vd_gerichte · PE14.004079 · 2014-08-18 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE14.004079-STL
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 18 août 2014
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffière : Mme Matile
*****
Art. 136, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 17 juillet 2014 par
U.________ contre l'ordonnance de refus de l'octroi d'assistance judiciaire
gratuite pour la partie plaignante rendue le 11 juillet 2014 par le Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE14.004079-
STL, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 22 novembre 2013, U.________ a déposé plainte pénale
auprès de la police cantonale valaisanne, pour diffamation et calomnie,
après qu'une petite annonce mentionnant son numéro de téléphone
portable – et dont le texte était "Tu aimes les coquines? Alors appelle moi"
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– aurait été publiée à son insu sur le site internet
"www.petitesannonces.ch". U.________ s'est constituée demanderesse au
pénal et au civil.
Le 4 mars 2014, le Ministère public valaisan a adressé une
demande de reprise de la procédure au Ministère public central vaudois.
Le procureur général adjoint a accepté la compétence des autorités
judiciaires vaudoises et a transmis le dossier au Ministère public de
l'arrondissement de Lausanne.
B. Dans une correspondance adressée le 1er juillet 2014 au
procureur de l'arrondissement de Lausanne, Me Yves Cottagnoud a requis
l'octroi de l'assistance judiciaire totale en faveur d'U.________, ainsi que sa
désignation comme conseil juridique gratuit.
Par ordonnance du 11 juillet 2014, le procureur a rejeté cette
requête, la considérant comme prématurée.
C. Par acte du 17 juillet 2014, U.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en
concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en sens que
l'assistance judiciaire gratuite lui soit accordée et qu'un conseil juridique
gratuit, en la personne de Me Yves Cottagnoud, lui soit désigné. Elle a
produit diverses pièces relatives à sa situation financière (P. 12/2).
Par acte du 7 août 2014, le procureur a conclu au rejet du
recours dans la mesure de sa recevabilité, avec suite de frais.
En d roit :
1. Une décision de refus ou de refus partiel de l’assistance
judiciaire requise peut faire l’objet d’un recours aux conditions des art.
393 ss CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS

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312.0) (Harari/Corminboeuf, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 16 ad art. 136
CPP; TF 1B_259/2011 du 4 juillet 2011; CREP 1er mai 2013/362 c.1).
Interjeté contre une décision du Ministère public (art. 393 al. 1
let. a CPP), dans le délai de dix jours dès la notification de l’acte contesté
(art. 396 al. 1 CPP), par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Selon l’art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde
entièrement ou partiellement l’assistance judiciaire à la partie plaignante
pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles, à condition que la
partie plaignante soit indigente (let. a) et que l’action civile ne paraisse
pas vouée à l’échec (let. b). Aux termes de l’art. 136 al. 2 CPP, l’assistance
judiciaire comprend l’exonération d’avances de frais et de sûretés (let. a),
l’exonération des frais de procédure (let. b) et la désignation d’un conseil
juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante
l’exige (let. c).
2.2 Est considéré comme indigent celui qui n'est pas en mesure
d'acquitter les frais du procès sans avoir recours à des moyens qui lui sont
nécessaires pour subvenir à ses besoins élémentaires et à ceux de sa
famille (ATF 128 I 225 c. 2.5.1, JT 2006 IV 47). Selon la jurisprudence, la
démarche n'est pas dépourvue de toute chance de succès si, au moment
du dépôt de la requête d'assistance judiciaire, compte tenu d'une
appréciation anticipée et sommaire des preuves disponibles et offertes, les
chances de gagner et les risques de perdre sont à peu près équivalents ou
si les premières ne sont que de peu inférieures aux seconds (ATF 128 I
225 c. 2.5.3; TF 4A_154/2010 du 28 mai 2010 c. 2.1; Harari/Corminboeuf,
op. cit., n. 33 ad art. 136 CPP; CREP 30 mai 2012/290).
S’agissant de la désignation d’un conseil juridique gratuit, l’art.
136 al. 2 let. c CPP pose – en plus des exigences de l’indigence et des
chances de succès (cf. art. 136 al. 1 let. a et b CPP) – l’exigence

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supplémentaire que l’assistance d’un avocat se révèle nécessaire à la
défense des intérêts du requérant (Mazzuchelli/Postizzi, in:
Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 16 ad art.
136 CPP; Harari/Corminboeuf, op. cit., n. 46 ad art. 136 CPP). D’une
manière générale, la nécessité du concours d’un avocat doit être
appréciée au regard notamment de la lourdeur des conséquences que
l’issue de la procédure pourrait avoir pour le justiciable, de la complexité
de la cause sur le plan des faits ou du droit, ou encore de circonstances
personnelles telles que le fait d’être mineur, l’état de santé physique ou
psychique ou l’absence de maîtrise de la langue de la procédure (ATF 123
I 145 c. 2b/cc et la jurisprudence citée; Harari/Corminboeuf, op. cit., nn. 62
s. ad art. 136 CPP). Le fait que la partie adverse est assistée d'un avocat
peut également devoir être pris en considération (Harari/Corminboeuf, op.
cit., n. 64 ad art. 136 CPP). Cela étant, le Tribunal fédéral considère que,
dans le cadre d’une instruction pénale, on peut en principe attendre du
lésé qu’il fasse valoir ses conclusions civiles, en particulier ses prétentions
en dommages-intérêts ou en réparation du tort moral, sans l’assistance
d’un avocat (ATF 116 Ia 459 c. 4e; cf. Mazzuchelli/Postizzi, op. cit., n. 18 ad
art. 136 CPP et les références citées). Il faut que le concours d’un avocat
soit objectivement ou subjectivement nécessaire (Harari/Corminboeuf, op.
cit., n. 61 ad art. 136 CPP; CREP 7 mai 2012/275 c. 2b; CREP 29 février
2012/111 c. 2b).
2.3 En l’espèce, le procureur a rejeté la demande d'octroi de
conseil juridique gratuit déposée par U.________ au motif que cette requête
était prématurée, dès lors qu'elle avait été formulée avant la tenue de
l'audience de conciliation. Or, comme l'indique la recourante, cet aspect
temporel n'est pas déterminant dans l'application de l'art. 136 CPP. Il
convient donc d'examiner si les conditions prévues par cette disposition
sont réunies: en l'occurrence, l'indigence de la recourante est établie, dès
lors que celle-ci bénéficie de l'aide sociale depuis le 1er septembre 2013
(cf. P. 3 ad 12/2). On ne saurait au demeurant considérer que son action
soit vouée à l'échec puisque l'octroi d'une indemnité pour tort moral ne
paraît pas d'emblée exclue dans le cas particulier. Le fait que la

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recourante n'ait pas encore chiffré le montant de ses prétentions à ce jour
n'est à cet égard pas déterminant puisqu'elle dispose de la faculté d'agir
dans ce sens jusqu'aux plaidoiries (art. 123 al. 2 CPP) et qu'elle s'est
constituée demanderesse au civil dès le dépôt de sa plainte (cf. P. 5, p. 5)
Dans ces circonstances, l'assistance judiciaire doit être accordée à
U.________ en ce qui concerne l'exonération d'avances de frais et de
sûretés ainsi que celle des frais de procédure. En revanche, l'affaire est
simple en fait et en droit, de sorte que le concours d'un avocat n'apparaît
objectivement pas nécessaire dans la présente cause (cf. CREP 30 juillet
2014/525; CREP 7 mai 2012/275). C'est donc à juste titre que la requête
tendant à la désignation d'un conseil juridique gratuit a été rejetée.
3. En définitive, le recours doit être partiellement admis et
l'ordonnance du 11 juillet 2014 réformée dans le sens des considérants et
confirmée pour le surplus.
Au vu de l'issue du recours, Me Yves Cottagnoud, d'ores et
déjà consulté, doit être désigné comme conseil juridique gratuit pour la
procédure de recours.
Les frais de la procédure de recours – constitués en l'espèce de
l'émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale; RSV 312.03.1]) et
des frais imputables à l’assistance judiciaire gratuite (art. 422 al. 1 et 2 let.
a CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA par 43 fr. 20, soit au total 583 fr. 20 –
seront supportés par moitié par la recourante, qui succombe partiellement
(art. 428 al. 1 CPP). La part de frais incombant à U.________ doit être
provisoirement laissée à la charge de l’Etat (Goran Mazzuchelli/Mario
Postizzi, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), op. cit., n. 4 ad art. 138 CPP;
Harari/Corminboeuf, op. cit., n. 51 ad art. 136 CPP). La recourante sera
toutefois tenue de la rembourser dès que sa situation financière le
permettra (art. 135 al. 4 CPP et 138 al. 1 CPP; Mazzuchelli/Postizzi, op. cit.,
n. 4 ad art. 138 CPP; Harari/Corminboeuf, op. cit., n. 11 ad art. 138 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.
II. L'ordonnance du 11 juillet 2014 est réformée en ce sens
qu'U.________ est mise au bénéfice de l'assistance judiciaire
partielle, celle-ci comprenant l'exonération d'avances de frais
et de sûretés ainsi que celle des frais de procédure. Elle est
confirmée pour le surplus.
III. Me Yves Cottagnoud est désigné comme conseil juridique
gratuit d'U.________ pour la procédure de recours et son
indemnité est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs
et vingt centimes).
IV. Les frais du présent arrêt, par 660 fr., ainsi que l'indemnité
allouée à Me Yves Cottagnoud pour la procédure de recours,
par 583 fr. 20, soit au total 1'243 fr. 20 (mille deux cent
quarante-trois francs et vingt centimes), sont laissés à la
charge de l'Etat, cela définitivement pour une moitié et
provisoirement pour l'autre moitié.
V. La recourante est tenue de rembourser à l'Etat la moitié de
l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ainsi que la moitié
des frais fixés au chiffre IV ci-dessus dès que sa situation
financière le permettra.
VI. Le présent arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. Yves Cottagnoud, avocat (pour U.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110. Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :