vd_gerichte · AP23.005405 · 2023-05-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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AP23.005405-FAB
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 22 mai 2023
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Krieger et Maillard, juges
Greffière : Mme Alena
*****
Art. 11 al. 3 LEP ; 13 CEDH
Statuant sur le recours interjeté le 17 mars 2023 par
P.________ contre la décision rendue le 14 mars 2023 par le Chef du
Service pénitentiaire dans la cause n° AP23.005405-FAB, la Chambre
des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par jugement du 13 août 2019, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a notamment libéré
P.________ du chef de prévention de lésions corporelles simples qualifiées,
l’a condamnée, pour tentative de meurtre et voies de fait, à une peine
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privative de liberté de 12 mois, sous déduction de 264 jours de détention
avant jugement à la date du 7 août 2019, ainsi qu’à une amende de 100
fr., convertible en cas de défaut de paiement en 1 jour de peine privative
de liberté de substitution, et a ordonné un traitement institutionnel des
troubles mentaux en faveur de la prénommée.
b) Par jugement du 5 décembre 2019, la Cour d’appel pénale
du Tribunal cantonal a rejeté l’appel formé par P.________ contre ce
jugement et a réformé celui-ci d’office en ce sens que la prénommée est
libérée des chefs de prévention de lésions corporelles simples qualifiées et
de voies de fait et qu’elle est condamnée, pour tentative de meurtre, à
une peine privative de liberté de 12 mois. Elle a confirmé le jugement pour
le surplus, notamment s’agissant de l’instauration d’une mesure
thérapeutique institutionnelle.
c) Par décision du 28 mai 2020, l’Office d’exécution des peines
(OEP) a ordonné le placement institutionnel de P.________, avec effet
rétroactif au 5 décembre 2019, au sein de la prison de la [...], à [...], avec
la poursuite du suivi psychothérapeutique auprès du Service de médecine
et psychiatrie pénitentiaires (SMPP).
d) Par courrier du 3 octobre 2022, P.________, par son
défenseur, prenant appui sur un arrêt récent du Tribunal fédéral (TF
6B_610/2022 du 22 août 2022), a requis de la direction de la prison de la
[...] qu’elle constate que les conditions dans lesquelles sa cliente était
privée de liberté étaient illicites.
e) Par courrier du 20 octobre 2022, le directeur de
l’établissement lui a notamment répondu qu’il ne lui appartenait pas de se
prononcer sur la licéité des conditions de détention de P.________, tout en
lui faisant remarquer que son courrier du 3 octobre 2022 ne mentionnait
pas les aspects précis de la détention posant problème.
f) Par courrier du 13 février 2023, P.________, par son
défenseur, a sollicité, de la part de la direction de la prison, une décision

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formelle déclarant irrecevable sa « requête en constatation des conditions
illicites ».
g) Par courrier du 24 février 2023, le directeur de la prison lui
confirmé qu’il ne lui appartenait pas de procéder à un examen de la licéité
des conditions de détention de P.________.
h) Par acte du 27 février 2023, intitulé « requête/recours »,
P.________, par son défenseur, a recouru auprès du Service pénitentiaire de
l’Etat de Vaud (SPEN) contre ce qu’elle a considéré comme un refus de
statuer de la direction de la prison.
B. Par courrier du 14 mars 2023, le Chef du SPEN a fait savoir à
P.________ qu’il ne pouvait donner suite à sa requête visant à faire
constater un déni de justice formel de la part de la direction de la prison
de la [...], cette dernière n’étant effectivement pas compétente pour
statuer sur sa demande en constatation du caractère illicite de sa
détention.
C. Par acte du 17 mars 2023, P.________, par son défenseur, a
recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre ce courrier, en
concluant à ce que le déni de justice soit constaté, subsidiairement, si le
courrier du 14 mars 2023 devait être une décision, à ce que le recours soit
admis, la décision annulée et le dossier de la cause renvoyé à l’autorité
précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants à
intervenir.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues sur recours par le Service pénitentiaire peuvent faire l'objet d'un
recours au Tribunal cantonal. La procédure est régie par les dispositions

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du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0)
relatives au recours (art. 38 al. 2 LEP).
Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP),
à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01] ; art. 26 al. 1 ROTC [Règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]).
1.2 Interjeté en temps utile, par la recourante, contre une décision
du Chef du Service pénitentiaire qui a refusé d’entrer en matière sur son
recours, le présent recours est recevable
2.
2.1 La recourante soutient que selon la jurisprudence du Tribunal
fédéral (TF 6B_610/2022 du 22 août 2022), il appartiendrait à la direction
de la prison d’apprécier la légalité des conditions de détention. Elle ajoute
que si le juge d’application des peines n’est pas compétent pour statuer
sur la légalité des conditions de détention et que les autorités d’exécution
s’y refusent, elle se retrouve privée de toute instance compétente pour
examiner la légalité de la situation, ce qui ne serait pas admissible. Ce
serait d’autant plus choquant que dans d’autres cantons, la situation serait
claire.
2.2
2.2.1 Aux termes de l'art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), toute personne a droit,
dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit
traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
A l'instar de l'art. 10 al. 3 Cst., l'art. 3 CEDH (Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4

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novembre 1950 ; RS 0.101) interdit de soumettre une personne à la
torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Aux termes de l'art. 5 par. 1 CEDH, toute personne a droit à la
liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas
suivants et selon les voies légales, à savoir, notamment s'il est détenu
régulièrement après condamnation par un tribunal compétent (let. a) ou
s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager
une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou
d'un vagabond (let. e). Pour respecter l'art. 5 par. 1 CEDH, la détention
doit avoir lieu « selon les voies légales » et « être régulière ». En la
matière, la CEDH renvoie pour l'essentiel à la législation nationale et
consacre l'obligation d'en respecter les normes de fond comme de
procédure, mais elle exige de surcroît la conformité de toute privation de
liberté au but de l'art. 5 : protéger l'individu contre l'arbitraire (TF
6B_362/2019 du 21 mai 2019 consid. 4.1 et les arrêts cités). Selon la
jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, les questions
du traitement ou du régime adéquats ne relèvent en principe pas de l'art.
5 par. 1 let. e CEDH, sous réserve de l'existence d'un certain lien entre,
d'une part, le motif invoqué pour la privation de liberté autorisée et,
d'autre part, le lieu et le régime de détention. Dans ce contexte, en
principe, la « détention » d'une personne souffrant de troubles mentaux
ne sera « régulière » au regard de l'art. 5 par. 1 let. e CEDH que si elle se
déroule dans un hôpital, une clinique ou un autre établissement approprié
(CREP 28 janvier 2020/64 consid. 2.2.2, citant TF 6B_362/2019 du 21 mai
2019 consid. 4.1 et les arrêts cités).
Conformément à l'art. 13 CEDH, toute personne dont les droits
et libertés reconnus dans cette convention ont été violés, a droit à l'octroi
d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la
violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice
de leurs fonctions officielles. L’art. 13 CEDH garantit l’existence en droit
interne d’un recours pour les griefs que l’on peut estimer défendables au
regard de la Convention. Un tel recours doit habiliter l’instance nationale
compétente à connaître du contenu du grief fondé sur la Convention et à

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offrir le redressement approprié. Les États contractants jouissent d’une
certaine marge d’appréciation quant à la manière de se conformer aux
obligations que leur fait cette disposition : l'instance nationale n'a pas
besoin d'être une institution judiciaire, mais alors ses pouvoirs et les
garanties qu'elle présente entrent en ligne de compte pour apprécier
l'effectivité du recours s'exerçant devant elle (arrêt de la CourEDH, Kudła
c. Pologne du 20 octobre 2000 [req. n° 30210/96], § 157). En outre, la
portée des obligations résultant de l’art. 13 CEDH varie en fonction de la
nature du grief invoqué (arrêt de la CourEDH E.H. c. France du 22 juillet
2021 [req. n° 39126/18], § 175) ; ainsi, si la notion de recours effectif peut
impliquer des procédures d’instruction et de constat immédiat en cas
d’allégation de traitement inhumain ou dégradant prohibé par l’art. 3
CEDH (cf. ATF 141 IV 349 consid. 3.4.2 et les références), il n’en va pas
nécessairement de même si le grief porte sur la violation d’autres
dispositions de la Convention. Enfin, l’art. 13 CEDH oblige les autorités des
États contractants à instruire sur les griefs " défendables " de violation
d’un droit reconnu par la Convention, sans qu’il puisse s'interpréter
comme imposant "un recours interne pour toute doléance, si injustifiée
soit-elle, qu'un individu peut présenter sur le terrain de la Convention"
(arrêts de la CourEDH M.S.S. c. Belgique et Grèce [GC], du 21 janvier
2011, req. 30696/09, par. 288 ss; Boyle et Rice c. Royaume-Uni [plénum],
du 27 avril 1988, série A131, par. 52). L’autorité n’est donc pas tenue
d’entrer en matière si les allégations qui lui sont présentées apparaissent
d’emblée insoutenables ou si les faits allégués ne sont pas assez
caractérisés et graves pour constituer, à les supposer constants, une
atteinte à l’un ou l’autre droits garantis par la CEDH.
2.2.2 Aux termes de l’art. 56 al. 5 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0), en règle générale, le juge n’ordonne une
mesure que si un établissement approprié est à disposition.
Aux termes de l’art. 59 al. 3 CP, le traitement s’effectue dans
un établissement fermé tant qu’il y a lieu de craindre que l’auteur ne
s’enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être
effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l’art. 76 al. 2 CP,

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dans la mesure où le traitement thérapeutique est assuré par du
personnel qualifié.
Selon la jurisprudence, lorsqu'une irrégularité constitutive
d'une violation d'une garantie conventionnelle ou constitutionnelle a
entaché la procédure relative à la détention provisoire, celle-ci peut être
réparée par une décision de constatation (ATF 140 I 246 consid. 2.5.1 p.
250; ATF 138 IV 81 consid. 2.4). Une telle décision vaut notamment
lorsque les conditions de détention provisoire illicites sont invoquées
devant le juge de la détention. A un tel stade de la procédure, seul un
constat peut donc en principe intervenir et celui-ci n'a pas pour
conséquence la remise en liberté du prévenu (ATF 139 IV 41 consid. 3.4). Il
appartient ensuite à l'autorité de jugement d'examiner les conséquences
possibles des violations constatées, par exemple par le biais d'une
indemnisation fondée sur l'art. 431 CPP ou, cas échéant, par une réduction
de la peine (ATF 140 I 246 consid. 2.5.1; ATF 140 I 125 consid. 2.1; 139 IV
41 consid. 3.4; TF 6B_1205/2018 précité consid. 2.1.2). Les mêmes
principes s'appliquent, mutatis mutandis, en matière de traitement
institutionnel en milieu fermé (ATF 141 IV 349 consid. 2.1; TF 6B_507/2013
du 14 janvier 2014 consid. 4.2). Il n'y a en principe aucune raison de s'en
écarter s'agissant de conditions de détention illicites au stade de
l'exécution de la peine (cf. ATF 141 IV 349 consid. 2.1 et 4.3).
Les conclusions en constatation de droit ne sont recevables
que lorsque des conclusions condamnatoires ou formatrices sont exclues.
Sauf situations particulières, les conclusions constatatoires ont donc un
caractère subsidiaire. Cette règle est cependant tempérée par le droit,
déduit de l'art. 13 CEDH, qu'ont les personnes qui se prétendent victimes
de traitements prohibés au sens des art. 10 al. 3 Cst. et 3 CEDH de
bénéficier d'une enquête prompte et impartiale devant aboutir, s'il y a
lieu, à la condamnation pénale des responsables. Il est, par exemple,
admis que l'autorité chargée du contrôle de la détention, si elle est saisie
d'allégations de mauvais traitements au sens de l'art. 3 CEDH, se doit de
vérifier si la détention a lieu dans des conditions acceptables ; dans de
telles situations, il faut assurer immédiatement une enquête prompte et

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sérieuse. Il existe également un intérêt à faire constater immédiatement
de telles violations lorsqu'est éloignée l'occasion de requérir devant le
juge du fond une réduction de peine ou éventuellement une indemnisation
(ATF 141 IV 349 consid. 3.4.2 p. 356 et les arrêts cités).
2.2.3 En matière de compétence, sous réserve des normes
fédérales, il incombe aux cantons de régler les questions d'organisation
des autorités pénales cantonales (art. 14 al. 2 CPP ; ATF 141 IV 349 consid.
3).
Aux termes de l’art. 11 al. 3 LEP, le Juge d’application des
peines est le garant de la légalité de l’exécution des condamnations
pénales.
Selon la jurisprudence, l’art. 11 al. 3 LEP ne peut toutefois pas
être compris comme ouvrant une voie générale d’action, parallèlement
aux autres voies de droit (notamment de recours) prévues par la LEP ou
par les règlements fondés sur elle. Le Juge d’application des peines ne
peut en effet être saisi sur la base de l’art. 11 al. 3 LEP que s’il n’existe
pas d’autre voie pour faire contrôler la légalité de l’exécution de la peine.
En outre, l’art. 11 al. 3 LEP n’apporte aucune dérogation au principe selon
lequel, sous réserve d’exceptions résultant du droit à un recours national
effectif garanti par l’art. 13 CEDH ou déduites d’autres dispositions légales
ou conventionnelles expresses, des conclusions constatatoires ne sont
recevables que lorsque des conclusions formatrices ou condamnatoires
sont exclues (sur ce principe : ATF 141 IV 349 consid. 3.4.2 et les
références citées). Aussi, l’art. 11 al. 3 LEP doit-il être compris comme
attribuant au Juge d’application des peines la compétence de statuer sur
une action en constatation de l’illicéité des modalités d’exécution d’une
peine exclusivement dans les cas où cette action est prévue par une
(autre) disposition légale, constitutionnelle ou conventionnelle, sans
qu’aucune autre autorité ne soit désignée pour en connaître (CREP 12 août
2021/735 ; CREP 23 mars 2022/249).

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Il a ainsi été jugé que lorsque les griefs formulés au sujet des
conditions de détention étaient du ressort de la direction de
l’établissement de détention en application du RSPC (Règlement sur le
statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté
ou une mesure du 16 août 2017 ; BLV 340.01.1), le Juge d’application des
peines n’avait pas à entrer en matière sur une requête en constatation du
caractère illicite, les art. 98 et 99 RSPC permettant à toute personne
condamnée d’adresser des requêtes écrites à la direction de
l’établissement dans lequel elles sont placées et d’ainsi obtenir ainsi une
décision susceptible de recours au Service pénitentiaire (art. 34 LEP) puis
devant la Cour de céans, ces voies de droit constituant un recours effectif
au sens de l’art. 13 CEDH (CREP 12 août 2021/735 ; CREP 23 mars
2022/249). Saisi d’un recours contre ce dernier arrêt, le Tribunal fédéral a
considéré qu’il n’était pas arbitraire pour la cour cantonale de confirmer
qu'une voie de droit était ouverte au recourant par le RSPC auprès de la
direction de l'établissement, de sorte que le Juge d'application des peines
ne pouvait pas, conformément à la jurisprudence cantonale, être saisi sur
la base de l'art. 11 al. 3 LEP (TF 6B_610/2022 du 22 août 2022 consid. 3).
2.3
2.3.1 En l’espèce, et contrairement à ce que soutient la recourante,
il ne ressort pas de l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 22 août 2022
que, dans le canton de Vaud, la direction de la prison serait
systématiquement compétente pour examiner la légalité des conditions de
détention au stade de l’exécution de la peine ou de la mesure. Les juges
fédéraux ont en effet uniquement confirmé le raisonnement de la
Chambre des recours pénale selon lequel le Juge d’application des peines
ne pouvait pas être saisi d’une action en constatation du caractère illicite
de la détention lorsque les griefs soulevés par le recourant pouvaient faire
l’objet d’une décision de la direction de l’établissement où il était détenu.
Dans le cas présent, la recourante ne soulève pas de griefs
précis au sujet de ses conditions de détention. A la lecture de son courrier
du 13 février 2023, on comprend toutefois qu’elle considère que la prison
où elle est détenue n’est pas un lieu adapté au sens de l’art. 56 al. 5 CP et

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que l’établissement manque de personnel formé contrairement à ce
qu’exige l’art. 59 al. 3 CP. En d’autres termes, la recourante soutient que
le choix de l’établissement dans lequel elle est placée n’est pas adéquat.
Or - et la recourante ne cherche pas à démontrer le contraire - ce choix ne
relève pas de la compétence de la direction de la prison, pas plus
d’ailleurs que de celle du SPEN, mais incombe à l’Office d’exécution des
peines (cf. art 21 al. 2 let. a LEP). C’est donc à juste titre que la direction
de la [...] a décliné sa compétence, les moyens de la recourante n’étant
effectivement pas de son ressort. On ne discerne dès lors aucun déni de
justice en l’espèce.
2.3.2 L’art. 99 al. 4 RSPC prévoit que lorsque l’objet de la requête
qui lui est adressée n’est pas de son ressort, la direction de
l’établissement transmet ladite requête aux personnes ou services
concernés. On pourrait donc se demander si la direction de la prison
n’aurait pas dû spontanément transmettre la requête de la recourante à
l’autorité compétente, respectivement si la Cour de céans ne doit pas le
faire.
A cet égard, il faut tout d’abord préciser que contrairement à
ce qu’elle semble croire, la recourante disposait bien d’une voie de droit
répondant aux exigences de l’art. 13 CEDH, puisqu’elle aurait
parfaitement pu faire valoir ses griefs en lien avec ses conditions de
détention en déposant une requête tendant à son transfert dans un autre
établissement – soit une requête formatrice – auprès de l’OEP, dont la
décision aurait elle-même été sujette à recours devant la Cour de céans
(art. 38 al. 1 LEP).
Cela étant, il serait totalement vain de transmettre la requête
en constatation de la recourante à l’OEP puisque cet office ne pourrait que
la juger irrecevable dès lors qu’une action formatrice est possible. Une
transmission au Juge d’application des peines n’entre pas non plus en
ligne de compte dès lors qu’une autre voie de droit est ouverte à la
recourante pour faire valoir ses moyens. Par surabondance, on
mentionnera encore que la Cour de céans s’est déjà prononcée, dans un

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autre contexte, sur les conditions de sa détention au sein de la Prison de la
[...] et les a jugés licites dans un arrêt du 23 février 2022 (CREP 23 février
2022/138).
3. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté, sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP), et le
prononcé entrepris doit être confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d'arrêt, par 1’100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 14 mars 2023 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 1’100 fr. (mille cent francs), sont mis à la
charge de la recourante.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Loïc Parein, avocat (pour P.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Chef du Service pénitentiaire,
- Direction de la Prison de la [...],
- Office d’exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :