vd_gerichte · TD21.051513 · 2023-03-09 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD21.051513-230291
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 9 mars 2023
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
M. Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 106 al. 1, 110, 321 al. 1 et 326 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.T.________, à
[...], défendeur, contre le jugement rendu le 24 janvier 2023 par le
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant le
recourant d’avec B.T.________, à [...], demanderesse, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
A. Par jugement du 24 janvier 2023, le Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne a prononcé le divorce des époux
A.T.________ et B.T.________, a constaté que le régime matrimonial des
parties était dissous et liquidé (II), a dit qu’il n’y avait pas lieu au partage
des avoirs de prévoyance professionnelle des époux (III), a mis les frais
judiciaires, arrêtés à 3'146 fr., à la charge de A.T.________ (IV), a dit que
A.T.________ verserait à B.T.________ la somme de 3'000 fr. à titre de
remboursement de son avance de frais (V) et a dit que A.T.________
verserait à B.T.________ la somme de 3'000 fr. à titre de dépens (VI).
En droit, le premier juge a, s’agissant des frais, considéré que
le défendeur succombait entièrement, de sorte que les frais du procès
devaient être mis à sa charge en vertu de l’art. 106 al. 1 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272).
B. Par acte daté du 23 février 2023, remis à la poste le 27 février
2023, A.T.________ (ci-après : le recourant) a interjeté recours contre la
décision précitée, en concluant à ce que les frais ne soient pas mis à sa
charge. A l’appui de ses conclusions, il a produit une attestation d’aide
d’urgence établie par l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants le 2
février 2023.
B.T.________ (ci-après : l’intimée) n’a pas été invitée à déposer
une réponse.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de la décision, complétée dans la mesure nécessaire par les pièces
du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1. Le 19 novembre 2021, l’intimée a déposé une demande en
divorce contre le recourant, en concluant, avec suite de frais et dépens, à
ce que leur mariage soit dissous par le divorce (I), à ce que le régime

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matrimonial soit dissous et liquidé (II) et à ce qu’il soit renoncé au partage
des avoirs de prévoyance professionnelle des parties (III).
2. Dans sa réponse succincte déposée le 21 mars 2022, le
recourant a conclu implicitement au rejet du principe même du divorce.
Pour le cas où celui-ci serait tout de même admis, il a admis les
conclusions II et III de l’intimée. Il n’a pas requis l’octroi de l’assistance
judiciaire.
En d roit :
1.
1.1 L’art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let. b
ch. 1 CPC contre les décisions sur les frais, lesquels comprennent les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 let. a et b CPC).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours
civile, dont la compétence découle de l’art. 73 LOJV (Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01). S’agissant du délai de
recours, lorsque la décision a été rendue en procédure ordinaire ou
simplifiée, celui-ci est de trente jours à compter de la notification de la
décision motivée (art. 321 al. 1 CPC).
1.2 En l'espèce, le recours a été formé en temps utile par une
partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).
2.
2.1 Pour être recevable, le recours doit en outre être motivé (art.
321 al. 1 in initio CPC). A cet égard, les exigences de motivation
applicables à l'appel doivent à tout le moins être remplies pour le recours,
la question de savoir si l'on doit être plus exigeant ayant été laissée
ouverte (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1, RSPC 2021 p. 252 note Droese ; TF
5A_247/2013 du 15 octobre 2013 consid. 3.1, RSPC 2014 p. 154). Il
incombe ainsi au recourant de s’en prendre à la motivation de la décision

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attaquée pour tendre à en démontrer le caractère erroné (ATF 141 III 569
consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Pour satisfaire à cette
exigence, le recourant doit discuter au moins de manière succincte les
considérants du jugement qu’il attaque (TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014
consid. 3.3). Il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en
première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la
décision attaquée (ATF 141 III 569 précité ; TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019
consid. 3.2.2.1). En l’absence de motivation suffisante, le recours doit être
déclaré irrecevable (TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3).
2.2 En l’espèce, le recourant conteste les frais mis à sa charge en
invoquant son indigence, qu’il établit par le biais d’une attestation qu’il
n’avait pas produite en première instance. Il n’expose toutefois pas les
motifs pour lesquels il y aurait lieu de prendre en compte son indigence
pour régler les frais de la procédure de première instance. Il ne soutient
pas, en particulier, avoir requis l’assistance judiciaire, ni que l’art. 97 ou
106 CPC aurait été violé par le premier juge. Force est ainsi d’admettre
que le recours ne contient pas une motivation suffisante et doit être
déclaré irrecevable. Dans ces circonstances, il faut relever que la pièce
nouvelle produite par le recourant à l’appui de son recours, irrecevable en
vertu de l’art. 326 CPC, n’était de toute manière pas déterminante ici.
3. En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable faute de
motivation.
4. Le présent arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (cf. art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié en expédition complète, par
l'envoi de photocopies, à :
- M. A.T.________,
- Me Cinzia Petito (pour B.T.________),
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :