vd_gerichte · 10/2020 · 2020-07-01 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
10/2020
CHAMBRE D E S AVOCATS
_______________________________
Décision du 1er juillet 2020
__________________
Composition : Mme COURBAT, présidente
Mes Gillard, Henny, Amy et Chambour, membres
Greffier : M. Steinmann
*****
La Chambre des avocats prend séance au Palais de justice de
l'Hermitage, à Lausanne, pour statuer dans le cadre de l’enquête
disciplinaire dirigée contre l’avocat X.________, à Lausanne.
Délibérant à huis clos, la Chambre des avocats retient ce qui
suit :
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En fait :
1. a) Me X.________, qui souffre de cécité complète, a obtenu le
brevet d’avocat en 2009. Il est inscrit au Registre cantonal des avocats du
canton de Vaud.
b) Par décision du 15 août 2019, Me X.________ a été désigné
en qualité de conseil d’office de F.________, à la suite du désistement du
précédent conseil de celui-ci, dans le cadre d’une action en complément
de jugement de divorce pendante devant le Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois.
2. a) Le 6 décembre 2019, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois a dénoncé le comportement de Me
X.________ auprès de la Chambre des avocats, en exposant en substance
que celui-ci n’avait pas retiré divers courriers qu’elle lui avait adressés aux
fins de l’inviter à rectifier un acte de procédure déposé en faveur de
F.________. A l’appui de sa dénonciation, elle a produit copie de deux
courriers recommandés des 22 octobre et 22 novembre 2019 – revenus en
retour avec la mention « non réclamés » –, ainsi qu’un courrier sous pli
simple du 11 novembre 2019, tous envoyés à l’attention de Me
X.________,[...], 1002 Lausanne.
b) Par courrier du 9 décembre 2019, la Présidente de la
Chambre de céans (ci-après : la Présidente) a imparti à Me X.________ un
délai au 17 décembre 2019 pour faire part de ses déterminations
circonstanciées sur les griefs articulés dans la dénonciation dont il avait
fait l’objet. Ce courrier, envoyé sous pli recommandé à la même adresse
qu’indiquée précédemment, n’a pas été retiré, de sorte qu’il est revenu en
retour avec la mention « non réclamé ».
Le 18 décembre 2019, ledit courrier a été renvoyé par pli
simple à l’adresse susmentionnée, ainsi que par pli recommandé et pli
simple à l’adresse privée de Me X.________, à [...]. A nouveau, les plis

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recommandés n’ont pas été retirés et Me X.________ n’a donné aucune
suite aux courriers qui lui ont été adressés.
c) Par correspondance du 13 janvier 2020, la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois – relevant qu’aucune
demande rectifiée n’avait été déposée dans le délai imparti – a rayé la
cause en complément de jugement de divorce du rôle, a mis les frais
judicaires à la charge de F.________ et a condamné celui-ci à verser des
dépens à la partie adverse. Elle en a informé la Chambre de céans par
courrier du même jour.
d) Par correspondance du 16 janvier 2020 – toujours adressée
sous pli recommandé à [...], 1002 Lausanne – la Présidente a informé Me
X.________ que la Chambre de céans avait décidé d’ouvrir une enquête
disciplinaire à son encontre en application des art. 55 ss LPAv (Loi sur la
profession d’avocat du 9 juin 2015 ; BLV 177.11), qu’elle envisageait,
compte tenu du fait qu’il n’avait donné aucune suite aux courriers de la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois et à ses
propres courriers, de lui retirer provisoirement son autorisation de
pratiquer la profession d’avocat (art. 17 al. 3 LLCA [Loi fédérale sur la libre
circulation des avocats du 23 juin 2000 ; RS 935.61]) et de lui désigner un
suppléant (art. 62 LPAv) et qu’un ultime délai au 28 janvier 2020 lui était
imparti pour se déterminer sur ce qui précède. Me Thierry Amy a en outre
été désigné membre enquêteur.
Par publication parue dans la Feuille des avis officiels du
canton de Vaud le 21 janvier 2020, Me X.________ a été sommé de venir
consulter le courrier précité auprès du greffe de la Chambre des avocats,
ce qu’il a fait en date du 22 janvier 2020.
e) Par correspondance du 28 janvier 2020, Me X.________ s’est
déterminé sur la dénonciation dont il faisait l’objet auprès de la Chambre
de céans. Il a exposé en substance que l’absence de réponse de sa part
aux différents courriers qui lui avaient été adressés s’expliquait par un très
malheureux concours de circonstances. A cet égard, il a notamment

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expliqué que le secrétariat de son étude avait dû procéder à une
importante migration informatique qui avait généré des contretemps et
quelques problèmes techniques dans la tenue des dossiers, qu’il n’avait
par la suite pas reçu les différents courriers du Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois en raison du fait que ceux-ci avaient été adressés à la
case postale de l’Etude « [...] » dont il venait de reprendre les locaux,
laquelle case postale était alors encore inscrite au nom de son ancien
titulaire, Me K.________, et qu’il n’avait pas encore reçu le « login » de la
Poste permettant de voir et de gérer le suivis des recommandés en
attente, malgré plusieurs demandes de sa part. Il a en outre exposé
qu’alors que ces différents problèmes avaient été réglés dans l’intervalle,
le courrier de la Présidente du 18 décembre 2019 lui avait été notifié par
recommandé lorsqu’il était en déplacement à l’étranger, précisant que le
délai de garde était arrivé à échéance le 26 décembre 2019 alors qu’il
était rentré le lendemain seulement. Il a enfin indiqué qu’il était en
mesure d’assurer que les problèmes de notification susmentionnés avaient
été réglés, dès lors qu’il avait obtenu le transfert de la case postale à son
nom et organisé son secrétariat pour pouvoir effectuer un retrait quotidien
des envois et que les difficultés techniques et informatiques avaient
également été résolues.
f) Le 7 février 2020, Me X.________ a été entendu par le
membre enquêteur. Un procès-verbal d’audition – contresigné par l’avocat
prénommé le 27 février 2020 – a été établi à cette occasion. Il en ressort
notamment ce qui suit :
Me X.________ a expliqué qu’il s’était récemment associé à Me
K.________ au sein de l’Etude [...], à [...], à Lausanne, et qu’il était
actuellement encore en cours de négociation en vue de la reprise des
clients et locaux de cette étude. Il a précisé qu’à côté de cette activité
indépendante, il était employé à 50% au sein d’une ONG à Genève.
Interrogé sur l’organisation de son étude, Me X.________ a
indiqué que vu sa cécité complète, il s’était équipé de deux ordinateurs
portables, l’un qui restait dans ses bureaux de l’Etude [...] et l’autre qu’il

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emmenait tous les jours avec lui, que ces ordinateurs portables étaient
équipés d’un programme spécifique qui lui permettait d’obtenir la lecture
orale de tous les documents et/ou messages qui lui étaient envoyés, que
le courrier postal entrant arrivait dans une case postale détenue auprès de
la Poste de Saint-François, à Lausanne, et que ledit courrier était relevé de
cette case postale deux fois par semaine. Il a déclaré qu’afin de se faire
assister dans ses activités quotidiennes, il avait engagé une juriste qui
était aussi en mesure d’aller chercher son courrier, de le lui lire ou le lui
rendre accessible en le scannant afin que celui-ci puisse ensuite lui être
envoyés par courriel, pour lecture, grâce au logiciel spécial dont il dispose
à cet effet. Il a ajouté qu’en cas d’absence de la juriste précitée, il pouvait
recourir à l’aide d’un voisin de palier pour diverses opérations qui
n’étaient pas couvertes par le secret professionnel de l’avocat, précisant
que Me K.________ était encore présent à l’étude quelques jours par
semaine, de sorte qu’il pouvait aussi compter sur celui-ci pour diverses
opérations relatives à son activité en cas de besoin. Il a enfin indiqué que
son étude disposait d’une ligne téléphonique qui pouvait être déviée sur
son portable lors de ses absences.
Me X.________ a déclaré que le cas du dossier de F.________
était un cas unique. Il a indiqué que durant la période du 22 octobre à la
fin de l’année 2019, il avait pu traiter d’autres dossiers, notamment
pénaux, sans rencontrer aucune difficulté d’accès à son courrier – qu’il soit
postal ou autre – et en pouvant être contacté par les autorités. Il a
exprimé ses regrets par rapport à la situation rencontrée dans le cadre du
dossier de F.________, laquelle résultait selon lui d’un malheureux concours
de circonstances lié à une combinaison de plusieurs facteurs. A cet égard,
il a expliqué que lorsque les courriers recommandés du Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois lui avaient été adressés, la case postale
de l’Etude [...] était, à son insu, encore inscrite au nom de Me K.________
avec une adresse de l’étude à l’avenue [...], soit l’ancienne adresse de
l’étude de Me K.________, de sorte qu’il n’avait pas reçu les avis de la Poste
concernant lesdits courriers. En outre, il a exposé avoir fait procéder, au
début du mois de décembre 2019, durant deux ou trois jours, à une mise à
jour de ses deux ordinateurs portables pour les faire migrer de « Windows

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7 » à « Windows 10 » et qu’il n’avait alors pas pu accéder à ses courriels,
ni procéder à la lecture de son courrier entrant scanné grâce au logiciel
spécial de lecture prévu à cet effet, ce logiciel ayant lui aussi nécessité
une mise à jour. Enfin, il a indiqué que du 18 décembre au 27 décembre
2019, il avait pris des vacances lors desquelles il était atteignable par
téléphone, mais pas par d’autres moyens.
En définitive, Me X.________ a réitéré ses regrets quant aux
faits ayant donné lieu à sa dénonciation, déclarant qu’il avait pleinement
conscience que ceux-ci ne correspondaient pas à une gestion optimale
d’une étude d’avocats. Il a cependant invoqué qu’il avait pris entretemps
toutes les mesures nécessaires pour que de tels incidents ne se
reproduisent pas, relevant en outre qu’il avait pu garder la confiance de
son client pour le compte duquel il continuait d’agir auprès du Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois.
g) Lors de sa séance du 26 février 2020, la Chambre de céans
a demandé au membre enquêteur de procéder à une inspection locale des
locaux professionnels de Me X.________, afin de déterminer les conditions
dans lesquelles ce dernier travaillait et de pouvoir mieux appréhender
l’assistance dont il pouvait bénéficier de la part de tiers dans le cadre de
l’exécution de son travail quotidien.
Cette inspection locale a eu lieu le 12 mars 2020 en l’Etude de
Me X.________. Il ressort du procès-verbal qui a été établi à cette occasion
notamment ce qui suit :
Me X.________ exerce son activité dans les locaux de l’Etude qu’il
partage avec Me K.________. Ce dernier ayant décidé de cesser ses
activités, il ne se rend plus dans les locaux de l’Etude (…) que de
manière épisodique. (…)
Cela étant dit, les bureaux de l’Etude sont organisés conformément
aux exigences règlementaires de [la] profession. En ce qui concerne
l’organisation proprement dite de l’activité de Me X.________, ce
dernier est assisté d’une personne faisant office de secrétaire qui
est présente tous les lundis, jeudis et vendredi après-midi. En cas de
besoin, Me X.________ peut faire appel à ses services en dehors de
ces heures en la contactant par téléphone. Cette personne est en
effet domiciliée à proximité immédiate de l’Etude et peut donc lui

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apporter toute l’assistance requise. Me X.________ a également
engagé une juriste qui est présente deux jours par semaine dans les
locaux de l’Etude. Au même titre que son assistante, cette juriste est
employée par Me X.________. En cas de besoin, cette juriste est
également disponible sur appel. Me X.________ recourt en particulier
à de tels services lorsqu’il doit procéder à la mise en page,
l’impression et la mise sous pli d’actes de procédure, qui nécessitent
davantage de travail.
Me X.________ possède à la fois une case postale à la Poste de Saint-
François et une boîte postale à l’entrée de son Etude. C’est Me
X.________ en personne qui relève sa case postale deux à trois fois
par semaine. Il fait de même pour la boîte postale, pour le cas où du
courrier lui serait adressé par ce biais. De manière générale, Me
X.________ s’est organisé de telle manière que le courrier lui soit
adressé exclusivement via la case postale, l’adresse de son Etude
étant celle de la case postale.
En ce qui concerne les envois de correspondances et d’actes de
procédure, ce sont soit son assistante, soit sa juriste ou lui-même
qui apportent le courrier à la Poste.
En ce qui concerne la réception téléphonique, une déviation
permanente est installée directement sur son numéro de téléphone
portable. Il est donc atteignable tous les jours de la semaine par ce
biais-là.
Tous les meetings avec les clients sont organisés sur rendez-vous.
(…) Les clients sont reçus soit dans une petite salle de conférence,
soit dans le bureau de Me X.________. La confidentialité est donc
assurée.
En ce qui concerne la sauvegarde des délais judiciaires, Me
X.________ possède une double entrée à la fois dans l’agenda
disponible sur son smartphone et dans l’agenda Outlook de son
ordinateur portable personnel. Une copie de la sauvegarde des
délais est adressée à sa juriste. Il n’y a pas de synchronisation
automatique effectuée entre le smartphone de Me X.________ et
l’Outlook de son ordinateur portable.
En ce qui concerne les archives, elles sont maintenues sous clé dans
les locaux même de l’Etude. De manière générale, tous les dossiers
de clients en cours de traitement sont disposés dans des armoires
qui peuvent être fermées à clé et qui garantissent dès lors une
parfaite confidentialité. »
h) Le membre enquêteur a rendu son rapport le 20 mars 2020.
Par courrier du 1er avril 2020, la Présidente a transmis une
copie de ce rapport à Me X.________ et lui a imparti un délai au 27 avril
2020 pour déposer ses déterminations et indiquer s’il souhaitait être
entendu personnellement par la Chambre de céans lors d’une prochaine

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séance. Ce courrier – envoyé sous pli recommandé à l’attention de Me
X.________, à [...], 1002 Lausanne – n’a pas été retiré, de sorte qu’il est
revenu en retour avec la mention « non réclamé ».
Par courrier du 20 avril 2020, envoyé sous pli recommandé à
la même adresse, la Présidente a imparti un nouveau délai au 11 mai
2020 à Me X.________ pour procéder dans le sens susmentionné. A
nouveau, ce pli n’a pas été retiré et est revenu en retour avec la mention
« non réclamé ».
Par correspondance du 21 avril 2020, le Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois a informé la Chambre de céans que Me
X.________ n’avait pas retiré un pli recommandé qui lui avait été adressé le
2 avril précédent. Par courrier recommandé du 23 avril 2020, toujours
envoyé à [...], 1002 Lausanne, la Présidente en a informé Me X.________,
en lui impartissant un délai au 5 mai 2020 pour faire part de ses
déterminations et fournir tous renseignements complémentaires utiles à
ce propos. A nouveau, l’intéressé n’a pas retiré ce courrier dans le délai de
garde imparti à cet effet.
Par correspondance du 8 mai 2020 – adressée sous pli
recommandé à [...], 1002 Lausanne, ainsi que par courriel –, la Présidente
a imparti à Me X.________ un ultime délai au 18 mai 2020 pour se
déterminer sur le rapport du membre enquêteur, en indiquant s’il
souhaitait être entendu par la Chambre de céans, et pour indiquer les
raisons pour lesquelles il n’avait pas donné suite aux différents courriers
susmentionnés.
Par courrier du 18 mai 2020, Me X.________ a répondu qu’il ne
s’opposait pas au rapport du membre enquêteur. Il a en outre indiqué que
depuis le début du confinement lié à la pandémie de Covid-19, il avait pris
des mesures de protection en ce sens qu’il avait notamment fait
réacheminer le courrier qui lui était adressé à son étude vers son adresse
personnelle. Il a enfin précisé qu’il se tenait à disposition afin d’être
entendu lors d’une audience de la Chambre de céans.

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i) Le 12 juin 2020, Me X.________ a été cité à comparaître lors
d’une audience prévue le 1er juillet 2020. Cette citation à comparaître lui a
été transmise par pli recommandé et par courriel, dont il a accusé
réception.
Lors de cette audience, Me X.________ a notamment déclaré
qu’il était navré des évènements survenus en lien avec l’absence de
réception des différents courriers qui lui avaient été adressés. Il a présenté
ses excuses à ce propos.
Il a indiqué qu’en raison de l’épidémie de corona virus, il avait
fait en sorte que le courrier qui lui était adressé à l’étude soit réacheminé
par la Poste à son domicile. Il a expliqué qu’il ne comprenait dès lors pas
pourquoi les correspondances du Tribunal d’arrondissement de l’Est
vaudois et celles de la Présidente ne lui étaient pas parvenues, d’autant
qu’il avait en parallèle reçu de nombreux autres courriers à son domicile, y
compris des plis recommandés. Il a précisé qu’au moment où le facteur
était susceptible de passer, il était en principe chez lui afin de pouvoir
réceptionner le courrier et qu’à l’exception de ses vacances au mois de
décembre 2019, il n’était pas parti de chez lui. Après examen des
correspondances en cause et discussion avec les membres de la Chambre
de céans, il a reconnu qu’une explication possible était que les courriers
qui lui avaient été adressés à la case postale de son étude n’avaient pas
été déviés, de sorte qu’ils étaient restés dans la case postale, à l’inverse
des courriers qui avaient été adressés à son étude, soit sans l’indication
de la case postale, lesquels avaient bien été transférés à son domicile
selon la déviation qu’il avait mise en place. Il a d’ailleurs précisé que
lorsqu’il avait relevé la case postale pendant cette période, il avait le
souvenir d’avoir récupéré des factures.
Me X.________ a en outre indiqué qu’il s’était associé avec Me
K.________, que celui-ci cesserait toutefois prochainement son activité et
qu’il avait donc l’intention de trouver un autre associé. Il a déclaré que son
but n’était pas de travailler seul et qu’au vu de ce qui s’était produit, il

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s’était remis en question et envisageait de trouver un associé qui soit plus
présent à ses côtés. Il a enfin indiqué qu’il avait engagé une juriste,
précisant que celle-ci était une personne à risque, tout comme lui-même,
de sorte qu’elle avait été moins disponible pour venir à l’étude pour
l’assister pendant la période de confinement.
En d roit :
1.
1.1 La procédure de surveillance des avocats relève de la LLCA et
de la LPAv. La LLCA fixe les principes applicables à l'exercice de la
profession d'avocat en Suisse (art. 1 LLCA) et, en particulier, les règles
professionnelles auxquelles l'avocat est soumis (art. 12 LLCA). Chaque
canton désigne une autorité chargée de la surveillance des avocats qui
pratiquent la représentation en justice sur son territoire (art. 14 LLCA).
Dans le canton de Vaud, c'est la Chambre des avocats qui est l'autorité
compétente (art. 11 al. 1 LPAv). Elle se saisit d'office, sur plainte ou sur
dénonciation, de toute question concernant l'activité professionnelle d'un
avocat
(art. 11 al. 2 LPAv).
1.2 En l’espèce, la présente enquête disciplinaire est dirigée
contre un avocat inscrit au registre cantonal et pratiquant la
représentation en justice dans le canton de Vaud. La Chambre des avocats
est dès lors compétente.
2.
2.1 La question qui se pose est de savoir si les manquements
relevés dans l’organisation personnelle du travail de Me X.________ – soit le
fait de ne pas avoir retiré plusieurs courriers qui lui ont été adressés par la
Chambre de céans et le Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois – sont

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constitutifs d’une violation du devoir de diligence de l’avocat au sens de
l’art. 12 let. a LLCA.
2.2 A teneur de l’art. 12 let. a LLCA, l’avocat est tenu d’exercer sa
profession avec soin et diligence. Cette disposition constitue une clause
générale (ATF 130 II 270 consid. 3.2 ; TF 2C_1060/2016 du 13 juin 2017
consid. 4.1), qui permet d’exiger de l’avocat qu’il se comporte
correctement dans l’exercice de sa profession (FF 1999 5331, 5368 ; TF
2C_280/2017 du 4 décembre 2017
consid. 4.1.1 ; TF 2C_1060/2016 précité consid. 4.1).
Selon la jurisprudence, l’avocat doit observer certaines règles
non seulement dans ses rapports avec ses clients, mais aussi à l’égard des
autorités, de ses confrères, du public et de la partie adverse (ATF 130 II
270 consid. 3.2 ;
TF 2C_177/2007 du 19 octobre 2007 ; TF 2A.191/2003 du 22 janvier 2004 ;
TF 2A.448/2003 du 3 août 2004). Il est ainsi tenu, de manière toute
générale, d’assurer et de maintenir la dignité de la profession, en
s’abstenant notamment de tout ce qui pourrait porter atteinte à la
considération et à la confiance dont il doit jouir pour remplir sa mission (TF
2A.151/2003 du 31 juillet 2003 ; ATF 108 Ia 316
consid. 2b/bb, JdT 1984 I 183 ; ATF 106 Ia 100 consid. 6b, JdT 1982 I 579).
L'art. 12 let. a LLCA sanctionne les comportements de l'avocat qui
remettent en cause la bonne administration de la justice ainsi que la
confiance en sa personne et en la profession d'avocat en général
(Bohnet/Martenet, Droit de la profession d’avocat, 2009, n. 1165).
L’avocat doit organiser son travail de telle manière qu’il puisse
exercer sa profession avec soin et diligence, notamment en assurant
l’observation des délais et des échéances (TF 6B_389/2011 du 10 octobre
2011 consid. 1.8 ; Chappuis, La profession d'avocat, Tome I, Genève 2013,
p. 54 ; Valticos, in Valticos et al. [éd.], Commentaire Romand de la LLCA,
Bâle 2009, n. 26 ad art. 12 LLCA). Il devrait disposer à tout le moins d’un
local pour recevoir ses clients – qui peut être à son domicile – et d’une
ligne téléphonique et de fax inscrite dans l’annuaire, afin d’être accessible

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pour ses clients, pour les autorités et aussi ses confrères, et de pouvoir
assurer le respect du secret professionnel. En cas d’absence, l’avocat doit
faire en sorte d’assurer le suivi de ses affaires ou informer les autorités de
la période pendant laquelle il prévoit de ne pas être atteignable (Fellmann,
in : Fellmann/Zindel [éd.] : Kommentar zum Anwaltsgesetz, 2e éd., 2011,
n. 17 ad art. 12 LLCA ; Bohnet/Martenet, op. cit., n. 1169).
2.3 En l’espèce, Me X.________ n’a pas retiré plusieurs plis
recommandés qui lui ont été adressés par les autorités, la première fois
entre les mois d’octobre et de décembre 2019, la seconde fois en avril
2020. De tels manquements ne sauraient en principe être tolérés, compte
tenu des incidences graves qu’ils peuvent avoir sur les droits des clients
de l’avocat ainsi que sur le bon déroulement des procédures dans
lesquelles celui-ci intervient. Il est en effet indispensable que l’avocat soit
en mesure d’organiser son travail de manière à pouvoir recevoir en tout
temps les correspondances qui lui sont transmises, que ce soit sous plis
recommandés ou par d’autres biais. Me X.________ semble en être bien
conscient, puisqu’il n’a pas contesté les faits qui lui sont reprochés, qu’il a
reconnu que ceux-ci n’étaient pas admissibles et qu’il a présenté à
plusieurs reprises ses excuses à ce propos. Il est vrai que la cécité
complète dont souffre Me X.________ complique passablement
l’organisation que celui-ci doit mettre en place pour éviter la survenance
des manquements en cause. Vu son handicap, il lui appartient néanmoins
de tout mettre en œuvre pour y parvenir s’il entend poursuivre son
activité d’avocat.
Cela étant, Me X.________ a fourni des explications crédibles
sur les circonstances très particulières qui ont conduit aux faits reprochés,
circonstances dont on ne saurait faire abstraction. Il apparaît ainsi que les
courriers recommandés revenus en retour à la fin de l’année 2019 ont été
adressés à la case postale de l’étude que Me X.________ était en train de
reprendre, alors que cette case postale était encore inscrite au nom de
son ancien titulaire, Me K.________, malgré les demandes de Me X.________
pour en obtenir le transfert à son nom. Il semble en outre que Me
X.________ n’avait alors pas encore reçu le « login » de la Poste qui devait

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lui permettre de voir et de gérer les recommandés en attente, malgré
plusieurs demandes de sa part, et qu’il a connu, dans le même temps, des
problèmes techniques liés à des mises à jour informatiques. Or depuis lors,
Me X.________ a pu remédier à ces différents problèmes, en obtenant
notamment le transfert de la case postale à son nom et en organisant son
étude, par l’engagement d’une secrétaire et d’une juriste, afin de pouvoir
effectuer un retrait quotidien des envois qui lui sont adressés. Quant aux
évènements survenus au mois d’avril 2020, lors desquels Me X.________
n’a une nouvelle fois pas retiré certains plis recommandés à son attention,
ils ont eu lieu en pleine période de confinement lié à la crise sanitaire,
alors que le prénommé – qui est apparemment une personne à risque –
travaillait depuis chez lui et ne pouvait semble-t-il plus compter sur
l’assistance de son employée juriste. Lors de l’audience, il est apparu que
Me X.________ avait bien effectué la demande pour que le courrier adressé
à son étude soit dévié par la Poste à son domicile durant le confinement ;
Me X.________ a d’ailleurs apparemment reçu de nombreux plis
recommandés à son adresse privée par ce biais. Il semble toutefois qu’une
telle déviation n’ait pas été mise en place et ait également été nécessaire
pour le courrier adressé via la case postale de l’étude, ce que Me
X.________ ignorait, raison pour laquelle certains des courriers
recommandés qui lui ont été envoyés au mois d’avril 2020 ne lui sont pas
parvenus.
Les circonstances décrites ci-dessus n’excusent certes pas
entièrement les manquements reprochés à Me X.________, l’avocat devant
s’organiser pour recevoir en tout temps les courriers des autorités qui lui
sont destinés. Néanmoins, il apparaît que les raisons pour lesquelles Me
X.________ n’a pas donné suite à certaines des correspondances qui lui ont
été envoyées par la Chambre de céans et le Tribunal d’arrondissement de
l’Est vaudois résultent plus d’un concours de circonstances très
particulières et fortuites, respectivement de malchance, que de véritables
carences dans l’organisation de son travail.
Il convient en outre de tenir compte du fait que Me X.________
semble avoir pris les mesures qui s’imposaient afin que les évènements

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susmentionnés ne se reproduisent pas. On relèvera d’ailleurs qu’il n’a
jamais pris à la légère la dénonciation dont il fait l’objet, ayant au
contraire répondu scrupuleusement à toutes les questions qui lui ont été
posées tant par le membre enquêteur que par la Chambre de céans et
attachant visiblement une grande importance à pouvoir démontrer qu’il
est en mesure d’exercer la profession d’avocat malgré son handicap, en
en respectant toutes les règles professionnelles. On retiendra également,
à la décharge de Me X.________, que les évènements ayant donné lieu à sa
dénonciation sont les premiers qu’il rencontre et qu’il a apparemment pu
traiter convenablement plusieurs autres dossiers durant la période
litigieuse.
De surcroît, l’inspection locale réalisée par le membre
enquêteur a permis de constater que Me X.________ bénéficiait d’une
structure lui permettant d’exercer le métier d’avocat de manière
adéquate. Outre le fait qu’il dispose de bureaux conformes aux exigences
de la profession, il a notamment engagé une secrétaire et une juriste –
toutes deux à temps partiel – qui peuvent l’assister dans ses opérations
quotidiennes, notamment pour aller chercher son courrier à la poste, le lui
lire et le lui rendre accessible en le scannant afin qu’il puisse ensuite le lire
lui-même grâce au logiciel spécial dont il dispose à cet effet. Le fait que
Me X.________ ait indiqué à l’audience qu’il était à la recherche d’un nouvel
associé qui soit plus présent à ses côtés – son associé actuel étant sur le
point de cesser sa pratique
– doit également être salué, tant il apparaît important, au vu de son
handicap, qu’il puisse bénéficier d’une aide dans l’exercice de ses activités
en cas de besoin.
En définitive, compte tenu des circonstances très particulières
dans lesquelles les manquements litigieux sont survenus et des mesures
prises par Me X.________ dans l’intervalle pour y remédier, la Chambre de
céans considère qu’il n’y a exceptionnellement pas lieu de constater de
violation par l’avocat prénommé de son devoir de diligence. L’attention de
Me X.________ doit néanmoins être attirée sur le fait que de tels
manquements ne doivent en aucun se reproduire à l’avenir, sous peine de

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quoi il s’exposera à des conséquences d’ordre disciplinaire. Vu son
infirmité, il appartiendra ainsi à l’intéressé de toujours porter une attention
toute particulière à son organisation personnelle, ainsi qu’à celle de ses
éventuels employés, s’il entend éviter de faire l’objet d’une nouvelle
dénonciation et de probables sanctions en lien avec des faits similaires.
Me X.________ doit en outre être encouragé dans son projet de trouver un
nouvel associé, qui lui permettra de bénéficier d’une aide supplémentaire
bienvenue dans l’organisation de son travail.
3. Il découle des considérations qui précèdent qu’il doit être
constaté que Me X.________ n’a pas violé l’art. 12 let. a LLCA.
Les frais de la cause, comprenant un émolument de 546 fr.
ainsi que les frais d’enquête par 954 fr., seront arrêtés à 1’500 francs. Ces
frais seront supportés par Me X.________, dont le comportement a donné
lieu à l’ouverture de la présente procédure disciplinaire, notamment
s’agissant des manquements dénoncés au mois de décembre 2019 qui ne
peuvent s’expliquer par la situation liée à la crise sanitaire.
Par ces motifs,
la Chambre des avocats,
statuant à huis clos :
I. Constate que l’avocat X.________ n’a pas violé l’art. 12 let. a
LLCA.
II. Dit que les frais de la cause, par 1’500 fr. (mille cinq cents
francs), sont mis à la charge de Me X.________.

- 16 -
III. Dit que la présente décision est immédiatement exécutoire et
retire l’effet suspensif à un éventuel recours en application de
l’art. 80
al. 2 LPA-VD.
La présidente : Le greffier :
Du
La décision qui précède, lue et approuvée à huis clos, est
notifiée à :
- Me X.________
La présente décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal
cantonal dans un délai de trente jours dès sa notification. Le recours est
exercé conformément à la loi sur la procédure administrative (art. 65
LPAv).
Cette décision est également communiquée à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le greffier :