vd_gerichte · ZH21.054406 · 2022-03-11 · fr
Prestations complémentaires
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TRIBUNAL CANTONAL PC 42/21 - 8/2022
ZH21.054406
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement du 11 mars 2022
__________________
Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, juge unique
Greffière : Mme Parel
*****
Cause pendante entre :
C.________, à [...], demanderesse, représentée par Me Adrienne Favre,
avocate à Lausanne,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION, à Vevey, intimée.
_______________
Art. 61 let. i LPGA ; art. 100 ss LPA-VD
407

- 2 -
E n f a i t :
A. Par décision sur opposition du 15 février 2019, la Caisse
cantonale vaudoise de compensation (ci-après : la caisse ou l’intimée) a
requis de C.________ (ci-après : l’assurée ou la demanderesse) la restitution
d’un montant de 6'218 fr. pour des prestations indûment versées pendant
la période allant du 1er septembre 2012 au 31 mars 2018. Cette décision a
été annulée par arrêt de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal vaudois du 5 mars 2020 (CASSO PC 3/19 – 5/2020), la cause
étant renvoyée à la caisse pour un complément d’instruction qui portait
sur le loyer d’un appartement propriété de l’assurée sis au [...].
Par nouvelle décision sur opposition du 27 janvier 2021, la
caisse a réclamé à l’assurée la restitution d’un montant de 32'968 fr. pour
des prestations indûment versées. Le 26 février 2021, l’intéressée a
recouru contre cette décision auprès de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal vaudois (procédure CASSO PC 8/21).
Par décision du 5 février 2021, la caisse a réduit le montant
des prestations complémentaires dues à l’assurée à 1'145 fr. par mois à
compter du 1er mars 2021, en tenant compte d’un bien immobilier sis au
[...] à hauteur de 35'046 fr. et d’une valeur locative annuelle de 5'612
francs.
Par décision sur opposition du 14 juin 2021, la Caisse a rejeté
l’opposition formée par l’assurée contre la décision du 5 février 2021
concernant le montant retenu à titre de fortune immobilière et a suspendu
la cause s’agissant du montant de la valeur locative jusqu’à droit connu
sur la procédure pendante devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal vaudois dans la cause PC 8/21. Par acte du 9 juillet
2021, l’assurée a recouru contre la décision sur opposition rendue le 14
juin 2021 par la caisse (CASSO procédure PC 22/21) devant la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois.

- 3 -
Lors de l’audience du 13 juillet 2021, les causes PC 8/21 et PC
22/21 ont été suspendues pour permettre aux parties de poursuivre leurs
pourparlers transactionnels.
B. Par arrêt du 24 septembre 2021 (CASSO 8/21 – 26/2021), la
Cour de céans a pris acte de la transaction intervenue entre l’assurée et la
caisse les 26 juillet et 29 juillet 2021 pour valoir jugement et du retrait du
recours dans la cause PC 8/21. Il ressort de la transaction ce qui suit :
1. Pour la période du 1er septembre 2012 au 31 janvier 2021, la
valeur de l’appartement de C.________ au [...] est fixée à
l’équivalent en francs Suisse de 25'000 € et sa valeur locative à 5
% de cette valeur.
2. Les prestations touchées par C.________ pendant cette période lui
restent acquises.
3. La Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS renonce à la
reformatio in pejus résultant de sa décision du 27 janvier 2021.
4. Les parties admettent l'entrée en force de la décision de la Caisse
du 15 février 2019, en dépit de son annulation par le Tribunal
cantonal selon arrêt du 5 mars 2020.
5. C.________ reconnaît devoir à la Caisse un montant de 6'218 fr. (six
mille deux cent dix-huit francs) à titre de restitution de prestation
selon la décision du 15 février 2019.
6. C.________ confirme sa demande de remise de cette dette. Un délai
à fin septembre 2021 lui est imparti pour compléter la motivation
de sa requête.
7. La Caisse renonce à toute mesure d'exécution forcée contre
C.________ jusqu'à droit connu sur cette requête.
8. Au bénéfice de ce qui précède, C.________ retire son recours du 26
février 2021.
9. Un exemplaire de cette transaction est adressé au Juge instructeur
du Tribunal cantonal pour qu'il en prenne acte.
10. La procédure résultant du recours de C.________ contre la décision
du 14 juin 2021 suit son cours. La recourante renonce à la jonction
de cause sollicitée.
Dans l’intervalle, le 9 septembre 2021, dans le cadre de la
procédure PC 22/21, l’assurée a, par l’intermédiaire de son conseil,
transmis à la caisse une copie de la décision de taxation du 2 septembre

- 4 -
2021 portant sur la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020,
dont il résulte que la valeur fiscale du bien immobilier sis au [...] était
désormais arrêtée à 22'000 francs. Il ressort également de cette décision
de taxation que le revenu locatif annuel était de 1'608 francs et que les
impôts avaient tenu compte d’une nouvelle estimation fiscale de
l’appartement au [...] selon les renseignements complémentaires fournis
par le conseil de l’assurée le 9 août 2021. L’assurée a dès lors conclu à ce
que la caisse retienne désormais (dans la procédure PC 22/21) que la
valeur locative de l’appartement sis au [...] soit fixée à 5 % de cette valeur
fiscale de 22'000 francs, soit à 1'100 fr. par an, à l’instar de ce qui avait
été prévu dans la transaction intervenue dans la procédure PC 8/21 (la
valeur de l’appartement de C.________ au [...] est fixée à l’équivalent en
francs suisses de 25'000 € et sa valeur locative à 5 % de cette valeur.).
Par courrier du 30 septembre 2021, l’assurée a confirmé sa
demande de remise de la dette de 6'218 francs.
Le 13 octobre 2021, l’assurée ayant constaté une
problématique en lien avec le revenu locatif retenu par les impôts dans la
décision de taxation du 2 septembre 2021, a transmis à la caisse une
nouvelle décision de taxation fiscale pour l’année 2020, datée du 24
septembre 2021, qui annulait et remplaçait la décision du 2 septembre
2021. Le revenu locatif retenu dans la décision du 24 septembre 2021
correspondait désormais à celui attendu pour un bien dont la valeur était
de 22'000 fr., soit un revenu locatif annuel de 1'320 fr. selon les
renseignements fournis par l’assurée concernant la valeur locative du bien
sis au [...].
Par arrêt du 8 novembre 2021, la Cour de céans a pris acte de
la transaction du 3 novembre 2021, selon laquelle la caisse allait rendre
de nouvelles décisions fixant le montant des prestations complémentaires
à compter du 1er mars 2021 en tenant compte d’une valeur du bien
immobilier sis au [...]l de 22'000 francs et d’un revenu locatif annuel de
1'320 fr. et a rayé la cause du rôle (CASSO PC 22/21 – 32/2021).

- 5 -
Le 3 décembre 2021, l’assurée a demandé la remise de
l’obligation de restituer la somme de (sic) « 6'215 fr. » en se prévalant de
sa bonne foi et de sa situation financière précaire. Par décision du 20
décembre 2021, la caisse a rejeté la demande de remise de l’assurée.
L’assurée a formé opposition contre cette décision le 24 décembre 2021.
C. Le 24 décembre 2021, C.________, représentée par Me
Adrienne Favre, avocate à Lausanne, a déposé auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois une demande de
révision de l’arrêt rendu le 24 septembre 2021 (CASSO PC 8/21 – 26/2021)
par la Cour de céans. La demanderesse conclut à ce que cet arrêt soit
révisé en ce sens qu’elle n’est pas la débitrice de la défenderesse d’un
quelconque montant et que la caisse est reconnue sa débitrice et lui doit
immédiat paiement d’un montant qui sera calculé et chiffré
ultérieurement. Elle fait valoir qu’après la transaction intervenue en juillet
2021, dont prend acte l’arrêt entrepris, elle a reçu de l’Office des impôts
un courrier daté du 24 septembre 2021 dont il résulte que la valeur de
l’appartement est de 22'000 fr. et la valeur locative annuelle de 1'320
francs.
Par ordonnance du 29 décembre 2021, la juge instructrice a
alloué à la demanderesse le bénéfice de l’assistance judiciaire comprenant
l’exonération d’avances et de frais judiciaires ainsi que l’assistance d’un
avocat d’office en la personne de Me Adrienne Favre à compter du 24
décembre 2021.
Par réponse du 17 janvier 2022, la caisse a conclu au rejet de
la demande de révision. Elle rappelle que la proposition transactionnelle
avalisée par la Cour de céans dans la cause PC 8/21 – 26/2021 portait sur
l’entrée en force de la décision sur opposition du 15 février 2019 et
l’admission de la créance de 6'218 francs. Elle observe que, probablement
à la suite de son refus d’accorder à la demanderesse la remise de sa
dette, celle-ci souhaite désormais que les calculs soient revus
rétroactivement depuis le début du droit aux prestations complémentaires
sur la base de la valeur locative fixée par l’autorité fiscale pour l’année
2020, soit 1'320 francs. Cette dernière, auparavant fixée à 1'608 fr. par la

- 6 -
décision de taxation 2019 du 28 septembre 2020, avait été revue à la
baisse par l’autorité fiscale à la demande de la demanderesse. La valeur
locative figurant dans les précédents calculs jusqu’à la décision sur
opposition du 27 janvier 2021 correspondait au 5 % de la valeur vénale
estimée par une agence immobilière (25'000 euros) et variait selon le taux
de change. Selon la caisse, il n’y a aucune raison de modifier ces valeurs
en retenant celles fixées par l’autorité fiscale pour 2020. Si la
demanderesse devait maintenir sa demande, la défenderesse se verrait
contrainte de confirmer sa position défendue dans son écriture du 12 mai
2021 dans le cadre de la procédure PC 8/21, soit la prise en compte d’un
loyer mensuel de 400 euros.
Dans sa réplique du 11 février 2022, la demanderesse, se
prévalant de l’art. 53 al. 1 LPGA, fait valoir que les décisions formelles
passées en force sont soumises à révision si l’assuré découvre
subséquemment des faits nouveaux ou trouve des moyens de preuves qui
ne pouvaient pas être produits auparavant. En l’occurrence, après la
transaction conclue entre les parties en juillet 2021, la demanderesse a
obtenu le 24 septembre 2021 de l’autorité fiscale une correction de la
valeur fiscale de son appartement au [...], qui a été fixée à 22'000 fr., ce
qui permettrait de fixer sa valeur locative, à un taux de 5 %, à 1'100
francs. Il s’agit d’un moyen de preuve nouveau que la demanderesse ne
pouvait pas invoquer dans la procédure ayant abouti à la transaction du
mois de juillet 2021. Cette valeur fiscale de 22'000 fr. a été admise par
l’intimée dans le cadre de la transaction du 3 novembre 2021, dont le
Tribunal a pris acte dans son arrêt du 8 novembre 2021 (CASSO PC 22/21
– 32/2021). Or, selon la demanderesse, il est évident que la valeur de
l’appartement et sa valeur locative n’ont pas été plus élevées durant la
période de 2012 à 2019 qu’en 2020. En se fondant sur une valeur de
22'000 fr. et une valeur locative de 1'100 fr., la dette de 6'218 fr.
reconnue par la demanderesse dans la transaction de juillet 2021 aurait
été réduite à 2'971 francs. En plus de la production de la pièce 51 (plans
de calcul établis sur la base d’une valeur de l’appartement de 22'000 fr. et
de la valeur locative de 5 %), la demanderesse a requis que la
défenderesse complète les données fournies dans sa réponse du 17

- 7 -
janvier 2020 concernant les années 2019 et 2020 (procédure PC 3/19 –
5/2020).
Dans sa duplique du 23 février 2022, la défenderesse a
rappelé que la transaction avalisée par la Cour de céans le 24 septembre
2021 portait sur l'entrée en force de la décision sur opposition du 15
février 2019 et l'admission par la demanderesse de la créance de 6'218
francs. Elle soutient que la demanderesse souhaite revoir cet accord afin
de ne plus avoir à rembourser sa dette. La défenderesse précise que, dans
le cadre de la cause PC 22/21 – 32/2021, le conseil de la demanderesse
avait sollicité une modification de la valeur fiscale du bien immobilier
litigieux à 22'000 fr. auprès de l'autorité fiscale et une réadaptation de la
valeur locative à 1'320 fr. (6 %). Or, bien que l’autorité fiscale n’ait pas
alors révisé la valeur fiscale, le conseil de la demanderesse souhaite que
cette valeur locative soit reprise pour les années antérieures à 2020. A cet
égard, elle précise que la taxation fiscale 2019 retenait une valeur fiscale
de 35'046 fr. et une valeur locative de 1'608 francs (décision de taxation
2019 du 28 septembre 2020). La défenderesse rappelle encore que pour le
calcul des prestations complémentaires, la valeur locative doit être fixée
selon les loyers usuellement pratiqués dans la région et que l'organe
statuant sur les prestations complémentaires n'est donc pas lié par les
chiffres retenus par l'autorité fiscale. Quoiqu'il en soit, si la caisse avait
admis de tenir compte des valeur fiscales 2020, c'était uniquement dans
le cadre de la transaction validée par l’arrêt de la Cour des assurances
sociales du 8 novembre 2021 CASSO (PC 22/21 – 32/2021) et par souci de
clore définitivement ce litige. Elle expose que si la demanderesse avait fait
cette proposition avant que soit rendu ledit arrêt, la caisse l’aurait refusée
et sollicité un jugement sur le fond. Pour le cas où la Cour de céans devrait
admettre la demande de révision, la défenderesse conclut à ce qu’elle fixe
la valeur locative conformément à la jurisprudence, soit sur la base des
loyers usuels de la région.
E n d r o i t :

- 8 -
1. La procédure devant le tribunal cantonal institué pour
connaître du contentieux relatif au droit des assurances sociales,
conformément aux art. 56 ss LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), est régie par
le droit cantonal, sous réserve de l’art. 1 al. 3 PA (loi fédérale du 20
décembre 1968 sur la procédure administrative ; RS 172.021). Elle doit
satisfaire aux exigences mentionnées aux lettres a à i de l’art. 61 LPGA.
2. a) Dans le canton de Vaud, la procédure de révision d’un
jugement cantonal est réglée aux art. 100 ss LPA-VD (loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36).
b) L’art. 101 LPA-VD prévoit que la demande de révision doit
être déposée dans les nonante jours dès la découverte du moyen de
révision ; dans le cas mentionné à l’art. 100 al. 1, let. b, le droit de
demander la révision se périme en outre par dix ans dès la notification de
la décision ou du jugement visé.
c) L’autorité ayant rendu le jugement visé statue sur la
demande de révision en vertu de l’art. 102 LPA-VD.
3. a) Saisie d’une demande de révision, l’autorité la déclare
irrecevable lorsque les conditions de forme, relatives aux délais, aux
conclusions et à la motivation de la demande ne sont pas respectées. Si
les motifs de révision ne sont pas réalisés, elle rejette la demande.
Lorsque l’autorité constate que le moyen allégué à l’appui de la demande
de révision aurait pu être invoqué à un stade antérieur de la procédure, on
peut hésiter sur la question de savoir si elle doit refuser d’entrer en
matière ou rejeter la demande (cf. TF 1P.320/1996 du 24 janvier 1997
consid. 1c ; cf. Benoît Bovay/Thibault Blanchard/Clémence Grisel Rapin,
Procédure administrative vaudoise, LPA-VD annotée, Bâle 2012 n. 2 ad art.
105 LPA-VD, p. 460).

- 9 -
b) En l’espèce, la présente procédure porte sur la révision de
l’arrêt rendu le 24 septembre 2021 dans la cause PC 8/21 - 26/2021 par la
Cour de céans. La demande de révision de l’arrêt cantonal a été déposée
le 24 décembre 2021 auprès de la cour compétente (cf. art. 102 LPA-VD).
Cette demande fait suite à la réception du courrier adressé à la
demanderesse par l’autorité fiscale le 24 septembre 2021, fixant la valeur
locative de l’appartement sis au [...] à 1'350 francs.
Comme indiqué au considérant 2b ci-dessus, la demande de
révision doit être déposée dans le délai légal de nonante jours dès la
découverte du motif de révision, soit, in casu, au plus tard nonante jours
dès la réception par la demanderesse du pli de l’Office des impôts (cf. art.
101 LPA-VD). La demanderesse ne mentionne pas de date de réception à
l’exception de celle du 24 septembre 2021. Or, à supposer qu’il faille
retenir cette date, le délai pour déposer la demande de révision arrivait à
échéance le 23 décembre 2021. En effet, contrairement à ce que soutient
la demanderesse, le délai pour déposer la demande de révision est de
nonante jours et non de trois mois. De plus, la valeur fiscale du bien
immobilier de 22'000 fr. était connue par la demanderesse à tout le moins
depuis le 9 août 2021, voire depuis sa prise en compte par l’autorité
fiscale lors de la taxation du 2 septembre 2021. Ceci étant, d’une part le
moyen allégué à l’appui de la demande de révision aurait pu être invoqué
dans le cadre de la procédure ordinaire, l’arrêt dont la révision est
demandée ayant été rendu le 24 septembre 2021 et, d’autre part, il y a
lieu de constater que la requête de révision déposée plus de nonante jours
après le 2 septembre 2021 se révèle tardive. Compte tenu de ce contexte,
on peut s’interroger sur le bien-fondé de l’entrée en matière sur la
demande de révision (cf. consid. 3a supra) et sur sa recevabilité. Cela
étant, celle-ci doit de toute façon être rejetée sur le fond, compte tenu de
ce qui suit.
4. a) La lettre i de l’art. 61 LPGA prévoit que les jugements sont
soumis à révision si des faits ou des moyens de preuve nouveaux sont
découverts ou si un crime ou un délit a influencé le jugement.

- 10 -
Aux termes de l’art. 100 LPA-VD, un jugement peut être annulé
ou modifié, sur requête, s’il a été influencé par un crime ou un délit (al. 1,
let. a) ou si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve
importants qu’il ne pouvait pas connaître lors de la première décision ou
dont il ne pouvait pas ou n’avait pas de raison de se prévaloir à l’époque
(al. 1, let. b). Les faits nouveaux survenus après le prononcé du jugement
ne peuvent donner lieu à une demande de révision (al. 2).
Cette dernière disposition correspond à la jurisprudence du
Tribunal fédéral, rendue notamment en lien avec l’art. 61 let. i LPGA.
b) La notion de faits ou moyens de preuve nouveaux
s’apprécie de la même manière en cas de révision (procédurale) d’une
décision administrative au sens de l’art. 53 al. 1 LPGA, de révision d’un
jugement cantonal conformément à l’art. 61 let. i LPGA ou de révision d’un
arrêt du Tribunal fédéral fondée sur l’art. 123 al. 2 let. a LTF (loi fédérale
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110 ; ATF 144 V 245 ;
TF 8C_120/2017 du 20 avril 2017 consid. 2).
c) Sont nouveaux, au sens de ces dispositions, les faits qui se
sont produits jusqu’au moment où, dans la procédure principale, des
allégations de faits étaient encore recevables, mais qui n’étaient pas
connus du requérant malgré toute sa diligence (ATF 144 V 245 consid. 5.2
et les références citées). La nouveauté se rapporte ainsi à la découverte et
non au fait lui-même, lequel doit avoir existé avant l'arrêt dont la révision
est demandée (TF 1F_12/2014 & 1F_13/2014 du 22 mai 2014 consid. 3.1).
Il y a manque de diligence lorsque la découverte de faits résulte de
recherches qui auraient pu et dû être effectuées dans la procédure
précédente (TF 2F_3/2019 du 23 juillet 2019 consid. 2.1 et les références
citées). En outre, les faits nouveaux doivent être importants, c’est-à-dire
qu’ils doivent être de nature à modifier l’état de fait qui est à la base de
l’arrêt entrepris et à conduire à un jugement différent en fonction d’une
appréciation juridique correcte (ATF 144 V 245 consid. 5.2 ; TF
8C_824/2014 du 29 décembre 2014, consid. 2 et les références citées).

- 11 -
Les preuves, quant à elles, doivent servir à prouver soit les
faits nouveaux importants qui motivent la révision, soit des faits qui
étaient certes connus lors de la procédure précédente, mais qui n’avaient
pas pu être prouvés, au détriment du requérant. Il appartient dès lors au
requérant qui se fonde sur un nouveau moyen de preuve destiné à
prouver des faits allégués antérieurement dans la procédure précédente
de démontrer qu’il ne pouvait pas invoquer ce moyen précédemment. Il
doit pouvoir se prévaloir d’une excuse valable pour justifier le fait que le
moyen en cause n’a pas été invoqué en temps utile (ATF 144 V 245
consid. 5.2 ; Margit Moser-Szeless, in Anne-Sylvie Dupont/Margit Moser-
Szeless [édit.], Loi sur la partie générale des assurances sociales,
Commentaire romand, 2018, n. 54 ad art. 53, p. 634).
5. a) En l’espèce, les conditions posées à l’art. 61 let. i LPGA ne
sont pas réunies. Premièrement, la demanderesse n’explique pas les
raisons pour lesquelles les nouveaux paramètres fiscaux de septembre
2021, à savoir une valeur de l’appartement de 22'000 fr. et une valeur
locative annuelle de 5 % de cette valeur, soit 1'100 fr., devraient être
appliqués rétroactivement au calcul des prestations complémentaires
dues à la demanderesse à partir de septembre 2012 jusqu’à janvier 2021,
alors que la nouvelle taxation 2020, qui date du 2 septembre,
respectivement du 24 septembre 2021, est postérieure à la période
litigieuse. En effet, cette nouvelle taxation se base uniquement sur les
déclarations de l’assurée faite le 9 août 2021 à l’Office des impôts et sur
une nouvelle estimation fiscale effectuée par elle-même. Il convient en
outre de relever que les taxations antérieures se basaient sur des
montants différents sans qu’une demande de révision n’ait été demandée
à l’autorité fiscale et que, finalement, la valeur locative annuelle retenue
par cette dernière le 24 septembre 2021 s’élève en réalité à 1'350 fr. et
non à 1'100 francs.
b) A cela s’ajoute le fait que l’arrêt dont la révision est
demandée ne faisait que prendre acte de la transaction intervenue entre
les parties au mois de juillet 2021. En réalité, la demanderesse, par sa
demande de révision, tente de revenir sur l’accord passé entre les parties,

- 12 -
dans lequel elle reconnaissait notamment devoir à l’intimée un montant
de 6'218 fr. à titre de restitution de prestations indues pour la période
allant du 1er septembre 2012 au 31 mars 2018, alors qu’elle ne fait valoir
aucun vice de volonté ni erreur essentielle. A juste titre, dès lors que
l’accord trouvé par les parties est le fruit d’un échange de volontés
concordantes entre l’assurée et l’assureur, étant donné que l’une et
l’autre se prévalaient, dans la procédure PC 8/21, de valeurs de
l’immeuble et locative plus basses, respectivement plus élevées, que le
montant retenu transactionnellement, qui est de 25'000 euros.
c) Au demeurant, c’est le lieu de constater que la
demanderesse pouvait invoquer le moyen allégué à l’appui de sa
demande de révision en temps utile dans le cadre des pourparlers
transactionnels. Le même constat peut se faire quant à la nouvelle
estimation fiscale transmise à l’Office des impôts début août 2021 pour la
taxation 2020 qui devrait selon elle s’appliquer rétroactivement pour les
années antérieures alors qu’aucune demande n’a été déposée en ce sens.
La demanderesse a dès lors manqué de diligence en ne réagissant
finalement qu’à la suite du refus de la défenderesse de remettre la dette
de 6'218 francs.
En outre, l’accord trouvé dans le cadre de la procédure PC
22/21 – 32/2021 (arrêt CASSO du 8 novembre 2021), lequel porte sur les
prestations complémentaires à compter du 1er mars 2021, n’est d’aucun
secours à la demanderesse. En effet, tout comme pour la transaction
passée dans la procédure PC 8/21 – 26/2021, il s’agit du fruit d’un
compromis entre les parties qui a abouti à une transaction judiciaire sur
laquelle aucune des parties ne saurait revenir à défaut d’invoquer des
vices du consentement.
d) S’agissant de l’évaluation de la fortune de la
demanderesse, il paraît nécessaire de rappeler par surabondance que
l’art. 17 al. 6 OPC-AVS/AI (Ordonnance sur les prestations
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15
janvier 1971 ; RS 831.301) prévoit que lorsque des immeubles ne servent

- 13 -
pas d'habitation au requérant ou à une personne comprise dans le calcul
de la prestation complémentaire, ils seront pris en compte à la valeur
vénale. Quant aux immeubles sis à l’étranger, on peut se fonder sur une
estimation établie à l’étranger s’il n’est pas raisonnablement possible de
procéder à une autre estimation (TF 9C_751/2018 du 16 avril 2019
consid. 7.2 ; ch. 3444.03 DPC). Ce n’est donc pas la valeur fiscale qui est
déterminante.
e) Les conditions posées par l’art. 61 let. i LPGA n’étant pas
réunies en l’occurrence, la demande de révision introduite le 24 décembre
2021 doit être rejetée.
6. a) Il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice, la
procédure de révision étant gratuite (cf. art. 61 let. fbis LPGA), sauf en cas
de témérité ou de légèreté, lesquelles ne sont pas réalisées en l’espèce.
b) Il n’est pas alloué de dépens, au vu de l’issue du litige (cf.
art. 61 let. g LPGA).
c) La partie demanderesse est au bénéfice de l’assistance
judiciaire. Me Adrienne Favre peut prétendre, compte tenu des opérations
effectuées, à une équitable indemnité pour son mandat d’office, qu’il
convient de fixer à 1’000 francs, débours par 5 % et TVA par 7,7 %
compris (art. 2, 3 al. 2 et 3bis RAJ [règlement cantonal du 7 décembre
2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]). La partie
demanderesse est rendue attentive au fait qu’elle devra rembourser
l’indemnité provisoirement prise en charge par l’Etat dès qu’elle sera en
mesure de le faire (art. 122 al. 1 et 123 CPC [code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272], applicables par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-
VD). Les modalités de ce remboursement sont fixées par la Direction du
recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des
communes (auparavant : le Service juridique et législatif ; art. 5 RAJ).
Par ces motifs,

- 14 -
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La demande de révision formée le 24 décembre 2021 par
C.________ est rejetée.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
III. L’indemnité d’office de Me Adrienne Favre, conseil de
C.________, est arrêtée à 1'000 fr. (mille francs), débours et TVA
compris.
IV. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD,
tenue au remboursement de l’indemnité du conseil d’office
mise à la charge de l’Etat.
La juge unique : La greffière :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
- Me Adrienne Favre, avocate à Lausanne (pour la demanderesse),
- Caisse cantonale vaudoise de compensation, à Vevey,
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un

- 15 -
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :