vd_gerichte · CF13.055441 · 2015-08-25 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
CF13.055441-150543
413
CO UR D’APPEL CIVI L E
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Arrêt du 25 août 2015
__________________
Composition : Mme COURBAT, juge déléguée
Greffière : Mme Pache
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Art. 334 al. 1 et 2 CPC
Statuant à huis clos sur la demande de rectification formée le
17 juillet 2015 par M.S.________ à l'encontre de l'arrêt rendu le 22 juin
2015 par la Juge déléguée de la Cour d'appel civile dans la cause divisant
L.________, aux Evouettes, d’avec M.S.________, à Pully, la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. L'enfant M.S.________, née le [...] 2012, est issue d'une relation
hors mariage entre N.S.________ et L.________.
Par prononcé du 19 mars 2015, la Présidente du Tribunal civil
de l'arrondissement de l'Est vaudois a déclaré irrecevable la requête de
mesures provisionnelles déposée le 7 octobre 2014 par L.________ à
l'encontre de N.S.________ (I), mis les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., à la
charge de L.________ (II) et dit qu'il n'est pas alloué de dépens (III).
Par acte du 31 mars 2015, L.________ a formé appel contre le
prononcé précité.
2. Lors d'une audience tenue le 1er juin 2015 devant la Présidente
du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois, L.________ et
N.S.________ ont signé la convention suivante :
"I.- L.________ se reconnaît débiteur, au sens de l'art. 82 LP, de
N.S.________ d'un montant de 10'000.- (dix mille francs), sans
intérêt.
Ce montant se décompose d'un montant de Fr. 7'000 qui
correspond à l'arriéré dû à titre de contributions d'entretien en
faveur de leur fille M.S.________, née le [...] 2012, ce jusqu'au
30 mai 2015 (CF13.055441), et de Fr. 3'000 fr. dû au titre de
contributions au sens de l'art. 295 CC (JI14.018830). Cette
somme sera remboursée comme suit :
- fr. 1'000.- au plus tard le 30 juin 2015;
- depuis lors, par de réguliers acomptes d'au minimum fr.
300.-, payables d'avance le premier de chaque mois, en mains
de N.S.________, [...].
En cas de retard de plus de deux mensualités, l'entier du
solde de la dette sera immédiatement exigible, intérêt à 5 %
en sus.
II.- L.________ contribuera à l'entretien de sa fille M.S.________, née
le [...] 2012, par le régulier versement d'avance le premier de
chaque mois en mains de N.S.________ sur le compte
mentionné au chiffre I ci-dessus, d'une pension mensuelle de
fr. 1'050.- (mille cinquante francs), allocations familiales en
sus, correspondant au 15 % de son salaire mensuel net,
treizième salaire compris, la première fois le 1er juin 2015,

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jusqu'aux 14 ans révolus de l'enfant. Dès cette date, la
contribution d'entretien se montera à fr. 1'150 .- (mille cent
cinquante francs), dès lors et jusqu'à la majorité de l'enfant ou
la fin de sa formation professionnelle aux conditions de l'art.
277 al. 2 CC.
En sus de cette contribution d'entretien, L.________ contribuera
à l'entretien de sa fille par le versement d'un montant qui
correspondra aux 15 % des éventuels bonus qu'il pourra
percevoir. A cette fin, L.________ remettra chaque année à
N.S.________, au plus tard le 30 avril, tout document attestant
de ses revenus, bonus y compris.
III.- Les pensions prévues au chiffre II ci-dessus seront indexées le
1er janvier de chaque année, la première fois le 1er janvier 201
(sic), sur la base de l'indice suisse des prix à la consommation
du 30 novembre précédent, l'indice de référence étant celui
du mois au cours duquel le présent prononcé sera ratifié, pour
autant que les revenus de L.________ soient indexés, à charge
pour lui de prouver que tel n'est pas le cas.
IV.- Les parents s'engagent à assumer par moitié les frais de
lunetterie et d'orthodontie de leur enfant M.S.________, née le
[...] 2012. Ces frais s'entendent après déduction de
participations d'assurances ou de toute autre aide qui pourra
être fournie. N.S.________ s'engage, sauf urgence, à
transmettre à L.________ devis ainsi que les participations
susmentionnées.
V.- Les chiffres II à IV susmentionnés seront soumis à la curatrice
de l'enfant pour ratification.
VI.- L.________ retire sa requête d'appel déposée à l'encontre du
prononcé rendu par le Président du Tribunal d'arrondissement
civil de l'Est vaudois le 19 mars 2015 (CF13.055441).
VII.- L.________ retire la requête en exécution forcée (JM15.017736)
adressée au Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
VIII.- Parties supporteront par moitié les frais de justice pour les
causes suivantes :
- JI14.018830
- CF13.055441
- JM15.017736 concernant l'exécution forcée uniquement.
Elles renoncent à l'allocation de dépens pour l'ensemble de
ces causes.
IX.- N.S.________ s'engage à signer séance tenante le document
permettant l'obtention de la nationalité italienne pour l'enfant
M.S.________, et donne d'ores et déjà son accord pour toute
autre démarche liée à l'acquisition de cette nationalité
italienne et le passeport.
X.- Dans la mesure où M.S.________ devait renoncer à une de ses
nationalités, les parents s'engagent à discuter, sous l'aune

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d'un spécialiste si nécessaire, laquelle serait choisie. L'avis de
M.S.________ sera recueilli dans la mesure où elle a atteint
l'âge nécessaire pour le faire."
Par courrier du 5 juin 2015, la curatrice de l'enfant M.S.________
l'avocate Sophie Girardet, a indiqué qu'elle confirmait son accord avec la
convention du 1er juin 2015.
3. Par arrêt du 22 juin 2015, la Juge déléguée de céans a
prononcé que l'appel est sans objet (I), que la cause est rayée du rôle (II)
et que les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr., sont
mis par 300 fr. à la charge de l'appelant L.________ et par 300 fr. à la
charge de l'intimée M.S.________ (III), l'arrêt étant immédiatement
exécutoire (IV).
4. Par demande du 17 juillet 2015, la curatrice de M.S.________,
l'avocate Sophie Girardet, a sollicité la rectification du chiffre III du
dispositif de l'arrêt susmentionné en ce sens les frais judiciaires sont mis
par 300 fr. à la charge de L.________ et par 300 fr. à la charge de
N.S.________, conformément au chiffre VIII de la convention signée par les
parties le 1er juin 2015.
Par courrier du 22 juillet 2015, L.________ a indiqué qu'il
adhérait à la position de la curatrice de l'enfant M.S.________ et qu'il ne
s'opposait ainsi pas à la requête en rectification formulée par celle-ci.
Le 6 août 2015, N.S.________ a également adhéré aux
conclusions prises par l'avocate Sophie Girardet dans sa requête de
rectification du 17 juillet 2015.
5. Il appert que par inadvertance, dans le dispositif de l’arrêt
notifié aux parties le 22 juin 2015, les frais judiciaires ont été, de manière
erronée, mis par moitié à la charge de M.S.________, contrairement à ce
que N.S.________ et L.________ avaient prévu dans leur convention du 1er
juin 2015, soit qu'ils supporteraient chacun par moitié les frais de cette
procédure.

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Selon l’art. 334 al. 1 CPC, le dispositif d’une décision peut être
interprété ou rectifié, sur requête ou d’office, lorsqu’il est peu clair,
contradictoire ou incomplet ou qu’il ne correspond pas à la motivation.
En application de cette disposition et au vu de l’erreur
constatée, il y a lieu de rectifier le chiffre III du dispositif de l’arrêt du 22
juin 2015 en ce sens que les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 600 fr., sont mis par 300 fr. à la charge d'L.________ et par 300 fr. à la
charge de N.S.________.
Conformément à l’art. 107 al. 2 CPC, le présent prononcé
rectificatif doit être rendu sans frais judiciaires dès lors que ceux-ci ne sont
pas imputables aux parties.
6. La curatrice de M.S.________, l'avocate Sophie Girardet, a
requis que sa pupille soit mise au bénéfice de l'assistance judiciaire en ce
sens qu'elle est dispensée des avances et frais judiciaires relatifs à la
procédure de rectification.
Conformément à l’art. 3 al. 1 RCur (Règlement sur la
rémunération des curateurs du 18 décembre 2012, RSV 211.255.2), le
curateur nommé dans une procédure judiciaire est rémunéré par l'autorité
qui l'a désigné, soit le juge de paix, en principe à la fin du mandat et sur
présentation d'une liste des opérations. Font exception toutefois les frais
de représentation de l'enfant dans le cadre d’une procédure matrimoniale,
qui sont arrêtés par le juge qui a instruit la cause (art. 5 al. 3 RCur ; cf. art.
299 et 300 CPC). Le curateur appelé à fournir des services propres à son
activité professionnelle, comme en l’espèce, a alors droit, en principe, à
une rémunération fixée sur la base du tarif en usage dans sa profession.
L’assistance judiciaire est subsidiaire à ce système de rémunération et il
n’y a en principe pas lieu de l’accorder – sauf cas échéant pour les frais –
lorsque le curateur est lui-même avocat (ATF 100 Ia 109 c. 8 et 110 Ia 87 ;
cf. TF 5P.207/2003 du 7 août 2003, RDT 2003 p. 415).

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En l’espèce, compte tenu du fait qu’il n’est pas perçu de frais
judiciaires, il n’y a pas lieu d’accorder l’assistance judiciaire à M.S.________
pour la présente procédure. En outre, dès lors que l’on ne se trouve pas en
présence d’une procédure matrimoniale, il incombera au Juge de paix de
fixer la rémunération de la curatrice de l'intimée. Tout au plus la Juge
déléguée de céans peut-elle viser la note d’honoraires à l’attention de la
Justice de paix.
A cet égard, Me Sophie Girardet a produit une liste de ses
opérations relatives à la procédure de rectification, dans laquelle elle a
chiffré le temps consacré à ce dossier à trois heures et quarante minutes,
soit vingt minutes pour la rédaction de quatre courriers, une heure et
demie pour la rédaction de la requête en rectification et une heure et
cinquante minutes pour l'étude du dossier et des recherches juridiques,
ses débours étant arrêtés à 10 fr., TVA en sus. Compte tenu de la
connaissance du dossier de première instance par la curatrice et des
questions juridiques soulevées dans la procédure de rectification, qui sont
d'une relative simplicité, le temps annoncé pour l'étude du dossier et les
recherches juridiques est excessif et doit être réduit à cinquante minutes,
les autres postes pouvant être admis. En définitive, le temps consacré au
dossier doit être arrêté à deux heures et quarante minutes.
Par ces motifs,
la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le dispositif de l’arrêt du 22 juin 2015 de la Juge déléguée de
la Cour d'appel civile est rectifié comme suit :
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600
fr. (six cents francs), sont mis par 300 fr. (trois cents
francs) à la charge de L.________ et par 300 fr. (trois
cents francs) à la charge de N.S.________.

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II. Le prononcé est rendu sans frais.
La juge déléguée : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Sophie Girardet (pour M.S.________),
- Me Laure Chappaz (pour L.________),
- Me Cédric Thaler (pour N.S.________).
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est de 300 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois.
La greffière :