vd_gerichte · AP18.016311 · 2018-08-27 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
656
OEP/SMO/50749/CGY/GRI
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 27 août 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
Mme Byrde et M. Perrot, juges
Greffière : Mme Mirus
*****
Art. 79, 79a CP ; 38 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 20 août 2018 par H.________
contre la décision rendue le 8 août 2018 par l’Office d’exécution des
peines dans la cause n° OEP/SMO/50749/CGY/GRI, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par jugement du 21 octobre 2015, confirmé par jugement
rendu le 8 mars 2016 par la Cour d’appel pénale, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte a condamné H.________ à une peine privative
de liberté ferme de 60 jours pour infraction à la loi fédérale sur les
étrangers, pour le motif qu’il avait séjourné illégalement en Suisse, en
351

- 2 -
janvier et février 2015, alors que sa demande d’asile avait été rejetée en
2012, qu’il s’était vu fixer un délai au 30 novembre 2012 pour quitter la
Suisse et que les démarches effectuées par l’autorité administrative pour
exécuter le renvoi s’étaient révélées infructueuses, l’intéressé ayant
disparu plusieurs fois, la dernière lors de sa libération conditionnelle le 27
août 2014.
Par arrêt du 13 juin 2017, la Cour de droit pénal du Tribunal
fédéral a rejeté, dans la mesure où il était recevable, le recours déposé
par H.________ contre le jugement rendu le 8 mars 2016 par la Cour
d’appel pénale.
b) H.________ a fait l’objet de six condamnations pénales, entre
le 26 août 2009 et le 27 juin 2014, à des peines variant entre une peine
pécuniaire de 20 jours-amende à 30 fr. le jour et une peine privative de
liberté de 11 mois, notamment pour crime ou délit contre la loi fédérale
sur les stupéfiants, faux dans les certificats et séjour illégal.
c) Par courrier du 23 novembre 2017, dans le but de statuer
sur l’éventuel octroi du régime de la semi-détention, l’Office d’exécution
des peines (ci-après : OEP) a imparti à H.________ un délai au 18 décembre
2017, pour fournir notamment une copie de sa pièce d’identité ou de son
autorisation de séjour valable en Suisse.
Par courrier du 27 mars 2018, l’OEP a imparti au prénommé un
délai de 20 jours pour indiquer le régime souhaité entre la surveillance
électronique, la semi-détention ou le travail d’intérêt général et pour faire
parvenir un titre de séjour valable en Suisse.
d) Par courriels des 12 et 13 avril 2018, H.________ a informé
l’OEP qu’il n’était pas en mesure de fournir le document requis et a
sollicité de pouvoir « payer des amendes ».
e) Par courrier du 11 mai 2018, l’OEP a informé le prénommé
qu’il s’agissait d’une peine privative de liberté, soit une peine ferme, et

- 3 -
qu’il n’était pas possible de s’acquitter d’un montant pour la régler. L’OEP
a dès lors imparti à l’intéressé un ultime délai au 13 août 2018 pour
indiquer le régime souhaité et pour faire parvenir un titre de séjour valable
en Suisse, en précisant que sans nouvelles de sa part ou sans titre de
séjour, il serait immanquablement convoqué en régime ordinaire de
détention.
f) Par courriel du 11 juillet 2018, H.________ a sollicité de
pouvoir exécuter sa peine privative de liberté sous la forme du travail
d’intérêt général. Il a en outre indiqué que le seul document valable qu’il
possédait était sa carte de séjour portugaise.
B. Par décision du 8 août 2018, constatant que H.________ n’avait
pas produit d’autorisation de séjour valable en Suisse, l’OEP a rejeté sa
requête tendant à l’exécution de sa peine privative de liberté sous la
forme du travail d’intérêt général.
C. a) Par acte du 20 août 2018, H.________, par son défenseur de
choix, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette
décision, en concluant à son annulation et au prononcé d’une peine sous
la forme d’un travail d’intérêt général.
b) Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (loi sur l'exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006; RSV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines – lequel, aux termes de l’art.
20 al. 1 let. a LEP, s’agissant de l’exécution d’une peine privative de
liberté, d’une peine pécuniaire ou d’une amende sous la forme d’un travail
d’intérêt général au sens de l’art. 79a CP, est notamment compétent pour
accorder à la personne condamnée l’exécution sous la forme d’un travail
d’intérêt général (art. 79a CP) – peuvent faire l'objet d'un recours auprès

- 4 -
du Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par
les dispositions du Code de procédure pénale suisse (CPP du 5 octobre
2007; RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit être adressé par
écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
En l’espèce, le recours, qui a été interjeté en temps utile
devant la Chambre des recours pénale, par le condamné qui a qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP), et qui satisfait aux conditions de forme posées
par l’art. 385 al. 1 CPP, est recevable.
2.
2.1 Le recourant reproche à l’OEP d’avoir exigé de lui qu’il
bénéficie d’une autorisation de séjour en Suisse pour pouvoir exécuter sa
peine privative de liberté sous forme de travail d’intérêt général. Or, cette
exigence ne figurerait pas à l’art. 6 al. 1 let. d RTIG-VD comme indiqué
dans la décision ; pour une raison inexpliquée, l’OEP appliquerait le RTIG-
GE.
2.2
2.2.1 Le régime des sanctions a été modifié avec effet au 1er janvier
2018. De 2014 à 2017, période ici pertinente, le travail d'intérêt général
constituait une peine à part entière, prononcée par le juge (art. 37 aCP) et
convertie en cas de non exécution en une peine à prononcer à ce moment
par cette autorité (art. 39 aCP). Depuis le 1er janvier 2018, le travail
d'intérêt général est une modalité d'exécution, ordonnée par les autorités
d'exécution, d'une peine prononcée préalablement par le juge (art. 79a
CP). En cas d'inexécution au sens de l'art. 79a al. 6 CP, l'autorité
d'exécution fait exécuter la peine préalablement prononcée par le juge
(art. 79a al. 6 CP) (TF 6B_530/2017 du 9 février 2018 consid. 2.1.1).
2.2.2 L'art. 388 CP est la disposition transitoire réglant l'exécution
des jugements. Son alinéa 1 prévoit que les jugements prononcés en
application de l'ancien droit sont exécutés selon l'ancien droit. Sont
réservées les exceptions prévues aux al. 2 et 3 de cette disposition.

- 5 -
L'alinéa 2 est sans portée ici. Quant à l'alinéa 3, il prévoit que les
dispositions du nouveau droit relatives au régime d'exécution des peines
et des mesures et des droits et obligations du détenu s'appliquent aussi
aux auteurs condamnés en vertu de l'ancien droit.
2.2.3 En l’espèce, le recourant a été condamné par jugement du
Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte du 21 octobre 2015 à
une peine privative de liberté de 60 jours. Ce jugement a été confirmé par
la Cour d’appel pénale le 8 mars 2016. Le Tribunal fédéral a rejeté le
recours de l’intéressé, dans la mesure de sa recevabilité, le 13 juin 2017.
Par conséquent, la peine à exécuter par le recourant a été infligée avant le
1er janvier 2018. Toutefois, ce dernier peut bénéficier du nouveau régime
d’exécution des peines et, en particulier, de l’art. 79a CP, conformément à
l’art. 388 al. 3 CP.
2.2.4 L’art. 79 al. 1 let. a CP prévoit que s’il n'y a pas lieu de
craindre que le condamné s'enfuie ou commette d'autres infractions, une
peine privative de liberté de six mois au plus peut, à sa demande, être
exécutée sous la forme d'un travail d'intérêt général. Selon l’art. 79 al. 5
CP, l'autorité d'exécution fixe un délai de deux ans au plus durant lequel le
condamné est tenu d'accomplir le travail d'intérêt général.
2.3
2.3.1 Le recourant se méprend quand il soutient que l’autorité
d’exécution a appliqué le RTIG-VD du 22 novembre 2006, celui-ci ayant
été abrogé lors de l’entrée en vigueur du Règlement concordataire sur
l’exécution des peines sous la forme du travail d’intérêt général du 20
décembre 2017 (RTIG ; RSV 340.95.4).
2.3.2 Selon l’art. 4 al. 1 let. a RTIG, le travail d’intérêt général est
admissible à condition que la peine prononcée ou la durée totale des
peines exécutables simultanément soit inférieure ou égale à 6 mois ; la
détention provisoire ou pour des motifs de sûreté n'est pas prise en
compte dans le calcul (principe brut).

- 6 -
L’art. 6 al. 1 RTIG prévoit que notamment les conditions
suivantes doivent être remplies pour bénéficier du travail d’intérêt
général : une demande de la personne condamnée (let. a) ; pas de crainte
qu’elle ne s’enfuie (let. b) ; pas de crainte qu’elle ne commette d’autres
infractions (let c) ; une autorisation de séjour en Suisse (let. d) ; pas
d’expulsion en vertu des art. 66a et 66abis CP.
Aux termes de l’art. 8 RTIG, la personne condamnée doit
fournir, sur requête de l'autorité d'exécution, tous documents et toutes
informations utiles à l'appui de sa demande (al. 1). En particulier, la
personne condamnée de nationalité étrangère remet une attestation de
son droit de séjour en Suisse (al. 2).
2.4 En l’occurrence, au vu des art. 6 al. 1 let. d et 8 al. 2 RTIG,
c’est à bon droit que l’OEP a exigé – en vain – que le condamné fournisse
une autorisation de séjour en Suisse.
Le grief tiré du défaut de base légale vaudoise doit donc être
rejeté. Sur ce point, la décision est bien fondée. Au surplus, le recourant
serait en couple avec [...], au bénéfice apparemment d’un permis B, avec
laquelle il prétend avoir eu un enfant en 2015 (cf. recours p. 4). Or, il a
prétendu devant le Tribunal de police qu’il habitait à Annemasse chez un
ami, que son adresse officielle était au Portugal et qu’il ne venait en Suisse
que pour voir sa fille. A l’appui de sa demande, il a indiqué qu’il souhaitait
travailler les jours où il ne gardait pas l’enfant. L’affirmation selon laquelle
il ne séjourne pas de manière durable (plus de 90 jours) en Suisse est donc
sujette à caution et le risque de récidive est à cet égard patent. Quant au
risque de fuite, il l’est également, le recourant ayant déjà disparu en 2014.
Par conséquent, c’est à bon droit que l’OEP a refusé la requête
de H.________ tendant à l’exécution de sa peine privative de liberté sous la
forme d’un travail d’intérêt général.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et la
décision attaquée confirmée.

- 7 -
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires
pénaux; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de H.________, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 8 août 2018 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge de H.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Dina Bazarbachi, avocate (pour H.________),

- 8 -
- Ministère public central ;
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :