vd_gerichte · PE15.012801 · 2015-11-04 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
723
PE15.012801-YBL
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 4 novembre 2015
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
MM. Meylan et Perrot, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Art. 310 et 382 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 9 septembre 2015 par
X.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 1er
septembre 2015 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne
dans la cause n° PE15.012801-YBL, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. Par courrier du 27 juin 2015, X.________ a déposé plainte contre
inconnu pour des dégâts causés dans le jardin de l’immeuble de l’avenue
[...], à Lausanne, à la fin juin 2014. Il ressort du courrier du plaignant que
celui-ci est l’époux de B.________, laquelle est propriétaire d’un
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appartement sis dans l’immeuble concerné. Le plaignant indiquait
toutefois qu’il déposait plainte seul, dès lors que, le 24 mars 2015, son
épouse avait fait l’objet de menaces de la part d’S.________, ancien
locataire dans le même immeuble.
B. Par ordonnance du 1er septembre 2015, le Ministère public de
l'arrondissement de Lausanne a refusé d'entrer en matière (I) et a laissé
les frais à la charge de l'Etat (II).
A l’appui de son ordonnance, la Procureure a relevé que
X.________ avait porté plainte pour la deuxième fois pour des dommages
causés au gazon de sa propriété en avril 2014. En effet, un dossier
PE15.007760-YBL, ouvert sur la base d’une plainte déposée par T.________,
gérante de l’immeuble et agissant comme représentante de la copropriété
composée de B.________, [...],P.________ et F.________, avait déjà donné lieu
à des mesures d’investigation policières consistant notamment en
l’audition d’S.________ et de V.________, concierge de l’immeuble, et avait
abouti, le 9 juin 2015, à une ordonnance de non-entrée en matière. Le
Ministère public a ainsi retenu que la plainte déposée par X.________ visait
non seulement les mêmes faits mais également les mêmes personnes que
le dossier PE15.007760-YBL.
C. Par acte posté le 9 septembre 2015, X.________ a recouru
contre cette ordonnance. En substance, il faisait valoir que sa plainte était
fondée sur deux faits nouveaux par rapport à la plainte déposée par
T.________, à savoir, d’une part, le fait que le concierge de l’immeuble
posséderait la clé du local où était entreposé l’estagnon de désherbant et,
d’autre part, les menaces verbales dont son épouse aurait fait l’objet en
date du 24 mars 2015.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
Par avis du 15 septembre 2015, la Cour de céans a imparti un
délai au 5 octobre 2015 au recourant pour effectuer un dépôt de 550 fr. à
titre de sûretés

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(art. 383 al. 1 CPP). Le recourant s’est acquitté de ce montant en temps
utile.

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En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (cf. art. 310 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2 et 322 al. 2 CPP; cf. art. 20 al. 1
let. b CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de
procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation
judiciaire; RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 CPP, par renvoi de
l'art. 310 al. 2 et art. 396 al. 1 CPP) contre une ordonnance de non-entrée
en matière (art. 393 al. 1 let. a CPP), le recours est en principe recevable
sous réserve de ce qui suit (cf. consid. 2 infra).
2.
2.1 Aux termes de l’art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt
juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a
qualité pour recourir contre celle-ci.
La notion de partie visée à cette disposition doit être comprise
au sens des art. 104 et 105 CPP (CREP 2 février 2015/88 consid. 2.1 ; CREP
13 août 2013/545 consid. 2a).
L'art. 104 al. 1 let. b CPP reconnaît notamment cette qualité à
la partie plaignante, soit, selon l'art. 118 al. 1 CPP, au "lésé qui déclare
expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur
au pénal ou au civil".
L'art. 105 CPP reconnaît également la qualité de partie aux
autres participants à la procédure, tels que le lésé (al. 1 let. a), lorsqu'ils
sont directement touchés dans leurs droits et dans la mesure nécessaire à
la sauvegarde de leurs intérêts (al. 2). Conformément à l'art. 115 al. 1
CPP, est considéré comme lésé "toute personne dont les droits ont été

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touchés directement par une infraction". L'art. 115 al. 2 CPP ajoute que
sont toujours considérées comme telles les personnes qui ont qualité pour
déposer plainte pénale.
La qualité pour recourir de la partie plaignante ou du lésé
contre une ordonnance de non-entrée en matière est ainsi subordonnée à
la condition qu'ils soient directement touchés par l'infraction et puissent
faire valoir un intérêt juridiquement protégé à l'annulation de la décision
(TF 1B_489/2011 du 24 janvier 2012 consid. 2.1).
2.2 En l'espèce, X.________ n'a pas la qualité de lésé. En effet, le
prénommé a indiqué dans sa plainte qu’il n’était pas propriétaire de
l’appartement sis dans l’immeuble concerné par sa plainte, mais qu’il
déposait plainte seul en raison de menaces dont aurait été victime son
épouse (P. 4/1). Il n’a donc manifestement pas été touché par les
infractions qu'il dénonce. Faute de pouvoir se prévaloir de la qualité de
lésé au sens de l'art. 115 al. 1 CPP, il n'a pas la qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP) contre l'ordonnance de non-entrée en matière du 1er
septembre 2015. Le recours doit donc être déclaré irrecevable.
Toutefois, supposé recevable, le recours de X.________ devrait
de toute manière être rejeté pour les motifs exposés ci-après.
3.
3.1 Conformément à l'art. 310 let. a CPP, le Procureur rend
immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte – une
ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la
dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, nn. 1 et 2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure
préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1 et
306 s. CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction ou les conditions
d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF
1B_709/2012 du 21 février 2013 c. 3.1 ; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 c.
2.2).

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3.2 L'autorité de chose jugée et le principe "ne bis in idem"
supposent qu'il y ait identité de l'objet de la procédure, de la personne
visée et des faits retenus (ATF 120 IV 10 consid. 2b). S'agissant plus
particulièrement d'une ordonnance de non-entrée en matière, il est admis
que l'autorité de chose jugée est restreinte en ce sens que la poursuite
peut être reprise en cas de découverte de preuves ou de charges
nouvelles (ibidem).
3.3 En l’espèce, le Ministère public se trompe lorsqu’il indique
dans son ordonnance du 1er septembre 2015 que, par courrier du 27 juin
2015, X.________ aurait porté plainte « pour la deuxième fois » pour des
dommages causés au gazon de « sa » propriété en avril 2014. En effet, la
première plainte avait été déposée le
20 avril 2014 par T.________, gérante de l’immeuble et représentante de la
copropriété. Au surplus, il ne s’agit pas de « sa » propriété, puisque seule
son épouse fait partie de la copropriété concernée.
Toutefois, ces nuances n’ont pas d’importance en l’espèce, dès
lors que la plainte pénale déposée par X.________ le 27 juin 2015 porte sur
les mêmes faits que ceux qui avaient été dénoncés par T.________ dans sa
plainte du 20 avril 2014. Or, les faits nouveaux invoqués par X.________ ne
sauraient être considérés comme tels. En effet, s’agissant des soupçons
portés sur V.________, concierge de l’immeuble, on relèvera que celui-ci
avait déjà été entendu en qualité de personne amenée à donner des
renseignements dans le cadre de la première affaire, sans succès (PV aud.
2 du dossier PE15.007760-YBL). Dans cette même procédure, la police
avait également procédé à quelques investigations et c’est sur la base de
ces éléments que la Procureure avait tenu pour établi que la pelouse avait
été abîmée en raison de travaux effectués en avril 2014 aux abords de
l’immeuble. Aucune nouvelle mesure d’instruction n’apparait susceptible
aujourd’hui de permettre de déterminer une éventuelle responsabilité du
concierge. Pour le surplus, on ne voit pas le lien qui pourrait exister entre
les menaces qui auraient été proférées par S.________ en mars 2015 à
l’encontre de l’épouse du recourant et les dégâts subis par la pelouse
quelques mois après.

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Au vu de l’ensemble de ces éléments, il n’y a donc pas
d’éléments nouveaux permettant la reprise de l’instruction et c’est à juste
titre que le Ministère public a rendu une ordonnance de non-entrée en
matière.
Enfin, si tant est que le recourant ait voulu dénoncer
pénalement les menaces proférées à l’encontre de son épouse, il y a lieu
de constater que cette infraction ne se poursuit que sur plainte (art. 180
CP). Le délai pour porter plainte est de trois mois et court du jour où
l’ayant droit a connu l’auteur de l’infraction
(art. 31 CP). Ce délai étant un délai de péremption, il ne peut être ni
interrompu, ni prolongé (ATF 118 IV 325 consid. 2b). En l’espèce, outre le
fait que X.________ n’a pas la qualité de lésé, les faits dénoncés se seraient
déroulés le 24 mars 2015, si bien que le délai pour porter plainte serait
échu depuis le 24 juin 2015. La plainte serait donc manifestement tardive.
3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autre échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP), dans la mesure
où il est recevable
(cf. consid. 2 supra), et l'ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010, RSV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP). Le montant de 550 fr. déjà versé par le recourant à titre de sûretés
sera imputé sur ces frais (art. 383 al. 1 CPP ; art. 7 TFIP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance du 1er septembre 2015 est confirmée.
III. Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (six cent
soixante francs), sont mis à la charge de X.________.
IV. Le montant de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) déjà versé
par le recourant à titre de sûretés est imputé sur les frais mis à
sa charge au chiffre III ci-dessus.
V. Le présent arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. X.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :