vd_gerichte · PE24.012745 · 2024-09-27 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE24.012745-VIY
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Décision du 27 septembre 2024
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
M. Perrot et Mme Elkaim, juges
Greffier : M. Jaunin
*****
Art. 56 let. f et 58 al. 1 CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 30 août
2024 par W.________ à l'encontre de A.________, Procureure de
l’arrondissement de Lausanne, dans la cause n° PE24.012745-VIY, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 6 février 2024, F.________, assistant de sécurité publique, a
déposé plainte pénale contre W.________. Il exposait que, le 26 janvier
2024, sur la place du Tunnel, à Lausanne, alors qu’il était en train de
l’amender, celle-ci l’avait injurié, le traitant de « malicieux », de
« malhonnête », de « pervers », de « débile », de « pauvre type » et de
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« connard ». Elle l’aurait en outre bruyamment et violemment accusé,
ainsi que la Police de Lausanne, d’être « racistes » et de « tuer les Noirs »
(P. 4).
Dans son rapport du 28 mai 2024, la Police municipale de
Lausanne a indiqué qu’il n’avait pas pu être procédé à l’audition de
W.________, laquelle avait été convoquée en vain à deux reprises, soit pour
les 24 avril et 7 mai 2024. A cet égard, la prévenue avait fait parvenir trois
certificats médicaux attestant d’une incapacité de travail du 22 avril au 28
juin 2024, le dernier précisant que
celle-ci serait réévaluée ce jour-là.
Le 12 juin 2024, le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne (ci-après : Ministère public) a décidé de l’ouverture d’une
instruction pénale contre W.________ (PV des opérations, p. 2).
Le 13 juin 2024, la procureure a adressé aux parties un
mandat de comparution en vue d’une audience de conciliation prévue le
19 juillet 2024. Celle-ci a toutefois été annulée à la suite d’une
indisponibilité de la partie plaignante ce
jour-là.
Un nouveau mandat de comparution a été envoyé aux parties
le 20 juin 2024 pour une audience fixée le 9 août 2024.
Le 2 juillet 2024, le Ministère public a reçu en retour le mandat
de comparution adressé le 20 juin 2024 à W.________ avec la mention
« non réclamé » (PV des opérations, p. 2).
Le 8 juillet 2024, la procureure a envoyé un troisième mandat
de comparution, annulant et remplaçant le précédent, pour une audience
fixée le
15 août 2024.

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Par courriel du 17 juillet 2024, W.________ a transmis au
Ministère public deux certificats médicaux. Le premier, établi le même jour
par le
Dr [...], indiquait ce qui suit : « W.________ pour des raisons médicales doit
être auprès de sa fille [...] du 18 au 31 juillet 2024 [sic] ». Quant au
second, daté du lendemain, soit du 18 juillet 2024, et émanant du Dr [...],
il mentionnait : « A l’intention du ministère publique Lausanne […] pour un
cas Maladie ne peut donner suite à votre convocation au 19.07.2024 et
ceci pour une durée de semaines [sic] » (P. 10).
Par courrier du 17 juillet 2024, la procureure a informé
W.________ que le certificat pour cause de maladie fourni ne la dispensait
pas de comparution. De plus, elle a constaté que l’incapacité dont elle
faisait état couvrait la période du 18 au 22 juillet 2024, mais que
l’audience avait été fixé au 15 août 2024. La procureure a dès lors
maintenu cette audience, en avisant la prévenue que si elle ne s’y
présentait pas, un mandat d’amener serait délivré (P. 11).
Le 18 juillet 2024, le Ministère public a reçu en retour le
mandat de comparution adressé le 8 juillet 2024 à W.________ avec la
mention « non réclamé ». Il l’a renvoyé le même jour sous pli simple (PV
des opérations,
p. 3).
Le 15 août 2024, W.________ a été entendue en qualité de
prévenue par le greffier de la Procureure A.________. A cette occasion, elle
a déclaré qu’elle était en mesure de se défendre seule, qu’elle renonçait à
consulter le dossier avant la clôture de l’instruction et qu’elle ne sollicitait
pas de mesures d’instruction supplémentaires (PV d’audition n° 1, ll. 29 et
85 à 88).
Le 26 août 2024, le Ministère public a adressé un avis de
prochaine condamnation aux parties, leur impartissant un délai au 2
septembre 2024 pour consulter le dossier et formuler d’éventuelles
réquisitions de preuve.

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B. Par acte du 30 août 2024 adressé au Ministère public,
W.________ a requis la récusation de la Procureure A.________.
Le 5 septembre 2024, le Ministère public a transmis cette
demande de récusation à la Chambre des recours pénale, comme objet de
sa compétence.
Le 13 septembre 2024, dans le délai imparti, la Procureure
A.________ s’est déterminée sur la demande de récusation la concernant,
concluant à son rejet aux frais de la requérante et exposant que les
conditions de l’art. 56 let. f CPP (Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007 ; RS 312.0) n’étaient pas réalisées.
En d roit :
1.
1.1 Selon l’art. 59 al. 1 let. b CPP, lorsqu’un motif de récusation au
sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant
une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de
récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art.
56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire
de preuves et définitivement par l’autorité de recours, soit, dans le Canton
de Vaud, par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
al. 1 LVCPP [loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]), lorsque le Ministère public, les
autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les
tribunaux de première instance sont concernés.
1.2 En l’espèce, la Chambre de céans est compétente pour
statuer sur la demande de récusation formée par W.________ dès lors
qu’elle est dirigée contre une procureure, soit une magistrate du Ministère
public.

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2. A l’appui de sa demande de récusation de la Procureure
A.________, la requérante invoque d’abord des « soupçons de partialité […]
eu égard à [ses] origines afro-descendantes », ainsi que des « soupçons
d’antisémitisme compte tenu de ses [sic] propres origines », ajoutant , sur
ce point, que cette magistrate aurait des « intérêts à [la] voir
condamnée », à la fois « d’un point de vue professionnel et personnel afin
de mieux se faire accepter ou accéder à une place au soleil malgré les
déclarations contradictoires de M. F.________ et une absence d’instruction
à charge [sic] ». La requérante fait ensuite grief à la procureure de l’avoir
obligée à comparaître avec sa fille en situation de handicap, d’avoir fixé
une audience de conciliation durant les féries judiciaires, l’empêchant ainsi
d’être assistée d’un avocat, de lui avoir fixé, dans l’avis de prochaine
condamnation, un délai trop bref pour produire des preuves, de n’avoir
pas protocolé un retrait de plainte lors de ladite audience à laquelle le
plaignant avait fait défaut et d’avoir admis, en fin d’audience, un appel
téléphonique de celui-ci « grâce à des rapports professionnels étroits ».
Enfin, la requérante reproche à la procureure la rapidité avec laquelle elle
a instruit la procédure, ce qui ne lui avait pas permis de se « défendre au
mieux par un avocat de la ligue antisémite ou qui défend les causes
raciales ». Selon elle, la magistrate aurait agi de la sorte « afin d’en tirer
des avantages dans sa profession malgré [son] mauvais état de santé
dont elle avait connaissance ».
Dans ses déterminations, la Procureure A.________ relève que
les soupçons de partialité invoqués par la requérante ne reposent sur
aucun fondement et ne sont corroborés par aucune preuve. Elle précise en
outre que le délai accordé à la consultation du dossier a été fixé d’une
façon conforme et que l’absence de la partie plaignante à l’audience de
conciliation a été justifiée par certificat médical.
2.1
2.1.1 Aux termes de l'art. 58 al. 1 CPP, lorsqu'une partie entend
demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein
d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la
procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif

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de récusation, c'est-à-dire dans les jours qui suivent la connaissance de la
cause de récusation, sous peine de déchéance (ATF 140 I 271 consid.
8.4.3 et les arrêts cités ; TF 1B_117/2022 du 18 mai 2022 consid. 3.1). Il
est en effet contraire aux règles de la bonne foi de garder ce moyen en
réserve pour ne l'utiliser que comme « bouée de sauvetage », en ne
formulant la demande de récusation qu'après avoir pris connaissance
d'une décision négative ou s'être rendu compte que l'instruction ne suivait
pas le cours désiré (ATF 143 V 66 consid. 4.3). En matière pénale, est
irrecevable pour cause de tardiveté la demande de récusation déposée
trois mois, deux mois ou même vingt jours après avoir pris connaissance
du motif de récusation. En revanche, n'est pas tardive la requête formée
après une période de six ou sept jours (TF 1B_65/2022 du 18 mars 2022
consid. 3.1 et les références citées). Il incombe à la partie qui se prévaut
d'un motif de récusation de rendre vraisemblable qu'elle a agi en temps
utile, en particulier de rendre vraisemblable le moment de la découverte
de ce motif (TF 1B_117/2022 précité ; TF 1B_305/2019 du 26 novembre
2019 consid. 3.2.1 ; TF 1B_502/2018 du 12 novembre 2018 consid. 4 et les
références citées).
La partie instante doit invoquer des faits à l’appui de sa
demande et les rendre vraisemblables. Si ces deux conditions cumulatives
ne sont pas respectées, la demande doit être déclarée irrecevable (CREP
30 août 2024/596 consid. 2.2.4 ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit
Commentaire du Code de procédure pénale,
2e éd. 2016, nn. 6 et 7 ad art. 58 CPP ; Aubry Girardin, in : Corboz et al.
[éd.], Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, nn. 14 et 15 ad art. 36 LTF et
les références citées).
2.1.2 Un magistrat est récusable pour l'un des motifs prévus aux art.
56 let. a à e CPP, de même que, selon l'art. 56 let. f CPP, « lorsque d'autres
motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie
ou son conseil juridique, sont de nature à le rendre suspect de prévention
». Cette disposition a la portée d'une clause générale recouvrant tous les
motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes de
l'art. 56 CPP. Cette clause correspond à la garantie d'un tribunal

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indépendant et impartial instituée par les
art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101)
(ATF 143 IV 69 consid 3.2). Elle concrétise aussi les droits déduits de l'art.
29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101) garantissant l'équité du procès et assure au justiciable
cette protection lorsque d'autres autorités ou organes que des tribunaux
sont concernés (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.2). Cette clause générale
n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du
magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère
être prouvée. Il suffit ainsi que ces circonstances donnent l'apparence de
la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat (ATF
149 I 14 consid. 5.3.2 ; ATF 147 III 89 consid. 4.1 ; ATF 144 I 159 consid.
4.3). Dans ce contexte toutefois, seules des circonstances constatées
objectivement doivent être prises en considération, les impressions
purement individuelles des parties n'étant pas décisives (ATF 144 I 159
consid. 4.3 ; ATF 142 III 732
consid. 4.2.2 ; TF 7B_317/2024 du 15 mai 2024 consid. 2.1.2).
L'impartialité subjective d'un magistrat se présume jusqu'à preuve du
contraire (ATF 136 III 605 consid. 3.2.1 ; TF 7B_190/2023 du 14 décembre
2023 consid. 4.1.1).
Lorsqu'un justiciable est insatisfait d'une décision ou d'une
procédure judiciaire, il lui est loisible de la contester par les voies de
recours prévues à cet effet. La procédure de récusation n'a pas pour objet
de vérifier la légalité ou l'opportunité des actes du magistrat qu'elle vise ;
elle tend seulement à vérifier si celui-ci est impartial. Des décisions ou des
actes de procédure qui se révèlent par la suite erronés ne fondent pas en
soi une apparence objective de prévention ; seules des erreurs
particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de violations graves
des devoirs du magistrat, peuvent fonder une suspicion de partialité, pour
autant que les circonstances dénotent que le juge est prévenu ou justifient
à tout le moins objectivement l'apparence de prévention (ATF 141 IV 178
consid. 3.2.3, JdT 2016 IV 247 ; ATF 138 IV 142 consid. 2.3 ; TF
7B_317/2024 précité consid. 2.1.3). En effet, la fonction judiciaire oblige à

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se déterminer rapidement sur des éléments souvent contestés et délicats.
Il appartient en outre aux juridictions de recours normalement
compétentes de constater et de redresser les erreurs éventuellement
commises dans ce cadre. La procédure de récusation n'a donc pas pour
objet de permettre aux parties de contester la manière dont est menée
l'instruction et de remettre en cause les différentes décisions incidentes
prises notamment par la direction de la procédure (ATF 143 IV 69 précité ;
TF 7B_317/2024 précité). Une demande de récusation comportant des
griefs n’ayant pas la nature d’un motif de récusation mais uniquement
celle d’un motif de recours est manifestement dévoyée des principes qui
régissent cette institution juridique et se révèle téméraire (CREP 12 avril
2024/281).
2.2 En l’espèce, W.________ se contente, au travers des nombreux
reproches qu’elle adresse à la procureure, d’exprimer un sentiment de
partialité purement subjectif, qui ne repose sur aucun élément concret. Il
en va ainsi de ses griefs relatifs à ses origines africaines, de même que de
ses allégations sur les origines de la procureure elle-même et ses soi-
disant intérêts à ce qu’une condamnation soit prononcée. On pourrait
même se demander si les accusations manifestement outrancières de la
requérante à cet égard ne portent pas atteinte à la dignité et à l’honneur
de cette magistrate. Par ailleurs, la requérante critique la rigueur avec
laquelle sa dernière dispense de comparution a été écartée. Ce grief est
clairement tardif et partant irrecevable, dès lors qu’il est invoqué plus d’un
mois après la lettre du Ministère public du 17 juillet 2024 (cf. P. 11), la
requérante disposant quoi qu’il en soit d’autres moyens juridiques pour
contester ce type de décision. On relèvera en outre que W.________ a
clairement mis de la mauvaise volonté à comparaître, tant devant la police
que devant la procureure. Cette dernière a du reste fait preuve de
patience, en ne soumettant pas les pièces médicales reçues de la
requérante au médecin-conseil du Ministère public, comme elle aurait pu
le faire. Quant aux autres griefs portant sur la tenue d’une audition durant
les féries judiciaires, la fixation d’un délai trop bref dans l’avis de
prochaine condamnation, l’empêchement de consulter un avocat et
l’absence de « protocole » d’un retrait de plainte lors de l’audience de

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conciliation à laquelle le plaignant avait fait défaut, ils ne constituent pas
non plus des motifs de récusation en tant que tels, mais tout au plus des
motifs de recours. Ils sont dès lors également irrecevables, la requérante
ayant, le cas échéant, la possibilité de contester, par la voie du recours,
toute décision incidente prise au stade de l’instruction préliminaire par le
Ministère public. Par surabondance, on relèvera que W.________ a
expressément déclaré, lors de son audition du 15 août 2024, qu’elle
souhaitait se défendre seule et qu’elle renonçait à consulter le dossier
avant la clôture de l’instruction, ainsi qu’à requérir des mesures
d’instruction supplémentaires. Dans ce contexte, on ne saurait reprocher à
la procureure de lui avoir imparti un bref délai pour procéder, le délai en
question étant du reste prolongeable (cf. art. 92 CPP). On précisera enfin
qu’il n’y a pas de féries judiciaires en procédure pénale et que la prévenue
disposait d’autres moyens de droit pour contester l’appréciation de la
procureure relative à l’empêchement du plaignant de se présenter à
l’audience de conciliation (cf. CREP 21 février 2024/129).
3. En définitive, la demande de récusation est irrecevable.
Vu l’issue de la cause, les frais de procédure, constitués du
seul émolument de décision, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1], par renvoi de l’art. 22 TFIP), seront mis à la charge de la
requérante, qui succombe (art. 59 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. La demande de récusation est irrecevable.
II. Les frais de décision, par 880 fr. (huit cent huitante francs),
sont mis à la charge de W.________.
III. La décision est exécutoire.

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Le président : Le greffier :
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme W.________,
- M. F.________,
- Ministère public central,
et communiquée à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :