vd_gerichte · PE21.006083 · 2023-12-28 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
1055
PE21.006083-DSO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 28 décembre 2023
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
M. Perrot et Mme Elkaim, juges
Greffier : M. Serex
*****
Art. 107 al. 2 LTF
Statuant ensuite de l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral sur le
recours interjeté le 2 septembre 2021 par Me P.________ pour une
personne non identifiée et enregistré dans la présente cause sous
matricule O.________ contre le prononcé rendu le 20 août 2021 par le
Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE21.006083-DSO, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 1er avril 2021, le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne a déclaré « O.________» coupable de
violation de domicile, d’empêchement d’accomplir un acte officiel et
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d’insoumission à une décision de l’autorité, l’a condamnée à une peine
privative de liberté de 60 jours sous déduction de deux jours de détention
provisoire, à une peine pécuniaire de 15 jours-amende à 30 fr. le jour et à
une amende de 600 fr., convertible en six jours de peine privative de
liberté de substitution en cas de non-paiement fautif dans le délai imparti,
et a mis les frais de procédure, par 400 fr., à sa charge.
Par acte du 12 avril 2021, l’avocat P.________, déclarant agir
pour « O.________», a formé opposition à cette ordonnance. Il a produit une
procuration par laquelle ladite inconnue l’a mandaté, munie des
annotations manuscrites « Lausanne » et « 7 avril 2021 » ainsi que d’une
empreinte digitale et d’un paraphe illisible.
Par avis du 28 avril 2021 adressé à Me P.________, le Ministère
public a indiqué qu’il considérait l’opposition et la procuration comme
viciées dès lors qu’elles ne permettaient pas l’identification de la prévenue
et lui a imparti un délai pour réparer le vice.
Dans ses déterminations du 28 mai 2021, Me P.________ a
principalement requis qu’il soit pris acte de la nullité de l’ordonnance
pénale, subsidiairement de la validité de l’opposition et que le classement
de la procédure soit ordonné. Il a en outre requis l’audition de la prévenue.
Enfin, il a produit une déclaration manuscrite, datée du 27 mai 2021, aux
termes de laquelle la personne à laquelle le numéro O.________ a été
attribué déclare maintenir l’opposition formée le 12 avril 2021 ; cette
déclaration est munie apparemment du même paraphe illisible et est
assortie d’une photographie de deux personnes.
c) Par avis du 8 juin 2021, le Ministère public a déclaré
maintenir son ordonnance pénale et a transmis le dossier au Tribunal de
police de l’arrondissement de La Côte.
B. a) Par courrier du 9 juin 2021, le Président du Tribunal de
police de l’arrondissement de La Côte a imparti à Me P.________ un délai

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pour se déterminer sur la validité de la procuration et tout autre élément
qui lui paraîtrait utile sur la question de la recevabilité.
Me P.________ s’est déterminé par courrier du 15 juin 2021.
b) Par prononcé du 20 août 2021, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte a déclaré irrecevable l’opposition à
l’ordonnance pénale du 1er avril 2021 formée le 12 avril 2021 par Me
P.________, déclarant agir pour O.________ (I), dit que l’ordonnance pénale
rendue le 1er avril 2021 était exécutoire (II), ordonné le retour du dossier
au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (III) et dit que la
décision était rendue sans frais (IV).
Le tribunal a rejeté en premier lieu l’argument selon lequel
l’ordonnance pénale serait nulle dès lors qu’elle serait dirigée contre
inconnu et ne contiendrait pas l’identité de la prévenue, car O.________
était identifiable grâce à ses empreintes digitales et à son profil ADN, que
ces éléments étaient suffisants pour assurer, le cas échéant, l’exécution
de la peine, et que la prévenue était seule responsable du fait que son
identité n’était pas complète, ayant refusé de la donner sans motif
valable. Il a en outre constaté que l’opposition de Me P.________ avait été
déposée en temps utile le 12 avril 2021, mais a relevé qu’elle ne contenait
que la signature de ce dernier et qu’elle ne répondait ainsi pas à
l’exigence de la forme écrite et signée prévue à l’art. 110 al. 1 CPP. Il a
encore relevé que la procuration produite par Me P.________ au nom
d’« O.________», comportait une signature illisible et une empreinte
digitales qui ne permettaient pas d’identifier la prévenue. Sur cette base, il
a jugé que l’opposition devait être déclarée irrecevable et l’ordonnance
pénale exécutoire.
c) Par publication dans la Feuille des avis officiels (FAO) du
27 août 2021, le Tribunal de police a avisé « O.________, sans domicile
connu », que l’opposition déposée en son nom contre l’ordonnance pénale
rendue contre elle le 1er avril 2021 avait été déclarée irrecevable.

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Le prononcé a été notifié à Me P.________ le 23 août 2021 en
qualité « d’auteur de l’opposition ».
C. a) Par acte du 2 septembre 2021, Me P.________, indiquant agir
au nom et pour le compte d’« O.________», a recouru auprès de la
Chambre de céans contre ce prononcé, en concluant en substance
principalement à sa réforme en ce sens que la nullité de l’ordonnance
pénale soit constatée, les frais de procédure étant laissés à la charge de
l’Etat et une indemnité équitable étant allouée à la prévenue pour ses frais
d’avocat. A titre subsidiaire, il a conclu à la réforme du prononcé entrepris
en ce sens que la recevabilité de l’opposition à l’ordonnance pénale soit
constatée et la cause renvoyée au Ministère public compétent.
Il a produit un lot de pièces comprenant deux pièces déjà au
dossier, à savoir la procuration datée du 7 avril 2021 le désignant comme
mandataire d’« O.________» munie d’un paraphe illisible, d’une empreinte
digitale et de la photographie de deux personnes suivie d’une note
manuscrite datée du 27 mai 2021 et paraphée, disant que son auteur
confirme la procuration donnée à Me P.________, maintient son opposition
formée le 12 avril 2021 et désire être entendu sur les faits, ainsi qu’une
pièce nouvelle, à savoir une seconde procuration datée du 2 septembre
2021 apparemment munie du même paraphe.
b) Par arrêt du 27 septembre 2021 (n° 910), la Chambre des
recours pénale a déclaré le recours irrecevable (I), et a mis les frais
d’arrêt, par 1'320 fr., à la charge de Me P.________ (II).
La Chambre de céans a considéré que le recours n’était pas
muni de la signature manuscrite de la partie visée par l’ordonnance
pénale et qui prétendait avoir fait opposition à celle-ci, mais seulement
celle de l’avocat P.________ et que celui-ci n’avait pas établi être au
bénéfice d’un pouvoir de représentation conféré par la partie visée par
l’ordonnance pénale, la procuration produite ne comportant pas la
signature de cette dernière. Elle a mis les frais de la cause à la charge de
l’avocat, qui avait agi sans procuration valable.

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D. Par arrêt du 23 août 2023 (6B_1341/2021 et 6B_1342/2021), la
Ire Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a partiellement admis les
recours interjetés par l’avocat P.________ et O.________ contre l’arrêt du 27
septembre 2021 de la Chambre des recours pénale.
Le 22 novembre 2023, Me P.________, agissant pour le compte
d’O.________, a déposé des déterminations et a conclu à l’admission du
recours, interjeté le 2 septembre 2021, au renvoi de la cause au Tribunal
de police, à ce que les frais de justice soient laissés à la charge de l’Etat et
à ce que l’Etat soit condamné aux dépens.
Le 28 novembre 2023, Me [...], agissant pour le compte de
Me P.________, a en substance pris les mêmes conclusions.
Le 11 décembre 2023, le Président du Tribunal de police a
déposé des déterminations et déclaré s’en remettre à justice, tout en
soulignant que la partie recourante n’obtenait que partiellement gain de
cause et devait supporter une partie des frais de justice avec des dépens
réduits.
Le 22 décembre 2023, le Ministère public a déposé des
déterminations et conclu à l’admission du recours et au renvoi du dossier
de la cause au tribunal de première instance pour qu’il statue.
En d roit :
1. Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui-
même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle
prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à
l'autorité qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [Loi fédérale
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). L'autorité à laquelle

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l'affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants
de droit contenus dans l'arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun cas
s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi bien en ce
qui concerne les points sur lesquels celui-ci a approuvé la motivation
précédente que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible
de remettre en cause ce qui a été admis, même implicitement, par le
Tribunal fédéral (ATF 148 I 127 ;
ATF 143 IV 214 consid. 5.2.1 ; Aubry et al. [éd.], Commentaire de la LTF, 3e
éd., Berne 2022, n. 31 ad art. 107 LTF).
2.
2.1 Dans un arrêt publié aux ATF 149 IV 9 rendu dans le même
contexte général, le Tribunal fédéral a précisé les exigences relatives au
contenu d’une ordonnance pénale s’agissant de la désignation de la
personne prévenue. Il a jugé que lorsque les données personnelles d’une
personne demeuraient en tout ou en partie inconnues, il incombait à
l'autorité de pallier ces éventuelles carences par toutes mesures utiles
permettant de garantir une identification et une désignation claire de
celle-ci, propre à prévenir tout risque de confusion. Rien n'excluait une
désignation générique accompagnée de données signalétiques, pourvu
que l'on puisse être certain que la personne faisant l'objet de la procédure
était bien celle que désignait l'ordonnance pénale, à l'exclusion de toute
autre. Sous ces conditions, la désignation pouvait être qualifiée de
suffisante, malgré l'absence de données nominatives complètes (cf. ATF
149 IV 9 consid. 6, spéc. 6.4).
Selon cet arrêt, les vices affectant la procuration produite à
l'appui du recours cantonal, qui reprenait strictement le libellé de
l'ordonnance pénale, tout comme la procuration produite à l'appui de
l'opposition à dite ordonnance, ne pouvaient ainsi pas conduire à
l’irrecevabilité du recours (cf. ATF 149 IV 9 consid. 7, spéc. 7.3).
2.2 Se référant à cette jurisprudence, dans son arrêt du 23 août
2023, le Tribunal fédéral a estimé qu'une ordonnance pénale comportant

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une désignation générique analogue à celle retenue dans le cas
d’O.________ ne pouvait pas être qualifiée de nulle. Il a en outre considéré,
au vu de la singularité de la cause, que la stricte application des exigences
de forme applicables aux voies de droit ayant conduit à l’irrecevabilité de
l’opposition et du recours devant la Chambre des recours pénale, en
raison de l’invalidité de la procuration, aboutissaient à une violation de la
prohibition du formalisme excessif et de la garantie d’accès au juge.
2.3 En vertu de l’autorité de renvoi de l’arrêt du Tribunal fédéral, il
faut admettre que la Cour de céans ne pouvait pas déclarer irrecevable le
recours déposé par Me P.________ au motif qu’il ne disposait pas d’une
procuration valable. Si le Tribunal de police a, à juste titre, considéré que
l’ordonnance pénale n’était pas nulle, compte tenu des considérants de
l’arrêt de renvoi, c’est en revanche à tort qu’il a considéré que l’opposition
à l’ordonnance pénale était irrecevable, à tout le moins au motif que la
procuration produite ne permettait pas d’identifier son auteure, qui y était
désignée de la même manière que dans l’ordonnance pénale. Il s’ensuit
que le recours s’avère en définitive recevable et bien fondé.
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis, le
prononcé rendu le 20 août 2021 annulé et le dossier de la cause renvoyé
au Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte pour qu’il procède
selon l’art. 356 CPP.
Vu le sort du recours, les frais du présent arrêt, par 880 fr. (art.
20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de
l’Etat (art. 428 al. 4 CPP). Contrairement à ce que soutient le tribunal de
police, il n’y a pas lieu de mettre une partie des frais de procédure à la
charge de la recourante, qui obtient entièrement gain de cause sur l’une
de ses conclusions alternatives.
La recourante, qui obtient gain de cause et qui a procédé avec
l’assistance d’un avocat de choix, a droit à une indemnité pour les

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dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits pour la
procédure antérieure et ultérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral. L’activité
alléguée par Me P.________, soit 6 heures et 12 minutes pour la procédure
de recours antérieure à l’arrêt de renvoi, ne prête pas le flanc à la critique.
Il conviendra d’y ajouter une heure d’activité pour la procédure ultérieure
à l’arrêt de renvoi. Cette activité sera toutefois indemnisée au tarif horaire
de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP), le tarif de 350 fr. étant trop élevé au regard
de la nature de la cause. Les honoraires s’élèveront ainsi à 2'160 francs. Il
faut y ajouter 2 % pour les débours forfaitaires (art. 19 al. 2 TDC [Tarif des
dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]),
applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), soit 43 fr. 20, et la TVA au
taux de 7,7 % sur le tout, par 169 fr. 65. L’indemnité s’élèvera ainsi à
2’373 fr. en chiffres arrondis. Elle sera mise à la charge de l’Etat et versée
à Me P.________ pour le compte d’O.________, puisqu’elle ne peut lui être
versée directement.
Me P.________, qui n’était pas concerné personnellement par la
procédure antérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral mais qui a agi par
l’intermédiaire d’un avocat de choix dans la procédure ultérieure, a droit à
une indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure
postérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral. Me [...] allègue une activité de
2h18, dont notamment 1h12 de contacts avec son client. Ceci apparaît
excessif au vu des déterminations produites, tenant sur une demi-page, et
de l’unique question litigieuse pour son client, soit la mise à sa charge des
frais de procédure. Il sera ainsi retenu une heure d’activité nécessaire à un
tarif horaire de 300 francs. Viendront s’ajouter aux honoraires 2 % pour les
débours forfaitaires, soit 6 fr., et la TVA au taux de 7.7 % sur le tout, par
23 fr. 55. L’indemnité s’élèvera ainsi à 330 fr. en chiffres arrondis. Elle
sera mise à la charge de l’Etat.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le prononcé du 20 août 2021 est annulé.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte pour qu’il procède dans le sens
des considérants.
IV. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V. Une indemnité de 2’373 fr. (deux mille trois cent septante-trois
francs) est allouée à la recourante pour la procédure de
recours, à la charge de l’Etat.
VI. Une indemnité de 330 fr. (trois cent trente francs) est allouée à
Me P.________ pour les dépenses occasionnées par la procédure
de recours postérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral, à la charge
de l’Etat.
VII. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me P.________, avocat (pour O.________),
- Me [...], avocat (pour P.________),
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :