vd_gerichte · TD20.020976 · 2021-01-06 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD20.020976-201625
4
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 6 janvier 2021
_____________________
Composition : M. STOUDMANN, juge délégué
Greffière : Mme Bouchat
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Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par A.A.________, à Arziez-Le
Muids, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 6
novembre 2020 par la Vice-présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.A.________, à Arzier-Le Muids, le Juge délégué de la Cour d'appel civile
du Tribunal cantonal considère :
1113

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 6 novembre
2020, la Vice-présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a
dit que le droit de visite de A.A.________ (ci-après : l’appelant) sur son fils
[...], né le [...] 2017, s’exercerait provisoirement par l’intermédiaire du
Point Rencontre, deux fois par mois, pour une durée maximale de deux
heures à l’intérieur des locaux exclusivement ; le droit de visite de
A.A.________ s’exercerait en fonction du calendrier d’ouverture et
conformément aux règlements et aux principes de fonctionnement du
Point Rencontre obligatoires pour les deux parents (I), a dit que le Point
Rencontre recevrait une copie de la décision, déterminerait le lieu des
visites et en informerait les parents par courrier, avec copies aux autorités
compétentes (II), a dit que les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., étaient
laissés à la charge de l’Etat (III), a dit que le bénéficiaire de l’assistance
judiciaire était, dans la mesure de l’art. 123 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), tenu au remboursement des frais
judiciaires (IV), a dit que A.A.________ devait restituer à B.A.________ (ci-
après : l’intimée) l’avance de frais que celle-ci avait fournie à concurrence
de 600 fr. (V), a dit que l'indemnité du conseil d’office de A.A.________
serait arrêtée ultérieurement (VI) et dit que A.A.________ devait verser à
B.A.________ la somme de 2'500 fr. à titre de dépens de la procédure
provisionnelle (VII).
Par acte du 17 novembre 2020, l’appelant a interjeté appel
contre l’ordonnance précitée, en concluant, sous suite de frais judiciaires
et dépens, à son annulation (I) et à ce que son droit de visite sur son
enfant [...] s’exerce selon les modalités convenues à l’audience de
mesures protectrices de l’union conjugale du 13 mars 2019 (II). Il a
également requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure
d’appel.
Par prononcé du 20 novembre 2020, le Juge délégué de la
Cour de céans a accordé à A.A.________ le bénéfice de l'assistance
judiciaire avec effet au 9 novembre 2020.

- 3 -
Le 4 décembre 2020, l’intimée a déposé une réponse par
laquelle elle a conclu, sous suite de frais judiciaires et dépens, au rejet de
l’appel.
Lors de l'audience d'appel du 8 décembre 2020, les parties ont
signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance
tenante par le Juge délégué de la Cour de céans pour valoir arrêt sur appel
de mesures provisionnelles, dont la teneur est la suivante :
« I. Afin de permettre la reprise du droit de visite de A.A.________ sur
son fils [...], les parties requièrent du Juge de la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal vaudois qu’il invite le Tribunal administratif
fédéral à communiquer au conseil de B.A.________, la décision à
intervenir au sujet de l’autorisation de séjour de A.A.________ qui fait
actuellement l’objet auprès de cette autorité de la cause référencée
F-2952/2020. Le Tribunal administratif fédéral sera ainsi invité à
communiquer simultanément la décision en la notifiant au recourant
et en la communiquant sous pli simple au conseil de B.A.________,
l’avocat José Coret, avenue de la Gare 1, case 986, 1001 Lausanne.
II. A.A.________ se déclare expressément d’accord avec le chiffre I de
la présente convention et n’invoque en particulier aucun droit tiré de
la confidentialité de la procédure.
Les deux parties acceptent par ailleurs que le procès-verbal de
l’audience de ce jour, comprenant la présente convention, soit
adressé au Tribunal administratif fédéral.
III. Moyennant dépôt préalable de son passeport auprès du greffe du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte, A.A.________
bénéficiera d’un droit de visite sur son fils [...] les vendredis 11 et 18
décembre 2020 et le lundi 21 décembre 2020, chaque fois de 8h30
à 18h30. Dès le 8 janvier 2021, A.A.________ bénéficiera de ce droit
de visite tous les vendredis aux mêmes horaires.
IV. Parties conviennent que l’exécution de l’ordonnance de mesures
provisionnelles rendue par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte le 6 novembre 2020 est suspendue.
Pour le cas où le recours de A.A.________ auprès du Tribunal
administratif fédéral serait rejeté, l’ordonnance précitée entrerait à
nouveau en vigueur.
Pour le cas où le recours de A.A.________ au Tribunal administratif
fédéral serait admis, l’ordonnance de mesures provisionnelles
rendue par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte le 6 novembre 2020 serait définitivement caduque et le droit
de visite de A.A.________ sur son fils [...] serait à nouveau régi par la
convention signée par les parties lors de l’audience de mesures
protectrices de l’union conjugale du 13 mars 2019.

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V. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont répartis à parts égales entre les parties.
Les frais judiciaires de première instance restent répartis comme
prévu par l’ordonnance de mesures provisionnelles du 6 novembre
2020.
VI. Les parties renoncent à l’allocation de dépens. »
2. Selon l'art. 241 CPC, la transaction consignée au procès-verbal
et signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a
pour effet que la cause doit être rayée du rôle.
3. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, conformément aux chiffres V et VI de la
convention qui précède, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5) et réduits d'un tiers, selon l'art. 67 al. 2 TFJC, seront
mis à la charge de B.A.________ par 200 fr. et à la charge de A.A.________
par 200 fr., toutefois laissés provisoirement à la charge de l'Etat (art. 122
al. 1 let. b CPC) pour ce qui le concerne, l’appelant bénéficiant de
l’assistance judiciaire. Les parties ont pour le surplus renoncé à l’allocation
de dépens de deuxième instance.
4. Le conseil de l’appelant, Me Maëlle Le Boudec, a indiqué dans
sa liste d'opérations du 9 décembre 2020 que son avocat-stagiaire avait
consacré 20.97 heures au dossier, dont 60 minutes de vacation, pour la
période du 9 novembre au 8 décembre 2020. Vu la nature du litige et les
difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d'heures pour la
procédure d'appel. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 110 fr., l'indemnité de

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Me Le Boudec, pour les opérations de son avocat-stagiaire, doit être fixée
à 2'499 fr. 35, soit 2'196 fr. 70 (19.97 heures x 110 fr.) à titre
d’honoraires, 43 fr. 95 de débours, soit 2% du défraiement hors taxe (art.
3bis al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en
matière civile ; BLV 211.02.3]), 80 fr. de frais de vacation (art. 3bis al. 3
RAJ) et 178 fr. 70 ([2'196 fr. 70 + 43 fr. 95 + 80 fr.] x 7.7%) de TVA sur le
tout (art. 2 al. 3 RAJ).
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de
l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis à la charge de B.A.________ par
200 fr. (deux cents francs), et à la charge de A.A.________ par
200 fr. (deux cents francs) et laissés provisoirement à la
charge de l’Etat.
II. L'indemnité d'office de Me Maëlle Le Boudec, conseil de
l'appelant, est arrêtée à 2'499 fr. 35 (deux mille quatre cent
nonante-neuf francs et trente-cinq centimes), débours, frais de
vacation et TVA compris.
III. Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et
de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
IV. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.

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V. La cause est rayée du rôle.
VI. L'arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Maëlle Le Boudec pour A.A.________,
- Me José Coret pour B.A.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Vice-présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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La greffière :