vd_gerichte · E125.008538 · 2025-05-15 · fr
Placement à des fins d'assistance (426ss)
Placement à des fins d'assistance (426ss)


TRIBUNAL CANTONAL
E125.008538-250571
91
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 15 mai 2025
__________________
Composition : Mme CHOLLET, présidente
M. Krieger et Mme Kühnlein, juges
Greffière : Mme Charvet
*****
Art. 138 al. 2, 143 al. 1 et 148 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par E.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 20 mars 2025 par la
Justice de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fa it et e n droit :
1. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 25 février
2025, la Juge de paix du district de Lausanne a notamment ordonné le
placement provisoire à des fins d’assistance d’E.________, né le [...] 1960, à
l’Hôpital de [...] ou dans tout autre établissement approprié.
Par courrier du 19 mars 2025, le Dr [...], médecin associé à
l’Hôpital de [...], a informé l’autorité de protection qu’E.________ avait
quitté cet établissement le même jour pour intégrer, toujours sous
placement à des fins d’assistance, la Structure [...], dans l’attente d’un
placement définitif dans un établissement médico-social spécialisé.
2. Par ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 20 mars
2025, adressée pour notification aux parties le 10 avril 2025, la Justice de
paix du district de Lausanne (ci-après : la justice de paix) a poursuivi
l’enquête en placement à des fins d’assistance diligentée en faveur
d’E.________ et commis le Centre d’expertises psychiatriques du Centre
hospitalier universitaire vaudois (ci-après : CHUV) afin de réaliser une
expertise psychiatrique du prénommé, selon questionnaire séparé (I),
confirmé le placement provisoire à des fins d’assistance d’E.________ à la
[...] ou dans tout autre établissement approprié (II), délégué aux médecins
la compétence de lever cette mesure, à charge pour eux d’avertir
immédiatement l’autorité de protection en cas de levée du placement (III),
invité les médecins à faire rapport sur l’évolution de la situation
d’E.________ et à formuler toute proposition utile quant à sa prise en
charge dans un délai de trois mois dès notification de l’ordonnance (IV), dit
que les frais de cette ordonnance suivaient le sort de la cause (V) et
déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant recours (VI).
3. Par acte daté du 8 mai 2025, déposé le 12 mai suivant à la
Poste suisse à l’adresse de la justice de paix, E.________ (ci-après : le

- 3 -
recourant ou l’intéressé) a recouru contre cette ordonnance, concluant à
l’annulation de son placement au profit de la mise en place d’un
accompagnement ambulatoire adapté.
4.
4.1 Le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures
provisionnelles rendue par la justice de paix confirmant le placement
provisoire à des fins d’assistance du recourant au sens des art. 426 ss et
445 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210).
4.2
4.2.1 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application
du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et
76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]) dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 2
CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne
concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l’annulation ou à
la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450
al. 2 CC).
En matière de protection de l’adulte, si le droit fédéral y relatif
(art. 360 à 456 CC) et le droit cantonal ne contiennent pas de règles
particulières, la procédure est régie par le CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicable à titre de droit cantonal
supplétif (art. 450f CC, 12 al. 1 et 20 al. 1 LVPAE ; ATF 140 III 167 consid.
2.3 ; CCUR 25 juillet 2022/127 et les références citées).
4.2.2 Aux termes de l’art. 138 al. 2 CPC, l’acte est réputé notifié
lorsqu’il a été remis au destinataire, à un de ses employés ou à une
personne de seize ans au moins vivant dans le même ménage.

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En vertu de l’art. 142 al. 1 CPC, les délais déclenchés par la
communication ou la survenance d’un événement courent dès le
lendemain de celles-ci.
Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus
tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier,
à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire
suisse.
Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1
CPC).
4.2.3 Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne
l’irrecevabilité de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 5A_403/2017 du
11 septembre 2017 consid. 6.3.1 ; Colombini, Code de procédure civile,
Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n.
4.5.1 ad art. 311 CPC, p. 956).
4.2.4 L’art. 148 CPC dispose que le tribunal peut accorder un délai
supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la
partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne
lui est pas imputable ou n’est imputable qu’à une faute légère (al. 1). La
requête est présentée dans les dix jours qui suivent celui où la cause du
défaut a disparu (al. 2).
La restitution au sens de l’art. 148 CPC présuppose un défaut,
faute de quoi rien ne peut être restitué. En d’autres termes, la restitution
n’entre en ligne de compte que s’il y a un défaut (TF 5A_262/2022 du 3
août 2022 consid. 3.1.2 ; 4A_289/2021 du 16 juillet 2021 consid. 7.2). Il
suffit que les conditions (matérielles) d’application de l’art. 148 CPC soient
rendues vraisemblables par le requérant, qui supporte le fardeau de la
preuve (TF 4A_52/2019 du 20 mars 2019 consid. 3.1 ; 5A _94/2015 du 6
août 2015 consid. 6.2 et 6.3). La requête de restitution doit être motivée,
c’est-à-dire indiquer l’empêchement, et accompagnée des moyens de
preuve disponibles (TF 4A_617/2020 du 21 janvier 2021 consid. 3.1 ;

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5A_280/2020 du 8 juillet 2020 consid. 3.1.2 ; 4A_52/2019 précité consid.
3.1). Le tribunal appelé à se prononcer sur la requête de restitution
dispose d’une marge d’appréciation (TF 4A_163/2015 du 12 octobre 2015
consid. 4.1). Une simple hypothèse ne suffit pas à rendre vraisemblable
les circonstances qui rendraient l’empêchement excusable ou non fautif
(TF 5A_94/2015 précité consid. 5.2).
La restitution du délai suppose que la partie défaillante en ait
fait la requête au juge ayant fixé le délai qu’elle n’a pas respecté (TF
4A_559/2018 du 12 novembre 2018 consid. 3.1). La restitution ne peut
intervenir d’office (CREC 25 avril 2023/80 ; CPF 30 novembre 2017/289).
En principe, la requête de restitution doit revêtir la forme écrite ou
électronique, mais sa présentation échappe à tout formalisme. Une
requête implicite est envisageable (CPF 17 décembre 2013/502). Aucune
conclusion n’est en effet nécessaire et il suffit qu’on comprenne que le
requérant aimerait pouvoir accomplir un acte malgré l’inobservation d’un
délai (CREC 25 avril 2023/80).
Le juge peut tenir compte de nombreux facteurs pour décider
si une restitution se justifie, en particulier de l’enjeu pour le requérant
(une restitution pourra être plus facilement refusée si le défaut n’a
entraîné que des conséquences peu graves), de la complication qu’un
retour en arrière entraînerait, mais aussi, subjectivement, de la situation
personnelle de l’intéressé : la même faute pourra être ainsi qualifiée
différemment selon qu’elle émane d’une partie inexpérimentée ou d’un
plaideur chevronné, voire d’un avocat (CACI 22 mai 2023/214 ; CACI 4
septembre 2018/497 ; CACI 5 juillet 2017/285).
4.3 En l’espèce, l’ordonnance entreprise a été envoyée pour
notification au recourant sous pli recommandé en date du 10 avril 2025.
Selon le « Suivi des envois » de la Poste suisse, le pli a été distribué à
l’intéressé ou à une personne vivant dans le même ménage le 11 avril
2025. Partant, conformément à l’art. 138 al. 2 CPC, l’ordonnance litigieuse
est réputée notifiée à l’intéressé à cette date.

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Le délai de recours de dix jours a ainsi commencé à courir le
lendemain de cette communication, à savoir le 12 avril 2025 (art. 142 al. 1
CPC), et est arrivé à échéance le lundi 21 avril 2025.
Il résulte de ce qui précède que l’acte daté du 8 mai 2025 et
déposé à la Poste suisse le 12 mai suivant – un mois après la notification
de l’ordonnance – est manifestement tardif et, par conséquent,
irrecevable.
Le recourant admet d’ailleurs lui-même que son recours a été
déposé « au-delà du délai légal », mais demande qu’il soit examiné malgré
ce retard. Il soutient qu’il était hospitalisé au moment de la notification de
l’ordonnance, que son épouse avait réceptionné cette décision sans en
comprendre la portée juridique et qu’il avait ensuite agi « sans délai »
pour recourir après avoir pris conscience du contenu précis de
l’ordonnance et des mesures décidées. Toutefois, outre que ces
allégations ne sont nullement étayées, il ressort du dossier que l’intéressé
n'était déjà plus à l’hôpital au moment de la notification de l’ordonnance
litigieuse, mais placé au sein de la structure [...] depuis le 19 mars 2025 et
que, selon la liste et adresses des destinataires figurant dans
l’ordonnance, le pli recommandé destiné au recourant lui a été adressé à
son nouveau lieu d’hébergement, de sorte que l’on peine à croire qu’il
n’ait pas pris connaissance de cette décision le jour de sa notification. Par
ailleurs, à supposer que l’ordonnance ait effectivement été reçue par
l’épouse, sans qu’elle n’en comprenne les tenants et aboutissants, on ne
voit pas en quoi cela constituerait un empêchement juridique (défaut) de
nature à entraver le recourant dans sa capacité à interjeter un recours
dans le délai légal. Il n’y donc pas matière à une restitution du délai de
recours.
Quoi qu’il en soit, le recourant pourra, en tout temps, adresser
une demande de levée de son placement à des fins d’assistance auprès de
la justice de paix (art. 426 al. 4 CC). Par ailleurs, la situation sera revue
d’office d’ici quelques mois, dans le cadre de l’examen périodique du
placement (art. 431 CC).

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5. En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. E.________,
- Service des curatelles et tutelles professionnelles, à l’att. de M. [...],
responsable de mandats de protection,
- Structure [...], Direction médicale,

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et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
- Centre d’expertises psychiatriques du CHUV, [...],
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :