vd_gerichte · FY22.031954 · 2022-12-30 · fr
Dépôt de bilan personne physique (191 LP)
Dépôt de bilan personne physique (191 LP)


TRIBUNAL CANTONAL
FY22.031954-221233
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 30 décembre 2022
__________________
Composition :M. HACK, président
Mme Byrde et M. Maillard, juges
Greffier : Mme Joye
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Art. 191 LP ; 2 al. 2 CC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites et de faillite, s'occupe du recours exercé par
F.________, à Gland, contre le jugement rendu le 12 septembre 2022, à la
suite de l’audience du même jour, par la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de La Côte, rejetant la requête de faillite personnelle
déposée par le recourant le 10 août 2022.
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Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1. Par requête adressée le 10 août 2022 au Tribunal
d’arrondissement de la Côte, F.________ a requis sa mise en faillite
personnelle, en invoquant sa situation financière obérée et, en particulier,
les très nombreux actes de défauts de bien dont il fait l’objet.
Il ressort des pièces produites par le requérant à l’appui de sa
requête qu’en 2009, il avait créé une entreprise individuelle de
maçonnerie, qui a été décla-rée en faillite en 2016, et qu’il est
actuellement employé par la société [...], percevant un salaire de 32 fr. 15
de l’heure. Ses fiches de salaire des mois de janvier à juin 2022 font
respectivement état de revenus mensuels de 2'804 fr. 70, 5'103 fr. 65,
6'053 fr. 50, 5'734 fr. 20, 5'946 fr. 90 et 5'803 fr. 85. Selon l’extrait des
actes de défaut de biens au 21 octobre 2021 de l’Office des poursuites du
district de Nyon, le requérant faisait, à cette date, l’objet de septante-
quatre actes de défaut de biens pour un montant total de 399'070 fr. 65.
Lors d’une audience tenue le 12 septembre 2022, le requérant
a produit une décision de saisie de salaire rendue le 5 septembre 2022 par
l’Office des pour-suites du district de Nyon, fixant le montant mensuel
saisissable à 4'199 fr. 85, en tenant compte d’un salaire net mensuel de
5'803 fr. 55, d’une base mensuelle de 1'200 fr. et de charges propres
payées de 404 fr., soit d’un minimum d’existence de 1'604 fr., le débiteur
n’ayant pas établi ses charges de loyer, de prime d’assurance maladie, de
repas pris hors domicile et de déplacement jusqu’à son lieu de travail.
2. Par jugement du 12 septembre 2022, notifié au requérant le
lendemain, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte a rejeté
la requête de faillite personnelle et a mis les frais judiciaires, arrêtés à 200
fr., à la charge du requérant. Rappelant que, selon la jurisprudence, une

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mise en faillite ne se justifiait pas lorsque la masse en faillite ne
disposerait d’aucun actif, elle a constaté qu’en l’occurrence, le requérant
ne disposait d’aucun actif et que le seul but de l’intéressé était d’obtenir la
suppression de la saisie de salaire afin d’éviter d’accumuler d’autres
dettes qui ne sont pas prises en compte dans le minimum vital. Elle a jugé
que de telles considéra-tions étaient sans pertinence au regard de la
jurisprudence en la matière.
3. F.________ a recouru contre ce jugement par acte déposé le 23
septembre 2022, concluant, avec suite de frais et dépens, principale-ment
à ce que sa faillite personnelle soit prononcée et, subsidiairement, à
l’annula-tion du jugement et au renvoi de la cause en première instance
pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
La « liste des affaires en cours » établie par l’Office des
poursuites du district de Nyon au 26 septembre 2022, dont l’édition a été
ordonnée d’office par la cour de céans, mentionne cinq poursuites en
cours pour un montant total de 53'764 francs 25, dont quatre au stade de
l’opposition et une au stade de la « saisie fructueuse » et septante-quatre
actes de défaut de biens pour un montant total de 399'070 fr. 65. Ce
document mentionne également que le débiteur fait l’objet d’une saisie de
salaire de 3'500 fr. par mois.
En d roit :
I. En vertu de l’art. 174 LP (loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite; RS 281.1), auquel renvoie l’art. 194 al. 1 LP, le
jugement rejetant la requête de faillite sans poursuite préalable peut faire
l’objet d’un recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile ;
RS 272).

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Formé par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC) et déposé
dans le délai de dix jours des art. 174 al. 1 LP et 321 al. 2 CPC, le recours
est recevable.
II. a) Aux termes de l’art. 191 LP, le débiteur peut lui-même
requérir sa faillite en se déclarant insolvable en justice (al. 1) ; lorsque
toute possibilité de règlement amiable des dettes selon les art. 333 ss LP
est exclue, le juge prononce la faillite (al. 2).
Le débiteur doit rendre vraisemblable son insolvabilité, qui
n’équivaut pas au surendettement, mais consiste en l’incapacité, en raison
d’un manque de liquidités qui n’apparaît pas seulement temporaire, de
payer ses dettes échues (Pierre Gapany, La faillite de la personne
physique – les abus de la procédure de faillite Aspects judiciaires, JdT 2018
II 15 ss, spéc. p. 19, et les références citées à la note infrapaginale 16).
b) aa) La prérogative du débiteur, prévue par l’art. 191 al. 1
LP, de requérir sa faillite en se déclarant insolvable en justice trouve sa
limite dans l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC [Code civil ; RS 210]), dont le
juge doit examiner d'office la réalisation au regard de l'ensemble des
circonstances du cas concret. Il convient de rappeler d’emblée que la
faillite volontaire n'est pas une procédure visant à régler la problématique
du surendettement des particuliers obérés ; les considérations relatives à
la « spirale » de dettes dans lequel se trouverait le débiteur requérant sont
dès lors sans pertinence. La demande de faillite volontaire du débiteur qui
poursuit le but d’échapper à la saisie de son salaire constitue un abus de
droit. Il ne saurait y avoir libre choix entre la saisie de revenu et la
déclaration d'insolvabilité, car les inté-rêts des créanciers doivent
également être pris en compte et il ne peut s'agir de faire triompher
uniquement le point de vue du débiteur (TF 5A_433/2019 du 26 septembre
2019 consid. 4.1 ; ATF 145 III 26 consid. 2.2 et les références ; TF
5A_819/2018 du 4 mars 2019 consid. 2.1).

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bb) Le Tribunal fédéral a jugé qu’il y avait également abus de
droit manifeste de la part d’un débiteur à solliciter sa mise en faillite
volontaire alors qu’il sait que la masse ne disposera d’aucun actif
réalisable au profit de ses créanciers (ATF 133 III 614 consid. 6.1). Cet
arrêt a été rendu dans le cadre de l’assistance judiciaire (chances de
succès), mais le Tribunal fédéral a confirmé ultérieurement que son
raisonnement s’appliquait aussi à la requête de faillite volontaire elle-
même (TF 5A_433/2019 du 26 septembre 2019 précité ; TF 5A_819/2018
précité ; Gapany, op. cit., pp. 20-21 et les références citées à la note
infrapaginale 24). En effet, seuls les biens existant au moment de la
déclaration de faillite tombent dans la masse active de la faillite (art. 197
LP), et le salaire futur du débiteur n’en fait pas partie ; les saisies de
salaire opérées par des créanciers pour une année tombent dès que le
débiteur est déclaré en faillite (ATF 114 III 26 ; Marchand, La faillite
personnelle, entre abus et regrets, JdT 2018 II 4 ss, 6). Le Tribunal fédéral
a donc considéré que commettait un abus de droit le débiteur qui
demandait sa faillite personnelle sans aucun actif susceptible de
constituer une masse active pouvant désintéresser les créanciers. Dans
cette hypothèse, le débiteur n’offre en effet rien à ses créanciers, alors
qu’il récupère le salaire futur saisi ou pouvant être saisi par ceux-ci
(Marchand, op. cit., p. 9 et les arrêts cités). Il en va de même lorsque le
dividende prévisible n’est pas nul mais insuffisant (Gapany, op. cit., p. 21
et les réf. citées à la note infrapagi-nale 30 ; Staehelin, in
Staehelin/Bauer/Staehelin (éd.), Basler Kommentar SchKG,
Ergänzungsband, ad n. 16 ad art. 191 SchKG [LP]).
c) En l’espèce, il ressort du dossier que la situation du
recourant est très largement obérée, ce dernier étant chroniquement
endetté. Certes, la saisie dont fait l’objet le montant disponible de son
revenu déterminé par le calcul de son minimum d’existence, lequel ne
tient pas compte des impôts, entraîne inévitablement l’augmentation de
ses dettes. Toutefois, comme exposé ci-dessus (let. b) aa)), le législateur
n’a pas voulu, par l’institution de la faillite personnelle ou volontaire de
l’art. 191 LP, introduire une procédure de désendettement des particuliers,
pour régler le problème du surendettement des débiteurs les plus obérés.

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En outre, comme on l’a vu – et la jurisprudence du Tribunal fédéral est
constante sur ce point – la faillite volontaire ne doit pas être constitutive
d’un abus de droit et les intérêts des créanciers doivent être pris en
compte. Or, en l’occurrence, la faillite du recourant servirait avant tout, si
ce n’est uniquement, les intérêts de ce dernier en lui permettant
d’échapper à la saisie de son salaire disponible, alors qu’il ne dispose
d’aucun actif réalisable au profit de ses créanciers. L’abus de droit est
donc réalisé, même si le recourant n’a peut-être pas la volonté subjective
d’agir au détriment de ses créanciers. C’est dès lors à raison que la
première juge a rejeté sa requête de faillite personnelle.
III. En conclusion, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté et le jugement de première instance confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.,
doivent être mis à la charge du recourant (art. 106 al. 1 CPC).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.

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III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(trois cents francs), sont mis à la charge du recourant.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Hervé Crausaz, avocat (pour F.________),
- M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Nyon,
- M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte.

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La greffière :