vd_gerichte · MP22.005681 · 2023-11-14 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
MP22.005681-230752
463
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 14 novembre 2023
__________________
Composition : M. PERROT, juge unique
Greffière : Mme Lapeyre
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Art. 105 et 109 al. 1 CPC ; art. 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par B.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 16 mai 2023 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause divisant l’appelant d’avec C.________, à [...], le Juge unique de la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1113

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En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par ordonnance de mesures provisionnelles du 16 mai 2023, la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après :
la présidente) a dit que B.________ contribuerait à l’entretien de son fils
F.________, né le [...] 2011, par le régulier versement, d’avance le premier
de chaque mois en mains de C.________, d’une somme de 1'555 fr.,
allocations familiales en sus, dès et y compris le 1er août 2022 (I), a dit que
B.________ contribuerait à l’entretien de sa fille G.________, née le [...] 2012,
par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois en mains
de C.________, d’une somme de 1'535 fr., allocations familiales en sus, dès
et y compris le 1er août 2022 (II), a dit que B.________ contribuerait à
l’entretien de son fils H.________, né le [...] 2013, par le régulier versement,
d’avance le premier de chaque mois en mains de C.________, d’une somme
de 1'285 fr., allocations familiales en sus, dès et y compris le 1er août 2022
(III) et a dit que les frais judiciaires et les dépens de la procédure
provisionnelle suivraient le sort de la cause au fond (XII [recte : IV]).
1.2 Par ordonnance rectificative du 24 mai 2023, la présidente a
complété l’ordonnance précitée en fixant un délai au 10 juillet 2023 à
l’intimée pour ouvrir action au fond, sous peine de caducité des mesures
provisionnelles (XIII [recte : V]).
1.3 Par acte du 1er juin 2023, B.________ (ci-après : l’appelant) a
formé appel contre l’ordonnance précitée en concluant, avec suite de frais
et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’il contribue à
l’entretien de ses enfants F.________, G.________ et H.________ par le
régulier versement, d’avance le premier de chaque mois en mains de
C.________ (ci-après : l’intimée), d’une somme de 850 fr. par enfant,
allocations familiales en sus, dès et y compris le 1er août 2022.
Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de l’ordonnance et au renvoi de
la cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.

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1.4 Dans sa réponse du 10 juillet 2023, l’intimée a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
1.5 Lors de l’audience d’appel du 27 septembre 2023, les parties
ont signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance
tenante par le Juge unique de la Cour de céans pour valoir arrêt sur appel
de mesures provisionnelles, dont la teneur est la suivante :
« I. L’ordonnance de mesures provisionnelles du 16 mai 2023
est réformée aux chiffres I, II et III de son dispositif,
respectivement complétée par l’ajout à ce dispositif des
chiffres IIIbis à IIIquater, comme suit :
I. dit que B.________ contribuera à l’entretien de
F.________, né le [...] 2011, par le régulier
versement, d’avance le 1er de chaque mois, en
mains de C.________, d’une somme de 1'200 fr.
(mille deux cents francs), allocations familiales en
sus, dès et y compris le 1er octobre 2023 et jusqu’à
la majorité de l’enfant, respectivement
l’achèvement de sa formation professionnelle, aux
conditions de l’art. 277 al. 2 CC [Code civil suisse
du 10 décembre 1907 ; RS 210].
II. dit que B.________ contribuera à l’entretien de
G.________, née le [...] 2012, par le régulier
versement, d’avance le 1er de chaque mois, en
mains de C.________, d’une somme de 1'200 fr.
(mille deux cents francs), allocations familiales en
sus, dès et y compris le 1er octobre 2023 et jusqu’à
la majorité de l’enfant, respectivement
l’achèvement de sa formation professionnelle, aux
conditions de l’art. 277 al. 2 CC.
III. dit que B.________ contribuera à l’entretien de
H.________, né le [...] 2013, par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois,
en mains de C.________, d’une somme de 1'200 fr.
(mille deux cents francs), allocations familiales en
sus, dès et y compris le 1er octobre 2023 et jusqu’à
la majorité de l’enfant, respectivement
l’achèvement de sa formation professionnelle, aux
conditions de l’art. 277 al. 2 CC.
IIIbis. a) Les contributions d’entretien mentionnées sous
chiffres I à III ci-dessus sont convenues à la fois à
titre provisionnel et sur le fond.
b) A titre de solde de tous comptes et de toutes
prétentions, pour les contributions d’entretien en
faveur des trois enfants des parties du 1er août
2022 au 30 septembre 2023, B.________ versera à

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C.________ la somme de 25'000 fr. (vingt-cinq mille
francs) ; ce paiement sera exigible dès le 1er
octobre 2026.
IIIter. dit que B.________ s’engage à ne pas requérir de
modification des contributions d’entretien
stipulées sous chiffres I à III ci-dessus jusqu’à la
majorité des enfants, cela à la condition que
C.________ ne réalise pas un revenu mensuel net
supérieur à 4'000 fr. (quatre mille francs), celle-ci
s’engageant de son côté à informer régulièrement
B.________ de l’évolution de ses revenus.
IIIquater. En complément des contributions d’entretien
prévues sous chiffres I à III ci-dessus, B.________
supportera par moitié les frais extraordinaires que
les [recte : des] trois enfants des parties
moyennant entente préalable sur le principe et le
montant des dépenses envisagées. S’agissant en
particulier des frais de soutiens scolaires,
B.________ participera par moitié à ces derniers
sous réserve d’une franchise mensuelle de 500 fr.
(cinq cents francs) comprise dans les pensions
précitées. Il est précisé que le présent chiffre vaut
sur le fond.
II. Les frais de la procédure d’appel seront pris en charge par
B.________, chaque partie renonçant à l’allocation de dépens
de deuxième instance ; en outre, s’agissant du principe des
frais de la procédure au fond, les parties conviennent d’une
répartition par moitié, chacune d’elle renonçant d’ores et
déjà aux dépens. »
2.
2.1 La convention passée en audience ayant été ratifiée pour
valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles, il convient de statuer sur
les frais et dépens de la procédure d’appel.
2.2 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office (art. 105 al. 1
CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), selon le
tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en
justice, elles supportent les frais, à savoir les frais judiciaires et les dépens
(art. 95 al. 1 CPC), conformément à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
2.3 En l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits
de deux tiers selon l’art. 67 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5), seront arrêtés à 200 fr. (art. 65 al. 2

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TFJC) et mis à la charge de l’appelant. Il n’y a pas lieu à l’allocation de
dépens de deuxième instance, conformément à la convention passée à
l’audience d’appel.
3.
3.1 Par ordonnance du 13 juillet 2023, l’assistance judiciaire a été
octroyée à l’intimée avec effet au 28 juin 2023 pour la procédure de
deuxième instance.
3.2 Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour
ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a
CPC). Le juge applique un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat (art. 2 al. 1
RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière
civile ; BLV 211.02.3]).
3.3 Le conseil de l’intimée, Me Matthieu Genillod, a indiqué dans
sa liste des opérations avoir consacré 10 heures et 33 minutes au dossier.
Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu
d’admettre ce nombre d’heures. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr.,
l’indemnité de Me Genillod doit être fixée à 1'899 fr., montant auquel
s’ajoutent le forfait de vacation par 120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ), les débours
par 38 fr. (art. 3bis al. 1 RAJ ; 2 % en deuxième instance et non 5 %
comme cela ressort du courrier de l’avocat du 5 octobre 2023) et la TVA à
7,7 % sur le tout par 158 fr. 40, soit 2'215 fr. 40 au total.
3.4 La bénéficiaire de l’assistance judiciaire remboursera
l’indemnité à son conseil d’office, provisoirement supportée par l’Etat, dès
qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la s générale
des affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe et les
modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).

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Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
B.________.
II. L’indemnité d’office de Me Matthieu Genillod, conseil de
l’intimée C.________, est arrêtée à 2'215 fr. 40 (deux mille deux
cent quinze francs et quarante centimes), TVA et débours
compris.
III. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue de
rembourser l’indemnité à son conseil d’office mise à sa charge,
mais provisoirement supportée par l’Etat, dès qu’elle sera en
mesure de le faire (art. 123 CPC).
IV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Cédric Thaler (pour B.________),
- Me Matthieu Genillod (pour C.________),

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et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :