vd_gerichte · E419.017514 · 2019-05-14 · fr
Prolongation d'un placement ordonné par un médecin (429.2)
Prolongation d'un placement ordonné par un médecin (429.2)


TRIBUNAL CANTONAL
E419.017514-190669
87
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 14 mai 2019
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
M. Bendani et Courbat, juges
Greffier : Mme Nantermod Bernard
*****
Art. 439 CC ; 242 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par A.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 18 avril 2019 par la
Justice de paix du district de l’Ouest lausannois dans la cause la
concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
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En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 18 avril 2019
(recte : 17 avril 2019), envoyée pour notification aux parties le 17 avril
2019, la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après : justice
de paix) a prolongé le placement à des fins d’assistance ordonné le 12
mars 2019 à l’endroit de A.________, née le [...] 1995, au sein de [...],
Section accueil et interventions brèves, volet hospitalier, Service de
psychiatrie générale – Département de psychiatrie du CHUV, [...], ou dans
tout autre service ou établissement approprié à son état de santé (I) ; a
délégué à [...] ou à tout autre établissement ou service dans lequel serait
placée A.________ sa compétence pour libérer cette dernière dès que les
conditions du placement ne seraient plus remplies, moyennant avis à
l’autorité (II) ; a ouvert une enquête en placement à des fins d’assistance
à l’endroit de A.________ (III) ; a invité les médecins de [...] ou de tout autre
établissement dans lequel serait placée A.________ à faire rapport sur
l’évolution de la situation de celle-ci et à formuler toute proposition utile
quant à sa prise en charge dans un délai de quatre mois dès réception de
la décision (IV) et a déclaré la décision, dont les frais étaient laissés à la
charge de l’Etat, immédiatement exécutoire nonobstant recours (V et VI).
Considérant en substance qu’il était indispensable que
A.________, qui présentait des troubles psychiques en raison d’une
décompensation maniaque avec un risque hétéro-agressif élevé, puisse
continuer à bénéficier des soins prodigués en milieu hospitalier ainsi qu’à
disposer du temps nécessaire afin d’adapter son traitement
médicamenteux et de mettre en place un suivi ambulatoire, les premiers
juges ont considéré qu’un placement était, en l’état, la seule solution
permettant de protéger au mieux les intérêts et la sécurité de la personne
concernée et des tiers. Il y avait en conséquence lieu d’admettre la
requête de la Dresse S.________, de prolonger le placement à [...], qui
constituait un établissement approprié, et de déléguer à celui-ci, ou à
l’institution dans laquelle l’intéressée serait placée, la compétence de

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libérer A.________ dès que les conditions du placement ne seraient plus
remplies.
B. Par courrier à la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal
du 30 avril 2019, A.________ a recouru contre cette ordonnance et a
sollicité son audition.
Interpellée, la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-
après : juge de paix) a indiqué, par courrier du 2 mai 2019, qu'elle
renonçait à se déterminer et se référait intégralement au contenu de sa
décision.
Le 8 mai 2019, la Chambre des curatelles a procédé à
l’audition de A.________.
C. La Chambre retient les faits suivants :
1. A.________, née le [...] 1995, a été placée à des fins
d’assistance le 12 mars 2019 par le Dr W.________, médecin de garde
psychiatrique auprès du Service de la santé publique du canton de Vaud,
en raison d’une décompensation maniaque.
Par courrier du 16 avril 2019, la Dresse S.________, cheffe de
clinique adjointe au sein de la Section accueil et interventions brèves de
[...], a requis la prolongation du placement de A.________ et la compétence
de lever cette mesure, une fois la situation clinique stabilisée et les
critères du placement à des fins d’assistance caducs. Elle notait que
l’évaluation psychiatrique initiale avait mis en évidence un discours
désorganisé, logorrhéique avec des idées de grandeur et délirantes de
persécution, que la patiente présentait également une insomnie totale
depuis plusieurs jours avec une agitation psychomotrice, qu’il y avait un
risque hétéro-agressif élevé avec deux passages à l’acte, l’un envers un
inconnu à Lausanne et l’autre envers une autre patiente à Londres durant

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une hospitalisation en milieu psychiatrique à [...]. Dans un rapport médical
du 17 avril 2019, la Dresse S.________ a encore certifié qu’à la suite de ces
observations, différentes mesures thérapeutiques avaient été mises en
œuvre (mise en place d’un traitement psychotrope, cadre hypo-stimulant
et plusieurs entretiens communs avec la famille), lesquelles avaient
permis une amélioration de son état clinique, une réduction de l’agitation
psychomotrice et une meilleure compliance. Elle notait toutefois que le 10
avril 2019, l’état de santé psychique de A.________ s’était subitement
dégradé, avec une nouvelle apparition de l’agitation psychomotrice, des
idées de grandeur et de persécution, un refus de soins et des menaces
hétéro-agressives nécessitant l’intégration d’une chambre de soins
intensifs visant la régulation des stimuli, cette dégradation s’expliquant
par la non compliance de la patiente aux prises de médicaments. Dans ces
circonstances, la poursuite du traitement en milieu institutionnel était
indispensable et une fin de prise en charge dans un délai de six semaines
impliquerait une dégradation encore plus importante de l’état psychique
de A.________ avec une rupture totale des soins ainsi qu’un risque hétéro-
agressif.
2. Lors de son audition du 17 avril 2019 à [...] par l’autorité de
protection, A.________ a expliqué qu’elle souffrait d’une lésion au cerveau
pouvant lui provoquer des crises d’épilepsie, qu’elle avait traversé deux
épisodes psychotiques dans sa vie, le premier lorsqu’elle avait dix-huit ans
et le second en février 2019 lorsqu’elle avait été incarcérée dans une
cellule à [...] à la suite d’une dispute avec l’une de ses sœurs, qu’elle
assumait beaucoup de responsabilités familiales en lien avec son petit
frère, mais rencontrait des difficultés avec ses sœurs et ses parents chez
qui elle vivait, qu’un conflit avec son entourage était survenu le vendredi
précédent et qu’elle se sentait constamment épiée par sa mère.
Consciente de souffrir d’un trouble de bipolarité et de devoir consulter un
psychiatre, un psychothérapeute et un intervenant du programme TIP
(Traitement et intervention précoce dans les troubles psychotiques), elle
ne souhaitait pas rester à l’hôpital, dont les protocoles de traitement
n’étaient pas adéquats.

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3. Par courrier du 18 avril 2019, la juge de paix a informé
A.________ qu’il lui était loisible, si elle estimait que ses droits en tant que
patiente avaient été violés, de s’adresser à la Commission d’examen des
plaintes et qu’elle pouvait en appeler par écrit au juge de paix en cas de
traitement de troubles psychiques sans son consentement ou d’application
de mesures limitant sa liberté de mouvement (art. 439 CC [Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]).
Par courrier du 26 avril 2019, la juge de paix a écrit au Centre
d’expertises, site [...], qu’elle avait ouvert une enquête en placement à
des fins d’assistance de A.________, priant celui-ci de lui faire parvenir un
rapport d’expertise répondant aux questions posées.
4. Par courrier à la justice de paix du 29 avril 2019, A.________ a
recouru contre la décision prolongeant son placement ordonné par un
médecin. Ne ressentant plus le besoin d’être hospitalisée depuis qu’elle
avait été diagnostiquée et médicalisée en conséquence, elle souhaitait
être entendue afin que le placement à des fins d’assistance dont elle
faisait l’objet soit levé.
5. Le 8 mai 2019, la Chambre des curatelles, saisie du recours de
la personne concernée, a procédé à l’audition de A.________, qui a confirmé
qu’elle résidait toujours à l’Hôpital de [...], qu’elle avait écrit à la
Commission des plaintes qu’elle avait été placée en chambre de soins
intensifs durant douze jours, ce qui était selon elle de la torture, qu’elle
était actuellement bien traitée par le corps médical, qu’on lui administrait
du lithium (thymorégulateur), du Zyprexa (neuroleptique) ainsi que du
Temesta (anxiolytique) et qu’elle était désormais stable. Soutenant que
l’hôpital lui avait signifié la veille que sa sortie aurait lieu le 10 mai
suivant, elle précisait qu’un suivi régulier avait été prévu et qu’elle ferait
partie d’un programme type dont elle était preneuse, comprenant une
consultation psychiatrique. Compte tenu de sa proche libération, elle ne
voyait pas d’objection à ce que la procédure de recours soit suspendue
jusqu’au 10 mai 2019.

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Entendue à son tour, [...], assistante sociale au sein de
l’Hôpital de [...], a confirmé que A.________ avait adressé à la Commission
des plaintes, parallèlement à son recours, un courrier concernant son
placement en chambre de soins intensifs durant douze jours. Elle avait
également appris la veille que la prénommée pourrait sortir de l’Hôpital le
10 mai 2019, au bénéfice d’un réseau qui avait été mis sur pied.
6. Dans un certificat d’hospitalisation adressé à la Chambre de
céans le 10 mai 2019, le Dr [...], médecin assistant auprès du Service de
psychiatrie du CHUV, a certifié que A.________ y avait été hospitalisée le 12
mars 2019 et qu’elle était sortie de l’Hôpital de [...] le même jour.
Par courrier du 13 mai 2019, les Drs S.________ et [...] ont
informé la justice de paix qu’au vu de l’amélioration de l’état clinique de
A.________ et conformément à la compétence qui leur avait été déléguée,
ils avaient levé la mesure de PLAFA instituée en faveur de la prénommée.
En d roit :
1.
1.1 Le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures
provisionnelles de l’autorité de protection de l’adulte prolongeant, en
application des art. 426 et 445 CC, le placement à des fins d'assistance
ordonné par un médecin de A.________.
1.2 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application
du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et
76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]), dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 445 al. 3
CC).

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Les personnes parties à la procédure, les proches de la
personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à
l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour
recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être interjeté par écrit, mais n'a
pas besoin d'être motivé (art. 450 al. 3 et 450e al. 1 CC).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l’occasion de prendre
position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position,
reconsidérer sa décision (al. 2).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit
les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’art. 229
al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et
moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut
aussi en deuxième instance (Droese/Steck, Basler Kommentar,
Zivilgesetzbuch I, 6e éd., 2018, n. 7 ad art. 450a CC et les auteurs cités).
En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire
illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317
CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont
inapplicables (CCUR 30 juin 2014/147 ; cf. JdT 2011 III 43 et ATF 144 III
349 consid. 4.2).
1.3 En l’espèce, interjeté en temps utile par l’intéressée, le
présent recours est recevable. Interpellée conformément à l’art. 450d CC,
l’autorité de protection s’est référée à sa décision.
2.
2.1 Le placement à des fins d’assistance ordonné par un médecin
ne peut dépasser une durée de six semaines (art. 429 al. 1 CC et 9 LVPAE)
et prend fin au plus tard au terme de ce délai, à moins que l’autorité de
protection de l’adulte ne le prolonge par une décision exécutoire (art. 429

- 8 -
al. 2 CC). La décision de libérer la personne placée appartient à
l’institution (art. 429 al. 3 CC).
Un recours peut devenir sans objet en raison d’un fait
postérieur à son dépôt. Lorsque la procédure de recours n’a plus d’objet,
la cause doit être rayée du rôle (art. 242 CPC, applicable par renvoi de
l’art. 450f CC ; Reussler, Basler Kommentar, op. cit., n. 29 ad art. 450d
CC ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019,
nn. 4 ss ad art. 242 CPC).
2.2 En l’espèce, la recourante a été placée à [...] le 12 mars 2019,
sur décision du Dr W.________ pour « troubles psychiques » en raison d’une
décompensation maniaque, et un trouble bipolaire a été diagnostiqué,
pour lequel un traitement médicamenteux a été prescrit. Le 18 avril 2019,
son état s’étant subitement dégradé, les premiers juges ont prolongé à
titre provisoire, sur requête de la Dresse S.________, le placement à des
fins d’assistance de la recourante. Le 10 mai 2019, au vu de l’amélioration
de l’état de santé de la personne concernée et conformément à la
compétence que la décision entreprise lui avait déléguée, l’institution a
libéré la recourante, qui a quitté l’hôpital. Partant, le recours interjeté
contre la décision de l’autorité de protection prolongeant le placement à
des fins d’assistance est devenu sans objet et la cause doit être rayée du
rôle.
L’autorité collégiale est compétente pour statuer sur une
cause manifestement sans objet lorsque la décision doit être prise à
l’occasion de l’audience au fond (art. 43 al. 1 let. d et 43 al. 2 CDPJ [Code
de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02],
applicable par le renvoi de l’art. 450f CC).

- 9 -
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme A.________,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois,
par l'envoi de photocopies.

- 10 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :