vd_gerichte · JS25.034789 · 2026-06-04 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS25.***-***
411
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 4 juin 2026
Composition : M. SEGURA, juge unique
Greffière : Mme Delabays
*****
Art. 176 al. 1 ch. 1 CC ; art. 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par D.________, à Q***, contre
l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le
25 mars 2026 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec G.________, à R***, le Juge
unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
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En f ait :
A. a) D.________ et G.________ se sont mariés en 2021 en U***.
Aucun enfant n’est issu de cette union.
G.________ est la mère d’une fille majeure, née d’une précédente
relation.
b) Les parties vivent séparées depuis le 26 avril 2025.
B. a) Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale du
22 juillet 2025, G.________ a notamment conclu, avec suite de frais et
dépens, à ce que D.________ contribue à son entretien par le régulier
versement d’une contribution d’entretien mensuelle qui serait précisée en
cours d’instance, mais qui ne serait pas inférieure à 1'100 fr. (VII). Elle a en
outre formulé des conclusions à titre superprovisionnel.
b) Par ordonnance du 23 juillet 2025, le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne a rejeté la requête de mesures
superprovisionnelles déposée par G.________.
c) Dans son procédé écrit du 2 septembre 2025, D.________ a
notamment conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la conclusion
VII formulée par G.________ et, à titre reconventionnel, à ce qu’il ne contribue
pas à l’entretien de cette dernière.
d) Le 22 janvier 2026, les parties ont été entendues à l’audience
de mesures protectrices de l’union conjugale. Elles ont signé une
convention, ratifiée séance tenante par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : la présidente) pour valoir
ordonnance partielle de mesures protectrices de l’union conjugale, dont la
teneur est la suivante :
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« I. Les époux G.________, née le ***1974, et D.________, né le
***1979, conviennent de vivre séparés pour une durée
indéterminée, étant précisé que la séparation effective est
intervenue le 26 avril 2025.
II. Parties conviennent que la jouissance du logement conjugal, sis
[...], à R***, est attribuée à G.________, à charge pour elle d’en
payer le loyer et les charges.
III. Parties s’engagent mutuellement à ne pas s’approcher, ni à
prendre contact l’un avec l’autre, de quelque manière que ce
soit. »
C. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du
13 février 2026 rendue sous la forme d’un dispositif et dont la motivation a
été adressée aux parties le 25 mars 2026 et notifiée le 30 mars 2026 à
D.________, la présidente a notamment admis la conclusion VII de la requête
de mesures protectrices de l’union conjugale déposée le 22 juillet 2025 par
G.________ (II) et a dit que, dès le 1er août 2025, D.________ contribuerait à
l’entretien de G.________ par le régulier versement d’une contribution
d’entretien d’un montant de 1'100 fr., payable d’avance le premier de
chaque mois en mains de cette dernière (III).
D. a) Par acte du 29 avril 2026, D.________ (ci-après : l’appelant) a
interjeté appel contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et
dépens, principalement, à la réforme des chiffres II et III de son dispositif en
ce sens qu’il ne doive aucune contribution d’entretien à G.________.
Subsidiairement, il a conclu à la réforme des chiffres II et III du dispositif en
ce sens que la contribution d’entretien mise à sa charge soit sensiblement
réduite « sur la base des postes budgétaires corrigés ». Encore plus
subsidiairement, l’appelant a conclu à l’annulation des chiffres II et III du
dispositif et au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle
décision dans le sens des considérants. L’appelant a en outre requis l’octroi
de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
b) G.________ (ci-après : l’intimée) n’a pas été invitée à déposer
une réponse à l’appel.
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En dro it :
1.
1.1
1.1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272] ; ATF 137 III 475 consid.
4.1 et les réf. citées, JdT 2012 II 519, SJ 2012 I 55, FamPra.ch 2012 p. 198 ;
TF 5A_639/2023 du 5 septembre 2023 consid. 2 et les réf. citées), dans les
causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions devant l’autorité inférieure est de 10'000 fr. au moins (art. 308
al. 2 CPC).
Les mesures protectrices de l’union conjugale étant régies par
la procédure sommaire et relevant d’un litige du droit de la famille au sens
de l’art. 271 CPC, le délai pour l’introduction de l’appel est de trente jours
(art. 314 al. 2 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge
unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.1.2 Formé en temps utile par une partie qui dispose d’un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une ordonnance de
mesures protectrices de l’union conjugale et portant sur des conclusions
patrimoniales qui, capitalisées (art. 92 al. 2 CPC), sont supérieures à 10'000
fr., l’appel est recevable.
1.2 Dans le cadre de mesures protectrices de l’union conjugale, le
juge établit les faits d’office en vertu de la maxime inquisitoire (art. 272
CPC) et statue en application de la procédure sommaire (art. 271 let. a CPC).
Il se prononce ainsi sur la base de la simple vraisemblance après une
administration limitée des preuves (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb, JdT 2002
I 352, SJ 2001 I 586, FamPra.ch 2001 p. 770), en se fondant sur les moyens
de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3 in limine,
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JdT 2005 I 305, SJ 2005 I 517 ; TF 5A_768/2022 du 21 juin 2023 consid. 4 ;
TF 5A_855/2017 du 11 avril 2018 consid. 4.3.2).
L’art. 272 CPC prévoit une maxime inquisitoire dite sociale ou
limitée, qui n’oblige pas le juge à rechercher lui-même l’état de fait
pertinent. La maxime inquisitoire sociale ne dispense en effet pas les parties
de collaborer activement à la procédure. Il leur incombe de renseigner le
juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuve
disponibles (ATF 130 III 102 consid. 2.2, JdT 2004 I 234 ; TF 5A_768/2022
précité consid. 4 ; TF 5A_855/2017 précité consid. 4.3.2).
En application de l’art. 58 al. 1 CPC – applicable aux
contributions d’entretien en faveur du conjoint (TF 5A_6/2019 du 3 juillet
2019 consid. 3.2) –, le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus ni autre
chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie
adverse (maxime de disposition ; ATF 141 III 596 consid. 1.4.5, JdT 2016 II
156 ; TF 5A_418/2023 du 6 mai 2024 consid. 3.2).
1.3 La cognition du juge unique est pleine et entière, en fait comme
en droit (art. 310 CPC). Le juge unique applique le droit d’office (art. 57
CPC), mais, hormis les cas de vices manifestes, il doit se limiter à statuer
sur les critiques formulées dans la motivation écrite de l’appel (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1, RSPC 2021 p. 252 ; ATF 142 III 413 consid. 2.2.4, JdT 2017
II 153, SJ 2017 I 16).
1.4 Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé. Pour satisfaire
à son obligation de motivation, l’appelant doit démontrer le caractère
erroné de la motivation de la décision attaquée et son argumentation doit
être suffisamment explicite pour que l’instance d’appel puisse la
comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles
repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374
consid. 4.3.1, FamPra.ch 2012 p. 1161 ; TF 5A_781/2024 du 9 mai 2025
consid. 3.3.2). Même si l’instance d’appel applique le droit d’office (art. 57
CPC), le procès se présente différemment en seconde instance, vu la
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décision déjà rendue. L’appelant doit donc tenter de démontrer que sa thèse
l’emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne saurait se borner à
simplement reprendre des allégués de fait ou des arguments de droit
présentés en première instance, mais il doit s’efforcer d’établir que, sur les
faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la
décision attaquée est entachée d’erreurs. Il ne peut le faire qu’en reprenant
la démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son
raisonnement. A défaut l’appel est irrecevable (ATF 147 III 176 précité
consid. 4.2.1 ; TF 4A_439/2023 du 9 septembre 2024 consid. 4.1.1 ; TF
5A_647/2023 du 5 mars 2024 consid. 5.2). Il n’y a en outre pas lieu d’entrer
en matière sur les griefs de constatation inexacte des faits, qui se réfèrent
de manière toute générale aux « pièces du dossier », sans mentionner des
pièces précises, ou à des allégations pour lesquelles aucune pièce n’est
mentionnée (Juge unique CACI 17 mai 2024/214 consid. 3.1 ;
CACI 20 novembre 2023/467 consid. 3.2 ; CACI 13 octobre 2022/523 consid.
2.2.1).
2.
2.1 Dans un premier grief, l’appelant fait valoir que le revenu pris
en compte dans l’ordonnance attaquée pour l’intimée serait erroné. Il
indique que la présidente aurait dû soit déterminer sur une période
représentative le revenu consolidé – c’est-à-dire issu des différentes
activités de l’intimée –, soit examiner plus « rigoureusement » si le montant
retenu reflétait réellement la capacité de gain de l’intimée (cf. appel, p. 3).
2.2 Ce grief ne respecte manifestement pas les exigences fixées en
matière de motivation de l’appel (cf. supra consid. 1.4). L’appelant ne fait
que formuler des injonctions à l’endroit de la présidente sans exposer en
quoi le montant retenu serait infondé. En particulier, il lui appartenait de
relever les éléments pertinents et de présenter le montant qu’il estimait
devoir être pris en compte à titre de revenu de l’intimée. A défaut, le grief
est irrecevable.
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3.
3.1 Dans un second grief, l’appelant argue que la charge de
logement de l’intimée est trop élevée. A le comprendre, celle-ci vivant avec
sa fille majeure, seule la moitié du loyer, et pas 80 % de celui-ci tel que
retenu par la présidente, aurait dû être incluse dans les charges de
l’intimée.
3.2
3.2.1 Lorsque le logement est occupé par plusieurs personnes, si
l’époux concerné occupe son logement avec son conjoint ou avec d’autres
personnes adultes, il ne faut inclure dans son minimum vital qu’une fraction
convenable de l’ensemble des coûts de logement, calculée en fonction de
la capacité économique – réelle ou hypothétique – des personnes qui
partagent son logement (ATF 137 III 59 consid. 4.2.2, JdT 2012 II 249, SJ
2011 I 221, FamPra.ch 2011 p. 223 ; TF 5A_129/2019 du 10 mai 2019
consid. 7.1). Si l’époux concerné vit avec un enfant majeur, celui-ci doit
assumer une partie des coûts du logement s’il en a effectivement la
capacité économique. Si l’enfant majeur ne dispose pas de revenus, sa part
au logement doit être estimée de la même manière qu’en ce qui concerne
les enfants mineurs (TF 5A_382/2021 du 20 avril 2022 consid. 8.3, non
publié in ATF 148 III 353 ; Juge unique CACI 30 juillet 2024/346 consid.
5.2.5 ; Stoudmann, Le divorce en pratique, 3e éd., Lausanne 2025, p. 197).
3.2.2 En présence d’un seul enfant mineur, la pratique vaudoise
estime que sa participation au coût du logement du parent gardien doit être
comptabilisée à hauteur de 20 % du loyer, du moins si le logement n’est
pas vaste (parmi d’autres : Juge unique CACI 10 juillet 2024/323 consid.
3.4.2 ; Juge unique CACI 15 mai 2020/182 consid. 3.3.3 ; Stoudmann, op.
cit., p. 283).
3.3 Au-delà d’une critique toute générale, l’appelant n’expose pas
pour quelles raisons, dans le cas d’espèce, la présidente aurait arrêté les
frais de logement de l’intimée, plus précisément la participation de sa fille
majeure à ceux-ci, de manière erronée. La recevabilité du grief est donc
pour le moins douteuse.
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En tout état, l’ordonnance entreprise retient que la fille majeure
de l’intimée suit une formation et n’est pas indépendante financièrement,
de sorte que sa mère se charge de son entretien (cf. ordonnance, p. 6), ce
que l’appelant ne conteste pas. Dans ces conditions et conformément aux
principes juridiques précités, le raisonnement de la présidente visant à
diminuer une part de 20 % du loyer de l’intimée à titre de participation de
sa fille majeure aux frais de logement, comme cela aurait été le cas si elle
était mineure, ne prête pas flanc à la critique. Le moyen est ainsi, en tous
les cas, infondé.
4. Il n’en va pas différemment du grief que l’appelant entend tirer
de la base mensuelle retenue par la présidente dans les charges de
l’intimée. En effet, contrairement à ce que paraît soutenir l’appelant, la
motivation de la présidente à cet égard est suffisante. Elle a en effet précisé
que la fille de l’intimée vivait avec cette dernière et qu’elle était en
formation, sans revenu et soutenue financièrement par sa mère, ce qui
suffit à justifier la prise en compte d’un montant de base de 1'350 fr. pour
l’intimée (TF 5A_6/2019 précité consid. 4.4 ; CACI 1er février 2023/48
consid. 5.3.2.1 ; Stoudmann, op. cit., pp. 183 et 186). Le moyen est dès lors
mal fondé, pour autant que suffisamment motivé.
5. L’appelant critique ensuite le montant des frais de
déplacements retenu dans ses charges. Il se contente toutefois d’indiquer
que ce montant ne correspondrait pas à la réalité de son activité
professionnelle et que les pièces produites – sans préciser lesquelles –
établiraient celle-ci. A nouveau, la motivation du grief est déficiente. En
effet, il revenait à l’appelant d’indiquer non seulement le montant qui aurait
dû être pris en compte, mais également les modalités de son calcul ainsi
que les pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique. A défaut, le grief
ne peut qu’être déclaré irrecevable.
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6. Dans un grief subséquent, l’appelant s’en prend à la charge
mensuelle de leasing retenue par la présidente à son égard. Celle-ci a en
effet réduit le montant de 914 fr. 10 ressortant des pièces, pour ne retenir
que 600 fr. en raison du caractère excessif de la charge de leasing par
rapport aux revenus de l’appelant. Ce dernier considère qu’il convient de
prendre en compte le montant total dont il s’acquitte. Toutefois, il ne s’en
prend pas à la motivation développée par la présidente et n’explique pas
pour quelle raison le leasing – dont la charge mensuelle est effectivement
très importante – serait adéquat au regard de ses revenus. A nouveau, le
grief est insuffisamment motivé et, partant, irrecevable.
7. Enfin, dans un dernier grief, l’appelant argue que son revenu
aurait été surévalué puisqu’il comprendrait une allocation de formation de
425 fr., dont il aurait allégué qu’elle prendrait fin. Encore une fois, l’appelant
ne se réfère ni à des pièces ni à des allégations précises et n’expose en
particulier pas à quel moment cette allocation ne devrait plus lui être
versée. Il s’ensuit que le grief est irrecevable, faute de motivation suffisante.
8.
8.1 En conclusion, l’appel, manifestement mal fondé, doit être
rejeté dans la mesure de sa recevabilité, en application de l’art. 312 al. 1 in
fine CPC, et l’ordonnance attaquée confirmée.
8.2 L’appelant a requis l’assistance judiciaire pour la procédure de
deuxième instance. Or, sa cause était d’emblée dépourvue de toute chance
de succès au vu du dossier et compte tenu des considérants qui précèdent.
Une personne raisonnable plaidant à ses propres frais aurait renoncé à
former appel. La requête d’assistance judiciaire doit dès lors être rejetée
(art. 117 let. b CPC).
8.3 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art.
65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
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270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 106 al.
1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant pas
été invitée à se déterminer sur l’appel.
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire déposée par l’appelant
D.________ est rejetée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelant D.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Samuel Thétaz (pour D.________),
- Me Quentin Beausire (pour G.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le
recours en matière civile n’est recevable que si la valeur litigieuse s’élève
au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne
soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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