vd_gerichte · PE22.017246 · 2023-04-13 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
303
PE22.017246-CMS
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 13 avril 2023
_________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffière : Mme Villars
*****
Art. 148a CP ; 132 al. 1 let. b et al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 16 mars 2023 par
S.________ contre l’ordonnance de refus de désignation d’un défenseur
d’office rendue le
14 mars 2023 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois
dans la cause n° PE22.017246-CMS, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. a) A la suite de la dénonciation du 14 septembre 2022 de la
Direction générale de la cohésion sociale (ci-après : DGCS), le Ministère
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public de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : Ministère public) a
ouvert une instruction pénale contre S.________, né le 1er juillet 1968 à [...]
(Syrie), et son épouse [...], pour avoir, entre août 2015 et décembre 2016,
alors qu’ils étaient au bénéfice du revenu d’insertion (RI), dissimulé au
Centre social régional Riviera, site de Montreux (ci-après : CSR), les
revenus réalisés par S.________ en qualité de chauffeur [...], soit treize
versements totalisant 13'816 fr. 04 versés sur trois comptes bancaires
inconnus du CSR, dont 2'715 fr. 22 versés en trois fois depuis le 1er
octobre 2016, et pour ne pas avoir, durant la même période, annoncé au
CSR les différents crédits obtenus pour un montant total de 6'223 fr. 70
reçus sur un compte bancaire connu du CSR.
b) Le 12 janvier 2023, le Ministère public a procédé à l’audition
d’S.________ en présence d’un interprète. A cette occasion, le prévenu a
déclaré qu’il avait bénéficié de pleines prestations du RI entre août 2015
et décembre 2016, qu’il avait toujours souhaité travailler, qu’il avait
travaillé pour [...] malgré le désaccord du CSR, qu’il avait perçu sur son
compte bancaire des montants en lien avec des bourses d’études pour ses
enfants, qu’il avait convenu avec le CSR, après plusieurs échanges de
correspondances, qu’il rembourserait environ 22'000 fr. et qu’il ne
comprenait pas pourquoi une instruction pénale avait été ouverte contre
lui. S’agissant de sa situation personnelle, il a expliqué qu’il était en Suisse
depuis plus de 20 ans, qu’il était marié, qu’il avait cinq enfants dont deux
étaient encore mineurs, qu’il travaillait sur demande comme chauffeur
pour une société touristique, que son épouse travaillait à 50% dans un
salon de coiffure, qu’il pouvait toucher jusqu’à
1'200 fr. par mois, plus les prestations complémentaires-famille, par 900
fr., et les allocations familiales pour deux enfants, par 700 fr., qu’il payait
un loyer de 1'909 fr. par mois, sans les charges, et qu’il n’avait pas de
dettes ni de fortune.
c) Par avis de prochaine condamnation du 19 janvier 2023, le
Ministère public a informé S.________ qu’il entendait rendre à son encontre,
d’une part, une ordonnance de classement s’agissant des crédits obtenus
et dissimulés au CSR pour un montant total de 6'223 fr. 70 et, d’autre

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part, une ordonnance pénale s’agissant des revenus qu’il avait réalisés en
qualité de chauffeur auprès d’[...] et qu’il avait dissimulés au CSR, soit
13'816 fr. 04 au total.
B. a) Le 24 janvier 2023, S.________, par son mandataire, a requis
que Me Astyanax Peca lui soit désigné en qualité de défenseur d’office,
exposant que sa situation financière était obérée, qu’il pouvait
théoriquement faire l’objet d’une expulsion obligatoire au sens de l’art.
66a al. 1 let. e CP (Code pénal suisse du
21 décembre 1937 ; RS 311.0) et que les conditions de l’art. 132 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) étaient
remplies.
b) Par courrier du 1er février 2023, le Ministère public a indiqué
à S.________ que la question de son expulsion ne se posait pas, que l’avis
de prochaine condamnation faisait obstacle à son renvoi devant un
tribunal et que le montant du préjudice retenu ne plaidait pas en faveur de
la désignation d’un défenseur d’office.
c) Par courrier adressé le 7 février 2023 au Ministère public,
S.________ a réitéré sa requête tendant à la désignation de Me Astyanax
Peca en qualité de défenseur d’office, observant que la situation devait
être appréciée dans son ensemble et que, en cas d’opposition à
l’ordonnance pénale, la question de son expulsion pourrait se poser, le
Ministère public n’étant alors plus la direction de la procédure.
d) Par ordonnance du 14 mars 2023, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a refusé de désigner un défenseur
d’office à S.________ (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause
(II).
La procureure a considéré qu’S.________ ne se trouvait
manifestement pas dans un cas de défense obligatoire et que la cause
n’était compliquée ni en fait ni en droit, de sorte que l’assistance d’un

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défenseur n’apparaissait pas justifiée pour sauvegarder ses intérêts. Elle a
relevé que seul un montant de 2'715 fr. 22 avait été perçu par S.________
et dissimilé au CSR depuis le 1er octobre 2016, date de l’entrée en vigueur
de l’art. 66a al. 1 let. e CP, qu’au vu de ce montant, il s’agissait d’une
obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide
sociale de peu de gravité au sens de l’art. 148a al. 2 CP et que cette
infraction n’était pas susceptible d’entraîner une expulsion obligatoire du
prévenu. La procureure a encore expliqué qu’il ressortait implicitement de
l’avis de prochaine clôture du 19 janvier 2023 que l’expulsion obligatoire
d’S.________ ne serait pas requise, dès lors qu’elle avait indiqué avoir
l’intention de rendre une ordonnance pénale s’agissant des revenus de
13'816 fr. 04 réalisés en qualité de chauffeur [...] et dissimulés au CSR, et
que seul le juge était compétent pour ordonner l’expulsion d’un condamné
étranger.
C. Par acte du 16 mars 2023, S.________, par son défenseur, a
recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à son annulation, Me Astyanax Peca étant désigné en
qualité de défenseur d’office avec effet au 24 janvier 2023 et,
subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère
public pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le 5 avril 2023, le Ministère public a déclaré renoncer à se
déterminer sur le recours, se référant pour le surplus à l’ordonnance
entreprise.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est
recevable contre les décisions et actes de procédure du Ministère public.
Une décision du Ministère public refusant d’ordonner une défense d’office
(art. 132 CPP) est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP
(Harari/Corminboeuf Harari, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire

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romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR
CPP], n. 11 ad art. 132 CPP et n. 16 ad art. 136 CPP).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification des décision attaquées (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours
(cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction
du code de procédure pénale suisse; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi
d’organisation judiciaire; BLV 173.01]).
1.2 Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente, par une
partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes
prescrites (art. 385
al. 1 CPP), le recours d’S.________ est recevable.
2.
2.1 Invoquant une violation du droit, le recourant reproche au
Ministère public d’avoir refusé de lui désigner un défenseur d’office. Il
soutient que sa situation financière serait obérée et que la cause ne serait
pas de peu de gravité. Il fait valoir que, en cas d’opposition à l’ordonnance
pénale, le tribunal saisi ne serait pas lié par la qualification juridique des
faits opérée par le Ministère public, et donc par les infractions retenues et
par la sanction infligée, que le tribunal pourrait décider d’appliquer l’art.
66a CP, que, d’origine syrienne, il ne maîtriserait pas la langue française,
qu’il n’aurait pas de formation suffisante pour comprendre l’entier de son
dossier et qu’il n’aurait aucune expérience en matière judiciaire.
2.2 Selon l’art. 130 CPP, le prévenu doit avoir un défenseur lorsque
la détention provisoire, y compris la durée de l’arrestation provisoire, a
excédé dix jours (let. a), s’il encourt une peine privative de liberté de plus
d’un an, une mesure entraînant une privation de liberté ou une expulsion
(let. b), si, en raison de son état physique ou psychique ou pour d’autres
motifs, il ne peut pas suffisamment défendre ses intérêts dans la
procédure et ses représentants légaux ne sont pas en mesure de le faire

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(let. c), si le Ministère public intervient personnellement devant le tribunal
de première instance ou la juridiction d’appel (let. d), ou si une procédure
simplifiée (art. 358 à 362 CPP) est mise en œuvre (let. e).
En dehors des cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130
CPP, la direction de la procédure ordonne une défense d’office si le
prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et si l’assistance d’un
défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 let. b
CPP). Ces deux conditions sont cumulatives (Harari/Jakob/Santamaria, in :
CR CPP, op. cit., n. 55 ad art. 132 CPP). Selon la jurisprudence, une
personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais
de la procédure sans porter atteinte au minimum nécessaire à son
entretien et à celui de sa famille (ATF 144 III 531 consid. 4.1 ; ATF 141 III
369 consid. 4.1 ;
TF 1B_597/2020 du 29 janvier 2021 consid. 3.1.1). La deuxième condition
s'interprète à l'aune des critères mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP.
Ainsi, les intérêts du prévenu indigent justifient une défense d’office
notamment lorsque l’affaire n’est pas de peu de gravité et qu’elle
présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu
seul ne pourrait pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP). En tout état de cause,
une affaire n’est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible
d’une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d’une peine
pécuniaire de plus de 120 jours-amende (art. 132 al. 3 CPP ; TF
6B_363/2022 du 26 septembre 2022 consid. 3.1 ; TF 1B_475/2020 du 19
novembre 2020 consid. 2.1).
Si les deux conditions mentionnées à l'art. 132 al. 2 CPP
doivent être réunies cumulativement, il n'est pas exclu que l'intervention
d'un défenseur soit justifiée par d'autres motifs, comme l’indique l'adverbe
« notamment »
(TF 6B_363/2022 précité ; TF 1B_591/2021 du 12 janvier 2022 consid. 2.1 ;
TF 1B_194/2021 du 21 juin 2021 consid. 3.1), en particulier dans les cas où
cette mesure est nécessaire pour garantir l'égalité des armes ou parce
que l'issue de la procédure pénale a une importance particulière pour le

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prévenu, par exemple s'il est en détention, s'il encourt une révocation de
l'autorisation d'exercer sa profession ou s'il risque de perdre la garde de
ses enfants (TF 1B_360/2020 du 4 septembre 2020 consid. 2.1 et les
arrêts cités). La désignation d'un défenseur d'office peut ainsi s'imposer
selon les circonstances, lorsque le prévenu encourt une peine privative de
liberté de quelques semaines à quelques mois si, à la gravité relative du
cas, s'ajoutent des difficultés particulières du point de vue de
l'établissement des faits ou des questions juridiques soulevées, qu'il ne
serait pas en mesure de résoudre seul. En revanche, lorsque l'infraction
n'est manifestement qu'une bagatelle, en ce sens que son auteur ne
s'expose qu'à une amende ou à une peine privative de liberté de courte
durée, la jurisprudence considère que l'auteur n'a pas de droit
constitutionnel à l'assistance judiciaire (ATF 143 I 164 consid. 3.5, RDAF
2018 I 310 ;
TF 6B_363/2022 précité ; TF 1B_157/2021 du 31 mars 2021 consid. 3.2).
Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que le prévenu
ne pourrait pas surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier
l'ensemble des circonstances concrètes. La nécessité de l'intervention
d'un conseil juridique doit ainsi reposer sur des éléments objectifs, tenant
principalement à la nature de la cause, et sur des éléments subjectifs,
fondés sur l'aptitude concrète du requérant à mener seul la procédure (TF
6B_363/2022 précité ; TF 1B_172/2022 du
18 juillet 2022 consid. 2.1 ; TF 1B_591/2021 précité). S’agissant de la
difficulté objective de la cause, à l’instar de ce qu’elle a développé en
rapport avec les chances de succès d’un recours (ATF 139 III 396 consid.
1.2, JdT 2015 II 411 ;
ATF 129 I 129 consid. 2.3.1, JdT 2005 IV 300), la jurisprudence impose de
se demander si une personne raisonnable et de bonne foi, qui présenterait
les mêmes caractéristiques que le requérant mais disposerait de
ressources suffisantes, ferait ou non appel à un avocat (ATF 140 IV 521
consid. 9.1). La difficulté objective d’une cause est admise sur le plan
juridique lorsque la subsomption des faits donne lieu à des doutes, que ce
soit de manière générale ou dans le cas particulier
(TF 1B_475/2020 précité ; TF 1B_360/2020 précité et larrêt cité). Quant à

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la difficulté subjective d'une cause, il faut tenir compte des capacités du
prévenu, notamment de son âge, de sa formation, de sa plus ou moins
grande familiarité avec la pratique judiciaire, de sa maîtrise de la langue
de la procédure, ainsi que des mesures qui paraissent nécessaires, dans le
cas particulier, pour assurer sa défense, notamment en ce qui concerne
les preuves qu'il devra offrir (TF 1B_483/2022 du
28 septembre 2022 consid. 3 ; TF 6B_363/2022 précité ; TF 1B_229/2021
du
9 septembre 2021 consid. 4.1 ; TF 1B_194/2021 précité et arrêts cités).
2.3
2.3.1 L’ordonnance pénale constitue une proposition de règlement
extrajudiciaire d’une affaire pénale, non sujette à négociation, qui ne peut
être contestée que par la voie de l’opposition, ce qui aura pour effet de
déclencher la procédure judiciaire au cours de laquelle le tribunal
examinera le bien-fondé des accusations portées contre le prévenu dans
l’ordonnance pénale. L’opposition n’est pas considérée comme une voie
de recours mais plutôt comme une simple déclaration de volonté
déclenchant la procédure ordinaire (Gilliéron/Killias, in : CR CPP, op. cit., n.
1 ad art. 354 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du Code
de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, nn. 2-3 ad art. 354 CPP). Le
tribunal jugera alors l’affaire comme s’il n’y avait jamais eu de décision. En
conséquence, l’interdiction de la reformatio in pejus ne s’applique pas et
le juge a la possibilité de prononcer une sentence plus sévère que celle
proposée par le procureur (Gilliéron/Killias, in : CR CPP, op. cit., n. 1 ad art.
354 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 4 ad art. 354 CPP).
Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte
d'accusation (principe de l'immutabilité de l'acte d'accusation), mais peut
s'écarter de l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public (art. 350
al. 1 CPP), à condition d'en informer les parties présentes et de les inviter
à se prononcer (art. 344 CPP).
2.3.2 A teneur de l'art. 148a CP, entré en vigueur le 1er octobre 2016
(Recueil officiel du droit fédéral [RO] 2016 p. 2329), quiconque, par des

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déclarations fausses ou incomplètes, en passant des faits sous silence ou
de toute autre façon, induit une personne en erreur ou la conforte dans
son erreur, et obtient de la sorte pour lui-même ou pour un tiers des
prestations indues d'une assurance sociale ou de l'aide sociale, est puni
d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire
(al. 1). Dans les cas de peu de gravité, la peine est l'amende (al. 2).
L'art. 66a al. 1 let. e CP prévoit une expulsion obligatoire pour
une durée de cinq à quinze ans uniquement dans le cas de condamnation
pour escroquerie (art. 146 al. 1 CP) à une assurance sociale ou à l’aide
sociale et obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de
l’aide sociale au sens de l’art. 148a al. 1 CP. Selon l’art. 66a al. 2 CP, le
juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion, à certaines
conditions.
L’art. 66a CP ne s’applique qu’aux infractions commises après
le
1er octobre 2016 (art. 2 al. 1 CP ; TF 6B_798/2022 du 29 mars 2023 consid.
1.2). Lorsqu’il examine s’il est en présence d’un cas de rigueur au sens de
l’art. 66a
al. 2 CP, le juge doit procéder à une pesée des intérêts, afin de déterminer
lequel de l’intérêt public à l’expulsion ou de l’intérêt privé de l’étranger à
rester en Suisse l’emporte ; dans ce cadre, il apprécie le risque de récidive
au regard de l’ensemble du comportement de l’intéressé ; à cet effet, il
prend en compte les comportements délictueux de l’étranger antérieurs à
l’entrée en vigueur de l’art. 66a CP
(cf. ATF 146 II 1 consid. 2.1.2 ; TF 6B_798/2022 précité consid. 1.2).
Comme on l’a vu, l’art. 66a al. 1 let. e CP ne prévoit pas
l’expulsion obligatoire pour l’infraction de l’art. 148a al. 2 CP, soit pour
l’obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide
sociale de peu de gravité. La loi ne définit pas le cas de peu de gravité. Il
n'a pas été question jusqu'ici de fixer précisément le montant à considérer
à titre de seuil de gravité. Le Tribunal fédéral a toutefois mentionné le
montant de 3'000 fr., tout en retenant qu’à côté de l'ampleur du résultat
de l'infraction, les circonstances de l’ensemble du cas d’espèce devaient

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être appréciées, comme par exemple la période de perception illicite de
prestations, la motivation de l’auteur ou l’intensité de l’énergie criminelle
du prévenu
(TF 6B_104/2022 du 8 février 2023 consid. 2.1.4 ; TF 6B_1400/2021 du
20 décembre 2022 consid. 4). Le Tribunal fédéral a notamment jugé que le
cas de peu de gravité devait être écarté lorsque des prestations indues
d’un montant total de 26'190 fr. avaient été perçues sur une période de
plusieurs mois (TF 6B_104/2022 du 8 février 2023) et lorsqu’un dommage
totalisant 14'200 fr. était associé à un comportement illicite d’un
célibataire sur une durée de 2 ans (TF 6B_797/2021 du 20 juillet 2022).
2.4 En l’espèce, l’indigence d’S.________ n’est pas contestée, le
Ministère public ne la mentionnant au demeurant pas dans l’ordonnance
du 14 mars 2023, et le prévenu travaillant pour un salaire pouvant
atteindre 1'200 fr. par mois, auquel s’ajoutent des prestations
complémentaires-famille, par 900 fr., et des allocations familiales, par 700
fr., si bien que la première condition de l’art. 132 al. 1 let. b CPP est
remplie. Seule demeure donc litigieuse la question de savoir si l’assistance
d’un défenseur d’office est justifiée pour la sauvegarde des intérêts du
recourant, respectivement si l’affaire n’est pas de peu de gravité et qu’elle
présente, sur le plan des faits et du droit, des difficultés que l’intéressé
seul ne pourrait pas surmonter.
La procureure envisage de rendre une ordonnance de
condamnation à l’endroit du recourant et de faire application de l’art. 148a
al. 2 CP, infraction de peu de gravité qui n’entraînerait pas l’expulsion
obligatoire d’S.________. Comme le relève à juste titre le recourant, une
opposition à cette ordonnance pénale aurait pour conséquence que la
cause serait jugée par un tribunal, lequel examinerait les accusations
portées contre le prévenu comme s’il n’y avait jamais eu de décision sur
celles-ci et ne serait pas lié par l’interprétation de l’art. 148a al. 2 CP faite
par la procureure, pas plus que par ses projections s’agissant de son
éventuelle expulsion du territoire suisse. Le principe de l’interdiction de la
reformatio in pejus n’étant pas applicable en cas d’opposition à une
ordonnance pénale, on ne peut exclure, sans préjuger du sort de la cause,

- 11 -
que le tribunal sanctionne le recourant plus sévèrement que le Ministère
public. Dans ces circonstances, le recourant, qui ne maîtrise ni la langue
française ni ces éléments de procédure judiciaire, n’est pas en mesure de
faire valoir tous les moyens à sa disposition sans l’assistance d’un
défenseur d’office.
Mais il y a plus. La cause semble plus complexe en fait et en
droit et plus sérieuse que ce qu’il paraît. Alors même que l’art. 148a CP est
entré en vigueur le 1er octobre 2016 et que la procureure retient que,
depuis cette date, seuls 2'715 fr. 22 ont été perçus indûment par le
recourant, le seuil de gravité de 3'000 fr. est proche pour les montants
perçus depuis le 1er octobre 2016. Il s’ensuit que, du point de vue
juridique, la cause n’est pas si simple, puisqu’elle suppose d’établir et
d’apprécier un certain nombre de circonstances. De plus, la procureure n’a
à première vue pas pris en considération les divers comptes utilisés par le
recourant pour dissimuler ses revenus, ni les autres montants découverts
sur les comptes bancaires du recourant dont a fait état le CSR dans sa
dénonciation (P. 4), comme le prévoit la jurisprudence citée plus haut. Il
s’ensuit que, du point de vue factuel, la cause pourrait présenter des
difficultés. En conclusion, même si le cas de peu de gravité est retenu par
la procureure dans une ordonnance de condamnation, le tribunal saisi de
la cause sur opposition pourrait tout à fait en décider autrement.
Vu les éléments qui précèdent, les conditions de la désignation
d’un défenseur d’office à S.________ sont réunies, ne serait-ce que pour
que celui-ci puisse, en toute connaissance de cause, évaluer l’opportunité
de faire opposition.
3. En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance
entreprise réformée en ce sens que l’avocat Astyanax Peca est désigné en
qualité de défenseur d’office d’S.________. La désignation prendra effet au
jour du dépôt de la demande, soit le 24 janvier 2023 (CREP 27 mai
2022/368 ; CREP 12 septem-
bre 2021/804). L’ordonnance sera confirmée pour le surplus.

- 12 -
Vu le sort du recours, les frais de la procédure de recours,
constitués en l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 1'210 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 360 fr. sur la base d’une
activité nécessaire d’avocat estimée à 2 heures au tarif horaire de 180 fr.,
auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2
% (art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art.
26b TFIP), par 7 fr. 20, et la TVA sur le tout, par 28 fr. 25, soit à 396 fr. au
total en chiffres arrondis, seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1
CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 14 mars 2023 est réformée au chiffre I de son
dispositif en ce sens que Me Astyanax Peca est désigné en
qualité de défenseur d’office d’S.________ avec effet au 24
janvier 2023.
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
III. L’indemnité allouée à Me Astyanax Peca, défenseur d’office du
recourant, pour la procédure de recours, est fixée à 396 fr.
(trois cent nonante-six francs), TVA et débours compris.

- 13 -
IV. Les frais d’arrêt, par 1'210 fr. (mille deux cent dix francs), ainsi
que l’indemnité due au défenseur d’office du recourant, par
396 fr. (trois cent nonante-six francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Astyanax Peca (pour S.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- Service de la population, division étrangers (S.________, né le
[...].1968),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.

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1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :