vd_gerichte · PE20.014486 · 2020-12-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
1027
PE20.014486-ABG
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 22 décembre 2020
__________________
Composition : M. PERROT, président
M. Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière : Mme Vantaggio
*****
Art. 132 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 16 octobre 2020 par
A.________ contre l'ordonnance de refus de désignation d'un défenseur
d'office rendue le 5 octobre 2020 par le Ministère public cantonal Strada
dans la cause n° PE20.014486-ABG, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. a) Le 27 août 2020, A.________, né le [...] 1977, ressortissant
du Nigéria, a été interpellé par la police lors d'une perquisition menée
dans l'appartement sis [...], à Renens, qu'il partageait clandestinement
avec [...], dans le cadre d'une enquête dirigée contre celle-ci pour trafic de
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stupéfiants. A cette occasion, la fouille des effets personnels de A.________
a amené la saisie de 15 boulettes de cocaïne, représentant un poids total
de 8 grammes, destinées à la vente, ainsi que de 3'196 fr. 05 et 2'200
euros.
Le même jour, le Ministère public cantonal Strada (ci-après : le
Ministère public) a ouvert une enquête à l'encontre de A.________ pour
participation à un trafic de cocaïne et séjour illégal en Suisse. Selon le
rapport de police du 28 août 2020, A.________ a fait l'objet d'un contrôle en
2012 et de trois interpellations en 2015 suite à des comportements
pouvant laisser suspecter qu'il se livrait en Suisse à un trafic de
stupéfiants.
b) Par ordonnance pénale du 28 août 2020, le procureur a
déclaré A.________ coupable d'infraction à la loi fédérale sur les
stupéfiants et à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (I), l'a
condamné à 90 jours de peine privative de liberté, avec sursis pendant
deux ans, ainsi qu'à une amende de 300 fr. (II et III), a ordonné la
confiscation et la destruction des 15 boulettes de cocaïne, des trois
téléphones portables et du plastique contenant de la poudre brune saisis
et séquestrés (IV), a ordonné la confiscation et la dévolution à l'Etat des
montants de 3'196 fr. 05 et 2'200 euros saisis et séquestrés (V), a arrêté
l'indemnité de Me Stephen Gintzburger à 1'127 fr. 40 pour son
intervention en qualité d'avocat de la première heure (VI) et a mis les frais
de procédure à la charge du prévenu (VII).
Par courrier du 7 septembre 2020, A.________ a formé
opposition contre cette ordonnance pénale.
B. a) Par courrier du 8 septembre 2020, Me Stephen Gintzburger
a sollicité d'être désigné défenseur d'office de A.________. Il a relevé en
substance que le prévenu n'aurait pas les capacités de se défendre seul
dans la procédure pénale.

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b) Par ordonnance du 5 octobre 2020, le Ministère public a
rejeté la requête de désignation d'un défenseur d'office en faveur du
prévenu (I) et a dit que les frais de sa décision suivaient le sort de la cause
(II).
Le procureur a notamment considéré que A.________ ne se
trouvait pas dans un cas de défense obligatoire au sens de l'art. 130 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) et qu'en
particulier ce dernier ne démontrait pas se trouver dans une situation
physique ou psychique qui ne lui permettrait pas de défendre
suffisamment ses intérêts dans le cadre de la procédure pénale (art. 130
let. c CPP). Le procureur a exposé que si les faits initialement suspectés,
suite à la perquisition du 28 août 2020, étaient potentiellement graves, il
apparaissait que les faits finalement reprochés à A.________ n'étaient pas
d'une gravité ou d'une complexité particulières, celui-ci n'ayant été
finalement condamné qu'à 90 jours de peine privative de liberté, avec
sursis pendant deux ans. En effet, suite aux premières auditions, il était
apparu qu'hormis le partage de l'appartement avec [...] et deux autres
colocataires, le prévenu n'avait pas d'autres liens avec celle-ci et n'était
en particulier pas lié par l'affaire la concernant, qui était à l'origine de la
perquisition. Par ailleurs, le procureur a retenu que le prévenu n'avait pas
démontré remplir la condition d'indigence.
C. Par acte du 16 octobre 2020, A.________ a recouru contre cette
ordonnance en concluant, avec suite de dépens, principalement à sa
réforme en ce sens que le Ministère public ordonne une défense d'office
en sa faveur. Subsidiairement, il conclut à l'annulation de la décision
attaquée et au renvoi de la cause au Ministère public pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En d roit :

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1. Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une
ordonnance du Ministère public refusant au prévenu la désignation d'un
défenseur d'office (art. 393 al. 1 let. a CPP), par une partie qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al.
1 CPP), le recours de A.________ est recevable (Moreillon/Parein-Reymond,
Code de procédure pénale, Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2016, n. 18 ad
art. 132 CPP).
2.
2.1 Le recourant indique contester toute infraction et maîtriser «
seulement des rudiments de la langue française ». Il soutient notamment
qu'il a besoin d'un défenseur d'office pour « développer les moyens aptes
à mener une défense minimale, en particulier à conduire à la constatation
de son absence de culpabilité », pour solliciter « des mesures de preuves
nécessaires », invoquer l'absence de preuve dactyloscopique, ainsi que
l'absence de matériel génétique, demander des confrontations entre tous
les protagonistes et la production de documents. Il invoque également la
difficulté liée à la confiscation et le « caractère épineux de ces concepts ».
2.2
2.2.1 Aux termes de l'art. 130 CPP, le prévenu doit avoir un
défenseur notamment dans les cas où la détention provisoire, y compris la
durée de l’arrestation provisoire, a excédé dix jours (let. a) ou dans les cas
où il encourt une peine privative de liberté de plus d'un an, une mesure
entraînant une privation de liberté ou une expulsion (let. b). La peine que
le prévenu « encourt »
(cf. art. 130 let. b CPP), ou celle dont il est « passible » (cf. art. 132 al. 3
CPP), n’est pas la peine encourue abstraitement au vu de l’infraction en
cause – à savoir la peine maximale prévue par la loi pour l’infraction en
question –, mais celle qui est concrètement envisagée au vu des
circonstances particulières objectives du cas ou de la peine que le
Ministère public requiert (CREP 20 décembre 2019/1029 consid. 2.1.1;
CREP 10 août 2018/604 consid. 2.2.1 et les références citées).

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2.2.2 En dehors des cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130
CPP, la direction de la procédure ordonne une défense d’office si le
prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et si l’assistance d’un
défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 let. b
CPP).
Ces deux conditions sont cumulatives. La seconde condition
s'interprète à l'aune des critères mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP.
Aux termes de l’art. 132 al. 2 CPP, une défense d’office aux fins de
protéger les intérêts du prévenu indigent se justifie notamment lorsque
l’affaire n’est pas de peu de gravité et qu’elle présente, sur le plan des
faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas
surmonter. En tout état de cause, une affaire n’est pas de peu de gravité
lorsque le prévenu est passible d’une peine privative de liberté de plus de
quatre mois ou d’une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende (art.
132 al. 3 CPP).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le point décisif est
toujours de savoir si la désignation d'un avocat d'office est objectivement
nécessaire dans le cas d'espèce. A cet égard, il faut tenir compte des
circonstances concrètes de l'affaire, de la complexité des questions de fait
et de droit, des particularités que présentent les règles de procédure
applicables, des connaissances juridiques du requérant ou de son
représentant, du fait que la partie adverse est assistée d'un avocat et de
la portée qu'a pour le requérant la décision à prendre, avec une certaine
réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts financiers (ATF
143 I 164 consid. 3.5 et les références citées ; TF 1B_475/2020 du 19
novembre 2020 consid. 2.2 ; TF 1B_210/2019 du 29 juillet 2019 consid.
2.1). S'agissant de la difficulté objective de la cause, la jurisprudence
impose de se demander si une personne raisonnable et de bonne foi, qui
présenterait les mêmes caractéristiques que le recourant mais disposerait
des ressources suffisantes, ferait ou non appel à un avocat (ATF 140 V 521
consid. 9.1 ; TF 1B_475/2020 précité consid. 2.1). La difficulté objective
d'une cause est admise sur le plan juridique lorsque la subsomption des

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faits donne lieu à des doutes (TF 1B_475/2020 précité consid. 2.1 ; TF
1B_360/2020 du 4 septembre 2020 consid. 2.2). Quant à la difficulté
subjective, outre les éléments indiqués plus haut, il faut tenir compte des
mesures qui paraissent nécessaires, dans le cas particulier, pour assurer la
défense du prévenu, notamment en ce qui concerne les preuves qu'il
devra offrir (TF 1B_475/2020 précité consid. 2.1 ; TF 1B_360/2020 précité
consid. 2.2). En revanche, dans les « cas bagatelle » – soit, selon le
Tribunal fédéral, ceux dans lesquels il ne risque qu'une peine de courte
durée ou une amende –, le prévenu n'a pas, même s'il est indigent, de
droit constitutionnel à la désignation d'un défenseur d'office gratuit (ATF
143 I 164 consid. 3.5 ; CREP 12 mars 2020/121).
2.3 En l'espèce, le recourant ne se trouve pas dans un cas de
défense obligatoire. La peine privative de liberté ferme de 90 jours
retenue dans l'ordonnance pénale – valant acte d'accusation en cas
d'opposition (art. 356 al. 1 in fine CPP) – se trouve en outre en dessous du
seuil de quatre mois prévu à l'art. 132 al. 3 CPP ; cet élément ne suffit
ainsi pas pour établir la gravité de la cause. Il reste donc à examiner s'il
existe d'autres motifs justifiant la présence d'un avocat d'office pour
défendre les intérêts du recourant.
En ce qui concerne les difficultés subjectives, le recourant est
ressortissant du Nigéria, âgé de 43 ans et domicilié en Espagne. Les
difficultés de compréhension de la langue invoquées doivent être niées. En
effet, lorsqu'il a été entendu, il s'est exprimé en français et a même
déclaré qu'il n'avait pas besoin d'un interprète, précisant qu'il avait appris
le français au Bénin (cf. PV aud. 1, R 1 et 3). Certes, dans son recours, son
conseil minimise cette maîtrise, mais cet argument est démenti par
l'audition précitée, d'une part, et d'éventuelles difficultés à maîtriser les
finesses de la langue peuvent être palliées par un interprète (art. 68 al. 1
CPP; CREP 5 février 2020/94 ; CREP 26 janvier 2018/54), d'autre part. En
outre, la cause ne semble présenter aucune difficulté de fait que le
prévenu ne pourrait pas surmonter seul. En effet, nul n'est besoin d'utiliser
un vocabulaire « châtié », comme l'invoque le recourant, pour contester
être impliqué dans le trafic portant sur 15 boulettes de cocaïne et

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expliquer qu'elles ne seraient pas à lui, voire de requérir l'audition de
témoins, notamment des policiers ayant procédé à la perquisition de ses
affaires. Il en va de même s'agissant de la provenance des importantes
sommes d'argent saisies dans ses affaires. Du reste, lorsqu'il a été
entendu par la police, le recourant a fourni de lui-même à cet égard des
explications précises, notamment sur le fait qu'il aurait partagé sa
chambre avec une autre personne. Enfin, la cause ne présente pas
davantage de difficultés sur le plan juridique, que ce soit sous l’angle
procédural ou s'agissant du fond. En particulier, la qualification juridique,
si les faits sont avérés, ne présente aucune difficulté, que ce soit sous
l'angle de la loi fédérale sur les stupéfiants ou de la loi fédérale sur les
étrangers et l'intégration. Il en va de même de la confiscation qui dépend
simplement des conséquences de l'accusation qui sera confirmée ou pas
par le Tribunal de police.
2.4 C’est dès lors à juste titre que le Ministère public a refusé de
mettre le prévenu au bénéfice d’une défense d’office, les conditions de
l’art. 132 CPP n’étant pas réunies.
3. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et
l’ordonnance
contestée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L'ordonnance du 5 octobre 2020 est confirmée.
III. Les frais d'arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge de A.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Stephen Gintzburger, avocat (pour A.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur cantonal Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :

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