vd_gerichte · OC20.044842 · 2021-11-01 · fr
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)


TRIBUNAL CANTONAL
OC20.044842-211191
223
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 1er novembre 2021
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Rouleau et Chollet, juges
Greffier : M. Klay
*****
Art. 419, 450 al. 2 CC ; 14 al. 2 LVPAE
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par X.________, à [...], contre la
décision rendue le 6 juillet 2021 par la Juge de paix du district de Lavaux-
Oron dans la cause concernant M.________, à [...].
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 6 juillet 2021, rendue sous forme de lettre, la
Juge de paix du district de Lavaux-Oron (ci-après : la juge de paix) a rejeté
la requête déposée le 3 juin 2021 par X.________ (ci-après : la recourante)
dans le cadre du dossier de curatelle concernant son frère M.________ (ci-
après : la personne concernée).
La juge de paix a considéré que le mandat attribué à Me
E.________ ne pouvait être révoqué dès lors qu’il avait été établi par la
personne concernée avant qu’elle soit au bénéfice d’une mesure de
protection, d’une part, et qu’il n’existait aucun conflit d’intérêt au sens de
l’art. 403 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) entre
M.________ et cet avocat, d’autre part.
B. Par acte du 28 juillet 2021, X.________ a recouru contre cette
décision, concluant à ce qu’il plaise à la Chambre de céans : « déclarer nul
et de nul effet » le mandat donné à Me E.________ le 2 juin 2021 par le
curateur I.________ ; ordonner au curateur d’agir personnellement dans le
cadre de la succession de feu K.________, en particulier de prendre rendez-
vous avec elle au W.________ afin d’y déposer sa signature conjointe sur le
compte no [...] ; rappeler au curateur que, dans le cadre d’une succession,
les cohéritiers ont des obligations de gestion loyale et diligente des
intérêts de la succession et que tout retard engage leur responsabilité
financière ; débouter le curateur ou tout tiers intervenant de toutes autres
et contraires conclusions ; « les » condamner en tous les dépens. Avec son
écriture, elle produit quatre pièces.
C. La Chambre retient les faits suivants :
1. Par requête du 8 septembre 2020 – accompagnée d’un rapport
du Centre médico-social (CMS) de [...] du même jour et d’un rapport

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médical du 6 septembre 2020 de sa médecin traitante, M.________, né le
[...] 1954, a demandé l'instauration d'une mesure de curatelle en sa
faveur. Il souffrait d'une dépendance à l'alcool et de dépression sévère,
troubles qui l'empêchaient de gérer ses affaires administratives. Son état
s'était aggravé après le décès de feu sa mère, K.________, survenu le 14
juillet 2020. Il logeait dans une villa appartenant à celle-ci mais était
menacé d'expulsion en raison du non-paiement du loyer. Il a précisé être
représenté par un avocat dans le cadre de la succession de feu sa mère,
succession qui était qualifié de compliquée « avec conflits familiaux ».
Dans une lettre du 9 novembre 2020, Me E.________, avocat, a
sollicité de la Justice de paix du district de Lavaux-Oron (ci-après : la
justice de paix) qu’elle rende une décision le plus rapidement possible. Il a
indiqué être le conseil de la personne concernée, selon procuration qui
était annexée au courrier, dans le cadre de la succession de feu K.________.
La juge de paix a entendu la personne concernée et [...],
assistante sociale au le CMS de [...], à son audience du 24 septembre
2020. A cette occasion, cette dernière a notamment déclaré que la
situation était conflictuelle avec la sœur de M.________.
Par décision du 30 septembre 2020, la justice de paix a
notamment institué une curatelle de représentation et de gestion en
faveur de M.________ et nommé un curateur.
Dans une lettre du 11 janvier 2021, X.________, représentée par
Me L.________, avocat, a indiqué estimer que le curateur nommé n’avait
« visiblement aucune expérience de ce type de situation successorale, de
surcroît conflictuelle », réclamant notamment son remplacement par un
juriste.
Par décision du 9 février 2021, la justice de paix a notamment
nommé en qualité de curateur I.________, assistant social au Service des
curatelles et des tutelles professionnelles (ci-après : le SCTP), à la place du
curateur précédemment nommé (I et II), et dit que le curateur exercerait

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les tâches, dans le cadre de la curatelle de représentation, de représenter
la personne concernée dans les rapports avec les tiers, en particulier en
matière de logement, affaires sociales, administration et affaires
juridiques, et de sauvegarder au mieux ses intérêts, et, dans le cadre de la
curatelle de gestion, de veiller à la gestion des revenus et de la fortune de
M.________, d’administrer les biens avec diligence, d’accomplir les actes
juridiques liés à la gestion et de représenter, si nécessaire, l’intéressé pour
ses besoins ordinaires (III).
2. Par acte du 3 juin 2021, X.________ a déposé auprès de la
justice de paix un « recours » contre la décision du curateur de mandater
Me E.________ pour « disposer de la signature sur le compte » de l'hoirie
auprès du W.________ et pour « donner tout pouvoir à Maître E.________
pour tout ce qui concerne la succession de Feue [sic] K.________ » ; contre
la décision annoncée de l'avocat d'accepter ce mandat ; « contre les
omissions du curateur de faire les actes simples, nécessaires et urgents
dans l'intérêt de la succession ». Elle a conclu à titre de mesures « pré-
provisionnelles urgentes » à ce qu'il soit ordonné au curateur de révoquer
par courriel à Me E.________ la procuration du 2 juin 2021 ou toute autre
procuration accordée ; à ce qu'il soit ordonné au curateur de prendre
rendez-vous avec elle au W.________, pour y déposer leurs « signatures
conjointes sur le compte no [...] afin de procéder aux paiements des
factures objet de la pièce 9 immédiatement ». Au fond, elle a conclu à ce
qu'il plaise à la justice de paix : « déclarer nul et de nul effet » le mandat
donné à Me E.________ par le curateur ; confirmer l'obligation faite au
curateur de prendre rendez-vous avec elle au W.________, d'y déposer sa
signature conjointe sur le compte susmentionné et d'ordonner le paiement
« des factures objet de la pièce 9 » ; rappeler le curateur à ses obligations
de diligence et de fidélité ; lui rappeler que dans le cadre d'une succession
les cohéritiers ont des obligations de gestion loyale des intérêts de la
succession et que tout retard du curateur engage leur responsabilité
financière, « soit in casu celle de l'Etat de Vaud » ; débouter le curateur de
toutes autres et contraires conclusions.

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A cette écriture étaient jointes des pièces, dont il ressort que
le 2 juin 2021, le curateur avait informé Me L.________ que « nous avons »
donné procuration à l'avocat E.________ pour représenter les intérêts de la
personne concernée dans la succession de feu K.________, qu'avant cela,
Me E.________ était déjà l'avocat de la personne concernée et que la part
de M.________ dans la communauté héréditaire de feu K.________ qu'il
formait avec X.________ avait été saisie.
Par courrier du 7 juin 2021, la juge de paix a demandé au
curateur de se déterminer sur le fait qu'il aurait mandaté un avocat, « acte
qui nécessit[ait] le consentement de l'autorité de protection,
conformément à l'art. 416 al. 1 ch. 9 CC ».
Le SCTP, par son support juridique, s'est déterminé par
courrier du 17 juin 2021, exposant ceci : la personne concernée avait
mandaté Me E.________ pour se défendre contre une procédure d'expulsion
intentée à l'instance de feu sa mère, alors encore vivante mais sous
curatelle. Au décès de feu K.________, M.________ était encore en contact
avec Me E.________ et comme il y avait d'importants conflits entres les
deux héritiers, il avait demandé à l'avocat de représenter ses intérêts dans
le cadre de la succession ; une relation de confiance s'était instaurée.
Parallèlement à cela il avait demandé à bénéficier d'une mesure de
protection. Un curateur privé avait été désigné dans un premier temps
mais il avait rapidement constaté qu'il vaudrait mieux que le cas soit
confié au SCTP, car trop lourd notamment s'agissant de cette succession.
X.________ étant elle-même représentée par son mari avocat, il avait paru
normal au nouveau curateur que le mandat confié par la personne
concernée à Me E.________ avant d'être sous curatelle soit maintenu. Le
SCTP estimait par ailleurs qu'aucun consentement de l'autorité de
protection n'était nécessaire dès lors que toutes les conditions de
l'art. 416 al. 2 CC étaient réunies : M.________ avait pleine et entière
capacité de discernement s'agissant de la succession, c'est lui qui avait
mandaté l'avocat avant sa mise sous curatelle et cette mesure ne le
privait pas de l'exercice des droits civils. Il n'y avait aucun conflit d'intérêt,
Me E.________ n'ayant aucun intérêt dans le cadre de la succession et

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représentant avec toute la diligence nécessaire les intérêts de la personne
concernée dans cette procédure. A l'entrée en fonction du curateur du
SCTP, Me E.________ l'avait informé « sur tous les points de manière très
adéquate et transparente ». S'agissant de la signature bancaire, il avait
paru plus approprié qu'elle soit confiée à l'avocat qui connaissait déjà le
dossier de succession. Enfin, le curateur avait agi avec diligence dans la
gestion du mandat et les accusations portées contre lui étaient infondées.
Par lettre du 23 juin 2021, la juge de paix a informé X.________
qu'au vu des explications précitées, il ne serait pas donné d'autres suites à
sa demande.
Dans un courrier du 29 juin 2021, X.________ a demandé à la
juge de paix de motiver sa décision afin de pouvoir la contester.
3. Le 15 juillet 2021, X.________, représentée par son mari, a
déposé auprès du Tribunal d’arrondissement de Lausanne une requête en
réclamation pécuniaire à l’encontre de la personne concernée,
représentée par Me E.________ et par I.________, et de l’Office des
poursuites du district de Lavaux (ci-après : l’office des poursuites),
contenant les conclusions suivantes : constater que l’office des poursuites
a qualité pour défendre en tant que représentant des créanciers
saisissants de l’éventuelle part successorale de M.________ ; déclarer
l’indignité de la personne concernée ; « annuler et déclarer nul et de nul
effet » le testament du 3 août 2017 ; débouter les défendeurs de toutes
autres ou contraires conclusions ; les condamner en tous les dépens.
En d roit :
1. Le recours est dirigé contre une décision du juge de paix
refusant d'annuler une décision du curateur de la personne concernée.
1.1

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1.1.1 Contre une décision de l'autorité de protection de l'adulte, le
recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8
LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection
de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la
notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la
procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont
un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).
La notion de « personnes parties à la procédure » est utilisée
par plusieurs dispositions légales du droit de la protection de l’adulte
(cf. art. 445 al. 1, 446 al. 3, 448 al. 1, 449b et 450 al. 2 ch. 1 CC) ; elle doit
dans la mesure du possible être interprétée de manière uniforme. Il s’agit
des personnes qui sont directement touchées par la décision : la personne
concernée elle-même pour laquelle une mesure est prononcée, le curateur
dont les actes et omissions sont en jeu, l’enfant dans une procédure de
protection, les tiers dont les intérêts sont directement touchés par la
décision, comme par exemple la partie intimée (TF 5A_165/2019 du 16
août 2019 consid. 3.2 et les références citées, résumé in Revue de la
protection des mineurs et des adultes [RMA] 1/2020, p. 53 ; TF
5A_979/2013 du 28 mars 2014 consid. 6).
Par proche, l’on entend une personne qui connaît bien la
personne concernée et qui, grâce à ses qualités et à ses rapports avec
cette dernière, apparaît apte à défendre ses intérêts. L'existence d'un
rapport juridique entre les deux personnes n'est pas requise, le lien de fait
étant déterminant (TF 5A_322/2019 du 8 juillet 2020 consid. 2.3.3 ; Steck,
in Commentaire du droit de la famille [CommFam], Protection de l'adulte,
Berne 2013, n. 24 ad art. 450 CC, p. 916 ; Meier, Droit de la protection de
l’adulte, Genève/Zurich/Bâle 2016, n. 255, p. 131 ; CCUR 17 juin 2019/108
consid. 1.2.2). Peuvent être considérées comme « proches » des
personnes liées par la parenté à la personne concernée qui en ont pris
soin et se sont occupées d'elle (TF 5A_112/2015 du 7 décembre 2015
consid. 2.5.1.2 ; Steck, CommFam, n. 24 ad art. 450 CC, p. 917). La qualité

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pour recourir du proche présuppose que celui-ci fasse valoir l’intérêt (de
fait ou de droit) de la personne protégée, et non son intérêt (par exemple
patrimonial ou successoral) propre ou l’intérêt de tiers (Meier, op. cit., n.
257, p. 132). La présomption de qualité de proche peut être renversée
quand le membre de la famille n'est pas en mesure de prendre en
considération les intérêts de la personne concernée ; tel est par exemple
le cas lorsqu’il existe un conflit d’intérêts fondamental entre le proche et
la personne concernée sur des questions en lien avec la mesure contestée
(TF 5A_322/2019 du 8 juillet 2020 consid. 2.3.3 ; TF 5A_112/2015 du 7
décembre 2015 consid. 2.5.1.2 et 2.5.2.2 ; CCUR 15 décembre 2020/237
consid. 3.1.1.2 ; Droese/Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art.
1-456 ZGB, 6e éd., Bâle 2018, n. 35 ad art. 450 CC, p. 2825).
La légitimation à recourir de tiers, qui ne peuvent pas être
qualifiés de proches, s'inspire de l'art. 419 CC, selon lequel ceux-ci
peuvent former recours contre une action ou une omission du curateur
pour autant qu'ils aient un intérêt juridique ; le tiers peut recourir aux
mêmes conditions contre la décision de première instance de l'autorité de
protection de l'adulte. La légitimation à recourir du tiers suppose ainsi un
intérêt juridique qui doit être sauvegardé par le droit de la protection de
l'adulte. L'intérêt juridiquement protégé invoqué par le tiers doit être en
lien direct avec la mesure prononcée, en sorte que l'autorité de protection
devait impérativement en tenir compte (cf. art. 420 aCC ; ATF 137 Ill 67
consid. 3.1 ; TF 5A_124/2015 du 28 mai 2015 consid. 5.1 et les références
citées ; TF 5A_979/2013 du 28 mars 2014 consid. 2). Un simple intérêt de
fait ne suffit pas ; en particulier, un intérêt financier ne constitue pas un
intérêt juridique, mais un simple intérêt de fait. Un tiers qui n'est pas un
proche n'est en outre habilité à recourir au sens de l'art. 450 al. 2 ch. 3 CC
que s'il fait valoir une violation de ses propres droits (TF 5A_124/2015 du
28 mai 2015 consid. 5.1 et les références citées ; TF 5A_979/2013 du 28
mars 2014 consid. 2 ; CCUR 15 décembre 2020/237 consid. 3.1.1.2).
Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art.
450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être

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trop élevées (Droese/Steck, Basler Kommentar, op. cit., n. 42 ad art. 450
CC, p. 2825).
1.1.2 L'art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit
les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l'art. 450f CC aux règles du
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l'art. 229
al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et
moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu'aux délibérations. Cela vaut
aussi en deuxième instance (Droese/Steck, Basler Kommentar, op. cit., n.
7 ad art. 450a CC, p. 2827 et les auteurs cités ; voir également
TF 5C_1/2018 du 8 mars 2019 consid. 5.1 et les références citées). En
matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire
illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317
CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont
inapplicables (JdT 2011 III 43 ; CCUR 16 avril 2020/74).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi
devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte,
Guide pratique COPMA, Zurich/St Gall 2012 [ci-après : Guide pratique
COPMA 2012], n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision
attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut
aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple
pour compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c
ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE). Selon les
situations, le recours sera par conséquent de nature réformatoire ou
cassatoire (Guide pratique COPMA 2012, n. 12.39, p. 290).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre
position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position,
reconsidérer sa décision (al. 2).

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1.2 En l'espèce, le recours est formé par la sœur de la personne
concernée. La recourante estime que sa qualité pour recourir résulte de
l'art. 450 al. 2 ch. 2 et 3 CC. Elle estime qu'il y a un conflit d'intérêt pour
l'avocat à représenter « à la fois la personne concernée et le curateur »,
conflit d'intérêt qui serait potentiellement préjudiciable à son frère, mais
qui violerait aussi « [ses] droits à traiter avec le curateur qui a le pouvoir
de prendre des décisions qui s'imposent à la personne concernée ».
Force est toutefois de constater que la qualité pour recourir de
X.________ résulte déjà de sa qualité de partie à la procédure de première
instance au sens de l’art 450 al. 2 ch. 1 CC. En effet, la question à cet
égard n’est pas de déterminer si la recourante avait la qualité de partie
dans le cadre de la procédure de protection de l’adulte diligentée en
faveur de son frère, mais bien de savoir si cette qualité est donnée
s’agissant de la décision litigieuse uniquement. Or, dans la mesure où, par
cette décision, la première juge a rejeté une requête déposée par devant
elle par X.________, cette dernière a la qualité pour recourir contre la
décision querellée. Elle est en effet directement touchée par cette décision
et dispose ainsi d’un intérêt à la contester, dans le but de voir cas échéant
sa requête admise. Partant, la qualité pour recourir contre la décision
entreprise doit être reconnue à X.________, au sens de l’art. 450 al. 2 ch. 1
CC, sans qu’il soit nécessaire de déterminer si cette qualité était donnée
selon l’art. 450 al. 2 ch. 2 ou 3 CC.
Partant, motivé et interjeté en temps utile par une personne
qui dispose de la qualité pour recourir contre la décision litigieuse, le
recours est recevable. Il en va de même des pièces produites en deuxième
instance, si tant est qu’elles ne figurent pas déjà au dossier.
Le recours étant manifestement mal fondé, au vu des
considérations qui seront développées ci-après, il a été renoncé à
consulter l'autorité de protection. La personne concernée et le curateur
n’ont pas été invités à se déterminer.

- 11 -
2. Par sa requête déposée le 3 juin 2021 auprès de la première
instance, la recourante a contesté une décision du curateur de son frère.
2.1 L’art. 419 CC prévoit que la personne concernée, l’un de ses
proches ou toute personne qui a un intérêt juridique peut en appeler à
l’autorité de protection de l’adulte contre les actes ou les omissions du
curateur, ou ceux du tiers ou de l’office mandatés par l’autorité de
protection de l’adulte.
A teneur de l’art. 14 al. 2 LVPAE, toute personne qui justifie
d'un intérêt digne de protection peut, à sa demande, être partie à la
procédure. La notion d’« intérêt digne de protection » de cette disposition
cantonale doit se fixer en lien avec la légitimation aux prétentions du droit
matériel (art. 368 al. 1, 373 al. 1, 376 al. 2, 381 al. 3, 385 al. 1, 390 al. 3,
419, 439, 450 ss CC) (Piotet, Droit privé judiciaire vaudois annoté, Bâle
2021, n. 3 ad art. 14 LVPAE). En d’autres termes, les parties qui ont un
droit de requête selon la loi sont parties à la procédure (Meier, op. cit.,
note de bas de page n° 376, p. 130).
2.2 En l’espèce, il apparaît que la requête de la recourante a été
rejetée en première instance, sans que la question de savoir si elle
disposait de la qualité pour déposer une telle requête ne semble s’être
posée.
Or, à l’aune de l’art. 419 CC, la recourante ne pouvait
contester une décision du curateur de son frère que si elle pouvait se
prévaloir d’être l’un de ses proches ou d’être une personne disposant d’un
intérêt juridique à contester la décision du curateur. Ces notions se
recoupent ainsi avec celles contenues à l’art. 450 al. 2 ch. 2 et 3 CC
susmentionnés (cf. consid. 1.1.1 supra) et la position de X.________ à cet
égard s’agissant de sa qualité pour recourir (cf. consid. 1.2 supra) peut en
définitive être analysée pour déterminer si elle avait la qualité pour agir en
première instance.

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A cet égard, l'invocation de la qualité de proche est vaine. Il
est en effet constant que la recourante est en conflit avec son frère. Elle
indique même, comme fait nouveau, avoir ouvert une action successorale
en « indignité » et en annulation de testament contre son frère, à qui elle
reproche d'avoir géré de façon déloyale les affaires de feu sa mère avant
son décès. Par son recours, elle ne peut pas sérieusement prétendre
qu'elle agit par souci de défendre les intérêts de la personne concernée.
C'est bien son intérêt propre qui la préoccupe, voire celui - tel qu'elle le
comprend — de la succession. En outre, même à considérer que X.________
entendrait défendre l’intérêt de M.________, il conviendrait également de
lui dénier la qualité de proche tant il existe un conflit d’intérêts
fondamental entre son frère et elle-même s’agissant précisément de la
succession de feu leur mère.
De même, il apparait que la recourante ne dispose pas d’un
intérêt juridique sauvegardé par le droit de la protection de l'adulte, mais
a uniquement un intérêt factuel à contester la décision du curateur de
maintenir un mandat d'avocat. Elle invoque un « droit à traiter avec le
curateur », mais n’indique aucunement de quelle disposition elle tirerait
un tel droit. Elle invoque en outre le droit « à la bonne marche de la
procédure » qui interdit à l'avocat d'accepter une double représentation
qui induit un conflit d'intérêt, en se référant à un arrêt récent du Tribunal
fédéral (cf. TF 5A_485/2020 du 25 mars 2021, destiné à publication). Dans
cet arrêt, le Tribunal fédéral a retenu que la décision sur la capacité de
postuler de l'avocat, qui vise à garantir la bonne marche du procès, entre
dans la catégorie des décisions relatives à la conduite du procès au sens
de l’art. 124 al. 1 CPC, de sorte que dans une procédure pendante,
l’autorité qui doit statuer sur la capacité de postuler de l'avocat est le
tribunal compétent sur le fond de la cause ou, sur délégation, un membre
de ce même tribunal (art. 124 al. 2 CPC), à l'exclusion de l'autorité de
surveillance, étant précisé que s’agissant de l'acte introductif d'instance,
la capacité de postuler est en outre une condition de recevabilité de la
demande (art. 59 al. 1 CPC) (TF 5A_485/2020 du 25 mars 2021 consid.
6.3). Partant, en se prévalant d’un droit à la bonne conduite du procès,
soit de l’art. 124 al. 1 CPC, la recourante n’invoque pas un intérêt juridique

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qui serait sauvegardé par le droit de la protection de l'adulte (cf. consid.
1.1.1 supra), de sorte qu’elle ne dispose pas d’un intérêt juridiquement
protégé à contester la décision du curateur au sens de l’art. 419 CC. La
recourante ne saurait en effet se prévaloir, devant l’autorité de protection
de l’adulte agissant en faveur de son frère, d’un droit à « la bonne marche
de la procédure » l’opposant audit frère dans la succession de feu leur
mère. C’est dans le cadre des procédures idoines qu’elle pourrait, cas
échéant, s’en prévaloir et contester le mandat de Me E.________. Dans la
présente procédure, il s’agit en effet uniquement de savoir si le curateur
pouvait maintenir un mandat d’avocat conféré par la personne concernée
avant l’instauration de la curatelle.
Or, en définitive, X.________ ne disposait pas de la qualité pour
contester une telle décision au sens de l’art. 419 CC, de sorte que sa
requête du 3 juin 2021 aurait dû être déclarée irrecevable par la première
instance.
A cet égard, dans la mesure où la Cour de céans est soumise à
la maxime d’office (cf. consid. 1.1.2 supra) et n’est ainsi pas liée par les
conclusions des parties, l’interdiction de la reformatio in pejus ne
s’appliquant d’ailleurs pas (cf. ATF 137 III 617 consid. 4.5.2 et 4.5.3, JdT
2014 II 187 ; ATF 129 III 417 consid. 2.1.1 ; Colombini, Code de procédure
civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018,
n. 2.1.1 et 2.2.1 ad art. 318 CPC), il convient de rejeter le recours pour ce
motif déjà et de réformer d’office la décision litigieuse en ce sens que la
requête du 3 juin 2021 est irrecevable.
Au demeurant et à toutes fins utiles, même si cette requête
devait être considérée comme recevable, celle-ci serait de toute manière
infondée et devrait effectivement être rejetée, ainsi qu’expliqué ci-
dessous, de sorte que le recours serait également rejeté.
3. La recourante estime que le curateur ne doit pas désigner un
tiers pour agir dans le cadre de la succession et qu’il devrait tout faire lui-

- 14 -
même « afin à la fois de garantir les intérêts de la personne concernée
que [ses] propres droits puisque nous sommes dans le cas d'une
succession non partagée ». En s'en remettant à l'avocat de la personne
concernée, le curateur n'aurait pas désigné un auxiliaire, ce qu'il peut faire
à condition que le choix soit diligent, mais aurait renoncé de manière
substantielle à sa mission de curateur. Cette décision violerait donc l'art.
400 CC. A tout le moins ne devrait-il pas désigner celui qui était déjà
l'avocat personnel de la personne concernée, car il serait à craindre, si on
comprend bien, que l'avocat ne prenne pas, dans la gestion du patrimoine
successoral et dans les procédures judiciaires liées à la succession, des
décisions « de curateur » mais des décisions suivant la volonté de la
personne concernée qui serait incapable et aurait prouvé sa déloyauté.
L'avocat serait dans un conflit d'intérêts car il représenterait à la fois la
personne concernée et le curateur. Il devrait à la fois suivre les
instructions de son client et « endosser les responsabilités d'un curateur
que ledit curateur lui a transférées ».
3.1 L'appel à l'autorité de l’art. 419 CC (cf. consid. 2.1 supra) n'est
pas un moyen de recours au sens propre du terme. Il s'instruit selon les
règles applicables à la procédure de première instance (art. 443 ss CC).
L'autorité de protection saisie a pour tâche d'examiner, de la manière la
plus complète qui soit, les actes ou omissions critiqués, en fait et en droit
et en opportunité. Elle doit rendre à bref délai une décision matériellement
aussi correcte que possible, à la suite d'une procédure aussi simple que
possible. L'autorité peut et doit dès lors intervenir dans l'exécution du
mandat pour corriger, cas échéant, ce qui doit l'être. Ses propres décisions
sont sujettes à recours, cette fois-ci au sens strict du terme, c'est-à-dire
devant l'instance judiciaire de recours (art. 450 ss CC ; Guide pratique
COPMA 2012, n. 1.29, p. 283).
Selon l'art. 400 al. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte
nomme curateur une personne physique qui possède les aptitudes et les
connaissances nécessaires à l'accomplissement des tâches qui lui seront
confiées, qui dispose du temps nécessaire et qui les exécute en personne.

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Elle peut nommer plusieurs personnes si des circonstances particulières le
justifient.
A teneur de l’art. 403 CC, si le curateur est empêché d’agir ou
si, dans une affaire, ses intérêts entrent en conflit avec ceux de la
personne concernée, l’autorité de protection de l’adulte nomme un
substitut ou règle l’affaire elle-même (al. 1), et l’existence d’un conflit
d’intérêts entraîne de plein droit la fin des pouvoirs du curateur dans
l’affaire en cause (al. 2).
L’art. 416 al. 1 ch. 9 CC prévoit que lorsque le curateur agit au
nom de la personne concernée, il doit requérir le consentement de
l’autorité de l’adulte pour faire une déclaration d’insolvabilité, plaider,
transiger, compromettre ou conclure un concordat, sous réserve des
mesures provisoires prises d’urgence par le curateur. Selon l’art. 416 al. 2
CC, le consentement de l’autorité de protection de l’adulte n’est pas
nécessaire si la personne concernée est capable de discernement, que
l’exercice de ses droits civils n’est pas restreint par la curatelle et qu’elle
donne son accord.
3.2 En l’espèce, la juge de paix a statué sur la requête de la
recourante après avoir interpellé le curateur. Il convient d’emblée de
relever qu’en invoquant dans sa décision l'art. 403 CC, elle mélange les
situations et donne prise à la recourante qui plaide qu'effectivement on se
trouverait dans une situation où Me E.________ serait un curateur qui n'en
porte pas le titre. Or, Me E.________ n'est pas un curateur ou un curateur
substitut, mais un avocat au bénéfice d'un mandat confié par la personne
concernée avant qu'elle ne soit sous curatelle. Le curateur a décidé que ce
mandat pouvait se poursuivre, parce que l'avocat connaissait déjà le
dossier, et avait instauré une relation de confiance avec M.________. Il
ressort des déterminations du SCTP que l'avocat a rendu compte au
curateur « de manière très adéquate et transparente ». Il n'y a donc
aucune raison de soupçonner que le curateur se désintéresserait et ne
s’occuperait pas d'une partie de sa mission, ou y aurait renoncé au profit
d'un tiers. L'art. 400 CC n'a dès lors pas été violé.

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Par ailleurs, la recourante ne tente pas de démontrer qu'on se
trouverait dans une situation où l'autorité de protection devait autoriser le
mandat de l'avocat au sens de l'art. 416 al. 1 ch. 9 CC par exemple. Elle
ne conteste pas non plus la position exprimée par le SCTP dans ses
déterminations selon laquelle on se trouverait dans le cas de figure de
l’art. 416 al. 2 CC, permettant de se passer du consentement de l’autorité
de protection. Le curateur était donc habilité à décider de maintenir le
mandat confié par la personne concernée à un avocat.
Les assistants sociaux du SCTP n'ont pas nécessairement le
temps ni d'ailleurs les compétences juridiques de gérer des litiges, des
procédures judiciaires, qui peuvent être complexes et très chronophages.
Dans cette mesure, il était parfaitement logique que le curateur, qui doit
déjà gérer le reste de la situation administrative et financière de la
personne concernée, laisse l'avocat qui avait été valablement mandaté
continuer à traiter les questions liées à la succession, tout en lui rendant
des comptes. Les compétences de Me E.________ ne sont en outre pas non
plus mises en cause.
Enfin, le fait que Me E.________ ait été mandaté par la personne
concernée avant l’instauration de la curatelle puis que son mandat soit
maintenu par le curateur n'implique aucun problème de conflit d'intérêt.
L'avocat ne « représente » pas le curateur et les intérêts de ce dernier. Il
n'est pas non plus chargé de « gérer » la succession dans l'intérêt de la
communauté héréditaire. S'il y a une impossibilité pour les héritiers de se
mettre d'accord, chacun conserve la possibilité de demander la
désignation d'un représentant de la communauté héréditaire (art. 602 al.
3 CC). L'avocat est seulement mandaté pour représenter les intérêts de
l'héritier dans le cadre de la succession. Il doit défendre les intérêts de la
personne concernée, ce qui ne signifie pas suivre aveuglément n'importe
quelle instruction. Il sait aussi qu'il doit rendre des comptes au curateur.
La recourante ne présente aucun exemple de situation où l'avocat aurait
été en désaccord avec le curateur. D’ailleurs, dans la mesure où, dans le
cas présent, la part de la personne concernée dans la communauté

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héréditaire a été saisie, son pouvoir de disposer est fortement restreint.
Certes, dès lors qu'elle a plusieurs mandataires, il y a un risque théorique
qu'il y ait, un jour, désaccord entre eux. Cependant, pour ce qui concerne
la curatelle, c’est le curateur qui a la responsabilité de la représentation et
de la gestion. Ainsi, s’il devait y avoir un conflit entre le curateur et
l’avocat, il appartiendrait au curateur de décider, conformément à son
acte de nomination. De plus, le curateur aurait le pouvoir de résilier le
mandat de l’avocat si nécessaire (ch. III de la décision du 9 février 2021).
Partant, les griefs de la recourante sont infondés.
4. En conclusion, le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté et la décision entreprise réformée d’office en ce sens que la requête
formée par la recourante est irrecevable.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(art. 74a al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils,
BLV 270.11.5]), sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 6 juillet 2021 est réformée d’office en ce sens
que la requête déposée le 3 juin 2021 par X.________ dans le
cadre du dossier de curatelle concernant son frère M.________
est irrecevable.

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III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de la recourante X.________.
IV. L'arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme X.________,
- M. M.________,
- M. I.________,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :