vd_gerichte · PE23.010756 · 2024-01-16 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
194
PE23.010756-DAC
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 12 mars 2024
__________________
Composition : Mme KÜHNLEIN, présidente
Greffière : Mme Morand
*****
Parties à la présente cause :
C.________, prévenu, représenté par Me Youri Widmer, défenseur de choix,
à Lutry, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC CENTRAL, représenté par le Procureur du Ministère
public central, division affaires spéciales, intimé.
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La Présidente de la Cour d’appel pénale prend séance à huis
clos pour statuer sur l’appel formé par C.________ contre le jugement rendu
le 16 janvier 2024 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 16 janvier 2024, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte a constaté que C.________ s’était rendu
coupable de violation simple des règles de la circulation routière (I), l’a
condamné à une amende de 500 fr. et a dit qu’en cas de non-paiement de
l’amende de manière fautive la peine privative de liberté de substitution
serait de 5 jours (II) et a mis les frais de la cause, par 400 fr., à la charge
de C.________.
B. Par annonce du 26 janvier 2024, puis déclaration motivée du
26 février 2024, C.________ a formé appel contre ce jugement, en
concluant, avec suite de frais et dépens, à son acquittement et à ce
qu’une indemnité, au sens de l’art. 429 CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), lui soit allouée.
Le 13 mars 2024, la Présidente de la Cour d’appel pénale a
informé les parties que l’appel serait traité d’office en procédure écrite et
relevait de la compétence d’un juge unique.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. C.________ est né le [...] 1981 à [...] au Portugal, pays dont il
est ressortissant. Décorateur dans le département marketing auprès de
[...], au [...], il gagne 6’500 fr. net par mois. Les charges de son
appartement en PPE s’élèvent à 800 fr. par mois. Il partage son logement
avec sa compagne. Sa prime d’assurance-maladie est d’environ 350 fr. par

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mois. Il est propriétaire avec sa compagne de deux appartements à [...] et
aux [...]. Sa fortune fiscale s’élève à 80’000 fr., compte tenu d’une dette
hypothécaire.
2.
2.1 A [...], [...], le 18 septembre 2022 à 15h25, C.________ a circulé
au guidon du motocycle [...] à une allure sportive si l’on en croit les vives
accélérations entre les changements de rapport. Parvenu dans une longue
courbe à gauche, laquelle n’offrait qu’une visibilité réduite en raison de la
végétation, il s’est déplacé vers l’intérieur du virage et aborda ce dernier à
la corde. En effet, les roues du motocycle étaient placées à quelque
30 centimètres de la « ligne de direction » peinte visiblement au centre
approximatif de la chaussée. De ce fait, sa tête et une partie de son corps
étaient positionnés sur la voie réservée au trafic arrivant en sens inverse.
Par son comportement, il a assurément circulé insuffisamment à droite.
D’autre part, afin de négocier ce virage le plus rapidement possible, il
décentra son corps sur la gauche de sa moto positionnant ainsi ses fesses
hors de la selle et de sa posture et a éloigné son pied droit du levier de
frein arrière. Il a également sorti son genou gauche, lequel effleurait le sol.
Ce déhanchement, réservé à la conduite sportive sur circuit, a placé
incontestablement ce motard dans une position ne lui garantissant pas
l’accès à toutes les commandes de son engin, ce qui ne lui aurait pas
permis de réagir correctement en cas d’évènement inattendu survenant
devant lui (obstacle, gibier, etc.).
2.2 Le constat d’infractions ressort du rapport de police du 19
septembre 2022. La contravention a été signifiée sur le champ à
C.________. Au moment des faits, le ciel était serein, la chaussée sèche et
le trafic de moyenne densité. A l’endroit de l’infraction, en direction du
[...], la route principale décrit une courbe à gauche, d’un rayon
approximatif de 40 mètres. En raison de la végétation et de la
configuration des lieux, la visibilité était restreinte à quelque 50 mètres.
2.3 Par ordonnance pénale du 8 décembre 2022, le Préfet du
district de Morges a condamné C.________ à une amende de 500 fr.,
convertible en une peine privative de liberté de 5 jours en cas de non-

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paiement fautif, ainsi qu’aux frais de procédure par 60 fr., pour infraction à
la loi sur la circulation routière. Par lettre du 13 décembre 2022, C.________
a formé opposition à l’encontre de l’ordonnance susmentionnée. Le préfet
ayant maintenu son ordonnance, le Ministère public a transmis, le 7 juin
2023, au Tribunal de police de l’arrondissement de la Côte, le dossier
comme objet de sa compétence, conformément à l’art. 356 al. 1 CPP.
En d roit :
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399
CPP), par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre
le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
1.2 S’agissant d’un appel dirigé contre un jugement ne portant
que sur une contravention, la procédure écrite est applicable d’office (art.
406 al. 1 let. c CPP) et la cause est de la compétence d’un juge unique de
la Cour d’appel pénale (art. 14 al. 3 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]).
2.
2.1 Aux termes de l’art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des
contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance,
l’appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est
juridiquement erroné ou que l’état de fait a été établi de manière
manifestement inexacte ou en violation du droit. Le pouvoir d’examen de
l’autorité d’appel est ainsi limité dans l’appréciation des faits à ce qui a
été établi de manière arbitraire, la formulation de la disposition
correspondant à celle de l’art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 ; RS 173.110). La notion d’arbitraire n’est pas synonyme de
discutable, ni même de critiquable. Une décision ne peut être considérée
comme arbitraire que si elle s’avère manifestement insoutenable, et cela

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non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 146
IV 88 consid. 1.2.1 ; ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF 143 IV 241
consid. 2.3.1). En revanche, la juridiction d’appel peut revoir librement le
droit (TF 1B_580/2021 du 10 mars 2022 consid. 2.2 ; TF 6B_786/2020 du
11 janvier 2021 consid. 3.1 et les réf. citées). En outre, aucune nouvelle
allégation ou preuve ne peut être produite devant la juridiction d’appel
(art. 398 al. 4, 2e phrase, CPP). Cela étant, la partie appelante peut
valablement renouveler en appel les réquisitions de preuve formulées
devant le premier juge et qui ont été rejetées (TF 6B_211/2021 du 2 août
2021 consid. 3.2 ; TF 6B_763/2019 du 28 avril 2020 consid. 4.2 ;
TF 6B_999/2019 du 6 novembre 2019 consid. 2.1).
2.2
2.2.1 Sur près de 5 pages, l’appelant relate sa propre version des
faits et divers éléments de procédure (cf. pp. 3 à 8 de l’appel), ce qui est
hors champ de l’appel à forme de l’art. 398 al. 4 CPP. Cette partie de
l’appel est dès lors irrecevable.
2.2.2 L’appelant fait ensuite valoir que le tribunal serait parti de la
prémisse erronée que sa vitesse était « inadaptée », alors que cette
infraction aurait été abandonnée par le préfet dans son ordonnance
pénale.
L’appelant n’ayant pas été condamné pour dépassement de
vitesse, le moyen est vain et doit être rejeté.
2.2.2 L’appelant fait encore valoir que le tribunal a indiqué dans le
jugement que son comportement routier aurait pu causer un accident
avec un véhicule ou un tiers circulant sur l’autre voie de circulation, soit la
voie descendante. Or il serait arbitraire de retenir qu’il aurait mordu la
ligne non continue.
En l’espèce, l’ordonnance pénale (cf. supra C 2.1) mentionne
que l’appelant aborde le virage à la corde, que les roues du motocycle
sont placées à quelque 30 centimètres de la ligne de direction et que sa

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tête et une partie de son corps sont positionnés sur la voie réservée au
trafic arrivant en sens inverse. C’est d’ailleurs exactement ce qui ressort
des photographies versées au dossier (cf. P. 15/7). Le jugement ne retient
donc pas autre chose, en particulier pas qu’il a mordu la ligne continue
comme le prétend à tort l’appelant. Il y est seulement relevé que sa
trajectoire démontrait qu’il avait empiété le marquage de sécurité et non
pas la ligne non continue.
Partant, le grief de l’appelant doit être rejeté.
3.
3.1 L’appelant fait ensuite valoir que le jugement serait lacunaire
en tant qu’il ne mentionnerait pas qu’à cet endroit, soit au [...], la ligne
séparant les deux voies circulantes n’était pas continue. En l’occurrence,
l’on comprend de ce qui précède que l’appelant considère qu’il était
autorisé à circuler sur l’autre voie. Il soutient ainsi que si le dépassement
était autorisé, c’est que la visibilité était bonne, élément crucial dont le
tribunal n’aurait pas tenu compte. Dans ces circonstances, l’appelant
prétend qu’on ne pouvait pas considérer qu’il y aurait eu une violation de
l’art. 34 al. 1 LCR (loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre
1958 ; RS 731.01).
3.2 Aux termes de l’art. 34 al. 1 LCR, les véhicules tiendront leur
droite et circuleront, si la route est large, sur la moitié droite de celle-ci. Ils
longeront le plus possible le bord droit de la chaussée, en particulier s’ils
roulent lentement ou circulent sur un tronçon dépourvu de visibilité.
Les termes « le plus possible » signifie « autant que les
circonstances le permettent » et aussi « autant que les circonstances
l’exigent » (Bussy/Rusconi et al. [édit.], Code suisse de la circulation
routière commenté [ci-après : CS CR], 4e éd., Bâle 2015, n. 1.3 ad art. 34
LCR). L’obligation de tenir sa droite n’a donc pas un caractère absolu. Son
observation dépend des conditions de circulation et de sécurité du cas
d’espèce (ATF 129 IV 44 consid. 1.3 = JdT 2003 I 489 ; ATF 107 IV 44
consid. 2a = JdT 1980 I 470). La manière de tenir la droite doit s’inspirer

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du but de la règle, qui est de permettre le croisement, le dépassement et
la présélection (ATF 94 IV 120 = JdT 1969 I 415 n. 33), c’est-à-dire de
contribuer à la fluidité du trafic tout en réduisant les risque d’accident
(Bussy/Rusconi et al. [édit.], CS CR, op. cit., n. 1.3 s. ad art. 34 LCR).
3.3 En l’espèce, le tribunal a considéré que le fait de circuler à
l’extrême gauche de la voie montante en position de déhanché sur la
moto, dans la configuration telle qu’elle a été décrite dans l’ordonnance
pénale, exposait les tiers à un danger. Il faut surtout relever que, bien que
l’art. 34 al. 1 LCR impose au motard de tenir leur droite, le marquage de
sécurité, apposé selon les recommandations du TCS, a justement pour but
de rappeler aux deux roues les dangers relatifs au fait d’adopter une
trajectoire trop centrée. Certes, il n’est pas interdit, à la lecture de l’art. 34
al. 1 LCR, de s’éloigner du bord droit de sa voie. Mais il faut rappeler que
les exceptions alors prévues à l’art. 7 al. 1 OCR (ordonnance sur les règles
de la circulation routière du 13 novembre 1962 ; RS 741.11) concernant
les routes bombées ou difficiles et dans les tournants à gauche lorsque la
visibilité est bonne et que la circulation venant en sens inverse ou de
derrière n’est pas entravée ont été supprimées avec effet au 1er janvier
2016. Le fait que la ligne centrale soit discontinue l’autorise à dépasser si
cela est nécessaire, mais non à faire fi de l’art. 34 al. 1 LCR. L’appelant
n’avait ainsi aucun motif de s’éloigner du bord droit, à tout le moins du
centre de la chaussée, en deçà du marquage résultant des
recommandations, et ce même si la visibilité était bonne, sauf à
considérer qu’une conduite sportive qui procure plus de sensation
constitue un juste motif de le faire, ce qui n’est assurément pas le cas.
Au vu de ces éléments, il y a bien eu une violation de l’art. 34
al. 1 LCR et le jugement doit être confirmé sur ce point.
4.
4.1 L’appelant soutient qu’il n’aurait pas adopté une position qui
l’aurait empêché de faire usage de son frein arrière et qu’il n’y aurait dès
lors pas eu une perte de maîtrise du véhicule. Il relève que le tribunal

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ferait ainsi fausse route en considérant qu’il aurait fallu qu’il puisse utiliser
le frein arrière à 100 % en cas de freinage d’urgence
4.2 Selon l’art. 31 al. 1 LCR, le conducteur doit rester
constamment maître de son véhicule de façon à pouvoir se conformer aux
devoirs de la prudence.
4.3 En l’espèce, on peut rejoindre l’appelant en ce sens que l’on
ne voit pas précisément sur les photographies le fait que le pied droit n’est
pas positionné sur le frein arrière. Quoiqu’il en soit, l’appelant a adopté
une conduite sportive. Il a décidé de positionner son corps sur l’extrême
gauche du véhicule au point qu’il n’était plus assis sur celui-ci (cf. P. 15/7),
déplaçant par là même dangereusement le centre de gravité et rendant
impossible tout freinage d’urgence, lequel impliquerait au préalable qu’il
redresse la moto et s’asseye à nouveau dessus. Ceci constitue une perte
de maîtrise du véhicule.
Partant, il y a bien eu une violation de l’art. 31 al. 1 LCR et le
jugement doit être confirmé sur ce point également.
5. Le prévenu succombant intégralement à l’action pénale, il n’y a
pas lieu de modifier le sort des frais judiciaires de première instance, ni de
lui allouer une indemnité au sens de l’art. 429 CPP pour la procédure de
première instance et pour la procédure d’appel.
6. Il résulte de ce qui précède que l’appel doit être rejeté et le
jugement entrepris confirmé.
Les frais de la procédure d’appel, par 720 fr. (art. 21 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de l’appelant, qui
succombe (art. 428 al.1 CPP).

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Par ces motifs,
la Présidente de la Cour d’appel pénale,
en application des art. 103 et 106 CP ; 90 al. 1 LCR ; 96 OCR ; l’art. 398 al.
4 CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 16 janvier 2024 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de La Côte est confirmé selon le dispositif
suivant :
« I. constate que C.________ s’est rendu coupable de violation
simple des règles de la circulation routière ;
II. condamne C.________ à une amende de CHF 500.- (cinq
cents francs) et dit qu’en cas de non-paiement de l’amende de
manière fautive, la peine privative de liberté de substitution
sera de 5 (cinq) jours ;
III. met les frais de la cause par CHF 400.- (quatre cents francs)
à la charge de C.________ ».
III. Les frais de la procédure d’appel, par 720 fr. (sept cent vingt
francs), sont mis à la charge de C.________.
IV. Le présent jugement est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l’envoi d’une copie complète, à :
- Me Youri Widmer, avocat (pour C.________),
- Ministère public central,

- 10 -
et communiqué à :
‑ Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de La
Côte,
- M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
- Service des automobiles et de la navigation,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l’expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :