vd_gerichte · JX22.048231 · 2023-01-24 · fr
Exécution forcée d'expulsion
Exécution forcée d'expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JX22.048231-230049
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
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Arrêt du 24 janvier 2023
____________________
Composition : M. WINZAP, juge unique
Greffière : Mme Logoz
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Art. 242 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.Y.________, à
[...], contre la décision rendue le 10 janvier 2023 par le Juge de paix du
district de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec E.________,
à [...], et B.Y.________, à [...], le Juge unique de la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par ordonnance du 14 septembre 2023, le Juge de paix du
district de Lausanne (ci-après : le juge de paix) a prononcé l’expulsion des
locataires A.Y.________ et B.Y.________ dans la cause les divisant d’avec la
bailleresse E.________.
Par avis du 30 décembre 2022, le juge de paix a informé les
parties qu’il procéderait à l’exécution forcée de l’ordonnance le 20 janvier
2023, à 10 heures.
Par courrier du 9 janvier 2023, A.Y.________ a requis qu’un délai
supplémentaire de deux semaines lui soit accordé pour se conformer à
l’ordonnance d’expulsion, au motif qu’il devait se rendre à l’étranger pour
des obsèques.
Par décision du 10 janvier 2023, le juge de paix a rejeté la
requête de suspension formée par A.Y.________, dès lors qu’il n’invoquait ni
extinction, ni sursis, ni prescription ou péremption de la prestation due.
1.2 Par acte du 16 janvier 2023, transmis à la Chambre de céans
le
18 janvier 2023, A.Y.________ a recouru contre cette décision, en concluant
implicitement à sa réforme en ce sens que sa demande de suspension du
9 janvier 2023 soit admise.
Selon procès-verbal de l’huissier du 20 janvier 2023,
l’exécution forcée a eu lieu le même jour, à 10 heures.
2. Le recours interjeté le 16 janvier 2023 par A.Y.________ contre
la décision du juge de paix du 10 janvier 2023 rejetant la requête de
suspension de l’expulsion agendée le 20 janvier 2023 par avis d’exécution
forcée du 30 décembre 2022 est dès lors devenu sans objet. Il convient

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d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 242 CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272], ce qui relève de la
compétence du juge unique (art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]).
3. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils,
BLV 270.11.5]).
Il ne sera pas alloué de dépens de deuxième instance dès lors
que les intimés n’ont pas été invités à procéder.
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. A.Y.________,
- Mme Laura Emilia Jaatinen Fernandez, agent d’affaires breveté (pour
E.________) ;
- Mme B.Y.________.
Le juge unique de la Chambre des recours civile considère que
la valeur litigieuse est inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :