vd_gerichte · J113.013802 · 2013-05-07 · fr
Affaire sans suite contentieux
Affaire sans suite contentieux


TRIBUNAL CANTONAL
J113.013802-130770
128
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
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Arrêt du 7 mai 2013
__________________
Présidence de M.CREUX, président
Juges : MM.Winzap et Colelough
Greffier : Mme Nantermod Bernard
*****
Art. 56, 132 al. 1 et 2, 319 let. a CPC
Vu l'acte adressé le 1er avril 2013 à la Justice de paix du
district de Lausanne par I.________, à Zürich,
vu la lettre du juge de paix du 4 avril 2013, accusant réception
dudit acte, mais le renvoyant à son destinataire en l'invitant à le rectifier
dans un délai au 3 mai 2013, au motif que l'acte en question est
incompréhensible et ainsi affecté d'un vice de forme au sens des art. 129
ss CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008; RS 272),
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vu le nouvel acte déposé le 6 avril 2013 auprès de la justice de
paix par I.________,
vu la décision du juge de paix du 12 avril 2013 qui, se référant
à sa lettre du 4 avril 2013 et à l'envoi du 6 avril 2013, constate que
I.________ n'a pas rectifié son acte dans le délai imparti, la requête étant
incompréhensible, et déclare qu'il n'entre pas en matière (art. 132 al. 1
CPC), la cause étant rayée du rôle, sans frais,
vu l'acte intitulé "rectification de ma demande en justice du 1er
avril 2013" adressée par I.________ à la justice de paix le 15 avril 2013 et le
recours interjeté par le prénommé le 21 avril 2013 auprès de la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal, dont "copie version rectifiée" du
22 avril 2013,
vu les autres pièces du dossier,
attendu que le recours est dirigé contre une décision de non-
entrée en matière rendue par le Juge de paix en application de l'art. 132
CPC,
que l'art. 319 let. b CPC ouvre la voie du recours contre les
décisions finales qui ne peuvent faire l'objet d'un appel,
qu'est finale la décision d'irrecevabilité qui met fin au procès
(art. 236 al. 1 CPC), notamment pour des raisons de forme (cf. Zürcher,
Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter-
Somm/Hasenböhler/Leuenberger, 2010 [ci-après :ZPO Kommentar], nn. 59
ss ad art. 59 CPC, pp. 433-434).
que la décision attaquée, qui a pour conséquence que la cause
est rayée du rôle, est assimilable à une telle décision,
que le recours est recevable contre les décisions finales de
première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel, soit en

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particulier lorsque la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 fr. (art. 308
al. 2 CPC a contrario),
que tel est bien le cas en l'espèce dès lors que la valeur du
litige est inférieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC),
que I.________ a adressé un mémoire au greffe du Tribunal
cantonal en temps utile, conformément aux indications figurant au pied de
la décision attaquée;
attendu que, lorsque des actes ou déclarations sont peu clairs,
contradictoires, imprécis ou manifestement incomplets, le tribunal
interpelle les parties et leur donne l'occasion de clarifier et compléter leurs
écritures (art. 56 CPC),
qu'il leur fixe à cette fin un délai,
qu'à défaut de rectification des vices de forme dans le délai
imparti, les actes ou déclarations ne sont pas pris en considération (art.
132 al. 1 CPC);
attendu qu'en l'espèce, l'écriture déposée le 21 avril 2013 par
I.________ et rectifiée spontanément par son auteur le lendemain est
informe et incompréhensible,
qu'elle ne contient ni conclusion, ni motivation intelligible,
que l'on ne saurait y discerner une prétention au sens juridique
du terme,
que l'acte déposé est ainsi entaché d'un vice irréparable,
lequel entraîne le refus immédiat d'entrée en matière du juge (Bohnet,
CPC commenté, n. 13 ad art. 132 CPC;

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attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais
judiciaires.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. I.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur

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litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :