vd_gerichte · PE15.009232 · 2015-07-07 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE15.009232-TDE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 7 juillet 2015
__________________
Composition : M. MEYLAN, juge unique
Greffière : Mme Michaud Champendal
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Art. 85 al. 4 let. a, 356 al. 2, 357, 393 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 14 juin 2015 par F.________
contre le prononcé rendu le 11 juin 2015 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE15.009232-TDE, le
Juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par courrier du 20 novembre 2014, le Service
d’assainissement de la Ville de Lausanne a informé F.________ qu’un sac
poubelle, non soumis à la taxe anticipée lui appartenant, avait été trouvé
lors d’un contrôle effectué le vendredi 14 novembre 2014, au chemin [...].
Ce service l’a par ailleurs informé qu’il avait été dénoncé à la Commission
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de police pour ces faits et qu’une taxe spéciale de 200 fr. lui serait
facturée en cas de condamnation (P. 1 et annexe à la P. 8 du bordereau
non numéroté en annexe à la P. 4).
b) Par ordonnance pénale du 10 décembre 2014, la
Commission de police de Lausanne (ci-après : la Commission de police) a
condamné F.________, pour contravention au Règlement communal sur la
gestion des déchets (dénonciation du 4 décembre 2014 pour utilisation
d’un sac non-conforme, art. 8 al. 2 et al. 10, 9 al. 2 et al. 3 et art. 12 B al. 1
du RGD du 13 novembre 2012) à une amende de 150 fr., la peine privative
de liberté de substitution étant d’un jour en cas de non-paiement, et a mis
les frais de procédure, par 50 fr., à sa charge (P. 1 et 2 du bordereau non
numéroté en annexe à la P. 4).
c) L’envoi recommandé, contenant l’ordonnance pénale
précitée, a été adressé à F.________ le 11 décembre 2014. Le prévenu
n’ayant pas retiré son pli, le courrier a été adressé en retour à la
Commission de police au terme du délai de garde de 7 jours (P. 3 du
bordereau non numéroté en annexe à la P. 4).
Le 5 février 2015, le Service du contentieux a adressé à
F.________ une sommation, lui impartissant un délai de dix jours pour
régler le montant de 200 fr., ainsi que des frais de sommation de 30 fr.,
soit un montant total de 230 fr. (P. 4 du bordereau non numéroté en
annexe à la P. 4).
d) Le 13 février 2015, F.________ a adressé au Service du
contentieux une opposition à l’ordonnance pénale du 10 décembre 2014,
expliquant qu’il n’avait pas pu retirer le pli contenant cette ordonnance,
car il était en vacances jusqu’au 7 janvier 2015 (P. 5 et 6 du bordereau
non numéroté en annexe à la P. 4).
F.________ a été informé, par courrier du 19 février 2015, que
son courrier du 13 février 2015 avait été transmis à la Commission de

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police, comme objet de sa compétence (P. 7 du bordereau non numéroté
en annexe à la P. 4).
Le 6 mars 2015, copie de l’ordonnance pénale du 10 décembre
2014 a été adressée au condamné, à sa demande. Il a été averti que ce
nouvel envoi ne faisait pas courir de nouveau délai d’opposition (P. 9 du
bordereau non numéroté en annexe à la P. 4).
e) Par courrier du 30 mars 2015, la Commission de police a
imparti à F.________ un délai au 20 avril 2015 pour indiquer s’il souhaitait
que son opposition soit transmise au Tribunal de l’arrondissement de
Lausanne (P. 11 du bordereau non numéroté en annexe à la P. 4).
Le 18 avril 2015, F.________ a répondu qu’il n’entendait pas se
conformer à l’ordonnance pénale du 10 décembre 2014.
La Commission de police a dès lors fait suivre le 30 avril 2015,
le dossier de F.________ au Ministère public central, qui l’a transmis, le 12
mai 2015, au Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne comme
objet de sa compétence, pour statuer sur la recevabilité de l’opposition.
B. Par prononcé du 11 juin 2015, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a déclaré irrecevable l’opposition formée
par F.________ contre l’ordonnance pénale rendue le 10 décembre 2014
par la Commission de police de Lausanne (I), a constaté que cette
ordonnance pénale était exécutoire (II) et a dit que le prononcé était rendu
sans frais (III). Le tribunal a considéré que l’opposition formée le 13 février
2015 était tardive dans la mesure où l’ordonnance pénale avait été
adressée par courrier recommandé le 11 décembre 2014, de sorte que le
délai de dix jours pour former opposition arrivait à échéance au plus tard
le lundi 29 décembre 2014.
C. Par acte du 14 juin 2015, F.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre ce prononcé.

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Par courrier du 24 juin 2015, la Chambre des recours pénale a
imparti à F.________ un délai au 6 juillet 2015 pour lui adresser un recours
motivé, ce qu’il a fait par acte du 3 juillet 2015.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des
tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la
procédure. Le prononcé par lequel un tribunal de première instance,
statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une
ordonnance pénale rendue par les autorités administratives (cf. art. 356
al. 2 CPP applicable par renvoi de l’art. 357 CPP), déclare l'opposition
irrecevable, par exemple pour cause de tardiveté, est susceptible de
recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5
ad art. 356 CPP ; Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Schweizerische Straf-prozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP ; Juge unique
CREP 8 décembre 2014/878 ; Juge unique CREP 26 août 2014/606 ; Juge
unique CREP 18 juillet 2014/501). Le recours doit être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art.
384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le
canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de
procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12
décembre 1979 d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant
l’autorité compétente par F.________ qui a qualité pour recourir (art. 382 al.
1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu’il est
recevable.

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1.2 L'art. 395 let. a CPP prévoit que, si l’autorité de recours est un
tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale,
laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. 1 LOJV ; art. 12 al. 1 ROTC
[règlement organique du Tribunal cantonal ; RSV 173.31.1]) –, sa direction
de la procédure statue seule sur le recours lorsqu’il porte exclusivement
sur des contraventions.
Tel est le cas en l’espèce, de sorte qu'un juge de la Chambre
des recours pénale est compétent pour statuer en tant que juge unique
(art. 13 al. 2 LVCPP ; Juge unique CREP 4 février 2015/96 ; Juge unique 19
janvier 2015/39 ; Juge unique CREP 27 novembre 2013/815).
2.
2.1 L’autorité pénale compétente en matière de contraventions
peut rendre une ordonnance pénale lorsque les conditions prévues à l'art.
352 al. 1 CPP sont réunies (art. 357 al. 2 CPP). L’ordonnance pénale est
notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour
former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Peuvent former opposition contre
l’ordonnance pénale, par écrit et dans les dix jours, le prévenu, les autres
personnes concernées et, si cela est prévu, le premier procureur ou le
procureur général de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la
procédure pénale pertinente (art. 354 al. 1 CPP). Si aucune opposition
n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un
jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP). En application de l'art. 356 al.
2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité de
l'ordonnance pénale et de l'opposition (art. 8 al. 1 let. c LVCPP).
Si l'opposition a été formée tardivement, le tribunal la déclare irrecevable.
Elle est tardive si elle a été adressée à l’autorité après le délai de dix jours
prévu par l'art. 354 al. 1 CPP.
2.2 Sauf disposition contraire du code de procédure pénale, les
communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite

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(art. 85 al. 1 CPP). Selon l’art. 85 al. 2 CPP, la notification se fait en
principe par lettre signature ou par tout autre mode de communication
impliquant un accusé de réception, notamment par l’entremise de la
police. Le prononcé est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire,
à l’un de ses employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant
dans le même ménage (85 al. 3 CPP). L’art. 85 al. 4 CPP prévoit que le
prononcé est également réputé notifié lorsque, expédié par lettre
signature, il n’a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative
infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s’attendre à
une telle remise (let. a), ou lorsque, notifié personnellement, il a été refusé
et que ce refus a été dûment constaté le jour même par la personne
chargée de remettre ce pli (let. b).
Dans le cas où le pli recommandé n’a pas été retiré à l’issue
du délai de garde (art. 85 al. 4 let. a CPP), la situation équivaut à un refus
de notification. Le délai part du dernier jour où le pli aurait dû être retiré. Il
s’agit d’une notification fictive. Selon la jurisprudence, cette forme
abstraite de notification n’est admise qu’à la condition que le destinataire
pouvait de bonne foi s’attendre à recevoir un pli judiciaire (ATF 116 Ia 90,
JdT 1992 IV 118). Lorsque les conditions de la notification fictive sont
réalisées, la notification a lieu le septième jour, même s’il ne s’agit pas
d’un jour ouvrable (ATF 127 I 31 c. 2b, JdT 2001 I 277). En pareil cas, le
premier jour du délai pour agir est le huitième jour.
2.3 En l'espèce, l’ordonnance pénale attaquée a été adressée à
F.________ par pli recommandé du 11 décembre 2014. Ce pli a été retourné
avec la mention « non réclamé » à l’issue du délai de garde de sept jours
fixé au vendredi 19 décembre 2014 (P. 3 du bordereau non numéroté en
annexe à la P. 4). Le délai de recours de 10 jours, qui a commencé à courir
le lendemain du dernier jour du délai de garde de sept jours, soit le samedi
20 décembre 2014, est donc arrivé à échéance le lundi 29 décembre
2014.
Au surplus, le recourant n'a subi aucun empêchement non
fautif au sens de l'art. 94 al. 1 CPP. Le fait qu’il ait été en vacances durant

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cette période, pour ne revenir que le 7 janvier 2015, n’est pas
déterminant, dès lors que le recourant devait s’attendre à recevoir des
communications de l’autorité, en particulier une ordonnance pénale, au vu
du courrier du 20 novembre 2014, par lequel la Direction des travaux de la
Ville de Lausanne l’avait informé qu’il avait été dénoncé à la Commission
de police, qui pouvait rendre une décision à son encontre.
Enfin, F.________, informé le 7 janvier 2015 qu’une décision
judiciaire lui avait été notifiée, a réagi le 13 février 2015 seulement,
lorsqu’il a reçu le courrier de sommation.
Ainsi, l’opposition formée, le 13 février 2015, par F.________
doit être considérée comme manifestement tardive. C’est donc à bon droit
que le Tribunal de l’arrondissement de Lausanne l’a déclarée irrecevable.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP)
et le prononcé attaqué confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 630 fr. (art. 20 al. 1 2e
phrase TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé du 11 juin 2015 est confirmé.
III. Les frais d’arrêt, par 630 fr. (six cent trente francs), sont mis à
la charge de F.________.

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IV. Le présent arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- F.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne,
- Commission de police de Lausanne (affaire n° 2665705),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :