vd_gerichte · JX13.044131 · 2013-12-09 · fr
Exécution forcée d'expulsion
Exécution forcée d'expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JX13.044131-132424
419
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
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Arrêt du 9 décembre 2013
______________________
Présidence de M. WINZAP, président
Juges : MM. Sauterel et Pellet
Greffier : M. Bregnard
*****
Art. 138 al. 3 let. a, 337, 339 al. 2, 321 al. 2 CPC
La Chambre des recours civile du Tribunal cantonal prend
séance pour statuer sur le recours interjeté par [...] D.________, à Renens,
locataire, contre l’avis d’exécution forcée rendu le 12 novembre 2013 par
la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois dans la cause divisant le
recourant d’avec E.________SARL, à Allaman, bailleresse.
Statuant à huis clos, la Chambre des recours civile voit :
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En fa it et e n droit :
1. Par ordonnance du 6 septembre 2013, la Juge de paix du
district de l'Ouest lausannois a ordonné à D.________ de quitter et rendre
libres, pour le 4 octobre 2013 à midi, les locaux occupés dans l’immeuble
à 1020 Renens, [...] (local n° 1 + deux places de parc).
Par requête du 9 octobre 2013, la bailleresse E.________SARL a
requis l’exécution forcée de la décision d’expulsion.
Le 12 novembre 2013, en application de l’art. 337 CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) et à la suite de la
requête précitée, la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois a rendu
un avis d’exécution forcée pour le vendredi 13 décembre 2013.
Par acte du 4 décembre 2013, D.________ a formé recours
contre cet avis d’exécution forcée.
2. Selon l’art. 339 al. 2 CPC, la procédure sommaire est
applicable aux mesures d’exécution au sens des art. 335ss CPC, de sorte
que le délai pour l'introduction d'un recours est de dix jours à compter de
la notification de la décision (art. 321 al. 1 et 2 CPC). L'art. 138 al. 3 let. a
CPC prévoit qu'un acte est réputé notifié en cas d'envoi recommandé, à
l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si le
destinataire devait s'attendre à recevoir la notification.
En l'occurrence, l'avis d'exécution forcée a été adressé pour
notification par courrier recommandé du 12 novembre 2013, un avis de
retrait ayant été déposé dans la boîte aux lettres du recourant le
lendemain. Il ressort du dossier que celui-ci n'a pas réclamé le pli qui lui
était destiné dans le délai de garde postal. L'intéressé ne s'étant pas
conformé à l'ordonnance d'expulsion du 6 septembre 2013, il devait

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s'attendre à recevoir une décision. En application de l'art. 138 al. 3 let. a
CPC, il y a donc lieu de considérer que l'avis d'exécution forcée lui a été
valablement notifié à l'issue du délai de garde de sept jours, soit le 20
novembre 2013.
Puisque que le délai de recours était de dix jours, celui-ci a
expiré le lundi 2 décembre 2013 (art. 142 al. 3 CPC). Le recours posté le 4
décembre 2013 est ainsi manifestement tardif et il doit en conséquence
être déclaré irrecevable.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.

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Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. D.________,
- E.________SARL.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois.
Le greffier :