vd_gerichte · KC19.007159 · 2019-12-20 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC19.007159-191371
272
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 20 décembre 2019
______________________
Composition :Mme BYRDE, présidente
Mme Rouleau et M. Maillard, juges
Greffier : M. Elsig
*****
Art. 82 al. 1 et 2 LP ; 18 al. 1, 31, 128 ch. 1, 164 al. 1, 261 al. 1,
264 al. 3 let. b et 480 CO; 69, 72 LFus ; 320 let. b CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par W.________ SA, à
[...], contre le prononcé rendu le 13 juin 2019, à la suite de l’audience du 9
avril 2019, par le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du
Gros-de-Vaud, dans la cause opposant la recourante à Q.________, à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
109

- 2 -

- 3 -
En fait :
1. Le 26 janvier 2019, à la réquisition de W.________ SA, l’Office
des poursuites du district du Jura-Nord vaudois a notifié à Q.________, dans
la poursuite n° 9'008'370, un commandement de payer les sommes de 1)
75'000 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er mai 2013, de 2) 75'000 fr. avec
intérêt à 5 % l’an dès le 1er mai 2014 et de 3) 489'650 fr. avec intérêt à 5
% l’an dès le 1er juillet 2012, indiquant comme titre de la créance ou cause
de l’obligation :
« 1. Convention de remise partielle de fonds de commerce du 16 mai 2012
2. Convention de remise partielle de fonds de commerce du 16 mai 2012
3. Bail à loyer du 16 mai 2012 (loyers échus depuis 01.07.2012) ».
Le poursuivi a formé opposition totale.
2. a) Par acte du 1er février 2019, la poursuivante a requis du
Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud qu’il
prononce, avec suite de frais et dépens, la mainlevée provisoire de
l’opposition à concurrence de 75'000 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er
mai 2013, de 75'000 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er mai 2014, de
4'350 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er juillet 2012, de 4'350 fr. avec
intérêt à 5 % l’an dès le 1er août 2012, de 4'350 fr. avec intérêt à 5 % l’an
dès le 1er septembre 2012, de 4'350 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er
octobre 2012, de 4'350 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er novembre
2012, de 4'350 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er décembre 2012, de
4'350 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er janvier 2013, de 4'350 fr. avec
intérêt à 5 % l’an dès le 1er février 2013, de 4'350 francs avec intérêt à 5
% l’an dès le 1er mars 2013, de 4'350 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er
avril 2013, de 4'350 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er mai 2013, de
5'350 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er juin 2013, de 5'350 fr. avec
intérêt à 5 % l’an dès le 1er juillet 2013, de 5'350 fr. avec intérêt à 5 % l’an
dès le 1er août 2013, de 5'350 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er

- 4 -
septembre 2013, de 5'350 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er octobre
2013, de 5'350 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er novembre 2013, de
5'350 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er décembre 2013, de 5'350 fr.
avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er janvier 2014, de 5'350 fr. avec intérêt à 5
% l’an dès le 1er février 2014, de 5'350 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er
mars 2014, de 5'350 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er avril 2014, de
5'350 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er mai 2014, de 6'350 fr. avec
intérêt à 5 % l’an dès le 1er juin 2014, de 6'350 fr. avec intérêt à 5 % l’an
dès le 1er juillet 2014, de 6'350 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er août
2014, de 6'350 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er septembre 2014, de
6'350 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er octobre 2014, de 6'350 fr. avec
intérêt à 5 % l’an dès le 1er novembre 2014, de 6'350 fr. avec intérêt à 5
% l’an dès le 1er décembre 2014, de 6'350 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le
1er janvier 2015, de 6'350 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er février
2015, de 6'350 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er mars 2015, de 6'350 fr.
avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er avril 2015, de 6'350 fr. avec intérêt à 5 %
l’an dès le 1er mai 2015, de 6'850 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er juin
2015, de 6'850 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er juillet 2015, de 6'850
fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er août 2015, de 6'850 fr. avec intérêt à
5 % l’an dès le 1er septembre 2015, de 6'850 fr. avec intérêt à 5 % l’an
dès le 1er octobre 2015, de 6'850 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er
novembre 2015, de 6'850 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er décembre
2015, de 6'850 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er janvier 2016, de 6'850
fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er février 2016, de 6'850 francs avec
intérêt à 5 % l’an dès le 1er mars 2016, de 6'850 fr. avec intérêt à 5 % l’an
dès le 1er avril 2016, de 6'850 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er mai
2016, de 6'850 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er juin 2016, de 6'850 fr.
avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er juillet 2016, de 6'850 fr. avec intérêt à 5
% l’an dès le 1er août 2016, de 6'850 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er
septembre 2016, de 6'850 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er octobre
2016, de 6'850 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er novembre 2016, de
6'850 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er décembre 2016, de 6'850 fr.
avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er janvier 2017, de 6'850 fr. avec intérêt à 5
% l’an dès le 1er février 2017, de 6'850 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er
mars 2017, de 6'850 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er avril 2017, de

- 5 -
6'850 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er mai 2017, de 6'850 fr. avec
intérêt à 5 % l’an dès le 1er juin 2017, de 6'850 fr. avec intérêt à 5 % l’an
dès le 1er juillet 2017, de 6'850 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er août
2017, de 6'850 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er septembre 2017, de
6'850 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er octobre 2017, de 6'850 fr. avec
intérêt à 5 % l’an dès le 1er novembre 2017, de 6'850 fr. avec intérêt à 5
% l’an dès le 1er décembre 2017, de 6'850 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le
1er janvier 2018, de 6'850 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er février
2018, de 6'850 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er mars 2018, de 6'850 fr.
avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er avril 2018, de 6'850 fr. avec intérêt à 5 %
l’an dès le 1er mai 2018, de 6'850 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er juin
2018, de 6'850 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er juillet 2018, de 6'850
fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er août 2018, de 6'850 fr. avec intérêt à
5 % l’an dès le 1er septembre 2018, de 6'850 fr. avec intérêt à 5 % l’an
dès le 1er octobre 2018, de 6'850 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le
1er novembre 2018, de 6'850 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er
décembre 2018 et de 6'850 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er janvier
2019. A l’appui de sa requête, elle a produit, outre le commandement de
payer susmentionné, les pièces suivantes :
- un extrait du registre du commerce la concernant, dont il ressort qu’elle
a été inscrite au registre du commerce le 2 juillet 2012, inscription publiée
dans la Feuille officielle suisse du commerce [FOSC] le 5 juillet 2012 ;
- un extrait du registre du commerce concernant l’entreprise individuelle
inscrite sous la raison «S.________ », radiée le 2 juillet 2012, dont il ressort
que, selon contrat du 22 juin 2012 et inventaire au 31 décembre 2011, la
titulaire a transféré les actifs de 864'174 fr. et les passifs de 763'030 fr. à
la poursuivante, en échange de 100 actions de 1'000 fr. et une créance de
1'144 francs ;
- une copie d’un convention de remise partielle de fonds de commerce du
16 mai 2012, entre, d’une part, A.F.________ en tant que vendeur, ainsi que
B.F.________ et, d’autre part, le poursuivi en tant qu’acheteur, selon
laquelle le vendeur cédait à l’acheteur de l’équipement selon liste figurant

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en annexe 1, un contrat de travail avec B.F.________ selon annexe 2, et des
contrats de durée selon liste figurant sous annexe 3, pour le prix de
550'000 fr. payable « au Vendeur » comme suit : 400'000 fr. dans un délai
de 10 jours après « l’entrée en force » de la convention, « ce qui implique
la réalisation de l’ensemble des conditions suspensives énumérées à
l’Article 6.1 dans le délai prévu à l’Article 6.3 » ; 75'000 fr. au plus tard le
1er mai 2013 ; 75'000 fr. au plus tard le 1er mai 2014. Le chiffre 2 du
préambule indiquait que B.F.________ était impliqué en tant qu’employé
dans l’entreprise de son épouse, raison pour laquelle la convention lui
conférait la qualité de partie et lui imposait un certain nombre
d’obligations. L’article 3.5 prévoyait un pacte de réserve de propriété des
équipements jusqu’à paiement complet du prix. L’article 4.1 précisait que
le vendeur et l’acheteur concluaient un contrat de bail portant sur les
locaux affectés aux activités commerciales cédées, en annexe 4 à la
convention. Enfin, le vendeur et B.F.________ prenaient certains
engagements vis-à-vis de l’acheteur, en particulier de non-concurrence ;
- une copie d’un courrier de l’Office des poursuites du district de Nyon à
A.F.________ du 3 juillet 2012 lui communiquant le contrat inscrit le 15 juin
2012, accompagné d’une réquisition d’inscription d’une réserve de
propriété signée le 20 mai 2012 par le conseil de A.F.________ et le
poursuivi, enregistrée le 15 juin 2012 par l’office pour une créance de
550'000 fr. découlant du contrat du 16 mai 2012 et portant sur un
inventaire chambre froide et machines sises à [...], signé par l’aliénatrice
et l’acquéreur ;
- une copie d’un contrat de bail à loyer pour locaux commerciaux signé le
16 mai 2012 par B.F.________ en tant que représentant de la propriétaire
A.F.________ et le poursuivi en tant que locataire, portant sur des locaux sis
à [...], pour un loyer mensuel net payable par mois d’avance de 4'350 fr. la
première année, de 5'350 fr. la deuxième année, de 6'350 fr. la troisième
année, puis de 6'850 francs. Le bail devait commencer le 1er juin 2012 et
finir le 31 mai 2022, puis était renouvelable d’année en année sauf
résiliation donnée six mois à l’avance. Le contrat accordait au locataire la
possibilité de résilier le contrat de manière anticipée sans indication de

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motifs pour la fin de sa cinquième année, moyennant le respect d’un délai
d’annonce d’une année ;
- une copie d’une « convention d’apports en nature – transfert de
patrimoine » notariée le 22 juin 2012 entre W.________ SA et la société en
formation W.________ SA, prévoyant que la première cède à la seconde, au
titre d’apport en nature – transfert de patrimoine, les actifs et les passifs
désignés dans l’acte, selon bilan au 31 décembre 2011, dont la part de
PPE n° [...], [...] portant sur un dépôt à [...], des machines et installations
de production pour 30'000 fr., ainsi que des chambres froides et de
congélation pour 10'000 fr., et précisant que « l’entrée en possession des
actifs et passifs ci-dessus est fixée à la date d’inscription de la société au
Registre du Commerce. Il est néanmoins précisé que la reprise est
effectuée valeur au trente et un décembre deux mille onze (31.12.2011),
toutes les opérations commerciales effectuées dès lors, l’ayant été
exclusivement pour le compte de la société en formation et à son profit
exclusif » ;
- une copie de l’acte de fondation notarié de la poursuivante du 22 juin
2012 ;
- un extrait au 9 septembre 2013 du registre foncier relatif à l’immeuble n°
[...], unité de PPE de la parcelle de base « [...] » de [...], propriété de la
poursuivante depuis le 18 juillet 2012 par transfert de patrimoine ;
- une copie partielle d’une demande formée le 15 février 2013 devant le
Tribunal civil de la Sarine par le poursuivi contre A.F.________ et
B.F.________, réclamant le remboursement de 400'000 fr. et 106'936 fr. 20
à titre de dommages-intérêts ;
- une copie d’une plainte pénale pour escroquerie, faux dans les titres,
obtention frauduleuse d’une constatation fausse, et fausse
communications aux autorités chargées du Registre du commerce,
déposée le 15 avril 2013 par le poursuivi contre A.F.________ et B.F.________
auprès du Ministère public du canton du Valais ;

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- une copie d’un « contrat de cession de créances » du 1er juillet 2013
entre A.F.________ et la poursuivante, par lequel les parties convenaient
que les droits découlant du contrat de bail du 16 mai 2012 et de la
convention de remise partielle de fonds de commerce du 16 mai 2012,
« sont passés » à la poursuivante « rétroactivement à compter du
31 décembre 2011 ». Il était précisé, « à toutes fins utiles, dans le cas où
le transfert de propriété (…) ne devait pas être reconnu », que la première
cédait à la seconde l’intégralité de ses créances échues contre Q.________
au 1er juillet 2013, soit onze fois 4'350 fr. et deux fois 5’350 francs, ainsi
que 75'000 fr. dus dès le 1er mai 2013 ;
- une copie d’un commandement de payer n° 6'698'448 de l’Office des
poursuites du district de Nyon, frappé d’opposition totale, notifié le 13
juillet 2013 au poursuivi à la réquisition de la poursuivante portant sur les
sommes de 4'350 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er juillet 2012, de
4'350 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er août 2012, de de 4'350 fr. avec
intérêt à 5 % l’an dès le 1er septembre 2012, de 4'350 fr. avec intérêt à 5
% l’an dès le 1er octobre 2012, de 4'350 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le
1er novembre 2012, de 4'350 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er
décembre 2012, de 4'350 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er janvier
2013, de 4'350 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er février 2013, de 4'350
francs avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er mars 2013, de 4'350 fr. avec
intérêt à 5 % l’an dès le 1er avril 2013, de 4'350 fr. avec intérêt à 5 % l’an
dès le 1er mai 2013, de 5'350 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er juin
2013, de 5'350 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er juillet 2013, et de
75'000 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er mai 2013, indiquant comme
titre de la créance ou cause de l’obligation les loyers dus selon le bail du
16 mai 2012 pour la période courant du 1er juillet 2012 au 1er juillet 2013,
ainsi que la première tranche du solde du contrat de remise partielle de
commerce du 16 mai 2012 ;
- une copie d’une convention de bail des 16 juillet/16 août 2013 entre le
poursuivi en tant que bailleur et C.________, en tant que locataire, portant
sur les équipements et locaux objet des contrats litigieux de remise

- 9 -
partielle de fonds de commerce et bail à loyer pour locaux commerciaux,
pour un loyer mensuel de 5'350 fr., prenant effet le 15 juillet 2013 et se
terminant le 31 décembre 2013, mais renouvelable tacitement « pour une
durée indéterminée » sauf résiliation donnée et reçue au plus tard le
15 décembre 2013 puis, par la suite, résiliable avec un préavis de six mois
pour le 30 juin ou le 31 décembre de chaque année. Le locataire
s’engageait à verser les loyers reçus sur « le compte séquestre du notaire
indiqué ». Ce contrat est contresigné sous la mention « bon pour accord »
par «A.F.________ et B.F.________ (pour eux et W.________ SA) » ;
- une copie d’une requête de mainlevée provisoire déposée le 24
septembre 2013 auprès du Juge de paix du district de Nyon par la
poursuivante contre le poursuivi requérant la mainlevée provisoire de
l’opposition formée à la poursuite n° 6'698'448 susmentionnée ;
- une copie partielle d’une réplique déposée le 16 décembre 2013 par le
poursuivi dans le cadre de la procédure ouverte le 15 février 2013 devant
le Tribunal civil de la Sarine, dont il ressort que le poursuivi a invoqué des
vices du consentement (dol, subsidiairement erreur essentielle) et la
garantie des défauts de l’objet vendu ;
- une copie d’un prononcé du juge de paix du 3 décembre 2013, rejetant la
requête de mainlevée provisoire du 24 septembre 2013, pour le motif que
les deux contrats étaient liés et que le poursuivi avait rendu vraisemblable
un vice du consentement, invoqué par courrier du 3 août 2012 ;
- une copie partielle d’un arrêt de la Cour des poursuites et faillites du
Tribunal cantonal du 8 juillet 2014 rejetant le recours déposé par la
poursuivante contre le prononcé du 3 décembre 2013 susmentionné ;
- une copie d’une convention de bail des 1er et 4 avril 2017 entre le
poursuivi en tant que bailleur et L.________ Sàrl en tant que locataire,
portant sur les équipements et locaux objet des contrats litigieux de
remise partielle de fonds de commerce et bail à loyer pour locaux
commerciaux, pour un loyer mensuel de 4’500 fr., prenant effet le 1er avril

- 10 -
2017 et se terminant le 31 mai 2022, renouvelable tacitement « pour une
durée indéterminée » sauf résiliation donnée et reçue au plus tard le 31
décembre 2021 et par la suite résiliable avec un préavis de six mois pour
le 30 juin ou le 31 décembre de chaque année. Le locataire s’engageait à
verser les loyers reçus sur « le compte séquestre du notaire indiqué ». Ce
contrat est contresigné sous la mention « bon pour accord » par
«A.F.________ et B.F.________ (pour eux et W.________ SA) » ;
- une copie d’une convention de séquestre signée le 4 mai 2017 par le
poursuivi en tant que bailleur, le 1er mai 2017 par L.________ Sàrl en tant
que locataire, le 27 avril 2017 par A.F.________ et B.F.________ en tant que
cédants, le 9 mai 2017 par Me K.________ en tant qu’ancien tiers séquestre
et le 9 mai 2017 par Me V.________ en tant que tiers séquestre, constatant,
dans son préambule, que le poursuivi et les époux F.________, cas échéant
W.________ SA, étaient en litige sur la validité de la résolution ex tunc des
contrats du 16 mai 2012 et s’étaient entendus, avant que ce litige soit
résolu, sur la mise en location par le poursuivi des locaux objet des
contrats du 16 mai 2012 à un tiers afin de réduire les dommages grâce au
versement des loyers sur un compte de séquestre, qu’une première
convention de séquestre avait été conclue aux mois d’août et de
septembre 2013, qu’un montant de 101'775 fr. avait été consigné depuis
sur le compte de Me K.________ et que celui-ci avait requis des parties
d’être libéré dans son mandat de tiers séquestre en raison de son départ à
la retraite. La convention prévoyait le transfert du montant de 101'775 fr.,
sous déduction de la rémunération de Me K.________, sur le compte de
consignation de Me V.________ et le versement par le locataire sur ce dit
compte du loyer de 4'500 fr. dès le mois d’avril 2017. Le chiffre 2.5 du
contrat disposait que le tiers séquestre ne libérerait le montant accumulé
des loyers que s’il y était contraint par une décision définitive et
exécutoire émanant d’une autorité compétente ou d’un tribunal
compétent, et conformément aux instructions contenues dans ladite
décision ou, sur instructions expresses écrites signées par le bailleur et le
locataire ;

- 11 -
- une copie d’une ordonnance de classement de la plainte du poursuivi du
15 avril 2013 susmentionnée contre A.F.________ et B.F.________ rendue le
19 janvier 2018 par le Ministère public du canton du Valais ;
- une copie partielle certifiée conforme du jugement rendu le 21 juin 2018
par le Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine rejetant la demande
du poursuivi du 15 février 2013 contre A.F.________ et B.F.________ ;
- une copie partielle de l’appel interjeté le 17 août 2018 par le poursuivi
contre ce jugement ;
- une copie d’un arrêt de la Cour d’appel civil du Tribunal cantonal du
canton de Fribourg du 28 août 2018, déclarant irrecevable l’appel interjeté
le 17 août 2018 par le poursuivi ;
- une copie d’un courrier du greffe de la Ie Cour d’appel civil du Tribunal
cantonal du canton de Fribourg du 17 octobre 2018, attestant que l’arrêt
du 28 août 2018 était exécutoire dès le 5 septembre 2018, aucun recours
n’ayant été déposé contre celui-ci auprès du Tribunal fédéral ;
- une copie d’un « contrat de cession de créances » du 16 janvier 2019
entre A.F.________ et la poursuivante, par lequel les parties convenaient
que les droits découlant du contrat de bail du 16 mai 2012 et de la
convention de remise partielle de fonds de commerce du 16 mai 2012,
« sont passés » à la poursuivante « rétroactivement à compter du
31 décembre 2011 ». Il était précisé, « à toutes fins utiles, dans le cas où
le transfert de propriété (…) ne devait pas être reconnu », que la première
cédait à la seconde l’intégralité de ses créances échues contre Q.________
au 1er janvier 2019, soit 47'850 fr. (11 x 4'350 fr.) intérêts moratoires en
sus, 64'200 fr. (12 x 5'350 fr.) intérêt moratoires en sus, 76'200 fr. (12 x
6'350 fr.) intérêt moratoires en sus, et 301'400 fr. (44 x 6'850 fr.) intérêts
moratoires en sus, ainsi que 75'000 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er
mai 2013 et 75'000 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er mai 2014.

- 12 -
b) Par courriers recommandés du 15 février 2019, le juge de
paix a notifié la requête au poursuivi et a cité les parties à comparaître à
l’audience du 9 avril 2019.
A l’audience du 9 avril 2019, le poursuivi a produit des
déterminations concluant, avec suite de frais et dépens, au rejet de la
requête de mainlevée. Il a produit les pièces suivantes :
- une copie d’un courrier du conseil du poursuivi à celui de A.F.________ et
de B.F.________ du 1er juin 2012, l’autorisant à utiliser le montant de
400'000 fr. pour payer à celle-ci le prix prévu par la convention de remise
de commerce ;
- une copie d’une lettre adressée le 3 août 2012 par le conseil du poursuivi
au conseil des époux F.________, déclarant que son client se départissait
des deux contrats du 16 mai 2012 pour dol, réclamant remboursement
des montants déjà payés et réparation du dommage causé et indiquant
que l’état des lieux de sortie et la restitution des locaux auraient lieu le 7
août 2012. Ce courrier est muet sur la possibilité réservée par le contrat
de bail de résilier celui-ci de manière anticipée pour la fin de la cinquième
année du contrat ;
- une copie d’un constat notarié P.________ du 7 août 2012, établi à la
demande du poursuivi, et portant sur l’état de lieux de locaux non
spécifiés comportant un local de toilettes, une cuisinette, un local d’entrée
un local WC, un bureau, une salle d’exploitation de fabrication [...], une
salle d’exploitation de locaux du froid et d’un local technique, accompagné
de photographies ;
- une copie d’un avis de débit du 6 juin 2012 attestant du virement le
même jour du compte courant d’I.________ Sàrl de la somme de 4'350 fr.
en faveur de A.F.________ ;

- 13 -
- une copie d’un récapitulatif du 18 juillet 2012 des opérations sur ledit
compte bancaire, attestant d’un virement de 4'350 fr. en faveur de
A.F.________ le 29 juin 2012 ;
- un extrait du 20 septembre 2012 du registre du commerce relatif à la
poursuivante ;
- une copie complète du jugement du Tribunal d’arrondissement de la
Sarine du 21 juin 2018, déjà produit partiellement par la poursuivante ;
- une copie d’un courrier de Me V.________ au conseil du poursuivi du 28
mars 2019, l’informant notamment qu’à la date du courrier, le montant
consigné en ses mains s’élevait à 136'959 fr. 60.
Le 10 avril 2019, la poursuivante a déposé une réplique
spontanée se déterminant sur les allégués de la réponse.
3. Par prononcé non motivé du 13 juin 2019, notifié à la
poursuivante le lendemain, le Juge de paix des districts du Jura-Nord
vaudois et du Gros-de-Vaud a rejeté la requête de mainlevée (I), a fixé les
frais judiciaires à 990 fr. (II), les a mis à la charge de la poursuivante (III) et
a dit que celle-ci devait verser au poursuivi la somme de 5'000 fr. à titre
de dépens (IV).
Le 17 juin 2019, la poursuivante a demandé la motivation de
ce prononcé.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 27 août
2019 et notifiés à la poursuivante le lendemain. En substance, le premier
juge a considéré tout d’abord qu’il « ne paraissait pas y avoir » d’identité
entre la poursuivante et les « bénéficiaires de la créance », soit « les
époux F.________ en tant que personnes physiques », que cette créance
n’avait pas été transférée à la poursuivante par la convention d’apports en
nature, qu’elle ne l’avait pas non plus été par les deux cessions de

- 14 -
créances produites « en l’absence de signature de B.F.________ qui devait
également y consentir à titre de créancier partie au contrat de vente de
fonds de commerce ». Par ailleurs, le juge de paix a considéré que le
poursuivi contestait la bonne exécution de la convention de remise
partielle de commerce, que la poursuivante n’était « pas en mesure de
démontrer par pièce avoir exécuté les prestations dont dépend l’exigibilité
de sa créance, ni pris les mesures nécessaires pour limiter le dommage
causé à la partie poursuivie ».
4. Par acte du 9 septembre 2019, la poursuivante a recouru
contre ce prononcé en concluant, avec suite de frais et dépens, à son
annulation et à l’admission de sa requête de mainlevée.
Dans ses déterminations du 9 octobre 2019, l’intimé a conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet du recours. Il a produit une pièce
En d roit :
I. La demande de motivation et le recours ont été déposés dans
les délais de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), compte tenu du fait que
le délai de recours, arrivé à échéance le samedi 7 septembre 2019 a été
reporté au lundi 9 septembre 2019 en application de l’art. 142 al. 3 CPC.
Motivé conformément à l’art. 321 al. 1 CPC, le recours est recevable.
Les déterminations de l’intimé sont également recevables (art.
322 al. 2 CPC). En revanche, la pièce produite avec les déterminations de
l’intimé ne figure pas au dossier de première instance. Elle est en
conséquence irrecevable, vu la prohibition des preuves nouvelles prévue
par l’art. 326 al. 1 CPC.

- 15 -
II. Invoquant une constatation manifestement inexacte des faits,
la recourante conteste l’absence d’identité entre la créancière et la
poursuivante. Tout d’abord, la convention d’apports avec transfert de
patrimoine impliquait « de jure » la cession de tous les actifs. Cet acte
précisait en outre que « toutes les opérations commerciales effectuées
depuis le 31 décembre 2011 l’ont été pour le compte de la société en
formation et à son profit exclusif », ce qui permettait d’admettre que la
créance litigieuse avait aussi été transférée à la poursuivante. A titre
subsidiaire, A.F.________ lui avait valablement cédé ses créances et
B.F.________, ni vendeur ni bailleur, n’avait pas à y consentir.
a) L’art. 320 CPC dispose que le recours est recevable pour
violation du droit (let. a) et constatation manifestement inexacte des faits
(let. b). Le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne
permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en
définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (art. 9 Cst.
[Constitution fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101]) (ATF 138 III 232 consid.
4.1.2 ; TF 8D_5/2018 consid. 4 ; TF 4D_30/2017 consid. 2.2). Les
constatations de fait et l'appréciation des preuves sont arbitraires
lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent d'une manière
choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur une
inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation, par
exemple si l'autorité s'est laissée guider par des considérations aberrantes
ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement décisifs.
Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison que
la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant ;
encore faut-il que l'appréciation des preuves soit manifestement
insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective, qu'elle
repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte de façon
grossière le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 140 III 264 consid.
2.3 ; ATF 137 III 226 consid. 4.2).
b)aa) Aux termes de l'art. 82 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril
1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), le créancier dont

- 16 -
la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte
authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire (al.
1). Constitue une reconnaissance de dette l'acte sous seing privé signé par
le poursuivi, d'où ressort sa volonté de payer au poursuivant, sans réserve
ni condition, une somme d'argent déterminée, ou aisément déterminable,
et exigible (ATF 145 III 20 consid. 4.1.1 ; ATF 139 III 297 consid. 2.3.1 ; ATF
136 III 627 consid. 2 ; ATF 136 III 624 consid. 4.2.2 ; TF 5A_435/2015 du 13
octobre 2015 consid. 3.2.1.1).
Le juge de la mainlevée examine uniquement la force
probante du titre produit par le créancier poursuivant, sa nature formelle
et non pas la validité de la prétention déduite en poursuite (ATF 145 III 20
consid. 4.1.1 ; ATF 132 III 140, rés. in JdT 2006 Il 187), ainsi que les trois
identités : l’identité entre le poursuivant et le créancier désigné dans ce
titre, l’identité entre le poursuivi et le débiteur désigné et l’identité entre
la prétention déduite en poursuite et la dette reconnue (ATF 142 III 720
consid. 4.1 ; ATF 139 III 444 consid. 4.1.1 et les réf. citées).
bb) En l’espèce, il n’est pas contesté que le contrat de remise
partielle de fonds de commerce du 16 mai 2012 comprend un
engagement de l’intimé de payer la somme de 75'000 fr. le 1er mai 2013
et la somme de 75'000 fr. le 1er mai 2014 et que le contrat de bail à loyer
du 16 mai 2012 constitue un engagement de l’intimé de payer les loyers
mensuels de 4'350 fr. la première année, de 5'350 fr. la deuxième année,
de 6'350 fr. la troisième année et de 6'850 fr. par la suite. Contrairement à
ce que soutient la recourante, la question de la cession des créances
litigieuses n’est pas factuelle mais juridique. Il convient dès lors
d’examiner si la recourante est titulaire de ces créances et si ces contrats
constituent des titres à la mainlevée provisoire selon l’art. 82 LP.
c)aa) Selon l’art. 69 al. 1 LFus (loi du 3 octobre 2003 sur la
fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine ; RS
221.301), les entreprises individuelles inscrites au registre du commerce
notamment peuvent transférer toute ou partie de leur patrimoine avec
actifs et passifs à un autre sujet de droit privé.

- 17 -
Le contrat de transfert doit notamment comporter un
inventaire désignant clairement les objets du patrimoine actif et passif qui
sont transférés, les immeubles, les papiers-valeurs et les valeurs
immatérielles devant être mentionnés individuellement (art. 71 al. 1 let. b
LFus). Les objets du patrimoine actif ainsi que les créances et les droits
immatériels qui ne peuvent être attribués sur la base de l'inventaire
demeurent au sein du sujet transférant (art. 72 LFus). Le transfert de
patrimoine doit, pour des raisons de publicité, obligatoirement faire l'objet
d'une inscription au registre du commerce au siège du sujet transférant
(art. 73 al. 1 LFus). Le transfert de patrimoine permet, en effet, de
transférer un ensemble d'actifs et passifs, donc des droits, sans que les
règles de forme ordinaires propres au transfert de chacun des biens
concernés soient observées : l'inscription constitutive au registre foncier
n'est pas requise pour qu'un transfert d'immeubles déploie ses effets; il en
est de même de l'endossement pour les papiers-valeurs à ordre et de la
cession civile pour les créances. L'abandon de ces règles de forme
présuppose donc nécessairement que la publicité relative au transfert des
droits soit garantie d'une autre manière; l'inscription du transfert de
patrimoine au registre du commerce est dès lors indispensable. Elle a un
effet constitutif (art. 73 al. 2 LFus; TF 5A_734/2018 du 4 décembre 2018
consid. 4.3.4 ; TF 2C_503/2017 du 8 octobre 2018 consid. 5.5). Le transfert
de patrimoine est ainsi effectif le jour ouvrable qui suit la publication dans
la Feuille officielle suisse du commerce (art. 932 al. 2 CO; TF 5A_734/2018
précité et références). Les parties peuvent toutefois, pour des raisons
fiscales ou comptables convenir que le transfert rétroagit à une date
déterminée (Malacrida, in Watter et alii (éd.), Basler Kommentar,
Fusionsgesetz, 2e éd., n. 7 ad art. 73 LFus).
Les effets du transfert de patrimoine consistent en une
succession universelle partielle, en ce sens que celle-ci est
quantitativement limitée aux éléments figurant dans l'inventaire. Dits
effets portent donc sur tous les actifs et passifs désignés dans l'inventaire
accompagnant le contrat de transfert (TF 5A_734/2018 précité ; TF
4A_213/2017 du 27 octobre 2017 consid. 1.1; TF 4A_130/2015 du 2

- 18 -
septembre 2015 consid. 3.1, publié in mietrechtspraxis [mp] 2016 p. 60).
La question controversée de savoir si le transfert de patrimoine englobe
les contrats passés avec des tiers sans qu'une approbation de leur part ne
soit nécessaire a été laissée ouverte (TF 4A_130/2015 précité). Un arrêt
récent semble partir du principe que tel est le cas par application
analogique de la jurisprudence relative à l'art. 17 al. 3 PCF (substitution
des parties s'opérant de plein droit: TF 4A_213/2017 précité consid. 2 et la
réf. à TF 4C.385/2005 du 31 janvier 2006 consid. 1.2.2; cf. ég. TF
4A_54/2017 du 29 janvier 2018 consid. 1.2; TF 4A_373/2015 du 26 janvier
2016 consid. 1.1; TF 4A_458/2007 du 28 janvier 2008 consid. 1). La
doctrine majoritaire se prononce quant à elle en faveur du transfert des
contrats « uno actu » à l'instar des actifs et passifs (cf. Amstutz/Mabillard,
in Tercier/Amstutz/Trigo Trindade (éd.), Commentaire romand, Code des
obligations II, 2e éd., Intro. LFus n° 247 ss et les références; Malacrida, op.
cit., n° 15b ad art. 73 LFus). Quoi qu'il en soit, le transfert des obligations
contractuelles implique qu'elles aient été inventoriées (art. 37 let. b et 71
al. 1 let. b LFus; TF 5A_734/2018 précité ; TF 4A_213/2017 précité consid.
2). La question de savoir si une désignation précise à l'inventaire des
contrats transférés est nécessaire n'a en l'état pas été tranchée (à ce
sujet: Amstutz/Mabillard, op. cit., Intro. LFus n° 250, qui considèrent
qu'une telle exigence ne se justifie pas, mais que le transfert de contrat
doit être notifié au cocontractant, celui-ci pouvant valablement se libérer
auprès du contractant antérieur aussi longtemps que cela n’a pas été fait
par application analogique de l’art. 167 CO).
bb) En l’espèce, la recourante a produit en première instance
une copie d’une « convention d’apports en nature – transfert de
patrimoine » notariée le 22 juin 2012 entre A.F.________ et la société en
formation W.________ SA, prévoyant que la première cède à la seconde, au
titre d’apport en nature – transfert de patrimoine, les actifs et les passifs
désignés dans l’acte, selon bilan au 31 décembre 2011, dont la part de
PPE n° [...], [...] portant sur un dépôt à [...], des machines et installations
de production pour 30'000 fr., ainsi que des chambres froides et de
congélation pour 10'000 fr., et précisant que « l’entrée en possession des
actifs et passifs ci-dessus est fixée à la date d’inscription de la société au

- 19 -
Registre du Commerce. Il est néanmoins précisé que la reprise est
effectuée valeur au trente et un décembre deux mille onze (31.12.2011),
toutes les opérations commerciales effectuées dès lors, l’ayant été
exclusivement pour le compte de la société en formation et à son profit
exclusif ». Conformément aux considérations qui précèdent, ce transfert
de patrimoine est devenu effectif le 6 juillet 2012, soit le lendemain de la
publication de l’opération dans la FOSC. Cette convention n’inventorie pas
le contrat de remise partielle de commerce et celui de bail à loyer pour
locaux commerciaux du 16 mai 2012, et la recourante n’a produit aucun
document par lequel elle aurait avisé l’intimé de ce transfert. Il apparaît
dès lors qu’en l’état actuel de la jurisprudence, ces contrats n’ont pas été
transférés du fait de la convention du 22 juin 2012.
Par ailleurs, il apparaît douteux que la créance en paiement du
prix d’une remise partielle de commerce dû au propriétaire de celui-ci
puisse constituer un actif de la partie d’entreprise conservée et relever
d’une opération commerciale de celle-ci, soit résultant de son activité. La
réserve des « opérations commerciales » de la convention du 22 juin 2012
n’est dès lors pas opérante. Le fait que cette convention ait inventorié des
actifs concernés par le contrat de remise partielle de commerce et le
pacte de réserve de propriété, ne rend pas sans objet ce constat, dès lors
qu’il s’agirait d’actifs d’une valeur de 40'000 fr. alors que le prix de vente
était fixé à 550'000 francs. De même, le fait que la mention de réserve de
propriété n’ait pas été mise à jour n’est pas déterminant.
d)aa) Selon l’art. 261 al. 1 CO (Code des obligations du 30
mars 1911 ; RS 220), si, après la conclusion du contrat, le bailleur aliène la
chose louée, le bail passe à l’acquéreur avec la propriété de la chose.
L'acquéreur devient, dès l'inscription au registre foncier (avec
effet rétroactif au moment de l'inscription au journal, cf. ATF 128 III 82
consid. 1b), à la fois le propriétaire de l'immeuble et le nouveau bailleur ; il
succède au précédent bailleur dans la relation contractuelle par le seul
effet de la loi (ATF 128 III 82 consid. 1a ; ATF 127 III 273 consid. 4c/aa). Il
s'agit d'une continuation du bail existant, et non d'un nouveau bail, en ce

- 20 -
sens que l'acquéreur ne reprend le bail que pour le solde de la durée
initialement convenue (Marchand, Droit du bail à loyer et à ferme,
Commentaire pratique, 2e éd., Bâle 2017, n. 21 ad art. 261 CO). En
d'autres termes, le transfert de la propriété entraîne, de par la loi, celui
des baux en cours et ceux-ci passent à l'acquéreur, avec tous les droits et
obligations qui leur sont attachés, pour l'avenir et dans leur état au
moment de l'inscription du nouveau propriétaire au registre foncier
(Lachat, Le Bail à loyer, Lausanne 2019, p. 895, n. 4.1.1). Ce transfert n'a
cependant pas d'effet rétroactif et ne porte donc pas sur des créances
déjà échues à l'encontre du précédent bailleur (ATF 127 III 273
consid. 4c/aa ; TF 4A_251/2012 du 28 août 2012 consid. 2, rés. in JdT 2013
II 129). A l'inverse, l'aliénateur reste le créancier des loyers et charges
impayés pour la période antérieure au transfert de bail ; seules des
cessions de créances ou reprises de dettes valables sont susceptibles de
modifier cette situation juridique (CACI 7 juillet 2017/298 consid. 4.1 et les
références citées).
Pour entraîner le transfert du bail selon l'art. 261 CO, il suffit
que l'aliénation intervienne après la conclusion du contrat, sans qu'il soit
nécessaire que la chose louée ait été remise au locataire (TF 4A_393/2018
du 20 février 2019 consid. 2).
L'application de l'art. 261 CO présuppose l'existence d'un
véritable contrat de bail à loyer. Le caractère exorbitant, au regard des
principes de la liberté contractuelle et de la relativité des conventions, de
la règle posée à l'art. 261 CO exclut qu'elle puisse être transposée à
d'autres contrats conférant l'usage d'un objet, notamment au contrat de
prêt (TF 4C.84/2007 du 5 juillet 2007 consid. 3.2.2 et les références
citées), au contrat mixte, qui combine dans un seul et même contrat des
obligations relevant de plusieurs contrats nommés, au contrat composé,
qui repose sur plusieurs contrats objectivement distincts, mais dépendants
entre eux au point qu'ils ne sauraient être dissociés (TF 4A_542/2014 du
17 février 2015 consid. 2.1 et les références citées), ou à un droit de
jouissance créé dans le cadre de la liquidation d'un régime matrimonial

- 21 -
(ATF 113 III 42, JdT 1989 II 73). Le champ d'application de cette disposition
est ainsi restreint (Marchand, op. cit., n. 6 ad art. 261 CO).
bb) En l’espèce, il ressort de l’extrait du registre foncier relatif
à la parcelle n° [...] de la Commune de [...] objet du contrat de bail du 16
mai 2012 qu’elle a été acquise par la recourante le 18 juillet 2012 à la
suite d’un transfert de patrimoine. Toutefois, il y a lieu d’admettre que le
contrat de bail forme avec celui de remise partielle de fonds de commerce
du même jour un contrat composé, la remise des locaux étant
intrinsèquement liée à la remise partielle du fonds de commerce, de sorte
que la règle de l’art. 261 CO n’est pas applicable, vu la jurisprudence
susmentionée, et que le transfert de propriété n’a pas entraîné le transfert
à la recourante des créances découlant du contrat de bail.
e)aa) Lorsque le créancier poursuivant se prévaut d’une
cession de créance (art. 164 al. 1 et 165 CO), la mainlevée provisoire peut
être accordée à celui qui a pris la place du créancier désigné dans la
reconnaissance de dette (ATF 95 II 617 c. 1 ; 83 II 211 c. 3b), pour autant
que le transfert de la créance soit établi par titre (Veuillet, in
Abbet/Veuillet (éd), La mainlevée de l’opposition, n. 78 ad art. 82 LP ;
Panchaud/Caprez, La mainlevée d’opposition, § 18 p. 41 ; Staehelin, in
Staehelin/Bauer/Staehelin (éd.), Kommentar zum Bundesgesetz über
Schuldbetreibung und Konkurs I, 2e éd., n. 73 ad art. 82 LP et les réf.
citées ; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite, n. 74 ad art. 82 LP ; Eugen Fischer,
Rechtsöffnungspraxis in Basel-Stadt, BJM 1980 p. 117).
En vertu de l’art. 164 al. 1 CO, la cession de créance est un
contrat par lequel le créancier cède à un tiers sa créance contre le
débiteur, sans le consentement de ce dernier. La cession de créance n’est
valable que si elle a été constatée par écrit (art. 165 al. 1 CO). En outre,
son contenu doit être suffisamment explicite pour qu’un tiers non partie
au contrat initial puisse individualiser la ou les créances cédées et savoir
qui en est titulaire, notamment lorsqu’il s’agit d’une pluralité de créances
actuelles ou futures. Cette exigence tend à assurer la sécurité du droit et

- 22 -
des transactions (ATF 131 III 217 consid. 3 ; ATF 122 III 361 consid. 4, JdT
1997 I 206).
bb) En l’espèce, la recourante a produit en première instance
une copie d’un « contrat de cession de créances » du 1er juillet 2013 entre
A.F.________ et elle-même, par lequel elles convenaient que les droits
découlant du contrat de bail du 16 mai 2012 et de la convention de remise
partielle de fonds de commerce du 16 mai 2012, « sont passés » à la
poursuivante « rétroactivement à compter du 31 décembre 2011 », étant
précisé, « à toutes fins utiles, dans le cas où le transfert de propriété (…)
ne devait pas être reconnu », que la première cédait à la seconde
l’intégralité de ses créances échues contre l’intimé au 1er juillet 2013, soit
onze fois 4'350 fr. et deux fois 4'350 francs, ainsi que 75'000 fr. dus dès le
1er mai 2013, ainsi qu’une copie d’un « contrat de cession de créances »
du 16 janvier 2019 entre les mêmes parties, par lequel celles-ci
convenaient que les droits découlant du contrat de bail du 16 mai 2012 et
de la convention de remise partielle de fonds de commerce du 16 mai
2012, « sont passés » à la poursuivante « rétroactivement à compter du
31 décembre 2011 », étant précisé, « à toutes fins utiles, dans le cas où le
transfert de propriété (…) ne devait pas être reconnu », que la première
cédait à la seconde l’intégralité de ses créances échues contre l’intimé au
1er janvier 2109, soit 47'850 fr. (11 x 4'350 fr.) intérêts moratoires en sus,
64'200 fr. (12 x 5'350 fr.) intérêt moratoires en sus, 76'200 fr. (12 x 6'350
fr.) intérêt moratoires en sus, et 301'400 fr. (44 x 6'850 francs) intérêts
moratoires en sus, ainsi que 75'000 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le
1er mai 2013 et 75'000 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er mai 2014.
Ces documents remplissent les conditions posées par la
jurisprudence susmentionnée et la recourante fait valoir à juste titre que
B.F.________ n’avait pas à signer ces cessions de créance. En effet, celui-ci
n’est pas mentionné comme vendeur dans la convention de remise
partielle de fonds de commerce du 16 mai 2012, le préambule précisant
que sa qualité de partie découlait du fait qu’il était impliqué en tant
qu’employé et que la convention lui imposait un certain nombre
d’obligations. En outre la convention prévoit l’engagement de l’acheteur

- 23 -
de payer « au Vendeur » le prix de vente. De même, le contrat de bail à
loyer du 16 mai 2012 mentionne expressément que B.F.________ intervient
au contrat en tant que représentant de A.F.________. Celle-ci était donc
seule titulaire des créances en paiement du prix de vente de la remise
partielle du fonds de commerce et des loyers. Les cessions de créances de
A.F.________ à la recourante sont donc valables.
C’est en vain que l’intimé soutient que les contrats qu’il a
signés n’ont pas été transférés à la recourante par la convention d’apports
ou les cessions de créance. La recourante ne prétend pas le contraire.
Seules les créances en paiement du prix du fonds de commerce et des
loyers ont été cédées, et non l’entier des contrats.
De même, l’intimé se prévaut à tort d’un comportement
contradictoire de A.F.________ et/ou de la recourante, par exemple
résultant du fait que les époux F.________ n’ont jamais contesté qu’ils
avaient la « qualité pour défendre » dans le procès qu’il leur a intenté par
demande du 15 février 2013 en restitution de la somme de 400'000 fr.
qu’il avait versée en exécution du contrat de remise partielle de fonds de
commerce. Les époux F.________ étaient attaqués sur la validité de ce
contrat auquel ils étaient parties ; il était donc compréhensible qu’ils
soient attaqués conjointement, ce qui ne veut pas dire qu’ils auraient dû
tous deux un éventuel remboursement du prix de vente. Quoi qu’il en soit,
ils ont choisi, comme c’était leur droit, de se défendre sur le fond, et pas
sur des questions de procédure, et le rejet de la demande n’emporte pas
autorité de la chose jugée sur la question de la titularité des créances en
poursuite. On pourrait d’ailleurs retenir à l’encontre de l’intimé un
comportement contradictoire identique, dès lors qu’il sous-loue les locaux
en cause tout en prétendant avoir résolu le contrat de bail principal.
Le recours doit être admis sur ce point.
III. a) Un contrat écrit justifie en principe la mainlevée provisoire
de l'opposition pour la somme d'argent incombant au poursuivi lorsque les

- 24 -
conditions d'exigibilité de la dette sont établies (TF 5A_465/2014 du 20
août 2014 consid. 7.2.1.2) et, en particulier dans les contrats bilatéraux,
lorsque le poursuivant prouve avoir exécuté les prestations dont dépend
l'exigibilité (TF 5A_367/2007 du 15 octobre 2007 consid. 3.1 et les
références). Un contrat bilatéral ne vaut ainsi reconnaissance de dette que
si le poursuivant a rempli ou garanti les obligations légales ou
contractuelles exigibles avant le paiement dont il requiert le
recouvrement, ou au moment de ce paiement, c'est-à-dire s'il a exécuté
ou offert d'exécuter sa propre prestation en rapport d'échange (cf. ATF
116 III 72; cf. TF 5A_326/2011 du 6 septembre 2011 consid. 3.3 [prêt]).
Dès lors que le débiteur poursuivi se prévaut d'une inexécution,
l'opposition ne peut être levée que si le créancier poursuivant démontre
avoir exécuté ou offert d'exécuter sa propre prestation (ATF 145 III 20
consid. 4.2).
b) En l’espèce, l’intimé ne prétend pas que A.F.________
n’aurait pas fourni les prestations à sa charge découlant du contrat de
remise partielle de fonds de commerce et de bail du 16 mai 2012. Le
contraire est d’ailleurs établi puisque l’intimé a commencé à exploiter le
commerce litigieux, avant de se plaindre de divers défauts et d’invoquer
des vices du consentement. De même, on doit déduire des conventions
des 16 juillet/16 août 2013 et 1er et 4 avril 2017, par lesquelles l’intimé a
remis en location des locaux litigieux à des tiers que lesdits locaux ont
bien été mis à sa disposition par A.F.________, conformément au contrat de
bail du 16 mai 2012.
Les contrats de remise partielle de fonds de commerce et de
bail du 16 mai 2012 constituent donc des titres à la mainlevée au sens de
l’art. 82 al. 1 LP pour les créances en paiement du prix de vente et des
loyers.
IV. La recourante soutient que le prononcé retient de manière
inexacte qu’elle n’avait pas correctement exécuté la convention de remise
partielle de fonds de commerce. Invoquant la « pratique bâloise », elle

- 25 -
estime qu’il lui suffisait de démontrer que les allégations du poursuivi à ce
sujet étaient manifestement sans consistance. Tel était le cas, les
arguments de l’intimé tirés de vices du consentement et de la garantie
pour les défauts de la chose vendue ayant été rejetés par un jugement au
fond définitif et exécutoire.
L’intimé rappelle qu’il a allégué que « les époux F.________ » ne
se sont pas correctement acquittés de leurs obligations, que cette
allégation n’est pas manifestement sans fondement, et que la
poursuivante n’a pas établi le contraire. Il fait valoir qu’il n’était pas tenu,
selon les contrats en cause, de fournir sa prestation en premier, qu’il a
clairement et valablement contesté la bonne exécution par les époux
F.________ de leurs obligations dans son courrier du 3 août 2012, le
jugement du Tribunal de la Sarine ne permettant pas de retenir que ses
allégations au sujet de la mauvaise exécution du contrat sont sans
fondement, et que la recourante n’a produit aucun titre prouvant que les
époux F.________ se seraient correctement acquittés de leurs obligations.
a) Selon l’art. 82 al. 2 LP en présence d’une reconnaissance de
dette au sens de l’art. 82 al. 1 LP, le juge doit ordonner la mainlevée
provisoire de l'opposition, à moins que l'opposant ne rende
immédiatement vraisemblable sa libération. Le poursuivi peut se prévaloir
de tous les moyens de droit civil - exceptions ou objections - qui infirment
la reconnaissance de dette (ATF 145 III 20 consid. 4.1.2; ATF 142 III 720
consid. 4.1 ; ATF 136 III 624 consid. 4.2.1), en principe par pièces (art. 254
al. 1 CPC ; ATF 142 III 720 précité ; TF 5A_361/2016 du 16 janvier 2017
consid. 3.2). Le juge n'a pas à être persuadé de l'existence des faits
allégués ; il doit, en se fondant sur des éléments objectifs, avoir
l'impression qu'ils se sont produits, sans exclure pour autant la possibilité
qu'ils se soient déroulés autrement (ATF 142 III 720 consid. 4.1 ; ATF 132
III 140 consid. 4.1.2, rés. in JdT 2006 II 187 et les références citées).
b) Selon la jurisprudence de la cour de céans, lorsque le
poursuivi, sans nier que le poursuivant ait fourni sa propre prestation,
allègue que celle-ci serait affectée de défauts, il lui incombe de rendre ce

- 26 -
fait vraisemblable (CPF 25 mai 2017/120 ; CPF 30 octobre 2015/304 ; cf.
aussi Veuillet, op. cit., n. 146 ad art. 82 LP). Dans l’arrêt publié aux ATF
145 III 20, le Tribunal fédéral n'a pas tranché la question de savoir si,
lorsque le poursuivi fait valoir des défauts, il appartiendrait au poursuivant
de prouver qu'il a correctement fourni sa prestation (suivant la « pratique
bâloise ») ou s'il appartient au poursuivi de rendre le défaut vraisemblable,
question qu'il avait précédemment laissée ouverte (cf. la jurisprudence
citée par le Tribunal fédéral au considérant 4.3.1 de l'arrêt cité). La cour
de céans a dès lors maintenu sa jurisprudence antérieure (CPF 28
décembre 2018/317).
Ainsi, contrairement aux considérations du premier juge, il
appartenait à l’intimé de rendre vraisemblable, en principe par pièces, que
l’exécution des contrats en cause par les époux F.________ était
défectueuse. A cet égard, les éléments invoqués par l’intimé à l’appui de
la déclaration de résolution des contrats du 16 mai 2012 pour dol et
défauts dans le courrier de son conseil du 3 août 2012 ont été examinés
par le jugement du Tribunal de la Sarine du 21 juin 2018, qui a notamment
rejeté les moyens tirés du dol, de l’erreur essentielle et de la garantie des
défauts fondant les conclusions de l’intimé. Ces éléments ne sont dès lors
pas rendus vraisemblables. De même, le constat notarié du 7 août 2012
ne démontre aucun défaut des locaux loués.
Le moyen de l’intimé tiré de la mauvaise exécution des
contrats doit donc être rejeté.
V. L’intimé soutient qu’il a, par son courrier du 3 août 2012,
résilié le contrat de bail pour l’échéance de la fin de la cinquième année
réservée par celui-ci, soit au 1er juin 2017.
a) La déclaration d’invalidation du contrat pour vices du
consentement de l’art. 31 al. 1 CO est une manifestation unilatérale de
volonté soumise à réception (Schmidlin, in Thévenoz/Werro (éd.),
Commentaire romand CO I, n. 12 ad art. 31 CO). Comme toute

- 27 -
manifestation de volonté, elle est soumise aux règles d'interprétation
déduites des art. 1er et 18 CO en matière de consentement et de clauses
contractuels (ATF 127 III 444 consid. 1a). Il faut donc recourir à
l’interprétation à la lumière de la théorie de la confiance. D'après cette
théorie, le juge doit rechercher comment une déclaration ou une attitude
pouvait être comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des
circonstances (interprétation dite objective; ATF 136 III 186 consid. 3.2.1 ;
ATF 131 V 27 consid. 2.2; ATF 130 III 417 consid. 3.2 ; ATF 129 III 118
consid. 2.5, 702 consid. 2.4). Les circonstances déterminantes sont celles
qui ont précédé ou accompagné la manifestation de volonté (ATF 131 III
377 consid. 4.2.), à l'exclusion des événements postérieurs (ATF 132 III
626 consid. 3.1).
b) En l’espèce, dans son courrier du 3 août 2012, le conseil de
l’intimé a indiqué au conseil des époux F.________ que son client se
départissait notamment du contrat de bail en cause pour dol et réclamait
la restitution des prestations déjà versées et des dommages-intérêts. Ce
courrier, rédigé par un avocat, est muet sur la possibilité accordée par ce
contrat de le résilier de manière anticipée cinq ans après son entrée en
vigueur. Une telle résiliation aurait du reste nécessité une seconde
manifestation de volonté, faite à titre subsidiaire, pour le cas où la
résolution ne serait pas jugée valable. Faute d’une telle manifestation de
volonté subsidiaire, il y a lieu de considérer que A.F.________ pouvait de
bonne foi comprendre que l’intimé entendait uniquement résoudre le
contrat.
Le moyen tiré de la résiliation anticipée au 1er juin 2017 n’a
donc pas été rendu vraisemblable et doit être rejeté.
VI. L’intimé fait valoir que les époux F.________ n’ont pas contesté
la résiliation du bail et n’ont pas recherché de locataire de remplacement,
violant ainsi leur obligation de diminuer le dommage.

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a) Selon l’art. 31 al. 1 CO le contrat entaché d’erreur ou de dol
est tenu pour ratifié lorsque la partie qu’il n’oblige point a laissé s’écouler
une année sans déclarer à la l’autre sa résolution de ne pas le maintenir.
La jurisprudence a précisé que la déclaration d’invalidation prévue par
cette disposition ne produit toutefois un effet résolutoire que si le vice
invoqué a réellement existé. L’existence d’un vice du consentement est en
effet une condition sine qua non de l’efficacité de la déclaration (ATF 128
III 70 consid. 1b, JdT 2003 I 4 ; Schmidlin, op. cit., n. 14 ad art. 31 CO).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le bailleur n'est pas
juridiquement tenu, lorsque la chose louée lui est restituée de manière
anticipée, d'entreprendre lui-même des démarches pour trouver un
locataire de remplacement. Cependant, dans la mesure où, en vertu de
l'art. 264 al. 3 let. b in fine CO, il doit admettre l'imputation sur le loyer
des profits auxquels il a intentionnellement renoncé, il lui incombe de
réduire son dommage et, pour ce faire, de prêter son concours au
locataire sortant pour la recherche d'un nouveau locataire ou, en cas de
défaillance du premier, d'essayer lui-même de trouver un locataire de
remplacement. Il ne faut cependant pas inverser les rôles: s'agissant d'une
restitution anticipée de la chose louée, partant d'une atteinte au principe
"pacta sunt servanda", c'est à celui qui entend se libérer prématurément
de ses obligations contractuelles, donc au locataire, qu'il appartient au
premier chef de faire en sorte que son cocontractant, soit le bailleur, en
subisse le moins possible les conséquences. L'adverbe
"intentionnellement", utilisé à dessein par le législateur fédéral, indique du
reste clairement que seul un comportement incompatible avec les règles
de la bonne foi peut être imputé au bailleur. Pour le surplus, l'examen de
l'attitude adoptée par chacune des parties à la suite de la résiliation
anticipée du bail ressortit essentiellement au juge du fait, qui possède un
large pouvoir d'appréciation en ce domaine (ATF 117 II 156 consid. 3; TF
4A_332/2016 du 20 septembre 2016 consid. 3.2.5 ; TF 4C.171/2005 du 31
août 2005 consid. 4.1 et les réf. cit.)
b) En l’espèce, dans son courrier du 3 août 2012, l’intimé, par
son conseil, a déclaré se départir notamment du contrat de bail en cause

- 29 -
pour dol. L’action de l’intimé en restitution du prix de vente du commerce
et en dommages-intérêts a été rejetée par jugement du Tribunal
d’arrondissement de la Sarine du 21 juin 2018, de sorte qu’il y a lieu
d’admettre au stade de la procédure de mainlevée que l’existence d’un
vice du consentement n’a pas été reconnue. Au demeurant, A.F.________ et
la recourante ont donné leur accord à la conclusion par l’intimé de
contrats de sous-location portant sur les locaux en cause à des tiers les 16
juillet/16 août 2013, ainsi que les 1er et 4 avril 2017 et signé avec l’intimé
et les tiers sous-locataires des conventions de séquestre aux mois d’août
et de septembre 2013, ainsi que le 4 mai 2017, conventions mentionnant
comme but la diminution du dommage.
Il ressort de ce qui précède que la situation juridique n’est
absolument pas celle qui permettrait l’application de l’art. 264 al. 3 let. b
CO et, donc, l’imputation sur les loyers des profits auxquels le bailleur
aurait intentionnellement renoncé, faute de restitution anticipée des
locaux par l’intimé.
Le moyen de l’intimé doit en conséquence être rejeté.
VII. L’intimé soutient qu’il convient de déduire de la créance en
poursuite les 136’959 fr. 60 versés par ses sous-locataires à Me V.________
en vertu des conventions de séquestre des mois d’août et de septembre
2013, ainsi que du 4 mai 2017.
a) Aux termes de l’art. 480 CO, lorsque deux ou plusieurs
personnes déposent entre les mains d’un tiers, en vue de sauvegarder
leurs droits, une chose dont la condition juridique est litigieuse ou
incertaine, le dépositaire ou séquestre ne peut la restituer que du
consentement de tous les intéressés, ou sur ordre du juge.
Le séquestre au sens de l’art. 480 CO porte sur une chose dont
la condition est litigieuse ou incertaine. Dans la contestation, le juge doit
nécessairement être invité à sélectionner le déposant fondé à obtenir la

- 30 -
restitution, si les parties ne parviennent pas à un accord (ATF 102 Ia 229
consid. 2a et e ; Barbey, in Commentaire romand CO I précité, n. 2 ad art.
480 CO). Le séquestre se distingue ainsi de la consignation, qui se définit
comme l’opération par laquelle une personne (le consignant), remet une
chose à une autre (le consignataire) jusqu’à ce qu’un tiers bénéficiaire ou
le premier soit autorisé à lui en réclamer la délivrance, un des cas de
consignation étant celle à titre d’exécution prévue notamment par les art.
92 al. 1 et 259g CO qui a un effet libératoire (Barbey, op. cit., n. 6 ad art.
480 CO).
b) En l’espèce la convention de séquestre des mois d’avril et
mai 2017 précise dans son préambule que l’intimé et les époux F.________,
le cas échéant la recourante, sont en litige sur la validité de la résolution
« ex tunc » des contrats du 16 mai 2012 et s’étaient entendus, avant que
ce litige soit résolu, sur la mise en location par le poursuivi des locaux
objet des contrats du 16 mai 2012 à un tiers afin de réduire les dommages
grâce au versement des loyers sur un compte de séquestre. Le sort des
loyers dépend donc de la validité de la résolution « ex tunc » du 3 août
2012 des contrats du 16 mai 2012 et la condition d’incertitude prévue par
l’art. 480 CO est réalisée. La convention dispose que le tiers séquestre ne
libèrera les loyers séquestrés que s’il y est contraint par une décision
définitive et exécutoire émanant d’une autorité compétente ou d’un
tribunal compétent et conformément aux instructions contenues dans
ladite décision ou sur instruction expresses écrite par le « Bailleur » (réd :
l’intimé selon la page de garde de la convention) et le « Locataire » (réd :
L.________ Sàrl selon la page de garde de la convention). Il y a
certainement lieu de considérer que cette dernière mention résulte d’une
erreur de plume, L.________ Sàrl ne pouvant obtenir la restitution des
loyers séquestrés suivant l’issue du litige mentionné dans le préambule.
C’est donc bien plutôt un accord entre les parties à ce litige qui pouvait
entraîner la libération des loyers séquestrés. La deuxième condition posée
par l’art. 480 CO était donc réalisée et l’on ne se trouve pas dans
l’hypothèse d’une consignation avec effet libératoire. Il n’est d’ailleurs pas
exclu que les loyers séquestrés soient finalement libérés en faveur de
l’intimé.

- 31 -
Ainsi, faute de consentement des intéressés ou d’un ordre du
juge – qui ne peut être celui de la mainlevée provisoire, qui ne statue pas
sur le fond – le tiers séquestre ne peut restituer les montants en cause. A
fortiori, la cour de céans ne peut-elle admettre ce moyen libératoire au
sens de l’art. 82 al. 2 LP
Il n’y a dès lors pas lieu de déduire de la créance en poursuite,
les montants faisant l’objet de la convention de séquestre et le moyen de
l’intimé doit être rejeté.
VIII. A titre subsidiaire, l’intimé a invoqué, dans ses déterminations
de première instance, l’exception de prescription. Plus précisément, il a
soutenu que les loyers d’août 2013 à janvier 2014 étaient prescrits pour le
motif que les seuls actes interruptifs de prescription accomplis par la
recourante étaient une poursuite du 13 juillet 2013 portant sur les loyers
des mois de juillet 2012 à juillet 2013 et la présente poursuite du 26
janvier 2019 portant sur les loyers échus depuis le 1er juillet 2013 (recte :
2012) ; Les loyers des mois d’août 2013 à janvier 2014 se seraient ainsi
prescrit dans l’intervalle. Comme il s’est acquitté des loyers des mois de
juin et de juillet 2012, il en déduit, si les moyens qu’il avait invoqué
précédemment n’étaient pas retenus, que seuls les loyers d’août 2012 à
juillet 2013, ainsi que ceux à partir de février 2015 (recte : 2014) à juin
2017 pouvaient être dus.
a) Les loyers se prescrivent par cinq ans (art. 128 ch. 1 CO). La
prescription court dès que la créance est devenue exigible (art. 130 al. 1
CO). La prescription est interrompue notamment lorsque le créancier fait
valoir ses droits par des poursuites (art. 135 ch. 2 CO). Un nouveau délai
de même durée commence à courir dès l’interruption (art. 137 al. 1 CO ;
ATF 141 V 487). Si la dette a été reconnue dans un titre ou constatée par
un jugement, le nouveau délai de prescription est toujours de dix ans (art.
137 al. 2 CO).

- 32 -
Pour faire échec à la mainlevée, le poursuivi peut faire valoir la
prescription de la créance à titre de moyen libératoire au sens de l’art. 82
al. 2 LP (cf. supra consid. IVa) ; TF 5A_741/2013 du 3 avril 2014 consid. 5.1
et les réf. cit.). La prescription doit être invoquée par le poursuivi, le juge
de la mainlevée ne pouvant y suppléer d’office (art. 142 CO ; Veuillet, op.
cit., n. 137 ad art. 82 LP et les réf. cit.)
b) En l’espèce, la recourante a fait notifier à l’intimé le 13
juillet 2013 un commandement de payer portant notamment sur les loyers
des locaux en cause pour la période courant du mois de juillet 2012 au
mois de juillet 2013. Le délai de prescription de cinq ans pour ces loyers a
en conséquence commencé à courir à nouveau à partir de cette date et
est arrivé à échéance le 13 juillet 2018. Ces loyers étaient donc prescrits
lors de la notification du deuxième commandement de payer le 26 janvier
2019. L’intimé n’a toutefois pas invoqué la prescription de ces loyers. Le
droit d’action lié aux créances de loyer relatives à la période allant de
juillet 2012 à juillet 2013 n’est ainsi pas paralysé. La mainlevée provisoire
doit donc être octroyée pour les loyers de cette période, sauf juillet 2012
que l’intimé admet avoir payé, avec intérêts moratoires dès leurs
échéances.
La notification du commandement de payer du 26 janvier 2019
a valablement interrompu la prescription pour les loyers dus dès le 1er
février 2014. La mainlevée provisoire peut donc être accordée pour ceux-
ci.
Les créances en paiement des deux soldes de 75'000 fr.
payables les 1er mai 2013 et 1er mai 2014, soumises au délai de
prescription de dix ans de l’art. 127 CO, n’étaient en conséquence pas
prescrites lors de la notification le 26 janvier 2019 du deuxième
commandement de payer. La mainlevée provisoire peut donc être
accordée pour ces montants, avec intérêts moratoires dès leurs
échéances.

- 33 -
IX. En conclusion, le recours doit être admis partiellement et le
prononcé réformé en ce sens que l’opposition est levée à concurrence des
soldes de prix de vente, ainsi que des loyers dus du mois d’août 2012 au
mois de juillet 2013 et du mois de février 2014 au mois de janvier 2019.
La poursuivante obtenant gain de cause sur la quasi-totalité de
ses prétentions, l’opposition étant maintenue pour un loyer à 4'350 fr.
(juillet 2012) et six loyers à 5'350 fr. (août 2013 à janvier 2014)
représentant 5 % des prétentions totales de 639'650 fr. ({4'350 + [6 x
5340]} x 100 : 639'650), il y a lieu de mettre les frais judiciaires de
première instance, fixés à 990 fr. à l’entière charge du poursuivi, celui-ci
devant en outre verser à la poursuivante de pleins dépens, fixés à 6'000
fr. (art. 106 al. 1 CPC ; art. 3 al. 2 et 6 TDC [tarif du 23 novembre 2010 des
dépens en matière civile ; BLV 270.11.6]).
Pour les mêmes raisons, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 1'350 fr., doivent être mis à la charge de l’intimé, qui
versera en outre à la recourante des dépens de deuxième instance, fixés à
2'000 fr. (art. 3 al. 2 et 8 TDC).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est admis partiellement.
II. Le prononcé est réformé en ce sens que l’opposition formée
par Q.________ au commandement de payer n° 9'008'370 de
l’Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois, notifié
à la réquisition de W.________ SA, est provisoirement levée à
concurrence de 75'000 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er mai

- 34 -
2013, de 75'000 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er mai 2014,
de 4'350 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er août 2012, de
4'350 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er septembre 2012, de
4'350 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er octobre 2012, de
4'350 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er novembre 2012, de
4'350 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er décembre 2012, de
4'350 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er janvier 2013, de
4'350 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er février 2013, de
4'350 francs avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er mars 2013, de
4'350 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er avril 2013, de 4'350
fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er mai 2013, de 5'350 fr. avec
intérêt à 5 % l’an dès le 1er juin 2013, de 5'350 fr. avec intérêt
à 5 % l’an dès le 1er juillet 2013, de 5'350 fr. avec intérêt à 5 %
l’an dès le 1er février 2014, de 5'350 fr. avec intérêt à 5 % l’an
dès le 1er mars 2014, de 5'350 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le
1er avril 2014, de 5'350 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er
mai 2014, de 6'350 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er juin
2014, de 6'350 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er juillet 2014,
de 6'350 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er août 2014, de
6'350 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er septembre 2014, de
6'350 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er octobre 2014, de
6'350 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er novembre 2014, de
6'350 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er décembre 2014, de
6'350 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er janvier 2015, de
6'350 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er février 2015, de
6'350 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er mars 2015, de 6'350
fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er avril 2015, de 6'350 fr.
avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er mai 2015, de 6'850 fr. avec
intérêt à 5 % l’an dès le 1er juin 2015, de 6'850 fr. avec intérêt
à 5 % l’an dès le 1er juillet 2015, de 6'850 fr. avec intérêt à 5 %
l’an dès le 1er août 2015, de 6'850 fr. avec intérêt à 5 % l’an
dès le 1er septembre 2015, de 6'850 fr. avec intérêt à 5 % l’an
dès le 1er octobre 2015, de 6'850 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès
le 1er novembre 2015, de 6'850 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès
le 1er décembre 2015, de 6'850 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès

- 35 -
le 1er janvier 2016, de 6'850 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le
1er février 2016, de 6'850 francs avec intérêt à 5 % l’an dès le
1er mars 2016, de 6'850 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er
avril 2016, de 6'850 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er mai
2016, de 6'850 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er juin 2016,
de 6'850 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er juillet 2016, de
6'850 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er août 2016, de 6'850
fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er septembre 2016, de 6'850
fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er octobre 2016, de 6'850 fr.
avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er novembre 2016, de 6'850 fr.
avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er décembre 2016, de 6'850 fr.
avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er janvier 2017, de 6'850 fr.
avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er février 2017, de 6'850 fr. avec
intérêt à 5 % l’an dès le 1er mars 2017, de 6'850 fr. avec
intérêt à 5 % l’an dès le 1er avril 2017, de 6'850 fr. avec intérêt
à 5 % l’an dès le 1er mai 2017, de 6'850 fr. avec intérêt à 5 %
l’an dès le 1er juin 2017, de 6'850 fr. avec intérêt à 5 % l’an
dès le 1er juillet 2017, de 6'850 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès
le 1er août 2017, de 6'850 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er
septembre 2017, de 6'850 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er
octobre 2017, de 6'850 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le
1er novembre 2017, de 6'850 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le
1er décembre 2017, de 6'850 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le
1er janvier 2018, de 6'850 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er
février 2018, de 6'850 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er
mars 2018, de 6'850 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er avril
2018, de 6'850 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er mai 2018,
de 6'850 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er juin 2018, de
6'850 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er juillet 2018, de 6'850
fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er août 2018, de 6'850 fr.
avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er septembre 2018, de 6'850 fr.
avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er octobre 2018, de 6'850 fr.
avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er novembre 2018, de 6'850 fr.
avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er décembre 2018 et de 6'850
fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er janvier 2019.

- 36 -
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 990 fr.
(neuf cent nonante francs), sont mis à la charge du poursuivi.
Le poursuivi Q.________ doit verser à la poursuivante W.________
SA la somme de 6'990 fr. (six mille neuf cent nonante francs) à
titre de restitution d’avance de frais et de dépens de première
instance.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'350 fr.
(mille trois cent cinquante francs), sont mis à la charge de
l’intimé.
IV. L’intimé Q.________ doit verser à la recourante W.________ SA,
la somme de 3'350 fr. (trois mille trois cent cinquante francs) à
titre de restitution d’avance de frais et de dépens de deuxième
instance.
V. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Gaspard Couchepin, avocat (pour W.________ SA),
- Me Christophe Wilhelm, avocat (pour Q.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 639’650 francs.

- 37 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- M. le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-
Vaud.
Le greffier :