vd_gerichte · JS16.056451 · 2022-05-10 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS16.056451-210463
250
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 10 mai 2022
_________________
Composition : Mme CHOLLET, juge déléguée
Greffière : Mme Schwab Eggs
*****
Art. 328 ss CPC
Statuant sur la requête de révision déposée par A.N.________,
à [...], contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2017 (n° 451) par la Juge déléguée
de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal dans la cause de mesures
protectrices de l'union conjugale divisant le requérant d’avec B.N.________,
à [...], la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du
16 juin 2017, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte (ci-
après : la présidente du tribunal) a autorisé A.N.________ et B.N.________ à
vivre séparés pour une durée indéterminée, étant précisé que la
séparation effective datait du 1er juin 2016 (I), a attribué à B.N.________ la
jouissance du domicile conjugal, à charge pour elle d’en assumer toutes
les charges (II), a dit que la garde sur les enfants [...] et [...] continuerait
de s’exercer de manière alternée par le père du lundi à la sortie de l’école
au jeudi après-midi à la reprise de l’école ainsi que le vendredi à midi et
par la mère du jeudi à la sortie de l’école au lundi à la reprise de l’école,
chacun des parents ayant les enfants auprès de lui la moitié des vacances
scolaires (III), a dit que le domicile légal des enfants resterait auprès de
leur père (IV), a dit qu’A.N.________ continuerait d’assumer toutes les
charges courantes des enfants, en payant en particulier leurs primes
d’assurance maladie, chacun des parents prenant en charge les frais de
nourriture et d’activité des enfants lorsqu’ils seraient chez lui dans le
cadre de l’exercice de la garde alternée (V), a dit qu’A.N.________
contribuerait à l’entretien de [...] et [...] par le régulier versement,
d’avance le premier de chaque mois, en mains de la mère, d’une
contribution mensuelle de 2'094 fr. 40, respectivement de 1'994 fr. 40,
dès et y compris le 1er janvier 2017 (VI et VII), a dit qu’A.N.________
contribuerait à l’entretien de son épouse par le régulier versement,
d’avance le premier de chaque mois, en mains de la bénéficiaire, d’une
contribution mensuelle de 1'015 fr., dès et y compris le 1er janvier 2017
(VIII), a dit que le prononcé était rendu sans frais (IX) et a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (X).
Par arrêt du 5 octobre 2017 (n° 451), la Juge déléguée de la
Cour d'appel civile (ci-après : la juge déléguée) a partiellement admis
l'appel formé par A.N.________ (I), a modifié le prononcé aux chiffres VI et
VII de son dispositif comme il suit : « VI. Dit qu’A.N.________ contribuera à
l’entretien de [...] par le régulier versement, d’avance le premier de
chaque mois, en mains de la mère, d’une contribution mensuelle de 2'094

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fr. 40 (…), dès et y compris le 1er janvier 2017 au 28 février 2018, et de
869 fr. 45 (…), dès et y compris le 1er mars 2018. VII. Dit qu’A.N.________
contribuera à l’entretien de [...] par le régulier versement, d’avance le
premier de chaque mois, en mains de la mère, d’une contribution
mensuelle de 1'994 fr. 40 (…), dès et y compris le 1er janvier 2017 au
28 février 2018, et de 769 fr. 45 (…), dès et y compris le 1er mars 2018. »,
le prononcé étant confirmé pour le surplus (II), a mis les frais judiciaires de
deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr., à la charge de l’appelant
A.N.________ par 600 fr. et à la charge de l’intimée B.N.________ par 600 fr.
(III), a dit que l'intimée devait verser l’appelant la somme de 600 fr. à titre
de restitution partielle d’avance de frais de deuxième instance (VI) et a
déclaré l'arrêt exécutoire (V).
B. a) Par demande de révision du 22 mars 2021, A.N.________ (ci-
après : le requérant) a conclu à l'admission de sa demande et à ce que
l'arrêt du 5 octobre 2017 soit modifié en ce sens de l'admission, avec suite
de frais et dépens, de l'appel déposé par ses soins le 29 juin 2017 contre
le prononcé du 16 juin 2017 de la présidente du tribunal, ledit prononcé
étant réformé en ce sens qu'il ne doive aucune contribution d'entretien à
B.N.________ (ci-après : l'intimée) ni à ses enfants [...] et [...], dès et y
compris le 1er janvier 2017
Dans sa réponse du 22 juin 2021, l'intimée a conclu, sous suite
de frais et dépens, au rejet de la demande de révision, dans la mesure de
sa recevabilité.
b) Par requête de mesures superprovisionnelles et
provisionnelles du 3 septembre 2021, le requérant a conclu à ce qu'ordre
soit donné à l'Office des poursuites du district de Morges de suspendre
toute opération dans le cadre de la poursuite n° [...] dirigée contre lui, en
particulier d'annuler le rappel du 31 août 2021 lui réclamant le paiement
de 35'265 fr. 80 et de ne pas procéder à la réalisation du motocycle
Harley-Davidson dont il est propriétaire.

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Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 7
septembre 2021, la juge déléguée a partiellement admis cette requête, a
donné ordre à l'Office des poursuites du district de Morges de surseoir à la
procédure de réalisation de la moto Harley-Davidson propriété du
requérant (poursuite n° [...]) jusqu'à droit connu sur la demande de
révision, a dit que les frais suivaient le sort de la procédure de révision et
a déclaré l'ordonnance exécutoire.
c) Au cours de la procédure d'appel, de nombreux courriers
ont été échangés et des pièces produites. Des productions de pièces ont
également été ordonnées par la juge déléguée.
C. La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l'arrêt dont la révision est requise :
1. Le requérant A.N.________, né le [...] 1976, et l'intimée
B.N.________, née [...] le [...] 1977, se sont mariés le [...] 2004. Par contrat
de mariage du [...] 2004 signé devant Me Jean-Marc Emery, notaire à
Morges, les parties ont adopté le régime matrimonial de la séparation de
biens.
Deux enfants sont issus de cette union, [...] et [...], nés
respectivement les [...] 2007 et [...] 2008.
2. Ayant rencontré des difficultés conjugales, les parties sont
séparées de manière effective depuis le 1er juin 2016.
3. Une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale a
été introduite à l'initiative du requérant qui a déposé une requête le 21
décembre 2016.
4. S'agissant des revenus du requérant – seuls ici pertinents –,
l'arrêt du 5 octobre 2017 a en substance retenu les faits suivants :
Le requérant est salarié à 100 % de la société [...] SA à [...]. En
août 2012, l'intéressé a été inscrit au registre du commerce en qualité de

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directeur de la société, d’abord avec signature collective à deux, puis, dès
décembre 2012, avec signature individuelle. Il est devenu administrateur
directeur avec signature individuelle en mars 2014, puis à nouveau
directeur en novembre 2014 avec signature collective à deux. Depuis
mars 2015, le requérant en est l'administrateur unique. Il est également
seul actionnaire de la société.
Il ressort des comptes de pertes et profits de la société [...] SA
que celle-ci a réalisé un bénéfice de 79'964 fr. 71 en 2011, de 257'915 fr.
14 en 2012, de 3'444 fr. 92 en 2013, de 65 fr. 96 en 2014 et de 1'225 fr.
09 en 2015. Si en 2011 le chiffre d’affaires était de 1'203'379 fr. 45 avec
des frais de personnel à hauteur de 627'390 fr. 45, en 2012, pour un
chiffre d’affaires de 1'095'670 fr. 40, les charges de personnel ont été
réduites de près de moitié, soit à 334'608 fr. 25. De 2013 à 2015, le chiffre
d’affaires de la société a évolué de la manière suivante : 1'131'791 fr. en
2013, 1'113'545 fr. 95 en 2014 et 1'120'330 fr. 30 en 2015. Parallèlement,
les frais de personnel s’élevaient à 593'460 fr. 70 en 2013, à 536'347 fr.
10 en 2014 et à 518'784 fr. 80 en 2015.
Le compte courant du requérant, de valeur nulle en 2011, a
suivi l’évolution suivante : 252'708 fr. 70 en 2012, 320'751 fr. 10 en 2013,
365'973 fr. 25 en 2014 et 452'742 fr. 33 en 2015.
Sur la base de la déclaration d’impôt 2015 des parties, l’Office
d’impôt du district de Nyon a retenu dans sa décision de taxation fiscale et
de calcul de l’impôt à titre de revenu du requérant les sommes de 68'814
fr. (activité salariée), 84'005 fr. (titres et autres placements) et 25'200 fr.
(autres éléments).
En d roit :
1.
1.1

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1.1.1 Aux termes de l'art. 328 al. 1 let. a CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), une partie peut demander la
révision de la décision entrée en force au tribunal qui a statué en dernière
instance, lorsqu'elle découvre après coup des faits pertinents ou des
moyens de preuve concluants qu'elle n'avait pu invoquer dans la
procédure précédente, à l'exclusion des faits et moyens de preuve
postérieurs à la décision. La révision concerne donc uniquement l'état de
fait, qui a servi de base au jugement contesté. Une contestation sur un
point de droit n'ouvre en principe pas la porte de la révision (Schweizer,
Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2e éd. [cité ci-
après : CR CPC], n. 16 ad art. 328 CPC).
La révision étant une voie de rétractation, c’est l’autorité qui a
statué en dernier lieu sur la question qui fait l’objet de la révision qui est
compétente (Schweizer, CR-CPC, op. cit., n. 12 ad art. 328 CPC). La
compétence du Juge délégué de la CACI a été admise, lorsque celui-ci
avait examiné en dernier lieu la situation financière du requérant remise
en cause dans le cadre de la révision (cf. notamment Juge délégué CACI
11 mai 2020/176 ; Juge délégué CACI 6 décembre 2012/505).
1.1.2 En l’espèce, toutes les instances cantonales ont été saisies, la
dernière instance ayant statué sur la situation financière des parties étant
la juge déléguée de la cour de céans par l'arrêt dont la révision est
requise.
Pour ces motifs, la présente cause est de la compétence du
Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal.
1.2
1.2.1 Le délai pour demander la révision est de nonante jours depuis
la découverte du motif de révision, la demande devant être écrite et
motivée (art. 329 al. 1 CPC). Le délai de révision de l'art. 329 al. 1 CPC est
suspendu pendant les vacances judiciaires de l'art. 145 al. 1 CPC (TF
4A_421/2014 du 10 mars 2015 consid. 3.3, SJ 2015 I 371).

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Le délai de nonante jours est un délai péremptoire. Un motif de
révision n'est découvert que lorsque le requérant a une connaissance
certaine (sichere Kenntnis) des éléments de fait qui constituent le motif de
révision. Une certitude absolue n'est pas nécessaire, mais il faut que le
requérant n'ait aucun doute sérieux ou, à tout le moins, que les doutes qui
subsistent paraissent légers (TF 5A_193/2016 du 10 juin 2016 consid.
4.3.1). La découverte du motif de révision n’est pas seulement réputée
intervenue lorsque le requérant peut prouver de manière certaine le fait
nouveau important ; il suffit qu’il en ait acquis la connaissance sur des
bases solides ; des suppositions voire des rumeurs ne sont en revanche
pas à même de déclencher le cours du délai de révision. Le requérant doit
avoir pris connaissance des éléments de fait nécessaires pour motiver sa
demande et qui permettent de tirer des conclusions sur leur pertinence
par rapport à la demande en révision (TF 4A_277/2014 du 26 août 2014
consid. 3.3).
Le délai court à partir de la connaissance de l’élément
nouvellement découvert. Il incombe au requérant de démontrer – à tout le
moins rendre vraisemblable – qu’il agit dans le délai péremptoire qui lui
est imposé par la loi, dans sa motivation relative à la recevabilité de la
demande. S’il échoue dans cet exercice, la demande sera irrecevable dans
tous les cas (Schweizer, CR CPC, op. cit., n. 9 ad art. 329 CPC).
1.2.2 Le requérant fonde sa demande de révision sur une décision
du 22 décembre 2020 de l'administration fiscale des contributions. Le
délai de nonante jours pour demander la révision n'a débuté, vu la
suspension des délai légaux (art. 145 al. 1 let. c CPC) que le 3 janvier
2021. Le requérant a formé sa demande de révision le 22 mars 2021. A
cette date, le délai péremptoire de nonante jours n'avait pas expiré, de
sorte que la demande de révision est recevable sur ce point.
1.3
1.3.2 Le but de la révision des art. 328ss CPC est de soumettre des
décisions qui ont acquis force matérielle de chose jugée et qui ne peuvent
plus être corrigées par d’autres moyens juridiques (comme les voies de

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droit, la modification ou le complètement de la décision ou une nouvelle
action) à un nouvel examen devant le juge compétent en présence de
certains motifs déterminés de révision (ATF 138 III 382 consid. 3.2.1 ; TF
5A_641/2013 du 25 février 2014 consid. 2, RSPC 2014 p. 354).
Les décisions de mesures provisionnelles dans la procédure de
divorce sont revêtues d’une autorité de la chose jugée relative. Elles
peuvent certes être modifiées pour l’avenir, un effet rétroactif supposant
une remise en cause de l’autorité de la chose jugée, à certaines
conditions, par une demande en révision (ATF 127 III 496 consid. 3b/bb).
En dehors de cette hypothèse, il n’est plus possible de revenir lors du
jugement au fond sur les contributions fixées par le prononcé provisionnel.
Le moyen tiré de la chose jugée fait obstacle à une modification lorsque la
nouvelle requête se fonde sur un état de fait identique (ATF 141 III 376
consid. 3.3.4, RSPC 2016 p. 37, notes Bohnet et Droese ; cf. Bohnet, Effets
du retrait d’une requête de mesures provisionnelles en modification de
mesures protectrices de l’union conjugale, Newsletter Droit Matrimonial.ch
novembre 2015). De même, le jugement de divorce ne peut revenir
rétroactivement sur les mesures provisionnelles prononcées. Ce principe
s’applique aussi s’agissant de la contribution en faveur de l’enfant (ATF
142 III 193 consid. 5.3) (Sur le tout : Colombini, Code de procédure civile,
Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n. 2.3.4 ad art.
328 CPC).
Les mesures protectrices de l'union conjugale ou les mesures
provisionnelles de divorce peuvent ainsi être modifiées (pour l'avenir) ou
révoquées selon l'art. 179 al. 1 CC (applicable aux mesures provisionnelles
de divorce par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC) en cas de changement
essentiel et durable des circonstances de fait survenu postérieurement à
leur prononcé. Ce motif spécifique de modification n'exclut toutefois pas
les motifs généraux de révision de l'art. 328 al. 1 CPC (TF 5A_842/2015 du
26 mai 2016 consid. 2.4, non publié in ATF 142 III 518), à la différence du
régime ordinairement applicable aux mesures provisionnelles (ATF 138 III
382 consid. 3). Avant l'entrée en vigueur du CPC, la jurisprudence avait
déjà réservé la voie de la révision des mesures provisionnelles dites de

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réglementation, telles que les mesures provisoires pendant la procédure
de divorce (ATF 127 III 496 consid. 3b/bb in fine, qui demeure valable sous
l'empire du CPC (ATF 139 III 126 consid. 4.4 ; TF 5A_97/2017 du 23 août
2017 consid. 11.2). Le Tribunal fédéral a précisé que l'action en
modification au sens de l'art. 179 CC ne peut se fonder que sur de vrais
nova, de sorte que seule la voie de la révision est ouverte lorsqu'il s'agit
d'invoquer des pseudo nova qui ne pouvaient être présentés avant le
début des délibérations d'appel (ATF 143 III 42 consid. 5.2 et 5.3 ; sur le
tout : TF 5A_42/2019 du 18 avril 2019 consid. 3.2), sous réserve du cas
dans lequel le moyen de preuve apte à établir le fait invoqué est un vrai
nova (TF 5A_154/2019 du 1er octobre 2019 consid. 4.1, FamPra.ch 2020 p.
177).
1.3.2 Dans le cas d’espèce, la demande de révision concerne un
arrêt rendu à la suite d'un appel contre un prononcé de mesures
protectrices de l’union conjugale. Au vu de la jurisprudence et de la
doctrine citées ci-dessus, la demande de révision est en principe recevable
sous cet angle, le point de savoir si elle se fonde sur un pseudo nova étant
examiné ci-dessous (cf. consid. 2).
2.
2.1 Le requérant fait valoir que l'administration fiscale aurait
rectifié sa décision du 28 février 2017 concernant l'année 2015 par
décision du 22 décembre 2020. Or, cette nouvelle taxation démontrerait
qu'il n'a jamais perçu les revenus retenus dans l'arrêt dont la révision est
requise afin de fixer les contributions d'entretien en faveur de ses enfants
et de son épouse. Le requérant soutient en particulier que les conditions
d'une révision seraient remplies en particulier en raison du fait que la
décision de taxation du 22 décembre 2020 porterait sur l'année fiscale
2015, soit une période antérieure au prononcé et à l'arrêt sur appel. Il fait
valoir que le cas d'espèce se distinguerait foncièrement du cas dans lequel
une décision fiscale aurait été rendue postérieurement à la clôture de la
procédure, ce qui rendrait la révision impossible (en référence à l'arrêt TF
5A_240/2015 du 28 mai 2015) ; il fait état du fait que la décision fiscale a

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été notifiée avant la clôture de la procédure, le 28 février 2017, et a servi
de base à l'ensemble des calculs de ses revenus et, partant, de base au
calcul des contributions d'entretien. Ainsi, la modification intervenue le 22
décembre 2020 serait une « simple rectification d'une décision
préexistante au moment de la procédure précédente » qui devrait être
prise en compte désormais qu'elle est connue. Le requérant soutient
encore qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer ce fait dans la
précédente procédure, ayant en vain tenté de mentionner l'existence
d'une procédure de réclamation contre la décision de taxation originelle
qui lui avait été notifiée le 28 février 2017.
L'intimée souligne que la décision de taxation sur laquelle est
fondée la demande de révision a été notifiée le 22 décembre 2020 et
qu'elle annule et remplace une décision du 11 décembre 2020. Or, la
décision du 22 décembre 2020 n'existait pas lorsque l'arrêt du 5
novembre 2017 a été rendu, de telle sorte qu'il n'y aurait pas lieu de
fonder une révision sur ce seul élément, celle-ci devant être rejetée, dans
la mesure de sa recevabilité.
2.2
2.2.1 La révision se déroule en deux étapes. Dans la première phase
– rescindant, qui procède d’une approche abstraite – l’autorité de
jugement doit se demander si les éléments nouveaux (faits ou preuves)
apportés par le requérant sans retard fautif de sa part, supposés avoir été
présentés en temps utile, auraient été de nature à conduire à un résultat
différent. Si la réponse est affirmative, les éléments nouvellement admis
sont intégrés au dossier et l’autorité statue dans une deuxième phase –
rescisoire, soit la reprise concrète de la cause – sur un dossier enrichi, ce
qui peut le conduire soit à maintenir sa position initiale, soit à s’en écarter
(Colombini, op. cit., n. 7.3.3 ad art. 328 CPC ; Schweizer, CR CPC, op. cit.,
n. 27 ad art. 328 CPC).
Si la requête de révision est admise, cela entraîne l’annulation
du jugement – qui peut être une décision procédurale – faisant l’objet de
cette requête et la procédure est replacée dans l’état dans laquelle elle se

- 11 -
trouvait avant le prononcé de ce jugement, respectivement est poursuivie
jusqu’à un nouveau jugement. Contre ce nouveau jugement est ouverte la
même voie de droit que celle ouverte contre la décision initiale (TF
5A_366/2016 du 21 novembre 2016 consid. 4, RSPC 2017 p. 159). Seule
l’admission de la révision permet un nouvel examen sur le fond du litige.
Dans le cadre de l’examen des motifs de révision, l’évaluation qui est
contenue dans le jugement dont la révision est demandée, ne peut être
remise en question (TF 5A_641/2013 du 25 février 2014 consid. 2, RSPC
2014 p. 354).
La révision doit permettre de corriger un jugement dont l'état
de fait se révèle rétrospectivement incomplet ou inexact, et non pas servir
à adapter ce jugement à l'évolution ultérieure des circonstances (TF
4A_105/2012 du 28 juin 2012 consid. 2.2, non publié à l’ATF 138 III 542,
RSPC 2012 p. 431 note Schweizer, qui confirme CREC 28 décembre
2011/267 ; Colombini, op. cit., n. 7.4.2 ad art. 328 CPC).
2.2.2 Entrent en ligne de compte, pour que la révision soit ordonnée
– phase du rescindant –, les faits et les preuves qui démontrent à eux
seuls, ou mis en parallèle avec d’autres éléments du dossier,
l’inexactitude ou le caractère incomplet de la base factuelle du jugement
entrepris, sans qu’il y ait lieu de décider, dans cette première phase, si le
jugement doit être modifié, mais uniquement si les éléments nouveaux
justifient une réouverture de l’instance pour nouvelle décision sur un état
de fait complété. La jurisprudence le confirme. Est pertinent un fait de
nature à modifier l’état de fait qui est à la base du jugement et à conduire
à un jugement différent en fonction d’une appréciation juridique correcte
(ATF 143 III 272 consid. 2.2 et les références citées). Quant au moyen de
preuve, il est concluant s’il est propre à entraîner une modification du
jugement dans un sens favorable au requérant (ibidem).
En ce qui concerne les faits pertinents, la révision suppose la
réalisation de cinq conditions : 1° Le requérant invoque un ou des faits ; 2°
Ce ou ces faits sont « pertinents », dans le sens d'importants (erhebliche),
c'est-à-dire qu'ils sont de nature à modifier l'état de fait qui est à la base

- 12 -
du jugement et à conduire à un jugement différent en fonction d'une
appréciation juridique correcte ; 3° Ces faits existaient déjà lorsque le
jugement a été rendu : il s'agit de pseudo-nova (unechte Noven), c'est-à-
dire de faits antérieurs au jugement ou, plus précisément, de faits qui se
sont produits jusqu'au moment où, dans la procédure principale, des
allégations de fait étaient encore recevables (sur la détermination de ce
moment, en première instance et en appel, cf. ATF 143 III 272 consid. 2.3)
– les faits postérieurs qui se sont produits postérieurement à ce moment,
soit les vrais nova étant expressément exclus ; 4° Ces faits ont été
découverts après coup (nachträglich), soit postérieurement au jugement
ou, plus précisément, après l'ultime moment auquel ils pouvaient encore
être utilement invoqués dans la procédure principale ; 5° Le requérant n'a
pas pu, malgré toute sa diligence, invoquer ces faits dans la procédure
précédente (TF 4F_7/2018 du 23 juillet 2018 consid. 2.1.1 ; ATF 143 III 272
consid. 2.2).
Quant aux preuves concluantes (ou moyens de preuve
concluants), elles supposent aussi la réunion de cinq conditions : 1° Elles
doivent porter sur des faits antérieurs ou pseudo-nova, qu'ils aient été
invoqués sans pouvoir être établis ou qu'ils n'aient pas été invoqués soit
faute de preuve, soit parce que la partie les ignorait ; 2° Elles doivent être
concluantes, c'est-à-dire propres à entraîner une modification du jugement
dans un sens favorable au requérant ; 3° Elles doivent avoir déjà existé
lorsque le jugement a été rendu – plus précisément jusqu'au dernier
moment où elles pouvaient encore être introduites dans la procédure
principale –, les moyens de preuve postérieurs étant expressément exclus
– En effet, la révision a pour but de rectifier une décision en raison de
lacunes ou d'inexactitudes dont elle était affectée au moment où elle a été
rendue, et non en raison d'événements postérieurs, ce qui exclut les
moyens de preuve dont la date est postérieure – 4° Elles doivent avoir été
découvertes seulement après coup ; 5° Le requérant n'a pas pu les
invoquer, sans faute de sa part, dans la procédure précédente (TF
4F_7/2018 du 23 juillet 2018 consid. 2.1.2 ; ATF 143 III 272 consid. 2.2).

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La révision ne peut ainsi être demandée que pour des faits ou
des preuves préexistants révélés a posteriori et non pas des faits ou des
preuves nés après coup (Schweizer, CR CPC, op. cit. n. 21 ad art 328
CPC) ; les faits et moyens de preuve postérieurs à la décision étant en
effet exclus (cf. art. 328 al. 1 let. a in fine CPC). Ce ne sont ainsi pas les
faits et moyens de preuve qui sont nouveaux, mais leur découverte,
puisqu'ils doivent avoir été découverts après coup (ou subséquemment ;
dans la version allemande « nachträglich » et dans la version italienne
« dopo ») ; la nouveauté se rapporte à la découverte (TF 4F_7/2018 du
23 juillet 2018 consid. 2.1 ; ATF 143 III 272 consid. 2.1 et les références ;
Colombini, op. cit., n. 7.1.2 ad art. 328 CPC). Il importe peu que la preuve
postérieure à la décision ait été destinée à établir un fait antérieur (TF
5A_474/2018 du 10 août 2018 consid. 5.2). Cette exclusion des faits et
moyens de preuve postérieurs n'ouvre pas la voie de la révision (Herzog,
in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3e éd., n. 47 ad
art. 328 CPC et les références citées ; Bastons-Bulletti, Petit Commentaire,
Code de procédure civile, Bâle 2020, n. 33 s. ad art. 328 CPC). Le Tribunal
fédéral a déduit de cette exclusion des vrais nova que les moyens de
preuves apparus – et non seulement découverts – après coup sont
irrecevables, même s'ils sont destinés à prouver un fait nouvellement
découvert (pseudo nova) ou déjà connu mais non établi (ATF 143 III 272
consid. 2.2 ; TF 5A_474/2018 consid. 5.1 et 5.2 ; Bastons-Bulletti, op. cit.,
n. 35 ad art. 328 CPC). En présence de vrais nova, la partie pourra, le cas
échéant les invoquer dans une nouvelle action, notamment une action en
modification de la décision (ATF 145 III 143 consid. 2.4 et 5.2 ; Bastons-
Bulletti, op. cit., 33 ad art. 328 CPC ; Colombini, op. cit., n. 7.4.2 ad
art. 328 CPC).
2.2.3 S’agissant de la qualification de pseudo ou vrai nova, on peut
citer les exemples suivants :
Constitue un faux nova l'attestation de prévoyance,
postérieure au jugement de divorce, établissant le montant exact d'une
prestation de sortie à une date antérieure, la question de l'avoir de

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prévoyance professionnelle étant préexistante au jugement de divorce
(CREC 29 octobre 2012/385).
Une décision de taxation fiscale postérieure à la décision dont
la révision est requise constitue un élément né après l'entrée en force de
la décision litigieuse, pour lequel il n'est pas arbitraire de considérer que la
voie de la révision est exclue (TF 5A_240/2015 du 28 mai 2015 consid.
4.2.2, RSPC 2015 p. 440 note Schweizer ; Colombini, op. cit., n. 7.4.5 ad
art. 328 CPC ; Herzog ibidem ; Bastons-Bulletti, op. cit., n. 35 ad art. 328
CPC).
Une expertise postérieure au jugement dont la révision est
requise établissant que le requérant n'est pas le père biologique de
l'enfant intimé ne constitue pas un faux nova, le fait que la preuve ait été
destinée à établir un fait antérieur important peu à cet égard (TF
5A_474/2018 du 10 août 2018 consid. 5.2).
Une décision de rente entière rendue postérieurement à la
décision pour laquelle la révision est requise constitue un vrai nova pour
lequel la révision est exclue, même si elle prévoit un octroi de rente
rétroactif (Juge délégué CACI 11 mai 2020/176).
2.3 En l'espèce, il convient d’examiner si les conditions présidant à
l’admission de la révision – phase du rescindant – sont ici remplies.
La requête de révision se fonde sur une décision de taxation
rendue par l'autorité fiscale en rectification d'une précédente décision du
28 février 2017 et portant sur l'année fiscale 2015. La période fiscale
concernée est effectivement antérieure à l'arrêt dont la révision est
requise. Le fait nouveau pertinent invoqué par le requérant est cependant
bien la nouvelle taxation, laquelle a été rendue le 22 décembre 2020
seulement. Il ne s'agit donc pas, comme le soutient le requérant, d'un fait
préexistant, mais bien d'un fait nouveau – ou vrai nova – établi par un
moyen de preuve survenu « après coup ». Il importe à cet égard peu que
cette décision de taxation postérieure à la décision ait été destinée à
établir un fait antérieur, en particulier les « titres et autres placements »

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dont le requérant se prévaut pour établir une diminution de ses revenus
pour l'année 2015 (cf. not. TF 5A_474/2018 consid. 5.2 cité ci-dessus).
Pour ces motifs, la taxation du 22 décembre 2020 n'est pas un
pseudo nova et n'ouvre pas la voie de la révision. Le motif sur lequel se
fonde le requérant ne remplit dès lors pas les conditions permettant
d'entrer en matière sur sa demande de révision.
3.
3.1 Faute pour le requérant d'invoquer un fait ou moyen de preuve
préexistant et découvert après coup (pseudo nova), sa requête de révision
de l'arrêt rendu le 5 octobre 2017 par la Juge déléguée de la Cour d'appel
civile doit être rejetée, dans la mesure de sa recevabilité.
3.2 Les frais – qui comprennent les frais judiciaires et les dépens
(art. 95 al. 1 CPC) – sont fixés et répartis d’office (art. 105 CPC), selon le
tarif (art. 96 CPC) des dépens en matière civile (TDC [tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
A teneur de l’art. 106 CPC, les frais sont mis à la charge de la
partie succombante (al. 1). Lorsqu'aucune des parties n'obtient
entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause
(art. 106 al. 2 CPC). En règle générale, la partie succombante (art. 106 al.
1 CPC) doit verser à la partie victorieuse tous les frais nécessaires causés
par le litige (art. 37 al. 2 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Les frais judiciaires de la procédure de révision sont arrêtés à
1'200 fr. (art. 65 al. 2 et 4 et 80 al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2020 des
frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]) et ceux de la procédure de mesures
superprovisionnelles à 200 fr. (art. 7 al. 1 et 60 TFJC). Le requérant
succombant entièrement dans ses conclusions, la totalité des frais
judiciaires doit être mise à sa charge.

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Vu les déterminations et l'important échange de
correspondance, la charge des pleins dépens de l'intimée est évaluée à
2'205 fr. Vu l'issue du litige, le requérant versera cette somme à l'intimée
à titre de dépens de la procédure de révision.
Par ces motifs,
la juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. La demande de révision de l'arrêt rendu le 5 octobre 2017 par
la Juge déléguée de la Cour d'appel civile est rejetée, dans la
mesure de sa recevabilité.
II. Les frais judiciaires de la procédure de révision, arrêtés à
1'400 fr. (mille quatre cents francs) y compris les frais de
l'ordonnance de mesures superprovisionnelles, sont mis à la
charge du requérant A.N.________.
III. Le requérant A.N.________ doit verser à l'intimée B.N.________ la
somme de 2'205 fr. (deux mille deux cent cinq francs) à titre
de dépens de la procédure de révision.
IV. L'arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Nicolas Saviaux (pour A.N.________),
- Me Adrienne Favre (pour B.N.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte.
Un extrait du dispositif du présent arrêt est communiqué à :
- Office des poursuites du district de Morges.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :