vd_gerichte · PE23.014213 · 2026-06-25 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE23.***-***
495
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 25 juin 2026
Composition : Mme ELKAIM, présidente
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffière : Mme Bruno
*****
Art. 101 al. 2 et 382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 11 mai 2026 par D.________
contre le prononcé rendu le 13 mars 2026 par le Président du Tribunal
d’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE23.***, la Chambre des
recours pénale considère :
En f ait :
A. a) Le 7 juillet 2023, C.________ a déposé plainte contre
D.________, avec lequel elle avait entretenu une relation de mars à
novembre 2022. Elle lui reprochait de lui avoir principalement fait subir des
violences physiques, en particulier des actes d’ordre sexuel et des
12J010

- 2 -
pénétrations vaginales, alors qu’elle dormait et était sous l’emprise d’un
antipsychotique pour traiter son trouble bipolaire (cf. P. 5).
b) Le 28 mai 2025, le Service cantonal de l’accueil de jour des
enfants (ci-après : le SCAJE) a informé le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le Ministère public) qu’il avait
l’intention d’engager D.________ en qualité de remplaçant mais, qu’après la
consultation de son casier judiciaire, il était apparu que celui-ci faisait l’objet
d’une enquête pénale pour actes d’ordre sexuel commis sur une personne
incapable de discernement ou de résistance. Les explications de l’intéressé
ne lui paraissant pas suffisantes pour évaluer si les faits pour lesquels
l’enquête pénale avait été ouverte faisaient obstacle ou non à son activité
auprès d’enfants, il a estimé qu’une consultation des pièces de la procédure
pénale était nécessaire et a prié le Parquet de bien vouloir lui donner accès
au dossier sur la base de l’art. 101 al. 2 CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) (P. 24).
Le 6 juin 2025, D.________ a indiqué au Ministère public, en
réaction au courrier du 28 mai 2025 du SCAJE, qu’il estimait que son intérêt
privé l’emportait sur l’intérêt public avancé par ce service et que ses
explications, dont le SCAJE faisait état, suffisaient (P. 26).
c) Par acte d’accusation du 28 août 2025, D.________ a été
renvoyé devant le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
(ci-après : le Tribunal), prévenu de contrainte (art. 181 CP [Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0]), viol (art. 190 al. 1 CP) et actes
d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de
résistance (art. 191 CP).
d) Le 28 janvier 2026, le SCAJE a informé le Tribunal que malgré
plusieurs relances, le Ministère public n’avait pas statué sur sa requête du
28 mai 2025. Il l’a partant réitérée auprès de cette instance (P. 31).
12J010

- 3 -
e) Le 9 mars 2026, ensuite de l’interpellation du Président du
Tribunal, D.________ a, par l’intermédiaire de son défenseur d’office, conclu
au rejet de la demande du SCAJE.
B. a) Par prononcé du 13 mars 2026, le Président du Tribunal
d’arrondissement de Lausanne a autorisé le SCAJE à consulter le dossier une
fois le prononcé exécutoire.
Le président a considéré qu’il était manifeste que le SCAJE
devait veiller à ce que les conditions d’accueil des enfants soient conformes
à la LAJE (Loi sur l’accueil de jour des enfants du 20 juin 2006 ; BLV 211.22)
et devait, dans ce cadre, contrôler régulièrement la réputation du personnel
des institutions d’accueil. Ainsi, il était nécessaire que le service ait accès
au dossier de l’employé faisant l’objet d’une enquête pénale. Le magistrat
a estimé que l’intérêt du SCAJE l’emportait sur l’intérêt du prévenu, compte
tenu des actes qui lui étaient reprochés et de l’emploi exercé par celui-ci
auprès d’enfants, l’intérêt public commandant qu’ils soient en sécurité lors
de leur prise en charge dans des institutions publiques. Le seul fait que le
prévenu ait spontanément communiqué certaines informations ne saurait
empêcher une consultation du dossier puisque celles-ci pouvaient n’être
que partielles. Il en allait de même du fait que le prévenu ne s’en était pas
pris à l’intégrité de mineurs dans la mesure où les faits visés étaient
susceptibles d’avoir une influence sur l’appréciation de la réputation du
personnel, laquelle était de la compétence du SCAJE.
b) Le 14 avril 2026, G.________, juriste auprès du SCAJE, a signé
la feuille du Tribunal, intitulée « Consultation des dossiers ».
c) Le 4 mai 2026, D.________, par l’intermédiaire de son
défenseur d’office, a informé le Tribunal que la décision rendue par ce
dernier le 13 mars 2026 ne lui avait pas été notifiée. Il a sollicité qu’une
nouvelle décision soit rendue et lui soit notifiée afin qu’il puisse user des
voies de droit idoines.
12J010

- 4 -
d) Le 6 mai 2026, le Tribunal a adressé à D.________, par
l’intermédiaire de son avocat, une copie conforme de la décision du 13 mars
2026 en précisant qu’elle aurait dû lui être adressée par pli recommandé et
en le priant de bien vouloir excuser cette erreur.
C. Par acte du 11 mai 2026, D.________, a recouru, par le biais de
son défenseur d’office, contre le prononcé du 13 mars 2026 du Tribunal en
concluant à sa réforme en ce sens que la requête du SCAJE est rejetée.
Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du prononcé et au renvoi de la
cause à la direction de la procédure pour nouvelle décision dans le sens des
considérants de l’arrêt à intervenir.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En dro it :
1.
1.1 Selon l'art. 393 al. 1 let. b CPP, le recours est recevable contre
les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de
première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure
(« ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide », « sono eccettuate
le decisioni ordinatorie »). Ce recours s’exerce par écrit, dans les dix jours,
devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP),
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Cette disposition doit être lu en corrélation avec l'art. 65 al. 1
CPP, aux termes duquel les ordonnances rendues par les tribunaux
(« Verfahrensleitende Anordnungen der Gerichte », « Le disposizioni
ordinatorie del giudice ») ne peuvent être attaquées qu'avec la décision
finale. Les décisions contre lesquelles un recours immédiat est exclu en
12J010

- 5 -
vertu des art. 65 al. 1 et 393 al. 1 let. b in fine CPP concernent, malgré la
formulation trompeuse de la version française, non pas celles prises par la
direction de la procédure, mais celles relatives à la marche de la procédure.
Il s'agit en particulier de toutes les décisions qu'exigent l'avancement et le
déroulement de la procédure avant ou pendant les débats (ATF 140 IV 202
consid. 2.1 ; ATF 138 IV 193 consid. 4.3.1 ; TF 7B_557/2024 du 4 mars 2025
consid. 2.2.1). Selon la jurisprudence, ces décisions peuvent toutefois faire
l’objet d’un recours selon le CPP lorsqu’elles sont susceptibles de causer un
préjudice irréparable (ATF 140 IV 202 consid. 2.1 in fine, JdT 2015 I 73 ;
CREP 30 janvier 2026/87 consid. 1.1).
1.2 Aux termes de l’art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt
juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a
qualité pour recourir contre celle-ci. Cet intérêt doit être actuel et exister
tant au moment du dépôt du recours qu'à celui où l'arrêt est rendu. Si
l'intérêt actuel disparaît en cours de procédure, le recours devient sans
objet, alors qu'il est irrecevable si l'intérêt actuel faisait déjà défaut au
moment du dépôt du recours (TF 7B_1148/2025 du 17 décembre 2025
consid. 2.1).
1.3 En l’espèce, suite au prononcé du 13 mars 2026, le SCAJE,
représenté par G.________, juriste, a consulté le dossier le 14 avril 2026. Bien
que cette information ne figure pas au procès-verbal des opérations – et
n’est donc pas connue du recourant –, elle ressort clairement de la feuille
« Consultation des dossiers », figurant dans les pièces de forme. Le
recourant recourt donc contre une autorisation de consultation de dossier
qui a déjà déployé ses effets, si bien que son intérêt à l’annulation ou la
modification de cette décision n’est plus d’actualité.
2. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré sans
objet et la cause rayée du rôle.
Au vu de la nature de la cause et de l’acte de recours déposé
par Me Quentin Racine, il sera retenu trois heures d’activité nécessaire
d’avocat. Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et 3 al. 2 RAJ [règlement
12J010

- 6 -
sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.3], par renvoi de l'art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), les
honoraires nets s’élèvent à 540 francs. S'y ajoutent 2 % pour les débours
(art. 3bis al. 1 RAJ, par renvoi de l'art. 26b TFIP), soit 10 fr. 80, et 8,1 % de
TVA sur le tout, soit 44 fr. 60, de sorte que l'indemnité d'office est arrêtée
au total à 596 fr. en chiffres arrondis.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), et de
l’indemnité de défenseur d’office, seront laissés à la charge de l’Etat (art.
423 al. 1 CPP), le recours étant devenu sans objet en raison de circonstances
qui ne sont pas imputables au recourant (cf. TF 1B_308/2021 du 5 juillet
2021 consid 3 ; CREP 30 mars 2026/244 consid. 3.1).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L'indemnité allouée à Me Quentin Racine, défenseur d'office
de D.________, est fixée à 596 fr. (cinq cent nonante-six
francs).
IV. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi
que l’indemnité allouée à Me Quentin Racine, par 596 fr.
(cinq cent nonante-six francs), sont laissés à la charge de
l’Etat.
12J010

- 7 -
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Quentin Racine, pour D.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne,
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
- Service cantonal de l’accueil de jour des enfants (réf. Mariejanne/pea),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
12J010