vd_gerichte · TD13.000357 · 2018-12-11 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD13.000357-180913
698
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 11 décembre 2018
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
Mmes Merkli et Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Spitz
*****
Art. 122 ss., 209 et 215 CC et 157 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.M.________, à [...],
demandeur, contre le jugement rendu le 17 mai 2018 par le Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause en divorce sur
demande unilatérale divisant l’appelant d’avec B.M.________, à [...],
défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 17 mai 2018, le Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le tribunal) a prononcé le
divorce des époux B.M.________ et A.M.________ (I), a dit que A.M.________
était le débiteur d’B.M.________ et lui devait immédiat paiement de la
somme de 335’421 fr. 20 au titre de la liquidation du régime matrimonial
(II), a dit que, moyennant bonne exécution du chiffre II ci-dessus, le
régime matrimonial des époux était dissous et liquidé (III), a dit
qu’B.M.________ avait droit à la moitié de la prestation de sortie théorique
des avoirs de prévoyance professionnelle de A.M.________, soit à la somme
de 136’528 fr. 75 (IV), a ordonné à la Caisse de retraite de [...] AG, dès
jugement définitif et exécutoire, de convertir en rente viagère la moitié de
la rente de 2e pilier dont A.M.________ était bénéficiaire, soit 927 fr. par
mois, et de verser cette rente viagère sur le compte dont B.M.________
était titulaire auprès la Banque [...], dont il a précisé les références (V), a
arrêté à 4’718 fr. 55 le montant des honoraires dus à l’expert Sarah
Keiser-Wüger (VI), a arrêté à 623 fr. 40 le montant des honoraires dus à
l’expert Maurice Klunge (VII), a arrêté les frais judiciaires à 20’870 fr. 90,
les a mis à la charge de A.M.________, les a compensés partiellement avec
les avances de frais versées et les a laissés pour le surplus à la charge de
l’Etat (VIII), a fixé l’indemnité finale de conseil d’office d’B.M.________,
allouée à Me Annik Nicod, à 2’790 fr. 85, débours et TVA compris, pour la
période du 8 novembre 2017 au 19 avril 2018 (IX), a relevé Me Annik
Nicod de son mandat de conseil d’office d’B.M.________ (X), a fixé
l’indemnité de conseil d’office de A.M.________, allouée à Me Aba Neeman,
à 16’040 fr. 85, débours et TVA compris, pour la période du 8 décembre
2014 au
19 avril 2018, soit respectivement à 11’092 fr. 20 pour les opérations
effectuées entre le 8 décembre 2014 et le 31 décembre 2017 et à 4’948
fr. 65 pour celles effectuées entre le 1er janvier et le 19 avril 2018 (XI), a
relevé Me Aba Neeman de son mandat de conseil d’office de A.M.________
(XII), a condamné A.M.________ à payer à B.M.________ la somme de 19’953
fr. 25 à titre de dépens et a dit que l’Etat, par le biais du Service juridique

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et législatif, était subrogé dans les droits d’B.M.________ à concurrence des
montants qu’il aurait versés à titre d’indemnités de conseil d’office à Me
Annik Nicod (XIII), a dit que les parties, bénéficiaires de l’assistance
judiciaire, étaient, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenues au
remboursement des indemnités allouées à leurs conseils d’office
respectifs, laissées provisoirement à la charge de l’Etat, sous réserve, pour
B.M.________, de ce que l’Etat, par le biais du Service juridique et législatif,
aurait recouvré à titre de dépens (XIV et XV), et a rejeté toutes autres ou
plus amples conclusions (XVI).
En droit, les premiers juges ont notamment considéré que le
demandeur, qui avait refusé de collaborer tout au long de la procédure, ne
pouvait pas se prévaloir du fait que l’expert n’avait pas pu visiter les
combles pour alléguer qu’aucun ouvrage n’aurait été réalisé et que lesdits
combles seraient inhabitables – ce que le demandeur n’avait au
demeurant nullement démontré – de sorte qu’ils ne devraient pas être
considérés dans le calcul de la valeur vénale de l’immeuble. Ils ont estimé
que l’expert immobilier avait réalisé une expertise complète s’agissant des
travaux réalisés et de la détermination de la valeur vénale de l’immeuble,
avec les moyens qui avaient été mis à sa disposition, de sorte qu’ils s’y
ralliaient en tous points.
Les premiers juges ont également suivi l’expert mandatée
pour présenter une proposition de liquidation du régime matrimonial des
parties, notamment s’agissant de l’affectation des travaux effectués sur
l’immeuble depuis son acquisition, qui ont été considérés comme ayant
permis l’amélioration du bien, lui avaient ainsi apporté une plus-value et
avaient nécessité une contribution financière et/ou en nature, sous forme
de travail, qui devait être considérée comme un acquêt conformément à la
présomption de l’art. 200 al. 3 CC, à l’instar de l’amortissement de la dette
hypothécaire. Ainsi, le tribunal s’est rallié aux conclusions de l’expert, qui
a préconisé, parmi les six variantes présentées, l’application de la variante
4 de l’annexe D1, dès lors qu’il n’existait pas de raison de s’en écarter et
qu’ils estimaient pertinent de retenir la composante temporelle aussi bien
pour les travaux réalisés que pour les emprunts hypothécaires. La

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récompense variable grevant la masse des biens propres du demandeur
en faveur de ses acquêts a donc été fixée à 654’784 fr. 10, dont la moitié,
soit 327’392 fr. 05, revenait à la défenderesse.
S’agissant du partage de la prévoyance professionnelle, les
premiers juges ont considéré que la défenderesse avait droit à la moitié de
la prestation de sortie théorique du demandeur, soit à 136’528 fr. 75. Le
demandeur étant au bénéfice d’une rente de vieillesse, la part de rente
attribuée à la défenderesse, soit en l’espèce la moitié de celle du
demandeur, devait être convertie en rente viagère et versée à la
défenderesse par l’institution de prévoyance du demandeur,
conformément à l’art. 124a al. 2 CC, solution qu’ils ont considérée comme
équitable, ce qui excluait l’application de l’art. 124b CC.
B. Par acte du 18 juin 2018, A.M.________ a interjeté appel contre
le jugement précité, en concluant en substance, avec suite de frais et
dépens, à la réforme des chiffres II, VI à VIII et XIII de son dispositif en ce
sens que A.M.________ soit reconnu le débiteur d’B.M.________ et lui doive
immédiat paiement de la somme de 8’029 fr. 13 au titre de la liquidation
du régime matrimonial (II/II), que, moyennant bonne exécution du chiffre II
ci-dessus, le régime matrimonial des époux soit déclaré dissous et liquidé
(II/III), B.M.________ ait droit à la moitié de la prestation de sortie théorique
des avoirs de prévoyance professionnelle de A.M.________, soit à la somme
de 126'528 fr. 75 (II/IV), que le chiffre V dudit dispositif soit supprimé et
que ses chiffres VI à VIII et XIII soient adaptés « pour tenir compte du
nouveau dispositif à rendre ». A titre subsidiaire, il a conclu à l’annulation
du jugement et à son renvoi à l’autorité de première instance. Enfin,
l’appelant a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire, qui lui a été
accordé, avec effet au 18 juin 2018, par ordonnance du 17 juillet 2018.
Le 25 juillet 2018, l’intimée a requis le bénéfice de l’assistance
judiciaire.

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Par mémoire du 14 août 2018, l’intimée a conclu, avec dépens,
au rejet des conclusions prises par l’appelant et à la confirmation du
jugement attaqué.
Par déterminations du 5 septembre 2018, l’appelant a
maintenu les conclusions prises au pied de son appel du 18 juin 2018.
C. La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. A.M.________ (ci-après : le demandeur), né le [...] 1951, de
nationalité [...], et B.M.________ (ci-après : la défenderesse), née
B.M.________ le [...] 1961, de nationalité [...], se sont mariés le [...] 1987 à
[...] (VD).
Trois enfants, aujourd’hui majeures, sont issues de cette
union :
- C.M.________, née le [...] 1990 à Vevey ;
- D.M.________, née le [...] 1992 à Vevey ;
- E.M.________, née le [...] 1994 à Vevey.
2. a) Selon extrait du registre foncier d’Aigle et de la Riviera du
4 décembre 2012, le demandeur était le propriétaire individuel de
l’immeuble n° [...] de la Commune de [...], sis [...], qu’il avait acquis le [...]
1987 pour la somme de 250’000 francs. Il ressort des relevés bancaires
que le demandeur avait investi 25’000 fr. dans ce bien, le solde résultant
d’un prêt hypothécaire contracté en son nom propre auprès de la Banque
[...].
b) A plusieurs reprises, le défendeur a augmenté son prêt
hypothécaire, portant ainsi son montant à :
- 172’000 fr. par contrat du 9 septembre 1998 ;

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- 168’269 fr. 50 par contrat du 25 juillet 2003, co-signé le 18
août 2003 par la défenderesse conformément à l’art. 169
CC, prévoyant une nouvelle avance de 30'000 fr. et
précisant que « le Client s’engage[ait] à utiliser les fonds,
qui ser[aien]t versés sur le compte lié précité, en vue de
financer des travaux d’aménagement des combles de
l’immeuble engagé » ;
- 152’663 fr. 80 par contrat du 23 mai 2011 ;
- et 167’663 fr. 80 par contrat du 22 mars 2013, dans le but
de financer divers travaux de rénovation.
c) Par acte notarié du 16 décembre 2013, le demandeur a fait
donation de l’immeuble précité à ses filles C.M.________ et E.M.________, en
propriété commune. Ces dernières ont repris, à décharge et libération du
demandeur, la dette hypothécaire qui s’élevait alors à 167’663 fr. 80.
d) Le demandeur habite dans un des appartements de
l’immeuble et déclare s’acquitter d’un loyer mensuel de 1’000 francs. Les
deux autres appartements sont loués à des tiers à hauteur de
respectivement 1’300 fr. et 1’190 fr. par mois, charges comprises.
e) La police ECA de l’immeuble fait état d’un volume total de
1’429 m3, pour une valeur assurée indexée de 961’511 francs.
3. a) Une expertise immobilière a été confiée à Maurice Klunge,
administrateur de [...], qui a déposé son rapport le 8 octobre 2015.
L’expert y a notamment relevé que, malgré ce qui avait été convenu lors
de l’audience du 23 juin 2015, le local du sous-sol, la chaufferie et les
combles n’avaient pas été ouverts lors de sa visite du 1er octobre 2015 et
qu’il n’avait donc pas pu y accéder.
En réponse à l’allégué 80 de la défenderesse, selon lequel la
valeur de l’immeuble serait de l’ordre de 800’000 fr., l’expert a déterminé
la valeur vénale actuelle de celui-ci à un montant de 900'000 fr., après
avoir déterminé ses valeurs intrinsèque et de rendement. La valeur

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intrinsèque retenue est fondée, s’agissant du terrain, sur une valeur de
1’000 fr. pour 157 m2 et, s’agissant de l’habitation, sur une valeur 750 fr.
pour 1'200 m3, soit pour un volume estimé de l’immeuble puisque celui de
l’ECA n’avait pas encore été communiqué à l’expert. Quant à la valeur de
rendement, elle tient compte de l’état locatif du sous-sol, du rez-de-
chaussée, du
1er étage, du 2e étage et des combles, étant toutefois observé qu’un point
d’interrogation figure à la suite de cette dernière indication.
En réponse à l’allégué 89 de la demanderesse selon lequel,
dès 2004, les combles auraient été aménagés par la création d’une salle
de bain, de trois chambres, d’un salon et par la pose d’un Velux, l’expert a
rappelé qu’il n’avait pas pu visiter cet étage, tout en indiquant que,
« manifestement, au vu de la rénovation lourde de la dernière rampe
d’escalier et des nombreux Velux visibles de la rue, les combles [étaient]
parfaitement habitables » et que « [c]et aménagement a[vait] bien dû
couter CHF 100’000.- environ, le tout étant évidemment une plus-value ».
b) Dans son rapport complémentaire du 13 octobre 2016,
l’expert précité a notamment indiqué que les travaux réalisés dans les
combles avaient apporté une plus-value de 100’000 fr. et ceux réalisés au
niveau du chauffage une plus-value de 50’000 francs. Concernant la
valeur de l’immeuble, il a rappelé que la valeur ECA était une indication
utile, sans plus. Il a ajouté que l’état locatif figurant dans l’expertise était
reconstitué, en ce sens qu’un loyer était attribué à chacun des locaux
pouvant être loués, y compris à ceux qui ne l’étaient pas en réalité ou qui
étaient occupés par les propriétaires ou des proches, tels que le bureau du
sous-sol, l’appartement du 2e étage et les combles, et il a maintenu que
l’état locatif s’élevait à 60’480 fr. par an. En conclusion, l’expert
immobilier a confirmé l’essentiel de son rapport du 8 octobre 2015, tout
en précisant que la valeur intrinsèque de l’immeuble devait être
augmentée à 171’750 fr., dès lors que le volume ECA était supérieur à
celui qu’il avait retenu précédemment. Toutefois, il a expliqué que la
valeur de rendement devait être prépondérante et qu’au vu de la
conjoncture actuelle, on ne pouvait pas retenir un taux brut de

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capitalisation supérieur à 7%, de sorte qu’il a maintenu la valeur vénale de
l’immeuble à 900’000 francs.
c) Dans son second rapport complémentaire du 21 décembre
2017, l’expert précité était notamment invité à répondre à la question de
savoir s’il maintenait son estimation de la valeur vénale de l’immeuble ou
si elle devait être modifiée compte tenu du volume indiqué dans la police
ECA et des renseignements qu’il aurait obtenu dans l’intervalle de la
Commune de [...] s’agissant du caractère habitable des combles et des
sous-sols, ce qu’il a fait en ces termes :
« L’immeuble sis [...] (parcelle [...]) est en zone village. En principe,
le gabarit extérieur des bâtiments (corniche, toiture, etc …) ne peut
être transformé. Par contre, l’immeuble est classé en note 3, une
transformation intérieure lourde est donc possible.
Ainsi, rien n’empêche d’aménager l’intérieur, soit les combles ainsi
que le sous-sol. Les travaux entrepris, en particulier aux combles,
par la simple pose de grandes lucarnes devraient être autorisés.
Seule une mise à l’enquête, qui aurait dû être déposée, permettrait
de s’assurer de l’approbation de ces aménagements par l’autorité
communale.
En conclusion, selon les dispositions de l’aménagement du territoire,
rien ne s’oppose à ce que le sous-sol et les combles soient
habitables. Ainsi, le volume ECA est pleinement justifié. Par contre, il
se peut que la hauteur sol-plafond de ces locaux est (sic)
insuffisante et/ou que la grandeur des lucarnes (type Velux) est (sic)
inférieure à la norme en rapport avec la surface des locaux.
Bien que nous avions (sic) connaissance des considérations ci-
dessus lors de notre rapport de 2015, nous ne les avions pas
évoquées, au vu de l’absence d’enquête.
En conclusion, nous maintenons l’estimation arrêtée à CHF 900’000.-
. »
d) L’expert a été entendu à l’audience du 19 avril 2018. A
cette occasion, il a indiqué qu’il ne pouvait pas se prononcer sur la
possibilité d’obtenir un permis d’habiter concernant les combles, puisqu’il
n’avait pas eu la possibilité d’y entrer, mais que, de par son expérience, il
pensait pouvoir dire que la hauteur de plafond, inférieure à 2 m 30, n’était
pas suffisante d’un point de vue légal. Il a cependant ajouté qu’« il y
a[vait] constamment des locaux qui [étaient] utilisés normalement mais
qui officiellement n[’étaient] pas habitables » en raison d’une hauteur de

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plafond insuffisante et que selon lui les combles de l’immeuble du
demandeur étaient par conséquent « tout à fait habitable[s] » même si ce
n’était pas le cas d’un point de vue juridique.
Il a en outre expliqué que le calcul des cubages SIA, ECA et
des architectes variaient et que ces chiffres étaient importants mais
relatifs car rarement concordants. Ainsi, il a estimé que lorsqu’on réalisait
un duplex, les locaux situés à l’étage étaient mieux « tolérés » par les
urbanistes , même avec une hauteur de plafond insuffisante. L’expert a
ainsi confirmé la valeur de 900’000 fr. indépendamment de la question de
l’habitabilité des combles et a ajouté que selon lui « un nouveau
propriétaire de cet immeuble envisagerait sérieusement de rénover la
toiture, d’où la possibilité de surélever et d’où les combles seraient ainsi
habitables » et que cela valait la peine d’investir pour rendre ce dernier
étage conforme, tout en précisant que « l’investissement serait toutefois
important ».
4. a) Une expertise portant sur la liquidation du régime
matrimonial des parties a été confiée à la notaire Sarah Keiser-Wüger,
laquelle a déposé son rapport le 1er mai 2017. En préambule, elle a
indiqué que les allégués 81, 83, 85, 87 à 90 qui lui étaient soumis
relevaient « davantage du mandat d’un expert immobilier que d’un expert
commis à la liquidation du régime matrimonial » et que l’expertise du 8
octobre 2015 et l’expertise complémentaire du 13 octobre 2016 de
Maurice Klunge, qui lui avaient été transmises, y répondaient en partie.
Dans son exposé, elle a encore relevé que les allégués sur lesquels il lui
avait été demandé de se prononcer avaient été traités par l’expert
immobilier et que ses propres considérations répondaient donc
principalement à l’allégué 95, selon lequel « la défenderesse a[urait] droit
à la moitié de la valeur de cet immeuble ou à tout le moins à une très
importante récompense des biens propres envers les acquêts dans le
cadre de la liquidation du régime matrimonial des époux ».
En substance, l’expert Keiser-Wüger a indiqué que l’immeuble
– qui avait été acquis avant le mariage des parties – était un bien propre

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de l’époux, que son prix d’achat, acquitté par des fonds propres du
demandeur et un crédit hypothécaire avant mariage – dont l’apport initial
provenait des fonds propres du demandeur –, était de 250’000 fr. et que
les frais d’acquisition pouvaient être estimés à 12’243 francs. Elle s’est
ensuite référée à l’expertise de Maurice Klunge, selon laquelle des travaux
de plus-value avaient été réalisés depuis l’acquisition de l’immeuble, que
ces travaux avaient nécessité une contribution soit d’ordre financier soit
sous forme de travail et que le travail pouvait être le fait de tiers qui
l’auraient toutefois réalisé gratuitement. Puisque l’expertise précitée ne
distinguait pas la valeur du travail des époux ou des amis et la valeur des
matériaux utilisés et à défaut d’élément à ce sujet, elle a appliqué la
présomption de l’art. 200 al. 3 CC et les a attribués, faute de preuve
contraire, aux acquêts du demandeur.
L’expert Keiser-Wüger a ensuite relevé que les conditions de
l’art. 209 CC étaient remplies étant donné qu’il s’agissait d’une
contribution en vue de l’acquisition de l’amélioration ou de la conservation
de biens (en l’espèce, les travaux réalisés), qui se retrouvait à la
liquidation (en l’occurrence, à la date de liquidation du régime, qui était
antérieure à l’aliénation du bien), avec une plus-value qu’elle a définie sur
la base de la valeur vénale arrêtée par l’expert immobilier, d’un montant
de 900’000 fr., et de l’estimation effectuée par celui-ci s’agissant de la
valeur des travaux réalisés, d’un montant de 225’000 francs. Ainsi,
l’expert Keiser-Wüger a considéré que si l’on ajoutait le montant des
travaux générateurs de plus-value à la valeur d’acquisition de 262’243 fr.
(250’000 + 12’243), on obtenait la somme de 487’243 fr. (225'000 +
262'243), de sorte qu’indépendamment de la dette hypothécaire – qui
n’influençait pas la valeur du bien –, la plus-value conjoncturelle
déterminante s’élevait à 412’757 fr. pour la période comprise entre
l’acquisition de l’immeuble et la dissolution du régime matrimonial.
L’expert a également expliqué que les seuls éléments clairs au
dossier concernaient le montant du prêt accordé lors de l’acquisition et le
montant de la dette mentionnés dans l’acte de donation par lequel
l’immeuble avait été aliéné et que la différence représentait

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nécessairement un amortissement qu’elle avait, à défaut de preuve
contraire, présumé avoir été financé au moyen des acquêts du
demandeur. Elle a ainsi déterminé de la manière suivante le montant de la
récompense variable due par les propres du demandeur en faveur de ses
acquêts :
« La proportion des investissements se résume comme suit :
Coût d’acquisition retenu : CHF 487’243.-
Part des biens propres investis initialement : CHF 25’000.00 5.13%
Part du prêt hypothécaire non remboursé : CHF 167’663.80 34.41%
Part du prêt remboursé
(= 262’243 - 25’000 - 167’633.80) : CHF 69’579.20 14.28%
Part des travaux effectués : CHF 225’000.0046.18%
Totaux CHF 487.243.00 100.00%
La plus-value doit être répartie dans les proportions précitées, soit :
Part des biens propres investis initialement : CHF 21’174.44 5.13%
Part du prêt hypothécaire non remboursé :CHF 142’029.6834.41%
Part du prêt remboursé
(= 262’243 - 25’000 - 167’633.80) : CHF 58’941.70 14.28%
Part des travaux effectués : CHF 190’611.1846.18%
Totaux CHF 412’757.00 100.00%
La part du prêt non remboursé à la plus-value doit être répartie
comme suit :
Somme des investissements
de biens propres: CHF 25’000.00 7.82% soit 11’106.72
Somme des investissements
d’acquêts : CHF 294’579.20 92.18% soit 130’922.96
Totaux CHF 319’579.20 100% 142’029.68
Les acquêts de A.M.________ bénéficient dès lors des récompenses
suivantes qui grèvent ses biens propres :
Travaux effectués augmentés de la plus-value : CHF 451’611.18
Amortissement du prêt augmenté de la plus-value : CHF 128’520.90
Part à la plus-value de la dette non remboursée : CHF 130’922.96
Totaux CHF 675’055.04 »
En conclusion, l’expert a relevé qu’elle ne possédait pas tous
les éléments nécessaires à la liquidation complète du régime matrimonial
et que, compte tenu de l’analyse du financement en lien avec l’immeuble
et des pièces à disposition, elle constatait l’existence d’une récompense
variable grevant les biens propres du demandeur en faveur de ses acquêts
à hauteur de 675’055 fr. 04.
b) L’expert Keiser-Wüger a déposé, le 13 mars 2018, un
complément d’expertise tenant compte du second complément

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d’expertise de l’expert Klunge du 21 décembre 2017 et des pièces
bancaires relatives aux comptes des parties qui ne lui avaient pas été
soumises précédemment. Elle était également invitée à présenter une
deuxième variante de calcul de la liquidation du régime matrimonial.
En substance, elle a indiqué que les valeurs prises en compte
pour son complément d’expertise se basaient sur les valeurs retenues par
l’expert immobilier dès lors qu’elle n’avait pas à se substituer à l’avis de
ce dernier s’agissant de déterminations qui n’étaient pas de sa
compétence. Elle a confirmé son rapport du 1er mai 2017 s’agissant de la
date des travaux, aucune preuve ni aucune pièce nouvelle n’ayant été
produite sur ce point. Elle a en outre rappelé que la somme assurée
auprès de l’ECA ne devait pas être confondue avec la valeur vénale, la
somme assurée devant permettre la reconstruction à neuf de l’immeuble,
et qu’une différence avec la valeur vénale n’était pas de nature à remettre
en cause la valeur payée lors de l’acquisition.
Quant au calcul de la récompense variable, l’expert Keiser-
Wüger a élaboré six variantes de calcul. Les trois premières (annexes C1 à
C3, variantes 1 à 3) se fondent sur l’hypothèse selon laquelle les travaux –
à l’exception de ceux financés au moyen des augmentations de l’emprunt
hypothécaire – auraient été réalisés peu après l’acquisition et ont donc été
répercutés directement sur le coût d’acquisition de l’immeuble. S’agissant
de la variante 1 de l’annexe C1, l’expert a retenu ce qui suit :
« - CHF 30’000.- ont été investis en 2003 dans des travaux et sont
ainsi déduits du montant des travaux évalués par l’expert, car ils
sont pris en compte pour la détermination de la récompense
variable à titre d’amortissement.
- CHF 15’000.- ont été empruntés pour des travaux en 2013 et sont
également déduits du montant des travaux évalués par l’expert. On
peut admettre que ce montant se trouve dans la part non
remboursée de la dette hypothécaire, la plus-value liée à ces
travaux étant donc répartie entre les masses ayant financé le bien
immobilier.
- CHF 55’974.85.- ne sont pas pris en compte comme ayant servi à
financer des travaux, leur affectation n’étant pas déterminée.
L’expert considère que cette part de la dette hypothécaire peut être
intégrée dans la part non amortie de la dette hypothécaire. Il

- 13 -
convient cependant de ne pas en tenir compte dans le calcul de
répartition de la plus-value et donc de retirer ce montant du chiffre
retenu comme emprunt justifiant une répartition de la plus-value. La
dette hypothécaire restante pour le calcul est dès lors ramenée à
CHF 111’688.95.-, la différence avec la dette hypothécaire existante
représentant la somme de CHF 55’974.85.- par hypothèse non liée à
l’immeuble. »
Dans la variante 2 de l’annexe C2, les emprunts successifs ont
été intégrés en leur totalité au financement de l’immeuble, alors que dans
la variante 3 de l’annexe C3, la somme de 30’000 fr. (augmentation du
prêt en 2011 pour liquidités) en est déduite.
La deuxième hypothèse de calcul présentée par l’expert
(annexes D1 à D3, variantes 4 à 6) reprend les variantes 1 à 3 mais en
tenant cette fois-ci compte de l’échelonnement dans le temps des divers
travaux effectués. Ceux-ci ont ainsi été considérés comme des
investissements réalisés de manière linéaire ou en prenant en compte une
valeur moyenne, comme c’est le cas de l’amortissement hypothécaire,
c’est-à-dire en ne reportant que la moitié de la plus-value, étant toutefois
précisé que, contrairement à l’amortissement linéaire, la part d’une demie
à la plus-value qui n’est pas attribuée aux travaux pour tenir compte de
l’écoulement du temps doit bénéficier aux biens propres.
En définitive, l’expert a proposé de retenir la variante 4 de
l’annexe D1, qui intégrait la composante temporelle et selon laquelle la
récompense variable en faveur des acquêts du demandeur liée à
l’immeuble n° [...] de la Commune de [...] s’élèverait à 654’784 fr. 10.
c) Dans son deuxième rapport d’expertise complémentaire du
12 avril 2018, l’expert Keiser-Wüger a expliqué que les montants dont il
était fait état aux allégués 97, 98 et 99 relevaient d’une période
antérieure à la date déterminante pour la liquidation du régime
matrimonial et a retenu que la créance en liquidation du régime
matrimonial s’agissant des comptes bancaires des parties s’élevait à
8’029 fr. 13 en faveur de la défenderesse.

- 14 -
d) Lors de son audition à l’audience du 19 avril 2018, l’expert
Keiser-Wüger a rappelé s’être fondée sur les valeurs retenues par l’expert
immobilier et a expliqué qu’elle préconisait l’application de la variante 4
qui tenait compte de la valeur temporelle de manière similaire pour les
travaux et les emprunts hypothécaires, ce qui n’était pas le cas des
variantes précédentes.
Elle a encore précisé que le montant des emprunts différait
selon les variantes afin de tenir compte du fait qu’il était impossible de
déterminer si ces sommes avaient effectivement été investies dans le
financement de travaux dans l’immeuble ou à d’autres fins. Ainsi, la
variante 4 ne tenait compte, à titre de travaux, que de la moitié des
emprunts, alors que la variante 2 en tenait compte dans leur totalité.
5. Depuis le 1er mai 2014, le demandeur a perçu une rente de
l’assurance-invalidité de 1’797 fr. par mois. A compter du 16 juin 2016, il a
atteint l’âge ordinaire de la retraite et sa rente d’invalidité a été
remplacée par une rente de vieillesse de la prévoyance professionnelle
d’un montant de 1’854 fr. par mois.
Depuis une date antérieure à l’ouverture de l’action en
divorce, la défenderesse bénéficiait d’une rente partielle d’invalidité de
968 fr. par mois. Depuis le 1er octobre 2015, elle perçoit une rente entière
d’invalidité d’un montant de
1’936 fr. par mois.
6. Selon une attestation de la caisse de retraite du Groupe [...],
ancien employeur du demandeur, le montant des avoirs de prévoyance
professionnelle de ce dernier s’élevait à 273’057 fr. 50 au 3 janvier 2013,
date de l’ouverture d’action en divorce, et la rente éventuelle de conjoint
se serait élevée à 1’072 fr. par mois à cette date-là. Faute de preuve
contraire et vu la date du mariage, il a été admis par les premiers juges –
et n’est pas contesté en appel – que l’entier des avoirs de prévoyance
professionnelle avait été acquis pendant le mariage.

- 15 -
Quant à la défenderesse, elle a perçu de sa prévoyance
professionnelle les sommes de 1’732 fr. 50 et 10’077 fr. 75 en date des 15
et 24 juillet 1992 et n’a plus cotisé au 2e pilier depuis lors.
7. a) Le demandeur a ouvert action en divorce par demande
unilatérale du 3 janvier 2013.
b) A l’audience de conciliation du 9 septembre 2013, la
défenderesse a adhéré au principe du divorce.
c) Le 9 décembre 2013, le demandeur a déposé des
conclusions motivées au terme desquelles il a en substance conclu au
divorce (1), à ce que la jouissance de l’ancien domicile conjugal lui soit
définitivement attribuée, à charge pour lui de s’acquitter des charges y
relatives (2), à ce que le régime matrimonial soit liquidé selon les
précisions à donner en cours d’instance (3), à ce que les avoirs LPP
accumulés par les époux durant le mariage soient partagés conformément
à
l’art. 124b CC, selon précisions à apporter en cours d’instance (4), et à ce
que toute autre ou plus ample conclusion soit rejetée (5).
d) Par réponse du 28 avril 2014, la défenderesse a conclu au
rejet des conclusions prises par le demandeur dans sa demande du 9
décembre 2013. Reconventionnellement, elle a conclu au divorce (I), à ce
que le demandeur lui verse une contribution d’entretien de 1’000 fr. par
mois, dès jugement définitif et exécutoire et pendant cinq ans (II), à ce
que le demandeur lui verse une indemnité équitable sous forme de rente
viagère de 927 fr. par mois, dès jugement définitif et exécutoire (III), à ce
que les contributions prévues sous chiffre II et III soient indexées au coût
de la vie (IV) et à ce que le régime matrimonial soit dissous et liquidé
selon des précisions à donner en cours d’instance (V).
e) Par réplique du 30 juin 2014, le demandeur a conclu à
l’admission des conclusions prises au pied de sa demande du 9 décembre
2013 (1) et au rejet de toutes autres ou plus amples conclusions (2).

- 16 -
f) Par déterminations du 29 septembre 2014, la défenderesse
a conclu au rejet des conclusions prises par le demandeur dans sa réplique
du 30 juin 2014.
g) Par courrier du 17 juillet 2017, la défenderesse a retiré la
conclusion II prise au pied de sa réponse du 28 avril 2014 tendant au
versement d’une contribution d’entretien de 1’000 fr. par mois. Elle a
également modifié sa conclusion III, en ce sens que le demandeur soit
astreint à lui verser la moitié de sa prestation de sortie au 3 janvier 2013
sous forme de rente viagère, dont le montant serait précisé dès
connaissance des éléments nécessaires.
h) L’audience de jugement s’est ouverte le 24 octobre 2017. A
cette occasion, le tribunal a décidé d’ordonner un complément d’expertise
immobilière et un complément d’expertise relative à la liquidation du
régime matrimonial.
i) A la reprise de l’audience de jugement du 19 avril 2018, la
défenderesse a précisé sa conclusion en liquidation du régime matrimonial
en ce sens que le demandeur soit reconnu débiteur en sa faveur des
sommes de
365’512 fr. 69 (moitié de la variante C1), ainsi que de 8’029 fr. 13
(montant résultant du deuxième rapport complémentaire de l’expert
Keiser-Wüger). Elle a également modifié sa conclusion III nouvelle, en ce
sens que la moitié de la prestation de sortie du fond de prévoyance du
demandeur au 3 janvier 2013, par 136’528 fr. 75, lui soit versée sur un
compte dont elle a précisé les coordonnées. Le demandeur a conclu au
rejet de ces conclusions.
Lors de cette audience, les parties et les experts Maurice
Klunge et Sarah Keiser-Wüger ont également été entendus. La
défenderesse a déclaré qu’en 2010, elle vivait dans l’appartement de 2,5
pièces du 2e étage avec le demandeur et que leurs trois filles habitaient
dans les combles, où il y avait trois chambres à coucher, un salon et une

- 17 -
salle de bain. Le demandeur a pour sa part indiqué que les combles
n’étaient ni habitables, ni habités.
8. Les parties se sont vu accorder, pour la procédure de première
instance, le bénéfice de l’assistance judiciaire par décisions du 4
septembre 2013 pour la défenderesse et du 18 décembre 2014 pour le
demandeur, avec effet respectivement au 3 septembre 2013 et au 8
décembre 2014.
L’indemnité intermédiaire due à Me Nicod pour la période du
3 septembre 2013 au 7 novembre 2017 a été fixée par prononcé du 11
décembre 2017.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes patrimoniales dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est de 10’000 fr. au
moins (art. 308 al. 2 CPC). L’appel, écrit et motivé, doit être introduit dans
les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la
notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
Au vu de la nature réformatoire de l’appel, l’appelant doit en
principe prendre des conclusions au fond. Il faut que l’appelant explicite
dans quelle mesure la décision attaquée doit être modifiée ou annulée
(ATF 137 III 617 consid. 4.2.2, JdT 2012 III 23 et les réf. citées). Ses
conclusions doivent être suffisamment précises pour qu’en cas
d’admission de l’appel, elles puissent être reprises telles quelles dans le
dispositif (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 6.1, JdT 2014 II 187 ;
TF 4D_8/2013 du 15 février 2013 consid. 4.2 ; TF 4A_383/2013 du 2
décembre 2013 consid. 3.2.1, RSPC 2014 p. 221).

- 18 -
Il peut toutefois exceptionnellement être entré en matière sur
des conclusions formellement déficientes, lorsqu’on comprend à la lecture
de la motivation ce que demande l’appelant, respectivement à quel
montant il prétend. Les conclusions doivent en effet être interprétées à la
lumière de la motivation de l’appel (cf. notamment ATF 137 III 617 consid.
6.2, JdT 2014 II 187). Il n’est en revanche pas possible de remédier à des
conclusions déficientes par la fixation d’un délai selon l’art. 132 CPC, de
tels vices n’étant pas d’ordre purement formel et affectant l’appel de
façon irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4 ; TF 4A_659/2011 précité
consid. 5 ; Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 5 ad art. 311 CPC).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), dans une cause
patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à 10’000 fr., l’appel
est recevable sous cet angle.
S’agissant des conclusions prises, la formulation utilisée
« […] » est imprécise. Cela étant, on comprend que le symbole « […] »,
qui a trait aux chiffres du dispositif relatifs aux questions concernant
l’assistance judiciaire des deux parties, signifie qu’aucun changement
n’est requis. Quant à la mention « Adapté pour tenir compte du nouveau
dispositif à rendre », elle se rapporte aux chiffres du dispositif relatifs aux
frais, qui suivent le sort du nouveau résultat auquel on parvient en cas de
réforme, ce qui permet d’admettre la formulation utilisée. Ainsi, les
conclusions, telles que formulées, sont recevables, l’intimée ne soulevant
d’ailleurs aucun grief à cet égard.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC (Jeandin, op. cit., nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle

- 19 -
peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves
administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf.
citées ; Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC).
2.2 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en
compte que s’ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient
pas être invoqués ou produits devant la première instance, bien que la
partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux
conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient à l’appelant
de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel doit
indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver
spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui
(TF 5A_756/2017 du 6 novembre 2017 ; JdT 2011 III 43 et les réf. citées).
Dans le système du CPC, tous les frais et moyens de preuve
nouveaux doivent en principe être apportés dans la procédure de
première instance ; la diligence requise suppose donc qu’à ce stade,
chaque partie expose l’état de fait de manière soigneuse et complète et
qu’elle amène tous les éléments propres à établir les faits jugés
importants (TF 4A_334/2012 du 16 octobre 2012 consid. 3.1 et les réf. cit.,
SJ 2013 I 311). Une partie ne peut pas fonder son droit à produire des faits
ou moyens de preuve en procédure d’appel en faisant valoir que ce n’est
qu’en prenant connaissance du jugement de première instance qu’elle a
saisi quels faits et preuves étaient déterminants pour la cause (TF
4D_45/2014 du 5 décembre 2014
consid. 2.3.3, RSPC 2015 p. 246). Le fait que les expectatives sur le
résultat probatoire n’aient pas été conformes à ce qu’attendait l’appelant
ne justifie pas que celui-ci n’entreprenne d’autres recherches de
documents qu’après le jugement ; les faux novas ainsi produits en appel
sont irrecevables (TF 5A_209/2014 du
2 septembre 2014 consid. 3.2.1 ; 5A_569/2013 du 24 mars 2014 consid.
2.3, RSPC p. 348).
2.3 En l’espèce, l’appelant ne demande pas l’administration de
preuves nouvelles, mais requiert que les moyens de preuve de la

- 20 -
procédure de première instance soient pris en compte et qu’il en soit fait
une lecture circonspecte, notamment en lien avec les éléments invoqués
en appel.
3. L’appelant se plaint en premier lieu d’une constatation
inexacte des faits et remet en question la valeur de l’immeuble n° [...] de
la Commune de [...] et des travaux qui y ont été effectués, tels que ces
éléments ont été retenus sur la base des conclusions de l’expert Klunge.
3.1 S’agissant de l’expertise immobilière, les premiers juges ont
indiqué que le demandeur avait refusé de collaborer tout au long de la
procédure, en s’abstenant de produire des pièces relatives aux travaux
effectués, alors qu’il ne faisait aucun doute qu’il était en possession de ces
documents, ainsi qu’en refusant l’accès à l’immeuble dans son intégralité
lors de l’inspection locale réalisée par l’expert immobilier, de sorte qu’il
avait fallu tenir une audience d’instruction pour entendre des témoins en
présence de ce dernier afin de déterminer quels travaux avaient été
réalisés. Les magistrats ont retenu que les explications du demandeur
selon lesquelles l’art. 160 CPC ne lui serait pas applicable dès lors qu’il
n’était plus le propriétaire de l’immeuble ne sauraient être admises,
puisqu’ils peinaient à imaginer qu’il lui ait été impossible de requérir de
ses filles l’accès à l’entier des locaux.
Pour le tribunal de première instance, le demandeur ne saurait
se prévaloir du fait que l’expert n’a pas pu visiter les combles pour
alléguer qu’aucun ouvrage n’aurait été réalisé et que lesdits combles
seraient inhabitables – ce que le demandeur n’avait au demeurant
aucunement démontré – de sorte qu’ils ne devraient pas être pris en
compte dans le calcul de la valeur vénale de l’immeuble. Ils ont de surcroît
rappelé qu’il résultait des pièces produites par la Banque [...] que
l’augmentation du prêt hypothécaire accordée le 25 juillet 2003 avait pour
but des travaux d’aménagement des combles.

- 21 -
Ainsi, pour les magistrats, l’expert Maurice Klunge a réalisé
une expertise complète s’agissant des travaux réalisés et de la
détermination de la valeur vénale de l’immeuble, avec les moyens qui
avaient été mis à sa disposition, et le tribunal s’y est rallié en tous points.
3.2 L’appelant critique cette approche. Il reprend pour ce faire la
réponse de l’expert à l’allégué 89, selon laquelle les combles étaient
manifestement « parfaitement habitables » et que cet aménagement avait
« bien dû coûter
CHF 100’000.- environ, le tout étant évidemment une plus-value ». Il se
réfère également au contenu du rapport complémentaire, du deuxième
rapport complémentaire et de l’audition de l’expert lors de l’audience du
19 avril 2018.
L’appelant estime qu’il ne peut pas lui être reproché de ne pas
avoir démontré que les combles étaient inhabitables, une telle
constatation émanant des propos mêmes de l’expert, qui indique que la
hauteur de plafond ne serait pas suffisante du point de vue légal, qu’il ne
serait pas possible d’obtenir un permis d’habiter et qu’un nouveau
propriétaire devrait sérieusement envisager de rénover la toiture, ce qui
lui permettrait de surélever le toit et ainsi de rendre les combles
habitables, moyennant un investissement important. Il soutient ainsi qu’il
n’avait rien d’autre à démontrer et que les combles, inhabitables, ne
sauraient être pris en compte dans le cadre de la fixation de la valeur de
l’immeuble.
3.3
3.3.1 Le tribunal établit sa conviction par une libre appréciation des
preuves administrées (art. 157 CPC). L’appréciation in concreto de la
valeur probante d’une expertise ressortit au fait. Le juge n’est en principe
pas lié par les conclusions de l’expert. Il doit apprécier le rapport en tenant
compte de l’ensemble des autres preuves administrées. Toutefois, il ne
saurait s’en écarter sans raison sérieuse et doit motiver sa décision à cet
égard, sous peine de verser dans l’arbitraire
(TF 5A_802/2014 du 7 novembre 2014 consid. 4.1 ; TF 5A_146/2011 du

- 22 -
7 juin 2011 consid. 4.2.1 ; TF 4D_8/2008 du 31 mars 2008 consid. 3.2.1 ;
ATF 133 II 384 consid. 4.2.3 ; ATF 130 I 337). Des justes motifs pour
s’écarter de l’expertise peuvent être réalisés lorsque l’expertise ne
satisfait pas aux exigences de qualité imposées par la loi, notamment
lorsqu’elle est lacunaire, peu claire ou insuffisamment motivée (TF
4A_177/2014 du 8 septembre 2014 consid. 6.2). Le juge peut notamment
s’écarter d’une expertise lorsque celle-ci contient des contradictions,
lorsqu’une détermination de son auteur vient la démentir sur des points
importants, lorsqu’elle contient des constatations factuelles erronées ou
des lacunes, voire lorsqu’elle se fonde sur des pièces dont le juge apprécie
autrement la valeur probante ou la portée (ATF 110 lb 42 consid. 2 ; ATF
101 lb 405 consid. 3b/aa). Lorsque les conclusions d’une expertise
apparaissent douteuses sur des points essentiels, le juge doit, le cas
échéant, mettre en œuvre des preuves supplémentaires pour dissiper ces
doutes. Le fait de se fonder sur une expertise non concluante,
respectivement de ne pas mettre en œuvre des preuves supplémentaires,
peut constituer une appréciation arbitraire des preuves (TF 5A_501/2013
du 13 janvier 2014 consid. 6.1.3.2 ; ATF 141 IV 369 consid. 6.1 ; ATF 138 III
193 consid. 4.3.1 ; ATF 136 II 539 consid. 3.2 ; ATF 133 II 384 consid.
4.2.3).
3.3.2 La maxime des débats s’applique à la procédure concernant le
régime matrimonial (art. 277 al. 1 CPC). Il appartient aux parties
d’alléguer les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions et de
produire les preuves qui s’y rapportent (art. 55 al. 1 CPC et 8 CC).
Selon le droit de procédure applicable, les parties ont
l’obligation de présenter en première instance tous les moyens de preuve
utiles, sous réserve des faits et moyens de preuve nouveaux admissibles
en appel selon l’art. 317 al. 1 CPC.
En vertu de l’art. 8 CC, la partie qui n’a pas la charge de la preuve a le
droit d’apporter une contre-preuve. Elle cherchera ainsi à démontrer des
circonstances propres à faire naître chez le juge des doutes sérieux sur
l’exactitude des allégations formant l’objet de la preuve principale. Pour
que la contre-preuve aboutisse, il suffit que la preuve principale soit

- 23 -
ébranlée, de sorte que les allégations principales n’apparaissent plus
comme les plus vraisemblables (ATF 133 III 81 consid. 4.2.2).
3.3.3 En l’espèce, l’expert a été entendu en première instance et a,
lors de son audition, indiqué que de par son expérience il estimait que la
hauteur de plafond était insuffisante d’un point de vue légal ; il a aussi
confirmé la valeur de 900’000 fr. indépendamment de la question de
l’habitabilité des combles. Cette valeur, avancée dans l’expertise du 8
octobre 2015, a également été confirmée dans le second rapport
complémentaire, où la problématique du caractère habitable des combles
était soumise à l’expert.
Ainsi, l’expert, qui avait initialement arrêté la valeur vénale de
l’immeuble à 900’000 fr., a ensuite confirmé ce chiffre à deux reprises.
Dans son second complément d’expertise, il a même indiqué avoir eu
connaissance du caractère non habitable des combles dès le début mais
avoir pris le parti de ne pas l’évoquer, au vu de l’absence d’enquête. Il a
également mentionné qu’il était fréquent que des locaux soient utilisés
normalement bien qu’ils ne soient pas officiellement habitables en raison
d’une hauteur de plafond insuffisante. Il a ainsi précisé le contenu de
l’expertise de 2015, notamment la réponse apportée à l’allégué 89, qui
faisait état de combles « parfaitement habitables ».
Il ressort clairement des explications fournies devant les juges
par l’auteur de l’expertise que les combles ne sont pas habitables d’un
point de vue légal
et que l’estimation de la valeur vénale de l’immeuble à 900’000 fr. en
tient compte. On ne décèle à cet égard aucune contradiction qui
permettrait de mettre en doute la force probante du montant
invariablement avancé par l’expert immobilier.
L’appelant n’a pas démontré que la valeur vénale de
l’immeuble de 900’000 fr. telle qu’arrêtée par l’expert serait erronée du
fait que les combles étaient inhabitables sous l’angle des dispositions du
droit public – ce que l’on peut considérer comme étant établi sur la base

- 24 -
des dires de l’expert. L’expert a clairement pris position sur cette question
et a été constant dans ses explications, ce qui permet de valider son point
de vue.
Le fait qu’une partie des pièces composant une maison ne soit
pas juridiquement habitable n’empêche pas leur usage, ce qui implique
une valeur sur le marché de l’immobilier. Cela justifie notamment qu’une
valeur locative, sous l’angle du droit fiscal, puisse être attribuée à de telles
pièces, indépendamment de leur non-habitabilité au regard des règles de
la police des constructions. C’est ainsi que notre Haute Cour a, dans un
arrêt de 2008, reconnu à une salle de jeux, qui ne pouvait pas servir à
l’habitation selon la loi sur les constructions, une valeur sur le marché
immobilier (TF 2C_469/2007 du 8 janvier 2008 consid. 3.1).
Il revenait à l’appelant, s’il estimait que la valeur vénale de
900’000 fr. telle qu’arrêtée par l’expert était incorrecte, d’établir quelle
était la juste valeur vénale, en produisant ou en requérant une contre-
preuve, notamment par le biais de l’administration d’une contre-expertise
ou d’une seconde expertise, ce qu’il n’a pas fait en première instance. Il
ne peut pas, dans le cadre de la procédure d’appel, avancer ses propres
calculs et estimations, sans autre justification.
En conclusion, il n’y a pas lieu de s’écarter de la valeur vénale
de l’immeuble telle qu’arrêtée par l’expert immobilier Klunge, et
l’ensemble des considérations contraires sur lesquelles prend appui la
démonstration de l’appelant tombe à faux, en particulier les calculs et
raisonnements fondés sur d’autres paramètres.
4. L’appelant soutient ensuite, s’agissant des travaux
prétendument réalisés dans les combles, que la valeur de 100’000 fr. ne
pourrait absolument pas être retenue. Pour l’appelant, il serait surprenant
qu’une augmentation de crédit de 30’000 fr. permette la réalisation de
travaux dont la valeur serait de 100’000 francs.

- 25 -
Dans la réponse à l’allégué 89, l’expert a rappelé qu’il n’avait
pas pu visiter les combles, tout en ajoutant qu’au vu de la rénovation
lourde de la dernière rampe d’escalier et des nombreux Velux visibles de
la rue, les combles étaient parfaitement habitables et que cet
aménagement avait bien dû coûter 100’000 fr., le tout étant évidemment
une plus-value. L’expert a encore confirmé le montant de cette plus-value
dans son rapport complémentaire.
Bien que sommairement motivée à cet égard, l’expertise n’en
est pas pour autant entachée d’un vice qui légitimerait de ne pas la suivre.
L’appelant n’en fait en tout cas pas la démonstration.
A cela s’ajoute que la critique portant sur les 100’000 fr. est
sans portée sur la valeur de l’immeuble, au vu du résultat du considérant
précédent, duquel il ressort que le montant de 900’000 fr. arrêté par
l’expert s’agissant de la valeur de l’immeuble doit être validé. Cet élément
pourrait tout au plus avoir une incidence dans le cadre de la liquidation du
régime matrimonial, qui sera discutée plus loin.
Enfin, le fait que la banque ait accepté une augmentation de
crédit de 30’000 fr. pour financer des « travaux d’aménagement des
combles de l’immeuble » ne signifie pas encore que lesdits travaux n’aient
pas également été financés par d’autres apports de fonds. L’appelant n’a
en tout cas avancé aucun élément de preuve propre à établir que les
travaux concernant les combles s’étaient résumés à un montant de
30’000 fr., en lieu et place des 100’000 fr retenus par l’expert. Or, comme
indiqué ci-dessus, l’appelant ne peut pas, dans le cadre de la procédure
d’appel, avancer ses propres calculs et estimations, sans autre
justification.
5. Enfin, pour l’appelant, le dossier ne contient aucune indication
sur la valeur de l’immeuble au 31 décembre 2012, date à laquelle les
parties ont convenu de liquider leur régime matrimonial.

- 26 -
Le montant de 900’000 fr. a été arrêté dans l’expertise du 8
octobre 2015. Il a été confirmé par la suite, soit le 13 octobre 2016
(rapport complémentaire), le 21 décembre 2017 (second rapport
complémentaire) et le 19 avril 2018 (jour de l’audition de l’expert), sans
qu’aucune des parties fasse valoir l’argument lié au moment où
l’immeuble a été évalué, d’une part, et cherche à obtenir une nouvelle
évaluation, d’autre part. En particulier, l’expert n’a pas été sollicité quant
à une réévaluation faite sur la base des valeurs du marché correspondant
à la fin décembre 2012, ce qui peut notamment être constaté à travers la
question posée à l’expert dans le cadre du second complément
d’expertise du 21 décembre 2017. L’expert Keiser-Wüger a quant à elle
retenu la valeur vénale arrêtée dans l’expertise immobilière comme valeur
déterminante pour la liquidation.
L’appelant ne saurait se prévaloir à ce stade du fait que le
dossier ne contienne pas de renseignement sur la valeur de l’immeuble à
la date convenue de la liquidation du régime matrimonial et il ne peut pas
l’invoquer dans le cadre de la présente procédure d’appel dans le seul but
de réduire à néant le résultat de l’administration des preuves. Puisqu’il n’a
ni interpellé l’expert sur cette question, ni demandé de complément ou
formulé d’objection, il y a lieu de considérer que l’appelant n’a pas
contesté la date d’évaluation de l’expertise Klunge.
Il est désormais trop tard pour s’en plaindre et l’appelant est
mal venu de prétendre, sur la base de ce qui vient d’être précisé, que si
une objection ou une demande de complément devait être formulée, elle
aurait dû émaner de l’intimée. On observera d’ailleurs que l’appelant
avance, à l’appui de son appel, ses propres chiffres. Or, comme indiqué ci-
dessus, il ne peut pas, dans le cadre de la présente procédure de
deuxième instance, avancer des calculs et estimations de son fait, sans
autre justification. On ignore en particulier sur quelle base prennent appui
les chiffres articulés par ses soins et on ne voit pas ce qui permettrait de
les légitimer au détriment de ceux – étayés – fournis dans le cadre d’une
expertise judiciaire, dont on a vu qu’elle n’était pas sujette à critique.

- 27 -
6. En droit, l’appelant critique la liquidation du régime
matrimonial, telle qu’opérée par les premiers juges et dénonce une
violation des art. 209 et 215 CC.
6.1
6.1.1 L’expertise portant sur la liquidation du régime matrimonial,
établie par l’expert Keiser-Wüger, se fonde sur les considérations et les
valeurs retenues dans l’expertise immobilière. En conclusion, l’expert
consacrée à la liquidation du régime matrimonial a relevé qu’elle ne
possédait pas tous les éléments nécessaires à la liquidation complète du
régime matrimonial; compte tenu de l’analyse du financement en lien
avec l’immeuble et des pièces à disposition, elle a constaté l’existence
d’une récompense variable grevant les biens propres du demandeur en
faveur de ses acquêts à hauteur de 675’055 fr. 04. Ce montant a été revu
dans le cadre de l’expertise complémentaire, selon laquelle l’expert a
proposé six variantes de calcul et proposé de retenir la variante 4 de
l’annexe D1, qui intègre les composantes temporelles et arrête la
récompense variable en faveur des acquêts du demandeur à 654’784
fr.10.
Dans le deuxième rapport complémentaire, l’expert a retenu
que la créance en liquidation du régime matrimonial relative aux comptes
bancaires des parties s’élevait à 8’029 fr.13 en faveur de la défenderesse.
6.1.2 Les premiers juges se sont ralliés aux conclusions de l’expert
Keiser-Wüger, qui préconisait l’application de la variante 4 de l’annexe D1,
dès lors qu’il n’existait aucune raison de s’en écarter et qu’il était
pertinent de retenir la composante temporelle aussi bien pour les travaux
réalisés que pour les emprunts hypothécaires. Ils ont ainsi retenu que la
récompense variable grevant la masse des biens propres du demandeur
en faveur de ses acquêts s’élevait à 654’784 fr. 10, et que, conformément
à l’art. 215 CC qui prévoit que chaque époux a droit à la moitié du
bénéfice d’acquêts de l’autre, la défenderesse pouvait prétendre à la
moitié de cette somme, soit à 327’392 fr. 05.

- 28 -
S’agissant des comptes bancaires des parties, les magistrats
ont aussi considéré que le rapport de l’expert Keiser-Wüger était clair et
complet, ce qui n’a de surcroît pas été contesté par les parties. Comme il
résulte dudit rapport que le solde des comptes bancaires des époux au 31
décembre 2012 s’élevait à 17’614 fr. 79, une part de 8’807 fr. 40 revenait
à chaque époux. Déduction faite des 778 fr. 27 se trouvant sur le compte
de la défenderesse au 31 décembre 2012, celle-ci bénéficiait donc d’une
créance envers le demandeur d’un montant de 8’029 fr. 15.
6.2
6.2.1 L’appelant reproche à l’expert Keiser-Wüger d’avoir fondé son
raisonnement sur des faits non allégués. Il indique que, vu le
raisonnement de cette dernière, il y aurait lieu de partir du principe que,
lorsqu’elle mentionne des travaux, il s’agirait de travaux propres, soit
effectués par l’une ou l’autre des parties, et non pas de travaux
commandés auprès d’entrepreneurs et financés par le crédit hypothécaire.
Il invoque que le fait que des travaux aient été réalisés directement par
les parties n’aurait jamais été allégué par ces dernières et encore moins
prouvé. Pour l’appelant, il n’a jamais été question de travaux propres et
l’intégralité des travaux aurait été financée par augmentation de la dette
hypothécaire, ce qui ne donnerait pas lieu au paiement d’une récompense
variable autre que celle éventuellement afférente à la dette hypothécaire
non remboursée.
Quoi qu’en dise l’appelant, le contenu de l’expertise ne saurait
être fondé que sur des faits allégués. D’ailleurs, il est bien précisé par
l’expert Keiser-Wüger que ses considérations répondent principalement à
l’allégué 95 aux termes duquel « la défenderesse a[urait] droit à la moitié
de la valeur de cet immeuble ou à tout le moins à une très importante
récompense des biens propres envers les acquêts dans le cadre de la
liquidation du régime matrimonial des époux ». Il a aussi été indiqué par
l’expert que, s’agissant de la plupart des allégués qui lui étaient soumis,
elle se référait à l’expertise immobilière Klunge. On rappellera aussi que le
Tribunal fédéral a considéré qu’il n’était pas arbitraire de tenir compte de

- 29 -
faits non allégués résultant de l’administration des preuves (TF
4A_566/2015 du 8 février 2016 consid. 4.2.2), soit par exemple d’une
expertise. Or l’expert, se référant à l’expertise immobilière de Maurice
Klunge, a retenu que des travaux de plus-value avaient été réalisés depuis
la date d’acquisition de l’immeuble et que ces travaux avaient nécessité
une contribution soit d’ordre financier soit sous forme de travail. L’expert
Keiser-Wüger a encore mentionné que l’expertise complémentaire de
Maurice Klunge relative à l’immeuble précisait que le travail pouvait être
le fait de tiers, mais aurait été réalisé gratuitement, que les pièces
relatives à cette question ne lui avaient pas été transmises, que le
Tribunal fédéral avait décidé à l’ATF 123 III 152 (JdT 1997 I 626) que le
travail fourni par le propriétaire, son épouse ou sa parenté, apportant une
plus-value à l’immeuble, justifiait une récompense en faveur des acquêts
(voire une créance variable basée sur CC 206) et que dans cette
hypothèse c’était la valeur du travail (valeur effective des prestations
fournies) qui devait être retenue et que l’expertise Klunge chiffrait ces
valeurs sans distinguer la valeur du travail des époux ou des amis et la
valeur des matériaux utilisés, de sorte qu’elle appliquait la présomption de
l’art. 200 al. 3 CC et attribuait, à défaut de preuve contraire, ces éléments
aux acquêts. En p. 5, l’expert Keiser-Wüger détaille le calcul de
l’estimation des travaux à 225’000 fr., en se reportant expressément à
l’estimation de la valeur des travaux telle qu’arrêtée par l’expert
immobilier. Dans son rapport complémentaire, elle a encore précisé, en
réponse aux éléments soulevés dans le courrier de Me Neeman du 21 juin
2017, que la liste des travaux figurant dans le rapport du 1er mai 2017 se
basait sur le rapport de l’expert immobilier compétent pour déterminer
ces éléments et qu’elle n’entendait pas se substituer à l’autre expert pour
des déterminations qui n’étaient pas de sa compétence.
C’est donc sur la base de l’expertise Klunge, dont la valeur
probante est pleine et entière, que l’expert Keiser-Wüger a chiffré la
valeur des travaux réalisés par le propriétaire, son épouse, sa parenté ou
par le fait de tiers amis. Il n’y a pas lieu d’y revenir, dès lors que cette
constatation factuelle est claire, précise et repose sur le contenu même de
l’expertise immobilière.

- 30 -
En conclusion, il ne se justifie pas de considérer que
l’intégralité des travaux aurait été financée par augmentation de la dette
hypothécaire.
6.2.2 A titre superfétatoire, l’appelant indique que si, par impossible,
l’intégralité des travaux ne devait pas être considérée comme ayant été
financée par augmentation de la dette hypothécaire, il conviendrait de
poursuivre le raisonnement selon les variantes 2 et 4 du rapport
complémentaire de l’expert, sous les réserves exposées sur six pages par
l’appelant.
L’appelant revient sur le contenu factuel de l’expertise en
avançant sa propre version des faits. Les explications avancées par ses
soins ne permettent toutefois pas de mettre en doute la valeur probante
de l’expertise. On ne saurait en particulier considérer que le rapport
d’expertise et ses compléments soient lacunaires, peu clairs, voire
insuffisamment motivés. Au contraire, ils sont dûment étayés, ne sont pas
contradictoires ni en porte-à-faux avec des déterminations de son auteur,
et aucun élément, sur la base du dossier, ne permet de retenir qu’ils
contiendraient des constatations factuelles erronées.
L’expert a clairement expliqué sa démarche, en particulier la
raison de la justification des six variantes proposées. Elle a notamment
expliqué – ce qui semble avoir échappé à l’appelant – que dans le calcul
des trois dernières variantes, les travaux effectués étaient pris en compte
comme un investissement qui aurait été fait de manière linéaire ou en
prenant en compte une valeur moyenne, et que, de ce fait, les acquêts ne
bénéficiaient que de la moitié de la plus-value, ce qui ressort parfaitement
des annexes C1, C2, C3, D1, D2 et D3, où l’on voit bien, dans la rubrique «
Répartition de la plus value (sic) », que les trois dernières variantes
tiennent compte des travaux à raison d’une part correspondant à la moitié
de leur valeur totale. On ne décèle aucun manque manifeste de
cohérence, tel que dénoncé par l’appelant.

- 31 -
En définitive, à défaut d’incohérence ou de contradiction dans
le raisonnement de l’expert Keiser-Wüger, il ne se justifie pas de prendre
de la distance par rapport tant à l’expertise du 1er mai 2017 que de son
complément du 13 mars 2018 ou de son deuxième complément du 12
avril 2018.
6.2.3 Pour le reste, l’appelant fait en réalité acte d’expert. Il se livre
à sa propre interprétation et à ses propres calculs en prenant appui sur
des faits qui ne ressortent d’aucun élément probatoire, comme par
exemple une valeur de l’immeuble d’à peine 632’571 fr. au lieu des
900’000 fr. retenus par l’expert Klunge, ce qui n’est pas admissible.
6.2.4 Si, sous l’angle du droit, l’appelant dénonce certes une
violation des
art. 209 et 215 CC dans l’intitulé de son grief, il ne se livre à aucune
démonstration allant dans ce sens et en cela l’appel ne remplit pas les
exigences minimales de motivation. Il ne suffit pas à cet égard de citer
quelques arrêts du Tribunal fédéral, en synthétisant leur contenu, puis de
soutenir que, dans le cas d’espèce, « cela devait constituer un motif pour
ne pas faire profiter les acquêts de la plus-value liée à la dette
hypothécaire non amortie », du fait que les acquêts n’auraient en aucune
manière contribué à l’acquisition du bien.
Contrairement à ce que soutient l’appelant, il ressort
clairement des expertises – non sujettes à critique, on l’a vu – que les
acquêts ont participé à l’amélioration du bien et qu’ils ont supporté le
risque de la dette dans la proportion de celle-ci liée à l’acquisition du bien,
dont il n’est pas contesté qu’il s’agit d’un bien propre du fait de son
acquisition par l’appelant avant le mariage.
Sur la base des éléments tels que ressortant de l’expertise et
de ses compléments concernant la liquidation du régime matrimonial des
époux, on ne décèle aucune violation que ce soit de l’art. 209 CC ou de
l’art. 215 CC, les considérations émises sur ce point par les premiers
juges, lesquelles valident celles de l’expert qui font une application

- 32 -
correcte des dispositions légales topiques, pouvant ici être reprises. Le
raisonnement tenu par l’expert est conforme à la jurisprudence rendue en
la matière, en particulier à l’ATF 132 III 145 évoqué en p. 6 du rapport
d’expertise, comme le souligne pertinemment l’intimée dans sa réponse.
En effet, l’expert Keiser-Wüger a ventilé, entre les propres et les acquêts,
non seulement la part du prêt hypothécaire non remboursé mais
également la plus-value correspondant à la part non remboursée de la
dette, et ce proportionnellement aux investissements qui en ont permis
l’acquisition. La récompense due est ainsi en corrélation avec la
contribution fournie et dont le montant a été défini sur la base des
données ressortant de l’expertise, lesquelles – on l’a vu – ne sont pas
sujettes à critique.
L’appelant n’explique enfin pas en quoi les magistrats de
première instance auraient violé le droit en choisissant la variante 4 de
l’annexe D1 plutôt que les autres variantes, ceux-ci ayant du reste dûment
motivé leur choix. Les magistrats se sont en effet ralliés aux conclusions
de l’expert, motif pris qu’il est pertinent de retenir la composante
temporelle aussi bien pour les travaux réalisés que pour les emprunts
hypothécaires. A défaut d’élément pertinent qui justifierait de mettre en
échec ce choix, qui emporte au demeurant la faveur de l’expert qui le
préconise, il n’y a aucune raison de s’en distancer.
6.2.5 En tout état de cause, force est de constater qu’après avoir
exposé et développé ses propres calculs et cité la jurisprudence fédérale,
l’appelant termine par dire qu’il s’agirait là d’hypothèses de travail, mais
qu’au vu des nombreuses lacunes des expertises réalisées et du dossier et
compte tenu de la charge de la preuve dans le cadre de la liquidation du
régime matrimonial, il devrait être retenu que la prétention de la
défenderesse et intimée ne serait simplement pas démontrée et ne saurait
par conséquent être admise. D’ailleurs, il ne conclut qu’à l’admission du
montant de 8’029 fr. 13, issus de la liquidation des comptes des parties,
lequel montant est admis.

- 33 -
L’appelant admet donc implicitement la valeur toute relative
de ses développements, puisqu’il n’en tire aucune prétention chiffrée, se
contentant en définitive de faire état des nombreuses lacunes des
expertises et du dossier. Or, comme développé ci-dessus, la
démonstration est à ce sujet déficiente, en ce sens qu’à la place de
démontrer en quoi les expertises seraient inutilisables, l’appelant se livre
en réalité à sa propre interprétation, forcément divergente de celle de
l’expert. Cela ne suffit bien évidemment pas à réduire à néant l’expertise
ou à tout le moins à démontrer le défaut de force probante de cette
dernière.
Dès lors que, on l’a vu, l’expertise Keiser-Wüger se rapportant
à la liquidation du régime matrimonial n’est pas sujette à critique, elle
peut être entièrement suivie. En cela, le grief de l’appelant, axé sur le
défaut d’élément probant permettant de valider les prétentions de
l’intimée, tombe à faux.
6.2.6 Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, le grief doit
être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
7. Au regard des considérations ci-dessus, il n’y a pas lieu
d’adapter le contenu des chiffres VI et VII du dispositif, qui concernent la
rémunération des experts Sarah Keiser-Wüger et Maurice Klunge.
D’ailleurs, aucune motivation n’est consacrée à cette problématique dans
l’écriture d’appel.
8.
8.1
8.1.1 L’appelant conteste également, s’agissant de la prévoyance
professionnelle, la conversion en rente viagère de la moitié de la rente de
2e pilier dont il est bénéficiaire et dénonce ainsi, en rapport avec le
contenu du chiffre V du dispositif, une violation des art. 122 ss CC.

- 34 -
En effet, pour l’appelant, l’autorité de première instance ne
pouvait pas allouer à la défenderesse une rente de 2e pilier sur la base de
la moitié de la rente de prévoyance professionnelle dont il est bénéficiaire
en faisant application de
l’art. 124a CC et aurait écarté à tort l’application de l’art. 124 CC. De son
point de vue, cette dernière disposition serait applicable, puisqu’au
moment de l’introduction de la procédure de divorce, l’intimée bénéficiait
d’une demi-rente Al mais n’avait pas atteint l’âge de la retraite. Selon lui,
l’art. 124a CC ne pouvait pas être appliqué au cas d’espèce, car au
moment de l’introduction de la procédure en divorce, aucun des époux
n’avait encore atteint l’âge réglementaire de la retraite ni ne percevait
une rente de vieillesse. Or ce serait uniquement sur la base de cette
dernière disposition qu’il aurait été possible de convertir la part de rente
attribuée au conjoint créancier en rente viagère.
L’appelant poursuit en se référant à l’art. 122 CC, applicable
sur le principe. Il indique toutefois qu’il ne serait plus possible de recourir
aux fonds du
2e pilier pour procéder au partage de la prévoyance, dès lors que, à l’âge
de la retraite, les prestations de sorties sont définitivement transformées
en revenu sous forme de rente, et invoque l’application de l’art. 124e CC
aux termes duquel le conjoint débiteur est lui-même redevable au conjoint
créancier d’une indemnité équitable sous la forme d’une prestation en
capital ou d’une rente. Selon l’appelant, il s’agirait donc d’une indemnité
équitable (prestation en capital ou rente), dont il serait personnellement le
débiteur à l’exclusion de l’institution de prévoyance.
A la suite de ces développements, l’appelant ne conclut qu’à la
suppression du contenu du chiffre V du dispositif, qui ordonne la
conversion de la moitié de la rente de 2e pilier en rente viagère, et au
maintien du chiffre IV selon lequel l’intimée aurait droit à la moitié de la
prestation de sortie théorique des avoirs de prévoyance professionnelle de
l’appelant. A cet égard, il y a lieu de relever que la conclusion IV de
l’appelant indique, pour la moitié de la prestation théorique de ses avoirs
de prévoyance professionnelle, un montant en chiffres de « Fr.

- 35 -
126’528.75 », suivi d’un montant en lettres entre parenthèses de « cent
trente-six mille cinq cent vingt-huit francs et septante-cinq centimes »,
correspondant à celui retenu par les premiers juges. Le montant en chiffre
résulte toutefois manifestement d’une erreur de frappe, l’appelant ne
remettant nullement en cause la quotité de ses avoirs de prévoyance
professionnelle. C’est donc bien le montant de 136’528 fr. 75 qui doit être
lu à l’appui de sa conclusion IV.
8.1.2 En accord avec ce que souligne l’appelant, l’intimée estime
que
l’art. 124a CC ne s’appliquerait pas, motif pris – pour sa part – qu’au
moment de l’introduction de la procédure de divorce, l’appelant ne
percevait pas de rente d’invalidité. Elle considère en outre avoir droit à la
moitié de l’avoir accumulé par l’appelant au 3 janvier 2013 et requiert
qu’il lui soit versé sur un compte de son choix, ce qu’elle estime possible
étant donné qu’elle n’a pas accumulé d’avoir de prévoyance durant le
mariage, qu’elle ne dispose d’aucun compte de libre passage et qu’elle est
invalide à 100%. Elle rappelle à cet effet les conclusions qu’elle avait
prises en première instance et se prévaut de l’application de l’art. 123 CC
pour soutenir que ce serait à tort que l’appelant considérerait être
personnellement débiteur de cette somme, en lieu et place de sa caisse.
Elle indique plus loin ne pas entendre déposer de « recours-joint » mais
relève que « la Cour pourra allouer à celle-ci (ndlr : à la défenderesse) ses
conclusions d’office si elle estime que la loi l’impose ».
8.2
8.2.1 Les nouveaux art. 122 ss CC, qui s’inscrivent dans le chapitre
consacré aux effets du divorce, sont applicables aux procès en divorce
pendants dès leur entrée en vigueur le 1er janvier 2017 (art. 7d Tit. fin. CC)
(sur cette question, voir notamment TF 5A_172/2018 du 23 août 2018,
consid. 5).
A teneur de l’art. 122 CC, les prétentions de prévoyance
professionnelle acquises durant le mariage et jusqu’à l’introduction de la
procédure de divorce sont partagées entre les époux. Le nouveau droit

- 36 -
maintient à l’art. 123
al. 1 CC le principe selon lequel les prestations de sortie acquises durant le
mariage sont partagées par moitié entre les époux. L’art. 124 CC prévoit
toutefois que si, au moment de l’introduction de la procédure de divorce,
l’un des époux perçoit une rente d’invalidité et qu’il n’a pas encore atteint
l’âge règlementaire de la retraite, le montant auquel il aurait droit en
vertu de l’art. 2 al. 1ter LFLP (Loi fédérale sur le libre passage dans la
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du
17 décembre 1993 ; RS 831.42) en cas de suppression de sa rente est
considéré comme prestation de sortie (al. 1). Ainsi, on calculera la part
due sur la prestation de sortie hypothétique à laquelle cette personne
aurait droit en cas de disparition de son invalidité (Bulletin de la
prévoyance professionnelle n° 133 du 4 juillet 2013, ch. 869, p. 5). Si un
montant au sens de l’art. 124 al. 1 CC est transféré dans le cadre du
partage de la prévoyance professionnelle, la rente d’invalidité est adaptée
(art. 24
al. 5 LPP [Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité du 25 juin 1982 ; RS 831.40]).
En revanche, si, au moment de l’introduction de la procédure
de divorce, l’un des époux perçoit une rente d’invalidité alors qu’il a déjà
atteint l’âge règlementaire de la retraite ou perçoit une rente de vieillesse,
le juge apprécie, conformément à l’art. 124a CC, les modalités du partage
en tenant compte en particulier de la durée du mariage et des besoins de
prévoyance de chaque époux (al. 1) et la part de rente attribuée au
conjoint créancier est convertie en rente viagère (al. 2).
L’art. 124b al. 2 ch. 1 CC permet en outre au juge d’attribuer
moins de la moitié de la prestation de sortie au conjoint créancier ou de
n’en attribuer aucune pour de justes motifs, en particulier lorsque le
partage par moitié s’avère inéquitable en raison de la liquidation du
régime matrimonial ou de la situation économique des époux après le
divorce (ch. 1). Cette dérogation pour justes motifs ne concerne toutefois
que la prestation de sortie, c’est-à-dire le cas où le conjoint concerné n’a
pas encore atteint l’âge règlementaire de la retraite au moment de

- 37 -
l’introduction de la procédure de divorce. L’art. 124a al. 1 CC conférant au
juge la latitude nécessaire pour partager les prétentions en fonction des
besoins de chacun des époux pour le cas où l’un d’eux aurait déjà atteint
cet âge, il n’est en effet pas nécessaire de prévoir des exceptions
supplémentaires pour ce type de partage (Message du Conseil fédéral du
29 mai 2013 relatif au partage de la prévoyance professionnelle en cas de
divorce in : FF 2013 pp. 4341 ss., spéc. p. 4370).
Enfin, si l’exécution du partage au moyen de la prévoyance
professionnelle s’avère impossible, le conjoint débiteur est redevable au
conjoint créancier d’une indemnité équitable sous la forme d’une
prestation en capital ou d’une rente conformément à l’art. 124e al. 1 CC.
Tel est ainsi le cas lorsqu’il n’y a pas de prétentions hypothétiques à une
prestation de sortie (invalidité) ou qu’il n’est pas possible d’y recourir en
raison d’une réduction pour surindemnisation ou lorsque le partage des
prétentions à une rente en vertu de l’art. 124a CC n’est pas réalisable. Il
en va ainsi par exemple du régime des retraites, ou lorsque les avoirs de
prévoyance entrant en ligne de compte se trouvent à l’étranger. Le juge
pourra également ordonner le versement d’une indemnité équitable sous
forme de prestation en capital ou de rente lorsque, pendant le mariage, un
versement en espèces ou en capital aura été effectué ou qu’un versement
anticipé aura été obtenu pour l’acquisition du logement et que, dans
l’intervalle, le cas de prévoyance « vieillesse » ou « invalidité » sera
survenu, de sorte que les avoirs ne pourront plus être pris en compte dans
la liquidation du régime matrimonial (Message précité, spéc. pp. 4374 s. ;
Monnet, Révision du partage de la prévoyance professionnelle en cas de
divorce, in Jusletter 28, Novembre 2016).
En vertu de l’art. 22a al. 4 LFLP, le Conseil fédéral règle les
modalités de calcul pour les rentes d’invalidité en cours (à cet égard, cf.
art. 19 OPP 2 [Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité du 18 avril 1984 ; RS 831.441.1]) et pour les
situations dans lesquelles le cas de prévoyance vieillesse survient entre
l’introduction de la procédure de divorce et l’entrée en force du jugement
sur le partage de la prévoyance professionnelle. S’agissant de cette

- 38 -
seconde hypothèse, l’art. 19g al. 1 OLP (Ordonnance sur le libre passage
du 3 octobre 1994 ; RS 831.425) prévoit que si le conjoint débiteur atteint
l’âge de la retraite pendant la procédure de divorce, l’institution de
prévoyance peut réduire la prestation de sortie à partager au sens de l’art.
123 CC ainsi que la rente de vieillesse, étant précisé que la réduction ne
peut pas excéder le montant dont auraient été amputées les prestations
jusqu’à l’entrée en force du jugement de divorce si leur calcul s’était basé
sur l’avoir diminué de la part transférée de la prestation de sortie et que le
montant équivalent à la réduction est partagé par moitié entre les deux
conjoints. La règlementation précitée repose sur le raisonnement suivant :
si, au moment de l’introduction d’une procédure de divorce, le conjoint ne
touche pas encore de rente du 2e pilier, les prestations de sorties acquises
durant le mariage et jusqu’à l’introduction de la procédure de divorce sont
partagées conformément à l’art. 123 CC. Si le conjoint atteint l’âge de la
retraite pendant la procédure de divorce, il perçoit une rente de vieillesse.
Cette rente est calculée sur la base de l’avoir de vieillesse avant partage,
car le transfert de fonds n’a pas encore été effectué. Si, ensuite du
jugement, une partie de cet avoir doit être transféré à l’autre conjoint ou à
son institution de prévoyance ou de libre passage, la rente de vieillesse
calculée initialement s’avérera trop élevée. Pour l’avenir, l’institution de
prévoyance peut la réduire en fonction du nouvel avoir résultant du
partage. Cependant, elle aura versé une rente trop élevée entre le début
du versement de la rente de vieillesse et l’entrée en force du jugement de
divorce. Pour récupérer ce montant octroyé en trop, elle peut réduire le
montant de la prestation de sortie à transférer et amputer la rente de
vieillesse d’un montant supplémentaire (Bulletin de la prévoyance
professionnelle n° 142 du 7 juillet 2016, ch. 937, ad. art. 19g OLP,
p. 23).
Selon l’art. 19g al. 2 OLP, si le conjoint débiteur perçoit une
rente d’invalidité et atteint l’âge règlementaire de la retraite pendant la
procédure de divorce, l’institution de prévoyance peut réduite la
prestation de sortie au sens de l’art. 124 al. 1 CC ainsi que la rente de
vieillesse. Par contre, l’art. 19g OLP n’est pas applicable lorsque cette
personne n’a pas atteint l’âge règlementaire de la retraite. Cette

- 39 -
distinction s’explique essentiellement en raison de la différence de
financement de la rente d’invalidité par rapport à la rente de vieillesse
(Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 147 du 19 avril 2018, ch.
985, n. 6, pp. 4-5).
8.2.2 En l’absence de convention et si le montant des prestations de
sortie est fixé, le tribunal statue sur le partage conformément aux
dispositions du CC
(art. 122 et 123 CC, en relation avec les art. 22 et 22a LLP), établit le
montant à transférer et demande aux institutions de prévoyance
professionnelle concernées, en leur fixant un délai à cet effet, une
attestation du caractère réalisable du régime envisagé (art. 281 al. 1 CPC).
Dans les autres cas, à savoir, si le montant des prestations de sortie n’est
pas fixé ou si les institutions de prévoyance concernées n’ont pas confirmé
le caractère réalisable du transfert, l’al. 3 de cette disposition prévoit que
le tribunal, à l’entrée en force de la décision sur le partage, défère d’office
l’affaire au tribunal compétent en vertu de la LLP et lui communique en
particulier la décision relative au partage (let. a), la date du mariage et
celle du divorce (let. b), le nom des institutions de prévoyance
professionnelle auprès desquelles les conjoints ont vraisemblablement des
avoirs (let. c) et le montant des avoirs des époux déclarés par ces
institutions (let. d). Ainsi, s’il ne peut pas fixer lui-même le partage et les
modalités de son exécution, le tribunal transfère d’office l’affaire au
tribunal compétent en vertu de la LLP. L’exigence de la communication de
« la décision relative au partage » (art. 281 al. 3 let. a CPC) peut prêter à
confusion. Dans l’hypothèse ainsi visée, il ne s’agit pas comme aux art.
280 al. 1 let. a ou 281 al. 1 CPC d’une fixation du ou des montants à
transférer, puisque précisément le tribunal n’a pas d’éléments suffisants
pour statuer à cet égard. En revanche, le tribunal doit avoir déterminé les
proportions dans lesquelles les prestations de sortie doivent être
partagées en application des art. 122 al. 1 et 123 al. 2 CC (Tappy, in CPC
commenté, 2011, n. 7 et 8 ad art. 282 CPC).
Dans un tel cas de figure, l’art. 25a al. 1 in initio LFLP prévoit
que le juge du lieu du divorce compétent au sens de l’art. 73 al. 1 LPP

- 40 -
exécute d’office, après que l’affaire lui a été transmise, le partage sur la
base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. Dans ce
cadre, il établit les faits d’office (art. 73 al. 2 LPP ; ATF 141 V 667
consid. 4.3).
Dans le canton de Vaud, la compétence en matière
d’assurances sociales, pour connaître des contestations et prétentions en
partage de la prestation de sortie en cas de divorce ou de dissolution du
partenariat enregistré, revient au Tribunal cantonal (art. 93 let. d LPA-VD
[loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; RSV 173.36]),
plus spécifiquement à la Cour des assurances sociales de ce tribunal
(art. 83b LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV
173.01]). ]
8.3 En l’espèce, à la date déterminante pour le partage de la
prévoyance professionnelle selon le nouveau droit, soit à la date de
l’introduction de la procédure de divorce, seule l’intimée bénéficiait d’une
rente de l’assurance-invalidité et aucun des époux n’avait encore atteint
l’âge règlementaire de la retraite. Toutefois, entre l’introduction de l’action
et le prononcé du divorce, l’appelant s’est vu, dans un premier temps,
allouer une rente de l’assurance-invalidité, puis a, dans un second temps,
atteint l’âge lui permettant de bénéficier d’une rente de vieillesse.
.
L’art. 124a CC, appliqué par le tribunal, qui prévoit la
conversion en rente viagère de la part de rente attribuée au conjoint
créancier, suppose que l’époux qui perçoit une rente d’invalidité ait déjà
atteint l’âge règlementaire de la retraite ou perçoive une rente de
vieillesse. En revanche, lorsque, comme en l’espèce, le conjoint débiteur
perçoit une rente de vieillesse postérieurement à l’ouverture d’action,
mais avant le prononcé du divorce, l’art. 124a CC ne s’applique pas
(Jungo/Grütter, in FamKomm Scheidung, 3e éd. 2017, n. 2 ad art. 124a
CC).
Cela étant, l’art. 124e al. 1 CC, que l’appelant aimerait voir
appliquer au motif – exact, comme on vient de le voir – qu’il ne touchait
pas encore de rente de vieillesse au moment de l’introduction de

- 41 -
l’action et que l’art. 124a CC doit être écarté, n’est pas non plus
applicable, les cas d’impossibilité évoqués par le Message et la doctrine
n’englobant pas (contrairement à ce qui était le cas sous l’ancien droit)
le fait que la prestation de sortie ne soit plus disponible parce qu’elle a
été convertie en rente de vieillesse touchée par le conjoint débiteur.
Au moment de l’introduction de la procédure de divorce, le
partage des avoirs de prévoyance des époux était soumis à l’art. 123 CC
s’agissant de l’appelant
et à l’art. 124 CC s’agissant de l’intimée. L’octroi, dans l’intervalle, d’une
rente d’invalidité à l’appelant, puis d’une rente de vieillesse, n’y change
rien. En effet, l’art. 19g al. 1 OLP prévoit expressément les conséquences
d’une telle situation sur le calcul des avoirs à transférer, qui n’a en
revanche aucune incidence sur le principe du partage ou la manière d’y
procéder. En l’occurrence, la liquidation des avoirs de prévoyance des
époux sera ainsi réalisée sur la base de l’art. 123 CC, étant relevé que
l’application théorique de l’art. 124 CC à la situation de l’intimée est sans
incidence concrète sur la situation des parties, puisqu’il est admis que
l’épouse n’a aucune prestation de sortie à partager.
Pour le surplus, il n’existe aucun motif justifiant de s’écarter de
la répartition prévue à l’art. 122 CC et qui correspond de surcroît à la
volonté des parties. L’intimée peut ainsi prétendre à la moitié de la
prestation de sortie acquise par l’appelant entre le jour du mariage et celui
de l’ouverture de l’action en divorce – dont le montant est connu – sous
réserve toutefois de la réduction qui pourrait être opérée par l’institution
de prévoyance de l’appelant, en vertu de l’art. 19g al. 1 OLP, en raison du
fait que l’époux bénéficie désormais d’une rente de vieillesse calculée sur
la base d’un avoir non partagé et, partant, plus élevée que celle à laquelle
il aurait pu prétendre si le partage était intervenu avant qu’il ait atteint
l’âge de la retraite. Le montant exact à partager ne peut par conséquent
pas être déterminé en l’état, ce qui justifie, conformément à l’art. 281 al. 3
CPC, un renvoi d’office sur ce point à la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, dès le présent arrêt définitif et exécutoire.

- 42 -
9.
9.1 Compte tenu de ce qui précède, l’appel doit être partiellement
admis, en ce sens que le jugement entrepris est partiellement réformé aux
chiffres IV et V de son dispositif, relatifs au partage de la prévoyance
professionnelle des parties, bien que cela ne soit pas intégralement dans
le sens des conclusions prises par celui-ci.
9.2 La requête d’assistance judiciaire formée par l’intimée peut
être admise, les conditions fixées par l’art. 117 CPC étant réalisées. Le
bénéfice de l’assistance judiciaire sera ainsi octroyé à l’intimée, dès et y
compris le 25 juillet 2017, Me Annik Nicod étant désignée comme son
conseil d’office.
L’intimée sera par ailleurs astreinte à verser une franchise
mensuelle de 50 fr. dès et y compris le 1er janvier 2019 en mains du
Service juridique et législatif du Canton de Vaud en application de l’art.
123 CPC (art. 5 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance
judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3]).
9.3
9.3.1 A teneur de l’art. 106 al. 1 CPC, les frais – soit les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – sont mis à la charge de la
partie succombante. Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain
de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2
CPC). Le tribunal peut s’écarter des règles générales et répartir les frais
selon sa libre appréciation notamment lorsque le litige relève du droit de
la famille (art. 107 al. 1 let. c CPC) ou lorsque des circonstances
particulières rendent la répartition en fonction du sort de la cause
inéquitable (art. 107 al. 1 let. f CPC).
9.3.2 En l’espèce, l’appelant requiert, à l’appui de ses conclusions,
que la répartition des frais de première instance soit revue, compte tenu
du résultat de l’appel, sans avancer de motivation à l’appui de ces
conclusions.

- 43 -
Bien qu’il obtienne partiellement gain de cause en appel sur la
question de la prévoyance professionnelle – à savoir sur le principe de la
réforme du chiffre IV et sur la suppression du chiffre V –, c’est de manière
erronée que l’appelant a plaidé l’application de l’art. 124b CC. Quant à
l’intimée, elle avait modifié ses conclusions en cours de procédure de
première instance pour abandonner la conclusion tendant à l’octroi d’une
rente viagère en faveur de l’octroi de la moitié de la prestation de sortie
du fond de prévoyance. En équité, il apparaît justifié de maintenir la
répartition des frais de première instance en l’état, dès lors que l’on ne
peut pas considérer, au vu des conclusions prises, que la défenderesse a
succombé sur cette question
(art. 107 al. 1 let c et f CPC). Dans la mesure où le demandeur succombe
toujours dans une très large partie, il se justifie de lui faire supporter
l’ensemble des frais. A cela s’ajoute qu’une application de l’art. 107 al. 2
CPC n’est pas plaidée.
9.3.3 S’agissant des frais de deuxième instance, ils devront être
partiellement assumés par l’intimée, qui succombe en partie, puisqu’elle a
expressément conclu au rejet de l’appel, en dépit du fait qu’elle a indiqué
dans le corps de sa motivation sur appel que l’art. 124a CC ne pouvait pas
trouver application et qu’elle ne s’opposait pas à l’octroi de la moitié de la
prestation de sortie théorique telle que formulée sous chiffre IV du
dispositif, si la Cour devait statuer dans ce sens. On doit comprendre de
cette formulation que ce n’est qu’à titre subsidiaire qu’elle s’en est remise
à justice, la motivation de la réponse ne suivant de loin pas les propos
soutenus par l’appelant. Pas plus que pour les frais de première instance
une éventuelle application de l’art. 107 al. 2 CPC n’est plaidée (par l’une
ou par l’autre des parties) ; quant aux dépens, il ne suffit pas de s’en
remettre à justice pour échapper à des dépens (cf. Tappy, op. cit., n. 22 ad
art. 106 CPC ; CACI 5 mars 2018/136 consid. 5.1 et les réf. citées).
Ainsi, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600
fr.
(art. 65 al. 2 TFJC) [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;

- 44 -
RSV 270.11.5]), doivent être provisoirement laissés à la charge de l’Etat
par 480 fr. (quatre cent huitante francs) pour l’appelant, qui succombe sur
quatre des cinq principaux griefs soulevés (art. 107 al. 1 let. c et f CPC), et
par 120 fr. (cent vingt francs) pour l’intimée (art. 122 al. 1 let. b CPC).
9.4 S’agissant du montant de l’indemnité due au conseil d’office
de l’appelant, Me Aba Neeman a déposé une liste de ses opérations le 27
novembre 2018, faisant état d’un temps consacré au dossier de 12 heures
et 23 minutes et de débours d’un montant de 267 fr. 40. Le temps
annoncé ne prête pas le flanc à la critique et peut être admis. Me Neeman
se prévaut en revanche de débours totalisant 267 fr. 40, soit 158 fr. 40
pour ses « frais extrajudiciaires » et 109 fr. pour ses « frais judiciaires ».
Les « frais extrajudiciaires » comprennent 13 envois intitulés « lettre » ou
« copie(s) » au tarif de 3 fr. chacun, ainsi que 119 fr. 40 de frais relatifs
aux « annexe(s) » desdits envois, respectivement aux « copie(s) » qu’ils
contenaient. Quant aux « frais judiciaires », ils sont composés de 5
« lettre[s] recommandée[s] au Tribunal cantonal » au tarif de 8 fr.
chacune, d’une « lettre au Tribunal cantonal de Lausanne » au tarif de 3 fr.
et de 66 fr. de frais relatifs aux « annexe(s) » desdites lettres. En ce qui
concerne les frais de photocopie, force est de constater que le conseil de
l’appelant n’invoque aucune circonstance justifiant des coûts
exceptionnels de copie du dossier, étant relevé que les doubles d’usage
ou ceux destinés à la constitution du dossier du conseil font parties des
frais généraux de fonctionnement de l’étude et sont, à ce titre, inclus dans
le tarif horaire. Les coûts facturés par le conseil sont vraisemblablement
en lien avec l’usage de l’appareil à photocopier (ou de l’imprimante) de
l’étude, soit des coûts de fonctionnement dudit appareil manifestement
inclus dans les frais généraux de l’étude et déjà couverts par le tarif
horaire (cf. TF 5A_4/2018 du 17 avril 2018 consid. 3.2.2.4 ; Juge délégué
CACI 8 mars 2016/154 ; Juge délégué CACI 17 décembre 2014/647). Il n’y
a par conséquent pas lieu de les prendre en compte. Quant aux frais
d’affranchissement, ils seront indemnisés forfaitairement à hauteur de 30
fr. pour les 19 envois « judiciaires » et « extrajudiciaires », le recours
systématique au pli recommandé ne se justifiant pas pour l’envoi de
simples correspondances au tribunal (Juge délégué CACI 28 juin 2018/381)

- 45 -
et le montant de 3 fr. facturé pour les plis simples ne correspond à aucun
tarif postal en vigueur. En définitive, au taux horaire de 180 fr., l’indemnité
de Me Neeman doit ainsi être fixée à 2'230 fr. 20 pour ses honoraires,
débours par 30 fr. et TVA sur le tout par 174 fr. 05 en sus, soit à 2'434 fr.
25 au total.
Quant au montant de l’indemnité due au conseil d’office de
l’intimée, Me Annik Nicod a déposé une liste de ses opérations le 26
novembre 2018, faisant état d’un temps consacré au dossier de 12 heures
et 30 minutes, ainsi que de débours d’un montant de 26 fr. 90. Les
montants annoncés ne prêtent pas le flanc à la critique, à l’exception de la
somme de 12 fr. 90, correspondant à « 43 photocopies à Fr. 0.30 »,
invoquée à titre de débours, qui, pour les motifs exposés ci-dessus,
doivent être considérés comme d’ores et déjà compris dans les frais
généraux de l’étude. Ainsi, au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me
Nicod doit être fixée à un montant arrondi à 2’250 fr. pour ses honoraires,
débours par 14 fr. et TVA sur le tout par 174 fr. 35 en sus, soit à 2'438 fr.
35 au total.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de
l’indemnité aux conseils d’office mis à la charge de l’Etat.
9.5 Vu l’issue du litige, l’appelant versera à l’intimée, après
compensation, des dépens d’un montant de 1'500 fr. (4/5 de 2'500 fr. - 1/5
de 2'500 fr.).

- 46 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement est réformé comme suit aux chiffres IV et V de
son dispositif :
IV. ordonne le partage par moitié des avoirs de prévoyance
professionnelle accumulés par A.M.________ durant la période
comprise entre le 25 juin 1987 et le 3 janvier 2013 inclus.
V. transmet le dossier à la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal pour l’exécution du partage prévu sous
chiffre IV ci-dessus, dans le sens des considérants.
Le jugement est confirmé pour le surplus.
III. La requête d’assistance judiciaire de l’intimée B.M.________ est
admise, Me Annik Nicod étant désignée en qualité de conseil
d’office de l’intéressée, cette dernière étant astreinte à verser
une franchise mensuelle de 50 fr. (cinquante francs), dès et y
compris le 1er janvier 2019, auprès du Service juridique et
législatif, case postale, à
1014 Lausanne.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat
par 480 fr. (quatre cent huitante francs) pour l’appelant
A.M.________ et par
120 fr. (cent vingt francs) pour l’intimée B.M.________.
V. L’indemnité d’office de Me Aba Neeman, conseil de l’appelant
A.M.________, est arrêtée à 2'434 fr. 25 (deux mille quatre cent

- 47 -
trente-quatre francs et vingt-cinq centimes), TVA et débours
compris.
VI. L’indemnité d’office de Me Annik Nicod, conseil de l’intimée
B.M.________, est arrêtée à 2'438 fr. 35 (deux mille quatre cent
trente-huit francs et trente-cinq centimes), TVA et débours
compris.
VII. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité aux conseils d’office mis à la charge de
l’Etat.
VIII. L’appelant A.M.________ versera à l’intimée B.M.________ la
somme de 1’500 fr. (mille cinq cents francs), à titre de dépens
de deuxième instance.
IX. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Aba Neeman (pour A.M.________),
- Me Annik Nicod (pour B.M.________),

- 48 -
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Dès le présent arrêt définitif et exécutoire, une copie en sera
transmise à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :