vd_gerichte · P316.050533 · 2018-03-09 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P316.050533-171242
150
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 9 mars 2018
__________________
Composition : M. PERROT, juge délégué
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 114 let. c et 241 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par B.________, à [...], défendeur,
et sur l’appel joint interjeté par D.________, à [...], demanderesse, contre le
jugement rendu le 14 juin 2017 par le Tribunal de prud’hommes de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant les
parties, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1113

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par acte du 13 juillet 2017, B.________ a fait appel du jugement
précité.
Le 14 septembre 2017, D.________ a déposé une réponse et un
appel joint.
Par acte du 20 septembre 2017, la Caisse de chômage Unia
s’est déterminée sur l’appel.
B.________ a déposé sa réponse à l’appel joint le 18 octobre
2017.
D.________ a encore déposé des déterminations spontanées le
6 novembre 2017.
Lors de l'audience d'appel du 8 mars 2018, les parties ont
signé une convention, consignée au procès-verbal.
2. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle. Il convient d’en prendre acte et de rayer la
cause du rôle, ce qui relève de la compétence du juge délégué de la Cour
de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire du 12
janvier 2010 ; RS 211.02]).
3. S’agissant d’un litige portant sur un contrat de travail, il ne
sera pas perçu de frais judiciaires, dès lors que la valeur litigieuse
n’excède pas 30'000 fr. (art. 114 let. c CPC).

- 3 -
Par ces motifs,
le juge délégué
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Il est pris acte de la convention signée par les parties le 8 mars
2018 pour valoir arrêt sur appel, sa teneur étant la suivante :
« I. B.________ est le débiteur de D.________ d’un montant de
4'000 fr. brut correspondant aux salaires des mois de février à
avril 2016 sans reconnaissance de responsabilité.
Ce montant sera versé dans un délai de 10 jours sur le compte
bancaire de D.________ ouvert auprès de [...] no [...].
II. B.________ est le débiteur de la Caisse de chômage Unia de
1'632 fr. 60 (subrogation portant sur le mois de mai 2016). Ce
montant sera versé à cette dernière dans un délai de 10 jours
sur le compte ouvert auprès de la Banque [...] [...].
III. Les montants mentionnés ci-dessus seront versés pour solde
de tous comptes et de toutes prétentions en lien avec le
contrat de travail du 10 octobre 2015 ayant lié les parties.
IV. Au bénéfice de ce qui précède, les parties se déclarent hors de
cause et de procès, chacune d’elles gardant ses frais et
renonçant à l’allocation de dépens de première et deuxième
instance. »
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
III. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
IV. La cause est rayée du rôle.
V. L'arrêt est exécutoire.

- 4 -
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Elie Elkaim (pour B.________)
- M. Nicolas Rochat Fernandez, du syndicat Unia (pour D.________),
- Mme Myrianna de Icco (pour la Caisse de chômage Unia)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois.
Le juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la
valeur litigieuse est inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :