vd_gerichte · JE18.055760 · 2019-02-05 · fr
Preuve à futur
Preuve à futur


TRIBUNAL CANTONAL
JE18.055760-190172
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 5 février 2019
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Gudit
*****
Art. 121, 319 let. b ch. 1 et 322 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par J.________, à
[...], contre la décision de refus d’assistance judiciaire rendue le 16 janvier
2019 par la Juge de paix du district de Morges dans la cause divisant le
recourant d’avec l’A.________, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 16 janvier 2019, la Juge de Paix du district de
Morges (ci-après : le premier juge) a refusé à J.________ le bénéfice de
l'assistance judiciaire dans la cause en preuve à futur l'opposant à l'Etat
de Vaud.
En droit, le premier juge a estimé que l’expertise réclamée par
J.________ (ci-après : le requérant ou le recourant) par le biais de la preuve
à futur semblait dénuée de chance de succès pour ce qui était de
l’établissement des causes d’un éventuel dommage subi et a également
considéré que, du fait qu’une possible prescription de l’action que le
requérant avait prévu d’intenter contre l’Etat de Vaud, le procès envisagé
ne serait pas engagé ou soutenu par une personne raisonnable plaidant à
ses propres frais. Le premier juge a dès lors considéré que l’assistance
judiciaire devait lui être refusée.
B. Par acte du 28 janvier 2019, J.________ a recouru contre cette
décision en concluant à sa réforme, en ce sens que l'assistance judiciaire
lui soit accordée, Me Aba Neeman étant désigné en qualité de conseil
d'office avec effet au 21 décembre 2018.
Il a également sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire pour la
procédure de recours.
Par courrier du 1er février 2019, le juge délégué de la Chambre
de céans a dispensé J.________ de l’avance de frais et a réservé la décision
définitive sur l’assistance judiciaire.
C. La Chambre des recours civile retient les faits suivants, sur la
base des pièces du dossier :

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1. J.________ a fait l’objet d’une poursuite en réalisation de gage
immobilier exercée par l’Office des poursuites du district de Morges (ci-
après : l’office) à la réquisition de la P.________ et de l’Etablissement
d’assurance contre l’incendie et les éléments naturels du Canton de Vaud.
L’objet du gage était l’immeuble sis sur la parcelle n° [...] de la
Commune de [...], à la rue [...].
2. Dans le cadre de la poursuite en réalisation de gage
immobilier, l'office a pourvu à la gérance légale de l’immeuble et a
notamment ordonné des travaux sur la toiture, qui ont été confiés à
l’entreprise V.________.
Le devis de cette société, du 19 juillet 2014, présentait un
montant de 573 fr. 50, TVA comprise, et mentionnait principalement
quatre heures de travaux, désignés comme suit : « contrôle de la toiture,
changer les tuiles cassées, réparations diverses, nettoyage des chéneaux
et divers travaux en régie ».
Les travaux ont été effectués au mois d’août 2014 par
l’entreprise V.________.
La facture du 8 août 2014 de V.________ s’élevait à 306 fr. 20,
TVA comprise, et mentionnait des travaux identiques à ceux désignés
dans le devis, pour une durée d’une heure et trente minutes.
3. Le 22 mars 2017, l’office a procédé à la vente aux enchères
publiques de l’immeuble du requérant, qui a été acquis par la P.________
au prix de 365'000 francs.
4. A l’occasion d’une audience tenue le 21 novembre 2018 par
devant la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale, J.________
et son épouse, d’une part, et la P.________, d’autre part, sont notamment
convenus que les premiers évacueraient les locaux sis rue [...], à [...], le
31 janvier 2019 au plus tard.

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5. Par requête de preuve à futur adressée le 21 décembre 2018
au premier juge, J.________ a conclu à ce qu’une expertise soit ordonnée
afin de constater l’état de la toiture, de la charpente, des planchers et des
murs extérieurs de l’immeuble précité, ainsi que de déterminer les causes
et les conséquences des dégâts. Il a également conclu à ce que, à tout le
moins, une vision locale par un spécialiste soit ordonnée.
Dans sa requête, J.________ a notamment expliqué qu’au vu
des manquements reprochés à l’office, il comptait ouvrir une action en
responsabilité à l’encontre de l’Etat de Vaud.
J.________ a demandé à être mis au bénéfice de l’assistance
judiciaire totale dès le 1er décembre 2018, Me Aba Neeman étant désigné
en qualité de conseil d’office.
En d roit :
1. L'art. 121 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008
; RS 272) ouvre la voie du recours de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les
décisions refusant l'assistance judiciaire.
Le prononcé statuant sur une requête d'assistance judiciaire
étant régi par la procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), le recours, écrit
et motivé, doit s'exercer dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Il
est introduit auprès de l'instance de recours, soit en l'occurrence la
Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l'espèce, interjeté en temps utile par une partie qui y a un
intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.

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2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2e éd. 2013, n.
26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd. 2010,
p. 452, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement
inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion
se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves
(Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1 Le recourant soutient que les conditions permettant de lui
octroyer l'assistance judiciaires sont réunies et que son action ne serait
pas dépourvue de chance de succès. Il fait valoir que l'octroi de
l'assistance judiciaire dans le cadre d'une procédure de preuve à futur
serait possible et que son action ne serait pas prescrite.
3.2 En vertu de l'art. 117 CPC, une personne a droit à l'assistance
judiciaire lorsqu'elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et
que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b).
L'octroi de l'assistance judiciaire obéit ainsi à deux conditions cumulatives,
soit l'absence de ressources suffisantes et les chances de succès de la
procédure. Ces conditions coïncident avec celles découlant du droit à
l'assistance judiciaire, tel que garanti par l'art. 29 al. 3 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un procès est
dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont
notablement plus faibles que les risques de le perdre et qu'elles ne
peuvent donc être considérées comme sérieuses, de sorte qu'une
personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager en

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raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter ; il n'est pas
dépourvu de chances de succès lorsque celles-ci et les risques d'échec
s'équilibrent à peu près, ou que les premières ne sont que légèrement
inférieures aux secondes. Ce qui est déterminant est de savoir si une
partie, qui dispose des ressources financières nécessaires, se lancerait ou
non dans le procès après une analyse raisonnable, en fonction des seules
chances de succès et de façon objective. Une partie ne doit ainsi pas
pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 et les réf. citées ;
TF 4A_286/2011 du 30 août 2011 consid. 2 ; TF 5A_396/2018 du 29 juin
2018 consid. 5.1).
La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la
requête et sur la base d'un examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1
; ATF 139 III 475 consid. 2.2, JdT 2015 II 247 ; ATF 138 III 217 consid. 2.2.4
; ATF 133 III 614 consid. 5 et les réf. citées ; TF 4A_325/2016 du 19 octobre
2016 consid. 4.1 ; TF 4A_614/2015 du 25 avril 2016 consid. 3.2 ; TF
4A_589/2013 du 16 janvier 2014 consid. 3.2, non publié à l'ATF 140 III 12),
sans toutefois instruire une sorte de procès à titre préjudiciel (ATF 124 I
304 consid. 2 ; TF 5A_574/2011 du 6 janvier 2012 consid. 3.1 ; TF
5A_396/2018 précité consid. 5.1).
En première instance et en matière patrimoniale, l'absence de
chances de succès pourra être plus fréquemment opposée à un plaideur
voulant introduire une action vouée à l'échec, ce qui devra cependant
s'apprécier prima facie sur la base de simples vraisemblances, voire des
seules allégations du requérant. En pratique, c'est donc surtout pour des
motifs juridiques qu'un refus à ce stade pourrait intervenir faute de
chances de succès, par exemple s'il paraît fortement probable au vu
desdites affirmations et allégations que l'action envisagée serait
irrecevable, prescrite ou infondée (CREC 22 août 2016/336 consid. 4.2.2 et
les réf. citées).
Aux termes de l'art. 158 al. 1 let. b CPC, le tribunal administre
les preuves en tout temps lorsque la mise en danger des preuves ou un

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intérêt digne de protection est rendu vraisemblable par le requérant.
L'examen des conditions d'application de l'art. 158 CPC doit être effectué
d'office par le juge, les conclusions n'étant à cet égard pas déterminantes
(ATF 140 Ill 30 consid. 3.4.1).
Dans une procédure de preuve à futur destinée à clarifier les
chances de succès d'un procès, il n'y a pas de droit à l'assistance judiciaire
(ATF 140 III 12 consid. 3.3 et 3.4, JdT 2016 II 293). En effet, dans une telle
hypothèse, aucune décision n'est prise sur les droits et devoirs matériels
des parties. Dès lors que la partie indigente ne risque pas de perdre un
droit dans une telle procédure, les conditions d'octroi de l'assistance
judiciaire ne peuvent pas être remplies (ibid., consid. 3.3.4).
3.3 Le recourant a déposé une requête de preuve à futur tendant
à faire constater des dégâts prétendument commis durant la gérance
légale de son immeuble, après une intervention de l'Office des poursuites
ordonnant des travaux en toiture, qui ont été effectués en août 2014. Une
expertise serait ainsi nécessaire pour « faire constater les dommages
causés à la toiture et au reste du bâtiment (...) par les travaux ordonnés ».
Contrairement à ce que soutient le recourant, cette expertise a bien pour
but de clarifier les chances de succès de son action, car il ne dispose en
l'état d'aucun élément permettant de retenir que d'éventuels dégâts à la
toiture seraient en relation avec ces travaux et non avec un mauvais
entretien de l'immeuble qui lui serait imputable en sa qualité de
propriétaire. Le recourant demande donc bien une expertise pour estimer
ses chances de succès et, en vertu de la jurisprudence citée, il ne peut
bénéficier de l'assistance judiciaire pour ce faire. De toute manière, et
comme l'a retenu à bon droit le premier juge, le moyen de preuve paraît
en outre voué à l'échec, tant il est vrai que la relation entre les travaux et
d'éventuels dégâts près de cinq ans après les faits est des plus aléatoires.
Enfin, le dépôt d'une requête de preuve à futur de nombreuses années
après les travaux et alors même que le recourant occupait l'immeuble
durant ce temps et prétend que les dégâts seraient visibles à plusieurs
endroits du bâtiment apparait abusif, indépendamment de toute question
liée à la prescription de son action.

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4. En conséquence, le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté selon l'art. 322 al. 1 in fine CPC, la décision attaquée étant
confirmée.
La requête d'assistance judiciaire de deuxième instance du
recourant doit être rejetée, le recours étant dépourvu de chances de
succès (art. 117 let. b CPC).
Vu la situation financière du recourant, l'arrêt peut être rendu
sans frais (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours et la requête d’assistance judiciaire sont rejetés.
II. La décision est confirmée.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Aba Neeman (pour J.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Morges.
La greffière :