vd_gerichte · ZL18.011296 · 2018-04-24 · fr
LAVAM
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TRIBUNAL CANTONAL LAVAM 9/18 - 6/2018
ZL18.011296
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 24 avril 2018
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Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, juge unique
Greffière : Mme Chaboudez
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Cause pendante entre :
B.________, à [...], recourant,
et
OFFICE VAUDOIS DE L'ASSURANCE-MALADIE, à Lausanne, intimé.
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Art. 21 al. 2bis et 28 al. 1 LVLAMal ; 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu le prononcé du 3 novembre 2017 par lequel l’Office
vaudois de l’assurance-maladie (ci-après : l’OVAM ou l’intimé) a fixé, pour
la période du 1er janvier au 31 décembre 2018, à 205 fr. le subside
mensuel pour les primes de l’assurance-maladie de B.________ (ci-après :
l’assuré ou le recourant) et de son épouse, et à 94 fr. celui de chacun de
leurs trois enfants,
vu le recours déposé par l’assuré le 13 mars 2018 auprès de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, au motif que les
subsides octroyés par ce prononcé ne tiennent pas suffisamment compte
de sa situation financière difficile,
vu le courrier de l’OVAM du 18 avril 2018 mentionnant
qu’aucune opposition n’avait été faite à l’encontre du prononcé du 3
novembre 2017 et, partant, qu’aucune décision sur opposition n’avait été
rendue,
vu les pièces figurant au dossier ;
attendu que, selon l’art. 21 al. 2bis LVLAMal (loi d'application
vaudoise du 25 juin 1996 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie ; RSV
832.01), l’assuré peut former opposition auprès de l’OVAM contre les
décisions statuant sur son droit au subside,
que les décisions sur opposition de l’OVAM peuvent faire
l’objet d’un recours au Tribunal cantonal (art. 28 al. 1 LVLAMal),
que le Tribunal cantonal connaît des recours contre les
décisions et décisions sur recours rendues par les autorités
administratives, lorsque la loi ne prévoit aucune autre autorité pour en
connaître (art. 92 al. 1 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; RSV 173.36]),

- 3 -
qu’en l’espèce, le prononcé du 3 novembre 2017 pouvait être
contesté auprès de l’OVAM par le biais d’une opposition, ce à quoi le
recourant a été rendu attentif par l’indication des voies de droit au pied de
cette décision,
qu’en revanche, ce prononcé ne peut pas faire l’objet d’un
recours directement auprès de la Cour de céans,
qu’il convient par conséquent de transmettre à l’OVAM le
« recours » du 13 mars 2018 comme objet de sa compétence, pour en
examiner la recevabilité,
qu’en l’absence de décision sur opposition, le présent recours
doit être déclaré sans objet et la cause rayée du rôle ;
attendu que le présent arrêt, de la compétence du juge unique
(art. 94 al. 1 let. c LPA-VD), est rendu sans frais judiciaires (art. 4 al. 3
TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative ; RSV 173.36.5.1]), ni dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle
II. Il n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :

- 4 -
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- M. B.________,
- Office vaudois de l’assurance-maladie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :