vd_gerichte · PE24.006080 · 2026-03-19 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE24.***-***
484
CO UR D’APPEL PE NAL E
______________________________
Audience du 19 mars 2026
Composition Mme KÜHNLEIN, présidente
M. Pellet et Mme Chollet, juges
Greffière : Mme Vanhove
*****
Parties à la présente cause :
B.________, prévenu, représenté par Me Samuel Thétaz, défenseur d’office
à Lausanne, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
La Côte, intimé.
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- 8 -
La Cour d’appel pénale considère :
En f ait :
A. Par jugement du 11 avril 2025, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte a libéré B.________ du chef de prévention de
conduite sans autorisation (I), a constaté qu’il s’est rendu coupable de
violation simple des règles de la circulation routière, conduite d’un véhicule
défectueux, violation des devoirs en cas d’accident, conduite en état
d’incapacité de conduire et entrave aux mesures de constatation de
l’incapacité de conduire (II), l’a condamné à une peine privative de liberté
de 100 jours, avec sursis pendant 5 ans (III) ainsi qu’à une amende de 300
fr., convertible en 3 jours de peine privative de liberté de substitution en cas
de non-paiement fautif dans le délai imparti (IV), a renoncé à révoquer le
sursis qui lui a été accordé le 18 août 2023 par le Ministère public du canton
de Genève mais a prononcé un avertissement et a prolongé le délai
d’épreuve de 2 ans (V), et a statué sur l’indemnité allouée au défenseur
d’office ainsi que sur les frais, qu’il a mis à la charge de B.________ à hauteur
de 1'676 fr. 45, le solde étant laissé à la charge de l’Etat (VI à VIII).
B. Par annonce du 25 avril 2025, puis déclaration motivée du 15
décembre suivant, B.________ a interjeté appel contre ce jugement en
concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation et à ce qu’une
peine pécuniaire de 150 jours-amende avec sursis durant 2 ans soit
prononcée à son encontre, et à ce qu’il soit renoncé à toute peine privative
de liberté.
Par courrier du 2 février 2026, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte a conclu au rejet de l’appel et au maintien du
jugement entrepris.
C. Les faits retenus sont les suivants :
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1.
1.1 Le prévenu B.________ est né le ***1998 à Genève, où il a
effectué sa scolarité. Il a obtenu un CFC d’employé de commerce en 2017.
Marié, il est domicilié chez la mère de son épouse. Selon ses déclarations,
le couple devrait accueillir un enfant au début du mois d’octobre 2026. Le
prévenu travaille à son compte comme livreur et perçoit à ce titre des
revenus de 3'000 ou 4'000 fr. par mois. Il participe au loyer à hauteur de
1'200 fr. par mois et s’acquitte de primes d’assurance maladie mensuelles
de 500 francs. Ses factures de téléphone s’élèvent à 100 fr. par mois et il
dispose en outre d’arrangements de paiement avec le service des
contraventions du canton de Genève, à concurrence de 250 fr. par mois. Il
n’a pas de fortune, mais des dettes à hauteur de 100'000 fr. (leasing et
assurance-maladie).
1.2 L’extrait du casier judiciaire suisse de B.________ comporte les
inscriptions suivantes :
- 24 février 2020, Ministère public du canton de Genève : peine
pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis durant 3 ans et
amende de 500 fr. pour dommages à la propriété ;
- 18 août 2023, Ministère public du canton de Genève : peine
pécuniaire de 180 jours-amende à 80 fr. le jour avec sursis durant 3 ans,
amende de 2'880 fr. et amende de 100 fr. pour délit contre la loi sur les
stupéfiants, circulation sans assurance responsabilité civile, circulation sans
permis de circulation ou plaques de contrôle et non-restitution de permis ou
de plaques de contrôle non valables ou retirés au sens de la loi fédérale sur
la circulation routière.
2. A R***, le 31 janvier 2024 aux alentours de 2h00, B.________
circulait au volant de l’automobile VW Golf 8 immatriculée GE-*** alors qu’il
faisait l’objet d’un retrait du permis de conduire valable dès le 30 janvier
2024, pour une durée de trois mois. Alors qu’il était engagé sur la route de
S*** en direction de Genève, il a pris le giratoire du T*** à contresens, a
perdu la maîtrise de son véhicule et a heurté un candélabre ainsi qu’un mât
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soutenant un panneau de circulation. Malgré les importants dégâts sur son
véhicule, lequel n’était ainsi plus en état de circuler, B.________ a continué
sa route pendant environ 1,5 km, soit jusqu’à la U*** 46 à R***. En ce lieu,
le véhicule s’est immobilisé à cause des dégâts subis.
B.________ a quitté son véhicule et s’est éloigné à pied. Quelques
minutes plus tard, il est revenu sur place et a essayé à plusieurs reprises de
démarrer son véhicule, en vain. Il a alors entrepris de pousser son véhicule,
lequel s’est immobilisé V***, après avoir heurté une borne en pierre. Il a
ensuite quitté son véhicule en partant à pied, sans prendre les mesures de
sécurité adéquates, considérant notamment que le véhicule avait perdu de
l’huile sur la chaussée et se trouvait immobilisé sur une voie de circulation.
A aucun moment B.________ n’a contacté la police.
Contactée par un témoin, la police a interpellé B.________ en
situation de fuite à la W*** à R***, soit dans la direction opposée du lieu de
l’accident et du lieu où se trouvait son véhicule. Il a refusé de se soumettre
à l’ensemble de la procédure menée au poste de gendarmerie, notamment
celle afférente au contrôle de son état physique (contrôle au moyen d’un
éthylomètre et prise de sang).
En dro it :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par une partie
ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d'un
tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP),
l’appel de B.________ est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
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pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du
juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir ses
propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa
libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration
des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au
prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_482/2022 du 4 mai 2023 consid.
4.2).
3.
3.1 Dans un premier moyen, l’appelant invoque que les éléments
du dossier démontreraient qu’immédiatement après l’accident, il a tenté de
sécuriser la circulation en déplaçant son véhicule tant que cela était
possible et que son départ visait à obtenir de l’aide, et non à se soustraire
à ses obligations. Aucun élément du dossier n’indiquerait qu’il aurait
cherché à se rendre indisponible. L’appelant soutient encore que le fait de
laisser sa plaque d’immatriculation, laquelle permettait son identification
immédiate, est incompatible avec l’idée de fuite dégagée par la
jurisprudence.
3.2
3.2.1 Selon l’art. 399 al. 4 CPP, quiconque attaque seulement
certaines parties du jugement est tenu d’indiquer dans la déclaration
d’appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l’appel, notamment
s’il concerne la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport avec
chacun des actes (let. a). Si la portée de l’appel peut être restreinte
ultérieurement, par le biais d’un retrait partiel, elle ne peut cependant pas
être élargie (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de
procédure pénale, 3e éd., Bâle 2025, n. 33 ad art. 403 CPP).
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3.2.2 Aux termes de l'art. 51 LCR (loi fédérale sur la circulation
routière du 19 décembre 1958 ; RS 741.01), en cas d’accident où sont en
cause des véhicules automobiles ou des cycles, toutes les personnes
impliquées devront s’arrêter immédiatement. Elles sont tenues d’assurer,
dans la mesure du possible, la sécurité de la circulation (al. 1). Si l’accident
n’a causé que des dommages matériels, leur auteur en avertira tout de suite
le lésé en indiquant son nom et son adresse. En cas d’impossibilité, il en
informera sans délai la police (al. 3). Le non-respect, intentionnel ou par
négligence, des règles précitées est constitutif d'une violation des devoirs
en cas d'accident au sens de l'art. 92 LCR.
Les personnes impliquées dans un accident au sens de l'art. 51
LCR sont ainsi tenues d’avertir le lésé et d’informer la police immédiatement
après les faits (ATF 83 IV 43, JdT 1957 I 429 n. 37 ; ATF 85 IV 149, JdT 1960
I 446 n. 42). La jurisprudence refuse à l'auteur le droit de choisir le moment
où il donnera l'avis ou s'il avisera la police ou le lésé, ou de charger un tiers
de donner l'avis, sauf raison majeure (ATF 91 IV 22, JdT 1965 I 468 n. 83). Il
n'y a pas de raison majeure pour celui qui prétend ne pas vouloir déranger
le lésé par un appel nocturne (TF 6B_5/2012 du 16 avril 2012 consid. 2.1 ;
TF 6B_479/2007 du 15 février 2008 consid. 5.4 ; TF 6S.281/2004 du 10
février 2005 consid. 1.2.2). Celui qui cause un accident de nuit en
occasionnant des dommages matériels alors que le lésé est absent ne
pourra se prévaloir du fait que le poste de police était fermé ou non illuminé
; dans de tels cas il faut atteindre la police par téléphone. Il n'est pas admis
de différer l'avis lorsque celui-ci est possible (ATF 109 IV 137, JdT 1984 I 448
n. 55 ; ATF 120 IV 73). L'avis à la police doit être immédiat et non une heure
après le retour à domicile de l'auteur (SG, Tribunal cantonal, 17 septembre
1969) ou le lendemain pour des dommages causés la veille au soir (PKG
1981 p. 98 n. 32, rés. in : BJP 1985 p. 26 n. 801) ou le lendemain à midi pour
des dommages causés à 1 h du matin (ATF 109 IV 137, JdT 1984 I 448 n. 55).
3.3 L’appelant ne prend pas de conclusion formelle en libération du
chef de prévention de violation des obligations en cas d’accident. Faute de
conclusion, le moyen tiré de la non-réalisation des éléments constitutifs
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objectifs de cette infraction est à la limite de l’irrecevabilité. Cela étant,
dans la mesure où on comprend de la motivation de la déclaration d’appel
qu’il conclut à son acquittement de ce chef d’accusation, il y a tout de même
lieu d’examiner ce grief.
A cet égard, on relèvera que, contrairement à ce que soutient
l’appelant, le fait de laisser les plaques d’immatriculation sur les lieux – et
à considérer qu’il l’ait fait volontairement, ce qui n’est pas établi – ne suffit
pas à le disculper de la violation de ses obligations en cas d’accident, car le
conducteur n’est pas nécessairement le détenteur du véhicule. L’ATF 103
Ib 101 dont se prévaut la défense ne dit d’ailleurs pas ce qui est plaidé en
appel. De plus, les déclarations du témoin qui a été réveillé par l’accident
ne laissent aucun doute sur les intentions de l’intéressé de se soustraire à
son identification sur les lieux de l’accident, étant au demeurant relevé
qu’elles concordent avec les constatations de la police. En effet, entendu le
4 mars 2024 (PV aud. 1), le témoin a déclaré que peu avant l’arrivée des
forces de l’ordre, l’appelant était parti en direction du centre du village de
R*** et que les policiers avaient été contraints de partir à sa poursuite à
pied avec un chien d’intervention pour l’interpeller. L’appelant a essayé par
tous les moyens de redémarrer le véhicule, pris le temps de mettre ses
affaires dans le sac pour partir – ce que l’on ne fait pas si l’on veut juste
aviser la police comme il le soutient – et téléphoné à un dépanneur, et ce
alors même qu’il prétend qu’il n’avait pas de téléphone. Pour le surplus, les
détails mentionnés dans le rapport de police du 10 mars 2024 ne laissent
pas non plus de place au doute : « L’intéressé avait une démarche titubante,
les yeux injectés, des propos incohérents et sentait fortement l’alcool » (cf.
P. 4, p. 3).
Dans ces circonstances, la condamnation de l’appelant pour
violation des obligations en cas d’accident au sens de l’art. 92 al. 1 LCR est
justifiée et le jugement doit être confirmé sur ce point.
4. L’appelant considère que la sanction qui a été prononcée à son
encontre est manifestement excessive. Il soutient qu’il ne pouvait être
retenu, comme l’a fait le Ministère public dans son ordonnance pénale, qu’il
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aurait commis les faits litigieux aux premiers jours de son retrait de permis
prononcé dans la procédure ayant conduit à sa condamnation du 18 août
2023 et qu’il n’en aurait que faire des décisions prises contre lui, dans la
mesure où le Tribunal de police l’avait acquitté du chef de conduite sans
autorisation. Ainsi, construire une peine privative de liberté sur un motif
expressément neutralisé par l’acquittement reviendrait à violer les art. 47
et 49 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0). Par ailleurs,
dans les circonstances du cas d’espèce, ni le comportement de l’appelant
depuis les faits, ni son profil personnel, ne permettrait d’affirmer que seule
une peine privative de liberté serait à même de garantir la sécurité
publique. C’est ainsi une peine pécuniaire qui devrait lui être infligée.
4.1
4.1.1 Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir
(al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise
en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution ; du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur ; à ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés
à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation
personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 149 IV 217 consid. 1.1 ; ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61
consid. 6.1.1).
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4.1.2 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs
actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le
juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans
une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le
maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le
maximum légal de chaque genre de peine.
Lorsqu'il s'avère que les peines concrètes envisagées sont du
même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps, de
fixer la peine pour l'infraction abstraitement la plus grave – d'après le cadre
légal fixé pour chaque infraction à sanctionner –, en tenant compte de tous
les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou
atténuantes ; dans un second temps, il doit augmenter cette peine pour
sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte de
toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2 ; ATF 144
IV 217 consid. 3.5.3 ; TF 7B_1402/2024 du 29 janvier 2026 consid. 4.2.2).
L'auteur ne doit pas être condamné plus sévèrement lorsque plusieurs
infractions sont jugées en même temps que si ces infractions étaient jugées
séparément (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.3 ; ATF 144 IV 217 consid. 3.5.2 ;
ATF 143 IV 145 consid. 8.2.3).
Afin de pouvoir vérifier quelles circonstances ont été
déterminantes pour fixer une peine et l'importance respective qui leur a été
accordée, en particulier s'agissant des motifs ayant guidé le choix du genre
de peine et l'ampleur de l'augmentation de la peine hypothétique principale,
il peut ainsi être nécessaire d'énoncer la quotité des peines hypothétiques
pour chacune des infractions sanctionnées par une peine d'ensemble au
sens de l'art. 49 al. 1 CP (TF 7B_1402/2024 précité consid. 4.2.2).
4.1.3 A teneur de l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale
l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de
deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour
détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.
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Pour l'octroi du sursis, le juge doit poser un pronostic quant au
comportement futur de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il
doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle dont le juge ne peut
s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement
incertain. Pour formuler un pronostic sur l'amendement de l'auteur, le juge
doit se livrer à une appréciation d'ensemble, tenant compte des
circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation
et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état
d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments propres à
éclairer l'ensemble du caractère du prévenu et ses chances d'amendement.
Il ne peut accorder un poids particulier à certains critères et en négliger
d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 170 consid. 2.1 ; ATF 143 IV 1
consid. 4.2.2). Le défaut de prise de conscience de la faute peut justifier un
pronostic défavorable, car seul celui qui se repent de son acte mérite la
confiance que l'on doit pouvoir accorder au condamné bénéficiant du sursis
(TF 6B_252/2024 du 2 décembre 2024 consid. 3.1 et les arrêts cités). Sont
également à prendre en considération les circonstances personnelles
jusqu'au moment du jugement, notamment les développements positifs qui
ont pu avoir lieu depuis la commission de l'acte (nouvel emploi, nouvelle
relation sentimentale stable, etc. ; ATF 134 IV 140 consid. 5 ; ATF 128 IV
193 consid. 3).
4.2
4.2.1 En l’espèce, l’appelant s’est rendu coupable de violation simple
des règles de la circulation routière, de conduite d’un véhicule défectueux,
de violation des devoirs en cas d’accident, de conduite en état d’incapacité
de conduire et d’entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de
conduire. Deux de ces infractions sont passibles d’une peine privative de
liberté et doivent être sanctionnées ainsi pour des motifs de prévention
spéciale (art. 41 CP). En effet, la précédente peine pécuniaire qui avait été
infligée à l’appelant le 18 août 2023 ne l’a manifestement pas dissuadé de
récidiver environ cinq mois après qu’elle a été prononcée, ce qui tend à
démontrer que ce type de peine est sans influence sur le comportement
délictueux de l’appelant.
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- 17 -
Sa culpabilité est extrêmement lourde. L’appelant a refusé
toutes les mesures de contrainte et a tergiversé en cours d’enquête. Par
ailleurs, les infractions entrent en concours, facteur aggravant, étant encore
relevé que l’appelant a deux inscriptions à son casier conducteur (SIAC),
ainsi que deux antécédents pénaux, en 2020 et en 2023. Cette appréciation
de la culpabilité s’applique à toutes les infractions à juger (mêmes
circonstances, même bien juridiquement protégé).
L’infraction de base est la violation des devoirs en cas
d’accident. Elle doit être sanctionnée d’une peine privative de liberté de 60
jours. Cette peine doit être aggravée, par l’effet du concours, de 40 jours
pour sanctionner l’entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de
conduire (peine théorique hors concours de 50 jours). En définitive, la peine
privative de liberté de 100 jours prononcée par le premier juge est donc
adéquate et doit être confirmée.
4.2.2 Cette peine peut être assortie du sursis. En effet, le pronostic
quant au comportement futur de l’appelant n’est pas entièrement
défavorable vu la nature de la peine infligée, plus dissuasive. Cependant,
vu l’antécédent et la prise de conscience restreinte de l’appelant, il s’impose
de fixer un délai d’épreuve de cinq ans, afin d’exercer sur lui une pression
suffisante à même d’offrir une plus grande probabilité qu’il ne récidive pas.
Enfin, l’amende de 300 fr., convertible en trois jours de peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif,
prononcée pour sanctionner les contraventions commises et à titre de
sanction immédiate, est adéquate et doit être confirmée.
5. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et le jugement
entrepris intégralement confirmé.
Lors des débats d’appel, le défenseur d’office de l’appelant a
produit une liste d’opérations dont il n’y a pas lieu de s’écarter, si ce n’est
pour adapter le temps consacré à l’audience d’appel, en le réduisant d’une
heure. C’est ainsi une indemnité de 1'624 fr. 65 qui sera allouée à
13J010

- 18 -
Me Samuel Thétaz pour la procédure d’appel, correspondant à 25 minutes
d’activité d’avocat breveté au tarif horaire de 180 fr., par 75 fr., à 12 heures
d’activité d’avocat-stagiaire au tarif horaire de 110 fr., par 1'320 fr., à 27 fr.
90 de débours au taux forfaitaire de 2 % (cf. art. 3bis al. 1 RAJ [règlement
sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), à 80 fr. de vacation et à 121 fr. 75 de TVA au taux de 8,1 % sur
le tout.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
3'234 fr. 65, constitués des émoluments de jugement et d’audience, par
1’610 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), ainsi que de l’indemnité précitée, sont mis
à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
L’appelant sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité allouée
à son défenseur d’office dès que sa situation financière le permettra (art.
135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant les articles 40, 41, 42 al. 1 et 4, 44, 47, 49 al. 1, 106 CP ; 90 al.
1, 91 al. 2 let. b, 91a al. 1, 92 al. 1, 93 al. 2 let. a LCR et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 11 avril 2025 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte est confirmé selon le dispositif
suivant :
"I. libère B.________ du chef de prévention de conduite sans
autorisation ;
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- 19 -
II. constate que B.________ s’est rendu coupable de violation
simple des règles sur la circulation routière, conduite d’un
véhicule défectueux, violation des devoirs en cas d’accident,
conduite en état d’incapacité de conduire et entrave aux
mesures de constatation de l’incapacité de conduire ;
III. condamne B.________ à une peine privative de liberté de
100 (cent) jours, avec sursis pendant 5 (cinq) ans ;
IV. condamne B.________ à une amende de CHF 300.- (trois cent
francs) convertible en 3 (trois) jours de peine privative de
liberté de substitution en cas de non-paiement fautif dans le
délai qui sera imparti ;
V. renonce à révoquer le sursis accordé à B.________ le 18 août
2023 par ordonnance pénale du Ministère public du canton de
Genève, mais prononce un avertissement et prolonge le délai
d’épreuve de 2 (deux) ans ;
VI. arrête l’indemnité allouée à Me Samuel Thétaz, défenseur
d’office de B.________, à un montant de CHF 1'582.40 (mille
cinq cent huitante-deux francs et quarante centimes), débours
et TVA compris ;
VII. met les frais de la cause par CHF 1'676.45.- (mille six cent
septante-six francs et quarante-cinq centimes) à la charge de
B.________ et laisse le solde à la charge de l’Etat ;
VIII. dit que B.________ devra rembourser à l’Etat la moitié de
l’indemnité allouée à son défenseur d’office sous chiffre VI ci-
dessus, soit CHF 791.20 (sept cent nonante-et-un franc et vingt
centimes), dès que sa situation financière le permet."
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel,
d'un montant de 1’624 fr. 65, TVA et débours inclus, est allouée
à Me Samuel Thétaz.
IV. Les frais d'appel, par 3'234 fr. 65, y compris l'indemnité allouée
au défenseur d’office, sont mis à la charge de B.________.
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- 20 -
V. B.________ est tenu de rembourser à l’Etat de Vaud le montant
de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au
ch. III ci-dessus dès que sa situation financière le permettra.
VI. Le jugement est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 23 mars 2026, est notifié, par l'envoi d'une copie
complète, à :
- Me Samuel Thétaz, avocat (pour B.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Vice-Président du Tribunal de police de l'arrondissement de La
Côte,
- M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
- Office d'exécution des peines,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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