vd_gerichte · PE17.023059 · 2018-09-25 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
748
PE17.023059-MMR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 25 septembre 2018
__________________
Composition : M. PERROT, juge unique
Greffière : Mme Choukroun
*****
Art. 135 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 29 août 2018 par l'avocate
G.________ contre l'ordonnance de classement et de suspension rendue le
22 août 2018 par la Procureure de l'arrondissement de La Côte en tant
qu'elle porte sur l'indemnité due en qualité de défenseur d'office
d'A.H.________ dans la cause n° PE17.023059-MMR, le Juge unique de la
Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. a) Le 28 février 2018, la Procureure de l'arrondissement de La
Côte a désigné l'avocate G.________ en qualité de défenseur d'office
d'A.H.________.
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b) Le 8 août 2018, l'avocate a produit une liste d'opérations
pour le mandat assumé entre le 21 février et le 22 juin 2018, indiquant y
avoir consacré 10.75 heures en sus de débours par 209 fr. 30. Elle a en
particulier mentionné des frais de transport de 59 fr., pour une vacation
de 2.08 heures hors canton en date du 21 février 2018, comprenant un
billet de bus à Lausanne, un billet de train aller-retour de [...] à [...],
ainsi qu'une course en taxi de [...] gare [...] à l'Hôtel de police de la
ville de [...]. L'avocate réclamait ainsi une indemnité de 2'578 fr., TVA
et débours inclus.
c) Par ordonnance du 22 août 2018, la Procureure de
l'arrondissement de La Côte a ordonné le classement de la procédure
pénale dirigée contre A.H.________ pour vol, dommages à la propriété et
violation de domicile (I), dit qu'il n'y avait pas lieu d'octroyer à A.H.________
une indemnité fondée sur l'art. 429 al. 1 let. a et c CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) (II), fixé à 2'288 fr. 95
l'indemnité allouée à G.________ (III), ordonné, pour le surplus, la
suspension de la procédure pour une durée indéterminée (IV) et laissé les
frais de la procédure, y compris l'indemnité allouée à Me G.________, par
2'288 fr. 95, à la charge de l'Etat (V).
B. Par acte du 29 août 2018, l'avocate G.________ a recouru
auprès de la Chambre de céans contre cette ordonnance en tant qu’elle
fixait son indemnité de défenseur d’office, en concluant, avec suite de
frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que le montant de
l’indemnité soit fixé à 2'578 fr., TVA et débours inclus, subsidiairement à
son annulation et au renvoi de la cause au Ministère public de
l'arrondissement de La Côte pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
Par avis du 7 septembre 2018, la Chambre de céans a imparti
au Ministère public ainsi qu'au prévenu A.H.________ un délai au 17
septembre 2018 pour se déterminer sur le recours.

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Le 10 septembre 2018, le Ministère public a indiqué renoncer à
déposer des déterminations.

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En d roit :
1.
1.1 Le défenseur d’office peut recourir devant l’autorité de recours
(cf. art. 20 CPP) contre la décision du ministère public ou du tribunal de
première instance fixant son indemnité (art. 135 al. 3 let. a CPP; ATF 139
IV 199 consid. 5.2). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP),
à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale
suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi vaudoise du 12 décembre 1979
d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile devant
l’autorité compétente par le défenseur d’office qui a qualité pour recourir
contre le prononcé fixant son indemnité. Il convient donc d’entrer en
matière sur le recours.
1.2 Lorsque le recours porte uniquement sur les conséquences
économiques accessoires d'une décision et que le montant litigieux ne
dépasse pas 5'000 fr., un membre de la Chambre de céans statue comme
juge unique (art. 395 let. b CPP et 13 al. 2 LVCPP).
L’indemnité due au défenseur d'office entre dans la notion de
conséquences économiques d'une décision (Schmid, Handbuch des
schweizerischen Strafprozessrechts, 2e éd., Zurich 2013, n. 1521;
Stephenson/
Thiriet, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd.,
Bâle 2014, n. 5 ad art. 395 CPP; Message du Conseil fédéral relatif à
l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF
2006 p. 1057 ss, spéc. p. 1297). Le montant litigieux, qui détermine s’il
appartient à la Chambre des recours pénale en corps ou à un juge de
statuer sur le recours, correspond à la différence entre le montant réclamé

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par le défenseur d’office et la somme allouée par la décision attaquée (cf.
Stephenson/Thiriet, op. cit., n. 6 ad art. 395 CPP; CREP 21 octobre
2013/628).
1.3 En l'occurrence, le montant réclamé par la recourante s'élève
à 2'578 fr. et celui qui lui a été accordé par l'ordonnance du 22 août 2018
s'élève à 2'288 fr. 95. La valeur litigieuse, de 289 fr. 05, place ainsi le
recours dans la compétence d'un juge unique de la Chambre des recours
pénale.
2. La recourante soutient en substance que la fixation de son
indemnité d’office par le premier juge violerait l’art. 135 al. 1 CPP,
précisant qu'elle avait d'ores et déjà ramené le temps indiqué aux seules
opérations qui étaient nécessaires au bon accomplissement de sa tâche.
2.1
2.1.1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des
avocats de la Confédération ou du canton du for du procès (art. 135 al. 1
CPP). L’avocat d'office a, en particulier, droit au remboursement intégral
de ses débours ainsi qu'à une indemnité s'apparentant aux honoraires
perçus par le mandataire plaidant aux frais de son client ; pour fixer cette
indemnité, l’autorité doit tenir compte de la nature et de l’importance de
la cause, des difficultés particulières qu’elle peut présenter en fait et en
droit, du temps que le défenseur d’office y a consacré et de la qualité de
son travail, du nombre de conférences, d’audiences et d’instances
auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et, enfin, de la responsabilité
qu’il a assumée (cf. TF 6B_745/2009 du 12 novembre 2009 consid. 10.1;
ATF 141 I 124).
Les débours comprennent notamment les frais de téléphone,
de port, de transports et de vacation (CAPE 3 mai 2016/221). Pour les frais
de déplacement à l'extérieur du canton, le montant forfaitaire de 120 fr.
de l'heure ne s'applique pas et la jurisprudence cantonale considère qu'il
se justifie d'indemniser effectivement à la fois la durée vraisemblable de la
vacation hors canton et les frais de transport. Le tarif horaire applicable à

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la vacation est réduit au tarif de 120 fr. pour l'avocat breveté, somme à
laquelle il convient encore d'ajouter les frais effectifs (CREP 20 octobre
2017/777). En outre, pour les déplacements à l'extérieur du canton, il faut
indemniser les frais de transport réels de l'avocat breveté conformément
aux coûts du déplacement par les transports publics. Il s'agira d'appliquer
le demi-tarif de la première classe (cf. directive numéro 3.3 du Procureur
général, état au 24 août 2018).
2.1.2 Dans le canton de Vaud, l'indemnité horaire de l’avocat
d’office breveté est usuellement fixée à 180 fr., TVA en sus, et celle de
l’avocat-stagiaire à 110 fr.
(cf. art. 2 al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile
du
7 décembre 2010 ; RSV 211.02.3] ; ATF 137 III 185).
L’autorité chargée de fixer la rémunération de l’avocat d’office
peut se prononcer sur le caractère excessif du temps que celui-ci allègue
avoir consacré à sa mission et ne rétribuer que l’activité qui s’inscrit
raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de sa tâche, à
l’exclusion des démarches inutiles ou superflues ou des tâches relevant
d’un simple soutien moral ou d’une aide sociale sans rapport avec la
conduite du procès pénal; l’avocat doit toutefois bénéficier d’une marge
d’appréciation suffisante pour déterminer l’importance du travail qu’exige
l’affaire (ATF 109 Ia 107 consid. 3b; Juge unique CREP 29 février 2012/99).
L’autorité chargée d’apprécier le caractère raisonnable des démarches
effectuées par l’avocat d’office dispose d’un large pouvoir d’appréciation
(ATF 141 I 124 consid. 3.2). Elle doit juger de l’adéquation entre les
activités déployées par le conseil d’office et celles qui sont justifiées par
l’accomplissement de la tâche (TF 6B_675/2015 du 2 mars 2016 consid.
3.1).
2.2 En l'espèce, la Procureure a retranché de la liste des
opérations produite par la recourante le temps consacré à un déplacement
à l'extérieur du canton en considérant que seul le forfait de 120 fr. était
applicable et que les frais de transports y étaient inclus. Elle a également

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retranché le temps consacré à la rédaction de quatre correspondances
adressées au client les 26 février, 14 mars,
22 mai et 22 juin 2018, ainsi que les frais y relatifs, en relevant qu'aux
mêmes dates, un courrier avait été adressé à la direction de la procédure,
de sorte qu'il s'agissait probablement de simples copies adressées au
client, qui ne sauraient être indemnisées.
On ne peut toutefois suivre cette appréciation. En effet, il
ressort des pièces du dossier que le 21 février 2018, la recourante a été
appelée en qualité d'avocate de la première heure et a dû se déplacer à
[...] depuis [...], consacrant 2.08 heures à ce trajet. En outre, elle a dû
débourser la somme totale de 59 fr. au titre de frais de transport,
comprenant un billet de train [...]- [...], aller-retour, à hauteur de 40 fr.,
une course en taxi pour 16 fr. et un billet de bus pour 3 fr. 40. Au tarif
horaire de 120 fr. et compte tenu des frais de transport effectivement
assumés par la recourante, c'est un montant de 308 fr. 60 ([120 x 2.08] +
59 fr.) qui doit lui être alloué pour la vacation du 21 février 2018.
Par ailleurs, il appartient au défenseur d'office de renseigner
utilement son client lorsqu'il effectue toute démarche en lien avec
l'exécution du mandat, notamment en lui expliquant la teneur des
courriers qu'il adresse à la direction de la procédure. Ce travail, dont on ne
saurait d'emblée conclure dans tous les cas qu'il relève du simple soutien
moral ou d'une aide sociale sans rapport avec la conduite du procès pénal,
nécessite une réflexion et doit être considéré comme une prestation
intellectuelle relevant de l'exercice du mandat stricto sensu. Or, in casu,
rien ne permet de nier que ces quelques opérations s'inscrivaient
raisonnablement dans le cadre de l'activité nécessaire de la recourante.
3. En définitive, le recours doit être admis et l'ordonnance du 22
août 2018 réformée en ce sens qu’une indemnité de défenseur d’office
d’un montant de
2'578 fr., TVA et débours compris, est allouée à G.________. L’ordonnance
sera maintenue pour le surplus.

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Vu le sort du recours, les frais de la procédure de recours,
constitués de l’émolument d'arrêt, par 630 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1
CPP).
Le défenseur d'office qui recourt en son nom propre a droit à
des
honoraires (Ruckstuhl, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, Art. 1-195 StPO, 2e éd., Bâle 2014, nn. 16 et
18 ad art. 135 CPP ; Juge unique CREP 5 décembre 2017/839 consid. 3 et
les références citées). Une indemnité correspondant à
une heure d’activité à 180 fr., soit 180 fr., plus la TVA, par 13 fr. 85, soit
193 fr. 85 au total, sera allouée à la recourante.
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L'ordonnance du 22 août 2018 est réformée aux chiffres III et V
de son dispositif en ce sens que l’indemnité allouée au
défenseur d’office d'A.H.________ est fixée à 2'578 fr. (deux
mille cinq cent septante-huit francs). L'ordonnance est
maintenue pour le surplus.
III. Une indemnité de 193 fr. 85 (cent nonante-trois francs et
huitante-cinq centimes), TVA comprise, est allouée à Me
G.________ pour la procédure de recours, à la charge de l'Etat.

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IV. Les frais d’arrêt, par 630 fr. (six cent trente francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique: La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me G.________,
- M. A.H.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :