vd_gerichte · PE19.020927 · 2020-04-06 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
261
PE19.020927-OJO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 6 avril 2020
__________________
Composition : M. PERROT, président
M. Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Art. 31 CP, 310 et 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 12 mars 2020 par
A.R.________ et B.R.________ contre l’ordonnance de non-entrée en
matière rendue le 27 février 2020 par le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause n° PE19.020927-OJO, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 20 août 2019, A.G.________ et B.G.________, domiciliés à
la [...], ont déposé plainte pénale contre leur voisine A.R.________,
domiciliée à la [...], pour dommages à la propriété et violation de domicile
(P. 5). Ils lui reprochent en substance d’avoir arraché cinq poteaux en
métal devant servir à l’installation d’un treillis qu’ils avaient fait poser, et
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de les avoir déposés chez eux. Ils estiment les frais de remise en état du
chantier à 1'649 fr. 75.
b) Dans le cadre de cette procédure, A.R.________ a été
entendue par le Procureur le 1er octobre 2019 en qualité de personne
appelée à donner des renseignements, puis comme prévenue (PV aud. 1).
Lors de cette audition, elle a expliqué en substance qu’il y avait eu une
médiation avec A.G.________ et B.G.________ dans le cadre de la PPE et qu’il
avait été décidé ce qui suit : « installer une haie, une solution commune
sera trouvée et les frais partagés. Pour le futur, il est décidé que tout
aménagement des jardins sera discuté et décidé d’un commun accord ».
Elle a expliqué qu’elle avait découvert ces poteaux, qui ne
correspondaient pas à ce qui avait été convenu lors de la conciliation.
Interpellée sur la question de savoir si ces poteaux étaient à son avis sur
sa propriété, elle a répondu qu’elle n’avait pas vérifié mais qu’elle les
avait ôtés parce qu’ils ne respectaient pas les accords de la conciliation.
Interpellée sur les prétentions civiles des voisins, elle a déclaré ce qui
suit : « j’ai pris les poteaux et le les ai déposés chez eux. Si j’avais été
d’accord pour la pose de la clôture, j’aurais rien fait. Mais là on m’a mis
devant le fait accompli en venant chez moi sans rien me demander. Je ne
suis donc pas d’accord de payer. J’ai décidé de l’ôter rapidement car si je
n’avais rien fait tout de suite, les travaux auraient continué et je n’aurais
pas pu empêcher le montage de cette barrière. Ce n’était pas ce que nous
avions convenu, raison pour laquelle j’ai agi ainsi ». Elle a produit un
procès-verbal d’une séance de médiation ayant eu lieu le 3 mai 2018
entre elle-même et son époux, d’une part, et A.G.________, d’autre part,
sous l’égide de l’administratrice de la PPE.
c) Le 11 décembre 2019, le Ministère public a adressé au
défenseur d’A.R.________ les conditions de retrait de plainte des époux [...].
d) Le 22 décembre 2019, A.R.________ et B.R.________ ont
déposé plainte contre inconnu et se sont constitués parties civiles pour
dommages à la propriété et violation de domicile au motif que, lors de la

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semaine du 10 juin 2019, ils avaient découvert plusieurs poteaux en métal
devant servir à l’installation d’une clôture sur leur jardin sis à [...], [...].
B. a) Par ordonnance du 27 février 2020, le Procureur a
condamné A.R.________ pour dommages à la propriété à 15 jours-amende
à 70 fr., avec sursis durant deux ans et à 300 fr. d’amende convertibles en
4 jours de peine privative de liberté en cas de non-paiement dans le délai
qui sera imparti, a renvoyé A.G.________ et B.G.________ à agir devant le
juge civil, a mis les frais de procédure, par 200 fr., à la charge
d’A.R.________ et a dit que celle-ci devait à A.G.________ et B.G.________,
solidairement entre eux, la somme de 1'000 fr. à titre de dépens pénaux.
A.R.________ a formé opposition contre cette ordonnance.
b) Par ordonnance du 27 février 2020, le Ministère public a
refusé d’entrer en matière sur la plainte d’A.R.________ et B.R.________ (I)
et a mis les frais de procédure à leur charge, solidairement entre eux (II). Il
a estimé que, dès le 16 juin 2019, les recourants savaient que ces poteaux
avaient été plantés par les époux [...], raison pour laquelle A.R.________ les
avait déposés dans leur jardin. Le délai de plainte pénale de trois mois dès
la connaissance de l’auteur de l’infraction était donc échu bien avant le
22 décembre 2019. En outre, le Procureur a indiqué que, prescription du
délai de dépôt de plainte ou pas, il n’y avait pas lieu de suivre A.R.________
et B.R.________ lorsqu’ils prétendaient que les poteaux avaient été mis sur
leur propriété, mais que, bien au contraire, il fallait admettre que les
époux [...] n’auraient pas pris le risque de placer les poteaux ailleurs que
sur leur propriété.
c) Par acte du 12 mars 2020, A.R.________ et B.R.________ ont
recouru contre cette ordonnance en concluant à son annulation et au
renvoi du dossier au Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois
pour ouverture d’instruction.
d) Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :

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1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-
entrée en matière rendue par le ministère public (art. 310 CPP) dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1
CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV
312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979;
BLV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal et dans les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP) auprès de l’autorité compétente, par la partie plaignante
qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP; ATF 140 IV 155 consid.
3.3.1), le recours d’A.R.________ et de B.R.________ est recevable.
2.
2.1 Les recourants soutiennent d’une part qu’ils ignoraient
l’auteur des infractions de violation de domicile et de dommages à la
propriété jusqu’au 24 septembre 2019, et, d’autre part, que les infractions
dénoncées seraient réalisées. Ils invoquent que ce n’est que par le courrier
que le conseil des époux [...] a adressé le 23 septembre 2019 à
l’administratrice de la PPE, dont ils ont reçu copie le lendemain, qu’ils ont
non seulement su qu’une plainte pénale avait été déposée contre eux,
mais surtout que les travaux avaient été entrepris à la demande des
époux [...] en juin 2019.
2.2
2.2.1 Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public
rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte
(art. 309 al. 1 et 4 CPP – une ordonnance de non-entrée en matière
lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art. 301 et 302 CPP)
ou de la plainte ou après une procédure préliminaire limitée aux
investigations de la police (art. 300 al. 1 let. a, 306 et 307 CPP), que les
éléments constitutifs d'une infraction ou les conditions d'ouverture de
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis. Selon cette disposition,

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il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient
manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain que
l'état de fait ne constitue aucune infraction (ATF 137 IV 285 consid. 2.3).
Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans
les cas clairs du point de vue des faits, mais également du droit ; s'il est
nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en
matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute,
il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF
138 IV 86 consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les
références citées, JdT 2012 IV 160).
Le Ministère public peut également rendre une ordonnance de
non-entrée en matière en cas d’empêchement de procéder (art. 310 al. 1
let. b CPP). Parmi les conditions à l’ouverture de l’action pénale figure le
dépôt d’une plainte du lésé dans le délai légal lorsque les infractions ne se
poursuivent que sur plainte. Il s’ensuit que la tardiveté d’une plainte, à
l’instar du retrait de la plainte (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 13 ad
art. 310 CPP), doit être assimilée à un
empêchement de procéder au sens de l’art. 310 al. 1 let. b CPP, du moins
lorsqu’aucune infraction poursuivie d’office n’est en cause (CREP 15
février 2018/116; CREP 7 juillet 2017/462; CREP 12 décembre 2013/818).
2.2.2 Selon l'art. 31 CP, le droit de porter plainte se prescrit par trois
mois dès le jour où l'ayant droit a connu l'auteur de l'infraction.
Le point de départ du délai de plainte est le jour où le lésé a
connaissance non seulement de l'auteur de l'infraction, mais aussi des
éléments objectifs et subjectifs de celle-ci (ATF 132 IV 49 consid. 3.2 in
initio; TF 6B_145/2010 du 11 mai 2010 consid. 1.3; Riedo, Der Strafantrag,
thèse Fribourg, 2004,
pp. 444 ss). Cette information doit laisser apparaître une procédure contre
l’auteur comme ayant de bonnes chances de succès, sans s’exposer au
risque d’être attaqué pour dénonciation calomnieuse ou diffamation. Ce
que l’ayant droit aurait dû connaître ou de simples soupçons ne suffisent

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pas, mais il n’est pas nécessaire que le plaignant dispose déjà de moyens
de preuve.
La connaissance de l’auteur doit être sûre et fiable; le
plaignant n’assume pas un devoir de diligence à cet égard et il ne suffit
pas qu’il puisse connaître l’auteur en faisant des recherches, même
simples (Trechsel/Jean-
Richard, in : Trechsel/Pieth, Schweizerisches Strafgesetzbuch
Praxiskommentar, 3e éd., Zurich 2018, n. 6 ad art. 31 CP et les
arrêts cités; Riedo, in : Niggli/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Strafrecht II, 3e éd., Bâle 2019, nn 6, 18 et 26 ss ad art. 31 CP et les arrêts
cité). En revanche, ce dernier n’a pas besoin d’être connu par son nom, il
suffit qu’il puisse être individualisé (TF 6B_482/2008 du 26 août 2008
consid. 3.1 ; Riedo, op. cit., n. 27 ad art. 31 CP). La détermination du dies
a quo se fait en tenant compte des circonstances du cas d’espèce (CREP
22 novembre 2017/801 consid. 3.1.1; Dupuis et alii, Petit commentaire CP,
2e éd., Bâle 2017, n. 4 ad art. 31 CP, et les références citées).
Le délai institué par l'art. 31 CP étant un délai de péremption,
il ne peut être ni interrompu ni prolongé (ATF 118 IV 325 consid. 2b).
Lorsque le plaignant ne connaît pas l’auteur et dépose plainte
contre inconnu, et que l’auteur est découvert après coup, le droit de
déposer plainte prend naissance dès la lésion, mais commence à se
prescrire au jour où l’auteur est connu (Trechsel/Jean-Richard, op. cit., n. 4
ad art. 31 CP et les références citées ; Dupuis et alii, op. cit., n. 5 ad art.
31 CP et les références citées). La question de savoir s’il est prouvé
qu’une aide a été apportée à l’auteur de l’infraction est sans importance.
Si tel est le cas, le délai commence à courir dès que le plaignant a
connaissance de l’auteur principal (Riedo, in : Niggli/Wiprächtiger [éd.],
Basler Kommentar, Strafrecht II, op. cit., n. 30 ad art. 31 CP).
2.3 En l’occurrence, les recourants ne contestent pas que les
infractions en cause ne se poursuivent que sur plainte. Toutefois,
contrairement à ce qu’ils soutiennent, c’est bien au plus tard le 16 juin

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2019 qu’ils ont connu non seulement les faits objets des infractions de
dommages à la propriété et de violation de domicile (« Straftat »), mais
également leur(s) auteur(s). En effet, il ressort de son audition que la
recourante a immédiatement fait le lien entre les poteaux litigieux, d’une
part, et ses voisins, A.G.________ et B.G.________, en raison d’une médiation
qui avait eu lieu entre les deux couples en 2018 sous l’égide de
l’administration de la PPE, d’autre part. C’est du reste en raison du fait que
les décisions prises dans les conclusions de cette médiation, prévoyant la
plantation d’une haie afin que le chien des recourants ne pénètre plus
chez les époux [...] et, surtout, une discussion sur l’aménagement des
jardins, auraient été violées, que la recourante a expressément expliqué
avoir descellé les poteaux en cause. Et c’est parce qu’elle avait
parfaitement identifié ses voisins comme étant les auteurs des faits en
cause qu’elle a agi immédiatement, puisque le but était, de son propre
aveu, qu’ils ne puissent pas poser le treillis ; c’est aussi parce qu’elle les
avait parfaitement identifiés qu’elle a posé les poteaux déplantés sur leur
propriété. Dès le 16 juin 2019, les recourants avaient ainsi une
connaissance certaine des prétendus auteurs des faits qu’ils ont dénoncés
le 22 décembre 2019. Le fait que A.G.________ et B.G.________, auteurs
principaux, aient mandaté une entreprise pour réaliser les travaux est
sans incidence, les employés de la personne morale étant de simples
exécutants.
Par conséquent, la plainte pénale déposée le 22 décembre
2019 est manifestement tardive. Le premier moyen des recourants, mal
fondé, doit être rejeté. La tardiveté de la plainte suffit à confirmer
l’ordonnance de non-entrée en matière, sans qu’il soit nécessaire
d’examiner si les éléments constitutifs des infractions dénoncées auraient
été réalisés.
3. Les recourants ne contestent pas les frais de première
instance mis à leur charge, ni les dépens pénaux alloués à l’autre partie,
de sorte qu’il n’y a pas lieu d’examiner ces deux points.

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4. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge des recourants,
qui succombent (art. 428 al. 1 CPP) et solidairement entre eux (art. 418 al.
2 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 27 février 2020 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge d’A.R.________ et de B.R.________, solidairement
entre eux.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Laurent Savoy, avocat (pour A.R.________ et B.R.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- Me Stefan Graf avocat (pour A.G.________),

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par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :