vd_gerichte · KC13.004426 · 2014-11-10 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC13.004426-141651
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 10 novembre 2014
______________________
Présidence de Mme ROULEAU, vice-présidente
Juges : MM. Hack et Maillard
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
*****
Art. 95 et 106 al. 1 CPC; 48 et 61 al. 1 OELP; 6 et 8 TDC
Saisie par arrêt de renvoi du Tribunal fédéral du 22 août 2014,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal statue à huis clos,
en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, sur
les frais et dépens de la procédure cantonale dans la cause opposant
A.Q.________, à Blonay, à B.Q.________, à Stourbridge (Royaume-Uni)
(mainlevée provisoire de l'opposition à la poursuite n° 6'432'678 de
l'Office des poursuites du district de La Riviera-Pays-d'Enhaut).
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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- 2 -
En fait :
1. a) Le 3 décembre 2012, l’Office des poursuites du district de
La Riviera- Pays-d'Enhaut a notifié à A.Q.________ un commandement de
payer la somme de 299'624 fr., plus intérêt à 10 % l'an dès le 27
novembre 2007, dans la poursuite ordinaire n° 6'432'678 exercée à la
réquisition de B.Q.________, invoquant comme titre de la créance et cause
de l’obligation : "IOU Loan note du 5 juin 2008 signée tant par le débiteur
que par le créancier. Contre-valeur de GBP 200'000 au cours du 21
novembre 2012 de 1.49812". Le poursuivi a formé opposition totale.
b) Le 29 janvier 2013, le poursuivant a requis du Juge de paix
du district de La Riviera-Pays-d'Enhaut la mainlevée provisoire de
l’opposition. Le poursuivi ne s'est pas déterminé sur la requête ni ne s'est
présenté ou fait représenter à l'audience, qui s'est tenue le 6 mars 2013.
c) Par prononcé dont le dispositif a été adressé aux parties le
19 mars 2013, le juge de paix a prononcé la mainlevée provisoire de
l’opposition à concurrence des montants réclamés en poursuite en capital
et intérêts (I), arrêté à 660 fr. les frais judiciaires, compensés avec
l'avance de frais du poursuivant (II), les a mis à la charge du poursuivi (III)
et dit que celui-ci devait rembourser au poursuivant son avance de frais à
concurrence de 660 fr. et lui verser des dépens, par 2'500 fr., à titre de
défraiement de son représentant professionnel (IV). Le prononcé motivé a
été adressé pour notification aux parties le 27 juin 2013.
d) Le poursuivi a recouru contre cette décision par acte du 1er
juillet 2013, concluant, avec suite de frais et dépens, principalement au
rejet de la requête de mainlevée d'opposition, subsidiairement au renvoi
de la cause au premier juge pour nouvelle décision, ce magistrat étant
requis d'appliquer le droit anglais au contrat, respectivement à la requête
de mainlevée d'opposition. L’intimé s’est déterminé dans une écriture du 8
août 2013, concluant, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours.

- 3 -
e) Par arrêt du 27 novembre 2013, la cour de céans a rejeté le
recours (I), confirmé le prononcé du juge de paix (II), mis les frais
judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'050 fr., à la charge du
recourant (III) et dit que celui-ci devait verser à l’intimé la somme de 2'600
fr. à titre de dépens de deuxième instance (IV).
f) Le 6 janvier 2014, A.Q.________ a recouru contre cet arrêt
auprès du Tribunal fédéral, concluant principalement à sa réforme en ce
sens que la requête de mainlevée est rejetée, subsidiairement à son
annulation et au renvoi de l'affaire à la cour de céans pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
2. Par arrêt du 22 août 2014, la IIe Cour de droit civil du Tribunal
fédéral a admis le recours et réformé l'arrêt attaqué en ce sens que la
requête de mainlevée d'opposition formée par l'intimé B.Q.________ dans la
poursuite en cause est rejetée (1), mis les frais judiciaires, arrêtés à 6'000
fr., à la charge de l'intimé (2), ainsi qu'une indemnité de 7'000 fr. à payer
au recourant à titre de dépens (3) et renvoyé la cause à la cour de céans
pour nouvelle décision sur les frais des instances cantonales (4).
En résumé, le Tribunal fédéral a considéré qu'il appartenait au
poursuivant d'établir le contenu du droit anglais, applicable en l'espèce,
sur le seul point litigieux de l'exigibilité de la créance, qu'il ne l'avait pas
fait, alors qu'on pouvait raisonnablement l'exiger de lui, et que, partant,
faute d'être documentée sur le point précité, la requête de mainlevée
d'opposition devait être rejetée.
3. A.Q.________ a déposé des déterminations auprès de la cour de
céans le 7 octobre 2014. Il a conclu à ce que les frais de première et de
deuxième instance soient mis exclusivement à la charge du poursuivant et
intimé, ainsi que des dépens de deuxième instance en sa faveur d'un
montant au moins "équivalant à celui alloué au poursuivant dans le cadre
de la première décision".

- 4 -
B.Q.________ ne s'est pas déterminé.

- 5 -
En d roit :
I. La LTF (loi sur le Tribunal fédéral; RS 173.110) ne connaît pas
de disposition équivalente à l'art. 66 al. 1 aOJ (loi fédérale d'organisation
judiciaire, abrogée par la LTF) qui prévoyait que l'autorité cantonale était
tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de
l'arrêt du Tribunal fédéral. Cette règle demeure toutefois valable sous le
nouveau droit (TF 5A_307/2012 du 11 avril 2013, c. 1 ; TF 5A_336/2008 du
28 août 2008 c. 1.3 et les réf. cit.). Le tribunal auquel la cause est
renvoyée voit son pouvoir d’examen limité par les motifs de l'arrêt de
renvoi, en ce sens qu'il est lié par ce qui a été jugé définitivement par le
Tribunal fédéral (ATF 133 III 201 c. 4.2, rés. in JT 2008 I 106; ATF 131 III 91
c. 5.2 et réf. cit.). La juridiction cantonale n'est libre de sa décision que sur
les points qui n'ont pas été tranchés par l'arrêt de renvoi ou dans la
mesure où elle se fonde sur des faits complémentaires établis
postérieurement à cet arrêt (Poudret, Commentaire de la loi fédérale sur
l'organisation judiciaire, COJ II, n. 1.3.2. ad art. 66 OJ). Le renvoi de la
cause à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal a pour effet
de reporter celle-ci au stade où elle se trouvait immédiatement avant que
cette instance se prononce; l'autorité de renvoi reprend donc la
précédente procédure, qui n'est pas close, faute de décision finale sur les
points laissés ouverts (TF 5A_631/2012 du 2 novembre 2012, c. 4.1.2 et
les réf. cit.).
En l'espèce, le renvoi ne porte que sur la question des frais et
dépens des deux instances cantonales.
II. a) Aux termes de l’art. 95 al. 1 CPC [Code de procédure civile;
RS 272], les frais comprennent les frais judiciaires et les dépens. Les
dépens comprennent les débours nécessaires et le défraiement d’un
représentant professionnel (art. 95 al. 3 let. a et b CPC). L'émolument pour
les décisions judiciaires rendues dans une procédure sommaire en matière
de poursuite est arrêté sur la base de la valeur litigieuse, dans les limites

- 6 -
de la fourchette fixée par les art. 48 et 61 al. 1 OELP [ordonnance sur les
émoluments fixés en application de la LP; RS 281.35]. Le tribunal fixe les
dépens selon le tarif; les parties peuvent produire une note de frais (art.
105 al. 2 CPC). Selon l’art. 106 al. 1 CPC, les frais – savoir les frais
judiciaires et les dépens – sont mis à la charge de la partie qui succombe.
b) En l’espèce, vu la réforme de l'arrêt de la cour de céans
dans le sens du rejet de la requête de mainlevée d'opposition – et, partant,
de l'admission du recours du poursuivi –, on doit considérer que le
poursuivant et intimé B.Q.________ succombe entièrement, en première
comme en deuxième instance (Tappy, in Code de procédure civile
commenté, n. 12 ad art. 106 CPC).
Par conséquent, les frais judiciaires de première instance,
arrêtés à 660 francs, dont il a déjà fait l'avance, doivent être mis à sa
charge.
Le poursuivi a droit à des dépens de première instance, en
défraiement de son représentant professionnel. Vu la valeur litigieuse, leur
montant pourrait être arrêté dans une fourchette de 4'000 à 9'000 fr. (art.
6 TDC [tarif des dépens en matière civile; RSV 270.11.6]). En l'espèce,
toutefois, le conseil du poursuivi n'a produit qu'une lettre en première
instance et ne s'est pas présenté à l'audience de mainlevée, de sorte qu'il
se justifie d'appliquer l'art. 20 al. 2 TDC, qui permet de réduire les dépens
en fonction du travail effectif de l'avocat, et de fixer ces dépens à 500
francs.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'050 fr.,
dont le recourant a fait l'avance, doivent également être mis à la charge
de l’intimé, qui doit par conséquent rembourser au recourant son avance
de frais et lui verser en outre des dépens, par 2'600 fr. (art. 8 TDC), soit
une somme totale 3'650 francs.

- 7 -
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 660 fr. (six
cent soixante francs), sont mis à la charge du poursuivant.

- 8 -
II. Le poursuivant B.Q.________ doit verser au poursuivi
A.Q.________ le montant de 500 fr. (cinq cents francs) à titre de
dépens de première instance.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'050 fr.
(mille cinquante francs), sont mis à la charge de l'intimé.
IV. L'intimé B.Q.________ doit verser au recourant A.Q.________ la
somme de 3'650 fr. (trois mille six cent cinquante francs) à
titre de restitution d'avance de frais et de dépens de deuxième
instance.
V. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du 10 novembre 2014
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Alexandre Reil, avocat (pour A.Q.________),
- Me François Pidoux, avocat (pour B.Q.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 299'624 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- M. le Juge de paix du district de La Riviera-Pays-d'Enhaut.
La greffière :