vd_gerichte · ZQ18.038084 · 2019-04-04 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 156/18 - 56/2019
ZQ18.038084
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 4 avril 2019
__________________
Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, juge unique
Greffière : Mme Guardia
*****
Cause pendante entre :
L.________, à [...], recourant,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 17 al. 1, 30 al. 1 et 3 LACI ; art. 45 al. 3 OACI
403

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E n f a i t :
A. L.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], a
travaillé comme secrétaire administratif et secrétaire de rédaction au taux
de 60 % auprès de la [...] (ci-après : la [...]), dès le 1er février 2005. Son
activité de secrétaire administratif consistait à gérer le secrétariat et la
trésorerie, à tenir les comptes, à procéder à la planification publicitaire, à
suivre les abonnés, à procéder à diverses opérations de prospection, à
mettre sur pied des événements promotionnels et institutionnels, à tenir
des procès-verbaux et à organiser l’assemblée générale de la [...]. En
qualité de secrétaire de rédaction, il s’occupait de la communication de
son employeur, des relations avec les collaborateurs, de l’organisation de
réunions et de la consignation de débats, du suivi du processus de
publication de revues et de la mise à jour du site internet et de la boutique
en ligne de la [...]. Parallèlement à cet emploi, l’assuré a développé une
activité indépendante, au taux de 40 %, de photographe et de graphiste.
Par courrier du 30 novembre 2017, la [...] a signifié à l’assuré
son licenciement pour le 28 février 2018. Il s’est inscrit auprès de l’Office
régional de placement (ci-après : l’ORP) de [...], avec effet au 1er mars
2018.
Il ressort des formulaires « preuves de recherches personnelles
effectuées en vue de trouver un emploi » remplis par l’assuré que ce
dernier a effectué six recherches d’emploi au mois de décembre 2017,
cinq recherches au mois de janvier 2018 et six recherches au mois de
février 2018.
Par courriel et par envoi postal du 9 mars 2018, l’ORP a
adressé à l’assuré une convocation à un entretien de conseil. Aux termes
de cette convocation, un objectif quantitatif de quatorze recherches
d’emploi par mois au minimum – 70 % dans le domaine administratif et 30
% dans le domaine de la photographie – lui était fixé. L’assuré a accusé
réception de cette convocation le jour même.

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Lors d’un entretien de conseil du 15 mars 2018, le conseiller
ORP de l’assuré lui a rappelé l’objectif susmentionné.
Selon le formulaire « preuves de recherches personnelles
effectuées en vue de trouver un emploi » rempli par l’assuré pour le mois
de mars 2018, ce dernier a effectué six recherches d’emploi entre le 9 et
le 28 mars 2018.
Par décision du 17 avril 2018, l’ORP a suspendu le droit à
l’indemnité de chômage pour une durée de trois jours à compter du 1er
avril 2018. Il a considéré que l’assuré n’avait pas effectué suffisamment
de recherches d’emploi pour le mois de mars 2018.
Le 30 avril 2018, l’assuré a formé opposition à l’encontre de la
décision précitée. Il a fait valoir que les recherches d’emploi effectuées
durant le mois de mars 2018 étaient ciblées et adéquates et qu’il n’avait
pas été en mesure de répondre à certaines offres parce que celles-ci ne
correspondaient pas à son profil. Il a relevé que, pour les mois de
décembre 2017 à février 2018, il avait reporté un nombre comparable de
recherches sans qu’on ne lui communique le moindre reproche. Il a encore
précisé ne pas disposer d’une formation suffisante pour pouvoir postuler
aux emplois qui impliqueraient des compétences spécifiques. L’assuré a
enfin expliqué que l’objectif de quatorze recherches par mois qui lui avait
été fixé était tout à fait irréaliste et qu’il avait été relativisé oralement par
son conseiller ORP au cours d’un entretien.
Par décision sur opposition du 12 juillet 2018, le Service de
l'emploi, Instance juridique chômage, (ci-après : le SDE ou l’intimé) a
rejeté l’opposition. Il a considéré que l’assuré n’avait pas déployé tous les
efforts que l’on était raisonnablement en droit d’attendre de lui pour
retrouver un emploi. Le SDE a ainsi estimé que les explications
développées par l’assuré à l’appui de son opposition ne permettaient pas
d’excuser son manquement.

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B. Par acte du 5 septembre 2018, L.________ a recouru auprès de
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la
décision susmentionnée, concluant implicitement à son annulation. Il a fait
valoir que les recherches d’emploi effectuées au mois de mars 2018
étaient ciblées et en adéquation avec les postes mis au concours. Il a
également argué que les objectifs quantitatifs qui lui avaient été fixés
étaient irréalistes et ne tenaient pas compte de sa situation. Il a répété
que son conseiller ORP aurait, oralement, minimisé ces objectifs. Enfin, il a
relevé que, pour les mois de décembre 2017 à février 2018, il avait
effectué un nombre similaire de recherches, sans qu’il ne lui soit formulé
le moindre reproche.
Par réponse du 5 octobre 2018, l’intimé a conclu au rejet du
recours.
Par réplique du 21 novembre 2018, le recourant a persisté
dans ses précédents motifs et conclusions.
Par courrier du 19 décembre 2018, l’intimé a renoncé à se
déterminer.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA, 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).

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b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a et 96 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant
les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le présent litige porte sur le point de savoir si l’intimé était
fondé à prononcer une suspension du droit à l’indemnité de chômage du
recourant pour une durée de trois jours, au motif que ses recherches
d’emploi durant le mois de mars 2018 n’étaient pas quantitativement
suffisantes.
3. a) Aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des
prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de
chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait
précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a
fournis.
b) Selon l’art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l’assuré à
l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce
qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail
convenable.
Une telle mesure vise à poser une limite à l’obligation de
l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages que
l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative,
elle a pour but de faire répondre l’assuré, d'une manière appropriée, du
préjudice causé à l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF

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133 V 89 consid. 6.2.2 ; 126 V 520 consid. 4 ; 126 V 130 consid. 1 et les
références citées).
Le droit à l’indemnité de chômage a en effet pour corollaire un
certain nombre de devoirs, qui découlent de l’obligation générale des
assurés de réduire le dommage, et d’éviter le chômage (ATF 123 V 88
consid. 4c et les références citées). Les personnes qui revendiquent des
prestations de l’assurance-chômage ou qui envisagent de le faire doivent
se comporter comme si cette assurance n’existait pas. C’est par rapport à
cette fiction que doivent être évalués les efforts des assurés en vue de
diminuer le dommage (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-
chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 4 ad art. 17 LACI).
c) Sur un plan temporel, l'obligation de rechercher un emploi
prend déjà naissance avant la survenance effective du chômage, en
particulier dès que le moment de l’inscription à l’assurance est prévisible
et relativement proche (Rubin, op. cit., n° 9 ad art. 17 LACI et les
références citées). Il s’agit là d’une règle élémentaire de comportement,
de sorte qu’un assuré doit être sanctionné même s’il n’a pas été renseigné
précisément sur les conséquences de son inaction (ATF 124 V 225 consid.
5b ; TF 8C_271/2008 du 25 septembre 2008 consid. 2.1).
d) Pour juger du caractère suffisant des efforts consentis par
l'assuré dans la recherche d'un nouvel emploi, sont pris en considération
non seulement le nombre, mais aussi la qualité des démarches entreprises
(ATF 124 V 225 consid. 4a). Sur le plan quantitatif, le nombre de
recherches d’emploi est fixé par le conseiller ORP (TFA C 3/06 du 26
octobre 2006). La jurisprudence considère que dix à douze recherches
d'emploi par mois sont en principe suffisantes (ATF 124 V 225 consid. 6 ;
TF 8C_589/2009 du 28 juin 2010 consid. 3.2 ; C 258/06 du 6 février 2007
consid. 2.2). On ne peut cependant pas s'en tenir de manière schématique
à une limite purement quantitative et il faut examiner la qualité des
démarches de l'assuré au regard des circonstances concrètes, des
recherches ciblées et bien présentées valant parfois mieux que des

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recherches nombreuses (TF 8C_589/2009 précité consid. 3.2 et les
références citées).
Les recherches d’emploi doivent porter, dans un premier
temps, sur les activités de prédilection, sauf si lesdites activités sont
touchées par le chômage (DTA 1979 p. 56). Dans un second temps, les
recherches d’emploi doivent également porter sur d’autres activités que
celle exercée précédemment. Cette obligation d’élargir le champ des
recherches de travail vaut également pour les personnes actives dans des
domaines où le marché du travail est étroit (p. ex. spécialistes,
intermittents du spectacle, etc.), et ce même si les personnes en question
ont investi beaucoup de temps et d’argent dans leur formation (TFA
C 244/05 du 22 novembre 2006 consid. 2). Les emplois ne peuvent pas
être sélectionnés en fonction du standing désiré par l’assuré (DTA 1966 p.
71 ; Rubin, op. cit., n° 27 ad art. 17 LACI).
4. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui
paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 ; 126 V 353
consid. 5b ; 125 V 193 consid. 2 ; 121 V 45 consid. 2a et les références
citées). Il n'existe pas, en droit des assurances sociales, un principe selon
lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur
de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a).
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire,
selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office
par le juge, dont la portée est toutefois restreinte par le devoir des parties
de collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 125 V 193 consid. 2 ; 122 V
157 consid. 1a ; 121 V 204 consid. 6c et les références citées). Celui-ci
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure

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où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées
par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de
devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V
176 consid. 5.2 ; 130 I 180 consid. 3.2 ; 125 V 193 consid. 2 ; TF
9C_694/2014 du 1er avril 2015 consid. 3.2).
5. En l’espèce, l’intimé retient que le nombre de recherches
effectuées par le recourant durant le mois de mars 2018 était insuffisant.
L’assuré considère pour sa part avoir opéré des démarches de qualités, et
en quantité satisfaisante au vu du nombre restreint de postes à pourvoir
correspondant à ses compétences. Il a encore relevé que, pendant la
période précédant son chômage, il avait rendu compte du même nombre
de recherches, sans qu’il ne lui soit fait aucun reproche.
a) Il ressort du formulaire « preuves de recherches
personnelles effectuées en vue de trouver un emploi » rempli par l’assuré
pour le mois de mars 2018 que ce dernier a effectué six recherches
d’emploi, ce qui apparaît insuffisant au regard de l’objectif qui lui avait été
fixé dès le 9 mars 2018 ainsi que de la jurisprudence fédérale exposée ci-
dessus (cf. consid. 3d supra).
b) L’obligation de procéder à des offres de services étant
considérée comme une règle élémentaire de comportement (cf. consid. 3c
supra), il n’existe pas d’obligation d’information générale ou particulière à
l’attention de chômeurs potentiels. Cela implique que le recourant ne peut
se prévaloir de l’absence de renseignements sur cette question. Dans ce
contexte, il importe peu que l’ORP n’ait pas (suffisamment) averti le
recourant des exigences en matière de recherches d’emploi pour juger du
bien-fondé de la sanction litigieuse. Au demeurant, le recourant ne
conteste pas avoir été informé dès le 9 mars 2018 du nombre de
recherches qui était attendu de lui. Il lui était donc possible, dès cette
date, d’augmenter son rythme de postulation, ce qu’il n’a pas fait. Son
affirmation selon laquelle, lors d’un entretien du 15 mars 2018, son
conseiller ORP aurait relativisé cet objectif n’est corroborée par aucune

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pièce au dossier. Il n’y a donc pas lieu de la tenir pour établie, de sorte
qu’elle ne sera pas retenue.
c) Le recourant ne peut pas non plus faire valoir le fait qu’il
n’ait pas été sanctionné pour la période précédant son chômage alors
même qu’il avait déjà procédé à un nombre insuffisant de recherches. En
effet, la jurisprudence impose d’examiner comment un assuré agirait s’il
ne pouvait pas recourir à des prestations d’assurance (cf. consid. 3b
supra). Or, dans une telle hypothèse, il ne fait aucun doute que le
recourant aurait déployé des efforts plus importants et procédé à
davantage de démarches en vue de retrouver un emploi.
d) L’argument tiré de la prétendue rareté des postes de travail
proposés correspondants au profil de l’assuré ne suffit également pas à le
dispenser de son devoir de procéder à un nombre suffisant de recherches
d’emploi. En effet, comme on l’a vu, si les recherches peuvent porter, dans
un premier temps, sur les activités de prédilection, elles doivent, dans un
second temps, également porter sur d’autres activités (cf. consid. 3a et 3c
supra). Au demeurant, on constate à la lecture des pièces au dossier que
le recourant, a travaillé pendant quinze ans auprès de la [...] en qualité de
secrétaire administratif et de secrétaire de rédaction. Dans ce cadre, les
tâches qui lui étaient confiées étaient nombreuses et variées, faisant de lui
un employé polyvalent. Ainsi, le recourant ne bénéficie pas d’une
formation ou de compétences telles qu’il doive être considéré comme un
travailleur spécialisé. Au contraire, ses aptitudes paraissent étendues de
sorte qu’il était en mesure de postuler à plusieurs emplois. On relève
encore que l’assuré avait également le loisir de procéder à des
postulations spontanées pour des postes qui lui auraient convenu, ce qu’il
n’a pas fait.
d) Au vu de ce qui précède, force est de constater que l’assuré
n’a pas entrepris tout ce que l’on pouvait raisonnablement exiger de lui
pour abréger le chômage puisqu’il a effectué un nombre insuffisant de
recherches d’emploi durant le mois de mars 2018. C’est donc à juste titre

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qu’une suspension de son droit à l’indemnité de chômage a été
prononcée.
6. Il convient encore d’examiner la quotité de la sanction
prononcée à l’égard du recourant.
a) En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder en l’occurrence
soixante jours. L'autorité dispose à cet égard d'un large pouvoir
d'appréciation (ATF 133 V 593 consid. 6 ; 123 V 150 consid. 3b). Certains
facteurs ne jouent en principe aucun rôle dans l’évaluation de la gravité de
la faute, comme par exemple d’éventuels problèmes financiers rencontrés
par l’intéressé (Rubin, op. cit., n. 109 ad art. 30 LACI ; TFA C 21/05 du 26
septembre 2005 consid. 6 ; TFA C 224/02 du 16 avril 2003 consid. 5). Aux
termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension dans l'exercice du
droit à l'indemnité est de un à quinze jours en cas de faute légère (let. a),
de seize à trente jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de
trente et un à soixante jours en cas de faute grave (let. c).
Le Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après : le SECO) a établi
des barèmes relatifs aux sanctions applicables, dont les tribunaux font
régulièrement application. Le barème du SECO prévoit, en cas de
recherches insuffisantes pendant la période de contrôle, une suspension
de trois à quatre jours lors du premier manquement, de cinq à neuf jours
lors du deuxième manquement, de dix à quinze jours lors du troisième
manquement et le renvoi pour décision à l’autorité cantonale la quatrième
fois (Bulletin LACI-IC D79 / 1.C 1-4).
Les tribunaux cantonaux des assurances peuvent contrôler
l’exercice, par les organes d’exécution compétents, du pouvoir
d’appréciation dont ceux-ci jouissent lors de la fixation du nombre de jours
de suspension. Toutefois, en l’absence d’un excès ou d’un abus de pouvoir
d’appréciation – constitutif d’une violation du droit –, les tribunaux
cantonaux des assurances ne peuvent, sans motif pertinent, substituer
leur propre appréciation à celle de l’administration. Ils doivent s’appuyer

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sur des circonstances de nature à faire apparaître leur propre appréciation
comme la mieux appropriée (Rubin, op. cit., n. 110 ad art. 30 LACI ; ATF
137 V 71 consid. 5.2 ; TF 8C_285/2011 du 22 août 2011 consid. 3.1).
b) En l’espèce, l’intimé a retenu une durée de suspension de
trois jours, correspondant au minimum prévu par le barème du SECO lors
de recherches insuffisantes pendant la période de contrôle, en cas de
premier manquement. Ce faisant, il a correctement tenu compte de
l'ensemble des circonstances du cas d'espèce et son appréciation ne prête
pas le flanc à la critique.
7. a) En définitive, le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition litigieuse confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès
lors que le recourant n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 12 juillet 2018 par le
Service de l'emploi, Instance juridique chômage, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- L.________,
- Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :