vd_gerichte · PE16.020339 · 2018-06-13 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
2
PE16.020339/AMI/Jugt/lpv
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 31 janvier 2019
__________________
Composition : M. MAILLARD, président
M. Winzap et Mme Rouleau, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Parties à la présente cause :
L.________, prévenu, représenté par Me Susannah Maas Antamoro de
Cespedes, défenseur de choix, à Genève, appelant et intimé,
et
N.________, plaignant, représenté par Me Jean-Samuel Leuba, conseil de
choix, à Lausanne, appelant et intimé,
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
Lausanne, intimé.

- 8 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 13 juin 2018, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a constaté que L.________ s’est rendu
coupable de lésions corporelles simples (I), l’a condamné à une peine
pécuniaire de 30 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à
150 fr. (II), a suspendu l’exécution de la peine pécuniaire et lui a fixé un
délai d’épreuve de 2 ans (III), a dit qu’il devait verser à N.________ 6'000 fr.
à titre de dépens pénaux (IV), a rejeté pour le surplus les conclusions
civiles prises par N.________ (V) et a mis les frais de justice, par 3'362 fr., à
la charge de L.________.
B. a) Par annonce du 26 juin 2018 puis déclaration du 2 août 2018,
L.________ a interjeté appel contre ce jugement en concluant à sa réforme
en ce sens qu’il est totalement acquitté et qu’il n’est pas condamné à
régler les frais de procédure, respectivement des dépens à la partie
plaignante. Il a par ailleurs conclu au versement d’une indemnité équitable
en sa faveur pour ses frais de défense en précisant qu’elle serait chiffrée
ultérieurement. À titre de mesure d’instruction, il a requis qu’il soit
ordonné à la société [...] d’indiquer les motifs exacts du licenciement de
N.________. Il a en outre requis qu’un extrait du casier judiciaire du
plaignant soit versé au dossier.
Par écriture du 30 août 2018, N.________ a indiqué qu’il
n’entendait pas présenter de demande de non-entrée en matière ni
déclarer un appel joint.
b) Par annonce du 28 juin 2018 puis déclaration du 27 juillet
2018, N.________ a interjeté appel contre le jugement susmentionné en
concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que
L.________ doit lui verser un montant de 11’000 fr. à titre de dépens
pénaux et qu’il est son débiteur de dommages et intérêts à concurrence
de 10’000 fr., pour tort moral, auxquels s’ajoute le remboursement des

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frais de sa personne de confiance, par 1’409 fr., le tout avec intérêt à 5 %
l’an dès le 23 août 2016.
L.________ n’a pas donné suite à l’avis de l’art. 400 al. 3 CPP qui
lui a été adressé le 9 août 2018.
c) Par écriture du 30 août 2018, le ministère public a indiqué
qu’il n’entendait pas présenter de demande de non-entrée en matière ni
déclarer d’appel joint et cela tant pour l’appel déposé par L.________ que
pour celui déposé par N.________.
C. Les faits retenus sont les suivants :
L.________ est né le [...] à Wigan, au Royaume-Uni, pays dont il
est ressortissant. Marié, il est père de 3 enfants, âgés de 17, 15 et 12 ans.
Programmateur informatique de formation, il a quitté son pays d’origine
en 1994 pour aller travailler à Hong Kong, dans la publicité. Il a ensuite
travaillé dans plusieurs parties du monde, toujours dans le domaine de la
publicité, sa famille le suivant au gré de ses affectations professionnelles.
Il est arrivé en Suisse en 2014 et il est employé de la société [...] pour un
salaire annuel brut de 250'000 francs. Il souhaite partir s’installer aux
Etats-Unis, pays d’origine de son épouse, pour y rejoindre sa famille,
laquelle s’y trouve déjà. Aux débats d’appel, il a indiqué attendre l’issue
de cette procédure pour entamer les démarches visant à obtenir une
« Green Card ». L’épouse de L.________ ne travaille pas actuellement et
l’intéressé dit avoir ni dettes ni fortune.
Le casier judiciaire suisse de L.________ est vierge de toute
inscription.
b) A Lausanne, [...], devant le bar « [...] », le 23 août 2016,
entre 23h30 et minuit, une altercation verbale a éclaté entre L.________ et
N.________, deux collègues de travail, au terme de laquelle L.________ a
asséné un coup de poing au visage de N.________, lui occasionnant un
traumatisme facial avec fracture des os propres du nez.

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N.________ a déposé plainte et s’est constitué partie civile le
2 octobre 2016.
N.________ a produit plusieurs certificats médicaux, qui
attestent notamment de troubles du sommeil, d’un retrait social,
d’isolation, de difficultés de concentration, d’une l’atteinte à la vie
sexuelle, de dépression, de tristesse et d’un manque de motivation (P.
24/3).
En d roit :
1. Interjetés dans les formes et délais légaux (art. 399 et 401
CPP) par des parties ayant qualité pour recourir (art. 382 CPP) contre le
jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), les appels de L.________ et de N.________ sont recevables.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit
d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al.
2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité
(al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Niggli/ Heer/
Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1
ad art. 398 CPP).

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Appel de L.________
3.
3.1 À titre de mesure d’instruction, L.________ requiert qu’il soit
ordonné à la société [...] d’indiquer les motifs exacts du licenciement de
N.________. Il explique que cette mesure d’instruction serait pertinente
pour établir que ce dernier aurait menti en affirmant aux débats que
l’altercation objet de la présente procédure était la seule cause de son
licenciement et donc que ses déclarations n’auraient de manière générale
aucune valeur probante.
Il requiert en outre que le casier judiciaire de N.________ soit
versé au dossier afin de déterminer si ce dernier a déjà été condamné
pour des faits de violence, ce qui serait de nature à confirmer qu’il n’a de
son côté fait que de repousser, sans frapper, les attaques particulièrement
virulentes de N.________.
3.2 Aux termes de l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure de recours se
fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. L'administration des preuves peut être
répétée aux conditions de l'art. 389 al. 2 CPP. L'art. 389 al. 3 CPP règle les
preuves complémentaires. Ainsi, la juridiction de recours administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires
nécessaires au traitement du recours. Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP,
il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents,
notoires, connus de l'autorité ou déjà suffisamment prouvés. Cette
disposition codifie, pour la procédure pénale, la règle jurisprudentielle
déduite de l'art. 29 al. 2 Cst. en matière d'appréciation anticipée des
preuves (TF 6B_887/2017 du 8 mars 2018 consid. 1.1 et les références
citées). Le magistrat peut ainsi refuser des preuves nouvelles, lorsqu'une
administration anticipée de ces preuves démontre qu'elles ne seront pas
de nature à modifier le résultat de celles déjà administrées (ATF 136 I 229
consid. 5.3 p. 236 s.). Ce refus d'instruire ne viole le droit d'être entendu
des parties et l'art. 389 al. 3 CPP que si l'appréciation anticipée effectuée
est entachée d'arbitraire (cf. ATF 141 I 60 consid. 3.3 p. 64; sur la notion

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d'arbitraire, cf. ATF 142 II 355 consid. 6 p. 358; TF 6B_1340/2016 du 29
décembre 2017 consid. 1.2).
3.3 En l’espèce, on ne voit tout d’abord pas en quoi le fait de
connaître le motif exact du licenciement de N.________ serait utile à
l’établissement des faits de la cause. Ce ne sont en outre pas seulement
les déclarations de ce dernier qui ont convaincu le premier juge mais bien
plutôt le témoignage de D.________ et l’invraisemblance de la version du
prévenu. Il n’y a dès lors aucun intérêt à déterminer si N.________ a ou non
menti au sujet des motifs de son licenciement.
Ensuite, L.________ n’a jamais soutenu qu’il avait répondu à
une agression physique de N.________ mais uniquement qu’il avait été
provoqué verbalement par des allusions à une prétendue relation intime
avec une de leurs collègues. Ce fait a été retenu par le premier juge qui en
a tenu compte dans le cadre de la fixation de la peine. On ne voit dès lors
pas en quoi la production du casier judiciaire de N.________,
respectivement l’établissement de l’existence d’éventuelles antécédents
pour des faits de violence, pourraient se révéler utiles.
Vu ce qui précède, il convient de rejeter les réquisitions de
L.________, les conditions de l’art. 389 al. 3 CPP n’étant pas réalisés.
4.
4.1 L.________ conteste sa condamnation pour lésions corporelles
simples.
4.2
4.2.1 La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398
al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n’ont pas été pris en compte par
le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis
d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée
le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa
décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par

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exemple (Kistler Vianin, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 19 ad art. 398 CPP).
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le Tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que
l’appréciation des preuves. En tant que règle relative au fardeau de la
preuve, la présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue
d’une infraction pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à
l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 consid. 2a ;
TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid. 2.2.1). Comme règle
d’appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo est violé si le juge
du fond se déclare convaincu de faits défavorables à l’accusé sur lesquels,
compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au
contraire dû, objectivement, éprouver des doutes; on parle alors de doutes
raisonnables (cf. ATF 120 la 31 consid. 2c ; TF 6B_831/2009 précité,
consid. 2.2.2).
L'appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond
évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à
une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents
pour l’application du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car le juge
peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu
dans la même affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu’à plusieurs
témoins soutenant la thèse inverse. Le juge peut fonder une
condamnation sur un faisceau d’indices ; en cas de versions

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contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit.,
n. 34 ad art. 10 CPP; Kistler Vianin, op. cit., n . 34 ad art. 10 CPP et les
références jurisprudentielles citées).
4.2.2 Aux termes de l’art. 123 ch. 1 al. 1 CP, celui qui,
intentionnellement, aura fait subir à une personne une autre atteinte à
l’intégrité corporelle ou à la santé que celles énumérées à l’art. 122 CP
sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus
ou d’une peine pécuniaire.
L'art. 123 CP réprime les lésions du corps humain ou de la
santé qui ne peuvent être qualifiées de graves au sens de l'art. 122 CP.
Cette disposition protège l'intégrité corporelle et la santé tant physique
que psychique. Elle implique une atteinte importante aux biens juridiques
ainsi protégés. A titre d'exemples, la jurisprudence cite l'administration
d'injections, la tonsure totale et tout acte qui provoque un état maladif,
l'aggrave ou en retarde la guérison, comme les blessures, les
meurtrissures, les écorchures ou les griffures, sauf si ces lésions n'ont pas
d'autres conséquences qu'un trouble passager et sans importance du
sentiment de bien-être (ATF 134 IV 189 consid. 1.1 et les arrêts cités).
L’art. 123 CP suppose un comportement intentionnel. Le dol
éventuel suffit (ATF 119 IV 1 consid. 5a).
4.3 En l’espèce, le Tribunal de police a acquis la conviction que
L.________ a au moins asséné un coup de poing à N.________ et que la
fracture que celui-ci a présentée est la conséquence directe de ce coup. Il
s’est pour cela fondé sur le témoignage jugé crédible de la serveuse qui
travaillait dans le bar en question le soir des faits, D.________, laquelle a
affirmé lors des débats que le prévenu a bien donné un coup de poing au
visage du plaignant. Il a par ailleurs relevé que la version du prévenu, qui
soutient avoir poussé le plaignant avec les deux mains ouvertes à la
hauteur du visage, paraissait pour le moins curieuse et en définitive

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incompatible avec la réaction que l’on peut imaginer à la suite de
provocations verbales.
Cette appréciation est adéquate et ne peut qu’être confirmée.
L.________ a en effet admis avoir porté la main sur N.________. Il ergote en
expliquant qu’il l’aurait simplement «poussé avec les 2 mains dans le
visage» (jugement attaqué p. 16). Le témoin D.________ a toutefois affirmé
aux débats qu’il lui avait en réalité donné un coup de poing au visage
(jugement attaqué p. 6). Il est vrai que ce témoin a eu un contact avec le
plaignant avant son audition. Elle ne s’en est toutefois pas cachée et a
précisé qu’on lui avait uniquement demandé de venir relater ce qu’elle
avait effectivement vu. Elle a en outre délivré un témoignage nuancé,
sans chercher à accabler l’une ou l’autre partie qu’elle a dit également
apprécier. Le premier juge en outre a relevé qu’elle n’avait pas paru
préparée à son audition et l’a jugée crédible. Il n’y a dès lors aucun motif
de s’écarter de ce témoignage. En outre, le plaignant a perdu beaucoup
de sang, ce qui rend peu plausible la version du prévenu.
En définitive, il n’y a donc aucun doute que L.________ a bien
asséné au moins un coup de poing au visage de N.________ et qu’il lui a
ainsi occasionné les lésions constatées au service des urgences du CHUV,
à savoir un traumatisme facial avec fracture des os propres du nez (P. 8).
L.________ s’est ainsi rendu coupable de lésions corporelles
simples au sens de l’art. 123 al. 1 CP comme l’a à juste titre tenu le
premier juge, étant au demeurant relevé que ni les témoignages, ni les
pièces au dossier ne laissent penser que le prévenu aurait été en état de
légitime défense comme il a tenté de le soutenir aux débats d’appel.
5.
5.1 L.________ conteste également la peine prononcée contre lui.
5.2 Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son

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avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l''intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc. ), sa vulnérabilité face à la peine,
de même que son comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6. 1. 1).
5.3 En l’espèce, le premier juge a retenu que le prévenu n’a pas
hésité à porter un coup au visage d’une personne qu’il qualifiait d’ami,
qu’au vu de sa carrure impressionnante, il ne pouvait ignorer qu’il risquait
de faire mal à son collègue, qu’il s’est obstiné à nier avoir blessé
N.________ en dépit du témoignage de D.________ et qu’il n’a jamais
vraiment exprimé de regrets ou d’excuses. À décharge, le tribunal a
retenu, sans aller jusqu’à faire application de l’article 48 CPP que la
défense n’a du reste pas plaidé, que le prévenu avait réagi non pas à une
mauvaise blague isolée mais à des allusions lourdes et répétées de
N.________ tout au long de la soirée.
Cette appréciation est adéquate et doit être confirmée. Elle
justifie le prononcé d’une peine pécuniaire de 30 jours-amende, le
montant du jour-amende, qui n’est pas en tant que tel contesté, étant fixé
à 150 francs. La durée du délai d’épreuve, arrêtée à 2 ans, est également
adéquate.

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6. L.________ conteste encore sa condamnation à payer des dépens
pénaux à N.________. Dans la mesure où celui-ci reproche aux premiers
juges de ne lui avoir octroyé que des dépens réduits, ces deux points
seront traités ensemble au considérant 9 ci-après.
Appel de N.________
7.
7.1 N.________ reproche au premier juge de ne pas lui avoir alloué
ses conclusions civiles, à savoir un montant de 10’000 fr. plus intérêt à 5
% l’an dès le 23 août 2016, à titre de tort moral et une somme de 1’409 fr.
10 à titre de dédommagement pour les heures de congé prise par
Madame V.________ en sa qualité de personne de confiance au sens de
l’article 117 CPP.
S’agissant du tort moral, N.________ soutient en particulier que
les témoignages versés au dossier ne permettraient pas de retenir qu’il
aurait provoqué L.________ en répétant tout au long de la soirée des
allusions à une prétendue relation intime de ce dernier avec une collègue.
En tout état de cause, une blague, même mauvaise et répétée à plusieurs
reprises en cours de soirée, ne justifierait pas d’exclure toute réparation
du tort moral en application de l’article 44 CO. L’ampleur des séquelles,
attestée par les certificats médicaux produits, justifierait en outre l’octroi
d’une indemnité pour tort moral de 10’000 francs.
En ce qui concerne le dédommagement de V.________,
N.________ expose que cette dernière a dû prendre des jours de congé pour
l’accompagner et que, bien qu’elle soit salariée, elle a ainsi subi un
dommage économique sous la forme d’une diminution de sa créance en
jours de congé envers son employeur.
7.2

- 18 -
7.2.1 L’art. 122 al. 1 CPP dispose qu’en qualité de partie plaignante,
le lésé peut faire valoir des conclusions civiles déduites de l’infraction par
adhésion à la procédure pénale.
En principe, le tribunal statue sur celles-ci lorsqu’il rend un
verdict de culpabilité à l’encontre du prévenu (art. 126 al. 1 let. a CPP).
L'art. 8 CC (Code civil suisse du 20 décembre 1907 ; RS 210) est
applicable au lésé qui fait valoir des conclusions civiles déduites de
l'infraction par adhésion à la procédure pénale. Cette disposition prévoit
que chaque plaideur doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits
qu'il allègue pour en déduire son droit (TF 6B_267/2016 du 15 février 2016
consid. 6.1 et les références citées).
7.2.2 Aux termes de l'art. 41 al. 1 CO, celui qui cause, d'une manière
illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence
ou imprudence, est tenu de le réparer. En vertu de l'art. 47 CO, le juge
peut, en tenant compte de circonstances particulières, allouer à la victime
de lésions corporelles une indemnité équitable à titre de réparation
morale. L'indemnité a pour but exclusif de compenser le préjudice que
représente une atteinte au bien-être moral. Le principe d'une
indemnisation du tort moral et l'ampleur de la réparation dépendent d'une
manière décisive de la gravité de l'atteinte et de la possibilité d'adoucir de
façon sensible, par le versement d'une somme d'argent, la douleur
physique ou morale (ATF 132 III 117 consid. 2.2.2; ATF 123 III 306 consid.
9b). En raison de sa nature, l’indemnité pour tort moral, qui est destinée à
réparer un dommage ne pouvant que difficilement être réduit à une
simple somme d’argent, échappe à toute fixation selon des critères
mathématiques, de sorte que son évaluation en chiffres ne saurait
excéder certaines limites; l’indemnité allouée doit toutefois être équitable
(ATF 130 III 699 consid. 5.1). Le juge en proportionnera donc le montant à
la gravité de l’atteinte subie et évitera que la somme accordée
n’apparaisse dérisoire à la victime (ATF 125 III 269 consid. 2a). Toute
comparaison avec d'autres affaires doit intervenir avec prudence, puisque
le tort moral touche aux sentiments d'une personne déterminée dans une
situation donnée et que chacun réagit différemment face au malheur qui

- 19 -
le frappe. Cela étant, une comparaison n'est pas dépourvue d'intérêt et
peut être, suivant les circonstances, un élément utile d'orientation
(ATF 138 III 337 consid. 6.3.3).
Selon l'art. 44 al. 1 CO, le juge peut réduire les dommages-
intérêts, ou même n'en point allouer, lorsque la partie lésée a consenti à la
lésion ou lorsque des faits dont elle est responsable ont contribué à créer
le dommage, à l'augmenter, ou qu'ils ont aggravé la situation du débiteur.
7.3
7.3.1 S’agissant du tort moral, le tribunal a constaté que les
séquelles physiques du coup reçu ont été limitées dans le temps. Il a
également relevé que sur le plan psychologique, N.________ avait
littéralement « décompensé » ensuite de cet événement, mais que les
symptômes présentés par l’intéressé étaient sans commune mesure avec
les faits. Le premier juge a en outre retenu que N.________ avait provoqué
L.________ en répétant des allusions à une prétendue relation intime avec
une collègue, que les témoins avaient dressé un portrait en demi-teinte de
la victime en la décrivant notamment comme une personne agressive et
grossière sous l’influence de l’alcool, à l’inverse de L.________ qui était
dépeint comme calme et stoïque. Il a ainsi retenu que le lésé avait
contribué dans une large mesure à créer le dommage et ainsi refusé de lui
allouer une indemnité pour tort moral en application de l’article 44 al. 1
CO.
En l’espèce, il ressort des certificats médicaux produits que
N.________ a effectivement souffert d’une fracture des os propres du nez
qui n’a toutefois pas nécessité de réduction mais a pu être traitée à l’aide
de gouttes nasales et d’antalgiques (P. 8/4). Le Dr. Grob, médecin traitant
de N.________, a précisé, dans un certificat médical du 29 mars 2017 (P.
24/4), que son patient présentait, lors d’une consultation du 7 septembre
2016, un état dépressif relationnel associé à des troubles du sommeil et à
un sentiment d’insécurité majeur qui ont justifié la prescription d’une
médication antidépressive et d’un arrêt de travail qui s’est étendu du 12

- 20 -
septembre 2016 au 1er juillet 2017 (P. 24/3). Le Dr. Grob relève toutefois
que la situation de son patient a été compliquée par un conflit
professionnel qui a abouti à la perte de son travail et qu’il lui a dès lors, au
vu de l’importance du choc psychologique, proposé une prise en charge
psychologique. N.________ a ainsi entamé un suivi psychiatrique auprès de
la doctoresse Cserveny qui se poursuit à l’heure actuelle. Dans un rapport
du 17 mai 2017 (P. 24/4), ce médecin a posé les diagnostics d’un « post-
traumatic stress disorder » lié à l’agression et d’un «adjustment prolonged
depressive réaction » lié à son licenciement abrupt. Elle a en particulier
décrit l’existence de sentiments d’anxiété, un sommeil agité, un retrait
social, des stratégies d’évitement des lieux dans lesquels il pourrait
rencontrer d’anciens collègues, un sentiment d’isolement, des difficultés
de concentration ainsi que des problèmes sexuels, un sentiment de
tristesse et de dépression ainsi qu’un manque de motivation.
S’il est ainsi incontestable que N.________ a subi une atteinte à
sa personnalité en raison du coup qui lui a été porté par L.________, on ne
saurait en revanche considérer que l’intégralité des symptômes qu’il
présente est en lien de causalité directe avec cette agression, la majeure
partie d’entre eux étant bien plutôt être liée à son licenciement dont on ne
peut naturellement tenir le prévenu pour responsable. Au vu de ce qui
précède, c’est donc tout au plus une indemnité pour tort moral de 1’000 fr
qui pourrait être envisagée en faveur de N.________.
Cela étant, il résulte clairement de l’audition du témoin [...] (PV
aud. 4) que le soir des faits, N.________ a effectivement prétendu que
L.________ avait une relation sexuelle avec une collègue, qu’il le lui
reprochait, qu’il s’agissait d’une conversation qui n’était pas agréable à
entendre, que N.________ était grossier et alcoolisé et que ce dernier a en
définitive provoqué une « inimitié » entre les deux protagonistes. On ne
voit pas de raison de douter du bien-fondé des déclarations de ce témoin
qui est arrivé sur place en deuxième partie de soirée seulement, soit vers
23 heures, et dont rien ne permet de considérer qu’il aurait été, à l’instar
des autres intéressés, alcoolisé au point de ne plus pouvoir se rappeler du

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fil des événements. C’est donc à juste titre que le premier juge a retenu
que L.________ a été provoqué par N.________.
En revanche, on ne saurait considérer qu’une telle provocation
d’ivrogne constitue une faute concomitante suffisante pour exclure toute
indemnité pour tort moral lorsqu’elle a débouché, comme en l’espèce, sur
un coup de poing porté en plein visage. C’est ainsi une indemnité réduite
de 500 fr., avec intérêts à 5% l’an dès le 24 août 2016, qui sera allouée à
N.________ à titre de réparation morale.
7.3.2 S’agissant de l’indemnité requise à titre de dédommagement
pour V.________, le Tribunal de police a constaté que cette dernière était la
compagne du plaignant et qu’elle n’avait subi aucune diminution de son
patrimoine du fait du temps passé à le soutenir.
Comme le relève l’appelant, la question se pose de savoir si le
fait d’avoir dû prendre des jours de congé pour l’accompagner constitue
une atteinte au patrimoine de [...]. Elle peut toutefois rester ouverte. En
effet, dans la mesure où seul N.________ est partie plaignante, il est seul
légitimé à faire valoir des prétentions en réparation d’un dommage par
adhésion à la procédure pénale. Or, ce dernier ne prétend pas avoir dû lui-
même indemniser V.________ pour les jours de vacances qu’elle dit avoir
perdus. Il n’a par conséquent pas subi de dommage de ce chef.
8. L.________ ne conteste les frais de première instance qui ont été
mis à sa charge qu’en raison de l’acquittement dont il prétend pouvoir
bénéficier. En tout état de cause et dans la mesure où sa condamnation
est confirmée, il se justifie que l’intégralité des frais de première instance
soit mise à sa charge en application de l’art. 426 al. 1 CPP. Cela exclut
toute indemnité fondée sur l’art. 429 CPP.
9.
9.1 L.________ conteste sa condamnation à payer des dépens
pénaux à la partie plaignante. N.________ reproche quant à lui aux

- 22 -
premiers juges de ne lui avoir octroyé que des dépens réduits et soutient
qu’une somme de 11’000 fr. devrait lui être allouée à ce titre.
9.2 Selon l'art. 433 al. 1 CPP, la partie plaignante peut demander
au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure lorsqu'elle obtient gain de cause (let a) ou
si le prévenu est astreint au paiement des frais conformément à l'art. 426
al. 2 (let. b). La partie plaignante adresse ses prétentions à l'autorité
pénale et doit les chiffrer et les justifier (al. 2). Selon la jurisprudence du
Tribunal fédéral, la partie plaignante a obtenu gain de cause au sens de
cette norme lorsque le prévenu a été condamné et/ou si les prétentions
civiles ont été admises (TF 6B 965/2013 du 3 décembre 2013 consid. 3.1.1
; TF 6B_159/2012 du 22 juin 2012 consid. 2.2 et les références citées).
9.3 En l’espèce, le premier juge a considéré que N.________ avait
droit, sur le principe, à une indemnité fondée sur l’article 433 CPP mais a
réduit le montant réclamé à 6000 fr. pour tenir compte du fait qu’il n’était
pas fait droit à ses conclusions civiles.
N.________ est demandeur au pénal et au civil. Dans la mesure
où le prévenu est condamné et où ses conclusions civiles sont
partiellement admises (cf. consid. 6.3.1 supra), il peut effectivement
prétendre à une indemnité fondée sur l’art. 433 al. 1 CPP.
Son conseil a produit un premier relevé des opérations (P. 24/6)
dont il ressort qu’il a consacré 13h45 aux opérations effectuées avant
l’ordonnance pénale rendue le 1er novembre 2017. Cette durée ne paraît
pas manifestement excessive de sorte qu’il y a lieu de la retenir telle
quelle. Le tarif horaire de 360 fr. appliqué est en revanche trop élevé :
compte tenu de la nature et du peu de difficulté de la cause, on ne saurait
en effet retenir un tarif supérieur à 300 fr. de l’heure (art. 26 al. 3 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]). Les débours de 145 fr. ne seront quant
à eux pas retenus dans la mesure où le relevé ne précise pas les postes
que ce montant est censé recouvrir. En définitive, N.________ peut donc

- 23 -
prétendre à un montant de 4’125 fr. plus la TVA à 8 %, soit un total de
4’455 fr., pour cette première partie de l’indemnisation.
N.________ a par ailleurs fait produire un deuxième relevé des
opérations (P. 37) relatif à celles effectuées depuis l’ordonnance pénale et
jusqu’à l’audience de première instance et qui totalise 5h45 ce qui paraît
également adéquat. Il faut en outre y ajouter 7h15 pour la durée de
l’audience proprement dite ce qui représente un total de 13 heures soit, à
300 fr. de l’heure, 3’900 francs. On ne tiendra pas compte des débours
requis à hauteur de 45 fr. pour les mêmes motifs que ceux évoqués ci-
dessus. On ajoutera en revanche le montant forfaitaire de 120 fr. pour le
déplacement à l’audience ainsi que la TVA à 7.7 %. On arrive ainsi à un
total de 4’329 fr. 55.
A ce stade, le montant de l’indemnité pourrait être arrêté à
8’784 fr. 55, somme que l’on peut répartir à concurrence de 4’392 fr. 30
pour l’activité ayant contribué à la condamnation du prévenu et de 4’392
fr. 30 pour celle ayant servi à l’obtention et la réparation du dommage de
N.________. Dans la mesure où le plaignant n’a, sur ce dernier point,
obtenu que très partiellement gain de cause, il convient de réduire ce
deuxième montant de neuf dixièmes et de le ramener à 439 fr. 20. (cf sur
ce point Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd.,
Bâle 2014, n. 18 ad art. 433 CPP).
En conclusion, c’est donc un montant total de 4’831 fr. 50
(4'392 fr. 30 + 439 fr. 20) qui sera alloué à la partie plaignante à titre
d’indemnité 433 CPP pour la première instance.
10. En définitive, l’appel de L.________ doit être très partiellement
admis sur la question de dépens. L’appel de N.________ doit également
être très partiellement admis sur la question de l’indemnité pour tort
moral.
Vu l'issue de la cause, les frais d'appel, comprenant
l'émolument par 2’460 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), sont mis par moitié à la

- 24 -
charge de l'appelant L.________ et par moitié à la charge de l’appelant
N.________, chacun des appelants succombant dans la même mesure. Pour
la même raison, les dépens de deuxième instance seront compensés.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant les articles 34, 42 al. 1, 44 al. 1, 47, 50 et 123 ch. 1 CP ;
398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel de L.________ est très partiellement admis.
II. L’appel de N.________ est très partiellement admis.
III. Le jugement rendu le 13 juin 2018 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne est modifié comme il suit aux
chiffres IV et V de son dispositif, le dispositif du jugement étant
désormais le suivant :
"I. Constate que L.________ s’est rendu coupable de lésions
corporelles simples;
II. Condamne L.________ à une peine pécuniaire de 30 jours-
amende le montant du jour-amende étant fixé à 150 fr;
III. suspend l’exécution de la peine pécuniaire et fixe à
L.________ un délai d’épreuve de 2 ans;
IV. dit que L.________ est le débiteur de N.________ d’un
montant de 4'831 fr. 50 à titre de dépens pénaux;
V. dit que L.________ est le débiteur de N.________ d’un
montant de 500 fr. plus intérêts à 5% l’an dès le 24 août 2016,
au titre du tort moral subi, les conclusions civiles de N.________
étant pour le surplus rejetées;
VI. met les frais de justice, par 3'362 fr., à la charge de
L.________".

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IV.Les frais d'appel, par 2'460 fr., sont mis par moitié, soit 1'230
fr., à la charge de L.________, et par moitié, soit 1'230 fr., à la
charge de N.________.
V. Les dépens de deuxième instance sont compensés.
VI. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 4 février 2019, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Susannah Maas Antamoro de Cespedes, avocate (pour L.________),
- Me Jean-Samuel Leuba, avocat (pour N.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de
Lausanne,
- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.

- 26 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :