vd_gerichte · JI19.013424 · 2025-12-22 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI19.***-***
5034
CO UR D’APPEL CIVI L E
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Ordonnance de mesures provisionnelles
________________________________
Du 22 décembre 2025
Composition : M. STOUDMANN, juge délégué
Greffière : Mme Neurohr
*****
Art. 261 ss CPC
Statuant sur la requête de mesures provisionnelles déposée le
25 novembre 2025 par B.________, à R***, dans le cadre de l’appel formé
contre le jugement rendu le 10 juillet 2025 par le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne dans la cause la divisant d’avec
A.________, à Q***, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
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En f ait e t en droit :
1. B.________ (ci-après : la requérante) et A.________ (ci-après :
l’intimé) sont les parents non mariés de l’enfant O.________, né le ***2018.
2. La garde de fait de l’enfant, les relations personnelles du parent
non-gardien et la contribution d’entretien due en faveur de l’enfant ont été
réglées par diverses ordonnances rendues dans le cadre d’une procédure
en constatation de filiation et en fixation d’aliments ouverte auprès du
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le
président). Une mesure de surveillance éducative à forme de l’art. 307 al. 3
CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) a été instituée en
faveur de l’enfant O.________ et confiée à la Direction générale de l’enfance
et de la jeunesse, par son Office régional de protection des mineurs du
Centre (ci-après : la DGEJ), par prononcé du 16 novembre 2021.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 11 mai
2023, confirmée par ordonnance de mesures provisionnelles du 29 juin
2023, le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant O.________ a été
provisoirement retiré à ses parents et un mandat de placement et de garde
de l’enfant a été confié provisoirement à la DGEJ, afin de pouvoir placer
l’enfant.
Une expertise des capacités parentales a été mise en œuvre.
Les experts D.________ et I.________ ont rendu leur rapport le 1er juillet 2024,
recommandant l’autorité parentale conjointe, le maintien de l’enfant en
foyer avec une transition vers une famille d’accueil à envisager, une
évaluation continue du droit de visite de l’intimé pour instaurer un
élargissement progressif des relations personnelles incluant des nuits et des
périodes de vacances, le maintien des visites médiatisées de la requérante,
sans élargissement significatif à court ou moyen terme, et le maintien du
suivi par la DGEJ pour surveiller l’évolution des relations personnelles et des
capacités éducatives des parents.
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A l’audience de jugement du 19 juin 2025, la requérante et
l’intimé ont signé une convention prévoyant que le mandat de placement
et de garde actuellement confié à la DGEJ serait maintenu, l’enfant restant
placé en foyer, et que le droit de visite des parents serait organisé par la
DGEJ, « avec pour mission de tendre vers l’élargissement des relations
personnelles des père et mère avec leur fils ».
Par jugement du 10 juillet 2025, le président a notamment dit
que l’autorité parentale sur l’enfant O.________ serait désormais exercée
conjointement par la requérante et l’intimé (II), a pris acte de la convention
signée le 19 juin 2025 par la requérante et l’intimé et l’a reproduite (III), a
retiré à la requérante et à l’intimé le droit de déterminer le lieu de résidence
de l’enfant O.________ (IV), a maintenu le mandat de placement et de garde
de l’enfant O.________ confié à la DGEJ le 29 juin 2023 (V) et a dit que la
DGEJ aurait pour mission de placer l’enfant dans un lieu propice à ses
intérêts, veiller à ce que la garde de l’enfant soit assumée convenablement
dans le cadre de son placement et veiller au rétablissement d’un lien
progressif et durable avec ses père et mère, notamment en tendant vers un
élargissement progressif de leurs relations personnelles avec leur fils (VI).
3.
3.1 Par acte du 11 septembre 2025, la requérante a fait appel de ce
jugement et a conclu, avec suite de frais judiciaires et dépens,
principalement à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause au
président pour procéder aux mesures d’instruction requises et rendre un
nouveau jugement et, subsidiairement, à ce que le chiffre II du jugement du
10 juillet 2025 soit « modifié » en ce sens que l’autorité parentale exclusive
soit maintenue en sa faveur.
Par requête de mesures provisionnelles du 25 novembre 2025,
la requérante a conclu, avec suite de frais judiciaires et dépens, à ce
qu’ordre soit donné à la DGEJ d’exécuter immédiatement l’accord des
parties pris à l’audience du 19 juin 2025 et rappelé au chiffre III du dispositif
du jugement entrepris en ce sens que le droit de visite de la requérante doit
être élargi et, qu’ainsi fait, le nouveau droit de visite de la requérante soit
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fixé à raison de tous les week-ends du vendredi à 17 heures au lundi matin
au retour à l’école, ainsi que tous les mercredis après-midis de 12 heures
au jeudi matin au retour à l’école, à ce qu’elle soit autorisée à avoir, chaque
semaine, trois téléphones de 20 minutes avec son fils, lorsqu’il est en foyer,
et à ce que l’intimé ou toutes autres éventuelles parties opposantes soient
déboutés de toutes autres conclusions. A l’appui de sa requête, elle a
produit quatre pièces nouvelles.
3.2 Le 4 décembre 2025, l’intimé s’est déterminé, estimant au
surplus qu’il serait opportun que la DGEJ soit interpellée pour se déterminer
sur la requête de mesures provisionnelles.
3.3 Dans ses déterminations du 8 décembre 2025, la DGEJ a conclu
au rejet de la requête de mesures provisionnelles.
3.4 Par déterminations du 17 décembre 2025, la requérante a
confirmé ses conclusions et sollicité que l’instauration d’un espace
thérapeutique familial, proposée par la DGEJ, soit ordonnée et mise en
œuvre avec effet immédiat sous la forme d’une thérapie de coparentalité,
sous la supervision de la DGEJ.
4.
4.1
4.1.1 En vertu de l’art. 261 al. 1 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), le tribunal ordonne les mesures
provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu’une
prétention dont il est titulaire est l’objet d’une atteinte ou risque de l’être
(let. a) et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement
réparable (let. b). Toute mesure provisionnelle présuppose la nécessité
d’une protection immédiate en raison d’un danger imminent menaçant ses
droits (Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle
2019, n. 10 ad art. 261 CPC). Le requérant doit ainsi rendre vraisemblable
qu’il s’expose, en raison de la durée nécessaire pour rendre une décision
définitive, à un préjudice qui ne pourrait pas être entièrement supprimé
même si le jugement à intervenir devait lui donner gain de cause (TF
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5A_998/2022 du 18 avril 2023 consid. 3.1 ; TF 4A_611/2011 du 3 janvier
2012 consid. 4.1 ; Juge unique CACI 27 juin 2025/ES61 consid. 5.1.1 ; Juge
unique CACI 20 janvier 2025/ES4 consid. 8.1).
Le bien de l’enfant constitue la règle fondamentale en matière
d’attribution des droits parentaux (ATF 143 I 21 consid. 5.5.3), les intérêts
des parents devant être relégués au second plan (ATF 151 III 160 consid.
6.3.2 ; ATF 142 III 617 consid. 3.2.3 et les réf. citées ; TF 5A_416/2024 du 9
avril 2025 consid. 3.1.1).
4.1.2 Dans le cadre de mesures provisionnelles, le juge statue en
application de la procédure sommaire (art. 248 let. d CPC) et se prononce
sur la base de la simple vraisemblance après une administration limitée des
preuves (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb), en se fondant sur les moyens de
preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3 in limine ;
parmi d’autres : TF 5A_520/2021 du 12 janvier 2022 consid. 5.2.2.2 et les
réf. citées). L’art. 296 al. 1 et 3 CPC prévoit une maxime inquisitoire illimitée
et une maxime d’office en ce qui concerne les questions relatives aux
enfants (TF 5A_245/2019 du 1er juillet 2019 consid. 3.2.1 et les réf. citées).
En vertu de l’art. 317 al. 1 bis CPC, lorsque l’instance d’appel doit examiner
les faits d’office, elle admet les faits et moyens de preuve nouveaux
jusqu’aux délibérations.
Conformément à l’art. 43 al. 1 let. e CDPJ (Code de droit
judiciaire privé vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02), lorsque la loi
attribue la compétence de connaître d’une cause à une cour du Tribunal
cantonal, le juge désigné par la cour est compétent pour statuer seul dans
les affaires auxquelles s’applique la procédure sommaire, telles les affaires
de mesures provisionnelles (art. 248 let. d CPC).
4.2 La requérante soutient que la DGEJ a pris parti contre elle,
qu’elle lui refuse tout élargissement de son droit de visite, s’arrogeant ainsi
le droit de ne pas appliquer la décision de justice du 10 juillet 2025. Elle
dénonce, d’une part, des divergences de points de vue entre les différents
intervenants de la DGEJ en charge de son dossier s’agissant des « directives
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et missions confiées par les magistrats » et, d’autre part, des différences de
traitement de la part de la DGEJ entre elle et l’intimé s’agissant de son droit
de visite. Dans ses déterminations du 17 décembre 2025, elle rapporte
diverses incohérences dans les déterminations de la DGEJ.
En l’occurrence, les parties ont convenu, à l’audience du 19 juin
2025, que le placement en foyer de l’enfant O.________ serait maintenu et
que le droit de visite des parents continuerait d’être organisé par la DGEJ,
« avec pour mission de tendre vers l’élargissement des relations
personnelles des père et mère avec leur fils ». Ainsi, quand bien même cette
convention a été reprise et rappelée sous chiffre III du dispositif du jugement
du 10 juillet 2025, il n’a jamais été statué sur le principe de l’élargissement
du droit de visite, ni sur un élargissement automatique de celui-ci
indépendamment de toutes circonstances, contrairement à ce que semble
penser la requérante. Le droit de visite, et son éventuel élargissement, doit
en conséquence être envisagé à l’aune de l’intérêt supérieur de l’enfant
O.________, celui de chacun des parents étant relégué au second plan,
comme rappelé ci-dessus.
La DGEJ a rapporté à cet égard que l’intérêt de l’enfant ne
commandait à ce jour pas un élargissement du droit de visite de la
requérante et que les conclusions de l’expertise demeuraient d’actualité. La
DGEJ a certes souligné une meilleure collaboration de la requérante avec
l’équipe éducative, une évolution générale positive de l’enfant et un lien
mère-fils serein. Elle a cependant exposé qu’il était nécessaire que la
requérante se recentre sur les besoins de son fils, dès lors que celui-ci
montrait une insécurité en présence de sa mère sous la forme d’une
suradaptation face aux troubles psychologiques de celle-ci et exprimait ne
pas comprendre les différentes manières dont sa mère s’adressait à lui. Elle
a préconisé que la requérante poursuive son travail thérapeutique pour
reconnaître ses difficultés psychiques et leur effet sur sa parentalité et
accepte l’orientation préconisée par les professionnels s’agissant de la mise
en place d’un espace thérapeutique familial.
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Les pièces produites par la requérante à l’appui de son
mémoire, lesquelles sont recevables (cf. art. 317 al. 1 bis CPC et consid.
4.1.2 supra), ne permettent pas de s’écarter de l’appréciation de la DGEJ.
En effet, le bref certificat médical établi le 24 novembre 2025 par le
psychiatre traitant de la requérante ne remet pas en cause cette
appréciation, se limitant à évoquer le suivi stable depuis plusieurs années
sans prendre position sur les capacités éducatives de la requérante. Ce
n’est d’ailleurs pas tant le trouble psychiatrique de l’un ou l’autre des
parents qui commande la fixation des relations personnelles avec l’enfant
mais bien plus la capacité de chacun à gérer son trouble dans son rôle de
parent, sans qu’il n’y ait de comparaison à faire entre les parties. Il semble
à ce propos se dégager des écritures de la requérante un certain déni de
ses difficultés, celle-ci relevant les éléments positifs dégagés par la DGEJ
tout en exposant ne pas comprendre ce qui lui est « reproché » avant
d’indiquer adhérer à la mesure thérapeutique familiale alors qu’elle expose
ne pas en comprendre le fondement ou le contenu. Les courriers des 8 et
15 septembres 2025 échangés entre le précédent conseil de la requérante
et la DGEJ ne permettent pas non plus d’étayer, même au stade de la
vraisemblance, la thèse que la requérante soutient selon laquelle la DGEJ
aurait un parti pris à son égard ou serait plus favorable à l’intimé. Ils ne
rendent en outre pas vraisemblables les propos rapportés par la requérante
selon lesquels son droit de visite ne serait jamais élargi. On relèvera que
rien n’atteste de l’existence de la prétendue relation entre la directrice de
la DGEJ et l’intimé, la requérante formulant elle-même ses propos au
conditionnel. Enfin, on peine à comprendre ce que la requérante entend
prouver par la production de l’ordonnance du Tribunal des mineurs du 25
septembre 2025.
Aussi, au stade des mesures provisionnelles, le maintien du
statu quo se justifie, ce d’autant compte tenu de la relativement brève
durée de la procédure d’appel.
Les conclusions prises par la requérante dans ses
déterminations du 17 décembre 2025 doivent au demeurant être rejetées,
à défaut d’avoir rendu vraisemblable une urgence à instaurer, tant à titre
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superprovisionnel que provisionnel, un espace thérapeutique familial
préconisé par la DGEJ, du reste dans des déterminations succinctes rendues
dans la présente procédure.
5. Vu ce qui précède, la requête de mesures provisionnelles doit
être rejetée, étant précisé que la Cour d’appel civile procèdera
ultérieurement au traitement de l’appel au fond.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens de la présente
ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir (art. 104 al. 3
CPC).
Par ces motifs,
le Juge délégué de la Cour d’appel civile,
statuant par voie de mesures provisionnelles,
prononce :
I. La requête de mesures provisionnelles est rejetée.
II. Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens de la présente
ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir.
III. L’ordonnance est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
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Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
- Me Guillaume Choffat, pour B.________,
- Me Tiphanie Chappuis, pour A.________,
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, ORM du Centre,
- Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, Unité d’appui
juridique,
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail
et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces
recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours
qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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