vd_gerichte · ZI18.024745 · 2018-11-12 · fr
PP
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TRIBUNAL CANTONAL PP 10/18 - 25/2018
ZI18.024745
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement du 12 novembre 2018
__________________
Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, juge unique
Greffière : Mme Raetz
*****
Cause pendante entre :
J.________, à [...], demanderesse,
et
P.________, à [...], défenderesse.
_______________
Art. 50, 66 et 73 LPP.
407

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E n f a i t :
A. La société P.________ (ci-après également : la défenderesse),
inscrite au Registre du commerce du canton de Vaud le [...], a pour but
[...]. K.________ est inscrit en tant qu’administrateur avec signature
individuelle depuis le [...].
Par contrats signés les 1er avril et 7 mai 2010, ainsi que le 24
janvier 2014, P.________ a été affiliée en tant qu’employeur à partir du 1er
mars 2010 auprès de J.________ (ci-après : J.________ ou la demanderesse)
en matière de prévoyance professionnelle obligatoire pour ses employés.
Les relations contractuelles étaient régies par :
- le règlement de prévoyance [...] édition 2015 ;
- les conditions contractuelles édition 2009 ;
- le plan de prévoyance [...] n°23 édition 2015 ;
- les annexes au plan de prévoyance n° 23 éditions 2015 et 2016 ;
- le règlement des coûts édition 2012.
Le 15 janvier 2015, P.________ a annoncé à J.________ que le
salaire prévisible de K.________ pour 2015 se montait à 60'000 francs.
Le 24 janvier 2015, J.________ a établi une facture d’un montant
de 7'359 fr. 70, comprenant des cotisations pour l’année 2015 à hauteur
de 7'488 fr. 90, sous déduction d’un solde de 129 fr. 20 de l’année 2014
en faveur de P.________.
Les 1er juillet et 10 décembre 2015, P.________ s’est acquittée
des montants de 3'149 fr., respectivement 1'574 fr. 50.
Dans l’intervalle, le 3 juillet 2015, J.________ a communiqué à
P.________ que des subsides pour structure d’âge défavorable pour 2014,
d’un montant de 294 fr. 30, avaient été crédités sur son compte courant.

- 3 -
Le 12 janvier 2016, J.________ a établi un extrait de compte
relatif à l’année 2015, selon lequel P.________ était encore débitrice de la
somme de 2'416 fr. 50, comprenant des intérêts à hauteur de 74 fr. 60.
Dans l’intervalle, P.________ a versé à J.________ un montant de
1'574 fr. 50 le 6 janvier 2016.
Le 10 mars 2016, P.________ a annoncé à J.________ que le
salaire prévisible de K.________ pour 2016 s’élevait à 69'520 francs.
Sur cette base, le 17 mars 2016, J.________ a arrêté les
cotisations dues pour 2016 à 9'507 fr. 10, auxquelles elle a ajouté un solde
de 842 fr. d’impayés pour l’année 2015, soit un montant total de 10'349
fr. 10.
Les 27 mai et 6 juillet 2016, J.________ a renouvelé sa demande
en paiement, en adressant à P.________ des avis d’arriérés de primes.
Le 1er juillet 2016, J.________ a informé P.________ que des
subsides pour structure d’âge défavorable pour 2015, à hauteur de 353 fr.
25, avaient été crédités sur son compte courant.
Par sommations des 18 août et 27 septembre 2016, J.________
a demandé à P.________ de régler jusqu’au 30 novembre 2016 le montant
de 10'279 fr. 95, correspondant au solde de cotisations dues par 10'095 fr.
85 et à des intérêts par 184 fr. 10.
Le 3 novembre 2016, P.________ a transmis à J.________ des
documents concernant le salaire versé en 2015 à K.________, s’élevant à
47'300 fr., et a demandé une correction des primes pour l’année 2015,
respectivement une modification de celles pour 2016.
Le 18 novembre 2016, J.________ a répondu à P.________ que
conformément au règlement de prévoyance, elle ne pouvait pas effectuer

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de modification rétroactive des primes par rapport au salaire annoncé en
début d’année.
Par courrier du 9 janvier 2017, J.________ a informé P.________
de la résiliation du contrat avec effet au 31 décembre 2016 du fait des
montants encore impayés. Elle a réclamé le versement jusqu’au 23 janvier
2017 de 10'541 fr. 70, comprenant également 200 fr. de frais d’annonce
obligatoire au comité de caisse et 26 fr. 85 d’intérêts, à défaut de quoi elle
engagerait une procédure de poursuite, laquelle entraînerait des frais de
mise en demeure à hauteur de 500 francs.
Le 2 juin 2017, J.________ a introduit une procédure de
recouvrement auprès de l’Office des poursuites du district de [...]. Un
commandement de payer la somme de 11'041 fr. 70, avec intérêts à 5 % à
compter du 24 janvier 2017, a été établi. Les frais de commandement de
payer s’élevaient à 103 fr. 30. Celui-ci, portant le n° [...], a été notifié le
14 juin 2017 à P.________, qui y a formé opposition totale.
B. Par demande déposée le 8 juin 2018, J.________ a ouvert action
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant
à ce que la défenderesse soit condamnée à payer la somme de 11'041 fr.
70 avec intérêts à 5 % depuis le 24 janvier 2017, de même que 103 fr. 30
pour les frais de commandement de payer, ainsi que 1'500 fr. à titre de
frais d’action en justice. Elle a également requis la mainlevée définitive de
l’opposition formée à l’encontre du commandement de payer n° [...]. Elle a
détaillé la somme de 11'041 fr. 70 de la manière suivante :
Débit (solde en faveur de Crédit (solde en faveur de
la demanderesse) la défenderesse)
Report solde 2014 en faveur de 129.20
la défenderesse
Cotisation 2015 7'488.90
Subsides 294.30
Paiement de la défenderesse en 3'149.–
date du 02.07.2015
Paiement de la défenderesse en 1'574.50
date du 11.12.2015
Intérêt au 31.12.2015 74.60
Cotisation 2016 9'507.10
Paiement de la défenderesse en 1'574.50
date du 06.01.2016

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Subsides 353.25
Frais de sommation 100.–
Frais info comité de caisse 200.–
Intérêt au 31.12.2016 219.–
Intérêt au 23.01.2017 26.85
Réquisition de poursuite 500.–
18'116.45 7'074.75
Total 11'041.70
Le 11 juillet 2018, la défenderesse a indiqué qu’elle ne
contestait pas le retard de paiement, mais qu’elle ne retrouvait pas dans
le décompte présenté le montant de 2'934 fr. 10 qu’elle avait versé en
septembre 2017. Elle a joint en annexe un extrait de son compte bancaire
faisant état d’un virement de 2'934 fr. 10 au profit de J.________ le
1er septembre 2017.
Le 26 juillet 2018, la demanderesse a constaté que deux
versements avaient été effectués après l’envoi du commandement de
payer. D’une part, le 30 juin 2017, un montant de 448 fr. 45 relatif aux
subsides pour structure d’âge défavorable avait été crédité sur le compte
courant de la défenderesse. D’autre part, celle-ci avait versé la somme de
2'934 fr. 10 le 1er septembre 2017. Dès lors, elle devait le montant de
7'659 fr. 15 (11'041 fr. 70 – 448 fr. 45 – 2'934 fr. 10), auquel s’ajoutaient
ceux de 103 fr. 30 et de 1'500 francs. En outre, il fallait tenir compte des
intérêts de la manière suivante :
« CHF 11'041.70 plus intérêt de 5 % dès le 24.01.2017
CHF 10'593.25 plus intérêt de 5 % dès le 01.07.2017
CHF 7'659.15 plus intérêt de 5 % dès le 02.09.2017. »
Invitée à se déterminer, la défenderesse n’a pas procédé dans
le délai imparti.
E n d r o i t :
1. a) Conformément à l’art. 73 al. 1 LPP (loi fédérale du 25 juin
1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ;
RS 831.40), chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière
instance cantonale, des contestations opposant les institutions de

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prévoyance, employeurs et ayants droits. Selon l’art. 73 al. 3 LPP, le siège
ou domicile suisse du défendeur constitue le for de l’acte introductif
d’instance, lequel revêt la forme d’une action de droit administratif (ATF
129 V 450 consid. 2 et 118 V 158 consid. 1).
b) Sur le plan procédural, il y a lieu de se référer aux règles
posées par les art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36). L’application de ces
règles de procédure satisfait aux exigences de l’art. 73 LPP, qui pose des
principes généraux pour les contestations en matière de prévoyance
professionnelle.
Dans le cas d’espèce, l’action de droit administratif de la
demanderesse est recevable en la forme, de sorte qu’il y a lieu d’entrer en
matière sur le fond.
c) S’agissant d’une prétention relevant du domaine de la
prévoyance professionnelle, la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer (art. 93 let. c LPA-VD).
La valeur litigieuse étant inférieure à 30’000 fr., la présente
cause relève de la compétence d'un membre de la Cour des assurances
sociales statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le paiement des primes dues par la
défenderesse pour les années 2015 et 2016, intérêts et frais administratifs
en sus, ainsi que sur la levée de l'opposition formée à l'encontre du
commandement de payer n° [...] de l'Office des poursuites du district de
[...].
3. a) L’art. 50 al. 1 LPP contraint les institutions de prévoyance à
établir des dispositions sur les prestations (let. a), l’organisation (let. b),
l’administration et le financement (let. c), le contrôle (let. d) ainsi que sur
les rapports avec les employeurs, les assurés et les ayants droit (let. e).
Ces dispositions peuvent figurer dans l’acte constitutif, dans les statuts,

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dans le règlement ou, s’il s’agit d’une institution de droit public, être
édictées par la Confédération, le canton ou la commune (art. 50 al. 2 LPP).
Selon la doctrine, les dispositions réglementaires mentionnées
à l’art. 50 LPP sont indispensables pour mettre en œuvre le financement et
les contributions, pour lesquelles la loi ne prévoit que des indications
sommaires (cf. Thomas Gächter/Maya Geckeler Hunziker, in : Jacques-
André Schneider/Thomas Geiser/Thomas Gächter [éd.], Commentaire LPP
et LFLP, Berne 2010, n° 4 ad art. 50 LPP, p. 735). Les dispositions
réglementaires règlent notamment le financement et déterminent les
contributions pour la constitution de l’avoir de vieillesse, l’assurance
risque, le fonds de garantie et, au besoin, les mesures d’assainissement
(cf. Gächter/Geckeler Hunziker, op. cit., n° 10 ad art. 50 LPP, p. 736).
A teneur de l’art. 66 LPP, l’institution de prévoyance fixe dans
ses dispositions réglementaires le montant des cotisations de l’employeur
et de celles des salariés. La somme des cotisations (contribution) de
l’employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations de tous
les salariés. La contribution de l’employeur ne peut être fixée plus haut
qu’avec son assentiment (al. 1). L’employeur est le débiteur de la totalité
des cotisations envers l’institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer
d’un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement (al. 2).
L’employeur déduit du salaire les cotisations que les dispositions
réglementaires mettent à la charge du salarié (al. 3). Il transfère à
l’institution de prévoyance sa contribution ainsi que les cotisations des
salariés au plus tard à la fin du premier mois suivant l’année civile ou
l’année d’assurance pour laquelle les cotisations sont dues (al. 4).
b) En l’espèce, les règles relatives au paiement des cotisations
découlent du chiffre V6 des conditions contractuelles de J.________, dans
leur édition de 2009, annexées au contrat d’affiliation. Le chiffre V7 des
conditions contractuelles fixe les règles applicables en cas de retard dans
le paiement des contributions.

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S'agissant des frais de sommation ainsi que de tous les autres
frais liés à des démarches d'encaissement devant être mises en œuvre, ils
sont prévus au chiffre 2 du règlement des coûts dans son édition de 2012.
4. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible mais que parmi tous les
éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant,
retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 139 V 176 consid.
5.3 ; 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V 353 consid. 5b ; 125 V 193
consid. 2).
b) Par ailleurs, la procédure est régie par le principe
inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être
constatés d'office par le juge. Ce principe n’est toutefois pas absolu et sa
portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction
de l'affaire (ATF 130 I 180 consid. 3.2 ; 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204
consid. 6c et les références citées). Celui-ci comprend en particulier
l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être
raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter
les conséquences de l'absence de preuves (ATF 130 I 180 consid. 3.2 et
125 V 193 consid. 2).
5. En l'espèce, dans sa demande, J.________ a réclamé à
P.________ la somme de 11'041 fr. 70 avec intérêts à 5 % dès le 24 janvier
2017, ainsi que les montants de 103 fr. 30 pour les frais de
commandement de payer et 1'500 fr. à titre de frais d’action en justice.
P.________ a déclaré qu’elle ne contestait pas le retard de paiement, mais
qu’un versement de 2’934 fr. 10 effectué en septembre 2017 n’avait pas
été pris en compte, ce qu’a reconnu J.________ par la suite. Cette dernière
a encore admis qu’un montant de 448 fr. 45 avait été crédité sur le

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compte de P.________ en rapport à des subsides, réduisant ainsi la somme
due de 11'041 fr. 70 à 7'659 fr. 15.
a) J.________ fonde en particulier ses prétentions sur le
décompte établi le 9 janvier 2017, qui fait état d’un solde de 10'541 fr. 70
et annonce un supplément de 500 fr. pour une éventuelle procédure de
poursuite, soit un total de 11'041 fr. 70.
Cette somme comprend notamment le montant des primes
dues pour les années 2015 et 2016 qui demeuraient impayées au moment
de l’établissement du commandement de payer, le 2 juin 2017, soit 9'921
fr. 25. Au vu des pièces produites par J.________ et en l’absence de
contestation de P.________ quant aux montants des primes, on peut
déduire que cette dernière doit effectivement à J.________ un solde impayé
de cotisations de 9'921 fr. 25 pour 2015 et 2016.
Il ressort du détail fourni par J.________ dans sa demande que le
montant de 11'041 fr. 70 inclut également des frais de sommation par 100
fr., des frais d’information du comité de caisse par 200 fr., ainsi que des
frais de réquisition de poursuite par 500 francs. Ces différents montants
sont prévus par le règlement des coûts dans son édition de 2012, aux
chiffres 2.1 et 2.2, de sorte qu’il y a lieu de les admettre.
Le montant de 11'041 fr. 70 comprend enfin des intérêts
débiteurs par 320 fr. 45 (74 fr. 60 + 219 fr. + 26 fr. 85), courant jusqu’au
23 janvier 2017. Or, il s’avère que J.________ réclame un intérêt à 5 % l’an
sur le capital de 11'041 fr. 70 dès le 24 janvier 2017. Elle ne saurait inclure
dans cette somme des intérêts moratoires d’ores et déjà capitalisés, sauf
à violer le principe de l’interdiction de l’anatocisme (cf. art. 105 al. 3 CO
[loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse [livre
cinquième : Droit des obligations] ; RS 220]). Il convient donc de déduire le
montant de 320 fr. 45 du solde de 11'041 fr. 70, le portant ainsi à 10'721
fr. 25.

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Tel que susmentionné, J.________ réclame un intérêt de 5 % dès
le 24 janvier 2017, lequel doit être admis. En effet, la dernière sommation
adressée à P.________, le 9 janvier 2017, lui impartissait un délai au 23
janvier 2017 pour s’acquitter du paiement des sommes dues. La
défenderesse s’est trouvée en demeure dès l’expiration de ce délai, soit
dès le 24 janvier 2017, date à partir de laquelle court l’intérêt moratoire. A
défaut de taux supérieur prévu par le règlement de l’institution de
prévoyance, c’est le taux légal de 5 % (art. 104 al. 1 CO) qui est
applicable.
Ainsi, la défenderesse devait payer à J.________ la somme de
10'721 fr. 25 avec intérêts à 5 % l’an dès le 24 janvier 2017, ainsi que le
montant de 320 fr. 45 à titre d’intérêts courus au 23 janvier 2017.
Toutefois, ainsi que l’a admis J.________ dans son courrier du
26 juillet 2018, le montant de 448 fr. 45 a été crédité sur le compte de
P.________ le 30 juin 2017, de même qu’une somme de 2'934 fr. 10 le 1er
septembre 2017.
Le montant de 10'721 fr. 25 doit donc être déduit de ces deux
sommes. Les intérêts restent cependant dus.
Ainsi, P.________ doit à J.________ le montant de 10'721 fr. 25
avec intérêts à 5 % l’an dès le 24 janvier 2017, sous déduction d’un
montant de 448 fr. 45 versé le 30 juin 2017 et d’un montant de 2'934 fr.
10 payé le 1er septembre 2017. Elle doit également la somme de 320 fr.
45 à titre d’intérêts courus au 23 janvier 2017.
En d’autres termes, P.________ doit à J.________ le montant de
7'338 fr. 70 (10'721 fr. 25 – 448 fr. 45 – 2'934 fr. 10) avec intérêts à 5 %
dès le 2 septembre 2017. Elle doit aussi un intérêt de 5 % sur la somme de
10'721 fr. 25 pour la période du 24 janvier au 30 juin 2017, un intérêt de 5
% sur le montant de 10'272 fr. 80 (10'721 fr. 25 – 448 fr. 45) du 1er juillet
au 1er septembre 2017, ainsi que le montant de 320 fr. 45 à titre d’intérêts
courus au 23 janvier 2017.

- 11 -
b) La demanderesse réclame encore 1'500 fr. à titre de frais
d’action en justice. Ceci est prévu au point 2.2 du règlement concernant
les frais, de sorte qu’ils doivent être admis.
S’agissant du montant de 103 fr. 30, soit les frais
d’établissement du commandement de payer n° [...], il suit le sort de la
poursuite, conformément à ce que prévoit l’art. 68 LP (loi fédérale du 11
avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1).
6. Il reste à examiner la conclusion tendant à obtenir la
mainlevée définitive de l’opposition formée à l’encontre du
commandement de payer dans la poursuite n° [...].
a) Aux termes de l’art. 88 LP, lorsque la poursuite n’est pas
suspendue par l’opposition ou par un jugement, le créancier peut requérir
la continuation de la poursuite à l’expiration d’un délai de vingt jours à
compter de la notification du commandement de payer (al. 1). Ce droit se
périme par un an à compter de la notification du commandement de
payer. Si opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l'introduction
de la procédure judiciaire ou administrative et le jugement définitif (al. 2).
Ainsi, le poursuivant ne peut requérir la continuation de la
poursuite que lorsque le commandement de payer est un titre exécutoire,
c’est-à-dire lorsqu’il n’y a plus d’obstacle dirimant à la continuation de la
poursuite. L’opposition valable et recevable à la forme constitue un tel
obstacle dirimant et le poursuivant ne peut requérir la continuation de la
poursuite qu’à la condition que l’opposition ait été annulée, par exemple à
l’issue d’une procédure judiciaire.
b) En l'espèce, le commandement de payer dans la poursuite
n° [...] a été notifié par l’Office des poursuites du district de [...] à la
défenderesse le 14 juin 2017. Le délai légal pour requérir la continuation
de la poursuite n'était pas périmé au moment de l'introduction de la
présente procédure, soit le 8 juin 2018. Il convient dès lors de prononcer la

- 12 -
mainlevée définitive de l’opposition formée par la défenderesse au
commandement de payer précité à hauteur de 10'721 fr. 25 avec intérêts
à 5 % l’an dès le 24 janvier 2017, sous déduction d’un montant de
448 fr. 45 versé le 30 juin 2017 et d’un montant de 2'934 fr. 10 payé le 1er
septembre 2017, et à hauteur de 320 fr. 45.
7. a) Compte tenu de ce qui précède, c’est dans la mesure fixée
aux considérants 5 et 6 ci-avant qu’il y a lieu d’admettre les conclusions
de la demanderesse. Ainsi, en plus des montants faisant l’objet du
commandement de payer relevés ci-dessus, P.________ doit
immédiatement paiement à J.________ de la somme de 1'500 fr. au titre de
frais d’action en justice (cf. consid. 5b supra).
b) La procédure est gratuite (cf. art. 73 al. 2 LPP), de sorte
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires.
c) La demanderesse, non assistée par un mandataire
professionnel et qui intervient dans le cadre de la LPP et donc dans
l’accomplissement de tâches réglées par le droit public, n’a pas droit à des
dépens (ATF 128 V 124 consid. 5b et 126 V 143 ; TF 9C_927/2010 du 4
août 2011 consid. 6).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La demande est admise en ce sens que P.________ doit
immédiatement paiement à J.________ des montants de :
- 10'721 fr. 25 (dix mille sept cent vingt-et-un francs et
vingt-cinq centimes) avec intérêts à 5 % l’an dès le
24 janvier 2017, sous déduction d’un montant de
448 fr. 45 (quatre cent quarante-huit francs et quarante-
cinq centimes) versé le 30 juin 2017 et d’un montant de

- 13 -
2'934 fr. 10 (deux mille neuf cent trente-quatre francs et
dix centimes) payé le 1er septembre 2017 ;
- 320 fr. 45 (trois cent vingt francs et quarante-cinq
centimes) ;
- 1'500 fr. (mille cinq cents francs).
II. L’opposition formée par P.________ au commandement de
payer n° [...] établi par l’Office des poursuites du district de
[...] est définitivement levée à hauteur de :
- 10'721 fr. 25 (dix mille sept cent vingt-et-un francs et
vingt-cinq centimes) avec intérêts à 5 % l’an dès le 24
janvier 2017, sous déduction d’un montant de 448 fr. 45
(quatre cent quarante-huit francs et quarante-cinq
centimes) versé le 30 juin 2017 et d’un montant de
2'934 fr. 10 (deux mille neuf cent trente-quatre francs et
dix centimes) payé le 1er septembre 2017 ;
- 320 fr. 45 (trois cent vingt francs et quarante-cinq
centimes).
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaire, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
- J.________
- P.________
- Office fédéral des assurances sociales
par l'envoi de photocopies.

- 14 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :