vd_gerichte · CO10.020729 · 2022-05-06 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
CO10.020729-211775
244
CO UR D’APPEL CIVI L E
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Arrêt du 6 mai 2022
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Composition : Mme CHERPILLOD, juge déléguée
Greffier : M. Grob
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Art. 241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par P.________ SA, à [...],
défenderesse, contre le jugement rendu le 15 septembre 2021 par la Cour
civile du Tribunal cantonal dans la cause divisant l’appelante d’avec
V.________ SA, à [...], demanderesse, la Juge déléguée de la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
1110

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par acte du 17 novembre 2021, P.________ SA (ci-après :
l’appelante) a fait appel du jugement précité.
1.2 Le 24 janvier 2022, V.________ SA (ci-après : l’intimée) a
déposé une réponse.
1.3 L’appelante a déposé une réplique spontanée le 3 février
2022.
1.4 Par courrier du 11 avril 2022, l’appelante a déclaré retirer son
appel, au motif que les parties avaient trouvé un accord permettant de
mettre fin à la procédure.
Par avis du 13 avril 2022, la Présidente de la Cour de céans a
imparti aux parties un délai au 25 avril 2022 pour se déterminer sur le sort
des frais judiciaires et des éventuels dépens de l’appel.
Le 25 avril 2022, l’appelante a répondu en substance que les
parties avaient convenu de renoncer à des dépens de deuxième instance
et que chacune d’entre elles gardait ses frais judiciaires de deuxième
instance.
Le même jour, l’intimée a indiqué qu’elle n’entendait pas
réclamer de dépens, ce point ayant été réglé dans le cadre de l’accord
passé, et qu’elle n’avait pas de remarques à formuler sur le sort des frais
judiciaires.
2. Il convient de prendre acte du retrait de l’appel et de rayer la
cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève de la compétence de la Juge

- 3 -
déléguée de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
3. Les frais judiciaires de deuxième instance, réduits de deux
tiers (art. 67 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]), seront arrêtés, à 4'089 fr. (art. 62 al. 1 TFJC) et mis
à la charge de l’appelante (art. 106 al. 1 CPC). L’avance de frais effectuée
par l’appelante lui sera dès lors restituée à hauteur de 8'178 fr. (12'267 fr.
- 4'089 fr.).
Il ne sera pas alloué de dépens de deuxième instance dès lors
que l’intimée y a renoncé.
Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l’appel.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 4'089 fr.
(quatre mille huitante-neuf francs), sont mis à la charge de
l’appelante P.________ SA.
IV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.

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V. L'arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Didier Elsig (pour P.________ SA),
- Mes Muriel Vautier et Antoine Eigenmann (pour V.________ SA),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente de la Cour civile du Tribunal cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :