vd_gerichte · AP20.018626 · 2020-11-09 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
869
OEP/MES/75437/AVI/BD
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 9 novembre 2020
__________________
Composition : M. PERROT, président
MM. Krieger et Kaltenrieder, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Art. 38 LEP ; 56 al. 2, 74 et 82 CP
Statuant sur le recours interjeté le 23 octobre 2020 par
X.________ contre la décision rendue le 13 octobre 2020 par l’Office
d’exécution des peines dans la cause n° OEP/MES/75437/AVI/BD, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par jugement rendu le 2 mars 2009, la Cour d'assise de
Leeds (Royaume-Uni) a reconnu X.________, né le 1er mai 1982 à Lausanne,
de nationalité suisse, coupable de tentative d’homicide volontaire sur la
personne de son amie de l’époque et l’a condamné à une peine
d'emprisonnement de durée indéterminée aux fins de la protection de la
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population (en anglais : indeterminate sentence for public protection
[ISPP]) d’une durée minimale de 3 ans et 4 mois, en application de l’art.
225 du Criminal Justice Act 2003.
Saisie d’un recours de l’avocat de la Couronne contre le
jugement précité, la Cour d'appel de Londres (Royaume-Uni), division
criminelle WC2A 2LL a confirmé, dans son jugement du 21 août 2009, le
principe d'une peine d'emprisonnement de durée indéterminée aux fins de
la protection de la population (en anglais : indeterminate sentence for
public protection [ISPP]), mais a remplacé la peine minimale de 3 ans et 4
mois prononcée par l'autorité de première instance par une peine
minimale de 4 ans et 8 mois. Elle a observé que X.________ était un homme
qui devrait rester en prison jusqu'à ce que les autorités considèrent qu'il
puisse être libéré sans danger, relevant à cet égard que X.________ était
manifestement très dangereux, qu'il convenait de lui appliquer ce qui
pouvait être assimilé, dans ses effets, à une condamnation à vie et qu’il
était possible qu’il ne soit jamais libéré.
X.________ a été condamné pour les faits suivants. Le 29
novembre 2008 au matin, à la suite d'une dispute, l'amie intime de
X.________, avec qui elle faisait ménage commun, a annoncé à celui-ci
qu'elle avait décidé de rompre avec lui. X.________ s'est alors jeté sur elle,
l'a prise par le cou et lui a serré la gorge avec les deux mains. Pendant
que sa victime s'efforçait de reprendre son souffle, il lui a dit : « Tu penses
que je t'ai déjà fait peur. Maintenant, je vais vraiment te montrer comment
te faire peur. » La victime a perdu connaissance. Lorsque la victime a
repris conscience, X.________ est venu s'asseoir à côté d'elle et l'a enjoint à
se préparer à aller au lit ; il lui a ôté ses vêtements, l'a mise sous le duvet
du lit et lui a dit : « Pourquoi est-ce que tu fais ça? Je ne sais pas
m'occuper des malades. » La victime tremblant de peur, X.________ lui a
frotté les bras et lui a dit qu'elle faisait semblant. Par la suite, il a derechef
étranglé sa victime, lui faisant perdre conscience une seconde fois. Il l'a
alors frappée avec une épée de samouraï, lui infligeant plusieurs
blessures, notamment à la poitrine et au ventre, atteignant l'estomac, la
rate, le diaphragme et le péricarde. Selon les constatations médicales, les

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blessures infligées avec l'épée ont mis en danger la vie de la victime, de
même que l'étranglement, au vu de la nature des marques que présentait
le cou de celle-ci. [...] a ensuite quitté les lieux, non sans avoir au
préalable tenté de couper la ligne téléphonique fixe et caché le téléphone
fixe, ainsi que le téléphone cellulaire de la victime. Il résulte en outre des
jugements précités que X.________ s'était par le passé déjà montré violent
envers des femmes, notamment dans un contexte de jalousie. En ce qui
concerne la victime, une semaine avant les faits, après que celle-ci avait
une première fois déclaré à X.________ qu'elle retournait vivre chez ses
parents, ce dernier l'avait physiquement empêchée de partir, puis l'avait
suivie dans sa voiture ; il l'avait poussée sur le siège passager et avait pris
le volant, en lui déclarant qu'ils allaient « mourir ensemble » ; il avait
conduit jusqu'à une route proche très fréquentée, était sorti de la voiture
et s'était tenu debout au milieu de la route, jusqu'à ce que la victime, pour
le calmer, accepte de retourner à l'appartement avec lui.
b) Incarcéré dans un premier temps en Grande-Bretagne,
X.________ a requis le 25 mai 2009 son transfert en Suisse en vue de
l’exécution de sa peine.
Par jugement du 19 août 2011, le Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, saisi par l’Office
d’exécution des peines (ci-après : OEP), a reconnu et déclaré exécutoire
en Suisse le jugement définitif et exécutoire rendu le 21 août 2009 par la
Cour d'appel de Londres, a dit que X.________ devrait subir jusqu'à son
terme la peine d'emprisonnement minimale de 4 ans et 8 mois, soit
jusqu'au 30 novembre 2013, a ordonné l'internement de X.________ au
sens de l'art. 64 ch. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS
311.0) et a dit qu'une libération conditionnelle au sens de l'art. 64 ch. 3 CP
ne pourrait être prononcée qu'à partir du 30 novembre 2013.
X.________ a été transféré en Suisse le 8 mars 2013 et
incarcéré au Pénitencier des Etablissements de la Plaine de l'Orbe (ci-
après : EPO). Le 27 mars 2013, l’OEP a ordonné son transfert au

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Pénitencier de la Stampa, à Lugano (TI), en raison du fait qu'il connaissait
personnellement un gardien des EPO.
c) Le 2 août 2013, l'OEP a saisi le Collège des Juges
d'application des peines en vue d’examiner, en application de l'art. 64b al.
1 let. b CP, si les conditions d'un traitement thérapeutique institutionnel
étaient réunies. Il exposait qu'en considérant, dans son jugement du 19
août 2011, que X.________ devait exécuter jusqu'à son terme la peine de 4
ans et 8 mois qui lui avait été infligée, le Tribunal d'arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois avait implicitement refusé de le libérer
conditionnellement de cette peine, qu'il avait ainsi procédé à l'examen
prévu par l'art. 64 al. 3 CP, que l'on se trouvait désormais au début de
l'internement prononcé à l'encontre de l'intéressé et qu'il convenait dès
lors d'examiner si les conditions d'une mesure thérapeutique
institutionnelle étaient réunies et si une demande en ce sens devait être
faite auprès du tribunal d'arrondissement. Il préconisait ainsi la mise en
œuvre d'une expertise psychiatrique indépendante au sens de l'art. 56 al.
4 CP.
d) Dans son rapport d’expertise du 12 mars 2014, la Dre [...] a
retenu l'existence, chez X.________, d'un trouble grave de la personnalité,
sous forme d'un trouble mixte à traits narcissiques, paranoïaque et faux-
self, propre à entraîner d'importantes altérations dans les interactions
sociales de l'expertisé, avec un risque de passage à l'acte agressif en cas
de perte de contrôle sur l'autre. Elle a considéré que X.________ était
susceptible de commettre de nouveaux actes punissables du même genre
que ceux pour lesquels il avait été jugé et que, si ce risque ne pouvait être
qualifié d'imminent, il n'en restait pas moins important « dans un contexte
de relation sentimentale investie qui se passerait mal avec la menace
d'être quitté par la femme qu'il aime ». Elle a précisé que le trouble de la
personnalité dont souffrait l'expertisé n'était pas reconnu comme tel par
l'intéressé, qui ne reconnaissait pas non plus sa violence et n'avait entamé
aucun processus thérapeutique autour de cette question. Elle a encore
observé que compte tenu de la gravité du trouble de personnalité de
X.________ et de la résistance au traitement inhérente à sa pathologie, les

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perspectives de changement dans le cadre d'une thérapie apparaissaient
faibles, mais pas nulles, que si l'expertisé décidait d'entrer dans un tel
processus, il serait peut-être capable d'évoluer très progressivement,
plusieurs années étant toutefois nécessaires pour constater un
authentique changement, qu’il n'était toutefois pas dans un processus de
changement, de sorte que les conditions nécessaires à l'instauration d'une
mesure thérapeutique n'étaient pas remplies pour espérer par ce biais une
diminution du risque de récidive et que si, dans le futur, il évoluait
suffisamment pour être à même de se remettre en question sur son
fonctionnement et de vouloir changer, il pourrait peut-être bénéficier
d'une mesure thérapeutique.
Entendue le 26 août 2014 par le Juge instructeur du Collège
des juges d’application des peines en présence des parties, la Dre [...] a
précisé que les tests projectifs effectués par la psychologue [...] dans le
cadre de l'expertise corroboraient ses propres constatations et
conduisaient à admettre l'existence, chez X.________, d'un soubassement
psychotique, mais également de défenses suffisamment bien construites
pour que l'on ne parle pas de psychose et que, divergeant sur ce point de
l'avis du Dr [...] – l'un des médecins en charge du suivi du condamné au
Pénitencier de la Stampa –, elle estimait que la tendance de l'expertisé à
créer ses propres images et réponses philosophiques constituait une
manifestation de sa personnalité narcissique. Elle a relevé que le
traitement des troubles de la personnalité consistait en une
psychothérapie visant une remise en question profonde et authentique
des fondements de la personnalité du patient et qu'en l'état, X.________ ne
se donnait pas les moyens d'une telle remise en question, le suivi
thérapeutique qu'il avait entrepris dès son arrivée à la Stampa n'étant à
ses yeux destiné qu'à consolider le travail qu'il estimait avoir effectué seul
durant son incarcération en Grande-Bretagne et qui suffisait à ses yeux à
le prémunir contre un passage à l'acte. Elle a indiqué à cet égard que,
lorsqu'on l'interrogeait sur ce qu'il avait compris, l'expertisé évoquait sa
tendance à réagir de manière impulsive en cas de frustration, mais rien de
plus profond, s'agissant des éléments ayant conduit à son passage à l'acte
ou des facteurs qui pourraient constituer un frein vis-à-vis de passages à

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l'acte futurs. Pour la Dre [...], il existe alors, chez l'expertisé, un désir de
soin de surface, mais pas de véritable investissement dans une démarche
de soin. Elle relevait au demeurant que X.________ ne lui avait fourni que
peu d'éléments sur la période qui séparait son jugement de son arrivée au
Tessin et qu'il avait également peu à dire au sujet de son passage à l'acte,
semblant encore inaccessible à une réflexion sur ce point et évoquant un
black-out.
e) Par décision du 15 juin 2015, le Collège des Juges
d'application des peines a rejeté la demande de libération immédiate ou
conditionnelle de X.________ et a renoncé à saisir le Tribunal
d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois en vue de l'examen de la
levée de l'internement au profit d'une mesure thérapeutique
institutionnelle.
Confirmée par la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal, cette décision a été annulée par le Tribunal fédéral. Tout en
relevant que X.________ ne pouvait pas prétendre à une libération
immédiate définitive et qu’il ne saurait demander une libération
conditionnelle fondée sur les art. 86 ss CP, dispositions non applicables
lorsque l’internement est précédé de l’exécution d’une peine privative de
liberté, la Haute Cour a renvoyé le dossier à la cour cantonale pour qu’elle
ordonne la mise en œuvre d’une expertise judiciaire.
Le Collège des Juges d’application des peines a ainsi confié, le
2 février 2017, un mandat d’expertise psychiatrique à l’expert
indépendant [...], dont le choix n’avait pas été contesté par les parties,
avec mission de procéder à une nouvelle évaluation du statut
psychiatrique de X.________.
f) Dans l’intervalle, le 5 avril 2016, le Secteur d'évaluation
criminologique du Service pénitentiaire du canton de Vaud a déposé un
rapport concernant X.________. Il a relevé en bref que l'intéressé se situait
dans un registre stratégique, adaptant son discours aux attentes de son
interlocuteur, que le discours de l'intéressé au sujet de sa responsabilité

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demeurait ambivalent, voulant faire paraître qu'il endossait totalement
cette dernière alors que certaines de ses remarques faisaient plutôt
penser au fait qu'il responsabilisait plutôt sa victime, que son apparente
volonté de remise en question demeurait questionnable, bien qu'il livre
l'image d'un détenu « modèle » auquel rien ne pouvait être reproché, que
l’intéressé reconnaissait la victime principale de son délit mais livrait un
discours peu empreint d'empathie, évoquant difficilement les émotions
vécues par la victime ainsi que ses séquelles et faisant état d'une
considération restreinte « de l'autre », que son discours demeurait
passablement teinté de préoccupations égocentrées, et qu’il semblait
émettre des difficultés à reconnaître son potentiel de violence, considérant
avoir « commis une erreur » à une seule reprise, ce qui allait également
dans le sens d'une banalisation et d'une normalisation de l'acte commis.
Le 3 mai 2016, la Commission interdisciplinaire consultative
concernant les délinquants nécessitant une prise en charge psychiatrique
(ci-après : CIC) a procédé à une évaluation de X.________, au terme de
laquelle elle préconisait une évolution prudente, estimant opportun
d'envisager un éventuel passage de l'intéressé par étapes en secteur
ouvert, tout en insistant sur l'importance de se recentrer sur la
préoccupation criminologique cruciale, en envisageant à moyen terme une
actualisation de l'expertise psychiatrique permettant d'en mesurer
l'évolution.
g) Par décision du 10 mai 2017, l’OEP a ordonné le transfert de
X.________ aux Etablissements de Bellechasse, à Sugiez, en secteur fermé,
à compter du 15 mai 2017, tenant compte de l'évolution prudente
préconisée par la CIC et prenant en considération également le souhait du
condamné de changer d'établissement et de se rapprocher de sa famille.
h) Le 12 juin 2017, le Dr [...] et la Dre [...], respectivement
médecin adjoint et cheffe de clinique adjointe auprès du Centre de
psychiatrie forensique de Fribourg, ont déposé un rapport d'expertise
psychiatrique concernant X.________. Ils ont conclu à l’existence d’un
trouble mental, à savoir d’un trouble mixte de la personnalité à traits

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narcissique et paranoïaque. Il ressort notamment ce qui suit de leur
rapport :
- Au niveau du fonctionnement psychique et du passage à
l'acte :
« Le fonctionnement psychologique de l'expertisé nous parait
très fragile et archaïque. Ceci était déjà relevé par l'examen psychologique
de la personnalité, réalisé dans le cadre de la précédente expertise
psychiatrique et qui concluait à un « soubassement plus archaïque,
signant une structure psychotique de la personnalité » « quelques velléités
maniformes, mais surtout une abondance de défenses du registre
paranoïaque » avec « au premier plan, une fragile couverture d'allure état-
limite, au sens de Bergeret, organisée autour d'éléments narcissiques,
faux-self, de petites touches plus passives, d'un intérêt particulier porté à
l'objet partiel ». Ainsi, dans un fonctionnement psychique archaïque,
l'expertisé ne peut concevoir l'autre, et notamment dans ses relations
amoureuses, comme un sujet indépendant. Le partenaire sentimental est
perçu comme une prolongation de lui-même, il fait partie de lui et doit
avoir la fonction de lui apporter une sécurité affective venant combler des
failles narcissiques majeures. Lorsque l'autre échappe à une forme de
contrôle, c'est-à-dire lorsque l'autre fréquente d'autres personnes,
s'émancipe, travaille avec d'autres personnes, émerge une angoisse
massive, combattue par des idées de jalousie. Lorsque le partenaire
s'éloigne encore davantage, en cas de séparation notamment, dans
certains cas, l'angoisse peut déborder complétement le fonctionnement
psychique de l'expertisé, qui se retrouve incapable de gérer les émotions
qui le submergent. C'est dans ce contexte que semble émerger le passage
à l'acte violent qui peut être orienté contre des objets, contre lui-même ou
contre sa compagne. Dans le cas des faits pour lesquels il a été
condamné, il faut aussi relever l'effet favorisant qu'a pu jouer la
consommation d'alcool et de testostérone » ;
- S’agissant de l’appréciation du risque de récidive :

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« L'évaluation criminologique, datée du mois d'avril 2016,
concluait sur la base d'une évaluation par différents outils d'évaluation à
un risque de récidive général moyen et à un risque de récidive spécifique
élevé, dans un contexte similaire. Nous souscrivons entièrement à cette
évaluation. Le risque de récidive pour des faits de même nature, soit une
tentative d'homicide volontaire, nous semble élevé dans le contexte
particulier d'une relation sentimentale où sa partenaire mettrait fin à la
relation. En effet, l'expertisé a montré à de nombreuses reprises une
grande vulnérabilité à ces situations. La stabilité et l'amélioration de son
fonctionnement psychique actuel nous semblent avoir été possibles dans
un cadre carcéral qui lui a assuré une forme de stabilité environnemental
et l'a préservé des frustrations spécifiques liées à la vie de couple. Il n'a
pour le moment pas réellement envisagé de manière concrète, un travail
centré sur les risques liés à l'établissement d'une nouvelle relation
amoureuse » ;
- Evolution et mesure :
« Au sein d'un cadre carcéral, l'expertisé semble avoir pu
s'adapter et fonctionner de manière adéquate. Il a pu trouver les
ressources nécessaires pour gérer des frustrations et des conflits. Il a pu
facilement s'adapter, apprendre la langue italienne rapidement et
démarrer une formation universitaire dans laquelle il obtient de bons
résultats. En l'absence de traits psychopathiques, l'ensemble de ces
éléments doit être considéré comme un facteur de bon pronostic, mettant
en évidence des ressources intellectuelles et des capacités d'adaptation
réelle. Cette réussite dans le cadre carcéral a également aidé à renforcer
un narcissisme fragile. Ainsi, le rôle du cadre n'est pas à négliger dans
l'évolution favorable de l'expertisé, au regard de son fonctionnement
psychique précédemment décrit. Actuellement, et au cours de son suivi,
l'expertisé a pu prendre en considération certains mécanismes de son
fonctionnement et semble avoir pu démarrer un travail exploratoire
concernant certains aspects de son fonctionnement psychique. Il a
également pu établir une bonne alliance thérapeutique avec son
psychiatre qui fait état d'une évolution favorable au cours du suivi. Nous

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relevons qu'il s'agissait d'un suivi volontaire et qu'un travail centré sur le
passage à l'acte n'a été abordé qu'au début du suivi. Lors de notre
évaluation, l'expertisé semble accepter l'idée d'un dysfonctionnement
personnel avant le passage à l'acte, lorsqu'il explique « à l'époque je
n'étais pas capable de gérer mes émotions, c'était un problème ».
Cependant, nous avons relevé un manque de prise de conscience des
risques que pourrait susciter l'établissement d'une nouvelle relation
sentimentale, dans laquelle il serait à nouveau confronté à des conflits
difficiles à gérer. Au vu de la bonne évolution clinique de l'expertisé, au vu
de son mode de fonctionnement psychique précédemment décrit et au
regard de la nécessité d'approfondir un travail thérapeutique en lien avec
le passage à l'acte, nous préconisons la mise en place d'un traitement
psychiatrique et psychothérapeutique institutionnel. Celui-ci devrait revêtir
un caractère obligatoire, en raison notamment du manque d'adhésion de
l'expertisé à un tel type de traitement, celui-ci ne reconnaissant pas la
nécessité de soins institutionnels ».
Les experts ont répondu comme il suit aux questions posées :
« - Nous retenons chez l’expertisé le diagnostic de trouble
mixte de la personnalité, à traits narcissique et paranoïaque, est posé.
- Ce trouble s'exprime par un besoin excessif d'être valorisé et
admiré, ainsi qu'une tendance à percevoir certaines interactions sur un
mode persécutoire et des idées récurrentes de jalousie dans les relations
sentimentales. Ces comportements ont pour fonction de colmater un
fonctionnement psychique fragile et archaïque.
- Le risque de récidive pour des faits de même nature peut
être qualifié d'élevé dans un contexte similaire, c'est-à-dire dans une
situation de couple où l'expertisé risquerait d'être quitté. En revanche, ce
risque ne peut pas être qualifié d'imminent.
- Actuellement, et au cours de son suivi, l'expertisé a pu
prendre en considération certains mécanismes de son fonctionnement et

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semble avoir pu démarrer un travail exploratoire concernant certains
aspects de son fonctionnement psychique. Il est à noter que le suivi
thérapeutique était effectué sur un mode volontaire. Mais nous avons
relevé chez l'expertisé un manque de prise de conscience des risques que
pourrait susciter l'établissement d'une nouvelle relation sentimentale,
dans laquelle il serait à nouveau confronté à des conflits difficiles à gérer.
Nous pensons que la poursuite d'un travail psychothérapeutique,
comportant un travail centré sur le passage à l'acte, pourrait apporter une
plus-value au soin psychique. Le cadre du suivi n'est pas à négliger. Au vu
de son mode de fonctionnement qui demeure fragile, actuellement, seul
un cadre institutionnel pourrait permettre un tel travail.
- Dans l'hypothèse de modifications du cadre dans lequel
s'exécute la sanction, il faudrait veiller à une ouverture progressive du
régime, par étapes, en évaluant régulièrement l'évolution de l'expertisé
après chaque étape.
- Une libération conditionnelle actuelle et immédiate, sans
période conséquente de préparation à la sortie, risquerait de déstabiliser
le fonctionnement psychique fragile de l'expertisé. Une majoration de
l'angoisse et de la tension interne pourrait être observée, réduisant ses
capacités d'adaptation et de réinsertion sociale et professionnelle. La mise
en place d'une assistance de probation et des règles de conduite
pourraient réduire ce risque, mais dans une mesure bien moindre que la
mise en place d'une mesure thérapeutique institutionnelle.
- Au regard du fonctionnement psychique précédemment
décrit de l'expertisé, au regard de son évolution clinique au sein d'un
cadre carcéral et au regard du risque de récidive précédemment décrit,
nous estimons que l'expertisé pourrait bénéficier d'une mesure
thérapeutique institutionnelle. Il me semble important de relever
l'importance que revêt le cadre institutionnel dans l'évolution favorable de
l'expertisé. Ainsi, les modifications de celui-ci devraient se faire de
manière progressive, par étapes, afin de ne pas déstabiliser son état
psychique. C'est dans un cadre structurant que l'expertisé devrait encore

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pouvoir bénéficier d'une prise en charge centrée sur le passage à l'acte,
afin de poursuivre le travail psychothérapeutique.
- Une attention devrait également être portée à un maillon
important du cadre que constituent les projets de formation
professionnelle de l'expertisé, lesquels offrent une base solide pour sa
stabilité psychique. »
i) Dans son rapport du 26 septembre 2017 sur le suivi
psychothérapeutique de X.________ réalisé entre 2015 et mi-mai 2017 alors
qu’il était incarcéré au Pénitencier de la Stampa, le Dr [...] indiquait que si,
dans un premier temps, les réponses à l'interprétation du thérapeute
étaient de nature oppositionnelle, l'apparition de réponses collaboratives,
puis créatives, avait pu être observée au fil du temps. Selon la
terminologie de ce praticien, « la conscience a[vait] contribué à atténuer
l'influence destructrice de ses sentiments agressifs primaires ». La
thérapie avait renforcé la capacité du patient à comprendre les
motivations et les significations de ses expériences subjectives, des
relations interpersonnelles et du comportement des autres. Le patient
avait été sensibilisé à ces mécanismes intrapsychiques, améliorant ainsi
sa capacité à faire face aux pressions constantes de la vie.
j) Lors de son audition du 22 mars 2018 par le Juge instructeur
du Collège des Juges d’application des peines, l’expert, [...], a largement
commenté son rapport écrit, confirmant que, de son point de vue, la
libération conditionnelle de l'internement apparaissait prématurée, dès
lors qu'un risque de récidive spéciale ne saurait être sous-estimé en cas
d'exposition à une situation psychoaffective similaire, préconisant pour le
reste sans réserve un changement de mesure, au bénéfice de celle prévue
à l'art. 59 CP, l'envisageant de préférence dans une institution ouverte,
que l'expertisé pourrait rejoindre, toujours de son point de vue,
pratiquement avec effet immédiat.
L’expert [...] a notamment précisé son rapport en disant : «
(…) quand nous préconisons un 59, nous n'envisageons pas absolument

