vd_gerichte · PE22.017098 · 2022-11-25 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
892
PE22.017098-JBC
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 25 novembre 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Perrot et Maillard, juges
Greffière : Mme von Wurstemberger
*****
Art. 173 et 174 CP ; 310 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 17 octobre 2022 par
L.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le
4 octobre 2022 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte
dans la cause n° PE22.017098-JBC, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. Par courrier du 9 septembre 2022 (P. 4/1), L.________ a déposé
plainte pénale contre S.________ notamment pour diffamation. Elle lui
reprochait d’avoir, le 8 juin 2022, à [...], dans le procès-verbal de
l’assemblée du 4 mai 2022 de la propriété par étage « [...]», sise à [...] (ci-
après : la PPE), déclaré ce qui suit : « Barrière de sécurité de L.________:
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L.________ l’a supprimée sans consultation des autres copropriétaires et
déclare le sujet clos, ce que conteste S.________. En effet, dans aucun PV
n’est fait mention que ce soit le cas. En l’état, la barrière doit être reposée
et ceci au plus tard au 31.08.2022 ».
La plaignante exposait en substance que S.________ s’en
prenait à elle personnellement, qu’il l’accusait d’avoir enlevé une barrière
à l’insu des autres copropriétaires, ce qu’elle qualifiait de « grave », que
« cette accusation adressée, via le procès-verbal, aux autres
copropriétaires, tout en connaissant la fausseté », jetait sur elle « le
soupçon d’une conduite contraire à l’honneur et a[vait] de ce fait un
caractère calomnieux, voire diffamatoire » et que ce document était « un
faux sur ce point ».
B. Par ordonnance du 4 octobre 2022, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : le Ministère public) a refusé
d’entrer en matière (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
Le procureur a considéré, se référant à la jurisprudence du
Tribunal fédéral (ATF 137 IV 313 consid. 2 ss), qu’il apparaissait d’emblée
que le fait de déclarer que L.________ aurait supprimé une barrière sans
consulter les autres membres de la PPE n’était pas de nature à la rendre,
objectivement, méprisable. Les éléments constitutifs de l’atteinte à
l’honneur, plus précisément ceux de l’infraction de diffamation, n’étant
ainsi pas réunis, il a considéré qu’il n’y avait pas matière à ouvrir une
instruction. Il a également précisé que la question de savoir pour quelles
raisons la plaignante n’avait pas dirigé sa plainte contre les deux
signataires du procès-verbal litigieux pouvait rester ouverte.
C. Par acte du 17 octobre 2022, L.________ a recouru contre cette
ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation
et au renvoi de la cause au Ministère public pour nouvelle décision dans le
sens des considérants.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.

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En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80
LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Déposé le lundi 17 octobre 2022, soit en temps utile, le
15 octobre étant un samedi (art. 90 al. 2 CPP), par la partie plaignante qui
a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions
de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de L.________ est
recevable.
2. Conformément à l’art. 310 al. 1 CPP, le ministère public rend
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de
la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l’infraction ou que les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont
manifestement pas réunies (let. a), qu’il existe des empêchements de
procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent
de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale (let. c).
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, il importe que les éléments
constitutifs de l’infraction ne soient manifestement pas réunis. Cette
disposition doit être appliquée conformément à l’adage in dubio pro
duriore, qui découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. [Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] et art. 2 al.

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2 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2) et signifie qu’en principe un classement
ou une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le ministère
public que lorsqu’il apparaît clairement que les faits ne sont pas
punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas
remplies (ATF 146 IV 68 consid. 2.1). En d’autres termes, il faut être
certain que l’état de fait ne constitue aucune infraction. Une ordonnance
de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du
point de vue des faits, mais également du droit. S’il est nécessaire de
clarifier l’état de fait ou de procéder à une appréciation juridique
approfondie, le prononcé d’une ordonnance de non-entrée en matière
n’entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute, il
convient d’ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF
138 IV 86 précité consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les
références citées, JdT 2012 IV 160).
3.
3.1 La recourante soutient que l’accusation portée à son encontre
dans le procès-verbal de la PPE par S.________, soit le fait « d’avoir
supprimé une barrière délimitant l’usage privatif d’un jardin d’une partie
commune de la PPE », serait constitutive d’un dommage à la propriété
(art. 144 CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0]). Une
telle accusation « mensongère » décrirait une conduite moralement
répréhensible de sa part et lèserait ainsi gravement son sentiment d’être
honorable. Elle reproche en outre au Ministère public de ne pas avoir tenu
compte du fait que cette accusation avait été consignée, non pas dans un
écrit ordinaire, mais dans le procès-verbal d’une PPE. Elle en conclut que
ces propos, consignés dans un tel procès-verbal susceptible d’être
transmis à des tiers, constitueraient incontestablement une atteinte à
l’honneur.
3.2 Aux termes de l’art. 173 ch. 1 CP, se rend coupable de
diffamation celui qui, en s’adressant à un tiers, aura accusé une personne
ou jeté sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l’honneur, ou
de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération, ou celui qui
aura propagé une telle accusation ou un tel soupçon. L’inculpé n’encourra

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aucune peine s’il prouve que les allégations qu’il a articulées ou
propagées sont conformes à la vérité ou qu’il avait des raisons sérieuses
de les tenir de bonne foi pour vraies (art. 173 ch. 2 CP). Il ne sera toutefois
pas admis à faire ces preuves et il sera punissable si ses allégations ont
été articulées ou propagées sans égard à l’intérêt public ou sans autre
motif suffisant, principalement dans le dessein de dire du mal d’autrui,
notamment lorsqu’elles ont trait à la vie privée ou à la vie de famille (art.
173 ch. 3 CP).
En vertu de l’art. 174 ch. 1 CP, se rend coupable de calomnie
celui qui, connaissant la fausseté de ses allégations, aura, en s’adressant
à un tiers, accusé une personne ou jeté sur elle le soupçon de tenir une
conduite contraire à l’honneur, ou de tout autre fait propre à porter
atteinte à sa considération, ou celui qui aura propagé de telles accusations
ou de tels soupçons, alors qu’il en connaissait l’inanité.
Tant la diffamation que la calomnie sont des infractions
intentionnelles (Corboz, Les infractions en droit suisse, 3e éd., vol. I, Berne
2010, n. 48 ad art. 173 CP et n. 11 ad art. 174 CP). La calomnie est une
forme qualifiée de diffamation, dont elle se distingue en cela que les
allégations attentatoires à l’honneur sont fausses, que l’auteur doit avoir
eu connaissance de la fausseté de ces allégations et qu’il n’y a dès lors
pas de place pour les preuves libératoires prévues dans le cas de la
diffamation (ATF 136 IV 170 consid. 2.1 ; TF 6B_676/2017 du 15 décembre
2017 consid. 3.1 ; TF 6B_119/2017 du 12 décembre 2017 consid. 3.1).
Ces deux dispositions protègent la réputation d’être un
individu honorable, c’est-à-dire de se comporter comme une personne
digne a coutume de le faire selon les conceptions généralement reçues. Il
faut donc que l’atteinte fasse apparaître la personne visée comme
méprisable. L’honneur protégé par le droit pénal est conçu de façon
générale comme un droit au respect, qui est lésé par toute assertion
propre à exposer la personne visée au mépris en sa qualité d’Homme
(ATF 145 IV 462 consid. 4.2.2 ; ATF 137 IV 313 précité consid. 2.1.1 ; ATF
132 IV 112 consid. 2.1).

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Pour apprécier si une déclaration est attentatoire à l’honneur,
il faut procéder à une interprétation objective selon le sens que le
destinataire non prévenu devait, dans les circonstances d’espèce, lui
attribuer (ATF 145 IV 462 précité consid. 4.2.3 ; ATF 137 IV 313 précité
consid. 2.1.3). Les mêmes termes n’ont donc pas nécessairement la même
portée suivant le contexte dans lequel ils sont employés (ATF 118 IV 248
consid. 2b ; ATF 105 IV 194 précité consid. 2). Selon la jurisprudence, un
texte doit être analysé non seulement en fonction des expressions
utilisées, prises séparément, mais aussi selon le sens général qui se
dégage du texte dans son ensemble (ATF 137 IV 313 précité). Déterminer
le contenu d’un message relève des constatations de fait. Le sens qu’un
destinataire non prévenu confère aux expressions et images utilisées
constitue en revanche une question de droit (ATF 145 IV 462 précité
consid. 4.2.3 ; ATF 137 IV 313 ; TF 6B_1452/2020 du 18 mars 2021
consid. 3.1).
3.3 En l’espèce, à la lecture du procès-verbal, on comprend que la
recourante a supprimé une barrière sans consulter les autres
propriétaires. Le procès-verbal mentionne toutefois qu’il s’agit de la
« barrière de sécurité de L.________ », soit d’une barrière appartenant à la
recourante, ce qui exclut que le texte soit compris comme incluant une
accusation de dommage à la propriété. On ne voit en outre pas en quoi le
fait d’avoir supprimé sa propre barrière sans consulter les autres membres
de la PPE puisse être considéré comme un comportement moralement
répréhensible ou méprisable au sens de la jurisprudence précitée
(cf. supra consid. 3.2.3). Enfin, le fait que l’allégation en cause figure dans
un procès-verbal d’une PPE n’y change rien.
C’est donc à juste titre que le procureur a refusé d’entrer en
matière, les conditions des art. 173 et 174 CP n’étant manifestement pas
réunies.

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4. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance du 4 octobre 2022 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 4 octobre 2022 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge de L.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l’envoi d’une copie complète, à :
- Me Pierre Del Boca, avocat (pour L.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l’expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :