vd_gerichte · JL24.031252 · 2024-09-25 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL24.031252-241269
231
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 25 septembre 2024
__________________
Composition : Mme COURBAT, vice-présidente
MM. Winzap et Pellet, juges
Greffière : Mme Gross-Levieva
*****
Art. 257d CO
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Z.________, à
[...], et N.________, à [...], contre l’ordonnance rendue le 28 août 2024 par
la Juge de paix du district de la Broye-Vully dans la cause divisant les
recourants d’avec S.I.________ et G.I.________, tous deux à [...], la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par ordonnance du 28 août 2024, la Juge de paix du district de
la Broye-Vully (ci-après : la juge de paix ou la première juge) a ordonné
aux locataires Z.________ et N.________ de quitter et rendre libres, pour le
mercredi 2 octobre 2024 à midi, les locaux occupés dans l’immeuble sis à
la rue [...] (appartement de [...] pièces au 1er étage, avec cave), ainsi que
la place de parc intérieure n° [...], à la même adresse (I), a dit qu’à défaut
pour les parties locataires de quitter volontairement ces locaux, l’huissier
de paix était chargé sous la responsabilité du juge de paix de procéder à
l’exécution forcée de la décision sur requête de la partie bailleresse, avec
au besoin l'ouverture forcée des locaux (II), a ordonné aux agents de la
force publique de concourir à l’exécution forcée de la décision, s’ils en
étaient requis par l’huissier de paix (III), a mis les frais judiciaires, arrêtés
à 480 fr. et compensés avec l’avance de frais de la partie bailleresse, à la
charge des parties locataires (IV et V), a dit qu’en conséquence Z.________
et N.________ rembourseraient à S.I.________ et G.I.________ leur avance de
frais à concurrence de 480 fr., sans allocation de dépens pour le surplus
(VI), et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
En substance, la juge de paix a constaté que les loyers dus par
les locataires Z.________ et N.________ pour les mois de février à avril 2024
pour la location d’un appartement et de la place de parc y relative,
totalisant 4'470 fr., n’avaient pas été acquittés dans le délai comminatoire
imparti à cet effet par les bailleurs G.I.________ et S.I.________, représentés
par la [...] SA. Estimant que le congé donné était valable et considérant
que les conditions de la protection dans les cas clairs étaient réalisées, la
juge de paix a prononcé l’expulsion des susnommés selon ce mode
procédural.
L’ordonnance a été expédiée pour notification aux parties le
11 septembre 2024.

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B. Par acte du 19 septembre 2024, Z.________ et N.________ (ci-
après : les recourants) ont recouru contre cette ordonnance en concluant
à son annulation et au rejet de la requête d’expulsion déposée à leur
encontre.
G.I.________ et S.I.________ (ci-après : les intimés) n’ont pas été
invités à se déterminer.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de l’ordonnance entreprise, complétée dans la mesure nécessaire
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1. Le 16 décembre 2022, les recourants, en qualité de locataires,
et les intimés, représentés par la [...] SA, en qualité de bailleurs, ont signé
un contrat de bail portant sur un appartement de [...] pièces avec cave, sis
à la [...], pour un loyer mensuel de 1'380 fr. (loyer de 1'220 fr. et forfait
pour le chauffage et l’eau chaude de 160 fr.).
Le même jour, les parties ont signé un contrat de bail portant
sur une place de parc intérieure pour un loyer net de 110 fr. par mois.
2. Par courriers recommandés du 16 avril 2024, qui n’ont pas été
retirés par les locataires pourtant avisés de l’envoi, les intimés ont adressé
aux recourants une mise en demeure pour le solde des loyers impayés
pour la période du 1er février 2024 au 31 [recte 30] avril 2024 à hauteur
de 4'470 fr., correspondant aux loyers et charges, par 4'140 fr., et les
loyers pour la place de parc, par 330 francs.
Un délai de 30 jours a été imparti pour le versement de ce
montant, assortissant le défaut de paiement d’une menace de résiliation
de bail et de procédure d’expulsion.

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3. Les recourants n’ont pas versé le montant de 4'470 fr. dans le
délai précité.
4. Par formules officielles du 27 mai 2024, adressées sous plis
recommandés aux deux recourants, pour le logement et la place de parc,
les intimés ont résilié les contrats de bail pour le 30 juin 2024. Ces
courriers n’ont pas été retirés par les recourants, pourtant avisés des
envois.
5. Le 8 juillet 2024, les intimés ont déposé une requête auprès de
la première juge, tendant à l’expulsion des recourants des locaux occupés
dans l’immeuble sis à [...] (appartement, cave et place de parc).
6. La juge de paix a tenu une audience le 28 août 2024, en
présence des parties. Celles-ci ont été entendues et la partie bailleresse a
notamment déclaré qu’il existait encore un arriéré de 765 fr. pour le loyer
du mois d’août 2024.
7. L’appartement, la cave et la place de parc sont encore utilisés
à ce jour par les recourants.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 319 let. a CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre les
décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne
peuvent pas faire l’objet d’un appel, soit notamment, dans les causes
patrimoniales, lorsque la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
est inférieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC a contrario). Lorsque le litige
porte uniquement sur la question de savoir si les conditions d’une
expulsion selon la procédure en cas clair sont réalisées, la valeur litigieuse
correspond au retard causé par le recours à la procédure sommaire, dont il

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y a lieu en principe de fixer la durée à six mois (ATF 144 III 346 consid.
1.2.1, JT 2019 II 235).
Le recours doit être interjeté dans les dix jours lorsque la
décision entreprise a été rendue en procédure sommaire, soit notamment
en matière de cas clair (art. 248 let. b CPC).
1.2 En l’espèce, la validité du congé n’a pas été contestée. La
valeur litigieuse s'élève à 8'940 fr. (6 x [1'380 fr. + 110 fr.]), si bien que
seule la voie du recours est ouverte. Le recours porte sur une décision
rendue dans le cadre d'une procédure sommaire. Il a été formé en temps
utile, devant l’autorité compétente, par des parties qui disposent d’un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). Le recours est donc
recevable.
2. Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Jeandin,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème éd., 2019, nn. 2 et 3
ad art. 320 CPC ; Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 3ème éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle
revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut
substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du
recourant (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 ; Spühler, op. cit., n. 1 ad art. 320
CPC ; Hohl, Procédure civile, tome Il, 2ème éd., Berne 2010, n. 2508 p.
452). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen
de la Chambre des recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF
5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017 du 5 décembre
2017 consid. 2.2 et les réf. citées). Il ne suffit pas pour qualifier une
décision d’arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) qu'une autre solution paraisse
concevable, voire préférable ; encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non

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seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 147 I 241
consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1 ; ATF 141 III 564 consid. 4.1).
3.
3.1 Les recourants, non assistés, indiquent dans leur recours avoir
régularisé l’intégralité des arriérés dus au 26 août 2024 et que le loyer du
mois de septembre 2024 est également payé. Ils expliquent aussi que le
nouveau propriétaire de l’immeuble a donné son accord pour qu’ils
puissent demeurer dans le logement – sans toutefois le prouver –, de sorte
que l’expulsion ne serait plus justifiée. Enfin, ils exposent que leur famille
bénéficie désormais d’une stabilité financière, leur permettant de verser
les loyers dans les délais, et qu’une expulsion serait gravement
préjudiciable pour leurs enfants de [...] et [...] ans et violerait le principe
de proportionnalité.
3.2
3.2.1 La procédure de protection dans les cas clairs prévue par l'art.
257 CPC permet à la partie demanderesse d'obtenir rapidement une
décision ayant l'autorité de la chose jugée et la force exécutoire, lorsque la
situation de fait et de droit n'est pas équivoque (ATF 141 III 23 consid. 3.2
; Message du 28 juin 2006 du Conseil fédéral relatif au code de procédure
civile suisse [CPC], FF 2006 6959 ch. 5.18). Elle est une alternative aux
procédures ordinaire ou simplifiée normalement disponibles, destinée à
offrir une voie particulièrement simple et rapide à la partie demanderesse,
dans les cas dits clairs. Cette procédure n'est ainsi recevable que lorsque
l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement
prouvé (art. 257 al. 1 let. a CPC) et que la situation juridique est claire (art.
257 al. 1 let. b CPC). Le juge n’entre pas en matière si l’une ou l’autre de
ces hypothèses n’est pas remplie (al. 3 ; ATF 141 III 23 consid. 3.2 ; parmi
d’autres : CACI 19 octobre 2023/426 consid. 3.1).
Si le défendeur fait valoir des objections et exceptions
motivées et concluantes, qui ne peuvent être écartées immédiatement et
qui sont de nature à ébranler la conviction du juge, la procédure en cas

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clairs est irrecevable (ATF 144 III 462 consid. 3.1 ; ATF 141 III 23 consid.
3.2 ; TF 4A_195/2023 du 24 juillet 2023 consid. 3.2.2.1). Pour le défendeur,
il suffit de démontrer la vraisemblance de ses objections ; des allégations
sans consistance et dénuées de tout fondement ne sauraient toutefois
faire obstacle à un procès rapide (TF 5A_645/2011 du 17 novembre 2011
consid. 1.2, in RSPC 2012 p. 122 ; CREC 9 décembre 2016/492 ; Colombini,
in JdT 2012 III 37 n. 63 et les réf. citées). Des arguments manifestement
voués à l’échec – défenses de façade – ne suffisent pas à rendre non-clair
un état de fait en soi établi (TF 5A_645/2011 du 17 novembre 2011 consid.
1.2).
3.2.2 Aux termes de l’art. 257d CO (loi fédérale du 30 mars 1911
complétant le code civil suisse [livre cinquième : Droit des obligations] ; RS
220), lorsque, après la réception de la chose, le locataire a du retard pour
s’acquitter d’un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur peut lui
fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu’à défaut de paiement
dans ce délai, il résiliera le bail. Ce délai sera de dix jours au moins et,
pour les baux d’habitation ou de locaux commerciaux, de trente jours au
moins (al. 1). Faute de paiement dans le délai fixé, le bailleur peut résilier
le contrat avec effet immédiat ; les baux d’habitation et les locaux
commerciaux peuvent être résiliés moyennant un délai de congé minimum
de trente jours pour la fin d’un mois (al. 2).
La jurisprudence a précisé que, lorsqu’il n’avait pas réglé
l’arriéré réclamé dans le délai comminatoire prévu par l’art. 257d CO, le
locataire était en demeure et devait subir les conséquences juridiques de
l’alinéa 2 de cette disposition légale, à savoir la résiliation du bail
moyennant un délai de congé de trente jours (ATF 127 III 548 consid. 4),
cela même si l’arriéré avait finalement été payé (TF 4A_436/2018 du 17
janvier 2019 consid. 5.1 et les références citées). Si, en revanche, l’une
des conditions d’application de l’art. 257d CO n’est pas réalisée, le congé
est inefficace (Lachat et al., Le bail à loyer, Lausanne 2019, n. 2.3.5 p.
879).

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Le délai comminatoire de trente jours commencera à courir
lorsque le locataire aura effectivement reçu en ses mains la mise en
demeure, mais au plus tard à l’échéance du délai de garde postal de sept
jours ; cette règle vaut nonobstant les prolongations demandées à la
poste, les absences ou les motifs pour lesquels l’intéressé ne retire pas
ses plis (CACI 15 novembre 2016/615 consid. 3.2.3 et l’arrêt cité). Des
motifs humanitaires n’entrent pas en ligne de compte dans l’examen des
conditions de l’art. 257d CO, dès lors qu’ils ne sont pas pris en
considération par les règles du droit fédéral sur le bail à loyer (TF
4A_252/2014 du 28 mai 2014 consid. 4.2 ; TF 4C_74/2006 du 12 mai 2006
consid. 3.2.1). Ils peuvent, le cas échéant, être pris en compte au stade de
l’exécution forcée, en application du principe général de la
proportionnalité (Lachat et al., op. cit., n. 7.6 p. 1052). Dans tous les cas,
l'ajournement de l'exécution forcée ne saurait être que relativement bref
et ne doit pas équivaloir en fait à une nouvelle prolongation de bail (ATF
117 Ia 336 consid. 2b ; TF 4A_207/2014 du 19 mai 2014 consid. 3.1).
3.3. En l’espèce, l’avis comminatoire a été envoyé en bonne et due
forme le 16 avril 2024 et contenait l’indication expresse que les loyers de
l’appartement et de la place de parc pour les mois de février à avril 2024
étaient impayés. Il était assorti de la menace de résiliation du contrat de
bail en cas de non-paiement dans un délai de 30 jours. Il ne ressort pas du
dossier que les locataires aient payé les arriérés dans le délai imparti,
conformément à l’art. 257d CO. Ils se contentent à cet égard de soutenir
qu’ils ont régularisé la situation le 26 août 2024, soit avant la date de
l’audience du 28 août 2024. Pour autant que cela soit le cas, les
paiements sont manifestement intervenus après l’échéance du délai
comminatoire, de sorte que les conditions pour prononcer une expulsion
au sens de l’art. 257d CO sont bel et bien réunies. Pour le reste et
conformément à la jurisprudence, il n’y a pas lieu d’examiner à ce stade
les motifs humanitaires invoqués.
4.

- 9 -
4.1 En définitive, le recours doit être rejeté et l’ordonnance
d’expulsion confirmée.
4.2 L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
4.3 N’ayant pas été invités à se déterminer, les intimés n’ont pas
droit à l’allocation de dépens.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La vice-présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- La [...] SA (pour G.I.________ et S.I.________),
- Z.________,
- N.________, née [...].
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15'000 francs.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Madame la Juge de paix de la Broye-Vully.
La greffière :