vd_gerichte · PT19.006932 · 2021-04-01 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT19.006932-210142
68
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 1er avril 2021
_____________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Courbat et Cherpillod, juges
Greffière : Mme Bourqui
*****
Art. 126 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par L.________SA, à
[...], intimée, contre le prononcé rendu le 14 janvier 2021 par la Juge
déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant la
recourante d’avec K.________, aux [...], requérante, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par prononcé du 14 janvier 2021, la Juge déléguée de la
Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : la juge déléguée) a admis la
requête de suspension de la procédure déposée par la requérante
K.________ le 19 août 2020 à l’encontre de l’intimée L.________SA jusqu’à
droit connu dans la procédure [...] pendante par-devant la Chambre
patrimoniale cantonale (I), a arrêté les frais judiciaires à 800 fr. et les a
mis à la charge de l’intimée (II), a dit que l’intimée devait rembourser à la
requérante la somme de 800 fr. versée au titre de son avance de frais (III)
et a dit que l’intimée devait verser à la requérante la somme de 1'000 fr. à
titre de dépens (IV).
En droit, la juge déléguée a retenu que la requérante, malgré
son intérêt à ce que la procédure aille de l’avant, avait requis sa
suspension en raison d’une question identique qui se posait dans une
procédure distincte. Dans le cadre de cette procédure distincte, l’intimée
faisait également valoir l’exception libératoire quant à l’état des
connaissances de la science au moment de la pose de l’implant litigieux.
La juge déléguée a considéré qu’il paraissait dès lors opportun de
suspendre la présente cause pour éviter que des mesures d’instruction
identiques – en particulier des expertises – soient entreprises à double.
B. Par acte du 26 janvier 2021, L.________SA a interjeté un recours
contre ce prononcé, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa
réforme en ce sens que la requête de suspension de la procédure déposée
par K.________ le 19 août 2020 soit rejetée et à ce qu’K.________ soit
déboutée de toutes autres ou contraires conclusions. Elle a produit un
onglet de sept pièces sous bordereau à l’appui de son acte.
Par réponse du 25 février 2021, K.________ a conclu, sous suite
de frais et dépens, au rejet du recours.

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Le 12 mars 2021, L.________SA s’est déterminée sur la réponse.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Par demande du 11 février 2019, K.________ a introduit une
action en responsabilité à l’encontre de L.________SA en demandant le
paiement de dommages-intérêts consécutifs à la pose d’une prothèse de
hanche le 26 juin 2007.
Le 4 juillet 2019, L.________SA a déposé une réponse.
2. Le 13 août 2020, L.________SA a allégué de nouveaux faits
dans le cadre de la procédure en cours et a produit des pièces nouvelles à
l’appui de ces faits. Elle a notamment conclu à ce que ceux-ci soient
versés à la procédure.
3. Par courrier 19 août 2020, K.________ a sollicité la suspension
de la procédure jusqu’à droit connu dans la procédure [...]. Elle a
notamment soutenu le fait que la défenderesse invoquait les mêmes
arguments dans le cadre des deux affaires, soit une exception à la
responsabilité au sens de l’art. 5 al. 1 let. e LRFP (Loi fédérale sur la
responsabilité du fait des produits du 18 juin 1993 ; RS 221.112.944).
Par courrier du 26 août 2020, L.________SA s’est opposée à la
suspension de l’instruction de la cause.
Par courrier du 29 septembre 2020, K.________ a confirmé la
teneur de son courrier du 19 août 2020.
Par courrier du 29 septembre 2020, L.________SA a conclu au
rejet de la requête de suspension.

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En d roit :
1. Selon l'art. 126 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272), l'ordonnance de suspension de la procédure
peut faire l'objet d'un recours au sens de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC, qui doit
être écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC). Les décisions de suspension, au
sens de l'art. 126 al. 1 CPC, entrent dans la catégorie des ordonnances
d'instruction et sont soumises au délai de recours de dix jours de l'art. 321
al. 2 CPC (ATF 141 III 270 consid. 3.3).
En l’espèce, interjeté en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est
recevable.
2.
2.1 Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Spühler, in
Basler Kommentar ZPO, 3e éd. 2017, n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl,
Procédure civile, tome II, 2e éd. 2010, n. 2508). S’agissant des faits
retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen de la Chambre des
recours civile est en revanche limité à l’arbitraire (TF 4D_30/2017 du 5
décembre 2017 consid. 2.2 et réf. cit.). Une décision n'est pas arbitraire du
seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable ; il faut qu'elle
soit manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa
motivation mais aussi dans son résultat (ATF 140 III 16 consid. 2.1).

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2.2 Aux termes de l'art. 326 CPC, les conclusions, les allégations
de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (al. 1). Les dispositions
spéciales de la loi sont réservées (al. 2).
En l’espèce, les pièces 1 à 5 produites par la recourante
figurent déjà au dossier de première instance, de sorte qu’elles sont
recevables. S’agissant des pièces 6 et 7, soit un arrêt du Tribunal fédéral
et un arrêt de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal vaudois
rendus dans le cadre de la procédure [...], elles doivent être déclarées
irrecevables dans la mesure où elles n’ont pas été produites en première
instance. Il en va de même des éléments afférant à la procédure parallèle
invoqués dans la réponse. Cela étant, la Chambre de céans établira son
arrêt en tenant compte de la jurisprudence cantonale et fédérale
anonymisée topique et accessible pour tous, notamment celle se référant
à la procédure distincte, dont la référence figure au dispositif de la
décision attaquée.
3.
3.1 La recourante reproche à l’autorité de première instance
d’avoir suspendu la cause jusqu’à droit connu sur la procédure [...].
3.2 Aux termes de l'art. 126 al. 1 CPC, le tribunal peut ordonner la
suspension de la procédure si des motifs d'opportunité le commandent. La
procédure peut notamment être suspendue lorsque la décision dépend du
sort d'un autre procès.
La suspension de la procédure est prononcée par le juge dans
les cas prévus par la loi, en l'occurrence en procédure civile par l'art. 126
al. 1 CPC précité. Le principe de la célérité, soit le droit de tout justiciable
à ce que sa cause soit jugée dans un délai raisonnable, garanti par l'art.
29 al. 1 Cst. (ATF 134 IV 43 consid. 2.5), pose cependant des limites à la
suspension d'une procédure. Aussi ne doit-elle être admise
qu'exceptionnellement, en particulier lorsqu'il se justifie d'attendre la
décision d'une autre autorité, ce qui permettrait de trancher une question

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décisive (ATF 135 III 127 consid. 3.4 ; ATF 130 V 90 consid. 5 ; TF
5D_127/2019 du 19 août 2019 consid. 7.2 ; TF 9C_293/2014 du 16 octobre
2014 consid. 2.2.2). Une suspension dans l'attente de l'issue d'un autre
procès peut également se justifier en cas de procès connexes (TF
4A_683/2014 du 17 février 2015 consid. 2.1).
De manière générale, la décision de suspension relève du
pouvoir d'appréciation du juge saisi. Ce dernier procédera à la pesée des
intérêts des parties, l'exigence de célérité l'emportant dans les cas limites
(ATF 130 V 90 consid. 5 ; ATF 119 II 386 consid. 1b ; TF 9C_293/2014 du
16 octobre 2014 consid. 2.2.2).
3.3 En l'espèce, la recourante invoque que la suspension serait
fondée uniquement sur le souci d'éviter que des mesures d'instruction
identiques – en particulier des expertises – soient entreprises à double. Le
risque retenu de « double expertise » ne porterait à l'évidence que sur la
question identique, à savoir la preuve libératoire dont la charge reviendrait
à la recourante défenderesse. La recourante indique encore que c'est à
juste titre que l'autorité précédente aurait relevé que des mesures
d'instruction, en particulier une expertise portant sur l'état des
connaissances scientifiques au moment de la pose de l'implant seront
entreprises dans le cadre de la présente procédure. Cela étant l'autorité
précédente aurait constaté de manière manifestement inexacte que
l'expertise ordonnée dans la cause parallèle porterait aussi sur la preuve
libératoire, ce qui impliquerait un risque de double expertise sur le même
objet. Selon la recourante cet objet d'expertise aurait été refusé dans la
cause parallèle, dès lors que l'autorité précédente aurait assigné à l'expert
comme seule et unique mission de se déterminer sur l'allégué 43 de la
requérante. Selon l'arrêt du TF 4A_470/2019 du 3 mars 2020 consid. 1, cet
allégué 43 était libellé comme suit « La pose de la prothèse ..., laquelle
était affectée de défauts, a provoqué une invalidité temporaire et des
séquelles importantes à la demanderesse dont l'état de santé n'est
toujours pas stabilisé [...]. Elle a été et est non seulement affectée dans
ses tâches quotidiennes mais elle vit de surcroît dans une inquiétude
permanente quant à l'avenir de son état de santé raison pour laquelle elle

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devra également bénéficier d'une indemnisation pour tort moral. En raison
des défauts qui affectaient la première prothèse, elle a aussi dû supporter
de nouveaux traitements ainsi qu'une nouvelle intervention chirurgicale
lourde et compliquée, tant au niveau de l'intervention elle-même que des
suites post-opératoires ».
3.4 Ce faisant, la recourante, qui est la seule des parties à avoir
une connaissance exacte de la procédure parallèle, en donne une vue
tronquée.
Il ressort en effet de l'arrêt CREC du 3 juillet 2019/199,
décision objet de l'arrêt du Tribunal fédéral précité, que par décision du 20
juin 2019, rendue sous la forme d'un courrier adressé à la recourante, la
juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale a, en substance, dit
que la jurisprudence européenne et, a fortiori, celle de la Haute Cour
anglaise n'avait pas à être prise en compte de quelque manière que ce
soit dans le cadre du litige, notamment s'agissant de questions qui
relevaient de la direction de la procédure (ch. 1), que l'expertise médicale
ne devait pas être mise en œuvre avant l'expertise technique et que l'
« offre de preuve très subsidiaire » développée aux pages 28 à 30 du
mémoire de réponse, n'était pas recevable (ch. 2) et que la demande de
récusation de l'expert déposée le 18 avril 2019 par la recourante était
irrecevable (ch. 3). Elle a en outre refusé, s'agissant de la mise en œuvre
de l'expertise, de donner la possibilité aux parties de soumettre des
questions à l'expert, tout en précisant que les allégués des parties
seraient soumis en tant que questions à l'expert et que les parties
pourraient, le cas échéant, requérir un complément d'expertise et
soumettre des questions à l'expert après réception du rapport d'expertise
(ch. 4) (CREC du 3 juillet 2019/199 consid. 1).
Il résulte de ce considérant et notamment de son chiffre 2
qu'on ne saurait reprocher à l'autorité précédente de n'avoir pas constaté
que l'expertise avait été refusée dans la procédure parallèle précisément
sur la preuve libératoire. Il apparait au contraire clairement, et cela se
justifie dans une affaire relativement complexe (cf. CREC du 3 juillet

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2019/199 consid. 4.3) de responsabilité fondée sur la responsabilité du fait
des produits, que l'autorité précédente a décidé d'établir dans un premier
temps, par une expertise « technique », si la responsabilité de la
recourante était engagée, car le produit était défectueux et avait causé un
dommage à la demanderesse (cf. art. 1 LRFP). On comprend ensuite que
ce n'est que si les conditions posées par cette disposition étaient établies
qu'il se justifierait alors d'examiner la preuve libératoire du producteur soit
si l'état des connaissances scientifiques et techniques, lors de la mise en
circulation du produit, ne permettait pas de déceler l'existence du défaut
(cf. art. 5 al. 1 let. e LRFP). Dans ces conditions, le fait que l'expertise
ordonnée dans la procédure parallèle ne porte que sur le premier aspect
ne signifie pas, comme le soutient la recourante, que la mise en œuvre
d'une expertise sur le second aspect aurait été refusée. Le grief de
constatation arbitraire des faits tel que formulé est ainsi infondé.
3.5 Ce qui précède permet cependant de constater qu'il n'est pas
certain que la question de l'état des connaissances scientifiques et
techniques au moment de la pose de l'implant soit examinée dans la
procédure parallèle. Tel ne sera notamment pas le cas si les conditions de
responsabilité posées par l'art. 1 LRFP ne sont pas réunies. Si l'on doit
certes admettre qu'il s'agit dans le présent procès d'une question qui
pourrait se révéler décisive, force est ainsi de constater qu'il n'est pas
certain qu'elle soit tranchée dans la procédure parallèle. On relèvera en
outre qu'au vu de l'état de fait de la décision entreprise, il apparait que
rien n'a encore été entrepris afin de trancher de cette question dans la
procédure parallèle et qu'une expertise d'ordre technique devra être
réalisée avant que la question de la mise en œuvre d'une expertise sur les
connaissances scientifiques et techniques se pose. Au vu du respect du
principe de célérité mais également de l'indécision quant à savoir si le
procès parallèle tranchera vraiment de la question de l'état des
connaissances de la science, il ne se justifiait pas, en l'état, de prononcer
la mesure exceptionnelle qu'est la suspension de la procédure jusqu'à
droit connu dans la procédure parallèle. Le respect du principe de célérité
impose son refus, cela au vu de l'avancement de la procédure, ouverte le
11 février 2019, et qui n'a pas encore franchi le seuil des premières

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plaidoiries, comme de la procédure parallèle qui n'a pas encore franchi le
stade de la première expertise (technique).
On aboutit également à ce résultat sur la base des faits
constatés par l'autorité précédente. Celle-ci a vu ouvertes devant elle la
procédure actuelle et la procédure parallèle. Or on ignore si les produits
prétendument défectueux sont les mêmes dans les deux procédures. La
décision entreprise n'en dit rien. On ignore également si les produits
objets des deux procédures ont été mis en circulation en même temps,
alors que cet aspect est déterminant s'agissant de savoir si le produit est
défectueux (art. 4 al. 1 LRFP) et si l'état des connaissances scientifiques et
techniques permettait de déceler l'existence du défaut (art. 5 al. 1 let. e
LRFP). Or ce n'est que si les produits sont identiques et s'ils ont été mis en
circulation en même temps que la réponse éventuellement apportée sur
l'état des connaissances scientifiques et techniques dans le procès
parallèle pourrait avoir une influence sur le présent procès. La décision
entreprise est toutefois muette à ce sujet. Dans ces conditions, la décision
de suspension ne peut être confirmée.
4.
4.1 Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis. Le
prononcé sera réformé en ce sens que la requête de suspension est
rejetée.
Au vu de ce qui précède et ce qui suit, le grief de violation de
l'art. 58 CPC en lien avec l'art. 105 al. 2 CPC est sans objet.
4.2 Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 800 fr.,
doivent être mis à la charge de l’intimée qui succombe (art. 106 al. 1
CPC).
L’intimée devra en outre verser à l’appelante la somme de
1’000 fr. à titre de dépens de première instance.

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4.3 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’000 fr.
(art. 6 al. 3 et 69 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]), doivent être mis à la charge de l’intimée, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il se justifie d’allouer à la recourante des dépens de deuxième
instance, arrêtés à 2’000 fr. (art. 8 TDC [tarif des dépens en matière civile
du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Partant, l’intimée versera à la recourante la somme de 3’000
fr. à titre de remboursement de l’avance de frais judiciaires et de dépens
de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le prononcé est réformé aux chiffres I à IV de son dispositif
comme il suit :
I. La requête de suspension de la procédure déposée par la
requérante K.________ le 19 août 2020 à l’encontre de
l’intimée L.________SA est rejetée.
II. Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs),
sont mis à la charge de la requérante K.________.
III. La requérante K.________ doit verser à l’intimée
L.________SA la somme de 1'000 fr. (mille francs) à titre de
dépens.
IV. supprimé.

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III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr.
(mille francs), sont mis à la charge de l’intimée K.________.
IV. L’intimée K.________ doit verser à la recourante L.________SA la
somme de 3'000 fr. (trois mille francs) à titre de
remboursement de l’avance de frais et de dépens de
deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Douglas Hornung (pour L.________SA),
- Me Pierre Seidler (pour K.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

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Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :