vd_gerichte · JE18.004538 · 2018-11-22 · fr
Preuve à futur
Preuve à futur


TRIBUNAL CANTONAL
JE18.004538-181679
359
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 22 novembre 2018
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mmes Merkli et Courbat, juges
Greffière : Mme Gudit
*****
Art. 102 al. 1 et 322 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par C.G.________
et B.G.________, à [...], requérants, contre la décision rendue le 16 octobre
2018 par la Juge de paix du district de Morges dans la cause divisant les
recourants d’avec H.________, à [...], intimée, la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 16 octobre 2018, adressée le même jour aux
parties pour notification, la Juge de paix du district de Morges (ci-après : le
premier juge), statuant dans une procédure de preuve à futur introduite
par les requérants C.G.________ et B.G.________ contre l’intimée H.________,
a requis des requérants qu’ils versent une avance de frais d’expertise d’un
montant de 2'714 fr. 05, dans un délai au 5 novembre 2018.
B. a) Par acte du 29 octobre 2018, C.G.________ et B.G.________
ont formé recours contre la décision précitée, en concluant, sous suite de
frais et dépens, à sa réforme, principalement en ce sens que l’avance de
frais n’excède pas un montant total de 1'140 fr., correspondant à 4 heures
de travail d’ingénieur au tarif Cat. A, soit 230 fr. de l’heure, et à 2 heures
de travail de secrétaire au tarif Cat. E, soit 110 fr. de l’heure (II),
subsidiairement à ce que l’avance de frais soit fixée à un montant à dire
de justice, mais inférieur à 1'500 fr. (V), et plus subsidiairement à
l’annulation de la décision entreprise et au renvoi de la cause à l’autorité
précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants (VIII).
Les recourants ont a requis l’octroi de l’effet suspensif (III, VI et
IX).
A l’appui de leur recours, ils ont produit un bordereau de dix
pièces.
b) Par prononcé du 31 octobre 2018, la Juge déléguée de la
Chambre de céans a admis la requête d’effet suspensif.
c) L’intimée n’a pas été invitée à déposer de réponse sur le
recours.

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C. La Chambre des recours civile retient les faits suivants, sur la
base des pièces du dossier :
1. Les recourants C.G.________ et B.G.________ sont propriétaires
d'un immeuble sis [...].
L’intimée H.________ est une entreprise de droit suisse inscrite
depuis le 5 mai 2004 au registre du commerce et dont le siège est à [...].
2. Par devis du 8 avril 2016, les recourants ont mandaté l’intimée
pour la construction d'un mur en béton lisse afin d'entourer une partie de
leur jardin.
3. Les recourants reprochent à l’intimée divers défauts relatifs à
la construction du mur et à la remise en état de leur jardin.
4. a) Par requête de preuve à futur du 30 janvier 2018, les
recourants ont requis la mise en œuvre d’une expertise judiciaire et ont
requis qu’elle soit confiée au bureau d'ingénieur U.________ ou, à défaut, à
l’ingénieur [...]. Les recourants ont notamment requis de l'expert qu’il
procède aux investigations nécessaires permettant de déterminer les
défauts censés affecter l'ouvrage, à savoir les différents murs entourant
leur jardin. Ils ont également requis qu’il détermine les causes de ces
prétendus défauts et les moyens de les réparer, et qu’il réponde à
quatorze questions, listées de a) à n).
b) Par décision du 19 février 2018, le premier juge a admis la
requête de preuve a futur, désigné les experts susmentionnés, l'un à
défaut de l'autre, a chargé l'expert désigné de répondre aux questions a) à
n) et a indiqué que l'avance de frais serait effectuée par les requérants.
c) Par courrier du 13 mars 2018, U.________ a accepté
d’œuvrer en qualité d’expert et a indiqué qu'elle prévoyait d'effectuer
quatre prestations, soit : analyser le dossier, rencontrer les parties,
procéder à une visite du chantier et élaborer son rapport. Pour ces

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opérations, l'expert a estimé 24 heures au tarif ingénieur Cat. A, soit 230
fr. de l'heure, ainsi que 4 heures au tarif secrétariat Cat. E, soit 110 fr. de
l'heure, pour un total de 6'418 fr. 90, TVA comprise.
Les recourants se sont acquittés de l’avance de frais requise
par le premier juge à hauteur de ce dernier montant.
d) L’expert a rendu son rapport le 31 juillet 2018. Il en ressort
notamment que l’ouvrage exécuté par l’intimée correspond à ce qui avait
été prévu par le devis du 8 avril 2016, mais que quelques postes du devis
n’auraient été réalisés que partiellement ou pas du tout. L’expert a
également estimé qu’il n’y avait pas matière à démolir et à refaire les
murs et que ceux-ci devraient être réparés, soit par un traitement
cosmétique réalisé par une entreprise spécialisée, soit par la couverture
des murs par un crépi.
e) Par courrier du 26 septembre 2018, les recourants ont
requis un complément au rapport d'expertise du 31 juillet 2018, en ce
sens que l’expert se prononce sur la possibilité de réparer les murs
litigieux, ainsi que sur la pérennité et les coûts d'une telle réparation.
f) Par décision du 1er octobre 2018, le premier juge a donné
une suite favorable à la requête de complément d’expertise des
recourants et a notamment invité l’expert à lui indiquer, dans un délai au
16 octobre 2018, le coût probable de ses travaux, TVA comprise.
g) Par courrier adressé le 15 octobre 2018 au premier juge,
l'expert a estimé le montant de l'expertise complémentaire à 2'714 fr. 05,
TVA comprise. Ce montant comprenait les prestations suivantes : « reprise
du dossier, rencontres des parties, visite(s) sur place » et « élaboration du
rapport complémentaire ». Pour ces opérations, l'expert a estimé ses
opérations à 10 heures au tarif ingénieur Cat. A, soit 230 fr. de l'heure,
ainsi que 2 heures au tarif secrétariat Cat. E, soit 110 fr. de l'heure.

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En d roit :
1.
1.1 Selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable dans les cas prévus
par la loi. L’art. 103 CPC ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let. b
ch. 1 CPC contre les décisions relatives aux avances de frais et aux
sûretés. Le délai de recours est de dix jours à compter de la notification de
la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé, est
introduit auprès de l'instance de recours, soit la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal (art. 73 LOJV [loi d'organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
En l’espèce, interjeté en temps utile et satisfaisant aux
exigences de motivation de l’art. 321 al. 1 CPC, le recours est recevable.
1.2 Selon l’art. 326 CPC, les conclusions, les allégations de faits et
les preuves nouvelles sont irrecevables (al. 1), les dispositions spéciales
de la loi étant réservées (al. 2).
En l’espèce, les recourants ont produit dix pièces de forme, qui
sont recevables dès lors qu’elles figurent déjà au dossier de première
instance.
2. Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit ; elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Spühler, in
Basler Kommentar ZPO, 3e éd., 2016, n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl,
Procédure civile, tome II, 2e éd., 2010, n. 2508). S’agissant des faits
retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen de la Chambre des

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recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 4D_30/2017 du
5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées).
3.
3.1 Les recourants font valoir que le montant requis pour l'avance
de frais de l'expertise complémentaire serait excessif.
3.2 Aux termes de l’art. 102 al. 1 CPC, chaque partie avance les
frais d'administration des preuves qu'elle requiert.
Pour connaître le montant de l’avance de frais à exiger, le juge
peut se fonder sur les tarifs édictés selon l’art. 96 CPC – soit le TFJC (tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5) dans le
canton de Vaud –, mais parfois aussi sur des estimations concrètes qu’il
pourra notamment demander préalablement à un expert pressenti (Tappy,
in Code de procédure civile commenté, 2011, n. 6 ad art. 102 CPC).
3.3 Un premier rapport d'expertise a été réalisé par U.________
pour un montant d’honoraires de 6’418 fr. 90, soit 24 heures au tarif
ingénieur Cat. A (230 fr./heure), et 4 heures au tarif secrétariat Cat. E (110
fr./heure). Les recourants ont sollicité un complément d'expertise, afin que
l'expert se prononce sur la possibilité de réparer les murs litigieux, la
pérennité de cette réparation et les coûts y relatifs. L'expert a requis une
avance de 2’714 fr 05, soit 10 heures à 230 fr. de l’heure au tarif ingénieur
Cat. A et 2 heures de secrétariat Cat. E à un tarif horaire de 110 fr., pour
effectuer quatre prestations, soit « reprise du dossier, rencontres des
parties, visite(s) sur place » et « élaboration du rapport complémentaire ».
Les recourants soutiennent que le complément d’expertise
porterait uniquement sur trois questions et que le travail de l’expert serait
relativement restreint en comparaison avec le rapport principal. Par
ailleurs, l’expert connaîtrait déjà parfaitement le dossier, de sorte que la
prestation intitulée « reprise de dossier » devrait être réduite à ce qui est

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raisonnablement nécessaire. Selon les recourants, il ne serait en outre pas
justifié d'organiser une rencontre avec les parties.
Les arguments des recourants ne sont pas convaincants.
Comme ils le relèvent eux-mêmes, le temps estimé alloué à chacun des «
4 postes » n'a pas été indiqué par l'expert. Ainsi, on ne peut rien déduire
de ce que figure un poste « analyse du dossier », qui pourrait être
relativement bref. Ensuite, ce n'est pas parce que l'expert connaît le
dossier des recourants qu'il en garde forcément tous les détails en tête. Il
n’est dès lors pas exclu qu’une brève indication de temps soit
comptabilisée afin qu'il se familiarise à nouveau avec le dossier. En outre,
quand bien même il s'agirait de questions purement techniques
auxquelles l'expert devrait répondre, il n'apparaît nullement inopportun
que celui-ci organise une rencontre avec les parties.
Enfin, si la note d’honoraires de l’expert devait, au final,
paraître exagérée au vu du travail fourni, les recourants pourront la
contester à ce moment-là.
4. Le présent recours, manifestement infondé, doit en définitive
être rejeté selon l'art. 322 al. 1 in fine CPC, la décision attaquée étant
confirmée.
Par conséquent, les recourants, qui succombent, supporteront,
solidairement entre eux, les frais judiciaires de deuxième instance (art.
106 al. 1 CPC), arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 3 TFJC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer sur l’acte de recours.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge des recourants C.G.________
et B.G.________, solidairement entre eux.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié en expédition complète, par
l'envoi de photocopies, à :
- Me Michel Chavanne (pour C.G.________ et B.G.________),
- H.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours

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constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces
recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Morges.
La greffière :