vd_gerichte · JD23.053323 · 2024-12-03 · fr
Divorce sur requête commune avec accord complet
Divorce sur requête commune avec accord  complet


TRIBUNAL CANTONAL
JD23.053323-241479
539
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 3 décembre 2024
_________________________
Composition : Mme CHOLLET, juge unique
Greffière : Mme Bourqui
*****
Art. 241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par Y.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 22 octobre 2024 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec S.________, à [...], la juge
unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1109

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En fait et e n droi t :
1.
1.1 Une procédure de divorce ouverte devant le Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois oppose les époux
Y.________ et S.________.
1.2 Par ordonnance de mesure provisionnelles du 22 octobre 2024,
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois (ci-après : le premier juge) a notamment statué sur la garde, le
droit de visite et la contribution d’entretien de la fille des parties.
2. Par acte du 1er novembre 2024, Y.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté un appel contre cette ordonnance et a requis d’être
mis au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
Par ordonnance du 7 novembre 2024, la Juge unique de la
Cour de céans a accordé à l’appelant le bénéfice de l’assistance judiciaire
avec effet au 23 octobre 2024 dans le cadre de la procédure d’appel.
Par courrier du 11 novembre 2024, un délai de 10 jours a été
imparti à S.________ (ci-après : l’intimée) pour déposer une réponse.
3. Une audience de premières plaidoiries dans le cadre du
divorce s’est tenue devant le premier juge le 18 novembre 2024, lors de
laquelle les parties ont entièrement transigé sur le fond et l’appelant a
déclaré retirer son appel déposé devant l’autorité de céans.
Par courriers des 19 et 21 novembre 2024, les parties ont
transmis leur liste d’opérations s’agissant de la procédure d’appel.
4.
4.1 Il convient de prendre acte du retrait de l’appel et de rayer la
cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19

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décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève de la compétence du juge unique
de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
4.2 Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]).
4.3 Les conditions posées par l’art. 117 CPC sont en l’espèce
réalisées concernant l’intimée, de sorte que le bénéfice de l’assistance
judiciaire doit lui être accordé pour la procédure d’appel, Me Romain
Deillon étant désigné comme son conseil d’office.
4.4
4.4.1 Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et
à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a
consacré. Le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la
conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un
avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur
l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
4.4.2 Le conseil de l'appelant a indiqué dans sa liste d'opérations
avoir consacré 4 heures et 45 minutes au dossier. Vu la nature du litige et
les difficultés de la cause, ce décompte peut être admis. Il s’ensuit qu’au
tarif horaire de 180 fr., l’indemnité d’office de Me Laurent Gillard pour les
opérations de la procédure d’appel doit être fixée à 855 fr., montant
auquel s'ajoutent les débours par 17 fr. 10 (2 % x 855 fr.) (art. 3bis al. 1
RAJ) et la TVA sur le tout par 70 fr. 65, soit 942 fr. 75 au total, montant
arrondi à 945 francs.
4.4.3 Le conseil de l’intimée a indiqué dans sa liste d'opérations
avoir consacré 1 heure au dossier. Vu la nature du litige et les difficultés
de la cause, ce décompte peut être admis. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de
180 fr., l’indemnité d’office de Me Romain Deillon pour les opérations de la

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procédure d’appel doit être fixée à 180 fr., montant auquel s'ajoutent les
débours par 3 fr. 60 (2 % x 180 fr.) (art. 3bis al. 1 RAJ) et la TVA sur le tout
par 14 fr. 85, soit 198 fr. 45 au total, montant arrondi à 200 francs.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire, sont tenus au
remboursement des indemnités versées à leur conseil d’office
provisoirement laissées à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront en mesure
de le faire (art. 123 CPC).
Il incombera à la Direction du recouvrement de la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le
principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par ces motifs,
la juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l'appel.
II. La cause est rayée du rôle.
III. La requête d’assistance judiciaire de l’intimée S.________ est
admise, Me Romain Deillon étant désigné en qualité de conseil
d’office dans la procédure d’appel.
IV. L'indemnité d'office de Me Laurent Gillard, conseil de
l'appelant Y.________, est arrêtée à 945 fr. (neuf cent quarante-
cinq francs), TVA et débours compris.

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V. L'indemnité d'office de Me Romain Deillon, conseil de l’intimée
S.________, est arrêtée à 200 fr. (deux cents francs), TVA et
débours compris.
VI. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire, sont tenus au
remboursement des indemnités versées à leur conseil d’office,
mises provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront en
mesure de le faire.
VII. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est communiqué à :
- Me Laurent Gilliard (pour Y.________),
- Me Romain Deillon (pour S.________),
et communiqué, en original, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois.
par l'envoi de photocopies.
La greffière :