vd_gerichte · PE18.023463 · 2022-02-03 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
195
PE18.023463-AUI
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 27 juin 2022
__________________
Composition : M. STOUDMANN, président
M. Pellet et Mme Bendani, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Parties à la présente cause :
A.________, plaignante et appelante, assistée de Me Lyse Pachoud, conseil
juridique gratuit, avocate à Yverdon-les-Bains,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
La Côte, intimé,
Y.________, prévenue et intimée, assistée de Me Sarah Meyer, défenseur
d’office, avocate à Lausanne,
X.________, prévenu et intimé, assisté de Me Marie-Alice Noël, défenseur
d’office, avocate à Lausanne.
654

- 9 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 3 février 2022, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte a libéré X.________ et Y.________ du chef de
prévention de vol (I et II), a renvoyé A.________ à agir devant le juge civil
pour faire valoir ses prétentions civiles (III), a ordonné le maintien au
dossier à titre de pièces à conviction des 4 CD inventoriés sous fiches nos
40644, 41077 et 41404 (IV), a arrêté le montant des indemnités dues au
conseil juridique gratuit ainsi qu’aux défenseurs d’office (VI et VII) et a
laissé les frais de procédure, y compris les indemnités allouées aux
conseils d'office de toutes les parties, à la charge de l’Etat (VIII).
B. Par annonce du 10 février 2022, puis déclaration motivée du
14 mars 2022, A.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant
à sa réforme en ce sens que X.________ et Y.________ soient condamnés
pour vol et à lui payer le montant de 1'230 fr. correspondant à celui qui se
trouvait selon elle dans son porte-monnaie quand les prénommés
l’auraient volé, avec suite de frais à la charge de l'Etat.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 X.________ est né le [...] 1980 à Sierre. Il exerce la profession
de policier auprès de la [...] depuis une vingtaine d’années, au grade de
sergent. Ses revenus mensuels nets s’élèvent à 8'250 fr. environ,
déductions faites des allocations familiales par 600 francs. Il est marié à
Y.________ avec laquelle il a deux enfants âgés de 8 et 13 ans. La famille
vit dans un appartement à Crissier dont le loyer mensuel s’élève à 1'460
fr., charges comprises. Leurs autres charges mensuelles essentielles se

- 10 -
composent des primes d’assurance-maladie globales de 1'200 fr.,
d’acomptes d’impôts de 980 fr. et d’un leasing de 258 francs. Il n’a ni
dette, ni fortune.
1.2 Y.________ est née le [...] 1978, à [...], en Italie. Assistante
dentaire spécialisée en orthodontie de formation, elle est actuellement
sans emploi en raison des graves de problèmes de santé au dos. Une
demande d’AI est en cours d’examen. Depuis deux ans, elle épuise sa
franchise et la quote-part de son assurance-maladie. Elle n’a ni revenu, ni
dette, ni fortune.
Les enfants du couple ont été diagnostiqués TDAH complexe,
ce qui leur donne droit à un soutien de l’AI, notamment pour les
accompagner dans leur scolarité et psychologiquement.
1.3 Les casiers judiciaires des prévenus ne comportent aucune
inscription.
2. Par acte d’accusation rendu le 8 octobre 2021, le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte a renvoyé X.________ et Y.________
devant le tribunal de police sous le chef de prévention de vol, à raison des
faits suivants :
« Le 26 octobre 2018, aux alentours de 16h10, à Aubonne,
devant le magasin IKEA, X.________ et Y.________ ont dérobé un porte-
monnaie contenant notamment le montant de 1'230 fr., appartenant à
A.________, que cette dernière avait oublié sur une marche d’un escalier
situé à l’extérieur du commerce.
A.________ a déposé plainte et s’est constituée partie civile le
26 octobre 2018. »
En d roit :

- 11 -
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par une partie ayant
la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel d’A.________
est recevable.
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l’appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d’appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (Eugster, Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozess-ordnung, 2e éd.,
Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
3.
3.1. L’appelante conteste l’appréciation des faits du tribunal de
première instance. En particulier, elle fait valoir que les quelques
imprécisions qui ont pu émailler ses déclarations en cours d'enquête
seraient insignifiantes et ne sauraient mettre en cause sa crédibilité. Elle
remet ensuite en doute la crédibilité des prévenus, estimant que leur
comportement serait suspect sur plusieurs plans. Elle ajoute que le
montant retrouvé dans le porte-monnaie serait inexplicable et enfin, elle

- 12 -
fait valoir qu’il serait impossible qu’un tiers ait pu dérober l’argent qui se
trouvait dans son porte-monnaie.
3.2. L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Il se
fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des
doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une
condamnation (al. 3).
La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
; RS 101), 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et
14 al. 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et
politiques du 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, portent sur la répartition du fardeau de la preuve
dans le procès pénal, d'une part, et sur la constatation des faits et
l'appréciation des preuves, d'autre part.
En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la
présomption d'innocence signifie que toute personne prévenue d'une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu'à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient à
l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 consid. 2a ;
TF 66_831/2009 du 25 mars 2010 consid. 2.2.1). Comme règle
d'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo est violé si le juge
du fond se déclare convaincu de l'existence d'un fait défavorable à
l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à
l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement
abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue
ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles,
c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation
objective. Dans cette mesure, la présomption d'innocence se confond avec

- 13 -
l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant
sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 138 V 74 consid. 7 ;
ATF 124 IV 86 consid. 2a ; ATF 120 la 31 consid. 2).
3.3.
3.3.1. S’agissant en premier lieu de la crédibilité de l’appelante, il y a
lieu de constater que, comme l’affirme cette dernière, de petites
variations sur des faits qui se sont déroulés trois ans auparavant –
notamment relatives aux dépenses qu’elle aurait faites avant d’oublier son
porte-monnaie ou à l’existence d’une assurance ménage – ne sont pas
significatives et ne remettent pas en doute sa crédibilité. On relèvera
d’ailleurs que le jugement de première instance retient que l'appelante
bénéficie d'une « bonne crédibilité », même s’il précise que celle-ci est
fragilisée par quelques imprécisions (jugement du 3 février 2022, p. 17).
Quoiqu’il en soit, ce n’est pas sur la base d’un manque de crédibilité de la
partie plaignante par rapport à sa version des faits que le premier juge a
libéré les prévenus – il ne s’est d’ailleurs pas fondamentalement écarté
des déclarations factuelles de la plaignante – mais plutôt sur la base des
conclusions qu’il a estimé qu’il convenait de déduire de l'état de fait. C’est
sur ce point que l’appréciation de la plaignante diverge, mais il ne s’agit
pas d’une question de crédibilité. Il y a donc lieu, à l’instar du premier
juge, de retenir que la version des faits de l’appelante est crédible.
3.3.2. L’appelante remet ensuite en cause la crédibilité des
prévenus. Elle relève en particulier que le comportement de Y.________, qui
n’a pas semblé porter d’intérêt au porte-monnaie déposé dans le caddy
par son mari, serait insolite. Elle ajoute que l'attitude de X.________ serait
encore plus contestable, estimant que le fait de récupérer un porte-
monnaie perdu, de le poser dans un caddy à la vue de tous, de ne pas
regarder autour de soi si quelqu’un est en train de le chercher et de
finalement l’emmener pour le déposer au poste de police le lendemain
plutôt qu’à l’accueil du magasin – qui se trouvait pourtant à quelques
mètres – serait inadmissible et injustifiable. L’appelante fait valoir que ces
comportements des prévenus remettraient en doute leur crédibilité. Elle

- 14 -
ajoute enfin que ce n'est pas parce qu'un individu est policier qu'il
renoncerait à prendre le risque de voler 1'200 francs.
Comme le relève à juste titre le jugement de première
instance, ce n'est pas parce qu'un comportement est insolite qu'il est
forcément le fait d'un voleur. Il n'est pas incroyable que le policier ait
pensé faire juste en amenant le porte-monnaie au poste le lendemain. En
outre, on ne voit pas très bien comment Y.________ et X.________ auraient
dû s'y prendre pour retrouver le propriétaire du porte-monnaie.
L’argument de l’appelante selon lequel X.________ n’aurait pas pris la peine
de regarder autour de lui pour trouver le propriétaire du porte-monnaie
perdu tombe à faux, dès lors qu’elle a elle-même admis qu’elle avait déjà
rejoint son véhicule lorsqu'elle s'est aperçue qu'elle n'avait plus son porte-
monnaie (PV 1, p. 3 en haut). Enfin, l'affirmation selon laquelle on peut
être policier et voleur est sans doute vraie, mais elle ne permet pas de
fonder la culpabilité du prévenu. Or, c’est à juste titre que le tribunal a
retenu que le fait que le prévenu soit policier l’exposait, pour le cas où il
serait être reconnu coupable de vol, à la perte de son emploi. Considérant
ce risque, immédiatement en lien avec le métier exercé par le prévenu, on
peut donc légitimement retenir que la profession de X.________ n’est pas
sans incidence sur l’appréciation qu’il convient de donner aux faits tels
que relatés par la partie plaignante. A défaut d’autres éléments probants,
on peut donc retenir que ce risque aurait probablement freiné n’importe
quel policier tenté de commettre un vol.
En définitive, si le comportement des prévenus peut paraître
irrationnel pour la plaignante, les éléments qu’elle relève ne sont toutefois
pas suffisants, ni pris isolément, ni même dans leur ensemble, pour établir
que l'un ou l'autre ou les deux époux ont menti.
3.3.3. L'appelante revient ensuite sur le fait que seuls 2 fr. 30 ont été
retrouvés dans le porte-monnaie. Elle fait valoir qu’il ressort des images
de vidéosurveillance qu’A.________ a reçu en retour un billet de 10 fr. ainsi
que 9 fr. 05 en monnaie lors de son passage à la caisse, qu’elle a déclaré à
plusieurs reprises qu'elle avait ensuite acheté un café, trois jetons pour de

- 15 -
glaces et une pâtisserie pour un montant de l’ordre de 4 fr. 50, et qu’il
aurait dû selon elle rester davantage.
C'est sur cet élément que le tribunal a relevé quelques
divergences dans les déclarations de l'appelante, qui a effectivement dit
avoir acheté un café, trois jetons pour les glaces et une pâtisserie (PV aud.
1, R. 7, p. 2), puis un café et deux ou trois jetons pour les glaces
(PV aud. 6, lignes 61-62), puis à nouveau un café, trois jetons pour les
glaces et une pâtisserie, le tout pour 4 fr. 50 (jugement du 3 février 2022,
p. 4). Certes ces divergences ne remettent pas en cause sa crédibilité.
Mais, à défaut d’autres éléments matériels au dossier, elles ne permettent
pas non plus d’établir avec certitude ce qui a effectivement été acheté,
pour quelle somme et comment cela a été payé. Cet élément n’apparaît
dès lors pas déterminant.
3.3.4. Enfin, et surtout, même à admettre qu’une somme importante
aurait disparu du porte-monnaie de la plaignante, il existe un doute
irréductible au sujet de l’identité du coupable. En effet, à la vue des
images de vidéosurveillance, l’intervention d’un tiers apparaît peu
probable. Au demeurant, même si cette hypothèse devait être écartée,
aucun élément ne permettrait d’établir ce qui s’est passé depuis le départ
du couple du magasin. Comme l’appelante le concède elle-même dans le
cadre des remarques conclusives de son appel : « la seule hypothèse
crédible est le fait que l'argent a été dérobé par l'un ou l'autre des époux
X.________ (ndlr : souligné par le rédacteur) ». L'appelante ne soutient à
juste titre pas qu'une coaction serait établie. Or, aucun élément ne permet
d’établir que les conjoints auraient agi d'entente ou que l'un aurait agi à
l'insu de l'autre. Dès lors que chacun des époux bénéficie de la
présomption d'innocence et qu’aucun élément concret ne permet de
renverser cette présomption, c’est à juste titre que le premier juge a
retenu qu’il y avait lieu de libérer les prévenus du chef de prévention de
vol.

- 16 -
4. En définitive, l'appel d’A.________ doit être rejeté et le
jugement entrepris confirmé.
Sur la base des listes d’opérations produites par les deux
défenseurs d’office des intimés ainsi que par le conseil juridique gratuit de
l’appelante et dont il n’y a lieu de s’écarter que pour corriger ou ajouter la
durée de l’audience d’appel, soit 45 minutes, et de réduire à 2% les
débours forfaitaires (cf. art. 3bis al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3],
applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
l’indemnité qui doit être allouée à Me Sarah Meyer, défenseur d’office de
Y.________, sera arrêtée à 1'193 fr., correspondant à 5h22 d’activité
d’avocat au tarif horaire de 180 fr., à 120 fr. de vacation, à 21 fr. 70 de
débours et à 85 fr. 30 de TVA ; l’indemnité de Me Marie-Alice Noël,
défenseur d’office de X.________ sera arrêtée à 1’044 fr. 70, correspondant
à 4h22 d’activité d’avocat au tarif horaire de 180 fr., à 120 fr. de vacation,
à 19 fr. de débours et à 74 fr. 70 de TVA ; et enfin l’indemnité de conseil
juridique gratuit pour la procédure d'appel allouée à Me Lyse Pachoud,
conseil juridique gratuit de l’appelante A.________, sera arrêtée à 2'900 fr.
15, correspondant à 14h d’activité d’avocat au tarif horaire de 180 fr., à
120 fr. de vacation, à 52 fr. 80 de débours et à 207 fr. 35 de TVA.
En équité, les frais de deuxième instance, totalisant 6’527 fr.
85
– constitués des émoluments de jugement et d’audience, par 1’390 fr.
(art. 21 al. 1 et 2 TFIP), ainsi que des indemnités allouées aux défenseurs
d'office et au conseil juridique gratuit –, seront exceptionnellement laissés
à la charge de l’Etat (art. 423 et 428 al. 1 CPP).

- 17 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en appliquant des articles 50 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I. L'appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 3 février 2022 par le Tribunal de police
de l'arrondissement de La Côte est confirmé selon le dispositif
suivant :
"I. Libère X.________ du chef de prévention de vol ;
II. Libère Y.________ du chef de prévention de vol ;
III. Renvoie A.________ à agir devant le juge civil pour faire
valoir ses prétentions civiles ;
IV. Ordonne le maintien au dossier à titre de pièces à
conviction des 4 CD inventoriés sous fiches nos 40644,
41077 et 41404 ;
V. Arrête l’indemnité due au conseil juridique gratuit
d’A.________, Me Lyse Pachoud, à un montant de 6'141 fr.
80 (six mille cent quarante-et-un francs et huitante
centimes), TVA et débours compris ;
VI. Arrête l’indemnité due au défenseur d’office de X.________,
Me Marie-Alice Noël, à un montant de CHF 4'622.65
(quatre mille six cent vingt-deux francs et soixante-cinq
centimes), TVA et débours compris ;
VII. Arrête l’indemnité due au défenseur d’office de Y.________,
Me Sarah Meyer, à un montant de 4'148 fr. 20 (quatre
mille cent quarante-huit francs et vingt centimes), TVA et
débours compris, étant précisé qu’une avance de 1'500 fr.
(mille cinq cents francs) lui a d’ores et déjà été versée ;
VIII. Met les frais de procédure à la charge de l’Etat, à hauteur
de 20'517 fr. 40 (vingt-mille cinq cent dix-sept francs et

- 18 -
quarante centimes), montant comprenant l’indemnité du
conseil juridique gratuit d’A.________ fixée sous chiffre V
ci-dessus, les indemnités respectives de X.________ et de
Y.________ fixées sous chiffres VI et VII ci-dessus ainsi que
les frais de l’interprète."
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 1’193 fr., TVA et débours inclus, est allouée à
Me Sarah Meyer, défenseur d’office de Y.________.
IV. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 1’044 fr. 70, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Marie-Alice Noël, défenseur d’office de X.________.
V. Une indemnité de conseil juridique gratuit pour la procédure
d'appel d'un montant de 2’900 fr. 15, TVA et débours inclus,
est allouée à Me Lyse Pachoud, conseil juridique gratuit
d’A.________.
VI. Les frais d'appel, par 6'527 fr. 85, y compris les indemnités
allouées aux défenseurs d'office de X.________ et de Y.________,
ainsi qu’au conseil juridique gratuit d’A.________, sont laissés à
la charge de l’Etat.
VII. Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 19 -
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 28 juin 2022, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Lyse Pachoud, avocate (pour A.________),
- Me Sarah Meyer, avocate (pour Y.________),
- Me Marie-Alice Noël, avocate (pour X.________)
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
par l'envoi de photocopies.

- 20 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :