vd_gerichte · E119.003859 · 2020-12-03 · fr
Placement à des fins d'assistance (426ss)
Placement à des fins d'assistance (426ss)


TRIBUNAL CANTONAL
E119.003859-201542
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CHAMBRE DE S CURATELLE S
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Arrêt du 3 décembre 2020
_______________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Rouleau et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Bouchat
*****
Art. 450b al. 1 CC et 138 al. 3 let. a CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par Q.________, à Lausanne, contre la
décision rendue le 21 août 2020 par la Justice de paix du district de
Lausanne dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
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En fa it et e n droit:
1. Par décision rendue le 21 août 2020, envoyée pour notification
le 7 septembre 2020, la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après :
la justice de paix) a mis fin à l'enquête en institution d'une curatelle
ouverte en faveur de Q.________ (ci-après : le recourant) (I), a institué une
curatelle de représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395
al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur de
Q.________, né le [...] 1979, domicilié c/o [...], à Epalinges, actuellement
placé à l’Hôpital de Cery, à Prilly (II), a nommé en qualité de curateur [...],
assistant social au Service des curatelles et des tutelles professionnelles
(ci-après : le SCTP), et dit qu'en cas d'absence du curateur désigné
personnellement, ledit service assurerait son remplacement en attendant
son retour ou la désignation d'un nouveau curateur (III), a dit que le
curateur exercerait les tâches suivantes, soit dans le cadre de la curatelle
de représentation, représenter Q.________ dans les rapports avec les tiers,
en particulier en matière de logement, affaires sociales, administration et
affaires juridiques, et sauvegarder au mieux ses intérêts (art. 394 al. 1
CC), et dans le cadre de la curatelle de gestion, veiller à la gestion des
revenus et de la fortune de Q.________, administrer les biens avec diligence
et accomplir les actes juridiques liés à la gestion (art. 395 al. 1 CC),
représenter, si nécessaire, Q.________ pour ses besoins ordinaires (art. 408
al. 2 ch. 3 CC), en veillant, dans la mesure du possible, à permettre à
l’intéressé de retrouver progressivement de l’autonomie dans la gestion
de ses affaires financières et administratives (IV), a invité le curateur à
remettre au juge, dans un délai de huit semaines dès notification de la
présente décision, un inventaire des biens de Q.________ accompagné d'un
budget annuel et à soumettre des comptes tous les deux ans à
l'approbation de l'autorité de protection avec un rapport sur son activité et
sur l'évolution de la situation de l’intéressé (V), a autorisé le curateur à
prendre connaissance de la correspondance de Q.________ afin qu'il puisse
obtenir des informations sur sa situation financière et administrative et
s'enquérir de ses conditions de vie et, au besoin, à pénétrer dans son
logement s'il est sans nouvelles de l'intéressé depuis un certain temps

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(VI), a privé d'effet suspensif tout recours éventuel contre cette décision
(art. 450c CC) (VII) et a laissé les frais de la décision à la charge de l'Etat
(VIII).
Cette décision a été notifiée tant au recourant, à l’Hôpital de
Cery, qu’à son conseil, l’avocat Vincent Demierre, à Lausanne.
2. Par courriel du 5 novembre 2020, Q.________ a recouru contre
la décision précitée en contestant la mesure instituée à son encontre,
laquelle serait trop lourde. Il a par ailleurs indiqué ne plus être représenté
par Me Vincent Demierre.
Invité par la Chambre de céans à indiquer si son mandat de
choix ou d’office était maintenu, Me Vincent Demierre a indiqué, le 10
novembre 2020, être toujours le conseil d’office du recourant dans la
procédure en placement à des fins d’assistance, mais avoir l’intention de
demander la levée de son mandat d’office, le lien de confiance avec son
mandant étant effectivement irrémédiablement rompu.
3.
3.1
3.1.1 Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix
instituant en faveur de la personne concernée une curatelle de
représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC et
désignant un curateur.
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai d’application du
droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant ; BLV 211.255]) et
76 al. 2 LOJV (Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al.
1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne
concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à

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la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450
al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art.
450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être
trop élevées (Droese/Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-
456 CC, 6e éd., Bâle 2018, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825).
3.1.2 Les dispositions de la procédure civile s’appliquent par
analogie devant l’instance judiciaire de recours (art. 450f CC).
L’art. 138 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) prévoit que l’acte est réputé notifié lorsqu’il a été remis au
destinataire, à un de ses employés ou à une personne de seize ans au
moins vivant dans le même ménage.
Lorsque la partie est représentée, les actes sont notifiés à son
représentant (art. 137 CPC). Cette notification est exclusive (Bohnet,
Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2e éd., n. 3 ad
art. 137 CPC).
Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus
tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier,
à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire
suisse.
Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1
CPC). L’art. 148 CPC permet d’accorder un délai supplémentaire ou de
convoquer une nouvelle audience lorsqu’une partie a omis d’agir en temps
utile ou ne s’est pas présentée et qu’elle rend vraisemblable que le défaut
ne lui pas imputable ou n’est imputable qu’à une faute légère.
Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne
l’irrecevabilité de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 5A_403/2017 du
11 septembre 2017 consid. 6.3.1 ; Colombini, Code de procédure civile,
Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n.
4.5.1 ad art. 311 CPC, p. 956).

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3.2 En l’espèce, on relèvera que la décision entreprise a été
notifiée à la fois au recourant et à son conseil, contrairement à ce que
prescrit l’art. 137 CPC.
La décision du 21 août 2020 a en effet été adressée par pli
recommandé au conseil du recourant le 7 septembre 2020 et l’envoi a été
distribué le 8 septembre 2020. Le délai de recours de trente jours a ainsi
commencé à courir le lendemain de la communication (art. 142 al. 1 CPC),
soit le 9 septembre 2020, et a expiré le 8 octobre 2020. Le recours de
Q.________ envoyé le 5 novembre 2020 – outre le fait qu’il n’est pas signé
et n’a pas été envoyé par la poste, mais par courriel − est donc tardif et
est par conséquent irrecevable.
Il en irait de même si l’on prenait comme point de départ
l’envoi fait au recourant. En effet, la décision entreprise a été adressée au
recourant une première fois le 10 septembre 2020 au Service de
psychiatrie générale du CHUV. A la suite du courrier du même jour dudit
service indiquant que le recourant avait quitté l’établissement en date du
20 août 2020, l’autorité de protection a procédé à une nouvelle
notification, le 14 septembre 2020, cette fois-ci au domicile de l’intéressé.
L’envoi a été distribué le 18 septembre 2020, de sorte que le délai de
recours de trente jours a commencé à courir le lendemain de la
communication (art. 142 al. 1 CPC), soit le 19 septembre 2020, et a expiré
le 19 octobre 2020, le 18 octobre 2020 étant un dimanche (art. 142 al. 3
CPC).
4. En conclusion, le recours est irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des
frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).

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Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. Q.________,
- M. [...], curateur SCTP,
et communiqué à :
- Me Vincent Demierre,
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent

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être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :