vd_gerichte · OC19.035356 · 2019-09-26 · fr
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)


TRIBUNAL CANTONAL
OC19.035356-191289
176
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 26 septembre 2019
________________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Bendani et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Bouchat
*****
Art. 393 al. 1, 394 al. 1 et 395 al. 1 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par D.________, à [...], contre la
décision rendue le 7 mai 2019 par la Justice de paix du district de l’Ouest
lausannois dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 7 mai 2019, adressée pour notification le 9
août 2019, la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après : la
justice de paix) a mis fin à l’enquête en institution d’une curatelle en
faveur de D.________ (ci-après : la recourante ou la personne concernée),
née le [...] 1983 (I), a institué une curatelle de représentation au sens de
l’art. 394 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) et de
gestion au sens de l’art. 395 al. 1 CC en faveur de cette dernière (II), a
nommé en qualité de curatrice, Z.________, assistante sociale au sein de
l’Office des tutelles et curatelles professionnelles (ci-après : l’OCTP) et dit
qu’en cas d’absence, ledit office assurerait son remplacement en
attendant son retour ou la désignation d’un nouveau curateur (III), a dit
que cette dernière aurait pour tâches, dans le cadre de la curatelle de
représentation, de représenter D.________ dans les rapports avec les tiers,
en particulier en matière de logement, santé, affaires sociales,
administration et affaires juridiques, et de sauvegarder au mieux ses
intérêts et, dans le cadre de la curatelle de gestion, de veiller à la gestion
des revenus et de la fortune de D.________, d’administrer ses biens avec
diligence, d’accomplir les actes juridiques liés à la gestion et de la
représenter, si nécessaire, pour ses besoins ordinaires, en veillant, dans la
mesure du possible, à lui permettre de retrouver progressivement de
l’autonomie dans la gestion de ses affaires financières et administratives
(IV), a notamment invité la curatrice à lui remettre dans un délai de huit
semaines un inventaire des biens de l’intéressée accompagné d’un budget
annuel (V), a privé d’effet suspensif tout recours éventuel contre la
décision (art. 450c CC) (VI), et a laissé les frais à la charge de l’Etat (VII).
En droit, les premiers juges ont en substance considéré que
D.________ souffrait, notamment, de stress post-traumatique et de
dépression qui provoquaient chez elle des angoisses importantes, en
particulier lorsqu’elle était en relation avec une autorité. Ils ont également
retenu qu’elle était dépassée par la gestion de sa correspondance et
risquait ainsi de créer d’importants problèmes administratifs l’empêchant

- 3 -
d’obtenir les aides financières auxquelles elle avait droit. Ils ont en outre
relevé que tant les médecins que les assistants sociaux en charge de son
dossier estimaient qu’elle avait besoin d’aide, en particulier dans ses
affaires administratives, ce que l’intéressée, selon ses déclarations lors de
l’audience de la justice de paix du 16 avril 2019, ne contestait pas.
B. Par courrier du 28 août 2019, D.________ a formé recours
contre la décision précitée, en concluant implicitement à sa réforme en ce
sens que la mesure de curatelle de représentation et de gestion instituée
à son endroit soit remplacée par une autre mesure moins invasive par le
biais de laquelle elle collaborerait et discuterait avec le curateur qui
l’aiderait notamment à trier et gérer son courrier.
Le 5 septembre 2019, la Dresse [...], spécialiste en psychiatrie-
psychothérapie et [...], psychologue spécialisée en psychothérapie FSP, au
sein du Centre de psychiatrie et psychothérapie [...] (ci-après : [...]), ont
adressé un courrier à la Juge déléguée de la Chambre de céans en
indiquant que l’intéressée était suivie par Les Toises depuis le 26 juin
2018, et que, dans le cadre de la mesure instituée, sa curatrice, [...], avait
déjà entrepris des démarches administratives, ce avant même de l’avoir
rencontrée, ce qui plongeait l’intéressée dans un état de souffrance et
d’incompréhension extrême et renforçait son vécu persécutif. Elles ont
ainsi proposé le remplacement de la curatelle de représentation et de
gestion par une curatelle d’accompagnement.
Par courrier du 9 septembre 2019, D.________ a une nouvelle
fois déclaré former recours contre la décision du 7 mai 2019, en alléguant
que sa curatrice agissait dans son dos et en son nom, la privant ainsi de
son autonomie.
Le 18 septembre 2019, les Dresses [...], spécialiste en
psychiatrie-psychothérapie aux [...], et [...] ont informé la Juge déléguée
de la Chambre de céans que la recourante avait été reçue par le médecin
de garde et que ce dernier avait constaté que son état de santé psychique

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s’était nettement dégradé. Retenant une possible corrélation entre la
curatelle instituée par la décision litigieuse et la péjoration de l’état de
santé de la personne concernée, les spécialistes ont rappelé qu’elles
soutenaient le remplacement de la mesure actuelle par une curatelle
d’accompagnement.
Le 20 septembre 2019, la recourante a déposé un courrier au
greffe de la Chambre de céans dans lequel elle expliquait en substance
avoir besoin d’une aide financière de toute urgence, du fait qu’elle n’aurait
aucun contact avec sa curatrice.
C. La Chambre retient les faits suivants :
1. D.________ est née le [...] 1983. Elle est originaire d’Iran et est
arrivée en Suisse en 2013. Actuellement au bénéfice d’un permis B
(réfugiée statutaire), elle est séparée de son mari [...] depuis 2016 et a la
garde de ses trois enfants mineurs.
2. Le 14 mars 2019, la Direction générale de la cohésion sociale
(ci-après : la DGCS) a procédé au signalement de D.________, en indiquant
que cette dernière semblait rencontrer de grandes difficultés dans la
gestion de ses affaires administratives et financières au point que son
besoin d’assistance et de protection dépassait désormais les possibilités
du Centre social régional de l'Ouest lausannois (ci-après : le CSR) qui la
suivait.
A l’appui du courrier précité, la DGCS a produit un rapport du
CSR du 26 février 2019, dont il ressort notamment que l’intéressée aurait
été emprisonnée en Iran à plusieurs reprises, torturée et menacée,
notamment en raison de ses activités en lien avec la défense des droits
des femmes et de son appartenance à une minorité religieuse. Le CSR a
également relevé que du fait de ses expériences traumatiques,
l’intéressée avait des tendances dépressives et de fortes angoisses
lorsqu’elle était en contact avec les autorités et les institutions et préférait

- 5 -
les échanges par courriels ou par téléphone. Il a toutefois indiqué que son
suivi était difficile, car D.________ restait parfois injoignable en raison de
ses angoisses, peinait à ouvrir son courrier et à le traiter. Il a ainsi conclu
qu’au vu de sa situation, un suivi plus régulier devait être mis en place par
le biais d’une mesure de curatelle dans le domaine administratif
spécifiquement.
3. Le 2 avril 2019, sur demande de la juge de paix, la Dresse [...]
et [...] ont rendu un rapport médical concernant D.________, dans lequel
elles ont notamment retenu que l’intéressée présentait un trouble de
stress post-traumatique, avec de nombreuses reviviscences des violences
subies en Iran et de l’assassinat de son père, un état que l’on pouvait
qualifier de dissociatif par moments, un trouble de la personnalité
émotionnellement labile, de type borderline, qui se manifestait par un
sentiment chronique de vide, des envies d’automutilations (sans passage
à l’acte actuellement), un comportement impulsif, avec des crises
clastiques par moments, ainsi qu’une intolérance importante à la
frustration. Elles ont également ajouté que ces éléments étaient
compatibles avec un diagnostic d’état dépressif sévère et que de façon
générale, la patiente présentait une attitude extrêmement méfiante
envers les soignants et les personnes qu’elle ne connaissait pas. Par
ailleurs, en raison de son sentiment de persécution récurrent, de son
impulsivité et de son hostilité, les relations de l’intéressée avec les gens
qui tentaient de l’aider étaient difficiles et parfois conflictuelles. Elles ont
enfin relevé que ses angoisses étaient souvent en rapport avec les tâches
administratives et l’ouverture de son courrier et que, selon elles, le fait de
déléguer la gestion de ses affaires courantes administratives à un tiers
pourrait manifestement la soulager. Elles ont ainsi indiqué être favorables
à une mesure de curatelle administrative.
4. Selon l’extrait du registre de l’Office des poursuites du district
de Lavaux-Oron du 8 avril 2019, D.________ fait l’objet de poursuites pour
des actes de défaut de biens réactivés d’un montant de 2'795 fr. 70 et
d’actes de défaut de biens non radiés pour un montant de 3'575 fr. 85.

- 6 -
Interpellée par la juge de paix, le Centre médico-social
d’Ecublens a indiqué le même jour ne plus intervenir auprès de
l’intéressée depuis décembre 2018 et n’être dès lors pas en mesure de lui
faire part de son évolution.
5. Lors de l’audience de la juge de paix du 16 avril 2019,
D.________ a expliqué que l’aide d’une tierce personne pour s’occuper de
ses affaires administratives serait la bienvenue, qu’elle avait été en prison
pendant longtemps, qu’elle avait également été torturée, qu’aujourd’hui,
elle était très paniquée lorsqu’elle devait signer des papiers, qu’elle ne se
sentait pas bien dans l’environnement d’un tribunal. Elle a ajouté qu’elle
acceptait l’institution d’une mesure de curatelle et qu’elle pensait que
c’était « une bonne idée » qu’elle ne reçoive plus de courrier. Souhaitant
quitter la salle, la juge de paix l’a dispensée de rester et de signer le
procès-verbal, compte tenu de la souffrance qu’elle présentait.
En d roit :
1.
1.1 Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix
instituant une curatelle de représentation, sans limitation de l'exercice des
droits civils, et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC.
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application
du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et
76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b
al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure ont qualité pour recourir
(art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par
écrit (art. 450 al. 3 CC).
L'art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit
les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l'art. 450f CC aux règles du

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CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l'art. 229
al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et
moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu'aux délibérations. Cela vaut
aussi en deuxième instance (Droese/Steck, Basler Kommentar,
Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 6e éd., Bâle 2018, n. 7 ad art. 450a CC,
p. 2827, et les auteurs cités). En matière de protection de l'adulte et de
l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les
restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou
moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (CCUR 30 juin 2014/147 ;
cf. JdT 2011 Ill 43).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi
devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'enfant,
Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2017, n. 5.77, p. 180). Elle peut
confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des
circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l'annuler et renvoyer
l'affaire à l'autorité de protection, par exemple pour compléter l'état de
fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC, applicable par
renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre
position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position,
reconsidérer sa décision (al. 2).
1.2 En l’occurrence, interjeté en temps utile par la personne
concernée et suffisamment motivé, le recours est recevable.
La Chambre de céans a pour le surplus renoncé à interpeller
l’autorité de protection.

- 8 -
2.
2.1 La Chambre des curatelles, qui n'est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties, examine d'office si la décision n'est pas
affectée de vices d'ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s'il
ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en
présence d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation
d'une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de
l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne
2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure
valable sous l'empire du nouveau droit).
La procédure devant l'autorité de protection est régie par les
art. 443 ss CC. Conformément à l'art. 446 CC, l'autorité de protection
établit les faits d'office (al. 1) et procède à la recherche et à
l'administration des preuves nécessaires (al. 2). Elle applique le droit
d'office (al. 4). La personne concernée doit être entendue
personnellement, à moins que l'audition personnelle ne paraisse
disproportionnée (art. 447 al. 1 CC).
Lorsque la curatelle envisagée n'a pas d'effet sur l'exercice des
droits civils ou ne déploie que des effets limités (restriction très ponctuelle
de la capacité civile active par rapport à certains actes déterminés, dans
le cadre des art. 394, 395 et 396 CC), l'expertise psychiatrique n'est pas
requise (Meier, Droit de la protection de l'adulte, Genève/Zurich/Bâle
2016, n. 209, p. 104).
2.2 En l’espèce, la juge de paix a procédé à l'audition de
l'intéressée le 16 avril 2019, de sorte que son droit d'être entendue a été
respecté. Dès lors qu'aucune restriction à l'exercice des droits civils n'a
été ordonnée, une expertise psychiatrique n'était pas nécessaire.
3.

- 9 -
3.1 La recourante conteste la mesure instituée, relevant qu'elle
souhaiterait pouvoir collaborer et discuter avec une personne aidante, qui
ne ferait pas les choses derrière son dos.
3.2
3.2.1 Les conditions matérielles de l'art. 390 CC doivent être
réalisées pour qu'une curatelle soit prononcée. Selon cette disposition,
l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une
personne majeure est partiellement ou totalement empêchée d'assurer
elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience
mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui affecte
sa condition personnelle (ch. 1) ou lorsqu'elle est, en raison d'une
incapacité passagère de discernement ou pour cause d'absence,
empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de représentant
pour des affaires qui doivent être réglées (ch. 2). Ainsi, une cause de
curatelle (état objectif de faiblesse), ainsi qu'une condition de curatelle
(besoin de protection), doivent être réunies pour justifier le prononcé
d'une curatelle. C'est l'intensité du besoin de protection qui déterminera
l'ampleur exacte de la protection à mettre en place (Meier, Droit de la
protection de l'adulte, op. cit., n. 719, p. 366).
La loi prévoit trois causes alternatives, à savoir la déficience
mentale, les troubles psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte
la condition de la personne concernée (Meier, Droit de la protection de
l'adulte, op. cit., n. 720, p. 366). Les termes « troubles psychiques »
englobent toutes les pathologies mentales reconnues en psychiatrie, soit
celles qui sont d'origine physique (exogènes, organiques,
symptomatiques) et celles qui ne le sont pas (endogènes : psychoses,
psychopathies pouvant avoir des causes physiques ou non, démences
comme la démence sénile), ainsi que les dépendances, en particulier la
toxicomanie, l’alcoolisme et la pharmacodépendance (Meier, Commentaire
du droit de la famille [CommFam], Protection de l'adulte, Berne 2013, n. 9
s. ad art. 390 CC, p. 385 ; Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit.,
n. 722, p. 367).

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Pour fonder une curatelle, il faut encore que l'état de faiblesse
entraîne un besoin de protection de la personne concernée, ce besoin
devant avoir provoqué l'incapacité totale ou partielle de l'intéressée
d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts ou de désigner un
représentant pour gérer ses affaires. Les affaires en cause doivent être
essentielles pour la personne à protéger, de sorte que les difficultés
qu'elle rencontre doivent avoir, pour elle, des conséquences importantes.
Bien que la loi ne le précise pas, les intérêts touchés peuvent être d'ordre
patrimonial ou personnel (Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit.,
n. 729, p. 370 ; Droit de la protection de l'adulte, Guide pratique COPMA,
Zurich/St Gall 2012 [ci-après : Guide pratique COPMA 2012], n. 5.10, p.
138).
3.2.2 Selon l'art. 393 al. 1 CC, une curatelle d'accompagnement est
instituée, avec le consentement de la personne qui a besoin d'aide,
lorsque celle-ci doit être assistée pour accomplir certains actes. Elle ne
peut être instituée que si les conditions matérielles de l'art. 390 CC sont
réalisées et que la personne concernée a consenti à la mesure (cf. TF
5A_702/2013 du 10 décembre 2013 consid. 4.4, non publié in ATF 140 III
49, mais résumé in Revue de la protection des mineurs et des
adultes [RMA] 2014, p. 133 ; Meier, CommFam, op. cit., nn. 6 et 7 ad art.
393 CC, pp. 424). A l'instar de la curatelle d'assistance éducative de la
protection des mineurs, le rôle de la curatelle d'accompagnement est de
pur soutien : le curateur n'est pas investi d'un pouvoir de représentation
ou de gestion. Il doit fournir conseils, aide, mise en contact et
encouragements, mais il n'a pas de pouvoir coercitif. Il n'a pas non plus à
établir un inventaire ou des comptes, ni à requérir le consentement de
l'autorité de protection pour les actes de l'art. 416 al. 1 CC (Guide pratique
COPMA 2012, nn. 5.23 et 5.25, p. 143 ; Meier, CommFam, op. cit., nn. 17,
18 et 20 ad art. 393 CC, pp. 428 ss).
Conformément à l'art. 394 al. 1 CC, une curatelle de
représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin d'aide ne
peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée. La
curatelle de représentation a pour effet, dans tous les cas, que la

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personne concernée est représentée par le curateur désigné par l'autorité
de protection. Elle est désormais engagée par les actes du curateur
(art. 394 al. 3 CC) et ne peut, de sa propre initiative, retirer ou restreindre
les pouvoirs de représentation du curateur, même si elle a conservé
l'exercice des droits civils (Meier, CommFam, op. cit., nn. 15 à 26 ad art.
394 CC, pp. 439 ss et n. 11 ad art. 395 CC, p. 452 ; Meier, Droit de la
protection de l'adulte, op. cit., n. 818, p. 405).
L'art. 395 al. 1 CC dispose que lorsque l'autorité de protection
de l'adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la
gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les
pouvoirs du curateur. La curatelle de gestion constitue une forme spéciale
de curatelle de représentation et non une mesure de protection distincte
(Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., nn. 813 et 833, pp. 403
et 410). Les conditions d'institution sont du reste les mêmes. L'importance
des revenus ou de la fortune de la personne concernée n'est pas le critère
déterminant pour prononcer une curatelle de gestion : il faut que la
personne soit dans l'incapacité de gérer son patrimoine (au sens large du
terme, dettes et revenus inclus), quelles qu'en soient la composition et
l'ampleur (Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 836, p. 411).
Le curateur de gestion étant le représentant légal de la personne
concernée, celle-ci est liée par ses actes. L'autorité de protection doit
déterminer les biens sur lesquels la curatelle de gestion va porter, soit
l'ensemble du patrimoine de la personne, ou tout ou partie des revenus ou
de la fortune (art. 395 al. 1 in fine CC).
Selon l'art. 389 CC, l'autorité de protection de l'adulte
n'ordonne une mesure que si elle est nécessaire et appropriée. Lorsqu'une
curatelle est instituée, il importe qu'elle porte le moins possible atteinte à
la personnalité et à l'autonomie de la personne concernée, tout en étant
apte à atteindre le but visé. L'autorité doit donc veiller à prononcer une
mesure qui soit aussi « légère » que possible, mais aussi forte que
nécessaire (ATF 140 III 49 consid. 4.3.1, JdT 2014 II 331). Si le soutien
nécessaire peut déjà être apporté à la personne qui a besoin d'aide d'une
autre façon par la famille, par d'autres personnes proches ou par des

- 12 -
services privés ou publics, l'autorité de protection de l'adulte n'ordonne
pas cette mesure (art. 389 al. 1 ch. 1 CC). Si en revanche l'autorité de
protection de l'adulte en vient à la conclusion que l'appui apporté à la
personne qui a besoin d'aide n'est pas suffisant ou sera d'emblée
insuffisant, elle prend une mesure qui doit être proportionnée, c'est-à-dire
nécessaire et appropriée (art. 389 al. 2 CC). En bref, l'autorité de
protection de l'adulte doit suivre le principe suivant : « assistance étatique
autant que besoin est, et intervention étatique aussi rare que possible ».
Cela s'applique également à l'institution d'une curatelle de représentation
selon l'art. 394 CC (ATF 140 III 49 précité).
Il résulte de ce qui précède que la curatelle
d'accompagnement, comme mesure de protection la plus légère, a pour
but d'assurer le soutien de la personne concernée pour régler certaines
affaires. En revanche, il y aura lieu d'ordonner une curatelle de
représentation lorsque la personne concernée ne peut pas régler elle-
même certaines affaires et doit donc être représentée. Conformément au
principe de proportionnalité, il n'y a pas lieu d'ordonner une curatelle de
représentation et/ou de gestion si la curatelle d'accompagnement suffit
aux besoins de la personne concernée (art. 389 CC) (TF 5A_667/2013 du
12 novembre 2013 consid. 6.1 s. ; Guide pratique COPMA 2012, n. 5.11, p.
138). Il y aura enfin lieu de déterminer, en application du principe de
subsidiarité, si d'autres formes d'assistance sont déjà fournies ou
pourraient être sollicitées, ou si des mesures moins lourdes peuvent être
envisagées (JdT 2014 III 91 consid. 2a ; Guide pratique COPMA 2012,
ibidem). Ainsi, en principe, il y a lieu d'ordonner tout d'abord la variante la
plus légère de la curatelle d'accompagnement avant d'envisager, avant
tout en cas de collaboration déficiente de la personne concernée, une
curatelle de représentation. Sont réservés les cas où la mesure plus légère
serait susceptible de favoriser un dommage − qui ne pourrait être écarté
en temps utile − pour la personne concernée si elle devait se révéler
insuffisante ; dans cette hypothèse, la mesure plus incisive doit être
prononcée prioritairement (TF 5A_795/2014 du 14 avril 2015 consid.
4.3.1).

- 13 -
3.3 Il ressort du rapport médical du 2 avril 2019 de la Dresse [...]
et de [...], psychologue au sein des Toises, que la recourante présente un
trouble de stress post-traumatique, avec de nombreuses reviviscences des
violences subies en Iran et de l'assassinat de son père, un état qualifié de
dissociatif, par moments, un trouble de la personnalité, émotionnellement
labile, type borderline, se manifestant par un sentiment chronique de vide,
des envies d'automutilations (sans passage à l'acte actuellement), un
comportement impulsif, avec des crises clastiques par moments, ainsi
qu'une intolérance importante à la frustration. Les intervenantes ont par
ailleurs ajouté que les éléments tels que la baisse de sa thymie, avec des
crises d'angoisse importantes par moment, un désespoir généralisé, des
pleurs fréquents, ainsi qu'un fort sentiment de culpabilité, étaient
compatibles avec un diagnostic d'état dépressif sévère.
Présentant un état objectif de faiblesse, soit plus précisément
des troubles psychiques, la recourante remplit la première condition pour
l’institution d’une mesure de curatelle.
Le besoin de protection qui constitue la seconde condition est
également avéré. En effet, selon les spécialistes précitées, la recourante a
besoin d'aide pour ses tâches ménagères et administratives, pour
lesquelles elle est totalement dépassée. Il a été observé que ses angoisses
étaient souvent en rapport avec les tâches administratives et le courrier
qu'elle ne parvenait pas à ouvrir. Des factures restent ainsi impayées et la
situation ne cesse d’empirer.
Les intervenantes ont par conséquent préconisé une mesure
de protection dans le sens d'une curatelle administrative. Le CSR, dans
son rapport du 26 février 2019, a fait les mêmes constatations, relevant
chez l’intéressée, des angoisses générées par la perspective de la gestion
administrative et mentionnant qu’elle n'était pas autonome au niveau de
sa gestion administrative, chaque courrier étant source d'appréhension.
Au vu de ces éléments, la cause et la condition d’une mesure
sont réalisées, de sorte que c’est à juste titre que les premiers juges ont

- 14 -
institué une curatelle en faveur de la recourante, aucune mesure moins
lourde n’étant envisageable.
S’agissant de l'ampleur de la protection à mettre en place, il
ressort des éléments au dossier qu’une simple curatelle
d'accompagnement serait insuffisante, l'intensité du besoin de protection
étant élevé. En effet, cette mesure suppose la collaboration de l'intéressée
et les capacités de cette dernière dans ce domaine sont limitées. A ce
sujet, la Dresse [...] a notamment relevé dans son rapport du 2 avril 2019
que la recourante présentait une attitude extrêmement méfiante envers
les soignants et les personnes qu'elle ne connaissait pas, qu'elle se sentait
souvent persécutée et qu’elle avait tendance à attribuer des intentions
malveillantes à autrui. En raison de son impulsivité et de son hostilité, les
relations avec les gens qui tentaient de l'aider étaient difficiles, parfois
conflictuelles. Le CSR, dans son rapport du 26 février 2019, a également
relevé que la recourante avait de fortes angoisses lorsqu'elle était en
contact avec les autorités et institutions, que les échanges téléphoniques
étaient difficiles pour elle, que de ce fait, le suivi du CSR pouvait en être
compromis, car elle était parfois injoignable, et qu'il ne pouvait désormais
plus répondre au suivi nécessaire. Pour le surplus, le fait que les
intervenantes des [...] proposent finalement, par courrier du 5 septembre
2019, le remplacement de la curatelle de représentation et de gestion par
une curatelle d’accompagnement, n’est en soi pas relevant ; les éléments
précités démontrent clairement que la curatelle instituée par les premiers
juges est proportionnée et qu’une « simple » curatelle d’accompagnement
serait insuffisante (art. 389 CC). D’ailleurs, la demande de ces soignants
ne fait que référence au besoin d’alliance thérapeutique et leurs motifs
semblent plutôt confirmer la nécessité d’une curatelle chez une personne
concernée perturbée par quelque démarche que ce soit. Enfin, la mesure
instituée n’étant en l’espèce pas assortie d’une limitation de l’exercice des
droits civils, la recourante conserve la possibilité de régler des questions
qu’elle estime être à sa portée.

- 15 -
4. En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision
entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC (tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme D.________,
- Office des curatelles et des tutelles professionnelles, à l'att. de [...],
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois,
- Centre social régional de l'Ouest lausannois, à l'att. d' [...] et de [...],
par l'envoi de photocopies.

- 16 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :