vd_gerichte · KC23.009987 · 2023-09-04 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC23009987-230911
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 4 septembre 2023
__________________
Composition :M. HACK, président
Mmes Byrde et Cherpillod, juges
Greffier : Mme Joye
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Art. 398 CC ; 59 al. 2 let. c et 67 al. 2 CPC
Vu la décision rendue le 6 juin 2023 par le Juge de paix des
districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, prononçant la
mainlevée définitive, à concurrence de 500 fr. plus intérêt au taux de 5 %
l’an dès le 2 février 2023, de l’opposition formée par Q.________, à Cugy, à
la poursuite n° 10'672’133 de l’Office des poursuites du district du Gros-
de-Vaud exercée contre lui à l’instance de l’ETAT DE VAUD, représenté
par le Secrétariat général de l’ordre judiciaire vaudois, à Lausanne,
arrêtant à 90 fr. les frais judiciaires et les mettant à la charge du poursuivi,
qui doit en conséquence rembourser au poursuivant son avance de frais
du même montant, sans allocation de dépens pour le surplus,
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- 2 -
vu le recours formé contre cette décision par Q.________, par
acte déposé le 16 juin 2023,
vu la lettre adressée le 19 juin 2023 par le Président de la cour
de céans à la curatrice du recourant, [...], du Service des curatelles et
tutelles professionnelles, l’invitant à indiquer dans un délai de dix jours si
elle ratifiait le recours de la personne concernée,
vu la réponse de la curatrice du 27 juin 2023, déclarant ne pas
ratifier le recours de Q.________ ;
attendu que selon l’art. 398 al. 3 CC (Code civil ; RS 210), la
personne sous curatelle de portée générale est privée de plein droit de
l’exercice des droits civils,
que la personne qui n’a pas l’exercice des droits civils ne
dispose en principe pas de la capacité d’ester en justice et ne peut agir
que par l’intermédiaire de son représentant légal (art. 67 al. 2 [Code de
procédure civile, RS 272]),
que, faute de ratification par le curateur, l’acte de procédure
de la personne concernée est irrecevable (cf. notamment Meier, Droit de
la protection de l’adulte, 2e éd., 2022, n. 711 p. 394 ; art. 59 al. 2 let. c
CPC),
qu’en l’espèce, le recourant bénéficie d’une mesure provisoire
de cura-telle de portée générale au sens de l’art. 398 CC, instituée le 18
janvier 2023,
que sa curatrice a déclaré ne pas ratifier son recours,
qu’en conséquence, faute de ratification, le recours est
irrecevable ;

- 3 -
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 11
TFJC [tarif des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. Q.________,
- Mme [...], curatrice,
- Etat de Vaud, Secrétariat général de l’ordre judiciaire vaudois.

- 4 -
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 500 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- M. le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-
Vaud.
La greffière :