vd_gerichte · ZQ25.024678 · 2025-06-06 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 94/25 - 84/2025
ZQ25.024678
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 6 juin 2025
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Composition :M. WIEDLER, juge unique
Greffière : Mme Chenaux
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Cause pendante entre :
J.________, à [...], recourant,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 51 LPGA ; 82 LPA-VD.
404

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu le décompte de prestations du 23 avril 2025 relatif au mois
de mars 2025, établi par la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la
Caisse ou l’intimée), et adressé à J.________ (ci-après : l’assuré ou le
recourant),
vu l’indication expresse, au pied de ce décompte, de la
nécessité de demander une décision par écrit, dans les 90 jours, en cas de
contestation de celui-ci,
vu le courrier électronique adressé à la Caisse le 5 mai 2025
par l’assuré,
vu l’accusé de réception automatique de la Caisse adressé le
même jour à l’assuré,
vu l’acte du 23 mai 2025, déposé auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, par lequel l’assuré s’est opposé
au décompte précité, reprochant à l’intimée une absence de décision
écrite motivée, constitutive d’un déni de justice, et concluant notamment
au « versement rétroactif du gain intermédiaire correspondant à la période
concernée » ;
attendu que le droit aux indemnités journalières de
l’assurance-chômage fait, en principe, l’objet de décomptes établis par les
caisses de chômage, sans qu’une décision formelle ne soit rendue,
qu’il s’agit d’une procédure simplifiée admise par l’art. 100 al.
1 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0) et par l’art. 51 LPGA (loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1),

- 3 -
que, si l’assuré conteste le contenu d’un décompte, il peut
exiger qu’une décision formelle soit rendue (art. 51 al. 2 LPGA),
que, s’il estime cette décision erronée, il a la faculté d’adresser
à la caisse une opposition motivée contre ladite décision dans les 30 jours
dès sa réception (art. 52 al. 1 LPGA),
que, si la décision sur opposition rendue par cette caisse ne lui
donne toujours pas satisfaction, il peut saisir le tribunal cantonal des
assurances compétent, à savoir celui du canton dont dépend l’autorité
ayant rendu la décision attaquée (art. 56 al. 1 et 58 al. 1 LPGA, 100 al. 3
LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-
chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité ; RS 837.02]),
que l’assuré ne peut donc pas recourir directement auprès du
tribunal cantonal des assurances, sans avoir au préalable requis une
décision formelle, puis une décision sur opposition ;
qu’en l’espèce, la Caisse a établi un décompte de prestations
pour le mois de mars 2025, mais n’a encore rendu aucune décision ni
décision sur opposition,
que l’acte de recours du 23 mai 2025 est dès lors prématuré et
doit ainsi être déclaré irrecevable,
que la Cour de céans transmettra cet acte à l’intimée, à
laquelle il incombera de rendre une décision formelle sur le droit aux
prestations du recourant pour le mois de mars 2025,
que le recourant pourra, le cas échéant, adresser une
opposition motivée contre cette décision auprès de la Caisse, laquelle
rendra une décision sur opposition, susceptible de recours devant la Cour
de céans (cf. art. 93 let. a LPA-VD [loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36] en lien avec l’art. 57 LPGA),

- 4 -
que le recours pour déni de justice ou retard injustifié à statuer
est réservé (art. 56 al. 2 LPGA), étant précisé que les conditions d’un tel
recours ne sont pas réunies en l’espèce, en l’absence de demande
expresse du recourant visant à obtenir une décision formelle de l’intimée,
que l’on notera au surplus que le délai de traitement du
courrier électronique du 5 mai 2025 qui s’est écoulé depuis l’accusé de
réception de la Caisse jusqu’au dépôt du recours le 23 mai suivant ne peut
être considéré comme exagéré,
qu’une décision d’irrecevabilité doit par conséquent être
rendue conformément à la procédure de l’art. 82 LPA-VD, la cause
relevant de la compétence d’un juge unique en raison du caractère
manifestement irrecevable du recours (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD),
que, dans ces circonstances, il n’y a pas lieu de percevoir des
frais judiciaires (art. 50, 91 et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens (art. 61
let. g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. La cause est transmise à la Caisse cantonale de chômage
comme objet de sa compétence.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :

- 5 -
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- J.________,
- Caisse cantonale de chômage,
- Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :