vd_gerichte · ZD20.018991 · 2022-01-13 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 149/20 - 284/2021 (rect.)
ZD20.018991
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt rectificatif du 13 janvier 2022
__________________
Composition : Mme BERBERAT, présidente
Mme Feusi et M. Oppikofer, assesseurs
Greffière : Mme Mestre Carvalho
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Cause pendante entre :
Z.________, à […], recourante, représentée par Me Pierre Ventura, avocat à
Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé,
_______________
Art. 69 al. 1bis LAI ; art. 334 al. 1 CPC ; art. 49 al. 1 LPA-VD.
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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu l'arrêt rendu le 21 septembre 2021 par la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal (AI 149/20 – 284/2021), dont le
dispositif prévoit ce qui suit :
"I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 26 mars 2020 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens",
vu la motivation du considérant 9 de l’arrêt précité, lequel a la
teneur suivante :
"a) Partant, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision
entreprise confirmée.
b) La procédure de recours en matière de contestations portant sur
l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité est
soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI). Il convient de les
fixer à 400 fr. et de les mettre à la charge de la partie recourante, vu
le sort de ses conclusions.
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à la partie recourante, qui
n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA)";
attendu que la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36) ne contient aucune
disposition régissant l’interprétation et la rectification d’une décision
judiciaire,
que la LPA-VD renvoie expressément au CPC (code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) à titre de droit supplétif
s’agissant de la procédure probatoire (art. 32) ou de l’action
administrative (art. 109),
que selon l'art. 334 al. 1 CPC, si le dispositif de la décision est
peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu'il ne correspond pas à la
motivation, le tribunal procède, sur requête ou d'office, à l'interprétation
ou à la rectification de la décision,

- 3 -
qu'il convient d'appliquer cette disposition par analogie,
qu'en l'espèce, il y a lieu de constater que c'est à la suite d'une
inadvertance manifeste qu’aucun émolument judiciaire n’a été retenu
dans le dispositif, ce qui ne correspond pas à la motivation de l’arrêt,
qu'aux termes de l'art. 69 al. 1bis LAI (loi fédérale du 19 juin
1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20), la procédure de recours en
matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations de
l'assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est
soumise à des frais de justice,
que selon l'art. 49 al. 1 LPA-VD, en procédure de recours, les
frais sont supportés par la partie qui succombe,
que, partant, le dispositif de l'arrêt du 21 septembre 2021 doit
être rectifié d'office, en ce sens qu’un émolument judiciaire de 400 fr. doit
être mis à la charge de la recourante, qui succombe,
que le présent arrêt, rendu d’office, ne justifie pas la
perception de frais judiciaires, ni l’allocation de dépens.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le chiffre III du dispositif de l'arrêt rendu le 21 septembre 2021
dans la cause opposant Z.________ à l'Office de l'assurance-
invalidité pour le canton de Vaud est modifié comme suit :
"III. Un émolument judiciaire de 400 fr. (quatre cents francs) est mis
à la charge Z.________. Il n’est pas alloué de dépens".
II. Le dispositif est maintenu pour le surplus.

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III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Pierre Ventura (pour Z.________),
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :