vd_gerichte · JS23.032974 · 2024-10-07 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


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TRIBUNAL CANTONAL
JS23.032974-240462
453
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 7 octobre 2024
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, juge unique
Greffier : M. von der Weid
*****
Art. 276 et 285 CC
Statuant sur l’appel interjeté par A.D.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 25
mars 2024 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
E.D________, à [...], la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1104

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En fait :
A. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 25 mars 2024, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois (ci-après : la présidente ou le premier juge) a
rappelé la convention partielle signée par les parties lors de l’audience du
3 octobre 2023, qu’elle avait ratifiée pour valoir ordonnance partielle de
mesures protectrices de l’union conjugale, qui prévoyait notamment
l’attribution de la garde de l’enfant C.D.________ à E.D________ et consacrait
un droit de visite en faveur de A.D.________ sur son fils C.D.________ (I), a
constaté que A.D.________ n’était pas en mesure de contribuer à l’entretien
de son fils C.D.________ du 1er août 2023 au 30 mars 2024 (II), a astreint
A.D.________ à contribuer à l’entretien de son fils C.D.________ par le
régulier versement d’une pension mensuelle, payable d’avance le premier
de chaque mois, à E.D________, allocations familiales en sus, de 1'180 fr.
du 1er avril au 30 juin 2024 et de 950 fr. dès le 1er juillet 2024 (III), a fixé
l’entretien convenable de l’enfant C.D.________ à 3'300 fr., allocations
familiales déduites et contribution de prise en charge comprise, dès le
1er août 2023 (IV), a rendu l’ordonnance sans frais et a compensé les
dépens (V), a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire,
nonobstant appel (VI) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(VII).
En droit, appelé à statuer sur une requête de mesures
protectrices de l’union conjugale déposée par E.D________ visant à
déterminer la contribution d’entretien due par A.D.________ en faveur de
son fils C.D.________ ainsi que le montant de l’entretien convenable de ce
dernier, le premier juge a fixé les coûts directs de l’enfant C.D.________ à
345 fr., allocations familiales déduites et les charges d’E.D________ à 2'956
fr. 20 selon le minimum vital du droit des poursuites. Le premier juge a
considéré que le montant des charges d’E.D________ correspondait à son
manco, celle-ci ne bénéficiant d’aucun revenu, et qu’il y avait lieu de
l’ajouter aux coûts directs de l’enfant C.D.________ étant donné que ce
découvert résultait de sa prise en charge. S’agissant de A.D.________, le

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premier juge a constaté qu’il avait été en arrêt-maladie du 2 août au 30
octobre 2023, période durant laquelle son droit aux indemnités de
chômage avait été suspendu, de sorte qu’aucun revenu hypothétique ne
pouvait lui être imputé pour cette période. Du 1er novembre 2023 au 30
juin 2024, le premier juge a tenu compte d’indemnités moyennes de
chômage arrondies à 2'855 francs. Dès le 1er juillet 2024, le premier juge a
souligné qu’il était attendu de A.D.________ qu’il retrouve une activité
lucrative à plein temps. C’est ainsi un salaire de 4'420 fr., correspondant
au montant net, part au treizième salaire comprise, du gain assuré calculé
par l’assurance-chômage, qui a été retenu par le premier juge pour cette
troisième période. Sur la base des charges de A.D.________, calculées selon
le minimum vital du droit des poursuites, le premier juge a constaté, pour
la période du 1er août au 31 octobre 2023, que A.D.________, alors en
incapacité de travail totale, n'était pas en mesure de contribuer à
l’entretien de son fils. Pour la seconde période du 1er novembre 2023 au
30 juin 2024, le premier juge a retenu que A.D.________, au bénéfice
d’indemnités de l’assurance-chômage, pouvait couvrir les coûts directs de
C.D.________ de 345 fr. ainsi qu’une partie de la contribution de prise en
charge, à hauteur de 834 fr. 50, tout en précisant qu’en raison d’une saisie
de salaire opérée du 1er novembre 2023 au 30 mars 2024, A.D.________
n’était pas en mesure de contribuer à l’entretien de C.D.________ sans
entamer son minimum vital durant ce laps de temps. Enfin, dès le
1er juillet 2024, le premier juge a constaté que A.D.________ pouvait couvrir
les coûts directs de C.D.________, ainsi qu’une partie de la contribution de
prise en charge, à hauteur de 602 francs.
B. a) Par acte du 5 avril 2024, A.D.________ (ci-après : l’appelant)
a interjeté appel contre l’ordonnance précitée en concluant, avec suite de
frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’il soit astreint,
du 1er avril au 30 juin 2024, à contribuer à l’entretien de son fils
C.D.________, par le régulier versement, d’avance le premier de chaque
mois, d’une pension mensuelle de 1'080 fr., allocations familiales
éventuelles en sus, et qu’il soit dispensé de contribuer à l’entretien de son
fils C.D.________ dès le 1er juillet 2024. Subsidiairement, l’appelant a conclu

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à l’annulation de l’ordonnance querellée et au renvoi de la cause à
l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants
à intervenir.
Par requête séparée du même jour, l’appelant a requis le
bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
b) Par ordonnance du 12 avril 2024, la Juge unique de la Cour
d’appel civile (ci-après : la juge unique) a accordé à l’appelant le bénéfice
de l’assistance judiciaire avec effet au 5 avril 2024 et a désigné Me
Manuela Ryter Godel comme conseil d’office.
c) Au pied de sa réponse du 26 avril 2024, E.D________ (ci-
après : l’intimée) a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de
l’appel. Elle a également sollicité le bénéfice de l’assistance judiciaire pour
la procédure d’appel.
L’intimée a requis la production par l’appelant de son contrat
de travail ainsi que les attestations annuelles de salaires de celui-ci par
son employeur.
d) Par ordonnance du 1er mai 2024, la juge unique a accordé à
l’intimée le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 15 avril 2024
et a désigné Me Yann Jaillet comme conseil d’office.
e) L’appelant a produit le 13 mai 2024 une copie de son
contrat de travail ainsi qu’un certificat maladie.
f) L’intimée s’est déterminée le 16 mai 2024 sur le courrier de
l’appelant du 13 mai 2024 et a notamment contesté la valeur probante du
certificat médical.
g) L’appelant s’est déterminé le 17 mai 2024 sur le courrier de
l’intimée de 16 mai 2024 et a confirmé les conclusions prises au pied de
son appel du 5 avril 2024.

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C. La juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base
de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. L’appelant, né le [...] 1983 et l’intimée, née [...] le [...] 1995, se
sont mariés le [...] 2021.
Un enfant est issu de cette union :
- C.D.________, né le [...] 2022.
2. a) Le 22 juillet 2023, l’appelant a été expulsé du domicile
conjugal pour une durée de trente jours. L’expulsion a été ensuite
confirmée par ordonnance du 24 juillet 2024.
b) Lors de l’audience de validation d’expulsion du 2 août 2023,
les parties ont signé une convention, ratifiée immédiatement pour valoir
ordonnance provisoire de mesures protectrices de l’union conjugale, celle-
ci prévoyait notamment un droit de visite de l’appelant sur son fils à raison
d’une heure tous les dimanches après-midi, en présence de l’intimée.
3. a) Le 2 août 2023, l’intimée a déposé une requête de mesures
protectrices de l’union conjugale devant le premier juge en concluant,
avec suite de frais et dépens, notamment à ce que l’appelant soit astreint
à contribuer à l’entretien de son fils C.D.________, par le versement d’une
pension mensuelle d’un montant à déterminer en cours d’instance, mais à
tout le moins de 1'550 fr., allocations familiales en sus, dès le 1er juillet
2023 et à la fixation de l’entretien convenable de C.D.________ à 3'378 fr.
20 à tout le moins, allocations familiales déduites et contribution de prise
en charge comprise (V).
b) En réponse, par acte du 26 septembre 2023, l’appelant a
conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet notamment de la conclusion
V de l’intimée et, reconventionnellement, à la fixation de l’entretien
convenable de son fils C.D.________ à 644 fr. 80, avant déduction des

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allocations familiales, à ce qu’il soit dispensé de contribuer à l’entretien de
C.D.________ aussi longtemps qu’il demeura en incapacité de travail ou
sans emploi, à ce qu’il soit astreint à contribuer à l’entretien de son fils
C.D.________, dès qu’il aura recouvré un emploi et pour autant qu’il soit en
mesure de couvrir son minimum vital, par le versement d’une pension
mensuelle d’un montant à préciser en cours d’instance, mais qui ne sera
pas supérieure à 300 fr. et à ce qu’aucune contribution ne soit due entre
époux après la séparation.
4. Lors de l’audience du 3 octobre 2023, l’intimée a conclu au
rejet des conclusions reconventionnelles de l’appelant. Tentée, la
conciliation a partiellement abouti à une convention, ratifiée
immédiatement pour valoir ordonnance partielle de mesures protectrices
de l’union conjugale et qui prévoyait notamment l’attribution du domicile
conjugal et de la garde de l’enfant C.D.________ à l’intimée ainsi qu’un droit
de visite de l’appelant sur son fils le mercredi de 9h00 à 18h00, mais la
première fois le 4 octobre 2023 de 14h00 à 18h00, et le samedi de 9h00 à
18h00, mais la première fois le 7 octobre 2023 de 11h30 à 18h00.
A cette occasion, les parties ont été entendues. L’appelant a
fait les déclarations suivantes :
« Je suis en arrêt-maladie à 100% depuis le 21 août 2023 et jusqu’au
15 octobre 2023. Le chef de chantier s’est rendu compte que j’étais
daltonien et que ça n’allait pas assez vite. Il a donc mis fin à mon
contrat. Je n’arrivais pas à me concentrer sur ce que je faisais. Je
suis tombé en dépression ensuite de la séparation d’avec
E.D________ et mon fils.
Je vis avec mes parents dans un 4.5 pièces. Il y a une chambre pour
moi et une chambre de libre pour mon fils. Elle est aménagée. […]
Je n’ai aucun revenu en l’état en raison de mon arrêt-maladie. Je n’ai
aucune formation professionnelle, mais j’ai travaillé dans le domaine
de l’électricité. J’ai aussi travaillé dans d’autres domaines du
bâtiment, notamment en tant que carreleur. J’ai fait l’école
obligatoire. Je n’ai jamais fait une année sans changer d’école. J’ai
vécu dans plein d’endroits en Suisse. J’ai vécu à Yverdon-les-Bains,
dans le canton de Genève, Chavornay, Lausanne, au Tessin, etc. J’ai
obtenu mon certificat de fin de scolarité. J’ai perdu mon permis de
séjour pendant ma formation. Quand j’ai rencontré mon épouse,
j’étais électricien. J’avais un travail fixe chez [...]. Ils ont dû réduire le
personnel car ils avaient moins de travail. Ils m’ont rappelé un
moment en tant que temporaire. Je n’ai plus droit au chômage. Je
suis au début d’une procédure avec l’aide sociale. Au chômage, j’ai
été sanctionné plus de soixante jours et placé inapte. Vous me faites
remarquer que j’avais un droit résiduel de 156 jours au chômage au

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mois de juillet 2023. J’ai eu deux suspension de chômage. J’ai été
sanctionné car je n’ai pas pu me présenter aux rendez-vous. J’ai
reçu une décision du chômage le 1er septembre 2023. Mon avocate
produit la pièce. Celle-ci ne comporte pas la page 2. Elle sera
produite ultérieurement de son intégralité. A l’heure actuelle, je ne
touche rien, ni du chômage, ni du revenu d’insertion. Je vais essayer
de m’en sortir sans faire appel au revenu d’insertion car j’ai un
permis B et c’est délicat.
Vous me faites remarquer que, selon les pièces produites, j’ai touché
900 fr. du RI, c’est correct. Le salaire mentionné sur la fiche du RI
correspond aux deux jours durant lesquels j’ai travaillé en août. Je
vais avoir une nouvelle décision en octobre. Je vous la produirai dès
réception. Avant, quand je travaillais, mon assurance-maladie était
subsidiée. »
Quant à l’intimée, elle a déclaré ce qui suit :
« Je suis à l’heure actuelle au bénéfice du revenu d’insertion. J’ai un
CFC de médiamaticienne et dans la vente. J’ai arrêté de travailler au
terme de mon congé maternité, mais j’ai bon espoir de pouvoir
recommencer. Cela dépendra essentiellement du temps dont je
disposerai. »
5. a) Par courrier du 6 novembre 2023, l’intimée a précisé la
conclusion de sa requête du 2 août 2023 et a conclu à ce que l’appelant
soit astreint à contribuer à l’entretien de C.D.________ par le versement
d’une pension mensuelle d’au moins 1'434 fr. 40, allocations familiales en
sus, dès le 1er décembre 2023, en raison de son incapacité de travail pour
la période précédente et de sa perception du revenu d’insertion (V). Elle a
également requis la suspension de la cause afin que les parties puissent
tenter de parvenir à une solution transactionnelle.
b) Par courrier du même jour, l’appelant a précisé ses
conclusions prises dans sa réponse du 26 septembre 2023 et a conclu à ce
qu’il soit dispensé de contribuer à l’entretien de C.D.________ aussi
longtemps qu’il demeura en incapacité de travail ou sans emploi et que,
dès qu’il aura recouvré un emploi, et pour autant qu’il soit en mesure de
couvrir son minimum vital, il soit astreint à contribuer à l’entretien de son
fils par le versement d’une pension mensuelle d’un montant à fixer sur la
base des revenus qu’il réalisera. L’appelant a également maintenu sa
conclusion tendant à ce qu’aucune contribution d’entretien ne soit due
entre époux. A l’appui de ses conclusions, l’appelant a relevé qu’il avait
été déclaré inapte au placement par l’Office régionale de placement (ci-
après : l’ORP) dès le 1er août 2023, tout en précisant que cette décision

- 8 -
était définitive et exécutoire, qu’il demeurait en incapacité de travail en
raison de sa profonde dépression, ce qui faisait également obstacle à
toute recherche d’emploi, qu’il émargeait à l’aide sociale et qu’étant sans
revenu et en complète incapacité de travail, aucun revenu hypothétique
ne devait lui être imputé.
6. L’intimée, par courrier du 14 novembre 2023, a une nouvelle
fois modifié la conclusion V de sa requête du 2 août 2023 en ce sens que
l’appelant soit astreint à contribuer à l’entretien de C.D.________ par le
régulier versement d’une pension mensuelle d’au moins 1'434 fr. 40 par
mois, allocations familiales en sus, et ce dès le 1er août 2023.
7. a) Par décision du 17 novembre 2023, le premier juge a
ordonné la suspension de la procédure jusqu’au 22 novembre 2023.
b) Par courrier du 22 novembre 2023, l’intimée a requis la
prolongation de la suspension de la procédure pour une durée
supplémentaire de deux semaines, requête à laquelle il n’a pas été fait
droit, la cause ayant été gardée à juger.
8. Par courrier du 29 novembre 2023, l’appelant a déposé des
déterminations dans lesquelles il indiquait demeurer toujours en
incapacité de travail, ce qui excluait le droit à des indemnités de chômage
et que, dès qu’il ne bénéficierait plus du revenu d’insertion, il devrait
assumer le versement d’une participation au logement de ses parents de
1'000 fr. par mois. Il devait également assumer le paiement de ses
cotisations d’assurance-maladie par 450 fr. par mois, ainsi qu’une
participation à ses frais de santé. A cela s’ajouteraient 150 fr. pour
l’exercice du droit de visite et 150 fr. pour ses recherches d’emploi. Au
regard de ces éléments, l’appelant a conclu au rejet de la conclusion V
prise par l’intimée dans son courrier du 14 novembre 2023.
En d roit :

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1.
1.1 Selon l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), l’appel est ouvert contre les décisions de
première instance sur les mesures provisionnelles, dont font partie les
mesures protectrices de l’union conjugale (ATF 137 III 475 consid. 4.1 et
les réf. citées ; TF 5A_329/2023 du 8 mai 2023 consid. 1), dans les causes
non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions devant l’autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art.
308 al. 2 CPC).
La procédure sommaire étant applicable (art. 271 CPC), le
délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un
membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels
formés contre les décisions sur mesures protectrices de l’union conjugale
(art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]).
1.2 Formé en temps utile par une partie disposant d’un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une décision sujette à
appel compte tenu de la valeur litigieuse après capitalisation (art. 92 al. 2
CPC), l’appel est recevable.
Il en va de même de la réponse, déposée en temps utile (art.
314 al. 1 CPC).
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit et pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe

- 10 -
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ;
TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
Sous réserve des vices manifestes, l’application du droit
d’office ne signifie pas que l’autorité d’appel doive étendre son examen à
des moyens qui n’ont pas été soulevés dans l’acte d’appel. Elle doit se
limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la
décision de première instance ; l’acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l’autorité d’appel doit répondre eu égard au principe
d’application du droit d’office (cf. ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ;
TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2 applicable en appel). Cette
jurisprudence ne remet pas en cause la liberté conférée aux juges
d’admettre (ou de rejeter) l’appel en s’appuyant sur un argument non
explicitement discuté par les parties (TF 4A_313/2019 du 19 mars 2020
consid. 3).
2.2
2.2.1 Vu l’application de la procédure sommaire, le juge se prononce
sur la base de la simple vraisemblance, après une administration limitée
des preuves (ATF 138 III 97 consid. 3.4.2 et les réf. citées ; TF
5A_466/2019 du 25 septembre 2019 consid. 4.2), en se fondant sur les
moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3
; TF 5A_71/2018 du 12 juillet 2018 consid. 4.2 et les réf. citées). Il suffit
donc que les faits soient rendus plausibles (ATF 130 III 102 consid. 2.2 ; TF
5A_855/2017 du 11 avril 2018 consid. 4.3.2 et les réf. citées).
2.2.2 En application de la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1
CPC), le juge saisi de questions relatives aux enfants mineurs dans les
affaires de droit de la famille a toutefois le devoir d’éclaircir les faits et de
prendre en considération d’office tous les éléments qui peuvent être
importants pour rendre une décision conforme à l’intérêt de l’enfant. Il
n’est lié ni par les faits allégués ou faits admis ni par les moyens de
preuve invoqués par les parties (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 et les réf.

- 11 -
citées). Dans la mesure où l’établissement d’un fait est nécessaire pour
déterminer la contribution d’entretien due aux enfants, la maxime
inquisitoire illimitée de l’art. 296 al. 1 CPC lui est applicable même s’il sert
ensuite aussi à fixer celle du conjoint (ATF 147 III 301 consid. 2.2, JdT 2022
II 160 ; TF 5A_20/2020 du 28 août 2020 consid. 4.2 ; TF 5A_245/2019 du
1er juillet 2019 consid. 3.2.1).
Par ailleurs, la maxime d’office s’applique aux questions
relatives aux enfants mineurs, de sorte que le juge n’est pas limité par les
conclusions des parties (art. 296 al. 3 CPC).
2.3
2.3.1 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en
compte que s’ils sont invoqués ou produits sans retard (art. 317 al. 1 let. a
CPC) et ne pouvaient pas être invoqués ou produits en première instance
bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise
(art. 317 al. 1 let. b CPC), ces deux conditions étant cumulatives (TF
5A_451/2020 du 31 mars 2021 consid. 3.1.1 et les réf. citées).
Lorsque le procès est soumis à la maxime inquisitoire illimitée
(art. 296 al. 1 CPC), il convient toutefois de considérer que l’application
stricte de l’art. 317 al. 1 CPC n’est pas justifiée. En effet, selon l’art. 296
al. 1 CPC, le juge d’appel doit rechercher lui-même les faits d’office et peut
donc, pour ce faire, ordonner d’office l’administration de tous les moyens
de preuve propres et nécessaires à établir les faits pertinents pour rendre
une décision conforme à l’intérêt de l’enfant. Dans cette mesure, il y a lieu
d’admettre que, lorsque la procédure est soumise à la maxime inquisitoire
illimitée, les parties peuvent présenter des nova en appel même si les
conditions de l’art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 349
consid. 4.2.1 et les réf. citées).
2.3.2 En l’occurrence, outre l’ordonnance querellée, l’appelant a
également produit ses fiches de salaire de mars et avril 2024 ainsi qu’un
extrait de Google Maps présentant la distance entre son domicile et son
lieu de travail. Dès lors que la procédure porte uniquement sur la

- 12 -
contribution d’entretien due par l’appelant à son fils C.D.________, laquelle
est soumise à la maxime inquisitoire illimitée, ces pièces sont recevables.
Il en sera tenu compte dans la mesure utile.
3.
3.1 L’appelant conteste la manière dont ses revenus ont été
établis. Il reproche au premier juge de lui avoir imputé un revenu
hypothétique de 4'420 fr. dès le 1er juillet 2024, alors qu’il serait en réalité,
à ce jour, au bénéfice d’un salaire de seulement 3'090 fr., de sorte que ce
devrait être le montant précité dont il faudrait tenir compte et non celui du
revenu hypothétique, pour établir s’il est en mesure de contribuer à
l’entretien de son fils.
Dans sa réponse, l’intimée s’appuie sur la Convention
collective de travail de la branche suisse de l’électricité du 15 septembre
2020, pour affirmer que l’appelant, au vu de ses années d’expérience
auprès de la société [...] SA ([...] SA depuis le [...] 2023) pourrait percevoir
un revenu supérieur de 4'723 fr. 90, part au treizième salaire incluse.
3.2
3.2.1 Pour fixer les contributions d'entretien, le juge doit en principe
tenir compte du revenu effectif des parties (ATF 143 III 233 consid. 3.2 ;
ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2 ; pour le tout TF 5A_600/2019 du 9
décembre 2020 consid. 5.1.1).
Lorsqu'il ressort des faits que l'un des parents ne fournit pas
tous les efforts que l'on peut attendre de lui pour assumer son obligation
d'entretien, le juge peut s'écarter du revenu effectif des parties pour fixer
la contribution d'entretien et imputer un revenu hypothétique supérieur.
Le débiteur d'entretien comme le créancier peuvent se voir imputer un
revenu hypothétique supérieur. Il s'agit ainsi d'inciter la personne à
réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se procurer et qu'on peut
raisonnablement exiger d'elle afin de remplir ses obligations (ATF 143 III
233 consid. 3.2 ; ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2 ; TF 5A_71/2019 du 20
avril 2020 consid. 3.2.3). En effet, s'agissant de l'obligation d'entretien
d'un enfant mineur, les exigences à l'égard des père et mère sont plus

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élevées, en particulier lorsque la situation financière est modeste, de sorte
que les parents doivent réellement épuiser leur capacité maximale de
travail et ne peuvent pas librement choisir de modifier leurs conditions de
vie si cela a une influence sur leur capacité à subvenir aux besoins de
l'enfant mineur (ATF 137 III 118 consid. 3.1; TF 5A_946/2018 du 6 mars
2019 consid. 3.1 et les réf. cit.).
Lorsque le juge entend tenir compte d'un revenu hypothétique,
il doit examiner successivement deux conditions. Tout d'abord, il doit
examiner s'il peut être raisonnablement exigé de la personne concernée
qu'elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard,
notamment, à sa formation, à son âge et à son état de santé ; il s'agit
d'une question de droit. Lorsqu'il tranche celle-ci, le juge ne peut pas se
contenter de dire, de manière toute générale, que la personne en cause
pourrait obtenir un revenu supérieur en travaillant ; il doit préciser le type
d'activité professionnelle que cette personne peut raisonnablement devoir
accomplir. Ensuite, il doit examiner si la personne a la possibilité effective
d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir,
compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que de
son âge et du marché du travail ; il s'agit là d'une question de fait (ATF
143 III 233 consid. 3.2 ; ATF 137 III 118 consid. 2.3 ; TF 5A_890/2020 du 2
décembre 2020 consid. 6.2 ; TF 5A_254/2019 du 18 juillet 2019 consid.
3.1).
En principe, on accorde à la partie à qui l'on veut imputer un
revenu hypothétique un certain délai pour s'organiser à ces fins (ATF 129
III 417 consid. 2.2; ATF 114 II 13 consid. 5) et on ne doit pas tenir compte
d'un revenu plus élevé là où la possibilité réelle de l'obtenir fait défaut.
Cette jurisprudence s'applique dans les cas où le juge exige d'un époux
qu'il reprenne ou augmente son activité lucrative et où l'on exige de lui
une modification de son mode de vie (TF 5A_235/2016 du 15 août 2016
consid. 4.1 ; TF 5A_692/2012 du 21 janvier 2013 consid. 4.3, FamPra.ch.
2013 p. 486). Ce délai d’adaptation doit par ailleurs être fixé en fonction
des circonstances concrètes du cas particulier (TF 5A_449/2013 du 21
janvier 2014 consid. 3.3 ; ATF 129 III 417 consid. 2.2). Il faut notamment

- 14 -
examiner si les changements étaient prévisibles pour la partie concernée
(TF 5A_224/2016 du 13 juin 2016 consid. 3.3 ; TF 5A_184/2015 du 22
janvier 2016 consid. 3.2).
Pour arrêter le montant du salaire, le juge peut se baser sur le
calculateur de salaires du Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après :
SECO), sur l'enquête suisse sur la structure des salaires, réalisée par
l'Office fédéral de la statistique (ATF 137 III 118 consid. 3.2, JdT 2011 II
486 ; TF 5A_613/2022 du 2 février 2023 consid. 4.1.1 ; TF 5A_464/2022 du
31 janvier 2023 consid. 3.1.2 ; TF 5A_745/2022 du 31 janvier 2023 consid.
3.2 ; TF 5A_534/2021 du 5 septembre 2022, consid. 4.3.1 publié in
FamPra.ch 2023 p. 306 ; TF 5A_712/2021 du 23 mai 2022 consid. 3.1 ; TF
5A_944/2021 du 19 mai 2022 consid. 4.1 ; TF, 5A_112/2020 du 28 mars
2022, consid. 5.6), et sur le calculateur de salaires « Salarium » élaboré et
mis à disposition par cet office (TF 5A_613/2022 du 2 février 2023 consid.
4.4.2 ; TF 5A_712/2021 du 23 mai 2022 consid. 4.3 ; TF 5A_799/2021 du
12 avril 2022 consid. 4.3 ; TF 5A_433/2020 du 15 décembre 2020 consid.
4.2.3).
3.2.2 Du point de vue procédural, le certificat médical constitue une
allégation de partie (TF 8C_619/2014 du 13 avril 2014 consid. 3.2.1), à
l’instar d’une expertise privée (ATF 141 III 433 consid. 2.6, SJ 2016 I 162).
Lorsqu’elle est contestée avec la précision requise, l’allégation de partie
doit être prouvée. Comme l’allégué de partie, le certificat médical peut, en
lien avec des indices étayés par tous moyens de preuve, apporter la
preuve. Le tribunal ne saurait cependant se fonder sur un certificat
médical dûment contesté comme seul moyen de preuve (CACI
21 novembre 2017/533). L’élément déterminant pour la valeur probante
d’un rapport médical n’est ni son origine ni sa désignation, mais son
contenu. Il importe notamment que la description des interférences
médicales soit claire et que ses conclusions soient bien motivées (TF
5A_266/2017 du 29 novembre 2017 consid. 6.3 ; TF 4A_318/2016 du 3
août 2016 consid . 6.2 ; TF 4A_481/2014 du 20 février 2015 consid 2.4.1).
Une attestation médicale qui relève l’existence d’une incapacité de travail
sans autres explications n’a ainsi pas une grande force probante (TF

- 15 -
5A_239/2017 du 14 septembre 2017 consid. 2.4, FamPra.ch 2018 p. 212).
En ce qui concerne les rapports établis par un médecin traitant, le juge
doit prendre en considération le fait que ce médecin peut être enclin, en
cas de doute, à prendre parti pour son patient en raison de la relation de
confiance nouée avec ce dernier (ATF 125 V 351 consid 3 ; TF
4A_318/2016 précité consid. 6.2 ; TF 4A_481/2014 précité consid. 2.4.1).
3.3
3.3.1 Le premier juge a constaté que l’appelant était âgé de 41 ans
et qu’il n’avait pas fait état de problèmes particuliers de santé, hormis des
difficultés psychologiques survenues à la suite de sa séparation, si bien
qu’il apparaissait tout à fait en mesure de travailler et de réaliser un
revenu lui permettant d’assurer, au mieux de ses capacités, l’entretien en
argent de son fils. L’autorité précédente s’est basée sur le gain assuré
calculé par l’assurance-chômage pour arrêter le revenu hypothétique de
l’appelant.
3.3.2 Dans son appel, l’appelant fait valoir à l’appui de son grief qu’il
travaille à plein temps depuis le 18 mars 2024 auprès de l’entreprise [...]
SA comme aide assistant électricien et perçoit à ce titre un revenu
mensuel net de 3'090 francs. Selon lui, grâce à cet emploi, il n’y aurait pas
lieu de lui imputer un revenu hypothétique.
En l’occurrence, il ressort du contrat de travail du 15 mars
2024, relatif à l’emploi précité, qu’il s’agissait d’un contrat de mission, qui
a pris fin le 19 avril 2024 aux dires de l’appelant. Le nouvel emploi dont se
prévaut l’appelant n’a ainsi duré que deux mois, de sorte que l’on ne peut
tout simplement rien en tirer sur le long terme. Dans son courrier du 13
mai 2024, l’appelant affirme être depuis en arrêt de travail et ne
bénéficier d’aucune ressource financière. Le certificat médical du 1er mai
2024 ne permet toutefois pas d’établir une incapacité de travail durable. Il
mentionne en effet le vague motif « maladie » sans aucune autre
explication quant aux limitations de sa capacité de travail, de sorte que sa
valeur probante est des plus douteuse. De plus, cet arrêt maladie est
contesté par l’intimée et aurait donc dû être prouvé, à l’aide d’autres

- 16 -
moyens de preuve, conformément à la jurisprudence susmentionnée. Il
n’est par conséquent, là aussi, pas possible d’en tirer la moindre
conclusion sur le long terme. Au demeurant, la déclaration de l’appelant
selon laquelle il aurait été récemment déclaré inapte au placement et ne
pourrait partant pas prétendre à des indemnités chômage n’est ni
pertinente ni même prouvée. Ainsi, la nouvelle situation professionnelle de
l’appelant, qui semblait apparaître comme durable à la lecture de son
mémoire, n'était en réalité qu’un contrat de mission éphémère. Il n’y a dès
lors pas lieu de tenir compte d’un salaire différent de celui de 4'420 fr.
retenu par le premier juge, dont la motivation convaincante, établie sur la
base d’éléments de fait clairs et fondés, peut être reprise ici dans son
intégralité. Le grief tombe manifestement à faux.
4.
4.1 Dans sa réponse, l’intimée conteste les frais de transport de
275 fr. retenu pour l’appelant. Selon elle, l’abonnement Mobilis serait
injustifié, puisqu’un abonnement de bus mensuel serait suffisant étant
donné que l’employeur fournirait les véhicules pour les déplacements sur
les chantiers.
4.2 La partie intimée à un recours ne peut pas conclure à une
modification de l'arrêt attaqué en sa faveur. Elle peut en revanche
présenter des griefs contre la décision attaquée à titre éventuel, pour le
cas où les arguments du recourant seraient suivis (ATF 142 IV 129 consid.
4.1 ; 136 III 502 consid. 6.2 ; TF 5A_24/2023 du 6 février 2024 consid.
2.1.1). Il lui incombe dans ce cas de respecter les mêmes exigences
d'invocation et de motivation des griefs que le recourant (TF 5A_812/2022
du 9 juin 2023 consid. 2.1.2 ; TF 5A_725/2022 du 5 avril 2023 consid. 3.3 ;
TF 5A_849/2020 du 27 juin 2022 consid. 4 non publié in ATF 148 III 358).
Ses argument doivent toutefois rester dans le cadre de l’objet de la
procédure de recours (TF 9C_153/2022 du 26 avril 2023 consid. 1.3 ; TF
2C_880/2020 du 15 juin 2021 consid. 2.1).

- 17 -
4.3 En l’espèce, l’appel ne porte pas sur les charges de l’appelant,
mais uniquement sur le revenu hypothétique de ce dernier. Si l’intimée
trouvait le montant des frais de transport de l’appelant retenu par le
premier juge injustifié, il lui appartenait de faire appel du jugement et non
de se contenter de l’invoquer dans son mémoire de réponse. Au
demeurant, le montant retenu par le premier juge s’appuie correctement
sur le coût lié à un abonnement de bus de transport public, qui ne paraît
pas excessif. Quoi qu’il en soit, l’intimée n’avance pas le montant qu’elle
considère correct ou préférable sur la base d’un abonnement de bus
mensuel, étant relevé que l’intimée a renoncé à faire appel pour obtenir
une pension plus élevée. Il n’est dès lors pas nécessaire d’accorder de plus
amples développements au grief de l’intimée. Le montant retenu par le
premier juge doit donc être validé, à plus forte raison au vu de l’issue de
l’appel. Son grief est rejeté.
5.
5.1 Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et
l’ordonnance entreprise confirmée.
5.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(art. 65 al. 2 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC) et provisoirement laissés à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1
let. b CPC), en raison de l’assistance judiciaire donc il bénéficie.
Au vu de l’issue de la procédure, l’appelant versera en outre la
somme de 2'000 fr. (art. 7 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23
novembre 2010 ; BLV 270.11.6]) à l’intimée, à titre de dépens de
deuxième instance (art. 122 al. 1 let. d CPC).
5.3
5.3.1 Chacun des parties étant au bénéfice de l’assistance judiciaire,
il convient de statuer sur l’indemnité de leur conseil d’office.

- 18 -
5.3.2 En leur qualité de conseils d’office des parties, Me Manuela
Ryter Godel et Me Yann Jaillet ont respectivement droit à une
rémunération équitable pour leurs opérations et débours dans la
procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC), fixée en considération de
l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du
temps qu’ils y ont consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations
nécessaires pour la conduite du procès (art. 2 al. 1 let. a RAJ [Règlement
du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV
211.02.3]).
5.3.2.1 Dans sa liste d’opérations du 13 septembre 2024, Me Manuela
Ryter Godel, conseil d’office de l’appelant, indique avoir consacré 6 heures
au dossier pour la période du 2 avril au 12 septembre 2024. Ce décompte
peut être admis, de sorte que l’indemnité de Me Manuela Ryter Godel
s’élève à 1'080 fr. (6h x 180 fr.), montant auquel il convient d’ajouter des
débours par 21 fr. 60 (2% x 1'080 fr.) et la TVA de 8,1% sur le tout, soit 89
fr. 25, pour un total de 1'190 fr. 85.
5.3.2.2 Dans sa liste d’opérations du 13 septembre 2024, Me Yann
Jaillet, conseil d’office de l’intimée, indique avoir consacré 3 heures et 24
minutes au dossier pour la période du 17 avril au 13 septembre 2024. Ce
décompte peut être admis, de sorte que l’indemnité de Me Yann Jaillet
s’élève à 612 fr. (3 heures et 24 minutes x 180 fr.), montant auquel il
convient d’ajouter des débours de 12 fr. 25 (2% x 612 fr.) et la TVA de
8,1% sur le tout, soit 50 fr. 55, pour un total de 674 fr. 80.
5.4 Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire rembourseront les
frais judiciaires et l’indemnité de leur conseil d’office, provisoirement
supportés par l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction générale des affaires institutionnelles et des
communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art.
39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV
211.02]).

- 19 -
Par ces motifs,
la juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelant A.D.________
et provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’appelant A.D.________ versera à l’intimée E.D________ la
somme de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V. L’indemnité de Me Manuela Ryter Godel, conseil d’office de
l’appelant A.D.________, est arrêtée à 1’190 fr. 85 (mille cent
nonante francs et huitante-cinq centimes), TVA et débours
compris.
VI. L’indemnité de Me Yann Jaillet, conseil d’office de l’intimée
E.D________, est arrêtée à 674 fr. 80 (six cent septante-quatre
francs et huitante centimes), TVA et débours compris.
VII. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de leur
conseil d’office respectif, laissés provisoirement à la charge de
l'Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire.
VIII. L’arrêt est exécutoire.

- 20 -
La juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Manuela Ryter Godel (pour A.D.________),
- Me Yann Jaillet (pour E.D________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et
du Nord vaudois.
La juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :