vd_gerichte · ZE20.013240 · 2021-08-03 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL AM 11/20 - 33/2021
ZE20.013240
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 3 août 2021
__________________
Composition : Mme PASCHE, présidente
Mme Röthenbacher et M. Piguet, juges
Greffière : Mme Jeanneret
*****
Cause pendante entre :
Q.________, à [...], recourante, représentée par Me Gilles-Antoine
Hofstetter, avocat à Lausanne,
et
N.________ SA, à [...], intimée.
_______________
Art. 6 LPGA ; 67 al. 1, 72 al. 2 LAMal.
402

- 2 -
E n f a i t :
A. Q.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née le [...]
1957, travaillait en tant que gouvernante depuis le 13 mars 1991 auprès
de L.________ SA, devenue F.________ SA par fusion. A ce titre, elle a été
assurée pour la perte de gain en cas de maladie en vertu d’un contrat
d’assurance collective conclu par son employeur avec N.________ SA (ci-
après : [...] l’intimée), lequel prévoyait en cas de maladie une durée de
prestations de 730 jours dans une période de 900 jours, avec versement
de 90 % du salaire à l’issue d’un délai d’attente de 14 jours.
L’assurée a été en arrêt de travail du 12 au 13 septembre
2017 et du 22 au 23 novembre 2017 sans toucher d’indemnité journalière
(cf. extrait des paiements d’indemnités journalières établi le 17 décembre
2018 par N.________ SA).
Le 3 janvier 2018, l’employeur a informé N.________ SA que
l’assurée était en arrêt de travail depuis le 21 décembre 2017.
Le 26 février 2018, l’assurée a annoncé une interruption de
travail de 100 % du 22 décembre 2017 au 4 mars 2018, puis de 50 % dès
le 5 mars 2018, en précisant qu’elle avait du mal à marcher, que c’était
très douloureux et qu’elle utilisait une attelle et des béquilles.
Le 21 mars 2018, l’intéressée a subi une intervention
chirurgicale consistant en l’implantation d’une prothèse totale du genou.
Puis, à la requête de N.________ SA, elle a déposé une demande de
prestations de l’assurance-invalidité (AI) le 17 avril 2018.
L’assurée a repris son travail au taux de 50 % le 1er mai 2018.
A compter du 16 juillet 2018, son interruption de travail est passé au taux
de 25 %, ce jusqu’au 23 novembre 2018. Elle a ensuite à nouveau
interrompu son travail à 100 % dès le 24 novembre 2018. Ainsi, N.________
SA a servi des prestations correspondant à une interruption de travail de
100 % du 21 décembre 2017 au 30 avril 2018, de 50 % du 1er mai au 15

- 3 -
juillet 2018, de 25 % du 16 juillet au 23 novembre 2018, puis à nouveau
de 100 % à compter du 24 novembre 2018 (cf. extrait des paiements
d’indemnités journalières précité).
Le 15 octobre 2018, le médecin-conseil de N.________ SA a
estimé qu’une reprise d’activité était envisageable à fin 2018.
Un inspecteur de sinistre de N.________ SA s’est rendu au
domicile de l’assurée le 13 décembre 2018. Selon le rapport de visite,
l’intéressée a expliqué qu’elle était en arrêt maladie à 100 % depuis le
24 novembre 2018 pour des raisons psychiques. Elle a fait état de
changements dans son poste et de discussions avec son directeur.
Par courrier du 21 janvier 2019, N.________ SA a demandé une
copie du dossier de l’assurée à l’Office de l’assurance-invalidité (ci-après :
OAI) pour consultation, en indiquant que l’intéressée bénéficiait de
prestations pour perte de gain depuis le 21 décembre 2017.
Le 4 février 2019, le médecin-conseil de N.________ SA a estimé
qu’il y avait lieu de mettre en œuvre une expertise psychiatrique. Par
courrier du 18 février 2019, N.________ SA a informé l’assurée du fait que
l’expertise serait effectuée le 14 mars 2019 par le Dr W.________,
spécialiste en neurologie ainsi qu’en psychiatrie et psychothérapie, en lui
impartissant un délai de 10 jours pour communiquer ses éventuelles
remarques sur le choix de l’expert et sur les questions posées. Une copie
du courrier précité a été adressée à la Dre L.________, médecin généraliste
traitante de l’assurée.
Le Dr W.________ a examiné l’assurée le 14 mars 2019. Dans
son rapport daté du 19 mars 2019, il a posé le diagnostic avec effet sur la
capacité de travail de trouble de l’adaptation avec prédominance de la
perturbation d’autres émotions (F 43.23), en indiquant que les symptômes
s’étaient installés à la suite de conflits de plus en plus sévères sur le lieu
de travail et d’une dégradation du poste ; ils étaient à l’origine de
l’interruption de travail totale attestée depuis le 24 novembre 2018.

- 4 -
L’expert a estimé qu’une reprise du travail était exigible dès à présent
dans l’activité habituelle, d’un point de vue purement psychiatrique,
débutant à 80 % au minimum, avec une augmentation à 100 % à partir du
1er mai 2019 au plus tard. Le Dr W.________ a relevé que l’assurée avait
souligné qu’elle n’avait jamais eu de problèmes avec les exigences de son
métier, se considérant au contraire comme une collaboratrice
consciencieuse, motivée et investie. De ce fait, aucun reclassement
professionnel ni changement de métier ne semblait indiqué ou nécessaire.
Les problèmes de l’assurée étaient exclusivement relationnels.
Le 10 avril 2019, le médecin-conseil de N.________ SA a estimé
que l’expertise lui apparaissait pertinente et convaincante.
Par décision du 12 avril 2019, N.________ SA a fait savoir à
l’assurée qu’elle mettrait un terme à ses versements dès le 1er mai 2019,
car elle présentait une capacité de travail de 80 % dès le jour de
l’expertise et de 100 % dès le 1er mai 2019 au plus tard dans son métier
actuel, qui correspondait à ses compétences.
Le même jour, N.________ SA a informé l’employeur qu’à la
suite de l’arrêt de travail annoncé dès le 21 décembre 2017 et de
l’instruction du dossier, les conditions pour l’octroi de prestations n’étaient
plus remplies et qu’elle mettait un terme à ses versements dès le 1er mai
2019.
Le 22 mai 2019, alors représentée par Orion assurance de
protection juridique SA, l’assurée s’est opposée à la décision de N.________
SA et a annoncé la production de pièces complémentaires.
Le 12 juillet 2019, désormais représentée par Me Gilles-
Antoine Hofstetter, l’assurée a complété son opposition. Elle a exposé que
son interruption de travail demeurait totale sur le plan psychiatrique,
déplorant que le Dr W.________ se soit montré « exagérément optimiste ».
Elle a ainsi demandé que le versement des indemnités journalières se
poursuive au-delà du 1er mai 2019. Elle a joint un rapport du 26 juin 2019

- 5 -
de la Dre Z.________, cheffe de clinique adjointe auprès de la consultation
ambulatoire de psychiatrie adulte à la N.________, attestant la présence
d’une symptomatologie dépressive, et sollicité un nouveau délai pour
compléter son opposition.
Le 8 août 2019, l’assurée a produit un rapport de la
Dre Z.________ du 25 juillet 2019, selon lequel elle demeurait en
interruption de travail à 100 %.
Le 16 août 2019, l’employeur a résilié le contrat de travail le
liant à l’assurée avec effet au 31 décembre 2019, en relevant en
particulier ce qui suit :
« Assurance-maladie (frais de guérison et indemnité perte de gain)
Vous avez le droit de rester affilié à notre contrat collectif, mais à
titre d’assuré individuel. Cette possibilité doit être utilisée si, à la fin
du contrat de travail, vous êtes encore incapable de travailler pour
cause de maladie. Vous devez vous adresser à l’assurance
(N.________ SA – tél. […]) immédiatement à la fin du contrat de
travail »
Le 29 août 2019, sous la plume de son conseil, l’assurée a fait
suivre à N.________ SA la lettre de son employeur mettant fin aux rapports
de travail au 31 décembre 2019. Dans la mesure où, achevant sa 63e
année, ses perspectives de retrouver un emploi étaient « pour ainsi dire
nulles », elle a demandé qu’il soit fait application de la jurisprudence sur
les assurés proches de l’âge de la retraite, selon laquelle on ne pouvait
sérieusement exiger de l’assuré de trouver un autre emploi
(TF 9C_437/2008). Elle a ensuite transmis chaque mois les certificats
prolongeant l’interruption de travail totale.
Le 9 septembre 2019, le Dr D.________, spécialiste en
psychiatrie et psychothérapie et médecin-conseil de N.________ SA, a
estimé que la décision pouvait être maintenue.
Le 29 janvier 2020, le Dr T.________, spécialiste en médecine
du travail et médecin-conseil de N.________ SA, a lui aussi estimé que la
décision de fin de prestations pouvait être maintenue.

- 6 -
Par décision sur opposition du 18 mars 2020, N.________ SA a
rejeté l’opposition de l’assurée et a confirmé sa décision du 12 avril 2019.
B. Par acte du 3 avril 2020, toujours représentée par Me
Hofstetter, Q.________ a recouru contre cette décision auprès de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant principalement
à sa réforme en ce sens qu’elle a droit à des indemnités journalières de
l’intimée « également ultérieurement au 30 avril 2019, et ce jusqu’au 7
décembre 2020 au plus tôt », subsidiairement à son annulation et au
renvoi de la cause à l’intimée. En substance, elle a fait valoir que
l’expertise du Dr W.________ n’était pas convaincante, notamment car elle
présentait alors une incapacité de travail totale, l’expert n’ayant fait que
l’hypothèse d’une capacité de travail recouvrée le 1er mai 2019. A l’appui
de son recours, elle a en particulier déposé un rapport adressé le 18 avril
2019 par la Dre Z.________ à l’OAI. Cette dernière posait les diagnostics,
avec incidence sur la capacité de travail, de trouble de l’adaptation,
réaction mixte, anxieuse et dépressive (F 43.22), et, sans incidence sur la
capacité de travail, de difficultés liées à l’emploi (Z 56). Elle exposait,
s’agissant de la situation médicale et de son évolution, que la reprise de
travail n’était pas envisageable, « non seulement d’un point de vue
clinique, mais également en raison du contexte professionnel délétère, qui
a été le facteur précipitant de sa dépression actuelle », précisant que le
retour à son poste de travail pouvait nuire à sa santé psychique. Puis, à
propos du potentiel de réadaptation, la Dre Z.________ a écrit ce qui suit :
« Vu que son état dépressif est en lien avec son travail actuel, elle ne
pourra pas retourner au même endroit. Cependant, par rapport aux
limitations comme femme de ménage, sur le plan psychique, nous n’avons
pas de limitations. Se référer aux limitations sur le plan physique ». Dans
l’annexe psychiatrique au rapport AI, la psychiatre a mentionné quelques
limitations liées à l’état dépressif, en indiquant qu’un risque de
décompensation était possible « en réaction à la confrontation avec le
poste actuel » et a mentionné qu’il n’y avait pas de possibilité de reprise
de travail à plein temps dans le poste actuel, mais qu’une reprise
progressive dans un autre poste devait être évaluée.

- 7 -
Le 16 avril 2020, la recourante a communiqué à la Cour des
assurances sociales un rapport du 9 avril 2020 de sa nouvelle psychiatre
traitante, la Dre J.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie,
qui y a relevé que sa patiente présentait une humeur dépressive avec un
sentiment subjectif de tristesse, d’incapacité d’éprouver du plaisir
(anhédonie), de perte d’intérêt, d’absence de motivation, de perte
d’initiative, d’angoisses massives et difficilement contrôlables, ainsi que
des signes neurovégétatifs tels que la perte d’énergie, la fatigabilité, le
réveil matinal précoce et un sentiment de culpabilité avec un sentiment
d’injustice. En parallèle, elle présentait également des symptômes
somatoformes multiples tels que des céphalées, des douleurs musculaires
et certains types de douleurs localisées dans différentes parties du corps,
de manière permanente. La Dre J.________ posait ainsi le diagnostic
d’épisode dépressif moyen avec syndrome somatique (F 32.11),
entraînant un arrêt de travail de 100 % dans toute activité professionnelle.
Dans sa réponse du 17 juillet 2020, l’intimée a conclu
principalement à l’irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet,
sous suite de frais et dépens.
En réplique, le 17 septembre 2020, la recourante a confirmé
ses conclusions.
L’intimée en a fait de même par duplique du 12 novembre
2020.
Les parties ont encore déposé des observations
complémentaires les 8 décembre 2020 pour la recourante et 11 février
2021 pour l’intimée.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation

- 8 -
expresse, applicable en matière d’assurance-maladie (art. 1 al. 1 LAMal
[loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, le recours a été déposé en temps utile
auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]). Il
respecte en outre les conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b
LPGA notamment).
Pour le surplus, la recourante a sollicité le versement des
indemnités journalières jusqu’au 7 décembre 2020 au plus tôt, et non
jusqu’au 7 décembre 2019 comme semble l’avoir lu l’autorité intimée,
lorsqu’elle a remis en cause la recevabilité du recours au motif que la
recourante ne subirait pas de préjudice économique dès lors qu’elle avait
perçu son salaire jusqu’au 31 décembre 2019. La recourante dispose dès
lors bien d’un intérêt digne d’être protégé à ce que la décision en cause
soit annulée ou modifiée (cf. art. 59 LPGA). Cela étant, les conclusions de
la recourante tendant au versement de l’indemnité journalière entre le 1er
mai et le 31 décembre 2019 sont effectivement irrecevables, puisque
qu’elle a reçu son salaire en plein jusqu’à cette date, le droit à l’indemnité
journalière étant subordonné à ce que l’ayant droit subisse une perte de
salaire ou de gain effective (cf. consid. 3a ci-dessous et les réf. citées ; cf.
également TF 9C_131/2020 du 5 février 2020 consid. 3).
2. Le litige porte sur le droit de la recourante à des indemnités
journalières pour perte de gain en cas de maladie selon la LAMal au-delà
du 30 avril 2019.
3. a) Aux termes de l’art. 67 al. 1 LAMal, toute personne
domiciliée en Suisse ou qui y exerce une activité lucrative, âgée de quinze

- 9 -
ans révolus, mais qui n’a pas atteint 65 ans, peut conclure une assurance
indemnités journalières avec un assureur.
L'assurance facultative d'indemnités journalières selon les
art. 67 ss LAMal est une assurance de perte de gain (TF 9C_332/2007 du
29 mai 2008 consid. 1.1 ; TFA K 65/99 du 17 février 2000 consid. 3d, RAMA
2000 n° KV 116 p. 145 ; K 33/98 du 17 juillet 1998 consid. 2, RAMA 1998
n° KV 43 p. 420). Le droit à une indemnité journalière est donc subordonné
à ce que l'ayant droit subisse une perte de salaire ou de gain effective en
raison d'une atteinte à la santé due à une maladie (TFA K 56/05 du 31
août 2006 consid. 3.3 ; K 74/02 du 16 avril 2004 consid. 2.1, RAMA 2004
n° KV 284 p. 236 ; K 129/00 du 20 juin 2001 consid. 2b, non publié aux
ATF 127 V 154).
b) D’après l’art. 72 al. 2 LAMal, le droit aux indemnités
journalières prend naissance lorsque l’assuré a une capacité de travail
réduite au moins de moitié (art. 6 LPGA).
Selon l’art. 6 LPGA, est réputée incapacité de travail toute
perte, totale ou partielle, de l'aptitude de l'assuré à accomplir dans sa
profession ou son domaine d'activité le travail qui peut raisonnablement
être exigé de lui, si cette perte résulte d'une atteinte à sa santé physique,
mentale ou psychique.
Selon la jurisprudence, le degré de l'incapacité de travail doit
être fixé sur la base de la profession exercée jusqu'alors, aussi longtemps
qu'on ne peut raisonnablement exiger de l'assuré qu'il mette à profit sa
capacité de travail résiduelle dans une autre branche professionnelle
(obligation de diminuer le dommage ; ATF 129 V 460 consid. 4.2 ; 114 V
281 consid. 1d). Ce principe a été codifié à l'art. 6, deuxième phrase,
LPGA, qui prévoit qu'en cas d'incapacité de travail de longue durée,
l'activité raisonnablement exigible peut aussi relever d'une autre
profession ou d'un autre domaine d'activité. En ce sens, l'assurance
d'indemnités journalières n'assure l'incapacité de travail que dans les
limites posées par l'obligation de diminuer le dommage (Gebhard Eugster,

- 10 -
Krankenversicherung, in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR],
Soziale Sicherheit, 3e éd., Bâle 2016, n. 1461, p. 841-842).
c) Le contrat d’assurance indemnité journalière conclu entre
F.________ SA et N.________ SA (n° 0079 – UN) prévoit, en cas de maladie,
des prestations durant 730 jours dans une période de 900 jours, avec
versement de 90% du salaire, et un délai d’attente de 14 jours. L’art. 6
des conditions générales de l’assurance collective d’une indemnité
journalière selon la LAMal (BEGM03-F2, Edition 01.01.2018) dispose
notamment que toutes les incapacités ayant donné droit aux prestations
collectives sont à la charge du contrat collectif (al. 1) et que l’indemnité
journalière est versée pour une ou plusieurs incapacités durant 730 jours
dans une période de 900 jours (al. 3), les délais d’attente à charge de
l’employeur étant imputés sur la durée du droit aux prestations (al. 5).
Quant à l’art. 10 al. 2 des conditions générales précitées, il dispose que la
couverture d’assurance ainsi que le droit aux prestations cessent pour
chaque assuré :
a. à la fin du contrat de travail ou du contrat collectif.
Toutefois, la couverture et le droit aux prestations sont
maintenus pour l’incapacité en cours à la fin du contrat de
travail, si le contrat collectif est en vigueur à cette date ;
b. à l’épuisement des prestations prévues à l’art. 6, al. 3 ;
c. à la fin du mois durant lequel l’assuré atteint l’âge ordinaire
de la retraite ou prend sa retraite anticipée ;
d. à la fin de la couverture d’assurance LAA pour le travailleur
détaché.
4. a) Selon le principe de la libre appréciation des preuves (art.
61 let. c LPGA), le juge apprécie librement les preuves médicales sans être
lié par des règles formelles, en procédant à une appréciation complète et
rigoureuse des preuves. Le juge doit examiner objectivement tous les
documents à disposition, quelle que soit leur provenance, puis décider s’ils
permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux. S’il existe
des avis contradictoires, il ne peut trancher l’affaire sans indiquer les
raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion plutôt qu’une autre. En
ce qui concerne la valeur probante d’un rapport médical, il est
déterminant que les points litigieux aient fait l’objet d’une étude
circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu’il

- 11 -
prenne également en considération les plaintes exprimées par la personne
examinée, qu’il ait été établi en pleine connaissance du dossier
(anamnèse), que la description du contexte médical et l’appréciation de la
situation médicale soient claires et enfin que les conclusions soient bien
motivées. Au demeurant, l’élément déterminant pour la valeur probante,
n’est ni l’origine du moyen de preuve, ni sa désignation comme rapport ou
comme expertise, mais bel et bien son contenu (ATF 134 V 231 consid.
5.1 ; 125 V 351 consid. 3a ; TF 8C_877/2018 du 24 juillet 2019 consid. 5).
b) En principe, le juge ne s’écarte pas sans motifs impératifs
des conclusions d’une expertise médicale, la tâche de l’expert étant
précisément de mettre ses connaissances spéciales à la disposition de la
justice afin de l’éclairer sur les aspects médicaux d’un état de fait donné
(ATF 135 V 465 consid. 4.4 et les références citées). Selon la
jurisprudence, peut constituer une raison de s’écarter d’une expertise
judiciaire le fait que celle-ci contient des contradictions, ou qu’une
surexpertise ordonnée par le tribunal en infirme les conclusions de
manière convaincante. En outre, lorsque d’autres spécialistes émettent
des opinions contraires aptes à mettre sérieusement en doute la
pertinence des déductions de l’expert, on ne peut exclure, selon les cas,
une interprétation divergente des conclusions de ce dernier par le juge ou,
au besoin, une instruction complémentaire sous la forme d’une nouvelle
expertise médicale (ATF 125 V 351 consid. 3b/aa et les références citées ;
TF 9C_719/2016 du 1er mai 2017 consid. 5.2.1 et les références citées).
5. a) L’intimée fonde sa décision sur l’appréciation de l'état de
santé de l'assurée qu’a faite le Dr W.________ dans son rapport du 19 mars
2019. Celui-ci estime que la recourante est capable de travailler dans son
activité habituelle de gouvernante à 80 % dès le jour de l’expertise, et à
100 % dès le 1er mai 2019.
Pour sa part, la recourante conteste la valeur probante de
cette expertise et soutient qu’elle est toujours incapable de travailler, en
s’appuyant notamment sur le rapport du 9 avril 2020 de sa nouvelle

- 12 -
psychiatre traitante, la Dre J.________, ainsi que sur les rapports de la
Dre Z.________.
b) En l’espèce, la recourante soulève en premier lieu le fait
que le Dr W.________ n’aurait pas consacré suffisamment de temps à son
examen. Cette critique n’est toutefois pas étayée, dans la mesure où
l’intéressée ne pointe pas d’éléments anamnestiques, respectivement
d’examens cliniques, qui auraient été oubliés ou négligés par ce médecin.
Force est toutefois de constater que, pour établir le rapport litigieux,
l’expert s’est fondé non seulement sur un entretien personnel avec la
recourante, mais également sur les pièces médicales fournies tant par
l’intimé que par la recourante elle-même. Le rapport comprend une
anamnèse détaillée et une description des plaintes exprimées par la
recourante. Les conclusions sont argumentées. Ainsi, faute d’autre
élément objectif de nature clinique, la durée supposément courte de
l’examen clinique effectué par l’expert ne suffit pas en soi à remettre en
cause la valeur probante du rapport d’expertise (à cet égard, cf.
notamment TF 9C_604/2018 du 24 janvier 2019 consid. 4.4 ; 9C_748/2013
du 10 février 2014 consid. 4.1.1 ; 9C_631/2012 du 9 novembre 2012
consid. 3).
La recourante pointe ensuite divers éléments du rapport
d’expertise, qu’elle estime contradictoires. Les critiques formulées
relèvent cependant de l’interprétation des conclusions de l’expert. Il en va
ainsi, par exemple, de ses remarques sur le fait que le pronostic posé par
l’expert serait indécis parce que dépendant d’une situation sur laquelle
elle n’a pas prise. En réalité, l’expert a constaté, sur la base des éléments
cliniques et anamnestiques collectés, que le status médical était
exclusivement lié à l’existence d’un conflit professionnel, plutôt qu’à une
problématique psychiatrique intrinsèque à la recourante ou dépendante
d’autres problématiques sociales rencontrées par la recourante. Il
n’apparaît dès lors pas contradictoire que l’expert lie le pronostic d’ordre
médical à la résolution dudit conflit. Cette résolution sortant cependant du
contexte purement médical, l’expert ne pouvait que constater qu’il n’y a
pas d’élément d’ordre médical, sur le plan de sa spécialisation, s’opposant

- 13 -
à une reprise du travail. L’assertion selon laquelle la résolution du conflit
du travail ne dépend pas de la recourante est en revanche pure
spéculation, dénuée de tout fondement médical. Cela étant, faute de
soulever des arguments tendant à démontrer que l’expert aurait omis des
informations d’ordre médical ou qu’il aurait mal interprété le dossier à sa
disposition, les critiques de l’assurée quant au contenu du rapport
d’expertise du Dr W.________ ne sont pas aptes à en ébranler la valeur
probante.
Au demeurant, il convient de relever que, dans son rapport du
18 avril 2019 à l’OAI, la Dre Z.________ abonde dans le sens de
l’appréciation du Dr W.________, puisqu’elle relève qu’il n’y a pas de
limitations fonctionnelles sur le plan psychiatrique dans l’activité de
femme de ménage et que c’est uniquement parce que l’état dépressif de
la patiente est en lien avec son travail actuel qu’elle ne pourra pas
retourner travailler au même endroit (ch. 4.1 du rapport précité).
C’est dès lors à bon droit que l’intimée a estimé que la
recourante présentait une capacité de travail entière à compter du 1er mai
2019.
c) Par ailleurs, même à suivre la recourante quant au fait
qu’elle n’aurait, vu les difficultés rencontrées avec son employeur, pas pu
reprendre son activité habituelle sur le lieu de travail qui était le sien, il
n’en demeure pas moins, ainsi qu’on l’a vu, qu’elle a été reconnue apte à
exercer son activité habituelle de gouvernante. Elle aurait ainsi pu
rechercher un emploi auprès d’un autre employeur. S’agissant ensuite de
la jurisprudence prévoyant l’application d’un délai de trois à cinq mois
pour lui permettre de mettre à profit sa capacité de travail dans un autre
secteur d’activité professionnelle, elle n’est d’aucun secours à la
recourante, puisque celle-ci est en mesure d’exercer son activité
habituelle. Il ne lui était ainsi pas demandé de chercher une activité dans
un autre secteur que le sien. Du reste, on devrait alors se demander si,
dans le délai qui a couru de début mai à fin décembre 2019 durant lequel
elle a perçu son salaire, elle n’a pas déjà eu le temps nécessaire, au sens

- 14 -
de la jurisprudence dont elle se prévaut, pour mettre à profit sa capacité
de travail dans une autre activité, étant rappelé par exemple que celle de
femme de ménage a été jugée adaptée par la Dre Z.________ (cf. rapport
du 18 avril 2019 à l’OAI, ch. 4.1).
Enfin, la jurisprudence sur les assurés proches de l’âge de la
retraite citée par la recourante ne trouve pas application ici, malgré le fait
qu’elle avait 62 ans lorsque les indemnités journalières ont pris fin, dans la
mesure où son activité habituelle demeurait exigible.
Il ne peut dès lors être fait grief à l’intimé d’avoir mis un terme
à ses prestations avec effet au 30 avril 2019.
d) Vu ce qui précède, il n’y a pas lieu de trancher les questions
de savoir si l’assurée aurait dû passer dans l’assurance individuelle, si
l’employeur aurait dû être partie à la procédure ou encore à compter de
quelle date la période de 900 jours de l’art. 6 al. 3 des conditions
générales a commencé à courir. Sur ce dernier point, on peut relever qu’il
résulte de tous les écrits de l’intimée, dont la décision sur opposition elle-
même, que c’est à compter du 21 décembre 2017 qu’a débuté l’incapacité
de travail indemnisée. Il est dès lors douteux que le fait que la recourante
ait été en incapacité de travail durant deux jours en septembre 2017 et
deux jours en novembre 2017, sans toucher d’indemnités journalières, ait
fait débuter la période de 900 jours. Celle-ci a, plus vraisemblablement,
débuté le 21 décembre 2017. Cette question demeure néanmoins sans
incidence et peut demeurer ouverte, dans la mesure où le droit de la
recourante à des indemnités journalières prend fin le 30 avril 2019.
6. La recourante a évoqué, dans ses observations
complémentaires du 8 décembre 2020, l’opportunité de suspendre la
présente procédure jusqu’à droit connu sur sa demande AI en cours de
traitement.
a) Aux termes de l’art. 25 LPA-VD, l’autorité peut, d’office ou
sur requête, suspendre la procédure pour de justes motifs, notamment

- 15 -
lorsque la décision à prendre dépend de l’issue d’une autre procédure ou
pourrait s’en trouver influencée d’une manière déterminante.
La suspension de la procédure comporte toutefois le risque de
retarder inutilement la procédure, de sorte qu’elle ne doit intervenir qu’à
titre exceptionnel, eu égard à l’exigence de célérité posée par l’art. 29 al.
1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101) (ATF 130 V 94 consid. 5 ; 119 II 386 consid. 1b et les références
citées ; 117 V 131 consid. 3). L’autorité saisie dispose d'une certaine
marge d'appréciation, dont il doit faire usage en procédant à une pesée
des intérêts des parties. Dans les cas limites, l'exigence de célérité
l'emporte (ATF 119 II 388 consid. 1b).
b) La recourante fait valoir que sa demande AI porte sur
l’octroi d’une rente d’invalidité entière sur une période recoupant
partiellement celle durant laquelle elle prétend à l’octroi d’indemnités
journalières en cas de maladie. L’admission de sa demande AI aurait pour
conséquence de réduire les indemnités journalières dues et donc, par
application de l’art. 72 al. 5 LAMal, de prolonger les délais d’octroi
desdites indemnités journalières. La suspension de cause s’inscrirait dès
lors dans le contexte de la détermination du délai dans lequel des
indemnités journalières peuvent être versées. Or il a été déterminé ci-
dessus que cette question peut rester ouverte, dans la mesure où le droit
aux indemnités journalières a valablement pris fin le 30 avril 2019 en
raison de la récupération par la recourante d’une capacité de travail pleine
et entière dans son activité habituelle. En d’autres termes, l’issue de la
procédure pendante en matière d’assurance-invalidité ne peut avoir
d’incidence sur l’issue du présent litige. Pour le surplus, le dossier est
complet, permettant à la Cour de céans de statuer en pleine connaissance
de cause. Il n’y a par conséquent aucun motif d’ordonner une suspension
de la présente cause.
7. a) En définitive, mal fondé, le recours doit, dans la mesure de
sa recevabilité, être rejeté et la décision sur opposition litigieuse
confirmée.

- 16 -
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA, applicable dans sa teneur en
vigueur jusqu’au 31 décembre 2020 conformément à l’art. 83 LPGA), ni
d’allouer de dépens, dès lors que la recourante n’obtient pas gain de
cause (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II. La décision sur opposition rendue le 18 mars 2020 par
N.________ SA est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Gilles-Antoine Hofstetter (pour Q.________),
- N.________ SA,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent

- 17 -
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :