vd_gerichte · ZD15.016400 · 2017-07-25 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 99/15 - 213/2017
ZD15.016400
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 25 juillet 2017
__________________
Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, présidente
Mme Thalmann et M. Neu, juges
Greffière : Mme Mestre Carvalho
*****
Cause pendante entre :
A.________, à […], recourant, représenté par Me Filippo Ryter, avocat à
Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 25 LPGA.
402

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E n f a i t :
A. A.________ (ci-après : l’assuré), né en 1956, a déposé le 20
janvier 2004 une demande de prestations de l’assurance-invalidité (AI)
tendant à l’octroi d’une rente, eu égard à des cervicobrachialgies droites
et gauches, un syndrome radiculaire C5-C6, un tunnel carpien bilatéral et
un diabète de type II.
D’un questionnaire pour l’employeur établi le 23 mars 2004, il
est ressorti que l’assuré était employé en qualité de directeur technique et
commercial par la société W.________ [...] SA (ci-après : W.________ SA)
depuis le 1er janvier 2001, avec toutefois un taux réduit depuis le 1er mai
2001. Le 16 décembre 2004, cette entreprise a précisé que l’activité de
l’assuré impliquait notamment la réception de livraisons souvent lourdes
au siège de la société, ainsi que la surveillance des travaux extérieurs
(monter sur des échafaudages, des échelles ou des escaliers).
Dans un rapport du 15 juin 2005, le Dr G.________, neurologue,
a posé les diagnostics incapacitants de syndrome radiculaire C6 droit et
C7 gauche sur canal cervical étroit congénital, cervicarthrose et
uncarthrose étagées. Il a également signalé une incapacité de travail 70 %
depuis le mois de mai 2003 pour une durée indéterminée, respectivement
une capacité résiduelle de travail de 30 % à compter du mois de mai 2003
dans l’activité habituelle, jugée exigible.
Par rapport du 6 décembre 2005, le Dr L.________, médecin
généraliste traitant, a pour l’essentiel confirmé les diagnostics précités. Il
a estimé que la capacité de travail du patient – lequel s’était trouvé en
incapacité de travail à des taux variables depuis le 1er mai 2001 – ne
dépassait pas 30 % dans son type d’activité physique et ce pour une
durée indéterminée.
Par rapport du 13 juillet 2006, la Dresse P.________, du Service
médical régional de l’AI (ci-après : SMR), a retenu une exigibilité de 30 %

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dans l’activité habituelle considérée comme adaptée, en raison d’un
syndrome radiculaire déficitaire au membre supérieur.
Par décision du 4 octobre 2007, l’Office de l'assurance-
invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI) a alloué à A.________ une
demi-rente d’invalidité à partir du 1er janvier 2003 sur la base d’un taux
d’invalidité de 50 %, un quart de rente dès le 1er mai 2003 en fonction
d’un degré d’invalidité de 40 % et une rente entière à compter du 1er
septembre 2003 fondée sur un taux d’invalidité de 70 %.
B. Dans le cadre d’une procédure de révision du droit à la rente
initiée en février 2009, l’assuré a complété le questionnaire idoine le 25
mars 2009, indiquant en particulier que son état de santé demeurait
inchangé et qu’il était sans activité lucrative.
Aux termes d’un rapport établi le 15 mai 2009, le Dr L.________
a notamment mentionné que l’assuré avait conservé sa place de travail à
30 % au sein de l’entreprise W.________ SA.
Le 6 juillet 2009, cet employeur a rempli un formulaire
exposant que l’assuré collaborait à la gestion de l’entreprise depuis fin
2007, activité pour laquelle il percevait un salaire mensuel de 500 fr.
moyennant quatre heures de travail par semaine depuis le 1er novembre
2007.
Des investigations ont été menées par le Service de lutte
contre la fraude à l’assurance de l’OAI. Il en est résulté que l’assuré était
administrateur-président de la société N.________ SA, active dans les
opérations immobilières, la gérance et la surveillance technique
d’immeubles et l’assistance aux maîtres d’ouvrages. Il était également le
directeur commercial de W.________ SA et, selon un article publié sur
internet le 12 avril 2007, promoteur immobilier d’un projet d’envergure
sur le site B.________ à Q.________.

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Lors d’un entretien du 21 février 2011 dans les locaux de l’OAI,
l’assuré a exposé qu’il avait commencé à travailler pour W.________ SA en
2000 comme soudeur – n’étant toutefois plus actif depuis sa maladie – et
directeur commercial, qu’il avait continué à se rendre sur les chantiers
comme directeur après l’atteinte à la santé et qu’il prenait actuellement
des rendez-vous avec des géomètres et des ingénieurs pour des chantiers.
Il a ajouté que la société allait être reprise mais il ignorait le nom du
repreneur ; puis, interrogé à nouveau, il a précisé que la société allait être
reprise par ses enfants et qu’il y œuvrait quelques heures par mois, cela
jusqu’à la fin du mois en cours. L’assuré a encore expliqué qu’il s’occupait
du courrier pour l’entreprise N.________ SA mais qu’il n’en était pas le
directeur, son état de santé ne le lui permettant pas (étant toutefois
relevé que, jusqu’à l’année précédente, il en avait été le directeur) ; aux
dires de l’intéressé, c’était son épouse qui gérait la société.
Dans un rapport d’expertise du 30 juillet 2012, la Dresse
F.________, spécialiste en médecine interne générale et en rhumatologie, a
posé les diagnostics avec répercussion sur la capacité de travail
d’atteintes radiculaires déficitaires chroniques selon C5 et C6 à droite et
C7 à gauche (M 50.1) et de cervicarthrose avec canal cervical étroit
(M 47.2). Elle a en outre retenu une incapacité de travail totale dans
l’ancienne activité de soudeur et une capacité de travail entière dans le
domaine tertiaire ou dans une activité de directeur d’entreprise, comme
celle de directeur commercial exercée par l’intéressé, ou toute activité
adaptée aux limitations fonctionnelles physiques. Par ailleurs, l’experte
F.________ a mis en évidence des contradictions et discordances entre
l’activité décrite par l’assuré auprès de W.________ SA et le descriptif de
poste de directeur technique fait en 2004, des difficultés à savoir quel
travail l’intéressé effectuait actuellement auprès de W.________ SA (ce
dernier répondant au téléphone tout en expliquant qu’il n’avait plus
aucune nouvelle de cette société léguée à ses enfants depuis plusieurs
années) et des discordances entre le très bon état général de l’assuré et
les traces d’utilisation des mains constatées, ainsi que le type et le taux
d’activité qu’annonçait exercer l’intéressé.

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A teneur d’un avis du 15 octobre 2012, un juriste de l’OAI s’est
référé à un extrait de compte individuel AVS du 22 août 2012 confirmant
que l’assuré avait des rentrées d’argent et une capacité de travail en tant
que directeur financier. En outre, de nombreux indices montraient que
l’assuré était plus actif qu’il ne le prétendait, tant dans la société
W.________ SA, officiellement cédée à ses enfants, que dans la société
N.________ SA, transmise à son épouse. Quant à la décision initiale, elle
s’avérait manifestement erronée dans la mesure où elle reposait sur une
activité adaptée de directeur technico-commercial à 30 %, activité
incluant un certain nombre de tâches techniques qui n’étaient pas
exigible, alors même que dans une activité parfaitement adaptée, telle
que directeur financier, la capacité de travail était entière au moment de
l’octroi et l’était toujours, si bien que la rectification de cette décision
revêtait également une importance notable. Il y avait donc lieu de
supprimer la rente pour le futur.
Le 26 octobre 2012, l’OAI a conséquemment adressé à l’assuré
un projet de décision dans le sens d’une suppression de rente d’invalidité
dès le premier jour du deuxième mois suivant la notification de la décision.
Par courrier du 16 novembre 2012, complété le 20 décembre
2012, l’assuré a fait part de ses objections à l’encontre de ce projet.
Aux termes d’un avis du 10 janvier 2013, un juriste de l’OAI a
émis des doutes quant à la réalisation des conditions d’une
reconsidération, le SMR ayant retenu sans aucune ambiguïté, le 13 juillet
2006, une incapacité de travail de 70 % dans une activité adaptée. Il était
par ailleurs souligné que, selon les extraits du compte individuel de
l’assuré, ce dernier avait réalisé un revenu de 113’234 fr. en 2007, de
163’000 fr. en 2009 et de 53’000 fr. en 2010, soit des revenus
particulièrement élevés pour une activité accessoire de l’ordre de 30 %, et
très supérieurs à ceux retenus au moment de la décision d’octroi de rente.
L’OAI a ultérieurement adressé plusieurs demandes de
renseignements à l’assuré. Dans ses réponses des 13 mars et 5

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septembre 2013, l’intéressé a pour l’essentiel contesté les montants
retenus par l’office à titre de revenus, se prévalant de son côté des
chiffres résultant de ses déclarations d’impôts et précisant de surcroît
qu’une commission de 63'300 fr. lui avait été versée par un consortium
d’indicateurs d’affaires, laquelle avait été considérée à tort par la caisse
de compensation compétente comme le fruit d’une activité lucrative.
Entre-temps, par rapport du 19 juin 2013, le Dr L.________ a
indiqué que la situation médicale de son patient n’avait guère changé
depuis son dernier compte-rendu. Il a souligné que l’assuré assumait tout
juste un 20-30 % dans l’entreprise W.________ SA, respectivement que la
capacité de travail dans le type d’activité physique de l’intéressé ne
dépassait pas 30 % pour une durée indéterminée.
Par courrier du 24 janvier 2014, la Fédération C.________ –
Caisse AVS [...] a porté à la connaissance de l’OAI une série de reprises
effectuée lors d’un contrôle d’employeur (W.________ SA) pour les années
2005 à 2007 concernant des indemnités pour frais de véhicules et des
montants comptabilisés sous divers, étant précisé que l’affaire était
pendante devant la juridiction cantonale. Le 23 octobre 2014, la juridiction
cantonale tranchera en faveur de la Caisse (cf. CASSO AVS 59/12 ap. TF –
42/2014).
Une analyse économique pour les indépendants a été
effectuée le 20 décembre 2013. Dans son rapport du 28 février 2014,
l’enquêteur de l’OAI a notamment exposé ce qui suit :
"3. Activité indépendante
3.1 Type d’entreprise :
Avons relevé dans le RC un certain nombre d’entreprises pour
lesquelles ou avec lesquelles l’assuré a eu des participations, des
relations d’affaires ou fait partie du conseil d’administration. […]
Celles dont notre assuré possède la majorité du capital ou des parts
sont les suivantes chronologiquement nous avons :
- D.________ SA en 2001 l’assuré disposait de 120 actions à 100.-
et 40 actions à Sfr. 1000.- [A]ssuré inscrit entre 1999 (reprise
RC) et 11.2001. Vente des actions en 2003 ou 2004.

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- W.________ construction-soudure-montage l’assuré était
propriétaire de 138 en 2001 - 2002 sur 200, puis 140 actions
jusqu’en 2008 date à partir de laquelle la répartition est modifiée
(total de 1000 actions, mais pas clair relativement à la
possession de l’assuré quant à celle[s]-ci. En 2008, toujours la
fille et le fils de l’assuré deviennent administrateurs de
l’entreprise (le fils président, est alors âgé de 21 ans)[.]
- Y.________ SA (créée en mai 2006) Promotion gestion de biens
immobiliers et locations véhicules[.]
Entreprise dans laquelle travaille l’épouse ; l’associé de
W.________, et les enfants en sont administrateurs.
- N.________ SA
Inscrite le 7.09.2005 Achat, vente, promotion et construction de
biens immobiliers, gérance et surveillance technique
d’immeubles, assistance du maître de l’ouvrage et expertises,
aménagements, exploitations et mise en valeur de terrains et
immeubles.
1000 actions au porteur. L’assuré et son épouse en possèdent
670, puis 1000 en 2008-2009. Assuré président et épouse
vice-présidente[.]
[-] Z.________ FINANCES SA
Inscrite le 30.12.2008[.] Fils et Fille au conseil d’administration.
Capital action en mains de l’assuré et son épouse selon
déclarations fiscales.
[-] J.________ Systemes SA, [...],
Entreprise études techniques, vente installation entretien dans
le domain[e] des systèmes de sécurité, informatique, électrique
et protection de l’environnement...
Cette entreprise a cotisé à l’AVS pour l’assuré des montants de
Sfr. 150'000.- en 2009 et Sfr. 40'000.- en 2010.
L’assuré mentionne avoir légué ses entreprises, mais pour
certaines d’entre elles, il détient tout ou partie du capital
action, et on peut par conséquent se demander s’il s’agit
réellement d’une cession d’entreprise.
S’agissant de N.________, au vu du volume d’actifs gérés, du nombre
de locataires de ces surfaces et des travaux comptabilisés, et des
volumes, une activité assez conséquente doit donc être déployée.
4. Données concernant le revenu de l’assuré
4.1 Tableau des comptes d’exploitation
Voir Annexe 1
Nous avons repris l’ensemble des éléments économiques qui ont été
transmis par l’assuré dans le cadre de la révision de sa rente. Ceux-

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ci (leur report) figure[nt] en annexe. Ne disposant que d’un petit
échantillon des comptes de W.________ et N.________, difficile de dire
comment ont évolué les affaires, et si des opérations mixtes sont
opérées entre sociétés au vu des variations importantes dans les
comptes courants, au fil des années et des opérations immobilières.
On relèvera cependant que [le] CA de W.________ diminue de moitié
environ en 2009 par rapport à 2007-2008 et que c’est à cette
époque que l’assuré touche des commissions de J.________
(transmission des chantiers W.________ à J.________ ?). On ajoute
également que cette entreprise J.________ a effectué des travaux sur
l’immeuble T.________ en 2009 avec comme responsable de
consortium notre assuré. Impossible sur la base des documents
économiques à disposition de déterminer les flux liés à cette affaire.
S’agissant de N.________, cette entreprise génère dès 2006 un cash-
flow entre 457’000 et 691’000.- pour un bénéfice net après
amortissement et impôts entre Sfr. 50’000.- et Sfr. 330’000.-, soit un
bénéfice reporté de Sfr. 775’096.- sur 4 ans (2006-2009). Au vu de
ce qui précède, et sur la base des données à disposition on peut
conclure que l’acquisition de ces terrains et bâtiments a été très
profitable à l’assuré qui poursuit sa volonté d’expansion par une
nouvelle construction. (Selon nos informations, on remarque
également que l’assuré a également déposé un permis de construire
pour un nouveau bâtiment sur ses parcelles. (Bâtiment mixte,
parking,...) en mars 2013).
Après avoir effectué des recherches pour retracer la chronologie, il
semble donc qu’alors que notre assuré était à l’incapacité de travail
[…] entre 70 et 100% comme soudeur, il a acquis des terrains et
immeubles industriels à Q.________ entre 2005 et 2006, et gère donc
un parc immobilier de 33'911 m2 dont plus de 7000 m2 de
bâtiments (sans sous-sols). Dans cette zone ne figure pas une
surface de 3246 m2 pour 10’000 m2 qui représente le bâtiment
propriété de T.________ réalisé en 2010 et dont nous ne savons pas
(ne disposant pas des comptes 2010 et suivants), s’ils ont été
propriété de l’assuré par le passé. Le fait que celui-ci ait été
responsable du consortium (cf annexe doc T.________), laisse à
penser qu’il était également propriétaire du terrain sur lequel
l’implantation a eu lieu, mais il ne s’agit que d’une hypothèse.
S’agissant de l’adresse de son domicile à K.________, il semble que
celui-ci l’ait rénové et était à vendre en décembre 2013 pour un
montant de Sfr. 2,5 Mio (recherche internet, contact N.________), plus
retrouvée depuis lors.
On remarque que sur la base de l’évolution des actifs, des volumes
d’activités et des activités déployées avant l’atteinte, l’on ne soit
plus dans le même type d’activités et que notre assuré n’a
concrètement plus les mêmes activités que par le passé.
Cette modification ou ce changement s’était par ailleurs déjà opéré
sans que l’assuré ne juge nécessaire de nous informer avant la
notification de la décision initiale.
Ainsi, on peut remarquer que les revenus déclarés au fisc pour
l’épouse ont progressivement augmenté au fil des années, sans que

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l’on puisse savoir (pas de comptes de l’ensemble des entreprises) si
l’augmentation est ou non représentative des activités ou de leur
volume.
Ainsi, le revenu de l’épouse, pour une activité de bureau à 100%
pour un revenu de 60'000.- brut environ en 2001-2002, a évolué
jusqu’à 154’618.- alors que pour notre assuré le revenu total déclaré
se montait à Sfr. 12’000.-. On peut relever que Madame travaillait
encore pour W.________, Y.________ et N.________ et il semble peu
vraisemblable qu’alors que celle-ci était salariée pour une activité à
100% (Sfr. 60'000.-[)] à laquelle s’ajoutait encore une activité
indépendante, elle puisse en plus assumer une activité et les
chantiers et rendez-vous de chantiers liés aux immeubles alors que
notre assuré avait déjà le métier de directeur technique et
commercial avant l’atteinte à la santé, manifestement compatible à
100% pour un salaire en 2011 de moins de 10% du salaire de
Madame...
[…]
5. Conclusion, mesures de réadaptation
[…]
Deux éléments semblent devoir être confrontés :
- L’aspect médical :
Selon une expertise, si dans des activités lourdes, la capacité de
travail est nulle, elle est en revanche entière dans une activité
adaptée. Si l’on en croit les documents économiques produits,
l’assuré est devenu promoteur immobilier dès 2005, parallèlement à
des participations dans diverses sociétés et à ce titre, on a du mal à
imaginer – dès lors que l’on ne nous indique aucun trouble cognitif –
qu’il ne puisse pas poursuivre le développement de son parc
immobilier avec les revenus importants qu’ils sont susceptibles de
générer à 100%.
- L’aspect économique :
On observe qu’à la survenance, l’assuré disposait de la majorité du
capital action de (W.________), mais qu’il n’en était pas
administrateur mais directeur technique et commercial sans
inscription dans le RC. Il touchait un revenu de directeur et deux ans
plus tôt l’assuré participait déjà à une entreprise de même nature et
pour des perspectives identiques. Malgré donc ses problèmes de
santé, l’assuré a pu créer une entreprise de promotion immobilière,
trouver le financement, racheter un surface artisanale, mettre en
location et aménager des surfaces, être responsable d’un
consortium dans le cadre de la construction d’une halle à Q.________
((coût de 11.3 Mio) avec la vente du terrain ?), créer un consortium
d’indicateurs, et poursuivre les démarches pour construire encore
dans la zone de Q.________.
Dans sa note de 02.2011, confronté à décrire ses activités, l’assuré
indique qu’il faisait encore les rendez-vous de chantier sans se
rappeler à quel pourcentage. Il ajoute qu’il prend encore les rendez-
vous avec les géomètres, les ingénieurs pour les chantiers et qu’il
reste encore actif pour la fin du mois de février 2011. Sur le site

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internet de l’entreprise celui-ci reste donc encore inscrit plus de 3
ans après comme directeur commercial.
Il semble également étonnant que l’assuré n’ait pas indiqué
des activités consortiales, et des rentrées de revenus ou
reprises AVS et des procédures pendantes.
Encore plus étonnant il indique que c’est sa femme qui s’occupe de
tout alors qu’il figure toujours comme directeur, et qu’il a effectué
des tâches de direction des travaux et de prospection et
développement de son affaire avant ses problèmes de santé. On ne
voit pas en quoi les problèmes de santé l’empêchent de diriger une
entreprise.
L’assuré prétend que la responsabilité de N.________ revient à son
épouse, mais il en est le président. L’assuré indique que son épouse
s’occupe et gère tout depuis sa convocation, alors qu’aucun nouvel
élément médical justifie qu’il ne soit plus capable de gérer et
d’organiser les chantiers, les travaux, le relationnel de l’entreprise et
les problèmes liés aux locataires (60 entreprises ou particuliers).
Reste enfin la question de l’appréciation du revenu attribuable à
l’assuré au vu des données comptables et de la possibilité de
considérer que l’entreprise ou les entreprises dont il détient des
participations, puissent lui verser un salaire plutôt que des
dividendes.
On rappellera qu’en matière de calcul de revenu, et selon
notre pratique, l’on prend en considération le salaire ajouté
du résultat de l’entreprise, réparti entre les actionnaires
d’une entreprise. Le mode et la répartition du revenu est par
conséquent fixé par l’addition du salaire et à la part du
bénéfice réalisé, de manière à chiffrer une perspective de
gains.
Ainsi, et si on se fonde sur les documents transmis (quoique
lacunaires), on obtient par conséquent une part du capital action de
67% dès 2005 (510 pour l’assuré contre 160 pour son épouse), que
nous répartirons équitablement (50/50). Dès 2008, le couple est
dépositaire de l’ensemble du capital actions.
Sur la base des comptes produits on obtient par conséquent un
bénéfice N.________ à répartir :
2006 2007 2008 2009
Bénéfice net 333521 50053 240224 177998
Part couple 223459 33’535 240224 177998
67% ou 100%
Part assuré 50% 111’729 16’767 120112 88999
Salaires déclarés 112572 26227 12156 12156
par l’assuré
(Fisc) soit revenu
net avant
taxation
Total indicatif 224’301 42994 132268 101155
Approche la plus favorable (minimale pour l’assuré) des
revenus effectifs attribuables
2006 2007 2008 2009 Moyenne
indicative

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Part assuré 111’729 16’767 120’112 88’999
Salaires 112’572 26’227 12’156 12’156
déclarés par
l’assuré
(Fisc) soit
revenu net
Revenu 50000
J.________
(1/3 par
hypothèse)
Total 224’301 42994 132268 151155 137680
indicatif
Au vu de ce calcul projectif (qui n’a pris en compte que le minimum
des revenus attribuables à l’assuré sur la base de ses
déclarations et de la production de ses arguments et de ceux
de son avocat), on pourrait considérer que le RI minimum est
d’au moins Sfr. 137’680.-. Nous n’avons pas pris en compte les
variations des comptes courants de W.________ et ne disposons pas
des comptabilités de Z.________ Finances SA.
S’agissant de l’activité salariée déclarée c/o N.________, et dès lors
que Madame travaille déjà à 50% pour d’autres entreprises
(Y.________, W.________) on pourrait encore modifier la clé de
répartition (exigibilité de 100% de l’assuré dans une activité
adaptée) avec une répartition théorique de la masse salariale
N.________ (revenus madame et monsieur) en fonction des taux
d’activités exigibles et des compétences attribuables (travaux de
bureau et comptables pour Madame (quelle est sa qualification ?), et
de gestion technique surveillance et suivi de chantiers pour notre
assuré (ancien directeur commercial et technique) qui conduirait
certainement à une augmentation du revenu de l’assuré.
Au vu de ce qui précède les documents économiques, le
volume de l’immobilier artisanal et les activités de
prospection engagées, auxquelles s’ajoutent de[s]
corrections AVS et des commissions à l’assuré, il ne fait
aucun doute que l’assuré pourrait, se salarier pour un
revenu identique ou supérieur à celui qui était le sien à la
survenance de ses problèmes de santé.
Il n’y a aucune explication rationnelle permettant de considérer –
excepté des considérations fiscales ou assécurologiques – que
l’assuré en 2011, déclare un revenu net converti sur un 100% trois
fois plus bas que celui de son épouse. En 2001, l’épouse était
employée de bureau selon déc fiscale et l’assuré directeur
commercial et technique. Si celui-ci n’était plus en mesure
d’assumer les tâches physiques, il n’en restait pas moins qu’il avait
encore la possibilité d’exploiter ses compétences d’entrepreneur, ce
qui semble démontrer par les résultats des sociétés développées.
[…]"
Par décision du 28 avril 2014, l'OAI a prononcé, par voie de
mesures préprovisionnelles, la suspension de la rente de l’assuré avec

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effet immédiat. Le recours qu’introduira l’intéressé contre cette décision
n’aboutira pas (cf. CASSO AI 99/14 – 167/2014 du 4 juillet 2014).
Le 11 juin 2014, l’OAI a déposé plainte pénale contre l’assuré
pour escroquerie, subsidiairement pour le délit prévu à l’art. 87 LAVS (loi
fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS
831.10), faisant valoir un préjudice total de 153'831 fr. subi par l’AI.
Par projet de décision du 19 juin 2014 annulant et remplaçant
celui du 26 octobre 2012, l’OAI a signifié à l’assuré la suppression de sa
rente d’invalidité avec effet rétroactif au 1er octobre 2005. Il a en
substance qualifié d’escroquerie le comportement de l’intéressé,
considérant que ce dernier avait omis de l’informer de la création d’une
entreprise active dans l’immobilier en septembre 2005 (N.________ SA) et
qu’il avait menti en indiquant dans le questionnaire de révision du 1er avril
2009 qu’il était sans activité, alors même que l’exercice de ses activités
cumulées de cadre dirigeant au sein de W.________ SA et N.________ SA
était manifestement de nature à remettre en question le droit aux
prestations financières de l’AI, étant encore précisé que la prescription de
l’acte pénal était de quinze ans. Cela étant, l’office a relevé que la
restitution des prestations indûment perçues – d’un montant de 153'831
fr. – ferait l’objet d’une décision séparée.
Le 23 juillet 2014 s’est déroulé un entretien entre l’OAI et
l’assuré, au cours duquel ce dernier a contesté le projet de décision
précité et s’est par ailleurs exprimé sur ses activités lucratives, ses
revenus et son état de santé. L’intéressé a ensuite objecté par écrit, le 3
septembre 2014, au projet de décision susdit et a également produit
divers justificatifs concernant sa situation économique.
Par décision du 13 octobre 2014, l’OAI a confirmé son projet de
suppression de rente du 19 juin précédent.
Le 13 novembre 2014, A.________ a recouru devant la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de cette décision.

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Par arrêt rendu le 9 juillet 2015 (cf. CASSO AI 270/14 –
184/2015), la juridiction cantonale a rejeté le recours de l’assuré. Elle a
tout d’abord retenu, sur le plan médical, que l’expertise de la Dresse
F.________ était probante (cf. ibid. consid. 5a). Pour le reste, la Cour a
considéré que l’assuré avait exercé une activité lucrative non annoncée,
dont il avait généré des revenus qui, s’ils avaient été connus, auraient
mené à la suppression du droit à la rente depuis le mois de septembre
2005 au moins, date de l’inscription de N.________ SA au registre du
commerce (cf. ibid. consid. 5b). Partant, ladite instance a confirmé la
suppression de la rente avec effet rétroactif à la date où elle avait cessé
de correspondre aux droits de l’assuré, soit au 1er octobre 2005, celui-ci
l’ayant obtenue de façon illicite, en ayant notamment failli à son obligation
légale de renseigner (cf. ibid. consid. 6).
L’assuré a ultérieurement déféré l’affaire devant le Tribunal
fédéral.
C. Dans l’intervalle, par décision du 23 mars 2015 adressée à
l’assuré à la Route [...] à K.________, l’OAI a réclamé la restitution du
montant précité de 153'831 fr. correspondant aux prestations versées à
tort, selon le décompte suivant :
"Nous nous référons à notre décision de suppression du droit à la
rente d’invalidité du 13 octobre 2014 avec effet au 1er octobre 2015.
En effet nous vous faisons ci-après le détail de prestations versées à
tort dont nous vous demandons la restitution :
Du 01.10.2005 au 15 x 1'222.- + 489.- + CHF 31’155.-
31.12.2006 366.-
Du 01.01.2007 au 8 x 1'256.- + 502.- + CHF 17'080.-
31.08.2007 377.-
Du 01.09.2007 au 4 x 1'256.- + 377.- CHF 6'532.-
31.12.2007
Du 01.01.2008 au 12 x 1'256.- CHF 15'072.-
31.12.2008
Du 01.01.2009 au 24 x 1'295.- CHF 31'080.-
31.12.2010
Du 01.01.2011 au 24 x 1'318.- CHF 31'632.-
31.12.2012
Du 01.01.2013 au 16 x 1'330.- CHF 21'280.-

- 14 -
30.04.2014
Montant total en notre faveur CHF 153'831.-
Selon l’art. 25. al. 1 LPGA, la remise de l’obligation de restituer peut
être accordée dans le cas où vous remplissez simultanément la
condition de la bonne foi et de la charge trop lourde. Or, les deux
conditions ne sont pas cumulées ; en effet, la condition de la bonne
foi n’est pas remplie dès lors que vous avez contrevenu à
l’obligation de renseigner (art. 77 RAI).
Aussi, dans ce cas de figure et étant donné que la créance naît d’un
acte punissable, la prescription pénale s’applique et remplace la
prescription absolue et la prescription relative selon l’art. 25 al. 2
LPGA. A condition que la dernière prestation indûment octroyée
(avril 2014) ne soit pas encore prescrite, le montant entier peut être
revendiqué.
[…]
Un recours contre la décision n’aura pas d’effet suspensif (art. 66 LAI
et 97 LAVS)."
D. Agissant par l’entremise de son conseil, A.________, alors
domicilié à la Route [...] à M.________, a recouru le 23 avril 2015 devant la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la
décision précitée, concluant à son annulation et requérant, sur le plan
procédural, la restitution de l’effet suspensif de même que la suspension
de la cause jusqu’à droit connu dans l’affaire AI 270/14, avec possibilité de
se déterminer une fois l’arrêt rendu dans cette affaire. Sur le plan formel,
le recourant fait valoir que la décision attaquée lui a été irrégulièrement
notifiée à son ancien domicile, quand bien même que l’office intimé avait
connaissance de sa nouvelle adresse tout comme du fait qu’il était
représenté par un avocat. Sur le fond, il conteste avoir indûment touché
des prestations de l’AI, avoir fait preuve de mauvaise foi à l’égard de
l’autorité ou avoir contrevenu à l’obligation de renseigner ; il soutient, de
surcroît, que le remboursement du montant réclamé le mettrait dans une
situation précaire.
Interpellé, l’intimé a conclu le 18 mai 2015 au rejet de la
demande de restitution de l’effet suspensif et de la requête de suspension
de la procédure.

- 15 -
Par ordonnance du 9 juin 2015, la juge instructeur a admis la
requête de restitution de l’effet suspensif, les oppositions formées contre
des décisions en matière de restitution de prestations indûment perçues,
respectivement les recours introduits contre des décisions sur opposition
rendues dans ce domaine, étant assortis de par la loi d’un effet suspensif.
Par avis du 12 juin 2015, la juge instructeur a rejeté la
demande de suspension de la procédure.
Aux termes de sa réponse du 2 juillet 2015, l’intimé a conclu
au rejet du recours. Il relève tout d’abord que la notification irrégulière de
la décision attaquée directement en mains du recourant et non entre
celles de son conseil n’entraîne aucun préjudice pour l’intéressé, le délai
de recours n’étant pas problématique du point de vue de la recevabilité.
Quant à la question de la restitution, l’OAI rappelle qu’il est reproché au
recourant, d’une part, d’avoir développé des activités commerciales
d’envergure sans en avoir spontanément averti l’autorité alors qu’il en
avait l’obligation et, d’autre part, sur sollicitation, d’avoir tenté d’induire
en erreur l’administration en indiquant ne pas exercer d’activité lucrative.
L’office souligne que les activités en question ont permis à l’assuré, bien
qu’atteint dans sa santé, de réaliser un revenu excluant tout droit à la
rente et que si ses revenus ont certes baissé par la suite, en l’absence
d’évolution négative de l’état de santé, ceux de son épouse – qui l’épaulait
dans le développement de ses affaires – ont simultanément augmenté
sans que l’on sache pourquoi, vraisemblablement pour des raisons fiscales
ou assécurologiques. Dans ces conditions, l’intimé estime que le recourant
est non seulement loin d’avoir respecté l’obligation de renseigner, mais
également qu’il ne peut se prévaloir de sa bonne foi.
Dans sa réplique du 25 août 2015, le recourant a confirmé ses
conclusions, de même que sa demande de suspension de la procédure
jusqu’à droit connu sur le recours déposé au Tribunal fédéral dans la cause
AI 270/14. Il conteste en substance avoir indûment touché des prestations
de l’AI et avoir fait preuve de mauvaise foi envers l’office intimé. Il
soutient plus particulièrement qu’il n’a pas eu la volonté de mentir en

- 16 -
remplissant le questionnaire du 1er avril 2009 mais a mal compris la
question posée et qu’il n’a en outre pas contrevenu à l’obligation de
renseigner au regard du type d’activité et des montants engendrés par
son activité lucrative, dès lors qu’une capacité de travail de 30 % lui avait
été reconnue. Il ajoute que l’on ne saurait se fonder sur une plainte pénale
à l’issue encore inconnue et sur un rapport d’enquête économique criblé
d’erreurs (et sur lequel il n’a pu se déterminer) pour conclure à une
violation de l’obligation de renseigner. En tous les cas, il relève qu’une
violation légère de l’obligation d’annoncer n’exclut pas la bonne foi et que,
subsidiairement, le remboursement du montant réclamé le placerait dans
une situation précaire, comme le démontre sa dernière déclaration
d’impôt produite en annexe. Il sollicite enfin son audition ainsi que celle de
son épouse, de même que la mise en œuvre d’une expertise économique
sur sa situation financière depuis 2003.
Dupliquant le 14 septembre 2015, l’intimé a maintenu sa
position, soulignant notamment que le recourant a volontairement violé
son obligation de renseigner et que, si par hypothèse il devait être
question de négligence, celle-ci ne saurait être qualifiée de légère.
E. Le 8 mars 2016, le Tribunal fédéral a rejeté le recours interjeté
par A.________ contre l’arrêt cantonal du 9 juillet 2015 (cf. TF
9C_569/2015).
F. Le 5 décembre 2016, l’OAI a informé la juge instructeur de
l’état d’avancement de la procédure pénale dirigée contre A.________,
relevant en particulier qu’une décision de mise en accusation allait être
rendue à l’encontre du prénommé.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent à l’Al (cf. art. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur
l'assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les décisions sur opposition et celles

- 17 -
contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte – ce qui est le
cas des décisions en matière d’AI (cf. art. 69 al. 1 let. a LAI) – sont sujettes
à recours auprès du tribunal des assurances compétent (cf. art. 56, 58
LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI). Le recours doit être déposé dans les trente
jours suivant la notification de la décision sujette à recours (cf. art. 60 al. 1
LPGA).
Sous l’angle plus spécifique de la notification, on notera que
les communications que les autorités administratives et judiciaires
destinent aux parties qu'elles savent représentées par un mandataire
doivent être adressées à celui-ci. Il s'agit là d'un principe général du droit
des assurances sociales, commandé par la sécurité du droit, qui établit
une règle claire quant à la notification déterminante pour le calcul du délai
de recours (cf. TFA I 587/06 du 7 septembre 2006 consid. 4 avec les
références citées). Quant à la notification à la seule partie représentée,
elle est irrégulière (cf. consid. 3.1 non publié de l'ATF 133 V 147 [TF B
142/05 du 9 janvier 2007]). Cependant, la jurisprudence n'attache pas
nécessairement la nullité à l'existence de vices dans la notification ; la
protection des parties est suffisamment garantie lorsque la notification
irrégulière atteint son but malgré l'irrégularité (cf. ATF 132 II 21 consid.
3.1 ; cf. TF 1C_255/2016 du 14 octobre 2016 consid. 4.2 et les références
citées). Lorsqu’une décision n'est pas notifiée au représentant – dont
l'existence est connue de l'autorité – mais directement en mains de la
partie, celle-ci doit, en vertu de son devoir de diligence, se renseigner
auprès de son mandataire de la suite donnée à son affaire au plus tard le
dernier jour du délai de recours depuis la notification de la décision
litigieuse, de sorte qu'il y a lieu de faire courir le délai de recours dès cette
date ; cette pratique a été confirmée à la lumière de la CEDH (Convention
du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales ; RS 0.101) et de la LPGA (cf. TF 9C_296/2011 du 28 février
2012 consid. 5.1 et les références citées).
En l'occurrence, l’intimé a incontestablement envoyé la
décision du 23 mars 2015 au recourant personnellement – bien que le
sachant représenté par un mandataire – et qui plus est à une ancienne

- 18 -
adresse. Nonobstant ces irrégularités dans la notification de la décision
attaquée, le recourant a été en mesure d’agir en temps voulu auprès de la
présente juridiction, le 23 avril 2015, après avoir reçu la décision en cause
« au plus tôt le 30 mars 2015 » (cf. mémoire de recours du 23 avril 2015
p. 2), ce dont l’intimé ne disconvient pas (cf. réponse du 2 juillet 2015 p.
1). On doit donc convenir que la notification a atteint son but malgré son
irrégularité, respectivement qu’aucun préjudice n’en est résulté pour le
recourant.
Dans la mesure où le recours respecte pour le surplus les
formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA notamment), il est par
conséquent recevable.
b) La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; RSV 173.36) s'applique aux recours et
contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales
(cf. art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer (cf. art. 93 let. a LPA-VD).
2. a) En tant qu'autorité de recours contre des décisions prises
par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en
principe, entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur
les points tranchés par cette décision ; de surcroît, dans le cadre de l'objet
du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son
ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le
recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont
des liens étroits avec la question litigieuse (cf. ATF 125 V 413 consid. 2c et
110 V 48 consid. 4a ; cf. RCC 1985 p. 53).
b) En l’occurrence, le litige porte sur la question de savoir si
l’OAI était fondé, par décision du 23 mars 2015, à réclamer à l’assuré la
restitution de prestations indues touchées durant la période du 1er octobre
2005 au 30 avril 2014, à hauteur de 153'831 francs.

- 19 -
3. a) A teneur de l’art. 25 al. 1 phr. 1 LPGA, les prestations
indûment touchées doivent être restituées. Ce principe vise simplement à
permettre à l’OAI de rétablir une situation conforme au droit (cf. TF
9C_700/2012 du 5 décembre 2012 consid. 7.3).
Au regard de l’art. 25 LPGA et de la jurisprudence y relative
(cf. en particulier : TF 9C_86/2014 du 5 juin 2014 consid. 3.2), la procédure
de restitution de prestations implique trois étapes distinctes : une
première décision sur le caractère indu des prestations, une deuxième
décision sur la restitution en tant que telle des prestations – qui comprend
en particulier l’examen des effets rétroactifs ou non de la correction à
opérer en raison du caractère indu des prestations à la lumière de l’art. 25
al. 1 phr. 1 LPGA et des dispositions particulières du RAI (règlement du 17
janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201) – et, le cas échéant,
une troisième décision sur la remise de l’obligation de restituer au sens de
l’art. 25 al. 1 phr. 2 LPGA (cf. art. 3 et 4 OPGA [ordonnance du 11
septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.11]).
b) L'obligation de restituer implique que soient réunies les
conditions d'une reconsidération (cf. art. 53 al. 2 LPGA) ou d'une révision
procédurale (cf. art. 53 al. 1 LPGA) de la décision par laquelle les
prestations ont été accordées (cf. ATF 130 V 318 consid. 5.2). Dans
l’hypothèse d’une révision de rente au sens de l’art. 17 al. 1 LPGA, les
conditions pour une restitution sont réunies, selon la jurisprudence (cf. ATF
142 V 259 consid. 3.2.1 ; cf. TF 8C_85/2016 du 26 août 2016 consid. 2 et
9C_245/2012 du 29 octobre 2012 consid. 5.1.1 avec les références), en
cas de révision rétroactive au sens de l’art. 88bis al. 2 let. b RAI.
Tel qu’applicable jusqu’au 31 décembre 2014, l’art. 88bis al. 2
let. b RAI prévoyait que la diminution ou la suppression de la rente
d'invalidité prenait effet rétroactivement à la date où elle avait cessé de
correspondre aux droits de l'assuré, s'il se l'était fait attribuer
irrégulièrement ou s'il avait manqué, à un moment donné, à l'obligation de
renseigner qui lui incombait raisonnablement selon l'art. 77 RAI. Dans sa

- 20 -
teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2015 (RO 2014 3177), l’art. 88bis al.
2 let. b RAI énonce désormais que la diminution ou la suppression de la
rente, de l'allocation pour impotent ou de la contribution d'assistance
prend effet rétroactivement à la date où elle a cessé de correspondre aux
droits de l'assuré, s'il se l'est fait attribuer irrégulièrement ou s'il a
manqué, à un moment donné, à l'obligation de renseigner qui lui incombe
raisonnablement en vertu de l'art. 77 RAI, que la poursuite du versement
de la prestation ait eu lieu ou non en raison de l'obtention irrégulière ou de
la violation de l'obligation de renseigner.
En vertu de l’art. 77 RAI, l'ayant droit ou son représentant
légal ainsi que toute personne ou autorité à qui la prestation est payée,
doit communiquer immédiatement à la caisse de compensation tout
changement important qui peut avoir des répercussions sur le droit aux
prestations, en particulier ceux d'entre eux qui concernent l'état de santé,
la capacité de gain ou de travail, l'impotence, la situation personnelle et
éventuellement économique de l'assuré. Cette disposition règlementaire
doit être mise en relation avec l’art. 31 al. 1 LPGA, qui indique que l'ayant
droit, ses proches ou les tiers auxquels une prestation est versée sont
tenus de communiquer à l'assureur ou, selon les cas, à l'organe compétent
toute modification importante des circonstances déterminantes pour
l'octroi d'une prestation. Pour qu'il y ait violation de l'obligation de
renseigner, il faut qu'il y ait un comportement fautif ; d'après une
jurisprudence constante, une légère négligence suffit déjà (cf. ATF 112 V
97 consid. 2a ; cf. TF 8C_266/2016 du 15 mars 2017 consid. 5.1.3).
c) En l’occurrence, aux termes de son arrêt du 9 juillet 2015, la
juridiction cantonale a considéré que le recourant avait violé son
obligation de renseigner au sens des art. 31 al. 1 LPGA et 77 RAI dans la
mesure où il n’avait pas annoncé des revenus d’activité lucrative alors
même que, si ces montants avaient été communiqués, ils auraient mené à
la suppression du droit à la rente en tous les cas depuis l’inscription de
N.________ SA au registre du commerce en septembre 2005. Partant, la
rente devait être supprimée, par voie de révision (cf. art. 17 al. 1 LPGA et
88bis al. 2 let. b RAI), avec effet au 1er octobre 2005 (cf. CASSO AI 270/14 –

- 21 -
184/2015 précité consid. 5 et 6), ce que le Tribunal fédéral a confirmé par
arrêt du 8 mars 2016 (cf. TF 9C_569/2015 précité consid. 5 et 6).
Cela étant, il ne saurait être question de revenir à ce stade sur
le principe même du caractère indu des prestations versées à l’assuré
depuis le 1er octobre 2005, ce point ayant été définitivement tranché.
Partant, les arguments soulevés sur ce point par l’intéressé sont
irrelevants. Plus spécifiquement, la juridiction de céans n’a plus à se
prononcer sur la valeur probante du rapport d’enquête économique du 28
février 2014 critiqué par le recourant (cf. réplique du 25 août 2015 p. 6 s.),
dès lors que l’analyse précédemment effectuée – notamment – sur cette
base par les juges cantonaux a rencontré l’aval de la Haute Cour tant sur
la forme (cf. TF 9C_569/2015 précité consid. 3) que sur le fond (cf. TF
9C_569/2015 précité consid. 5).
Dans le présent contexte, seule doit donc être examinée la
problématique de la restitution en tant que telle, durant la période du 1er
octobre 2005 au 30 avril 2014. Pour le reste, on relèvera par
surabondance que le recourant a eu suffisamment de temps pour se
déterminer à l’issue de la procédure de suppression de rente (comme il en
avait fait la requête [cf. mémoire de recours du 23 avril 2015 p. 7]) et qu’il
n’en a tiré aucun argument à faire valoir dans le cadre de la présente
affaire.
4. Se pose à ce stade la question de l’étendue de l’obligation de
restituer.
a) A cet égard, il convient tout d’abord de revenir sur la
modification de l’art. 88bis al. 2 let. b RAI entrée en vigueur au 1er janvier
2015 (cf. consid. 3b supra).
L’impact essentiel de cette modification réside dans le fait que
la jurisprudence subordonnait précédemment la suppression – ou la
diminution – rétroactive d’une rente à l’existence d’un lien de causalité
entre la violation du devoir d’informer (au sens de l’art. 77 RAI) et la

- 22 -
perception de prestations indues (cf. ATF 142 V 259 consid. 3.2.1 ; cf. TF
8C_387/2008 du 30 janvier 2009 consid. 2.2). Ce lien était interrompu dès
que l'administration recevait l'annonce du changement de l'état des faits
ayant une incidence sur le droit à la rente. Il en résultait que seules les
rentes perçues à tort jusqu’au moment d’une annonce tardive étaient en
principe sujettes à restitution et que, dès le mois suivant cette annonce,
les rentes ayant continué d’être accordées ne devaient, en règle générale,
plus être restituées (cf. ATF 119 V 431 consid. 4 et 118 V 214 consid. 3 ;
cf. TF 9C_400/2016 du 2 novembre 2016 consid. 6.2). Toutefois, avec la
modification de l’art. 88bis al. 2 let. b RAI entrée en vigueur le 1er janvier
2015, ce lien de causalité n’est désormais plus exigé (cf. TF 8C_813/2016
du 10 mars 2017 consid. 5 ; cf. également Commentaire de la modification
du règlement sur l’assurance-invalidité [RAI] du 19 septembre 2014 p. 8 s.
[https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/36605.pdf]).
En outre, après avoir laissé ouverte la question de l’applicabilité du nouvel
art. 88bis al. 2 let. b RAI dans le cas d’une rente d’invalidité suspendue le 8
avril 2014 puis supprimée le 20 janvier 2015 avec effet rétroactif au 1er
janvier 2011 (cf. TF 8C_817/2016 précité loc. cit.), la Haute Cour a
ultérieurement validé cette applicabilité dans le cas d’une rente
d’invalidité suspendue dès le 19 février 2008 avant d’être supprimée le 4
août 2015 avec effet rétroactif au 1er novembre 2003 (cf. TF 9C_599/2016
du 29 mars 2017 consid. 3.2.1 et 7.2/7.3).
En l’occurrence, il a été retenu dans l’arrêt cantonal du 9 juillet
2015 qu’il existait un rapport de causalité entre le comportement qui
devait être sanctionné et le dommage survenu, de sorte que la correction
rétroactive décidée par l’OAI le 13 octobre 2014 devait être validée (cf.
CASSO AI 270/14 – 184/2015 précité consid. 5b/ee). Ce constat, fondé sur
l’ancienne version de l’art. 88bis al. 2 let. b RAI à l’égard d’une décision
émise avant le 31 décembre 2014, ne peut cependant plus être transposé
dans le contexte de la restitution demandée par l’OAI le 23 mars 2015. De
fait, à la lumière de la jurisprudence fédérale (en particulier l’arrêt
9C_599/2016 précité, rendu du 29 mars 2017), il appert que les
circonstances du cas particulier tombent sous le coup de l’actuel art. 88bis
al. 2 let. b RAI, dont la nouvelle teneur a abrogé l’exigence relative au lien

- 23 -
de causalité – précisément parce que, selon l’ancienne pratique, les
prestations versées entre la date où l’AI avait eu connaissance de
l’irrégularité commise par l’assuré ou de faits entraînant un réexamen des
prestations et la date de la décision finale étaient généralement
irrécouvrables (cf. Commentaire précité de la modification du règlement
sur l’assurance-invalidité [RAI] p. 9). Partant, il s’avère en l’espèce
superflu de s’attarder sur la question de l’interruption de ce même lien de
causalité et de l’étendue de la restitution au regard de la connaissance
des faits fondant l’obligation de restituer. Il suffit de constater que dans la
mesure où le versement indu de la rente résulte d’une violation de
l’obligation de renseigner au sens des art. 31 al. 1 LPGA et 77 RAI, comme
établi par la Cour de céans dans son arrêt du 9 juillet 2015 confirmé par le
Tribunal fédéral (cf. let. B et consid. 4a supra), l’intimé était fondé à
réclamer la restitution de la rente d’invalidité avec effet rétroactif, cela
pour la période du 1er octobre 2005 au 30 avril 2014.
b) Pour le surplus, le recourant ne soutient ni ne démontre que
le calcul effectué par l’OAI pour déterminer le montant soumis à restitution
– soit 153'831 fr. –serait erroné et l’examen du dossier n’apporte aucun
élément concret incitant à s’en écarter.
c) Conséquemment, il faut donc retenir que l’intimé était
légitimé à demander au recourant la restitution d’un montant de 153'831
fr. correspondant aux rentes versées indûment du 1er octobre 2005 au 30
avril 2014.
5. Reste à déterminer si l’intimé a procédé à temps aux
démarches nécessaires en vue d’obtenir la restitution de ce montant.
a) Aux termes de l'art. 25 al. 2 phr. 1 LPGA, le droit de
demander la restitution de prestations indûment touchées s'éteint un an
après le moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du motif
de restitution, mais au plus tard cinq ans après le versement de la
prestation. Il s’agit là de délais (relatif et absolu) de péremption qui
doivent être examinés d'office (cf. ATF 140 V 521 consid. 2.1).

- 24 -
Selon la jurisprudence, le délai de péremption relatif d'une
année commence à courir dès le moment où l'administration aurait dû
connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en faisant preuve de
l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle (cf. ATF 122 V
270 consid. 5a). L'administration doit disposer de tous les éléments qui
sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance fonde – quant à
son principe et à son étendue – la créance en restitution à l'encontre de la
personne tenue à restitution (cf. ATF 111 V 14 consid. 3). Si
l'administration dispose d'indices laissant supposer l'existence d'une
créance en restitution, mais que les éléments disponibles ne suffisent pas
encore à en établir le bien-fondé, elle doit procéder, dans un délai
raisonnable, aux investigations nécessaires. A défaut, le début du délai de
péremption doit être fixé au moment où elle aurait été en mesure de
rendre une décision de restitution si elle avait fait preuve de l'attention
que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle. Dans tous les cas, le délai
de péremption commence à courir immédiatement s'il s'avère que les
prestations en question étaient clairement indues (cf. TF 8C_911/2014 du
30 novembre 2015 consid. 6.2.1 et 8C_906/2014 du novembre 2015
consid. 5.2.1, avec les références).
Le délai de péremption absolu de cinq ans prévu par l’art. 25
al. 2 phr. 1 LPGA signifie que si le délai d’une année a été respecté, la
restitution ne peut porter que sur des paiements effectués dans les cinq
ans précédant la demande de restitution. Ce délai ne commence pas à
courir à partir de la date à laquelle la prestation aurait dû être versée
selon la loi, mais à partir de celle à laquelle elle a été effectivement versée
(cf. Michel Valterio, Droit de l’assurance-vieillesse et survivants [AVS] et
de l’assurance-invalidité [AI], Genève/Zurich/Bâle 2011, n° 3262 p. 881).
Les délais de péremption prévus à l’art. 25 al. 2 LPGA ne
peuvent pas être interrompus. Lorsque l'autorité a accompli l'acte
conservatoire que prescrit la loi, le délai se trouve sauvegardé, cela une
fois pour toutes (cf. TF 9C_400/2016 du 2 novembre 2016 consid. 3.1 avec
les références citées).

- 25 -
b) L’art. 25 al. 2 phr. 2 LPGA énonce en outre que, si la
créance naît d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un
délai plus long, celui-ci est déterminant.
Lorsqu'il statue sur la créance de l'institution d'assurance en
restitution de prestations indûment versées, le juge doit examiner, à titre
préjudiciel, si les circonstances correspondant à une infraction pénale sont
réunies et, partant, si un délai de péremption plus long que les délais
relatifs et absolus prévus par l'art. 25 al. 2 LPGA est applicable dans le cas
particulier. Pour que le délai de péremption plus long prévu par le droit
pénal s'applique, il n'est pas nécessaire que l'auteur de l'infraction ait été
condamné (cf. ATF 140 IV 206 consid. 6.2 et 118 V 193 consid. 4a ; voir
également TF 8C_592/2007 du 20 août 2008 consid. 5.3 avec les
références).
c) Aux termes de la décision attaquée, l’intimé a retenu que la
créance était née d’un acte punissable et que la prescription pénale
s’appliquait en lieu et place des délais relatif et absolu de l’art. 25 al. 2
LPGA. Pour le reste, l’OAI a renvoyé à la décision de suppression de rente
du 13 octobre 2014, laquelle retenait en particulier que le comportement
de l’assuré devait être qualifié d’escroquerie et le délai de prescription de
l’acte pénal conséquemment porté à quinze ans.
Cela étant, il convient avant toute chose d’examiner si les
circonstances de la présente affaire tombent sous le coup des délais de
péremption plus long du droit pénal, ce qui exclurait les délais prévus par
l’art. 25 al. 2 phr. 1 LPGA.
aa) En ce qui concerne la notion d’escroquerie, l’art. 146 al. 1
CP (code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) énonce qu’est
puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine
pécuniaire celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un
tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur
une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de

- 26 -
faits vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de
la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts
pécuniaires ou à ceux d'un tiers. Pour cette infraction, le délai de
prescription est de quinze ans (cf. art. 97 al. 1 let. b CP, entré en vigueur
le 1er janvier 2007 [RO 2006 3459], et, anciennement, art. 70 al. 1 let. b
aCP dans sa teneur en vigueur du 1er octobre 2002 au 31 décembre 2006
[RO 2002 2993]).
La tromperie peut être réalisée non seulement par l'affirmation
d'un fait faux, mais également par la dissimulation d'un fait vrai. A cet
égard, on distingue la dissimulation d'un fait vrai par commission de celle
par omission (improprement dite), laquelle ne peut constituer une
tromperie que si l'auteur se trouve dans une position de garant, à savoir
s'il a, en vertu de la loi, d'un contrat ou d'un rapport de confiance spécial,
une obligation qualifiée de renseigner (cf. ATF 140 IV 206 consid. 6.3.1.2
et 140 IV 11 consid. 2.3.2).
Dans le contexte plus spécifique des assurances sociales,
l’assuré qui, en vertu de l'art. 31 LPGA, a l'obligation de communiquer
toute modification importante des circonstances déterminantes pour
l'octroi d'une prestation, ne respecte pas cette obligation et continue à
percevoir les prestations allouées initialement à juste titre, n'adopte pas
un comportement actif de tromperie. Le fait de continuer à percevoir les
prestations allouées ne saurait être interprété comme la manifestation
positive – par acte concluant – du caractère inchangé de la situation. Il
convient en revanche d'analyser la situation de façon différente lorsque la
perception de prestations est accompagnée d'autres actions permettant
objectivement d'interpréter le comportement de l'assuré comme étant
l'expression du caractère inchangé de la situation. Tel sera le cas lorsque
l'assuré ne répond pas ou pas de manière conforme à la vérité aux
questions explicites de l'assureur destinées à établir l'existence de
modification de la situation personnelle, médicale ou économique ; il n'est
en effet plus question alors d'une escroquerie par omission, mais d'une
tromperie active (cf. ATF 140 IV 206 consid. 6.3.1.3 et 140 IV 11 consid.
2.4.1 et consid. 2.4.6 in fine ; cf. également TF 6B_496/2015 du 6 avril

- 27 -
2016 consid. 2.2.1). On précisera encore que l'obligation d'annoncer toute
modification des circonstances déterminantes (cf. art. 31 al. 1 LPGA) est
l'expression du principe de la bonne foi entre administration et administré
; les devoirs résultant de l'application de ce principe constitutionnel ne
suffisent pas à fonder une position de garant de l'assuré à l'égard de
l'assureur (cf. ATF 140 IV 206 consid. 6.3.1.4 et 140 IV 11 consid. 2.4.5
avec les références).
Pour qu'il y ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit
pas ; il faut encore qu'elle soit astucieuse. L'astuce est réalisée lorsque
l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres
frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne
simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible,
ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de
même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction
des circonstances, qu'elle renoncera à le faire (cf. ATF 135 IV 76 consid.
5.2 et les arrêts cités). L'astuce n'est pas réalisée si la dupe pouvait se
protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum
de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas
nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait
recouru à toutes les mesures de prudence possibles pour éviter d'être
trompée. L'astuce n'est exclue que si la dupe est coresponsable du
dommage parce qu'elle n'a pas observé les mesures de prudence
élémentaires qui s'imposaient. Une coresponsabilité de la dupe n'exclut
l'astuce que dans des cas exceptionnels (cf. ATF 135 IV 76 consid. 5.2).
Pour apprécier si l'auteur a usé d'astuce et si la dupe a omis de prendre
des mesures de prudence élémentaires, il ne suffit pas de se demander
comment une personne raisonnable et expérimentée aurait réagi à la
tromperie. Il faut, au contraire, prendre en considération la situation
particulière de la dupe, telle que l'auteur la connaît et l'exploite (ATF 128
IV 18 consid. 3a p. 21).
Pour que le crime d'escroquerie soit consommé, l'erreur dans
laquelle la tromperie astucieuse a mis ou conforté la dupe doit avoir
déterminé celle-ci à accomplir un acte préjudiciable à ses intérêts

- 28 -
pécuniaires ou à ceux d'un tiers. L'escroquerie ne sera consommée que s'il
y a un dommage (cf. TF 6B_130/2016 du 21 novembre 2016 consid. 2.1).
Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction
intentionnelle. L'intention doit porter sur tous les éléments constitutifs de
l'infraction. L'auteur doit en outre avoir agi dans le dessein de se procurer
ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, correspondant au
dommage de la dupe (cf. ATF 134 IV 210 consid. 5.3).
bb) L’art. 87 LAVS, auquel renvoie l’art. 70 LAI, prévoit par
ailleurs que celui qui, par des indications fausses ou incomplètes, ou de
toute autre manière, aura obtenu, pour lui-même ou pour autrui, sur la
base de la présente loi, une prestation qui ne lui revient pas (al. 1) ou celui
qui aura manqué à son obligation de communiquer au sens de l’art. 31 al.
1 LPGA (al. 5) sera puni d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au
plus, à moins qu’il ne s’agisse d’un crime ou d’un délit frappé d’une peine
plus lourde (al. 8). Le délai de prescription est ici de sept ans (cf. art. 97 al.
1 let. d CP applicable depuis le 1er janvier 2014 [RO 2013 4417],
correspondant à l’art. 97 al. 1 let. c aCP dans sa teneur en vigueur du 1er
janvier 2007 au 31 décembre 2013 [RO 2006 3459], et, anciennement, à
l’art. 70 al. 1 let. c aCP dans sa teneur en vigueur du 1er octobre 2002 au
31 décembre 2006 [RO 2002 2993]).
Il ressort de la systématique de la loi que l'existence de
dispositions pénales spéciales exclut le fait que l'on puisse assimiler une
simple violation du devoir d'annoncer au sens de l'art. 31 LPGA à une
escroquerie au sens de l'art. 146 CP. Certes, les dispositions pénales
précitées réservent l'existence d'un crime ou d'un délit frappé d'une peine
plus élevée. De telles infractions ne peuvent toutefois entrer en ligne de
compte que dans la mesure où interviennent des circonstances qui
dépassent la simple violation du devoir d'annoncer, sans quoi les
dispositions pénales spéciales s'avéreraient superflues si on pouvait
qualifier d'escroquerie une simple violation du devoir d'annoncer (cf. ATF
140 IV 206 consid. 6.3.2.2 et 140 IV 11 consid. 2.4.6).

- 29 -
cc) Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul
punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement, à
savoir avec conscience et volonté ; l'auteur agit déjà avec intention, sous
la forme du dol éventuel, lorsqu'il tient pour possible la réalisation de
l'infraction et l'accepte pour le cas où celle-ci se produirait (cf. art. 12 CP
dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2007 [RO 2006 3459],
anciennement art. 18 aCP [RO 54 781], applicable à l'art. 87 LAVS selon
l'art. 333 al. 1 CP ; cf. ATF 113 V 256 consid. 4c).
Il y a ainsi dol éventuel lorsque l'auteur envisage le résultat
dommageable, mais agit néanmoins, même s'il ne le souhaite pas, parce
qu'il s'en accommode pour le cas où il se produirait (cf. ATF 137 IV 1
consid. 4.2.3). Parmi les éléments extérieurs permettant de conclure que
l'auteur s'est accommodé du résultat dommageable pour le cas où il se
produirait figurent notamment la probabilité, connue par l'auteur, de la
réalisation du risque et l'importance de la violation du devoir de prudence.
Plus celles-ci sont grandes, plus sera fondée la conclusion que l'auteur,
malgré d'éventuelles dénégations, avait accepté l'éventualité de la
réalisation du résultat dommageable (cf. ATF 138 V 74 consid. 8.4.1 et 133
IV 222 consid. 5.3). Le dol éventuel peut notamment être retenu lorsque la
réalisation du résultat devait paraître suffisamment vraisemblable à
l'auteur pour que son comportement ne puisse raisonnablement être
interprété que comme une acceptation de ce risque (cf. ATF 137 IV 1
consid. 4.2.3 et 133 IV 222 consid. 5.3 avec les arrêts cités).
dd) Dans le cas particulier, il convient de rappeler que selon
l’arrêt cantonal du 9 juillet 2015, l’assuré a violé son obligation de
renseigner au sens des art. 31 al. 1 LPGA et 77 RAI dans la mesure où «
[…] il a non seulement omis de renseigner l’OAI sur ses activités de
promoteurs, mais il l’a également induit en erreur en déclarant lors de la
révision de la rente qu’il était sans activité lucrative et en minimisant
gravement par la suite son rôle auprès de ses sociétés ainsi que ses
revenus » (cf. CASSO AI 270/14 – 184/2015 précité consid. 5b/ee). Le
Tribunal fédéral a confirmé ces manquements dans son arrêt du 8 mars
2016, en considérant que « [q]uoi qu’en dise le recourant, il ne lui

- 30 -
appartenait pas de choisir les activités lucratives qu'il devait annoncer aux
organes de l'AI. En effet, l'obligation de communiquer les activités
exercées n'était pas limitée à l'époque de la demande de prestations (ch.
6.3 de la demande du 20 janvier 2004), mais perdurait en tout temps (cf.
art. 31 al. 1 LPGA et 77 RAI). L'obligation d'annoncer les changements de
salaire ou de situation économique, par exemple le début ou la cessation
d'une activité lucrative, figurait d'ailleurs en toutes lettres dans la
motivation de la décision du 4 octobre 2007. En ce qui concerne les
revenus réalisés, les premiers juges ont constaté que la caisse AVS avait
procédé à des reprises de salaires qui étaient passées en force. Une
correction réalisée à l'occasion d'un contrôle d'employeur, pour les années
2005 à 2007, notamment en lien avec les postes " frais de véhicules " et "
divers " du bilan de l'employeur, avait ainsi abouti à une réévaluation des
montants à la hausse, soit un salaire de 138'974 fr. en 2005 et 2006,
113'234 fr. 2007 et 163'000 fr. en 2009 (jugement attaqué, consid. 5b/cc
p. 33-34). En regard des revenus pris en compte dans la décision du 4
octobre 2007, de tels salaires excluent d'emblée un taux d'invalidité
ouvrant droit à la rente » (cf. TF 9C_569/2015 précité consid. 5.2). Au
regard de ces considérations, sur lesquelles il n’y a plus lieu de revenir (cf.
consid. 3c supra), force est d’admettre que l’assuré n’a pas simplement
omis d’annoncer ses activités de promoteur à l’administration – et ce
nonobstant l’avertissement spécifique contenu à cet égard dans la
décision d’octroi de rente du 4 octobre 2007 – mais il n’a de surcroît pas
répondu de manière conforme à la vérité aux questions explicites de
l'assureur destinées à établir l'existence d’une modification de sa situation
personnelle, médicale ou économique. Or, ce comportement doit être
assimilé à une tromperie active selon la jurisprudence relative à
l’escroquerie telle qu’évoquée plus haut (cf. consid. 5c/aa supra).
Cette tromperie repose en outre sur des manœuvres
frauduleuses de la part du recourant, dont le comportement trahit une
volonté de ne pas éveiller les soupçons de l’OAI qui n’avait donc pas de
motif de procéder à des vérifications plus approfondies que dans
n’importe quel autre cas. En effet, s’il est admis que le recourant a induit
l’office en erreur lorsqu’il a complété le formulaire de révision de rente du

- 31 -
1er avril 2009 (cf. CASSO AI 270/14 – 184/2015 précité consid. 5b/ee), il
faut y ajouter que les extraits de compte individuel AVS indiquaient
initialement des revenus allant de 10'000 fr. à 65'000 fr. entre 2002 et
2009, alors qu’une actualisation effectuée par la caisse de compensation a
abouti à une hausse significative de ces montants (138'974 fr. en 2005 et
2006, 113'234 fr. en 2007, 163'000 fr. en 2009), notamment en lien avec
les postes « frais de véhicules » et « divers » du bilan. Le recourant n’a
jamais divulgué à quoi pouvaient correspondre les reprises effectuées,
dont l’ampleur (plus de 100'000 fr. pour les années 2005 et 2006) ne peut
être expliquée par d’éventuels frais de véhicules (cf. CASSO AI 270/14 –
184/2015 précité consid. 5b/cc). Force est d’en déduire que l’assuré
cherchait, par ce biais, à cacher des revenus. De surcroît, entendu le 21
février 2011, l’assuré a persisté dans des déclarations fallacieuses visant à
confondre l’OAI quant à l’organisation de l’entreprise W.________ SA en
indiquant tout d’abord que cette société allait fermer et qu’il ignorait
l’identité des repreneurs, pour admettre ensuite que la société allait être
reprise par ses propres enfants ; il a également cherché à entretenir le
doute s’agissant de la société N.________ SA, en affirmant que son état de
santé – pourtant inchangé – ne lui permettait pas d’en être le directeur
mais qu’il avait paradoxalement occupé cette fonction jusqu’à l’année
précédente (cf. procès-verbal d’entretien du 21 février 2011 ; cf.
également CASSO AI 270/14 – 184/2015 précité consid. 5b/aa). L’attitude
dissimulatrice de l’assuré a également été observée par l’experte
F.________ qui a relevé un certain nombre de contradictions et
discordances entre l’activité décrite par l’assuré auprès de W.________ SA
et le descriptif de poste de directeur technique fait par l’un de ses
collaborateurs en 2004, des difficultés à savoir quel travail il effectuait
actuellement auprès de W.________ SA, celui-ci répondant au téléphone
tout en expliquant qu’il n’avait plus aucune nouvelle de cette société
léguée à ses enfants depuis plusieurs années, et des discordances entre le
très bon état général de l’assuré et les traces d’utilisation des mains
constatées, ainsi que le type et le taux d’activité qu’annonçait exercer
l’intéressé (cf. rapport d’expertise du 30 juillet 2012 pp 26 ss ; cf. CASSO
AI 270/14 – 184/2015 précité let. B.a). L’assuré a poursuivi dans cette voie
dans le cadre de l’analyse pour indépendants effectuée le 20 décembre

- 32 -
2013, pour laquelle seul un petit échantillon des comptes de W.________ SA
et N.________ SA a été transmis, ce qui a compliqué l’évaluation du volume
d’affaire et de son évolution. Ce nonobstant, l’analyse a montré que,
malgré ses problèmes de santé, l’assuré avait pu créer une entreprise de
promotion immobilière, trouver le financement, racheter une surface
artisanale, mettre en location et aménager des surfaces, être responsable
d’un consortium dans le cadre de la construction d’une halle à Q.________,
créer un consortium d’indicateurs et poursuivre des démarches pour
étendre ses constructions dans la zone de Q.________ (cf. rapport d’analyse
économique pour les indépendants du 28 février 2014 p. 7 ; cf. CASSO AI
270/14 – 184/2015 précité consid. 5b/dd). En parallèle, il est apparu que
les revenus respectifs de l’assuré et de son épouse avaient suivi une
évolution inverse – les premiers à la baisse, les seconds à la hausse – dès
l’année suivant la création de N.________ SA, sans aucune explication (cf.
rapport d’analyse économique pour les indépendants du 28 février 2014
pp 4 s. et 9). De ce qui précède, il faut conclure que l’assuré a bel et bien
eu recours à des manœuvres astucieuses afin de tromper l’office intimé.
Pour le reste, il est manifeste que l’attitude du recourant a
induit l’OAI en erreur, que cette erreur a abouti au versement d’une rente
d’invalidité alors même que l’intéressé n’y avait pas droit et que, de ce
fait, un dommage pécuniaire a été porté aux intérêts de la collectivité
publique.
Enfin, le recourant ne pouvait ignorer l'importance que revêtait
la communication de toute information d'ordre économique le concernant,
et cela quel que soit son taux d’invalidité, dans la mesure où ce devoir
figure expressément dans la loi et est valable dès le dépôt de la demande
de prestations (cf. art. 28 al. 2 LPGA ; cf. CASSO AI 270/14 – 184/2015
précité consid. 5b/ee), son existence étant du reste rappelée dans la
décision d’octroi de rente du 4 octobre 2007. Dans ces conditions, force
est d'admettre que l’assuré était conscient qu'il retenait des informations
qu'il avait l'obligation de transmettre à l’OAI, commettant ainsi un acte par
dol éventuel (cf. en matière de prestations complémentaires, concernant

- 33 -
l’omission d’annoncer l’acquisition d’un bien immobilier : ATF 140 IV 206
consid. 6.5).
Peu importe, au surplus, l’issue de la plainte pénale déposée
par l’OAI à l’encontre du recourant, dès lors que la question de savoir si le
délai de péremption pénal s’applique est indépendante de l’existence
d’une procédure pénale (cf. consid. 5b supra). Au demeurant, on notera
que selon une jurisprudence constante, le juge des assurances sociales
n'est pas lié par les constatations de fait et l'appréciation du juge pénal et
peut s'en écarter notamment si les faits établis au cours de l'instruction
pénale et leur qualification juridique se fondent sur des considérations
spécifiques du droit pénal qui ne sont pas déterminantes en droit des
assurances sociales (ATF 125 V 237 consid. 6a et les références).
Sur le vu de ce qui précède, il convient de constater que le
recourant réalise les conditions de l’infraction réprimée à l’art. 146 al. 1
CP, de sorte que le délai de péremption de plus longue durée prévu par le
droit pénal, soit en l'occurrence quinze ans (cf. art. 97 CP), est par
conséquent applicable.
d) Le délai précité ayant été sauvegardé par la décision du 23
mars 2015, il s'avère ainsi que la demande en restitution n'est pas
périmée et que le recourant peut donc se voir réclamer les prestations
perçues à tort en tant qu’elles concernent la période du 1er octobre 2005
au 30 avril 2014, à concurrence de 153'831 fr. (cf. consid. 6b supra).
6. Cela étant, il convient d’admettre que l’administration de
preuves supplémentaires – singulièrement la mise en œuvre d’une
expertise économique, ainsi que l’audition de l’assuré et de son épouse
(cf. réplique du 23 novembre 2015 p. 8) – ne serait pas de nature à
modifier les considérations qui précèdent et s’avère par conséquent
superflue (appréciation anticipée des preuves : cf. ATF 130 Il 425 consid.
2.1, 122 lI 464 consid. 4a, 122 III 219 consid. 3c, 120 lb 224 consid. 2b, et
119 V 335 consid. 3c avec la référence).

- 34 -
7. Il faut finalement rappeler que le destinataire d'une décision
de restitution qui entend la contester dispose en réalité de deux moyens
qu'il convient de distinguer de façon claire : s'il prétend qu'il avait droit
aux prestations en question ou conteste que les conditions d'une
reconsidération ou d'une révision procédurale sont réunies, il doit
s'opposer à la décision de restitution dans un délai de trente jours ; en
revanche, s'il admet avoir perçu indûment les prestations, mais qu'il
invoque sa bonne foi et les difficultés économiques qu'il rencontrerait en
cas d'un remboursement, il doit présenter une demande de remise au
sens des art. 3 à 5 OPGA (cf. consid. 3a supra). Dans la mesure où cette
requête ne peut être traitée sur le fond que si la demande de restitution
est entrée en force, la remise et son étendue font donc l'objet d'une
procédure distincte (cf. art. 4 al. 2 OPGA ; cf. également Ueli Kieser, ATSG-
Kommentar, 3e édition, Zurich/Bâle/Genève 2015, n° 53 ad art. 25 LPGA p.
392 s.).
Or en l’espèce, la décision en cause paraît traiter déjà de la
remise. Cette façon de procéder est pourtant contraire aux dispositions
précitées de l’OPGA. On donnera donc acte au recourant du fait qu’il lui
sera loisible de déposer une demande de remise à l’entrée en force de la
décision attaquée, selon les formes prescrites (cf. art. 4 al. 4 OPGA). Dans
cette hypothèse, il appartiendra ensuite à l'administration d'apprécier la
gravité de la violation de l'obligation de renseigner commise par le
recourant et de déterminer s’il peut ou non se prévaloir de sa bonne foi ;
le cas échéant, sa situation financière sera également examinée.
8. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision attaquée confirmée.
b) En tant que la présente contestation ne porte pas sur
l'octroi ou le refus de prestations de l'AI, il n'y a pas lieu de déroger ici à
l'art. 61 let. a LPGA (cf. art. 69 al. 1bis LAI a contrario), de sorte que le
présent arrêt doit être rendu sans frais.

- 35 -
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens, le recourant n'obtenant
pas gain de cause (cf. art. 55 al. 1 LPA-VD et 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 23 mars 2015 par l’Office de l'assurance-
invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Filippo Ryter (pour A.________),
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

- 36 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :