vd_gerichte · ZD23.047533 · 2024-01-30 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 328/23 - 38/2024
ZD23.047533
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 30 janvier 2024
__________________
Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, juge unique
Greffière : Mme Lopez
*****
Cause pendante entre :
R.________, à [...], recourant,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 56 et 59 al. 1 LPGA ; art. 75 LPA-VD
403

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la demande de prestations déposée le 22 septembre 2021
par R.________ (ci-après également : le recourant) auprès de l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé),
en mentionnant que son atteinte à la santé existait depuis le 1er
septembre 2012 et était d’origine accidentelle,
vu la décision du 4 octobre 2023 de l’OAI octroyant une rente
entière d’invalidité à l’assuré dès le 1er mars 2022,
vu l’acte de recours déposé le 3 novembre 2023 par R.________
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la
décision précitée, en exposant recourir en raison de l’absence de
contribution de l’assurance-accidents et de la date du début de son
incapacité de travail fixée à mars 2020 par l’OAI, alors que son incapacité
de travail avait débuté bien avant selon ses dires,
vu le courrier du 27 novembre 2023 de J.________, curatrice du
recourant, informant la Cour de céans qu’elle n’entendait pas se
déterminer sur le recours, dès lors que le prénommé avait l’exercice des
droits civils et était pleinement capable de discernement,
vu la réponse de l’intimé du 15 janvier 2024 préavisant en
faveur de l’irrecevabilité du recours ;
attendu que la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf
dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1
al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS
831.20]),
qu’aux termes de l’art. 56 al. 1 LPGA, seules les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas
ouverte peuvent faire l’objet d’un recours,

- 3 -
qu’en procédure juridictionnelle administrative, l'objet de la
contestation qui peut être déféré en justice par la voie d'un recours est
déterminé en principe par les rapports juridiques à propos desquels
l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement, d'une
manière qui la lie, sous la forme d'une décision,
qu’ainsi, le juge des assurances sociales ne peut, en principe,
entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur les points
tranchés par la décision attaquée (ATF 144 II 359 consid. 4.3 ; 134 V 418
consid. 5.2.1 et les références),
que selon l’art. 59 LPGA, a qualité pour recourir quiconque est
touché par la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne
d’être protégé à ce qu’elle soit annulée ou modifiée,
qu’en droit cantonal, l’exigence de disposer d’un intérêt digne
de protection à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée
est aussi prévue à l’art. 75 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36), applicable par renvoi de l’art. 99
LPA-VD,
que constitue un intérêt digne de protection, au sens des
dispositions précitées, tout intérêt pratique ou juridique à demander la
modification ou l’annulation de la décision attaquée que peut faire valoir
une personne atteinte par cette dernière,
que l’intérêt digne de protection consiste ainsi en l’utilité
pratique que l’admission du recours apporterait au recourant, en lui
évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou
autre que la décision attaquée lui occasionnerait (ATF 135 II 145 consid.
6.1 ; 133 II 400 consid. 2.2 et les références),

- 4 -
qu’en l’espèce, le recourant s’est vu reconnaître le droit à une
rente entière d’invalidité dès le 1er mars 2022 par décision du 4 octobre
2023,
qu’il ne remet pas en cause le principe de l’octroi d’une rente
entière d’invalidité en sa faveur, ni la date à partir de laquelle elle lui a été
allouée,
qu’en substance, le recourant conteste cette décision au motif
que l’assurance-accident n’a pas versé de prestations à la suite de sa
chute de 2012 qui serait à l’origine de son incapacité de travail,
qu’il n’appartient ni à l’intimée, ni à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal dans une procédure de recours contre une
décision en matière de prestations de l’assurance-invalidité, de se
prononcer sur le droit de l’assuré à des prestations dans d’autres
domaines, en particulier en matière d’assurance-accident,
que la conclusion du recourant tendant à l’octroi d’une
contribution de l’assurance-accident, qui excède l’objet de la contestation
déterminé par la décision de l’intimé du 4 octobre 2023, est donc
irrecevable,
que le recourant explique ensuite son recours par le fait que la
décision de l’intimé mentionne qu’il est en incapacité de travail depuis
mars 2020, alors que selon lui son incapacité de travail a débuté avant,
que le recours est irrecevable dans la mesure où il tend à
obtenir une rectification de la motivation de la décision entreprise, et ne
porte pas sur la modification ou sur l’annulation du dispositif de la décision
attaquée, à savoir sur la rente d’invalidité,
qu’en effet, seul le dispositif d’une décision peut en principe
être attaqué par un recours et non ses motifs, car seul le dispositif
acquiert force de chose jugée (ATF 123 III 16 consid. 2a ; TF 8C_589/2016
du 26 avril 2017 consid. 3.2),

- 5 -
que le recourant n’a par ailleurs aucun intérêt à ce que
l’autorité de céans se prononce sur la date de début de son incapacité de
travail, puisqu’il ne prétend pas à une rente d’invalidité pour la période
antérieure au 1er mars 2022, qui est la date à partir de laquelle l’intimé lui
a reconnu le droit à une rente entière d’invalidité,
que dans l’hypothèse où son incapacité de travail aurait
débuté avant mars 2020, contrairement à ce qui est indiqué dans la
décision attaquée, le recourant ne pourrait de toute manière pas
prétendre à une rente d’invalidité pour la période antérieure au 1er mars
2022, étant donné que sa demande de prestation a été déposée le 22
septembre 2021 et que le droit à la rente prend naissance au plus tôt à
l’échéance d’un délai de six mois à compter du dépôt de la demande AI
(art. 29 al. 1 LAI), soit en l’espèce le 1er mars 2022,
que pour le surplus les éventuelles prétentions que le
recourant aurait à l’encontre de l’assurance-accident ne sauraient lui
conférer un intérêt à recourir contre la décision de l’intimé puisque
l'évaluation de l'invalidité par les organes de l'assurance-invalidité n'a pas
de force contraignante pour l'assureur-accidents (cf. ATF 131 V 362
consid. 2.3),
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable,
que la compétence de rendre la présente décision
d’irrecevabilité revient à un membre de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. d
LPA-VD),
que, quand bien même la procédure en matière de
contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-
invalidité est onéreuse (art. 69 al. 1bis LAI), il est renoncé à la perception
de frais de justice au vu des circonstances (art. 50 LPA-VD),

- 6 -
qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, le recourant
n’obtenant pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- R.________,
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004

- 7 -
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :