vd_gerichte · TD22.003634 · 2023-02-23 · fr
Modification de jugement de divorce
Modification de jugement de divorce


TRIBUNAL CANTONAL
TD22.003634-230016
82
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 23 février 2023
___________________
Composition : Mme CHERPILLOD, juge unique
Greffière : Mme Robyr
*****
Art. 308 al. 1 let. b, 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par B.________, à [...], intimée,
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 22 décembre
2022 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec V.________, à [...],
requérant, la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 22 décembre
2022, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
(ci-après : la présidente) a rappelé la convention signée par les parties à
l’audience du 21 juin 2022, ratifiée séance tenante pour valoir ordonnance
partielle de mesures provisionnelles, dont la teneur est la suivante (I) :
« - Parties conviennent que jusqu’à droit connu sur l’expertise
pédopsychiatrique, le régime tel que prévu dans l’ordonnance de
mesures superprovisionnelles du 8 avril 2022 est maintenu.
- S’agissant des allocations familiales, B.________ conservera les
allocations en faveur d’X.________ et V.________ celles en faveur
d’O.________, les parties admettant que les allocations reviennent
au parent auprès de qui l’enfant réside ou a résidé. Un décompte
sera établi. »
La présidente a également dit que V.________ était libéré du
paiement de toute contribution d’entretien en faveur d’O.________ et
s’acquitterait de toutes les charges liées à sa fille à compter du 1er février
2022 (II), a constaté que B.________ n’était pas en mesure de contribuer à
l’entretien de sa fille O.________ (III), a dit que les frais et dépens de la
procédure provisionnelles suivaient le sort de la cause au fond (IV) et a
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
En droit, la présidente a été appelée à statuer à titre
provisionnel sur une demande en modification du jugement de divorce des
parties interjetée par V.________. Elle a constaté que la garde des enfants
avait changé, ce qui constituait une modification durable de la situation
des parties, à tout le moins au stade des mesures provisionnelles. La
présidente a relevé que les parties n’avait ni allégué ni déposé de pièces
concernant leur situation financière respective et les charges de leurs
enfants, de sorte qu’il convenait de prendre en compte les montants
retenus lors du jugement de divorce pour arrêter les contributions
d’entretien dues en faveur des enfants. Compte tenu du fait qu’O.________
vivait auprès de son père, la présidente a estimé qu’il ne faisait aucun
sens qu’une contribution soit versée par le requérant en sa faveur en

- 3 -
mains de la mère. En revanche, il devait assumer dès le 1er février 2022
tous les frais de sa fille, à charge pour l’intimée de lui fournir toutes les
factures la concernant. En effet, vu les revenus de l’intimée, celle-ci ne
pouvait verser de contribution pour l’entretien de sa fille. La contribution
due par le requérant pour son fils devait quant à elle être maintenue.
B. Par acte du 3 janvier 2023, accompagné d’un bordereau de
pièces, B.________ (ci-après : l’appelante) a interjeté appel contre cette
ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à
sa réforme en ce sens que la contribution d’entretien de V.________ (ci-
après : l’intimé) en faveur de sa fille O.________ soit supprimée à compter
du 1er février 2022 mais qu’il soit donné acte à l’appelante « qu’elle a
entièrement contribué à l’entretien de sa fille jusqu’au 23 décembre 2023
(recte : 2022), et qu’aucun montant n’est dû à V.________ du fait de la
compensation avec les factures que B.________ a acquittées pour sa fille,
de la dette liée à l’absence de versement de V.________ des allocations
familiales pour l’enfant X.________ et pour l’enfant O.________ durant
certains mois, mais également du surplus de charges qui auraient dû
découler d’une prise en compte des frais d’écolage de l’enfant X.________ à
compter du 1er février 2022 » (I) et en ce sens que la contribution
d’entretien de l’intimé en faveur de X.________ soit fixée, depuis le 1er
février 2022, à dire de justice mais au moins à 1'599 fr. 80, allocations
familiales en sus, son entretien convenable étant fixé à 1'899 fr. 80 (II).
Subsidiairement, l’appelante a conclu à l’annulation de l’ordonnance
attaquée et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision
dans le sens des considérants. L’appelante a également demandé
l’assistance judiciaire.
Par avis du 27 janvier 2023, la Juge unique de la Cour d’appel
civile a informé l'appelante qu'elle était dispensée en l'état de l'avance de
frais, la décision définitive sur l'assistance judiciaire étant réservée.
Le 1er février 2023, les parties ont été informées que la cause
était gardée à juger.

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C. La juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base
de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. L’appelante, née le [...] 1982, et l’intimé, né le [...] 1975, se
sont mariés le [...] 2007.
Deux enfants sont issus de cette union, O.________, née le [...]
2010, et X.________, né le [...] 2012.
2. Par jugement 4 octobre 2018, le Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois a prononcé le divorce des parties et
ratifié des conventions partielles sur les effets du divorce signées par les
parties prévoyant notamment que la garde sur les enfants soit confiée à la
mère, fixant le droit de visite du père et arrêtant l’entretien convenable
des enfants et les contributions d’entretien dues par le père en faveur de
ses enfants, les époux renonçant à toute contribution d’entretien après
divorce. L’entretien convenable a ainsi été arrêté à 1'050 fr. par enfant.
L’intimé devait verser pour l’entretien de chaque enfant, en mains de
l’appelante, les contributions mensuelles suivantes : 1'050 fr. jusqu’à l’âge
de dix ans révolus, 1'250 fr. depuis lors et jusqu’à l’âge de quinze ans
révolus, puis 1'350 fr. jusqu’à l’âge de la majorité ou l’indépendance
financière aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC.
Selon le jugement, l’intimé réalisait alors un revenu mensuel
net de 9'044 fr. 75 versé treize fois l’an en qualité d’informaticien auprès
de [...].
L’appelante quant à elle réalisait un revenu mensuel net de
2'843 fr. en qualité d’hygiéniste au sein d’un cabinet dentaire à un taux de
60% et de 1'825 fr. 20 à titre de gain indépendant.

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3. Le 9 décembre 2021, l’appelante a demandé à l’intimé de
prendre en charge les enfants à temps complet dès le 14 décembre 2021
car elle était en arrêt maladie pour cause de dépression, ce qu’il a fait.
4. Le 31 janvier 2022, l’intimé a déposé une demande en
modification du jugement de divorce par laquelle il a conclu notamment à
ce que le domicile des enfants soit fixé auprès de leur père, qui en
assumerait la garde de fait, à la fixation du droit de visite de l’appelante et
à ce qu’elle contribue à l’entretien des enfants par le régulier versement,
dès et y compris le 1er février 2022, de montants à déterminer et à
préciser en cours d’instance.
Le même jour, l’intimé a déposé une requête de mesures
provisionnelles tendant à ce qu’il soit dit que le lieu de vie des enfants est
transféré provisoirement chez leur père, qui en assumera la garde de fait
et auprès de qui ils seront domiciliés avec effet au 14 décembre 2021, à la
fixation du droit de visite de l’appelante et à ce qu’il soit libéré du
paiement de toute contribution d’entretien en faveur de ses enfants, dès
et y compris le 1er février 2022, à charge pour lui d’assumer dès cette
date le paiement des factures courantes les concernant.
Par déterminations du 17 février 2022, l’appelante a conclu au
rejet des conclusions provisionnelles et au fond déposées par l’intimé.
Subsidiairement, elle a conclu à la suspension de la cause jusqu’à
réception d’un complément d’expertise à mettre en œuvre (ndlr : une
première expertise ayant été établie en 2017) et à ce que, dans
l’intervalle, les relations personnelles entre les parents et les enfants
demeurent réglées par le jugement de divorce entré en force, un retour
des enfants immédiat auprès de leur mère étant ordonné, si nécessaire à
titre de mesures superprovisionnelles.
Lors de l’audience de mesures provisionnelles et de
conciliation tenue le 18 février 2022, la conciliation a été tentée et a
abouti partiellement, selon les termes suivants : « A titre
superprovisionnel, et tant que les enfants résideront chez leur père et

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jusqu’à droit connu sur la décision de mesures provisionnelles, V.________
gardera les allocations familiales et ce à compter du versement des
allocations familiales du mois de février 2022 ».
5. Le 24 mars 2022, O.________ a ingéré une quantité importante
de Mélatonine, bouteille trouvée chez son père. Elle a expliqué son geste
par le fait qu’elle voulait dormir pour oublier la situation de ses parents. A
la suite de cet évènement, l’intimé a emmené sa fille en urgence à la
consultation de Nant et O.________ a exprimé au médecin son souhait
d’être hospitalisée pour éviter le conflit parental. Après des entretiens
avec des professionnels de la santé, les parties se sont mises d’accord
pour que le système de garde concernant O.________ s’inverse et que cette
dernière réside désormais chez son père, avec un droit de visite en faveur
de sa mère. Il a été décidé que le régime de garde pour X.________
resterait inchangé, ce dernier résidant chez sa mère et se rendant chez
son père un week-end sur deux, les jeudis après l’école jusqu’au vendredi,
ainsi que la moitié des vacances scolaires.
Les enfants se trouvaient ainsi chez leur père depuis le 14
décembre 2021 et X.________ est retourné vivre chez sa mère début avril
2022.
6. Le 4 avril 2022, l’appelante a déposé une requête de mesures
provisionnelles et superprovisionnelles au pied de laquelle elle a conclu à
ce qu’un complément d’expertise urgent soit ordonné et à ce que toutes
les mesures de protection appropriées soient prises afin de sauvegarder
les enfants de toute tentative d’instrumentalisation. A cet égard, elle s’est
opposée à tout placement provisoire d’O.________ chez son père.
Le 7 avril 2022, l’intimé a également déposé une requête de
mesures superprovisionnelles. Il a conclu à ce qu’il soit dit que le lieu de
vie d’O.________ est fixé provisoirement chez son père, qui en assumera la
garde de fait, et à ce que le droit de visite de l’appelante sur sa fille soit
fixé selon les modalités et fréquences prévues et suggérées par la
Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (ci-après : DGEJ). Il a

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pour le surplus confirmé ses conclusions prises à titre provisionnel le
31 janvier 2022.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 8 avril
2022, la présidente a dit qu’O.________ résiderait chez son père et qu’elle
pourrait voir sa mère un week-end sur deux, du vendredi à la sortie de
l’école au lundi matin à la rentrée de l’école (I), a dit que X.________
résiderait auprès de sa mère et qu’il pourrait voir son père un week-end
sur deux, du jeudi à la sortie de l’école au lundi matin à la rentrée de
l’école ainsi que, les semaines où il n’était pas auprès de son père le
week-end, du jeudi soir à la sortie de l’école au vendredi matin à la rentrée
de l’école (II), a exhorté les parties à emmener leurs enfants à leurs divers
rendez-vous médicaux et logopédiques lorsqu’ils les avaient auprès d’eux
(III), a ordonné aux parties d’entreprendre sans délai une thérapie
familiale auprès des Boréales, à laquelle seraient associés les enfants dès
que les intervenants l’estimeraient adéquat (IV) et a ordonné la mise en
œuvre d’une expertise pédopsychiatrique, avec pour mission de se
déterminer sur les compétences parentales et de faire toutes propositions
utiles s’agissant de la garde, des relations personnelles et des mesures de
protection à entreprendre dans l’intérêt des enfants (V).
Le même jour, la DGEJ a rendu un rapport mettant en évidence
le conflit parental massif des parties et l’impact délétère sur leurs enfants,
en particulier sur O.________.
7. Lors de l’audience de mesures provisionnelles qui s’est tenue
le 21 juin 2022, en présence de la représentante de la DGEJ, les parties
ont convenu ce qui suit :
« I.- Parties conviennent que jusqu’à droit connu sur l’expertise
pédopsychiatrique, le régime tel que prévu dans l’ordonnance
de mesures superprovisionnelles du 8 avril 2022 est maintenu.
II.- S’agissant des allocations familiales, B.________ conservera les
allocations en faveur d’X.________ et V.________ celles en faveur
d’O.________, les parties admettant que les allocations
reviennent au parent auprès de qui l’enfant réside ou a résidé.
Un décompte sera établi. »

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Selon le procès-verbal, les parties informeraient la présidente
d’un éventuel accord sur les contributions d’entretien. A défaut, il serait
statué sur ce point sans nouvelle mesure d’instruction.
Le 13 juillet 2022, un délai a été imparti aux parties pour
informer la présidente si une décision sur les contributions d’entretien
devait être rendue.
Par courriers du 2 septembre 2022, les conseils des parties ont
requis de la présidente qu’elle statue sur les contributions d’entretien,
faute d’accord trouvé entre les parties. L’appelante a en outre produit ses
comptes établis pour l’année 2021 par sa fiduciaire.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), dans les causes dont la valeur
litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est
de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). En se référant au dernier état
des conclusions, l'art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses devant
l'instance précédente, non l'enjeu de l'appel (Tappy, Les voies de droit du
nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, sp. p. 126).
S'agissant de prestations périodiques, elles doivent être capitalisées
suivant la règle posée par l'art. 92 al. 2 CPC.
Les prononcés de mesures provisionnelles étant régis par la
procédure sommaire (art. 248 CPC), le délai pour l'introduction de l’appel
est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d'appel civile
statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l'espèce, l’appel a été formé en temps utile par une partie
qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et porte sur

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des conclusions qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures
à 10'000 francs.
1.3 L’appelante a demandé qu’un délai lui soit imparti afin de
justifier sa situation financière actuelle et de prouver par pièces les frais
d’écolage de l’enfant X.________.
La loi de procédure impose que l’acte d’appel motivé soit
impérativement déposé dans le délai de recours (art. 311 al. 1 CPC). L’art.
144 al. 1 CPC n’admet pas la prolongation des délais légaux, parmi
lesquels figurent les délais de recours (ATF 139 III 78 consid. 4.4.3). Il
s’ensuit que la motivation doit être présentée avant l’échéance du délai
d’appel (TF 5A_730/2021 du 9 février 2022 consid. 3.3.2 et les réf. citées)
et qu’un délai ne pouvait être imparti à l’appelante, dûment assistée d’un
mandataire professionnel, afin de compléter son appel. Au demeurant, la
cause n’a été gardée à juger que le 1er février 2023 et l’appelante aurait
pu produire des pièces jusqu’à cette date, vu la maxime inquisitoire
illimitée (cf. infra consid. 3.1.2), ce qu’elle n’a toutefois pas fait.
2.
2.1 L’appelante a pris deux conclusions en réforme. Elle a d’abord
conclu à ce que la contribution d’entretien de l’intimé en faveur de sa fille
soit supprimée à compter du 1er février 2022 mais qu’il soit donné acte à
l’appelante qu’elle a entièrement contribué à l’entretien de sa fille
jusqu’au 23 décembre 2022 et qu’aucun montant n’est dû à l’intimé du
fait de la compensation avec les factures que l’appelante a acquittées
pour sa fille, de la dette liée à l’absence de versement de l’intimé des
allocations familiales pour les enfants durant certains mois, mais
également du surplus de charges qui auraient dû découler d’une prise en
compte des frais d’écolage de l’enfant X.________ à compter du 1er février
2022. Elle a ensuite conclu à l’augmentation à titre provisionnel de la
contribution d’entretien en faveur de X.________ telle que fixée par le
jugement de divorce.

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2.2 La prise de conclusions nouvelles en appel doit être admise
restrictivement, car elle porte atteinte au principe du double degré de
juridiction. La loi pose deux conditions cumulatives. Les conclusions
nouvelles ne sont recevables que si les conditions fixées à l’art. 227 al. 1
CPC sont remplies – soit qu’il y ait connexité avec les prétentions initiales
ou que la partie adverse consente à la modification – et, cumulativement,
qu’elles reposent sur des faits ou des moyens de preuves nouveaux (art.
317 al. 2 let. b CPC) (TF 5A_18/2018 du 16 mars 2018 consid. 4.3.2.1).
Cette limitation ne vaut pas lorsque la maxime d’office est applicable, les
conclusions des parties n’étant que des propositions qui ne lient pas le
juge (art. 296 al. 3 CPC ; CACI 6 avril 2021/168 consid. 2.1.3).
Le juge ne peut toutefois pas aller au-delà de l’objet du litige
tel que fixé devant lui par les parties (ATF 137 III 617 consid. 4.5.2 et
4.5.3, JdT 2014 II 187). La faculté de prendre des conclusions en vertu de
la maxime d’office ne permet ainsi pas à la partie qui n'a pas pris de
conclusions actives en première instance de prendre des conclusions
reconventionnelles pour la première fois en appel (CACI 16 novembre
2022/573 consid. 11.2.2 ; CACI 4 juillet 2018/410 consid. 2.4 ; Chiocchetti,
in Trezzini/Fornara/Cocchi/Bernasconi/Chiocchetti, Commentario al Codice
di diritto processuale civile svizzero, vol. 2, 2e éd. 2017, n. 95 ad 317 p.
1979 ; Reetz et Hilber, in Sutter-Somm/Hasenbühler/Leuenberger (édit.),
Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 3e éd. 2016, n. 92
ad art. 317, p. 2593 ; Spühler, in Spühler/Terchio/Infanger (édit.), Basler
Kommentar-ZPO, 3e éd., n. 20 ad art. 317 p. 1920 ; Steininger, in
Brunner/Gasser/Schwander (édit.), Schweizerische Prozessordnung [DIKE-
Kommentar], 2e éd. 2016, n. 10 ad art. 317 p. 2436 ; contra : Tribunal
cantonal du canton de Zurich, Ile Chambre civile, 13 janvier 2012, publ. in
ZR 111/2012 n. 3, cité et pertinemment critiqué par Spühler, op. cit., ibid.).
2.3 En l’espèce, il ne ressort pas de l’ordonnance attaquée, que
l’appelante ne conteste aucunement sur ce point, qu’elle aurait pris en
première instance, face aux conclusions de l’intimé en suppression des
contributions d’entretien en faveur de ses enfants, des conclusions en
augmentation de la pension due en faveur de X.________. La conclusion –

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reconventionnelle – prise en ce sens en appel seulement est ainsi
irrecevable.
Quant à la première conclusion en réforme, qui tend à ce que
la contribution de l’intimé en faveur de sa fille soit supprimée à compter
du 1er février 2022, elle correspond à ce qui a été décidé au chiffre II de
l’ordonnance attaquée. L’appelante n’a ainsi pas d’intérêt à faire appel sur
ce point. Elle requiert en sus qu’il lui soit donné acte qu’elle a entièrement
contribué à l’entretien de sa fille jusqu’au 23 décembre 2022 et qu’aucun
montant n’est dû à l’intimé du fait de la compensation avec différents
montants. Cette conclusion dépasse également l’objet du litige tel qu’il a
été fixé en première instance. Au reste, il est constaté, d’une part, que
l’ordonnance attaquée ne prévoit pas que l’appelante doive un montant
quelconque à l’intimé en lien avec l’entretien des enfants mais au
contraire que l’intimé devra s’acquitter de toutes les charges de sa fille à
compter du 1er février 2022 et, d’autre part, que les parties ont
expressément convenu qu’un décompte serait établi s’agissant des
allocations familiales. Pour le surplus, l’appelante pourra le cas échéant
alléguer et établir dans le cadre de la procédure au fond les montants
qu’elle invoque à titre compensatoire. A ce stade, la première conclusion
de l’appelante est également irrecevable.
L’appel est donc irrecevable pour ce premier motif déjà.
3. La motivation de l’appelante pose également problème en
termes de recevabilité.
3.1
3.1.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Jeandin, Commentaire romand, CPC, Bâle 2019,

- 12 -
2e éd., nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation
des preuves effectuée par le juge de première instance (art. 157 CPC en
relation avec l’art. 310 let. c CPC) et vérifie si celui-ci pouvait admettre les
faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_902/2020 du 25
janvier 2021 consid. 3.3 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid.
2.2). Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique
même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les réf. citées).
3.1.2 S’agissant des questions relatives aux enfants, la maxime
d'office s'applique, en sus de la maxime inquisitoire illimitée
(art. 296 al. 2 CPC). Selon la jurisprudence, le juge a le devoir d’éclaircir
les faits et de prendre en considération d’office tous les éléments qui
peuvent être importants pour rendre une décision conforme à l’intérêt de
l’enfant, même si ce sont les parties qui, en premier lieu, lui soumettent
les faits déterminants et les offres de preuves. Il n’est lié ni par les faits
allégués, ni par les faits admis, ni par les moyens de preuve invoqués par
les parties ; il ordonne d’office l’administration de tous les moyens de
preuve propres et nécessaires à établir les faits pertinents (ATF 128 III 411
consid. 3.2.1 ; TF 5A_874/2016 du 26 avril 2017 consid. 4.1). De surcroît,
le juge des mesures provisionnelles statue sur la base des justificatifs
immédiatement disponibles (TF 5A_874/2016 précité consid. 4.1).
Cette obligation du juge d’établir les faits d’office n’est
toutefois pas sans limite. La maxime inquisitoire ne dispense pas les
parties d'une collaboration active à la procédure et d'étayer leurs propres
thèses ; il leur incombe ainsi de renseigner le juge sur les faits de la cause
et de lui indiquer les moyens de preuve disponibles (ATF 140 III 485
consid. 3.3 ; ATF 128 III 411 consid. 3.2.1 ; TF 5A_635/2018 du 14 janvier
2019 consid. 5.3). Le devoir de collaborer comprend en particulier
l'obligation d'apporter, dans la mesure où cela est raisonnablement
exigible, les preuves commandées par la nature du litige et des faits
invoqués (TF 5A_329/2022 du 2 novembre 2022 consid. 3.1.3).

- 13 -
3.1.3 L’appelant a l’obligation de motiver son appel (art. 311 al. 1
CPC) : il doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision
attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite pour que
l'instance d'appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une
désignation précise des passages de la décision que l’appelant attaque et
des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569
consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_577/2020 du
16 décembre 2020 consid. 5). L’autorité de recours n'est ainsi pas tenue
d'examiner, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les
questions juridiques qui se posent si elles ne sont pas remises en cause
devant elle, ni de vérifier que tout l'état de fait retenu par le premier juge
est exact et complet, si seuls certains points de fait sont contestés devant
elle (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4). Il n’appartient en particulier pas à
l’autorité d’appel de comparer l’état de fait qui lui est présenté avec celui
de la décision attaquée pour y déceler les éventuelles modifications
apportées et en déduire les critiques de l’appelant (CACI 23 décembre
2022/632 consid. 2.2 ; CACI 4 mai 2021/212 consid. 3.2). Il n’appartient
pas non plus au juge de fouiller le dossier pour vérifier la véracité des
allégations de l’appelant, à la recherche des pièces pertinentes (TF
5A_896/2021 du 1er avril 2022 consid. 3.2 ; TF 5A_771/2019 du 28 mars
2019 consid. 3.2). Si la motivation de l’appel ne contient que des critiques
toutes générales et superficielles de la décision attaquée, elle ne satisfait
pas aux exigences de l’art. 311 al. 1 CPC et l’instance d’appel ne peut pas
entrer en matière (TF 4A_218/2017 du 14 juillet 2017 consid. 3.1.2). A
défaut de motivation suffisante, l’appel est irrecevable (TF 4A_610/2018
précité ; TF 5A_209/2014 du 2 septembre 2014 consid. 4.2.1 ;
TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3).
3.2
3.2.1 Dans un premier grief, l’appelante reproche à la présidente
d’avoir retenu que les parties n’avaient ni allégué ni déposé de pièces
concernant leur situation financière respective. Elle fait valoir qu’elle a
évoqué dans ses déterminations du 17 février 2022 qu’elle était devenue
indépendante et qu’elle avait des difficultés à joindre les deux bouts, ainsi
que le fait qu’elle devait supporter des frais supplémentaires liés à la

- 14 -
scolarité des enfants en école privée de 812 fr. par mois. Elle soutient
également que les parties auraient été largement entendues sur leur
situation financière lors de l’audience du 18 février 2022, avec certains
compléments apportés le 21 juin 2022. La présidente et son greffier
auraient pris note des éléments allégués, les parties auraient discuté des
pièces attestant de certains revenus et charges, se référant notamment
aux documents produits en lien avec l’assistance judiciaire. L’appelante
relève encore qu’elle a fourni le 2 septembre 2022 ses comptes finalisés
pour l’année 2021, lesquels établissaient son revenu mensuel net moyen.
Elle soutient qu’il était parfaitement injustifié de la part de la présidente
de se référer à la situation de 2018 alors que les parties s’étaient
largement exprimées sur leur situation financière et avaient produit des
pièces supplémentaires. En statuant sans tenir compte des
renseignements donnés, sans requérir des renseignements
complémentaires s’il en manquait et sans donner aux parties la possibilité
de s’exprimer à cet égard, la présidente aurait violé leur droit d’être
entendus.
Sous réserve du grief concernant son revenu qui sera examiné
ci-après (cf. infra consid. 3.2.3), l’appelante n’indique pas quelles sont les
charges des parties et les revenus de l’intimé qui auraient dû être retenus
ni n’indique quelles preuves au dossier auraient établi l’un ou l’autre de
ces éléments. Elle se contente d’invoquer que ses revenus ont baissé, que
ceux de l’intimé ont augmenté d’au moins 2'000 fr. et que les charges de
celui-ci ont diminué du fait d’un concubinage. Tel que motivé, le grief de
constatation incomplète des faits est irrecevable. La maxime inquisitoire
illimitée ici applicable ne libérait en effet pas l’appelante de motiver
correctement son grief de constatation inexacte des faits sur chaque
élément financier qu’elle souhaitait voir retenu.
Dans ce cadre, l’appelante invoque une violation de son droit
d’être entendue du fait que la présidente n’aurait pas tenu compte des
renseignements donnés en audience et de ceux déposés en procédure. Il
s’agit non pas d’une question de droit d’être entendu mais d’appréciation
des preuves. Or, comme vu ci-dessus, le grief est irrecevable faute d’une

- 15 -
motivation topique sur l’un ou l’autre des éléments qui aurait été omis et
que l’appelante, une fois encore, n’a pas pris la peine d’indiquer ni de
chiffrer, à une exception près.
L’appelante demande dans ce contexte que l’autorité d’appel
interpelle la présidente « pour obtenir les renseignements recueillis lors de
la première audience, respectivement qu’elle procède à toutes les
investigations utiles pour établir la situation financière des parties, et
actualiser les coûts de l’enfant X.________ par la prise en compte des frais
d’écolage ». Ici encore, l’appelante ne présente pas de grief de
constatation inexacte des faits correctement motivé et il n’appartient pas
à l’autorité d’appel de reconstituer le dossier, de manière toute générale,
après avoir consulté les notes du premier juge. Insuffisamment motivé, le
grief est irrecevable et il n’y a pas lieu de donner suite à la réquisition de
production de la pièce n° 56, soit « l’intégralité du dossier de première
instance, y compris documents produits lors de l’audience et notes de
séances du Greffier », étant au demeurant précisé que les pièces
produites figurent au dossier de première instance, lequel est transmis à
l’autorité d’appel.
Par surabondance, on notera à ce stade qu’il n’appartenait pas
non plus à la présidente de reconstituer la situation financière de chaque
partie et de leurs enfants. On rappellera que l’intimé a conclu en première
instance à ce qu’il obtienne la garde des enfants et, partant, à ce qu’il ne
doive pas de contribution d’entretien en mains de l’appelante. Celle-ci a
conclu au maintien du statut quo. Les parties ont signé une convention
portant uniquement sur les allocations familiales. Les écritures des parties
ne contiennent aucune allégation quant aux charges et revenus des
parties et quant aux coûts des enfants. L’appelante invoque ses
déterminations du 17 février 2022. Cette écriture compte toutefois un seul
allégué sur 74, selon lequel le placement en école privée des enfants lui
occasionnerait une dépense mensuelle supplémentaires de 812 fr., étant
précisé que l’intimé participerait à hauteur de la moitié de ce montant
malgré la différence de revenus qui existerait entre les parties et qu’elle
prendrait à sa charge l’intégralité des frais de repas (all. n° 105). Il ressort

- 16 -
de ce qui précède qu’à aucun moment les parties n’ont laissé entendre
qu’elles souhaitaient un nouveau calcul des contributions fondé sur des
charges et revenus, ainsi que des coûts d’entretien des enfants dûment
allégués et prouvés. S’agissant de mesures provisionnelles, où le juge se
prononce sur la base de la simple vraisemblance après une administration
limitée des preuves (ATF 138 III 97 consid. 3.4.2 et les réf. citées ; TF
5A_466/2019 du 25 septembre 2019 consid. 4.2), en se fondant sur les
moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3
in limine ; TF 5A_71/2018 du 12 juillet 2018 consid. 4.2 et les réf. citées),
la présidente était en droit de retenir sur la base de la procédure que les
parties discutaient la garde des enfants et le principe de la contribution en
découlant mais pas la quotité de la contribution arrêtée par le jugement
de divorce.
L’appelante fait de longs développements relatifs aux
maximes d’office et inquisitoires illimitée. On rappellera le devoir de
collaboration des parties, qui ne sauraient se défausser de leur
responsabilité au nom de l’intérêt des enfants et des maximes en cause.
Admettre le contraire aboutirait à des situations intolérables pour les
autorités appelées à trancher dans les litiges familiaux, dès lors qu’elles se
verraient contraintes à un travail démesuré pour l’instruction des causes
où les parties auraient failli à leur devoir d’allégation et de preuve. Cela
pourrait également amener à un désinvestissement des parties et de leurs
conseils qui pourraient considérer qu’un oubli d’allégation, de preuve ou
de conclusion pourrait toujours être rattrapé au nom du devoir du premier
juge d’établir les faits d’office.
3.2.2 Après son exposé selon lequel les charges et revenus des
parties n’ont pas été dûment constatés par la présidente, l’appelante
allègue que l’entretien convenable de X.________, qui avait été arrêté
conventionnellement en 2018 à 1'050 fr., montant que la présidente a
repris, « peut être établi comme suit » « au vu des pièces produites ». Il
s’ensuit une liste de frais pour un montant total de 1'899 fr. 80.

- 17 -
L’appelante se réfère à la pièce n° 1 de son bordereau, lequel
s’intitule « Le budget mensuel pour l’enfant X.________ et pièces
justificatives (à compléter) ». Il s’agit toutefois d’une liste de postes établis
par l’appelante elle-même. Aucune autre pièce n’a toutefois été produite
dans le délai d’appel ni même avant que la cause soit gardée à juger (cf.
supra consid. 1.3). L’appelante, pourtant assistée, n’indique cependant
pas précisément quelles « pièces produites », dans un dossier d’une
certaine importance, établiraient chacun des postes invoqués. Ce faisant,
elle ne respecte pas les exigences de motivation posées par l’art. 311 al. 1
CPC et la jurisprudence en découlant et son grief est irrecevable.
ll en va de même des charges de l’appelante, que celle-ci
invoque afin de justifier la prise en compte d’une contribution de prise en
charge. En effet, l’appelante se borne à cet égard à présenter une liste de
frais et à renvoyer, sans aucun détail pour l’un ou l’autre poste, aux pièces
nos 4 à 8 de son bordereau. La pièce n° 6 contient toutefois elle-même une
réquisition de production du dossier d’assistance judiciaire (réquisition de
pièce n° 55), lequel est lui-même constitué de plusieurs dizaines de pages.
A nouveau un tel grief ne respecte pas les exigences de motivation et est
irrecevable.
On constate ainsi que l’appelante demande que la pension de
X.________ soit augmentée à titre provisionnel – alors qu’elle n’a pas pris
de conclusion en ce sens en première instance – afin de tenir compte,
d’une part, des coûts directs de l’enfant, pour lesquels elle ne présente
pas de grief de constatation inexacte des faits recevable ni n’allègue
correctement de tels coûts en les rendant vraisemblables, et, d’autre part,
d’une contribution de prise en charge, qui se fonde sur ses propres frais
pour lesquels elle ne présente pas non plus de grief de constatation
inexacte des faits recevable ni ne les allègue de manière adéquate. Dans
ces conditions, le grief de l’appelante tendant à l’augmentation de la
contribution de l’enfant X.________ ne peut qu’être déclaré irrecevable, ce
quels que soient les revenus et charges de l’intimé. Cela conduit
également au rejet des réquisitions de pièces nos 51 à 54 en mains de
l’intimé présentées par l’appelante à cet égard. Faute de toute motivation

- 18 -
et au vu de l’irrecevabilité de l’appel, il n’y a pas lieu d’ordonner la
production de celles-ci.
3.2.3 L’appelante invoque que son revenu mensuel net moyen ne
serait plus que de 2'246 fr. 70 en 2021. Elle se réfère à la pièce qui
accompagnait le courrier adressé à la présidente le 2 septembre 2022.
Cette pièce était toutefois irrecevable en première instance dès lors que
l’instruction était close. En effet, lors de l’audience du 21 juin 2022, il a été
expressément mentionné au procès-verbal que les parties informeraient la
présidente d’un éventuel accord sur les contributions d’entretien et qu’à
défaut, il serait statué sans nouvelle mesure d’instruction.
Cela étant, l’appelante expose elle-même qu’elle a choisi
d’exercer uniquement une activité indépendante. Or il n’est pas manifeste
qu’elle ait pu choisir de limiter volontairement ses revenus sans se voir
imputer un revenu hypothétique correspondant au salaire auquel elle a
renoncé. Il est rappelé que si le juge fixe les contributions d'entretien du
droit de la famille en se fondant, en principe, sur le revenu effectif des
parties, il peut s'en écarter et imputer un revenu hypothétique supérieur,
tant au débiteur de l'entretien qu'au crédirentier (ATF 147 III 249
consid. 3.4.4). Le motif pour lequel il a été renoncé à un revenu, ou à un
revenu supérieur, est, dans la règle, sans importance. En effet,
l'imputation d'un revenu hypothétique ne revêt pas un caractère pénal. Il
s'agit simplement d'inciter la personne à réaliser le revenu qu'elle est en
mesure de se procurer et – cumulativement – que l’on peut
raisonnablement exiger d'elle afin de remplir ses obligations (ATF 143 III
233 consid. 3.2 ; TF 5A_191/2021 du 22 février 2022 consid. 5.1 et les
arrêts cités). Le parent crédirentier ne peut simplement réduire son taux
d’activité ou changer de travail et demander la prise en compte d’un
revenu réduit pour augmenter les contributions dues.
Au reste, en invoquant les revenus réalisés en 2021,
l’appelante perd de vue que le revenu d’un indépendant est généralement
fluctuant et que pour obtenir un résultat fiable dans ce cas, il convient de
tenir compte du revenu – ou du bénéfice – net moyen réalisé durant

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plusieurs années (TF 5A_20/2020 du 28 août 2020 consid. 3.3 ;
TF 5A_724/2018 du 14 mars 2019 consid. 5.3.1 et les réf. citées ; TF
5A_246/2009 du 22 mars 2010 consid. 3.1, in FamPra.ch 2010 p. 678 et
les réf. citées) et non sur une seule année. Or l’appelante ne dit rien des
autres années, notamment 2020 et 2022. Le grief serait-il recevable
concernant les revenus de l’appelante qu’il serait en tous les cas infondé.
4. L’appelante reproche encore à la présidente d’avoir « statué
infra petita, malgré les conclusions des parties, et en faisant preuve de
déni de justice, en manquant d’exercer son devoir de prendre une décision
d’office sur la base de la maxime inquisitoire illimitée ».
Faute de motivation intelligible, les deux premiers griefs –
jugement infra petita et déni de justice – sont irrecevables. Quant à
l’argument selon lequel la présidente aurait dû statuer d’office sur la base
de la maxime inquisitoire illimitée, il est là encore insuffisant : l’appelante
n’expose pas quel élément aurait été concrètement établi ou à tout le
moins rendu vraisemblable et aurait donc dû être pris en compte par le
premier juge. On ne voit dès lors pas comment une violation de la maxime
inquisitoire illimitée pourrait être retenue. Là encore, pour autant qu’il soit
recevable, le grief est infondé.
5. Au vu de ce qui précède, l’appel est irrecevable et le jugement
attaqué est confirmé.
L’appelante a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour
la procédure d’appel. Une personne a droit à l’assistance judiciaire si elle
ne dispose pas de ressources suffisantes et si sa cause ne paraît pas
dépourvue de toute chance de succès (art. 117 CPC). Au vu des
considérations qui précèdent, l'appel était d'emblée dépourvu de chances
de succès, de sorte que la requête d’assistance judiciaire doit être rejetée
(art. 117 let. b CPC).

- 20 -
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), sont mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimé n’ayant pas
été invité à se déterminer.
Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. Le jugement est confirmé.
III. La requête d’assistance judiciaire de l’appelante B.________ est
rejetée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelante B.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :

- 21 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Lionel Ducret (pour B.________),
- Me Raphaël Brochellaz (pour V.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :