vd_gerichte · JD17.022450 · 2018-01-22 · fr
Divorce sur requête commune avec accord complet
Divorce sur requête commune avec accord  complet


TRIBUNAL CANTONAL
JD17.022450-171506
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CO UR D’APPEL CIVI L E
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Arrêt du 22 janvier 2018
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
Mmes Fonjallaz et Giroud Walther, juges
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 111 CC ; 289 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.O.________, à [...],
appelante, et B.O.________, à [...], appelant, contre le jugement rendu le
14 juillet 2017 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause en divorce divisant les parties, la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 14 juillet 2017, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne a prononcé le divorce des époux
B.O.________ et A.O.________ (I), a ratifié, pour valoir jugement, la
convention sur les effets du divorce du 16 mai 2017, telle que modifiée à
l’audience du 22 mai 2017 (II), a constaté que le régime matrimonial était
dissous et liquidé (III), a accordé le bénéfice de l’assistance judiciaire à
A.O.________ (IV à VI), a arrêté l’indemnité allouée au conseil d’office de
celle-ci et l’a relevé de sa mission (VII et VIII), a mis les frais judiciaires,
arrêtés à 900 fr., à la charge de chaque partie par moitié (IX) et a dit que
A.O.________ était tenue, dans la mesure de l’art. 123 CPC, au
remboursement de l’indemnité de son conseil d’office et de sa part aux
frais judiciaires laissées à la charge de l’Etat (X).
Statuant sur la requête commune des parties tendant au
prononcé du divorce et à la ratification de la convention sur ses effets, le
premier juge a considéré que les conditions des art. 111 CC et 279 CPC
étaient remplies, de sorte que le divorce devait être prononcé et la
convention qui en réglait les effets ratifiée.
B. Par acte du 29 août 2017, initialement adressé le 21 août 2017
par erreur au Tribunal civil d’arrondissement de Lausanne, A.O.________ et
B.O.________ ont, en commun, fait appel de ce jugement en concluant à
l’annulation de leur divorce, au motif qu’après quelques mois de
séparation, ils avaient compris qu’ils s’aimaient encore et souhaitaient
reconstruire leur vie de famille avec leur fille. Ledit acte était signé par les
deux parties.
Par avis du 4 septembre 2017, le juge délégué de la Cour de
céans a imparti à chaque partie un délai au 22 septembre 2017 pour
procéder à une avance de frais de 300 fr. chacune. B.O.________ et
A.O.________ ont versé le montant requis le 6 et le 7 septembre 2017
respectivement.

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C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. B.O.________, né le [...] 1988, et A.O.________ le [...] 1989, se
sont mariés le [...] 2016 à [...].
Un enfant est issu de cette union : Y.________, née le [...] 2014.
2. A.O.________ a déposé au Tribunal civil d’arrondissement de
Lausanne une requête de mesures protectrices de l’union conjugale datée
du 18 avril 2017 tendant au règlement des effets de la séparation d’avec
B.O.________.
3. Par requête commune du 16 mai 2017, A.O.________ et
B.O.________ ont conclu au divorce et à la ratification de la convention sur
ses effets.
4. Les parties, assistées de leurs conseils respectifs, ont été
entendues ensemble à l’audience de mesures protectrices de l’union
conjugale du 22 mai 2017. Elles ont annoncé leur volonté de passer à la
procédure de divorce sur requête commune avec accord complet.
Les parties ont alors confirmé leur volonté commune de
divorcer ainsi que les termes de leur convention et ont renoncé à leur
audition séparée.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes non patrimoniales ou
dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 2 CPC).

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L'appel, écrit et motivé, doit être introduit dans les trente jours
à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 En l'espèce, formé en temps utile par les deux parties, qui y
ont un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), et portant sur des conclusions non
patrimoniales, l’appel de A.O.________ et B.O.________ est recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III
43 consid. 2 et les réf. cit.; Jeandin, CPC commenté, Bâle, 2011, nn. 2ss
ad art. 310 CPC).
3.
3.1 Les appelants expliquent avoir compris qu’ils s’aiment
encore, de sorte qu’ils ne souhaitent plus divorcer.
3.2 Le juge peut prononcer le divorce des époux lorsque ceux-ci le
demandent par une requête commune et produisent une convention
complète sur les effets de leur divorce, accompagnée des documents
nécessaires et de leurs conclusions communes relatives aux enfants. Il
doit alors procéder à l'audition des parties, séparément et ensemble (art.
111 al. 1 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210]), et
s'assurer que c'est après mûre réflexion et de leur plein gré qu'elles ont
déposé leur requête et déposé une convention susceptible d'être ratifiée
(art. 111 al. 2 CC). Selon l'art. 289 CPC, la décision de divorce ne peut faire
l'objet que d'un appel pour vice du consentement. Si l'autorité de
deuxième instance admet l'appel en application de l'art. 289 CPC, elle doit

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appliquer l'art. 288 al. 3 CPC, rejeter la requête commune et fixer aux
parties un délai pour agir par une demande unilatérale (Tappy, CPC
commenté, Bâle 2011, n° 16 let. b ad art. 289 CPC).
3.3 Aussi longtemps que les époux n'ont pas confirmé leur volonté
de divorcer, ils peuvent librement révoquer la convention qu'ils ont
conclue. Ultérieurement, la convention ne peut plus être révoquée
unilatéralement et sans motif (Werro, Concubinage, mariage et
démariage, Berne 2000, n° 485 p. 110). Elle doit cependant pouvoir être
révoquée si les deux époux le souhaitent. Ainsi, selon la doctrine et la
jurisprudence, l'art. 289 CPC ne vise que le cas où seul un des conjoints
entend revenir sur son consentement (CACI 27 novembre 2013/624
consid. 1 b ; Spahr, Commentaire romand, Bâle 2010, n° 32 ad art. 149
CC). On doit en effet reconnaître aux conjoints le droit de revenir en tout
temps sur leur requête commune, non seulement jusqu'au moment du
jugement, mais jusqu'à l'entrée en force de celui-ci. Ils sont en droit
d'interjeter ensemble un appel, à défaut de quoi cela reviendrait à
divorcer « de force » un couple qui entend rester marié, ce qui ne serait
pas compatible avec le droit constitutionnel au mariage (CACI 29 octobre
2015/572 consid. 3.2 ; CACI 20 décembre 2011/413 consid. 3b ;
Kantonsgericht St. Gallen, 2 mai 2002, in FamPra.ch 2003 p. 184 ; Liniger
Gros, Aspects de la pratique judiciaire de l’art. 149 CC, in FamPra.ch 2003,
pp. 73, spéc. p. 87 et références citées ; Bräm, Die Scheidung auf
gemeinsames Begehren, PJA 1999 p. 1520 ; Steck, Basler Kommentar, 3e
éd., n° 22 ad art. 149 aCC).
3.4 En l’espèce, les parties, entendues ensemble à l’audience du
22 mai 2017, ont confirmé leur volonté de divorcer et d’obtenir la
ratification de la convention sur les effets accessoires du divorce.
Toutefois, après le prononcé de divorce mais pendant le délai d’appel,
toutes deux ont agi, en commun et sans l’assistance de leurs conseils
respectifs, par un courrier du 29 août 2017 adressé au Tribunal cantonal
pour demander l’annulation du jugement de divorce.

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Les parties ont expliqué avoir compris, après quelques mois de
séparation, qu’elles s’aimaient encore. Elles ont indiqué qu’elles
souhaitaient reconstruire leur vie de famille avec leur fille Y.________.
Invitées à verser une avance de frais, elles se sont acquittées des
montants requis.
L’appel du 29 août 2017 est signé par les deux parties, et elles
ont chacune versé une avance de frais, de sorte qu’il n’y a pas de raison
de douter de l’authenticité des signatures ni de la volonté réelle des
parties de rester mariées.
La volonté des conjoints de renoncer au divorce est ainsi
établie. En application des principes exposés ci-dessus, la convention de
divorce peut être révoquée, dans la mesure où le jugement de divorce
n’est pas entré en force. Nul n’est besoin d’examiner s’il y a eu vice du
consentement au sens de l’art. 289 CPC, les époux ayant conclu tous deux
à ce que le divorce ne soit pas prononcé.
4.
4.1 Au vu de ce qui précède, l'appel doit être admis. Il sera statué
à nouveau en ce sens que le divorce n’est pas prononcé et qu’il n’y a donc
pas lieu d’en régler les effets. Les points du dispositif du jugement de
première instance relatifs à l’assistance judiciaire et aux frais pourront
être repris dans le dispositif du présent arrêt.
4.2 Le jugement sur le principe du divorce ayant un effet
constitutif, l’arrêt ne sera pas exécutoire avant l’échéance du délai de
recours au Tribunal fédéral (CACI 29 octobre 2015/572 ; CACI 25
septembre 2013/498 consid. 5 ; Jeandin, CPC commenté, n° 8 ad art. 315
CPC).
4.3 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(art. 95 al. 2 let. b, 106 al. 3 et 108 CPC ; art. 63 al. 1 TFJC [tarif des frais

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judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la
charge des appelants, chacun par moitié.
Les parties ayant agi sans l’assistance d’un conseil, il n’y a pas
lieu d’allouer des dépens.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Il est statué à nouveau comme il suit :
I. Le divorce des époux B.O.________ et A.O.________, n’est pas
prononcé.
II. Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé à
A.O.________, avec effet au 9 mai 2017, dans la cause en
divorce sur requête commune avec accord complet qui
l’oppose à B.O.________.
III. Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé dans la
mesure suivante :
1a. exonération d’avance ;
1b. exonération des frais judiciaires ;
1c. assistance d’un conseil d’office en la personne de
Me Caroline Fauquex-Gerber.
IV. A.O.________ paiera une franchise mensuelle de 50 fr.
(cinquante francs) dès et y compris le 1er septembre 2017, à
verser auprès du Service juridique et législatif, Secteur
recouvrement, case postale, à 1014 Lausanne.

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V. L’indemnité allouée à Me Caroline Fauquex-Gerber, conseil
d’office d’A.O.________, est arrêtée à 1'392 fr. 35 (mille trois
cent nonante-deux francs et trente-cinq centimes), débours,
frais de vacation et TVA compris.
VI. Me Caroline Fauquex-Gerber est relevée de sa mission de
conseil d’office d’A.O.________.
VII. Les frais judiciaires, arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs),
sont mis à la charge de chaque partie par moitié.
VIII. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue, dans la
mesure de l’art. 123 CPC, au remboursement de l’indemnité de
son conseil d’office et de sa part aux frais judiciaires,
provisoirement laissées à la charge de l’Etat.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de B.O.________ par 300 fr.
(trois cents francs) et à la charge d’A.O.________ par 300 fr.
(trois cents francs).
Le président : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Mme A.O.________,
- M. B.O.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne,
- Me Caroline Fauquex-Gerber,
- Me Robert Lei Ravello.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :