vd_gerichte · ZF21.015364 · 2021-10-07 · fr
Assurance perte de gains
Assurance perte de gains


TRIBUNAL CANTONAL APG 7/21 - 17/2021
ZF21.015364
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 7 octobre 2021
__________________
Composition : Mme DESSAUX, présidente
Mme Pasche et M. Piguet, juges
Greffière : Mme Chaboudez
*****
Cause pendante entre :
T.________, aux [...], recourant,
et
X.________, à [...], intimée.
_______________
Art. 15 loi COVID-19 ; 5 al. 2quater ordonnance sur les pertes de
gain
COVID-19
402

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E n f a i t :
A. a) T.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) est affilié
auprès de la Caisse AVS X.________ (ci-après : la Caisse) depuis 2005 en
tant qu’associé gérant de la société [...] Sàrl.
Selon un tableau établi le 31 janvier 2020 et transmis à la
Caisse, le salaire de l’assuré avait été de 55'000 fr. en 2019. Par courriel
du 10 février 2020, l’assuré a fait savoir qu’il y avait une erreur dans la
déclaration de son salaire AVS pour 2019 et que celui-ci s’élevait en réalité
à 47'357 francs.
b) Au printemps 2020, l’assuré a déposé une demande
d’allocation pour perte de gain en cas de coronavirus au motif que la
garde de ses enfants de moins de 12 ans n’avait plus été assurée en
raison de la fermeture de l’école, pendant la période du 16 mars au 11
mai 2020. Il a indiqué que son dernier salaire mensuel brut soumis à l’AVS
avant le droit à l’allocation était de 15'833 francs.
Par décompte du 18 juin 2020, la Caisse a versé à l’assuré des
allocations pour perte de gain d’un montant de 196 fr. par jour pour la
période du 19 mars au 10 mai 2020.
c) En septembre 2020, l’assuré a déposé une demande
d’allocation pour perte de gain en cas de coronavirus au motif qu’il a dû
interrompre son emploi en raison d’une mesure de quarantaine du 1er au
11 septembre 2020. Il a transmis à la Caisse la lettre de mise en
quarantaine établie par le médecin cantonal le 3 septembre 2020, ainsi
que ses certificats de salaire relatifs aux mois de juin, juillet et août 2020,
faisant état d’un salaire mensuel brut de 15'833 francs.
Par décompte du 10 septembre 2020, la Caisse a versé à
l’assuré des allocations pour perte de gain à hauteur de 196 fr. par jour
pour la période du 1er au 10 septembre 2020.

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d) Par deux formulaires séparés, l’assuré a sollicité le
versement d’allocations pour perte de gain pour la période du 17
septembre au 30 novembre 2020, exposant que son entreprise, dans
laquelle il occupait une position assimilable à celle d’un employeur,
connaissait une limitation significative de son activité et avait vu son
chiffre d’affaires baisser d’au moins 55 %. Il a indiqué que le chiffre
d’affaires de son entreprise avait été de 307'895 fr. en 2015, de 326'101
fr. en 2016, de 304'502 fr. en 2017, de 279'708 fr. en 2018 et de 267'959
fr. en 2019, alors qu’au cours du mois où la demande était déposée, il
était de 0 franc du fait que des sociétés clientes avaient coupé leur
« budget consultant » à cause du COVID-19.
Par décomptes des 11 décembre 2020 et 12 janvier 2021, la
Caisse a versé à l’assuré des allocations pour perte de gain à hauteur de
105 fr. 60 par jour pour la période du 17 septembre au 30 novembre 2020
et celle du 19 décembre au 31 décembre 2020.
Dans un courrier du 15 décembre 2020, l’assuré a demandé à
la Caisse que son droit à l’allocation pour perte de gain ne soit pas calculé
sur son salaire de l’année 2019, expliquant que durant cette année-là, il
avait pris la décision de réduire la dette que sa société avait accumulée à
son encontre afin d’obtenir une structure de financement plus équilibrée
et que la seule possibilité avait été de libérer des fonds à hauteur de
100'000 fr. en réduisant son salaire de manière correspondante. Il a
proposé que son droit à l’allocation pour perte de gain soit calculé sur le
salaire déclaré pour 2020, à savoir 190'000 fr. ou celui de 2018, de
184'722 fr., ou encore sur la moyenne de ses précédents salaires.
Dans une décision du 22 janvier 2021, la Caisse a exposé avoir
calculé l’allocation sur la base du salaire annuel 2019, soit 47'357 fr., ce
qui correspondait à 105 fr. 60 par jour, et qu’elle n’avait pas la possibilité
de se baser sur les rémunérations antérieures de l’assuré.
Par courrier du 17 février 2021, l’assuré a réitéré sa demande,
estimant qu’il fallait tenir compte de la particularité de sa situation.

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Le 1er mars 2021, la Caisse a invité l’assuré à faire savoir si
son courrier du 17 février 2021 devait être considéré comme une
opposition. Il a précisé que tel était le cas en date du 8 mars 2021.
Par décision sur opposition du 10 mars 2021, la Caisse a rejeté
l’opposition de l’assuré et confirmé sa décision du 22 janvier 2021.
B. Par acte du 8 avril 2021, T.________ a recouru contre cette
décision sur opposition auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, concluant implicitement à sa réforme en ce sens que
son allocation pour perte de gain soit calculée sur un salaire déterminant
plus élevé. Il a expliqué que son salaire AVS de 2019 avait diminué par
rapport aux années précédentes, d’une part, car il s’était fait payer une
partie de sa compensation en dividendes plutôt qu’en salaire, à hauteur
de 60'000 fr., et d’autre part, du fait qu’il s’était remboursé 114'995 fr. de
la dette que la société avait envers lui. Il a estimé que cette situation
extraordinaire devait être prise en compte dans la détermination de la
base de calcul pour l’allocation pour perte de gain, soit en tenant compte
du dividende en plus du salaire AVS, soit en se référant aux rémunérations
des années précédentes. Il a fait valoir que les dispositions relatives au
COVID-19 avaient été développées de manière rapide, que les bases de
calcul n’étaient pas toujours les mêmes et qu’il était inévitable que toutes
les situations ne pouvaient pas être couvertes, avec pour conséquence
des effets inattendus, comme dans son cas.
Dans sa réponse du 5 mai 2021, la Caisse a conclu au rejet du
recours. Elle a indiqué que l’allocation avait été calculée dans le strict
respect des dispositions légales et plus particulièrement de la Circulaire de
l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) sur l’allocation pour perte
de gain en cas de mesures destinées à lutter contre le coronavirus (ci-
après : CCPG). Elle a par ailleurs fait remarquer que l’allocation journalière
versée du 19 mars au 10 mai 2020 ainsi que du 1er au 10 septembre avait
été déterminée sur la base de la rémunération mensuelle de 15'833 fr.

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mentionnée dans les formulaires de demande, alors que le salaire
annoncé pour l’année 2020 n’avait été finalement que de 45'000 francs.
Dans ses déterminations du 28 mai 2021, le recourant a
maintenu sa position.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable au régime des allocations pour perte de gain (art. 1
LAPG [loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de
gain en cas de service et de maternité ; RS 834.1], art. 1 de l’ordonnance
sur les pertes de gain COVID-19 [ordonnance du 20 mars 2020 sur les
mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus [COVID-19] ;
RS 830.31]). En vertu de ces dispositions, les décisions sur opposition et
celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 al. 1 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur notification
(art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur le montant de l’allocation pour perte de gain
liée au COVID-19 octroyée au recourant à compter du 17 septembre 2020,
en raison d’une limitation significative de son activité lucrative.
3. a) Selon l’art. 15 de la loi COVID-19 (loi fédérale du 25
septembre 2020 sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral
visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 ; RS 818.102), le Conseil
fédéral peut prévoir le versement d’allocations pour perte de gain aux

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personnes qui doivent interrompre ou limiter de manière significative leur
activité lucrative à cause de mesures prises pour surmonter l’épidémie de
COVID-19 (al. 1, première phrase). Seules les personnes frappées par une
perte de gain ou de salaire et qui, dans leur entreprise, ont subi une perte
de chiffre d’affaires d’au moins 55 % par rapport au chiffre d’affaires
moyen des années 2015 à 2019 sont considérées comme ayant dû limiter
de manière significative leur activité lucrative (al. 1, deuxième phrase,
dans sa teneur en vigueur du 17 septembre 2020 au 18 décembre 2020).
Ont également droit à l’allocation notamment les personnes qui exercent
une activité lucrative indépendante au sens de l’art. 12 LPGA et les
personnes qui occupent une position assimilable à celle d’un employeur
(al. 2).
b) L’art. 2 al. 3bis de l’ordonnance sur les pertes de gain
COVID-19 (dans sa teneur en vigueur à compter du 17 septembre 2020)
prévoit que les personnes qui exercent une activité lucrative indépendante
au sens de l’art. 12 LPGA et les personnes visées à l’art. 31 al. 3 let. b et c
LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0), pour autant qu’elles ne
soient pas concernées par l’al. 3 et qu’elles soient assurées
obligatoirement au sens de la LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur
l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10), ont droit à l’allocation si
leur activité lucrative est significativement limitée en raison de mesures
de lutte contre l’épidémie de COVID-19 ordonnées par une autorité (let. a),
si elles subissent une perte de gain ou une perte de salaire (let. b), et si
elles ont touché pour cette activité au moins 10'000 fr. à titre de revenu
soumis aux cotisations AVS en 2019 (let. c).
c) Selon l’art. 2 al. 3ter de l’ordonnance sur les pertes de gain
COVID-19 (dans sa teneur en vigueur à compter du 17 septembre 2020),
l’activité lucrative est considérée comme significativement limitée lorsque
le chiffre d’affaires mensuel baisse d’au moins 55 % par rapport au chiffre
d’affaires mensuel moyen des années 2015 à 2019.

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d) Selon l’art. 5 de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-
19 (dans sa teneur en vigueur à compter du 17 septembre 2020),
l’indemnité journalière est égale à 80 % du revenu moyen de l’activité
lucrative obtenu avant le début du droit à l’allocation (al. 1). Pour
déterminer le montant du revenu, l’art. 11 al. 1 LAPG s’applique par
analogie (al. 2). Le montant maximal de l’allocation s’élève à 196 fr. par
jour (al. 3).
Conformément à l’art. 11 al. 1 LAPG, le revenu moyen acquis
avant l’entrée en service est le revenu déterminant pour le calcul des
cotisations dues conformément à la LAVS. Le Conseil fédéral édicte des
dispositions relatives au calcul de l’allocation et fait établir par l’Office
fédéral des assurances sociales des tables dont l’usage est obligatoire et
dont les montants sont arrondis à l’avantage de l’ayant droit.
L’art. 5 al. 2quater de l’ordonnance sur les pertes de gain
COVID-19 (dans sa teneur en vigueur à compter du 17 septembre 2020)
précise que pour les salariés au sens de l’art. 10 LPGA, la perte de salaire
engendrée par les mesures de lutte contre l’épidémie de COVID-19
ordonnées par une autorité est déterminante pour le calcul de l’allocation.
L’indemnité journalière correspond à 80 % de cette perte de salaire.
Le commentaire des modifications de l’ordonnance sur les
pertes de gain COVID-19 entrées en vigueur le 17 septembre 2020
(disponible dans le communiqué de presse du Département fédéral de
l’intérieur du 4 novembre 2020 sur le site :
https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/63629.pdf)
indique, en lien avec l’art. 5 al. 2quater, que cet alinéa règle le montant et
le calcul de l’allocation pour les personnes salariées, y compris les
personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur au sens
de l’art. 31 al. 3 let. b et c LACI. L’allocation est versée sur la base de la
perte de salaire prouvée et signalée à la caisse de compensation pour la
période correspondante. Pour évaluer la perte, le salaire doit être comparé
au revenu mensuel moyen soumis à l’AVS en 2019.

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e) La CCPG (dans sa version valable à partir du 17 septembre
2020) précise au ch. 1058 que, pour les personnes dont la position est
assimilable à celle d’un employeur, l’allocation se monte à 80 % de la
perte de salaire subie au cours du mois correspondant.
Quant à la détermination du revenu précédant le début du
premier droit à l’allocation, le ch. 1069.1 CCPG prévoit que pour les
personnes dont la position est assimilable à celle d’un employeur et leurs
conjoints ou partenaires enregistrés travaillant dans l’entreprise, le revenu
moyen déterminant est calculé sur la base du revenu de l’activité lucrative
soumis à l’AVS déclaré en 2019.
4. En l’occurrence, le litige porte exclusivement sur la base de
calcul de l’allocation pour perte de gain qui a été octroyée au recourant à
partir du 17 septembre 2020. Le recourant estime que son allocation doit
être calculée en se référant à un salaire plus élevé que les 47'357 fr.
retenus par la Caisse.
Le recourant a une position assimilable à celle d’un employeur
puisqu’il est salarié de la société [...] Sàrl, dont il est l’unique associé
gérant. Pour cette catégorie d’assurés, les dispositions légales et les
directives administratives précitées prévoient que la perte de salaire doit
être calculée par rapport au revenu mensuel moyen déclaré à l’AVS en
2019. Le recourant ne conteste pas que ce revenu était effectivement de
47'357 fr. en 2019. Il demande cependant à ce qu’il soit tenu compte de la
situation particulière de sa rémunération pour l’année 2019, exposant
qu’à côté de ce revenu déclaré à l’AVS, il a également perçu 60'000 fr. de
dividendes de la part de sa société, ainsi qu’un remboursement à hauteur
de 114'995 francs. Il n’est toutefois pas possible d’accéder à sa demande.
La règlementation citée ci-dessus détermine en effet clairement la base de
calcul de l’allocation, qui doit être appliquée de manière uniforme pour
l’ensemble des assurés, sous peine de créer des inégalités de traitement.
L’art. 11 al. 1 LAPG indique expressément que l’allocation pour perte de
gain doit être calculée sur la base du revenu déterminant pour le calcul
des cotisations dues conformément à la LAVS. Il n’est dès lors pas possible

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de tenir compte de sources de revenus qui n’ont pas été annoncées à la
caisse de compensation comme salaire AVS et ne constituent pas du
salaire déterminant au sens de l’art. 7 RAVS.
Le recourant fait valoir que les dispositions relatives aux pertes
de gain en cas de coronavirus ont été élaborées de manière hâtive et que
leurs implications dans certaines situations particulières n’ont pas été
voulues par le législateur. Il faut toutefois constater que les dispositions
applicables dans le cas d’espèce résultent de la modification de
l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 du 4 novembre 2020 (entrée
en vigueur de manière rétroactive au 17 septembre 2020 [RO 2020 4571])
et que cette modification se base sur l’art. 15 de la loi COVID-19, adoptée
par le Parlement le 25 septembre 2020 à l’issue d’une procédure de
consultation et sur la base du Message du Conseil fédéral du 12 août 2020
(FF 2020 6363). En outre, comme mentionné ci-dessus, les dispositions
applicables sont claires et ne peuvent dès lors être interprétées
différemment (sur la question de l’interprétation de la loi, cf. ATF 141 III
444 consid. 2.1 et les références citées).
5. a) Le recours doit par conséquent être rejeté.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas
gain de cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ;
ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.

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II. La décision sur opposition rendue le 10 mars 2021 par la
Caisse AVS X.________ est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. T.________,
- Caisse AVS X.________,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :