vd_gerichte · PE21.004318 · 2022-11-15 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
462
PE21.004318-JZC
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 11 octobre 2023
__________________
Composition : M. DE MONTVALLON, président
M. Winzap et Mme Bendani, juges
Greffière : Mme Morand
*****
Parties à la présente cause :
K.________, prévenu, représenté par Me Luisa Bottarelli, défenseur d’office à
Lausanne, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement du
Nord vaudois, intimé.
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La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par
K.________ contre le jugement rendu le 15 novembre 2022 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la
cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 15 novembre 2022, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a reçu l’opposition
formée le 10 août 2022 par K.________ à l’encontre de l’ordonnance pénale
rendue 3 août 2022 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois (I), a constaté que K.________ s’est rendu coupable d’escroquerie,
de faux dans les titres, de violation simple des règles de la circulation et
de conduite malgré un retrait du permis de conduire et sans être porteur
du permis de circulation (II), l’a condamné à une peine privative de liberté
ferme de 90 jours (III), l’a condamné à une amende de 200 fr., convertible
en 2 jours de peine privative de liberté en cas de non-paiement fautif (IV),
a alloué à l’avocate Luisa Bottarelli, défenseur d’office de K.________, une
indemnité de 2’646 fr. 50, TVA et débours compris (V), a mis les frais de la
cause, par 4’096 fr. 50, y compris l’indemnité de défenseur d’office, à la
charge de K.________ (VI) et a dit que l’indemnité de défense d’office est
remboursable à l’Etat de Vaud par le condamné dès que sa situation
financière le permettra (VII).
B. Par annonce du 1er décembre 2022, puis déclaration motivée
du 3 janvier 2023, K.________ a interjeté appel contre ce jugement, en
concluant, avec suite de frais et dépens, à la réforme du chiffre II de son
dispositif en ce sens qu’il soit constaté qu’il s’est rendu coupable
d’obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide
sociale, de faux dans les titres, de violation simple des règles de la
circulation routière et de conduite sans être porteur du permis de

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circulation et à ce que les chiffres III et IV de son dispositif soient
« adaptés en conséquence ».
Par courriers des 27 janvier et 8 février 2023, les parties ont
consenti à ce que l’appel soit traité en la forme écrite.
Par avis du 14 février 2023, le Président de la Cour de céans a
imparti à K.________ un délai au 2 mars 2023, prolongé au 3 avril 2023 puis
au 5 mai 2023, pour déposer un mémoire motivé.
Par acte du 5 mai 2023, K.________ a déposé un mémoire
d’appel complémentaire et a confirmé les conclusions prises au pied de sa
déclaration d’appel du 3 janvier 2023.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 Originaire de Trun (GR), K.________ est né le [...] 1994 au
Cameroun. Il a vécu dans ce pays avec sa mère jusqu’à l’âge de 6 ans.
Tous deux sont ensuite venus s’établir à Yvonand avec le nouveau
compagnon de la mère du prévenu. K.________ a suivi sa scolarité en
Suisse et y a été élevé avec son frère cadet par leur mère et l’ami de
celle-ci. Lorsque le prévenu a atteint l’âge de 12 ou 13 ans, il a été confié
par sa mère à son oncle au Cameroun, où il a vécu et été scolarisé. Les
relations mère-fils étaient alors compliquées. De retour en Suisse lorsqu’il
avait 17 ans, K.________ a brièvement séjourné chez sa mère, avant de
quitter le domicile familial à 18 ans. Il a suivi les cours de l’[...], puis du [...]
pendant un an, avant d’entreprendre un apprentissage de carrossier.
Après un premier échec aux examens finaux, K.________ a abandonné sa
formation. Dès le mois de janvier 2018, il a bénéficié du Revenu
d’insertion (P. 4), à tout le moins jusque dans le courant de l’année 2021.
Agé de 29 ans, K.________ vit désormais en collocation à
Yverdon-les-Bains, sa part de loyer s’élevant selon ses dires à 800 fr.,
charges en sus. Sa prime d’assurance se monterait à environ 350 fr., hors

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subside éventuel. Il ressort des fiches de salaire produites par le prévenu
(P. 23) qu’il a travaillé comme intérimaire de juillet à octobre 2022, pour
un revenu de l’ordre de 1’000 fr. par semaine. Aux débats de première
instance, K.________ a indiqué qu’il était sur le point de signer un contrat
de travail pour une activité de logisticien-cariste à plein temps, pour un
revenu brut de l’ordre de 4’500 francs. Il a précisé qu’il faisait l’objet de
poursuites pour un montant compris entre 30’000 fr. et 35’000 francs. Le
prévenu est célibataire et sans enfant. Il a néanmoins une compagne,
avec qui il projette de se marier et de fonder une famille.
1.2 Le casier judiciaire suisse de K.________ comporte cinq
inscriptions :
- 29.04.2014 : Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois, 50 jours-amende à 30 fr. avec sursis pendant 3 ans, révoqué le
17.11.2014, et amende 850 fr., pour conduite d’un véhicule défectueux et
sans assurance-responsabilité civile, et usage abusif de permis ou de
plaques ;
- 17.11.2014 : Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois, 100 jours-amende à 30 fr. et amende 400 fr., pour violation
simple des règles de la circulation routière, conduite d’un véhicule
automobile sans permis de conduire et sans assurance-responsabilité
civile, usage abusif de permis ou de plaques et contravention à
l’Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière ;
- 03.08.2017 : Ministère public cantonal STRADA, 180 jours-
amende à 30 fr., pour lésions corporelles simples, dommages à la
propriété, injure et violence ou menace contre les autorités et les
fonctionnaires ;
- 15.06.2018 : Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, 60 jours-amende à 30 fr. et amende 300 fr., pour recel,
infraction et contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants ;
- 01.04.2022 : Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, 90 jours-amende à 30 fr. pour conduite en état d’ébriété
qualifié (véhicule automobile).

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L’extrait SIAC établi le 26 août 2022 indique que le prévenu a
fait l’objet de plusieurs sanctions administratives depuis 2013, en
particulier un retrait de permis pour une durée indéterminée valable dès le
25 décembre 2021.
2.
2.1 K.________ est bénéficiaire du Revenu d’insertion (RI), y
compris une prise en charge du loyer, depuis le mois de janvier 2018,
ensuite de sa demande du 15 janvier 2018. Au moment de la signature de
la demande d’octroi du RI, le prévenu a certifié l’exactitude des
renseignements fournis aux autorités. A cette occasion puis régulièrement
par la suite, il a également été informé qu’il devait annoncer tout
changement dans sa situation personnelle et financière et il a été averti
des conséquences de fausses déclarations.
Le 12 février 2018, K.________ a résilié son contrat de bail à
loyer pour le 1er mars 2018 sans en informer le Centre social régional
(CSR) et a dès lors perçu indûment des prestations en vue du paiement de
son loyer en mars et en avril 2018. Le 24 mai 2018, le CSR a demandé à
K.________ de fournir la preuve du paiement des trois derniers loyers. Il a
alors prétendu que la gérance avait résilié son bail pour le 14 juin 2018 et
a produit au CSR un document falsifié par ses soins afin d’appuyer ses
dires.
En juillet et août 2019, le prévenu a en outre dissimulé au CSR
ses revenus provenant d’une activité lucrative pour respectivement 322 fr.
65 et 807 fr. 85, qu’il a perçus sur un compte bancaire non déclaré au
CSR.
Le prévenu a ainsi perçu indûment un total de 3’630 fr. 50
d’aide sociale.
2.2 A Yverdon-les-Bains, le 31 janvier 2022 à 8h50, K.________
circulé sur la route de [...] en direction du centre-ville au volant du
véhicule VW Golf immatriculé FR-[...] appartenant à sa mère Q.________. A

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la hauteur de la station-service Migrolino, il a franchi la ligne de sécurité
visiblement peinte sur la chaussée, sans toutefois gêner d’autres usagers.
K.________ conduisait un véhicule automobile alors qu’il fait l’objet d’une
mesure administrative de retrait de son permis de conduire depuis le 15
décembre 2021 et il n’était pas porteur du permis de circulation du
véhicule.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale du 5 octobre 2007 ; 312.0]) par une partie ayant la
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d’un tribunal
de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel
de K.________ est recevable.
L’appel relève de la procédure écrite dès lors que les parties y
ont consenti et que la présence du prévenu aux débats d’appel n’est pas
indispensable (art. 406 al. 2 let. 2 CPP).
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour
inopportunité (al. 3).
La voie de l’appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d’appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (TF 6B_481/2020 du 17 juillet

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2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1 ; TF
6B_727/2019 du 27 septembre 2019 consid. 1.3.1).
3.
3.1 L’appelant conteste tout d’abord la qualification d’escroquerie
retenue pour le cas 1, faute d’astuce. Il fait valoir qu’il a admis les faits et
expliqué sa situation difficile lors d’un entretien avec son assistante
sociale. Il soutient que le CSR s’est rendu compte qu’il avait transmis des
documents modifiés et qu’il n’a donc pas tenté de cacher l’information
relative au non-paiement de ses deux derniers loyers. Ayant remis ses
relevés et autres documents permettant d’établir sa situation financière, le
CSR aurait pu effectuer les vérifications nécessaires immédiatement et
sans difficulté, à savoir sans être dupé par la tentative de l’appelant de
justifier l’absence de paiement de loyer. L’appelant fait encore valoir qu’il
n’avait pas encore reçu la décision lui accordant l’aide sociale ni perçu de
prestations financières au moment de résilier son contrat de bail. Il en
conclut que seul l’art. 148a CP devrait trouver application. En ce qui
concerne la dissimulation de ses revenus en juillet et août 2019, l’appelant
rappelle avoir admis les faits, tout en précisant qu’il ignorait devoir faire
état des sommes en cause, avoir oublié d’annoncer son compte bancaire
et ne pas avoir eu conscience de commettre une malversation, ce qui
devrait conduire à sa libération du chef d’accusation d’escroquerie sur ce
point. Il relève avoir annoncé l’existence de son compte d’épargne par la
suite, ce qui démontrerait qu’il n’a pas réellement tenté de dissimuler ses
revenus, sans quoi il n’aurait pas fourni les documents concernés au CSR.
3.2
3.2.1 L’art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu’elle n’est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l’intime conviction qu’il retire de l’ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).

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La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst., 6 § 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 14 § 2
Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16
décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe « in
dubio pro reo », portent sur la répartition du fardeau de la preuve dans le
procès pénal, d’une part, et sur la constatation des faits et l’appréciation
des preuves, d’autre part. En tant que règle relative au fardeau de la
preuve, la présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue
d’une infraction pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à
l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 consid. 2a,
JdT 2004 IV 65 ; TF 6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1).
Comme règle d’appréciation des preuves, la présomption d’innocence
signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l’existence d’un
fait défavorable à l’accusé si, d’un point de vue objectif, il existe des
doutes quant à l’existence de ce fait. Il importe peu qu’il subsiste des
doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s’agir de doutes sérieux
et irréductibles, c’est-à-dire de doutes qui s’imposent à l’esprit en fonction
de la situation objective (TF 6B_249/2021 du 13 septembre 2021 consid.
3.2). Dans cette mesure, la présomption d’innocence se confond avec
l’interdiction générale de l’arbitraire, prohibant une appréciation reposant
sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 146 IV 88
consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3,
JdT 2019 IV 147).
3.2.2 Aux termes de l’art. 146 al. 1 CP, se rend coupable
d’escroquerie celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un
tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur
une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de
faits vrais ou l’aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de
la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts
pécuniaires ou à ceux d’un tiers.

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L’escroquerie consiste à tromper la dupe. Pour qu’il y ait
escroquerie, une simple tromperie ne suffit cependant pas ; il faut qu’elle
soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, au sens de l’art. 146 CP,
lorsque l’auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres
frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu’il donne
simplement de fausses informations, si leur vérification n’est pas possible,
ne l’est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de
même que si l’auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction
des circonstances, qu’elle renoncera à le faire en raison d’un rapport de
confiance particulier (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 ; ATF 135 IV 76 consid.
5.2). L’astuce n’est pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un
minimum d’attention ou éviter l’erreur avec le minimum de prudence que
l’on pouvait attendre d’elle. Il n’est cependant pas nécessaire qu’elle ait
fait preuve de la plus grande diligence ou qu’elle ait recouru à toutes les
mesures possibles pour éviter d’être trompée. L’astuce n’est exclue que si
elle n’a pas procédé aux vérifications élémentaires que l’on pouvait
attendre d’elle au vu des circonstances. Une co-responsabilité de la dupe
n’exclut toutefois l’astuce que dans des cas exceptionnels (ATF 142 IV 153
précité consid. 2.2.2 ; ATF 135 IV 76 précité consid. 5.2).
La définition générale de l’astuce est également applicable à
l’escroquerie en matière d’assurances et d’aide sociale. L’autorité agit de
manière légère lorsqu’elle n’examine pas les pièces produites ou néglige
de demander à celui qui requiert des prestations les documents
nécessaires afin d’établir ses revenus et sa fortune, comme sa déclaration
fiscale par exemple, une décision de taxation ou des extraits de ses
comptes bancaires ou postaux. En revanche, compte tenu du nombre de
demandes d’aide sociale, une négligence ne peut être reprochée à
l’autorité lorsque les pièces ne contiennent pas d’indice quant à des
revenus ou à des éléments de fortune non déclarés ou qu’il est prévisible
qu’elles n’en contiennent pas. En l’absence d’indice lui permettant de
suspecter une modification du droit du bénéficiaire à bénéficier des
prestations servies, l’autorité d’assistance n’a pas à procéder à des
vérifications particulières (TF 6B_1369/2019 du 22 janvier 2020 consid.

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1.1.2 ; TF 6B_1255/2018 du 22 janvier 2019 consid. 1.1 ; TF 6B_117/2015
du 11 février 2016 consid. 23.2).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (TF 6B_1042/2020
du 1er décembre 2021 consid. 2.5 ; TF 6B_613/2020 du 17 septembre
2020 consid. 1.3 ; TF 6B_1086/2019 du 6 mai 2020 consid. 7.12), il y a
concours parfait entre l'escroquerie et le faux dans les titres lorsque
l'auteur utilise un faux pour commettre une escroquerie, puisque les biens
juridiquement protégés sont différents. En effet, l'art. 146 CP protège le
patrimoine, alors que l'art. 251 CP protège la confiance placée dans la
validité des pièces (ATF 138 IV 209 consid. 5.5 ; ATF 129 IV 53 consid. 3),
et cela même si le faux dans les titres a été commis dans le seul but de
réaliser l'escroquerie (ATF 138 IV 209 précité consid. 5.5 ; TF 6B_772/2011
du 26 mars 2012 consid. 1.3 et la réf. cit.). Par ailleurs, l’utilisation d’un
titre falsifié doit en principe conduire à admettre l’existence d’une
tromperie astucieuse (cf. ATF 128 IV 18 consid. 3a et les réf. citées ; TF
6B_383/2019 et 6B_394/2019 du 8 novembre 2019 consid. 6.5.5.3 et les
réf. citées).
Pour que le crime d’escroquerie soit consommé, l’erreur dans
laquelle la tromperie astucieuse a mis ou conforté la dupe doit avoir
déterminé celle-ci à accomplir un acte préjudiciable à ses intérêts
pécuniaires, ou à ceux d’un tiers sur le patrimoine duquel elle a un certain
pouvoir de disposition. Un dommage temporaire ou provisoire est
suffisant. Lorsque l’acte litigieux consiste dans le versement par l’Etat de
prestations prévues par la loi, il ne peut y avoir escroquerie consommée
que si le fait sur lequel portait la tromperie astucieuse et l’erreur était
propre, s’il avait été connu par l’Etat, à conduire au refus, conformément à
la loi, de telles prestations. Ce n’est en effet que dans ce cas, lorsque les
prestations n’étaient en réalité pas dues, que l’acte consistant à les verser
s’avère préjudiciable pour l’Etat et donc lui cause un dommage (TF
6B_496/2015 du 6 avril 2016 consid. 2.2.3 ; TF 6B_99/2015 du
27 novembre 2015 consid. 3.4).

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3.3 En l’espèce, l’appelant se trompe lorsqu’il prétend avoir été
transparent avec le CSR et qu’il affirme que ce Service aurait pu
immédiatement se rendre compte de ses malversations. Il ne conteste pas
avoir fourni un faux document pour abuser les services sociaux ni sa
condamnation pour faux dans les titres à cet égard. Or, la confection du
faux document et sa production – qui font présumer une tromperie
astucieuse selon la jurisprudence précitée – démontrent que l’appelant a
parfaitement compris le gain qu’il pouvait réaliser par rapport à l’aide
financière à laquelle il aurait normalement dû avoir droit. Les efforts
méticuleux déployés par l’appelant et le temps qu’il a consacré à
dissimuler la réalité de sa situation étaient propres à duper les services
sociaux, sans que l’on puisse leur reprocher un quelconque défaut de
vigilance. La condition de l’astuce est ainsi réalisée.
Il est également relevé que l’appelant avait la possibilité de
renoncer à son projet de tromper les services sociaux jusqu’au moment où
les prestations financières litigieuses lui ont été versées. Il n’en a rien fait,
de sorte que l’infraction est entièrement consommée. Le fait qu’il ait par la
suite dissimulé l’existence de son compte d’épargne sur lequel il percevait
ses salaires démontre qu’il entendait inscrire ses agissements illicites sur
la durée. Du reste, le choix de l’appelant de faire verser son salaire sur un
compte d’épargne n’est pas innocent sous l’angle des manœuvres de
dissimulation mises en œuvre. Il faut donc apprécier le comportement de
l’appelant dans son ensemble, sans chercher à en distinguer les
différentes composantes pour les qualifier séparément. Les actes
perpétrés par l’appelant procèdent tous de la même intention de départ.
Enfin, l’appelant ne saurait se dissimuler derrière un prétendu manque de
connaissance sur son devoir d’information vis-à-vis des services sociaux
au vu des formulaires précis qu’il a dû remplir et des avertissements
exprès qui y figurent en cas de manquement, en particulier sur le plan
pénal, informations qui sont retranscrites juste au-dessus de sa signature
(P. 5/2, p. 6 ; P. 5/11 ; P. 18). L’appelant a du reste parfaitement compris
les exigences auxquelles il devait se soumettre puisque les
comportements qui lui sont reprochés ont justement consisté à contourner

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ses obligations en la matière. Il a par conséquent toujours agi en parfaite
connaissance de cause dans le but de tromper les services sociaux.
Enfin, contrairement à ce que soutient l’appelant, on ne saurait
considérer que le CSR aurait pu et dû se rendre compte de la situation en
procédant à des vérifications. De telles vérifications n’étaient pas exigées
par les circonstances vu le faux produit, les informations inexactes
communiquées et la dissimulation d’un compte bancaire, ensemble de
manœuvres destinées à contourner la vigilance de l’institution sociale. A
cet égard, on rappellera que le CSR a demandé la preuve de paiement des
trois derniers loyers, que l’appelant a alors fourni des informations
erronées, ce qui confirme l’intention de tromper, et qu’en l’absence
d’indices lui permettant de suspecter une modification du droit du
bénéficiaire à bénéficier des prestations servies, l’autorité d’assistance n’a
pas à procéder à des vérifications particulières (TF 6B_1221/2020 du 2 juin
2021 consid. 41.1.2 et les réf. citées).
Quant aux aveux, ceux-ci n’entrent pas en considération au
moment d’examiner les conditions d’applications de l’infraction, mais au
stade de la fixation de la peine et de l’appréciation de la culpabilité (cf.
infra consid. 5.3).
Au vu de ce qui précède, les éléments constitutifs objectifs et
subjectifs de l’escroquerie sont réalisés, de sorte que la condamnation de
K.________ doit être confirmée.
4.
4.1 L’appelant conteste ensuite l’appréciation des faits du premier
juge relative à la conduite sans permis et la qualification qui s’y rapporte.
Admettant que son permis de conduire a été saisi par la police ensuite de
son interpellation le 25 décembre 2021, il fait valoir que la décision du
SAN du 28 janvier 2022, lui retirant à titre préventif et avec effet rétroactif
son permis de conduire, ne lui a été notifiée que le 2 février 2022, et qu’il
n’en avait par conséquent pas connaissance lors des faits survenus le 31
janvier 2022. L’appelant fonde son raisonnement sur un arrêt rendu le

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18 mars 2014 par le Tribunal fédéral (TF 6B_81/2014 consid. 1.3). Ainsi,
faute de notification de la décision de retrait de permis de conduire,
aucune condamnation pour conduite sous retrait ne saurait intervenir. Les
faits dénoncés seraient par conséquent uniquement constitutifs de
violation simple des règles de la circulation routière pour avoir franchi la
ligne de sécurité sans avoir gêné d’autres usagers ainsi que de violation
de l’art. 99 al. 1 let. b LCR (loi fédérale sur la circulation routière ; RS
741.01) pour ne pas avoir été porteur du permis de circulation du
véhicule, contraventions qui ne peuvent être sanctionnées que d’une
amende.
4.2 En l’espèce, l’appelant se méprend lorsqu’il prétend que la
jurisprudence du Tribunal fédéral qu’il a invoquée dans son appel devrait
lui être appliquée. En effet, sa situation n’est pas comparable, puisqu’il a
fait l’objet d’une saisie immédiate de son permis de conduire par les
policiers qui l’ont interpellé. La saisie sur-le-champ du permis de conduire
par la police aux conditions de l’art. 38 al. 1 et 2 OAC (ordonnance réglant
l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière ; RS
741.51) doit être assimilée à un retrait de permis, dans la mesure où l’art.
54 al. 5 LCR prévoit que la saisie immédiate opérée par la police a les
mêmes effets qu’un retrait du permis, jusqu’à décision de l’autorité
(Jeanneret, Les dispositions pénales de la loi sur la circulation routière,
Berne 2007, n. 73 ad art. 95 LCR). Or, l’appelant ne conteste pas, à raison,
les motifs ni les conditions dans lesquelles son permis de conduire a été
saisi par la police en décembre 2021. Il faut par conséquent en conclure
qu’il faisait bel et bien l’objet d’un retrait de permis – du reste confirmé
par la suite et rétroactivement par l’autorité administrative – lorsqu’il était
au volant du véhicule automobile de sa mère le 31 janvier 2022. Partant,
l’affirmation de l’appelant selon laquelle celui-ci ignorait qu’il n’était pas
en droit de conduire tombe à faux.
Le grief formulé par l’appelant doit être rejeté et le jugement
confirmé sur ce point également.
5.

- 14 -
5.1 L’appelant conteste encore la quotité de la peine qui lui a été
infligée. Il fait valoir le temps écoulé depuis la commission des infractions
qui lui sont reprochées, avoir en grande partie remboursé les services
sociaux, avoir admis les faits et exprimé des regrets. Il rappelle également
être au bénéfice d’un contrat de travail comme logisticien-cariste à plein
temps pour une durée indéterminée, une peine privative de liberté ferme
étant susceptible de ruiner tous ses efforts de réinsertion.
5.2
5.2.1 Le juge fixe la quotité de la peine d’après la culpabilité de
l’auteur (art. 47 CP). Elle doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle, la vulnérabilité face à la peine et le comportement
après l’acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid.
6.1.1 et les réf. citées).
5.2.2 Aux termes de l’art. 49 CP, si, en raison d’un ou de plusieurs
actes, l’auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre,
le juge le condamne à la peine de l’infraction la plus grave et l’augmente
dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par
le maximum légal de chaque genre de peine (al. 1). Si le juge doit
prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a commise
avant d’avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine
complémentaire de sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement
que si les diverses infractions avaient fait l’objet d’un seul jugement (al.
2).
Pour satisfaire à la règle visée à l’art. 49 CP, le juge, dans un
premier temps, fixera la peine pour l’infraction la plus grave, en tenant

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compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances
aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette
peine pour sanctionner les autres infractions, en tenant là aussi compte de
toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2 ; ATF 127
IV 101 consid. 2b ; TF 6B_1175/2017 du 11 avril 2018 consid. 2.1 ; TF
6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 27.2.1).
L’exigence, pour appliquer l’art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d’elle.
Le prononcé d’une peine d’ensemble en application du principe de
l’aggravation contenu à l’art. 49 CP n’est ensuite possible que si le juge
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner
chaque infraction commise (ATF 144 IV 313 précité consid. 1.1.1 ; ATF 142
IV 265 consid. 2.3.2 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2). Que les dispositions
pénales applicables prévoient abstraitement des peines de même genre
ne suffit pas (ATF 144 IV 313 précité consid. 1.1.1 ; ATF 144 IV 217 consid.
2.2 ; ATF 138 IV 120 précité consid. 5.2). Si les sanctions envisagées
concrètement ne sont pas du même genre, elles doivent être prononcées
cumulativement (ATF 144 IV 313 précité consid. 1.1 ; ATF 142 IV 265
précité consid. 2.3.2 ; ATF 138 IV 120 précité consid. 5.2 ; ATF 137 IV 57
consid. 4.3.1). La peine privative de liberté et la peine pécuniaire ne sont
pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV 313 précité consid. 1.1 ;
ATF 144 IV 217 précité consid. 2.2).
5.2.3 Selon l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale
l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de
deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour
détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.
A teneur de l'art. 43 CP, le juge peut suspendre partiellement
l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois
ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de
l'auteur (al. 1). La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine

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(al. 2). Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de
six mois au moins (al. 3).
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis,
un pronostic quant au comportement de l'auteur. La question de savoir si
le sursis serait de nature à détourner le prévenu de commettre de
nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation
d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des
antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au
moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le
pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer
l'ensemble du caractère du prévenu et ses chances d'amendement
(ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1).
5.3 En l’occurrence, au vu de sa posture en appel, l’appelant est
encore dans le déni le plus complet, puisqu’il persiste à contester les
principales infractions reprochées à son encontre. Ses regrets doivent par
conséquent être fortement relativisés. Quant à sa situation personnelle,
celle-ci n’a rien de particulier. L’appelant est Suisse, il est en bonne santé,
il travaille et il a des dettes qu’il évalue entre 30’000 fr. et 35’000 francs.
A l’instar du premier juge, il sera retenu que la culpabilité de l’appelant est
importante. En effet, celui-ci a cinq antécédents, dont trois en matière de
circulation routière, de sorte qu’il faut en conclure qu’il n’a tiré aucun
enseignement de ses précédentes condamnations. Il a au demeurant
conduit le véhicule de sa mère le 31 janvier 2022, soit à peine un mois
après la saisie de son permis conduire (cas 2). S’agissant des infractions
mentionnées au chiffre 1 de l’acte d’accusation, l’appelant a caché la
résiliation de son bail pendant plusieurs mois et même produit un faux
document. A décharge, il faudra tenir compte de ses aveux, mais dans une
mesure limitée, dès lors que l’appelant conteste toujours les infractions les
plus graves auxquelles il est condamné. Quant à l’écoulement du temps, il
n’est pas particulièrement important. S’agissant enfin de l’effet de la peine
sur la situation professionnelle de l’appelant, il lui sera loisible de requérir
en temps voulu auprès de l’Office d’exécution des peines des modalités

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alternatives d’exécution de peine, compte tenu de la quotité qui sera
infligée, ce pour autant qu’il conserve un emploi.
Au regard des antécédents et pour des motifs de prévention
spéciale, c’est à raison que le premier juge a considéré que seule une
courte peine privative de liberté entrait en ligne de compte pour réprimer
les délits commis par l’appelant, les précédentes peines pécuniaires
n’ayant eu aucun effet dissuasif sur celui-ci. Sur la base de ce qui précède,
l’infraction d’escroquerie, qui constitue l’infraction principale, doit être
réprimée par une peine privative de liberté de 3 mois. Conformément au
principe d’aggravation découlant du concours d’infractions, cette peine
sera majorée d’1 mois pour réprimer l’infraction de faux dans les titres et
de 2 mois pour réprimer la conduite malgré un retrait du permis de
conduire, ce qui donne un total de 6 mois de peine privative de liberté.
Toutefois, en tant que l’autorité de céans est liée par le principe de
l’interdiction de la reformatio in pejus, la peine privative de liberté de 90
jours doit être confirmée. Par ailleurs, au vu de la culpabilité de l’appelant
à cet égard et de sa situation financière, l’amende à hauteur de 200 fr.
sera également confirmée pour réprimer les deux contraventions
commises (150 fr. [art. 90 al. 1 LCR] + 50 fr. [art. 96 al. 1 let. a LCR]),
amende qui sera convertie en 2 jours de peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement.
Enfin, l’octroi du sursis a été valablement refusé à l’appelant,
le pronostic étant manifestement défavorable, compte tenu de ses
antécédents, de la récidive spéciale en matière de LCR et de l’absence de
prise de conscience de la gravité des infractions commises qu’il persiste à
contester en dépit du temps écoulé.
6. En définitive, l’appel de K.________ doit être rejeté et le
jugement entrepris confirmé.
L’indemnité doit être arrêtée sur la base de la liste
d’opérations produite le 5 mai 2023. Une indemnité de défenseur d’office
d’un montant arrondi de 1’879 fr., débours et TVA inclus, sera allouée à

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Me Luisa Bottarelli pour la procédure d’appel, correspondant à 9 heures et
30 minutes d’activité d’avocat au tarif horaire de 180 fr., par 1’710 fr., et à
des débours forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires admis, par
34 fr. 20, plus la TVA au taux de 7,7 %, par 134 fr. 30.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
3’639 fr., constitués de l’émolument du présent jugement, par 1’760 fr.
(art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et de l’indemnité précitée
(art. 422 al. 2 let. a CPP), seront mis à la charge de K.________.
L’appelant sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité
allouée à son défenseur d’office dès que sa situation financière le
permettra (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 40, 41, 47, 49, 50, 106, 146 al. 1 et 251 ch. 1 CP ;
90 al. 1, 95 al. 1 let b et 96 al. 1 let a LCR ; 398ss CPP
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 15 novembre 2022 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois est
confirmé, selon le dispositif suivant :
« I. reçoit l’opposition formée le 10 août 2022 par K.________ à
l’encontre de l’ordonnance pénale rendue 3 août 2022 par le
Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois ;
II. constate que K.________ s’est rendu coupable d’escroquerie,
faux dans les titres, violation simple des règles de la
circulation, conduite malgré un retrait du permis de conduire
et sans être porteur du permis de circulation ;

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III. condamne K.________ à une peine privative de liberté ferme
de 90 (nonante) jours ;
IV. condamne en outre K.________ à une amende de 200 fr.
(deux cents francs) convertible en 2 (deux) jours de peine
privative de liberté en cas de non-paiement fautif ;
V. alloue à l’avocate Luisa Bottarelli, défenseur d’office de
K.________, une indemnité de 2’646 fr. 50 (deux mille six cent
quarante-six francs et cinquante centimes), TVA et débours
compris ;
VI. met les frais de la cause, par 4’096 fr. 50 (quatre mille
nonante-six francs et cinquante centimes), y compris
l’indemnité de défenseur d’office fixée plus haut, à la charge
de K.________ ;
VII. dit que l’indemnité de défense d’office est remboursable à
l’Etat de Vaud par le condamné dès que sa situation financière
le permettra. ».
III. Une indemnité de défenseur d’office pour la procédure
d’appel d’un montant de 1’879 fr. (mille huit cent septante-
neuf francs), débours et TVA compris, est allouée à Me Luisa
Bottarelli.
IV. Les frais de la procédure d’appel, par 3’639 fr. (trois
mille six cent trente-neuf francs), y compris l’indemnité allouée
sous chiffre III ci-dessus, sont mis à la charge de K.________.
V. K.________ sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité
allouée sous chiffre III ci-dessus dès que sa situation financière
le permettra.
Le président : La greffière :

- 20 -
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l’envoi d’une copie complète, à :
- Me Luisa Bottarelli, avocat (pour K.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois,
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l’expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu’il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :