vd_gerichte · PE20.010255 · 2020-08-03 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
585
PE20.010255-AKA
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 3 août 2020
__________________
Composition : Mme BYRDE, vice-présidente
M. Kaltenrieder et Mme Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Jordan
*****
Art. 29 al. 2 Cst. ; 3 al. 2 let. c et 255 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 8 juillet 2020 par D.________
contre l’ordonnance d’établissement d’un profil ADN rendue le 29 juin
2020 par le Procureur cantonal Strada dans la cause n° PE20.010255-
AKA, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le Ministère public cantonal Strada mène une enquête
contre D.________, auquel il est reproché de s’être introduit, le 25 juin
2020, à [...], dans le logement de R.________ et d’y avoir dérobé divers
bijoux, ainsi que d’être entré et d’avoir séjourné en Suisse illégalement et
d’avoir consommé régulièrement du haschich.
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Appréhendé le 25 juin 2020, D.________ a reconnu devant la
police et le Procureur les faits qui lui étaient reprochés. A la question du
Procureur de savoir s’il avait commis d’autres cambriolages en Suisse, il a
refusé de répondre.
b) Le 27 juin 2020, le Procureur a requis auprès du Tribunal
des mesures de contrainte la mise en détention provisoire de D.________
pour une durée de trois mois, invoquant des risques de fuite, de collusion
et de réitération. Il a entre autres fait valoir que des contrôles devaient
être entrepris afin de déterminer si le prévenu avait commis d’autres
actes illicites en Suisse.
Par ordonnance du 29 juin 2020, le Tribunal des mesures de
contrainte a ordonné la détention provisoire de D.________ pour une durée
maximale de trois mois, soit jusqu'au 25 septembre 2020.
Par arrêt du 9 juillet 2020 (n° 550), la Cour de céans a rejeté le
recours formé par D.________ contre cette ordonnance.
B. Par ordonnance du 29 juin 2020, le Procureur a ordonné
l’établissement d’un profil ADN à partir du prélèvement n° [...] (I) et a dit
que les frais suivaient le sort de la cause (II).
Le Procureur a indiqué que l’établissement de ce profil ADN
contribuerait à élucider un crime ou un délit et a considéré, vu les
infractions en cause, que cette mesure était adéquate et respectait le
principe de la proportionnalité.
C. Par acte du 8 juillet 2020, D.________ a recouru auprès de la
Cour de céans contre cette ordonnance, en concluant principalement, sous
suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que son profil ADN ne
soit pas établi à partir du prélèvement n° [...] et que celui-ci soit
immédiatement détruit et supprimé/radié de la banque de données CODIS.
A titre subsidiaire, il a conclu à l’annulation de l’ordonnance entreprise et

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au renvoi de la cause au Ministère public pour nouvelle décision dans le
sens des considérants.
Par courrier du 23 juillet 2020, le Procureur a indiqué qu’il
renonçait à se déterminer.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et les actes de procédure du Ministère public. Ainsi, la
décision du Ministère public ordonnant un prélèvement ADN au sens de
l’art. 255 CPP peut faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de procédure
pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 12 ad art. 393 CPP). Le recours doit être
adressé par écrit dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP) à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d'introduction du Code
de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV
[Loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile auprès de l’autorité
compétente par le prévenu qui a la qualité pour recourir (art. 382 CPP) et
dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Le recourant invoque une violation de son droit d’être entendu
au motif que la motivation de l’ordonnance attaquée serait insuffisante. Il
reproche au Ministère public de ne pas avoir suffisamment décrit les faits
qui lui sont reprochés et de ne pas avoir exposé le but recherché par

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l’établissement de son profil ADN, mesure dont aucun élément ne
permettrait de comprendre la pertinence à ce stade de l’enquête. A titre
subsidiaire, le recourant soutient que les conditions de l’art. 255 CPP ne
seraient pas réunies. Il rappelle qu’il a admis les faits, soit d’avoir commis
un cambriolage et d’être en situation irrégulière en Suisse. Dans ces
circonstances, l’établissement d’un profil ADN serait sans pertinence et
disproportionné. D’autre part, le dossier ne contiendrait aucun indice de la
commission d’une autre infraction.
2.2
2.2.1 Aux termes de l’art. 255 al. 1 CPP, pour élucider un crime ou
un délit, le prélèvement d'un échantillon et l'établissement d'un profil
d'ADN peuvent être ordonnés sur le prévenu (let. a), sur d'autres
personnes, notamment les victimes et les personnes habilitées à se rendre
sur les lieux de l'infraction si cela est nécessaire pour distinguer leur
matériel biologique de celui du prévenu (let. b), sur des personnes
décédées (let. c) ou sur le matériel biologique qui a un rapport avec
l'infraction (let. d).
L’établissement d’un profil ADN est une atteinte à la liberté
personnelle, à l’intégrité corporelle et à la sphère privée ainsi qu’au droit à
l’autodétermination en matière de données personnelles protégé par l’art.
13 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101), selon lequel toute personne a le droit d’être protégée
contre l’emploi abusif des données qui la concernent. Vu les limitations
aux droits constitutionnels qu’ils impliquent, un prélèvement d’ADN et
l’établissement d’un profil ADN doivent être justifiés par un intérêt public
et respecter le principe de la proportionnalité (ATF 144 IV 127 consid. 2.1).
Ceux-ci ne devraient pas être ordonnés lorsque l’infraction commise est de
faible gravité ou qu’elle peut être élucidée par un autre moyen (Rohmer,
in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 16 ad art. 255 CPP). En particulier, l’art. 255
CPP ne permet pas le prélèvement de routine d’échantillons ADN et leur
analyse (ATF 141 IV 87 consid. 1.3.2 et 1.4.2, JdT 2015 IV 280).
L’art. 255 al. 1 let. a CPP constitue également une base légale pour

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l’établissement d’un profil ADN dans la perspective d’éventuelles
infractions futures. Toutefois, pour être conforme au principe de la
proportionnalité, l’établissement d’un profil ADN dans cette hypothèse
suppose en particulier des indices sérieux et concrets que l’accusé
pourrait être impliqué dans de telles infractions, étant précisé qu’elles
doivent être d’une certaine gravité (ATF 145 IV 263 consid. 3.4, JdT 2019
IV 327).
2.2.2 Le droit d'être entendu consacré aux art. 3 al. 2 let. c CPP et
29 al. 2 Cst. implique pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision. Il
suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont
guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé
puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en
connaissance de cause (ATF 143 III 65 consid. 5.2 ; TF 1B_335/2019 du 16
janvier 2020 consid. 3.1.1). L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de
discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties,
mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour
l'issue du litige (ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; TF 1B_335/2019 précité). La
motivation peut pour le reste être implicite et résulter des différents
considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; TF 1B_335/2019
précité et les arrêts cités). La seule référence à la norme légale est
insuffisante sous l’angle des exigences de motivation (cf. TF 1A.95/2002
du 16 juillet 2002 consid. 3.3 ; CREP 9 juin 2020/432 ; CREP 14 avril
2020/282 ; CREP 6 décembre 2018/950).
Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle,
dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée,
indépendamment des chances de succès du recours sur le fond. Selon la
jurisprudence, sa violation peut cependant être réparée lorsque la partie
lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours
jouissant d'un plein pouvoir d'examen. Toutefois, une telle réparation doit
rester l'exception et n'est admissible, en principe, que dans l'hypothèse
d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits procéduraux
de la partie lésée ; cela étant, une réparation de la violation du droit d'être
entendu peut également se justifier, même en présence d'un vice grave,

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lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un
allongement inutile de la procédure, qui serait incompatible avec l'intérêt
de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai
raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les références citées ; TF
6B_1251/2016 du 19 juillet 2017 consid. 3.1).
S’agissant de l’établissement d’un profil ADN et de la saisie de
données signalétiques, la jurisprudence impose d’examiner les conditions
légales pour la prise de celles-ci dans chaque cas individuel (ATF 141 IV 87
précité ; CREP 9 juin 2020/432 précité ; CREP 14 avril 2020/282 précité ;
CREP 6 décembre 2018/950 précité).
2.3 En l’espèce, l’ordonnance attaquée viole le droit d’être
entendu du recourant. Le Ministère public s’est contenté de fournir une
motivation abstraite et de se référer à l’art. 255 CPP, sans indiquer en quoi
les conditions posées par cette disposition légale seraient réalisées dans le
cas d’espèce. Il a uniquement fait mention de l’infraction pouvant entrer
en ligne de compte, avant d’indiquer qu’un prélèvement avait été effectué
par la police, que l’établissement du profil ADN contribuerait à élucider un
crime ou un délit et que cette mesure était adéquate et respectait le
principe de la proportionnalité. Le Procureur n’a cependant pas exposé,
même de manière succincte, le but recherché concrètement par
l’établissement du profil ADN concerné, de sorte qu’on ne discerne pas, à
ce stade, ce que cette mesure pourrait apporter à l’enquête. En effet, le
recourant a admis les faits qui lui étaient reprochés, soit d’avoir commis
un cambriolage et de séjourner illégalement en Suisse. La motivation de
l’ordonnance attaquée est donc insuffisante et prive l’autorité de recours
de la possibilité d’exercer correctement son contrôle. Quand bien même la
Chambre des recours pénale dispose d’un plein pouvoir d’examen, il ne lui
appartient pas de réparer la présente violation du droit d’être entendu et
le recourant doit pouvoir bénéficier de la garantie de la double instance.
Pour ce motif, l’ordonnance attaquée doit être annulée sans
qu’il y ait lieu d’examiner plus avant les autres arguments soulevés par le
recourant. Le Ministère public disposera d’un délai de dix jours, à compter

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de la notification du présent arrêt, pour rendre une nouvelle décision
motivée, à défaut de quoi le prélèvement ADN concerné, non exploitable,
devra être détruit.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis,
l’ordonnance du 29 juin 2020 annulée et le dossier de la cause renvoyé au
Ministère public pour qu’il procède dans le sens des considérants.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en
l’espèce de l’émolument d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office de
D.________ (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 360 fr., correspondant à 2
heures d’activité d’avocat au tarif horaire de 180 fr., auxquels il convient
d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 3bis al. 1 RAJ
[Règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière
civile ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), par 7 fr. 20,
plus la TVA au taux de 7,7 %, par 28 fr. 25, soit à 395 fr. 45 au total,
montant arrondi à 395 fr., seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1
CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 29 juin 2020 est annulée.
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office de D.________ est
fixée à 395 fr. (trois cent nonante-cinq francs).
IV. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public cantonal
Strada pour qu’il procède dans le sens des considérants dans
un délai de dix jours dès la notification du présent arrêt, à

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défaut de quoi le prélèvement ADN n° [...] non exploitable,
devra être détruit.
V. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi
que l’indemnité due au défenseur d’office de D.________, par
395 fr. (trois cent nonante-cinq francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La vice-présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Jérôme Reymond, avocat (pour D.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur cantonal Strada,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS
173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral
dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al.
1 CPP).
La greffière :