vd_gerichte · ZA19.030769 · 2020-12-08 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 96/19 - 186/2020
ZA19.030769
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 8 décembre 2020
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, présidente
M. Neu et Mme Di Ferro Demierre, juges
Greffière : Mme Guardia
*****
Cause pendante entre :
P.________, à [...], recourante,
et
W.________ SA, à [...], intimée.
_______________
Art. 4 LPGA ; art. 6 al. 1 et 36 al. 1 LAA
402

- 2 -
E n f a i t :
A. a) P.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en
[...], travaille en tant qu’aide aux soins au [...]. A ce titre, elle est assurée
contre les accidents professionnels et non professionnels ainsi que les
maladies professionnelles auprès de W.________ SA (ci-après également :
l’intimée).
Le 17 septembre 2013, l’assurée a subi une artro-IRM
(imagerie par résonance magnétique) et une arthrographie de l’épaule
droite en raison de la suspicion d’une déchirure partielle du tendon supra-
épineux et du long chef du biceps à l’issue de laquelle il a été constaté
une petite déchirure de la face profonde et distale du tendon supra-
épineux prenant environ 30 % de l’épaisseur du tendon, une importante
déchirure du labrum antéro-supérieur de 9h à 3h en rapport avec une
lésion antéro-postérieure du labrum supérieur (SLAP) 2C et alimentant un
mico-kyste labral supérieur de 2 mm (cf. rapport du 11 février 2014 de la
Dre [...], spécialiste en radiologie). Pour remédier à cette problématique,
l’assurée a été opérée en janvier 2014 de la coiffe des rotateurs à droite
(cf. rapport du 18 décembre 2017 du Dr H.________, spécialiste en chirurgie
orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur).
b) Le 13 octobre 2017 à 5 heures 45, l’assurée est tombée sur
son épaule et son hémi-thorax gauche en sortant de sa baignoire.
L’employeur de l’assurée a adressé le 24 octobre 2017 une
déclaration d’accident-bagatelle à W.________ SA, indiquant, dans la
rubrique « 8. Blessure », des contusions sur plusieurs régions des
membres à gauche.
W.________ SA a pris le cas en charge.
Dans le formulaire « feuille pour le médecin » rempli le 3
novembre 2017, le Dr L.________, spécialiste en médecine interne

- 3 -
générale, médecin-traitant de l’assurée, a estimé que le traitement serait
terminé dans un délai probable de quatre semaines.
Aux termes d’un rapport du 18 décembre 2017, le Dr
H.________ a constaté la bonne mobilité des deux épaules, le Jobe test
étant légèrement douloureux de chaque côté.
L’assurée a subi une IRM de l’épaule droite le 21 décembre
2017. Dans son rapport du 22 décembre 2017 en rendant compte, le Dr
[...], spécialiste en radiologie, a conclu :
« Status post réparation du tendon supra-épineux, continu, sans
signe de déchirure transfixiante ou partielle.
Probable petite déchirure partielle de la face articulaire et distale
des fibres supérieures du tendon infra-épineux, prenant clairement
moins de 50% de l’épaisseur tendineuse.
Intégrité du tendon sub-scapulaire.
Status post ténodèse du long chef du biceps sans complication.
Discrète bursite sous-acromio-deltoïdienne d’accompagnement.
Pas de lésion fracturaire ».
Une arthro-IRM de l’épaule gauche a été pratiquée le 5 janvier
2018 et a permis de constater une déchirure de la face articulaire du
tendon du muscle supra-épineux au niveau de son tiers moyen intéressant
20 % de l’épaisseur tendineuse, l’absence d’anomalie du labrum antéro-
inférieur mais une perte de l’identification du labrum antéro-supérieur,
d’allure séquellaire, une fine bursite sous-acromio-deltoïdienne et une
arthropathie acromio-claviculaire en discrète poussée congestive (rapport
du 5 janvier 2018 de la Dre [...], spécialiste en radiologie).
Par rapport du 9 janvier 2018 faisant suite à ces examens
d’imagerie, le Dr H.________ a estimé qu’en l’absence de lésion chirurgicale
de l’épaule gauche les douleurs encore ressenties par l’intéressée
devraient disparaître d’elles-mêmes.
Dans un rapport médical initial LAA reçu le 27 février 2018 par
l’assureur-accidents, le Dr L.________ a posé les diagnostics de contusions
à l’épaule et à l’hémi-thorax gauches et relevé que les examens
d’imagerie ne montraient pas de fracture.

- 4 -
c) Dans un rapport du 21 janvier 2019, le Dr L.________ a posé
le diagnostic de rupture partielle post-traumatique du tendon sus-épineux
gauche. Il a relevé que l’assurée présentait des douleurs mécaniques
persistantes plus d’une année après le traumatisme, lesquelles
empêchaient la reprise complète de l’activité professionnelle.
Dans un rapport non daté faisant suite à son examen de
l’assurée du 7 mars 2019, le Dr Q.________, spécialiste en chirurgie
orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur, médecin-conseil
auprès de W.________ SA, a notamment retenu ce qui suit (sic) :
« Antécédents d’omalgies droites évoluant depuis 2011. Il y a eu un
suivi rhumatologique. Plusieurs infiltrations. Au final, elle fut
adressée au Dr. H.________.
[…]
APPRECIATION DU CAS
[…]
Mme P.________ a une propension à développer des troubles
dégénératifs de la coiffe des rotateurs, ainsi que des articulations
acromio-claviculaires.
Du côté droit, la pathologie de la coiffe, ainsi qu’une lésion labrale
associée, fut diagnostiquée en 2013, sans notion de traumatisme
déclenchant. Ces lésions furent traitées chirurgicalement. Le bilan
IRM du 21 décembre 2017 a montré la persistance d’une
tendinopathie de la coiffe, cette fois du sous-épineux, ainsi qu’une
arthropathie AC [acromio-claviculaire] en phase congestive
débutante.
Les mêmes lésions, touchant le sus-épineux et l’articulation AC, ont
été objectivées à l’épaule gauche, lors de l’IRM réalisée le 5 janvier
2018, c’est-à-dire environ 3 mois après le traumatisme.
Ladite IRM n’a pas montré de lésion anatomique (ou structurelle)
d’envergure susceptible d’être rapporté, avec une certaine haute
vraisemblance à l’événement qui nous concerne. Ceci en l’absence
de traces d’une fracture, de séquelles d’une luxation, de rupture de
continuité tendino-musculaire, voire ligamentaire.
La récente IRM ne révèle pas de lésion rapidement évolutive, en
particulier de la coiffe des rotateurs, et l’articulation acromio-
claviculaire. Une modification tissulaire rapide, « anormale »,
s’écartant de l’évolution physiologique des tissus en question, aurait
pu faire évoquer une responsabilité de l’événement du 13 octobre
2017 dans l’évolution du cas.

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Le bilan actuel révèle des amplitudes physiologiques, aux deux
épaules. Les tests d’intégrité de la coiffe des rotateurs s’avèrent
normaux. Il n’y a pas de signe en faveur d’un conflit sous-acromial,
ni d’une souffrance AC significative. En revanche, on observe une
certaine hypersensibilité au toucher des certains muscles, élément
qui peut refléter une certaine surcharge.
En pondérant l’ensemble des éléments mis à disposition, on en
conclut que l’événement du 13 octobre 2017 a tout au plus généré
une contusion de l’épaule gauche. Contusion d’allure bénigne
compte tenu de l’appréciation radiologique initiale.
Une contusion de l’épaule cesse généralement de déployer ses
effets après un délai de quelques jours, à quelques 3-6 semaines.
Une extension de ce délai, sur 3-6 semaines supplémentaires est
souvent admis en cas de troubles dégénératifs sous-jacents, partant
de l’hypothèse d’une fragilité tissulaire exagérée, susceptible de
ralentir quelque peu la récupération fonctionnelle.
Au-delà, et sans autre élément probant, caractérisant une lésion
structurelle aiguë et d’envergure, à caractère peut-être rapidement
évolutif, qui pourrait potentiellement être mise sur le compte d’un
événement accidentel unique, une autre raison doit être recherchée
pour rendre compte d’éventuelles plaintes durables. Dans le cas
présent, il existe des éléments dégénératifs (plutôt stables dans le
temps, entre janvier 2018 et mars 2019), ainsi que des signes en
faveur d’une surcharge musculaire.
En définitive, l’événement du 13 octobre 2017, responsable d’une
contusion bénigne de l’épaule gauche, a certainement cessé de
déployer ses effets après 3 mois (au plus tard au début janvier
2018) ».
Le Dr Q.________ a joint à son rapport un compte-rendu du 13
mars 2019 du Dr [...], spécialiste en radiologie, faisant suite à une IRM de
l’épaule gauche constatant de discrets signes irritatifs de l’articulation
acromio-claviculaire, probablement comme reflet d’une arthropathie
dégénérative, une éventuelle acutisation consécutive au traumatisme ne
pouvant pas être formellement écartée sur la base seule de cet examen.
Par décision du 25 mars 2019, W.________ SA a mis fin au
versement de ses prestations au 13 janvier 2018 au motif que les troubles
subsistants dès cette date ne se trouvaient pas en relation de causalité
avec l’événement du 13 octobre 2017.

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Le 3 avril 2019, l’assurée s’est opposée à la décision précitée,
faisant valoir que les troubles actuels étaient bien dus à son accident.
Par décision sur opposition du 7 juin 2019, W.________ SA a
confirmé sa décision du 25 mars 2019.
B. Par acte du 5 juillet 2019, P.________ a déféré la décision sur
opposition du 7 juin 2019 devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, concluant implicitement à sa réforme en ce sens que
des prestations de l’assurance-accidents lui soient allouées au-delà du 13
janvier 2018. Elle a complété son recours par acte du 26 juillet 2019,
produisant un rapport du même jour du Dr L.________ dont le contenu est
le suivant :
« […] l’expert médical […] s’appuie[…] essentiellement sur la
préexistence de troubles dégénératifs dans l’épaule gauche lésée.
Or ce qui est vrai pour l’épaule droite, dont des lésions tendineuses
dégénératives ont nécessité une réparation chirurgicale en 2014, ne
l’est absolument pas pour l’épaule gauche. Avant sa chute du 13
octobre 2017, la patiente n’a jamais présenté la moindre douleur
dans cette épaule. L’arthro-IRM pratiquée le 5 janvier 2018, à la
demande du Dr H.________, spécialiste de l’épaule, n’a d’ailleurs mis
en évidence aucune lésion dégénérative à l’exception d’une
arthropathie acromio-claviculaire complètement asymptomatique. Il
a par contre relevé la présence d’une déchirure partielle du tendon
du muscle supra-épineux, tout à fait compatible avec la
symptomatologie douloureuse présentée par la patiente depuis son
accident. Le diagnostic de simple contusion de l’épaule gauche posé
par le Dr Q.________ près de 18 mois après le traumatisme ne tient
absolument pas compte de cette anomalie radiologique, qui prouve
l’existence d’une lésion tendineuse objective et permet d’expliquer
le non-retour au statu quo ante ( = absence totale de douleur) en
janvier 2018 et au-delà. L’IRM du 13 mars 2019 confirme d’ailleurs la
guérison de cette lésion tendineuse et ne révèle aucune autre
pathologie dégénérative à l’exception de l’arthropathie acromio-
claviculaire déjà mentionnée, qui n’a jamais joué aucun rôle dans la
symptomatologie douloureuse de cette patiente.
En conclusion, j’estime qu’il y a des preuves objectives que
l’accident du 13 octobre 2017 n’a pas provoqué qu’une simple
contusion de l’épaule gauche, mais une lésion tendineuse,
responsable d’une persistance de la symptomatologie douloureuse
au-delà du mois de janvier 2018 ».
Par acte du 3 octobre 2019, W.________ SA a conclu au rejet du
recours.

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Par réplique du 28 octobre 2019, P.________ a repris ses
précédents motifs et conclusions. Elle a notamment fait valoir que ses
douleurs n’étaient pas d’origine dégénérative dès lors que sur les IRM de
son épaule, on constatait que le tendon s’était consolidé et réparé.
Le 18 novembre 2019, W.________ SA a confirmé sa précédente
écriture.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA [loi
fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur le droit de la recourante aux prestations de
l’assurance-accidents au-delà du 13 janvier 2018, en particulier sur la
question de l’existence d’un lien de causalité entre les lésions à l’épaule
gauche encore présentes après cette date et l’événement survenu le 13
octobre 2017.
3. a) Aux termes de l’art. 6 al. 1 LAA, les prestations d’assurance
sont allouées en cas d’accident professionnel, d’accident non
professionnel et de maladie professionnelle.

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L’art. 4 LPGA définit l’accident comme toute atteinte
dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une
cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale
ou psychique ou qui entraîne la mort. La notion d’accident repose donc sur
cinq éléments, ou conditions, qui doivent être cumulativement réalisés :
une atteinte dommageable à la santé, le caractère soudain de l’atteinte,
son caractère involontaire, un facteur extérieur et le caractère
extraordinaire de ce facteur extérieur (ATF 142 V 219 consid. 4.3.1 ;
129 V 402 consid. 2.1).
b) Le droit à des prestations découlant d'un accident assuré
suppose, entre l'événement dommageable de caractère accidentel et
l'atteinte à la santé, un lien de causalité naturelle et adéquate (ATF 142 V
435 consid. 1 ; 129 V 177 consid. 3.2 et les références citées).
L’exigence de la causalité naturelle est remplie lorsqu’il y a
lieu d’admettre que, sans cet événement accidentel, le dommage ne se
serait pas produit du tout, ou qu’il ne serait pas survenu de la même
manière. Il n’est pas nécessaire, en revanche, que l’accident soit la cause
unique ou immédiate de l’atteinte à la santé ; il faut et il suffit que
l’événement dommageable, associé éventuellement à d’autres facteurs,
ait provoqué l’atteinte à la santé physique, mentale ou psychique de
l’assuré, c’est-à-dire qu’il se présente comme la condition sine qua non de
celle-ci. Savoir si l’événement assuré et l’atteinte à la santé sont liés par
un rapport de causalité naturelle est une question de fait, que
l’administration, le cas échéant le juge, examine en se fondant
essentiellement sur des renseignements d’ordre médical, et qui doit être
tranchée en se conformant à la règle du degré de vraisemblance
prépondérante, appliquée généralement à l’appréciation des preuves dans
le droit des assurances sociales (ATF 142 V 435 consid. 1 et les références
citées).
c) En vertu de l’art. 36 al. 1 LAA, les prestations pour soins, les
remboursements de frais ainsi que les indemnités journalières et les

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allocations pour impotent ne sont pas réduits lorsque l’atteinte à la santé
n’est que partiellement imputable à l’accident. Cependant, lorsqu’un état
maladif préexistant est aggravé ou, de manière générale, apparaît
consécutivement à un accident, le devoir de l’assurance-accidents
d’allouer des prestations cesse si l’accident ne constitue pas ou plus la
cause naturelle (et adéquate) du dommage, soit lorsque ce dernier résulte
exclusivement de causes étrangères à l’accident. Tel est le cas lorsque
l’état de santé de l’intéressé est similaire à celui qui existait
immédiatement avant l’accident (statu quo ante) ou à celui qui serait
survenu même sans l’accident par suite d’un développement ordinaire
(statu quo sine). A l’inverse, aussi longtemps que le statu quo sine vel
ante n’est pas rétabli, l’assureur-accidents doit prendre à sa charge le
traitement de l’état maladif préexistant, dans la mesure où il s’est
manifesté à l’occasion de l’accident ou a été aggravé par ce dernier (TF
8C_595/2017 du 16 mai 2018 consid. 3.2 et les références citées). Le seul
fait que des symptômes douloureux ne se sont manifestés qu'après la
survenance d'un accident ne suffit pas à établir un rapport de causalité
naturelle avec cet accident (raisonnement « post hoc, ergo propter hoc » ;
ATF 119 V 335 consid. 2b/bb, pp. 340 ss ; TF U 215/97 du 23 février 1999
consid. 3b [RAMA 1999 n° U 341 p. 408 sv.]). Il convient en principe d'en
rechercher l'étiologie et de vérifier, sur cette base, l'existence d'un rapport
de causalité avec l'événement assuré.
4. L’art. 6 al. 2 LAA, dans sa teneur au 1er janvier 2017, prévoit
désormais que l’assurance alloue aussi ses prestations pour les lésions
corporelles suivantes, pour autant qu’elles ne soient pas dues de manière
prépondérante à l’usure ou à une maladie :
a. les fractures ;
b. les déboîtements d’articulations ;
c. les déchirures du ménisque ;
d. les déchirures de muscles ;
e. les élongations de muscles ;
f. les déchirures de tendons ;
g. les lésions de ligaments ;

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h. les lésions du tympan.
En l’absence d’un accident au sens juridique, le cas doit être
examiné sous l’angle de l’art. 6 al. 2 LAA (ATF 146 V 51; TF 8C_169/2019
du 10 mars 2020 consid. 5.2).
5. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les
références citées). Il n’existe aucun principe juridique dictant à
l’administration ou au juge de statuer en faveur de l’assuré en cas de
doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références citées).
b) Selon le principe de la libre appréciation des preuves
(art. 61 let. c LPGA), le juge apprécie librement les preuves médicales qu’il
a recueillies, sans être lié par des règles formelles, en procédant à une
appréciation complète et rigoureuse des preuves. Le juge doit examiner
objectivement tous les documents à disposition, quelle que soit leur
provenance, puis décider s’ils permettent de porter un jugement valable
sur le droit litigieux. S’il existe des avis contradictoires, il ne peut trancher
l’affaire sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une
opinion plutôt qu’une autre. En ce qui concerne la valeur probante d’un
rapport médical, il est déterminant que les points litigieux aient fait l’objet
d’une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens
complets, qu’il prenne également en considération les plaintes exprimées
par la personne examinée, qu’il ait été établi en pleine connaissance du
dossier (anamnèse), que la description du contexte médical et
l’appréciation de la situation médicale soient claires et enfin que les

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conclusions de l’expert soient bien motivées. Au demeurant, l’élément
déterminant pour la valeur probante, n’est ni l’origine du moyen de
preuve, ni sa désignation comme rapport ou comme expertise, mais bel et
bien son contenu (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3a ;
TF 8C_75/2017 du 24 octobre 2017 consid. 3.4).
Le juge peut accorder pleine valeur probante aux rapports et
expertises établis par les médecins des assureurs aussi longtemps que
ceux-ci aboutissent à des résultats convaincants, que leurs conclusions
sont sérieusement motivées, que ces avis ne contiennent pas de
contradictions et qu’aucun indice concret ne permette de mettre en cause
leur bien-fondé. Le simple fait que le médecin consulté est lié à l’assureur
par un rapport de travail ne permet pas encore de douter de l’objectivité
de son appréciation ni de soupçonner une prévention à l’égard de l’assuré.
Ce n’est qu’en présence de circonstances particulières que les doutes au
sujet de l’impartialité d’une appréciation peuvent être considérés comme
objectivement fondés (ATF 125 V 351 consid. 3b/ee ; TFA U 216/04 du 21
juillet 2005 consid. 5.2).
S’agissant des rapports établis par les médecins traitants de
l’assuré, le juge peut et doit tenir compte du fait que, selon l’expérience,
la relation thérapeutique et le rapport de confiance qui les lient à leur
patient les placent dans une situation délicate pour constater les faits
dans un contexte assécurologique. Ce constat ne libère cependant pas le
tribunal de procéder à une appréciation complète des preuves et de
prendre en considération les rapports produits par l’assuré, afin de voir
s’ils sont de nature à éveiller des doutes sur la fiabilité et la validité des
constatations du médecin de l’assurance (ATF 125 V 351 consid. 3b/bb et
cc et les références citées ; TF 8C_796/2016 du 14 juin 2017 consid. 3.3).
6. En l’espèce, il n’est pas contesté que la recourante a été
victime d’un accident le 13 octobre 2017. L’intimée a d’ailleurs pris en
charge les suites de cet événement.

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Estimant que le status quo sine avait été rétabli le 13 janvier
2018 au plus tard, l’intimée a mis fin, dès cette date, au versement de ses
prestations. Elle s’est fondée sur l’appréciation du Dr Q.________. Le
rapport de ce médecin a été rédigé après qu’il a pris connaissance de
l’ensemble des pièces médicales au dossier, en particulier des nombreux
documents d’imagerie concernant la recourante. Il a listé les plaintes de
cette dernière et les a confrontées à ses constatations objectives ainsi
qu’à celles de ses collègues. Le Dr Q.________ a en particulier procédé à
une analyse fine des atteintes que la recourante a développées au niveau
de ses deux épaules. Il ressort en effet de plusieurs rapports médicaux
que celle-ci a souffert sur son épaule droite de troubles dégénératifs de la
coiffe des rotateurs ayant nécessités une intervention pratiquée en janvier
2014 par le Dr H.________ (rapport du Dr H.________ du 18 décembre 2017),
atteinte qui a continué à évoluer par la suite (cf. IRM du 21 décembre
2017). La comparaison effectuée par le Dr Q.________ entre les deux
épaules de la recourante vise à distinguer, sur l’épaule gauche, seule
accidentée, les lésions résultant de l’accident du 13 octobre 2017 de
celles d’origine dégénératives. Le Dr Q.________ a bien expliqué que les
lésions constatées aux examens d’imagerie intéressant l’épaule droite
étaient retrouvées sur celles relatives à l’épaule gauche. A cet égard, on
constate en effet, comme relevé ci-dessus, qu’en date du 17 septembre
2013, la recourante présentait, sur son épaule droite, une déchirure de la
face profonde et distale du tendon supra-épineux et une importante
déchirure du labrum antéro-supérieur puis, le 21 décembre 2017, une
probable petite déchirure partielle de la face articulaire et distale des
fibres supérieures du tendon infra-épineux alors que, côté gauche, il a été
constaté, le 5 janvier 2018, une déchirure de la face articulaire du tendon
du muscle supra-épineux et une fine bursite sous-acromio-deltoïdienne
ainsi qu’une arthropathie acromio-claviculaire en discrète poussée
congestive. Le Dr Q.________ a par ailleurs relevé que l’arthro-IRM du 5
janvier 2018 n’avait pas montré de lésion anatomique ou structurelle
d’envergure (absence de traces d’une fracture, de séquelles d’une
luxation, de rupture de continuité tendino-musculaire, voire ligamentaire)
susceptible d’être rapportée, avec une suffisamment haute vraisemblance
à l’événement du 13 octobre 2017 (cf. dans le même sens rapport du 9

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janvier 2018 du Dr H.________). Il a précisé que l’IRM du 13 mars 2019 ne
montrait pas de lésion rapidement évolutive, en particulier de la coiffe des
rotateurs et de l’articulation acromio-claviculaire ce qui constituait un
autre élément permettant d’exclure l’origine accidentelle des lésions
constatées. Le médecin a en outre observé que la recourante présentait,
au jour de l’examen, deux épaules dans un état identique (amplitudes
physiologiques, tests d’intégrité de la coiffe des rotateurs normaux), tout
comme le Dr H.________ qui avait constaté une similitude des douleurs aux
deux épaules le 18 décembre 2017. Les différents constats du
Dr Q.________ sont objectifs et reposent sur les résultats clairs des
différentes IRM. C’est sur la base de ces éléments qu’il a examinés en
détail que le médecin-conseil a conclu à l’origine dégénérative des lésions
constatées. C’est le lieu de relever que la déclaration d’accident-bagatelle
du 24 octobre 2017 fait état de simples contusions, que le Dr L.________
avait estimé, le 3 novembre 2017, un délai de traitement de quatre
semaines et avait posé le diagnostic, dans son rapport initial, de
contusions à l’épaule et à l’hémi-thorax gauches. Cela confirme
l’appréciation du médecin-conseil selon laquelle l’accident aurait causé
une contusion dont le traitement aurait été ralenti par des troubles
dégénératifs sous-jacents.
Dans son rapport du 26 juillet 2019, le Dr L.________ a contesté
les conclusions du Dr Q.________. Il se fonde à cet égard sur un
raisonnement « post hoc, ergo propter hoc » insuffisant à démontrer que
les lésions présentées par la recourante seraient dues à l’accident litigieux
(cf. consid. 3c supra). Il critique le diagnostic de simple contusion qu’il
avait pourtant lui-même posé en février 2018 après examen de l’arthro-
IRM du 5 janvier 2018. Il se réfère à l’existence d’une lésion tendineuse
qui expliquerait l’absence de retour au statu quo ante, état qu’il assimile à
tort à l’absence de douleur. Or, le statu quo ante n’implique pas une
disparition des douleurs, mais le retour à un état de santé similaire à celui
qui existait immédiatement avant l’accident étant précisé que, lorsque
l’état de santé est celui que l’intéressé aurait présenté même sans
accident par suite d’un développement ordinaire d’un état maladif
préexistant, il y a lieu d’admettre que le dommage n’est plus dû à cet

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accident (cf. consid 3c supra). Or, le Dr Q.________ a conclu que la
contusion bénigne a certainement cessé de déployer ses effets trois mois
après l’accident, constatant qu’une contusion de l’épaule n’a
généralement plus de conséquences après un délai de quelques jours à
quelques trois à six semaines, mais qu’en cas de troubles dégénératifs
sous-jacents, une extension de ce délai de trois à six semaines
supplémentaires devait être admis. Les problématiques encore présentes
ensuite de ce délai étaient ainsi dues, selon le médecin-conseil, à l’état
maladif préexistant présenté par la recourante (statu quo sine) et ne
pouvaient donc être imputées à l’accident litigieux.
Il ressort des considérations qui précèdent que les conclusions
du médecin-conseil peuvent être suivies. Elles résultent d’un examen
circonstancié et ne sont pas sérieusement remises en doute. C’est donc à
juste titre que l’intimée a mis fin au versement de ses prestations en date
du 13 janvier 2018.
7. a) Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la
décision sur opposition du 7 juin 2019 confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès
lors que la recourante – au demeurant non représentée – n’obtient pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 7 juin 2019 par W.________
SA est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.

- 15 -
La présidente : La greffière :

- 16 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- P.________,
- W.________ SA,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :