vd_gerichte · FF25.058599 · 2026-03-12 · fr
Faillite ordinaire 171 LP
Faillite ordinaire 171 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FF25.***-***
52
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 12 mars 2026
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
MM. Maillard et Hack, juges
Greffière : Mme Logoz
*****
Art. 174 al. 2 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de
poursuites et de faillite, s'occupe du recours exercé par B.________ SÀRL, à
Q***, contre le jugement rendu le 22 janvier 2026 par la Présidente du
Tribunal d’arrondissement de La Côte, dans la cause divisant la recourante
d’avec C.________, à R***.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En f ait :
1. a) Le 25 mars 2025, à la réquisition de C.________, l’Office des
poursuites du district de Nyon a notifié à B.________ Sàrl, dans la poursuite
n° 11'696'279, un commandement de payer portant sur les sommes de 1)
3'256 fr. 90 plus intérêt à 5 % l’an dès le 14 mars 2025, 2) 693 fr. 50 sans
intérêt, 3) 150 fr. sans intérêt, 4) 60 fr. sans intérêt, 5) 33 fr. 02 sans intérêt,
indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation : 1) « No
d’affiliation 213533, Arriéré sur compte courant, calcul des cotisations du
01.01.2025, dû depuis le 14.03.2025, 2) Frais selon règlement, 3) Frais de
poursuite, 4) Frais de rappel, 5) 5 % intérêts moratoires avant la poursuite ».
b) Le 6 octobre 2025, à la réquisition de la poursuivante,
l’Office des poursuites du district de Nyon a notifié à la poursuivie une
commination de faillite dans la poursuite n° 11'696'279 susmentionnée.
2. Par acte du 19 novembre 2025, la poursuivante a requis de la
Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte (ci-après : la
présidente) qu’elle prononce la faillite de B.________ Sàrl. Elle a indiqué que
la créance en poursuite présentait un solde de 2'371 fr. 16, plus intérêts
moratoires provisoires, se montant à ce jour à 105 fr. 30.
Par courrier recommandé du 4 décembre 2025, la présidente a
adressé la requête de faillite à la poursuivie et l’a citée à comparaître à une
audience fixée au 22 janvier 2026. Le pli contenant cette citation a été
retourné par la poste au greffe du tribunal d’arrondissement avec la
mention « non réclamé ». Il a été adressé à nouveau à la poursuivie en
courrier A le 18 décembre 2025.
3. Par jugement rendu par défaut des parties le 22 janvier 2026 et
notifié à la poursuivie le lendemain, la présidente a prononcé la faillite de
B.________ Sàrl avec effet le même jour à 11 heures 30 (I) et a mis les frais,
par 200 fr., à la charge de la faillie (II).
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4. Pa courrier du 23 janvier 2026, la poursuivante a informé le
tribunal que la poursuivie lui avait versé un montant de 2'371 fr. 16, valeur
22 janvier 2026.
5. Par acte du 2 février 2026, accompagné d’un extrait du compte
courant de la faillie auprès de D.________ concernant le paiement précité,
elle a recouru contre ce jugement.
Par courrier du 9 février 2026, la faillie a requis l’effet suspensif,
indiquant qu’elle avait réglé le montant de 2'371 fr. 16 et que « nous
pensions être en ordre après le paiement, c’est pour cela que nous ne nous
sommes pas présentés à l’audience ». Elle a produit un lot de pièces,
notamment un « relevé de factures » et un « solde bancaire » – censées
établir que « nous avons le montant total afin de régler toutes les poursuites
afin de nous mettre à jour » –, ainsi qu’une quittance de l’Office des
poursuites du district de Nyon, établissant que la recourante s’était
acquittée le 5 février 2026 d’un montant de 94 fr. 60 en règlement de la
poursuite
n° 11'696'279.
Par ordonnance du 10 février 2026, la Présidente de la cour de
céans a rejeté la requête d’effet suspensif et a dit que les frais de la décision
suivaient le sort de la cause au fond.
Le 12 février 2026, la faillie a produit deux pièces
complémentaires, à savoir un relevé de fortune établi par la D.________ pour
la période du 1er janvier 2026 au 10 février 2026, faisant état de liquidités
de 41'761 fr. 52, respectivement de 100 fr., et une « liste des affaires
communiquées dans les 5 ans » au sens de l’art. 8a LP (loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1), éditée par
l’Office des poursuites du district de Nyon en date du 5 février 2026.
Selon la liste des poursuites en cours établie le 13 février 2026
par l’office, la faillie faisait l’objet, à cette date, de neuf poursuites, totalisant
21'534 fr. 85, et d’aucun acte de défaut de biens.
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En dro it :
I. Saisi d’une réquisition de faillite, le juge ne la rejette que dans
les cas prévus par l’art. 172 LP, notamment lorsque le débiteur justifie par
titre que la créance a été acquittée en capital, intérêts et frais ou que le
créancier lui a accordé un sursis
(art. 172 ch. 3 LP).
En l’espèce, la recourante n’a pas apporté la preuve du
paiement qu’elle a effectué le jour de l’audience de faillite le 22 janvier
2026, à laquelle elle a volontairement fait défaut, ce qui a entraîné – à juste
titre – le prononcé de sa faillite.
II. En vertu de l'art. 174 al. 1 LP, la décision du juge de la faillite
peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens des art. 319 ss
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Selon l'art.
321 al. 1 CPC, le recours s'exerce par le dépôt d'un acte écrit et motivé,
introduit auprès de l'instance de recours.
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile. Dépourvu
de toute conclusion, on comprend néanmoins à la lecture de sa motivation
succincte qu’il tend à l’annulation de la faillite, au motif que la créance en
poursuite aurait été acquittée. On admettra dès lors que le recours est
recevable à la forme.
III. a) L'autorité de recours peut annuler l'ouverture de la faillite
notamment lorsque le débiteur, en déposant le recours, rend vraisemblable
sa solvabilité et établit par titre que depuis lors, la dette, intérêts et frais
compris, a été payée (art. 174 al. 2 ch. 1). Selon la jurisprudence, un tel titre
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doit être produit avant l'expiration du délai de recours (ATF 139 III 491
consid. 4.4 ; ATF 136 III 294 consid. 3 ; TF 5A_471/2023 du 12 octobre 2023
consid. 3.1.2 ; TF 5A_520/2022 du 6 décembre 2022 consid. 2.1 ; TF
5A_243/2019 du 17 mai 2019 consid. 3.1, publié in SJ 2019 I 376 ; TF
5A_874/2017 du 7 février 2018 consid. 4.2.1, publié in RSPC 2018 p. 238),
toute pièce produite postérieurement à l'échéance du délai de recours étant
irrecevable (TF 5A_874/2017 précité consid. 4.2.2).
b) Il résulte de ce qui précède que le fait nouveau allégué dans
le recours – soit le règlement du solde de la créance à l’origine de la faillite
– et la pièce nouvelle produite à son appui – le justificatif de paiement – sont
recevables.
En revanche, les pièces produites à l’appui des écritures des
9 et 12 février 2026, soit après l’échéance du délai de recours le 2 février
2026, sont irrecevables, de même que les allégations de faits qu’elles sont
censées établir.
IV. a) Les deux conditions posées par l’art. 174 al. 2 LP pour pouvoir
faire annuler la faillite, soit le paiement de la dette à l'origine de la faillite
(ou le dépôt de la totalité de la somme à rembourser) et la vraisemblance
de la solvabilité, sont cumula-tives (TF 5A_471/2023 précité consid. 3.1.2 ;
TF 5A_600/2020 du 29 septembre 2020 consid. 3.1 ; TF 5A_1009/2017
précité consid. 3.2 et l'arrêt cité).
La solvabilité, au sens de l'art. 174 al. 2 LP, se définit par
opposition à l'insolvabilité au sens de l'art. 191 LP ; elle consiste en la
capacité du débiteur de dispo-ser de liquidités suffisantes pour payer ses
dettes échues et peut aussi être présente si cette capacité fait
temporairement défaut, pour autant que des indices d'amélioration de la
situation à court terme existent. L'extrait du registre des poursuites
constitue un document indispensable pour évaluer la solvabilité du failli. La
condition selon laquelle le débiteur doit rendre vraisemblable sa solvabilité
ne doit pas être soumise à des exigences trop sévères ; il suffit que la
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solvabilité apparaisse plus probable que l'insolvabilité (TF 5A_600/2020 du
29 septembre 2020 consid. 3.1 ; TF 5A_251/2018 du 31 mai 2018 consid.
3.1 et les références).
b) aa) En l’espèce, la recourante fait valoir que la créance en
poursuite aurait été acquittée. Il ressort du justificatif produit à l’appui de
son recours qu’elle a versé le 22 janvier 2026 un montant de 2'371 fr. 16,
correspondant au solde de la créance en poursuite, tel qu’il ressort du
décompte contenu dans la réquisition de faillite. Elle n’établit cependant
pas que cette créance aurait été réglée en capital, intérêts et frais. Or, ce
décompte fait état, en sus du solde précité de 2'371 fr. 16, d’un montant
restant à payer à titre d’intérêts moratoires provisoires, lequel s’élevait à
105 fr. 30 jusqu’au 19 novembre 2025. Au surplus, comme on l’a vu plus
haut, la quittance de l’office du 5 février 2026, mentionnant le versement
par la recourante d’un montant de 94 fr. 60 pour règlement de la poursuite
n° 11'696'279, est irrecevable. Le moyen ne peut dès lors qu’être rejeté.
bb) La recourante soutient ensuite qu’elle disposerait des
liquidités nécessaires au paiement de toutes les poursuites en cours, qui se
montent au total à 21'534 fr. 85. Le moyen, soulevé tardivement, dans son
écriture du 9 février 2026 postérieure à l’échéance du délai de recours, est
irrecevable. Il en va de même des pièces censées établir sa solvabilité,
produites à l’appui de cette écriture et de celle du 12 février 2026 (cf. supra
consid. III). De toute manière, à supposer recevables, ces pièces ne
permettraient pas de retenir, au degré de la vraisemblance, la solvabilité de
la recourante. En effet, la pièce supposée démontrer qu’elle dispose sur ses
comptes bancaires de liquidités à hauteur de 41'761 fr. 52, établie par elle-
même, n’a aucune valeur probante, pas plus que la liste de ses débiteurs,
également établie par ses soins. Pour le reste, la recourante ne produit
aucun document, en particulier sa comptabilité, permettant de se faire une
idée de sa situation financière réelle. Force est dès lors d’admettre qu’elle
ne rend aucunement vraisemblable sa solvabilité.
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V. En conclusion, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté dans la mesure de sa recevabilité, selon le mode procédural de l’art.
322 al. 1 CPC, et le jugement confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (art.
61 al. 1 OELP [ordonnance sur les émoluments perçus e application de la LP
du 23 septembre 1996 ; RS 281.35, doivent être mis à la charge de la
recourante (art. 106 al. 1 CPC).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevablité.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(trois cents francs), sont mis à la charge de la recourante.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
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- B.________ Sàrl,
- C.________,
- M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Nyon,
- M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme et M. les Conservateurs du Registre foncier, Office de La Côte,
- M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
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et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte.
La greffière :
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