vd_gerichte · 20 · 2025-04-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
JC24.016230
20
CO UR ADMINIS TRATI VE
______________________________
RECUSATION CIVILE
Séance du 11 avril 2025
__________________
Présidence de Mme BERNEL, présidente
Juges : M. Maillard et Mme Di Ferro Demierre
Greffière Mme Neurohr
*****
Art. 49 al. 1 CPC.
Vu la requête de conciliation dans le cadre d’un conflit de
voisinage déposée le 10 avril 2024 par S.________ contre A.P.________ et
B.P.________ auprès de la Juge de paix du district de Z.________,
vu la cause enregistrée sous référence JC24.016230, qui a été
confiée à la Première juge de paix R.________,
vu l’audience de conciliation qui s’est tenue le 5 septembre
2024, à l’issue de laquelle la conciliation n’a pas abouti,
1201

- 2 -
vu la proposition de jugement notifiée aux parties le 8 janvier
2025, au terme de laquelle la Juge R.________ rejetait la requête de
S.________,
vu l’opposition formée le 10 janvier 2025 par S.________ contre
cette proposition de jugement,
vu l’autorisation de procéder délivrée en conséquence le 16
janvier 2025 à S.________,
vu le recours interjeté le 27 janvier 2025 par S.________ contre
cette autorisation de procéder, le recourant contestant les frais judiciaires
mis à sa charge,
vu l’arrêt rendu le 31 janvier 2025 par la Chambre des recours
civile, rejetant le recours de S.________,
vu la demande de récusation déposée le 10 mars 2025 par
S.________ auprès de la Cour administrative du Tribunal cantonal,
invoquant avoir des doutes sur l’impartialité de la Juge R.________, après
qu’elle avait rejeté sa requête dans une proposition de jugement, et
requérant la désignation d’un autre juge,
vu le courrier de la Présidente de la Cour administrative du 14
mars 2025, informant S.________ que sa demande de récusation était sans
objet, dès lors que le juge de la tentative de conciliation n’était pas le juge
appelé à instruire et à juger l’affaire au fond,
vu les déterminations de S.________ du 17 mars 2025,
modifiant ses conclusions en ce sens que la Justice de paix du district de
Z.________ soit récusée et une autre justice de paix désignée, au motif que
si la Juge R.________ était récusée, elle serait remplacée par sa suppléante
qui lui serait subordonnée,

- 3 -
vu les pièces au dossier ;
attendu que l'art. 8a al. 1 CDPJ (code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02) dispose que lorsque la demande
de récusation vise un magistrat professionnel ou un vice-président, trois
autres magistrats du même office judiciaire statuent sur ladite demande,
que la Cour administrative est compétente pour statuer sur les
demandes de récusation visant l'ensemble d'une autorité judiciaire de
première instance ou la majorité de ses membres (art. 8a al. 3 CDPJ et 6
al. 1 let. a ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13
novembre 2007 ; BLV 173.31.1]),
que dans le cas d’un office judiciaire composé de moins de
quatre magistrats professionnels, il revient à la Cour de céans de statuer
sur la demande de récusation d’un magistrat professionnel, en application
par analogie des art. 8a al. 3 CDPJ et 6 al. 1 let. a ROTC (CA 25 mai
2023/18 ; CA 3 décembre 2019/39 ; CA 16 décembre 2014/50),
qu’en l’occurrence, la Justice de paix du district de Z.________
n’est composée que de trois magistrats professionnels,
que la Cour de céans est ainsi compétente pour statuer
comme autorité de première instance sur la demande du 10 mars 2025
portant sur la récusation de la Juge de paix R.________, ainsi que sur la
demande du 17 mars 2025 requérant la récusation de l’ensemble de la
Justice de paix du district de Z.________ ;
attendu qu’aux termes de l’art. 49 al. 1 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), la partie qui entend
obtenir la récusation d’un magistrat ou d’un fonctionnaire judiciaire la
demande au tribunal aussitôt qu’elle a eu connaissance du motif de
récusation,

- 4 -
que le droit de soulever un motif de récusation se périme s’il
n’est pas invoqué immédiatement (Tappy, Code de procédure civile
commenté, 2011, n° 19 ad art. 49 CPC ; ATF 139 III 120 consid. 3.2.1 ; 138
I 1 consid. 2.2),
que la partie qui demande la récusation doit ainsi agir « dans
les jours qui suivent » la découverte du motif de récusation (TF
5A_749/2015 du 27 novembre 2015 consid. 5.1),
qu’une demande de récusation présentée 6 à 7 jours après la
connaissance des faits a été jugée admissible (TF 1B_209/2022 du 22
décembre 2022 consid. 2.1),
que le Tribunal fédéral a jusqu’à présent laissé ouverte la
question de savoir si une requête devrait être qualifiée de tardive dès
qu’elle a été déposée plus de 10 jours après la connaissance du motif (TF
1C_364/2021 du 6 décembre 2021 consid. 2.2),
qu’il a toutefois considéré qu’une demande déposée 24 jours
après avoir eu connaissance du motif de récusation était tardive (TF
4A_56/2019 du 27 mai 2019 consid. 4.2) ;
attendu qu’en l’espèce, S.________ indique que la proposition
de jugement formulée par la Juge R.________, rejetant sa requête de
conciliation, l’a amené à douter de son impartialité pour l’instruction du
jugement au fond, la juge ayant déjà pris position en sa défaveur,
que la proposition de jugement a été notifiée aux parties le 8
janvier 2025,
que S.________ a adressé sa demande de récusation le 10 mars
2025, soit plus de deux mois après avoir reçu la proposition de jugement,
que la demande est ainsi tardive, de sorte que le droit de
demander la récusation de la Juge R.________ est périmé,

- 5 -
qu’il en va de même de la demande du 17 mars 2025, laquelle
ne fait que préciser la requête tendant à ce que la Juge R.________ ne soit
pas en charge du dossier, ni partant aucun autre magistrat de cet office,
que si la demande visant à obtenir la récusation de la Juge
R.________ est périmée, la demande tendant à exclure certains magistrats
qui pourraient la remplacer l’est forcément aussi,
qu’au surplus, à teneur de l’art. 49 CPC, la partie qui entend
obtenir la récusation d’un magistrat doit rendre vraisemblables les faits
qui motivent sa demande,
que les motifs de récusation ne peuvent en effet être invoqués
qu’à l’encontre de magistrats déterminés et doivent être exposés
individuellement,
qu’aussi, la requête tendant à la récusation « en bloc » d’une
juridiction est par principe inadmissible (TF 5A_379/2022 du 24 octobre
2023 consid. 2.1 ; 4A_613/2017 du 28 septembre 2018 consid. 5) ;
que les demandes de récusation des 10 et 17 mars 2025 sont
dès lors irrecevables ;
attendu que les frais judiciaires relatifs à la présente décision,
arrêtés à 500 fr. (art. 28 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5], applicable par renvoi de l’art. 51 TFJC),
doivent être mis à la charge de S.________, qui succombe (art. 106 al. 1
CPC),
qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens.

- 6 -
Par ces motifs,
la Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos
pro no nce :
I. Les demandes de récusation déposées les 10 et 17 mars 2025
par S.________ sont irrecevables.
II. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr. (cinq cents francs), sont
mis à la charge de S.________.
III. Il n’est pas alloué de dépens.
IV. La décision est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée en expédition complète, par l'envoi de photocopies,
à :
- M. S.________,
- M. et Mme A.P.________ et B.P.________,
- Mme R.________, Première juge de paix du district de Z.________.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans
un délai de 10 jours, la décision étant rendue en procédure sommaire, dès
la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal
cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être
jointe.

- 7 -
La greffière :