vd_gerichte · OC19.012614 · 2021-09-01 · fr
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)


TRIBUNAL CANTONAL
QC19.012614-210300
190
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 1er septembre 2021
________________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Fonjallaz et Bendani, juges
Greffière : Mme Bouchat
*****
Art. 416 al. 1 ch. 1 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par C.________, au Sentier, contre la
décision rendue le 28 janvier 2021 par le Juge de paix du district du Jura-
Nord vaudois dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 28 janvier 2021, adressée pour notification le
10 février 2021, le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois (ci-après :
le juge de paix ou le premier juge) a consenti à ce que J.________, curatrice
provisoire d’C.________ (ci-après : la personne concernée ou le recourant),
né le [...] 1969, résilie au nom et pour le compte de ce dernier le bail
relatif à son domicile, sis [...] (I), a privé d'effet suspensif tout recours
éventuel contre cette décision (art. 450c CC [Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210]) (II) et a dit que les frais de la décision étaient
laissés à la charge de l'Etat (III).
Le premier juge a en substance retenu que la personne
concernée, qui était au bénéfice d’une mesure de curatelle de
représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC,
instituée le 14 décembre 2018, souffrait, selon l’expert, notamment de
troubles mentaux et d’une dépendance à l’alcool. Or, malgré le soutien du
CMS à domicile, l’état de santé de l’intéressé s’était péjoré au point qu’un
placement à des fins d’assistance avait dû être ordonné en date du 13
juillet 2020. Le premier juge a ainsi considéré qu’au vu de son attitude, de
son opposition aux différentes mesures et de ses problèmes de santé, il
n’apparaissait pas conscient du danger qu’’il représentait pour lui-même à
domicile. Partant, le premier juge a considéré que la résiliation du bail de
son appartement était conforme à ses intérêts, un retour à domicile étant
inenvisageable.
B. Par courrier du 22 février 2021, C.________ a recouru contre
cette décision en indiquant s’opposer à la résiliation de son bail à loyer.
Par ordonnance du 26 février 2021, la Juge déléguée de la
Chambre de céans (ci-après : la juge déléguée) a restitué d’office l’effet
suspensif.

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Par avis du 27 avril 2021, le juge de paix a renoncé à se
déterminer, se référant intégralement au contenu de sa décision.
Le 30 avril 2021, la curatrice, interpellée, a indiqué ne pas
souhaiter ajouter d’éléments nouveaux, se référant à la décision
entreprise.
Le 14 mai 2021, le juge de paix a transmis à la Chambre de
céans des courriers des Dres [...] et [...], respectivement cheffe de clinique
adjointe et médecin assistante au Centre de psychiatrie du Nord vaudois
(ci-après : CPNVD), du 10 mai 2021 concernant les difficultés rencontrées
dans la suite de la prise en charge de la personne concernée, son
placement à des fins d’assistance étant voué à l’échec, compte tenu de
l’impossibilité de trouver une institution adaptée et disposée à l’accueillir.
Par avis du 10 juin 2021, le juge de paix a informé la curatrice
qu’il avait délégué aux médecins de l’institution d’accueil la faculté de
lever le placement provisoire à des fins d’assistance de la personne
concernée, compte tenu des démarches effectuées pour une sortie du
milieu hospitalier avec un suivi pluridisciplinaire.
Par courrier du 21 juin 2021, le CPNVD a notamment informé
le premier juge que le placement à des fins d’assistance du recourant
allait être levé le 22 juin 2021 au profit de mesures ambulatoires.
Le 23 juin 2021, la curatrice a informé le premier juge du
retour à domicile du recourant et de la mise en place avec NOMAD d’un
soutien psychiatrique avec soins en ambulatoire, d’un coaching pour la
remise en état de son logement (nettoyage et tri des affaires) et de la
prise quotidienne de médicaments à la pharmacie.
Par avis du 29 juin 2021, le premier juge a transmis les
courriers des 21 et 23 juin 2021 à la Chambre de céans, lui indiquant que
la personne concernée ayant réintégré son appartement, le recours du 22
février 2021 lui paraissait être devenu sans objet.

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C. La Chambre retient les faits suivants :
1. C.________ est né le [...] 1969 et vit dans le même appartement
depuis une cinquantaine d’années.
2. Par décision du 14 décembre 2018, la justice de paix a
institué une mesure de curatelle de représentation et de gestion, au sens
des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC, en faveur d’C.________ et a désigné [...]
en qualité de curatrice.
A la suite d’un signalement du 8 novembre 2019, la personne
concernée, sa curatrice et [...], infirmière en psychiatrie au CMS de la
Vallée, ont été entendues à l’audience du juge de paix du 10 décembre
2019. La curatrice a indiqué que la Commune du [...] était propriétaire de
l’appartement dans lequel vivait l’intéressé et que la Commission de
salubrité avait constaté, lors de sa visite le 22 novembre 2019, que
l’appartement ne nécessitait pas d’intervention, bien qu’en 50 ans, il n’ait
jamais fait l’objet de rénovations d’envergure. Les comparantes ont
toutefois indiqué que l’état du logement était déplorable et qu’il ne
pouvait pas être entretenu convenablement, même après un nettoyage
intensif.
Par décision du 12 décembre 2019, [...] a été remplacée par
J.________, assistante sociale au sein du Service des curatelles et tutelles
professionnelles (ci-après : le SCTP).
3. Du 11 au 17 février 2020, C.________ a été hospitalisé aux
Établissements Hospitaliers du Nord Vaudois de la Vallée de Joux dans un
contexte notamment d’alcoolisation massive.

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Après un bref séjour à domicile, un nouveau placement
médical à des fins d’assistance a été ordonné le 20 février 2020 par le
Dr [...], puis le 13 juillet 2020 par le Dr [...], spécialiste FMH en médecine
générale.
Le 20 août 2020, le juge de paix a prolongé, par voie de
mesures superprovisionnelles, le placement de la personne concernée.
Le 10 septembre 2020, les Dres [...] et [...], respectivement
cheffe de clinique adjointe et médecin assistante au CPNVD, ont déposé
un rapport.
4. Après avoir entendu l’intéressé le 14 septembre 2020, le juge
de paix a rendu le même jour une ordonnance de mesures provisionnelles,
confirmant notamment son placement à des fins d’assistance au CPNVD
ou dans tout autre établissement approprié et ordonnant un complément
d’expertise psychiatrique.
Le 30 septembre 2020, les Dres [...] et [...], respectivement
médecin associée et cheffe de clinique adjointe au CPNVD, ont déposé un
rapport d’expertise psychiatrique. Elles y expliquent que lors de leur
première rencontre, le 28 avril 2020, l'expertisé avait fait le ménage et
avait aspergé de cire son logement qui dégageait une forte odeur
incommodante. Son frigo était par ailleurs vide. Lors de leur deuxième
rencontre, soit le 12 mai 2020, l’appartement était cette fois-ci dans un
état d'insalubrité avancé avec des aliments périmés sur la cuisinière
(viande verte) et des toilettes et des lits souillés par des selles.
Le 9 octobre 2020, les expertes ont déposé un complément
d'expertise, dont il ressort que la personne concernée nécessitait un
encadrement institutionnel en raison d'un grave état d’abandon dû, d'une
part, à la problématique éthylique, et, d'autre part, aux troubles du
comportement, associés à un déficit cognitif qui s'aggravait en cas de
consommation d'alcool. Elles ont ajouté que le CMS était dans l'incapacité

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de fournir à l’intéressé l'accompagnement nécessaire en ambulatoire,
celui-ci banalisant sa situation, se montrant peu coopérant et agressif
lorsqu'il consommait de l'alcool. Elles ont ainsi conclu à ce qu’il soit placé
dans un établissement médico-social offrant notamment un encadrement
quotidien, afin qu’il travaille sur sa problématique alcoolique, l’adhésion
aux soins et la possibilité d'une autonomisation progressive.
Le 7 décembre 2020, la personne concernée ainsi que son
curateur ont été entendus par le juge paix. Lors de cette audience,
l’intéressé s’en est pris physiquement au juge de paix et a dû être ramené
au CPNVD au vu de son état d’énervement.
Par courrier du 8 décembre 2020 adressé au juge de paix, la
curatrice a requis l’autorisation, au sens de l’art. 416 al. 1 ch. 1 CC, de
résilier le contrat de bail à loyer de l’intéressé qui était hospitalisé,
l’appartement étant insalubre et le mettant en danger.
Par déterminations du 27 janvier 2021, C.________ a conclu au
rejet de la requête précitée, indiquant qu’il habitait dans son appartement
depuis 51 ans et ne souhaitait pas en changer, bien qu’hospitalisé depuis
sept mois. Il a également contesté l’insalubrité de son logement et le
risque qu’il représentait pour sa santé.
5. Sur le plan financier, il ressort du budget annuel prévisionnel
de la personne concernée du 7 mai 2019 qu’elle est au bénéfice d'une
rente accident de la SUVA, d'une rétribution de Polyval, complétées par
le revenu d'insertion. Par ailleurs, en janvier 2020, elle n’avait pas de
poursuites en cours, mais des actes de défaut de biens pour un total de
5'163 fr. 25. L’intéressée perçoit également des subsides d’assurance
maladie d’un montant de 487 fr. 70 par mois et une aide au loyer de
545 fr. par mois du Centre social régional.
En d roit :

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1.
1.1 Le recours est dirigé contre une décision du juge de paix
autorisant la curatrice, en application de l’art. 416 al. 1 ch. 1 CC, à résilier
le bail à loyer de la personne concernée.
1.2 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012
d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ;
BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de
la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les
proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt
juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont
qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de
motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Droese/Steck,
Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 6e éd., Bâle 2018, n.
42 ad art. 450 CC, p. 2825).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit
les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’art. 229
al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et
moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut
aussi en deuxième instance (Droese/Steck, Basler Kommentar, op. cit., n.
7 ad 450a CC, p. 2827, et les auteurs cités). En matière de protection de
l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de
sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de
faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf. JdT 2011 III 43
; CCUR 16 avril 2020/74).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque

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ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi
devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte,
Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2012, ci-après : Guide pratique
COPMA 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision
attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut
aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple
pour compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c
ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE). Selon les
situations, le recours sera par conséquent réformatoire ou cassatoire
(Guide pratique COPMA 2012, n. 12.39, p. 290).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre
position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position,
reconsidérer sa décision (al. 2).
1.3 En l’espèce, motivé et interjeté en temps utile par la personne
concernée, le présent recours est recevable.
L’autorité de protection et la curatrice ont respectivement été
consultées les 27 et 30 avril 2021.
2.
2.1 Un recours peut devenir sans objet en raison d'un fait
postérieur à son dépôt (art. 242 CPC, applicable par renvoi de l'art. 450f
CC ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2e
éd. (ci-après : CR-CPC), nn. 4 ss ad art. 242 CPC, pp. 1118 ss).
2.2 La question se pose de savoir si le recours déposé le 22 février
2021 par le recourant contre l’autorisation de résilier le bail relatif à son
domicile, selon l’art. 416 al. 1 ch. 1 CC, garde un objet compte tenu de
l’avis du 29 juin 2021 du premier juge et de ses annexes, indiquant que la
personne concernée avait réintégré son appartement le 22 juin 2021.

- 9 -
Il apparait que les courriers précités, qui mentionnent un fait
nouveau, ne sont pas suffisants pour considérer que le recours a perdu
son objet. Malgré la réintégration par le recourant de son appartement, la
décision n’a pas été révoquée, de sorte que le bail à loyer pourrait encore
théoriquement être résilié par la curatrice. Il convient donc d’entrer en
matière sur le recours, la cause gardant un objet.
3.
3.1 Le recourant conteste l’autorisation donnée à sa curatrice de
résilier son bail à loyer. Il expose vivre dans l’appartement litigieux depuis
51 ans et s’y sentir bien. Il conteste souffrir d’alcoolisme et ajoute que les
divers intervenants du CMS ne « vaudraient rien » et que son appartement
ne serait pas insalubre.
3.2 L'art. 416 al. 1 ch. 1 CC prévoit que le curateur doit requérir le
consentement de l'autorité de protection pour liquider le ménage et
résilier le contrat de bail du logement principal de la personne concernée.
Cette disposition tient compte des lourdes conséquences (modification de
l'environnement de vie) que ces actes peuvent entraîner pour la personne
sous curatelle et son équilibre tant physique que psychique (Message du
Conseil fédéral concernant la révision du Code civil suisse du 28 juin 2006,
FF 2006 p. 6889 ; Meier, Droit de la protection de l'adulte, 2016, nn. 1081
et 1091, pp. 524 et 528 ; Meier, La gestion du patrimoine des personnes
sous curatelle, in Revue de la protection des mineurs et des adultes [RMA
2014], pp. 413 et 414 ; Vogel, Basler Kommentar, op. cit., n. 15 ad art.
416/417 CC, p. 2539 ; Biderbost, Commentaire du droit de la famille,
Protection de l’adulte, Berne 2013 [ci-après : CommFam], nn. n. 1 ad art.
416 CC, p. 583). L'art. 416 al. 1 CC en dresse l'énumération, laquelle s'en
tient principalement à des actes importants et comportant des risques
significatifs de caractère généralement durable (Biderbost, CommFam, op.
cit., n. 21 ad art. 416 CC, p. 591 ; Vogel, Basler Kommentar, op. cit., n. 1
ad art. 416/417 CC, p. 2534).

- 10 -
3.3 En l’espèce, bien qu’au moment de la reddition de la décision
entreprise, le recourant était au bénéfice d’un placement à des fins
d’assistance depuis le 13 juillet 2020, cette mesure n’en restait pas moins
provisoire et on ne pouvait pas, à ce stade, considérer que l’incapacité du
recourant allait perdurer sur le long terme, ce d’autant plus qu’il avait déjà
bénéficié de plusieurs placements et qu’il avait pu, à chaque fois,
réintégrer son domicile. A cela s’ajoute que bien que son appartement soit
dans un état critique, la Commission de salubrité a indiqué qu’il ne
nécessitait pas d’intervention. La liquidation de son logement aurait par
ailleurs rendu son retour à domicile plus difficile, dès lors qu’il aurait dû
retrouver un nouveau logement et se familiariser avec un nouvel
environnement. Le RI peut également octroyer des prestations jusqu’à un
an depuis l’hospitalisation. Ainsi, en l’absence d’urgence particulière, la
décision du premier juge était prématurée.
Au demeurant, durant la procédure de recours, la personne
concernée a pu retourner à son domicile, avec des mesures de soutien. Ce
fait nouveau ne rend pas la procédure de recours sans objet, dès lors la
décision entreprise doit être annulée.
4. En définitive, le recours doit être admis et la décision annulée.
L'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 74a al. 4 TFJC [(tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est admis.

- 11 -
II. La décision est annulée.
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. C.________,
- Service des curatelles et tutelles professionnelles, à l’att. de Mme
J.________, curatrice,
et communiqué à :
- M. le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :