vd_gerichte · PT16.025037 · 2018-08-08 · fr
Conflit du travail
Conflit du travail


TRIBUNAL CANTONAL
PT16.025037-171983
454
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 8 août 2018
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
Mme Crittin Dayen et M. Kaltenrieder, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 6 al. 2 let. d LPD
Statuant sur l’appel interjeté par la Q.________, à Lausanne,
défenderesse, contre le jugement rendu le 23 mai 2017 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
l’appelante d’avec K.________, à Lausanne, demandeur, la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 23 mai 2017, dont les considérants écrits ont
été notifiés aux conseils des parties le 16 octobre 2017, le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le premier juge)
a admis partiellement la demande déposée le 8 août 2016 par K.________
contre la Q.________ (I), a fait interdiction à la Q.________ de transmettre, de
communiquer ou de porter à la connaissance de tiers, notamment du
Département de la justice américain (ci-après DOJ [U.S. Department of
Justice]), des données concernant K.________ ou toute autre information
pouvant mener un tiers à l’identifier (II), a dit que l’interdiction prononcée
sous chiffre II ci-dessus était faite sous la menace de la peine d’amende
prévue à l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS
311.0) en cas d’insoumission à une décision de l’autorité (III), a mis les
frais de justice, arrêtés à 3'500 fr., à la charge de la Q.________ (IV), a dit
que la Q.________ rembourserait à K.________ la somme de 3'500 fr. versée
à titre d’avance de frais (IV), a dit que la Q.________ était la débitrice de
K.________ d’une somme de 12'000 fr. à titre de dépens (VI) et a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
En droit, le premier juge était notamment appelé à statuer sur
une action en interdiction d’une atteinte à la personnalité introduite par
K.________ (ci-après : le demandeur ou l’intimé) contre la [...] (ci-après : la
Q.________, la défenderesse ou l’appelante) visant à faire interdiction à
cette dernière de transmettre, de communiquer ou de porter à la
connaissance de tiers ou d’Etats tiers, de quelque manière que ce soit ou
sur quelque support que ce soit, des données, des informations et des
documents comportant le nom du demandeur et/ou des données ou
informations le concernant et/ou pouvant l’identifier. Il a laissé ouverte la
question de savoir si l’art. 328b CO (Code des obligations ; RS 220) – ayant
pour objet de protéger le travailleur lors de traitement de données le
concernant – avait une portée propre, soit s’il était plus restrictif que le
régime prévu par la LPD (loi fédérale sur la protection des données du 19
juin 1992 ; RS 235.1). Il a considéré qu’au vu du risque de communication

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transfrontalière des données, il convenait d’analyser la situation à l’aune
de l’art. 6 LPD. Après avoir retenu que les Etats-Unis n’offraient pas un
niveau de protection adéquat des données personnelles au sens de
l’alinéa 1 de cette disposition, le premier juge a indiqué que le seul motif
justificatif, parmi ceux prévus par l’alinéa 2, qui pourrait entrer en
considération et qui autoriserait, dans ce cas, une communication
transfrontalière, était l’existence d’un intérêt public prépondérant au sens
de la lettre d. A cet égard, il a en substance retenu qu’en vertu du principe
de la proportionnalité, une mise en accusation de la défenderesse par les
autorités américaines de poursuite pénale en cas de non-transmission de
données concernant le demandeur apparaissait hautement
invraisemblable, au vu du fait que ces données ne représentaient qu’une
infime partie de celles qui devaient être fournies par la défenderesse et
compte tenu du rôle « insignifiant » du demandeur. Quoi qu’il en soit, dès
lors qu’il était peu probable, selon le premier juge, qu’une éventuelle mise
en accusation de la défenderesse mette son existence en danger, l’intérêt
public de la Suisse à empêcher une telle mise en accusation n’était pas
aussi élevé que si la défenderesse était une banque qualifiée d’importance
systémique, comme l’étaient de grandes banques universelles. En
revanche, le magistrat a considéré qu’en cas de transmission de données
concernant K.________, outre le fait que celui-ci pouvait très certainement
être prétérité dans son activité professionnelle, compte tenu de ses
voyages aux Etats-Unis dans le cadre de son travail, il était possible que la
relation à laquelle le demandeur était rattaché intéresse le fisc américain
et qu’en cas de voyage aux Etats-Unis, il soit intercepté et interrogé par
les autorités américaines au sujet du client en question. Au vu de ces
éléments, il a été retenu que la défenderesse, qui ne saurait répercuter
ses conflits avec le fisc américain sur un ancien mandataire, avait échoué
à démontrer l’existence d’un intérêt public prépondérant à la transmission
des données du demandeur, de sorte que la demande tendant à la non-
communication de ses données personnelles devait être admise. En
revanche – et par conséquent –, la conclusion en constatation de droit
tendant à qualifier la transmission des données d’atteinte illicite aux droits
de la personnalité du demandeur devait être rejetée, pour autant qu’elle
fût recevable.

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B. Par acte du 17 novembre 2017, la Q.________ a formé appel de
ce jugement, en concluant à sa réforme en ce sens que K.________ soit
débouté de toutes ses conclusions et condamné à tous les frais et dépens
de première et deuxième instance. L’appelante a produit un lot de six
pièces sous bordereau.
Par réponse du 22 décembre 2017, K.________ a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet de l’appel. Il a produit un lot de huit
pièces sous bordereau.
L’appelante a répliqué le 23 janvier 2018 et l’intimé a dupliqué
le 12 février 2018.
Le 27 mars 2018, le Juge délégué de la Cour de céans (ci-
après : le Juge délégué) a suspendu la cause jusqu’à droit connu sur le
recours pendant au Tribunal fédéral dans une affaire soulevant les mêmes
questions juridiques, les parties ne s’étant pas opposées à une telle
suspension.
A la suite de l’arrêt TF 4A_611/2017 du 26 mars 2018 ayant
admis que la communication au DOJ de données personnelles concernant
un ancien mandataire de la défenderesse ne pouvait pas, en l’état actuel,
être considéré comme indispensable au sens de l’art. 6 al. 2 let. d LPD, le
Juge délégué a, par avis du 14 mai 2018, invité les parties à se déterminer
sur le sort de l’appel.
Le 4 juin 2018, soit dans le délai imparti à cet effet, l’appelante
a indiqué qu’elle se devait de persister dans ses écritures, vu son devoir
de coopération découlant de l’accord de non-poursuite la liant aux
autorités américaines, un éventuel retrait ne pouvant intervenir que
moyennant l’assentiment du DOJ, qui n’avait toutefois pas pu être obtenu
à ce jour.

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L’intimé s’est déterminé le même jour, en confirmant sa
conclusion tendant au rejet de l’appel et en concluant à l’allocation d’une
indemnité « particulièrement équitable » à titre de dépens.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. Des parties et de leurs relations
a) La Q.________ est une entreprise de droit public au bénéfice
d’une licence bancaire.
b) K.________ a été employé du 1er juin 2009 au 31 août 2014
par la défenderesse. Engagé par la défenderesse en tant que conseiller
Private Banking - « key accounts », avec rang de sous-directeur, il était
plus particulièrement chargé de gérer et de développer un portefeuille
clientèle, de prospecter et d’acquérir de nouveaux clients, ainsi que de
représenter la banque dans les manifestations clientèle, auprès des
cercles d’influence et auprès de prescripteurs en relation avec son
segment (fiduciaire, avocat, notaire, entreprise, régie immobilière, etc.).
Lors de son interrogatoire à l’audience de plaidoiries finales
tenue le 17 mai 2017, le demandeur a notamment déclaré n’avoir jamais
démarché de clients américains, ni avoir encore entrepris de voyage à
caractère professionnel dans ce pays. Dans le cadre de sa relation
contractuelle avec la défenderesse, il avait toujours adopté une attitude
proactive en encourageant tous ses clients à déclarer leurs avoirs auprès
des autorités de leur domicile. A sa connaissance, tout client ayant un lien
avec les Etats-Unis, et dont il s’était occupé durant sa période d’emploi
auprès de la défenderesse, était alors en règle avec l’administration
fiscale américaine. Le demandeur n’a toutefois pas exclu qu’un indice
d’américanité ait été occulté par l’un ou l’autre de ses clients ayant choisi
de rester discret à ce sujet. Il ne pouvait pas non plus prétendre avoir eu
une vue d’ensemble exhaustive sur la situation patrimoniale et la

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régularisation y relative de ses clients. Il ignorait ainsi si ceux-ci s’étaient
toujours parfaitement conformés à leurs obligations fiscales vis-à-vis des
Etats-Unis, y compris après le 31 août 2014, date à laquelle les rapports
de travail liant les parties avaient pris fin.
Sur le plan privé, le demandeur a des liens très étroits avec les
Etats-Unis. En effet, son épouse est de nationalité américaine et avec leurs
deux enfants ils rendent régulièrement visite au père de cette dernière,
domicilié en Californie, le dernier voyage aux Etats-Unis ayant eu lieu en
juillet/août 2016.
2. Du différend fiscal opposant la Suisse et les Etats-Unis
a) Un différend fiscal oppose les banques suisses au fisc
américain ; en substance, les autorités américaines reprochent aux
établissements bancaires suisses d’avoir aidé certains de leurs clients à se
soustraire aux obligations leur incombant à l’égard du fisc américain.
En fonction notamment du degré et de la qualité de la
coopération apportée par la banque, le DOJ peut envisager de dénoncer
l’affaire et obtenir l’inculpation de l’établissement bancaire concerné,
respectivement de ses employés ou de conclure une transaction
extrajudiciaire emportant renonciation, voire abandon des charges contre
la banque, moyennant, entre autres, le paiement de dommages-intérêts
et/ou d’une amende.
Dans ce contexte, les autorités américaines ont déjà ouvert
des enquêtes contre divers établissements bancaires suisses aux Etats-
Unis. A la fin de l’année 2013, quatorze banques suisses étaient sous
enquête.
b) Des discussions visant à régler le différend précité sont en
cours depuis plus de quatre ans avec les autorités judiciaires et fiscales
américaines.

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La Suisse et les Etats-Unis ont signé, le 14 février 2013, un
accord de coopération (ci-après : l’accord FATCA [« Foreign Account Tax
Compliance Act »]) permettant aux Etats-Unis d’obtenir pour le futur
l’imposition de tous les comptes détenus à l’étranger par les personnes
soumises à l’impôt aux Etats-Unis. Cet accord permet en outre aux
établissements financiers suisses d’échanger des informations avec
l’International Revenue Service (IRS) américain. Le Conseil fédéral a
ensuite soumis au Parlement fédéral un projet de loi fédérale sur les
mesures visant à faciliter le règlement du différend fiscal entre les
banques suisses et les Etats-Unis. Le 19 juin 2013, le Parlement suisse a
refusé d’entrer en matière sur ce projet, considérant qu’il appartenait au
Conseil fédéral de trouver des solutions dans le cadre du droit en vigueur.
L’accord FATCA est entré en vigueur le 2 juin 2014. Le Conseil
fédéral a fixé l’entrée en vigueur de la loi d’application correspondante au
30 juin 2014. Il n’existe toutefois aucun lien entre l’accord FATCA, qui
règle l’imposition des revenus futurs, et la régularisation des questions
fiscales du passé. Ainsi, les banques qui auraient potentiellement violé le
droit américain – et contre lesquelles les Etats-Unis n’ont pas encore
ouvert de procédure pénale – restent passibles de poursuites pénales aux
Etats-Unis.
3. Du Program for non-prosecution agreements or non-target
letters for Swiss Banks
a) Afin de trouver une solution permettant aux banques
suisses de régulariser également le passé dans un cadre clairement défini
et régler ainsi le différend fiscal, le Département fédéral des finances (ci-
après : le DFF) et le DOJ ont signé, le 29 août 2013, le « Joint Statement
between the U.S. Department of Justice and the Swiss Federal Department
of Finance » (ci-après : le Joint Statement). En vertu du Joint Statement, le
DOJ entend fournir aux banques suisses non impliquées dans une
procédure pénale (autorisée par le DOJ) un moyen adapté pour clarifier
leur situation (status) en lien avec l’ensemble des enquêtes menées par le
DOJ.

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b) Dans ce contexte, le DOJ a publié le même jour un
programme (« Program for non-prosecution agreements or non-target
letters for Swiss Banks », ci-après : le Programme) destiné aux banques
suisses. Ce programme énumère des prescriptions et des conditions
devant permettre à toutes les banques suisses de régler directement leur
cas avec les autorités américaines compétentes.
Le Programme distingue quatre catégories de banques :
1) celles contre lesquelles le DOJ avait déjà ouvert une
enquête pénale avant le 29 août 2013 (catégorie 1) ;
2) celles contre lesquelles le DOJ n’a ouvert aucune procédure
pénale, mais qui ont des raisons de croire qu’elles auraient
violé le droit fiscal américain, une seule irrégularité étant
suffisante (catégorie 2) ;
3) celles qui n’estiment pas avoir violé le droit fiscal américain
(catégorie 3) ;
4) celles dont l’activité est purement locale (catégorie 4).
Le Programme n’est pas destiné aux banques de catégorie 1.
Quant aux établissements bancaires de catégorie 2, ils ont la possibilité
d’obtenir un accord de non-poursuite (« non-prosecution agreement » ; ci-
après : NPA) leur garantissant de ne pas être mis en cause devant les
tribunaux américains en cas d’évasion fiscale avérée de leur clientèle
américaine, moyennant le respect de conditions impératives. Les banques
de catégorie 3 et 4 peuvent, quant à elles, demander l’obtention d’une
« Non-Target Letter ». Les banques souhaitant participer au Programme
selon le Joint Statement devaient l’annoncer aux autorités américaines
compétentes dans le délai prévu par le Programme.

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Afin d’obtenir un NPA, l’établissement bancaire de catégorie 2
doit coopérer et fournir l’ensemble des preuves et informations requises
aux termes du Programme en lien avec ses activités transfrontalières aux
Etats-Unis, d’une part, et avec certains comptes présentant un indice
d’américanité (« US related account(s) ») ouverts dans ses livres du 1er
août 2008 et clôturés depuis lors (« closed US related account(s) »),
d’autre part.
En cas de conclusion d’un NPA, la banque doit s’acquitter
d’une amende dont le montant est, entre autres, déterminé sur la base
des soldes maximaux de chaque closed US related account.
Le Programme renvoie aux définitions contenues dans l’accord
FATCA s’agissant de la notion d’US related account. Un compte est ainsi
considéré comme présentant un indice d’américanité lorsque des
éléments (tels que la citoyenneté du titulaire du compte, sa résidence, son
lieu de naissance, une adresse, un numéro de téléphone, un ordre de
virement permanent sur un compte aux Etats-Unis, une procuration ou un
droit de signature en faveur d’une personne dont l’adresse est située aux
Etats-Unis) tendent à démontrer qu’une personne américaine en était
titulaire ou bénéficiaire, avait un pouvoir de signature ou un autre pouvoir
sur le compte et que sa valeur dépassait 50'000 USD (dollars américains)
à un moment donné, en fin de mois, depuis le 1er août 2008. A cet égard,
l’art. 2(26) de l’accord FATCA circonscrit la notion de « personne
américaine » comme « un ressortissant américain ou une personne
physique résidant aux Etats-Unis, une société de personnes ou une société
constituée aux Etats-Unis ou selon le droit américain ou le droit d’un des
Etats américains, un trust ou la succession d’un défunt qui était citoyen
américain ».
Le DOJ exige des banques participant au Programme de rendre
compte de manière exhaustive de leurs activités transfrontalières et de
fournir des informations détaillées, compte par compte, pour chaque
relation bancaire dans laquelle un contribuable américain a un intérêt
direct ou indirect.

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c) Selon la procédure définie dans l’Annexe I de l’accord
FATCA, les établissements bancaires doivent, pour les comptes dont le
solde a excédé 50'000 USD mais n’était pas supérieur à 1'000'000 USD,
effectuer un examen des données par voie électronique. Pour les comptes
dont le solde a excédé 1'000'000 USD, les banques doivent mettre en
place une procédure de vérification « élargie » et effectuer un examen des
données par voie électronique et des documents physiques, ainsi qu’une
prise de renseignements auprès du responsable clientèle.
La présence d’un seul indice suffit pour qualifier un compte
d’US related account, à moins que l’une des exceptions listées dans
l’Annexe I de l’accord FATCA ne permette d’exclure cette qualification, soit
en particulier une auto-déclaration selon laquelle le titulaire du compte
n’est pas citoyen américain ni ne possède de domicile fiscal aux Etats-
Unis, un passeport non américain ou un autre document d’identité officiel
prouvant que le titulaire du compte possède la citoyenneté ou la
nationalité d’un autre pays, ainsi qu’une attestation de perte de
citoyenneté américaine.
d) Le Programme distingue notamment deux phases, chacune
comportant des contraintes différentes : une phase avant la signature du
NPA (point II.D.1) et une phase correspondant à la signature du NPA (point
II.D.2).
Aux termes du point II.D.1 du Programme, les établissements
bancaires de catégorie 2 doivent communiquer au DOJ le nom et la
fonction de leurs (anciens) collaborateurs et organes ayant structuré, géré
ou supervisé les activités transfrontalières de la banque en lien avec les
Etats-Unis. Ils doivent également communiquer le nom et la fonction de
toute personne, dont leurs (anciens) employés, ayant été en relation avec
un closed US related account.
e) A condition que la banque visée respecte l’ensemble des
obligations définies par le Programme, le DOJ ne la poursuivra pas en

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justice pour les infractions fiscales et les transactions monétaires non
déclarées en lien avec les US related accounts détenus. Le DOJ peut
refuser de conclure un NPA ou revenir sur les termes de celui-ci, dans les
cas où il estime qu’une banque aurait fourni des informations ou des
preuves fausses d’un point de vue matériel, incomplètes ou pouvant
induire en erreur.
f) Le Conseil fédéral, par le DFF, a rendu le 3 juillet 2013 une
décision modèle ayant pour objectif d’autoriser les banques suisses à
coopérer pleinement avec le DOJ et à participer de manière effective au
Programme. Cette autorisation, accordée conformément à l’art. 271 CP,
reconnaît que « la collecte et la transmission de renseignements aux
autorités américaines du fait des relations d’affaires de [la banque] avec
des personnes assujetties à l’impôt aux Etats-Unis d’Amérique et en lien
avec une possible violation du droit américain ne constituent pas des
atteintes excessives à la souveraineté de la Suisse ».
4. De la participation de la défenderesse au Programme
a) La défenderesse, avec l’aide de ses conseils et l’assistance
d’une société d’audit, a mis en place en son sein une procédure
approfondie de due diligence répondant aux critères de l’accord FATCA,
afin d’identifier l’ensemble des comptes visés aux termes du Programme,
a effectué une revue complète de ces comptes et a procédé à l’ensemble
des vérifications nécessaires pour s’assurer de l’exactitude des
informations devant être transmises.
Après avoir mesuré les risques juridiques, économiques et de
réputation qu’entraînerait une non-participation au programme, la
défenderesse a exprimé son intention de requérir la conclusion d’un NPA
au Département fiscal du DOJ, par courrier du 27 décembre 2013. A cette
occasion, elle a souligné que la participation au Programme n’entraînerait
pas la reconnaissance de la commission d’infractions fiscales ou
l’exécution de transactions financières poursuivies en droit américain.

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b) Conformément à la décision modèle du 3 juillet 2013 établie
par le DFF, ainsi qu’au communiqué du Secrétariat d’Etat aux questions
financières internationales du 30 août 2013, la défenderesse a présenté
une requête d’autorisation au sens de l’art. 271 ch. 1 CP afin de pouvoir
coopérer avec les autorités américaines compétentes, se conformer aux
exigences du Programme et régler sa situation juridique avec les Etats-
Unis.
Dans sa requête, la défenderesse a indiqué être tenue de
fournir au DOJ toutes les informations pertinentes exigées en vertu des
paragraphes II.D.1 et II.D.2 du Programme, notamment tous les
renseignements d’ordre général concernant ses pratiques commerciales et
les relations d’affaire impliquant une personne américaine (sans indication
de noms de clients, ceux-ci ne pouvant être communiqués aux autorités
américaines que par le biais de canaux applicables de l’entraide
administrative en matière fiscale), ainsi que toute information concernant
les banques récipiendaires auprès desquelles des actifs émanant des
comptes bancaires clôturés ayant un indice d’américanité avaient été
transférés pendant la période couverte par le Programme.
c) Par décision du 8 janvier 2014, le DFF a autorisé la
défenderesse à coopérer avec les autorités américaines compétentes.
Cette autorisation, qui reprend les termes de la décision modèle du 3
juillet 2013, a été octroyée pour une année. Elle a été prolongée par le
DFF jusqu’au 31 décembre 2015, aux même conditions, avec la précision
que la défenderesse était également autorisée à communiquer aux
autorités américaines la description des comportements jugés
problématiques, avec indication des données personnelles (en particulier
le nom) des membres du personnel qui, au sein de la banque, avaient
organisé, suivi ou surveillé les relations d’affaires correspondantes, ainsi
que des tiers qui avaient agi de manière similaire pour des relations
d’affaires de ce genre.
5. De la transmission de données concernant leurs employés par
les banques suisses

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a) Dans le cadre de la procédure d’éclaircissement des faits
(au sens de l’art. 29 LPD) visant à examiner la légalité de la transmission
de données personnelles d’employés par différentes banques de catégorie
1, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (ci-
après : le PFPDT) et les établissements bancaires concernés sont convenus
des modalités applicables à d’éventuelles futures productions de
documents aux autorités américaines.
Fort de cet accord, le PFPDT a déclaré, dans un communiqué
de presse, renoncer à requérir du Tribunal administratif fédéral le
prononcé de mesures provisionnelles tendant à faire interdiction aux
banques de produire des documents aux autorités américaines. Il a par
ailleurs annoncé que dans ses recommandations adressées aux banques
actuellement sous enquête aux Etats-Unis, il suivrait l’argument de
l’intérêt public avancé pour justifier la transmission des données
d’employés aux Etats-Unis.
b) L’Association suisse des employés de banques (ci-après :
l’ASEB), l’Association patronale des banques en Suisse (ci-après : l’APB) et
l’Association suisse des banquiers (ci-après : l’ASB) sont convenues que
les livraisons de données aux Etats-Unis étaient effectuées en raison d’une
situation exceptionnelle.
c) Le PFPDT, l’ASEB, l’APB, l’ASB et le DFF ont défini la
procédure selon laquelle les données des (anciens) collaborateurs des
établissements bancaires participant au Programme, en l’espèce leur nom
et leur fonction, pouvaient être transmises au DOJ. Ainsi, les banques
doivent :
- informer préalablement à la transmission de données tous les
collaborateurs concernés de l’étendue et de la nature des
documents à transmettre, ainsi que de la période concernée,
étant précisé que les anciens collaborateurs sont informés

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pour autant que cela soit possible, moyennant un effort
raisonnable,
- accorder un délai convenable aux (anciens) collaborateurs
pour se renseigner sur les données personnelles les
concernant et les consulter,
- apprécier les intérêts en jeu, dans l’hypothèse où le
collaborateur concerné s’opposerait au transfert de documents
contenant son nom, et
- informer le collaborateur concerné de son droit d’intenter
action selon l’art. 15 LPD, dans le cas où la banque, après
analyse des intérêts en présence, serait arrivée à la conclusion
que la transmission du nom et de la fonction du collaborateur
était justifiée.
d) Le DOJ a indiqué, dans un communiqué de presse daté du
29 août 2013, qu’il avait assuré son homologue suisse que le simple fait
que le nom d’une personne soit inclus dans les données transmises par la
banque ne signifiait pas nécessairement que cette personne était
coupable d’acte(s) répréhensible(s). A ce propos, il ressort notamment du
chiffre 5 du Joint Statement ce qui suit : « Compte tenu de l’importance
accordée par chaque partie à la protection des données personnelles et de
la vie privée des personnes telle que requise par leurs lois respectives, les
signataires entendent, en cas d’échange de données personnelles,
n’utiliser ces données que dans le cadre de procédures visant le respect
du droit (qui peuvent comprendre des actions réglementaires) engagées
aux Etats-Unis ou autorisées par le droit américain. (…) ».
e) Le Conseil fédéral a souligné, s’agissant de la transmission
de données personnelles des employés, que cette transmission « [était]
réputée licite dès lors qu’un intérêt public prépondérant ou une disposition
légale la justifi[ait] ». Il a par ailleurs précisé que si un tribunal s’opposait à
la transmission de données, la banque concernée ne serait pas à même de
remplir dans une mesure suffisante ses obligations de coopération avec le
DOJ et qu’il se pourrait alors qu’elle ne puisse pas conclure de NPA, ni

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régulariser le passé. Dans ce cas, la solution retenue pour régler le litige
fiscal n’atteindrait pas son but.
f) Le Grand conseil vaudois a refusé la résolution 14_RES_018
visant à faire bloquer le transfert des données aux autorités américaines
dans le cadre du Programme. Il a ainsi été confirmé par les autorités
parlementaires vaudoises que la procédure mise en place par le PFPDT
était nécessaire et suffisante pour garantir les droits des employés d’une
banque participant au Programme, qu’une décision de principe n’était pas
possible et que chaque cas devait faire l’objet d’une pesée des intérêts.
6. De l’intérêt des banques à la participation au Programme
a) Les autorités fédérales et les associations professionnelles
suisses ont souligné l’importance de la coopération avec les autorités
américaines pour la protection de la place financière suisse, les institutions
financières et leurs employés, ont reconnu l’intérêt des banques suisses à
la participation au Programme et ont fortement encouragé les
établissements bancaires à y participer. A cet égard, le Parlement fédéral
a déclaré qu’il s’attendait à ce que le Conseil fédéral prenne toutes les
mesures dans le cadre du droit en vigueur pour permettre aux banques
suisses de coopérer avec le DOJ. Le Conseil fédéral a en particulier fait
valoir que « le droit en vigueur permettra[it] aux banques suisses une
participation effective selon les termes fixés dans le programme ».
b) [...], alors directeur de l’autorité fédérale de surveillance
des marchés financiers (ci-après : la FINMA), a vivement encouragé les
banques à participer au Programme en ces termes : « Après un examen
approfondi, une renonciation à participer au programme semble peu
avantageuse. Les banques qui ne saisissent pas cette chance de pouvoir
régler leurs risques juridiques doivent s’attendre à un conflit durable qui
ira en augmentant. Il faut craindre d’autres mesures de contrainte des
autorités judiciaires américaines. Ceci serait à long terme plus coûteux et
amènerait moins de sécurité juridique pour les établissements, leurs
collaborateurs et leurs clients que la possibilité actuelle de mettre

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rapidement fin au litige juridique. Ce n’est que lorsque le fardeau du passé
sera éliminé que la place bancaire pourra se consacrer de toutes ses
forces à l’avenir et développer son potentiel. »
c) L’ASEB a également vivement soutenu – dans l’intérêt de la
place financière suisse et de ses collaborateurs – « les efforts des
établissements bancaires et des cercles politiques pour trouver un
règlement amiable aux litiges en matière fiscale avec les Etats-Unis ».
d) Dans sa note explicative relative à la décision modèle du 3
juillet 2013, le DFF a notamment relevé ce qui suit : « […] l’intérêt de la
requérante à coopérer avec les autorités américaines est important. En fin
de compte, la collecte et la transmission des renseignements visent à
éviter une plainte du DOJ à l’encontre de la requérante. Pour celle-ci, le
dépôt d’une plainte aurait des conséquences majeures sur ses relations
économiques avec les Etats-Unis. La requérante risque de ne plus pouvoir
effectuer de transactions en dollars américains. Les problèmes
opérationnels et financiers qui résulteraient d’une telle situation
pourraient nuire considérablement à la requérante, voire menacer son
existence. ».
7. Des risques liés à une absence de participation au Programme
par les banques suisses
a) Dans le Message relatif à l’approbation de l’accord entre la
Suisse et les Etats-Unis concernant la demande de renseignements
relative à l’ [...] SA, et du protocole modifiant cet accord, du 14 avril 2010,
le Conseil fédéral a mis en évidence les risques liés à une procédure
pénale américaine dirigée contre un établissement bancaire en ces
termes : « […] l’expérience montre qu’en cas d’ouverture d’une procédure
pénale, les acteurs du marché misent sur un effondrement de la banque et
adaptent leur comportement à ce scénario. Compte tenu de l’effet de
contagion des prévisions pessimistes quant à la survie d’un établissement
financier, les effets négatifs peuvent très rapidement être décuplés. Une
réactivation de la procédure de mise en accusation d’ [...] SA aux Etats-

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Unis par les autorités américaines de poursuite pénale […] aurait été de
nature à mettre sérieusement et directement en péril l’existence de
l’établissement. »
b) Dans son Message relatif à la loi fédérale sur des mesures
visant à faciliter le règlement du différend fiscal entre les banques suisses
et les Etats-Unis d’Amérique, le Conseil fédéral a encore souligné qu’une
coopération insuffisante de la part des banques entraînerait l’ouverture
d’autres actions en justice et d’un grand nombre de procédures pénales
contre des établissements bancaires suisses jusqu’ici non directement
concernés, « avec pour conséquences le maintien du climat d’insécurité
qui pèse actuellement sur la place financière suisse ».
La FINMA a, quant à elle, déclaré qu’elle s’attendait « à ce que
toutes les banques se penchent sur ce sujet et se renseignent
convenablement avant de prendre leur décision [ndr : quant à la
participation au Programme] [et qu’]il conv[enait] notamment de mesurer
de manière appropriée les potentiels risques juridiques et de réputation
qu’entraînerait une non-participation et d’en tenir compte dans le
processus de décision […] ».
c) Dans son rapport d’activités 2012/2013, le PFPDT a
notamment indiqué ce qui suit : « Sur la base des documents qui nous ont
été remis et des explications données, et au vu des organes fédéraux
impliqués, nous avons conclu que les communications de données étaient
compréhensibles dans le contexte d’un intérêt public prépondérant. On
nous a expliqué de manière crédible que les banques risquaient de subir
de graves conséquences au cas où elles refuseraient de transmettre les
informations demandées par les autorités américaines. […] ».
d) En février 2012, le DOJ a inculpé l’une des banques suisses
visées par la procédure d’enquête évoquée ci-dessus, soit la banque [...].
Cette inculpation a conduit à la cristallisation immédiate des risques
évoqués ci-dessus, contraignant les associés de la banque à interrompre
immédiatement l’exploitation de cette dernière et à céder toutes les

- 18 -
activités non américaines au [...]. Dans un communiqué de presse du 27
janvier 2012, la FINMA a indiqué avoir donné son aval à cette liquidation
de facto de la banque [...], compte tenu des « risques encourus par [cette
dernière] à la suite des investigations que mène contre elle la justice
américaine ».
Depuis lors, la presse a également rapporté l’inculpation de
différents représentants de haut niveau de certaines des banques de
catégorie 1 visées par l’enquête du DOJ, telles que la [...] SA et [...] SA.
Cette dernière a, à fin mai 2014, annoncé la conclusion d’un
accord avec le DOJ, afin de lui permettre de régulariser le passé et d’éviter
ainsi une inculpation. A cet effet, elle a reconnu avoir enfreint la législation
fiscale américaine et a accepté le paiement de l’amende proposée par les
autorités de ce pays. Cet accord – qui lie désormais les deux pays – a
permis ainsi de trouver une issue juridique au conflit sans mise en
accusation formelle.
e) En ce qui concerne les risques encourus par les employés
en cas de livraison de données, l’ASEB a retenu dans son bilan
intermédiaire sur la transmission de données de collaborateurs du 12 juin
2014 ce qui suit : « Dans la mesure où l’employé n’a pas démarché
activement des citoyens américains, a géré des comptes de moins de 1
million de francs et a effectué des transactions ne relevant pas de
l’évasion fiscale, les risques d’inculpation par les USA sont minimes. Une
fois que l’accord entre la banque et les USA est conclu, le risque d’être
retenu comme témoins se réduisent aussi drastiquement. Les risques
marginaux qui existeraient encore pour des employés seraient causés par
des clients de la banque qui n’auraient pas régler [sic] leur situation
fiscale. »
8. De la transmission de données concernant le demandeur
a) Par courrier du 14 juillet 2014, la défenderesse a informé le
demandeur que, dans le cadre de l’analyse de documents concernant des

- 19 -
comptes clos considérés comme des US Related Accounts, son nom avait
été identifié, en qualité de « suivi global » pour un ou plusieurs comptes
concernés et que, sur la base de l’autorisation obtenue par les autorités
fédérales suisses, cette information (nom et fonction) ferait partie des
données devant être transmises aux autorités américaines dans le cadre
du Programme.
Le demandeur ne s'est pas opposé à la décision de la banque.
Par courrier du 3 octobre 2014, la défenderesse a confirmé au
demandeur qu'elle allait transmettre au DOJ une liste contenant son nom
et sa fonction en relation avec certains comptes bancaires – aujourd’hui
clôturés – présentant un lien avec les Etats-Unis, expliquant que « cela
était […] justifié par des intérêts privés et publics prépondérants » et «
qu'elle ne s'attendait pas à ce que ses employés actuels ou anciens dont
l'identité [était] communiquée au DOJ dans le cadre du Programme aient à
souffrir d'inconvénients du seul fait de cette communication ».
C'est ainsi que le nom et la fonction du demandeur – en lien
avec les comptes de tiers nos [...] – ont été communiqués aux autorités
américaines. En plus des comptes bancaires à l'origine de cette première
transmission de données, le demandeur a exercé notamment son activité
de gestion – en qualité de « suivi global » – en lien avec les comptes
relatifs aux tiers nos [...]. Ces quatre autres comptes ont été identifiés
comme présentant à tout le moins un indice d'américanité.
Interrogé à l'audience de plaidoiries finales, le demandeur a
déclaré qu'il n'avait pas compris toute la portée de la lettre du 14 juillet
2014 et qu'il craignait que la banque, avec laquelle il était encore sous
contrat, ne lui verse pas ses deux salaires mensuels qui lui étaient encore
dus et qu'elle lui remette un certificat de travail qui n'était pas adéquat
par rapport au travail fourni. Le demandeur n'avait pas pris la juste
mesure du risque qu'il encourait à laisser la banque procéder librement au
transfert de ses données personnelles. Il a déclaré par ailleurs avoir suivi
de près l'évolution de l'actualité relative au programme américain, aussi
par rapport à la presse, en relevant qu'il avait des collègues, notamment

- 20 -
de l' [...], qui s'étaient fait arrêter aux USA. Il a ajouté voyager, pour sa
part, dans ce pays à titre privé, sa femme étant américaine, et s'est posé
la question de savoir ce qui se passerait s'il se faisait arrêter à l'occasion
de l'un de ces voyages, en présence de ses quatre enfants.
b) Le 21 décembre 2015, un NPA a été conclu entre la
défenderesse et le DOJ.
Dans un rapport actualisé du PFPDT du 2 mai 2016 sur l'état
de la protection des données dans le monde, la législation américaine a de
nouveau été catégorisée comme n'assurant pas un niveau de protection
adéquat quant au traitement des données des personnes physiques.
En février 2016, le DOJ a annoncé que deux employés de la
Banque [...], au poste de « Client advisers » et dont le nom avait été rendu
public, seraient jugés aux Etats-Unis (Communiqué de presse du 4 février
2016 du DOJ), leur nom ayant également été publié par l'IRS américain sur
son site internet sous la rubrique « Foreign Financial Institutions or
Facilitators ».
c) Il ressort des déclarations faites en janvier et mars 2016 par
différents acteurs-clés, notamment au sein du DOJ, que l'analyse des
données transmises ne faisait que commencer et que les individus
devaient s'attendre à faire l'objet d'investigations (y compris ceux qui
avaient eu un rôle de complice ou de facilitateur), les autorités
américaines souhaitant utiliser de quelque manière que ce soit les
données qui leur seraient communiquées. Sur ce point, le demandeur a
déclaré qu'en sus des risques d'interrogatoire et d'arrestation, voire
d'inculpation, il craignait que la transmission de ses données personnelles
l'entrave sérieusement dans son avenir professionnel.
Le 30 juin 2016, un article du Wall Street Journal annonçait que
le DOJ avait commencé à comparer les données reçues des banques
suisses avec celles obtenues des contribuables américains, avec pour
objectif d'initier des poursuites pénales si des écarts étaient trouvés.

- 21 -
9. De l’opposition du demandeur au transfert de données le
concernant
Par lettre du 15 avril 2016, la défenderesse a annoncé au
demandeur son intention de transmettre une nouvelle fois ses données
personnelles, reprenant en substance le contenu de son courrier du 14
juillet 2014. Elle a précisé que le demandeur pouvait contacter sa Task
force s’il souhaitait plus de détails sur les comptes concernés. Elle a en
outre accordé au demandeur un délai de vingt jours pour déposer une
opposition écrite.
Par courrier adressé le 20 avril 2016 à la défenderesse, le
demandeur, par son conseil, s’est opposé à toute nouvelle transmission
aux autorités américaines de données le concernant. Il a invoqué le fait
qu'une telle transmission portait gravement préjudice aux droits de sa
personnalité, exposant le risque bien réel qu'il soit un jour interrogé de
force et arrêté, voire inculpé par les autorités américaines. Au vu de la
situation, la défenderesse a été invitée à confirmer qu'elle renoncerait
définitivement à transmettre au DOJ toutes informations concernant le
demandeur. Elle a été également sommée de fournir dans les meilleurs
délais des explications circonstanciées ainsi que des informations précises
et complètes sur les données visées.
Aucune suite n'ayant été donnée à ce courrier, le conseil du
demandeur a adressé le 23 mai 2016 une lettre à la défenderesse, en lui
impartissant un délai au 26 mai 2016 pour fournir les informations
requises.
Par courrier du 26 mai 2016, la défenderesse a annoncé au
demandeur qu'elle persistait dans sa décision de transmettre les données
le concernant, en relation avec quatre nouveaux comptes bancaires, à
savoir les comptes nos [...], dans la mesure où ce transfert d'informations
était, à son avis, justifié par des intérêts privés et publics prépondérants.

- 22 -
Elle a précisé que les informations relatives au demandeur, s'agissant des
trois autres comptes nos [...], avaient déjà été transmises au DOJ en 2014.
Par courrier de son conseil du 30 mai 2016, le demandeur a
annoncé sa détermination à faire valoir ses droits en justice. Aussi, n'ayant
aucun moyen d'identifier les clients en rapport avec les numéros de
compte fournis et ne pouvant donc pas vérifier s'il avait été ou non en
contact avec les clients des comptes litigieux, il a requis que les noms de
tous les titulaires et/ou ayant droits économiques concernés par ces
comptes lui soient communiqués dans un délai échéant le 2 juin 2016.
Par lettre du 1er juin 2016, la défenderesse a répondu en
fournissant les noms des titulaires des quatre derniers comptes visés.
Interrogé à l'audience de plaidoiries finales sur la question de
savoir si, par la transmission des données, il serait dénoncé comme une
personne impliquée dans la gestion des comptes possédant un indice
d'américanité, sans autres précisions sur le statut fiscal des personnes
concernées, le demandeur a expliqué qu'il était d'usage de demander au
client américain le "F-bar", document fiscal dans lequel toutes les
informations étaient censées être répertoriées, et que cette requête était
renouvelée chaque année, de manière à vérifier que le/les comptes
Q.________ y figurai(en)t. Il n'y avait toutefois aucune information par
rapport au statut fiscal des clients américains concernés.
10. De l’accord Swiss-US Privacy Shield
En 2008, dans le but de fournir une base juridique pour le
transfert de données personnelles à destination et en provenance des
Etats-Unis, la Suisse a conclu avec les Etats-Unis l’accord « Swiss-US Safe
Harbor Framework » (ci-après : Safe Harbor). Il s’agissait d’un système
comportant une autocertification pour des entreprises souhaitant importer
des données de la Suisse aux Etats-Unis. Les garanties de protection qu’il
contenait n’engageaient que les entreprises certifiées proprement dites,

- 23 -
mais pas les autorités publiques (https://www.edoeb.admin.ch/
datenschutz/00626/00753/00970/01320/index.html?lang=fr).
Le 11 janvier 2017, le PFPDT a publié sur son site une
communication relative à la mise en œuvre d’un nouveau cadre pour la
transmission des données personnelles de la Suisse aux Etats-Unis, le
« Swiss-US Privacy Shield » (ci-après : Privacy Shield)
(https://www.edoeb.admin.ch/datenschutz/00626/00753/01405/
01406/index.html?lang=fr). Selon le PFDPT, le Privacy Shield, qui remplace
l’accord Safe Harbor – jugé insuffisant par le PFPDT et abrogé par le
Conseil fédéral –, a pour but de renforcer l’application des principes de
protection des données par les entreprises participantes et d’améliorer la
gestion et la surveillance de ces données par les autorités américaines
afin de soutenir le commerce transatlantique (cf. ég. le site officiel du
Privacy Shield : https://www.privacyshield.gov). Dès le 12 avril 2017, les
entreprises américaines intéressées peuvent engager le processus de
certification ; il leur suffit de s'enregistrer en ligne auprès du Département
du commerce américain (« U.S. Department of Commerce » [ci-après :
DOC]) sur le site www.privacyshield.gov/PrivacyShield/ApplyNow et de se
conformer aux obligations prévues. Une entreprise suisse qui souhaite
transmettre des données personnelles à une entreprise américaine doit
d'abord s'assurer que celle-ci est certifiée au Privacy Shield. Elle peut à cet
effet consulter la liste des entreprises certifiées publiée par le DOC. Si
cette entreprise américaine n'est pas certifiée, il appartient à l'entreprise
suisse de prendre d'autres mesures propres à garantir que les données
concernées feront l'objet d'une transmission conforme à LPD, en réglant
préalablement, par exemple par contrat, la question de leur protection
(art. 6 al. 2 let. a LPD). Les autorités ne peuvent pas se faire certifier au
Privacy Shield
(https://www.edoeb.admin.ch/datenschutz/00626/00753/01405/01445/ind
ex.html?lang=fr).
Le 12 janvier 2017, le PFPDT a mis à jour la liste des Etats
ayant une législation assurant un niveau de protection adéquat au sens de
l’art. 6 al. 1 LPD. Les Etats-Unis sont classés parmi les pays qui offrent un

- 24 -
niveau de protection adéquat « sous certaines conditions », avec la
remarque selon laquelle « les organismes qui adhèrent au Privacy Shield
pour les données provenant de Suisse et qui figurent sur la liste du
Département américain du commerce garantissent un [tel] niveau de
protection (…) » (https://www.edoeb.admin.ch/datenschutz/
00626/00753/01405/01406/index.html?lang=fr.).
11. De la procédure
a) Le 2 juin 2016, le demandeur a saisi le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne d'une requête de mesures
provisionnelles et superprovisionnelles tendant à interdire à la
défenderesse de transmettre aux autorités américaines toutes
informations le concernant.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du même
jour, le premier juge a fait droit aux mesures d’extrême urgence requises.
Par lettre du 21 juin 2016, la défenderesse s'est déterminée
sur la requête de mesures provisionnelles, en concluant à ce que le
demandeur soit débouté de l'entier de ses conclusions et en renvoyant à
son courrier du 26 mai 2016.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 8 juillet 2016,
le premier juge a confirmé l'interdiction faite à la défenderesse de
transmettre les données du demandeur et a imparti à ce dernier un délai
de soixante jours dès l'entrée en force de l’ordonnance pour déposer sa
demande.
b) Par action en interdiction d'une atteinte et constatation de
droit, introduite par demande du 8 août 2016, le demandeur a conclu,
avec suite de frais et dépens, à ce qu’interdiction soit faite à la Q.________,
sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, de transmettre, de
communiquer ou de porter à la connaissance de tiers ou d'Etats tiers, de
quelque manière que ce soit et sur quelque support que ce soit, des

- 25 -
données, informations ou documents comportant le nom et/ou des
données ou informations relatives à K.________ et/ou pouvant l'identifier. Il
a également conclu à ce qu’il soit dit et constaté que le fait pour la
défenderesse de transmettre, de communiquer ou de porter à la
connaissance de tiers ou d'Etats tiers, de quelque manière que ce soit et
sur quelque support que ce soit, des données, informations ou documents
comportant le nom et/ou des données ou informations relatives au
demandeur et/ou pouvant l'identifier constitue une atteinte illicite aux
droits de sa personnalité.
Par réponse du 26 octobre 2016, la défenderesse a conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet de la demande.
Le demandeur s’est encore déterminé le 4 janvier 2017.
La défenderesse a à son tour déposé des déterminations en
date du 17 janvier 2017.
c) Une audience de premières plaidoiries s’est tenue le 1er
février 2017.
d) L’audience de plaidoiries finales et de jugement a eu lieu le
17 mai 2017, en présence des parties et de leurs conseils respectifs.
e) Le dispositif du jugement a été notifié aux parties le 23 mai
2017. Le 24 mai 2017, le demandeur en a requis la motivation.
En d roit :

- 26 -
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile suisse du 19
décembre 2008; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). L'appel,
écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance d'appel, soit auprès
de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi du 12 décembre 1979; RSV
173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de la décision
motivée ou de la notification postérieure de la décision selon l'art. 239 CPC
(art. 311 al. 1 CPC).
1.2 En l'espèce, l'appel a été adressé en temps utile et dans les
formes prescrites à l'autorité compétente par une partie qui y a un intérêt
digne de protection (cf. art. 59 al. 2 let. a CPC). Dirigé contre une décision
finale de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) dans une cause non
patrimoniale (art. 308 al. 2 CPC) – les affaires portant sur la protection de
la personnalité étant non patrimoniales, sauf si la demande porte
exclusivement sur des dommages-intérêts (Jeandin, CPC commenté, Bâle
2011, n. 12 ad art. 308 CPC et les réf. citées) –, l'appel est recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les réf.).
2.2 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en
compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient
être invoqués ou produits devant la première instance, bien que la partie
qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions

- 27 -
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 317
CPC). Il appartient à l'appelant de démontrer que ces conditions sont
réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de tels faits et
preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent
admissibles selon lui (JdT 2011 III 43 et les réf. citées). A cet égard, on
distingue vrais et faux novas. Les vrais novas sont des faits ou moyens de
preuve qui ne sont nés qu’après la fin de l’audience de débats principaux
de première instance. Ils sont recevables en appel lorsqu’ils sont invoqués
sans retard après leur découverte. Les faux novas sont des faits ou
moyens de preuve nouveaux qui existaient déjà lors de l’audience de
débats principaux. Leur recevabilité en appel est exclue lorsqu’ils auraient
pu être invoqués en première instance en faisant preuve de la diligence
requise (Colombini, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise
relative à l’appel et au recours en matière civile, in JdT 2013 III 131 ss, n.
40 p. 150 et les réf. citées).
Aux termes de l'art. 151 CPC, les faits notoires ou notoirement
connus du tribunal et les règles d'expérience généralement reconnues ne
doivent pas être prouvés. Selon la jurisprudence, les faits notoires, qu'il
n'est pas nécessaire d'alléguer, sont ceux dont l'existence est certaine au
point d'emporter la conviction du juge, qu'il s'agisse de faits connus de
manière générale du public ou seulement du juge. La jurisprudence
précise que, pour être notoire, un renseignement ne doit pas être
constamment présent à l'esprit ; il suffit qu'il puisse être contrôlé par des
publications accessibles à chacun, par exemple sur Internet (ATF 135 III 88
consid. 4.1 et les réf. citées ; TF 5A_435/2011 du 14 novembre 2011
consid. 9.3.3 ; TF 9C_748/2009 du 16 avril 2010 consid. 4.5).
En l’espèce, l’appelante a produit un lot de six pièces sous
bordereau. Les pièces A, B et B1 sont des pièces de procédure, de sorte
qu’elles sont recevables. Quant aux lettres de la Direction du
Renseignement national (Office of the Director of National Intelligence) et
de l’Office de l’Avocat général (Office of General Counsel) des 22 février et
21 juin 2016 (pièces B2 et B3), ainsi que celle du DOJ du 19 février 2016
(pièce B4), censées démontrer que les autorités américaines devraient

- 28 -
être considérées comme offrant une protection adéquate des données et
que, dès lors, l’art. 6 LPD serait inapplicable, elles sont toutes antérieures
à la clôture de l’instruction de première instance. Or l’appelante n’expose
nullement à quelle date elle a eu connaissance de ces courriers, ni
pourquoi elle n’aurait pas été en mesure d’alléguer ces éléments lors de la
procédure de première instance, alors que la question de l’existence d’une
législation assurant un niveau de protection adéquat avait été soulevée
dans la demande. Partant, son grief, ainsi que les pièces y relatives
produites par l’appelante, sont irrecevables.
L’intimé a quant à lui produit un lot de huit pièces sous
bordereau (pièces 40 à 46). Les pièces 40 et 41, tirées du site Internet de
l’administration fédérale, plus particulièrement du site du PFPDT, ainsi que
du site officiel du Privacy Shield, sont postérieures à l’audience de
première instance et, partant, recevables. Par ailleurs, les indications
concernant le Privacy Shield fournies par le PFPDT constituent un fait
notoire, dès lors qu’on peut les trouver sur le site Internet de
l’administration fédérale (cf. TF 6B_387/2012 consid. 3.5). Ces éléments
ont donc été pris en compte par la Cour de céans, dans la mesure de leur
utilité, pour compléter l'état de fait du litige (let. C/10 supra). Quant aux
pièces 42, 42a, 43, 45 et 46 (qui concernent des articles de presse), elles
sont recevables puisque postérieures à l’audience de première instance.
Ces pièces ne sont toutefois pas déterminantes pour le sort du présent
appel. L’arrêt du Tribunal fédéral TF 4A_73/2017 du 26 juillet 2017, produit
sous pièce 44, qui constitue un fait notoire, est également recevable.
3.
3.1 L’appelante, qui ne remet pas en cause les faits retenus dans
le jugement attaqué, soutient tout d’abord que le premier juge aurait
procédé à une appréciation inexacte de ces faits en considérant, d’une
part, comme hautement invraisemblable qu’elle puisse être mise en
accusation par le DOJ en raison de la non-transmission de données
concernant l’intimé et, d’autre part, qu’il était indéniable que l’incertitude
quant à l’utilisation qui serait faite par le DOJ de ces données,

- 29 -
respectivement au but dans lequel celles-ci seraient utilisées, était de
nature à entraver l’intimé tant sur le plan privé que professionnel et que
ce dernier risquait d’être interpellé et interrogé par les autorités
américaines en cas de voyage aux Etats-Unis.
La question des risques que la (non-)transmission des données
litigieuses pourrait faire peser sur l’appelante, respectivement sur l’intimé,
doit être traitée dans le cadre de l’examen de l’existence d’un intérêt
public prépondérant pouvant justifier, le cas échéant, la communication de
ces données (consid. 3.2.3.3 infra).
3.2
3.2.1 L’appelante a, dans son mémoire d’appel, soutenu que les
Etats-Unis devraient être considérés comme offrant une protection
adéquate des données personnelles au sens de l’art. 6 al. 1 LPD, de sorte
que l’art 6 LPD serait inapplicable, la cause devant être examinée selon
les règles générales de la LPD et la pesée des intérêts devant se faire sous
l’angle de l’art. 13 LPD. Dans sa réplique, elle a à juste titre expressément
renoncé à ce moyen au vu de la jurisprudence rendue entretemps, selon
laquelle les autorités américaines ne doivent pas être considérées comme
offrant un niveau de protection adéquat des données (TF 4A_88/2017 du
29 novembre 2017 consid. 5.3 ; TF 4A_355/2017 du 29 novembre 2017
consid. 4.3). Il n’est désormais plus contesté que le litige doit être résolu
en l’espèce en application de l’art. 6 al. 2 let. d LPD.
3.2.2
3.2.2.1 Selon l'art. 6 al. 1 LPD, aucune donnée personnelle (sur la
notion de donnée personnelle, cf. art. 3 LPD) ne peut être communiquée à
l'étranger si la personnalité des personnes concernées devait s'en trouver
gravement menacée, notamment du fait de l'absence d'une législation
assurant un niveau de protection adéquat.
L'art. 6 al. 2 LPD contient une liste exhaustive de motifs
(alternatifs) permettant la communication à l'étranger des données, en
dépit de l'absence de législation assurant un niveau de protection adéquat
(TF 4A_390/2017 du 23 novembre 2017 consid. 4.1 et l'arrêt cité).

- 30 -
Selon l'art. 6 al. 2 let. d, première alternative, LPD, des
données personnelles peuvent être communiquées à l'étranger
uniquement si la communication est, en l'espèce, indispensable à la
sauvegarde d'un intérêt public prépondérant. Cette disposition pose trois
conditions: (1) un intérêt public, (2) un intérêt public qui soit prépondérant
et (3) une communication qui soit indispensable à la sauvegarde de celui-
ci. Dans plusieurs arrêts récents en rapport avec le programme américain,
le Tribunal fédéral a déjà précisé ce qu'il y a lieu d'entendre par là.
3.2.2.2 Il existe un intérêt public si la préservation de la stabilité
juridique et économique de la place financière suisse est en jeu. L'intérêt
de la banque à sa survie ne suffit en soi pas, dès lors qu'il s'agit d'un
intérêt privé, et non d'un intérêt public (TF 4A_390/2017 déjà cité consid.
4.2.1).
L'intérêt public doit être prépondérant par rapport à l'intérêt
privé du tiers à ce que ses données personnelles ne soient pas
communiquées aux autorités américaines. Le juge doit procéder à une
pesée des intérêts (art. 4 CC) in concreto, en tenant compte de toutes les
circonstances du cas particulier à la date du jugement (TF 4A_390/2017
déjà cité consid. 4.2.2 et les références citées).
La communication des données doit être indispensable à la
sauvegarde de l'intérêt public prépondérant. Elle est indispensable
(unerlässlich) si elle est absolument nécessaire (unbedingt notwendig) en
ce sens que, sans la livraison de ces données, le litige fiscal avec les Etats-
Unis s'intensifierait à nouveau, que la place financière suisse dans son
ensemble en serait affectée et que cela porterait préjudice à la réputation
de la Suisse en tant que partenaire de négociation fiable (TF 4A_390/2017
déjà cité consid. 4.2.3 et les arrêts cités).
3.2.3
3.2.3.1 En l’espèce, en signant le Joint Statement, le Conseil fédéral a
garanti au DOJ que le droit suisse en vigueur permet la participation

- 31 -
effective des banques au programme américain. Autrement dit, vu le Joint
Statement conclu par le Conseil fédéral, il doit être admis que,
matériellement, le droit suisse autorise la participation effective des
banques suisses et donc la communication des données de tiers
(employés, gestionnaires) conformément aux conditions posées par le
programme américain.
Il ne s'agit toutefois pas d'admettre de manière abstraite que
toutes les banques doivent communiquer les données concernant des
tiers, même en l'absence de toute menace d'une atteinte à l'intérêt public
de la Suisse. Il faut bien plutôt examiner si la modification de la situation
de fait doit être prise en considération sous l'angle matériel et si elle
conduit à admettre ou nier le caractère indispensable de la communication
des données. La LPD vise en effet à protéger la personnalité et les droits
fondamentaux des personnes qui font l'objet d'un traitement de données.
Au centre de ses préoccupations figure donc la protection de la
personnalité de l'intéressé (employé, gestionnaire). Ne pas tenir compte
par principe des modifications de la situation et admettre
systématiquement la communication des données aurait pour
conséquence de laisser la personnalité sans protection, alors même que,
dans le cas particulier, la communication n'est plus indispensable à la
sauvegarde de l'intérêt public (TF 4A_390/2017 déjà cité consid. 4.2.3).
Il appartient à la banque de démontrer que, à la date du
jugement, la non-communication des données litigieuses aurait pour
conséquence nécessaire une nouvelle escalade du litige fiscal avec les
Etats-Unis et, de ce fait, constituerait une menace pour la place financière
suisse et la réputation de la Suisse en tant que partenaire de négociation
fiable (TF 4A_390/2017 déjà cité consid. 4.2.3; sur le tout, TF 4A_611/2017
du 26 mars 2018 consid. 4.2). A cet égard, il ne suffit pas de faire état de
risques abstraits; la banque doit au contraire établir que la non-
communication des données litigieuses serait concrètement (en l'espèce)
de nature à remettre en cause l'accord conclu et/ou à entraîner une
inculpation de la banque et qu'elle est en l'occurrence nécessaire pour
éviter une (nouvelle) intensification du litige fiscal avec les Etats-Unis qui,

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de ce fait, affecterait la place financière suisse et porterait préjudice à la
réputation de la Suisse en tant que partenaire de négociation fiable (TF
4A_611/2017 du 26 mars 2018 consid. 4.3).
3.2.3.2 Le premier juge a retenu que le fait qu'une mise en accusation
de la banque entraînerait sa disparition était incertain, ce scénario
paraissant improbable, d'autant que celle-ci n'était pas, contrairement à
de grandes banques universelles, comme UBS ou Credit Suisse, une
banque d'importance systémique et qu'elle n'était pas active sur le
marché américain. L'intérêt public de la Suisse à empêcher une éventuelle
mise en accusation de la banque, qui mettrait son existence en danger,
n'était pas aussi important que s'il s'agissait d'une banque d'importance
systémique. Quoi qu'il en soit, le demandeur était, pour les Etats-Unis, un
"petit poisson", de sorte qu'il n'existait en l'état aucun indice permettant
de conclure qu'en cas de livraison incomplète des données au DOJ, ce
dernier révoquerait l'accord d'ores et déjà conclu, d'autant que les
données concernant le demandeur ne représentaient qu'une infime partie
des données à fournir par la banque. Par ailleurs, le demandeur devait
s'attendre, en cas de transmission des données le concernant, à ce que les
Etats-Unis le contraignent à révéler l'identité des titulaires des comptes
concernés, l'obligeant à se rendre coupable d'une infraction de droit
suisse, et était en outre susceptible d'être prétérité dans son activité
professionnelle. La banque avait ainsi échoué à démontrer l'existence d'un
intérêt public prépondérant.
3.2.3.3 L'appelante se contente de faire état des risques de voir les
termes de l'accord conclu avec le DOJ être révoqués. Elle se prévaut
cependant à cet égard uniquement du fait que le DOJ se réserve de
revenir sur les termes de l'accord conclu, en l'absence d'une pleine
coopération, sans faire la démonstration qu'un tel risque serait concret au
vu des circonstances de la présente espèce, ce qui est insuffisant compte
tenu de la jurisprudence récente précitée. Cela scelle le sort de l'appel sur
ce point, la troisième condition de l'art. 6 al. 2 let. d LPD (caractère
indispensable de la transmission) n'étant pas réalisée. Il n'est dès lors pas

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nécessaire de traiter des griefs de l'appelante relatifs à l'absence d'intérêt
de l'intimé à la non-transmission des données.
4. L'appelante fait encore valoir que la transmission de données
au DOJ dans le contexte d'un accord de non-poursuite serait nécessaire
pour « la défense d'un droit en justice » au sens de l'art. 6 al. 2 let. d,
deuxième alternative, LPD.
Comme l'a jugé le Tribunal fédéral dans la cause TF
4A_611/2017 du 26 mars 2018 consid. 4.4, il n'y a pas lieu de se
demander, comme le fait l'appelante, si la procédure menée devant le DOJ
peut être considérée, pour la banque, comme « la défense d'un droit en
justice ». Il suffit ici de relever que la communication des données, comme
dans la première alternative de l'art. 6 al. 2 let. d LPD, doit aussi être
indispensable pour constater, exercer ou défendre un droit en justice. Rien
ne permet de retenir que le caractère indispensable de la communication
aurait une signification différente dans les deux hypothèses de l'art. 6 al. 2
let. d LPD et l'appelante elle-même ne le soutient pas. Dès lors que le
caractère indispensable de la transmission doit être nié en l'espèce (supra
consid. 3.2.3.3), la banque ne peut pas non plus se prévaloir de la seconde
hypothèse de l'art. 6 al. 2 let. d LPD pour remplir ses obligations envers le
DOJ.
5. Il s’ensuit que l'appel doit être rejeté et le jugement entrepris
confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'000 fr.
(art. 64 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).
Obtenant gain de cause, l’intimé a droit à des dépens pour la
procédure d’appel, fixés à 3'000 fr. (art. 9 al. 2 TDC).

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Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'000 fr.
(deux mille francs), sont mis à la charge de l’appelante
Q.________.
IV. L’appelante Q.________ doit verser à l’intimé K.________ la
somme de 3'000 fr. (trois mille francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Mes Jacques Iffland et Téo Genecand (pour la Q.________),
- Me Christian de Preux (pour K.________),

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et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :