vd_gerichte · ZI24.051430 · 2025-03-04 · fr
PP
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TRIBUNAL CANTONAL PP 37/24 - 7/2025
ZI24.051430
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement du 4 mars 2025
__________________
Composition : Mme PASCHE, juge unique
Greffier : M. Favez
*****
Cause pendante entre :
U.________ PENSIONSKASSE, à [...], demanderesse,
et
C.________ SÀRL, à [...], défenderesse.
_______________
Art. 73 LPP
407

- 2 -
E n f a i t :
A. La société C.________ Sàrl (ci-après : la défenderesse), avec
siège à [...], inscrite au Registre du commerce du Canton de Vaud depuis
le [...], a pour but la fabrication et la vente de produits à base de [...]. Son
associée gérante avec signature individuelle est Y.________.
Le 16 novembre 2012, C.________ Sàrl a signé une convention
d’affiliation (contrat n° […] ; ci-après : la convention d’affiliation) pour la
prévoyance professionnelle de son personnel auprès d’U.________
Pensionskasse (ci-après : la Fondation ou la demanderesse). La Fondation
a signé cette convention le 30 avril 2013. L’affiliation débutait le
1er octobre 2012.
Aux termes de l’art. 2.1 de la convention d’affiliation, les droits
et les devoirs respectifs des parties contractantes ressortent des
dispositions de ladite convention, ainsi que de celles du règlement pour
frais de gestion, de l’acte de fondation, du règlement électoral et du
règlement d’organisation. L’art. 2.2 de la convention d’affiliation prévoit
par ailleurs que l’employeur confirme avoir pris connaissance du
règlement pour frais de gestion intégré à la convention d’affiliation. Quant
à l’art. 5 de la convention d’affiliation, il a notamment la teneur suivante :
« 5. Paiement des cotisations/Echéance
5.1
L’employeur s’engage à verser les contributions facturées par
U.________ Pensionskasse. Les adaptations de cotisations demeurent
réservées, en particulier en raison d’adaptations tarifaires ainsi que
de cotisations supplémentaires. Il s’engage à retenir les
contributions réglementaires sur les salaires des employés et à les
verser régulièrement (au moins chaque trimestre).
5.2
Le jour d’effet est le 1er janvier. Les adaptations du salaire, des
prestations et des contributions sont effectuées en règle générale au
jour d’effet.
5.3
Les contributions pour les prestations de risque, celles pour
l’adaptation de celles-ci à l’évolution des prix et celles pour les frais
sont payables au début de l’année, respectivement dès l’admission
d’un collaborateur à la prévoyance du personnel. Les bonifications

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de vieillesse ainsi que les contributions pour le Fonds de garantie
viennent à échéance en fin d’année, et, en cas de sortie, à la date à
laquelle la dissolution des rapports de travail devient effective.
5.4
1 Un crédit d’intérêts est accordé pour les paiements effectués avant
l’échéance, tandis que des intérêts débiteurs sont facturés pour des
paiements effectués avec retard, même sans procédure de
recouvrement. La Fondation a le droit de fixer des taux d’intérêt
conformes aux conditions du marché. Les taux d’intérêts peuvent
être adaptés en tout temps aux nouvelles conditions.
2 La Fondation ne débite cependant aucun intérêt pour autant que
les contributions, exigibles au début de l’année, resp. à l’admission
d’un collaborateur à la prévoyance en faveur du personnel, soient
versées dans les 30 jours qui suivent leur échéance.
3 Tout solde en faveur de la Fondation à la fin d’une année, ainsi que
les intérêts débiteurs, sont reportés à l’année civile suivante à titre
de créance en capital. Tout solde en faveur de l’entreprise affiliée, y
compris les intérêts éventuels créditeurs sont comptabilisés à titre
de paiement d’acompte pour les contributions de l’année suivante.
4 Pour la fin de l’année civile, la Fondation établit un relevé du
compte d’encaissement. Le solde indiqué sur ce relevé sera
considéré comme approuvé dans la mesure où l’entreprise affiliée
ne le conteste pas par écrit dans un délai de 4 semaines après
réception du relevé. »
En cas de retard de paiement ou de non-respect des
obligations concernant la coopération, la Fondation a le droit de résilier le
contrat avec effet immédiat conformément à l’art. 7.3, première phrase,
de la convention d’affiliation.
S’agissant du règlement pour les frais de gestion (édition
« avril 2005/en octobre 2007 »), il prévoit notamment ce qui suit :
« 1. Bases
Le présent règlement fait partie intégrante du contrat d’affiliation
conclu entre la Fondation et l’entreprise.
2. Frais pour travaux administratifs spéciaux
1 Pour les charges suivantes, la Fondation prélève des indemnités de
frais, qui sont facturées à l’entreprise affiliée :
￿ Cotisations encore impayées :
￿ Sommation par lettre
signature en rapport avec le
paiement des cotisations
arriérées encore dues CHF 300.-
￿ Plan d’amortissement CHF 250.-

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￿ Poursuites (non compris les frais officiels):
￿ Réquisition de poursuite CHF 500.-
￿ Réquisition de continuer
la poursuite CHF 500.-
￿ Réquisition de faillite,
resp. de réalisation de
gage CHF 500.- »
Le 9 avril 2024, la Fondation a adressé à C.________ Sàrl une
sommation portant sur un montant total de 7'435 fr. 40, correspondant à
un arriéré de cotisations dues au 8 avril 2024 de 7'135 fr. 40 et à une
indemnité de 300 fr. selon le règlement en matière de frais de gestion,
débitée à la même date. Il était indiqué qu’à défaut de paiement dans un
délai de quatorze jours, la somme en question serait recouvrée par voie
juridique et qu’une indemnité de 500 fr. pour frais de gestion
supplémentaires serait facturée.
Le 29 mai 2024, la Fondation a envoyé une facture à
C.________ Sàrl d’un montant total de 10'213 fr. 30, tenant compte des
contributions et des paiements comptabilisés au 28 mai 2024, selon les
informations dont elle disposait au vu de la convention d’affiliation. Elle a
invité la société à procéder au virement des contributions « en temps
utile ».
Le même jour, elle a établi une attestation indiquant en
substance les données personnelles, les prestations assurées et les
retenues mensuelles pour la salariée et associée-gérante Y.________.
Par courrier du 16 juillet 2024, la Fondation a résilié avec effet
au 1er septembre 2024 la convention d’affiliation conformément à l’art. 7.3
de la convention d’affiliation.
Le 19 septembre 2024, la Fondation a fait notifier à C.________
Sàrl un commandement de payer, poursuite n° [...], de l’Office des
poursuites du district de T.________, établi le 18 septembre 2024, portant
sur des montants de 14'011 fr. 65 se rapportant à la « Prime prévoyance
professionnelle, contrat n° [...] / Créance du 16.09.2024 », avec intérêts à

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5 % l’an dès le 16 septembre 2024, de 500 fr. de « Fr. de som. / Fr. de
adm. » et de 98 fr. 20 de frais de commandement de payer.
Le jour même, C.________ Sàrl a fait opposition totale.
Le 28 octobre 2024, la Fondation a adressé à C.________ Sàrl un
extrait du compte d’encaissement de primes relatif au contrat de
prévoyance professionnelle n° [...] pour la période comprise entre le
1er janvier 2018 et le 28 octobre 2024 dont la teneur est la suivante :

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L’extrait précisait par ailleurs que, sans nouvelles de la société
adhérente dans un délai de trente jours, il serait considéré comme
approuvé.
B. Par demande du 14 novembre 2024, U.________ Pensionskasse
a ouvert action devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, en concluant, avec suite de frais et dépens, à ce que C.________
Sàrl soit condamnée à payer la somme de 14'011 fr. 65 avec intérêts à
5 % sur la créance en capital à partir du 16 septembre 2024 et à ce que la
mainlevée définitive dans la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du
district de T.________ soit prononcée à concurrence de la créance précitée,

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« hormis les frais du commandement de payer qui peuvent être
décomptés préalablement des paiements de la défenderesse selon l'art.
68 al. 2 LP » (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la
faillite ; RS 281.1). En substance, la demanderesse allègue que la
défenderesse n'a jamais contesté le bien-fondé de la créance et que la
raison du défaut de paiement, alors que la créance est clairement établie,
n'est pas manifeste. Se fondant sur l’extrait du compte d’encaissement de
primes relatif au contrat de prévoyance professionnelle n° [...] pour la
période comprise entre le 1er janvier 2018 et le 28 octobre 2024, elle fait
valoir différents frais administratifs (à savoir des frais de rappel, de
sommation, ainsi que de poursuite et faillite) résultant de son règlement
pour frais de gestion. En annexe à sa demande, la demanderesse a joint
un onglet de pièces comprenant notamment les documents d’affiliation,
l’extrait de compte susmentionné et le commandement de payer.
Par courrier du 20 novembre 2024, la juge instructrice a remis
à la défenderesse, à l’attention de son associée gérante, un exemplaire de
la demande déposée le 14 novembre 2024 et lui a imparti un délai au
6 janvier 2025 pour déposer sa réponse.
La défenderesse n'a pas procédé dans le délai imparti.
E n d r o i t :
1. a) Aux termes de l’art. 73 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS
831.40), chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière
instance cantonale, des contestations opposant institutions de
prévoyance, employeurs et ayants droit (al. 1). Les cantons doivent
prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite ; le juge
constatera les faits d’office (al. 2). Le for est au siège ou domicile suisse
du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été
engagé (al. 3). Sous réserve de ces dispositions, la procédure est régie
dans le canton de Vaud par les art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36) relatifs à

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l’action de droit administratif. La Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente conformément à l’art. 93 al. 1 let. c LPA-VD.
b) En l’occurrence, l’action de la demanderesse est recevable.
c) La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., la présente
cause relève de la compétence d’un membre de la Cour des assurances
sociales statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Dans la présente affaire, la demanderesse réclame, d’une part,
le paiement d’une somme de 14'011 fr. 65 portant sur un solde impayé de
contributions de la prévoyance professionnelle, avec intérêts à 5 % l’an
dès le 16 septembre 2024, ainsi que, d’autre part, la mainlevée définitive
de l’opposition formée par la défenderesse au commandement de payer
dans la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du district de T.________.
3. a) A teneur de l’art. 50 al. 1 LPP, les institutions de prévoyance
établiront des dispositions sur les prestations (let. a), l’organisation
(let. b), l’administration et le financement (let. c), le contrôle (let. d) ainsi
que sur les rapports avec les employeurs, les assurés et les ayants droit
(let. e). Ces dispositions peuvent figurer dans l’acte constitutif, dans les
statuts ou dans le règlement. S’il s’agit d’une institution de droit public, les
dispositions concernant soit les prestations, soit le financement peuvent
être édictées par la corporation de droit public concernée (art. 50 al. 2
LPP).
Selon la doctrine, les dispositions réglementaires mentionnées
à l’art. 50 LPP sont indispensables pour mettre en œuvre le financement et
les contributions, pour lesquelles la loi ne prévoit que des indications
sommaires (Thomas Gächter/Maya Geckeler Hunziker, in : Jacques-André
Schneider/Thomas Geiser/Thomas Gächter [éd.], Commentaire LPP et
LFLP, 2e éd., Berne 2020, n° 4 ad art. 50 LPP p. 868). Les dispositions
réglementaires règlent notamment le financement et déterminent les
contributions pour la constitution de l’avoir de vieillesse, l’assurance

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risque, le fonds de garantie et, au besoin, les mesures d’assainissement
(Gächter/Geckeler Hunziker, op. cit., n° 7 ad art. 50 LPP p. 869).
A teneur de l’art. 66 LPP, l’institution de prévoyance fixe dans
ses dispositions réglementaires le montant des cotisations de l’employeur
et de celles des salariés. La somme des cotisations (contribution) de
l’employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations de tous
les salariés. La contribution de l’employeur ne peut être fixée plus haut
qu’avec son assentiment (al. 1). L’employeur est débiteur de la totalité
des cotisations envers l’institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer
d’un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement (al. 2).
L’employeur déduit du salaire les cotisations que les dispositions
réglementaires mettent à la charge du salarié (al. 3). Il transfère à
l’institution de prévoyance sa contribution ainsi que les cotisations des
salariés au plus tard à la fin du premier mois suivant l’année civile ou
l’année d’assurance pour laquelle les cotisations sont dues (al. 4).
Aux termes de l'art. 102 al. 1 CO (loi fédérale du 30 mars 1911
complétant le Code civil suisse [livre cinquième : Droit des obligations] ;
RS 220), le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par
l'interpellation du créancier. Lorsque le jour de l'exécution a été déterminé
d'un commun accord, ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à
elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier, le débiteur est mis
en demeure par la seule expiration de ce jour (art. 102 al. 2 CO). Le
débiteur qui est en demeure pour le paiement d’une somme d’argent doit
l’intérêt moratoire à 5 % l’an, même si un taux inférieur avait été fixé pour
l’intérêt conventionnel (art. 104 al. 1 CO).
b) Dans le cas particulier, les règles relatives au paiement des
cotisations découlent du chiffre 5 de la convention d’affiliation.
Quant aux frais prélevés en cas de cotisations impayées, ils
sont fixés au chiffre 2.1 du règlement pour frais de gestion (édition avril
2005/octobre 2017), lequel fait partie intégrante du contrat d’affiliation.

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4. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les
références citées). Il n’existe aucun principe juridique dictant à
l’administration ou au juge de statuer en faveur de l’assuré en cas de
doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références).
b) Par ailleurs, la procédure est régie par le principe
inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être
constatés d'office par le juge. Ce principe n’est toutefois pas absolu et sa
portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction
de l'affaire (ATF 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 consid. 6c et les
références citées). Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties
d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé
d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits
invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les
conséquences de l'absence de preuves (ATF 130 I 180 consid. 3.2 ; 125 V
193 consid. 2).
5. a) En l’espèce, le personnel de la défenderesse est assuré
pour la prévoyance professionnelle auprès de la demanderesse
conformément à la convention d’affiliation (contrat n° […]) signée les 16
novembre 2012 et 30 avril 2013. Ce contrat n’est pas remis en cause dans
la présente procédure, pas plus que le devoir de la défenderesse de verser
les cotisations dues en vertu de l’art. 66 al. 2 LPP. Il n’est par ailleurs pas
contesté que, à la suite de la lettre de résiliation du 16 juillet 2024, le
rapport d’affiliation a pris fin au 1er septembre 2024.

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Cela étant, la demanderesse réclame à la défenderesse un
montant de de 14'011 fr. 65 correspondant à des cotisations impayées,
frais et intérêts en sus. Elle fonde sa réclamation, notamment, sur un
extrait du compte d’encaissement de primes relatif au contrat de
prévoyance professionnelle n° [...] pour la période comprise entre le 1er
janvier 2018 et le 28 octobre 2024.
b) Il résulte des pièces au dossier que, conformément aux
dispositions légales et contractuelles, la demanderesse a établi une
attestation collective – telle celle du 29 mai 2024 – indiquant en substance
les données personnelles, les prestations assurées et les retenues
mensuelles pour la salariée Y.________, également associée gérante de la
société. Le 28 octobre 2024, la demanderesse a par ailleurs fait parvenir à
la défenderesse un extrait du compte d’encaissement de primes pour la
période comprise entre le 1er janvier 2018 et le 28 octobre 2024, signalant
en particulier un solde débiteur de 14'308 fr. 95 à cette date, intérêts, frais
de rappel, frais de sommation et frais de poursuite inclus.
En l’occurrence, la défenderesse n’a formulé aucun grief quant
à l’exactitude du montant réclamé, que ce soit dans le délai de 30 jours
imparti par la demanderesse pour contester le décompte ou dans le cadre
de la procédure devant la Cour de céans dans laquelle elle n’a pas
procédé malgré l’invitation de la juge de céans (cf. notification de la
réponse du 20 novembre 2024).
Dans ces conditions, il y a lieu d’admettre que la
demanderesse a rendu vraisemblable l’existence même de sa créance.
c) S’agissant du capital réclamé, les conclusions de la
demanderesse portent sur le paiement d’un montant de 14'011 fr. 65 sur
les 14'308 fr. 95 réclamés dans le décompte du 28 octobre 2024, y
compris des frais de sommation par 600 fr. (300 fr. le 3 avril 2023 et 300
fr. le 8 avril 2024), des frais de réquisition de poursuite par 1'000 fr. (500
fr. le 14 janvier 2019 et 500 fr. le 16 septembre 2024), des frais de
poursuite par 206 fr. 60 (73 fr. 30 le 8 février 2019 et 98 fr. 20 le 1er

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octobre 2024 ; 103 fr. 30 le 13 décembre 2019) et des intérêts débiteur et
créancier courus (1 fr. 55 au crédit et 270 fr. 10 au débit le 31 décembre
2023).
aa) S’agissant des frais d’établissement du commandement
de payer dans le cadre de la poursuite n° [...] facturés par l’office des
poursuites, ils suivent le sort de la poursuite (cf. art. 68 LP), comme l’a à
juste titre relevé la demanderesse (cf. demande du 14 novembre 2024, p.
2, conclusion 2), et ne font pas l’objet de la présente procédure. Les autres
frais de poursuite de 73 fr. 30 (8 février 2019) comptabilisés dans l’extrait
du compte d’encaissement de primes du 28 octobre 2024 ne concernent
manifestement pas la poursuite n° [...]. Ils suivent donc le sort de la
poursuite y relative et doivent par conséquent être déduits du montant
réclamé dans l’extrait du compte d’encaissement de primes du 28 octobre
2024.
bb) Pour ce qui est des frais contractuels de sommation par
600 fr. (300 fr. le 3 avril 2023 et 300 fr. le 8 avril 2024) et de réquisition de
poursuite à hauteur de 1'000 fr. (500 fr. le 14 janvier 2019 et 500 fr. le 16
septembre 2024), il y a lieu de les admettre dès lors qu’ils sont prévus par
l’art. 2 al. 1 du règlement pour frais de gestion.
cc) S’agissant des intérêts débiteurs par 270 fr. 10, on
constate que le chiffre 5.4 al. 3 de la convention d’affiliation prévoit leur
report à l’année civile suivante à titre de créance en capital. La
demanderesse était donc fondée à les réclamer au vu de la disposition
contractuelle prévue à cet effet par les parties (sur cette question : Luc
Thévenoz in Luc Thévenoz / Franz Werro, Commentaire romand du Code
des obligations, tome I, 2ème édition, Bâle 2012, n° 7 ad art. 105 CO et les
références citées). Rien au dossier n’incite à s’écarter de ce montant, qu’il
faut par conséquent considérer comme dû.
dd) Le montant final s’élève ainsi formellement à 14'137 fr. 45
(14'308 fr. 95 – 98 fr. 20 – 73 fr. 30) sur lequel la demanderesse n’a
réclamé que 14'011 fr. 65, ce dont il y a lieu de prendre acte.

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d) Concernant l’intérêt moratoire à 5 % l’an appliqué au
montant de 14'011 fr. 65, sa perception est prévue par les art. 104 al. 1
CO et 66 al. 2 LPP. L’intérêt moratoire ne court en principe que dès la mise
en demeure du débiteur par l’interpellation (cf. art. 102 al. 1 et 104 al. 1
CO). Il n’y a interpellation que lorsque le créancier manifeste clairement
de quelque manière que ce soit – par écrit, par oral ou par actes
concluants – sa volonté de recevoir la prestation qui lui est due (cf.
ATF 129 III 535, in JdT 2003 I 590). La doctrine précise que l’interpellation
est sujette à réception et déploie, en principe, ses effets, dès que le
débiteur la reçoit, par exemple lors de la notification d’un commandement
de payer (Luc Thévenoz, op. cit., n° 19 ad art. 102 CO).
En l’occurrence, on notera qu’un taux d’intérêt de 5 % ressort
de l’extrait du compte d’encaissement de primes du 28 octobre 2024,
conformément à l’art. 5.4 al. 1 et 4 de la convention d’affiliation, et qu’il
correspond au taux légal de 5 % (art. 104 al. 1 CO), qui est donc
applicable. Cela étant, il faut relever que, le 9 avril 2024, la demanderesse
a produit une sommation avec un délai de paiement de quatorze jours.
Dans ses conclusions, la demanderesse réclame néanmoins l’intérêt
moratoire sur le montant de 14'011 fr. 65 à partir du 16 septembre 2024,
date à laquelle elle a arrêté sa créance, vraisemblablement en raison de
l’établissement du commandement de payer le 18 septembre 2024. Dès
lors, l’intérêt moratoire à compter du 16 septembre 2024 invoqué dans la
demande du 14 novembre 2024 ne paraît pas critiquable au regard des
circonstances du cas particulier et singulièrement de la sommation du
9 avril 2024, la défenderesse étant en effet en demeure à cette date et
n’ayant pas procédé (dans ce sens, cf. arrêt CASSO PP 3/20-2/2021 du 21
janvier 2021 consid. 5f). Partant, la date du 16 septembre 2024 peut être
retenue en tant que dies a quo de l’intérêt moratoire à 5 % l’an appliqué
au montant précité.
6. Reste à examiner la conclusion tendant à obtenir la mainlevée
définitive de l’opposition formée au commandement de payer dans la
poursuite n° [...].

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a) Aux termes de l’art. 88 LP, lorsque la poursuite n’est pas
suspendue par l’opposition ou par un jugement, le créancier peut requérir
la continuation de la poursuite à l’expiration d’un délai de vingt jours à
compter de la notification du commandement de payer (al. 1). Ce droit se
périme par un an à compter de la notification du commandement de
payer. Si une opposition a été formée, ce délai ne court pas entre
l’introduction de la procédure judiciaire ou administrative et le jugement
définitif (al. 2). Ainsi, le poursuivant ne peut requérir la continuation de la
poursuite que lorsque le commandement de payer est un titre exécutoire,
c’est-à-dire lorsqu’il n’y a plus d’obstacle dirimant à la continuation de la
poursuite. L’opposition valable et recevable à la forme constitue un tel
obstacle dirimant et le poursuivant ne peut requérir la continuation de la
poursuite qu’à la condition que l’opposition ait été annulée, par exemple à
l’issue d’une procédure judiciaire (ATF 149 III 410 consid. 5 ;
TF 9C_414/2015 du 16 octobre 2015 consid. 4.2.2 pour un cas concernant
le recouvrement de créances résultant de l’assurance obligatoire des soins
en cas de maladie et accident).
b) En l’espèce, le commandement de payer dans la poursuite
n° [...] a été notifié à la défenderesse le 19 septembre 2024. En
conséquence, le délai légal pour requérir la continuation de la poursuite
n’était pas déjà périmé au moment de l’introduction de la présente
procédure le 14 novembre 2024. L’opposition totale de la défenderesse au
commandement de payer dans la poursuite précitée doit dès lors être
levée et la mainlevée définitive prononcée à hauteur du montant de
14'011 fr. 65 réclamé en poursuite, étant précisé que le montant de
500 fr. pour le poste intitulé « Fr. de som. / Fr. de adm. » apparaît déjà
compris dans le montant précédent selon l’extrait du compte
d’encaissement de primes du 28 octobre 2024 (cf. consid. 5c/bb ci-dessus)
dans la mesure où il ne ressort pas du dossier que la demanderesse ait
engagé des démarches de continuation de la poursuite ni déposé de
requête de faillite, opérations qui pourront le cas échéant être facturées et
recouvrées conformément au règlement des frais.

- 15 -
7. a) Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d’admettre les
conclusions de la demanderesse, en ce sens que la défenderesse est
condamnée à payer à la demanderesse la somme de 14'011 fr. 65 avec
intérêts à 5 % l’an dès le 16 septembre 2024, que l’opposition formée par
la défenderesse au commandement de payer, poursuite n° [...] de l’Office
des poursuites du district de T.________, est définitivement levée à
concurrence de ce montant avec intérêts à 5 % l’an dès le 16 septembre
2024.
b) La procédure est gratuite (cf. art. 73 al. 2 LPP), de sorte
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires.
La demanderesse, non assistée par un mandataire
professionnel et qui intervient dans le cadre de l’accomplissement de
tâches réglées par le droit public, n’a pas droit à des dépens (ATF 128 V
124 consid. 5b et 126 V 143 ; TF 9C_69/2023 du 25 janvier 2024 consid.
6 ; TF 8C_487/2021 du 5 mai 2022 consid. 5.2).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La demande est admise.
II. C.________ Sàrl est condamnée à payer à U.________
Pensionskasse la somme de 14'011 fr. 65 (quatorze mille onze
francs et soixante-cinq centimes) avec intérêts à 5 % l’an dès
le 16 septembre 2024.
III. L’opposition formée par C.________ Sàrl au commandement de
payer, poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du district de
T.________, est définitivement levée à concurrence du montant
de 14'011 fr. 65 (quatorze mille onze francs et soixante-cinq
centimes) avec intérêts à 5 % l’an dès le 16 septembre 2024.

- 16 -
IV. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
- U.________ Pensionskasse (demanderesse),
- C.________ Sàrl (défenderesse),
- Office fédéral des assurances sociales,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :