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TRIBUNAL CANTONAL PC 8/22 - 26/2023
ZH22.008636
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 17 juillet 2023
__________________
Composition : Mme PASCHE, présidente
Mme Feusi et M. Perreten, assesseurs
Greffier : M. Genilloud
*****
Cause pendante entre :
T.________, à […], recourante,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 11 al. 1 let. b et c LPC ; 17a al. 4 OPC
402

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E n f a i t :
A. T.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née le [...], de
nationalité suisse, est bénéficiaire d’une rente de veuve de l’assurance-
vieillesse et survivants (AVS) depuis le 1er décembre 2017.
Par formulaire signé le 6 février 2018, l’assurée a déposé
auprès de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la
Caisse ou l’intimée) une demande de prestations complémentaires (ci-
après : PC) dans laquelle elle indique, entre autres, être membre de
l’hoirie de sa « mère en [...] depuis 2011 ».
Le 20 mars 2018, l’Agence d’Assurances sociales (AAS) de […]
a généré un document concernant la situation de l’assurée, lequel
mentionne notamment :
« Héritage de sa mère toujours en cours depuis 2011 en [...]
(problèmes avec son frère) ».
Par décision du 29 mai 2018, la Caisse a accordé à l’assurée
des PC à compter du 1er décembre 2017.
Par courrier du 15 juin 2018, la Caisse a requis de l’assurée
des justificatifs, à savoir notamment une copie du certificat d’héritier et de
l’inventaire détaillé des biens de la succession de sa mère.
Par décision du 31 décembre 2018, la Caisse a renouvelé le
droit aux PC de l’assurée à partir du 1er janvier 2019.
Le 15 juillet 2020, l’assurée a, par le biais du formulaire de
contact électronique de la Caisse, informé cette dernière que l’héritage
« arrive vers la fin », respectivement qu’il « touche à sa fin bientôt ». Elle a
également sollicité des renseignements de la Caisse à la suite du décès de
son frère (recte : demi-frère), M.________, le 17 janvier 2020.
Par courrier du 17 juillet 2020, la Caisse a requis de l’assurée
qu’elle lui transmette une copie du certificat d’héritier et de l’inventaire

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détaillé des biens successoraux à la suite du décès de son frère (recte :
demi-frère).
Par courrier du 12 août 2020, l’assurée a fait part à la Caisse
de complications liées au partage des deux successions, à savoir celle de
sa mère et celle de son demi-frère. A cette occasion, l’assurée a transmis
à la Caisse de nombreux documents officiels de procédures judiciaires en
cours auprès du Tribunal d’arrondissement de [...] et d’un tribunal [...],
concernant dites successions, dont une traduction certifiée conforme de
l’ordonnance du 19 août 2015 du Tribunal de district [...] mentionnant
notamment ce qui suit :
« Bien immeuble enregistré au cadastre de l’Administration d’Etat à
[...], relevé de propriété numéro 11982, territoire cadastral [...] :
Bâtiments, appartements et autres locaux :
- appartement dans son intégralité de la testatrice numéro 7 au
deuxième étage de l’immeuble [...] 25, 27, 29, 31, numéro
d’orientation 1172 construit sur les parcelles [...] et [...], se trouvant
au 25, rue [...] B 23 […] dont le prix s’élève à 55.000.- EUR […]
[a]quis par T.________ […] ¼ de la succession entière ».
Sur la base d’un document non traduit, l’assurée a indiqué que
l’appartement n° 7 susmentionné (ci-après : l’appartement) avait fait
l’objet d’une « vente aux enchères » le 30 mai 2017 pour un montant de
48'586.47 EUR et que le produit de la vente était déposé chez le notaire
en attendant la décision du « Grand Tribunal ».
Le 20 août 2020, la Caisse a informé l’assurée qu’elle ne
pouvait pas intervenir tant que les deux successions n’étaient pas
liquidées.
Le 16 novembre 2020, l’assurée a informé la Caisse n’avoir
reçu aucune décision relative à son héritage en [...].
Par décisions du 30 décembre 2020 puis du 5 février 2021, le
droit aux PC de l’assurée a été renouvelé pour la période à compter du 1er
janvier 2021.

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Le 19 janvier 2021, l’assurée a une nouvelle fois informé la
Caisse être sans nouvelle du tribunal [...].
Le 15 février 2021, l’assurée a annoncé à la Caisse que le
jugement pour l’héritage de sa défunte mère avait été rendu et qu’elle
devrait prochainement en recevoir une copie. Des documents en [...] ont
également été transmis à la Caisse.
Par courrier du 15 février 2021, l’assurée a transmis au Centre
Social Régional (CSR) à [...] une « déclaration sur l’honneur » rédigée en
ces termes :
« La soussignée T.________ […] [a]tteste par la présente déclaration
sur l’honneur que les démarches relatives à la succession de 2
appartements en Rép. [...] à [...], de ma feue Maman N.________,
décédée le 31 janvier 2010 à [...], ainsi que de mon feu frère,
héritier, M.________, décédé le 17 janvier 2020, sont toujours en
cours et qu’à ce jour je n’ai touché aucun montant […] ».
Par courrier du 21 avril 2021, l’assurée a informé la Caisse que
la procédure concernant son héritage avait été « annulée ».
Par décision du 26 mai 2021, la Caisse a adapté le droit aux PC
de l’assurée dès le 1er juin 2021, supprimant son revenu hypothétique et
tenant compte de son capital LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 concernant
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS
831.40).
Par courrier du 8 juin 2021, l’assurée a informé la Caisse que le
partage de l’héritage n’était pas encore terminé. Elle a également
transmis une copie du certificat d’héritier daté du 11 novembre 2016,
qu’elle avait retrouvé par hasard et qui la désignait comme héritière.
Le 23 juin 2021, l’assurée a envoyé à la Caisse plusieurs
documents concernant la succession de sa mère, dont une traduction
personnelle d’un courrier électronique qu’elle avait reçu du Tribunal de
District de [...] le 21 juin 2021 de laquelle il ressort, en substance, que la
procédure successorale faisant suite au décès sa mère était légalement
terminée. Ce même tribunal avait en outre précisé qu’aucune procédure

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successorale faisant suite au décès de son frère n’était enregistrée auprès
de lui.
Le 16 juillet 2021, l’assurée a informé la Caisse qu’un
appartement avait été vendu pour un montant de 48'000 fr. mais qu’elle
n’avait perçu aucun montant pour l’instant.
Par courrier du 26 juillet 2021, la Caisse a réitéré sa demande
tendant à ce que l’assurée lui fournisse l’inventaire détaillé des biens
successoraux à la suite du décès de son frère (recte : demi-frère).
L’assurée a transmis divers documents à la Caisse les 2 et 10 août 2021.
Par décision du 13 août 2021, la Caisse a établi une nouvelle
décision octroyant à l’assurée une PC mensuelle d’un montant de 679 fr.
dès le 1er septembre 2021, calculé en tenant compte notamment d’un
montant de 19'728 fr. à titre de fortune, montant correspondant à la part
de l’héritage de sa défunte mère (soit 1/3 de l’appartement sis en [...],
d’une valeur de 55'000 EUR), à laquelle l’assurée avait droit (taux de
change au 2 août 2021, soit 1 EUR. = 1.0761 CHF). La Caisse a également
retenu, à titre de valeur locative, un montant de 1'184 fr. (6 % de
19'728 fr. 49).
Par pli recommandé du 16 septembre 2021, l’assurée a formé
opposition à la décision de la Caisse du 13 août 2021, indiquant qu’elle
ferait parvenir à la Caisse ses motivations ultérieurement.
Par pli recommandé du 28 septembre 2021, l’assurée a fait
parvenir à la Caisse les motivations de son opposition, concluant à la
modification de la décision du 13 août 2021, en ce sens qu’il ne soit tenu
compte, dans le calcul des PC, ni du capital LPP, ni de la part d’héritage.
Elle a également contesté la prise en compte de la valeur locative de
l’appartement sis en [...].

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Le 4 octobre 2021, l’assurée a informé la Caisse qu’un
appartement avait été vendu en 2016 et que le second, dont son frère
avait hérité, allait être vendu le 15 octobre 2021.
Par courrier du 8 novembre 2021, la Caisse a sollicité l’assurée
afin de connaître précisément sa part de l’héritage de sa défunte mère et
savoir si elle était devenue propriétaire d’un des deux appartements.
Par courriel du 13 novembre 2021, l’assurée a envoyé divers
documents à la Caisse.
Par décision du 30 décembre 2021, la Caisse a renouvelé le
droit de l’assurée aux PC dès le 1er janvier 2022.
Par décision sur opposition du 27 janvier 2022, la Caisse a
partiellement admis l’opposition de l’assurée, en ce sens que la part
d’héritage à laquelle l’assurée pouvait prétendre équivalait non pas à un
tiers mais à un quart de la valeur de l’appartement. Elle a confirmé sa
décision pour le surplus. Au vu du manque de clarté relative à la
liquidation de la succession de la mère de l’assurée, la Caisse a estimé
que, sous l’angle de la vraisemblance prépondérante, le montant de
14'796 fr., correspondant à un quart du bien immobilier sis en [...], devait
être pris en compte dans le calcul des PC. S’agissant de la valeur locative,
elle a appliqué un taux de 6 % au montant de la part de l’assurée sur
l’appartement, soit 887 francs.
Par décisions du 27 janvier 2022, faisant partie intégrante de
la décision sur opposition, la Caisse a dès lors accordé à l’assurée une PC
mensuelle d’un montant de 761 fr. du 1er septembre au 31 décembre
2021 et de 719 fr. à compter du 1er janvier 2022.
Le 30 janvier 2022, l’assurée a informé une nouvelle fois la
Caisse qu’elle n’avait pas réussi à obtenir une décision de la justice [...],
qu’elle n’était par conséquent propriétaire d’aucun bien mobilier ou

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immobilier et qu’elle n’avait reçu aucune somme d’argent provenant de
l’héritage.
Par courrier du 2 février 2022, l’assurée a déclaré faire
opposition à la décision du 30 décembre 2021.
B. Par pli recommandé du 3 mars 2022, T.________ a recouru
contre la décision sur opposition du 27 janvier 2022 auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à son « annulation »,
dans le sens qu’aucun montant relatif à la succession de sa mère ne soit
pris en compte, que ce soit à titre de fortune ou de valeur locative. En
substance, elle fait valoir que la Caisse de compensation AVS dispose de
toutes les informations et de tous les documents concernant la succession
de sa mère, que cette succession est liquidée, mais qu’elle n’a encore
reçu aucun montant. La Caisse ne saurait ainsi, selon elle, se fonder sur
des montants hypothétiques pour calculer son droit aux PC. Il n’y a pas
non plus lieu de tenir compte d’un montant à titre de valeur locative, dans
la mesure où elle ne touche aucun loyer pour sa part de l’appartement. La
recourante a produit de nouvelles pièces, dont une traduction certifiée
conforme d’une copie du testament de feue sa mère, à la teneur suivante :
« Je lègue mon appartement n° 7, actuellement inscrit au cadastre
des biens immobiliers du Bureau de cadastre de [...], Administration
du cadastre de [...], sur l’acte de propriété n° 11982, cadastre de
[...], 2ème étage, entrée n° 25 de la rue [...] 25 à [...], où je suis
inscrite sous la référence B 37 comme étant la propriétaire de
l’intégralité de l’appartement, ainsi que des parts pertinentes des
espaces et équipements collectifs de la maison du n° 1172 et des
terrains situés sur les parcelles n° [...] et [...], d’un équivalent de
1324/100000èmes, ainsi que l’ensemble des équipements de cet
appartement et tout ce qui s’y trouverait au jour de mon décès, et
ce comme suit : 1/4 de l’ensemble à T.________ […] ».
Dans son mémoire de réponse du 19 avril 2022, la Caisse a
conclu au rejet du recours et au maintien de sa décision attaquée. La
Caisse expose que faute d’indication claire de la part de la recourante sur
le déroulement et l’issue de la procédure judiciaire relative à la succession
de sa défunte mère, elle était autorisée, sous l’angle de la vraisemblance
prépondérante, à se fonder sur la part d’héritage fixée dans l’ordonnance
du tribunal de district de [...] du 19 août 2015 et à tenir compte d’un
montant de 14'796 fr. à titre de fortune immobilière. Elle relève que bien

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que le décès de la mère de la recourante date du 31 janvier 2010, elle n’a
tenu compte de l’héritage en question qu’à compter du 1er septembre
2021. S’agissant de la valeur locative de l’appartement, elle doit être prise
en compte en vertu de l’art. 11 al. 1 let. d LPC (loi fédérale du 6 octobre
2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI ; RS 831.30) et
du ch. 3433.03 DPC (directives de l’Office fédéral des assurances sociales
concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI).
Par réplique du 31 mai 2022, la recourante confirme ses
conclusions et demande l’annulation des « différentes décisions » de la
Caisse. Elle expose avoir reçu le 17 mai 2022 la somme de 11'939 fr. de la
part de la maison de vente aux enchères de [...]. Elle précise qu’elle ne
recevra plus rien d’autre dans la succession de sa mère, expliquant que
des loyers impayés, des frais de rappel et de dossier avaient été déduits
du produit de la vente. La recourante a par ailleurs fourni à la Cour des
assurances sociales plusieurs documents, datés des 4 avril 2022, 14 avril
2022 et 24 mai 2022, à titre de moyen de preuve.
Par duplique du 23 juin 2022, la Caisse a confirmé son écriture
du 19 avril 2022. Elle relève encore que les nouveaux documents produits
par la recourante dans sa réplique, en tant qu’ils sont postérieurs à sa
décision sur opposition du 27 janvier 2022, sont uniquement susceptibles
de l’amener à rendre une nouvelle décision, conformément à la
jurisprudence constante du Tribunal fédéral.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable aux prestations versées en vertu de la LPC. Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).

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b) En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile (art. 60
al. 1 LPGA) auprès du tribunal compétent (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respecte pour le surplus les formalités prévues par la loi
(art. 61 let. b LPGA).
2. a) Le présent litige porte sur la prise en compte par la Caisse,
dans le calcul des PC de la recourante, de la part sur l’appartement sis en
[...] dont la recourante a hérité de sa défunte mère, ainsi que de la valeur
locative y afférente.
b) Une réforme du droit des PC impliquant la modification de
nombreuses dispositions est entrée en vigueur au 1er janvier 2021 (FF
2016 7249 ; RO 2020 585).
D’après les principes généraux en matière de droit transitoire,
on applique, en cas de changement de règles de droit et sauf
règlementation transitoire contraire, les dispositions en vigueur lors de la
réalisation de l’état de fait qui doit être apprécié juridiquement et qui a
des conséquences juridiques (ATF 138 V 176 consid. 7.1 et les références ;
TF 9C_951/2015 du 29 septembre 2016 consid. 4 ; TF 9C_896/2014 du 29
mai 2015 consid. 4.1.1).
En l’occurrence, la décision du 13 août 2021 et la décision sur
opposition du 27 janvier 2022 concernent le droit aux PC dès le 1er
septembre 2021. L’état de fait déterminant porte ainsi sur une période
postérieure à l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2021, des modifications du
22 mars 2019 de la LPC et il y a dès lors lieu d’appliquer le nouveau droit.
Les dispositions légales et les directives applicables seront donc citées ci-
après dans leur teneur en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
3. a) L’objectif de la loi sur les prestations complémentaires à
l’AVS et à l’AI est de compléter les prestations servies par les deux
assurances citées pour les cas où ces prestations ne suffiraient pas à
couvrir de façon appropriée les besoins vitaux d’un assuré. La loi ne définit
pas la notion de besoins vitaux mais se contente de fixer des règles de

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calcul permettant de déterminer le montant de la prestation
complémentaire (TF 9C_846/2010 du 12 août 2011 consid. 4.2.1 et 4.2.2
ab initio et les références). Ainsi, à teneur de l’art. 9 al. 1 LPC, le montant
de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des
dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants.
b) Selon l’art. 11 al. 1 let. c LPC, les revenus déterminants
comprennent un quinzième de la fortune nette, pour les personnes seules,
dans la mesure où elle dépasse 30'000 francs.
La fortune déterminante englobe tous les actifs que l’assuré a
effectivement reçus et dont il peut disposer sans restriction, ceci sous
réserve d’un dessaisissement de fortune. Doivent notamment être pris en
compte les immeubles et les titres qu’il possède. La fortune de l’assuré
comprend ainsi tous ses biens mobiliers et immobiliers et les droits
personnels et réels lui appartenant, l’origine des fonds étant à cet égard
sans importance (ch. 3443.01 DPC ; Michel Valterio, Commentaire de la loi
fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI,
Genève/Zurich/Bâle 2015, n° 43 ad art. 11 LPC). Ne sont notamment pas
pris en considération pour le calcul de la prestation complémentaire les
éléments de fortune se trouvant à l’étranger et ne pouvant pas être
transférés en Suisse ou réalisés pour une raison quelconque ; en revanche,
si le produit de la vente d’un bien foncier peut être transféré en Suisse,
celui-ci doit être pris en compte (ch. 3443.07 DPC).
S’agissant de l’évaluation de la fortune, l’art. 17a al. 4 OPC
(ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.301) prévoit que
lorsque des immeubles ne servent pas d’habitation au requérant ou à une
personne comprise dans le calcul de la prestation complémentaire, ils
seront pris en compte à la valeur vénale. Quant aux immeubles sis à
l’étranger, on peut se fonder sur une estimation établie à l’étranger s’il
n’est pas raisonnablement possible de procéder à une autre estimation
(ch. 3445.04 DPC). La fortune nette est calculée en déduisant les dettes
prouvées de la fortune brute (art. 17 al. 1 OPC-AVS/AI).

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Selon le ch. 3443.04 DPC, la part de la succession indivise qui
revient à un héritier est prise en compte dès l’ouverture de la succession,
pour autant que sa valeur puisse être évaluée avec suffisamment de
précision.
c) Les revenus déterminants comprennent également le
produit de la fortune mobilière et immobilière (art. 11 al. 1 let. b LPC), y
compris, selon cette disposition, la valeur annuelle d’un usufruit ou d’un
droit d’habitation ou la valeur locative annuelle d’un immeuble dont le
bénéficiaire de prestations complémentaires ou une autre personne
comprise dans le calcul de ces prestations est propriétaire, et qui sert
d’habitation à l’une de ces personnes au moins.
Le revenu de la fortune immobilière comprend les loyers et
fermages, l’usufruit, le droit d’habitation, ainsi que la valeur locative du
logement de l’assuré dans son propre immeuble, pour autant que cette
valeur ne soit pas déjà comprise dans son revenu d’une activité lucrative
(ch. 3433.01 DPC). Les loyers et fermages doivent, en principe, être pris
en compte pour leur montant contractuel. Toutefois, lorsque ce montant
est inférieur à celui qui est usuellement pratiqué dans la région, c’est ce
dernier qui doit être pris en compte. Il en va de même dans les cas où
aucun loyer n’a été convenu, ou dans les cas où l’immeuble est vide lors
même qu’une location serait possible (ch. 3433.03 DPC).
d) Aux termes de l’art. 25 al. 1 let. c OPC-AVS/AI, la prestation
complémentaire annuelle doit être augmentée, réduite ou supprimée
lorsque les dépenses reconnues, les revenus déterminants et la fortune
subissent une diminution ou une augmentation pour une durée qui sera
vraisemblablement longue. Sont déterminants les dépenses nouvelles et
les revenus nouveaux et durables, convertis sur une année, ainsi que la
fortune existant à la date à laquelle le changement intervient ; on peut
renoncer à adapter la prestation complémentaire annuelle, lorsque la
modification est inférieure à 120 fr. par an.

- 12 -
Dans les cas prévus à l’art. 25 al. 1 let. c OPC-AVS/AI, la
décision doit porter effet, lors d’une diminution de l’excédent des
dépenses, au plus tard dès le début du mois qui suit celui au cours duquel
la nouvelle décision a été rendue (art. 25 al. 2 let. c ab initio OPC-AVS/AI.
4. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de
manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-
dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit
donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une
hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent
les plus probables (ATF 139 V 176 consid. 5.3 ; 130 III 321 consid. 3.2 ;
126 V 353 consid. 5b ; TF 9C_189/2015 du 11 septembre 2015 consid.
5.1). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe
selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en
faveur de l’assuré ; le défaut de preuve va au détriment de la partie qui
entendait tirer un droit du fait non prouvé (ATF 126 V 319 consid. 5a).
5. a) En l’espèce, la recourante fait pour l’essentiel valoir que
c’est à tort que la Caisse tient compte, dans le calcul de ses PC, du
montant de 14'796 fr. (1/4 de la valeur de l’appartement sis en [...],
faisant partie de la succession de sa mère et dont elle est héritière), d’une
part, et d’une valeur locative de 887 fr. par année pour ledit appartement,
d’autre part.
Il convient tout d’abord de relever que la Caisse s’est
constamment fondée sur les déclarations et les pièces, pas toujours
limpides, produites par la recourante. Ainsi, dans sa demande de PC du 6
février 2018, la recourante a précisé faire partie de la succession, indivise,
de feue sa mère. Afin de lui permettre de calculer le montant de la
prestation complémentaire, la Caisse a demandé à la recourante de la
renseigner sur l’avancement de la liquidation de la succession. La
recourante a notamment fait état de deux appartements sis en [...], dont
elle avait été désignée héritière de l’un d’eux, à concurrence d’un quart de

- 13 -
sa valeur. Au cours de la procédure, de nombreuses difficultés sont
toutefois apparues dans la liquidation de cette succession, selon les
déclarations de la recourante. Cela étant, au moment de sa décision sur
opposition, la Caisse pouvait considérer comme étant établi, au vu des
pièces en sa possession, que la recourante était une héritière légale à la
succession de sa mère et qu’elle allait, en cette qualité, hériter d’une
partie de l’appartement. En revanche, faute de pouvoir retracer avec
certitude les étapes de la procédure judiciaire en [...] et son issue, la
Caisse s’est fondée sur l’ordonnance du tribunal de district de [...] du 19
août 2015, laquelle fixe la part d’héritage de la recourante à un quart. Ce
choix n’est pas critiquable dans la mesure où ladite ordonnance,
respectivement sa traduction certifiée conforme, constitue le document le
plus précis et le plus probant sur lequel se fonder sous l’angle de la
vraisemblance prépondérante. Son contenu n’est d’ailleurs pas contesté
par la recourante, bien au contraire, celle-ci s’étant notamment fondée sur
cette pièce pour s’opposer à la décision du 13 août 2021 de la Caisse. Si la
Caisse a dans un premier temps tenu compte, dans le calcul des PC de la
recourante, d’une part successorale d’un tiers à titre de fortune, elle a, sur
opposition de l’assurée, corrigé cette erreur et tenu compte, dans sa
décision du 27 janvier 2022, d’une part successorale d’un quart. On peut
encore relever que le fait qu’un bien fasse partie d’une succession indivise
ne fait pas obstacle à sa prise en considération au titre de fortune pour le
calcul des PC. Le ch. 3443.04 DPC prévoit en effet expressément que la
part de la succession indivise qui revient à un héritier doit être prise en
compte dès l’ouverture de la succession, pour autant que sa valeur puisse
être évaluée avec suffisamment de précision. A fortiori, il doit en aller de
même lorsque, comme en l’espèce, la part d’héritage auquel la recourante
pouvait prétendre, respectivement la valeur de ladite part issue de la
vente de l’appartement le 30 mai 2017, se trouve chez un notaire en [...].
Rien ne permet de conclure que le montant en question ne pouvait pas
être transféré en Suisse. La Caisse pouvait donc, sous l’angle de la
vraisemblance prépondérante, tenir compte d’un montant de 14'796 fr. au
titre de fortune dans le calcul des PC de la recourante. Par conséquent,
l’argument de la recourante selon lequel il ne peut pas être tenu compte
d’un montant hypothétique tombe à faux.

- 14 -
b) La recourante conteste également la prise en compte de
tout montant au titre de la valeur locative de l’appartement sis en [...].
En l’espèce, pour des raisons de simplifications
administratives, la Caisse s’est basée sur les règles fiscales en la matière
et a retenu le 6 % de la valeur de la part du bien immobilier (cf. TF
2C_829/2016 et 2C_830/2016 du 10 mai 2017 consid. 7.3) qui devrait
revenir à la recourante, soit 887 fr. (6 % de 14'796 francs). En
l’occurrence, la recourante ne conteste pas le calcul de la valeur locative
mais uniquement sa prise en compte dans le calcul de ses PC. Or,
contrairement à ce que la recourante prétend, la Caisse était en droit de
tenir compte de la valeur locative de l’appartement sis en [...], quand bien
même la recourante ne touche aucun loyer pour sa part de l’appartement.
En effet, rien n’indique, et la recourante ne le prétend d’ailleurs pas, que
cet appartement, apparemment inoccupé, ne pouvait pas, pour une
quelconque raison, être mis en location. En ce qui concerne les revenus
hypothétiques résultant des biens immobiliers, il peut encore être précisé
que l’art. 11 LPC prévoit, de manière générale, la prise en compte du
produit de la fortune immobilière. Enfin, il ressort du ch. 3433.03 DPC qu’il
doit être tenu compte du loyer réalisable par le propriétaire qui n’occupe
pas son immeuble. A cet égard, l’art. 11a al. 2 LPC prévoit d’ailleurs
expressément que les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou
contractuels auxquels l’ayant droit a renoncé sans obligation légale et
sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus
déterminants comme s’il n’y avait pas renoncé. C’est donc à bon droit que
la Caisse a tenu compte de la valeur locative de l’appartement sis en [...]
comme produit de la fortune immobilière de la recourante.
Pour le surplus, il convient de préciser que le fait qu’il soit
parvenu à la connaissance de la Caisse, le 12 août 2020, que
l’appartement avait fait l’objet d’une vente aux enchères le 30 mai 2017,
ne change rien aux considérations qui précèdent. Certes, l’on pouvait
encore se demander si la recourante, en raison de cette vente, était
encore la propriétaire de l’appartement. La recourante s’est d’ailleurs pour

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le moins montrée ambiguë à ce propos. En effet, le 9 juin 2021, la Caisse,
par l’intermédiaire de l’AAS, a reçu un courrier de la recourante lui
signifiant qu’elle comptait proposer au tribunal de payer les frais restants
dus par son neveu « pour les 3/4 du 2ème appartement, pour acquérir
l’entier de l’appartement, car il se peut qu’il ne l’ait pas fait ». Plus tard,
dans son opposition du 28 septembre 2021 contre la décision du 13 août
2021, elle a fait valoir qu’il ne se justifiait pas de tenir compte de la valeur
locative de l’appartement dans la mesure où celui-ci avait été « vendu ».
Le 8 novembre 2021, la Caisse a pourtant demandé à la recourante de lui
indiquer qui était propriétaire de l’appartement. Si la recourante a bien
donné suite à ce courrier, les documents remis à la Caisse, pour la plupart
rédigés en [...], ne lui ont pas permis de déterminer qui était le
propriétaire de l’appartement. Dans la mesure où la recourante n’avait
alors toujours pas reçu l’argent de la vente, argent qu’elle n’a reçu que le
17 mai 2022, la Caisse pouvait ainsi considérer, sous l’angle de la
vraisemblance prépondérante, que la recourante était toujours la
propriétaire de l’appartement.
c) Dans le cadre de la procédure de recours, la recourante a
toutefois désormais établi avoir effectivement reçu sa part afférente à la
vente de l’appartement sis en [...] (cf. notamment la confirmation de
crédit du 24 mai 2022), soit un montant de 11'939 fr. 19 (= 11'546.61 EUR
[46'186.47 EUR : 4]. Par conséquent, il n’y a, dès le mois de mai 2022,
plus lieu de prendre en compte la valeur locative de cet appartement dans
le calcul des PC de la recourante.
Cela étant, selon la jurisprudence constante du Tribunal
fédéral, le juge des assurances sociales apprécie la légalité des décisions
attaquées, en règle générale, d’après l’état de fait existant au moment où
la décision litigieuse a été rendue. Les faits survenus postérieurement à la
date de la décision sur opposition et qui ont modifié la situation doivent
faire l’objet d’une nouvelle décision administrative (ATF 121 V 362 consid.
1b ; 117 V 287 consid. 4 ; 116 V 246 consid. 1a).

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Ainsi, les nouveaux documents produits par la recourante dans
le cadre de sa réplique, datés des 4 avril 2022, 14 avril 2022 et 24 mai
2022, et concernant tous des faits postérieurs à la décision sur opposition,
feront l’objet d’une nouvelle décision administrative, la Caisse ayant
implicitement admis de procéder à un nouveau calcul des PC à octroyer à
l’assurée dès le mois de mai 2022.
6. a) Compte tenu et sous réserve de ce qui précède, le recours
est rejeté.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens, la recourante, qui n’obtient pas gain de
cause, ayant procédé sans mandataire.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 27 janvier 2022 par la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : Le greffier :
Du

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L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- T.________, à [...],
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à Vevey,
- à l’Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :