vd_gerichte · PE18.023781 · 2021-05-03 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE18.023781-PCL
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 3 mai 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
M. Meylan et Mme Byrde, juges
Greffière : Mme Mirus
*****
Art. 5 al. 3, 9 Cst. ; 3 al. 2 let. a, 110, 354, 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 26 avril 2021 par P.________
contre le prononcé rendu le 13 avril 2021 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE18.023781-PCL, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 11 décembre 2020, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a condamné P.________,
ressortissant des Pays-Bas, où il est domicilié, pour dénonciation
calomnieuse, entrée illégale, infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants
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et infraction à la loi fédérale sur les armes, à une peine privative de liberté
de 180 jours.
Au pied de cette ordonnance figurait la mention suivante :
« L’opposition doit parvenir au Ministère public, ou être remis à son
attention à la Poste suisse, au plus tard le dernier jour du délai. Si une
personne résidant à l’étranger doit respecter un délai, il suffit que
l’opposition soit déposée le jour de l’échéance auprès d’une
représentation diplomatique ou consulaire suisse ».
Cette ordonnance a été notifiée au prévenu au Pays-Bas, avec
traduction en Hollandais (P. 33/4), le 18 décembre 2020 (P. 30).
b) Le 20 décembre 2020, le prévenu a adressé un courriel en
anglais au Ministère public, indiquant qu’il faisait opposition (« objection »)
à l’ordonnance pénale du 11 décembre 2020 et qu’il allait mandater un
avocat (P. 28).
En réponse à ce courriel, P.________ a reçu le message
automatique suivant (PV des opérations, p. 6 ; P. 31) :
« Votre message nous est bien parvenu.
1. Nous vous informons que seul le courrier postal, contenant
l’ensemble des éléments transmis de manière anticipée par courriel,
garantit une prise en considération par le Ministère public. En cas de
véritable urgence, c’est la police qui doit être contactée
prioritairement.
2. Au surplus, votre communication électronique ne sera prise en
considération qu’aux conditions suivantes :
- Votre envoi électronique doit impérativement contenir, sous la
forme de pièce(s) jointe(s), un courrier signé précisant les motifs de
votre envoi ainsi que les documents utiles ;
- Les transmissions par voie électronique ne sont examinées que
pendant les heures d’ouverture de bureaux ;
- La communication électronique adressée à cette boîte ne revêt
pas la forme d’une requête au sens de l’art. 110 al. 2 CPP ;

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- La boîte ne permet pas d’obtenir des renseignements de nature
juridique. »
c) Le 17 mars 2021, le Ministère public a transmis le dossier au
Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne, en indiquant qu'il
estimait l'opposition irrecevable, dès lors que celle-ci ne respectait pas la
forme écrite.
B. Par prononcé du 13 avril 2021, retenant que l’opposition
formée par P.________ à l’ordonnance pénale rendue le 11 décembre 2020
par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne ne respectait pas
la forme écrite et n’était donc pas considérée comme ayant été déposée
régulièrement, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a
déclaré cette opposition irrecevable (I), a constaté que l’ordonnance
pénale du 11 décembre 2020 était exécutoire (II) et a dit que ce prononcé
était rendu sans frais (III).
C. Par acte du 26 avril 2021, P.________, par son défenseur, a
recouru contre cette ordonnance auprès de la Chambre des recours
pénale, en concluant, sous suite de frais et dépens des deux instances, à
ce que son opposition contre l’ordonnance pénale du 11 décembre 2020
soit déclarée recevable.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Le prononcé par lequel un tribunal de première instance,
statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une
ordonnance pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), déclare
l'opposition irrecevable est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP

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(Gilliéron/Killias, in : Kuhn/Jeanneret/Perrier Depeursinge [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse (ci-après : CR-
CPP), Bâle 2019, n. 5 ad art. 356 CPP ; Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozess-ordnung,
Jugendstrafprozess-ordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP ; CREP
25 juillet 2018/563 ; CREP 24 avril 2017/266).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
1.2 Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par le
prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Le recourant invoque une violation du principe de la bonne foi.
Il fait valoir que les termes « par écrit » incluaient également les courriels,
d’autant plus que l’adresse électronique du Ministère public figurait au bas
de la première page de l’ordonnance pénale, prêtant inévitablement à
confusion. En outre, il aurait en toute bonne foi pensé que la réponse
automatique était un simple accusé de réception, raison pour laquelle il
n’aurait pas réagi à ce message. Cette réponse automatique aurait
d’ailleurs dû, selon lui, être traduite dans sa langue, conformément à l’art.
68 al. 2 CPP. Enfin, le Tribunal de police se méprendrait en citant l’art. 396
CPP qui concerne les recours, alors qu’il s’agit en l’espèce d’une
opposition au sens de l’art. 354 CPP.
2.2
2.2.1 Aux termes de l’art. 110 al. 1 CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), les parties peuvent déposer des

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requêtes écrites ou orales, les requêtes orales étant consignées au procès-
verbal ; les requêtes écrites doivent être datées et signées. L’art. 354 al. 1
let. a CPP prévoit que le prévenu peut former opposition contre
l’ordonnance pénale devant le Ministère public, par écrit et dans les dix
jours.
Quand la loi fait référence à la forme écrite, elle suppose le
respect des exigences posées à l’art. 14 al. 1 CO (Code des obligations du
30 mars 1911 ; RS 220), à savoir celle d’une signature écrite à la main par
la personne intéressée. C’est la raison pour laquelle, d’après la
jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les actes transmis par
télécopie, par courriel ou SMS ne respectent pas la forme écrite (ATF 142
IV 299 consid. 1.1 et les réf. cit. ; Guidon, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
(éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd.
2014, n. 12 ad art. 396 StPO et les réf. cit.). Dans ce cas, l’autorité n’a pas
l’obligation de fixer un délai à la personne qui a envoyé la télécopie, le
courriel ou le SMS aux fins qu’elle remédie à l’absence de forme écrite ; le
fait de ne pas entrer en matière sur un acte qui ne respecte pas la forme
écrite lorsque la règle de procédure impose cette forme n’est pas
constitutif de formalisme excessif (ATF 142 IV 299 consid. 1.3 ; TF
4D_30/2020 du 1er octobre 2020 consid. 4 ; Hafner/Fischer, in Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozess-ordnung, 2e éd. 2014, nn. 9 et
11 ad art. 110 StPO ; Moreillon/Parein Reymond, Petit Commentaire du
Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 4 ad art. 110 CPP et les
réf. cit.).
2.2.2 Aux termes de l'art. 5 al. 3 Cst., les organes de l'Etat et les
particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
De ce principe général découle notamment le droit fondamental du
particulier à la protection de sa bonne foi dans ses relations avec l'Etat,
consacré à l'art. 9 in fine Cst. (ATF 144 IV 189 consid. 5.1 ; ATF 138 I 49
consid. 8.3.1 et les références citées). Le principe de la bonne foi est
également concrétisé à l'art. 3 al. 2 let. a CPP – selon lequel les autorités
pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure,
à tous les stades de celle-ci. Elles se conforment notamment au principe

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de la bonne foi qui concerne, en procédure pénale, non seulement les
autorités pénales mais, le cas échéant, les différentes parties, y compris le
prévenu (ATF 144 IV 189 consid. 5.1 ; ATF 143 IV 117 consid. 3.2 ; TF
6B_517 du 16 mai 2018 consid. 2.1.1).
Le Tribunal fédéral juge que le principe de la bonne foi peut
commander la restitution d’un délai de péremption lorsque l’autorité ou
l’administration ont, par leur seul comportement – incorrection ou
insuffisance de leur part – fait croire que le dépôt formel d’une demande
n’était pas nécessaire ; il considère également qu’il ressort de ce principe
ainsi que de celui de l’interdiction du formalisme excessif le devoir qui
s’impose à l’autorité, dans certaines circonstances, d’informer d’office le
plaideur qui commet ou s’apprête à commettre un vice de procédure, à
condition que le vice soit aisément reconnaissable et qu’il puisse être
réparé à temps (TF 6B_678/2017 du 6 décembre 2017 consid. 5.1).
2.3 En l’occurrence, le Ministère public n’a pas fait croire qu’une
opposition par courriel était suffisante, mais au contraire a indiqué qu’il
fallait déposer l’opposition par écrit ; en outre, lorsqu’il a reçu le courriel
du recourant, le Ministère public n’est pas resté inactif, mais l’a informé
par la même voie qu’un courriel n’était pas suffisant. A cela s’ajoute que
les indications figurant au pied de l’ordonnance pénale étaient claires et
ne prêtaient pas à confusion : « L’opposition doit parvenir au Ministère
public, ou être remis à son attention à la Poste suisse, au plus tard le
dernier jour du délai. Si une personne résidant à l’étranger doit respecter
un délai, il suffit que l’opposition soit déposée le jour de l’échéance auprès
d’une représentation diplomatique ou consulaire suisse ». On ne peut
déduire de ce libellé qu’un courriel serait suffisant : d’abord, on parle de
remise à la Poste suisse et ensuite, il est précisément expliqué comment
faire pour les personnes résidant à l’étranger ; quant à l’adresse
électronique du Ministère public, elle figure en bas de la première page
seulement et pas de la page sur laquelle les voies de droit sont
mentionnées ; cette indication ne peut donc porter à confusion au vu du
libellé des voies d’opposition mentionné ci-dessus.

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Par ailleurs, le Ministère public n’avait pas l’obligation de
traduire le courriel-type de réponse. Il n’avait d’ailleurs même pas
l’obligation de répondre. Dans ces circonstances, c’était au recourant de
s’informer – ce qu’il avait bien compris puisqu’il avait indiqué vouloir
mandater un avocat – ou au moins de faire traduire ledit courriel. Une
réponse automatique n’a pas à être traduite dans toutes les langues, au
demeurant nombreuses, dans lesquelles les prévenus s’expriment
habituellement. En outre, la réponse automatique ne ressemblait en rien à
un accusé de réception, vu sa longueur et le fait que des éléments étaient
soulignés, le but étant d’attirer l’attention du lecteur sur certains points.
Quant au fait que le Tribunal de police ait fait référence à l’art.
396 CPP qui concerne les recours et non à l’art. 354 CPP, il ne modifie en
rien l’appréciation qui précède, puisque tant l’art. 396 CPP que l’art. 354
CPP prescrivent que l’acte doit être établi « par écrit ». La forme écrite
n’est donc pas différente en matière de recours et d’opposition.
Au vu de ce qui précède, les griefs du recourant doivent être
rejetés.
3. En définitive, le recours doit être rejeté et le prononcé attaqué
confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de recours,
constitués de l’émolument d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé du 13 avril 2021 est confirmé.

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III. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge de P.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Adrien Gutowski, avocat (pour P.________),
- Ministère public central ;
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :