vd_gerichte · AP21.019843 · 2022-07-14 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
520
AP21.019843-GPE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 14 juillet 2022
__________________
Composition : M. PERROT, président
MM. Meylan et Kaltenrieder, juges
Greffière : Mme von Wurstemberger
*****
Art. 107 al. 2 LTF ; 77a CP ; 165 RSPC
Statuant ensuite du renvoi du Tribunal fédéral sur le recours
interjeté le 15 novembre 2021 par Z.________ contre la décision rendue le
3 novembre 2021 par l’Office d’exécution des peines dans la cause
n°AP21.019843-GPE, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par jugement du 18 octobre 2019 (n° 332), la Cour d’appel
pénale du Tribunal cantonal a notamment condamné Z.________ pour
escroquerie par métier, gestion déloyale aggravée, gestion fautive, faux
dans les titres et soustraction d’objets mis sous main de l’autorité à une
peine privative de liberté de 5 ans et
351

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6 mois, sous déduction de 720 jours de détention provisoire, 73 jours à
titre de mesures de substitution à la détention provisoire et 168 jours à
titre de réparation du tort moral pour détention illicite.
b) Par arrêt du 1er décembre 2020 (TF 6B_289/2020), le
Tribunal fédéral a admis le recours formé par Z.________ à l’encontre du
jugement précité et l’a réformé sur un point concernant la quotité de la
déduction relative à la détention provisoire subie. Pour le surplus, le
recours a été rejeté dans la mesure où il était recevable.
c) Par ordre d’exécution de peine du 4 février 2021, l’Office
d’exécution des peines (ci-après : OEP) a sommé Z.________ de se
présenter le 10 mars 2021 aux Etablissements de la plaine de l’Orbe (ci-
après : EPO) afin d’exécuter la peine susmentionnée sous le régime de la
détention ordinaire. Cet ordre a toutefois été annulé à la suite du rapport
établi le 12 mars 2021 par le médecin conseil du Service pénitentiaire
(SPEN), qui estimait que le prénommé était inapte à exécuter sa peine
pour des raisons médicales.
d) Le 30 septembre 2021, Z.________ a requis de l’OEP de
pouvoir exécuter le solde de sa peine sous le régime du travail et
logement externes.
e) Par courrier du 7 octobre 2021, l’OEP a indiqué à Z.________
que le régime de travail externe, respectivement de travail et logements
externes, ne pouvait être accordé à une personne qui n’était pas
incarcérée.
A cette même date, l’OEP lui a délivré un ordre d’exécution de
peine aux EPO à compter du 12 janvier 2022.
f) Le 12 octobre 2021, Z.________ a demandé à l’OEP de lui
notifier « une décision formelle sujette à recours en lien avec la demande
de travail externe présentée le 30 septembre 2021 ».

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B. Par décision du 3 novembre 2021, l’OEP a formellement refusé
d’accorder à Z.________ le régime du travail externe, au motif que celui-ci
n’était pas un mode alternatif à l’exécution de la sanction, comme pourrait
l’être la semi-détention ou la surveillance électronique, mais un
élargissement dans le cadre d’une exécution progressive de la peine
privative de liberté. Il a considéré que, dès lors que le condamné n’avait
pas commencé à exécuter sa peine, celui-ci ne pouvait pas se prévaloir
d’un droit à bénéficier d’un tel régime. L’autorité d’exécution lui a
également rappelé que l’ordre d’exécution de peine délivré le 7 octobre
2021 était maintenu (cf. supra let. f).
C. a) Par acte du 15 novembre 2021, Z.________ a recouru auprès
de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette
décision, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa
réforme en ce sens que le régime du travail et logement externes lui soit
accordé et à l’annulation de l’ordre d’exécution de peine du 7 octobre
2021. Subsidiairement, à son annulation, au renvoi de la cause à l’OEP
pour nouvelle décision et au report de l’exécution de sa peine. A titre de
mesures provisionnelles, il a requis la suspension de l’ordre d’exécution de
peine du 7 octobre 2021 jusqu’à droit connu.
b) Par ordonnance du 17 novembre 2021, le Président de la
Chambre des recours pénale a rejeté la requête d’effet suspensif dans la
mesure où elle était recevable.
c) Par arrêt du 29 novembre 2021 (no 1088), la Chambre des
recours pénale a rejeté le recours formé par Z.________ dans la mesure où
il était recevable (I), a confirmé la décision du 3 novembre 2021 (II) et a
mis les frais d’arrêt, par 880 fr., à la charge de Z.________ (III).
La Cour a considéré en substance que le séjour préalable en
milieu ouvert était une condition impérative de l’octroi du régime du
travail externe et l’a ainsi refusé au recourant au motif que celui-ci ne se
trouvait pas dans un établissement ouvert ou dans la section ouverte d’un
établissement fermé.

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D. a) Par arrêt du 8 juin 2022 (TF 6B_78/2022), la Cour de droit
pénal du Tribunal fédéral a admis le recours déposé par Z.________ contre
l’arrêt rendu le 29 novembre 2021 par la Cour de céans, a annulé cette
décision et renvoyé le dossier de la cause à la cour cantonale pour
nouvelle décision (1), a dit qu’il n’était pas perçu de frais judiciaires (2) et
a alloué au recourant une indemnité de 3’000 fr., à titre de dépens, à la
charge du canton de Vaud (3).
Les juges fédéraux ont considéré que le raisonnement de la
cour cantonale ne pouvait être suivi, dès lors que l’utilisation du terme
« en principe » à l’art. 77a CP, tout comme à l’art. 165 al. 1 let. b RSPC
(Règlement vaudois du 16 août 2017 sur le statut des personnes
condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure ;
BLV 340.01.1) et à l’art. 4 al. 1 let. b de la Décision concordataire du
25 septembre 2018 de la Conférence latine des autorités cantonales
compétentes en matière d’exécution des peines et des mesures
concernant le travail externe ainsi que le travail et le logement externes,
démontrait que le séjour préalable en milieu ouvert ne constituait pas une
condition impérative de l’octroi du régime du travail externe. Ils ont donc
estimé que la Chambre de céans avait violé le droit fédéral en considérant
un tel séjour comme une condition impérative de l’octroi d’un tel régime
et en refusant ce dernier au recourant pour le seul motif que celui-ci ne se
trouvait pas dans un établissement ouvert ou dans la section ouverte d’un
établissement fermé. La cause a donc été renvoyée à la cour cantonale
afin qu’elle détermine si les conditions du travail externe étaient réalisées
en l’espèce.
b) Le 29 juin 2022, à la suite de cet arrêt, Z.________, par son
défenseur, s’est spontanément déterminé et a conclu à la suspension de
l’ordre d’exécution de peine litigieux et donc à sa libération immédiate
jusqu’à droit connu. Il a fait valoir qu’il apparaissait remplir les conditions
posées par l’art. 77a CP et devait par conséquent être mis au bénéfice du
régime du travail et logement externes. Il a également produit un courriel
daté du même jour et rédigé en allemand provenant, selon ses dires, de

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son employeur auprès de la société [...], lequel confirmait nécessiter
urgemment la reprise de son activité professionnelle (P. 12/2). Pour le
surplus, il a déclaré se référer intégralement, avec suite de frais et
dépens, aux conclusions prises au pied de son recours du 15 novembre
2021 et les a réitérées (P. 12/1).
c) Par avis du 4 juillet 2022, l’autorité de céans a invité le
Ministère public central et l’OEP à se déterminer ensuite de l’arrêt rendu
par le Tribunal fédéral.
Dans le délai fixé à cet effet, le Ministère public central a
déclaré, le 6 juillet 2022, s’en remettre à justice tant concernant la
problématique de la réalisation des conditions de travail externe que le
courrier du recourant du 29 juin 2022 (cf. supra Let. D/b). Il a toutefois
relevé avoir constaté, à la suite d’une rapide recherche, que la société [...]
(cf. supra Let. D/b) avait compté [...] comme membre bénéficiant d’un
droit de signature individuelle jusqu’au 15 janvier 2021, lequel n’était
autre, selon les circonstances décrites dans le jugement rendu à
l’encontre de Z.________, qu’une ancienne victime de celui-ci.
A cette même date, Z.________, par son défenseur, a confirmé
les conclusions prises au pied de son recours du 15 novembre 2021 et
réitérées en date du 29 juin 2022.
Le 7 juillet 2022, l’OEP s’est déterminé quant à la demande de
libération immédiate de Z.________. Il a dans un premier temps informé la
Chambre des recours pénale que celui-ci exécutait, depuis le 12 janvier
2022, sa peine privative de liberté, sous déduction de la détention avant
jugement subie, au sein de la colonie ouverte des EPO, et depuis le 9 mars
2022, au sein du secteur ouvert de la Prison de la Stampa, à Lugano. Il a
rappelé que le régime du travail externe était une phase d’élargissement
du cadre dans l’exécution d’une peine privative de liberté et non pas une
modalité d’exécution de peine. Il a considéré qu’il ne se justifiait pas de
libérer Z.________ avec effet immédiat dès lors que le refus de lui accorder
du travail externe n’influait en rien sur une éventuelle libération de son

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exécution de peine. Il a indiqué qu’une éventuelle interruption de peine au
sens de l’art. 92 CP, dont les conditions ne seraient en l’espèce pas
remplies, relevait de la compétence du Juge d’application des peines. Par
ailleurs, l’OEP a sollicité de la Cour de céans une prolongation du délai au
11 juillet 2022 afin de se déterminer sur la question de la réalisation des
conditions du travail externe.
Le 11 juillet 2022, soit dans le nouveau délai qui lui a été
imparti, l’OEP a déposé des déterminations concernant la réalisation des
conditions du travail externe. Il a ainsi déclaré qu’il ne s’opposait pas à ce
que le régime du travail externe soit accordé à Z.________, pour autant que
celui-ci remplisse les conditions légales. A ce titre, il a informé la Cour de
céans avoir sollicité, auprès de la direction de la Prison de la Stampa et du
Service de probation, des préavis relatifs à la mise en œuvre d’un tel
régime (P. 17/1). Il a relevé qu’il convenait de s’assurer, conformément
aux conditions légales, que Z.________ pouvait, d’une part, toujours exercer
une activité professionnelle à un taux d’au moins 50 % et, d’autre part,
que, au vu des infractions en cause, son employeur potentiel était au
courant des motifs de sa condamnation.
Le 13 juillet 2022, le recourant s’est aussi déterminé.
En d roit :
1.
1.1 Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui-
même sur le fond ou renvoie l’affaire à l’autorité précédente pour qu’elle
prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l’affaire à
l’autorité qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [Loi fédérale
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). L’autorité à laquelle
l’affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants
de droit contenus dans l’arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun cas
s’écarter de l’argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi bien en ce

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qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente
que ceux sur lesquels il l’a désapprouvée. Il n’est pas possible de remettre
en cause ce qui a été admis – même implicitement – par le Tribunal
fédéral (Corboz, Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27 ad
art. 107 LTF ; CREP 28 mars 2022/209 consid. 1).
2.
2.1 Dans son arrêt du 8 juin 2022 (consid. 2.5.2), le Tribunal
fédéral a considéré qu’un condamné à une peine privative de liberté sans
sursis, ayant passé une longue période en détention provisoire ou en
détention pour des motifs de sûreté, devait pouvoir exécuter le solde de
sa peine directement sous la forme de travail et logement externes s’il en
réalisait les conditions.
2.2 En l’espèce, dans ses déterminations du 11 juillet 2022
(cf. supra Let. D /c), l’OEP ne s’est pas opposé à ce que le régime du
travail externe soit accordé au recourant pour autant que celui-ci
remplisse les conditions légales. Toutefois, l’OEP ne disposant pas de tous
les éléments nécessaires afin d’examiner la réalisation de ces conditions, il
convient de renvoyer le dossier de la cause à cette autorité afin qu’elle
poursuive son instruction et rende une nouvelle décision dans le sens des
considérants du Tribunal fédéral.
S’agissant de la conclusion du recourant tendant à sa
libération immédiate, elle est irrecevable, le recours n’étant pas dirigé
contre une décision émanant du Juge d’application des peines en lien avec
l’art. 28 al.1 let. c LEP (Loi du 4 juillet 2006 sur l’exécution des
condamnations pénales ; BLV 340.01).
Au vu de ce qui précède, il convient d’annuler la décision du
3 novembre 2021 et de renvoyer le dossier de la cause à l’Office
d’exécution des peines afin qu’il détermine si le recourant remplit les
conditions du travail externe et, le cas échéant, qu’il rende une décision
conformément aux considérants du Tribunal fédéral.

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3. En définitive, le recours de Z.________ doit être admis et la
décision du 3 novembre 2021 annulée, le dossier de la cause étant
renvoyé à l’Office d’exécution des peines pour qu’il procède dans le sens
des considérants de l’arrêt du Tribunal fédéral.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d’arrêt, par 880 fr., (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale ; BLV 312.03.1]),
seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Enfin, le recourant, qui a obtenu gain de cause et qui a
procédé avec l’assistance d’un avocat de choix, a droit à une juste
indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours. Au
vu des écritures produites, il y a lieu d’estimer à deux heures la durée
d’activité nécessaire d’avocat en l’espèce, sur la base d’un tarif horaire de
300 fr., cette indemnité étant arrêtée à 300 fr., montant auquel il convient
d’ajouter les débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 19 al. 2 TDC
[Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6],
applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 12 fr., plus un montant
correspondant à la TVA, par 47 fr. 10, de sorte que le montant total alloué
à Z.________ s’élève à 360 fr., en chiffre arrondis. Vu l’issue de la cause,
cette indemnité sera laissée à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis dans la mesure où il est recevable.
II. La décision de l’Office d’exécution des peines du 3 novembre
2021 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé à l’Office d’exécution des
peines pour nouvelle décision dans le sens des considérants de
l’arrêt du Tribunal fédéral du 8 juin 2022.

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IV. Une indemnité de 360 fr. (trois cent soixante francs) est
allouée à Me Matthieu Gentillod pour la procédure de recours,
à la charge de l’Etat.
V. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l’envoi d’une copie complète, à :
- Me Matthieu Gentillod, avocat (pour Z.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines (réf. OEP/PPL/145165/VRI/CBE),
- M. le Procureur du Ministère public central, Division criminalité
économique,
- Direction des Etablissements de la plaine de l’Orbe,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :