vd_gerichte · HC10.004063 · 2010-04-01 · fr
Registre du commerce
Registre du commerce


TRIBUNAL CANTONAL
2001
CHAMBRE DE S RECO URS
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Arrêt du 1er avril 2010
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Présidence de M. DENYS, président
Juges : MM. Battistolo et Sauterel
Greffière : Mme Cardinaux
*****
Art. 78 al. 1 et 3 LPA-VD
Vu la décision rendue le 23 avril 2009 par le Préposé au
Registre du commerce du canton de Vaud dans la cause concernant
l'entreprise individuelle R.________, à Yverdon-les-Bains,
vu le recours interjeté le 30 novembre 2009 par R.________
contre cette décision,
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vu l'avis du Président de la Chambre des recours du 15 février
2010 impartissant au recourant un délai au 22 février 2010 pour fournir
toutes explications utiles sur la tardiveté de son recours,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que les décisions des offices cantonaux du registre du
commerce peuvent faire l'objet d'un recours dans les 30 jours dès la
notification de la décision (art. 165 al. 1 et 4 ORC [ordonnance du 17
octobre 2007 sur le registre du commerce, RS 221.411]),
que les articles 73 à 99 de la LPA-VD (loi du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative, RSV 173.36) sont applicables au
contentieux relatif à la tenue du registre du commerce vu la nature
publique des intérêts que doit principalement protéger le préposé,
que la décision a été envoyée pour notification à R.________ le
23 avril 2009,
que le délai de 30 jours pour recourir était mentionné au pied
de la décision,
que le délai légal de recours de 30 jours arrivait ainsi à
échéance au plus tôt le 26 mai 2009,
que, selon le sceau postal, l'acte de recours a été mis à la
poste le 30 novembre 2009,
qu'il apparaît donc tardif,
que l'envoi de la facture ou d'un rappel ne saurait faire partir
un nouveau délai de recours;

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attendu que l'art. 78 LPA-VD prévoit que lorsqu'un recours
paraît tardif, l'autorité interpelle le recourant en lui impartissant un bref
délai pour se déterminer ou pour retirer son recours (al. 1) et que, si le
recours n'est pas retiré, l'autorité peut rendre une décision d'irrecevabilité
sommairement motivée (al. 3),
que, conformément à cette disposition, le Président de la
Chambre des recours a, par avis du 15 février 2010, imparti au recourant
un délai au 22 février 2010 pour fournir toutes explications utiles sur la
tardiveté de son recours,
que le recourant ne s'est pas déterminé dans le délai qui lui
avait été imparti,
qu'en conséquence, le recours, tardif, est irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

- 4 -
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. R.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Préposé au Registre du commerce, rue Grenade 38, 1510
Moudon,
- Office fédéral du Registre du commerce, Taubenstrasse 16, 3003
Berne.
La greffière :