vd_gerichte · AP18.012897 · 2018-09-06 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
681
OEP/MES/53821/CGY
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 6 septembre 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
Mme Byrde et M. Perrot, juges
Greffier : M. Petit
*****
Art. 59 al. 1, 76 al. 2 CP, 236 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 2 juillet 2018 par
X.________ contre la décision rendue le 19 juin 2018 par l’Office
d’exécution des peines dans la cause n° OEP/MES/53821/CGY, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Une enquête a été ouverte par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après: le Ministère public) contre
X.________, né en 1983, pour lésions corporelles simples, vol, dommages à
la propriété, violation de domicile, incendie intentionnel qualifié et
infraction à la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances
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psychotropes du 3 octobre 1951; RS 812.121). Il lui est notamment
reproché d'avoir mis le feu dans plusieurs chambres [...], à [...], dans la
nuit du 10 au 11 août 2017, alors que des personnes y dormaient.
Le 13 septembre 2017, le Ministère public a ordonné une
expertise psychiatrique de l'intéressé.
b) En raison des faits reprochés, et du risque de récidive,
X.________ a été placé en détention provisoire le 26 septembre 2017.
c) Le 5 décembre 2017, le Ministère public a autorisé
X.________ dès le 6 décembre 2017 à exécuter de manière anticipée une
peine privative de liberté.
d) Le 7 févier 2018, le Centre d'expertise du Département de
psychiatrie du CHUV a rendu son rapport. Du point de vue de l'anamnèse,
les experts ont relevé que, très tôt, X.________ avait fait preuve d'une
intolérance aux contraintes, de violences et avait commis des délits,
notamment des vols, du vandalisme et des incendies. Depuis 1999, il avait
alterné les séjours en foyer, foyers pour délinquants et hôpitaux
psychiatriques (25 hospitalisations entre 2003 et 2017); il avait été signalé
à la police comme étant en fuite d'hôpitaux et de foyers à plus de 150
reprises entre 2004 et 2017; il bénéficiait d'une rente Al depuis 2001 et
d'un PLAFA depuis 2003. Les diagnostics posés étaient les suivants:
trouble schizo-affectif de type mixte (F25.2), retard mental léger (F70) et
troubles mentaux et troubles du comportement liés à l'utilisation de
l'alcool et du cannabis (F10.26 et F12.26). Le risque de récidive pour des
actes similaires, y compris des incendies, était considéré par les experts
comme élevé compte tenu de la multiplication des troubles du
comportement sans période de rémission depuis 1999; un traitement
institutionnel paraissait indiqué, dans un établissement fermé du type de
Curabilis, à Puplinges, dans un premier temps; au vu des échecs répétés
depuis 1999 malgré d'importantes mesures psycho-sociales (curatelle,
PLAFA et Al), un traitement ambulatoire paraissait insuffisant.

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e) Par courrier du 9 février 2018 à l’Office d’exécution des
peines (ci-après : l’OEP), Me Baptise Viredaz, défenseur d'office de
X.________, a présenté une demande d'exécution anticipée de mesure,
souhaitant que son client puisse être transféré rapidement à Curabilis.
f) Par courrier du 23 février 2018 au Ministère public,
X.________, se référant aux conclusions de l'expertise, et notamment à la
perspective d'un traitement institutionnel en milieu fermé à Curabilis, a
déclaré qu'il n'y était pas favorable, que Curabilis n'était pas un endroit
adapté pour lui, qu'il préférait être placé dans un endroit ouvert tels Cery
ou le Centre de psychiatrie du Nord vaudois.
Le 2 mars 2018, le conseil d’office de X.________ a indiqué au
Procureur qu'il prenait bonne note du courrier de son client, et qu'il irait
lui rendre visite prochainement pour discuter de son lieu de vie. Par lettre
non datée, reçue par le Procureur le 9 mars 2018, X.________ s'est déclaré
d'accord d'aller à Curabilis car il en avait assez d'être en prison.
Le 12 mars 2018, le conseil d'office de X.________ a informé le
Procureur que son client lui avait confirmé qu'il était d'accord d'être
transféré à Curabilis. Par lettre du 12 mars 2018 que son défenseur a
transmis au Procureur le 14 mars 2018, X.________ a déclaré qu'il
souhaiterait, dans la mesure du possible, être placé à Cery et que, si ce
n'était pas possible, il était d'accord de se rendre à Curabilis.
g) Par acte d'accusation du 21 mars 2018, X.________ a été
renvoyé devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois.
h) Répondant à la demande du Procureur du 12 février 2018,
l'OEP a écrit au président de ce tribunal que, selon l'expertise
psychiatrique du 7 février 2018 du Professeur Delacrausaz, un traitement
institutionnel était indiqué, et celui-ci devait débuter dans un milieu fermé;
il a en outre précisé ce qui suit :

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« Pour ce qui est plus précisément de l'établissement de mesure de
Curabilis, il importe de préciser qu'une admission ne peut être
envisagée qu'après présentation du dossier par l'autorité de céans.
Une commission pluridisciplinaire de l'établissement précité se
réunit et étudie les dossiers afin d'en avaliser ou non le futur
transfert dans leurs murs. De surcroît, avant de pouvoir accéder
audit placement, une importante liste d'attente existe et la durée
avant un futur éventuel placement peut se compter facilement en
une douzaine de mois si ce n'est plus.
Dès lors, en raison des différentes temporalités qui découlent du
délai d'attente susmentionné, il n'est pas rare, à l'instar de ce qui
pourrait être le cas dans la situation de X.________, que la personne
condamnée puisse évoluer en régime ordinaire de détention, voire
dans une unité psychiatrique d'un établissement carcéral du canton
de Vaud si une telle indication devait être posée, avec un
encadrement assuré par le Service de médecine et psychiatrie
pénitentiaires [ci-après : le SMPP] intervenant dans divers
établissement du canton de Vaud. En effet, l'encadrement
pluridisciplinaire, comprenant le volet médical, offert dans un
établissement d'exécution de peines permet parfois d'atteindre une
amélioration de l'évolution de la personne ce qui peut réduire la
pertinence, au fil du temps, de la piste initialement évoquée dans
l'expertise psychiatrique quand bien même la dimension de la
nécessité du soin demeure évidemment. Ainsi, si l'évolution de la
personne condamnée est favorable, et après présentation d'une
synthèse des observations menées pluri-disciplinairement à la
Commission interdisciplinaire consultative pour délinquants
dangereux du canton de Vaud, des perspectives d'élargissements
peuvent être posées. Par contre, si aucune évolution favorable ne
devait être constatée auprès de X.________ dans le cadre carcéral dit
ordinaire, la piste de Curabilis serait rendue effective au moment où
une place se libérerait enfin, si tant est que l'admission est validée
par la direction dudit établissement.
Cette stratégie qui permet de donner l'opportunité à la personne
concernée par l'autorité de céans d'évoluer dans l'exécution de la
mesure malgré tout, fait sens, dans le but de ne pas réduire
exclusivement le temps carcéral à l'attente d'une place disponible
dans l'établissement d'exécution des mesures de Curabilis. Les deux
perspectives mentionnées s'inscrivent donc dans une temporalité
parallèle et dans une prise en charge dynamique.
Ainsi, au final, nous préavisons favorablement pour une exécution
anticipée de mesure en milieu carcéral avec un traitement
thérapeutique assuré par du personnel qualifié, en l'occurrence le
Service de médecine et psychiatrie pénitentiaires. »

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i) Par prononcé du 16 avril 2018, le Président du Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a
autorisé dès le jour en question X.________, en lieu et place de l'exécution
anticipée de la détention, à exécuter de manière anticipée une mesure en
milieu carcéral avec un traitement thérapeutique assuré par du personnel
qualifié du Service de médecine et psychiatrie pénitentiaires, et a dit que
celle-ci qui pourrait se poursuivre, le cas échéant, au sein de
l'établissement Curabilis.
j) Le 24 mai 2018, le conseil d’office de X.________ a demandé
à l'OEP d'être informé des délais de placement de son client à Curabilis. Le
8 juin 2018, ce service a répondu que, comme déjà relaté dans son
courrier du 29 mars 2018, au vu de l'importance de la liste d'attente et de
la longueur des séjours des personnes condamnées placées dans cet
établissement, la placement à Curabilis de son client ne pourrait pas
intervenir avant plusieurs mois; il a précisé que, en outre, l'admission dans
cet établissement ferait l'objet d'un examen par une commission ad hoc; il
a ajouté que pour répondre aux premières étapes de la mise en œuvre de
l'exécution anticipée de la mesure, une décision de placement serait tout
prochainement prise par l'OEP préconisant la poursuite de la mesure
thérapeutique dans un établissement carcéral du canton de Vaud avec un
suivi médical qui serait attribué au Service de médecine et psychiatrie
pénitentiaires, d'une part, et précisant les premières étapes de l'exécution
de la mesure, d'autre part.
B. a) Par décision du 19 juin 2018, l'OEP a ordonné le placement
de X.________ – avec effet rétroactif au 16 avril 2018 – au sein de la Prison
de la Croisée, à Orbe, ou dans tout autre établissement carcéral vaudois,
avec un traitement thérapeutique auprès du SMPP, à Orbe, l'intéressé
étant enjoint à s'impliquer dans les différentes phases du traitement
thérapeutique, et à se conformer à toutes les directives du SMPP.
Ce même 19 juin 2018, le Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de La Broye et du Nord Vaudois a condamné X.________ à

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une peine privative de liberté de quatre mois et ordonné un traitement
institutionnel en milieu fermé (III et IV), a dit que la détention accomplie
avant jugement – soit 262 jours jusqu'au 14 juin 2018 y compris – était
imputée sur la peine et sur la mesure ordonnées (V) et a ordonné le
maintien de l'intéressé en détention pour des motifs de sûreté (VI). Par
prononcé du 9 juillet, envoyé pour notification le 24 juillet 2018, ce
tribunal a rectifié le chiffre IV de son dispositif en ce sens que les termes «
en milieu fermé » ont été supprimés.
C. a) Par acte du 2 juillet 2018, X.________ a recouru contre la
décision de l'OEP du 19 juin 2018, en concluant à son annulation et à ce
qu'ordre soit donné à l'OEP de le transférer sans délai dans un
établissement fermé adapté au traitement institutionnel (art. 59 al. 3 CP
[Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0]) et, à défaut de
pouvoir trouver un lieu adéquat immédiatement, de le libérer. Il a produit
des pièces.
Par courrier du 21 août 2018, le Ministère public, invité à se
déterminer sur le recours du 2 juillet 2018, a relevé que les troubles de la
personnalité dont souffrait X.________ ne pouvaient pas être correctement
pris en charge dans un établissement carcéral, et que seule une institution
telle Curabilis était à même d’offrir un cadre adéquat permettant de
mettre en œuvre le traitement dont l’intéressé avait besoin. Pour ces
raisons, le Ministère public a conclu à l’admission du recours, tout comme
il avait préavisé positivement à la demande du prévenu de pouvoir
exécuter sa mesure de manière anticipée.
Par courrier du 23 août 2018, l’OEP, également invité à se
déterminer, notamment sur le traitement qui a été prodigué au recourant
depuis le 16 avril 2018, a demandé une prolongation du délai qui lui avait
été imparti, faisant valoir qu’une rencontre interdisciplinaire s’était tenue
à la Prison de la Croisée le 22 août 2018 et que le compte-rendu de ladite
séance devait encore être rédigé. L’OEP a signalé en outre que le SMPP
devait lui faire parvenir un rapport sur le traitement prodigué à X.________.

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Par avis du 23 août 2018, la direction de la procédure a
prolongé au
3 septembre 2018 le délai imparti à l’OEP pour déposer des
déterminations.
Le 4 septembre 2018, l’OEP s’est déterminé sur le recours, et a
conclu à son rejet. A cet égard, l’office a indiqué se fonder sur le compte-
rendu de la rencontre interdisciplinaire à la Prison de la Croisée du 22 août
2018, qu’il a produit en annexe, dont il ressortait que X.________
bénéficiait d'une prise en charge adéquate par le SMPP et répondant aux
besoins du prénommé – lequel nécessitait un suivi socio-éducatif et
psychiatrique –, que le cadre actuel avait un effet contenant permettant
à l'intéressé d'intégrer certaines normes sociales, et qu'au vu de cette
stabilité – celui-ci n'étant pas dans un contexte de décompen-sation
psychiatrique – son placement en Unité psychiatrique n'avait jamais été
nécessaire.
L’OEP a encore indiqué se fonder sur le rapport du SMPP du 24
août 2018, qu’il a également produit en annexe, dont il ressortait que
X.________ bénéficiait depuis le début de son incarcération d'un cadre
thérapeutique comprenant des entretiens psychiatriques à une fréquence
bimensuelle, qu’il était vu quotidiennement par l'équipe infirmière pour la
remise de son traitement médicamenteux, qu’il était collaborant et
compliant vis-à-vis de ce traitement, ce suivi régulier permettant de
s'assurer de la stabilité de son état clinique.
Sur la base de ces éléments, l’OEP a estimé que X.________
bénéficiait de l'encadrement médical requis par sa mesure thérapeutique
institutionnelle, la Prison de Croisée offrant la possibilité d'assurer le
traitement nécessaire par du personnel qualifié.
L’OEP a encore précisé que, dans le but de tester X.________
dans un autre contexte, le transfert de ce dernier à la Colonie fermée des
Etablissements de la plaine de l'Orbe (ci-après : les EPO), à Orbe, avait été

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préconisé par les intervenants avec un suivi thérapeutique prodigué par le
SMPP, ainsi qu'un placement, dans la mesure du possible, dans un atelier
de réinsertion. Ainsi, dans l'attente de son transfert aux EPO, l’intéressé
serait maintenu à la Prison de la Croisée. En outre, l'OEP a indiqué avoir
constaté, à l'instar des intervenants, que le milieu carcéral ne constituait
pas une solution adaptée in fine et que le transfert de l'intéressé à
Curabilis était bien l'orientation à prendre. Ainsi, dès qu'une place serait
disponible et pour autant que l’établissement précité entre en matière sur
une admission, un transfert serait organisé. Enfin, l’OEP a relevé qu’il
fallait considérer sa décision du 19 juin 2018 comme provisoire étant
précisé que dès que le jugement rendu le 19 juin 2019 par Tribunal
correctionnel de la Broye et du Nord vaudois serait exécutoire, X.________
recevrait une nouvelle décision.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l'art. 19 al. 1 let. c LEP (Loi sur l'exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006; RSV 340.01), l'OEP est
notamment compétent pour désigner l'établissement dans lequel la
personne condamnée sera incarcérée (cf. CREP 18 janvier 2016/40; CREP
2 décembre 2015/793).
En vertu de l'art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par l'Office
d'exécution des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la
Chambre des recours pénale. Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est
régie par les dispositions du Code de procédure pénale suisse (CPP du 5
octobre 2007; RS 312.0). Le recours doit être adressé par écrit, dans un
délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b
CPP), à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
1.2 En l'espèce, le recours, qui a été interjeté en temps utile
devant l'autorité compétente et qui satisfait aux conditions de forme

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posées par l'art. 385 al. 1 CPP, est recevable. Il en va de même des pièces
produites à l'appui du recours, dont le Bulletin info du 2/2010 de l'Office
fédéral de la justice, pp. 10-11.
2.
2.1 Le recourant fait valoir que son placement à la prison de la
Croisée, à Orbe, ne serait pas adapté, en particulier parce qu'il n'y
bénéficierait d'aucun traitement thérapeutique. Il fait valoir que, depuis le
16 avril 2018, date à laquelle la décision contestée a rétroagi, il n'aurait vu
un médecin qu'à deux courtes reprises, lors de visites médicales de
routine et qu'aucun suivi médical adéquat, et en particulier
psychothérapeutique, n'aurait été mis en place. Il en déduit que le droit
fédéral, et en particulier l'art. 59 al. 3 CP, aurait été violé. Il invoque l'art.
62c al. 1
let. c CP et la jurisprudence y relative, et le fait que la mesure
thérapeutique institutionnelle devrait être levée s'il n'y avait pas ou plus
d'établissement approprié.
2.2
2.2.1 Selon l'art. 236 al. 1 CPP, la direction de la procédure peut
autoriser le prévenu à exécuter de manière anticipée une peine privative
de liberté ou une mesure entraînant une privation de liberté si le stade de
la procédure le permet. La Confédération et les cantons peuvent prévoir
que l'exécution anticipée des mesures soit subordonnée à l'assentiment
des autorités d'exécution (art. 236 al. 3 CPP) ; la cautèle de l'art. 236 al. 3
CPP est notamment destinée à éviter que ne soit ordonnée une exécution
anticipée qui ne pourrait pas être mise en œuvre faute de place (TF
1B_317/2017 du 15 août 2018 consid. 2.2.2 et les réf. cit. ;
Hug/Scheidegger in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung,
2e éd. 2014, n. 14 ad art. 236 CPP; Moreillon/Parein-Reymond, Petit
Commentaire, Code de procédure pénale, 2016, n. 14 ad art. 236 CPP;
Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2e éd.
2013, n. 7 ad art. 236 CPP).

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2.2.2 A teneur de l'art. 59 al. 1 CP, lorsque l'auteur souffre d'un
grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel
aux conditions suivantes: l'auteur a commis un crime ou un délit en
relation avec ce trouble (let. a); il est à prévoir que cette mesure le
détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble (let. b). Le
traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique
approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures (art. 59 al. 2
CP).
Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il
y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles
infractions; il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire
au sens de l'art. 76 al. 2 CP – soit dans un établissement fermé ou dans la
section fermée d'un établissement ouvert –, dans la mesure où le
traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié
(art. 59 al. 3 CP).
Selon la jurisprudence, le risque de fuite ou de récidive doit
être qualifié, puisque toutes les mesures supposent un risque de récidive
(cf. art. 56 al. 1 let. b CP). Le risque est qualifié quand il est concret et qu'il
est hautement probable que le condamné commette d'autres infractions
dans l'établissement ou en dehors de celui-ci. Il s'agit d'un danger qui ne
peut être combattu que par le placement dans un établissement fermé.
Conformément au principe de la proportionnalité, l'exécution de la mesure
dans un établissement fermé suppose une sérieuse mise en danger de
biens juridiques essentiels (cf. TF 6B_1040/2015 du 29 juin 2016 consid.
5.1; 6B_708/2015 du 22 octobre 2015 consid. 3.3, non publié in ATF 142 IV
1)
La compétence de placer le condamné dans une institution
fermée ou un établissement pénitentiaire appartient à l'autorité
d'exécution (ATF 142 IV 1, JdT 2016 IV 329). Cela étant, si un placement
en milieu fermé apparaît déjà nécessaire au moment du prononcé du
jugement, le juge peut et doit l'indiquer dans les considérants en traitant
des conditions de l'art. 59 al. 3 CP (ATF 142 IV 1 consid. 2.4.4 p. 9. et 2.5

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p. 10 s.). Dans ces circonstances, il est souhaitable que le tribunal
s'exprime dans les considérants de son jugement - mais non dans son
dispositif - sur la nécessité d'exécuter la mesure en milieu fermé et
recommande une telle modalité d'exécution, de manière non
contraignante, à l'autorité d'exécution (ATF 142 IV 1 consid. 2.5 p. 10 s.;
TF 6B_22/2016 du 1er novembre 2016 consid. 2; TF 6B_1040/2015'du 29
juin 2016 consid. 3.1.1)
2.3 En l'espèce, l'OEP, qui en avait la compétence au vu de ce qui
précède, a ordonné que le traitement institutionnel – qui avait été ordonné
le 16 avril 2018 au titre de l'exécution anticipée de la mesure, et qui a été
confirmé par jugement du 19 juin 2018 – s'effectue dans la Prison de la
Croisée, ou dans tout autre établissement carcéral vaudois.
La Prison de la Croisée accueille des détenus avant jugement,
des personnes recherchées par la police suite au défaut de présentation
sur un lieu d'exécution de peine, et des détenus condamnés à des courtes
peines. Contrairement aux EPO, qui renferment une Unité psychiatrique
gérée par le SMPP, cet établissement pénitentiaire ne dispose pas d'une
unité spéciale susceptible de prendre en charge un traitement
thérapeutique institutionnel. Selon la documentation produite par le
recourant, la Prison de la Croisée ne figurait pas en 2010 sur la liste
établie par l'Office fédéral de la Justice des six établissements
pénitentiaires fermés de Suisse prenant en charge les détenus au sens de
l'art. 59 al. 3 CP.
Pour que le traitement soit effectué dans un établissement
pénitentiaire au sens de l'art. 76 al. 2 CP, il faut que le traitement «
nécessaire » soit effectué par du « personnel qualifié ».
En l’occurrence, comme souligné par l’OEP dans ses
déterminations du 4 septembre 2018, il ressort du compte-rendu de la
rencontre interdisciplinaire à la Prison de la Croisée du 22 août 2018 que
X.________ bénéficie d'une prise en charge adéquate par le SMPP,
répondant à ses besoins. Le recourant nécessitant un suivi socio-éducatif

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et psychiatrique, le cadre actuel a, selon ce même compte-rendu, un
effet contenant permettant à l'intéressé d'intégrer certaines normes
sociales. Au vu de cette stabilité – le recourant n'étant pas dans un
contexte de décompensation psychiatrique – le placement de ce dernier
en Unité psychiatrique n'a ainsi jamais été nécessaire.
En outre, il ressort du rapport du SMPP du 24 août 2018 que
X.________ bénéficie depuis le début de son incarcération d'un cadre
thérapeutique assuré par ce service comprenant des entretiens
psychiatriques à une fréquence bimensuelle, qu’il est vu quotidiennement
par le personnel infirmier pour la remise de son traitement
médicamenteux, qu’il est collaborant et compliant vis-à-vis de ce
traitement, ce suivi régulier permettant de s'assurer de la stabilité de son
état clinique.
Sur la base de ces éléments, le recourant bénéficie de
l'encadrement médical requis par sa mesure thérapeutique
institutionnelle, la Prison de la Croisée offrant la possibilité d'assurer le
traitement nécessaire par du personnel qualifié, au sens de l'art. 76 al. 2
CP.
Au demeurant, le transfert du recourant à la Colonie fermée
des EPO est actuellement envisagé, avec un suivi thérapeutique prodigué
également par le SMPP, étant encore admis par l’OEP que le transfert de
l'intéressé à Curabilis serait bien l'orientation à prendre.
3. En définitive, le recours doit être rejeté et la décision
entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt, par 1’320 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV
312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2
let. a CPP), par 540 fr., plus la TVA, par 41 fr. 60, ce qui porte le montant

- 13 -
alloué 581 fr. 60 au total, seront mis à la charge de X.________, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la
situation économique de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 19 juin 2018 est confirmée.
III. L’indemnité allouée à Me Baptiste Viredaz, désigné défenseur
d'office pour la procédure de recours, est fixée à 581 fr. 60
(cinq cent huitante et un francs et soixante centimes).
IV. Les frais d’arrêt, par 1’320 fr. (mille trois cent vingt francs),
ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office de X.________,
par 581 fr. 60 (cinq cent huitante et un francs et soixante
centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
économique de X.________ le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

- 14 -
- Me Baptiste Viredaz, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines (réf. OEP/MES/53821/CGY),
- Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (réf.
PE17.015538-OPI),
- Direction de la prison de la Croisée,
- Service de médecine et psychiatrie pénitentiaires de la prison de la
Croisée,
- Direction du Service de médecine et psychiatrie pénitentiaires,
- Service pénitentiaire,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi fédérale
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :