vd_gerichte · AP19.009228 · 2019-06-21 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
506
AP19.009228-LAS
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 21 juin 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
Mme Byrde et M. Perrot, juges
Greffier : M. Pilet
*****
Art. 86 al. 1 CP et 382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 13 juin 2019 par S.________
contre l’ordonnance rendue le 6 juin 2019 par la Juge d’application des
peines dans la cause n° AP19.009228-LAS, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) S.________, ressortissant algérien né le [...] 1976, exécute
depuis le 9 avril 2019 une peine privative de liberté de 80 jours, sous
déduction d’un jour de détention avant jugement, et de 20 jours, peine de
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substitution à la suite du non-paiement d’une peine pécuniaire, pour
injure, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires et
infraction à la LEI (Loi sur les étrangers et l’intégration du
16 décembre 2005 ; RS 142.20) prononcée par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne le 28 novembre 2018.
S.________, actuellement détenu à la prison de la Croisée, aura
atteint les deux tiers de sa peine le 30 juin 2019, son terme étant quant à
lui fixé au 9 juillet 2019.
b) Outre la peine qu’il purge actuellement, le casier judiciaire
suisse de S.________ fait état de trois autres condamnations, en 2018, pour
vol, injure, infractions à la LEI et contravention à la LStup (Loi fédérale sur
les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 ; RS
812.121).
c) Il ressort d’un courriel du Service de la population, division
asile et retour, secteur départ, du 12 avril 2019 que le Secrétariat d’Etat
aux migrations (SEM) a rendu, le 26 septembre 2018, une décision de non-
entrée en matière et prononcé le renvoi de Suisse de S.________ qui n’est
titulaire d’aucune autorisation de séjour sur le territoire helvétique et
bénéficie d’un laissez-passer Dublin à destination de Düsseldorf en
Allemagne.
B. a) Le 30 avril 2019, l’Office d’exécution des peines (OEP) a
saisi la Juge d’application des peines d’une proposition tendant à l’octroi
de la libération conditionnelle à S.________ dès le jour où son renvoi
pourrait être mis en œuvre par les autorités administratives compétentes,
mais au plus tôt le 30 juin 2019, avec un délai d’épreuve d’un an. Cet
office a relevé que le concerné se comportait adéquatement en détention.
Par ailleurs, l’autorité d’exécution a indiqué que l’exécution de la totalité
de la peine privative de liberté n’apportait aucune plus-value à la présente
situation. Elle a considéré au contraire qu’étant donné le faible solde de
peine restant à exécuter, l’élargissement anticipé du concerné, assorti

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d’un délai d’épreuve, paraissait plus à même d’avoir un effet dissuasif et
de diminuer le risque de récidive sur la durée.
S.________ ne s’est pas déterminé dans le délai au 17 mai 2019
qui lui a été imparti par la Juge d’application des peines.
b) Par ordonnance du 6 juin 2019, la Juge d’application des
peines a libéré conditionnellement S.________ au premier jour utile où son
renvoi de Suisse pourrait être exécuté, mais au plus tôt le 30 juin 2019 (I),
a fixé à un an la durée du délai d’épreuve imparti au condamné (II), et a
laissé les frais de sa décision à la charge de l’Etat (III).
La Juge d’application des peines a notamment relevé que rien
n’indiquait un mauvais comportement de l’intéressé en détention. Elle a
considéré que l’exécution par S.________ de l’entier de sa peine, soit durant
seulement 9 jours supplémentaires, n’apporterait aucun bénéfice tangible
à sa situation, que ce soit en termes d’amendement ou d’élaboration de
projets, et a considéré qu’il se justifiait de subordonner sa libération
conditionnelle à son renvoi, dans la mesure où l’intéressé ne disposait
d’aucune autorisation de séjour en Suisse. La Juge d’application des peines
a ajouté qu’une libération pure et simple au terme de sa peine
engendrerait une récidive assurée, à tout le moins en matière de violation
de la législation sur les étrangers.
C. Par acte du 13 juin 2019, S.________ a recouru contre cette
ordonnance, en concluant implicitement à son annulation et à l’exécution
de sa peine privative de liberté jusqu’à son terme, à savoir jusqu’au 9
juillet 2019.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :

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1.
1.1 En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (Loi vaudoise sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par le juge d'application des peines et par le collège des juges
d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du
Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les
dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans
le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant
l’autorité compétente et il satisfait aux conditions de forme posées par
l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
2.1 Aux termes de l’art. 382 al. 1 CPP, seule la partie qui a un
intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une
décision a qualité pour recourir contre celle-ci. Le recourant n’est au
bénéfice d’un intérêt juridiquement protégé que s’il est directement
atteint, c’est-à-dire lésé, dans ses droits par la décision attaquée. Il ne
suffit pas qu’il soit atteint dans ses droits par effet réflexe. Le recourant
doit ainsi établir que la décision attaquée viole une règle de droit qui a
pour but de protéger ses intérêts et qu’il peut par conséquent en déduire
un droit subjectif. L’intérêt doit donc être personnel (CREP 7 décembre
2018/956 consid. 2.1 ; CREP 19 janvier 2016/31 consid. 1.2 et les réf.
citées).
2.2 Le recourant conteste l’exécution de son renvoi vers
l’Allemagne où il indique n’avoir aucune attache et requiert l’exécution

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complète de sa peine privative de liberté, en précisant qu’il souhaite
ensuite se rendre en France pour y rejoindre son épouse.
Le renvoi envisagé découle de l’absence de statut de séjour de
l’intéressé dans notre pays au regard du droit des étrangers, le SEM ayant
prononcé le 26 septembre 2018 une décision de renvoi, désormais entrée
en force. Dès lors, ni la Juge d’application des peines, ni la Cour de céans
n’ont la compétence de statuer sur ce point, ni encore sur la question du
pays de destination du renvoi. Bien plutôt, ils ne peuvent que prendre acte
de l’existence d’une décision administrative définitive sur la question du
statut juridique du recourant en Suisse (TF 6B_40/2015 du 5 février 2015
consid. 2.2 ; CREP 4 avril 2019/274 consid. 2.2 ; CREP
14 septembre 2018/709 consid. 2.2 ; CREP 9 avril 2018/257 consid. 1.4). Il
ressort en outre du dossier que le recourant est au bénéfice d’un laissez-
passer Dublin vers l’Allemagne et que son renvoi pourra être organisé à
destination de ce pays où il est autorisé à séjourner. Le recourant s’y
oppose en invoquant n’avoir aucune attache dans ce pays. Il requiert
l’exécution de sa peine privative de liberté jusqu’à son terme, avant de se
rendre volontairement en France pour y rejoindre son épouse. Comme on
l’a vu, ces considérations ne relèvent toutefois pas de l’exécution de la
peine, ni de la compétence des autorités pénales. Par ailleurs, force est de
constater que la problématique liée à l’absence de statut de séjour du
condamné en Suisse persistera au terme de l’exécution de sa peine
privative de liberté et que le renvoi auquel il s’oppose aujourd’hui sera
également la seule issue possible lorsqu’il pourra prétendre à une
libération définitive (CREP 4 avril 2019 précité ; CREP 14 septembre 2018
précité ; CREP 9 avril 2018 précité ; CREP 29 juillet 2015/504 et les réf.
citées).
En définitive, le recourant qui s’oppose à la condition à
laquelle sa libération conditionnelle est subordonnée, à savoir l’exécution
de son renvoi, ne peut pas se prévaloir d’un intérêt juridiquement protégé
à l’annulation de l’ordonnance attaquée. Au demeurant, il ne prétend pas,
à juste titre, que la libération conditionnelle lui aurait été accordée en
violation de l’art. 86 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ;

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RS 311.0), siège de la matière. En conséquence, son recours se révèle
irrecevable.
3. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement
irrecevable, doit être écarté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge de S.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- S.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Juge d’application des peines,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
- Office d’exécution des peines (réf. : OEP/CPPL/154717/VRI/GAM),
- Direction de la prison de la Croisée,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :