vd_gerichte · TD22.051104 · 2024-02-12 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


§
TRIBUNAL CANTONAL
TD22.051104-231028-231029
63
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 12 février 2024
__________________
Composition : M. STOUDMANN, juge unique
Greffière : Mme Cottier
*****
Art. 285 al. 1 et 2 CC
Statuant sur les appels interjetés par A.V.________, à [...],
intimée, et B.V.________, à [...], requérant, contre l’ordonnance de
mesures provisionnelles rendue le 11 juillet 2023 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant les
appelants entre eux, le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 11 juillet 2023,
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après :
la présidente) a modifié les chiffres VII, VIII, IX et X de la convention de
mesures protectrices de l’union conjugale ratifiée par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois le 27 mai
2019, B.V.________ étant astreint à contribuer à l’entretien de ses filles
mineures Y.________ et G.________ par le versement, allocations familiales
en sus, de pensions mensuelles de 1'874 fr. 95 chacune jusqu’au 31 août
2023, de 1'605 fr. 10 chacune du 1er septembre 2023 au 30 avril 2028, et
de 1'438 fr. 30 chacune dès le 1er mai 2028 et jusqu'à la majorité de
l’enfant ou jusqu’à la fin de sa formation professionnelle pour autant que
celle-ci se poursuive au‑delà de la majorité et se termine dans des délais
normaux, aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC, les chiffres IX et X de la
convention étant annulés pour le surplus (I), a rejeté toute autre ou plus
ample conclusion (II), a statué en matière d’assistance judiciaire (III, IV et
VI), a mis les frais judiciaires, par 400 fr., à la charge de chaque partie par
moitié et les a laissés provisoirement à la charge de l’Etat (V), a compensé
les dépens (VII) et a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire
(VIII).
En droit, la présidente a retenu que la situation financière des
parties s’était modifiée depuis la ratification de la convention de mesures
protectrices de l’union conjugale, ce qui justifiait de revoir le montant des
contributions d’entretien en faveur des enfants mineures Y.________ et
G.________. Elle a ainsi constaté que A.V.________ avait débuté une activité
lucrative d’aide-soignante à 60 % et réalisait un salaire mensuel net de
2'423 francs. La présidente a considéré que la prénommée était tenue
d’augmenter son taux de travail à 80 % dès le 1er septembre 2023, et à
100 % dès le 1er mai 2028, conformément à la jurisprudence qui prévalait
en la matière. Après paiement de ses charges mensuelles, elle présentait
un manco de 1'681 fr. jusqu’au 31 août 2023 et de 1'277 fr. du 1er
septembre 2023 au 30 avril 2028. Quant à B.V.________, ses revenus

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s’élevaient à 11'155 fr., de sorte qu’après paiement de ses charges
mensuelles, il présentait un disponible suffisant pour s’acquitter de
l’entretien convenable de ses filles mineures correspondant aux pensions
arrêtées dans l’ordonnance entreprise ci-dessus (coûts directs [1'028 fr.
30 par enfant] + contribution de prise en charge [manco de la mère] +
part à l’excédent).
B. aa) Par acte du 24 juillet 2023, A.V.________ (ci-après :
l’appelante) a interjeté appel de l’ordonnance précitée en concluant, sous
suite de frais et dépens, principalement à sa réforme, en ce sens que la
convention du 27 mai 2019 soit maintenue, sous réserve des chiffres V à
VII à modifier en ce sens que B.V.________ (ci-après : l’appelant) soit
astreint à contribuer à l’entretien de ses filles Y.________ et G.________ par
le versement, dès le 1er juillet 2022 et allocations familiales en sus, de
pensions mensuelles de, respectivement, 3'339 fr. 50 et 3'302 fr. 35, que
l’intimé soit astreint au paiement de 40'800 fr. à titre de solde de pensions
pour les années 2019 à 2022, et qu’il soit astreint au paiement du 70 % du
solde de son bonus et de son 13e salaire pour les années précitées. Elle a
également requis, à titre préalable que l’appelant soit astreint à lui payer
une provisio ad litem de 7'000 fr., subsidiairement à ce que l’assistance
judiciaire lui soit accordée. Elle a en outre produit un bordereau de pièces
et requis l’effet suspensif.
Par ordonnance du 29 juillet 2023, le Juge unique de la Cour de
céans (ci-après : le juge unique) a rejeté la requête d’effet suspensif.
Par avis du 16 août 2023, le juge unique a dispensé
l’appelante d’avance de frais et réservé la décision définitive sur
l'assistance judiciaire.
Par réponse du 28 août 2023, l’appelant a conclu, sous suite
de frais et dépens, au rejet de l’appel déposé par son épouse. Il a en outre
produit un bordereau de pièces.

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ab) Par acte du 24 juillet 2023, B.V.________ a également
interjeté appel contre l’ordonnance entreprise en concluant, sous suite de
frais et dépens, à ce qu’il soit astreint à contribuer à l’entretien de ses
enfants par le versement d’une pension mensuelle, allocations familiales
non comprises et dues en sus, pour Y.________, de 1'569 fr. 35 –
subsidiairement de 1'643 fr. 35 – du 1er juillet 2022 au 31 août 2023, de
1'277 fr. 50 – subsidiairement de 1'359 fr. 80 – plus subsidiairement de
1'443 fr. 20 – du 1er septembre 2023 au 30 juin 2025, de 847 fr. –
subsidiairement de 907 fr. – plus subsidiairement de 991 fr. – du 1er juillet
2025 au 30 avril 2028 et de 787 fr. dès le 1er mai 2028 et jusqu’à sa
majorité ou jusqu’à la fin de sa formation professionnelle aux conditions
de l’art. 277 al. 2 CC, et pour G.________, de 1'569 fr. 35 – subsidiairement
de 1'643 fr. 35 – du 1er juillet 2022 au 31 août 2023, de 1'277 fr. 50 –
subsidiairement de 1'359 fr. 80 – plus subsidiairement de 1'443 fr. 20 – du
1er septembre 2023 au 30 juin 2025, de 1'042 fr. 90 – subsidiairement de
2 fr. 90 (sic) – plus subsidiairement de 1'186 fr. 90 – du 1er juillet 2025 au
30 avril 2028 et de 1'018 fr. 20 – subsidiairement de 1'102 fr. 90 – du 1er
mai 2028 au 30 avril 2029 et de 787 fr. dès le 1er mai 2029 et jusqu’à sa
majorité ou jusqu’à la fin de sa formation professionnelle aux conditions
de l’art. 277 al. 2 CC.
L’appelant a également requis l’assistance judiciaire, qui lui a
été accordée par ordonnance du 14 août 2023.
Par réponse du 1er septembre 2023, l’appelante a conclu, sous
suite de frais et dépens, au rejet des conclusions prises par son époux.
Le 15 septembre 2023, l’appelant a spontanément déposé une
réplique.
ac) Une audience d’appel a été tenue le 6 octobre 2023
devant le juge unique. A cette occasion, les parties ont produit des pièces
complémentaires. A l’issue de l’audience, les parties ont été informée de
la clôture des débats.

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Par courrier du 6 décembre 2023, l’appelant a produit une
pièce nouvelle.
Par déterminations du 8 décembre 2023, l’appelante a conclu
à l’irrecevabilité de cette pièce.
C. Le juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base
de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. a) B.V.________, né le [...] 1969 et A.V.________, née [...] le [...]
1981, se sont mariés le [...] 2001 à [...].
Les enfants W.________, née le [...] 2002, L.________, née le [...]
2003, Y.________, née le [...] 2007, et G.________, née le [...] 2011, sont
issues de cette union.
b) Les époux vivent séparés depuis le 29 avril 2019. Les
modalités de leur séparation ont été réglées par convention du 27 mai
2019, ratifiée par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois pour valoir ordonnance de mesures protectrices
de l’union conjugale, selon laquelle ils sont notamment convenus de
confier la garde des enfants à la mère, le père s’étant engagé à contribuer
à l’entretien de ses filles par le versement de pensions mensuelles de 720
fr. pour W.________, de 700 fr. pour L.________, et de 2'090 fr. chacune pour
Y.________ et G.________, ces montants s’entendant allocations familiales en
sus (ch. V à VIII). Les parties ont en outre arrêté la différence entre les
montants versés par l’appelant et l’entretien convenable des enfants à
10'200 fr. par an et sont convenues, d’une part, que cette somme serait
prélevée de manière prioritaire en faveur des enfants sur le bonus de
l’époux dans les dix jours suivant son versement et, d’autre part, de
répartir, dans les dix jours suivant leur perception, le 13e salaire et le solde
du bonus de l’époux à raison de 70 % en faveur de l’appelante et des
enfants et de 30 % en faveur de l’appelant (ch. IX). Les parties ont

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également arrêté les montants nécessaires à la couverture de l’entretien
convenable des enfants (ch. X).
2. Le 21 juin 2022, l’appelant a saisi la présidente d’une requête
en modification de la convention précitée, tendant en substance à ce qu’il
soit astreint à contribuer à l’entretien de ses filles mineures Y.________ et
G.________ par le versement, allocations familiales en sus, de pensions
mensuelles de 1'655 fr. chacune dès le 1er juillet 2022, de 1'405 fr.
chacune dès le 1er septembre 2023 et de 1'280 fr. chacune dès le 1er
septembre 2026.
Par courrier du 23 novembre 2022, l’appelante a conclu, sous
suite de frais et dépens, à l’irrecevabilité de la requête du 21 juin 2022,
subsidiairement à son rejet. Elle a en outre conclu à ce que l’appelant soit
astreint à contribuer à l’entretien des filles majeures W.________ et
L.________ par le versement d’une pension mensuelle, allocations familiales
en sus, de 1'150 fr. chacune, dès le 1er juillet 2022.
Elle a également déposé le même jour une demande en
divorce.
Par écriture du 10 janvier 2023, l’appelante a modifié ses
conclusions, en ce sens que l’appelant soit également astreint à contribuer
à l’entretien de ses filles mineures par le versement d’une pension
mensuelle, allocations familiales en sus, de 2'704 fr. 70 pour Y.________ et
2'711 fr. 20 pour G.________.
3. a) L’appelant travaille en qualité d’ingénieur auprès de [...] et
réalisait en 2019 un revenu mensuel net moyen de 11'148 fr. 25, part au
13e salaire, service de piquet et bonus compris.
Depuis le 1er janvier 2021, il ne perçoit plus de bonus en fin
d’année, celui-ci étant désormais intégré à son salaire mensuel. Il effectue
cependant toujours le service de piquet et perçoit, en moyenne six fois par
année, le montant net de 608 fr. (650 bruts – 42 [charges]). Ses revenus

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mensuels s’élèvent ainsi à 11'115 fr. 30 ([12'086 – 2'051.40] x 13 / 12),
part au 13e salaire et service de piquet (608 / 2) inclus.
b) Quant à l’appelante, celle-ci est au bénéfice d’un CFC
d’aide-soignante. Durant la vie commune des parties, elle n’exerçait pas
d’activité lucrative et s’occupait des quatre filles du couple. Elle vit
actuellement encore avec ses quatre filles à [...].
Depuis, le 1er septembre 2020, l’appelante travaille à 60 % en
qualité d’aide-soignante auprès d’[...] à [...] et perçoit à ce titre un salaire
mensuel net de 2'423 fr. 15 (2'236 x 13 / 12). Dans le cadre de son
activité, l’appelante doit disposer d’un véhicule privé. Les frais de
transports professionnels sont remboursés par l’employeur.
c) Quant aux charges des parties et aux coûts directs des
enfants mineures G.________ et Y.________, ceux-ci seront examinés et
récapitulés dans les tableaux exposés dans la partie en droit (cf. infra
consid. 7.3 à 7.8). Quant à la situation financière des enfants majeures
W.________ et L.________, celles-ci ne font pas l’objet de la présente
procédure. On se contentera de relever que leurs primes mensuelles
LAMal 2023 s’élèvent à 361 fr. chacune, montant dont il sera tenu compte
pour estimer les primes de leurs sœurs encore mineures à ce stade (cf.
infra consid. 7.8).
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse est d’au moins 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les
ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure
sommaire, selon l'art. 248 let. d CPC, le délai pour l'introduction de l'appel

- 8 -
est de dix jours, de même que pour le dépôt de la réponse (art. 314 al. 1
CPC).
L’appel est de la compétence d'un membre de la Cour d'appel
civile statuant comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1989 ; BLV 173.01]).
1.2 En l'espèce, formés en temps utile par des parties qui y ont un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une ordonnance
de mesures provisionnelles et portant sur des conclusions patrimoniales
supérieures à 10'000 fr., les appels, écrits et motivés (art. 311 al. 1 CPC),
sont recevables.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ;
TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
2.2 L'art. 296 al. 1 CPC prévoit la maxime inquisitoire illimitée en
ce qui concerne les questions relatives aux enfants (TF 5A_245/2019 du
1er juillet 2019 consid. 3.2.1 et les réf. citées), ainsi que la maxime d'office
(art. 296 al. 3 CPC). Le juge n’est donc pas lié par les conclusions des
parties (art. 58 al. 2 CPC).
2.3
2.3.1 Lorsque le procès est soumis à la maxime inquisitoire illimitée
(art. 296 al. 1 CPC), il n’est pas justifié d’appliquer strictement l'art. 317 al.
1 CPC concernant les faits et moyens de preuve nouveaux. En effet, selon

- 9 -
l'art. 296 al. 1 CPC, le juge d'appel doit rechercher lui-même les faits
d'office et peut donc, pour ce faire, ordonner d'office l'administration de
tous les moyens de preuve propres et nécessaires à établir les faits
pertinents pour rendre une décision conforme à l'intérêt de l'enfant. Dans
cette mesure, il y a lieu d'admettre que, lorsque la procédure est soumise
à la maxime inquisitoire illimitée, les parties peuvent présenter des nova
en appel même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies
(ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 et les réf. citées).
2.3.2 Outre des pièces de forme et celles figurant déjà au dossier de
première instance, les parties ont produit à l’appui de leurs échanges
d’écritures des pièces nouvelles relatives à leur situation personnelle et
celles de leurs enfants. Dans la mesure où ces pièces concernent la
question de la contribution d’entretien en faveur des filles mineures des
parties, Y.________ et G.________, et que la maxime inquisitoire illimitée est
applicable à cette question, elles sont recevables et il en a été tenu
compte dans la mesure utile.
En revanche, la pièce produite par l’appelant à l’appui de son
courrier du 6 décembre 2023 est irrecevable, dès lors que le juge unique a
prononcé la clôture des débats à l’audience du 6 octobre 2023, étant
précisé que cette pièce ne s’avère de toute manière pas déterminante sur
le sort des appels (cf. infra consid. 7.7 et 7.8 sur charge fiscale).
2.4
2.4.1 Les parties, dans le cadre de leurs diverses écritures, ont
requis la production des extraits de leurs comptes bancaires. L’appelante
a en outre requis, en mains de son époux, les preuves de versement du
bonus, par 10'200 fr., ainsi que du 70 % du 13e salaire et du solde du
bonus précité.
2.4.2 L'instance d'appel peut administrer les preuves (art. 316 al. 3
CPC), notamment lorsqu'elle estime opportun de renouveler
l'administration d'une preuve ou d'administrer une preuve alors que
l'instance inférieure s'y était refusée, de procéder à l'administration d'une

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preuve nouvelle ou d'instruire à raison de conclusions ou de faits
nouveaux (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 316 CPC). L'art. 316 al. 3 CPC ne
confère pas à la partie un droit à la réouverture de la procédure probatoire
et à l'administration des preuves. Elle peut notamment refuser une
mesure probatoire en procédant à une appréciation anticipée des preuves,
lorsqu'elle estime que le moyen de preuve requis ne pourrait pas fournir la
preuve attendue ou ne pourrait en aucun cas prévaloir sur les autres
moyens de preuve déjà administrés par le tribunal de première instance, à
savoir lorsqu'il ne serait pas de nature à modifier le résultat des preuves
qu'elle tient pour acquis (ATF 138 III 374 ; TF 5A_583/2016 du 4 avril 2017
consid. 3.1.2.2).
2.4.3 En l’espèce, les réquisitions de preuve de paiement du bonus
et du 13e salaire ne s’avèrent en définitive pas nécessaire (cf. infra consid.
4.3). Pour le surplus, par une appréciation anticipée des preuves, le juge
unique s’estime suffisamment renseigné sur la situation financière des
parties et renonce à requérir des pièces supplémentaires.
3.
3.1 Dans un premier grief, l’appelante invoque l’irrecevabilité de la
requête déposée par l’appelant le 21 juin 2022. Pour peu que l’on
comprenne les critiques de l’appelante à cet égard, elle semble reprocher
à la présidente d’avoir retenu que le ch. IX de la convention du 27 mai
2019 serait devenu irréalisable, ce qui entrainerait la nécessité de revoir le
montant des contributions d’entretien des filles mineures. Elle précise à
cet égard que l’appelant ne lui aurait pas versé l’entier de la somme de
10'200 fr. par an convenu au ch. IX précité, sans exposer pour autant le
montant exact versé par son époux. L’appelante soutient également que
c’est à tort que la première juge a considéré que la majorité des enfants
W.________ et L.________ constituait un fait nouveau, ce d’autant que la
présidente aurait refusé de se prononcer sur le sort des contributions
d’entretien des enfants majeures. L’appelante rappelle encore que la
présidente se devait d’analyser la situation financière respective des

- 11 -
parties et de leurs enfants, afin de déterminer si celle-ci s’était modifiée
durablement depuis la convention de 2019.
3.2 Selon l’art. 179 al. 1, 1ère phrase, CC, le juge prononce les
modifications commandées par les faits nouveaux et rapporte les mesures
prises lorsque les causes qui les ont déterminées n’existent plus.
Selon la jurisprudence, la modification des mesures
protectrices ne peut être obtenue que si, depuis leur prononcé, les
circonstances de fait ont changé d’une manière essentielle et durable, à
savoir si un changement significatif et non temporaire est survenu
postérieurement à la date à laquelle la décision a été rendue, si les faits
qui ont fondé le choix des mesures provisoires dont la modification est
sollicitée se sont révélés faux ou ne se sont par la suite pas réalisés
comme prévu, ou encore si la décision de mesures provisoires est apparue
plus tard injustifiée parce que le juge appelé à statuer n’a pas eu
connaissance de faits importants (ATF 143 III 617 consid. 3.1 et les réf.
citées ; TF 5A_253/2020 du 25 mars 2021 consid. 3.1.1 ; TF 5A_611/2019
du 29 avril 2020 consid. 4.1 ; TF 5A_501/2018 du 22 novembre 2018
consid. 2).
Les possibilités de modifier des mesures protectrices ou
provisionnelles reposant sur une convention sont par ailleurs limitées. Les
mêmes restrictions que celles qui découlent de la jurisprudence en
matière de convention de divorce sont applicables (ATF 142 III 518 consid.
2.6 ; cf. de Weck-Immelé, Modification d'une convention entre époux en
mesures protectrices et provisionnelles : cherchez l'erreur !, Newsletter
Droit matrimonial, été 2016). Une adaptation ne peut être exigée que si
les modifications notables concernent des éléments qui avaient été
considérés comme établis au moment de la signature de la convention
(ATF 142 III 518 consid. 2.6.1).
3.3 En l’espèce, la question de savoir si l’accession à la majorité
des filles W.________ et L.________ ou encore l’intégration du montant du
bonus de l’appelant dans son salaire fixe constituait bien des éléments

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nouveaux permettant de revoir les pensions fixées par convention du 27
mai 2019 peut rester ouverte, dès lors que la présidente a également
constaté que l’appelante exerçait désormais une activité lucrative d’aide-
soignante et réalisait un salaire mensuel net de 2'423 fr., ce qui n’était pas
le cas au moment de la signature de la convention litigieuse. Il s’agit d’un
fait nouveau, notable et durable, qui n’avait pas été pris en compte par les
parties au moment de la signature de la convention et qui permet à lui
seul d’entrer en matière afin de revoir, le cas échéant, le montant des
pensions des filles mineures, ce que l’appelante ne conteste du reste pas
dans son appel. Le grief est rejeté.
4.
4.1 L’appelante critique ensuite l’attitude de son époux, qui
n’aurait « semble-t-il » pas versé de part aux bonus et 13e salaire depuis
2020 – ce que l’appelant conteste –, et soutient que ce dernier devrait être
condamné « au paiement de ces montants ».
4.2
4.2.1 Selon la jurisprudence, pour satisfaire à son obligation de
motivation de l'appel prévue par l'art. 311 al. 1 CPC, l'appelant doit
démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et
son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l'instance
d'appel puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision qu'il attaque et des pièces du dossier sur
lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374
consid. 4.3.1 ; TF 5A_356/2020 du 9 juillet 2020 consid. 3.2). Il n'y a pas
lieu d'entrer en matière sur les griefs de constatation inexacte des faits,
qui se réfèrent de manière toute générale aux « pièces du dossier », sans
mentionner des pièces précises, ou à des allégations pour lesquelles
aucune pièce n'est mentionnée (CACI 8 juin 2020/223 consid. 2.2 ; CACI 16
décembre 2019/665 consid. 4.2). Même si l'instance d'appel applique le
droit d'office (art. 57 CPC), le procès se présente différemment en seconde
instance, vu la décision déjà rendue. L'appelant doit donc tenter de
démontrer que sa thèse l'emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne

- 13 -
suffit pas que l'appelant renvoie simplement à ses arguments exposés
devant le premier juge ou qu'il critique la décision attaquée de manière
générale (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1) ; il
doit s'efforcer d'établir que, sur les faits constatés ou sur les conclusions
juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée est entachée
d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en reprenant la démarche du premier juge
et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. La motivation
est une condition légale de recevabilité de l'appel, qui doit être examinée
d'office (TF 5A_577/2020 du 16 décembre 2020 consid. 5). Ainsi,
notamment, lorsque la motivation de l'appel ne contient que des critiques
toutes générales de la décision attaquée, elle ne satisfait pas aux
exigences de l'art. 311 al. 1 CPC et l'instance d'appel ne peut entrer en
matière (TF 5A_577/2020 précité consid. 5 ; sur le tout : TF 5A_779/2021,
5A_787/2021 du 16 décembre 2022 consid. 4.3.1).
4.2.2 En outre, nonobstant le silence de la loi sur ce point, l’appelant
doit en principe, vu la nature réformatoire de l’appel, prendre des
conclusions sur le fond qui permettent à l’instance d’appel – dans
l’hypothèse où elle aurait décidé d’admettre l’appel – de statuer à
nouveau. Ces conclusions doivent en principe être libellées de telle
manière que l'autorité d'appel puisse, s'il y a lieu, les incorporer sans
modification au dispositif de sa propre décision. Les conclusions portant
sur des prestations en argent doivent être chiffrées, sous peine
d'irrecevabilité (ATF 137 III 617 consid. 4.2 et 4.3 ; TF 5A_164/2019 du 20
mai 2020 consid. 4.3 non publié in ATF 146 III 203). L'application de la
maxime d'office dans le domaine de l'entretien de l'enfant (art. 296 al. 3
CPC) ne change rien à l'exigence de conclusions chiffrées ; en procédure
d'appel, des conclusions chiffrées sont également nécessaires pour
l'entretien de l'enfant (ATF 137 III 617 consid. 4.5.1 et 4.5.4 ; TF
5A_65/2022 du 16 janvier 2023 consid. 3.3.1). Si nécessaire et à l'instar de
toute déclaration en procédure, les conclusions doivent être interprétées
de bonne foi, en particulier sur la base de la motivation qui les
accompagne (ATF 137 III 617 consid. 6.2 ; TF 4A_274/2020 du 1er
septembre 2020 consid. 4 ; TF 5A_164/2019 précité consid. 4.3). Il en
découle que l'autorité d'appel peut, à titre exceptionnel, entrer en matière

- 14 -
lorsque la somme à allouer est d'emblée reconnaissable au regard de la
motivation du recours, cas échéant mis en relation avec le dispositif de
l'arrêt attaqué (ATF 137 III 617 consid. 6.2 et les réf. citées ; ATF 133 II 409
consid. 1.4.2 ; TF 5A_65/2022 du 16 janvier 2023 consid. 3.3.1 ; TF
5A_779/2021, 5A_787/2021 du 16 décembre 2022 consid. 3.1).
4.3 En l’espèce, l’appelante se contente d’alléguer, sans se référer
à la moindre pièce en ce sens – ce qu’elle aurait aisément pu faire en
produisant les extraits de ses comptes bancaires –, que son époux n’aurait
« semble-t-il » pas entièrement respecté le chiffre IX de la convention de
mesures protectrices de l’union conjugale. Une telle motivation – fondée
sur des suppositions – ne répond manifestement pas aux réquisits
jurisprudentiels rappelés ci-dessus, dès lors que la critique de l’appelante
n’est étayée par aucune référence à l’instruction, étant rappelé que ce
constat vaut même si l’instance d’appel applique le droit d’office (cf. supra
consid. 4.2.1).
Par ailleurs, s’agissant du solde de la part du bonus et du 13e
salaire, l’appelante conclut « au paiement de ces montants », sans chiffrer
le montant prétendument dû, ni exposer le moindre calcul en ce sens, de
sorte que la somme à allouer n’est pas reconnaissable. Il s’ensuit que
cette conclusion est irrecevable. Au surplus, la convention de mesures
protectrices de l’union conjugale prévoit déjà le versement du 70 % du 13e
salaire et du solde du bonus de l’appelant, de sorte que cette conclusion
est dépourvue d’intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).
L’appelante conserve cependant la possibilité d’agir contre son époux en
exécution du paiement de l’éventuel solde de l’arriéré de pensions.
Partant, le grief est irrecevable. Pour ce motif, il ne sera donc
pas donner suite aux réquisitions de preuve de l’appelante quant aux
versements effectués par son époux.
5.

- 15 -
5.1 L’appelante critique les revenus de son époux arrêtés à 11'155
fr. 30 par la présidente (cf. supra let. C/ch. 3a). Elle se prévaut d’un
manque de collaboration de l’appelant, celui-ci n’ayant produit qu’une
seule fiche de salaire, de sorte que le service de piquet devrait être retenu
à hauteur de 1'500 fr. par mois. Partant, elle soutient que le revenu
mensuel brut de l’appelante s’élèverait à 13'588 fr., et se composerait de
son revenu mensuel fixe, par 10'450 fr., de son bonus, par 1'538 fr., et du
service de piquet, par 1'500 fr. par mois, ce qui correspondrait à environ
12'000 fr. nets par mois.
5.2 En l’espèce, l’appelant a produit ses fiches de salaire pour les
mois de d’août 2021 à mai 2022, de sorte qu’on ne saurait lui reprocher
un défaut de collaboration. On relèvera en outre que le service de piquet
est rémunéré à hauteur de 608 fr. nets (650 fr. bruts) par mois, et non pas
à 1'500 fr. par mois, étant précisé qu’on ignore comment l’appelante
parvient à ce dernier montant, aucun calcul n’étant exposé.
L’appelante invoque ensuite la prise en compte du bonus de
son époux, par 1'538 fr., sans se référer à la moindre pièce. Or, le bonus
de l’appelant n’est plus perçu depuis 2021 et est désormais intégré à son
salaire mensuel (cf. fiche de salaire de décembre 2021). Pour le reste, le
calcul de la présidente ne prête pas le flanc à la critique. Partant, le salaire
mensuel net fixe de l’intéressé s’élève à 10'851 fr. 30 par mois ([12'068 fr.
brut par mois – 2'051.50 charges sociales] x 13 / 12), part au 13e salaire
comprise, montant auquel s’ajoute le service de piquet, par 304 fr. par
mois (608 / 2). Il s’ensuit que les revenus mensuels nets moyen de
l’appelant s’élèvent bien à 11'155 fr. 30 au total.
6.
6.1
6.1.1 L’appelante reproche à la première juge d’avoir arrêté son
salaire mensuel net à 2'423 fr., alors que celui-ci s’élèverait à 2'374 fr. 55,
en se référant à ses fiches de salaire de septembre 2020 à décembre
2021.

- 16 -
6.1.2 En l’espèce, il ressort des fiches de salaire de mars à août
2022, que l’appelante a perçu un salaire mensuel net de 2'236 fr. 75,
versé treize fois l’an (cf. fiche de salaire de décembre 2021), soit de 2'423
fr. (2'236 x 13 / 12). Le grief est rejeté.
6.2
6.2.1 L’appelante critique ensuite le revenu hypothétique qui lui a
été imputé au 1er septembre 2023. Elle allègue avoir recherché en vain à
augmenter son taux de travail à 80 %. Elle soutient que le délai imparti
serait trop court, en invoquant à cet égard « la période de récession
prévue pour deux ans liée aux problématiques post COVID ».
6.2.2
6.2.2.1 S’il faut en principe, pour déterminer le revenu des époux,
partir de leurs gains effectifs, le juge peut également prendre en
considération un revenu hypothétique, dans la mesure où l’une des parties
pourrait gagner davantage qu’elle ne gagne effectivement en faisant
preuve de bonne volonté ou en fournissant l’effort qu’on peut
raisonnablement exiger d’elle ; il s’agit d’inciter la personne à réaliser le
revenu qu’elle est en mesure de se procurer et dont on peut
raisonnablement exiger d’elle qu’elle l’obtienne afin de remplir ses
obligations (cf. ATF 143 III 233 consid. 3.2 ; ATF 137 III 118 consid. 2.3).
Le Tribunal fédéral estime désormais qu’on est en droit
d’attendre du parent se consacrant à la prise en charge de l’enfant qu’il
recommence à travailler, en principe, à 50 % dès l’entrée du plus jeune
enfant à l’école obligatoire, à 80 % à partir du moment où celui-ci débute
le degré secondaire et à 100 % dès la fin de sa seizième année (ATF 144 III
481 consid. 4.7.6). Ces lignes directrices ne sont toutefois pas des règles
strictes et leur application dépend du cas concret ; le juge du fait en tient
compte dans l’exercice de son large pouvoir d’appréciation (art. 4 CC ; ATF
144 III 481 consid. 4.7.9 ; TF 5A_608/2019 du 16 janvier 2020 consid. 4.1.1
; TF 5A_931/2017 du 1er novembre 2018 consid. 3.1.2).

- 17 -
6.2.2.2 En principe, on accorde à la partie à qui l'on veut imputer un
revenu hypothétique un certain délai pour s'organiser à ces fins (ATF 129
III 417 consid. 2.2 ; ATF 114 II 13 consid. 5 ; TF 5A_534/2019 du 31 janvier
2020 consid. 4.1) et l'on ne doit pas tenir compte d'un revenu plus élevé là
où la possibilité réelle de l'obtenir fait défaut. Cette jurisprudence
s'applique dans les cas où le juge exige d'un époux qu'il reprenne ou
augmente son activité lucrative et où l'on exige de lui une modification de
son mode de vie (TF 5A_235/2016 du 15 août 2016 consid. 4.1 ; TF
5A_692/2012 du 21 janvier 2013 consid. 4.3, in FamPra.ch. 2013 p. 486).
Ce délai d’adaptation doit par ailleurs être fixé en fonction des
circonstances concrètes du cas particulier (ATF 129 III 417 consid. 2.2 ; TF
5A_449/2013 du 21 janvier 2014 consid. 3.3.1). Il faut notamment
examiner si les changements étaient prévisibles pour la partie concernée
(TF 5A_1065/2021 du 2 mai 2023 consid. 5.1 ; TF 5A_489/2022 du 18
janvier 2023 consid. 5.3.2). Lorsque les situations financières sont bonnes,
les délais transitoires seront d’autant plus longs, car la pression
économique de se procurer un revenu immédiat est réduite (TF
5A_850/2020 du 4 juillet 2022 consid. 4.3, in FamPra.ch 2022 p. 944).
6.2.2.3 Lorsque le tribunal a imputé à une partie un revenu
hypothétique, mais que la personne concernée ne trouve pas de place
correspondante, elle peut obtenir une adaptation de la contribution,
lorsqu’elle rend vraisemblable des recherches d’emploi sérieuses et
expose sur la base des expériences réalisées, les raisons pour lesquelles
les expectatives du tribunal ne se sont pas réalisées (TF 5A_820/2021 du 3
mars 2022 consid. 3.3.1). Il appartient à la partie qui réclame la
modification de démontrer le changement de circonstances à l'origine de
sa demande (TF 5A_820/2021 du 3 mars 2022 consid. 3.3.1). En revanche,
le tribunal n’aura pas à revoir les facteurs déjà pris en compte dans la
décision initiale (âge, répartition des rôles pendant le mariage, chômage,
expérience professionnelle et situation du marché du travail) (TF
5A_928/2016 du 22 juin 2017 consid. 5.2).
6.2.3 La première juge a retenu que l’appelante était âgée de 42 ans
et en bonne santé. Elle n’avait pas exercé d’activité lucrative pendant la

- 18 -
vie commune des époux puisqu’elle s’était occupée des quatre enfants du
couple. Elle a toutefois relevé qu’elle travaillait depuis le 1er septembre
2020 en qualité d’aide-soignante à un taux d’activité de 60 %. Elle a ainsi
considéré que l’appelante était parvenue à s’insérer dans le monde
professionnel, de sorte qu’il était exigible qu’elle augmente son taux
d’activité, conformément à la jurisprudence qui prévalait en la matière.
Elle lui a ainsi imputé un revenu hypothétique à un taux d’activité de 80 %
dès le 1er septembre 2023, soit à la date de l’entrée à l’école secondaire
de l’enfant cadette du couple, G.________, et de 100 % dès le 1er mai 2028
[recte 1er mai 2027], soit le premier jour du mois suivant la fin de la
seizième année de cette enfant. Le revenu hypothétique mensuel net de
l’appelante a ainsi été arrêté à 3'230 fr. à 80 % (2'423.15 x 80 / 60) et à
4'038 fr. à 100 % (2'423.15 x 100 / 60), en se fondant sur le salaire perçu
actuellement par l’intéressée.
6.2.4 En l’espèce, on comprend de la motivation de l’appelante que
celle-ci ne conteste pas l’imputation du revenu hypothétique en tant que
tel ni sa quotité, mais seulement le délai d’adaptation, en se prévalant de
ses recherches d’emploi infructueuses liées au contexte économique
actuel. Ce faisant, l’appelante se contente d’invoquer « le contexte
économique » actuel, sans rendre vraisemblable que la branche
économique du personnel soignant subirait actuellement une récession, ce
qui n’apparaît de toute manière pas vraisemblable au vu de la pénurie
actuelle de personnel soignant qualifié (cf. notamment
https://www.vd.ch/toutes- les-autorites/grand-conseil/seances-du-grand-
conseil/point-seance/id/ee46220a-aecf-4fac-8657-
2e2ded2724fb/meeting/1013638). De surcroît, l’appelante – assistée –
savait, à tout le moins depuis l’introduction de la présente procédure de
mesures provisionnelles qu’elle était tenue d’augmenter son taux
d’activité dès que sa fille cadette entrerait à l’école secondaire. Elle a ainsi
disposé de suffisamment de temps, soit plus d’une année (juin 2022-
septembre 2023), pour entreprendre des démarches afin d’augmenter sa
capacité financière. Or, l’intéressée n’a pas fourni le moindre effort en ce
sens, seules trois offres de postulation ayant été versées au dossier, ce qui
s’avère manifestement insuffisant. Pareil comportement ne saurait donc

- 19 -
justifier une prolongation du délai d’adaptation.
C’est le lieu de relever que l’attestation du 5 octobre 2023
établie par [...], psychologue de l’appelante, – qui se borne à relater les
propos de sa patiente – ne change en rien l’appréciation qui précède. Il ne
s’agit en effet pas d’un certificat médical émanant d’un médecin
spécialiste qui attesterait d’une incapacité de travail pour une période
déterminée (cf. TF 5A_239/2017 du 14 septembre 2017 consid. 2.4,
FamPra.ch 2018 p. 212). Cette pièce est ainsi dépourvue de force
probante. Par conséquent, l’appelante ne rend pas vraisemblable
l’existence de problèmes de santé justifiant un report du délai
d’adaptation.
Ces éléments conduisent ainsi à confirmer l’application de la
jurisprudence précitée qui prévoit que le parent gardien doit travailler à
80 % à partir du moment où l’enfant débute le degré secondaire et à
100 % dès la fin de sa seizième année. On relèvera cependant que l’enfant
G.________ aura 16 ans le 10 avril 2027 et non 2028. L’ordonnance
entreprise sera réformée d’office sur ce point (cf. supra consid. 2.2). Il
s’ensuit que le salaire de l’appelante sera arrêté à 2'423 fr. jusqu’au 31
août 2023, à 3'230 fr. du 1er septembre 2023 au 30 avril 2027 et à
4'038 fr. dès le 1er mai 2027.
7.
7.1 Les parties contestent certaines charges retenues dans leur
budget respectif ainsi que ceux des enfants.
7.2
7.2.1 Aux termes de l’art. 285 CC, la contribution d’entretien doit
correspondre aux besoins de l’enfant ainsi qu’à la situation et aux
ressources de ses père et mère. L’entretien de l’enfant est assuré par les
soins, l’éducation et des prestations pécuniaires (art. 276 al. 1 CC). Les
parents veillent à couvrir ensemble, chacun selon ses facultés, ces trois

- 20 -
composantes de l’entretien, l’enfant ayant une prétention à un entretien
convenable (art. 276 al. 2 CC).
Lorsque l’enfant est sous la garde exclusive de l’un de ses
parents, en ce sens qu’il vit dans le ménage de celui-ci et qu’il ne voit
l’autre parent que lors de l’exercice du droit de visite ou pendant les
vacances, le parent gardien fournit déjà complètement sa contribution à
l’entretien en nature (soins et éducation). En pareil cas, eu égard au
principe de l’équivalence des prestations en argent et en nature (ATF 114
II 26 consid. 5b p. 29, confirmé expressément en tenant compte de la
teneur modifiée de l’art. 276 al. 2 CC in TF 5A_727/2018 du 22 août 2019,
consid. 4.3.2.1), l’obligation d’entretien en argent incombe en principe
entièrement à l’autre parent, sous réserve de certaines circonstances
justifiant de s’écarter de ce principe, en particulier lorsque le parent
gardien dispose d’une capacité contributive supérieure à celle de l’autre
parent (TF 5A_584/2018 du 10 octobre 2018 consid. 4.3 ; 5A_583/2018 du
18 janvier 2019 consid. 5.1 in fine ; 5A_339/2018 du 8 mai 2019 consid.
5.4.3 ; 5A_727/2018 du 22 août 2019 consid. 4.3.2.2).
7.2.2 Composent l’entretien convenable de l’enfant les coûts directs
générés par celui-ci et les coûts, indirects, liés à sa prise en charge (ATF
144 III 377 consid. 7).
7.2.3
7.2.3.1 Pour arrêter les contributions en droit de la famille, il y a lieu
de se fonder sur la méthode en deux étapes avec répartition de
l’excédent, sauf situations très particulières dans lesquelles son
application ne ferait aucun sens, comme le cas de situations financières
exceptionnellement favorables (ATF 147 III 301 consid. 4.3 ; ATF 147 III
293 consid. 4.5 in fine ; ATF 147 III 265 consid. 6.6 in fine ; SJ 2021 I 316).
7.2.3.2 Les tableaux qui suivent intègrent les principes arrêtés par le
Tribunal fédéral pour le calcul des contributions, soit notamment les
postes à retenir, à savoir : la base mensuelle selon les lignes directrices
pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites (ci-après :

- 21 -
minimum vital LP) selon l’art. 93 LP édictées par la Conférence des
préposés aux poursuites et faillites de Suisse, le loyer, les frais de
chauffage et les charges accessoires, les dépenses indispensables à
l’exercice d’une profession et les pensions alimentaires dues en vertu de
la loi. Lorsque les moyens sont limités, il convient de s’en tenir à ces
charges, qui constituent le minimum vital LP (ATF 147 III 265 consid. 7.2),
étant rappelé qu’il ne doit pas être porté atteinte au minimum vital LP du
débirentier (ATF 147 III 265 consid. 6.2).
7.2.3.3 Si les moyens le permettent, il y a lieu d’élargir le budget à des
dépenses supplémentaires, qui constituent le minimum vital du droit de la
famille, en ajoutant les impôts courants, estimés sur la base du calculateur
cantonal intégré au tableau qui suit, des forfaits pour la
télécommunication (130 fr. pour les adultes ; 50 fr. pour les enfants dès 12
ans ; CACI 15 décembre 2022/610 consid. 8.2.5) et les assurances (50 fr. ;
CACI 15 décembre 2022/610 consid. 8.2.5), les frais de formation continue
indispensables, des frais de logement correspondant à la situation réelle
plutôt qu’au minimum vital LP, les frais d’exercice du droit de visite le cas
échéant, et encore un montant adapté pour l’amortissement des dettes, à
certaines conditions. Dans des circonstances favorables, il est encore
possible de prendre en compte les primes d’assurance-maladie
complémentaire et, le cas échéant, des dépenses de prévoyance à des
institutions privées de la part de travailleurs indépendants (ATF 147 III 457
consid. 4.2.3 ; ATF 147 III 265 consid. 7.2).
Si le minimum vital du droit de la famille est couvert, les
parents doivent, avec les moyens restants, couvrir l’entretien de l’enfant
majeur (minimum vital LP, voire, si possible, minimum vital du droit de la
famille ; ATF 147 III 265 consid. 7.2). L’entretien de l’enfant majeur cède
en effet le pas (ATF 146 III 169 consid. 4.2) non seulement au minimum
vital LP, mais également au minimum vital du droit de la famille des autres
ayants droit, notamment du parent débiteur (ATF 147 III 265 consid. 7.2
et 7.3).

- 22 -
7.2.3.4 Lorsque les moyens suffisent à financer les minima vitaux du
droit de la famille de tous les intéressés, l’excédent doit être attribué selon
la répartition par « grandes et petites têtes », à savoir deux parts pour un
adulte, une part pour un enfant. Toutefois, toutes les particularités du cas
justifiant le cas échéant d’y déroger (comme la répartition de la prise en
charge, un taux d’activité « surobligatoire », des besoins particuliers, des
situations financières particulièrement favorables, des motifs éducatifs
et/ou liés aux besoins concrets, etc.) doivent être également appréciées
au moment de la répartition de l’excédent, afin de ne pas aboutir à un
financement indirect de l’autre parent par le biais de contributions
d’entretien excessives. Enfin, si une part d’épargne est prouvée (ATF 140
III 485 consid. 3.3), elle doit être retranchée de l’excédent (ATF 147 III 265
consid. 7.2 à 7.4 et les réf. citées).
7.2.3.5 Le juge doit garder à l'esprit que la fixation des revenus et des
charges des parents et des coûts de l'enfant comporte toujours une
certaine approximation, les périodes déterminantes et les montants dus
pouvant être arrondis et simplifiés, l'important étant que, sur l'ensemble
de la période pendant laquelle l'enfant est à la charge de ses parents, il
soit mis au bénéfice de l'entretien qui lui est nécessaire et que ses parents
sont en mesure de lui apporter (Juge unique CACI 18 juin 2023/256 consid.
4.3.2 ; TC FR 101 2022 223 du 9 janvier 2023). Par ailleurs, les revenus et
charges des parties vont inévitablement évoluer, de sorte que le juge ne
doit pas se livrer à un calcul de la pension au franc près, voire au centime
près, étant entendu qu'il ne doit pas non plus perdre de vue qu'il est illicite
de porter atteinte au minimum vital des poursuites du débirentier (Juge
unique CACI 18 juin 2023/256 consid. 4.3.2 ; TC FR 101 2022 365 du 30
janvier 2023).
7.3 Les parties critiquent les charges de l’appelant, telles que
retenues par la première juge.
7.3.1
7.3.1.1 L’appelante reproche à la première juge d’avoir retenu des
frais de droit de visite, par 150 fr., dans le budget de l’appelant.

- 23 -
L’appelante soutient qu’elle effectuerait personnellement les trajets pour
amener les enfants chez leur père, de sorte que cela entraînerait une
hausse des coûts dans le budget de l’appelante et non de l’appelant.
7.3.1.2 Il ressort de la jurisprudence de la Cour de céans que des frais
d’exercice du parent non-gardien peuvent être retenus à hauteur de 150
fr. par mois pour l’ensemble des enfants lorsque les moyens financières
des parties le permettent (minimum vital du droit de la famille), comme
c’est le cas en l’espèce (Juge unique CACI 16 septembre 2022/470 consid.
10.2, JdT 2022 III 165 note Colombini). Il est en effet dans l’intérêt des
enfants de pouvoir maintenir un lien avec leur père sans que celui-ci ne
soit mis à mal pour des motifs financiers. A noter que ce forfait couvre les
frais inhérents à l’exercice du droit de visite (nourriture, activités,
transports, etc.), et ne se limitent donc pas aux éventuels frais de
transports. Partant, la prise en compte du forfait de 150 fr. pour l’exercice
du droit de visite de l’appelant sur ses deux filles mineures peut être
admis.
7.3.2
7.3.2.1 L’appelante se plaint d’une inégalité de traitement. Elle
reproche à la première juge d’avoir retenu certains postes, à savoir les
frais d’électricité, l’ECA, la prime d’assurance RC ménage et la redevance
de radio-télévision Serafe, dans le budget de celui-ci et de n’avoir en
revanche pas tenu compte de ces postes dans son propre budget. Elle
soutient en outre que ces postes ne feraient pas partie du minimum vital
du droit de la famille.
7.3.2.2 Les Lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit
des poursuites (ci-après : minimum vital LP) selon l’art. 93 LP, édictées par
la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse,
constituent le point de départ de la détermination des besoins. Ce
minimum vital se compose d’un montant de base, de 1200 fr. pour un
adulte vivant seul, qui comprend les frais pour l’alimentation, les
vêtements et le linge, les soins corporels et de santé, l’eau, l’éclairage, le
courant électrique ou le gaz, etc. (ATF 137 III 59 consid. 4.2.2 ; Lignes

- 24 -
directrices pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites établies
par la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse du 1er
juillet 2009 publiées in BlSchK 2009 p. 196 ss).
La redevance Serafe, comme les frais de téléphone et
d’internet, font partie des frais mensuels de télécommunication pour
lesquels on admet un forfait de 130 fr. pour les adultes (CACI 19 juin
2023/246 consid. 4.1.5 ; Juge unique CACI 30 mars 2023/133 consid. 4.1.4)
et qui peuvent être retenus dans le cadre du minimum vital du droit de la
famille (cf. supra consid. 7.2.3.3). Il en va de même des assurances
privées en tout genre, telles notamment l’assurance RC privée ou
l’assurance-ménage, à l’exception de l’assurance-maladie ou de
l’assurance vie, pour lesquels on admet un forfait de 50 fr. (cf. supra
consid. 7.2.3.3 ; CACI 20 septembre 2022/476 consid. 4.2.1, JdT 2022 III
169 note Colombini).
7.3.2.3 En l’espèce, il n’y a pas lieu de tenir compte du poste
électricité, par 40 fr., dans les charges de l’appelant, dès lors que celui-ci
est inclus dans le montant de base du minimum vital.
En revanche, les frais de télécommunication (Serafe inclus)
ainsi que les primes d’assurances privées (RC et ECA) font partie du
minimum vital du droit de la famille, pour lesquelles il y a lieu d’admette
des forfaits respectivement de 130 fr. et 50 francs. Les deux parties ont
produit les factures y relatives. On s’en tiendra cependant aux forfaits
précités, et ce pour les deux parties.
7.3.3
7.3.3.1 L’appelant soutient qu’il conviendrait de tenir compte dans ses
charges de l’amortissement, par 500 fr. par mois, de sa dette fiscale de
20'555 fr. 10. Il reproche à la présidente d’avoir considéré que le montant
de sa dette fiscale n’avait pas été établi. La prise en compte d’un

- 25 -
amortissement de 500 fr. lui permettrait de s’acquitter de sa dette en
quatre ans, soit d’ici fin 2027.
7.3.3.2 Si les moyens financiers des époux le permettent,
l'amortissement de dettes peut être comptabilisé dans le minimum vital
du droit de la famille pour autant que des paiements pour amortir la dette
aient déjà été effectués régulièrement avant la fin de la vie commune et
que la dette ait été contractée pour le bénéfice de la famille, décidée en
commun ou que les époux en sont débiteurs solidaires (ATF 127 III 289
consid. 2a/bb et les réf. citées ; TF 5A_440/2022 du 14 juillet 2023
consid 3.1 ; TF 5A_979/2021 du 2 août 2022 consid. 4.2.2 ; TF
5A_127/2021 du 1er octobre 2021 consid. 4.3.3 ; TF 5A_780/2015 du 10
mai 2016 consid. 2.7 publié in FamPra.ch 2016 p. 698)
7.3.3.3 En l’espèce, tant le relevé des créances impayées que le
relevé de comptes 2021 et 2022 établis respectivement les 28 janvier et
26 septembre 2022 par l’Office des impôts des districts de [...] et [...]
attestent d’un solde de 29'176 fr. 90 concernant les impôts dus par
l’appelant pour les années 2020 à 2022, soit à une période postérieure à
la séparation des parties. Il s’ensuit que la dette fiscale invoquée par
l’appelant n’a pas été contractée pendant la vie commune. Seul l’appelant
en est donc le débiteur. Partant, il n’y a pas lieu d’inclure l’amortissement
de cette dette dans les charges mensuelles de l’appelant.
7.4 L’appelante conteste certains postes de son budget.
7.4.1
7.4.1.1 L’appelante fait valoir que sa prime d’assurance-maladie
LAMal 2023 s’élève à 467 fr. et non à 428 fr. 55.
7.4.1.2 En l’espèce, il ressort de la pièce produite par l’appelante que
sa prime d’assurance-maladie LAMal 2023 s’élève à 461 fr. 90 (467 – 5.10
[rabais]). Il sera ainsi tenu compte de ce montant.
7.4.2

- 26 -
7.4.2.1 L’appelante inclut dans ses charges, des frais de repas, par
150 fr. par mois, ce qui correspondrait à trois repas à 12 fr. par semaine,
sans motiver davantage son grief.
7.4.2.2 En l’espèce, l’appelante allègue, pour la première fois en
appel, des frais de repas, correspondant à trois repas par semaine, en se
référant à son contrat de travail. Or, le contrat indique uniquement le taux
d’activité de l’appelante (60 %) et non ses horaires. Par conséquent,
l’appelante ne rend pas vraisemblable qu’elle prendrait bien trois jours par
semaine des repas sur son lieu de travail. En outre, l’appelante travaille
pour [...], une association sans but lucratif ayant pour mission de fournir
des prestations d’aide et de soins à domicile sur le lieu de résidence du
client ([...]). C’est d’ailleurs pour ce motif que le contrat de travail prévoit
la nécessité de disposer d’un véhicule privé et le remboursement des frais
de déplacements professionnels. Il apparaît dès lors douteux que
l’appelante prenne bien ses repas sur son lieu de travail, soit chez ses
clients, et non à domicile. Au vu de ces éléments, il n’y a pas lieu d’inclure
les frais de repas allégués dans le budget de l’appelante.
7.4.3
7.4.3.1 L’appelante allègue également, à titre de frais d’acquisition du
revenu, les frais d’achat et de nettoyage d’habillements professionnels,
par 150 francs. Elle soutient que son contrat de travail ne prévoit pas de
prise en charge de ces frais et offre, à titre de moyen de preuve, son
interrogatoire en qualité de partie.
7.4.3.2 En l’espèce, l’appelante se contente d’alléguer des frais
d’achat et de nettoyage d’habillements professionnels, sans produire la
moindre pièce en ce sens (contrat de travail, preuve de paiement, etc.). Il
lui appartenait pourtant d’établir l’effectivité de ces frais, et ce par pièces,
si elle entendait s’en prévaloir dans ses charges. Il n’en sera ainsi pas tenu
compte.
7.4.4

- 27 -
7.4.4.1 L’appelante invoque des frais de véhicule, par 781 fr. 35,
lesquels comprennent l’essence (500 fr.), les plaques (40 fr. 35), les
primes d’assurance (107 fr. 65) et des frais d’entretien (133 fr. 35).
S’agissant de ses déplacements, l’appelante allègue se rendre à [...] pour
effectuer des courses et amener ses filles lors de l’exercice du droit de
visite du père. Elle transporterait en outre Y.________ à [...] pour ses
activités extrascolaires et effectuerait des déplacements irréguliers pour
ses filles en fonction de leurs besoins scolaires et rendez-vous médicaux.
Elle invoque également la consommation d’essence conséquente de son
type de véhicule.
7.4.4.2 En l’espèce, s’agissant des frais de déplacement, la première
juge a relevé que l’appelante invoquait un montant de 1'500 fr. à ce titre,
sans rien alléguer à ce sujet et s’était contentée de fournir des factures
datées de début 2020 à novembre 2021, de sorte que le montant précité
ne pouvait être admis. Elle a cependant retenu un montant de 200 fr. à
titre de frais de transport, pour tenir compte du fait que le véhicule de
l’appelante était nécessaire pour assurer sa prise en charge des enfants et
pour son travail.
7.4.4.3 En l’espèce, l’appelante se contente d’alléguer des frais de
déplacements privés. Or, il ne ressort pas de la jurisprudence du Tribunal
fédéral que ces frais – au demeurant non établis par pièces – sont couverts
dans le minimum vital élargi (cf. supra consid. 7.2.3.3). On précisera en
outre que seuls les frais de transports professionnels ont été retenus dans
les charges de l’appelant. Si les frais de déplacements professionnels de
l’appelante sont pour sa part remboursés par son employeur, celle-ci doit
toutefois disposer d’un véhicule privé. Elle effectue de plus les trajets pour
amener et rechercher les enfants lors de l’exercice du droit de visite du
père – ce point n’étant pas contesté par ce dernier. Dans ces conditions,
les frais de transports relatifs aux trajets des enfants s’élèvent à 21 fr. 30
(28 km [aller-retour] x 4 trajets par mois x 10 litres/100 km x 1.9 prix du
litre d’essence ; cf. TF 5A_338/2014 du 2 juillet 2014 consid. 3.1). Il
convient en général d’ajouter à ce montant un forfait de 100 à 300 fr.,
correspondant à l'entretien, à l'assurance et aux impôts du véhicule. En

- 28 -
l’occurrence, les frais liés à l’assurance et à la taxe du véhicule de
l’appelante, hors entretien, s’élèvent à 148 fr. (40.35 + 107.65). Partant,
les frais de véhicule de l’appelante, entretien compris, peuvent être
arrêtés à 200 fr. au total. Le grief est rejeté.
7.4.5
7.4.5.1 L’appelante allègue qu’il conviendrait d’inclure dans son
budget les charges de ses enfants majeures W.________ et L.________, dès
lors que le montant des pensions versées par son époux, de
respectivement 720 fr. et 700 fr., serait insuffisant pour les couvrir.
7.4.5.2 En l’espèce, il n’y a pas lieu d’ajouter, dans le budget de
l’appelante, les charges des enfants majeures. Pareille solution permettrait
à l’appelante d’ajouter le déficit de ses filles majeures à son manco, et,
partant, de le reporter dans le montant de la pension en faveur de l’enfant
mineure G.________, par le biais de la contribution de prise en charge. Or,
la pension en faveur de l'enfant majeur doit être dissociée de celle versée
au crédirentier ou aux enfants mineurs. L’obligation du conjoint et des
enfants mineurs l’emporte en effet sur celle de l’enfant majeur (cf. Juge
délégué CACI 16 mai 2014/268 consid. 4b).
On ne se trouve par ailleurs pas en présence d’un cas où les
enfants seraient devenues majeures en cours de procédure, ce qui
permettrait à leur parent, soit ici la mère, de continuer à les représenter
dans le cadre de la procédure, pour autant que celles-ci y consentent,
pour les contributions postérieures à la majorité (ATF 129 III 55 consid.
3.1 ; TF 5A_679/2019, 5A_681/2019 du 5 juillet 2021 consid. 10.3.1), de
sorte que la situation financière des enfants majeures ne saurait être
revue dans le cadre du présent examen.
Partant, si le montant des contributions d’entretien de
W.________ et L.________ est insuffisant, il leur appartiendra d’ouvrir action
en ce sens contre leur père.

- 29 -
7.5 L’appelante critique les coûts directs des enfants, tels que
retenus par la présidente.
7.5.1
7.5.1.1 L’appelante allègue que les primes d’assurance-maladie 2023
des filles mineures s’élèveraient à 113 fr. chacune pour la LAMal et à 82 fr.
85 pour Y.________ et à 45.70 pour G.________ pour la LCA.
7.5.1.2 En l’espèce, ces montants peuvent être admis dès lors qu’il
ressort des certificats d’assurance 2023 produits par l’appelante. Il en sera
ainsi tenu compte dans les tableaux qui suivent (cf. infra consid. 7.8).
7.5.2 L’appelante allègue encore des frais de 15 fr. par repas, soit
312 fr. par mois par enfant, sans produire la moindre pièce justificative, de
sorte qu’il n’y a pas lieu de s’écarter du montant de 200 fr. retenu par la
présidente à ce titre, et non contesté par l’appelant.
7.5.3 On notera que les allocations familiales/de formation
professionnelle ou aux études s’élèvent à 340 fr. (dès le 3e enfant) pour
l’enfant de moins de 16 ans révolus et passent à 440 fr. ensuite (art. 3 al.
1 LAFam [Loi fédérale sur les allocations familiales et les aides financières
allouées aux organisations familiales ; RS 836.2] et art. 3 LVLAFam [Loi
d’application de la loi fédéral sur les allocations familiales et sur des
prestations cantonales en faveur de la famille ; BLV 836.01]). Or, l’enfant
Y.________ a eu 16 ans le 10 juin 2023, de sorte que le montant des
allocations de formation s’élève désormais à 440 francs. L’ordonnance
sera réformée d’office (cf. supra consid. 2.2) pour tenir compte du
changement du montant des allocations de formation des enfants
mineures des parties.
7.6
7.6.1 L’appelant critique le calcul des charges fiscales des parties et,
partant, de leurs enfants mineures. Il reproche à la première juge d’avoir
pris en compte, dans les revenus imposables des parties, le montant des
pensions versées aux enfants majeures, par 1'420 fr. (700 +720) par mois.

- 30 -
7.6.2 En l’espèce, la première juge a effectivement tenu compte des
contributions d’entretien versées par l’appelant aux quatre filles du
couple, soit y compris celles des enfants majeures W.________ et L.________,
pour déterminer la charge fiscale des parties et des enfants Y.________ et
G.________. Or, il ressort de l’art. 33 al. 1 let. c LIFD (Loi fédérale sur
l’impôt fédéral direct ; RS 642.11) que sont déductibles du revenu
imposable les contributions d’entretien versées à l’un des parents pour les
enfants sur lesquels il a l’autorité parentale. Le bénéficiaire de la pension
alimentaire doit la déclarer comme un revenu (art. 23 let. f LIFD).
Cependant, dès que l’enfant atteint l’âge de 18 ans, le parent qui verse
une pension alimentaire ne peut plus la déduire de son revenu, dite
pension étant considérée comme une prestation répondant à une
« obligation fondée sur le droit de la famille » (art. 34 let. a LIFD ; cf.
circulaire n° 30 de l’Administration fédérale des contributions : imposition
des époux et de la famille), étant précisé que l’enfant majeur n’a pas
d’impôts à payer sur cette prestation (art. 24 let. e cum 23 let. f LIFD). Ces
mêmes principes sont repris aux art. 23 let. f et 28 let. f de la Loi sur les
impôts directs fédéraux vaudoise (BLV 642.11). Il s’ensuit que le grief de
l’appelant doit être admis. Partant, les charges fiscales des parties,
calculées au moyen du calculateur des autorités fiscales vaudoises intégré
dans les tableaux ci-dessous (cf. infra consid. 7.8), se fondent sur les
revenus imposable des parties, correspondant aux revenus respectifs des
parties, additionnés/déduits des pensions en faveur des enfants mineures
et des allocations familiales/de formation perçues), sans y ajouter (chez
l’appelante)/déduire (chez l’appelant) le montant des pensions en faveur
des enfants majeures du couple, W.________ et L.________.
7.7
7.7.1 L’appelant conteste que la part d’excédent des enfants
Y.________ et G.________ ait été pleinement intégrée dans le montant des
pensions, et partant, reversée à l’appelante. Ce faisant, l’excédent irait à
un seul parent, soit en l’occurrence à la mère. Il rappelle que la
jurisprudence du Tribunal fédéral prévoit que les postes de dépenses, tel
que les voyages ou les loisirs doivent être financés au moyen de

- 31 -
l’excédent des ressources des parties. Une fois le montant de la part
d’excédent des enfants déterminé, celui-ci devrait être réparti auprès de
chacun des parents, en fonction du temps que chacun passe avec eux
pour les « hobbies, loisirs et vacances ». En l’occurrence, les deux parents
ont les enfants avec eux la moitié des week-ends et des vacances
scolaires. Ils se partageraient ainsi à égalité le temps des loisirs, vacances
et hobbies des enfants, de sorte que la part d’excédent y afférente devrait
être répartie par moitié entre eux.
7.7.2 La critique de l’appelant est intéressante, en particulier
s’agissant des vacances scolaires, dès lors que la réglementation du droit
de visite du parent non-gardien prévoit bien souvent une répartition par
moitié des week-ends et vacances scolaires (jours fériés inclus) des
enfants. Pareille situation justifierait, en théorie, un partage par moitié du
poste vacances, qui est désormais financé au moyen de la part d’excédent
due à l’enfant. Or, eu égard au principe de l’équivalence des prestations
en argent et en nature (ATF 114 II 26 consid. 5b ; TF 5A_727/2018 du
22 août 2019 consid. 4.3.2.1), cette part revient intégralement au parent
gardien (sauf exceptions ; cf. supra consid. 7.2.3.4), ce qui pourrait, selon
les circonstances, s’avérer inéquitable. A noter toutefois que la part
d’excédent due à l’enfant inclut notamment les hobbies et loisirs – soit des
activités qui ne se limitent pas aux week-ends et vacances scolaires –, ce
qui justifie un partage par moitié de l’excédent des enfants lorsque les
parents exercent une garde alternée.
Il n’y a en l’espèce pas lieu de partager par moitié entre les
parties la part d’excédent due aux enfants Y.________ et G.________.
L’appelant ne rend en effet pas vraisemblable qu’il partirait en vacances
avec ses enfants, ni, le cas échéant, l’éventuel montant assumé à ce titre.
Il en va de même des frais de loisirs, étant rappelé qu’un forfait de droit de
visite, par 150 fr. – qui n’inclut pas les frais de transports des enfants –, a
déjà été pris en compte dans les charges du père. Dans ces conditions, le
versement de l’entier de la part d’excédent de l’enfant à la mère
n’apparaît pas inéquitable.

- 32 -
7.8 Au vu de ce qui précède et compte tenu des charges retenues
par la première juge et non contestées par les parties, la situation des
parties et de leurs enfants mineures est résumée dans les tableaux ci-
dessous. Dès lors que la situation financière des parties le permet, les
pensions versées aux enfants majeures seront déduites du disponible de
l’appelant avant de procéder à la répartition de la part d’excédent. A des
fins de simplifications, les pensions versées ont été ajoutées dans les
charges de l’appelant.
Du 1er juillet 2023 au 31 août 2023 :

- 33 -

- 34 -
Il est précisé que l’enfant Y.________ a eu 16 ans le 10 juin
2023. Le déficit de la mère ne résulte donc pas d'une capacité contributive
restreinte par la prise en charge de cette enfant (cf. supra consid. 6.2.2.1).
Dans ces conditions, la contribution de prise en charge, correspondant au
manco de l’appelante, est intégrée aux coûts de l’enfant G.________.

- 35 -
Du 1er septembre 2023 au 30 juin 2025 :

- 36 -
Du 1er juillet 2025 au 30 avril 2027 :
Dès la majorité de l’enfant, il n’y a plus lieu de tenir compte de
la charge fiscale (cf. supra consid. 7.6). L’enfant majeur ne participe en
outre pas à la répartition de l’excédent des parties (cf. ATF 147 III 265
consid. 7.3). Toutefois, cette réduction (178.20 + 184.90) est
partiellement compensée par l’augmentation de la prime d’assurance-
maladie LAMal (cf. primes LAMal 2023 de W.________ et L.________ : 361 fr.
chacune). Partant, au stade de la vraisemblance, la contribution
d’entretien en faveur d’Y.________ sera provisoirement arrêtée à 1'025 fr.
(1'140 – [(178.20 + 184.90) + (361 – 113)]).

- 37 -

- 38 -

- 39 -
Du 1er mai 2027 au 30 avril 2029 :

- 40 -
Dès le 1er mai 2029, soit dès la majorité de l’enfant G.________,
celle-ci n’a plus de charge fiscale et ne participe plus à la répartition de
l’excédent. Toutefois, cette réduction sera partiellement compensée par
l’augmentation de sa prime d’assurance-maladie LAMal, qui peut être
estimée au montant des primes de ses sœurs majeures, soit à 361 francs.
Au stade de la vraisemblance, la pension mensuelle de G.________ sera
provisoirement arrêtée à 995 fr. (1'140 – [165.45 + 229.10] + [361 –
113]).
7.9

- 41 -
7.9.1 L’appelant conteste le dies a quo des contributions d’entretien
mises à sa charge. Il soutient que la réduction des pensions devrait
intervenir à la date de dépôt de sa requête du 21 juin 2022.
7.9.2 Le moment déterminant pour apprécier si des circonstances
nouvelles se sont produites est la date du dépôt de la demande de
modification (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1 et la réf. citée ; TF
5A_1035/2021 du 2 août 2022).
De jurisprudence constante, la décision de modification des
mesures provisoires ne déploie en principe ses effets que pour le futur,
l'ancienne réglementation restant valable jusqu'à l'entrée en force
formelle du nouveau prononcé. En matière de contributions d'entretien, la
modification peut aussi prendre effet – au plus tôt – au moment du dépôt
de la requête (ou à une date ultérieure), l'octroi d'un tel effet rétroactif
relevant toutefois de l'appréciation du juge. Seuls des motifs très
particuliers peuvent justifier une rétroactivité dans une plus large mesure,
par exemple un comportement contraire à la bonne foi d'une partie.
Lorsque le motif pour lequel la modification d'une contribution d'entretien
est demandée se trouve déjà réalisé au moment du dépôt de la requête, il
ne se justifie normalement pas, du point de vue de l'équité, de faire
remonter l'effet de la modification à un autre moment (ultérieur), le
créancier de la contribution d'entretien devant tenir compte d'un risque de
réduction ou de suppression de la rente dès l'ouverture de la procédure.
Selon les circonstances, le juge peut toutefois retenir, même dans ce cas,
une date postérieure au dépôt de la requête, notamment lorsque la
restitution des contributions accordées et utilisées pendant la durée de la
procédure ne peut équitablement être exigée. Cette dernière situation
suppose que le crédirentier, sur la base d'indices objectivement sérieux,
ait pu compter pendant la durée de la procédure avec le maintien du
jugement d'origine ; il s'agit ainsi d'un régime d'exception (ATF 111 II 103
consid. 4 ; TF 5A_978/2022 du 1er juin 2023 consid. 3.2 et la réf. citée). Le
Tribunal fédéral a notamment considéré que des juges cantonaux
n’avaient pas abusé de leur pouvoir d’appréciation ni violé le droit en
retenant une date ultérieure à celle de l'introduction de la demande pour

- 42 -
déterminer le dies a quo d'une modification de jugement de divorce dans
une affaire où les contributions d'entretien avaient été utilisées pour
couvrir les besoins de l'ex-épouse et de sa fille, en situation déficitaire,
alors qu'un premier juge avait déjà donné raison à l’ex-épouse (TF
5A_549/2020 du 19 mai 2021 consid. 3.4).
7.9.3 La première juge a considéré que l’intimée, qui vivait avec les
quatre enfants du couple, était, au moment de la reddition de
l’ordonnance entreprise, dans une situation financière déficitaire. De plus,
elle a considéré que l’intimée, qui concluait à l’augmentation des pensions
en faveur des quatre enfants, pouvait espérer que les contributions fixées
par la convention de mai 2019 perduraient. Il n’apparaissait ainsi pas
équitable, au vu de la situation des parties, de fixer le dies a quo des
contributions d’entretien à la date de la requête déposée par l’appelant,
de sorte que les pensions seraient dues dès l’entrée en force de
l’ordonnance entreprise.
7.9.4 En l’espèce, l’appréciation de la présidente ne prête pas le
flanc à la critique. L’appelante vit en effet avec les quatre filles du couple,
soit y compris avec les deux filles majeures W.________ et L.________, dont
les pensions s’élèvent modestement à 720 fr. et 700 francs. Compte tenu
de ces éléments, l’appelante a certainement dû utiliser l’intégralité des
contributions d’entretien versées par son époux pour s’acquitter de ses
propres charges ainsi que celles des quatre enfants. Au vu de ces
éléments, la restitution des pensions versées du 1er juin 2022 au 30 juin
2023 ne saurait être équitablement exigée. Partant, il se justifie
exceptionnellement de fixer le dies a quo à une date ultérieure à celle du
dépôt de la requête de mesures provisionnelles.
La présidente a arrêté les pensions litigieuses pour trois
périodes consécutives, la première étant due dès l’entrée en force de
l’ordonnance litigieuse jusqu’au 31 août 2023 (cf. motivation ch. 7b). Or,
l’entrée en force de l’ordonnance entreprise n’interviendra qu’une fois
l’arrêt sur appel rendu (art. 336 CPC), ce qui correspondrait à une date
ultérieure au 31 août 2023. En effet, l’entrée en force formelle d'un

- 43 -
jugement de mesures provisionnelles est suspendue par l'appel (cf. ATF
139 III 486 consid. 3 ; TF 5A_333/2019 du 6 juillet 2020 consid. 4.2 ; voir
également TF 5A_712/2021 du 23 mai 2022 consid. 7.3.2.1). Dans ces
conditions, il se justifie de fixer le dies a quo au 1er jour du mois de la
reddition de l’ordonnance entreprise, soit au 1er juillet 2023, les pensions
fixées dans l’ordonnance entreprise étant par ailleurs exécutoires dès
cette date (art. 315 al. 4 let. b CPC).
7.10 Au vu de ce qui précède et des tableaux ci-avant (cf. supra
consid. 7.8), l’appelant contribuera à l’entretien de ses enfants mineures,
en mains de l’appelante, par le régulier versement d’une pension
mensuelle, allocations familiales dues en sus, pour Y.________, de 1'030 fr.
du 1er juillet 2023 au 31 août 2023, de 1'140 fr. du 1er septembre 2023
jusqu’à sa majorité et de 1'025 fr. dès sa majorité, pour autant qu’elle
poursuive sa formation, et jusqu’à l’achèvement de celle-ci dans des délais
normaux, aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC, et pour G.________, de 2'670
fr. du 1er juillet 2023 au 31 août 2023, de 1'990 fr. du 1er septembre 2023
au 30 juin 2025, de 1'840 fr. du 1er juillet 2025 au 30 avril 2027, de 1'140
fr. du 1er mai 2027 jusqu’à sa majorité et de 995 fr. dès sa majorité, pour
autant qu’elle poursuive sa formation, et jusqu’à l’achèvement de celle-ci
dans des délais normaux, aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC.
8.
8.1 L’appelante sollicite une provisio ad litem de 7'000 fr. pour la
deuxième instance, subsidiairement l’octroi de l’assistance judiciaire. Elle
allègue que son époux disposerait d’une fortune conséquente et requiert
la production de toute pièce démontrant sa fortune.
8.2
8.2.1 D'après la jurisprudence, une provisio ad litem est due à
l'époux qui ne dispose pas lui-même des moyens suffisants pour assumer
les frais du procès en divorce ; le juge ne peut toutefois imposer cette
obligation que dans la mesure où son exécution n'entame pas le minimum

- 44 -
nécessaire à l'entretien du conjoint débiteur et des siens (ATF 103 Ia 99
consid. 4 ; TF 5A_248/2019 du 9 décembre 2019 consid. 3.3.2).
En général, la provisio ad litem ne doit pas être prélevée sur
les revenus périodiques mais sur la fortune de l'époux débiteur, pour
autant que ce dernier dispose des moyens financiers lui permettant
d'assumer cette obligation (Juge unique CACI 29 juin 2023/262 consid.
5.2).
8.2.2 En vertu de l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance
judiciaire lorsqu’elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et
que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b).
Une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure
d'assumer les frais de la procédure sans porter atteinte au minimum
nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 135 I 221 consid.
5.1 ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.1 ; TF 5A_591/2020 du 17 novembre 2020
consid. 3.1).
8.3 En l’espèce, il ressort des considérants qui précèdent (cf.
supra consid. 7.8) ainsi que des extraits de compte bancaires produit
spontanément par l’appelant que les parties ne disposent manifestement
pas des ressources suffisantes (revenus et fortune) pour assumer leurs
frais respectifs de défense, l’appelant étant par ailleurs au bénéfice de
l’assistance judiciaire. Dans ces conditions, la requête en provisio ad litem
de l’appelant sera rejetée. L’appelante remplit cependant les conditions
cumulatives de l’art. 117 CPC, de sorte que l’assistance judiciaire lui sera
accordée pour la procédure d’appel.
Me Donia Rostane est ainsi désignée en qualité de conseil
d’office de l’appelant, avec effet au 24 juillet 2023, date du dépôt de son
appel.
9.

- 45 -
9.1 En définitive, l’appel déposé par A.V.________ doit être rejeté,
dans la mesure de sa recevabilité, et l’appel déposé par B.V.________
partiellement admis, dans le sens des considérants qui précèdent (cf.
supra consid. 7.10).
9.2
9.2.1 Si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les
frais – soit sur les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la
première instance (art. 318 al. 3 CPC).
A teneur de l’art. 106 al. 1 CPC, les frais – soit les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – sont mis à la charge de la
partie succombante. Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain
de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2
CPC). Le tribunal peut s’écarter des règles générales et répartir les frais
selon sa libre appréciation notamment lorsque le litige relève du droit de
la famille (art. 107 al. 1 let. c CPC).
9.2.2 En l’espèce, la présente procédure de mesures provisionnelles
s’inscrit dans le cadre de la procédure en divorce qui divise les parties. Vu
la nature du litige (art. 107 al. 1 let. c CPC), les frais judiciaires de
première instance, par 400 fr., seront répartis par moitié entre les parties
et les dépens compensés.
La répartition des frais judiciaires et dépens de première
instance sera confirmée.
9.3 Les conclusions de l’appel déposée par A.V.________ (à savoir
l’augmentation du montant global des pensions des enfants mineures et
paiement de l’arriéré de pensions) sont intégralement rejetées, dans la
mesure de leur recevabilité. Partant, les frais judiciaires de deuxième
instance relatifs à cet appel, arrêtés à 800 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [Tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), y compris la
décision sur l’effet suspensif par 200 fr. (art. 60 TFJC), seront

- 46 -
intégralement mis à la charge de l’appelante (art. 106 al. 1 CPC) et
provisoirement laissés à la charge de l’Etat au vu de l’assistance judiciaire.
Quant à l’appel de B.V.________, celui-ci est partiellement
admis, dès lors qu’il avait requis une réduction du montant global des
pensions des enfants mineures, toutefois dans une mesure plus
importante que celle finalement obtenue. Dans ces conditions, les frais
judiciaires de deuxième instance relatifs à cet appel, arrêtés à 600 fr. (art.
65 al. 2 TFJC), seront mis par moitié à la charge de chacune des parties,
soit par 300 fr. chacune (art. 106 al. 2 CPC), et provisoirement laissés à la
charge de l’Etat au vu de l’assistance judiciaire.
Vu l’issue du litige, la charge des dépens est estimée à 2'500
fr. par appel pour chaque partie (art. 3 al. 2 et 7 TDC [Tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]). Compte tenu du sort
des litiges, l’appelante A.V.________ versera à B.V.________ la somme de
2'500 fr. pour la procédure relative à l’appel de l’appelante. En revanche,
les dépens seront compensés pour la procédure relative à l’appel de
B.V.________.
9.4
9.4.1 Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour
ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a
CPC). L’indemnité d’office est fixée en considération de l’importance de la
cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par
le conseil juridique ; le juge apprécie à cet égard l’étendue des opérations
nécessaires à la conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr.
pour l’avocat (art. 2 al. 1 RAJ).
9.4.2 Le conseil d’office de l’appelante, Me Donia Rostane, a indiqué
dans sa liste des opérations avoir consacré 22 heures au dossier.
Le temps consacré aux échanges avec la cliente (conférences
[3.5 heures], téléphones [2.75 heures] et correspondances [3 heures]), par
9 heures et 15 minutes au total, ne se justifie pas au stade de la procédure

- 47 -
d’appel, sauf à constituer un soutien moral qui n’a pas à être couvert par
l’assistance judiciaire (ATF 109 la 107 consid. 3b ; TF 5A_82/2018 du 15
juin 2018 consid. 6.2.2 ; Juge délégué CACI 7 septembre 2020/375 consid.
9.4.1) et sera ramené à 4 heures.
Par conséquent, on retiendra un temps admissible consacré à
la procédure d’appel de 16 heures et 45 minutes (22h00 – 5h15).
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité d’office de
Me Donia Rostane sera fixée à 3'015 fr. (16,75h x 180), montant auquel
s’ajoutent les débours, équivalant à 2 % du défraiement hors taxe (art.
3bis al. 1 RAJ) – et non à 5 % comme le requiert le conseil d’office –, par 60
fr. 30, le forfait de vacation par 120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ), et la TVA sur le
tout par 246 fr., soit à 3'441 fr. au total en chiffres arrondis.
9.4.3 Le conseil d’office de l’appelante, Me Peter Schaufelberger, a
indiqué dans sa liste des opérations avoir consacré 15 heures et 45
minutes au dossier, ce qui peut être admis. Il convient toutefois d’ajouter
le temps consacré à l’audience d’appel, par 1 heure et 15 minutes.
Partant, au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité d’office de
Me Peter Schaufelberger sera fixée à 3'060 fr. (17h x 180), montant
auquel s’ajoutent les débours, équivalant à 2 % du défraiement hors taxe
(art. 3bis al. 1 RAJ) – et non à 5 % comme le requiert le conseil d’office –,
par 61 fr. 20, le forfait de vacation par 120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ), et la TVA
sur le tout par 249 fr. 60, soit à 3'491 fr. au total en chiffres arrondis.
9.4.4 Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à leur conseil
d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront en
mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction du
recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des
communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art.
39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV
211.02]).

- 48 -
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel de A.V.________ est rejeté, dans la mesure de sa
recevabilité.
II. L’appel de B.V.________ est partiellement admis.
III. L’ordonnance de mesures provisionnelles du 11 juillet 2023 est
réformée au chiffre I de son dispositif comme il suit :
I. Modifie les chiffres VII, VIII, IX et X de la convention de
mesures protectrices de l’union conjugale, telle que
ratifiée par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois le 27
mai 2019, comme il suit :
« VII. B.V.________ contribuera à l’entretien d’Y.________,
née le [...] 2007, par le régulier versement d’une
pension mensuelle, payable d’avance le premier de
chaque mois, sur le compte bancaire de
A.V.________, née [...], allocations familiales non
comprises et dues en sus, d’un montant de :
- 1'030 fr. (mille trente francs) du 1er juillet 2023
au 31 août 2023 ;
- 1'140 fr. (mille cent quarante francs) du 1er
septembre 2023 jusqu’à la majorité de l’enfant ;
- 1'025 fr. (mille vingt-cinq francs) dès la majorité
d’Y.________, pour autant qu’elle poursuive sa
formation et jusqu’à l’achèvement de celle-ci

- 49 -
dans des délais normaux, aux conditions de
l’art. 277 al. 2 CC ;
VIII. B.V.________ contribuera à l’entretien de G.________,
née le [...] 2011, par le régulier versement d’une
pension mensuelle, payable d’avance le premier de
chaque mois, sur le compte bancaire de
A.V.________, née [...], allocations familiales non
comprises et dues en sus, d’un montant de :
- 2'670 fr. (deux mille six cent septante francs) du
1er juillet 2023 au 31 août 2023 ;
- 1'990 fr. (mille neuf cent nonante francs) du
1er septembre 2023 au 30 juin 2025 ;
- 1'840 fr. (mille huit cent quarante francs) dès le
1er juillet 2025 au 30 avril 2027 ;
- 1'140 fr. (mille cent quarante francs) dès le
1er mai 2027 jusqu’à la majorité de l’enfant ;
- 995 fr. (neuf cent nonante-cinq francs) dès la
majorité de G.________, pour autant qu’elle
poursuive sa formation et jusqu’à l’achèvement
de celle-ci dans des délais normaux, aux
conditions de l’art. 277 al. 2 CC ;
IX. Annulé.
X. Annulé. »
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
IV. La requête de provisio ad litem de A.V.________ est rejetée.
V. L’assistance judiciaire pour la procédure d’appel est accordée
à l’appelante A.V.________, avec effet au 24 juillet 2023, Me
Donia Rostane étant désigné en qualité de conseil d’office.
VI. Les frais judiciaires de deuxième instance, par 1'400 fr. au
total, sont mis par 300 fr. (trois cents francs) à la charge de
l’appelant B.V.________ et par 1'100 fr. (mille cent francs) à la

- 50 -
charge de l’appelante A.V.________, et laissés provisoirement à
la charge de l’Etat.
VII. L’appelante A.V.________ doit verser à l’appelant B.V.________,
la somme de 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs) à titre de
dépens de deuxième instance.
VIII. L’indemnité d’office de Me Donia Rostane, conseil d’office de
A.V.________, est arrêtée à 3'441 fr. (trois mille quatre cent
quarante et un francs), débours, frais de vacation et TVA
compris.
IX. L’indemnité d’office de Me Peter Schaufelberger, conseil
d’office de B.V.________, est arrêtée à 3'491 fr. (trois mille
quatre cent nonante et un francs), débours, frais de vacation
et TVA compris.
X. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire rembourseront
l’indemnité à leur conseil d’office et les frais judiciaires de
deuxième instance, provisoirement supportés par l’Etat, dès
qu’ils seront en mesure de le faire (art. 123 CPC).
XI. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :

- 51 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Donia Rostane (pour A.V.________),
- Me Peter Schaufelberger (pour B.V.________),
- Y.________ (personnellement, sous forme d’extrait).
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :