vd_gerichte · 15 · 2024-08-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
15/2024
CHAMBRE D E S AVOCATS
_______________________________
Décision du 22 août 2024
__________________
Composition : M. PERROT, président
Mes Fox, Chambour, Stauffacher et Rappo, membres
Greffier : M. Steinmann
*****
Statuant à huis clos sur la radiation du Registre cantonal des
avocats de l’avocat P.________, à [...], la Chambre des avocats retient ce
qui suit :
853

- 2 -
E n f a it :
1. Me P.________ a obtenu le brevet d’avocat en 2002. Il est inscrit
au Registre cantonal des avocats vaudois (ci-après : le registre) depuis
2006.
2. a) Par courrier du 26 avril 2022, le Procureur général du
canton de Vaud (ci-après : le procureur général) a informé la Chambre des
avocats qu’une instruction pénale avait été ouverte contre Me P.________
pour faux dans les titres.
A la suite de cette communication, la Chambre de céans a
décidé, lors de sa séance du 4 mai 2022, d’ouvrir une enquête disciplinaire
à l’encontre de Me P.________ et de la suspendre jusqu’à droit connu sur la
procédure pénale dont celui-ci faisait l’objet. Me P.________ en a été
informé par courrier du 6 mai 2022.
b) Par ordonnance pénale du 10 avril 2024, la Procureure du
Ministère public central (ci-après : la procureure) a constaté que Me
P.________ s’était rendu coupable de faux dans les titres et de tentative de
faux dans les titres (I) et a condamné celui-ci à une peine pécuniaire de 60
jours-amende, avec sursis pendant deux ans, le montant du jour-amende
étant fixé à 120 fr. (II), ainsi qu’à une amende de 1'200 fr., convertible en
dix jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-
paiement fautif dans le délai qui serait imparti (III).
Il ressort en substance de l’état de fait de cette ordonnance
qu’à deux occasions – soit le 9 septembre 2021 et le 11 septembre 2021 –,
Me P.________ a sollicité et obtenu de la part d’une pharmacienne un faux
certificat Covid de courte durée, soit un certificat délivré sans qu’un test
antigénique ait préalablement été réalisé conformément à la procédure
alors en vigueur, dans le but de se rendre à une soirée privée à Berne où
le pass sanitaire était demandé, ainsi qu’en vue d’un séjour en Allemagne
pour le cas où son hôtel lui demanderait un tel document. Il en ressort en

- 3 -
outre qu’entre le 24 et le 25 septembre 2021, Me P.________ a sollicité,
toujours dans les mêmes conditions, un faux certificat Covid de la même
pharmacienne dans le but de se rendre à un anniversaire en Belgique,
sans que cette dernière soit en mesure de le lui fournir. En droit, la
procureure a notamment retenu que Me P.________ avait agi
intentionnellement, dans le dessein illicite d’éluder les restrictions en
vigueur à cette époque, de sorte que tous les éléments constitutifs de
l’infraction de faux dans les titres étaient réalisés.
Me P.________ a également fait l’objet d’une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par la procureure le 10 avril 2024, en lien
avec un complexe de faits similaire à celui décrit ci-dessus, soit en
substance la sollicitation et l’obtention (sur place) d’un faux certificat
Covid pour participer à un repas d’anniversaire organisé le 4 septembre
2021 dans un hôtel de Brienz.
Le 15 mai 2024, le procureur général a transmis à la Chambre
des avocats une copie des deux décisions précitées, en précisant que
celles-ci n’avaient pas été contestées et qu’elles étaient donc définitives
et exécutoires.
c) Par courrier du 6 juin 2024, la Chambre de céans a informé
Me P.________ qu’à la suite de l’ordonnance pénale du 10 avril 2024 dont il
avait fait l’objet, elle avait décidé de reprendre la procédure ouverte à son
encontre. Elle lui a en outre indiqué que vu que l’infraction considérée
était sans lien avec son activité professionnelle, la procédure ne portait
désormais plus sur une éventuelle violation de l’art. 12 let. a LLCA (loi
fédérale sur la libre circulation des avocats du
23 juin 2002 ; RS 935.61), mais sur son éventuelle radiation du registre au
motif qu’il pourrait ne plus remplir les conditions posées par l’art. 8 LLCA à
la suite de sa condamnation. Un délai au 1er juillet 2024 lui a ainsi été
imparti pour se déterminer sur ce point et indiquer s’il souhaitait être
entendu par la Chambre de céans.

- 4 -
Me P.________ s’est déterminé par courrier du 1er juillet 2024,
concluant à ce qu’il soit constaté qu’il remplit toujours la condition
personnelle prévue à l’art. 8 al. 1 let. b LLCA et, en conséquence, à ce qu’il
soit renoncé à sa radiation du registre. En substance, il a indiqué qu’il
admettait les faits ressortant de l’ordonnance pénale du 10 avril 2024,
qu’il s’était immédiatement et entièrement expliqué à ce sujet sans
chercher à minimiser son comportement, qu’il avait exprimé des regrets
et avait accepté d’assumer les conséquences de ses actes. Il a en outre
relevé que son comportement était « circonscrit à des évènements
restreints n’impliquant que peu de personnes », qu’aucun contrôle n’avait
été effectué, « de sorte que les invités courraient de toute façon le risque
d’être contaminés par quelqu’un d’autre que [lui] » et qu’on « ne [voyait]
pas quel impact pourrait avoir aujourd’hui les (sic) fais dont [il s’était]
rendu coupable sur la confiance que les justiciables doivent pouvoir placer
en [lui] ». Il a encore fait valoir qu’il exerçait la profession d’avocat de
manière irréprochable depuis presque vingt ans, que les faits qui lui
étaient reprochés s’étaient produits dans un contexte particulier et hors
du commun, à savoir la crise du Covid, que ces faits étaient circonscrits à
cette crise en ce sens qu’ils n’auraient pas pu se produire avant et ne
pouvaient pas se reproduire et que, dans ces circonstances, sa radiation
du registre serait disproportionnée. Il a enfin indiqué qu’il renonçait à être
entendu par la Chambre des avocats.
En d roit :
1.
1.1 La procédure de surveillance des avocats relève de la LLCA et
de la LPAv (loi sur la profession d’avocat du 9 juin 2015 ; BLV 177.11). La
LLCA fixe les principes applicables à l'exercice de la profession d'avocat en
Suisse (art. 1 LLCA) et, en particulier, les conditions personnelles que
l’avocat doit remplir pour pouvoir être inscrit au registre (art. 8 LLCA).
Chaque canton désigne une autorité chargée de la surveillance des
avocats qui pratiquent la représentation en justice sur son territoire (art.

- 5 -
14 LLCA). Dans le canton de Vaud, c'est la Chambre des avocats qui est
l'autorité compétente (art. 11 al. 1 LPAv). Elle se saisit d'office, sur plainte
ou sur dénonciation, de toute question concernant l'activité
professionnelle d'un avocat
(art. 11 al. 2 LPAv).
1.2 En l’espèce, la présente procédure est dirigée contre un avocat
inscrit au registre et pratiquant la représentation en justice dans le canton
de Vaud, de sorte que la Chambre de céans est compétente.
2.
2.1 La question qui se pose est de savoir si Me P.________ remplit
toujours les conditions d’inscription au registre, soit notamment celles
posées à
l’art. 8 al. 1 let. b LLCA, à la suite de sa condamnation pour faux dans les
titres.
2.2 L’art. 8 LLCA énumère les conditions personnelles que l'avocat
doit remplir pour être inscrit au registre cantonal. Parmi celles-ci figure
l'exigence de ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale pour des
faits incompatibles avec la profession d'avocat, à moins que cette
condamnation ne figure plus sur l'extrait privé du casier judiciaire (al. 1
let. b). L'avocat qui ne remplit plus l'une des conditions d'inscription est
radié du registre (art. 9 LLCA). L'idée est que la relation de confiance qui
doit exister entre l'avocat et son client peut être détruite lorsque l'avocat
n'offre pas toutes les garanties de sérieux et d'honorabilité allant de pair
avec la pratique du barreau.
Seules les infractions qui révèlent des faits incompatibles avec
l'activité d'avocat sont visées. Ces faits n’ont pas nécessairement besoin
d’avoir été accomplis lors de l’activité professionnelle de l’avocat, mais
peuvent aussi être survenus dans un contexte purement privé. Pour
déterminer si les faits pour lesquels l’avocat a été condamné sont ou non
compatibles avec la profession d’avocat, l’autorité de surveillance dispose

- 6 -
d’un large pouvoir d’appréciation. Dans ce cadre, elle est tenue de veiller
au respect de la proportionnalité. Ainsi, il faut être en présence de faits
d’une certaine gravité qui doivent toujours se trouver dans un rapport
raisonnable avec la radiation (ATF 137 II 425 et les références citées ;
TF 2C_291/2018 consid. 6.1 ; TF 2C_90/2019 consid. 6 ; Fellmann/Zindel,
Kommentar zum Anwaltsgesetz, 2e éd. Zürich 2011, Art. 8, n. 17 ;
Bohnet/Martenet, Droit de la profession d’avocat, Berne 2009, n. 609).
Seuls les actes commis intentionnellement ou par négligence grave
peuvent être pris en considération, à l’exclusion de ceux qui peuvent être
considérés comme de légers manquements
(TF 2A_79/2005 du 22 juillet 2005 consid. 3.1).
La jurisprudence fédérale ou cantonale comprend de
nombreuses situations dans lesquelles l’autorité de surveillance a retenu
(ou non) l’existence de condamnations pour des faits incompatibles avec
l’exercice de la profession d’avocat, illustrant ainsi son large pouvoir
d’appréciation en la matière (Reiser, Commentaire romand LLCA, 2e éd.
2022, nn. 6b et 6c ad art. 9). Par exemple, le Tribunal fédéral a jugé qu’un
excès de vitesse anodin restait compatible avec l’exercice de la profession
d’avocat (TF 2C_119/2010 du 1er juillet 2010 consid. 2.2 ; TF 2C_183/2010
du 21 juillet 2010 consid. 2.3 et les références citées). A l’inverse, l’avocat
qui commet un faux dans les titres dans l’exercice d’une fonction publique
– en l’occurrence celle de notaire – ne remplit plus la condition personnelle
de l’art. 8 al. 1 let. b LLCA (TF 2C_183/2010 précité consid. 2.5 ; TF
2C_119/2010 précité consid. 2.4). Il en va de même de l’avocat reconnu
coupable de menaces, contrainte et dommage à la propriété (TF
2C_226/2018 du 9 juillet 2018 consid. 4.2), voire de l’avocat condamné
pour dénonciation calomnieuse, insoumission à une décision de l’autorité
et calomnie (ATF 137 II 425 consid. 6.2).
Aucun critère définitif ne se dégage en somme de la
jurisprudence pour déterminer si une infraction donnée se révèle être ou
non en lien avec des faits incompatibles avec l’exercice profession
d'avocat au sens de l’art. 8 al. 1 let. b LLCA. Il s’agit bien plutôt d’une
appréciation de cas en cas (Reiser, loc. cit.) En revanche, dès que les

- 7 -
circonstances dénotent l’existence d’une condamnation pour des faits
incompatibles avec la profession d’avocat, l'autorité compétente doit
procéder à la radiation en vertu de l'art. 9 LLCA, sans qu'elle ne dispose
plus d'aucune marge d'appréciation (ATF 137 II 425 consid. 6.1 et les
références citées ; TF 2C_291/2018 du 7 août 2018 consid. 6.1).
2.3 En l’espèce, Me P.________ s’est rendu coupable de faux dans
les titres au sens de l’art. 251 ch. 1 CP, respectivement de tentative de
faux dans les titres, soit d’une infraction contre le patrimoine qui pourrait
de prime abord constituer une infraction visée par l’art. 8 al. 1 let. b LLCA.
Les agissements de Me P.________ ne sont de loin pas anodins.
En effet, on est en droit d’attendre d’un avocat qu’il respecte les règles
mises en place aux fins de protéger la population en période de crise
sanitaire, ce dont l’intéressé a délibérément fait fi. Quoi qu’en dise Me
P.________, ses actes étaient en outre susceptibles d’avoir de sérieuses
conséquences sur la santé de tiers, puisqu’en se rendant aux évènements
en cause muni de faux certificats Covid, il prenait le risque d’être porteur
du virus et de contaminer d’autres personnes. Les dénégations de
l’intéressé sur ce point, telles qu’elles ressortent de ses déterminations,
dénotent une absence de prise de conscience de sa part, ce qui constitue
un élément à charge.
Cela étant, il convient de tenir compte du fait que les
agissements de Me P.________ ont été commis en dehors de l’exercice de
sa profession d’avocat, soit dans un contexte purement privé. Ils sont en
outre circonscrits à la crise du Covid 19, de sorte qu’ils ne paraissent pas
susceptibles de se reproduire. Enfin, il apparaît que Me P.________ exerce
la profession d’avocat depuis près de vingt ans et que, durant cette longue
période, il n’a jamais fait l’objet de mesures disciplinaires, ni de
condamnation pénale pour des faits de quelque nature que ce soit. Dans
ces conditions, nonobstant l’importante gravité théorique de l’infraction
commise, une radiation du registre se révèlerait disproportionnée et il sera
donc renoncé à statuer en ce sens.

- 8 -
3. En définitive, il doit être constaté que Me P.________ remplit
toujours la condition posée par l'art. 8 al. 1 let. b LLCA.
Les frais de la cause, consistant en un émolument de 500 fr.,
seront mis à la charge de Me P.________, dès lors que ses agissements ont
justifié l’ouverture de la présente procédure (art. 59 al. 1 LPAv).
Par ces motifs,
la Chambre des avocats,
statuant à huis clos :
I. Constate que l'avocat P.________ remplit toujours la condition
posée par l'art. 8 al. 1 let. b LLCA.
II. Dit que les frais de la cause, par 500 fr. (cinq cents francs),
sont mis à la charge de l’avocat P.________.
Le président : Le greffier :
Du
La décision qui précède, lue et approuvée à huis clos, est
notifiée à :
- Me P.________,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal
cantonal dans un délai de trente jours dès sa notification. Le recours est
exercé conformément à la loi sur la procédure administrative (art. 65
LPAv).

- 9 -
Cette décision est également communiquée à :
- M. le Procureur général du canton de Vaud.
Le greffier :