vd_gerichte · ZQ21.018540 · 2021-08-31 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 89/21 - 162/2021
ZQ21.018540
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 31 août 2021
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, juge unique
Greffière : Mme Jeanneret
*****
Cause pendante entre :
G.________, à [...], recourante,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 17 al. 1, 30 al. 1 let. c LACI ; 45 al. 3 OACI
403

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E n f a i t :
A. G.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...],
s’est inscrite le 12 août 2019 auprès de l’Office régional de placement (ci-
après : ORP) de [...], avec effet au 1er septembre 2019, en raison de la
résiliation de l’emploi de Senior event manager qu’elle exerçait depuis
mars 2016 pour Y.________. Selon le curriculum vitae qu’elle a déposé à
son inscription, l’assurée a obtenu un bachelor en « Science in Hospitality
Management » auprès de [...] en 2003, ainsi qu’un diplôme en [...] en
2009 et un master en [...] en 2011 à la HEC de [...].
Le 28 août 2019, l’assurée a envoyé à l’ORP de [...] un
formulaire de recherches d’emploi avant chômage, mentionnant dix-huit
recherches d’emploi effectuées entre le 24 juin et le 27 août 2019. Elle a
ensuite envoyé les formulaires mensuels relatifs à ses recherches d’emploi
les 30 septembre et 28 octobre 2019, lesquels comportaient
respectivement douze et treize recherches. Puis, l’inscription de l’assurée
a été annulée le 11 novembre 2019, date à laquelle elle a débuté une
activité d’Event & sales manager pour E.________ SA.
B. Le 30 novembre 2020, E.________ SA a résilié le contrat de
travail de l’assurée pour le 31 décembre 2020, en invoquant des motifs
économiques liés à la crise sanitaire.
Le 7 décembre 2020, l’assurée s’est inscrite auprès de l’ORP
de [...], avec effet au 1er janvier 2021. Différents documents lui ont alors
été remis, dont une convocation à un premier entretien de conseil
mentionnant notamment que le document « preuves de recherches
personnelles effectuées en vue de trouver un emploi » doit être remis à
cette occasion.
Le premier entretien a eu lieu le 14 décembre 2020. Selon le
procès-verbal, l’assurée a été informée qu’elle devrait fournir des
recherches d’emploi (RE) pour le mois de décembre 2020 et que deux à
trois recherches par semaines au minimum étaient attendues. Il a en outre

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été constaté que, s’agissant d’une réinscription, le délai-cadre
d’indemnisation courait du 2 septembre 2019 au 1er mars 2022.
Par décision du 20 janvier 2021, l’ORP a suspendu le droit à
l’indemnité de chômage de l’assurée pour une durée de quatre jours à
compter du 1er janvier 2021, en raison de l’absence de recherches
d’emploi pour la période précédant son éventuel droit à l’indemnité de
chômage.
Lors de l’entretien de conseil qui s’est déroulé par téléphone le
22 janvier 2021, la question des recherches d’emploi avant chômage a été
évoquée. A ce propos, la conseillère de l’assurée a mentionné ceci dans le
procès-verbal :
« la DE [demandeuse d’emploi] nous dit ne pas avoir reçu le
formulaire et ne pas avoir été informé -> rappelons que ce
document lui a été réclamé lors de son entretien de bilan et qu’un
délai pour sa remise lui a été donné. Lui rappelons également que
son inscription est sa 4ème inscription à l’assurance-chômage et
qu’elle a – à chaque fois – été informée que des RE avant chômage
étaient demandées. Nous dit qu’elle va faire opposition à la
décision ».
C. L’assurée a formé opposition contre la décision de suspension
par acte reçu le 26 janvier 2020 par le Service de l'emploi, Instance
juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé). Evoquant une méprise
de sa part quant à l’obligation de fournir ses recherches d’emploi, en ce
sens qu’elle croyait devoir les conserver à disposition de l’ORP en cas de
contrôle plutôt que les remettre, elle a fourni trois courriels datés des 11,
12 et 14 décembre 2020, accusant réception de postulations effectuées
par courriel ou sur des sites internet. Elle a en outre exposé qu’elle avait
mis à jour son compte Linkedin et informé de sa disponibilité ses contacts
auprès de deux employeurs potentiels, ajoutant qu’elle était désireuse de
trouver un emploi après une année de chômage technique et qu’elle
s’efforçait de faire « autant de postulations qu’il est possible d’en faire en
cette période compliquée dans la branche dans laquelle j’exerce » et
activait tous ses contacts.

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Par décision sur opposition du 13 avril 2021, le Service de
l'emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé), a
partiellement admis l’opposition et réformé la décision litigieuse en ce
sens que la durée de la suspension est ramenée à trois jours. Le SDE a
retenu que l’assurée avait effectué trois postulations sur la période
considérée, qui s’étendait du 30 novembre au 31 décembre 2020.
Cependant, elle avait été informée le 14 décembre 2020 qu’elle devait
effectuer deux à trois recherches d’emploi par semaine, de sorte qu’il
fallait constater qu’elle n’en avait pas réalisé suffisamment sur l’ensemble
du mois, étant précisé qu’il ne pouvait être tenu compte du réseautage
dont elle se prévalait. Le SDE a par ailleurs relevé que l’obligation de
rechercher activement un emploi existait même sans information
préalable. Ainsi, une sanction pour insuffisance de recherches d’emploi sur
une période d’un mois devait être prononcée, faute légère justifiant une
suspension de trois jours conformément aux directives fédérales.
D. Par acte du 27 avril 2021, complété le 8 mai 2021, G.________ a
recouru contre la décision précitée auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, concluant implicitement à son annulation.
Déclarant ne pas se souvenir d’avoir été informée de la nécessité de
fournir ses recherches d’emploi de décembre 2020 ni du fait que
l’approche via l’activation de son réseau n’était pas suffisante, elle a fait
valoir qu’en décembre 2020, elle pouvait difficilement faire mieux compte
tenu du blocage des secteurs de l’hôtellerie et de l’événementiel dans
lesquels elle évolue, non seulement en raison de la crise sanitaire qui avait
mené à la fermeture de tous les établissements hôteliers et au gel des
événements, mais également du fait qu’il s’agissait des deux dernières
semaines de l’année, période durant laquelle les activités sont en général
ralenties. Insistant sur le fait que le réseautage était une méthode
particulièrement efficace dans son domaine d’activité qui permettait
d’élargir son champ de recherche plus efficacement que l’envoi de son
curriculum vitae, elle a fait valoir que cette méthode était prônée dans les
ORP, où elle était présentée comme l’équivalant d’une recherche d’emploi.

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Dans sa réponse du 15 juin 2021, le SDE a préavisé le rejet du
recours, en relevant que, devant le constat de l’absence de chances de
retrouver un emploi dans le domaine de l’hôtellerie ou dans
l’événementiel en raison de la pandémie et des fêtes de fin d’année, il
appartenait à l’assurée de procéder à des postulations spontanées en vue
de la reprise d’activité ou d’élargir ses cibles de recherches. Tout en
rappelant que l’activation des réseaux ne constituait pas une recherche
d’emploi, il ajoutait que, même en tenant compte des deux démarches de
réseau mentionnées par l’assurée, celle-ci ne pouvait se prévaloir que de
cinq recherches pour le mois de décembre 2020, ce qui était encore
insuffisant sur une période d’un mois.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).

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2. Le litige porte sur le bienfondé de la suspension du droit aux
indemnités de la recourante pour insuffisance de recherches d’emploi
durant la période précédant son chômage.
3. a) En vertu de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des
prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de
chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait
précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a
fournis.
b) L’obligation d’effectuer des recherches d’emploi prend déjà
naissance avant la survenance effective du chômage, en particulier dès
que le moment de l’inscription à l’assurance est prévisible et relativement
proche. Il s’agit là d’une règle élémentaire de comportement, de sorte
qu’un assuré doit être sanctionné même s’il n’a pas été renseigné
précisément sur les conséquences de son inaction. A la fin d’un rapport de
travail de durée indéterminée, l’assuré doit donc s’efforcer de trouver un
nouvel emploi pendant le délai de congé. L’obligation d’effectuer des
recherches d’emploi vaut également durant les derniers mois d’un rapport
de travail de durée déterminée et de manière générale durant la période
qui précède l’inscription au chômage (ATF 141 V 365 consid. 2.2 ; 139 V
524 consid. 2.1.2 ; TF 8C_800/2008 du 8 avril 2009 consid. 2.1).
Les efforts de recherches d'emploi doivent en outre
s'intensifier à mesure que le chômage devient imminent (TF 8C_406/2020
du 28 avril 2021 consid. 4.2 ; 8C_854/2015 du 15 juillet 2016 consid.
4.2 ; 8C_800/2008 du 8 avril 2009 consid. 2.1 ; Boris Rubin, Commentaire
de la loi sur l'assurance-chômage, Genève/Bâle/Zurich 2014, nn. 9 s. ad
art. 17 LACI ; Thomas Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung, in Soziale
Sicherheit, SBVR vol. XIV, 3e éd. 2016, n° 843). A cet égard, l’assuré ne
peut se dispenser de rechercher régulièrement un emploi au motif qu’il n’y
a que peu d’offres d’emploi dans son secteur ou en raison de la période de
l’année (ATF 139 V 524 consid. 4.2). Il doit procéder selon les méthodes de

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postulation ordinaires et en apporter la preuve, ce qui n’est pas le cas de
la seule allégation d’avoir procédé à des recherches par l’intermédiaire
d’un réseau de connaissances (TFA C 141/02 du 16 septembre 2002
consid. 3.1 et 3.3). De même, des difficultés personnelles particulières ne
légitiment pas les assurés à s’abstenir de rechercher un emploi,
l’obligation n’étant supprimée que lorsque les efforts déployés ne
permettraient en principe plus de trouver un emploi, soit notamment
pendant les jours sans contrôle (art. 27 OACI) ou durant une incapacité de
travail au sens de l’art. 28 LACI, laquelle devra être dûment attestée (Boris
Rubin, op. cit., nn. 22 s. ad art. 17 LACI).
c) Pour trancher le point de savoir si l’assuré a fait des efforts
suffisants pour trouver un travail convenable, il faut tenir compte aussi
bien de la quantité que de la qualité des démarches entreprises. Si dix à
douze recherches d’emploi par mois sont en principe suffisantes, on ne
peut cependant pas s’en tenir de manière schématique à une limite
purement quantitative et il faut examiner la qualité des démarches de
l’assuré au regard des circonstances concrètes (ATF 139 V 524 consid.
2.1.4 ; TF 8C_744/2019 du 26 août 2020 consid. 3.2 ; 8C_463/2018 du
14 mars 2019 consid. 3).
4. a) En l’espèce, ayant appris son licenciement le 30 novembre
2020 pour le 31 décembre 2020, l’assurée était tenue d’effectuer des
recherches d’emploi durant tout le mois de décembre 2020. Outre le fait
qu’il s’agit d’une règle élémentaire de comportement qui prévaut même si
la personne licenciée n’a pas été spécialement informée avant son
inscription au chômage, il faut encore constater que la recourante avait
déjà eu recours à l’assurance-chômage précédemment. En particulier, elle
a connu une période de chômage entre septembre et novembre 2019, au
cours de laquelle elle a dû déposer les recherches d’emploi effectuées
pendant le délai de résiliation de deux mois. La recourante ne peut donc
pas faire valoir une quelconque ignorance de cette obligation.
Au surplus, l’attention de la recourante a été spécialement
attirée sur cette obligation lors de l’entretien du 14 décembre 2020 déjà,

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au cours duquel a en outre été posé l’objectif de recherches d’emploi à
effectuer chaque semaine. Il ne ressort pas du procès-verbal de cet
entretien que la recourante ait fait part de difficultés à atteindre ce quota,
fixé en pleine connaissance des difficultés liées à la pandémie de Covid-
19. Etant priée à cette occasion de faire deux à trois recherches par
semaine, la recourante devait se rendre compte qu’elle n’en avait pas
effectué suffisamment jusqu’au jour de l’entretien et qu’elle devrait par
conséquent fournir plus d’efforts pour le restant du mois de décembre
2020. Or, dans son opposition, l’assurée a déclaré trois postulations entre
le 11 et le 14 décembre 2020, ce qui est manifestement insuffisant tant du
point de vue quantitatif que du point de vue de la régularité, étant en
outre rappelé qu’une intensification des recherches peut être attendue
d’un assuré à mesure que le chômage devient imminent.
b) La recourante estime que ses démarches auprès de ses
contacts ainsi que la mise à jour de son compte Linkedin doivent être
prises en compte comme autant de recherches d’emploi. Cette
argumentation ne peut être retenue. Outre le fait que ces allégations ne
sont pas documentées, il convient d’abord de relever que la simple mise à
jour d’une inscription sur un compte Linkedin ne correspond pas à une
postulation, mais vise uniquement à cibler les recherches d’offres. Quant
aux contacts auprès de deux entreprises dont se prévaut la recourante, il
va de soi que de telles démarches doivent être encouragées, dès lors
qu’elles peuvent avoir un impact positif sur les recherches d’emploi. Elles
ne sont toutefois pas assimilables à des postulations spontanées, dans la
mesure où il s’agit de contacts non formels et sans dépôt de dossier de
candidature. Du reste, comme l’a souligné l’intimé, tenir compte de ces
deux contacts ne permettrait pas encore de considérer que la recourante
a satisfait à son obligation, cinq postulations sur un délai de congé d’un
mois restant insuffisantes.
c) Enfin, la recourante ne peut justifier le manque de
recherches par la rareté des postes de travail proposés dans son domaine
d’activité ou en raison de la période de fin d’année. Il convient en effet de
rappeler que ce n’est pas l’absence de résultat qui est sanctionné, mais

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bien le manque d’efforts déployés pour retrouver un emploi. Ainsi, le
ralentissement de l’activité des entreprises n’autorise pas à s’abstenir de
leur adresser des postulations spontanées au seul motif que la réponse ne
sera pas immédiate ou qu’elle risque d’être négative. Une telle situation
doit au contraire amener le demandeur d’emploi à intensifier ses
démarches et à étendre son champ de recherches. En effet, le résultat
d’une offre d’emploi ne dépend pas uniquement de la qualité du dossier,
mais encore de la décision de l’employeur potentiel, condition que le
demandeur d’emploi ne maîtrise pas.
En l’occurrence, il est constant que les secteurs de
l’événementiel et de l’hôtellerie étaient fortement impactés par la crise
sanitaire en décembre 2020 et que les perspectives étaient mauvaises à
cette période. Toutefois, la situation était provisoire et rien n’empêchait la
recourante de déposer des candidatures spontanées dans l’optique de la
reprise d’activité, quand bien même la date de cette reprise restait
incertaine. En outre, il ressort de son curriculum vitae, qu’elle dispose de
qualifications, en particulier un master obtenu en 2011, qui lui
permettaient de diriger ses recherches d’emploi vers d’autres secteurs
d’activité moins impactés par la crise sanitaire ou pour lesquels une sortie
de crise pouvait être espérée plus rapidement, telle la vente. Quand bien
même elle travaille depuis plusieurs années dans le secteur événementiel,
son expérience professionnelle pouvait être valorisée dans ces autres
domaines. Par conséquent, la recourante ne pouvait pas d’emblée
restreindre ses recherches aux offres d’emploi (peu nombreuses) des
domaines de l’événementiel et de l’hôtellerie qui lui paraissaient
qualitativement les meilleures.
d) Ainsi, c’est à juste titre que l’intimé a retenu que la
recourante n’avait pas fourni tous les efforts que l’on pouvait
raisonnablement exiger d’elle pour éviter le chômage au sens de l’art. 17
al. 1 LACI. Sur le principe, la suspension de son droit à l’indemnité de
chômage n’est donc pas critiquable.

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5. La suspension étant justifiée dans son principe, reste à en
examiner la quotité.
a) En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder soixante jours
par motif de suspension. Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la
suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est d’un à quinze jours
en cas de faute légère (let. a), de seize à trente jours en cas de faute de
gravité moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours en cas de faute
grave (let. c).
En tant qu’autorité de surveillance, le Secrétariat d’Etat à
l’économie (SECO) a adopté un barème (indicatif) à l’intention des organes
d’exécution (Bulletin LACI IC, D79 décision d’un ORP). Un tel barème
constitue un instrument précieux pour ces organes d’exécution lors de la
fixation de la sanction et contribue à une application plus uniforme de la
loi. Cela ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles
d’apprécier le comportement de l’assuré compte tenu de toutes les
circonstances – tant objectives que subjectives – du cas concret,
notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui ont
trait au comportement de l’intéressé au regard de ses devoirs généraux
d’assuré qui fait valoir son droit à des prestations (TF 8C_747/2018 du 20
mars 2019 consid. 4.1 et la référence citée). En cas de recherches
d’emploi insuffisantes pendant un délai de congé d’un mois, le barème
prévoit une suspension de trois à quatre jours (faute légère) (Bulletin
LACI IC, D79, n° 1.A).
La quotité de la suspension du droit à l’indemnité de chômage
dans un cas concret constitue une question relevant du pouvoir
d’appréciation. Le pouvoir d’examen du Tribunal cantonal s’étend à la
violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation,
ainsi qu’à l’opportunité de la décision attaquée. Le juge des assurances
sociales ne peut toutefois, sans motif pertinent, substituer sa propre
appréciation à celle de l’administration. Il doit s’appuyer sur des
circonstances de nature à faire apparaître sa propre appréciation comme

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la mieux appropriée (ATF 137 V 71 consid. 5.1 et 5.2 ; TF 8C_747/2019 du
20 mars 2019 consid. 4.2 et 4.3).
b) En l’espèce, l’intimé a réduit la sanction à trois jours pour
tenir compte des recherches d’emploi apportées par la recourante dans
son opposition. Ce faisant, il a fixé le minimum déterminé par les
directives en cas de recherches insuffisante durant un délai de résiliation
d’un mois. Cette appréciation échappe à la critique et doit donc être
confirmée.
6. a) En définitive, le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61
let. fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient
pas gain de cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g
LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 13 avril 2021 par le
Service de l'emploi, Instance juridique chômage, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- G.________,
- Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :