vd_gerichte · JS24.007620 · 2025-02-19 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS24.007620-241644
98
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 19 février 2025
__________________
Composition : M. DE MONTVALLON, juge unique
Greffière : Mme Scheinin-Carlsson
*****
Art. 105, 109 al. 1, 279 et 241 al. 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC
Statuant sur l'appel interjeté par A.L.________, à [...], intimé,
contre l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale rendue
le 26 novembre 2024 par la Vice-présidente du Tribunal civil de
l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant l'appelant d’avec
B.L.________, à [...], requérante, le Juge unique de la Cour d'appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1113

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En fait et e n droi t :
1. A.L.________, né le [...], et B.L.________, née le [...], se sont
mariés le [...] 2020 au [...].
Aucun enfant n'est issu de leur union.
2. Par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale
du 26 novembre 2024, la Vice-présidente du Tribunal civil de
l'arrondissement de l'Est vaudois (ci-après : la vice-présidente) a en
substance rappelé la convention conclue entre les parties lors de
l'audience du 28 mars 2024 fixant la date de leur séparation au 1er février
2024, prévoyant l'attribution du domicile conjugal à A.L.________, à charge
pour celui-ci d'en payer le loyer et les charges dès le 1er février 2024, ainsi
que l'engagement réciproque des parties à ne pas prendre contact l'une
avec l'autre ni s'approcher à moins de 100 mètres l'une de l'autre (I), a dit
qu'A.L.________ contribuerait à l'entretien de son épouse B.L.________, par
le régulier versement, en mains de la susnommée, d'avance le premier de
chaque mois, des montants suivants : 470 fr. pour la période du 1er février
2024 au 31 avril 2024, 540 fr. du 1er mai 2024 au 30 juin 2024 et 550 fr.
du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024 (II), a fixé les indemnités des
conseils d'office des parties et le principe de leur remboursement (III à VI),
a rendu la décision sans frais judiciaires (VII), a dit qu'A.L.________ devait
1'000 fr. à B.L.________ à titre de dépens (VIII), a rejeté toutes autres ou
plus amples conclusions (IX) et a dit que la décision était immédiatement
exécutoire (X).
3.
3.1 Par acte du 9 décembre 2024, A.L.________ (ci-après :
l'appelant) a interjeté appel contre l’ordonnance précitée, en concluant,
avec suite de frais et dépens, à la réforme du chiffre II de son dispositif, en
ce sens que B.L.________ contribue à son entretien par le versement d'une
pension mensuelle de 227 fr. 40 du 1er février au 30 avril 2024, de 948 fr.
40 du 1er mai au 31 juillet 2024, de 2'253 fr. 45 du 1er au 31 août 2024 et

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de 2'076 fr. 70 dès le 1er septembre 2024. Il a requis l’octroi de l’effet
suspensif à son appel et le bénéfice de l'assistance judiciaire.
3.2 Dans ses déterminations du 11 décembre 2024, B.L.________
(ci-après : l’intimée) a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de
l’effet suspensif et a requis le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Par ordonnance du 17 décembre 2024, le Juge unique de la
Cour d'appel civile du Tribunal cantonal (ci-après : le juge unique) a admis
la requête d’effet suspensif, a dit que l'exécution du chiffre II du dispositif
de l’ordonnance rendue le 26 novembre 2024 par la vice-présidente était
suspendue jusqu’à droit connu sur l’appel et qu'il serait statué sur les frais
judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir.
3.3 Par prononcé du 7 janvier 2025, le juge unique a accordé à
l'appelant le bénéfice de l'assistance judiciaire dans la procédure d'appel,
avec effet au 2 décembre 2024, Me Jeton Kryeziu étant désigné en qualité
de conseil d'office.
Par prononcé du même jour, le juge unique a accordé à
l'intimée le bénéfice de l'assistance judiciaire dans la procédure d'appel,
avec effet au 11 décembre 2024, Me Hüsnü Yilmaz étant désigné en
qualité de conseil d'office.
3.4 Au pied de sa réponse du 20 janvier 2025, l'intimée a conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions prises par
l'appelant.
3.5 Les parties ont été entendues lors de l’audience d’appel du 11
février 2025. Elles y ont signé une convention, consignée au procès‑verbal
et ainsi libellée :
"I. L’ordonnance de mesures protectrices de l'union
conjugale rendue le 26 novembre 2024 par la Vice-
présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l'Est

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vaudois est modifiée comme il suit aux chiffres II et VIII
de son dispositif :
- II : Parties renoncent réciproquement à toute
contribution d’entretien pour elles-mêmes et se
donnent quittance à ce titre pour solde de tout
compte et de toute prétention.
- VIII : Parties renoncent à l’allocation de dépens.
L'ordonnance de mesures protectrices de l'union
conjugale est maintenue pour le surplus.
II. Les frais judiciaires de seconde instance seront pris en
charge par moitié par chacune des parties, étant précisé
qu’ils sont laissés pour l’heure à la charge de l’Etat dans
la mesure où les parties sont à l’assistance judiciaire,
sous réserve de l’art. 123 CPC. Il est renoncé à
l’allocation de dépens".
4.
4.1 Dans le cadre d’une procédure de mesures provisionnelles ou
protectrices, les parties peuvent conclure un accord tendant à régler les
effets de leur séparation, soumis à ratification (ATF 142 III 518 consid. 2.5
; TF 5A_30/2019 du 8 mai 2019 consid. 3.2.1), aux conditions de l’art. 279
al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272),
appliqué par analogie (TF 5A_1031/2019 du 26 juin 2020 consid. 2.2, in
FamPra.ch 2020 p. 1016). Selon cette disposition, le tribunal ratifie la
convention après s’être assuré que les époux l’ont conclue après mûre
réflexion et de leur plein gré, qu’elle est claire et complète et qu’elle n’est
pas manifestement inéquitable.
4.2 En l’occurrence, les parties, assistées de leurs conseils
respectifs, ont renoncé réciproquement à toute contribution d'entretien
pour elles-mêmes, et ce à compter de la date de leur séparation. Au vu
des éléments ressortant de l’ordonnance entreprise, des pièces au dossier
et des situations financières respectives des parties, les points convenus
ne paraissent pas manifestement inéquitables.

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De plus, la convention apparaît avoir été conclue après mûre
réflexion, de sorte qu’il doit être retenu que les parties en ont pleinement
compris les termes et saisi les conséquences.
Il convient dès lors de ratifier la transaction qui précède – qui
est claire et complète – et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC).
5.
5.1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
5.2 En l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance sont
arrêtés à 506 fr. au total, soit 200 fr. d’émolument judiciaire (art. 65 al. 2
et 67 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5], 200 fr. pour la décision en matière d'effet suspensif (art. 7
al. 1 et 60 TFJC par analogie) et 106 fr. à titre de frais d'interprète (art. 91
TFJC). Ces frais seront, selon l’accord des parties, répartis par moitié entre
elles et provisoirement laissés à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b
CPC). Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, les
parties y ayant renoncé dans leur convention.
5.3
5.3.1 Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et
à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a
consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la
conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un
avocat breveté et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b
RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière
civile ; BLV 211.02.3]).

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5.3.2 Le conseil de l'appelant a indiqué dans sa liste d'opérations
avoir consacré 12 heures et 40 minutes au dossier, dont 20 minutes
effectuées par une avocate-stagiaire, pour la période du 27 novembre
2024 au 14 février 2025. Il a revendiqué des frais de vacation par 120 fr.
ainsi que des débours de 128 fr. 45, correspondant à un forfait d'environ
5.7 % de sa rémunération hors taxe.
Ce décompte ne peut pas être admis tel quel. Il convient
d'écarter les opérations effectuées avant la date d'octroi de l'assistance
judiciaire, soit celles effectuées les 27, 28 et 29 novembre 2024. Ainsi, le
temps consacré au dossier doit être réduit à 11 heures pour l'avocat
(12h20 – 00h30 – 00h20 – 00h10 – 00h20). Il convient en outre de
retrancher le temps consacré à l'examen des courriers de l'autorité
d'appel, comptabilisé les 10 et 16 décembre 2024, 13 janvier 2025 et
6 février 2025, à raison de 5 minutes par opération. Vu les dates
concernées, cet examen porte vraisemblablement sur des courriers qui
n'impliquent qu'une lecture cursive ne dépassant pas les quelques
secondes (cf. not. Juge délégué CACI 19 février 2021/78). S’agissant enfin
des débours, on rappellera que l’art. 3bis RAJ prévoit une rémunération
forfaitaire de 2 % du défraiement hors taxe en deuxième instance. Les
débours seront ainsi rémunérés conformément à cette disposition, étant
souligné que le conseil d’office ne fait valoir aucune circonstance
exceptionnelle qui pourrait justifier d’arrêter les débours à un montant
supérieur, ni ne présente une liste accompagnée de justificatifs de
paiement (cf. art. 3bis al. 4 RAJ).
Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., respectivement de 110
fr. pour les opérations effectuées par l’avocate-stagiaire, l'indemnité de
Me Kryeziu doit être fixée à 2'016 fr. 66 ([11h x 180 fr.] + [00h20 x 110
fr.]), montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., les
débours par 40 fr. 33 (2 % de 2'016 fr. 65) et la TVA à 8.1 % sur le tout par
176 fr. 33, soit 2'353 fr. 35 au total en chiffres arrondis.
5.3.3 Le conseil de l’intimée a indiqué dans sa liste d’opérations
avoir consacré 8 heures et 26 minutes au dossier pour la période du 11

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décembre 2024 au 11 février 2024, et a revendiqué des frais de vacation
par 120 fr. ainsi que des débours de 30 fr. 36.
Ce nombre d’heures peut être admis. Il s’ensuit qu’au tarif
horaire de 180 fr., l’indemnité de Me Yilmaz doit être fixée à 1'518 fr.
(8h26 x 180 fr.), montant auquel s’ajoute le forfait de vacation par 120 fr.,
les débours par 30 fr. 36 (2 % de 1'518 fr.) et la TVA à 8.1 % sur le tout
par 135 fr. 13, soit 1'803 fr. 50 au total en chiffres arrondis.
5.4 Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement de leur part respective aux
frais judiciaires et de l'indemnité de leur conseil d'office, provisoirement
laissés à la charge de l'Etat. Il incombe à la Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités de
ce remboursement (art. 39a CDPJ).
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. La convention conclue entre l’appelant A.L.________ et
l’intimée B.L.________ à l’audience du 11 février 2025 est
ratifiée pour valoir arrêt sur appel de l’ordonnance de
mesures protectrices de l'union conjugale rendue par la
Vice-présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois le 26 novembre 2024, sa teneur étant la
suivante :
"I. L’ordonnance de mesures protectrices de l'union
conjugale rendue le 26 novembre 2024 par la Vice-
présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l'Est

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vaudois est modifiée comme il suit aux chiffres II et VIII
de son dispositif :
- II : Parties renoncent réciproquement à toute
contribution d’entretien pour elles-mêmes et se donnent
quittance à ce titre pour solde de tout compte et de
toute prétention.
- VIII : Parties renoncent à l’allocation de dépens.
L'ordonnance de mesures protectrices de l'union
conjugale est maintenue pour le surplus.
II. Les frais judiciaires de seconde instance seront pris en
charge par moitié par chacune des parties, étant précisé
qu’ils sont laissés pour l’heure à la charge de l’Etat dans
la mesure où les parties sont à l’assistance judiciaire,
sous réserve de l’art. 123 CPC. Il est renoncé à
l’allocation de dépens".
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 506 fr.,
sont mis à la charge de l’appelant A.L.________, par 253 fr.
(deux cent cinquante-trois francs), et de l’intimée B.L.________,
par 253 fr. (deux cent cinquante-trois francs), et
provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
III. L'indemnité d'office de Me Jeton Kryeziu, conseil de l'appelant,
est arrêtée à 2'353 fr. 35 (deux mille trois cent cinquante-trois
francs et trente-cinq centimes), TVA et débours compris.
IV. L'indemnité d'office de Me Hüsnü Yilmaz, conseil de l'intimée,
est arrêtée à 1'803 fr. 50 (mille huit cent trois francs et
cinquante centimes), TVA et débours compris.
V. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire rembourseront les
frais judiciaires de deuxième instance et les indemnités
allouées à leurs conseils d’office respectifs, provisoirement
laissés à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le
faire.

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VI. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VII. La cause est rayée du rôle.
VIIII. L'arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Jeton Kryeziu (pour A.L.________),
- Me Hüsnü Yilmaz (pour B.L.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Vice-présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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La greffière :