vd_gerichte · PE26.003859 · 2026-06-04 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE26.***-***
460
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 4 juin 2026
Composition : Mme ELKAIM, présidente
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 383 al. 2 et 388 al. 2 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 23 avril 2026 par B.________
SA contre l’ordonnance rendue le 1er avril 2026 par le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause n° PE26.***, la Présidente
de la Chambre des recours pénale considère :
En f ait e t en droit :
1.
1.1 Par ordonnance du 1er avril 2026, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a refusé d’entrer en matière sur une
plainte pénale de B.________ SA contre C.________ AG pour faux dans les
titres, contre D.________ pour faux témoignage, contre F.________ pour
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escroquerie, contrainte et faux dans les titres, ainsi que contre G.________
pour escroquerie et faux dans les titres.
1.2 Par acte du 23 avril 2026, B.________ SA a recouru contre cette
ordonnance en concluant à son annulation et au renvoi de la cause au
Ministère public pour qu’il ouvre une instruction pénale.
1.3 Par avis du 1er mai 2026, envoyé sous pli recommandé, distribué
le
4 mai 2026 selon le relevé de suivi des envois de la Poste suisse, la direction
de la procédure a imparti à B.________ SA un délai au 21 mai 2026 pour
effectuer un dépôt de 770 fr. à titre de sûretés, avec l’indication qu’à défaut
de paiement en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son
recours.
1.4 Le versement des sûretés n’a pas été effectué dans le délai
imparti.
2.
2.1 Sous réserve de l’assistance judiciaire gratuite pour la partie
plaignante prévue à l’art. 136 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007 ;
RS 312.0), la direction de la procédure de l’autorité de recours peut
astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé
pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP). Si les
sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours
n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP ; TF 7B_381/2023
du 13 novembre 2023).
Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont
remises à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou
encore débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du
délai au plus tard (cf. art. 91 al. 1 et 5 CPP ; Calame, in : Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 6 ad art.
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383 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de
procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 9 ad art. 383 CPP).
2.2 La décision constatant l’irrecevabilité du recours faute de
versement des sûretés requises dans le délai imparti au sens de l’art. 383
al. 2 CPP relève de la compétence du Président de la Chambre des recours
pénale en application de
l’art. 388 al. 2 let. a CPP (CREP 30 octobre 2025/829 ; CREP 27 mars
2024/223).
2.3 En l’espèce, la société recourante n’a pas procédé à l’avance de
frais requise dans le délai au 21 mai 2026. Elle n’a pas non plus demandé –
dans le même délai – de prolongation ni une restitution du délai, ni à être
mise au bénéfice de l’assistance judiciaire ou à être dispensée de l’avance
de frais, de sorte que le recours doit être déclaré irrecevable (art. 383 al. 2
CPP).
3. Les frais de la procédure de recours, par 270 fr. (art. 422 al. 1
CPP ;
art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat (art.
423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
La Présidente de la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 270 fr. (deux cent septante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
III. L’arrêt est exécutoire.
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La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt est notifié par l'envoi d'une copie complète à :
- B.________ SA (c/o J.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure assistante de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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