vd_gerichte · CO07.034346 · 2011-01-01 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
CO07.034346
COUR CIVILE
_________________
Jugement incident dans la cause divisant B.M.________, à [...], requérant,
d’avec A.M.________, à [...], intimée.
___________________________________________________________________
Du 9 février 2021
_______________
Composition : M. OULEVEY, juge instructeur
Greffier : Mme Bron
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge instructeur
considère :
En fait et e n droi t :
Vu la demande déposée le 13 novembre 2007 par la
demanderesse [...] contre le défendeur B.M.________, contre lequel elle a
pris les conclusions suivantes, avec suite de frais et dépens:
"I. Le défendeur B.M.________ est reconnu débiteur de la
demanderesse [...] et lui doit immédiat paiement de la somme
de 203'797 fr. 63 (deux cent trois mille sept cent nonante-sept
francs suisses et soixante-trois centimes) avec intérêt à 5% l'an
dès le 11 décembre 2000.
II. Ordonner la mainlevée définitive de l’opposition formée par le
défendeur au commandement de payer n° [...] de l’Office des

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poursuites et faillites de [...], libre cours étant laissé à dite
poursuite à hauteur des montants alloués sous chiffre I ci-
dessus, intérêts et frais et émolument de poursuite et de
procès-verbal de séquestre en sus.
III. Ordonner à l’Office des poursuites et faillites de [...] de lever,
en faveur de [...], le séquestre sur la part de copropriété d’une
demie dont le défendeur B.M.________ est propriétaire sur le lot
PPE n° [...] du registre foncier de [...] sous la dénomination
suivante :
Commune : [...]
Numéro d’immeuble : [...]
Immeuble de base : B-F [...]
Quote-part : 500/1000
Droit exclusif : villa comprenant :
Sous-sol de 73 m2 environ
Rez-de-chaussée de 91,5 m2 environ comprenant
garage
terrasse couverte de 31 m2 environ, patio de
8,40 m2 environ
Place de parc
Premier étage de 91,5 m2 environ
Combles de 48 m2 environ
Constituant le lot H2 du plan
A hauteur de la créance de la demanderesse allouée selon
chiffres I et II ci-dessus, en capital, intérêts et frais. »
vu la réponse déposée le 11 mars 2008 par le défendeur qui a
conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions de la
demanderesse,
vu les échanges d'écritures ultérieurs des parties, et en
particulier la réplique déposée le 11 décembre 2008 par la demanderesse,
qui a conclu au rejet des conclusions de la réponse et confirmé les
conclusions prises dans sa demande, sous réserve d’ampliation,
vu la convention de suspension de cause signée par les parties
le
8 décembre 2009, qui prévoyait que l’instance serait suspendue jusqu’à la
clôture de l’enquête pénale dirigée contre le défendeur par le Juge
d’instruction de [...] ([...]),

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vu l’avis du juge instructeur du 19 février 2013 ordonnant la
reprise de la cause,
vu la décision du juge instructeur du 3 mai 2013 suspendant la
cause du fait du décès de la demanderesse,
vu l’avis du juge instructeur du 18 septembre 2013 ordonnant
la reprise de la cause entre la fille de la demanderesse, A.M.________, et le
défendeur,
vu la requête de réforme déposée le 23 novembre 2017 par la
demanderesse à l’encontre du défendeur, tendant notamment à
l'introduction des allégués nos 201 à 240 et à la production du bordereau
de pièces nos 201 à 210, s'appuyant sur le fait qu'un jugement pénal
condamnant le défendeur à verser à [...] le montant de ses conclusions
civiles à hauteur de 211'764 fr. avec intérêt à 5% l'an dès le 11 décembre
2000, avait été rendu par le Tribunal de police du Canton de [...] le 21
septembre 2011,
vu le jugement incident du 19 février 2018 par lequel le juge
instructeur a notamment admis la requête de réforme, a autorisé la
demanderesse à se réformer pour introduire en procédure les allégués
nouveaux nos 201 à 240 avec les offres de preuve afférentes ainsi qu’à
modifier la conclusion I de la demande, et a déclaré qu'un délai serait fixé
ultérieurement au défendeur pour se déterminer sur cette écriture voire
introduire des allégations strictement connexes,
vu la réplique complémentaire après réforme déposée le 19
mars 2018 par la demanderesse par laquelle celle-ci a notamment
introduit les allégués nouveaux nos 201 à 240 et modifié la conclusion I de
la demande en ce sens que le défendeur soit reconnu débiteur de la
demanderesse du montant de 211'764 fr. avec intérêt à 5% l’an dès le 11
décembre 2000,

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vu la duplique complémentaire déposée le 9 mai 2018 par le
défendeur dont les allégués étaient les suivants :
« (…)
241.Le 30 mars 20212, alors qu’il procédait à un tri des documents qui
avaient été vidés d’un local, le défendeur a mis la main sur un
document du 11 décembre 1991 de [...], ainsi que de l’enveloppe
qui l’a contenue.
Preuve : par les pièces 118 et 206 et par témoins
242.Tant le document retrouvé que l’enveloppe sont écrites de la main
de
Mme [...].
Preuve : par la pièce 118 et par expertise
243.Le document retrouvé par le défendeur a la teneur suivante :
« Je soussigné [...], née le 23 janvier 1923 à [...] et domiciliée à la
rue [...], fait par la présente vouloir renoncer à la succession de M.
[...], décédé le 31 janvier 1990 en son domicile né le 22 mai 1928
domicilié avenue [...].
Cette renonciation sera faite en faveur de M. B.M.________, domicilié
[...] né le 21 septembre 1948.
Elle sera valable également pour Mme A.M.________ domiciliée au
[...] née le 23 janvier 1949.
Fait entièrement de ma main et en possession de toutes mes
facultés le onze décembre mille neuf cent nonante et un.
[...] »
Preuve : par la pièce 118
244.Le défendeur a ainsi droit à la succession de feu [...].
Preuve : par la pièce 118
245.[...] a précisé que cette renonciation était opposable à la
demanderesse A.M.________…
Preuve : par la pièce 118
246.… qui n’aurait ainsi pu faire valoir des prétentions que par le biais
d’une action en réduction contre la renonciation faite en faveur du
défendeur.
Preuve : par la pièce 118
247.Cette action est prescrite.
Preuve : par les pièces 206 et 208 et par appréciation

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248.Le défendeur invoque la compensation.
Preuve : déclaration de partie
249.Dans les procédures de révision, les autorités judiciaires pénales ne
se sont pas prononcées sur les effets du document 11 décembre
1991 sur les conclusions civiles du jugement rendu.
Preuve : par les pièces 206 et 208
250.La procédure applicable ne fixe pas de conditions particulières pour
l’introduction de faits et d’éléments de preuve nouveaux.
Preuve : par appréciation
251.[...] a déposé plainte pénale contre B.M.________ le 14 août 2007.
Preuve : par la pièce 205
252.Elle n’a pris des conclusions civiles dans le procès pénal que le 21
septembre 2011.
Preuve : par les pièces 204 et 205 et 210
253.Compte tenu de la litispendance, le juge pénal n’était pas habilité à
se prononcer sur les conclusions civiles de [...].
Preuve : par appréciation
254.Le jugement pénal n’est pas opposable au défendeur s’agissant des
conclusions civiles.
Preuve : par appréciation. »,
vu la requête déposée le 20 juin 2018 par la demanderesse
par laquelle elle a conclu principalement au retranchement des allégués
nos 241 à 254 déposés par le défendeur, faisant valoir le défaut de
connexité de ces allégués avec les allégués nos 201 à 240 et soutenant
que le défendeur tentait alors d’introduire en droit un moyen nouveau en
éludant une réforme, à savoir une prétendue créance successorale
découlant de dispositions testamentaires que [...] aurait rédigées en sa
faveur en 1991, dispositions qu’il aurait eu le loisir de produire à l’appui de
l’une ou l’autre de ses écritures,
vu le jugement incident rendu le 14 mai 2019 par lequel le
juge instructeur a notamment admis la requête en retranchement des
allégués nos 241 à 254, a renvoyé la pièce no 118 au défendeur et a fixé

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un délai à ce dernier au 15 juin 2019 pour produire une écriture nouvelle,
remplaçant celle produite le 9 mai 2018, et contenant uniquement ses
déterminations sur les allégués nos 201 à 240,
vu l’avis du juge instructeur du 13 novembre 2020 par lequel il
a convoqué les parties à une audience d’instruction préliminaire après
réforme fixée au 16 décembre 2020,
vu la requête de réforme du 15 décembre 2020 déposée par le
défendeur au fond et requérant à l’incident B.M.________ (ci-après le
requérant) à l’encontre de la demanderesse au fond et intimée à l’incident
A.M.________ (ci-après l’intimée), dont les conclusions, prises avec suite de
frais et dépens, sont les suivantes :
« (…)
I.- admettre la présente Requête en Réforme suivant les dispositions
des articles 153 ss (anc. CPC VD).
II.- autoriser le requérant et défendeur B.M.________ à déposer les
allégués complémentaires 241 à 253 selon duplique complémentaire
après réforme du 15 décembre 2015 avec un bordereau de pièces
produites et une liste de témoins.
III.- fixer pour ce dépôt, un délai au Requérant suite au droit connu sur la
présente Requête incidente.
IV.- impartir un délai aux intimés et Défendeurs pour produire des
déterminations avec cas échéant de nouveaux allégués et de
nouvelles offres de preuves. »,
vu la duplique complémentaire après réforme du 15 décembre
2020 dont les allégués sont les suivants :
« (…)
241.Le 30 mars 20212, alors qu’il procédait à un tri des documents qui
avaient été vidés d’un local, le défendeur a mis la main sur un
document du 11 décembre 1991 de [...], ainsi que de l’enveloppe
qui l’a contenue.
Preuve : par les pièces 118 et 206 et par le témoin [...]
242.Tant le document retrouvé que l’enveloppe sont écrites entièrement
de la main de Mme [...].

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Preuve : par la pièce 118 et par expertise
243.Le document retrouvé par le défendeur a la teneur suivante :
« Je soussigné [...], née le 23 janvier 1923 à [...] et domiciliée à la
rue [...][...], fait par la présente vouloir renoncer à la succession de
M. [...], décédé le 31 janvier 1990 en son domicile né le 22 mai 1928
domicilié avenue [...].
Cette renonciation sera faite en faveur de M. B.M.________, domicilié
[...] né le 21 septembre 1948.
Elle sera valable également pour Mme A.M.________ domiciliée au
[...] née le 23 janvier 1949.
Fait entièrement de ma main et en possession de toutes mes
facultés le onze décembre mille neuf cent nonante et un.
[...] »
Preuve : par la pièce 118
244.Le défendeur a ainsi droit à la succession de feu [...].
Preuve : par la pièce 118
245.[...] a précisé que cette renonciation était opposable à la
demanderesse A.M.________…
Preuve : par la pièce 118
246.… qui n’aurait ainsi pu faire valoir des prétentions que par le biais
d’une action en réduction contre la renonciation faite en faveur du
défendeur.
Preuve : par la pièce 118
247.Cette action est prescrite.
Preuve : par les pièces 206 et 208 et par appréciation
248.Le défendeur invoque la compensation.
Preuve : déclaration de partie
249.Dans les procédures de révision, les autorités judiciaires pénales ne
se sont pas prononcées sur les effets du document 11 décembre
1991 sur les conclusions civiles du jugement rendu.
Preuve : par les pièces 206 et 208
250.[...] a déposé plainte pénale contre [...] le 14 août 2007.
Preuve : par la pièce 205

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251.Elle n’a pris des conclusions civiles dans le procès pénal que le 21
septembre 2011.
Preuve : par les pièces 204 et 205 et 210
252.Compte tenu de la litispendance, le juge pénal n’était pas habilité à
se prononcer sur les conclusions civiles de [...].
Preuve : par appréciation
253.Le jugement pénal n’est pas opposable au défendeur s’agissant des
conclusions civiles.
Preuve : par appréciation. »,
vu l’avis du juge instructeur du 16 décembre 2020 invitant le
requérant à verser le montant de 900 fr. à titre d’avance de frais et de
1'000 fr. à titre d’avance de dépens frustraires dans un délai échéant le 5
janvier 2021,
vu l'avis du juge instructeur du 16 décembre 2020 notifiant la
requête de réforme ainsi que la duplique complémentaire après réforme à
l’intimée,
vu le dépôt des montants de 900 fr. et de 1’000 fr. effectué le
5 janvier 2021 par le requérant,
vu les déterminations sur la requête de réforme déposées le 9
février 2021 par l’intimée, qui a conclu au rejet de la requête de réforme
avec suite de frais et de pleins dépens compte tenu de la témérité de la
requête,
vu les autres pièces au dossier,
vu les art. 19, 146 ss, 153 ss, 317a et 317b CPC-VD, ainsi que
les art. 404 al. 1 et 405 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008;
RS 272);

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attendu que les procédures pendantes avant l'entrée en
vigueur du nouveau droit fédéral de procédure civile demeurent régies par
l'ancien droit de procédure cantonal jusqu'à la clôture de l'instance
(art. 404 al. 1 CPC), le jugement incident rendu dans le cadre d'une telle
procédure étant également régi par l'ancien droit (CREC II, 20 juillet
2011/66 consid. 1/a; Haldy, La nouvelle procédure suisse, Bâle 2009, p. 3
n. 7; Tappy, Le droit transitoire applicable lors de l'introduction de la
nouvelle procédure civile unifiée in JdT 2010 III 11 spéc. pp. 366 ss),
qu'en l'occurrence la procédure au fond, ouverte par demande
du
13 novembre 2007, est soumise à l'ancien droit de procédure et
notamment au CPC-VD, de sorte qu'il en va de même pour la présente
procédure incidente;
attendu qu'aux termes de l'art. 153 al. 1 CPC-VD, la partie qui
désire obtenir la restitution d'un délai, corriger ou compléter sa procédure
peut, jusqu'à l'expiration du délai fixé pour le dépôt des mémoires de
droit, voire jusqu'à la clôture de l'audience de jugement, demander
l'autorisation de se réformer (art. 317a et 317b CPC-VD),
que la demande doit indiquer les motifs et l'étendue de la
réforme demandée (art. 154 al. 1 CPC-VD),
qu'en d'autres termes, la partie qui sollicite la réforme doit
notamment préciser dans sa requête les points sur lesquels elle entend
corriger ou compléter sa procédure, en particulier les faits qu'elle veut
alléguer et les preuves qu'elle entend administrer (Poudret et alii,
Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne 2002, n. 1 ad art. 154 CPC-
VD) ;
qu'en l'espèce, la requête du 15 décembre 2020 a été déposée
en temps utile,

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qu'elle porte sur treize allégués nouveaux et les offres de
preuve qui s'y rapportent, savoir les pièces nos 118, 204 à 206, 208, 210
ainsi que le témoignage de [...] et l’expertise,
que l'étendue et l'objet de la réforme ressortent ainsi de la
requête, comme l'exige l'art. 154 al. 1 CPC-VD,
que celle-ci est au surplus conforme aux exigences des art. 19
et 147 al. 1 CPC-VD régissant la forme incidente, applicable en l'espèce
par le renvoi de l'art. 154 al. 2 CPC-VD,
qu'elle est dès lors recevable en la forme;
attendu que la réforme n'est accordée que si la partie y a un
intérêt réel et pour autant qu'elle ne soit pas présentée dans le dessein de
prolonger la procédure (art. 153 al. 2 et 3 CPC-VD),
que l’art. 153 al. 3 CPC-VD tend à prohiber la requête
présentée à des fins exclusivement dilatoires, et non seulement tardive,
réservant ainsi une exception analogue à l’abus de droit (Poudret et alii,
Procédure civile vaudoise, 3ème éd., n. 8 ad art. 153 CPC-VD),
que la partie requérante doit établir d'une part son intérêt réel
à la preuve des faits allégués, c'est-à-dire leur pertinence, et d'autre part
son intérêt réel à l'administration des preuves offertes, savoir l'utilité que
celles-ci présentent pour établir les faits allégués (JdT 1988 III
70 consid. 4),
que l'intérêt réel à la réforme doit être apprécié au regard de
l'ensemble des circonstances, notamment de la pertinence du fait allégué,
de sa vraisemblance, de la forme de la preuve offerte et de la durée
probable de la procédure consécutive à la réforme (JdT 2002 III 190;
Poudret et alii, op. cit., n. 4 ad art 153 CPC-VD),

- 11 -
que dans le cadre de la réforme, la pertinence des faits
allégués et la nécessité des preuves offertes doivent être appréciées plus
strictement que dans l'ordonnance sur preuves (JdT 1988 III 70 consid. 4),
que la réforme doit être refusée lorsque les faits qui font l'objet
de la requête sont dénués de pertinence ou ont déjà été allégués sous une
autre forme en procédure (JdT 2003 III 14 consid. 4; Poudret et alii,
op. cit., n. 4 ad art. 153 CPC-VD) ;
qu’en l’espèce, les allégués et les offres de preuve afférentes
que le requérant entend introduire par la présente requête de réforme
sont identiques aux allégués qui figuraient dans la duplique
complémentaire du 9 mai 2018 qui ont été retranchés par jugement
incident du 14 mai 2019,
que le dispositif de ce jugement incident impartissait au
requérant un délai au 15 juin 2019 pour produire une écriture nouvelle,
remplaçant celle produite le 9 mai 2018, et contenant uniquement ses
déterminations sur les allégués nos 201 à 240 introduits le 19 mars 2018
par l’intimée,
que le requérant n’a pas déposé de duplique complémentaire
dans le délai imparti,
que la pièce no 118, sur laquelle il fonde principalement les
allégués de son écriture, aurait été trouvée le 30 mars 2012,
que l’on ne distingue pas pour quel motif raisonnable il aurait
attendu neuf ans pour invoquer ce titre en procédure, s’il avait un intérêt
réel à le faire,
que la requête a manifestement un but dilatoire,

- 12 -
que le requérant n’a dès lors pas un intérêt digne de
protection pour obtenir la restitution du délai concerné,
que sa requête de réforme du 15 décembre 2020 doit ainsi
être rejetée ;
attendu que le requérant doit supporter les frais de la
procédure incidente, arrêtés à 900 fr. (art. 4 al. 1 et 170a al. 1 aTFJC
[ancien tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984],
applicable par le renvoi de l'art. 99 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010; BLV 270.11.5]);
attendu que le juge statue librement sur l'adjudication des
dépens de l'incident soulevés par la requête de réforme (art. 156 al. 3
CPC-VD),
que les dépens sont alloués à la partie qui a obtenu
l'adjudication de ses conclusions (art. 92 al. 1 CPC-VD),
qu'ils comprennent principalement les frais de justice, les
honoraires et les débours d'avocat (art. 91 let. a et c CPC-VD),
que les honoraires d'avocat sont fixés selon le tarif des
honoraires d'avocat dus à titre de dépens du 17 juin 1986 (aTAv ; BLV
177.11.3, tarif abrogé par l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2011, du tarif
des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 [TDC ; BLV 270.11.6]
et applicable en vertu de l'art. 26 al. 2 TDC),
qu’en l’espèce, l’intimée, qui s’est opposée à juste titre à la
requête de réforme, a procédé avec le concours d'un avocat,
qu'elle a ainsi droit à un montant de 800 fr. à titre de
participation aux honoraires et débours de son conseil, à la charge du
requérant.

- 13 -
* * * * *

- 14 -
Par ces motifs,
le juge instructeur,
statuant à huis clos
et par voie incidente,
pro no nce :
I. La requête de réforme déposée le 16 décembre 2020 par le
requérant B.M.________, dans la cause qui l’oppose à l'intimée
A.M.________, est rejetée.
II. Les frais de la procédure incidente, arrêtés à 900 fr. (neuf
cents francs), sont mis à la charge du requérant.
III. Le requérant versera à l’intimée un montant de 800 fr. (huit
cents francs) à titre de pleins dépens de l'incident.
Le juge instructeur : Le greffier :
R. Oulevey M. Bron
Du
Le jugement qui précède, directement motivé, lu et approuvé
à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties.
Le greffier :
M. Bron