vd_gerichte · PE20.007736 · 2021-01-12 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE20.007736-MNU
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 12 janvier 2021
___________________
Composition : M. PERROT, président
MM. Meylan et Oulevey, juges
Greffière : Mme Villars
*****
Art. 85 al. 2, 136 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 4 décembre 2020 par
A.L.________ contre l’ordonnance de refus d’assistance judiciaire gratuite
rendue le 14 juillet 2020 par le Ministère public de l’arrondissement de La
Côte dans la cause n° PE20.007736-MNU, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du 31 mars 2020, rectifiée par prononcé du 6 avril 2020, la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a dit que
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B.L.________ devait contribuer à l’entretien de A.L.________ par le
versement régulier d’une pension mensuelle de 5'000 fr., dès et y compris
le 1er août 2019 (P. 4/2/7 et P. 4/2/8).
b) Le 18 mai 2020, A.L.________, a déposé plainte contre son
mari B.L.________ pour violation d’une obligation d’entretien
(P. 4/1). Elle lui reprochait de s’être acquitté partiellement et
irrégulièrement des contributions d’entretien fixées par le juge des
mesures protectrices de l’union conjugale.
Dans sa plainte, A.L.________ a informé le Ministère public
qu’elle avait consulté l’avocat Pierre Gabus et qu’elle sollicitait « le
bénéfice de l’assistance juridique ».
c) Le 8 juillet 2020, A.L.________ a déposé plainte contre
B.L.________ pour injure et menaces.
B. a) Par ordonnance du 14 juillet 2020, le Ministère public a
refusé d’octroyer l’assistance judiciaire gratuite à A.L.________ et de lui
désigner un conseil juridique gratuit (I), et a dit que les frais suivaient le
sort de la cause (II).
La procureure a considéré que A.L.________ ne s’était pas
constituée partie plaignante au civil, qu’elle n’avait émis aucune
prétention civile dans sa plainte, que les faits de la cause étaient simples
et que la défense de ses intérêts ne justifiait pas la désignation d’un
conseil juridique gratuit. Il était précisé que l’ordonnance serait notifiée à
A.L.________ et qu’elle serait communiquée pour information à l’avocat
Pierre Gabus.
b) Le 12 août 2020, A.L.________ a déposé une nouvelle plainte
contre son mari B.L.________, auquel elle reprochait d’avoir persisté à ne
payer que partiellement et irrégulièrement les contributions d’entretien
dues et de s’être introduit dans la cave de son logement sans son accord

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pour y soustraire un appareil de sport de la marque [...] d’une valeur de
9'000 francs
(P. 12/0).
c) Par ordonnance du 24 septembre 2020, le Ministère public a
refusé d’entrer en matière sur la plainte de A.L.________ dans la mesure où
elle faisait grief à B.L.________ de lui avoir soustrait un appareil de sport.
d) Par ordonnance pénale du 24 septembre 2020, le Ministère
public a condamné B.L.________ pour tentative de menaces, violation de
domicile et violation d’une obligation d’entretien à une peine pécuniaire
de 100 jours-amende à 150 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans et à une
amende de 3'750 fr., la peine privative de liberté de substitution étant de
25 jours en cas de non-paiement fautif.
Le 5 octobre 2020, B.L.________ a formé opposition à cette
ordonnance pénale.
e) Par arrêt du 9 octobre 2020, le Juge délégué de la Cour
d’appel civile (ci-après : juge délégué) a partiellement admis l’appel
interjeté à l’encontre de l’ordonnance rendue le 31 mars 2020 par le juge
civil et a dit que B.L.________ devait contribuer à l’entretien de A.L.________
à hauteur de 5'029 fr. 50 par mois du 1er août au 31 décembre 2019 et à
hauteur de 3'040 fr. par mois dès le 1er janvier 2020 (P. 25/1/10).
f) Par courrier du 15 octobre 2020 (P. 20), A.L.________, par son
mandataire, a interpellé le Ministère public au sujet du sort de sa requête
d’assistance judiciaire contenue dans sa plainte du 18 mai 2020.
Le 26 octobre 2020 (P. 21), le Ministère public a informé
l’avocat de A.L.________ qu’il avait rendu une ordonnance de refus d’octroi
de l’assistance judiciaire le 14 juillet 2020.
Par lettres des 28 octobre et 16 novembre 2020 (P. 22 et P.
23), l’avocat Pierre Gabus a signalé au Ministère public que ni lui ni

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A.L.________ n’avaient reçu de décision sur la requête d’assistance
judiciaire et a requis de la procureure qu’elle procède à la notification de
son ordonnance.
Le 24 novembre 2020, le Ministère public a transmis une copie
de son ordonnance du 14 juillet 2020 à l’avocat Pierre Gabus (PV op. p. 4).
C. Par acte du 4 décembre 2020, A.L.________, par son conseil, a
recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa
réforme en ce sens que l’assistance judiciaire gratuite lui soit accordée.
Dans ses déterminations du 21 décembre 2020, le Ministère
public a conclu au rejet du recours, indiquant que la décision de refus
d’assistance judiciaire gratuite avait été envoyée à A.L.________ et à son
conseil par courrier A conformément à la Directive no 2.1 du Procureur
général, que les conditions de
l’art. 136 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0) n’étaient pas réalisées, que A.L.________ n’avait pas fait valoir de
prétentions civiles, que le juge civil s’était prononcé sur le sort des
contributions d’entretien et que le jugement civil constituait un titre de
mainlevée définitive, de sorte que cette dernière ne pouvait pas faire
valoir de conclusions civiles en lien avec le non-paiement de ces
contributions d’entretien dans le cadre de la procédure pénale.
Par courrier du 7 janvier 2021, A.L.________, par son conseil, a
observé que la Chambre des recours pénale devait retenir que
l’ordonnance litigieuse lui avait été notifiée le 25 novembre 2020, que son
recours avait été interjeté en temps utile et que les conditions de l’art. 136
CPP étaient réalisées, dès lors qu’elle était indigente et que son action
civile n’était pas vouée à l’échec.
En d roit :

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1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est
recevable contre les décision et les actes du Ministère public. Une
ordonnance de refus ou de refus partiel de l'assistance judiciaire rendue
par le Ministère public peut ainsi faire l'objet d'un recours selon les art.
393 ss CPP (Harari/Corminboeuf Harari, in : Jeanneret/ Kuhn/Perrier
Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 16 ad art. 136 CPP ; CREP 15 août 2019/580).
Ce recours s’exerce par écrit dans les dix jours dès la
notification de la décision (art. 384 let. b CPP) devant l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12
septembre 1979 ; BLV 173.01]).
Le délai de dix jours – qui ne peut être prolongé (art. 89 al. 1
CPP) – commence à courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance
entreprise (art. 90 al. 1 et 384 let. b CPP ; Calame, in : Jeanneret/
Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], op. cit., n. 3 ad art. 384 CPP). Selon l’art.
85 al. 2 CPP, les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre
signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé
de réception, notamment par l'entremise de la police. La date de réception
étant déterminante pour faire courir le délai d’opposition ou de recours, la
règle de l'art. 85 al. 2 CPP se justifie par le fait qu'il faut acquérir la
certitude que le prévenu a bien reçu la décision et qu'il a eu la possibilité
de faire opposition ou recours. En ce sens, elle a une fonction de preuve
importante (ATF 142 IV 125 consid. 4.1 et les réf. citées ; TF 6B_30/2020
du 6 avril 2020 consid. 1.1.1). La preuve de la notification incombe à
l’autorité pénale et lorsqu’il existe un doute au sujet de la date de celle-ci,
il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de la
communication (ATF 144 IV 57 consid. 2.3 ; ATF 142 IV 125 consid. 4.1 et
réf. cit.).

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1.2 Dans le cas présent, le Ministère public a envoyé l’ordonnance
du 14 juillet 2020 pour notification à la recourante et à son conseil par
courrier A, de sorte que le dossier ne contient aucun accusé de réception
relatif à cet envoi. En conséquence, on ne peut retenir que la recourante
ou son mandataire aient eu connaissance de l’existence de l’ordonnance
litigieuse avant le courrier du Ministère public du 26 octobre 2020, à
réception duquel Me Pierre Gabus a aussitôt demandé à la procureure, par
lettre du 28 octobre 2020, de notifier dite ordonnance, afin qu’il puisse
prendre connaissance de son contenu. La procureure a envoyé cette
décision à Me Gabus par pli du 24 novembre 2020, lequel a admis l’avoir
reçue le 25 novembre 2020. Le délai de recours de dix jours a ainsi
commencé à courir dès le lendemain du jour de sa réception, de sorte que
le recours de A.L.________, interjeté le 4 décembre 2020, a été formé en
temps utile. Interjeté par la partie plaignante qui a qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP) et satisfaisant aux conditions de forme prescrites (art.
385 al. 1 CPP), le recours est donc recevable.
2.
2.1 La recourante soutient que les conditions d’octroi de
l’assistance judiciaire gratuite seraient réalisées. Elle fait valoir que son
indigence ne serait pas contestée par le Ministère public, qu’une action
civile à l’encontre de son mari ne serait pas vouée à l’échec, que dans sa
plainte, elle se serait constituée partie plaignante tant sur le plan pénal
que sur le plan civil, que ses intérêts commanderaient qu’elle participe à
la procédure pénale comme demanderesse au pénal et au civil, qu’elle
aurait formulé des prétentions civiles, qu’elle aurait précisé les montants
dont s’était acquittés son mari, montants actualisés dans ses plaintes des
8 juillet et 12 août 2020 et que si le Ministère public avait eu un doute sur
le point de savoir si elle s’était constituée partie demanderesse au civil, il
aurait dû l’interpeller. La recourante allègue encore que les faits
revêtiraient une certaine complexité dès lors que les montants versés par
B.L.________ auraient varié, que la situation financière de celui-ci serait peu
claire, qu’il s’est opposé à l’ordonnance pénale rendue le 24 septembre
2020 et que l’ensemble de ces circonstances justifierait qu’elle soit

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assistée d’un avocat dans le cadre de la procédure pénale dirigée contre
son mari.
2.2 A teneur de l’art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure
accorde entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire à la partie
plaignante pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles
lorsqu'elle est indigente (let. a) et que l'action civile ne paraît pas vouée à
l'échec (let. b). Selon l'alinéa 2 let. c de cette disposition, l'assistance
judiciaire comprend notamment la désignation d'un conseil juridique
gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante l'exige.
Cette norme reprend ainsi les trois conditions cumulatives
découlant de l'art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), à savoir l'indigence, les chances de
succès et le besoin d'être assisté (TF 6B_359/2020 du 11 août 2020
consid. 3.3.1 ; TF 1B_151/2016 du 1er juin 2016 consid. 2.2). Le législateur
a sciemment limité l'octroi de l'assistance judiciaire aux cas où le
plaignant peut faire valoir des prétentions civiles (ibid.). Il a ainsi tenu
compte du fait que le monopole de la justice répressive est par principe
exercé par l'Etat, de sorte que l'assistance judiciaire de la partie
plaignante se justifie en priorité pour que celle-ci puisse défendre ses
conclusions civiles (Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005
relatif à l'unification du droit de la procédure pénale [Message], FF 2006 p.
1160 ; TF 1B_561/2019 du 12 février 2020 consid. 2.1 ;
TF 1B_314/2016 du 28 septembre 2016 consid. 2.1). Une partie plaignante
peut solliciter l'assistance judiciaire durant la phase des investigations
policières au cours de la procédure préliminaire, n'ayant pas à attendre
l'ouverture formelle d'une instruction pénale par le ministère public (ATF
144 IV 377 consid. 2)
Dans la mesure du possible, la partie plaignante chiffre ses
conclusions civiles dans sa déclaration au sens de l’art. 119 CPP et les
motive par écrit ; elle cite les moyens de preuve qu'elle entend invoquer
(art. 123 al. 1 CPP). La constitution de partie plaignante devant être
opérée avant la clôture de la procédure préliminaire (art. 118 al. 3 CPP en

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lien avec les art. 318 ss CPP), elle intervient à un stade où le lésé n'est pas
nécessairement en mesure d'établir l'ampleur définitive du préjudice subi,
notamment certains éléments qui ne pourraient être déterminés qu'à
l'issue de la procédure probatoire de première instance (art. 341 ss CPP).
Le calcul et la motivation des conclusions civiles doivent être présentés au
plus tard durant les plaidoiries (art. 123 al. 2 CPP ; TF 1B_254/2013 du 27
septembre 2013
consid. 1.1.1). Ainsi, le demandeur au civil – qui s'est formellement
annoncé dans le respect des art. 118 et 119 CPP – bénéficie d'une certaine
souplesse (TF 1B_94/2015 du 26 juin 2015 consid. 2.1; TF 6B_578/2014 du
20 novembre 2014 consid. 3.2.1; TF 1B_254/2013 du 27 septembre 2013
consid. 2.1.2).
S’agissant de la désignation d’un conseil juridique gratuit, l’art.
136 al. 2 let. c CPP pose, en plus des exigences de l’indigence et des
chances de succès de l’action civile, l’exigence supplémentaire que
l’assistance d’un avocat se révèle nécessaire à la défense des intérêts de
la partie plaignante.
2.3 En l’espèce, le Ministère public, qui n’a pas nié l’indigence de
la recourante, a rejeté sa requête d’assistance judiciaire gratuite au motif
que celle-ci ne s’était pas constituée partie demanderesse au civil. Si la
recourante n’a certes pas expressément et clairement déclaré dans sa
plainte du 18 mai 2020, ni dans ses plaintes complémentaires des 8 juillet
2020 et 12 août 2020, qu’elle se constituait partie demanderesse au pénal
et au civil, la question de savoir si le Ministère public devait l’interpeller
sur ses réelles intentions peut rester ouverte. En effet, la Cour de céans
constate que, dans son arrêt du 9 octobre 2020, le Juge délégué de la Cour
d’appel civile a fixé la contribution d’entretien due par le prévenu à la
recourante à partir du 1er août 2019, tout en statuant sur les montants
déjà réglés par celui-ci et devant être déduits des pensions allouées (P.
25/1/10). Il a ainsi statué intégralement sur les montants dus à la
recourante par le prévenu à titre de contribution d’entretien dès le 1er
août 2019 en tenant compte de l’arriéré et des montants déjà versés. La
décision du juge délégué, qui n’a pas fait l’objet d’un recours au Tribunal

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fédéral, bénéficie de l’autorité de chose jugée et constitue un titre de
mainlevée définitive, de sorte que toute action civile relative au non-
paiement des contributions faisant l’objet de la présente procédure pénale
serait irrecevable en application de l’art. 59 al. 2 let. e CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le juge civil ayant déjà
statué sur ces prétentions.
Partant, l’une des conditions cumulatives de l’art. 136 al. 1 CPP
n’étant pas réalisée, c’est à juste titre que le Ministère public a refusé
d’octroyer l’assistance judiciaire gratuite à la recourante. Il n’y a dès lors
pas lieu d’entrer en matière sur les les autres griefs invoqués par la
recourante qui ne changent rien à ce constat.
3. Au vu de ce qui précède, le recours interjeté par A.L.________
doit être rejeté et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure, constitués en l’espèce du seul
émolument d’arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante qui succombe (art.
428 al. 1 CPP)
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 14 juillet 2020 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge de A.L.________.

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IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Pierre Gabus, avocat (pour A.L.________),
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :