vd_gerichte · JS17.038681 · 2018-10-30 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS17.038681-181079
603
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 30 octobre 2018
__________________
Composition : M. OULEVEY, juge délégué
Greffier : M. Grob
*****
Art. 107 al. 1 let. c et 241 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.F.________, née [...], à [...],
requérante, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale rendue le 3 juillet 2018 par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec
B.F.________, à [...], intimé, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1104

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En fait :
A. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 3 juillet 2018, adressée aux parties pour notification le même jour, le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a rappelé la
convention signée par les parties à l’audience du 30 avril 2018, ratifiée
pour valoir ordonnance partielle de mesures protectrices de l’union
conjugale, selon laquelle (i) les parties ont été autorisées à vivre séparées
pour une durée indéterminée, la séparation effective étant intervenue le
12 décembre 2017, (ii) la jouissance du logement conjugal a été attribuée
à B.F.________, à charge pour lui d’en payer le loyer et les charges, (iii) le
lieu de résidence des enfants [...] et [...] a été fixé au domicile de leur
père, qui en exerçait la garde de fait, (iv) un libre et large droit de visite
sur ces enfants, à convenir avec ceux-ci, serait exercé par A.F.________, (v)
aucune contribution d’entretien ne serait versée par A.F.________ en faveur
des enfants et (vi) les parties devaient se renseigner mutuellement en
produisant leur état des charges et leurs revenus, ainsi que les pièces
attestant des charges des enfants du couple, depuis le 1er janvier 2018 (I),
a rejeté la conclusion VIII du 22 décembre 2017 de A.F.________ tendant ce
que B.F.________ soit astreint à lui verser une contribution d’entretien (II), a
dit que B.F.________ devait immédiat paiement à A.F.________ d’un montant
de 2'500 fr. à titre de provisio ad litem (III), a rendu sa décision sans frais
et a dit que les dépens étaient compensés (IV) et a déclaré l’ordonnance
immédiatement exécutoire, nonobstant appel ou recours (V).
En droit, le premier juge, appliquant la méthode du minimum
vital avec répartition du disponible pour déterminer si A.F.________ avait
droit à une contribution d’entretien, a retenu que le budget de la
prénommée présentait un disponible de 2'088 fr. 55 et que le budget de
B.F.________, après paiement de ses charges incompressibles et de l’entier
des coûts des trois enfants du couple dont il devait s’acquitter selon la
convention du 30 avril 2018, révélait un disponible de 591 fr. 65. Il a ainsi
considéré que A.F.________ n’avait pas droit au versement d’une
contribution d’entretien, relevant que B.F.________, qui aurait eu droit au

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versement d’une telle contribution, n’avait pas pris de conclusion en ce
sens. S’agissant de la provisio ad litem, le magistrat a considéré qu’au vu
de la situation financière de A.F.________, celle-ci ne serait pas en mesure
d’assumer seule les honoraires de son avocat sans porter atteinte à son
entretien courant, qu’au vu du montant de son épargne, B.F.________
disposait des ressources lui permettant de s’acquitter des frais de conseil
de son épouse et que les difficultés de la cause fondaient l’octroi d’une
provisio ad litem au stade des mesures protectrices de l’union conjugale.
B. Par acte du 16 juillet 2018, A.F.________ a interjeté appel contre
l’ordonnance précitée, en concluant, sous suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que B.F.________ lui doive une
contribution d’entretien de 3'500 fr. par mois et une provisio ad litem de
5'000 francs. Subsidiairement, elle a conclu à son annulation et au renvoi
de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
Dans une écriture du 23 août 2018, B.F.________ a conclu, sous
suite de frais et dépens, au rejet de l’appel et a produit une pièce.
Lors de l’audience d’appel du 1er octobre 2018, les parties ont
été interrogées au sens de l’art. 192 CPC et ont conclu la transaction
partielle suivante :
« I. Le chiffre II de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du 3 juillet 2018 est réformé dans le sens suivant :
II. astreint B.F.________ à contribuer à l’entretien de son
épouse A.F.________ par le régulier versement, d’avance le
premier de chaque mois dès et y compris le 1er janvier 2019,
d’une pension de 450 fr. (quatre cent cinquante francs) ;
IIbis. dit que B.F.________ remboursera l’entier de l’arriéré
d’impôts 2016 du couple d’ici au 31 décembre 2018 et en
communiquera la preuve à A.F.________ ;
IIter. dit que B.F.________ supportera l’entier des frais
d’entretien dus aux trois enfants majeurs en formation du
couple, y compris les frais d’étude d’ [...] aux USA ;
IIquater. le chiffre II de la présente convention pourra être
modifié en cas de changement sensible et durable des
circonstances, étant toutefois précisé qu’une augmentation des
revenus de A.F.________ à concurrence de 4'200 fr. (quatre mille

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deux cent francs) nets par mois ne constituerait pas un tel
changement ;
IIquinques. parties se renseigneront tous les 6 mois sur
l’évolution de leurs revenus et de leurs charges ;
II. L’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 3
juillet 2018 est confirmée pour le surplus, sous réserve de ses
chiffres III et IV.
III. Parties se donnent acte que A.F.________ est née le [...] et non le
[...].
IV. Parties requièrent la ratification de la présente convention pour
valoir arrêt partiel sur appel de mesures protectrices de l’union
conjugales. Elles réservent leurs conclusions sur la provisio ad
litem, ainsi que sur les dépens de première et de deuxième
instance. ».
A cette occasion, B.F.________ a par ailleurs conclu au rejet des
conclusions prises par A.F.________, laquelle a produit une pièce.
C. Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. A.F.________, née [...] le [...] à [...], et B.F.________, né le [...] à
[...], tous deux de nationalité [...], se sont mariés le [...] à [...].
Trois enfants, désormais majeurs, sont issus de cette union,
soit :
- [...], né le [...] 1998 ;
- [...], né le [...] 2000 ;
- [...], né le [...] 2000.
2. a) A.F.________ a ouvert action par requête de mesures
protectrices de l’union conjugale du 4 septembre 2018, dans laquelle elle
a notamment conclu, sous suite de frais et dépens, à ce que B.F.________
contribue à son entretien par le versement d’une pension mensuelle de
2'330 fr. et lui doive une provisio ad litem d’un montant de 5'000 francs.
Dans des déterminations du 11 octobre 2017, B.F.________ a
notamment conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de ces
conclusions.

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Par écriture du 22 décembre 2017, A.F.________ a modifié ses
conclusions, notamment en ce sens que la contribution due pour son
entretien soit fixée à 3'350 fr., étant précisé que sa conclusion relative à la
provisio ad litem de 5'000 fr. n’a pas été modifiée.
Le 16 avril 2018, A.F.________ a de nouveau modifié ses
conclusions, notamment en ce sens que la contribution due pour son
entretien soit fixée à 1'852 fr., étant précisé que sa conclusion relative à la
provisio ad litem de 5'000 fr. n’a pas été modifiée.
Dans des déterminations du 25 avril 2018, B.F.________ a
notamment conclu à ce que les parties ne se doivent aucune pension
durant la séparation.
b) Lors d’une audience de mesures protectrices de l’union
conjugale du 30 avril 2018, les parties ont conclu la convention partielle
suivante, ratifiée pour valoir ordonnance de mesures protectrices de
l’union conjugale :
« I. Les parties sont autorisées à vivre séparées pour une durée
indéterminée, étant précisé que la séparation effective est
intervenue le 12 décembre 2017.
II. La jouissance du logement conjugal sis [...] est attribuée à
B.F.________, à charge pour lui de s'acquitter du loyer et des
charges y afférents.
III. Le lieu de résidence des enfants [...] et [...], nés le [...] 2000, est
fixé au domicile de leur père, qui en exerce la garde de fait.
IV. Un large et libre droit de visite sur les enfants [...] et [...] sera
exercé par A.F.________, à convenir d'entente avec les enfants.
V. Parties conviennent qu'aucune contribution d'entretien ne sera
versée par A.F.________ en faveur des enfants.
VI. Parties conviennent de se renseigner mutuellement en
produisant leur état des charges et leurs revenus depuis le 1er
janvier 2018, ainsi que pour la même période les pièces
attestant des charges des enfants du couple, y compris [...]
actuellement majeur. ».

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Avant la clôture de l’instruction, A.F.________ a indiqué que ses
conclusions définitives relatives à la contribution d’entretien en sa faveur
et à la provisio ad litem étaient celles figurant au pied de ses
déterminations du 22 décembre 2017.
3. a) A.F.________ travaille comme interprète en langue [...] pour
l’association [...], à un taux qu’elle évalue à 50%, soit entre 15 à 20 heures
par semaine.
Le premier juge a retenu que le salaire mensuel net moyen
réalisé par l’intéressée lors de la période de décembre 2016 à septembre
2017 s’est élevé à 4'188 fr. et que les charges mensuelles constituant son
minimum vital étaient les suivantes :
Base mensuelle 1'200 fr. 00
Supplément droit de visite 150 fr. 00
Loyer 0 fr. 00
LAMal et LCA 469 fr. 95
Frais médicaux non remboursés 77 fr. 50
Frais de transport 74 fr. 00
Frais de repas à l’extérieur 120 fr. 00
Total 2'091 fr. 45
A la suite de son départ du logement conjugal, A.F.________ a
été hébergée par des amis. Dès le 1er octobre 2018, elle a pris à bail un
appartement subventionné de 2 pièces à [...], pour un loyer mensuel de
678 fr. charges comprises.
b) B.F.________ travaille à plein temps pour le compte d’une
banque. Le premier juge a retenu que son salaire mensuel net s’élevait,
part au 13e salaire comprise, à 9'082 fr. 65 et a défini comme suit les
charges mensuelles constituant le minimum vital de l’intéressé :
Base mensuelle 1'350 fr. 00
Loyer (./. parts des enfants) 1'110 fr. 00

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LAMal et LCA 480 fr. 95
Frais médicaux non remboursés 135 fr. 70
Frais de transport 321 fr. 60
Frais de repas à l’extérieur 200 fr. 00
Arriérés d’impôts 2'116 fr. 80
Total 5'715 fr. 05
c) L’autorité précédente a arrêté ainsi les coûts directs des
enfants des parties, étant précisé qu’ [...] était alors déjà majeur et que
[...] et [...] sont devenus majeurs postérieurement à l’ordonnance
entreprise :
[...] [...] [...]
Base mensuelle 600 fr. 00 600 fr. 00 600 fr. 00
Participation au loyer 158 fr. 60 158 fr. 60
158 fr. 60
LAMal 464 fr. 15 135 fr. 35
135 fr. 35
Frais médicaux non remboursés 0 fr. 00 95 fr. 15
17 fr. 30
Frais de transport 52 fr. 00 52 fr. 00
52 fr. 00
Ecolage 96 fr. 70 0 fr. 00
60 fr. 00
Loisirs 150 fr. 00 150 fr. 00
150 fr. 00
./. allocations familiales 450 fr. 00 330 fr. 00
330 fr. 00
Total 1'071 fr. 45861 fr. 10 843 fr.
25
En d roit :

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1.
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC
(Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT
2010 III 115, spéc. p. 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale
étant régies par la procédure sommaire (art. 271 CPC), le délai pour
l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre
de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés
contre les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures
protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.021]).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions patrimoniales qui, capitalisées (art. 92 CPC), sont supérieures
à 10'000 fr., le présent appel, écrit et motivé (art. 311 al. 1 CPC), est
recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les références citées). Le large pouvoir d'examen en fait et en

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droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (Tappy, op. cit., in JdT 2010 III 115, spéc. p. 136).
2.2 Dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale, le
juge établit les faits d'office en vertu de la maxime inquisitoire (art. 272
CPC) et statue en application de la procédure sommaire (art. 271 let. a
CPC). Il se prononce ainsi sur la base de la simple vraisemblance après
une administration limitée des preuves (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb ; TF
5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3), en se fondant sur les
moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3
in limine ; TF 5A_497/2011 du 5 décembre 2011 consid. 3.2).
3. On précisera que la pièce produite par l’intimé à l’appui de son
écriture du 23 août 2018 et celle produite par l’appelante lors de
l’audience du 1er octobre 2018 sont recevables au regard de l’art. 317 al.
1 CPC.
4.
4.1 Selon l’art. 241 CPC, la transaction consignée au procès-verbal
et signée par les parties a les effets d’une décision entrée en force. Une
transaction peut être partielle et met alors fin seulement à la partie du
procès concerné (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 9 ad art. 241 CPC).
Une transaction ne peut toutefois porter que sur des droits dont les parties
peuvent librement disposer (Tappy, op. cit., n. 10 ad art. 241 CPC). Dans
des causes qui sont soustraites à la libre disposition des parties, une
transaction à proprement parler n’est pas possible, d’éventuels accords
entre les parties pouvant toutefois prendre la forme d’une convention
soumise à une ratification par le tribunal et intégrée au dispositif d'une
décision finale (Tappy, op. cit., n. 8 ad art. 241 CPC). Tel est notamment le
cas des causes touchant aux intérêts des enfants dans les procédures
relevant du droit de la famille (art. 295 ss CPC ; Tappy, op. cit., n. 46 et 49
ad art. 273 CPC).

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4.2 En l’espèce, il y a lieu de ratifier la transaction partielle
conclue par les parties lors de l’audience du 1er octobre 2018 – qui porte
sur des droits dont celles-ci pouvaient librement disposer – pour valoir
arrêt partiel sur appel de mesures protectrices de l’union conjugale, sous
réserve de ses chiffres III et IV dont il est pris acte. Il est précisé que ses
chiffres I/IIbis et I/IIter n’ont qu’une portée interne, entre les époux ; ils ne
lient ni l’administration fiscale, ni les enfants majeurs des parties.
5.
5.1 Compte tenu de la transaction partielle précitée, seule reste
litigieuse la question de la provisio ad litem.
Cela étant, dès lors que la provisio ad litem est une avance
soumise à restitution (TF 5A_777/2014 du 4 mars 2015 consid. 6.2 et les
références citées) permettant à un époux qui ne dispose pas des moyens
suffisants d’assumer ses frais de procès (TF 5A_808/2016 du 21 mars 2017
consid. 4.1), celle-ci n’a plus d’objet lorsque la procédure est arrivée à son
terme, comme c’est le cas en l’occurrence. Dans cette situation, la
provisio ad litem correspond alors matériellement aux dépens de première
instance puisqu’elle constitue une avance à prendre en considération dans
le futur décompte des dépens et non pas une libéralité au sens propre (TC-
FR, Ire Cour d’appel, 26 octobre 2005, A1 2004-72, consid. 2).
Dans ces conditions, le sort de cette problématique doit être
traité au regard des règles sur la répartition des dépens. Dans ce cadre,
l’appelante a maintenu qu’un montant de 5'000 fr. devait lui être alloué et
l’intimé a plaidé que les dépens devaient, en équité, être compensés.
5.2 Lorsque la transaction ne règle pas la répartition des frais –
soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – les art. 106 à 108
CPC sont applicables (art. 109 al. 2 let. a CPC).

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Les frais sont mis à la charge de la partie succombante (art.
106 al. 1 CPC). Lorsqu’aucune des parties n’obtient gain de cause, les frais
sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC).
L’art. 106 al. 2 CPC confère au juge un large pouvoir
d’appréciation. Il peut en particulier prendre en compte l’importance des
conclusions sur lesquelles gagne une partie dans l’ensemble du litige,
comme le fait qu’une partie gagne sur une question de principe, sinon sur
la quotité (TF 4A_207/2015 du 2 septembre 2015 consid. 3.1, publié in
RSPC 2015 p. 484).
Aux termes de l’art. 107 al. 1 CPC, le tribunal peut s’écarter
des règles générales de répartition de l’art. 106 CPC et répartir les frais
selon sa libre appréciation notamment lorsque le litige relève du droit de
la famille (let. c). Le juge dispose à cet égard d’un large pouvoir
d’appréciation, non seulement dans la manière de répartir les frais, mais
déjà lorsqu’il s’agit de déterminer s’il veut s’écarter des règles générales
prescrites à l’art. 106 CPC (ATF 139 III 358 consid. 3).
5.3 En l’espèce, l’appelante avait initialement conclu en première
instance à ce que l’intimé lui verse une contribution d’entretien mensuelle
de 3'350 fr. sans fixer de dies a quo, l’intimé ayant quant à lui conclu à ce
que les époux ne se doivent aucune contribution d’entretien durant la
séparation. Selon la convention conclue lors de l’audience d’appel du 1er
octobre 2018, l’appelante a finalement obtenu une contribution
d’entretien de 450 fr. par mois dès le 1er janvier 2019.
On constate ainsi que si l’appelante a obtenu gain de cause
sur le principe du versement d’une contribution d’entretien en sa faveur,
le montant de celle-ci est toutefois notablement moindre au regard de ses
conclusions.
Cela étant, une répartition des dépens selon le sort de la cause
au regard des conclusions initiales des parties apparaît inéquitable compte
tenu des circonstances. En effet, la contribution de 450 fr. a été définie en

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tenant en particulier compte du fait que l’intimé doit supporter, en sus des
charges constituant son minimum vital, l’entier des frais d’entretien des
trois enfants majeurs en formation du couple conformément au ch. II/IIter
de la convention – soit des montants de 1'071 fr. 45 pour [...], de 861 fr.
10 pour [...] et de 843 fr. 25 pour [...] –, ce qui a réduit d’autant son
disponible, alors même que l’obligation d’entretien du conjoint l’emporte
sur celle de l’enfant majeur (TF 5A_823/2014 du 3 février 2015 consid. 5.4)
et que les frais d’entretien de l’enfant majeur découlant de l’art. 277 al. 2
CC ne doivent dès lors pas être inclus dans le minimum vital élargi du
débirentier (ATF 132 III 209 consid. 2.3 et les références citées ; TF
5A_958/2014 du 12 mai 2015 consid. 4.5). Force est ainsi de constater que
l’appelante a accepté de se voir allouer une contribution d’entretien d’un
montant inférieur à celui auquel elle aurait eu droit, afin d’assurer
l’entretien par l’intimé des trois enfants majeurs du couple, ce qu’il y a lieu
de prendre en considération.
Au vu de ces éléments, l’appelante a droit en équité à des
dépens réduits de première instance, qu’il convient d’arrêter à 2'500 fr.
compte tenu de l’importance de la cause et de ses difficultés, ainsi que du
travail effectué par son mandataire.
6.
6.1 En définitive, au vu de la transaction partielle conclue par les
parties et du sort de la question restant litigieuse, l’appel doit être
partiellement admis. L’ordonnance sera réformée conformément à ladite
transaction et en ce sens que l’intimé ne devra pas verser à l’appelante
une provisio ad litem de 2'500 fr., mais des dépens de première instance
de 2'500 francs.
6.2 Les frais judiciaires de deuxième instance seront arrêtés à 600
fr. (art. 65 al. 2 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; RSV 270.11.5]). Compte tenu de la transaction partielle conclue lors
de l’audience d’appel et du sort de la question demeurant litigieuse, il se
justifie, en équité, de répartir ces frais par moitié entre les parties, à raison

- 13 -
de 300 fr. chacune (art. 107 al. 1 let. c CPC). Il s’ensuit que l’intimé devra
verser à l’appelante un montant de 300 fr. à titre de restitution partielle
d’avance de frais de deuxième instance (art. 111 al. 2 CPC).
Dans ces conditions, les dépens de deuxième instance seront
compensés.
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. La convention partielle conclue par les parties lors de
l’audience d’appel du 1er octobre 2018 est ratifiée, sous
réserve de ses chiffres III et IV dont il est pris acte.
III. L’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du
3 juillet 2018 est réformée comme il suit aux chiffres II, III et IV
de son dispositif :
II. astreint B.F.________ à contribuer à l’entretien de son
épouse A.F.________ par le régulier versement,
d’avance le premier de chaque mois dès et y compris
le 1er janvier 2019, d’une pension de 450 fr. (quatre
cent cinquante francs) ;
IIbis. dit que B.F.________ remboursera l’entier de l’arriéré
d’impôts 2016 du couple d’ici au 31 décembre 2018
et en communiquera la preuve à A.F.________ ;

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IIter. dit que B.F.________ supportera l’entier des frais
d’entretien dus aux trois enfants majeurs en
formation du couple, y compris les frais d’étude d’
[...] aux USA ;
IIquater. dit que le chiffre II ci-dessus pourra être modifié en
cas de changement sensible et durable des
circonstances, étant toutefois précisé qu’une
augmentation des revenus de A.F.________ à
concurrence de 4'200 fr. (quatre mille deux cent
francs) nets par mois ne constituerait pas un tel
changement ;
IIquinques. dit que parties se renseigneront tous les 6 mois sur
l’évolution de leurs revenus et de leurs charges ;
III. rend la présente décision sans frais ;
IV. dit que B.F.________ versera à A.F.________ la somme
de 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs) à titre de
dépens ;
IVbis. rejette toutes autres ou plus amples conclusions ;
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelante A.F.________
par 300 fr. (trois cents francs) et de l’intimé B.F.________ par
300 fr. (trois cents francs).
V. L’intimé B.F.________ doit verser à l’appelante A.F.________ la
somme de 300 fr. (trois cents francs) à titre de restitution
partielle d’avance de frais de deuxième instance.

- 15 -
VI. Les dépens de deuxième instance sont compensés.
VII. L’arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Mireille Loroch (pour A.F.________),
- Me José Coret (pour B.F.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :