vd_gerichte · JP21.032027 · 2022-02-10 · fr
Mesures provisionnelles
Mesures provisionnelles


TRIBUNAL CANTONAL
JP21.032027-220110
ES12
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Ordonnance du 10 février 2022
________________________________
Composition : M. DE MONTVALLON, juge unique
Greffière : Mme Bannenberg
*****
Art. 315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par A.K.________, à [...], et
B.K.________, à [...], requérants, tendant à l’octroi de l’effet suspensif à
l’appel qu’ils ont interjeté contre l’ordonnance de mesures provisionnelles
rendue le 27 septembre 2021 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte dans la cause les divisant d’avec X.________, à
[...], M.________, à [...], H.________ et D.________, à [...], L.________ et
P.________, à [...], N.________ et W.________, à [...], S.________SA, à [...], et
C.________SA, à [...], intimés, le Juge unique de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1117

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 A.K.________ est propriétaire de la parcelle n° [...] de la
commune de [...]. B.K.________ est quant à lui propriétaire de la parcelle
contiguë n° [...] de la même commune.
Chacun des susnommés a reçu sa parcelle respective en
donation en [...].
1.2 S.________SA, intervenant en qualité de promoteur immobilier,
a vendu la parcelle n° [...] de la commune de [...] à X.________, M.________,
H.________, D.________, L.________, P.________, N.________ et W.________,
lesquels en sont devenus copropriétaires.
1.3 Les parcelles nos [...] et [...] précitées sont séparées par le
chemin du [...], lequel relève du domaine public.
1.4 A teneur des servitudes de canalisation inscrites le [...] au
Registre foncier, les parcelles n° [...] et [...] se desservent réciproquement
et sont donc simultanément fonds servants et dominants.
En revanche, aucune servitude de canalisation au bénéfice de
la parcelle n° [...] ne grève les parcelles propriété de A.K.________ et
B.K.________. Cela étant, des canalisations – installées à une date inconnue
mais vraisemblablement avant la prise de possession par les parties de
leurs parcelles respectives – desservant la parcelle n° [...] passent
notamment par les parcelles nos [...] et [...].
2.
2.1 Les copropriétaires de la parcelle n° [...] font réaliser sur celle-
ci des logements en propriété par étages. Le chantier a été confié à
C.________SA, entrepreneur général.

- 3 -
2.2 Ce projet de construction a été mis à l’enquête publique du
25 septembre 2020 au 26 octobre 2020. Le permis de construire a été
délivré le 21 décembre 2020.
2.3 L’avancement du chantier a laissé apparaître des canalisations
– non inscrites au Registre foncier – reliant la parcelle n° [...] à la parcelle
n° [...].
2.4 Par courrier du 15 février 2021 adressé à S.________SA,
B.K.________ s’est en substance opposé à ce que les immeubles en
construction soient raccordés aux canalisations précitées, a demandé
qu’elles soient bouchées et a requis que le plan d’évacuation des eaux soit
revu.
Par courrier du 1er mai 2021, B.K.________ a notamment
indiqué à S.________SA que A.K.________ et lui-même refusaient d’accorder
une servitude de canalisations, de même qu’ils s’opposaient à l’évacuation
des eaux claires et usées de leur projet de construction via leurs parcelles.
Il a en outre requis de la société susnommée qu’elle lui confirme la
condamnation des canalisations en question.
2.5 Il ressort d’une note technique réalisée le 6 avril 2021 par [...]
que le raccordement du projet de construction de la parcelle n° [...] sur les
canalisations occulte précitées ne poserait, dans l’état actuel des parcelles
nos [...] et [...], aucun problème du point de vue hydraulique. En cas de
nouvelles constructions sur ces dernières parcelles, l’auteur de la note
conseille d’exiger une rétention avec une limitation du débit de restitution,
permettant d’égaliser le débit des canalisations existantes, étant précisé
que cette mesure était de toute manière généralement imposée pour
toutes les nouvelles constructions raccordées au réseau public.
Selon une seconde note technique, réalisée par le 2 septembre
2021 par la même société, le projet de construction sur la parcelle n° [...]
comporte un bassin de rétention avec un débit de restitution permettant
un raccordement sans danger aux canalisations des parcelles nos [...] et

- 4 -
[...], une densification de celles-ci ne posant aucune difficulté puisqu’elle
conduirait au contraire à une réduction du débit des eaux claires et du
taux de remplissage du collecteur public lors de périodes de pluie à forte
intensité.
3.
3.1 Par acte du 23 juillet 2021, A.K.________ et B.K.________ ont
saisi la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-
après : la présidente) d’une requête dirigée contre X.________, M.________,
H.________, D.________, L.________, P.________, N.________, W.________,
S.________SA et C.________SA (ci-après : les intimés) en concluant, avec
suite de frais et dépens et à titre tant superprovisionnel que provisionnel,
à ce qu’interdiction leur soit faite, sous la menace de la peine d’amende
prévue par l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS
311.0) qui réprime l’insoumission à une décision de l’autorité, de faire
usage de quelque canalisation que ce soit permettant d’évacuer les eaux
claires et/ou usées en provenance de la parcelle n° [...] de la commune de
[...] en direction des parcelles nos [...] et [...] de quelque façon que ce soit,
notamment en construisant d’autres canalisations. A titre provisionnel, ils
ont en outre conclu à ce qu’il soit constaté que l’interdiction requise
constituait une mesure d’exécution anticipée provisoire à caractère
définitif.
3.2 Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 26 juillet
2021, la présidente a en substance fait droit aux conclusions prises à titre
superprovisionnel par A.K.________ et B.K.________ (I à III), a dit que
l’ordonnance serait valable jusqu’à droit connu sur les conclusions
provisionnelles (IV) et a dit que les frais judiciaires et dépens suivaient le
sort des mesures provisionnelles (V).
3.3 Le 10 septembre 2021, la présidente a tenu une audience de
mesures provisionnelles. A.K.________ et B.K.________ y ont déposé une
réplique au pied de laquelle ils ont maintenu leurs conclusions du 23 juillet
2021.

- 5 -
3.4 Par ordonnance de mesures provisionnelles du 27 septembre
2021, dont les considérants écrits ont été adressés le 19 janvier 2022 pour
notification aux parties, la présidente a rejeté la requête du 23 juillet 2021
(I), a révoqué les chiffres I à III de l’ordonnance de mesures
superprovisionnelles rendue le 26 juillet 2021 (II), a mis les frais
judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., à la charge de A.K.________ et B.K.________,
solidairement entre eux, et a dit que ceux-ci, solidairement entre eux,
devaient verser aux intimés, créanciers solidaires, la somme de 2'500 fr. à
titre de dépens.
4. Par acte du 31 janvier 2022, A.K.________ et B.K.________ ont
interjeté appel de l’ordonnance précitée en concluant, avec suite de frais
et dépens, principalement à sa réforme, en ce sens que leur requête de
mesures provisionnelles du 23 juillet 2021 soit admise. Subsidiairement,
ils ont conclu à l’annulation de l’ordonnance et au renvoi de la cause à la
présidente pour nouvelles instruction et décision dans le sens des
considérants de l’arrêt sur appel à intervenir.
Ils ont requis l’octroi de l’effet suspensif à leur appel.
Le 3 février 2022, les intimés ont conclu, avec suite de frais et
dépens, au rejet de la requête d’effet suspensif.
5.
5.1 Les appelants font valoir que tout usage que les intimés
pourraient faire de la canalisation reliant la parcelle n° [...] à la parcelle
n° [...] serait illicite, aucune servitude de canalisation n’ayant été inscrite
en faveur de leur parcelle. Il conviendrait ainsi d’assortir leur appel de
l’effet suspensif, afin de faire renaître les mesures superprovisionnelles qui
avaient été ordonnées le 26 juillet 2021 par la présidente. Les appelants
considèrent qu’à défaut, les intimés pourraient se raccorder sans droit à
leurs canalisations, et soutiennent qu’ils ne disposeraient alors d’aucun

- 6 -
moyen pour obtenir une réparation intégrale de leur dommage au sens de
l’art. 691 al. 1 CC.
5.2 Selon l’art. 315 al. 4 let. b CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a
pour objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles.
L’exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement être
suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement
réparable (art. 315 al. 5 CPC).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature
factuelle ; il concerne tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut
même résulter du seul écoulement du temps pendant le procès. Le
dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures
provisionnelles, par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position
juridique de fond et, pour celui qui recourt contre le prononcé de telles
mesures, par les conséquences matérielles qu’elles engendrent. Saisie
d’une requête d’effet suspensif, l’autorité d’appel doit donc procéder à
une nouvelle pesée des intérêts entre les deux préjudices difficilement
réparables, celui du demandeur à l’action si la mesure n’était pas
exécutée immédiatement et celui qu’entraînerait pour le défendeur
l’exécution de cette mesure (ATF 138 III 378 consid. 6.3 et les références
citées ; ATF 137 III 475 consid. 4.1, JdT 2012 II 519 ; TF 5A_714/2016 du 30
janvier 2017 consid. 5 ; TF 5A_403/2015 du 28 août 2015 consid. 5, in
Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2015 p. 510). Saisie d'une
demande d’effet suspensif, l’autorité d’appel doit faire preuve de retenue
et ne modifier la décision de première instance que dans des cas
exceptionnels ; elle dispose cependant d’un large pouvoir d’appréciation
permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas d’espèce
(ATF 137 III 475 consid. 4.1 ; TF 5A_941/2018 du 23 janvier 2019 consid.
5.3.2 ; TF 5A_403/2015 du 28 août 2015 consid. 5 ; TF 5A_419/2014 du
9 octobre 2014 consid. 7.1.2).
Selon un principe général, l’effet suspensif ne peut être
octroyé à un recours ayant pour objet une décision rejetant une demande

- 7 -
(JdT 2020 III 121 ; TF 5A_881/2017 du 23 janvier 2018 consid. 2.3, in RSPC
2018 p. 235). En revanche, il n’apparaît pas exclu de requérir auprès de
l’autorité d’appel le prononcé de mesures conservatoires lorsque le
premier juge a refusé les mesures provisionnelles requises en première
instance. Lorsqu’il faut considérer la requête d’effet suspensif comme une
requête de mesures conservatoires tendant en réalité à l’octroi anticipé de
la conclusion prise en appel, alors l’appelant doit démontrer l’existence
d’un intérêt supérieur. Un tel pouvoir doit être exercé avec retenue. Seuls
des cas où le refus du premier juge d’ordonner des mesures
provisionnelles pourrait causer à l’appelant une atteinte irréversible à ses
intérêts peuvent justifier le prononcé d’une mesure conservatoire (cf. JdT
2020 III 121). Lorsque des mesures superprovisionnelles ont été
ordonnées avant le rejet des mesures provisionnelles, l’octroi de l’effet
suspensif à l’appel a pour effet de faire renaître les mesures
superprovisionnelles (Juge délégué CACI 7 février 2019 ; JdT 2020 III 121).
5.3 En l’espèce, il ressort des deux notes techniques mentionnées
plus haut (cf. supra consid. 2.5) que l’utilisation des raccordements
litigieux par les intimés, compte tenu notamment des aménagements
qu’ils ont réalisés sur leur parcelle – bassin de rétention – ne porte pas
atteinte à la capacité limitée desdits raccordements, cette situation
pouvant même supporter une future densification des parcelles nos 199 et
407 qui intègrent les canalisations en cause et dont les appelants sont
propriétaires. Dans ces conditions, l’exécution de la décision querellée ne
saurait porter une atteinte irréversible aux intérêts des appelants. Quant à
leurs droits de propriétaires vis-à-vis de l’usage litigieux de leurs
canalisations, ceux-ci ne sont en rien compromis, dès lors que la décision
querellée n’a finalement pour seule conséquence que de préserver la
situation qui prévalait avant que le litige judiciaire ne survienne.
La requête d’effet suspensif se révèle ainsi infondée.
6. Il s’ensuit que la requête d’effet suspensif doit être rejetée.

- 8 -
Les frais judiciaires afférents à la présente ordonnance, arrêtés
à 200 fr. (art. 60 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5] par analogie), sont mis à la charge des appelants,
solidairement entre eux (art. 106 al. 1 CPC). Ceux-ci, solidairement entre
eux, verseront en outre la somme de 600 fr. (art. 9 al. 2 TDC [tarif des
dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6) aux
intimés, créanciers solidaires, à titre de dépens.
Par ces motifs,
le Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce :
I. La requête d’effet suspensif est rejetée.
II. Les frais judiciaires afférents à la présente ordonnance,
arrêtés à 200 fr. (deux cents francs), sont mis à la
charge des appelants A.K.________ et B.K.________,
solidairement entre eux.
III. Les appelants A.K.________ et B.K.________, solidairement
entre eux, verseront aux intimés X.________, M.________,
H.________, D.________, L.________, P.________, N.________,
W.________, S.________SA et C.________SA, créanciers
solidaires, la somme de 600 fr. (six cents francs) à titre
de dépens.
Le juge unique : La greffière :

- 9 -
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
- Me Gaspard Couchepin (pour A.K.________ et B.K.________),
- Me Olivier Klunge (pour X.________, M.________, H.________, D.________,
L.________, P.________, N.________, W.________, S.________SA et
C.________SA),
et communiquée, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La présente ordonnance peut faire l’objet d’un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur
le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 – RS 173.110), le cas échéant d’un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la
valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :