vd_gerichte · JS23.016952 · 2025-08-12 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS23.016952/250707-250894
353
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 12 août 2025
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, juge unique
Greffière : Mme Tedeschi
*****
Art. 105 et 109 al. 1 CPC ; 63 al. 1, 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur les appels interjetés par C.________, à [...],
appelante, et D.________, à [...], intimé, contre l’ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale rendue le 2 mai 2025 par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant les
parties, la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1104

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 2 mai 2025, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne (ci-après : le président) a rappelé la convention partielle signée
à l’audience du 6 mars 2025 par C.________ et D.________, laquelle avait été
ratifiée pour valoir ordonnance partielle de mesures protectrices de l’union
conjugale et par laquelle les parties avaient en substance adhéré à
l’institution d’une curatelle de surveillance des relations personnelles au
sens de l’art. 308 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS
210) sur les enfants T.________ et L.________, à la nomination de Me Olivier
Boschetti en qualité de curateur, à la mise en place d’une médiation pour
le bien des enfants et à la mise en place d’un suivi thérapeutique pour
T.________ (I), a fixé le domicile légal de l’enfant L.________ auprès de son
père, D.________ (II), a dit que les parents exerceraient une garde alternée
sur L.________ dès décision définitive et exécutoire, laquelle devait
s’exercer d’entente entre les parents ou, à défaut d’entente, de manière
que l’enfant L.________ soit auprès de sa mère, C.________, du lundi matin à
8 heures ou à l'entrée de l'école au mercredi à 12 heures, et auprès de
son père, D.________, du mercredi à 12 heures jusqu'au vendredi à
18 heures, étant précisé que chacun des parents aurait l’enfant auprès de
lui alternativement un week-end sur deux (du vendredi soir à 18 heures au
lundi matin à 8 heures ou à l'entrée de l'école) (III), a suspendu la
procédure de mesures protectrices de l’union conjugale jusqu’à l’issue de
la procédure de médiation (IV) et a rendu l’ordonnance sans frais
judiciaires, ni dépens (V).
2.
2.1 a) Par acte du 4 juin 2025, C.________ (ci-après : l’appelante) a
fait appel de cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et
dépens, principalement à sa réforme en ce sens que le domicile légal et le
lieu de résidence de l'enfant L.________ soient fixés au domicile de sa mère
qui exercera la garde exclusive de fait sur cet enfant, qu’un droit de visite

- 3 -
soit réservé à D.________ (ci-après : l’intimé), dès la rentrée scolaire 2025-
2026, à charge pour lui d’aller chercher et ramener l’enfant, un week-end
sur deux (du vendredi dès 18 heures au dimanche jusqu’à 18 heures), un
mardi après-midi sur deux (à la sortie de l'école ou, à défaut, dès
16 heures) jusqu'au mercredi matin (à la reprise de l'école ou, à défaut, à
9 heures), ainsi que durant la moitié des vacances scolaires et des jours
fériés légaux en alternance (Noël/Nouvel An, Pâques/Pentecôte, Jeûne
fédéral/Ascension), et que la procédure de mesures protectrices de l'union
conjugale divisant les époux soit suspendue dès décision définitive et
exécutoire et jusqu'à l'issue de la procédure de médiation.
Subsidiairement, l’appelante a conclu à la réforme de l’ordonnance
litigieuse en ce sens que le domicile légal de l'enfant L.________ soit fixé au
domicile de sa mère et que, dès décision définitive et exécutoire, la
procédure de mesures protectrices de l'union conjugale divisant les époux
soit suspendue jusqu'à l'issue de la procédure de médiation. Plus
subsidiairement, elle a conclu à l’annulation de l’ordonnance attaquée et
au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision dans
le sens des considérants. En sus, elle a requis le bénéfice de l’assistance
judiciaire.
2.2 Par ordonnance du 6 juin 2025, la Juge unique de la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal (ci-après : la juge unique) a accordé
l’assistance judiciaire à l’appelante avec effet au 2 juin 2025, Me Mathias
Micsiz étant désigné en qualité d’avocat d’office.
2.3 Le 12 juin 2025, la juge unique a imparti un délai de 30 jours
au curateur, Me Olivier Boschetti, et à l’intimé pour répondre à l’appel.
Dans un courrier séparé du même jour, elle a interpellé les
parties sur l’opportunité de statuer alors qu’un processus de médiation
avait d’ores et déjà été initié. Elle a ajouté qu’en cas d’accord des parties,
elle serait prête à sursoir à l’instruction de l’appel pour favoriser ledit
processus.

- 4 -
2.4 Le 18 juin 2025, l’intimé a indiqué adhérer à une suspension
de l’instruction de l’appel.
2.5 En parallèle, faisant suite à une requête du 16 juin 2025 de
l’intimé, la juge unique lui a accordé, par ordonnance du 26 juin 2025,
l’assistance judiciaire avec effet au 5 juin 2025, Me Gloria Capt étant
désignée en qualité de conseil d’office.
2.6 Par réponse du 26 juin 2025, le curateur, Me Boschetti, a
principalement sollicité le rejet de l’appel et, subsidiairement, l’admission
partielle de l’appel en ce sens que les « conclusions prises à titre
subsidiaire sont admises ».
2.7 Le 3 juillet 2025, l’appelante a requis de la juge unique qu’elle
poursuive l’instruction de l’appel, nonobstant le processus de médiation.
Elle a souligné à cet égard que L.________ était censé reprendre l’école à la
prochaine rentrée scolaire le 18 août 2025, de sorte qu’il y avait urgence à
ce que les conclusions de l’appel puissent être tranchées avant cette date.
Elle a également précisé ne pas s’opposer à ce que l’arrêt sur appel soit
rendu sans audience, pour autant que cette décision puisse intervenir d’ici
la fin des vacances scolaires, afin de permettre d’effectuer les démarches
nécessaires en vue de la scolarisation de l’enfant.
2.8 Par réponse et appel joint du 14 juillet 2025, l’intimé a conclu,
sous suite de frais et dépens, au rejet de l’intégralité des conclusions
prises par l’appelante le 4 juin 2025. A titre reconventionnel, il a conclu,
toujours sous suite de frais et dépens, à la réforme de l’ordonnance
attaquée à titre principal, en ce sens que la garde de fait sur l’enfant
L.________ continue d’être exercée exclusivement par le père, et, à titre
subsidiaire, à l’annulation de cette ordonnance, la cause étant renvoyée à
l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
2.9 Le 14 juillet 2025 également, les parties se sont déterminées
sur la réponse du curateur. L’appelante a confirmé ses propres conclusions

- 5 -
du 4 juin 2025 et, mentionnant s’être d’ores et déjà spontanément
déterminée sur la réponse de Me Boschetti, a renvoyé à son courrier du
3 juillet 2025. Pour sa part, l’intimé a adhéré à la conclusion principale du
curateur, mais a conclu au rejet de la conclusion subsidiaire du précité.
2.10 Toujours le 14 juillet 2025, dans un courrier séparé, l’intimé
s’est déterminé sur l’écriture du 3 juillet 2025 de l’appelante et a requis la
tenue d’une audience pour entendre les parties.
2.11 Le 28 juillet 2025, les parties et le curateur ont été informées
que les causes étaient gardées à juger et qu’aucun autre échange
d’écritures ni aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris en
compte. Un délai au 30 juillet 2025 leur a en sus été imparti pour faire
parvenir la liste des opérations de leurs conseils d’office, respectivement
du curateur pour ses opérations.
2.12 Le 29 juillet 2025, l’appelante a informé la juge unique que les
parties avaient trouvé un accord en séance de médiation, lequel « devrait
pouvoir être finalisé » dans le courant de la semaine suivante. Elle a ainsi
requis une prolongation de délai au 11 août 2025 pour transmettre la liste
des opérations de son conseil.
Pour sa part, l’intimé a également requis une prolongation de
délai pour transmettre la liste des opérations de son avocat.
De son côté, le curateur a transmis la (première) liste de ses
opérations.
2.13 Par courrier du 30 juillet 2025, la juge unique a octroyé aux
parties un seul et unique délai, non prolongeable, au 11 août 2025, pour
faire parvenir une convention mettant fin à la procédure et produire les
listes des opérations. Elle les a également informées qu’au-delà de ce
délai, l’arrêt serait notifié.

- 6 -
2.14 Le 8 août 2025, l’intimé a requis de la juge unique qu’elle
ratifie la convention signée par les parties et le curateur le 8 août 2025
pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union conjugale et
qu’elle raye la cause du rôle. La teneur de la convention est la suivante :
« PRÉAMBULE
Pour la bonne compréhension de la présente convention, il est
préalablement rappelé qu'C.________ le [...] 1981, et D.________, né le
[...] 1978, tous deux de nationalité suisse, se sont mariés le [...]
2006.
Trois enfants sont issus de cette union, à savoir :
- Z.________, né le [...] 2006 ;
- T.________, né le [...] 2009 ;
- L.________, né le [...] 2017.
Parties vivent séparées depuis le 1er avril 2023.
Elles sont divisées dans le cadre d'une procédure de mesures
protectrices de l'union conjugale ouverte sous référence
JS23.016952. Plus particulièrement, une ordonnance de mesures
protectrices de l'union conjugale a été rendue le 2 mai 2025 à
l'encontre de laquelle C.________ a formé appel le 4 juin 2025 ; A
l'appui de sa réponse devant l'autorité d'appel, D.________ a formé
un appel joint. La procédure d'appel est ouverte sous références
JS23.016952-250707-250894-RZI.
______________________
Désireuses de régler à l'amiable l'objet de la procédure d'appel
pendante, parties conviennent de ce qui suit :
I.-
Parties conviennent d'exercer, à compter de la rentrée scolaire
2025-2026, une garde alternée à l'égard de l'enfant L.________, né le
[...] 2017, selon les modalités décrites dans l'ordonnance rendue le 2
mai 2025 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de
Lausanne, le domicile légal de l'enfant étant fixé au domicile de
D.________.
II.-
Parties s'engagent à communiquer de manière proactive au sujet de
leurs enfants T.________, né le [...] 2009, et L.________, né le [...]
2017, en particulier s'agissant des informations scolaires, médicales
ou administratives.
III.-

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D.________ prend acte que l'enfant L.________, né le [...] 2017, pourra
voyager en transports publics entre l'école et le domicile
d'C.________, et inversement.
IV.-
Parties conviennent de partager les frais de justice par moitié et
renoncent à l'allocation de dépens.
V.-
Parties requièrent qu'il plaise à la Juge unique de la Cour d'appel
civile du Tribunal cantonal ratifier la présente convention pour valoir
arrêt sur appel et rayer la cause du rôle. »
2.15 Le 11 août 2025, les parties on transmis les listes des
opérations de leur conseil respectif. Le curateur a, pour sa part,
communiqué une (seconde) version actualisée de sa propre liste des
opérations.
3.
3.1 A teneur de l’art. 279 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272), le tribunal ratifie la convention sur les effets du
divorce après s’être assuré que les époux l’ont conclue après mûre
réflexion et de leur plein gré, qu’elle est claire et complète et qu’elle n’est
pas manifestement inéquitable ; les dispositions relatives à la prévoyance
professionnelle sont réservées (al. 1). La convention n’est valable qu’une
fois ratifiée par le tribunal. Elle doit figurer dans le dispositif de la décision
(al. 2).
Les matières dont les parties n'ont pas la libre disposition ne
sont cependant pas soumises à cette réglementation. Le tribunal statue
ainsi sur les questions relatives aux enfants sans être lié par les
conclusions des parties (maxime d'office ; art. 296 al. 3 CPC). Un accord
entre les époux dans ce domaine n'engage donc pas le tribunal ; il a le
caractère d'une requête commune que le tribunal prend en compte dans
sa décision (cf. art. 285 let. d CPC et art. 133 al. 2 CC ; TF 5A_678/2023 du
20 juin 2024 consid. 4.3.2 et les réf. citées ; parmi d’autres : CACI 6 août
2024/334). En tant que les solutions consensuelles ont généralement plus
de succès que les injonctions d'une autorité, le juge s'abstiendra de

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s'écarter, sans de sérieux motifs, d'une réglementation bénéficiant de
l'assentiment des parties (ATF 143 III 361 consid. 7.3.1, in JdT 2018 II 137 ;
TF 5A_418/2019 du 29 août 2019 consid. 3.5.3). Il doit néanmoins
examiner la comptabilité de l’arrangement demandé avec le bien de
l’enfant (TF 5A_418/2019 du 29 août 2019 consid. 3.5.3 et la réf. citée),
obligation qui l'emporte sur la prise en considération de la requête
commune des parties (ATF 143 III 361 consid. 7.3.1, in JdT 2018 II 137 ; TF
5A_915/2018 du 15 mai 2019 consid. 3.3).
3.2 En l’espèce, les parties ont en substance repris les modalités
de prise en charge de L.________ arrêtées par le président, à savoir la mise
en place d’une garde alternée avec la fixation du domicile de l’enfant
auprès du domicile du père. Cette solution a l’avantage de permettre à
L.________ de profiter de la présence de ses deux parents dans la même
mesure et de continuer à fréquenter le même établissement scolaire pour
l’année scolaire 2025-2026, ce qui favorise manifestement la stabilité de
son environnement et n’est pas manifestement défavorable à son bon
développement. Cette solution a par ailleurs emporté l’approbation du
curateur de surveillance des relations personnelles. De surcroît, les parties
sont parvenues à un accord pour mieux communiquer au sujet de leurs
deux enfants encore mineurs, soit L.________ et T.________, initiative qu’il y
a lieu d’encourager et de saluer. La convention du 8 août 2025 est dès lors
conforme aux intérêts des enfants et les modalités qu’elle prévoit peuvent
être confirmées par la juge unique.
Du reste, les parties, chacune assistée d’un conseil, ont conclu
la convention précitée, dont les termes sont clairs et complets, après mûre
réflexion et de leur plein gré.
3.3 Vu ce qui précède, il y a lieu de ratifier la convention conclue
entre les parties avec le concours du curateur de surveillance des relations
personnelles au motif qu’elle apparaît conforme à l’intérêt des enfants
L.________ et T.________.

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4.
4.1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
4.2 En l’occurrence, les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 800 fr. (600 fr. pour chacun des appels, réduits d’un tiers ; art.
63 al. 1, 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont répartis par moitié entre les parties
conformément au chiffre IV de la convention. Aussi, un montant de frais de
400 fr. est mis à la charge de chacune des parties. Cela étant, ces
dernières plaidant au bénéfice de l’assistance judiciaire, ces frais sont
provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance,
les parties y ayant renoncé conformément au chiffre IV précité de la
convention.
5. Pour ce qui est du curateur de surveillance des relations
personnelles, Me Olivier Boschetti, celui-ci sera indemnisé pour les
opérations effectuées dans la présente procédure – qui semblent
entièrement justifiées à la lecture de sa seconde liste des opérations du
11 août 2025 – dans le cadre de son mandat de curatelle par l’autorité qui
l’a désigné (art. 3 al. 1, 2e phrase, RCur [règlement du 18 décembre 2012
sur la rémunération des curateurs ; BLV 211.255.2]), soit le ou la
Président-e du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ATF 100 Ia
109 consid. 8 ; Juge unique CACI 6 août 2024/350 ; CCUR 12 juillet
2023/129) ; on rappelle dans ce cadre que le curateur appelé à fournir des
services propres à son activité professionnelle – comme en l’espèce – a
droit en principe à une rémunération fixée sur la base du tarif en usage
dans sa profession (art. 3 al. 4 RCur) et que lorsque la personne concernée
ne dispose que de moyens financiers restreints – hypothèse qui semble

- 10 -
réalisée en l’espèce, cette rémunération est limitée à un tarif horaire de
180 fr. qui est celui d'un avocat d'office (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement
du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV
211.02.3] ; ATF 145 I 183 consid. 5.1.4 et les réf. citées ; CREC 16 février
2018/61 consid. 2.2.3).
6.
6.1 En leur qualité de conseils d’office des parties, Me Mathias
Micsiz et Me Gloria Capt ont respectivement droit à une rémunération
équitable pour leurs opérations et débours dans la procédure d’appel (art.
122 al. 1 let. a CPC), fixée en considération de l’importance de la cause,
de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps qu’ils y ont consacré
; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite du
procès (art. 2 al. 1 let. a RAJ).
6.2 Dans sa liste des opérations du 11 août 2025, Me Micsiz a
indiqué avoir consacré 11 heures et 15 minutes au dossier d'appel, dont
12 minutes sont à mettre au compte d’un avocat stagiaire. Compte tenu
des circonstances du cas d’espèce et au regard de la nature du litige et de
sa difficulté, cette durée est admissible.
Au tarif horaire de 110 fr. pour l’avocat-stagiaire (art. 2 al. 1
let. b RAJ) et de 180 fr. pour l’avocat breveté (art. 2 al. 1 let. a RAJ), le
défraiement de Me Micsiz pour ses honoraires doit ainsi être arrêté à 2’011
fr. ([11 heures et 3 minutes x 180 fr.] + [12 minutes x 110 fr.]), montant
auquel s’ajoutent 40 fr. 25 pour les débours (2 %), et 166 fr. 15 de TVA,
laquelle est appliquée sur le tout (8.1 %), soit 2'217 fr. 40 au total.
6.3 Dans sa liste des opérations du 11 août 2025, Me Capt a
indiqué avoir consacré 22,20 heures au dossier d'appel, soit 22 heures et
12 minutes. Compte tenu des circonstances du cas d’espèce et au regard
de la nature du litige et de sa difficulté, ainsi que des opérations
supplémentaires liées à la négociation de la convention, cette durée est
admissible.

- 11 -
Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ),
l'indemnité de Me Capt doit être fixée à 4’535 fr. 75, soit 3’996 fr. à titre
d'honoraires, 120 fr. de forfait pour la vacation (pour la participation à une
séance de médiation), 79 fr. 90 de débours (2 %) et 339 fr. 85 de TVA,
laquelle est appliquée sur le tout (8,1 %).
6.4 Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au
remboursement des frais judiciaires de deuxième instance leur incombant
et de l’indemnité allouée à leur conseil d’office respectif mis
provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le
faire (art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes de fixer le principe et les modalités de ce
remboursement (art. 39a CDPJ [Code du 12 janvier 2010 de droit privé
judiciaire vaudois ; BLV 211.02]).
Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. La convention signée le 8 août 2025 par l’appelante C.________
et l’intimé D.________, annexée au présent arrêt pour en faire
partie intégrante, est ratifiée pour valoir arrêt sur appel de
mesures protectrices de l’union conjugale.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs), sont mis à la charge de l’appelante
C.________ par 400 fr. (quatre cents francs) et à la charge de
l’intimé D.________ par 400 fr. (quatre cents francs) ; ils sont
toutefois provisoirement laissés à la charge de l’Etat.

- 12 -
III. L’arrêt est rendu sans allocation de dépens.
IV. L'indemnité d’office de Me Mathias Micsiz, conseil de
l’appelante C.________, est arrêtée à 2'217 fr. 40 (deux mille
deux cent dix-sept francs et quarante centimes), TVA et
débours compris.
V. L’indemnité d’office de Me Gloria Capt, conseil d’office de
l’intimé D.________, est arrêtée à 4’535 fr. 75 (quatre mille cinq
cent trente-cinq francs et septante-cinq centimes), TVA et
débours compris.
VI. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire, à savoir l’appelante
C.________ et l’intimé D.________, sont tenus au remboursement
des frais judiciaires et des indemnités aux conseils d’office,
laissés provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront
en mesure de le faire (art. 123 CPC).
VII. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Mathias Micsiz (pour Mme C.________),
- Me Gloria Capt (pour M. D.________),

- 13 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne,
- Me Olivier Boschetti (pour l’enfant L.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :