vd_gerichte · PT16.029840 · 2021-08-10 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT16.029840-191429
PT16.029840-191436
395
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 10 août 2021
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
Mme Kühnlein et M. Oulevey, juges
Greffier : Mme Umulisa Musaby
*****
Art. 8 CC ; 53, 725, 754 et 827 CO ; 55 CPC
Statuant sur les appels interjetés par S.________SA, à
Lausanne, demanderesse, ainsi que par N.________, à Vuarens, et
V.________, à Lausanne, tous deux défendeurs, contre le jugement rendu le
6 février 2019 par le Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois dans la cause divisant les parties entre elles, la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 6 février 2019, le Tribunal civil de
l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a dit que V.________ devait
payer à S.________SA (ci-après : la demanderesse ou l’appelante) la somme
de 19'885 fr. avec intérêts à 5 % l'an dès le 31 janvier 2014 (I), a dit que
N.________ et V.________ (ci-après : les défendeurs ou les appelants),
solidairement entre eux, devaient payer à la demanderesse la somme de
8'002 fr. 70 avec intérêts à 5% l'an dès le 31 décembre 2014 (II), a arrêté
les frais judiciaires à 6'750 fr. pour les défendeurs solidairement entre eux
et à 6'750 fr. pour la demanderesse (III), a dit qu'en conséquence, les
défendeurs, solidairement entre eux, verseraient la somme de 7'150 fr. à
la demanderesse, à titre de remboursement partiel de l'avance de frais
(IV), a dit que les défendeurs, solidairement entre eux, rembourseraient à
la demanderesse la moitié des frais de la conciliation, soit le montant de
450 fr. (V), a dit que les défendeurs, solidairement entre eux, verseraient à
la demanderesse la somme de 8'500 fr., débours et TVA compris, à titre de
dépens réduits (VI) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(VII).
En droit, les premiers juges ont rappelé que l'action dont
disposait le créancier social envers les organes d'une société dépendait du
type de dommage subi et que trois situations étaient envisageables. La
première est celle qui tend à la réparation du dommage direct du
créancier lorsque celui-ci est lésé à titre personnel sans que la société ne
subisse un dommage. La deuxième a trait à la perte subie par le créancier
du fait de l'appauvrissement de la société engendrée par un
comportement de l'administrateur, soit un dommage indirect (par
ricochet), du fait de la faillite de la société. Et la troisième a lieu lorsque le
créancier subit un dommage direct au même titre que la société, sans que
cela ne dépende de la faillite de la société. En cas de dommage par
ricochet, la qualité de lésé appartient à la société qui se trouve
directement appauvrie par le comportement de l'organe et elle est la
première légitimée à réclamer des dommages et intérêts à l'organe

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responsable. Ainsi, lorsque la société tombe en faillite, la créance que
celle-ci pouvait faire valoir contre l'organe responsable est remplacée par
une créance de la communauté des créanciers, qu'il appartient en priorité
à l'administration de la faillite de faire valoir. Toutefois, si l'administration
de la faillite renonce à exercer l'action sociale, un créancier social peut
réclamer la réparation du dommage subi directement par la société. Il
exerce alors l'action de la communauté des créanciers mais le produit
éventuel de l'action servira d'abord à couvrir ses propres prétentions telles
que colloquées.
En l’occurrence, la demanderesse reprochant aux défendeurs
d'avoir vidé la société J.________Sàrl de sa substance, il s'agissait d'une
lésion par ricochet. La demanderesse avait produit sa créance dans la
faillite mais n'avait reçu aucun dividende. Elle s'était vu délivrer un acte
de défaut de biens pour un montant de 42'819 fr. 60, soit le montant
alloué selon jugement du Tribunal d’arrondissement de l'Est vaudois du 30
août 2013. S'étant fait céder les droits de la masse en faillite pour agir en
responsabilité contre l'organe responsable, elle exerçait l'action sociale et
il s'agissait d'examiner si le comportement des gérants était de nature à
engager leur responsabilité vis-à-vis de J.________Sàrl. La responsabilité
des personnes qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation d'une
société à responsabilité limitée est régie par les art. 752 ss CO par renvoi
de l'art. 827 CO. Les premiers juges ont rappelé les conditions auxquelles
la responsabilité des membres du conseil d'administration est engagée
(art. 754 CO), l'étendue des devoirs de diligence et de fidélité des
administrateurs (art. 717 al. 1 CO) ainsi que le système de l'art. 725 CO
qui prévoit un avis obligatoire en cas de perte de capital et de
surendettement de la société, qui s'applique à la société à responsabilité
limitée par renvoi de l'art 820 al. 1 CO. Dans le système de l'art. 725 CO,
en cas de violation du devoir d'aviser, le dommage de la société consiste
dans l'augmentation du découvert entre le moment où la faillite aurait été
prononcée si l'administrateur n'avait pas manqué à ses devoirs et le
moment où la faillite a effectivement été prononcée. Les premiers juges
ont retenu que les défendeurs avaient failli à leur devoir de diligence et
porté concrètement préjudice à la société dans leur intérêt exclusif en

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achetant une voiture qui n'avait jamais appartenu à celle-ci, en acquérant
des machines et outillages inutiles et en se versant des indemnités alors
que la société n'avait plus d'activité. Dans le cadre du surendettement, la
valeur de liquidation des biens à la date de la faillite faisait défaut. Enfin,
la société n'avait pas subi un dommage du fait que certains créanciers
avaient été payés avant la faillite, si bien que la masse en faillite n'était
pas légitimée à agir pour faire valoir une diminution du substrat de
liquidation et la demanderesse, en tant que créancière ordinaire, ne
bénéficiait d'aucune norme destinée à la protéger pour cet aspect de la
créance réclamée en justice. Enfin, les préjudices allégués de 5'000 fr. et
de 16'575 fr. correspondant respectivement à l'avance de frais effectuée
dans la procédure de faillite de J.________Sàrl et aux opérations que les
responsables de la demanderesse auraient accomplies pour le présent
litige, pour autant qu'ils soient prouvés, ils entraient dans la catégorie des
dépens de cette procédure ou de la précédente. N’étant pas établi, ni
même allégué, que N.________ avait été organe de fait avant qu’il ne
devînt organe de droit de la société J.________Sàrl le 1er avril 2014, seul
V.________ devait répondre des dommages causés à la société avant cette
date, soit l’achat injustifié de matériel et d’outillage pour 19'885 francs.
Les défendeurs étaient en revanche solidairement responsables pour le
préjudice causé à la société dès le 1er avril 2014 à hauteur de 8'002 fr. 70,
à savoir 6'000 fr. pour le véhicule acheté le 31 décembre 2014 et 2'002 fr.
70 de frais de représentation pour la deuxième moitié de l’année 2014.
Dès lors que la demanderesse exerçait une action sociale, elle ne pouvait
obtenir plus que les montants susmentionnés totalisant 27'887 fr. 70,
étant relevé que sa propre créance contre la société faillie, d’un montant
supérieur, avait été établie par jugement, en ce qui concernait le capital,
les intérêts et les dépens.
B. Par acte du 19 septembre 2019, S.________SA a interjeté appel
contre ce jugement et conclu à sa réforme en ce sens que N.________ et
V.________ doivent lui payer la somme de 53'873 fr. avec intérêts à 5% l'an
dès le 31 janvier 2014. Elle a conclu subsidiairement au renvoi de la cause
en première instance pour nouvelle instruction et nouveau jugement.

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Par acte du 19 septembre 2019, N.________ et V.________ ont
également interjeté appel contre ce jugement et conclu à sa réforme en ce
sens que la demande introduite le 28 juin 2018 par S.________SA soit
rejetée, frais et dépens à sa charge. Subsidiairement, les appelants ont
conclu à sa réforme s'agissant uniquement des chiffres III à VI, en ce sens
que les frais judiciaires soient arrêtés à 4'500 fr. pour les défendeurs, soit
1'350 fr. à charge de N.________ et 3'150 fr. à charge de V.________, et à
9'000 fr. pour la demanderesse, que N.________ verse la somme de 1'350
fr. et V.________ celle de 3'150 fr. à la demanderesse au titre de
remboursement partiel de l’avance de frais, que les défendeurs
remboursent, solidairement entre eux, à la demanderesse le tiers des frais
de conciliation, soit 300 fr., et que chaque partie assume ses propres frais
d’avocat et ne se voie pas allouer de dépens.
Par avis du 2 octobre 2019, la Juge déléguée de la cour de
céans a informé les parties que la procédure d’appel était suspendue
jusqu’à droit connu sur le recours formé contre l’arrêt rendu le 9 avril 2019
par la Cour d’appel pénale (ci-après : la CAPE) concernant les mêmes
parties.
Le 11 janvier 2021, répondant à l’interpellation de la Juge
déléguée, le conseil de N.________ et V.________ a demandé la reprise de
cause.
Les parties ont été informées que l’instruction était reprise et
invitées à répondre et à compléter leurs écritures ensuite de l'arrêt CAPE
devenu définitif et exécutoire.
Le 24 février 2021, l'appelante a confirmé ses conclusions
prises en appel et a conclu au rejet de l'appel de N.________ et V.________.
Le même jour, les appelants ont conclu au rejet de l'appel de
S.________SA dans la mesure de sa recevabilité.

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Le 9 avril 2021, les parties ont été informées que la cause était
gardée à juger et qu’il n’y aurait plus d’échange d’écritures.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. a) L’appelante S.________SA est une société anonyme dont le
siège est à Lausanne. Elle a pour but d'exécuter tous mandats fiduciaires,
notamment de fournir toutes prestations en matière de révision, de fournir
des services en matière de gestion et d'administration d'entreprises, de
fournir des conseils juridiques et fiscaux, de gérer des patrimoines et, en
général, de fournir tous services en matière commerciale et financière.
b) La société M.________Sàrl, devenue J.________Sàrl, était une
société à responsabilité limitée inscrite au Registre du commerce du
canton de Vaud le 30 mars 2005. Elle avait pour but l'entretien,
l'installation, la transformation, la révision et le dépannage d'appareils de
ventilation et de climatisation.
L’appelant V.________ en a été l'associé gérant avec signature
individuelle dès sa constitution. L’appelant N.________ en est devenu
l'associé gérant avec signature individuelle dès le 1 er avril 2014.
2. Les appelants ont allégué que V.________ aurait atteint l'âge de
la retraite en 2011 et qu'il aurait ainsi progressivement « levé » le pied en
diminuant ses activités. Son épouse serait décédée dans des
circonstances particulièrement difficiles début 2014. V.________ aurait très
mal vécu cette situation et aurait plongé dans une dépression qui l'aurait
tenu éloigné du travail. Il aurait alors demandé à N.________ de reprendre
l'administration de la société en vue de procéder à sa liquidation à la
clôture de l'exercice 2014. Ces faits ressortent de l'interrogatoire de
V.________ à l'audience de plaidoiries finales du 12 décembre 2018 à la
forme de l'article 191 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008
; RS 272). N.________ a toutefois précisé, lors de l'administration de cette
preuve à l'audience de plaidoiries finales, qu'ils n'avaient en réalité pas

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l'intention de liquider la société mais « simplement boucler la comptabilité
de celle-ci et la mettre en veilleuse en attendant des jours meilleurs ».
3. a) Par demande du 23 novembre 2010, l’appelante a réclamé
à la société M.________Sàrl le paiement d'un montant en capital de 24'254
francs 20 correspondant à des honoraires impayés pour des opérations
effectuées entre 2004 et 2008. Par jugement rendu le 30 août 2013 par le
Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois, la société
M.________Sàrl a été condamnée à payer à l’appelante la somme de 24'254
fr. 20 avec intérêts à 5 % l'an dès le 29 juin 2010, plus 100 fr. sans intérêt,
et 12'077 fr. 20 à titre de dépens. L'opposition formée par M.________Sàrl
au commandement de payer n° 5’449’574 de l'Office des poursuites du
district de Lavaux-Oron, à concurrence de 24'254 fr. 20 avec intérêts à 5
% dès le 29 juin 2010, a en outre été définitivement levée. Les motifs de
cette décision ont été notifiés aux parties le 28 février 2014.
b) J.________Sàrl, anciennement M.________Sàrl, a interjeté
appel contre ce jugement auprès du Tribunal cantonal le 2 avril 2014. Ce
pourvoi a été rejeté et le jugement de première instance confirmé par
arrêt de la Cour d'appel civile du 11 juin 2014, dont les motifs ont été
notifiés aux parties le 6 août 2014. Il n'est ni allégué ni établi que
J.________Sàrl ait déposé un recours contre cet arrêt.
Le 6 octobre 2014, les montants alloués à l’appelante ont fait
l'objet d'une réquisition de continuer la poursuite en ce qui concerne la
créance de 24'254 fr. 20 et d'une réquisition de poursuite s'agissant des
dépens.
4. En cours d’instruction, une expertise a été confiée à Benjamin
Chapuis, expert-comptable, à Neuchâtel (ci-après l'expert), qui a déposé
son rapport le 28 septembre 2017, puis un rapport complémentaire le 31
mai 2018.
Le rapport principal contient notamment les passages
suivants :

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« (…). Le poids des charges directes telles que les achats de
marchandises et les prestations acquises de tiers ainsi que le
poids des charges de personnel par rapport au chiffre
d’affaires ont tendance à diminuer, permettant au fil du temps
de dégager globalement une marge de contribution annuelle
en % en augmentation. (…) En 2013, les frais généraux
d’exploitation ne pèsent plus que 32% du chiffre d’affaires
(contre 46 et 47 % en 2011 et 2012). (…) En 2014, les frais
généraux – formés uniquement de frais de véhicules réduits à
CHF 2k et de frais de représentation pour CHF 6k – pèsent pour
16% du chiffre d’affaires.
(…)
Considérations de l’expert
§10 Les parties sont d’accord sur le fait que la charge
d’ « honoraires avocat + Fiduciaire » de CHF 56k en
2014 a significativement détérioré la situation de la
société.
§11 Notre analyse du compte de résultat met en évidence
la bonne tenue du bénéfice brut d’exploitation II en
pourcent du chiffre d’affaires et l’extrême volatilité
de ce dernier.
Conclusions de l’expert
§12 Dans un contexte de chiffre d’affaires volatile, la
société a su raisonnablement adapter le niveau de
ses différentes charges. L’importante charge
d’« Honoraires avocat + Fiduciaire » enregistrée en
2014 paraît être l’élément essentiel ayant précipité la
société dans une situation de surendettement.
(…)
Conclusions de l’expert
§ 18 Par rapport au chiffre d’affaires 2014, les salaires
(24%) ainsi que les frais de représentation inclus
dans les frais généraux d’exploitation (16%)
paraissent raisonnables en regard des années 2009 à
2013. »
Toujours selon l'expert, une comptabilisation de la charge
d'honoraires de l’appelante de 24'250 fr. pendant les exercices 2010 à
2013 n'aurait pas conduit la société dans une situation de perte de capital
ou de surendettement. Cependant, selon le complément d'expertise du 31
mai 2018, en raison de la présence d'un fonds de commerce surévalué au
bilan de la société M.________Sàrl, et compte tenu de la charge

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d'honoraires précitée, cette société aurait été en situation de perte de
capital dès 2012, respectivement en surendettement selon la méthode
d'amortissement dudit fonds choisie. En y ajoutant les dépens et les
intérêts moratoires, l'expert a considéré que l'entreprise aurait été en
situation de surendettement dès l'année 2011, quelle que fût l'option
d'amortissement.
5. a) S'agissant de l'année 2014, le complément d'expertise a
analysé diverses opérations de cet exercice, étant précisé que V.________
était seul utilisateur de l'unique carte bancaire de la société, ce qui lui
avait permis de retirer plus de 70'000 fr. de liquidités entre janvier et avril
2014. La société J.________Sàrl avait acheté pour 9'635 fr. d'outillage (pièce
52, compte 1510 « outillage ») et pour 10'250 fr. de matériel (pièce 52,
compte 1500 « machines et appareils ») le 30 janvier 2014 à V.________.
Au total, 25'885 fr. de liquidités avaient été sorties de la trésorerie de la
société avant qu'elle ne tombât en faillite pour de l'achat de matériel, sans
que ces achats ne fussent justifiés selon l'expert, pour les motifs suivants
(ch. 29) : "La raison invoquée par les défendeurs pour investir au début de
l'année 2014, dans de l'outillage et du stock (« Machines et Appareils ») ne
nous parait pas être en cohérence avec la volonté de cesser les activités
et de liquider la société. Une gestion saine des liquidités, dans l'intérêt de
la société et de ses créanciers, aurait dû mener le gérant V.________ (pour
les trois premiers mois de l'année 2014) puis le gérant N.________ à investir
le moins possible et à trouver des solutions plus flexibles, p. ex. en louant
l'outillage et en achetant les composants au gré des chantiers. La société
a pu fonctionner jusqu'à fin 2013 en disposant de peu, voire d'aucun
stocks ni outillages. Pourquoi ne pouvait-elle pas continuer à fonctionner
ainsi quand les nuages s'amoncelaient ? » S'agissant du véhicule acheté à
6'000 fr. par la société le 31 décembre 2014 (pièce 52, compte 1530 «
véhicules ») à V.________, l'expert a considéré que celle-ci n'en « a[vait]
certainement jamais acquis la propriété » (ch. 31).
A ces opérations, s'ajoutaient des frais de repas et de
déplacement de 6'288 fr. 30 (pièce 52, compte 6640 « frais de repas sur
chantiers ») versés à V.________ et comptabilisés les 20 mars, 30 juin et 31

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décembre 2014, ainsi que le paiement d'un salaire en faveur de ce dernier
pour les mois de janvier à août 2014, versé en globalité le 5 septembre
2014 via le compte UBS de la société à hauteur d'un montant de 12'153 fr.
60, dont la justification a été mise en doute par l'expert, qui n’a pas
tranché. Il a expliqué ce qui suit à cet égard (ch. 36) : "En 2014, la société
a enregistré un chiffre d'affaires net de CHF 49'907. Pour atteindre ce
chiffre d'affaires, des prestations ont dû être fournies. M. V.________ — que
ce soit en sa qualité d'employé ou de sous-traitant — était le seul à
réaliser les travaux de ventilation. Il paraît dès lors normal qu'un salaire,
respectivement des indemnités et des frais aient été versés à M.V.________
durant cet exercice. Nous ne pouvons pas nous prononcer sur l'adéquation
du niveau de salaire respectivement de frais de sous-traitance payés par
rapport aux prestations réellement fournies. De plus, les éléments relevés
par l'inspectrice [...] nous mènent à penser qu'une partie des charges
comptabilisées — notamment (mais pas exclusivement) les frais
forfaitaires pour la période couvrant septembre à décembre 2014 — sont
surfaits ou ne correspondent à aucune contreprestation". Les frais de
représentation de V.________ entre les mois de septembre à décembre
2014 totalisaient un montant de 2'002 fr. 90. Pour le surplus, s'agissant
tant des honoraires de fiduciaire, dont 12'000 fr. avaient été encaissés par
une société dont N.________ était l'administrateur délégué, et des salaires
versés à V.________, l'expert a relevé que certains créanciers avaient été
favorisés par rapport à d'autres (ch. 42). A propos des salaires versés à
V.________, l'expert a considéré qu'il ne s'agissait pas d'une « opération
blanche » nonobstant l'apport équivalent versé par ce dernier, puisque ce
salaire apparaissait bel et bien comme une charge de la société.
S'agissant encore des honoraires pour fiduciaire, la pièce 52 comportait
trois factures établies en 2014 pour la somme globale de 14'910 francs.
Deux de ces factures, portant chacune la somme de 6'000 francs, avaient
été émises par la société R.________CH et couvraient des travaux pour la
reprise des comptes et la déclaration d'impôt 2013 de J.________Sàrl
(facture du 3 janvier 2014), le changement de raison sociale de la société
et la tenue de sa comptabilité pour l'année 2014 (facture du 1er septembre
2014). Interpellé au sujet de la justification de ces prestations, l'expert a
indiqué que la base de facturation était peu claire, en répondant ce qui

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suit (ch. 41) « [...] comment expliquer que R.________CH [sic] —
resp. [...] facture des prestations forfaitaires pour 2013 alors que son
administrateur délégué — M. N.________ — a affirmé à plusieurs reprises à
l'Inspectrice L.________ que les comptes 2013 avaient été tenus et bouclés
par l'ancienne fiduciaire O.________. Pour chercher à répondre à ce
questionnement, nous avons demandé à la partie défenderesse de nous
fournir les confirmations de mandat et ses décomptes d'heures imputées
aux projets 2013 et 2014. Cet exercice est resté vain puisque, dans sa
réponse du 18 mai 2018, Me Rey nous informe que « Les conditions du
mandat de R.________CH ont été convenues oralement. R.________CH
travaille usuellement au forfait et c'est concrètement le cas dans la quasi-
totalité de ses mandats. C'est donc, comme indiqué sur les factures, le
forfait usuel « a Sàrl » de CHF 6'000.-/an qui a été convenu. Il n'y a pas eu
de tenue d'un décompte des heures effectives de travail de R.________CH,
s'agissant d'un mandat avec prix forfaitaire. »".
L’expert a donné son appréciation relative aux opérations
susmentionnées, soit les achats effectués en 2014 (ch. 2a), le versement
de salaires, indemnités forfaitaires et frais de représentation à V.________
(ch. 2b), ainsi que le paiement des notes d’honoraires fiduciaires (ch. 2c),
comme il suit (ch. 52) :
« Nous ne sommes pas en mesure de calculer la capacité de la
société à honorer la créance de la demanderesse en suivant
l’hypothèse qu’aucune des opérations mentionnées sous le
chiffre 2 n’a été réalisée en 2014, car :
• Pour exploiter, la société peut sous-traiter ou alors
disposer d’actifs tels que des composants, de l’outillage,
voire d’un véhicule. Une saine gestion des liquidités de
la société aurait certainement conduit à sous-traiter
l’essentiel des travaux à la raison individuelle de M.
V.________ voire à la location des outils et du véhicule en
lieu et place d’investir et mobiliser de l’argent pour
l’équivalent de la moitié du chiffre d’affaires 2014.
L’estimation des éventuels surcoûts de location dépasse
le mandat donné ainsi que notre expertise. Il est
cependant permis d’affirmer sans prendre trop de risque
que ces surcoûts de sous-traitance auraient été
inférieurs aux montants investis dans l’outillage, les
stocks et le véhicule.

- 12 -
• Pour exploiter, la société doit rémunérer les personnes
fournissant la prestation, soit sous forme de salaires, soit
sous forme de paiement de factures de sous-traitance. Il
nous paraît dès lors peu pertinent de faire l’hypothèse
qu’aucune rémunération ne soit versée. (…)
• Pour exploiter, la société doit tenir une comptabilité et
remplir ses déclarations fiscales, ou mandater quelqu’un
pour le faire. La question de savoir si CHF 14'910
d’honoraires de fiduciaire sur deux exercices est
adéquat ou pas reste ouverte. Toujours est-il qu’une
partie au moins de ce montant l’est.
L’expert conclut (ch. 53) que sans les opérations mentionnées
au chiffre 2a du rapport complémentaire, le produit de liquidation des
actifs aurait certainement été plus élevé, sans pouvoir cependant le
déterminer précisément.
b) Les comptes de l'exercice 2014 ont été bouclés le 12 juin
2015.
6. a) La faillite de la société J.________Sàrl a été prononcée le 3
mars
2015 sur requête de l’appelante. Celle-ci a requis la continuation de la
liquidation de la faillite le 27 avril 2015 et a versé à l'Office des faillites de
l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : l'office des
faillites) une avance de frais de 5'000 fr. le même jour pour que la faillite
de la société soit traitée. Selon circulaire de l'office des faillites du 16
juillet 2015, le dividende probable pour les créanciers de 3ème classe est
de zéro. L'administration de la masse a inventorié l'action en
responsabilité contre les associés gérants de la société. Les droits de la
masse ont été cédés à l’appelante le 19 août 2015, à sa demande, avec
un délai au 31 août 2016 pour agir. Le 16 décembre 2015, l'office des
faillites a délivré à l’appelante un acte de défaut de biens après faillite de
42'819 fr. 60, précisant comme il suit le titre de la créance : « Jugement
rendu par le Président du Tribunal de l'arrondissement de l'Est vaudois le
30.08.2013 (ch. Il et VII) et arrêt de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal du 11.06.2014 Fr. 24'254.00, Intérêts 5% du 29.06.2010 au
03.03.2015 Fr. 5'673.00, Dépens Fr. 12'077.00, Intérêts 5% du 28.02.2014

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au 03.03.2015 Fr. 609.00, Frais de poursuite Fr. 206.60, Total
Fr. 42'819.60. »
b) L’appelante a allégué avoir effectué de nombreuses
démarches à l'interne pour traiter le litige avec J.________Sàrl et les
intimés, qu'elle a chiffrés à 16'575 fr. en s’appuyant sur un décompte
dressé par ses soins pour des opérations effectuées entre le 19 octobre
2009 et le 26 janvier 2016 totalisant 55 heures et 25 minutes de travail au
tarif horaire de 300 francs.
7. a) Le 5 février 2016, l’appelante S.________SA a déposé une
requête de conciliation. La conciliation n'ayant pas abouti à l'audience du
13 avril 2016, une autorisation de procéder lui a été immédiatement
délivrée.
b) Par demande du 28 juin 2016 dirigée contre N.________ et
V.________, l’appelante a pris les conclusions suivantes, avec suite de frais
judiciaires et dépens :
«Condamner V.________ et N.________ à payer solidairement et
immédiatement la somme de Fr. 64'394.60 (soixante-quatre
mille trois cent nonante quatre francs soixante) plus intérêts à
5% dès le 1er janvier 2012. »
Le montant réclamé était composé de 42'819 fr. 60 (selon
l’acte de défaut de biens précité), de 5'000 fr. d’avance de frais à l’Office
des faillites et de 16'575 fr. pour « le temps consacré par les responsables
de l’appelante à ce contentieux ».
Dans leur réponse du 11 novembre 2016, les intimés ont
conclu au rejet de la demande, avec suite de frais judiciaires et dépens.
8. Lors de l'audience de premières plaidoiries du 14 février 2017,
le Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
a attiré l'attention des parties sur la nécessité d'établir par expertise la
valeur de liquidation des biens à la date où la faillite a été prononcée ainsi

- 14 -
qu'à la date où la faillite aurait été prononcée si l'avis de surendettement
avait été effectué en temps utile, de même que pour fixer le dividende de
faillite qui aurait été obtenu si l'avis au juge avait été fait en temps utile.
Le président leur a également rappelé le principe de la maxime des
débats.
9. a) Le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois a
dressé contre les appelants un acte d'accusation le 16 juillet 2018 et les a
renvoyés devant le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois, sous les chefs de prévention de diminution effective de
l'actif au préjudice de créanciers au sens de l'art. 164 ch. 1 CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) et de faux dans les titres au sens
de l'art. 251 ch. 1 CP s'agissant de N.________ et sous les chefs de
prévention de diminution effective de l'actif au préjudice de créanciers au
sens de l'art. 164 ch. 1 CP, subsidiairement au sens du chiffre 2 de cette
même disposition s'agissant de V.________, pour des actes en rapport avec
leur gestion de la société J.________Sàrl en 2014.
b) Par jugement du 9 avril 2019, la Cour d’appel pénale a
admis l’appel formé par S.________SA et réformé le jugement rendu par le
tribunal de police en ce sens qu’elle a condamné N.________ pour
diminution effective de l’actif au préjudice des créanciers et faux dans les
titres, pour avoir fait figurer dans la comptabilité des opérations d’achats
fictives et des paiements de services et de travaux inexistants, ainsi que
V.________ pour diminution effective de l’actif au préjudice des créanciers.
Selon cet arrêt, les deux prévenus ont violé l’art. 164 CP en procédant à
des opérations visant à vider la société de ses actifs, à savoir l’achat par la
société de son propre matériel et outillage, de son propre véhicule par
25'885 fr. (10'250 fr. + 9'635 fr. + 6'000 fr.), ainsi que le versement de
salaires à V.________ à hauteur de 6'076 fr. 80, alors que ce dernier
n’exerçait plus d’activité pour la société. La CAPE a notamment retenu ce
qui suit : « De par ses connaissances de comptable et d'ancien
collaborateur d'un Office de poursuites, J.________Sàrl a été le maître
d’œuvre de toute l'opération, comme gérant de J.________Sàrl depuis le 1er

- 15 -
avril 2014 (…) et, auparavant, comme dirigeant effectif (de fait) ou de
collaborateur au bénéfice d'un pouvoir de décision indépendant ».
Par arrêt du 20 novembre 2019, le Tribunal fédéral, statuant
sur le recours de N.________ et de V.________, a annulé l'arrêt cantonal et
renvoyé la cause à la CAPE. Il a toutefois considéré que la CAPE n’avait
pas versé dans l’arbitraire en retenant, essentiellement sur la base des
déclarations des recourants, que seul le versement à V.________ de la
moitié des salaires nets était justifié. Il a ainsi confirmé la condamnation
des recourants pour diminution effective de l’actif au préjudice des
créanciers, mais n’a pas retenu l’infraction de faux dans les titres au motif
que la CAPE avait violé le principe d’accusation. Il a enfin critiqué la
fixation de la peine pour les deux recourants.
Statuant à nouveau le 22 juin 2020, la CAPE a notamment
déclaré N.________ coupable de diminution effective de l'actif au préjudice
des créanciers et l’a condamné à une peine pécuniaire de 140 jours-
amende, avec sursis, a déclaré V.________ coupable de diminution effective
de l'actif au préjudice des créanciers et l’a condamné à une peine
pécuniaire de 60 jours-amende, avec sursis, peine complémentaire à une
peine antérieure, et a renvoyé S.________SA à agir par la voie civile. La
CAPE a pris acte du fait que l’acte d’accusation ne renvoyait pas N.________
pour avoir fait figurer dans la comptabilité des opérations litigieuses et
que celui-ci devait être libéré de la prévention de faux dans les titres, dès
lors que le Ministère public n’avait pas demandé la modification de l’acte
d’accusation en relation avec les faits pouvant fonder la réalisation de
cette infraction. Elle a pour le surplus confirmé que la réalisation de
l’infraction prévue à l’art. 164 CP résultait de l’achat par la société
J.________Sàrl de son propre matériel et outillage par 19'885 fr. ainsi que
de son propre véhicule par 6'000 fr. et du versement de salaires indus à
V.________ par 6'076 fr. 80.
En d roit :

- 16 -
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes patrimoniales dont la valeur
litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité précédente est
de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). L'appel doit être introduit
auprès de l'instance d'appel, soit de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1
LOJV [Loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de la décision
motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1
CPC).
1.2 En l’espèce, aussi bien l’appelante S.________SA que les
appelants V.________ et N.________ ont partiellement succombé en
première instance. Chaque partie a ainsi un intérêt digne de protection à
la modification du jugement entrepris (art. 59 al. 2 let. a CPC). La valeur
litigieuse dépasse manifestement 10'000 francs. Les appels ont en outre
été interjetés en temps utile et respectent les exigences légales de forme
(art. 311 al. 1 CPC), de sorte qu’ils sont recevables. Il en va de même des
réponses.
2.
2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve
nouveaux ne sont pris en considération dans le cadre d'une procédure
d'appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et ne
pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b),
ces deux conditions étant cumulatives (TF 4A_419/2018 du 10 septembre
2018 consid. 6).
En l’espèce, les pièces nouvelles produites par les parties, à
savoir le jugement de la CAPE du 9 avril 2019, l’arrêt du Tribunal fédéral
du 20 novembre 2019 et le nouveau jugement de la CAPE du 22 juin 2020,

- 17 -
sont recevables. Elles sont toutes postérieures au jugement entrepris du 6
février 2019 et ont été produites sans retard en deuxième instance.
2.2 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JT 2011 III 43
consid. 2 et les réf. cit. ; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de
procédure civile, JdT 2010 III 115, spéc. p. 134).
S’agissant de l’appréciation des preuves, le juge apprécie
librement la force probante des preuves en fonction des circonstances
concrètes, sans être lié par des règles légales et sans être obligé de suivre
un schéma précis (art. 157 CPC ; ATF 133 I 33 consid. 2.1 ; TF
5A_250/2012 du 18 mai 2012 consid. 7.4.1). Il lui appartient d’apprécier
dans leur ensemble tous les moyens de preuve apportés, en évaluant la
crédibilité de chacun d’eux (Colombini, Code de procédure civile,
condensé de jurisprudence fédérale et vaudoise, n. 1.1 à 1.4 ad art. 157
CPC).
L'art. 53 CO consacre l'indépendance du juge civil par rapport
au juge pénal. L'on ne trouve dans l'actuelle procédure unifiée aucune
disposition selon laquelle le juge civil serait lié par le juge pénal quant à
l'établissement des faits et l'appréciation des preuves (TF 4A_276/2014,
4A_282/2014 du 25.2.2015 consid. 2.5 ; TF 4A_533/2013 du 273.2014
consid. 3.3). Un fait au sujet duquel subsistent des doutes peut justifier un
acquittement au pénal, mais non être tenu pour prouvé par le juge civil,
qui doit avoir la conviction qu’il s’est produit (TF 4A_169/2016 du
12.9.2016 consid. 6.4.3 n.p. in ATF 142 III 626. V. ég. ATF 125 III 401 c. 3,
JdT 2000 I 110, SJ 2000 I 94). Dans un récent arrêt, le Tribunal fédéral a
posé que l’art. 53 CO ne vise pas un éventuel verdict de culpabilité ou les
constatations de fait qui se trouvent à la base du verdict et qu’il convient

- 18 -
de transposer à la procédure civile la règle retenue en procédure
administrative selon laquelle l’autorité appliquant le droit fédéral n’est pas
autorisée à s’écarter des constatations de fait déjà opérées par le juge
pénal, sinon en présence de circonstances spécifiques ; cette règle
découle du principe de l’unité de l’ordre juridique et de l’intérêt général à
prévenir des décisions divergentes (TF 4A_22/2020 du 28 février 2020
consid. 6). Un auteur considère que cet arrêt du Tribunal fédéral, non
publié, ne doit pas être considéré comme un arrêt de principe en la
matière : il laisse plusieurs questions indécises, en particulier celle de
savoir si le juge civil est lié lorsque le juge pénal a constaté les faits en
application du principe in dubio pro reo (note Droese, in RSPC 2020, p.
308).
I. L’appel de S.________SA
3.
3.1 L'appelante S.________SA fait valoir que la libération au plan
pénal de N.________ de prévention de faux dans les titres ne remet
nullement en cause l'argumentation développée par ses soins concernant
la responsabilité civile des deux intimés. Pour l'appelante, la responsabilité
des intimés se fonde non seulement sur les dispositions en matière de
responsabilité d'un associé gérant d'une société à responsabilité limitée,
mais aussi sur les articles 41 ss CO concernant la responsabilité des
personnes ayant commis un acte illicite. Comme co-auteurs d'infractions
au sens de l'art. 164 CP, les intimés sont tenus de réparer le dommage de
l'appelante.
3.2 Il est exact que le jugement rendu par la CAPE le 22 juin 2020,
en tant qu'il libère N.________ de prévention de faux dans les titres, n'a pas
d'incidence sur la présente procédure d'appel. D'une part, les deux intimés
ont été condamnés pour diminution effective de l'actif au préjudice des
créanciers et d'autre part, la libération de N.________ résulte du fait que
l'acte d'accusation ne renvoyait pas le prénommé pour les faits constitutifs
de l'infraction de faux dans les titres et que le Tribunal fédéral avait retenu
une violation du principe d'accusation. La Cour d'appel civile peut

- 19 -
néanmoins retenir les faits en question, sous réserve du respect de la
maxime des débats (au sujet de cette maxime, cf. infra consid. 9.2).
4. L'appelante reproche aux premiers juges d'avoir retenu que
N.________ n'était solidairement responsable que pour un montant de
8'002 fr. 70, soit le montant correspondant aux dépenses faites
postérieurement au 1er avril 2014. Dès lors que pénalement il a été
considéré comme co-auteur de toutes les infractions au pénal, il devrait en
répondre également sur le plan civil.
L'état de fait du jugement entrepris, non contesté sur ce point,
retient que le défendeur V.________ a été l'associé gérant avec signature
individuelle de la société M.________Sàrl, devenue J.________Sàrl depuis sa
constitution le 30 mars 2005 tandis que le défendeur N.________ en est
devenu l'associé gérant avec signature individuelle dès le 1er avril 2014. II
n'a pas été allégué en procédure que N.________ ait été organe de fait
avant qu'il ne devienne organe de droit de la société, si bien que c'est à
bon droit que les premiers juges ont retenu que seul V.________ pouvait
répondre du dommage causé à la société avant le 1er avril 2014. S'il en a
été différemment sur le plan pénal, c'est au motif que la punissabilité de
N.________ pouvait être admise en application de l'art. 29 CP même s'il
n'était pas organe (art. 29 let. d CP) et le juge civil n'est de toute manière
pas lié par le jugement pénal (art. 53 CO).
5. L'appelante reproche aux premiers juges de ne pas avoir suivi
l'expert en ce qui concerne les salaires, indemnités forfaitaires et frais de
représentation et de repas versés en 2014 à l'intimé V.________. Il relève
que sur le plan pénal qui certes ne lie pas le juge civil, ces montants, par
6'076 fr. 80, ont été admis comme diminution effective de l’actif de la
société.
Les premiers juges ont retenu en droit à titre de dommage
causé intentionnellement à la société un montant de 2'002 fr. 70 pour les
indemnités versées à V.________ entre les mois de septembre à décembre
2014. Les frais de repas et de déplacement de celui-ci pour l'année 2014
sont détaillés dans la partie fait du jugement (p. 43), qui reprend les

- 20 -
considérations de l'expert dans son rapport complémentaire. Dans celui-ci,
il est indiqué qu'en 2014, la société avait enregistré un chiffre d'affaires
net de 49'907 fr. et que pour atteindre ce chiffre d'affaires, des prestations
avaient dû être fournies. V.________, que ce soit en qualité d'employé ou
de sous-traitant, était le seul à réaliser les travaux de ventilation. Il
paraissait dès lors normal que des indemnités et des frais lui aient été
versés durant cet exercice. L'expert précise ne pas pouvoir se prononcer
sur l'adéquation de niveau de salaire respectivement de frais de sous-
traitance par rapport aux prestations fournies. Il ajoute que les éléments
relevés par l'inspectrice l'amènent à penser qu'une partie des charges
comptabilisées — notamment (mais pas exclusivement) les frais
forfaitaires pour la période couvrant septembre à décembre 2014, étaient
surfaits ou ne correspondaient à aucune contreprestation. A cet égard, le
jugement de la CAPE, qui repose principalement sur les déclarations des
parties, est plus étayé. Il y est dit :
« S'agissant enfin des salaires versés à V.________ (cf. supra,
partie En fait, ch. ch. 2.2.5), soit un montant de 12'153 fr. 60 (1'519 fr. 20
x 8) versé en une fois le 8 septembre 2014, il ressort du rapport de police
que les bulletins de salaire correspondant à ce versement ont été
imprimés le 3 septembre 2014 à l'entête de M.________Sàrl, qui n'existait
plus depuis fin novembre 2013 (P. 12, p. 9). Selon le rapport d'expertise
complémentaire du 28 septembre 2017 établi dans le procès civil, ces
salaires ne correspondent pas à une contreprestation équivalente (P. 28/1,
p. 11). On peut en effet douter de la réalité de la prestation de travail
fournie par V.________ en 2014, s'agissant tant de sa continuité que de son
volume. Si l'on se réfère aux premières déclarations de l'intéressé à la
police, son activité au sein de J.________Sàrl a perduré jusqu'à la remise de
l'entreprise à N.________, soit en mars ou en avril 2014, l'entreprise n'ayant
plus de clients, ni de mandat en cours, le prévenu s'étant en outre
immédiatement inscrit comme indépendant (PV aud. 1, R. à D. 7).
Confronté au versement de 12'153 fr. 60 litigieux, le prévenu a déclaré
qu'il s'agissait peut-être de salaires que la société lui devait, sans revenir
sur les périodes travaillées (PV aud. 1, R. à D. 14, p. 5). Lors de son
audition par le Procureur, confronté au fait que la caisse de l'entreprise

- 21 -
n'avait enregistré aucune entrée assimilable à du chiffre d'affaires entre
avril et décembre 2014, le prévenu n'a été en mesure de fournir aucune
explication quant aux périodes travaillées et au volume d'activité, faisant
notamment simplement valoir que le salaire était « misérable » et tout lui
« était dû » (PV aud. 4, I. 87 à 95, I. 117 et 118). Ensuite, lors des débats
de première instance, le prévenu a cette fois déclaré qu'il avait travaillé
jusqu'au mois d'août 2014, qu'il n'y avait pas d'argent dans la caisse pour
se prélever un salaire chaque mois et que, par conséquent, il avait touché
l'entier de son salaire en septembre 2014 (cf. jugement entrepris, p. 8).
Enfin, lors des débats d'appel, le prévenu a déclaré qu'en 2014, il avait
travaillé un petit peu, faisant parfois un chantier (cf. supra, procès-verbal
d'audience, p. 5), des propos au demeurant confirmés par N.________,
lequel a en effet déclaré que la société n'avait plus d'activité lors de son
rachat pour 1 fr., « hormis quelques interventions pour réparer des
défauts, sous garantie » (cf. supra, procès-verbal d'audience, p. 4).
Compte tenu des éléments qui précèdent, la Cour de céans retiendra, au
bénéfice du doute, quelques prestations de travail ayant été fournies par
V.________, que la moitié seulement des salaires nets versés au prévenu
étaient justifiés » (CAPE 9 avril 2019/111 pp. 29-30).
Cela étant, le montant du dommage tel que retenu par les
juges de la CAPE n'avait que valeur indicative et la question de la quotité
des montants indûment versés à V.________ n'a pas fait l'objet d'un
examen approfondi si bien que le juge civil ne doit pas s'estimer lié par
cette appréciation. Il faut, comme les premiers juges, s'en tenir au rapport
d'expertise et considérer qu'il n'a pas été prouvé que les prestations
versées avant le 1er septembre 2014 étaient indues.
Le moyen est mal fondé.
6. L'appelante reproche aussi aux premiers juges de ne pas avoir
tenu compte des honoraires d'un montant de 14'910 fr. versé à la
fiduciaire R.________CH D.________S.A., de telle sorte qu'elle a été favorisée
au détriment des autres créanciers, en particulier au détriment de
l'appelante. Le versement de ces honoraires devrait également tomber

- 22 -
sous le coup de l'art. 164 CP et constituerait de ce fait un élément du
dommage subi par l'appelante.
En réalité, les premiers juges ont expliqué de manière
complète et convaincante pour quels motifs lorsque les organes de la
société favorisent un créancier plutôt qu'un autre, la société ne subit
aucun dommage, si bien que la masse en faillite n'est pas légitimée à agir
pour faire valoir une diminution du substrat de liquidation. Il s'agirait d'un
dommage direct des créanciers, qui doivent le faire valoir par une action
individuelle. Les premiers juges considèrent ensuite que dans le cas
particulier, on ne distingue pas quelle norme serait destinée à protéger la
demanderesse. Certes, l'art 164 CP est une norme destinée à protéger
l'appelante, créancière. La violation de cette norme a été retenue en lien
avec trois montants, à savoir 19'885 fr. pour l'achat par la société de son
propre matériel et outillage, 6'000 francs pour l'achat par la société de son
propre véhicule et 6'076 fr. 80 pour le versement de salaires indus à
V.________. Le montant de 14'910 fr. invoqué par l'appelante n'a pas été
retenu par les instances pénales comme une diminution de l'actif faite au
détriment des [autres] créanciers, si bien que l'appelante ne peut rien
déduire du jugement pénal à cet égard.
7.
7.1 L'appelante reproche aux premiers juges de ne pas avoir
retenu que l'avance de frais de 5'000 fr. soit en lien de causalité avec les
agissements des intimés. Si les intimés n'avaient pas vidé la société de
ses actifs avant la faillite, les honoraires de l'appelante auraient pu être
acquittés et elle n'aurait pas été obligée d'effectuer une avance de frais de
5'000 francs.
7.2 Le créancier-cessionnaire fait valoir la prétention litigieuse à
ses risques, mais il est désintéressé en priorité s’il obtient gain de cause.
S’il gagne le procès, le gain sert à couvrir ses frais de procès et sa créance
colloquée ; s’il perd le procès, il supporte tous les frais, y compris ceux qui
auraient éventuellement été engagés avant qu’il devienne partie au
procès (art. 260 al. 2 LP ; Voies d’exécution, Poursuite pour dettes,

- 23 -
exécution de jugements et faillite en droit suisse, 3è éd., p. 357). La
formule 7F relative à la cession de droits de la masse à teneur de l’art. 260
LP précise notamment que «[l]a somme d'argent obtenue judiciairement
ou à l'amiable peut être employée par le créancier cessionnaire, après
paiement des frais, à couvrir sa créance; l'excédent éventuel sera remis à
la masse» (cf. également art. 757 al. 2, 2è et 3è phr. CO ; TF 5A_39/2013
du 24 juillet 2013). Bien que le formulaire ne le mentionne pas, les frais
comprennent ceux que le créancier a avancés afin que la procédure de
faillite puisse se poursuivre (Jeanneret/Carron, Commentaire romand,
Poursuite et faillite, n. 32 ad art. 260 LP). Selon un arrêt ancien du Tribunal
fédéral, mais repris par la doctrine, le créancier qui a requis la faillite et
fait l’avance de frais pour permettre l’exercice des prétentions litigieuses
peut réclamer le remboursement de son avance de frais sur le gain du
procès. Les frais de la faillite apparaissent dans ce cas, à l’égal des frais
du procès eux-mêmes, comme des frais de réalisation afférents à la masse
propre des créanciers cessionnaires (ATF 68 III 119 cité par
Jeanneret/Caron, loc. cit.). En se référant à Tappy, on peut retenir que
l’avance de frais de faillite s’apparente à des frais judiciaires et non à des
dépens (cf. Tappy, Commentaire romand, CPC, n. 36 ad art. 91 CPC et nn.
37-37a ad art. 95 CPC sur la notion de dépens ou de dommage
supplémentaire).
7.3 Au vu de ce qui précède, l’appelante, qui a partiellement
gagné le procès de la masse en faillite, a droit à une restitution partielle
de l’avance de frais de faillite effectuée le 27 avril 2015. Cela lui permettra
d’obtenir la couverture de sa créance colloquée à hauteur de 27'887 fr.
70, après déduction partielle de l’avance de frais.
En fixant les dépens réduits de moitié à 8'500 fr., les premiers
juges ont précisé que les dépens comprenaient notamment la moitié de
l’avance de frais de 5'000 fr. opérée auprès de l’Office des faillites de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, les débours nécessaires
et la TVA. L’appelante a dès lors obtenu la restitution partielle de son
avance de frais, même si cette avance a été qualifiée de dépens.
Contrairement à ce qu’elle semble plaider une restitution totale de

- 24 -
l’avance de frais ne se justifie en revanche pas. En effet, dès lors qu’elle a
partiellement perdu le procès, la restitution ne doit pas être intégrale (cf.
consid. 11 ci-dessous).
II. L’appel de N.________ et V.________
8. Les appelants N.________ et V.________ font valoir une
constatation incomplète et inexacte des faits. Les premiers juges n'ont pas
retenu que, d'un point de vue factuel, la gestion de la Sàrl durant l'année
2014 avait permis de réduire les charges en proportion du chiffre
d'affaires et d'augmenter la marge réalisée par la Sàrl en proportion du
même chiffre d'affaires.
Sur ce point, l'état de fait a été complété dans le sens requis
(cf. supra let. C/4).
Il a également été complété par les éléments ressortant du
rapport d’expertise complémentaire (ch. 3.2 pp. 15/16), tel que demandé
par les appelants en pages 6 et 7 de leur appel (cf. supra let. C/5).
9.
9.1 Les appelants invoquent une violation du fardeau de
l'allégation et la preuve en lien avec leur devoir de diligence. Les premiers
juges ont retenu qu'ils avaient réalisé des opérations qui n'étaient pas
dans l'intérêt de la société et n'étaient pas diligentes au motif que la
trésorerie aurait été remplacée par d'autres actifs sujets à dévaluation. Ils
avaient même porté atteinte à la société dans leur intérêt exclusif. Or,
pour les appelants, les allégations de l'intimée auraient été clairement
insuffisantes pour permettre aux premiers juges de formuler de telles
considérations. Le rapport d'expertise ne pourrait pas servir à prouver des
allégations inexistantes quant à une prétendue violation par les appelants
de leur devoir de gestion diligente (appel pp. 8 à 10). Quoi qu'il en soit, le
rapport d'expertise établissait que la tenue des charges durant l'exercice
2014 avait été bonne et que la marge brute réalisée par la Sàrl avait

- 25 -
progressé favorablement avec une réduction drastique des charges
d'exploitation usuelles en proportion du chiffre d'affaires. L'intimée aurait
manqué à son devoir de faire expertiser la valeur de liquidation de la Sàrl
faillie. Elle n'aurait pas non plus allégué de faits ni requis d'expertise quant
à la valeur qu'aurait eue la société en cas de gestion différente. En bref, il
n'était donc absolument pas allégué ni établi que les appelants auraient
violé leurs devoirs de diligence et de fidélité et que cette violation serait
en lien de causalité avec un dommage subi par la société.
9.2 Aux termes de l'art. 55 al. 1 CPC, il incombe aux parties
d'alléguer les faits qui se trouvent à la base de leurs prétentions et d'offrir
les preuves qui s'y rapportent. Chaque partie doit énoncer de manière
concrète tous les éléments de faits nécessaires pour qu'au stade de
l'appréciation juridique, ces éléments par hypothèse admis ou prouvés, le
juge saisi puisse accueillir les moyens d'action ou de défense de cette
partie au regard des dispositions légales ou des principes juridiques
pertinents. Chaque allégation doit être suffisamment précise pour que
l'adverse partie soit en mesure de la contester de manière motivée et
d'offrir ses contre-preuves (ATF 127 III 365 consid. 2b ; TF 4A_77/2017 du
26 juillet 2017 consid. 3 ; TF 4A_427/2016 du 28 novembre 2016 consid.
3.3, sic! 2017 p. 219).
L'art. 55 al. 1 CPC fonde l'application du principe de la maxime
des débats en procédure civile suisse, sauf dispositions contraires
prévoyant l'application de la maxime inquisitoire — non applicables dans
le cas d'espèce (art. 55 al. 2 CPC).
Dans les procès régis par la maxime des débats, les parties portent la
responsabilité (presque) exclusive de l'établissement des faits et doivent
présenter leurs allégués et leurs offres de preuve dans les formes et en
temps utile selon la procédure applicable. À défaut, le tribunal ne tient pas
compte dans son jugement des faits qui ne sont pas allégués et prouvés
(Haldy, CR CPC, op. cit., n. 3 ad art. 55 CPC ; CACI 20 octobre 2015/547).
Ainsi, il incombe au demandeur d'invoquer devant le tribunal les faits sur
lesquels il fonde sa prétention (« fardeau de l'allégation », de l'autre côté,
il incombe à la partie adverse de contester les faits allégués par la

- 26 -
première partie, faute de quoi ces faits lient en principe le tribunal («
fardeau de la contestation »).
La question du degré de précision de l'allégation donne
forcément lieu à interprétation. Les exigences au sujet de l'allégation
découlent d'une part des éléments constitutifs de la règle de droit sur
laquelle le demandeur fonde sa prétention, d'autre part du comportement
de la partie adverse durant la procédure. Une partie peut se contenter,
dans un premier temps, d'alléguer les faits pertinents en indiquant ses
traits ou contours essentiels qui les caractérisent usuellement dans la vie
courante. Les faits pertinents doivent être énoncés de façon suffisamment
précise pour pouvoir être prouvés et pour permettre à la partie adverse de
motiver sa contestation ou administrer la preuve contraire. Dans un
second temps, si la partie adverse conteste les faits, la première partie
doit les exposer de façon plus précise, et non pas seulement dans leurs
traits essentiels, de telle sorte qu'ils puissent faire l'objet de preuves. La
doctrine germanophone utilise pour la charge qui incombe à la partie dans
la première phase le terme de « Behauptungslast » et pour la charge qui
lui incombe dans la seconde phase le terme de « Substantiierungslast »
(ATF 144 III 519 consid. 5.2.1.1 ; TF 4A_195/2014 du 27 novembre 2014
consid. 7.3.2 ; Jeannin/Bohnet, Les pièges du fardeau de l'allégation en
procédure civile, in Jusletter 16 novembre 2015, p. 4 et les références
citées). En d'autres termes, les faits pertinents allégués doivent être
suffisamment motivés (charge de la motivation des allégués) pour que,
d'une part, le défendeur puisse dire clairement quels faits allégués dans la
demande il admet ou conteste et que, d'autre part, le juge puisse, en
partant des allégués de fait figurant dans la demande et de la
détermination du défendeur dans la réponse, dresser le tableau exact des
faits admis par les deux parties ou contestés par le défendeur, pour
lesquels il devra procéder à l'administration de moyens de preuve (art.
150 al. 1 CPC ; ATF 144 III 519 consid. 5.2.1.1 ; TF 4A_126/2019 du 17
février 2020 consid. 6.1.3), et ensuite appliquer la règle de droit matériel
déterminante (TF 4A_535/2018 du 3 juin 2019 consid. 4.2.1, RSPC 2019 p.
387 note Bohnet).

- 27 -
Le Tribunal fédéral a laissé ouverte la question de savoir si des
faits prouvés non allégués pouvaient être pris en compte (TF 4A_195/2015
et 4A_197/2014 du 27 novembre 2014 consid. 7.1 – 7.3 non publié in ATF
140 III 602 ; note F. Bastons Bulletti in CPC Online (newsletter du 7 janvier
2015). La prise en considération de tels faits semblerait admissible sous
certaines conditions, soit lorsque les faits prouvés non allégués
s'inscrivent dans le cadre de ce qui a été allégué ou lorsque la
conséquence juridique ainsi démontrée est couverte par les prétentions
invoquées. En revanche, lorsqu’on sort de ces hypothèses, le juge n’est
pas autorisé à retenir d'autres faits qui auraient pu être pertinents si les
parties les avaient invoqués (Colombini, Code de procédure civile,
Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n.
1.5.2 ad art. 55 CPC et les références citées).
9.3 En l'espèce, l'intimée S.________SA a allégué les manquements
des appelants dans sa demande de la manière suivante : elle a tout
d'abord indiqué qu'entre 2009 et 2013, la situation de M.________Sàrl était
saine et que si tel n'était pas le cas, les appelants devaient en aviser le
juge afin de provoquer sa mise en faillite (all. 31 à 34). Elle a allégué qu'au
début de 2014, la situation de cette dernière société était encore saine
(all. 35), explicitant brièvement cette appréciation au moyen du capital de
la société et du bénéfice reporté (all 36) ; qu'elle s'est dégradée
subséquemment (all. 37), les charges ayant augmenté de manière
significative (all. 38), en particulier s'agissant des prestations pour des
tiers, des salaires, des honoraires fiduciaires, des frais de repas et sur
chantier et un amortissement, chacun de ces postes étant chiffré (all. 39) ;
est encore alléguée la plainte pénale pour banqueroute frauduleuse (all.
42). L'acte d'accusation a en outre été introduit comme nova dans la
procédure civile par procédé du 20 juillet 2018. L'ensemble des allégués
est dès lors suffisant pour retenir tous les faits révélés par le dossier à
l'issue de la procédure probatoire et qui ont trait à une gestion
frauduleuse de la société M.________Sàrl pendant l'année 2014. En
particulier, les faits révélés par l'expertise ou la procédure pénale
s'inscrivent dans le contexte de ce qui a été allégué. Quant au fait que
l'intimée avait oublié de faire expertiser la valeur de la faillie, les premiers

- 28 -
juges en ont dûment tenu compte dès lors que les prétentions formulées
du chef de l'art. 725 CO ont été écartées. Enfin, contrairement à ce que
soutiennent les appelants, on ne peut rien déduire du fait que la marge
brute réalisée par la Sàrl avait progressé favorablement durant l'exercice
2014, car il ne suffit pas que la société faillie réalise un bénéfice pour que
l'on considère que les administrateurs ont agi avec diligence. Il apparaît
par ailleurs extrêmement téméraire de prétendre qu'il n'est pas établi que
les appelants auraient violé leurs devoirs de diligence et de fidélité alors
que tous les deux ont fait l'objet d'une condamnation pénale, entrée en
force, du chef de l'art. 164 CP.
10.
10.1 Les appelants font encore valoir que les premiers juges ont
établi le dommage de la société faillie en application de l'art. 42 al. 2 CO
et que cette disposition est d'application restrictive. Le juge ne peut
recourir à cette disposition que si le préjudice est tel qu'il est impossible à
établir, si les preuves nécessaires font défaut ou si l'administration de
celles-ci ne peut raisonnablement être exigé du demandeur. Toujours pour
les appelants, la demande ne contenait pas même un allégué indiquant un
montant à titre de dommage subi par la Sàrl et requérant une expertise
sur ce point. Les prétentions de la demanderesse devaient dès lors être
rejetées en application de l'art. 8 CC.
10.2 Bien que les premiers juges aient mentionné l'art. 42 al. 2 CO,
il ne ressort pas du jugement entrepris qu'ils aient déterminé le dommage
en équité en considération du cours ordinaire des choses. Bien au
contraire, ils ont repris les chiffres de l'expertise et retenu 6'000 fr. pour
l'acquisition du véhicule automobile, 19'885 fr. pour l'achat de matériel et
d'outillage et 2002 fr. 70 pour les indemnités versées à V.________, soit un
total de 27'887 fr. 70 alors même que la CAPE était arrivée à un montant
supérieur, soit 31'961fr., montant retenu au bénéfice du doute.
11. Les appelants font encore valoir que le tarif des dépens a été
mal appliqué. Ils invoquent une violation des art. 95 CPC et des art. 1 et 19
TDC (tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile ; BLV

- 29 -
270.11.6) au motif qu'il fallait déduire les 5'000 fr. d'avance de frais
effectués par l'intimée dans la faillite et fixer les dépens sur la base d’un
montant de 12'000 fr. et non de 17'000 francs.
Au vu de ce qui a été exposé au considérant 7.3 ci-dessus,
l’avance de frais effectuée dans la procédure de faillite, retenue à hauteur
de 2'500 fr., peut être considérée comme les frais judiciaires et non
comme les dépens. Ce montant sera retranché des dépens de 8'500 fr. (ce
qui ramènera les pleins dépens, débours et TVA compris, à 12'000 fr. et
les dépens partiels à 6'000 fr.) et alloué à titre de restitution partielle de
l’avance de frais de la procédure de faillite.
Le chiffre VI du dispositif du jugement entrepris sera modifié
d’office en ce sens.
Cette modification ne change pas le sort de l’appel, dans la
mesure où l’appelante S.________SA n’obtient ni plus ni moins que ce qui
lui a été alloué en première instance.
12. Enfin, les appelants critiquent la répartition des frais de
première instance.
La réduction des frais judiciaires et des dépens par moitié peut
être confirmée, au vu du gain de principe et de la proportion du montant
alloué à l’appelante par rapport à ses conclusions (soit 27'887 fr. 70 sur
64'394 fr. 60 réclamés), de la complexité de l’affaire et de la valeur
litigieuse (jgt, p. 55 et 56). De même, contrairement à ce que semble
soutenir les appelants V.________ et N.________, la décision des premiers
juges de prévoir une solidarité entre eux en ce qui concerne les frais
judiciaires et les dépens ne prête pas le flanc à la critique. Cette solution
est en effet généralement admissible pour les consorts plaidant en
commun, de sorte qu’il n’y avait pas lieu de répartir les frais en fonction
du montant alloué à chacun des appelants (cf. Tappy, Commentaire
romand, n. 36 ad art. 106 CPC et les réf. citées).

- 30 -
13.
13.1 En définitive, les deux appels doivent être rejetés et le
jugement confirmé.
13.2 Vu l'issue de la cause, les frais judiciaires de deuxième
instance relatifs à l'appel déposé par S.________SA, arrêtés à 859 fr. (art.
62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]), seront mis à sa charge (art. 106 al. 1 CPC). De même, les
appelants V.________ et N.________, solidairement entre eux, assumeront
les frais relatifs à leur propre appel (art. 106 al. 1 CPC), arrêtés à 879 fr.
(art. 62 al. 1 TFJC), mais ces frais seront provisoirement laissés à la charge
de l’Etat, compte tenu de l’assistance judiciaire.
13.3 Dès lors que l’appelante succombe à l’appel des intimés et,
inversement, il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance.
14.
14.1 Les conditions de l’art. 117 CPC étant réalisées, la requête
d’assistance judiciaire des appelants V.________ et N.________ doit être
admise, Me Jonathan Rey étant désigné comme leur conseil d’office pour
la procédure de deuxième instance, avec effet au 25 septembre 2019.
14.2 Le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC),
qui est fixé en considération de l’importance de la cause, de ses
difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par le conseil
juridique (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.03]).
La liste d’opérations déposée le 26 avril 2021 par Me Jonathan
Rey ne prête pas le flanc à la critique. Comme demandé, une indemnité de
1'364 fr. 40, débours et TVA compris, lui sera donc allouée.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et

- 31 -
l'indemnité de leur conseil d'office provisoirement laissés à la charge de
l'Etat.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. Les appels sont rejetés.
II. Le jugement est réformé d’office au chiffre IV de son
dispositif en ce sens que les défendeurs N.________ et
V.________, solidairement entre eux, verseront à la
demanderesse S.________SA la somme de 6'000 fr. (six mille
francs), débours et TVA compris, à titre de dépens réduits
et de 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs) à titre de
restitution partielle de l’avance de frais de la procédure de
faillite.
Le jugement est confirmé pour le surplus.
III. La requête d’assistance judiciaire de N.________ et de
V.________ est admise, Me Jonathan Rey étant désigné
comme leur conseil d’office avec effet au 25 septembre
2019.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à
859 fr. (huit cent cinquante-neuf) pour l’appelante
S.________SA et à 879 fr. (huit cent septante-neuf francs)
pour les appelants N.________ et V.________, solidairement
entre ces derniers, mais provisoirement laissés à la charge
de l’Etat pour ces derniers.
V. L’indemnité de Me Jonathan Rey, conseil d’office des
appelants N.________ et V.________, est arrêtée à 1'364 fr. 40

- 32 -
(mille trois cent soixante-quatre francs et quarante
centimes), débours et TVA compris.
VI. Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la
mesure de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des
frais judiciaires et de l’indemnité à leur conseil d'office
laissés provisoirement à la charge de l'Etat.
VII. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VIII. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Joël Crettaz, avocat (pour S.________SA),
- Me Jonathan Rey, avocat (pour N.________ et V.________).

- 33 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière: