vd_gerichte · ZD23.013342 · 2024-06-07 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 100/23 - 174/2024
ZD23.013342
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 7 juin 2024
__________________
Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, juge unique
Greffière : Mme Huser
*****
Cause pendante entre :
J.________, à [...], recourant,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 14a, 22 al. 2 et 23 al. 1 LAI ; 21quater al. 1 RAI
402

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E n f a i t :
A. J.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1971,
exerçait l’activité de plâtrier-peintre à titre indépendant depuis janvier
2004.
a) Le 7 avril 2004, l’assuré a déposé une première demande
de prestations auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton
de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé), invoquant un burn out. Il a été mis au
bénéfice d’une rente entière d’invalidité du 1er janvier au 30 septembre
2004, par décision du 6 juin 2005.
b) Le 15 juin 2009, l’assuré a déposé une deuxième demande
de prestations auprès de l’OAI, en raison d’une épicondylite au coude
droit. Dès lors qu’il avait retrouvé une capacité de travail à 100% dans son
activité habituelle après une incapacité ayant duré moins d’une année (du
28 janvier 2009 au 6 septembre 2009), l’OAI a rendu une décision de refus
de mesures d’ordre professionnel et de rente le 7 décembre 2009.
c) Le 2 février 2021, l’assuré a déposé une troisième demande
de prestations, invoquant la chute d’une échelle le 31 mars 2020, un état
dépressif depuis le 30 juin 2020 et une bursite à l’épaule gauche depuis le
9 novembre 2020. Il travaillait comme plâtrier-peintre indépendant depuis
mai 2014 après une période salariée entre décembre 2004 et décembre
2013.
Selon un extrait du compte individuel de l’assuré, les revenus
inscrits en regard des années 2018 et 2019 s’élèvent à 79'000 francs.
Les déclarations d’impôts de l’assuré font, quant à elles, état
d’un revenu de 63'931 fr. pour 2018 et de 41'427 fr, pour 2019.
Par décision définitive du 15 février 2021, la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS (CCVD) a fixé les cotisations personnelles
de l’assuré du 1er janvier au 31 décembre 2019 sur la base d’un revenu

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déterminant de 44'500 fr. (correspondant au revenu de 41'427 fr., selon
déclaration fiscale de 2019, auquel s’ajoutaient les cotisations
personnelles AVS 2019 de 3'143 fr. et après arrondi au multiple de 100 fr.
immédiatement inférieur).
Par avis du 1er septembre 2022, le Service médical régional AI
(SMR) a conclu que, d’un point de vue psychiatrique, l’assuré avait
présenté un épisode dépressif ayant évolué de manière favorable. Il n’y
avait ainsi pas de raison de penser que celui-ci présentait des limitations
fonctionnelles significatives et durables, notamment dans une activité
adaptée. Il avait pu, en effet, et manifestement sans difficultés majeures,
gérer son activité d’indépendant depuis 2014. L’épisode dépressif de 2020
justifiait une période d’incapacité de travail totale. Du point de vue
somatique, l’assuré présentait une atteinte à l’épaule gauche. Malgré une
évolution relativement favorable, il persistait des limitations fonctionnelles
qui compromettaient l’exercice de son activité habituelle. Le SMR retenait
ainsi des limitations fonctionnelles durables, à savoir pas d’activité avec
les bras au-dessus de l’horizontal, pas d’activité de force et répétée en
abduction avec le bras gauche. Dans une activité conventionnelle de
plâtrier-peintre, les limitations fonctionnelles retenues n’étaient clairement
pas compatibles avec les tâches devant être régulièrement réalisées dans
cette activité. La capacité de travail était donc nulle. Dans l’activité de
plâtrier-peintre de l’assuré (qui, en tant qu’indépendant, comportait des
tâches administratives ou organisationnelles et qui pouvaient expliquer la
reprise à 20% puis à 50%), la capacité de travail était de 50% au
maximum depuis le 1er janvier 2022. Dans une activité adaptée, l’assuré
disposait d’une capacité de travail entière, à cette même date, comme le
mentionnait le médecin traitant et le psychiatre traitant. L’incapacité de
travail durable avait ainsi débuté à 100% le 31 mars 2020 et avait évolué
à divers taux jusqu’au 31 décembre 2021.
Par communication du 24 février 2023, l’OAI a fait savoir à
l’assuré qu’il prenait en charge les coûts d’un entraînement progressif en
tant que conseiller à la clientèle du 1er mars au 30 avril 2023 et que celui-

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ci percevrait une indemnité journalière pendant la durée de la mesure,
laquelle serait calculée par la CCVD.
Par décision du 27 février 2023, l’assuré a été mis au bénéfice
d’une indemnité de base qui se montait à 97 fr. 60, montant duquel
étaient déduites les cotisations à l’AVS/AI/APG/AC par 6,4%, soit 6 fr. 20,
aboutissant à un montant d’indemnité journalière net de 91 fr. 40. Le
calcul de l’indemnité se fondait sur un revenu déterminant de 44'500 fr.
par année, correspondant à 122 fr. par jour. Le montant de l’indemnité (97
fr. 60) correspondait au 80% du revenu journalier déterminant.
Par courriel du 8 mars 2023, l’assuré a fait valoir qu’il avait
connu des soucis de santé en 2019 et que cela avait affecté ses revenus. Il
a précisé qu’il n’avait pas eu recours au versement d’indemnités
journalières car les arrêts de travail n’avaient pas duré assez longtemps. Il
demandait à la CCVD s’il était possible d’entrer en matière pour un calcul
plus équitable de l’indemnité journalière auquel il avait droit, vu
l’irrégularité involontaire de ses revenus en raison de ses problèmes de
santé.
Le 13 mars 2023, la CCVD a confirmé, par courriel à l’assuré,
que c’étaient bien les revenus générés en 2019, soit avant l’atteinte à la
santé, qui devaient être pris en compte pour le calcul du montant des
indemnités journalières et que, par conséquent, elle maintenait sa
décision.
B. Le 27 mars 2023, l’assuré a recouru contre la décision du 27
février 2023 auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, en concluant implicitement à son annulation et au renvoi de la
cause à l’OAI pour qu’il revoie le calcul des indemnités journalières en sa
faveur. Il fait en substance valoir que les revenus de 2019
particulièrement bas, pris en compte comme base de calcul dans la
décision contestée, ne reflètent pas la situation d’une année sans
interruptions de travail pour cause de maladie et qu’il y a ainsi lieu de
prendre en compte les revenus réalisés en 2018. A l’appui de son recours,

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l’assuré a produit une attestation d’assurance de la Caisse nationale
suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA) ainsi qu’une déclaration de
sinistre, qui font état d’une glissade le 19 juillet 2019 et légère chute avec
torsion du genou gauche sans interruption de travail, un rapport d’IRM du
genou gauche du 9 août 2019 faisant état d’une fissuration horizontale
dégénérative complexe de la corne postérieure du ménisque interne avec
souffrance de l’os sous-chondral du plateau tibial postéro-médial gauche,
quatre rapports d’analyses médicales des 25 janvier 2019, 11 février
2019, 14 juin 2019 et 15 juin 2020, relatifs à des infections urinaires, un
rapport médical du 20 novembre 2019, évoquant des épisodes d’infections
urinaires à répétition ainsi qu’un résumé des revenus réalisés de 2016 à
2019.
Par réponse du 15 mai 2023, l’OAI a conclu au rejet du recours
et s’est ralliée aux déterminations de la CCVD du 10 mai 2023, jointes à
son courrier. Celle-ci a préavisé pour le rejet du recours, en soutenant que
ni les pièces au dossier, ni les pièces produites par le recourant à l’appui
de son recours du 27 mars 2023, ne permettaient de déduire que les
problèmes de santé rencontrés par le recourant dans le courant de l’année
2019 avaient engendré une incapacité de travail ou qu’ils avaient eu une
quelconque influence sur le revenu réalisé en 2019.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné
(art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre

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2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
d) Des modifications législatives et réglementaires sont
entrées en vigueur le 1er janvier 2022 dans le cadre du « développement
continu de l'AI » (LAI, modification du 19 juin 2020, RO 2021 705, et
règlement sur l’assurance-invalidité [RAI], modification du 3 novembre
2021, RO 2021 706). Conformément aux principes généraux en matière de
droit transitoire, le nouveau droit s’applique en l'espèce, au vu de la date
de la décision litigieuse, rendue le 27 février 2023, de sorte que c’est à ce
dernier qu’il est fait référence dans le présent arrêt (ATF 144 V 210
consid. 4.3.1 ; 138 V 176 consid. 7.1 ; TF 9C_881/2018 du 6 mars 2019
consid. 4.1).
2. La question litigieuse porte sur le montant de l’indemnité
journalière à laquelle le recourant a droit pendant la mesure de réinsertion
suivie du 1er mars au 30 avril 2023, singulièrement sur le revenu à
prendre en considération pour servir de base de calcul au montant de
cette indemnité journalière.
3. Aux termes de l’art. 22 al. 2 let. b LAI, l’assuré a droit à des
indemnités journalières durant sa formation professionnelle initiale s’il a
bénéficié d’une mesure de réadaptation au sens des art. 12 ou 14a
directement nécessaire à cette formation (let. b).
Selon l’art. 23 al. 1 LAI, l’indemnité de base s’élève à 80% du
revenu que l’assuré percevait pour la dernière activité lucrative exercée
sans restriction due à des raisons de santé ; toutefois, elle s’élève à 80%
au plus du montant maximum de l’indemnité journalière fixée à l’art. 24
al. 1 LAI. Le revenu déterminant pour le calcul de l’indemnité journalières
des personnes de condition indépendante se fonde sur le dernier revenu

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obtenu sans atteinte à la santé, ramené au gain journalier, soumis au
prélèvement des cotisations conformément à la LAVS (loi fédérale du
20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10 ;
art. 21quater al. 1 RAI ; Circulaire concernant les indemnités journalières de
l’assurance-invalidité [CIJ], ch. 0835).
Le chiffre 0836 CIJ précise que pour déterminer le revenu
journalier, le revenu annuel est divisé par 365.
Du point de vue temporel, il y a lieu de partir du revenu acquis
au cours de l’année civile entière précédant la survenance de l’atteinte à
la santé (TF 9C_126/2010 du 28 septembre 2010 consid. 2.2 et les
références).
4. En l’espèce, il est constant que le recourant a droit à
l’allocation d’indemnités journalières durant l’exécution de sa mesure de
réinsertion du 1er mars au 30 avril 2023. Ce point n’est d’ailleurs pas
contesté.
L’intimé a retenu, en se fondant sur le rapport SMR du 1er
septembre 2022, que l’incapacité de travail de longue durée du recourant
avait débuté le 31 mars 2020, date de son accident, lequel avait
occasionné des contusions manifestement sans conséquences. Le
recourant avait, par la suite (dès novembre 2020), présenté une atteinte à
l’épaule gauche, avec conflit sous-acromial et boursite, compliquée d’une
capsulite rétractile. Avant cela, soit de juillet 2020 à novembre 2020, le
recourant avait également présenté un épisode dépressif en rémission à
tout le moins dès janvier 2022. Durant cette période, à savoir du 31 mars
2020 au 31 décembre 2021, la capacité de travail du recourant avait varié
de 0% à 50%. A partir du 1er janvier 2022, celle-ci restait de 50% dans
l’activité habituelle en raison des atteintes somatiques. Cette appréciation
n’est pas contestable et c’est donc bien le revenu réalisé en 2019, année
précédant l’accident, qui doit servir de base au calcul de l’indemnité
journalière litigieuse.

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A cet égard, il y a lieu de constater, avec l’intimé, que les
pièces médicales figurant au dossier de l’assuré, de même que celles
produites dans le cadre du recours, qui font état d’une atteinte au genou
gauche et d’infections urinaires en 2019, ne permettent pas de retenir des
incapacités de travail de longue durée durant cette-année-là, voire avant
mars 2020. Il s’agissait en effet d’incapacités passagères sans arrêts de
travail prolongés.
On relèvera encore que le compte individuel (CI), qui fait état
d’un revenu de 79'900 fr. pour les années 2018 et 2019, n’est pas
déterminant. En effet, les revenus déclarés, dans le cas d’un indépendant,
correspondent à une estimation et font quasiment toujours l’objet d’une
correction après-coup. On constate que cela a été le cas pour les années
2014 à 2017. Il n’en va pas autrement pour les années 2018 et 2019. On
ne peut donc rien déduire des montants indiqués.
En l’occurrence, le montant de 44'570 fr., retenu par la CCVD
pour le calcul des indemnités journalières, correspond au revenu déclaré
au niveau fiscal pour 2019 (art. 9 al. 3 LAVS), augmenté des cotisations
personnelles AVS 2019 de 3'143 fr. (art. 9 al. 4 LAVS), et arrondi au
multiple de 100 fr. immédiatement inférieur (art. 8 al. 1 LAVS). Il ne prête
pas le flanc à la critique et peut ainsi être confirmé.
5. a) En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision
attaquée confirmée.
b) La procédure de recours en matière de contestations
portant sur des prestations de l’assurance-invalidité est soumise à des
frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI). Il convient de les fixer à 200 fr. et de
les mettre à la charge du recourant, vu le sort de ses conclusions.
c) Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens au recourant, qui
n’obtient pas gain de cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61
let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,

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la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 27 février 2023 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs), sont
mis à la charge de J.________.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- J.________,
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004

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Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :