vd_gerichte · ZQ25.044549 · 2026-01-27 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL
ZQ25.***
4058
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 27 janvier 2026
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, présidente
Mme Di Ferro Demierre et M. Piguet, juges
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
C.________, à Q***, recourant,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, Autorité d'opposition, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art. 9a LACI
402

- 2 -
E n f a i t :
A. a) C.________ (ci-après, également : l'assuré ou le recourant),
né en ***, a travaillé durant de nombreuses années dans le domaine de
l'audit et du conseil d'entreprises, en dernier lieu du 1er janvier 2016 au 30
septembre 2022 comme « Partner » auprès de la société A.________ SA.
Le 28 septembre 2022, l'assuré s'est inscrit en qualité de
demandeur d'emploi, à 100 %, auprès de l'Office régional de placement
(ORP) de R*** et a revendiqué des prestations de l'assurance-chômage à
compter du 1er octobre 2022.
L'assuré a bénéficié d'un délai-cadre d'indemnisation ouvert
auprès de la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la Caisse ou
l'intimée) pour la période allant du 3 octobre 2022 au 2 octobre 2024.
Par décision du 22 novembre 2022, la Direction de l'autorité
cantonale de l'emploi (ci-après : la DIACE) a constaté l'inaptitude au
placement de l'assuré à compter du 3 octobre 2022 en raison de l'annonce
d'un voyage à l'étranger du 28 novembre 2022 au 3 janvier 2023.
Par décision du 16 février 2023, la DIACE a déclaré l'assuré
apte au placement à compter du 3 janvier 2023, soir de la date de son
retour en Suisse.
La Caisse a indemnisé l'assuré pour la période du 3 janvier
2023 au 30 septembre 2023.
Depuis le 2 août 2023, l'assuré était inscrit au F.________ en
qualité de titulaire avec droit de signature de la société individuelle
G.________, de siège à Q***, avec pour but la fourniture des services de
conseils informatiques professionnels dans les domaines de la technologie,
de la transformation numérique et de la sécurité informatique.

- 3 -
Dans un courrier électronique du 25 septembre 2023 adressé
à son conseiller en placement, l'assuré a écrit ce qui suit :
“Cher Monsieur K.________,
Lorsque nous nous sommes rencontrés le 28 juillet 2023, nous avons
parlé de ma création d'entreprise pour le 1er septembre 2023. Je
n'avais pas réalisé à ce moment-là à quel point ce délai était
ambitieux. Nous ne nous sommes pas rencontrés au début de ce
mois, mais j'ai mentionné à votre collègue par téléphone au début
de ce mois que je ne pourrais commencer mon activité qu'une fois
mon statut d'indépendant confirmé par le Fonds AVS, car c'était une
exigence de trois contrats que j'avais conclus.
L'enregistrement de l'AVS a bien eu lieu ce mois-ci, mais seulement
après 8 semaines à compter du début de la procédure. C'était trop
tard pour démarrer un projet en septembre et cela a dû être reporté.
J'ai reçu mon enregistrement final vendredi dernier et j'ai
maintenant le plaisir de confirmer que je commencerai mon activité
le 1er octobre 2023. En septembre, j'ai continué à chercher du travail
et je n'ai reçu aucun revenu de la part de mes clients.
Si vous avez des questions, n'hésitez pas à me contacter, mais je ne
pense pas que nous ayons besoin de nous rencontrer à nouveau
puisque je démarre mon activité.
Je vous remercie pour votre soutien au cours de l'année écoulée.”
A partir du 1er octobre 2023, l'assuré n'a plus sollicité l'octroi
de l'indemnité de chômage.
b) Le 1er avril 2025, C.________ s'est réinscrit auprès de l'ORP
de R*** en qualité de demandeur d'emploi à 100 % et a sollicité des
prestations de l'assurance-chômage à partir du même jour.
Dans le formulaire de demande d'indemnité de chômage
complété le 7 avril 2025, l'assuré a indiqué avoir travaillé du 1er janvier
2016 au 30 septembre 2022 auprès de l'entreprise A.________ SA. A la
question n° 13 dudit formulaire « Avez-vous cessé une activité
indépendante selon l'art. 9 al. 1 LAVS [loi fédérale sur l'assurance-
vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 ; RS 831.10] au cours des
deux dernières années ? », l'assuré a répondu « oui » en mentionnant
l'emploi précité.

- 4 -
Le 10 avril 2025, l'assuré a remis à la Caisse une attestation
d'affiliation du 11 septembre 2023 de la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS dont il ressort que l'intéressé était inscrit auprès de
cette caisse de compensation comme indépendant dès le 1er septembre
2023.
Par décision du 11 avril 2025, la Caisse a refusé de donner
suite à la demande d'indemnisation présentée le 1er avril 2025. En
application des art. 8 al. 1 let. e et 13 al. 1 et 3 LACI (loi fédérale sur
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25
juin 1982 ; RS 837.0), elle a retenu que l'assuré ne justifiait d'aucune
période de cotisation durant le délai-cadre de cotisation allant du 1er avril
2023 au 31 mars 2025.
Le 17 avril 2025, l'assuré s'est opposé à la décision précitée. Il
a expliqué qu'il avait confirmé à son conseiller ORP son statut
d'indépendant depuis le 1er octobre 2023 et qu'en cas d'échec de son
entreprise, il lui avait été indiqué qu'il aurait le droit de présenter une
nouvelle demande d'affiliation auprès de l'assurance-chômage. Il a exposé
qu'après la création de son entreprise, il s'était focalisé sur des sociétés
multinationales, des organismes à but non lucratif et les B.________, mais
sans succès au vu de l'incertitude régnant sur le marché américain, avec
une incidence directe sur son activité.
Par courrier du 18 mai 2025 adressé en réponse en lien avec
l'examen de son aptitude au placement, l'assuré a indiqué en particulier
qu'au cours des dix-huit derniers mois, il s'était consacré à 100 % à la
création de son entreprise et qu'il pouvait offrir le même dévouement aux
organes de contrôle de l'assurance-chômage. Il avait finalement dû
constater que son entreprise n'atteignait pas ses objectifs et avait dès lors
été contraint de se réinscrire au chômage dont il avait vraiment besoin,
ajoutant qu'il suivait des études à distance à temps partiel. Il confirmait sa
disponibilité au taux de 100 % pour prendre un emploi ou effectuer toute
autre mesure de chômage demandée.

- 5 -
Par courrier du 21 mai 2025, la DIACE a constaté l'aptitude au
placement de l'assuré à compter du 1er avril 2025, date de son inscription
au chômage. Dans le cadre de son instruction, elle a relevé que l'intéressé
s'était justifié à satisfaction, déclarant sa disponibilité à 100 % pour
exercer une activité salariée et suivre une mesure du chômage, sa priorité
étant la recherche d'une activité salariée à plein temps. Concernant son
inscription auprès du F.________ sous la raison sociale « G.________ »
comme titulaire avec droit de signature individuelle, l'assuré avait
confirmé qu'il n'y exerçait alors aucune activité. Il avait indiqué toutefois
que si une opportunité se présentait à lui, il pourrait accepter un/des
mandat/s.
Le 13 août 2025, en réponse à une interpellation de la Caisse,
l'assuré lui a remis une attestation du 12 août 2025 de la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS certifiant l'affiliation de l'intéressé auprès
d'elle du 1er septembre 2023 au 31 mars 2025 en qualité de personne
indépendante pour son activité dans les domaines de services
professionnels et de conseils en technologies de l'information.
Par décision du 20 août 2025, la Caisse a rejeté l'opposition
précitée et confirmé sa décision de refus de prestations du 11 avril 2025,
retenant que durant son délai-cadre de cotisation allant du 1er avril 2023
au 31 mars 2025, l'assuré n'avait exercé aucune activité soumise à
cotisation en sorte qu'il ne remplissait pas les conditions relatives à la
période de cotisation au sens de l'art. 8 al. 1 let. e LACI. En outre, il ne
justifiait d'aucun motif de libération des conditions relatives à la période
de cotisation au sens de l'art. 14 LACI. La Caisse a considéré que l'assuré
ne pouvait pas bénéficier d'une prolongation du délai-cadre de cotisation
car il avait entrepris son activité indépendante le 1er septembre 2023 et
perçu des indemnités de chômage ce mois de septembre 2023. Elle a
ajouté que l'assuré était toujours inscrit au F.________ jusqu'au 12 août
2025.
B. Par acte du 18 septembre 2025, C.________ a recouru auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision

- 6 -
sur opposition du 20 août 2025, dont il a en substance requis la réforme,
en ce sens que le droit à l'indemnité de chômage lui soit reconnu dès le 1er
avril 2025. Il a également conclu à l'annulation de la décision attaquée et
au renvoi du dossier à la Caisse pour nouvel examen complet dans le sens
des considérants. A l'appui de sa contestation, il indique avoir créé son
entreprise individuelle G.________ sans avoir eu recours au soutien du
chômage et que cette entreprise n'a officiellement débuté que le 1er
octobre 2023, avec la précision que les indemnités de chômage du mois
de septembre 2023 correspondaient donc à une période de chômage
contrôlée par l'ORP. Il expose que lors du premier entretien avec la
nouvelle conseillère ORP, il lui a été indiqué qu'une cessation de l'activité
serait probablement nécessaire mais qu'il devait d'abord attendre les
instructions de la Section juridique (DGEM) ou de la Caisse avant toute
démarche. A la demande de cette dernière, il a cessé toute activité
rémunérée dès le 1er avril 2025. Il ajoute que la radiation officielle auprès
du Fonds AVS a été confirmée le 12 août 2025 avec effet au 31 mars
2025. Il invoque le principe de protection de la bonne foi, qui impose à
l'administration de respecter les indications et assurances données aux
assurés, estimant qu'il a pour sa part agi avec transparence et a suivi les
instructions données sans qu'il ne soit possible de lui reprocher ses
agissements résultant d'instructions officielles. Il précise que la fermeture
de son entreprise a engendré des coûts et démarches très substantiels
(honoraires comptables, régularisation TVA, multiples démarches et
correspondances) bien au-delà d'une simple taxe de radiation. Selon le
recourant, la décision querellée lui cause un dommage supplémentaire
manifestement, disproportionné au vu des circonstances. En annexe à son
acte de recours, il a produit notamment un extrait du F.________ du 19 août
2025 dont il ressort que la raison individuelle G.________ avait été radiée
par suite de cessation d'activité.
Dans sa réponse du 20 octobre 2025, la Caisse a conclu au
rejet du recours et au maintien de la décision entreprise pour les motifs
qui y figurent.

- 7 -
Par déterminations spontanées du 15 janvier 2026, le
recourant informe de l'enregistrement en cours d'une entreprise
individuelle en lien avec la reprise d'une activité indépendante à la suite
de la conclusion de deux contrats de mandats de conseil fractionnés au
mois de janvier 2026. Il précise maintenir son recours contre la décision
attaquée qui a pour objet des périodes antérieures et que cette reprise
d'activité indépendante est motivée par une nécessité économique pour
assurer sa subsistance, en l'absence de versement de prestations du
chômage depuis de nombreux mois.
Le 20 janvier 2026, une copie de cette écriture a été transmise
à l'intimée pour son information.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d'assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et
l'indemnité en cas d'insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte peuvent
faire l'objet d'un recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 al. 1 LPGA ; art. 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et
l'indemnité en cas d'insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l'occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.

- 8 -
2. Le litige porte sur la question de savoir si le recourant remplit
les conditions relatives à la période de cotisation, le cas échéant s'il a droit
à la prolongation de son délai-cadre d'indemnisation ou de cotisation.
3. a) Une des exigences cumulatives à satisfaire pour l'octroi de
l'indemnité de chômage est, en vertu de l'art. 8 al. 1 let. e LACI, de remplir
les conditions relatives à la période de cotisation (art. 13 LACI) ou d'en
être libéré (art. 14 LACI).
b) Selon l'art. 13 al. 1 LACI, celui qui, dans les limites du délai-
cadre prévu à cet effet (art. 9 al. 3 LACI), a exercé durant douze mois au
moins une activité soumise à cotisation remplit les conditions relatives à la
période de cotisation. Cette disposition se rapporte à l'obligation de cotiser
et implique donc, par principe, l'exercice d'une activité soumise à
cotisation en Suisse (ATF 131 V 222 consid. 2.1 et la référence citée).
c) Selon l'art. 9 al. 1 LACI, le délai-cadre de cotisation est de
deux ans, sauf disposition contraire de la loi. Ce délai-cadre commence à
courir deux ans avant le premier jour où toutes les conditions dont dépend
le droit à l'indemnité sont réunies (art. 9 al. 3 en relation avec l'art. 9 al. 2
LACI).
d) A teneur de l'art. 9a LACI, le délai-cadre d'indemnisation de
l'assuré qui a entrepris une activité indépendante sans toucher les
prestations visées aux art. 71a à 71d est prolongé de deux ans si un délai-
cadre d'indemnisation courait au moment où l'assuré a entrepris l'activité
indépendante et si l'assuré ne peut pas justifier d'une période de
cotisation suffisante au moment où il cesse cette activité et du fait de
celle-ci (al. 1). Le délai-cadre de cotisation de l'assuré qui a entrepris une
activité indépendante sans toucher de prestations est prolongé de la
durée de l'activité indépendante, mais de deux ans au maximum (al. 2).
L'assuré ne peut toucher au total plus que le nombre maximum
d'indemnités journalières fixé à l'art. 27 LACI (al. 3).

- 9 -
L'art. 9a LACI permet aux assurés qui se sont lancés dans une
activité indépendante, sans demander d'indemnités journalières au titre
des art. 71a ss LACI (soutien aux assurés qui entreprennent une activité
indépendante), de bénéficier, sous certaines conditions, d'une
prolongation de deux ans au maximum du délai-cadre d'indemnisation ou
du délai-cadre de cotisation. L'art. 9a LACI vise le cas où le délai-cadre
d'indemnisation court au moment où l'assuré débute son activité
indépendante. Dans cette éventualité, le délai-cadre expire pendant
l'exercice de cette activité. Quant à l'art. 9a al. 2 LACI, il vise la situation
où une prolongation du délai-cadre d'indemnisation n'entre pas en ligne
de compte (aucun délai-cadre d'indemnisation n'étant ouvert). Le délai-
cadre est prolongé de la durée de l'activité indépendante, mais de deux
ans au maximum. De cette manière, les droits acquis avant l'exercice de
l'activité indépendante sont préservés. Le but de cette disposition est
d'éviter que l'assuré qui a exercé une activité indépendante soit pénalisé
pour cette raison dans son droit à l'indemnité (ATF 138 V 50 consid. 4.4 ;
TFA C 350/05 du 3 mai 2006 consid. 2 et les références citées).
Toutefois, ne peut bénéficier de la prolongation du délai-cadre
d'indemnisation l'assuré qui a touché des prestations de l'assurance-
chômage pendant l'exercice de son activité indépendante (art. 3a al. 2
OACI).
4. a) En l'espèce, il est constant que le recourant ne bénéficie
d'aucune période de cotisation durant son délai-cadre de cotisation du 1er
avril 2023 au 31 mars 2025 (art. 13 LACI), ni d'aucun motif de libération
(art. 14 LACI).
b) Il convient d'examiner si le recourant peut bénéficier d'une
prolongation du délai-cadre d'indemnisation ouvert depuis le 3 octobre
2022.
aa) L'intimée a retenu que le début d'activité indépendante
avait eu lieu le 1er septembre 2023 sur la base de l'enregistrement du
statut d'indépendant du recourant à l'AVS avec effet à cette date. Certes,

- 10 -
un assuré est réputé avoir pris une activité indépendante à partir du
moment où le statut de cotisant pour l'AVS est formellement établi, pour
autant que celui-ci ne s'avère pas manifestement erroné (ATF 119 V 156
consid. 3a ; ATF 115 Ib 42 consid. 4b et les références citées ;
cf. également ATF 117 V 4 consid. 4b). Il est en principe contraignant pour
l'assurance-chômage, le fait qu'il ait tiré ou non un revenu de son activité
indépendante et qu'il ait payé des cotisations aux assurances sociales est
indifférent (ATF 126 V 212 consid. 2a).
Il est admis en l'espèce que le recourant exerçait une activité
indépendante en sa qualité de titulaire avec signature individuelle de
l'entreprise individuelle G.________. L'unique question qui se pose est celle
de savoir quand cette activité indépendante a débuté et quand elle a
cessé.
bb) Le recourant n'a pas bénéficié du soutien de l'assurance-
chômage durant la phase d'élaboration de son projet d'entreprendre une
activité indépendante durable par le versement de nonante indemnités
journalières spécifiques au plus (cf. art. 71a al. 1 LACI). Contrairement à ce
qui est retenu dans la décision attaquée, il y a lieu de considérer qu'il a
débuté une activité indépendante le 1er octobre 2023, soit pendant le
délai-cadre d'indemnisation qui courait du 3 octobre 2022 au 2 octobre
2024.
Dans le courrier électronique du 25 septembre 2023 envoyé à
son conseiller ORP, l'assuré exposait qu'il avait souhaité exercer son
activité indépendante depuis le 1er septembre 2023 mais qu'il avait été
obligé de repousser le début de cette entreprise au 1er octobre 2023.
Selon ses explications, trois de ses clients attendaient la confirmation de
son statut d'indépendant par le Fonds AVS avant de lui confier des
mandats. Or l'enregistrement à l'AVS avait eu lieu seulement après
plusieurs semaines à compter du début de la procédure. A l'époque déjà,
l'assuré a déclaré, en temps réel, qu'il débuterait ses projets
entrepreneuriaux le 1er octobre 2023. C'est dans ces conditions que
l'assuré n'a plus sollicité l'octroi de l'indemnité de chômage à partir du 1er

- 11 -
octobre 2023, respectivement qu'il a mis fin au chômage au 30 septembre
2023.
Dans ses déterminations du 18 mai 2025 sur l'examen de son
aptitude au placement, l'assuré a déclaré avoir œuvré durant les dix-huit
derniers mois à son activité indépendante, ce qui correspond aussi à un
début d'activité indépendante au 1er octobre 2023.
Ainsi, le recourant a perçu des indemnités journalières de
chômage du 3 janvier 2023 au 30 septembre 2023, en sorte qu'il n'en
percevait plus lorsqu'il exerçait son activité indépendante. Il a du reste
cessé son affiliation à l'assurance-chômage au moment de commencer
son entreprise.
On ne saurait donc se fonder sur la seule date d'inscription du
recourant à l'AVS pour fixer la date de début d'activité indépendante, ce
d'autant que l'assuré a justifié du report d'un mois de son début d'activité
au motif que l'inscription à l'AVS avait tardé à être admise et que certains
de ses clients ne souhaitaient pas entrer en affaires avec lui avant cette
inscription.
cc) Il convient en outre de relever que le recourant avait
terminé son activité indépendante au 31 mars 2025 même si l'entreprise
individuelle G.________ a été radiée au F.________ seulement le
19 août 2025. La volonté du recourant de cesser cette activité à cette date
résulte suffisamment des pièces du dossier (voir la confirmation
d'inscription au chômage du 1er avril 2025 et les documents complétés par
l'assuré pour obtenir le versement par la Caisse d'indemnités de chômage
depuis cette date ; le courrier d'opposition du 17 avril 2025 ; le courrier du
18 mai 2025 adressé en réponse en lien avec l'examen de l'aptitude au
placement ; l'attestation du 12 août 2025 de la Caisse cantonale vaudoise
de compensation AVS).
Il sied de rappeler également que, par courrier du 21 mai
2025, la DIACE a constaté l'aptitude au placement du recourant à 100 %
dès le 1er avril 2025.

- 12 -
c) Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que le
recourant a entrepris une activité indépendante en Suisse pendant son
délai-cadre d'indemnisation de deux ans, sans percevoir d'indemnités de
chômage durant l'exercice de cette activité. Le recourant remplit, ainsi, les
conditions du droit à la prolongation du délai-cadre d'indemnisation selon
l'art. 9a al. 1 LACI.
5. a) En définitive, il a lieu d'admettre le recours, d'annuler la
décision sur opposition du 20 août 2025 et de renvoyer la cause à la
caisse intimée pour qu'elle procède à l'examen des autres conditions du
droit à l'indemnité de chômage.
b) Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d'allouer de dépens, le recourant ayant procédé sans
mandataire qualifié (ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 20 août 2025 par la Caisse
cantonale de chômage, Autorité d'opposition, est annulée, la
cause lui étant renvoyée pour instruction et nouvelle décision
dans le sens des considérants.
III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : Le greffier :

- 13 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- C.________,
- Caisse cantonale de chômage, Autorité d'opposition,
- Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :