vd_gerichte · E519.054131 · 2020-06-11 · fr
Appel contre un placement à des fins d'assistance (439)
Appel contre un placement à des fins d'assistance (439)


TRIBUNAL CANTONAL
E519.054131-200688
123
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 11 juin 2020
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
M. Colombini et Courbat, juges
Greffier : Mme Spitz
*****
Art. 321 al. 2 CPC et 27 al. 2 LVPAE
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par F.________, à [...], contre la
décision rendue le 12 décembre 2019 par la Juge de paix du district de
Lausanne, respectivement contre le décompte de frais rendu le 6 janvier
2020 par la même autorité, dans la cause en placement à des fins
d’assistance la concernant.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
252

- 2 -
En fa it et e n droit:
1. a) Par décision du 12 décembre 2019, communiquée le 13
décembre 2019, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : la juge
de paix) a rejeté l’appel déposé le 30 novembre 2019 par F.________, née
le [...] 1962, contre la décision d’hospitalisation d’office rendue le 27
novembre 2019 par le Dr [...] (I) et a mis les frais de ladite décision,
arrêtés à 150 fr., et les débours ultérieurs à la charge de F.________ (II).
Par facture du 20 décembre 2019, la Dre [...] a transmis à la
justice de paix sa note d’honoraires relative à l’appel au juge de F.________,
dont le montant s’élève à 2'000 francs.
b) Par courrier simple du 6 janvier 2020, la juge de paix a
adressé à F.________ un décompte de frais relatif à l’appel interjeté contre
son placement à des fins d’assistance, lequel comprend l’émolument de
150 fr. relatif à la décision en cas d’appel au juge au sens des art. 439 CC
et 10 LVPAE (Loi d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant ; BLV 211.255), ainsi que les honoraires de la Dre [...], par
2'000 francs.
Par courrier du 6 avril 2020, F.________, se référant
expressément au décompte de frais du 6 janvier 2020 et à un premier
rappel du 3 mars 2020, a indiqué ne pas comprendre pour quelle raison
les frais susmentionnés étaient mis à sa charge et a souligné qu’elle
n’avait à aucun moment été informée des coûts occasionnés par son
placement à des fins d’assistance, de sorte qu’elle requérait l’annulation
de la « facture ».
Par courrier du 16 avril 2020, la juge de paix a en substance
maintenu le décompte de frais précité, en exposant à F.________ que la
décision du 12 décembre 2019 rejetait l’appel et mettait les frais et
débours à sa charge, de sorte qu’il lui appartenait de régler le montant
requis.

- 3 -
c) Par courrier recommandé du 15 mai 2020, F.________, se
référant au décompte de frais du 6 janvier 2020, au premier rappel du 3
mars 2020 et à un deuxième rappel du 5 mai 2020, a invoqué l’art. 27
LVPAE et a conclu à ce que les frais mis à sa charge selon le décompte
précité soient laissés à la charge de l’Etat.
2.
2.1 Le recours est dirigé contre une décision de l’autorité de
protection de l’adulte arrêtant le principe de la répartition et la quotité des
frais relatifs au placement à des fins d’assistance de la recourante.
2.2 Contre la décision précitée, seul le recours au sens des
art. 319 ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS
272), applicables par renvoi de l'art. 450f CC (Code civil suisse du
10 décembre 1907 ; RS 210 ; JdT 2015 III 161 ; Tappy, in Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR-CPC],
nn. 3 et 4 ad art. 110 CPC, p. 508) est recevable, avec le pouvoir
d'examen restreint des art. 59 al. 2 et 320 CPC (CCUR 27 avril 2020/85 ;
CCUR 3 juillet 2019/101).
Le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC) et les
conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont
irrecevables (art. 326 al. 1 CPC ; Colombini, Note sur les voies de droit
contre les décisions d'instruction rendues par l'autorité de protection, in
JdT 2015 III 161, spéc. pp. 164-165 ; JdT 2012 III 132 ; Jeandin, CR-CPC,
op. cit., n. 3 ad art. 317 CPC, p. 317). Aux termes de l’art. 138 al. 1 CPC,
les citations, les ordonnances et les décisions sont notifiées par envoi
recommandé ou d'une autre manière contre accusé de réception. Le
fardeau de la preuve de la notification et de la date de celle-ci incombe en
principe à l’autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF
136 V 295 consid. 5.9 ; TF 4A_141/2015 du 25 juin 2015 consid. 5.2).
L’autorité supporte donc les conséquences de l’absence de preuve d’une
communication sous pli simple en ce sens que si la notification ou sa date

- 4 -
sont contestés et qu’il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu
de se fonder sur les déclarations du destinataire de l’envoi (ATF 129 I 8
consid. 2.2 ; ATF 124 V 400 consid. 2a ; TF 6B_869/2014 du 18 septembre
2015 consid. 1.2). La preuve de la notification peut néanmoins résulter
d’autres indices ou de l’ensemble des circonstances, par exemple un
échange de correspondance ultérieur ou le comportement du destinataire
(ATF 142 IV 125 consid 4.3 ; ATF 105 III 43 consid. 2a ; TF 5A_728/2013 du
3 février 2014 consid. 3).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la
personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à
l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour
recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté
par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant
cependant pas être trop élevées (Droese/Steck, Basler Kommentar,
Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 6e éd., Bâle 2018, n. 42 ad art. 450 CC,
p. 2825).
2.3 En l’espèce, la recourante conteste devoir supporter les frais
et débours relatifs à son placement à des fins d’assistance. La répartition
des frais litigieux résulte de la décision rendue le 12 décembre 2019 par
laquelle la juge de paix a mis les frais judiciaires, arrêtés à 150 fr., et les
débours ultérieurs à la charge de la recourante. Le montant des débours a
ensuite été arrêté, par décompte daté du 6 janvier 2020, dont on ignore la
date à laquelle il a été notifié à la recourante. Quoi qu’il en soit, elle en a
pris connaissance au plus tard le 6 avril 2020, soit à la date à laquelle elle
a requis l’annulation du décompte en s’y référant expressément, ainsi
qu’au premier rappel du 3 mars 2020. Partant, le recours du 15 mai 2020
est manifestement tardif. Quoi qu’il en soit, même à supposer recevable,
le recours devrait être rejeté pour les motifs exposés ci-dessous.
3.

- 5 -
3.1 La recourante soutient que les frais et débours relatifs à son
placement à des fins d’assistance auraient dû être laissés à la charge de
l’Etat et invoque à cet effet l’application de l’art. 27 LVPAE.
3.2 Selon l’art. 12 LVPAE, les dispositions générales (art. 1 à 196)
et, par analogie, celles relatives à la procédure sommaire (art. 248 à 270)
du CPC sont applicables à titre complémentaire à la loi en matière de
procédure d’intervention des autorités de protection de l’adulte et de
l’enfant. Les frais d’expertise sont des frais d’administration des preuves
qui entrent dans les frais judiciaires (art. 95 al. 2 let. c CPC ; art. 2 al. 1 et
91 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]). Quant à l’émolument forfaitaire pour une décision en cas
d’appel au juge, il est de 150 fr. à 300 fr. (art. 50n al. 1 TFJC). L’art. 112 al.
1 CPC prévoit que le tribunal peut accorder un sursis ou, lorsque la partie
est durablement dépourvue de moyens, renoncer aux créances en frais
judiciaires.
Aux termes de l’art. 27 al. 1 LVPAE, lorsque le placement à des
fins d’assistance est ordonné par un médecin, les frais de la procédure
sont avancés et supportés par l’Etat. En revanche, lorsque le placement à
des fins d’assistance est ordonné par une autorité judiciaire, les frais
peuvent être mis à la charge de la personne placée ; il en va de même en
cas de rejet d’une demande de mainlevée du placement (art. 27 al. 2
LVPAE).
Cet article constitue une norme potestative, ce qui implique
que la mise à charge des frais de la personne placée dépend des
circonstances du cas d’espèce. La jurisprudence admet que les frais sont
mis à la charge du dénoncé dans tous les cas où la mesure est prononcée
ou si, par sa conduite, le dénoncé a donné lieu à l’instance (CCUR 7 mai
2019/84 ; CCUR 9 janvier 2018/12).
Lorsque la personne concernée est indigente, il est statué sans
frais judiciaires. Est réputée indigente toute personne concernée dont la

- 6 -
fortune nette inférieure à 5'000 fr. (art. 4 al. 2 RCur [règlement du 18
décembre 2012 sur la rémunération des curateurs ; BLV 211.255.2]).
3.3 En l’espèce, la recourante a déposé, le 30 novembre 2019, un
appel contre la décision rendue le 27 novembre 2019 par le Dr [...],
psychiatre traitant de l’intéressée, ordonnant son placement à des fins
d’assistance. Dès lors qu’elle a contesté les mesures prises en sa faveur,
elle ne saurait prétendre n’avoir rien demandé. En outre, la demande de
levée du placement à des fins d’assistance implique nécessairement la
réalisation d’une expertise judiciaire, conformément à l’art. 450e al. 3 CC.
Les débours facturés correspondent pour le surplus à la note d’honoraires
établie le 20 décembre 2019 par la Dre [...] et constituent des frais
d’administration des preuves. L’émolument judiciaire et les frais
d’expertise litigieux relatifs à l’appel formé par la personne concernée
devant l’autorité judiciaire compétente pouvaient par conséquent être mis
à sa charge et, contrairement à ce qu’elle soutient, ne relèvent pas de l’al.
1 de l’art. 27 LVPAE, mais de l’al. 2 de cette disposition. Au demeurant, la
recourante n’est pas indigente dans la mesure où elle a déclaré, lors de
son audition devant la juge de paix du 12 décembre 2019, qu’elle
disposait d’économies d’un montant de l’ordre de 60'000 francs.
4. En conclusion, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté, dans la mesure où il est recevable, et la décision entreprise
confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils,
BLV 270.11.5]).

- 7 -
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. La décision est confirmée.
III. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- F.________, personnellement,
et communiqué à :
- la Juge de paix du district de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent

- 8 -
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :