vd_gerichte · FF25.058379 · 2026-05-04 · fr
Faillite ordinaire 171 LP
Faillite ordinaire 171 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FF25.***-***
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 4 mai 2026
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
M. Maillard et Mme Cherpillod, juges
Greffier : M. Elsig
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Art. 321 al. 1 CPC
Vu la décision rendue le 25 février 2026 par laquelle la
Présidente du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a
rejeté la requête de restitution de délai déposée le 26 janvier 2026 par
C.________, à U***, à la suite de la faillite du recourant prononcée le 14
janvier 2026 à la réquisition de D.________ SA, à Q***,
vu le recours interjeté le 5 mars 2026 contre cette décision par
C.________, qui conclut à l’annulation du prononcé de faillite, à la levée des
effets de celle-ci, au déblocage de ses comptes bancaires et à la prise en
considération des preuves produites avec le recours,
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vu la décision de la présidente de la cour de céans du 6 mars
2026 rejetant la requête d’effet suspensif contenue dans le recours,
vu les autres pièces au dossier ;
attendu que, selon l’art. 149 CPC (Code de procédure civile ; RS
272), dans sa teneur en vigueur dès le 1er janvier 2025, le tribunal statue
définitivement sur la restitution, à moins que le refus de celle-ci n’entraîne
la perte définitive du droit,
que la jurisprudence de la cour de céans considère qu’une
décision écartant ou rejetant une requête de restitution de délai faisant
suite à un défaut à l’audience de faillite entraine la perte définitive d’un
droit au sens de la disposition précitée (CPF 16 février 2026/14 ; CPF 19
septembre 2025/147 ; CPF 26 novembre 2024/216 et réf.),
que la voie de droit ainsi ouverte est celle du recours des art.
319 ss CPC (art. 309 let. b ch. 7, 319 let. a CPC),
que le recours a été déposé dans le délai de dix jours de l’art.
321 al. 2 CPC,
qu’en tant qu’il conteste le prononcé de faillite, le recours est
irrecevable, car tardif, l’art. 174 al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite ; RS 281.1) exigeant un dépôt du recours dans les dix
jours suivant la notification du jugement de faillite ;
attendu que, selon l’art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les
allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables dans la
procédure de recours,
qu’en effet, le recours des art. 319 ss CPC ne permet pas la
continuation du procès devant l’autorité de recours (Jeandin, in Bohnet et
alii (éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., 2019, n.
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6 ad Intro art. 308-334 CPC), mais n’a pour but que de permettre la
correction d’une violation du droit ou d’une constatation manifestement
inexacte des faits (Hofmann/Lüscher, Le Code de procédure civile, 3e éd.,
2023 p. 345), l’autorité de recours statuant en principe sur un état de fait
identique à celui établi par le tribunal de première instance
(Hofmann/Lüscher, op. cit., p. 375),
qu’en l’espèce, les pièces produites avec le recours ne figurent
pas au dossier de première instance,
qu’elles sont en conséquence nouvelles au sens de l’art. 326 al.
1 CPC et, partant, irrecevables devant la cour de céans ;
attendu que la motivation du recours est une condition de
recevabilité prévue par la loi et qui doit être examinée d'office (art. 321 al.
1 CPC ; TF 5A_734/2023 du 18 décembre 2023 consid. 3.3 et les arrêts
cités ; 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1),
que, si la motivation du recours fait défaut, le recours est
irrecevable (TF 5A_734/2023 précité loc. cit. ; 4A_462/2022 du 6 mars 2023
consid. 5.1.1 et les arrêts cités),
que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la
motivation de la décision attaquée et son argumentation doit être
suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse la comprendre,
ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision qu’il
attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa critique (ATF 147
III 176 consid. 4.2.1 ; TF 5A_734/2023 précité loc. cit. ; 5D_43/2019 précité
loc. cit.),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en
cas d’absence de motivation d’un acte de recours (TF 5A_734/2023 précité
consid. 3.3 in fine et les arrêts cités),
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qu’en l’espèce, le recourant fait valoir, pièces à l’appui, qu’il
s’est acquitté de la dette ayant donné lieu la faillite,
que, comme on l’a vu, ce fait et ces pièces nouvelles sont
irrecevables vu la règle de l’art. 326 al. 1 CPC,
que, pour le surplus, le recourant ne discute pas la motivation
fondant le rejet par la première juge de sa requête de restitution de délai, à
savoir que la convocation à l’audience de faillite lui avait notifiée
personnellement par la gendarmerie le 22 décembre 2025, qu’il était ainsi
en mesure de prendre connaissance de cette convocation à tout le moins à
compter de cette date – convocation qui comportait l’avis au débiteur des
conditions auxquelles il pouvait éviter un prononcé de faillite, notamment
en réglant intégralement la poursuite et les frais du tribunal et en
fournissant la preuve du paiement à l’audience au plus tard,
que le recours ne satisfait pas aux exigences de l’art. 321 al. 1
CPC et de la jurisprudence susmentionnée,
qu’il est en conséquence irrecevable pour motivation
insuffisante ;
attendu que cela dit, le recourant est rendu attentif qu’en
présence, comme en l’espèce, d’un jugement de faillite entré en force, l’art.
195 al. 1 LP prévoit que le juge de première instance prononce la révocation
de la faillite et la réintégration du débiteur dans la libre disposition de ses
biens lorsque celui-ci établit que toutes les dettes sont payées (ch. 1), qu’il
présente une déclaration de tous les créanciers attestant qu’ils retirent leurs
productions (ch. 2) ou qu’un concordat a été homologué (ch. 3), la
révocation ne pouvant être prononcée que dès l’expiration du délai pour les
productions et jusqu’à la clôture de la faillite (art. 195 al. 2 LP), soit au plus
tôt à l’expiration du délai d’un mois à compter de la publication de
l’ouverture de la faillite pour le dépôt des productions (art. 232 al. 2 ch. 2
LP) et au plus tard avant la clôture de la faillite (art. 268 al. 2 LP) ;
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attendu que le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires (art.
11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]) ni dépens.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. C.________,
- D.________ SA,
- M. le Préposé à l'Office des poursuites du district du Gros-de-Vaud
- Mme la Préposée à l'Office des faillites de l'arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Conservateur du Registre foncier, Office de la Broye et du Nord
vaudois
- M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois.
Le greffier :
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