vd_gerichte · CC22.044839 · 2023-08-15 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
CC22.044839-231082
163
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 15 août 2023
___________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
MM. Pellet et Segura, juges
Greffière : Mme Logoz
*****
Art. 29 al. 2 Cst. ; 2 al. 2 let. c RAJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par O.________, à
[...], contre le prononcé rendu le 24 juillet 2023 par le Juge délégué de la
Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant le recourant
d’avec R.________, à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
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En fait :
A. Par prononcé du 24 juillet 2023, le Juge délégué de la Chambre
patrimoniale cantonale (ci-après : le juge délégué ou le premier juge) a
fixé l’indemnité intermédiaire d’office d’O.________, allouée à Me
R.________, à 4'427 fr. 25, débours et TVA inclus, pour la période du 21
décembre 2022 au
2 mai 2023 (I), a rappelé l’obligation de remboursement de l’art. 123 CPC
à laquelle était tenu le bénéficiaire de l’assistance judiciaire (II) et a rendu
le prononcé sans frais (III).
En droit, le premier juge a retenu qu’après examen des
opérations annoncées par l’avocat R.________ pour la période du 21
décembre 2022 au
2 mai 2023 et évaluation de celles-ci sur la base du dossier, le temps
consacré au mandat – par 21 heures et 45 minutes – était justifié. En
conséquence, l’indemnité d’office de Me R.________, fondée sur un tarif
horaire de 180 fr., a été fixée à 4'427 fr. 25, débours et TVA inclus.
B. Par acte du 8 août 2023, déposé le lendemain à la réception
du Tribunal cantonal, O.________ a interjeté recours contre ce prononcé, en
concluant à son annulation, à ce qu’une nouvelle décision fixant
l’indemnité d’office de Me R.________ soit rendue mais à l’issue de la
procédure au fond uniquement et à ce que l’arrêt soit rendu sans frais. Il
en outre conclu à ce que l’autorité intimée soit invitée à notifier sans délai
à la partie défenderesse la demande au fond déposée le 28 juillet 2023.
L’intimé n’a pas été invité à procéder.
C. La Chambre des recours civile retient les faits suivants :

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1. Par ordonnance du 16 décembre 2022, le juge délégué a
accordé à O.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la cause en
prévention et cessation de trouble qui l’oppose à [...], avec effet au 10
décembre 2022, et a désigné l’avocat R.________ en qualité de conseil
d’office.
2. Par courrier du 12 mai 2023, Me R.________ a adressé à la
Chambre patrimoniale cantonale une liste des opérations intermédiaire
réalisées du 21 décembre 2022 au 2 mai 2023 dans la cause
susmentionnée, pour une durée totale de 21 heures et 45 minutes.
Cette liste fait en résumé état de divers courriels et de la
correspondance adressés au client, respectivement à la Chambre
patrimoniale cantonale, de trois conférences – téléphoniques ou non –
avec le client, et en dernier lieu – le 2 mai 2023 – de recherches juridiques
et de la rédaction d’une requête de conciliation avec confection d’un
bordereau de pièces produites et ainsi que de pièces requises.
3. Il ressort du procès-verbal des opérations que la procédure
de conciliation n’a pas abouti et que le 27 juin 2023, O.________ s’est vu
délivrer une autorisation de procéder au sens de l’art. 209 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272).
En d roit :
1.
1.1 L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let.
b ch. 1 CPC contre les décisions fixant l’indemnité du conseil d’office, cette
indemnité étant considérée comme des frais au sens de l’art. 95 CPC (TF
5A_120/2016 du 26 mai 2016 consid. 2.1 ; CREC 4 avril 2018/112 consid.
1.1.1 ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après :
CR CPC], 2e éd., Bâle 2019, n. 21 ad art. 122 CPC).

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L’art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil
d’office. Cet article figure au chapitre qui réglemente l'assistance judiciaire
et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. En appliquant par analogie l'art.
119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire lorsque le tribunal
statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que dite
procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur
l'indemnité du conseil d'office. Partant, le délai pour déposer un recours
est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Etant, selon l'art. 123 al. 1 CPC, tenu de rembourser
l'assistance judiciaire dès qu'il est en mesure de le faire, le bénéficiaire de
l'assistance judiciaire dispose à titre personnel d’un droit de recours contre
la rémunération équitable de son conseil juridique commis d'office
accordée selon l’art. 122 al. 1 let. a CPC (CREC 4 avril 2018/112 consid.
1.1.1 ; Tappy, op. cit, n. 22 ad art. 122 CPC).
1.2 En l’espèce, le recours a été déposé dans les dix jours suivant
l’échéance – le 2 août 2023 – du délai de garde de l’envoi à l’office postal.
Partant, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et dûment motivé, le recours est
recevable.
2. Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le
pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité à
l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017
du
5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées). Il ne suffit pas pour

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qualifier une décision d’arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) qu'une autre solution
paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu'elle se révèle
arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat
(ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1).
3.
3.1 Le recourant fait grief au premier juge d’avoir statué sur
l’indemnité de son conseil d’office sans que la liste des opérations
déposée par celui-ci lui ait été communiquée et sans avoir ainsi pu se
prononcer sur celle-ci.

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3.2
3.2.1 Compris comme l'un des aspects de la notion générale de
procès équitable au sens de l’art. 29 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), le droit d'être
entendu garantit notamment au justiciable le droit de s'expliquer avant
qu'une décision ne soit prise à son détriment, d'avoir accès au dossier, de
prendre connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de
se déterminer à son propos, dans la mesure où elle l'estime nécessaire,
que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et
qu'elle soit ou non concrètement susceptible d'influer sur le jugement à
rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 et les réf. citées).
3.2.2 Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de
caractère formel, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la
décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours
sur le fond (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les réf. citées). Cependant, ce
droit n'est pas une fin en soi ; il constitue un moyen d'éviter qu'une
procédure judiciaire ne débouche sur un jugement vicié en raison de la
violation du droit des parties de participer à la procédure, notamment à
l'administration des preuves. Ainsi, lorsqu'on ne voit pas quelle influence
la violation de ce droit a pu avoir sur la procédure, il n'y a pas lieu
d'annuler la décision attaquée. Il incombe au recourant d'indiquer quels
arguments il aurait fait valoir dans la procédure et en quoi ceux-ci auraient
été pertinents (TF 4A_453/2016 du 16 février 2017 consid. 4.2.3). A défaut
de cette démonstration, en effet, le renvoi de la cause à l'autorité
précédente en raison de cette seule violation constituerait une vaine
formalité et conduirait seulement à prolonger inutilement la procédure
(ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1 ; TF 5A_923/2018 du 6 mai 2019 consid.
4.2.1 et les autres réf. citées).
La violation du droit d'être entendu peut être réparée lorsque
la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours
jouissant d'un plein pouvoir d'examen. Une telle réparation doit toutefois
rester l'exception et n'est admissible, en principe, que dans l'hypothèse
d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits procéduraux

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de la partie lésée. Une réparation de la violation du droit d'être
entendu peut également se justifier, même en présence d'un vice grave,
lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un
allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec
l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un
délai raisonnable (ATF 142 Il 218 consid. 2.8.1 et les réf. citées ; TF
5A_923/2018 précité
consid. 4.2.1 in fine).
3.2.3 Le Tribunal fédéral a considéré que lorsqu'une partie produit
au tribunal une note d'honoraires, en vue de la fixation des dépens, elle
doit être communiquée à la partie adverse et que l'absence de
communication constitue une violation grave du droit d'être entendu, qui
ne peut être réparée en deuxième instance (TF 4A_592/2014 du 25 février
2015 consid. 3 ; TF 4A_29/2014 du 7 mai 2014 consid. 3.2, non publié à
l'ATF 140 III 159).
3.3
3.3.1 En l’espèce, il ne ressort pas du dossier que la liste des
opérations de Me R.________ ait été communiquée au recourant par le
précité ou par le premier juge avant que le prononcé attaqué ne soit
rendu. Dès lors que l’autorité précédente a fixé l’indemnité
d’office litigieuse sur la base de ladite liste et que le recourant est tenu de
rembourser cette indemnité, provisoirement laissée à la charge de l’Etat,
dès qu’il sera en mesure de le faire (art. 123 CPC), l’absence de
communication de ce document constitue une violation du droit d’être
entendu de l’intéressé (cf. dans ce sens, entre autres, CREC 24 mai
2022/129 ; CREC 11 mars 2022/72 ; CREC 8 février 2022/41 ; CREC 31
juillet 2020/161).
En raison de la garantie de la double instance, la cause doit
être renvoyée en première instance. Un tel renvoi se justifie d’autant plus
que le recourant soutient que des opérations auraient été effectuées par
l’avocate-stagiaire [...], ce qui ne ressort pas de la liste des opérations. De

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surcroît, la Chambre de céans ne dispose pas d’un plein pouvoir d’examen
(consid. 2 supra), de sorte qu’elle ne saurait réparer le vice de procédure.
Le prononcé entrepris doit en conséquence être annulé. Le
premier juge devra notifier la liste des opérations de Me R.________ au
recourant, en lui impartissant un délai pour se déterminer avant de statuer
à nouveau sur la quotité de l'indemnité.
3.3.2 Le recourant conclut à ce que l’indemnité à fixer ensuite du
renvoi de la cause ne le soit qu’à l’issue de la procédure au fond.
3.3.2.1 Selon l’art. 2 al. 2 RAJ (règlement sur l’assistance judiciaire en
matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3), l'indemnité,
comprenant le défraiement et les débours, est fixée à l'issue de la
procédure. Elle peut, sur requête, être fixée en cours de procédure dans
les cas suivants : si l'assistance judiciaire prend fin (a) ; en cas de
changement de conseil juridique commis d'office (b) ; lorsque des
circonstances exceptionnelles, liées notamment à la durée de la
procédure, le commandent (c).
3.3.2.2 Compte tenu de la difficulté du procès que le recourant entend
mener, il ne saurait être exigé de l’intimé qu’il attende – pour être
indemnisé – l’issue de la procédure au fond, laquelle pourrait être appelée
à durer plusieurs années. Cela est d’autant plus vrai que le nombre
d’opérations déjà réalisées n’est pas insignifiant et que le relevé, établi
peu après le dépôt de la requête de conciliation, couvre l’ensemble des
opérations effectuées par le conseil d’office depuis sa désignation jusqu’à
pratiquement la fin de la procédure préalable de conciliation. En cela, il y a
lieu de considérer que les conditions d’application de l’art. 2 al. 2 let. c RAJ
sont en l’espèce réunies.
Le recours doit en conséquence être rejeté en tant qu’il remet
en cause la fixation d’une indemnité d’office intermédiaire.

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4. Le recourant conclut à ce que l’autorité intimée soit invitée à
notifier sans délai à la partie défenderesse la demande au fond qui aurait
été déposée le
28 juillet 2023. Tel n’est cependant pas l’objet de la décision attaquée, de
sorte qu’il n’y a pas lieu d’entrer en matière sur cette conclusion.
5.
5.1 En définitive, le recours doit être partiellement admis, le
prononcé annulé et la cause renvoyée au premier juge pour qu’il procède
dans le sens précité.
Au regard de la nature procédurale des vices examinés et dès
lors que la Chambre de céans n’a pas traité la cause sur le fond, ne
préjugeant ainsi pas de son issue, il peut être procédé au renvoi au
premier juge sans échange d’écritures préalable (cf. TF 6B_1226/2016 du
16 août 2018 consid. 5 ; CREC 1er septembre 2021/239).
5.2 Le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 10 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010] ; BLV 270.11.5).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
le recourant ayant procédé sans l’assistance d’un mandataire
professionnel.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.

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II. Le prononcé est annulé et la cause est renvoyée au Juge
délégué de la Chambre patrimoniale cantonale pour qu’il
procède dans le sens des considérants.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. O.________,
- Me R.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :