vd_gerichte · AP19.018284 · 2019-12-20 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
984
AP19.018284-PHK
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 20 décembre 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Perrot et Oulevey, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Art. 386 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 5 décembre 2019 par
N.________ contre l’ordonnance rendue le 22 novembre 2019 par le Juge
d’application des peines dans la cause n° AP19.018284-PHK, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait et e n droi t :
1. N.________ exécute actuellement diverses peines privatives de
liberté pour un total de 4 ans, 5 mois et 10 jours en raison de
condamnations dont il a fait l’objet entre 2014 et 2018 par les autorités
pénales vaudoises.
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2. Par ordonnance du 22 novembre 2019, le Juge d’application
des peines a refusé la libération conditionnelle à N.________ (I) et a laissé
les frais de cette ordonnance à la charge de l’Etat, y compris l’indemnité
allouée à son conseil d’office, par 2'171 fr. 35, dont 155 fr. 25 de TVA.
3. Par acte du 5 décembre 2019, le défenseur d’office de
N.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant que la
libération conditionnelle lui soit octroyée et qu’il soit immédiatement
relaxé.
4. Le 9 décembre 2019, N.________ a adressé un courrier à la
Chambre des recours pénale, aux termes duquel il a déclaré retirer le
recours déposé par son avocate, en expliquant vouloir se plier à la
décision prise par le Juge d’application des peines.
5. Par lettre du 17 décembre 2019, Me Véronique Fontana, a
précisé n’avoir eu aucun contact avec son client et avoir déposé le recours
du 5 décembre 2019 uniquement afin de sauvegarder ses droits (P. 17).
6. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de prendre acte du
retrait du recours et de rayer la cause du rôle (art. 386 al. 2 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2017 ; RS 312.0]).
7. Les frais de la procédure de recours, constitués de
l’émolument d’arrêt, par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010;
BLV 312.03.1]), ainsi que des frais imputables à la défense d’office (art.
422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 395 fr. 50, qui comprennent des
honoraires par 360 fr., des débours forfaitaires par 7 fr. 20 (cf. art. 26b
TFIP, qui renvoie à l'art. 3bis RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en
matière civile du 7 décembre 2010; BLV 211.02.3]) et la TVA sur le tout au
taux de 7,7% par 28 fr. 30, seront exceptionnellement laissés à la charge
de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Il est pris acte du retrait du recours.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office de N.________ est
fixée à 395 fr. 50 (trois cent nonante-cinq francs et cinquante
centimes).
IV. Les frais d’arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), ainsi que
l’indemnité due au défenseur d’office de N.________,
par 395 fr. 50 (trois cent nonante-cinq francs et cinquante
centimes), sont laissés à la charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Véronique Fontana, avocate (pour N.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Juge d’application des peines,
- Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
- Office d’exécution des peines,
- Direction des EPO,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :