vd_gerichte · JS23.039215 · 2025-11-20 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS23.039215-251477
ES107
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Ordonnance du 20 novembre 2025
________________________________
Composition : Mme CHERPILLOD, juge unique
Greffier : M. Tschumy
*****
Art. 315 al. 2 let. b et al. 4 let. b CPC
Statuant sur la requête présentée par B.C.________, à [...],
intimée, tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’elle a interjeté
contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 2 octobre 2025 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause la divisant d’avec A.C.________, à [...],
requérant, la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
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En fait :
A. B.C.________ et A.C.________ se sont mariés le [...] 2017 à [...].
Deux enfants sont nés de cette union, D.C.________, le [...]
2017, et C.C.________, le [...] 2020.
A.C.________ a déposé une requête de mesures protectrices de
l’union conjugale le 14 septembre 2023.
B. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 2 octobre 2025, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois (ci-après : la présidente) a notamment dit que le montant
assurant l’entretien convenable d’D.C.________, née le [...] 2017, était
arrêté à 741 fr. 55, allocations familiales déduites, pour la période du 1er
octobre 2023 au 29 février 2024 (IV), a dit que, du 1er septembre 2023 au
29 février 2024, B.C.________ contribuerait à l’entretien d’D.C.________, par
le régulier versement d’avance le premier de chaque mois, en mains
d’A.C.________, de la somme de 710 fr. (V), a dit que le montant assurant
l’entretien convenable de C.C.________, née le [...] 2020, était arrêté à
1'635 fr. 55, allocations familiales déduites, pour la période du 1er octobre
2023 au 29 février 2024 (VI), a dit que, du 1er septembre 2023 au 29
février 2024, B.C.________, contribuerait à l’entretien de C.C.________, par le
régulier versement d’avance le premier de chaque mois, en mains
d’A.C.________, de la somme de 1'570 fr. (VII), a dit que le montant
assurant l’entretien convenable d’D.C.________ était arrêté à 750 fr. 15,
allocations familiales déduites, pour la période du 1er mars 2024 au 31
janvier 2025 (VIII), a dit que, du 1er mars 2024 au 31 juillet 2024,
B.C.________ contribuerait à l’entretien d’D.C.________, par le régulier
versement d’avance le premier de chaque mois, en mains d’A.C.________,
de la somme de 80 fr. (IX), a dit que, du 1er août 2024 au 31 janvier 2025,
B.C.________ contribuerait à l’entretien d’D.C.________, par le régulier
versement d’avance le premier de chaque mois, en mains d’A.C.________,

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de la somme de 125 fr. (X), a dit que le montant assurant l’entretien
convenable de C.C.________ était arrêté à 1'644 fr. 15, allocations
familiales déduites, pour la période du 1er mars 2024 au 31 juillet 2024
(XI), a dit que, du 1er mars 2024 au 31 juillet 2024, B.C.________
contribuerait à l’entretien de C.C.________, par le régulier versement
d’avance le premier de chaque mois, en mains d’A.C.________, de la
somme de 175 fr. (XII), a dit que le montant assurant l’entretien
convenable de C.C.________ était arrêté à 786 fr. 60, allocations familiales
déduites, pour la période du 1er août 2024 au 31 janvier 2025 (XIII), a dit
que, du 1er août 2024 au 31 janvier 2025, B.C.________ contribuerait à
l’entretien de C.C.________, par le régulier versement d’avance le premier
de chaque mois, en mains d’A.C.________, de la somme de 130 fr. (XIV), a
dit que, dès le 1er février 2025, le montant assurant l’entretien convenable
d’D.C.________ était arrêté à 734 fr. 35, allocations familiales déduites (XV),
a dit que, dès le 1er février 2025, B.C.________ contribuerait à l’entretien
d’D.C.________, par le régulier versement d’avance le premier de chaque
mois, en mains d’A.C.________, de la somme de 390 fr. (XVI), a dit que, dès
le 1er février 2025, le montant assurant l’entretien convenable de
C.C.________ était arrêté à 770 fr. 80, allocations familiales déduites (XVII),
a dit que, dès le 1er février 2025, B.C.________ contribuerait à l’entretien de
C.C.________, par le régulier versement d’avance le premier de chaque
mois, en mains d’A.C.________, de la somme de 410 fr. (XVIII).
B. Le 3 novembre 2025, B.C.________ (ci-après : l’appelante) a fait
appel de cette ordonnance avec requête d’effet suspensif, tendant à la
suspension de l’exécution des chiffres IV à XVIII de son dispositif.
Par déterminations du 6 novembre 2025, A.C.________ (ci-
après : l’intimé) a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la
requête d’effet suspensif.
En d roit :

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1.
1.1 Aux termes de l’art. 315 al. 2 let. b CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’appel n’a pas d’effet suspensif
lorsqu’il a pour objet des décisions portant sur des mesures
provisionnelles, dont font partie les ordonnances de mesures protectrices
de l’union conjugale (ATF 137 III 475 consid. 4.1 et réf. cit. ; TF
5A_641/2025 du 8 octobre 2025 consid. 3.1.1). L’instance d’appel peut
exceptionnellement suspendre le caractère exécutoire si la partie
concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable (art. 315 al.
4 let. b CPC).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature
factuelle ; il concerne tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut
même résulter du seul écoulement du temps pendant le procès. Le
dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures
provisionnelles, par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position
juridique de fond et, pour celui qui recourt contre le prononcé de telles
mesures, par les conséquences matérielles qu’elles engendrent (ATF 138
III 378 consid. 6.3 ; TF 5A_755/2025 du 22 octobre 2025 consid. 4). Saisie
d’une demande d’effet suspensif, l’autorité de deuxième instance doit
faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance
que dans des cas exceptionnels ; elle dispose cependant d’un large
pouvoir d’appréciation permettant de tenir compte des circonstances
concrètes du cas d’espèce (ATF 137 III 475, loc. cit. ; TF 5A_474/2024 du
23 août 2024 consid. 5).
1.2 Le refus de l’effet suspensif ne cause en principe pas de
préjudice difficilement réparable à celui qui est condamné à payer une
contribution d’entretien, la simple exécution de créances d’argent
n’emportant pas en soi un tel dommage, dans la mesure où l’intéressé
pourra en obtenir la restitution s’il obtient finalement gain de cause (TF
5A_56/2019 du 9 mai 2019 consid. 1.2.1 ; TF 5A_233/2016 du 26 mai 2016
consid. 1.3.2.2). Des exceptions peuvent exister lorsque le débiteur n’est
pas en mesure de payer les contributions ou lorsqu’il ne pourrait récupérer

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les prestations payées en cas de gain de cause, ce qu’il lui incombe de
démontrer (TF 5A_285/2025 du 5 juin 2025 consid. 3.2 et réf. cit. ; TF
5A_182/2023 du 8 mai 2023 consid. 2.1). L’obligation d’entretien trouve
toutefois sa limite inférieure dans la capacité contributive du débirentier,
en ce sens que le minimum vital du droit des poursuites de celui-ci doit
être préservé (ATF 140 III 337 consid. 4.3, JdT 2015 II 227 ; TF
5A_290/2024 du 14 mai 2025 consid. 4.2).
Dans le cas d’une créance d’entretien, il faut cependant tenir
compte du fait que les mesures provisionnelles prises par le juge de
première instance ne doivent pas être rendues inopérantes à la légère,
ainsi que des conséquences qu’une suspension de l’exécution des
pensions alimentaires peut avoir pour le créancier concerné. En effet,
lorsque le droit à l’entretien est contesté en tant que tel, la décision de
suspendre les effets de la décision de première instance fixant les
contributions litigieuses priverait la partie créancière des moyens
nécessaires à la couverture de ses besoins (TF 5A_285/2025, loc. cit.). Le
Tribunal fédéral accorde une certaine importance à cet élément, dans la
mesure où il n’admet l’effet suspensif au moment du dépôt de la demande
que lorsque les dettes d’aliments en cause constituent un arriéré et ne
sont donc pas nécessaires à la couverture des besoins (TF 5A_661/2015 du
2 décembre 2015 consid. 5.2). En d’autres termes, en règle générale,
l’effet suspensif est accordé pour les pensions arriérées, à tout le moins
lorsqu’elles ne sont plus nécessaires pour assurer la couverture des
besoins du créancier, mais non pour les pensions courantes (cf. TF
5A_844/2019 du 17 septembre 2020), sous réserve du minimum vital du
débiteur d’aliments (ATF 140 III 337, loc. cit.).
1.3 En l’espèce, l’appelante fait valoir qu’elle subirait un préjudice
difficilement réparable en cas d’exécution immédiate des chiffres IV à XVIII
du dispositif de l’ordonnance attaquée. Elle expose que son employeur a
résilié son contrat de travail le 6 octobre 2025 et que son salaire ne lui
sera versé que jusqu’au 30 novembre 2025. Elle indique en conséquence
ne plus pouvoir s’acquitter des contributions d’entretien en faveur de ses
filles dès le 1er décembre 2025.

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S’agissant de l’arriéré des pensions, qui s’élève selon
l’appelante à 22'885 fr. pour la période du 1er septembre 2023 au 31
octobre 2025, elle expose ne disposer d’aucune fortune et qu’elle se
trouverait alors dans une situation insoutenable si l’ordonnance devait
être exécutée immédiatement. Elle rappelle que l’intimé a intégralement
pris en charge les besoins actuels et passés de leurs filles et qu’il bénéficie
d’un disponible mensuel confortable, de sorte qu’il ne subirait aucun
dommage.
En ce qui concerne les contributions d’entretien échues,
l’appelante rend vraisemblable que le paiement de l’arriéré l’exposerait à
des difficultés. En effet, elle bénéficie en première instance de l’assistance
judiciaire, ce implique qu’elle dispose de peu de liquidités. Cependant,
l’appelante ne conteste dans son appel, ni les charges ni les revenus des
parties tels qu’arrêtés par la présidente, mais uniquement la répartition de
l’entretien des enfants entre les parents. Elle reconnaît ainsi devoir une
contribution d’entretien mensuelle en faveur d’D.C.________ de 300 fr. du
1er septembre 2023 au 29 février 2024, de 50 fr. du 1er mars au 31 janvier
2025 et de 140 fr. du 1er février au 30 novembre 2025. S’agissant de
C.C.________, elle reconnaît devoir une contribution d’entretien mensuelle
de 650 fr. du 1er septembre 2023 au 29 février 2024, de 115 fr. du 1er
mars au 31 juillet 2024, de 55 fr. du 1er août 2024 au 31 janvier 2025 et
de 145 fr. du 1er février au 30 novembre 2025.
Au vu de ce qui précède et de la jurisprudence du Tribunal
fédéral, la requête d’effet suspensif doit être admise s’agissant des
arriérés des pensions, sous réserve des montants reconnus par
l’appelante.
S’agissant des contributions d’entretiens courantes et futures,
soit dès le 1er décembre 2025, l’appelante rend vraisemblable son
licenciement ainsi que le début d’une formation professionnelle, en
moyenne deux jours par semaine, qui s’étend du 29 octobre 2025 au 3
décembre 2026. Elle affirme, sans en amener la preuve, qu’elle exercerait

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un emploi sur appel au sein du [...] – auprès duquel elle avait travaillé
auparavant – pour un taux d’occupation minimum de 20 % représentant
un revenu d’au moins 900 fr. par mois.
La présidente a arrêté les charges du minimum vital du droit
des poursuites de l’appelante pour la période dès le 1er février 2025 à
3'911 fr. 50 (base mensuelle selon les normes OPF : 1'200 fr. ; frais de
logement : 1'950 fr. ; droit de visite : 120 fr. ; prime d’assurance-maladie :
322 fr. 85 ; frais médicaux non-remboursés : 43 fr. 15 ; frais de repas pris
hors du domicile : 217 fr. ; frais de déplacement professionnels : 58 fr. 50).
Compte tenu de sa formation représentant l’équivalent d’un
taux d’occupation de 40 %, il semble vraisemblable que l’appelante ne
pourra exercer une activité dépassant un taux de 60 %. Son revenu actuel
n’a pas été établi, mais si l’on se fonde sur le revenu qu’elle percevait
auprès de son précédent employeur, rapporté à un taux de 60 %, on
obtient un revenu arrondi de 2'832 fr. par mois, ce qui est largement
inférieur aux charges de son minimum vital de 3’911 fr. 50. Même si
l’appelante devait toucher des indemnités de l’assurance-chômage, ce qui
n’est pas établi, celles-ci ne seraient versées qu’au pro rata du taux
d’occupation résiduel compte tenu de la formation qu’elle a entreprise et
ne lui permettraient a priori pas d’obtenir un revenu supérieur à ses
charges du minimum vital du droit des poursuites.
Au stade de la décision sur l’effet suspensif, l’appelante rend
donc vraisemblable une atteinte à son minimum vital dès le 1er décembre
2025. Cela justifie de prononcer l’effet suspensif à l’appel pour les
contributions d’entretien dues durant cette période.
Au demeurant, le disponible de l’intimé a été arrêté à 3'422 fr.
et l’entretien convenable d’D.C.________ à 734 fr. 35 et celui de
C.C.________ à 770 fr. 80 dès le 1erfévrier 2025. On peut donc constater
que le disponible de l’intimé de 3'422 fr. lui permet de prendre en charge
l’entretien convenable des filles des parties, soit un montant total de 1'505
fr. 15 (734 fr. 35 + 770 fr. 80), indépendamment de la question de la

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répartition de l’entretien en nature et pécuniaire entre les parties qu’il
s’agira de trancher dans le cadre du fond de l’appel.
2. En définitive, la requête d’effet suspensif doit être
partiellement admise, en ce sens que l’effet suspensif sera octroyé en ce
qui concerne l’arriéré des contributions d’entretien dues pour les mois de
septembre 2023 à novembre 2025, sous réserve d’une contribution
d’entretien mensuelle en faveur d’D.C.________ de 300 fr. du
1er septembre 2023 au 29 février 2024, de 50 fr. du 1er mars au 31 janvier
2025 et 140 fr. du 1er février au 30 novembre 2025 et d’une contribution
d’entretien mensuelle en faveur de C.C.________ de 650 fr. du 1er
septembre 2023 au 29 février 2024, de 115 fr. du 1er mars au 31 juillet
2024, de 55 fr. du 1er août 2024 au 31 janvier 2025 et de 145 fr. du 1er
février au 30 novembre 2025. L’effet suspensif sera octroyé pour les
contributions d’entretien dues dès le 1er décembre 2025.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le
cadre de l’arrêt sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. La requête d’effet suspensif est partiellement admise.
II. L’exécution des chiffres IV à XVIII du dispositif de
l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du 2 octobre 2025 est suspendue, jusqu’à
droit connu sur l’appel en ce qui concerne les
contributions d’entretien dues dès le 1er septembre 2023
en faveur des enfants D.C.________, née le [...] 2017, et

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C.C.________, née le [...] 2020, sous réserve d’une
contribution d’entretien mensuelle en faveur
d’D.C.________ de 300 fr. (trois cents francs) du
1er septembre 2023 au 29 février 2024, de 50 fr.
(cinquante francs) du 1er mars au 31 janvier 2025 et 140
fr. (cent quarante francs) du 1er février au 30 novembre
2025 et d’une contribution d’entretien mensuelle en
faveur de C.C.________ de 650 fr. (six cent cinquante
francs) du 1er septembre 2023 au 29 février 2024, de
115 fr. (cent quinze francs) du 1er mars au 31 juillet
2024, de 55 fr. (cinquante-cinq francs) du 1er août 2024
au 31 janvier 2025 et de 145 fr. (cent quarante-cinq
francs) du 1er février au 30 novembre 2025.
III. Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens de la
présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
La juge unique : Le greffier :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
- Me Marina Kilchenmann (pour B.C.________),
- Me Anaïs Brodard (pour A.C.________),
et communiquée, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.

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La présente ordonnance peut faire l’objet d’un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d’un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la
valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :