vd_gerichte · PE15.014729 · 2023-09-12 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
183
PE15.014729-LML/MYO/SOS
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 19 juin 2024
__________________
Composition : M P A R R O N E, président
Juges : M. Stoudmann et Mme Kühnlein, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Parties à la présente cause :
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur du Ministère public
central, division affaires spéciales, appelant,
L.________, plaignant, représenté par Me Sarah El-Abshihy, conseil juridique
gratuit, à Clarens, appelant,
et
W.________, prévenu, représenté par Me Yann Oppliger, défenseur d’office,
à Renens, intimé,
S.________, prévenu, représenté par Me Habib Tabet, défenseur d’office, à
Vevey, intimé.
654

- 10 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 12 septembre 2023, le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois a libéré W.________ des chefs
d’accusation de lésions corporelles graves par négligence, d’emploi
d’étranger sans autorisation (ordonnance pénale du 10 mars 2023),
d’escroquerie et d’obtention illicite de prestation d’une assurance sociale
ou de l’aide sociale (acte d’accusation du 17 juillet 2023) (I), a constaté
qu’il s’est rendu coupable de tentative d’escroquerie et de faux dans les
titres et l’a condamné à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 30
francs le jour, avec sursis durant deux ans (II), a libéré S.________ du chef
d’accusation de lésions corporelles graves par négligence (III), a donné
acte à L.________ de ses réserves civiles à l’encontre d’W.________ et
S.________ (IV), a ordonné le maintien au dossier du CD versé au dossier
sous fiche de pièce à conviction 61113 (V), a arrêté l’indemnité du conseil
juridique gratuit de L.________, Me Sarah El-Abshihy, à 3’431 fr. 60, TVA,
vacations et débours inclus, et laisse ce montant à la charge de l’Etat (VI),
a arrêté l’indemnité du conseil d’office d’W.________, Me Yann Oppliger, à
8'574 fr. 25, TVA, vacations et débours inclus, dont 2’500 fr. d’ores et déjà
versés, et laissé une partie de cette indemnité, par 1'378 fr., à la charge
de l’Etat (VII), a arrêté l’indemnité du conseil d’office de S.________, Me
Habib Tabet, à 6'946 fr., TVA, vacations et débours inclus, dont 1'000 fr.
d’ores et déjà versés à titre d’avance, et laissé une partie de cette
indemnité, par 2'808 fr. 65, à la charge de l’Etat (VIII), a mis une partie des
frais, par 16'818 fr. 65 à la charge d’W.________, et par 9'902 fr. 25 à la
charge de S.________, montant incluant partiellement les indemnités
arrêtées aux chiffres VII et VIII ci-dessus, et laissé le solde à la charge de
l’Etat (IX) et a dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité de leur
défenseur d’office ne sera exigé que si la situation financière d’W.________
et S.________ le permet, sous réserve des montants d’ores et déjà laissés à
la charge de l’Etat selon les chiffres VII et VIII ci-dessus (X).

- 11 -
B. Par annonce du 20 septembre 2023, puis déclaration motivée
du 13 octobre 2023, le Ministère public a fait appel contre ce jugement,
concluant à sa réforme en ce sens qu’il est constaté qu'W.________ et
S.________ se sont également rendus coupables de lésions corporelles
graves par négligence, que S.________ est condamné à une peine de 60
jours-amende, avec sursis pendant deux ans, que la peine d'W.________ est
portée à 140 jours-amende, avec sursis pendant deux ans, et que les frais
sont mis à la charge des condamnés. Le Ministère public a requis l'audition
comme témoin de [...], du Service des automobiles et de la navigation
(SAN), si la Cour devait considérer que les déclarations de cet expert déjà
recueillies n’étaient pas suffisamment claires.
Par annonce du 21 septembre 2023, puis déclaration motivée
du 18 octobre 2023, L.________ a également fait appel contre ce jugement,
concluant principalement à sa réforme en ce sens qu'W.________ et
S.________ se sont également rendus coupables de lésions corporelles
graves par négligence, qu’W.________ et S.________ sont condamnés,
solidairement entre eux, au paiement d'un montant de 80'000 fr., avec
intérêts à 5 % l'an dès le 24 juillet 2015, au titre de tort moral en sa
faveur, et que ses droits complémentaires des suites de l'accident du 24
juillet 2015 sont réservés. Subsidiairement, il a conclu au renvoi de la
cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 Le prévenu W.________ est né en 1986 au Kosovo, d’où
ressortissant. Après avoir suivi l’école obligatoire dans son pays, il a
effectué une formation dans l’informatique. Il a ensuite commencé un
cursus universitaire en police scientifique. En 2007, il a quitté son pays
pour la Suisse et y a travaillé comme ouvrier sanitaire-chauffage. Puis, il a

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oeuvré comme technicien-brûleur, avant d’ouvrir sa propre société
générale, [...], laquelle a fait faillite en 2017. Depuis lors, au bénéfice d’un
permis C, il travaille à 50 % dans la construction métallique pour le
compte de la société [...], laquelle appartient à son frère. Il y réalise un
revenu mensuel net, part au 13e salaire comprise, de 2'871 fr. 60,
allocations familiales par 600 fr. comprises et saisie de 100 fr. en faveur
de l’Office des poursuites déduite. Selon lui, il ne peut travailler plus en
raison de problèmes de dos. Il est marié et a deux enfants à charge. Son
épouse ne travaille pas, l’un des enfants du couple ayant des problèmes
médicaux. Les époux sont au bénéfice des prestations complémentaires à
hauteur de 2'375 fr. par mois.
Les primes d’assurance-maladie des membres de la famille
s’élèvent à 607 fr. pour le prévenu, à 479 fr. pour son épouse et à 145 fr.
par enfant. Elles sont subsidiées à hauteur de 270 fr. par adulte et 136 fr.
par enfant. Le loyer du logement familial se monte à 1'590 fr., plus 90 fr.
pour la place de parc. Le prévenu n’a pas de fortune. Il ressort du dossier
du revenu d’insertion, dont il a bénéficié entre 2016 et 2017, que ses
dettes se montaient alors à près de 317'000 fr., principalement en lien
avec la faillite de sa raison individuelle.
Le prévenu W.________ est le beau-frère du coprévenu
S.________.
Le casier judiciaire suisse d’W.________ est vierge.
1.2 Né en 1972, le prévenu S.________ est ressortissant de
Macédoine du Nord. Il séjourne en Suisse au bénéfice d’un permis B. Après
une scolarité achevée à l’âge de douze ans dans son pays, il y a travaillé
durant quelques années, avant de venir en Suisse à l’âge de 18 ans. Il
s’est installé à Vevey et s’y est marié. Un enfant, actuellement adulte, est
issu de cette première union. Le prévenu a travaillé durant 15 ans comme
maçon dans la même entreprise, puis s’est mis à son compte,
probablement sans succès au vu des condamnations à son actif.
Actuellement, il travaille comme maçon, également pour la société [...], et

- 13 -
réalise un salaire moyen de 5'400 fr., part au 13e salaire comprise, de
même que les allocations familiales, par 1'015 francs. Il a trois enfants
mineurs à charge, issus d’une seconde union. Son épouse ne travaille pas.
Il dit avoir des dettes d’impôts, d’un montant indéterminé et ne déclare
pas de fortune. Son loyer se monte à 1'368 francs. Ses primes
d’assurance-maladie mensuelles sont de 282 fr. 40, subside déduit, et
celles de son épouse de 184 fr. 70, subside déduit. La famille s’acquitte
encore de primes LAMal et complémentaires de 220 fr. pour les trois
enfants, subsides déduits.
S.________ est l’oncle du plaignant L.________.
Le casier judiciaire de S.________ mentionne les condamnations
suivantes :
- peine pécuniaire de 120 jours-amende à 30 fr. le jour-
amende, avec sursis et délai d’épreuve durant quatre ans et amende de
600 fr., prononcée le 6 janvier 2014 par le Ministère public de
l’arrondissement de l'Est vaudois, pour insoumission à une décision de
l’autorité, violation de l’obligation de tenir une comptabilité, inobservation
par le débiteur des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de
faillite, avec prolongation du délai d’épreuve de deux ans prononcée le 7
février 2017 et révocation du sursis prononcée le 5 avril 2019 ;
- peine pécuniaire de 180 jours-amende à 30 fr. le jour-amende
et amende de 900 fr., prononcée le 7 février 2017 par le Ministère public
de l’arrondissement de l'Est vaudois, pour violation de tenir une
comptabilité, contravention à la Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et
survivants, détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de
justice et délit contre la Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants
;
- peine pécuniaire de 140 jours-amende à 30 fr. le jour-
amende, prononcée le 5 avril 2019 par le Ministère public de
l’arrondissement de l'Est vaudois, pour détournement de valeurs
patrimoniales mises sous main de justice ;
- peine pécuniaire de 90 jours-amende à 30 fr. le jour-amende,
avec sursis et délai d’épreuve durant quatre ans et amende de 420 fr.,
prononcée le 3 juin 2022 par le Ministère public central, Division affaires
spéciales, pour escroquerie.
2.

- 14 -
2.1 A [...], entre le 22 et le 24 juillet 2015, W.________ a employé
L.________, ressortissant macédonien, né en 1994, alors que ce dernier ne
disposait pas d'une autorisation de travail. Ces faits sont prescrits.
2.2
2.2.1 A [...], [...], à fin juillet 2015, la société d'W.________, [...] a été
mandatée pour déposer et évacuer les tuiles du collège. Pour ce faire,
W.________ a loué auprès de la société [...] un « Manitou », machine de
chantier pourvue d'une fourche télescopique permettant de soulever des
palettes. Ce véhicule a été livré directement sur place. W.________, qui ne
dispose pas du permis de machiniste l'autorisant à utiliser une telle
machine, l'a conduite à quelques occasions lorsqu'il était présent sur le
chantier ; il n'a pas consulté le manuel du véhicule et n’a pas une longue
expérience de ces machines de chantier.
En son absence notamment, W.________ a confié la conduite du
« Manitou » à son employé S.________, qui ne disposait pas non plus du
permis de machiniste, qu’il n’a pas instruit et qui n'a pas plus consulté le
manuel du véhicule. C'est ainsi que le 24 juillet 2015, S.________ a chargé
une caisse sur la fourche du « Manitou », dans laquelle les débris de tuiles
devaient être déposés. Il a déplacé le véhicule dans la rampe d'accès se
trouvant au sud-ouest du complexe scolaire, présentant une déclivité d’au
moins 12 %, au bas de laquelle les débris se trouvaient. Il a stationné le
véhicule fourche en avant, dans la pente. Il a serré le frein de
stationnement, a quitté l'habitacle et s'est éloigné, sans prendre de
seconde mesure de sécurité, ni utiliser la cale d'arrêt présente sur la
machine. A l'avant du véhicule, l’ouvrier L.________, déjà mentionné,
œuvrait à ramasser les débris de tuiles et à les déposer dans la caisse.
Après quelques instants, en raison de l'insuffisance du frein de
stationnement et de l'absence de cale, le véhicule s'est mis en
mouvement. Il a écrasé la partie droite du corps de L.________ contre le
mur du bâtiment, au bas de la rampe. Aucun comportement imputé à la
victime n’a contribué à la survenance ou à l’étendue du dommage. Le
chargement qui se trouvait alors sur la fourche du « Manitou » était d’un

- 15 -
poids estimé à environ 500 kg. W.________ n’a pas surveillé son employé
S.________ lorsqu’il utilisait le véhicule.
L.________ a souffert d’un polytraumatisme avec sub-
amputation traumatique de la jambe droite, d’une fracture du bassin et
d’une lésion ligamentaire sacro-iliaque gauche. Il devra porter à vie une
prothèse remplaçant les deux tiers distaux de la jambe et du pied, ce qui
est susceptible de causer des douleurs chroniques. Sa vie a été gravement
mise en danger lors de l’accident (P. 27).
L.________ a déposé plainte pénale et s’est constitué
demandeur au pénal.
2.2.2 Le Service des automobiles et de la navigation a procédé à
une inspection technique du véhicule « Manitou » le 19 août 2015 (P. 7/2).
Il a constaté qu’en le positionnant sur la pente litigieuse, avec le frein de
stationnement serré, le véhicule s’était doucement mis en mouvement
sans que le frein ne puisse le retenir. L’expert a relevé que le frein de
stationnement avait été vissé au maximum, et qu’il n’était plus possible
de tendre le dispositif afin d’augmenter la force de freinage. Il a
également mis en évidence un défaut d’entretien et de vérification du
dispositif de freinage. Il a relevé que l’entreprise qui avait démonté les
disques de frein à bain d’huile de l’essieu avant n’avait pas effectué le
travail de remontage dans les règles de l’art. Il a enfin précisé que le
conducteur de l’engin qui immobilise le véhicule lourd sur une rampe
devait utiliser une seconde mesure, par exemple la cale d’arrêt
légalement exigée lors d’un stationnement sur la voie publique de forte
déclivité selon l’art. 22 OCR (Ordonnance du 13 novembre 1962 sur les
règles de la circulation routière ; RS 741.11).
Un complément d’expertise a été réalisé afin de répondre à la
question de savoir si, compte tenu de la pente et de la défectuosité du
système de freinage, l’utilisation de la cale d’arrêt aurait permis ou non
d’empêcher la mise en mouvement du véhicule litigieux (P. 43). Le
complément a été réalisé sur un autre véhicule similaire, puisque le

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véhicule incriminé avait été démonté pour vérifier l’état du dispositif de
freinage. Le test a été effectué avec un véhicule sans transmission
hydrostatique, ce qui impliquait que, si le frein n’était pas actionné, le
véhicule se trouvait en roue libre. Dans ces conditions, l’expert a constaté
que la cale du véhicule impliqué dans l’accident le retenait parfaitement et
de manière sûre (P. 45).
Entendu en cours d’enquête le 5 avril 2017, l’expert [...], alors
employé du SAN, a déclaré que, lors de la réparation du système de frein,
il fallait procéder à un test dans une pente présentant une déclivité de 18
% au minimum, ce qui correspondait à la pente légale pour maintenir ce
type de véhicule immobilisé. Il a précisé ce qui suit : « si le véhicule tient
dans cette pente, c’est que le freinage est suffisant » (PV aud. 14, ll. 50 à
52). Il a indiqué qu’il avait constaté que le dispositif pour tendre le câble
de frein était bloqué et qu’il avait fallu utiliser une pince pour pouvoir le
débloquer (PV aud. 14, ll. 109-110). Il a expliqué qu’une fois le dispositif de
réglage rapide bloqué à fond, il n’y avait plus de possibilité de rattraper
une course à vide du levier qui serait excessive et plus de marge pour
rattraper une éventuelle insuffisance de la tension du câble de frein de
stationnement. Il a précisé qu’il n’avait pas constaté l’inefficacité du
système de freinage immédiatement. Il avait fallu qu’il pousse ses
investigations en mettant le véhicule en situation pour constater que sur
la pente litigieuse, le frein commençait à tenir au premier abord avant que
gentiment, le véhicule se mette en mouvement. L’expert a estimé que la
mise en mouvement avait commencé après quelques secondes. Selon le
prévenu S.________ toutefois, cette mise en mouvement était intervenue «
quelques minutes après qu’il est descendu (du véhicule, réd.) » (PV aud.
2).
L’expert a également répondu de manière affirmative à la
question de savoir si l’utilisation d’une cale seule, sans actionner le frein
de stationnement, devait empêcher la mise en mouvement du véhicule
dans la pente litigieuse (PV aud. 14, l. 133). Il a rajouté qu’en cas
d’utilisation conjointe du frein et de la cale, cela aurait naturellement
empêché la mise en mouvement du véhicule. Toutefois, alors qu’on lui a

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présenté le chargement qui se trouvait sur la fourche le jour en question
en lui demandant si cela modifiait ses réponses, il a déclaré : « Pour vous
répondre, en ce qui concerne l’efficacité de la cale seule compte tenu du
chargement supplémentaire, je ne peux pas en garantir un 100 %
d’efficacité. Cela étant, je pense qu’un frein efficace devrait suffire, ce
d’autant plus si une cale est ajoutée » (PV aud. 14, l. 149 à 152).
Désormais retraité du SAN, l’expert [...] a à nouveau été
entendu à l’audience d’appel. Confirmant ses avis antérieurs, il a précisé
que, de mémoire, les cales du véhicule en question étaient adaptées ; en
réalité, il n’y avait qu’une seule cale, à l’arrière selon ses souvenirs.
Interrogé quant à l’efficacité des freins, il a répondu que les freins avaient
effectivement un pouvoir de friction pour empêcher le mouvement, malgré
leur défectuosité. Le frein était efficace dans un premier temps. C’est petit
à petit qu’il avait lâché, du moment que la transmission ne retenait plus le
véhicule. Il est exact de dire que les résultats s’additionnent, en tout cas
dans un premier temps. Enfin, quant à savoir si le véhicule, lesté d’une
charge supplémentaire de 100 à 500 kg sur la fourche, aurait « tenu avec
la cale » compte tenu des résistances qui existaient en l’occurrence,
l’expert a répondu ce qui suit : « Mon sentiment serait de répondre "oui",
au vu de mes 35 ans d’expérience au SAN. Je ne peux toutefois pas le
certifier ». Il a également déclaré ce qui suit : « En ce qui concerne
l’efficacité de la cale avec un chargement, je ne me souviens pas quelle
photo m’a été présentée en audience. Il est exact que je ne peux pas
garantir un 100 % d’efficacité, dans la mesure où nous n’avons pas
procédé à l’essai et à cette mise en situation ».
2.3 Dans le canton de Vaud, à fin juillet 2015, à la suite de
l’accident ci-dessus, W.________ a établi un faux contrat de travail au nom
de L.________ antidaté du 22 juillet 2015, falsifiant la signature de ce
dernier. Il a produit ce titre contrefait auprès de la SUVA dans le but de
faciliter la prise en charge des conséquences médicales de l'accident par
l'assurance-accident obligatoire.

- 18 -
En d roit :
1. Interjetés dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0] ; art. 401
al. 1 et 2 CPP), par des parties ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1
CPP) contre le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la
procédure (art. 398 al. 1 CPP), les appels sont recevables.
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_482/2022,
6B_487/2022, 6B_494/2022 du 4 mai 2022 consid. 4.2 ; TF 6B_238/2020
du 14 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du
17 juillet 2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid.
2.1).
3.
3.1 Les faits incriminés ne sont pas matériellement contestés. Il
n’est pas non plus contesté que L.________ a subi des lésions corporelles
graves, ni que celles-ci ont été occasionnées par le véhicule « Manitou »
qui l'a écrasé, lui occasionnant les blessures ici en cause. Aucun
comportement fautif n’est par ailleurs imputé à L.________.

- 19 -
3.2 En substance, le Tribunal de police a considéré que les fautes
des prévenus étaient établies. Il a retenu notamment, au vu de l'art. 22 al.
3 OCR, que S.________ savait que le véhicule « Manitou » avait une cale, à
disposition sur l’engin et visible, qu'il savait qu’il devait utiliser ce moyen
technique en cas de déclivité et qu'il savait en outre que le frein « craquait
un peu ». Par ailleurs, ce prévenu avait arrêté son véhicule alors que
L.________ se trouvait juste en contre-bas d’une pente, sans voie
d’échappatoire. La prudence imposait, toujours selon le premier juge, qu’il
utilisât la cale de sécurité, ce qu’il n’a pas fait. En outre, S.________ n’avait
jamais été instruit par W.________ quant à la conduite d’un tel véhicule et
n’avait pas pris la peine de lire le mode d’emploi de ce véhicule. En outre,
il n’était pas titulaire du permis de conduire adéquat et n’avait aucune
expérience particulière en la matière. Quant à W.________, il ne disposait
pas non plus d’une formation de machiniste, ni du permis y relatif. En
outre, il n’avait pour ainsi dire aucune expérience dans la conduite de
chantiers, puisqu’il avait créé sa raison individuelle à la fin octobre 2014,
soit quelques mois avant les faits seulement. Il n’a donné aucune
information ni formation à son personnel quant à l’utilisation du
« Manitou », ce qu’il devait pourtant faire en tant qu’employeur.
Le Tribunal de police a ensuite examiné le lien de causalité
naturelle et adéquate entre les manquements des prévenus et les lésions
de L.________, ainsi que la rupture de ce lien (jugement, p. 35-37), ce qui
impliquait de trancher la question de savoir si la défaillance des freins
était à ce point imprévisible qu’elle reléguait tous les autres facteurs au
second plan. Le premier juge s'est à cet égard référé aux déclarations de
l'expert [...]. Ce dernier a indiqué que, si les freins n’avaient pas été
défectueux et que la cale avait été posée, l’accident ne se serait pas
produit. L’expert a clairement répondu « oui » à la question de savoir si
l’utilisation d’une cale seule, sans actionner le frein de stationnement,
devait empêcher la mise en mouvement du véhicule dans la pente
litigieuse. Toutefois, le tribunal a ensuite retenu que l'expert avait par la
suite nuancé son propos lorsque la même question lui avait été posé
s’agissant du véhicule et de la charge qu’il avait ce jour-là. A cette
question, l’expert a répondu comme il suit : « Pour vous répondre, en ce

- 20 -
qui concerne l’efficacité de la cale seule compte tenu du chargement
supplémentaire, je ne peux pas en garantir un 100 % d’efficacité » (PV
aud. 14, ll. 142-151). Le premier juge a tiré de cette déclaration qu'au vu
du chargement du véhicule, de la pente et de la défectuosité des freins ce
jour-là, il n’était pas possible d’affirmer que l’usage de la cale aurait été à
100 % efficace. Autrement dit, toujours pour le Tribunal, il est possible que
l’accident se soit malgré tout produit, du seul fait de la défectuosité du
frein, et ce même si la cale avait été utilisée par S.________. Le premier
juge a relevé que, si le doute de l’expert paraissait faible, il n’en restait
pas moins que ce doute existait et que le test effectué lors de la mise en
situation par l’expert l’avait été sans chargement (cf. P. 45). Or, la
question du chargement pouvait faire une différence. Dans ces
circonstances, le doute devant bénéficier aux prévenus, le Tribunal a
retenu que l'on ne pouvait affirmer avec certitude que, si S.________ avait
mis la cale de sécurité, l’accident ne se serait pas produit.
Le Tribunal de police a encore exclu qu’W.________ aurait dû
s’attendre à une défaillance des freins, ce d’autant qu’aucun de ses
employés ne lui avait fait part d’un quelconque problème avec le
« Manitou » et que, pour S.________, face à un véhicule loué à un
professionnel, utilisé toute la journée sans encombre, tout comme les
jours précédents, on ne saurait retenir que le prévenu aurait dû s’attendre
à un lâchage des freins.
Partant, le Tribunal de police a considéré que la défaillance des
freins du véhicule avait rompu le lien de causalité naturelle et adéquate
avec le comportement fautif des prévenus, d’où leur libération du chef de
lésions corporelles graves par négligence.
4.
4.1
4.1.1 Réprimant les lésions corporelles par négligence, l’art. 125 al.
1 CP (dans sa teneur jusqu’au 30 juin 2023) prévoit que celui qui, par
négligence, fait subir à une personne une atteinte à l’intégrité corporelle

- 21 -
ou à la santé est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois
ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Cette infraction suppose la réalisation de trois conditions, à
savoir une négligence, une atteinte à l'intégrité physique et un lien de
causalité naturelle et adéquate entre ces deux éléments (TF 6B_654/2023
du 5 janvier 2024 consid. 1.1.1 et les réf. citées).
4.1.2 Selon l'art. 12 al. 3 CP, il y a négligence si, par une
imprévoyance coupable, l'auteur a agi sans se rendre compte ou sans
tenir compte des conséquences de son acte. Il faut que l'auteur ait, d'une
part, violé les règles de prudence que les circonstances lui imposaient
pour ne pas excéder les limites du risque admissible et que, d'autre part, il
n'ait pas déployé l'attention et les efforts que l'on pouvait attendre de lui
pour se conformer à son devoir (ATF 143 IV 138 consid. 2.1 ; ATF 135 IV 56
consid. 2.1 et les références citées). Pour déterminer plus précisément les
devoirs imposés par la prudence, on peut se référer à des normes édictées
par l'ordre juridique pour assurer la sécurité et éviter des accidents (ATF
143 IV 138 consid. 2.1). S'agissant d'un accident de la route, il convient de
se référer aux règles de la circulation routière (ATF 122 IV 133 consid. 2a ;
TF 6B_308/2022 du 2 avril 2024 consid. 2.2.1 ; TF 6B_654/2023 précité
consid. 1.1.1 ; TF 6B_1081/2020 du 17 novembre 2021 consid. 1.2).
4.1.3 Il faut en outre qu'il existe un rapport de causalité entre la
violation fautive du devoir de prudence et les lésions de la victime. Le
rapport de causalité est qualifié d'adéquat lorsque, d'après le cours
ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le comportement était
propre à entraîner un résultat du genre de celui qui s'est produit (ATF 138
IV 57 consid. 4.1.3). La causalité adéquate sera admise même si le
comportement de l'auteur n'est pas la cause directe ou unique du résultat.
Peu importe que le résultat soit dû à d'autres causes, notamment à l'état
de la victime, à son comportement ou à celui de tiers (ATF 131 IV 145
consid. 5.2 ; TF 6B_654/2023 précité consid. 1.1.1).

- 22 -
La causalité adéquate peut être exclue si une autre cause
concomitante, par exemple une force naturelle, le comportement de la
victime ou d'un tiers, constitue une circonstance tout à fait exceptionnelle
ou apparaît si extraordinaire que l'on ne pouvait s'y attendre.
L'imprévisibilité d'un acte concurrent ne suffit pas en soi à interrompre le
rapport de causalité adéquate. Il faut encore que cet acte ait une
importance telle qu'il s'impose comme la cause la plus probable et la plus
immédiate de l'événement considéré, reléguant à l'arrière-plan tous les
autres facteurs qui ont contribué à l'amener et notamment le
comportement de l'auteur (ATF 143 III 242 consid. 3.7 ; ATF 134 IV 255
consid. 4.4.2 ; ATF 133 IV 158 consid. 6.1 ; ATF 131 IV 145 consid. 5.2 ; TF
6B_654/2023 précité consid. 1.1.1).
4.2 En cas d'omission, la question de la causalité ne se présente
pas de la même manière qu'en cas de commission (ATF 134 IV 255 consid.
4.4.1 p. 264 s.). L'omission d'un acte est en relation de causalité naturelle
avec le résultat de l'infraction présumée si son accomplissement eût
empêché la survenance de ce résultat avec une vraisemblance confinant à
la certitude ou, du moins, avec une haute vraisemblance (ATF 116 IV 306
consid. 2a p. 310 ; cf. également ATF 121 IV 286 consid. 4c p. 292 ; ATF
118 IV 130 consid. 6a p. 141). La simple possibilité que le résultat ne se
produisît pas ne suffit pas. (TF 6B_377/2008 du 1er juillet 2008 consid. 5).
Elle est en relation de causalité adéquate avec le résultat si
l'accomplissement de l'acte omis aurait, selon le cours ordinaire des
choses et l'expérience de la vie, évité la survenance de ce résultat (ATF
117 IV 130 consid. 2a p. 133).
Ainsi, il faut établir avec une haute vraisemblance que si
l'auteur avait agi d'une manière conforme à son devoir de prudence, le
résultat ne se serait pas produit, et cela non pas pour des raisons fortuites,
mais pour des raisons en rapport avec le but protecteur de la règle de
prudence violée (ATF 133 IV 158 consid. 6.1 et les références citées).
L'omission d'un acte est en relation de causalité adéquate avec le résultat
si l'accomplissement de l'acte omis aurait, selon le cours ordinaire des
chose et l'expérience de la vie, évité la survenance de ce résultat (TF

- 23 -
6B_179/2015 du 26 août 2015 consid. 2.2 et les références citées). La
causalité adéquate sera admise même si le comportement de l'auteur
n'est pas la cause directe ou unique du résultat (TF 6B_377/2008 précité
consid. 6). La causalité adéquate peut être exclue si une autre cause
concomitante, à l'instar d'une force naturelle, du comportement de la
victime ou d'un tiers, constitue une circonstance tout à fait exceptionnelle
ou apparaît si extraordinaire que l'on ne pouvait pas s'y attendre.
L'imprévisibilité d'un acte concurrent ne suffit pas en soi à interrompre le
rapport de causalité adéquate ; il faut encore que cet acte ait une
importance telle qu'il s'impose comme la cause la plus probable et la plus
immédiate de l'événement considéré, reléguant à l'arrière-plan tous les
autres facteurs qui ont contribué à l'amener (ATF 133 IV 158 consid. 6.1).
4.3 En l'occurrence, le Tribunal de police a considéré que, même si
la cale avait été utilisée, il subsistait un doute quant à la capacité de ce
moyen technique d'empêcher la mise en mouvement du « Manitou » avec
le chargement dont il était lesté, doute qui devait bénéficier aux prévenus.
Comme évoqué, le Tribunal de police a fondé son
raisonnement en indiquant qu'il n’était pas possible à l'expert d'affirmer
que la cale aurait été à 100 % efficace, compte tenu du chargement du
véhicule et que « [s]i certes le doute de l'expert apparaît faible, il n'en
rest[ait] pas moins que ce doute exist[ait] » (jugement, p. 35).
C’est à juste titre que le Ministère public fait valoir,
conformément à la jurisprudence citée ci-dessus, qu’en cas d'omission, il
faut établir avec une haute vraisemblance que, si l'auteur avait agi d'une
manière conforme à son devoir de prudence, le résultat ne se serait pas
produit, et cela non pas pour des raisons fortuites, mais pour des raisons
en rapport avec le but protecteur de la règle de prudence violée. Ainsi, dès
lors que la causalité hypothétique s'examine à l'aune de la « haute
vraisemblance », le fait que l'expert ne puisse garantir « 100 % »
d'efficacité de l'usage de la cale seule ne serait pas déterminant. A l’instar
du Parquet, il faut retenir que l'appréciation de l'existence d'un lien de
causalité hypothétique comporte par définition toujours un degré

- 24 -
d'incertitude ; il n'est jamais possible, mais pas non plus nécessaire au
sens de la jurisprudence ci-dessus, d'établir à 100 % que l'acte omis aurait
empêché le résultat ; il suffit de l'établir avec une haute vraisemblance.
Partant, le Tribunal de police aurait dû examiner si, avec une cale placée
sous une roue du véhicule, le résultat ne se serait très vraisemblablement
pas produit. Or, avec le Ministère public, force est de constater que, si le
doute quant à l'efficacité de la cale est faible selon l'argument retenu par
le Tribunal ou l'avis de l'expert, cela signifie bien, à l'inverse, que la
vraisemblance est grande qu'elle aurait été efficace. Cela suffit déjà à
tenir le lien de causalité hypothétique pour établi.
Par ailleurs, l'existence d'un doute quant à l'efficacité de la
cale qui aurait pu être apposée doit être écartée. En effet, l'expert a
clairement répondu « oui » à la question de savoir si l'utilisation d'une cale
seule, sans actionner le frein de stationnement, devait empêcher la mise
en mouvement du véhicule (sans chargement) dans la pente litigieuse (PV
aud. 14, l. 133). Jusqu’au jugement de première instance, l'expert s'est
ainsi montré affirmatif quant à l'efficacité d'une cale seule pour empêcher
la mise en mouvement du « Manitou », non freiné, qui pèse 10 tonnes (P.
7/2). Entendu à l’audience d’appel, l’expert a confirmé ses avis antérieurs.
Il a précisé que, de mémoire, la cale du véhicule en question était
adaptée. Interrogé quant à l’efficacité des freins, il a répondu que les
freins avaient eu effectivement un pouvoir de friction pour empêcher le
mouvement, malgré leur défectuosité. Le frein était efficace dans un
premier temps. C’est petit à petit qu’il a lâché, du moment que la
transmission ne retenait plus le véhicule. Il est exact de dire que les
résultats s’additionnent, en tout cas dans un premier temps. Enfin, quant à
savoir si le véhicule, lesté d’une charge supplémentaire de 100 à 500 kg
sur sa fourche, aurait « tenu avec la cale » compte tenu des résistances
qui existaient en l’occurrence, l’expert a répondu ce qui suit : « Mon
sentiment serait de répondre "oui", au vu de mes 35 ans d’expérience au
SAN. Je ne peux toutefois pas le certifier ». Il a également précisé qu’il ne
pouvait pas garantir 100 % d’efficacité parce qu’il n’avait pas procédé
avec un essai avec chargement et à une mise en situation.

- 25 -
Comme le plaide l’appelant L.________, ce n'est qu'après qu'un
avocat de la défense lui ait donné connaissance du chargement qui se
trouvait sur la fourche que l'expert a répondu moins affirmativement
compte tenu de ce chargement supplémentaire (PV 14, ll. 142 à 151).
Selon le conseil du plaignant, une pièce aurait été alors présentée au
témoin, probablement la pièce 22/5, soit le cahier de photographie de la
police du chargement déversé au sol.
L'enquête n'a pas établi exactement le poids du chargement
du « Manitou » lors de l'accident. Sa fourche télescopique soulevait une
palette contenant des tuiles de toiture et de parement en fibrociment type
« Eternit » (P. 36, p. 3). Selon S.________, la palette n'était pas pleine et
devait encore être remplie de débris (PV aud 13, ll. 203 ss) et le
chargement était de 500 kg environ (jugement, p. 11). Toujours d’après
S.________, le « Manitou » qui était sur place pesait 10 tonnes à vide.
D’après le rapport d'inspection technique (P. 7/2), le poids effectif de
l'engin est de 10'000 kg. Enfin, selon le rapport d'accident de la SUVA (P.
36, p. 4), son poids à vide est de 8’960 kg.
Par ailleurs, en cours d'enquête, le Procureur a mis en œuvre
un complément d'expertise technique du véhicule afin de déterminer si,
compte tenu de la pente et de la défectuosité du système de freinage,
l'utilisation de la cale d'arrêt aurait permis ou non d'empêcher la mise en
mouvement du véhicule litigieux (P. 43). Dans son rapport
complémentaire, l'expert, après avoir effectué une mise en situation sur
une rampe en béton d'une inclinaison de 9 % avec un engin du genre
élévateur télescopique d'un poids effectif de 10,00 tonnes, a constaté que
la cale du véhicule le retenait parfaitement et de manière sûre (sans
frein). Il faut relever que, sur les lieux de l'accident, l'inclinaison de la
pente a été mesurée à 7 % le 29 juillet 2015 (P. 46), soit 2 % de moins que
celle de la rampe utilisée par l’expert.
Lors de son audition, l’expert a également indiqué qu’en
général et en matière de dispositifs de sécurité, les garanties offertes par

- 26 -
les constructeurs « sont plus grandes ». En d’autres termes, il existe
certaines marges de sécurité sur ces dispositifs.
Ces éléments commandent de considérer, avec le Ministère
public, que, de l'avis même de S.________, le chargement n'était que de
500 kg environ, correspondant tout au plus à 5 % du poids du véhicule.
Les freins n'ont pas cédé complètement et n'étaient pas totalement
inefficaces puisqu'ils ont tenu une charge de dix tonnes avant que
« gentiment, le véhicule se mette en mouvement (...) après quelques
secondes » (PV aud. 14, ll. 159 ss), lors du test technique effectué après
l'accident, à tel point qu'il n'était pas évident de constater que le système
de freinage était défectueux. Dans ces circonstances, on ne saurait retenir
qu'une cale pouvant maintenir dix tonnes à elle seule, couplée à des freins
conservant une efficacité relativement significative puisqu'ayant permis
de maintenir ce véhicule de dix tonnes pendant plusieurs secondes, ne
suffiraient pas, ensemble, à assurer le maintien d’un poids total de 10,5
tonnes. Cela est d'autant plus vrai que, lors du test technique effectué par
l’expert, la cale seule a maintenu le véhicule sur une pente présentant une
déclivité supérieure de 2 % à celle de la rampe où l'accident ici en cause
s'est produit. Force est de déduire de ce qui précède qu'il ressort
clairement de la déposition de l'expert que la réserve - théorique - qu'il a
exprimée à l’audience d’appel encore est uniquement due à l'absence
d'une mise en situation avec chargement. Partant, il doit être tenu pour
établi avec une vraisemblance confinant à la certitude que la cale aurait
en l'occurrence et en tous les cas empêché la mise en mouvement du
véhicule en dépit du chargement dont le « Manitou » était lesté.
4.4 L'appelant L.________ tente d'établir le poids du chargement
sur la base des photographies au dossier et retient que le fait que ces
tuiles soient composées de fibrociment - et non de terre cuite - modifie le
poids du chargement, lequel devait ainsi, selon lui, être largement
inférieur à celui de 500 kg retenu. Selon l'appelant, on sait que le
chargement du Manitou était composé d'une palette en bois d’environ 25
kg (P. 22/5 et P. 36 p. 4), de lattes en bois fixées sur cette palette à la
manière d'un cadre de palette et de tuiles en fibrociment. L'on sait

- 27 -
également qu'W.________ a déclaré, lors de son audition du 31 janvier 2017
(PV aud 12, 1. 142 à 144), qu'il « ne s'agissait pas d'un chargement très
lourd mais qui correspondait sans doute à ce qui a été photographié en P
22/5 ». Pour l'appelant L.________, les tuiles en fibrociment sont plus
légères que des tuiles « standard ». En effet, le poids au m2 de tuiles en
fibrociment d'une épaisseur de 4 mm est inférieur à 6 kg. Quant à une
tuile plate en terre cuite de 27.2 cm x 17 cm, elle peut peser 1,2 kg, ce qui
correspond à plus de 25 kg par m2. L’appelant dénombre ensuite une
cinquantaine de tuiles en fibrociment sur la photographie (P. 22/5), sur
une surface pouvant être estimée à 30 cm x 50 centimètres. Chaque tuile
pesant approximativement 0,15 kg (en tenant compte d'un poids au m2 de
6 kg et d'une dimension, par tuile, de 30 cm x 50 cm), le poids des tuiles
devait avoisiner selon lui les 50 kg (0,15 kg x 50 tuiles). Partant, toujours
d’après lui, le chargement total du « Manitou » n'était pas supérieur à 100
kg (palette à 25 kg, tuiles à 50 kg, lattes en sus).
Le raisonnement de l'appelant L.________ est toutefois quelque
peu hasardeux, car reposant sur un calcul par extrapolation. Il apparaît
plus sûr de se fonder sur les déclarations de S.________, qui a quand même
une certaine expertise des chantiers. Quoiqu'il en soit, ces arguments ne
remettent pas en question les conclusions du Ministère public et son
raisonnement tel que décrit ci-dessus, bien au contraire. En effet, la
question du poids exact du chargement n’est pas déterminante, vu la
faible proportion de ce poids supplémentaire par rapport à celui du
véhicule à vide. Il ne s’agit ainsi pas d’un point de fait décisif pour l’issue
de l’action pénale ou le sort des conclusions civiles.
Partant, en se fondant sur les seules déclarations de S.________
pour affirmer que le poids du chargement du « Manitou » était
d'approximativement 500 kg, le Tribunal n'a pas constaté les faits de
manière inexacte. Il n'y a donc pas matière à corriger le jugement sur ce
point.
4.5

- 28 -
4.5.1 Le Tribunal de police a encore nié l'existence d'un lien de
causalité entre les violations des devoirs de prudence retenues et la
survenance de l'accident, au motif que la défectuosité des freins était
imprévisible.
4.5.2 Sous la note marginale « Manière d’immobiliser les
véhicules », l’art. 22 OCR dispose que le conducteur qui quitte son
véhicule doit en arrêter le moteur ; avant de s’éloigner, il se garantira
contre une mise en mouvement fortuite ou un usage illicite du véhicule
(al. 1). Sur les déclivités, le conducteur serrera le frein et prendra encore
une seconde mesure de sécurité propre à maintenir le véhicule à l’arrêt,
notamment en engageant le rapport inférieur de la boîte de vitesses ou en
dirigeant les roues vers un obstacle situé au bord de la chaussée (al. 2).
Sur de fortes déclivités, les voitures seront en outre maintenues immobiles
au moyen de cales d’arrêt ou d’un autre objet pouvant y suppléer ; des
cales d’arrêt seront placées sous les roues des voitures automobiles
lourdes, des trains routiers et des remorques dételées lorsque ces
véhicules seront parqués même sur de faibles déclivités (al. 3, 1re et 2e
phrases).
L'obligation de mettre une cale sur de fortes déclivités est
clairement destinée à prévenir une mise en mouvement du véhicule due à
un freinage qui, pour une quelconque raison, ne serait pas efficace. C'est
ainsi par rapport à la violation de cette règle que doit être examiné le
caractère prévisible des conséquences de l’omission coupable. De même,
cet examen doit être effectué au regard de l'existence de la défectuosité
des freins, que la règle de prudence violée est justement destinée à
prévenir. En effet, cette norme de sécurité est à respecter même si le
risque est rare, dès lors que ce risque constitue la raison même de
l’existence de la norme dont la finalité est de le prévenir, ainsi qu’en a
récemment statué le Tribunal fédéral s’agissant de la violation d’une
norme de sécurité au travail à l’origine d’un accident de chantier (TF
7B_744/2023 du 14 février 2024 consid. 4.6.3). Ici, la négligence pénale
découle donc de la violation de l’art. 22 OCR.

- 29 -
4.5.3 Dans le cas d'espèce, il était totalement prévisible qu'en
présence de freins défectueux ou qui se desserrent pour une quelconque
autre raison, l'absence de cale dans une déclivité conduise à la mise en
mouvement du véhicule, ce d’autant que l’engin était d’un poids
considérable, même à vide, comme déjà relevé. Un problème de frein ne
peut pas être considéré comme à ce point extraordinaire qu'il exclurait
tout lien de causalité adéquate entre l’omission incriminée et le dommage.
C'est du reste bien parce que de tels problèmes surviennent que les
constructeurs de machines de chantier prévoient une cale pour sécuriser
les engins. En d’autres termes, un problème de freinage sur un véhicule
tel que celui ici en cause n'est pas suffisamment imprévisible pour rompre
ce lien de causalité.
Partant, il existe ainsi bien un lien de causalité naturelle et
adéquate entre les violations de la règle de prudence reprochées, à savoir
la violation de l’art. 22 OCR constitutive de lésions corporelles graves par
négligence, la mise en mouvement du véhicule et la survenance de
l'accident. C'est ainsi à tort que l'autorité de première instance a nié
l'existence du lien de causalité - naturelle et adéquate - entre les fautes
des prévenus et le résultat.
4.6 Tous les autres éléments constitutifs, objectifs et subjectifs, de
l'infraction de lésions corporelles graves par négligence étant réalisés, les
prévenus doivent être reconnus coupables de ce chef.
5.
5.1 Cela étant, il doit être statué sur les peines à prononcer.
5.2
5.2.1 Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la

- 30 -
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6).
5.2.2 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de
plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de
même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et
l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus
de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en
outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elle
(ATF 147 IV 241 consid. 3.2 ; ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1). Le prononcé
d'une peine d'ensemble en application du principe de l'aggravation
contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge choisit, dans le
cas concret, le même genre de peine pour sanctionner chaque infraction
commise. Que les dispositions pénales applicables prévoient
abstraitement des peines du même genre ne suffit pas. Si les sanctions
envisagées concrètement ne sont pas du même genre, elles doivent être
prononcées cumulativement. La peine privative de liberté et la peine

- 31 -
pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV 313
consid. 1.1.1).
Lorsqu'il s'avère que les peines envisagées concrètement sont
de même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps,
de fixer la peine pour l'infraction abstraitement - d'après le cadre légal fixé
pour chaque infraction à sanctionner - la plus grave, en tenant compte de
tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes
ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour
sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte de
toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2 ; cf. ATF
127 IV 101 consid. 2b ; TF 6B_434/2021 du 7 avril 2022 consid. 3.3).
5.2.3 Les art. 29 al. 1 Cst. et 5 CPP et garantissent notamment à
toute personne le droit à ce que sa cause soit traitée dans un délai
raisonnable. Ces dispositions consacrent le principe de la célérité et
prohibent le retard injustifié à statuer. L'autorité viole cette garantie
lorsqu'elle ne rend pas une décision qu'il lui incombe de prendre dans le
délai prescrit par la loi ou dans le délai que la nature de l'affaire et les
circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 143 IV 373 consid.
1.3.1 p. 377 ; cf. ATF 130 I 312 consid. 5.1 p. 331 s.). La violation du
principe de la célérité peut avoir pour conséquence la diminution de la
peine, parfois l'exemption de toute peine ou encore une ordonnance de
classement en tant qu'ultima ratio dans les cas les plus extrêmes (ATF 143
IV 373 consid. 1.4.1 p. 377 s.; ATF 135 IV 12 consid 3.6 p. 26). Il incombe
au juge d'indiquer comment et dans quelle mesure il a tenu compte de
cette circonstance (ATF 117 IV 124 consid. 3 et 4 p. 126 ss ; TF
6B_1521/2022 du 27 avril 2023 consid. 2.1 ; TF 6B_1463/2019 du 20
février 2020 consid. 2.1.2 et les réf. citées).
5.3
5.3.1 Une peine privative de liberté n’entre pas en ligne de compte.
En effet, W.________ est dépourvu de tout antécédent, alors que S.________
est dépourvu d’antécédent dans ce type d’infractions.

- 32 -
5.3.2 Le prévenu S.________ a reconnu les faits et a collaboré à
l’enquête, ce qui constitue un élément à décharge. De même, son
insertion socio-professionnelle apparaît bonne. En revanche, il présente
des antécédents, aussi bien antérieurs que postérieurs aux faits incriminés
dans la présente procédure, ce qui constitue un élément à charge. En
outre, il y a lieu de tenir compte dans une large mesure de l’ancienneté
des faits, l’écoulement du temps depuis la commission de l’infraction étant
significatif au regard de l’art. 48 let. e CP. Enfin, il y a eu violation du
principe de célérité, imputable au seul Ministère public, dans l’instruction
de la cause. Dans ces circonstances, c’est une peine pécuniaire de 60
jours-amende qui doit être prononcée à l’égard de ce prévenu.
Incontestée, la quotité du jour-amende (art. 34 al. 2 CP) découle du
jugement de première instance. L’auteur remplissant les conditions du
sursis, cette peine doit en être assortie pendant le délai d’épreuve légal
minimal de deux ans (art. 44 al. 1 CP).
Pour sa part, le prévenu W.________ a également reconnu les
faits et a collaboré à l’enquête, ce qui constitue un élément à décharge.
De même, son insertion socio-professionnelle apparaît quasiment aussi
bonne que celle de son coprévenu, même s’il a fait preuve de désinvolture
et d’impéritie dans la direction de son entreprise. Enfin, il y a lieu, en sa
faveur aussi, de tenir compte dans une large mesure de l’ancienneté des
faits au regard de l’art. 48 let. e CP, ainsi que de la violation du principe de
célérité. L’absence d’antécédent de l’intéressé constitue un facteur neutre
à l’aune de l’art. 47 CP (ATF 136 IV 1). Ce prévenu a été condamné à une
peine pécuniaire de 90 jours-amende à 30 fr. le jour-amende, avec sursis
durant deux ans, pour tentative d’escroquerie et faux dans les titres. Les
infractions étant en concours, une nouvelle peine d’ensemble doit être
fixée.
L’infractions de base, soit la plus grave, est constituée par la
tentative d’escroquerie (art. 22 al. 1 CP ad art. 146 CP). Elle doit être
réprimée par une peine pécuniaire de 60 jours-amende. En application du
principe de l’aggravation, cette peine doit être augmentée de 30 jours-
amende pour réprimer l’infraction de faux dans les titres (art. 251 CP) et

- 33 -
de 50 jours-amende pour réprimer celle de lésions corporelles graves par
négligence (art. 125 al. 1 CP), étant précisé que, contrairement à
S.________, W.________ n’a pas été directement impliqué dans la manœuvre
incriminée du véhicule de chantier, ce qui diminue sa faute d’autant par
rapport à celle de son coprévenu. C’est ainsi une peine pécuniaire de 140
jours-amende qui doit être prononcée à l’égard d’W.________. Incontestée,
la quotité du jour-amende découle du jugement de première instance.
L’auteur remplissant les conditions du sursis, cette peine doit en être
assortie pendant le délai d’épreuve légal minimal de deux ans, faute pour
le Ministère public d’avoir conclu au prononcé d’un délai supérieur.
6. Les prévenus succombant à l’action pénale, ils doivent être
tenus aux frais de première instance. La clé de répartition retenue par le
premier juge au vu de l’ampleur respective des procédures concernant les
intéressés, soit 40 % pour S.________ et 60 % pour W.________ (jugement, p.
49 s.), peut être reprise. La Cour ajoutera que ce prévenu-ci est condamné
pour deux infractions en plus que celui-là. Il doit être tenu compte,
contrairement à ce que le Tribunal de police avait fait, des frais et
indemnités postérieurs à la procédure d’opposition.
L’indemnité du défenseur d’office d’W.________ doit être fixée à
8'574 fr. 25, TVA, vacations et débours inclus, dont 2’500 fr. ont d’ores et
déjà été versés. L’indemnité du défenseur d’office de S.________ doit être
fixée à 6'946 fr., TVA, vacations et débours inclus, dont 1'000 fr. ont d’ores
et déjà été versés à titre d’avance. Partant, les frais de première instance,
doivent être mis par 19'280 fr. 60 à la charge d’W.________ et par 14'083
fr. 55 à la charge de S.________, ces montants incluant les indemnités ci-
dessus.
7.
7.1 L.________ a déposé des conclusions civiles à l'audience du 11
septembre 2023 conformément à l’art. 122 al. 1 CPP (P. 170). Il a réclamé
à W.________ et à S.________, solidairement entre eux, un montant de
80'000 fr., avec intérêt à 5 % l’an dès le 24 juillet 2015, au titre de
réparation de son tort moral, ainsi que la réserve, en sa faveur, de ses

- 34 -
« droits complémentaires », soit de ses autres conclusions civiles des
suites de l'accident subi.
Dès lors que les prévenus, défendeurs, sont condamnés à
raison des faits dommageables à raison desquels réparation est
demandée, il y a lieu sur le principe de donner droit aux conclusions civiles
de L.________ en présence d’actes civilement illicites commis à son
préjudice. On ajoutera qu’il appartenait à W.________, en sa qualité de
dirigeant d’entreprise et de chef de chantier, d’instruire par des
informations idoines et de surveiller son personnel dans l’accomplissement
d’une tâche aussi notoirement risquée que la stabilisation d’un véhicule de
plus de dix tonnes arrêté sur une pente présentant une forte déclivité. Il
n’en a rien fait, commettant ainsi une « culpa in instruendo vel
custodiendo », respectivement une violation de la cura in instruendo et in
custodiendo (cf. ATF 110 II 456 consid. 2b p. 461). Cette omission
constitue un élément spécifique d’illicéité civile au regard de l’art. 41 al. 1
CO.
7.2 En procédure d’appel, le demandeur s’est référé aux
arguments développés dans son mémoire du 11 septembre 2023 (P. 170
et 171), dans lequel il avait invoqué les points suivants :
- né en 1994, il était âgé d'une vingtaine d'années à peine au
moment de l'accident ;
- il a vu sa jambe se faire écraser contre un mur par un chariot
élévateur;
- il a connu une longue série d'opérations et de séjours
hospitaliers, dès lors qu’entre le 24 juillet et le 3 août 2015, il a subi pas
moins de six opérations, dont une tentative de sauvetage du membre
inférieur droit, puis une amputation selon Burgess après un échec de
revascularisation ;
- il a en outre été victime d'une infection postopératoire du
membre inférieur droit avec ostéite résiduelle à Enterobacter loacae ;
- il a dû être placé dans un coma artificiel après sa première
opération ;

- 35 -
- actuellement, il porte une prothèse de jambe, qui lui cause
toujours des douleurs, et il ne peut toujours pas se déplacer facilement
sans béquilles.
7.3 Aux termes de l'art. 47 CO, le juge peut, compte tenu des
circonstances particulières, allouer à la victime de lésions corporelles ou,
en cas de mort d'homme, à la famille, une indemnité équitable à titre de
réparation morale. L'indemnité a pour but exclusif de compenser le
préjudice que représente une atteinte au bien-être moral (ATF 116 II 733
consid. 4f). Le principe d'une indemnisation pour tort moral et l'ampleur de
la réparation dépendent d'une manière décisive de la gravité de l'atteinte
et de la possibilité d'adoucir de façon sensible, par le versement d'une
somme d'argent, la douleur physique ou morale (ATF 130 III 699 consid.
5.1, JdT 2006 I 193 ; ATF 129 IV 22 consid. 7.2, JdT 2006 IV 182 ; ATF 125
III 412 consid. 2a, JdT 2006 IV 118 ; ATF 123 III 306 consid. 9b, JdT 1998
127 ; ATF 118 II 404 consid. 3b/aa, JdT 1993 I 736). Les circonstances
particulières visées à l'art. 47 CO consistent dans l'importance de l'atteinte
à la personnalité du lésé, cette disposition étant un cas d'application de
l'art. 49 CO. Les critères d'appréciation sont avant tout le type et la gravité
de l'atteinte, l'intensité et la durée de ses conséquences sur la
personnalité de la victime, ainsi que le degré de culpabilité de l'auteur
(ATF 127 IV 215 consid. 2a, JdT 2003 IV 129 ; Werro, La Responsabilité
civile, n. 1289, p. 328).
7.4 La victime, dont la vie a été gravement mise en danger lors de
l’accident, a subi de longs traitements, aux termes desquels elle a subi
une amputation des deux tiers distaux de la jambe droite. Ce dommage
est irréversible et susceptible de causer des douleurs chroniques. Le
demandeur a en outre subi une fracture du bassin et une lésion
ligamentaire sacro-iliaque gauche. Les séquelles de ces atteintes,
s’agissant en particulier de l’amputation pratiquée, sont de nature à
occasionner une lourde atteinte à la qualité de vie de la victime. Les
douleurs d’ores et déjà subies sont particulièrement étendues. Ce n’est du
reste pas sans raison que le premier juge a qualifié ces blessures de
« terribles » (consid. 2.1.2/kk, p. 35). Dans un jugement relativement

- 36 -
récent, la Cour de céans a alloué une réparation morale de 60'000 fr. pour
une amputation de jambe, avec greffes de peau (CAPE 30/2022, du 1er
février 2022, consid. 7.3.1). Dans le cas particulier, le demandeur
L.________ a, comme déjà relevé, subi d’autres atteintes encore, également
significatives et affectant l’usage de l’autre membre inférieur, même si
évidemment moins graves. Cela commande une réparation supérieure à
60'000 fr. en capital. Compte tenu des éléments mentionnés ci-dessus et
en l’absence, comme déjà relevé, de toute faute concomitante de la
victime, le montant réclamé notamment au titre du pretium doloris est
adéquat au regard de la nature et de l’ampleur du préjudice moral subi,
que force est de tenir pour considérable au vu des éléments énoncés ci-
dessus. Les défendeurs seront tenus à réparation solidairement entre eux
(art. 50 al. 1 CO). L’intérêt sur le capital alloué sera arrêté au taux légal de
5 % l’an (art. 104 al. 1 CO), dès le 25 juillet 2015, lendemain de la
survenance du dommage.
La réparation ci-dessus ne concernant que le tort moral, elle
exclut, en particulier, le préjudice purement économique. Il doit dès lors
être donné acte au demandeur de ses réserves civiles à l’encontre des
défendeurs pour le surplus, soit à raison de ses autres prétentions civiles
éventuelles en lien avec l'accident subi.
8. Vu l’issue des appels, l’émolument d’appel, par 3'780 fr. (art.
21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), sera mis à parts égales à
la charge des intimés W.________ et S.________, ceux-ci succombant
entièrement aux appels (art. 428 al. 1 CPP).
Outre l’émolument, les frais d’appel comprennent, pour
chaque intimé, l’indemnité allouée à son propre défenseur d’office et la
moitié de celle octroyée au conseil juridique gratuit de l’appelant
L.________ (art. 422 al. 2 let. a CPP).
L’indemnité en faveur de Me Sarah El-Abshihy doit être arrêtée
sur la base de la liste d’opérations déposée (P. 194) pour ce qui est des

- 37 -
opérations accomplies en 2023. Aux honoraires il convient d’ajouter des
débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement du
7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV
211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), ainsi que la TVA au
taux de 7,7 %, à hauteur d’un total de 1'883 fr. 68. Pour les prestations
fournies en 2024, il y a lieu de déduire 15 minutes au titre de la durée
prévisible de l’audience d’appel, celle-ci ayant durée une heure et 45
minutes et non deux heures. Doit en outre être déduite une durée d’une
heure pour l’entrevue avec le client à l’issue de l’audience. La durée
d’activité d’avocat totale à prendre en compte pour 2024 est donc de sept
heures et 24 minutes sous déduction de 75 minutes, soit 369 minutes, au
tarif horaire de 180 francs. Au total d’honoraires pour 2024 de 1'107 fr. il
convient également d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2
%. A ces honoraires bruts de 1'129 fr. 15 doivent être ajoutées une
vacation forfaitaire de 120 fr., pour l’audience d’appel, ainsi que la TVA au
taux de 8,1 %. L’indemnité s’élève donc à 3'234 fr., débours et TVA
compris (1'883 fr. 68 + 1'350 fr. 32).
L’indemnité en faveur de Me Yann Oppliger doit être arrêtée
sur la base de la liste d’opérations déposée (P. 196), à deux réserves près.
D’abord, il y a lieu de rajouter 15 minutes au titre de la durée de
l’audience d’appel par rapport à la durée prévisionnelle indiquée. Ensuite,
doit être retirée une heure au titre des recherches juridiques, la durée
totale de quatre heures figurant à ce titre étant excessive s’agissant d’une
cause plaidée en première instance déjà et donc connue du mandataire.
La durée à prendre en compte est ainsi de neuf heures et 35 minutes sous
déduction de 45 minutes (une heure – 15 minutes), soit huit heures et 50
minutes. Aux honoraires de 1'590 fr. il convient également d’ajouter des
débours forfaitaires à concurrence de 2 %. A ces honoraires bruts de 1'621
fr. 80 doivent être ajoutées une vacation forfaitaire de 120 fr. pour
l’audience d’appel et la TVA au taux de 8,1 %, s’agissant uniquement de
prestations fournies en 2024. L’indemnité s’élève donc à 1'882 fr. 90,
débours et TVA compris.

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L’indemnité en faveur de Me Habib Tabet doit être arrêtée sur
la base de la liste d’opérations déposée (P. 195) pour ce qui est des
opérations accomplies en 2023, à hauteur de 484 fr. 65. Il en va de même
pour les prestations fournies en 2024, à cela près qu’il y a lieu de déduire
une heure au titre de la durée prévisible de l’audience d’appel. La durée
d’activité d’avocat totale à prendre en compte pour 2024 est donc de huit
heures et 35 minutes. Au total d’honoraires pour 2024 de 1'545 fr. il
convient également d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2
%. A ces honoraires bruts de 1'575 fr. 90 doivent être ajoutées une
vacation forfaitaire de 120 fr. pour l’audience d’appel, ainsi que la TVA au
taux de 8,1 %. L’indemnité s’élève donc à 2'317 fr. 90, débours et TVA
compris (484 fr. 65 + 1'833 fr. 25).
Chacun des intimés W.________ et S.________ est tenu de
rembourser la moitié de l’indemnité de conseil juridique gratuit
mentionnée ci-dessus et l’indemnité de son propre défenseur d’office dès
que sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP, dans sa teneur
jusqu’au 31 décembre 2023, applicable ratione temporis selon l’art. 453
al. 1 CPP).

- 39 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
vu, pour W.________, les art. 146 al. 1, 148a CP et 117 al. 1 LEI,
appliquant à W.________ les art. 34, 42, 44, 47, 49 al, 1, 50,
125 al. 2, 22 ad 146 al. 1 et 251 CP ;
41 al. 1, 47, 49, 104 al. 1 CO ;
appliquant à S.________ les art. 34, 42, 44, 47, 49 al, 1, 50,
125 al. 2 CP ;
41 al. 1, 47, 49, 104 al. 1 CO ;
appliquant à W.________ et à S.________ les art. 135 al. 1 à 4, 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel du Ministère public est admis.
II. L’appel de L.________ est admis.
III. Le jugement rendu le 12 septembre 2023 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de l’Est vaudois est modifié aux
chiffres I à IV et VI à X de son dispositif, celui-ci étant
désormais le suivant :
"I.- libère W.________ des chefs de prévention d’emploi
d’étranger sans autorisation (ordonnance pénale du 10 mars
2023), d’escroquerie et d’obtention illicite de prestation d’une
assurance sociale ou de l’aide sociale (acte d’accusation du 17
juillet 2023) ;
II.- constate qu’W.________ s’est rendu coupable de lésions
corporelles graves par négligence, de tentative d’escroquerie
et de faux dans les titres et le condamne à une peine
pécuniaire de 140 (cent quarante) jours-amende à 30 fr.
(trente francs) le jour-amende, avec sursis durant 2 (deux) ans
;
III.- constate que S.________ s’est rendu coupable de lésions
corporelles graves par négligence et le condamne à une peine
pécuniaire de 60 (soixante) jours-amende à 30 fr. (trente
francs) le jour-amende, avec sursis durant 2 (deux) ans ;
IV.- dit qu’W.________ et S.________, solidairement entre eux,
sont les débiteurs de L.________ et lui doivent immédiat
paiement d’un montant de 80'000 fr. (huitante mille francs),
avec intérêt à 5 % l’an dès le 25 juillet 2015, à titre de
réparation du tort moral et donne acte à L.________ de ses

- 40 -
réserves civiles à l’encontre d’W.________ et de S.________ pour
le surplus ;
V.- ordonne le maintien au dossier du CD versé au dossier
sous fiche de pièce à conviction 61113 ;
VI.- arrête l’indemnité du conseil juridique gratuit de
L.________, Me Sarah El-Abshihy, à 3’431 fr. 60, TVA, vacations
et débours inclus ;
VII.- arrête l’indemnité du conseil d’office d’W.________, Me
Yann Oppliger, à 8'574 fr. 25, TVA, vacations et débours inclus,
dont 2’500 fr. ont d’ores et déjà été versés ;
VIII.- arrête l’indemnité du conseil d’office de S.________, Me
Habib Tabet, à 6'946 fr., TVA, vacations et débours inclus, dont
1'000 fr. ont d’ores et déjà été versés à titre d’avance ;
IX.- met les frais, par 19'280 fr. 60 à la charge d’W.________,
et par 14'083 fr. 55 à la charge de S.________, montant incluant
les indemnités arrêtées aux ch. VI à VIII ci-dessus ;
X.- dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité de leurs
défenseurs d’office ne sera exigé que si la situation financière
d’W.________ et de S.________ le permet".
IV. Une indemnité de conseil juridique gratuit pour la procédure
d'appel d'un montant de 3'234 fr., débours et TVA compris, est
allouée à Me Sarah El-Abshihy.
V. Une indemnité de défenseur d’office pour la procédure d’appel
d’un montant de 1'882 fr. 90, débours et TVA compris, est
allouée à Me Yann Oppliger.
VI. Une indemnité de défenseur d’office pour la procédure d’appel
d’un montant de 2'317 fr. 90, débours et TVA compris, est
allouée à Me Habib Tabet.
VII. Les frais d'appel sont répartis comme suit :
- la moitié des frais communs de la procédure d'appel, y
compris la moitié de l’indemnité de conseil juridique gratuit
mentionnée au chiffre IV ci-dessus, plus l’indemnité allouée à
son défenseur d’office sous chiffre V ci-dessus, par 5'389 fr.
90, sont mis à la charge d’W.________ ;
- la moitié des frais communs de la procédure d'appel, y
compris la moitié de l’indemnité de conseil juridique gratuit

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mentionnée au chiffre IV ci-dessus, plus l’indemnité allouée à
son défenseur d’office sous chiffre VI ci-dessus, par 5'824 fr.
90, sont mis à la charge de S.________.
VIII. W.________ est tenu de rembourser la moitié de l’indemnité de
conseil juridique gratuit mentionnée au chiffre IV ci-dessus et
l’indemnité de défense d’office prévue au chiffre V ci-dessus
dès que sa situation financière le permettra.
IX. S.________ est tenu de rembourser la moitié de l’indemnité de
conseil juridique gratuit mentionnée au chiffre IV ci-dessus et
l’indemnité de défense d’office prévue au chiffre VI ci-dessus
dès que sa situation financière le permettra.
X. Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 21 juin 2024, est notifié, par l'envoi d'une copie
complète, à :
- Me Yann Oppliger, avocat (pour W.________),
- Me Habib Tabet, avocat (pour S.________),
- Me Sarah El-Abshihy, avocate (pour L.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
- M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,

- 42 -
- Vaudoise Assurances, Compagnie d’Assurances SA, à l’att. de M. [...]
(réf. 181830/2015, police n° 471108 7400),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :