compte tenu de charges de 2'396 fr. pour un revenu mensuel
de 1'860 francs, elle supporte ainsi un manco de 536 fr. par mois.
4. Lors de l'audience devant le juge délégué, les parents
d'D.L.________ ont aussi déclaré que leur fille, âgée de 21 ans, avait suivi
une première formation dans le domaine médical mais qu'elle avait décidé
de l'arrêter, se rendant compte qu'elle n'était pas attirée par les métiers
de la santé. Titulaire d'un diplôme du gymnase qui ne lui permet pas
encore d'avoir accès au marché du travail, par ailleurs hésitante sur la
voie professionnelle à suivre, elle se proposerait de suivre plusieurs stages
afin de déterminer le métier auquel elle souhaiterait se destiner.
En d roit :
1. a) L'appel est recevable contre les ordonnances de mesures
protectrices de l'union conjugale, qui doivent être considérées comme des
décisions provisionnelles au sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC (Tappy, Les
voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 121), dans
les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état
des conclusions devant l’autorité inférieure est supérieure à 10'000 fr.
(art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures protectrices étant régies
par la procédure sommaire, selon l'art. 271 CPC, le délai pour
l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L’appel relève

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de la compétence du juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]).
b) En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui y a
intérêt et portant sur des conclusions qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2
CPC, sont supérieures à 10'000 fr., le présent appel est recevable. Un
membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels
formés contre les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures
protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV).
c) L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance. Le large
pouvoir d’examen en fait et en droit ainsi défini s’applique même si la
décision attaquée est de nature provisionnelle (JT 2011 III 43).
d) Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en
compte que s’ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient
être invoqués ou produits devant la première instance, bien que la partie
qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient à l’appelant de
démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel doit
indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver
spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JT 2011 III
43).
En l’espèce, les pièces produites en appel ne seront prises en
considération que dans la mesure où elles n'auront pu être déposées en
première instance.

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2. a) D'après l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC (Code civil du 10 décembre
1907 ; RS 210), le juge fixe la contribution pécuniaire qui est à verser par
l'une des parties à l'autre. Selon la jurisprudence, le montant des aliments
se détermine en fonction des facultés économiques et des besoins
respectifs des époux; tant que dure le mariage, chacun des conjoints a le
droit de participer de la même manière au train de vie antérieur (ATF 119
II 314 c. 4b/aa; TF 5A_453/2009 du 9 novembre 2009 c. 5.2 ), la fixation de
la contribution d'entretien ne devant pas anticiper sur la liquidation du
régime matrimonial.
Lorsque les parties sont dans une situation matérielle favorable
(sur cette notion : TF 5A_288/2008 du 27 août 2008 c. 5.4), il convient
ainsi de se fonder sur les dépenses indispensables au maintien des
conditions de vie antérieures, qui constitue la limite supérieure du droit à
l'entretien (ATF 121 I 97 c. 3b et les arrêts cités; TF 5A_453/2009 du 9
novembre 2009 c. 5.2; 5A_515/2008 du 1er décembre 2008 c. 2.1;
5A_732/2007 du 4 avril 2008 c. 2.2; 5P.138/2001 du 10 juillet 2001 c.
2a/bb, publié in FamPra.ch 2002 p. 333).
Dans les autres cas, le juge peut appliquer la méthode dite du
minimum vital avec répartition de l'excédent, qui consiste à évaluer les
ressources respectives des conjoints, puis à calculer leurs charges en se
fondant sur le minimum vital du droit des poursuites (art. 93 LP), élargi
des dépenses incompressibles, enfin à répartir le solde disponible, après
couverture de leurs charges respectives, de manière égale entre eux (TF
5P.504/2006 du 22 février 2007 c. 2.2.1; TF 5C.180/2002 du 20 décembre
2002 c. 5.2.2, in FamPra.ch 2003 pp. 428 ss, 430 et les citations).
Dans les charges incompressibles des époux, il y a lieu de
prendre en compte notamment le montant de base mensuel fixé dans les
lignes directrices pour le calcul du minimum d’existence en matière de
poursuite (minimum vital) selon l’art. 93 LP élaborées par la Conférence
des préposés aux poursuites et faillite de Suisse, les frais de logement, les
coûts de santé (avant tout les primes d’assurance-maladie obligatoire) et
les frais de déplacement, s’ils sont indispensables à l’exercice de la

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profession (François Chaix, in : Pichonnaz/Foëx (éd.), Commentaire
romand, Code civil I, 2010, n. 9 ad art. 176 CC et les références citées).
Lorsque le revenu du conjoint auquel une contribution
d’entretien est réclamée ne suffit pas pour couvrir ses dépenses
incompressibles, aucune contribution d’entretien ne peut être mise à sa
charge. En effet, selon un principe général du droit de la famille, le
minimum vital du débiteur de l’entretien ne doit pas être entamé (ATF 133
III 57 c. 3).
b) Selon la jurisprudence, le juge fixe les contributions
d'entretien du droit de la famille – et notamment la contribution pécuniaire
à verser par l’un des conjoints à l’autre dans le cadre de mesures
protectrices de l’union conjugale (cf. art. 176 al. 1 ch. 1 et 163 al. 1 CC; TF
5A_914/2010 du 10 mars 2011) – en se fondant, en principe, sur le revenu
effectif du débiteur ; il peut toutefois s'en écarter et retenir un revenu
hypothétique supérieur, pour autant qu'une augmentation correspondante
de revenu soit effectivement possible et qu'elle puisse raisonnablement
être exigée de lui (TF 5A_736/2008 du 30 mars 2009 c. 4 ; ATF 128 III 4 c.
4, JT 2002 I 294 c. 4 et les références citées). La prise en compte d'un
revenu hypothétique ne revêt pas un caractère pénal ; il s'agit simplement
d'inciter le débiteur à réaliser le revenu qu'il est à même de se procurer en
faisant preuve de bonne volonté et dont on peut attendre de lui qu'il
l'obtienne afin de remplir ses obligations ; les critères permettant de
déterminer le revenu hypothétique sont en particulier la qualification
professionnelle, l'âge, l'état de santé et la situation du marché du travail
(ATF 128 III 4 c. 4a; TF 5C.40/2003 du 6 juin 2003 c. 2.1.1 partiellement
publié aux ATF 129 III 577; TF 5A_685/2007 du 26 février 2008 c. 2.3; TF
5A_170/2007 du 27 juin 2007 c. 3.1; TF 5A_724/2009 du 26 avril 2010 c.
5.2 et les références citées). Savoir si l'on peut raisonnablement exiger du
débiteur une augmentation de son revenu est une question de droit ; en
revanche, savoir quel revenu une personne a la possibilité effective de
réaliser est une question de fait (ATF 128 III 4 c. 4c/bb; 126 III 10, JT 2000 I
121 c. 2b; TF 5A_345/2010 du 24 juin 2010 c. 3.2.2. et les références
citées).

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3. En l’espèce, l’appelante conteste les calculs que le premier juge
a effectués pour déterminer sa situation financière ainsi que celle de
l'intimé.
a) Elle soutient ainsi que l'intimé, en modifiant son mode de
travail, aurait délibérément cherché à diminuer ses revenus, sa démarche
correspondant à un acte de paupérisation certain dans la mesure où le
travail qu'il effectuait auparavant en équipe de nuit lui procurait un
montant supplémentaire de plus de 2'000 fr. par mois en primes et
compensation de nombreuses heures de travail. En outre, il n'y aurait pas
de raisons de penser que l'intimé ne pourrait pas continuer à percevoir la
prime annuelle qu'il a reçue jusqu'à présent, la mention figurant dans le
mémo interne de l'entreprise, dont le libellé est le suivant : « la
participation au bénéfice de l'entreprise est une prestation offerte à bien
plaire (…) qui ne revêt aucun caractère d'automaticité et qui peut être
supprimée à tout moment », n'étant que l'expression d'une prudence
particulière de l'entreprise, laquelle n'aurait à aucun moment manifesté
concrètement son intention de ne pas distribuer une part du bénéfice.
Certes, l'intimé a cessé de travailler en équipe de nuit, ce qui
le prive de revenus non négligeables. Toutefois, on ne peut lui en faire le
grief. Agé de 55 ans, on peut en effet comprendre qu'il n'ait plus la
capacité physique de soutenir un mode de travail, qui est notoirement
connu pour être pénible, et qu'il se limite à travailler en journée, à un taux
qui reste tout de même à 100 %. En outre, son employeur lui a "proposé"
de cesser le travail de nuit, proposition que l'intimé n'a pas refusée, ce
que l'on peut aisément comprendre. Compte tenu de son âge et des
circonstances, on ne peut donc exiger de l'intimé qu'il augmente son taux
d'activité.
En revanche, il n'y a pas de raisons de douter, comme
l'appelante le fait valoir, que l'intimé ne continuera pas à percevoir – tout
au moins durant les prochains temps – une participation au bénéfice de

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l'entreprise. Selon son dernier certificat de salaire établi en 2010, l'intimé
a reçu une prime de 2'360 fr., sous déduction d'un forfait déménagement
de 500 francs. Il apparaît donc équitable de rajouter cet élément de
revenu à son salaire, à concurrence d'un montant moyen mensuel de 150
francs.
Quant à ses charges mensuelles, l'intimé s'acquitte d'un loyer
de 1'360 francs, d'une prime d'assurance-maladie (LAMal) de 360 fr.,
d'une participation aux frais médicaux de 50 fr., de 369 fr. d'impôts, d'un
montant de 50 fr. au titre du remboursement de l'assistance judiciaire, de
195 fr. de frais de repas – dès lors qu'il est vraisemblable qu'avec une
pause de 30 minutes à midi, il n'a pas le temps de rentrer chez lui et doit
prendre ses repas à la cantine de l'entreprise – et d'une pension de 800 fr.
qu'il verse pour l'entretien d'D.L.________, montants auxquels il convient
d'ajouter la somme de 1'200 fr. au titre du montant de base minimum
d'une personne vivant seule.
S'agissant en particulier de la pension d'D.L.________, on ne
peut, comme l'appelante le fait valoir, en réduire le montant. D.L.________
ne peut en effet se voir reprocher d'avoir abandonné sa formation dans le
domaine médical lorsqu'elle s'est rendue compte qu'elle n'était pas attirée
par les métiers de la santé. Agée de seulement 21 ans et titulaire d'un
diplôme gymnasial qui ne lui donne pas encore accès au marché du
travail, on peut concevoir qu'elle hésite encore sur le choix du métier à
entreprendre et qu'elle se propose de suivre plusieurs stages pour
déterminer la voie professionnelle qui lui convient.
Les charges incompressibles de l'intimé s'élevant ainsi à 4'384
fr. par mois et son revenu à 5'267 fr., l'intimé bénéficie encore d'un
disponible de 883 fr. par mois.
b) Quant à sa propre situation, l'appelante conteste pouvoir
travailler davantage en raison de son état de santé – ainsi qu'en
attesterait le certificat médical du docteur H.________ - et pouvoir réaliser
un revenu de 750 fr. par mois, comme le soutient l'intimé.

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L'appelante réalise actuellement un revenu régulier de 600 fr.
par mois et réalise en outre de menus travaux dans les vignes, qui lui
rapportent un gain supplémentaire de 750 fr. par an. Contrairement à
l'avis de l'intimé, on ne peut lui imputer un revenu mensuel hypothétique
de 750 francs. Agée de 59 ans et dans l'incapacité de travailler davantage
pour le moment, selon le certificat médical du docteur H.________, du 28
septembre 2011, on ne peut exiger d'elle qu'elle augmente son taux
d'activité. En outre, même si elle reprenait une formation pour actualiser
ses connaissances de laborantine, ses chances d'obtenir un emploi, en
l'état actuel du marché du travail, seraient extrêmement faibles, voire
quasiment nulles. Au demeurant, retenir un revenu hypothétique de 750
fr. par mois, au lieu des 600 fr. qu'elle réalise effectivement, ne serait pas
d'une importance déterminante sur sa capacité à subvenir seule à ses
besoins.
Il convient donc d'admettre que l'appelante perçoit
mensuellement un revenu effectif de 600 fr., plus 60 fr. au titre de travaux
accessoires qu'elle obtient d'effectuer de temps à autre, et que son fils
majeur lui verse une allocation mensuelle de 1'200 fr. pour le gîte et le
couvert, ce qui porte ses revenus à un total de 1'860 francs.
Quant à ses charges, si l'on considère que l'appelante
constitue avec C.L.________ un ménage de deux personnes, son montant
de base minimum s'établit à 850 fr. (1'700 fr. : 2). Elle s'acquitte en outre
mensuellement de 646 fr. de frais de logement, d'une prime d'assurance-
maladie (LAMal) de 107 fr., d'une participation aux frais médicaux de 50
fr., de 150 fr. de frais professionnels, de 193 fr. d'impôts, de 50 fr. au titre
du remboursement de l'assistance judiciaire et de 350 fr. pour les frais de
nourriture de son fils – dès lors que, même si ce poste correspond à une
dépense effective, on ne saurait retenir que l'appelante dépense
concrètement 700 fr. par mois pour nourrir l'intéressé, mais un montant
qui peut être estimé à la moitié de cette somme –. Ses charges s'élèvent
par conséquent à un total de 2'396 francs.

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Compte tenu d'un gain mensuel de 1'860 fr. par mois et des
charges précitées, l'appelante supporte donc un découvert mensuel de
536 francs.
c) L'intimé bénéficie d'un disponible de 883 fr., alors que
l'appelante supporte un manco de 536 francs. C'est par conséquent une
pension de 700 fr. qui doit être allouée à la crédirentière pour son
entretien, correspondant à la couverture de son manco de 536 fr. et à la
moitié de l'excédent de 347 fr. (883 fr. – 536 fr.), soit 709 fr. 50 arrondis à
700 francs.
4. En définitive, l'appel doit être rejeté et l'ordonnance confirmée.
L'appelante plaidant au bénéfice de l'assistance judiciaire, les
frais judiciaires de deuxième instance, fixés à 600 fr. (art. 65 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaire civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5] ; art.
122 al. 1 let. b CPC), sont laissés à la charge de l'Etat.
Sur le vu de la liste des opérations et débours qu'il a produite,
Me Paul-Arthur Treyvaud, conseil d’office de l’appelante, a droit à une
indemnité de 2'241 francs comprenant un défraiement de 1'980 fr., plus
158 fr. 40 de TVA, et le remboursement de ses débours par 95 fr., plus 7
fr. 60 de TVA (art. 2 et 3 RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en
matière civile du 7 décembre 2010; RSV 211.02.3]).
L'intimé ne disposant pas des ressources nécessaires pour
assurer la défense de ses intérêts, sa requête d'assistance judiciaire est
admise pour la procédure d'appel. En l'absence d'une liste d'opérations et
débours, l'indemnité de son conseil d'office, qui a droit à une rémunération
équitable, est fixée au montant de 2'000 fr., TVA et débours compris (art.
2 et 3 RAJ).

- 15 -
Dans la mesure de l’art. 123 CPC, les bénéficiaires de
l'assistance judiciaire sont tenus au remboursement des frais judiciaires et
de l’indemnité à leur conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
L’appelante ayant succombé à son appel, des dépens de
deuxième instance, arrêtés à 2'200 fr., sont mis à sa charge en faveur de
l’intimé (art. 122 al. 1 let. d CPC).
Par ces motifs,
le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L'ordonnance est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV. L'indemnité d'office de Me Paul-Arthur Treyvaud, conseil de
l'appelante, est arrêtée à 2'241 fr. (deux mille deux cent
quarante et un francs), TVA et débours compris.
V. Il est fait droit à la demande d'assistance judiciaire déposée
par A.L.________ pour la procédure d'appel et Me Nicole
Wiebach lui est désignée comme conseil d'office.
VI. L'indemnité d'office de Me Nicole Wiebach, conseil de l'intimé,
est arrêtée à 2'000 fr. (deux mille francs), TVA et débours
compris.

- 16 -
VII. Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l'indemnité à leur conseil d'office mis à la charge de
l'Etat.
VIII. L’appelante B.L.________ doit verser à l’intimé la somme
de 2'200 fr. (deux mille deux cents francs), à titre de dépens
de deuxième instance.
IX. L'arrêt motivé est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
- Me Paul-Arthur Treyvaud (pour B.L.________),
- Me Nicole Wiebach (pour A.L.________).

- 17 -
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :