vd_gerichte · MH21.013476 · 2021-10-21 · fr
Mesures provisionnelles-hypothèque légale
Mesures provisionnelles-hypothèque légale


TRIBUNAL CANTONAL
MH21.013476-211309
506
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 21 octobre 2021
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, juge déléguée
Greffière : Mme Cottier
*****
Art. 837 al. 1 ch. 3 et 839 al. 2 CC
Statuant sur l’appel interjeté par L.________SA, à [...],
requérante, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 28
mai 2021 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec et B.W.________, tous
deux à [...], intimés, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1104

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En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 28 mai 2021,
adressée pour notification aux parties le 11 août 2021, le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le président ou
le premier juge) a ordonné l’inscription provisoire au Registre foncier,
office de la Broye et du Nord vaudois, d’une hypothèque légale des
artisans et entrepreneurs d’un montant de 1'883 fr. 60 pour le lot 33-1, de
386 fr. 38 pour le lot 33-2, de 1'122 fr. 91 pour le lot 33-3, de 899 fr. 54
pour le lot 33-4, de 374 fr. 30 pour le lot 33-5 et de 1'370 fr. 44 pour le lot
33-6, avec intérêts à 5 % l’an dès le 19 mars 2021, plus accessoires
légaux, en faveur de L.________SA, n° [...], ayant siège à [...], [...], [...] sur
la part de propriété par étages constituée sur la parcelle de base n° [...],
sise sur le territoire de la commune de [...], dont A.W.________ et
B.W.________ sont propriétaires (I, III, V, VII, IX et XI), a modifié en
conséquence les chiffres I à VI du dispositif de l'ordonnance de mesures
superprovisionnelles du 26 mars 2021 (II, IV, VI, VIII, X et XII), a dit que
l'inscription provisoire de l'hypothèque légale resterait valable jusqu'à
l'échéance d'un délai de trois mois après droit connu sur le fond du
litige (XIII), a imparti à L.________SA un délai au 31 août 2021 pour déposer
une demande, sous peine de caducité des mesures provisionnelles
ordonnées (XIV), a dit que les frais judiciaires de la procédure
provisionnelle, y compris l’émolument forfaitaire de décision pour les
mesures superprovisionnelles et les frais d’inscription au registre foncier,
arrêtés à 1'810 fr., seraient répartis entre les parties à raison de neuf
dixième, soit 1'629 fr. L.________SA, et d’un dixième, soit 181 fr. pour
A.W.________ et B.W.________, solidairement entre eux (XV), a dit que
A.W.________ et B.W.________ rembourseraient, solidairement entre eux, à
L.________SA la somme de 181 fr. versée au titre de son avance des frais
judiciaires (XVI), a dit que L.________SA verserait à A.W.________ et
B.W.________, solidairement entre eux, la somme de 2'800 fr. à titre de
dépens de la procédure provisionnelle (XVII), a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (XVIII) et a déclaré exécutoire l’ordonnance (XIX).

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En droit, le premier juge a considéré que L.________SA n’avait
pas rendu vraisemblable que le montant de sa garantie hypothécaire
s’élevait à 49'794 fr. 02. Il a estimé qu’il ressortait de l’arrêté du 26 février
2021 que le solde impayé par les intimés se montaient à 80'000 fr.,
montant auquel il convenait d’ajouter quatre factures que A.W.________ et
B.W.________ reconnaissaient devoir à L.________SA, soit à un total de
84'026 fr. 97. Il a ensuite déduit de cette somme les montant dont
A.W.________ et B.W.________ s’étaient acquittés, par 77'989 fr. 80, de sorte
que le solde s’élevait à 6'037 fr. 17. Le premier juge a ainsi admis
partiellement la requête de mesures provisionnelles et ordonner en
conséquence l’inscription provisoire d’hypothèques légales en faveur de
L.________SA à concurrence du solde précité.
B. Par acte du 23 août 2021, L.________SA (ci-après : l’appelante)
a interjeté appel contre cette ordonnance en concluant, sous suite de frais
et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il soit ordonné au Conservateur du
Registre foncier de la Broye et du Nord vaudois de procéder à l’inscription
provisoire d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, à
concurrence d’un montant total de 49'794 fr. 02, avec intérêts à 5 % l’an
dès le 16 décembre 2020, en sa faveur, sur tous les lots de la parcelle n°
33 de la commune de [...], propriété en commun de A.W.________ et
B.W.________ (ci-après : les intimés), que tous les lots de PPE de ladite
parcelle soient grevés proportionnellement à leur valeur, soit à hauteur de
15'535 fr. 73 pour le lot 33-1, de 3'186 fr. 82 pour le lot 33-2, de 9'261 fr.
69 pour le lot 33-3, de 7'419 fr. 31 pour le lot 33-4, de 3'087 fr. 23 pour le
lot 33-5 et de 11'303 fr. 24 pour le lot 33-6 et qu’un nouveau délai lui soit
imparti pour agir au fond dès droit définitivement connu sur la présente
procédure. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de l’ordonnance et
au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision dans le sens
des considérants.
Par réponse du 27 septembre 2021, les intimés se sont
déterminés sur l’appel et ont conclu à son rejet.

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Par avis du 12 octobre 2021, la Juge déléguée de la Cour de
céans a informé les parties que la cause était gardée à juger, qu’il n’y
aurait pas d’autre échange d’écritures et qu’aucun fait ou moyen de
preuve nouveau ne serait pris en compte.
C. La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. Des parties et de l’immeuble à grever
a) L.________SA est une société anonyme de droit suisse active
dans le domaine de la construction, dont le siège se situe à [...].
L.________ est le président du conseil d’administration de
l’appelante et au bénéfice d’une signature individuelle.
b) A.W.________ et B.W.________ sont les gérants de la société
[...], sise au [...], au bénéfice de la signature collective à deux.
c) La parcelle no [...] de la commune de [...] (VD) est divisée en
six lots de propriété par étages (PPE), qui se composent comme suit :
- La part de PPE [...] a une valeur de 312/1000 ;
- La part de PPE [...] a une valeur de 64/1000 ;
- La part de PPE [...] a une valeur de 186/1000 ;
- La part de PPE [...] a une valeur de 149/1000 ;
- La part de PPE [...] a une valeur de 62/1000 ;
- La part de PPE [...] a une valeur de 227/1000.
Les intimés sont propriétaires en commun de chaque lot de
PPE, lesquels sont grevés de gages.
2. Des cahiers des charges, du contrat d’entreprise et de son
avenant

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a) Par courriel du 22 février 2019, l’appelante a envoyé
plusieurs cahiers des charges aux intimés, concernant la création d’un
parking souterrain et d’appartements.
b) Le 28 février 2019, l’appelante, en sa qualité
d’entrepreneur, et les intimés, en qualité de maîtres de l’ouvrage,
représentés par leur société [...], chargée de la direction des travaux, ont
conclu un contrat d’entreprise portant sur la transformation d’un
immeuble locatif sur la parcelle no [...] de la commune de [...], et plus
précisément sur des travaux de démolition, terrassements, maçonnerie et
béton armé, pour un prix initial de 729'200 fr. TTC.
L’art. 3 ch. 4 du contrat prévoit que la série de prix et le
descriptif des offres « selon soumissions et pages de gardes « PDG »
envoyées au MO [maîtres de l’ouvrage] par courriel du ven. 22.02.2019 »,
font partie intégrante du contrat.
Par ailleurs, aux termes de l’art. 4 du contrat d’entreprise,
intitulé « Clauses particulières », les parties sont convenues que le prix
final des travaux serait établi sur la base de métrés contradictoires
réalisés à la fin des travaux.
Quant aux conditions de paiement, elles sont réglées à l’art. 7
dudit contrat, lequel renvoie au plan de paiement prévu dans l’Avenant
« 1 ». Les parties se sont accordées pour un paiement à 90 % en cours de
travaux, le solde, à hauteur de 10 %, étant payé à la réception de
l’ouvrage contre remise d’une garantie bancaire valable deux ans.
Enfin, les parties ont fait élection de for à Lausanne.
c) Simultanément à la conclusion du contrat d’entreprise
précité, un avenant (Avenant « 1 ») concernant « la création d’un parking
souterrain et des appartements » a été signé entre [...], en qualité de

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client, d’une part, et l’appelante, en qualité d’entrepreneur général,
d’autre part.
L’art. 1 de l’avenant, intitulé « Plan de paiement », est libellé
comme il suit :
« A la suite de l’article 9.1 du CONTRAT D’ENTREPRISE, Le CLIENT
s’engage à verser les montants suivant auprès de la [...] – [...] – [...],
au nom de L.________SA – [...], selon l’échéancier ci-dessous :
1. Acompte 30 % à la conclusion du contrat
2. Acompte de 15 % à la fin de la démolition
3. Acompte de 15 % à la fin du terrassement
4. Acompte de 15 % à la fin de la dalle sur sous-sol
5. Acompte de 7.5 % à la fin de la 1ère dalle
6. Acompte de 7.5 % à la fin de la 2ème dalle
7. Solde de 10 % à la fin des aménagements extérieurs
Tous retards de paiement imputeront un décalage de planning
d’exécution » (sic).
Par ailleurs, les parties sont convenues de soumettre les litiges
découlant dudit avenant à la compétence exclusive des tribunaux
« ordinaires » de Lausanne.
Enfin, par la même occasion, les parties ont signé les cahiers
des charges contenant la description des travaux, établis par l’appelante.
3. Des travaux réalisés selon le contrat d’entreprise
En date du 16 décembre 2020, l’appelante a établi un
récapitulatif du métré contradictoire qui fait état de travaux exécutés
selon le contrat d’entreprise d’une valeur de 851'038 fr. 50 TTC, après
prise en compte d’un rabais, d’un escompte, d’un prorata et de
l’assurance chantier.
Au cours de ces travaux, les intimés avaient payé plusieurs
acomptes, pour un total de 713'890 fr. 90 (656'280 fr. + 57'610 fr. 90), de
sorte que le solde à payer pour les prestations exécutées selon le contrat
était de 137'147 fr. 60.

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4. Des travaux facturés selon plus-values
Durant les travaux, les intimés ont sollicité et obtenu
l’exécution de travaux complémentaires, pour un montant total de 35'218
fr. 10 (516 fr. 95 [facture no 19050] + 430 fr. 80 [facture no 19051] +
6'494 fr. 30 [facture no 19071] + 12'621 fr. 80 [facture no 19082] + 1'986
fr. 40 [facture no 20123] + 1'036 fr. 45 [facture no 20136] + 12'131 fr. 40
[facture no 20145]).
Pour ces travaux, les intimés se sont acquittés de la somme de
34'181 fr. 65 TTC de sorte que le solde impayé est de 1'036 fr. 45 pour les
plus-values, montant correspondant à la facture no 20136 pour des
travaux de percement de scellement.
5. Des travaux facturés en régie
Les parties sont convenues que certains travaux seraient
exécutés et facturés en régie. Selon le récapitulatif établi par l’appelante
en date du 16 décembre 2020, le prix de ces travaux est de 16'892 fr.
TTC.
Les intimés se sont acquittés de la somme de 11'514 fr. 55
TTC, le solde, par 5'377 fr. 45 correspondant aux factures nos 20298 du 10
décembre 2020 afférente au remplacement d’un caniveau abîmé par le
chantier à hauteur de 497 fr. 55, et 20299 du 15 décembre 2020 pour
différents travaux en régie totalisant 4'879 fr. 90.
6. De l’achèvement des travaux et des garanties de construction
a) Les travaux se sont achevés le 16 décembre 2020 et la
livraison de l’ouvrage a eu lieu le même jour.
b) Le 4 janvier 2021, l’appelante a rempli et signé deux
déclarations de garantie de construction en faveur de [...], l’une pour des

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travaux d’un montant de 851'038 fr. 50 TTC et l’autre pour un montant de
35'218 fr. 10 TTC.
c) Le 25 janvier 2021, conformément à la demande de
l’appelante, la [...] a émis les certificats de garantie nos [...] et [...] en
faveur de [...], lesquels prévoient des sommes de garantie de
respectivement 85'100 fr. et 3'530 fr., et une durée de garantie de deux
ans, prenant effet le 16 décembre 2020.
7. De la facture émise par l’appelante et de la mise en demeure
de [...]
a) Le 18 décembre 2020, l’appelante a émis une facture de
récapitulation no 20313 d’un montant de 143'561 fr. 50 TTC (137'147 fr.
60 + 1'036 fr. 45 + 5'377 fr. 45), correspondant au solde qu’elle considère
comme alors impayé par les intimés, respectivement leur société, pour
l’ensemble des travaux, selon récapitulatif du 16 décembre 2020.
b) Par courrier du 26 janvier 2021, l’appelante a formellement
mis [...] en demeure de s’acquitter de ce montant dans un délai échéant le
29 janvier 2021, à midi.
c) Par courriel du 6 février 2021, l’intimé B.W.________ a
adressé à l’appelante les factures des travaux en régie corrigées par ses
soins ainsi que la liste des retouches à effectuer. Ce courrier électronique
était également accompagné d’un arrêté de compte établi par [...] le 4
février 2021, à teneur duquel le solde dû, selon les intimés, s’élevait à
76'205 fr. 30.
d) Par courriel du 26 février 2021, l’intimé B.W.________ a écrit
ceci à l’appelante :
« […] Vous trouverez en pièce jointe l’arrêter de compte signé par
L.________ [n.d.l.r : l’administrateur de l’appelante] cet après-midi
selon nos arrangements. Pouvez-vous me renvoyer par retour de
mail les factures selon liste ci-dessous corrigé pour paiement s’il
vous plaît. Votre Facture Finale No20313 du 18.12.2020 avec le

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montant arrêté à 80'000.- TTC ; Votre facture No20136 du
16.03.2020 avec le montant de 519.30 TTC ; Votre facture No20299
du 15.12.2020 avec le montant de 972.97 TTC » (sic).
L’arrêt du 26 février 2021 mentionne que, après addition d’un
montant de 34'690 fr. 85 pour « l’impayé dû », de 23'000 fr. pour « divers
et imprévus », de 16'000 fr. relatif au « métré terrassement
supplémentaire », ainsi que d’un montant de 6'309 fr. 15 « à bien plaire »,
le solde dû à l’appelante est de 80'000 fr. (montant arrondi), pour solde de
tout compte.
e) Le 4 mars 2021, l’intimé A.W.________ a adressé un courriel
à l’administrateur de l’appelante, dont il ressort en substance ce qui suit :
« Comme discuté voilà la liste de retouche qu’il faudrait régler. […]
En vue de ton accord avec B.W.________, il est claire que le paiement
va se faire ! on signant également le document que l’avocat à
préparer. Est-ce que nous pouvons garder une somme de 5'000 frs
qui sera libérer le lendemain de l’achèvement de ces 3-4 retouches ?
Que penses-tu ? ». (sic)
En réponse au courriel précité, l’administrateur de l’appelante
a renvoyé la liste des retouches à l’intimé, annotée par ses soins.
8. De la convention transactionnelle signée par les intimés et
C.________Sàrl
a) En date du 5 mars 2021, les intimés – en leur nom propre et
pour le compte de C.________Sàrl – ont signé une convention
transactionnelle, portant sur la facture no 20313. Cette convention a été
transmise à l’appelante le même jour pour signature, ce à quoi elle n’a
toutefois pas procédé.
Le préambule de dite convention mentionne notamment ce qui
suit :
« Le 18 décembre 2020, L.________SA a adressé une facture à
C.________Sàrl d’un montant total de 143'561 fr. 50 pour le solde des
travaux exécutés.

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Cette facture demeure impayée. »
A teneur du chiffre I de la convention, l’appelante accepte, à
titre transactionnel, de réduire le solde de sa facture finale à 84'026 fr. 97
TTC, montant dont C.________Sàrl se reconnaît débitrice.
Le chiffre II prévoit que C.________Sàrl s’engage à payer le
montant transactionnel à l’appelante dans un délai échéant le vendredi 5
mars 2021, à 17 heures. « A défaut de paiement dans le délai convenu ci-
dessus, les termes de cette convention seront caducs et L.________SA
poursuivra le recouvrement de sa créance ».
b) Le jour-même, soit le 5 mars 2021, C.________Sàrl a procédé
au paiement d’un montant total 77'989 fr. 80 en faveur de l’appelante,
soit :
- 75'000 fr. pour la facture finale no 20313, les intimés
ayant indiqué à l’appelante que le solde, par 5'000 fr.,
serait payé une fois les travaux de retouche terminés ;
- 1'000 fr. pour la facture no 21108 ;
- 497 fr. 55 pour la facture no 20298 ;
- 972 fr. 95 pour la facture no 20299 ;
- 519 fr. 30 pour la facture no 20136.
c) La somme des paiements effectués ne correspondant pas
au montant transactionnel, l’appelante a, par courrier du 15 mars 2021,
informé les intimés de la caducité de la convention du 5 mars 2021, et
exigé le paiement intégral de sa facture du 18 décembre 2020, sous
déduction de l’acompte de 75'000 fr. payé par C.________Sàrl, dans un
ultime délai au 18 mars 2021.
Après avoir procédé à quelques ajustements, l’appelante a
évalué le solde impayé pour l’ensemble des travaux effectués à 126'783
fr. 82 TTC – au lieu de 143'561 fr. 50 TTC –, dont à déduire les paiements

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effectués par les intimés à hauteur de 76'989 fr. 80, ce qui correspond à
49'794 fr. 02.
9. De la procédure
a) Le 26 mars 2021, l’appelante a déposé une requête de
mesures superprovisionnelles et provisionnelles à l’encontre des intimés,
au pied de laquelle elle a en substance conclu, sous suite de frais et
dépens, à ce qu’ordre soit donné au Conservateur du Registre foncier de la
Broye et du Nord vaudois de procéder à l’inscription provisoire d’une
hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, en sa faveur, à
concurrence d’un montant total de 49'794 fr. 02, avec intérêts à 5 % l’an
dès le 16 décembre 2020, sur tous les lots de la parcelle no [...] de la
commune de [...] (I), à ce que tous les lots de PPE de ladite parcelle,
propriété en commun des intimés, soient grevés proportionnellement à
leur valeur, soit à hauteur de 15'535 fr. 73 pour le lot 33-1, de 3'186 fr. 82
pour le lot 33-2, de 9'261 fr. 69 pour le lot 33-3, de 7'419 fr. 31 pour le lot
33-4, de 3'087 fr. 23 pour le lot 33-5, et de 11'303 fr. 24 pour le lot 33-6
(II), à ce qu’un délai de trois mois lui soit imparti pour ouvrir action au fond
(III), et à ce qu’elle soit dispensée de fournir des sûretés (IV).
b) Le président a fait droit aux conclusions de l’appelante par
ordonnance de mesures superprovisionnelles du même jour.
c) Les intimés ont déposé des déterminations en date du 6 mai
2021, au pied desquelles ils ont conclu, sous suite de frais et dépens, au
rejet des conclusions prises par l’appelante (I), et, par conséquent, à ce
qu’ordre soit donné au Conservateur du Registre foncier de la Broye et du
Nord vaudois de radier les inscriptions opérées à titre provisoire (II).
d) L’appelante a persisté dans ses conclusions par acte du 11
mai 2021.
e) L’audience de mesures provisionnelles s’est tenue le 11 mai
2021 par devant le président, en présence, pour l’appelante, d’[...], chef

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de projet au bénéfice d’une procuration, et de l’intimé A.W.________,
B.W.________ ayant été dispensé de comparution personnelle sur le siège,
tous deux assistés de leur conseil respectif.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2010 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dans les
affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions devant l'autorité précédente, est de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 2 CPC). Les décisions portant sur des mesures provisionnelles étant
régies par la procédure sommaire (art. 248 let. d CPC), le délai pour
l'introduction de l'appel est de dix jours à compter de la notification de la
décision motivée (art. 311 al. 1 et 314 al. 1 CPC). L'appel relève de la
compétence d'un juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d'organisation
judicaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions
supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d'appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4 ; TF

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4A_452/2016 du 2 novembre 2016 consid. 3) et peut administrer des
preuves (art. 316 al. 3 CPC).
2.2 En matière de mesures provisionnelles, la cognition du juge est
limitée à la simple vraisemblance des faits et à un examen sommaire du
droit, en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles
(ATF 139 III 86 consid. 4.2 ; ATF 138 III 636 consid. 4.3.2).
2.3 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve
nouveaux ne sont pris en considération dans le cadre d'une procédure
d'appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et ne
pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b),
ces deux conditions étant cumulatives.
En l’espèce, les pièces produites par l’appelante sont
recevables dès lors qu’outre des pièces de forme, elles figurent toutes au
dossier de première instance.
3.
3.1 L’appelante reproche au premier juge de ne pas s’être
contenté de la vraisemblance, mais d’avoir exigé une preuve supérieure
qu’elle n’est pas à même d’apporter en procédure sommaire. Le président
aurait fait abstraction des métrés contradictoires du 16 décembre 2020 et
de la facture émise le 18 décembre 2020 ainsi que de la convention
transactionnelle du 5 mars 2021, laquelle contenait une condition
expresse que les intimés n’auraient pas respectée. L’appelante soutient
qu’elle a apporté la preuve que des tractations avaient eu lieu entre les
parties au début de l’année 2021. C’est ainsi à tort que le premier juge n’a
pas pris en compte ce contexte, et s’est fondé exclusivement sur le
décompte unique du 26 février 2021 qui s’inscrivait dans le cadre très
particulier des négociations entre les parties. Elle relève que la convention
du 5 mars 2021 ferait expressément référence à la facture du 18
décembre 2020, qui seule demeurait pertinente dans le cadre des

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dernières négociations entre les parties. Ce serait uniquement par
référence à cette facture initiale de 143'561 fr. 50 que les parties auraient
négocié et conclu l’arrangement transactionnel du 5 mars 2021 et la
condition résolutoire convenue à cette occasion ne pourrait que renvoyer
à cette facture-là. Elle soutient que, si les parties avaient entendu se
référer à d’autres décomptes, soit notamment à l’arrêté du 26 février
2021, elles auraient assurément veillé à les inclure dans ladite convention
transactionnelle. Selon l’appelante, la convention remplaçait tous les
arrangements discutés au début de l’année 2021, de sorte que les
décomptes établis dans l’intervalle, singulièrement l’arrêté du 26 février
2021, n’avaient plus aucune pertinence, ni aucune valeur. Les intimés ne
s’étant acquittés que partiellement du montant prévu, la convention du 5
mars 2021 serait caduque.
L’appelante relève que l’inscription de gages dont la quotité
s’élève à 49'794 fr. 02 correspondrait aux trois créances qu’elle
détiendrait à l’encontre des intimés, soit au solde impayé pour les travaux
exécutés selon le contrat d’entreprise (137'147 fr. 60), au solde dû pour
les travaux de plus-value (1'036 fr. 45) et au solde impayé pour les
travaux facturés en régie (5'377 fr. 45), correspondant à une somme de
143'561 fr. 50, ramenée à 126'783 fr. 82 après quelques paiements et
ajustements, et dont il y a lieu de déduire l’ultime paiement effectué par
les intimés à hauteur de 76'989 fr. 80.
De son côté, les intimés soutiennent que l’arrêté de compte du
26 février 2021 permettrait d’exclure la facture récapitulative du 18
décembre 2020, respectivement le métré contradictoire du 16 décembre
2020, lesquels auraient été établis unilatéralement par l’appelante. Il
s’ensuit que, selon les intimés, même si la convention du 5 mars 2021
devait s’avérer caduque, la validité de l’arrêté de compte du 26 février
2021 ne s’en trouverait en rien impactée, dans la mesure où la convention
n’avait pas pour but de remplacer l’arrêté de compte. Ils prétendent en
outre que les développements de l’appelante à cet égard seraient
insuffisants et donc irrecevables.

- 15 -
3.2
3.2.1 Aux termes de l’art. 839 al. 2 CC, l’inscription de l’hypothèque
légale doit non seulement être requise, mais aussi obtenue, à savoir
opérée au Registre foncier, au plus tard dans les quatre mois qui suivent
l’achèvement des travaux. Il s’agit d’un délai de péremption qui ne peut
être ni suspendu ni interrompu, mais il peut être sauvegardé par
l’annotation d’une inscription provisoire ; si l’acte conservatoire est
accompli, le délai est en principe observé une fois pour toutes (ATF 119 II
429).
3.2.2 En matière d'inscription à titre provisionnel d'une hypothèque
légale, les conséquences d'un refus des mesures provisionnelles sont
particulièrement graves. En effet, l'inscription doit être obtenue, et non
requise, au plus tard dans les quatre mois qui suivent l'achèvement des
travaux (art. 839 al. 2 CC). Or il est pratiquement impossible d'obtenir
l'inscription définitive dans un tel délai. Le rejet des mesures
provisionnelles aura donc pour conséquence, en pratique, la péremption
du droit d'obtenir l'inscription. C'est la raison pour laquelle le Tribunal
fédéral a posé des conditions peu strictes à l'admission de telles mesures
provisionnelles.
Ainsi, selon la doctrine dominante et la jurisprudence,
l'inscription provisoire ne doit être refusée que lorsque l'existence du droit
à l'hypothèque des artisans et entrepreneurs apparaît exclue ou
hautement invraisemblable. En présence d'une situation de fait ou de droit
mal élucidée méritant un examen plus ample que celui auquel il peut être
procédé dans le cadre d'une instruction sommaire, il convient bien plutôt
de laisser au juge du fond le soin de décider si le droit à l'hypothèque doit
en définitive être admis (cf. ATF 102 la 81 consid. 2b/bb, JdT 1977 I 625 ;
ATF 86 I 265 consid. 3, JdT 1961 I 332 ; TF 5A_420/2014 du 27 novembre
2014 consid. 3.2 ; TF 5A_777/2009 du 1er février 2010 consid. 4.1). Il en
résulte que, quand les conditions de l'inscription sont incertaines, le juge
commet l’arbitraire s'il refuse l'inscription en présence d'une situation de
fait ou de droit mal élucidée méritant un examen plus ample que celui
auquel il peut procéder dans le cadre d'une instruction sommaire (ATF 102

- 16 -
Ia 81 consid. 2b/bb, rés. in JT 1977 I 625, SJ 1977 p. 150 ; TF 5D_116/2014
du 13 octobre 2014 et les arrêts cités, notamment ATF 86 I 265 consid. 3 ;
TF 5A_475/2010, consid. 3.1 ; Colombini, Code de procédure civile –
condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n.
10.2.1 ad art. 261 CPC et les réf. citées). A moins que le droit à la
constitution de l'hypothèque n'existe clairement pas, le juge qui en est
requis doit ordonner l'inscription provisoire (ATF 102 la 81 consid. 2b/bb, JT
1961 I 332 ; TF 5A_475/2010 consid. 3.1.2 ; TF 5A_777/2009 du 1er février
2010 consid. 4.1).
3.2.3 L'objet de l'action en inscription de l'hypothèque légale des
artisans et des entrepreneurs n'est pas de fixer la créance en tant que
telle, mais le montant du gage ou, en d'autres termes, l'étendue de la
garantie hypothécaire (ATF 138 III 132 consid. 4.2.2). A cet égard, est
décisive la rémunération prévue contractuellement entre l'entrepreneur
général et le sous-traitant et non la valeur objective des travaux. Comme
le prévoit l'art. 837 al. 1 ch. 3 CC, le droit à l'inscription découle en effet de
la fourniture de travail et de matériaux. Autrement dit, si l'entrepreneur,
respectivement le sous-traitant, démontre avoir exécuté ses obligations, il
peut prétendre à ce que la rémunération convenue soit garantie par gage,
indépendamment du sort définitif de sa créance contre l'entrepreneur
général. Même si celle-là n'est, en tant que telle, pas définitivement
établie, elle l'est, en tant que montant de la garantie, à l'égard du
propriétaire (ATF 126 III 467 consid. 4d ; TF 5A_282/2016 du 17 janvier
2017 consid. 3.2.2).
3.3 Le premier juge a constaté que les parties étaient en
désaccord sur le montant de la garantie hypothécaire. Il a considéré que la
validité, respectivement la caducité, de la convention transactionnelle du
5 mars 2021 ne serait pas examinée dans le cadre de la procédure de
mesures provisionnelles. Il a ensuite estimé qu’il n’y avait pas lieu,
contrairement à ce que prétendait l’appelante, de s’écarter des montants
figurant dans l’arrêté de compte du 26 février 2021. Selon le premier juge,
cet arrêté résultait manifestement d’un consensus entre les parties, dès
lors que lorsque B.W.________ l’avait transmis à l’appelante par courriel du

- 17 -
même jour, il lui avait indiqué que l’arrêté de compte avait été signé
« selon [leurs] arrangements ». Il ne voyait ainsi pas pourquoi il faudrait se
fonder sur la facture récapitulative n° 20313 du 18 décembre 2020,
respectivement au métré contradictoire du 16 décembre 2020, tous deux
établis unilatéralement par l’appelante, alors même que l’administrateur
de la société précitée avait signé un arrêté de compte postérieur à ces
dates, et ce, indépendamment de la caducité, ou non, de la convention
transactionnelle du 5 mars 2021. Le premier juge a considéré que, quand
bien même cette caducité devait être avérée, elle n’impactait en rien la
validité de l’arrêté de compte du 26 février 2021, dans la mesure où rien
ne laissait à penser que la convention avait pour but de remplacer la
teneur de cet arrêté. Il a en outre estimé que l’appelante avait échoué à
démontrer que tel n’avait pas été le cas. Le premier juge s’en est ainsi
tenu au montant de 80'000 fr., additionné des quatre factures que les
intimés reconnaissaient devoir à l’appelante, soit à un total de 84'026 fr.
97. De cette somme, il convenait de déduire les montants dont les intimés
s’étaient d’ores et déjà acquittés, par 77'989 fr. 80, de sorte que le solde
qu’ils devaient encore s’élevait à 6'037 fr. 17. Selon le magistrat, le solde
dû par les intimés se composent de 5'000 fr. (solde de la facture finale n°
20313, ramenée à 80'000 fr. par arrêté de compte du 26 février 2021), et
de 1'037 fr. 17, montant qui correspondait au solde de la facture n°
20108.
Le premier juge a ainsi fait partiellement droit à la requête de
mesures provisionnelles déposée par l’appelante et ordonner en
conséquence l’inscription provisoire d’hypothèques légales pour un
montant de 6'037 fr. 17.
3.4 Au stade des mesures provisionnelles, le premier juge n’aurait
dû refuser l’inscription provisoire que si l’existence d’un droit à
l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs pour un montant total
de 49'794 fr. 02 apparaissait hautement invraisemblable. L’appréciation
du magistrat est en l’espèce erronée dès lors que seule une interprétation
de la validité et, le cas échéant, de la caducité de la convention du 5 mars
2021 permettrait de déterminer le montant exacte des prétentions de

- 18 -
l’appelante, ce qui nécessite un examen plus approfondi par le juge du
fond. Ce constat ressort des éléments suivants :
Les parties ont entrepris des négociations qui ont débouché
sur le projet d’une convention signée par les intimés le 5 mars 2021, aux
termes de laquelle l’appelante acceptait, à titre transactionnel, de réduire
le solde de sa facture finale à 84'026 fr. 97. Le préambule de cette
convention fait expressément référence à la facture de 143'561 fr. 50
adressée le 18 décembre 2020 par l’appelante aux intimés, laquelle est
demeurée impayée. Seule cette facture est mentionnée dans la
convention. En particulier, aucune référence n’est faite à l’arrêté du 26
février 2021. En outre, le chiffre II de la convention prévoit qu’à défaut de
paiement d’ici le 5 mars 2021 à 17 heures 00, les termes de la convention
seraient caducs et que l’appelante poursuivrait le recouvrement de sa
créance. Au vu de ces éléments, il ne paraît pas hautement
invraisemblable, après un examen sommaire, que la condition résolutoire
précitée renvoyait à la facture du 18 décembre 2020. Quoi qu’il en soit, on
ne saurait exclure à ce stade que – nonobstant la question de la validité de
la convention du 5 mars 2021 – l’arrêté du 26 février 2021 ne s’inscrivait
pas dans le cadre des négociations entre les parties portant sur cette
convention, signée sept jours après par les intimés. En effet, on constate
que le montant de cet arrêté s’élève à 80'000 fr., ce à quoi s’ajoute
encore, selon le premier juge, quatre factures que les intimés
reconnaissent devoir à l’appelante, soit à un total de 84'026 fr. 97, ce qui
correspond exactement au montant auquel l’appelante aurait accepté – à
titre transactionnel – de réduire sa créance. Seul un examen plus
approfondi des faits et du droit – examen qui est exclu au stade des
mesures provisionnelles – permettrait de déterminer la portée de l’arrêté
du 26 février 2021 ainsi que la validité de la convention du 5 mars 2021,
et le cas échéant, les enjeux de sa caducité. Or, en présence d’un doute,
le juge doit inscrire provisoirement l’hypothèque légale des artisans et
entrepreneurs pour le montant requis, soit en l’espèce de 49'794 fr. 02.
Dans le cas contraire, en raison de l’effet péremptoire du délai de l’art.
839 al. 2 CC, la quotité de la garantie hypothécaire ne pourra plus être
augmentée par la suite (TF 5P.344/2005 du 23 décembre 2005 consid.

- 19 -
3.4 ; Bovay, in Commentaire romand du Code civil II, Bâle 2016, n. 109 ad
839). Au stade de l’inscription provisoire de l’hypothèque légale, il
convient ainsi d’admettre le montant de 49'794 fr. 02, qui n’apparaît ni
exclu ni hautement invraisemblable, même s’il mérite un plus ample
examen par le juge du fond que dans le cadre d’une instruction sommaire.
En conséquence, l’appelante a rendu suffisamment vraisemblable le
montant de son gage, lequel correspond au solde impayé pour les travaux
exécutés selon le contrat d’entreprise (137'147 fr. 60 ; facture du 18
décembre 2020), au solde dû pour les travaux de plus-value (1'036 fr. 45)
et au solde impayé pour les travaux facturés en régie (5'377 fr. 45) après
réajustement et déduction des paiements effectués par les intimés
(126'783.82 [facture de 143'561.50 ajustée] – 76'989 fr. 80 [paiement
effectué par les intimés]).
Au vu de ce qui précède, il convient de maintenir
provisoirement les hypothèques légales des artisans et entrepreneurs en
faveur de l’appelante à concurrence d’un montant total de 49'794 fr. 02,
avec intérêts à 5 % l’an dès le 16 décembre 2020, sur tous les lots de la
parcelle n° 33 de la commune de [...], grevés proportionnellement à leur
valeur, soit à hauteur de 15'535 fr. 73 pour le lot 33-1, de 3'186 fr. 82 pour
le lot 33-2, de 9'261 fr, 69 pour le lot 33-3, de 7'419 fr. 31 pour le lot 33-4,
de 3'087 fr. 23 pour le lot de 33-5 et de 11'303 fr. 24 pour le lot de 33-6.
3.5 Enfin, comme l’a sollicité l’appelante, il y a lieu de lui fixer un
délai de trente jours à compter de la date du présent arrêt, définitif et
exécutoire, pour ouvrir action en inscription définitive de l’hypothèque
légale (cf. art. 961 al. 3 CC ; ATF 119 II 434 consid. 2a ; Juge délégué CACI
15 février 2021/72 consid. 3.2.3).
4.
4.1 En définitive, l’appel doit être admis et l’ordonnance attaquée
modifiée dans le sens des considérants.

- 20 -
4.2 Selon l’art. 318 al. 3 CPC, si l’instance d’appel statue à
nouveau, elle se prononce sur les frais – soit les frais judiciaires et les
dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la première instance.
Conformément à l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la
charge de la partie succombante : la partie succombante est le
demandeur lorsque le tribunal n’entre pas en matière et en cas de
désistement d’action ; elle est le défendeur en cas d’acquiescement.
Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain de cause, les frais
sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC), chacune devant
ainsi supporter les frais de partie – à savoir les dépens au sens de l’art. 95
al. 3 CPC – dans la mesure où elle succombe.
En l’espèce, les intimés, qui ont intégralement succombé,
doivent verser à l’appelante la somme de 1'810 fr. (mille huit cent dix
francs), solidairement entre eux, à titre de remboursement de son avance
de frais judiciaires de première instance (art. 111 al. 2 CPC).
Les intimés devront en outre verser à l’appelante des dépens
de première instance, qui peuvent être arrêtés à 2'800 fr. (art. 3 et 6 TDC
[Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
4.3 Vu l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 800 fr. (art. 65 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge des intimés,
solidairement entre eux, qui succombent (art. 106 al. 1 CPC). Ceux-ci
devront verser ladite somme à l’appelante à titre de remboursement de
son avance de frais judiciaires de deuxième instance (art. 111 al. 2 CPC).
Les intimés devront en outre verser à l’appelante la somme de
2'000 fr. à titre de dépens de deuxième instance (art. 3 et 6 TDC).

- 21 -
Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. L’ordonnance est réformée aux chiffres I à XII et XIV à XVII
comme il suit :
I. ordonne au Conservateur du Registre foncier, office de
la Broye et du Nord vaudois, de maintenir, jusqu’à droit connu
sur la demande d’inscription définitive, l’inscription provisoire
d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs d'un
montant de 15'535 fr. 73 (quinze mille cinq cent trente-cinq
francs et septante-trois centimes), avec intérêts à 5 % l'an dès
le 16 décembre 2020, plus accessoires légaux, en faveur de
L.________SA, n° [...], ayant siège à [...], [...], [...] sur la part de
propriété par étages constituée sur la parcelle de base n° [...],
sise sur le territoire de la commune de [...], dont A.W.________,
né le [...], et B.W.________, né le [...], sont propriétaires et dont
la désignation cadastrale est la suivante :
Commune : [...]
No d’immeuble de base : [...]
No d’immeuble de la PPE : [...]
Valeur de la part : [...]
II. maintient en conséquence le chiffre I du dispositif de
l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 26 mars
2021 ;
III. ordonne au Conservateur du Registre foncier, office de
la Broye et du Nord vaudois, de maintenir, jusqu’à droit connu
sur la demande d’inscription définitive, l’inscription provisoire

- 22 -
d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs d'un
montant de 3'186 fr. 82 fr. (trois mille cent huitante-six francs
et huitante-deux centimes), avec intérêts à 5 % l'an dès le 16
décembre 2020, plus accessoires légaux, en faveur de
L.________SA, n° [...], ayant siège à [...], [...], [...] sur la part de
propriété par étages constituée sur la parcelle de base n° [...],
sise sur le territoire de la commune de [...], dont A.W.________,
né le [...], et B.W.________, né le [...], sont propriétaires et dont
la désignation cadastrale est la suivante :
Commune : [...]
No d’immeuble de base : [...]
No d’immeuble de la PPE : [...]
Valeur de la part : [...]
IV. maintient en conséquence le chiffre II du dispositif de
l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 26 mars
2021 ;
V. ordonne au Conservateur du Registre foncier, office de
la Broye et du Nord vaudois, de maintenir, jusqu’à droit connu
sur la demande d’inscription définitive, l’inscription provisoire
d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs d'un
montant de 9'261 fr. 69 (neuf mille deux cent soixante et un
francs et soixante-neuf centimes), avec intérêts à 5 % l'an dès
le 16 décembre 2020, plus accessoires légaux, en faveur de
L.________SA, n° [...], ayant siège à [...], [...], [...] sur la part de
propriété par étages constituée sur la parcelle de base n° [...],
sise sur le territoire de la commune de [...], dont A.W.________,
né le [...], et B.W.________, né le [...], sont propriétaires et dont
la désignation cadastrale est la suivante :
Commune : [...]
No d’immeuble de base : [...]
No d’immeuble de la PPE : [...]
Valeur de la part : [...]

- 23 -
VI. maintient en conséquence le chiffre III du dispositif de
l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 26 mars
2021 ;
VII. ordonne au Conservateur du Registre foncier, office de
la Broye et du Nord vaudois, de maintenir, jusqu’à droit connu
sur la demande d’inscription définitive, l’inscription provisoire
d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs d'un
montant de 7'419 fr. 31 (sept mille quatre cent dix-neuf francs
et trente et un centimes), avec intérêts à 5 % l'an dès le 16
décembre 2020, plus accessoires légaux, en faveur de
L.________SA, n° [...], ayant siège à [...], [...], [...] sur la part de
propriété par étages constituée sur la parcelle de base n° [...],
sise sur le territoire de la commune de [...], dont A.W.________,
né le [...], et B.W.________, né le [...], sont propriétaires et dont
la désignation cadastrale est la suivante :
Commune : [...]
No d’immeuble de base : [...]
No d’immeuble de la PPE : [...]
Valeur de la part : [...]
VIII. maintient en conséquence le chiffre IV du dispositif de
l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 26 mars
2021 ;
IX. ordonne au Conservateur du Registre foncier, office de
la Broye et du Nord vaudois, de maintenir, jusqu’à droit connu
sur la demande d’inscription définitive, l’inscription provisoire
d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs d'un
montant de 3'087 fr. 23 (trois mille huitante-sept francs et
vingt-trois centimes), avec intérêts à 5 % l'an dès le 16
décembre 2020, plus accessoires légaux, en faveur de
L.________SA, n° [...], ayant siège à [...], [...], [...] sur la part de

- 24 -
propriété par étages constituée sur la parcelle de base n° [...],
sise sur le territoire de la commune de [...], dont A.W.________,
né le [...], et B.W.________, né le [...], sont propriétaires et dont
la désignation cadastrale est la suivante :
Commune : [...]
No d’immeuble de base : [...]
No d’immeuble de la PPE : [...]
Valeur de la part : [...]
X. maintient en conséquence le chiffre V du dispositif de
l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 26 mars
2021 ;
XI. ordonne au Conservateur du Registre foncier, office de
la Broye et du Nord vaudois, de maintenir, jusqu’à droit connu
sur la demande d’inscription définitive, l’inscription provisoire
d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs d'un
montant de 11'303 fr. 24 (onze mille trois cent trois francs et
vingt-quatre centimes), avec intérêts à 5 % l'an dès le 16
décembre 2020, plus accessoires légaux, en faveur de
L.________SA, n° [...], ayant siège à [...], [...], [...] sur la part de
propriété par étages constituée sur la parcelle de base n° [...],
sise sur le territoire de la commune de [...], dont A.W.________,
né le [...], et B.W.________, né le [...], sont propriétaires et dont
la désignation cadastrale est la suivante :
Commune : [...]
No d’immeuble de base : [...]
No d’immeuble de la PPE : [...]
Valeur de la part : [...]
XII. maintient en conséquence le chiffre VI du dispositif de
l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 26 mars
2021 ;

- 25 -
XIV. fixe à L.________SA un délai de trente jours à compter de
la date de l’arrêt de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
définitif et exécutoire, pour ouvrir action en inscription
définitive de l’hypothèque légale.
XV. dit que les frais judiciaires de la procédure
provisionnelle, y compris l’émolument forfaitaire de décision
pour les mesures superprovisionnelles et les frais d’inscription
au registre foncier, arrêtés à 1'810 fr. (mille huit cent dix
francs), sont mis à la charge de A.W.________ et B.W.________,
solidairement entre eux ;
XVI. dit que A.W.________ et B.W.________ rembourseront,
solidairement entre eux, à L.________SA la somme de 1'810 fr.
(mille huit cent dix francs), versée au titre de son avance des
frais judiciaires ;
XVII.dit que A.W.________ et B.W.________, solidairement entre
eux, verseront à L.________SA la somme de 2'800 fr. (deux
mille huit cents francs) à titre de dépens de la procédure
provisionnelle.
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs), sont mis à la charge des intimés
A.W.________ et B.W.________, solidairement entre eux.
IV. Les intimés A.W.________ et B.W.________, solidairement entre
eux, verseront à l’appelante L.________SA la somme de 2'800
fr. (deux mille huit cents francs), à titre de dépens de
deuxième instance et en remboursement de l’avance de frais
judiciaires de deuxième instance.

- 26 -
V. L’arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Xavier Pétremand (pour L.________SA),
- Me Eric Ramel (pour A.W.________ et B.W.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne,
- M. le Conservateur du Registre foncier, Office de La Côte.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 27 -
La greffière :