vd_gerichte · PE21.022428 · 2024-06-20 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
454
PE21.022428-BUF
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 20 juin 2024
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Byrde et Courbat, juges
Greffière : Mme Japona-Mirus
*****
Art. 101 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 10 mai 2024 par N.________
contre l’ordonnance relative à la consultation du dossier rendue le 29 avril
2024 par le Ministère public central, Division affaires spéciales, dans la
cause n° PE21.022428-BUF, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) En raison de dysfonctionnements présumés au sein de la
Municipalité de G.________, la Préfète du district de [...] [...] a établi, le
29 octobre 2021, un rapport d’enquête administrative à l’attention du
Conseil d’Etat, lequel n’était pas public.
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La Conseillère d’Etat [...] a remis ledit rapport à la Municipalité
de G.________, dont les discussions à ce propos ont fait l’objet de procès-
verbaux, eux aussi confidentiels.
Le 30 novembre 2021, dans des déterminations sur novas
adressées à la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal dans le cadre d’une
procédure opposant à titre privé le syndic de la commune de G.________
N.________ et son épouse à la société O.________SA, l’avocat B.________,
conseil de la société intimée, a fait état dudit rapport d’enquête
administrative, ainsi que des délibérations de la Municipalité de G.________
du 22 novembre 2021 au sujet du rapport susmentionné, alors qu’il n’était
pas censé avoir connaissance de ces documents. Il a également produit un
échange de courriels intervenu au mois d’avril 2021 entre W.________,
responsable du service technique de la commune de G.________, et
K.________, [...] auprès de la Direction de l’aménagement (DAM) du Canton
de Vaud, dont il n’était pas non plus censé avoir connaissance.
b) Le 9 décembre 2021, N.________ a déposé plainte contre
inconnu notamment pour violation du secret de fonction.
c) Le 4 février 2022, le Ministère public central, Division
affaires spéciales, a ouvert une instruction pénale en vue de déterminer si
le rapport d’enquête du 29 octobre 2021, les délibérations de la
Municipalité de G.________ du 22 novembre 2021 et l’échange de courriels
intervenu au mois d’avril 2021 entre W.________ et K.________ avaient été
divulgués en violation du secret de fonction et d’identifier, le cas échéant,
le ou les auteurs de ces divulgations.
d) Le 31 mai 2022, une perquisition a été effectuée dans les
locaux de l’administration communale de G.________.
A la même date, il a été procédé aux auditions de [...], [...], et
de W.________, [...], en qualité de personnes appelées à donner des
renseignements.

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e) Le 1er juin 2022, la Municipalité de G.________ a sollicité la
consultation du dossier de la procédure pénale.
Dans ses déterminations du 10 juin 2022, N.________ s’est
opposé à la consultation sollicitée et a requis plusieurs mesures
d’instruction, dont les auditions des membres de la Municipalité de
G.________.
Par courrier du 29 juin 2022 (P. 32), la Municipalité de
G.________ a fait valoir qu’elle devait être informée dans les meilleurs
délais si une personne s’était effectivement rendue coupable de violation
du secret de fonction, afin de pouvoir prendre toutes les mesures utiles et
adéquates.
Le 1er juillet 2022 (P. 33), le procureur a indiqué ce qui suit :
« Sur le principe, la Municipalité de G.________ doit en l’occurrence se voir
reconnaître le droit de consulter le dossier en application de l’art. 101 al. 2
CPP. En effet, il ne fait aucun doute que des procédures administratives
et/ou civiles devront être engagées par les autorités de G.________ s’il
s’avère qu’une violation du secret de fonction a été commise par un
membre de la municipalité ou un.e employé.e de l’administration
communale. Cela étant, je considère que les besoins de l’instruction en
cours (risque de collusion) font pour l’instant obstacle à une consultation
du dossier. Des investigations visant à identifier le ou les auteurs des
divulgations incriminées sont effectivement en cours et il est en l’état
impossible d’exclure formellement toute implication d’un membre de
l’exécutif communal. La consultation du dossier sera dès lors autorisée
lorsque les mesures d’instruction utiles auront été mises en œuvre. ».
f) Entre le 10 novembre 2022 et le 4 août 2023, [...], [...] de la
société O.________SA, [...], [...], et [...], [...], ont été entendus en qualité de
témoins, respectivement de personne appelée à donner des
renseignements.
g) Par lettre du 21 août 2023, la Municipalité de G.________ a
réitéré sa requête tendant à la consultation du dossier de la procédure

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pénale, faisant valoir qu’elle souhaitait maintenant être renseignée, de
manière à pouvoir « prendre toutes mesures utiles dans le cas où une
personne de notre Municipalité, ou de notre administration, s’est rendue
coupable de violation du secret de fonction » (P. 76).
Le 24 août 2023, le Ministère public a indiqué que les
investigations visant à identifier le ou les auteurs des divulgations étaient
encore en cours, de sorte qu’il lui apparaissait que les besoins de
l’instruction faisaient toujours obstacle à une consultation du dossier,
précisant que cette question serait réexaminée d’office.
Le 29 août 2023, N.________ a indiqué qu’il s’opposait à ce que
la Municipalité de G.________ ait accès au dossier et a sollicité d’être
interpellé lorsque la question du droit de consulter le dossier serait
réexaminée.
h) Les 28 novembre 2023 et 25 janvier 2024, le Ministère
public a procédé aux auditions [...] T.________ et Q.________ en qualité de
témoins.
i) Par courrier du 25 janvier 2024 (P. 81), le procureur a
informé N.________ du fait qu’il envisageait de donner suite à la demande
de consultation du dossier pénal présentée par la Municipalité de
G.________ et a indiqué que, sauf objection motivée dans un délai échéant
le 6 février 2024, il admettrait qu’aucun intérêt prépondérant ne faisait
obstacle à la consultation requise au regard de l’art. 101 al. 2 CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0).
Par lettre du 6 février 2024 (P. 85), N.________ s’est opposé à la
consultation du dossier au motif, d’une part, que celle-ci était prématurée
dans la mesure où l’auteur de l’infraction dénoncée n’avait pas encore été
identifié et, d’autre part, que les besoins de l’instruction en cours y
faisaient obstacle, dès lors que plusieurs personnes au sein de la
municipalité devaient encore être entendues. Il a réitéré ses réquisitions
de preuve tendant aux auditions de [...]t, [...], et [...] [...], [...] et [...].

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j) Par ordonnance du 7 février 2024, le Ministère public
central, division affaires spéciales, a autorisé les membres de la
Municipalité de G.________ à consulter le dossier de la procédure
PE21.022428-BUF à compter du mardi 20 février 2024, sous réserve d’une
décision du Président de la Chambre des recours pénale accordant l’effet
suspensif à un éventuel recours.
k) Par arrêt du 19 mars 2024 (n° 224), la Chambre des recours
pénale a partiellement admis dans la mesure où il était recevable le
recours déposé par N.________ contre l’ordonnance précitée du 7 février
2024, a réformé celle-ci en ce sens que la consultation du dossier par la
Municipalité de G.________ était autorisée à la condition que la sphère
privée de N.________ et de sa famille soit préservée selon les modalités
décrites au considérant 2.3 et a confirmé l’ordonnance attaquée pour le
surplus. Elle a notamment retenu ce qui suit :
« 2.3 En l’espèce, il est exact que la Municipalité de G.________ n’est
pas partie à la procédure pénale et il peut être donné acte au recourant que l’on
discerne mal comment cette autorité pourrait devoir décider à ce stade de
l’ouverture d’une procédure administrative contre qui que ce soit, faute d’auteur
identifié. La consultation litigieuse devrait néanmoins permettre à la municipalité
de s’en rendre compte et de décider en connaissance de cause de ne pas ouvrir
une telle procédure en l’état ou, au contraire, de mener sa propre enquête. Il
existe ainsi un intérêt public à ce qu’elle puisse consulter le dossier, étant relevé
que le risque de collusion invoqué par le recourant a été nié par le Ministère
public, qui a exposé qu’il n’entendait pas procéder aux auditions
complémentaires requises. Dans la mesure où les membres de la municipalité
sont d’ores et déjà au courant de la teneur du rapport administratif, la nécessité
d’agir, à la fois sur le plan administratif et, le cas échéant, sur le plan du droit du
travail, contre la personne qui aurait divulgué des informations confidentielles,
semble ainsi devoir primer l’intérêt purement privé du recourant au maintien du
secret, ce d’autant plus que celui-ci n’est pas un citoyen ordinaire, mais le syndic
de la commune. Cela étant, l’intérêt privé du recourant à la non-divulgation à
l’autorité administrative de pièces touchant à sa sphère privée et à celle de sa
famille doit être préservé. A cet égard, il y a lieu de relever que la pesée des

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intérêts en présence permet de n’autoriser la consultation que d’une partie du
dossier, en préservant les intérêts privés du recourant par le retrait des éléments
qui violeraient la protection de sa personnalité et de celle de sa famille.
Dans ces conditions, la pesée des intérêts en présence justifie la
communication du dossier pénal à la Municipalité de G.________, étant précisé que
les éléments qui violeraient la protection de la sphère privée du recourant et, le
cas échéant, de sa famille, devront être préalablement retirés du dossier, après
consultation du recourant pour déterminer les éléments concernés. »
l) Pour donner suite à cet arrêt, le Ministère public a
communiqué au plaignant les éléments du dossier dont il envisageait
d’autoriser la consultation par les membres de la Municipalité de
G.________ et lui a imparti un délai au 19 avril 2024 pour formuler
d’éventuelles objections.
B. a) Par courrier du 19 avril 2024, N.________ a requis que soient
soustraits à la consultation du dossier les procès-verbaux des auditions 3,
6 et 7, ainsi que les pièces 4, 5/2 à 5/5, 15/1, 15/2, 19, 24, 28, 31, 37, 40,
41, 42, 43, 45, 60, 64, 66, 67, 68, 69, 70 (annexe 4), 79, 83, 84/1, 84/2 et
85.
b) Par ordonnance du 29 avril 2024, le Ministère public a dit
que les membres de la Municipalité de G.________ étaient autorisés à
consulter le dossier de la procédure PE21.022428-BUF dans la mesure
suivante : le procès-verbal des opérations ; l’onglet des décisions ; les
procès-verbaux des auditions 1 à 7 ; les pièces 4, 5/0, 5/3, 5/4, 5/5, 6, 7/1,
7/2, 8, 9, 10, 11, 12/1, 12/2, 13, 14, 15/1, 15/2, 15/3, 16, 17, 18, 19, 20,
22, 23, 24, 26, 27, 28, 29, 31, 32, 33, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43,
44, 45, 47, 48, 50, 51, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 62, 63, 64, 65/1, 66,
67, 68, 69, 70/0 à 70/3, 71, 72, 73, 74, 75/1, 75/2, 76, 77, 78, 79, 80, 81,
82/1, 82/2, 83, 84/1, 84/2, 85, 86, 87 et 88/1 à 88/4 (I), a dit que la
consultation des éléments énumérés au chiffre I. ci-dessus pourrait avoir
lieu à compter du lundi 20 mai 2024, sous réserve d'une décision du
Président de la Chambre des recours pénale accordant l'effet suspensif à

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un éventuel recours (II), et a dit que les frais de cette ordonnance étaient
laissés à la charge de l’Etat (III).
Le procureur a, après avoir procédé à un nouvel examen des
pièces dont la consultation était contestée, consenti à soustraire la pièce
5/2 de la consultation, tout en relevant que c’était N.________ lui-même qui
avait jugé nécessaire de produire cette pièce à l’appui de sa plainte pénale
du 9 décembre 2021. Pour le surplus, la requête du plaignant devait être
rejetée pour les motifs exposés ci-après.
S’agissant du procès-verbal d’audition 3 et des pièces 4, 5/3 à
5/5, 37, 42, 43, 45, 70 (annexe 4) et 79, N.________ s’opposait à leur
consultation pour le motif que ces documents concernaient ou évoquaient
une procédure opposant son épouse à la société O.________SA. Force était
cependant de constater qu’il était impossible de supprimer toute référence
à cette procédure, qui était à l’origine du dépôt de la plainte pénale.
C’était en effet dans le cadre de ladite procédure que l’avocat B.________
avait invoqué différents documents qui paraissaient lui avoir été
communiqués ou transmis en violation d’un secret de fonction.
Contrairement à ce que soutenait N.________, le témoin
T.________ avait expressément relevé qu’il n’avait pas été mandaté en
qualité d’avocat par le plaignant. La consultation de son témoignage (PV
aud. 6) devait dès lors être autorisée. Il en allait de même du témoignage
de Q.________ (PV aud. 7), lequel ne faisait aucune mention d’un
quelconque mandat confié par N.________ à l’avocat T.________, et des
pièces produites par le témoin Q.________ à la suite de son audition (P. 83,
84/1 et 84/2).
Les pièces 15/1 et 15/2 intéressaient directement la procédure
pénale, puisqu’elles portaient sur la question du secret de fonction de
N.________ en relation avec le dépôt de la plainte pénale du 9 décembre
2021. Leur consultation devait dès lors être autorisée.

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Le procès-verbal relatif à la perquisition effectuée le 31 mai
2022 dans les locaux de l’administration communale de G.________ (P. 19)
était un document officiel destiné à compléter le procès-verbal des
opérations du dossier. Il ne pouvait porter atteinte à la sphère privée de
N.________, puisque les appréciations formulées par certaines personnes
présentes sur les lieux visaient le plaignant en tant que syndic de la
commune.
Les réquisitions de preuve présentées par N.________ le 10 juin
2022 (P. 24), de même que les courriers échangés en relation avec les
demandes de consultation du dossier présentées par des tiers (P. 28, 31,
40, 41 et 85) et les pièces relatives à la procédure qu’une personne citée à
comparaître avait engagée devant la Chambre des recours pénale pour
faire reconnaître l’admissibilité de son droit de refuser de témoigner (P.
60, 64, 66, 67, 68 et 69), concernaient directement et exclusivement le
déroulement de la procédure pénale. Aucun intérêt privé du plaignant ou
de sa famille ne faisait obstacle à leur consultation.
En définitive, la Municipalité de G.________ devait se voir
reconnaître le droit de consulter le dossier dans la mesure indiquée au
chiffre I. du dispositif.
C. a) Par acte du 10 mai 2024, N.________, par son conseil, a
recouru auprès de la Chambre de des recours pénale contre cette
ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, préalablement, à
l’octroi de l’effet suspensif, principalement, à la réforme de l’ordonnance
attaquée en ce sens que soient soustraits de la consultation du dossier par
les membres de la Municipalité de G.________ les procès-verbaux d’audition
3, 6 et 7, les pièces 4, 5/3 à 5/5, 15/1, 15/2, 19, 24, 28, 31, 40, 41, 37, 42,
43, 45, 60, 64, 66, 67, 68, 69, 70 annexe 4, 79, 83, 84/1, 84/2 et 85, ainsi
que son courrier du 19 avril 2024, que le chiffre II du dispositif soit
supprimé et que les frais suivent le sort de la cause. Subsidiairement, il a
conclu à l’annulation de l’ordonnance attaquée et au renvoi de la cause à
l’autorité précédente pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le
sens des considérants à intervenir.

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b) Le 13 mai 2024, la Vice-présidente de la Chambre de céans
a admis la requête de N.________ et a accordé l’effet suspensif au recours.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est
recevable contre les décisions et actes de procédure du Ministère public.
Ce recours doit être adressé par écrit, dans les dix jours, devant l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le
Canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Conformément à l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un
intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une
décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
Le recourant n’est au bénéfice d’un intérêt juridiquement
protégé que s’il est directement atteint, c’est-à-dire lésé, dans ses droits
par la décision attaquée. Lorsque la norme protège un bien juridique
individuel, la qualité de lésé appartient au titulaire de ce bien (ATF 141 IV
1 consid. 3.1 ; ATF 138 IV 258 consid. 2.3 ; ATF 129 IV 95 consid. 3.1 ; TF
6B_940/2021 du 9 février 2023 consid. 2.1.1). Le recourant doit ainsi
établir que la décision attaquée viole une règle de droit qui a pour but de
protéger ses intérêts et qu’il peut par conséquent en déduire un droit
subjectif. L’intérêt doit donc être personnel (ATF 131 IV 191 consid. 1.2.1 ;
JdT 2015 III 256 ; Calame, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle
2019, n. 2 ad art. 382 CPP).

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1.3 Dans ses conclusions, le recourant requiert notamment la
modification de l’ordonnance attaquée en ce sens que les frais, qui ont été
laissés à la charge de l’Etat, suivent le sort de la cause. Il est toutefois
manifeste que le recourant, qui ne doit pas supporter les frais de
l’ordonnance attaquée, n’est pas lésé dans ses droits par cette
ordonnance. Partant, le recours est irrecevable en tant qu’il porte sur ce
point.
1.4 En revanche, le recours est recevable en tant qu’il porte sur le
droit de consultation du dossier de la Municipalité de G.________. Il a en
outre été interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et satisfait
aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP, de sorte qu’il y a
lieu d’entrer en matière.
2.
2.1 Le recourant invoque une violation de l’art. 101 CPP,
l’arbitraire, ainsi qu’une violation de sa sphère privée et de sa
personnalité. En substance, il soutient que le Ministère public n’aurait pas
respecté l’arrêt de la Chambre de céans du 19 mars 2024, en refusant de
retrancher les pièces litigieuses supplémentaires, dès lors qu’il s’agirait de
pièces qui toucheraient à sa sphère privée et à celle de sa famille. Par
ailleurs, la décision ne respecterait pas le principe de la proportionnalité,
dès lors que la municipalité n’aurait pas d’intérêt public prépondérant à
consulter les pièces dont il est question.
2.2 Aux termes de l'art. 101 al. 1 CPP, les parties peuvent, sous
réserve de l'art. 108 al. 1 CPP, consulter le dossier d'une procédure pénale
pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et
l'administration des preuves principales par le Ministère public.
Selon l’art. 101 al. 2 CPP, d'autres autorités (ndr : que le
Ministère public) peuvent consulter le dossier lorsqu'elles en ont besoin
pour traiter une procédure civile, pénale ou administrative pendante et si
aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose. L’art. 102 al. 1
CPP prévoit que la direction de la procédure statue sur la consultation des

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dossiers ; elle prend les mesures nécessaires pour prévenir les abus et les
retards et pour protéger les intérêts légitimes au maintien du secret.
La consultation du dossier par d’autres autorités – au sens de
l’art. 101 al. 2 CPP – présuppose une pesée des intérêts en présence (TF
1B_530/2012 du 12 novembre 2012, SJ 2013 I 77). Il convient donc de
procéder à une pesée entre, d’une part, l’intérêt privé du recourant à la
protection de sa personnalité et au maintien du secret de l’instruction et,
d’autre part, l’intérêt public à la conduite de la procédure menée par
l’autorité requérante (CREP 18 juillet 2023/589 consid. 2.2.1 ; CREP 24 mai
2023/427 consid. 2.2 ; CREP 11 octobre 2022/742 consid. 3.1).
Le texte de l'art. 101 al. 2 CPP exige que la consultation du
dossier pénal réponde aux besoins d'une autre procédure – pénale, civile
ou administrative – pendante (« hängig » ; « pendente »). Les
commentateurs prêtent peu d'attention à cette dernière condition. Comme
le Conseil fédéral (Message relatif à l'unification du droit de la procédure
pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 p. 1057 ss, spéc. p. 1140), ils
semblent voir dans la pesée des intérêts la condition principale, voire
exclusive, de la consultation du dossier par une autre autorité
(cf. Hans/Wiprächtiger/Schmutz, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, Art. 1-195 StPO, 3e éd., Bâle 2023, n. 22 ad
art. 101 StPO ; Jositsch/Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung,
Praxiskommentar, 4e éd., Zurich/Saint-Gall 2023, n. 17 ad art. 101 StPO ;
Brüschweiler, in : Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.], Zürcher
Kommentar, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd.
2020, n. 10 ad art. 101 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit
Commentaire du Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, nn. 17 ss
ad art. 101 CPP).
Il apparaît dès lors que l'art. 101 al. 2 CPP ne doit pas être
interprété trop littéralement et que l'exigence d'une procédure « pendante
» a seulement pour but de réserver l'accès au dossier à des autorités qui
en ont besoin dans l'exercice actuel (présent et effectif) de leurs

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compétences légales, par opposition à des autorités qui pourraient en
avoir besoin pour une décision qu'elles auront éventuellement à prendre à
l'avenir. Si aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose, la
direction de la procédure peut dès lors reconnaître le droit de consulter le
dossier, en vertu de l'art. 101 al. 2 CPP, à une autorité qui invoque son
besoin d'en connaître le contenu pour décider de l'ouverture ou de la non-
ouverture d'une procédure devant elle (CREP 24 mai 2023/427 précité
consid. 2.2.2 ; CREP 29 octobre 2018/845 consid. 3.2.3).
2.3 En l’espèce, on relèvera au préalable que dans son précédent
arrêt du 19 mars 2024, la Chambre de céans avait retenu les éléments
exposés ci-dessus (supra, p. 5).
Certes il a été retenu que la sphère privée du recourant devait
être préservée, en particulier les éléments qui violeraient la protection de
sa personnalité et celle de sa famille. Pour le reste, il n’est pas requis,
comme semble l’invoquer le recourant, que la Municipalité de G.________
démontre à ce stade que tel ou tel élément du dossier serait pertinent,
voire indispensable, pour identifier « l’auteur ». En effet, il faut
comprendre de l’arrêt précité que la municipalité a un intérêt public
d’accéder au dossier, afin qu’elle puisse déterminer elle-même si elle
dispose ou non d’éléments suffisants pour ouvrir une enquête et ce n’est
pas au recourant d’en décider à ce stade. Ce n’est que dans des cas
particuliers de violation de la personnalité du recourant que l’accès doit
être limité.
Cela étant rappelé, il faut examiner les procès-verbaux et les
pièces litigieux.
2.4
2.4.1 S’agissant du procès-verbal d’audition 3 et des pièces 4, 5/3 à
5/5, 37, 42, 43, 45, 70 et 79, le recourant expose (p. 8 et 13-14 recours)
que, contrairement à ce qu’a retenu le Ministère public, il ne serait pas
impossible de supprimer toute référence à la procédure opposant l’épouse
du recourant à O.________SA, puisque précisément il suffirait de retirer ces

- 13 -
pièces, qui porteraient atteinte à la sphère privée de sa famille et à la
sienne. De plus, la municipalité ne pourrait invoquer aucun intérêt public à
la consultation de ces pièces, alors que son intérêt privé prévaudrait.
2.4.2 En l’espèce, il s’agit en substance de la plainte pénale du
recourant pour violation de secret de fonction et des pièces produites à
l’appui de sa plainte. Or, comme l’a relevé le Ministère public, ces pièces
contiennent évidemment des références à la procédure civile opposant le
recourant, [...] et O.________SA, puisque c’est précisément dans le cadre
de cette procédure civile que la violation du secret de fonction a été «
mise à jour ». On voit donc mal, comme l’a retenu le Ministère public, que
l’on puisse supprimer toute référence à cet élément, puisque celui-ci est
intimement lié à la procédure pénale ou, le cas échéant, à la procédure
administrative à ouvrir par la municipalité. Pour le surplus, on ne voit pas,
et le recourant ne le dit pas spécifiquement, mais se contente de
l’invoquer en termes généraux, en quoi cette communication de pièces
violerait le droit de la personnalité de [...] ou la sienne, étant rappelé
qu’on parle ici d’un litige en matière de bail à ferme et de travaux. Il ne
s’agit dès lors pas de données intimes ou sensibles.
2.5
2.5.1 S’agissant du procès-verbal d’audition 6 et 7, ainsi que des
pièces 83, 84/1 et 84/2, le recourant expose (p. 8 et 14 recours) qu’il a
indiqué avoir mandaté Me T.________, de sorte que les éléments retenus
par le Ministère public seraient erronés. De plus, il n’y aurait aucun intérêt
pour la municipalité de consulter ces pièces.
2.5.2 En l’espèce, il faut relever que ce n’est pas parce que le
recourant aurait discuté du rapport avec Me T.________ que celui-ci aurait
été mandaté comme avocat. Bien au contraire, Me T.________ a déclaré
qu’il ne pouvait pas l’être, puisque de toute manière il était lui-même
aussi mentionné dans le rapport, raison pour laquelle d’ailleurs le
recourant lui avait proposé d’en parler. En aucun cas, Me T.________ n’a
été mandaté comme avocat du recourant, de sorte qu’il n’y a pas lieu de
retrancher les pièces dont il est question et les annexes.

- 14 -
2.6
2.6.1 S’agissant des pièces 15/1 et 15/2, le recourant estime (p. 9 et
14 recours) qu’elles entrent dans sa sphère privée et que l’intérêt de la
municipalité à la leur consultation serait inexistant, dès lors que le fait de
connaître les raisons pour lesquelles il serait directement touché par le
rapport d’enquête administrative ne serait d’aucune utilité à la
municipalité pour déterminer si une procédure administrative devrait être
ouverte.
2.6.2 En l’espèce, les pièces litigieuses sont des courriers de Me
Miriam Mazou, conseil du recourant, au Ministère public, relatifs à la
plainte pénale déposée par le recourant pour violation du secret de
fonction, et en particulier ayant trait à la demande de levée du secret de
fonction accompagnant sa plainte pénale. Là encore, on ne peut que
constater que ces documents ont directement trait à la plainte pénale
déposée par le recourant, et on ne voit pas quel élément, même relatif à
la levée de son secret de fonction en sa qualité de syndic, pourrait porter
atteinte à sa personnalité.
2.7
2.7.1 S’agissant de la pièce 19, soit le procès-verbal de la
perquisition du 31 mai 2022 dans les locaux de l’administration
communale de G.________, le recourant soutient qu’elle devrait être
retranchée (p. 9 et 14 recours), dès lors que certaines personnes auraient
émis des appréciations à son encontre qui toucheraient directement sa
sphère privée. De plus, cette pièce n’aurait aucun intérêt pour la
municipalité, dès lors qu’elle ne permettrait pas d’identifier l’auteur.
2.7.2 En l’espèce, comme l’a retenu le Ministère public et comme l’a
admis le recourant, il s’agit d’un document officiel. Le recourant invoque
les appréciations formulées à son égard par certaines personnes
présentes, appréciations qui concernent notamment le mauvais climat de
travail qui règnerait depuis que le recourant est syndic. Or, ces éléments
sont clairement mentionnés comme étant l’appréciation de certaines

- 15 -
personnes, de sorte qu’il s’agit manifestement et sans aucune ambiguïté
d’appréciations subjectives communiquées par certaines personnes à
l’égard du recourant, en sa qualité de personnage public, soit de syndic de
la commune. Il n’y a donc pas d’atteinte à sa personnalité.
2.8
2.8.1 Le recourant admet (p. 10 recours) que les pièces 28, 31, 40,
41, 60, 64, 66, 67, 68, 69 peuvent être consultées par la municipalité, dès
lors qu’elles ont trait au déroulement de la procédure pénale. En
revanche, les pièces 24 et 85 contiendraient des éléments entrant dans sa
sphère privée, dès lors qu’elle ferait référence au litige l’opposant à la
société [...] SA. Par ailleurs, la consultation de ces pièces ne serait
d’aucune utilité à la municipalité (p. 14 recours).
2.8.2 En l’espèce, les pièces 24 et 85 concernent les réquisitions de
preuve du recourant et le courrier de son conseil qui s’opposait à la
consultation du dossier par la municipalité. Le recourant prétend que cela
traiterait aussi du litige civil avec la société [...] SA, ce qui est erroné.
Certes, il plaide que la municipalité ne devrait pas avoir accès au dossier
pour ce motif, mais on n’en apprend rien de plus. Il n’indique pas
précisément quel élément ou quel passage de ces pièces porteraient
atteinte à sa sphère privée (ou à celle de son épouse). Comme l’a retenu à
juste titre le Ministère public, ces documents concernent exclusivement la
procédure pénale et non la sphère privée du recourant ou de sa famille.
2.9 Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, la
Municipalité de G.________ doit être autorisée à consulter le dossier de la
présente cause pénale, dans la mesure retenue par le Ministère public,
aucun intérêt privé du recourant ou de sa famille ne faisant obstacle à
cette consultation.
3.
3.1 Le recourant fait valoir que l’ordonnance serait inopportune,
au vu des circonstances développées auparavant.

- 16 -
3.2 En vertu de l’art. 393 al. 2 let. c CPP, le recours peut
notamment être formé pour inopportunité. Selon la doctrine, contrôler
l’inopportunité, c’est intervenir à l’intérieur même du cadre légal dans
lequel l’autorité, dont l’acte est attaqué, exerce sa liberté d’appréciation ;
l’autorité supérieure ne vérifie pas si des normes juridiques ont été
violées, mais si la décision en cause est bien la meilleure qu’on puisse
prendre dans ce cadre (Moor, Droit administratif, vol. II, 3e éd., Berne
2011, n. 5.7.3.5, pp. 797 s. ; Stephensen/Thiriet, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 3e éd., 2023, n. 17 ad
art. 393 CPP ; Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung,
Praxiskommentar, 3e éd., Zurich/St-Gall 2018, nn. 17 s. ad art. 393 CPP).
3.3 En l’espèce, après avoir examiné la situation en droit, la
Chambre de céans est parvenue elle aussi à la conclusion que la
Municipalité de G.________ doit être autorisée à consulter le dossier de la
présente cause pénale, dans la mesure retenue par le Ministère public. Il
apparaît dès lors que l’ordonnance attaquée est non seulement bien
fondée, mais également opportune. Le Ministère public n’a pas abusé de
son pouvoir d’appréciation et sa décision se révèle entièrement justifiée.
4. En définitive, le recours doit être rejeté dans la mesure où il
est recevable et l’ordonnance attaquée confirmée.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués du
seul émolument d’arrêt, par 1’650 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).

- 17 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance du 29 avril 2024 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 1'650 fr. (mille six cent cinquante francs),
sont mis à la charge de N.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Miriam Mazou, avocate (pour N.________),
- Municipalité de G.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
par l’envoi de photocopies.

- 18 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :