vd_gerichte · PE19.004022 · 2019-11-20 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE19.004022-VWT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 20 novembre 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Oulevey, juges
Greffier : M. Pilet
*****
Art. 85, 205 al. 4 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 11 juillet 2019 par
T.________ contre l’ordonnance rendue le 3 juin 2019 par le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte dans la cause n° PE19.004022-
VWT, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 25 février 2019, le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte a ouvert une instruction pénale contre T.________ à la suite de
la plainte d’ [...] du 20 février 2019. Il lui est reproché de ne pas avoir payé
le montant de la contribution d’entretien due en faveur de son fils [...] et
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de son épouse, bien qu’il en eût les moyens, accumulant ainsi un arriéré
de 14'463 fr. 20, dès le 1er juillet 2017.
b) Par mandat de comparution envoyé sous pli recommandé
avec accusé de réception le 4 avril 2019, la Procureure a cité à
comparaître T.________ à son audience du 27 mai 2019.
Le 17 avril 2019, ledit mandat a été retourné au Ministère
public avec la mention « non réclamé ». La convocation a été réexpédiée
le jour-même au prévenu sous pli simple et n’est pas revenue en retour.
c) Le 27 mai 2019, T.________ ne s’est pas présenté sans
excuse à l’audience.
B. Par ordonnance du 3 juin 2019 adressée sous pli recommandé,
le Ministère public a condamné T.________ pour défaut de comparution à
l’audience du 27 mai 2019 à une amende de 500 francs.
Le 9 juillet 2019, le pli contenant cette ordonnance a été
retourné au Ministère public avec la mention « non réclamé ». Cette
décision a été réadressée au prévenu sous pli simple le jour même.
C. Par acte du 11 juillet 2019, T.________ a interjeté recours
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre
cette ordonnance, en concluant à son annulation.
Le 15 novembre 2019, le Ministère public a conclu au rejet du
recours aux frais de son auteur.
En d roit :
1.
1.1 Selon l'art. 64 al. 2 CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0), les amendes d’ordre infligées par le ministère

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public et les tribunaux de première instance peuvent être attaquées dans
les dix jours devant l’autorité de recours, qui statue définitivement. Ce
recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (art. 20 al. 1 let. b CPP)
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 al. 1 LVCPP [Loi d'introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Le délai de dix jours pour former recours – qui ne peut être
prolongé (cf. art. 89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la
notification de l’ordonnance entreprise (art. 90 al. 1 CPP). L’acte de
recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité
pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique
suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de
l’établissement carcéral (cf. art. 91 al. 2 CPP).
1.2 Sauf disposition contraire du code de procédure pénale, les
communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite
(art. 85 al. 1 CPP). Selon l’art. 85 al. 2 CPP, la notification se fait en
principe par lettre signature ou par tout autre mode de communication
impliquant un accusé de réception, notamment par l’entremise de la
police.
L’art. 85 al. 4 let. a CPP prévoit qu’un prononcé est réputé
notifié lorsque, expédié par lettre signature, il n’a pas été retiré dans les
sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la
personne concernée devait s’attendre à une telle remise. De jurisprudence
constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit dès
lors s’attendre à recevoir notification d’actes du juge est tenu de relever
son courrier ou, s’il s’absente de son domicile, de prendre des dispositions
pour que celui-ci lui parvienne néanmoins. A ce défaut, il est réputé avoir
eu, à l'échéance du délai de garde, connaissance du contenu des plis
recommandés que le juge lui adresse. Une telle obligation signifie que le
destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire suivre
son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer une

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adresse de notification (ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; ATF 139 IV 228 consid.
1.1 ; TF 6B_936/2018 du 4 décembre 2018 consid. 1.1).
1.3 L’art. 205 al. 4 CPP prévoit que celui qui, sans s’être excusé,
ne donne pas suite ou donne suite trop tard à un mandat de comparution
décerné par le ministère public, une autorité pénale compétente en
matière de contravention ou un tribunal peut être puni d’une amende
d’ordre. L’intéressé peut non seulement être puni d’une amende d’ordre
de 1'000 fr. au plus au sens de l’art. 64 CPP, mais il peut également être
astreint à supporter les frais de procédure causés par son défaut et se voir
décerner un mandat d’amener au sens de l’art. 207 CPP (Moreillon/Parein-
Reymond, Petit commentaire du CPP, 2e éd. 2016, n. 9 ad art. 205 CPP). Il
faut toutefois qu’il ait été rendu attentif aux conséquences juridiques
d’une absence non excusée, conformément à l’art. 201 al. 2 let. f CPP
(Jent, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozess-ordnung, Bâle
2014, n. 6 ad art. 205 CPP; Schmid/Jositsch, Schweizerische
Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3e éd., Zurich/Saint-Gall 2018, n.
6 ad art. 205 CPP). Avant d’infliger une amende d’ordre, l’autorité doit
donner à la personne visée la possibilité de s’exprimer (Jent, op. cit., n. 5
ad art. 64 CPP ; Schmid/Jositsch, op. cit., n. 5 ad art. 64 CPP ; CREP 30 août
2019/642 consid. 2.2).
2. En l’espèce, le recourant a été convoqué à l’audience du
Ministère public du 27 mai 2019 par mandat de comparution envoyé sous
pli recommandé avec accusé de réception le 4 avril 2019. Il n’a cependant
pas retiré ce pli dans le délai de garde de sept jours. La convocation
précitée a été retournée au Ministère public le 17 avril 2019 avec la
mention « non réclamé ». Certes, elle a été réexpédiée le jour-même sous
pli simple et n’est pas revenue en retour. Néanmoins, pour une notification
régulière, il faut un accusé de réception (cf. art. 85 al. 2 CPP). Ainsi, faute
de pouvoir établir par un accusé de réception que le recourant a été
prévenu de l’audience du 27 mai 2019 et compte tenu du fait que cette
convocation était le premier acte de la procédure, la Procureure ne peut
pas soutenir que le recourant était informé qu’une enquête pénale était

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instruite à son encontre et qu’il devait s’attendre à recevoir des
notifications des autorités pénales, à savoir notamment l’ordonnance du 3
juin 2019. La fiction de notification de l’art. 85 al. 4 CPP est dès lors
inopérante.
Ainsi, faute de notification valable du mandat de comparution,
une amende d’ordre pour défaut de comparution ne pouvait pas être
prononcée.
Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces figurant au dossier que
la Procureure ait donné au recourant la possibilité de s’exprimer sur les
motifs de son absence à l’audience du 27 mai 2019 avant de le
condamner à une amende d’ordre de 500 fr. le 3 juin 2019. Cette violation
du droit d’être entendu du recourant entraîne également l’annulation de
l’ordonnance entreprise.
3. En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance du 3
juin 2019 purement et simplement annulée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :

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I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 3 juin 2019 est annulée.
III. Les frais du présent arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante
francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. T.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :