vd_gerichte · FF20.045118 · 2021-02-18 · fr
Faillite ordinaire 171 LP
Faillite ordinaire 171 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FF20.045118-201844
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 18 février 2021
__________________
Composition : M. HACK, président
Mmes Byrde et Cherpillod, juges
Greffier : Mme Umulisa Musaby
*****
Art. 174 al. 2 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites et de faillite, s'occupe du recours exercé par
W.________, à Lausanne, contre le jugement rendu le 10 décembre 2020,
par défaut de la partie requérante [...], à Tolochenaz, par la Présidente du
Tribunal d’arrondissement de Lausanne.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. Par acte du 13 novembre 2020, la [...] (ci-après : la
requérante) a requis la faillite de W.________. Elle a produit un
commandement de payer, ainsi qu’une commination de faillite notifiés à
celui-ci le 16 octobre 2019, respectivement le 8 octobre 2020,
mentionnant une créance de la requérante à hauteur de 11'567 fr. 10.
2. Par jugement du 10 décembre 2020, rendu par défaut de la
requérante, notifié au failli le 15 décembre suivant, la Présidente du
Tribunal d’arrondissement de Lausanne (ci-après : la présidente) a
prononcé la faillite de W.________ avec effet au 10 décembre 2020 à 9
heures 12 (I) et a mis les frais judiciaires à la charge du failli (II).
3. a) Par acte du 23 décembre 2020, le failli a recouru contre ce
jugement, concluant préalablement à l’octroi de l’effet suspensif,
principalement à l’annulation de la faillite, subsidiairement à l’annulation
du jugement attaqué et au renvoi du dossier de la cause à l’autorité
précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Le
recourant a produit les pièces, dont notamment les suivantes :
- un extrait du registre du commerce indiquant qu’il exploite une
entreprise individuelle (S.________) « de pose de sols, peinture, rénovation
et nettoyage » ;
- un extrait du registre des poursuites (état au 22 décembre 2020),
dont il ressort qu’à cette date le recourant faisait l’objet de poursuites
totalisant 55'884 fr. 26 ;
- un courriel du 18 décembre 2020 de la requérante, informant le
conseil du recourant que le solde du litige s’élevait à 7'053 fr. 40 et qu’elle
« annulerait la faillite » si le recourant versait un acompte de 2'000 fr. d’ici
le 21 décembre 2020 et le solde le 31 décembre 2020 au plus tard ;
- un document établissant que le recourant a versé l’acompte de 2'000
fr. le 21 décembre 2020 ;

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- un courrier du 22 décembre 2020 que la requérante a envoyé à la
présidente l’informant qu’elle retirait la requête de faillite à la suite d’un
arrangement intervenu entre les parties ;
- un certificat médical du 21 décembre 2020 attestant une incapacité
de travail du recourant à 50 % pour la période du 21 décembre 2020 au
17 janvier 2021 ;
- deux bons de commande (n° B-2785 et B-2787) établis le 17
novembre 2020 par l’entreprise [...] pour les travaux de nettoyages,
travaux mineurs de maçonnerie et la mise à disposition de nacelles, selon
offres des 3 et 16 novembre 2020. Le bon n° B-2787 mentionne encore ce
qui suit :
« Référence : Bâtiment Z2 - CFC 540 - CHF 8'500.-
Bâtiment B03 - CFC 255 - CHF 3'000.- » ;
- une « Offre 2020-1103 » du 27 novembre 2020 que le recourant a
adressée à [...] pour un montant de 16'550 fr. ;
- deux courriels des 8 et 9 décembre 2020 par lesquels une entreprise
a invité le recourant à lui faire une offre au plus vite, tandis qu’une autre
lui a envoyé des plans des appartements dans lesquels les travaux,
notamment de pose de carrelages, devaient avoir lieu.
b) Par ordonnance du 28 décembre 2020, la Vice-présidente
de la Cour des poursuites et faillites a admis la requête d’effet suspensif (I)
et ordonné les mesures conservatoires consistant en l’établissement d’un
inventaire et en l’audition du failli (II).
c) Ce même jour, un extrait du registre des poursuites, daté du
28 décembre 2020, a été versé d’office au dossier. Il en ressort que le
recourant fait l’objet d’une saisie de salaire ou de revenu à hauteur de
2'400 fr. par mois et de neuf poursuites ordinaires, totalisant 40'423 fr. 45,
qui se composent comme il suit :

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Poursuites
No Etat Date Solde Créancier
9113819opposition 20.03.2019Fr. 6'905.05 ETAT DE VAUD
opposition totale sur les créances
9113822opposition 20.03.2019Fr. 8'369.70 ETAT DE VAUD
opposition totale sur les créance
9113824saisie fructueuse 11.02.2020Fr. 238.45 ETAT DE VAUD
9292389saisie fructueuse 21.01.2020Fr. 5'657.60 CAISSE
DE COMPENSATION
DES ENTREPRENEURS
9342184notification de la 15.10.2020Fr. 7'013.40 COMMISSION
commination de faillite PROFESSIONNELLE PARITAIRE
DU SECOND ŒUVRE
VAUDOIS
9431084saisie fructueuse 26.02.2020Fr. 4'736.40 CONFEDERATION SUISSE
9622590saisie fructueuse 10.12.2020Fr. 2'939.30 CONFEDERATION SUISSE
9622596saisie fructueuse 10.12.2020Fr. 1'571.75 CONFEDERATION SUISSE
9630578opposition 03.07.2020Fr. 2'991.80 ETAT DE VAUD
opposition totale sur les créances
Par acte du 14 janvier 2021, le recourant s’est déterminé sur
cet extrait.
En d roit :
I. a) En vertu de l'art. 174 al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite; RS 281.1), la décision du juge de la faillite peut,
dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC (Code de
procédure civile ; RS 272). Selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours s'exerce
par le dépôt d'un acte écrit et motivé, introduit auprès de l'instance de
recours.
Aux termes de l'art. 174 al. 1 2ème phrase LP, les parties
peuvent faire valoir devant l'instance de recours des faits nouveaux
lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance.
Cette disposition spéciale de la loi, au sens de l'art. 326 al. 2 CPC, vise les
faits nouveaux improprement dits (faux nova ou pseudo- nova), à savoir
ceux qui existaient déjà au moment de l'ouverture de la faillite et dont le

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premier juge n'a pas eu connaissance pour quelque raison que ce soit; ces
faits peuvent être invoqués sans restriction et prouvés par pièces, pour
autant qu'ils le soient dans le délai de recours. Aux termes de l'art. 174 al.
2 LP, le failli peut aussi invoquer de vrais nova, à savoir les faits,
intervenus après l'ouverture de la faillite en première instance, qui sont
énumérés aux chiffres 1 à 3; selon la jurisprudence, ces
vrais nova doivent également être produits avant l'expiration du délai de
recours (ATF 139 III 491 consid. 4.4; TF 5A_1005/2020 du 19 janvier 2021
consid. 3.1.2).
b) En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile et dans
les formes requises. Il est ainsi recevable. Il en va de même des pièces
produites par le recourant, dès lors qu’elles ont été produites dans le délai
de recours et qu’elles portent sur des nova au sens précité.
II. a) En vertu de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut
annuler l'ouverture de la faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa
solvabilité et établit par titre que la dette, intérêts et frais compris, a été
payée (ch. 1) ou que la totalité de la somme à rembourser a été déposée
auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier (ch. 2),
ou encore que celui-ci a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3). Ces deux
conditions, soit le paiement de la dette à l'origine de la faillite, le dépôt de
la totalité de la somme à rembourser ou le retrait de la requête de faillite,
d’une part, et la vraisemblance de la solvabilité, d’autre part, sont
cumulatives (TF 5A_600/2020 du 29 septembre 2020 consid. 3.1 ;
Bosshard, Le recours contre le jugement de faillite, in JdT 2010 II 113 ss, p.
127). Le débiteur ne doit pas seulement prouver le paiement de la dette à
l’origine de la faillite ou le retrait de la réquisition de faillite, mais doit
encore rendre vraisemblable sa solvabilité (TF 5A_510/2020 du 24 juin
2020 consid. 5).
La solvabilité, au sens de l'art. 174 al. 2 LP, se définit par
opposition à l'insolvabilité au sens de l'art. 191 LP; elle consiste en la
capacité du débiteur de disposer de liquidités suffisantes pour payer ses
dettes échues et peut aussi être présente si cette capacité fait

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temporairement défaut, pour autant que des indices d'amélioration de la
situation à court terme existent. Si le débiteur doit seulement rendre
vraisemblable - et non prouver - sa solvabilité, il ne peut se contenter de
simples allégations, mais doit fournir des indices concrets tels que
récépissés de paiements, justificatifs des moyens financiers (avoirs en
banque, crédit bancaire) à sa disposition, liste des débiteurs, extrait du
registre des poursuites, comptes annuels récents, bilan intermédiaire, etc.
En plus de ces documents, le poursuivi doit établir qu'aucune requête de
faillite dans une poursuite ordinaire ou dans une poursuite pour effets de
change n'est pendante contre lui et qu'aucune poursuite exécutoire n'est
en cours contre lui. L'extrait du registre des poursuites constitue un
document indispensable pour évaluer la solvabilité du failli. La condition
selon laquelle le débiteur doit rendre vraisemblable sa solvabilité ne doit
pas être soumise à des exigences trop sévères; il suffit que la solvabilité
apparaisse plus probable que l'insolvabilité (TF 5A_251/2018 du 31 mai
2018 consid. 3.1 et les références).
L'appréciation de la solvabilité repose sur une impression
générale fondée sur les habitudes de paiement du failli. En principe,
s'avère insolvable le débiteur qui, par exemple, fait systématiquement
opposition et ne paie pas même des montants peu élevés. Des difficultés
momentanées de trésorerie, même si elles amènent un retard dans le
paiement des dettes, ne sont pas à elles seules un indice d'insolvabilité du
débiteur, à moins qu'il n'y ait aucun indice important permettant
d'admettre une amélioration de sa situation financière et qu'il semble
manquer de liquidités pour une période indéterminée. A l'inverse,
l'absence de poursuite en cours n'est pas une preuve absolue de
solvabilité; elle constitue toutefois un indice sérieux de la capacité du
débiteur de s'acquitter de ses engagements échus (TF 5A_600/2020
précité consid. 3.1 ; 5A_251/2018 précité consid. 3.1 et les références).
b) En l’espèce, s’il est vrai que la requête de faillite a été
retirée, la solvabilité du recourant n’a pas été rendue vraisemblable. Il
ressort de l’extrait du registre des poursuites que le recourant n’a des
dettes qu’à l’égard de l’administration fiscale et de la Caisse de

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compensation des entrepreneurs. Il apparaît qu’il paie tous ses créanciers
privés mais ne s’acquitte pas des dettes publiques. Ce choix rend
vraisemblable un manque de liquidités, qui ne lui permet pas de satisfaire
tous ses créanciers.
D’ailleurs, le recourant, qui indique que sa situation n’est pas
brillante, ne prétend pas avoir des moyens financiers suffisants pour régler
ses dettes échues. Il explique que sa situation est due à un arrêt-maladie
prolongé, qui a toutefois pris fin. Le recourant aurait ainsi affronté une
situation de crise passagère. Cela étant, le certificat médical qu’il a produit
n’est pas en mesure de rendre vraisemblable ses allégations, puisqu’il
atteste d’une incapacité de travail allant du 21 décembre 2020 au 17
janvier 2021. Outre le fait qu’il ne s’agit pas d’une incapacité prolongée,
cette incapacité est postérieure au jugement de faillite du 10 décembre
2020. Elle ne saurait justifier les difficultés de trésorerie rencontrées par le
recourant avant cette dernière date.
En outre, les pièces produites ne permettent pas de
déterminer qu’il disposera de liquidités susceptibles de désintéresser ses
créanciers. En effet, d’une part, les courriels des 8 et 9 décembre 2020
établissent des appels d’offre reçus par le recourant, sans indiquer le prix
des travaux envisagés. D’autre part, si l’offre 2020-1103 arrête quant à
elle le prix des travaux à hauteur de 16'550 fr., il n’est pas rendu
vraisemblable que cet offre ait été acceptée par [...]. Les seuls documents
qui permettraient de considérer que le recourant dispose d’une créance à
l’égard de tiers, ce sont les bons de commande nos E-2785 et 2787. Or à
supposer que les montants de 8'500 fr. et 3'000 fr., figurant sur l’un de ces
bons, correspondent aux prix définitivement arrêtés par les
cocontractants, la somme de 11'500 fr. serait insuffisante pour régler les
dettes échues, notamment les dettes fiscales. Il en irait de même si l’offre
2020-1103 précitée était acceptée. Même dans cette dernière hypothèse,
le montant des créances (8'500 fr. + 3'000 fr. + 11'500 fr.) serait toujours
inférieures aux montants des poursuites en cours (40'423 fr. 45). Certes,
le recourant, dans son procédé du 14 janvier 2021, invoque qu’il a déposé
auprès de l’administration cantonale des impôts des réclamations pour les

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poursuites n° 9113819 et 9113822, ainsi qu’une contestation pour la
poursuite n° 9630578. Ces faits, articulés après l’échéance du délai de
recours, sont irrecevables, et du reste non étayés. Enfin, le recourant
allègue bénéficier du soutien des proches, sans toutefois le rendre
vraisemblable.
Au vu de qui précède, l’insolvabilité du recourant est plus
vraisemblable que sa solvabilité. La deuxième condition cumulative
prévue par l’art. 174 al. 2 LP n’est dès lors pas remplie.
III. En conclusion, le recours doit être rejeté selon le mode
procédural de l’art. 322 al. 1 CPC, et le jugement de faillite du 10
décembre 2020 confirmé. Vu l’effet suspensif accordé, la faillite de
W.________ prend effet à la date du présent arrêt.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.,
doivent être mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1
CPC).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le jugement de faillite du 10 décembre 2020 est confirmé, la
faillite de W.________ prenant effet, vu l’effet suspensif
accordé, le 18 février 2021 à 16 heures.

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III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(trois cents francs), sont mis à la charge du recourant
W.________.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Elie Elkaim, avocat (pour W.________),
- Commission professionnelle paritaire du second œuvre vaudois,
- M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Lausanne,
- M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,

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et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne.
La greffière :