vd_gerichte · OC21.003006 · 2024-04-25 · fr
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)


TRIBUNAL CANTONAL
OC21.003006-240530
86
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 25 avril 2024
__________________
Composition : Mme CHOLLET, présidente
Mmes Bendani et Giroud Walther, juges
Greffier : M. Klay
*****
Art. 450b al. 2 CC ; art. 138 al. 2, 143 al. 1 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par R.________, à [...], contre la
décision rendue le 29 février 2024 par la Justice de paix du district de la
Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fa it et e n droit:
1. Par décision du 29 février 2024, motivée le 7 mars 2024, la
Justice de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : la justice
de paix) a maintenu la mesure de placement à des fins d’assistance
prononcée le 15 décembre 2022, pour une durée indéterminée, à l’égard
de R.________ (ci-après : la recourante ou la personne concernée), née le
13 mai 1977, à la Fondation J.________, à charge pour les médecins de cet
hôpital de trouver un établissement approprié (I), et laissé les frais de la
décision à la charge de l’Etat.
Après un premier essai infructueux, le courrier recommandé
de cette décision a été distribué à la personne concernée le 18 mars 2024.
2. Par acte daté du 14 avril 2024 remis à la Poste le 15 avril 2024
à destination de la justice de paix, R.________ s’est plaint de se retrouver
« pire qu’en détention ».
Par un nouvel acte daté du 14 avril 2024 et remis à la Poste le
20 avril 2024 à destination du « Tribunal d’arrondissement » à l’adresse
du Tribunal cantonal, la recourante a contesté sa « détention forcée »,
semblant également se plaindre de son traitement médicamenteux.
3. Il convient de considérer les actes susmentionnés comme
constituant un recours dirigé contre la décision du 29 février 2024 de la
justice de paix, maintenant, pour une durée indéterminée, le placement à
des fins d’assistance de la personne concernée.
3.1
3.1.1 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) est ouvert à la Chambre des
curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral

- 3 -
de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV
[Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01] ; Meier,
Droit de la protection de l’adulte, 2e éd., Genève/Zurich 2022, n. 166, p.
85, et n. 1349, p. 712) dans les dix jours dès la notification de la décision
(art. 450b al. 2 CC).
En matière de protection de l’adulte, si le droit fédéral y relatif
(art. 360 à 456 CC) et le droit cantonal ne contiennent pas de règles
particulières, la procédure est régie par le CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicable à titre de droit cantonal
supplétif (art. 12 al. 1, 20 al. 1 LVPAE et 450f CC ; ATF 140 III 167 consid.
2.3 ; TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 9.2 ; TF 5A_1017/2015 du
23 mars 2016 consid. 2.2 ; CCUR 25 juillet 2022/127).
3.1.2 L’art. 138 al. 2 CPC prévoit que l’acte est réputé notifié
lorsqu’il a été remis au destinataire, à un de ses employés ou à une
personne de seize ans au moins vivant dans le même ménage.
Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus
tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier,
à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire
suisse.
Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1
CPC).
Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne
l’irrecevabilité de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 5A_403/2017 du
11 septembre 2017 consid. 6.3.1 ; CCUR 25 juillet 2022/127 ; Colombini,
Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et
vaudoise, Lausanne 2018, n. 4.5.1 ad art. 311 CPC, p. 956).
3.2
3.2.1 En l’espèce, la décision litigieuse a été renvoyée pour
notification à la recourante sous pli recommandé le 14 mars 2024. Selon le

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« Suivi des envois » de la Poste, cette décision lui a été distribuée le 18
mars 2024. Partant, conformément à l’art. 138 al. 2 CPC, la décision
litigieuse a été notifiée à la personne concernée à cette date au plus tard.
Il en résulte que le délai de recours de dix jours a commencé à
courir le lendemain de cette communication (art. 142 al. 1 CPC), soit le 19
mars 2024, pour expirer le jeudi 28 mars 2024.
Compte tenu de ce qui précède, le recours, qu’il s’agisse de
l’acte du 15 avril 2024 ou de celui du 20 avril 2024 – la date de remise à la
Poste faisant foi –, se révèle manifestement tardif et, par conséquent,
irrecevable.
3.2.2 S’agissant de la potentielle contestation par la recourante de
son traitement médicamenteux, il convient de constater que la décision
litigieuse ne porte pas sur cette question. Dès lors, la conclusion
correspondante serait irrecevable, dès lors qu’elle excède manifestement
l’objet de la contestation tel que défini par la décision querellée (CCUR
1er avril 2022/57 consid. 1.2 ; CCUR 19 janvier 2022/6 consid. 1.3 ; cf.
également ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 ; TF 5A_588/2019 du 30 juillet 2019
consid. 5.2). Il appartiendra dès lors à l’autorité de protection de l’adulte
de déterminer si la recourante exprime une telle contestation et, le cas
échéant, de la traiter.
4.
4.1 En conclusion, le recours est irrecevable.
4.2 Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des
frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).

- 5 -
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme R.________,
- Service des curatelles et tutelles professionnelles, à l’attention de [...],
- Mme [...],
- Fondation J.________.
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut,
par l'envoi de photocopies.

- 6 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :