vd_gerichte · ZQ12.039540 · 2013-01-21 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 145/12 - 11/2013
ZQ12.039540
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 21 janvier 2013
____________________
Présidence de Mme PASCHE, juge unique
Greffière : Mme Pradervand
*****
Cause pendante entre :
M.________, à Lausanne, recourant,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, Instance Juridique Chômage, à Lausanne, intimé.
_______________
Art. 17 al. 1 et 30 al. 1 let. c LACI; 26 OACI
403

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E n f a i t :
A. M.________ (ci-après: l'assuré ou le recourant) s'est inscrit
comme demandeur d'emploi auprès de l'Office régional de placement de
Lausanne (ci-après: l'ORP) le 31 janvier 2011. Un deuxième délai-cadre
d'indemnisation lui a été ouvert dès le 1er février 2011 pour une durée de
deux ans. L'inscription de l'assuré auprès de l'ORP a été annulée le 22
septembre 2011, ce dernier ayant trouvé un emploi. L'intéressé s'est
ensuite à nouveau inscrit auprès de l'ORP le 16 mars 2012.
Selon le procès-verbal d'entretien du 21 mars 2012 entre
l'assuré et sa conseillère en placement, les objectifs de recherche d'emploi
étaient décrits en ces termes: «Objectifs: 10/15 Res mensuelles. Exploiter
tous les canaux de recherche». Les postes ciblés étaient ceux d'assistant
en relations publiques, en marketing et communication, ainsi qu'en
coordination.
Il ressort notamment du procès-verbal d'entretien du 23 mai
2012 entre l'assuré et sa conseillère en placement ce qui suit:
«Les recherches d'avril [2012] sont clairement insuffisantes et il
[l'assuré] le reconnaît. L'objectif n'est pas atteint et nous le
sommons de faire un effort supplémentaire. En lançant une
synchronisation, une kyrielle de postes ressortent et nous ne
pouvons tous les parcourir tant il y en a (bcp pour employé de
commerce)».
Par décision du 23 mai 2012, l'assuré a été suspendu dans son
droit à l'indemnité de chômage pendant trois jours à compter du 1er mai
2012, au motif que ses recherches d'emploi pour le mois d'avril 2012, au
nombre de cinq, étaient insuffisantes.
Le 29 mai 2012, l'assuré a formé opposition à la décision
précitée. Il a fait valoir qu'il avait fourni des efforts importants pour
trouver un travail, en consultant par exemple quotidiennement les sites
internet en matière d'emploi. Il a relevé également que la loi ne

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mentionnait pas de nombre minimum de candidatures à effectuer chaque
mois.
La synthèse de l'entretien du 27 juillet 2012 entre l'assuré et
sa conseillère en placement a notamment la teneur suivante:
«Recevons l'assuré et faisons un point de la situation. A fait
opposition à la sanction pour recherche insuff en avril. Nous dit que
l'aspect quantité de recherches d'emploi ne lui avait jamais été
mentionné. Nous lui ressortons cette info et lui confirmons qu'elle
figure sur le PV de l'inscription».
Par décision sur opposition du 6 septembre 2012, le Service de
l'emploi, Instance Juridique Chômage (ci-après: l'intimé) a rejeté
l'opposition et confirmé la décision de l'ORP du 23 mai 2012. Il a retenu
qu'en effectuant seulement cinq recherches d'emploi au mois d'avril 2012,
l'assuré n'avait pas rempli les objectifs fixés lors de l'entretien de conseil
du 21 mars 2012 à 10 ou 15 recherches mensuelles.
B. Par acte du 28 septembre 2012, M.________ a recouru contre la
décision précitée auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, en concluant implicitement à son annulation. En substance, il fait
valoir que sa conseillère ORP ne lui avait pas demandé de réaliser un
nombre spécifique de recherches d'emploi et que, par ailleurs, la loi
n'établit aucun seuil minimal à atteindre. Il affirme ainsi avoir privilégié la
qualité de ses recherches à la quantité.
Le 31 octobre 2012, l'intimé a conclu au rejet du recours et au
maintien de la décision attaquée. Il explique que le procès-verbal
d'entretien du 21 mars 2012 entre le recourant et sa conseillère de
placement indiquait qu'un objectif de 10 à 15 recherches mensuelles avait
été fixé.
Le 20 novembre 2012, le recourant a maintenu ses
conclusions.

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Le 12 décembre 2012, l'intimé n'a pas amené de remarque
particulière et s'est référé à ses déterminations du 31 octobre 2012.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1)
s’appliquent aux contestations relevant de la LACI (art. 1 LACI [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité, RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours
(art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent, à savoir
en principe celui du canton de domicile de l'assuré au moment du dépôt
du recours (art. 58 al. 1 LPGA), dans les trente jours suivant la notification
de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
Dans le cas présent, Ie recours a été formé en temps utile et
dans le respect des formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), de sorte qu’il est recevable.
b) La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36) s’applique aux recours et
contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD). Vu la
valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du
juge instructeur statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-
VD).
2. En l’occurrence, le litige porte sur le point de savoir si l'intimé
était fondé, par sa décision sur opposition du 6 septembre 2012, à
suspendre le droit du recourant à l'indemnité de chômage pour une durée
de trois jours, motifs pris qu'il n'avait pas justifié, en quantité suffisante,
de recherches personnelles d'emploi en avril 2012.

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3. a) Selon l’art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l’assuré à
l’indemnité est suspendu notamment lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait
pas tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un
travail convenable. Cette disposition doit être mise en relation avec l’art.
17 al. 1 LACI, selon lequel l’assuré qui fait valoir des prestations
d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail compétente,
entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter
le chômage ou l’abréger. En s’inscrivant pour toucher des indemnités,
l’assuré doit fournir à l’office compétent la preuve des efforts qu’il
entreprend pour trouver du travail (cf. art. 26 de l’ordonnance du 31 août
1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité [OACI, RS 837.02]).
L’art. 26 OACI précise que l’assuré doit cibler ses recherches
d’emploi, en règle générale selon les méthodes de postulation ordinaires
(al. 1) et fournir la preuve des efforts qu’il entreprend pour trouver du
travail au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui
suit cette date (al. 2); l’office compétent contrôle chaque mois les
recherches d’emploi de l’assuré (al. 3). L’obligation de chercher du travail
ne cesse que lorsque l’entrée en service auprès d’un nouvel employeur est
certaine (TF 8C_800/2008 du 8 avril 2009, consid. 2.1). Selon le Tribunal
fédéral, l’inscription auprès d’agences d’emplois temporaires n’est pas
assimilée à une recherche d’emploi (arrêt 8C_800/2008 précité, consid. 5).
Pour juger du caractère suffisant des efforts consentis par l’assuré dans la
recherche d’un nouvel emploi, est pris en considération non seulement le
nombre, mais aussi la qualité des démarches entreprises (ATF 124 V 225
consid. 4a; TFA C 7/05 du 9 mars 2005, consid. 3; TF 8C_589/2009 du 28
juin 2010, consid. 3.2). Sur le plan quantitatif, la jurisprudence considère
que dix à douze recherches d’emploi par mois sont en principe suffisantes
(ATF 124 V 225 consid. 6; TF C 258/06 du 6 février 2007, consid. 2.2; arrêt
8C_589/2009 précité, consid. 3.2). On ne peut cependant pas s’en tenir de
manière schématique à une limite purement quantitative et il faut
examiner la qualité des démarches de l’assuré au regard des
circonstances concrètes, des recherches ciblées et bien présentées valant
parfois mieux que des recherches nombreuses (TF C 176/05 du 28 août

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2006 consid. 2.2; arrêt 8C_589/2009 précité, consid. 3.2; Boris Rubin,
Assurance-chômage, Droit fédéral, Survol des mesures cantonales, 2ème
éd., Zurich 2006, p. 392).
La suspension du droit à l’indemnité est destinée à poser une
limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour
des dommages que l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que
sanction administrative, elle a pour but de faire répondre l’assuré, d’une
manière appropriée, du préjudice causé à l’assurance-chômage par son
comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2, 126 V 520 consid. 4, 126
V 130 consid. 1; TF C 98/06 du 10 avril 2007, consid. 2.1.2).
Il y a lieu d’ajouter que le SECO a établi une sorte de barème,
intitulé " échelle des suspensions à l’intention de l’autorité cantonale et
des ORP " (ch. D72 de la circulaire relative à l’indemnité de chômage [IC]).
Selon ce document, lorsque l’assuré a fait des efforts de recherches
d'emploi insuffisants pendant la période de contrôle, la durée de la
suspension est de 3 à 4 jours la première fois, de 5 à 9 jours la deuxième
fois, de 10 à 19 jours la troisième fois, l'assuré étant averti que la
prochaine fois son aptitude au placement serait réexaminée, et la
quatrième fois il y a un renvoi à l'autorité cantonale.
b) En l'espèce, le recourant fait principalement valoir que sa
conseillère ORP ne lui a pas indiqué un nombre spécifique de recherches
mensuelles à réaliser.
Cet argument n'est pas fondé. En effet, il figure expressément
dans le procès-verbal d'entretien du 21 mars 2012 entre l'assuré et sa
conseillère ORP que les objectifs au sujet des recherches d'emploi ont été
fixés à 10-15 recherches mensuelles. En outre, lors d'un entretien ultérieur
le 23 mai 2012, il a été clairement souligné que les recherches effectuées
par le recourant en avril 2012 étaient insuffisantes et qu'il n'avait dès lors
pas atteint l'objectif arrêté. Ces éléments viennent ainsi contredire la
version du recourant et, par conséquent, ce dernier ne saurait être suivi
lorsqu'il affirme ne pas avoir été dûment informé sur cet aspect.

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Dans un second moyen, le recourant soutient que c'est la
qualité des recherches qui importe et qu'aucune norme légale n'établit de
seuil minimal quant au nombre de candidatures à accomplir. S'il est exact
que la loi ne définit pas un nombre de recherches au plan quantitatif, la
jurisprudence considère que dix à douze recherches par mois sont en
principe suffisantes. Ce nombre correspond au demeurant à l'objectif fixé
par la conseillère en placement lors de l'entretien du 21 mars 2012. Quant
à l'aspect qualitatif des recherches d'emploi, la jurisprudence précitée
retient que parfois des recherches ciblées et bien présentées valent mieux
que des recherches nombreuses. En l'occurrence, dès lors que le
recourant visait un poste d'assistant en relations publiques, en marketing
et communication ou en coordination (cf. procès-verbal d'entretien du 21
mars 2012), il apparaît qu’il existe un certain nombre de postes sur le
marché du travail. Cela est d'ailleurs confirmé par le fait que le recourant
a réalisé environ douze recherches par mois les mois qui ont suivi la
période litigieuse. Dans ces conditions, il convient de retenir que cinq
offres effectuées en avril 2012, indépendamment de leur qualité,
constituent des efforts insuffisants.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, c’est à juste titre
que l’intimé a sanctionné le recourant pour recherches d’emploi
insuffisantes.
4. a) La durée de la suspension est proportionnelle à la faute et
ne peut excéder en l’occurrence soixante jours (art. 30 al. 3 LACI).
L’autorité dispose à cet égard d’un large pouvoir d’appréciation, et le juge
n’intervient qu’en cas d’excès ou d’abus de ce pouvoir (ATF 133 V 593
consid. 6; 123 V 150 consid. 3b). Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la
durée de la suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est de un à
quinze jours en cas de faute légère (let. a); de seize à trente jours en cas
de faute de gravité moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours en
cas de faute grave (let. c).

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b) En l’occurrence, l'intimé a tenu la faute pour légère et
suspendu le droit du recourant à l’indemnité pour une durée de trois jours.
Cette appréciation n’apparaît pas critiquable et doit être confirmée.
5. a) Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la
décision attaquée confirmée.
b) Il n'y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires, la
procédure étant gratuite, ni d'allouer de dépens (art. 61 let. a et g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue par le Service de l'emploi,
Instance Juridique Chômage le 6 septembre 2012 est
confirmée.
III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- M.________,
- Service de l'emploi,
- Secrétariat d'Etat à l'économie,

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par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :