vd_gerichte · D525.037121 · 2026-06-02 · fr
Institution d'une curatelle et placement à des fins d'assistance
Institution d'une curatelle et placement à des fins d'assistance


TRIBUNAL CANTONAL
D125.***-***
133
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 2 juin 2026
Composition : Mme CHOLLET, présidente
Mmes Rouleau et Bendani, juges
Greffière : Mme Charvet
*****
Art. 445 al. 3 et 450 al. 3 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté conjointement par B.________, à Q***,
et par C.________, à R*** (S***), contre l’ordonnance de mesures
provisionnelles rendue le 30 mars 2026 par la Justice de paix du district de
la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause concernant B.________.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
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En f ait e t en droit :
1.
1.1 Le 7 août 2025, A.________ et E.________ (ci-après : les
signalants), respectivement directeur et conseillère au sein de D.________
Sàrl, ont signalé auprès de la Justice de paix du district de la Riviera – Pays-
d’Enhaut (ci-après : la justice de paix ou les premiers juges) la situation de
B.________, née le ***1953 (ci-après : l’intéressée ou la personne
concernée), dès lors que celle-ci semblait avoir besoin d’aide pour la gestion
de ses affaires administratives et financières. Les signalants ont fait part de
leurs inquiétudes quant au fait que l’intéressée paraissait faire l’objet de
sollicitations financières régulières de la part de son fils, C.________, résidant
en S***.
Un second signalement a été déposé le 14 août 2025 par
F.________, assistante sociale au sein du Centre médico-social (ci-après :
CMS) de Q***, confirmant l’existence de fréquentes demandes d’argent de
la part de C.________ et constatant que la personne concernée avait effectué
de nombreux versements en faveur de son fils, pour un total de plus de
80'000 fr. entre janvier et août 2025.
1.2 Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 15 août
2025, le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut a institué une
curatelle provisoire de représentation et de gestion, avec limitation de
l’exercice des droits civils, au sens des art. 394 al. 2 et 395 al. 1 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur de B.________, le
mandat étant confié à une responsable de mandats de protection du Service
des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après : SCTP).
Le 8 septembre 2025, la justice de paix a tenu une audience et
procédé à l’audition de B.________, de la remplaçante de la curatrice
provisoire, de l’assistante sociale du CMS F.________ et d’A.________, pour
D.________ Sàrl. A cette occasion, l’assistante sociale du CMS a produit la
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liste des virements effectués par l’intéressée à son fils depuis le début de
l’année, lesquels s’élevaient à 88'000 fr. au total.
A l’issue de cette audience, les comparants ont notamment été
informés que la décision à intervenir leur serait notifiée par écrit.
2. Par ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 30 mars
2026, expédiée le 23 avril 2026, la justice de paix a poursuivi l’enquête en
institution d’une curatelle en faveur de B.________ (I), confirmé l’institution
en sa faveur d’une curatelle provisoire de représentation et de gestion au
sens des art. 394 al. 2, 395 al. 1 et 445 al. 1 CC (III), confirmé provisoirement
le retrait provisoire de l’exercice de ses droits civils pour tout acte de
gestion de son patrimoine (IV), maintenu en qualité de curatrice provisoire
J.________, responsable de mandats de protection auprès du SCTP (V),
rappelé ses tâches, obligations et autorisations (VI à VIII) et dit que les frais
suivaient le sort de la cause (IX).
L’ordonnance attaquée a été envoyée, sous pli recommandé, à
B.________ le 23 avril 2026. Ce pli a été retourné à la justice de paix avec la
mention « Refusé » apposée sur l’enveloppe. L’autorité de protection a
réexpédié le pli à la précitée par courrier A en date du 29 avril 2026, tout
en précisant que cet envoi ne faisait pas courir un nouveau délai éventuel,
notamment de recours.
3. Par acte déposé conjointement le 8 mai 2026, B.________ et son
fils C.________ (ci-après : les recourants) ont interjeté recours contre cette
ordonnance. Il résulte de l’acte de recours que celui-ci a été rédigé de
manière manuscrite par C.________ avec la mention : « sous la dictée de ma
mère au vu de l’article 445 al. 3 CC cette dernière veux (sic) faire valoir ses
droits ». Le recours comporte la signature de B.________ et de C.________.
Les recourants font valoir que certains points de cette
ordonnance devraient être revus, contestant en substance le fait que
B.________ aurait subi des pressions de la part de son fils afin d’obtenir du
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numéraire et qu’il soit refusé à celui-ci d’accompagner sa mère à D.________.
Ils reprochent également à la curatrice de ne pas laisser à l’intéressée
l’accès complet à son dossier et d’avoir changé d’assurance sans la
consulter. Les recourants se plaignent en outre qu’aucune question ne leur
ait été directement posée avant de rendre l’ordonnance attaquée, faisant
valoir que celle-ci se baserait uniquement sur les allégations de la curatrice
provisoire et d’O.________ (ndlr : juriste spécialiste au sein du SCTP).
4.
4.1 Le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures
provisionnelles de la justice de paix confirmant l’institution d’une curatelle
provisoire de représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 2 et 395
al. 1 CC en faveur de la personne concernée.
4.2
4.2.1 Toute décision de l’autorité de protection relative aux mesures
provisionnelles peut faire l’objet d’un recours au sens de l’art. 450 CC
auprès de la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi d’application du droit
fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant du 29 mai 2012 ; BLV
211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979
; BLV 173.01]), dans les dix jours à compter de sa notification (art. 445 al. 3
CC).
En matière de protection de l'adulte, si le droit fédéral y relatif
et le droit cantonal ne contiennent pas de règles particulières, la procédure
est régie par le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS
272), applicable à titre de droit cantonal supplétif (art. 12 al. 1, 20 al. 1
LVPAE et 450f CC ; ATF 140 III 167 consid. 2.3 ; CCUR 20 novembre
2025/224 et les références citées).
4.2.2 Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne
concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à
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la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al.
2 CC).
La notion de « partie à la procédure » au sens de l’art. 450 al. 2
ch. 1 CC vise les personnes qui sont directement touchées par la décision :
la personne concernée elle-même pour laquelle une mesure est prononcée,
le curateur dont les actes et omissions sont en jeu, l’enfant dans une
procédure de protection ainsi que les tiers dont les intérêts sont directement
touchés par la décision, comme par exemple, la partie intimée (TF
5A_165/2019 du 16 août 2019 consid. 3.2 et les références citées, résumé
in Revue de la protection des mineurs et des adultes [RMA] 1/2020, p. 53 ;
TF 5A_979/2013 du 28 mars 2014 consid. 6).
On entend par « proche » au sens de l'art. 450 al. 2 ch. 2 CC,
une personne qui connaît bien la personne concernée et qui, grâce à ses
qualités et à ses rapports avec cette dernière, apparaît apte à défendre ses
intérêts (TF 5A_365/2022 du 3 mai 2023 consid. 4.3.3.1 ; 5A_668/2022 du
16 mars 2023 consid. 4.2). L'existence d'un rapport juridique entre les deux
personnes n'est pas requise ; c'est plutôt le lien de fait qui est déterminant
(TF 5A_365/2022 précité ibidem ; 5A_668/2022 précité ibidem ;
5A_322/2019 du 8 juillet 2020 consid. 2.3.3 ; 5A_663/2013 du 5 novembre
2013 consid. 3.1). Pour être qualifié de proche, il faut s'être occupé de la
personne concernée, en avoir pris soin ou avoir entretenu avec elle des
rapports réguliers. Peuvent ainsi être des proches notamment les parents,
les enfants, d'autres personnes étroitement liées par parenté ou amitié à la
personne concernée, le partenaire, mais aussi d'autres personnes qui ont
pris soin et se sont occupées de l'intéressé (TF 5A_365/2022 précité ibidem ;
5A_112/2015 du 7 décembre 2015 consid. 2.5.1.2). La qualité pour recourir
du proche présuppose que celui-ci fasse valoir l'intérêt – de fait ou de droit
– de la personne protégée, et non son intérêt (par exemple patrimonial ou
successoral) propre ou l'intérêt de tiers (TF 5A_365/2022 précité consid.
4.3.3.1 et les références citées). La présomption de qualité de proche peut
toutefois être renversée quand le membre de la famille n'est pas en mesure
de prendre en considération les intérêts de la personne concernée ; tel est
par exemple le cas lorsqu'il existe un conflit d'intérêts fondamental entre le
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proche et la personne concernée sur des questions en lien avec la mesure
contestée (TF 5A_365/2022 précité consid. 4.3.3.1 ; 5A_322/2019 précité
consid. 2.3).
Quant à la notion d'intérêt juridiquement protégé, l'art. 450 al.
2 ch. 3 CC dispose que peuvent former un recours les personnes qui ont un
intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.
L'intérêt juridiquement protégé invoqué par le tiers doit être en lien direct
avec la mesure prononcée, de sorte que l'autorité de protection devait
impérativement en tenir compte (ATF 137 III 67 consid. 3.1 ; TF
5A_668/2022 précité consid. 4.2 ; 5A_124/2015 du 28 mai 2015 consid. 5.1
et les références citées ; 5A_979/2013 du 28 mars 2014 consid. 2). Si le tiers
prétend défendre les intérêts de la personne concernée sans toutefois
entrer en ligne de compte comme proche, il n'est pas légitimé à recourir (TF
5A_668/2022 précité ibidem ; 5A_112/2015 précité consid. 2.5.1.3).
4.2.3 Aux termes de l’art. 138 al. 2 CPC, l’acte est réputé notifié
lorsqu’il a été remis au destinataire, à un de ses employés ou à une
personne de seize ans au moins vivant dans le même ménage. En outre,
lorsque le destinataire à qui il doit être remis personnellement refuse de le
réceptionner et que le refus est constaté par le porteur, l’acte est réputé
notifié le jour du refus de réceptionner (art. 138 al. 3 let. b CPC ;
TF 5A_170/2023 consid. 4.2).
En vertu de l’art. 142 al. 1 CPC, les délais déclenchés par la
communication ou la survenance d’un événement courent dès le lendemain
de celles-ci.
Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus
tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier,
à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1
CPC).
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4.2.4 Sous peine d'irrecevabilité, le recours doit être dûment motivé
et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne
devant cependant pas être trop élevées (TF 5A_844/2023 du 16 juillet 2024
consid. 4.2 ; 5A_922/2015 du 4 février 2016 consid. 5.1 ; Droese, in
Geiser/Fountoulakis [éd.], Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch l, Art. 1-456
ZGB, 7e éd., Bâle 2022, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2940). Pour que l’exigence
de motivation soit remplie, l’autorité de recours doit pouvoir comprendre ce
qui est reproché aux premiers juges sans avoir à rechercher par elle-même
les griefs formulés, cette exigence requérant une certaine précision dans
l’énoncé et la discussion des critiques formulées (Jeandin, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, [ci-après : CR CPC], n.
3 ad art. 311 CPC, p. 1510). Il faut ainsi que l’on comprenne pourquoi et
dans quelle mesure le recourant n’est pas d’accord avec la décision
entreprise (Droese, loc. cit.).
Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité,
des conclusions au fond pour permettre, le cas échéant, à l'autorité
supérieure de statuer à nouveau, ce principe valant également lorsque la
procédure est gouvernée par la maxime d’office (Jeandin, CR CPC, op. cit.,
n. 4 ad art. 311 CPC, p. 1511 ; CCUR 26 août 2024/185 ; CCUR 11 août
2023/152 ; CCUR 17 février 2023/36). Il n’y a pas besoin de conclusions
détaillées, mais il faut que l’on comprenne les points de désaccord du
recourant avec la décision (Tappy, in Pichonnaz/Foëx/ Fountoulakis [éd.],
Commentaire romand du Code civil I, Art. 1-456 CC, 2e éd., Bâle 2024, n. 63
ad art. 450 CC, p. 3251).
4.2.5 Un intérêt est requis pour exercer toute voie de droit (Aubry et
al. [éd.], Commentaire de la LTF [loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005
; RS 173.110], 3e éd., Berne 2022, n. 17 ad art. 76 LTF et les références
citées, p. 886). Le justiciable qui fait valoir une prétention doit démontrer
qu'il a un intérêt digne de protection à voir le juge statuer sur sa demande
(art. 59 al. 2 let. a CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 12 LVPAE
; Bohnet, CR CPC, op. cit., n. 89 ad art. 59 CPC, pp. 196 et 197). L'existence
d'un intérêt digne de protection du recourant est ainsi une condition de
recevabilité de tout recours et doit être constatée d’office (art. 60 CPC ;
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Bohnet, CR CPC, op. cit., n. 92 ad art. 59 CPC, p. 198 ; CCUR 17 juin
2021/136). Par ailleurs, le recourant doit avoir un intérêt actuel et pratique
au recours, respectivement à l'examen des griefs soulevés, l’autorité de
recours ne devant se prononcer que sur des questions concrètes et non pas
théoriques (ATF 140 III 92 consid. 1.1, JdT 2014 II 348).
Le recourant n’a d’intérêt au recours que s’il demande la
modification du dispositif de la décision attaquée, de sorte que le recours
sur les seuls motifs doit être déclaré irrecevable (ATF 118 II 108 consid. 2c,
JdT 1993 I 351 ; TF 5A_39/2024 du 29 janvier 2025 consid. 5 et les
références citées ; 8C_558/2016 du 4 mai 2017 consid. 6.2.5 ; CCUR 2 mars
2026/55 ; CCUR 10 janvier 2023/4 et les références citées).
4.2.6 S’agissant des exigences procédurales requises, si l’autorité de
seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier certains
vices de forme (art. 132 CPC), à l’instar de l’absence de signature, elle ne
peut en revanche le faire lorsqu’elle constate un défaut de motivation ou
des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d’ordre purement
formel et affectant de manière irréparable le recours. Il en va de même du
devoir d’interpellation de l’art. 56 CPC, lequel n’est pas applicable en cas
de motivation ou conclusions insuffisantes (Jeandin, CR CPC, op. cit., n. 5 ad
art. 311 CPC, p. 1512 ; TF 4A_618/2017 du 11 janvier 2018 consid. 4.3 et
4.4 ; 5A_206/2016 du 1er juin 2016 consid. 4.2.2 ; CCUR 30 mai 2023/96 et
les références citées).
4.3 En l’occurrence, B.________, personne concernée par la mesure,
a qualité pour recourir contre l’ordonnance du 30 mars 2026 en tant que
partie à la procédure.
Il n’est pas clair si C.________, qui a signé le recours, entendait
aussi recourir personnellement aux côtés de sa mère. On doit toutefois
constater qu’il n’est pas partie à la procédure, n’étant pas directement
touché dans sa situation juridique par l’ordonnance entreprise. En outre,
bien qu’il soit le fils de la personne concernée, on ne saurait lui accorder la
qualité de proche, compte tenu de l’existence d’un conflit d’intérêts
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manifeste avec sa mère, dès lors qu’il ressort du dossier qu’il sollicite
régulièrement cette dernière en lien avec des demandes d’argent et a déjà
perçu de nombreux versements de la part de celle-ci, pour un montant total
de 88'000 francs. Dans ces circonstances, il n’est pas en mesure de faire
valoir les intérêts propres de la personne concernée, de sorte que la qualité
pour recourir au sens de l’art. 450 al. 2 ch. 2 CC est exclue. Enfin, à défaut
de faire valoir un intérêt juridique propre qui serait protégé par le droit de
la protection de l’adulte, il ne peut pas non plus recourir comme tiers
intéressé au sens de l’art. 450 al. 2 ch. 3 CC. La qualité pour recourir doit
dès lors être déniée à C.________, étant relevé que, même si cette qualité
avait dû lui être reconnue, son recours serait quoi qu’il en soit irrecevable
pour les motifs qui suivent.
Il convient d’examiner si le recours a été déposé en temps utile.
En l’espèce, l’ordonnance du 30 mars 2026 a été adressée sous pli
recommandé le 23 avril 2023 pour communication aux parties. Selon le
« Suivi des envois » de la Poste suisse, une tentative infructueuse de
distribution de l’envoi destiné à B.________ – qui devait s’attendre à une
communication judiciaire – a eu lieu le 24 avril 2026, la précitée ayant
refusé le pli recommandé. Le pli contenant l’ordonnance entreprise a
ensuite été retourné à la justice de paix, avec la mention « Refusé »
apposée sur l’enveloppe, puis réexpédié à la recourante en courrier A, avec
la précision que cet envoi ne faisait pas courir un nouveau délai de recours.
Conformément à l’art. 138 al. 3 let. b CPC, le refus volontaire du pli
contenant l’acte judiciaire vaut notification de celui-ci à la date du refus de
distribution ; l’ordonnance entreprise est donc réputée avoir été notifiée à
la recourante le 24 avril 2026. Le délai de recours de dix jours a dès lors
commencé à courir le lendemain de cette notification et est arrivé à
échéance le lundi 4 mai 2026. Déposé à la Poste suisse le 8 mai 2026, le
recours s’avère tardif, et, partant, doit être déclaré irrecevable pour ce
premier motif.
Par ailleurs, il faut en tout état de cause constater que le recours
ne respecte pas les exigences de l’art. 450 al. 3 CC. L’acte est en effet
dépourvu de toute conclusion et tend uniquement à rectifier les motifs de
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la décision, sans solliciter la modification du dispositif. Il n’est dès lors pas
possible de déduire du recours, même implicitement, ce qui est reproché à
la décision prise par les premiers juges, à savoir pour quelle(s) raison(s)
celle-ci serait erronée ni dans quelle sens elle devrait être revue. Partant, le
recours est également irrecevable pour défaut de motivation et de
conclusions suffisantes. Conformément aux jurisprudence et doctrine
précitées, la Chambre de céans n’avait pas à interpeller les recourants en
leur impartissant un délai pour rectifier ces vices, ceux-ci étant en effet
irréparables.
5. En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
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- Mme B.________,
- M. C.________,
- Mme J.________, curatrice provisoire, Service des curatelles et tutelles
professionnelles,
et communiqué à :
- M. le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut,
- K.________, Unité d’expertises,
- D.________ Sàrl,
- Centre médico-social de Q***, à l’att. de Mme F.________, assistante
sociale,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF, cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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