vd_gerichte · PE19.020243 · 2021-12-01 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
225
PE19.020243/STL/epa
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 3 novembre 2022
__________________
Composition : M. DE MONTVALLON, président
M. Winzap et Mme Kühnlein, juges
Greffière : Mme Japona-Mirus
*****
Parties à la présente cause :
T.________, prévenue, représentée par Me Raphaël Jakob, défenseur de choix
à Genève, appelante,
M.________, prévenue, représentée par Me Philippe Currat, défenseur de
choix à Genève, appelante,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
Lausanne, intimé,
[...], partie plaignante, intimée.
654

- 8 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 1er décembre 2021, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a, notamment, condamné M.________ pour
entrave aux services d’intérêt général, empêchement d’accomplir un acte
officiel, violation simple des règles de la circulation routière et
contravention à la loi vaudoise sur les contraventions, à une peine
pécuniaire de 50 jours-amende à 50 fr. le jour et à une amende de 200 fr.
(III), a suspendu l’exécution de la peine pécuniaire mentionnée au chiffre
III ci-dessus, imparti à M.________ un délai d’épreuve de 3 ans et dit qu’en
cas de non-paiement fautif de l’amende, la peine privative de liberté de
substitution sera de 2 jours (IV), a condamné T.________ pour entrave aux
services d’intérêt général, empêchement d’accomplir un acte officiel,
violation simple des règles de la circulation routière et contravention à la
loi vaudoise sur les contraventions à une peine pécuniaire de 40 jours-
amende à 30 fr. le jour et à une amende de 200 fr. (VII), a suspendu
l’exécution de la peine pécuniaire mentionnée au chiffre VII ci-dessus,
imparti à T.________ un délai d’épreuve de 2 ans et dit qu’en cas de non-
paiement fautif de l’amende, la peine privative de liberté de substitution
sera de 2 jours (VIII) et a mis les frais, par 1'406 fr. à la charge de [...], par
1'000 fr. à la charge de T.________, par 1'225 fr. à la charge de [...] et par
750 fr. à la charge de M.________ (X).
B. Par annonce du 2 décembre 2021, puis déclaration motivée du
17 janvier 2022, T.________ a formé appel contre ce jugement, en
concluant, avec suite de frais et dépens, préalablement, à ce qu’il soit fait
droit à ses réquisitions de preuves, principalement, à l’annulation du
jugement entrepris en tant qu’il la condamne et met les frais à sa charge,
ainsi qu’au classement de la procédure, puis subsidiairement, à son
acquittement.

- 9 -
Par annonce du 2 décembre 2021, puis déclaration motivée du
24 janvier 2022, M.________ a également formé appel contre ce jugement,
en concluant, avec suite de frais et dépens, préalablement, à ce qu’il soit
fait droit à ses réquisitions de preuves (I), principalement, à l’annulation
du jugement entrepris en tant qu’il la condamne et met les frais à sa
charge (II), à ce qu’une indemnité équitable lui soit accordée au sens de
l’art. 429 CPP (III), à ce que les frais des deux instances soient mis à la
charge de l’Etat (IV), et subsidiairement, à son acquittement (V). A
l’audience d’appel, M.________ a renoncé à l’allocation d’une indemnité au
sens de l’art. 429 CPP.
A titre de mesures d’instruction, les appelantes ont requis la
production de l’ensemble des documents en possession de la Police
municipale de Lausanne concernant les manifestations des 20 septembre
et 14 décembre 2019, la production de l’intégralité des dossiers détenus
par le Bureau des manifestations et des marchés de Lausanne en lien avec
ces manifestations, la production de tout document en possession des
Transports publics lausannois en lien avec la manifestation du 14
décembre 2019 et enfin la production de tout courrier reçu par la
Municipalité de Lausanne, en lien avec la manifestation du 14 décembre
2019, qui ne serait pas déjà en mains du Bureau des manifestations et des
marchés de Lausanne. Les appelantes requièrent encore production, par le
Tribunal d’arrondissement de Lausanne, d’une copie de tous les
jugements rendus contre des prévenus en lien avec les manifestations du
20 septembre et du 14 décembre 2019.
Par avis du 6 mai 2022, le Président de la cour de céans a,
notamment, informé les parties qu’en application de l’art. 406 al. 1 CPP,
les appels formés par M.________ et T.________ seraient d’office traités en
procédure écrite, que les réquisitions de preuves des appelantes étaient
rejetées, les conditions de l’art. 389 CPP n’étant pas remplies, et qu’un
délai au 23 mai 2022 était imparti aux appelantes pour déposer un
mémoire motivé, si elles entendaient compléter leur déclaration d’appel.

- 10 -
Les appelantes ont contesté l’application de la procédure
écrite.
Par avis du 1er septembre 2022, le Président de la Cour de
céans a informé les parties que, compte tenu de la jurisprudence du
Tribunal fédéral excluant la procédure écrite dans les situations
comparables à la présente cause (TF 6B_752/2022 et 6B_761/2022 du 21
juillet 2022), une audience d’appel serait fixée à la prochaine date utile.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 M.________ est née le 15 décembre 1969 à Lausanne. Elle a
accompli des études de médecine, principalement en Suisse, avant de se
spécialiser en médecine tropicale en Belgique. Actuellement, elle exerce
comme généraliste avec un statut d’indépendante. Son revenu mensuel
net est de 7'500 fr. environ. Elle n’a pas d’autre source de revenu. La
prévenue n’a pas non plus de fortune hormis une propriété qu’elle détient
en commun avec son mari et qui se situe en Allemagne. Son loyer est de
1'500 fr. par mois et c’est elle qui assume l’assurance-maladie des trois
membres de sa famille pour un montant d’un peu plus de 1'000 fr. par
mois. Il est ici précisé que la prévenue a deux enfants de 21 et 16 ans
dont l’ainé est indépendant financièrement. La charge fiscale de
M.________ est d’environ 1'000 fr. par mois. Avec son époux, elle a
contracté un emprunt auprès d’une banque afin de rénover la maison
précitée.
Le casier judiciaire suisse de M.________ contient l’inscription
suivante :
- 05.02.2013 ; Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, conduite en état d’incapacité de conduire (véhicule automobile,
taux d’alcoolémie qualifié), peine pécuniaire de 18 jours-amende à 90 fr.,

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sursis à l’exécution de la peine, durée d’épreuve de 2 ans, et amende de
1'080 francs.
1.2 T.________ est née le 19 février 1968 à Lausanne. Elle est
divorcée et mère de deux enfants de 21 et 24 ans. Ils sont à sa charge. Le
père de ces derniers paie uniquement les assurances-maladies des
enfants mais aucune pension alimentaire, que ce soit à son ex-épouse ou
à ses enfants. Après avoir été bijoutière puis maitre socio-professionnel, la
prévenue a exercé comme conseillère conjugale, profession pour laquelle
elle s’était formée. Actuellement, elle travaille à un taux de 20% dans le
cadre d’une institution s’occupant de personnes en situation de handicap
et fait des remplacements dans la même institution. Depuis le mois d’avril
2022, elle perçoit un salaire mensuel net d’environ 4'000 fr., auquel
s’ajoute un treizième salaire de l’ordre de 1'500 fr. sur l’année. Son loyer
s’élève à 1'700 fr. par mois, son assurance-maladie à 400 fr. et ses impôts
à 600 francs. La prévenue n’a pas de dettes ni de fortune particulières.
Le casier judiciaire suisse de T.________ est vierge de toute
inscription.
2.
2.1
2.1.1 A Lausanne, sur le Pont Bessières, le 20 septembre 2019,
entre 11h25 et 19h55, sans avoir obtenu d’autorisation préalable, des
manifestants, au nombre desquels figuraient M.________ et T.________, se
sont assis sur les voies de circulation dudit pont afin de bloquer la
circulation sur cet axe par leur présence et par des objets posés sur la
chaussée. Ils ont alors scandé des slogans, certains (les prévenues n’en
font pas partie) au moyen de mégaphones, troublant ainsi l’ordre et la
tranquillité publics. Le trafic des véhicules, notamment les véhicules
d’urgence (police, pompiers, ambulances) et les bus de la ligne no 16, a
dû être dévié sur d’autres artères attenantes. Les forces de l’ordre ont
dans un premier temps demandé aux manifestants de quitter les lieux de
leur propre chef. Cette requête ayant été ignorée, les agents de police ont
dû évacuer par la force les manifestants un par un, y compris M.________ et

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T.________, qui leur ont opposé une résistance physique afin d’éviter
l’évacuation en s’agrippant aux autres ou à des objets mobiliers.
2.1.2 Il ressort du rapport d’investigation du 5 octobre 2019 que la
police a été renseignée, notamment au travers des médias, que le collectif
Extinction Rebellion (ci-après : XR) avait l’intention de mener, le 20
septembre 2019, une action de blocage sur un des ponts lausannois. Il
était notamment précisé la volonté de bloquer l’édifice plusieurs heures
durant, y compris la nuit, d’y mener des confé-rences, d’y servir un pique-
nique et d’y diffuser des concerts. Aucune demande d’autorisation n’a été
adressée aux services municipaux compétents.
Selon ledit rapport, vers 11h25, la police a constaté que des
membres du collectif XR tentaient de se mettre en place afin de bloquer le
Pont Bessières. La manœuvre était la suivante : deux véhicules tractant
trois remorques au total, circulant de front, se sont positionnés au milieu
dudit pont où ils se sont délestés de leurs remorques, obstruant ainsi la
circulation. Après avoir dissimulé les plaques des roulottes, les deux
véhicules tracteurs ont quitté les lieux. Simultanément, plusieurs dizaines
de manifestants se sont déployés, ôtant leurs survêtements et affichant
par là même leur appartenance à XR. Certains d’entre eux étaient chargés
de prendre du matériel se trouvant dans les remorques (banderoles,
pancartes, etc.) et se sont positionnés en « sit-in », sur les axes d’entrée
et de sortie du pont. D’autres ont saisi du matériel pour construire une
scène sur la voie de circulation côté nord. Dès cet instant, ce blocage a
créé un report de circulation conséquent sur les artères attenantes, la
sortie de quelques véhicules bloqués sur le pont ayant toutefois été
préalablement facilitée par les manifestants. Après cinq à dix minutes,
près de deux cent cinquante personnes étaient présentes sur le pont.
Le dispositif de maintien de l’ordre s’est alors déployé sur le
site et tous les axes d’approche ont été tenus. Parallèlement, une
déviation du trafic a été créée, isolant le Pont Bessières du reste de la
ville. Une fois les premières injonctions effectuées, un délai a été laissé
aux manifestants pour quitter librement le pont. Une fois ce délai échu et

- 13 -
les manifestants n’ayant pas saisi cette opportunité pour s’en aller de leur
plein gré, le dispositif policier s’est déplacé de chaque côté du pont pour
en verrouiller les accès. Une première négociation visant à libérer une des
voies de circulation afin de garantir un passage aux services d’urgence a
été menée en vain. Il a dès lors été décidé d’évacuer prioritairement les
différentes remorques, ces obstacles pouvant gêner fortement l’action des
secours en cas de problèmes particuliers.
Face à la police, une chaîne humaine, constituée de plusieurs
dizaines de personnes, a maintenu les premières banderoles en
verrouillant l’accès. L’évacuation de cette double chaîne a duré environ
trente minutes. La résistance physique des manifestants a nécessité de la
part des policiers passablement d’efforts pour parvenir à les repousser au-
delà de la première portion de route occupée et libérer l’accès aux
remorques. Ceci accompli, les services des pompiers ont été sollicités pour
prendre en charge les trois remorques. A cet instant, aucune
indentification ni interpellation n’a été entreprise.
La police a ensuite procédé à l’élimination des multiples « sit-
in » et « tortues » au fur et à mesure qu’elle regagnait du terrain sur le
pont. La « tortue » est une manœuvre qui consiste à s’asseoir par groupe
de six à dix manifestants, en rond compact et enchevêtrés les uns aux
autres par leurs bras et leurs jambes, ce qui rend le travail de séparation
de la police d’autant plus complexe, dès lors qu’elle est tenue, pour ce
faire, d’user de contrainte mesurée et proportionnée (points de
compression) sur plusieurs personnes simultanément pour les faire lâcher
prise. Il s’agit d’une tactique enseignée dans des cours sur la
désobéissance civile non-violente. En l’occurrence, la manœuvre a pris
place au droit des rues Caroline et Pierre-Viret. Lors de la reprise du
terrain, la police a extrait et identifié cent quatre personnes. Avant de
procéder aux mesures de contrainte mesurées susmentionnées, la police a
systématiquement informé personnellement chaque manifestant des
sanctions encourues. Dans le processus d’évacuation, chaque manifestant
que la police extrayait « faisait le mort », obligeant les agents à le porter

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jusqu’à la zone d’identification. Les portages ont ainsi été répétés cent
quatre fois.
A 19h55, le Pont Bessières a été entièrement évacué et
rapidement rendu à la circulation après un nettoyage des services
communaux des tags (peinture biodégradable) et dessins à la craie qui
jonchaient le sol de l'ensemble de l’édifice. Quant aux déchets, un certain
nombre de manifestants a été autorisé à les évacuer et à rendre sa
propreté au lieu.
Au final, cent quatre manifestants ont été interpellés et
identifiés – dont M.________ et T.________ – durant cette manifestation qui a
duré de 11h25 à 19h55. Les deux prévenues ont admis avoir participé à
cette manifestation – dès le début et jusqu’à son interpellation et
évacuation par la police s’agissant de M.________ et dès 12h00 jusqu’à son
interpellation et évacuation par la police s’agissant de T.________ –, ne pas
avoir obtempéré aux sommations d’évacuation de la police et avoir
pratiqué le sit-in.
2.2
2.2.1 A Lausanne, le 14 décembre 2019, entre 10h05 et 16h20, sans
avoir obtenu d’autorisation préalable, des manifestants ont bloqué la rue
Centrale à la hauteur de l’immeuble no 4, notamment avec des tonneaux,
des blocs de béton et des palettes. Certains manifestants se sont couchés
par terre, assis par terre, se sont tenus et enchaînés afin d’entraver leur
évacuation. M.________ a admis avoir pratiqué le « sit-in » sur la chaussée
et s’être tenue à d’autres manifestants.
A 13h15, le Commandant de police a enjoint les manifestants à
évacuer les lieux et les a informés que les interpellations commenceraient
à 13h30 pour ceux qui ne respecteraient pas cette directive. Vers 13h30,
une ambulance a dû être engagée, une personne ayant fait un malaise
cardiaque dans l’établissement public des Brasseurs, à la rue Centrale no
4. En raison du blocage de la rue, les secours ont dû emprunter un
itinéraire détourné, ce qui a rallongé leur délai d’intervention.

- 15 -
Les manifestants, dont M.________, n’ayant pas obtempéré à
l’ordre donné, ils ont été évacués de force un à un dès 13h35. La police a
dû faire appel à des sapeurs-pompiers pour couper les chaînes et les
cadenas retenant certains manifestants. L’opération d’évacuation a duré
jusqu’à 15h55. Le trafic des transports publics et des véhicules privés a dû
être interrompu dès 10h05 sur la rue Centrale et a pu être rétabli vers
16h20.
2.2.2 A Lausanne, à la place St-François, le 14 décembre 2019, entre
10h55 et 11h05, sans avoir obtenu d'autorisation préalable, des
manifestants, au nombre desquels figurait T.________, se sont assis sur des
voies de circulation afin de bloquer la circulation sur cet axe par leur
présence et par des objets posés sur la chaussée. Certains ont également
distribué des tracts sur la voie publique, troublant ainsi l'ordre et la
tranquillité publics. Le trafic des véhicules, notamment les véhicules
d'urgence (police, pompiers, ambulances) et les bus, a dû être dévié sur
d'autres artères attenantes. Les forces de l'ordre ont dû évacuer par la
force les manifestants un par un, y compris ceux qui leur ont opposé une
résistance physique, afin d'éviter l'évacuation, en s'agrippant aux autres
ou à des objets mobiliers.
2.2.3 Selon le rapport d’investigation établi le 16 décembre 2019
par la police au sujet de la manifestation du 14 décembre 2019, des
militants de XR recrutaient des personnes sur les réseaux sociaux pour
mener une action de blocage sur la place Saint-François durant les
festivités du Marché de Noël, plus précisément le 14 décembre 2019. Les
organisateurs de la manifestation ont averti les autorités et les Transports
publics de la région lausannoise (ci-après : TL), sans toutefois déposer une
demande d’autorisation, ni même préciser l’itinéraire prévu.
Le 14 décembre 2019, dès 10h05, la rue Centrale a été
bloquée par une cinquantaine de personnes au moyen de blocs de béton
et de palettes en bois. A 10h10, une vingtaine de personnes équipées de
gilets blancs se sont couchées à même le sol à l'angle de la place Saint-

- 16 -
François, en haut de la rue du Petit-Chêne, entravant ainsi le trafic des
piétons. Vers 10h25, ces personnes se sont déplacées par la rue Pépinet
afin de rejoindre le blocage de la rue Centrale. Un blocage a également
été organisé à la place Saint-François par une cinquantaine de
manifestants, si bien que la police a fermé la rue Pépinet pour éviter que
les deux groupes de manifestants se rejoignent. A 13h15, des injonctions
ont été adressées aux manifestants par le Commandant de police. Il a été
décidé que les interpellations des manifestants qui ne respecteraient pas
les directives débuteraient un quart d’heure plus tard. A 13h32, une
ambulance est intervenue dans l’établissement public des Brasseurs, rue
Centrale n° 4, un client ayant été victime d’un malaise cardiaque.
L’ambulance en question a dû accéder à la rue Centrale par la place Saint-
François puis par la rue Pépinet, pénétrant ainsi dans le périmètre de
sécurité délimité par les forces de l’ordre, ce qui a rallongé le délai
d’intervention. Le trajet par la rue César-Roux, puis la rue Saint-Martin
pour enfin arriver dans la rue Centrale aurait été plus court mais n’était
pas praticable en raison de la manifestation. L’acheminement de la
victime au CHUV a nécessité l’organisation, par la police, d’un couloir
depuis la rue Centrale, en direction de la rue Saint-Martin. Dès 13h35, la
police a déployé un dispositif afin de procéder aux premières
interpellations. Le trafic des transports publics lausannois a été interrompu
dès 10h55 pour toutes les lignes passant par la place Saint-François, ce
qui a engendré un retard de 30 à 40 minutes. Les effets de cette
perturbation sur la rue Centrale ont duré de 10h05 à 16h18.
En définitive, nonante personnes ont été interpellées – dont
M.________ et T.________ – et transférées à l’Hôtel de police pour être
dénoncées pour diverses infractions. M.________ a admis avoir participé à
cette manifestation dès le début, ne pas avoir obtempéré aux sommations
d’évacuation de la police et avoir pratiqué le sit-in. T.________ a admis
avoir participé à cette manifestation, précisant avoir été interpellée entre
trente seconde et une minute après s’être assise sur les voies de
circulation à la place St-François, et ne pas avoir obtempéré aux
sommations de la police.

- 17 -
En d roit :
1. Interjetés dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par
des parties ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le
jugement d'un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), les appels de M.________ et T.________ sont recevables.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_481/2020 du 17 juillet
2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1 ;
TF 6B_727/2019 du 27 septembre 2019 consid. 1.3.1).
3.
3.1 A titre de mesures d’instruction, les appelantes requièrent la
production de l’ensemble des documents en possession de la Police

- 18 -
municipale de Lausanne concernant les manifestations des 20 septembre
et 14 décembre 2019, la production de l’intégralité des dossiers détenus
par le Bureau des manifestations et des marchés de Lausanne en lien avec
ces manifestations, la production de tout document en possession des
Transports publics lausannois en lien avec la manifestation du 14
décembre 2019 et enfin la production de tout courrier reçu par la
Municipalité de Lausanne, en lien avec la manifestation du 14 décembre
2019, qui ne serait pas déjà en mains du Bureau des manifestations et des
marchés de Lausanne. Les appelantes requièrent encore production, par le
Tribunal d’arrondissement de Lausanne, d’une copie de tous les
jugements rendus contre des prévenus en lien avec les manifestations du
20 septembre et du 14 décembre 2019.
3.2 Aux termes de l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure de recours se
fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves
complémentaires. Ainsi, la juridiction de recours administre, d'office ou à
la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au
traitement du recours. Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu
d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de
l'autorité ou déjà suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la
procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) en matière d'appréciation anticipée des preuves (TF 6B_1080/2021
du 8 décembre 2021 consid. 2.1 et réf. cit.). Le magistrat peut ainsi
refuser des preuves nouvelles, lorsqu'une administration anticipée de ces
preuves démontre qu'elles ne seront pas de nature à modifier le résultat
de celles déjà administrées (ATF 136 I 229 consid. 5.3). Le refus d'instruire
ne viole le droit d'être entendu des parties et l'art. 389 al. 3 CPP que si
l'appréciation anticipée effectuée est entachée d'arbitraire (ATF 144 II 427
consid. 3.1.3 ; ATF 141 I 60 consid. 3.3 et réf. cit., JdT 2015 I 115 ; TF
6B_1331/2020 du 18 janvier 2021 consid. 1.1 ; TF 6B_818/2020 du 18
janvier 2021 consid. 2.1).

- 19 -
3.3 Les pièces sollicitées sont dénuées de pertinence pour établir
les faits dénoncés à l’encontre des appelantes. Le dossier de la cause
comporte déjà suffisamment d’éléments de preuve à cet égard. Surtout,
dès lors qu’il s’agit d’examiner le comportement de chacune des
appelantes pour lui-même et non celui des autres participants aux deux
manifestations concernées, aucune des pièces requises n’est en mesure
de présenter une quelconque utilité, les appelantes ne fournissant du
reste pas le moindre élément à même de démontrer ce qu’elles pourraient
en retirer pour elles-mêmes. Au surplus, les enjeux au niveau de
l’établissement des faits sont limités, puisque les appelantes ne
contestent pas avoir participé aux deux manifestations en cause ni d’avoir
été évacuée de force par la police (PV audience de jugement, pp. 11, 12 et
15). Quant à la nécessité de pouvoir opérer des comparaisons avec
d’autres affaires en sollicitant la production des jugements rendus en lien
avec les événements concernés, la jurisprudence est déjà suffisamment
nombreuse sur le sujet pour permettre aux appelantes d’élaborer de
manière complète leur argumentation et préparer leurs moyens de
défense, celles-ci citant d’ailleurs de nombreux arrêts dans leur mémoire
d’appel.
Les réquisitions de preuves sollicitées par les deux appelantes
doivent par conséquent être rejetées.
4.
4.1 Les appelantes invoquent tout d’abord la violation de la
présomption d’innocence et du principe d’unité de la procédure. Elles
considèrent que l’autorité de première instance ne pouvait statuer dans
leur affaire, dès lors qu’elle n’avait pas pu intervenir dans le cadre des
autres procédures que cette même autorité avait été amenée à juger
avant la leur, malgré les démarches qu’elles avaient effectuées pour
obtenir la jonction de l’ensemble des causes. La violation de ces principes
imposerait le classement de la procédure et subsidiairement leur
acquittement.

- 20 -
4.2
4.2.1 L'art. 29 al. 1 CPP dispose que les infractions sont poursuivies
et jugées conjointement lorsqu'un prévenu a commis plusieurs infractions
(let. a) ou lorsqu'il y a plusieurs coauteurs ou participants (let. b). Si des
raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent
ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP).
Cette disposition consacre le principe de l’unité de la
procédure pénale. Ce principe tend à éviter les jugements contradictoires,
que cela soit au niveau de la constatation de l’état de fait, de
l’appréciation juridique ou de la fixation de la peine. Il garantit également
le respect du principe de l’égalité de traitement (art. 8 Cst. [Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] et 3 al. 2
let. c CPP) et sert l’économie de la procédure (ATF 138 IV 214 consid. 3.2).
Le Tribunal a relevé le caractère problématique, du point de vue du droit à
un procès équitable garanti aux art. 29 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH
(Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; RS 0.101), de la
conduite de procédures séparées ou de la disjonction de causes en cas
d’infractions commises par plusieurs auteurs ou participants, eu égard au
risque de voir l’un des intéressés rejeter la faute sur les autres (ATF 134 IV
328 consid. 3 ; TF 6B_655/2022 du 31 août 2022 consid. 1.1).
La disjonction de procédures doit rester l’exception (ATF 144
IV 97 consid. 3.3). Elle doit avant tout servir à garantir la rapidité de la
procédure et à éviter un retard inutile (ATF 138 IV 214 consid. 3.2).
Constituent des motifs objectifs justifiant la disjonction des causes un
nombre élevé de coprévenus rendant la conduite d’une procédure unique
trop difficile, une incapacité de comparaître de longue durée d’un des
coprévenus – en fuite ou en raison d’une maladie – ou l’imminence de la
prescription (ATF 138 IV 214 consid. 3.2 ; Bouverat, Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 4 ad art. 30 CPP).
En revanche, la mise en œuvre d’une procédure simplifiée (cf. art. 358 ss
CPP) à l’égard d’un des coprévenus ou des raisons d’organisation des
autorités de poursuite pénale – notamment quant à une compétence
spéciale des autorités de poursuite – ne constituent pas en soi des motifs

- 21 -
de disjonction (ATF 138 IV 214 consid. 3.2 ;
TF 6B_655/2022 précité).
4.2.2 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d'innocence, ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que
l'appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38
consid. 2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la
présomption d'innocence signifie que toute personne prévenue d'une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu'à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient à
l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 ; TF
6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1). Comme règle
d'appréciation des preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se déclarer
convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de
vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe
peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont
toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit
s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui
s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective (TF 6B_249/2021
du 13 septembre 2021 consid. 3.2). Dans cette mesure, la présomption
d'innocence se confond avec l'interdiction générale de l'arbitraire,
prohibant une appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans
pertinence (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF
144 IV 345 consid. 2.2.3.3, JdT 2019 IV 147).
4.3 Les appelantes ne contestent pas les faits, soit d’avoir
participé aux deux manifestations concernées, de sorte qu’il ne peut y

- 22 -
avoir de violation de l’art. 10 al. 3 CPP qui porte, comme l’indique l’énoncé
légal de cette disposition, sur les éléments factuels de la cause. Quant à la
violation du principe d’unité de la procédure, les appelantes se contentent
de soulever ce moyen sans indiquer de manière concrète en quoi elles
auraient été empêchées de faire valoir leurs droits procéduraux,
respectivement en quoi leurs moyens de défense auraient été
concrètement compromis. A cet égard, elles se contentent de citer la
jurisprudence, sans expliquer le préjudice qu’elles auraient subi sur le plan
procédural. Paradoxalement, estimant que le premier juge aurait eu un
motif de prévention à leur égard pour avoir déjà prononcé des
condamnations dans le même type d’affaire, les appelantes n’ont pas
requis sa récusation. Elles ne prétendent pas qu'elles auraient été privées
de leur droit de participer à l'administration des preuves ou qu'elles
auraient été empêchées d'être confrontées à tel ou tel autre participant
qui les mettrait en cause. Si l'économie de la procédure tend à éviter de
démultiplier inutilement les actes de procédure dont les jugements, ce
principe de bon fonctionnement est également mis à mal lorsque
l'organisation et la tenue d'un procès pénal est alourdie d'un si grand
nombre de prévenus que sa tenue et son déroulement s'en trouvent
compromis, voire impossibles, ou encore lorsqu'il concurrence trop
massivement le cours ordinaire des autres causes pénales. Enfin, sous
l'angle de la célérité, il va de soi que joindre des causes dont l'état
d'avancement diverge considérablement aboutirait à retarder, sans réelle
justification, la clôture des procédures en état d'être jugées pour attendre
l'aboutissement de celles qui se trouveraient encore au stade de
l'instruction préliminaire. En définitive, la prétendue violation des principes
invoqués par les appelantes semble bien plus poursuivre l’objectif
d’obtenir la reconstitution des manifestations en cause dans une enceinte
judiciaire qu'à assurer des garanties procédurales et à veiller à un
jugement équitable qu'un jugement séparé compromettrait.
Par conséquent, les moyens soulevés par les appelantes
doivent être rejetés.
5.

- 23 -
5.1 Les appelantes font ensuite valoir une violation des art. 11
CEDH et 14 CP, ainsi qu’une application erronée de l’art. 190 Cst.
L’appelante M.________ fait également valoir la violation de l’art. 10 CEDH
(mémoire, pp. 16 à 30). Elles estiment, sur la base de la jurisprudence de
la Cour européenne des droits de l’Homme (ci-après : CourEDH) que la
simple participation à une manifestation non violente, même non
autorisée, ne saurait donner lieu à une sanction pénale. Sans contester
que les manifestations auxquelles elles ont participé n’avaient pas été
autorisées, les appelantes relèvent que les autorités compétentes en
avaient été informées et qu’elles s’y étaient préparées, la police ayant pu
établir un dispositif au terme d’une pesée des intérêts entre les risques et
l’attitude pacifique revendiquée par les manifestants. Ainsi, le fait que les
autorités aient pu se préparer ôterait toute proportionnalité, à l’aune de
l’art. 11 CEDH, au prononcé d’une sanction pénale à leur encontre, le
comportement étant autorisé au sens de l’art. 14 CP.
5.2 Il n’y a pas lieu de contester aux appelantes que les activités
militantes qu’elles revendiquent sont susceptibles de s’inscrire dans le
cadre de la liberté d’expression et de la liberté de réunion protégées non
seulement par les art. 10 et 11 CEDH, mais déjà par les art. 16 et 22 Cst,
normes auxquelles on peut encore ajouter le Pacte des Nations relatif aux
droits politiques. La question est de savoir si la manière dont les
appelantes ont voulu exercer les activités militantes en question peut
constituer un fait justificatif au sens de l’art. 14 CP.
5.2.1 Lorsqu'il s'agit non seulement d'exprimer une opinion, mais de
le faire dans le cadre d'un rassemblement avec d'autres personnes, l'art.
10 CEDH s'analyse comme une lex generalis par rapport à l'art. 11 CEDH,
qui est la lex specialis. L'art. 11 CEDH doit toutefois s'envisager à la
lumière de l'art. 10 CEDH (arrêts CourEDH Navalnyy contre Russie du 15
novembre 2018, § 101 ; Ezelin contre France du 26 avril 1991, § 35, série
A n° 202).
La CourEDH estime que la protection offerte par l’art. 11 CEDH
ne dépend pas de savoir si le rassemblement s’est déroulé conformément

- 24 -
à la procédure prévue par le droit interne. Dans son arrêt Bukta et autres
c. Hongrie, la CourEDH a estimé que, dans des circonstances spéciales où
il peut se justifier de réagir immédiatement, par exemple à un événement
politique, par une manifestation pacifique, disperser celle-ci au motif que
l’obligation de notification préalable n’a pas été respectée et sans que les
participants se fussent comportés d’une manière contraire à la loi
constituait une restriction disproportionnée à la liberté de réunion
pacifique. Ce principe ne peut être étendu au point que l’absence de
notification préalable ne puisse jamais constituer un fondement légitime à
la décision de disperser un rassemblement. Le droit de manifester de
manière spontanée ne peut primer l’obligation de notifier au préalable la
tenue d’un rassemblement que dans des circonstances spéciales,
notamment lorsqu’il est indispensable de réagir immédiatement à un
événement par une manifestation. Enfin, la CourEDH considère qu’il est
important que les associations et autres organisateurs de manifestations
se conforment aux règles du jeu démocratique, dont ils sont les acteurs,
en respectant les règlementations en vigueur. Le refus délibéré des
organisateurs de se conformer à ces règles et leur décision de structurer
tout ou partie d’une manifestation de façon à provoquer des perturbations
de la vie quotidienne et d’autres activités à un degré excédant le niveau
de désagrément inévitable dans les circonstances constituent un
comportement qui ne saurait bénéficier de la même protection privilégiée
offerte par la CEDH qu’un discours ou débat politique sur des questions
d’intérêt général ou que la manifestation pacifique d’opinions sur de telles
questions (arrêt CourEDH Navalnyy c. Russie du 15 novembre 2018, § 99
et 149 ss et références citées).
Il existe, en principe, sur la base de la liberté d'opinion,
d'information et de réunion, un droit conditionnel à l'usage accru du
domaine public pour des manifestations avec appel au public (ATF 144 I
50 consid. 6.3 p. 65 ; ATF 138 I 274 consid. 2.2.2 p. 282 ; ATF 132 I 256
consid. 3 p. 259). De telles manifestations impliquent la mise à disposition
d'une partie du domaine public, en limitent l'usage simultané par des non-
manifestants et ne permettent plus, localement et temporairement, un
usage commun. Cette situation exige qu'un ordre de priorité soit fixé entre

- 25 -
les divers usagers et cela implique de soumettre la tenue de telles
réunions à autorisation (ATF 132 I 256 consid. 3 p. 259). Dans le cadre de
l'octroi de ces autorisations, l'autorité doit tenir compte, d'une part, des
intérêts des organisateurs à pouvoir se réunir et s'exprimer et, d'autre
part, de l'intérêt de la collectivité et des tiers à limiter les nuisances,
notamment à prévenir les actes de violence (ATF 127 I 164 consid. 3 p.
167 ss et les références citées). Plus simplement, il s'agit d'assurer
l'utilisation adéquate des installations publiques disponibles dans l'intérêt
de la collectivité et du voisinage ainsi que de limiter l'atteinte portée par la
manifestation aux libertés des tiers non-manifestants (ATF 143 I 147
consid. 3.2 p. 152 ; ATF 132 I 256 consid. 3 p. 259).
L'exercice de la liberté d’expression peut être soumis à des
restrictions ou à des sanctions prévues par la loi qui constituent des
mesures nécessaires, dans une société démocratique, en particulier pour
le maintien de l'ordre public et la protection de la réputation ou des droits
d'autrui (art. 10 ch. 2 CEDH). Nonobstant une formulation différente, l'art.
10 CEDH n'offre pas au citoyen des droits plus larges que ceux qui sont
garantis par la Constitution fédérale (TF 6B_350/2019 du 29 mai 2019
consid. 2.1.1). Quant à l’art. 11 CEDH, comme on l’a vu, il n'est en principe
pas contraire à l'esprit de cette disposition que pour des raisons d'ordre
public et de sécurité nationale une Haute Partie contractante puisse
soumettre à autorisation préalable la tenue de réunions. Les États étant en
droit d'exiger une autorisation, ils doivent pouvoir sanctionner ceux qui
participent à une manifestation ne satisfaisant pas à cette condition. Un
système d'autorisation deviendrait illusoire si l'art. 11 CEDH devait
interdire les sanctions pour défaut d'autorisation. L'imposition d'une
sanction pour participation à une manifestation non autorisée est donc
réputée compatible avec les garanties énoncées par l'art. 11 CEDH (TF
6B_1295/2020 du 26 mai 2021 consid. 6, non repris à l’ATF 147 IV 297, et
les références citées).
5.2.2 L'art. 14 CP dispose que celui qui agit comme la loi l'ordonne
ou l'autorise se comporte de manière licite, même si l'acte est punissable
en vertu du code pénal ou d'une autre loi. La licéité de l'acte est, en tous
les cas, subordonnée à la condition qu'il soit proportionné à son but. La

- 26 -
jurisprudence considère que le concept de loi qui figure à l'art. 14 CP
s'entend dans le sens matériel du terme. Le point de savoir si une norme
de rang constitutionnel, dans la mesure où elle déploie des effets
horizontaux, constitue une loi au sens de l'art. 14 CP, n'a pas été tranché.
Consacrée par l’art. 21 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril
2003 (Cst-VD ; BLV 101.01), la liberté de manifestation n’est pas garantie
en tant que telle par la Constitution fédérale et le Tribunal fédéral ne l’a
pas non plus reconnue comme droit constitutionnel non écrit. La doctrine
et la jurisprudence admettent en revanche que les manifestations sont
protégées par une combinaison de la liberté d’opinion (art. 16 Cst.
[Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101]) et de la liberté de réunion (art. 22 Cst.). Selon le Tribunal fédéral,
il existe en principe, sur la base des libertés d’opinion et de réunion, un
droit conditionnel à un usage accru du domaine public pour des
manifestations avec appel au public (CAPE 22 septembre 2020/371 consid.
6.1.3 et les références citées).
5.3 En l’occurrence, il est établi que les manifestants, dont les
appelantes faisaient partie, ont occupé de manière exclusive des voies de
communication importantes du domaine public en plein centre de la ville
de Lausanne, provoquant en particulier la paralysie des services de
transport public empruntant les axes en question. Il n’est pas contesté que
ce sont plusieurs centaines d’usagers, pour le moins, qui ont été entravés
dans leurs déplacements. L’occupation sans autorisation de ces voies de
communication visait indiscutablement à provoquer des perturbations
importantes. Dans ces conditions, les appelantes ne sont pas fondées à se
prévaloir des art. 10 et 11 CEDH et des libertés qu’ils consacrent pour
revendiquer, à titre de fait justificatif, une utilisation exclusive du domaine
public. Leur comportement n’a pas respecté le principe de proportionnalité
exigé par l’art. 14 CP entre le but poursuivi par leur action et les intérêts
juridiques protégés par les infractions dénoncées à leur encontre. A
l’évidence, l’action menée par les appelantes n’était pas indispensable
pour faire valoir leur liberté de réunion et d’expression. Quoi qu’elles en
disent, en s’appropriant une partie du domaine public pour bloquer la
circulation au centre de la ville de Lausanne, les appelantes ont adopté un

- 27 -
comportement actif visant à exercer délibérément une contrainte sur la
population non-manifestante, sans égard aux conséquences qui pouvaient
en résulter, ce qui ne correspond pas à l’attitude exclusivement pacifique
dont elles se réclament.
6.
6.1 Les appelantes invoquent une violation de l’art. 239 CP. Elles
font valoir que le service des ambulances ne relèverait pas de
l’exploitation d’une entreprise publique. Elles plaident également que les
perturbations qu’elles ont provoquées ne seraient pas suffisamment
importantes pour réaliser la condition d’une entrave qualifiée au sens de
la norme pénale concernée.
6.2 Aux termes de l’art 239 CP, celui qui, intentionnellement, aura
empêché, troublé ou mis en danger l’exploitation d’une entreprise de
transports ou de communications, notamment celle des chemins de fer,
des postes, du télégraphe ou du téléphone, celui qui, intentionnellement,
aura empêché, troublé ou mis en danger l’exploitation d’un établissement
ou d’une installation servant à distribuer au public l’eau, la lumière,
l’énergie ou la chaleur, sera puni d’une peine privative de liberté de trois
ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Constitue une entreprise publique de transport une entreprise
qui est à la disposition de chacun pour le transport des personnes ou des
choses (Corboz, Les infraction en droit suisse, vol. II, 3e éd., Berne 2010,
n. 6 ad art. 239 CP ; Dupuis et al., Petit commentaire du Code pénal, 2e
éd., Bâle 2017, n. 5 ad art. 239 CP). La loi mentionne à titre d’exemple
l’entreprise de chemin de fer, ainsi que celle des postes par le réseau de
bus postaux. Il faut également ajouter les entreprises de transport par
métro, tram, bus, bateau, avion et téléphérique (ATF 85 IV 224
consid. III/2, JdT 1960 IV 51 ; Dupuis et al., op. cit., n. 5 ad. art. 239 CP).
Par ailleurs, la perturbation d’exploitation d’une entreprise publique de
transports doit s’étendre sur une certaine durée (TF 4A_235/2009 du 13
octobre 2009 consid. 4.3.2). Ainsi, il a été admis que celui qui empêchait
une entreprise ferroviaire de respecter l’horaire pendant une heure trente

- 28 -
perturbait son exploitation d’une manière importante (ATF 115 IV 44
consid. 2d). En revanche, l’art. 239 CP ne s’applique pas en cas de retard
de quinze minutes d’un train régional (ATF 119 IV 301).
6.3 En l’espèce, même à donner raison aux appelantes sur le fait
que le service des ambulances ne relèverait pas de l’exploitation d’une
entreprise publique, leur critique est sans portée sur la réalisation des
éléments objectifs de l’infraction en cause, dès lors qu’elles ne contestent
pas avoir effectivement perturbé l’exploitation des lignes de bus.
A cet égard, les autorités de la ville de Lausanne savaient que
le collectif XR avait planifié des actions de blocage les 20 septembre 2019
et 14 décembre 2019, et pour la manifestation du 14 décembre 2019, les
organisateurs avaient envoyé un courrier aux autorités et aux Transports
publics lausannois pour annoncer leur action. Toutefois, les autorités
municipales comme les Transports publics lausannois ignoraient tout du
déroulement des actions prévues, de leur importance, de leur durée et des
lieux précis qui étaient visés. Les autorités municipales étaient donc dans
l’impossibilité de prendre des mesures en amont pour assurer la sécurité
des usagers de la route et la continuité de l’exploitation des transports
publics. Ainsi, au Pont Bessières, ce n’est qu’au moment où les remorques
ont été installées sur le pont et que les activistes sont arrivés en nombre à
cet endroit que les autorités ont pu déterminer le lieu choisi et, à la rue
Centrale, ce n’est que lorsqu’une cinquantaine de personnes sont venues
bloquer la rue avec des palettes en bois et des blocs en béton que les
autorités ont compris que cette artère allait être bloquée, dès lors qu’elles
s’attendaient uniquement à une action de blocage sur la place St-François.
En d’autres termes, les autorités ont été prises au dépourvu et mises
devant le fait accompli lors de ces deux manifestations.
S'agissant des événements du 20 septembre 2019, le pont
Bessières a été bloqué dès 11h25, ce qui a créé un report de circulation
conséquent sur les artères attenantes. La police a dû organiser une
déviation du trafic. Ce n'est qu'à 19h55 que le pont Bessières a été
entièrement évacué et qu’il a été rendu à la circulation après un

- 29 -
nettoyage des services communaux. Le blocage de ce pont a ainsi duré
8h30. Concernant la manifestation du 14 décembre 2019, les actions des
manifestants ont interrompu le trafic des transports publics dès 10h55
pour toutes les lignes transitant par la place St-François, ce qui a engendré
des retards de 30 à 40 minutes et ces contraintes se sont répétées, dans
une même mesure, sur la rue Centrale dès sa fermeture à 10h05. Les
effets de cette perturbation sur la rue Centrale ont duré jusqu’à 16h18,
soit durant plus de 5 heures.
Lors des deux manifestations litigieuses, la circulation des
transports publics a été sérieusement entravée. Pour ce qui est du Pont
Bessières, les bus de la ligne no 16 n’ont plus été en mesure de circuler
sur l’axe en question. Quant à la rue Centrale, l’interruption du trafic des
bus transitant par la place St-François a été répétée sur la rue Centrale.
De surcroît, dans un contexte urbain, les déviations mises en place
d’urgence ont de toute évidence entraîné des retards en cascade sur tout
le réseau des Transports publics lausannois, le Pont Bessières et la rue
Centrale étant des points névralgiques de cette agglomération. Le rapport
de police établi après la manifestation du 20 septembre 2019 relève
d’ailleurs expressément que le blocage du pont a créé un report de
circulation conséquent sur les artères attenantes.
Dans ces conditions, les faits reprochés à M.________, qui
admet avoir participé aux manifestations du 20 septembre 2019 sur le
pont Bessières et du 14 décembre 2019 à la rue Centrale, en pratiquant le
« sit-in » pendant plusieurs heures et en se tenant à d’autres
manifestants, constituent précisément une entrave à un service d’intérêt
général au sens de l’art. 239 CP, le trafic ayant été longuement
interrompu. L’élément subjectif est également réalisé, puisque l’appelante
s’est, dans l’hypothèse la plus favorable, accommodée de cette situation,
de sorte qu’elle a agi à tout le moins par dol éventuel. Les conditions
d’application de l'art. 239 CP étant réalisées, la condamnation de
M.________ pour l’infraction d’entrave aux services d’intérêt général doit
être confirmée.

- 30 -
Cette argumentation peut être reprise pour T.________ pour sa
participation à la manifestation du 20 septembre 2019 sur le pont
Bessières, la prénommée ayant admis avoir pratiqué le sit-in pendant
plusieurs heures et s’être tenue à d’autres manifestants. Pour ce cas, la
condamnation de la prénommée pour l’infraction d’entrave aux services
d’intérêt général doit être confirmée. En revanche, dès lors que la
municipalité était au courant qu’une manifestation aurait lieu à la place St-
François et qu’elle a pu s’organiser en conséquence, les conditions
d’application de l’art 239 CP ne sont pas réalisées s’agissant de la
manifestation du 14 décembre 2019. Pour ce cas, T.________, qui a indiqué
avoir été interpellée entre trente seconde et une minute après s’être
assise sur les voies de circulation à la place St-François et qui ne s’est pas
déplacée à la rue Centrale, doit ainsi être libérée de l’infraction précitée.
7.
7.1 Les appelantes invoquent une violation de l’art. 286 CP. Elles
font valoir qu’elles n’ont pas activement résisté lors de leur évacuation par
les forces de l’ordre.
7.2 En vertu de l'art. 286 CP, celui qui aura empêché une autorité,
un membre d'une autorité ou un fonctionnaire d'accomplir un acte entrant
dans ses fonctions sera puni d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende
au plus.
Selon la jurisprudence, pour qu'il y ait opposition aux actes de
l'autorité, il faut que l'auteur, par son comportement, entrave l'autorité ou
le fonctionnaire dans l'accomplissement d'un acte officiel ; il ne suffit pas
qu'il se borne à ne pas obtempérer à un ordre qui lui est donné, par
exemple de souffler dans l'éthylomètre, de parler moins fort ou de ne pas
conduire (ATF 127 IV 115 consid. 2 ; ATF 120 IV 136 consid. 2a et les
références). Il n'est en revanche pas nécessaire que l'auteur parvienne à
éviter effectivement l'accomplissement de l'acte officiel, il suffit qu'il le
rende plus difficile, l'entrave ou le diffère (ATF 127 IV 115 consid. 2 ; ATF
124 IV 127 consid. 3a ; TF 6B_89/2019 du 17 mai 2019 consid. 1.1.1 ; TF

- 31 -
6B_410/2018 du 20 juin 2018 consid. 5.4). L'infraction se distingue tant de
celle prévue à l'art. 285 CP, en ce que l'auteur ne recourt ni à la violence
ni à la menace, que de celle visée à l'art. 292 CP, car une simple
désobéissance ne suffit pas.
Le comportement incriminé à l'art. 286 CP suppose une
résistance qui implique une certaine activité (ATF 133 IV 97 consid. 4.2 ;
ATF 127 IV 115 consid. 2) qui est réalisée, par exemple, par le fait de
prendre la fuite (ATF 120 IV 136 consid. 2a et réf. cit.). Il peut s'agir d'une
obstruction physique : l'auteur, par sa personne ou un objet qu'il dispose à
cette fin, empêche ou gêne le passage du fonctionnaire pour lui rendre
plus difficile l'accès à une chose. On peut aussi penser à celui qui, en
restant fermement à sa place, ne se laisse pas ou difficilement emmener
(Corboz, op. cit., n. 13 ad art. 286 CP ; TF 6B_89/2019 du 17 mai 2019
consid. 1.1.1). Imposer sa présence dans une salle pour empêcher une
autorité d'y tenir séance constitue, par une action, une opposition aux
actes de l'autorité (ATF 107 IV 113 consid. 4 ; TF 6B_333/2011 du 27
octobre 2011 consid. 2.2.1).
7.3 S’agissant de l’appelante T.________, celle-ci conteste toute
résistance active lors de la manifestation du 20 septembre 2019. Lors de
l’audience de jugement, elle a notamment déclaré ce qui suit : « Je ne suis
pas partie à première sommation de la police, parce que c’était très
agréable, c’était pacifique, les causes me semblaient justes. Je ne me
souviens plus très bien de mon évacuation. J’ai été amenée par la police
derrière les fourgons. A un moment donné, j’ai senti que des policiers me
poussaient dans le dos et me tiraient sur la chaussée. Je ne me souviens
pas s’ils m’avaient demandé de les suivre. J’étais agrippée à d’autres
manifestants car comme vous le dites, je leur faisais un câlin. J’ai dû être
portée à un moment donné. » (PV audience de jugement, p. 15). A
l’audience d’appel, l’appelante a en outre indiqué, s’agissant de la
manifestation du 14 décembre 2019, que la police était venue vers elle
pour lui demander de quitter les lieux et qu’elle n’avait pas obtempéré,
qu’elle ne s’était pas levée et qu’elle n’était pas partie et qu’on avait dû la
porter (cf. p. 3 ci-dessus). Ainsi, quoi qu’elle en dise, ses déclarations

- 32 -
établissent clairement qu’elle s’est opposée activement à son évacuation
en s’accrochant notamment aux autres manifestants. Le jugement doit
être confirmé sur ce point.
L’appelante M.________ conteste également toute résistance
active. Elle soutient que les fonctionnaires de police n’étaient pas en droit
de faire obstacle à sa liberté fondamentale de manifester pacifiquement et
qu’elle n’avait fait qu’opposer une résistance passive en ayant recours à la
technique dite de la « tortue ». Son comportement ne réaliserait pas la
condition d’un « empêchement » au sens de l’art. 286 CP, l’évacuation
s’étant déroulée sans violence. Là aussi, contrairement à ce qu’elle
soutient, une opposition active doit être reprochée à cette appelante lors
de son évacuation pour chacune des deux manifestations en cause. A
l’audience de jugement, elle a en effet déclaré ce qui suit à ce sujet : pour
la manifestation du 20 septembre 2019 « Je ne suis pas partie lorsque les
forces de l’ordre m’ont sommées de le faire car j’étais vraiment emportée
par cette manifestation, c’était une ambiance magnifique, nous étions
beaucoup. Je n’avais pas envie de partir. Mon évacuation s’est faite avec
l’aide de la police. Elle m’a portée dans le fourgon. Je pense que je me suis
enlacée aux autres manifestants. » (PV audience de jugement, p. 11), et
pour la manifestation du 14 décembre 2019 « C’est pour la même raison
que ci-dessus que je n’ai pas voulu quitter la manifestation sans suite
judiciaire. Des policiers m’ont amenée dans le fourgon de police. C’est
possible que je me sois accrochée à d’autres manifestants et que je me
sois faite portée, peut-être aussi que j’ai marché. » (PV audience de
jugement, p. 12). A l’audience d’appel, M.________ a confirmé qu’elle
n’avait pas obtempéré ni suivi la police de son plein gré (cf. p. 4 ci-
dessus). L’ensemble de ses déclarations ne laisse planer aucun doute sur
l’opposition exercée activement par l’appelante à l’égard des policiers
chargés de son évacuation pour chacun des événements concernés.
Les griefs soulevés par les appelantes doivent donc être
rejetés et leur condamnation pour empêchement d’accomplir un acte
officiel doit être confirmée.

- 33 -
8. Les appelantes contestent leur condamnation pour violation
simple des règles de la circulation routière. Elles invoquent leur liberté de
manifester. Il convient de se référer à ce qui a été dit précédemment, cet
argument ayant déjà été rejeté (cf. consid. 5 ci-dessus). Ce grief doit donc
être écarté.
9.
9.1 Les appelantes contestent leur condamnation pour
contravention à la loi vaudoise sur les contraventions (LContr ; BLV
312.11). Elles font valoir que l’art. 41 RGP (Règlement général de police de
la Commune de Lausanne du 27 novembre 2011) ne présenterait pas une
« densité normative » suffisante pour identifier un comportement
répréhensible. Une condamnation serait dès lors constitutive d’une
violation de l’art. 7 CEDH et, partant, exclue. Les appelantes font
également valoir qu’elles n’étaient pas les organisatrices des deux
manifestations non autorisées, ce qui exclurait leur punissabilité sous
l’angle de l’at 41 RGP.
9.2 Selon l'art. 41 RGP, toutes les manifestations publiques ou
privées organisées dans des lieux ouverts au public, notamment les
rassemblements, les cortèges, les spectacles, les conférences, les soirées
(dansantes ou autres) ou les expositions, sont soumises à une autorisation
préalable de la Direction (soit de la Direction chargée du maintien de la
sécurité et de l'ordre public [art. 12 RGP]). La demande d'autorisation ou
l'annonce d'une manifestation doit être déposée le plus tôt possible pour
que les mesures nécessaires puissent être prises, compte tenu de
l'ampleur de la manifestation prévue (art. 43 al. 1 RGP ; cf. aussi art. 16 al.
1 RGP).
Conformément à l'art. 18 RGP, les contraventions aux
règlements et aux dispositions réglementaires communaux, ainsi que
celles qui sont placées par la législation cantonale dans la compétence des

- 34 -
communes, sont passibles d'une amende prononcée par l'autorité
municipale.
9.3 En l’occurrence, il convient là encore de se référer aux motifs
indiqués précédemment ; une demande d’autorisation préalable est
compatible avec les droits fondamentaux garantis par la CEDH (cf. ch. 4 ci-
dessus ; TF 6B_1295/2020 du 26 mai 2021 consid. 6, non repris à l’ATF
147 IV 297). L’art. 41 RGP décrit clairement le comportement réprimé.
Cela étant, il existe un doute quant au degré d’implication de chacune des
appelantes dans le mouvement Extinction Rebellion, lequel est à l’origine
des actions des 20 septembre 2019 et 14 décembre 2019, et ce même si
elles en acceptent les méthodes et revendiquent leur « droit » à la
désobéissance civile. Partant, on doit considérer, au bénéfice du doute,
qu’il ne pouvait être exigé d’elles qu’elles sollicitent une autorisation
préalable pour se joindre à la manifestation organisée en amont par le
collectif précité. La contravention à la loi sur les contraventions en relation
avec l’art. 41 RGP ne sera donc pas retenue, les appels devant être admis
sur ce point.
10. Les appelantes contestent ensuite la manière dont l’autorité
de première instance a qualifié les faits, lui reprochant de ne pas avoir
différencié, pour chacune des infractions en cause, les éléments factuels
qui les concernaient spécifiquement afin d’établir dans chaque cas un
verdict de culpabilité distinct.
La critique formulée par les appelantes est infondée. Dans son
jugement, le premier juge s’est appliqué à décrire précisément les faits
qu’il retenait pour chacune des manifestations concernées (jugement, ch.
3, pp. 23 à 25), avant de déterminer ensuite les faits qu’il retenait
spécifiquement à l’égard de chacun des prévenus (jugement, ch. 4, pp. 26
à 30) pour finalement examiner les qualifications à prendre en
considération (jugement, ch. 5, pp. 30 à 36). Il est ainsi parfaitement
possible de suivre les raisonnements tenus successivement par l’autorité
judiciaire pour chacune des appelantes, tant au niveau des faits que des

- 35 -
qualifications. Du reste, la longueur des mémoires d’appel déposés et
l’étendue des critiques formulées à l’encontre du jugement entrepris
permettent indéniablement de constater que les appelantes ont été
parfaitement capables d’en saisir tous les enjeux.
Le grief doit donc être rejeté.
11.
11.1 Enfin, en se référant à son mémoire d’appel, l’appelante
M.________ considère que les art. 48 et 52 CP lui seraient applicables,
contrairement à ce qui a été retenu dans la décision attaquée.
11.2
11.2.1 Conformément à l'art. 48 let. a ch. 1 CP, le juge atténue la
peine si l'auteur a agi en cédant à un mobile honorable. Le caractère
honorable des mobiles s'apprécie d'après l'échelle des valeurs éthiques
reconnues par la collectivité dans son ensemble (ATF 128 IV 53 consid. 3a
et la référence citée). Pour être qualifié d'honorable, il ne suffit pas que le
mobile ne soit pas critiquable sur le plan moral, il faut encore qu'il se situe
dans la partie supérieure des valeurs éthiques. Le mobile politique n'est
pas en soi un mobile honorable ; il peut l'être, mais il peut aussi être
éthiquement neutre ou condamnable. De toute façon, le mobile honorable
n'est qu'un des éléments subjectifs de l'infraction ; dans l'appréciation de
la peine, il peut être rejeté complètement dans l'ombre par les autres
circonstances de l'infraction comme, notamment, la manière dont celle-ci
a été commise, le but visé ou la perversité particulière. Dans ce cas, le
juge peut alors se borner à tenir compte du mobile honorable dans le
cadre de l'art. 47 CP, sans appliquer l'art. 48 CP (ATF 128 IV 53 consid. 3a
et les références citées ; TF 6B_713/2018 du 21 novembre 2018
consid. 5.4). Lorsque le mobile honorable est sans aucun rapport avec
l’infraction, il ne se justifie pas d’atténuer la peine (ATF 118 IV 74 consid.
2a, JdT 1994 IV 89 ; ATF 115 IV 65 consid. 2b, JdT 1990 IV 69).

- 36 -
11.2.2 L'art. 52 CP prévoit que, si la culpabilité de l'auteur et les
conséquences de son acte sont peu importantes, l'autorité compétente
renonce notamment à lui infliger une peine. L'importance de la culpabilité
et celle du résultat dans le cas particulier doivent être évaluées par
comparaison avec celle de la culpabilité et celle du résultat dans les cas
typiques de faits punissables revêtant la même qualification ; en effet, il
ne s'agit pas d'annuler, par une disposition générale, toutes les peines
mineures prévues par la loi pénale. La culpabilité de l'auteur se détermine
selon les règles générales de l'art. 47 CP, mais aussi selon d'autres
critères, comme le principe de célérité ou d'autres motifs d'atténuation de
la peine indépendants de la faute tels que l'écoulement du temps depuis
la commission de l'infraction (TF 6B_1295/2020 précité consid. 7).
11.3 Pour pouvoir user de son droit de réunion et d’expression, nul
n’était besoin pour l’appelante de commettre les infractions qui lui sont
reprochées. Le blocage des voies de communication n’est pas un
comportement anodin, surtout lorsqu’elles sont aussi fréquentées, et il ne
saurait suffire de se réclamer d’un idéal pour s’affranchir des
conséquences qui peuvent en résulter pour les nombreux usagers et les
services d’urgence qui les ont subis. En l’occurrence, la manière avec
laquelle l’appelante a mené les actions qui lui sont reprochées relègue au
second plan les valeurs morales dont elle se revendique, ce qui exclut de
retenir la circonstance atténuante du mobile honorable prévue par l’art. 48
let. a ch. 1 CP. En revanche, comme l’a retenu à juste titre le premier juge,
les motivations sincères de l’appelante peuvent entrer en ligne de compte
dans le cadre de la fixation de la peine (art. 47 CP ; jugement, p. 38).
En outre, l’occupation des voies de circulation a duré plusieurs
heures lors de la manifestation du 20 septembre 2019. Dans un cas
comme dans l’autre, les deux manifestations ont paralysé des axes
principaux de circulation. L’appelante n’a pas obéi aux ordres
d’évacuation. Elle a résisté aux policiers qui ont dû employer la force pour
libérer les lieux. La culpabilité de l’appelante et les conséquences de ses
actes ne sont pas de peu d’importance. C’est donc à raison que l’autorité
de première instance a écarté l’application de l’art. 52 CP.

- 37 -
Les moyens invoqués par l’appelante doivent donc être
rejetés.
12.
12.1 Certains chefs d’accusation ayant été abandonnés, les peines
infligées aux appelantes doivent être revues.
12.2
12.2.1 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité doit ainsi être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine,
de même que son comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid.
6.1.1 et les références citées ; TF 6B_631/2021 du 7 février 2022 consid.
1.1).
12.2.2 Aux termes de l’art. 49 CP, si, en raison d’un ou de plusieurs
actes, l’auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre,

- 38 -
le juge le condamne à la peine de l’infraction la plus grave et l’augmente
dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par
le maximum légal de chaque genre de peine (ATF 144 IV 313 consid. 1.2).
Pour satisfaire à la règle visée à l’art. 49 CP, le juge, dans un
premier temps, fixera la peine pour l’infraction la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances
aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette
peine pour sanctionner les autres infractions, en tenant là aussi compte de
toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2 ; ATF 127
IV 101 consid. 2b).
12.2.3 Aux termes de l’art. 34 CP, sauf disposition contraire, la peine
pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180
jours-amende. Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de
l’auteur.
En règle générale, le jour-amende est de 30 fr. au moins et de
3'000 fr. au plus. Il peut exceptionnellement, si la situation personnelle et
économique de l’auteur l’exige, être réduit jusqu’à 10 francs. Le juge en
fixe le montant selon la situation personnelle et économique de l’auteur au
moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de
sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d’assistance, en
particulier familiales, et du minimum vital.
12.2.4 Aux termes de l’art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle
générale l’exécution d’une peine pécuniaire lorsqu’une peine ferme ne
paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits. Si
le juge suspend totalement ou partiellement l’exécution d’une peine, il
impartit au condamné un délai d’épreuve de deux à cinq ans (art. 44 al. 1
CP).
12.3 En l’espèce, la culpabilité des prévenues ne saurait être
qualifiée de légère, dès lors qu’elles ont toutes deux activement participé

- 39 -
au blocage d’un des principaux ponts de la ville de Lausanne, ainsi que,
s’agissant de M.________, de l’une de ses artères principales, lors de deux
manifestations distinctes espacées de trois mois, provoquant
d’importantes perturbations du trafic routier et la mise en place d’un
dispositif policier conséquent, et s’opposant à leur évacuation, obligeant
les policiers à effectuer les manœuvres d’extraction décrites dans les
rapports de police. De plus, le Pont Bessières n’était pas dénué de
dangerosité dans l’hypothèse où des débordements violents se seraient
produits. A charge, il convient également de tenir compte du concours
d’infractions et d’un antécédant en ce qui concerne M.________. A
décharge, il sera tenu compte du fait que les prévenues ont admis leur
participation aux manifestations, que leur résistance était limitée et que
leurs motivations étaient sincères. En outre, T.________ n’a pas
d’antécédents.
Le choix de la peine pécuniaire ne se discute pas pour les deux
appelantes, peine suffisante pour déployer l’effet préventif escompté.
L’infraction la plus grave est l’entrave aux services d’intérêt général, qui,
pour M.________, justifie à elle seule une peine pécuniaire de 30 jours-
amende pour les deux manifestations. Par l’effet du concours, les deux
infractions d’empêchement d’accomplir un acte officiel justifient une
augmentation de la peine pécuniaire de 20 jours-amende. Quant à
T.________, l’infraction d’entrave aux services d’intérêt général pour la
manifestation du pont Bessières justifie le prononcé d’une peine
pécuniaire de 15 jours-amende. Par l’effet du concours, les deux
infractions d’empêchement d’accomplir un acte officiel justifient que la
peine pécuniaire soit augmentée de 15 jours-amende pour les deux
manifestations.
La peine pécuniaire arrêtée à 50 jours-amende pour M.________
sanctionne donc adéquatement son comportement délictueux et doit être
confirmée. Quant à T.________, c’est une peine pécuniaire de 30 jours-
amende qui doit être prononcée à son encontre.

- 40 -
Arrêtées à 50 fr. pour M.________ et à 30 fr. pour T.________, les
quotités du jour-amende correspondent à la situation personnelle et
financière des deux prévenues et s’avèrent donc conformes aux exigences
de l’art. 34 al. 2 CP. Enfin, les deux prévenues remplissent les conditions
d’octroi du sursis. Pour M.________, un délai d'épreuve de trois ans apparaît
nécessaire pour atteindre le but d'amendement durable recherché, celle-ci
envisageant la possibilité de participer à nouveau à de telles
manifestations non autorisées. Pour T.________, le délai d’épreuve sera
arrêté à deux ans.
La libération des appelantes de la contravention à la loi
vaudoise sur les contraventions conduit à réduire l’amende prononcée à
leur encontre pour violation simple des règles de la circulation routière à
100 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de non-
paiement étant arrêtée à un jour.
13. La condamnation des appelantes ayant été confirmée, il
convient de rejeter leur conclusion tendant à leur libération des frais de
première instance.
14. En définitive, les appels doivent être partiellement admis et le
jugement attaqué réformé dans le sens des considérants qui précèdent.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel,
constitués de l'émolument du présent jugement, par 4'110 fr. (art. 21 al. 1
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront répartis comme il suit :
M.________ supportera les quatre cinquièmes de la moitié de l’émolument
de jugement, soit les deux cinquièmes de l’émolument de jugement, par
1'644 francs. Quant à T.________, elle supportera les deux tiers de la moitié

- 41 -
de l’émolument de jugement, soit un tiers de l’émolument de jugement,
par 1'370 francs. Le solde sera laissé à la charge de l’Etat.
T.________ aura droit à une indemnité réduite dans la même
proportion. Son défenseur, Me Raphaël Jakob, a produit une liste des
opérations, dont il n’y a pas lieu de s’écarter, si ce n’est pour tenir compte
de la durée de l’audience. Une indemnité pour la procédure d’appel d’un
montant de 2'635 fr. 30, correspondant à 6h45 d’activité d’avocat breveté,
à 47 fr. 25 de débours (2% des honoraires), à 185 fr. 55 de TVA, et à 40 fr.
de frais de transport (hors TVA), sera allouée à l’appelante. Cette
indemnité doit être réduite dans la même proportion que les frais. C'est
ainsi une indemnité de 878 fr. 45 (2'635 fr. 30 / 3), débours et TVA
compris, qui doit être allouée à l'appelante, à la charge de l’Etat, pour ses
frais de défense en appel. Le dispositif communiqué le 8 novembre 2022
contient une erreur de calcul manifeste à son chiffre IV. Ainsi, en
application de l'art. 83 CPP, le dispositif sera rectifié d'office sur ce point,
en retenant le montant des frais de transport précité.
En application de l’art. 442 al. 4 CPP, il convient d’effectuer
une compensation entre l’indemnité allouée à l’appelante selon l’art. 429
CPP et une part identique des frais de première instance mis à sa charge.
La Cour d’appel pénale,
appliquant à M.________
les art. 34, 42, 44, 47, 49 al. 1, 50, 106,
239, 286 CP ; 90 al. 1 LCR ; 398 ss CPP
appliquant à T.________
les art. 34, 42, 44, 47, 49 al. 1, 50, 106,
239, 286 CP ; 90 al. 1 LCR ; 398 ss CPP ;
prononce :

- 42 -
I. Les appels sont partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 1er décembre 2021 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne est modifié aux
chiffres III, IV, VII et VIII de son dispositif et par l’ajout à son
dispositif des chiffres IIIbis et VIIbis nouveaux, le dispositif du
jugement étant désormais le suivant :
"I. inchangé ;
II. inchangé ;
III. libère M.________ du chef d’accusation de contravention à
la loi vaudoise sur les contraventions ;
IIIbis. condamne M.________ pour entrave aux services d’intérêt
général, empêchement d’accomplir un acte officiel et violation
simple des règles de la circulation routière, à une peine
pécuniaire de 50 jours-amende à 50 fr. le jour et à une amende
de 100 fr. ;
IV. suspend l’exécution de la peine pécuniaire mentionnée
au chiffre IIIbis ci-dessus, impartit à M.________ un délai
d’épreuve de 3 ans et dit qu’en cas de non-paiement fautif
de l’amende, la peine privative de liberté de substitution sera
de 1 jour ;
V. inchangé ;
VI. inchangé ;
VII. libère T.________ du chef d’accusation de contravention à
la loi vaudoise sur les contraventions ;
VIIbis. condamne T.________ pour entrave aux services d’intérêt
général, empêchement d’accomplir un acte officiel et violation
simple des règles de la circulation routière, à une peine
pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. le jour et à une amende
de 100 fr. ;
VIII. suspend l’exécution de la peine pécuniaire mentionnée
au chiffre VIIbis ci-dessus, impartit à T.________ un délai
d’épreuve de 2 ans et dit qu’en cas de non-paiement fautif

- 43 -
de l’amende, la peine privative de liberté de substitution sera
de 1 jour ;
IX. inchangé ;
X. met les frais, par 1'406 fr. à la charge de [...], par 1'000
fr. à la charge de T.________, par 1'225 fr. à la charge de [...], et
par 750 fr. à la charge de M.________."
III. Les frais d'appel, par 4'110 fr., sont mis par un tiers à la
charge de T.________, soit par 1'370 fr., et par deux cinquièmes
à la charge de M.________, soit par 1'644 francs.
IV.Une indemnité réduite de 878 fr. 45 est allouée à T.________
pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de
ses droits en procédure d’appel, à la charge de l’Etat.
V. Les frais d’appel mis à la charge de T.________ au chiffre III ci-
dessus sont compensés avec l’indemnité qui lui est allouée
pour la procédure d’appel au chiffre IV ci-dessus.
VI. Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 8 novembre 2022, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
- Me Raphaël Jakob, avocat (pour T.________),
- Me Philippe Currat, avocat (pour M.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :

- 44 -
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
- [...] SA,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :