vd_gerichte · ZD21.015602 · 2021-10-12 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 138/21, AI 190/21 et AI
360/21 - 320/2021
ZD21.015602, ZD21.020668 et
ZD21.041357
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 12 octobre 2021
__________________
Composition : M. PIGUET, président
M. Neu et Mme Durussel, juges
Greffière : Mme Meylan
*****
Cause pendante entre :
L.________, à [...], recourant, représenté par Me Rébecca Grand, avocate à
Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 20 ALCP ; art. 8 et annexe II Règl. (CE) 883/2004
402

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E n f a i t :
A. Par décisions des 11 mars 2021, 25 mars 2021, 22 avril 2021
et 27 septembre 2021, L.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant),
ressortissant portugais né en 1962, père de deux enfants nés en 1999 et
en 2020, s’est vu allouer par l’Office de l’assurance-invalidité pour le
canton de Vaud (ci-après : l’Office AI ou l’intimé) une rente entière
d’invalidité du 1er mai 2017 au 31 août 2019, puis une demi-rente
d’invalidité à compter du 1er septembre 2019. La rente ordinaire ainsi que
les rentes complémentaires pour enfant ont été calculées sur la base de la
durée de cotisation en Suisse, soit l’échelle de rente 39 (pour 30 années et
4 mois de cotisations).
B. a) Par acte du 12 avril 2021 (cause AI 138/21), L.________,
représenté par Me Rébecca Grand, a déféré les décisions rendues par
l’Office AI les 11 et 25 mars 2021 auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en concluant, en
substance, à ce que les rentes d’invalidités qui lui étaient dues soient
recalculées en tentant compte des périodes de cotisations réalisées à
l’étranger avant 1986.
A l’appui de son recours, il faisait valoir que, dans la mesure où
il était arrivé et avait commencé à cotiser en Suisse en 1986, il avait fait
usage de son droit à la libre circulation avant l’entrée en vigueur de
l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la
Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre
circulation des personnes. Quant à l’invalidité et le droit à la rente, ils
étaient nés en 2021 [recte : 2017], soit après l’entrée en vigueur dudit
accord et du Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du
Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de
sécurité sociale. Récemment, le Tribunal fédéral avait indiqué que
l’exercice du droit à la libre circulation ne devait pas entraîner une
péjoration de la situation assécurologique d’une personne invalide sous
l’angle de la rente perçue, ce qui impliquait, dans chaque cas, l’obligation
pour l’autorité compétente de procéder à un calcul comparatif entre le

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système prévalant avant l’entrée en vigueur de l’Accord sur la libre
circulation, soit sous l’égide des conventions bilatérales de sécurité
sociale, et celui émanant justement de l’Accord sur la libre circulation.
L’assuré concerné devait ensuite être mis au bénéfice du régime le plus
favorable. Dans la mesure où l’invalidité était née avant le 1er avril 2012,
le Tribunal fédéral avait toutefois laissé ouverte la question de savoir si
une telle interprétation devait trouver application dans le cas d’une
invalidité et d’un droit à la rente nés postérieurement à l’entrée en vigueur
du Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du
29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
Or cette question a été résolue par un arrêt de la Chambre des assurances
sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève du
21 décembre 2017 (ATAS/1182/2017), laquelle a considéré que la
jurisprudence du Tribunal fédéral était également applicable pour les cas
d’invalidité postérieurs au 1er avril 2012. En d’autres termes, on ne
pouvait empêcher l’exercice du droit d’un assuré, qui a exercé son droit à
la libre circulation avant l’entrée en vigueur de l’Accord sur la libre
circulation et dont l’invalidité est née postérieurement, de réclamer d’être
mis au bénéfice d’une convention bilatérale de sécurité plus favorable.
Dès lors, il appartenait à l’Office AI de déterminer la période de cotisations
effectuée au Portugal, d’effectuer un calcul comparatif et d’allouer la
prestation la plus avantageuse.
b) Dans sa réponse du 28 juin 2021, l’Office AI a, sur la base
des observations de la Caisse de compensation [...] ([...]) du 23 juin 2021,
conclu au rejet du recours. D’après lui, le droit à la rente d’invalidité
relevait entièrement du domaine temporel du Règlement (CE) n° 883/2004
du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la
coordination des systèmes de sécurité sociale. L’art. 8 par. 1 dudit
règlement posait le principe de l’applicabilité des conventions bilatérales
de sécurité sociale plus favorables. Pour être maintenues, les dispositions
plus favorables des conventions bilatérales devaient toutefois figurer à
l’annexe II du règlement. Or ladite annexe ne contenait pas de disposition
maintenue en vigueur dans les relations entre la Suisse et le Portugal.
Quant au Tribunal fédéral, il avait d’ailleurs expressément laissé ouverte la

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question de savoir si la jurisprudence à laquelle se référait le recourant
demeurait applicable. Au vu de la teneur du règlement, le calcul des
prestations était par conséquent correct.
c) Dans sa réplique du 19 juillet 2021, L.________ a constaté
que l’Office AI ne se déterminait sur aucun des arguments invoqués dans
son recours, en particulier sur la portée de l’arrêt de la Chambre des
assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de
Genève du 21 décembre 2017. Ce faisant, il a maintenu les conclusions
prises à l’appui de son recours du 12 avril 2021.
d) Dans sa duplique du 30 août 2021, l’Office AI a, sur la base
des observations de la Caisse de compensation [...] ([...]) du 17 août 2021,
maintenu sa position et conclu une nouvelle fois au rejet du recours.
e) Dans l’intervalle, L.________ a, par actes des 11 mai 2021
(cause AI 190/21) et 30 septembre 2021 (cause AI 360/21), interjeté
recours contre les décisions rendues par l’Office AI les 22 avril et
27 septembre 2021.
f) Par ordonnances du juge instructeur des 12 mai et
5 octobre 2021, les causes AI 190/21 et AI 360/21 ont été jointes à la
cause AI 138/21 pour faire l’objet d’une instruction commune et d’un
jugement commun.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1)
s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1 de la loi fédérale du
19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité [LAI ; RS 831.20]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas
ouverte – ce qui est le cas des décisions en matière d'assurance-invalidité
(art. 69 al. 1 let. a LAI) – sont sujettes à recours auprès du tribunal des

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assurances compétent (art. 56 LPGA). Le recours doit être déposé dans les
trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours
(art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l'espèce, les recours ont été interjetés en temps utile
auprès du tribunal compétent (art. 93 al. 1 let. a de la loi sur la procédure
administrative du 28 octobre 2008 [LPA-VD ; BLV 173.36]) et respectent
pour le surplus les formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA), de
sorte qu'ils sont recevables.
2. Le litige porte sur le montant de la rente d’invalidité et des
rentes complémentaires pour enfant qui ont été allouées au recourant par
l’office intimé, singulièrement sur la question de savoir si l’office intimé
était fondé à ne retenir que les périodes de cotisations accomplies en
Suisse pour calculer les montants litigieux.
3. Le recourant, ressortissant d’un Etat partie à l’Accord du
21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté
européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des
personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681), a exercé une activité salariée en
Suisse et est au bénéfice d’une rente de l’assurance-invalidité suisse. Le
litige relève de la coordination européenne des systèmes nationaux de
sécurité sociale.
4. a) Selon l’art. 12 al. 1 de la Convention de sécurité sociale
entre la Suisse et le Portugal du 11 septembre 1975 (RS 0.831.109.654.1),
pour déterminer les périodes de cotisations qui doivent servir de base au
calcul de la rente ordinaire de l’assurance-invalidité suisse due à un
ressortissant suisse ou portugais, les périodes de cotisations et les
périodes assimilées accomplies selon les dispositions légales portugaises
sont prises en compte comme des périodes de cotisations suisses en tant
qu’elles ne se superposent pas à ces dernières. Seules les périodes de
cotisations suisses sont prises en compte pour déterminer le revenu
annuel moyen.

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b) Le système de cette convention, dite de type A, se
caractérise par le principe du risque. L’invalide qui en remplit les
conditions reçoit une seule rente d’invalidité. Celle-ci est versée par
l’assurance à laquelle il était affilié lors de la survenance de l’invalidité,
laquelle prend en compte la totalité des périodes de cotisations, y compris
celles qui ont été accomplies dans l’autre pays (ATF 142 V 112
consid. 4.1).
5. a) Avec l'entrée en vigueur, le 1er juin 2002, de l'ALCP et,
simultanément, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971
relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs
salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui
se déplacent à l'intérieur de la Communauté (RS 0.831.109.268.1 ; ci-
après : règlement (CEE) n° 1408/71), le système de convention dite de
type B, selon laquelle l’invalide qui a cotisé successivement dans les deux
Etats perçoit une rente partielle de chacun des pays concernés, calculées
au prorata des périodes d’assurance accomplies, est devenu applicable en
matière de coordination des régimes de sécurité sociale entre la Suisse et
le Portugal : les personnes invalides ont désormais droit à des prestations
de la part des deux Etats, qui correspondent aux périodes de cotisations
accomplies dans chaque Etat (voir ATF 133 V 329 consid. 4.4;
ATF 131 V 371 consid. 6 et 9.4 ; ATF 131 V 390 consid. 7.3.1).
b) Sous le titre "Relation avec les accords bilatéraux en
matière de sécurité sociale", l'art. 20 ALCP est ainsi libellé :
Sauf disposition contraire découlant de l'Annexe II, les accords de
sécurité sociale bilatéraux entre la Suisse et les Etats membres de la
Communauté européenne sont suspendus dès l'entrée en vigueur du
présent accord, dans la mesure où la même matière est réglée par le
présent accord.
c) Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, rendue sous le
régime du règlement (CEE) n° 1408/71, cette disposition de l'Accord
n'exclut pas qu'un assuré soit mis au bénéfice d'une disposition plus
favorable d'une convention bilatérale de sécurité sociale, pour autant qu'il
ait exercé son droit à la libre circulation avant l'entrée en vigueur de
l'ALCP (ATF 133 V 329). Cet arrêt se fonde notamment sur la jurisprudence

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de la Cour de justice des Communautés européennes (devenue entre-
temps la Cour de justice de l'Union européenne) selon laquelle
l'application du règlement (CEE) n° 1408/71 ne doit pas conduire à la
perte des avantages de sécurité sociale résultant de conventions de
sécurité sociale en vigueur entre deux ou plusieurs Etats membres et
intégrées à leur droit national. Autrement dit, le travailleur qui a exercé
son droit à la libre circulation ne doit pas être pénalisé du fait des
règlements communautaires par rapport à la situation qui aurait été la
sienne s'il avait été régi par la seule législation nationale. La jurisprudence
européenne repose aussi sur l'idée que l'intéressé était en droit, au
moment où il a exercé son droit à la libre circulation, d'avoir une confiance
légitime dans le fait qu'il pourrait bénéficier des dispositions de la
convention bilatérale (arrêts [de la CJCE] du 5 février 2002 C-277/99
Kaske, Rec. 2002 I-1261 ; du 9 novembre 2000 C-75/99 Thelen, Rec.
2000 I-9399 ; du 9 novembre 1995 C-475/93 Thévenon, Rec. 1995 I-3813 ;
du 7 février 1991 C-227/89 Rönfeldt, Rec. 1991 I-323).
d) Une décision n° 1/2012 du Comité mixte du 31 mars 2012
(RO 2012 2345) a actualisé le contenu de l'annexe II à l'ALCP avec effet au
1er avril 2012 et il a été prévu, en particulier, que les parties
appliqueraient désormais entre elles le Règlement (CE) n° 883/2004 du
Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la
coordination des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1 ; ci-
après : règlement (CE) n° 883/2004).
e) L’art. 8 du règlement (CE) n° 883/2004 règle la coordination
de ce règlement avec les conventions bilatérales. Il prévoit à son par. 1
que :
Dans son champ d’application, le présent règlement se substitue à toute
convention de sécurité sociale applicable entre les Etats membres.
Toutefois, certaines dispositions de conventions de sécurité sociale que
les Etats membres ont conclues avant la date d’application du présent
règlement restent applicables, pour autant qu’elles soient plus
favorables pour les bénéficiaires ou si elles découlent de circonstances
historiques spécifiques et ont un effet limité dans le temps. Pour être
maintenues en vigueur, ces dispositions doivent figurer à l’annexe II. Il
sera précisé également si, pour des raisons objectives, il n’est pas
possible d’étendre certaines de ces dispositions à toutes les personnes
auxquelles s’applique le présent règlement.

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f) L’annexe II du règlement (CE) n° 883/2004 ne contient pas
de dispositions maintenues en vigueur au sens de l’art. 8 par. 1 dans les
relations entre la Suisse et le Portugal. La question de savoir si la
jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes
rendue sous le régime du règlement (CEE) n° 1408/71 s’applique encore
sous l’empire du règlement (CE) n° 883/2004 a été laissée ouverte par le
Tribunal fédéral à l’ATF 142 V 112.
g) A l’instar du Tribunal administratif fédéral (ATFA 2018 V/4)
et de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la
République et canton de Genève (ATAS/1182/2017), la Cour de céans
estime que la jurisprudence du Tribunal fédéral développée sous le régime
du règlement (CEE) n° 1408/71 reste applicable sous l’empire de
l’art. 8 par. 1 du règlement (CE) n° 883/2004. La jurisprudence de la CJCE
sur laquelle le Tribunal fédéral s’est fondé demeure en effet pleinement
actuelle, dès lors qu’il y a lieu d’éviter que l’application du droit
communautaire entraîne la perte d’avantages de sécurité sociale
découlant d’une convention bilatérale et, partant, de favoriser la libre
circulation des personnes. Une convention bilatérale en matière de
sécurité sociale peut ainsi être appliquée, même si elle n’est pas
mentionnée à l’annexe II du règlement (CE) n° 883/2004, si elle est plus
favorable que le règlement (CE) n° 883/2004, à condition que la personne
en question ait exercé son droit à la libre circulation avant l’entrée en
vigueur de l’ALCP.
6. a) En l’espèce, il n’est pas contesté que le recourant a exercé
son droit à la libre circulation avant le 1er juin 2002, date d’entrée en
vigueur de l’ALCP. En effet, il a, en tant que ressortissant portugais,
travaillé et habité en Suisse de 1986 à 2016, année où il a dû interrompre
son activité professionnelle en raison d’atteintes à la santé pour lesquelles
l’office intimé lui a accordé une rente entière d’invalidité du 1er mai 2017
au 31 août 2019, puis une demi-rente d’invalidité à compter du
1er septembre 2019.

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b) Au regard de ces faits, il convient d’appliquer au recourant
les dispositions de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et le
Portugal du 11 septembre 1975, sous réserve qu’elles lui soient plus
favorables, ce que l’office intimé devra encore vérifier. Pour ce faire, il lui
appartiendra notamment de solliciter auprès des autorités portugaises
compétentes les renseignements nécessaires au sujet des périodes de
cotisations que le recourant a accomplies selon la législation portugaise et
qui sont susceptibles d’être prises en considération pour l’ouverture d’un
droit à des prestations d’invalidité en vertu de la législation portugaise,
ainsi que le montant de la rente qui serait allouée par le Portugal compte
tenu des seules périodes accomplies dans ce pays.
7. a) En conséquence, le recours doit être admis, les décisions
attaquées annulées en tant qu’elles portent sur le montant des rentes et
la cause renvoyée à l’office intimé pour instruction complémentaire dans
le sens des considérants et nouvelle décision.
b) La procédure de recours en matière de contestations
portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité
devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais
judiciaires (art. 69 al. 1bis LAI). En l’espèce, il convient de les arrêter à
600 fr. et de les mettre à la charge de l’office intimé, qui succombe
(art. 49 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi des art. 91 et 99 LPA-VD).
c) Le recourant obtient gain de cause et a droit à une
indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de son conseil
(art. 61 let. g LPGA). Il convient d’arrêter cette indemnité à 2'600 fr.,
débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des
frais judiciaires et des dépens en matière administrative ;
BLV 173.36.5.1]), et de la mettre à la charge de l’office intimé.

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Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Les recours sont admis.
II. Les décisions rendues les 11 mars 2021, 25 mars 2021,
22 avril 2021 et 27 septembre 2021 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud sont annulées en
tant qu’elles portent sur le montant des rentes, la cause lui
étant renvoyée pour complément d’instruction au sens des
considérants et nouvelle décision.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont
mis à la charge de l’Office de l’assurance-invalidité pour le
canton de Vaud.
IV.L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
versera à L.________ une indemnité de 2'600 fr. (deux mille six
cents francs) à titre de dépens.
Le président : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Rébecca Grand (pour L.________),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :