vd_gerichte · PT16.005580 · 2018-11-26 · fr
Conflit du travail
Conflit du travail


TRIBUNAL CANTONAL
PT16.005580-181288
659
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 26 novembre 2018
_________________________
Composition : M. ABRECHT, président
M. Colombini et Mme Merkli, juges
Greffière : Mme Bourqui
*****
Art. 322 et 322d CO
Statuant sur l’appel interjeté par L.________, à [...], demandeur,
contre le jugement rendu le 7 mai 2018 par la Chambre patrimoniale
cantonale dans la cause divisant l’appelant d’avec O.________, au [...],
défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 7 mai 2018, dont les considérants écrits ont
été adressés aux parties le 26 juin 2018, la Chambre patrimoniale
cantonale a dit que la défenderesse O.________ devait immédiat paiement
au demandeur L.________ de la somme de 31'500 fr., sous déduction des
charges sociales usuelles et conventionnelles, avec intérêt à 5 % l'an dès
le 30 septembre 2015, au titre de salaire pour les mois de juillet, août et
septembre 2015, dont à déduire le montant de 21'198 fr. 45, avec intérêt
à 5 % l'an dès le 30 septembre 2015 (I), a dit que l’intervenante Caisse
cantonale de chômage était subrogée au demandeur, y compris le
privilège légal que ce dernier avait contre la défenderesse, à concurrence
du montant de 21'198 fr. 45 et que la défenderesse verserait en
conséquence ce montant à l’intervenante, avec intérêt (II et III), a dit que
la défenderesse devait immédiat paiement au demandeur de la somme de
2'625 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le 30 septembre 2015, sous déduction
des charges sociales usuelles et conventionnelles, au titre de treizième
salaire pour les mois de juillet, août et septembre 2015 (IV), a dit que la
défenderesse devait immédiat paiement au demandeur de la somme de
19'636 fr. 95, avec intérêt à 5 % l'an dès le 30 septembre 2015, sous
déduction des charges sociales usuelles et conventionnelles, au titre de
paiement des vacances en espèces pour les années 2014 et 2015 (V), a
fixé les frais judiciaires et les dépens et les a répartis (VI à IX), a fixé
l’indemnité de Me Bogdan Prensilevich, conseil d’office du demandeur, et
a rappelé la teneur de l’art. 123 CPC (X et XI) et a rejeté toutes autres et
plus amples conclusions (XII).
En droit, les premiers juges, appelés à statuer d’une part sur le
paiement de la part variable du salaire du demandeur pour l’année 2015,
ont considéré que les « bonus » reçus chaque année de 2011 à 2014
auraient varié quant à leur quotité, de sorte qu’ils étaient restés des
gratifications et n’étaient pas devenus un élément du salaire à proprement
dit. La gratification pour l’année 2015 aurait dû être versée au début de
l’année 2016. Toutefois, les rapports de travail ayant pris fin en septembre

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2015 et le contrat de travail ne prévoyant pas qu’en cas d’extinction
desdits rapports avant l’occasion donnant lieu à son « bonus », le
demandeur avait droit à une part proportionnelle de cette rétribution, ce
dernier n’avait droit à rien au titre de part variable de son salaire pour
l’année 2015.
D’autre part, les premiers juges ont notamment été appelés à
statuer sur la prétention du demandeur tendant au paiement par la
défenderesse de trois mois supplémentaires de salaire qu’il aurait pu
recevoir si une décision avait été rendue durant le délai-cadre
d’indemnisation de la Caisse de chômage. A ce titre, ils ont considéré que
le demandeur n’avait rien allégué à l’appui de sa conclusion et n’avait pas
établi les raisons pour lesquelles un jugement obtenu en sa faveur dans le
délai-cadre d’indemnisation lui aurait permis de toucher trois mois
supplémentaires d’indemnités de chômage.
B. Par acte du 27 août 2018, L.________ a interjeté appel contre ce
jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens de première et de
deuxième instance, à la réforme du chiffre XII de son dispositif en ce sens
qu'O.________ doive verser à L.________ la somme de 22'500 fr. plus
intérêts à 5 % l’an dès le 30 septembre 2015 à titre de part variable à sa
rémunération totale pour l'année 2015 pro rata temporis, ainsi que la
somme de 21'198 fr. 45, plus intérêt à 5 % l’an dès le 30 septembre 2015
pour les trois mois supplémentaires que L.________ aurait pu recevoir si
une décision avait été rendue durant le délai-cadre d'indemnisation de la
Caisse de chômage. Il a en outre requis d’être mis au bénéfice de
l’assistance judiciaire.
Par avis du 31 août 2018, le juge délégué de la Cour de céans
a informé L.________ que la décision définitive sur sa requête d’assistance
judiciaire était réservée et qu’il était en l’état dispensé d’avance de frais.
O.________ n’a pas été invitée à se déterminer sur l’appel.

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C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. a) Le demandeur L.________, né le [...] 1955, est domicilié à
[...].
b) La défenderesse O.________, société inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés du [...], a une succursale à [...]. Cette
succursale a été inscrite au registre du commerce du canton de Vaud le
[...] 1999, puis radiée le [...] 2017.
2. a) Le demandeur a été engagé par O.________, [...], succursale
de [...], par contrat de travail de durée indéterminée du 28 juillet 2011,
avec effet au 2 août 2011, en qualité d’assistant administratif et
responsable du département des sociétés.
b) Son contrat de travail prévoit une rémunération mensuelle
de 8'500 fr., ainsi que le versement d’un treizième salaire calculé en
fonction de la rémunération précitée, versé par moitié en juin et par moitié
en décembre de chaque année. Ce contrat précise également qu’en cas
d’entrée en fonction ou de départ de l’employé pendant l’année civile, le
versement du treizième salaire est effectué « prorata temporis ».
3. Dès le 1er septembre 2014, le demandeur a occupé la fonction
de directeur adjoint d’O.________, [...], succursale de [...].
La rémunération du demandeur au sein d’O.________, [...],
succursale de [...] a évolué comme suit : en 2011, il a perçu un salaire brut
de 8'500 fr. par mois, versé 12 fois, plus une « gratification » d’un mois de
salaire, versé par moitié en juin et par moitié en décembre ; en 2012, il a
perçu un salaire brut de 8'500 fr. par mois, versé 13 fois, plus un
« bonus » de 5'000 fr. pour l’année 2011, versé au mois de janvier 2012 ;
en 2013, il a perçu un salaire brut de 8'750 fr. par mois, versé 13 fois, plus
un « bonus » de 10'000 fr. pour l’année 2012 ; en 2014, il a perçu un

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salaire brut de 8'950 fr. par mois, versé 13 fois, plus un « bonus » de
15'000 fr. pour l’année 2013, versé au mois de février 2014 ; en 2015, il a
perçu un salaire brut de 10'500 fr. par mois, versé 13 fois, plus un
« bonus » de 30'000 fr. pour l’année 2014, versé au mois de mars 2015.
4. Par courrier d’O.________, [...], succursale de [...] du 16 mars
2015, le délai de congé du demandeur a été porté à trois mois.
5. Par courrier recommandé du 29 juin 2015 adressé aux
administrateurs de la défenderesse et aux directeurs d’O.________, [...],
succursale de [...], le demandeur a résilié son contrat de travail.
6. Par pli recommandé du 14 juillet 2015, le demandeur a mis en
demeure O.________, [...], succursale de [...] de lui verser la somme de
78'562 fr. relative à son salaire, son solde de vacances et « autre
gratification au prorata temporis » au 30 septembre 2015.
7. Le demandeur a continué à travailler pour O.________, [...],
succursale de [...] jusqu’au 30 septembre 2015. Il n’a pas touché son
salaire pour les mois de juillet à septembre 2015, ni son treizième salaire
pro rata temporis pour ces mêmes mois.
8. Le 14 juillet 2015, le demandeur a rempli un formulaire de
« demande d’indemnité de chômage » à la Caisse cantonale de chômage
du canton de Vaud (ci-après : la Caisse cantonale de chômage), requérant
le versement d’indemnités journalières à compter du 1er juillet 2015. Du
1er juillet au 30 septembre 2015, cette caisse a versé au demandeur des
indemnités journalières pour un total de 21'198 fr. 45.
9. Par courrier du 21 novembre 2017, la Caisse cantonale de
chômage a écrit au conseil du demandeur que (i) un délai-cadre de deux
ans commence à courir le premier jour où toutes les conditions dont
dépend le droit à l’indemnité de chômage sont réunies, (ii) une fois ouvert,
ce délai ne peut plus être reporté, (iii) lorsqu’au terme du délai-cadre,
l’assuré demande de nouvelles prestations ou la continuation des

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prestations, la caisse examine si toutes les conditions ouvrant droit à
l’indemnité sont remplies avant d’ouvrir un nouveau délai-cadre
d’indemnisation, (iv) lors d’un changement de délai-cadre, tous les
compteurs d’indemnités sont remis à zéro, excluant tout transfert dans le
nouveau délai-cadre d’indemnités par exemple non perçues ou non
utilisées, (v) le demandeur s’est vu octroyer un délai-cadre
d’indemnisation du 1er juillet 2015 au 30 juin 2017, étant précisé que le
nouveau délai-cadre qu’il a requis lui a été refusé dans la mesure où il ne
remplissait pas l’exigence des 12 mois de cotisation, (vi) la caisse s’est
subrogée aux droits qu’il a envers la défenderesse pour la période du 1er
juillet au 30 septembre 2015, par 21'198 fr. 45 et (vii) en cas de jugement
en sa faveur et de paiement des salaires des mois de juillet à septembre
2015, il ne serait pas possible de « recréditer » les indemnités journalières
ou de reporter le délai-cadre d’autant, étant donné la rigidité des délais-
cadres, mais que ces trois mois compteraient comme période de cotisation
et serait comptabilisés en tant que telle dans l’éventuelle nouvelle
demande de prestations à l’assurance-chômage.
10. a) Par demande du 5 février 2016 – rectifiée le 10 mars 2016 –
, le demandeur a notamment conclu à ce que la défenderesse soit
condamnée à lui verser la somme de 10'500 fr. plus intérêt, au titre de
salaire brut pour le mois de juillet 2015, la même somme pour le mois
d’août et pour le mois de septembre 2015, ainsi que la somme de 2'635 fr.
plus intérêt au titre de treizième salaire pro rata temporis, la somme de
21'937 fr. plus intérêt au titre de compensation de 40,5 jours de vacances
et la somme de 22'500 fr. plus intérêt au titre de part variable à sa
rémunération totale pour l’année 2015 pro rata temporis.
b) Par demande du 5 février 2016, la Caisse cantonale de
chômage a conclu au paiement, par la défenderesse, du montant de
21'198 fr. 45 qu’elle a versé au demandeur pour la période du 1er juillet au
30 septembre 2015.

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c) Malgré plusieurs prolongations de délai imparties à la
défenderesse pour déposer une réponse, cette dernière n’a pas procédé
dans les délais fixés.
d) Lors de l’audience d’instruction et de premières plaidoiries
du 28 novembre 2017, la défenderesse ne s’est pas présentée, ni
personne en son nom. Le demandeur a produit une nouvelle pièce et a
pris une nouvelle conclusion 8bis, en ce sens que la défenderesse doive lui
verser la somme de 21'198 fr. 45 plus intérêt pour les trois mois
supplémentaires qu’il aurait pu recevoir si une décision avait été rendue
durant le délai-cadre d’indemnisation de la Caisse de chômage.
L'audience de jugement a eu lieu le 1er mai 2018, en présence
du demandeur, assisté de son conseil. La défenderesse et l’intervenante
ne se sont pas présentées, ni personne en leurs noms, la seconde ayant
été dispensée de comparution personnelle.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les affaires patrimoniales dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est de 10'000 fr. au
moins (art. 308 al. 2 CPC). L’appel, écrit et motivé, doit être introduit
auprès de l’instance d’appel dans les trente jours à compter de la
notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.

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2. L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les réf. citées ; Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 2 ss et
6 ad art. 310 CPC).
3.
3.1 L'appelant fait valoir qu'il aurait droit à une part pro rata
temporis de son bonus à titre de part variable de sa rémunération totale
pour l'année 2015.
3.2 Les principes en la matière ont été rappelés dans un arrêt
récent du Tribunal fédéral (TF 4A_463/2017 du 4 mai 2018 consid. 3), qui
retient les éléments suivants :
3.2.1 Le droit suisse ne contient aucune disposition qui traite
spécifiquement du bonus, lequel peut consister dans le versement d'une
somme d'argent ou encore dans la remise d'actions ou d'options (ATF 141
III 407 consid. 4.1).
Il faut donc déterminer dans chaque cas, par interprétation des
manifestations de volonté des parties lors de la conclusion du contrat ou
de leur comportement ultérieur au cours des rapports de travail (accord
par actes concluants, c'est-à-dire tacite), s'il s'agit d'un élément du salaire
(art. 322 s. CO) ou d'une gratification (art. 322d CO) (ATF 142 III 381
consid. 2.1 et 2.2). En outre, il découle de la nature de la gratification
qu'elle doit rester accessoire par rapport au salaire de base, à défaut de
quoi il faudra procéder à une conversion en salaire.

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3.2.2 Le salaire est la rémunération que l'employeur est tenu de
payer à l'employé pour le temps ou le travail que celui-ci a consacré à son
service, et qui est fixé soit directement par contrat individuel, soit
indirectement par un contrat-type de travail ou par une convention
collective (art. 322 al. 1 CO).
La gratification, aux termes de l'art. 322d al. 1 CO, est une
rétribution spéciale que l'employeur accorde en sus du salaire à certaines
occasions, par exemple une fois par année. Selon la volonté des parties, il
peut y avoir un droit à la gratification (art. 322d al. 1 CO) ou, au contraire,
aucun droit lorsqu'elle est stipulée facultative, expressément ou par actes
concluants (ATF 131 III 615 consid. 5.2). Une gratification peut aussi être
soumise à des conditions : en particulier, elle n'est due (au pro rata
temporis), en cas d'extinction des rapports de travail avant l'occasion qui
donne lieu à son paiement, que s'il en a été convenu ainsi (art. 322d al. 2
CO ; TF 4C.426/2005 du 28 février 2006 consid. 5 1).
La gratification se distingue en outre du salaire par son
caractère accessoire par rapport au salaire de base. Dans certaines
circonstances, un bonus qualifié de facultatif peut ainsi devoir être
requalifié en salaire en vertu du principe de l'accessoriété (ATF 141 III 407
consid. 4.3). Si la gratification est ainsi convertie en élément du salaire,
elle n'est pas soumise à l'art. 322d al. 2 CO et, en cas d'extinction des
rapports de travail, elle doit être payée en fonction de la durée de ces
rapports (ATF 109 II 447 consid. 5c).
3.2.3 Lorsqu'un montant (même désigné comme bonus ou
gratification) est déterminé ou objectivement déterminable, c'est-à-dire
qu'il a été promis par contrat dans son principe et que son montant est
déterminé ou doit l'être sur la base de critères objectifs prédéterminés
comme le bénéfice, le chiffre d'affaires ou une participation au résultat de
l'exploitation, et qu'il ne dépend pas de l'appréciation de l'employeur, il
doit être considéré comme un élément du salaire (variable), que
l'employeur est tenu de verser à l'employé (art. 322 s. CO ; ATF 141 III 407

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consid. 4.1 ; ATF 136 III 313 consid. 2 ; ATF 129 III 276 consid. 2 ; ATF 109
II 447 consid. 5c).
3.2.4 En revanche, lorsque le bonus est indéterminé ou
objectivement indéterminable, c'est-à-dire que son versement dépend du
bon vouloir de l'employeur et que sa quotité dépend pour l'essentiel de la
marge de manœuvre de celui-ci en ce sens qu'elle n'est pas fixée à
l'avance et qu'elle dépend de l'appréciation subjective de la prestation du
travailleur par l'employeur, il doit être qualifié de gratification (ATF 141 III
407 consid. 4.1 et 4.2 ; ATF 139 III 155 consid. 3.1 ; TF 4A_485/2016 du 28
avril 2017 consid. 4.1.2).
3.2.5 Lorsque le bonus est indéterminé ou objectivement
indéterminable, il faut distinguer entre les deux situations suivantes.
Si, par contrat, les parties sont tombées d'accord sur le
principe du versement d'un bonus et n'en ont réservé que le montant, il
s'agit d'une gratification que l'employeur est tenu de verser (Anspruch auf
die Gratifikation), mais il jouit d'une certaine liberté dans la fixation du
montant à allouer (ATF 136 III 313 consid. 2 ; ATF 131 III 615 consid. 5.2 ;
TF 4A_172/2012 du 22 août 2012 consid. 8.2).
De même, lorsqu'au cours des rapports contractuels, un bonus
a été versé régulièrement sans réserve de son caractère facultatif pendant
au moins trois années consécutives, il est admis qu'en vertu du principe
de la confiance, il est convenu par actes concluants (tacitement), que son
montant soit toujours identique ou variable : il s'agit donc d'une
gratification à laquelle l'employé a droit (Anspruch auf die Gratifikation ;
ATF 129 III 276 consid. 2.1 ; ATF 131 III 615 consid. 5.2 ; TF 4A_172/2012
précité consid. 8.2), l'employeur jouissant d'une certaine liberté dans la
fixation de son montant au cas où les montants étaient variables.
Il convient d'ajouter que, dans les deux situations, le
travailleur, aux termes de l'art. 322d al. 2 CO, n'a droit à une part
proportionnelle de la gratification en cas d'extinction des rapports de

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travail (avant l'occasion qui y donne lieu) que s'il en a été convenu ainsi,
ce qu'il lui incombe de prouver en vertu de l'art. 8 CC.
Si, par contrat, les parties ont réservé tant le principe que le
montant du bonus, il s'agit d'une gratification facultative : le bonus n'est
pas convenu et l'employé n'y a pas droit, sous réserve de l'exception
découlant de la nature de la gratification (principe de l'accessoriété).
De même, lorsque le bonus a été versé d'année en année avec
la réserve de son caractère facultatif, il n'y a en principe pas d'accord
tacite : il s'agit d'une gratification qui n'est pas due.
Toutefois, il a été admis par exception que, en dépit de la
réserve (sur le principe et sur le montant), un engagement tacite peut se
déduire du paiement répété de la gratification pendant des décennies
(jahrzehntelang), lorsque l'employeur n'a jamais fait usage de la réserve
émise, alors même qu'il aurait eu des motifs de l'invoquer, tels qu'une
mauvaise marche des affaires ou de mauvaises prestations de certains
collaborateurs, lorsqu'il l'a versée : il s'agit alors d'une gratification à
laquelle l'employé a droit (ATF 129 III 276 consid. 2.3).
Il en va de même lorsque la réserve du caractère facultatif
n'est qu'une formule vide de sens (c'est-à-dire une clause de style sans
portée) et qu'en vertu du principe de la confiance, il y a lieu d'admettre
que l'employeur montre par son comportement qu'il se sent obligé de
verser un bonus (TF 4A_172/2012 déjà cité consid. 8.2).
3.2.6 Lorsque l'employeur a réservé le caractère facultatif du bonus,
dans son principe et dans son montant, et que l'employé n'a donc pas un
droit contractuel au versement du bonus (qui est une gratification), il faut
encore examiner si le bonus a un caractère accessoire par rapport au
salaire de base. En effet, il ne faut pas oublier que la gratification ne peut
avoir qu'une importance secondaire dans la rétribution du travailleur : il
n'est pas concevable que, dans le cadre d'un contrat de travail, la
rétribution du travailleur consiste uniquement ou principalement en une

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gratification. La gratification, qui doit rester un élément accessoire du
salaire de base, ne peut pas aller au-delà d'un certain pourcentage de ce
salaire de base convenu (ATF 129 III 276 consid. 2.1 ; ATF 141 III 407
consid. 4.3.2 ; ATF 139 III 155 consid. 5.3). Le besoin de protection du
travailleur doit l'emporter sur la liberté contractuelle des parties ;
l'application du principe de l'accessoriété peut enlever toute portée à la
réserve et le bonus peut devoir être requalifié en salaire (ATF 141 III 407
consid. 4.3.2).
Le critère de l'accessoriété, en vertu duquel le bonus doit être
requalifié en salaire, ne s'applique toutefois que pour les salaires
modestes et les salaires moyens et supérieurs (pour plus de détails, cf. TF
4A_714/2016 précité consid. 3.3.2 et 3.3.3).
3.2.7 Ces principes ont encore été explicités dans un autre arrêt du
Tribunal fédéral (TF 4A_290/2017 déjà cité consid. 4.2.2) sur quatre
points :
1° Il ne faut pas confondre le salaire (variable), la gratification
à laquelle l'employé a droit et la gratification à laquelle il n'a pas droit.
Pour déterminer dans un cas concret si le montant du bonus est un salaire
variable ou une gratification, il faut examiner si, selon la volonté des
parties, le bonus est déterminé (ou objectivement déterminable) ou
indéterminé (ou objectivement indéterminable).
2° Un contrat de travail et le salaire convenu peuvent certes
être modifiés par les parties au cours de la relation contractuelle, mais il
ne faut pas confondre une modification du salaire convenu par un accord
ultérieur des parties avec la fixation du montant de la gratification dans un
cas concret. La gratification prévue en principe ne peut pas changer de
nature du seul fait que le montant en est discuté et fixé ultérieurement.
3° Le fait que l'octroi du bonus est soumis à la condition que
l'employé soit toujours dans les effectifs de la société et n'ait pas

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démissionné au moment où le paiement sera dû est typique d'une
gratification, et non d'un salaire.
4° Ce n'est que pour les gratifications (bonus) auxquelles
l'employé n'a pas de droit contractuel que se pose la question d'une
conversion du bonus en salaire par application du principe de
l'accessoriété, principe qui ne s'applique toutefois pas lorsque l'employé
perçoit un très haut revenu.
3.3 En l'espèce, le contrat ne prévoit rien en ce qui concerne un
éventuel bonus. En revanche, il est constant que l'appelant a reçu en 2011
une « gratification » équivalant à un mois de salaire, un « bonus » de
10'000 fr. versé en janvier 2012, un « bonus » de 15'000 fr. versé en
février 2014 et un « bonus » de 30'000 fr. versé en mars 2015. Les
premiers juges ont retenu que, ces montants ayant été versés sans
réserve durant quatre ans, il s'agissait d'une gratification devenue
obligatoire dans son principe, ce qui est conforme à la jurisprudence
précitée. En revanche, le seul fait que cette gratification soit devenue
obligatoire dans son principe n'en fait pas pour autant une part variable du
salaire, contrairement à ce que soutient l'appelant. La quotité du bonus
n'étant pas objectivement déterminée ni déterminable, mais dépendant
au contraire pour l'essentiel de la marge de manœuvre de l’employeur en
ce sens qu'elle n'était pas fixée à l'avance et qu'elle dépendait de
l'appréciation subjective de la prestation du travailleur par l'employeur, un
tel bonus reste une gratification soumise à l'art. 322d CO (outre la
jurisprudence citée ci-dessus, voir Wyler/Heinzer, Droit du travail, 3e éd,
pp. 161-162). Par ailleurs, une requalification en part variable du salaire en
vertu du principe de l'accessoriété n’est envisageable que pour les bonus
facultatifs, auxquels l'employé n'a aucun droit contractuel, ce qui n'est pas
le cas en l'espèce. Quoi qu'il en soit, le caractère accessoire de ces bonus
devrait être de toute manière admis. A l'égard de la jurisprudence du
Tribunal fédéral, on peut retenir comme ligne directrice que, s'agissant de
revenus moyens, de l'ordre de 100'000 fr., une gratification conserve un
caractère accessoire si elle n'excède pas un tiers du revenu
(Wyler/Heinzer, op. cit., pp. 162 ss et réf.). Le revenu annuel de l'appelant

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a varié entre 110'500 fr. en 2012, 113'750 fr. en 2013, 116'350 fr. en 2014
et 136'500 fr. en 2015, de sorte que les bonus versés représentent moins
de 30 % de ces montants.
Dès lors que les bonus versés constituent une gratification,
même obligatoire, la règle de l'art. 322d al. 2 CO leur est applicable. Cette
disposition prévoit qu'en cas d'extinction des rapports de travail avant
l'occasion qui donne lieu à la rétribution spéciale, le travailleur n'a droit à
une part proportionnelle de cette rétribution que s'il en a été convenu
ainsi. L'appelant n'ayant pas apporté la preuve d'un tel accord spécial, ce
qui n'est pas contesté, il n'a pas droit au bonus 2015 pro rata temporis.
4.
4.1 Se fondant sur le courrier de la Caisse de chômage du 21
novembre 2017, l'appelant réclame à l'intimée le paiement de trois mois
supplémentaires de salaire, soit 21'198 fr. 45, qu'il « aurait pu recevoir si
une décision avait été rendue durant le délai cadre d'indemnisation de la
Caisse de chômage ».
4.2 Les premiers juges ont considéré que ledit courrier
n'établissait aucunement que l'appelant aurait eu droit à trois mois de
salaire supplémentaires s'il avait obtenu gain de cause sur ses prétentions
salariales par jugement rendu durant le délai-cadre de deux ans, lequel a
en l'occurrence couru du 1er juillet 2015 au 30 juin 2017. Ce courrier
indiquait au contraire qu'en cas de jugement en sa faveur et de paiement
des salaires des mois de juillet à septembre 2015, il n'y aurait aucune
possibilité de recréditer les indemnités journalières ou de reporter le délai-
cadre d'indemnisation d'autant, étant donné la rigidité desdits délais, mais
que trois mois compteraient comme période de cotisation et seraient
comptabilisés en tant que tels dans le cadre d'une éventuelle nouvelle
demande de prestations à l'assurance-chômage. L'appelant n'établissait
donc pas pour quelle raison un jugement en sa faveur obtenu durant le
délai-cadre d'indemnisation lui aurait permis de toucher trois mois

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supplémentaires d'indemnités de chômage, étant précisé par ailleurs que
l'on ignorait tout de ses périodes de cotisation.
4.3 L'appelant ne remet pas en cause ces considérants. Il se
contente de faire valoir que, s'il s'était inscrit au chômage dès le 1er
octobre 2015, il aurait bénéficié de trois mois d'indemnités de chômage
supplémentaires, ce que le courrier précité n'établit pas. Au demeurant,
c'est l'appelant qui s'est inscrit au chômage dès le 1er juillet 2015, soit
immédiatement après sa démission du 29 juin 2015 et avant même
l'échéance fixée au 10 juillet 2015 pour le paiement des montants qu'il
réclamait, faisant ainsi partir le délai-cadre d'indemnisation, quelle que
soit la suite donnée ou non aux prétentions salariales émises.
5.
5.1 En définitive, l’appel doit être rejeté selon le mode procédural
prévu par l'art. 312 al. 1 CPC et le jugement entrepris confirmé.
5.2 L’appelant a sollicité le bénéfice de l’assistance judiciaire pour
la procédure de deuxième instance. Les conditions cumulatives d’octroi de
l’assistance judiciaire prévues à l’art. 117 CPC étant réalisées, Me Bogdan
Prensilevich sera désigné en qualité de conseil d'office de L.________ pour
la procédure d'appel.
5.3 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 718 fr. (art
62 al. 1 et 67 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; RSV 270.11.5]), pour l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC),
seront provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
5.4 En sa qualité de conseil d’office de l’appelant, l’avocat Bogdan
Prensilevich a droit à une rémunération équitable pour ses opérations
dans la procédure de deuxième instance. Dans sa liste des opérations du
18 septembre 2018, Me Bogdan Prensilevich a indiqué avoir consacré 10
heures et 25 minutes à la procédure d’appel. Ce temps doit être réduit en
ce sens que le temps consacré à hauteur de 15 minutes à la lecture du

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dispositif de première instance de deux pages transmis le 7 mai 2018
apparaît excessif et doit être ramené à 5 minutes. En outre, les 15 minutes
consacrées à la préparation d’un bordereau de pièces doivent être
retranchées du total dès lors qu’il s’agit d’un pur travail de secrétariat
(Juge délégué CACI 8 juin 2015/283 consid. 4 ; CREC 11 août 2017/294 ;
CREC 4 février 2016/40). En définitive, le temps consacré à la procédure
d’appel est de 10 heures. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr.,
l'indemnité de Me Prensilevich doit être fixée à 1’800 fr., montant auquel
s'ajoutent la TVA à 7,7 %, par 138 fr. 60, ainsi qu’un forfait pour les
débours de 20 fr., soit 1'958 fr. 60 au total, montant arrondi à
1’959 francs.
Dans la mesure de l’art. 123 CPC, le bénéficiaire de
l’assistance judiciaire est tenu au remboursement des frais judiciaires et
de l’indemnité au conseil d’office laissés à la charge de l’Etat.
5.5 L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer sur l’appel, il
n’y a pas lieu de lui allouer des dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. La requête d’assistance judiciaire de l’appelant L.________ est
admise et Me Bogdan Prensilevich lui est désigné en qualité de
conseil d’office pour la procédure d’appel.

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IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 718 fr.
(sept cent dix-huit francs) pour l’appelant L.________, sont
provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
V. L’indemnité de Me Bogdan Prensilevich, conseil d’office de
l’appelant L.________, est arrêtée à 1'959 fr. (mille neuf cent
cinquante-neuf francs) , TVA et débours compris.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Bogdan Prensilevich (pour L.________),
- O.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur

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litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :