vd_gerichte · NA18.004591 · 2019-05-15 · fr
Accompagnement
Accompagnement


TRIBUNAL CANTONAL
NA18.004591-190639
90
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 15 mai 2019
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
M. Colombini et Mme Courbat, juges
Greffier : Mme Nantermod Bernard
*****
Art. 319 CPC ; 19 al. 3 LVPAE
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par J.________, à [...], contre la décision
rendue le 16 janvier 2019 par la Justice de paix du district du Gros-de-
Vaud dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
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En fait :
A. Par décision rendue le 16 janvier 2019 et notifiée aux parties
le 25 mars 2019, la Justice de paix du district du Gros-de-Vaud (ci-après :
justice de paix) a relevé Z.________ de son mandat de curatrice de
J.________ (I) ; a nommé G.________, à [...], en qualité de curatrice pour
exercer ses fonctions dans le cadre de la curatelle d’accompagnement, au
sens de l’art. 393 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210),
instituée en faveur de J.________, née le [...] 1989 (II) ; a dit que la curatrice
aurait pour tâches d’apporter l’aide personnelle dont J.________ avait
besoin, en lui donnant des informations, des conseils et un appui, en
particulier dans les domaines relatifs aux affaires sociales, à
l’administration, aux affaires juridiques, à la gestion des revenus et de la
fortune ; a invité G.________ à remettre annuellement à l’autorité un
rapport sur son activité et sur l’évolution de la situation de la personne
concernée (IV) et a mis les frais de la décision, par 150 fr., à la charge de
J.________ (V).
Considérant qu’Z.________ avait demandé à être relevée de son
mandat de curatrice en raison d’une mésentente avec la personne
concernée, qui souhaitait par ailleurs un changement de curateur, les
premiers juges ont libéré la prénommée de ses fonctions et nommé
curatrice de J.________ G.________, dont ils ont défini les tâches. Ce faisant,
ils ont mis les frais de la décision, par 150 fr., à la charge de la personne
concernée.
B. Par courrier du 16 avril 2019, J.________ a recouru contre cette
décision, contestant que les frais soient mis à sa charge.
Interpellé à forme de l’art. 450d CC, le Juge de paix du district
du Gros-de-Vaud (ci-après : juge de paix) a informé la Chambre de céans
qu’il renonçait à reconsidérer sa décision et qu’il se référait à ses
considérants.

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C. La Chambre retient les faits suivants :
1. Par courrier du 5 octobre 2017, J.________ a requis de l’autorité
de protection qu’elle institue en sa faveur une curatelle
d’accompagnement en raison de ses problèmes de santé.
Le 24 octobre 2017, le Dr [...], médecin généraliste à [...], a
certifié que J.________, victime de lourdes séquelles d’une affection
neurologique qui la contraignaient à un fauteuil roulant, souffrait en outre
d’une épicondylite droite chronique et handicapante depuis 2012.
A l’audience du 8 novembre 2017, J.________ a confirmé qu’une
mesure d’accompagnement était suffisante et qu’elle avait besoin d’une
aide aux niveaux financier et administratif. Elle indiquait qu’elle vivait
seule, que ses revenus se composaient de prestations complémentaires et
d’une allocation pour impotent légère de l’Assurance-invalidité (AI), pour
un total d’environ 3'300 fr. par mois, qu’elle avait recouru contre la
décision de l’AI lui refusant une allocation pour impotent moyenne et
qu’elle n’avait pas de poursuite.
2. Par décision du 22 novembre 2017, la justice de paix a institué
en faveur de J.________ une curatelle d’accompagnement au sens de l’art.
393 CC et a nommé en qualité de curatrice [...], dont elle a défini les
tâches, laissant les frais de la décision à la charge de l’Etat.
Par décision du 9 mai 2018, dont elle a également laissé les
frais à la charge de l’Etat, la justice de paix a libéré de son mandat la
curatrice [...], qui envisageait de reprendre une formation professionnelle,
et ne pouvait pas en assurer la bonne exécution, et a nommé Z.________
en qualité de curatrice de J.________.

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3. Par courrier du 3 octobre 2018, J.________ a requis de l’autorité
de protection qu’elle relève Z.________ de son mandat, faisant part d’un
défaut de confiance et de collaboration entre elles. Le 9 décembre 2018,
Z.________ a également requis de la justice de paix qu’elle la libère de son
mandat de curatrice de J.________, avec laquelle elle rencontrait des
difficultés de collaboration. Par courrier du 1er janvier 2019, J.________ a
confirmé qu’elle souhaitait changer de curateur.
Par courrier du 26 mars 2019, la juge de paix a alloué à
Z.________ une indemnité de 817 fr. ainsi que le remboursement de ses
débours, par 233 fr., à la charge de l’Etat.
En d roit :
1.
1.1 Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix
relative à un changement de curateur.
1.2
1.2.1 Contre une telle décision, finale en ce qui concerne les frais, le
recours de l’art. 450 CC est ouvert à la chambre des curatelles (art. 8
LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection
de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la
notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la
procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont
un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être
dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de
motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Droese/Steck,
Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 6e éd., Bâle 2018, n. 42 ad art. 450

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CC, p. 2825). L'autorité de recours doit néanmoins pouvoir comprendre ce
qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher des griefs par
elle-même, ce qui exige une certaine précision dans l'énoncé et la
discussion des critiques formulées (Jeandin, Commentaire romand, Code
de procédure civile, Bâle 2019, cité : CR CPC, n. 3 ad art. 311 CPC, p. 1510
par analogie).
1.2.2 Lorsque la partie ne veut s’en prendre qu’au montant ou à la
répartition des frais, elle devra recourir au sens des art. 319 ss CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicables par renvoi
de l'art. 450f CC (JdT 2015 Ill 161 ; Tappy, CR CPC nn. 3-4 ad art. 110 CPC,
p. 508).
En déclarant le recours possible pour attaquer isolément une
décision sur les frais, l’art. 110 CPC consacre un cas prévu par la loi au
sens de l’art. 319
let. b ch. 1 CC. Contrairement à la condition de l’art. 319 let. b ch. 2 CC,
les autres conditions générales de recevabilité du recours stricto sensu
devront être respectées. En particulier, le recourant ne pourra recourir que
s’il a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) à la
modification souhaitée (Tappy, CR CPC, n. 9 ad art. 110 CPC, p. 510).
Celui-ci devra toujours être admis si la décision attaquée rend le recourant
débiteur des frais, même seulement à titre solidaire ou subsidiaire (Tappy,
ibid., n. 19 ad art. 110 CPC, p. 512).
En cas de recours stricto sensu séparé sur le seul sort des frais
réglé dans une décision finale, incidente ou provisionnelle, le délai de
recours est en principe de 30 jours (art. 321 CPC ; Tappy, CR CPC, n. 10 ad
art. 110 CPC).
Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles
sont irrecevables (art. 126 al. 1 CPC).
1.2.3 Les personnes parties à la procédure, les proches de la
personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à

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l’annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour
recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté
par écrit (art. 450 al. 3 CC).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi
devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'enfant,
Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2017, ci-après : Guide pratique
COPMA 2017, n. 5.77, p. 180). Elle peut confirmer ou modifier la décision
attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut
aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple
pour compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 450f CC et 318
al. 1 let. c ch. 2 CPC). Selon les situations, le recours sera par conséquent
de nature réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA 2017, n.
5.84, p. 182).
Toutefois, lorsque la protection de l'enfant et de l'adulte
proprement dite n'est pas en jeu, par exemple lorsque la cause concerne
uniquement un point accessoire comme l'attribution des frais, la maxime
d'office ne s'applique pas (Maranta/Auer/Marti, Basler Kommentar, op. cit.,
Art. 1-456 CC, 6e éd., Bâle 2018,
n. 38 ad art. 446 CC, p. 2749) et la Cour est liée par les conclusions du
recourant, lesquelles peuvent être modifiées en cours de procédure.
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l’occasion de prendre
position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position,
reconsidérer sa décision (al. 2).
1.3 En l'espèce, motivé et interjeté en temps utile par la personne
concernée, le présent recours est recevable.

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2. Le recours peut être formé pour violation du droit et
constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen
s’agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar,
Schweizerische Zivilprozessordnung (ci-après : ZPO), 3e éd., Bâle 2017, n.
26 ad art. 319 CPC, p. 1932). Elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de
l’autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
S’agissant de la constatation manifestement inexacte des
faits, comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005 ; RS 173.110), ce grief ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation arbitraire
des preuves (Corboz, Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 19 ad
art. 97 LTF).
3.
3.1 La recourante conteste devoir supporter les frais de la décision
en se prévalant de sa situation financière précaire.
3.2 Aux termes de l’art. 19 LVPAE, si l’autorité prononce une
mesure ou rejette une demande de mainlevée, les frais peuvent être mis à
la charge de la personne concernée (al. 1). Si la mesure n’est pas
prononcée, les frais peuvent être mis à la charge de la personne
concernée si elle a, par sa conduite, donné lieu à l’instance (al. 2 let. b).
Dans les autres cas, les frais sont à la charge de l’Etat (al. 3), les art. 27 et
38 LVPAE étant réservés (al. 4).
L’art. 19 al. 2 let. b LVPAE a été modifié par le Grand Conseil
(Bulletin du Grand Conseil [BGC], séance du 1er mai 2012, pp. 29 et 30), la
définition figurant dans l’Exposé des motifs de la LVPAE de novembre
2011 étant plus large et comprenant également l’hypothèse de la mesure

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« mal fondée » s’agissant des frais pouvant être mis à la charge de la
personne requérant la mesure (Exposé des motifs relatifs à la révision du
Code civil suisse, novembre 2011, n° 441, p. 102). Cette notion a toutefois
été biffée, l’idée du législateur étant de laisser une marge d’appréciation à
l’autorité et de « prévoir des solutions de principe avec la possibilité pour
le juge, soit d’exonérer des frais, soit de les mettre à la charge de la
personne qui provoque la procédure » (Rapporteur Jacques Haldy, BGC,
séance du 1er mai 2012, p. 29).
L’art. 19 LVPAE constitue ainsi une norme potestative, ce qui
implique que la mise à charge des frais de la personne concernée dépend
des circonstances de l’espèce, dont l’indigence de la personne concernée
(CCUR 20 juillet 2017/137).
L’art. 112 al. 1 CPC prévoit que le tribunal peut accorder un
sursis ou, lorsque la partie est durablement dépourvue de moyens,
renoncer aux créances en frais judiciaires.
Lorsque la personne concernée est indigente, il est en principe
statué sans frais judiciaires. Est réputée indigente toute personne
concernée dont la fortune nette est inférieure à 5'000 fr. (art. 4 al. 2 RCur
[règlement du 18 décembre 2012 sur la rémunération des curateurs ; BLV
211.255.2]).
3.3 Les premiers juges ont considéré, sans motivation aucune, que
les frais de la décision, par 150 fr., devaient être mis à la charge de
J.________.
3.4 En l’espèce, il ressort du dossier que les revenus de la
recourante, qui n’a pas de poursuite, se composent des prestations
complémentaires et d’une allocation pour importent légère de l’AI, une
allocation pour impotent moyenne lui ayant été refusée, pour un total de
3'300 francs. Rien n’indique qu’elle dispose d’une quelconque fortune. Les
frais des précédentes décisions d’institution de curatelle et de

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changement de curateur ont été laissés à la charge de l’Etat, de même
que la rémunération du curateur.
La condition d’indigence étant en l’occurrence réalisée, c’est à
tort que les premiers juges ont mis les frais de la décision à la charge de la
personne concernée.
4.
4.1 En conclusion, le recours de J.________ est admis et la décision
doit être réformée dans le sens qui précède.
4.2 Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision est réformée au chiffre V de son dispositif comme il
suit :
V. laisse les frais de la présente décision à la charge de l’Etat.
La décision est confirmée pour le surplus.
III. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.

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Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme J.________,
- Mme Z.________,
- Mme G.________,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district du Gros-de-Vaud,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :