vd_gerichte · JS20.025806 · 2021-02-19 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS20.025806-201685
78
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 19 février 2021
__________________
Composition : Mme BENDANI, juge déléguée
Greffière : Mme Laurenczy
*****
Art. 105, 109 al. 1 CPC ; art. 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par C.B.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 13
novembre 2020 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Côte dans la cause divisant l’appelante d’avec D.B.________, à [...], la
Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1113

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En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale
du 13 novembre 2020, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte a notamment confié la garde des enfants F.B.________ et
G.B.________ à leur père D.B.________, auprès duquel ils demeuraient
domiciliés (I), a attribué la jouissance du domicile conjugal, sis chemin [...]
à [...], de même que le mobilier de ménage, à D.B.________, à charge pour
lui d'en payer le loyer et les charges (II), a dit que C.B.________
bénéficierait d'un libre et large droit de visite sur ses enfants, à exercer
d'entente entre les parties, au domicile des enfants (III), a dit qu'à défaut
d'entente, C.B.________ pourrait voir ses enfants à leur domicile un
weekend sur deux, du samedi à 9h00, en bas de l'immeuble, au dimanche
à 17h00, en bas de l’immeuble, à compter du week-end suivant l'entrée
en force de la décision, ainsi qu’une nuit par semaine, selon un horaire à
déterminer en fonction de celui des écoles des enfants, à compter de la
semaine du 31 août 2020 (IV) et a dit que C.B.________ devait verser à
D.B.________ la somme de 1'000 fr. à titre de dépens (IX).
1.2 Par acte du 26 novembre 2020, C.B.________ (ci-après :
l’appelante) a interjeté appel contre l'ordonnance précitée et a requis
l’octroi de l’effet suspensif ainsi que de l’assistance judiciaire.
1.3 Par ordonnance du 30 novembre 2020, la Juge déléguée de la
Cour de céans (ci-après : la juge déléguée) a rejeté la requête d’effet
suspensif présentée par l’appelante.
1.4 Le 18 décembre 2020, D.B.________ (ci-après : l’intimé), a
déposé une réponse.
1.5 Par ordonnances du 11 janvier 2021, la juge déléguée a
accordé l'assistance judiciaire à l’appelante et à l’intimé dans la procédure
d'appel, avec effet au 26 novembre 2020 pour l’appelante et au 18
décembre 2020 pour l’intimé.

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1.6 Lors de l'audience d'appel du 5 février 2021, les parties ont
signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance
tenante par la juge déléguée pour valoir arrêt sur appel de mesures
protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante :
« I. C.B.________ bénéficiera sur ses enfants F.B.________ et
G.B.________ d’un libre et large droit de visite exercé d’entente
entre les parties. A défaut d’entente, son droit de visite
s’exercera comme il suit :
- Un week-end sur deux du vendredi à 18h00 au dimanche à
18h00 ;
- Chaque mercredi soir de 18h00 jusqu’au jeudi matin à la
reprise de l’école ;
- Le jeudi soir de 18h00 jusqu’au vendredi matin à la reprise
de l’école, les semaines où les enfants ne sont pas chez
leur mère le week-end ;
- La moitié de la semaine depuis le mercredi à midi, 24
février 2021, jusqu’au dimanche soir, 28 février 2021, les
enfants étant chez leur père la première moitié de la
semaine ;
- Les vacances de Pâques seront aussi partagées par moitié
entre les parties, d’entente entre elles.
II. D.B.________ renonce à l’indemnité de dépens de 1'000 fr. (mille
francs) fixée au chiffre IX du dispositif de l’ordonnance du 13
novembre 2020.
III. Chaque partie assume ses frais et renonce à l'allocation de
dépens. »
2. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.
3. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance sont
arrêtés à 600 fr., soit 600 fr. pour l’appel (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), réduits d'un tiers
selon l'art. 67 al. 2 TFJC, ainsi que 200 fr. pour l’ordonnance d’effet

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suspensif (art. 7 al. 1 et 60 TFJC par analogie). Ces frais judiciaires seront
mis à la charge de l’appelante conformément à la convention passée lors
de l’audience d’appel du 5 février 2021. Toutefois, dès lors que l’appelante
bénéficie de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel, les frais
judiciaires mis à sa charge seront provisoirement laissés à la charge de
l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance,
les parties y ayant renoncé.
4.
4.1 Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour
ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a
CPC).
Pour fixer la quotité de l'indemnité, l'autorité cantonale doit
tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés
particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que
l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des
conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat
obtenu et de la responsabilité qu'il a assumée (TF 5D_4/2016 du 26 février
2016 consid. 4.3.3 et les réf. citées). En matière civile, le défenseur
d'office peut être amené à accomplir dans le cadre du procès des
démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles que
recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou
encore rechercher une transaction. De telles opérations doivent
également être prises en compte (ATF 122 I 1 consid. 3a ; ATF 117 Ia 22
consid. 4c et les réf. citées). Cependant, le temps consacré à la défense du
client et les actes effectués ne peuvent être pris en considération sans
distinction. Ainsi, le juge peut d'une part revoir le travail allégué par
l'avocat, s'il l'estime exagéré en tenant compte des caractéristiques
concrètes de l'affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s'inscrit pas
raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement de la tâche du
défenseur ; d'autre part, il peut également refuser d'indemniser le conseil
pour des opérations qu'il estime inutiles ou superflues. L'avocat d'office ne

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saurait être rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la
défense des intérêts de l'assisté ou qui consistent en un soutien moral
(ATF 109 Ia 107 consid. 3b ; TF 5D_4/2016 précité consid. 4.3.3). L'avocat
doit cependant bénéficier d'une marge d'appréciation suffisante pour
déterminer l'importance du travail qu'il doit consacrer à l'affaire (ATF 118
Ia 133 consid. 2d ; ATF 109 Ia 107 consid. 3b).
Le juge applique un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat (art. 2
al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en
matière civile ; BLV 211.02.3]).
4.2 Le conseil de l'appelante, Me Franck-Olivier Karlen, a indiqué
dans sa liste des opérations avoir consacré 13 heures et 10 minutes au
dossier. Il annonce 14 échanges de correspondance avec sa cliente pour
un total de 2 heures et 20 minutes. Le nombre de ces échanges paraît
excessif pour une procédure d’appel qui ne représente pas une situation
exceptionnelle et qui porte sur la seule question du droit de visite de
l’appelante sur ses enfants. Par conséquent, le temps consacré à ses
opérations sera ramené à 1 heure et 30 minutes. En plus de ces échanges,
Me Karlen mentionne des entretiens avec sa cliente pour 2 heures et 30
minutes. Au vu du temps déjà alloué pour la correspondance, on réduira le
temps dédié aux entretiens à 1 heure et 30 minutes pour les mêmes
motifs. Il en va de même pour la préparation de l’audience, qui sera
comptabilisée à hauteur de 1 heure au lieu des 1 heure et 30 minutes
annoncées, la cause ne présentant pas de difficultés particulières. On
déduira encore du temps consacré au dossier toutes les opérations
relevant d’un pur travail de secrétariat (notamment CREC 3 septembre
2014/312 consid. 3c), à savoir l’ouverture du dossier le 13 novembre 2020
(5 minutes), la rédaction d’un bordereau de pièces le 26 novembre 2020
(15 minutes) et les opérations de clôture du 9 février 2021 (15 minutes).
Enfin, on ne tiendra pas compte de la « Réception avis + annexes de
Tribunal » du 2 décembre 2021, 5 minutes ayant déjà été comptabilisées
le 3 décembre 2021 pour le courrier envoyé le 2 décembre 2021 par la
juge déléguée ; aucun autre envoi de courrier n’a eu lieu à ces dates. Il en
va de même pour la réception d’une lettre le 10 décembre 2020, comptée

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à double dans la liste produite, alors qu’un seul courrier a été transmis à
Me Karlen le 7 décembre 2020.
Il s'ensuit que l'indemnité de Me Karlen doit être fixée à 1'815
fr. au tarif horaire de 180 fr., correspondant à 10 heures et 5 minutes de
travail, indemnité à laquelle s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr.
(art. 3bis al. 3 RAJ), les débours par 36 fr. 30, équivalant à 2 % du
défraiement hors taxe (art. 3bis al. 1 RAJ), et la TVA sur le tout par 151 fr.
80, soit 2'123 fr. 10 au total.
4.3 Me Valérie Malagoli-Pache, conseil de l’intimé, a annoncé avoir
consacré 17 heures au dossier. La liste des opérations mentionne
notamment 11 échanges de courriels avec le client pour une durée de 2
heures et 10 minutes. Comme pour l’appelante, cette durée paraît
exagérée pour une activité déployée dans une procédure d’appel sans
difficulté particulière et portant uniquement sur le droit de visite, ce
d’autant plus que Me Malagoli-Pache indique également 3 heures et 30
minutes d’entretien et de conférence téléphonique avec le client. Il
convient par conséquent de réduire le temps consacré à la
correspondance à 1 heure 30 minutes et celui aux entretiens avec le client
à 1 heures 30 minutes également. Le mémo à Me Karlen du 18 décembre
2020 de 5 minutes et le chargé de pièces de la même date de 15 minutes
seront retranchés dès lors que ces opérations relèvent d’un pur travail de
secrétariat (notamment CREC 3 septembre 2014/312 consid. 3c). Enfin, le
temps dédié à la rédaction du mémoire de réponse pour un total de 5
heures et 35 minutes (opérations des 10 et 18 décembre 2020) sera
ramené à 4 heures et 30 minutes, le mémoire faisant 9 pages et la cause
ne représentant pas une situation exceptionnelle, comme déjà relevé.
Il s'ensuit que l'indemnité de Me Malagoli-Pache doit être fixée
à 2'325 fr. au tarif horaire de 180 fr., correspondant à 12 heures et 55
minutes de travail, indemnité à laquelle s'ajoutent les débours par 46 fr.
50, équivalant à 2 % du défraiement hors taxe (art. 3bis al. 1 RAJ), et la
TVA sur le tout par 182 fr. 60, soit 2'554 fr. 10 au total. Il est précisé qu’il
n’a pas été tenu compte du forfait vacation dès lors que le temps de trajet

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aller-retour pour l’audience d’appel a d’ores et déjà été retenu à hauteur
de 1 heure et 45 minutes, Me Malagoli-Pache venant de Genève.
4.4 Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de
l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Il est pris acte de la convention, signée par l’appelante
C.B.________ et l’intimé D.B.________, laquelle est ratifiée pour
valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union
conjugale.
II. L’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du
13 novembre 2020 est modifiée aux chiffres III, IV et IX de son
dispositif de la manière suivante :
III. (Supprimé)
IV. DIT que C.B.________ bénéficiera sur ses enfants
F.B.________ et G.B.________ d’un libre et large droit de visite
exercé d’entente entre les parties. A défaut d’entente, son
droit de visite s’exercera comme il suit :
- Un week-end sur deux du vendredi à 18h00 au dimanche à
18h00 ;
- Chaque mercredi soir de 18h00 jusqu’au jeudi matin à la
reprise de l’école ;
- Le jeudi soir de 18h00 jusqu’au vendredi matin à la reprise
de l’école, les semaines où les enfants ne sont pas chez
leur mère le week-end ;

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- La moitié de la semaine depuis le mercredi à midi, 24
février 2021, jusqu’au dimanche soir, 28 février 2021, les
enfants étant chez leur père la première moitié de la
semaine ;
- Les vacances de Pâques seront aussi partagées par moitié
entre les parties, d’entente entre elles.
IX. (Supprimé)
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs) sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat
pour l’appelante C.B.________.
IV. L'indemnité d'office de Me Franck-Olivier Karlen, conseil de
l'appelante C.B.________, est arrêtée à 2'123 fr. 10 (deux mille
cent vingt-trois francs et dix centimes), TVA et débours
compris.
V. L'indemnité d'office de Me Valérie Malagoli-Pache, conseil de
l’intimé D.B.________, est arrêtée à 2'554 fr. 10 (deux mille
cinq cent cinquante-quatre francs et dix centimes), TVA et
débours compris.
VI. Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
VII. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VIII. L'arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Franck-Olivier Karlen (pour C.B.________),
- Me Valérie Malagoli-Pache (pour D.B.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :