vd_gerichte · JL18.049573 · 2019-04-04 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL18.049573-190505
111
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 4 avril 2019
___________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Winzap et Courbat, juges
Greffière : Mme Logoz
*****
Art. 59 al. 1 et al. 2 let. a, 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par P.________, à
[...], intimé, contre la décision rendue le 12 mars 2019 par le Juge de paix
du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause divisant le
recourant d’avec A.X.________ et B.X.________, à [...], requérants, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. a) Par ordonnance du 29 janvier 2019, le Juge de paix du
district de La Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : le Juge de paix) a ordonné
à P.________ de quitter et rendre libres pour le vendredi 1er mars 2019 à
midi, les locaux occupés dans l’immeuble sis à [...] (appartement d’une
pièce et demie au 4e étage + cave) (I), a dit qu’à défaut pour la partie
locataire de quitter volontairement ces locaux, l'huissier de paix était
chargé, sous la responsabilité du juge de paix, de procéder à l'exécution
forcée sur requête des parties bailleresses, avec au besoin l’ouverture
forcée des locaux (Il), le cas échéant avec le concours de la force publique
(III), a arrêté les frais judiciaires à 360 fr. et les a compensés avec l’avance
de frais des parties bailleresses (IV), a mis les frais à la charge de la partie
locataire (V), et a dit qu’en conséquence P.________ rembourserait aux
parties bailleresses, solidairement entre elles, leur avance de frais à
concurrence de 360 fr. et leur verserait la somme de 500 fr. à titre de
dépens (VI).
b) Par arrêt du 26 février 2019, la Chambre des recours civile
a rejeté le recours interjeté par P.________ contre cette ordonnance et a
renvoyé la cause au Juge de paix pour qu’il lui fixe un nouveau délai pour
libérer les locaux litigieux.
c) Par avis du 12 mars 2019, le Juge de paix, statuant ensuite
de l'arrêt rendu le 26 février 2019 par la Chambre de céans, a fixé à
P.________ un nouveau délai au 11 avril 2019 à midi pour quitter et rendre
libres les locaux occupés dans l'immeuble sis à [...] (appartement d’une
pièce et demie au 4e étage + cave), à défaut de quoi l'exécution forcée
pourrait être ordonnée.
Le 13 mars 2019, P.________ a adressé au Juge de paix un
courrier par lequel il contestait cette décision en raison de la demande de
récusation qu’il avait déposée à son encontre le 13 février 2019, des vices

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qui auraient entaché la procédure d’expulsion et de la violation de son
droit d’être entendu.
Par courrier du 21 mars 2019, le Juge de paix a indiqué à
P.________ que la demande de récusation ne suspendait pas la procédure
menée par le magistrat visé, que la fixation d’un nouveau délai pour
libérer les locaux n’impliquait en aucun cas l’audition des parties, que les
arguments concernant la demande de récusation seraient traités dans ce
cadre et que les griefs soulevés devant la Chambre de céans avaient été
écartés, de sorte qu’il était vain de les renouveler.
Par courrier du 22 mars 2019 adressé au Juge de paix,
P.________ a réitéré ses griefs à l’encontre de la procédure d’expulsion et
de l’avis du 12 mars 2019.
Le 28 mars 2019, le Juge de paix a invité P.________ à lui
indiquer si son courrier du 22 mars 2019 valait recours contre l’avis du 12
mars 2019.
Par courrier du 29 mars 2019, P.________ a confirmé au Juge de
paix que sa correspondance du 22 mars 2019 valait recours contre cet
avis.
2. a) Aux termes de l'art. 319 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre les
décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui
ne peuvent faire l'objet d'un appel (let. a) et contre les autres décisions
et ordonnances d'instruction de première instance dans les cas prévus
par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice
difficilement réparable (let. b ch. 2).
La notion de préjudice difficilement réparable est plus large
que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), puisqu'elle vise également
les désavantages de fait (JdT 2011 III 86 consid. 3). Un préjudice

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irréparable de nature juridique doit ne pas pouvoir être ultérieurement
réparé ou entièrement réparé par une décision finale favorable au
recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2).
b) L'art. 59 al. 1 CPC prévoit que le tribunal n'entre en matière
que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de
recevabilité de l'action. Qu’il s’agisse d’une demande (art. 59 al. 2 let. a
CPC) ou d’un recours, l'intéressé doit démontrer qu'il a un intérêt digne de
protection, soit un intérêt juridique actuel à voir le juge statuer sur ses
conclusions (Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-
après : CR-CPC], 2e éd., 2019, n. 89 ad art. 59 CPC). Comme toute
condition de recevabilité, l'intérêt doit exister au moment du jugement
(Bohnet, op. cit., n. 92 ad art. 59 CPC et n. 13 ad art. 60 CPC et les
références citées ; Hohl, Procédure civile, tome I, Berne 2001, n. 318).
L'absence d'un tel intérêt, qui doit être constatée d'office, entraîne
l'irrecevabilité de l'appel ou du recours (Colombini, Code de procédure
civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018,
n. 2.1 ad art. 311 CPC et références citées).
c) En l’espèce, l’existence d’un intérêt juridique actuel au
recours doit être niée. En l'absence d'avis d'exécution forcée, le délai de
départ ne constitue qu'un préalable certes nécessaire à l'expulsion, mais
encore dépourvu de tout effet concret, alors que l'expulsion effective des
locaux loués n'interviendra qu'après l'échéance du délai de départ, si
celui-ci est resté sans effet. Contre l'avis d'exécution forcée, le cas
échéant, l'intéressé pourra encore faire valoir les moyens de fond
(extinction de la prétention, prescription, report de l'exigibilité découlant
du sursis accordé ou de l'absence de réalisation d'une condition
suspensive, par exemple) qui s'opposeraient à l'expulsion (cf. art. 341 al. 3
CPC ; Jeandin, CR-CPC, n. 16 ad
art. 341 CPC et les réf. cit.). En conséquence, le recours apparaît
prématuré en tant qu'il est dirigé contre la décision fixant un nouveau
délai de départ pour évacuer les lieux et est donc irrecevable (art. 59 al. 1
et al. 2 let. a CPC). C’est dès lors en vain que le recourant invoque une
violation de son droit d’être entendu.

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En outre, si le recours est recevable contre l'ordonnance
assurant l'exécution forcée d'une décision d'expulsion (art. 309 let. a CPC
a contrario ; art. 319 let. a CPC), s'agissant d'une décision finale, il est
douteux que le recours soit également ouvert à l'encontre de la décision
fixant seulement un délai de départ, respectivement un nouveau délai de
départ. N'étant pas dirigé contre une décision finale, le recours serait
soumis à la condition d'un préjudice difficilement réparable, que le
recourant n'invoque pas. Le recours est donc irrecevable pour ce motif
également.
Au surplus, l’existence d’une procédure de récusation ne fait
pas obstacle à la poursuite de la procédure au fond, le magistrat dont la
récusation est demandée restant en charge du dossier jusqu’à la décision
sur récusation (Tappy, CR-CPC, n. 8 ad art. 50 CPC).
4. Le recours doit donc être déclaré irrecevable selon le mode
procédural de l'art. 322 al. 1 CPC.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens aux intimés, dès lors
qu’ils n’ont pas été invités à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.

- 6 -
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. P.________ personnellement,
- M. Thierry Zumbach, agent d’affaires breveté (pour B.X.________ et
A.X.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut.
La greffière :