vd_gerichte · PD20.051345 · 2023-08-22 · fr
Modification de jugement de divorce
Modification de jugement de divorce


TRIBUNAL CANTONAL
PD20.051345-221285
343
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 22 août 2023
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, juge présidant
M. Perrot et Mme Cherpillod, juges
Greffière : Mme Levieva
*****
Art. 285a al. 2 CC
Statuant sur l’appel interjeté par W.________, à [...], contre le
jugement rendu le 30 août 2022 par le Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec U.________, à [...], la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1101

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En fait :
A. Par jugement du 30 août 2022, le Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le tribunal ou les premiers juges)
a rejeté la demande en modification de jugement de divorce déposée le
11 décembre 2020 par W.________ à l’encontre de U.________ (I), a mis les
frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., à la charge de W.________ et les a
laissés provisoirement à la charge de l’Etat (II), a arrêté les indemnités des
conseils d’office, laissées également provisoirement à la charge de l’Etat,
tout en rappelant la teneur de l’art. 123 CPC (III, IV et V), a dit que
W.________ devait verser à U.________ la somme de 4'000 fr. à titre de
dépens (VI) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
En droit, appelé à statuer sur une requête en modification de
jugement de divorce déposée par W.________ et tendant à ce qu’U.________
lui verse un montant correspondant aux frais d’exercice de son droit de
visite sur leurs filles, le tribunal a estimé que, malgré le changement de
circonstances notable dans la situation financière de W.________, à savoir
le passage de l’aide sociale à l’invalidité en 2019, il ne se justifiait pas de
modifier la convention sur les effets accessoires du divorce des parties
conclue en 2016. Les juges de première instance ont considéré que, bien
que les prestations versées par l’assurance-invalidité (ci-après : AI) à
U.________ pour chaque enfant soient largement supérieures à leurs coûts
directs, ces montants ne suffisaient pas à couvrir l’ensemble des frais
courants du ménage de la mère. Par ailleurs, les prestations versées par
l’AI en faveur des trois filles étaient prises en compte dans les calculs du
RI, dont bénéficiait U.________, de sorte qu’il lui était impossible d’en
reverser encore une partie à W.________.
B. a) Par acte du 30 septembre 2022, W.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté appel contre le jugement précité, concluant, avec
suite de frais et dépens, à la modification du chiffre VIII de la convention
sur les effets accessoires du divorce signée par les parties le 25 février

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2016, en ce sens qu’U.________ soit condamnée à lui verser une
contribution mensuelle par enfant qui ne serait pas inférieure à 468 fr.,
cette somme devant être prélevée sur les rentes AI et les prestations
complémentaires versées aux enfants, pour couvrir les frais liés à
l’exercice de son droit de visite, et ce aussi longtemps que ce droit serait
exercé et que les enfants des parties bénéficieraient d’une rente AI et de
prestations complémentaires (II et III). L’appelant a également conclu à ce
que les frais arrêtés par les premiers juges soient mis à la charge
d’U.________ (IV) et à ce qu’il n’ait pas de dépens à verser (V).
Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du jugement du 30 août 2022 et
au renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour un nouveau jugement
dans le sens des considérants. L’appelant a par ailleurs déposé une
requête d’assistance judiciaire.
b) Par courrier du 24 octobre 2022, la Juge déléguée de la
Cour de céans (ci-après : la juge déléguée) a dispensé l’appelant
d’avancer les frais de procédure, précisant que la décision définitive sur
l’assistance judiciaire était réservée.
c) Dans sa réponse du 8 décembre 2022, U.________ (ci-après :
l’intimée) a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet intégral de
l’appel du 30 septembre 2022. Elle a requis d’être mise au bénéfice de
l’assistance judiciaire avec effet rétroactif au 31 août 2022, date de la
notification du jugement de première instance.
d) Le 13 janvier 2023, la juge déléguée a indiqué aux parties
que la prise en compte des possibilités de transports publics entre les
domiciles de chacune des parties était envisagée et leur a imparti un délai
pour se déterminer sur la question.
Par courrier du 16 janvier 2023, l’intimée s’en est remise à
justice.
Pour sa part, l’appelant a indiqué le 20 janvier 2023 que ses
frais de transport s’élevaient à 910 fr. par mois, dès lors qu’il était

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convenu avec l’intimée qu’il vienne chercher ses enfants en voiture, dont
la possession et les frais consécutifs étaient ainsi justifiés. Il a toutefois
précisé qu’en réalité, ses filles venaient lui rendre visite en transports
publics.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement, complété par les pièces du dossier :
1. Les parties se sont mariées le [...] 2004 à [...].
Trois enfants sont issues de cette union :
- A.H.________, née le [...] 2005 ;
- B.H.________, née le [...] 2006 ;
- C.H.________, née le [...] 2008.
L’appelant est par ailleurs père d’une fille, aujourd’hui
majeure, issue d’une précédente union.
2. Le divorce des parties a été prononcé par jugement rendu le 4
mai 2016 par le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne, lequel a
ratifié les conventions sur les effets accessoires du divorce signées par les
époux les 27 octobre 2015 et 25 février 2016, aux termes desquelles le
lieu de résidence des trois enfants a été fixé au domicile de leur mère,
celle-ci exerçant la garde de fait. Le père bénéficiait d’un libre et large
droit de visite à l’égard de ses filles, à exercer d’entente avec leur mère
ou, à défaut d’entente, un week-end sur deux du vendredi soir à 18h00 au
dimanche soir à 18h00, un mercredi après-midi sur deux - soit durant les
semaines où il n’exerçait pas son droit de visite le week-end - de la sortie
de l’école jusqu’à 18h00, ainsi que durant la moitié des vacances scolaires
et des jours fériés légaux, à charge pour lui d’aller chercher ses enfants là
où elles se trouvaient et de les y ramener. A l’époque du divorce, aucune
contribution d’entretien n’a été fixée à la charge de l’appelant, au vu de sa
situation financière, sous réserve d’une amélioration de celle-ci dans le
futur. Le principe même d’une telle contribution a toutefois été reconnu.

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3. A l’époque du divorce et par la suite, l’appelant émargeait à
l’aide sociale et recevait chaque mois un forfait, variant entre 600 fr. et
960 fr., pour lui permettre d’assumer les frais liés à l’exercice de son droit
de visite, exercé régulièrement. Ces montants comprenaient les coûts liés
aux transports, l’appelant habitant à [...], alors que ses trois filles vivaient
à [...] auprès de l’intimée.
4. Par décision du 7 mars 2019, l’appelant a été mis au bénéfice
d’une rente d’invalidité entière de 1'132 fr. par mois, complétée par des
prestations complémentaires mensuelles de 1'589 fr., calculées
uniquement sur la base de ses propres besoins (minimum vital de 1'200 fr.
et loyer de 1'510 fr.) et ne prenant plus en compte les frais liés à
l’exercice régulier de son droit de visite.
5. a) L’appelant réside dans un appartement de trois pièces à
[...], dont le loyer s’élève à 1'510 fr. par mois, charges comprises.
b) Jusqu’à la fin du mois de juillet 2022 s’agissant de
C.H.________, et la fin du mois d’août pour B.H.________, l’appelant allait
chercher ses enfants en voiture, à leur domicile à [...] et les y ramenait à
la fin de son droit de visite, selon les modalités par défaut d’entente
prévues dans la convention. D’entente avec l’intimée, l’appelant détenait
une voiture pour effectuer ces trajets. Quand bien même il n’en était pas
le propriétaire, il indiquait assumer diverses charges y relatives, comme
les assurances, la taxe d’immatriculation et le loyer de la place de parc. Au
vu de ses faibles revenus, l’appelant invoquait entamer mensuellement
son minimum d’existence pour exercer son droit de visite élargi. Dans son
courrier du 20 janvier 2023, l’appelant a révélé que ses filles cadettes
venaient désormais lui rendre visite en transports publics.
6. Le droit de visite de l’appelant sur A.H.________ ne s’exerçait
plus depuis une date indéterminée, au vu de l’état de leur relation. Elle est
aujourd’hui majeure.

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7. L’intimée émarge à l’aide sociale. Selon le décompte du
revenu d’insertion (ci-après : RI) de l’intimée du mois de janvier 2021
(pièce 51), elle recevait pour les trois filles des rentes AI à hauteur de 861
fr. et des prestations complémentaires de l’AI de 3'062 fr. par mois (pièce
54). Ces montants étaient déduits en totalité du décompte RI servi à
l’intimée et ses trois enfants (pièces 51 et 52). Son minimum vital du droit
des poursuites (ci-après : minimum vital LP) s’élevait à 2'933 fr., composé
de 70 % d’un loyer de 2'190 fr. (1'533 fr.), de frais pour l’assurance-
maladie (50 fr.) et de la base du minimum vital pour un parent vivant seul
avec ses enfants (1'350 fr.). Par ailleurs, l’intimée a touché une bourse
d’études pour A.H.________, gymnasienne, de 2'240 fr. pour 2021 et de
1'040 fr. pour 2022.
8. Les coûts directs des enfants cadettes s’élèvent à 819 fr. par
mois et par enfant, à savoir 600 fr. de montant de base et 10 % de part au
loyer de la mère (2'190 fr.), les primes d’assurance-maladie étant
entièrement subsidiées (pièce 53).
9. a) Le 11 décembre 2020, l’appelant a déposé une demande de
modification de jugement de divorce à l’encontre de l’intimée, concluant à
la modification du chiffre VIII de la convention sur les effets accessoires du
divorce signée par les parties le 25 février 2016, en ce sens que l’intimée
doive lui verser une contribution mensuelle non inférieure à 410 fr. par
enfant et dont le montant serait précisé en cours d’instance, cette somme
devant être prélevée sur les rentes AI et les prestations complémentaires
versées aux enfants, pour couvrir les frais liés à l’exercice de son droit de
visite et ce aussi longtemps que ce droit serait exercé et que les enfants
des parties bénéficieraient d’une rente AI et de prestations
complémentaires.
b) A la suite d’une audience de conciliation infructueuse,
l’appelant a déposé le 14 avril 2021 une demande motivée, précisant que
le montant de la contribution demandé par enfant s’élevait à 456 francs.
Estimant que ses trois filles passaient environ 35 % de leur temps auprès
de lui sur l’année, il a considéré que la somme globale servie

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mensuellement pour celles-ci par l’AI devait lui revenir dans la même
proportion.
c) Le 1er juillet 2021, l’intimée a conclu au rejet de la demande
de modification de jugement de divorce, exposant qu’elle risquait d’être
elle-même pénalisée par les services sociaux.
d) L’appelant s’est déterminé le 27 octobre 2021, portant ses
prétentions à 468 fr. par mois et par enfant.
e) Une audience de plaidoiries finales a été tenue le 22 juin
2022 par les premiers juges. Il a été procédé à l’interrogatoire formel des
parties. L’appelant a expliqué faire un aller-retour entre son domicile et
celui de ses filles une semaine sur deux le mercredi et un autre aller-
retour l’autre semaine pour le droit de visite du week-end, ses filles
disposant d’une chambre pour elles dans son appartement. Pour sa part,
l’intimée a précisé qu’elle aurait voulu pouvoir aider le père de ses enfants
en rétrocédant à celui-ci une partie des prestations servies par l’AI pour
leurs filles, mais qu’elle ne pouvait pas le faire, en raison des
conséquences que cela aurait sur son droit aux prestations sociales
versées par l’aide sociale.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est supérieure à 10'000
fr. (art. 308 al. 2 CPC).
L'appel doit être introduit auprès de l'instance d'appel, soit
auprès de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise

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d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les 30
jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la
notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 Conformément à l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit être présenté
par écrit et motivé. Le mémoire d'appel doit contenir des conclusions (ATF
137 III 617 consid. 4.2.2). Les demandes portant sur le paiement d'une
somme d'argent doivent être chiffrées (ATF 137 III 617 consid. 4.2.2, 4.3
et 6.1). L'application du principe de la confiance impose toutefois
d'interpréter les conclusions à la lumière de la motivation ; l'interdiction du
formalisme excessif commande, pour sa part, de ne pas se montrer trop
strict dans la formulation des conclusions si, à la lecture du mémoire, on
comprend clairement ce que veut le recourant (TF 5A_496/2020 du 23
octobre 2020 consid. 1.3 ; TF 5A_1023/2018 du 8 juillet 2019 consid. 1.2),
respectivement lorsque le montant réclamé ressort de la motivation de
l'appel, à tout le moins mise en relation avec le dispositif de la décision
attaquée (TF 5A_342/2022 du 26 octobre 2022 consid. 2.1.3 ; TF
5A_645/2021 du 2 février 2022 consid. 3.3).
1.3 En l’espèce, l’appel est formé en temps utile par une partie qui
a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). Les conclusions
sont suffisamment chiffrées. La Cour de céans comprend que l’appelant
requiert non pas, au sens formel, une contribution d’entretien de la part de
l’intimée, mais qu’elle lui rétrocède une part des prestations
complémentaires perçues pour les enfants. Il faut également considérer
que le montant de 468 fr. est réclamé par enfant, y compris pour l’aînée
A.H.________, bien que l’appelant semble y renoncer dans la motivation
même de l’appel, au vu de l’impossibilité d’exercer le droit de visite.
Compte tenu de ces précisions, l’appel est recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions

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d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ;
TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
2.2 S’agissant des questions relatives aux enfants, la maxime
d'office s'applique (art. 296 al. 1 CPC). Elle signifie que le tribunal n’est pas
lié par les conclusions des parties et qu’il peut s’en écarter (al. 3). Le juge
ne peut toutefois pas aller au-delà de l’objet du litige tel que fixé devant
lui par les parties (ATF 137 III 617 consid. 4.5.2 et 4.5.3).
L’art. 296 al. 1 CPC prévoit en outre une maxime inquisitoire
illimitée en ce qui concerne les questions relatives aux enfants (TF
5A_245/2019 du 1er juillet 2019 consid. 3.2.1 et les réf. citées). Cependant,
l’application de la maxime inquisitoire illimitée ne dispense pas les parties
d’une collaboration active à la procédure et d’étayer leurs propres thèses ;
il leur incombe ainsi de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui
indiquer les moyens de preuves disponibles (ATF 140 III 485 consid. 3.3) ;
TF 5A_635/2018 du 14 janvier 2019 consid. 5.3 ; Juge unique CACI 6 avril
2023/149 consid. 2.2).
2.3 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en
compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (art. 317 al. 1 let. a
CPC) et ne pouvaient pas être invoqués ou produits en première instance
bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise
(art. 317 al. 1 let. b CPC), ces deux conditions étant cumulatives (TF
5A_451/2020 du 31 mars 2021 consid. 3.1.1 et les réf. citées).
Lorsque le procès est soumis à la maxime inquisitoire illimitée,
l'application stricte de l'art. 317 al. 1 CPC n'est pas justifiée et il est admis
que les parties peuvent présenter des novas en appel même si les
conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies, afin de rendre une

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décision conforme à l’intérêt de l’enfant (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 et
les réf. citées).
3.
3.1 L’appelant se plaint que l’entier des rentes AI et des
prestations complémentaires pour les enfants ait été versé à leur mère.
Or, ces montants excéderaient les coûts directs des enfants, le fait que la
mère n’ait pas de revenu ne serait pas un motif, d’autant que l’on peut
s’attendre qu’elle travaille, au vu de l’âge des enfants. Le fait qu’elle n’a
pas de revenu ne lui donnerait pas le droit de disposer seule de l’entier
des rentes des enfants, ce au détriment de l’appelant et de l’exercice de
son droit de visite. En outre, l’appelant relève que son aînée A.H.________
touche une bourse d’études. Il rappelle avoir conclu à une répartition des
prestations pro rata temporis des jours pendant lesquels les enfants sont
prises en charge, soit environ 35 % l’an en ce qui le concerne. La décision
serait inopportune. Il conclut qu’au vu de l’impossibilité pour lui d’exercer
« pour l’heure » son droit de visite sur A.H.________, seuls 468 fr. pour
B.H.________ et 468 fr. pour C.H.________ devraient être déduits des rentes
que reçoit l’intimée au nom des filles.
L’appelant effleure la question de l’imputation à l’intimée d’un
revenu hypothétique. Il n’invoque toutefois pas que les faits nécessaires à
le retenir auraient été mal constatés par l’autorité précédente, ne les
citant d’ailleurs pas, ni la nature de l’activité que l’intimée aurait pu
exercer ni le revenu qu’elle aurait pu percevoir. Il ne requiert pas de
mesure d’instruction à ce sujet. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu
d’instruire cette question, faute de grief correctement motivé (cf. art. 311
al. 1 CPC ; ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF 4A_462/2022 du 6 mars 2023 consid. 5.1.1).
3.2 Aux termes de l’art. 285a al. 2 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210), les rentes d’assurances sociales et les autres
prestations destinées à l’entretien de l’enfant qui reviennent à la personne

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tenue de pourvoir à son entretien doivent être payées en sus de la
contribution d’entretien, sauf décision contraire du juge. Celui-ci doit donc
statuer en équité, comme cela résulte de la jurisprudence (CACI 29 août
2022/437 consid. 7 ; CACI 26 juillet 2022/386 consid. 5 et les références
citées).
Affectées exclusivement à l’entretien de l’enfant, les
prestations visées par l’art. 285a al. 2 CC ne sont pas prises en compte
dans le calcul du revenu du parent qui les reçoit, mais sont retranchées du
coût d’entretien de l’enfant. Cette disposition prescrit principalement au
tribunal compétent en matière de divorce de déduire préalablement, lors
de la fixation de la contribution d’entretien, ces prestations sociales (ATF
147 III 265 consid. 7.1 ; ATF 137 III 59 consid. 4.2.3 ; TF 5A_372/2016 du
18 novembre 2016 consid. 5.1.1 ; CACI 24 juin 2019/346 consid. 3.1). Ces
rentes sont toutefois destinées à compenser une diminution de la capacité
économique du parent devenu invalide – débiteur d'une contribution
d'entretien à l’égard du mineur – et à alléger son devoir d’entretien, et non
pas à enrichir le bénéficiaire de l’entretien (TF 5A_372/2016 précité
consid. 5.2 ; CACI Juge déléguée 9 décembre 2021/579 consid. 5.3.1).
3.3
3.3.1 Avant d’examiner l’application au cas d’espèce de l’art. 285a
al. 2 CC, on relèvera que l’alinéa 3 de cet article permet d’éviter une
procédure formelle en modification de la contribution d’entretien lorsque
le parent débiteur parvient à l’âge de la retraite ou devient invalide. Cette
disposition n’exclut toutefois pas une procédure en modification fondée
sur l’art. 286 al. 2 CC, si l’adaptation automatique ne tient pas compte de
manière adéquate de la modification des circonstances (CACI Juge unique
6 avril 2023/149 consid. 3.2.1 ; Leuba/Meier/Papaux van Delden, Droit du
divorce / Conditions – effets – procédure, Berne 2021, n. 966 et les
références citées). Tel est le cas en l’espèce.
3.3.2 En effet, l’appelant touche une rente invalidité de 1'132 fr. et
des prestations complémentaires de 1'589 fr., qui couvrent son minimum
vital (1'200 fr.) et son loyer (1'510 fr.), lui laissant un solde disponible de

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11 francs. Selon la pièce 6, sa franchise d’assurance-maladie est de 83 fr.
par mois. En première instance, l’appelant a allégué supporter des frais
d’assurance-maladie de 10 fr. 55 par mois. Il ne lui reste donc rien pour
couvrir les frais de droit de visite de ses enfants.
Les coûts directs de ses filles, âgées aujourd’hui de 15 à 18
ans, calculés au plus strict, sont composés d’une part au loyer de leur
mère et de leur minimum vital, soit un total mensuel de 819 fr, la prime
d’assurance-maladie étant totalement subsidiée. L’intimée perçoit pour
ses filles, à titre de rente AI et de prestations complémentaires, un
montant individualisé de 1'307 francs. Ainsi, par rapport à leur minimum
vital LP, elle perçoit 488 fr. (1'307 – 819 fr.) de plus que le montant de
leurs coûts directs.
L’intimée est âgée de 43 ans et n’invoque aucun problème de
santé. Bien qu’ayant des enfants âgés tous de plus de 14 ans au début de
la procédure, elle n’exerce toujours pas d’activité lucrative et déclare en
procédure être « une mère au foyer ». Son entretien est ainsi
formellement assuré, d’une part, par le solde des rentes AI et les
prestations complémentaires reçues pour ses enfants, non attribué à
l’entretien de celles-ci, et, d’autre part et pour le surplus, par le RI.
Contrairement à ce que retiennent les premiers juges, les
rentes AI et les prestations complémentaires pour les enfants visent
précisément l’entretien des enfants et non celui de leur mère. Elles n’ont
pas vocation à pallier le manco que la mère subit. A cet égard, rien ne
permet de penser que l’intimée ne pourrait pas travailler. Le seul fait
qu’elle touche le RI ne suffit pas à le démontrer. En effet, elle est encore
jeune (43 ans) et ne présente pas de problème de santé. Dans ces
conditions, on ne saurait non plus retenir une contribution de prise en
charge dans le calcul de l’entretien des enfants, du fait que l’intimée serait
empêchée de travailler à cause de la garde des enfants. L’intimée ne
l’invoque pas, à juste titre, d’autant plus que sa fille cadette était d’ores et
déjà âgée de 14 ans au moment de l’appel. Au demeurant, vu le minimum
vital LP de l’intimée (2'933 fr.) et l’âge de la cadette C.H.________, seule

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une contribution de prise en charge de 20 % de ce montant pourrait entrer
en ligne de compte, soit 586 fr. 60 et ce uniquement jusqu’aux 16 ans de
C.H.________, qu’elle atteindra le [...] 2024. Or, le solde des rentes AI et des
prestations complémentaires, après déduction des coûts directs des
enfants et de l’hypothétique contribution de prise en charge, s’élève à
877 fr. 40 ([1'307 - 819] x 3 - 586,60).
Au vu de ces éléments, il se justifie que la répartition des
rentes AI et des prestations complémentaires pour enfant, qui doivent être
consacrées à l’entretien des enfants et qui ne sont de loin pas absorbées
par leur entretien auprès de leur mère, prenne en compte, dans le cas
particulier du cas d’espèce, les frais d’entretien indispensables des
enfants lorsqu’elles sont chez leur père, durant l’exercice du droit de visite
convenu par les parties. Il ne se justifie en effet pas, alors que l’appelant
ne peut pas travailler et qu’une rente AI entière lui a été octroyée, qu’il ne
puisse plus voir ses enfants pour des motifs économiques. Cela est
d’autant plus justifié que l’intimée ne rencontre pas d’obstacle apparent à
travailler, qu’elle ne déclare toutefois aucune activité lucrative, alléguant
être « mère au foyer », et qu’elle vit ainsi, outre sur le RI, sur le solde des
rentes AI et prestations complémentaires qu’elle reçoit pour ses enfants et
qui n’est pas directement affecté à l’entretien de celles-ci.
L’appelant relève que sa fille A.H.________ touche une bourse.
Etant en troisième année de gymnase au début de la procédure d’appel,
elle percevait une bourse en 2021/2022 s’élevant à 1'140 fr. par an. Rien
ne permet toutefois de retenir que le montant reçu pourrait dépasser les
frais d’écolage, les déplacements, la nourriture et les livres nécessaires à
l’enfant lorsqu’elle est au gymnase. Dans ces conditions, la perception
d’une bourse, dont on ignore la persistance, respectivement la quotité
actuelle, mais qui apparaît dégressive, ne saurait avoir un impact ici, qui
plus est, en faveur de l’appelant.
4.

- 14 -
4.1 Il convient dès lors de déterminer le montant nécessaire à
l’entretien des enfants lorsque l’appelant exerce son droit de visite à leur
égard.
4.2 L’appelant réclame à ce titre un montant de 468 fr. par enfant,
en se fondant sur ses frais d’exercice de droit de visite. Pour aboutir à ce
montant, il calcule le temps passé avec ses filles par année pour en tirer
un pourcentage, qu’il conviendrait d’appliquer pour établir les frais de
l’exercice du droit de visite par rapport à la rente AI et aux prestations
complémentaires. Ce calcul ne reposant pas sur des données claires et
convaincantes, il ne saurait être suivi. En effet, ce n’est pas parce que
l’appelant a ses filles un week-end sur deux et un mercredi sur deux ou
durant la moitié des vacances qu’il en assume par exemple les frais de
base réguliers, à l’exclusion de la nourriture lorsqu’elles sont chez lui. A
tout le moins, il ne l’établit pas.
Par ailleurs, aucun frais de visite ne sera pris en compte
concernant la fille aînée des parties A.H.________, dès lors que l’appelant
admet lui-même ne plus entretenir de relations personnelles avec elle. Il
n’y a donc pas lieu de lui allouer quelque montant que ce soit à ce titre.
4.3
4.3.1 L’appelant invoque dans ses écritures des frais de transport de
910 fr., au motif qu’il devrait aller chercher ses filles en voiture, prêtée
manifestement de longue date par un ami. Cependant, au vu de la
localisation des deux domiciles des parents, soit [...] et [...], et de l’âge des
enfants, on peut attendre que celles-ci viennent par elles-mêmes chez leur
père par les transports publics. C’est d’ailleurs ce qu’elles font à tout le
moins, selon l’appelant, depuis la fin du mois de juillet 2022 s’agissant de
C.H.________, et depuis la fin du mois d’août pour B.H.________. On rappelle
qu’une des parties émarge aux services sociaux et que l’autre vit très
modestement sur une rente AI. Dans ces circonstances, on ne saurait
justifier de tenir compte de frais de véhicule, d’autant plus aussi onéreux.

- 15 -
Il convient donc d’estimer les frais de transports publics de
C.H.________ et de B.H.________. Celles-ci feraient chacune, pendant les 38
semaines d’école, 76 trajets (38 x 2 ; aller-retour soit les mercredis, soit
les week-end), puis une quinzaine de trajets pour les vacances scolaires,
soit environ 90 trajets. A cet égard, on ne saurait suivre le raisonnement
de l’appelant qui, sans l’expliquer, souhaite que soit pris en compte durant
les vacances scolaires un aller-retour par jour. On rappelle que l’appelant
loue un appartement suffisamment grand pour accueillir ses filles chez lui,
de sorte que le retour à domicile chaque jour pendant les week-ends et les
vacances ne se justifie pas. Dès lors que le billet coûte 6 fr. 50 par trajet
entre [...] et [...] (7 zones) pour les jeunes de moins de 16 ans ou pour
ceux qui détiennent un abonnement demi-tarif, c’est un montant mensuel
de 48 fr. 75 qui devrait être pris en compte par enfant (90 x 6,5 / 12) pour
l’achat de billets. Par ailleurs, B.H.________ a eu 16 ans le [...] septembre
2022, de sorte qu’un abonnement demi-tarif doit être comptabilisé la
concernant à partir de cette date. On admet que l’abonnement n’a pas
déjà été pris en charge par l’intimée, dès lors qu’elle ne l’allègue pas.
L’abonnement demi-tarif coûte 120 fr. par an, soit 12 fr. par mois. Ainsi, vu
le dies a quo de la présente décision (cf. infra 4.3.4), un montant mensuel
de 48 fr. 75 sera retenu à partir du 1er septembre 2022 à titre de frais de
transports publics afférant à l’exercice du droit de visite pour C.H.________
et un montant de 60 fr. 75 pour B.H.________.
4.3.2
4.3.2.1 Pour le surplus, doivent être pris en compte les frais liés à
l’exercice du droit de visite de l’appelant à l’égard de ses deux filles
cadettes. La question du montant à retenir se pose, l’appelant disposant
d’un droit de visite dit « classique ».
4.3.2.2 Le Tribunal fédéral considère que les frais d’exercice du droit
de visite font partie du minimum vital au sens du droit de famille (ATF 147
III 265 consid. 7.2 ; TF 5A_803/2021 du 18 mars 2022 consid. 3.1). Dès
lors, il ne saurait être question de retenir, dans le minimum vital LP du
parent non gardien, un montant dépassant les frais absolument
nécessaires à l’exercice du droit de visite, à savoir les frais de

- 16 -
déplacement et de nourriture, de l’ordre de 5 fr. par jour et par enfant
(CACI 27 juillet 2022/389 consid. 4.1.1 ; Juge unique CACI 16 septembre
2022/470 consid. 10.2 et les références citées).
4.3.2.3 Comme examiné ci-avant, la situation financière des parties
est modeste, de sorte qu’on ne saurait retenir un montant forfaitaire de
150 fr. selon la pratique en cas de calcul du minimum vital élargi du droit
de la famille. Il convient néanmoins de tenir compte d’un montant de 5 fr.
par jour et par enfant selon la jurisprudence précitée. Ainsi, durant les 38
semaines d’école, les enfants sont chez l’appelant 1,5 jour en moyenne
par semaine (un mercredi sur deux et un week-end toutes les deux
semaines), soit 57 jours. La moitié des vacances et jours fériés représente
environ 49 jours par an (52 – 38 = 14 semaines ; 14 / 2 = 7 semaines ;
7 semaines = 49 jours). Ainsi, il faut retenir que le père accueille ses filles
106 (49 + 57) jours en moyenne par année. Les frais mensuels du droit de
visite s’élèvent donc à 44 fr. 15 (106 x 5 fr. /12) par enfant.
4.3.3 Somme toute, le coût d’entretien nécessaire afférent à
l’exercice du droit de visite de l’appelant sur ses enfants s’élève à 92 fr.
90 (44 fr. 15 + 48 fr. 75), arrondi à 93 fr., pour C.H.________. Quant à
B.H.________, il s’élève à 104 fr. 90 (60 fr. 75 + 44 fr. 15), arrondi à 105
francs.
4.3.4 Le dies a quo de la contribution d’entretien est fixé au 1er
septembre 2022, correspondant au mois du dépôt de l’appel, pour des
motifs d’équité (art. 126 al. 1 CC ; TF 5A_422/2015 du 10 février 2016
consid. 5 et les réf. citées).
5.
5.1 Au vu ce qui précède, il se justifie d’admettre partiellement
l’appel et de déroger à la règle posée par l’art. 285a al. 2 CC, en laissant à
l’appelant le montant nécessaire à assurer le coût des frais des visites de
ses filles. Comme déjà mentionné, la Cour de céans n’est pas tenue par les
conclusions des parties, dès lors que le versement de rentes AI et de

- 17 -
prestations complémentaires en faveur d’enfants est en jeu. Elle peut ainsi
décider, en lieu et place de la rétrocession de montants à l’appelant par
l’intimée – procédé qui apparaît défavorable à cette dernière dès lors que
les montants reçus seront pris en compte, même si reversés, pour établir
ses besoins auprès de l’aide sociale – de demander à la caisse d’assurance
de verser directement une partie des prestations à l’appelant.
Concrètement, la Caisse cantonale de compensation AVS sera invitée à
verser mensuellement à l’appelant, à partir du 1er septembre 2022, une
somme de 93 fr. pour C.H.________, respectivement de 105 fr. pour
B.H.________, montants à prélever sur les prestations complémentaires des
enfants, le solde étant versé à l’intimée. Les rentes AI enfant continueront
à être versées en mains de l’intimée. Dès lors que l’appelant ne requiert
un versement que si le droit de visite est exercé, il ne se justifie pas de
prévoir un versement s’agissant d’A.H.________, avec qui il admet ne plus
entretenir des relations personnelles. Les services sociaux (CSR)
compétents pour l’intimée pourront verser plus à l’intimée, s’ils le jugent
justifié, dans la mesure où, suite au présent arrêt, elle percevra moins.
5.2 A titre de mesures d’instruction, les parties ont requis leur
audition et la tenue d’une audience. Elles ne précisent toutefois pas sur
quel élément, qu’elles n’auraient pas déjà apporté ou pu apporter dans
leurs écritures d’appel. Leurs déclarations, au vu de ce qui précède,
n’apparaissent dès lors pas propres à influer sur le sort de la cause. Il n’y a
partant pas lieu de tenir une audience au cours de laquelle les parties
seraient entendues.
6.
6.1 L’appel doit être partiellement admis, dans le sens des
considérants qui précèdent.
6.2
6.2.1 Si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les
frais de la première instance (art. 318 al. 3 CPC).

- 18 -
A teneur de l’art. 106 al. 1 CPC, les frais – soit les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – sont mis à la charge de la
partie succombante. Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain
de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2
CPC).
Le tribunal peut s’écarter des règles générales et répartir les
frais selon sa libre appréciation notamment lorsque le litige relève du droit
de la famille (art. 107 al. 1 let. c CPC).
6.2.2 Les frais judiciaires de la première instance ont été fixés à
3'000 fr. et mis à la charge de l’appelant. Compte tenu de l’admission
partielle de ses conclusions de première instance et considérant qu’il
s’agit d’un conflit relevant du droit de la famille, il convient de partager les
frais judiciaires par moitié entre les parties. Ils seront provisoirement
supportés par l’Etat, au vu de l’assistance judiciaire octroyée en première
instance.
S’agissant des dépens de première instance, il convient de
considérer également en vertu de l’art. 107 al. 1 let. c CPC qu’ils sont
compensés.
6.2.3 Concernant les frais et dépens de deuxième instance, les
mêmes règles de répartition doivent être appliquées au vu de l’issue de
l’appel.
Ainsi, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600
fr., seront répartis par moitié entre les parties (art. 63 al. 1 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), mais
provisoirement supportés par l’Etat compte tenu de l’assistance judiciaire
accordée à celles-ci (consid. 6.3 infra).
Les dépens de deuxième instance seront compensés pour les
mêmes motifs.

- 19 -
6.3
6.3.1 L’appelant a conclu à l’assistance judiciaire pour la procédure
de deuxième instance. Dès lors qu’il réalise les conditions cumulatives
del’art. 117 CPC, l’assistance judiciaire lui est accordée avec effet au 31
août 2022, comme requis, Me Julien Lanfranconi étant désigné en qualité
de conseil d’office.
6.3.2 L’intimée, qui a également sollicité l’assistance judiciaire pour
procédure de deuxième instance, réalise aussi les conditions cumulatives
énoncées à l’art. 117 CPC. L’assistance judiciaire lui est donc accordée
avec effet au 7 novembre 2022, date de la transmission de l’appel, et Me
Anne-Louise Gillièron étant désignée comme conseil d’office.
6.4
6.4.1 Le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC),
qui est fixé en considération de l’importance de la cause, de ses
difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par le conseil
juridique (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.03]).
Pour fixer la quotité de l'indemnité, l'autorité cantonale doit
tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés
particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que
l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des
conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat
obtenu et de la responsabilité qu'il a assumée (TF 5D_4/2016 du 26 février
2016 consid. 4.3.3 et les réf. citées). En matière civile, le défenseur
d'office peut être amené à accomplir dans le cadre du procès des
démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles que
recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou
encore rechercher une transaction. De telles opérations doivent
également être prises en compte (ATF 122 I 1 consid. 3a ; ATF 117 Ia 22
consid. 4c et les réf. citées). Cependant, le temps consacré à la défense du

- 20 -
client et les actes effectués ne peuvent être pris en considération sans
distinction. Ainsi, le juge peut d'une part revoir le travail allégué par
l'avocat, s'il l'estime exagéré en tenant compte des caractéristiques
concrètes de l'affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s'inscrit pas
raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement de la tâche du
défenseur ; d'autre part, il peut également refuser d'indemniser le conseil
pour des opérations qu'il estime inutiles ou superflues. L'avocat d'office ne
saurait être rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la
défense des intérêts de l'assisté ou qui consistent en un soutien moral
(ATF 109 Ia 107 consid. 3b ; TF 5D_4/2016 précité consid. 4.3.3 ; sur le
tout : TF 5D_118/2021 du 15 octobre 2021 consid. 5.1.3). L'avocat doit
cependant bénéficier d'une marge d'appréciation suffisante pour
déterminer l'importance du travail qu'il doit consacrer à l'affaire (ATF 118
Ia 133 consid. 2d ; ATF 109 Ia 107 consid. 3b).
6.4.2 Me Julien Lanfranconi, conseil d’office de l’appelant, a produit
une liste des opérations faisant état d’activités déployées dans le dossier,
sans pour autant les dater, pour un total de 9 heures et 55 minutes.
En l’occurrence, on ne saurait retenir que l’entier du temps
consacré entre dans le cadre de l’accomplissement raisonnable de la
tâche du conseil d’office ; la liste des opérations doit donc être revue à la
baisse. En effet, il apparaît qu’un entretien à l’étude avec le client de 70
minutes n’était pas indispensable, considérant l’unique question juridique,
presque technique, qui a été soulevée dans la procédure d’appel, et les
quatre entretiens téléphoniques avec l’appelant, en sus des échanges de
courriels. Le temps de l’entretien sera donc réduit de 70 à 30 minutes (-
40 minutes). Par ailleurs, le temps de rédaction de l’appel, l’étude du
dossier et les recherches juridiques totalisent 6 heures et 10 minutes. Au
vu de la difficulté de la cause, de la connaissance préalable du dossier par
le conseil, déjà désigné en première instance, ainsi que de la seule
question litigieuse des frais d’exercice du droit de visite, ce temps paraît
excessif et sera ramené à 5 heures (- 70 minutes). Ainsi, la durée totale
retenue s’élève à 8 heures et 5 minutes (595 - 40 - 70 = 485 minutes). Au
tarif horaire de 180 fr., les honoraires de Me Julien Lanfranconi s’élèvent à

- 21 -
1’455 fr. (180 fr. x 8 h 05), montant auquel s’ajoutent les débours
forfaitaires de 2 % (art. 3bis RAJ), par 29 fr. 10, la TVA sur le tout par
114 fr. 30, soit un montant total de 1’598 fr. 40.
6.4.3 Me Anne-Louise Gillièron, conseil d’office de l’intimée, a
produit une liste des opérations faisant état d’activités déployées entre le
7 décembre 2022 et le 28 juillet 2023, pour un total de 4 heures et 20
minutes.
Ce décompte ne saurait être admis tel quel pour une affaire
portant uniquement sur la question des frais du droit de visite, toutes les
opérations annoncées n’entrant pas dans le cadre de l’accomplissement
raisonnable de la tâche du conseil d’office. Il sied ainsi de retrancher les
correspondances des 11 et 16 janvier 2023 à la partie adverse (- 20
minutes). En effet, il s’agit vraisemblablement de lettres
d’accompagnement ne contenant aucune indication particulière et
s’apparentant dès lors à de simples mémos de transmission relevant d’un
travail de secrétariat, car envoyés à la suite d’une correspondance
adressée à la Cour de céans. Ensuite, le temps consacré le 7 décembre
2022 à l’étude du dossier, à la préparation et à la rédaction d’une courte
réponse, totalisant 2 heures et 30 minutes, paraît excessif, au vu de la
difficulté de la cause, de la connaissance préalable du dossier par le
conseil, déjà désigné en première instance, ainsi que de la seule question
litigieuse des frais d’exercice du droit de visite. Ce temps doit être réduit à
1 heure et 30 minutes (- 60 minutes). Par ailleurs, la prise de connaissance
et l’étude de la décision à rendre, estimée à 1 heure, ne se justifie pas et
doit être ramenée à 30 minutes (- 30 minutes) pour les motifs évoqués ci-
avant en lien avec la difficulté de la cause. Ainsi, la durée totale retenue
s’élève à 2 heures et 30 minutes (260 - 20 - 60 - 30 = 150 minutes). Au
tarif horaire de 180 fr., les honoraires de Me Anne-Louise Gillièron
s’élèvent à 450 fr. (180 fr. x 2h30), montant auquel s’ajoutent les débours
forfaitaires de 2 % (art. 3bis RAJ), par 9 fr., la TVA sur le tout par 35 fr. 35,
ce qui donne un total de 494 fr. 35.

- 22 -
6.5 Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au
remboursement des frais judiciaires et des indemnités à leurs conseils
d’office respectifs, supportés provisoirement par l’Etat, dès qu’ils seront
en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le
principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [code du 12
janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois ; BLV 121.02]).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement est réformé aux chiffres I, II et VI de son dispositif
et complété par l’adjonction des chiffres Ibis et Iter comme il
suit :
I. admet partiellement la demande de modification de
jugement de divorce déposée le 11 décembre 2020 par
W.________ à l’encontre d’U.________ ;
Ibis. invite la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS, sise rue des Moulins 3, à 1800 Vevey, à verser
mensuellement à W.________ un montant de 93 fr.
(nonante-trois francs), dès le 1er septembre 2022, en le
prélevant sur les prestations complémentaires versées
en faveur de sa fille C.H.________, le solde et la rente AI
enfant continuant à être versés à U.________ ;
Iter. invite la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS, sise rue des Moulins 3, 1800 Vevey, à verser

- 23 -
mensuellement à W.________ un montant de 105 fr.
(cent-cinq francs) dès le 1er septembre 2022, en le
prélevant sur les prestations complémentaires versées
en faveur de sa fille B.H.________, le solde et la rente AI
enfant continuant à être versés à U.________ ;
II. dit que les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à
la charge de W.________ par 1'500 fr. (mille cinq cents
francs) et à la charge d’U.________ par 1'500 fr. (mille
cinq cents francs), mais supportés provisoirement par
l’Etat ;
VI. dit qu’il n’est pas alloué de dépens ;
Le jugement est confirmé pour le surplus.
III. La requête d’assistance judiciaire de l’appelant W.________
pour la procédure d’appel est admise avec effet au 31 août
2022, Me Julien Lanfranconi étant désigné en qualité de conseil
d’office.
IV. La requête d’assistance judiciaire de l’intimée U.________ pour
la procédure d’appel est admise avec effet au 7 novembre
2022, Me Anne-Louise Gillièron étant désignée en qualité de
conseil d’office.
V. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.,
sont mis à la charge de l’appelant W.________ par 300 fr. (trois
cents francs) et à la charge de l’intimée U.________ par 300 fr.
(trois cents francs), mais supportés provisoirement par l’Etat.
VI. Les dépens de deuxième instance sont compensés.
VII. L’indemnité d’office de Me Julien Lanfranconi, conseil de
l’appelant W.________, est arrêtée à 1’598 fr. 40 (mille cinq

- 24 -
cent nonante-huit francs et quarante centimes), débours et
TVA compris.
VIII.L’indemnité d’office de Me Anne-Louise Gillièron, conseil de
l’intimée U.________, est arrêtée à 494 fr. 35 (quatre cent
nonante-quatre francs et trente-cinq centimes), débours et
TVA compris.
IX. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au
remboursement de leurs parts des frais judiciaires et des
indemnités à leurs conseils d’office respectifs, provisoirement
supportés par l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire
(art. 123 CPC).
X. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Julien Lanfranconi, pour W.________,
- Me Anne-Louise Gillièron, pour U.________,

- 25 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, sise rue des Moulins
3, 1800 Vevey.
Un extrait du présent arrêt est communiqué à A.H.________,
née le [...] 2005, B.H.________, née le [...] 2006, et C.H.________, née le [...]
2008.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :