vd_gerichte · HX18.000504 · 2018-01-10 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL
HX18.000504-180017
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 10 janvier 2018
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mmes Merkli et Courbat, juges
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par N.________, à
[...], recourante, contre la décision rendue le 24 novembre 2017 par la
Commission de conciliation en matière de baux à loyer de la Préfecture du
district de Lavaux-Oron dans la cause divisant la recourante d’avec
J.________, à [...], intimée, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
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- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par décision du 24 novembre 2017, le Président de la
Commission de conciliation en matière de baux à loyer de la Préfecture du
district de Lavaux-Oron a rejeté la demande de restitution de délai formée
le 18 novembre 2017 par N.________, qui prétendait ne pas avoir pu
assister à l’audience de conciliation, initialement prévue le 22 août 2017
mais reportée au 19 septembre 2017, au motif qu’elle était malade.
Par acte du 18 décembre 2017, N.________ a interjeté recours
contre cette décision.
2.
2.1 Le recours doit être écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC). Les
exigences de motivation du recours correspondent au moins à celles
applicables à l’appel (TF 5A_247/2013 du 15 octobre 2013 consid. 3.4).
Ainsi, le recourant ne peut se contenter de renvoyer aux écritures
précédentes ou aux moyens soulevés en première instance ; il doit
expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue
par les premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1 ; TF
5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, in RSPC 2013 p. 29 ;
TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, in RSPC 2012 p. 128,
SJ 2012 I 231). La motivation doit être suffisamment explicite pour que
l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une
désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque
et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374
consid. 4.3.1 ; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1 ; CREC 25
octobre 2013/360 ; Jeandin, CPC Commenté, Bâle, 2011, n. 3 ad art. 311
CPC et n. 4 ad art. 321 CPC). A défaut de motivation suffisante, le recours
est irrecevable (TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3 ; TF
4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2).

- 3 -
Nonobstant le silence de la loi sur ce point, l’acte de recours
doit contenir, sous peine d’irrecevabilité, des conclusions en annulation ou
au fond (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC), soit l’exposé de ce que la
partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (Tappy, CPC
Commenté, Bâle, 2011, n. 11 ad art. 221 CPC). En particulier, le recours
doit contenir des conclusions chiffrées s’agissant de conclusions
pécuniaires (TF 4A_35/2015 du 12 juin 2015 consid. 3.2 ; TF 4A_579/2013
du 17 février 2014 consid. 4).
Si l'autorité de seconde instance peut impartir un délai au
recourant pour rectifier des vices de forme, à l'instar de l'absence de
signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d'ordre formel et
affectant le recours de manière irréparable (CREC 1er avril 2016/113 ; ATF
137 III 617, SJ 2012 I 373 et JdT 2014 II 187 ; Jeandin, op. cit., n. 4 ad art.
321 CPC et n. 5 ad art. 311 CPC par analogie).
2.2 En l’espèce, la recourante indique qu’elle entend interjeter
recours contre la décision de première instance. Quand bien même elle ne
précise pas ses conclusions, on comprend qu’elle souhaite obtenir
l’annulation de ladite décision, à savoir l’octroi de la restitution de délai
qu’elle avait requise et la tenue d’une nouvelle audience de conciliation.
Cependant, la recourante se borne à indiquer qu’elle n’est pas
d’accord avec la décision du premier juge, sans exposer en quoi la solution
retenue serait erronée et pour quel motif elle devrait être annulée. La
recourante se limite à faire valoir qu’elle dispose de preuves mais
n’allègue ni ne démontre qu’elle en avait produit en première instance, ni
ce que ces prétendues preuves permettraient d’établir.
Dépourvu de motivation suffisante au regard des principes
rappelés ci-dessus, il se justifie dès lors de ne pas entrer en matière sur le
recours.

- 4 -
Il est au demeurant précisé que la Commission de conciliation
s’est limitée, le 19 septembre 2017, à constater l’échec de la conciliation
en raison du défaut de la défenderesse N.________ et à délivrer à la
demanderesse J.________ une autorisation de procéder contre laquelle le
recours, à la Chambre des recours civile, est de toute manière irrecevable,
la validité de l’autorisation de procéder devant être examinée par le juge
du fond (ici, le Tribunal des baux) (ATF 140 III 227 consid. 3).
3. En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable, selon le
mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC, et le prononcé confirmé.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

- 5 -
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme N.________,
- Mme J.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à
loyer de la Préfecture du district de Lavaux-Oron.

- 6 -
Le greffier :