vd_gerichte · JX16.001583 · 2016-02-11 · fr
Exécution forcée d'expulsion
Exécution forcée d'expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JX16.001583-160226
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 11 février 2016
__________________
Composition : M. WINZAP, président
M. Sauterel et Mme Courbat
Greffière : Mme Choukroun
*****
Art. 341 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.K.________, à
Lausanne, intimée, contre l’avis d’exécution forcée rendu le 26 janvier
2016 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant la
recourante d’avec W.________, à Nyon, requérante, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par avis du 26 janvier 2016, la Juge de paix du district de
Lausanne a informé les locataires A.K.________ et B.K.________ que
l'exécution forcée de l'ordonnance d'expulsion rendue le 9 juillet 2015
était fixée au mardi 16 février 2016 à 9 heures, et que si les locaux
n’avaient pas été libérés et/ou si les clés n’avaient pas été restituées à
cette date, les personnes et objets se trouvant dans les locaux seraient
évacués et/ou les serrures changées, le cas échéant par la force, aux frais
de la partie locataire.
B. Par acte du 5 février 2016, A.K.________ a recouru contre l'avis
d'exécution forcée en concluant implicitement à son annulation.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de la décision, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui
suit :
1. W.________, en qualité de bailleresse d’une part, et A.K.________
et B.K.________, en qualité de locataires d’autre part, ont signé un contrat
de bail à loyer le 27 mai 2014, relatif à un local commercial sis à la [...].
2. Par lettre recommandée du 22 décembre 2014, la bailleresse a
mis les locataires en demeure de verser dans les trente jours les loyers
restés impayés entre le 1er septembre et le 31 décembre 2015, pour un
montant total de 3'330 fr., avec la signification qu'à défaut, le bail à loyer
serait résilié.
3. Faute de paiement dans le délai comminatoire, la bailleresse a,
par formule officielle du 20 mars 2015, résilié le bail à loyer avec effet au
30 avril 2015.

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4. Le 1er mai 2015, W.________ a déposé une requête auprès du
Juge de paix du district de Lausanne tendant à ce qu'ordre soit donné à
A.K.________ et B.K.________ de quitter les locaux concernés dans les dix
jours suivant l’entrée en force de la décision.
La Juge de paix a tenu audience le 9 juillet 2015. Aucune des
parties ne s’y est toutefois présentée.
Par ordonnance du 9 juillet 2015, dont les motifs ont été
communiqués aux parties le 22 juillet 2015, la Juge de paix a ordonné à
A.K.________ et à B.K.________ de quitter et rendre libres pour le mercredi
12 août 2015 à midi les locaux occupés dans l’immeubles sis à [...] (local
commercial à l’usage d’arcade de 30 m2 au rez-inférieur et toutes
dépendances), dès lors que l'entier des arriérés de loyers n'avait pas été
acquitté dans le délai de trente jours imparti.
5. Le 12 août 2015, la bailleresse a requis de la Juge de paix
l'exécution forcée de l'ordonnance d'expulsion du 9 juillet 2015. Elle a
toutefois retiré sa requête par courrier du 2 octobre 2015.
6. Par courrier du 12 janvier 2016, la bailleresse a requis de la
Juge de paix l’exécution forcée de l’ordonnance d’expulsion rendue le 9
juillet 2015.
En d roit :
1. L’appel est irrecevable contre les décisions du tribunal de
l’exécution (art. 309 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2010 ; RS 272]), qui peuvent donc faire l’objet d’un recours (art. 319 let. a
CPC). Les mesures d’exécution étant rendues en procédure sommaire (art.
339 al. 2 CPC), le recours doit être formé dans les dix jours à compter de
la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la
motivation (art. 321 al. 2 CPC). Le recours est de la compétence de la
Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation

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judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]) dans une composition à
trois juges (JdT 2011 III 44).
En l’espèce, seule A.K.________ a signé l’acte de recours. La
question de savoir s’il y avait lieu d’impartir un délai à son époux,
B.K.________, pour ratification peut rester ouverte dès lors que le recours
doit de toute manière être rejeté pour les motifs qui suivent.
Au surplus, déposé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), à savoir par un
locataire risquant d’être expulsé de son local commercial, le recours est
recevable en la forme.
2.
2.1 Le recours est recevable pour violation du droit et constatation
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours
dispose d'un plein pouvoir d'examen s’agissant de la violation du droit
(Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e éd.,
2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de
l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le grief de la constatation
manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire
des preuves (Corboz, Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27 ad
art. 97 LTF, p. 1117).
2.2 Les allégations, conclusions et moyens de preuve nouveaux
sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC), sous
réserve de dispositions spéciales de la loi (art. 326 al. 2 CPC), qui font
défaut dans le cas d'espèce.

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La recourante se prévaut de divers motifs tenant à sa situation
personnelle, dont on ignore s’ils ont été exposés en première instance. À
supposer que ces éléments soient invoqués pour la première fois en
recours, ils seraient irrecevables. Cette question peut cependant rester
ouverte dans la mesure où les motifs soulevés sont de toutes manières
insuffisants à justifier l'admission du recours (cf. infra, consid. 3).
3.
3.1 Le tribunal de l'exécution doit examiner d'office le caractère
exécutoire de la décision au fond (art. 341 al. 1 CPC). Il s'agit là d'une
question de droit, que le tribunal applique d'office (art. 57 CPC ; Jeandin,
CPC commenté, Bâle 2011, n. 5 ad art. 341 CPC). Il statuera à cet égard
sur la base des faits et pièces du dossier, en application de la maxime des
débats, sans avoir à rechercher d'autres faits et moyens de preuve par lui-
même. Par voie de conséquence, à supposer que le dossier ne soit pas
complet pour établir la force exécutoire, ou pour retenir tel ou tel fait
s'opposant à l'exécution (art. 341 al. 3 CPC), le juge ne cherchera pas à
compléter le dossier : il déboutera le requérant ou rejettera l'objection,
faisant application des règles ordinaires sur le fardeau de la preuve et la
maxime des débats, comme cela prévaut pour le prononcé de mainlevée
définitive de l'opposition au commandement de payer dans la poursuite
pour dettes (Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 341 CPC). En revanche, lorsqu'il
s'agit d'ordonner des mesures d'exécution (art. 343 CPC), le tribunal de
l'exécution – appliquant toujours la maxime d'office – assume un rôle qui
excède celui du juge de la mainlevée : il pourra compléter l'état de fait par
lui-même et ne sera ainsi pas confiné aux allégués des parties (maxime
inquisitoire) pour décider sur ce point (Jeandin, op. cit., n. 8 ad art. 341
CPC et les réf. cit.).
Conformément à l'art. 341 al. 3 CPC, dans le cadre de
l'examen du caractère exécutoire par le tribunal de l'exécution, la partie
succombante sur le fond peut uniquement alléguer des faits s'opposant à
l'exécution de la décision et qui se sont produits après la notification de
celle-ci, par exemple, le sursis, la prescription ou la péremption de la

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prestation due. Au stade de la procédure d'exécution, qui ne saurait être
confondue avec une voie de remise en cause de la décision au fond, le cité
ne peut revenir sur l'objet du litige puisque le jugement déploie l'autorité
de chose jugée. En conséquence, seuls des faits survenus postérieurement
au jour où le jugement a été rendu et faisant obstacle à son exécution
peuvent être allégués par le cité. Il doit s'agir de vrais novas, dont la
survenance a pour conséquence l'extinction de la prétention à exécuter ou
le report de l'exigibilité de la prestation (Jeandin, op. cit., n. 16 ad art. 341
CPC).
3.2 En l’espèce, il n’est pas contesté que la décision d’expulsion
du
9 juillet 2015 est définitive et exécutoire. Partant, la recourante ne peut
aujourd’hui remettre en cause cette décision sur le fond par des
arguments autres que tenant à l’extinction ou au report de l’exigibilité de
la prétention.
Il ressort de l'ordonnance d'expulsion du 9 juillet 2015 que les
arriérés de loyers n'ont pas été réglés dans le délai comminatoire de
trente jours de l'art. 257d CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS
220). La bailleresse était donc en droit, d'une part de résilier le bail
moyennant un délai de congé d'un mois et de requérir l'expulsion des
locataires dès lors que ceux-ci n'avaient pas quitté les locaux, d'autre part
d'exiger la restitution des choses louées après la fin des baux (art. 267 al.
1 CO). Outre le fait qu'il n'est nullement établi, l'argument de la
recourante selon lequel elle s’engagerait à payer les arriérés par tranches,
n'emporte pas la preuve de l'extinction ni du report de la prétention de la
bailleresse, soit le droit d'exiger la restitution des choses louées. En effet,
même si un tel paiement était prouvé, cela ne saurait prévenir l'exécution
forcée de l'ordonnance d'expulsion du 9 juillet 2015, puisque le bail à loyer
peut être résilié même si l'arriéré a finalement été payé après le délai
comminatoire (TF 4A_549/2013 du 7 novembre 2013 consid. 4 ; ATF 127 III
548 consid. 4).

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4. En définitive, le recours doit être rejeté selon le mode
procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et l’avis d’exécution forcée attaqué
confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(art. 69 al. 1 et 70 al. 4 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du
28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de la
recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
dès lors que l’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge de la recourante
A.K.________.
IV. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme A.K.________,
- M. Christophe Savoy, aab (pour W.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :