vd_gerichte · PE17.004040 · 2017-12-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
112
PE17.004040-FDS
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 19 mars 2018
_____________________
Composition : M. WINZAP, président
Greffière : Mme Mirus
*****
Parties à la présente cause :
A.________, prévenu, assisté de Me Tony Donnet-Monay, défenseur de choix
à Lausanne, appelant,
et
Ministère public, représenté par le Procureur du Ministère public central,
division affaires spéciales, intimé.
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Le Président de la Cour d’appel pénale prend séance à huis
clos pour statuer sur l’appel formé par A.________ contre le jugement rendu
le 11 décembre 2017 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois dans la cause dirigée contre lui.
Il considère :
En fait :
A. Par jugement du 11 décembre 2017, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a constaté qu’A.________
s’est rendu coupable de violation simple des règles de la circulation
routière (I), a condamné A.________ à une amende de 450 fr. (II), a dit qu’à
défaut de paiement fautif de l’amende, la peine privative de liberté de
substitution sera de 5 jours (III) et a mis les frais de la cause, par 950 fr., à
la charge d’A.________ (IV).
B. Par annonce du 22 décembre 2017, puis déclaration motivée
du 23 janvier 2018, A.________ a formé appel contre ce jugement, en
concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en
ce sens qu’il est libéré du grief de violation simple des règles de la
circulation, qu’il lui est alloué une indemnité équitable de 4'000 fr. pour
ses frais de défense dans le cadre de la procédure de première instance et
de 3'000 fr. pour ses frais de défense dans le cadre de la procédure
d’appel. Subsidiairement, il a conclu à son annulation, le dossier de la
cause étant renvoyé à l’autorité inférieure pour complément d’instruction
et décision dans le sens des considérants à intervenir. A titre de mesures
d’instruction, il a requis l’audition de M.________, la production en mains de
la gendarmerie cantonale de la directive mentionnée par le gendarme
X.________ sous la pièce 4/12 du dossier, la production en mains de l’ [...]
assurances de photographies du dommage du véhicule de M.________,

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respectivement de l’entreprise [...] SA, au Mont sur Lausanne, et la mise
en œuvre d’une expertise dynamique automobile.
Le 7 février 2018, le Président a informé les parties que l'appel
serait traité d'office en procédure écrite et relevait de la compétence d’un
juge unique. La déclaration d’appel étant déjà motivée, il a ajouté qu’il
renonçait, sauf réserve des observations qu’A.________ pourrait faire valoir
dans un délai de dix jours, à la fixation d’un délai supplémentaire pour le
dépôt d’un mémoire motivé au sens de l’art. 406 al. 3 CPP.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. A.________ est né le 26 décembre 1929 à Peney-le-Jorat.
Divorcé, il vit à Caracas (Venezuela). Ce n'est que récemment qu'il est
venu se réinstaller provisoirement en Suisse, où il vit tantôt chez son frère,
tantôt chez son neveu. Ingénieur en génie civil de formation, il est à la
retraite mais effectue encore quelques mandats privés en tant
qu'ingénieur. Sa situation financière est saine.
Le casier judiciaire suisse du prévenu ne comporte aucune
inscription, de même que le fichier ADMAS.
2. Le 17 novembre 2016, A.________, arrêté au signal "Cédez le
passage" à l'intersection formée par les routes de Cheseaux-sur-Lausanne
et de Boussens, n'a pas accordé la priorité au véhicule de M.________, qui
arrivait depuis Cheseaux-sur-Lausanne, sur la route cantonale. Dès lors,
malgré un freinage d'urgence, le conducteur M.________ n'a pas réussi à
éviter la collision et a percuté l’arrière gauche du véhicule d’A.________.
En d roit :

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1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par une partie
ayant la qualité pour recourir contre le jugement d'un tribunal de première
instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel d’A.________
est recevable.
S'agissant d'un appel dirigé contre une contravention, la
procédure est écrite (art. 406 al. 1 let. c CPP) et la cause relève de la
compétence d'un juge unique (art. 14 al. 3 LVCPP [loi vaudoise
d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV
312.01]).
2. Aux termes de l'article 398 al. 4 CPP, lorsque seules des
contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance,
l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est
juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière
manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle
allégation ou preuve ne peut être produite. Le pouvoir d'examen de
l'autorité d'appel est ainsi limité dans l'appréciation des faits à ce qui a été
établi de manière arbitraire, la formulation de la disposition correspondant
à celle de l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS
173.110). En revanche, la juridiction d'appel peut revoir librement le droit
(TF 6B_1247/2013 du 13 mars 2014 consid. 1.2 et les références citées).
En l'espèce, seule une contravention à la législation sur la
circulation routière fait l'objet de la procédure, de sorte que l'appel est
restreint.
3.
3.1 A titre de mesures d’instruction, l’appelant a requis l’audition
M.________, la production en mains de la gendarmerie cantonale de la
directive mentionnée par le gendarme X.________ sous la pièce 4/12 du

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dossier, la production en mains de l’ [...] assurances de photographies du
dommage du véhicule de M.________, respectivement de l’entreprise [...]
SA, au Mont sur Lausanne, et la mise en œuvre d’une expertise
dynamique automobile.
3.2 En l’espèce, s’agissant de la requête tendant à l’audition de
M.________, elle doit être rejetée, dès lors qu’elle n’est pas utile au
traitement de l’appel, le prénommé ayant été entendu et ses déclarations
figurant au dossier. Quant à la requête tendant à la production de la
directive mentionnée par le gendarme X.________, elle n’est pas nécessaire
au jugement de la cause. Il en va de même de la requête tendant à la
production de photographies du véhicule de M.________. En effet, le rapport
de police indique que c’est l’avant gauche du véhicule de M.________ qui a
été endommagé. Or aucune des parties ne conteste ce fait. Enfin, la mise
en œuvre d’une expertise dynamique automobile, en sus d’être
disproportionnée dans le cadre d’une simple contravention, elle n’est pas
utile au traitement de l’appel, au vu de la clarté des déclarations du
dénonciateur, du plan annexé au rapport (P. 21) et de l’emplacement des
dommages causés aux véhicules impliqués dans l’accident. Comme on le
verra ci-après, ces éléments sont suffisants pour permettre au juge de
céans de se prononcer.
Par conséquent, il convient de rejeter les mesures d’instruction
requises par l’appelant.
4.
4.1 L’appelant reproche au Tribunal de police d’avoir
arbitrairement déterminé le point de choc entre les deux véhicules, d’avoir
arbitrairement apprécié les traces de ripage relevées sur la voie de
circulation intermédiaire, ainsi que le temps dont disposait l’appelant pour
traverser la voie de circulation Cheseaux-Sullens. Il se plaint également de
l’absence de référence à la position du véhicule de M.________. Selon
l’appelant, il existe un faisceau d’indices très importants que son véhicule

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se trouvait, bel et bien, intégralement sur la voie de circulation
intermédiaire lors du choc, une inattention pouvant être imputée à
M.________. Il existerait dès lors des doutes insurmontables quant aux
éléments factuels permettant une condamnation pour inattention et
violation de la priorité de passage, qui devrait conduire à l’acquittement
de l’appelant.
4.2 En cas d’appel restreint, le pouvoir d’examen de l’autorité
d’appel est limité dans l’appréciation des faits à ce qui a été établi de
manière arbitraire, la formulation de l'art. 398 al. 4 CPP correspondant à
celle de l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS
173.110). La notion d’arbitraire n’est pas synonyme de discutable, ni
même de critiquable. Une décision ne peut être considérée comme
arbitraire que si elle s’avère manifestement insoutenable, et cela non
seulement dans sa motivation mais dans son résultat (ATF 134 I 140
consid. 5.4; ATF 133 I 149 consid. 3.1 et les arrêts cités).
Le principe de l’appréciation libre des preuves interdit
d’attribuer d’entrée de cause une force probante accrue à certains
moyens de preuve, comme par exemple des rapports de police (cf. TF
1P.283/2006 du 4 août 2006 consid. 2.3). Toutefois, on ne saurait dénier
d’emblée toute force probante à un tel document. Celui-ci est en effet, par
sa nature, destiné et propre à servir de moyen de preuve dans la mesure
où le policier y reproduit des faits qu’il a constatés et il est fréquent que
l’on se fonde dans les procédures judiciaires sur les constatations ainsi
transcrites (cf. TF 6S.703/1993 du 18 mars 1994 consid. 3b).
4.3 Le rapport établi le 7 décembre 2016 par la gendarmerie
vaudoise atteste que, le jour en question, le prévenu, arrêté au signal
"Cédez le passage" à l'intersection formée par les routes de Cheseaux-sur-
Lausanne et de Boussens, n'a pas accordé la priorité au véhicule de
M.________ qui arrivait depuis Cheseaux-sur-Lausanne, sur la route
cantonale. Dès lors, malgré un freinage d'urgence, le conducteur
M.________ n'a pas réussi à éviter la collision. Le rapport indique encore

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que des traces de ripage, laissées par les roues du véhicule du prévenu,
étaient visibles au milieu des voies de circulation.
Entendu sitôt après l'accident, l’appelant a déclaré qu'il avait
aperçu à sa gauche un véhicule et qu'il s'était engagé en direction de
Cheseaux-sur-Lausanne, estimant avoir le temps de passer. Il a précisé
que c'était à ce moment-là qu'il avait senti un choc à l'arrière gauche de
son véhicule, assurant qu'il se trouvait déjà sur sa voie de circulation. Le
conducteur M.________ a expliqué pour sa part que le véhicule du prévenu,
qui arrivait depuis sa droite, ne s'était pas arrêté au "Cédez le passage". Il
avait tenté en vain un freinage d'urgence.
Lors de son audition du 14 février 2017 par le Préfet, ensuite
de son opposition à l'ordonnance pénale préfectorale, le prévenu a
expliqué que la voiture qui venait de Cheseaux-sur-Lausanne se trouvait à
environ 100 à 150 mètres de l'intersection. Comme il estimait avoir le
temps de passer, il s’était déplacé sur la voie intermédiaire de service et,
la voie étant libre, il avait commencé à s'engager. Il avait ensuite ressenti
un choc à l'arrière de son véhicule. Le prévenu a encore précisé que les
traces de ripage se trouvaient sur la voie intermédiaire de service et sur la
voie Sullens-Cheseaux-sur-Lausanne.
Au cours des débats, le prévenu a confirmé ses déclarations
faites à la police le jour de l'accident, ainsi que celles faites devant le
Préfet. Il a en particulier expliqué que le choc avec le véhicule de
M.________ avait eu lieu au moment où il était entièrement sur la voie
intermédiaire de circulation et qu'il n'avait pas pu avoir lieu alors qu'il était
encore sur la voie en direction Sullens. Il a confirmé que la voiture de
M.________ était à environ 100 à 150 mètres de l'intersection, répétant qu'il
avait le temps de passer.
Quant au témoin X.________, il s'est référé au croquis annexé à
son rapport du 7 décembre 2016 pour expliquer l'emplacement, d'une
part, du point de choc et, d'autre part, des deux véhicules après l'accident.

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Selon lui, il ne ferait aucun doute que le prévenu n'a pas accordé la
priorité au véhicule de M.________. Il a confirmé que le choc avait eu lieu
sur la route cantonale en direction de Sullens (voie de droite), à la limite
avec la voie intermédiaire de circulation. M.________ a heurté avec l'avant
gauche de son véhicule l'arrière gauche du véhicule du prévenu et, au
moment du choc, l'arrière du véhicule du prévenu se trouvait encore sur la
voie de droite (direction Sullens), avec l'avant sur la voie intermédiaire de
circulation. Interpellé par le défenseur du prévenu, le témoin a encore
expliqué que le point de choc d'un accident était déterminé par l'endroit
où se trouvaient les débris. Sa détermination n'était pas toujours exacte et
pouvait varier en fonction de chaque accident, mais pas au-delà d'un
mètre.
4.4 Se référant aux éléments qui précèdent, le premier juge a
considéré que la culpabilité du prévenu ne faisait aucun doute. Le croquis
présenté en audience par le gendarme X.________ indiquait en effet
clairement que le choc entre les deux véhicules avait eu lieu alors qu'ils se
trouvaient tous deux sur la voie de circulation en direction de Sullens. Il
n’était pas possible d’admettre l'argument du prévenu selon lequel il avait
déjà été intégralement sur la voie intermédiaire de circulation. Selon toute
vraisemblance, le prévenu avait sous-estimé la vitesse à laquelle
s'approchait le véhicule de M.________. Ceci était d'autant plus
vraisemblable qu'il avait lui-même admis qu'au moment où il l'avait vu, il
se situait à environ 100 à 150 mètres de l'intersection. En admettant que
M.________ roulait à 80 km/h, ainsi qu'il l'avait lui-même indiqué, élément
qui n'avait au demeurant pas été remis en cause, le prévenu disposait de
4.5 à 6.8 secondes pour traverser la chaussée, ce qui était extrêmement
bref, alors qu'il soutenait qu'il était arrêté au « cédez le passage » et qu'il
devait donc démarrer son véhicule de la vitesse zéro. L'emplacement des
traces de ripage ne pouvait modifier cette appréciation. De telles traces
intervenaient ensuite d'un choc et ne pouvaient donc se situer qu'en deçà
du point de choc, ce qui était le cas en l'espèce.

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4.5 Le Juge de céans partage la conviction du Tribunal de police.
En effet, les dommages causés au véhicule de l’appelant et à celui de
M.________ corroborent la version des faits retenue par le premier juge. Si
comme le prétend l’appelant, son véhicule avait été intégralement à
l’intérieur de la voie intermédiaire de circulation, correctement positionné,
on ne voit pas comment de tels dégâts (cf. P. 10/3) auraient pu être
causés par l’avant du véhicule de M.________. A suivre la version des faits
d’A.________ et le schéma produit par ce dernier (cf. P. 10/1), M.________
aurait dû donner un coup de volant à gauche pour que l’avant de son
véhicule vienne percuter la voiture de l’appelant. Or, M.________ circulait à
80 km/h, de jour, sur une route sèche et rectiligne, avec une visibilité
étendue. Il n’avait aucune raison de dévier de sa trajectoire. Les traces de
ripage, qui débutent à l’intérieur de la voie de circulation (cf. P. 21 et
10/2), ne permettent pas non plus d’accréditer la version des faits de
l’appelant. Il n’est en effet pas contesté que l’avant du véhicule
d’A.________ se trouvait à l’intérieur de la voie intermédiaire de circulation.
Ainsi, compte tenu de la trajectoire suivie par les deux véhicules en cause,
des dommages causés sur ceux-ci, des débris et des traces de ripage sur
les lieux de l’accident, il ne fait aucun doute que le véhicule d’A.________
n’était pas correctement positionné à l’intérieur de la voie intermédiaire
de circulation et que le point de choc se situait, comme le relève le rapport
de police, sur la gauche de la voie de circulation empruntée par
M.________.
Par ailleurs, il n’est pas contesté qu’à l’intersection formée par
les routes de Cheseaux et de Boussens, A.________ devait céder la priorité
au véhicule venant de gauche et que le véhicule qui l’a heurté venait de
gauche. En outre, le prévenu a déclaré qu’il avait vu l’autre véhicule
arriver par la gauche.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, les faits retenus
dans le jugement attaqué ne sont entachés d’aucun arbitraire. Le fait
qu’A.________ ne soit pas d’accord avec l’appréciation du premier juge ne
suffit évidemment pas à retenir un quelconque caractère arbitraire.

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5. Au regard des considérants qui précèdent, c’est à bon droit
que le premier juge a condamné le prévenu pour ne pas avoir accordé la
priorité au véhicule circulant sur une voie prioritaire (art. 27 al. 1 et 36 al.
2 LCR). Par conséquent, la condamnation de l’appelant pour violation
simple des règles de la circulation routière (art. 90 al. 1 LCR) doit être
confirmée.
6. L’appelant, qui a conclu à son acquittement, ne conteste pas
formellement la quotité de l’amende. Examinée d’office, celle-ci ne prête
pas le flanc à la critique. En effet, au vu, d’une part, du peu de gravité de
la faute et de la faible culpabilité et d’autre part, de l’absence de remise
en question de l’appelant, l’amende de 450 fr. prononcée en première
instance est adéquate et doit être confirmée. Elle sera convertie en cinq
jours de peine privative de liberté de substitution en cas de défaut de
paiement.
7. En définitive, mal fondé, l’appel d’A.________ doit être rejeté et
le jugement attaqué confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais d’appel, constitués du seul
émolument de jugement, par 810 fr. (art. 21 al. TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV
312.03.1]), sont mis à la charge de l’appelant qui succombe (art. 428 al. 1
CPP).

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Par ces motifs,
le Président de la Cour d’appel pénale,
statuant en application de l'art. 398 al. 4 CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 11 décembre 2017 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois est
confirmé selon le dispositif suivant :
"I. constate qu’A.________ s’est rendu coupable de violation
simple des règles de la circulation routière;
II. condamne A.________ à une amende de 450 fr.;
III. dit qu’à défaut de paiement fautif de l’amende, la peine
privative de liberté de substitution sera de 5 jours;
IV. met les frais de la cause, par 950 fr., à la charge
d’A.________."
III. Les frais d’appel, par 810 fr., sont mis à la charge d’A.________.
IV. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Tonny Donnet-Monay, avocat (pour A.________),
- Ministère public central ;

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et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois,
- M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :