vd_gerichte · JC21.012079 · 2021-05-27 · fr
Conflit de voisinage
Conflit de voisinage


TRIBUNAL CANTONAL
JC21.012079-210728
157
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 27 mai 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
MM. Sauterel et Winzap, juges
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 107 al. 1 let. e ; 109 al. 2 let. a et 110 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.S.________, à
[...], défendeur, contre la décision rendue le 3 mai 2021 par le Juge de paix
du district de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec
D.________, à [...], demandeur, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 3 mai 2021, le Juge de paix du district de
Lausanne a, ensuite de la transaction signée par les parties à l’audience
du 21 avril 2021, arrêté les frais à 300 fr., a dit que ces frais étaient
compensés avec l’avance de frais du demandeur D.________, les a mis à la
charge du défendeur A.S.________ et a dit que celui-ci devait rembourser
cette somme de 300 fr. au demandeur.
B. Par acte du 5 mai 2021, A.S.________ a recouru auprès du
Tribunal cantonal contre cette décision. Il a conclu à ce que chaque partie
supporte la moitié des frais, soit 150 fr., chacune.
C. La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1. Le 2 mars 2021, D.________, domicilié au Chemin de [...], à [...],
a saisi le Juge de paix du district de Lausanne d’une requête tendant à ce
que son voisin A.S.________ soit condamné à tailler sa haie de thuyas à
hauteur et à largeur réglementaires, car cette haie endommagerait sa
barrière.
A l’appui de sa requête, il a relevé que ses démarches
amiables auprès de son voisin A.S.________, relayées par l’autorité
communale, n’avaient pas abouti. Il a produit des photographies et une
lettre de la Municipalité de [...] du 4 novembre 2020, invitant le prénommé
à écimer sa haie, comme en 2017.
2. Le 21 avril 2021, le Juge de paix du district de Lausanne a tenu
une audience, à laquelle ont comparu les parties et leurs épouses. A cette
occasion, les parties ont signé la transaction suivante :
« I. Parties constatent que la haie de thuyas litigieuse n’existe plus
à ce jour car elle a été coupée par A.S.________. Le litige est donc
sans objet sur ce point.
II. A.S.________ s’engage à remettre en état la barrière en treillis
qui sépare les deux propriétés des parties à ses propres frais. Ces
travaux auront lieu d’ici au 21 juin 2021 au plus tard. A.S.________

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montrera le devis de paysagiste à D.________ avant l’exécution de
ces travaux.
III. A.S.________ souhaite remplacer la haie de thuyas enlevée par
une palissade à la hauteur réglementaire. Il s’engage à demander
l’autorisation écrite de la Municipalité de [...] pour l’édification de la
palissade sur son terrain à 50 cm de la limite de la propriété de
D.________, lequel déclare s’opposer à cette édification.
IV. Parties requièrent que le juge statue sur le sort des frais de la
cause.
V. Parties renoncent à l’allocation de dépens.
VI. Parties requièrent du juge de céans la ratification de la
présente convention pour valoir jugement définitif et exécutoire. ».
Au pied du procès-verbal d’audience, il est notamment
mentionné que le juge a informé les parties qu’elles recevront par écrit la
décision statuant sur le sort des frais et des dépens de la cause.
En d roit :
1.
1.1 Selon l’art. 319 let. b ch. 1 CPC, le recours est recevable dans
les cas prévus par la loi. L’art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de
l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre la décision sur les frais, à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 CPC ; Tappy, Commentaire romand, Code
de procédure civile, 2e éd., 2019, n. 3 ad art. 110 CPC).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours
civile, dont la compétence découle de I’art. 73 LOJV (loi d’organisation
judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01). S’agissant du délai de recours, celui-ci
est déterminé par la procédure applicable au litige au fond, eu égard au
caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 134 I 159 consid. 1.1).
1.2 En l’espèce, le recours porte sur la répartition des frais telle
qu’arrêtée par le premier juge. Il a été interjeté en temps utile, par une
partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), et
contient des conclusions chiffrées, de sorte qu’il est recevable.

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2. Le recours est recevable pour violation du droit et constatation
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S’agissant de la violation
du droit, l’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen
(Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3e éd.,
Bâle 2017, n. 2 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de
droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à
ceux de l’autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile,
tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508). Comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (loi
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la
constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger
une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec
l’appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la
LTF, 2e éd., Berne 2014, nn. 16 ss ad art. 97 LTF ; cf. Jeandin,
Commentaire romand, op. cit., n. 4 ss ad art. 320 CPC et la référence
citée).
3.
3.1 Le recourant requiert que les frais soient répartis par moitié,
soit par 150 fr., à la charge de chacune des partie. Il relève qu’il aurait été
précisé à l’audience du 21 avril 2021 que chaque partie supporterait la
moitié des frais et que la décision n’est pas motivée sur ce point.
3.2
3.2.1 S’agissant de la répartition des frais, l’art. 109 al. 1 CPC
prévoit que les parties qui transigent en justice supportent les frais
conformément à la transaction. Si la transaction ne règle pas la répartition
des frais, les art. 106 à 108 CPC sont applicables (art. 109 al. 2 let. a CPC).
3.2.2 Lorsque la cause est rayée du rôle conformément à l’art. 242
CPC (procédure devenue sans objet pour d’autres raisons) et non sur la
base de l’art. 241 CPC (transaction, acquiescement et désistement
d’action), les frais peuvent être répartis en équité, soit selon la libre
appréciation du juge en application de l’art. 107 al. 1 let. e CPC (CREC 23
janvier 2019/30 consid. 3.2 ; CREC 2 juillet 2018/201 consid. 3.5 ; Tappy,
op. cit., n. 6 ad art. 242 CPC ; Colombini, Code de procédure civile,

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Condensé de jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n° 1.2.5.
ad art. 106 CPC)
3.2.3 La libre appréciation prévue par l’art. 107 al. 1 CPC se confond,
en pratique, avec une répartition en équité laissant une grande marge de
manœuvre au juge : il peut s’écarter de la règle générale en mettant la
totalité des frais à la charge de la partie ayant obtenu gain de cause ou
retenir des solutions différenciées selon le type d’affaire (Tappy, op. cit., n.
5 ad art. 107 CPC).
Lorsque la cause est devenue sans objet, il est admissible,
pour répartir les frais, de prendre en compte quelle partie a donné lieu à la
procédure, l’issue prévisible de celle-ci et les motifs qui ont conduit à la
rendre sans objet (ATF 142 V 551 consid. 8.2 ; TF 4A_24/2019 du 26
février 2019 consid. 1.1 ; TF 5A_91/2017 du 26 juillet 2017 et les arrêts
cités). Il est exclu que le juge apprécie des preuves et analyse des
questions juridiques à la seule fin de répartir les frais judiciaires après que
la contestation a perdu de son objet (TF 4A_346/2015 du 16 décembre
2015 consid. 5). Si l’issue prévisible du litige ne peut être déterminée dans
le cas concret sans plus ample examen, les règles générales de la
procédure civile s’appliquent : les frais et dépens seront mis à la charge de
la partie qui a provoqué la procédure devenue sans objet ou chez laquelle
sont intervenues les causes ayant conduit à ce que cette procédure
devienne sans objet (TF 5A_406/2016 du 26 septembre 2016 consid. 2).
3.3 En l’espèce, le recourant relève qu’une répartition des frais par
moitié à la charge de chaque partie a été évoquée au cours de l’audience
devant le premier juge. Le procès-verbal, présumé exact (cf. TF
5A_639/2014 du 8 septembre 2015 consid. 3.2.1), n’en fait toutefois pas
mention. La répartition des frais n’a en outre pas fait l’objet d’un accord
transactionnel en ce sens, dès lors que le chiffre IV de l’accord passé par
les parties prévoit expressément que le juge doit statuer sur le sort des
frais. Force est donc d’admettre que le premier juge pouvait répartir les
frais selon les art. 106 à 108 CPC.

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Dans le cas présent, le recourant a arraché la haie litigieuse,
dont l’intimé demandait l’écimage en hauteur et en largeur. En agissant
de la sorte, il a acquiescé par actes concluants. La cause devait ainsi être
rayée du rôle et les frais devaient être répartis selon la libre appréciation
du juge en vertu de l’art. 107 al. 1 let. e CPC.
Dans le cas particulier, c’est, comme on l’a vu, le recourant qui
a donné lieu à la procédure, puisqu’il n’a pas taillé sa haie, malgré la
demande de son voisin puis celle de la commune par courrier du 4
novembre 2020. De plus, l’arrachage de la haie, à savoir la cause ayant
privé la procédure de son objet, a été décidé par le recourant lui-même.
Au regard de ces éléments, la décision du premier juge de faire supporter
l’entier des frais à la charge du recourant relève de la liberté
d’appréciation de ce magistrat. En outre, cela revient à charger des frais la
partie qui les a causés, ce qui ne s’avère en aucun cas arbitraire.
Partant, la décision du premier juge de mettre l’intégralité des
frais de la cause, par 300 fr., à la charge du recourant, doit être confirmée.
4. En conclusion, le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté (art. 322 al. 1 in fine CPC) et la décision entreprise confirmée.
Vu l’issue du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté.

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II. La décision est confirmée.
III. Les frais judicaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge du recourant A.S.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. A.S.________,
- M. D.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF, cas échéant
d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans
les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si
la valeur litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 8 -
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :