vd_gerichte · PE17.021999 · 2018-11-06 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
868
PE17.021999-MRN
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 6 novembre 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Abrecht et Oulevey, juges
Greffière : Mme Grosjean
*****
Art. 127 al. 3, 134 al. 2 CPP ; 12 let. c LLCA
Statuant sur le recours interjeté le 17 octobre 2018 par
l’avocat F.________ contre l’ordonnance de refus du remplacement du
défenseur d’office rendue le 16 octobre 2018 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE17.021999-MRN, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 13 novembre 2017, à la suite d’une plainte déposée le
7 novembre 2017 par le Service de prévoyance et d’aide sociales (ci-
après : SPAS), le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a
ouvert une instruction pénale contre les époux E.Z.________ et A.Z.________
pour avoir, entre le 1er juillet 2005 et le 31 octobre 2008, perçu indûment
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à réitérées reprises des prestations de l’aide sociale – soit des indemnités
de Revenu minimum de réinsertion (RMR), puis de Revenu d’insertion (RI)
–, pour une somme totale de 58'242 fr. 90, en dissimulant certains de
leurs revenus respectifs au Centre social régional (CSR) compétent.
b) Le 27 novembre 2017, l’avocat F.________, consulté par les
époux Z.________, a demandé à être désigné en qualité de défenseur
d’office des deux époux prévenus.
Par deux ordonnances du 30 novembre 2017, le Ministère
public a rejeté cette requête, tant à l’égard d’E.Z.________ que
d’A.Z.________.
Par arrêt du 21 décembre 2017 (n° 869), la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal a admis le recours interjeté par
E.Z.________ et A.Z.________ et a réformé les ordonnances du 30 novembre
2017 en ce sens que Me F.________ était désigné en qualité de défenseur
d’office des deux prévenus, avec effet au 27 novembre 2017.
c) Le 17 août 2018, le Ministère public a étendu l’instruction
pénale dirigée contre A.Z.________ au chef d’escroquerie par métier,
subsidiairement d’escroquerie, pour avoir déterminé l’Office cantonal des
bourses d’études et d’apprentissage (ci-après : OCBE) à lui accorder une
bourse d’études pour les années académiques 2009/2010 et 2010/2011,
en affirmant faussement qu’elle suivait des études à plein temps et qu’elle
n’avait aucun revenu, alors qu’elle aurait en réalité perçu, pour la période
du 1er septembre 2009 au 31 mars 2011, des indemnités de chômage
pour un montant total de 32'642 fr. 10.
L’OCBE s’est constitué partie plaignante le 5 septembre 2018.
d) Par avis de prochaine clôture du 4 octobre 2018, le
Ministère public a informé les parties de son intention de mettre en
accusation E.Z.________ et A.Z.________ devant le tribunal pour escroquerie

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par métier et leur a à cet égard imparti un délai au 22 octobre 2018 pour
formuler d’éventuelles réquisitions de preuves.
e) Le 9 octobre 2018, Me F.________, invoquant des
divergences de vues entre ses deux clients d’office, notamment le fait
qu’A.Z.________ affirmait désormais avoir tout ignoré des agissements de
son époux, a requis d’être relevé de sa mission de défenseur d’office
d’E.Z.________ et de rester défenseur d’office de la seule A.Z.________. Il a
suggéré que Me [...] soit désigné comme nouveau défenseur d’office
d’E.Z.________. Dans l’hypothèse d’une admission de sa requête, il a
également sollicité l’annulation, en l’état, du délai de prochaine clôture.
B. Par décision du 16 octobre 2018, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a refusé de relever Me F.________ de sa
mission de défenseur d’office d’E.Z.________ (I), a dit que le délai de
prochaine clôture au 22 octobre 2018 était maintenu (II) et a dit que les
frais de sa décision suivaient le sort de la cause (III).
La Procureure a retenu que, si un conflit d’intérêts avait
réellement existé, il se serait révélé dès le mois de mars 2018 – moment
où étaient apparus les derniers éléments de l’instruction – et que,
présentée en temps particulièrement inopportun, la requête de
remplacement du défenseur d’office avait pour but manifeste d’entraver le
bon déroulement de la procédure, de sorte qu’elle devait être rejetée
comme constitutive d’un abus de droit.
C. a) Par acte du 17 octobre 2018, l’avocat F.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre
cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais, à la réforme de cette
dernière en ce sens qu’il soit relevé de sa mission de défenseur d’office
d’E.Z.________.
b) Le 26 octobre 2018, la Cour de céans a informé Me
F.________ qu’en cas d’admission de son recours, elle envisageait de le

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relever également de la défense d’office d’A.Z.________ et lui a imparti un
délai de cinq jours pour se déterminer à ce sujet.
Le 29 octobre 2018, Me F.________ a déclaré qu’il se ralliait à la
position de la Chambre des recours pénale et a sollicité qu’il soit
également relevé de son mandat de défenseur d’office d’A.Z.________.
c) Le Ministère public a déposé des déterminations le 31
octobre 2018. Il a conclu au rejet du recours.
d) E.Z.________ et A.Z.________ n’ont pour leur part pas procédé
dans le délai qui leur avait été imparti en application de l’art. 390 al. 2 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0).
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 134 al. 2 CPP, si la relation de confiance
entre le prévenu et son défenseur d’office est gravement perturbée ou si
une défense efficace n’est plus assurée pour une autre raison, la direction
de la procédure confie la défense d’office à une autre personne. Le droit
de solliciter, en vertu de cette disposition légale, le remplacement du
défenseur d’office en cas de rupture grave du lien de confiance appartient
tant au prévenu qu’à l’avocat désigné d’office (Harari/ Aliberti, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 16 ad art. 134 CPP), de sorte que le défenseur
d’office s’est déjà vu reconnaître, dans cette hypothèse, la qualité pour
recourir contre le refus de la direction de la procédure de le relever de sa
mission (CREP 10 janvier 2012/12). Dès lors qu’il découle de la même
disposition légale, le droit au remplacement du défenseur d’office en cas
d’inefficacité – hypothèse réalisée notamment en cas de conflit d’intérêts
(Harari/Aliberti, op. cit., n. 22 ad art. 134 CPP ; Lieber, in : Donatsch/
Hansjakob/Lieber, [éd.], Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 2e éd., Zurich 2014, n. 25 ad art. 134 CPP et la réf.

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citée) – appartient également tant au défenseur désigné d’office qu’au
prévenu. Il s’ensuit que, si le ministère public refuse de relever un
défenseur d’office qui invoque un conflit d’intérêts, ce défenseur, qui
justifie d’un intérêt juridiquement protégé à être relevé de sa mission, a
qualité pour recourir contre ce refus.
1.2 En l’occurrence, l’avocat F.________, qui a demandé à être
relevé de sa mission de défenseur d’office d’E.Z.________ en invoquant un
conflit d’intérêts, a qualité pour recourir contre la décision du Ministère
public qui a rejeté cette requête. Interjeté en temps utile (art. 396 al. 1
CPP) et dans les formes prescrites par la loi (art. 385 al. 1 CPP), le recours
est dès lors recevable.
2.
2.1 Le recourant considère qu’il n’est pas à même de défendre
concurremment les deux prévenus dans la mesure où leurs intérêts sont
partiellement divergents. Il aurait constaté cette divergence après avoir
interpellé ses clients d’office à la suite de la réception de l’avis de
prochaine clôture. A.Z.________ lui aurait alors fait part du fait qu’elle
n’était que partiellement au courant des agissements de son mari et
qu’elle entendait dès lors dégager sa responsabilité sur plusieurs chefs
d’accusation.
2.2
2.2.1 À teneur de l'art. 127 al. 3 CPP, un conseil juridique peut
défendre dans la même procédure les intérêts de plusieurs participants à
la procédure dans les limites de la loi et des règles de sa profession. La
défense des prévenus étant réservée aux avocats (art. 127 al. 5 CPP), les
règles à respecter en l'espèce sont celles qui ressortent de la LLCA (Loi
fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 ; RS 935.61). Il
s'agit en particulier du principe énoncé à l'art. 12 let. c LLCA, qui
commande à l'avocat d'éviter tout conflit entre les intérêts de son client et
ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan
professionnel ou privé. Cette règle est en lien avec la clause générale de
l'art. 12 let. a LLCA, selon laquelle l'avocat exerce sa profession avec soin

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et diligence, de même qu'avec l'obligation d'indépendance rappelée à
l'art. 12 let. b LLCA (ATF 134 II 108 consid. 3, JdT 2009 I 333). Le Tribunal
fédéral a souvent rappelé que l'avocat a notamment le devoir d'éviter la
double représentation, c'est-à-dire le cas où il serait amené à défendre les
intérêts opposés de deux parties à la fois, car il n'est alors plus en mesure
de respecter pleinement son obligation de fidélité et son devoir de
diligence envers chacun de ses clients (ATF 141 IV 257 consid. 2.1 ; ATF
135 II 145 consid. 9.1 ; TF 1B_376/2013 du 18 novembre 2013 consid. 3 ;
TF 1B_420/2011 du 21 novembre 2011 consid. 1.2.2 ; TF 2C_688/2009 du
25 mars 2010 consid. 3.1).
Les règles susmentionnées visent avant tout à protéger les
intérêts des clients de l'avocat, en leur garantissant une défense exempte
de conflit d'intérêts (TF 1B_420/2011 du 21 novembre 2011 consid. 1.2.2).
Elles tendent également à garantir la bonne marche du procès,
notamment en s'assurant qu'aucun avocat ne soit restreint dans sa
capacité de défendre l'un de ses clients – notamment en cas de défense
multiple –, et en évitant qu'un mandataire ait la possibilité d’utiliser au
détriment d’un ancien client des connaissances acquises lors du mandat
que celui-ci lui avait confié (ATF 141 IV 257 consid. 2.1 ; TF 1B_376/2013
du 18 novembre 2013 consid. 3).
Ces principes sont d'autant plus importants en matière pénale
s'agissant de la défense des prévenus. En effet, en cas de représentation
multiple – et même si l'avocat entend adopter une stratégie commune et
plaider pour l'ensemble de ses mandants l'acquittement –, il ne peut être
exclu qu'à un moment donné, l'un des prévenus tente de reporter ou de
diminuer sa propre culpabilité sur les autres (ATF 141 IV 257 consid. 2.1 et
les réf. citées).
Lorsqu’un avocat a été désigné défenseur commun de
plusieurs prévenus et qu’il apparaît au cours de son mandat qu’il existe un
conflit d’intérêts, il est tenu de renoncer à tous ses mandats (ATF 134 II
108 consid. 4.2.1 et les réf. citées ; TF 2C_688/2009 du 25 mars 2010
consid. 3.1) ; il ne saurait en conserver un, en renonçant à tous les autres,

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car, en pareille hypothèse, le risque existerait qu’un des prévenus qu’il a
cessé de défendre pâtisse de l’utilisation, par cet avocat, de confidences
qu’il lui avait faites alors qu’il était encore son défenseur.
2.2.2 La requête en changement de défenseur d’office ne peut pas
être présentée en temps inopportun sans motif légitime. La requête est
présentée en temps inopportun notamment si elle est déposée alors qu’un
délai légal ou judiciaire important est en cours pour le prévenu (Ruckstuhl,
in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessord-nung, Art. 1-195, 2e éd., Bâle
2014, n. 10 ad art. 134 CPP).
2.3 En l’espèce, chacun des époux dont le recourant est le
défenseur d’office commun est prévenu d’avoir indûment obtenu des
prestations sociales en dissimulant aux services sociaux tout ou partie de
ses revenus et de ceux de son conjoint. L’un des moyens de défense choisi
par A.Z.________ consiste à soutenir que son mari E.Z.________ l’a parfois
représentée dans des démarches auprès du CSR sans l’en avoir informée,
d’où il suivrait que certaines des infractions qui lui sont reprochées
n’auraient en réalité pas été commises par elle, mais par E.Z.________ seul.
Il en résulte un conflit d’intérêts, incompatible avec le maintien d’un
défenseur commun.
Certes, le recourant a attendu le délai de prochaine clôture
pour présenter sa requête, sans donner la moindre explication sur les
raisons pour lesquelles il a agi en temps inopportun. Néanmoins, il serait
inconséquent de le contraindre à procéder pour les deux prévenus dans le
cadre de la clôture de l’instruction, alors qu’en cas de mise en accusation,
il ne pourra ensuite plus le faire. Le recourant doit dès lors être relevé de
ses deux mandats de défenseur d’office, décision à laquelle il a d’ailleurs
adhéré.
Il appartiendra pour le surplus au Ministère public de désigner
deux nouveaux défenseurs d’office, soit un pour chacun des époux
prévenus, d’arrêter la rémunération de Me F.________ et, afin de permettre

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aux nouveaux défenseurs d’office d’intervenir efficacement, de fixer un
nouveau délai de prochaine clôture.
3. En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance du 16
octobre 2018 annulée. L’avocat F.________ sera immédiatement relevé de
sa mission de défenseur d’office d’E.Z.________ et d’A.Z.________, le dossier
de la cause étant pour le surplus renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des
considérants qui précèdent.
Le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit qui recourt
en son nom propre a droit à des honoraires, calculés sur la base du tarif
horaire prévu pour l’activité déployée dans le cadre d’un mandat d’office
(Ruckstuhl, op. cit., nn. 16 et 18 ad art. 135 CPP ; Juge unique CREP 25
septembre 2018/748 consid. 3 ; Juge unique CREP 5 décembre 2017/839
et les réf. citées). Au vu des écritures produites, l'indemnité qu'il convient
d'allouer à ce titre au recourant sera fixée à 360 fr., plus la TVA par 27 fr.
70, soit un total de 387 fr. 70.
Le recourant obtenant gain de cause, les frais de la procédure
de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d’arrêt, par 880 fr. (art.
20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), ainsi que de l’indemnité qui lui
est allouée, par 387 fr. 70, seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al.
4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 16 octobre 2018 est annulée.

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III. Me F.________ est relevé de ses mandats de défenseur d’office
tant à l’égard d’E.Z.________ que d’A.Z.________.
IV. Le dossier de la cause est pour le surplus renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède
dans le sens des considérants.
V. Une indemnité de 387 fr. 70 (trois cent huitante-sept francs et
septante centimes) est allouée à Me F.________ pour la
procédure de recours.
VI. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi
que l’indemnité due à Me F.________, par 387 fr. 70 (trois cent
huitante-sept francs et septante centimes), sont laissés à la
charge de l’Etat.
VII. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me F.________, avocat,
- M. E.Z.________,
- Mme A.Z.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
- SPAS,
- OCBE,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la
Confédération du 19 mars 2010 ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la
notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :