vd_gerichte · JS21.006972 · 2023-10-13 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS21.006972-231276
215
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 13 octobre 2023
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
Mmes Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffier : M. Steinmann
*****
Art. 110 et 122 al. 1 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Me C.________,
à Lausanne, contre la décision rendue le 4 septembre 2023 par la Vice-
présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois arrêtant son indemnité intermédiaire de conseil d’office
d’A.S.________, à St-Barthélemy, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
854

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 4 septembre 2023, la Vice-présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-
après : la présidente ou le premier juge) a arrêté l’indemnité intermédiaire
allouée à l’avocat C.________, conseil d’office d’A.S.________, à 9'213 fr. 60,
débours, vacations et TVA compris, et a rappelé que le bénéficiaire de
l’assistance judiciaire était, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de l’indemnité de son conseil
d’office mise à la charge de l’Etat.
En droit, la présidente a relevé que dans sa liste des
opérations intermédiaire, l’avocat C.________ avait chiffré le temps
consacré à son mandat de conseil d’office d’A.S.________, pour la période
du 16 juin 2022 au jour de la production de cette liste, à 75 heures et 50
minutes, soit 8 heures et 5 minutes au tarif de l’avocat breveté et 67
heures et 45 minutes au tarif de l’avocat-stagiaire. Cela étant, elle a
considéré qu’il convenait d’en retrancher une durée de 40 minutes
correspondant aux opérations du 16 juin 2022 de l’avocate-stagiaire, dès
lors que ces opérations n’étaient pas encore couvertes par l’assistance
judiciaire. En outre, elle a constaté qu’entre le 20 juin 2022 et le 14 mars
2023, l’avocate-stagiaire avait comptabilisé 34 téléphones et 43 courriels
au client, sans compter les examens des courriels du client lui-même, et
que durant la même période, certains entretiens téléphoniques et courriels
avaient parfois été concomitants. Qui plus est, elle a relevé qu’une durée
de 7 heures et 30 minutes avait été comptabilisée pour du travail de
reprise de dossier. En définitive, la présidente a considéré qu’il convenait,
« en équité », de retrancher 8 heures et 40 minutes sur les opérations
effectuées par l’avocate-stagiaire, de sorte que 66 heures et 30 minutes
devaient être indemnisées en faveur de Me C.________, soit 8 heures et 5
minutes au tarif de l’avocat breveté et 58 heures et 25 minutes au tarif de
l’avocat-stagiaire.

- 3 -
B. Par acte du 14 septembre 2023, C.________ (ci-après : le
recourant) a recouru contre la décision susmentionnée, en concluant, avec
suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que l’indemnité
intermédiaire de conseil d’office d’A.S.________ qui lui est due au 15 août
2023 soit arrêtée à 9'514 fr. 64, débours forfaitaires à 5% en sus par 475
fr. 75, soit à un montant total de 9'990 fr. 35. Subsidiairement, il a conclu
à l’annulation de ladite décision et au renvoi de la cause à l’autorité
précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants de l’arrêt
à intervenir. A l’appui de son recours, il a produit un bordereau de pièces.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de la décision, complété dans la mesure nécessaire par les pièces
du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1. Par décision du 27 juin 2022, la présidente a accordé à
A.S.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la cause en mesures
protectrices de l’union conjugale qui l’oppose à B.S.________, avec effet au
17 juin 2022, et a désigné le recourant pour l’assister en qualité de conseil
d’office.
2. Le 15 août 2023, le recourant a déposé une liste intermédiaire
des opérations réalisées en faveur d’A.S.________ dans la cause précitée
entre le
16 juin 2022 et le 15 août 2023. Cette liste fait état d’une durée totale de
75 heures et 50 minutes consacrée au dossier de la cause, facturée à
concurrence de 8 heures et 5 minutes au tarif horaire de 180 fr. et de 67
heures et 45 minutes au tarif horaire de 110 francs. Les opérations
comptabilisées comprennent notamment
11 téléphones au client, 22 téléphones du client et 8 conférences
téléphoniques avec le client, tous facturés au tarif de 110 fr. de l’heure.
En d roit :

- 4 -
1.
1.1 La décision arrêtant la rémunération du conseil d'office au
sens de
l'art. 122 al. 1 let. a CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272) est une décision sur frais qui ne peut être attaquée séparément
que par un recours selon l'art. 110 CPC, cette indemnité entrant dans la
notion de « frais » au sens de l’art. 95 CPC (TF 5A_120/2016 du 26 mai
2016 consid. 2.1 ; CREC 15 avril 2014/140 ; Tappy, Commentaire romand,
Code de procédure civile [ci-après :
CR CPC], 2e éd., Bâle 2019, n. 21 ad art. 122 CPC).
L'art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil
d'office. Cette disposition figure au chapitre qui réglemente l'assistance
judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. En appliquant par
analogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire lorsque
le tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que
dite procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur
l'indemnité du conseil d'office. Partant, le délai pour déposer un recours
contre une telle décision est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC ; CREC 20
juillet 2021/201 ; CREC 24 août 2016/343).
Dans la mesure où sa propre situation est affectée, le conseil
d’office dispose à titre personnel d’un droit de recours au sujet de la
rémunération équitable qui lui est accordée (ATF 131 V 153 consid. 1 ;
Tappy, op. cit., n. 22 ad
art. 122 CPC).
Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de
l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC), soit la Chambre des recours
civile (art. 73 al. 1 LOJV
[loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]).

- 5 -
1.2 En l’espèce, déposé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et
motivé, est recevable.
2.
2.1 Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le
pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité à
l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017
du
5 décembre 2017 consid. 2.2 et les références citées). Il ne suffit pas pour
qualifier une décision d’arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) qu'une autre solution
paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu'elle se révèle
arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat
(ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113
consid. 7.1 ; ATF 141 III 564 consid. 4.1).
2.2
2.2.1 En procédure de recours, les pièces nouvelles sont
irrecevables
(art. 326 al. 1 CPC).
2.2.2 En l’espèce, le recourant a produit en annexe à son recours un
bordereau de pièces, comprenant notamment des courriels adressés à
A.S.________ les 28 juin 2022 (pièce 4) et 26 juillet 2023 (pièce 5). Dans la
mesure où ces pièces ne figuraient pas au dossier de première instance,
elles sont irrecevables. Cela étant, elles sont de toute manière sans

- 6 -
influence sur l’issue du présent recours au vu des motifs qui seront
exposés ci-après.
3.
3.1
3.1.1 Aux termes de l'art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil juridique
commis d'office est rémunéré équitablement par le canton. La notion de
« rémunération équitable » permet aux cantons de fixer, sur la base d'un
large pouvoir d'appréciation (TF 5A_82/2018 du 15 juin 2018 consid.
6.2.1 ; TF 5A_157/2015 du 12 novembre 2015 consid. 3.2 ; TF 5P.291/2006
du 19 septembre 2006 consid. 3.2), le montant de l'indemnité allouée au
conseil d'office dans les limites de leur tarif des frais
(art. 96 CPC).
Le Tribunal fédéral a retenu que, pour fixer la quotité de
l’indemnité du conseil d'office, l’autorité cantonale doit s’inspirer des
critères applicables à la modération des honoraires d’avocat. Elle doit tenir
compte de la nature et de l’importance de la cause, des difficultés
spéciales qu’elle peut présenter en fait et en droit, du temps que l’avocat
lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre de conférences,
audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et de la
responsabilité qu’il a assumée (ATF 122 I 1 consid. 3a ; TF 5D_28/2014 du
26 mai 2014 consid. 2.1). En matière civile, le défenseur d’office peut être
amené à accomplir dans le cadre du procès des démarches qui ne sont
pas déployées devant les tribunaux, telles que recueillir des
déterminations de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher
une transaction. De telles opérations doivent également être prises en
compte (ATF 117 la 22 consid. 4 ; TF 5D_149/2016 du
30 janvier 2017 consid. 3.3 ; TF 5D_4/2016 du 26 février 2016 consid.
4.3.3). Cependant, le temps consacré à la défense du client et les actes
effectués ne peuvent être pris en considération sans distinction. Ainsi, le
juge peut d’une part revoir le travail allégué par l’avocat, s’il l’estime
exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes de l’affaire, et
ne pas rétribuer ce qui ne s’inscrit pas raisonnablement dans le cadre de

- 7 -
l’accomplissement de la tâche du défenseur ; d’autre part, il peut
également refuser d’indemniser le conseil pour des opérations qu’il estime
inutiles ou superflues. L’avocat d’office ne saurait en effet être rétribué
pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la défense des intérêts de
l’assisté ou qui consistent en un soutien moral (TF 5A_82/2018 précité
consid. 6.2.2 ;
TF 5D_4/2016 précité consid. 4.3.3). Il n’y a en particulier pas de droit à
l’indemnisation de contacts illimités avec le client, mais seulement à ceux
qui sont nécessaires à la défense de ses intérêts (TF 5D_1/2009 du 13
février 2009
consid. 2.3.4 et 2.4). Par ailleurs, le bénéficiaire de l’assistance judiciaire,
respectivement l'Etat, n'ont pas à supporter les coûts engendrés par la
formation de l'avocat stagiaire (Juge délégué CACI 27 avril 2020/168
consid. 7.3 ; Juge délégué CACI 18 mai 2018/292 ; Juge délégué CACI 30
avril 2014/216).
3.1.2 Dans le canton de Vaud, l'art. 2 al. 1 RAJ (Règlement sur
l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.3), qui renvoie à
l'art. 122 al. 1 let. a CPC, précise que le conseil juridique commis d'office a
droit au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable, qui
est fixé en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés, de
l'ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique commis
d'office. A cet égard, le juge apprécie l'étendue des opérations nécessaires
pour la conduite du procès. Il applique le tarif horaire de 180 fr. pour un
avocat et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ).
3.2
3.2.1 En l’espèce, la présidente a considéré que 40 minutes devaient
être retranchées des opérations comptabilisées au nom de l’avocate-
stagiaire du recourant, du fait que ces opérations avaient été effectuées
avant l’octroi de l’assistance judiciaire. Ensuite, elle a retenu qu’il
convenait encore de réduire « en équité » le temps consacré à la cause
par l’avocate-stagiaire de 8 heures et 40 minutes, afin de tenir compte des
nombreux téléphones et courriels au client et des entretiens

- 8 -
téléphoniques et courriels concomitants, ainsi que du travail trop
conséquent de « reprise du dossier ». En définitive, la présidente a
considéré que
66 heures et 30 minutes de travail devaient être indemnisées en faveur du
recourant, soit 8 heures et 5 minutes au tarif horaire de 180 fr. applicable
à l’avocat breveté et
58 heures et 25 minutes au tarif horaire de 110 fr. applicable à l’avocat-
stagiaire.
3.2.2 Au lieu du montant de 9'213 fr. 60 arrêté dans la décision
entreprise, le recourant conclut à ce que l’indemnité de conseil d’office
litigieuse soit fixée à
9'990 fr. 35, soit 9'514 fr. 64 (TTC), débours forfaitaires à 5% en sus par
475 fr. 75. On ignore toutefois quel est le détail de ce calcul, la motivation
du recours ne permettant pas de le comprendre. Il ressort du recours que
le premier retranchement de 40 minutes opéré sur les heures consacrées
au dossier par l’avocate-stagiaire n’est pas contesté (cf. recours p. 2, ch.
II). Le solde des déductions retenues par le premier juge, soit 8 heures et
40 minutes au tarif de l’avocat-stagiaire, semble en revanche contesté en
bloc. Or, si on recalcule l’indemnité en cause en tenant compte de 67
heures et 5 minutes de travail au tarif de l’avocat-stagiaire (67 heures et
45 minutes, moins les 40 minutes de réduction admises) et de 8 heures et
5 minutes de travail au tarif de l’avocat breveté – et en y ajoutant les
débours forfaitaires par 5%, les forfaits de vacation par 280 fr. et la TVA
sur le tout au taux de 7,7% –, on ne parvient pas au montant figurant dans
les conclusions de l’acte de recours mais à un montant légèrement
supérieur, de 10'291 fr. 65.
Il importe toutefois peu de se pencher plus avant sur cette
question, le recours devant de toute manière être rejeté pour les motifs
exposés ci-après.
3.2.3 Le recourant reproche d’abord au premier juge d’avoir relevé
qu’entre le 20 juin 2022 et le 14 mars 2023, son avocate-stagiaire avait
« comptabilisé 34 téléphones au client et 43 courriels au client, sans

- 9 -
compter les examens des courriels du client lui-même » et que « durant la
même période, certains entretiens téléphoniques et courriels [avaient]
parfois été concomitants ». S’attachant à la quotité des appels
téléphoniques entrant et sortant, il fait valoir, référence faite à sa liste des
opérations, que seulement onze téléphones ont été passés au client, alors
que vingt-deux appels ont été passés par ce dernier. En accord avec ce
que souligne le recourant, l’indication du premier juge, qui retient « 34
téléphones au client et
43 courriels au client » n’est pas exacte. Ceci dit, la solution retenue, à
savoir un rabattement global de 8h40 pour le temps consacré au
téléphone, à la rédaction de courriels et à la « reprise du dossier » peut
être confirmée par substitution de motifs. En effet, il importe peu de savoir
qui est l’auteur des appels comptabilisés, dès lors qu’une limite doit être
mise à un moment donné s’agissant des opérations indemnisables par le
biais de l’assistance judiciaire, étant rappelé que l’avocat d’office ne doit
pas endosser le rôle de soutien psychologique. Ce qui précède vaut aussi
pour la critique développée en lien avec les « conférences téléphoniques
avec le client », le fait que le client soit « particulièrement demandeur
dans une affaire émotionnelle qui touche notamment à ses enfants » et
que « les échanges téléphoniques sont précisément privilégiés par celui-
ci » n’étant pas déterminant. Un tel comportement ne saurait légitimer
une comptabilisation démesurée d’heures consacrées au client par le biais
du téléphone, qu’il s’agisse de conférences téléphoniques ou non. La
même conclusion doit être tirée en ce qui concerne le nombre conséquent
de courriels, la concomitance retenue par le premier juge ne changeant
rien à cette constatation. C’est enfin à juste titre que la réduction opérée
en équité tient compte du fait que le nombre d’heures consacrées à la
« reprise du dossier » mérite un rabattement ; en effet, la connaissance du
dossier par le mandataire ne justifie pas d’indemniser celui-ci pour un
nombre d’heures consacrées à la reprise du dossier aussi conséquent que
celui qui a été annoncé.
Tout bien considéré, au vu des éléments susmentionnés, la
réduction de 8 heures et 40 minutes retenue par le premier juge en lien
avec les téléphones, conférences téléphoniques, courriels et la reprise du

- 10 -
dossier paraît adéquate et échappe au grief de l’abus de pouvoir
d’appréciation, étant relevé que l’indemnité litigieuse est une indemnité
intermédiaire allouée dans le cadre d’un dossier de mesures protectrices
de l’union conjugale dont rien n’indique qu’il représenterait une difficulté
hors de la moyenne.
4. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement infondé,
doit être rejeté (art. 322 al. 1 in fine CPC) et la décision entreprise
confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(art. 69 al. 3 et 70 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du
28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106
al. 1 CPC).
ll n’y a pas matière à l’allocation de dépens, aucune partie
adverse n’ayant été invitée à se déterminer sur le recours.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge du recourant C.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.

- 11 -
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me C.________,
- M. A.S.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Vice-présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois.
Le greffier :

- 12 -