vd_gerichte · JS23.015666 · 2023-09-27 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS23.015666-230958
204
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 27 septembre 2023
__________________
Composition : M. SEGURA, juge unique
Greffière : Mme Lapeyre
*****
Art. 107 al. 1 let. e et 242 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par B.D.________, à
[...], contre le prononcé rendu le 26 juin 2023 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant la
recourante d’avec C.D.________, à [...], le Juge unique de la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
852

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par prononcé du 26 juin 2023, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le président ou le premier
juge) a admis la requête de suspension de la procédure n° JS23.015666
déposée le 5 mai 2023 par C.D.________ dans la cause en mesures
protectrices de l’union conjugale l’opposant à B.D.________ (l), a ordonné la
suspension de la procédure précitée jusqu’à droit connu sur l’arrêt de la
Cour civile [recte : du Juge unique de la Cour d’appel civile] du Tribunal
cantonal à intervenir dans la cause n° JS22.030576 opposant C.D.________
à B.D.________ (Il), a renvoyé sine die l’audience de mesures protectrices
de l’union conjugale fixée au 29 juin 2023 à 10 h 30 (III) et a rendu le
prononcé sans frais (IV).
2.
2.1 Par acte du 6 juillet 2023, B.D.________ (ci-après : la
recourante) a interjeté recours contre ce prononcé et a conclu, avec suite
de frais et dépens, principalement au rejet de la requête de suspension
déposée le 5 mai 2023 par C.D.________ (ci-après : l’intimé) et à ce que la
requête de mesures protectrices de l’union conjugale formée le 11 avril
2023 par l’intimé soit déclarée irrecevable. Subsidiairement, la recourante
a conclu à l’annulation du prononcé et au renvoi de la cause à l’autorité
précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
2.2 Dans sa réponse du 7 août 2023, l’intimé, représenté par sa
curatrice substitut, Me Micaela Vaerini, a conclu, avec suite de frais et
dépens, au rejet du recours.
3. L’intimé, qui est incapable de discernement et placé dans un
établissement médico-social (EMS), bénéficie d’une curatelle de
représentation et de gestion confirmée par décision du 17 mai 2022 de la
Justice de paix du district de l’Ouest lausannois et confiée à son fils
F.D.________, à l’épouse de celui-ci, G.D.________, et à la recourante, en

- 3 -
qualité de co-curateurs. Les droits civils de l’intimé lui ont été retirés en
matière d’affaires sociales, d’administration et d’affaires juridiques.
La décision précitée a également confirmé la nomination de
l’avocate Micaela Vaerini en qualité de substitut des co-curateurs de
l’intimé en cas d’empêchement ou de conflit d’intérêts au sens de l’art.
403 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) et a dit que la
substitut des co-curateurs a pour tâches de représenter et défendre les
intérêts de l’intimé dans le cadre de la procédure de mesures protectrices
de l’union conjugale à introduire devant l’autorité compétente, la décision
valant procuration.
4.
4.1 Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale
déposée le 25 août 2022 devant le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne, la curatrice substitut de l’intimé, au nom
de celui-ci, a conclu à ce qu’il soit constaté que les parties sont séparées
de fait depuis le 1er août 2004 et à ce que la recourante soit astreinte à
contribuer à l’entretien de l’intimé, d’avance et par mois en mains de
celui-ci, d’un montant à définir en cours d’instance. Cette procédure a été
référencée sous n° JS22.030576.
4.2 Par prononcé écrit du 10 octobre 2022, la recourante a conclu
au rejet des conclusions prises par l’intimé au pied de sa requête du 25
août 2022.
4.3 La recourante et l’intimé, tous deux assistés, ont été entendus
à l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale tenue le 12
octobre 2022. Dans le cadre des débats, la curatrice substitut de l’intimé a
pris une conclusion nouvelle, tendant à ce que la séparation de biens des
parties soit prononcée par le président.
4.4 Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 27 mars 2023, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne a notamment constaté que les époux vivaient séparés depuis le

- 4 -
1er août 2004 (I), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (II) et a
rendu l’ordonnance sans frais (III). Dans son ordonnance, l’autorité
précitée a d’abord admis la conclusion relative à la séparation de fait des
parties, constatant que les parties étaient séparées depuis dix-huit ans.
Elle a ensuite rejeté la conclusion concernant les contributions d’entretien
en faveur de l’intimé, considérant que l’absence de toute pension entre les
parties depuis dix-huit années était suffisamment longue et pérenne pour
que l’on puisse considérer qu’il était de la volonté commune des parties
de ne rien se devoir l’une à l’autre sur le plan financier une fois séparées.
Le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a par
ailleurs relevé que la conclusion de l’intimé n’avait pas été chiffrée à
temps dans le cadre de la maxime de disposition. Enfin, la conclusion
tendant à la séparation de biens des époux a été déclarée irrecevable, la
curatrice substitut de l’intimé n’ayant ni présenté d’offre de preuves en
rapport avec sa conclusion nouvelle lors de l’audience du 12 octobre 2022,
ni expliqué le lien de connexité entre ses précédentes conclusions et celle
formulée lors des débats.
4.5 Par acte du 11 avril 2023, l’intimé, représenté par sa curatrice
substitut, a interjeté appel contre cette ordonnance, en concluant, avec
suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la recourante
contribue à son entretien par le versement, d’avance le premier de chaque
mois, en mains de sa curatrice de représentation, G.D.________, d’un
montant mensuel de 2'133 fr. pour la période du 1er septembre au 31
décembre 2022, de 2'327 fr. du 1er janvier au 28 février 2023 et de 4'500
fr. dès et y compris le 1er mars 2023 et que la séparation de biens des
époux soit ordonnée avec effet au 12 octobre 2022. Subsidiairement,
l’intimé a conclu à ce que la recourante contribue à son entretien par le
versement d’un montant mensuel de 3'300 fr. du 1er août 2021 au 31 août
2022, de 1'000 fr. du 1er septembre au 31 décembre 2022, de 1'300 fr. du
1er janvier au 28 février 2023 et de 4'500 fr. dès et y compris le 1er mars
2023 et que la séparation de biens des époux soit ordonnée avec effet au
12 octobre 2022. Plus subsidiairement, l’intimé a conclu à l’annulation de
l’ordonnance et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance
pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

- 5 -
4.6 Par réponse du 12 mai 2023, la recourante a conclu, avec suite
de frais et dépens, à l’irrecevabilité de l’appel, subsidiairement à son rejet.
4.7 Par arrêt du 26 septembre 2023, adressé aux parties le 29
septembre 2023, le Juge unique de la Cour d’appel civile a partiellement
admis l’appel (I), a réformé l’ordonnance de mesures protectrices de
l’union conjugale rendue le 27 mars 2023 au chiffre II de son dispositif en
ce sens que les autres conclusions n’étaient pas rejetées mais déclarées
irrecevables et a confirmé l’ordonnance pour le surplus (II), a mis les frais
judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr., à la charge de la
recourante par 300 fr. et les a provisoirement laissés à la charge de l’Etat
par 300 fr. pour l’intimé (III), a rappelé la teneur de l’art. 123 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) (IV), a dit que les dépens
de deuxième instance étaient compensés (V) et a dit que l’arrêt était
exécutoire (VI) (Juge unique CACI 26 septembre 2023/390).
5.
5.1 En parallèle à la procédure mentionnée précédemment, par
requête de mesures protectrices de l’union conjugale du 11 avril 2023
déposée devant le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois, l’intimé, représenté par sa curatrice substitut, a conclu, avec
suite de frais et dépens, principalement à ce que la recourante soit
astreinte à contribuer à son entretien par le régulier versement, d’avance
le premier de chaque mois en mains de sa curatrice de représentation,
G.D.________, d’un montant de 3'088 fr. du 1er avril au 31 août 2022, de
2'133 fr. du 1er septembre au 31 décembre 2022, de 2'327 fr. du 1er
janvier au 28 février 2023 et de 4'608 fr. dès le 1er mars 2023 et à ce que
la séparation de biens des époux soit ordonnée. Subsidiairement, l’intimé
a pris les mêmes conclusions, sous réserve du montant de la contribution
d’entretien mensuelle due dès le 1er mars 2023 qu’il a chiffrée à 3'318
francs. Cette procédure a été référencée sous n° JS23.015666.

- 6 -
5.2 Le 14 avril 2023, la recourante a conclu à l’irrecevabilité de la
requête du 11 avril 2023 au motif que la cause faisait l’objet d’une
litispendance préexistante.
5.3 Le 24 avril 2023, la recourante a requis qu’une décision
incidente soit rendue concernant l’irrecevabilité de la requête du 11 avril
2023.
5.4 Par déterminations du 5 mai 2023, l’intimé, représenté par sa
curatrice substitut, a conclu à la suspension de la procédure de mesures
protectrices de l’union conjugale ouverte par la requête du 11 avril 2023
jusqu’à droit connu sur l’arrêt du Tribunal cantonal et à ce qu’un délai lui
soit par la suite imparti pour se déterminer sur la requête d’irrecevabilité
déposée le 24 avril 2023 par la recourante.
6.
6.1 Selon l’art. 126 al. 2 CPC, l’ordonnance de suspension de la
procédure peut faire l’objet d’un recours au sens de l’art. 319 let. b ch. 1
CPC, qui doit être écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC). Les décisions de
suspension, au sens de l’art. 126 al. 1 CPC, entrent dans la catégorie des
ordonnances d’instruction et sont, partant, soumises au délai de recours
de dix jours de l’art. 321 al. 2 CPC (ATF 141 III 270 consid. 3.3 ; TF
5A_146/2023 du 23 mai 2023 consid. 6.2.2.1.3).
Le recours doit être introduit auprès de l’instance de recours,
soit la Chambre des recours civile (art. 73 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
6.2 En l’espèce, le recours, écrit et motivé, a été interjeté en
temps utile contre une prononcé de suspension par une partie qui, au
moment du dépôt de l’acte de recours, avait un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC).
Cependant, la cause de l’objet du procès a cessé d’exister. En
effet, dans son prononcé du 26 juin 2023, le président a ordonné la

- 7 -
suspension de la seconde procédure de mesures protectrices de l’union
conjugale n° JS23.015666 introduite le 5 mai 2023 par l’intimé contre la
recourante jusqu’à droit connu sur l’arrêt du Juge unique de la Cour
d’appel civile à intervenir dans la première cause de mesures protectrices
de l’union conjugale n° JS22.030576 divisant les parties. Or, le 26
septembre 2023, soit postérieurement au dépôt du mémoire de recours
mais antérieurement au présent arrêt, le Juge unique de la Cour d’appel
civile a rendu son arrêt dans la cause préexistante n° JS22.030576. Cet
arrêt étant exécutoire – et, au jour de la notification du présent arrêt,
définitif –, on ne peut que constater que le recours interjeté le 7 juin 2023
par la recourante contre l’intimé est devenu sans objet. Il convient d’en
prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 242 CPC), ce qui relève de
la compétence du Juge unique de la Chambre de céans (art. 43 al. 1 let. d
CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV
211.02]).
7.
7.1 Il convient encore de statuer sur le sort des frais judiciaires –
dont l’avance a été effectuée par la recourante à hauteur de 300 fr. – et
des dépens requis par chacune des parties.
7.2 Aux termes de l’art. 106 CPC, les frais – qui comprennent les
frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – sont mis à la charge de
la partie succombante (al. 1) ou sont répartis selon le sort de la cause,
lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain de cause (al. 2). Le
juge peut toutefois s’écarter de ces règles et répartir les frais selon sa
libre appréciation, en statuant selon les règles du droit et de l’équité (art.
4 CC), dans les hypothèses prévues par l’art. 107 CPC, notamment lorsque
la procédure est devenue sans objet et que la loi n’en dispose pas
autrement (art. 107 al. 1 let. e CPC ; ATF 145 III 153 consid. 3.3.2 ;
ATF 142 V 551 consid. 8.2 ; TF 5A_729/2021 du 24 février 2022 consid.
4.2.2.2.1).
Lorsque la cause est rayée du rôle conformément à l’art. 242
CPC (procédure devenue sans objet pour d’autres raisons) et non sur la

- 8 -
base de l’art. 241 CPC (transaction, acquiescement et désistement
d’action), les frais doivent être répartis en équité, soit selon la libre
appréciation du juge en application de l’art. 107 al. 1 let. e CPC, et non sur
la base de l’art. 106 al. 1 CPC (CREC 29 novembre 2022/276 ; CREC 31
janvier 2022/30 ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile,
2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR-CPC], nn. 22 et 24 ad art. 107 al. 1 let. e
CPC ; Colombini, CPC Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise,
Lausanne 2018, n. 5.1 ad art. 107 al. 1 let. e CPC).
Dans l’exercice du pouvoir d’appréciation découlant de l’art.
107 al. 1 let. e CPC, il convient de prendre en considération la partie qui a
donné lieu à la procédure, l’issue prévisible de celle-ci et les motifs qui ont
conduit à la rendre sans objet (ATF 142 V 551 précité consid. 8.2 et les réf.
doctrinales citées ; TF 5A_729/2021 précité consid. 4.2.2.2.1 ; TF
5A_1047/2019 du 3 mars 2020 consid. 3.1.1 et les réf. citées), sans qu’il y
ait d’ordre de priorité entre eux. Ils ne doivent pas non plus
nécessairement être examinés cumulativement ; il faut au contraire
déterminer, selon les circonstances du cas concret, quel (s) critère (s) est
(sont) le mieux adapté (s) à la situation (cf. TF 5A_1047/2019 précité
consid. 3.1.1 ; TF 4A_24/2019 du 26 février 2019 consid. 1.1 ; TF
5A_78/2018 du 14 mai 2018 consid. 2.3.1). L’issue prévisible du procès
doit être déterminée sur la base d’une appréciation sommaire du dossier,
sans que d’autres mesures probatoires soient nécessaires (TF
5A_717/2020 du 2 juin 2021 consid. 4.2.1.1 ; TF 5A_327/2016 du 1er mai
2017 consid. 3.4.3 et la réf. citée, non publié in ATF 143 III 183). Il est en
effet exclu que le juge apprécie les preuves et analyse des questions
juridiques à la seule fin de répartir les frais judiciaires après que la
contestation a perdu de son objet (TF 5A_717/2020 précité consid. 4.2.1.1
; TF 5A_1047/2019 précité consid. 3.1.1 ; cf. ATF 142 V 551 précité consid.
8.2).
7.3
7.3.1 Pour trancher la question des frais judiciaires et des dépens, il
est nécessaire in casu de déterminer quelle aurait été l’issue prévisible de
la présente procédure si l’arrêt du 26 septembre 2023, soit le motif –

- 9 -
indépendant de la volonté de la recourante – qui a conduit à rendre la
cause sans objet, n’avait pas été rendu entre la date de dépôt du recours
le 6 juillet 2023 et celle du présent arrêt. En d’autres termes, il convient
de trancher le mérite du recours en examinant, sur la base d’une
appréciation sommaire du dossier, soit en premier lieu si les deux
procédures étaient bien identiques puis, dans l’affirmative, si la
suspension a été ordonnée à juste titre par le premier juge.
7.3.2 En l’espèce, la requête de mesures protectrices de l’union
conjugale du 11 avril 2023 porte tant sur la fixation d’une contribution
d’entretien en faveur de l’intimé que sur le prononcé de la séparation de
biens des parties. Il n’est pas contesté que les conclusions prises dans le
cadre de la procédure ayant mené à l’ordonnance rendue le 27 mars 2023
par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
concernent également la fixation d’une telle contribution et la séparation
de biens. Il n’est pas non plus contesté que cette procédure n’était pas
achevée au moment du dépôt de l’acte de recours du 6 juillet 2023, l’arrêt
du Juge unique de la Cour d’appel civile ayant été rendu postérieurement
(cf. Juge unique CACI 26 septembre 2023/390 supra).
Les parties et l’objet de la procédure étant identiques, il n’y a
pas de doute que la litispendance créée par le dépôt de la première
requête, le 25 août 2022 (cf. art. 62 al. 1 CPC ; Hohl, Procédure civile,
tome l, 2e éd., Berne 2016, n. 523, p. 98), est opposable à l’introduction
d’une nouvelle requête sur le même objet (cf. art. 59 al. 2 let. d CPC). Cela
ne paraît d’ailleurs pas remis en cause par l’intimé.
7.3.3 Il reste donc à déterminer si c’est à juste titre que le premier
juge a ordonné la suspension de la cause en vertu de l’art. 126 al. 1 CPC –
selon lequel le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure si des
motifs d’opportunité le commandent, notamment lorsque la décision
dépend du sort d’un autre procès – plutôt que de traiter l’exception de
litispendance soulevée par la recourante.

- 10 -
Le premier juge se fonde sur des avis doctrinaux estimant qu’il
est préférable, en cas de litispendance préexistante, de suspendre la
seconde procédure tant que le tribunal saisi en premier n’est pas entré en
matière sur le fond plutôt que de déclarer la demande irrecevable
(notamment Müller-Chen, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO],
Kommentar, volume I, 2e éd., Zurich/Saint-Gall 2016, n. 43 ad art. 64 CPC ;
Bohnet, CR-CPC, n. 55 ad art. 59 CPC ; Gehri, Basler Kommentar,
Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], 3e éd., Bâle 2017, n. 17 ad art.
59 CPC). On comprend du prononcé attaqué que le président a considéré
que le juge antérieur, soit le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne, n’aurait pas statué au fond,
respectivement que sa compétence serait litigieuse.
Tel n’est toutefois pas le cas. En effet, les conclusions de
l’intimé formées dans le cadre de cette première procédure ont été
rejetées (cf. consid. 4.4 supra), si bien que le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne est bel est bien entré en matière au fond.
Certes, celui-ci a estimé que la conclusion tendant à la fixation d’une
contribution d’entretien pouvait être entachée d’un vice quant à sa
recevabilité, n’ayant pas été, à son sens, chiffrée à temps. Cela étant, le
vice évoqué n’est pas relatif à la compétence ratione materiae ou ratione
loci de l’autorité précitée, mais aux conditions de l’action elles-mêmes.
Cela ne saurait dès lors remettre en question l’entrée en matière sur le
fond. L’hypothèse visée par la doctrine précitée n’est donc pas réalisée et
le premier juge aurait dû traiter l’exception formulée par la recourante.
De surcroît, le Tribunal fédéral a déjà eu l’occasion de préciser
qu’une décision d’irrecevabilité immédiate n’était pas contraire au droit
fédéral (TF 4A_141/2013 du 22 août 2013 consid. 2.2 et les réf. citées, SJ
2014 I 81, RSPC 2013 pp. 462 ss).
Dans ces conditions, le recours aurait été admis.
7.4 Pour ces motifs, en équité, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 300 fr. (art. 71 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils

- 11 -
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5], seront mis à la charge de l’intimé
qui aurait succombé compte tenu de l’issue prévisible de la procédure de
recours. Celui-ci versera ce montant à la recourante à titre de
remboursement de l’avance de frais judiciaires effectuée.
7.5 Pour les mêmes raisons, l’intimé versera à la recourante la
somme de 800 fr. à titre de dépens de deuxième instance (art. 8 al. 1 TDC
[tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
7.6 Dans la mesure où il aurait dû traiter l’exception de
litispendance formulée par la recourante et où, en tout état de cause,
l’arrêt a été rendu le 26 septembre 2023 par le Juge unique de la Cour
d’appel civile, le premier juge est invité à procéder sans désemparer à la
reprise de l’instruction.
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, par 300 fr. (trois
cents francs), sont mis à la charge de l’intimé C.D.________.
IV. L’intimé C.D.________ remboursera à la recourante B.D.________
son avance de frais par 300 fr. (trois cents francs).
V. L’intimé C.D.________ versera à la recourante B.D.________ la
somme de 800 fr. (huit cents francs) à titre de dépens de
deuxième instance.

- 12 -
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Mathias Micsiz (pour B.D.________),
- Me Micaela Vaerini (pour C.D.________).
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Monsieur le Président du Tribunal civil d’arrondissement de l’Est
vaudois.
La greffière :