vd_gerichte · PE14.009291 · 2014-10-02 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
720
PE14.009291-NKS
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 2 octobre 2014
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Composition : M. ABRECHT, président
MM. Meylan et Maillard, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 201 al. 2 let. f, 316 al. 1, 319 al. 1 let. d CPP
Statuant sur le recours interjeté le 9 juillet 2014 par A.________
contre l'ordonnance de classement rendue le 26 juin 2014 par le Ministère
public de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause
n° PE14.009291-NKS, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Ensuite d'une plainte pénale déposée par A.________ contre
inconnu le 18 mars 2014, le Ministère public de l'arrondissement de l’Est
vaudois a ouvert une instruction pénale contre G.________ pour dommages
à la propriété. Il est reproché à ce dernier d'avoir, le 18 mars 2014, à la
[...] à Chexbres, tenté d'ouvrir avec un couteau la porte de l'appartement
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qu'il sous-louait à A.________, afin de récupérer ses affaires, et de l'avoir
ainsi endommagée. Entendu par la police, G.________ a admis les faits,
précisant avoir agi sous le coup de la colère parce qu'il n'avait pas pu
entrer dans l'appartement car le plaignant en avait changé la serrure.
Par "mandat de comparution-conciliation (art. 316 CPP)" du 13
mai 2014, A.________ a été cité à comparaître le 25 juin 2014 à l’audience
du Ministère public pour y être entendu comme partie plaignante.
B. Par ordonnance du 26 juin 2014, le Procureur de
l'arrondissement de l'Est vaudois a ordonné le classement de la procédure
pénale dirigée contre G.________ pour dommages à la propriété (I) et a
laissé les frais de procédure à la charge de l'Etat (II).
Il a considéré que dans la mesure où le plaignant avait fait
défaut à l'audience de conciliation à laquelle il avait été valablement cité,
sa plainte devait être considérée comme retirée, conformément à l'art.
316 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS
312.0), ce qui mettait fin à l'action pénale et conduisait au classement de
la procédure selon l'art. 319 al. 1 let. d CPP.
C. Par acte du 8 juillet 2014, remis à la Poste le 9 juillet 2014,
A.________ a recouru contre cette ordonnance, faisant valoir qu'il avait été
médicalement empêché de comparaître à l’audience du 25 juin 2014.
Par avis du 16 juillet 2014, la Cour de céans a imparti un délai
au 5 août 2014 au recourant pour effectuer un dépôt de 440 fr. à titre de
sûretés (art. 383 al. 1 CPP). A.________ s’est acquitté de ce montant en
temps utile.
Dans le délai imparti pour se déterminer, le Ministère public a,
par courrier du 18 septembre 2014, indiqué qu'il s'en remettait à justice.

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G.________ ne s'est, quant à lui, pas déterminé.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80
LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
Respectant les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP) et déposé
dans le délai légal par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2. Le recourant fait valoir qu’il était médicalement empêché de
comparaître à l’audience du 25 juin 2014 et a produit un certificat médical
à l’appui de ses allégations.
2.1 En vertu de l’art. 391 al. 1 CPP, l’autorité de recours,
lorsqu’elle rend sa décision, n’est liée ni par les motifs invoqués par les
parties (a) ni par leurs conclusions (let. b).
Tout mandat de comparution du ministère public, des autorités
pénales compétentes en matière de contraventions et des tribunaux est
décerné par écrit (art. 201 al. 1 CPP) et contient les indications prescrites
par l’art. 201 al. 2 CPP, en particulier les conséquences juridiques d’une
absence non excusée (let. f).
Aux termes de l'art. 205 CPP, quiconque est cité à comparaître
par une autorité pénale est tenu de donner suite au mandat de

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comparution (al. 1). Celui qui est empêché de donner suite au mandat de
comparution doit en informer sans délai l'autorité qui l'a décerné et doit lui
indiquer les motifs de son empêchement et lui présenter les pièces
justificatives éventuelles (al. 2). Le mandat de comparution peut être
révoqué pour de justes motifs, cette révocation ne prenant effet qu'à
partir du moment où elle a été notifiée à la personne citée (al. 3). Celui
qui, sans être excusé, ne donne pas suite ou donne suite trop tard à un
mandat de comparution décerné par le ministère public, une autorité
pénale compétente en matière de contraventions ou un tribunal peut être
puni d'une amende d'ordre (al. 4).
En vertu de l'art. 316 al. 1 CPP, lorsque la procédure
préliminaire porte exclusivement sur des infractions poursuivies sur
plainte – ce qui est le cas en l’espèce puisque l'instruction porte sur
l’infraction de dommages à la propriété (art. 144 CP [Code pénal suisse du
21 décembre 1937; RS 311.0]) –, le ministère public peut citer le plaignant
et le prévenu à une audience dans le but d'aboutir à un arrangement à
l'amiable. Si le plaignant fait défaut, la plainte est considérée comme
retirée. La constatation du retrait de la plainte, consécutive au défaut à la
procédure de conciliation, fonde le motif du classement de la procédure
selon l'art. 319 al. 1 let. d CPP (TF 6B_1104/2013 du 5 juin 2014 c. 3.2).
2.2 En l’espèce, le mandat de comparution adressé au recourant le
13 mai 2014 ne mentionnait pas les conséquences juridiques d’une
absence non excusée à l’audience.
Il y a lieu de déterminer les conséquences d’une telle
informalité sur l’ordonnance de classement du 26 juin 2014.
2.2.1 Selon la doctrine, lorsque, comme en l’espèce, les
conséquences juridiques d’une absence non excusée (art. 201 al. 2 let. f
CPP) ne figurent pas dans le mandat de comparution, celui-ci demeure
valable, mais le défaut de comparution de la personne citée ne pourra pas
donner lieu à sanction sous la forme d’un mandat d’amener, d’une
amende d’ordre ou de la condamnation aux frais de procédure. Il est donc

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inefficace, son destinataire n’étant pas contraint d’y donner suite et ne
subissant aucun effet juridique de ce fait (Chatton, in: Kuhn/Jeanneret
(éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 37 ad art. 201 CPP, p. 918).
Dans un arrêt du 19 juin 2013/390, le Juge unique de la
Chambre des recours pénale a jugé que, dans le cadre d’une procédure
d’opposition à une ordonnance pénale, un mandat de comparution qui ne
contenait pas la mention des conséquences juridiques d’une absence non
excusée à l’audience (art. 201 al. 2 let. f CPP) était inefficace et justifiait
l’annulation de la décision constatant le défaut du prévenu à l’audience et
prenant acte du retrait de son opposition, selon l’art. 355 al. 2 CPP. Dans
un autre arrêt plus récent, la Chambre des recours pénale a précisé que la
fiction du retrait de l’opposition en cas de défaut de l’opposant aux débats
(art. 356 al. 4 CPP) nécessitait que celui-ci ait effectivement eu
connaissance de la citation et des conséquences du défaut (CREP 29 août
2014/623 et les références citées, not. ATF 140 IV 82). Dans un arrêt du
1er novembre 2012 (TF 6B_37/2012 c. 2), le Tribunal fédéral a considéré
que le mandat de comparution à une audience d’appel devait
expressément mentionner le contenu de l'art. 407 al. 1 let. a CPP, au vu
des conséquences qu'entraîne une absence non excusée, soit la fiction du
retrait de l’appel; la Haute Cour a, dans le cas d’espèce, considéré que la
décision attaquée ne devait pas pour autant être annulée, dès lors que le
recourant était assisté d’un avocat qui ne pouvait ignorer le contenu de
l’art. 407 al. 1 let. a CPP, de sorte qu’il ne pouvait être retenu que celui-ci
aurait lui-même ignoré les conséquences d’un défaut.
2.2.2 En l’espèce, la mention des conséquences juridiques d’une
absence non excusée à l’audience (art. 201 al. 2 let. f CPP) est
particulièrement importante puisque si le plaignant ne comparaît pas sans
fournir de justification, la plainte est considérée comme retirée, en vertu
de la présomption posée à l’art. 316 al. 1, seconde phrase, CPP (Schmid,
Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, Zürich/Saint-Gall
2009, n. 5 ad art. 316 CPP). Dans ce cas, la plainte ne peut être
renouvelée (art. 33 al. 2 CP).

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Partant, faute de mention, dans le mandat de comparution du
13 mai 2014, des conséquences juridiques d’une absence non excusée à
l’audience du 25 juin 2014, le Procureur ne pouvait faire application de
l’art. 316 al. 1 CPP.
3. Compte tenu de ce qui précède, le recours doit donc être
admis et l'ordonnance de classement du 26 juin 2014 annulée. Le dossier
de la cause sera renvoyé au Procureur de l'arrondissement de l'Est
vaudois pour qu’il adresse à A.________ une nouvelle citation à comparaître
qui respecte les exigences légales.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais
judiciaires de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat (art. 428 al. 4
CPP).
Le montant de 440 fr. versé par le recourant à titre de sûretés
lui sera restitué (art. 7 TFIP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 26 juin 2014 est annulée.
III. Le dossier est renvoyé au Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois pour qu’il procède dans le sens des
considérants.
IV. Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (six cent
soixante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.

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V. Le montant de 440 fr. (quatre cent quarante francs) versé par
A.________ à titre de sûretés lui est restitué.
VI. Le présent arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. A.________,
- M. G.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :