vd_gerichte · JI20.047765 · 2021-06-14 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI20.047765-210576
278
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 14 juin 2021
__________________
Composition : M. STOUDMANN, juge délégué
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par E.________, à [...], intimé,
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 19 mars 2021
par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la
cause divisant l’appelant d’avec I.________, à [...], requérante, le Juge
délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1113

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En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 19 mars 2021,
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a
notamment constaté que le montant assurant l’entretien convenable de
l’enfant [...], née le [...], s’élevait, allocations familiales déduites, à 1’500
fr., contribution de prise en charge, par 593 fr., comprise (II), a astreint
E.________ à contribuer à l’entretien de sa fille par le régulier versement,
d’avance le premier de chaque mois, en mains d’I.________, allocations
familiales non comprises et dues en sus, d’un montant mensuel de 720 fr.
(III) et a ordonné à E.________ d’entreprendre toutes démarches utiles à
l’obtention des allocations familiales dues en faveur de l’enfant [...] (IV).
2. a) Par acte du 7 avril 2021, E.________ a interjeté un appel
contre cette ordonnance.
En date du 26 avril 2021, I.________ a déposé une réponse.
b) Par ordonnance du 13 avril 2021, le juge délégué a accordé
à E.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure
d’appel, avec effet au 6 avril 2021, et a désigné l’avocate Karine Stewart
Harris en qualité de conseil d’office.
Par ordonnance du 28 avril 2021, le juge délégué a également
accordé l’assistance judiciaire à I.________ pour la procédure d’appel, avec
effet au 8 avril 2021, et a désigné l’avocat Dario Barbosa en qualité de
conseil d’office.
c) Lors de l’audience d’appel du 9 juin 2021, les parties ont
signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance
tenante par le juge délégué pour valoir arrêt sur appel de mesures
provisionnelles, dont la teneur est la suivante :
« I. Les chiffres II et III de l’ordonnance de mesures provisionnelles
rendue par la Présidente du Tribunal civil l’arrondissement de
Lausanne le 19 mars 2021 sont réformés en ce sens qu’ils ont
désormais la teneur suivante :

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II. constate que le montant assurant l’entretien convenable
de l’enfant [...], née le [...], s’élève, allocations familiales
déduites, à 910 fr. (neuf cent dix francs) ;
III. astreint E.________ à contribuer, dès le 1er juillet 2021, à
l’entretien de sa fille [...] par le régulier versement, d’avance le
premier de chaque mois en mains d’I.________, d’un montant de
530 fr. (cinq cent trente francs), allocations familiales en sus ;
IIIbis. Parties constatent qu’au jour de la présente signature, il
existe un arriéré exigible de 980 fr. (neuf cent huitante francs).
Les parties précisent que le rétroactif d’allocations familiales
que percevra E.________ pour les mois d’avril, mai et juin 2021
sera en outre reversé immédiatement à I.________.
L’ordonnance est maintenue pour le surplus.
II. Chaque partie assume ses frais et renonce à l’allocation de
dépens. ».
3. Selon l’art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d’une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.
4. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits
d’un tiers selon l’art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5), seront arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2
TFJC). Ils seront répartis par moitié entre les parties, conformément à la
transaction, et laissés provisoirement à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1
let. b CPC), les parties plaidant au bénéfice de l’assistance judiciaire.
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
les parties y ayant renoncé.
5. Selon la liste d’opérations produite par Me Karine Stewart
Harris, dont il n’y a pas lieu de s’écarter, il convient d’allouer à cette

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dernière, conseil d’office de l’appelant, une indemnité de 3'194 fr. 15, TVA
et débours compris.
Selon la liste d’opérations produite par Me Dario Barbosa, dont
il n’y a pas lieu de s’écarter, il convient d’allouer à ce dernier, conseil
d’office de l’intimée, une indemnité de 1’723 fr. 60, TVA et débours
compris.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et des
indemnités aux conseils d’office provisoirement laissés à la charge de
l’Etat.
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs) pour l’appelant E.________ et à 200 fr.
(deux cents francs) pour l’intimée I.________, sont
provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
II. L’indemnité d’office de Me Karine Stewart Harris, conseil de
l’appelant E.________, est arrêtée à 3’194 fr. 15 (trois mille cent
nonante-quatre francs et quinze centimes), TVA et débours
compris.
III. L’indemnité d’office de Me Dario Barbosa, conseil de l’intimée
I.________, est arrêtée à 1’723 fr. 60 (mille sept cent vingt-trois
francs et soixante centimes), TVA et débours compris.

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IV. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et des indemnités aux conseils d’office provisoirement laissés
à la charge de l’Etat.
V. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI. La cause est rayée du rôle.
VII. L’arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Karine Stewart Harris, avocate (pour E.________),
- Me Dario Barbosa, avocat (pour I.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires

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pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :