vd_gerichte · PE20.009233 · 2020-06-26 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
504
PE20.009233-LAS
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 26 juin 2020
__________________
Composition : M. PERROT, président
Mmes Byrde et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Art. 221 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 23 juin 2020 par X.________
contre l’ordonnance rendue le 16 juin 2020 par le Tribunal des mesures de
contrainte dans la cause n° PE20.009233-LAS, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. Il ressort du rapport d’investigation de la police municipale de
Lausanne du 13 juin 2020 (P. 4) que le même jour à 09h57, la police est
intervenue dans le cadre d’une bagarre qui avait lieu sur la place de la
Riponne entre deux personnes dont l’une était munie d’un ciseau (sic). A
leur arrivée sur place, les agents de police ont procédé à l’interpellation de
351

- 2 -
X.________. Celui-ci étant très agité et non coopérant, il a été entravé au
moyen de menottes. Durant l’interpellation, il n’a cessé de vociférer et
d’injurier les forces de l’ordre. Une paire de ciseaux a été retrouvée dans
un bac à fleurs situé juste à côté de l’endroit où se trouvait X.________ au
moment de son interpellation. Il a été soumis à une fouille complète ; un
enregistrement audio a été effectué au moyen d’une « body Cam ». Au
terme de la fouille, l’intéressé a été placé en box de maintien, où il a, de
manière volontaire, donné plusieurs gros coups de tête dans la porte de la
cellule. Après quoi, il s’est couché sur le sol, inconscient. Une ambulance a
été engagée et la vidéosurveillance de la cellule a été sauvegardée. Il a
été transféré au CHUV.
L’audition de X.________ par le Ministère public cantonal Strada
(ci-après : Ministère public) a eu lieu le lendemain, à 09h23, et le Ministère
public a décidé de l’ouverture d’une instruction à son encontre pour
violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires et rupture de
ban. Il lui est notamment reproché les faits suivants :
« A Lausanne notamment, entre le 8 août 2019, lendemain de
sa sortie de prison, et le 21 avril 2020, jour de son entrée en prison, puis
entre le 16 mai 2020, lendemain de sa sortie de prison et le 13 juin 2020,
jour de son interpellation, X.________ est entré en Suisse et y a séjourné,
malgré une expulsion judiciaire de trois ans prononcée le 2 juillet 2019 par
le Tribunal de police de Genève.
A Lausanne, le 13 juin 2020, jour de son interpellation,
X.________ a traité les agents de police qui procédaient à son interpellation,
respectivement à sa fouille, de « fils de pute », de « connard » et
d’ « enculé » notamment, et leur a également dit « je vais niquer ta
mère », « je vais te tabasser » ainsi que « dans un mois je vais te
retrouver tu verras ».
Quatre des agents de police présents ce jour-là ont déposé
plainte pénale.

- 3 -
B. Par demande motivée du 14 juin 2020 à 14h07, le Ministère
public a sollicité du Tribunal des mesures de contrainte d’ordonner la
détention provisoire de X.________ pour une durée de trois mois, invoquant
un risque de fuite et de réitération.
Par ordonnance du 16 juin 2020, le Tribunal des mesures de
contrainte a ordonné la détention provisoire de X.________ (I), a fixé la
durée maximale de la détention provisoire à deux mois, soit au plus tard
jusqu’au 13 août 2020 (II), a dit que les frais de la décision par 375 fr.
suivaient le sort de la cause (III). Cette autorité a notamment retenu que
les violences ou menace contre les autorités et les fonctionnaires étaient
suffisamment établies sur la base du rapport d’investigation du 13 juin
2020 (P. 4, p. 4), étant précisé que les propos du prévenu lors de sa fouille
avaient été enregistrés par une « Body Cam ». S’agissant de la rupture de
ban reprochée à l’intéressé, le Tribunal des mesures de contrainte a relevé
que par jugement du 2 juillet 2019, les autorités genevoises avaient
prononcé l’expulsion du territoire suisse de X.________ pour une durée de 3
ans, que lors de son audition d’arrestation, le prénommé avait admis être
resté en Suisse alors qu’il savait qu’il n’en avait pas le droit (PV aud.
d’arrestation du 14.06.2020, lignes 35-43), qu’il avait prétendu n’avoir pas
pu regagner la France car les frontières étaient fermées (ibidem), alors
qu’il est ressortissant de France et que son retour dans son pays n’aurait
pas été interdit.
C. Par acte posté le 23 juin 2020, X.________, agissant seul, a
interjeté recours contre cette décision, en concluant implicitement à son
annulation et à sa libération immédiate.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :

- 4 -
1. Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions du Tribunal des mesures de contrainte dans les cas
prévus par le code. L’art. 222 CPP prévoit que le détenu peut attaquer
devant l’autorité de recours les décisions ordonnant une mise en détention
provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté ou encore
la prolongation ou le terme de cette détention. Le recours doit être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al.
1 CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi
vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal par un détenu qui a qualité pour
recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385
al. 1 CPP), le recours est recevable.
2. Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention
pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le
prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et
qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il
compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des
personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il
compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des
délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (let.
c). En outre, la détention peut être ordonnée s’il y a sérieusement lieu de
craindre qu’une personne passe à l’acte après avoir menacé de
commettre un crime grave (art. 221 al. 2 CPP).
La détention provisoire et la détention pour des motifs de
sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de
liberté prévisible (art. 212 al. 3 CPP).

- 5 -
3.
3.1 Le recourant s’étonne tout d’abord que l’ordonnance du
Tribunal des mesures de contrainte ne fasse pas mention des ciseaux et
de la rixe pour laquelle il aurait été interpellé.
A cet égard, on relèvera que ces éléments importent peu dès
lors que ce n’est finalement pas pour ces faits qu’une instruction a été
ouverte par le Ministère public, mais bien en raison du comportement de
X.________ tout au long de son interpellation, en particulier vis-à-vis des
forces de l’ordre, et pour la rupture de ban qui lui est reprochée.
3.2 Le recourant met ensuite en cause la (les) fouille(s) dont il a
fait l’objet et fait valoir qu’il « a[urait] la rage » et qu’il souhaiterait être
seul dans sa cellule, car il présenterait un danger pour les autres.
Ces éléments sont également sans pertinence dans le cadre
de la présente procédure de mise en détention provisoire. Il n’y a donc pas
lieu d’entrer en matière.
3.3 S’agissant plus précisément des soupçons qui conduisent à
son placement en détention provisoire, le recourant prétend qu’il ne
comprend pas pour quelles raisons il lui est reproché d’être resté en
Suisse. Selon lui, il aurait été condamné à une peine de quatre mois de
privation de liberté dans le Canton de Genève pour rupture de ban, dont il
n’aurait exécuté que trois semaines, et il n’aurait pas été expulsé à sa
sortie de détention.
La rupture de ban, au sens de l’art. 291 CP, est réalisée
lorsque l’étranger transgresse une expulsion exécutoire. Tout acte
d’insoumission à l’expulsion tombe sous le coup de cette disposition. La
rupture de ban est consommée si l’auteur reste en Suisse après l’entrée
en force de la décision, alors qu’il a l’obligation de quitter le territoire, ou
s’il entre en Suisse pendant la durée de l’expulsion, Cette infraction prime
les infractions d’entrée illégale ou de séjour illégal en Suisse au sens des

- 6 -
art. 115 al. 1 let. a et b LEI (Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration
du 16 décembre 2005 ; RS 142.20).
En l’espèce, il ressort du casier judiciaire suisse de X.________
que celui-ci a été condamné, par jugement du 2 juillet 2019 du Tribunal de
police de Genève, à une peine privative de liberté de 4 mois ainsi qu’à une
expulsion du territoire suisse prononcée au sens de l’art. 66a bis CP pour
une durée de 3 ans. Il a bénéficié d’une libération conditionnelle le 7 août
2019, avec un délai d’épreuve d’une année, le solde de peine étant de 19
jours. Depuis sa libération conditionnelle, il savait donc devoir quitter la
Suisse. Au demeurant, le recourant n’est pas crédible lorsqu’il invoque
qu’il ne comprend pas les raisons pour lesquelles il lui est reproché d’être
resté en Suisse, alors qu’il a lui-même admis lors de son audition
d’arrestation être resté en Suisse en sachant qu’il n’en avait pas le droit
(PV aud. d’arrestation du 14.06.2020, lignes 35-43). Aucune décision de
report de l’expulsion au sens de l’art. 66d CP ne semble avoir été rendue
en sa faveur et la décision du 2 juillet 2019 est donc exécutoire. Le
recourant a tenté d’expliquer qu’il n’aurait pas pu regagner la France car
les frontières étaient fermées (ibidem). Or, comme l’a à juste titre relevé
le Tribunal des mesures de contrainte, cet argument est dénué de
pertinence, dès lors que le prévenu est un ressortissant français et que
son retour en France ne lui est pas interdit. Interpellé sur le territoire
suisse dans le délai de trois ans qui a suivi l’entrée en force de la décision
d’expulsion, il existe des soupçons suffisants s’agissant de l’infraction de
rupture de ban.
3.4 Au demeurant, les soupçons portant sur le comportement du
recourant lors de son interpellation et, en particulier, le fait qu’il se soit
rendu coupable de violence ou menace contre les autorités et les
fonctionnaires, sont également suffisamment étayés à ce stade de la
procédure. En effet, la lecture du rapport d’investigation (P. 4), qui décrit
avec précision les agissements du recourant, permet de fonder des
soupçons suffisants à ce stade de l’enquête, ce d’autant que les
déclarations de X.________ ont été enregistrées par une « body Cam ».

- 7 -
3.5 Tout bien considéré, il existe des soupçons suffisants pour
justifier le placement de l’intéressé en détention provisoire.
4.
4.1 Le recourant ne conteste pas formellement les risques de fuite
et de réitération retenus à son encontre par le Tribunal des mesures de
contrainte.
4.2 Selon la jurisprudence, le risque de fuite au sens de l'art. 221
al. 1 let. a CPP doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels
que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec
l'État qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître
le risque de fuite non seulement possible, mais également probable. Les
circonstances particulières de chaque cas d'espèce doivent être prises en
compte. La gravité de l'infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la
prolongation de la détention, même si elle permet souvent de présumer
un danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont le prévenu
est menacé (ATF 143 IV 160 consid. 4.3 ; TF 1B_362/2019 du 17
septembre 2019 consid. 2.2).
4.3 En l’espèce, le risque de fuite est patent. Le recourant est
ressortissant de France, où se trouve sa famille, soit ses parents, ses
frères et sa sœur (PV aud. d’arrestation du 14.06.2020, lignes 72-73). Il
fait l’objet d’une décision d’expulsion judiciaire entrée en force et séjourne
donc illégalement en Suisse, où il n’a aucune attache. Il a d’ailleurs admis
devant le Procureur : « pour vous répondre, je ne fais rien en Suisse »
(ibidem, ligne 73). Cela étant, il apparaît que le recourant est exposé à
une nouvelle condamnation. Le risque qu’il se soustraie à la procédure
pénale en cours est donc bien réel.
4.4 Les conditions de l’art. 221 al. 1 CPP étant alternatives
(Moreillon/ Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure
pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 7 ad art. 221 CPP), l’existence d’un risque de
fuite dispense d’examiner si la détention provisoire s’impose également
en raison de l’existence du risque de réitération retenu par le Tribunal des

- 8 -
mesures de contrainte. A cet égard, on relèvera néanmoins que le risque
de réitération apparaît également réalisé au regard des cinq
condamnations dont X.________ a fait l’objet depuis 2010 et des trois
enquêtes pénales actuellement ouvertes à son encontre.
5. Au vu de la nature des faits reprochés au recourant,
constitutifs à ce stade de violence ou menace contre les autorités et les
fonctionnaires et de rupture de ban, celui-ci s’expose concrètement à une
peine privative de liberté plus importante que la période de détention
provisoire qu’il aura subie le 13 août 2020. Partant, le principe de la
proportionnalité est respecté (art. 212 al. 3 CPP).
6. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et
l’ordonnance du
16 juin 2020 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 880 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L'ordonnance du 16 juin 2020 est confirmée.
III. Les frais d'arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge du recourant.

- 9 -
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. X.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
- M. le Procureur cantonal Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :