vd_gerichte · ZQ25.038382 · 2026-06-30 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ZQ25.[…]
541
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 30 juin 2026
Composition : Mme PASCHE, présidente
Mme Berberat et M. Tinguely, juges
Greffière : Mme Mestre Carvalho
*****
Cause pendante entre :
G.________ SÀRL EN LIQUIDATION, à R***, recourante,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art. 31, 32 et 33 LACI.
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En f ait :
A. G.________ Sàrl (ci-après : la société ou la recourante), société
sise à R*** et inscrite au registre du commerce depuis le 14 juin 2006, avait
pour but les conseils, la formation spécialisée et les prestations de service
dans le domaine de la parfumerie sélective, du bien-être et de l’univers du
luxe, ainsi que le placement privé et la location de services.
B. Le 5 juin 2025, la société a déposé un préavis de réduction de
l’horaire de travail de 80 % pour la période du 15 juin au 30 septembre 2025
concernant toute l’entreprise, soit quatre employés. A l’appui de sa
demande, elle a fait valoir qu’en sa qualité d’agence de placement
spécialisée dans le secteur de la parfumerie et du luxe, elle avait
progressivement créé un réseau avec plusieurs marques du secteur.
Confrontée à une conjoncture moins favorable – dans un domaine
présentant une saisonnalité marquée, avec une très forte demande pour les
mois de novembre et décembre – et au départ d’une partie de sa clientèle
dans la société concurrente créée fin 2024 par un ancien collaborateur, son
chiffre d’affaires avait toutefois connu une baisse considérable au premier
trimestre 2025. A cela s’ajoutaient le démarrage d’une nouvelle équipe et
l’instauration d’une stratégie de développement qui prenait du temps. Dans
ce contexte, la société a expliqué avoir mis en place différentes mesures, à
savoir le licenciement d’une collaboratrice, la réorganisation des tâches en
interne, la diminution au maximum des charges fixes et la mise en route de
nouvelles activités pour générer d’autres sources de revenu (formation,
distribution de marques, représentation, nouveaux secteurs d’activités).
Selon la société, la période estivale mettait en pause les nouvelles activités
compte tenu des vacances de beaucoup d’interlocuteurs, lesquels
repoussaient les rendez-vous au mois de septembre ; en revanche, les
perspectives de reprise après l’été étaient favorables. En annexe, figuraient
notamment un organigramme de l’entreprise et un relevé du chiffre
d’affaires mensuel réalisé de janvier 2021 à mai 2025.
Par décision du 17 juin 2025, la Direction générale de l’emploi
et du marché du travail (ci-après : la DGEM ou l’intimée) a rejeté la demande
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du 5 juin 2025. Elle a considéré que le domaine d’activité concerné ne
faisait, à ce jour, pas face à une période de crise économique soudaine et
d’une certaine ampleur, si bien que l’intervention de l’assurance-chômage
ne se justifiait pas sous cet angle. Elle a ajouté que la perte de travail
invoquée pour la période du 16 [recte : 15] juin au 30 septembre 2025
n’était pas exceptionnelle ou extraordinaire pour la société, cette dernière
ayant concédé subir habituellement une baisse d’activité durant la période
estivale. La DGEM a observé, de surcroît, que le départ d’un ancien employé
s’étant approprié la majorité de la clientèle constituait une situation
susceptible de toucher l’ensemble des entreprises du même secteur
d’activité – soumis à une vive concurrence – et ne pouvait, en conséquence,
être considéré comme une circonstance exceptionnelle ou extraordinaire.
Quant aux difficultés de trésorerie de la société, elles ne justifiaient pas non
plus l’octroi d’indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail.
La société a formé opposition contre cette décision le 23 juin
2025. Elle a en particulier argué que la perte de travail connue depuis le
début de l’année 2025 ne pouvait pas être mise en lien avec la saisonnalité
de la période estivale, soulignant à cet égard qu’un service de permanence
avait toujours été mis en place pour assurer les demandes des clients
durant cette période. Se prévalant d’un chiffre d’affaires régulier (voire en
progression) depuis la pandémie de COVID-19, elle a invoqué un arrêt
inattendu des commandes et expliqué que les nouveaux services
développés depuis fin 2024 ne permettaient pas encore de compenser la
perte de chiffre d’affaires survenue depuis janvier 2025.
Par décision sur opposition du 28 juillet 2025, la DGEM a rejeté
l’opposition précitée et confirmé son précédent prononcé. Considérant que
les éléments fournis confirmaient une chute du carnet de commandes, la
DGEM a néanmoins estimé – se référant aux indicateurs économiques dans
la chimie, la pharmaceutique et les services vaudois, tels qu’établis par la
Commission Conjoncture vaudoise – que l’évolution de la conjoncture
économique ne justifiait pas l’intervention de l’assurance-chômage. A cet
égard, elle a ajouté que la grande sensibilité à la conjoncture des agences
de placement n’excédait pas le risque normal d’exploitation et que, par
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ailleurs, la baisse d’activité durant la période estivale n’était pas
inhabituelle dans le domaine d’activité concerné, comme la société l’avait
exposé à l’appui de sa demande. L’autorité a retenu, de surcroît, que la
situation concurrentielle induite par le départ d’un employé en 2024 ne
donnait pas non plus lieu à l’intervention de l’assurance-chômage, puisque
susceptible de toucher l’ensemble des sociétés du même secteur d’activité.
Elle a également observé que les démarches entreprises au niveau du
renouvellement de l’équipe, de la stratégie de développement et du secteur
d’activité relevaient de risques normaux d’exploitation, de sorte que ces
éléments ne pouvaient pas non plus conduire à l’intervention de
l’assurance-chômage. Enfin, la DGEM a rappelé que les problèmes de
trésorerie invoqués par la société ne constituaient pas non plus une perte
de travail à prendre en considération sous l’angle de la réduction de
l’horaire de travail.
C. Par acte daté du 7 août 2025, envoyé sous pli simple le 14 août
2025, G.________ Sàrl a recouru devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal à l’encontre de la décision sur opposition précitée,
concluant implicitement à son annulation. En substance, se référant à un
communiqué de presse de swissstaffing du 29 juillet 2025, la recourante a
fait valoir que la conjoncture pour les prestataires de services de l’emploi
n’était pas favorable, contrairement à ce qui prévalait dans le secteur
pharmaceutique. Relevant que l’intimée évoquait le développement de
nouvelles activités nécessitant une longue mise en route, la société a
souligné qu’elle proposait des formations facturées à ses clients depuis plus
de quinze ans, quand bien même elle avait augmenté et généralisé son
offre. Enfin, la recourante a soutenu qu’elle n’avait jamais sollicité
d’indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail – hormis durant la
période du COVID-19 – et que, sans cette aide, elle se verrait prochainement
contrainte de licencier deux personnes, avant un éventuel réengagement
lors de la reprise d’activité.
Appelée à se prononcer sur le recours, l’intimée en a proposé le
rejet par réponse du 19 septembre 2025, renvoyant pour l’essentiel à la
décision sur opposition du 28 juillet 2025.
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Par réplique du 6 octobre 2025, la recourante a notamment fait
valoir qu’elle travaillait avec des marques de parfumerie proposant des
produits de luxe, pour lesquels les commandes avaient drastiquement
baissé en peu de temps ; à cet égard, elle a reproduit un extrait de presse
du 1er septembre 2025 évoquant un net ralentissement dans le secteur du
luxe depuis 2024. Elle a ajouté qu’à la lumière des chiffres d’affaires
mensuels précédemment communiqués à l’intimée (dont un relevé
actualisé était joint en annexe), il n’y avait pas lieu de parler d’une perte
saisonnière dans l’entreprise, notamment pour les mois de juillet et août.
Ainsi, elle a demandé à bénéficier de l’aide prévue par la constitution pour
les entreprises en difficulté passagère.
Dupliquant le 7 novembre 2025, l’intimée a maintenu sa
position. Elle a souligné en particulier que la recourante n’avait initialement
pas fait état de difficultés conjoncturelles dans le domaine du luxe. Elle a
ajouté que l’examen du chiffre d’affaires – illustré dans des tableaux dûment
annexés – faisait ressortir une baisse significative dès le mois d’août 2024,
suivie d’une rupture dès janvier 2025, éléments que l’on pouvait mettre en
lien avec l’appropriation d’une partie de la clientèle de la société par un
ancien collaborateur. En tout état de cause, il apparaissait que les difficultés
de la recourante n’étaient pas dues à des causes conjoncturelles, mais à
une combinaison de risques normaux d’exploitation incompatibles avec
l’octroi d’indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail.
D. Par décision du Tribunal d’arrondissement de R*** du 12 mars
2026, la société a été déclarée en faillite par défaut des parties, avec effet
au même jour.
En dro it :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse,
applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale
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du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un
recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ;
art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1
LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le
recours est recevable.
2. Est litigieux, en l’espèce, le droit de la recourante à l’indemnité
en cas de réduction de l’horaire de travail pour la période du 15 juin au 30
septembre 2025.
3. En tant que la recourante a été déclarée en faillite le 12 mars
2026, il convient, à titre liminaire, de se positionner quant à une éventuelle
suspension de la procédure pour ce motif.
a) L’art. 207 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la
poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1) prévoit que, sauf dans les cas
d’urgence, les procès civils auxquels le failli est partie et qui influent sur
l’état de la masse en faillite sont suspendus. Ils ne peuvent être continués,
en cas de liquidation ordinaire, qu’après les dix jours qui suivent la seconde
assemblée des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu’après les
vingt jours qui suivent le dépôt de l’état de collocation.
L’art. 207 al. 2 LP précise que les procédures administratives
peuvent être suspendues aux mêmes conditions que les procès civils. A cet
égard, il convient de souligner que la suspension des procédures
administratives, au sens de l’art. 207 al. 2 LP, n’intervient pas de plein droit,
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mais uniquement sur la base d’une décision correspondante de l’autorité
administrative ou du tribunal. La formulation de cette disposition, rédigée
de manière potestative ("Kann-Vorschrift" ; voir TF 2C_69/2007 du 17 août
2007 consid. 4.1), permet de tenir compte des particularités de chaque cas
et de mettre en balance les intérêts en présence. Dans les procédures
impliquant de nombreuses personnes, notamment, la prise en considération
des intérêts en présence pourra s'opposer à la suspension d'une procédure
administrative ; à l’inverse, une suspension pourra être prononcée, en
principe, en présence d’une procédure opposant deux parties et ne revêtant
aucune nécessité de célérité particulière (TF 2C_303/2010 du 24 octobre
2011 consid. 2.4.2 ; Message concernant la révision de la loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite du 8 mai 1991, FF 1991 III 1, p. 142). Plus
généralement, le critère déterminant est de savoir si une procédure porte
atteinte à des droits faisant partie de la masse en faillite, susceptibles d’être
invoqués par la voie de la poursuite pour dettes (ATF 116 V 284 consid. 3 ;
Heiner Wohfart/Caroline Meyer Honegger, in Basler Kommentar,
Schuldbetreibung und Konkurs II, Daniel Staehelin/Thomas Bauer/Franco
Lorandi [édit.], 3e éd., Bâle 2021, n° 6a ad art. 207 LP). Peuvent ainsi faire
l’objet d’une suspension les procédures de recours visant des créances de
droit public qui peuvent être invoquées par la voie de la poursuite pour
dettes et de la faillite et qui, en tant que créances de faillite proprement
dites, ne se distinguent pas des créances de droit privé (TF 2C_650/2011 du
16 février 2012 consid. 1.2.2).
b) Aux termes de la décision entreprise, l’intimée a estimé que
la recourante ne satisfaisait pas aux conditions prévalant à l’octroi
d’indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail et lui a, en
conséquence, refusé le droit à de telles prestations. Dans le cadre de la
présente procédure judiciaire, la situation juridique de la partie recourante
ne peut donc pas se détériorer davantage. A cela s’ajoute que la présente
procédure n’est pas soumise à des frais de justice (art. 61 let. fbis LPGA) et
que, de surcroît, l’échange d’écritures s’est achevé avant l’ouverture de la
procédure de la faillite. La clôture de la présente procédure ne contrevient
donc en rien aux intérêts de la masse en faillite. En pareilles circonstances,
il convient par conséquent de renoncer à une suspension de la procédure
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au sens de l’art. 207 al. 2 LP (voir dans le même sens : TF 2C_334/2023 du
28 janvier 2025 consid. 1.1.2, TF 9C_402/2019 du 26 juillet 2019 consid. 1 ;
TF 2C_650/2011 précité consid. 1.2.4 ; voir également TAF C-4048/2024 du
10 avril 2026 consid. 1.3.2 et TAF A-5340/2023 du 24 juin 2025 consid. 1.2).
4. a) En vertu de l’art. 31 al. 1 LACI, les travailleurs dont la durée
normale du travail est réduite ou l’activité suspendue ont droit à l’indemnité
en cas de réduction de l’horaire de travail si, entre autres conditions, la
perte de travail doit être prise en considération (let. b), si le congé n’a pas
été donné (let. c) et si la réduction de l’horaire de travail est
vraisemblablement temporaire et que l’on peut admettre qu’elle permettra
de maintenir les emplois en question (let. d).
b) La perte de travail n’est prise en considération que si elle est
due à des facteurs d’ordre économique et est inévitable (art. 32 al. 1 let. a
LACI), et si elle est d’au moins 10 % de l’ensemble des heures normalement
effectuées par les travailleurs de l’entreprise (art. 32 al. 1 let. b LACI).
La législation ne définit pas ce que recouvre la notion de
"facteurs d’ordre économique". Le Tribunal fédéral procède à une
interprétation large de ce terme et a en particulier refusé d’opérer une
distinction claire entre les facteurs conjoncturels et structurels. Les motifs
conjoncturels et structurels sont d’ailleurs souvent juxtaposés, voire
imbriqués les uns dans les autres. La conjoncture défavorable se manifeste
par une baisse plus ou moins généralisée de la demande de biens et de
services. Les problèmes structurels dont il est question ici, c’est-à-dire ceux
qui sont à l’origine d’une perte de travail, se caractérisent le plus souvent
par une inadaptation de l’entreprise par rapport à la demande ; cette
inadaptation peut concerner notamment la dimension de l’entreprise, ses
techniques de production, les produits et les services offerts ainsi que leurs
prix (ATF 128 V 305 consid. 3a ; TF 8C_508/2021 du 18 novembre 2021
consid. 3.2.2 ; TF 8C_267/2012 du 28 septembre 2012 consid. 3.1 ; Boris
Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle
2014, n° 6 ad art. 32 LACI).
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c) Même lorsque la perte de travail satisfait à ces critères, elle
n’est pas prise en considération lorsqu’elle est due à des circonstances
inhérentes aux risques normaux d’exploitation que l’employeur doit
assumer (art. 33 al. 1 let. a LACI ; TFA C 173/03 du 23 septembre 2003
consid. 2), ou lorsqu’elle est habituelle dans la branche, la profession ou
l’entreprise, ou qu’elle est causée par des fluctuations saisonnières de
l’emploi (art. 33 al. 1 let. b LACI). Le but de cette dernière exception est,
avant tout, d’exclure l’indemnisation des réductions de l’horaire de travail
qui se répètent régulièrement (ATF 121 V 371 consid. 2a ; 119 V 357 consid.
1a et les références).
Doivent plus particulièrement être considérées comme des
risques normaux d’exploitation au sens de l’art. 33 al. 1 let. a LACI les pertes
de travail habituelles, c’est-à-dire celles qui, d’après l’expérience de la vie,
surviennent périodiquement et qui, par conséquent, peuvent faire l’objet de
calculs prévisionnels. Les pertes de travail susceptibles de toucher chaque
employeur sont des circonstances inhérentes aux risques d’exploitation
généralement assumés par une entreprise ; ce n’est que lorsqu’elles
présentent un caractère exceptionnel ou extraordinaire qu’elles ouvrent
droit à une indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail. La question
du risque d’exploitation ne saurait par ailleurs être tranchée de manière
identique pour tous les genres d’entreprises, ce risque devant au contraire
être apprécié dans chaque cas particulier, compte tenu de toutes les
circonstances liées à l’activité spécifique de l’exploitation en cause (ATF 138
V 333 consid. 4.2.2 ; 119 V 498 consid. 1 ; TF 8C_399/2022 du 21 août 2023
consid. 4.3 ; TFA C 283/01 du 8 octobre 2003 consid. 3).
d) Une inadaptation structurelle peut déboucher sur des
problèmes de compétitivité à long terme. La pérennité des entreprises
structurellement faibles est compromise. Il n’appartient pas à l’assurance-
chômage de contribuer, par son intervention, à retarder des adaptations
structurelles des entreprises. Si de telles adaptations n’ont pas lieu, il se
peut que la condition de la réduction de l’horaire de travail
vraisemblablement temporaire au sens de l’art. 31 al. 1 let. d LACI ne soit
pas ou plus remplie (Rubin, op. cit., n° 7 ad art. 32 LACI). Par ailleurs,
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l’assurance-chômage ne doit pas intervenir dans les rapports de
concurrence en soutenant les entreprises structurellement faibles au
détriment des entreprises plus fortes (Rubin, op. cit., n° 13 ad art. 33 LACI).
En outre, une modification fondamentale et durable de la demande
constitue un indice qui permet de réfuter la nature provisoire de la perte de
travail (TFA 8C_986/2012 du 19 juin 2013 consid. 4.4 ; C 218/94 du 29
décembre 1994, in DTA 1995 n° 19 p. 112).
5. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables,
c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne
suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une
hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une
allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance
significative ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427
consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 et les références ; TF 8C_782/2023 du 6
juin 2024 consid. 4.2.1).
Il n’existe aucun principe juridique dictant à l’administration ou
au juge de statuer en faveur de la personne assurée en cas de doute (ATF
135 V 39 consid. 6.1 et les références ; TF 8C_337/2024 du 29 novembre
2024 consid. 3).
b) La procédure en matière d’assurances sociales est en outre
régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause
doivent être constatés d'office par le juge. Ce principe n'est cependant pas
absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à
l'instruction de l'affaire. Celui-ci comprend en particulier l'obligation des
parties d'apporter, dans la mesure où cela peut raisonnablement être exigé
d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits
invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences
de l'absence de preuves (cf. art. 43 et 61 let. c LPGA ; voir également ATF
145 V 90 consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.2 ; 125 V 193 consid. 2).
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c) En présence de deux versions différentes et contradictoires
d’un état de fait, la préférence doit être accordée en général à celle que la
personne assurée a donnée alors qu’elle en ignorait peut-être les
conséquences juridiques (règle dite des "premières déclarations" ou des
"déclarations de la première heure"), les explications nouvelles pouvant
être consciemment ou non le fruit de réflexions ultérieures (ATF 142 V 590
consid. 5.2 ; 121 V 45 consid. 2a ; TF 8C_697/2022 du 22 mai 2023 consid.
5.3.1 ; TF 8C_59/2022 du 6 septembre 2022 consid. 4.2.1).
6. En l’occurrence, l’intimée a retenu que la recourante n’avait pas
droit aux indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail pour la
période du 15 juin au 30 septembre 2025, considérant que l’intervention de
l’assurance-chômage n’était pas justifiée conjoncturellement dans le
secteur concerné, que la situation de concurrence avec la société d’un
ancien employé n’était pas davantage pertinente sur ce plan, que les aléas
liés aux nouvelles stratégies mises en place relevaient de risques normaux
d’exploitation et que les problèmes de trésorerie n’étaient pas assimilables
à une perte de travail à prendre en considération.
Devant la Cour de céans, la recourante a invoqué, quant à elle,
les conditions économiques particulièrement ardues touchant les
prestataires de services dans le domaine de l’emploi, respectivement le
secteur de la parfumerie de luxe. Elle a également contesté l’impact lié au
développement de nouvelles activités, ainsi que l’existence d’une perte
saisonnière durant la période estivale. Elle a de surcroît souligné qu’à
l’exception des prestations perçues durant la période du COVID-19, elle
n’avait jamais recouru aux indemnités en cas de réduction de l’horaire de
travail. Sans cette aide, prévue par la constitution pour les entreprises en
difficulté passagère, elle se verrait par ailleurs contrainte de licencier deux
personnes.
a) L’impact conjoncturel, invoqué par la recourante et réfuté par
l’intimée, doit être examiné en lien avec le secteur d’activité concrètement
exploité par la société. A cet égard, il ressort du dossier que, dans le cadre
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imposé par son but statutaire, l’entreprise en question a plus
spécifiquement développé une activité d’agence de placement spécialisée
dans le secteur de la parfumerie et du luxe (cf. préavis du 5 juin 2025),
respectivement de cabinet de recrutement en esthétique, soins et bien-être,
proposant du personnel intérimaire (dans la parfumerie, le maquillage,
l’esthétique, l’alimentaire, la bijouterie, la maroquinerie et le prêt-à-porter),
des formations axées sur la relation client et le management (dans les
domaines de la formation d’équipe, des techniques de vente, de la
parfumerie et du maquillage), ainsi que la vente de différents produits
(parfumerie, soins du corps, soins du visage, crèmes solaires) – comme cela
résulte du site internet de la société (https://aaa.ch/). Les données
économiques mises en avant par la DGEM pour les branches de la chimie et
de la pharmaceutique (cf. décision sur opposition du 28 juillet 2025 p. 3)
n’apparaissent donc pas réellement pertinentes. Si par ailleurs un bilan
semestriel négatif a été dressé à l’été 2025 pour les prestataires de services
de l’emploi à l’échelle nationale, selon le communiqué de presse de
swissstaffing du 29 juillet 2025 invoqué par la recourante (cf. mémoire de
recours du 14 août 2025 ; cf. https://www.swissstaffing.ch/fr > Médias >
Communiqués de presse > « Swiss Staffingindex: les prestataires de
services de l’emploi dans le rouge pour la troisième année consécutive »),
il demeure qu’au niveau vaudois, la Commission Conjoncture vaudoise
dresse un bilan positif du premier trimestre 2025 pour le secteur des
services (cf. https://www.conjoncturevaudoise .ch/wp-
content/uploads/2025/05/Trimestriel_avril_2025_Services.pdf), comme l’a
relevé l’intimée (cf. décision sur opposition du 28 juillet 2025 p. 3), étant
précisé que ce bilan vaut en particulier pour la branche des services aux
entreprises, où la recourante a clairement développé son activité, et qu’il
est du reste demeuré inchangé au cours du deuxième trimestre 2025
(https://www.conjoncturevaudoise.ch/wp-content/uploads/2025/08/TC-
Services-2025-03.pdf). A cela s’ajoute que pour une agence intérimaire, les
pertes de travail subies par son personnel propre sont habituelles en
période de basse conjoncture, car le volume de travail de ces agences
dépend du nombre d’intérimaires dont les services sont loués. Or les
intérimaires ont précisément la vocation d’absorber les fluctuations du
volume de travail, de sorte qu’ils sont très exposés à l’inactivité dès que la
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conjoncture fléchit. Cette grande sensibilité de la conjoncture, qui se
répercute sur l’activité du personnel administratif des entreprises de
location de services, est un risque inhérent à la branche intérimaire, risque
qui doit par conséquent être supporté par celle-ci (cf. Rubin, op. cit., n° 16
ad art. 33 LACI). S’agissant par ailleurs des difficultés conjoncturelles
rencontrées depuis 2024 dans l’industrie des produits de luxe (cf. réplique
du 6 octobre 2025), force est d’admettre qu’elles ne peuvent pas être
considérées comme un risque économique imprévisible en 2025 à l’égard
d’une agence de placement, étant souligné que le critère de la prévisibilité
revêt ici une importance décisive (ATF 119 V 498 consid. 3). A la lumière de
ces éléments, on ne peut donc conclure à une perturbation conjoncturelle
exceptionnelle ou extraordinaire dans le domaine d’activité de la
recourante, pour la période concernée.
C’est par ailleurs le lieu de rappeler qu’initialement, la
recourante a concédé une saisonnalité importante, avec une très forte
demande pour les mois de novembre et de décembre, et une mise en pause
durant la période estivale, coïncidant avec les vacances de beaucoup
d’interlocuteurs (cf. préavis du 5 juin 2025). On ne saurait donc la suivre
lorsqu’elle se prévaut, a posteriori, de l’absence de toute perte saisonnière
(cf. réplique du 6 octobre 2025), au mépris de ses premières déclarations
(cf. consid. 5c supra). Du reste, l’analyse des relevés de chiffre d’affaires au
dossier, couvrant la période de janvier 2021 à septembre 2025, met en
évidence une tendance à la diminution au cours de la période estivale, plus
ou moins marquée en fonction de l’année concernée. Or les fluctuations de
l’emploi dues à des motifs saisonniers ne donnent pas lieu à indemnisation
(cf. Rubin, op. cit., n° 19 ad art. 33 LACI).
Sur le vu de ces éléments, on ne distingue donc pas de
circonstances économiques exceptionnelles ou extraordinaires, excédant
les risques usuels d’exploitation, susceptibles de donner lieu à une
indemnisation par l’assurance-chômage.
b) En tant que la recourante a mis en exergue les difficultés
survenues à la suite de la création d’une société concurrente par un ancien
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collaborateur ayant repris une partie de la clientèle, à la fin de l’année 2024,
son argumentation n’est pas davantage pertinente.
En effet, on rappellera qu’il ne revient pas à l’assurance-
chômage d’intervenir dans les rapports de concurrence, en soutenant les
entreprises structurellement faibles au détriment des entreprises plus fortes
(cf. consid. 4d supra). Ainsi, le risque de baisse de compétitivité par rapport
à la concurrence ne relève pas des risques économiques susceptibles d’être
indemnisés (Rubin, op. cit., n° 13 ad art. 33 LACI).
Sous cet angle non plus, on ne voit donc pas de motif pertinent
ouvrant le droit à des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail.
c) La recourante a par ailleurs invoqué, dans un premier temps
tout du moins, avoir mis en œuvre certaines modifications structurelles qui
prenaient du temps (cf. préavis du 5 juin 2025), avant de relativiser par la
suite l’étendue des changements apportés (cf. mémoire de recours du 14
août 2025).
Peu importe cette apparente discordance dans les propos tenus
par la recourante. En effet, que la société ait revu de manière conséquente
son organisation et ses activités ou qu’elle se soit contentée d’étoffer une
offre de formation préexistante, il reste qu’elle n’a pas démontré en quoi de
telles démarches étaient concrètement susceptibles de relever de
circonstances exceptionnelles ou extraordinaires justifiant l’intervention de
l’assurance-chômage.
En tout état de cause, il y a lieu de souligner qu’une organisation
défaillante ou inadaptée aux conditions économiques n’est pas
indemnisable, de même que les risques ordinaires résultant de mauvaises
stratégies commerciales (voir dans ce sens Rubin, op. cit., nos 12 et 13 ad.
art. 33 LACI). De surcroît, il est admis que le manque de travail en phase de
lancement d’une entreprise – soit généralement au cours des deux
premières années d’activité – constitue un risque ordinaire (cf. Rubin, op.
cit., n° 13 ad art. 33 LACI ; voir également décision sur opposition du 28
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juillet 2025 p. 5). De ces éléments, il découle que les aléas liés à
l’implémentation de changements organisationnels ou commerciaux ne
relèvent pas, en tant que tels, de circonstances justifiant l’allocation
d’indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail.
Là encore, le droit aux indemnités requises n’apparaît donc pas
fondé.
d) Peu importe, au surplus, que la recourante n’ait jamais
bénéficié d’indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail, hormis
durant la pandémie de coronavirus (cf. mémoire de recours du 14 août
2025). En effet, à l’instar de ce qui prévaut en matière de cotisations à
l’assurance-chômage (TFA C 88/06 du 25 août 2006 consid. 5), le fait de ne
pas avoir bénéficié de prestations d’assurance des années durant ne donne
pas ultérieurement un droit acquis aux prestations en cause, lorsque les
conditions mises à l'octroi de ces prestations ne sont pas remplies.
Tout au plus ajoutera-t-on, à cet égard, que contrairement à ce
que la société prétend (cf. réplique du 6 octobre 2025), aucune disposition
constitutionnelle ne prévoit de droit absolu à des prestations étatiques en
cas de difficultés entrepreneuriales passagères.
e) Enfin, sans nier les problèmes de trésorerie invoqués par la
recourante, il demeure néanmoins que les indemnités en cas de réduction
de l’horaire de travail n’ont pas pour vocation de pallier une baisse de chiffre
d’affaires. On rappellera ici que ces indemnités sont avant tout destinées
aux salariés subissant une perte de travail à prendre en considération, afin
d’éviter que ces derniers ne se retrouvent au chômage partiel ou complet.
Aussi, dès lors que les problèmes financiers de la recourante ne
peuvent être rattachés à des circonstances susceptibles de justifier l’octroi
des prestations requises, comme exposé ci-avant, le refus de prester
signifié par l’intimée n’apparaît pas contraire au droit.
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7. a) En conclusion, mal fondé, le recours doit être rejeté et la
décision sur opposition litigieuse confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 28 juillet 2025 par la
Direction générale de l’emploi et du marché du travail est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- G.________ Sàrl en liquidation,
- Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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