vd_gerichte · OC18.037895 · 2025-02-04 · fr
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)


TRIBUNAL CANTONAL
OC18.037895-241700
27
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 4 février 2025
__________________
Composition : Mme CHOLLET, présidente
Mmes Rouleau et Kühnlein, juges
Greffière : Mme Charvet
*****
Art. 404 et 454 CC ; 319 ss CPC ; 48 al. 2 LVPAE ; 2 al. 3, 3 al. 3 et
4 al. 1 RCur
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par A.N.________, à [...], contre la
décision rendue le 19 novembre 2024 par la Justice de paix du district du
Gros-de-Vaud dans la cause concernant B.N.________, à [...].
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 19 novembre 2024, expédiée le même jour
pour notification, la Juge de paix du district du Gros-de-Vaud (ci-après : la
juge de paix) a alloué à K.________, du Service des curatelles et tutelles
professionnelles (ci-après : SCTP), une indemnité de 3'150 fr. et le
remboursement de ses débours, par 900 fr., pour son activité de curatrice
de B.N.________, née le [...] 1997, pour la période du 1er janvier 2022 au 20
mars 2024. Ces montants ont été mis à la charge de B.N.________, de
même que 200 fr. de frais pour le contrôle annuel et/ou examen des
comptes finaux 2022-2024 de la curatelle, selon un décompte du même
jour annexé à la décision.
B. Par acte du 12 décembre 2024, A.N.________ (ci-après : la
recourante), sœur de B.N.________ et actuelle curatrice de celle-ci, a
recouru contre cette décision, concluant à l’annulation de l’indemnité de
3'150 fr. et du remboursement des débours de 900 fr., ainsi qu’à une
révision complète de la décision afin de tenir compte de la situation
financière de la personne concernée et des manquements de la
précédente curatrice. A l’appui de son écriture, elle a produit des pièces.
C. La Chambre des curatelles retient les faits suivants :
1. Par décision du 20 août 2018, la Justice de paix du district de
Nyon a institué une curatelle de représentation et de gestion au sens des
art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS
210) en faveur de B.N.________ (ci-après : l’intéressée ou la personne
concernée), née le [...] 1997. Le mandat de curatelle a été confié à un
curateur du SCTP.
2. Le 27 novembre 2019, la Justice de paix du district du Gros-de-
Vaud (ci-après : la justice de paix) a accepté le transfert en son for de la

- 3 -
curatelle de B.N.________ et confirmé le curateur professionnel dans ses
fonctions.
Le mandat de curatelle a été transféré, à l’interne du SCTP, à
une curatrice professionnelle en la personne de [...], dès le 4 janvier 2022,
puis de K.________, à compter du 8 janvier 2023.
3. Par décision du 9 novembre 2023, notifiée le 19 mars 2024, la
justice de paix, faisant droit à la demande de la personne concernée, a
relevé K.________ de son mandat de curatrice de B.N.________ et a désigné
en lieu et place A.N.________.
4. Le 24 août 2024, la précédente curatrice a établi son compte
final, pour la période d’activité du 1er janvier 2022 au 20 mars 2024,
lequel a été approuvé par la juge de paix dans sa séance du 18 novembre
2024.
Selon ce compte final, la fortune nette de B.N.________ s’élevait
à 75'665 fr. 33 en date du 20 mars 2024 ; ce patrimoine était constitué
d’un immeuble et d’avoirs bancaires d’un peu plus de 41'000 francs.
En d roit :
1.
1.1 Le recours est dirigé contre une décision de l’autorité de
protection de l’adulte arrêtant le montant de l’indemnité et des débours
de la précédente curatrice à la suite du changement de curateur, et
mettant ces frais à la charge de la personne concernée.
1.2
1.2.1 Contre une telle décision – qu’il convient d’assimiler à une
décision sur les frais au sens de l’art. 110 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272) –, le recours est ouvert devant la Chambre

- 4 -
des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit
fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 LOJV
[loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) et doit
être instruit selon les règles des art. 319 ss CPC, applicables devant
l’instance de recours par renvoi de l'art. 450f CC (Colombini, Note sur les
voies de droit contre les décisions d’instruction rendues par l’autorité de
protection, in JdT 2015 III 161 ; Tappy, Commentaire romand, Code de
procédure civile, [ci-après : CR CPC], 2e éd., Bâle 2019, nn. 3 et 4 ad art.
110 CPC, p. 508), le pouvoir d'examen étant celui, restreint, des art. 59 al.
2 et 320 CPC (Colombini, Note sur les « autres décisions » au sens de l’art.
319 let. b CPC, notamment en matière de protection de l’enfant, in JdT
2020 III 181 consid. 1.2.1 ; CCUR 2 mai 2024/94 ; CCUR 11 septembre
2023/177 ; CCUR 10 août 2023/151).
En effet, en matière de protection de l’adulte, si le droit fédéral
y relatif (art. 360 à 456 CC) et le droit cantonal ne contiennent pas de
règles particulières, la procédure est régie par le CPC, applicable à titre de
droit cantonal supplétif (art. 450f CC ainsi que 12 al. 1 et 20 al. 1 LVPAE ;
ATF 140 III 167 consid. 2.3 ; CCUR 25 juillet 2022/127 et les références
citées).
1.2.2 Le recours séparé sur le sort des frais, qui constitue une «
autre décision » au sens de l'art. 319 let. b CPC, est soumis au délai
applicable à la procédure au fond (JdT 2020 III 181 consid. 1.2.2,
également Colombini, Note sur les « autres décisions » au sens de l'art.
319 let. b CPC, notamment en matière de protection de l'enfant, in JdT
2020 III 182). Ainsi, en matière de protection de l'adulte et de l'enfant, le
délai sera en principe de trente jours (art. 450b al. 1 CC), sauf en matière
de privation de liberté à des fins d'assistance (art. 450b al. 2 CC) ou en
matière de mesures provisionnelles (art. 445 al. 3 CC), où il est de dix
jours, étant précisé qu'il importe peu que cette décision sur les frais
intervienne dans la même décision que la décision au fond ou par une
décision séparée et qu'il suffit que les frais soient liés à la procédure au
fond (cf. JdT 2020 III 181 consid. 1.2.2, également Colombini, op. cit., in
JdT 2020 III 182 ; CCUR 16 août 2023/155). La même règle prévaut pour la

- 5 -
fixation de l'indemnité du curateur et sa mise à charge de la personne
concernée (CCUR 9 avril 2024/70 ; CCUR 11 septembre 2023/177 ; CCUR 2
février 2022/17 ; Colombini, op. cit., in JdT 2020 III 182).
Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles
sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC ; CCUR 16 décembre 2024/289 ; CCUR
31 octobre 2024/241 ; CCUR 2 juin 2022/90 ; Colombini, Note sur les voies
de droit contre les décisions d'instruction rendues par l'autorité de
protection, in JdT 2015 III 164-165 ; JdT 2012 III 132 ; Jeandin, CR CPC, op.
cit., n. 3 ad art. 317 CPC, p. 317 ; Hofmann/Lüscher, Code de procédure
civile, 3e éd., Berne 2023, p. 375).
1.3 Motivé et interjeté dans le délai de trente jours applicable à la
procédure au fond (art. 450b al. 1 CC) – qui concerne le suivi d’une
mesure de curatelle instaurée au fond –, le recours est recevable.
Les pièces produites en deuxième instance sont cependant
irrecevables, car nouvelles (art. 326 al. 1 CPC), la teneur de celles-ci
n’étant quoi qu’il en soit pas déterminante pour l’issue du recours.
Le recours étant manifestement infondé, comme cela sera
développé ci-dessous, il a été renoncé à consulter l’autorité de protection
et l’ancienne curatrice (cf. art. 322 al. 1 CPC).
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC).
L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen
s’agissant de la violation du droit (Jeandin, CR CPC, op. cit., nn. 2 et 3 ad
art. 320 CPC, p. 1551 ; Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung [ZPO], 3e éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC, p.
1932) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées par le
recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité

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précédente ou du recourant (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 ; Spühler, op.
cit., n. 1 ad art. 320 CPC, p. 1933 ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd.,
Berne 2010, n. 2508 p. 452).
S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir
d’examen dont dispose l’autorité saisie d’un recours au sens du CPC est
plus restreint qu’en appel, le grief de la constatation manifestement
inexacte des faits se recoupant avec celui de l’arbitraire au sens de l’art. 9
Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) (Jeandin, CR CPC, op. cit., nn. 4 et 5 ad art. 320 CPC, p. 1551 et les
références citées). Dans ce cadre, le pouvoir d’examen de la Chambre des
curatelles est donc limité à l’arbitraire s’agissant des faits retenus par
l’autorité précédente (TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et
les références citées ; CCUR 2 mai 2024/94 ; CCUR 4 mars 2024/42 ;
CCUR 20 septembre 2023/180 consid. 2). Pour qualifier une décision
d’arbitraire, il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable,
voire préférable ; encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement
dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ;
144 I 113 consid. 7.1).
3.
3.1 La recourante conteste le montant de la rémunération alloué à
l’ancienne curatrice. Elle soutient non seulement que celle-ci était déjà
payée, comme salariée du SCTP, mais qu’en outre, elle n’avait pas
correctement accompli son travail durant la période concernée, de sorte
qu’il était inapproprié et injustifié de lui allouer une somme aussi
importante. D’ailleurs, après qu’elle avait été nommée curatrice, la
recourante n’avait pas pu obtenir les documents ou certaines informations
concernant sa protégée et avait dû insister à de multiples reprises auprès
du SCTP. Elle prétend en outre que l’intéressée se trouve dans « une
situation de grande vulnérabilité financière » et qu’il est inéquitable de lui
faire supporter « une telle charge financière ».
3.2

- 7 -
3.2.1 Selon l'art. 404 CC, le curateur a droit à une rémunération
appropriée et au remboursement des frais justifiés, ces sommes étant
prélevées sur les biens de la personne concernée. S'il s'agit d'un curateur
professionnel, elles échoient à son employeur (al. 1). L'autorité de
protection de l'adulte fixe la rémunération en tenant compte en particulier
de l'étendue et de la complexité des tâches confiées au curateur (al. 2).
Les cantons édictent les dispositions d'exécution et règlent la
rémunération et le remboursement des frais lorsque les sommes
afférentes ne peuvent être prélevées sur les biens de la personne
concernée (al. 3).
En vertu de l'art. 48 LVPAE, si la personne concernée est
indigente, l’Etat rembourse au curateur ses frais (al. 1). Le Tribunal
cantonal fixe, par voie réglementaire, le tarif de rémunération du curateur
(al. 2).
3.2.2 L'art. 3 al. 1 RCur (règlement du 18 décembre 2012 sur la
rémunération des curateurs ; BLV 211.255.2) fixe les principes applicables
à l’indemnité due au curateur au titre de rémunération. Selon l’alinéa 1,
l’indemnité à laquelle le curateur a droit est fixée par le juge de paix au
moment où le curateur lui présente ses comptes pour la période
comptable écoulée, c’est-à-dire chaque année au moment où il dépose
son rapport, à moins que le curateur ne soit autorisé à rendre ses comptes
tous les deux ans seulement. Cette indemnité tient compte en particulier
de l’étendue et de la complexité des tâches confiées au curateur ainsi que
des ressources de la personne concernée (al. 2). L’alinéa 3 de cette
disposition prévoit en outre que, si le travail effectif ne justifie pas que la
rémunération soit fixée à un montant inférieur ou supérieur, la
rémunération est arrêtée au minimum à 1'400 fr. et au maximum à 3 ‰
de la fortune de la personne concernée, comprenant les rentes et pensions
à leur valeur de rachat, à l'exclusion toutefois des rentes AVS, Al et
accidents ou d'autres caisses de même genre ainsi que des prestations
d'aide sociale ou rentes complémentaires AVS/Al.

- 8 -
Les débours font l'objet d'une liste de frais détaillée que le
curateur présente à l'autorité compétente en même temps que son
rapport annuel ; une justification sommaire suffit lorsqu'ils ne dépassent
pas 400 fr. par an (art. 2 al. 3 RCur).
3.2.3 Les débours et l’indemnité du curateur, de même que les frais
de justice, sont à la charge de la personne concernée (art. 4 al. 1 RCur).
Lorsque celle-ci est indigente, le curateur a droit au paiement par l’Etat,
outre les débours, d’une indemnité n’excédant pas le montant de 1'400 fr.
par an, sous réserve des cas extraordinaires et ceux visés par l’art. 3 al. 4
RCur, et il est statué sans frais judiciaires. Est réputée indigente toute
personne concernée dont la fortune nette est inférieure à 5'000 fr. (art. 4
al. 2 RCur). Une certaine souplesse doit être envisagée selon les situations
(CCUR 1er juillet 2024/147 ; CCUR 11 septembre 2023/177 ; CCUR 10 mai
2023/91).
Selon la Circulaire du Tribunal cantonal n° 3 du 18 décembre
2012, la rémunération prélevée sur les biens de la personne concernée à
laquelle le curateur a droit, conformément aux art. 404 CC et 48 LVPAE,
est aussi due au curateur ou tuteur professionnel du SCTP (ch. 2.4.1). La
rémunération est déterminée selon les principes indiqués par le RCur
précité. Elle est fixée lors du contrôle du compte annuel et accordée pour
chaque curatelle ou tutelle de non-indigent, dont un curateur ou tuteur
professionnel du SCTP est chargé (ch. 2.4.2).
3.2.4 Aux termes de l’art. 454 CC, toute personne qui, dans le cadre
de mesures prises par l’autorité de protection de l’adulte, est lésée par un
acte ou une omission illicite a droit à des dommages-intérêts et, pour
autant que la gravité de l’atteinte le justifie, à une somme d’argent à titre
de réparation morale (al. 1). Les mêmes droits appartiennent au lésé
lorsque l’autorité de protection de l’adulte ou l’autorité de surveillance ont
agi de manière illicite dans les autres domaines de la protection de
l’adulte (al. 2). La responsabilité incombe au canton ; la personne lésée n'a
aucun droit à réparation envers l’auteur du dommage (al. 3). L’action
récursoire contre l’auteur du dommage est régie par le droit cantonal (al.

- 9 -
4), soit, dans le canton de Vaud, par la loi sur la responsabilité de l’Etat,
des communes et de leurs agents du 16 mai 1961 (LRECA ; BLV 170.11 ;
applicable par renvoi de l’art. 49 LVPAE).
Les actions en responsabilité sont des contestations civiles, ce
qui entraîne la compétence des tribunaux civils (Geiser, Commentaire du
droit de la famille [CommFam], Berne 2013, n. 34 ad art. 454 CC, p. 993) ;
Steinauer/Fountoulakis, Droit des personnes physiques et de la protection
de l’adulte, 2014, n. 1300a, p. 573 ; Meier, Droit de la protection de
l’adulte, Articles 360-456 CC, 2e éd., Genève/Zürich/Bâle 2022, n. 316,
notule 535, p. 171).
3.2.5 La question de savoir si l'autorité de protection peut réduire,
voire supprimer, l'indemnité du curateur en raison des négligences
commises par ce dernier dans l'exécution de son mandat a donné lieu à
plusieurs jurisprudences.
Dans un arrêt du 10 juillet 2006 (n° 215), la Chambre des
tutelles a considéré qu'il y avait lieu de réduire, mais non de supprimer,
l'indemnité allouée à une curatrice dont les comptes avaient pratiquement
dû être refaits par l'assesseur. Dans un arrêt du 21 juillet 2010 (n° 138),
elle a considéré que, les manquements allégués n'étant pas établis, il n'y
avait pas lieu de refuser à la tutrice la rémunération à laquelle elle avait
droit (cf. également CTUT 27 octobre 2003/211). Puis, la Chambre des
curatelles a considéré que des négligences ayant eu pour conséquence
une taxation d'office de la personne concernée et des amendes d'ordre ne
justifiaient cependant pas la suppression de toute rémunération, les
prestations du curateur n'étant pas totalement inutilisables (CCUR 30
septembre 2013/250). On doit en déduire que, si l'autorité de protection
n'a pas la compétence d'ordonner la réparation du dommage causé par le
tuteur ou le curateur, le juge ordinaire étant compétent (sous l'ancien droit
: CTUT 21 juillet 2010/138 ; CTUT 31 mars 2010/7 ; Deschenaux/Steinauer,
Personnes physiques et tutelle, 4e éd., Berne 2001, n. 1078, p. 406 ; sous
le nouveau droit : Geiser, CommFam, Berne 2013, n. 34 ad art. 454 CC, p.
993), elle peut cependant réduire, voire supprimer, l'indemnité allouée au

- 10 -
curateur en cas de négligences avérées (CCUR 27 février 2023/43 ; CCUR
1er avril 2021/76 ; CCUR 21 mars 2018/58 ; CCUR 7 avril 2015/77 ; CCUR
21 février 2014/55 ; CCUR 30 septembre 2013/250).
Dans une jurisprudence postérieure, la Chambre de céans a
encore fait une analogie avec la fixation de la rémunération du conseil
d'office. Selon la jurisprudence, le juge de l'assistance judiciaire n'a pas
seulement à déterminer son montant comme le juge modérateur, mais
également à allouer celui-ci comme le juge civil saisi d'une action en
paiement de ses honoraires par l'avocat. On ne peut donc pas, lorsque la
partie au bénéfice de l'assistance judiciaire invoque un manquement de
l'avocat d'office, raisonner comme en matière de modération et renvoyer
le client d'office à se plaindre devant le juge civil du mauvais
accomplissement de son mandat par l'avocat d'office. En effet, c'est au
juge de la fixation de l'indemnité qu'il revient d'examiner un tel grief, le
juge civil étant incompétent à défaut de relation contractuelle. Selon la
jurisprudence en matière de droit privé, si le mandataire n'exécute pas
correctement son contrat, le mandant n'est tenu de payer les honoraires
que pour les services rendus, pour autant que ces services ne soient pas
complètement inutilisables (ATF 123 I 424). Une partie de la doctrine
conteste le critère de l'utilité, étrangère au fondement de la rémunération,
et considère que c'est la seule violation par le mandataire de son
obligation de diligence qui doit déterminer la réduction de la
rémunération, indépendamment de l'utilité du travail fourni (Werro,
Commentaire romand, Code des obligations I, 3e éd., Bâle 2021, n. 35 ad
art. 398 CO [loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième :
Droit des obligations) du 30 mars 1911 ; RS 220], p. 3097). Ces principes
sont applicables par analogie à la rémunération du curateur (CCUR 27
février 2023/43 ; CCUR 1er avril 2021/76 ; CCUR 11 décembre 2019/227 ;
CCUR 14 novembre 2019/207 ; CCUR 20 décembre 2018/237 ; CCUR 21
mars 2018/58).
L'obligation principale du mandataire est un facere. Il s'engage
à fournir sa diligence en vue d'atteindre le résultat escompté, mais celui-
ci, en raison de son caractère aléatoire, n'est pas dû. Si le résultat n'est

- 11 -
pas atteint, mais que le mandataire a correctement mis ses moyens au
service du mandant, il y a parfaite exécution du mandat. Autrement dit, le
mandataire s'engage à mettre en œuvre ses connaissances, sa technique
et ses équipements sans promettre pour autant un résultat (ATF 127 III
328 consid. 2a, JdT 2001 I 254 ; TF 4A_269/2017 du 20 décembre 2017
consid. 3.1.2).
3.3 En l’occurrence, la recourante fait valoir que la curatrice a mal
accompli son travail, en particulier que le budget était erroné et que les
démarches et factures étaient réglées avec du retard. Ces griefs-là,
fussent-ils fondés, ne peuvent pas donner lieu à une réduction de
l’indemnité allouée. Ils relèvent d’une action en responsabilité de l’Etat, à
forme de l’art. 454 CC, comme expliqué ci-dessus, rien n’indiquant à ce
stade que la curatrice qui a été relevée de ses fonctions n’a pas agi avec
toute la diligence requise. Pour les mêmes motifs, les négligences
alléguées dans la transmission du mandat ne sauraient pas non plus être
prises en compte s’agissant d’une éventuelle réduction de l’indemnité, ce
d’autant qu’il s’agit de faits postérieurs à la période comptable concernée.
S’agissant du fait que l’ancienne curatrice ait été indemnisée
en sus du salaire qu’elle a perçu, l’argument est vain. En réalité,
l’allocation d’une indemnité au curateur professionnel est conforme au
nouveau droit de la protection de l’adulte en tant qu’il exige une
désignation ad personam du curateur (cf. art. 400 al. 1 CC, qui dispose
que seule une personne physique peut être nommée comme curateur) et
à la directive du Tribunal cantonal rappelée ci-dessus. Enfin, la recourante
se méprend sur le fait que la curatrice du SCTP percevrait une double
rémunération. Si, compte tenu de la législation fédérale, l’autorité de
protection doit allouer une rémunération au curateur relevé de ses
fonctions, fût-il un employé de l’Etat, il ne s’agit pas d’une rémunération
perçue en sus d’un salaire – l’art. 404 al. 1 CC précise d’ailleurs bien que
la rémunération d’un curateur professionnel échoit à son employeur –, la
question de la rétrocession de cette indemnité au service concerné devant
être réglée à l’interne, vraisemblablement dans le contrat de travail qui lie
le SCTP à ses employés, mais n’a pas d’incidence sur l’indemnité allouée

- 12 -
conformément aux dispositions du Code civil et du RCur. Pour le surplus,
on constate que la rémunération litigieuse a été arrêtée selon les
montants minimaux prévus par les dispositions applicables (art. 2 al. 3 et
3 al. 3 RCur) et en fonction de la durée d’activité considérée, de sorte que
sa quotité n’apparaît pas critiquable.
Enfin, en tant que la recourante semble contester la mise à la
charge de sa protégée de la rémunération allouée à la précédente
curatrice, elle se limite à cet égard à invoquer la « situation de grande
vulnérabilité financière » de B.N.________, sans toutefois motiver cette
allégation ni a fortiori la démontrer. Il ressort au contraire du compte final
établi par l’ancienne curatrice que le patrimoine net de la personne
concernée s’élevait à environ 75'000 fr. au 20 mars 2024, dont un peu
plus de 41'000 fr. d’avoirs bancaires. Dans ce contexte, on ne saurait
considérer que la personne concernée est indigente, de sorte que la mise
à sa charge de la rémunération de la précédente curatrice et des frais
judiciaires est parfaitement justifiée (art. 4 al. 1 RCur).
4. En conclusion, le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté sur le mode procédural de l’art. 322 al. 1 in fine CPC et la décision
entreprise confirmée.
Vu l’issue du recours, les frais judiciaire de deuxième instance,
arrêtés à 300 fr. (art. 74a al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).

- 13 -
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires sont arrêtés à 300 fr. (trois cents francs) et
mis à la charge de la recourante A.N.________.
IV. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme A.N.________,
- Mme B.N.________,
- Mme K.________, ancienne curatrice,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district du Gros-de-Vaud,
par l'envoi de photocopies.

- 14 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :