vd_gerichte · JJ16.048107 · 2018-07-26 · fr
Affaire pécuniaire
Affaire pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JJ16.048107-181087
217
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 26 juillet 2018
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Winzap et Mme Merkli, juges
Greffier : M. Grob
*****
Art. 106 al. 1 CPC ; 10 TDC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par R.________, à
[...], demandeur, contre la décision rendue le 15 juin 2018 par la Juge de
paix du district de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec
Y.________ AG (anciennement [...] AG) et E.________ AG
(anciennement [...] AG), toutes deux à [...], défenderesse, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :
853

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 15 juin 2018, adressée aux parties pour
notification le même jour, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-
après : la Juge de paix) a constaté que R.________ n’avait pas payé les
sûretés ordonnées et a dès lors refusé d’entrer en matière sur sa
demande, a dit que les frais judiciaires, arrêtés à 250 fr., étaient mis à la
charge de R.________ et compensés avec l’avance de frais effectuée et que
le prénommé devait verser à [...] AG et [...] AG (devenues Y.________ AG et
E.________ AG), solidairement entre elles, la somme de 200 fr. à titre de
dépens et a rayé la cause du rôle.
B. Par acte du 18 juillet 2018 (date du timbre postal), R.________ a
recouru contre la décision précitée, en concluant à son annulation en tant
qu’elle porte sur les dépens, subsidiairement à sa réforme en ce sens que
les dépens soient réduits à 25 fr. au plus.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état
de fait de la décision, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Le 17 octobre 2016, R.________ a saisi la Juge de paix d’une
requête de conciliation dirigée contre [...] AG et [...] AG.
Par avis du 3 novembre 2016, constatant qu’il intentait une
action fondée sur l’art. 85a LP pour laquelle la procédure de conciliation
n’avait pas lieu, la Juge de paix a indiqué à R.________ qu’elle envisageait
de considérer son acte comme une demande au fond soumise à la
procédure simplifiée et lui a imparti un délai au 23 novembre 2016 pour
compléter son écriture, en particulier ses conclusions.

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Par acte du 23 novembre 2016, R.________ a conclu, sous suite
de frais et dépens, à ce qu’il soit constaté qu’il n’est pas le débiteur d’ [...]
AG et [...] AG des sommes de 2'346 fr. 50, 301 fr. et 2'102 fr. 75, et que
ces sociétés l’ont ainsi poursuivi sans motif pour ces montants.
2. Dans leur réponse du 15 novembre 2017, [...] AG et [...] AG ont
conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de la demande et ont par
ailleurs requis que R.________ fournisse des sûretés en garantie du
paiement de leurs dépens.
3. Au pied de ses déterminations du 11 décembre 2017,
R.________ a conclu au rejet de la requête en fourniture de sûretés.
4. Par ordonnance du 13 décembre 2017, la Juge de paix a admis
la requête en fourniture de sûretés en garantie des dépens (I), a ordonné à
R.________, sous peine d’être éconduit de l’instance introduite contre [...]
AG et [...] AG par demande du 17 octobre 2016, de verser sur le compte
de consignation du tribunal un montant de 1'000 fr. dans un délai de
trente jours dès l’entrée en force de l’ordonnance (II), a dit qu’à défaut de
paiement dans le délai imparti, elle n’entrerait pas en matière sur ladite
demande (III) et que les frais de l’ordonnance suivaient le sort de la cause
au fond (IV) et a rejeté toute autre ou plus ample conclusion (V).
Saisie d’un recours de R.________, la Chambre de céans, par
arrêt du 13 février 2018, a rejeté le recours, a confirmé l’ordonnance
précitée et a invité la Juge de paix à fixer un nouveau délai au prénommé
pour qu’il fournisse les sûretés ordonnées.
Le 5 avril 2018, la Juge de paix a imparti un délai au 30 avril
2018 à R.________ pour verser le montant de 1'000 fr. à titre de sûretés.
Par arrêt du 19 avril 2018, le Tribunal fédéral a déclaré
irrecevable le recours formé par R.________ contre l’arrêt précité de la
Chambre de céans.

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Faute de paiement, la Juge de paix, par courrier du 4 mai
2018, a imparti un délai au 4 juin 2018 à R.________ pour verser le montant
de 1'000 fr. à titre de sûretés, en attirant son attention qu’à défaut de
paiement dans ce délai, il ne serait pas entré en matière sur sa demande.
En d roit :
1.
1.1 L’art. 110 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let. b ch. 1
CPC contre les décisions sur les frais.
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours
civile, dont la compétence découle de l’art. 73 LOJV (Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01). S’agissant du délai de
recours, celui-ci est déterminé par la procédure applicable au litige au
fond, eu égard au caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 134 I 159
consid. 1.1).
1.2 En l’espèce, dès lors que le litige au fond est soumis à la
procédure simplifiée, le délai de recours est de 30 jours (art. 321 al. 1 et
al. 2 a contrario CPC).
Partant, déposé en temps utile par une partie qui a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et motivé
(art. 321 al. 1 CPC), est recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2e éd., Bâle

- 5 -
2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de
l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e
éd., Berne 2010, p. 452, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation
manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire
des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014,
n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1 Le recourant reproche au premier juge d'avoir violé l'art. 106
CPC dans la mesure où il aurait appliqué à tort l'al. 1, 1re phrase, de cette
disposition, alors qu'il aurait dû appliquer l'al. 2. L'intéressé soutient
qu'aucune des parties n'aurait obtenu gain de cause puisque l'affaire
aurait été rayée du rôle à la demande des intimées qui, sachant qu'il ne
pouvait fournir de sûretés, auraient néanmoins demandé à ce qu'il les
fournisse. Par ailleurs, alléguant sa situation de totale impécuniosité et
l'importance des dépens arrêtés à 250 fr. (recte : 200 fr.), le recourant
requiert subsidiairement leur réduction à 25 fr. au plus.
3.2
3.2.1 Selon l'art. 106 al. 1 CPC, les frais – soit les frais judiciaires et
les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – sont mis à la charge de la partie
succombante ; la partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal
n'entre pas en matière et en cas de désistement d'action ; elle est le
défendeur en cas d'acquiescement. Lorsqu'aucune des parties n'obtient
entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause
(art. 106 al. 2 CPC).
3.2.2 Le tribunal fixe les dépens selon le tarif cantonal (art. 96 et
105 al. 2 CPC).

- 6 -
Aux termes de l'art. 3 al. 1 TDC (Tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6), en règle générale, la partie
qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de
cause tous les frais nécessaires causés par le litige. Dans les contestations
portant sur des affaires patrimoniales, le défraiement est fixé, selon le
type de procédure et dans les limites des tableaux figurant aux art. 4 à 8
et 10 à 13 du TDC, en considération de l'importance de la cause, de ses
difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré par l'avocat ou
l'agent d'affaires breveté ; à cet égard, le juge apprécie l'étendue des
opérations nécessaires pour la conduite du procès et se fonde, en règle
générale, sur le tarif horaire moyen usuellement admis, réduit de 15%
dans les causes dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr. et
augmenté de manière adéquate dans les causes dont la valeur litigieuse
est supérieure à 300'000 fr. (art. 3 al. 2 TDC).
En première instance, dans les affaires patrimoniales soumises
à la procédure simplifiée, le défraiement de l'agent d'affaires breveté est
fixé entre 375 et 750 fr. lorsque la valeur litigieuse est comprise entre 0 et
2'000 fr. (art. 10 TDC).
3.3
3.3.1 En l'espèce, dès lors qu’il n'est pas entré en matière sur sa
demande, c'est à juste titre que le premier juge a considéré le recourant
comme partie succombante et, partant, l'a condamné au versement de
dépens en faveur des intimées, conformément à ce que prévoit l'art. 106
al. 1, 2e phrase, CPC.
3.3.2 En ce qui concerne le montant contesté des dépens, arrêté à
200 fr. et non à 250 fr. comme le soutient le recourant, on constate que
compte tenu de la valeur litigieuse de 1'000 fr., il se situe en-deçà de la
fourchette prévue par l’art. 10 TDC. Dans ces conditions, la quotité des
dépens ne prête pas le flanc à la critique au regard de cette disposition,
ainsi que de l'art. 3 al. 1 et 2 TDC, et n'est nullement arbitraire compte
tenu du pouvoir d'appréciation dont dispose le premier juge. Aussi, une

- 7 -
réduction supplémentaire au vu de la fourchette précitée n'entre pas en
ligne de compte.
4.
4.1 En définitive, le recours doit être rejeté et la décision
confirmée.
4.2 Pour des motifs d’équité, il sera renoncé à exiger du recourant
l’avance de frais de 100 fr. prévue pour son recours (art. 10 et 69 al. 1
TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV
270.11.5]) et l’arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance
dans la mesure où les intimées n’ont pas été invitées à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : Le greffier :

- 8 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- R.________,
- M. Jean-Marc Schlaeppi (pour Y.________ AG et E.________ AG).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :