vd_gerichte · PE14.006785 · 2014-08-28 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
605
PE14.006785-MAO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Séance du 28 août 2014
__________________
Présidence de M. ABRECHT, président
Juges : MM. Meylan et Maillard
Greffière : Mme Rouiller
*****
Art. 383 al. 2 CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour
statuer sur le recours déposé par K.________ contre l'ordonnance de non-
entrée en matière rendue le 14 juillet 2014 par le Ministère public central,
division affaires spéciales, contrôle et mineurs dans la cause no
PE14.006785-MAO.
Elle considère en fait et en droit :
1. La direction de la procédure de l’autorité de recours peut
astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai
353

- 2 -
déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007; RS 312.0]). Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai
imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours (art.
383 al. 2 CPP).
Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles
sont remises à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste
suisse, ou encore débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le
dernier jour du délai au plus tard (Richard Calame, in: Kuhn/Jeanneret
[éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011,
n. 6 ad art. 383 CPP; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008; RS 272.0]).
2. Par acte du 16 juillet 2014, le plaignante K.________ a déposé
un recours contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 14
juillet 2014 par le Ministère public central, division affaires spéciales,
contrôle et mineurs.
Par courrier du 30 juillet 2014, la Cour de céans a imparti au
prénommé un délai au 19 août 2014 pour effectuer un dépôt de 440 fr. à
titre de sûretés, avec l'indication qu'à défaut de paiement des sûretés en
temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours. K.________
n'ayant pas fourni les sûretés requises dans le délai imparti, son recours
est irrecevable.
3. Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art.
423 al. 1 CPP).

- 3 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent
trente francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
III. Le présent arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- MmeK.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure du Ministère public central, division affaires
spéciales, contrôle et mineurs,
par l’envoi de photocopies.

- 4 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :