vd_gerichte · PE18.012904 · 2019-02-18 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE18.012904-LGN
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 30 mars 2020
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Composition : Mme BENDANI, présidente
Mme Fonjallaz et M. Pellet, juges
Greffière : Mme Grosjean
* * * * *
Parties à la présente cause :
N.________, prévenu, représenté par Me Charles Munoz, défenseur de choix
à Yverdon-les-Bains, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur extraordinaire du canton
de Vaud, intimé,
O.________, partie plaignante, représentée par Me Renato Cajas, conseil de
choix à Lausanne, intimée,
P.________, partie plaignante, représenté par Me Valérie Girard, conseil de
choix à Lausanne, intimé.
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La Cour d’appel pénale statue à huis clos, ensuite de l’arrêt
rendu le 13 mars 2020 par la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral, sur
l’appel formé par N.________ contre le jugement rendu le 18 février 2019
par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte dans la cause le
concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 18 février 2019, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte a constaté que N.________ s’était rendu
coupable de violation du secret de fonction (I), l’a exempté de toute peine
(II), a mis à sa charge les frais de procédure, qui s’élevaient à 2'770 fr.
(III), a alloué à O.________ une indemnité d’un montant de 10'496 fr. 05
pour ses frais de défense au sens de l’art. 433 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) à la charge de N.________ (IV),
a alloué à P.________ une indemnité d’un montant de 16'079 fr. 55 pour ses
frais de défense au sens de l’art. 433 CPP à la charge de N.________ (V) et a
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
B. a) Par annonce du 19 février 2019, puis déclaration motivée
du 22 mars 2019, N.________ a formé appel contre ce jugement, en
concluant à sa réforme en ce sens qu’il soit libéré de l’infraction de
violation du secret de fonction, que les frais de procédure soient mis à la
charge des parties plaignantes, P.________ et O.________, solidairement
entre elles, et qu’une indemnité pour les dépenses occasionnées par
l’exercice raisonnable de ses droits de procédure de 15'500 fr., TVA
incluse, ainsi qu’une indemnité pour tort moral de 1'500 fr. lui soient
allouées, à la charge des parties plaignantes, solidairement entre elles. Il a
également conclu à ce que les frais d’appel, ainsi que l’indemnité pour les
dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits pour la
procédure d’appel, soient mis à la charge des parties plaignantes,
solidairement entre elles, et à ce que, dans tous les cas, le droit à une
indemnité au sens de l’art. 433 CPP soit refusé à ces dernières.

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Le 1er mai 2019, O.________ a déposé des déterminations
spontanées. Elle a conclu, avec suite de frais, au rejet de l’appel de
N.________, à la confirmation intégrale du jugement du 18 février 2019 et à
ce que N.________ soit condamné à lui payer une indemnité
complémentaire pour la procédure d’appel, dont le montant serait chiffré
en cours de procédure.
Le 2 mai 2019, P.________ a également déposé des
déterminations. Il a conclu au rejet de l’appel, à la confirmation intégrale
du jugement du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte et à ce
que N.________ soit condamné à lui payer une indemnité complémentaire
de l’art. 433 CPP pour la procédure d’appel, dont le montant serait chiffré
au terme de la procédure.
b) Par jugement du 15 août 2019 (n° 210), la Cour d’appel
pénale du Tribunal cantonal vaudois a admis l’appel interjeté par
N.________ et réformé le jugement de première instance en ce sens qu’elle
a libéré l’intéressé du chef d’accusation de violation du secret de fonction,
laissé les frais de procédure à la charge de l’Etat, alloué à N.________, à la
charge de l’Etat, une indemnité pour les dépenses occasionnées par
l’exercice raisonnable de ses droits de procédure et rejeté les conclusions
en indemnité de l’art. 433 CPP d’O.________ et de P.________ ainsi que
toutes autres ou plus amples conclusions. En outre, elle a mis les frais
d’appel, par 2'350 fr., par moitié à la charge d’O.________ et par moitié à la
charge de P.________ et dit que ces derniers, solidairement entre eux,
devaient verser à N.________ la somme de 6'000 fr. à titre d’indemnité pour
les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits dans le
cadre de la procédure d’appel.
c) Par arrêt du 13 mars 2020 (6B_1267/2019), la Cour de droit
pénal du Tribunal fédéral a admis partiellement le recours d’O.________ et
P.________, annulé le jugement attaqué et renvoyé la cause à la cour
cantonale pour nouvelle décision, le recours étant pour le reste rejeté dans
la mesure où il était recevable, a mis une partie des frais judiciaires à la

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charge des recourants, solidairement entre eux, et a dit que le canton de
Vaud devait verser aux recourants, créanciers solidaires, une indemnité de
500 fr. à titre de dépens réduits pour la procédure devant le Tribunal
fédéral.
Les parties n’ont pas été interpellées à la suite de cet arrêt,
leurs droits respectifs n’étant pas lésés par la présente décision.
En d roit :
1. Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui-
même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle
prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à
l'autorité qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). L'autorité à laquelle
l'affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants
de droit contenus dans l'arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun cas
s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi bien en ce
qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente
que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre
en cause ce qui a été admis – même implicitement – par le Tribunal
fédéral (Corboz, Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27 ad art.
107 LTF).
2.
2.1 Dans son arrêt du 13 mars 2020, le Tribunal fédéral, statuant
sur la question de l’indemnisation du prévenu acquitté pour la procédure
d’appel, a considéré qu’il appartenait à l’Etat, à qui incombait la
responsabilité de l’action pénale, de prendre en charge l’indemnité due
pour les frais de défense en application de l’art. 429 CPP. L’art. 432 CPP
était inapplicable, le prévenu ne pouvant demander aux plaignants une
juste indemnité pour les dépenses occasionnées par les conclusions
civiles, puisque ceux-ci n’avaient pas pris de conclusions civiles impliquant
une instruction et que la cause se poursuivait d’office. En outre, ce

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n’étaient pas les plaignants qui avaient formé appel contre le jugement de
première instance. Le Tribunal fédéral a également retenu que toute
action récursoire à l’encontre des plaignants était exclue, les conditions de
l’art. 420 CPP n’étant pas remplies. Il ne suffisait en effet pas qu’un
plaideur perde son procès pour retenir a posteriori qu’il aurait
intentionnellement et de manière infondée fait ouvrir une procédure
inutile. C’était donc à tort que la cour cantonale avait mis à la charge des
plaignants l’indemnité due au prévenu pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits dans le cadre de la procédure
d’appel (consid. 2.3).
2.2 Au vu des considérants du Tribunal fédéral, qui lient la Cour
d’appel pénale, il convient de mettre l’indemnité pour les frais de défense
à laquelle a droit N.________ à la charge de l’Etat.
3. En définitive, le chiffre IV du jugement de la Cour de céans du
15 août 2019 doit être modifié en cens que c’est à l’Etat de Vaud de
verser à N.________ la somme de 6'000 fr. à titre d’indemnité selon l’art.
429 CPP.
Les frais de la procédure d'appel postérieure à l’arrêt du
Tribunal fédéral, constitués de l'émolument du présent jugement, par 550
fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge
de l'Etat.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 398 ss et 416 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est admis.

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II. Le jugement rendu le 18 février 2019 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de La Côte est modifié comme il suit, son
dispositif étant désormais le suivant :
« I. libère N.________ du chef d’accusation de violation du
secret de fonction ;
II. laisse les frais de procédure, qui s’élèvent à 2'770 fr.
(deux mille sept cent septante francs), à la charge de l’Etat ;
III. alloue à N.________, à la charge de l’Etat, une indemnité
d’un montant de 15'500 fr. (quinze mille cinq cents francs)
pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de
ses droits de procédure ;
IV. rejette les conclusions en indemnité de l’art. 433 CPP
d’O.________ et de P.________ ;
V. rejette toutes autres ou plus amples conclusions. »
III. Les frais d'appel antérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral du 13
mars 2020, par 2'350 fr. (deux mille trois cent cinquante
francs), sont mis par moitié, soit par 1'175 fr. (mille cent
septante-cinq francs), à la charge d’O.________, et par moitié,
soit par 1'175 fr. (mille cent septante-cinq francs), à la charge
de P.________.
IV. Une indemnité de 6'000 fr. (six mille francs) est allouée à
N.________ pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits dans le cadre de la procédure d’appel
antérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral du 13 mars 2020, à la
charge de l’Etat.
V. Les frais d’appel postérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral du 13
mars 2020, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
VI. Le présent jugement est exécutoire.

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La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Charles Munoz, avocat (pour N.________),
- Me Renato Cajas, avocat (pour O.________),
- Me Valérie Girard, avocate (pour P.________),
- M. le Procureur extraordinaire du canton de Vaud,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF. Ce recours
doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui
suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :