vd_gerichte · PE21.009576 · 2024-07-04 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
444
PE21.009576-AUI
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 23 septembre 2024
________________________
Composition : Mme BENDANI, présidente
MM. Pellet et Parrone, juges
Greffière : Mme Villars
*****
Parties à la présente cause :
Me D.________, défenseur d’office de F.________, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure du Ministère public
central, division criminalité économique, intimé,
F.________, prévenu et intimé.
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La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par
Me D.________ contre le jugement rendu le 4 juillet 2024 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de La Côte dans la cause concernant
F.________.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 4 juillet 2024, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de La Côte a condamné F.________ pour accès indu à un
système informatique et détérioration de données à une peine privative de
liberté de 24 mois avec sursis pendant 3 ans (I à III), a renvoyé [...] à agir
devant le juge civil pour faire valoir ses prétentions civiles (IV), a statué
sur le sort des séquestres et des pièces à conviction (V et VI), a fixé
l’indemnité de défenseur d’office de Me D.________ à 7'635 fr. 50 (VII), a
mis les frais de la cause, arrêtés à 16'297 fr. 50, y compris l’indemnité de
défenseur d’office de Me D.________, par 7'635 fr. 50, à la charge de
F.________ (VIII), a dit que ce dernier devra rembourser à l’Etat le montant
de l’indemnité de défenseur d’office de Me D.________ lorsque sa situation
financière le permettra (IX), a dit que F.________ était le débiteur de [...] et
lui devait immédiat paiement, dès jugement définitif et exécutoire, du
montant de 31'780 fr. à titre d’indemnité pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure (X) et a rejeté toute autre ou plus ample
conclusion (XI).
B. Par annonce du 11 juillet 2024, puis déclaration motivée du 26
juillet 2024, Me D.________, défenseur d’office de F.________, agissant en
son propre nom, a interjeté appel contre ce jugement en concluant à sa
réforme en ce sens que son indemnité d’office soit fixée à 13'570 fr. 20. Il
requiert que les frais d’appel soient laissés à la charge de l’Etat et qu’une
indemnité pour la procédure d’appel lui soit allouée.

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Par avis du 5 septembre 2024, la Présidente de la Cour de
céans a informé les parties qu’en application de l’art. 406 al. 1 CPP (Code
de procédure pénale suisse ; RS 3112.0), l’appel serait d’office traité en
procédure écrite et leur a imparti un délai au 20 septembre 2024 pour
déposer d’éventuelles déterminations.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 135 al. 3 CPP, dans sa nouvelle teneur en
vigueur depuis le 1er janvier 2024, le défenseur d’office peut contester la
décision fixant l’indemnité en usant du moyen de droit permettant
d’attaquer la décision finale.
Selon l’art. 398 al. 1 CPP, l’appel est recevable contre les
jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie
de la procédure.
1.2 Interjeté dans les formes et délais légaux par le défenseur
d’office du prévenu qui a qualité pour contester le jugement d’un tribunal
de première instance clôturant la procédure fixant son indemnité d’office,
l’appel de Me D.________ est recevable.
1.3 S’agissant d’un appel dirigé exclusivement contre l’indemnité
d’office arrêtée par le jugement d’un tribunal de première instance, la
procédure écrite est applicable d’office (art. 406 al. 1 let. d CPP).
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour
constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
3.

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3.1 L’appelant conteste le montant de 7'635 fr. 50 qui lui a été
alloué à titre d’indemnité d’office par les premiers juges et prétend à une
indemnité de
13'570 fr. 20. Il allègue qu’il a produit les listes de toutes les opérations
exécutées, qu’il a déposé une liste d’opérations avec ses deux demandes
d’acomptes faites en cours d’instruction et une dernière liste d’opérations
couvrant la période du 22 novembre 2022 au 24 juin 2024 aux débats, et
que les opérations effectuées sont toutes justifiées. Il reproche aux
premiers juges d’avoir considéré que la dernière liste produite
correspondait à des honoraires globaux pour la totalité de son activité et
de ne pas avoir rémunéré les opérations antérieures au 22 novembre
2022 tout en ayant déduit les acomptes déjà versés pour lesdites
opérations.
3.2 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des
avocats de la Confédération ou du canton du for du procès (art. 135 al. 1
CPP). L’avocat d'office a droit au remboursement intégral de ses débours,
ainsi qu'à une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus par le
mandataire plaidant aux frais de son client. Pour fixer cette indemnité,
l’autorité doit tenir compte de la nature et de l’importance de la cause,
des difficultés particulières qu’elle peut présenter en fait et en droit, du
temps que le défenseur d’office y a consacré et de la qualité de son
travail, du nombre de conférences, d’audiences et d’instances auxquelles
il a pris part, du résultat obtenu et, enfin, de la responsabilité qu’il a
assumée (ATF 122 I 1 consid. 3a et réf. cit. ; TF 6B_1113/2022 du 12
septembre 2023 consid. 2.1 ; TF 6B_1362/2021 du 26 janvier 2023 consid.
3.1.1, non publié in ATF 149 IV 91).
Dans le canton de Vaud, l'indemnité horaire de l’avocat
d’office breveté est fixée à 180 fr., TVA en sus, et celle de l’avocat-
stagiaire à 110 fr. (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [Règlement sur l'assistance
judiciaire en matière civile du
7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l'art. 26b TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1] ; ATF 137 III 185). Selon l’art. 3bis RAJ, les

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débours du conseil commis d'office sont fixés forfaitairement à 5 % du
défraiement hors taxe en première instance judiciaire et à 2 % du
défraiement hors taxe en deuxième instance judiciaire (al. 1). Les
vacations dans le canton de Vaud sont comptées forfaitairement à 120 fr.
pour l'avocat breveté et à 80 fr. pour l'avocat-stagiaire. Ce forfait vaut
pour tout le canton et couvre les frais et le temps de déplacement aller et
retour (al. 3).
L’autorité chargée de fixer la rémunération du défenseur
d’office peut se prononcer sur le caractère excessif du temps que celui-ci
allègue avoir consacré à sa mission et ne rétribuer que l’activité qui
s’inscrit raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de la tâche
du défenseur, à l’exclusion des démarches inutiles ou superflues ou des
tâches relevant d’un simple soutien moral ou d’une aide sociale sans
rapport avec la conduite du procès pénal ; l’avocat doit toutefois
bénéficier d’une marge d’appréciation suffisante pour déterminer
l’importance du travail qu’exige l’affaire (ATF 109 Ia 107 consid. 3b ; Juge
unique CREP 10 janvier 2024/21 consid. 2.2.2). L’autorité chargée
d’apprécier le caractère raisonnable des démarches effectuées par
l’avocat d’office dispose d’un large pouvoir d’appréciation (ATF 141 I 124
consid. 3.2). Elle doit juger de l’adéquation entre les activités déployées
par le conseil d’office et celles qui sont justifiées par l’accomplissement de
la tâche (TF 6B_675/2015 du 2 mars 2016 consid. 3.1 ; CREP 4 juillet
2017/442 consid. 3.1 et réf. cit.).
3.3 Les premiers juges ont retenu que Me D.________, désigné en
qualité de défenseur d’office le 14 octobre 2021, avait produit aux débats
une liste des opérations faisant état d’honoraires globaux de 7'635 fr. 52,
vacations et TVA comprises. Ils ont considéré que les opérations
annoncées apparaissaient correctes et justifiées et qu’au vu de l’ampleur
du dossier et de la difficulté de la cause, l’indemnité de défenseur d’office
de Me D.________ devait être arrêtée à concurrence du montant réclamé,
dont il fallait déduire les avances sur honoraires de 3'200 fr. et 2'700 fr.
déjà perçues.

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Comme l’attestent les pièces figurant au dossier, Me D.________
a produit aux débats de première instance une liste d’opérations listant les
opérations effectuées entre le 22 novembre 2022 et le 24 juin 2024 en
trois exemplaires. Dans le cadre des conclusions qu’il a formulées aux
débats, l’appelant a demandé à être indemnisé « sur la base de la liste
d’opérations remise séance tenante », sous déduction des avances de
3'200 fr. et 2'700 fr. déjà perçues selon décisions des 22 juin 2022 et 23
septembre 2022 (P. 102). Force est dès lors de constater que le Tribunal
correctionnel a octroyé à Me D.________ précisément ce qu’il avait requis. Il
ne peut être reproché aux premiers juges de ne pas avoir vérifié si
d’autres listes avaient déjà été déposées antérieurement en cours de
procédure, l’autorité devant pouvoir se fier aux pièces et aux réquisitions
des avocats, sans plus amples vérifications. Il incombait par ailleurs à
l’appelant de chiffrer et de justifier ses prétentions en remettant aux
débats du Tribunal correctionnel la liste de toutes les opérations à
indemniser.
En appel, Me D.________ sollicite l’allocation d’une indemnité de
13'570 fr. 20. Il produit trois listes d’opérations distinctes, savoir la liste
des opérations du 14 octobre 2021 au 20 juin 2022 qui fait état de 18h39
d’activité d’avocat (P. 112/2/3), la liste des opérations du 21 juin 2022 au
15 septembre 2022 qui fait état de 16h d’activité d’avocat (P. 112/2/4) et
la liste des opérations du 22 novembre 2022 au 24 juin 2024 qui fait état
de 4h20 d’activité d’avocat-stagiaire et de 36h40 d’activité d’avocat (P.
112/2/5). La durée totale de l’activité déployée par l’appelant pour son
mandat s’élève à un peu plus de 75 heures. Il n’y a pas lieu de s’écarter
de ces listes qui ne prêtent pas le flanc à la critique, d’autant que la partie
plaignante a obtenu l’allocation d’une indemnité pour les dépenses
obligatoires occasionnées par la procédure correspondant à 80 heures
d’activité d’avocat. L’indemnité d’office allouée à Me D.________ pour la
procédure de première instance sera ainsi arrêtée à 13'570 fr. 20, TVA et
débours inclus.
Les frais de la procédure de première instance à la charge de
F.________ seront augmentés du montant correspondant à la différence

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entre l’indemnité allouée par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de La Côte et celle qu’il y a lieu de retenir au terme de la présente
procédure, soit de 5'934 fr. 70 (13'570 fr. 20 – 7'635 fr. 50), pour être
arrêtés à 22'232 fr. 20 (16'297 fr. 50 +
5'934 fr. 70).
4.
4.1 En définitive, l’appel de Me D.________ doit être admis et le
jugement entrepris réformé dans le sens des considérants qui précèdent.
4.2
4.2.1 S’agissant de la procédure d’appel, Me D.________ conclut à ce
que les frais soient mis à la charge de l’Etat et à ce que des dépens lui
soient alloués.
4.2.2 Selon l’art. 428 al. 2 let. a CPP, lorsqu’une partie qui interjette
un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la
procédure peuvent être mis à sa charge lorsque les conditions qui lui ont
permis d’obtenir gain de cause n’ont été réalisées que dans la procédure
de recours.
En l’occurrence, compte tenu du manquement imputable à Me
D.________ s’agissant de la production des pièces aux débats de première
instance, il y a lieu de mettre les frais de la procédure d’appel, constitués
en l’espèce du seul émolument de jugement, par 660 fr. (art. 21 al. 1
TFIP), à sa charge et de lui refuser toute indemnité pour la procédure
d’appel.

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Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 135 al. 3 et 406 al. 1 let. d CPP,
prononce :
I. L’appel de Me D.________ est admis.
II. Le jugement rendu le 4 juillet 2024 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de La Côte est modifié
comme il suit aux chiffres VII et VIII de son dispositif, le
dispositif du jugement étant désormais le suivant :
"I. à VI. inchangés ;
VII. fixe l’indemnité de défenseur d’office de Me
D.________ à 13'570 fr. 20 (treize mille cinq cent septante
francs et vingt centimes), débours et TVA compris ;
VIII. met les frais de la cause, arrêtés à 22'232 fr. 20
(vingt-deux mille deux cent trente-deux francs et vingt
centimes), montant comprenant l’indemnité de défenseur
d’office de Me D.________ arrêtée sous chiffre VII ci-dessus, à la
charge de F.________ ;
IX. à XI. inchangés. "
III. Les frais d’appel, par 660 fr., sont mis à la charge de Me
D.________.
IV. Le présent jugement exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du

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Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me D.________,
- M. F.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure du Ministère public central, division criminalité
économique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :