vd_gerichte · 17/2021 · 2021-04-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
17/2021
CO UR ADMINIS TRATI VE
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RECUSATION CIVILE
Séance du 22 avril 2021
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Présidence de M. KALTENRIEDER, président
Juges : Mme Revey et M. Maillard, juges
Greffière : Mme Schwab Eggs
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Art. 47 al. 1 let. f CPC ; 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ
Vu la requête d’assistance judiciaire adressée au Premier président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte le 14 avril 2021 par
A.F.________, dans le cadre de la procédure en divorce qu’elle entend
introduire contre B.F.________,
vu le courrier du 16 avril 2021 par lequel le Premier président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a requis spontanément la
récusation en corps de son office pour la procédure d’octroi de l’assistance
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judiciaire, ainsi que pour la procédure de divorce qui suivra, au motif
qu’A.F.________ y exerce l’activité [...] depuis plusieurs années,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la Cour de céans est compétente pour statuer sur
la demande de récusation spontanée du 5 juin 2020 en vertu des art. 8a
al. 3 et 4 CDPJ (Code de droit judiciaire privé vaudois du 12 janvier 2010 ;
BLV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal
cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1),
que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,
qu'elle est ainsi recevable ;
attendu que le juge d'une cause civile est récusable dans les
cas énumérés à l'art. 47 al. 1 let. a à e CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272]), ainsi que selon l'art. 47 al. 1 let. f CPC, s'il
est « de toute autre manière » suspect de partialité, notamment en raison
d’un rapport d’amitié ou d’inimitié avec une partie ou son représentant (TF
4A_172/2019 du 4 juin 2019 consid. 4.1.2),
que selon la jurisprudence, cette disposition doit être
appliquée dans le respect des principes de la garantie d'un tribunal
indépendant et impartial instituée par les art. 6 par. 1 CEDH (Convention
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950 ; RS 0.101) et 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) (ATF 140 III 221 consid.
4.2 ; ATF 139 III 433 consid. 2.2 in fine),
que cette garantie permet au plaideur d'exiger la récusation
d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître
un doute sur son impartialité et tend notamment à éviter que des

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circonstances extérieures à la cause puissent influencer le jugement en
faveur ou au détriment d'une partie,
qu’elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une
prévention effective du juge est établie, car une disposition interne de sa
part ne peut guère être prouvée, mais il suffit que les circonstances
donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité
partiale du magistrat,
que seules des circonstances constatées objectivement
doivent être prises en considération, les impressions purement
individuelles d'une des parties au procès n’étant pas décisives (ATF 144 I
159 consid. 4.3 et les réf. citées ; TF 5A_738/2017 du 25 octobre 2018
consid. 3.1),
que le risque de prévention ne doit pas être admis trop
facilement, sous peine de compromettre le fonctionnement normal des
tribunaux (ATF 144 I 159 consid. 4.4 ; TF 5A_843/2019 du 8 avril 2020
consid. 4.2.1 ; TF 5A_98/2018 du 10 septembre 2018 consid. 4.2 et les
réf. citées),
qu'à teneur de l'art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire
judiciaire concerné fait état en temps utile d'un motif de récusation
possible et se récuse lorsqu'il considère que ce motif est réalisé ;
attendu qu’en l’espèce, A.F.________ travaille en qualité [...] du
tribunal saisi de sa requête d’assistance judiciaire, qui sera suivie d’une
procédure de divorce,
qu’elle collabore ainsi quotidiennement avec les magistrats de
cet office, ceux-ci étant indistinctement saisis de dossiers civils et pénaux,
qu’il n’est pas impossible que des rapports d’amitié ou
d’inimitié aient pu naître de ces contacts réguliers,

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qu’il pourrait ainsi résulter de ces relations une apparence de
prévention, à tout le moins aux yeux de sa partie adverse et des tiers,
qu’il n’est par ailleurs pas souhaitable que des informations
personnelles contenues dans le dossier d’assistance judiciaire et le dossier
matrimonial d’A.F.________ soient accessibles aux magistrats et aux
collaborateurs de l’office ;
qu’ainsi, afin de garantir l’impartialité du tribunal appelé à
statuer sur la requête d’assistance judiciaire et dans le cadre de la
procédure de divorce à venir et de protéger la vie privée de la
collaboratrice de l’office, la demande de récusation du 16 avril 2021 doit
être admise ;
que, dans un tel cas, la cause doit être déléguée à une autre
juridiction ayant les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ),
qu’il convient dès lors de transmettre la cause en octroi de
l’assistance judiciaire au Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois, qui sera également saisi, en temps voulu, de la cause en
divorce opposant A.F.________ à B.F.________,
attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais
judiciaires, ni dépens.

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Par ces motifs,
la Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos
pro no nce :
I. La demande de récusation présentée le 16 avril 2021 par le
Premier président du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte est admise.
II. La cause est transmise, dans l’état où elle se trouve, au
Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois.
III. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Dominique-Anne Kirchhofer (pour A.F.________),
- M. B.F.________, personnellement.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans
un délai de 10 jours, la décision étant rendue en procédure sommaire, dès
la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal
cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être
jointe.

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Premier président du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte,
- M. le Premier président du Tribunal civil de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois, avec le dossier.
La greffière :