vd_gerichte · PM11.005072 · 2011-09-08 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PM11.005072-MRE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Séance du 8 septembre 2011
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Présidence de Mme EPARD, vice-présidente
Juges : M. Abrecht et Mme Byrde
Greffière : Mme Mirus
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Art. 319 CPP; 39 PPMin
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour
statuer sur le recours interjeté le 2 septembre 2011 par G.________ contre
l'ordonnance de classement rendue le 16 août 2011 par la Présidente du
Tribunal des mineurs dans la cause n° PM11.005072-MRE dirigée contre
I.________.
Elle considère:
E n f a i t :
A. a) I.________, né le 30 août 1993, a été soupçonné, lors d’une
bagarre le 7 janvier 2011, dans le parc de [...], d’avoir donné des coups de
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pied, de mains et de bouteilles sur la carrosserie de la voiture de
G.________, en compagnie notamment de [...] et [...], déférés séparément.
b) I.________ a formellement contesté avoir participé à cette
bagarre et endommagé un véhicule. Il a expliqué avoir vu la voiture de
G.________ encerclée par un groupe, mais avoir quitté cet endroit pour
poursuivre T.________ et, en revenant, avoir vu la voiture de police, qui l’a
interpellé peu après.
B. Par ordonnance de classement du 16 août 2011, notifiée sous
pli chargé du 24 août 2011, la Présidente du Tribunal des mineurs a
ordonné le classement de la procédure pénale ouverte contre I.________,
s’agissant des faits énoncés ci-dessus (I) et laissé les frais de procédure à
la charge de l’Etat (II).
Elle a considéré que la version des faits donnée par I.________
en ce qui concernait sa participation supposée aux dommages causés au
véhicule de G.________ devait être retenue en sa faveur, dès lors que le
contraire n’avait pas pu être établi. Il convenait donc de mettre fin à
l’action pénale dirigée de ce chef contre I.________.
C. Par acte du 2 septembre 2011, posté le même jour, G.________
a déclaré recourir contre cette ordonnance de classement auprès de la
Chambre des recours pénale du Tribunal Cantonal. Il a exposé que sa
voiture avait été endommagée par l’une des personnes citées dans cette
ordonnance, raison pour laquelle il demandait que cet individu,
responsable des dégâts causés à son véhicule, les paie, les faits ayant été
dénoncés à la police et des personnes ayant été témoins de la scène.
E n d r o i t :
1. a) La loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux
mineurs (PPMin; RS 312.1) régit la poursuite et le jugement des infractions
prévues par le droit fédéral commises par des mineurs au sens de l’art. 3

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al. 1 de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (Droit
pénal des mineurs, DPMin, RS 311.1), ainsi que l’exécution des sanctions
prononcées à l’encontre de ceux-ci (art. 1 PPMin). Sauf dispositions
particulières de la PPMin, le code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 (CPP, RS 312.0) est applicable (art. 3 al. 1 et 2 PPmin).
b) Selon l’art. 30 PPMin, l’autorité d’instruction – qui, dans le
canton de Vaud, est le juge des mineurs (art. 3 al. 1 let. b et 8 de la loi
vaudoise d'introduction de la loi fédérale sur la procédure pénale
applicable aux mineurs [LVPPMin, RSV 312.05]) – dirige la poursuite
pénale et effectue tous les actes de procédure nécessaires à
l’établissement de la vérité (al. 1). Lors de l’instruction, elle exerce les
compétences et effectue les tâches que le Code de procédure pénale
attribue au ministère public à ce stade de la procédure (al. 2). Le juge des
mineurs, en tant qu’autorité d’instruction, est ainsi compétent pour
ordonner le classement de la procédure (art. 319 ss CP; Hug/Schläfli, in:
Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 1 ad
art. 30 PPMin), au motif qu’aucun soupçon suffisant justifiant une mise en
accusation (cf. art. 33 PPMin) n’est établi (art. 319 al. 1 let. a CPP).
c) La recevabilité et les motifs du recours sont régis par l’art.
393 CPP (art. 39 al. 1 PPMin). La compétence de statuer sur les recours
appartient à l'autorité de recours des mineurs (art. 39 al. 3 PPMin; cf. art. 7
al. 1 let. c PPMin), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 18 PPMin-VD).
Ainsi, les parties – à savoir, conformément à l’art. 18 PPMin, le
prévenu mineur, ses représentants légaux, la partie plaignante et le
ministère public des mineurs (cf. art. 22 al. 1 PPMin-VD) – peuvent
attaquer une ordonnance de classement dans les dix jours devant
l'autorité de recours des mineurs (art. 322 et 396 al. 2 CPP), pour les
motifs énoncés à l’art. 393 al. 2 CPP.

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d) Satisfaisant aux prescriptions de forme de l'art. 385 al. 1
CPP et déposé par la partie plaignante dans le délai de dix jours de l'art.
396 al. 1 CPP, le recours est donc recevable.
2. a) Par l’ordonnance attaquée, la Présidente du Tribunal des
mineurs a ordonné le classement de la procédure pénale ouverte contre
I.________ en ce qui concerne sa participation supposée aux dommages
causés au véhicule du recourant, au motif qu’aucun soupçon suffisant
justifiant une mise en accusation (cf. art. 33 PPMin) de ce chef n’a pu être
établi (art. 319 al. 1 let. a CPP).
b) Cette appréciation échappe à la critique. En effet, malgré
l’audition de la partie plaignante (P. 6011), des participants à la bagarre
(P. 401, 402, 403 et 502) et de [...], frère du recourant, en tant que
personne appelée à donner des renseignements (P. 502), il n’a pas pu être
établi de soupçon suffisant à l’encontre d'I.________ en ce qui concerne sa
participation supposée aux dommages causés au véhicule de G.________. A
cela s'ajoute que T.________ – plaignant dans la cause PM11.005072-MRE
qui a fait l'objet d'une ordonnance pénale du 16 août 2011 – a confirmé la
version des faits d'I.________, selon laquelle ce dernier l'aurait poursuivi (P.
602).
Cela étant, il sied de relever que l’ordonnance attaquée se
limite à ordonner le classement de la procédure dirigée de ce chef contre
I.________ et n’a pas pour objet les agissements d’autres prévenus déférés
séparément, qui pourraient se voir reconnus coupables de dommages à la
propriété sur le véhicule du recourant.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, mal fondé, doit être
rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance attaquée confirmée.
L’art. 44 PPMin dispose que les frais de procédure sont
supportés en premier lieu par le canton dans lequel le jugement a été
rendu (al. 1), les art. 422 à 428 CPP étant au surplus applicables par

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analogie (al. 2). En l’espèce, il se justifie de laisser les frais de la procédure
de recours, constitués de l’émolument d'arrêt, par 275 fr. (art. 20 al. 1 et 2
TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux, RSV 312.03.1]), à la charge de
l’Etat.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos :
I. Rejette le recours.
II. Confirme l'ordonnance.
III. Dit que les frais de la procédure de recours, par 275 fr. (deux
cent septante-cinq francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV. Déclare le présent arrêt exécutoire.
La vice-présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. G.________,
- M. I.________,
- Ministère public central;
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mineurs,
par l’envoi de photocopies.

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La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :