vd_gerichte · PE18.020930 · 2019-03-08 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
184
PE18.020930-CMS
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 8 mars 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 143 al. 1, 143bis al. 1, 147 al. 1, 22 CP ad 181 CP et 310 al. 1
let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 17 décembre 2018 par
T.________ contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 5
décembre 2018 par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est
vaudois dans la cause n° PE18.020930-CMS, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. Par actes des 19 mars et 25 octobre 2018, T.________ a déposé
plainte pénale contre son ex-compagnon W.________. Elle lui reprochait en
substance d'avoir, entre les mois de mars et d'octobre 2018, envoyé à ses
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proches des captures de conversations privées qu'il avait échangées avec
elle, par SMS ou en les postant sur Facebook, notamment sur le compte de
la prénommée, sans son autorisation. Il aurait également envoyé, par les
mêmes moyens, des conversations entre la plaignante, ses amies et sa
famille, ainsi que des factures.
B. Par ordonnance du 5 décembre 2018, le Ministère public de
l'arrondissement de l'Est vaudois a refusé d'entrer en matière sur les
plaintes de T.________ (I) et a laissé les frais à la charge de l'Etat (II). Il a en
substance considéré que les infractions de soustraction de données (art.
143 al. 1 CP) et d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur (art. 147 al. 1 CP)
n'étaient manifestement pas réalisées, faute de dessein d'enrichissement
illégitime. De même, le comportement du prévenu n'était pas constitutif
de tentative de contrainte (art. 22 CP ad 181 CP), dès lors que ledit
comportement et le contenu des messages litigieux n'atteignaient pas une
intensité s'apparentant à de la violence ou à la menace d'un dommage
sérieux. Enfin, l'intéressé avait contesté les faits et déclaré n'avoir aucun
intérêt à publier des messages le dénigrant.
C. Par acte du 17 décembre 2018, T.________ a recouru contre
cette ordonnance, en concluant implicitement à son annulation.
Par avis du 21 décembre 2018, la direction de la procédure a
imparti à T.________ un délai au 10 janvier 2019 pour qu’elle effectue un
dépôt de
550 fr. à titre de sûretés. La prénommée s’est acquittée de cette somme
en temps utile.
Invité à le faire dans un délai au 4 mars 2019, le Ministère
public ne s'est pas déterminé sur le recours.
En d roit :

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1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le ministère public (art. 310 CPP) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du
19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979; BLV 173.01]).
1.2 Interjeté dans le délai légal et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP) auprès de l’autorité compétente, par une partie qui a
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours de T.________ est
recevable.
2. Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le procureur
rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte –
une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception
de la dénonciation
(cf. art. 301 ss CPP) ou de la plainte (Cornu, Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 1 et 2 ad art. 310 CPP) ou
après une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police
(art. 300 al. 1 et 306 ss CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction
ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement
pas réunis (TF 6B_898/2017 du 8 mars 2018 consid. 3.1). A teneur de l’art.
310 al. 1 let. c CPP, il en va de même s'il ressort de la dénonciation ou du
rapport de police que les conditions mentionnées à l'art. 8 CPP imposent
de renoncer à l'ouverture d'une poursuite pénale.
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, il importe donc que les
éléments constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis.
En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue

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aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être
rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits mais également
du droit; s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une
appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-
entrée en matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans
le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 137 IV 285 consid.
2.3 et les références citées, JdT 2012 IV 160).
Selon la jurisprudence, l'art. 310 CPP doit être appliqué
conformément à l'adage in dubio pro duriore (TF 6B_427/2017 du 15
novembre 2017 consid. 2.1 et la référence citée). Celui-ci découle du
principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. [Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101] et
2 al. 1 CPP en relation avec les art. 309 al. 1, 319 al. 1 et 324 CPP; ATF 138
IV 86 consid. 4.2) et signifie qu'en principe un classement ou une non-
entrée en matière ne peuvent être prononcés par le ministère public que
lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que
les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. La procédure
doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable
qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de
condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une
infraction grave (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2;
ATF 138 IV 186 consid. 4.1).
Le ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de
non-entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte
d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une
personne déterminée
(cf. TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 3.2).
3.
3.1
3.1.1 L'art. 143 al. 1 CP (Code pénal du 21 décembre 1937; RS
311.0), réprime celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à

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un tiers un enrichissement illégitime, aura soustrait, pour lui-même ou
pour un tiers, des données enregistrées ou transmises électroniquement
ou selon un mode similaire, qui ne lui étaient pas destinées et qui étaient
spécialement protégées contre tout accès indu de sa part.
Aux termes de l’art. 147 al. 1 CP, se rend coupable d’utilisation
frauduleuse d’un ordinateur celui qui, dans le dessein de se procurer ou de
procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura, en utilisant des
données de manière incorrecte, incomplète ou indue ou en recourant à un
procédé analogue, influé sur un processus électronique ou similaire de
traitement ou de transmission de données et aura, par le biais du résultat
inexact ainsi obtenu, provoqué un transfert d’actifs au préjudice d’autrui
ou l’aura dissimulé aussitôt.
3.1.2 Aux termes de l’art. 143bis al. 1 CP, quiconque s’introduit sans
droit, au moyen d’un dispositif de transmission de données, dans un
système informatique appartenant à autrui et spécialement protégé
contre tout accès de sa part est, sur plainte, puni d’une peine privative de
liberté de trois ans ou d’une peine pécuniaire. L’art. 143bis CP, qui se
trouve dans les infractions contre le patrimoine, incrimine le piratage
informatique, à savoir l’intrusion dans un système informatique
appartenant à autrui. Par analogie avec ce qui prévaut dans le contexte de
la violation de domicile, la disposition protège la paix informatique et plus
particulièrement le droit du titulaire du système informatique d’en
maîtriser l’accès et de le contrôler à sa guise (Dupuis et al. [éd.], Petit
commentaire, Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 2 ad art. 143bis CP et les
références citées).
Tombe sous le coup de cette disposition la personne qui
parvient à pénétrer dans un système informatique protégé contre tout
accès indu. Il faut donc qu'il existe une protection de nature informatique
et non physique, comme par exemple un codage, un cryptage ou un mot
de passe (TF 6B_241/2015 du
26 janvier 2016 consid. 1.3.3; Dupuis et al., op. cit., n. 11 ad art. 143bis CP
et n. 13 ad art. 143 CP). La notion de protection spéciale est analogue à

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celle prévue à
l'art. 143 CP : si la barrière consiste uniquement dans une interdiction
morale ou contractuelle d'utiliser un code dont on dispose ou dont on a
disposé légitimement, l'art. 143 CP ne sera pas applicable; celui qui
outrepasse les limites de son droit de disposer des données ou utilise
abusivement des données accessibles, à savoir "l'abus de confiance
informatique", n'est pas punissable (Dupuis et al., op. cit., n. 11 ad art.
143bis CP et n. 14 ad art. 143 CP et les références citées).
3.1.3 En l'espèce, c'est à juste titre que le Ministère public a refusé
d'entrer en matière s'agissant des infractions de soustraction de données
et d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur, toutes deux impliquant un
dessein d'enrichissement illégitime qui fait manifestement défaut dans le
cas présent.
En revanche, c'est à tort que la Procureure n'a pas appréhendé
les faits dénoncés sous l'angle de l'infraction d'accès indu à un système
informatique. En effet, cette infraction serait envisageable s'il était établi
que le prévenu avait indument accédé au compte Facebook de la
plaignante. Or, à ce stade, en l'absence d'une quelconque mesure
d'instruction concernant l'existence une telle intrusion, les conditions d'un
refus d'entrer en matière ne sont pas réunies. Il conviendra dès lors et à
tout le moins de procéder à une brève analyse technique du matériel
électronique et téléphonique du prévenu, avant de pouvoir exclure toute
condamnation de ce dernier pour accès indu à un système informatique.
3.2
3.2.1 Se rend coupable de contrainte au sens de l'art. 181 CP celui
qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un
dommage sérieux ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa
liberté d'action, l'aura obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un
acte. Outre la violence – qui consiste en l'emploi d'une force physique
d'une certaine intensité à l'encontre de la victime –
et la menace d'un dommage sérieux – qui consiste en la perspective d'un
inconvénient dépendant de la volonté de l'auteur et propre à entraver le

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destinataire dans sa liberté de décision ou d'action –, la contrainte peut
également exister lorsque l'auteur entrave sa victime « de quelque autre
manière » dans sa liberté d'action. Cette formule générale doit être
interprétée de manière restrictive. N'importe quelle pression de peu
d'importance ne suffit pas. Il faut que le moyen de contrainte utilisé soit,
comme pour la violence ou la menace d'un dommage sérieux, propre à
impressionner une personne de sensibilité moyenne et à l'entraver d'une
manière substantielle dans sa liberté de décision ou d'action. Il s'agit donc
de moyens de contrainte qui, par leur intensité et leur effet, sont
analogues à ceux qui sont cités expressément par la loi (ATF 141 IV 437
consid. 3.2.1; ATF 137 IV 326 consid. 3.3.1; TF 6B_77/2017 du 16 janvier
2018 consid. 5.1).
En cas de poursuite obsessionnelle d'une personne
(« stalking »), les éléments objectifs de la contrainte peuvent être réalisés
si le moyen utilisé est de nature à porter atteinte à la liberté d'action de la
personne concernée. N'importe quelle pression insignifiante sur la liberté
de décider d'un tiers ne conduit pas à une condamnation fondée sur l'art
181 CP. Une contrainte est illicite si le moyen ou le but est prohibé ou si le
moyen n'est pas proportionné au but visé ou si l'association d'un moyen et
d'un but, qui en soi sont autorisés, est abusive ou contraire aux mœurs
(ATF 141 IV 437, JdT 2017 IV 141).
Lorsque la victime ne se laisse pas intimider et n'adopte pas le
comportement voulu par l'auteur, ce dernier est punissable de tentative
de contrainte (art. 22 al. 1 CP; TF 6B_153/2017 du 28 novembre 2017
consid. 3.1;
ATF 129 IV 262 consid. 2.7; ATF 106 IV 125 consid. 2b). Pour qu'il y ait
tentative de contrainte, il faut que l'auteur ait agi avec conscience et
volonté, soit au moins qu'il ait accepté l'éventualité que le procédé illicite
employé entrave le destinataire dans sa liberté de décision (TF
6B_153/2017 du 28 novembre 2017 consid. 3.1;
ATF 120 IV 17 consid. 2c).

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3.2.2 En l'espèce, si les agissements reprochés au prévenu ne sont
pas d'une extrême gravité et ne font pas craindre l'usage de la violence,
son comportement constitue en revanche une forme de harcèlement
électronique qui, dans la mesure où il implique des tiers, peut être de
nature à placer la victime dans une situation de gêne importante en
fonction des informations révélées. A ce stade, l'infraction de tentative de
contrainte ne peut dès lors pas être exclue, faute d'une traduction en
français de l'ensemble des propos litigieux transmis par le prévenu à des
tiers. En effet, une telle traduction permettrait de comprendre l'impact que
pourraient avoir les conversations et les factures litigieuses sur les
proches et les amis de la recourante, ainsi que les éventuelles
conséquences pour celle-ci dans le cadre de ses rapports avec ces
derniers.
4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis,
l'ordonnance du
5 décembre 2018 annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère
public de l'arrondissement de l'Est vaudois pour qu'il procède dans le sens
des considérants qui précèdent.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d'arrêt, par 880 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; BLV 312.03.01]), seront laissés à la charge de l'Etat (art.
423 al. 1 CPP).
Le montant de 550 fr. versé par la recourante à titre de sûreté
lui sera restitué (art. 7 TFIP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L'ordonnance du 5 décembre 2018 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l'arrondissement de l'Est vaudois pour qu'il procède dans le
sens des considérants.
IV. Les frais d'arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
laissés à la charge de l'Etat.
V. Le montant de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) versé par
T.________ à titre de sûretés lui est restitué.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme T.________,
- M. W.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :