vd_gerichte · JP15.014945 · 2015-10-26 · fr
Mesures provisionnelles
Mesures provisionnelles


TRIBUNAL CANTONAL
JP15.014945-151262
615
CO UR D'AP PEL CIVILE
____________________________
Arrêt du 26 octobre 2015
_____________________
Composition : M. ABRECHT, juge délégué
Greffière : Mme Boryszewski
*****
Art. 28 CC, 8a al. 3 let. a LP et 261 ss CPC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par T.________, à
Genève, contre l'ordonnance de mesures provisionnelles rendu le 15 juin
2015 par le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale dans la
cause divisant l'appelant d'avec P.________, à Coppet, le juge délégué de la
Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :

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En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles rendue sous forme
de dispositif le 15 juin 2015, dont les motifs ont été communiqués aux
parties par plis recommandés du 13 juillet 2015, le Juge délégué de la
Chambre patrimoniale cantonale a rejeté la requête de mesures
provisionnelles déposée par T.________ à l'encontre de P.________ le 14 avril
2015 (I), dit que les frais judiciaires de la procédure provisionnelle, arrêtés
à 2'500 fr., sont mis à la charge du requérant (II), dit que le requérant doit
verser à l'intimé la somme de 1'500 fr. à titre de dépens (III) et déclaré
l'ordonnance immédiatement exécutoire (IV).
En droit, le premier juge a considéré que T.________ n'avait pas
rendu vraisemblable l'existence de l'atteinte illicite et du préjudice
difficilement réparable dont il se prévalait, de sorte que les conclusions
tendant notamment à inviter l'Office des poursuites de [...] à ne pas porter
à la connaissance de tiers la poursuite litigieuse jusqu'à droit jugé au fond
devaient être rejetées.
B. Par acte du 24 juillet 2015, T.________ a interjeté appel auprès
du Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal contre
l'ordonnance précitée, en concluant, avec suite de frais et dépens de
première et deuxième instance, à sa réforme dans le sens de l'admission
de la conclusion II de la requête de mesures provisionnelles du 14 avril
2015 (cf. lettre C.6 infra). Il a également produit un onglet de huit pièces
sous bordereau à l'appui de son appel, puis une neuvième pièce le 20
octobre 2015.
Par réponse du 3 septembre 2015, P.________ a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet de l'appel. Il a en outre produit une pièce.
L'appelant a répliqué spontanément le 18 septembre 2015 et
l'intimé a dupliqué spontanément le 30 septembre 2015.

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C. Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base de
l'ordonnance entreprise, complété par les pièces du dossier :
1. Le requérant T.________ est actif dans le domaine minier au
travers de la société luxembourgeoise [...] Sàrl (ci-après : [...] Sàrl), dont il
est actionnaire et directeur général. [...] Sàrl détient des participations
dans des projets miniers au [...] et aux [...].
L'intimé P.________ est un entrepreneur dans le domaine
industriel, qui a développé, il y a une vingtaine d'années environ, le
procédé médical dit de la "cavitation" au travers de la société [...] SA.
Cette société, dont le siège est à [...], a pour but la vente, la location et la
réparation de moyens auxiliaires pour personnes handicapées ou âgées.
2. N'ayant pas la capacité financière nécessaire pour développer
et commercialiser son procédé, l'intimé s'est mis en relation avec les
actionnaires de [...] (ci-après : [...]), [...] et [...].
Les accords successifs intervenus entre eux ont abouti in fine à
la reprise par la société américaine [...] INC. de tous les brevets et licences
en relation avec le procédé mis au point par l'intimé, lequel a perçu dans
ce contexte un montant de 400'000 francs. Il était par ailleurs convenu
que 375'000 actions de la société [...] INC., incorporées dans un certificat
d'actions n° [...] émis au nom de [...] (ci-après : le certificat d'actions),
seraient remises à l'intimé le 31 décembre 2001, à la condition que [...]
INC. réalise un bénéfice net annuel audité de USD 1 million.
Le requérant allègue que [...] INC. n'a jamais atteint cet
objectif et que le certificat d'actions est ainsi demeuré dans un coffre se
situant dans le bureau qu'il occupait lorsqu'il présidait le conseil
d'administration de [...] SA (ci-après : [...] SA), jusqu'à sa remise, le 9 mars
2010, à [...].

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3. En 2002, T.________ a exigé la remise des 375'000 actions de
[...] INC. en alléguant avoir été spolié.
Par la suite, il a déposé, le 6 octobre 2003, une plainte pénale
pour abus de confiance et contrainte à l'encontre des représentants de
[...], soit [...] et [...];
Le 11 mars 2008, P.________ a déposé auprès du Tribunal de
première instance du canton de Genève une requête de mesures
provisionnelles en saisie-revendication du certificat d'actions contre [...]
SA et le requérant, puis le 25 juillet 2008 une demande en paiement, pour
un montant de 7'594'000 fr., contre [...] SA.
Le 28 avril 2011, P.________ a également déposé une plainte
pénale contre [...], [...], [...] et T.________ pour faux témoignage.
4. Toutes les actions entamées par l'intimé devant les juridictions
pénales et civiles et les recours interjetés par la suite jusqu'au Tribunal
fédéral se sont vraisemblablement soldées par un échec, ce dernier ainsi
que son avocat ayant même été condamnés, par ordonnance de la
Chambre d'accusation du Tribunal de première instance genevois du 10
mai 2006, à une amende de 400 fr. pour avoir soustrait à l'appréciation du
tribunal un élément qu'ils savaient décisif, l'influençant de manière
déloyale dans le sens qu'ils désiraient.
La dernière démarche judiciaire de P.________, soit la plainte
pénale du 28 avril 2011 pour faux témoignage, a été classée par le
Ministère public genevois, le 23 juin 2014, faute d'éléments matériels.
T.________ n'a apparemment été informé du classement de cette plainte
pénale que le 12 juin 2015, date de réception du courrier de [...],
Procureur du Ministère public genevois (ci-après : le procureur), dont il
ressort que, selon toute vraisemblance, P.________ savait, à tout le moins

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depuis le mois de juin 2014 que le certificat d'actions était sous le contrôle
de [...].
5. Dans les jours qui ont suivi le classement de sa plainte pénale
pour faux témoignage par le Ministère public genevois, P.________ a
déposé une réquisition de poursuite à l'encontre de T.________ pour un
montant de 7'594'000 fr. avec intérêts à 5 % dès le 1er janvier 2002. Le
commandement de payer notifié au requérant le 4 août 2014 indique
comme cause de la poursuite "détention illicite et continue du certificat
d'actions n° [...] de la société [...]., incorporant 375'000 actions
appartenant au créancier. Le montant de la créance correspond à la
contre-valeur des actions au cours de 12.2. USD par action au taux moyen
de 1.66 le 01.01.2002" et "interruption de la prescription".
P.________ n'a jamais requis la mainlevée de l'opposition
formée par T.________ à ce commandement de payer. En outre, il a refusé
− sans fournir d'explication − de retirer sa poursuite alors que T.________
lui proposait de renoncer à l'invocation de l'exception de prescription.
L'inscription de la poursuite litigieuse demeure ainsi dans les livres de
l'Office des poursuites.
6. Le 14 avril 2015, T.________ a saisi la Chambre patrimoniale
cantonale d'une "requête de mesures provisionnelles et action négatoire
de droit" dirigée contre P.________, dont les conclusions, prises avec suite
de frais et dépens, sont les suivantes :
"Sur mesures provisionnelles
1. Faire défense à M. P.________, sous la menace des peines prévues
par l'art. 292 CP, d'intenter de nouvelles poursuites fantaisistes
contre
M. T.________.
2. Inviter l'Office des poursuites de Genève à ne pas porter à la
connaissance de tiers la poursuite n° [...] introduite par M.
P.________ à l'encontre de M. T.________ jusqu'à droit jugé au
fond.

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3. Condamner M. P.________ en tous les frais et dépens de la
procédure en mesures provisionnelles.
Sur action négatoire de droit
Préalablement
4. Renoncer à exiger de T.________ le paiement d'une avance de
frais.
5. Ordonner à M. P.________ de produire les titres suivants :
- Jugement du Tribunal de première instance dans la cause
opposant
M. P.________ à [...] SA;
- Arrêt de la Cour de Justice dans la cause opposant M. P.________ à
[...] SA;
- Procès-verbaux d'instruction dans la cause [...];
- Ordonnance de classement du Procureur général du 10 février
2006 dans la cause [...];
Principalement
6. Constater que la créance de CHF 7'594'000.- avec intérêts 5 %
dès le 1er janvier 2002 faisant l'objet de la poursuite n° [...]
n'existe pas.
7. Ordonner à l'Office des poursuites de Genève de procéder à la
radiation de la poursuite n° [...] introduite par M. P.________ à
l'encontre de M. T.________.
8. Débouter M. P.________ de toute autre ou contraire conclusion.
9. Condamner M. P.________ en tous les frais et dépens".
Par courrier du 6 mai 2015, l'appelant a informé la Chambre
patrimoniale cantonale que sa demande au fond devait être considérée
comme une requête de conciliation.
Par réponse du 4 juin 2015, l'intimé a conclu, avec suite de
frais et dépens, au rejet de la requête de mesures provisionnelles, en
alléguant en substance que le requérant avait été condamné "plusieurs
fois" pénalement, qu'il n'avait dès lors pas bonne réputation et qu'il faisait
par ailleurs l'objet d'autres poursuites, pour des montants importants.
Le 11 juin 2015, les parties, assistées de leurs conseils, ont été
entendues par le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale lors

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de l'audience de mesures provisionnelles. Le requérant a exposé à cette
occasion qu'en raison de cette poursuite, il avait été dans l'incapacité de
se porter garant du paiement du loyer de son épouse — dont il vit séparé
— lorsque cette dernière cherchait à se reloger, dès lors que les régies
immobilières n'acceptaient pas qu'il se porte garant au vu du montant que
lui réclamait l'intimé; par ailleurs, l'inscription de cette poursuite lui portait
préjudice dans le contexte de ses activités professionnelles.
Le requérant a en outre déposé le même jour un extrait du
registre des poursuites du 10 juin 2015 le concernant, dont il ressort qu'il
ne faisait à cette date pas l'objet de poursuites pour des montants
importants hormis celle initiée par l'intimé.
Le 20 juillet 2015, le procureur a transmis au conseil de
T.________ une copie de son courrier du 23 juin 2014 adressé à P.________,
par lequel il a notamment informé ce dernier du fait qu'au vu du manque
d'éléments matériels pouvant démontrer les faux témoignages dénoncés
dans sa plainte du 28 avril 2011, il classait l'affaire pénale [...].
Par avis du 19 octobre 2015, le procureur a cité T.________ à
son audience du 12 novembre 2015 afin de notifier les charges à
P.________, prévenu, dans l'affaire pénale [...].
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions de première
instance sur les mesures provisionnelles dans les affaires patrimoniales
dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008; RS 272]). Il n'est pas contesté que tel soit le cas en
l'espèce.

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1.2 L'ordonnance querellée a été rendue en application de la
procédure sommaire (art. 248 let. d CPC). Par conséquent, l'appel, écrit et
motivé, doit être introduit auprès du Juge délégué de la Cour d'appel civile
(art. 84 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV
173.01]) dans les dix jours à compter de la notification de la décision (art.
311 al. 1 et 314 al. 1 CPC).
Interjeté en temps utile, par une partie qui y a un intérêt,
l'appel est recevable.
2.
2.1 En appel, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris
en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient
être invoqués ou produits devant la première instance, bien que la partie
qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient à l'appelant de
démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit
indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver
spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JdT 2011 III
43). En effet, dans le système du CPC, tous les faits et moyens de preuve
doivent en principe être apportés dans la procédure de première instance;
la diligence requise suppose donc qu'à ce stade, chaque partie expose
l'état de fait de manière soigneuse et complète et qu'elle amène tous les
éléments propres à établir les faits jugés importants (TF 4A_334/2012 du
16 octobre 2012 consid. 3.1 et les réf. cit., in SJ 2013 I 311).
2.2 En l'espèce, l'appelant a produit en appel des pièces (P16 à
24), dont l'intimé soutient − à l'exception de la dernière sur laquelle il ne
s'est pas déterminé − qu'elles seraient toutes irrecevables. L'extrait
internet de [...] Sàrl (P16), la déclaration d' [...] du 21 juillet 2015 (P22) et
l'attestation des membres du conseil de gérance de [...] Sàrl du même jour
(P23) auraient toutes pu être produites en première instance,
respectivement, s'agissant des deux dernières, obtenues antérieurement

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de manière à être produites en première instance, de sortes qu'elles sont
irrecevables. Les pièces 17 à 21 et 24 sont en revanche recevables.
L'intimé a également produit de son côté un extrait d'un article
du magazine [...] du 14 août 2015 concernant l'appelant, qui est
recevable.
3.
3.1 Aux termes de l'art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les
mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend
vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire remplit les conditions
suivantes: (a) elle est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être; (b) cette
atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable. Dans le
cadre des mesures provisionnelles, le juge peut donc se limiter à la
vraisemblance des faits et à l'examen sommaire du droit, en se fondant
sur les moyens de preuve immédiatement disponibles. Un fait ou un droit
est rendu vraisemblable lorsque, au terme d'un examen sommaire, sur la
base d'éléments objectifs, ce fait ou ce droit est rendu probable, sans pour
autant qu'il faille exclure la possibilité que les faits aient pu se dérouler
autrement ou que la situation juridique se présente différemment (Bohnet,
CPC commenté, 2011, n. 4 ad art. 261 CPC, p. 1019 et les réf. cit.). En
matière de mesures provisionnelles, tant l'existence du droit matériel (soit
sa substance et sa titularité), sa violation ou l'imminence de sa violation
que le risque d'un préjudice difficilement réparable doivent être rendus
vraisemblables par le requérant (Bohnet, op. cit., n. 5 ad art. 261 CPC, p.
1019). Selon l'art. 262 CPC, le tribunal peut ordonner toute mesure
provisionnelle propre à prévenir ou à faire cesser le préjudice.
3.2 Toute mesure provisionnelle présuppose la nécessité d'une
protection immédiate en raison d'un danger imminent menaçant ses droits
(Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., 2010, n. 1758, p. 322). Le
requérant doit ainsi rendre vraisemblable qu'il s'expose, en raison de la
durée nécessaire pour rendre une décision définitive, à un préjudice qui ne
pourrait pas être entièrement supprimé même si le jugement à intervenir

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devait lui donner gain de cause (TF 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid.
4.1; Juge délégué CACI 26 février 2013/113 consid. 3a). En d'autres
termes, il s'agit d'éviter d'être mis devant un fait accompli dont le
jugement ne pourrait pas complètement supprimer les effets.
Le dommage difficilement réparable de l'art. 261 al. 1 let. b
CPC est principalement de nature factuelle; il concerne tout préjudice,
patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement du
temps pendant le procès (ATF 138 III 378 consid. 6.3; Hohl, op. cit., n. 176,
p. 323). Le juge doit procéder à la mise en balance des intérêts
contradictoires, c'est-à-dire à l'appréciation des désavantages respectifs
pour le requérant et pour l'intimé, selon que la mesure requise est
ordonnée ou refusée. L'examen du droit et la pesée des intérêts en
présence ne s'excluent pas : le juge doit pondérer le droit présumé du
requérant à la mesure conservatoire avec les conséquences irréparables
que celle-ci peut entraîner pour l'intimé (ATF 131 III 473 consid. 2.3).
4.
4.1 L'appelant reproche au premier juge d'avoir violé l'art. 261
CPC, en relation avec l'art. 151 CPC, en considérant, d'une part, que "la
réputation [de l'appelant], passablement médiatisée et dont il ne se
cach[ait] pas, é[tait] notoire et qu'elle a[vait] été entachée
indépendamment de la poursuite intentée par l'intimé le 4 août 2014", et,
d'autre part, qu'il n'avait pas rendu vraisemblable que l'atteinte alléguée
risquait de lui causer un préjudice difficilement réparable.
4.2 L'art. 28 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210)
dispose que celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir
en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe (al. 1);
une atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée par le
consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public,
ou par la loi (al. 2). L'art. 28 CC instaure une protection de celui qui subit

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une atteinte illicite à sa personnalité. Toute personne a droit au respect de
sa dignité humaine et à la considération de ses semblables; la protection
englobe la réputation professionnelle et économique qui comprend le
crédit. Il a ainsi été jugé que l'ouverture d'une poursuite qui ne vise pas le
recouvrement d'une créance, mais qui a essentiellement pour but de
porter atteinte au crédit de la personne poursuivi, constitue une atteinte à
l'honneur de cette personne (Steinauer/Fountoulakis, Droit des personnes
physique et de la protection de l'adulte, 2014, pp. 188 s et les réf. cit.;
Jeandin, Commentaire romand, Code civil I, 2010, n. 36 ad art. 28 CC).
Lorsque la poursuite est restée au stade de l'opposition parce
que le créancier n'a pas ouvert action en reconnaissance de dette ni
requis la mainlevée d'opposition, le débiteur dispose, à défaut de l'action
de l'art. 85a LP (Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11
avril 1889; RS 281.1), de l'action générale en constatation de l'inexistence
de la créance fondant la poursuite, dont le jugement, s'il constate la nullité
de celle-ci, a pour effet d'empêcher sa communication aux tiers en
application de l'art. 8a al. 3 let. a LP (ATF 132 III 277 consid. 4.2; ATF 128
III 334; TF 4A_399/2011 du 19 octobre 2011 consid. 3.1).
La recevabilité de cette action négatoire de droit est
subordonnée à l'existence d'un intérêt digne de protection à ce que soit
levée l'incertitude juridique qui règne dans les relations juridiques nées
entre les parties. Peut se prévaloir d'un tel intérêt à la constatation
immédiate de la situation de droit la partie dont on ne peut exiger qu'elle
tolère plus longtemps le maintien de cette incertitude, parce que celle-ci
l'entrave dans sa liberté de décision, en portant singulièrement atteinte à
sa réputation (ATF 135 III 378 consid. 2.2 p. 380).
S'agissant de l'inconvénient généré par l'inscription de la
poursuite au registre tenu par l'office, le Tribunal fédéral a jugé qu'une
inscription porte atteinte au crédit et à la réputation du poursuivi,
indépendamment du bien-fondé ou du mal-fondé de la poursuite, s'il s'agit
de grosses sommes, et pas seulement de poursuites isolées pour de
faibles montants (ATF 120 II 20 consid. 3b, JdT 1995 I 130).

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Dans un arrêt récent destiné à la publication, le Tribunal
fédéral a assoupli les conditions formelles d'admissibilité de l'action
négatoire. Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a jugé qu'un intérêt digne de
protection du prétendu débiteur doit être admis sans autres conditions, en
principe, lorsque la créance litigieuse fait l'objet d'une poursuite. Ainsi, la
preuve concrète que la personne concernée est entravée par la poursuite
dans le libre exercice de son activité économique n'est plus exigée (TF
4A_414/2014 du 16 janvier 2015).
Dans la mesure où le débiteur rend vraisemblable que la
poursuite intentée par le créancier porte atteinte à sa réputation et à son
crédit de manière illicite – notamment parce que la poursuite est utilisée
comme moyen de contrainte (TF 6S_853/2000 du 9 mai 2001 consid. 4c;
TF 6B_281/2013 du 16 juillet 2013 consid. 1.1.2) ou qu'elle a été introduite
dans le dessein de nuire à la réputation et au crédit du débiteur (cf. supra)
–, il peut agir par la voie des mesures provisionnelles de l'art. 261 CC pour
obtenir, sans devoir attendre l'issue de l'action négatoire de droit précitée,
que la poursuite en question ne soit pas communiquée à des tiers. Le
risque d'un préjudice difficilement réparable doit dans un tel cas être
admis en application du principe d'expérience selon lequel un tel risque
découle directement de l'inscription au registre d'une poursuite pour de
grosses sommes.
4.3
4.3.1 En l'espèce, il ressort des éléments du dossier que la poursuite
intentée par l'intimé ne vise vraisemblablement pas à sauvegarder des
intérêts légitimes, soit le recouvrement d'une créance. En effet, l'intimé
n'a pas requis la mainlevée de l'opposition formée par l'appelant, ni
intenté contre lui une action en reconnaissance de dette ou encore donné
suite à la proposition de ce dernier de renoncer à se prévaloir de la
prescription.
Par ailleurs, il convient de relever que le bien-fondé de la
créance de l'intimé à l'égard de l'appelant est douteux, celui-ci n'étant pas

- 13 -
partie à l'accord litigieux et aucune autre cause d'obligation n'ayant été
rendue vraisemblable par l'intimé. La question de la prescription de
l'action de l'intimé se pose également dans la mesure où celui-ci n'a fait
valoir ses droits à l'encontre de l'appelant qu'en 2014, alors qu'il réclame,
dans le cadre de la poursuite, des intérêts à partir du 12 janvier 2002 déjà.
Le fait que "la réputation [de l'appelant], passablement
médiatisée et dont il ne se cache pas, est notoire et qu'elle a été entachée
indépendamment de la poursuite intentée par l'intimé le 4 août 2014",
comme le retient le premier juge, n'est pas pertinent en l'espèce, dès lors
que l'atteinte au crédit invoquée par l'appelant à l'appui de sa requête de
mesures provisionnelles est une conséquence directe de la poursuite
litigieuse : en l'absence d'inscription de la poursuite litigieuse, cette
atteinte n'existerait pas, ou en tout cas pas dans la même mesure,
l'appelant ne faisant pas l'objet d'autres poursuites d'un montant
important contrairement à ce qu'a soutenu l'intimé.
Enfin, comme l'a relevé l'appelant, sa condamnation pénale ne
fait pas de lui un mauvais payeur, celle-ci ne fournissant aucun
renseignement sur sa solvabilité, contrairement à l'inscription d'une
poursuite pour plusieurs millions de francs.
Ainsi, l'appelant rend vraisemblable que la poursuite a été
introduite par l'intimé à son encontre dans le but de nuire à sa réputation.
L'absence d'intérêt légitime et le caractère douteux de sa prétention
trahissent en effet le caractère abusif de sa démarche. L'atteinte illicite à
la personnalité de l'appelant peut par conséquent être retenue au stade
de la vraisemblance.
4.3.2 L'appelant, homme d'affaires dans le domaine minier, rend
également vraisemblable que l'inscription de la poursuite litigieuse risque
de lui causer un préjudice difficilement réparable en entravant notamment
son accès au crédit.

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En effet, l'inscription d'une poursuite portant sur plusieurs
millions de francs comporte pour une personne active dans les affaires
comme l'appelant, milieu où la réputation sur le plan de la solvabilité joue
un rôle décisif, le risque que des tiers viennent à mettre en doute sa
réputation rendant ainsi difficile, voire impossible, l'obtention d'un crédit
ou la conclusion de contrats. Relevons encore que c'est à juste titre que
l'appelant soutient que l'obtention de preuves dans ce domaine, soit par
exemple l'attestation d'une régie immobilière indiquant les raisons pour
lesquelles elle refuse d'attribuer le bail à la personne, sont
particulièrement difficiles à établir.
4.3.3 S'agissant de la mise en balance des intérêts contradictoires,
qui implique de pondérer les désavantages respectifs pour le requérant et
pour l'intimé selon que la mesure requise est ordonnée ou refusée, force
est de constater que le rejet de la conclusion II de l'appelant – seule
maintenue en appel, et qui tend à inviter l'Office des poursuites de [...] à
ne pas porter à la connaissance de tiers la poursuite n° [...] introduite par
l'intimé à l'encontre de l'appelant jusqu'à droit jugé au fond – est de
nature à lui causer un préjudice difficilement réparable, tandis que l'intimé
ne soutient pas que l'admission de cette conclusion serait de nature à
entraîner un préjudice pour lui-même.
4.4 Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire droit à la
conclusion II de l'appelant en ce sens que l'Office des poursuites de
Genève est invité à ne pas porter à la connaissance de tiers la poursuite
n° [...] introduite par l'intimé jusqu'à droit connu sur le sort de l'action au
fond intentée par l'appelant.
A cet égard, l'art. 263 CPC dispose que si l'action au fond n'est
pas encore pendante, le tribunal impartit au requérant un délai pour le
dépôt de la demande, sous peine de caducité des mesures ordonnées. En
l'espèce, l'appelant avait introduit dans le même acte du 14 avril 2015 une
requête de mesures provisionnelles et une action négatoire de droit. Le 6
mai 2015, il a toutefois informé le juge délégué de la Chambre
patrimoniale cantonale que la demande au fond devait être considérée

- 15 -
comme une requête de conciliation adressée à ce magistrat. Toutefois,
dès lors que les mesures provisionnelles sont admises et que selon l'art.
198 let. h CPC, la procédure de conciliation n'a pas lieu lorsque le tribunal
a fixé un délai pour le dépôt de la demande (Bohnet, CPC commenté, op.
cit., n. n. 30 ad art. 198 CPC), il y a lieu de fixer à l'appelant un délai pour
déposer une demande au fond, sous peine de caducité des mesures
ordonnées, étant précisé que si la Chambre patrimoniale cantonale devait
considérer qu'elle a été saisie au fond par l'action négatoire de droit
contenue dans l'acte du 14 avril 2015, cet acte vaudrait demande en
validation des mesures provisionnelles.
5. En définitive, l'appel, fondé, doit être admis et l'ordonnance
entreprise réformée dans le sens des considérants. Vu l'issue du litige sur
les conclusions prises en première instance, les frais et dépens de la
procédure de première instance seront répartis à raison de deux
cinquièmes pour l'appelant et de trois cinquièmes pour l'intimé. Ainsi,
l'intimé versera à l'appelant la somme de 300 fr. à titre de dépens réduits
− les pleins dépens de part et d'autre étant estimés à 1'500 fr. − et 1'500
fr. à titre de restitution partielle d'avance de frais de première instance.
L'intimé, qui succombe, supportera les frais judiciaires de
deuxième instance (art. 106 al. 1 CPC), lesquels doivent être arrêtés à
3'000 fr. (art. 65 al. 1 et 3 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils; RSV 270.11.5]). Il versera en outre à l'appelant un
montant de 2'000 fr. à titre de dépens et un montant de 3'000 fr. à titre de
restitution de l'avance de frais de deuxième instance (art. 111 al. 1 CPC).
Par ces motifs,
le Juge délégué de la
Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
prononce:
I. L'appel est admis.

- 16 -
II. L'ordonnance est réformée comme il suit :
I. La requête de mesures provisionnelles déposée par
T.________ à l'encontre de P.________ le 14 avril 2015 est
partiellement admise.
II. L'Office des poursuites de Genève est invité à ne pas
porter à la connaissance de tiers la poursuite n° [...]
introduite par P.________ à l'encontre de T.________
jusqu'à droit connu sur le sort de l'action au fond
intentée par T.________.
III. Un délai au 31 janvier 2015 est imparti à T.________
pour intenter action au fond, à moins que la Chambre
patrimoniale cantonale ne considère être déjà saisie
d'une demande au fond.
IV. Les mesures provisionnelles ordonnées sous chiffre II ci-
dessus seront caduques si elles ne sont pas validées
par une demande au fond conformément au chiffre III
ci-dessus.
V. Les frais judiciaires de la procédure provisionnelle,
arrêtés à 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs), sont
mis à la charge de T.________ pour deux cinquièmes,
soit 1'000 fr. (mille francs) et de P.________ pour trois
cinquièmes, soit 1'500 fr. (mille cinq cents francs).
VI. P.________ doit verser à T.________ une indemnité de
1'800 fr. (mille huit cents francs) à titre de dépens
réduits et de restitution partielle d'avance de frais.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
3'000 fr. (trois mille francs), sont mis à la charge de l'intimé
P.________.
IV. L'intimé P.________ doit verser à l'appelant T.________ une
indemnité de 5'000 fr. (cinq mille francs) à titre de dépens
et de restitution d'avance de frais de deuxième instance.
V. L'arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière:

- 17 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Pierre Ducret (pour T.________),
- Me Christian Van Gessel (pour P.________).
Le juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
La greffière :