vd_gerichte · AP23.011626 · 2023-07-10 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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OEP/SMO/162503/BD/ASI
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 10 juillet 2023
__________________
Composition : Mme B Y R D E, présidente
Mme Fonjallaz et M. Perrot, juges
Greffier : M. Jaunin
*****
Art. 79b al. 2 CP ; 4 al. 1 let. f RESE
Statuant sur le recours interjeté le 19 juin 2023 par P.________
contre la décision rendue le 6 juin 2023 par l’Office d’exécution des peines
dans la cause n° OEP/SMO/162503/BD/ASI, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 8 avril 2022, le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne a condamné P.________ à une peine
privative de liberté de 60 jours, avec sursis pendant 4 ans, pour violation
grave des règles de la circulation routière.
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Par ordonnance pénale du 16 décembre 2022, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a révoqué le sursis accordé à
P.________ le 8 avril 2022 et l’a condamné à une peine privative de liberté
d’ensemble de
180 jours pour violation grave des règles de la circulation routière,
incapacité de conduire et conduite d’un véhicule malgré le refus, le retrait
ou l’interdiction de l’usage du permis.
b) Le 19 mai 2023, P.________ a sollicité de pouvoir exécuter sa
peine privative de liberté d’ensemble de 180 jours sous la forme du
régime de la surveillance électronique. Il a invoqué des « raisons
médicales », tout en exposant être à la recherche d’un emploi. Sa
demande a été appuyée par son psychiatre, qui a attesté de sa grande
fragilité psychique (trouble bipolaire probable, actuellement en
dépression ; P. 3/2). P.________ a également produit un courrier de l’Office
de l’assurance-invalidité (ci-après : Office AI) du 5 mai 2023, attestant qu’il
avait déposé une demande de prestations AI en date du 19 janvier 2022,
ainsi qu’une confirmation d’inscription établie le 15 mai 2023 par l’Office
régional de placement de Lausanne (ci-après : ORP).
B. Par décision du 6 juin 2023, l’Office d’exécution des peines
(ci-après : OEP) a, en application des art. 79b al. 2 let. c CP (Code pénal
suisse du
21 décembre 1937; RS 311.0) et 4 al. 1 let. f RESE (règlement
concordataire sur l'exécution des peines privatives de liberté sous
surveillance électronique du
20 décembre 2017 ; BLV 340.95.5), refusé d’accorder à P.________ le
régime de la surveillance électronique.
L’OEP a considéré que P.________ ne pouvait pas se prévaloir
d’une activité d’au minimum 50 %, en précisant que le certificat médical
établi le 5 mai 2023 par la Dre [...] mentionnait une capacité de travail
actuelle de 50 %. Il a relevé qu’une procédure AI était en cours
d’instruction mais qu’on ignorait la nature des prestations requises. Sur la
base du courrier adressé le 19 mai 2023 par l’intéressé, on pouvait en

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outre comprendre qu’aucune décision n’avait été rendue à ce jour, que
cela soit sur des mesures d’occupation ou de formation ou sur l’octroi
d’une rente AI fondée sur une incapacité de travail de 50 %, laquelle serait
conforme au régime de la surveillance électronique. L’OEP a également
pris en compte l’inscription du condamné à l’ORP de [...] mais, là encore, a
constaté qu’aucune décision rendue par cet office n’établissait une
aptitude au placement et un droit au chômage, respectivement une
mesure d’occupation à raison de 20 heures par semaine. Enfin, l’autorité
d’exécution a indiqué qu’elle serait prête à revoir sa décision si la situation
de P.________ venait à changer par l’obtention d’une activité lucrative,
d’une mesure d’occupation AI, d’une mesure d’occupation de l’ORP, à
raison de 20 heures par semaine, ou d’une décision d’octroi de rente AI
relevant d’une incapacité de travail à 50 %, sous réserve toutefois de
l’issue d’une procédure pénale en cours ouverte auprès du Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne pour conduite d’un véhicule
automobile en état d’incapacité de conduire.
C. Par acte du 19 juin 2023 (selon timbre postal), P.________ a
recouru contre cette décision, concluant, principalement, à sa réforme en
ce sens que le régime de la surveillance électronique lui est accordé et,
subsidiairement, à son annulation et au renvoi du dossier à l’OEP pour
complément d’instruction et nouvelle décision.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi vaudoise sur l’exécution
des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines – lequel est notamment
compétent pour autoriser une personne condamnée à exécuter une peine
privative de liberté sous forme de surveillance électronique (art. 20 al. 2
let. b LEP) – peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal.
Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP

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(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives
au recours.
Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par un
condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours de
P.________ est recevable.
2. Le recourant reproche à l’OEP de ne pas avoir pris en
considération les aspects médicaux le concernant. Il invoque que son état
de santé ne lui permettrait pas d’exécuter sa peine en régime ordinaire. A
cet égard, il s’appuie, d’une part, sur une attestation de son psychiatre du
15 mai 2023, faisant état d’un danger concret de décompensation en cas
de séjour en détention et, d’autre part, sur un certificat médical de son
médecin traitant du 5 mai 2023, duquel il ressort qu’il souffrirait d’un
trouble anxiodépressif persistant, de crises d’angoisse, d’insomnies et de
noctambulisme. Il expose en outre qu’il ne parviendrait pas à dormir plus
de quelques heures par nuit, mais qu’il arriverait toutefois, au moyen de
sa médication, à organiser son quotidien en se réservant des phases de
sommeil précises, ce qui lui permettrait également d’être employable à 50
%. Il reconnait qu’en raison de sa santé, l’exercice d’une activité régulière
pendant au moins 20 heures par semaine ne s’est pas encore réalisée. Il
relève toutefois que son état actuel se serait stabilisé, ce qui lui offrirait de
nouvelles perspectives professionnelles. Il aurait pris rendez-vous auprès
de l’Unité commune ORP-CSR afin de bénéficier d’une réinsertion
professionnelle.
2.1 Aux termes de l’art. 79b al. 1 let. a CP, à la demande du
condamné, l'autorité d'exécution peut ordonner l'utilisation d'un appareil

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électronique fixé au condamné (surveillance électronique) au titre de
l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'une peine privative de
liberté de substitution de vingt jours à douze mois.
Selon l’art. 79b al. 2 CP, l’autorité compétente ne peut
ordonner la surveillance électronique que s'il n'y a pas lieu de craindre que
le condamné s'enfuie ou commette d'autres infractions (let. a), si le
condamné dispose d'un logement fixe (let. b), si le condamné exerce une
activité régulière, qu'il s'agisse d'un travail, d'une formation ou d'une
occupation, pendant au moins 20 heures par semaine, ou s'il est possible
de l'y assigner (let. c), si les personnes adultes faisant ménage commun
avec le condamné y consentent (let. d) et si le condamné approuve le plan
d'exécution établi à son intention (let. e).
L’art. 4 al. 1 RESE définit les conditions personnelles à remplir
pour bénéficier du régime de la surveillance électronique. Parmi celles-ci
figure la poursuite de l'activité professionnelle ou d'une formation
reconnue avec un taux d'occupation d'au moins 20 heures par semaine,
étant précisé que le travail domestique, le travail éducatif, la participation
à un programme d’occupation ou tout autre occupation structurée sont
réputés équivalents (let. f).
2.2 En l’espèce, l’OEP a fondé son refus uniquement sur la non-
réalisation de la condition d’une activité régulière au sens de l’art. 79b al.
2 CP. Sur ce point, le recourant expose avoir entamé des démarches
auprès de l’Office AI, respectivement de l’ORP, mais n’allègue ni a fortiori
n’établit pas qu’il aurait actuellement une activité régulière. Il paraît du
reste reconnaître que tel n’est actuellement pas encore le cas. Il s’ensuit
qu’il ne remplit pas l’une des conditions cumulatives légales – sa situation
médicale n’en étant pas une – qui lui permettrait de bénéficier du régime
de la surveillance électronique. Au surplus, dans l’hypothèse où son état
de santé l’empêcherait d’exécuter sa peine privative de liberté en régime
ordinaire, il lui appartiendrait de solliciter de l’OEP le report de cette
exécution, en établissant l’existence d’un motif grave au sens de l’art. 92
CP.

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3. En définitive, le recours doit être rejeté et la décision
entreprise confirmée.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de recours,
constitués uniquement de l’émolument d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 6 juin 2023 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge de P.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. P.________,
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- Office d’exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :