vd_gerichte · PE18.017827 · 2019-05-27 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
432
PE18.017827-GMT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 27 mai 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
Mme Byrde et M. Oulevey, juges
Greffier : M. Pilet
*****
Art. 70 al. 1, 71 al. 3 CP ; 263 al. 1 let. d CPP
Statuant sur le recours interjeté le 20 mai 2019 par P.________
contre l’ordonnance de séquestre rendue le 8 mai 2019 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE18.017827-GMT, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 12 septembre 2018, le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois a ouvert une instruction pénale pour vol par métier contre
P.________, qu’il soupçonne notamment d’avoir dérobé, entre décembre
2016 et le 24 mars 2018, alors qu’elle était vendeuse dans la boutique de
la station-service [...] à [...], approximativement 104'903 fr. 45 en billets
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de loterie et des cigarettes à concurrence de CHF 5'000.- environ, ainsi
que d’avoir subtilisé au préjudice de son employeur, alors qu’elle était
employée de la station-service [...], entre le 1er juin 2018 et le 3 août
2018, des billets de loterie à gratter pour un total de 85'945 fr. 95, des
espèces pour un total de 400 fr., des bons d’essence pour un total de 820
fr. et quelque 55 cartouches de cigarettes, pour un total de 4'456 francs.
Entendue par la police sur délégation du Ministère public le
9 octobre 2018, P.________ a notamment déclaré qu’elle allait souvent
retirer les gains des billets de loterie dérobés à son employeur auprès
d’autres distributeurs et qu’elle avait, d’une manière générale, utilisé ces
gains pour payer ses factures et acheter ses cigarettes. Elle a précisé qu’il
lui était arrivé de verser ces gains sur son compte postal (PV aud. 3, R. 7,
p. 5).
La perquisition du domicile de la prévenue a permis à la police
de découvrir, notamment, 274 paquets de cigarettes, qui ont été saisis.
174 de ces paquets ont été restitués à l’employeur de la prévenue. Les
100 autres – soit 30 paquets de cigarettes de marque Romiennes Orange,
20 paquets de Romiennes Red et 50 paquets de Romiennes Yellow, que la
prévenue a déclaré avoir achetés chez Denner – ont été mis à la
disposition du Ministère public. Il est établi que P.________ a fait des achats
chez Denner le 23 avril 2018 pour 226 fr. 80, pour 480 fr. 25 le 8 mai 2018
et pour 539 fr. le 24 mai 2018. Il ressort de ses déclarations à la police
qu’à l’époque de ces achats, P.________ percevait des indemnités de
chômage de 2'300 fr. nets par mois.
B. Par ordonnance du 8 mai 2019, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois a ordonné, à concurrence de 112'525 fr.
90, le séquestre de la part de (nue) propriété en main commune dont
P.________ est titulaire, avec ses deux frères, sur le bien-fonds n° 244 de
Grandson, dont leur mère est usufruitière (I), a requis du Registre foncier
de la Broye et du Nord vaudois l’inscription d’une mention de blocage à
l’encontre de la prévenue conformément à l’art. 56 ORF (II) et a dit que les
frais suivaient le sort de la cause (III).

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C. Par acte du 20 mai 2019, P.________ a recouru contre cette
ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation
(I, II) et à ce qu’ordre soit donné au conservateur du Registre foncier de
radier la mention du blocage ordonnée par le Ministère public (III).
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et actes de procédure de la police, du ministère public
et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions. Une
ordonnance de séquestre (art. 263 CPP) rendue par le ministère public
dans le cadre de la procédure préliminaire est ainsi susceptible de recours
selon les art. 393 ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du
Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 24 ad art. 263 CPP ;
Lembo/Julen Berthod, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 4 ad art. 267 CPP ; CREP
11 janvier 2017/21 et les réf. citées).
Ce recours s’exerce par écrit dans les dix jours devant
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est,
dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2 Interjeté en temps utile par la prévenue, qui a un intérêt
juridique à l’annulation ou à la modification de l’ordonnance entreprise
(art. 382 al. 1 CPP), et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le
recours est recevable – du moins dans la mesure où la recourante invoque
une violation de ses propres droits.

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2.
2.1 L'art. 70 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS
311.0) autorise le juge à confisquer des valeurs patrimoniales qui sont le
résultat d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en
rétablissement de ses droits. Inspirée de l'adage selon lequel « le crime ne
paie pas », cette mesure a pour but d'éviter qu'une personne puisse tirer
avantage d'une infraction (ATF 139 IV 209 consid. 5.3 et les arrêts cités).
Pour appliquer cette disposition, il doit notamment exister entre
l'infraction et l'obtention des valeurs patrimoniales un lien de causalité tel
que la seconde apparaisse comme la conséquence directe et immédiate
de la première (ATF 140 IV 57 consid. 4.1 ; ATF 129 II 453 consid. 4.1 ;
CREP 7 juin 2018/427 consid. 2.2 ; CREP 1er mars 2016/135 consid. 3.2.2).
Lorsque l'avantage illicite doit être confisqué, mais que les
valeurs patrimoniales en résultant ne sont plus disponibles – parce qu'elles
ont été consommées, dissimulées ou aliénées –, le juge ordonne le
remplacement par une créance compensatrice de l'Etat d'un montant
équivalent. Le but de cette mesure est d'éviter que celui qui a disposé des
objets ou valeurs à confisquer soit privilégié par rapport à celui qui les a
conservés ; elle ne joue qu'un rôle de substitution de la confiscation en
nature et ne doit donc, par rapport à celle-ci, engendrer ni avantage ni
inconvénient. En raison de son caractère subsidiaire, la créance
compensatrice ne peut être ordonnée que si, dans l'hypothèse où les
valeurs patrimoniales auraient été disponibles, la confiscation eût été
prononcée : elle est alors soumise aux mêmes conditions que la
confiscation. Néanmoins, un lien de connexité entre les valeurs saisies et
l'infraction commise n'est pas requis (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 et les
réf. citées).
Le CPP ne prévoit pas expressément, ainsi qu'il le fait pour le
séquestre en vue de la confiscation (cf. art. 263 al. 1 let. d CPP), de
disposition permettant le séquestre en vue de garantir une créance
compensatrice. Il n'est pas nécessaire de déterminer si une telle mesure
pourrait être déduite de cette disposition dès lors qu'elle est possible en

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application de l'art. 71 al. 3 CP. Cette disposition permet à l'autorité
d'instruction de placer sous séquestre, en vue de l'exécution d'une
créance compensatrice, des valeurs patrimoniales appartenant à la
personne concernée, sans lien de connexité avec les faits faisant l'objet de
l'instruction pénale.
Ce n'est en outre que dans le cadre du jugement au fond que
seront examinés l'éventuel prononcé définitif de la créance compensatrice
et sa possible allocation au lésé (cf. art. 73 al. 1 let. c CP). Il en résulte
que, tant que l'instruction n'est pas achevée et que subsiste une
possibilité qu'une créance compensatrice puisse être ordonnée, la mesure
conservatoire doit être maintenue, car elle se rapporte à des prétentions
encore incertaines (ATF 140 IV 57 précité consid. 4.1.2 et les réf. citées).
2.2 La recourante, soutenant qu’il est en l’état impossible d’établir
le dommage causé aux parties plaignantes, fait grief au procureur de
s’être contenté d’additionner les prétentions civiles annoncées en l’état de
la procédure par les parties plaignantes. Elle semble en conclure qu’il est
impossible de déterminer en l’état la valeur des biens qu’elle a soustraits
ou détournés et, partant, le montant de la créance compensatrice qui
pourrait lui être imposée. Ce moyen est sans pertinence, puisque le
séquestre a pour fonction de garantir des prétentions encore incertaines
et qu’il appartient au juge du fond de statuer définitivement sur la créance
compensatrice.
2.3 Pour le surplus, la recourante fait valoir que le séquestre serait
disproportionné, en ce que cette mesure ne serait pas nécessaire pour
s’assurer qu’elle n’aliène pas sa part de communauté pendant la
procédure pénale et que cette mesure porterait préjudice à ses frères, qui
n’ont commis aucune infraction pénale.
Comme toute mesure de contrainte, le séquestre ne peut être
ordonné que si le but qu’il poursuit ne peut pas être atteint par une
mesure moins incisive (cf. art. 197 al. 1 let. c CPP) et que s’il apparaît
justifié au regard de la gravité de l’infraction (art. 197 al. 1 let. d CPP). En

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l’espèce, il est vrai que la recourante ne peut pas céder sa quote-part sur
l’immeuble sans l’accord de ses frères (cf. art. 653 al. 3 CC). Mais, si cette
situation rend peu vraisemblable une telle aliénation à un tiers, elle ne
rend de loin pas invraisemblable, quoi qu’en dise la recourante, une
éventuelle aliénation à l’un ou l’autre de ses frères. Ce risque ne peut être
écarté que par un séquestre, de sorte que cette mesure est nécessaire
pour parvenir au but poursuivi. Quant au préjudice que le blocage
porterait à ses frères, la recourante n’a pas qualité pour s’en prévaloir. Il
appartiendra à ses frères de déterminer eux-mêmes, après qu’ils auront
reçu notification de l’ordonnance de séquestre conformément à l’art. 199
CPP, s’ils entendent recourir.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2
let. a CPP), fixés à 540 fr., auxquels il convient d’ajouter des débours
forfaitaires à concurrence de 2% (art. 26b TFIP, renvoyant à
l’art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile
du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]) par 10 fr. 80, plus la TVA par 42 fr.
40, soit à 593 fr. 20 au total, seront mis à la charge de la recourante, qui
succombe (art. 428 al. 2 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office de la recourante ne sera exigible que pour autant que la situation
économique de cette dernière le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :

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I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance de séquestre du 8 mai 2019 est confirmée.
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office de P.________ est
fixée à 593 fr. 20 (cinq cent nonante-trois francs et vingt
centimes).
IV.Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi
que l’indemnité due au défenseur d’office de P.________, sont
mis à la charge de cette dernière.
V. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus ne pourra être exigé de P.________ que pour autant
que sa situation financière le permette.
VI.L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Philippe Baudraz (pour P.________),
- Registre foncier de la Broye et du Nord vaudois,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois,
- Me Marc-Olivier Buffat (pour la [...]),
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :