vd_gerichte · ZA21.038525 · 2023-01-16 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 108/21 - 7/2023
ZA21.038525
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 16 janvier 2023
__________________
Composition : Mme GAURON-CARLIN, juge unique
Greffière : Mme Meylan
*****
Cause pendante entre :
Z.________, à [...], recourant, représenté par Me Marcel Waser, à Lausanne,
et
P.________, à [...], intimée, représentée par [...], à [...].
_______________
Art. 50 LPGA ; 94 al. 1 let. c LPA-VD
403

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision sur opposition rendue le 8 juillet 2021, par
laquelle P.________ (ci-après : P.________ ou l’intimée) a rejeté l’opposition
du 20 avril 2021 de Z.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) à
l’encontre de sa décision du 5 mars 2021, admettant un lien de causalité
naturelle et adéquate entre l’accident du 12 juillet 2018 et les suites
immédiates, mais déclarant que les suites de cet accident avaient cessé
de déployer leurs effets quelques mois après sa survenance, le statuo quo
sine étant atteint au plus tard le 12 octobre 2018, et refusant en
conséquence toute prestation de l’assurance-accidents après cette date,
vu le recours formé le 8 septembre 2021 devant la Cour de
céans contre cette décision par l’assuré, représenté par Me Marcel Waser,
concluant principalement, avec suite de frais et dépens, à la réforme de la
décision sur opposition déférée en ce sens que P.________ soit tenue de lui
verser, au-delà du 12 octobre 2018, les prestations légales au sens de la
LAA (Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20),
relatives aux troubles liés à son accident du 12 juillet 2018 et requérant, à
titre préalable, la mise en œuvre d’une expertise judiciaire orthopédique,
vu la réponse du 23 novembre 2021, dans laquelle P.________ a
conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet du recours et à la
confirmation de la décision attaquée,
vu l’échange ultérieur d’écritures des 1er février, 1er mars et
22 mars 2022, au terme duquel les parties à la procédure ont maintenu
leurs positions respectives,
vu l’expertise judiciaire mise en œuvre par la Cour de céans et
le rapport d’expertise remis par le Dr [...], spécialiste en chirurgie
orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur, le 26 septembre
2022,

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vu les lettres respectives du 11 octobre 2022 des parties, par
lesquelles elles ont sollicité la suspension de la procédure afin d’initier des
pourparlers transactionnels,
vu l’ordonnance du 14 octobre 2022 de la magistrate
instructrice prononçant la suspension de l’instruction de la procédure et
impartissant aux parties un délai au 3 janvier 2023 pour se déterminer sur
l’éventualité transactionnelle au litige (art. 25 LPA-VD [loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]),
vu le courrier du 27 décembre 2022 de l’intimée informant le
tribunal d’une potentielle issue transactionnelle en cours, et sollicitant une
prolongation de la suspension prononcée pour que ces démarches
puissent aboutir,
vu l’ordonnance du 29 décembre 2022 de la juge instructrice
accordant une prolongation de la suspension de la cause jusqu’au
31 mars 2023,
vu la correspondance du 6 janvier 2023 du recourant
informant le tribunal qu’une issue transactionnelle avait été privilégiée par
les parties à la procédure, joignant leur accord signé les 20 et
29 décembre 2022 par chacune des parties, et sollicitant qu’il soit pris
acte formellement de cette transaction,
vu l’accord transactionnel précité mettant un terme au présent
litige, dont la teneur est notamment la suivante :
« 1. Du lien de causalité
Les parties reconnaissent que la lésion du tendon supra-épineux de
l’épaule droite est en relation de causalité probable avec l'accident du
12 juillet 2018. La lésion et l’involution graisseuse du tendon sous-
scapulaire de l’épaule droite sont en relation de causalité seulement
possible avec l’évènement du 12 juillet 2018.
2. Traitement médical

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Conformément à la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA), le droit à
un traitement médical et aux indemnités journalières cesse dès qu’il n’y a
plus lieu d’attendre de la continuation du traitement médical une sensible
amélioration de l’état de l’assuré.
D'entente entre parties, il est convenu que l'état de santé de l’assuré est
considéré comme stabilisé en date du 31 juillet 2022. P.________ met donc
un terme à la prise en charge du traitement médical au 1er août 2022.
Demeurent réservées les rechutes et les séquelles tardives au sens de
l’art. 11 de l'Ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA).
3. Indemnités journalières LAA et LAAC
L'art 6 de la Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances
sociales (LPGA) précise qu'est réputée incapacité de travail toute perte,
totale ou partielle, de l’aptitude de l'assuré à accomplir dans sa
profession ou son domaine d'activité le travail qui peut raisonnablement
être exigé de lui, si cette perte résulte d'une atteinte à sa santé physique
ou mentale. Toujours selon l'art. 6 de la LPGA, en cas d'incapacité de
travail de longue durée, l’activité qui peut dire exigée de lui peut aussi
relever d'une autre profession ou d'un autre domaine d'activité. Le droit
aux indemnités journalières cesse dès la stabilisation de l’état de santé.
Les parties conviennent que l'état de santé de l’assuré peut être
considéré comme étant stabilisé au 31 juillet 2022 et une capacité de
travail en plein dans une activité adaptée peut être retenue dès le
1er août 2022.
L'assuré a produit au dossier des certificats médicaux attestant
d'une incapacité de travail à 100% du 12 juillet 2018 au
31 juillet 2022.
En conséquence, il est convenu qu’P.________ met fin au droit aux
indemnités journalières avec effet au 31 juillet 2022 au soir.
Ainsi, pour la période du 13 octobre 2018 au 31 juillet 2022, il
subsiste un montant de CHF 18’238.32 (1388 jours à CHF 13.14/
jour) à verser au titre d'indemnités journalières LAA en raison d'une
incapacité de travail à 100%.
De même, pour le période du 13 octobre 2018 au 31 juillet 2022, il
subsiste un montant de CHF 4’566.52 (1388 jours à CHF 3.29/ jour)
à verser au titre d'indemnités journalières LAAC en raison d'une
incapacité de travail à 100%.
4. Invalidité
Eu égard aux pièces au dossier, plus particulièrement l'expertise
médicale judiciaire mise en œuvre dans le cadre de la procédure de
recours (procédure réf. AA 108/21/SAN/sbs), les parties conviennent que
l’assuré présente une incapacité totale de travail dans son activité
habituelle d'aide de cuisine mais une capacité complète de travail dans
une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles telles que décrites
par le Dr [...] dans son rapport d'expertise du 26 septembre 2022.

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Conformément à la jurisprudence, le revenu d’invalide est fixé à
CHF 66'997.15 (ESS 2021, niveau de compétence 1; revenu adapté à
une activité de 41.7 heures par semaine et adapté au coût de la vie
0.2% pour 2021 et 2% pour l'année 2022).
Le revenu de valide est fixé à CHF 56'438.55 (soit le gain déclaré,
CHF 28 -/h x 42.3 heures (nombre d'heures moyen dans le domaine
de la restauration) x 47 semaines, adapté au coût de la vie pour
2021 (0.2%) et 2022 (2%)).
Le revenu exigible de CHF 66'997.15 étant supérieur au revenu
sans invalidité de CHF 56'438.55, il n'existe aucun droit à une rente
d'invalidité.
5. Indemnité pour atteinte à l’intégrité LAA et capital
d’invalidité LAAC
Sur la base des constatations effectuées par le Dr [...] lors de son
expertise (rapport d'expertise du 26 septembre 2022), le médecin-
conseil de l’assureur, Dr [...], dans son appréciation du
14 octobre 2022, évalue l’IPAI à un taux de 5% pour une épaule droite
mobile jusqu'à 30° au-dessus de l'horizontale au sens de la table 1 du
barème de l'indemnisation des atteintes à l'intégrité selon la LAA,
détail N°2870/1.f-2000 et tenant compte d'un état antérieur patent, en
l'espèce une ancienne lésion du sous-scapulaire, qui justifie une
réduction de 50% car l'atrophie du sous-scapulaire joue un rôle
important dans le manque de force de l'épaule droite. Une aggravation
future n'est pas à craindre.
L'indemnité pour atteinte à l'intégrité s'élève ainsi à CHF 7'410.- (5%
de CHF 148'200.-, montant maximum du gain annuel assuré à
l'époque de l'accident, soit CHF 148’200.- en 2018).
C'est donc un montant de CHF 7’410.- qui sera versé à l’assuré au
titre d'indemnité pour l'atteinte à l'intégrité selon la LAA.
L'assuré est également au bénéfice d'une couverture d'assurance
complémentaire à l'assurance-accidents LAA (LAAC) prévoyant le
versement d'un capital invalidité (police n°[...]).
L’art. C4.1 des CGA N07 prévoit que lorsqu'un accident a pour
conséquence une invalidité présumée permanente survenant dans un
délai de 5 ans à compter du jour de l'accident, la compagnie paie le
capital d'invalidité. Le montant de la prestation est déterminé en
fonction du degré d'invalidité, de la somme d'assurance convenue et de
la variante de prestation choisie. Peu importe dans ce cas qu'il en résulte
ou non une perte de gain et son importance.
Dans le cas d’espèce, c'est un montant de CHF 599.60 (2 x le gain
annuel LAA, variante B, 5% de 2 x CHF 5'996.-) qui sera versé à l'assuré
au titre de capital invalidité qui accepte ce montant pour solde de tout
compte de toutes prestations passées, présentes et future en relation
avec la police d'assurance complémentaire d'assurance-accidents LAA
(n°[...]).
6. Frais et dépens

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P.________ prend en charge à titre de participation aux frais/dépens un
montant forfaitaire de CHF 3'000.- pour solde de tout compte. Ce
montant sera versé sur le compte honoraires de l’Etude Marcel Waser
Avocats dans un délai de 10 jours dès ratification de la présente
convention par la Cour des assurances sociales du canton de Vaud et la
transmission des coordonnées bancaires idoines.
7. Clôture de la procédure de recours
La présente transaction est soumise à la Cour des assurances sociales
du canton de Vaud (procédure réf. AA 108/21/SAN/sbs) pour prise de
connaissance et radiation de la cause du rôle.
Les montants mentionnés sous chiffre 2, 3, 5 et 6 seront versés à
l’assuré, respectivement à son mandataire dans un délai de dix
jours après radiation définitive de la cause du rôle par la Cour des
assurances sociales du canton de Vaud. »
attendu que, selon l’art. 50 al. 1 LPGA (loi fédérale du
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.1), les litiges portant sur des prestations d’assurances sociales
peuvent être réglés par transaction, y compris durant la procédure de
recours (al. 3) ;
attendu que la décision par laquelle le juge des assurances
sociales appelé à se prononcer sur une convention conclue par les parties
en vertu de cette disposition doit s’assurer que rien ne s’oppose à
l’approbation de la transaction, du point de vue de la concordance des
volontés des parties à mettre fin à la procédure de cette manière comme
de l’adéquation de son contenu à l’état de fait de la cause et de sa
conformité aux dispositions légales applicables (cf. ATF 135 V 65) ;
attendu qu’en l’espèce, les parties ont réglé le litige en
convenant que l’état de santé de l’assuré pouvait être considéré comme
stabilisé au 31 juillet 2022, qu’une capacité de travail entière dans une
activité adaptée pouvait être retenue dès le 1er août 2022, et que
l’assureur intimé verserait au recourant, respectivement à son
mandataire, les montants de : 18'238 fr. 32 et 4'566 fr. 52 à titre
d’indemnités journalières, 7'410 fr. à titre d’indemnité pour atteinte à
l’intégrité LAA, 599 fr.60 au titre de capital invalidité de l’assurance
complémentaire et 3'000 fr. au titre de participation forfaitaire aux frais et
dépens ;

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attendu que le contenu de ladite convention portant sur les
prestations qui s’avéraient litigieuses, et réglant le sort des frais et
dépens, est en adéquation avec les faits de la cause et ne contrevient pas
à la loi ;
attendu que ladite convention vide le litige de son objet, de
sorte que la cause doit être rayée du rôle conformément à la procédure
prévue par l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD ;
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice
(art. 61 let. fbis LPGA), ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD) ;
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Il est pris acte de la transaction signée les 20 et
29 décembre 2022 entre les parties.
II. La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

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La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Marcel Waser (pour Z.________),
- P.________,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :