vd_gerichte · PE19.022070 · 2019-11-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
911
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 11 novembre 2019
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Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffier : M. Glauser
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Art. 385 al. 1 et 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 octobre 2019 par
A.A.________ et B.A.________, la Chambre des recours pénale considère :
En fait et e n droi t :
1. Le 22 octobre 2019, A.A.________ et B.A.________ ont adressé à
la Chambre des recours pénale deux courriers, aux termes desquels il
apparaît qu'ils souhaitent recourir contre une décision qui aurait été
rendue à l'égard de A.A.________ relativement à une peine de détention à
exécuter.
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2. Par avis adressé aux prénommés le 24 octobre 2019, le Vice-
président de la Chambre des recours pénale a accusé réception de ces
courriers et a constaté qu'ils ne mentionnaient pas la décision contre
laquelle le recours était dirigé. Il a ainsi imparti aux intéressés un délai au
4 novembre 2019 pour qu'ils déposent un mémoire de recours signé
accompagné de la décision attaquée. Il a en outre précisé que ce mémoire
devrait satisfaire aux exigences de l'art. 385 al. 1 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) – dont la teneur était rappelée
– et être déposé dans le délai imparti, à défaut de quoi le recours serait
déclaré irrecevable.
Le pli recommandé contenant cet avis est venu en retour avec
la mention "non réclamé".
3. Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. A teneur de cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuves qu’elle invoque (let. c). Si le
mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l’autorité de recours le renvoie
au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Si, après
l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours
pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière (art. 385
al. 2 CPP).
4. Selon l’art. 85 al. 2 CPP, la notification se fait en principe par
lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un
accusé de réception, notamment par l'entremise de la police.
Aux termes de l'art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé
notifié lorsque, expédié par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les
sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la
personne concernée devait s'attendre à une telle remise. La personne
concernée ne doit s'attendre à la remise d'un prononcé que lorsqu'il y a

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une procédure en cours qui impose aux parties de se comporter
conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre
autres, que les décisions relatives à la procédure puissent leur être
notifiées. Le devoir procédural d'avoir à s'attendre avec une certaine
vraisemblance à recevoir la notification d'un acte officiel naît avec
l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la durée de la procédure
(ATF 130 III 396 consid. 1.2.3, JdT 2005 II 87; TF 6B_1336/2017 du 22 mai
2018 consid. 2.2; TF 6B_1032/2015 du 25 mai 2016 consid. 1.1).
5. En l'espèce, les courriers déposés par A.A.________ et
B.A.________ ne satisfont manifestement pas aux exigences de l'art. 385 al.
1 CPP, dès lors qu'ils ne désignent pas la décision contre laquelle leur
recours est dirigé – pas même par un numéro de référence –, ni encore
moins les points du dispositif qui sont attaqués ou les motifs qui
commandent une autre décision. Un délai a été imparti aux intéressés
pour se conformer aux exigences de cette disposition par avis du 24
octobre 2019, avec l'indication qu'à défaut, le recours serait déclaré
irrecevable. Les recourants, qui ont déposé un recours devant la Cour de
céans, ne pouvaient qu'être conscients de l'ouverture d'une procédure
qu'ils ont eux-mêmes provoquée, et devaient donc s'attendre à la
notification d'actes officiels. Ils sont donc réputés avoir pris connaissance
de l'avis du 24 octobre 2019 et force est de constater qu'ils n'y ont donné
aucune suite, de sorte que le recours ne satisfait toujours pas aux
exigences de l'art. 385 al. 1 CPP malgré le délai supplémentaire accordé.
6. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable
(art. 385 al. 2 CPP), sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010;
BLV 312.03.1]), seront mis à la charge des recourants, qui succombent
(art. 428 al. 1 CPP), à parts égales et solidairement entre eux (art. 418 al.
1 et 2 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis
à la charge des recourants, à parts égales et solidairement
entre eux.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. et Mme A.A.________ et B.A.________,
- Ministère public central,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :