vd_gerichte · JL19.011246 · 2019-12-23 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL19.011246-191607
358
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 23 décembre 2019
______________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mmes Merkli et Courbat, juges
Greffière : Mme Robyr
*****
Art. 68 al. 2, 106, 107, 110 et 319 let. b ch. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par SOCIÉTÉ
I.________, à [...], requérante, contre le prononcé rendu le 21 octobre 2019
par la Juge de paix du district de Nyon dans la cause divisant la recourante
d’avec Q.________SA, à [...], et F.________, à [...], intimés, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par prononcé du 21 octobre 2019, la Juge de paix du district de
Nyon (ci-après : la juge de paix) a pris acte de l’acquiescement intervenu
dans la cause en expulsion introduite le 7 mars 2019 par Société I.________
contre Q.________SA et F.________ (I), a fixé à 195 fr. les frais judiciaires de
la bailleresse (II), a mis les frais à la charge des parties locataires,
solidairement entre elles (III), n’a pas alloué de dépens (IV) et a rayé la
cause du rôle (V).
Le premier juge a considéré que la restitution des lieux par les
locataires valait acquiescement au sens des art. 241ss CPC.
B. Par acte du 28 octobre 2019, Société I.________ a interjeté
recours contre ce prononcé, en concluant, avec suite de frais et dépens, à
sa réforme en ce sens que de pleins dépens de première instance lui
soient alloués.
C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents
suivants :
Le 7 mars 2019, la bailleresse Société I.________, représentée
par « V.________, aab, C.________SA», a déposé auprès de la Juge de paix du
district de Nyon une requête d’expulsion en cas clair dirigée contre
Q.________SA et F.________.
Les locataires ont déposé le 12 juin 2019 des déterminations
et ont requis la suspension de la procédure d’expulsion, suspension qui a
été prononcée par ordonnances successives des 18 juin et 16 juillet 2019
de la juge de paix.

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Après reprise de la procédure, les locataires ont déposé une
réponse le 13 août 2019, puis la bailleresse a répliqué le 19 septembre
2019.
Le 14 octobre 2019, la bailleresse a informé la juge de paix du
fait que les locataires avaient quitté les locaux loués, conformément à
l’état des lieux de sortie du 10 octobre précédent.
En d roit :
1.
1.1 L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let.
b ch. 1 CPC contre les décisions sur les frais, lesquels comprennent
notamment les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 let. a et b CPC).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours
civile, dont la compétence découle de l’art. 73 LOJV (Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01). S’agissant du délai de
recours, celui-ci est déterminé par la procédure applicable au litige au
fond, eu égard au caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 134 I 159
consid. 1.1). La décision ayant été rendue en procédure sommaire (art.
248 let. b CPC), le recours, écrit et motivé, doit être déposé dans un délai
de dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321
al. 1 et 2 CPC).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est
recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit et constatation
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation
du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen
(Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3e éd.,

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Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de
droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à
ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile,
tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l’art. 97 al. 1
LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la
constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger
une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec
l’appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la
LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF, p. 1117).
3.
3.1 La recourante fait valoir que de pleins dépens auraient dû lui
être alloués, en application de l’art. 11 TDC (tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6).
3.2
3.2.1 En principe, les frais − soit les frais judiciaires et les dépens
(art. 95 al. 1 CPC) − sont mis à la charge de la partie succombante en
vertu de l'art. 106 al. 1 CPC, qui précise que la partie succombante est le
demandeur lorsque le tribunal n'entre pas en matière et en cas de
désistement d'action, respectivement le défendeur en cas
d'acquiescement. Selon l'art. 107 al. 1 let. e CPC, le tribunal peut s'écarter
de cette règle et répartir les frais selon sa libre appréciation lorsque la
procédure est devenue sans objet et que la loi n'en dispose pas
autrement.
L'art. 106 al. 1 3e phrase CPC implique la mise des frais à la
charge du défendeur si celui-ci acquiesce aux conclusions de la demande,
selon la forme écrite telle qu'exigée par l'art. 241 al. 1 CPC. Cette exigence
de forme écrite exclut par exemple un acquiescement tacite, résultant
d'une exécution spontanée des prétentions du demandeur (CREC 30
octobre 2019/295 consid. 3.2 ; CREC 4 août 2015/278 ; Tappy,
Commentaire romand, CPC, Bâle 2019, 2e éd., n. 31 ad art. 106 CPC, nn.
22-24 ad art. 107 CPC et n. 23 ad art. 241 CPC). En cas d'acquiescement

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par actes concluants, la cause doit être rayée du rôle en application de
l'art. 242 CPC (Leumann Liebster, Kommentar zur Schweizerischen
Zivilprozessordnung, Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger Hrsg, 3e éd.,
2016, n. 13 ad art. 241 CPC ; Tappy, op. cit., n. 23 ad art. 241 CPC). Dans
ce cas, les frais doivent être répartis selon la libre appréciation du juge en
vertu de l'art. 107 al. 1 let. e CPC et non sur la base de l'art. 106 al. 1 CPC
(CREC 30 octobre 2019/295 consid. 3.2 ; CREC 4 août 2015/278 ; CREC 13
mai 2013/148 ; Tappy, op. cit., nn. 22-24 ad art. 107 CPC).
La libre appréciation prévue par l'art. 107 al. 1 CPC se confond,
en pratique, avec une répartition en équité laissant une grande marge de
manœuvre au juge : il peut notamment retenir des solutions différenciées
en fonction de la nature des frais en question, par exemple en renonçant à
l'allocation de dépens tout en répartissant les frais judiciaires. La
répartition en équité au sens de l'art. 107 CPC relève du droit et peut être
librement revue par les juridictions supérieures, notamment dans le cadre
d'un recours selon les art. 319 ss CPC (Tappy, op. cit., nn. 5-6 ad art. 107
CPC).
La Chambre de céans a considéré que lorsqu'une cause était
devenue sans objet parce que le défendeur avait accompli un acte
matériel faisant droit aux prétentions du demandeur, le premier juge
n'abusait pas de son pouvoir d'appréciation en mettant des dépens à la
charge du défendeur (CREC 30 octobre 2019/295 consid. 3.2 ; CREC 25
août 2017/325).
3.2.2 Les dépens comprennent les débours nécessaires (art. 95 al.
3 let. a CPC) et le défraiement d'un représentant professionnel (art. 95
al. 3 let. b CPC) au sens de l'art. 68 CPC. Lorsqu'une partie n'a pas de
représentant professionnel, une indemnité équitable pour les
démarches effectuées, dans les cas où cela se justifie, peut être allouée
(art. 95 al. 3 let. c CPC). Il est inhabituel que les coûts pour les démarches
d’une partie non assistée par un mandataire professionnel soient
indemnisables, de sorte que cela nécessite une justification particulière

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(TF 4A_233/2017 du 28 septembre 2017 consid. 4.1, RSPC 2018 p. 25 ;
TF 4A_192/2016 du 22 juin 2016 consid. 8.2).
3.2.3 Les dépens sont fixés selon le tarif du 23 novembre 2010 des
dépens en matière civile (TDC). L’art. 11 TDC prévoit que les dépens de
l’agent d’affaires breveté en première instance sont fixés entre 1'125 fr. et
4'500 fr. pour une valeur litigeuse entre 30'001 fr. et 100'000 francs.
3.3 En l’espèce, on se trouve précisément dans le cas de figure
d’un acquiescement par actes concluants, puisque les locataires dont
l’expulsion était requise ont quitté les locaux de leur propre chef. C’est
donc à juste titre que le premier juge a constaté que leur comportement
valait acquiescement au sens de l’art. 241 CPC et que la cause pouvait
être rayée du rôle.
Un tel cas de figure justifie l’allocation de dépens, pour autant
que les conditions de l’art. 95 al. 3 let. b CPC soient réalisées. Or, la
recourante n’était pas représentée par un mandataire professionnel.
V.________, qui agit pour la recourante, ne figure pas au tableau des agents
d’affaires brevetés dûment autorisés à pratiquer (cf. art. 36 CDPJ [Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02], art. 1, 2 et
12ss LPAg [loi sur la profession d’agent d’affaires breveté ; BLV 179.11]).
Bien que titulaire du brevet d’agent d’affaires, il apparaît que V.________
travaille auprès de C.________SA et qu’il n’est dès lors pas un « agent
d’affaires breveté indépendant ». Il n’y a dès lors pas lieu à l’allocation de
dépens. Pour le surplus, la recourante n’a pas établi dans quelle mesure
une indemnité équitable se justifierait sous l’angle de l’art. 95 al. 3 let. c
CPC.
Ainsi, malgré l’acquiescement des intimés, la recourante n’a
pas droit à l’allocation de dépens de deuxième instance.

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4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté
conformément à l’art. 322 al. 1 in fine CPC et le prononcé entrepris
confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).
Les intimés n’ayant pas été invités à se déterminer, il n’y a pas
lieu de leur allouer des dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge de la recourante
Société I.________.

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IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. V.________, C.________SA (pour Société I.________),
- Me Adriano A. Sala (pour Q.________SA et F.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Nyon.

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La greffière :