vd_gerichte · PE21.001635 · 2021-12-17 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
193
PE21.001635-BBI
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 16 mai 2022
__________________
Composition : M. WINZAP, président
Mme Kühnlein et M. Stoudmann, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Parties à la présente cause :
S.________, prévenu, représenté par Mme [...], curatrice, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement du
nord vaudois, intimé,
[...], partie plaignante, représentés par Mme [...], intimée.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 17 décembre 2021 puis prononcé du 23
décembre 2021, le Tribunal de police de l’arrondissement de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a pris acte de l’opposition
formée par S.________ à l’encontre de l’ordonnance pénale rendue le 9
mars 2021 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois (I),
a constaté qu’il s’est rendu coupable d’injure et de contravention à la Loi
fédérale sur le transport de voyageurs (II), l’a condamné à une peine
pécuniaire de 10 jours-amende à 30 fr. et à une amende de 300 fr. (III), a
dit qu’à défaut de paiement de l’amende, la peine privative de liberté de
substitution sera de 10 jours (IIIbis), a assorti la peine pécuniaire fixée au
chiffre III du sursis et a fixé le délai d’épreuve à 2 ans (IV) et a arrêté les
frais de justice à la charge de S.________ à 625 francs (V).
B. Par annonce du 29 décembre 2021 puis déclaration du 2
février 2022, S.________ a interjeté appel contre ce jugement en concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’il
soit libéré du chef d’accusation d’injure et soit condamné à une amende
de 300 fr. pour contravention à la loi fédérale sur le transport de
voyageurs. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du jugement et au
renvoi de la cause à l’instance précédente pour nouvelle décision dans le
sens des considérants.
C. Les faits retenus sont les suivants :
a) S.________, ressortissant suisse, est né le [...] 1997 et est
l’aîné d’une famille de deux enfants. Après avoir suivi sa scolarité
obligatoire à [...], il a entrepris un apprentissage de gestionnaire de

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commerce de détail qu’il a achevé par l’obtention d’un CFC. Après avoir
travaillé quelques temps dans le domaine de la vente, S.________ a débuté
une maturité professionnelle, qu’il doit achever en juin 2022. Il projette de
réaliser une passerelle afin de s’inscrire à la Faculté de droit à l’université
de Lausanne ou de Fribourg. S.________ vit avec ses parents et sa petite
sœur dans l’appartement familial à [...]. Il n’a pas de revenu et ses
charges sont intégralement assumées par ses parents. Il n’a pas de
fortune et estime avoir des dettes pour environ 1'700 francs. Il a
récemment été placé sous curatelle, à la demande de ses parents, selon
lui en raison de l’inquiétude qu’ils éprouvent en lien avec la présente
affaire.
Le casier judiciaire de S.________ est vierge de toute
inscription.
b) Le 30 décembre 2020, vers 11h37, dans le train CFF reliant
Yverdon-les-Bains à Chavornay, S.________ a voyagé sans titre de
transport. Après avoir présenté sa carte d’étudiant et après que
l’employée des CFF lui a demandé de présenter une pièce d’identité
valable, S.________ a profité de l’arrêt de train à Chavornay pour ouvrir la
porte d’accès, récupérer sa carte d’étudiant et sortir en traitant
l’employée de « salope ».
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par une partie
ayant qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de S.________
est recevable.

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2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement
(TF 6B_238/2020 du 14 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du
17 juillet 2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid.
2.1).
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en
instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde
sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office
ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement de l'appel (art. 389 al. 3 CPP ;
TF 6B_197/2020 du 7 mai 2020 consid. 1.1).
3. L’appelant conteste sa condamnation pour injure. Il expose
que la victime n’a pas été entendue en cours d’enquête, que seul son
collègue l’a été en qualité de témoin et qu’aucune plainte n’a du reste été
déposée. Il invoque qu’il aurait pu être confondu avec une autre personne
dans la mesure où le témoin a évoqué un second incident le même jour, et
que ses dénégations ont été constantes. Il soutient également ne pas
s’être soustrait au contrôle, qu’il avait remis sa carte d’étudiant pour se

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légitimer et qu’il ne l’aurait pas fait s’il entendait injurier la victime. Il
reproche enfin au témoignage précité d’être indirect et imprécis.
3.1
3.1.1 La constatation des faits est incomplète au sens de l’art.
398 al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les
moyens de preuve déterminants pour le jugement n’ont pas été pris en
compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le
tribunal a omis d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de
manière erronée le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a
fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces
(Kistler Vianin in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse [ci-après : CR CPP], 2e éd., Bâle 2019, n. 19 ad
art. 398 CPP et les références citées).
L’art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu’elle n’est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l’intime conviction qu’il retire de l’ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101), 14 par. 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux
droits civils et politiques conclu à New York le 16 décembre 1966 ; RS
0.103.2) et 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales conclue à Rome le 4 novembre
1950 ; RS 0.101), ainsi que son corollaire, le principe « in dubio pro reo »,
concernent tant le fardeau de la preuve que l’appréciation des preuves au
sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38 consid. 2a). En
tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du
jugement, que le fardeau de la preuve incombe à l’accusation et que le
doute doit profiter au prévenu. Comme règle d’appréciation des preuves

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(sur la portée et le sens précis de la règle sous cet angle, cf. ATF 144 IV
345 consid. 2.2.3.3), la présomption d’innocence signifie que le juge ne
doit pas se déclarer convaincu de l’existence d’un fait défavorable à
l’accusé si, d’un point de vue objectif, il existe des doutes quant à
l’existence de ce fait. Il importe peu qu’il subsiste des doutes seulement
abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue
ne pouvant être exigée. Il doit s’agir de doutes sérieux et irréductibles,
c’est-à-dire de doutes qui s’imposent à l’esprit en fonction de la situation
objective. Lorsque l’appréciation des preuves et la constatation des faits
sont critiquées en référence au principe « in dubio pro reo », celui-ci n’a
pas de portée plus large que l’interdiction de l’arbitraire (ATF 146 IV 88
consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; TF 6B_215/2021 du 17 janvier
2022 consid. 1.2).
S’agissant de l’appréciation des preuves et de l’établissement
des faits, le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des
moyens de preuve à sa disposition et pondère ces différents moyens afin
de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder
une condamnation sur un faisceau d’indices. En cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre de preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory in CR CPP, op. cit., n. 34 ad art. 10
CPP et les références citées).
Les déclarations de la victime constituent un élément de
preuve. Le juge doit, dans l’évaluation globale de l’ensemble des éléments
probatoires rassemblés au dossier, les apprécier librement (TF
6B_219/2020 du 4 août 2020 consid. 2.1 ; TF 6B_332/2020 du 9 juin 2020
consid. 3.2 et les références citées), sous réserve des cas particuliers où
une expertise de la crédibilité des déclarations de la victime s’impose (ATF
129 IV 179 consid. 2.4). Les cas de « déclarations contre déclarations »,
dans lesquelles les déclarations de la victime en tant que principal
élément à charge et les déclarations contradictoires de la personne
accusée s’opposent, ne doivent pas nécessairement, sur la base du

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principe « in dubio pro reo », conduire à un acquittement. L’appréciation
définitive des déclarations des participants incombe au tribunal du fond
(ATF 137 IV 122 consid. 3.3. ;
TF 6B_219/2020 précité consid. 2.1 ; TF 6B_332/2020 précité consid. 3.2).
3.1.2 Selon l’art. 177 al. 1 CP (Code pénal du 21 décembre 1937; RS
311.0), celui qui aura, par la parole, l’écriture, l’image, le geste ou par des
voies de fait, attaqué autrui dans son honneur sera, sur plainte, puni d’une
peine pécuniaire de 90 jours-amende au plus.
Selon l’art. 59 let. a LTV (Loi fédérale sur le transport de
voyageurs du 20 mars 2009 ; RS 745.1), les infractions prévues par le
Code pénal sont poursuivies d’office lorsqu’elles sont commises contre les
employés des entreprises qui disposent d’une concession ou d’une
autorisation selon les art. 6 à 8.
3.1.3 Le droit d’être entendu, garanti par les art. 3 al. 2 let. c CPP,
29 al. 2 Cst. et 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de
l’Homme et des libertés fondamentales conclue à Rome le 4 novembre
1950 ; RS 0.101), implique notamment pour l'autorité l'obligation de
motiver sa décision, afin que l’intéressé puisse la comprendre, se rendre
compte de la portée de celle-ci et exercer son droit de recours à bon
escient, et que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle (ATF 143
IV 40 consid. 3.4.3 ; ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 ; TF 6B_1057/2018 du
8 novembre 2018 consid. 2.2). Pour satisfaire à ces exigences, il suffit que
l’autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidée et
sur lesquels elle a fondé son raisonnement, de manière à ce que
l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en
connaissance de cause (ATF 134 I 83 consid. 4.1 ; ATF 133 III 439 consid.
3.3 ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire Code de procédure
pénale, nn. 6 ss ad art. 80 CPP).
En règle générale, il appartient à la juridiction d’appel de
corriger les erreurs commises par le tribunal de première instance dans
l’établissement des faits et l’application du droit (art. 408 CPP). Si la

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procédure de première instance présente des vices importants auxquels il
est impossible de remédier en procédure d’appel, la juridiction d’appel
annule le jugement attaqué et renvoie la cause au tribunal de première
instance pour qu’il soit procédé à de nouveaux débats et pour qu’un
nouveau jugement soit rendu. L’annulation du jugement attaqué et le
renvoi de la cause au tribunal de première instance par la juridiction
d’appel n’entrent en considération qu’en présence de vices importants
auxquels il ne peut pas être remédié en procédure d'appel et pour
lesquels le renvoi est nécessaire afin de garantir le respect des droits des
parties à la procédure (ATF 143 IV 408 consid. 6).
Une violation du droit d’être entendu – qui entraîne en principe
l’annulation de la décision indépendamment des chances de succès du
recours sur le fond (ATF 135 I 187 consid. 2.2) – peut être réparée dans le
cadre de la procédure de recours lorsque l’irrégularité n'est pas
particulièrement grave et pour autant que la partie concernée ait la
possibilité de s'exprimer et de recevoir une décision motivée de la part de
l’autorité de recours disposant d'un pouvoir d’examen complet en fait et
en droit (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; TF 1B_524/2012 du 15 novembre
2012 consid. 2.1).
3.2
3.2.1 Le grief relatif à l’absence de plainte est vain, dès lors que le
rapport de dénonciation déposé par les CFF est suffisant, la poursuite pour
une injure proférée à l’encontre d’un employé des CFF dans l’exercice de
ses fonctions ayant lieu d’office en vertu de l’art. 59 let. a LTV.
3.2.2 Quant à l’éventuel vice procédural découlant de l’absence
d’audition de la victime, G.________, que le prévenu n’a du reste pas
requise avant la procédure d’appel, le vice est, quoi qu’il en soit, réparé,
l’intéressée ayant été entendue de façon complète à l’audience d’appel et
l’appelant ayant eu l’occasion de lui poser des questions.
3.2.3 En l’espèce, le premier juge a retenu que S.________ avait été
contrôlé dans le train, avait expliqué qu’il ne retrouvait pas son billet,

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n’avait pu présenter que sa carte d’étudiant, ce qui avait engendré une
certaine tension, du propre aveu de l’appelant, la contrôleuse ne se
satisfaisant pas de cette pièce. Aux débats de première et de deuxième
instance, le prévenu a soutenu avoir proposé à la contrôleuse de
descendre du train pour acquérir un nouveau titre de transport à
l’approche de la gare d’Essert-Pittet. Il a contesté l’avoir avoir injuriée, et
lui avoir repris sa carte d’étudiant. Il ressort du formulaire d’annonce
établi par la contrôleuse (P. 4) que celle-ci fait clairement état d’une
injure, ce qu’elle n’aurait pas mentionné si elle n’avait pas été injuriée. La
survenance de l’incident est aussi attestée par le témoin W.________, qui a
déclaré se rappeler qu’il y avait eu une insulte, sans ce souvenir du terme
précis, car sa collègue ne se sentait pas bien après cet épisode. Il n’y a
aucun motif de remettre en doute les déclarations du témoin, qui a précisé
à l’enquête que les rapports de dénonciation n’étaient pas établis pour
rien. Toute confusion de ce témoin avec un autre contrôle peut être
exclue, dès lors que l’injure est liée à la présentation de la carte d’étudiant
du prévenu. Enfin, le récit de ce dernier n’apparait pas crédible, dans la
mesure où il est invraisemblable que la contrôleuse, procédant à une
vérification, ait soudain renoncé au contrôle et rendu sa carte à
l’intéressé, comme le prévenu l’affirme.
Les considérations du premier juge emportent la conviction de
la Cour. Entendue aux débats d’appel, la victime G.________ a confirmé le
contenu de son rapport de dénonciation du 30 décembre 2020, savoir que,
lors du contrôle litigieux, l’individu, qui était bien une personne de couleur,
l’a traitée de « salope » en quittant le train précipitamment juste après lui
avoir repris des mains sa carte d’étudiant. Dans la mesure où le prévenu a
effectivement été contrôlé et a effectivement présenté sa carte d’étudiant
lors du contrôle en question – ce qu’il admet –, il n’y a pas de confusion
possible sur l’auteur de l’injure. Quant à la réalité de l’injure, elle est
établie pour les motifs retenus par le premier juge, dont notamment le
contenu et l’existence même du rapport de dénonciation. On ne voit en
effet pas pour quelle raison la victime, qui n’a aucun lien avec le prévenu,
l’aurait faussement dénoncé. Ses déclarations à l’audience d’appel ont en
outre été formelles, précises et crédibles. Il en va de même des

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déclarations de son collègue, W.________, entendu en qualité de témoin au
cours de l’instruction, qui n’avait pas davantage de raisons de mentir, et
qui a confirmé la réalité d’une injure spontanément, s’en souvenant du fait
que sa collègue avait été affectée par la situation, injure qu’il lie à la
problématique de la carte d’étudiant. Il importe peu qu’il n’ait pas assisté
directement à la scène et qu’il n’ait pas pu se souvenir de ce qui a été dit
précisément. Au contraire, ne cherchant pas à accabler le prévenu, ses
déclarations sont d’autant plus crédibles, et corroborent celles de la
victime sur la réalité des faits. Quant aux dénégations du prévenu, elles ne
sont pas crédibles. Même s’il ne s’est pas contredit, reste que les deux
contrôleurs de train n’avaient aucune raison de le dénoncer faussement.
Le prévenu a du reste lui-même reconnu que la tension régnait lors du
contrôle et que le ton était monté, ce qui ajoute encore du crédit aux
déclarations des deux contrôleurs. Enfin, il importe peu de savoir si le
prévenu est descendu du train à Essert-Pittet ou à Chavornay, et s’il a
effectivement ou non arraché sa carte d’étudiant des mains de la
contrôleuse avant de prendre la fuite. Ces faits ne sont en effet pas
pertinents pour établir la réalité de l’injure, dont tout démontre qu’elle a
bien été proférée.
Compte tenu de ces éléments, la condamnation de S.________
pour injure doit être confirmée. Quant à la contravention à la LTV, elle
n’est pas contestée en appel, le prévenu ayant du reste payé l’amende
des CFF y relative.
4. Examinée d’office, la peine de 10 jours-amende à 30 fr.
infligée à S.________ avec sursis pendant 2 ans est adéquate pour les
motifs indiqués en page 10 du jugement, qui ne sont pas contestés, la
peine ne l’étant qu’en raison de l’acquittement demandé par le prévenu,
hypothèse non réalisée en l’espèce. Cette peine a été fixée conformément
aux principes applicables (art. 34, 42 al. 1 et 47 CP) et à la situation
personnelle et financière du prévenu. Adéquate, elle doit être confirmée,
de même que l’amende de 300 fr. sanctionnant la contravention, qui n’est
pas contestée. En revanche, il y a lieu de constater d’office que le nombre
de jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-

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paiement fautif de l’amende est excessif et de réduire celui-ci à 3 jours en
lieu et place de 10 jours.
5. Au vu de ce qui précède, l’appel de S.________ doit être
partiellement admis et le jugement entrepris réformé dans le sens du
considérant qui précède.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
1’500 fr., constitués des émoluments de jugement et d’audience (art. 21
al. 1 et 2 TFIP), seront mis par moitié, soit par 750 fr., à la charge de
S.________, qui succombe partiellement (art. 428 al. 1 CPP), le solde étant
laissé à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant les articles 34, 42 al. 1 et 4, 44, 47, 106, 177 al. 1 CP ; 57 al. 3
LTV
et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 17 décembre 2021 et complété le
23 décembre 2021 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est modifié
au chiffre IIIbis de son dispositif, le dispositif étant désormais
le suivant :
"I. reçoit l’opposition formée par S.________ à l’encontre de
l’ordonnance pénale rendue le 9 mars 2021 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois;
II. constate que S.________ s’est rendu coupable d’injure et
de contravention à la loi fédérale sur le transport de
voyageurs;

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III. condamne S.________ à une peine pécuniaire de 10 (dix)
jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr.
(trente francs), et à une amende de 300 fr. (trois cents
francs);
IIIbis. dit qu’à défaut de paiement de l’amende, la peine
privative de liberté de substitution sera de 3 (trois) jours;
IV. assortit du sursis la peine pécuniaire fixée au chiffre III
ci-avant et fixe le délai d’épreuve à deux ans;
V. arrête les frais de justice à la charge de S.________ à
625 fr. (six cent vingt-cinq francs)."
III. Les frais d'appel, par 1'500 fr., sont mis par moitié à la charge
de S.________, soit par 750 fr., le solde étant laissé à la charge
de l’Etat.
IV. Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 16 mai 2022, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- M. S.________,
- Service des curatelles et tutelles professionnelles, Mme [...], curatrice
(pour S.________),
- Chemins de fers Fédéraux SA, Servicecenter des recettes, Mme [...],
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le vice-Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois,
- Mme la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois,

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par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :