vd_gerichte · JI17.044105 · 2019-02-05 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JI17.044105-190170
53
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 5 février 2019
__________________
Composition : M. KALTENRIEDER, juge délégué
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par L.________, à Avenches,
requérant, contre la décision rendue le 14 novembre 2018 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans
la cause divisant l’appelant d’avec A.________, à Payerne, intimé, le Juge
délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1111

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En fait et e n droi t :
1. Par décision du 14 novembre 2018, adressée pour notification
aux parties le 14 novembre 2018, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois (ci-après : le premier
juge) a rejeté la requête de restitution de délai formée le 21 septembre
2018 par L.________ (I), a constaté que la demande de motivation du
défendeur déposée le 21 septembre 2018 était tardive (II), a arrêté les
frais de la décision à 400 fr. et les a mis à la charge du défendeur (III) et a
dit qu’il n’était pas alloué de dépens (V).
Cette décision a fait l’objet d’un avis pour retrait à L.________
(ci-après : le requérant ou l’appelant) le 15 novembre 2018, le délai de
garde courant jusqu’au 22 novembre 2018.
L.________ ayant requis le prolongement du délai de garde, ce
dernier a été prolongé par la poste jusqu’au 13 décembre 2018, date à
laquelle il a retiré le pli recommandé.
Dans la décision précitée, le premier juge a, en substance,
considéré que les conditions de l’art. 148 al. 1 et 2 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) n’étaient pas réalisées,
les pièces produites par L.________ n'étant pas de nature à démontrer que
le non-respect du délai pour déposer sa réponse dans la cause en
réclamation pécuniaire l’opposant à A.________ (ci-après : l’intimé) ne lui
était pas imputable ou qu’il était dû à l’existence d’une faute légère. Il
convenait dès lors de rejeter la requête de restitution de délai. Quant à la
demande – subsidiaire – de motivation du jugement rendu par défaut sous
forme de dispositif le 13 août 2018 condamnant notamment L.________ au
paiement d’un montant de 13'978 fr. 85 plus intérêt à 5 % l’an dès le
3 mars 2015, le premier juge a retenu que l’avis de retrait de la poste du
pli contenant ledit dispositif de jugement avait été remis à L.________ le
14 août 2018, ce qui signifiait que ce jugement était réputé notifié le
dernier jour de garde à la poste, à savoir le 21 août 2018, la prolongation

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du délai de retrait au 11 septembre 2018 acquise par le requérant auprès
de la poste étant sans incidence puisque l’intéressé devait s’attendre à
recevoir la notification du dispositif de jugement et prendre ses
dispositions pour retirer ou faire retirer son pli à temps. Il s’ensuivait que
la demande de motivation déposée le 21 septembre 2018 était tardive,
avec pour conséquence l’entrée en force du jugement rendu sous forme
de dispositif.
2. Par acte du 28 janvier 2019, remis à la poste le même jour,
L.________, agissant par l’intermédiaire de son conseil, a recouru contre la
décision du 14 novembre 2018, en concluant, avec suite de frais et
dépens, à sa réforme en ce sens que sa requête de restitution de délai
formée le 21 septembre 2018 soit admise, le jugement par défaut du 13
août 2018 et la décision du 14 novembre 2018 étant annulés et le dossier
de la cause renvoyé au premier juge pour nouvelle décision sur le fond de
l’affaire. Il a en outre requis d’être mis au bénéfice de l’assistance
judiciaire pour la procédure d’appel.
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer.
3.
3.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les
décisions incidentes de première instance, dans les causes exclusivement
patrimoniales pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions devant l'autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 1 let. a et al. 2 CPC; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de
procédure civile, in JdT 2010 III 126).
3.2 Le présent litige porte sur le refus du premier juge de restituer
à l’appelant le délai de réponse dans la procédure en réclamation
pécuniaire l’opposant à l’intimé (cf. art. 148 CPC).
Aux termes de l'art. 149 CPC, « le tribunal donne à la partie
adverse l'occasion de s'exprimer et statue définitivement sur la
restitution ». L'exclusion, prévue à l'art. 149 CPC, de toute voie de droit

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contre la décision statuant sur une requête de restitution au sens de l'art.
148 CPC n'est pas opposable à la partie défaillante lorsque le refus
entraîne la perte définitive de l'action ou d'un moyen d'action (ATF 139 III
478 consid. 1 et 6). Le refus de restitution équivaut en pareil cas à une
décision finale au sens de l'art. 308 al. 1 let. a CPC (TF 4A_137/2013 du
7 novembre 2013 consid. 7.3, non publié aux ATF 139 III 478). Ainsi,
lorsque le refus de restitution de délai intervient après la clôture de la
procédure et qu'il entraîne la perte définitive d'un droit matériel, il
constitue une décision finale qui peut faire l'objet d'un appel si la valeur
litigieuse de 10'000 fr. est atteinte, nonobstant le texte de l’art. 149 CPC
(ATF 139 III 478 consid. 6.3 et 7.3 ; cf. Carole Sonnenberg, Restitution et
voies de recours, NewsletterBail.ch décembre 2013 ; TF 4A_343/2013 du
13 janvier 2014 consid. 5 ; TF 5A_964/2014 du 2 avril 2014 consid. 2.3,
RSPC 2015 p. 315 note Dietschy).
3.3 En l’espèce, le refus de restitution du délai de réponse – refus
intervenu après le jugement du 13 août 2018 – entraîne la perte définitive
des droits matériels résultant de la demande en paiement et est donc
finale. La valeur litigieuse étant supérieure à 10'000 fr., la voie de l’appel
est ouverte.
4.
4.1 L’appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l’instance
d’appel dans les trente jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 311 al. 1 CPC).
En cas d’envoi recommandé, l’acte est réputé notifié lorsqu’il
n’a pas été retiré à l’expiration d’un délai de sept jours à compter de
l’échec de la remise, si le destinataire devait s’attendre à recevoir la
notification (art. 138 al. 3 let. a CPC).
Le délai d’appel commence à courir lorsque la partie appelante
a effectivement reçu en ses mains la décision querellée, mais au plus tard
à l’échéance du délai de garde postal de sept jours (ATF 137 III 208 consid.
3.1.1 ; ATF 119 II 147 consid. 2, JdT 1994 I 205). Cette règle vaut

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nonobstant les prolongations demandées à la poste, les absences ou les
motifs pour lesquels l’intéressé ne retire pas ses plis (cf. notamment ATF
134 V 49 consid. 4 ; ATF 127 I 31 consid. 2a/aa ; ATF 123 III 492 consid. 1).
Il importe donc peu que la partie appelante soit souvent absente, voire
même qu’elle doive s’attendre à recevoir la décision en question (TF
4A_451/2011 du 29 novembre 2011 consid. 3.3).
4.2 En l’espèce, la décision entreprise a fait l’objet d’un avis pour
retrait à l’appelant le 15 novembre 2018, le délai de garde courant
jusqu’au 22 novembre 2018. Conformément à la jurisprudence précitée, il
n’y a pas lieu de tenir compte de la prolongation du délai de garde
demandée par l’appelant jusqu’au 13 décembre 2018.
Il s’ensuit que l’appel, déposé le 28 janvier 2019, est
manifestement tardif.
5. Compte tenu de ce qui précède, l’appel doit être déclaré
irrecevable, selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV
270.11.5]), ce qui rend sans objet la requête d’assistance judiciaire.
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens, l’intimé n’ayant
pas été invité à se déterminer.
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.

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II. La requête d’assistance judiciaire est sans objet.
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
Le juge délégué : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Christophe Tornare (pour L.________),
- M. Christophe Savoy, aab (pour A.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois.
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

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Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :