vd_gerichte · AP16.014548 · 2016-08-10 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
521
OEP/PPL/75928/NJ
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 10 août 2016
__________________
Composition : M. MAILLARD, président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffière : Mme Mirus
*****
Art. 2 Rad1 ; 38 LEP ; 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 21 juillet 2016 par
O.________ contre la décision rendue le 11 juillet 2016 par l’Office
d’exécution des peines dans la cause n° OEP/PPL/75928/NJ, la Chambre
des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 21 janvier 2014, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a condamné O.________ à une
peine pécuniaire de 45 jours-amende à 30 fr. le jour, peine entièrement
complémentaire à celle prononcée le 29 mai 2013 par le Ministère public
de l’arrondissement du Nord vaudois, pour appropriation illégitime.
351

- 2 -
Par ordonnance pénale du 13 mars 2015, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a condamné le prénommé à 60 jours de
peine privative de liberté ainsi qu’à une amende de 300 fr. convertible en
3 jours de peine privative de liberté pour utilisation frauduleuse d’un
ordinateur, faux dans les titres et vol d’importance mineure.
b) Par avis du 8 avril 2016, l’Office d’exécution des peines (ci-
après : OEP) a imparti à O.________ un délai au 8 juin 2016 pour s’acquitter
de la somme de 1'350 fr. correspondant à la peine pécuniaire de 45 jours-
amende à 30 fr. le jour prononcée le 21 janvier 2014, le rendant attentif
au fait que sans paiement et sans nouvelles de sa part dans le délai
imparti, il serait convoqué en détention à brève échéance afin d’exécuter
sa peine privative de liberté de substitution .
c) Par courriers des 12 avril, 3 mai et 1er juin 2016, O.________
a demandé à effectuer sa peine privative de liberté de 60 jours sous le
régime des arrêts domiciliaires.
d) Par décision du 11 juillet 2016, l’OEP a refusé d’accorder à
l’intéressé le régime des arrêts domiciliaires. Il l’a en outre informé que,
n’ayant pas payé la peine pécuniaire prononcée le 21 janvier 2014 par le
Ministère public de Lausanne, la peine privative de liberté de substitution
de 45 jours avait été cumulée à la peine privative de liberté de 60 jours
prononcée le 13 mars 2015.
B. Par acte du 21 juillet 2016, O.________, par son défenseur, a
recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre la décision du 11
juillet 2016, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à
sa réforme en ce sens que le régime des arrêts domiciliaires lui soit
accordé, et subsidiairement à son annulation, le dossier de la cause étant
renvoyé à l’autorité intimée pour nouvelle décision. A titre de mesure
d’instruction, il a requis qu’un délai lui soit imparti pour produire un
document complémentaire attestant l’exercice de ses relations
personnelles sur sa fille.

- 3 -
Par avis du 22 juillet 2016, l’OEP a laissé la possibilité à
O.________ de s’acquitter de la somme de 1'350 fr. en deux mensualités de
675 fr., le premier versement devant intervenir le 31 août 2016 au plus
tard et le deuxième le 30 septembre 2016 au plus tard. Il a en outre
informé l’intéressé qu’en cas de manquement dans le plan de paiement, il
lui appartiendrait de subir la peine privative de liberté de substitution.
En d roit :
1. Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; RSV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines peuvent faire l'objet d'un
recours auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal.
Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions prévues
aux art. 393 ss CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0). Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
En l’espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l'autorité
compétente, par un condamné, qui a qualité pour recourir (cf. art. 382 al.
1 CPP), le recours formé par O.________ est recevable.
2.
2.1 Le recourant soutient qu’il devrait bénéficier du régime des
arrêts domiciliaires, dès lors qu’il exerce une activité professionnelle à
100% pour laquelle il donne entière satisfaction, qu’il a entrepris des
formations, obtenant le 29 avril 2016 un certificat de personne de contact
pour la sécurité au travail et un certificat cantonal d’aptitudes sur les
questions de prescription d’hygiène, droits des établissements et
préventions, sur les connaissances générales de droit et de comptabilité,
ainsi que sur les connaissances générales de l’alimentation et des
produits, qu’il a payé la quasi-intégralité de ses amendes en souffrance

- 4 -
par le versement de la somme de 7'950 fr. versée le 30 mars 2016 et qu’il
exerce un droit de visite de façon régulière sur sa fille née le 9 mars 2011,
pour laquelle il verse une contribution d’entretien de 500 fr. par mois.
Ainsi, la stabilité qu’il aurait acquise, la réinsertion professionnelle qu’il
mènerait avec succès et les aspects liés à sa vie personnelle et privée
démontreraient une réelle prise de conscience.
2.2 La réglementation des arrêts domiciliaires relève de la
compétence cantonale (TF 6B_386/2012 du 15 novembre 2012 consid.
5.1) et fait l’objet dans le canton de Vaud du règlement sur l'exécution des
courtes peines privatives de liberté sous forme d'arrêts domiciliaires
(Rad1 ; RSV 340.01.6).
Aux termes de l’art. 2 al. 1 Rad1, le Service pénitentiaire peut
autoriser le condamné jugé dans le canton de Vaud qui, en raison de son
caractère, de ses antécédents et de sa coopération à la mise en œuvre de
ce mode d'exécution, paraît capable d'en respecter les conditions, à
exécuter sa peine sous forme d'arrêts domiciliaires. Selon le deuxième
alinéa de cette disposition, l'autorisation est accordée à condition que le
condamné et les personnes adultes faisant ménage commun donnent leur
accord (let. a), que le domicile du condamné soit équipé des
raccordements électrique et téléphonique (let. b), que le condamné exerce
une activité professionnelle ou une occupation ménagère, à mi-temps au
minimum, agréée par la Fondation vaudoise de probation (let. c), que le
condamné accepte les modalités d'exécution de la peine (notamment port
du bracelet, programme horaire, règles de conduite) (let. d) et que le
condamné accepte de se soumettre au programme d'évaluation
scientifique de cette modalité d'exécution de peine (let. e). Ces conditions
sont cumulatives.
2.3 En l’espèce, la Cour de céans prend acte de la bonne
réputation attestée par l’employeur du recourant depuis le mois d’octobre
2015, du quasi-règlement des amendes en souffrance, ainsi que de la
situation professionnelle et familiale allégués par le recourant. Sur ce
dernier point, on peut se dispenser de la mesure d’instruction requise par

- 5 -
le recourant, le droit de visite sur son enfant né en 2011, selon modalités
usuelles, n’étant pas mis en doute.
Il n’en demeure pas moins que, depuis le 11 septembre 2009,
le recourant a déjà été condamné à pas moins de onze reprises,
principalement pour des infractions à la loi fédérale sur la circulation
routière et pour des infractions contre le patrimoine. Ces nombreuses et
importantes condamnations démontrent un mépris total des sanctions de
l’autorité, mais aussi une mise en danger répétée des autres usagers de la
route vu la quantité d’infractions à la loi fédérale sur la circulation routière.
De plus, les chances qui lui ont été données pour éviter d’exécuter les
peines fermes n’ont pas été saisies. En effet, par ordonnance pénale du 12
août 2014, sur requête de l’OEP, dès lors qu’aucune heure de travail
d’intérêt général n’avait été exécutée en dépit de diverses
correspondances et d’un avertissement formel, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a converti 180 heures de travail d’intérêt
général inexécutées, infligées à O.________ par ordonnance pénale du 3
février 2012, en une peine pécuniaire de 45 jours-amende à 40 fr. le jour.
En outre, le recourant n’a pas collaboré avec l’autorité d’exécution et la
Fondation vaudoise de probation dans le cadre d’une demande antérieure
d’octroi du régime des arrêts domiciliaires, ce qui a entraîné une décision
de refus de ce régime le 28 décembre 2011. Enfin, à plusieurs reprises, il
n’a pas respecté des injonctions de l’OEP de se présenter en détention et a
ainsi contraint l’autorité d’exécution à décerner des mandats d’arrêt à son
encontre.
Il résulte de ce qui précède que le recourant n’est pas digne de
confiance et qu’il est incapable de tirer des enseignements de ses
condamnations passées. On ne saurait continuer à lui offrir des modalités
souples d’exécution, sauf à rendre toutes ses sanctions sans effet, ce qui
serait inéquitable par rapport aux autres justiciables. L’attitude du
recourant est en effet incompatible avec le régime de faveur qu’est celui
des arrêts domiciliaires, ce dernier étant réservé aux condamnés
apparaissant dignes de confiance et capables de respecter les directives
et les conditions dudit régime.

- 6 -
Partant, c’est à juste titre que l’OEP a considéré que les
conditions prévues par l’art. 2 Rad1 n’étaient pas réunies et qu’il a rejeté
la requête d’O.________.
3. En définitive, le recours doit être rejeté et la décision du 11
juillet 2016 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale ; RSV 312.03.1]), seront mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 11 juillet 2016 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge d’O.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 7 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Julien Gafner, avocat (pour O.________),
- Ministère public central ;
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :