vd_gerichte · ZH25.049456 · 2026-03-24 · fr
Prestations complémentaires
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TRIBUNAL CANTONAL ZH25.***
240
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 24 mars 2026
Composition : Mme PASCHE, juge unique
Greffier : M. Favez
*****
Cause pendante entre :
A.________, à B***, recourante, représentée par Me Alexandre Furrer, avocat
à Vevey,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
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Art. 53 al. 3 LPGA
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En f ait e t en droit :
Vu la décision sur opposition rendue le 12 septembre 2025 par
la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : l’intimée)
confirmant la décision du 25 juillet 2025 modifiant le droit d’A.________ (ci-
après : la recourante) aux prestations complémentaires et l’arrêtant à un
montant de 324 fr. dès le 1er juin 2025, compte tenu d’un revenu
hypothétique de […] fr.,
vu le recours interjeté le 14 octobre 2025 par A.________,
représentée par Me Alexandre Furrer, à l’encontre de la décision sur
opposition précitée auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, concluant, avec suite de dépens, principalement à son annulation
et subsidiairement à son annulation avec renvoi de la cause à l’intimée pour
instruction complémentaire et nouvelle décision,
vu la réponse du 7 novembre 2025 de l’intimée, concluant au
rejet du recours et indiquant qu’elle avait partiellement reconsidéré sa
décision sur opposition du 12 septembre 2025 en ce sens que le revenu
hypothétique était supprimé à compter du mois de septembre 2025,
vu la réplique du 9 septembre 2025 par laquelle la recourante a
modifié ses conclusions en ce sens que le revenu hypothétique était
supprimé à compter du 15 février 2025, subsidiairement du 25 avril 2025,
jusqu’au 31 août 2025,
vu la duplique de l’intimée du 13 février 2026 sollicitant la
radiation de la cause du rôle compte tenu des décisions de reconsidération
nos Z***, Y***, X*** et W*** du même jour, par lesquelles le revenu
hypothétique était supprimé pour toute la période encore litigieuse,
vu la détermination de la recourante du 26 février 2026,
admettant que la procédure de recours pouvait être rayée du rôle et
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concluant pour le surplus à l’octroi de pleins dépens en référence à la liste
des opérations de son conseil du 8 janvier 2026,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf
dérogation expresse, applicable aux prestations versées en vertu de la LPC
(loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS
et à l’AI ; RS 831.30),
que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la
voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA),
qu’en l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (61 let. b LPGA notamment), le
recours est recevable,
qu’aux termes de l’art. 53 al. 3 LPGA, jusqu’à l’envoi de son
préavis à l’autorité de recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou
une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé,
que la possibilité de reconsidérer s’étend jusqu’à l’échéance du
délai dans lequel l’assureur social a été appelée à se déterminer pour la
dernière fois, respectivement, en l’absence de délai déterminé, jusqu’à la
fin de l’échange d’écritures (Margit Moser-Szeless/Jenny Castella, in
Dupont/Moser-Szeless [édit.], Loi sur la partie générale des assurances
sociales, Commentaire romand, 2e éd. 2025, n° 101 ad art. 53 LPGA),
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que lorsque cette reconsidération fait entièrement droit aux
conclusions de la partie recourante, elle rend le litige sans objet, ce qui
entraîne la radiation de la cause du rôle,
qu’en l’espèce, par le biais de ses décisions de reconsidération
nos Z***, Y***, X*** et W*** du 13 février 2026 communiquées au tribunal
dans le délai imparti pour le dépôt d’une éventuelle duplique, l’intimée a
fait usage de la faculté prévue à l’art. 53 al. 3 LPGA en procédant à une
reconsidération, en ce sens qu’elle a annulé la décision sur opposition du
12 septembre 2025 et a reconnu le droit de la recourante aux prestations
complémentaires sans tenir compte d’un revenu hypothétique,
qu’il convient de constater que l’intimée a ainsi fait entièrement
droit aux conclusions de la recourante,
que la recourante l’a du reste admis dans sa détermination du
26 février 2026,
qu’il y a lieu d’en prendre acte et de constater que le recours
est devenu sans objet,
qu’il se justifie par conséquent de rayer la cause du rôle,
compétence que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD attribue à un membre du
Tribunal cantonal, statuant en tant que juge unique ;
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art.
61 let. fbis LPGA),
qu’au vu du sort de ses conclusions, la recourante a droit à une
indemnité de dépens (art. 61 let. g LPGA ; art. 55 al. 1 LPA VD) à titre de
participation aux honoraires de son conseil (art. 10, 11 al. 1 TFJDA [tarif des
frais judiciaires et des dépens en matière administrative du 28 avril 2015 ;
BLV 173.36.5.1]),
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que compte tenu de la complexité du litige et des opérations
effectuées, il convient d’arrêter dite indemnité à 2'500 fr. (art. 61 let. g
LPGA; 55 al. 4 LPA-VD ; art. 11 al. 2 TFJDA), débours et TVA inclus, et de la
mettre intégralement à la charge de l’intimée (art. 55 al. 2 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est sans objet à la suite des décisions de
reconsidération rendues le 13 février 2026 (décisions nos Z***,
Y***, X*** et W***) par la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV. La Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS versera à
A.________ une indemnité de 2'500 fr. (deux mille cinq cents
francs) à titre de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède est notifié à :
- Me Alexandre Furrer (pour la recourante),
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (intimée),
- Office fédéral des assurances sociales,
par l’envoi de photocopies.
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Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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