vd_gerichte · PE24.014187 · 2024-08-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
120
PE24.014187-BMW
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 10 février 2025
_____________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
Greffier : M. Serex
*****
Parties à la présente cause :
D.________, prévenu et appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur du Ministère public
central.
655

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La Présidente de la Cour d’appel pénale statue à huis clos sur
l’appel formé par D.________ contre le jugement rendu le 22 août 2024 par
le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause le
concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 22 août 2024, le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois a constaté que D.________ s’est rendu
coupable de violation simple des règles de la circulation routière (I), l’a
condamné à une amende de 100 fr. et dit que la peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende sera d’un jour
(II) et a mis les frais de justice, par 460 fr., à sa charge (III).
B. Par annonce du 3 septembre 2024 et déclaration du 14
septembre 2024, D.________ a fait appel de ce jugement et conclu à sa
réforme en ce sens qu’il est acquitté de tout chef d’accusation.
Par avis du 9 janvier 2025, la Présidente de la Cour de céans a
informé les parties qu’en application de l’art. 406 al. 1 CPP, l’appel serait
traité en procédure écrite et qu’il relevait de la compétence d’un juge
unique. Un délai au 27 janvier 2025 a été imparti à l’appelant pour
déposer un éventuel mémoire complémentaire, sa déclaration d’appel
étant d’ores et déjà motivée. D.________ n’a pas déposé de mémoire
complémentaire dans le délai imparti.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Né le [...] 1972, D.________ est originaire de Lausanne. Il perçoit
une rente d’invalidité entière. Son loyer s’élève à 640 fr. par mois. Il a des
dettes qui s’élèveraient entre 100'000 et 200'000 fr. et a été frappé
d’actes de défaut de biens à hauteur de 2'638 fr. 40.

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Son casier judiciaire suisse est vierge.
Le système d’information relatif à l’admission à la circulation
(SIAC) mentionne les mesures administratives suivantes :
- 10 mars 2008 : retrait du nouveau de permis de conduire pour une
durée de trois mois, du 5 septembre 2008 au 4 décembre 2008, pour
excès de vitesse (cas grave) commis le 24 novembre 2007 ;
- 11 décembre 2008 : retrait du nouveau de permis de conduire pour
une durée de trois mois, du 15 décembre 2008 au 14 mars 2009, pour
excès de vitesse (cas grave) commis le 13 août 2008 ;
- 26 avril 2010 : retrait du nouveau permis de conduire pour une durée
d’un mois du 22 octobre 2010 au 21 novembre 2010, pour excès de
vitesse (cas de peu de gravité) commis le 13 février 2010 ;
- 3 juin 2020 : avertissement pour excès de vitesse (cas de peu de
gravité) commis le 9 novembre 2019.
2. Le 7 mai 2024, à la rue [...], D.________ a circulé au volant du
véhicule [...] avec un chien sur les genoux, gênant sa conduite.
En d roit :
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 al. 1 et 399
CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par
une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), contre le
jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.
1.2 S'agissant d'un appel dirigé contre un jugement ne portant que
sur une contravention, la procédure écrite est applicable d’office (art. 406
al. 1 let. c CPP) et la cause est de la compétence d'un juge unique de la

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Cour d’appel pénale (art. 14 al. 3 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]).
2.
2.1 L’appelant conteste le complexe de fait retenu par le premier
juge, affirmant que le chien qui se trouvait avec lui dans le véhicule était
attaché sur le siège passager.
2.2 Aux termes de l'art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des
contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance,
l’appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est
juridiquement erroné ou que l’état de fait a été établi de manière
manifestement inexacte ou en violation du droit. Le pouvoir d'examen de
l'autorité d'appel est ainsi limité dans l'appréciation des faits à ce qui a été
établi de manière arbitraire. En revanche, la juridiction d'appel peut revoir
librement le droit (TF 6B_360/2017 du 9 octobre 2017 consid. 1.3). Une
décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou
même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela
non seulement dans sa motivation, mais aussi dans son résultat (ATF 148
IV 409 consid. 2.2 ; TF 6B_820/2024 du 2 décembre 2024 consid. 1.1 et les
références citées).
2.3 Le premier juge a considéré qu’il n’y avait pas lieu de douter
du rapport de police, établi par un agent assermenté qui n’avait pas de
raison de mettre en cause à tort un conducteur et dont le contenu était
complet, clair et ne présentait pas d’éléments douteux ou contradictoires.
Il a ainsi estimé qu’il était établi que le chien se trouvait sur les genoux de
l’appelant alors que celui-ci conduisait.
L’appelant se contente d’avancer sa propre version des faits,
sans démontrer en quoi le premier juge aurait versé dans l’arbitraire.
Cette argumentation appellatoire est irrecevable. En outre, les faits
retenus par le premier juge reposent sur un rapport de police, dont il n’y a
pas de raison de douter de la crédibilité. De jurisprudence constante, un
rapport de police est, par sa nature, destiné et propre à servir de moyen

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de preuve, dans la mesure où le policier y reproduit des faits qu'il a
constatés et où il est fréquent que l'on se fonde, dans les procédures
judiciaires, sur les constatations ainsi transcrites (TF 6B_1143/2023 du 21
mars 2024 consid. 2.3 et les références citées). A cet égard, les seules
dénégations de l’appelant sont insuffisantes pour retenir que le contenu
du rapport ne serait pas conforme à la réalité.
3.
3.1 L’appelant soutient que le jugement serait juridiquement
erroné, en ce sens qu’il ne serait pas interdit de transporter un chien sur le
siège passager et que le chien ne dérangeait pas la conduite.
3.2 Conformément à l’art. 90 al. 1 LCR (loi fédérale sur la
circulation routière du 19 décembre 1958 ; RS 741.01), celui qui viole les
règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions
d’exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l’amende. Les règles
de la circulation sont des prescriptions de sécurité destinées à prévenir les
accidents. L'infraction visée par l'art. 90 al. 1 LCR est conçue comme un
délit formel de mise en danger abstrait, de sorte qu'il suffit de violer une
règle de comportement imposée par la loi pour que l'infraction soit
consommée, indépendamment de la survenance d'un danger concret ou
d'une lésion (ATF 92 IV 33 consid. 1 ; TF 6B_1147/2019 du 22 mars 2021
consid. 2.3.4 ; TF 6B_491/2011 du 3 novembre 2011 consid. 2.3).
En application de l’art. 31 al. 1 LCR, le conducteur devra rester
constamment maître de son véhicule de façon à pouvoir se conformer aux
devoirs de la prudence. Selon l’art. 3 al. 1 OCR (ordonnance sur les règles
de la circulation routière du 13 novembre 1962 ; RS 741.11), le conducteur
vouera son attention à la route et à la circulation. Il évitera toute
occupation qui rendrait plus difficile la conduite du véhicule. Il veillera en
outre à ce que son attention ne soit distraite, notamment, ni par un
appareil reproducteur de son ni par un quelconque système d’information
ou de communication. L'attention requise du conducteur implique qu'il soit
en mesure de parer rapidement aux dangers qui menacent la vie,
l'intégrité corporelle ou les biens matériels d'autrui, et la maîtrise du

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véhicule exige qu'en présence d'un danger, il actionne immédiatement les
commandes du véhicule de manière appropriée aux circonstances (TF
6B_909/2014 du 21 mai 2015 consid. 2.1 ; Jeanneret et al., Code suisse de
la circulation routière commenté, 5e éd., Bâle 2024, n. 2.4 ad art. 31 LCR).
3.3 La conduite d’un véhicule nécessite l’attention complète du
conducteur afin que celui-ci soit en mesure de repérer et d’éviter
rapidement les obstacles qui pourraient se présenter sur son chemin. Or,
la présence d’un chien sur les genoux de l’appelant l’empêchait de vouer
l’attention nécessaire à la route. En outre, comme l’a souligné le premier
juge, l’appelant a reconnu avoir effectué un trajet de plusieurs minutes
dans cette configuration. Il ne lui est donc pas reproché une inattention de
quelques secondes seulement, mais de plusieurs minutes. Il convient de
confirmer sa condamnation pour violation simple des règles de la
circulation routière.
Le dispositif du jugement entrepris indique de façon erronée
l’application de l’art. 3 al. 3 OCR en lieu et place de l’art. 3 al. 1 OCR. Il
s’agit là d’une erreur manifeste, qui peut être rectifiée d’office (art. 404 al.
2 CPP).
4. L’appelant, qui conclut à son acquittement, ne conteste pas
l’amende en tant que telle. Vérifiée d’office, l’amende de 100 fr. infligée
par le premier juge, fixée en application des critères légaux et
conformément à la culpabilité ainsi qu’à la situation personnelle de
D.________, sanctionne adéquatement le comportement fautif et doit donc
être confirmée, de même que la peine privative de liberté de substitution
de 1 jour en cas de non-paiement fautif.
5. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté dans la
mesure où il est recevable et le jugement entrepris confirmé.
Les frais d’appel, par 540 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;

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BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Présidente de la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 106 CP, 31 al. 1, 90 al. 1 LCR, 3 al. 1 OCR ;
398 ss et 422 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. Le jugement rendu le 22 août 2024 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois est confirmé selon le
dispositif suivant :
« I. constate que D.________ s’est rendu coupable de violation
simple des règles de la circulation routière ;
II. condamne D.________ à une amende de 100 fr. (cent
francs) et dit que la peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement fautif de l'amende
sera de 1 (un) jour ;
III. met les frais de justice, par 460 fr. (quatre cent soixante
francs), à la charge de D.________. »
III. Les frais d’appel, par 540 fr. (cinq cent quarante francs), sont
mis à la charge de D.________.

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IV. Le présent jugement est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède est notifié, par l'envoi d'une copie
complète, à :
- M. D.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal du Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois,
- M. le Préfet du district de Lavaux-Oron,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :