vd_gerichte · JS20.035441 · 2021-10-25 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS20.035441-210403
517
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 25 octobre 2021
_____________________
Composition : Mme CHERPILLOD, juge déléguée
Greffière : Mme Bouchat
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Art. 241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.C.________, à Chavornay,
requérante, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale rendue le 23 février 2021 par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant
l’appelante d’avec B.C.________, à Palma de Mallorca (Espagne), intimé, la
Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1110

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En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 23 février 2021, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois a notamment autorisé les époux A.C.________,
née [...], et B.C.________ à vivre séparés pour une durée indéterminée (I), a
confié la garde des enfants [...], née le [...] 2008, [...], née le [...] 2011, et
[...], né le [...] 2015, à leur mère (II), a fixé le droit de visite du père sur ses
trois enfants (III), a astreint B.C.________ à contribuer à l’entretien de ses
trois enfants par le versement de pensions mensuelles et en a arrêté les
montants (IV à VI), a astreint B.C.________ à contribuer à l’entretien de
A.C.________ par le versement d’une pension mensuelle et en a arrêté le
montant (VII), et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VIII).
2. Par acte du 8 mars 2021, A.C.________ a formé appel contre
cette ordonnance. Elle a pris des conclusions en réforme et a requis
l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
Par prononcé du 12 avril 2021, la juge déléguée a accordé
l’assistance judiciaire à l’appelante avec effet au 8 mars 2021,
comprenant l’exonération des avances et des frais judiciaires et
l’assistance d’un conseil d’office en la personne de Me Cédric Thaler.
3. Par lettre du 15 septembre 2021, l’appelante a déclaré retirer
son appel.
4.
4.1 Il convient de prendre acte du retrait d’appel et de rayer la
cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève de la compétence de la Juge

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déléguée de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
4.2 Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]).
4.3 Le conseil d’office de l’appelante, Me Cédric Thaler, a indiqué
dans sa liste d'opérations du 15 septembre 2021 avoir consacré au dossier
10 heures pour la période du 8 mars 2021 au 15 septembre 2021. Vu la
nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce
nombre d'heures pour la procédure d’appel, à l’exception des opérations
suivantes, à savoir notamment le temps consacré à la rédaction de
mémos ou d’avis de transmission. En effet, cette opération ne peut pas
être prise en compte à titre d'activité déployée par l'avocat, s'agissant de
pur travail de secrétariat (CREC 11 août 2017/294 ; CREC 3 août
2016/301 ; CREC 11 mars 2016/89) et doit être retranché (12 x 5 min.).
Par ailleurs, il n’y a pas lieu de comptabiliser la liste des opérations
(30 min.), ce poste étant une opération de clôture du dossier qui n'a pas à
figurer dans une liste d'assistance judiciaire (CREC 3 septembre
2014/312). Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me
Thaler doit être fixée à 1'680 fr. 75, soit 1’530 fr. ([10h00 – 1h30] x 180
fr.) à titre d’honoraires, 30 fr. 60 de débours, soit 2% du défraiement hors
taxe (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance
judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]), et 120 fr. 15 (7.7% x [1'530 fr.
+ 30 fr. 60]) de TVA sur le tout (art. 2 al. 3 RAJ).
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au
remboursement de l’indemnité à son conseil d’office mise provisoirement
à la charge de l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes de fixer le principe et les modalités de ce
remboursement (art. 39a CDPJ).

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Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l'appel.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L’indemnité d’office de Me Cédric Thaler, conseil d’office de
A.C.________, est arrêtée à 1'680 fr. 75 (mille six cent huitante
francs et septante-cinq centimes), TVA et débours compris.
IV. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au
remboursement de l’indemnité à son conseil d’office mise
provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’elle sera en
mesure de le faire (art. 123 CPC).
V. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Cédric Thaler pour A.C.________,
- M. B.C.________,

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et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :