vd_gerichte · ZA22.043088 · 2022-11-03 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 124/22 ap. TF - 136/2022
ZA22.043088
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 3 novembre 2022
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Composition : M. NEU, juge unique
Greffier : M. Addor
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Cause pendante entre :
B.________, à K.________, recourante, représentée par Me Alexandre Guyaz,
avocat à Lausanne,
et
SWICA ASSURANCES SA, à Lausanne, intimée.
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Art. 61 let. fbis et g LPGA ; 55 al. 1 et 94 al. 1 let. a LPA-VD
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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision sur opposition rendue le 1er septembre 2020 par
Swica Assurances SA (ci-après : Swica), confirmant le terme porté à la
prise en charge des troubles psychiques de B.________ avec effet au 25
décembre 2017 – pour interruption du lien de causalité adéquate avec
l’accident de la route survenu le 23 juin 2013 –, et allouant à cette assurée
une rente d’invalidité de l’assurance-accidents de 33 % à compter du 1er
octobre 2019, ainsi qu’une indemnité pour atteinte à l’intégrité (ci-après :
IPAI) de 15 %,
vu l’arrêt rendu le 29 avril 2022 par la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud (cause AA 99/20 –
47/2022), admettant le recours de l’assurée, réformant la décision
précitée en ce sens que l’assurée a droit, au titre d’affections tant
somatiques que psychiques, à une rente entière d’invalidité dès le 1er
octobre 2019, ainsi qu’à une IPAI de 50 %, la cause étant renvoyée à
Swica afin qu’elle procède conformément aux considérants, et allouant à
l’assurée une indemnité de 2'500 fr. à titre de dépens, vu le sort de ses
conclusions,
vu le considérant 8 de cet arrêt relatif aux intérêts moratoires
sur les créances dont le droit était échu et reconnaissant à l’assurée le
droit à des intérêts moratoires à 5 % dès le 1er octobre 2021 concernant la
rente, et dès le 19 mars 2019 concernant l’IPAI, la cause étant renvoyée à
Swica afin qu’elle calcule le montant des prestations et en fixe les
modalités d’allocation,
vu l’arrêt du Tribunal fédéral du 13 octobre 2022
(8C_361/2022), admettant partiellement le recours formé par Swica contre
le jugement précité du 29 avril 2022, le réformant en ce sens que
« l’intimée a droit à une rente d’invalidité de 100 % dès le 1er octobre
2019, avec intérêts à 5 % dès le 1er octobre 2021 sur le montant dû après
déduction des rentes déjà versées par la recourante, ainsi qu’à une IPAI de
50 %, avec intérêts à 5 % l’an dès le 19 mars 2019 », rejetant le recours

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pour le surplus, et renvoyant la cause à la Cour de céans pour nouvelle
décision sur les dépens de la procédure antérieure,
vu les pièces versées au dossier ;
attendu qu’il appartient à la Cour de céans de statuer, en
application de la LPA-VD (loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36), sur les frais et dépens de la
procédure devant le Tribunal cantonal (cf. art. 61 let. fbis et g LPGA [loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1]),
que, la procédure étant gratuite (art. 61 let. fbis LPGA, par
renvoi de l’art. 1 LAA [loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-
accidents ; RS 832.20]), seul le montant des dépens de la procédure
cantonale est ici litigieux, question qui relève de la compétence d’un
membre du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique (art. 94 al.
1 let. a LPA-VD) ;
attendu que la partie au procès qui obtient gain de cause avec
le concours d’un mandataire professionnel a droit à des dépens en
remboursement des frais qu’elle a engagés pour défendre ses intérêts
(art. 55 al. 1 LPA-VD ; art. 61 let. g LPGA),
qu’en l’espèce, si Swica a très partiellement obtenu gain de
cause devant le Tribunal fédéral, c’est en raison du seul fait que, dans le
dispositif entrepris, la Cour de céans avait omis de mentionner le droit aux
intérêts moratoires, singulièrement de préciser que le calcul des intérêts
sur le montant de la rente s’effectuait après déduction des rentes déjà
versées, ce que ni les parties, ni les premiers juges, n’avaient en réalité
remis en cause,
que si cette précision apportée par le Tribunal fédéral n’était
certes pas mentionnée dans le dispositif de l’arrêt entrepris, elle ressortait
pourtant des considérants 8 et 9 de celui-ci, au respect desquels Swica se

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trouvait renvoyée par le chiffre 3 dudit dispositif, le dies a quo des intérêts
moratoires retenus par les premiers juges ayant par ailleurs été confirmé
par le Tribunal fédéral, tant pour la rente que pour l’IPAI,
qu’ainsi, dans le cadre de la procédure cantonale antérieure à
l’examen de laquelle la Cour de céans est ici renvoyée, il s’avère que
Swica a été déboutée de ses conclusions sur le fond, respectivement que
l’assurée recourante a obtenu gain de cause,
qu’en définitive, sur le seul objet déterminant pour l’octroi de
dépens qu’est la question du montant sur lequel devra porter l’intérêt
moratoire, Swica a certes obtenu gain de cause devant le Tribunal fédéral,
sur un grief de nature formelle tenant à un manque de précision dans le
dispositif du jugement entrepris, mais ne saurait être réputée avoir obtenu
gain de cause sur le fond devant la juridiction cantonale de céans, laquelle
l’avait renvoyée à procéder au calcul de ses prestations et donc à rendre
sur ce point une nouvelle décision,
qu’en ayant obtenu gain de cause dans la procédure
antérieure, la recourante conserve ainsi le droit à de pleins dépens, de
sorte que ceux qui lui ont été alloués à hauteur de 2'500 fr., sans avoir été
contestés, doivent être confirmés dans leur principe et leur quotité.
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Pour la procédure de recours devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal dans la cause AA 99/20 –
47/2022 telle que jugée le 29 avril 2022, Swica Assurances SA
reste débitrice de B.________ d’une indemnité de 2'500 fr.
(deux mille cinq cents francs) à titre de dépens.

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II. La présente décision est rendue sans frais, ni allocation de
dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Alexandre Guyaz, avocat (pour B.________),
- Swica Assurances SA,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :

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