vd_gerichte · ZI15.053539 · 2016-05-24 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL PP 30/15 - 18/2016
ZI15.053539
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Jugement du 24 mai 2016
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Composition :M. MÉTRAL, président
Mme Thalmann et Mme Röthenbacher , juges
Greffière : Mme Simonin
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Cause pendante entre :
D.________, à […], demanderesse,
et
P.________, à […], défenderesse.
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Art. 11, 73 LPP, 82, 109 LPA-VD
406

- 2 -
Considérant en fait et en droit :
que P.________ (ci-après : P.________) était affiliée à D.________
(ci-après : D.________, ou la demanderesse) pour la prévoyance
professionnelle de son personnel, depuis le 1er janvier 2007,
que le 20 avril 2015, la D.________ a résilié le contrat
d’affiliation avec effet au 30 avril 2015 en raison du défaut de paiement de
primes et frais accessoires pour les années 2014 et 2015,
que le 29 juin 2015, elle a adressé à P.________ un décompte
au 30 avril 2015 faisant état d’un solde de primes, de frais accessoires, de
frais de résiliation (1'200 fr.) et d’intérêts (1'476 fr. 10) d’un montant total
de 75'449 fr. 50, en l’invitant à acquitter ce montant dans un délai
échéant le 21 juillet 2015,
que le 19 septembre 2015, l’Office des poursuites du district
[...] a notifié à P.________, à la demande de D.________, un commandement
de payer le montant de 68'973 fr. 40, plus intérêts à 5 % dès le 22 juillet
2015, ainsi qu’un montant de 2'072 fr. 25 correspondant aux intérêts
contractuels jusqu’au 21 juillet 2015 et un montant de 300 fr. à titre de
frais de poursuite (poursuite n° [...]),
que le 9 décembre 2015, la D.________ a ouvert contre
P.________ une action en paiement d’un montant de 68'973 fr. 40, plus
intérêts à 5 % l’an dès le 22 juillet 2015, d’un montant de 2'072 fr. 25 et
des frais de poursuite, sous suite de frais et dépens,
que l’action tendait également à la levée de l’opposition au
commandement de payer dans la poursuite n° [...] de l’Office des
poursuites [...],

- 3 -
que la défenderesse n’a pas répondu à cette demande dans le
délai imparti, malgré plusieurs prolongations de délais,
que l’on doit en conclure qu’elle ne conteste pas le montant de
68'973 fr. 40 exigé en capital, ni les intérêts contractuels de 2'072 fr. 25
pour la période jusqu’au 21 juillet 2015,
que ces montants paraissent par ailleurs corroborés par les
pièces au dossier, sur la base d’un examen sommaire,
qu’il convient par conséquent de faire droit aux conclusions de
la demanderesse sur ces points,
que le montant des primes a fait l’objet d’une mise en
demeure, de sorte que des intérêts moratoires de 5 % l’an, dès le 22 juillet
2015, sont exigibles,
qu’en revanche, la demanderesse n’a pas expliqué ni étayé le
montant de 300 fr. exigé dans le commandement de payer notifié à la
défenderesse, étant précisé que les frais de poursuite et d’encaissement
sont mis d’office à la charge du débiteur par l’Office des poursuites et
n’ont pas à être inclus dans la créance faisant l’objet du commandement
de payer,
que la demanderesse n’a d’ailleurs pas repris ce montant dans
ses conclusions en paiement,
que partant, l’opposition au commandement ne peut pas être
levée en tant qu’elle porte sur ce montant,
qu’enfin, la procédure est en principe gratuite (art. 73 al. 2 LPP
[loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité ; RS 831.40]), des frais pouvant toutefois être mis à
la charge de la partie usant de procédés téméraires ou faisant preuve de
légèreté (ATF 126 V 143),

- 4 -
qu’en l’espèce, la défenderesse s’est opposée à un
commandement de payer, contraignant la demanderesse à agir en justice,
puis a demandé cinq prolongations de délai pour déposer sa réponse, pour
finalement ne produire aucune détermination sur les prétentions de la
partie adverse,
qu’il s’agit d’un procédé dilatoire qui justifie la perception de
frais de justice, d’un montant de 400 fr.,
que la demanderesse, qui a procédé sans avocat, ne peut pas
prétendre d’allocation de dépens,
qu’il convient de procéder conformément à la procédure
prévue par l’art. 82 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative ; RSV 173.36), applicable par renvoi de l'art.
109 al. 1 LPA-VD,
que la présente cause relève de la compétence de la Cour
dans sa composition de trois juges vu la valeur litigieuse (art. 94 al. 1 et 4
LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 109 al. 1 LPA-VD).

- 5 -
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. La demande est admise en ce sens que P.________ est
condamnée à payer à D.________ un montant de 68'973 fr. 40
(soixante huit mille neuf cent septante-trois francs et quarante
centimes) plus intérêts à 5 % l’an dès le 22 juillet 2015, ainsi
qu’un montant de 2'072 fr. 25 (deux mille septante-deux
francs et vingt-cinq centimes).
II. L’opposition au commandement de payer dans la poursuite n°
[...] de l’Office des poursuites [...] est partiellement levée, en
tant qu’elle porte sur un montant de 68'973 fr. 40 plus intérêts
à 5 % l’an dès le 22 juillet 2015, et sur un montant de 2'072 fr.
25 ; elle est maintenue pour le surplus.
III. P.________ est condamnée au paiement des frais de justice, par
400 fr. (quatre cents francs).
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
Le président : La greffière :

- 6 -
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
- D.________, à […],
- P.________, à [...],
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :