vd_gerichte · ZG22.037164 · 2023-10-11 · fr
AF
AF


TRIBUNAL CANTONAL AF 2/22 - 6/2023
ZG22.037164
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 11 octobre 2023
__________________
Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffière : Mme Mestre Carvalho
*****
Cause pendante entre :
A.________, à [...], recourant, représenté par Me Cyrielle Friedrich, avocate à
Genève,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, Caisse
cantonale vaudoise d’allocations familiales, à Vevey, intimée,
et
L.________, à [...] (France), appelée en cause, représentée par Me Elisabeth
Gabus-Thorens, avocate à Genève.
_______________
Art. 8 et 9 LAFam.
403

- 2 -
E n f a i t :
A. A.________ (ci-après également : le recourant), ressortissant
français né en 19[...], a contracté mariage le [...] août 20[...] avec
L.________ (ci-après également : l’appelée en cause), ressortissante
française née en 19[...]. De cette union sont issus deux enfants :
P.________, née le [...] 2002, et I.________, né le [...] 2004.
En date du 17 mars 2014, A.________ a déposé une demande
d’allocations familiales pour salarié auprès de la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS, Caisse cantonale vaudoise d’allocations
familiales (ci-après : la Caisse ou l’intimée), avec effet au 1er janvier 2014.
Il résultait notamment de cette demande que le prénommé, domicilié en
France avec son épouse et leurs deux enfants, travaillait depuis le 1er
janvier 2014 pour la société [...] (ci-après : K.________), sise à [...].
Par décision du 14 avril 2014, la Caisse a reconnu le droit
d’A.________ à des allocations familiales pour les enfants P.________ et
I.________, à compter du 1er janvier 2014. Ce droit sera régulièrement
renouvelé jusqu’au 30 juin 2020 pour l’enfant I.________ et jusqu’au 31
août 2020 pour l’enfant P.________.
B. Dans un courrier électronique du 9 septembre 2021 adressé à
la Caisse, L.________ a exposé que son mari et elle étaient séparés depuis
le 1er mai 2018, que l’intéressé s’était établi en Suisse le 1er juin 2018 et
qu’il ne lui avait plus transféré les allocations familiales pour leurs enfants
depuis le 1er juillet 2018 – étant précisé qu’elle s’était vu attribuer la garde
de ces derniers par décision judiciaire, que l’aînée était en deuxième
année de bachelor à l’[...] School et que le cadet fréquentait l’école [...] à
[...]. Par différents envois subséquents, L.________ a fourni divers
documents dont des attestations de scolarité concernant ses enfants pour
les années scolaires 2020/2021 et 2021/2022 (P.________), respectivement
pour les années scolaires 2019/2020, 2020/2021 et 2021/2022 (I.________).
Elle a également transmis copie d’une ordonnance de non-conciliation
rendue le 27 juin 2019 par le Tribunal de grande instance de [...],

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déterminant les montants dus par A.________ au titre de pension
alimentaire en exécution de devoir de secours envers son épouse (4'000 €
par mois), fixant la résidence des enfants P.________ et I.________ avec leur
mère et arrêtant le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation
due pour ceux-ci (1'000 € par mois et par enfant, « en sus des allocations
et prestations familiales »). Elle a de surcroît remis la copie d’un arrêt de
la Cour d’appel de [...] du 16 février 2021 réformant l’ordonnance du 27
juin 2019 quant au montant de la contribution alimentaire due par
A.________ pour l’entretien et l’éducation des enfants (2'000 € par mois à
compter de septembre 2020 pour P.________ et 2'000 € par mois à compter
de septembre 2019 pour I.________) et confirmant l’ordonnance susdite
pour le surplus.
Le 25 octobre 2021, la Caisse a invité A.________ à remplir un
formulaire d’allocations familiales, dans le cadre de la mise à jour de son
dossier.
Par courrier du 22 novembre 2021 faisant suite à un entretien
téléphonique avec la Caisse, A.________ a notamment fait valoir qu’en cas
de versement des allocations familiales à L.________, celle-ci se verrait en
réalité verser deux fois les montants en cause dès lors que la contribution
définie par l’ordonnance du 27 juin 2019 envers son épouse comportait
déjà toutes les prestations sociales que la prénommée était en droit de
recevoir. Il a par conséquent indiqué qu’il s’opposait à la démarche
entreprise par L.________ et a sollicité le versement en ses mains des
allocations familiales qui auraient pu être omises depuis 2019, soulignant
sur ce plan que son épouse ne lui avait depuis lors plus fait parvenir les
certificats de scolarité relatifs à leurs deux enfants.
Le 17 décembre 2021, la Caisse a invité L.________ à produire
la preuve du non-versement des allocations familiales de la part
d’A.________ depuis le mois de juillet 2018.
Par envoi électronique du même jour, L.________ a rappelé
n’avoir reçu aucune prestation de la « CAF française » durant les

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précédentes années. Pour le reste, elle s’est référée à une « attestation de
non paiement ou cessation de paiement » du 26 novembre 2021 de la
Caisse d’allocations familiales de l’[...], produite en annexe, certifiant que
la prénommée n’avait perçu aucune prestation pour ses enfants P.________
et I.________ pour la période du 1er janvier 2020 au 30 novembre 2021,
dans la mesure où A.________ était salarié en Suisse alors qu’elle était sans
activité ou revenu en France, relevant que l’intéressée était toutefois
salariée en France depuis le 4 novembre 2021 et retenant que la priorité
dans le versement des prestations de famille revenait ainsi à la caisse
d’allocations familiales étrangère du 1er janvier 2020 au 30 novembre
2021.
Le 21 décembre 2021, L.________ a produit différents relevés
bancaires pour les années 2018 à 2021, dont elle a inféré qu’A.________
avait cessé de verser son salaire sur le compte commun du couple depuis
le mois de juillet 2018.
En date du 26 janvier 2022, la société K.________ a produit,
pour son employé A.________, les certificats de scolarité portant sur
l’enfant I.________ pour les années scolaires 2019/2020, 2020/2021 et
2021/2022.
Par décision du 3 février 2022 adressée à A.________ et
envoyée en copie à L.________, la Caisse a prononcé le versement en
mains de L.________ d’un montant de 11'500 fr. correspondant aux
allocations familiales dues pour P.________ sur la période du 1er septembre
2020 au 30 novembre 2021 (5’400 fr.) et pour I.________ sur la période du
1er juillet 2020 au 30 novembre 2021 (6'120 fr.). Cette décision avait
notamment la teneur suivante :
"Nous nous référons à votre dossier d’allocations familiales pour vos
enfants P.________ et I.________, en lien avec votre activité salariée
chez K.________ Sàrl.
Les allocations familiales pour vos enfants auprès de notre Caisse se
sont terminées le 30 juin 2020 pour I.________ et le 31 août 2020
pour P.________.

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En septembre 2021, Mme L.________, votre ex-épouse, est
intervenue auprès de notre Caisse pour revendiquer un versement
direct des allocations familiales. Cette possibilité est prévue à l’art. 9
de la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam), selon lequel
les allocations peuvent être versées à l’enfant ou à son représentant
légal, si elles ne sont pas utilisées en faveur de la personne à
laquelle elles sont destinées.
Au vu des attestations de formation de vos enfants produites par
Mme L.________, notre Caisse doit payer les allocations familiales en
leu[r] faveur jusqu’au 30 novembre 2021 pour un montant de CHF
6'120.- pour I.________ et CHF 5'400.- pour P.________.
Selon votre jugement de divorce, les allocations familiales ne sont
pas comprises dans les montants de la pension alimentaire et les
enfants vivent avec leur mère. Par conséquent, nous allons procéder
au versement des allocations familiales d’un montant total de CHF
11'500.- à Mme L.________.
D’autre part, Mme L.________ travaille en France depuis le 1er
décembre 2021 et les allocations familiales doivent être
revendiquées en priorité auprès de sa Caisse française. Néanmoins,
si le montant des allocations familiales en France est moins élevé
que le montant en Suisse, notre Caisse pourrait verser un
complément différentiel […]."
A.________ a formé opposition le 14 février 2022 à l’encontre de
la décision précitée et sollicité que le montant de 11'500 fr. lui soit
directement versé. A cet égard, il a fait valoir que selon les prononcés
judiciaires rendus les 27 juin 2019 et 16 février 2021, les contributions
d’entretien en faveur de P.________ et I.________ étaient calculées en
fonction de son salaire pour 2019 et des besoins des enfants. Or il a
souligné, d’une part, que son revenu net pour 2019 s’élevait à 914'000 fr.
et intégrait les allocations familiales, comme en attestait le certificat de
salaire y relatif produit en annexe. Il en résultait, selon lui, que les
allocations familiales étaient comprises dans le revenu net considéré pour
fixer une contribution d’entretien. A.________ a ajouté que si l’ordonnance
du 27 juin 2019 mentionnait des contributions d’entretien versées en sus
des prestations familiales, l’arrêt en réforme du 16 février 2021 chiffrait en
revanche les contributions d’entretien sans autre précision. Il en a inféré
que les allocations familiales ne venaient pas en sus, mais étaient incluses
dans lesdites contributions. D’autre part, se plaçant sous l’angle de la
détermination de la contribution d’entretien, A.________ a argué que l’arrêt
de la Cour d’appel de [...] n’avait pas déduit le montant des allocations
familiales après avoir fixé les besoins essentiels des enfants ; il s’ensuivait

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que les allocations ne pouvaient pas être versées directement à l’enfant,
puisque l’entier des coûts directs et essentiels de l’enfant était déjà
couvert par la contribution d’entretien.
Le 2 juin 2022, L.________ a transmis diverses pièces à la
Caisse, dont une ordonnance rendue le 5 avril 2022 par le Tribunal
judiciaire de [...] déboutant A.________ de diverses prétentions en matière
de contributions d’entretien, ordonnance dont il ressortait notamment que
les enfants P.________ et I.________ étaient toujours hébergés par leur mère.
La prénommée a également fourni des documents relatifs à une plainte
déposée le 19 mai 2021 contre A.________ pour abandon de famille (non-
paiement d’une pension ou d’une prestation alimentaire) depuis le mois
de mai 2021.
Dans un courrier électronique du 5 mai 2022, A.________,
désormais représenté par son conseil, a souligné que le jugement rendu le
16 février 2021 par la Cour d’appel de [...] intégrait les allocations
familiales dans le revenu net pour calculer la contribution d’entretien, que
le montant des allocations familiales n’était pas déduite des besoins
essentiels des enfants et que, par conséquent, les contributions
d’entretien des enfants ne s’inscrivaient pas en sus des allocations
familiales mais les intégraient. Le jugement en question constituait, du
reste, un titre de mainlevée définitive et la Caisse n’avait pas autorité pour
en interpréter la teneur ou en vérifier la bonne exécution. L’intéressé a
ainsi maintenu sa position tendant à ce que les arriérés jusqu’au 30
novembre 2021 lui soient directement versés.
Aux termes d’un courrier électronique du 7 juin 2022, le
prénommé, toujours par son conseil, a confirmé son positionnement.
A teneur d’un courrier électronique du 17 juin 2022 au conseil
d’A.________, la Caisse a souligné qu’elle n’était certes pas compétente
pour modifier un arrêt rendu par un juge civil mais que la loi lui conférait,
en revanche, le pouvoir de vérifier que les allocations familiales soient
bien utilisées en faveur des enfants. Aussi, L.________ alléguant ne pas

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avoir reçu d’allocations familiales suite à l’ordonnance du 27 juin 2019, la
Caisse a imparti à A.________ un délai au 4 juillet 2022 pour produire des
justificatifs concernant le versement desdites allocations à la prénommée.
Par courrier électronique du 23 juin 2022, A.________, par son
conseil, a argué que la doctrine reconnaissait unanimement la préséance
de l’art. 285a al. 2 CC (code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210)
sur les dispositions en matière d’allocations familiales et que du reste,
dans la mesure où il était fait référence à un jugement français, seul était
applicable le droit français conformément aux règles de droit international
privé. Il a par ailleurs fait valoir que contrairement aux dires de L.________,
il avait bien versé les allocations familiales comprises dans la contribution
d’entretien de juillet 2019 à février 2021, qu’il avait ensuite strictement
appliqué la décision de la Cour d’appel de [...] en mars et avril 2021 et
qu’il avait ultérieurement versé des montants réguliers pour toute la
période concernée, soit du 1er juillet 2020 au 30 novembre 2021. A l’appui
de ses allégations, A.________ a produit un relevé de compte portant
spécifiquement sur la période du 21 juin 2019 au 21 juin 2022 et
répertoriant les écritures comportant la mention « L.________ ».
Par décision sur opposition du 21 juillet 2022 adressée à
A.________ et transmise en copie à L.________, la Caisse a rejeté l’opposition
du premier nommé, confirmé son précédent prononcé et retiré l’effet
suspensif à un éventuel recours. La motivation de la Caisse était
notamment la suivante :
"En l’occurrence, nous constatons que, pour la période litigieuse, à
savoir de juillet 2020 à novembre 2021, Monsieur A.________ n’a pas
respecté son obligation d’entretien, les montants versés étant
régulièrement inférieurs à ce que prévoit le jugement du 16 février
2021 de la cour d’appel de [...].
En effet, selon le jugement précité, il doit s’acquitter de la somme de
EUR 7'000.00 de janvier à août 2020, puis de EUR 8'000.00 de
septembre 2020 à novembre 2021.
Or de juin 2020 à février 2021, votre mandant a versé à son épouse
uniquement la somme de CHF 6'000.00.
Puis de juin à novembre 2021, les versements effectués par celui-ci
sont irréguliers et de montants variables.

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Force est d’admettre que Monsieur A.________ ne s’acquitte pas de
son obligation, si bien que le risque que les AF ne soient pas utilisées
en faveur des enfants est avéré.
Par conséquent, c’est à juste titre que nous avons admis le
versement direct des AF en faveur de Madame L.________, tel que le
prescrit l’art. 9 LAFam.
Contrairement à ce que vous alléguez, l’art. 285a du code civil
suisse (CC) n’entre pas en contradiction avec l’art. 8 LAFam, puisque
son al. 1 dispose également que les AF versées à la personne tenue
de pourvoir à l’entretien de l’enfant doivent être payées en sus de la
contribution d’entretien.
Par ailleurs, vous affirmez également que la convention
internationale sur la loi applicable aux obligations alimentaires
(convention de [la] Haye) prévoit l’application du droit français pour
la présente affaire.
Or force est de constater que cet argument est à son tour mal fondé.
En effet, la convention précitée est un instrument de droit privé dont
l’application relève des autorités civiles.
Pour rappel, la présente affaire porte sur le droit aux AF de votre
mandant, plus précisément sur la question du versement des
prestations à un tiers.
Notre Caisse agit dès lors en tant qu’organe d’exécution (cf. art. 14
LAFam) et applique les textes légaux régissant le droit aux AF.
D[e] surcroît, Madame L.________ et ses enfants vivent en France,
Etat envers lequel al Suisse est liée par l’accord sur la libre
circulation des personnes (ALCP).
A ce titre, le par. 5.4 du guide pour l’application de l’ALCP dans le
domaine des prestations familiales prévoit également le versement
à un tiers lorsque l’ayant droit n’affecte pas les allocations familiales
à l’entretien des membres de la famille auxquels elles sont
destinées, et rappelle l’existence de l’art. 9 LAFam pour les
allocations suisses. […]"
Aux termes d’une correspondance du 29 juillet 2022,
A.________ a persisté à demander le versement en ses mains des
allocations familiales dues pour les enfants P.________ et I.________,
subsidiairement a requis le paiement desdites prestations directement à
ses deux enfants, devenus majeurs, soutenant en substance s’être
toujours plié aux décisions de la justice civile française et ajoutant de
surcroît qu’I.________ avait dû quitter l’école [...] en février 2022 pour des
raisons financières.

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C. Agissant par l’entremise de son conseil, A.________ a recouru le
14 septembre 2022 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal à l’encontre de la décision sur opposition précitée, concluant,
sous suite de frais et dépens, à son annulation, à l’admission de
l’opposition faite à la décision du 3 février 2022 et à ce que les allocations
familiales pour les enfants I.________ et P.________ lui soient directement
versées pour les périodes respectives de juillet 2020 à novembre 2021
(6'120 fr.) et septembre 2020 à novembre 2021 (5'400 fr.). Le recourant a
préalablement requis la restitution de l’effet suspensif. Sur le fond, il a
pour l’essentiel repris l’argumentation développée dans ses précédentes
écritures. Il a plus particulièrement souligné qu’il n’avait pas perçu les
allocations familiales dues pour la période de juillet 2020 à novembre
2021 mais qu’il avait malgré tout continué à s’acquitter des pensions
alimentaires fixées par voie de justice – lesquelles intégraient les
allocations familiales – de juillet 2019 à avril 2021 ; par la suite, il avait
certes rencontré des difficultés financières de mai à novembre 2021 et
n’avait alors effectué que des paiements partiels, sans pour autant que
l’on puisse conclure à l’absence de versement des allocations familiales
puisqu’il n’en percevait pas à l’époque et qu’elles ne se différenciaient de
toute manière pas de la pension alimentaire. En annexe, le recourant a
produit diverses pièces se rapportant à des étapes antérieures de la
procédure.
En date du 27 septembre 2022, l’intimée a préavisé
favorablement la restitution de l’effet suspensif au recours et produit son
dossier, précisant qu’il comprenait deux bordereaux de pièces dont l’un se
référait à des pièces confidentielles produites par L.________.
Par avis du 6 octobre 2022, la juge en charge de l’instruction a
informé le recourant et l’intimée que L.________ était appelée en cause.
Par écriture du 29 juillet 2022 [sic], le recourant a requis la
consultation du dossier produit par l’intimée, en particulier les pièces
fournies par L.________ sous le sceau de la confidentialité.

- 10 -
Par avis du 19 octobre 2022, la juge en charge de l’instruction
a fait savoir au recourant que l’intérêt de L.________ à préserver le
caractère confidentiel des pièces réunies dans le second bordereau de
l’intimée l’emportait, étant précisé que ces pièces se rapportaient à des
relevés bancaires se trouvant déjà en possession du recourant sous une
forme épurée.
Par « réponse au recours administratif » du 8 novembre 2022,
L.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet du recours
d’A.________ et demandé à ce que l’effet suspensif ne soit pas restitué. Elle
a en substance argué que la position de la caisse intimée était conforme
aux dispositions en matière d’allocations familiales, seules applicables au
cas d’espèce. Une note de frais était jointe à cette écriture.
Par ordonnance du 5 décembre 2022, la juge en charge de
l’instruction a restitué l’effet suspensif au recours.
Dans sa réponse du 7 février 2023, l’intimée a conclu au rejet
du recours. Elle a tout d’abord précisé que le droit aux allocations
familiales reconnu pour la période courant jusqu’au 30 novembre 2021
s’élevait en réalité à 11'520 fr. et non à 11'500 fr. ainsi que cela avait été
indiqué par erreur dans la décision attaquée. Pour le reste, elle a
notamment exposé ce qui suit :
"En l’espèce, il résulte des pièces au dossier que le recourant et son
épouse entretiennent des relations compliquées quant aux aspects
financiers. Il apparaît que le recourant n’a pas respecté son
obligation d’entretien pour la période litigieuse, à savoir de juillet
2020 à novembre 2021, les montants versés étant régulièrement
inférieurs à ce qui a été fixé par les autorités françaises. Selon le
jugement du 16 février 2021 de la Cour d’appel de [...], le recourant
devait s’acquitter de la somme de EUR 7'000.00 de janvier à août
2020, puis de EUR 8'000.00 de septembre 2020 à novembre 2021.
Or, de juin 2020 à février 2021, il a versé à son épouse uniquement
la somme de CHF 6'000.00. Puis, de juin à novembre 2021, les
versements effectués par le recourant étaient irréguliers et de
montants variables. Dans ces conditions, il existe un risque que le
recourant n’utilise pas les allocations familiales non encore versées
pour l’entretien de ses enfants, de sorte qu’il faut admettre le
versement de celles-ci en faveur de L.________.

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On ne saurait suivre le recourant lorsqu’il soutient que les pensions
alimentaires fixées en faveur des enfants intègrent les allocations
familiales, de sorte que les allocations seraient perçues à double si
la décision rendue le 3 février 2022 devait être maintenue. En effet,
l’ordonnance de non-conciliation du 27 juin 2019 prévoyait une
contribution d’entretien pour les enfants devant être payée en plus
des allocations familiales. Le jugement rendu par la Cour d’appel de
[...] le 16 février 2021 a réformé le montant des contributions
d’entretien dues aux enfants et confirmé les autres points de
l’ordonnance. On doit ainsi en déduire que les allocations familiales
s’ajoutent à la pension fixée, ce qui est d’ailleurs conforme à l’art. 8
LAFam.
On relèvera encore que P.________ est certes majeure depuis le [...]
2020 et I.________ depuis le [...] 2022. Toutefois, l’art. 9 LAFam ne
précise pas qui doit présenter la demande motivée s’agissant des
allocations de formation professionnelle, de sorte que leur mère,
bien que n’étant plus leur représentante légale du fait de leur
majorité, était légitimée à le faire. Cela paraît d’autant plus vrai
qu’I.________ était mineur pour la période litigieuse, à savoir du 1er
juillet 2020 au 30 novembre 2021."
Aux termes d’un acte intitulé « réponse au recours
administratif » du 13 février 2023, l’appelée en cause a maintenu sa
position. Une nouvelle note de frais était annexée à cette écriture.
Répliquant le 1er mars 2023, le recourant a persisté dans ses
précédents motifs et conclusions. Il a par ailleurs produit une déposition
écrite établie le 29 novembre 2022 par son fils I.________ à [...], aux termes
de laquelle le prénommé exposait avoir vécu durant les cinq dernières
années sous la pression de sa mère et s’être vu affirmer par cette dernière
que son père ne payait pas les montants dus au titre de pension
alimentaire, alors même qu’il s’y employait mensuellement ; le jeune
exprimait par ailleurs le souhait que son père subvienne désormais à ses
besoins et précisait vivre en internat la semaine et chez son père ou des
amis le week-end.
Se déterminant le 1er mars également, l’appelée en cause a
confirmé son point de vue.
Prenant position le 13 mars 2023, le recourant a maintenu son
argumentation, contesté la note de frais produite avec l’écriture de
l’appelé en cause du 13 février 2023 et demandé à ce que cette écriture

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soit déclarée irrecevable, l’intéressée ayant procédé sans y avoir été
dûment invitée.
Par correspondance du 25 septembre 2023, l’appelée en cause
a souligné que ses enfants ne touchaient actuellement pas d’allocations
familiales compte tenu de l’effet suspensif restitué au recours, relevant
que le jugement à venir permettrait de débloquer la situation.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’allocations familiales (art. 1 LAFam [loi
fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales ; RS 836.2]). Les
décisions sur opposition – et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte – prises par les caisses de compensation pour allocations
familiales peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal des
assurances du canton dont le régime d’allocations familiales est appliqué
(art. 56 al. 1 LPGA et 22 LAFam), dans les trente jours suivant leur
notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une
manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine

- 13 -
ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de
recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet
et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 134 V 418
consid. 5.2.1). Dans le même sens, les conclusions qui vont au-delà de
l’objet de la contestation, tel que défini par la décision litigieuse, sont en
principe irrecevables (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid.
5.2.1).
b) En l’occurrence, le litige porte sur le droit du recourant aux
allocations familiales (de formation professionnelle) en faveur de sa fille
P.________ pour la période du 1er septembre 2020 au 30 novembre 2021 et
de son fils I.________ pour la période du 1er juillet 2020 au 30 novembre
2021.
Cela dit, on précisera ici que l’objet de la contestation de la
présente procédure judiciaire est circonscrit à la décision sur opposition du
21 juillet 2022, celle-ci ayant remplacé la décision du 3 février 2022 –
laquelle n’a dès lors plus d’existence propre et autonome faute d'être
entrée en force de chose décidée – et clos la procédure administrative (TF
9C_1078/2009 du 12 juillet 2010 consid. 2.1 et 9C_1015/2009 du 20 mai
2010 consid. 3.1 avec les références citées ; Ueli Kieser, ATSG-
Kommentar, 4e édition, Zurich 2020, n° 74 ad art. 52 LPGA). Partant, en
tant qu’elles portent sur l’admission de l’opposition faite à l’opposition du
3 février 2022, les conclusions du recourant ne sont pas recevables.
3. Sur le plan formel, le recourant demande à ce que l’écriture de
l’appelée en cause du 13 février 2023 soit retranchée de la présente
procédure, au motif que l’intéressée a procédé sans y avoir été
formellement invitée.
On notera toutefois qu’aucun principe de procédure
administrative ne commande d’écarter une écriture adressée
spontanément par l’une des parties. Bien au contraire, les parties
possèdent un droit de réplique inconditionnel fondé sur l’art. 29 al. 1 et 2
Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS

- 14 -
101) et sur l’art. 6 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101),
c’est-à-dire un droit inconditionnel de se déterminer sur tous les actes
déposés par la partie adverse, si elles le désirent (ATF 138 I 154 consid.
2.3.3, 137 I 195 consid. 2.3.1 et 133 I 100 consid. 4.3 à 4.7). Les parties
possèdent ainsi un droit constitutionnel de se déterminer sur tous les
actes de procédure, indépendamment du fait que ces actes contiennent
des allégations nouvelles ou essentielles : c’est l’affaire des parties de
décider si elles estiment nécessaire de déposer des observations ou non
(fiche « Echange d’écritures et observations volontaires » disponible sur le
site du Tribunal fédéral www.bger.ch > Jurisprudence > Echange
d’écritures et observations volontaires).
De ce qui précède, il résulte que dans la mesure où le
recourant se fonde uniquement sur le caractère spontané de la
détermination de l’appelée en cause du 13 février 2023 pour en solliciter
le retranchement, à l’exclusion de tout autre motif, sa requête apparaît
dénuée de fondement et ne peut qu’être écartée.
4. Il convient à ce stade de déterminer le régime juridique
applicable dans le cas d’espèce, eu égard aux points de rattachement
avec la France que présente la cause.
a) Les relations entre la Suisse et les Etats membres de l'Union
européenne – dont la France – sont régies par l'ALCP (Accord du 21 juin
1999 entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la
Communauté européenne et ses États membres sur la libre circulation des
personnes ; RS 0.142.112.681) et ses règlements d’application (règlement
[CE] n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, modifié par le
règlement [CE] n° 988/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16
septembre 2009 ; RS 0.831.109.268.1).
L'art. 2 du règlement n° 883/2004 circonscrit son champ
d'application personnel aux ressortissants de l'un des Etats membres, aux

- 15 -
apatrides et aux réfugiés résidant dans un Etat membre qui sont ou ont
été soumis à la législation d'un ou de plusieurs Etats membres, ainsi
qu'aux membres de leur famille et à leurs survivants. Le champ
d'application matériel du règlement n° 883/2004 est déterminé à l'art. 3
par. 1 selon lequel le règlement s'applique à toutes les législations
relatives aux branches de sécurité sociale qui concernent les prestations
familiales (let. j). D'après l'art. 1 let. z du règlement, le terme "prestations
familiales" désigne toutes les prestations en nature ou en espèces
destinées à compenser les charges de famille, à l'exclusion des avances
sur pensions alimentaires et des allocations spéciales de naissance ou
d'adoption visées à l'annexe I.
Selon l'art. 11 al. 3 let. a du règlement, la personne qui exerce
une activité salariée ou non salariée dans un Etat membre est, sous
réserve des art. 12 à 16, soumise à la législation de cet Etat membre.
Cette disposition fait du lieu de travail le critère principal de rattachement
et consacre le principe de la lex loci laboris. L'Etat d'emploi est alors seul
compétent en vertu du principe de l'unicité de la législation applicable
prévu à l'art. 11 par. 1 dudit règlement, selon lequel les personnes
auxquelles le règlement est applicable ne sont soumises qu'à la législation
d'un seul Etat membre (ATF 142 V 192 consid. 3.1).
Aux termes de l'art. 67 première phrase du règlement n°
883/2004, une personne a droit aux prestations familiales conformément à
la législation de l'Etat membre compétent, y compris pour les membres de
sa famille qui résident dans un autre Etat membre, comme si ceux-ci
résidaient dans le premier Etat membre. Les membres de la famille sont
traités comme s'ils vivaient dans le même Etat que l'ayant droit aux
allocations familiales. L'art. 67 du règlement n° 883/2004 supprime ainsi la
condition de territorialité dans les régimes nationaux qui limitent l'octroi
des prestations aux bénéficiaires qui résident sur le territoire de l'Etat
membre concerné (TF 8C_39/2019 du 10 juillet 2019 consid. 8.1).
b) En l'occurrence, il est constant que tant A.________ que
L.________ sont tous deux de nationalité française et relèvent ainsi du

- 16 -
champ d’application de l’ALCP, singulièrement du règlement n° 883/2004.
Les allocations familiales litigieuses constituent par ailleurs des prestations
familiales entrant dans le champ d'application matériel du règlement (voir
à cet égard TF 8C_39/2019 précité consid. 7.2). Dès lors que le père des
enfants bénéficiaires des allocations familiales litigieuses travaillait en
Suisse pendant la période couverte par la décision entreprise (de juillet
2020 à novembre 2021) alors que la mère n’a pas travaillé avant le
courant du mois de novembre 2021 (cf. attestation de la CAF de l’[...] du
26 novembre 2021) voire le 1er décembre 2021 (cf. décision du 3 février
2022), le droit aux allocations familiales litigieuses est donc régi par le
droit suisse.
Pour le surplus, on ne peut qu’écarter l’argument du recourant
selon lequel la législation française serait applicable conformément aux
règles prévalant en matière de droit international privé (cf. courrier
électronique du 23 juin 2022), singulièrement la Convention sur la loi
applicable aux obligations alimentaires envers les enfants conclue à La
Haye le 24 octobre 1956 (RS 0.211.221.431). De fait, la présente affaire
ne s’inscrit pas dans un contexte de relations internationales de droit
privé, mais vise uniquement à déterminer en quelles mains doivent être
versées les allocations dues selon le droit suisse entre les mois de juillet
2020 et novembre 2021.
5. a) Selon l’art. 13 al. 1 première phrase LAFam, les salariés au
service d’un employeur assujetti qui sont obligatoirement assurés à l’AVS
à ce titre ont droit aux allocations familiales.
b) L’art. 8 LAFam prévoit que l'ayant droit tenu, en vertu d'un
jugement ou d'une convention, de verser une contribution d'entretien pour
un ou plusieurs enfants doit, en sus de ladite contribution, verser les
allocations familiales.
L’art. 8 LAFam était précédemment considéré comme une lex
specialis primant sur le CC (TF 8C_123/2011 & 8C_132/2011 du 31 mai
2011 consid. 6), dans la mesure où l'art. 285 al. 2 CC dans sa version en

- 17 -
vigueur jusqu'à fin 2016 prévoyait, en contradiction avec l'art. 8 LAFam,
que les allocations familiales (et autres prestations d'assurances sociales)
ne devaient être versées en plus de la contribution d'entretien que pour
autant que le juge n’en ait pas décidé autrement. Selon l'art. 285a al. 1 CC
en vigueur depuis le 1er janvier 2017, les allocations familiales versées à la
personne tenue de pourvoir à l’entretien de l’enfant doivent être payées
en sus de la contribution d’entretien, désormais conformément à l'art. 8
LAFam (voir à cet égard ATF 144 V 35 consid. 5.3.1 ; voir également TF
5A_782/2019 du 15 juin 2020 consid. 3.3 et les références citées). Ainsi,
depuis le 1er janvier 2017, les deux lois concordent (Philippe Meier,
Résumé de jurisprudence [filiation et protection de l’adulte] janvier à avril
2018, in Revue de la protection des mineurs et des adultes [RMA] 3/2018,
p. 145 à 182, spéc. p. 181). L’art. 285a al. 2 CC – non pertinent en l’espèce
– prévoit, quant à lui, que les rentes d’assurances sociales et les autres
prestations destinées à l’entretien de l’enfant qui reviennent à la personne
tenue de pourvoir à son entretien doivent être payées en sus de la
contribution d’entretien, sauf décision contraire du juge.
c) L’art. 9 LAFam précise que si les allocations familiales ne
sont pas utilisées en faveur de la personne à laquelle elles sont destinées,
cette personne ou son représentant légal peut demander que les
allocations familiales lui soient versées directement, même si elle ne
dépend pas de l'assistance publique ou privée (al. 1). En dérogation à l’art.
20 al. 1 LPGA, l’allocation de formation peut, sur demande motivée, être
versée directement à l’enfant majeur (al. 2). Ainsi, contrairement à l'art.
20 al. 1 LPGA, le versement direct fondé sur l’art. 9 LAFam ne présuppose
aucune dépendance à l’assistance privée ou publique (FF 2004 6459, p.
6478 ; Kieser, op. cit., n° 49 ad art. 20 LPGA).
aa) Il existe, parmi les dispositions relatives aux effets de la
filiation, une règle analogue à la réglementation sur le versement aux tiers
de l'art. 9 al. 1 LAFam, à savoir l'art. 291 CC, selon lequel lorsque les père
et mère négligent de prendre soin de l’enfant, le juge peut prescrire à
leurs débiteurs d’opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains
du représentant légal de l’enfant. La condition préalable est la négligence

- 18 -
des obligations d'entretien, alors que selon l'art. 9 al. 1 LAFam il suffit que
les allocations familiales ne soient pas utilisées pour les besoins d'une
personne à laquelle elles sont destinées. Il y a déjà négligence au sens de
l'art. 291 CC lorsque la contribution d'entretien n'est pas payée ou n'est
pas payée à temps de manière répétée, quelle qu'en soit la raison,
indépendamment de toute faute. Il n'y a pas de raison d'interpréter
différemment l’art. 9 al. 1 LAFam. La mise en œuvre d’un versement direct
doit déjà être possible en cas de retards relativement minimes (ATF 144 V
35 consid. 5.3.2.2 et les références citées).
Pour que le versement des allocations familiales soit effectué
en mains d'un tiers en vertu de l'art. 9 al. 1 LAFam, il faut que ce tiers ne
puisse de son côté prétendre aux prestations en cause (Ueli Kieser/Marco
Reichmuth, Bundesgesetz über die Familienzulagen, Praxiskommentar,
Zurich/Saint-Gall 2010, n° 12 ad art. 9 LAFam). Le tiers qui souhaite
obtenir le versement direct des allocations conformément à l'art. 9 al. 1
LAFam doit en présenter la demande à la caisse d'allocations familiales qui
verse les prestations en question ; le motif du versement au tiers doit y
être indiqué. S’il est exposé de façon convaincante que les allocations
familiales ne sont pas dûment transmises et si l’ayant droit n’apporte pas
la preuve du contraire, il faut autoriser le versement à un tiers. Lorsqu’une
demande de versement à un tiers a été déposée et qu’il existe un risque
que l’ayant droit n’utilise pas les allocations familiales non encore versées
pour l’entretien de l’enfant et les détourne ainsi de leur but, cette
demande doit être acceptée pour les allocations arriérées et futures (ch.
246 des Directives pour l'application de la loi fédérale sur les allocations
familiales [DAFam] édictées par l’Office fédéral des assurances sociales). Il
convient également de souligner que l’art. 9 LAFam – comme, du reste,
l’art. 8 LAFam – vise à garantir la transmission ou le versement des
allocations familiales aux enfants ou au parent qui en a la garde ; dans ce
contexte, il n'appartient pas à la caisse d'allocations familiales ou au
tribunal saisi contre son éventuelle décision de versement en mains
tierces d'entrer en matière sur les litiges entre les parents concernant
l'utilisation concrète des allocations familiales (ATF 144 V 35 consid.
5.3.2.2).

- 19 -
C’est encore le lieu de relever, au demeurant, que le droit
communautaire permet un mécanisme analogue. Ainsi, le Guide pour
l’application de l’Accord sur la libre circulation des personnes entre la
Suisse et l’Union européenne dans le domaine des prestations familiales
précise que si l’ayant droit n’affecte pas les prestations familiales à
l’entretien des membres de la famille auxquels elles sont destinées, la
personne qui a la charge effective des membres de la famille peut
demander à l’institution compétente du lieu de résidence que les
prestations lui soient versées directement (ch. 5.4).
bb) S’agissant du versement à un tiers selon l’art. 9 al. 2
LAFam, cette disposition requiert une demande motivée. La loi laisse
ouverte la question de savoir quels motifs doivent être pris en
considération. Il ressort toutefois des travaux législatifs que l’effet
juridique de cette norme doit se réaliser lorsque les parties entretiennent
des relations tendues ou quand les personnes soumises à une obligation
d’entretien ne versent aucune contribution. Il n’est donc pas nécessaire de
tenir compte des besoins de l’enfant, le versement à un tiers selon l’art. 9
al. 2 LAFam étant aussi admis dans d’autres situations. Il doit s’agir d’une
motivation compréhensible, convaincante et en rapport avec le but des
allocations familiales. On peut par exemple penser au cas de l’enfant
majeur qui, pour certaines raisons, ne souhaite entretenir aucun contact
avec le bénéficiaire des allocations ou au cas du versement irrégulier des
allocations familiales à l’enfant majeur ; à lui seul ce dernier cas doit déjà
être considéré comme un motif suffisant en cas de retard relativement
léger. La loi ne précise pas qui doit présenter la demande. Dans tous les
cas, il convient de présumer que l’enfant majeur approuve la demande
(Kieser/Reichmuth, op. cit., nos 14 à 15 ad art. 9 LAFam).
6. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré

- 20 -
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées).
7. En l’occurrence, il n’est pas contesté qu’A.________ a perçu des
allocations familiales du 1er janvier 2014 jusqu’au 30 juin 2020 pour son
fils I.________ et du 1er janvier 2014 jusqu’au 31 août 2020 pour sa fille
P.________. Quant au sort des allocations ainsi versées, singulièrement le
point de savoir si les prestations ont bien été utilisées en faveur des
enfants nonobstant la séparation de leurs parents courant 2018, il excède
le cadre de la présente contestation (cf. consid. 2 supra).
Le fait que des allocations familiales sont de surcroît dues en
vertu de la LAFam, compte tenu de l’emploi exercé en Suisse par
A.________ (art. 13 al 1 première phrase LAFam), du 1er juillet 2020 au 30
novembre 2021 s’agissant d’I.________ et du 1er septembre 2020 au 30
novembre 2021 s’agissant de P.________ n’est pas davantage controversé,
pas plus que le montant ainsi concerné – soit 6'120 fr. pour I.________ et
5'400 fr. pour P.________, correspondant à une somme totale de 11'520
francs. La Cour de céans n’entend par conséquent pas revenir sur ces
éléments, considérés comme unanimement admis. Seul reste à trancher, à
ce stade, le point de savoir en quelles mains le montant susdit doit être
versé.
a) Les parties s’opposent tout d’abord quant à la portée de
l’art. 8 LAFam.
A cet égard, il y a tout d’abord lieu de rappeler que depuis le
1er janvier 2017, l’art. 8 LAFam s’inscrit dans la même lignée que l’art.
285a al. 1 CC, ces dispositions prévoyant toutes deux que les allocations
familiales doivent être versées en sus des contributions d’entretien fixées
par convention ou jugement. Il n’y a donc aucune incohérence sur ce plan.

- 21 -
Quant à l’art. 285a al. 2 CC, qui porte sur des prestations autres que les
allocations familiales déjà visées à l’al. 1, il n’est pas pertinent en l’espèce,
de sorte que sa teneur ne saurait guère être déterminante dans le cas
particulier. Contrairement à ce que soutient le recourant en se référant
laconiquement à des avis doctrinaux non spécifiés, il n’y a donc aucun
illogisme sur ce plan (cf. mémoire de recours du 14 septembre 2022 ; cf.
également courrier électronique du 23 juin 2022).
Le recourant, toujours sous l’angle de l’art. 8 LAFam, soutient
en outre que l’arrêt rendu le 16 février 2021 par la Cour d’appel de [...] ne
prévoit pas le versement des allocations familiales en sus de la pension
alimentaire due pour les enfants P.________ et I.________ mais l’inclut dans
les montants versés au titre du devoir d’entretien (cf. écrits des 22
novembre 2021, 14 février 2022, 5 mai 2022, 7 juin 2022 et 23 juin 2022 ;
cf. mémoire de recours du 14 septembre 2022, réplique du 1er mars 2023
et détermination du 13 mars 2023). A cet égard, il y a lieu de rappeler que
l’ordonnance de non-conciliation rendue le 27 juin 2019 par le Tribunal de
grande instance de [...] énonçait expressément que le versement des
contributions d’entretien fixées pour les enfants P.________ et I.________
s’entendait « en sus des allocations et prestations familiales ».
Contrairement à ce que prétend le recourant, l’arrêt du 16 février 2021 de
la Cour d’appel de [...] n’est pas revenu sur ce principe ; le dispositif de ce
prononcé judiciaire mentionne en effet explicitement que l’ordonnance du
27 juin 2019 est réformée uniquement quant au « montant de la
contribution alimentaire due par M. A.________ pour l’entretien et
l’éducation de ses enfants », « compte tenu de la charge que
représent[ai]ent les frais de scolarité de chaque enfant », et non pas quant
à la composition ou aux modalités de paiement de ladite contribution ;
force est d’ajouter, dans ce cadre, que l’arrêt du 16 février 2021 indique
clairement que, pour le surplus, les autres dispositions de l’ordonnance du
27 juin 2019 sont confirmées. Sur la base de ces éléments, il appert que
l’argumentaire développé par le recourant quant à la teneur des
jugements rendus par la juridiction civile française et, par voie de
conséquence, leur impact du point de vue du versement des allocations
familiales suisses est entièrement mal fondé.

- 22 -
Pour le surplus, il n’appartient pas à la juridiction de céans de
se substituer au juge civil (en l’occurrence français) et d’examiner le détail
du calcul des contributions d’entretien pour les enfants P.________ et
I.________. Tout au plus sied-il de relever que la simple lecture des
prononcés judiciaire en question ne vient pas étayer la thèse du recourant
selon laquelle les allocations familiales n’auraient pas été déduites du
calcul de la contribution d’entretien fixée pour chaque enfant. En effet,
pour ce qui est de l’ordonnance de non-conciliation du 27 juin 2019, le
juge français y a certes détaillé le revenu d’A.________ dans le cadre de
l’examen de la pension due au titre du devoir de secours entre époux,
relevant que le revenu net 2019 incluait les allocations familiales (p. 3),
puis s’est limité à indiquer que le montant de la pension alimentaire en
faveur des enfants était calculé « [a]u vu des éléments précédemment
détaillés sur les charges et les revenus de chacun des parents, des
besoins des enfants, du temps passé par les enfants auprès de chacun des
parents », sans autre précision (p. 6). Quant à l’arrêt de la Cour d’appel de
[...] du 16 février 2021, il n’a fait qu’augmenter la pension alimentaire des
enfants eu égard à la charge que représentaient les frais de scolarité, sans
revenir sur le détail du calcul de chaque contribution (p. 8). Rien dans ces
éléments n’ouvre donc la voie à des suppositions quant au détail du calcul
effectué par les magistrats français.
En définitive, il n’y a donc aucune raison de s’écarter d’une
stricte application de l’art. 8 LAFam dans le cas particulier.
b) Reste à déterminer si un versement direct en mains d’un
tiers peut intervenir sur la base de l’art. 9 LAFam.
aa) Sur ce point, on doit tout d’abord constater, avec le
recourant, que l’on ne peut guère reprocher à ce dernier de ne pas avoir
versé les allocations familiales relatives aux mois de juillet 2020 à
novembre 2021, dès lors que le droit à ces prestations n’a été reconnu
que le 3 février 2022 et que celles-ci n’ont pas été servies à ce jour
compte tenu de l’effet suspensif restitué au présent recours.

- 23 -
Cela posé, il convient de relever que l’examen des relevés
bancaires produits le 23 juin 2022 par A.________ (confrontés avec ceux
fournis le 21 décembre 2021 par L.________) met en évidence, pour la
période de juillet 2019 à mai 2022, des versements effectués par le
premier en faveur de la seconde à concurrence des montants suivants :
- 6'000 € pour le mois de juillet 2019 (1'500 € [3 juillet 2019] +
2'500 € [4 juillet 2019] + 2000 € [4 juillet 2019]) ;
- 6'000 € pour le mois d’août 2019 (1'500 € [2 août 2019] +
4'000 € [5 août 2019]) ;
- 6'000 € pour le mois de septembre 2019 (5 septembre
2019) ;
- 6'000 € pour le mois d’octobre 2019 (4 octobre 2019) ;
- 6'000 € pour le mois de novembre 2019 (5 novembre 2019) ;
- 6'000 € pour le mois de décembre 2019 (5 décembre 2019) ;
- 6'000 € pour le mois de janvier 2020 (3 janvier 2020) ;
- 6'000 € pour le mois de février 2020 (5 février 2020) ;
- 6'000 € pour le mois de mars 2020 (5 mars 2020) ;
- 6'000 € pour le mois d’avril 2020 (3 avril 2020) ;
- 6'000 € pour le mois de mai 2020 (5 mai 2020) ;
- 6'000 € pour le mois de juin 2020 (5 juin 2020) ;
- 6'000 € pour le mois de juillet 2020 (3 juillet 2020) ;
- 6'000 € pour le mois d’août 2020 (5 août 2020) ;
- 6'000 € pour le mois de septembre 2020 (4 septembre
2020) ;
- 6'000 € pour le mois d’octobre 2020 (5 octobre 2020) ;
- 6'000 € pour le mois de novembre 2020 (5 novembre 2020) ;
- 6'000 € pour le mois de décembre 2020 (4 décembre 2020) ;
- 6'000 € pour le mois de janvier 2021 (5 janvier 2021) ;
- 6'000 € pour le mois de février 2021 (5 février 2021) ;
- 8'000 € pour le mois de mars 2021 (5 mars 2021) ;
- 8'000 € pour le mois d’avril 2021 (1er avril 2021) ;
- 0 € pour le mois de mai 2021 ;
- 0 € pour le mois de juin 2021 ;

- 24 -
- 2'000 € pour le mois de juillet 2021 (19 juillet 2021) ;
- 0 € pour le mois d’août 2021 ;
- 3'500 € pour le mois de septembre 2021 (21 septembre
2021) ;
- 1'500 € pour le mois d’octobre 2021 (12 octobre 2021) ;
- 1'500 € pour le mois de novembre 2021 (23 novembre
2021) ;
- 1'500 € pour le mois décembre 2021 (24 décembre 2021) ;
- 2'500 € pour le mois de janvier 2022 (31 janvier 2022) ;
- 0 € pour le mois de février 2022 ;
- 8'000 € pour le mois de mars 2022 (3'000 € [2 mars 2022] +
5'000 € [30 mars 2022]) ;
- 4'000 € pour le mois d’avoir 2022 (28 avril 2022) ;
- 4'000 € pour le mois de mai 2022 (30 mars 2022).
De ces éléments, il résulte tout d’abord que de juillet 2019
jusqu’à l’arrêt rendu le 16 février 2021 par la Cour d’appel de [...], le
recourant a versé à L.________ le montant de 6'000 € chaque mois
correspondant aux contributions d’entretien fixées le 27 juin 2019 par le
Tribunal de grande instance de [...] (soit 4'000 € pour l’épouse et 1'000 €
par enfant). Force est de constater que les allocations familiales, servies
jusqu’au 30 juin 2020 pour I.________ et jusqu’au 31 août 2020 pour
P.________, n’ont ainsi pas été transmises en sus – alors même qu’elles le
devaient, cela tant en vertu de l’art. 8 LAFam que de l’ordonnance civile
précitée. Pour les mois de mars et avril 2021, le recourant s’est certes
acquitté des montants nouvellement fixés par la Cour d’appel de [...] au
titre de contribution d’entretien (soit 4'000 € pour l’épouse et 2'000 € par
enfant) ; les arriérés dus en lien avec l’augmentation des contributions
pour les enfants, remontant à septembre 2019 pour I.________ et
septembre 2020 pour P.________, sont en revanche vraisemblablement
demeurés en souffrance. Pour la suite, soit de mai 2021 à mai 2022, la
Cour de céans constate que le recourant s’est contenté d’acquitter
sporadiquement et de manière partielle les montants auxquels il était
astreint au titre de l’obligation d’entretien envers son épouse et ses
enfants.

- 25 -
Attendu que les allocations familiales n’ont pas été versées en
sus des contributions dues pour la période de juillet 2019 à août 2020 et
que lesdites contributions ont fait l’objet d’impayés dès le mois de mai
2021, force est de conclure à un défaut du recourant dans
l’accomplissement de ses obligations légales envers ses enfants, défaut
plaidant à l’encontre d’une utilisation des allocations familiales à percevoir
rétroactivement (pour la période de juillet 2020 à novembre 2021) en
faveur des enfants P.________ et I.________. Dans de telles circonstances, la
Caisse pouvait donc légitimement autoriser le versement direct en mains
d’un tiers pour les prestations considérées.
bb) C’est par ailleurs le lieu de rappeler que la demande de
versement direct fondée sur l’art. 9 LAFam émane, en l’occurrence, de
L.________ pour ses enfants P.________ et I.________, lesquels ont toutefois
accédé à la majorité avant la date du prononcé entrepris.
A cet égard, il convient de souligner préalablement que, dans
la mesure où les allocations familiales sont destinées à compenser
partiellement la charge financière représentée par un ou plusieurs enfants
(art. 2 LAFam), c'est en principe le parent qui a droit aux allocations
familiales pour ses enfants tant majeurs que mineurs (art. 3 et 7 LAFam).
En l’espèce, la Cour de céans constate que l’enfant P.________
a atteint l’âge de la majorité en septembre 2020. Dès lors qu’elle n’a
cependant formulé aucune demande au sens de l’art. 9 al. 2 LAFam et que
les pièces au dossier ne font pas état d’un changement notable de
circonstances dans la situation familiales de la jeune femme – tel un
départ du domicile maternel – durant la période litigeuse (septembre 2020
à novembre 2021), il y a lieu de considérer que le versement direct des
allocations de formation en mains de L.________ ne contrevient pas à
l’esprit de l’art. 9 LAFam.
Quant à l’enfant I.________, il convient de souligner qu’il était
encore mineur et domicilié chez sa mère durant la période concernée

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(juillet 2020 à novembre 2021) par les prestations litigieuses. C’est donc
également en mains de cette dernière que le versement direct fondé sur
l’art. 9 LAFam doit intervenir. L’accession à la majorité d’I.________ en juin
2022 n’y change rien. Il en va de même du fait que le jeune homme ait
depuis lors manifestement pris de nouvelles dispositions concernant son
lieu de résidence – ayant affirmé le 29 novembre 2022 vivre
alternativement dans un internat, chez son père ou auprès d’amis,
souhaiter acquérir son indépendance financière et être confronté à un
climat relationnel tendu avec sa mère. Ces éléments sont en effet tous
postérieurs à la période courant du mois de juillet 2020 au mois de
novembre 2021, seule visée par le rétroactif d’allocations familiales à
charge de la Caisse. De fait, si ces prestations périodiques avaient été
versées en temps voulu, elles auraient eu pour but de compenser
partiellement la charge financière représentée l’enfant I.________ (art. 2
LAFam) pour la période en cause. L’évolution postérieure de la situation
familiale n’est dès lors pas déterminante à ce stade.
d) En définitive, la décision attaquée est conforme au droit
fédéral en tant qu'elle prononce le versement en mains de L.________ des
allocations familiales dues en faveur des enfants P.________ et I.________
pour la période de septembre 2020 à novembre 2021, respectivement de
juillet 2020 à novembre 2021.
8. a) En définitive, le recours doit être rejeté dans la mesure où il
est recevable et la décision attaquée confirmée.
b) Limité à la question du mode de paiement des allocations
familiales dues pour la période du 1er juillet 2020 au 30 novembre 2021, le
litige n'a pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance au
sens de l’art. 61 let. f bis LPGA. La présente procédure donne par
conséquent lieu à la perception de frais de justice, qu’il convient de mettre
à la charge de la partie recourante, vu le sort de ses conclusions (art. 45
et 49 al. 1 LPA-VD ; art. 1 al. 1 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais
judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]). Les

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frais sont fixés à 200 fr. compte tenu de l’importance et de la difficulté de
la cause (art. 4 al. 1 TFJDA).
c) La partie recourante n’a pas droit à des dépens, dès lors
qu’elle n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Il n’y a pas non plus lieu d’allouer de dépens à la partie
intimée, dès lors qu’elle est une institution chargée de tâches publiques
(art. 61 let. g LPGA et 55 LPA-VD ; ATF 128 V 124 consid. 5b).
Vu le sort de ses conclusions, l’appelée en cause peut en
revanche prétendre à une indemnité de dépens à titre de participation aux
honoraires de son conseil (art. 55 LPA-VD, par renvoi de l’art. 109 LPA-VD ;
voir également, sur le principe, Jean Métral in : Anne-Sylvie Dupont/Margit
Moser-Szeless [édit.], Loi sur la partie générale des assurances sociales,
Commentaire romand, Bâle 2018, n° 102 ad art. 61 LPGA et les références
citées). On précisera ici que les dépens sont fixés par le tribunal, eu égard
à l'importance et à la complexité du litige, et que les frais d’avocat
englobés dans les dépens comprennent uniquement une participation aux
honoraires et les débours indispensables (art. 61 let. g LPGA ; art. 10 et 11
TFJDA [tarif cantonal vaudois du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des
dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]). En l’espèce, outre
que les listes des opérations produites les 8 novembre 2022 et 13 février
2023 par Me Elisabeth Gabus-Thorens ne peuvent pas être suivies
s’agissant du tarif horaire sur lequel elles se fondent, il apparaît de
surcroît que ces listes font état de onze heures de travail pour la rédaction
de deux écritures à l’argumentation juridique sensiblement identique,
l’écriture du 13 février 2023 ne faisant en définitive que reprendre ou
détailler les éléments mis en avant dans celle du 8 novembre 2022. Tout
au plus relèvera-t-on de surcroît, par surabondance, qu’il n’appartient
guère à une partie de se prononcer sur l’adéquation de la liste des
opérations produites par une autre partie, cette tâche incombant
exclusivement au juge ; partant, les griefs émis par la partie recourante à
l’égard des opérations facturées par Me Gabus-Thorens n’ont pas à être
pris en considération. Dans ces conditions, compte tenu des spécificités de

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la présente affaire, il se justifie de fixer l’indemnité forfaitairement à 2’500
fr., débours et TVA compris, et de la mettre intégralement à la charge de
la partie recourante.
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II. La décision sur opposition rendue 21 juillet 2022 par la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS, Caisse cantonale
vaudoise d’allocations familiales, est confirmée.
III. Les frais de justice sont fixés à 200 fr. (deux cents francs) et
mis à la charge de la partie recourante.
IV. La partie recourante versera à L.________, appelée en cause,
une indemnité de 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs) à titre
de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Cyrielle Friedrich (pour A.________),
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, Caisse cantonal
vaudoise d’allocations familiales,
- Me Elisabeth Gabus-Thorens (pour L.________),
- Office fédéral des assurances sociales,

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par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :