vd_gerichte · ZH19.024955 · 2020-01-30 · fr
Prestations complémentaires
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TRIBUNAL CANTONAL PC 13/19 - 3/2020
ZH19.024955
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 30 janvier 2020
__________________
Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, juge unique
Greffière : Mme Chapuisat
*****
Cause pendante entre :
R.________, à [...], recourante, représentée par Me Guillaume Etier, avocat à
Genève,
et
CAISSE Z.________, à Vevey, intimée.
_______________
Art. 14 al. 1 let. a LPC ; art. 17 et 20 RVLPC

- 2 -
E n f a i t :
A. a) Q.________, patient de la Dre R.________, médecin-dentiste
(ci-après : la recourante) est au bénéfice de prestations complémentaires
de l'assurance-vieillesse, survivants (AVS) et invalidité (AI). De ce fait, il a
droit au remboursement de ses frais de maladie, mais également de ses
frais de soins dentaires.
Dans le courant du mois de mai 2016, la Dre R.________ a
soumis, par le biais de l’application ...]MEDIDENT-VD, une estimation
d’honoraires au médecin-dentiste conseil de l’Administration cantonale
vaudoise (ci-après : le médecin-dentiste conseil ou MDC), laquelle a été
acceptée le 31 mai 2016. Elle comprenait notamment un pansement des
canaux radiculaires avec reconstitution en composite de la dent 46 de
Monsieur Q.________, ainsi qu’un composite occlusal de la dent 47. Ce
traitement a été facturé et validé pour paiement le 11 juillet 2016.
Le 20 juin 2017, une nouvelle estimation d’honoraires
émanant de la Dre R.________ a été acceptée pour des composites sur les
dents 46 et 47 de Monsieur Q.________. Ce traitement a été facturé et
validé pour paiement le 18 juillet 2017.
Le 20 mars 2018, la Dre R.________ a demandé au MDC une
nouvelle estimation d’honoraires concernant la réalisation d’une couronne
sur la dent 46 et d’un nouveau composite, le troisième, sur la dent 47 du
patient Q.________.
b) On extrait ce qui suit du rapport du 29 mai 2018 de la Dre
L.________, médecin-dentiste conseil adjointe, adressé au Président de la
Commission cantonale des litiges (ci-après : CCL), relatif aux traitements
sur la personne de Monsieur Q.________par la Dre R.________:
« Le 31.05.2016, une EH [estimation d’honoraires] de CHF 1520.20 a
été acceptée, comprenant entre autres un pansement 2 canaux et

- 3 -
une reconstitution 1-2 cuspides (ODL) sur 46, et un composite 1 face
(O) sur 47.
La FPF [facture pro forma], de CHF 1525.20 a été validée
automatiquement le 11.07.2016.
Le 20.06.2017, une nouvelle EH de CHF 1350.05 est validée, pour un
composite 3 faces (ODL) sur la 46 et un de 2 faces (MO) sur 47 ; la
FPF de CHF 1305.05 est acceptée automatiquement.
Sur la BW [radiographie de type Bite-Wing] du 17.05.2017, on ne
voit aucune trace de traitement radiculaire, ni de composite, sur la
46.
Le 20.03.2018, une nouvelle EH de CHF 1729.55 nous parvient,
demandant la réalisation d’une couronne sur 46 et d’un composite
MO sur 47.
L’examen de la BW du 19.02.2018 et de la photographie qui nous
sont transmises met en évidence :
1) Aucune trace de traitement radiculaire ni de composite du
46 ; aucun composite MO sur 47.
2) Le fait que des obturations facturées par la Consœur
R.________ ne sont pas visibles sur ces clichés.
Nous avons convoqué ce patient pour expertise ; cette expertise a
eu lieu le 07.05.2018 en collaboration avec le Dr M.________, et nous
avons pu constater qu’effectivement, une partie des obturations
facturées par la Consœur R.________ n’ont pas été réalisées ».
Suite à ce courrier, la CCL s’est réunie le 25 septembre 2018
pour examiner le cas de la Dre R.________ concernant le patient Q.________.
Le rapport du même jour du Dr C.________ a la teneur suivante :
« Patient Q.________ ( [...].1965)
Motif du litige Lettre du 29 mai 2019 de la Dresse L.________ (cf
copie)
Praticien Dr R.________
MDC Dr [...], Mme [...]
Organisme payeur Caisse Cantonale de compensation AVS-
Vevey
Rapport Patient de 52 ans, traité régulièrement depuis
juin 2014 par la Dresse R.________. Statu
psychiatrique instable. Il a résidé à l’EMS [...] à
[...] lors des traitements, et actuellement à l’EPS
[...] à [...].
31.05.2016 : EH de CHF 1525.20 acceptée,
comprenant entre autres :

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- pansement 2 canaux (sans obturation…) et une
reconstitution 1-2 cuspides (ODL) sur 46
- composite 1 face (O) sur 47.
FPF, de CHF 1525.20 validée automatiquement le
11.07.2016.
20.06.2017 : nouvelle EH de CHF 1350.05
validée pour, entre autres, composite 3 faces
(ODL) sur la 46
- composite 2 faces (MO) sur 47
- FPF de CHF 1305.05 acceptée automatiquement
le 18.07.2017.
Sur la BW du 17.05.2017, on ne voit aucune trace
de traitement radiculaire, ni de composite sur la
46.
20.03.2018 : nouvelle EH de CHF 1729.55 pour
réalisation d’une couronne sur 46 + composite
MO sur 47.
Extrait de la lettre de la Dresse L.________:
L’examen de la BW du 19.02.2018 et de la
radiographie qui nous sont transmises met en
évidence : 1) Aucune trace de traitement
radiculaire ni de composite sur 46 ; aucun
composite MO sur 47. 2) Le fait que des
obturations facturées par la Consœur R.________
ne sont pas visibles sur ces clichés. Nous avons
convoqué ce patient en expertise ; cette
expertise a eu lieu le lundi 07.05.2018 en
collaboration avec le Dr M.________, et nous avons
pu constater qu’effectivement, une partie des
obturations facturées par la Consœur R.________
n’ont pas été réalisées.
Courriel à la Dresse R.________ le 14 juin 2018 lui
demandant des explications quant à ses
demandes répétitives de traitements sur 46 et
47. Elle explique qu’il s’agit d’un patient difficile à
gérer (toc avec ses dents, joue avec les cure-
dents et « fait bouger les obturations… »,
grossier, mots fallacieux).
Quant à la facturation d’un pansement 2 canaux
sur la dent 46, mais jamais réalisé, la consoeur
explique qu’au départ elle prévoyait un
traitement de racines, d’où la position 4416, mais
qu’elle y a renoncé car la dent s’est « renforcée »
et le patient n’avait plus mal et voulait garder sa
dent vivante. Elle consent qu’il s’agit d’une erreur
de facturation.
L’expertise du Dr M.________ et de la Dresse
L.________ a montré l’absence de composite de
collet sur les dents 14, 35, 37, ni MOD sur la 46,
ni MO sur la 47.

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Dans sa fiche de ttt, le 12.07.17, Mme R.________
parle de compo DOP + vestibulaire sur la 46, et
de OV + palatin sur la 47.
Acceptation de l’estimation d’honoraires de Mme
[...] du 31.05.2016 :
Cher Confrère,
L’estimation d’honoraire est acceptée avec les
modifications suivantes :
- 4001 remplace 4000
- Pour le traitement de racines de la dent 46, je vous
laisserai compléter à l’envoi de la FPF car il
manque l’obturation et me joindre la radiographie
de contrôle.
Expertise Pas possible à cause du refus catégorique
du patient (essayé à deux reprises).
Recommandation - Avertissement énergique à la Dresse
R.________ pour facturer des prestations non
effectuées. (amende ?)
- Exiger le remboursement des traitements
effectués sur les dents 46 et 47 figurant sur
les notes d’honoraires du 11.07.2016 et du
18.07.2017, soit la somme de 1197.- CHF
- Être plus stricte de manière générale sur
l’obtention des radiographies de contrôle des
TR (peut-on empêcher l’acceptation
automatique de la FPF lorsqu’il manque un
traitement logique comme l’obturation des
canaux, ou alors ne pas accepter l’EH sans
cette prestation ?) »
Par courrier du 2 décembre 2018, la CCL a informé la Dre
R.________, qu’au vu des manquements importants constatés et
considérant le caractère illicite de l’encaissement de soins non effectués,
elle avait notamment pris la décision d’autoriser la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse ou l’intimée) à lui
demander le remboursement de l’ensemble des honoraires facturés
illicitement sur les dents 46 et 47de Monsieur Q.________.
Par décision du 17 décembre 2018, la Caisse a, conformément
à la décision de la CCL, demandé à la Dre R.________ la restitution d’un
montant de 1'057 fr. 10, correspondant aux soins réalisés sur les dents 46
et 47 et facturés sur les notes d’honoraires électroniques du 11 juillet
2016 et du 18 juillet 2017.

- 6 -
La Dre R.________ s’est opposée à cette décision le 4 janvier
2019, soutenant que les honoraires facturés correspondaient à des
prestations et des soins médicaux effectivement fournis qui permettaient
dite facturation. Elle a indiqué que les dents 46 et 47 de Monsieur
Q.________ avaient été traitées deux fois en juin 2016 et une fois en juillet
2017 et que les radiographies des 11 février 2015, 2 mai 2016, 17 mai
2017 et 19 février 2018 montraient que le patient avait perdu des
composites entre les rendez-vous, ce qui nécessitait un traitement, et
laissaient apparaître des volumes dentaires différents d’une fois à l’autre,
qui résultaient de traitements. Elle a en particulier souligné que la
radiographie du 19 février 2018 montrait que la dent 46 était cassée et
avait perdu son composite et que le composite occlusal était visible sur la
dent 47.
Par décision sur opposition du 1er mai 2019, la Caisse a rejeté
l’opposition de la Dre R.________ et confirmé sa décision du 17 décembre
2018, se basant sur la recommandation de la CCL du 15 mars 2019. La
décision sur opposition se conclut en ces termes :
« Au vu de ce qui précède, votre opposition est rejetée.
Le montant de CHF 1'057.10 est à payer d’ici le 30 mai 2019 au
moyen du BVR annexé.
La présente décision sur opposition peut être contestée
conformément aux modalités indiquées en page 1. Un recours
n’empêchera pas l’applicabilité immédiate de la décision (effet
suspensif retiré, en vertu de l’article 97 LAVS, cas échéant
applicable par renvoi), sauf si la décision attaquée est une décision
de restitution de prestations versées à tort (effet suspensif de par la
loi ; dans ce dernier cas, l’encaissement est suspendu jusqu’à droit
connu) ».
B. Par acte du 3 juin 2019, R.________, représentée par Me
Guillaume Etier, a interjeté recours contre la décision sur opposition
précitée auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
concluant à la restitution de l’effet suspensif au recours et, sur le fond, à
son annulation. Sur le fond, elle a fait valoir que la décision querellée ne
faisait que suivre celle de la CCL, laquelle était erronée en tant qu’elle

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retenait que les traitements facturées n’avaient pas été entrepris. La
recourante a également demandé à être auditionnée.
Dans sa réponse du 11 juillet 2019, la Caisse a préavisé le
rejet du recours et le maintien de la décision sur opposition attaquée, se
ralliant entièrement aux déterminations du MDC du 5 juillet 2019.
Dans sa réplique du 19 août 2019, la recourante a maintenu
ses conclusions. Elle a fourni des compléments de faits concernant sa
formation et a évoqué un litige l’opposant à l’un de ses confrères, à propos
du cas d’un patient privé.
Dupliquant le 6 septembre 2019, l’intimée a persisté dans ses
conclusions.
Dans ses déterminations du 4 octobre 2019, la recourante a
invité la Cour de céans à procéder, si nécessaire, à l’audition de deux
témoins.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable aux prestations versées en vertu de la LPC (loi
fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et
à l’AI ; RS 831.30). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans
les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les

- 8 -
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le remboursement, par la recourante, des
frais de soins dentaires concernant le patient Q.________.
3. A titre liminaire, il convient d’examiner la requête de la
recourante tendant à la restitution de l’effet suspensif au recours. Selon
l’intéressée, la caisse intimée aurait retiré l’effet suspensif au recours en
application de l’art. 97 LAVS.
Force est de constater que la recourante fait une lecture
erronée du paragraphe sur les voies de droit de la décision sur opposition
du 1er mai 2019. En effet, dans la décision querellée, il est expressément
mentionné que « l’effet suspensif [était] retiré, en vertu de l’article 97
LAVS […], sauf si la décision attaquée [était] une décision de restitution de
prestations versées à tort (effet suspensif de par la loi) ».
Or il est précisément question en l’espèce de la restitution de
prestations complémentaires indûment perçues, de sorte que l’intimée
n’a, en réalité, pas retiré l’effet suspensif au recours, ce qui est conforme
à la jurisprudence fédérale (ATF ATF 130 V 407 consid. 3).
Partant, la requête tendant à la restitution de l’effet suspensif
est sans objet.
4. a) En vertu de l'art. 3 al. 1 let. b LPC, les prestations
complémentaires comprennent le remboursement des frais de maladie et
d'invalidité.
Conformément à l’art. 14 al. 1 let. a LPC, les cantons
remboursent aux bénéficiaires d’une prestation complémentaire annuelle

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les frais de traitement dentaire, s’ils sont dûment établis. Les cantons
précisent quels frais peuvent être remboursés en vertu de l'al. 1. Ils
peuvent limiter le remboursement aux dépenses nécessaires dans les
limites d'une fourniture économique et adéquate des prestations (art. 14
al. 2 LPC).
Selon l’art. 14 al. 7 LPC, les cantons peuvent rembourser
directement au fournisseur les frais facturés qui n’ont pas encore été
acquittés.
b) L’art. 17 al. 1 RLVPC (règlement vaudois d’application de la
loi du 13 novembre 2007 sur prestations complémentaires à l’assurance
vieillesse, survivants et invalidité, du 9 janvier 2008 [en vigueur jusqu’au
31.12.2018] ; BLV 831.21.1) prévoit que les frais de traitement dentaire
sont soumis à une procédure d’estimation et de remboursement fixée
dans le cadre d’une convention passée entre le Département de la santé
et de l’action sociale (ci-après : le département) et les instances
représentant les médecins dentistes du canton de Vaud.
Selon l’art. 17 al. 2, 2e et 3e phrases RLVPC, les frais admis
sont fixés dans un référentiel annexé à la convention et établi par le
médecin-dentiste conseil de l’Administration cantonale. Les devis sont
préalablement approuvés par le médecin-dentiste conseil, dont les
déterminations fondent les décisions de la Caisse [cantonale de
compensation], y compris pour les médecins-dentistes non signataires de
la convention.
L’art. 20 al. 1, 1re phrase RLVPC, prévoit qu’en application de
l’art. 14 al. 7 LPC, la Caisse rembourse directement le fournisseur si cela
est prévu dans le cadre d’une convention.
c) La Convention concernant les traitements dentaires entre le
département et la Profession Dentaire Vaudoise du 26 mars 2007 (ci-
après : la convention) a notamment la teneur suivante :

- 10 -
« ARTICLE 1 : BUT
La présente convention a pour but de régler :
1. Les procédures d’estimation d’honoraires, de collaboration
et de contrôle par le médecin-dentiste conseil de
l’Administration cantonale vaudoise (Policlinique Médicale
Universitaire désignée ci-après par : MC).
2. La procédure de remboursement par le régime des
prestations complémentaires AVS/AI et/ou les régimes
d’action sociale de l’Etat de Vaud des frais de traitement
dentaire directement au médecin-dentiste traitant (ci-
après désigné par : MD) (système du tiers payant).
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION – DEVIS
Les frais de traitement dentaire qui dépassent Fr. 2'000.- pour les PC
et Fr. 500.- pour l’AS en 2007 sont soumis obligatoirement à la
présentation d’un devis pour approbation par le MC ; pour les
années subséquentes, l’article 12 est réservé.
Les soins d’urgence et les soins de prophylaxie ne sont pas soumis à
la présentation préalable d’un devis.
Les devis présentés doivent obligatoirement comporter le détail des
soins données à la valeur du point LAA ainsi que les numéros des
dents concernées.
[…]
ARTICLE 4 : DÉCISION DU MÉDECIN-DENTISTE CONSEIL
A réception du devis de traitement dentaire, le service concerné
(CCAVS, SASH ou SPAS et autorités d’application du RI) le soumet à
l’avis du MC. Celui-ci expertise le dossier et transmet sa
détermination audit service.
Pour fonder sa détermination, le MC peut, le cas échéant, convoquer
le patient pour examiner et déterminer, dans un délai de deux mois
à dater de la réception du devis par le MC :
1. La conformité du devis aux besoins thérapeutiques du
patient.
2. La conformité des prestations proposées avec les
dispositions du référentiel.
La conformité des prestations proposées avec les dispositions du
référentiel.
Sur demande du MC, le MD doit fournir à tout moment les éléments
du dossier relatifs au devis ou au traitement effectué.
En cas de contestation, le MC peut fournir une deuxième
détermination motivée et transmettre le dossier à la commission des
litiges dont la composition est réglée à l’art. 7 de la présente
convention. L’avis de la commission des litiges est sans appel.

- 11 -
ARTICLE 5 : PAIEMENT DES HONORAIRES
Les factures doivent obligatoirement comporter le détail des soins
donnés (positions du tarif AA / AM / AI) ainsi que les numéros des
dents concernées. Le MD les envoie au service concerné.
Pour les soins d’urgence, de prophylaxie et de traitement dentaire
non soumis à un devis, le service concerné rembourse directement
le MD.
Pour les soins soumis à devis, le remboursement est préalablement
soumis à l’approbation du MC.
Les prestations du devis refusé par le MC ou par la commission des
litiges ne font l’objet d’aucun remboursement par le service
concerné.
[…]
ARTICLE 7 : COMMISSION DE[S] LITIGES
Les parties à la présente convention mettent sur pied une
commission des litiges composée d’au moins trois représentants des
signataires. Le MC représente le service concerné dans cette
commission. La commission désigne son président lors de sa
première séance et élabore son règlement intérieur.
ARTICLE 8 : CONTESTATION DU PATIENT
Lors de la réception de la facture ainsi qu’après le remboursement
du traitement dentaire au MD, le MC est en droit de convoquer le
patient pour examen si celui-ci émet des réserves quant à la
conformité du traitement ou fait part de son insatisfaction.
Si le MC constate que le traitement effectué est non conforme aux
objectifs fixés lors de l’acceptation du devis, le MD s’oblige à revoir
le cas et à chercher à atteindre les objectifs fixés d’un commun
accord avec le MC.
Si le MD refuse la reprise du travail jugé non conforme par le MC ou,
le cas échéant, par la commission des litiges, le service concerné
doit refuser le paiement des prestations ou réclamer le
remboursement.
[…]
ARTICLE 13 : RECOURS DEVANT LES TRIBUNAUX
En cas de contestation de la décision de remboursement par le
patient devant un tribunal (administratif ou des assurances), le MC
représente le service concerné devant ledit tribunal.
5. En l’espèce, la recourante affirme que la photographie prise le
19 février 2018 prouverait de manière définitive que l’obturation en

- 12 -
composite précédemment posée sur la dent 46 est tombée et qu’un
composite occlusal a bien été mis en place sur la dent 47.
S’agissant de la dent 46, il convient de constater, à l’instar des
experts et médecins-conseils, que la photographie prise le 19 février 2018
prouve uniquement l’absence d’obturation sur cette dent. En revanche,
cette photographie ne permet aucunement d’apporter la preuve qu’une
obturation en composite était existante précédemment.
La recourante n’apporte aucun élément probant permettant de
contester les conclusions du rapport du 29 mai 2018 de la Dre L.________,
selon lequel l’examen de la radiographie du 19 février 2018 et la
photographie transmise mettent en évidence l’absence de trace de
traitement radiculaire et de composite sur la dent 46, de même que
l’absence d’obturation vestibulaire notamment sur cette même dent,
contrairement à la facturation de la recourante du 18 juillet 2017.
S’agissant de la dent 47, la photographie prise le 19 février
2018 montre qu’une résine composite était présente occlusalement. Or,
cette obturation en composite a bien été facturée comme un « composite
une face » le 11 juillet 2016, puis une deuxième fois comme « composite
deux faces » le 18 juillet 2017. Ainsi, la photographie prise ne justifie donc
en aucun cas la réalisation du traitement de la recourante dans les règles
de l’art au motif que le traitement visible et décrit par la recourante ne
correspond pas à celui qui a été facturé sur la dent 47.
On relèvera au demeurant que la recourante, sous la plume de
son conseil, s’est référée à une radiographie inexistante datée du 19
février 2017 et une estimation d’honoraires du 20 mars 2017, également
inexistante, sensées faire douter du bien-fondé des recommandations de
la CCL. Or comme le retient l’intimée, il s’agit bien de documents existants
dans la plateforme MEDIDENT, que la recourante a elle-même transmis en
2018, et qui ont été frappés d’une erreur de plume, ces documents
concernant manifestement l’année 2018.

- 13 -
Quant au rapport du Dr C.________, expert auprès de la CCL,
qui a examiné le cas uniquement sur dossier – suite au refus du patient de
se rendre à son cabinet –, il convient de retenir que celui-ci est exhaustif
sur les pratiques de facturation médico-dentaires. Il est par ailleurs précisé
que, dans ce cadre, la recourante a pu se déterminer par écrit sur ce
rapport daté du 25 septembre 2018 et qu’elle a, à cette occasion, reconnu
une « erreur de facturation », pour une intervention non réalisée sur la
dent 46.
Au vu de ces éléments, il convient de constater, avec l’intimée,
que les obturations alléguées par la recourante ne sont visibles à aucun
moment sur les photographies transmises, excepté la petite obturation
occlusale sur la dent 47 susmentionnée, dont la description faite par
l’intéressée est erronée, étant souligné qu’une erreur de facturation a
finalement été admise par la recourante.
Au demeurant, les fiches de traitement pour les années 2016 à
2018 produites par la recourante ne permettent pas un autre constat,
dites fiches ne correspondant au surplus pas exactement aux factures et à
la gestion des dossiers dans l’application MEDIDENT.
Pour le surplus, toutes les allégations en lien avec d’autres
patients ou l’action en responsabilité dirigée contre le Dr [...] n’ont aucun
rapport avec la présente procédure.
Il s’ensuit que la Caisse intimée était fondée à demander à la
recourante la restitution de la somme de de 1'057 fr. 10 correspondant
aux soins réalisés sur les dents 46 et 47 et facturés sur les notes
d’honoraires électroniques du 11 juillet 2016 et du 18 juillet 2017.
6. Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation
consciencieuse des preuves fournies par les investigations auxquelles ils
doivent procéder d’office, sont convaincus que certains faits présentent un
degré de vraisemblance prépondérante et que d’autres mesures
probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, il est alors

- 14 -
superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation anticipée des
preuves ; ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; 141 I 60 consid. 3.3 ; 140 I 285
consid. 6.3.1). En l’occurrence, le dossier est complet et permet à la juge
instructrice de statuer, de sorte qu’il n’y a pas lieu de donner suite à la
réquisition de la recourante tendant à son audition, ni à celle d’éventuels
témoins.
7. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté, ce qui
entraîne la confirmation de la décision sur opposition litigieuse.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès
lors que le recourant n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 1er mai 2019 par la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Guillaume Etier (pour R.________),
- Caisse Z.________,
- Office fédéral des assurances sociales,

- 15 -
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :