vd_gerichte · ZD20.011319 · 2020-07-27 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 87/20 - 265/2020
ZD20.011319
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 27 juillet 2020
__________________
Composition : M. MÉTRAL, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
W.________, à [...], recourant, représenté par Me Adrienne Favre, avocate à
Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 53 al. 3 LPGA ; 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

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En fait et en droit :
Vu la décision rendue le 7 février 2020 par laquelle l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) a
reconnu le droit de W.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) à une
rente entière d’invalidité du 1er décembre 2016 au 30 novembre 2017, à
une demi-rente du 1er décembre 2017 au 30 avril 2018, ainsi qu’à une
rente entière à compter du 1er mai 2018 et dont il a fixé le montant, pour
la période dès le 1er mars 2020, en appliquant l’échelle de rente 33,
vu le recours interjeté par l’assuré, représenté par Me
Adrienne Favre, le 16 mars 2020 auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal contre la décision du 7 février 2020, et
enregistré par le Tribunal cantonal sous le numéro de cause AI 87/20,
vu également le bordereau composé de cinq pièces joint à son
acte du 16 mars 2020 par le recourant,
vu qu’en parallèle, la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal a été saisie d'un recours déposé le 29 avril 2020 par l’assuré,
agissant également par Me Favre, contre une décision du 11 mars 2020 de
rétroactif de rente pour la période du 1er décembre 2016 au 29 février
2020, et enregistré par le Tribunal cantonal sous une seconde procédure
portant le numéro de cause AI 119/20,
vu la détermination du 28 mai 2020 de l’intimé au recours
dans la cause AI 87/20, accompagnée d’une prise de position du 22 mai
2020 de la Caisse cantonale vaudoise de compensation, exposant avoir
procédé à un nouveau calcul en produisant, sous pièces nos 15 et 16, des
décisions du 22 mai 2020 « annulant et remplaçant la précédente » et
fixant le montant de la rente pour la période dès le 1er juin 2020 en
application de l’échelle de rente 44, avec la précision que « s’agissant du
rétroactif, la décision sera établie à droit connu du présent recours »,

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vu l’avis du 11 juin 2020 par lequel le juge instructeur a invité
le recourant à lui indiquer, en motivant sa position, si le recours avait
encore un objet au vu des nouvelles décisions rendues le 22 mai 2020 par
l’intimé, et que si, tel était le cas, le tribunal radierait la cause du rôle et
statuerait sur les frais et dépens, l’intéressé étant invité à se déterminer
ultérieurement dans la procédure connexe AI 119/20, relative aux
prestations pour la période antérieure au 1er mars 2020,
vu la détermination du 13 juillet 2020, par laquelle le
recourant, par son avocate, a informé le magistrat instructeur de la Cour
de céans de ce qui suit :
« Agissant au nom et pour le compte de M. W.________, je fais suite à
l’avis du 11 juin 2020 et indique, dans le délai imparti à cet effet,
que le recours adressé le 16 mars 2020, dans le cadre [de] l’affaire
citée en référence, qui signalait que l’entier des périodes de
cotisation de M. W.________ n’avait pas été pris en considération
pour calculer le montant de la rente est effectivement devenu sans
objet ensuite de la décision rendue par l’Office AI le 22 mai 2020.
Nous attendons toutefois encore la décision pour le calcul du
rétroactif, comme indiqué par la Caisse cantonale vaudoise de
compensation dans sa lettre du 22 mai 2020.
Dans la mesure où l’autorité intimée a donné droit au recours
interjeté le 16 mars 2020, je requiers, conformément à l’art. 55 LPA-
VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36], qu’une indemnité en dépens soit
accordée à mon mandant en remboursement des frais qu’il a
engagés pour défendre ses intérêts.
Pour le surplus, j’ai pris note que mon mandant serait invité à se
déterminer ultérieurement dans la cause AI 119/20.»,
vu les pièces au dossier ;
attendu qu’en l’occurrence, le recours, interjeté dans le
respect du délai de trente jours suivant la notification de la décision
entreprise (art. 60 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]), a été déposé en
temps utile,

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qu’il satisfait en outre aux autres conditions de recevabilité
(art. 61 let. b LPGA notamment) ;
attendu qu’à teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut
reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle
un recours a été formé, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de
recours,
qu’en l’espèce, par le biais de ses décisions des 22 mai 2020
communiquées au tribunal dans le délai de réponse au 8 juin 2020,
l’intimé a fait usage de cette faculté en procédant à une reconsidération,
en ce sens qu’il a annulé la décision prise le 7 février 2020 et a recalculé
le montant de la rente en faveur du recourant, pour la période dès le 1er
juin 2020, selon l’échelle de rente 44 (et non l’échelle 33), en précisant
que « s’agissant du rétroactif, la décision sera établie à droit connu du
présent recours »,
que l’intimé fait ainsi droit aux conclusions du recourant en la
présente cause,
qu’il y a dès lors lieu d’en prendre acte et de constater,
comme l’admet d’ailleurs le recourant, que le recours est devenu sans
objet,
qu’il se justifie par conséquent de rayer la cause du rôle,
compétence que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36) attribue à un
membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant
en tant que juge unique ;
attendu que l’autorité statue sur les frais et dépens (art. 91 par
renvoi de l’art. 99 LPA-VD),
que selon l’art. 61 let. g LPGA, le recourant qui obtient gain de
cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure

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fixée par le tribunal, leur montant étant déterminé sans égard à la valeur
litigieuse d’après l’importance et la complexité du litige,
que les frais et dépens sont supportés en premier lieu par la
partie qui a provoqué la procédure devenue sans objet ou chez qui sont
intervenues les causes qui ont conduit à ce que cette procédure devienne
sans objet (ATF 125 V 373 ; 118 la 488 consid. 4a),
qu’en l’occurrence, c’est l’annonce faite par l’intimé qu’il
annulait sa décision rendue le 7 février 2020 et statuerait sur le rétroactif
« à droit connu du présent recours », après avoir procédé à un nouveau
calcul de la rente, qui a mis fin au litige, rendant le recours de l’intéressé
sans objet,
qu’obtenant gain de cause avec l’assistance d’un mandataire
qualifié, le recourant a droit à une indemnité de dépens à titre de
participation aux honoraires de son conseil (art. 61 let. g LPGA), qu’il
convient d’arrêter à 1’800 fr., débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA
[tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative ; BLV 173.36.5.1]), et de mettre à la charge de l’intimé qui
succombe,
qu'il convient par ailleurs de mettre les frais de procédure par
400 fr. à la charge de l'intimé (art. 69 al. 1bis LAI [loi fédérale du 19 juin
1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20]) ;
que c’est enfin le lieu de préciser que, dès lors que le recours
interjeté le 29 avril 2020 contre la décision du 11 mars 2020 dans la cause
AI 119/20 reste ouvert, les pièces produites dans la procédure portant le
numéro de cause AI 87/20 seront versées par le tribunal au dossier de la
cause AI 119/20.
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :

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I. Le recours déposé le 16 mars 2020 par W.________ est devenu
sans objet à la suite de la reconsidération de la décision
rendue le 7 février 2020 par l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud.
IV. L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
versera à W.________ une indemnité de 1’800 fr. (mille huit
cents francs) à titre de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Adrienne Favre (pour W.________),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :