vd_gerichte · ZA25.010081 · 2025-08-04 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 33/25 - 92/2025
ZA25.010081
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 4 août 2025
__________________
Composition : M. NEU, juge unique
Greffier : M. Genilloud
*****
Cause pendante entre :
O.________, à [...], recourante, représentée par Xpert CDC Sàrl, à Bulle,
et
A.________ SA, à […], intimée.
_______________
Art. 24 al. 1 et 25 al. 1 LAA ; art. 36 al. 1 OLAA
403

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E n f a i t :
A. O.________, née en [...], travaille en qualité de livreuse de repas
au sein de l’association I.________ (I.________) depuis le 22 septembre 2020.
A ce titre, elle est assurée obligatoirement contre les accidents
professionnels et non professionnels et contre les maladies
professionnelles auprès de A.________ SA (ci-après : A.________ ou
l’intimée).
Le 12 décembre 2021, l’assurée, qui se promenait à pied dans
la ville de Bâle, a été renversée par un vélo électrique arrivant derrière
elle, la heurtant au niveau du genou droit et entraînant sa chute
(cf. déclaration d’accident du 13 décembre 2021 et ses réponses du 19
décembre 2022 au questionnaire de A.________). Elle s’est immédiatement
rendue à l’hôpital [...], où le diagnostic de fracture du plateau tibial latéral
droit (AO 41 B3.1 : type Schatzker II) a été posé, nécessitant une
intervention chirurgicale sous la forme d’une réduction ouverte et d’une
ostéosynthèse avec quatre trous le 15 décembre 2021 (cf. rapports du
12 décembre 2021 des Drs J.________ et K.________, spécialiste en
radiologie, et du 16 décembre 2021 Dr S.________, spécialiste en chirurgie
orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur).
A.________ a pris en charge le cas et l’assurée a repris le travail
le 29 mars 2022.
Dans un rapport du 16 octobre 2023, le Dr W.________,
spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil
locomoteur, a constaté que l’assurée présentait un morphotype en valgus
à droite et une laxité aux dépens du compartiment fémoro-tibial externe,
et a indiqué qu’elle risquait de développer à l’avenir une gonarthrose
fémoro-tibiale susceptible de rendre nécessaire une intervention de type
arthroplastie, précisant qu’il fallait prévoir dans le même temps ou un
temps antérieur une ablation du matériel d’ostéosynthèse. Il lui était
toutefois difficile de dire à quelle échéance, cela étant dépendant des
activités et du cours de vie de l’intéressée.

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Par certificat médical du 17 avril 2024, la Dre L.________,
médecin traitante de l’assurée, a confirmé que l’accident du 12 décembre
2021 allait avoir des répercussions à long terme sur l’évolution de son
articulation, à savoir un risque de développer une gonarthrose précoce,
précisant que cette évolution n’était pas objectivable à cet instant.
Dans une appréciation du 8 novembre 2024, le Dr M.________,
médecin-conseil de A.________, a indiqué que l’atteinte était, selon la table
5 concernant le taux d’atteinte résultant d’arthrose édictée par la CNA
(Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents), « actuellement »
de 10 % compte tenu de l’instabilité complexe et de l’hyperlaxité résultant
de la déformation en valgus du genou qui accompagnait l’arthrose fémoro-
tibiale latérale. Il a indiqué que l’évolution vers une arthrose fémoro-tibiale
latérale était attendue rapidement, précisant qu’en fonction de l’arthrose
secondaire, et avant l’arthroplastie de ce genou, l’atteinte pouvait s’élever
à 30 %, pour autant que celle-ci fût grave et symptomatique. Il a ajouté
qu’il était médicalement impossible de prédire cette évolution.
Par décision du 16 décembre 2024, A.________ a octroyé à
l’assurée une indemnité pour atteinte à l’intégrité de 10 %.
Le 14 janvier 2025, l’assurée, représentée par Expert CDC Sàrl,
a fait opposition à l’encontre de cette décision, concluant notamment à
l’octroi d’une indemnité pour atteinte à l’intégrité d’au minimum 20 %. En
substance, elle faisait valoir que A.________ était tenue, conformément à la
jurisprudence du Tribunal fédéral, de tenir compte, dès l’évaluation initiale
de l’indemnité pour atteinte à l’intégrité, de toute aggravation prévisible
et quantifiable. En tant qu’elle ne tenait pas compte des remarques du Dr
M.________, lequel avait indiqué que l’arthrose modérée allait, avec une
probabilité élevée, évoluer vers une arthrose sévère susceptible de
justifier l’octroi d’une indemnité pouvant atteindre 30 %, l’indemnité de 10
% octroyée était sous-évaluée.

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Par décision sur opposition du 13 février 2025, A.________ a
rejeté l’opposition de l’assurée. Elle estimait que l’évolution de l’arthrose
n’était pas prévisible et que l’importance de l’aggravation n’était pas
quantifiable, précisant que le rapport du Dr W.________ contenait
uniquement des hypothèses d’aggravation qui ne présentaient pas le
degré de vraisemblance requis pour être d’ores et déjà prises en compte
dans l’évaluation de l’atteinte à l’intégrité.
B. Par acte du 5 mars 2025 (date du timbre postal), O.________ a
déféré la décision sur opposition du 13 février 2025 devant la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant principalement à son
annulation (recte : réforme), en ce sens qu’une indemnité pour atteinte à
l’intégrité d’au minimum 30 %, en fonction des éléments médicaux
établissant l’aggravation prévisible, lui soit octroyée, subsidiairement à la
mise en œuvre d’une expertise médicale indépendante. En substance, il
faisait grief à A.________ de lui avoir octroyé une indemnité pour atteinte à
l’intégrité de seulement 10 %, en dépit d’éléments médicaux concordants
attestant d’une aggravation prévisible de son état de santé sous la forme
d’une évolution arthrosique défavorable qui devrait conduire à une
arthroplastie du genou droit.
Dans sa réponse du 17 mars 2025, A.________ a conclu au rejet
du recours, renvoyant aux motifs contenus dans la décision sur opposition
attaquée.
Par réplique du 21 mars 2025, l’assurée a confirmé les moyens
et les conclusions de son recours.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA [loi
fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]). Les

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décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur l’octroi d’une indemnité pour atteinte à
l’intégrité d’un taux supérieur à 10 %, compte tenu d’une aggravation
prévisible de l’état de santé.
3. a) Selon l’art. 24 al. 1 LAA, l’assuré qui, par suite de l’accident,
souffre d’une atteinte importante et durable à son intégrité physique,
mentale ou psychique, a droit à une indemnité équitable pour atteinte à
l’intégrité.
Conformément à l’art. 36 al. 1 OLAA (ordonnance du 20
décembre 1982 sur l’assurance-accidents ; RS 832.202), une atteinte à
l’intégrité est réputée durable lorsqu’il est prévisible qu’elle subsistera
avec au moins la même gravité pendant toute la vie. Elle est réputée
importante lorsque l’intégrité physique, mentale ou psychique subit,
indépendamment de la diminution de la capacité de gain, une altération
évidente ou grave. Cette disposition de l’ordonnance a été jugée conforme
à la loi en tant qu’elle définit le caractère durable de l’atteinte (ATF 133 V
224 consid. 2.2).
b) L’indemnité est fixée en même temps que la rente
d’invalidité ou, si l’assuré ne peut prétendre à une rente, lorsque le

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traitement médical est terminé (art. 24 al. 2 LAA ; voir également art. 19
al. 1, première phrase, LAA).
c) Aux termes de l’art. 25 al. 1 LAA, l’indemnité pour atteinte à
l’intégrité est allouée sous forme de prestation en capital. Elle ne doit pas
excéder le montant maximum du gain annuel assuré à l’époque de
l’accident et elle est échelonnée selon la gravité de l’atteinte à l’intégrité,
qui s’apprécie d’après les constatations médicales. C’est dire que chez
toutes les personnes présentant le même status médical, l’atteinte à
l’intégrité est la même ; elle est évaluée de manière abstraite, égale pour
tous, de sorte qu’il n’est pas nécessaire de tenir compte des inconvénients
spécifiques qu’elle entraîne pour la personne concernée (ATF 115 V 147
consid. 1 ; 113 V 218 consid. 4b ; TF 8C_566/2017 du 8 mars 2018 consid.
5.1). L’évaluation de l’atteinte à l’intégrité incombe avant tout aux
médecins, qui doivent d’une part constater objectivement les limitations,
et d’autre part, estimer l’atteinte à l’intégrité en résultant (TF
8C_566/2017 du 8 mars 2018 consid. 5.1 et la référence citée).
L’indemnité pour atteinte à l’intégrité est calculée selon les
directives figurant à l’annexe 3 de l’OLAA (art. 36 al. 2 OLAA). Cette
annexe comporte un barème des atteintes à l’intégrité en pour cent du
montant maximum du gain assuré. Ce barème – reconnu conforme à la loi
– ne constitue pas une énumération exhaustive (ATF 124 V 29 consid. 1b,
113 V 218 consid. 2a). Il représente une « règle générale » (ch. 1,
première phrase, de l’annexe). Pour les atteintes qui sont spéciales ou qui
ne figurent pas dans la liste, il y a lieu d’appliquer le barème par analogie,
en tenant compte de la gravité de l’atteinte (ch. 1, deuxième phrase, de
l’annexe). Le ch. 2 de l’annexe dispose au surplus qu’en cas de perte
partielle d’un organe ou de son usage, l’indemnité pour atteinte à
l’intégrité est réduite en conséquence, aucune indemnité n’étant toutefois
versée dans les cas pour lesquels un taux inférieur à 5 % du montant
maximum du gain assuré serait appliqué. A cette fin, la Division médicale
de la CNA a établi plusieurs tables d’indemnisation des atteintes à
l’intégrité selon la LAA. Sans lier le juge, ces tables sont néanmoins
compatibles avec l’annexe 3 OLAA (ATF 124 V 209 consid. 4a/cc ; TF

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8C_198/2020 du 28 septembre 2020 consid. 3.1) et permettent de
procéder à une appréciation plus nuancée, lorsque l’atteinte d’un organe
n’est que partielle.
L’art. 36 al. 4, première phrase, OLAA prévoit qu’il sera
équitablement tenu compte des aggravations prévisibles de l’atteinte à
l’intégrité. Cette règle ne vise toutefois que les aggravations dont la
survenance est vraisemblable et -cumulativement - l'importance
quantifiable. Le taux d'une atteinte à l'intégrité dont l'aggravation est
prévisible au sens de l'art. 36 al. 4 OLAA doit être fixé sur la base de
constatations médicales (TF 8C_751/2023 du 21 mai 2024 consid. 3.3 et la
référence citée).
4. a) En l’espèce, l’intimée, se fondant sur l’appréciation de son
médecin-conseil, le Dr M.________, a octroyé à la recourante une indemnité
pour atteinte à l’intégrité de 10 % en raison de l’arthrose fémoro-tibiale
latérale de gravité moyenne couplée à une instabilité du genou droit
qu’elle présentait, correspondant à une arthrose moyenne selon la table 5
concernant le taux d’atteinte résultant d’arthrose édictée par la CNA. Pour
sa part, la recourante, tout en reprochant à l’intimée d’avoir omis de
prendre en considération les aggravations prévisibles et quantifiables de
son arthrose attestées par le corps médical, estime qu’une indemnité d’au
moins 30 %, correspondant à une arthrose grave, doit lui être accordée.
b) A titre liminaire, il sied de relever que l’état de santé est
stabilisé (cf. notamment le certificat médical du 17 avril 2024 de la Dre
L.________), ce dont les parties ne disconviennent au demeurant pas.
L’intimée était donc fondée à passer à l’évaluation de l’indemnité pour
atteinte à l’intégrité.
c) Cela étant, il s’agit pour la Cour de céans de déterminer si,
comme le prétend la recourante, une aggravation prévisible et
quantifiable de son arthrose fémoro-tibiale latérale est rendue
vraisemblable par les éléments médicaux figurant au dossier. A cet égard,
il convient tout d’abord de relever que les médecins consultés conviennent

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que le risque pour la recourante de développer une gonarthrose fémoro-
tibiale latérale (précoce) existe (cf. rapport du 12 octobre 2022 du Dr
B.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de
l’appareil locomoteur, certificat médical du 17 avril 2024 de la
Dre L.________ et rapport du 16 octobre 2023 du Dr W.________), en
particulier en raison du morphotype en valgus à droite qu’elle présente. Le
Dr M.________ s’attend d’ailleurs à une évolution vers une arthrose fémoro-
tibiale latérale « rapidement ». Tant le Dr M.________ que le Dr W.________
évoquent également la possibilité que l’arthrose puisse à terme nécessiter
une arthroplastie. Toutefois, bien qu’une aggravation d’une arthrose
fémoro-tibiale latérale, nécessitant le cas échéant la pose d’une prothèse,
n’est pas exclue, on ne saurait considérer, sur la base de l’avis de ces
deux médecins que cette aggravation serait prévisible ou quantifiable. En
effet, le Dr M.________ a en particulier indiqué qu’en « fonction de
l’importance de l’arthrose secondaire et avant l’arthroplastie de ce genou,
si l’atteinte est grave et symptomatique cette atteinte peut aller jusqu’à
30 % », si bien que l’indemnité se situerait dans une fourchette comprise
entre 15 % et 30 % (arthrose grave selon la table 5 concernant le taux
d’atteinte résultant d’arthrose édictée par la CNA). Il a ajouté que ce taux
de 30 % s’observerait « au cas où une arthroplastie du genou est
programmée en raison de la symptomatologie douloureuse et de la
diminution du périmètre de marche, dans cette situation l’arthrose est
terminale et grave ». Quant au Dr W.________, après avoir évoqué le risque
de développer une gonarthrose fémoro-tibiale externe, il indique que celle-
ci « peut nécessiter en terme chirurgical une intervention de type
arthroplastie » dont « l’échéance dépendra des activités et du cours de vie
de la patiente ». Ils n’apportent toutefois aucun élément qui rendrait
vraisemblable que l’arthrose fémoro-tibial latérale de la recourante va se
développer jusqu’à sa forme grave. L’on ne se trouve ainsi pas dans la
situation où la pose d’une prothèse, dans un avenir plus ou moins proche,
serait acquise, celle-ci étant à ce stade purement hypothétique, ce
d’autant plus que les médecins décrivent une marche sans douleur et sans
boiterie (cf. rapports du 12 juillet 2023 de la Dre L.________ et du 16
octobre 2023 du Dr W.________). En réalité, l’éventualité de l’aggravation
d’une arthrose moyenne en une arthrose grave, est inhérente à ce type

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d’affection. Or, faute d’avoir été rendue prévisible, ni, a fortiori, d’avoir été
quantifiée par les médecins consultés dans le cas d’espèce, c’est à bon
droit que l’intimée n’a pas tenu compte d’une aggravation de l’arthrose au
moment de l’octroi initial de l’indemnité pour atteinte à l’intégrité. Quoi
qu’il en soit, il convient de rappeler qu’en cas d’aggravation importante de
l’atteinte à l’intégrité, fondée sur des constatations médicales et tenant
compte de la situation prévalant avant la pose de la prothèse de genou,
une révision au sens de l’art. 36 al. 4, seconde phrase, OLAA reste
envisageable, quand bien même une possible aggravation justifiant une
indemnité pour atteinte à l’intégrité allant jusqu’à 30 % a déjà été
évoquée (TF 8C_745/2022 du 29 juin 2023 consid. 4.3).
5. a) Sur le vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être
rejeté, et la décision sur opposition du 13 février 2025 de l’intimée
confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 13 février 2025 par
A.________ SA est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.

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Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Xpert CDC Sàrl (pour O.________), à Bulle,
- A.________ SA, à […],
- Office fédéral de la santé publique, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :