vd_gerichte · ZJ11.012335 · 2012-08-08 · fr
PPD
PPD


TRIBUNAL CANTONAL PPD 3/11 - 36/2012
ZJ11.012335
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement du 8 août 2012
__________________
Présidence de Mme RÖTHENBACHER, juge unique
Greffière : Mme Mestre Carvalho
*****
Cause pendante entre :
C.________, à […], demanderesse, représentée par Me Valérie Elsner
Guignard, avocate à Lausanne,
et
T.________, à […], défendeur, représenté par l'Office du Tuteur général, à
Lausanne.
_______________
Art. 122 CC; art. 22 LFLP
413

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E n f a i t :
A. C.________, née le […], et T.________, né le […], se sont mariés
le 12 avril 1981 en Espagne.
Par jugement rendu le 2 février 2011, le Président du Tribunal
d'arrondissement de l'Est vaudois a prononcé le divorce des conjoints
susnommés. Il a en particulier ratifié la convention du 25 août 2010 sur les
effets civils annexée au jugement pour en faire partie intégrante, et dont
le chiffre III énonçait que «[l]es avoirs de prévoyance professionnelle
acquis par les parties entre le jour du mariage et le 31 août 2010 seront
partagées conformément à la loi, selon avenant qui sera produit d'ici au
1er novembre 2010» (ch. II du dispositif). Le juge a par ailleurs ordonné la
transmission du dossier à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal pour le règlement de la question de la prévoyance
professionnelle (ch. III du dispositif). A cet égard, le jugement mentionnait
notamment ce qui suit :
"Aux termes du chiffre III de la convention du 25 août 2010, les
parties ont convenu de partager leurs avoirs de prévoyance
professionnelle par moitié, valeur au 31 août 2010.
[…]
En l'espèce, si les parties ont convenu du partage par moitié de
leurs avoirs de prévoyance professionnelle conformément à la loi,
force est de constater que les pièces au dossier ne permettent pas
de déterminer le montant exact des prétentions de chacun. Le
Président de céans n'est ainsi pas en mesure d'ordonner le transfert
des avoirs LPP. Partant, il convient de transmettre le dossier au juge
instructeur du Tribunal des assurances sociales pour le règlement de
cette question."
Le 25 mars 2011, la juridiction civile a transmis à l'autorité de
céans une copie du jugement de divorce précité, devenu définitif et
exécutoire le 7 mars 2011.
B. Les différentes pièces versées au dossier dans le cadre de
l'instruction de cette affaire ont permis de mettre en exergue les éléments
suivants :

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a) S'agissant de l'ex-épouse, la Fondation de prévoyance du
personnel d'O.________ a communiqué, le 14 mai 2012, que la prestation
de sortie acquise pendant le mariage, soit du 12 avril 1981 au 7 mars
2011, s'élevait à 52'619 fr. 50 et que le partage pouvait être effectué sous
réserve d'un cas de prévoyance.
Le Fonds de prévoyance M.________ a en outre attesté, le 25
mai 2012, que la prestation de sortie au 7 mars 2011 était de 82'785 fr.
75, celle au jour du mariage lui étant inconnue. Il a également précisé que
l'ex-épouse lui était affiliée depuis le 1er novembre 1989, que son compte
était maintenu sans versement de cotisations depuis le 31 janvier 1996, et
que le partage de la prestation de sortie était réalisable, aucun cas de
prévoyance n'étant survenu.
b) Concernant l'ex-époux, la juge instructeur a déterminé, sur
la base de l'extrait du compte individuel de celui-ci, quels ont été ses
employeurs depuis 1984; elle a ensuite interpellé ceux-ci pour connaître
l'institution de prévoyance auprès de laquelle ils étaient affiliés puis
sollicité les institutions successives concernées pour connaître le sort de la
prestation de libre passage de l'ex-époux. En dernier lieu, la Fondation de
libre passage X.________ a indiqué, par correspondance du 12 avril 2012,
que le montant de la prestation de sortie se chiffrait à 2'536 fr. 70 au 7
mars 2011, y compris l'intérêt couru.
Quant à la Fondation de libre passage d'A.________ SA, elle a
précisé, le 30 avril 2012, que le montant de la prestation de libre passage
de l'ex-époux acquise durant le mariage, soit du 12 avril 1981 au 7 mars
2011, s'élevait à 117'745 fr. 35. Elle a toutefois relevé qu'en date du 30
mars 2012, le compte de libre passage de l'intéressé avait été soldé et son
avoir de prévoyance transféré auprès de la Caisse de pensions Z.________.
C. En date du 7 juin 2012, la juge instructeur a transmis aux
parties les documents communiqués par les institutions de prévoyance
susdites, en les informant qu'à défaut de détermination contraire de leur

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part dans un délai échéant le 28 juin 2012, le partage serait effectué au
seul vu des chiffres fournis par ces institutions.
Après avoir bénéficié d'une prolongation de délai, l'ex-épouse
a fait savoir, par acte du 13 juillet 2012 rédigé par son conseil, qu'elle
n'avait pas d'observations particulières à formuler à l'égard des
documents en question.
De son côté, l'ex-époux n'a pas pris position.
E n d r o i t :
1. Conformément à l'art. 110 al. 1 LPA-VD (loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente en matière de
partage des prestations de sortie après divorce dans la prévoyance
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité.
En l'absence de contestation des parties, le juge instructeur
statue comme juge unique sur la base du dossier (art. 111 al. 1 LPA-VD).
2. Le présent jugement a pour seul objet, après renvoi de la
juridiction civile, le partage par moitié de la prestation de sortie acquise
par les ex-époux durant le mariage.
a) L’art. 22 al. 1 LFLP (loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le
libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité; RS 831.42), dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier
2011, prévoit qu’en cas de divorce, les prestations de sortie acquises
durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122 et 123 CC
(code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210), et aux art. 280 et 281
CPC (code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272). Jusqu'au 31
décembre 2010, cette disposition se référait aux art. 142 et 143 CC, qui
ont été abrogés et remplacés par les art. 280 et 281 CPC. Matériellement,

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la teneur des nouvelles dispositions est identique à celle des anciennes, en
tout cas lorsque le montant des prestations de sortie n’est pas fixé devant
le juge du divorce.
L'art. 22 al. 2 LFLP énonce que pour chaque conjoint, la
prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie,
augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au
moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on
ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du
divorce. Les paiements en espèces effectués durant le mariage ne sont
pas pris en compte.
b) Aux termes de l'art. 122 CC, lorsque l'un des époux au
moins est affilié à une institution de prévoyance professionnelle et
qu'aucun cas de prévoyance n'est survenu, chaque époux a droit à la
moitié de la prestation de sortie de son conjoint calculée pour la durée du
mariage selon les dispositions de la LFLP (al. 1); lorsque les conjoints ont
des créances réciproques, seule la différence entre ces deux créances doit
être partagée (al. 2). En pratique, il convient de déduire du montant le
plus élevé des deux avoirs le montant le moins élevé et de partager en
deux le montant en résultant; la somme ainsi obtenue est ensuite
transférée à l’institution de prévoyance de l’époux créancier (ATF 129 V
251 consid. 2.3).
c) Selon l'art. 281 al. 3 CPC (cf. jusqu'au 31 décembre 2010
l'ancien art. 142 al. 2 CC), à l'entrée en force de la décision sur le partage,
le juge civil défère d'office l'affaire au tribunal compétent en vertu de la
LFLP.
3. a) Dès lors que le jugement de divorce est entré en force le 7
mars 2011, cette date est ainsi la seule à prendre en compte pour le calcul
des avoirs à partager et le juge des assurances sociales, dont la tâche

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consiste uniquement dans le calcul du partage des parts, ne peut s'en
écarter (ATF 132 V 236 consid. 2.3 et les références citées).
b) En l'espèce, aucun cas de prévoyance n'est survenu avant
le divorce. Le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois a
transmis la cause au Tribunal cantonal pour que les prestations de sortie
respectives des époux, acquises pendant la durée du mariage, soient
déterminées puis partagées par moitié. Il y a par conséquent lieu de
procéder à ce partage sur la base des données chiffrées – non contestées
par les parties – transmises par les institutions de prévoyance
compétentes.
Cela étant, il apparaît que l'avoir de prévoyance de l'ex-épouse
s'élève à 135'405 fr. 25 au 7 mars 2011 (52'619 fr. 50 + 82'785 fr. 75),
tandis que celui de l'ex-époux est de 120'282 fr. 05 au même jour (2'536
fr. 70 + 117'745 fr. 35). La différence entre ces deux montants est de
15'123 fr. 20, dont la moitié, à savoir 7'561 fr. 60, sera versée par le Fonds
de prévoyance M.________ sur le compte de libre passage de l'ex-époux
auprès de la Caisse de pensions Z.________.
4. Sur la somme de la prestation de sortie à transférer, les
institutions de prévoyance débitrices doivent en outre verser à la fois un
intérêt compensatoire et, en cas de retard, moratoire (cf. TFA B 115/03 du
3 juin 2004, in : BPP n° 76 du 22 juillet 2004 ch. 455).
a) aa) Le taux d’intérêt rémunératoire et compensatoire
applicable à la prestation de sortie à transférer à la suite d’un divorce doit,
s’agissant de l’avoir de prévoyance obligatoire, correspondre au taux
minimal fixé à l’art. 12 OPP 2 (ordonnance du 18 avril 1994 sur la
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité; RS
831.441.1); si le règlement prévoit un taux d'intérêt supérieur pour l'avoir
de vieillesse, ce taux est alors applicable (cf. TF 9C_227/2009 du 25 mai
2009 consid. 3.2.3 et la jurisprudence citée). En revanche, l’institution de
prévoyance peut fixer librement le taux d’intérêt applicable à l’avoir de
prévoyance plus étendue, celui-ci pouvant être inférieur au taux minimal,

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voire nul (cf. TF 9C_227/2009 précité consid. 3.2.4 et les références
citées).
Le taux d'intérêt minimal est fixé par le Conseil fédéral en
tenant compte de l'évolution du rendement des placements usuels du
marché, en particulier des obligations de la Confédération ainsi que, en
complément, des actions, des obligations et de l'immobilier (cf. art. 15 al.
2 LPP [loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité; RS 831.40]). Selon l'art. 12 let. f OPP 2,
le taux applicable est d'au moins 2 % pour la période à partir du 1er janvier
2009 jusqu'au 31 décembre 2011 (cf. décision du Conseil fédéral du 14
octobre 2009 et BPP n° 115 du 24 novembre 2009 ch. 713; cf. décision du
Conseil fédéral du 1er octobre 2010 et BPP n° 120 du 18 octobre 2010 ch.
767). Conformément à l'art 12 let. g OPP 2, le taux d'intérêt minimal est
de 1,5 % depuis le 1er janvier 2012 (cf. décision du Conseil fédéral du 2
novembre 2011 et BPP n° 125 du 14 décembre 2011 ch. 805).
Le droit à un intérêt compensatoire sur le montant de la
prestation de sortie à transférer au conjoint divorcé existe depuis le jour
déterminant pour le partage jusqu'au moment du transfert ou de la
demeure (cf. TFA B 105/02 du 4 septembre 2003 consid. 2.1 in fine).
bb) En l'espèce, le jour déterminant pour le calcul de l'intérêt
compensatoire est le 7 mars 2011, soit le jour-valeur du partage selon le
jugement de divorce. Par conséquent, le taux de l'intérêt compensatoire
payable sur le montant que doit transférer l'institution de prévoyance
débitrice est d'au moins 2 % l'an jusqu'au 31 décembre 2011, puis d'au
moins 1,5 % l'an à compter du 1er janvier 2012 (cf. art. 12 let. f et g OPP
2). Si le règlement de prévoyance de l'institution concernée prévoit un
taux plus élevé, celui-ci est applicable.
b) aa) L'intérêt moratoire doit être calculé sur le montant de
la prestation de sortie au moment où débute l'obligation de verser un
intérêt moratoire pour l'institution de prévoyance en demeure de
transférer celle-ci, et tenir compte de l'intérêt compensatoire

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réglementaire ou légal dû à ce moment-là. Ce dernier ne doit cependant
pas être cumulé avec l'intérêt moratoire, dès lors qu'il poursuit le même
but, soit le maintien de la prévoyance (cf. TFA B 105/02 précité consid. 3
et B 36/02 du 18 juillet 2003 consid. 3).
Le taux de l'intérêt moratoire correspond, selon les art. 15 al. 2
LPP et 7 OLP (ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité; RS
831.425), en corrélation avec l'art. 12 let. g OPP 2, au taux d'intérêt
minimal fixé dans la LPP, augmenté d'un pour-cent. Il est ainsi d'au moins
2,5 % (soit 1,5 % + 1 %) pour l'année 2012 (cf. BPP n° 125 précité).
Si, comme en l'espèce, c'est le juge de la prévoyance qui fixe
le montant de la prestation de sortie, l'intérêt moratoire est dû dès le 31e
jour suivant l'entrée en force du jugement de cette autorité (cf. ATF 129 V
251 consid. 5). L'institution de prévoyance débitrice sera ainsi réputée en
demeure si le montant à transférer – intérêt compensatoire jusqu'au jour
du transfert inclus – n'a pas été versé dans les trente jours suivant l'entrée
en force du jugement de l'autorité de céans, ou, en cas de recours au
Tribunal fédéral, dès le prononcé de l'arrêt de dite instance (cf. art. 61 LTF
[loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110], en
corrélation avec les art. 82 ss. de cette même loi; cf. BPP n° 95 du 22
novembre 2006 ch. 563, spéc. pp. 11 ss).
bb) Ainsi, en cas de demeure, soit à compter du 31e jour dès
l'entrée en force du présent jugement et à défaut de transfert, le Fonds de
prévoyance M.________ sera débiteur d'un intérêt moratoire de 2,5 % l'an,
en sus du montant à transférer augmenté de l'intérêt compensatoire
calculé conformément à ce qui précède.
5. a) Cela étant, ordre doit être donné au Fonds de prévoyance
M.________ de prélever sur l'avoir de prévoyance de C.________ la somme
de 7'561 fr. 60 en capital, valeur au 7 mars 2011, plus un intérêt
compensatoire d'au moins 2 % l'an du 7 mars 2011 au 31 décembre 2011,
puis d'au moins 1,5 % l'an du 1er janvier 2012 jusqu'au jour du transfert ou

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de la demeure, et de verser ce montant en faveur de T.________ auprès de
la Caisse de pensions Z.________.
En outre, en cas de retard dans le transfert de la prestation de
libre passage calculée comme indiquée ci-dessus, le Fonds de prévoyance
M.________ versera en faveur de T.________ sur son compte auprès de la
Caisse de pensions Z.________ un intérêt moratoire (d'au moins 2,5 % l'an)
sur le montant à transférer de 7'561 fr. 60, qui courra le cas échéant dès
le 31e jour suivant l'entrée en force du présent jugement, ou, en cas de
recours au Tribunal fédéral, dès que l'arrêt de la Haute Cour aura été
rendu.
b) Le présent jugement est rendu sans frais, ni dépens.
c) Dans le cadre de la procédure de divorce, l'ex-épouse a
obtenu, au titre de l'assistance judiciaire, la commission d'un avocat
d'office en la personne de Me Valérie Elsner Guignard (cf. décision du
Bureau de l'assistance judiciaire du 4 novembre 2009). Cette dernière
peut donc prétendre à une indemnité.
Me Elsner Guignard a produit le relevé de son activité, laquelle
a été contrôlée au regard de la procédure et rentre globalement dans le
cadre du bon accomplissement du mandat, de sorte qu'elle doit être
arrêtée à 4 heures 30 au tarif horaire de 180 fr. (cf. art. 2 RAJ [règlement
du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile; RSV
211.02.3]), à quoi s'ajoute un montant forfaitaire pour les débours, par 50
fr., et la TVA (8%), ce qui représente un montant total de 928 fr. 80. Cette
rémunération est provisoirement supportée par le canton, l'ex-épouse
étant rendue attentive au fait qu'elle est tenue de rembourser le montant
dès qu'elle est en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC, par renvoi de l'art.
18 al. 5 LPA-VD). Il incombe au Service juridique et législatif de fixer les
modalités de remboursement (art. 5 RAJ) en tenant compte des montants
payés à titre de franchise depuis le début de la procédure.
Par ces motifs,

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la juge unique
p r o n o n c e :
I. Ordre est donné au Fonds de prévoyance M.________ de
prélever sur l'avoir de prévoyance de C.________ la somme de
7'561 fr. 60 (sept mille cinq cent soixante et un francs et
soixante centimes) en capital, valeur au 7 mars 2011, plus un
intérêt compensatoire d'au moins 2 % l'an du 7 mars au 31
décembre 2011, puis d'au moins 1,5 % l'an du 1er janvier 2012
jusqu'au jour du transfert ou de la demeure, et de verser ce
montant en faveur de T.________ auprès de la Caisse de
pensions Z.________.
II. En cas de retard dans le transfert de la prestation de libre
passage calculée comme indiqué ci-dessus, le Fonds de
prévoyance M.________ versera en faveur de T.________ sur son
compte auprès de la Caisse de pensions Z.________ un intérêt
moratoire (d'au moins 2,5 % l'an) sur le montant à transférer
de 7'561 fr. 60 (sept mille cinq cent soixante et un francs et
soixante centimes), qui courra le cas échéant dès le 31e jour
suivant l'entrée en force du présent jugement, ou, en cas de
recours au Tribunal fédéral, dès que l'arrêt de la Haute Cour
aura été rendu.
III. L'indemnité d'office de Me Valérie Elsner Guignard, conseil de
l'ex-épouse, est arrêtée à 928 fr. 80 (neuf cent vingt-huit
francs et huitante centimes), TVA comprise.
IV. Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD,
tenu au remboursement de l'indemnité du conseil d'office mise
à la charge de l'Etat.
V. Le présent jugement est rendu sans frais, ni dépens.

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La juge unique : La greffière :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
- Me Valérie Elsner Guignard (pour C.________),
- Office du Tuteur général (pour T.________),
- Fonds de prévoyance M.________,
- Caisse de pensions Z.________,
- Office fédéral des assurances sociales,
et communiqué au :
- Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :