vd_gerichte · JE13.026872 · 2015-07-21 · fr
Preuve à futur
Preuve à futur


TRIBUNAL CANTONAL
JE13.026872-151194
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 21 juillet 2015
__________________
Composition : M. WINZAP, président
Mmes Charif Feller et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Huser
*****
Art. 104 al. 3 et 158 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par F.________, à
Lausanne, requérante, contre la décision rendue le 2 juillet 2015 par le
Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant la recourante
d’avec B.________, à Lausanne, intimée, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 2 juillet 2015 adressée pour notification aux
parties le 3 juillet 2015 et reçue par le conseil de la requérante le 6 juillet
2015, le Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : le Juge de paix) a
dit que les frais judiciaires, arrêtés à 19'045 fr. 35, sont laissés à la charge
de l’Etat (I), dit que la bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la
mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires
mis à la charge de l’Etat (II), condamné la requérante à verser à l’intimée
la somme de 6'290 fr. à titre de dépens (III), et rayé la cause du rôle (IV).
En droit, le premier juge a retenu, concernant les frais
judiciaires, que la requérante à la preuve à futur avait été mise au
bénéfice de I’assistance judiciaire par décision du 10 décembre 2013
l’exonérant des avances de frais et des frais judiciaires et que les frais
judiciaires à sa charge pouvaient ainsi être laissés à la charge de l’Etat.
S’agissant des dépens, le premier juge a relevé que le rapport d’expertise
semblait nier toute atteinte à la santé de la requérante ainsi que tout lien
de causalité avec l’événement dommageable; bien qu’il n’appartenait pas
au juge de la preuve à futur de se prononcer sur les chances de succès
d’un éventuel procès au fond, les conclusions du rapport d’expertise ne
corroboraient pas la thèse de la requérante tendant à démontrer qu’il
existait un chef de responsabilité de l’intimée, de sorte que le juge a
considéré que le dépôt d’une action au fond n’était pas vraisemblable, le
rapport d’expertise ayant au demeurant été déposé le 2 mars 2015 et
aucune action au fond n’ayant encore été déposée par la requérante. Le
premier juge a donc fixé les dépens de la cause, en se fondant sur la liste
des opérations fournies pour un total de 19 heures et 25 minutes au tarif
horaire de 300 fr., soit au total 6’292 fr. 10, TVA à 8% comprise. Compte
tenu des opérations fournies, des questionnaires déposés par l’intimée
ainsi que de la complexité de la cause qui a trait à une responsabilité
médicale, des dépens à hauteur de 6’290 fr. ont été alloués à l’intimée et
mis à la charge de la requérante.

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B. Par acte du 15 juillet 2015, accompagné d’un bordereau de
cinq pièces, F.________ a formé recours contre la décision précitée, en
concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en
ce sens que la fixation des frais judiciaires et dépens de la procédure de
preuve à futur est renvoyée à la procédure au fond, et subsidiairement à
son annulation, la cause étant renvoyée en première instance pour
nouvelle décision dans le sens des considérants.
F.________ a également requis l’effet suspensif, de même que
le bénéfice de l’assistance judiciaire, tout en relevant qu’elle n’était pas en
mesure de produire des documents attestant de ses charges et revenus à
l’appui de sa demande.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de la décision, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit:
1. F.________ a déposé une requête de preuve à futur auprès de la
justice de paix de Lausanne le 12 juin 2013, tendant à la mise en œuvre
d’une expertise.
2. Par ordonnance du 2 octobre 2013, le Juge de paix a fait droit
à cette requête.
3. En date du 2 mars 2015, l’experte a déposé son rapport.
4. Par prononcé du 18 mai 2015, le Juge de paix a arrêté à
18'645 fr. 35 les honoraires de l’experte.
5. Par avis du 16 juin 2015, le Juge de paix a imparti un délai au
30 juin 2015 aux parties pour se déterminer sur le sort des frais et dépens
de la cause ainsi que pour produire leurs listes d’opérations respectives.

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Le conseil de la requérante s’est déterminé par courrier du 17
juin 2015, en indiquant qu’il renonçait en l’état à produire une liste
d’opérations dans la mesure où le montant de ses honoraires ferait l’objet
de conclusions civiles dans le cadre du procès civil à intervenir et qu’il s’en
remettait pour le surplus à justice concernant le sort des frais.
Le conseil de l’intimée s’est déterminé par courrier du 30 juin
2015. Il a en substance fait valoir qu’au vu de la teneur de l’expertise, il
n’y aurait pas de procès au fond, lequel serait voué à l’échec, et que, par
conséquent, les frais et dépens devaient faire l’objet d’une décision sans
être renvoyés à un hypothétique procès au fond et devaient être mis à la
charge de la requérante.
En d roit :
1. L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let.
b ch. 1 CPC contre les décisions sur les frais, lesquels comprennent
notamment les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 let. a et b CPC).
S’agissant d’une décision rendue en procédure sommaire, le
recours, écrit et motivé, doit s’exercer dans un délai de dix jours à
compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC).
Déposé en temps utile par une partie qui y a un intérêt (art. 59
al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit et constatation
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S’agissant de la violation
du droit, l’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen
(Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle
2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504); elle revoit librement les questions
de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à

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ceux de l’autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile,
Tome lI, 2e éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
3. Aux termes de l’art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les
allégations et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure de
recours.
En l’espèce, les pièces produites par la recourante l’ont déjà
toutes été dans le cadre de la procédure de première instance, de sorte
qu’elles sont recevables.
4. La recourante invoque l’art. 104 al. 3 CPC auquel renvoie l’art.
158 al. 2 CPC, qui prévoit le renvoi du sort des frais et dépens au sort de la
cause au fond.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l’intimé à la requête
de preuve à futur a le droit à des dépens pour cette procédure même s’il
avait conclu au rejet de la requête, finalement admise, dès lors que
l’intimé à la requête ne peut être considéré comme partie succombante au
sens de l’art 106 al. 1 CPC. L’intimé à la requête est attrait en procédure
contre son gré et doit, le cas échéant, participer à la procédure (par
exemple en cas d’expertise). S’il est assisté par un avocat, il en résulte
des dépenses qui doivent lui être remboursées, sous réserve d’une
restitution conforme à l’issue du procès au fond, dont la décision quant à
son introduction revient au seul requérant (ATF 140 III 30 c. 3.6).
Il découle de l’arrêt précité que l’intimé à la requête, assisté
par un avocat, a de toute manière droit à des dépens, indépendamment
de toute considération sur l’introduction d’une action au fond. Le juge de
la preuve à futur n’a pas à statuer sur l’opportunité de la fixation des frais
judiciaires à l’issue de la procédure de la preuve à futur; il doit accorder
des dépens à l’intimé à la requête qui devront, le cas échéant, être
remboursés si une action au fond est introduite.

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Il s’ensuit que le recours doit être rejeté, ce qui rend la requête
d’effet suspensif sans objet
5. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de rejeter le recours selon
le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et de confirmer la décision
entreprise.
La recourante a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire en
précisant qu’elle n’était pas en mesure de produire des documents
attestant de ses charges et revenus à l’appui de sa demande. Ce motif
suffit à lui seul pour rejeter sa requête, dès lors qu’elle ne satisfait pas à
l’exigence de l’indigence (art. 117 let. a CPC), condition nécessaire à
l’obtention de l’assistance judiciaire. Au demeurant, son recours était
d’emblée dénué de toutes chances de succès, au vu de la jurisprudence
précitée, de sorte que cette deuxième exigence (art. 117 let. b CPC) pour
l’obtention de l’assistance judiciaire n’est pas non plus remplie.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 10 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; RS 270.11.5]).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer sur le
recours, il n’y a pas lieu de lui allouer des dépens de deuxième instance.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV. Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
V. L’arrêt motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du 22 juillet 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Franck Ammann (pour F.________),
- Me Didier Elsig (pour B.________).

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La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :