vd_gerichte · JJ19.043858 · 2021-03-19 · fr
Affaire pécuniaire
Affaire pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JJ19.043858-210125
84
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 19 mars 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Merkli et Cherpillod, juges
Greffière : Mme Egger Rochat
*****
Art. 319 let. a et 322 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.X.________,
B.X.________ et C.X.________, [...] (Jura), défendeurs, contre le jugement
rendu le 26 novembre 2020 par le Juge de paix du district de Lausanne
dans la cause divisant les recourants d’avec ETAT DE VAUD, Direction
des affaires juridiques, à Lausanne, demandeur, la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :
853

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 26 novembre 2020, le Juge de paix du district
de Lausanne (ci-après : le juge de paix) a prononcé que les défendeurs
A.X.________, B.X.________ et C.X.________ devaient verser, solidairement
entre eux, au demandeur Etat de Vaud DGAIC – Direction des affaires
juridiques la somme de 8'100 fr. 65, plus intérêt à 5 % l’an dès le 16
décembre 2012 (I), que l’opposition formée au commandement de payer
no [...] de l’Office des poursuites des Franches-Montagnes était
définitivement levée dans la mesure indiquée sous chiffre I ci-dessus (II),
que les frais judiciaires étaient arrêtés à 900 fr., étant compensés avec
l’avance de frais du demandeur (III), que les frais étaient mis à la charge
des défendeurs, solidairement entre eux (IV), que les défendeurs
rembourseraient, solidairement entre eux, au demandeur son avance de
frais à concurrence de 900 fr., sans allocation de dépens pour le surplus
(V), que les défendeurs rembourseraient en outre, solidairement entre
eux, au demandeur ses frais liés à la procédure de conciliation, arrêtés à
300 fr. (VI) et que toutes autres ou plus amples conclusions étaient
rejetées (VII).
En droit, le juge de paix a considéré que le Centre hospitalier
universitaire vaudois (ci-après : le CHUV) n’avait pas failli à son devoir
d’information envers les défendeurs lors de l’hospitalisation de leur fille
C.X.________ s’agissant de prestations complémentaires couvertes ou non
par l’assurance maladie complémentaire. Ces derniers avaient été
suffisamment informés des aspects financiers y relatifs, lorsqu’ils avaient
complété et signé le « Questionnaire d’admission au CHUV » et le
« Formulaire d’accord pour patient ». Dès lors, les défendeurs étaient les
débiteurs de l’Etat de Vaud de la somme de 8'100 fr. 65 engendrés par
l’hospitalisation en semi-privé de C.X.________ au CHUV du 24 au 26 février
2011.

- 3 -
B. Par acte du 19 janvier 2021, A.X.________, B.X.________ et
C.X.________ ont interjeté recours contre le jugement précité en concluant,
avec suite de frais, principalement à sa réforme en ce sens que les
conclusions de la demande du 18 septembre 2020 soient rejetées, les
recourants n’étant ainsi pas tenus de payer la somme de 8'100 fr. 65 avec
intérêts à 5% l’an dès le 16 décembre 2012 ni les frais de justice et,
subsidiairement, à son annulation, la cause étant renvoyée à l’autorité de
première instance pour nouvelle instruction et nouveau jugement.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. C.X.________, fille de B.X.________ et de A.X.________, est née le
[...] 2010 avec une légère malformation congénitale communément
appelée « bec de lièvre ».
2. Par lettre du 14 janvier 2011 adressée aux parents, le CHUV a
convoqué C.X.________ en vue d’une intervention chirurgicale destinée à
soigner cette malformation.
Le 23 janvier 2011, A.X.________ a signé le « Questionnaire
d’admission au CHUV » annexé à cette convocation. Il y a notamment
indiqué, sous la rubrique « Assurance complémentaire pour cette
hospitalisation », que sa fille disposait d’une assurance complémentaire
mi-privée auprès de l’assurance [...].
3. A réception de ce questionnaire, un collaborateur des
admissions du CHUV a téléphoné à l’assurance [...] pour vérifier que
C.X.________ bénéficiait d’une police d’assurance complémentaire auprès
d’elle. Après la confirmation de ce fait par [...], le collaborateur a écrit à la
main sur le questionnaire « Mi-privé Mal-Acid 17-02-11 ».

- 4 -
4. Le 24 février 2011, lors de l’admission de sa fille au CHUV,
B.X.________ a signé le « Formulaire d’accord pour patient », dans lequel
elle a coché, à la première rubrique, la case « Désire bénéficier des
prestations complémentaires suivantes Chambre à 2 lits (selon
disponibilité) » et a indiqué vouloir un médecin cadre. Elle a coché la case
« oui » à la deuxième rubrique « Bénéficie d’une assurance
complémentaire couvrant les prestations précitées », en précisant qu’il
s’agissait d’une couverture mi-privée auprès d’[...].
B.X.________ n’a pas coché la case « Le patient/l’assureur a
fourni une garantie de prise en charge des frais d’hospitalisation
correspondante. ».
B.X.________ n’a pas coché la case « oui » de la troisième
rubrique « Assume lui-même les frais d’hospitalisation », rubrique qui
précise encore ce qui suit :
« Le (la) soussigné(e) ou son représentant certifie avoir pris
connaissance de ce qui précède, du règlement, du tarif ou devis et
du barème des dépôts de garantie, et s’engage à les respecter. Il
commande contre paiement sous sa responsabilité les catégories de
prestations complémentaires cochées dans ce formulaire. Il admet
notamment que les prestations complémentaires liées au choix du
médecin sont facturées dès le premier jour de l’hospitalisation. »
Pour son hospitalisation du 24 au 26 février 2011, C.X.________
a bénéficié d’une prise en charge par un médecin cadre et d’un lit en
chambre double.
5. Le 28 février 2011, le CHUV a envoyé un avis d’entrée
concernant C.X.________ à l’assurance [...].
Le 11 mars 2011, [...] a adressé un questionnaire au Service
des renseignements médicaux du CHUV pour qu’il se détermine sur le cas
de cette enfant.
Le 23 juin 2011, [...] a écrit au CHUV qu’elle n’était pas en
mesure d’intervenir dans ce cas, lequel relevait de l’assurance-invalidité,

- 5 -
en indiquant que le séjour de l’enfant était exclu de ses assurances
complémentaires en application de ses conditions générales.
Simultanément au courrier précité, le CHUV a adressé à [...]
une facture n° [...] d’un montant de 6'913 fr. 15 pour les prestations dont
avait bénéficié C.X.________.
Le 14 juillet 2011, [...] a renvoyé le CHUV à son courrier du 23
juin précédent et a réitéré son refus de prise en charge.
6. Le 8 juin 2012, le CHUV a informé A.X.________ du refus d’[...]
et lui a indiqué que les factures émises étaient corrigées en ce sens que
les prestations de base étaient à la charge de l’assurance-invalidité et les
prestations complémentaires en semi-privé à sa charge pour un montant
de 8'100 fr. 65.
Le 15 novembre 2012, le CHUV a envoyé à A.X.________ la
facture n° [...] d’un montant de 8'100 fr. 65 pour les soins prodigués à
C.X.________ par un médecin cadre dans une chambre à deux lits lors de
son hospitalisation au CHUV du 24 au 26 février 2011. Le délai de
paiement était fixé au 15 décembre 2012.
Le 23 novembre 2012, à la demande des parents de
C.X.________, le CHUV leur a envoyé une copie de sa lettre du 8 juin 2012,
ainsi que les divers courriers d’[...].
7. Par courriels des 3 et 24 mars 2013, A.X.________ a requis du
CHUV que le délai de paiement soit prolongé de deux mois, indiquant dans
le second courriel qu’il devait « engager une procédure civile pour qu’un
juge exige une décision d’[...] ».
Par courriers des 9 et 24 avril 2013, Jacques LAUBER, agent
d’affaires breveté à Lausanne et conseil de C.X.________ et de ses parents,
a sollicité des documents de la part du CHUV. Le 25 avril 2013, ce dernier
lui a transmis une copie de la convocation du 14 janvier 2011.

- 6 -
Par courriel du 9 mai 2013, A.X.________ a informé le CHUV que
l’assurance [...] avait confirmé ne pas changer d’avis et par courriel du
1er novembre 2013, A.X.________ a répondu au CHUV que l’assurance avait
refusé de donner accès aux documents.
Par courriel du 6 août 2014, l’agent d’affaires breveté a
confirmé au CHUV qu’il avait déposé une procédure auprès de la Justice de
paix du district de Lavaux-Oron au nom et pour le compte de A.X.________
et B.X.________.
8. Par courrier du 24 novembre 2014 adressé à l’agent d’affaires
breveté, le CHUV a requis des parents de C.X.________ qu’ils paient la
somme de 8'100 fr. 65, en précisant que sans paiement d’ici mi-décembre
2014, il se verrait dans l’obligation de poursuivre la procédure de
recouvrement habituelle.
A la demande du 22 décembre 2014 de l’agent d’affaires
breveté, le CHUV a accepté, le même jour, de prolonger le délai de
paiement jusqu’au 15 janvier 2015, en précisant que si la facture n’était
pas payée d’ici le 18 janvier 2015, la procédure de poursuite serait
engagée.
9. Le 20 mars 2015, B.X.________ a fait opposition totale au
commandement de payer qui avait été notifié dans la poursuite no [...] à la
requête du CHUV à A.X.________, celui-ci n’ayant pas payé la facture du
15 novembre 2012.
Le 22 avril 2015, le CHUV a informé l’agent d’affaires breveté
qu’il acceptait, vu la situation, d’attendre le dénouement de la procédure
ouverte contre [...] pour obtenir le paiement du montant de 8'100 fr. 65
plus frais, relatif à une facture de participation d’hospitalisation en service
semi-privé (chambre à deux lits) concernant C.X.________.

- 7 -
10. Le 5 novembre 2015, le CHUV s’est enquis auprès de l’agent
d’affaires breveté de la survenance de nouveaux éléments.
Par courrier adressé le 22 juillet 2016 au CHUV, les parents de
C.X.________ ont contesté être responsables du paiement de la facture du
15 novembre 2012. Ils reprochaient au CHUV de ne pas avoir pris toutes
les précautions d’usage ni agi dans les délais et d’avoir autorisé une
intervention sans avoir reçu de leur part la confirmation de la couverture
d’assurance des prestations qu’il allait exécuter. Ils estimaient que le
CHUV leur avait causé un dommage, dès lors qu’ils n’avaient pas pu
obtenir le remboursement de la part d’[...], une décision, désormais
définitive et exécutoire, ayant été rendue en leur défaveur. Les parents de
C.X.________ contestaient le principe et la quotité des prétentions et
refusaient dès lors de payer le montant réclamé.
Par courrier du 28 juillet 2016, le CHUV a maintenu ses
prétentions et a invité les parents de C.X.________ à payer la somme de
8'100 fr. 65. Selon le CHUV, aucun manquement ne saurait lui être imputé
quant aux précautions d’usage applicables à la prise en charge financière
de l’intervention souhaitée par les parents et réalisée par la Dre [...]. Il a
rappelé que le « Formulaire d’accord pour patient » signé le 24 février
2011 indiquait que C.X.________ bénéficiait d’une assurance mi-privée
auprès d’[...] et que le représentant légal « command[ait] contre paiement
sous sa responsabilité les catégories de prestations complémentaires
cochées dans ce formulaire ».
11. Le 20 mars 2018, B.X.________ a fait opposition totale au
commandement de payer qui avait été notifié dans la poursuite no [...] à la
requête du CHUV à A.X.________, celui-ci n’ayant pas payé la facture du
15 novembre 2012.
12. Le 17 mai 2018, le Service juridique et législatif de l’Etat de
Vaud (désormais la DGAIC - Direction des affaires juridiques) a informé
A.X.________ que le CHUV lui avait remis la facture n° [...] pour

- 8 -
recouvrement et l’a invité à s’acquitter du montant de 8'173 fr. 95 dans un
délai de dix jours.
Le 6 juin 2018, le Service juridique et législatif de l’Etat de
Vaud a envoyé à A.X.________ un relevé indiquant que celui-ci restait
débiteur de l’Etat de Vaud d’un montant de 8'173 fr. 95, soit la facture du
CHUV n° [...] par 8'100 fr. 65 et les frais de commandement de payer par
73 fr. 30.
13. La conciliation ayant échoué, l’autorisation de procéder a été
délivrée le 27 juin 2019.
Par demande du 18 septembre 2019 déposée auprès du Juge
de paix du district de Lausanne, l’Etat de Vaud a conclu, avec suite de
frais, à ce que A.X.________, B.X.________ et C.X.________ soient condamnés,
solidairement entre eux, à lui payer la somme de 8'100 fr. 65 avec intérêts
à 5 % l’an dès le 16 décembre 2012 et à ce que l’opposition formée contre
la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites des Franches-Montagnes soit
définitivement levée, libre cours étant laissé à la poursuite.
Par déterminations du 16 mars 2020, A.X.________, B.X.________
et C.X.________ ont conclu, avec suite de frais, au rejet des conclusions de
la demande.
14. Le 17 juin 2020, une audience d’instruction s’est tenue en
présence des parties, qui ont confirmé leurs conclusions respectives.
En d roit :
1. La voie du recours est ouverte contre les décisions finales de
première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel (art. 319 let. a
CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272]),
notamment lorsque, dans une cause patrimoniale, la valeur litigieuse au

- 9 -
dernier état des conclusions est inférieure à 10'000 francs (art. 308
al. 2 CPC a contrario).
La décision attaquée ayant été rendue en application de la
procédure simplifiée (art. 243 al. 1 CPC), le délai de recours est de trente
jours à compter de la notification postérieure de la motivation (art. 321
al. 1 et al. 2 CPC).
En l’espèce, écrit, motivé, déposé en temps utile, compte tenu
des féries, par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC), et dont la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 fr. au
dernier état des conclusions, le recours est recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits
(art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir
d'examen s’agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar,
Schweizerische Zivilprozessordnung, 3e éd., 2017, n. 2 ad art. 320 CPC).
Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et
peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du
recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508).
Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits
ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en
définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et alii,
Commentaire de la LTF, éd. Berne 2014, n. 27 ss ad art. 97 LTF ; cf.
Jeandin, CR-CPC, 2e éd. 2019, n. 4 ss ad art. 320 CPC et réf. cit.). De
jurisprudence constante, l’arbitraire dans la constatation des faits
présuppose une appréciation des preuves manifestement insoutenable, en
contradiction avec le dossier ou contraire au sens de la justice et de
l’équité ; elle intervient lorsque l’autorité ne tient pas compte, sans raison
sérieuse, d’un élément propre à modifier sa décision, se trompe sur le
sens et la portée de celui-ci ou encore, se fondant sur les éléments
recueillis, en tire des constatations insoutenables (ATF 137 I 58

- 10 -
consid. 4.1.2 sur la notion d’appréciation arbitraire des preuves ; et cf. ATF
140 III 16 consid. 2.1, JdT 2016 II 299, sur la notion d’application arbitraire
du droit ; Jeandin, op. cit., n. 5a ad art. 320 CPC et réf. cit.).
En application de l’art. 326 CPC, les conclusions, les allégations
de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (al. 1), les dispositions
spéciales de la loi étant réservées (al. 2).
3.
3.1 Les recourants contestent devoir à l’intimé le montant de
8'100 fr. 65 réclamé par le CHUV pour des prestations complémentaires,
telles que l’intervention d’un médecin cadre et la mise à disposition d’une
chambre double, lors de l’opération subie par leur fille C.X.________ pour
soigner son bec de lièvre. Ils prétendent ne pas avoir été informés de
l’absence éventuelle de couverture de ces coûts par l’assurance
complémentaire avant l’intervention et prétendent que, s’il tel avait été le
cas, ils auraient pu renoncer aux prestations complémentaires. Ils
invoquent dès lors une violation du consentement libre et éclairé du
patient.
Les recourants soutiennent que ce ne serait que sur la base
des informations médicales détenues par le CHUV et l’assurance [...] qu'ils
auraient appris que les prestations complémentaires de l'intervention de
leur fille ne pouvaient pas être prises en charge par l'assurance
complémentaire [...]. Selon eux, à aucun moment avant l’intervention, ils
n’auraient été rendus attentifs à cette absence de couverture et
n’auraient pu que de toute bonne foi faire confiance aux démarches
entreprises par le CHUV auprès d’[...]. Ils auraient à l’évidence été induits
en erreur sans aucune faute de leur part.
Aussi, le CHUV n’aurait adressé à l'assurance un avis d'entrée
avec une demande de garantie que le 28 février 2011, alors même que
l'intervention concernée aurait eu lieu entre le 24 et le 26 février 2011.
Selon les recourants, le CHUV avait certes téléphoné à l'assurance pour

- 11 -
savoir si leur fille était bel et bien assurée en complémentaire pour des
prestations complémentaires fournies au sein de leur établissement,
comme attesté par l'inscription apposée le 17 février 2011 sur le
questionnaire d'admission. Cependant, ce seul renseignement donné
oralement n'aurait pas été suffisant pour garantir la prise en charge par
l’assurance, de sorte que l'établissement hospitalier n'aurait pas pu
raisonnablement s'en contenter. Cela serait corroboré par les informations
médicales complémentaires requises le 11 mars 2011 par l’assurance [...]
auprès du CHUV. Ce dernier, seul à disposer des informations nécessaires,
aurait dû faire parvenir à l'assurance l'avis d'entrée administratif avant de
procéder à l'opération. Selon les recourants, ce manquement
organisationnel aurait pour conséquence que, au moment de l'opération
qui n'était pas urgente, ils n'étaient pas dûment informés des aspects
financiers, ce qui constituerait manifestement une violation du
consentement libre et éclairé du patient.
Les recourants relèvent également que le CHUV avait disposé
de plus d'un mois entre la réception du questionnaire signé le
23 janvier 2011 et l'hospitalisation de l'enfant du 24 au 26 février 2011
pour obtenir confirmation de la prise en charge, par le biais de la police
d'assurance complémentaire, des frais liés à cette hospitalisation. Or, les
recourants – qui auraient pu reporter l'intervention, voire y renoncer en
division semi-privée – n’auraient été informés du résultat des démarches
du CHUV que plus d'une année plus tard après le refus de prise en charge
par l'assurance.
En outre, le formulaire d'accord pour patient n'aurait été coché
ni sous la rubrique de la garantie de prise en charge fournie par l'assuré
ou le patient, ni sous celle où le patient déclare assumer lui-même les frais
d'hospitalisation. Partant, l'hôpital – qui n'aurait aucune information sur la
solvabilité des patients qu'il opère – aurait dû attirer leur attention sur la
question de la prise en charge des frais complémentaires et exiger la
constitution d'une garantie avant toute intervention, conformément aux
directives figurant sur les formulaires du CHUV. D’après les recourants,
l'hôpital ne pouvait se contenter d'une acceptation tacite de leur part de

- 12 -
l'intervention chirurgicale, dans la mesure où ceux-ci n'avaient aucune
raison de douter de la vérification usuelle de la couverture effectuée par le
CHUV. La responsabilité de l'hôpital serait ainsi engagée, de sorte que ce
ne serait pas aux recourants de subir le préjudice résultant de l'absence
de vérification préalable de la couverture complémentaire par l'hôpital.
3.2 Selon la décision entreprise, l'attention des recourants a été
attirée à deux reprises par le CHUV sur le sujet de l'assurance
complémentaire : non seulement sur le point de savoir si l’enfant
C.X.________ bénéficiait d'une police d'assurance complémentaire, mais
aussi sur le point de savoir si elle en bénéficiait pour l'hospitalisation
relative à l’opération du « bec de lièvre ». En effet, par le « Questionnaire
d'admission au CHUV » et par le « Formulaire d'accord pour patient »,
signés respectivement le 23 janvier et le 24 février 2011 par les parents
de l’enfant, le père a indiqué que sa fille bénéficiait d'une assurance semi-
privée auprès d'[...] « pour cette hospitalisation » et la mère « pour les
prestations précitées ». Ils ont donc bien indiqué que l'enfant bénéficiait
d'une assurance semi-privée pour cette opération. Il ne peut être reproché
au CHUV de ne pas avoir demandé d'attestation de couverture à [...]. Au
vu des termes précis du questionnaire et du formulaire précités, le CHUV a
clairement attiré l'attention des intimés sur la question de la couverture
par l'assurance des prestations complémentaires et pouvait
raisonnablement s'attendre à ce que les parents vérifient que l’assurance
[...] couvrirait effectivement l'hospitalisation de leur fille, avant de remplir
et de signer ces documents. Le CHUV a donc respecté son devoir
d'information minimale en matière économique et pouvait se fier aux
indications données par les parents. Selon le premier juge, il n'est pas
établi que l'information aux patients imprimée le 20 février 2020, selon
laquelle une attestation de l'assureur pour la prise en charge des frais liés
à l'hospitalisation privée ou semi-privée est demandée au patient lors de
son admission, avait déjà été donnée en 2011 ; par ailleurs, cette
information requise tend à confirmer que c'était bien aux parents de se
renseigner auprès de l'assurance. En outre, en signant le « Formulaire
d'accord pour patient », la mère de l'enfant a confirmé avoir pris
connaissance du tarif et a commandé « contre paiement sous sa

- 13 -
responsabilité » les prestations choisies. Ce faisant, elle s'est engagée à
les prendre en charge en cas de refus de l’assistance. Le premier juge a
considéré que le CHUV n’avait pas manqué à son devoir d’information, les
intimés ayant été suffisamment informés sur les aspects financiers de
l’hospitalisation de leur enfant par le questionnaire et le formulaire remis
par le CHUV.
3.3 L'art. 21 LSP (loi sur la santé publique du 29 mai 1985 ; BLV
800.01) porte sur le droit d'information du patient. L'al. 1 de cette
disposition prévoit notamment qu'afin de pouvoir consentir de manière
libre et éclairée et faire un bon usage des soins, chaque patient a le droit
d'être informé de manière claire et appropriée sur son état de santé, les
différents examens et traitements envisageables, les conséquences et les
risques prévisibles qu'ils impliquent, le pronostic et les aspects financiers
du traitement.
Le médecin assume un devoir d'information minimale en
matière économique. Il lui appartient d'attirer l'attention du patient
lorsqu'il sait qu'un traitement, une intervention ou ses honoraires ne sont
pas couverts par l'assurance-maladie ou lorsqu'il éprouve ou doit éprouver
des doutes à ce sujet (ATF 141 V 546 consid. 7.3 et réf. cit.). Le respect de
cette obligation s'apprécie d'autant plus strictement que le montant en jeu
est important (ATF 119 II 456 consid. 2d).
3.4 Au vu de ce qui précède, le premier juge pouvait, en
s'appuyant sur le « Questionnaire d'admission au CHUV », signé par le
père de la patiente le 23 janvier 2011, soit un mois environ avant
l'intervention chirurgicale, ainsi que sur le « Formulaire d'accord pour le
patient », signé par la mère de la patiente le 24 février 2011, soit le jour
de l'admission de la patiente, considérer que l'intimé n'avait pas violé son
devoir d'information. S'agissant plus particulièrement du « Formulaire
d'accord pour le patient », le premier juge n'a pas versé dans l'arbitraire
lorsqu’il ne s’est pas fondé sur le fait que la mère de l'enfant n'avait pas
coché la rubrique « Le patient/l’assureur a fourni une garantie de prise en
charge des frais d'hospitalisation correspondante », ni la rubrique

- 14 -
« Assume lui-même les frais d'hospitalisation », dès lors que la mère de
l'enfant avait coché la rubrique « Désire bénéficier des prestations
complémentaires suivantes, Chambre à 2 lits (selon disponibilité) » ainsi
que la rubrique « Bénéficie d'une assurance complémentaire couvrant les
prestations précitées, oui, mi-privée ». D'ailleurs, à l'instar du premier
juge, on peut inférer de la rubrique « Le patient/l'assureur a fourni une
garantie de prise en charge des frais d’hospitalisation correspondante »
que la fourniture d'une telle garantie incombait déjà à l'époque au patient
ou à son assureur. Ainsi, l'appréciation des preuves et des faits qui en
résulte effectuée par le premier juge ne prête pas le flanc à la critique, ce
d'autant plus que le médecin n’est censé assumer qu'un devoir
d'information minimale en matière économique, incluant, en l’occurrence,
la vérification effectuée le 17 février 2011 par le collaborateur des
admissions sur l'existence d'une police d'assurance complémentaire
auprès de l'assurance de la patiente. Il s’ensuit également que le premier
juge n’a pas violé le droit (cf. supra consid. 2), le devoir d’information du
patient ayant été respecté.
4. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement infondé,
doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et la
décision querellée doit être confirmée.
Compte tenu de l’issue du litige, les frais judiciaires de
deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la
charge des recourants qui succombent (art. 106 al. 1 CPC), solidairement
entre eux.
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance à
l’intimé, celui-ci n’ayant pas été invité à se déterminer.

- 15 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis à la charge des recourants
A.X.________, B.X.________ et C.X.________, solidairement
entre eux.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. Jacques Lauber, aab. (pour A.X.________, B.X.________ et
C.X.________),
- Etat de Vaud, DGAIC.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

- 16 -
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :