vd_gerichte · PE22.004108 · 2022-04-19 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
233
PE22.004108-FAB
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 19 avril 2022
__________________
Composition :M. KRIEGER, juge unique
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 29 al. 2 Cst. ; 429 al. 1 let. a CPP ; 24 LContr
Statuant sur le recours interjeté le 3 mars 2022 par X.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 17 février 2022 par la
Commission de police de la Commune de Z.________ dans la cause
no PE22.004108-FAB, le juge unique de la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. Le 15 novembre 2021, la PPE [...], représentée par la société
E.________SA, a dénoncé auprès de la Commune de Z.________ le parcage
abusif, le même jour à 6h30, du véhicule de marque Land Rover, à plaques
françaises [...], en faisant valoir que celui-ci était demeuré stationné plus
longtemps que la durée autorisée de quatre heures sur le parking sis [...],
à Z.________, malgré le panneau de mise à ban placé sur la parcelle.
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Par ordonnance pénale du 26 novembre 2021, la Municipalité
de la Commune de Z.________ a condamné X.________, né le [...] 1946,
domicilié [...], propriétaire du véhicule en question, à une amende de
200 fr., convertible en une peine privative de liberté en cas de non-
paiement, et a mis les frais à la charge du dénoncé.
Le 21 décembre 2021, par l’intermédiaire de son conseil, Me
Sophie Besson, avocate stagiaire en l’Etude de Me José Coret, à Lausanne,
X.________ a fait opposition à l’ordonnance pénale du 26 novembre 2021,
en faisant valoir que son opposition était recevable. En effet, bien que
l’ordonnance pénale du 26 novembre 2021 eût fait l’objet de deux
distributions infructueuses les 4 et 6 décembre 2021, « pour cause
d’opération médicale » selon lui, il estimait qu’il n’y avait pas lieu de faire
application de la fiction de notification de l’art. 85 al. 4 let. a CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), soit de constater
que l’ordonnance lui avait été notifiée le 14 décembre 2021 et que son
opposition avait été déposée en temps utile, soit dans le délai de dix jours
de l’art. 354 al. 1 CPP.
Sans instruire plus avant, la Municipalité de la Commune de
Z.________ a informé X.________, par lettre du 10 janvier 2022, que son
opposition était déclarée recevable et a transmis celle-ci pour traitement à
la Commission de police de la Commune de Z.________ (ci-après : la
Commission de police).
La Commission de police a tenu une séance le 9 février 2022.
A l’issue de celle-ci, X.________, assisté de Me Sophie Besson, a déposé une
demande tendant à l’octroi d’une indemnité de 1'050 fr. 10, TVA comprise,
pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de
procédure selon l’art. 429 al. 1 let. a CPP. Il invoquait que le recours aux
services d’un avocat était justifié dans la mesure où la procédure de mise
à ban en lien avec celle de l’ordonnance pénale étaient des procédures
techniques et complexes.

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B. Par ordonnance du 17 février 2022, la Commission de police a
prononcé le classement de la procédure pénale dirigée contre X.________
(I) et a mis les frais de procédure, par 100 fr., à la charge d’E.________SA.
En effet, si le dénonciateur avait certes constaté que le véhicule de
X.________ était garé à 6h30 le 15 novembre 2021 à l’endroit litigieux, il
n’avait toutefois pas procédé à un constat préalable, de sorte qu’il n’était
pas établi que le dénoncé avait laissé son véhicule parqué plus de quatre
heures.
C. Par acte du 3 mars 2022, X.________, par son conseil Me Sophie
Besson, a recouru contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de
frais et dépens, principalement à l’octroi d’une indemnité au sens de l’art.
429 al. 1 let. a CPP d’un montant de 1'050 fr. 10, TVA comprise, à la
charge de l’Etat, à l’octroi d’une indemnité pour ses dépens de deuxième
instance non inférieure à 609 fr. 70, à la charge de l’Etat, et à ce que tous
les frais de la procédure de recours soient laissés à la charge de l’Etat.
Subsidiairement, il a conclu au renvoi du dossier à la Commission de police
pour qu’elle rende une nouvelle décision dans le sens des considérants à
intervenir dans le délai fixé par la Chambre des recours pénale.
Le 25 mars 2022, le Ministère public central, division affaires
spéciales (ci-après : le Ministère public), a conclu au rejet du recours.
X.________, par son conseil Me Sophie Besson, s’est
spontanément déterminé le 29 mars 2022.
La Commission de police ne s’est déterminée dans le délai
imparti.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une décision rendue par l’autorité
pénale compétente en matière de contraventions (art. 393 al. 1 let. a CPP

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et 3 al. 2 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]), en l'occurrence par un conseiller
municipal (art. 3 al. 2 LContr [loi vaudoise sur les contraventions du
19 mai 2009 ; BLV 312.11]), dans les dix jours devant l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP).
Déposé en temps utile, devant l’autorité compétente, par une
partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable en tant que la
Commission de police ne statue pas sur la demande d’indemnité à forme
de l’art. 429 al. 1 let. a CPP.
1.2 Aux termes de l’art. 395 let. b CPP, si l’autorité de recours est
un tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale,
laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. i LOJV [loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01] ; art. 12 al. 1
ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ;
BLV 173.31.1]) –, sa direction de la procédure statue seule sur le recours
lorsqu’il porte sur les conséquences économiques accessoires d’une
décision et que le montant litigieux n’excède pas 5’000 francs. Dans ce
cas, un membre de la Chambre des recours pénale est compétent pour
statuer en tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP).
Le recourant réclame un montant de 1'050 fr. 10, TVA
comprise, à titre d’indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP. Dès lors
que le recours porte sur les conséquences économiques accessoires d’une
décision d’un montant inférieur à 5'000 fr., le recours relève de la
compétence du juge unique de la Chambre des recours pénale (art. 13 al.
2 LVCPP ; CREP 15 octobre 2021/745 ; CREP 18 février 2021/140).
2.
2.1 Dans un premier moyen, le recourant invoque que son droit
d’être entendu a été violé au motif que l’autorité intimée ne s’est pas
prononcée sur la demande d’indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a
CPP qu’il a déposée au cours de l’audience de la Commission de police du
9 février 2022, en produisant une liste d’opérations.

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2.2 Le droit d’être entendu garanti à l’art. 3 al. 2 let. c CPP et 29
al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101) implique, pour l'autorité, l'obligation de motiver sa
décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer
utilement s'il y a lieu et afin que l'autorité de recours puisse exercer son
contrôle. Le juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs
qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que
l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en
connaissance de cause (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3 ; ATF 141 IV 249
consid. 1.3.1 ; ATF 139 IV 179 consid. 2.2 ; TF 6B_196/2020 du 14 octobre
2020 consid. 2.1). Il n'est pas tenu de discuter tous les arguments
soulevés par les parties, mais peut se limiter à l'examen des questions
décisives pour l'issue du litige (ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; ATF 139 IV 179
consid. 2.2 ; TF 6B_196/2020 précité consid. 2.1). Dès lors que l'on peut
discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une
décision motivée est respecté, même si la motivation présentée est
erronée (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; TF 6B_196/2020 précité consid.
2.1). La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents
considérants de la décision (ATF 141 IV 557 consid. 3.2.1 ; TF 6B_179/2020
du 18 mai 2020 consid. 1.2).
2.3 En l’espèce, l’ordonnance querellée n’indique pas que le
recourant a déposé une demande d’indemnité de 1'050 fr. 10, TVA
comprise, au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, et, a fortiori, ne statue pas
sur cette requête. Force est donc de constater que le droit d’être entendu
du recourant – soit son droit à connaître les raisons pour lesquelles
l’autorité intimée n’est pas entrée en matière – a été violé.
3.
3.1 Dans sa réponse du 25 mars 2022, le Ministère public soutient
que, selon l’art. 24 LContr, applicable par renvoi de l’art. 44 al. 3 CDPJ
(Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02),
l’autorité municipale ne peut pas allouer de dépens pénaux et que cette
disposition, qui a repris l’art. 5 al. 2 de l’ancienne loi vaudoise sur les

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sentences municipales du 17 novembre 1969, déroge sur ce point à l’art.
429 CPP, comme le permet l’art. 10 al. 1 LContr. Il ajoute qu’hormis les cas
de détention illicite ou d’acquittement après condamnation puis révision
du procès, les cantons ne sont pas tenus de prévoir une indemnité en cas
d’acquittement, mais qu’il leur est loisible de le faire moyennant certaines
conditions.
Dans sa duplique du 29 mars 2022, le recourant soutient que
l’infraction visée par l’ordonnance litigieuse découle de l’art. 48 OSR
(ordonnance sur la signalisation routière du 5 septembre 1979 ; RS
741.21), soit de la législation fédérale, et que l’art. 429 CPP est applicable
en vertu du principe de la primauté du droit fédéral.
Il convient par conséquent de déterminer si l’art. 24 LContr –
selon lequel l’autorité municipale peut mettre les frais à la charge du
dénoncé mais ne peut allouer ni indemnité civile ni dépens – est
applicable.
3.2 Les conséquences législatives, organisationnelles et
financières résultant de l’introduction du CPP au 1er janvier 2011 ont fait
l’objet de l’exposé des motifs et projets de loi (EMPL) de septembre 2008
(Projet CODEX-2010 « Procédure pénale »). Concernant les contraventions,
on constate d’abord que l’art. 24 LContr, en vigueur aussi depuis le 1er
janvier 2011, a la même teneur que l’art. 5 al. 2 de l’ancienne loi sur les
sentences municipales du 17 novembre 1969 (pp. 70 ss).
Selon l’art. 416 al. 1 CPP, les dispositions relatives aux frais de
procédure, indemnités et réparation du tort moral, soit les art. 417 à 436
CPP, s’appliquent à toutes les procédures prévues par le CPP. Par
conséquent, la procédure en matière de contraventions, concrétisée par
l’art. 357 CPP, entre dans le champ d’application de l’art. 429 CPP, relatif
aux indemnités et à la réparation du tort moral qui peuvent être allouées
au prévenu (Crevoisier/Crevoisier, Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 3 ad art. 416 CPP ;
Domeisen, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,

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2e éd., Bâle 2014, n. 3, ad art. 416 CPP ; CREP 17 août 2011/350). L’art. 24
LContr, qui dispose que l’autorité municipale ne peut allouer aucun dépens
au dénoncé, est ainsi contraire au droit fédéral.
Dans la mesure où le droit fédéral prime le droit cantonal qui
lui est contraire (principe de force dérogatoire ; cf. art. 49 al. 1 Cst.), le
Ministère public ne peut donc pas se fonder sur l’art. 24 LContr – ni sur
aucune autre norme cantonale d’ailleurs – pour dénier au recourant toute
indemnité à forme de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, même dans le cadre d’une
procédure concernant une amende (cf. par exemple TF 6B_1103/2015 du
2 mars 2016 ; TF 6B_880/2015 du 8 décembre 2015 ; CREP 23 février
2021/184 ; CREP 11 mars 2016/178).
4.
4.1 Le recourant soutient que le recours à un avocat était
nécessaire dans le cadre de son opposition à l’ordonnance pénale du 26
novembre 2021. Il fait valoir qu’il a dû motiver son opposition du 21
décembre 2021 dans le sens où se posait la question de la date de la
notification de l’ordonnance pénale, respectivement le respect du délai de
10 jours pour former opposition selon l’art. 354 al. 1 CPP, qu’il a été
condamné sans avoir préalablement eu la possibilité de s’exprimer, que la
procédure pénale en lien avec celle de mise à ban sont des procédures
complexes et qu’il est âgé de 75 ans.
4.2 Lorsque l'autorité de première instance n'a pas motivé sa
décision concernant l'indemnité allouée au dénoncé, en particulier n’a pas
précisé quelles opérations de la liste produite par l’avocat étaient tenues
pour injustifiées, et que le dénoncé peut uniquement invoquer la violation
de son droit d’être entendu, faute de pouvoir critiquer les motifs ayant
conduit l’autorité de première instance à s’écarter de la liste des
opérations, l’autorité de recours – bien que disposant d’un plein pouvoir
d’examen en fait et en droit (cf. art. 393 al. 2 CPP) et n’étant pas liée par
les motifs invoqués par les parties (cf. art. 391 al. 1 let. a CPP) – ne peut
pas réparer la violation du droit d’être entendu sans permettre au
recourant de s’exprimer sur les éventuels motifs contenus dans la décision
querellée. Dans ces conditions, l’autorité peut soit annuler le jugement de

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première instance et renvoyer le dossier à l’autorité précédente en lui
enjoignant de motiver sa décision, soit réparer le vice elle-même en
interpellant l’intéressé sur les opérations qu’elle tient pour excessives ou
injustifiées avant d’arrêter l’indemnité litigieuse (TF 6B_1251/2016 du 19
juillet 2017 consid. 3.3).
4.3 Comme exposé ci-dessus, l’ordonnance contestée ne
mentionne même pas que le recourant a sollicité une indemnité au sens
de l’art. 429 al. 1 let. a CPP. Bien que disposant d'un plein pouvoir
d'examen en fait et en droit, la Cour de céans ne peut pas réparer cette
irrégularité puisque le recourant n’a pas pu critiquer les motifs qui ont
poussé la Commission de police à lui dénier tout droit à une indemnité
pour ses frais de défense. En d’autres termes, la Cour de céans est dans
l’incapacité d’exercer son contrôle de la décision de première instance.
Dans ces conditions, il appartiendra à la Commission de police de
remédier aux manquements précités, à savoir examiner si et dans quelle
mesure l’octroi d’une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP se
justifie au regard des difficultés de la cause et de rendre une nouvelle
décision motivée.
5. En définitive, le recours doit être admis, l'ordonnance
entreprise annulée et la cause renvoyée à la Commission de police pour
qu'elle procède dans le sens des considérants.
Les frais de la procédure de recours sont fixés à 810 fr. (art. 20
al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]).
Le recourant, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de
choix, a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par la
procédure de recours. Me Sophie Besson a produit une liste d’opérations
indiquant 3h42 d’activité au tarif horaire de 150 francs. Le temps consacré
à l’établissement d’un bordereau de pièces relève du travail de secrétariat
et sera réduit à la minute. Le temps indiqué pour les opérations post-
jugement est excessif, de sorte qu’il sera retenu 30 min. au lieu de

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1 heure. Il faut ajouter 30 min. pour la rédaction de la réplique du 29 mars
2022. Par conséquent, l’indemnité sera fixée sur la base de 3h30 d’activité
nécessaire. Selon l’art. 26a al. 3 TFIP, le tarif horaire pour l’activité
déployée par un avocat stagiaire est de 160 francs. L’émolument s’élève
ainsi à 560 francs. Il faut y ajouter 2 % pour les débours (art. 19 al. 2 TDC
[tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]
par renvoi de l'art. 26a al. 6 TFIP), soit 11 fr. 20, et 7,7 % de TVA sur le
tout, soit 44 fr., ce qui correspond à un total de 616 fr. en chiffres ronds.
Les frais de la procédure de recours et l’indemnité allouée au
recourant seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 17 février 2022 est annulée en tant qu’elle ne
statue pas sur l’indemnité requise par X.________.
Elle est confirmée pour le surplus.
III. Le dossier de la cause est renvoyé à la Commission de police
de la Commune de Z.________ pour nouvelle décision dans le
sens des considérants.
IV. Les frais de la procédure de recours, par 810 fr. (huit cent dix
francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
V. L’indemnité allouée à X.________ pour ses dépenses
obligatoires occasionnées par la procédure de recours, par 616
fr. (six cent seize francs), est laissée à la charge de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Sophie Besson, avocate-stagiaire (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Commission de police de la Commune de Z.________,
- M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :