vd_gerichte · JD17.041151 · 2019-02-01 · fr
Divorce sur requête commune avec accord complet
Divorce sur requête commune avec accord  complet


TRIBUNAL CANTONAL
JD17.041151-180201
47
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 1er février 2019
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
Mme Kühnlein et M. Kaltenrieder, juges
Greffier : M. Steinmann
*****
Art. 111 CC ; art. 279 al. 1 et 289 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par T.________, à Nyon, contre le
jugement rendu le 22 décembre 2017 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
A.N.________, à Aigle, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 22 décembre 2017, la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a prononcé le divorce des époux
T.________ et A.N.________ (I), a ratifié pour valoir jugement la convention
sur les effets accessoires du divorce signée le 14 septembre 2017,
annexée au jugement pour en faire partie intégrante (II), a mis les frais
judiciaires, arrêtés à
900 fr., à la charge de A.N.________ et les a compensés avec les avances
versées (III).
En droit, le premier juge – relevant que les époux avaient été
entendus ensemble puis séparément lors de l’audience du 28 novembre
2017 et qu’ils avaient confirmé que c’était après mûre réflexion et de leur
plein gré qu’ils avaient conclu au divorce et signé la convention sur les
effets accessoires de celui-ci – a considéré qu’il était en mesure de
prononcer le divorce et de ratifier ladite convention, laquelle paraissait
conforme à l’intérêt des parties et ne contenait rien d’illicite ou d’immoral.
Il a relevé que les parties n’avaient pas cotisé au titre de la prévoyance
professionnelle pendant la durée du mariage, qu’elles avaient renoncé
conventionnellement à toute contribution d’entretien après divorce et
qu’une telle renonciation paraissait conforme au droit au vu de la durée
très brève du mariage.
B. a) Par acte du 1er février 2018, T.________ a interjeté appel
contre le jugement susmentionné, en concluant, sous suite de frais et
dépens, à ce que celui-ci soit annulé (1, 4 et 8), puis, principalement à ce
que la requête en divorce déposée le 25 septembre 2017 soit rejetée (2),
subsidiairement à ce qu’elle [ndr. T.________] soit autorisée à compléter
ses conclusions sur les effets accessoires du divorce après instruction de
la cause (5) et à ce que A.N.________ soit condamné à lui payer une
contribution d’entretien mensuelle d’un montant qui ne soit pas inférieur à
1'000 fr., payable d’avance le premier de chaque mois à compter du 1er

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septembre 2017 (6), plus subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée
au Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois pour complément
d’instruction (9). A l’appui de son appel, T.________ a produit un bordereau
de pièces et a requis la production de pièces en mains de A.N.________. Elle
a en outre requis d’être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire.
b) Par ordonnance du 12 février 2018, le Juge délégué de la
Cour de céans (ci-après : le Juge délégué) a accordé à T.________ le
bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 25 janvier 2018 dans la
procédure d’appel.
c) Invité à se déterminer, A.N.________ a déposé le 1er mars
2018 une réponse au pied de laquelle il a conclu, avec suite de frais et
dépens, principalement à l’irrecevabilité de l’appel (I), subsidiairement à
son rejet (II). Il a en outre produit un bordereau de pièces et a requis, à
titre de mesures d’instruction, la production en mains de T.________ de tout
document attestant des recherches d’emploi de celle-ci en Suisse entre
septembre 2017 et le 1er février 2018, ainsi que l’audition de deux
témoins, à savoir de sa mère, B.N.________, ainsi que de F.________.
Subsidiairement, il a requis l’audition de l’avocat Q.________.
Le 29 juin 2018, T.________ a déposé une réplique au pied de
laquelle elle a indiqué qu’elle confirmait les conclusions prises dans son
acte d’appel. Elle a en outre produit un bordereau de pièces.
Le 21 août 2018, A.N.________ a déposé une duplique dans
laquelle il a confirmé les conclusions de sa réponse.
d) Le 18 septembre 2018, une audience a été tenue par le
Juge délégué en présence des parties et leurs conseils respectifs, lors de
laquelle la conciliation a été tentée mais n’a pas abouti. A cette occasion,
il a été décidé que le Juge délégué procéderait à l’audition de B.N.________
et de F.________ lors d’une prochaine audience. Un délai a en outre été
imparti à A.N.________ pour produire les pièces requises par T.________
dans le cadre de son mémoire d’appel, à savoir ses relevés bancaires pour

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la période du 1er janvier 2017 au 31 janvier 2018, son contrat de bail à
loyer, son contrat d’assurance maladie relatif à l’année 2017, ainsi que le
contrat d’assurance maladie de 2017 et le décompte de primes de
T.________. Dans le même délai, cette dernière a été invitée à produire tout
document attestant de ses recherches d’emploi en Suisse entre
septembre 2017 et le 1er février 2018.
Le 25 septembre 2018, respectivement le 2 octobre 2018,
A.N.________ et T.________ ont, en substance, produit les pièces dont la
production avait été ordonnée à l’audience du 18 septembre 2018.
e) Le 6 novembre 2018, une audience d’instruction a été
tenue en présence des parties et de leurs conseils respectifs. A cette
occasion, F.________ et B.N.________ ont été entendues en qualité de
témoins ; leurs déclarations sont résumées ci-après dans la mesure de leur
utilité (cf. infra lettre C). Un délai – prolongé en dernier lieu au 23
novembre 2018 – a en outre été imparti aux parties pour déposer une
écriture finale, accompagnée d’un tableau de leur budget, pièces
justificatives à l’appui.
Le 23 novembre 2018, T.________ a déposé un mémoire de
« conclusions finales », par lequel elle a conclu, avec suite de frais et
dépens, à ce que le jugement entrepris soit annulé (1, 4 et 8), puis,
principalement à ce que la requête en divorce déposée le 25 septembre
2017 soit rejetée (2), subsidiairement à ce que A.N.________ soit condamné
à lui payer une contribution d’entretien mensuelle d’un montant de 2'546
fr. 25, payable d’avance le premier de chaque mois à compter du 1er
septembre 2017 et jusqu’au
1er septembre 2018 (5), ainsi qu’une somme de 4'763 fr. 15 (6), plus
subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée au Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois pour complément d’instruction (9). Elle
a en outre produit un bordereau de pièces.
Le 26 novembre 2018, A.N.________ a déposé un mémoire au
pied duquel il a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.

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C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. T.________, née [...] le 14 octobre 1988, ressortissante
géorgienne, et A.N.________, né le 12 mai 1985, de nationalité suisse, se
sont mariés le 15 juin 2017 devant l’Officier d’état civil de Vevey (VD).
Aucun enfant n’est issu de cette union.
2. a) Entendue comme témoin en deuxième instance, F.________ –
qui connaît A.N.________ depuis longtemps – a notamment déclaré
qu’après avoir été recrutée par l’intermédiaire d’une agence et être venue
directement de Géorgie, T.________ avait travaillé dans sa famille comme
jeune fille au pair de septembre 2011 à juin 2012 et qu’elle avait fait la
connaissance de A.N.________ durant cette période. F.________ a précisé
que T.________ était retournée en Géorgie au mois de juin 2012 et qu’elle
lui avait dit qu’avant son départ, « il s’était passé quelque chose » entre
elle et A.N.________. Selon ce témoin, les parties se sont alors
temporairement perdues de vue mais ont renoué des contacts depuis le
mois d’avril 2013.
F.________ a déclaré qu’au début de l’année 2016, T.________
avait trouvé une place de jeune fille au pair en France. Elle a indiqué que
pendant ses vacances, T.________ était venue les trouver, qu’elle avait
toutefois dû retourner plus vite que prévu en France et que A.N.________
était allé la chercher à Paris où ils avaient passé quelques jours, avant de
revenir avec elle en Suisse. Elle a exposé que T.________ était revenue plus
tard chez eux, qu’elle lui avait téléphoné en pleurs en lui disant qu’elle
n’en pouvait plus de la famille chez qui elle travaillait et que lorsqu’elle
était arrivée, elle avait dit qu’elle « ne voulait plus retourner dans cette
famille mais rester là ». F.________ a indiqué avoir aidé T.________ en
réglant le solde de ses dettes en plusieurs virements de l’ordre de 6'000
fr. à 8'000 fr., en précisant que celle-ci était ensuite venue les « aider à la

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vigne » pour compenser une partie du paiement, sans toutefois être
formellement employée.
F.________ a indiqué qu’en juillet 2016, A.N.________ avait
demandé T.________ en mariage. Elle a précisé que cette dernière « se
cherchait un peu », [qu’] elle avait envie mais avait un peu peur en même
temps » et qu’elle avait accepté la demande en mariage en septembre
2016 ; les parties ont alors entamé les démarches, T.________ ayant dû
repartir chez elle « pour faire tous les papiers » avant de revenir en Suisse
en avril-mai 2017.
b) Comme indiqué précédemment, le mariage des parties a
été célébré le 15 juin 2017 (cf. supra lettre C ch. 1).
F.________ – qui a expliqué qu’elle avait un lien très fort avec
T.________ qu’elle considérait comme sa meilleure amie ou sa fille – a
déclaré qu’après son retour de vacances au mois d’août 2017, elle ne
voyait plus cette dernière. Elle a notamment indiqué qu’elle avait vu
T.________ à une occasion pour boire un café, qu’elle ne l’avait alors pas
reconnue – celle-ci étant « toute pâle » et ne sortant plus de chez elle –,
qu’elle l’avait « secouée en lui faisant comprendre qu’il fallait qu’elle se
bouge si elle entendait trouver un travail » et que le lendemain de cette
rencontre, T.________ lui avait téléphoné en lui disant que « c’était de [sa]
faute » et qu’elle avait « détruit son couple » ; elle a précisé que depuis
lors, T.________ avait coupé tout contact avec elle.
c) Une dispute est survenue entre les parties au début du mois
de septembre 2017, lors de laquelle A.N.________ admet avoir giflé
T.________. Cette dernière a alors consulté le Centre d’accueil Malley
Prairie. Elle allègue avoir quitté le domicile conjugal le jour même.
Entendue en qualité de témoin, la mère de A.N.________,
B.N.________, a notamment déclaré que le lendemain de cette dispute, en
sa présence, son fils était allé s’excuser, qu’il avait dit à T.________ qu’il

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souhaitait « repartir sur de bonnes bases », que cette dernière avait
répondu qu’elle ne pouvait pas continuer comme ça et qu’elle voulait
partir, A.N.________ lui ayant alors dit que « dans ces conditions, il valait
mieux se séparer ».
d) Le 11 septembre 2017, les parties ont consulté l’avocat
Q.________, à Lausanne.
Le lendemain, ce dernier a envoyé à A.N.________ un projet de
requête commune de divorce et de convention réglant les effets de celui-
ci.
Cette convention a été signée par les deux parties le 14
septembre 2017. Le même jour, A.N.________ a remis à T.________ la
somme de 3'000 euros en liquide. Il allègue que T.________ serait alors
directement partie rejoindre des amies à Barcelone où elle serait restée
jusqu’au 27 novembre 2017, ce que celle-ci conteste. Lors de son audition,
le témoin F.________ a confirmé que T.________ était partie à Barcelone, où
elle avait fêté son anniversaire en octobre, précisant qu’elle l’avait déduit
des photos Facebook qu’elle avait vues à cette occasion.
3. a) Par requête commune de divorce du 25 septembre 2017,
T.________ et A.N.________, agissant tous deux par l’intermédiaire de
l’avocat Q.________, ont conclu à ce que le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois prononce la dissolution de leur mariage
par le divorce (I) et ratifie la convention en réglant les effets pour faire
partie intégrante du jugement à venir (II).
Dans cette requête, les parties ont notamment allégué qu’elles
rencontraient d’importants problèmes au sein de leur couple et qu’elles
considéraient le lien conjugal comme irrémédiablement rompu. S’agissant
de leur situation financière respective, elles ont allégué que T.________
n’exerçait aucune activité lucrative et ne disposait d’aucun revenu et que
A.N.________ exerçait une activité professionnelle en tant qu’indépendant,
laquelle lui procurait des revenus de l’ordre de 5'000 fr. par mois. Elles ont

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en outre indiqué qu’aucune d’elles n’avait accumulé une prestation de
sortie de la prévoyance professionnelle durant le mariage.
La convention sur les effets du divorce, signée par les parties
le 14 septembre 2017 et annexée à la requête, prévoyait quant à elle ce
qui suit :
« Désireux de régler à l’amiable les effets de leur divorce, les époux
A.N.________ conviennent de ce qui suit :
I.-
T.________ et A.N.________ renoncent réciproquement à toute
contribution d’entretien après divorce.
II.-
T.________ et A.N.________ se reconnaissent réciproquement
propriétaires de tous les avoirs, meubles et objets actuellement en
leur possession et n’avoir plus de prétention à faire valoir l’un contre
l’autre du fait de leur régime matrimoniale (sic) qui peut être
considéré comme dissout et liquidé.
III.-
A.N.________ payera l’intégralité des frais de justice et d’avocats,
chaque partie renonçant à l’allocation de dépens.
*****
La présente convention est soumise à la ratification du Président du
Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois pour faire partie
intégrante du jugement de divorce à intervenir ».
b) A la suite du dépôt de la requête commune de divorce et de
la convention susmentionnées, les parties ont été convoquées pour être
entendues lors d’une audience fixée au 28 novembre 2017 devant la
Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois. A.N.________ a
informé T.________ de la date et de l’heure de cette audience par sms,
auquel il a joint une photo de la convocation, en indiquant notamment ce
qui suit :
« (…) merci de me répondre pour confirmer que tu viens ta présence
est obligatoire c’est pour toi et pour tes papiers mais bon tu fais
comme tu veux bonne journée ».

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c) Lors de l’audience du 28 novembre 2017, les parties,
assistées de l’avocat Q.________, ont été entendues ensemble, puis
séparément ; toutes deux ont confirmé qu’elles avaient librement consenti
au divorce et signé la convention susmentionnée.
4. Le jugement entrepris a été notifié à l’avocat Q.________ le 3
janvier 2018.
Par courriel du 24 janvier 2018, celui-ci a transmis une copie
dudit jugement et de la requête commune de divorce à [...], du Centre
Malley Prairie.
Par courrier du 26 janvier 2018, l’avocate Pascale Botbol a
informé Q.________ que T.________ lui avait confié la défense de ses
intérêts. Exposant que ni [...], ni sa cliente ne disposaient des pièces qui
avaient accompagné la requête commune de divorce, elle a invité
Q.________ à les lui transmettre, ce que celui-ci a fait le jour même.
5. La situation personnelle et financière des parties est la
suivante :
a) aa) T.________ a suivi une formation d’une durée de
18 jours pour s’occuper d’enfants handicapés, au terme de laquelle un
certificat lui a été délivré. Elle est pour l’heure sans emploi. Depuis le 1er
février 2018, elle bénéficie du revenu d’insertion à l’exception de tout
autre revenu. Depuis le 8 mars 2018, elle est en outre inscrite auprès de
l’Office régional de placement de Nyon. Elle n’a pas cotisé au titre de la
prévoyance professionnelle.
Depuis le 1er février 2018, T.________ est suivie par la
Policlinique psychiatrique de Nyon. Selon divers certificats médicaux
établis par la Dresse [...], médecin assistante auprès de la Policlinique de

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Nyon, elle a présenté une incapacité de travail à 100% pour raisons de
maladie du 1er février 2018 au 21 juin 2018, ainsi que du 29 août 2018 au
26 septembre 2018.
Depuis le 2 novembre 2018, T.________ loue un appartement
de 2,5 pièces à Nyon, dont le loyer s’élève à 1'200 fr. par mois, charges
comprises. Sa prime d’assurance maladie obligatoire est entièrement
subsidiée. Elle bénéficie en outre d’une assurance complémentaire LCA,
dont la prime s’élève à
22 fr. 80 selon son décompte de prime relatif au mois de novembre 2018.
bb) Le témoin F.________ a confirmé que lorsqu’elle était jeune
fille au pair chez elle, T.________ avait suivi toutes les semaines des cours
de français, en tout cas à raison d’une fois par semaine, et qu’elle
comprenait et lisait le français.
b) A.N.________ exerce une activité professionnelle en tant
qu’indépendant. Il exploite une entreprise de peinture et de rénovation qui
lui procure des revenus de l’ordre de 5'000 fr. par mois. Il n’a pas cotisé au
titre de la prévoyance professionnelle.
Il loue un appartement de deux pièces, à Aigle, dont le loyer
s’élève à 930 fr. par mois, charges comprises. Sa prime mensuelle
d’assurance maladie obligatoire se monte à 323 fr. 75. Il bénéficie en
outre de diverses assurances complémentaires LCA, dont les primes
s’élèvent au total à 61 fr. 70 fr. par mois.
Il ressort des extraits du compte bancaire de A.N.________
auprès de la Banque [...] que celui-ci disposait d’un montant de 10'961 fr.
46 au moment du mariage (valeur au 28 mai 2017) et d’un montant de
20'487 fr. 76 au jour du dépôt de la requête commune de divorce le 25
septembre 2017 (valeur au 14 septembre 2017). Il ressort en outre desdits
relevés que postérieurement à cette date, il a effectué un virement de
1'500 euros le 2 novembre 2017 en faveur d’une dénommée [...], à
Barcelone, et qu’il a retiré la somme de 800 euros le 28 novembre 2017. Il

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allègue que ces deux montants auraient été versés à T.________, en sus de
la somme de 3'000 euros qu’il avait remise à celle-ci le 14 septembre
2017 (cf. supra lettre C, ch. 2 d).
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance
(art. 308 al. 1 let. b CPC) dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse est supérieure à 10’000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Ecrit et
motivé, il doit être introduit dans les trente jours à compter de la
notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la
motivation (art. 311 al. 1 CPC).
L’art. 289 CPC prévoit que la décision prononçant le divorce
sur requête commune est susceptible d’appel pour vice du consentement
uniquement (Dietschy-Martenet, in Bohnet/Guillod, Commentaire pratique,
Droit matrimonial, 2016, n. 1 ad art. 289 CPC). La question du principe
même du divorce n’étant pas de nature pécuniaire (TF 5A_644/2009 du 14
avril 2010 consid. 1.2. et les références citées), la voie de l’appel est
toujours ouverte (art. 308 ss CPC) et jamais celle du recours (Dietschy-
Martenet, op. cit., n. 4 ad art. 289 CPC). La décision sur les effets
accessoires du divorce ouvre quant à elle les voies de droit ordinaires. Elle
peut ainsi faire l’objet d’un appel si la valeur litigieuse atteint 10'000 fr.
(art. 308 ss CPC) ou d’un recours si la valeur litigieuse est inférieure à ce
montant (art. 319 ss CPC) (Dietschy-Martenet, op. cit., n. 12 ad art. 289
CPC). Rien n’empêche toutefois l’appelant de réunir dans un seul acte un
appel contre le prononcé du divorce pour vice du consentement et,
subsidiairement, un appel, fondé sur d’autres motifs, contre tout ou partie
des effets accessoires (Dietschy-Martenet, op. cit., n. 6 ad
art. 289 CPC ; Tappy, in Commentaire romand, Code de procédure civile,
2e éd., 2019, n. 9 ad art. 289 CPC).

- 12 -
Lorsque l’appel est dirigé contre une convention de divorce
ratifiée, l'autorité d'appel ne saurait réexaminer et modifier les effets
convenus selon sa propre appréciation (CACI 5 février 2018/67 consid.
2.1 ; CACI 24 juillet 2015/386 consid. 3.1.2 ; CACI 3 juin 2014/291 consid.
3a). En cas d’admission de l’appel, la juridiction de seconde instance ne
peut ainsi pas rendre une nouvelle décision sur le fond : elle doit constater
que les conditions du divorce ne sont pas remplies, rejeter la requête
commune en impartissant conformément à l’art. 288 al. 3 CPC un délai
aux parties pour agir par demande unilatérale (Tappy, op. cit., n. 11 ad
art. 289 CPC et les références citées), renvoyer la cause à l’autorité
inférieure pour que celle-ci ratifie le cas échéant une nouvelle convention
sur les effets du divorce qui serait conclue entre les époux, ou que,
constatant l’absence d’accord complet, elle instruise en contradictoire les
effets du divorce qui ne seraient pas réglés par convention
(cf. art. 112 CC, 286 et 288 al. 2 CPC ; Tappy, op. cit., n. 10 ss ad art. 288
CPC et
n. 16b ad art. 289 CPC ; CACI 5 février 2018/67 consid. 2.1 ;
CACI 24 juillet 2015/386 consid. 3.1.2).
Lorsque l'appel ne déploie exceptionnellement pas un effet
réformatoire mais un effet cassatoire, les conclusions qui visent seulement
à l'annulation de la décision et au renvoi de la cause au premier juge sont
formellement recevables
(cf. art. 318 al. 1 let. c CPC ; Jeandin, in Commentaire romand, Code de
procédure civile, op. cit., n. 4 ad art. 318 CPC ; CACI 5 février 2018/67
consid. 2 ; CACI 15 juin 2016/348 consid. 1.3 ; CACI 24 juillet 2015/386
consid. 3.1.2).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par une personne qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), l’appel porte à la fois
sur le principe du divorce et sur les effets accessoires de celui-ci, ce qui
n’est en soi pas critiquable.

- 13 -
Conformément à l’art. 289 CPC et aux considérations exposées
ci-dessus, l’appel est recevable en tant qu’il vise principalement à
l’annulation du jugement entrepris et au rejet de la requête de divorce (cf.
conclusions 1 et 2 du mémoire d’appel et du mémoire de conclusions
finales de l’appelante). De même, les conclusions subsidiaires de
l’appelante qui tendent à l’annulation du jugement attaqué et au renvoi de
la cause à l’autorité de première instance pour qu’elle statue sur les effets
accessoires du divorce (cf. conclusions 8 et 9 du mémoire d’appel et du
mémoire de conclusions finales de l’appelante) sont formellement
recevables, s’agissant d’un cas où l’appel déploie exceptionnellement un
effet cassatoire et non un effet réformatoire. En revanche, les conclusions
subsidiaires de l’appelante qui tendent, en substance, à la réforme du
jugement litigieux en ce qui concerne les effets accessoires du divorce –
soit, en l’occurrence, au paiement d’une contribution d’entretien et d’une
créance dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial
(cf. conclusions 4 et 6 du mémoire d’appel et conclusions 4 à 6 du
mémoire de conclusions finales) – sont irrecevables ; en effet, l’autorité
d’appel ne peut pas statuer elle-même sur ces questions, celles-ci ayant
été réglées par convention. Pour ce motif, la conclusion 5 du mémoire
d’appel – qui vise à ce que l’appelante soit autorisée à compléter ses
conclusions sur les effets accessoires du divorce après instruction de la
cause – est également irrecevable. Cela étant, même si elles étaient
recevables, ces conclusions devraient de toute manière être rejetées pour
les motifs qui seront exposés ci-après (cf. infra consid. 3.3 et 3.4).
Dans la mesure où le mémoire final de l’intimé a été déposé
après l’échéance, le 23 novembre 2018, du délai imparti à cette fin, il n’en
sera pas tenu compte (art. 147 al. 1 CPC).
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou constatation
inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble
du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou
d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas

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échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général de
l'art. 57 CPC. Elle peut revoir l'appréciation des faits sur la base des
preuves administrées en première instance (Jeandin, op. cit.,
nn. 2 ss et 6 ad art. 310 CPC).
2.2 Comme indiqué précédemment, la décision de divorce prise
sur requête commune ne peut faire l’objet que d’un appel pour vice du
consentement (art. 289 CPC). Cette règle ne concerne que le principe du
divorce lui-même, les effets du divorce pouvant être contestés selon les
règles ordinaires, qu’ils aient été réglés d’un commun accord ou non
(Tappy, op. cit., nn. 7 et 16 ad art. 289 CPC ; Fankhauser, das
Scheidungsverfahren nach neuer ZPO, in La Pratique du droit de la famille
[FamPra.ch] 2010, pp. 753 ss, spéc. p. 781). Toutefois, dans le cas de la
ratification d’une convention sur les effets accessoires du divorce, l'appel
est possible seulement pour faire vérifier que les conditions pour ratifier la
convention des parties étaient réunies. Cela ne limite pas l'appelant au
grief du vice de consentement, mais il ne peut faire valoir que des motifs
justifiant un refus de ratification, cela compte tenu d'une libre appréciation
en droit (art. 310 let. a CPC) et de la réappréciation des faits, voire des
novas permis par les règles prévalant en la matière (art. 310 let. b et 317
al. 1 CPC).
2.3
2.3.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve
nouveaux ne sont pris en considération dans le cadre d’une procédure
d’appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et ne
pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b),
ces deux conditions étant cumulatives. Il appartient ainsi à l'appelant de
démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit
indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver
spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JdT 2011 III
43 consid. 2 et les références citées). A cet égard, on distingue vrais et
faux novas. Les vrais novas sont des faits ou moyens de preuve qui ne
sont nés qu’après la fin de l’audience de débats principaux de première

- 15 -
instance, soit après la clôture des débats principaux (TF 5A_22/2014 du 13
mai 2014 consid. 4.2 ; cf. ATF 138 III 625 consid. 2.2). Ils sont recevables
en appel lorsqu’ils sont invoqués sans retard après leur découverte. Les
faux novas sont des faits ou moyens de preuve nouveaux qui existaient
déjà lors de l’audience des débats principaux. Leur recevabilité en appel
est exclue lorsqu’ils auraient pu être invoqués en première instance en
faisant preuve de la diligence requise, ce qui implique pour l’appelant
d'exposer précisément les raisons pour lesquelles le fait ou moyen de
preuve n'a pas pu être produit ou invoqué en première instance (TF
5A_266/2015 du 24 juin 2015 consid. 3.2.2 et les références citées).
2.3.2 En l’espèce, l’appelante remet en cause le principe même du
divorce et la validité de la convention du 14 septembre 2017 en invoquant
un vice du consentement. Elle conteste en outre les effets accessoires du
divorce tels qu’ils ont été réglés dans ladite convention, au motif que
celle-ci serait affectée d’une iniquité crasse. Dans la mesure où il s’agit là
d’arguments spécifiques qui sont soulevés pour la première fois en appel à
la suite d’une procédure de divorce avec accord complet, on ne peut pas
raisonnablement exiger que l’appelante eût produit des pièces en lien
avec ces questions déjà en première instance (cf. TF 4A_305/2012 du 6
février 2013 consid. 3.3, RSPC 2013 p. 254). Aussi, bien qu’ayant été
établies avant l’audience du 28 novembre 2017, les pièces n° 1, 2, 4, 5, 8,
111, 117bis et 119 produites par l’appelante en appel doivent être jugées
recevables, en tant qu’elles visent à démontrer, d’une part, que cette
dernière aurait été victime d’une erreur essentielle lorsqu’elle a consenti
au principe du divorce et signé la convention sur les effets accessoires de
celui-ci et, d’autre part, que ladite convention serait inéquitable. Il en va
de même s’agissant des pièces n° 3, 4bis, 6, 7, 9, 112, 113, 114, 115, 116,
118 et 120 produites par l’appelante, lesquelles constituent au demeurant
de vrais nova puisqu’elles ont été établies postérieurement à l’audience
de première instance.
Quand bien même il s’agit de faux nova, les pièces 101 à 106
produites par l’intimé doivent aussi être déclarées recevables, dans la

- 16 -
mesure où elles visent à démontrer que les griefs de l’appelante sont
infondés.
Quant aux pièces n° 108 à 112 de l’intimé et à la pièce n° 117
de l’appelante, c’est le Juge délégué qui en a ordonné la production sur
réquisition des parties ; partant, ces pièces sont également recevables
(art. 316 al. 3 CPC).
3.
3.1 L’appelante invoque un vice du consentement, tant s’agissant
du principe même du divorce que de ses effets accessoires. Elle fait en
outre valoir que la convention sur les effets accessoires du divorce serait
manifestement inéquitable, de sorte qu’elle n’aurait pas dû être ratifiée
pour ce motif également.
Pour sa part, l’intimé soutient, en substance, que lorsqu’elle a
accepté le principe du divorce et signé la convention litigieuse, l’appelante
était parfaitement renseignée sur sa situation et n’était sous aucune
influence quelconque, de sorte qu’elle ne saurait se prévaloir d’aucun vice
du consentement. Il considère en outre que l’appelante n’aurait pas
démontré que la convention signée lui serait défavorable, ni qu’il aurait
été tiré avantage d’une prétendue faiblesse de sa part. Selon lui, le
jugement entrepris serait conforme au jugement qu’aurait rendu un
tribunal à l’issue d’une procédure unilatérale de divorce au vu des
circonstances du cas d’espèce.
3.2
3.2.1 Le juge peut prononcer le divorce des époux lorsque ceux-ci
l’ont demandé par une requête commune et produisent une convention
complète sur les effets de leur divorce, accompagnée des documents
nécessaires et de leurs conclusions communes relatives aux enfants. Il
doit alors procéder à l’audition des parties, séparément et ensemble (art.
111 al. 1CC), et s’assurer que c’est après mûre réflexion et de leur plein

- 17 -
gré qu’elles ont déposé leur requête et une convention susceptible d’être
ratifiée (art. 111 al. 2 CC).
Aussi longtemps que les époux n’ont pas confirmé leur volonté
de divorcer, ils peuvent librement se raviser concernant la convention
qu’ils ont conclue. Ultérieurement, la convention ne peut plus être
révoquée unilatéralement et sans motif (Werro, Concubinage, mariage et
démariage, Berne 2000, n. 485 pp. 110 ss).
3.2.2 Lorsqu’une partie entend contester le prononcé même du
divorce, elle ne peut le faire qu’en utilisant la voie de l’appel et ne peut
invoquer comme motif que le vice de consentement (art. 289 CPC). A cet
égard, l’appelant peut faire valoir l’un des vices du consentement prévus
aux art. 23 à 29 CO, soit l’erreur, le dol ou la crainte fondée. Dans tous les
cas, la preuve du vice de la volonté incombe à l’appelant (Dietschy-
Martenet, op. cit., n. 11 ad art. 289 CPC et les références citées).
3.2.3 La ratification de la convention sur les effets accessoires du
divorce peut être remise en cause dans le cadre d’un appel ou d’un
recours, selon la valeur du litige, pour violation de l’art. 279 al. 1 CPC, et
non seulement pour vices du consentement comme c’est le cas de la
décision sur le prononcé du divorce lui-même (TF 5A_187/2013 du 4
octobre 2013 consid. 5 ; Tappy, op. cit., nn. 15-16 ad art. 289 CPC).
3.2.4 Aux termes de l’art. 279 al. 1 1re phrase CPC, le tribunal ratifie
la convention sur les effets du divorce après s’être assuré que les époux
l’ont signée après mûre réflexion et de leur plein gré, qu’elle est claire et
complète et qu’elle n’est pas manifestement inéquitable. La ratification est
ainsi subordonnée à cinq conditions : la mûre réflexion des époux, leur
libre volonté, le caractère clair de la convention, son caractère complet et
l’absence d’une iniquité manifeste (FF 1996 I 144 ; TF 5A_599/2007 du 2
octobre 2008 consid. 6.3.1, FamPra.ch 2009 p. 749).
3.2.5 Avant de ratifier la convention, le juge doit s’assurer en
particulier que les époux l’ont conclue de leur plein gré (art. 279 al. 1

- 18 -
CPC), c’est-à-dire qu’ils ont formé et communiqué librement leur volonté.
Cette condition présuppose qu’ils n’ont conclu leur convention ni sous
l’empire d’une erreur (art. 23 ss CO), ni sous l’emprise du dol (art. 28 CO)
ou de la menace (art. 29 CO). Elle n’oblige toutefois pas le juge à
rechercher des vices du consentement cachés (FF 1996 I 144 ; TF
5A_599/2007 précité consid. 6.3.1). L’erreur entachant la convention ne
doit être prise en considération que lorsque les parties se sont fondées sur
un état de fait déterminé qui s'est révélé inexact par la suite ou lorsque
l'une d'elles a tenu par erreur, connue de l'autre, un fait déterminé comme
établi. L'erreur doit ainsi toujours concerner un fait que les parties
considéraient comme donné. En revanche, l'erreur portant sur un point qui
a précisément fait l'objet de la transaction, c'est-à-dire l'erreur sur l'objet
même de la transaction (caput controversum), ne peut pas être invoquée.
En effet, la transaction a été conclue précisément pour régler une question
incertaine, soit en raison de l'état de fait lui-même, soit en raison de
l'application du droit. Même si cette question devait se résoudre par la
suite, elle ne saurait conduire à l'annulation de la transaction pour cause
d'erreur puisque, précisément, la transaction avait pour but de renoncer à
résoudre cette question (ATF 117 II 218 consid. 3a ; TF 5A_187/2013
précité consid. 7.1 ; Schmidlin, in Berner Kommentar, Obligationenrecht,
Berne 2013, nn. 295-296 ad art. 23/24 CO).
3.2.6 Pour juger du caractère équitable ou non de la convention, il
faut la comparer avec le jugement qui aurait été rendu en l’absence de
convention. Si la solution conventionnelle présente une différence
immédiatement reconnaissable par rapport au jugement qui aurait été
rendu et qu’elle s’écarte de la réglementation légale sans que des
considérations d’équité le justifient, elle peut être qualifiée de
« manifestement inéquitable » (TF 5A_74/2014 du 5 août 2014 consid.
3.1 ; TF 5A_599/2007 précité consid. 6.4.1 ; TF 5C_163/2006 du 3
novembre 2006 consid. 4.1 à propos de l’ancien art. 140 aCC ; CACI 27
juin 2017/262 consid. 5.2.1). L’art. 279 al. 1 CPC ne permet cependant pas
au juge de refuser la ratification d’une convention qui ne lui paraîtrait pas
totalement juste, cette disposition n’étant pas l’expression du contrôle de
l’égalité dans l’échange (JdT 2013 III 67). A l’instar de la lésion (art. 21

- 19 -
CO), il doit y avoir en effet une disproportion évidente entre les parts
attribuées à chacun des époux, l’exigence que la convention ne soit pas
manifestement inéquitable constituant un garde-fou destiné à éviter la
ratification de conventions léonines ou spoliatrices. Le juge dispose à cet
égard d’un large pouvoir d’appréciation, l’adverbe « manifestement »
utilisé par le législateur montrant que seuls des écarts importants par
rapport à une solution équitable peuvent conduire à un refus de ratifier (TF
5A_74/2014 précité consid. 3.1 ; CACI 15 juin 2016/348 consid. 3.2).
S’agissant de la liberté d’appréciation des dispositions de la convention, il
convient de distinguer les questions qui concernent les enfants, pour
lesquelles le juge a un grand pouvoir d’appréciation découlant des règles
de la maxime inquisitoire, les questions qui concernent le partage des
prestations de sortie, s’agissant desquelles le pouvoir de contrôle est
moins étendu mais n’en est pas moins notable compte tenu de l’existence
de dispositions impératives et, enfin, les autres effets du divorce auxquels
est applicable la maxime de disposition, ce qui implique un pouvoir de
contrôle limité (JdT 2013 III 6 ; CACI 15 juin 2016/348
consid. 3.2).
3.2.7 Le juge doit par ailleurs veiller à ce que la convention ait été
conclue par les parties après mûre réflexion, c’est-à-dire qu’il doit avant
tout contrôler que les époux aient compris les dispositions de leur
convention et les conséquences qu’elles impliquent, veillant notamment à
ce qu’elle n’ait pas été conclue dans la précipitation ou acceptée par
lassitude (TF 5A_74/2014 précité consid. 4.1 ; TF 5A_187/2013 du 4
octobre 2013 consid. 6.1).
3.3
3.3.1 L’appelante soutient qu’elle aurait accepté le principe du
divorce et les termes de la convention du 14 septembre 2017 sur la base
d’une erreur, soit en se fondant sur des motifs erronés qui lui auraient été
transmis par l’intimé pour la convaincre. Elle prétend qu’elle n’aurait par
ailleurs jamais reçu les explications usuelles concernant ses droits,
notamment son droit de refuser de divorcer et de revendiquer une

- 20 -
contribution d’entretien, voire de choisir la voie des mesures protectrices
de l’union conjugale.
3.3.2 En l’espèce, l’appelante ne prouve pas ses affirmations selon
lesquelles il lui aurait « été répété à l’envi que la solution pour ses papiers
était le divorce », ni qu’il lui aurait été indiqué que « si elle ne divorçait
pas, la police risquait de venir la chercher ». Elle n’établit pas davantage
qu’elle n’aurait pas été conseillée utilement par l’avocat Q.________ au
sujet de ses droits et des conséquences d’un divorce. A cet égard, le fait
que l’intimé ait contacté cet avocat – avec lequel il prétend qu’il n’avait
jamais eu à faire auparavant, sans que le contraire ait pu être établi – est
clairement insuffisant pour démontrer que celui-ci aurait agi au mépris des
intérêts de l’appelante, respectivement qu’il n’aurait pas fourni à cette
dernière les explications usuelles concernant ses droits. Il ressort du
dossier que les parties ont eu un rendez-vous en l’Etude de Q.________
avant que la convention sur les effets accessoires du divorce soit établie.
Or rien ne permet de conclure que cet avocat n’aurait pas renseigné
utilement les parties à cette occasion, notamment s’agissant des
conséquences d’un divorce, des différentes options procédurales
disponibles et des prétentions susceptibles d’être invoquées.
L’appelante ne saurait davantage tirer argument d’un
prétendu défaut de notification de la convocation à l’audience de
jugement du 28 novembre 2017 ; dès lors que ladite convocation a été
notifiée au conseil commun des parties, que l’appelante a ensuite été
informée de la date de l’audience par l’intimé, qu’elle s’y est présentée et
a pu y être entendue, on ne discerne là aucun fondement pour un
éventuel vice du consentement.
Par ailleurs, il apparaît que lors de l’audience du 28 novembre
2017, les parties ont été entendues ensemble, puis séparément, et
qu’elles ont toutes deux confirmé qu’elles avaient librement consenti au
divorce et signé la convention sur les effets accessoires de celui-ci. Rien
ne permet donc de conclure que le premier juge aurait omis de s’assurer
du consentement libre et éclairé de l’appelante, tant s’agissant de sa

- 21 -
volonté de divorcer que des termes de la convention litigieuse. Les
affirmations de l’appelante selon lesquelles elle n’aurait pas été en état de
poser des questions, d’autant qu’elle aurait été impressionnée par la
présence à ses côtés de son avocat, ne sont corroborées par aucune
preuve au dossier et ne sauraient donc être retenues ; les certificats
médicaux produits en deuxième instance sont à cet égard sans
pertinence, puisqu’ils attestent d’une incapacité de travail à partir du 1er
février 2018 et qu’ils ne permettent donc pas de démontrer que
l’appelante aurait souffert d’un état dépressif susceptible d’affecter sa
capacité à comprendre les tenants et aboutissants de la procédure de
divorce ou à poser des questions à ce sujet au moment de la signature de
la convention sur les effets accessoires du divorce le 14 septembre 2017,
respectivement lors de l’audience de jugement du 28 novembre 2017. Il
convient en outre d’observer ici que, selon le témoin F.________,
l’appelante comprend et parle le français – ce que le Juge délégué a
d’ailleurs pu constater lors des audiences des 18 septembre et 6
novembre 2018 –, de sorte qu’elle ne peut pas se prévaloir d’une
quelconque erreur liée à des difficultés d’ordre linguistique.
On relèvera enfin que l’appelante ne prétend pas avoir
renoncé à toute contribution d’entretien après divorce au motif qu’elle
aurait méconnu l’ampleur des revenus réels de l’intimé. En effet, elle ne
conteste pas avoir su que ce dernier réalisait des revenus d’environ 5'000
fr. par mois, comme indiqué dans la requête commune de divorce.
L’erreur qu’elle invoque à ce titre ne porte dès lors pas sur un élément de
fait ; il s’agit davantage d’une erreur sur l’objet même de la convention
(caput controversum) qui ne saurait être invoquée (cf. supra consid.
3.2.5).
3.3.3 En définitive, l’appelante – à qui incombe le fardeau de la
preuve – échoue à établir l’existence d’un quelconque vice du
consentement, tant en ce qui concerne le principe du divorce que les
effets accessoires de celui-ci. Partant, le grief qu’elle soulève à ce propos
doit être rejeté.

- 22 -
3.4
3.4.1 L’appelante fait également valoir qu’indépendamment de tout
vice du consentement, la convention sur les effets accessoires du divorce
n’aurait pas dû être ratifiée, dès lors qu’elle aboutirait à un résultat
manifestement inéquitable. Elle soutient en particulier qu’elle serait venue
s’établir en Suisse dans le seul but d’épouser l’intimé, que son
emménagement dans notre pays aurait constitué un déracinement
culturel complet, qu’elle n’aurait eu d’autre choix que d’accepter d’être
dépendante financièrement de l’intimé le temps d’obtenir un permis de
travail et de retrouver un emploi et que le comportement agressif de
l’intimé aurait été à l’origine de son incapacité de travail. Dans ces
circonstances, le mariage aurait, selon elle, eu un impact indéniable sur sa
capacité de gain, de sorte qu’elle pourrait prétendre à une contribution
d’entretien après divorce. Elle relève en outre qu’il serait inéquitable de
prévoir dans la convention sur les effets accessoires du divorce qu’elle ne
bénéficiait plus d’aucun soutien financier de l’intimé du jour au lendemain,
d’autant plus qu’elle renonçait à toute prétention dans le cadre de la
liquidation du régime matrimonial et qu’elle ne pouvait prétendre à
aucune prestation liée aux avoirs de prévoyance professionnelle.
3.4.2 A teneur de l'art. 125 al. 1 CC, si l’on ne peut raisonnablement
pas attendre d’un époux qu’il pourvoie lui-même à son entretien
convenable, y compris à la constitution d’une prévoyance vieillesse
appropriée, son conjoint lui doit une contribution équitable.
Selon la jurisprudence et la doctrine, cette disposition
concrétise deux principes : d’une part, celui du « clean break » qui postule
que, dans toute la mesure du possible, chaque conjoint doit acquérir son
indépendance économique et subvenir à ses propres besoins après le
divorce et, d’autre part, celui de la solidarité qui implique que les époux
doivent supporter en commun les conséquences de la répartition des
tâches convenue durant le mariage, mais également les désavantages qui
ont été occasionnés à l’un d’eux par l’union et qui l’empêchent de pourvoir
à son entretien. Dans son principe, comme dans son montant et sa durée,
l’obligation d’entretien doit être fixée en tenant compte des éléments

- 23 -
énumérés de façon non exhaustive à l'art. 125 al. 2 ch. 1 à 8 CC (ATF 138
III 289 consid. 11.1.2 ; ATF 137 III 102 consid. 4.1 et les références).
Une contribution d’entretien est due si le mariage a
concrètement influencé la situation financière de l’époux créancier. Il faut
ainsi toujours distinguer si l'on se trouve en présence d'un mariage sans
répercussions négatives sur l'autonomie économique d'une personne
(mariage sans enfants, de courte durée, sans interruption de l'activité
lucrative, etc.) ou avec de telles répercussions (mariage de longue durée,
soins dus aux enfants, longue inactivité lucrative, déracinement culturel
ou linguistique, etc.) (Epiney-Colombo, Aide-mémoire pour le calcul de la
contribution d'entretien, FamPra.ch 2005, pp. 271 ss, spéc. p. 279). Pour
pouvoir parler d'impact décisif, il faut en principe qu'un certain temps se
soit écoulé et distinguer entre les mariages d'une durée de moins de cinq
ans (mariages courts) et ceux de plus de dix ans (mariages longs). Dans
ces derniers cas, il existe une présomption de fait respectivement de
l'absence ou de l'existence d'un impact décisif du mariage sur la vie des
époux (ATF 137 III 102 consid. 4.1.2), étant précisé que la durée du
mariage au sens où on l’entend ici doit être calculée jusqu’à la date de la
séparation des parties (ATF 132 III 598 consid. 9.2). La jurisprudence
retient également que, indépendamment de sa durée, un mariage
influence concrètement la situation des conjoints lorsque ceux-ci ont des
enfants communs (ATF 135 III 59 consid. 4.1). Ces présomptions peuvent
toutefois être renversées (ATF 135 III 59 consid. 4.1 ; TF 5A_275/2009 du
25 novembre 2009).
Le mariage est aussi présumé avoir une influence concrète,
peu importe sa durée, en cas de déracinement culturel ou linguistique de
l’un des époux. C’est notamment le cas lorsque le créancier de l’entretien
a quitté son environnement culturel en vue du mariage ou ensuite du
mariage pour rejoindre son conjoint et qu’il dépende de celui-ci dans son
nouvel environnement (Simeoni, Commentaire pratique, Droit
matrimonial, op. cit., n. 21 ad art. 125 CC et les références citées). On ne
saurait en revanche retenir que le mariage a eu une influence concrète sur
la vie d’un conjoint lorsque celui-ci peut retourner librement dans son pays

- 24 -
d’origine et facilement s’y réintégrer et retrouver un emploi après la
séparation (TF 5A_844/2014 du 23 avril 2015 consid. 5 ; Simeoni, op. cit.,
n. 21 ad art. 125 CC).
3.4.3 En l’espèce, entendue sur les circonstances ayant précédé le
mariage, F.________ – dont le témoignage convaincant doit être retenu –
n’a pas confirmé les affirmations de l’appelante selon lesquelles les parties
auraient été en relation depuis le mois de juin 2012, expliquant au
contraire que celles-ci s’étaient temporairement perdues de vue après le
retour de l’appelante en Géorgie au mois de juin 2012. Ce témoin a en
outre indiqué que l’appelante était venue une première fois passer
quelques jours de vacances chez elle durant ses vacances en 2016, qu’à
cette occasion l’intimé était venu la chercher, que les parties avaient alors
passé quelques jours à Paris avant de revenir en Suisse et que l’appelante
était ensuite rentrée en France où elle travaillait comme jeune fille au pair.
F.________ a exposé que l’appelante était « revenue plus tard chez eux »,
après lui avoir téléphoné en lui disant, en pleurs, qu’elle n’en pouvait plus
de la famille auprès de laquelle elle travaillait et que lorsqu’elle était
arrivée, elle avait déclaré qu’elle voulait « rester là ». Selon ce témoin,
c’est en juillet 2016 que l’intimé a demandé à l’appelante de l’épouser, ce
que celle-ci a accepté au mois de septembre 2016.
Au vu de ce témoignage, on ne saurait retenir que l’intimé
serait venu « chercher l’appelante pour l’épouser », alors que celle-ci
résidait en France et y travaillait comme jeune fille au pair. Il apparaît bien
plutôt que l’appelante a quitté son emploi de son propre chef et que c’est
précisément parce qu’elle rencontrait des difficultés professionnelles en
France qu’elle a pris la décision de venir s’établir en Suisse, auprès de la
famille F.________ qu’elle connaissait, la proposition de mariage de l’intimé
n’étant intervenue qu’ultérieurement. Les allégations contraires de
l’appelante ne sauraient être retenues du seul fait qu’elle-même et
l’intimé formaient alors déjà un couple, les parties ayant précédemment
passé quelques jours ensemble à Paris, puis auprès de la famille
F.________. En effet, aucun élément de preuve ne démontre que l’intimé
aurait convaincu l’appelante de quitter son emploi en France pour venir

- 25 -
vivre avec lui en Suisse. Partant, l’argument de l’appelante selon lequel le
mariage aurait constitué pour elle un déracinement culturel tombe à faux.
Cela est d’autant plus vrai que le mariage a été de très brève durée, que
l’appelante ne réside pas depuis longtemps en Suisse et qu’elle n’allègue
pas y avoir d’attaches particulières. Dans ces conditions, on ne saurait
considérer qu’il y a eu un déracinement du fait du mariage, lequel
empêcherait l’appelante de retourner dans son pays d’origine.
Pour le surplus, outre le fait que le mariage a duré moins de
trois mois jusqu’à la séparation, on relèvera que les parties n’ont pas
d’enfant, qu’elles sont jeunes, que l’appelante n’établit pas qu’elle serait
toujours incapable de travailler pour raisons de santé et que l’intimé
dispose de revenus modestes. Dans ces circonstances, le fait pour
l’appelante d’avoir renoncé conventionnellement à toute contribution
d’entretien après divorce n’apparaît en aucun cas manifestement
inéquitable, en comparaison avec la solution qui aurait prévalu si un
jugement avait été rendu. Il en va de même s’agissant de la renonciation à
toute créance dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial,
l’intimé ne semblant pas avoir d’autres éléments de fortune qu’un
montant de 9'526 fr. 30 fr. accumulé sur son compte courant entre le jour
du mariage et le jour de la signature de la convention sur les effets du
divorce (20'487 fr. 76 – 10'961 fr. 46 ; cf. supra lettre C, ch. 5b). Or au vu
des éléments susmentionnés, on ne saurait considérer la renonciation par
l’appelante au partage de ce montant comme étant manifestement
inéquitable, a fortiori si l’on tient compte des montants dont l’intimé s’est
déjà acquitté après la séparation.
3.4.4 En définitive, le grief relatif à l’iniquité de la convention
litigieuse est également infondé et doit être rejeté.
4.

- 26 -
4.1 Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté dans la
mesure où il est recevable (cf. supra consid. 1.2) et le jugement entrepris
confirmé.
4.2 Les frais judiciaires de deuxième instance de l’appelante, qui
succombe, seront arrêtés à 1'200 fr. (art. 106 al. 1 CPC, 63 al. 3 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et laissés
provisoirement à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b et 123 CPC).
4.3 Le conseil d’office de l'appelante, Me Pascale Botbol, a droit à
une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la
procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC).
Cette avocate a produit, en date du 24 janvier 2019, une liste
des opérations faisant état de 26 heures et 30 minutes de travail consacré
à cette procédure (hors vacation), dont 4h10 par une avocate stagiaire.
Compte tenu de la nature de la cause et de ses difficultés en fait et en
droit ainsi que des opérations effectuées, la durée du temps de travail
indiquée apparaît légèrement excessive. En particulier, le temps consacré
à la préparation de la réplique – soit 4h30 au total
(4 heures par l’avocate stagiaire et 30 minutes par une avocate
collaboratrice) pour une écriture qui ne comprend que cinq pages – est
exagéré, notamment eu égard au fait qu’il excède la durée indiquée pour
la préparation du mémoire d’appel (3h30 au total pour un acte de 19
pages) et du mémoire de conclusions finales (4h20 au total pour un acte
de 14 pages) ; partant, c’est une durée de 3 heures qui sera retenue pour
la préparation de la réplique. Par ailleurs, il n’y a pas lieu de tenir compte
du temps invoqué au titre de la préparation des bordereaux ou de l’envoi
de mémos à la cliente ou à la partie adverse, dès lors qu’il s’agit là d’un
travail de secrétariat qui ne doit pas être rémunéré comme du travail
d’avocat (CREC 14 septembre 2015/332
consid. 3.2 ; CREC 5 janvier 2015/10 ; Juge délégué CACI 18 août 2014/436
consid. 3 ; CACI 29 juillet 2014/235 consid. 6). Dans la mesure où ces
opérations figurent sous le même libellé que d’autres opérations
indemnisables (cf. p. ex opérations du 31.01.2018 : « Lissage mémoire

- 27 -
courrier CAC bordereau de pièces »), on estimera à une heure le temps
passé à la préparation de bordereaux et de mémos devant être retranché
de la liste des opérations produites. En définitive, la durée de travail
admissible pour l’exécution de ce mandat sera ramenée à 24 heures
(26h30 – 1h30 – 1h), soit 21 heures consacrées par les avocats de l’Etude
et
3 heures par l’avocate stagiaire.
Me Botbol n’a pas déposé de liste de ses débours mais requiert
l’allocation à ce titre d’un montant forfaitaire de 100 fr., ce qui peut être
admis (art. 3 al. 3 RAJ (règlement sur l’assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.03). Il convient en outre de
l’indemniser pour ses frais de vacation à hauteur d’un montant forfaitaire
de 240 fr., soit 120 fr. pour chacune des audiences de deuxième instance
(JdT 2013 III 3).
Au tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat et de 110 fr. pour
l’avocat stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ), l’indemnité d’office de Me
Pascale Botbol doit ainsi être arrêtée à 4’110 fr. pour ses honoraires ([180
fr. x 21 heures = 3'780 fr.] + [110 fr. x 3 heures = 330 fr.), plus 316 fr. 50
de TVA au taux de 7,7% (4'110 fr. x 7,7%), et un montant de 366 fr. 20,
TVA comprise (au taux de 7,7%), pour ses débours et frais de vacation
(100 fr. + 240 fr. + 26 fr. 20), soit une indemnité totale de 4'792 fr. 70 que
l’on arrondira à 4'793 francs.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de
l’indemnité de son conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
4.4. L’octroi de l’assistance judiciaire ne dispensant pas le
bénéficiaire de verser des dépens à la partie adverse qui obtient gain de
cause (art. 122 al. 1
let. d CPC), l’appelante versera à l’intimé de pleins dépens de deuxième
instance, qui seront arrêtés, compte tenu de la valeur litigieuse, de
l’importance et des difficultés de la cause, ainsi que des opérations

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nécessaires à la procédure d’appel – étant précisé que le mémoire final
déposé tardivement (cf. supra consid. 1.2. in fine) ne peut pas être pris en
considération –, à 2’000 fr. (art. 3 al. 2 et 4, art. 7 et
art. 9 TDC [tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile ; BLV
270.11.6).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr.
(mille deux cents francs) pour l’appelante T.________, sont
provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’indemnité du conseil d’office de l’appelante, Me Pascale
Botbol, est arrêtée à 4’793 fr. (quatre mille sept cent nonante-
trois francs).
V. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et
de l’indemnité de son conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
VI. L’appelante T.________ doit verser à l’intimé A.N.________ la
somme de 2’000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens de
deuxième instance.

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VII. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Pascale Botbol (pour T.________),
- Me Julien Lanfranconi (pour A.N.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Le greffier :