vd_gerichte · ZQ19.053550 · 2020-03-10 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 191/19 - 45/2020
ZQ19.053550
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 10 mars 2020
__________________
Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffière : Mme Tedeschi
*****
Cause pendante entre :
C.________, à [...], recourante,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 16, 17 al. 1 et 3 let. c, 30 al. 1 let. d LACI.
403

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E n f a i t :
A. C.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1971,
de nationalité espagnole et titulaire d’un permis B depuis 2015, a travaillé
de 1992 à 2014 au sein de différents centres hospitaliers en [...] en qualité
d'aide-soignante, auxiliaire de santé ou technicienne de laboratoire. Le 6
avril 2006, elle y a obtenu un diplôme de technicienne spécialisée,
branche santé : laboratoire. Ce diplôme a été reconnu comme équivalent à
un certificat fédéral de capacité (CFC), par décision du 8 avril 2013 du
Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI).
La P.________ lui a remis des attestations d'aide à domicile le 19 mai 2014,
de Baby-sitting Plus le 20 septembre 2014 et de garde d’enfants à
domicile le 13 mars 2017. Du 1er août 2017 au 30 juin 2019, elle a travaillé
en qualité d’employée de maison et de garde d’enfants à 80 % auprès de
la famille B.________ à [...].
Le 17 juin 2019, l’assurée s’est inscrite à l’Office régional de
placement de [...] (ci-après : l’ORP) en qualité de demandeuse d’emploi et
a revendiqué les indemnités de chômage à compter du 1er juillet 2019.
Par décision du 9 août 2019, l’ORP a assigné l’assurée à un
stage d’essai à 20 % auprès de la société E.________ Sàrl, agence de
placement à [...]. Lors d'un entretien de conseil du 12 août 2019, la
conseillère ORP a relevé dans la rubrique synthèse de l'entretien : « Pas de
poste à proposer, l'essai demandé le 08.08 a été annulé par E.________
Sàrl. Décision de stage à corriger ».
Le 12 août 2019, l’ORP a informé l’assurée que la décision précitée était
annulée, dès lors que le stage n'avait pas eu lieu.
Conformément au procès-verbal d’entretien du 27 août 2019
avec la conseillère ORP, l’assurée lui a affirmé qu’elle pourrait obtenir un
poste de garde d’enfants par l’intermédiaire d’E.________ Sàrl.

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Par courriel du 3 septembre 2019, E.________ Sàrl a adressé à
l’ORP le message suivant (sic) :
« […] Je me permets de vous écrire concernant une candidate que
nous avons présenté à une de nos clientes dernièrement :
Madame C.________ (née le [...]1971. C.________ est inscrite à l'ORP.
Le dossier de C.________ a été présenté pour un salaire
correspondant au faite qu'elle n'a pas de formation reconnu en
Suisse et qu'elle a moins que 4 ans d'expérience de la garde des
enfants en Suisse. Donc calculé à partir de CHF 3'650/Brut à 100%.
C.________ nous informe aujourd'hui qu'elle n'est plus d'accord de
travailler pour moins que CHF 25.00/heure/Brut, ce qui correspond à
CHF 4'400/Brut/Mois – le salaire qu'une ASE [assistante socio-
éducatif CFC] reçoit après diplôme.
Comme nous craignons que ce comportement a le potentiel de créer
des soucis pour notre cliente par la suite, nous l'avons informé que
nous retirons la candidature de C.________ pour le poste avec sa
famille. Nous ne souhaitons pas prendre le risque que la cliente
l'engage et qu'après C.________ insiste pour un salaire plus élevé et
risque de partir après peu de temps si ce n'est pas accordé.
Malheureusement, vu le ton des échanges avec C.________ avec nous
à ce sujet, nous ne pouvons plus garder son dossier pour d'autres
propositions avec notre agence.
Merci beaucoup pour votre compréhension. Nous restons à votre
disposition si vous souhaitez plus d'informations. Désolée que nous
n'avons pas les coordonnés de sa conseillère pour l'informer
directement. […] ».
Par courriel du 5 septembre 2019, E.________ a précisé à l'ORP
que le poste proposé visait un emploi de durée indéterminée à 60% pour
un salaire mensuel brut de 2'200 fr. (basé sur un 100 % à 3'650 fr.), alors
que la rémunération demandée par l'assurée s'élevait à 2'640 francs.
Par courrier du 10 septembre 2019, l’ORP a indiqué à l’assurée
que selon les informations en sa possession, elle avait refusé un poste de
garde d’enfants auprès d’E.________ Sàrl, ce qui pouvait constituer une
faute et conduire à la suspension du droit aux indemnités journalières.
L’ORP lui a imparti un délai de dix jours pour exposer son point de vue.
Conformément au procès-verbal d’entretien du 26 septembre
2019, la conseillère ORP a consigné que l’assurée s’était vue promettre un

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salaire horaire de 20 fr. par E.________ Sàrl et avait sur cette base accepté
une mission de deux jours. L’intéressée a indiqué n’avoir toutefois été
payée que 18 fr. 35 de l’heure pour ce poste, ce qui ne correspondait pas
à ce qui avait été convenu. Elle avait dès lors tenté de négocier avec
E.________ Sàrl en proposant de se calquer sur le tarif horaire brut de 25 fr.
pratiqué par une autre agence de placement pour les missions
ponctuelles. En revanche, elle était d’accord avec le salaire mensuel brut
de 3'800 fr. s’agissant de missions de longue durée à 100 %. Partant, elle
considérait ne pas avoir refusé un emploi et avoir démontré sa bonne
volonté en travaillant pour un tarif horaire de 18 fr. 35. L’assurée a ajouté
avoir envoyé le jour même une réponse à la demande de justification de
l’ORP.
Par décision du 1er octobre 2019, l’ORP a suspendu le droit de
l’assurée à l’indemnité de chômage pour une durée de 31 jours à compter
du
1er septembre 2019, pour refus d’emploi convenable. Tout d’abord, il a
constaté que l’assurée n’avait pas fourni de réponse dans le délai imparti.
S’agissant ensuite de la proposition d’emploi d’E.________ Sàrl, il a
considéré que le poste en question correspondait aux capacités
professionnelles de l’assurée et était convenable à tout point de vue.
L’ORP a également rappelé qu’un travail qui ne procure qu’un gain
intermédiaire est convenable et devait être accepté dans la mesure où
l’assurée pouvait prétendre à des indemnités compensatoires.
Par acte du 5 octobre 2019, l’assurée a fait valoir qu’elle était
au bénéfice de formations et d'expériences suffisantes. Elle a également
produit copie d’une conversation électronique (WhatsApp) des 3 et 4
septembre 2019 avec E.________ Sàrl au cours de laquelle l'intéressée
avait indiqué ne plus vouloir travailler pour moins de 25 fr. brut par heure.
Selon elle, ce montant correspondait, d’une part, au salaire minimum pour
la garde d’enfants en Suisse – que le poste soit fixe ou non – et, d’autre
part, au salaire pratiqué par une autre agence de placement s’agissant
des gardes d’enfants ponctuelles. En réponse, E.________ Sàrl lui avait

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indiqué retirer sa candidature pour un poste à [...], puisque le salaire ne lui
convenait plus, et avait mis fin à leur collaboration.
Le 14 octobre 2019, l’assurée a formé opposition à l’encontre
de la décision du 1er octobre précédant auprès du Service de l’emploi,
Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé). En substance,
elle a exposé que la Convention collective de travail du 8 mars 2018 dans
le secteur de l’accueil de jour de l’enfance (ci-après : la CCT) prévoyait un
salaire mensuel de base de 4'000 fr. s’agissant d’un employé sans
formation pour le personnel non éducatif. Dans la mesure où elle disposait
de plus de trois ans d’expérience dans le domaine, elle pouvait prétendre
à 4'176 fr. de revenu à 100 %, soit une rémunération nettement
supérieure à celle proposée par E.________ Sàrl. Elle a également fait valoir
qu’elle disposait de formations reconnues en Suisse, notamment une
équivalence d’auxiliaire de santé P.________, ainsi qu'une attestation de
formation pour la garde d’enfants à domicile de la P.________.
Par décision sur opposition du 20 novembre 2019, l'intimé a
rejeté l’opposition de l’assurée et confirmé la décision de l’ORP. Il a retenu
que l’assurée ne pouvait pas se prévaloir de la CCT, dans la mesure où elle
pouvait travailler pour des employeurs privés n’étant pas membre d’une
association signataire. En revanche, le contrat-type de travail pour les
travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique) était
applicable ; or, le salaire mensuel de 2'190 fr. pour un emploi à 60 % offert
par E.________ Sàrl respectait ce contrat-type. A cela s’ajoutait que le poste
en question devait être considéré comme convenable au sens des
dispositions applicables, dès lors que la rémunération était raisonnable
pour la branche d’activité et qu’en accomplissant ce gain intermédiaire,
l’assurée aurait pu être compensée par la caisse de chômage. L’intéressée
ne disposait finalement d’aucun diplôme dans le domaine de la garde
d’enfants, attendu qu’on entendait par diplôme un CFC ou une attestation
fédérale de formation professionnelle (AFP) et que l’assurée n’était au
bénéfice d’aucun des deux. Elle ne pouvait par ailleurs justifier de quatre
années d’expérience à 100 % en Suisse. Dans ce contexte, la suspension
prononcée était fondée. S’agissant ensuite de la quotité de la sanction, le

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SDE l’a jugée adéquate compte tenu de la gravité de la faute et s’agissant
du premier manquement de l’assurée.
B. Par acte du 28 novembre 2019, C.________ a recouru à
l’encontre de la décision sur opposition précitée auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant implicitement à son
annulation. En substance, elle a repris les mêmes arguments invoqués à
l’appui de son opposition du 18 octobre 2019.
Par réponse du 6 janvier 2020, l'intimé a maintenu sa position
en renvoyant aux considérants de la décision sur opposition litigieuse et
en préavisant le rejet du recours.
Les 23 et 24 janvier 2020, la recourante a en particulier versé
au dossier les pièces suivantes :
-un contrat conclu le 21 août 2019 entre la recourante et
E.________ Sàrl portant sur un emploi de garde d’enfants du 21 août au 31
décembre 2019, moyennant un salaire horaire brut de 18 fr. 35 (augmenté
à 20 fr. avec les indemnités vacances) ;
-une fiche de salaire d'août 2019 établie par E.________ Sàrl
le 2 septembre 2019, attestant de 19.50 heures de travail effectuées les
22 et 23 août 2019 et rémunérées à un tarif horaire de 20 fr. ;
-un courrier de la recourante, sans destinataire, daté du 24
septembre 2019, mais accompagné d'une confirmation de quittance de la
Poste suisse datée du 26 septembre 2019 pour un courrier recommandé
adressé à l’ORP. Dans cette lettre explicative, l’assurée avait indiqué que,
d’une part, c’était E.________ Sàrl qui avait refusé de continuer de travailler
avec elle et que, d’autre part, elle n’avait demandé un salaire horaire brut
de 25 fr. que dans les cas de travail ponctuel, mais qu’elle acceptait
cependant un tarif de 20 fr. pour les contrats à temps complet et partiel.
E n d r o i t :

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1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. En l'espèce, est litigieuse la question de savoir si c'est à juste
titre que la recourante s'est vue infliger une suspension de 31 jours de son
droit à l'indemnité de chômage, au motif qu'elle a refusé un emploi
convenable, soit une mission de garde d'enfants auprès d'un client de
l'agence de placement E.________ Sàrl.
3. a) Aux termes de l'art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des
prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l’abréger. Il est notamment tenu d'accepter
immédiatement tout travail convenable qui lui est proposé, en vue de
diminuer le dommage (art. 16 al. 1 et 17 al. 3,
1ère phrase, LACI). La notion de travail convenable est définie a contrario à

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l’art. 16 al. 2 LACI, qui dresse la liste des emplois réputés non-convenables
qui sont exclus de l'obligation d'être acceptés, étant précisé que cette liste
est exhaustive (cf. Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l'assurance-
chômage, 2014, Zurich, n° 4 ad art. 16).
b) En vertu de l'art. 16 al. 2 LACI, n’est notamment pas réputé
convenable et, par conséquent, est exclu de l'obligation d'être accepté,
notamment tout travail qui n’est pas conforme aux usages professionnels
et locaux et, en particulier, ne satisfait pas aux conditions des conventions
collectives ou des contrats-types de travail (let. a), ne tient pas
raisonnablement compte des aptitudes de l’assuré ou de l’activité qu’il a
précédemment exercée (let. b), ne convient pas à l’âge, à la situation
personnelle ou à l’état de santé de l’assuré (let. c) ou procure à l’assuré
une rémunération inférieure à 70 % du gain assuré, sauf s’il touche des
indemnités compensatoires conformément à l’art. 24 LACI (let. i, première
phrase). Seuls les emplois ne répondant pas aux critères d’admissibilité
mentionnés à
l’art. 16 al. 2 LACI peuvent être refusés sans qu’il puisse y avoir de
sanction (ATF 124 V 62 consid. 3b et les références citées).
c) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui
paraissent les plus probables (ATF 139 V 176 consid. 5.3 ; 130 III 324
consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V 360 consid. 5b). En droit des assurances
sociales, il n'existe par conséquent pas de principe selon lequel
l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de
l'assuré (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et 126 V 319 consid. 5a).
4. En l'espèce, l'intimé reproche à la recourante d'avoir refusé un
travail convenable de durée indéterminée en qualité de garde d'enfants

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pour un taux de
60 %. L'assurée, quant à elle, soutient que le salaire horaire offert par
E.________ Sàrl était inférieur à la CCT.
a) En l’occurrence, l’intéressée ne peut toutefois pas se
prévaloir de l’un des motifs de l’art. 16 al. 2 LACI, permettant de
considérer que l’emploi proposé n’était pas convenable.
aa) En premier lieu, il apparaît que le poste en question était
conforme aux usages professionnels et locaux.
A cet égard, il convient d'exclure d'entrée de cause
l'application de la CCT dont se prévaut la recourante. En effet, les
conventions collectives de travail ne s'appliquent d'abord qu'entre les
parties contractantes. Par le biais d'un effet réflexe, elles s'appliquent
cependant aussi directement aux employeurs et travailleurs membres des
associations contractantes (art. 357 al. 1 CO ; Pierre Tercier / Laurent Bieri
/ Blaise Carron, Les contrats spéciaux, 5e éd., 2016, Zurich, n° 3406). Par
ailleurs, une décision d'extension permet l'application d'une CCT aux
employeurs et aux travailleurs qui appartiennent à la branche économique
ou à la profession visée et ne sont pas liés par cette convention (art. 1 al.
1 de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ
d'application de la convention collective de travail ; RS 221.215.311 et TF
4C.191/2006/ech du 17 août 2006 consid. 2.2). En l’occurrence, les parties
contractantes de la CCT sont, du côté des employeurs, la R.________
(R.________), la G.________ (G.________) et, du côté des employés,
l'A.________ (A.________), l'O.________ (O.________) et le F.________
(F.________). La recourante n'est membre d'aucune de ces associations et
n'a pas personnellement adhéré à la convention collective. Elle était par
ailleurs susceptible de travailler pour des employeurs privés non
membres. A cela s’ajoute que la CCT ne bénéficie pas d'un arrêté
d'extension de son champ d'application. Par conséquent, la CCT n’est pas
applicable en l’espèce.

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Se pose ensuite la question de l’application de l’arrêté du
Conseil d’état du canton de Vaud du 18 janvier 2006 établissant un
contrat-type de travail pour le personnel des ménages privés (ACTT-mpr ;
BLV 222.105.1). Le contrat-type établi par l’ACTT-mpr s’applique sur tout
le territoire du canton de Vaud
(art. 1 al. 1 ACTT-mpr). En revanche, il ne s'applique pas au personnel de
maison s'occupant exclusivement de la garde d'enfants et aux jeunes gens
au pair (art. 1 al. 3 ACTT-mpr). Partant, il doit également être écarté. Par
surabondance, même à considérer que ce contrat-type de travail serait
applicable, la rémunération offerte par E.________ Sàrl était conforme aux
salaires minimaux prévus par
l’art. 20 al. 1 ACCT-mpr, prévoyant un tarif de 18 fr. 55 pour un employé
non qualifié, respectivement 20 fr. 35 pour un employé non qualifié avec
au moins quatre ans d'expérience professionnelle dans la branche.
Finalement, il convient d’examiner l’applicabilité de
l’ordonnance du Conseil fédéral du 20 octobre 2010 sur le contrat-type de
travail pour les travailleurs de l'économie domestique (CTT économie
domestique ; RS 221.215.329.4). Aux termes de son art. 2 al. 1, elle
s’applique à tous les rapports de travail entre des travailleurs qui
effectuent des activités domestiques dans un ménage privé et leurs
employeurs. Est considérée en particulier comme activité domestique la
participation à la prise en charge d'enfants, de personnes âgées et de
malades (art. 3 let. e CTT économie domestique). A teneur de l'art. 2 al. 3
let. c, état en vigueur du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019,
l'ordonnance ne s'applique pas aux rapports de travail des personnes qui
prennent en charge des enfants en dehors de la famille (mamans de jour,
accueil à midi). Le CTT économie domestique ne couvre que les rapports
de travail et les personnes qui sont particulièrement menacés de sous-
enchère salariale abusive. Le Conseil fédéral a donc formulé diverses
exclusions du champ d'application, dont les personnes qui gardent des
enfants en dehors du cadre familial. Cela concerne des personnes qui
prennent en charge des enfants à la place de leurs parents pour quelques
heures ou pour la journée et qui ce faisant n'effectuent pas de tâches
ménagères, indépendamment du fait qu'ils gardent ces enfants chez leurs

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parents ou chez eux (cf. https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb
/suche-curia-vista/geschaeft?Affairld=20153072). En l’espèce, l'emploi
proposé à la recourante en août 2019 concernait une activité de garde
d'enfants à un taux de
60 % pour une durée indéterminée, sans vraisemblablement inclure de
tâches ménagères. Il apparaît donc vraisemblable que l'intéressée aurait
participé à la prise en charge régulière d'enfants pour une durée
supérieure à une journée par semaine. Partant, la recourante tombe sous
le coup du CTT économie domestique, dans sa version en vigueur au 1er
janvier 2017.
En ce qui concerne les salaires minimaux, l'art. 5 al. 1 de
l'ordonnance prévoit un montant horaire brut de 18 fr. 90 pour un employé
non qualifié, respectivement de 20 fr. 75 pour un employé non qualifié
avec au moins quatre ans d'expérience professionnelle dans l'économie
domestique ou un employé qualifié bénéficiant d'une AFP. Quant aux
employés qualifiés avec CFC, le tarif horaire s'élève à 22 fr. 85. Cela posé,
il appert que l'assurée n'est au bénéfice ni d'un CFC, ni d'une AFP dans le
domaine de la garde d'enfants ou de l'accueil des enfants. Les stages de
formation effectués auprès de la P.________ ne sont pas suffisants pour
considérer la recourante comme une employée qualifiée au sens du CTT
économie domestique. A cela s’ajoute que, bien que son diplôme de
technicienne de laboratoire médicale ait été reconnu équivalent à un CFC
par le SEFRI, cette formation ne concerne pas le domaine en question.
S'agissant de l’expérience professionnelle, la recourante ne dispose pas
d'au moins quatre années dans le domaine socio-éducatif. En effet, elle ne
peut se prévaloir des nombreuses années d’activité accomplies en milieu
hospitalier, dans la mesure où il ne s'agit pas du milieu concerné. En ce
qui concerne le poste d’aide à domicile et de garde d’enfants auprès de la
famille B.________, sa durée reste insuffisante. Au regard de ces
circonstances et en application du CTT économie domestique, la
rémunération horaire brute à laquelle pouvait prétendre la recourante
s'élevait donc à 18 fr. 90. Le montant de 20 fr. proposé par E.________ Sàrl
était dès lors conforme aux usages professionnels et locaux.

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bb) Il convient également de relever que l’emploi était
conforme aux aptitudes de la recourante. Celle-ci disposait en effet des
compétences requises pour un poste de garde d'enfants au vu de son
parcours professionnel, en particulier de l'activité déployée auprès de la
famille B.________ d'août 2017 à juin 2019 et des attestions délivrées par la
P.________ en 2014.
cc) Le poste proposé était également compatible avec la
situation personnelle de la recourante (âge, circonstances familiales).
dd) De surcroît, l’emploi proposé offrait une rémunération
convenable, dans la mesure où la recourante avait droit dans tous les cas
à l'indemnité compensatoire, conformément à l'art. 24 LACI.
Pour le reste, rien au dossier ne tend à montrer que l’emploi
proposé aurait pu contrevenir aux autres prescriptions de l’art. 16 al. 2
LACI.
b) Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que
l'emploi proposé à la recourante était convenable au sens de l’art. 16
LACI.
5. La recourante fait encore implicitement valoir qu’elle n’aurait
pas refusé de travailler pour un revenu de 20 fr. de l'heure, mais que c’est
bien plutôt E.________ Sàrl qui aurait mis fin à la collaboration ; ainsi qu’il
résulte du procès-verbal du 26 septembre 2019 de la conseillère ORP et
du courrier du 24 septembre 2019 de la recourante.
Au degré de la vraisemblance prépondérante, il convient de
retenir que le courrier de l’assurée du 24 septembre 2019 correspond à sa
prise de position à l’interpellation du 10 septembre 2019 de l’ORP ; cette
correspondance a en effet bien été adressée, mais non réceptionnée par
l’autorité. Cela découle en particulier des indications fournies par la
recourante à sa conseillère ORP lors de l’entretien du

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26 septembre 2019 et de la confirmation de quittance de la Poste suisse
datée du même jour relative à un courrier recommandé adressé à l’ORP.
En l’occurrence, la recourante ne saurait toutefois être suivie
dans son argumentation. A teneur de la conversation électronique
(WhatsApp) des 3 et 4 septembre 2019 entre l'agence de placement et
l'assurée, ainsi que des renseignements donnés les 3 et 5 septembre 2019
par l'agence de placement à l'ORP, la recourante a clairement affirmé ne
plus vouloir travailler pour un salaire horaire brut inférieur à 25 francs. Elle
a indiqué que ce montant était toujours le minimum en Suisse, que
l'emploi soit fixe ou non. Or, l’intéressée allègue qu’elle aurait accepté le
montant convenu de 20 fr. pour les emplois fixes à temps complet ou
partiel, le tarif horaire de 25 fr. étant réservé aux seuls postes ponctuels.
Ces explications n’ont toutefois été fournies par la recourante que
postérieurement, soit le 26 septembre 2019 à sa conseillère ORP et dans
le courrier du 24 septembre 2019 de l’assurée à l’ORP. Force est
cependant de constater que l’assurée n’a jamais communiqué de telles
indications à E.________ Sàrl, ni lors de la conversation électronique
(WhatsApp) de septembre 2019, ni à un autre moment. On doit donc
admettre au degré de la vraisemblance prépondérante que la recourante
ne démontre pas avoir accepté un quelconque moment à un salaire
horaire de 20 fr. pour le poste de garde d'enfants offert.
Par surabondance, on rappellera qu’en cas de travail
temporaire, l'employeur (l'agence de placement) ne conclut pas, dans un
premier temps, de véritable contrat de travail avec son employé, mais un
contrat-cadre, soit une convention générale de services permettant
d'obtenir l'adhésion du travailleur à ses conditions de travail. Elle lui
propose ensuite un contrat de mission dans une entreprise tierce. Si le
travailleur accepte la mission offerte, alors il conclut un contrat de travail
effectif avec l'agence de placement (TF 4C.356/2004 du 7 décembre 2004,
consid. 2.1 et les références citées). Cela posé, la recourante ne peut rien
tirer de la convention conclue le 21 août 2019 avec E.________ Sàrl. Celle-ci
correspond en effet à un contrat-cadre de location de service dont
l'assurée ne peut déduire des droits propres. Pour chaque nouveau poste,

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les conditions concrètes de l'engagement étaient susceptibles d'être
modifiées. Partant, le fait que l’intéressée ait accepté une rémunération
horaire de 20 fr. et effectué par la suite une mission pour ce montant, ne
signifie pas encore que l'assurée aurait accepté cette rémunération pour
tous ses futurs engagements.
6. En conséquence, le comportement de la recourante doit être
assimilé à un refus d'emploi convenable, l’assurée n'ayant pas fait tout ce
que l'on pouvait raisonnablement attendre d'elle – en l'occurrence
accepter un emploi convenable – afin de diminuer son dommage et de
retrouver un travail. C'est ainsi à juste titre que l'intimé l’a suspendue
dans son droit à l'indemnité de chômage.
7. La sanction étant justifiée dans son principe, il reste à en
examiner la quotité.
a) En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder en l’occurrence
soixante jours par motif de suspension. Aux termes de l'art. 45 al. 3 OACI,
la durée de la suspension dans l'exercice du droit à l'indemnité est de un à
quinze jours en cas de faute légère (let. a), de seize à trente jours en cas
de faute de gravité moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours en
cas de faute grave (let. c). L’autorité dispose à cet égard d’un large
pouvoir d’appréciation et le juge n’intervient qu’en cas d’excès ou d’abus
de ce pouvoir (ATF 133 V 593 consid. 6 ; 123 V 150 consid. 3b).
L’art. 45 al. 4 let. b OACI prévoit que l’assuré qui refuse un
emploi réputé convenable commet une faute grave, à moins qu’il puisse
se prévaloir d’un motif valable, c’est-à-dire de circonstances laissant
apparaître la faute comme étant de gravité moyenne ou légère ; il peut
s’agir d’un motif lié à la situation subjective de la personne concernée ou à
des circonstances objectives (ATF 130 V 125 ; TF 8C_225/2011 du 9 mars
2012 consid. 4.2). Constituent de telles circonstances le type d’activité
proposée, la durée de l’activité, lorsqu’il est certain qu’elle sera courte, le
salaire offert, l’horaire de travail, la situation personnelle de l’assuré. En

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revanche n’en constituent pas de faibles chances d’obtenir le poste
assigné, le fait que l’inscription au chômage soit récente ou encore
l’imprécision de la description du poste assigné. Les motifs de s’écarter de
la faute grave doivent être admis restrictivement (ATF 123 V 150 consid.
3c ; Rubin, op. cit., n°117 et 118 ad art. 30 LACI).
Par souci d’égalité de traitement entre les assurés, le SECO a
établi un barème relatif aux sanctions applicables auquel les tribunaux se
réfèrent également. Ils ne s’en écartent que lorsqu’il y a des circonstances
particulières (TF 8C_425/2014 du 12 août 2014 consid. 5.1 et réf. citées).
Le barème du SECO prévoit, en cas de premier refus d’un emploi
convenable de durée indéterminée, une suspension de 31 à 45 jours
(Bulletin LACI IC, chiffre D 79).
b) Compte tenu des circonstances, il n'existe aucun motif
justifiant de s'éloigner de la présomption de l'art. 45 al. 4 let. b OACI, selon
laquelle un refus d'emploi convenable, ou tout comportement assimilé,
constitue une faute grave. Il ne saurait du reste être retenu que l’intimé a
commis un abus ou un excès de son pouvoir d’appréciation en infligeant à
l’intéressée une suspension de son droit à l’indemnité de chômage pour
une durée de 31 jours, ce qui correspond au minimum légal prévu en cas
de faute grave.
c) Pour le surplus, il convient de constater que si l'assurée
avait accepté cet emploi auprès d’E.________ Sàrl, l’intéressée aurait pu
bénéficier des indemnités compensatoires (gain intermédiaire), l’emploi
refusé étant à temps partiel (gain intermédiaire de 2'190 fr. brut). Le
dommage subi par l’assurance-chômage correspond ainsi à l’indemnité
compensatoire qui n’aurait pas eu à être versée si l’assurée n’avait pas
refusé cet emploi à temps partiel par sa faute, mais non pas à l’indemnité
journalière pleine due en cas de refus d’un travail convenable à plein
temps. En vertu du principe de la causalité applicable dans le cadre de la
mise en œuvre de la suspension de l’indemnité, le droit à l’indemnité ne
doit être suspendu que jusqu’à concurrence du dommage subi par
l’assurance-chômage et non pas compte tenu de l’indemnité journalière

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pleine due à l’intéressé en cas de chômage partiel au sens de l’art. 10 al. 2
let. a LACI (ATF 122 V 34 consid. 4c). En d’autres termes, la sanction ne
doit pas être exécutée à concurrence de 31 pleines indemnités
journalières, mais seulement à concurrence de la différence entre le
montant de l’indemnité à laquelle l’intéressée a droit et celui de
l’indemnité compensatoire qu’elle aurait touchée compte tenu du gain
intermédiaire par mois obtenu pour une activité lucrative à temps partiel
(dans ce sens TF 8C_616/2010 du 28 mars 2011 et arrêt CASSO ACH 53/17
- 178/2017 ; Bulletin LACI IC janvier 2014 ch. D71a). Il convient de retenir
qu’en l’espèce, la décision sur opposition litigieuse a précisé que l’ORP a
correctement tenu compte du fait que le salaire qu’aurait pu retirer
l’assurée de l’emploi refusé aurait représenté un gain intermédiaire de
2'190 fr. brut. En définitive, la suspension de 31 jours du droit à
l’indemnité de chômage de l’assurée a été réduite en fonction du
dommage réel causé à l’assurance-chômage et ce, conformément à la
jurisprudence.
8. a) En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition entreprise confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès
lors que la recourante – qui a du reste agi sans l’aide d’un mandataire
qualifié – n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 20 novembre 2019 par le
Service de l'emploi, Instance juridique chômage, est
confirmée.

- 17 -
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- C.________,
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :