vd_gerichte · KC21.049686 · 2022-06-22 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC21.049686-220579
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 22 juin 2022
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Composition :M. HACK, président
Mmes Giroud Walther et Cherpillod juges
Greffier : Mme Joye
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Art. 321 al. 2 CPC
Vu le prononcé de mainlevée rendu sous forme de dispositif le
1er février 2022 par le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et
Gros-de-Vaud dans la poursuite n° 10'179’259 de l’Office des poursuites
du district du Gros-de-Vaud introduite par l’ETAT DE VAUD, représenté
par le BRAPA, à Lausanne, contre R.________, à Bettens,
vu la demande de motivation de ce prononcé formulée par le
poursuivi par lettre non datée, mise à la poste le 11 février 2022,
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vu le prononcé motivé adressé aux parties le 27 avril 2022 et
notifié au poursuivi le 3 mai 2022, selon le suivi d’acheminement de la
poste figurant au dossier,
vu l’acte de recours daté du 13 mai 2022 mais posté le 14 mai
2022 par le poursuivi ;
attendu que le recours, au sens des art. 319 ss CPC (Code de
procé-dure civile ; RS 272), doit être introduit auprès de l’instance de
recours par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours à
compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC),
que l’observation du délai pour recourir est une condition de
recevabilité du recours,
que ce délai court effectivement dès le lendemain de la
notification de la décision attaquée (art. 142 al. 1 CPC),
que le délai de recours est observé si l’acte de recours est
remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal directement, soit
à l’attention de ce dernier, à la poste suisse (art. 143 al. 1 CPC),
qu’en l’espèce, le délai dont disposait le poursuivi pour
recourir contre le prononcé motivé qui lui avait été notifié le mardi 3 mai
2022 arrivait à échéance le vendredi 13 mai 2022,
que le recours posté le 14 mai 2022 a ainsi été déposé
tardivement,
que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.

- 3 -
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. R.________,
- BRAPA (pour l’Etat de Vaud).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 2’860 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral

- 4 -
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- M. le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et Gros-de-Vaud.
La greffière :