vd_gerichte · AM18.020584 · 2020-10-21 · fr


TRIBUNAL CANTONAL 429
AM18.020584-AMEV
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 21 octobre 2020
__________________
Composition : M. W I N Z A P, président
Mme Fonjallaz et M. Maillard, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Parties à la présente cause :
G.________, requérant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure de l’arrondissement de
l’Est vaudois, intimé.
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La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur la demande de
révision formée par G.________ contre l’ordonnance pénale rendue le 26
octobre 2018 par le Ministère public de l'arrondissement de l’Est vaudois
dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par ordonnance pénale du 26 octobre 2018, le Ministère public
de l'arrondissement de l’Est vaudois a déclaré G.________ coupable
d’infraction à la Loi fédérale sur la protection de la population et sur la
protection civile (LPPCi; RS 520.1), l’a condamné à la peine pécuniaire de
60 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr., et a mis
les frais de procédure, par 200 fr., à sa charge.
Le Ministère public a retenu que le prévenu ne s'était pas
présenté au cours de protection civile "CR divers domaines CP 2", organisé
du 10 au 14 septembre 2018, alors même qu'il avait été dûment convoqué
par ordre de service du 25 juin 2018. La Procureure a considéré que le
prévenu avait, ce faisant, contrevenu à l’art. 68 al. 1 let. a LPPCi.
Le pli recommandé contenant l’ordonnance pénale du 26
octobre 2018 a été retourné à l’expéditeur avec la mention « non
réclamé » (P. 6). Une copie de la décision a été réexpédiée à son
destinataire sous pli simple le 3 décembre 2018 (P. 5). Il était mentionné
que cette nouvelle expédition ne faisait pas courir un nouveau délai pour
former opposition.
B. Le 24 août 2020, G.________ a écrit au Ministère public, en
faisant valoir que l’ordonnance pénale du 26 octobre 2018 ne lui avait
jamais été notifiée. Il a requis que cette décision lui soit une nouvelle fois
adressée, « afin (qu’il) puisse déposer une demande de relief et de
révision » (P. 7).

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Par courrier du 15 octobre 2020, G.________ a déposé une
demande de révision contre l’ordonnance pénale du 26 octobre 2018 (P.
8). Il a produit des pièces sous bordereau (P. 8/2). Il a conclu à l’annulation
de l’ordonnance, principalement avec suite d’acquittement,
subsidiairement avec suite de renvoi de la cause au Ministère public.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 L'art. 410 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007; RS 312.0) permet à toute personne lésée par un jugement
entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure
ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière de
mesures, d'en demander la révision s'il existe des faits ou des moyens de
preuve qui étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui sont de nature à
motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère
du condamné. Dans cette hypothèse, la demande de révision n'est
soumise à aucun délai (art. 411 al. 2, 2e phrase, CPP).
Cette disposition reprend la double exigence posée à l'art. 385
CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0), selon laquelle les
faits ou moyens de preuve invoqués doivent être nouveaux et sérieux
(Message du Conseil fédéral relatif à l'unification de la procédure pénale
du 21 décembre 2005, FF 2006 II 1057 ss, spéc. 1303; TF 6B_574/2019 du
9 septembre 2019 consid. 1.1 et les références citées). Les faits ou
moyens de preuve sont nouveaux lorsque le juge n'en a pas eu
connaissance au moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils ne lui
ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit (ATF 137 IV 59 consid.
5.1.2; ATF 130 IV 72 consid. 1). Ils sont sérieux lorsqu'ils sont propres à
ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation

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et que l'état de fait ainsi modifié rend possible un jugement sensiblement
plus favorable au condamné (ATF 137 IV 59 précité consid. 5.1.4; ATF 130
IV 72 précité; TF 6B_574/2019 précité).
1.2 Ce moyen de droit extraordinaire permet de revoir un
jugement entré en force et entaché d'une erreur de fait. Moyen de droit
subsidiaire, la révision n'est pas ouverte contre les décisions pour
lesquelles d'autres voies de recours sont ouvertes; la révision ne doit en
effet pas servir à pallier l'oubli d'un moyen de droit dit ordinaire
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de procédure
pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 2 ad remarques préliminaires aux art. 410 à
415 CPP et la référence citée).
Les conditions d'une révision visant une ordonnance pénale
sont particulièrement restrictives. En effet, l'ordonnance pénale est rendue
dans le cadre d'une procédure spéciale (art. 352 ss CPP), qui a pour
spécificité de contraindre le condamné à prendre position. Une absence de
réaction de la part du condamné s'interprète comme un acquiescement.
S'il n'adhère pas à sa condamnation, par exemple parce qu'il entend se
prévaloir de faits omis qu'il considère comme importants, il doit s'opposer
dans le délai prévu à cet effet. Le système serait compromis si, une fois le
délai d'opposition échu sans avoir été utilisé, l'accusé pouvait revenir sur
l'acquiescement ainsi donné et demander selon son bon vouloir la révision
de l'ordonnance pénale pour des faits qu'il aurait déjà pu faire valoir dans
une procédure ordinaire en manifestant son opposition. Il s'ensuit qu'une
demande de révision dirigée contre une ordonnance pénale doit être
qualifiée d'abusive si elle repose sur des faits que le condamné connaissait
initialement, qu'il n'avait aucune raison légitime de taire et qu'il aurait pu
révéler dans une procédure ordinaire mise en œuvre par une simple
opposition. En revanche, une révision peut entrer en considération à
l'égard d'une ordonnance pénale pour des faits et des moyens de preuve
importants que le condamné ne connaissait pas au moment du prononcé
de l'ordonnance ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de
raisons de se prévaloir à cette époque (ATF 130 IV 72 précité consid. 2.3).
Cette jurisprudence, rendue avant l'entrée en vigueur du nouveau droit de

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procédure le 1er janvier 2011, garde sa portée (TF 6B_509/2016 du 21
décembre 2016 consid. 2; TF 6B_1291/2015 du 14 mars 2016 consid. 4.1
et les arrêts cités; CAPE 4 novembre 2019/301; CAPE 27 septembre
2019/398).
1.3 En vertu de l'art. 412 al. 2 CPP, la juridiction d'appel n'entre
pas en matière sur la demande de révision si celle-ci est manifestement
irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision invoquant les
mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé. La procédure de non-entrée
en matière selon cette disposition est en principe réservée à des vices de
nature formelle (par exemple le défaut de qualité pour recourir, le
caractère non définitif du jugement entrepris, etc.). Il est néanmoins
loisible à la juridiction d'appel de refuser d'entrer en matière si les motifs
de révision invoqués apparaissent d'emblée non vraisemblables ou mal
fondés (ATF 143 IV 122 consid. 3.5; TF 6B_324/2019 du 24 avril 2019
consid. 3.1 et les références citées), ou encore lorsque la demande de
révision apparaît abusive (TF 6B_324/2019 précité). Le refus d'entrer en
matière s'impose alors pour des motifs d'économie de procédure, car si la
situation est évidente, il n'y a pas de raison que l'autorité requière des
déterminations (art. 412 al. 3 CPP) pour ensuite rejeter la demande (art.
413 al. 1 CPP; TF 6B_574/2019 précité et les références citées).
L'examen préalable de la demande de révision relève de la
procédure écrite (art. 412 al. 1 CPP).
1.4 Les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre
signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé
de réception, notamment par l'entremise de la police (art. 85 al. 2 CPP).
Un prononcé est réputé notifié lorsque, expédié par lettre signature, il n'a
pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de
remise du pli, si la personne concernée devait s'attendre à une telle
remise (art. 85 al. 4 let. a CPP).
La personne concernée ne doit s'attendre à la remise d'un
prononcé que lorsqu'il y a une procédure en cours qui impose aux parties

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de se comporter conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de
faire en sorte, entre autres, que les décisions relatives à la procédure
puissent leur être notifiées. Le devoir procédural d'avoir à s'attendre avec
une certaine vraisemblance à recevoir la notification d'un acte officiel naît
avec l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la durée de la
procédure (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399). Il est admis que la
personne concernée doit s'attendre à la remise d'un prononcé lorsqu'elle
est au courant qu'elle fait l'objet d'une instruction pénale au sens de l'art.
309 CPP (TF 6B_723/2020 du 2 septembre 2020 consid. 1.1.1; TF
6B_934/2018 du 9 novembre 2018 consid. 2.1; TF 6B_233/2017 du 12
décembre 2017 consid. 2.1; TF 6B_1032/2015 du 25 mai 2016 consid. 1.1
et les références citées). De jurisprudence constante, celui qui se sait
partie à une procédure judiciaire et qui doit dès lors s'attendre à recevoir
notification d'actes du juge (ou de la direction de la procédure), est tenu
de relever son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des
dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins. A ce défaut, il est
réputé avoir eu, à l'échéance du délai de garde, connaissance du contenu
des plis recommandés que le juge lui adresse. Une telle obligation signifie
que le destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire
suivre son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer
une adresse de notification (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2; ATF 141 II 429
consid. 3.1 p. 431 s.; ATF 139 IV 228 consid. 1.1 p. 230 et les références
citées; TF 6B_936/2018 du 4 décembre 2018 consid. 1.1).
2.
2.1 En l’espèce, le requérant soutient que, s’il ne s’est pas
présenté au cours de protection civile prévu du 10 au 14 septembre 2018,
c’était du fait qu’il n’avait pas pris connaissance de la convocation du 25
juin 2018 et, de surcroît, en raison de son état de santé (mémoire de
révision, pt 8). De même, il soutient ne pas avoir reçu l’ordonnance pénale
du 26 octobre 2018 et ne pas en avoir eu connaissance avant qu’un ordre
d’exécution de peine du 30 juin 2020 ne lui soit notifié (mémoire de
révision, pt 9; P. 8/2/8).

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Le moyen soulevé en procédure de révision aurait sans autre
pu l’être devant le Ministère public par une opposition selon l’art. 354 CPP,
voie de droit prévue à cet effet. Il en va de même de celui articulé dans la
lettre du 24 août 2020. Le requérant n’en a toutefois rien fait. Or, comme
déjà relevé, la révision constitue un moyen de droit extraordinaire et
subsidiaire qui ne doit pas servir à pallier l'oubli d'un moyen de droit dit
ordinaire.
2.2 Cela étant, force est de reconnaître que la fiction de
notification n’est pas applicable ici. En effet, l’ordonnance pénale a été
rendue ensuite d’une dénonciation au Ministère public par le Service de la
sécurité civile et militaire du 18 octobre 2018 (P. 4) et le requérant n’a pas
été entendu par la Procureure. On ne peut ainsi pas retenir que G.________
se savait l’objet d’une enquête pénale et qu’il devait ainsi s’attendre à ce
qu’une décision lui soit adressée et faire en sorte qu’elle l’atteigne (cf. la
jurisprudence résumée au consid. 1.4 ci-dessus). En vertu du principe de
la bonne foi, l'intéressé est toutefois tenu de se renseigner sur l'existence
et le contenu de la décision dès qu'il peut en soupçonner l'existence, sous
peine de se voir opposer l'irrecevabilité d'un éventuel moyen pour cause
de tardiveté (ATF 139 IV 228 consid. 1.3 p. 232 et les références citées; TF
6B_552/2015 du 3 août 2016 consid. 2.5; TF 6B_264/2014 du 8 juillet 2014
consid. 2.1).
Dans le cas particulier, le requérant a en tout cas pu
soupçonner l’existence d’une condamnation pénale lorsqu’il a reçu l’ordre
d’exécution de peine daté du 30 juin 2020, selon ce qu’il admet lui-même
(mémoire de révision, pt 9; P. 8/2/8). Le principe de la bonne foi
commandait qu’il entreprenne aussitôt toutes les démarches utiles, par
exemple celle de déposer une opposition à sa condamnation. Or, la seule
démarche qu’il a entreprise a été celle d’écrire au Ministère public sept
semaines plus tard pour demander qu’on lui communique l’ordonnance
pénale.
Force est ainsi de considérer que le requérant a tardé
fautivement à utiliser la voie de droit adéquate, soit l’opposition à

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l’ordonnance pénale selon l’art. 354 CPP, comme déjà relevé. Partant, la
demande de révision s’avère irrecevable. La Cour ne saurait dès lors
entrer en matière.
3. Les frais de la procédure de révision, par 660 fr. (art. 21 al. 1
et 22 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du
requérant, qui succombe (art. 428 al. 1, 2e phrase, CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application de l’art. 412 al. 2 CPP,
prononce :
I. La demande de révision est irrecevable.
II. Les frais de la procédure de révision, par 660 fr. (six cent
soixante francs), sont mis à la charge de G.________.
III. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. G.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure du Ministère public de l'arrondissement de l’Est
vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :