vd_gerichte · PE16.003412 · 2018-02-05 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE16.003412-MOP
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 5 février 2018
__________________
Composition : M. PERROT, juge unique
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 319 ss et 429 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 2 octobre 2017 par
A.E.________ contre l'ordonnance de classement et de suspension rendue
le
11 septembre 2017 par le Ministère public de l'arrondissement de
Lausanne dans la cause n° PE16.003412-MOP, le Juge unique de la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 17 février 2017, l’Office fédéral de la police (FEDPOL) a
dénoncé B.E.________ au Ministère public central, division criminalité
économique, en raison de soupçons de blanchiment d'argent. En
substance, la directrice des finances de [...] avait reçu un courriel émanant
prétendument de son supérieur, lui demandant d'effectuer un virement
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de 175'000 euros sur un compte [...] au nom de B.E.________. Seuls 175
euros avaient été virés. Ensuite, la directrice avait reçu un autre courriel,
précisant que ce n'était pas 175 euros mais bien 175'500 euros qui
auraient dû être versés. Elle s'était alors rendu compte qu'un tiers se
faisait passer pour son directeur. Par la suite, elle avait encore reçu un
courriel lui demandant de verser la somme de 135'000 euros, toujours sur
le compte de la mise en cause. Le
22 janvier 2016, [...] avait averti le [...] qu'elle pensait être victime d'une
fraude par virement. Cet établissement bancaire avait alors interpellé
l'Office fédéral de la police.
b) Le 19 octobre 2016, le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne a ouvert une instruction pénale contre B.E.________ pour
blanchiment d’argent, pour avoir, le 22 janvier 2016, fait transiter sur son
compte la somme de 190 fr. 90 qui y avait été créditée par la fondation
[...], après que sa directrice des finances ait été victime d’une ruse l’ayant
amenée à effectuer ce virement.
c) Après divers actes d'instruction, le 3 février 2017, le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a également ouvert une
instruction pénale contre A.E.________ pour escroquerie et blanchiment
d’argent, pour avoir adressé un courriel à la fondation lésée le 22 janvier
2016, se faisant passer pour le directeur de celle-ci, dans le but de
demander à sa directrice des finances le versement de la somme de
175'000 euros sur le compte de son épouse B.E.________ et pour avoir,
entre 2015 et 2016, fait transiter des montants d’argent suspects sur trois
comptes bancaires ouverts à son nom.
d) Par courriers des 25 juillet et 30 août 2017, l'avocat Philippe
Bauer, qui avait été mandaté par A.E.________ dans le cadre de la
procédure pénale, a accusé réception d'un avis de prochaine clôture du
Ministère public du
18 juillet précédent, précisant notamment que le Procureur entendait
rendre une ordonnance de classement. Il a en outre déposé un relevé
d'activité en vue de la fixation d'une indemnité au sens de l'art. 429 CPP, à

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laquelle il prétendait, faisant état d'une activité de 11 heures 15 au tarif
horaire de 300 francs.
B. Par ordonnance de classement et de suspension du
11 septembre 2017, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a
ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre A.E.________
pour escroquerie et blanchiment d’argent (I), a ordonné le classement de
la procédure pénale dirigée contre B.E.________ pour blanchiment d’argent
(II), a dit qu’il n’y avait pas lieu d’octroyer à A.E.________ et à B.E.________
une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (III et IV), a dit que la procédure
pénale était suspendue pour une durée indéterminée et que les frais
suivaient le sort de la cause (V et VI).
C. Par acte du 2 octobre 2017, A.E.________ a recouru contre cette
ordonnance, en concluant à la réforme du chiffre III de son dispositif, en ce
sens qu’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP lui soit allouée et qu’il soit
statué sans frais.
Le Ministère public a déposé le 2 février 2018 des
déterminations sur le recours et a conclu à son rejet, en se référant pour le
surplus aux considérants de son ordonnance.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss
CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) dans
les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire;
RSV 173.01]).

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1.2 Interjeté dans le délai légal par une partie qui conteste la
décision du Procureur lui refusant une indemnité au sens de l'art. 429 CPP
et qui a donc qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours de
A.E.________ est recevable.
1.3 Dans la mesure où l’indemnité en cause entre dans la
notion de conséquences économiques accessoires d’une décision de
l’art. 395 let. b CPP, et où le montant réclamé à ce titre est inférieur à
5'000 fr., le recours relève de la compétence d’un membre de la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal statuant en qualité de juge
unique (art. 13 al. 2 LVCPP; CREP 7 novembre 2017/748 et les références
citées).
2.
2.1 Aux termes de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est
acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de
classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par
l'exercice raisonnable de ses droits de procédure.
Un prévenu mis hors de cause a en principe droit à une
indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP dès l’instant où les frais
sont laissés à la charge de l’Etat (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 précité).
L'autorité pénale peut toutefois réduire ou refuser l'indemnité si le
prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure
(art. 430 al. 1 let. a CPP).
L'indemnité selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP concerne les
dépenses du prévenu pour un avocat de choix (ATF 139 IV 241 consid. 1;
ATF 138 IV 205 consid. 1). L’allocation d’une telle indemnité n’est pas
limitée aux cas de défense obligatoire visés par l’art. 130 CPP. Elle peut
être accordée dans les cas où le recours à un avocat apparaît tout
simplement raisonnable. Il faut garder à l’esprit que le droit pénal matériel
et le droit de procédure sont complexes et représentent, pour des
personnes qui ne sont pas habituées à procéder, une source de difficultés.

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Celui qui se défend seul est susceptible d’être moins bien loti. Cela ne
dépend pas forcément de la gravité de l’infraction en cause. On ne peut
ainsi pas partir du principe qu’en matière de contravention, le prévenu
doit supporter en général seul ses frais de défense. Autrement dit, dans le
cadre de l’examen du caractère raisonnable du recours à un avocat, il doit
être tenu compte, outre de la gravité de l’infraction et de la complexité de
l’affaire en fait ou en droit, de la durée de la procédure et de son impact
sur la vie personnelle et professionnelle du prévenu (ATF 142 IV 45
consid. 2.1; ATF 138 IV 197 consid. 2.3.5, JdT 2013 IV 184; JdT 2016 III
178). Concernant un délit ou un crime, ce n’est qu’exceptionnellement que
l’assistance d’un avocat peut être considérée comme ne constituant pas
un exercice raisonnable des droits de la défense. Tel pourrait par exemple
être le cas lorsque la procédure fait immédiatement l’objet d’un
classement après une première audition (ATF 138 IV 197 consid. 2.3.5; TF
6B_403/2015 du 25 février 2016 consid. 2.1).
2.2 En l’espèce, le 30 août 2017, A.E.________ a requis qu'il
lui soit alloué une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a, selon le
relevé d’activité produit, faisant état de 11 heures 15 au tarif horaire de
300 francs. La Procureure a refusé de lui allouer une quelconque
indemnité, au motif que la mise hors de cause de l’intéressé pour les faits
qui lui étaient reprochés s’étaient rapidement imposée, que la cause ne
présentait strictement aucune difficulté en fait et en droit et qu’elle ne
nécessitait ainsi nullement le recours à un homme de loi.
Le recourant soutient que l’indemnité réclamée ne saurait lui
être refusée, dès lors que les accusations portées à son encontre étaient
graves, que les questions d’une défense obligatoire et d’une expulsion
obligatoire du territoire suisse entraient en ligne de compte et que
l’instruction avait été d’une durée et d’une ampleur conséquentes, de
sorte que la cause ne présentait pas aucune difficulté en fait et en droit.
Enfin, même si la cause n’avait finalement pas nécessité une intervention
conséquente de son avocat devant le Ministère public, elle avait justifié
une certaine activité, dont la prise de connaissance du dossier,
correspondant à l’exercice raisonnable de ses droits de procédure.

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Dans ses déterminations du 2 février 2018, la Procureure a
précisé que les faits reprochés à A.E.________ ne constituaient pas un cas
de défense obligatoire ni n’étaient susceptibles de tomber sous le coup du
nouvel art. 66a CP et que la longueur de la procédure était due à une
surcharge de la Brigade financière, étant précisé qu’il ne s’était déroulé
que cinq mois entre l’ouverture de l’enquête contre A.E.________ et le
classement de la procédure.
Comme le relève justement le recourant, l’affaire présentait
une certaine gravité et elle n’était pas simple au sens restrictif de la
jurisprudence. En effet, les infractions envisagées (escroquerie et
blanchiment d’argent) ne portaient pas sur de simples contraventions et
leur nature présentait un aspect technique évident. Du reste, il y a lieu de
relever que, même si, comme le soutient la Procureure, ce n’est qu’un
montant de 175 euros qui avait été versé sur le compte de l’épouse de
A.E.________, les courriels que ce dernier était soupçonné d’avoir envoyé
portaient sur des montants bien supérieurs (175'000 euros et 135'000
euros), de sorte qu’une tentative d’escroquerie portant sur ces montants
aurait pu être envisagée. Ensuite, l’allocation d’une indemnité n’est pas
limitée aux cas de défense obligatoire, cet argument n’étant dès lors pas
déterminant, à l’instar de celui tiré de la longueur de la procédure. Par
ailleurs, il est indéniable que l’instruction a été d’une certaine ampleur, ce
dont témoigne le volume du dossier et les mesures d’instruction
entreprises, dont le blocage de comptes bancaires et une perquisition au
domicile des prévenus. Enfin, même si, selon la Procureure, la nouvelle
législation relative à l’expulsion obligatoire du territoire suisse ne devait
pas être envisagée en vertu du principe de la lex mitior, il n’en demeure
pas moins que le formulaire concernant le droit d’être entendu sur les
mesures de renvoi avait été remis à A.E.________ – peut-importe qu’il l’ait
été par la police –, ce qui pouvait légitimement lui faire craindre qu’une
telle mesure soit envisagée à son encontre et le pousser à consulter un
avocat.

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Quant au fait que l’avocat mandaté par le prévenu soit peu
intervenu devant le Ministère public, cette question relève de la quotité de
l’indemnité
(cf. infra consid. 2.3) et ne joue ainsi aucun rôle dans le cadre de l’examen
du caractère raisonnable du recours à un avocat.
En définitive, il n’y avait donc pas lieu de considérer que la
cause ne présentait strictement aucune difficulté en fait et en droit, loin
s’en faut. Il y a ainsi lieu d'admettre que l’assistance d’un avocat était
justifiée. Partant, sur le principe, c'est à tort que la Procureure n'a pas
alloué à ce dernier une indemnité au sens de
l'art. 429 al. 1 let. a CPP.
2.3 S’agissant de la quotité de l’indemnité devant être
allouée au recourant, il convient qu’elle soit fixée par le Ministère public,
celui-ci ne s’étant pas encore prononcé sur les opérations alléguées et
étant le mieux à même de procéder à cette analyse, compte tenu de sa
connaissance approfondie de la cause et conformément au principe du
double degré de juridiction (cf. CREP 27 septembre 2017/658
consid. 2.3).
3. En définitive, le recours doit être admis, le chiffre III du
dispositif de l’ordonnance attaquée annulé et le dossier de la cause
renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il
procède dans le sens des considérants qui précèdent. L’ordonnance sera
maintenue pour le surplus.
Le recourant, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de
choix et qui a obtenu gain de cause, a droit à une indemnité pour les
dépenses occasionnées par la procédure de recours (art. 436 al. 1 et 433
al. 1 CPP). Cette indemnité sera fixée à 300 fr., soit une heure d’activité au
tarif horaire d’avocat de 300 fr.
(art. 26a al. 3 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), plus un montant
correspondant à la TVA – étant rappelé que si les indemnités au sens des

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art. 429 ss CPP ne sont pas soumises à la TVA (art. 18 al. 2 let. i LTVA [Loi
fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée du 12 juin 2009; RS
641.20), il convient de tenir compte du fait que les honoraires payés par la
partie à son avocat sont quant à eux soumis à la TVA (CREP 1er mars
2017/904) –, par 24 fr., soit à 324 fr. au total. Elle sera laissée à la charge
de l’Etat.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d'arrêt, par 630 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP),
seront laissés à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le chiffre III du dispositif de l’ordonnance de classement et de
suspension du 11 septembre 2017 est annulé.
III. L’ordonnance est maintenue pour le surplus.
IV. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens
des considérants.
V. Une indemnité de 324 fr. (trois cent vingt-quatre francs) est
allouée à A.E.________ pour la procédure de recours, à la
charge de l’Etat.
VI. Les frais de la procédure de recours, par 630 fr. (six cent
trente francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
VII. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Philippe Bauer, avocat (pour A.E.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :