vd_gerichte · JP20.032976 · 2021-02-15 · fr
Mesures provisionnelles
Mesures provisionnelles


TRIBUNAL CANTONAL
JP20.032976-201536
71
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 15 février 2021
__________________
Composition : Mme KÜHNLEIN, juge déléguée
Greffier : M. Klay
*****
Art. 178 CC ; art. 263, 276 CPC ; art. 10 let. b LDIP
Statuant sur l’appel interjeté par A.U.________, à [...],
requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 22
octobre 2020 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec B.U.________, à [...] (France),
intimée, la juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 22 octobre
2020, adressée aux parties pour notification le même jour, le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : le président) a pris
acte du fait que B.U.________ (ci-après : l’intimée) adhérait à la conclusion
V de la requête de mesures provisionnelles présentée par A.U.________ (ci-
après : l’appelant ou le requérant), maintenu en conséquence – pour valoir
ordonnance de mesures provisoires exécutoire – l’ordonnance de mesures
superprovisionnelles du 31 août 2020 – ordonnant au notaire Me
H.________ de consigner à son Etude le solde du prix de vente issu de la
vente de l’immeuble sis B.________, dès qu’il aurait été versé par
T.________, en exécution du contrat de vente à terme et droit d’emption
signé le 16 juillet 2020 avec A.U.________ et B.U.________, déduction faite
du remboursement du crédit hypothécaire et des frais de vente –, dit que
le solde du prix de vente susmentionné ne serait libéré qu’avec l’accord
des deux parties ou – à défaut – sur décision de justice, pris acte du retrait
– par le requérant – de sa conclusion IV, dit que la cause était devenue
sans objet, supprimé l’audience de mesures provisionnelles du lundi 26
octobre 2020 – à 16 heures –, mis les frais judiciaires des mesures
superprovisionnelles et provisionnelles – arrêtés à 1'000 fr. – à la charge
de chacune des parties par moitié, dit que l’intimée devait rembourser au
requérant la moitié de l’avance de frais qu’il avait effectuée et imparti à
A.U.________ un délai au 31 mars 2021 pour ouvrir action au fond, à défaut
de quoi les conclusions prises à titre de mesures provisionnelles seraient
caduques.
B. Par acte du 2 novembre 2020, A.U.________ a interjeté appel
contre cette ordonnance et a conclu, avec suite de frais et dépens,
principalement à ce que ses chiffres 1, 3 et 4 – selon numérotation
explicitée dans son appel – soient annulés et mis à néant, à ce qu’il soit
ordonné à Me H.________ de consigner le solde du prix de vente issu de la
vente de l’immeuble sis B.________, dès qu’il aurait été versé par

- 3 -
T.________, en exécution du contrat de vente à terme et droit d’emption
signé le 16 juillet 2020 avec l’appelant et l’intimée, et cela jusqu’à droit
connu dans la procédure de divorce opposant les époux A.U.________ et
B.U.________ ouverte par devant le Tribunal de Grande Instance de
M.________ – en France –, et à ce que toute autre ou plus ample conclusion
soit rejetée, ainsi que – subsidiairement – à ce que les chiffres 1, 3 et 4
susmentionnés de l’ordonnance soient annulés et mis à néant et à ce que
la cause soit renvoyée à l’autorité intimée pour statuer dans le sens des
considérants de l’arrêt à intervenir. A l’appui de sa position, il a produit
onze pièces sous bordereau.
Dans une réponse du 11 décembre 2020, l’intimée a conclu,
sous suite de frais et dépens, au rejet de l’appel de A.U.________ et à la
confirmation de la décision entreprise. En annexe à son écriture, elle a
produit une pièce sous bordereau.
C. La juge déléguée retient les faits pertinents suivants :
1. A.U.________, né le [...]1961, et B.U.________, née le [...] 1971,
se sont mariés le [...] 2001 à [...] (VD). De leur union sont issus trois
enfants, à savoir :
- D.________, né le [...] 2003 à [...] (GE), désormais majeur ;
- V.________, né le [...] 2004 à [...] (GE) ;
- P.________, né le [...] 2008 à [...] (GE).
Aux termes d’un contrat de mariage du 5 octobre 2001, les
parties ont adopté le régime de la séparation de biens selon le droit
français.
2. Le 24 juin 2014, le requérant et l’intimée ont acquis un bien
immobilier sis à B.________, en copropriété à concurrence d’une moitié
chacun, au prix de 720'000 francs.

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B.U.________ a déposé une demande de divorce en France le 23
décembre 2019. Cette procédure est toujours pendante.
En vue du divorce, les parties ont procédé à la vente du bien
immobilier susmentionné. Par contrat de vente à terme et droit d’emption
signé le 16 juillet 2020 devant Me H.________ – notaire à [...] –, les parties
et l’acquéreur T.________ sont ainsi convenus que les premières vendaient
au second le bien immobilier sis à B.________ pour un montant de 950'000
fr., un acompte de 95'000 fr. étant d’abord versé, puis le solde de 855'000
fr. d’ici au jour de l’exécution. La vente définitive du bien immobilier a été
fixée au 15 septembre 2020.
Le 16 juillet 2020, le conseil français de A.U.________ a requis
du notaire que le solde du prix de vente – du moins l’acompte en sa
possession – soit, pour l’heure, conservé par Me H.________ jusqu’à droit
connu sur la procédure française.
A réception de l’acompte susmentionné par Me H.________,
celui-ci a requis de A.U.________ et de B.U.________ leurs coordonnées
bancaires respectives afin qu’il puisse verser la moitié du montant de
95'000 fr. à chacun des époux, sous déduction des frais de commission et
autres frais usuels.
Par courrier du 22 juillet 2020, le conseil suisse de A.U.________
a également requis du notaire qu’il sursoie à la répartition du solde du prix
de vente.
Me H.________ a toutefois indiqué au conseil suisse du
requérant, lors d’un entretien téléphonique du 22 juillet 2020, qu’il
n’entendait pas faire droit à la demande de l’intéressé tant qu’une
décision judiciaire ne serait pas rendue à cet égard. Le notaire a confirmé
sa position par courrier du 23 juillet 2020, dans lequel il a informé le
conseil suisse de A.U.________ que la moitié de l’acompte – sous déduction
des frais de commission –, soit 32'152 fr. 75, avait d’ores et déjà été
versée à B.U.________.

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3. a) Par requête de mesures superprovisionnelles et
provisionnelles du 21 août 2020, A.U.________ – estimant avoir une
prétention, relative à la répartition du solde du prix de vente du bien
immobilier sis à B.________, notablement plus élevée que celle de son
épouse à faire valoir dans le cadre de leur divorce – a pris, avec suite de
frais et dépens, les conclusions suivantes :
« Sur mesures superprovisionnelles
Principalement
I. ORDONNER à la banque N.________ le blocage du compte ouvert
au nom de Madame B.U.________ sur lequel l’acompte de
CHF 32'152.75 a été versé par le notaire Me H.________ et ce
jusqu’à droit connu sur mesures provisionnelles ;
II. DISPENSER Monsieur A.U.________ de fournir des sûretés ;
III. REJETER toute autre ou plus ample conclusion.
Sur mesures provisionnelles
IV. ORDONNER à la banque N.________ le blocage du compte ouvert
au nom de Madame B.U.________ sur lequel l’acompte de
CHF 32'152.75 a été versé par le notaire Me H.________ et ce
jusqu’à droit connu dans la procédure de divorce opposant les
époux A.U.________ et B.U.________ ouverte par devant le
Tribunal de Grande Instance de M.________ ;
V. ORDONNE à Me H.________, notaire à [...], de consigner la
somme de CHF 855'000.- relative au solde du prix de vente,
dès qu’elle aura été versée par Monsieur T.________, en
exécution du contrat de vente à terme et droit d’emption signé
le 16 juillet 2020 avec Monsieur A.U.________ et Madame
B.U.________, et cela jusqu’à droit connu dans la procédure de
divorce opposant les époux A.U.________ et B.U.________
ouverte par devant le Tribunal de Grande Instance de
M.________ ;
VI. DISPENSER Monsieur A.U.________ de fournir des sûretés ;
VII. REJETER toute autre ou plus ample conclusion. »
Le 25 août 2020, le président a rejeté les conclusions prises à
titre de mesures superprovisionnelles.
Le 31 août 2020, A.U.________ a requis, à titre de mesures
superprovisionnelles et sous suite de frais et dépens, qu’il soit ordonné à

- 6 -
Me H.________ de consigner le solde du prix de vente, issu de la vente de
l’immeuble sis B.________, dès qu’il aurait été versé par T.________, en
exécution du contrat de vente à terme et droit d’emption signé le 16 juillet
2020 avec A.U.________ et B.U.________, déduction faite du remboursement
du crédit hypothécaire et des frais de vente, et cela jusqu’à droit connu
dans la procédure de divorce opposant les époux A.U.________ et
B.U.________ ouverte par devant le Tribunal de Grande Instance de
M.________.
Dans une ordonnance de mesures superprovisionnelles du 31
août 2020, le président a ordonné à Me H.________ de consigner le solde du
prix de vente issu de la vente de l’immeuble sis B.________, dès qu’il aurait
été versé par T.________, en exécution du contrat de vente à terme et droit
d’emption signé le 16 juillet 200 avec A.U.________ et B.U.________ –
déduction faite du remboursement du crédit hypothécaire et des frais de
vente –, a dit que l’ordonnance était valable jusqu’à droit connu ensuite de
l’audience de mesures provisionnelles à fixer, a dit que les frais judiciaires
et dépens de l’ordonnance suivaient le sort des mesures provisionnelles et
a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions en tant qu’elles étaient
prises à titre superprovisionnel.
Par déterminations du 12 octobre 2020, B.U.________ a pris,
sous suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
« A titre principal :
I. La conclusion IV formé par le requérant A.U.________ dans sa
Requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du
21 août 2020 est déclarée irrecevable.
II. La conclusion V formée par le requérant A.U.________ dans sa
Requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du
21 août 2020 est admise.
III. Les frais judiciaires sont partagés par moitié chacune entre les
parties.
IV. Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
A titre subsidiaire :

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V. La conclusion IV formée par le requérant A.U.________ dans sa
Requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du
21 août 2020 est rejetée.
VI. La conclusion V formée par le requérant A.U.________ dans sa
Requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du
21 août 2020 est admise.
VII. Les frais judiciaires sont partagés par moitié chacune entre les
parties.
VIII. Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées. »
Dans un courrier du même jour, l’intimée a notamment
confirmé admettre la conclusion V formée par le requérant, « soit celle
visant à ordonner au notaire H.________ de consigner la somme de CHF
855'000.- relative au solde du prix de vente de l’appartement dont les
parties [étaient] copropriétaires à B.________ jusqu’à droit connu dans la
procédure de divorce opposant les parties en France ». A cet égard, elle
estimait avoir des prétentions, dans le cadre de la liquidation du régime
matrimonial dans la procédure de divorce en France, vraisemblablement
supérieures à celles du requérant. Elle demandait par ailleurs qu’il soit
renoncé aux débats et que l’audience prévue le 26 octobre 2020 soit
supprimée.
Le 21 octobre 2020, A.U.________ a notamment retiré sa
conclusion IV, a indiqué consentir à ce qu’il soit renoncé aux débats et
ainsi à ce que l’audience appointée au 26 octobre 2020 soit annulée – ce
pour autant que le président rende un prononcé de mesures
provisionnelles formel constatant l’admission de sa conclusion V – et a
requis que les frais relatifs à la procédure soient entièrement mis à la
charge de l’intimée.
b) Le 26 octobre 2020, A.U.________ a notamment requis que
l’ordonnance de mesures provisionnelles du 22 octobre 2020 soit modifiée
en ce sens que dite décision et, par conséquent, que la consignation
auprès de Me H.________ qui y était prévue, soient maintenues jusqu’à
droit connu sur la procédure de divorce des parties, laquelle était
pendante en France.

- 8 -
Le 29 octobre 2020, l’intimée a indiqué qu’il était parfaitement
conforme au CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272) d’impartir un délai au requérant pour valider ses mesures
provisionnelles – sous peine de caducité – et a ajouté que son adhésion à
la conclusion V, prise dans le cadre de la procédure provisionnelle, ne
valait pas renonciation à la fixation du délai de l’art. 263 CPC, mais devait
se comprendre en ce sens que dite adhésion valait « jusqu’au délai imparti
par [le président] pour valider les mesures requises ».
Le 30 octobre 2020, A.U.________ a persisté dans sa requête en
rectification.
Le 2 novembre 2020, le président, se référant à sa décision du
22 octobre 2020, a dit que les dépens étaient compensés et a considéré
qu’il n’y avait pas matière à rectifier ladite décision, laquelle était dès lors
maintenue.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), dans les affaires patrimoniales,
lorsque la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par
la procédure sommaire (art. 271 CPC), le délai pour l'introduction de
l'appel et le dépôt de la réponse est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un
membre de la Cour d'appel civile statue comme juge unique sur les appels
formés contre les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures
protectrices de l'union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).

- 9 -
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions patrimoniales qui sont supérieures à 10'000 fr., l’appel est
recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou constatation
inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble
du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou
d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas
échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général de
l'art. 57 CPC (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e
éd., Bâle 2019, ci-après : CR-CPC, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle contrôle
librement l’appréciation des preuves effectuées par le juge de première
instance et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu’il a retenus
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019
consid. 3.4 ; TF 4A_452/2016 du 2 novembre 2016 consid. 3). Le large
pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la
décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et
les références citées).
2.2 Dans le cadre de mesures provisionnelles ordonnées durant la
procédure de divorce, auxquelles s'appliquent par analogie les dispositions
régissant la protection de l'union conjugale par renvoi de l'art. 276 al. 1
CPC, le juge établit les faits d'office en vertu de la maxime inquisitoire
(art. 272 CPC ; dans ce sens : TF 5A_335/2019 du 4 septembre 2019
consid. 5.2 et les réf. cit.) et statue en application de la procédure
sommaire (art. 271 let. a CPC). Il se prononce ainsi sur la base de la simple
vraisemblance des faits après une administration limitée des preuves
(ATF 138 III 97 consid. 3.4.2 et les références citées ; TF 5A_466/2019 du
25 septembre 2019 consid. 4.2), en se fondant sur les moyens de preuve
immédiatement disponibles (ATF 139 III 86 consid. 4.2 ; 131 III 473
consid. 2.3 ; TF 5A_157/2020 du 7 août 2020 consid. 4.2 et les références
citées). Néanmoins, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire,

- 10 -
prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit (art. 8 CC [Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]). Le point de savoir si le degré
de vraisemblance requis par le droit fédéral est atteint dans le cas
particulier ressortit à l'appréciation des preuves (ATF 130 III 321 consid. 5 ;
TF 5A_855/2017 du 11 avril 2018 consid 4.3.2).
Selon la jurisprudence, l'art. 272 CPC prévoit une maxime
inquisitoire dite sociale ou limitée, qui n'oblige pas le juge à rechercher lui-
même l'état de fait pertinent (TF 5A_466/2019 du 25 septembre 2019
consid. 4.2). La maxime inquisitoire sociale ne dispense en effet pas les
parties de collaborer activement à la procédure. Il leur incombe de
renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de
preuve disponibles (ATF 130 III 102 consid. 2.2). Il n'appartient pas au
tribunal de conseiller les parties du point de vue procédural.
2.3
2.3.1 L'art. 317 al. 1 CPC prévoit que les faits et moyens de preuve
nouveaux sont admissibles en appel pour autant qu'ils soient invoqués ou
produits sans retard (let. a) et qu'ils n'aient pas pu l'être en première
instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence
requise (let. b). Ces conditions sont cumulatives. S'agissant des vrais
nova, la condition de nouveauté posée par la lettre b est sans autre
réalisée et seule celle d'allégation immédiate doit être examinée. En ce
qui concerne les pseudo nova, il appartient au plaideur qui entend les
invoquer devant l'instance d'appel de démontrer qu'il a fait preuve de la
diligence requise, ce qui implique notamment d'exposer précisément les
raisons pour lesquelles le moyen de preuve n'a pas pu être produit en
première instance. Les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC sont applicables
même lorsque la cause est soumise à la maxime inquisitoire sociale (ATF
144 III 349 consid. 4.2.1 et les réf. cit. ; ATF 143 III 42 consid. 4.2 ; ATF 142
III 413 consid. 2.2.2).
2.3.2 En l’espèce, parmi les pièces produites par A.U.________ en
procédure d’appel, cinq ont été établies postérieurement à l’ordonnance
litigieuse et sont en relation avec la procédure en rectification initiée le 26

- 11 -
octobre 2020 par l’appelant (cf. point C.3.b supra). Il s’agit dès lors de
vrais nova invoqués et produits sans retard, de sorte que ces pièces sont
recevables. Il en va de même des autres pièces produites par les parties
en procédure d’appel, lesquelles figurent déjà au dossier de première
instance.
Il a été tenu compte de ces éléments dans la mesure de leur
pertinence pour la résolution du litige.
3.
3.1
3.1.1 L’appelant demande que la mesure prononcée à titre
provisionnelle, soit la consignation auprès de Me H.________ du prix de
vente issu de la vente de l’immeuble sis à B.________, soit ordonnée
jusqu’à droit connu dans la procédure l’opposant à l’intimée et ouverte par
devant le Tribunal de Grande Instance de M.________, que, par conséquent,
un délai ne lui soit pas imparti pour ouvrir action au fond et que la cause
ne soit pas rayée du rôle.
A l’appui de sa position, il fait valoir que l’intimée a acquiescé
à sa conclusion tendant à ce que la mesure de consignation soit ordonnée
jusqu’à droit connu dans la procédure de divorce opposant les parties en
France, de sorte que la commune et réelle intention des parties à ce sujet
ne peut qu’être constatée. En outre, aucun motif procédural ou même
juridique ne s’oppose à la ratification de cette conclusion. En effet, la
mesure prononcée relève d’une mesure provisionnelle, au sens de l’art.
178 CC, prise dans le cadre d’une procédure de divorce ouverte à
l’étranger. Ainsi, elle ne doit pas être validée par une procédure au fond,
dite procédure au fond étant précisément la procédure de divorce
française. L’appelant invoque encore que s’il déposait une action au fond
ensuite de l’ordonnance litigieuse, celle-ci aurait pour objet les mêmes
créances entre les mêmes parties que la procédure de divorce pendante
en France. La condition de recevabilité portant sur l’absence de
litispendance préalable ne serait par conséquent pas remplie. Enfin, il

- 12 -
estime que, l’ordonnance querellée ayant mis un terme à la procédure,
cette dernière ne s’est pas terminée car devenue sans objet, de sorte qu’il
ne convenait pas de rayer la cause du rôle.
3.1.2 Quant à l’intimée, elle motive le rejet de l’appel par le fait que
le président s’est parfaitement conformé à l’accord intervenu entre les
parties s’agissant de l’objet litigieux. En effet, l’adhésion de B.U.________ à
la conclusion V du requérant doit se comprendre en ce sens qu’elle vaut
jusqu’au délai à impartir par l’autorité de première instance pour valider
les mesures requises, au sens de l’art. 263 CPC, cette dernière norme
étant de droit impératif. Le président a ainsi prononcé la mesure querellée
conformément au CPC. Enfin, l’intimée estime que la procédure de divorce
pendante en France ne porte aucunement sur la question du blocage des
fonds issus de la vente du bien immobilier sis à B.________, de sorte que
l’action que déposerait au fond l’appelant pour valider les mesures
provisionnelles litigieuses ne ferait pas l’objet d’une litispendance
préexistante.
3.1.3 Il convient de relever à ce stade que la décision litigieuse ne
précise pas quelles sont les dispositions légales l’ayant fondée. Il y a donc
lieu de les déterminer afin de connaître la nature de la mesure de
consignation prononcée et, partant, s’il convenait d’impartir un délai à
l’appelant pour ouvrir action au fond.
3.2
3.2.1 En vertu de l'art. 178 CC – applicable en mesures
provisionnelles par renvoi de l’art. 276 al. 1 CPC –, le juge peut, à la
requête de l'un des époux, restreindre le pouvoir de l'autre de disposer de
certains de ses biens sans le consentement de son conjoint et ordonner les
mesures de sûreté appropriées. Cette disposition tend à éviter qu'un
époux, en procédant à des actes de disposition volontaires, se mette dans
l'impossibilité de faire face à ses obligations pécuniaires à l'égard de son
conjoint, que celles-ci découlent des effets généraux du mariage (devoir
d'entretien, prétention de l'époux au foyer) ou du régime matrimonial
(acquittement de récompenses, participation aux acquêts) (ATF 120 III 67

- 13 -
consid. 2a ; TF 5A_866/2016 du 3 avril 2017 consid. 4.1.1). A titre de
mesure de sûreté (art. 178 al. 2 CC), le juge peut ordonner le blocage des
avoirs bancaires (TF 5A_949/2016 du 3 avril 2017 consid. 4.1 et les réf.
cit. ; 5A_823/2013 du 8 mai 2014 consid. 4.1). Les mesures de sûreté
ordonnées en application de l'art. 178 CC doivent respecter le principe de
proportionnalité, ce qui signifie notamment que la restriction peut, voire
doit, être limitée dans le temps (TF 5A_866/2016 du 3 avril 2017 consid.
4.1.1 in fine et les réf. cit.).
3.2.2 En l’espèce, la mesure de consignation ordonnée par le
président tend à préserver les prétentions pécuniaires que l’une ou l’autre
partie pourrait avoir dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial
qui sera effectuée dans la procédure de divorce pendante en France.
Partant, le premier juge a ordonné la mesure litigieuse en application de
l’art. 178 CC, étant précisé que le principe de la mesure de consignation
n’est pas litigieux et qu’il n’en sera ainsi pas traité.
3.3 Cela étant, l’appelant est de nationalité française, l’intimée vit
en France et une procédure de divorce opposant les parties est pendante
en France. La présente cause comporte ainsi des éléments d’extranéités.
3.3.1
3.3.1.1 La compétence internationale des autorités judiciaires et
administratives suisses est déterminée par la LDIP (loi fédérale sur le droit
international privé du 18 décembre 1987 ; RS 291), sous réserve des
traités internationaux (art. 1 al. 1 let. a et al. 2 LDIP). La CL (Convention
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des
décisions en matière civile et commerciale conclue à Lugano le 30 octobre
2007 entre, notamment, l’Union européenne et la Suisse, dite
« Convention de Lugano » ; RS 0.275.12) est par ailleurs inapplicable aux
procédures relatives aux régimes matrimoniaux (art. 1 par. 2 let. a CL).
3.3.1.2 Selon la jurisprudence, lorsque une procédure de divorce
introduite devant un tribunal étranger compétent est encore pendante, la
compétence des autorités suisses pour rendre des mesures protectrices

- 14 -
de l'union conjugale tombe, seules des mesures provisionnelles pouvant
être ordonnées en application de l'art. 10 LDIP durant la procédure de
divorce pendante à l'étranger ou selon l'art. 62 LDIP si une procédure de
divorce est également pendante en Suisse, à moins que le juge des
mesures protectrices constate d'emblée que le jugement de divorce
étranger ne pourra manifestement pas être reconnu en Suisse (ATF 134 III
326 consid. 5.1 ; TF 5A_214/2016 du 26 août 2016 consid. 5.1).
3.3.1.3 L’art. 10 LDIP prévoit que les tribunaux ou les autorités suisses
sont compétents pour prononcer des mesures provisoires s’ils sont
compétents au fond (let. a) ou s’ils sont au lieu d’exécution de la mesure
(let b).
Sur ce dernier point, il est admis que lorsqu'une action en
divorce est pendante à l'étranger, le juge suisse garde la compétence de
prononcer les mesures de protection nécessaires pour accorder aux
parties une protection juridique sans lacune, ce dans certains cas
particuliers précisément énumérés par la jurisprudence, à savoir : 1)
quand le droit que doit appliquer le juge étranger ignore une
réglementation provisoire analogue à celle du droit suisse ; 2) quand les
mesures ordonnées par le juge étranger ne peuvent pas être exécutées au
domicile des parties en Suisse ; 3) quand doivent être ordonnées des
mesures pour garantir une exécution future sur des biens sis en Suisse ; 4)
quand il y a péril en la demeure ; ou 5) quand on ne saurait espérer que le
juge étranger prenne une décision dans un délai convenable (ATF 134 III
326 consid. 3.5.1 ; TF 5A_801/2017 du 14 mai 2018 consid. 3.3.3 in fine).
L’art. 10 let. b LDIP consacre une disposition similaire à l’art.
13 CPC. Il s’agit de permettre au juge sur place de pouvoir prendre
immédiatement la mesure qui s’impose et qui doit être exécutée au plus
vite. Le lieu d’exécution correspond au lieu où les mesures doivent être
prises, comme par exemple le lieu où un bien doit être saisi (Haldy, CR-
CPC, n. 7 ad art. 13 CPC) ou notamment le domicile ou la résidence de la
personne qui est astreinte à fournir une prestation ou à qui une
interdiction est faite (Gschwend/Berti, Basler Kommentar,

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Zivilprozessordnung, 3e éd., 2017, n. 10 ad art. 13 CPC). Cette disposition
permet ainsi au juge suisse de statuer à titre provisoire afin d’octroyer des
mesures au lieu d’exécution, en cas d’urgence et de nécessité, pour
prévenir toute lacune de la protection offerte par le droit (ATF 134 III 326
consid. 3.4, JdT 2009 I 215 , FamPra.ch 2008, p. 669 ; TF 5A_762/2011 du
4 septembre 2012 consid. 5.3.5 ; TF 5C.7/2007 du 17 avril 2007 consid.
6.2 ; Bucher, in Bucher [édit.], Commentaire romand Loi sur le droit
international privé, Convention de Lugano, 2011, n. 5 ad art. 62 LDIP et n.
18 ad art. 10 LDIP).
3.3.2 En l’occurrence, la consignation du prix de vente issu de la
vente de l’immeuble sis à B.________ ayant été requise, et dès lors
prononcée, pour garantir aux parties l’exécution d’obligations pécuniaires
découlant de la liquidation de leur régime matrimonial, la Convention de
Lugano n’est dès lors pas applicable. La compétence du président pour
ordonner la mesure litigieuse doit ainsi être analysée à l’aune de la LDIP.
A cet égard, il est constaté qu’une procédure de divorce entre
les parties est pendante en France, mais aucunement en Suisse. En outre,
rien ne permet de considérer que le jugement de divorce français ne
pourrait pas être reconnu en Suisse, les parties ne le soutenant d’ailleurs
pas. Partant, le for en Suisse pour prononcer ladite consignation auprès de
Me H.________, notaire à [...], découle du lieu de son exécution en Suisse,
conformément à l’art. 10 let. b LDIP.
3.4 A l’aune de ce qui précède, la consignation ordonnée auprès
de Me H.________ est en définitive une mesure provisionnelle prise dans le
cadre d’un divorce, au sens des art. 178 CC et 276 CPC, cela même si
ladite procédure de divorce est pendante à l’étranger. Or, de telles
mesures provisionnelles n’ont pas à être validées au fond, dès lors que,
précisément, elles ont vocation à préserver une possibilité d’exécuter un
jugement de divorce qui sera rendu à l’étranger. Par ailleurs, des mesures
provisionnelles de procédure de divorce ne peuvent – par définition – être
prononcées que si ladite procédure de divorce est déjà pendante comme

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en l’espèce, de sorte que – contrairement à ce que soutient l’intimée –
l’art. 263 CPC, prévoyant d’impartir un délai au requérant pour le dépôt
d’une demande au fond, leur est inapplicable (cf. Tappy, CR-CPC n. 9 ad
art. 276). En outre, dans un arrêt de 2003 (TF 5P.325/2002 du 15 janvier
2003 consid. 3), le Tribunal fédéral était arrivé à la même conclusion,
retenant que le grief de ne pas avoir imparti un délai pour introduire une
action au fond – en application du code tessinois de procédure civile de
l’époque – pour valider les mesures provisionnelles ordonnées en
application de l’art. 178 CC était irrelevant, dans la mesure où une « cause
de séparation » était pendante en Espagne. Contrairement à ce que
soutient l’intimée, cette jurisprudence demeure valable à l’aune du CPC,
les principes relatifs aux mesures provisionnelles en procédure de divorce
la sous-tendant étant en effet toujours d’actualité, comme vu ci-dessus.
Partant, le président n’avait pas à impartir un délai à
l’appelant pour ouvrir action au fond afin de valider l’ordonnance de
mesures provisionnelles litigieuse. En réalité, la limitation dans le temps
de telles mesures prononcées en application de l’art. 178 CC s’apprécie à
l’aune du principe de proportionnalité (cf. consid. 3.2.1 supra). En
l’occurrence, la mesure de sûreté étant ordonnée pour garantir aux parties
l’exécution d’obligations pécuniaires découlant de la liquidation de leur
régime matrimonial, il se justifie de suivre la position de l’appelant et, par
conséquent, de maintenir la consignation auprès du notaire jusqu’à droit
connu dans la procédure de divorce divisant les parties en France. Il est
précisé que la consignation peut néanmoins toujours être levée d’ici là et
les parties percevoir ainsi le solde du prix de vente du bien immobilier sis
à B.________, si celles-ci se mettent d’accord à cet égard (cf. TF
5A_866/2016 du 3 avril 2017 consid. 4.4 ; 5A_771/2010 du 24 juin 2011
consid. 6.2 in fine).
Par surabondance et à toutes fins utiles, il est relevé que, quoi
qu’en dise désormais l’intimée, cette dernière a expressément admis la
conclusion V du requérant, « soit celle visant à ordonner au notaire
H.________ de consigner la somme de CHF 855'000.- relative au solde du
prix de vente de l’appartement dont les parties [étaient] copropriétaires à

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B.________ jusqu’à droit connu dans la procédure de divorce opposant les
parties en France » (cf. courrier de B.U.________ du 12 octobre 2020). Cette
formulation ne souffre d’aucune interprétation.
3.5 Enfin, la procédure provisionnelle se terminant par le prononcé
d’une mesure provisoire, il n’y avait effectivement pas lieu de rayer la
cause du rôle.
4.
4.1 En définitive, l’appel doit être admis et l’ordonnance de
mesures provisionnelles querellée réformée dans le sens des considérants.
4.2 Si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les
frais – soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la
première instance (art. 318 al. 3 CPC).
En l’occurrence, bien que l’appelant obtienne gain de cause en
procédure d’appel, il n’y a pas lieu pour autant de revenir sur la décision
du président selon laquelle les frais judiciaires de première instance,
arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de chacune des parties par moitié.
L’issue du litige de première instance n’est en effet pas modifiée dans une
mesure notable par le présent arrêt.
4.3 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5], sont mis à la charge de l’intimée, qui succombe (art. 106
al. 1 CPC).
L’intimée versera en outre à l’appelant de plein dépens de
deuxième instance évalués à 2'000 fr. (art. 3 al. 2 et 7 TDC [Tarif des
dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par conséquent, l’intimée versera à l’appelant la somme de
2'600 fr. à titre de restitution d’avance de frais judiciaires (art. 111 al. 2
CPC) et de dépens de deuxième instance.

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Par ces motifs,
la juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. L’ordonnance est réformée comme suit :
I. Ordre est donné à Me H.________, notaire à [...], de
consigner le solde du prix de vente issu de la vente de
l’immeuble sis B.________, dès qu’il aura été versé par
T.________, en exécution du contrat de vente à terme et
droit d’emption signé le 16 juillet 2020 avec A.U.________
et B.U.________, et cela jusqu’à droit connu dans la
procédure de divorce opposant les époux A.U.________ et
B.U.________ ouverte par devant le Tribunal de Grande
Instance de M.________.
II. Le solde du prix de vente issu de la vente de l’immeuble
sis B.________ peut être libéré avec l’accord conjoint de
A.U.________ et B.U.________ en tout temps.
III. Il est pris acte du retrait par A.U.________ de sa
conclusion IV.
IV. L’audience de mesures provisionnelles du lundi 26
octobre 2020 à 16 heures est supprimée.
V. Les frais judiciaires des mesures superprovisionnelles et
provisionnelles sont arrêtés à 1'000 fr. (mille francs) et

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mis à la charge de A.U.________ par 500 fr. (cinq cents
francs) et de B.U.________ par 500 fr. (cinq cents francs).
VI. B.U.________ versera à A.U.________ la somme de 500 fr.
(cinq cents francs) à titre de restitution d’avance de frais
judiciaire de première instance.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 600
fr. (six cents francs) et mis à la charge de l’intimée
B.U.________ qui les remboursera à l’appelant A.U.________ qui
les a avancés.
IV. L’intimée B.U.________ versera à l’appelant A.U.________ la
somme de 2'600 fr. (deux mille six cents francs) à titre de
restitution d’avance de frais judiciaires et de dépens de
deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Pascale Botbol (pour A.U.________),
- Me Miriam Mazou (pour B.U.________),

- 20 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :