vd_gerichte · TD20.040287 · 2021-11-01 · fr
Modification de jugement de divorce
Modification de jugement de divorce


TRIBUNAL CANTONAL
TD20.040287-211639
294
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 1er novembre 2021
________________________
Composition : M. PELLET, président
MM. Sauterel et Winzap, juges
Greffière : Mme Logoz
*****
Art. 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par P.________, à
[...], contre le prononcé rendu le
11 octobre 2021 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne fixant l’indemnité de son conseil d’office, Me D.________, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
855

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par prononcé du 11 octobre 2021, le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le président) a relevé Me
D.________ de sa mission (I), a fixé l’indemnité finale de conseil d’office de
P.________, allouée à Me D.________, à 5'245 fr. 50, débours, vacations et
TVA inclus, pour la période du 16 novembre 2020 au 16 septembre 2021
(II), a dit que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire était tenu au
remboursement de l’indemnité de son conseil d’office laissée
provisoirement à la charge de l’Etat dès qu’il serait en mesure de le faire
(art. 123 CPC) (III), a dit que le bénéfice de l’assistance judiciaire avec
effet au 16 novembre 2020 se poursuivait sous la forme de l’exonération
d’avances et de l’exonération des frais judiciaires (IV) et a rendu le
prononcé sans frais (V).
En droit, le président a considéré, après examen des
opérations et évaluation de celles-ci sur la base du dossier, que le temps
consacré à la cause, chiffré par Me D.________ à 24 heures et 30 minutes,
était justifié. Il convenait ainsi d’arrêter l’indemnité équitable allouée au
conseil d’office à 5'245 fr. 50 ([24.5 h. x 180 fr.] + 220 fr. 51 + 240 fr. +
7.7 %), débours, vacations et TVA compris.
1.2 Par acte du 19 octobre 2021, P.________ a recouru contre ce
prononcé, en prenant la conclusion suivante : « Allouer honoraires
minimaux en concordance à un travail en faute et déficient de Me
D.________ ». Il a en outre requis que l’effet suspensif soit accordé à son
recours.
2.
2.1 La décision arrêtant la rémunération du conseil d'office au
sens de l'art. 122 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]est une décision sur frais qui ne peut être

- 3 -
attaquée séparément que par un recours selon l'art. 110 CPC (Tappy,
Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après : CR CPC], 2e éd.,
Bâle 2019, n. 21 ad art. 122 CPC).
L'art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil
d'office. Cette disposition figure au chapitre qui réglemente l'assistance
judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. En appliquant par
analogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire lorsque
le tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que
dite procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur
l'indemnité du conseil d'office. Partant, le délai pour déposer un recours
est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Etant tenu de rembourser l'assistance judiciaire dès qu'il est
en mesure de le faire selon l'art. 123 al. 1 CPC, le bénéficiaire de
l'assistance judiciaire dispose à titre personnel d’un droit de recours contre
la rémunération équitable de son conseil juridique commis d'office
accordée selon l’art. 122 al. 1 let. a CPC (Tappy, op. cit., n. 22 ad art. 122
CPC).
2.2 Pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al.
1 in initio CPC). La motivation doit, à tout le moins, satisfaire aux
exigences qui sont posées pour un mémoire d'appel (TF 5A_247/2013 du
15 octobre 2013 consid. 3.3). Il incombe dès lors au recourant de s'en
prendre à la motivation de la décision attaquée pour tendre à en
démontrer le caractère erroné (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III
374 consid. 4.3.1). Pour satisfaire à cette exigence, le recourant doit
discuter au moins de manière succincte les considérants du jugement qu'il
attaque (TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3). Il ne lui suffit pas de
renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des
critiques toutes générales de la décision attaquée. Sa motivation doit être
suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la
comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier

- 4 -
sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et les réf.
citées ; sur le tout, TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1).
En outre, le recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilité,
des conclusions, en annulation ou au fond, soit ce que la partie veut que le
tribunal lui alloue dans sa décision (CREC 11 mai 2012/173). S’il est vrai
que, contrairement à l’appel, le recours au sens des art. 319 ss CPC
déploie avant tout un effet cassatoire, le recourant ne peut pas se limiter à
conclure à l’annulation de la décision attaquée et doit prendre des
conclusions au fond, sous peine d’irrecevabilité du recours, afin de
permettre à l’autorité de recours de statuer à nouveau dans le cas où les
conditions de l’art. 327 al. 3 let. b CPC sont réunies (CREC 2 juin
2014/190 ; Jeandin, CR CPC, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC). Dès lors, les
conclusions doivent être rédigées d’une manière suffisamment précise
pour pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif de la décision à
rendre. Il s’ensuit qu’en matière pécuniaire, les conclusions doivent être
chiffrées (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 4.4 et les réf. citées, JdT 2014 II
187 ; CREC 11 juillet 2014/238).
Si l'autorité de deuxième instance peut impartir un délai au
recourant pour rectifier des vices de forme, à l'instar de l'absence de
signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d'ordre formel et
affectant le recours de manière irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4 ;
TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 et les réf. citées ; Jeandin,
CR CPC, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC et n. 5 ad art. 311 CPC par analogie).
En particulier, l’exigence de conclusions chiffrées sous peine
d’irrecevabilité du recours contre le prononcé sur frais ne constitue pas un
formalisme excessif (TF 4D_61/2011 du 26 octobre 2011 consid. 2.3, RSPC
2012
p. 92).
2.3
2.3.1 En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile par une
personne qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC).

- 5 -
2.3.2 Cela étant, le recourant se borne dans son mémoire à conclure
à ce que des « honoraires minimaux » soient alloués à son conseil d’office,
sans indiquer le montant qu’il estime devoir payer en lieu et place de
l’indemnité de 5'245 fr. 50 allouée par le président. En cela, le recours ne
satisfait pas à l’obligation de chiffrer les conclusions, de sorte que pour ce
motif déjà, le recours est irrecevable.
2.3.3 De surcroît, le recourant n’explique pas en quoi les opérations
revendiquées par son conseil d’office et admises par le président seraient
exagérées ou injustifiées, ce qui est insuffisant – même s’agissant d’une
partie non assistée – pour satisfaire à son devoir de motivation. En effet, le
recourant ne fait valoir que des critiques sur la manière dont Me D.________
a exercé son mandat et l’a résilié, sans développer aucune argumentation
propre à remettre valablement en cause le raisonnement de l’autorité
intimée. Le recours ne satisfait ainsi pas non plus aux exigences
minimales de motivation exposées ci-dessus.
3. Il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable, ce qui
rend sans objet la requête d’effet suspensif.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a par ailleurs pas lieu à l’allocation de dépens de
deuxième instance, Me D.________ n’ayant pas été invité à se déterminer
sur le recours.

- 6 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La requête d’effet suspensif est sans objet.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 7 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- P.________ personnellement,
- Me D.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :