vd_gerichte · ZQ17.012499 · 2019-01-28 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 37/17 - 15/2019
ZQ17.012499
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 28 janvier 2019
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, présidente
Mmes Dessaux et Di Ferro Demierre, juges
Greffier : M. Schild
*****
Cause pendante entre :
A.G.________, à [...], recourant, représenté par Me Jean-Emmanuel Rossel,
avocat à Morges,
et
Q.________, à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 8 al. 1 LACi
403

- 2 -
E n f a i t :
A. A.G.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), exerce
l’activité de technicien de chantier. Il a travaillé pour le compte de la
société I.________ SA à [...] depuis le 1er octobre 2013, y exerçant la
fonction de directeur, disposant de la signature collective à deux depuis le
mois de juillet 2014. L’assuré était également titulaire de l’entreprise
individuelle [...].
Le 8 juin 2016, en raison des difficultés financières rencontrées
par I.________ SA, le contrat de travail de l’assuré a pris fin.
B. Au moyen d’une demande d’indemnité de chômage du 10 juin
2016, l’assuré s’est annoncé aux organes de l’assurance-chômage en
s’inscrivant auprès de l’Office régional de placement d...]’ [...] (ci-après :
l’ORP). Il a indiqué être disponible pour un emploi salarié à 100% dès le 10
juin 2016.
Entre le 13 juin et le 24 juin 2016, l’assuré a été mandaté pour
le compte d’I.________ SA, facturant ses heures en tant qu’indépendant. Il a
poursuivi cette activité pour le compte de son ancien employeur entre le
11 et le 29 juillet 2016.
Donnant suite à l’injonction de la Caisse, l’assuré a fourni les
fiches de salaires perçus auprès d’I.________ SA entre le 1er janvier 2015 et
le mois de juin 2016, précisant que les salaires du mois de mai et de juin
2016 n’avaient pas été payés.
Par courrier du 28 juin 2016, l’assuré a indiqué qu’il avait
effectivement reçu le salaire du mois d’avril 2016, soit 7'284 fr. net.
Concernant les salaires du mois de mai et du mois de juin 2016, l’assuré a
indiqué qu’au 10 juin 2016, ils n’avaient pas été versés.

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C. Par décision du 30 juin 2016, la Caisse cantonale de chômage
(ci-après la Caisse ou l’intimée), par le biais de son agence de l’[...], n’a
pas donné suite à la demande d’indemnité du 10 juin 2016 présentée par
l’assuré. Elle a estimé qu’il avait conservé un pouvoir décisionnel au sein
d’I.________ SA et continuait de travailler à temps partiel pour cette même
entreprise. Partant, il ne pouvait bénéficier des prestations de l’assurance-
chômage dès le 10 juin 2016.
L’assuré s’est opposé à la décision précitée en date du 9 juillet
2016. Il estimait qu’il remplissait les conditions de l’assurance-chômage,
relevant qu’il ignorait la date prochaine de la radiation de sa signature
pour le compte d’I.________ SA et qu’il se destinait à une activité
indépendante. A l’appui de son opposition, l’intéressé a produit un courrier
de la [...] du 18 juillet 2016 ainsi qu’un certificat de travail du 30 juin 2016
établi par I.________ SA.
Par courriel du 23 août 2016 adressé à l’ORP, I.________ SA a
confirmé que l’assuré n’avait ni action, ni signature, ni responsabilité dans
cette entreprise.
Par décision sur opposition du 29 août 2016, la Caisse
cantonale de chômage a admis l’opposition du 9 juillet 2016 et annulé la
décision litigieuse, allouant, pour autant que les autres conditions du droit
à l’indemnité soient réalisées, les indemnités de l’assurance-chômage à
l’assuré dès le 10 juin 2016. La Caisse a retenu qu’au vu de la structure
d’organisation d’I.________ SA, l’assuré était soumis au conseil
d’administration et ne disposait pas d’une influence décisionnelle au-delà
de la date du son licenciement le 8 juin 2016.
Poursuivant l’instruction de la demande de l’assuré, la Caisse a
requis la production d’un extrait de compte individuel AVS/AC, d’un extrait
de compte bancaire ou postal, de courriers de mise en demeure de
paiement du salaire adressés à l’entreprise I.________ SA, d’une copie de la
radiation de son nom et de sa signature auprès du Registre du commerce

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pour l’entreprise précitée ainsi que d’une copie de son nouveau contrat de
travail.
L’assuré s’est exécuté en date du 17 octobre 2016, produisant
les relevés bancaires de son compte auprès de la [...] (IBAN [...]) du 1er
décembre 2014 au 30 septembre 2016. A la lecture de ce décompte, il
sied de mentionner les transactions suivantes :
- un crédit de 7'001 fr. 60 versé par I.________ SA le 5 décembre
2014 avec la mention de « salaire novembre 2014 »,
- deux crédits de 8'200 fr. et 5'500 fr. versés par l’assuré le 17
décembre 2014,
- un crédit de 7'000 fr. versé par l’assuré le 18 décembre 2014,
- un crédit de 6'847 fr. 15 versé par I.________ SA le 23
décembre 2014 avec la mention « salaire décembre 2014 »,
- trois crédits de 3'000 fr. du 21 janvier 2015, de 3'000 fr. du 6
mars 2015 et de 5'100 fr. du 23 mars 2015,
- un crédit de 7'327 fr. 15 versé par I.________ SA le 2 avril 2015
avec la mention de « salaire février 2015 »,
- un crédit de 7'542 fr. 37 versé par I.________ SA le 30 avril
2015 avec la mention « salaire mars 2015 »,
- un crédit de 7'577 fr. 57 versé par I.________ SA le 1er juin 2015
avec la mention « salaire avril 2015 »,
- un crédit de 7'577 fr. 57 versé par I.________ SA le 1er juillet
2015 avec la mention « salaire mai 2015 »,
- un crédit de 7'577 fr. 57 versé par I.________ SA le 30 juillet
2015 avec la mention « salaire juillet 2015 »,
- un crédit de 7'800 fr. versé par l’assuré le 11 août 2015 avec
comme mention « transfert pour remb avance »,
- un crédit de 7'150 fr. versé par l’assuré le 21 août 2015 avec
comme mention « remb [...] [...] »,
- un crédit de 7'577 fr. 57 versé par I.________ SA le 31 août
2015 avec la mention « salaire août 2015 »,
- un crédit de 7'277 fr. 57 versé par I.________ SA le 14 octobre
2015 avec la mention « salaire août 2015 »,

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- un crédit de 6'340 fr. du 14 janvier 2016,
- un crédit de 2'422 fr. 30 versé par I.________ SA le 11 janvier
2016 avec comme mention « remb factures diverses »
- un crédit de 4'167 fr. versé par I.________ SA le 18 février 2016
avec comme mention « remboursement frais »,
- un crédit de 4'000 fr. du 19 avril 2016,
- un crédit de 3'000 fr. du 30 avril 2016,
- un crédit de 2'300 fr. versé par l’assuré et B.G.________ avec
comme mention « facture [...] N°1112270 »,
- un crédit de 7'284 fr. 37 versé par I.________ SA le 17 juin 2016
avec la mention « salaire ».
L’assuré a également produit une liste des opérations
concernant le compte précité couvrant la période du 12 avril 2016 au 30
septembre 2016, une copie de son contrat de travail attestant d’un
engagement auprès de l’entreprise R.________ SA dès le 1er septembre
2016 ainsi que deux fiches de salaires concernant les mois de mai et de
juin 2016 travaillés auprès d’I.________ SA.
Par courrier du 7 novembre 2016, la Caisse a requis plusieurs
documents supplémentaires, soit un extrait individuel AVS/AC, un extrait
de compte bancaire ou postal justifiant les salaires versés pour les mois de
juin 2014 à octobre 2014, des décisions de taxations de l’Administrations
cantonale des impôts pour les années 2014 et 2015 ainsi qu’une copie des
déclarations d’impôt pour 2014 et 2015 et finalement des attestations de
gains intermédiaire.
En date du 14 novembre 2016, l’assuré s’est exécuté en
produisant :
- un extrait de compte individuel AVS/AC,
- un extrait de compte de la [...] (IBAN [...]) couvrant une
période allant du 1er juin 2014 au 31 octobre 2014,
mentionnant notamment un crédit de 8'000 fr. du 16 juin
2014, un crédit de 5'000 fr. du 19 juin 2014 avec l’inscription

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manuscrite « acompte salaire », un crédit de 2'600 fr. du 11
août 2014 également avec l’inscription « acompte salaire », un
crédit de 1'290 fr. du 18 août 2014 versé par I.________ SA,
avec l’inscription manuscrite « solde salaire Décompte », un
crédit de 7'001 fr. 60 versé par I.________ SA le 14 octobre
2014, un crédit de 6'632 fr. 70 versé par I.________ SA le 24
octobre 2014 avec la mention « remboursement frais de
nombreuses factures […] » ainsi qu’un crédit de 1'752 fr. 70
versé par I.________ SA le 31 octobre 2014 avec comme
mention « remboursement frais octobre 2014 »,
- les fiches de salaires établies par I.________ SA concernant
l’ensemble de l’année 2014,
- deux attestations de paiement établies par le [...] concernant
le versement à l’assuré par I.________ SA des salaires de
septembre et de décembre 2014,
- une copie de la déclaration d’impôt pour l’année 2014,
- une copie de la déclaration d’impôt pour l’année 2015,
- un relevé de compte de l’assuré (IBAN [...]) auprès de la [...]
couvrant une période allant du 21 mai 2014 au 29 août 2014,
attestant notamment de deux crédits respectivement de
11'200 fr. du 18 juillet 2014 et de 18'000 fr. du 26 mai 2014,
versés par I.________ SA,
- un relevé de compte de l’assuré (IBAN [...]) auprès de la [...]
couvrant la période du 31 août 2014 au 30 septembre 2014,
attestant d’un versement en espèce de 3'000 fr le 18
septembre 2014 ainsi qu’un crédit de 7'001.65 fr. du 24
septembre 2014, avec la mention manuscrite de l’assuré
indiquant « Salaire août 2014 »,
- un décompte des salaires établi par l’assuré pour l’année
2014, dans lequel il indique avoir perçu pour le mois d’août
2014 un montant de 7001.60 fr., pour le mois de novembre
2014 un montant de 7000 fr., ainsi qu’un montant de 6'847.15
fr. pour le mois de décembre 2014 ; l’assuré indiquant
également avoir reçu 11'200 fr. le 18 juillet 2014, 13'500 fr. le
8 octobre 2014 et 3'000 fr. le 18 septembre 2014, une somme

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totale de 49'011.20 fr. ayant été perçue à titre de salaire
concernant la période de juin à décembre 2014,
- un décompte des salaires établi par l’assuré pour l’année
2015, indiquant un salaire perçu de 7'400 fr. pour le mois de
janvier 2015, de 7'150 fr. pour le mois de juin 2015 ainsi que
de 7'700 fr. pour les mois d’octobre, de novembre et de
décembre 2015,
- un détail de l’écriture [...] (IBAN [...]) du 2 février 2015
émanant d’I.________ SA concernant un montant de 7'400 fr. à
titre de salaire pour le mois de janvier 2015,
- une attestation de débit futur en faveur de l’assuré d’un
montant de 7'150 fr. exécuté le 21 août 2015,
- un relevé de compte [...] couvrant le mois de février 2015
(IBAN [...]), indiquant un crédit de 7'400 fr. versé le 2 février
2015 par I.________ SA ainsi qu’crédit de 20'000 fr. avec
comme mention « virement B.G.________ facture 9.02.2015 »,
- un détail d’écriture concernant un crédit d’I.________ SA de
7'700 fr. en faveur de l’assuré, versé le 13 novembre 2015,
- un relevé de compte [...] (IBAN [...]) au 31 décembre 2015
détaillant une période allant du 5 janvier au 25 février 2015 et
du 13 octobre au 13 novembre 2015, indiquant notamment
des crédits de 30'000 fr. (9 janvier 2015, « Virement de
B.G.________»), de 33'000 fr. (16 janvier 2015 « crédit [...] »),
de 7'400 fr. (2 février 2015 émanant d’I.________ SA) de 20'000
fr. (24 février 2015 « virement Pierre Martin »), de 24'100 fr.
(13 octobre 2015 « crédit [...] »), de 11'800 fr. (28 octobre
2018 « [...] ») et enfin de 7'700 fr (13 novembre 2015, Crédit
I.________ SA),
- un relevé de compte [...] (IBAN [...]) couvrant le mois d’août
2015, mentionnant un crédit de 7'800 fr. (11 août 2018, crédit
I.________ SA), de 12'000 fr. (18 août 2015 « Crédit [...] »), de
7'150 fr. (21 août 2015, crédit I.________ SA) et de 1'000 fr. (26
août 2015, crédit I.________ SA),
- un décompte des salaires établi par l’assuré concernant
l’année 2016, indiquant une maladie pour le mois de janvier

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2016, les salaires des mois de février, mars, avril et juin 2016
avec l’inscription « compensés avec [...] » ainsi qu’une note
indiquant « salaire mai 7'284.37 »,
- un extrait de compte de la [...] (IBAN [...]) couvrant la période
allant du 15 juin 2016 au 30 novembre 2016, mentionnant
notamment un virement daté du 17 juin 2016 d’une hauteur
de 7'284.37 fr. émanant d’I.________ SA, avec une note
manuscrite mentionnant « salaire mai 2016 »,
- deux détails d’écriture du 12 janvier 2016 et du 4 avril 2016
mentionnant respectivement des montants de 12'943 fr. et de
14'789 fr 25 versés par M. [...] et [...], comportant la note
manuscrite « compenser avec les salaires février (7'284 fr.),
mars (7'284 fr.), avril (7'284 fr.) et part juin 2016 (5'880 fr.
25) »,
- des fiches de salaires d’I.________ SA concernant le mois de juin
2015 (avec l’inscription manuscrite « versement 7'150.- »)
ainsi que les mois de février, mars et avril 2016,
- un relevé de compte [...] couvrant le mois de février 2016
indiquant notamment un montant de 1'500 fr.(16 février 2016)
et de 6'000 fr. (26 février 2016) versés I.________ SA avec la
note manuscrite « salaire janvier 2016 7'500 fr. part maladie
innova ».
D. Par décision du 6 décembre 2016, la Caisse cantonale de
chômage, par l’intermédiaire de son agence de l’ [...], a refusé de donner
suite à la demande d’indemnisation de l’assuré, retenant un nombre
insuffisant de jours soumis à cotisation.
Par opposition du 27 décembre 2016, l’assuré a implicitement
conclu à l’annulation de la décision précitée. Il estimait qu’au vu des
documents fournis, il avait effectivement attesté de son activité auprès de
la société I.________ SA entre 2014 et le mois de juin 2016.
Par décision sur opposition du 20 février 2017, la Caisse
cantonale de chômage a rejeté l’opposition et confirmé la décision

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litigieuse. Pour la Caisse, les montants résultants du Compte individuel
AVS n’avaient pas été confirmés par une décision de taxation notifiée par
l’autorité fiscale. Quant aux extraits de comptes bancaires fournis, ils
étaient loin de confirmer le versement des salaires conformément aux
fiches de salaires produites.
E. Par acte du 22 mars 2017, A.G.________ a, par l’intermédiaire
de son conseil Me Jean-Emmanuel Rossel, déféré la décision sur opposition
précitée devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
concluant à l’annulation de la décision attaquée ainsi qu’à la constatation
de son droit à des indemnités de chômage dès le 10 juin 2016. Il soutenait
qu’il avait été payé pour l’intégralité de la période allant du 10 juin 2014
au 10 juin 2016. Même si une partie de son salaire avait été perçu sous la
forme de compensations de créances, il n’en demeurait pas moins que ces
salaires avaient été payés. Quant aux décisions de taxation, elles
n’avaient pas encore été rendues.
A l’appui de son recours, l’assuré a produit :
- une attestation de compensation des salaires du mois de
septembre, d’octobre, de novembre et de décembre 2015, soit
29'110 fr., avec le montant touché en paiement des travaux
réalisés lors du chantier des époux [...], soit un total de 25'889
fr. Quant au solde de 3'221 fr., il fera l’objet d’un versement
ultérieur,
- des fiches de salaires établies par I.________ SA concernant les
mois de septembre à décembre 2015,
- un récapitulatif du 21 mars 2017 des salaires nets versés à
l’assuré par I.________ SA ; dit récapitulatif, signé par l’assuré,
mentionnant que les montants indiqués avaient été perçus sur
le compte bancaire du choix de l’assuré, de main à main ou en
compensation de chantier,
- des fiches de salaires établies par I.________ SA allant du 1er
janvier 2016 au 10 juin 2016,
- des certificats de salaires des années 2014 et 2015,

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- un extrait du compte individuel AVS.
Par réponse du 8 mai 2017, la Caisse cantonale de chômage a
conclu au rejet du recours sans suite de frais et dépens. La Caisse restait
d’avis que l’exercice d’une activité salariée ne pouvait être admis faute
d’une décision de taxation susceptible de concrétiser les prétentions du
recourant.
Répliquant en date du 25 août 2017, l’assuré a confirmé les
conclusions prises à l’occasion de son recours. Il alléguait qu’il avait
dûment prouvé qu’il était salarié d’I.________ SA du 10 juin 2014 au 10 juin
2016. Il a produit un décompte d’indemnité journalière concernant la
période du 2 novembre 2015 au 31 janvier 2016 ainsi qu’un certificat de
salaire pour l’année 2016.
Dupliquant en date du 19 septembre 2017, la Caisse a persisté
dans ses conclusions et proposé le rejet du recours sans suite de frais et
dépens, relevant que l’assuré n’était pas parvenu à prouver le caractère
salarié de son activité au sein d’I.________ SA.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent aux contestations relevant de la LACI (loi fédérale du 25 juin
1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.0), à moins que la LACI ne déroge expressément à
la LPGA (cf. art. 1 al. 1 LACI). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours
(cf. art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent, à
savoir celui du canton auquel appartient l’autorité qui a rendu la décision
attaquée (cf. art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance du
31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.02]). Le recours doit être déposé dans les trente

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jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1
LPGA).
En l’occurrence, le recours a été interjeté en temps utile et
satisfait en outre aux autres conditions formelles de recevabilité (cf. art. 61
let. b LPGA notamment), de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière sur le
fond.
b) La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36) s’applique aux recours et
contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal du canton de Vaud est compétente pour statuer (cf. art. 93 let. a
LPA-VD). [...]
2. a) En tant qu'autorité de recours contre des décisions prises
par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en
principe, entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur
les points tranchés par cette décision ; de surcroît, dans le cadre de l'objet
du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son
ensemble mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le
recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont
des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 131 V 164, 125 V 413
consid. 2c, 110 V 48 consid. 4a ; RCC 1985 p. 53).
3. Le litige porte sur le droit du recourant à l'indemnité de
chômage dès le 10 juin 2016. Se pose plus singulièrement la question de
savoir s'il remplit les conditions relatives à la période de cotisation.
4. a) L’art. 8 al. 1 LACI énumère les conditions,
cumulatives, dont dépend le droit à l’indemnité de chômage. Ainsi, pour
avoir droit à dite indemnité, l’assuré doit notamment remplir les conditions
relatives à la période de cotisation ou en être libéré (let. e). Remplit ces
conditions celui qui a exercé durant douze mois au moins une activité
soumise à cotisation dans les limites du délai-cadre de cotisation, à savoir

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les deux ans précédant le premier jour où toutes les conditions du droit à
l’indemnité sont réunies (art. 13 al. 1 et 9 al. 1 à 3 LACI).
Par activité soumise à cotisation, il faut entendre toute activité
de l'assuré destinée à l'obtention d'un revenu soumis à cotisation pendant
la durée d'un rapport de travail (Gerhards, Kommentar zum
Arbeitslosenversicherungsgesetz [AVIG], vol. I, n. 8 ad art. 13 LACI, p.
170). Cela suppose l'exercice effectif d'une activité salariée suffisamment
contrôlable (ATF 133 V 515 consid. 2.4 et les références citées).
En vue de prévenir les abus qui pourraient advenir en cas
d'accord fictif entre l'employeur et un travailleur au sujet du salaire que le
premier s'engage contractuellement à verser au second, la jurisprudence
considère que la réalisation des conditions relatives à la période de
cotisation (art. 8 al. 1 let. e et art. 13 LACI) présuppose qu'un salaire a été
réellement versé au travailleur (DTA 2001 p. 228, TFA C 329/00 du 20
février 2001).
b) Selon la jurisprudence, la preuve qu’un salaire a bel et bien
été versé à l’assuré n’est pas décisive en ce qui concerne la preuve de
l’exercice effectif de l’activité salariée ; le versement d’un salaire effectif
ne constitue qu’un indice (ATF 133 V 515 consid. 2.3). Il appartient
toutefois à la personne qui revendique l’indemnité de chômage d’indiquer
clairement quelles étaient ses activités et de tenter d’obtenir auprès de
son ex-employeur les documents nécessaires permettant de rendre
l’exercice de l’activité alléguée vraisemblable (TF 8C_765/2009 du
2 août 2010). Dans le cas où le travailleur n’a pas de lien de parenté avec
son employeur et n’occupe pas une position assimilable à celle d’un
employeur, l’attestation d’employeur, ainsi que les décomptes de salaire,
suffisent en règle générale à prouver l’existence d’une activité soumise à
cotisation. Les exigences sont plus strictes lorsque la relation de travail
implique des parents ou a pour cadre une entreprise au sein de laquelle
l’employé occupe une position assimilable à celle d’un employeur (ATF
131 V 444 ; Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Zurich
2014, ad art. 13 n. 19, p. 124).

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c) En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances
sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les
faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme
les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de
vraisemblance prépondérante. Aussi n'existe-t-il pas, en droit des
assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge
devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319
consid. 5a).
5. En l’occurrence, le recourant a sollicité l’octroi des indemnités
de chômage dès le 10 juin 2016. Le délai-cadre de cotisation s’étend donc
du 10 juin 2014 au 9 juin 2016, ce que le recourant ne conteste pas.
a) Durant ce laps de temps, l'assuré était employé auprès de
la société I.________ SA en qualité de directeur (avec signature collective à
deux). Pendant cette période, il a également travaillé en qualité
d’indépendant pour l’entreprise précitée. Il résulte de l’ensemble des
pièces au dossier que le recourant a perçu des sommes comme salarié et
comme indépendant d’I.________ SA. Il s’agit donc de déterminer quels
montants crédités constituent des salaires versés par l’employeur en
examinant les pièces produites.
Le recourant a produit un récapitulatif daté du 21 mars 2017
des salaires qui lui auraient été versés entre janvier 2014 et juin 2016.
A.G.________ a attesté sur ce document avoir perçu les salaires mentionnés
sur le compte bancaire de son choix ou de mains à mains ou en
compensation de chantier. La formule « sur le compte bancaire de mon
choix » est pour le moins surprenante dès lors qu’il devrait être connu en
mars 2017. En outre, il paraît curieux de verser un salaire parfois de mains
à mains, parfois sur un compte bancaire, et parfois en compensation de
chantier. Cette manière de procéder ajoute de la confusion dans la relation
entre A.G.________ et I.________ SA, alors qu’en présence de deux relations
distinctes (dépendante et indépendante) les parties auraient dû être
attentives et procéder de manière claire. Le recourant supportera les

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conséquences de ce manque de rigueur qui, comme on le verra, a créé
une confusion telle que même le recourant se contredit sur l’origine de
certains versements. Le récapitulatif de salaires n’est pas suffisant pour
constater le versement effectif de ces salaires.
Le recourant a présenté des certificats de salaires 2014, 2015
et 2016 qui ne correspondent pas au total des salaires indiqués dans le
récapitulatif du 21 mars 2017. Ils correspondent en revanche aux salaires
déclarés à l’AVS, selon l’extrait de compte individuel AVS. Les déclarations
d’impôts 2014 et 2015 indiquent également des revenus de salarié
correspondant aux chiffres notés dans les certificats de salaire et ajoutent
des revenus provenant d’une activité indépendante de 39'049 fr.,
respectivement 65'710 francs. Les certificats de salaires, compte
individuel AVS et déclarations d’impôts ne sont donc pas suffisants afin de
justifier l’existence des salaires, puisqu’ils ne correspondent pas au
récapitulatif des salaires rédigés par le recourant et que, de toute
manière, ils n’établissent pas que ces revenus ont effectivement été
versés. Le recourant a en outre invoqué un certificat de travail daté du 30
juin 2016 certifiant qu’il avait été employé par I.________ SA du 1er
septembre 2013 au 10 juin 2016 en qualité de directeur des travaux.
Cependant, un tel document n’est pas suffisant pour établir la perception
de salaires de cette activité durant cette période.
Afin de prouver une durée de cotisation suffisante, le recourant
s’est fondé sur des fiches de salaires. Ces dernières ne couvrent
cependant pas toute la période considérée et certaines sont muettes sur
la date du paiement, puisque la mention « paiement le : » n’est parfois
pas suivie d’une date. Ces pièces doivent être examinées avec les extraits
de comptes bancaires produits par le recourant. A la lecture des extraits
du compte bancaire [...] sur lequel devait être versé le salaire mensuel, il
ressort que le recourant a touché les sommes suivantes :
- qui ne correspondent pas à un salaire : 5’000 fr. le 19 juin
2014, 1'290 fr. 85 le 18 août 2014, 6'632 fr. 70 le 24 octobre 2014
(indique qu’il s’agit du remboursement de nombreuses factures), 1'752 fr.

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70 le 31 octobre 2014 (indique remboursement de frais en octobre 2014),
2'422 fr. 30 le 11 janvier 2016 (à titre de remboursement de diverses
factures), 4’167 fr. le 18 février 2016 (à titre de remboursement de
diverses factures),
- qui correspondent à un salaire : 7'001 fr. 60 le 14 octobre
2014 qui correspond au salaire de septembre 2014 ainsi qu’à l’ordre de
paiement du salaire de ce mois, 7'001 fr. 60 le 5 décembre 2014 qui
correspond au salaire de novembre 2014, 6'847 fr. 15 le 23 décembre
2014 qui correspond au salaire de décembre 2014 qui est confirmé par un
ordre de paiement daté du 19 décembre 2014, 7'327 fr. 15 le 2 avril 2015
qui correspond au salaire de février 2015, 7'542 fr. 37 le 30 avril 2015 qui
correspond au salaire de mars 2015, 7'577 fr. 57 le 1er juin 2015 qui
correspond au salaire d’avril 2015, 7'577 fr. 57 le 1er juillet 2015 qui
correspond au salaire de mai 2015, 7'577 fr. 57 le 30 juillet 2015 qui
correspond au salaire de juillet 2015, 7'577 fr. 57 le 31 août 2015 qui
correspond (à 300 fr. près) au salaire d’août 2015, 7'277 fr. 57 le 14
octobre 2015 qui mentionne le salaire d’août 2015 mais doit toutefois être
celui de septembre 2015, 7'284 fr. 37 le 17 juin 2016, ce qui correspond
au salaire d’avril ou de mai 2016 (la note manuscrite du recourant varie
selon l’extrait du 15 juin 2016 au 30 novembre 2016 et l’extrait du 12 avril
2016 au 30 septembre 2016, mais qui semble plutôt être mai 2016).
Le recourant a produit des extraits du compte [...] [...]
montrant des crédits opérés par I.________ SA :
- qui ne correspondent pas à un salaire : 11'200 fr. le 18 juillet
2014, 18'000 fr. le 26 mai 2014, 7'400 fr. le 2 février 2015, 7'800 fr. le 11
août 2015 qui ne correspond pas au salaire figurant dans le récapitulatif
(7’577 fr. 55), puis 7'150 fr. le 21 août 2015 dont le montant ne
correspond pas à un salaire indiqué, 1'000 fr. le 26 août 2015 (ce qui
montre qu’en août 2015 les versements ont largement dépassé un mois
de salaire et doivent relever de son activité indépendante), 7'700 fr. le 13
novembre 2015 qui ne correspond pas au salaire figurant dans le
récapitulatif (7’277 fr. 55).

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- qui correspond à un salaire : 7'001 fr. 60 le 24 septembre
2014 (qui correspond au montant annoncé dans le récapitulatif mais qui a
toutefois déjà été versé sur le compte [...]…).
Compte tenu de ce qui précède, on peut donc admettre le
versement effectif des salaires de septembre 2014, novembre 2014,
décembre 2014, février à mai 2015, juillet 2015 à septembre 2015, mai
2016.
b) Le recourant a produit une attestation de compensation de
salaires qu’il aurait perçus de septembre à décembre 2015 et qui seraient
compensés avec un chantier [...] à hauteur de 25'889 fr., le solde de 3'221
fr. en faveur du recourant devant être versé ultérieurement. Cette pièce
est toutefois signée par A.G.________ et aucune preuve du versement
ultérieur du solde du salaire n’est rapportée. Compte tenu de ce qui
précède, dite attestation de compensation ne suffit pas à constater le
versement effectif de ces salaires.
Le recourant s’est également fondé sur un décompte
d’indemnités journalières pour la période du 2 novembre 2015 au 31
janvier 2016, indiquant qu’il a perçu des indemnités à hauteur de 12'817
fr. 35. En l’espèce, on relève que pour le mois de janvier 2016, le
recourant a perçu 31 indemnités journalières alors qu’il a produit une fiche
de salaire pour ce mois et annoncé un salaire plus élevé sur le
récapitulatif. Il a aussi produit un extrait du compte [...] indiquant le
paiement du salaire de janvier 2016, dont le montant ne correspond pas à
celui décrit dans la fiche de salaire concernée. Le décompte d’indemnités
ne saurait dès lors être qualifié de probant.
Les fiches de salaires de juin 2015, janvier, février, mars et
avril 2016 indiquent un versement sur le compte [...] [...]. Or le recourant
n’a pas justifié ces versements en produisant les extraits bancaires de
cette période. En revanche, un extrait d’un compte [...] indique qu’il a reçu
12'943 fr. le 12 janvier 2016 de [...] et que ce montant est compensé avec

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ses salaires de février à avril et juin 2016. Cependant, dans un courrier du
28 juin 2016, le recourant indique avoir reçu le salaire d’avril 2016 de
7'284 fr. au contraire de ceux de mai et de juin 2016. Tous ces éléments
sont ainsi contradictoires. La confusion se poursuit à la lecture d’un autre
extrait de ce compte indiquant qu’I.________ SA lui a versé 1'500 fr. le 16
février 2016 et 6'000 fr. le 26 février 2016, avec la mention manuscrite
« salaire janvier 2016 ». Le total ne correspond ainsi pas au montant du
salaire de janvier 2016 indiqué dans le récapitulatif. Il est ainsi étonnant
que les fiches de salaires indiquent le versement des salaires sur le
compte [...] et que le recourant ne soit pas en mesure de prouver ces
versements. Les explications données sont contradictoires pour ces mois.
Compte tenu de la confusion générale et en l’absence d’une preuve
rigoureuse du versement effectif des salaires de juin 2015 et de janvier à
avril 2016, il y a lieu de considérer qu’il n’est pas établi que le recourant a
perçu ces salaires.
En définitive, le recourant a établi la perception effective de
onze salaires pendant le délai-cadre, soit les salaires de septembre 2014,
novembre 2014, décembre 2014, février à mai 2015, juillet 2015 à
septembre 2015 et mai 2016. Ces montants ne permettent pas de retenir
comme établi au degré de la vraisemblance prépondérante l'exercice
d'une activité soumise à cotisation durant douze mois au moins, de sorte
que les conditions relatives à la période de cotisation ne sont pas remplies
(cf. art. 13 LACI). Il se justifie d’être rigoureux dans l’examen des preuves
établissant l’existence de salaires effectifs dès lors que le recourant a
exercé des activités salariées et indépendantes pour la même société
pendant la même période, en parallèle, et que cela entraîne une
confusion. On relève que même le recourant se contredit sur le motif de la
perception de certains montants. On ignore dans quelle mesure le
recourant a travaillé comme salarié et comme indépendant et il appartient
au recourant d’établir la proportion exacte de son activité de salarié. On
ajoute que le recourant a continué à travailler pour I.________ SA après son
licenciement mais déclare qu’il s’agissait d’une activité indépendante
réalisée du 13 juin au 20 juin 2016, puis du 11 au 29 juillet 2016, ce qui
représente une activité non négligeable. Enfin, on constate que le

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recourant n’a pas été en mesure d’établir le versement de salaires
pendant de nombreux mois alors qu’il prétend avoir été salarié depuis le
1er septembre 2013. On ne saurait donc considérer que les quelques
versements de salaires prouvés suffisent à déduire que l’activité salariée a
été démontrée sur l’ensemble de la période alléguée.
6. En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition entreprise confirmée.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure
étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que le
recourant n’obtient pas gain de cause (art. 55 LPA-VD et art. 61 let. g
LPGA a contrario).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 20 février 2017 par la Caisse cantonale
de chômage est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Rossel, pour le recourant,
- la Caisse cantonale de chômage,
- le Secrétariat d’Etat à l’économie,

- 19 -
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :