vd_gerichte · KC19.001496 · 2019-11-22 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC19.001496-191271
257
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 22 novembre 2019
______________________
Composition :Mme BYRDE, présidente
MM. Colombini et Maillard, juges
Greffier : M. Elsig
*****
Art. 80 al. 1 LP ; 95 al. 3 let. a CPC ; 135 al. 4, 426 al. 1 CPP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par ETAT DE VAUD,
représenté par le Service juridique et législatif, Affaires juridiques, à
Lausanne, contre le prononcé rendu le 19 février 2019, par le Juge de paix
du district de Lausanne, dans la cause opposant le recourant à U.________,
à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
109

- 2 -

- 3 -
En fait :
1. Le 5 septembre 2018, à la réquisition de l’Etat de Vaud,
représenté par le Service juridique et législatif, Secteur recouvrement,
Notes de frais pénaux, l’Office des poursuites du district de Lausanne a
notifié à U.________, dans la poursuite n° 8’840'014, un commandement de
payer la somme de 27'551 fr. 85, sans intérêt, indiquant comme titre de la
créance ou cause de l’obligation :
« 1. Montant dû au 03.08.2018 :
Frais pénaux no [...], dans l’enquête [...] – Jugement correctionnel,
Frais pénaux no [...], dans l’enquête [...] – Jugement CAPE du 18.04.2017 no
[...] ».
Le poursuivi a formé opposition totale.
2. a) Par acte du 18 décembre 2018, le poursuivant a requis du
Juge de paix du district de Lausanne qu’il prononce, avec suite de frais et
dépens, la mainlevée définitive de l’opposition à concurrence de 27'551 fr.
85 sans intérêt, sous déduction d’un acompte de 90 fr. valeur au 8 août
2018. A l’appui de sa requête, il a produit, outre le commandement de
payer susmentionné, les pièces suivantes :
- une copie certifiée conforme d’un jugement rendu le 23 novembre 2016
par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne, attesté
définitif et exécutoire dès le 22 septembre 2017, dont les chiffres VIII et IX
du dispositif ont la teneur suivante :
« (…)
VIII. ARRÊTE l’indemnité de conseil d’office de U.________, Me T.________,
à CHF 4'452.85 ;
IX. MET les frais de la cause, par CHF 28'831.25, à la charge de
U.________, étant précisé que le montant de l’indemnité de son conseil d’office

- 4 -
fixée sous chiffre VIII ci-dessus, compris dans les frais, ne devra être
remboursée que lorsque sa situation financière le permettra. »
- une copie certifiée conforme d’un jugement rendu le 18 avril 2017 par la
Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal, dont les chiffres IV à VII du
dispositif ont la teneur suivante :
« (…)
IV. Une indemnité de défenseur d’office pour la procédure d’appel d’un
montant de 1'560 fr. 60, TVA et débours inclus, est allouée à Me T.________.
V. Les frais d’appel, par 3'720 fr. 60, y compris l’indemnité allouée au
défenseur d’office, sont mis à la charge de U.________.
VI. U.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au chiffre IV ci-dessus
que lorsque sa situation financière le permettra.
VII. Le jugement motivé est exécutoire. »
- une copie d’un courrier adressé le 4 octobre 2018 par le poursuivant au
poursuivi, à la suite de l’opposition formée au commandement de payer
notifié le 5 septembre 2018, lui communiquant un formulaire « Budget »
et l’invitant à le lui retourner rempli, daté et signé dans les dix jours avec
les justificatifs nécessaires ;
- une copie d’un relevé de dossier établi le 18 décembre 2018, dont il
ressort que le poursuivi doit au poursuivant les frais du jugement
correctionnel du 23 novembre 2016, par 23'831 fr. 25, les frais du
jugement de la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal du 18 avril 2017,
par 3'720 fr. 60, et les frais de poursuite, par 103 fr. 30, sous déduction
d’un montant de 90 fr. versé le 8 août 2018, soit, au total, 27'565 francs
15.

- 5 -
b) Par courrier recommandé du 14 janvier 2019, le juge de
paix a adressé la requête au poursuivi et lui a imparti un délai échéant le
13 février 2019 pour se déterminer. Le pli contenant cet avis a été
retourné par la poste au greffe de la justice de paix avec la mention
« Refusé ». Le courrier a alors été adressé au poursuivi le 18 janvier 2019
en courrier A.
Le poursuivi ne s’est pas déterminé dans le délai imparti.
3. Par prononcé non motivé rendu le 19 février 2019, notifié au
poursuivant le 6 mai 2019, le Juge de paix du district de Lausanne a rejeté
la requête de mainlevée (I), a fixé les frais judiciaires à 360 fr. (II), les a
mis à la charge du poursuivant (III) et n’a pas alloué de dépens (IV). Le pli
contenant ce prononcé destiné au poursuivi a été retourné par la poste au
greffe de la justice de paix avec la mention « Refusé ».
Le 6 mai 2019, le poursuivant a demandé la motivation de ce
prononcé.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 16 août
2019 et notifiés au poursuivant le 21 août 2019. Le pli contenant ces
motifs destiné au poursuivi a été retourné par la poste au greffe de la
justice de paix avec la mention « Refusé ». En substance, le premier juge a
rejeté la requête de mainlevée pour le motif qu’aucune décision sur le
remboursement de l’assistance judiciaire n’avait été produite.
4. Par acte du 22 août 2019, le poursuivant, représenté par le
Service juridique et législatif, Affaires juridiques, a recouru contre ce
prononcé en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce
sens que la mainlevée définitive de l’opposition est accordée à
concurrence de 21'448 fr. 40 sans intérêt, les frais judiciaires de première
instance étant mis à la charge du poursuivi, de même que des dépens, par
20 francs.

- 6 -
Par courrier recommandé du 18 septembre 2019, le greffe de
la cour de céans a adressé à l’intimé le recours et lui a imparti un délai de
dix jours pour se déterminer. Le pli contenant cet avis a été retourné par
la poste au greffe de la cour de céans avec la mention « Refusé ».

- 7 -
En d roit :
I. La demande de motivation et le recours ont été déposés dans
les délais de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Motivé conformément à
l’art. 321 al. 1 CPC, le recours est recevable.
Le pli recommandé communiquant à l’intimé le recours et lui
impartissant un délai de dix jours pour se déterminer a été retourné par la
poste au greffe de la cour de céans avec la mention « Refusé ». En
application de l’art. 138 al. 3 let. b CPC, ce pli est réputé lui avoir été
notifié, de sorte que le droit d’être entendu de l’intimé a été respecté.
Ces considérations valent également pour le courrier du juge
de paix du 14 janvier 2019, le prononcé attaqué et la motivation de celui-
ci.
II. a)aa) Le créancier dont la poursuite est frappée d'opposition
peut, s'il est au bénéfice d'un jugement exécutoire condamnant le
poursuivi à lui payer une somme d'argent, requérir du juge la mainlevée
définitive de l'opposition (art. 80 al. 1 LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur
la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1]). Les décisions rendues en
vertu des législations pénales fédérale ou cantonale sont exécutoires sur
tout le territoire suisse en ce qui concerne les peines pécuniaires, les
amendes, les frais et les confiscations (art. 373 CP [Code pénal du 21
décembre 1937 ; RS 311 ; Abbet, in : Abbet/Veuillet (éd.), La mainlevée
d’opposition, 2017, n. 128 ad art. 80 LP, pp. 52 ss).
Selon l’art. 426 al. 1 CPP (Code de procédure pénale du 5
octobre 2007 ; RS 312.0), le prévenu supporte les frais de procédure s'il
est condamné ; font exception les frais afférents à la défense d'office, l'art.
135 al. 4 CPP étant réservé. Selon l’art. 135 al. 4 CPP, le prévenu
condamné aux frais peut être tenu de rembourser les frais de défense

- 8 -
d’office dès que sa situation financière le permet. Il résulte de la
réglementation légale que les frais de procédure sont dus
inconditionnellement par le prévenu condamné, même indigent, alors que
les frais de défense d’office ne sont remboursables qu’aux conditions de
l’art. 135 al. 4 CPP.
bb) Lorsqu’une décision judiciaire subordonne le
remboursement de l’assistance judiciaire par le bénéficiaire à la condition
suspensive d’avoir les moyens financier de rembourser l’Etat, le Tribunal
fédéral considère que la mainlevée définitive de l’opposition ne peut être
prononcée que si le créancier peut se prévaloir d’une ʺdécisionʺ au terme
de laquelle l’autorité compétente détermine si le bénéficiaire dispose
d’une fortune ou d’un revenu suffisant pour s’acquitter (entièrement ou
par acomptes) du solde dû (TF 5A_150/2018 du 7 août 2018 consid. 2.2, SJ
2019 I 43, rendu ad CPF 29 décembre 2017/311 ; TF 2C_350/2017 du
7 décembre 2017 consid. 5.2 et 5.3 reproduits in JdT 2018 III 39 ss). A la
suite de ces arrêts, le législateur vaudois a adopté les art. 15a et 15b
LVCPP (loi vaudoise du 15 mai 2009 d’introduction du Code de procédure
pénale suisse ; BLV 312.01) et 39a et 39b CDPJ (Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02), entrés en vigueur le
1er mars 2019, donnant au département chargé du recouvrement la
compétence de statuer sur la réalisation des conditions des art. 135 al. 4
CPP et 123 CPC.
b) En l’espèce le recourant a produit en première instance une
copie conforme d’un jugement rendu le 23 novembre 2016 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne, définitif et exécutoire,
fixant, au chiffre VIII de son dispositif, l’indemnité du conseil d’office de
l’intimé à 4'452 fr. 85 et, au chiffre IX, les frais de la cause à la charge de
l’intimé à 23'831 fr. 25, étant précisé que l’indemnité de conseil d’office,
comprise dans les frais susmentionnés, ne devait être remboursée que si
la situation financière de l’intimé le permettait. Ainsi que le relève le
recourant, il découle de ce jugement que le remboursement des autres
frais de justice, par 19'378 fr. 40 (23'831 fr. 25 – 4'452 fr. 85), n’était pas
soumis à la condition que la situation financière de l’intimé le permette (cf.

- 9 -
CPF 13 juin 2019/117 ; CPF 27 juin 2017/157). La mainlevée définitive de
l’opposition devait donc être accordée à concurrence de 19'378 fr. 40.
Le même raisonnement s’applique aux frais mis à la charge de
l’intimé par le jugement de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal du
18 avril 2017, exécutoire selon le chiffre VII de son dispositif. Ce jugement
fixe, au chiffre IV de son dispositif, l’indemnité de conseil d’office de
l’intimé à 1'560 fr. 60, au chiffre V, les frais d’appel à 3'720 fr. 60, y
compris l’indemnité de conseil d’office, et précise à son chiffre VI que
l’intimé ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de dite indemnité
de conseil d’office que lorsque sa situation financière le permettra. Les
autres frais d’appel par 2'160 fr. (3'720 fr. 60 – 1'560 fr. 60) étaient donc
dus sans condition. La mainlevée définitive devait par conséquent être
accordée à concurrence de ce montant.
Compte tenu de l’acompte de 90 fr. versé par l’intimé le 8 août
2018, la mainlevée définitive de l’opposition doit être accordée à
concurrence de 21'448 fr. 40 (19'378,40 + 2'160 – 90).
III. a) En conclusion, le recours doit être admis et le prononcé
réformé en ce sens que la mainlevée définitive de l’opposition est
accordée à concurrence de 21'448 fr. 40.
b)aa) Le recourant ayant conclu en première instance à
l’octroi de la mainlevée définitive à concurrence de 27'551 fr. 85 sans
intérêt, sous déduction d’un acompte de 90 fr. valeur au 8 août 2018 et
obtenant en recours la mainlevée définitive à concurrence de 21'448 fr.
40, soit environ 80 % de ses conclusions, les frais judiciaires de première
instance, fixés à 360 fr., doivent être mis à la charge du poursuivant à
raison de 72 fr. et à la charge du poursuivi à hauteur de 288 francs.
bb) Le recourant requiert l’allocation de dépens de première
instance, par 20 fr., à titre de débours nécessaires.

- 10 -
Selon l’art. 95 al. 3 let. a CPC, les dépens comprennent les
débours nécessaires, savoir les paiements effectifs qu’une partie a dû faire
à d’autres que le tribunal ou un représentant professionnel en vue du
procès (TF 5A_4/2018 du 17 avril 2018 consid. 3.2.2.4 ; Tappy, in Bohnet
et alii (éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., n. 23
ad art. 95 CPC). Selon le Message, ce sont par exemple les frais de
voyage, de téléphone, de port ou de copie (Message du 28 juin 2006
relatif au CPC ; Feuille fédérale [FF] 2006, pp. 6481 ss, spéc. p. 6905). Pour
les débours courants qu’impliquent tout procès (photocopies, frais de port,
etc.) un forfait pourrait, selon la doctrine, être prévu par le tarif cantonal
ou par le juge usant de son pouvoir d’appréciation, dans la mesure où il ne
sont pas de toute façon considérés comme inclus dans les montants
prévus par le tarif à titre de défraiement d’un représentant professionnel,
ce qui sera souvent le cas pour de menus frais courants de bureau (TF
5A_4/2018 précité ;Tappy, op. cit., n. 25 ad art. 95 CPC et référence).
Selon le texte légal les débours ne seront pris en compte que s’ils étaient
nécessaires, c’est-à-dire utiles à la sauvegarde des droits de la défense, et
pas déjà lorsqu’ils sont justifiables, ce qu’il appartiendra au juge
d’apprécier (Tappy, op. cit., n. 24 ad art. 95 CPC). Selon le Message et la
jurisprudence, une partie qui procède sans s’assurer les services d’un
représentant professionnel a droit au remboursement des débours
nécessaires en vertu de l’art. 95 al. 3 let. a CPC (TF 5A_741/2018 du
19 janvier 2019 consid. 9.4 ; FF 2006, p. 6905).
En l’espèce, le recourant requiert l’allocation d’un montant
forfaitaire, soutenant que l’art. 19 TDC (tarif du 23 novembre 2010 des
dépens en matière civile ; BLV 270.11.6) présente une lacune en ce qui
concerne les débours hors intervention d’un mandataire professionnel. On
ne saurait cependant fixer les débours en cause forfaitairement sans base
légale explicite. Le recourant n’a pas établi le montant de ses débours
effectifs – qui sont vraisemblablement minimes –, alors qu’il aurait été en
mesure de le faire sans difficultés.
La conclusion du recourant sur ce point doit donc être rejetée.

- 11 -
c) Le recourant obtenant entièrement gain de cause en
deuxième instance, les frais judiciaires de deuxième instance, fixés à 570
fr., doivent être mis à la charge de l’intimé. Il n’y a pas lieu d’allouer de
dépens de deuxième instance au recourant, celui-ci n’ayant pas été
assisté par un mandataire professionnel, et le frais de port, par 5 fr. 30
devant être considérés, pour les motifs développés au consid. IIIb)bb ci-
dessus, comme partie intégrante de ses frais généraux.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le prononcé est réformé en ce sens que l’opposition formée
par U.________ à la poursuite n° 8’840'014 de l’Office des
poursuites du district de Lausanne exercée par l’Etat de Vaud
est définitivement levée à concurrence de 21'448 fr. 40 (vingt-
et-un mille quatre cent quarante-huit francs et quarante
centimes).
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 360 fr.,
sont mis à la charge du poursuivant, par 72 fr. (septante-deux
francs) et à la charge du poursuivi, par 288 fr. (deux cent
huitante-huit francs).
Le poursuivi U.________ doit verser au poursuivant Etat de Vaud
la somme de 288 fr. (deux cent huitante-huit francs) à titre de
restitution partielle d’avance de frais de première instance.

- 12 -
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 570 fr.
(cinq cent septante francs), sont mis à la charge de l’intimé.
IV. L’intimé U.________ doit verser au recourant Etat de Vaud la
somme de 570 fr. à titre de restitution d’avance de frais de
deuxième instance.
V. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Service juridique et législatif, Affaires juridiques (pour Etat de Vaud),
- M. U.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 21'448 fr. 40.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74

- 13 -
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme le Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :