vd_gerichte · PE12.009881 · 2016-09-01 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
16
PE12.009881-NKS/AWL
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 18 janvier 2017
__________________
Composition :Mme ROULEAU, présidente
Mme Bendani et M. Stoudmann, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Parties à la présente cause :
X.________, prévenue, représentée par Me Robert Lei Ravello, défenseur de
choix à Lausanne, appelante,
et
Ministère public, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
l'Est vaudois, intimé,
U.________, partie plaignante, représenté par Me Alex Wagner, conseil de
choix à Lausanne, intimé,
Service de prévoyance et d'aide sociales, partie plaignante,
représenté par M. [...], intimé,
P.________, partie lésée, représenté par Me Olivier Couchepin, défenseur
de choix, intimé.
654

- 6 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 1er septembre 2016, le Tribunal de police de
l’arrondissement de l'Est vaudois a libéré X.________ du chef d’accusation
de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (I), a déclaré
X.________ coupable d’abus de confiance, escroquerie, tentative
d’escroquerie, faux dans les titres et menaces (II), a condamné X.________
à 270 jours-amende à 20 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans (III), a mis
les frais, par 8'738 fr. 65, à la charge d'X.________ (IV), a ordonné le
maintien au dossier du CD-ROM comprenant l’extraction des données de
l’iPhone de R.________ enregistré sous fiche de pièce à conviction (P. 25)
(V), a rejeté la demande d’indemnité pour tort moral de U.________ (VI), a
dit qu'X.________ est la débitrice de U.________ de la somme de 3'000 fr. à
titre d’indemnité due pour les dépenses obligatoires occasionnées par le
procès (VII), a renvoyé P.________ à agir devant le Juge civil s’agissant de la
somme de 8'715 fr. 60, avec intérêts à 5 % dès le 1er mars 2012, réclamée
à titre de conclusions civiles (VIII), et a dit qu'X.________ est la débitrice de
P.________ de la somme de 7’597 fr. 90 à titre d’indemnité due pour les
dépenses obligatoires occasionnées par le procès (IX).
B. Par annonce du 5 septembre 2016, puis par déclaration
motivée du 11 octobre 2016, X.________ a fait appel de ce jugement, en
concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu'elle
soit libérée des chefs d'accusation d'escroquerie, de tentative
d'escroquerie, de faux dans les titres, de menaces et d'abus de confiance
et à ce qu'une indemnité lui soit allouée pour ses frais de défense.
Le 14 octobre 2016, le Ministère public de l'Est vaudois a
indiqué qu'il s'en référait à justice.
Le 31 octobre 2016, le Service de prévoyance et d'aide
sociales (ci-après : SPAS) a conclu au rejet de l'appel.

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Au cours de l'audience d'appel du 18 janvier 2017, P.________ a
notamment conclu au rejet de l'appel et à ce qu'X.________ lui verse les
montants de 7'597 fr. 90 à titre d'indemnité pour les dépenses nécessaires
en première instance et de 1'886 fr. 75 en appel, tous les frais de
première et seconde instances étant mis à la charge de celle-ci.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. X.________ est née le [...] 1979 en [...]. Elle est arrivée en
Suisse avec sa famille à l’âge de cinq ans. Après sa scolarité obligatoire,
elle a suivi une formation de styliste. Elle a une fille âgée de onze ans et
vit actuellement à [...]. Elle occupe un logement mis à sa disposition par
un ami et n’a d’autres revenus que la pension alimentaire mensuelle de
1'600 fr. versée par le père de sa fille. Elle a des dettes à hauteur de
85'000 francs. Elle a le projet de créer des bijoux.
Son casier judiciaire mentionne une condamnation, le 22 mai
2007, par le Tribunal de police de Lausanne, à 120 jours-amende à 30 fr.,
avec sursis pendant deux ans, pour escroquerie, faux dans les titres et
délit contre la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité (LACI).
2. Du 1er juillet 2009 au 31 juillet 2012, à Montreux, la prévenue
a perçu l’aide sociale. Elle avait deux comptes bancaires au Credit Suisse
et deux autres à l’UBS, qu’elle n’a pas déclarés aux services sociaux. Sur
ces comptes, elle a eu des rentrées d’argent pour un total de 76'427 fr.
80, qu’elle n’a pas davantage signalées aux services sociaux. Pourtant, en
remplissant la demande d’octroi d’aide sociale, le 19 décembre 2008, elle
avait été rendue attentive au fait qu’elle s’engageait à informer l’autorité
de tout élément concernant sa situation financière. Par la suite, elle a
rempli chaque mois un formulaire au sujet de ses revenus, dans lesquels

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elle a attesté faussement qu’elle n’avait aucun revenu. Selon le SPAS,
c’est un montant de 69'421 fr. 60 qui a été perçu indument.
3. La prévenue s’est associée avec P.________, partageant avec lui
un local à Montreux. Elle a demandé une offre à B.________SA pour la
confection d’autocollants pour leur vitrine. Alors que le devis du 22 février
2012 s’élevait à 1'120 fr., le 1er mars 2012, la prévenue l’a falsifié en le
portant à 3'150 fr., puis l’a transmis à son associé, pour qu’il en assume
une partie. Parallèlement elle a demandé à l’auteur de l’offre de la tenir
secrète. Surpris par le montant élevé, P.________ s’est renseigné auprès de
l’auteur du devis et a ainsi pu découvrir la falsification.
4. Le 8 novembre 2012, à Montreux, la prévenue, accompagnée
de deux acolytes non identifiés, a menacé de mort U.________ et
R.________. U.________ a déposé plainte le même jour.
5. La prévenue s’est aussi associée avec R.________, partageant
avec elle un local à Montreux sous forme de sous-location. Les deux
associées devaient constituer une garantie de loyer pour ce local. A cette
fin, R.________ a remis un montant de 3'000 fr. à la prévenue, qui l’a
cependant utilisé à d’autres fins, savoir effectuer des travaux et acheter
du matériel nécessaire à la pose d’un mur de séparation.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux par une partie ayant
qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première instance
qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).

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L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al.
3).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (Eugster, Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd.,
Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L’immédiateté des preuves ne s’impose
toutefois pas en instance d’appel. Selon l’art. 389 al. 1 CPP, la procédure
d’appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d’appel
administre, d’office ou à la demande d’une partie, les preuves
complémentaires nécessaires au traitement du recours (art. 389 al. 3
CPP ; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 consid. 3.1).
3.
3.1 L’appelante conteste tout d’abord l’escroquerie à l’aide
sociale. Elle estime que le dossier ne contient pas suffisamment
d’éléments pour s’assurer de la vigilance des services sociaux et donc de
la réalité de l’astuce qui lui est reprochée. Invoquant implicitement
l’absence d’intention, elle fait valoir qu’elle pensait ne pas avoir à déclarer
des comptes faute de revenus réguliers entrants. Elle fait valoir que les
seules entrées sur ces comptes étaient des aides ou avances de son beau-
père, qui, selon elle, devaient rester sans influence sur l’aide sociale
qu’elle percevait. D’un point de vue factuel elle conteste avoir perçu des
revenus d'Atelier Relooking X.________, ce projet ayant immédiatement
avorté. Le dommage serait moins élevé que ne l’a calculé le SPAS.

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3.2 Selon l'art. 146 al. 1 CP, se rend coupable d'escroquerie celui
qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un
enrichissement illégitime, a astucieusement induit en erreur une personne
par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais, ou
l'a astucieusement confortée dans son erreur et a de la sorte déterminé la
victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux
d'un tiers.
Il y a tromperie astucieuse, au sens de l'art. 146 CP, lorsque
l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres
frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne
simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible,
ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de
même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction
des circonstances, qu'elle renoncera à le faire (ATF 135 IV 76 consid. 5.2).
L'astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un
minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que
l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire qu'elle ait
fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait recouru à toutes les
mesures de prudence possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est
exclue que si la dupe est coresponsable du dommage parce qu'elle n'a pas
observé les mesures de prudence élémentaires qui s'imposaient. Une
coresponsabilité de la dupe n'exclut l'astuce que dans des cas
exceptionnels (ATF 135 IV 76 consid. 5.2). En matière d'aide sociale,
l'astuce est admise lorsque le bénéficiaire ne déclare pas un gain ou un
revenu et que l'assistant social n'est pas en mesure de vérifier l'obtention
de celui-ci dans les comptes ou les documents en sa possession (ATF 127
IV 163 consid. 2b ; TF 6B_409/2007 du 9 octobre 2007 consid. 2.1).
L'infraction d'escroquerie se commet en principe par action.
Tel est le cas lorsqu'elle est perpétrée par actes concluants (ATF 140 IV 11
consid. 2.3.2). Tel sera le cas lorsque l'auteur ne répond pas ou pas de
manière conforme à la vérité aux questions explicites destinées à établir
l'existence de modification de la situation personnelle, médicale ou
économique ; il n'est en effet plus question alors d'une escroquerie par

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omission, mais d'une tromperie active (ATF 140 IV 206 consid. 6.3.1.3 ; TF
6B_1091/2014 du 24 novembre 2015 consid. 8).
Pour que le crime d'escroquerie soit consommé, l'erreur dans
laquelle la tromperie astucieuse a mis ou conforté la dupe doit avoir
déterminé celle-ci à accomplir un acte préjudiciable à ses intérêts
pécuniaires, ou à ceux d'un tiers sur le patrimoine duquel elle a un certain
pouvoir de disposition. Un dommage temporaire ou provisoire est
suffisant. Lorsque l'acte litigieux consiste dans le versement par l'Etat de
prestations prévues par la loi, il ne peut y avoir escroquerie consommée
que si le fait sur lequel portait la tromperie astucieuse et l'erreur était
propre, s'il avait été connu par l'Etat, à conduire au refus, conformément à
la loi, de telles prestations. Ce n'est en effet que dans ce cas, lorsque les
prestations n'étaient en réalité pas dues, que l'acte consistant à les verser
s'avère préjudiciable pour l'Etat et donc lui cause un dommage (TF
6B_1054/2010 du 16 juin 2011 consid. 2.2.2).
Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction
intentionnelle, l'intention devant porter sur tous les éléments constitutifs
de l'infraction. L'auteur doit en outre avoir agi dans le dessein de se
procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime,
correspondant au dommage de la dupe (ATF 134 IV 210 consid. 5.3).
3.3 En l'espèce, comme relevé par le représentant du SPAS au
cours de son audition par le premier juge, s'il veut percevoir les
prestations de l'aide sociale, le bénéficiaire doit remplir chaque mois un
formulaire sur lequel il doit indiquer les revenus encaissés, notamment
sous forme de salaires ou de dons. Ces questionnaires mensuels n'ont pas
été produits en première instance, mais cette lacune a été comblée
spontanément par la plaignante au cours de la procédure d'appel, puisque
l'appelante a fait valoir que le dossier ne contenait pas toutes les
demandes de renseignements sollicitées par les services sociaux.
C'est en vain que l'appelante conteste les faits qu'elle avait
admis en première instance. Il ressort du rapport d'enquête que

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l'appelante a reçu, sur quatre comptes bancaires non déclarés, des
sommes de la part de la société C.________Sàrl, de son beau-père et de
tiers. Au cours de son audition par le Ministère public et de son
interrogatoire par le premier juge, elle a admis qu'elle n'avait pas annoncé
les revenus de la société C.________Sàrl. Au cours de l'audience d'appel du
18 janvier 2017, elle a admis qu'elle avait reçu des dons de la part de son
beau-père. Quant aux montants versés par des tiers inconnus, l'appelante
n'a fourni aucune explication : on peut légitimement en déduire qu'il s'agit
de revenus provenant de son activité indépendante.
C'est en vain que l'appelante tente de soutenir que les
versements opérés par son beau-père ne devraient pas être pris en
considération. En effet, en remplissant et en signant le formulaire de la
demande de revenu d'insertion, l'appelante savait que l'aide sociale était
subsidiaire à l’entretien prodigué par la famille à ses membres. Du
surcroît, dans le questionnaire que l'appelante devait remplir chaque mois
pour percevoir les prestations (P. 142), il est clairement indiqué qu'elle
devait mentionner les dons reçus sous la rubrique « Autre(s) revenu(s) ».
L'appelante aurait donc dû annoncer les sommes qu'elle recevait de son
beau-père, ce d'autant qu'il s'agissait de montants élevés et que les
services sociaux les auraient forcément pris en compte.
Par ailleurs, il ressort de la décision de restitution du 16 mai
2013, que l'appelante admet n'avoir pas contestée, que les revenus celés
auraient couvert les besoins de base de l'appelante, de sorte que celle-ci
n'aurait même pas eu besoin de faire appel au revenu d'insertion. Par
conséquent, on peut en déduire que l’intégralité des montants perçus du
1er juillet 2009 au 31 juillet 2012 l’a été indument et que le dommage
causé à l'Etat correspond à la somme de 69'421 fr. 60 indiquée dans la
décision de restitution.
S'agissant du manque de vigilance invoqué par l'appelante, on
ne voit pas comment les services sociaux auraient pu découvrir les
revenus non annoncés, puisque ceux-ci étaient versés sur des comptes
bancaires qui n'ont eux-mêmes pas été déclarés. De toute manière, vu le

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nombre élevé de dossiers que les services sociaux ont à traiter, on ne
saurait exiger d'eux qu’ils interpellent toutes les banques sur l’existence
de comptes pour chaque demande d'assistance. Dans le cas particulier, le
Centre social intercommunal avait d'autant moins de raison de soupçonner
l’existence d’autres comptes que l'appelante en avait tout de même
annoncé deux (cf. rapport final d'enquête, p. 2).
Enfin, au cours de son audition du 8 mai 2014 par le Ministère
public, l'appelante a admis qu'elle avait fraudé l'aide sociale pour ses
besoins personnels, ajoutant même cyniquement que beaucoup de gens,
moins dans le besoin qu'elle, abusaient également de l'aide sociale.
L'appelante était donc parfaitement consciente du dommage qu'elle
causait à l'Etat.
Au vu des éléments qui précèdent, force est de constater que
l'appelante a trompé les services sociaux de manière astucieuse et
intentionnelle dans le dessein de se procurer un enrichissement illégitime.
La condamnation pour escroquerie doit par conséquent être confirmée.
4.
4.1 L’appelante conteste la tentative d’escroquerie au détriment
de P.________ et le faux dans les titres. Elle soutient qu'elle n'est pas
l'auteur du devis falsifié du 22 février 2012 et qu'un tiers l'a envoyé à son
insu à son associé par l'entremise de son ordinateur et de son adresse e-
mail. Elle fait valoir qu'P.________ s'est empressé de contacter T2.________
parce qu'il aurait remarqué que la typographie du prix indiqué sur le devis
était particulière. L'appelante paraît implicitement soutenir que la
modification du devis était trop grossière pour tromper son associé. En
outre, elle fait valoir qu'il ne s'agit pas d'une facture, mais d'un devis qui
devait encore être validé, de sorte que ce document ne saurait être
qualifié de titre au sens de l'art. 251 CP.
4.2.1 L’art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon

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l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant plus précisément de l'appréciation des preuves et
de l'établissement des faits, il s’agit de l’acte par lequel le juge du fond
évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à
une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents
pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une
condamnation sur un faisceau d’indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 34 ad art. 10 CPP; Kistler Vianin,
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn.
19 ss ad art. 398 CPP et les réf. jurisprudentielles citées).
Lorsque l'autorité a forgé sa conviction sur la base d'un
ensemble d'éléments ou d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou
l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris isolément soit à lui seul
insuffisant. L'appréciation des preuves doit être examinée dans son
ensemble. Le principe in dubio pro reo est violé si le juge du fond se
déclare convaincu de faits défavorables au prévenu sur lesquels, compte
tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû,
objectivement, éprouver des doutes ; on parle alors de doutes
raisonnables (ATF 120 Ia 31 consid. 2c ; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010
consid. 2.2.2). Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques
ne suffisent pas, car de tels doutes sont toujours possibles et une certitude
absolue ne peut être exigée. Bien plutôt, il doit s’agir de doutes importants
et irréductibles, qui s’imposent au vu de la situation objective (ATF 127 I
38 consid. 2a ; cf. aussi, quant à la notion d’arbitraire, ATF 136 III 552
consid. 4.2).

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4.2.2 Il y a tentative d'escroquerie si l'auteur, agissant
intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement, a commencé
l'exécution de cette infraction sans poursuivre son exécution jusqu'à son
terme ou que le résultat dommageable ne se produit pas (cf. art. 22 CP).
Toute tromperie qui ne réussit pas n'est pas nécessairement dénuée de
caractère astucieux. Abstraction faite de l'échec de la tromperie, il importe
d'examiner si la tromperie prévue paraissait ou non facilement décelable
compte tenu des possibilités de protection dont disposait la victime et
dont l'auteur avait connaissance. Autrement dit, c'est dans le cadre d'un
examen hypothétique qu'il faut déterminer si le plan élaboré par l'auteur
était objectivement astucieux ou non. S'il l'était et que la tromperie
échoue parce que la victime était plus attentive ou plus avisée que
l'auteur ne se l'était figuré ou en raison du hasard ou d'une autre
circonstance non prévisible, il y a alors lieu de retenir une tentative de
tromperie astucieuse (ATF 128 IV 18 consid. 3b ; TF 6B_423/2013 du 27
juin 2013 consid. 3.1).
4.2.3 Selon l'art. 251 al. 1 CP, celui qui, dans le dessein de porter
atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer
ou de procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux,
falsifié un titre, abusé de la signature ou de la marque à la main réelles
d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait constater
faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique, ou aura,
pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre, sera puni d'une peine
privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Cette
disposition vise aussi bien un titre faux ou la falsification d'un titre (faux
matériel) qu'un titre mensonger (faux intellectuel) (TF 6B_447/2014 du 30
octobre 2014 consid. 1.2.1).
La notion de titre utilisé par l'art. 251 CP est définie par l'art.
110 al. 4 CP. Selon cette disposition, sont des titres tous les écrits destinés
et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes
destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de
données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même
destination.

- 16 -
Les infractions du droit pénal relatives aux titres protègent la
confiance qui, dans les relations juridiques, est placée dans un titre
comme moyen de preuve (ATF 138 IV 130 consid. 2.1). C'est pourquoi
parmi les titres on ne trouve notamment que les écrits destinés et propres
à prouver un fait ayant une portée juridique. Le caractère de titre d'un
écrit est relatif. Par certains aspects, il peut avoir ce caractère, par
d'autres non (ATF 138 IV 130 consid. 2.2.1 ; ATF 132 IV 57 consid. 5.1). La
destination et l'aptitude à prouver un fait précis d'un document peuvent
résulter directement de la loi, des usages commerciaux ou du sens et de
la nature dudit document (ATF 138 IV 130 consid. 2.2.1 ; ATF 132 IV 57
consid. 5.1 ; TF 6B_1229/2014 du 7 avril 2016 consid. 2.2).
En matière de faux matériel, la conception restrictive du titre
de la jurisprudence développée en matière de faux intellectuel (soit
l’exigence d’une force probante accrue) ne s'applique pas (ATF 132 IV 57
consid. 5.2).
4.3
4.3.1 En l’espèce, on peut d’emblée écarter l’hypothèse, que rien ne
vient soutenir, de l’intervention d’un tiers extérieur à cette affaire. On ne
voit pas qui aurait eu intérêt à faire cela.
La prévenue est en litige avec le plaignant ; sa version est que
c’est ce dernier qui, abusant de l’ordinateur resté allumé de la prévenue,
aurait établi le faux puis l’aurait envoyé à lui-même.
Cette thèse paraît peu vraisemblable. Tout d’abord, le mail
d’envoi du devis (P. 14) existe bel et bien et est daté du 1er mars 2012,
avant que le litige entre les parties ne se cristallise. L’argument de la
prévenue selon lequel elle n’avait demandé une offre que pour elle-même
ne tient donc pas. De plus, comme l’a relevé le premier juge, T2.________,
auteur de l’offre, confirme (dossier A, PV aud. 6) que la prévenue lui a
demandé un devis pour l’ensemble de la vitrine qu’elle partageait avec le

- 17 -
plaignant. La prévenue elle-même l’a admis en première instance (jgt, p.
11).
La demande faite au plaignant d’assumer une partie du prix
des autocollants de vitrines, qui ont été commandés à la suite de l’offre,
résulte d’un message envoyé sur le compte Facebook du plaignant, le 24
février 2012 (dossier A, P. 14, dernière page). Lors de l’audition de
confrontation (dossier A, PV aud. 5), le plaignant évoque la date du 14 juin
2012, mais il s’agit de la date à laquelle il a transmis par mail la capture
écran de son compte Facebook à un tiers. L’argument de la plaignante, qui
conteste en être l’auteur, selon lequel elle n’aurait jamais commencé son
message par « coucou » eu égard au litige divisant les parties ne vaut
donc plus. Un autre message figurant sur cette page et la P. 23, soit un
échange de sms entre la prévenue et R.________, permettent de constater
que « coucou » fait bien partie du langage usuel de la prévenue. On ne
voit pas pourquoi, avant la naissance du litige, quelqu’un, plaignant ou
autre, aurait envoyé ce courriel en se faisant passer pour la prévenue.
Ainsi, le fait qu’il s’agit d’une offre et non d’une facture, ce que
n’a pas ignoré le premier juge, n’est pas déterminant. C’est d’ailleurs bien
la prévenue elle-même qui a commencé par présenter ce document
comme une facture, dans le mail du 1er mars 2012.
Ensuite, T2.________ explique que la prévenue lui a demandé
de garder le secret sur ce devis, que, quelques jours plus tard, le plaignant
est venu lui demander quel était le montant de ce devis, qu’elle lui a
répondu en restant « assez vague », qu’il lui a montré l’offre de 3'150 fr.,
et a été surpris et fâché quand il a appris que cela ne correspondait pas à
l’offre qu’elle avait établie. Enfin, une semaine après, la prévenue lui avait
reproché d’avoir révélé le montant de l’offre au plaignant.
Enfin, il résulte de l’entier du dossier que la prévenue est une
menteuse pleine d’imagination, pour ne pas dire une manipulatrice, qui ne
dispose d’aucune crédibilité personnelle. On notera par exemple que,
interpellée pour une simple contravention à la LStup, elle s’est inventée

- 18 -
une biographie et a fourni des explications à géométrie variable (dossier
A, P. 37).
Au vu de ces éléments c’est à juste titre que le Tribunal de
police a retenu que la prévenue était bien l’auteur de la fausse offre et
l’avait transmise au plaignant, son associé, pour qu’il en assume
financièrement une partie.
4.3.2 La prévenue a présenté au plaignant un document, émanant
d’un tiers, qu’elle avait falsifié. Elle a demandé à l’auteur du devis de ne
pas en parler. Le plaignant était son associé et n’avait pas encore de
raison de se méfier d’elle. Ces circonstances sont suffisantes pour qu’on
admette que la tromperie était astucieuse. La falsification n’était pas
évidente et si le plaignant n’a pas été trompé, ce n’est pas en raison de la
grossièreté du document mais parce que le montant élevé l’a étonné (ce
qui ne va pas de soi pour tout le monde : il faut connaître le prix des
choses, et tout le monde ne connaît pas celui d’autocollants de vitrine), et
qu’il a pris la peine de se renseigner et de montrer à T2.________ le devis
qu’il avait reçu. On peut remarquer que lorsqu’il lui a seulement posé la
question du montant de l’offre, celle-ci déclare être restée vague, à la
demande de la prévenue. Ce n’est que lorsqu’elle a vu l’offre falsifiée
qu’elle s’est décidée à parler. Sans cela l’escroquerie aurait pu réussir.
4.3.3 Enfin, c'est à juste titre que le premier juge a considéré que le
devis du 22 février 2012 constituait un titre. En effet, le devis falsifié est
un faux matériel qui n'exige pas une force probante accrue et on ne se
trouve pas dans l’hypothèse où l’auteur d’un document falsifié s’en
prévaut, mais dans celle où un tiers, destinataire du document, le montre
à un partenaire en affaires comme justificatif pour faire accepter une
dépense qui devra être partagée. Il est vrai que le document falsifié est
une offre et non une facture, comme le relève l'appelante. Toutefois, c'est
l'appelante qui, la première, a présenté l'offre à son associé comme une
facture. On comprend aussi du courriel du 24 février 2012 que les
autocollants de vitrine ont été commandés, et donc que la dépense a été
effectuée. Dans une telle configuration, on peut admettre que ce

- 19 -
document était destiné et propre à établir le coût de la commande qui
sera ensuite simplement confirmé par l'établissement d'une facture pour
le même montant.
5.
5.1 L’appelante conteste l'infraction de menaces à l'encontre de
U.________. Elle soutient que celui-ci n'a fait aucune mention de quelque
menace que ce soit, ni dans sa plainte du 8 novembre 2012, ni lors de son
audition par le Ministère public du 15 janvier 2014, et que ce n'est qu'au
cours des débats de première instance qu'il a prétendu en avoir été
victime, de sorte que le délai de trois mois pour de déposer plainte serait
écoulé. Elle considère pour le surplus qu'il n'existe aucune preuve de la
commission de cette infraction.
5.2 Celui qui, par une menace grave, aura alarmé ou effrayé une
personne sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois
ans au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 180 al. 1 CP). Le droit de porter
plainte se prescrit par trois mois (art. 31 CP).
Sur le plan objectif, l’infraction de menaces suppose la
réalisation de deux conditions. Premièrement, il faut que l’auteur ait émis
une menace grave, soit une menace objectivement de nature à alarmer ou
à effrayer la victime. On tient compte de la réaction qu’aurait une
personne raisonnable, dotée d’une résistance psychologique plus ou moins
normale, face à une situation identique (TF 6B_192/2012 du 10 septembre
2012 consid. 1.1). L’exigence d’une menace grave doit conduire à exclure
la punissabilité lorsque le préjudice évoqué apparaît objectivement d’une
importance trop limitée pour justifier la répression pénale (Corboz, Les
infractions en droit suisse, vol. I, 3e éd., Berne 2010, n. 9 ad art. 180 CP).
En second lieu, il faut que la victime ait été effectivement alarmée ou
effrayée. Subjectivement, l’auteur doit avoir l’intention non seulement de
proférer des menaces graves, mais aussi d’alarmer ou d’effrayer le
destinataire. Le dol éventuel suffit (TF 6B_598/2011 du 27 juillet 2012
consid. 1.1).

- 20 -
Pour déterminer si une menace grave a été proférée, il ne faut
pas se fonder exclusivement sur les termes utilisés par l'auteur ou une
attitude en particulier. Il faut tenir compte de l'ensemble de la situation,
parce que la menace peut aussi bien résulter d'un geste que d'une allusion
(ATF 99 IV 212 consid. 1a). Le comportement de l'auteur doit être examiné
dans son ensemble pour déterminer ce que le destinataire était fondé à
redouter (Corboz, op. cit., n. 8 ad art. 180 CP). Le juge dispose d'un certain
pouvoir d'appréciation pour dire si la menace doit être qualifiée de grave.
5.3 En l'occurrence, il ressort du procès-verbal de la police du
8 novembre 2012 que U.________ a déposé plainte pour voies de fait et
menaces. Le procès-verbal est certes laconique, mais il évoque tout de
même le fait que le ton a commencé à monter, que l'appelante et ses
deux comparses ont entouré le plaignant et que la discussion a fait peur
au plaignant. Constatant que la plainte ne détaillait pas l'infraction de
menaces, l'auteur du rapport de police a téléphoné au plaignant, qui lui a
déclaré que l'appelante avait menacé de le frapper avec ses complices
(dossier B, rapport d'investigation, P. 9). C'est au cours de l'audition de
confrontation du 15 janvier 2014 que le plaignant a déclaré que
l'appelante l'avait menacé de mort (dossier B, PV aud. 5, ligne 58). La
mention que la discussion a fait peur au plaignant suffit pour retenir
qu'une plainte pour menaces, infraction d'ailleurs mentionnée, a été
déposée. Il n’est donc pas déterminant que la plainte ne détaille pas
davantage l'infraction reprochée.
Du point de vue de la réalité des faits dénoncés, le Tribunal de
police a été convaincu par le témoignage d'T1.________, qui a assisté à une
partie des faits (dossier B, PV aud. 3). Celle-ci évoque effectivement une
dispute entre une femme, accompagnée de deux hommes, d’un côté, et le
plaignant, de l’autre côté ; la femme criait ; le plaignant a fui, pourchassé
par les deux hommes ; il a été rattrapé et il y a eu une conversation
« menaçante » ; le témoin a tenté d’intervenir mais la femme lui a dit de
se mêler de ses affaires ; celle-ci a continué à crier sur le plaignant, le ton
est encore monté ; le témoin est retourné dans sa boutique et a entendu
le bruit d’une gifle. Bien qu’elle connaisse le plaignant et sa famille, rien

- 21 -
ne permet de penser que ce témoin ne dit pas la vérité sur le déroulement
de la scène. D’ailleurs le plaignant a effectivement été frappé, comme en
atteste un certificat médical. Enfin, si le témoin n’a pas reconnu la
prévenue, celle-ci ne nie pas sa présence lors de cet épisode qu’elle
raconte à sa façon (dossier B, PV non numéroté du 23 avril 2013 figurant
entre les nos 3 et 4). Ces éléments sont suffisamment probants pour que
les menaces puissent être retenues.
6.
6.1 L’appelante conteste l’abus de confiance qui lui est reproché
au détriment de R.________. Elle fait valoir que la garantie de loyer a été
attribuée au bailleur en compensation de loyers non payés, de sorte
qu'elle ne s'est pas enrichie puisqu'elle n'a pas pu récupérer cette somme.
Elle ajoute qu'elle n'a jamais contesté qu'elle devait restituer 3'000 fr. à sa
sous-locataire.
6.2 Aux termes de l'art. 138 al. 1 CP, se rend coupable d’abus de
confiance notamment celui qui, sans droit, aura employé à son profit ou au
profit d’un tiers des valeurs patrimoniales qui lui avaient été confiées.
Sur le plan objectif, l'auteur doit avoir acquis la possibilité de
disposer de valeurs patrimoniales qui appartiennent économiquement à
autrui, mais, conformément à un accord (exprès ou tacite) ou à un autre
rapport juridique, il ne peut en faire qu'un usage déterminé à savoir les
conserver, les gérer ou les remettre (ATF 133 IV 21 consid. 6.2). Le
comportement délictueux consiste à utiliser les valeurs patrimoniales
contrairement aux instructions reçues, en s'écartant de la destination
fixée (ATF 129 IV 257 consid. 2.2.1).
Du point de vue subjectif, l'auteur doit avoir agi
intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement illégitime (ATF
133 IV 21 consid. 6.1.2). L'élément subjectif de l'infraction n'est toutefois
pas donné en cas de capacité de restituer (Ersatzbereitschaft), par quoi
l'on désigne l'état de l'auteur qui peut justifier d'avoir, dès lors que la

- 22 -
créance était exigible, eu à tout moment la volonté et la possibilité de
présenter l'équivalent des montants employés (ATF 118 IV 32 consid. 2a).
6.3 En l’espèce, il faut d’abord remarquer que l’acte d’accusation
est mal rédigé puisqu’il reproche à la prévenue (c’est le chiffre 4) les faits
suivants : « alors qu'X.________ se savait dans l’obligation de rendre à
R.________ la somme de 3'000 fr. versée à titre de garantie de loyer pour le
commerce qu’elles exploitaient en commun et malgré son engagement le
1er novembre 2013 devant le procureur à payer ladite somme, la prévenue
ne s’est pas exécutée ». Il fait suite en cela à la plainte (dossier B, PV aud.
1) et au rapport de police (dossier B, P. 9), qui ciblent mal l’infraction. Le
Tribunal a certes retenu ces faits mais aussi que l’instruction a permis
d’établir que l’argent qui a été remis par R.________ à la prévenue à titre
de participation à une garantie de loyer à constituer « n’a pas été utilisé
pour compléter la garantie mais bien plutôt pour effectuer des travaux et
acheter du matériel nécessaire à la pose d’un mur (…) » et que la
prévenue a ainsi « détourné de leur destination les valeurs patrimoniales
qui lui avaient été confiées » (jgt, pp. 27-28), sans que la prévenue, dans
son appel, se plaigne d’une violation de la maxime d’accusation (art. 9
CPP) de sorte que l'on peut retenir ces faits.
Par ses arguments d’appel, la prévenue semble implicitement
contester avoir affecté les 3'000 fr. demandés à la lésée et reçus d’elle à
titre de participation à la garantie locative à autre chose qu’à cette
garantie. Pourtant, ce fait ressort sans ambiguïté des déclarations de la
prévenue aux débats de première instance (jgt, p. 18). Le fait que les
3'000 fr. ont été reçus à titre de garantie de loyer à constituer résulte
quant à lui de la P. 7, dossier B.
La condamnation pour abus de confiance est ainsi bien fondée.
7. Ayant conclu à la libération de tous les chefs d'accusation,
l’appelante n'émet aucune critique sur la peine infligée.

- 23 -
A cet égard, la Cour de céans fait entièrement sienne la
motivation du premier juge au sujet des circonstances à charge et à
décharge (art. 82 al. 4 CPP ; cf. jgt, p. 28), de sorte que la peine prononcée
doit être confirmée. Cette peine de 270 jours-amende apparaît d'autant
moins excessive que l'appelante a déjà été condamnée en 2007 à 120
jours-amende pour escroquerie, faux dans les titres et délit contre la LACI.
La quotité du jour-amende, arrêtée à 20 fr., doit également être
confirmée, vu que l'appelante plaide assistée d'un conseil de choix, malgré
une situation financière qui paraît serrée. Enfin, l’octroi du sursis assorti
d’un délai d’épreuve de deux ans apparaît également adéquat.
8. L'appelante conteste enfin les chiffres VII et IX du jugement
attaqué, allouant des dépens à U.________ et à P.________.
Le montant de 3'000 fr. alloué à U.________ ne prête pas le
flanc à la critique et doit être confirmé.
Concernant l'indemnité de 7'597 fr. 90 allouée à P.________, on
constate que celui-ci a déposé plainte directement auprès du Ministère
public sans l'assistance d'un avocat (dossier A, P. 4) et qu'il a ensuite
rapidement retiré sa plainte, tout en demeurant partie civile (dossier A, PV
aud. 5, lignes 34-36). Il n'a été victime que d'une tentative d'escroquerie
et les conclusions civiles prises ne sont liées à cette infraction. Au cours de
l'audience du 1er septembre 2016, P.________ a réclamé les frais de
mesures provisionnelles, de conflit de bail et de la liquidation de la société
simple (jgt, p. 8), alors qu'il a renoncé à ses dépens dans la procédure en
droit du bail. Le premier juge n'a pas fait droit à ces conclusions civiles. En
outre, le décompte produit à l'audience du 1er septembre 2016 fait état de
multiples opérations effectuées du 11 décembre 2012 au 31 août 2016,
mais n'indique pas précisément pour quel litige chaque libellé a été
comptabilisé. En l'état, il apparaît que Me Couchepin n'est intervenu dans
l'affaire pénale qu'à l’audience de conciliation du 13 septembre 2012
(dossier A, PV aud. 5), au cours de laquelle P.________ a retiré sa plainte
pour les infractions. Les interventions ultérieures ne se justifient pas faute
de préjudice. Par conséquent, il sera retenu un montant de 500 fr. à titre

- 24 -
d'indemnité pour les dépenses occasionnées pour la procédure de
première instance.
9. En définitive, l’appel d'X.________ doit être très partiellement
admis et le chiffre IX du jugement entrepris modifié en ce sens qu'elle est
la débitrice de P.________ de la somme de 500 fr. à titre d’indemnité pour
les dépenses obligatoires occasionnées par le procès de première
instance. Le jugement est confirmé pour le surplus.
Dès lors que l'appelante succombe presque entièrement, les
frais de la procédure d’appel, constitués de l'émolument d’arrêt, par 2'380
fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à sa
charge (art. 428 al. 1 CPP). Il n'y a pas lieu d'allouer à l'appelante une
indemnité au sens de l'art. 429 CPP. Le lésé P.________ n'a pas non plus
droit à des dépens, succombant sur la seule question qui le concernait.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 34, 42 ch. 1, 44 al. 1, 47, 49 al. 1, 138 ch.
1, 146 al. 1, 180 al. 1 et 251 ch. 1 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est très partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 1er septembre 2016 par le Tribunal de
police de l'arrondissement de l'Est vaudois est modifié au
chiffre IX de son dispositif, le dispositif étant désormais le
suivant :
« I. Libère X.________ du chef d’accusation de contravention à
la loi fédérale sur les stupéfiants ;
II. Déclare X.________ coupable d’abus de confiance,
escroquerie, tentative d’escroquerie, faux dans les titres
et menaces ;

- 25 -
III. Condamne X.________ à 270 (deux cent septante) jours-
amende à 20 fr. (vingt francs) le jour, avec sursis pendant
2 (deux) ans ;
IV. Met les frais, par 8'738 fr. 65 (8'938 fr. 65 - 200 fr.), à la
charge d'X.________ ;
V. Ordonne le maintien au dossier du CD-ROM comprenant
l’extraction des données de l’iPhone de R.________
enregistré sous fiche de pièce à conviction (P. 25) ;
VI. Rejette la demande d’indemnité pour tort moral de
U.________ ;
VII. Dit qu'X.________ est la débitrice de U.________ de la
somme de 3'000 fr. à titre d’indemnité due pour les
dépenses obligatoires occasionnées par le procès ;
VIII. Renvoie P.________ à agir devant le Juge civil s’agissant de
la somme de 8'715 fr. 60, avec intérêts à 5 % dès le
1er mars 2012, réclamée à titre de conclusions civiles ;
IX. Dit qu'X.________ est la débitrice de P.________ de la
somme de 500 fr. à titre d’indemnité due pour les
dépenses obligatoires occasionnées par le procès. »
III. Les frais d'appel, par 2'380 fr., sont mis à la charge
d'X.________.
IV. Le jugement motivé est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du

- 26 -
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 20 janvier 2017, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Robert Lei Ravello, avocat (pour X.________),
- Me Alex Wagner, avocat (pour U.________),
- Service de prévoyance et d'aide sociales, M. [...],
- Me Olivier Couchepin, avocat (pour P.________),
- Service de la population, Division Etrangers,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est
vaudois,
- M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :