vd_gerichte · LQ21.024237 · 2021-09-17 · fr
Fixation du droit de visite (parents non mariés) (275)
Fixation du droit de visite (parents    non mariés) (275)


TRIBUNAL CANTONAL
LQ21.024237-211070
198
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 17 septembre 2021
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Kühnlein et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Wiedler
*****
Art. 301a al. 2 let. a CC ; 242 CPC ; 85 LDIP ; 5 et 7 ClaH96
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par O.________, à [...] (VS), contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 23 juin 2021 par le
Juge de paix du district d’Aigle dans la cause concernant les enfants
D.D.________ et B.D.________, à [...].
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 23 juin 2021,
adressée pour notification le 30 juin 2021, le Juge de paix du district
d’Aigle (ci-après : juge de paix) a constaté qu’O.________ avait donné son
accord au transfert du lieu de résidence de ses enfants D.D.________ et
B.D.________ en Turquie auprès de leur mère C.D.________ (I) ; autorisé, en
tant que besoin, C.D.________ à transférer en Turquie le lieu de résidence
de ses enfants (II) ; dit que le droit de visite d’O.________ sur ses enfants
s’exercerait d’entente entre les parents (III) ; rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (IV) ; dit que l’ordonnance était rendue sans frais ni
dépens (V) ; déclaré la décision immédiatement exécutoire, nonobstant
recours (VI) et rayé la cause du rôle (VII).
En droit, le premier juge a relevé qu’O.________ avait donné
son accord pour que C.D.________ quitte le territoire suisse avec les
enfants D.D.________ et B.D.________, puis s’était ensuite rétracté en
n’invoquant aucun motif pertinent pour justifier ce revirement. En outre, il
ressortait des pièces au dossier que le bien des enfants commandaient
qu’ils habitent avec leur mère en Turquie. Enfin, dans la mesure où le droit
de visite du père dépendait de l’organisation et des revenus des parents
et qu’il devrait vraisemblablement s’exercer à l’étranger, il n’était pas
possible de le fixer.
B. a) Par acte du 7 juillet 2021, O.________ a interjeté recours
contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, à ce
qui suit :
« I. A titre préalable :
L’effet suspensif est accordé au recours.
II. A titre de mesures superprovisionnelles et de mesures
provisionnelles

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I. Interdiction est faite à C.D.________ de quitter la Suisse
avec les enfants D.D.________ et B.D.________, nés le [...] et de s’installer avec ces
derniers en Turquie jusqu’à droit connu sur le recours interjeté par O.________
contre l’ordonnance du 30.6.2021 rendue par la Juge de paix du district d’Aigle
sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 du Code pénal qui indique que
celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace
de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire
compétent sera puni d’une amende.
II. Ordre est donné à C.D.________ de déposer les
passeports des enfants D.D.________ et B.D.________ au greffe du Tribunal
cantonal jusqu’à droit connu sur le recours.
III. Principalement
L’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 30.6.2021 par la
Juge de paix du district d’Aigle est modifiée à ses chiffres I, II et III dans le sens
suivant :
I. Constate qu’O.________ n’a pas donné son accord au
transfert du lieu de résidence de ses enfants D.D.________ et B.D.________, né le
[...] en Turquie auprès de leur mère C.D.________.
II. Interdit à C.D.________ de transférer en Turquie le lieu
de résidence de ses enfants D.D.________ et B.D.________.
III. Supprimé.
Subsidiairement
L’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 30.6.2021 par la
Juge de paix du district d’Aigle est annulée, la cause étant renvoyée devant le
juge de première instance pour nouvelle décision à intervenir dans le sens des
considérants.
Plus subsidiairement
L’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 30.6.2021 par la
Juge de paix du district d’Aigle est réformée à son chiffre III dans le sens suivant :
Le droit de visite d’O.________ sur ses enfants D.D.________ et
B.D.________ s’exercera d’entente entre les parents. A défaut d’entente, il
s’exercera comme suit :
- deux ou quatre jours par mois, en fonction de ses possibilités
professionnelles, à Istanbul ; si le droit de visite s’exerce à raison de quatre jours,
O.________ prendra en charge les enfants, en dehors du week-end, de la sortie de
l’école à la reprise de l’école le lendemain ;
- la moitié des vacances scolaires en Suisse ou en France, les frais
de voyage étant alors à la charge de C.D.________. »
Il a par ailleurs produit une copie de plusieurs échanges
WhatsApp avec l’intimée.

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b) Interpellée par la Chambre des curatelles sur la demande
de restitution de l’effet suspensif contenue dans le recours, C.D.________,
dans ses déterminations du 8 juillet 2021, a indiqué que, dans la mesure
où l’ordonnance attaquée était immédiatement exécutoire nonobstant
recours, elle avait déjà quitté la Suisse avec les enfants pour s’installer en
Turquie. A son sens, ledit recours était donc sans objet.
c) Par décision du jour-même, la juge déléguée de la Chambre
des curatelles a constaté que la demande de restitution de l’effet
suspensif au recours et la requête de mesures superprovisionnelles
d’O.________ étaient désormais sans objet au vu du déplacement d’ores et
déjà effectif du lieu de résidence des enfants en Turquie. Elle a invité les
parties à se déterminer sur la suite à donner à la procédure de recours.
d) Par courrier du 8 juillet également, l’autorité intimée a
informé la Chambre des curatelles qu’elle n’entendait pas prendre position
ni reconsidérer sa décision.
e) Par courrier du 9 juillet 2021, O.________ a informé l’autorité
de recours qu’il maintenait son recours.
f) Dans sa lettre du 14 juillet 2021, [...], enseignante de
B.D.________ et D.D.________ jusqu’en février 2021, a fait part de ses
inquiétudes à la Chambre des curatelles concernant le départ des enfants
prénommés en Turquie.
C. La Chambre retient les faits suivants :
1. D.D.________ et B.D.________ sont nés le [...] 2015 de la relation
hors mariage de C.D.________ et O.________.
2. Par décision du 28 janvier 2016, la Justice de paix de
l’arrondissement de la Veveyse, dans le canton de Fribourg, a notamment
attribué l’autorité parentale sur B.D.________ et D.D.________ conjointement

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à C.D.________ et O.________, pris acte que le lieu de résidence des enfants
serait au domicile de leur mère, ordonné un droit de visite surveillé par le
biais de Point Rencontre en faveur du père et institué une curatelle de
surveillance des relations personnelles au sens de l’art. 308 al. 2 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur des enfants.
Le 1er avril 2019, C.D.________ est venue s’installer avec ses
enfants dans la commune de [...].
Par décision du 19 septembre 2019, la juge de paix a
notamment accepté le transfert de la cause en son for et a levé la
curatelle instaurée en faveur de D.D.________ et B.D.________. L’autorité de
protection retenait que les parents étaient parvenus à restaurer une
meilleure communication entre eux et qu’ils étaient en mesure de gérer le
droit de visite du parent non-gardien sans l’assistance d’un tiers.
3. Le 28 mai 2021, O.________ et C.D.________ ont passé la
convention suivante :
« (…) Je soussigné, Monsieur O.________,
Né le [...] 1975 à [...], France, de nationalité française, demeurant
actuellement chez Madame C.D.________ route de [...], [...] Canton de Vaud,
Suisse
Déclare, par la présente, autorise :
Madame C.D.________, demeurant à Route [...], [...], Canton de Vaud,
Suisse, mère de B.D.________ et D.D.________, à partir à l’étranger pour des
raisons professionnelles et personnelles.
Madame C.D.________ mère de D.D.________ et B.D.________ m’a proposé la garde
de mes enfants D.D.________ et B.D.________ en Suisse.
Pour le bien être psychologique et physique de mes enfants et considérant leur
jeune âge, j’estime préférable qu’ils continuent à vivre auprès de leur Maman à
l’étranger ».
4. Par écriture du 21 juin 2021, C.D.________ a informé l’autorité
de protection qu’O.________ s’opposait au départ de ses enfants à
l’étranger, bien que ce projet ait été discuté et mis en place depuis près
d’un an et demi. Malgré son opposition, il refusait pourtant d’en assumer
la garde. Elle a précisé que, dans la mesure où elle devait partir au début
du mois de juin 2021, les enfants étaient déjà déscolarisés et que toutes

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les démarches utiles à leur départ avaient été mises en oeuvre. Elle a en
substance conclu, à titre de mesures provisionnelles et à titre principal,
d’être autorisée à déplacer le lieu de résidence de ses enfants en Turquie
et à l’octroi un droit de visite en faveur O.________ .
5. A l’audience du juge de paix du 23 juin 2021, C.D.________ a
exposé qu’elle avait prévu de partir à l’étranger avec les enfants depuis
plusieurs années et qu’O.________ avait donné son accord. Elle a expliqué
qu’elle était enseignante spécialisée depuis dix-sept ans à l’Etat de Vaud,
qu’elle souhaitait exercer ce travail à l’étranger, qu’elle avait entrepris de
nombreuses démarches en ce sens depuis le mois de février, qu’elle avait
quitté son emploi, qu’elle avait déjà préinscrit ses enfants dans une école
à Istanbul, qu’elle avait investi dans l’immobilier afin de percevoir un
revenu locatif et que le départ aurait dû avoir lieu le 4 juin 2021.
O.________ a déclaré que la « situation n’était pas si claire ». Il avait en
effet donné son accord au départ des enfants dans le document du 28 mai
2021, mais quatre jours plus tard, il avait signifié son désaccord. Il a
expliqué qu’il n’avait jamais pu s’entendre avec C.D.________ sur la durée
du départ ou sur les aspects financiers de la situation et qu’elle l’avait mis
« sous pression » pour signer ledit document ainsi que pour établir un
planning des visites. Il a ajouté que cette dernière l’avait menacé « de lui
mettre des bâtons dans les roues pour l’exercice du droit de visite » s’il ne
signait pas l’autorisation de départ. Ensuite, il s’était rendu compte que la
situation n’était pas si aisée et qu’en cas de départ des enfants, il n’aurait
plus aucun contrôle. En l’état, il souhaitait s’impliquer dans la vie de ses
enfants de façon hebdomadaire.
C.D.________ a notamment produit deux « fiches de
préinscription » aux noms de D.D.________ et B.D.________ pour l’école [...]
à Istanbul pour l’année scolaire 2021/2022, ces documents ayant été
signés par la prénommée le 14 juin 2021, ainsi qu’un courrier de [...],
directrice de l’Etablissement primaire et secondaire de [...], du 29 janvier
2021, prenant bonne note que les enfants prénommés seraient désormais
scolarisés à domicile.

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En d roit :
1. Le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures
provisionnelles de l’autorité de protection constatant que le père a donné
son accord au transfert du lieu de résidence de ses enfants auprès de leur
mère en Turquie et autorisant la mère, en tant que besoin, à transférer le
lieu de résidence de ses enfants.
1.1
1.1.1 Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des
curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai d’application du droit fédéral de la
protection de l’adulte et de l’enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) contre toute
décision relative aux mesures provisionnelles (Droese/Steck, Basler
Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 6e éd., Bâle 2018, n. 21 ad art. 450 CC, p.
2817) dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 445 al. 3
CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne
concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à
la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450
al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art.
450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être
trop élevées (Droese/Steck, Basler Kommentar, op. cit., n. 42 ad art. 450
CC, p. 2825).
L'art. 446 al. 1 CC, applicable par renvoi de l'art. 314 al. 1 CC,
prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office. Compte tenu
du renvoi de l'art. 450f CC aux règles du CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), l'art. 229 al. 3 CPC est applicable devant
cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont
admis jusqu'aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance
(Droese/Steck, Basler Kommentar, op. cit., n. 7 ad art. 450a CC, p. 2827 ;
voir également TF 5C_1/2018 du 8 mars 2019 consid. 5.1 et les références
citées). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime

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inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées par
l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux
sont inapplicables (cf. JdT 2011 III 43 ; CCUR 16 avril 2020/74).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi
devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'enfant,
Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2017, ci-après : Guide pratique
COPMA 2017, n. 5.77, p. 180). Elle peut confirmer ou modifier la décision
attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut
aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple
pour compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 450f CC, 20 al.
1 LVPAE et 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC). Selon les situations, le recours sera
par conséquent de nature réformatoire ou cassatoire (Guide pratique
COPMA 2017, n. 5.84, p. 182).
1.1.2
1.1.2.1 La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties, examine d’office si la décision n’est pas
affectée de vices d’ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s’il
ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu’elle est en
présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate la violation
d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de
l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne
2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure
valable sous l’empire du nouveau droit).
1.1.2.2
1.1.2.2.1 L'art. 85 al. 1 LDIP (loi fédérale sur le droit international privé
du 18 décembre 1987 ; RS 291) prévoit qu'en matière de protection des
mineurs, la compétence des autorités judiciaires, la loi applicable, la
reconnaissance et l'exécution des décisions ou mesures étrangères sont

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régies par la ClaH96 (Convention concernant la compétence, la loi
applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de
responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants du 19
octobre 1996 ; RS 0.211.231.011).
1.1.2.2.2 La ClaH96 a été ratifiée par la Suisse le 27 mars 2009 et est
entrée en vigueur le 1er juillet 2009. Elle a également été ratifiée par la
Turquie le 7 octobre 2016 et est entrée en vigueur le 1er février 2017.
Selon l'art. 5 ch. 1 ClaH96, les autorités, tant judiciaires
qu'administratives, de l'Etat contractant de la résidence habituelle de
l'enfant sont compétentes pour prendre des mesures tendant à la
protection de sa personne ou de ses biens. L'art. 5 ch. 2 ClaH96 prévoit
que, sous réserve de l'art. 7 ClaH96, en cas de changement de résidence
habituelle de l'enfant dans un autre État contractant, les autorités de l'Etat
de la nouvelle résidence habituelle sont compétentes.
En vertu de l'art. 7 ch. 1 ClaH96, en cas de déplacement ou de
non-retour illicite de l’enfant, les autorités de l’Etat contractant dans
lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son
déplacement ou son non-retour conservent leur compétence jusqu’au
moment où l’enfant a acquis une résidence habituelle dans un autre Etat
et que toute personne, institution ou autre organisme ayant le droit de
garde a acquiescé au déplacement ou au non-retour (a) ou que l’enfant a
résidé dans cet autre Etat pour une période d’au moins un an après que la
personne, l’institution ou tout autre organisme ayant le droit de garde a
connu ou aurait dû connaître le lieu où se trouvait l’enfant, aucune
demande de retour présentée pendant cette période n’est encore en cours
d’examen, et l’enfant s’est intégré dans son nouveau milieu (b). L'art. 7
ch. 2 ClaH96 définit le déplacement ou le non-retour de l’enfant comme
illicite lorsqu’il a lieu en violation d’un droit de garde, attribué à une
personne, une institution ou tout autre organisme, seul ou conjointement,
par le droit de l’Etat dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle
immédiatement avant son déplacement ou son non-retour (a) et que ce

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droit était exercé de façon effective, seul ou conjointement, au moment du
déplacement ou du non-retour, ou l’eût été si de tels événements
n’étaient survenus (b). Le droit de garde visé à la lettre a peut notamment
résulter d’une attribution de plein droit, d’une décision judiciaire ou
administrative, ou d’un accord en vigueur selon le droit de cet Etat.
Selon l'art. 7 ch. 3 ClaH96, tant que les autorités mentionnées
au ch. 1 conservent leur compétence, les autorités de l’Etat contractant où
l’enfant a été déplacé ou retenu ne peuvent prendre que les mesures
urgentes nécessaires à la protection de la personne ou des biens de
l’enfant, conformément à l’art. 11.
1.1.2.2.3 Dans un arrêt du 17 octobre 2017 (TF 5A_634/2017), le
Tribunal fédéral a considéré que les autorités suisses étaient compétentes
en matière de protection de l’enfant, en vertu de l’art. 7 ClaH96, dans un
cas où la mère avait déplacé le lieu de résidence de sa fille en Italie avant
que l’autorisation délivrée par l’autorité de protection soit exécutoire.
1.2 En l’espèce, l’ordonnance de mesures provisionnelles
querellée était exécutoire nonobstant recours (art. 450c CC), de sorte que
C.D.________ était autorisée à quitter le territoire suisse avec ses enfants.
Eu égard à la jurisprudence susmentionnée et aux art. 5 et 7 ClaH96, les
autorités suisses sont désormais incompétentes pour prendre des mesures
en matière de protection de l’enfant dans la présente cause, d’autant plus
que la décision autorisant le déplacement était exécutoire.
2. Ainsi, dans la mesure où C.D.________ et ses enfants se
trouvent déjà sur le territoire turc, on peut considérer que le recours,
tendant au refus à l’intimée de modifier le lieu de résidence de
D.D.________ et B.D.________ à l’étranger, n’a plus d’objet (art. 242 CPC).
Partant, il est irrecevable (CCUR 17 juin 2021/136 consid. 4.1).
Au demeurant, le recours aurait quoi qu’il en soit été rejeté sur
le fond. En effet, O.________ a signé, le 28 mai 2021, une attestation par
laquelle il autorisait la partie intimée à partir à l’étranger estimant

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préférable que ses enfants continuent à vivre auprès de leur mère, puis
s’est rétracté dans les jours suivants arguant avoir été « mis sous pression
» et vouloir s’investir dans la vie de ses enfants. Il apparaît que l’intimée a
entrepris de nombreuses démarches en vue de ce départ, qu’elle a
déscolarisé les enfants et qu’elle a quitté son emploi, ce que le recourant
ne semblait pas ignorer. Il ne démontre pas en quoi la situation aurait
évolué depuis son accord du 28 mai 2021 et ne rend pas vraisemblable
que le nouveau lieu de résidence des enfants serait contraire à leur
intérêt, se contentant de faire valoir que la Turquie a d’autres us et
coutumes que la Suisse et que les enfants ont besoin de la présence de
leur père. Ainsi, les griefs du recourant ne suffisent pas à considérer que le
bien des enfants commanderait de refuser le déplacement de leur
résidence en Turquie auprès de leur mère (art. 301a al. 2 let. a CC).
Au vu de ce qui précède, il n’y a pas lieu d’examiner les
conclusions subsidiaires du recourant, qui relèvent de la compétence des
autorités turques au vu du changement intervenu.
4. En conclusion le recours doit être déclaré irrecevable.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(art. 74a al. 1 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]) ainsi que les frais concernant la décision sur l’effet
suspensif, sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1
CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC).

- 12 -
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs), sont mis à la charge du recourant
O.________.
III. L'arrêt est exécutoire
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Bart Burba, avocat (pour C.D.________),
- Me Laurent Kohli, avocat (pour O.________),
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district d’Aigle,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :