vd_gerichte · JM16.020872 · 2016-08-02 · fr
Exécution forcée
Exécution forcée


TRIBUNAL CANTONAL
JM16.020872-161246
299
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
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Arrêt du 2 août 2016
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Composition : M. SAUTEREL, juge délégué
Greffier : M. Hersch
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Art. 242 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par U.________, à
Renens, partie locataire, contre l’avis d’exécution forcée rendu le 12 juillet
2016 par la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois dans la cause
divisant le recourant d’avec N.________, p.a. à Renens, partie bailleresse,
le Juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
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- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par avis d’exécution forcée du 12 juillet 2016, la Juge de paix
du district de l’Ouest lausannois a informé U.________ que l’exécution
forcée de la transaction du 17 décembre 2015 relative à l’appartement de
2,5 pièces situé au 3e étage de l’immeuble sis [...] à Renens était fixée au
vendredi 29 juillet 2016 à 10 heures, les locaux devant être rendus libres
de toute personne et de tout objets et les clés devant être restituées à la
partie bailleresse N.________.
Par acte du 21 juillet 2016, U.________ a interjeté recours
contre l’avis d’exécution forcée précité, en concluant à ce qu’il puisse
rester dans l’appartement en cause, subsidiairement à ce qu’un délai
supplémentaire lui soit accordé pour trouver un autre logement. Il a
implicitement conclu à l’octroi de l’effet suspensif. La requête d’effet
suspensif a été rejetée le 26 juillet 2016.
L’exécution forcée a eu lieu le 29 juillet 2016 à 10 heures.
Selon le procès-verbal dressé par l’huissier de la Justice de paix du district
de l’Ouest lausannois, U.________ a restitué toutes les clés et
l’appartement était vide.
2. Le recours interjeté par U.________ contre l’avis d’exécution
forcée du 12 juillet 2016 est dès lors devenu sans objet. Il convient d’en
prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 242 CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], ce qui relève de la
compétence du juge délégué (art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]).
3. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
RSV 270.11.5]).

- 3 -
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le juge délégué : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- U.________,
- Pierre-Yves Zurcher, aab (pour N.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 4 -
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Madame la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
Le greffier :