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que X.________ soit dans un environnement fermé (…) Le fait que
l'expertisé aille mieux et que le milieu carcéral y contribue ne veut pas
dire qu'il doive rester en milieu fermé. (…) Mon intime conviction
d'évaluateur me fait arriver à la conclusion que la collectivité ne serait pas
menacée si X.________ passait directement à une mesure 59 al. 2 CP. Ce
qui est important, c'est qu'il y ait un cadre bien défini. Ses relations avec
la gente féminine devraient être bien contrôlées. On pourrait donc
parfaitement imaginer un placement dans un foyer ouvert. (…) le fait que
l'expertisé soit au début d'un processus thérapeutique et soit actuellement
détenu en milieu fermé n'est pas incompatible avec une ouverture directe
en foyer ouvert. (…) Une prise en charge ambulatoire me semble ainsi
prématurée. Il convient en effet selon moi de commencer par une
approche de type traitement institutionnel avant toute autre chose. (…)
Cela pourrait poser un problème en termes de débouchés. Mais
actuellement, ce n'est pas la priorité, dès lors que la formation entreprise
correspond à son choix et participe à son équilibre. Au demeurant, un
diplôme universitaire en philosophie permet de s'orienter vers de
nombreux autres domaines. Je pense que X.________ a les compétences de
se vendre auprès d'un employeur. Pour moi, la formation entreprise n'est
pas un problème au point de la remettre en question. C'est un
renforcement positif pour lui. Je ne préconise pas une réorientation. » (PV
aud. pp. 5-7).
A la question : « Vous avez vu X.________ il y a presque un an.
Votre rapport date de juin 2017. Est-ce qu'il serait souhaitable que la
situation de l'expertisé évolue maintenant à un rythme soutenu ? », le Dr
[...] a répondu : « Oui, je pense qu'il faut que les choses avancent vite
mais aussi d'une façon prudente. Il ne faut pas qu'il revienne en arrière.
C'est pour cela que je soutiens sa formation universitaire. Pour vous
répondre, le passage en foyer ouvert doit pouvoir être entrepris
immédiatement. » (PV aud. p. 7).
k) Immédiatement après l’audition de l’expert [...], le Juge
instructeur du Collège des Juges d’application des peines a procédé à
l’audition de X.________. Celui-ci a notamment déclaré que s'il pouvait

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donner l'impression d'éprouver des difficultés à parler de son passage à
l'acte, c'est parce qu'il se trouvait alors sous l'influence de l'alcool, si bien
qu'il peinait à s'en souvenir, que le manque d'empathie qui lui était prêté
était dû à sa personnalité, mais que ce n’était pas pour autant que les
émotions n’étaient pas là, que son passage à l'acte ne se serait pas
produit s'il n'avait pas consommé de l'alcool et de la testostérone, qu'il ne
se voyait pas récidiver un jour, malgré les évaluations alarmistes dont il
avait fait l'objet, sachant que cela faisait 10 ans maintenant qu'il était en
prison, qu'il essayait de prendre toutes les opportunités qui s'offraient à lui
pour évoluer et qu’il n'était plus le même homme, que le travail qu'il avait
effectué sur lui-même, tout comme l'étude de la philosophie, n'avaient fait
que préparer le terrain pour une prise en charge psychothérapeutique, et
ne sauraient se substituer à elle, qu’il était demandeur d'un passage en
secteur ouvert, mais que rien de concret n'avait été entrepris à ce jour,
que d’une manière générale, la situation lui paraissait totalement
cristallisée, que ses études avaient été suspendues lors de son arrivée à
Bellechasse et qu’il n'avait pu les reprendre que récemment. X.________ a
encore précisé que s'il reconnaissait la nécessité d'un cadre structurant
pour pouvoir évoluer, il lui apparaissait que celui-ci devait avoir un début
et une fin, ce qui n'était pas le cas le concernant, que l'incertitude liée à la
durée de son incarcération lui était très difficile à gérer, qu’il avait besoin
de disposer d'une sorte de compte à rebours, qu’il sollicitait sa libération
conditionnelle, qu’il se soumettrait à toutes les contraintes qui pourraient
lui être imposées, qu’il était favorable à un placement institutionnel, à tout
le moins dans un foyer ouvert et qu’il se montrerait davantage réservé s’il
devait passer par une structure fermée.
l) Le 23 mars 2018, I'OEP a ordonné la poursuite de
l'internement de X.________ au sein de l'Etablissement d'exécution des
peines de Bellevue, à Gorgier, dès le 26 mars 2018. La direction de
l'Etablissement de Bellechasse avait fait cette demande de transfert au vu
principalement du comportement du condamné, qui avait un discours très
critique envers l'établissement pénitentiaire et ses collaborateurs,
n'hésitant pas à rabaisser le personnel, autant d'éléments qui
accentuaient les difficultés de sa prise en charge. A noter que X.________

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était pour sa part également demandeur d'un changement, dès lors qu'il
ne trouvait pas, à Bellechasse, les conditions nécessaires lui permettant
de poursuivre sa formation universitaire, d'une part, et qu'il considérait
que sa place était dans un établissement ouvert, d'autre part.
Le 6 avril 2018, la direction de l'Etablissement de Bellechasse
a produit au dossier un rapport de comportement concernant X.________. Il
en ressort que, après une phase d'observation et au vu de l'ensemble des
circonstances, notamment de son statut, le détenu a été affecté à une
place de travail en secteur fermé, aux ateliers sécurisés, poste qu'il a
occupé durant toute la durée de son séjour à Bellechasse. Son
comportement y était bon. Bien que de nature quémandeuse, il s'était
toujours montré poli et respectueux à l'égard de ses responsables. Il
effectuait avec soin et à la grande satisfaction de son chef les tâches qui
lui étaient confiées. De plus et d'une façon générale, et malgré le fait qu'il
se montrait souvent très « critique » avec le personnel de l’établissement,
il ne créait pas de difficulté particulière à l'institution dont il respectait les
règles. Cultivé et conscient que son niveau intellectuel était supérieur à
celui de beaucoup de ses codétenus, il ne se montrait pas arrogant pour
autant envers eux et était donc, dans l'ensemble, apprécié par eux. En
outre, il entretenait des relations satisfaisantes tant avec les
collaborateurs de Bellechasse qu'avec ses codétenus et il participait
volontiers aux diverses activités de loisirs proposées. S’agissant de sa
formation, X.________ était sur le point de poursuivre, via l'Université de
Fribourg, les cours qu'il avait entamés à la Stampa, via l'Université de
Lugano. Néanmoins, son attitude à l'égard du service de la formation de
Bellechasse avait souvent été désagréable. Demandeur et exigeant, bien
que toujours poli et correct lors des discussions avec la responsable dudit
service, il se vantait d'avoir pu, dans d'autres établissements, obtenir des
« passe-droits », tels que la détention d'un ordinateur et d'une imprimante
en cellule. Ainsi, face au refus de Bellechasse de déroger à la règle pour
lui, il devenait nettement moins courtois. Hautain, se sentant supérieur, il
adoptait alors une attitude critique et désagréable. Quant à ses relations
avec l'extérieur, le condamné avait bénéficié de visites d'amies et d'amis

- 16 -
et il semblait entretenir de bonnes relations avec sa mère, mais il n'avait
encore bénéficié d'aucune ouverture de régime.
m) Durant son séjour à Bellechasse, X.________ a été suivi par
un psychiatre consultant, la Dre [...], cheffe de clinique adjointe. Libérée
du secret médical par son patient, elle a déposé un rapport le 16 mai
2018, dans lequel elle a expliqué que X.________ avait demandé un suivi
psychiatrique de soutien volontaire dès son arrivée à l’Etablissement de
Bellechasse, que comme il s’agissait d’une mesure d’internement sans
obligation thérapeutique, il était plutôt question d'une psychothérapie de
soutien pour l'aider à travailler notamment sur les difficultés rencontrées
dans son quotidien carcéral, que l’alliance thérapeutique n’avait pas été
bonne, X.________ se montrant passablement procédurier et verbalisant
constamment un fort sentiment d'injustice vis-à-vis de sa mesure
d’internement, qu'il jugeait par ailleurs caduque depuis le début, qu’il
n’avait jamais adhéré à un traitement médicamenteux et qu’il avait de lui-
même mis fin à son suivi thérapeutique, disant que les séances ne lui
apportaient pas d’aide.
n) A la suite de l’audition de l’expert [...], le Juge instructeur
du Collège des Juges d’application des peines a sollicité un nouvel avis de
la CIC qui a déposé un rapport le 10 septembre 2018 dont le contenu est
le suivant :
« A la reprise de cet examen, la commission constate que, sur
le fond, la situation de X.________ demeure dominée par des troubles
pathologiques de l'adaptation et du comportement, repérés le 12 juin
2017 par l'expert comme de même nature que ceux diagnostiqués dans
l'expertise psychiatrique du 12 mars 2014. Il s'agit de troubles mixtes de
la personnalité à traits narcissique et paranoïaque. Le risque de récidive
spécifique violente, dans un contexte similaire aux faits condamnés, est
toujours apprécié comme élevé dans la dernière expertise. Le suivi
thérapeutique, pour autant que l'intéressé s'y soit conformé, est resté
partiel, celui-ci évitant toute confrontation aux composantes narcissiques,
disqualifiantes ou emprisantes, impulsives et violentes, ayant marqué non

- 17 -
seulement le contexte et les faits condamnés, mais aussi ses
comportements en détention, ainsi que ses modes relationnels avec son
entourage.
(…), la commission tient en premier lieu à rappeler les
conclusions de son avis des 16 et 17 mars 2015 qui préconisait « le
maintien de la mesure d'internement, charge laissée à X.________ de
s'engager à son gré dans une thérapie. C'est l’effectivité de cet
engagement et des résultats qui en découleraient qui pourraient dans le
futur fonder un changement de mesure ». Au vu du parcours accompli
depuis par l'intéressé, la commission constate que ce dernier est loin
d'avoir satisfait de manière probante à cette indication. Elle estime donc
que, aussi bien sur le plan clinique d'un travail psychothérapeutique que
sur le plan médico-légal d'une prise en charge en psychiatrie forensique,
les éléments dont elle dispose ne lui permettent pas, du moins pour
l'heure, de déterminer si les troubles psychopathologiques de X.________
peuvent être significativement améliorés par un soin, au sens des attentes
de l'art. 59 CP. De ce point de vue, elle réitère sa recommandation de
2015, en attendant de l'intéressé qu'il apporte les preuves de sa capacité
et de sa volonté de s'engager, autrement que par pur conformisme, dans
le processus thérapeutique de confrontation à sa propre violence qui est
attendu. C'est alors seulement que le bien-fondé d'un changement de
mesure pourrait être sérieusement argumenté.
Par ailleurs, quand bien même il y aurait un changement de
mesure, la commission considère qu'un passage direct et immédiat de
X.________ d'un milieu fermé à une institution ouverte n'est pas réaliste,
car il ne tiendrait aucun compte de la fragilité narcissique de l'intéressé
ainsi que de ses troubles de l'adaptation, relevés par tous les cliniciens
ayant eu à le connaître. La progressivité dans toutes les étapes contrôlées
d'ouverture doit être scrupuleusement respectée pour les motifs détaillés
précisément par l'expert à la page 24 de son rapport ».
o) Par décision du 19 novembre 2018, le Collège des Juges
d’application des peines a refusé d’accorder à X.________ la libération

- 18 -
conditionnelle de l’internement et a saisi le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois en vue de l’examen de la
levée de l’internement au profit d’une mesure thérapeutique
institutionnelle.
p) Dans un rapport de situation établi le 14 janvier 2019 par
l’Etablissement d’exécution des peines de Bellevue, à Gorgier, la direction
expliquait que X.________ poursuivait son internement, qu’il avait pu
s'exprimer de manière constructive avec la criminologue et que la
collaboration s'était nettement améliorée, étant relevé que X.________
avait accepté, cette fois, de répondre aux questions et s'était montré plus
authentique. Au chapitre des observations dans le cadre de la détention,
elle indiquait que le condamné apparaissait comme résigné et
passablement déprimé, qu'une baisse de moral importante avait été
observée, que le condamné avait fait part d'idées suicidaires, qu’il en
aurait averti sa famille et aurait commencé à vider sa cellule de ses effets
personnels, ne parvenant plus à s'accrocher à un quelconque projet. Pour
le surplus, il semblait bien s'entendre avec ses codétenus ; il avait
demandé à faire partie de la « Commission des détenus », organisme
faisant le lien entre les doléances des détenus et la direction ; il ne sortait
pas en promenade mais pratiquait une activité sportive régulière (cross fit,
cardio, musculation) ; il donnerait de nombreux conseils en matière
sportive à ses codétenus ; il recevait la visite de sa mère ; il s’investissait
pleinement dans les tâches qui lui étaient confiées à l’atelier « sous-
traitance » ; il exécutait un travail de qualité ; il ne posait pas de problème
au sein de l'établissement ; il avait tendance à cacher ses émotions ; sa
baisse de moral et sa perte totale de confiance dans le système avaient
créé une brèche émotionnelle et il avait su montrer, à certains
collaborateurs choisis, une nouvelle facette de sa personnalité, à savoir
celle d'un homme qui souffrait de sa situation pénale, qui avait perdu
espoir et qui, par conséquent, ne parvenait plus à s'accrocher à un
quelconque projet.
q) Le 4 février 2019, [...], psychologue auprès du Centre
neuchâtelois de psychiatrie ayant suivi X.________ à une fréquence

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hebdomadaire entre août et novembre 2018, a déposé un rapport dans
lequel il exposait que le condamné s'était retrouvé dans des dispositions
favorables à « l'amorce d'un travail thérapeutique », qu'il s'était ouvert au
traitement en envisageant la poursuite d'une psychothérapie, qu'il s'était
montré respectueux du cadre thérapeutique, qu'il avait su investir la
relation, ainsi qu'accorder « une certaine confiance » à son thérapeute ou
encore que l'alliance thérapeutique avait pu prendre forme.
r) Par jugement du 14 février 2019, le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a ordonné la levée de
la mesure d'internement prononcée le 19 août 2011 à l'encontre de
X.________ au profit d'une mesure thérapeutique institutionnelle à teneur
de l'article 59 CP.
Considérant qu’il serait hautement hasardeux de brûler les
étapes, le Tribunal a préavisé en faveur d’un traitement institutionnel en
milieu fermé, faisant ainsi siens les avis de la CIC et du Ministère public,
qui estimaient qu’un passage immédiat d’un milieu carcéral fermé à une
institution ouverte était irréaliste et prématuré car il ne tiendrait pas
compte de la fragilité narcissique et des troubles d’adaptation du
condamné qui n’avait plus du tout été confronté à la vie libre depuis dix
ans.
s) Le 15 mars 2019, l’OEP a ordonné le transfert de X.________
à la Colonie fermée des EPO dès le 18 mars 2019, décision confirmée par
arrêt de la Cour de céans du 30 avril 2019 (n° 314).
t) Dans un rapport du 31 mai 2019, l’Unité d’évaluation
criminologique indiquait que X.________ « appartenait actuellement à une
catégorie d’individus pour laquelle les niveaux de risque de récidive
générale et violente peuvent être qualifiés de faibles ». Dans un courrier
du 14 juin 2019, la Cheffe de l’Unité a précisé que les différences relevées
entre l’évaluation de 2016 et celle de 2019 ne concernaient en fait que
trois points (inversion des rôles auteur-victime moins marquée, meilleure
compréhension de certains mécanismes de fonctionnement et gestion

- 20 -
adéquate, en détention, des frustrations et des conflits) et que les
cotations différentes sur ces trois items avaient permis au condamné de
passer de la catégorie « risque moyen », dans laquelle il se trouvait en
2016, mais dans la tranche inférieure, à la catégorie « risque faible », dans
la tranche supérieure de ce score cette fois-ci. Selon elle encore,
X.________ « présentait ainsi très peu de besoins criminogènes, autrement
dit peu d’axes sur lesquels il serait concrètement nécessaire qu’il travaille
en détention ».
u) Il ressort du bilan des phases 1 et 2 du PES élaboré en juin
2019 que le condamné avait atteint tous les objectifs, à l’exception de
celui lié à la formation universitaire, qualifié de partiellement atteint dès
lors que la poursuite de ladite formation avait été interrompue en raison
des transferts de l’intéressé. Pour les criminologues, il apparaissait
qu’aucun élément défavorable à l’élargissement du régime de l’intéressé
ne pouvait être relevé, si ce n’est qu’il convenait de garder une certaine
prudence compte tenu du fait que X.________ n’avait pas été confronté à la
vie extérieure depuis de très nombreuses années.
Au terme de ce bilan, les criminologues prévoyaient une phase
3 sous la forme d’un passage à la Colonie ouverte des EPO, sous réserve
de la validation du bilan de phase et de l’avis de la CIC qui devait
intervenir en juin 2019 ; puis une phase 4, sous la forme d’un régime de
conduites sociales (une tous les deux mois au maximum), à intervenir
après six mois passés en secteur ouvert à la Colonie.
v) Dans un avis du 1er juillet 2019, la CIC constatait que le
comportement de X.________ s’était amélioré tant dans ses interactions
avec l’environnement que dans son engagement thérapeutique. La CIC
souscrivait pour le surplus à la planification envisagée par le bilan de
phases 1 et 2, tout en indiquant partager la position exprimée dans le
jugement du 14 février 2019 selon laquelle l’intéressé représentait « un
cas problématique, un individu potentiellement dangereux qui a bien du
travail à faire et qui n’a plus été confronté à la vie libre depuis de
nombreuses années ». Enfin, la commission disait conserver une marge

- 21 -
d’appréciation future sur le risque de récidive violente liée aux
défaillances narcissiques identifiées chez le condamné.
w) Par décision du 9 juillet 2019, l’OEP a autorisé le transfert
de X.________ en secteur ouvert à la Colonie des EPO. Le prénommé a
intégré cet établissement le 24 juillet 2019.
x) En août et septembre 2019, X.________ a respectivement
obtenu l’accord de l’Université de Lugano en vue de la reprise de sa
formation et l’aval de l’OEP pour une participation financière à cette
formation. Des aménagements d’horaires ont été prévus en janvier 2020,
afin de permettre à l’intéressé de consacrer davantage de temps à ses
études.
y) Le 24 janvier 2020, X.________ a bénéficié d’une première
conduite, de 10h30 à 16h30 en ville de Lausanne, où il s’est rendu dans
plusieurs magasins, avant de dîner avec ses proches. Son attitude a été
qualifiée d’appropriée, de respectueuse et de positive.
Une deuxième conduite était prévue au mois de mars 2020.
Celle-ci a toutefois dû être annulée en raison des conditions sanitaires
liées à la pandémie de COVID-19. Pour les mêmes raisons, la rencontre
interdisciplinaire initialement prévue le 12 mai 2020 a également été
annulée.
z) Par décision du 6 avril 2020, le Collège des juges
d’application des peines a refusé d’accorder à X.________ la libération
conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle, précisant qu’en
l’absence de préparation, le retour brutal à la condition d’homme libre du
prénommé ferait courir un risque d’autant plus insupportable à la société
que le suivi thérapeutique, propre à la nouvelle mesure qu’il exécutait,
était récent et devait être encore consolidé.
aa) Selon le point de situation criminologique, établi le 25 mai
2020 par l’Unité d’évaluation criminologique, les conclusions du rapport de
mai 2019 et de son complément du 14 juin 2019 demeuraient d’actualité.

- 22 -
Deux éléments nouveaux méritaient néanmoins d’être soulignés, à savoir
le projet de la mère de l’intéressé d’aller s’établir durablement au Portugal
et l’existence d’une relation sentimentale naissante avec une personne
faisant partie de son ancien cercle d’amis, en Angleterre. Les
criminologues soulignaient qu’il demeurait important que l’intéressé reste
investi dans son projet de réinsertion professionnelle et qu’il serait
opportun qu’il puisse continuer à bénéficier de l’accompagnement de
professionnels pour le soutenir dans ses démarches.
bb) Dans un rapport du 27 mai 2020, la doctoresse du SMPP
en charge du suivi de X.________ faisait état d’une alliance thérapeutique
satisfaisante et de la poursuite d’un travail introspectif.
cc) En juillet 2020, un bilan des phases 3 et 4 du PES a été
établi. Il a été avalisé par l’OEP le 11 août 2020. Il en ressort notamment
que X.________ a fait l’objet de quatre sanctions disciplinaires en mars, juin
et juillet 2020 pour avoir tenu des propos insultants envers un agent de
détention et des responsables de l’atelier, pour inobservation des
règlements et directives et pour fraude et trafic. Sous cette réserve, les
autres objectifs et conditions fixés dans le cadre des phases 3 et 4 étaient
considérés comme atteints, respectivement respectées.
Dans le chapitre consacré à la progression du détenu dans
l’exécution de sa sanction, l’objectif principal demeurait de prévoir des
étapes progressives en vue de la réinsertion après plusieurs années
passées en détention, mais aussi des fragilités encore présentes dans le
mode de fonctionnement de l’intéressé et dans sa manière d’interagir
avec autrui, du fait que seule une conduite sociale avait pu être réalisées
et enfin des différents avis au dossier. Le PES préconisait la poursuite de la
phase 4 sous la forme de conduites sociales permettant à l’intéressé de
reprendre contact avec la réalité extérieure et de tester ses capacités à
gérer son retour en dehors du cadre carcéral. Après quatre conduites
sociales réussies, une phase 5 pourrait être envisagée, sous la forme du
« régime de congé ».

- 23 -
dd) Faute de date annoncée pour la passation des examens
universitaires, le temps d’étude en cellule de X.________ a été suspendu le
17 août 2020, avec effet immédiat.
ee) X.________ a fait une tentative de suicide en juillet 2020.
Durant la même période, il s’est séparé de sa compagne.
B. a) Par demande du 25 août 2020, X.________ a requis son
transfert dans l’établissement ouvert de « Lo Stampino », au Tessin. A
l’appui de sa demande, il faisait en particulier valoir divers changements
intervenus dans sa situation personnelle, notamment le départ de sa mère
au Portugal, ainsi que celui de ses frères du Canton de Vaud, la suspension
de ses études ou encore la séparation d’avec sa compagne. Selon lui, les
avantages d’un transfert au Tessin seraient notamment liés à la poursuite
de ses études – au regard de la proximité de l’Université de Lugano –, ainsi
qu’à la présence de Madame [...], qui réside dans ce canton, et que le
condamné considère comme une seconde mère, susceptible de l’aider et
de l’accueillir tout au long de sa phase de congés, ce qu’elle a confirmé
dans un courrier joint à la demande de X.________.
Par courrier du 28 août 2020, la sœur de X.________ a appuyé
la demande de transfert de son frère en expliquant que ses deux autres
frères quitteraient la Suisse romande prochainement pour des raisons
personnelles et qu’il pourrait, au Tessin, bénéficier du soutien de Mme [...],
terminer sa formation universitaire et envisager son retour dans la société.
b) Le 3 septembre 2020, l’Unité d’évaluation criminologique –
qui a procédé à un point de situation – a établi un avenant au rapport du
25 mai 2020 indiquant que X.________ appartenait à nouveau à une
catégorie d’individus pour laquelle les niveaux de risque de récidive
générale et violente (y compris de violence conjugale) pouvaient être
qualifiés de « moyens » (limite inférieure du score), le niveau des facteurs
de protection pouvant également être appréciés comme étant moyens,
étant précisé que le niveau du risque de fuite demeurait en revanche

- 24 -
faible (y compris dans l’éventualité d’un passage au sein d’un
établissement plus ouvert).
Concernant la péjoration du risque de récidive – qualifié de
« faible » en 2019 –, les criminologues expliquaient que celle-ci était à
mettre en lien avec les transgressions commises au sein de
l’établissement de détention (quatre sanctions disciplinaires), la distension
des liens familiaux et la rupture sentimentale, notamment. Ils indiquaient
toutefois que : « ce facteur de risque pourrait […] diminuer
significativement si le concerné avait la possibilité d’entretenir plus
régulièrement des liens avec ses amis installés, pour la plupart, au
Tessin », faisant ensuite expressément référence au bénéfice du soutien
que pourrait lui apporter Mme [...]. Pour les criminologues, il importait
également de mettre toutes les chances du côté de X.________ pour qu’il
puisse reprendre et finaliser au plus vite ses études universitaires en
philosophie, ce projet étant d’un point de vue criminologique, susceptible
de renforcer l’intéressé dans l’adoption, sur le long cours, d’un mode de
vie conventionnel.
c) Suite à sa séance des 7 et 8 septembre 2020, la CIC a rendu
un avis le 14 septembre 2020, dont les conclusions sont les suivantes :
« Dans cette situation non dénuée de préoccupations et d’incertitudes, le
[PES] préconise un parcours de réinsertion par étapes progressives
concrètes, conjointes à la conduite du suivi thérapeutique. Des phases de
conduites et de congés devraient permettre à X.________ de reprendre
contact avec la réalité extérieure, et aux intervenants d’observer ses
capacités à gérer les contraintes ou les aspects frustrants de cette
confrontation. La commission souscrit à cette orientation qui, à ses yeux,
n’est pas encore compatible avec le lieu de détention plus ouvert sollicité,
et ne saurait être compromise par la prolongation de son séjour aux
Etablissements de la plaine de l’Orbe, avec la poursuite du programme
d’élargissements et de réinsertion en cours. Elle souligne que,
parallèlement à son engagement dans la psychothérapie, il est
indispensable que l’intéressé puisse s’inscrire dans un projet personnel
détaillé d’acquisitions successives de points d’ancrage professionnels,

- 25 -
affectifs et sociaux, susceptibles de soutenir une autonomie aussi bien de
subsistance que relationnelle. En ce sens, la commission recommande à
X.________ de ne pas s’en remettre uniquement à son projet de réalisation
universitaire, aussi honorable soit-il ».
d) Par courrier du 9 septembre 2020, la direction des EPO a
préavisé favorablement à la demande de transfert de X.________, dont elle
estime qu’elle fait sens au regard des raisons invoquées par le prénommé.
Il ressort en outre de ce document que l’accès à Internet n’est pas
possible à la Colonie ouverte et qu’il est à craindre que cela engendre des
difficultés quant au bon déroulement des études de l’intéressé.
e) Par décision du 13 octobre 2020, l’OEP a rejeté la demande
de transfert à l’établissement « Lo Stampino ». L’autorité d’exécution a
expliqué se rallier à l’appréciation de la CIC – à laquelle elle rappelait que
la jurisprudence accordait un poids déterminant – et considérer que les
éléments mis en évidence par X.________ à l’appui de sa demande ne
justifiaient pas son transfert, estimant qu’au vu des sanctions
disciplinaires prononcées depuis le début de l’année 2020, de la tentative
de suicide et de la distension des liens sociaux, il était primordial que le
condamné démontre avant tout sa capacité à se confronter aux difficultés
du quotidien autrement que par la fuite que pourrait représenter un
transfert d’établissement. Enfin, l’OEP indiquait que l’établissement « Lo
Stampino » était un secteur ouvert d’un établissement de basse sécurité
et qu’un tel transfert paraissait alors amplement prématuré, étant
souligné que l’intéressé n’avait encore bénéficié d’aucun congé. Il lui
paraissait dès lors essentiel que X.________ progresse par étapes dans les
élargissements de régime, afin d’observer ses capacités à gérer les
contraintes et les aspects frustrants de cette confrontation, qui plus est
depuis l’augmentation du risque de récidive relevé par les criminologues.
Enfin, l’OEP considérait que « [le] maintien [de X.________] aux EPO, où [il
était] détenu depuis le 18 mars 2019, n’était pas incompatible avec la
planification envisagée dans le dernier bilan de phase dans la mesure où
[il] bénéfici[ait] d’une prise en charge adéquate tant par le personnel
pénitentiaire que médical, qui [le] connait et [le] côtoie au quotidien, étant

- 26 -
précisé que [son] thérapeute a notamment relevé que l’alliance
thérapeutique était bonne et sincère » ; l’OEP considérait ainsi que tout
transfert serait en l’état contre-productif et à même de ralentir sa
progression.
f) A la demande de X.________, le SMPP a indiqué, dans un
courrier daté du 20 octobre 2020, qu’il ne voyait pas d’élément clinique
qui puisse contre-indiquer le transfert sollicité, voire même que l’évolution
clinique pourrait « ressentir de l’effet de facteur différent », soit le
rapprochement à un cadre où le patient a pu accomplir une partie de son
parcours de reconstruction personnelle à une certaine époque, le
rapprochement de certaines figures de repère du réseau socio-affectif du
patient et la poursuite des études débutées au Tessin.
Il ressortait encore du rapport du SMPP qu’il avait pu être
travaillé avec le patient sur les enjeux du changement de prise en charge
rendu nécessaire par le départ définitif imminent de la thérapeute actuelle
de X.________, lequel semblait conscient qu’une nouvelle alliance
thérapeutique devrait se construire avec le nouveau thérapeute.
g) Par courriel du 21 octobre 2020, la mère de X.________ a
informé l’avocat du prénommé qu’après avoir fait « le tour de l’Algarve sur
le plan immobilier », elle renonçait à s’installer au Portugal et qu’elle
entendait s’établir durablement au Tessin, notamment pour être près de
son fils.
C. Par acte du 23 octobre 2020, X.________ a recouru contre la
décision de refus de transfert de l’OEP du 13 octobre 2020, en concluant,
sous suite de frais et dépens, à son annulation et, principalement, à sa
réforme en ce sens que son transfert au sein de l’établissement « Lo
Stampino » est ordonné, subsidiairement au renvoi du dossier de la cause
à l’OEP pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

- 27 -
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines peuvent faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal cantonal. La procédure est régie par les
dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0) relatives au recours (art. 38 al. 2 LEP).
Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP),
à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV Loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l'autorité
compétente, par une partie ayant qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1
CPP), le recours, qui satisfait en outre aux conditions de forme posées par
l’art. 385 al. 1 CPP, est recevable.
2.
2.1 Dans un premier grief, le recourant allègue une violation du
principe de l'égalité des armes et du droit d'être entendu en ce sens qu'il
n'a pas été entendu par la CIC alors que le chef de l'OEP l'a été.
2.2 L’art. 15 LEP définit la mission de la CIC (al. 1), et renvoie à un
règlement s’agissant de sa composition, son organisation et son
fonctionnement (al. 4). Le règlement sur la Commission interdisciplinaire
consultative concernant les délinquants nécessitant une prise en charge
psychique (RCIC du 2 avril 2008 ; BLV 340.01.2) prévoit notamment
qu'elle peut entendre le personnel des établissements, les soignants, les

- 28 -
condamnés ou toute autre personne dont l'audition lui paraît utile (art. 8
al. 2). En outre, elle communique ses conclusions écrites motivées à
l'autorité mandante et peut être appelée à commenter ses avis (art. 8 al.
5). Enfin, l'OEP saisit la commission dans certaines situations définies (art.
6 al. 1).
Plus généralement, la commission d’experts pluridisciplinaire
prévue à l’art. 62d al. 2 CP rend une recommandation qui joue un rôle
important, même si elle ne constitue pas une décision au sens formel qui
lie l’autorité compétente (TF 6B_1045/2013 du 14 avril 2014 consid. 2.1.2 ;
TF 6B_27/2011 du 5 août 2011 consid. 3.1). Le caractère pluridisciplinaire
de la commission donne à son préavis un poids déterminant, et l’autorité
de décision ne s’en écartera que difficilement (TF 6B_27/2011 précité
consid. 3.1 ; Dupuis et alii, Petit commentaire, Code pénal, 2e éd., Bâle
2017, n. 6 ad art. 62d CP).
2.3 Au vu des normes légales régissant le fonctionnement de la
CIC, il n’y a pas de « procédure dans la procédure ». La CIC est ainsi
mandatée par l'OEP (ou par le Juge d’application des peines), dans le
cadre d’un dossier déterminé, pour donner un avis, conformément au droit
fédéral, et en suivant les règles de la LEP et du RCIC. Cet avis se fonde sur
le dossier et éventuellement sur l'audition des personnes qu'elle peut
choisir librement. Parmi ces personnes, on compte notamment le chef de
l'OEP, mais aussi le condamné ou un soignant. Le rapport de la
commission est ensuite remis à l'autorité mandante qui le verse au dossier
de la procédure introduite devant elle, ce qui permet, le cas échéant, au
condamné de le discuter et/ou de le contester. Ainsi, rien n'impose une
audition systématique par la CIC du condamné et de son conseil. Tel n’est
d’ailleurs pas la pratique de la CIC vaudoise et aucun élément ne l’y
contraint. Il n’y a donc pas de violation du droit d’être entendu dans les
cas où la CIC renonce à la prérogative discrétionnaire tendant à procéder
à une audition du condamné avant de rendre son avis et ce même dans
les cas où elle décide, parallèlement, d’entendre le chef de l’OEP, un
soignant, ou toute autre personne qu’elle jugerait utile.
Le moyen est donc mal fondé.

- 29 -
3.
3.1 Le recourant fait ensuite valoir que la décision de refus de
transfert serait arbitraire au motif qu'elle passerait sous silence une prise
de position positive du 3 septembre 2020 de l'Unité d'évaluation
criminologique, qui relevait le bénéfice d'un tel transfert. La décision serait
également arbitraire en ce sens qu'elle inciterait le condamné à travailler
sur un autre projet socio-professionnel et pas uniquement sur le projet
universitaire, "aussi honorable soit-il".
3.2 A cet égard, il convient tout d’abord de souligner que la
décision attaquée est une décision administrative et que, par conséquent,
les exigences de motivation ne sont pas aussi formalistes que celles
régissant la motivation des décisions judiciaires.
Ensuite, le recourant oublie qu’il fait valoir ses moyens devant
la Cour de céans, laquelle dispose d'un plein pouvoir d'examen en fait et
en droit (TF 6B_810/2019 du 22 juillet 2019 consid. 2.1; TF 6B_239/2019
du 24 avril 2019 consid. 2.1, déjà cités; cf. aussi les principes généraux
posés par ATF 142 II 218 consid. 2.8.1; ATF 137 I 195 consid. 2.3.2; TF
6B_854/2018 du 23 octobre 2018 consid. 3.1 in fine).
Dès lors, on ne discerne aucun arbitraire au sens où le
recourant le voit et le moyen doit être rejeté.
4.
4.1 Enfin, sur le fond, le recourant invoque une violation des art.
56 al. 2, 74 et 82 CP ainsi que du principe de la proportionnalité qui en
découle.
4.2 L’art. 76 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS
311.0) prévoit que les peines privatives de liberté sont exécutées dans un
établissement fermé ou ouvert (al. 1) ; le détenu est placé dans un
établissement fermé ou dans la section fermée d’un établissement ouvert

- 30 -
s’il y a lieu de craindre qu’il s’enfuie ou commette de nouvelles infractions
(al. 2).
L’art. 64 al. 4 CP prévoit que l’internement est exécuté dans
un établissement d’exécution des mesures ou dans un établissement
prévu à l’art. 76 al. 2 CP. Le choix du lieu d'exécution constitue une
modalité d'exécution de la mesure, qui relève de la compétence de
l'autorité d'exécution (ATF 142 IV 1 consid. 2.5, JdT 2016 IV 329 ; TF
6B_629/2009 du 21 décembre 2009 consid. 1.2.3).
Dans le canton de Vaud, l’OEP est compétent pour désigner
l'établissement dans lequel le condamné sera placé (art. 21 al. 3 let. a
LEP). L'exécution des peines et mesures est notamment régie par le
Règlement sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine
privative de liberté ou une mesure du 16 août 2017 (RSPC ; BLV 340.01.1),
entré en vigueur le 1er janvier 2018. Selon l'art. 4 RSPC, les personnes
condamnées n'ont pas le choix des établissements et institutions dans
lesquels elles exécutent une peine ou une mesure. Le détenu doit
expliquer le motif pour lequel un transfert devrait avoir lieu. Le placement
en milieu fermé doit notamment se justifier pour des risques d’évasion ou
de récidive, notamment s’il y a un risque de commission d’une infraction
au sein de l’établissement au détriment de personnes de l’extérieur
(Dupuis et alii, Code pénal, Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2017, n. 5 ad
art. 76 CP).
4.3 En l’espèce, le recourant a requis son transfert dans
l’établissement « Lo Stampino », au Tessin. Or, il ressort du catalogue des
établissements pénitentiaires (Office fédéral de la statistique, mars 2015,
p. 88) que « Lo Stampino » est une structure carcérale destinée au travail
externe, à la semi-détention, à l'exécution en journées séparées, soit aux
personnes avec un potentiel mineur de fuite ou de commettre un délit. Or,
en l’état, force est de constater que le recourant ne remplit pas ces
conditions. Tout d’abord, aucun des avis au dossier ne révèle qu’il serait
en l’état éligible à une semi-détention ou une exécution allégée. Au
surplus, il présente un risque de récidive qualifié en dernier lieu de

- 31 -
« moyen », ce qui exclut en l’état un transfert dans un tel établissement.
Ainsi, on ne saurait comparer la Colonie ouverte des EPO à l’établissement
dans lequel le recourant requiert son transfert (ibidem, p. 91). Pour ce
motif déjà, le transfert tel que demandé n'est donc pas envisageable.
En conséquence, les autres arguments soulevés par le
recourant n’auraient pas à être examinés. On peut toutefois ajouter
qu’outre le fait que la CIC est en l’état absolument opposée à un tel
transfert et que son avis ne saurait être ignoré (TF 6B_27/2011 du 5 août
2011 consid. 3.1), les relations extérieures et sociales du recourant sont
actuellement en mutation. En effet, ses frères sont sur le point de quitter
le canton de Vaud, mais tel n’est pas encore le cas au vu des pièces au
dossier, mais surtout, sa mère, qui entendait encore il y a quelques mois
s’installer au Portugal, semble être finalement revenue sur cette décision
et envisage aujourd’hui de s’installer au Tessin ; elle n’a toutefois pas
encore trouvé d’appartement. On ne saurait donc anticiper les résultats
des changements prévus dans la famille ou les contacts avant que ceux-ci
ne soient confirmés par pièces. En définitive, le transfert demandé par le
recourant est donc impossible au vu de son statut actuel de condamné –
qui ne répond pas à celui des détenus susceptibles d’intégrer
l’établissement dans lequel il a requis son transfert –, et il est aussi
prématuré en tant qu'il ne se justifie pas par la situation.
Toutefois, au vu du préavis positif de la direction des EPO, de
l’absence de contre-indication relevée par le SMPP, du changement de
thérapeute à intervenir et des modifications qui devraient se concrétiser
dans la proximité du cercle social du condamné, il y a lieu de donner acte
au recourant du fait qu’un éventuel transfert de son lieu d’exécution de
mesure au Tessin pourrait apparaître pertinent à court ou moyen terme,
tout en précisant que celui-ci devrait alors s’envisager dans un
établissement répondant aux mêmes normes sécuritaires que celles de la
Colonie ouverte des EPO.
5. Il résulte de ce qui précède que le recours interjeté par
X.________ doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.

- 32 -
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt, par 3’080 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 13 octobre 2020 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 3’080 fr. (trois mille huitante francs), sont
mis à la charge de X.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Guglielmo Palumbo, avocate (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines,
- Direction des Etablissements de la plaine de l’Orbe,
par l’envoi de photocopies.

- 33 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :