vd_gerichte · AM21.016728 · 2022-10-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
120
AM21.016728-GHE
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 23 mars 2023
__________________
Composition : M. WINZAP, président
Mme Rouleau et M. Parrone, juges
Greffière : Mme Grosjean
* * * * *
Parties à la présente cause :
K.________, prévenu, représenté par Me Philippe Rossy, défenseur de choix
à Lausanne, appelant et intimé par voie de jonction,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement du
Nord vaudois, intimé et appelant par voie de jonction.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 11 octobre 2022, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a reçu l’opposition formée
par K.________ à l’encontre de l’ordonnance pénale du Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois du 30 novembre 2021 (I), a constaté
que K.________ s’était rendu coupable de violation simple des règles de la
circulation routière, entrave aux mesures de constatation de l’incapacité
de conduire (véhicule automobile) et violation des obligations en cas
d’accident (II), a condamné celui-ci à une peine pécuniaire de 30 jours-
amende à 100 fr. le jour (III), a suspendu l’exécution de la peine pécuniaire
et fixé à K.________ un délai d’épreuve de 2 ans (IV), l’a en outre condamné
à une amende de 1'000 fr., convertible en 10 jours de peine privative de
liberté de substitution en cas de non-paiement fautif (V), a mis les frais de
la cause, par 1'200 fr., à sa charge (VI) et a rejeté ses conclusions en
indemnisation au sens de l’art. 429 CPP (Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) (VII).
B. a) Par annonce du 13 octobre 2022, puis déclaration motivée
du 16 novembre 2022, K.________ a formé appel contre ce jugement, en
concluant à sa réforme en ce sens qu’il soit libéré du chef d’accusation
d’entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire, que la
peine et les frais mis à sa charge soient réduits et qu’une indemnité
partielle au sens de l’art. 429 CPP lui soit allouée.
b) Le 9 décembre 2022, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois (ci-après : le Ministère public) a déposé
une déclaration d’appel joint. Il a conclu, avec suite de frais, à la réforme
du jugement du 11 octobre 2022 en ce sens que K.________ soit condamné
à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 100 fr. le jour, ainsi qu’à une
amende de 1'200 fr., convertible en 12 jours de peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement fautif.

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C. Les faits retenus sont les suivants :
1. K.________ est né le [...] 1977 à [...], au [...], pays dont il est
ressortissant. Il a grandi dans son pays d’origine, où il a effectué sa
scolarité obligatoire. Il est arrivé en Suisse en 1998. Il y a dans un premier
temps travaillé en tant qu’ouvrier agricole, avant d’obtenir six attestations
fédérales de formation professionnelle dans le domaine de l’horlogerie. Il
travaille actuellement pour les sociétés [...] SA – dont il est également
administrateur – et [...] SA. Il perçoit un salaire mensuel net de l’ordre de
10'000 fr. par mois, versé treize fois l’an, ainsi qu’un bonus annuel
compris entre 2'000 fr. et 10'000 francs. Il est propriétaire de son
logement au [...], une maison acquise pour 600'000 fr. et hypothéquée à
hauteur de 850'000 francs. En plus de parts dans les sociétés précitées, le
prévenu a près de 30'000 fr. d’économies. Il n’a pas de poursuites. Marié,
il a deux enfants majeurs, à savoir [...], né le [...] 1995, qui est
indépendant, et [...], né le [...] 2002, qui vit avec lui et est toujours à sa
charge. La santé de K.________ est bonne.
Le casier judiciaire suisse et l’extrait du Système d’information
relatif à l’admission à la circulation (SIAC) de K.________ ne comportent
aucune inscription.
2. Le vendredi 2 juillet 2021, vers 17h55, K.________ circulait au
volant d’un véhicule Maserati, immatriculé VD [...], depuis [...] en direction
du [...], à une vitesse indéterminée. Au [...], sur la route cantonale, peu
avant la localité du [...], à l’approche d’une courbe à gauche, il a perdu la
maîtrise de son véhicule, lequel a dévié sur le bord droit de la chaussée en
mordant un talus herbeux et a percuté une borne de sécurité se trouvant
à droite de la chaussée. Le véhicule conduit par K.________ a ensuite
dérapé, a traversé la voie de circulation opposée en franchissant une ligne
de sécurité continue, avant de heurter une bordure bétonnée se trouvant
à l’extrême gauche de la voie de circulation opposée et de terminer sa
course dans un champ. Malgré les dégâts occasionnés, K.________ a fait
appel à une dépanneuse, a pris soin d’enlever à tout le moins la plaque
d’immatriculation arrière de son véhicule, en mettant cette dernière dans

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l’habitacle, et a ensuite quitté les lieux sans aviser immédiatement la
police, ni se faire connaître des lésés, violant ainsi ses obligations en cas
d’accident et se soustrayant au contrôle de sa capacité de conduire.
3. Par ordonnance pénale du 30 novembre 2021, le Ministère
public a condamné K.________ à 60 jours-amende, le jour-amende étant
fixé à 100 fr., avec sursis pendant 2 ans, et à une amende de 1'500 fr.,
peine convertible en 15 jours de peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement dans le délai imparti, pour violation simple des
règles de la circulation routière, entrave aux mesures de constatation de
l’incapacité de conduire (véhicule automobile) et violation des obligations
en cas d’accident, et a mis les frais, par 200 fr., à la charge du prévenu.
Le 1er décembre 2021, K.________ a formé opposition contre
cette ordonnance pénale.
Par avis du 26 avril 2022, le Ministère public a informé
K.________ qu’il avait décidé de maintenir sa décision et qu’il transmettait
le dossier au Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois en vue des débats, l’ordonnance pénale tenant lieu d’acte
d’accusation.
En d roit :
1. Interjetés dans les formes et délais légaux (cf. art. 399, 400 al.
3 let. b et 401 CPP), par des parties ayant qualité pour recourir (cf. art.
381 al. 1 et 382 al. 1 CPP) contre le jugement d’un tribunal de première
instance qui a clos la procédure (cf. art. 398 al. 1 CPP), l’appel de
K.________ et l’appel joint du Ministère public sont recevables.
2. La juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur
tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). Selon l’art. 398
al. 3 CPP, l’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié

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(let. a), constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et/ou
inopportunité (let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du
14 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid.
1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
3.
3.1 L'appelant K.________ conteste sa condamnation pour entrave
aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire. Il soutient en
substance qu’il n’aurait pas eu l’intention de se soustraire à un contrôle
de son état physique, contrôle auquel il n’aurait pas eu à s’attendre, vu
les circonstances. II fait valoir tour à tour que l'accident était
« explicable » en raison de la configuration de la route, qu’il n'avait pas
bu d'alcool et que l’accident s'était produit en fin d’après-midi, soit à une
heure où l’expérience de la vie enseigne que l’ivresse au volant est moins
fréquente qu’aux petites heures du matin. II considère encore que son
état de choc était lié à l’accident et pas à son état physique.
3.2 Selon l'art. 91a al. 1 LCR (Loi fédérale sur la circulation routière
du 19 décembre 1958 ; RS 741.01), se rend coupable d'entrave aux
mesures de constatation de l'incapacité de conduire quiconque, en qualité
de conducteur d’un véhicule automobile, s’oppose ou se dérobe
intentionnellement à une prise de sang, à un contrôle au moyen de
l’éthylomètre ou à un autre examen préliminaire réglementé par le Conseil
fédéral, qui a été ordonné ou dont le conducteur devait supposer qu’il le
serait, ou quiconque s’oppose ou se dérobe intentionnellement à un
examen médical complémentaire ou fait en sorte que des mesures de ce
genre ne puissent atteindre leur but.

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Comme sous l'ancien art. 91 al. 3 LCR, la dérobade est liée à la
violation des devoirs en cas d'accident. En effet, ce n'est qu'en cas
d'accident, où des éclaircissements sur le déroulement des événements
s'avèrent nécessaires, que l'on peut dire que le conducteur devait
s'attendre avec une haute vraisemblance à ce qu'une mesure visant à
établir son alcoolémie soit ordonnée (ATF 142 IV 324 consid. 1.1.1 ; ATF
126 IV 53 consid. 2a ; TF 6B_730/2019 du 9 août 2019 consid. 2.1). Ainsi,
les éléments constitutifs de la dérobade sont au nombre de deux.
Premièrement, l'auteur doit violer une obligation d'aviser la police en cas
d'accident, alors que cette annonce est destinée à l'établissement des
circonstances de l'accident et est concrètement possible. Deuxièmement,
l'ordre de se soumettre à une mesure de constatation de l'état
d'incapacité de conduire doit apparaître objectivement comme hautement
vraisemblable au vu des circonstances (ATF 142 IV 324 consid. 1.1.1).
Sur le plan subjectif, l'infraction est intentionnelle, le dol
éventuel étant suffisant (TF 6B_158/2019 du 12 mars 2019 consid. 1.1.1 ;
TF 6B_384/2015 du 7 décembre 2015 consid. 5.3). Aucun dessein spécial
n'est requis. Il n'est ainsi pas déterminant que l'auteur se soit senti ou non
en incapacité de conduire ou qu'il soit finalement constaté qu'il se trouvait
dans cet état (ATF 105 IV 64 consid. 2 ; TF 6B_158/2019 du 12 mars 2019
consid. 1.1.1).
Conformément à l'art. 55 al. 1 LCR, les conducteurs de
véhicules, de même que les autres usagers de la route impliqués dans un
accident, peuvent être soumis à un alcootest. Depuis l'entrée en vigueur
de cette disposition le 1er janvier 2005, il est possible d'ordonner une telle
investigation même en l'absence de tout soupçon préalable, alors que
l'ancien art. 55 al. 2 LCR prévoyait « un examen approprié lorsque les
indices permettent de conclure qu'ils sont pris de boisson ». Par ailleurs,
depuis le 1er janvier 2008, l'art. 10 al. 1 OCCR (Ordonnance sur le contrôle
de la circulation routière du 28 mars 2007 ; RS 741.013) permet à la police
de procéder de manière systématique à des tests préliminaires pour
déterminer s'il y a eu consommation d'alcool. En considération de cette

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évolution législative, il y a de manière générale lieu de s'attendre à un
contrôle de l'alcoolémie à l'alcootest en cas d'accident, sous réserve que
celui-ci soit indubitablement imputable à une cause totalement
indépendante du conducteur (ATF 142 IV 324 consid. 1.1.2 et 1.1.3).
3.3 En l’espèce, accident « explicable » ou pas, l’appelant admet
lui-même avoir commis une faute de circulation en roulant à une vitesse
inadaptée, ce qui a conduit à une perte de maîtrise de son véhicule (cf. p.
3 ; jugement, p. 7).
On observe par ailleurs que, selon le témoin W.________, au
moment de l’accident, l’appelant sortait d’une fête à laquelle il avait été
présent pendant près de deux heures (PV aud. 1, R. 6). Aux débats
d’appel, l’intéressé a contesté s’être rendu à cette fête (cf. p. 3). Il l’avait
toutefois reconnu lors de sa première audition (PV aud. 2, R. 4 p. 3) ; cette
version initiale, corroborée par témoin, doit être privilégiée. Il est toutefois
vrai qu’il n’est pas possible d’établir que l’appelant aurait consommé de
l’alcool à cette occasion.
L’appelant a été entendu une première fois par la gendarmerie
le 7 juillet 2021, soit quelques jours après l’accident. Les déclarations
faites à cette occasion ont donc le mérite de la spontanéité. L’appelant
n’est alors pas parvenu à expliquer le processus accidentel, au point qu'il
a effectué des analyses médicales immédiatement après (PV aud. 2, R. 4 à
R. 6), II a évoqué un trou de mémoire (ibid., R. 6). Il a encore expliqué qu’il
était sous traitement anxiolytique (ibid., R. 5).
Enfin, on constate que l’appelant a pris grand soin d’effacer
toute trace de l’accident, en faisant appel à une dépanneuse qui a
débarrassé son véhicule.
Au vu de ce qui précède, et sans qu’il soit nécessaire de
déterminer si l’état de choc présenté par le prévenu était consécutif ou
non à l’accident ou encore si celui-ci avait consommé de l’alcool, il est
hautement vraisemblable qu’en cas d’intervention, la police aurait soumis

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K.________ à un contrôle de son état physique. Cette mesure ne pouvait
pas échapper à l’appelant qui, de son propre aveu, a mis l’accident sur le
compte d'une déficience physique et/ou psychique. En n’avisant pas la
police et en faisant obstruction à un tel contrôle, il a bien enfreint l’art.
91a al. 1 LCR.
Partant, le moyen de l’appelant se révèle infondé et doit être
rejeté. Ses conclusions tendant à une réduction de la peine et des frais de
première instance ainsi qu’à l’octroi d’une indemnité pour ses frais de
défense ne sont pas motivées et sont liées à l'acquittement partiel
demandé. La condamnation étant confirmée, il n’y a pas lieu de revoir ces
questions et les chiffres du dispositif y relatifs doivent être confirmés.
4.
4.1 A l’appui de son appel joint, le Ministère public conteste
l’appréciation de la culpabilité du prévenu faite par le tribunal de première
instance ainsi que la quotité de la peine prononcée. Il soutient qu’au vu
des circonstances de l’accident et des déclarations incohérentes du
prévenu sur les raisons de sa perte de maîtrise, la culpabilité de ce dernier
devrait être qualifiée d’importante et non de moyenne à légère. Selon lui,
le prévenu se serait soustrait de façon caractérisée à ses obligations
d’annonce et n’aurait pas pris conscience de ses fautes. Contrairement à
ce que retient le juge de première instance, il n’aurait reconnu que
partiellement sa responsabilité et pas de manière immédiate, n’annonçant
que tardivement l’accident aux lésés et ne répondant dans un premier
temps pas aux sollicitations de la gendarmerie.
4.2
4.2.1 Aux termes de l'art. 47 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0), le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce
dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est
déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien
juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les
motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci

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aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa
situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine,
de même que son comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les réf.
citées ; TF 6B_1403/2021 du 9 juin 2022 consid. 5.1, non publié à l’ATF
148 I 295).
Pour fixer la peine, le juge dispose d’un large pouvoir
d’appréciation. Il y a toutefois violation du droit lorsque le juge sort du
cadre légal, lorsqu’il fonde sa décision sur des critères étrangers à l’art. 47
CP, lorsqu’il omet de prendre en considération des éléments prévus par
cette disposition ou lorsqu’il a abusé de son pouvoir d’appréciation en
fixant une peine exagérément sévère ou excessivement clémente (ATF
144 IV 313 consid. 1.2 ; ATF 134 IV 17 consid. 2.1 ; TF 6B_1463/2019 du
20 février 2020 consid. 2.1.1).
4.2.2 En vertu de l’art. 106 CP, sauf disposition contraire de la loi, le
montant maximum de l’amende est de 10'000 francs (al. 1). Le juge
prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le
condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de
substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus (al. 2). Il fixe
l’amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte
de la situation de l’auteur afin que la peine corresponde à la faute
commise (al. 3).

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4.2.3 Selon l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes,
l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge
le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans
une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le
maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le
maximum légal de chaque genre de peine.
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elle.
Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de
l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner
chaque infraction commise. Que les dispositions pénales applicables
prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit pas. Si les
sanctions envisagées concrètement ne sont pas du même genre, elles
doivent être prononcées cumulativement. La peine privative de liberté et
la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV
313 ; ATF 144 IV 217, JdT 2018 IV 335 ; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2, JdT
2017 IV 129).
Lorsqu'il s'avère que les peines envisagées concrètement sont
de même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps,
de fixer la peine pour l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal
fixé pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances
aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette
peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi
compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid.
1.1.2).
4.3 En l’occurrence, II n'a pas échappé au premier juge que
l’appelant avait manqué à ses devoirs d'annonce, qu’il avait effacé les
traces de l’accident et que son aptitude à la conduite paraissait douteuse.
Le magistrat de première instance n’a pas retenu que l’appelant avait

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spontanément avisé la commune concernée et le propriétaire du champ,
mais a constaté qu’il les avait contactés, ce qui est exact. Il est également
correct de considérer que l’appelant a reconnu sa responsabilité, dans le
sens qu’il admet son comportement comme étant la cause de l’accident.
L’appelant n’a jamais été condamné par le passé, il n’apparaît pas au
fichier SIAC et jouit d’une bonne réputation. Qualifier la faute de légère à
moyenne, comme l’a fait le Tribunal de police, relève ainsi d’une saine
appréciation du cas.
C’est en conséquence à juste titre que le premier juge a
sanctionné le prévenu d’une peine pécuniaire d’une quotité de 30 jours-
amende pour réprimer l’entrave aux mesures de constatation de
l’incapacité de conduire, délit passible d’une peine privative de liberté de
3 ans au plus ou d’une peine pécuniaire
(cf. art. 91a al. 1 LCR). Non contestés, le montant du jour-amende, arrêté
à 100 fr. eu égard à la situation financière du prévenu, ainsi que l’octroi
du sursis avec délai d’épreuve de 2 ans vu l’absence d’antécédents, sont
adéquats et doivent être confirmés.
De même, le prononcé d’une amende de 500 fr. pour la
contravention de violation simple des règles de la circulation routière,
augmentée, par l’effet du concours, de 500 fr. pour celle de violation des
obligations en cas d’accident ne prête pas le flanc à la critique et
correspond à la culpabilité et à la situation personnelle de l’appelant.
L’amende d’ensemble de 1'000 fr., convertible en 10 jours de peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif, doit
ainsi également être confirmée.
5. En définitive, l’appel de K.________ et l’appel joint du Ministère
public doivent tous deux être rejetés et le jugement attaqué entièrement
confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel,
constitués des émoluments d’audience et de jugement, par 1'610 fr. (cf.
art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en

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matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis par
moitié, soit par 805 fr., à la charge de l’appelant, le solde étant laissé à la
charge de l’Etat (cf. art. 428 al. 1, 1re phrase, CPP).
Bien qu’il ait été rendu attentif, dans la citation à comparaître
qui lui a été notifiée, à son obligation de déposer une demande écrite
chiffrée et justifiée au plus tard à l’ouverture des débats d’appel s’il
entendait réclamer une indemnité au sens de l’art. 429 CPP, l’appelant n’a
pas procédé en ce sens et n’a pas réclamé de dépens d’appel. Aucune
indemnité ne lui sera dès lors allouée.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant les art. 90 al. 1, 91a al. 1, 92 al. 1 LCR ; 34, 42 al. 1, 44, 47, 49
al. 1, 106 CP ; 398 ss, 422 ss CPP,
prononce :
I. L’appel de K.________ est rejeté.
II. L’appel joint du Ministère public est rejeté.
III. Le jugement rendu le 11 octobre 2022 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est
confirmé selon le dispositif suivant :
« I. reçoit l’opposition formée par K.________ à l’encontre de
l’ordonnance pénale du Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois du 30 novembre 2021 ;
II. constate que K.________ s’est rendu coupable de violation
simple des règles de la circulation routière, entrave aux
mesures de constatation de l’incapacité de conduire (véhicule
automobile) et violations des obligations en cas d’accident ;

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III. condamne K.________ à une peine pécuniaire de 30
(trente) jours-amende à 100 fr. (cent francs) le jour ;
IV. suspend l’exécution de la peine pécuniaire et fixe à
K.________ un délai d’épreuve de 2 (deux) ans ;
V. condamne en outre K.________ à une amende de 1'000 fr.
(mille francs), convertible en 10 (dix) jours de peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif ;
VI. met les frais de la cause par 1'200 fr. (mille deux cents
francs) à la charge de K.________ ;
VII. rejette les conclusions de K.________ en indemnisation au
sens de l’art. 429 CPP. »
IV.Les frais d'appel, par 1'610 fr. (mille six cent dix francs), sont
mis par moitié, soit par 805 fr. (huit cent cinq francs), à la
charge de K.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
V. Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 24 mars 2023, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Philippe Rossy, avocat (pour K.________),
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois,
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
- Service de la population,
- Service des automobiles et de la navigation,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :