vd_gerichte · PE16.003446 · 2018-06-25 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
488
PE16.003446-AKA
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 25 juin 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Oulevey, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Art. 318, 319, 393 ss, 429 al. 1 let. a et c CPP
Statuant sur les recours interjetés les 29 mars et 3 avril 2018
respectivement par T.________ et A.C.________ contre l’ordonnance de
classement rendue le 21 février 2018 par le Procureur cantonal Strada
dans la cause n° PE16.003446-AKA, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. a) Le 22 janvier 2016, T.________ a déposé plainte contre son
ex-époux A.C.________, compatriote marocain, pour séquestration,
interruption de grossesse, contrainte, voies de fait, mise en danger et faux
dans les titres. Elle lui reprochait en substance de l’avoir enfermée au
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domicile conjugal à [...] lorsqu’il se rendait au travail, de l’avoir giflée à
trois reprises, de lui avoir serré le cou à une occasion, de l’avoir contrainte
à subir un avortement en Espagne au printemps 2015 et d’avoir
faussement annoncé au Contrôle des habitants son départ de Suisse le
13 juin 2015, alors qu’elle y aurait résidé jusqu’au 11 juillet suivant.
b) Dans le cadre de l’instruction, outre l’audition du prévenu,
le Procureur a procédé aux auditions de A.A.________, ancien collègue
d’A.C.________ et témoin de mariage du couple, de F.________, ancien
supérieur hiérarchique d’A.C.________, et de B.C.________, sœur
d’A.C.________.
c) Par avis de prochaine clôture du 2 mai 2017, le Procureur a
communiqué aux parties son intention de rendre une ordonnance de
classement à l’encontre d’A.C.________ pour l’ensemble des faits qui lui
étaient reprochés et leur a imparti un délai au 19 mai 2017 pour formuler
d’éventuelles réquisitions de preuves.
d) Le 12 juin 2017, dans le délai prolongé au 14 juillet 2017
par le Ministère public, A.C.________ a principalement conclu, en substance,
à ce que la somme de 29'579 fr. 95 lui soit versée au titre de ses frais de
défense et de son tort moral. Subsidiairement, il a conclu à ce qu’il soit
acheminé à prouver par toutes voies de droit l’exactitude des faits
articulés dans ses conclusions en indemnité.
e) Le 23 juin 2017, dans le même délai, T.________ a requis
l’audition en qualité de témoin de Z.________, voisin du couple à l’époque
des faits litigieux, afin d’examiner s’il avait entendu des altercations ou
constaté des violences entre elle et son époux. Elle a également requis sa
propre audition par le biais d’une commission rogatoire, en raison de son
domicile à l’étranger, en précisant qu’il était important qu’elle puisse être
entendue personnellement à une occasion au moins dans le cadre de
cette affaire.

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f) Le 14 juillet 2017, dans le même délai, A.C.________ a
complété ses conclusions en indemnisation sans en modifier le montant. Il
a par ailleurs déclaré s’opposer à l’audition de Z.________ et à la
commission rogatoire pour auditionner T.________, en raison du caractère
tardif, infondé et dilatoire de ces réquisitions de preuves.
B. Par ordonnance du 21 février 2018, sans se déterminer sur les
réquisitions de preuves de T.________, le Ministère public a notamment
ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre A.C.________
pour interruption de grossesse, voies de fait qualifiées, contrainte,
séquestration et enlèvement et faux dans les titres (I), a alloué à
A.C.________ une indemnité de 5'600 fr. au sens de l’art. 429 al. 1 let. a
CPP (II), a refusé de lui allouer une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let.
c CPP (III), a statué sur l’indemnité de Me Aurélien Michel, conseil juridique
gratuit de T.________ (IV) et a laissé les frais de procédure à la charge de
l’Etat (V).
Le Procureur a constaté que les déclarations des parties
étaient contradictoires. Il a relevé qu’A.C.________ avait catégoriquement
contesté les faits qui lui étaient reprochés et que ses déclarations étaient
restées constantes, contrairement à celles de T.________, qui avaient
considérablement varié sur différents points, rendant les faits allégués par
celle-ci peu probants. Il a considéré que les témoins entendus n’avaient
pas amené d’éléments susceptibles d’appuyer les accusations portées à
l’encontre d’A.C.________, contrairement aux examens techniques, qui
avaient notamment révélé que le domicile était pourvu d’un raccordement
Internet et d’une ligne de téléphone fixe et aux pièces produites, qui
avaient attesté que T.________ était sortie et entrée sur le territoire
marocain au moins six fois entre le 5 août 2014 et le 12 juillet 2015.
Partant, le Procureur a considéré que l’instruction n’avait pas amené de
soupçons suffisants à l’encontre d’A.C.________.
S’agissant des effets accessoires du classement, plus
particulièrement de l’indemnité pour les frais de défense d’A.C.________, le

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Procureur a estimé que la cause n’était pas particulièrement complexe et
a réduit en conséquence le taux horaire pour l’activité déployée par ses
avocats en Suisse. Il a également réduit le nombre d’heures sur lequel
fonder l’indemnisation. Par ailleurs, le Procureur a considéré que l’activité
exercée par Me Jamila Mrah, avocate du prévenu au Maroc, ne relevait pas
de la défense raisonnable de celui-ci et que les documents marocains
produits n’avaient pas été utiles à l’enquête, de sorte que les honoraires
de l’avocate marocaine et les coûts relatifs à la production et à la
traduction des documents précités ne devaient pas être pris en compte
dans l’indemnité allouée.
Quant à l’indemnité fondée sur l’art. 429 al. 1 let. c CPP, le
Procureur a considéré qu’aucune atteinte particulièrement grave à la
personnalité d’A.C.________ n’avait été établie et que celui-ci n’avait au
demeurant pas apporté la preuve d’un lien de causalité entre les
souffrances invoquées et constatées, d’une part, et l’instruction, d’autre
part, de sorte qu’il n’y avait pas lieu de lui allouer une indemnité à titre de
tort moral.
C. a) Par acte du 29 mars 2018, T.________ a recouru auprès de la
Cour de céans contre cette ordonnance, invoquant en substance un déni
de justice et une violation du droit à un procès équitable et concluant,
avec suite de frais et dépens, à son annulation, la cause étant renvoyée au
Ministère public afin qu’il complète l’instruction et procède à la mise en
accusation d’A.C.________.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
b) Par acte du 3 avril 2018, A.C.________ a également interjeté
recours contre cette ordonnance, concluant en substance, avec suite de
frais et dépens, à sa réforme en ce sens que les chiffres II et III sont
annulés, que la somme de 9'579 fr. 50 lui est versée en application de
l’art. 429 al. 1 let. a CPP et que la somme de 20'000 fr. lui est versée à
titre d’indemnité pour tort moral. Il a par ailleurs demandé à ce qu’il soit

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ordonné au Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois de
produire le dossier de la cause dans la présente procédure.
Par courrier du 19 juin 2018, le Ministère public a indiqué qu’il
renonçait à se déterminer sur le recours d’A.C.________ et qu’il s’en référait
à la décision attaquée.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1
let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code
de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
En l'espèce, interjetés en temps utile devant l’autorité
compétente, par la partie plaignante et le prévenu qui ont chacun qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions de forme
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), les recours sont recevables.
I. Recours de T.________
2. Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère public ordonne le
classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon
justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments
constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits
justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu (let. c),
lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale
ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont
apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e). L'art. 319 al. 2 CPP

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prévoit encore deux autres motifs de classement exceptionnels (intérêt de
la victime ou consentement de celle-ci au classement).
De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui
déboucheraient à coup sûr ou du moins très probablement sur un
acquittement ou une décision similaire de l'autorité de jugement »
(Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure
pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1255 [ci-après :
Message, FF 2006]). La décision de classer la procédure doit être prise en
application du principe in dubio pro duriore, qui signifie qu’en règle
générale, un classement ou une non-entrée en matière ne peut être
prononcé par le ministère public que lorsqu’il apparaît clairement que les
faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale
ne sont pas remplies. La procédure doit se poursuivre lorsqu’une
condamnation apparaît plus vraisemblable qu’un acquittement ou lorsque
les probabilités d’acquittement et de condamnation apparaissent
équivalentes, en particulier en présence d’une infraction grave. En effet,
en cas de doute s’agissant de la situation factuelle ou juridique, ce n’est
pas à l’autorité d’instruction ou d’accusation mais au juge matériellement
compétent qu’il appartient de se prononcer (TF 6B_1177/2017 du 16 avril
2018 ; ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1 ; ATF 138
IV 186 consid. 4.1).
Enfin, le constat selon lequel aucun soupçon justifiant une
mise en accusation n’est établi (art. 319 al. 1 let. a CPP) suppose que le
ministère public ait préalablement procédé à toutes les mesures
d’instruction pertinentes susceptibles d’établir l’existence de soupçons
suffisants justifiant une mise en accusation (CREP 10 mai 2016/305 et les
références citées).
3.
3.1 La recourante invoque un déni de justice. Elle reproche au
Procureur de ne pas avoir donné suite à ses réquisitions de preuves du 23
juin 2017, demandant l’audition en qualité de témoin de son ancien voisin
Z.________ et sa propre audition par le biais d’une commission rogatoire, et

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de ne pas avoir statué sur les réquisitions précitées dans l’ordonnance de
classement du 21 février 2018.
3.2 Une autorité se rend coupable d’un déni de justice formel si
elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine
pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments
importants pour la décision à rendre (ATF 139 IV 179 consid. 2.2 ; ATF 138
IV 81 consid. 2.2 ; TF 5A_898/2016 du 27 janvier 2017 consid. 4.1.1). En
revanche, dès lors que l’on peut discerner les motifs qui ont guidé la
décision des juges, le droit à une décision motivée est respecté même si la
motivation présentée est erronée. La motivation peut d’ailleurs être
implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V
557 consid. 3.2.1 ; TF 6B_1237/2014 du 24 mars 2015 consid. 3.1 ; TF
5A_898/2016 précité).
La Cour de céans dispose d'un plein pouvoir d'examen dans le
cadre de la procédure de recours (cf. art. 391 al. 1 et 393 al. 2 CPP) et
applique le droit d’office, conformément à l’adage jura novit curia, qui
s’applique également en procédure de recours (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit Commentaire CPP, 2e éd., Bâle 2016, n. 2 ad art. 391 CPP et les
références citées). Le recours est en effet un moyen de droit complet,
ouvert, sans limitations, octroyant un plein pouvoir d’examen à l’autorité
de recours et permettant un examen aussi bien en fait qu’en droit
(Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 3 ad art. 393 CPP et les références
citées). Il s’ensuit que la Cour de céans peut examiner librement les
réquisitions et statuer sur celles-ci, le cas échéant.
3.3 En l’espèce, le Procureur n’a pas statué sur les réquisitions de
preuves de la recourante. Il ressort néanmoins de l’ordonnance attaquée
et du dossier que plusieurs témoins, quand bien même il s’agissait de la
sœur et d’anciens collègues de travail du prévenu, ont été entendus et
que ceux-ci n’ont pu confirmer aucun des éléments relatifs à une
contrainte en lien avec l’enfermement de la plaignante dans
l’appartement de [...]. Bien plus, les examens techniques ont révélé que
cet appartement bénéficiait d’une ligne téléphonique fixe et d’une

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connexion Internet. En outre, selon une pièce produite par la plaignante
elle-même, il est apparu que celle-ci était sortie et entrée sur le territoire
marocain pas moins de six fois entre le 5 août 2014 et le 12 juillet 2015 (P.
27/2). Ces éléments rendent effectivement vaines les auditions du voisin
et plus généralement de la plaignante, qui n’apporteraient aucun élément
utile, les moyens de preuve à disposition de la Cour de céans étant
suffisants pour lui permettre de forger sa conviction.
Au vu de ce qui précède, les réquisitions de preuves de
T.________ doivent être rejetées. Il en va de même du grief formulé par la
recourante.
4.
4.1 La recourante invoque également une violation du principe de
l’égalité de traitement et du droit à une enquête « prompte, impartiale et
effective ». Elle reproche au Procureur de ne pas avoir ordonné les
réquisitions de preuves qu’elle avait formulées et soutient que l’instruction
aurait uniquement été menée à décharge, puisque les seules personnes
entendues l’ont été sur réquisitions du prévenu. Elle ajoute qu’il n’est pas
imaginable de considérer une instruction complète sans que la partie
plaignante ait été entendue.
4.2 Le Ministère public ne peut écarter une réquisition de preuves
que si celle-ci exige l’administration de preuves sur des faits non
pertinents, notoires, connus de l’autorité pénale ou déjà suffisamment
prouvés en droit (art. 318 al. 2 CPP). Ces motifs correspondent à ceux pour
lesquels le Ministère public peut, de manière générale, renoncer à
administrer une preuve (art. 139 al. 2 CPP). Le législateur a ainsi consacré
le droit des autorités pénales de procéder à une appréciation anticipée des
preuves. Le magistrat peut renoncer à l'administration de certaines
preuves, notamment lorsque les faits dont les parties veulent rapporter
l'authenticité ne sont pas importants pour la solution du litige ou s’il
parvient sans arbitraire à la constatation, sur la base des éléments déjà
recueillis, que l’administration de la preuve sollicitée ne peut plus modifier
sa conviction. Ce refus d'instruire ne viole le droit d'être entendu que si

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l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à
laquelle le juge a ainsi procédé, est entachée d'arbitraire (TF 6B_598/2013
du 5 septembre 2013 consid. 3.1 ; ATF 136 I 229 consid. 5.3 ;
Bénédict/Treccani, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 23 ad art. 139 CPP).
4.3 La recourante soulève le même grief qu’au considérant qui
précède, mais sous un autre moyen juridique. En l’espèce, comme retenu
ci-dessus, les réquisitions de preuves de la recourante paraissent vaines.
En effet, sa propre audition et celle de Z.________ n’apporteraient aucun
élément utile, les témoignages recueillis et les pièces au dossier étant
suffisants à l’appréciation des faits par le Procureur, à laquelle se rallie la
Cour de céans. A cet égard, il y a lieu de relever que le Code de procédure
pénale n’oblige pas le procureur à procéder à l’audition de la partie
plaignante en cours d’enquête s’il estime qu’une telle audition est inutile.
Par ailleurs, contrairement à ce qu’affirme la recourante, celle-ci a tout de
même été entendue par un procureur, puisqu’elle a déposé devant le
Substitut du Procureur du Roi du Maroc (P. 5/2/6).
Partant, le Ministère public était fondé à renoncer à
administrer les preuves requises par la recourante et son abstention ne
viole pas le principe d’égalité de traitement. Son recours doit donc être
rejeté sur ce point.
5. En définitive, le recours de T.________ doit être rejeté.
II. Recours d’A.C.________
6.
6.1 Le recourant reproche au Procureur de ne pas lui avoir octroyé
une indemnité pour tort moral. Il soutient que l’enquête aurait eu
d’importantes retombées négatives, d’abord sur son honneur et sa
personnalité, ensuite sur sa santé, puisqu’il aurait notamment développé
des troubles anxieux, du sommeil et digestifs, devenant même
paranoïaque, et enfin sur son travail, qu’il aurait fini par perdre pour se

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retrouver au chômage. Il réclame une indemnité pour tort moral d’un
montant de 20'000 francs.
6.2 Aux termes de l'art. 429 al. 1 let. c CPP, si le prévenu est
acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de
classement, il a droit à une réparation du tort moral subi en raison d'une
atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de
privation de liberté.
En prévoyant que le prévenu libéré a droit à une indemnité en
réparation du tort moral subi en raison d’une atteinte particulièrement
grave à la personnalité, l’art. 429 al. 1 let. c CPP renvoie à l’art. 49 CO
(Wehrenberger/Bernhard, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 27 ad art. 429 CPP ;
Griesser, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2e éd.,
Zurich/Bâle 2014, n. 7 ad art. 429 CPP). Il appartient à la personne qui s’en
prévaut d’établir, ou du moins de rendre hautement vraisemblable, qu’elle
a subi une atteinte particulièrement grave à sa personnalité (Griesser,
ibidem ; Schmid, Praxiskommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
2e éd., Zurich/St-Gall 2013, n. 10 ad art. 429 CPP ; Juge unique
CREP 26 décembre 2012/289 ; CREP 29 avril 2013/287 consid. 3c). Une
telle atteinte doit être présumée lorsque la personne a été détenue à tort
(Griesser, ibid. ; Schmid, ibid.). En revanche, si une personne n’a pas été
détenue, il n’y a pas à prendre en compte les seuls désagréments
inhérents à une poursuite pénale, comme la charge psychique que celle-ci
est censée entraîner normalement chez toute personne mise en cause
(Pitteloud, Code de procédure pénale suisse, Commentaire à l'usage des
praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1355 ad art. 429 ss et les références
citées ; Juge unique CREP 26 décembre 2012/289 précité). Une atteinte
particulièrement grave à la personnalité peut être admise notamment en
cas de battage médiatique avec divulgation du nom du prévenu dans les
médias, en cas de violation de la présomption d’innocence par l’autorité
ou en cas d’atteinte grave à la réputation personnelle, professionnelle ou
politique (Griesser, ibid. ; Pitteloud, ibid.).

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Un lien de causalité est également nécessaire. En l'absence de
règles propres à la procédure pénale, les principes généraux du droit de la
responsabilité civile trouvent matière à s'appliquer à l'indemnisation du
prévenu acquitté. Le lien de causalité s'apprécie donc selon le principe de
la causalité naturelle et adéquate et selon le degré de la haute
vraisemblance. La responsabilité est encourue, lors même qu'aucune faute
ne serait imputable aux autorités. A noter que n'est pas admise en
procédure pénale l'idée d'une rupture du lien de causalité du fait de
l'intervention prépondérante d'un tiers, pas plus que la réduction de
l'indemnité du fait de l'intervention d'un tiers (Mizel/Rétornaz, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., nn. 21 ss ad art. 429 CPP ; Moreillon/Parein-
Reymond, op. cit., n. 23 ad art. 429 CPP et les références citées).
6.3 En l’espèce, on ne discerne pas dans quelle mesure le prévenu
aurait subi, par l’enquête en cours, une atteinte particulièrement grave à
sa personnalité. En effet, il y a lieu de constater que le recourant n’a pas
été détenu, qu’il n’a fait l’objet d’aucun article de presse et que la
présomption d’innocence a toujours été respectée.
Certes, son médecin généraliste a attesté, dans un rapport du
8 juin 2017 (P. 40/3/6), que les accusations mensongères dans un litige qui
l’opposait à son ex-épouse l’avaient durement touché et qu’un traitement
psychologique, tout comme la prescription d’un anxiolytique et d’un
antidépresseur, avait dû être initiée. Toutefois, ce même médecin a
précisé que la consultation d’un psychiatre ou une hospitalisation n’était
pas nécessaire, ce qui montre la nécessité de relativiser la gravité de
l’atteinte à sa santé. Il faut également relever qu’une partie du mal-être
du recourant est expliquée dans les pièces du dossier par la douloureuse
constatation de l’échec de son mariage, ce qui ne saurait entrer dans le
cadre d’une indemnité du chef de la procédure pénale. Enfin, la perte de
son emploi n’a pas été documentée par le recourant et la Cour de céans
ignore même pour quel motif il a été licencié, celui-ci n’ayant pas produit
la lettre de licenciement de son employeur, ni même les documents de
l’assurance-chômage permettant d’y voir un lien.

- 12 -
L’allocation au recourant d’une indemnité pour tort moral ne
se justifie donc pas et son recours doit être rejeté sur ce point.
7.
7.1 Le recourant reproche au Procureur d’avoir réduit l’indemnité
pour ses frais de défense de 9'579 fr. 50 à 5'600 francs. Il conteste le taux
horaire et le nombre d’heures retenus, ainsi que le rejet d’indemnisation
des frais liés aux honoraires de Me Jamila Mrah, avocate au Maroc, et à la
traduction de certaines pièces. Sur ce point, il allègue que la production de
plusieurs pièces en lien avec les procédures marocaines et, partant, leur
traduction, aurait été nécessaire dans le cadre de l’enquête.
7.2 Selon l’art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté
totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement,
il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits de procédure.
L’indemnité couvre en particulier les honoraires d’avocat, à
condition que le recours à celui-ci procède d’un exercice raisonnable des
droits de procédure. L’Etat ne prend en charge les frais de défense que si
l’assistance d’un avocat était nécessaire compte tenu de la complexité de
l’affaire en fait ou en droit et que le volume de travail et donc les
honoraires étaient ainsi justifiés (Message, FF 2006 p. 1312 ch. 2.10.3.1 ;
TF 6B_237/2016 du 18 juillet 2016 consid. 3.1).
L'allocation d'une indemnité pour frais de défense selon
l'art. 429 al. 1 let. a CPP n'est pas limitée aux cas de défense obligatoire
visés par l'art. 130 CPP. Elle peut être accordée dans les cas où le recours
à un avocat apparaît tout simplement raisonnable. Il faut garder à l'esprit
que le droit pénal matériel et le droit de procédure sont complexes et
représentent, pour des personnes qui ne sont pas habituées à procéder,
une source de difficultés. Celui qui se défend seul est susceptible d'être
moins bien loti. Cela ne dépend pas forcément de la gravité de l'infraction
en cause. On ne peut pas partir du principe qu'en matière de

- 13 -
contravention, le prévenu doit supporter en général seul ses frais de
défense. Autrement dit, dans le cadre de l'examen du caractère
raisonnable du recours à un avocat, il doit être tenu compte, outre de la
gravité de l'infraction et de la complexité de l'affaire en fait ou en droit, de
la durée de la procédure et de son impact sur la vie personnelle et
professionnelle du prévenu (ATF 142 IV 45 consid. 2.1 ; ATF 138 IV 197
consid. 2.3.5, JdT 2013 IV 184 ; TF 6B_237/2016 précité).
7.3
7.3.1 En l’espèce, le Procureur a considéré qu’une indemnité fondée
sur l’art. 429 al. 1 let. a CPP était justifiée dans son principe. Estimant que
la cause n’était pas particulièrement complexe, il a retenu un taux horaire
de 250 fr. pour l’activité déployée par les avocats du prévenu, équivalant
au tarif minimum prévu à l’art. 26a al. 3 TFIP (Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1).
Or, force est de constater que la présente cause n’est pas
particulièrement simple, que le tarif horaire usuel dans ce genre de cas est
de 300 fr. et que l’étude de Me Imed Abdelli est à Genève. Il paraît dès lors
adéquat de fixer l’indemnité due au recourant sur la base d’un tarif horaire
de 300 fr., respectivement de 160 fr. pour l’activité déployée par les
avocats-stagiaires (art. 26a al. 3 in fine TFIP).
7.3.2 S’agissant du nombre d’heures retenu par le Procureur, celui-ci
a estimé qu’un total de 16 h 18 devait être accordé pour l’activité
déployée pour la défense du prévenu par Me Aurélie Cornamusaz et Me
Imed Abdelli, ainsi qu’un total de 1 h 52 pour l’activité déployée par les
avocats-stagiaires, alors que les notes d’honoraires faisaient
respectivement état de 4'797 fr. pour Me Aurélie Cornamusaz, équivalant
à 12 h d’avocat breveté à 300 fr. de l’heure et à 1.91 h d’avocat-stagiaire
à 150 fr. de l’heure, débours et TVA à 8 % inclus et de 3'719 fr. 50 pour Me
Imed Abdelli, correspondant à 9 h d’avocat breveté à 320 fr. de l’heure et
à 2 h d’avocat-stagiaire à 200 fr. de l’heure et à des frais à hauteur de 5%,
TVA à 8 % incluse.

- 14 -
Il n’y a pas lieu de s’écarter des listes des opérations produites
par Mes Aurélie Cornamusaz et Imed Abdelli, dont la quotité semble
justifiée. Comme mentionné au considérant 7.3.1 ci-dessus, c’est toutefois
un tarif horaire de 300 fr. pour un avocat breveté, respectivement de 160
fr. pour un avocat-stagiaire qui doit être appliqué. Une indemnité de 4'837
fr. 55 sera donc allouée au recourant pour l’activité déployée pour sa
défense par Me Aurélie Cornamusaz et de 3'424 fr. 70 pour l’activité
déployée par Me Imed Abdelli. Une indemnité d’un montant total de 8'262
fr. 25 est donc justifiée pour l’activité déployée par Mes Cornamusaz et
Abdelli pour la défense du recourant.
7.3.3 S’agissant des frais relatifs aux honoraires de Me Jamila Mrah,
le Procureur a considéré que ceux-ci ne relevaient pas de la défense
raisonnable du prévenu et les a rejetés. Il a en outre estimé que les
documents marocains produits en cours de procédure n’étaient pas utiles
à l’enquête, raison pour laquelle il n’a pas pris en compte les coûts relatifs
à leur production et à leur traduction dans l’indemnité allouée.
Toutefois, force est de constater que les pièces produites par
Me Jamila Mrah, en provenance du dossier marocain, ont également servi
à la motivation de la décision du Ministère public, que divers documents
ont été versés au dossier et que leur traduction s’est révélée, par
conséquent, nécessaire. Ainsi, la note d’honoraires de Me Jamila Mrah, par
298 fr., les émoluments de greffe au Maroc pour les documents versés à la
procédure, par 318 fr., et les frais de traduction, par 447 fr., doivent être
admis.
Partant, c’est une indemnité totale de 9'325 fr. 25 qui doit être
allouée à A.C.________ pour ses frais de défense.
8. En définitive, le recours d’A.C.________ doit être partiellement
admis et l’ordonnance attaquée réformée en ce sens que l’indemnité
allouée au recourant au titre de l’art. 429 al. 1 let. a CPP est fixée à 9'325
fr. 25, TVA et débours compris. Elle est confirmée pour le surplus.

- 15 -
III. Frais
T.________ ayant obtenu l’assistance judiciaire gratuite par
décision du 13 octobre 2016, les frais de la procédure de recours, par
2'037 fr. 70, constitués en l’espèce de l’émolument d’arrêt, par 1’650 fr.
(art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP), et des frais imputables à l’assistance
de son conseil juridique gratuit, par 360 fr., plus la TVA par 27 fr. 70, soit
au total 387 fr. 70, ne peuvent être mis à sa charge (art. 136 al. 2 let. b
CPP ; CREP 30 décembre 2016/874). Les frais imputables à l’assistance
judiciaire gratuite seront dès lors laissés à la charge de l'Etat. Quant à
l’émolument du présent arrêt, par 1’650 fr., il sera mis par un quart, soit
par 412 fr. 50, à la charge d’A.C.________ qui succombe partiellement
(art. 428 al. 1 CPP). Le solde des frais de procédure, par 1’625 fr. 20, sera
laissé à la charge de l’Etat.
A.C.________, qui a procédé avec l’assistance d’avocats de
choix et qui a partiellement obtenu gain de cause, a droit à une indemnité
réduite de moitié pour les dépenses occasionnées par la procédure de
recours (art. 433 al. 1 CPP, applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP). Il
ne quantifie toutefois pas sa prétention. La Cour considère que le recours
a justifié une durée d’activité totale de quatre heures d’avocat breveté, au
tarif horaire de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP), à hauteur de 1'200 fr., débours
inclus. La moitié de cette indemnité, soit 600 fr., sera augmentée d’un
montant de 46 fr. 20, correspondant à la TVA au taux de 7,7 %, étant
rappelé que si les indemnités au sens des art. 429 ss CPP ne sont pas
soumises à la TVA (art. 18 al. 2 let. i LTVA [Loi fédérale régissant la taxe
sur la valeur ajoutée du 12 juin 2009; RS 641.20]), il convient de tenir
compte du fait que les honoraires payés par la partie à son avocat y sont
quant à eux soumis (CREP 19 mars 2015/91 consid. 3.1.2). L’indemnité
totale allouée à A.C.________ s’élève ainsi à 646 fr. 20, à la charge de
l’Etat.

- 16 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours de T.________ est rejeté.
II. Le recours d’A.C.________ est partiellement admis.
III. L’ordonnance du 21 février 2018 est réformée comme il suit à
son chiffre II :
« II. alloue à A.C.________ une indemnité de 9'325 fr. 25 (neuf
mille trois cent vingt-cinq francs et vingt-cinq centimes), TVA
et débours compris, au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP ; »
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
IV. L’indemnité allouée à Me Aurélien Michel, conseil juridique
gratuit de T.________, est fixée à 387 fr. 70 (trois cent huitante-
sept francs et septante centimes) et laissée à la charge de
l’Etat.
V. Un montant de 646 fr. 20 (six cent quarante-six francs et vingt
centimes) est alloué à A.C.________, à titre d’indemnité pour la
procédure de recours, à la charge de l’Etat.
VI. L’émolument du présent arrêt, par 1’650 fr. (mille six cent
cinquante francs), est mis par un quart, soit par 412 fr. 50
(quatre cent douze francs et cinquante centimes), à la charge
d’A.C.________, le solde des frais de procédure, par 1'625 fr. 20
(mille six cent vingt-cinq francs et vingt centimes),
comprenant l’indemnité allouée à Me Aurélien Michel au chiffre
IV ci-dessus, étant laissé à la charge de l’Etat.
VII. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 17 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Aurélien Michel (pour T.________),
- Me Imed Abdelli (pour A.C.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur cantonal Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :