vd_gerichte · ZQ16.047654 · 2018-05-09 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 254/16 - 81/2018
ZQ16.047654
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 9 mai 2018
__________________
Composition : M. NEU, président
M. Berthoud et Mme Dormond Béguelin, assesseurs
Greffière : Mme Laurenczy
*****
Cause pendante entre :
V.________, à [...], recourante, représentée par Me Nicolas Rouiller, avocat à
Lausanne,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, DIVISION JURIDIQUE, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 29 al. 2 Cst. ; art. 27 LPGA ; art. 8 et 31 al. 3 let. c LACI
402

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E n f a i t :
A. V.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1963,
a été engagée à partir du 1er février 2004 en qualité de responsable du
pilotage et de la coordination du projet mentoring et le management de
l’Association B.________, sise à l’Avenue de D.________ à [...]. L’association
avait été fondée le 26 novembre 2002 et l’assurée en était membre du
Comité et directrice. Son activité était initialement de 60 %, puis elle a été
exercée à plein temps.
Le but social de l’Association B.________ était le suivant :
« B.________ a pour but de promouvoir les femmes dans le monde du
travail ainsi que la mixité du genre dans l’économie.
A cette fin, l’Association prend toute mesure propre à favoriser la
réalisation de son but, et en particulier :
￿ créer des réseaux de femmes actives professionnellement et
d’entreprises soucieuses de promouvoir la mixité du genre ;
￿ développer un espace favorisant l’écoute et l’accompagnement
de personnes en réinsertion et réorientation professionnelle ;
￿ offrir des formations destinées à favoriser la relève féminine
dans les entreprises et institutions publiques et privées ;
￿ mettre son expertise au service des entreprises et
organisations publiques et privées pour toutes les questions
liées à la mixité du genre. »
Selon les Statuts de l’Association B.________ (ci-après : les
Statuts), l’Assemblée générale traitait de l’activité de l’association et de
son administration, notamment de l’élection du Comité (art. 12 des
Statuts). Ce dernier était l’organe directeur de l’association, qu’il
administrait et représentait envers les tiers. Il avait les pouvoirs les plus
étendus pour gérer les affaires de l’association (art. 14 des Statuts). Le
Comité se composait notamment d’un/d’une Président/e, qui représentait
l’association envers les tiers, avec une voix prépondérante dans la prise
de décision en cas d’égalité entre les membres présents (art. 15 des
Statuts). Quant à la Direction de l’association, elle se composait
d’un/d’une Directeur/trice (art. 19 des Statuts). La Direction avait pour
mission de concevoir des projets pour réaliser le but poursuivi par
l’association, de suivre les projets conçus dans le cadre de l’association,

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de représenter l’association envers les tiers et de gérer le bureau et le
personnel de l’association. Le/la Directeur/trice pouvait engager
financièrement l’association conformément aux directives financières qui
étaient établies par le Comité. Dans l’urgence, et si le Comité ne pouvait
pas être réuni à brève échéance, le/la Directeur/trice pouvait prendre
toute décision utile conjointement avec la Présidente (art. 20 des Statuts).
A la suite de la dissolution de l’Association B.________ pour
cause d’insolvabilité faute de subventions étatiques, dissolution décidée le
24 mai 2016 lors d’une Assemblée générale extraordinaire, le contrat de
travail de l’assurée a été résilié avec effet immédiat. Selon le procès-
verbal de l’Assemblée générale, rédigé le 2 juin 2016, l’assurée a été
désignée pour entreprendre les démarches de liquidation, conjointement
avec M. F.________, conseiller financier non membre de l’association. Les
éléments suivants ressortent également du procès-verbal :
« 7.1 Liquidation de l’avoir social
[…]
• V.________ et F.________ ont accepté d’accomplir toutes les
démarches nécessaires.
[…]
• Les projets en cours seront gérés par V.________.
Notamment l’activité de conseil du service de consultations
[...] avec la première consultation au tarif subventionné,
selon les besoins la personne sera pour la suite aiguillée
dans un autre service ou auprès d’un des partenaires de
notre réseau.
[…]
• V.________ reprendra les loyers des locaux dès le 1er juin, le
bail était au nom de V.________. »
L’assurée s’est inscrite à l’Office régional de placement de [...]
(ci-après : l’ORP) le 25 mai 2016, en sollicitant l’octroi des indemnités de
l’assurance-chômage auprès de la Caisse cantonale de chômage (ci-
après : la Caisse ou l’intimée), agence de [...], dès son inscription, pour un
temps de travail à 100 %.
L’attestation de l’employeur, datée du 27 mai 2016 et reçue le
2 juin 2016 par l’ORP, était signée par l’assurée, sur le sceau de

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l’Association B.________. Dans ce document, V.________ a répondu par
l’affirmative à la question de savoir si elle avait une participation
financière à l’entreprise ou si elle y occupait une fonction dirigeante.
Le 25 mai 2016, l’assurée a fondé la société O.________ Sàrl,
sise à l’Avenue de D.________ à [...]. Elle a été inscrite comme associée
gérante unique avec signature individuelle, détenant vingt parts de 1'000
francs. La société O.________ Sàrl avait pour but de procurer des services
dans le domaine de la promotion de la mixité hommes/femmes dans
l’entreprise et des nouvelles formes d’aménagements du temps de travail.
Le 9 août 2016, l'assurée a été radiée du registre du commerce et sa
fonction a été reprise par une tierce personne après cession des parts
sociales.
Par décision du 23 juin 2016, la Caisse a rejeté la demande de
prestations de l’assurée. Elle a retenu que cette dernière avait occupé la
qualité de directrice et de membre du Comité de l’Association B.________
et qu’elle avait été nommée liquidatrice de cette dernière. En se fondant
sur ces éléments et sur la jurisprudence du Tribunal fédéral, la Caisse a
estimé que l’assurée disposait d’un pouvoir décisionnel dans l’association,
excluant tout droit de bénéficier des prestations de l’assurance-chômage.
L’assurée, sous la plume de son conseil, a fait opposition le
25 juillet 2016 contre cette décision en invoquant notamment que son
pouvoir décisionnel dans la dissolution de l’Association B.________ et dans
la perte de son travail avait été très réduit, soit uniquement 7,69 % du
100 % relevant de l’Assemblée générale. S’agissant de l’activité de
liquidatrice, l’assurée a expliqué n’avoir fait que donner une aide
ponctuelle à M. F.________, sans prendre aucune décision, activité qui ne
lui avait pris qu’une heure par semaine et pour laquelle elle n’avait reçu
aucune rémunération. V.________ a demandé à être entendue. A l’appui de
son opposition, l’assurée a notamment transmis une variante non signée
du procès-verbal de l’Assemblée générale extraordinaire de l’Association
B.________ du 24 mai 2016, dont on extrait ce qui suit sous la rubrique
« Divers » :

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« V.________ souhaite poursuivre ses activités, sous une autre forme
juridique, à déterminer, toujours dans l’esprit et la ligne de
B.________. »
Selon un courriel adressé le 26 juillet 2016 à la Présidente de
l’Association B.________, l’assurée a déclaré démissionner de son poste de
liquidatrice de l’association.
Par décision du 26 septembre 2016, la Caisse a rejeté
l’opposition de l’assurée et confirmé la décision du 23 juin 2016. Elle a
retenu que l’assurée avait un pouvoir décisionnel au sein de l’association
bien supérieur aux autres membres au vu des pouvoirs conférés par les
Statuts et provenant de sa qualité d’organe de l’association, partie du
Comité et ayant des fonctions dirigeantes. L’assurée pouvait ainsi être
assimilée à une personne occupant une position comparable à celle d’un
employeur. La Caisse a également relevé que la fonction de liquidatrice de
l’assurée, ou à tout le moins de co-liquidatrice, empêchait le versement
d’indemnités, l’assurée ayant notamment repris les loyers des locaux dès
le 1er juin 2016, maintenant ainsi un lien avec l’association. La Caisse a
ajouté que l’assurée avait fondé, le jour de son inscription au chômage, la
société O.________ Sàrl dans les locaux de l’ancienne association, société
qui avait le même but, dans une variante lucrative, que celui de
l’Association B.________. La Caisse s’est également référée au procès-
verbal de dissolution de l’association qui mentionnait le souhait de
l’assurée de poursuivre ses activités, sous une autre forme juridique,
toujours dans l’esprit et la ligne de l’Association B.________. Enfin, la Caisse
a indiqué que le transfert des parts sociales de la société O.________ Sàrl à
une tierce personne, jadis membre du Comité de l’Association B.________,
n’ébranlait pas le lien effectif de l’assurée avec la nouvelles société et
avec l’Association B.________, excluant la rupture des liens et le bénéfice
des indemnités de chômage durant la phase de liquidation.
B. V.________, représentée par Me Nicolas Rouiller, a recouru le
28 octobre 2016 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal à l’encontre de la décision sur opposition précitée, concluant à

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l’octroi d’indemnités journalières à compter du 1er juin 2016 ;
subsidiairement à compter du 27 juillet 2016 ; plus subsidiairement au
renvoi de la décision attaquée à la Caisse pour nouvelle décision. Dans sa
motivation, elle invoque une violation de son droit d’être entendue et du
devoir de renseignement de l’administration. Selon elle, elle n’avait eu
aucune influence sur la décision de liquidation de l’association. A partir de
la prise de ladite décision par l’Assemblée générale, elle n’avait plus
aucune position assimilable à celle d’un employeur dès lors qu’elle n’avait
plus touché de revenu, ni exercé d’influence significative sur les décisions
de l’entreprise. Du reste, elle avait démissionné de sa position de
liquidatrice le 26 juillet 2016, excluant toute position assimilable à celle
d’un employeur. Pour ce qui est de la société O.________ Sàrl, l’assurée
expose avoir constitué cette nouvelle entité juridique en vue de reprendre
une campagne entamée dans le cadre de ses activités au sein de
l’Association B.________, ce qui n’avait finalement pas abouti. A ce titre,
elle ajoute que la société O.________ Sàrl ne générait aucun revenu et
n’avait donc aucune activité économique, excluant également tout lien
avec l’Association B.________ et toute position assimilable à celle d’un
employeur en l’absence de rémunération pour son activité au sein de la
société. Enfin, l’assurée allègue une violation de son droit d’être entendue
en l’absence de mesures d’instruction complémentaires vu l’insuffisance
des éléments au dossier de la Caisse pour former sa conviction et la
violation du devoir de renseignement avant de rendre une décision de
refus. A l’appui de son recours, elle a notamment produit une attestation
de M. F.________, qui a indiqué que l’assurée n’avait pas pu prendre de
décision seule de manière à exercer une influence sur le processus de
liquidation.
Il figure au dossier de la Caisse un courrier envoyé le 4
novembre 2016 par l’assurée au Service de l’égalité entre femmes et
hommes de l’Université de [...], demandant le paiement des honoraires
pour un atelier tenu par l’assurée le 1er novembre 2016. V.________ a
indiqué comme adresse sous son nom l’Avenue de D.________ à [...].

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Dans sa réponse du 23 décembre 2016, l’intimée a conclu au
rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. En substance,
l’intimée a avancé que la jurisprudence relative à l’influence des
liquidateurs ne se prononçait pas sur la capacité du liquidateur de retirer
un revenu, mais seulement de continuer à gérer la société. L’intimée a
réitéré qu’elle estimait que le moment et les modalités de la démission de
la recourante de sa qualité de liquidatrice n’avaient pas été prouvés dans
les limites de la vraisemblance prépondérante et que la société O.________
Sàrl présentait bel et bien un lien avec l’Association B.________.
Répliquant le 25 janvier 2017, la recourante, par
l’intermédiation de son conseil, a rappelé qu’elle avait uniquement
apporté une aide ponctuelle au liquidateur principal, de sorte que la
jurisprudence relative aux liquidateurs ne lui était pas applicable. Elle a
ajouté que l’Association B.________ n’avait aucun moyen de se relever au
vu de la suppression des subventions. La recourante a allégué que la
jurisprudence citée par l’intimée visait les cas d’abus et que sa situation
n’en relevait manifestement pas dès lors qu’elle n’occupait pas de position
assimilable à celle d’un employeur au sein de la société O.________ Sàrl en
l’absence de revenu. Enfin, la recourante a requis l’audition de
M. F.________, ainsi que de la personne qui avait repris les fonctions de
liquidateur après sa démission.
Par courrier du 20 février 2017, l’intimée a indiqué n’avoir
aucune détermination à apporter.
Le juge instructeur a informé les parties par correspondance
du 27 novembre 2017 de son intention de verser à la présente affaire le
dossier de la cause opposant la recourante à la Fédération C.________ (AVS
39/17), litige relatif à une demande de réparation du dommage afférent
aux cotisations impayées par l’Association B.________ lors de sa
dissolution. Les parties ne s’y sont pas opposées.
Il ressort des documents du dossier AVS 39/17 que la
recourante a signé au nom de l’Association B.________ un courrier adressé

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le 3 août 2016 à la Fédération C.________ et que des montants totalisant
plus de 26'000 fr. ont été crédités au compte de l’association durant la
procédure de liquidation, dont notamment une subvention étatique le 31
octobre 2016.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 al. 1 LPGA, 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance
du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant la notification de
la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile, auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur le droit de la recourante à des indemnités
journalières de l’assurance-chômage dès le 25 mai 2016.
3. Dans un premier moyen de nature formelle, la recourante
invoque une violation de son droit d’être entendue, en tant que l’intimée
n’aurait pas entrepris toutes les mesures d’instruction nécessaires pour
pouvoir rendre sa décision et qu’elle ne l’aurait pas auditionnée.

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a) L'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) garantit aux parties à une procédure
judiciaire ou administrative le droit d'être entendues (également l'art. 42
LPGA dans le cadre des procédures devant les assureurs sociaux).
La jurisprudence en a déduit, en particulier, le droit pour le
justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son
détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer
sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer
à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se
déterminer à leur propos (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; 141 V 557 consid.
3 ; 136 I 265 consid. 3.2 et les références citées). Le droit d’être entendu
n’inclut cependant pas le droit d’être auditionné oralement, la procédure
administrative étant en principe écrite (art. 27 al. 1 et 33 al. 2 LPA-VD).
Selon la jurisprudence, la violation du droit d'être entendu peut
être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant
une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen. La
réparation de la violation du droit d'être entendu doit toutefois rester
l'exception et n'est admissible que dans l'hypothèse d'une atteinte aux
droits procéduraux de la partie lésée qui n'est pas particulièrement grave.
En revanche, si l'atteinte est importante, il n'est en règle générale pas
possible de remédier à la violation (ATF 135 I 279 consid. 2.6.1). Toutefois,
même si la violation du droit d'être entendu est grave, une réparation de
ce vice procédural devant l'autorité de recours est également
envisageable si le renvoi à l'autorité inférieure constituerait une vaine
formalité. L'allongement inutile de la procédure qui en découlerait est en
effet incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause
soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 137 I 195 consid. 2.3.1 et
2.3.2 ; 133 I 201 consid. 2.2 ; TF 6B_33/2014 du 13 mars 2014 consid. 2).
b) En l’espèce, la question de savoir si l’intimée a violé le droit
d’être entendu de la recourante en ne procédant pas à de plus amples
mesures d’instruction avant de rendre sa décision peut demeurer indécise.
En effet, cette violation a, en tout état de cause, été réparée en procédure

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de recours, puisque la recourante a pu produire toutes les pièces qu’elle
estimait utile et requérir d’autres mesures d’instruction. Le grief tiré d’une
violation du droit d’être entendu doit en conséquence être rejeté.
Par surabondance, on relève que l’argumentation de la
recourante paraît très discutable vu le devoir des parties de collaborer à
l’instruction de l’affaire (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références citées ;
également ATF 139 V 176 consid. 5.2 et les références citées) et le fait
que le droit d’être entendu n’implique pas d’être auditionné (consid. 3a
supra).
4. Sur le fond, il convient en premier lieu d’analyser si la
recourante se trouvait dans une situation professionnelle comparable à
celle d’un employeur et si elle continuait de fixer les décisions de
l’employeur ou à influencer celles-ci de manière déterminante, bien que
formellement licenciée.
a) Aux termes de l'art. 8 LACI, l'assuré a droit à l'indemnité de
chômage s'il remplit, de manière cumulative, les conditions fixées à
l'alinéa 1 de cette disposition. La jurisprudence considère qu'un travailleur
qui jouit d'une situation comparable à celle d'un employeur – ou son
conjoint – n'a pas droit à l'indemnité de chômage (art. 8 ss LACI) lorsque,
bien que licencié formellement par une entreprise, il continue à fixer les
décisions de l'employeur ou à influencer celles-ci de manière
déterminante. Dans le cas contraire, en effet, on détournerait par le biais
des dispositions sur l'indemnité de chômage la réglementation en matière
d'indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail, en particulier l'art.
31 al. 3 let. c LACI. Selon cette disposition, n’ont pas droit à l’indemnité en
cas de réduction de l’horaire de travail les personnes qui fixent les
décisions que prend l'employeur – ou peuvent les influencer
considérablement – en qualité d'associé, de membre d'un organe dirigeant
de l'entreprise ou encore de détenteur d'une participation financière à
l'entreprise. Dans ce sens, il existe un étroit parallélisme entre le droit à
l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail et le droit à
l'indemnité journalière de chômage (ATF 142 V 263 consid. 4.1 ; 123 V 234

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consid. 7b/bb ; TF 8C_511/2014 du 19 août 2015 consid. 5.1 ;
8C_1016/2012 du 19 août 2013 consid. 4.2).
La jurisprudence en cause a pour but d'écarter un risque
d'abus consistant notamment, de la part d'un assuré jouissant d'une
situation comparable à un employeur, à décider à la fois de son
licenciement et de son réengagement, ou à fixer le salaire déterminant le
gain assuré. On précisera que la jurisprudence se fonde sur l’unique
critère du risque d’abus et non sur celui de l’abus avéré, le risque suffisant
donc à ce que le droit à l’indemnité soit nié d’emblée (TF 8C_587/2012 du
19 septembre 2012 consid. 3.2 ; également Boris Rubin, Commentaire de
la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 21 ad art. 10
LACI).
b) Pour déterminer quelle est la possibilité effective d'un
dirigeant d'influencer le processus de décision de l'entreprise, il convient
de prendre en compte les rapports internes existant dans l'entreprise ; on
établira l'étendue du pouvoir de décision en fonction des circonstances
concrètes. La seule exception à ce principe concerne les membres des
conseils d'administration d'une société anonyme, car ils disposent ex lege
(art. 716 à 716b CO) d'un pouvoir déterminant au sens de l'art. 31 al. 3 let.
c LACI. En ce qui concerne les membres du conseil d'administration, le
droit aux prestations peut dès lors être exclu sans qu'il ne soit nécessaire
de déterminer plus concrètement les responsabilités qu'ils exercent au
sein de la société (ATF 122 V 270 consid. 3). Il en va de même, dans une
société à responsabilité limitée, des associés, respectivement des associés
gérants lorsqu'il en a été désigné, lesquels occupent collectivement une
position comparable à celle du conseil d'administration d'une société
anonyme (TF 8C_171/2012 du 11 avril 2013 consid. 6.1 et les références
citées).
S'agissant de l'association, l'art. 69 CC dispose que la direction
a le droit et le devoir de gérer les affaires de l'association et de la
représenter en conformité des statuts. En vertu de cette disposition, la
direction assume la gestion des affaires de l'association, dans la mesure

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où un autre organe, comme l'assemblée générale (cf. art. 65 al. 1 CC),
n'en a pas la compétence. A ce titre, la direction de l'association occupe
donc une position comparable à celle du conseil d'administration d'une
société anonyme, en ce sens que les membres de la direction disposent ex
lege du pouvoir de fixer les décisions que l'association est amenée à
prendre comme employeur ou, à tout le moins, de les influencer
considérablement au sens de l'art. 31 al. 3 let. c LACI. Aussi, leur droit à
l'indemnité de chômage peut-il être exclu sans qu'il soit nécessaire de
déterminer plus concrètement les responsabilités qu'ils exercent au sein
de l'association (TF 8C_515/2007 du 8 avril 2008 consid. 3.2 et les
références citées).
c) La situation est en revanche différente quand le salarié qui
se trouve dans une position assimilable à celle d'un employeur quitte
définitivement l'entreprise en raison de la fermeture de celle-ci, car il n'y a
alors pas de risque que les conditions posées par l'art. 31 al. 3 let. c LACI
soient contournées ; il en va de même si l'entreprise continue d'exister,
mais que l'assuré, par suite de la résiliation de son contrat, rompt
définitivement tout lien avec la société et n'est donc plus en mesure
d'influencer les décisions de l'employeur. Dans un cas comme dans l'autre,
il peut en principe prétendre au versement d’indemnités journalières de
chômage (ATF 123 V 234 ; TF 8C_511/2014 précité consid. 3.2 ;
8C_1016/2012 précité consid. 4.3 ; 8C_481/2010 du 15 février 2011
consid. 4.2).
Toutefois, la jurisprudence est stricte. Elle exclut de considérer
qu'un assuré a définitivement quitté son ancienne entreprise en raison de
la fermeture de celle-ci tant qu'elle n'est pas entrée en liquidation (TFA C
355/00 du 28 mars 2001 consid. 3 ; TF 8C_511/2014 précité consid. 5.1 ;
C_172/2013 du 23 janvier 2014 consid. 3.2 ; 8C_1016/2012 précité consid.
4.3 et les références citées), voire, selon les circonstances, pendant la
durée de la procédure de liquidation. Parmi les circonstances dans
lesquelles il faut exclure qu'un assuré a quitté définitivement son ancienne
entreprise même pendant la durée de la procédure de liquidation de la
société, il y a lieu de mentionner le cas de l'assuré qui exerce la fonction

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de liquidateur (TFA C 267/04 du 3 avril 2006 consid. 4.2 ; TF 8C_738/2015
du 14 septembre 2016 consid. 3.1), celui qui est titulaire d'une large part
du capital social et dont le conjoint est inscrit au registre du commerce (TF
C 180/06 du 16 avril 2007 consid. 3.4 ; voir également TFA C 373/00 du 19
mars 2002 consid. 3) et celui du conjoint d'une associée-gérante d'une
Sàrl qui a cessé d'exploiter l'entreprise mais qui n'est pas inscrite « en
liquidation » au registre du commerce (TF 8C_492/2008 du 21 janvier 2009
consid. 3). En revanche, en cas de suspension de la faillite faute d'actifs, il
ne reste la plupart du temps plus rien à liquider, partant, il n'y a aucun
risque d'abus. Une reprise d'une activité de la société et le réengagement
de l'intéressé peuvent alors être exclus. C'est pourquoi le fait d'avoir
occupé durablement une position assimilable à celle d'un employeur ne
constitue pas un motif valable pour dénier à l'assuré concerné le droit à
l'indemnité de chômage (TFA C 267/04 précité consid. 4.3 ; TF
8C_511/2014 précité consid. 5.1 ; 8C_481/2010 du 15 février 2011 consid.
3.2 ; C 72/06 du 16 avril 2007 consid. 7.3).
d) En l'espèce, la recourante était liée avec l'Association
B.________ par un contrat de travail, qui a été résilié avec la dissolution de
l'association. Elle occupait le poste de directrice, comme cela ressort des
pièces au dossier. Selon les Statuts de l'Association B.________, la directrice
représente l'association envers les tiers et gère le bureau, ainsi que le
personnel de l'association. Elle peut engager financièrement l'association
et prendre des décisions en cas d'urgence avec la présidente. La directrice
a une voix prépondérante dans la prise de décision au sein du comité en
cas d'égalité entre les membres présents. La recourante exerçait
concrètement ces prérogatives, comme cela ressort notamment du
procès-verbal de l'Assemblée générale extraordinaire du 24 mai 2016,
mais aussi de l'attestation de l'employeur du 27 mai 2016 que la
recourante a signé elle-même. Elle y répond d'ailleurs par l'affirmative
quant à la question de savoir si elle avait une participation financière à
l'entreprise ou si elle y occupait une fonction dirigeante. La recourante a
également signé le courrier du 3 août 2016 adressé à la Fédération
C.________ au nom de l’association. Force est de constater qu’elle occupait
une position assimilable à celle d’un employeur dans l’Association

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B.________ et qu'en qualité de membre de la direction, elle disposait du
pouvoir de fixer les décisions que l'association était amenée à prendre
comme employeur ou, à tout le moins, de les influencer considérablement
(consid. 4b supra), de sorte qu'elle ne peut en principe pas prétendre aux
indemnités journalières de chômage.
e) Vu la dissolution de l'Association B.________, il convient
toutefois de déterminer si la recourante était toujours en mesure
d’influencer les décisions prises après l’Assemblée générale extraordinaire
du 24 mai 2016. La recourante conteste en effet tout pouvoir décisionnel,
en produisant notamment une attestation de M. F.________, qui expose que
V.________ n'avait pas pu prendre de décision seule de manière à exercer
une influence sur le processus de liquidation de l'association.
Or, il ressort du procès-verbal de l'Assemblée générale
extraordinaire du 24 mai 2016, que la recourante a non seulement été
nommée liquidatrice de l'association avec M. F.________, mais qu'elle
continuait en plus à gérer les projets en cours (notamment l’activité de
conseil du service de consultations [...]). A cela s'ajoute que la recourante
a signé, au nom de l’association, un courrier adressé le 3 août 2016 à la
Fédération C.________. Ce courrier a d'ailleurs été adressé après la
résiliation du poste de liquidatrice, intervenue par courriel du 26 juillet
2016. Il apparaît donc que la recourante était encore impliquée dans la
gestion de l'association. En outre, l'Association B.________ a reçu des
versements jusqu’au mois d'octobre 2016 à tout le moins, de sorte que
ses activités n’étaient pas encore clôturées à fin mai 2016. Pour ce qui est
de l'attestation de M. F.________, elle n'indique pas que la recourante n'a
plus pris de décision en qualité de liquidatrice, mais uniquement qu'elle ne
pouvait les prendre seule. Cela étant, la question de savoir si V.________
avait encore un pouvoir décisionnel dans le cadre de la liquidation et s'il
existait une possibilité d'influencer la reprise de l'activité et d'un éventuel
réengagement, peut être laissée ouverte vu les considérants ci-dessous.
5. L'intimée retient dans la décision litigieuse que la recourante
n'a pas le droit aux prestations de l’assurance-chômage vu la position

- 15 -
analogue à celle d'un employeur occupée au sein de la société O.________
Sàrl et le maintien des liens avec l’Association B.________.
a) Selon la jurisprudence, il peut arriver qu'une personne soit
économiquement propriétaire de plusieurs entreprises. Si l'une d'entre
elles tombe en faillite et que l'intéressé (qui occupait au sein de celle-ci
une position analogue à celle d'un employeur) a la possibilité d'exercer
une activité du même type au sein d'une autre entreprise qu'il contrôle, le
droit à l'indemnité de chômage doit également être nié. Dans une telle
éventualité le risque d'abus que représente le versement d'indemnités à
un travailleur jouissant d'une situation comparable à celle d'un employeur
est également réalisé (TF C 247/06 du 27 décembre 2007 consid. 2 in fine
et les références citées). Dans une telle situation, il existe une réduction
de l’horaire de travail au sein d’une seule entité économique mais
composée d’entreprises formellement distinctes. Pour que le droit puisse
être nié, les entreprises en cause doivent en principe entretenir entre elles
des liens sur les plans économiques et organisationnel (même locaux, type
de clientèle semblable, buts et activités proches, voire complémentaires)
(Rubin, op. cit., n° 28 ad art. 10 LACI). Dans les configurations dont il est
question ici, le chômeur peut se voir nier le droit même si sa possibilité
d’influencer les décisions ne résulte que des faits (TF C 247/06 précité
consid. 3 ; Rubin, op. cit., n° 28 ad art. 10 LACI).
b) Il ressort des pièces au dossier que la recourante a continué
à utiliser les mêmes locaux que l'association (procès-verbal de
l'Assemblée générale extraordinaire du 24 mai 2016 et adresse figurant
sur la demande de paiement des honoraires du 4 novembre 2016). Le but
de la société O.________ Sàrl vise le même objectif que celui de
l'association et la recourante a elle-même indiqué vouloir reprendre la
campagne entamée dans le cadre de l'Association B.________, raison pour
laquelle elle a créé la société O.________ Sàrl. Le procès-verbal précité
mentionne la poursuite des projets de l'association par la recourante et la
variante remise dans le cadre de l'opposition du 25 juillet 2016 explicite
clairement son souhait de continuer les activités toujours dans l'esprit et la
ligne de l'Association B.________, mais sous une autre forme juridique.

- 16 -
Aussi, allouer des indemnités de chômage à la recourante reviendrait à
détourner les dispositions légales en matière d'indemnités en cas de
réduction de l'horaire de travail. La recourante a en effet manifesté sa
volonté de maintenir l'association en vie, bien que sous une autre forme
juridique, et d'en poursuivre l'exploitation, dans le cadre du but social fixé
dans les statuts (reprise des locaux, but social identique, même type
d’activités, notamment atelier « [...] » selon le courrier du 4 novembre
2016). Il n'est dès lors pas établi au degré de la vraisemblance
prépondérante que les liens avec l'association ont été rompus.
L'encaissement des honoraires en novembre 2016 et la mention de
l’adresse de la société O.________ Sàrl sous le nom de la recourante
(courrier du 4 novembre 2016) démontrent en outre que malgré la cession
des parts sociales de ladite société, la recourante continuait à la gérer
elle-même en poursuivant le but de l'Association B.________. Il résulte des
faits qu’elle est restée à la tête de la société malgré l’absence d’inscription
au registre du commerce et qu’elle avait par conséquent la possibilité
d’influencer les décisions. Dans ces conditions, elle ne pouvait prétendre à
des indemnités de chômage.
Enfin, l’argument de la recourante relative à l’absence de
revenus générés par la société O.________ Sàrl est sans pertinence, dès
lors qu’il ne s’agit pas d’un critère déterminant selon la jurisprudence et
qu’elle a manifestement encaissé des honoraires au mois de novembre
2016.
6. La recourante reproche enfin à l'intimée d'avoir contrevenu à
son devoir de renseignement avant de rendre une décision lui refusant le
droit aux indemnités journalières.
a) L'art. 27 LPGA prévoit que dans les limites de leur domaine
de compétence, les assureurs et les organes d'exécution des diverses
assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées
sur leurs droits et obligations (al. 1) et que chacun a le droit d'être
conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations (al. 2,
première phrase). Selon l'art. 19a al. 1 OACI, les organes d'exécution

- 17 -
mentionnés à l'art. 76 al. 1 let. a à d LACI – parmi lesquels figurent les ORP
et les caisses de chômage – renseignent les assurés sur leurs droits et
obligations, notamment sur la procédure d'inscription et leur obligation de
prévenir et d'abréger le chômage.
Le devoir de conseil de l'assureur social au sens de l'art. 27 al.
2 LPGA comprend l'obligation d'attirer l'attention de la personne
intéressée sur le fait que son comportement pourrait mettre en péril la
réalisation de l'une des conditions du droit aux prestations. Les conseils ou
renseignements portent sur les faits que la personne qui a besoin de
conseils doit connaître pour pouvoir correctement user de ses droits et
obligations dans une situation concrète face à l’assureur. Le devoir de
conseil s’étend non seulement aux circonstances de fait déterminantes,
mais également aux circonstances de nature juridique ; son contenu
dépend de la situation concrète dans laquelle se trouve l’assuré, telle
qu’elle est reconnaissable pour l’administration (ATF 131 V 472 consid.
4.3 ; TF 9C_865/2010 du 8 juin 2011 consid. 5.1).
Les art. 27 LPGA et 19a OACI n’exigent toutefois pas que
l’administration donne des réponses à toutes les questions théoriques
possibles, et ce afin de ne pas submerger les assurés d’informations
inutiles (TF 8C_899/2009 du 22 avril 2010 consid. 4.2). Par ailleurs, les
assurés doivent solliciter les renseignements nécessaires lorsqu’ils
peuvent raisonnablement penser qu’ils s’apprêtent à mettre leurs droits
en péril (TF 8C_66/2012 du 14 août 2012 consid. 3).
b) Le défaut de renseignement dans une situation où une
obligation de renseigner est prévue par la loi, ou lorsque les circonstances
concrètes du cas particulier auraient commandé une information de
l'assureur, est assimilé à une déclaration erronée qui peut, sous certaines
conditions, obliger l'autorité (ou l'assureur) à consentir à un administré un
avantage auquel il n'aurait pu prétendre en vertu du principe de la
protection de la bonne foi découlant de l'art. 9 Cst. D'après la
jurisprudence, il faut que l'autorité soit intervenue dans une situation
concrète à l'égard de personnes déterminées (a), qu'elle ait agi ou soit

- 18 -
censée avoir agi dans les limites de ses compétences (b) et que
l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de
l'inexactitude du renseignement obtenu (c). Il faut également que celui-ci
se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut
pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir
de préjudice (d) et que la réglementation n'ait pas changé depuis le
moment où l'assurance a été donnée (e). Ces principes s'appliquent par
analogie au défaut de renseignement, la condition (c) devant toutefois
être formulée de la façon suivante : que l'administré n'ait pas eu
connaissance du contenu du renseignement omis ou que ce contenu était
tellement évident qu'il n'avait pas à s'attendre à une autre information
(ATF 131 V 472 consid. 5, 131 II 627 consid. 6.1 et les références citées ;
TF 8C_433/2014 du 16 juillet 2015 consid. 3). Malgré une violation de
l’obligation de renseigner, le droit n’est toutefois pas reconnu lorsque les
circonstances feront apparaître que même s’il avait été dûment renseigné,
l’assuré n’aurait pas mis fin à la situation empêchant l’indemnisation (TFA
C 157/05 du 28 octobre 2005, en particulier consid. 6).
c) En l’espèce, le dossier transmis par l'intimée ne comporte
pas d'indication sur les renseignements qui ont été donnés à la recourante
s'agissant de sa position au sein de l'association. Néanmoins, on constate
que malgré la décision du 23 juin 2016 refusant le droit aux indemnités
journalières, la recourante a agi au nom de l’association, notamment en
signant le courrier du 3 août 2016 adressé à la Fédération C.________.
Même après la décision sur opposition du 26 septembre 2016, elle a
continué à être active au sein de la société O.________ Sàrl et a encaissé
des honoraires (courrier du 4 novembre 2016). Dans ces circonstances, il y
a lieu de constater que même si elle avait été dûment renseignée, la
recourante aurait poursuivi ses activités, dès lors qu'elle n'a pas mis fin à
la situation empêchant l'indemnisation malgré l'obtention d’informations
utiles dans le cadre de la procédure d'opposition (consid. 5d supra). Par
voie de conséquence, le grief tombe à faux.
7. Vu l’issue de la procédure, les mesures d'instruction requises
par la recourante n’apparaissent pas de nature à apporter un éclairage

- 19 -
différent des éléments retenus ci-dessus et peuvent dès lors être écartées
par appréciation anticipée des preuves (ATF 137 III 208 consid. 2.2 ; 135 II
286 consid. 5.1).
8. a) Partant, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision
du 26 septembre 2016 confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer une indemnité
de dépens, la recourante n’obtenant pas gain de cause (art. 61 let. g
LPGA).
c) Par décision du juge instructeur du 25 novembre 2016, la
recourante a été mise au bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au
28 octobre 2016 et a obtenu à ce titre la commission d’un avocat d’office
en la personne de Me Nicolas Rouiller. Ce dernier a produit sa liste des
opérations le 7 décembre 2017, faisant état de 2 heures et 30 minutes
effectuées par une avocate-stagiaire et de 34 heures et 18 minutes par
des avocats, dont notamment six postes pour la rédaction du recours
totalisant plus de 20 heures de travail, auxquelles s’ajoutent des débours
par 5 fr. 30. Le temps indiqué pour la rédaction du recours paraît excessif
vu notamment les arguments figurant déjà dans l'opposition du 25 juillet
2016. La liste est ainsi réduite à 30 heures au total, les heures soustraites
l'étant au tarif avocat breveté. L’indemnité de Me Rouiller est ainsi arrêtée
à 5'648 fr. 70 (débours par 5 fr. 30 et TVA sur le tout compris) compte
tenu d’un tarif horaire de 180 fr. pour un avocat breveté et de 110 fr. pour
un avocat-stagiaire.
d) La rémunération de l’avocat d’office est provisoirement
supportée par le canton, le recourant étant rendue attentif au fait qu’il est
tenu d’en rembourser le montant dès qu’il sera en mesure de le faire (art.
123 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD). Il incombe
au Service juridique et législatif de fixer les modalités de ce
remboursement (art. 5 RAJ).

- 20 -
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 26 septembre 2016 par la
Caisse cantonale de chômage, Division juridique, est confirmée
III. Il n'est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
IV. L’indemnité d’office de Me Nicolas Rouiller, conseil du
recourant, est arrêtée à 5'648 fr. 70 (cinq mille six cent
quarante-huit francs et septante centimes), débours et TVA
inclus.
V. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD,
tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité
du conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Nicolas Rouiller (pour V.________),
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.

- 21 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :