vd_gerichte · PE24.007954 · 2024-10-04 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
707
PE24.007954-JMU
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 4 octobre 2024
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
M. Perrot et Mme Epard, juges
Greffière : Mme Willemin Suhner
*****
Art. 29 al. 2 Cst. ; 146 CP ; 310 al. 1 let. a et 385 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 17 juin 2024 par N.________
SA contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 5 juin 2024
par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE24.007954-JMU, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) N.________ SA est une société active notamment dans
l’exploitation d’un hôtel de haut standing du même nom situé à [...]. Selon
le Registre du commerce du canton de [...], W.________ est administrateur
de dite société avec signature individuelle.
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H.________ SA est une société active dans la gestion, l’achat, la
vente, la rénovation, la transformation et la construction de biens
immobiliers, ainsi que dans les services y relatifs. Selon le Registre du
commerce du canton de [...], H.________ en est l’administrateur avec
signature individuelle.
H.________ est également administrateur avec signature
individuelle de la société [...], active dans l’exploitation d’une entreprise
de métallerie et de construction métallique.
b) Le 14 février 2023, N.________ SA, par l’intermédiaire de
W.________, a déposé plainte contre H.________ et contre inconnu pour
tentative d’escroquerie, faux dans les titres et pour toute autre infraction
que l’enquête pourrait révéler (P. 5). En substance, elle reproche à
H.________, en sa qualité d’administrateur de H.________ SA, ou à une
personne inconnue, d’avoir conclu un contrat de bail à loyer portant sur la
location, dès le 1er janvier 2023, par H.________ SA, à N.________ SA, de la
villa située au chemin [...] à [...], pour un loyer mensuel de 12'800 fr.,
contrat signé par une personne qui ne disposait d’aucun pouvoir de
représentation, W.________ étant seul habilité à engager la société par sa
signature individuelle. N.________ SA reproche également à H.________ de
lui avoir envoyé, à la suite de la conclusion de ce contrat de bail, deux
factures de 12'800 fr. chacune, correspondant aux loyers des mois de
janvier et février 2023, ainsi qu’une facture de 34'400 fr. portant l’intitulé
« garantie de loyer ».
Le 31 mars 2023, le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne (ci-après : Ministère public) en charge de la plainte a informé la
plaignante qu’il considérait qu’il n’y avait, à ce stade, pas d’élément
suffisant justifiant l’ouverture d’une instruction pénale et que sa plainte
était transmise à la police en vue d’une investigation policière (P. 6).
Le 3 avril 2024, après avoir procédé à plusieurs auditions
(auxquelles il sera revenu ci-après), la police de sûreté a transmis son
rapport au Ministère public (P. 11). Il en ressort en substance que la

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propriété de la société N.________ SA est litigieuse et fait l’objet de
plusieurs procédures civiles, notamment dans les cantons de [...] et de
Vaud. Ces procédures opposent principalement W.________,
respectivement la société [...], dont il est administrateur unique avec
signature individuelle, au couple formé par [...] et [...], respectivement la
société [...], basée à Singapour, détenue par [...]. Les investigations
policières ont également révélé qu’une plainte pénale avait été déposée
dans le canton de […] par W.________ et N.________ SA contre [...], [...] et
T.________ (P. 12).
Lors de son audition par la police le 8 juin 2023 (PV aud. 1),
T.________ a en substance déclaré qu’elle était la conseillère financière de
[...] et [...] et qu’elle avait mis en relation ce dernier et H.________ pour
conclure des affaires. En contrepartie d’un important investissement
financier de [...] dans un projet de construction immobilière à [...] mené
par H.________, ce dernier avait mis à disposition de [...], une amie de [...],
la villa sise [...] à [...]. Un contrat de bail avait été établi car H.________
avait prétexté qu’il était nécessaire pour l’hypothèque. W.________
n’ignorait pas l’existence de ce contrat et il avait d’ailleurs signé sa
première version, qui mentionnait un loyer de 9'500 fr. par mois. Le jour
de l’emménagement de [...] dans la villa, H.________ avait exigé de la part
de T.________ qu’elle signe une nouvelle version du contrat, qui indiquait
un loyer de 12'800 francs. Celle-ci avait signé, car elle n’avait pas eu le
choix, tout en sachant qu’elle ne disposait d’aucun pouvoir pour
représenter la société N.________ SA.
T.________ a produit les deux versions du contrat de bail. Le
premier contrat, signé par W.________, indiquait que le bailleur était
B.________ SA et que le loyer s’élevait à 9'500 francs (annexe 1/3 au PV
aud. 1). Le second contrat, signé par T.________ et H.________, stipulait que
le bailleur était H.________ SA et que le loyer s’élevait à 12'800 francs. La
témoin a également produit un échange de messages qu’elle a eu avec
W.________ le 11 novembre 2022, par lequel elle lui a transmis la première
version du contrat de bail par fichier PDF, qu’il lui a renvoyée signée
(annexe 1/4 au PV aud. 1).

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Lors de son audition par la police le 19 septembre 2023 (PV
aud. 2), W.________ a en substance déclaré que T.________ l’avait mis en
relation avec H.________ et qu’il avait investi dans un projet immobilier à
[...] mené par celui-ci. Il souhaitait à présent récupérer l’argent investi. Il
n’avait jamais parlé de la villa sise à [...] avec H.________, mais il en avait
conféré avec T.________, car celle-ci avait cherché un bien à louer afin
d’aider son ami [...]. Il avait reçu des factures de loyer concernant cette
villa alors qu’il n’avait conclu aucun contrat de bail. Confronté au message
qu’il avait envoyé à T.________ lui retournant le contrat de bail qu’il avait
signé, W.________ a confirmé qu’il avait signé le contrat, tout en indiquant
qu’il s’agissait de sa « signature pour les choses pas sûres » et que le
contrat n’avait pas effectivement engagé N.________ SA, comme le lui avait
confirmé T.________ dans les messages échangés, celle-ci ayant indiqué
que c’était pour la banque.
Lors de son audition par la police le 24 janvier 2024 (PV aud.
3), H.________ a exposé qu’il possédait plusieurs sociétés, dont H.________
SA, qui était propriétaire de la villa sise au [...] à [...]. Il avait été en
contact avec T.________ dans le cadre de différentes affaires et, s’agissant
de N.________ SA, en vue d’effectuer des travaux dans l’établissement. Le
bail concernant la villa située à [...] avait été discuté avec T.________. Il
avait été convenu que cette dernière loue la maison. Deux contrats
avaient été établis, le premier indiquant par erreur en tant que
propriétaire B.________ SA, et le second mentionnant H.________ SA, qui
était bien la propriétaire de la villa. H.________ a déclaré qu’aucun loyer
n’avait été payé après trois mois. Il s’était rendu sur place et avait
constaté que la maison était occupée par une famille. Il avait appris que le
bien immobilier était proposé en location sur la plateforme Airbnb. Une
convention de résiliation de bail avait été conclue.
Par courriel du 14 novembre 2023 adressé par son conseil à la
police, N.________ SA a transmis la convention de résiliation de bail établie
et signée les 8 et 10 novembre 2023 entre, d’une part, W.________, pour
N.________ SA, et, d’autre part, H.________, pour B.________ SA et H.________

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SA, stipulant que tous les baux signés pour la villa de [...] étaient nuls et
non avenus et que N.________ SA n’était redevable d’aucun paiement de
loyer ni de la garantie stipulée dans les deux baux (P. 11/6).
Par courriel du 29 novembre 2023 adressé par son conseil à la
police, N.________ SA a indiqué qu’elle n’entendait diriger ses prétentions
civiles qu’à l’encontre de T.________ (P. 11/3).
B. Par ordonnance du 5 juin 2024, le Ministère public a refusé
d’entrer en matière sur la plainte déposée par W.________ pour le compte
de N.________ SA (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
Le Ministère public a tout d’abord retenu que W.________ était
de mauvaise foi lorsqu’il affirmait ne pas avoir signé de contrat de bail
portant sur la villa sise à [...], car il avait finalement admis avoir signé un
contrat de bail pour un loyer de 9'500 francs. Ainsi, il savait que N.________
SA était lié à [...], l’une des sociétés appartenant à H.________. Selon le
procureur, compte tenu du second contrat de bail à loyer signé par
T.________ pour N.________ SA le 10 janvier 2023, il était possible que
W.________ ait été surpris par le fait que le montant du loyer avait été
augmenté et que le bailleur était dorénavant H.________ SA, une autre
société appartenant à H.________. Ces éléments ne suffisaient cependant
pas à considérer qu’il s’agissait d’une tromperie astucieuse, puisque des
vérifications élémentaires suffisaient pour découvrir ces différences. Le
procureur a en outre considéré que l’infraction de faux dans les titres
n’était pas réalisée concernant le second contrat signé par T.________,
dans la mesure où ce contrat ne constituait pas un titre, faute de valeur
probante accrue.
C. Par acte du 17 juin 2024, N.________ SA a formé recours contre
cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère
public pour complément d’instruction et, subsidiairement, pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.

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Le 1er juillet 2024, la recourante a versé un montant de 770 fr.
à titre de sûretés pour la procédure de recours.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public en application de l'art. 310 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1
CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
1.2 L’acte de recours du 17 juin 2024 a été adressé en temps utile
(art. 385 al. 1 CPP) à l’autorité compétente par la partie plaignante qui a
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). Il est recevable sous réserve de
ce qui sera exposé ci-dessous (cf. consid. 3 et 4 infra).
2.
2.1 N.________ SA se plaint d’une violation de son droit d’être
entendue. Elle relève que l’ordonnance entreprise résume très brièvement
les auditions de police sans toutefois transmettre les procès-verbaux de
ces auditions ou le rapport de police que les inspecteurs ont probablement
remis au Ministère public au terme de leurs investigations et soutient que
le Ministère public aurait dû lui donner l’occasion d’accéder au dossier et
de se déterminer avant de rendre une décision. Elle se fonde sur un arrêt
rendu par le Tribunal fédéral le 29 mai 2017, par lequel celui-ci a annulé
un arrêt confirmant une ordonnance de non-entrée en matière au motif
que le recourant ignorait l’existence d’un rapport de police, de sorte que

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celui-ci ne pouvait pas fonder une décision de non-entrée en matière
(TF 6B_33/2017 consid. 2.2).
2.2 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2
Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101), comprend notamment pour le justiciable le droit d'obtenir
l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes, de
participer à l'administration des preuves essentielles et de se déterminer
sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à
rendre (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1).
Avant l’ouverture d’une instruction, le droit de participer à
l’administration des preuves ne s’applique en principe pas (art. 147 al. 1
CPP a contrario ; ATF 144 IV 81 consid. 2.3.3 ; ATF 143 IV 397 consid. 3.3.2
in fine ; ATF 140 IV 172 consid. 1.2.2), et ce y compris en cas
d’investigations policières diligentées à titre de complément d’enquête
requis par le Ministère public en vertu de l’art. 309 al. 2 CPP (TF
6B_382/2022 du 12 septembre 2022 consid. 2.1.2 ; TF 6B_191/2021 du 11
août 2021 consid. 7.2.2 ; TF 6B_1007/2020 du 13 avril 2021 consid. 2.3 ;
TF 6B_290/2020 du 17 juillet 2020 consid. 2.2 et les réf. citées). En outre,
avant de rendre une ordonnance de non-entrée en matière, le Ministère
public n’a pas à informer les parties ni n’a l’obligation de leur fixer un délai
pour présenter d’éventuelles réquisitions de preuve, l’art. 318 CPP n’étant
pas applicable dans ce cas. Le droit d’être entendu des parties est en effet
assuré, le cas échéant, dans le cadre de la procédure de recours contre
l’ordonnance de non-entrée en matière (cf. art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 393
ss CPP). Cette procédure permet aux parties de faire valoir tous leurs
griefs – formels et matériels – auprès d’une autorité disposant d’une pleine
cognition en fait et en droit (cf. art. 391 al. 1 et 393 al. 2 CPP ;
TF 6B_191/2021 précité consid. 7.2.2 ; TF 6B_1014/2020 du 10 février
2021 consid. 2.1.2 ; TF 6B_290/2020 précité consid. 7.2.2 et les réf.
citées).
2.3 La recourante ne peut rien tirer de la jurisprudence à laquelle
elle se réfère. En effet, dans le cas concerné, le plaignant n’était pas au

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courant de l’existence du rapport de police, l’ordonnance de non-entrée en
matière n’y faisant aucune référence. La Haute Cour avait ainsi considéré
que dans la mesure où la décision laissait supposer qu’aucune mesure
d’instruction n’avait été opérée, il ne pouvait être reproché au recourant
de n’avoir pas consulté le dossier au moment de formuler son recours ni
de s’être abstenu de discuter de ce rapport.
En l’espèce, la situation est différente. La recourante avait été
informée, le 31 mars 2023, qu’une enquête préliminaire avait été confiée
à la police (P. 6). Par ailleurs, W.________ avait été auditionné le 19
septembre 2023 (PV aud. 2). Enfin, le 23 novembre 2023, l’inspectrice en
charge de l’enquête préliminaire avait fait savoir au conseil de la
recourante qu’elle était en train d’établir un rapport à l’attention du
Ministère public (P. 11/3). La recourante avait dès lors tout le loisir de
consulter le dossier avant de déposer son recours, ce qu’elle n’a pas fait.
Par surabondance, il est relevé qu’une éventuelle violation du
droit d’être entendu – non réalisée en l’espèce – aurait en tout état de
cause pu être réparée, dans la mesure où la Chambre de céans dispose
d’un plein pouvoir de cognition en fait et en droit.
Le grief tiré d’une violation du droit d’être entendu est ainsi
mal fondé.
3.
3.1 La recourante se plaint en outre d’une violation du principe in
dubio pro duriore. Elle expose en substance que W.________ aurait signé le
contrat de bail sur conseil de T.________, qui le lui aurait remis, en lui
indiquant que le contrat avait un but bancaire et était sans conséquence
pour N.________ SA. Elle fait également valoir que la signature d’un premier
contrat de bail n’autorisait en rien T.________ à en signer un second, alors
qu’elle ne disposait d’aucun pouvoir de représentation, que ce nouveau
contrat prévoyait un loyer plus élevé et que la partie co-contractante était
une autre société, à savoir H.________ SA. Enfin, la recourante soutient
qu’elle n’était pas en mesure, par des vérifications élémentaires, de savoir

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que T.________ avait signé un second contrat de bail, car celle-ci ne le lui
avait pas révélé. Dès qu’il avait reçu les factures relatives aux loyers et à
la garantie de loyer de la villa de [...], il avait posé les questions
nécessaires à H.________ et lui avait demandé de lui transmettre le contrat
de bail.
La recourante a produit une traduction libre de l’échange de
messages que T.________ a eu avec W.________ le 11 novembre 2022. Il en
ressort qu’après que T.________ lui avait envoyé le contrat de bail en fichier
PDF, il avait répondu : « Il n’est pas nécessaire que la société hôtelière
fasse quoi que ce soit, n’est-ce pas ? » T.________ avait répondu : « Non,
pas besoin, c’est pour la banque ».
3.2
3.2.1 Aux termes de l’art. 309 al. 1 let. a CPP, le Ministère public
ouvre une instruction lorsqu’il ressort du rapport de police, des
dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants
laissant présumer qu’une infraction a été commise.
Conformément à l’art. 310 al. 1 CPP, le Ministère public rend
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de
la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont
manifestement pas réunis (let. a), qu’il existe des empêchements de
procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent
de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale (let. c).
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, il importe que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. Cette
disposition doit être appliquée conformément à l'adage in dubio pro
duriore, qui découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et art. 2 al. 2
CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 ; TF 6B_941/2021 du 9 mars 2022 consid.
3.2) et signifie qu'en principe, un classement ou une non-entrée en
matière ne peuvent être prononcés par le Ministère public que lorsqu'il
apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les

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conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies (ATF 146 IV 68
consid. 2.1 ; TF 6B_941/2021 précité consid. 3.2). En d'autres termes, il
faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction. Une
ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans les
cas clairs du point de vue des faits, mais également du droit ; s'il est
nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en
matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute,
il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF
138 IV 86 précité consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les
références citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le Ministère public doit
pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où
il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la
preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (TF
6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2).
3.2.2 Aux termes de l'art. 146 CP, se rend coupable d'escroquerie
quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un
enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne
par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la
conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la
victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux
d'un tiers.
L’escroquerie consiste à tromper la dupe par des affirmations
fallacieuses, par la dissimulation de faits vrais ou par un comportement
qui la conforte dans son erreur. Par tromperie, il faut entendre tout
comportement destiné à faire naître chez autrui une représentation
erronée des faits (ATF 147 IV 73 consid. 3.1 ; ATF 140 IV 11 consid. 2.3.2).
Pour qu’il y ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit cependant pas ;
il faut encore qu’elle soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, au sens
de l’art. 146 al. 1 CP, lorsque l’auteur recourt à un édifice de mensonges, à
des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu’il
donne simplement de fausses informations, si leur vérification n’est pas
possible, ne l’est que difficilement ou ne peut raisonnablement être

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exigée, de même que si l’auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit,
en fonction des circonstances, qu’elle renoncera à le faire en raison d’un
rapport de confiance particulier (ATF 147 IV 73 précité consid. 3.2 ; ATF
142 IV 153 consid. 2.2.2).
L’astuce n’est pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec
un minimum d’attention ou éviter l’erreur avec le minimum de prudence
que l’on pouvait attendre d’elle. Il n’est cependant pas nécessaire qu’elle
ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu’elle ait recouru à toutes
les mesures possibles pour éviter d’être trompée. L’astuce n’est exclue
que si elle n’a pas procédé aux vérifications élémentaires que l’on pouvait
attendre d’elle au vu des circonstances. Une coresponsabilité de la dupe
n’exclut toutefois l’astuce que dans des cas exceptionnels (ATF 147 IV 73
précité ; ATF 143 IV 302 consid. 1.4.1 ; ATF 142 IV 153 précité).
3.3 Rien dans les faits dénoncés par la recourante ne permet de
conclure à l’existence d’une tromperie astucieuse au sens de la
jurisprudence susmentionnée (cf. consid. 3.2 supra). En effet, il ressort de
la plainte qu’H.________, pour le compte de la société H.________ SA, a
transmis à N.________ SA des factures mensuelles concernant un prétendu
bail portant sur la villa sise à [...]. Contrairement à ce qu’il affirme,
W.________ était au courant de l’établissement de ce bail, dont il a signé la
première version. A réception des factures, W.________ a demandé à
obtenir une copie du bail à loyer et H.________ le lui a envoyé. N.________
SA a dès lors refusé de payer. Une convention de résiliation de bail a
ensuite été conclue, laquelle indiquait que tous les baux signés pour la
villa de [...] étaient nuls et non avenus et que N.________ SA n’était
redevable d’aucun paiement de loyer ni de la garantie de loyer
mentionnée dans les contrats. On ne discerne ainsi aucune tromperie, que
ce soit sous la forme d’affirmations fallacieuses ou d’une dissimulation de
faits vrais. La recourante ne le fait du reste pas valoir. En outre, elle se
méprend sur la notion d’astuce. Il n’y a pas eu un édifice de mensonges et
elle n’a pas été dissuadée de vérifier quoi que ce soit. En procédant aux
vérifications élémentaires, elle a obtenu sans difficulté la seconde version

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du bail. Les éléments constitutifs de l'escroquerie ne sont dès lors
manifestement pas réunis.
Par conséquent, les griefs soulevés par la recourante sont mal
fondés.
4.
4.1 La recourante soutient encore, toujours en lien avec
l’infraction d’escroquerie, que le procureur aurait dû investiguer pour
connaître le but véritable du premier contrat signé par W.________. Elle
reproche au Ministère public de ne pas avoir évoqué les messages
échangés à cette occasion entre l’administrateur de N.________ SA et
T.________. La recourante fait également valoir qu’il serait choquant que
T.________ ait signé le second contrat.
4.2 Selon l’art. 385 al. 1 CPP la personne ou l’autorité qui recourt
doit indiquer précisément les points de la décision qu’elle attaque (let. a),
les motifs qui commandent une autre décision (let. b) et les moyens de
preuve qu’elle invoque (let. c). La jurisprudence et la doctrine en ont
déduit que, sous peine d’irrecevabilité, le recourant doit exposer
précisément, en se référant aux considérants de la décision attaquée,
quels motifs commandent – sous l’angle du fait et du droit – de prendre
une autre décision ; le recourant ne saurait se contenter d’une
contestation générale, notamment se référer aux arguments qu’il a
invoqués devant l’instance précédente, ni simplement reprendre ceux-ci ;
il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux
pièces qu’il avait déposées devant l’instance précédente
(TF 6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1 et les références citées ;
CREP 30 juillet 2024/558 consid. 1.2). Il découle ainsi des principes
généraux régissant les exigences de motivation selon l’art. 385 al. 1 CPP
que le recourant doit tenter de démontrer que sa thèse l’emporte sur celle
de la décision attaquée, ses moyens devant prendre appui sur la
motivation de l’autorité intimée. Le plaideur ne peut se borner à alléguer
des faits, mais doit mettre en exergue les failles qu’il croit déceler dans le
raisonnement de l’autorité inférieure, le renvoi à d’autres écritures n’étant

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pas suffisant (TF 6B_1447/2022 précité consid. 1.1 ; CREP 30 juillet
2024/558 précité).
L’art. 385 al. 2, 1e phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’alinéa 1, l’autorité de recours
le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Si après
l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours
pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière. Cette
disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de
suppléer un défaut de motivation, dès lors que la motivation de l'acte de
recours doit être entièrement contenue dans celui-ci (TF 6B_1447/2022
précité consid. 1.1). Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée
ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué afin de
détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des
délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à compléter un acte
dépourvu de motivation (TF 6B_1447/2022 précité consid. 1.1 ; TF
6B_609/2021 du 19 juillet 2021 consid. 2.4 ; TF 6B_510/2020 du 15
septembre 2020 consid. 2.2 et les références citées).
4.3 La Cour de céans relève, tout d’abord, que ce n’est qu’au
stade du recours que N.________ SA semble soutenir – pour autant qu’on la
comprenne – qu’elle aurait été victime d’une escroquerie parce que
T.________ aurait soumis une première version du contrat de bail à
W.________. Dans le cadre de sa plainte, la plaignante n’a même pas
évoqué la signature d’un contrat et, lors de son audition par la police,
l’administrateur de la plaignante n’a reconnu avoir signé le contrat
concerné qu’après qu’il lui avait été soumis. Il ne s’est au demeurant pas
expliqué sur le but du contrat et la raison pour laquelle il l’avait signé. La
traduction libre que la recourante a produite des échanges de messages
entre T.________ et W.________ ne renseigne pas à cet égard et ne
démontre pas qu’il aurait été d’emblée décidé que le contrat serait sans
conséquence. Les auditions de T.________ et d’H.________ ne renseignent
pas plus sur ces éléments, toutes les personnes concernées étant restées
vague à ce propos. Il est donc inexact d’affirmer, comme le fait la

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recourante, que le but véritable du premier contrat n’a pas été investigué.
Quoi qu’il en soit, N.________ SA n’explique pas, même dans les grandes
lignes, en quoi la soumission de la première version du contrat de bail par
T.________ à W.________ pourrait être constitutive d’escroquerie. Le recours
souffre ainsi d’un défaut de motivation à cet égard.
Il en va de même du grief soulevé par la recourante selon
lequel il serait choquant que T.________ ait signé un second contrat. Il en
est pris acte. N.________ SA se borne toutefois à affirmer cela sans
démontrer nullement, ne serait-ce que de manière générale, en quoi cet
agissement serait constitutif d’escroquerie, contrairement à ce qu’a retenu
le procureur, étant rappelé qu’une convention stipulant que les contrats
de bail sont nuls et non avenus a été conclue entre N.________ SA, d’une
part, et H.________ SA ainsi que B.________ SA, d’autre part.
Les moyens soulevés sont dès lors irrecevables.
5.
5.1 Enfin, la recourante soutient qu’à supposer que les conditions
de l’infraction d’escroquerie ne soient pas réalisées, il conviendrait de
retenir l’infraction d’abus de confiance ou celle d’usurpation d’identité.
5.2 À nouveau, N.________ SA n’expose pas, même de manière
succincte, quels motifs commanderaient, sous l’angle du fait et du droit,
de retenir l’abus de confiance, alors même qu’elle n’a, en particulier,
jamais allégué ni n’allègue dans son recours qu’une chose mobilière,
respectivement des valeurs patrimoniales, auraient été confiés à
T.________, qui se les serait appropriées. En l’absence de toute motivation,
le recours est à cet égard irrecevable (cf. consid. 4.1 supra).
En ce qui concerne l’infraction d’usurpation d’identité, la
recourante n’indique pas, même de manière sommaire, ce qui
commanderait de la retenir. En particulier, elle n’a jamais soutenu au
stade de la plainte ou lors de l’audition de son administrateur par la police,
ni ne prétend au stade du recours que T.________ aurait utilisé l’identité de

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W.________. Le recours est dès lors irrecevable sur ce point également (cf.
consid. 4.1 supra).
Par surabondance, il est relevé que l’art. 179decies CP n’est
entré en vigueur que le 1er septembre 2023, soit postérieurement à la
survenue des faits dénoncés, de sorte que cette disposition ne trouverait
pas application même si cette infraction était réalisée, en vertu des
principes de la légalité et de la non-rétroactivité de la loi pénale (art. 1 et
2 CP).
6. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté dans la mesure où il est recevable, sans échange d’écritures (art.
390 al. 2 CPP), et l’ordonnance attaquée confirmée.
Vu le sort du recours, les frais de la présente procédure, soit
l’émolument d’arrêt, par 1’540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP). L'avance de frais de 770 fr. versée par l’intéressée à titre
de sûretés sera imputée sur les frais d'arrêt mis à sa charge (art. 7 TFIP),
le solde en faveur de l’Etat s’élevant ainsi à 770 francs.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance du 5 juin 2024 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 1’540 fr. (mille cinq cent quarante francs),
sont mis à la charge de N.________ SA.

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IV. Le montant de 770 fr. (sept cent septante francs) versé par
N.________ SA à titre de sûretés est imputé sur les frais mis à
sa charge au chiffre III ci-dessus, le solde dû à l’Etat par celle-
ci s’élevant à 770 fr. (sept cent septante francs).
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Benjamin Smadja, avocat (pour N.________ SA),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
- Me Bernard Cron, avocat (pour H.________ et H.________ SA),
- T.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :