vd_gerichte · ZQ20.000636 · 2020-05-11 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 6/20 - 68/2020
ZQ20.000636
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 11 mai 2020
__________________
Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, juge unique
Greffière : Mme Raetz
*****
Cause pendante entre :
G.________, à Lutry, recourante,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 15 al. 1 LACI.
403

- 2 -
E n f a i t :
A. G.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...],
titulaire d’un master en droit, s’est inscrite en tant que demandeuse
d’emploi à temps partiel auprès de l’Office régional de placement de [...]
(ci-après : l’ORP) le 5 février 2018. Elle a été mise au bénéfice d’un délai-
cadre d’indemnisation du 5 février 2018 au 4 février 2020.
Le 7 février 2018, au cours d’un premier entretien avec son
conseiller ORP, l’assurée a déclaré qu’elle venait de terminer son master
en droit et qu’elle cherchait à effectuer un stage d’avocate afin d’obtenir
le brevet d’avocate. Elle allait débuter une formation en ce sens en soirée
(cf. procès-verbal d’entretien du 7 février 2018).
A la demande de l’ORP, l’assurée a expliqué, le 21 février
2018, qu’elle suivait des cours à l’E.________ [...] depuis le 19 février 2018.
Le coût s’élevait à 3'500 francs. La réussite des examens de cette école
était une des conditions pour pouvoir se présenter à ceux du barreau à
[...]. Son objectif était d’obtenir le brevet d’avocate et elle était
actuellement à la recherche d’un stage.
Le 26 juin 2018, l’assurée a conclu un contrat de stage
d’avocate auprès de l’étude de Me Q.________ et Me F.________, pour la
période du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2021.
L’assurée a été engagée par le V.________ en qualité de juriste,
pour un contrat à durée déterminée du 1er septembre 2018 au 15 mai
2019.
L’ORP a annulé l’inscription au chômage de l’assurée au 31
août 2018.
En décembre 2018, le V.________ a prolongé le contrat de
travail de l’intéressée jusqu’au 15 août 2019.

- 3 -
Le 25 juin 2019, Me Q.________ a proposé à l’assurée d’avancer
le début de son stage d’avocate au 1er septembre 2019, ce qu’elle a
accepté.
Le 9 août 2019, l’assurée s’est à nouveau inscrite auprès de
l’ORP en tant que demandeuse d’emploi, en requérant l’octroi de
prestations dès le 16 août 2019.
Au cours d’un entretien avec son conseiller ORP, le 21 août
2019, l’assurée a informé qu’elle allait commencer un nouveau travail à
partir du 1er septembre 2019.
Son inscription au chômage a été annulée au 31 août 2019.
Par courrier du 25 septembre 2019, la Division juridique des
ORP a informé l’intéressée qu’elle allait examiner son aptitude au
placement sur la base d’une disponibilité du 16 au 31 août 2019, et l’a
priée de répondre à plusieurs questions à cet égard.
Le 29 septembre 2019, l’assurée a expliqué que durant ses
derniers mois d’activité au V.________, elle avait cherché un emploi de
juriste. Finalement, le stage d’avocate avait été avancé au 1er septembre
2019. A la question de savoir dans quelle mesure elle était disposée à
renoncer à ce stage pour la reprise d’une activité salariée, elle a répondu
qu’il constituait déjà une telle activité, avec une rémunération de 3'500 fr.
par mois. En outre, une renonciation à ce stage pour suivre une mesure
octroyée par l’ORP n’avait pas de sens, puisque ce stage lui avait permis
de sortir du chômage.
Par décision du 2 octobre 2019, la Division juridique des ORP a
constaté l’inaptitude au placement de l’assurée dès le 16 août 2019. Elle a
expliqué qu’une personne disposant de moins de trois mois entre la date à
laquelle l’indemnité était revendiquée et le début du projet de formation,
ce qui était le cas de l’assurée, n’était pas apte au placement.

- 4 -
L’assurée s’est opposée à cette décision le 23 octobre 2019,
en soutenant que son stage d’avocate ne constituait pas une formation. Il
lui procurait un revenu de 3'791 fr., suffisant pour subvenir à ses besoins,
de sorte qu’il lui avait permis d’annuler son inscription au chômage. Un tel
salaire était commun pour les universitaires au sortir des études. A titre
d’exemple, le salaire d’un stagiaire à la Confédération était du même
ordre. Par ailleurs, l’assurée a rappelé qu’elle avait été initialement
engagée par le V.________ jusqu’au mois de mai 2019. Ce contrat avait
ensuite été prolongé jusqu’en août 2019. Lorsque son employeur actuel lui
avait proposé de commencer son stage deux mois plus tôt, elle avait
accepté. C’était pour cette raison qu’elle avait finalement été au chômage
durant deux semaines seulement. Il était absurde de la sanctionner pour
avoir été d’accord de prolonger son contrat auprès du V.________ et de
commencer son emploi suivant plus tôt. En annexe, elle a joint un
document de l’Office fédéral du personnel, valable dès le 1er juillet 2019,
prévoyant que le salaire mensuel des stagiaires titulaires d’un master
délivré par une université s’élevait à 4'180 fr. 65.
Par décision sur opposition du 21 novembre 2019, le Service
de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : l’intimé), a rejeté
l’opposition formée par l’assurée et confirmé la décision du 2 octobre
2019. Il a expliqué que le stage d’avocat constituait une condition
d’admission aux examens d’avocat. Le stage débuté par l’assurée
s’inscrivait clairement dans le cadre d’une formation, même si elle jugeait
que la rémunération était suffisante. Elle l’avait d’ailleurs entrepris pour se
perfectionner professionnellement en accédant à la profession d’avocate.
En outre, elle avait conclu ce contrat de stagiaire le 26 juin 2018 et n’avait
donc pas commencé ce stage pour abréger son chômage survenu le 16
août 2019. L’assurée n’était concrètement disponible que pendant quinze
jours sur le marché de l’emploi, ce qui était manifestement trop court pour
offrir une disponibilité suffisante quant au temps qu’elle pouvait consacrer
à un emploi et quant au nombre d’employeurs potentiels.

- 5 -
B. Par acte du 7 janvier 2020, G.________ a recouru contre cette
décision sur opposition auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, en concluant à sa réforme dans le sens que son
aptitude au placement soit reconnue. Reprenant les arguments soulevés
dans son opposition, elle s’est encore prévalue de la violation du devoir de
renseigner de l’autorité. Elle a expliqué que lorsqu’elle était au chômage
entre février et août 2018, elle avait postulé tant pour des places
d’avocate-stagiaire que pour des emplois de juriste. Sa conseillère ORP ne
l’avait alors pas avertie que ces stages étaient considérés comme une
formation du point de vue de l’assurance-chômage et qu’elle risquait de
perdre ses indemnités de chômage entre le moment de la signature du
contrat de stage et la prise d’emploi.
Dans sa réponse du 6 février 2020, l’intimé a proposé le rejet
du recours et la confirmation de la décision attaquée.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA, 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé auprès du tribunal compétent en
temps utile compte tenu des féries (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV
173.36] et art. 38 al. 4 let. c LPGA) et respectant les autres conditions

- 6 -
formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est
recevable.
c) La contestation porte sur une valeur litigieuse inférieure à
30'000 fr., dans la mesure où l’enjeu du recours a trait à l’aptitude au
placement de la recourante pour la période limitée du 16 au 31 août 2019.
La présente cause relève dès lors de la compétence d’un membre de la
Cour, statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur l’aptitude au placement de la recourante
pour la période du 16 au 31 août 2019.
3. a) L'assuré n'a droit à l'indemnité de chômage que s'il est apte
au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI). Est réputé apte à être placé le
chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable et à participer à
des mesures d'intégration et qui est en mesure et en droit de le faire (art.
15 al. 1 LACI). L'aptitude au placement comprend ainsi deux éléments : la
capacité de travail d'une part, c'est-à-dire la faculté de fournir un travail –
plus précisément d'exercer une activité lucrative salariée – sans que
l'assuré en soit empêché pour des causes inhérentes à sa personne, et
d'autre part, la disposition à accepter un travail convenable au sens de
l'art. 16 LACI, ce qui implique non seulement la volonté de prendre un tel
travail s'il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant au
temps que l'assuré peut consacrer à un emploi et quant au nombre des
employeurs potentiels (ATF 136 V 95 consid. 5.1 ; 125 V 51 consid. 6a ;
123 V 214 consid. 3 ; TF 8C_474/2017 du 22 août 2018 consid. 2.2).
b) Un assuré qui prend des engagements à partir d'une date
déterminée et de ce fait n'est disponible sur le marché de l'emploi que
pour une courte période n'est, en principe, pas apte au placement car il
n’aura que très peu de chances de conclure un contrat de travail (ATF 126
V 520 consid. 3a ; 123 V 214 consid. 5a et références citées). Ce principe
s’applique lorsque les chômeurs s’inscrivent peu avant un départ à
l’étranger, une formation, l’école de recrues et le service civil d’une durée
supérieure à trente jours (TF 8C_169/2014 du 2 mars 2015 consid. 4.4 in

- 7 -
fine ; Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 56 ad art. 15 LACI).
A plusieurs reprises, le Tribunal fédéral a retenu que des
assurés dont la disponibilité était inférieure à trois mois devaient être
déclarés inaptes au placement en l’absence de circonstances
particulièrement favorables (ATF 131 V 472 consid. 1 ; TF C 169/06 du 9
mars 2007 consid. 3.2 ; voir également Rubin, op. cit., n° 57 ad art. 15
LACI).
A chaque éventuelle réinscription au chômage en cours de
délai-cadre d’indemnisation, l’aptitude au placement devra être examinée
en tenant compte de la durée de disponibilité entre le moment de la
réinscription et celui du retrait du marché du travail. L’aptitude au
placement s’examine de façon prospective, en tenant compte des
circonstances connues au moment du dépôt de la demande d’indemnité
de chômage (Rubin, op. cit., n° 58 ad art. 15 LACI).
La question de l'aptitude au placement ne doit toutefois pas
s'apprécier seulement en fonction du temps à disposition que l'assuré
présente, mais encore au regard des perspectives concrètes
d'engagement sur le marché du travail concerné par les recherches
d’emploi effectuées, compte tenu également de la conjoncture et de
l'ensemble des circonstances particulières du cas (TFA C 287/03 du 12 mai
2004 consid. 3.2). Il convient dès lors de prendre en considération la durée
de la disponibilité, les habitudes dans la branche, la qualité des recherches
d’emploi, le moment où l’assuré a débuté ses recherches, ainsi que la
formation et l’expérience de l’assuré (TFA C 147/05 du 4 octobre 2005
consid. 2.2). La période de l’année au cours de laquelle l’inscription au
chômage a lieu joue également un rôle. Il en va de même des conditions
du marché du travail concerné par les recherches d’emploi effectuées.
Plus la demande sur le marché de l'emploi à prendre en considération est
forte, plus les exigences relatives à la disponibilité dans le temps pour
l'exercice d'une activité donnée sont généralement réduites
(TF 8C_130/2010 du 20 septembre 2010 consid. 5.1 ; TFA C 287/03 du

- 8 -
12 mai 2004 consid. 3.2 ; Rubin, op. cit., n° 57 ad art. 15 LACI). En
définitive, il s’agit de déterminer si l’on peut vraisemblablement s’attendre
à ce qu’un employeur engage l’assuré pour la période durant laquelle il
est concrètement disponible (ATF 126 V 520 consid. 3a).
4. Le Tribunal fédéral des assurances a déjà jugé que lorsqu’un
stage juridique revêtait essentiellement un caractère de perfectionnement
et ne visait pas un but lucratif, malgré la rémunération versée à l’assuré,
on ne pouvait conclure que l’assuré avait pris un emploi principalement
pour mettre un terme à son chômage. Dans ce cas, la Haute Cour a
considéré l’assuré comme inapte au placement entre la date de son
inscription au chômage et le début de son stage, soit en l’occurrence deux
mois et demi (DTA 1996/97 n° 35 p. 195). Ce cas concernait un assuré
titulaire d’une licence en droit, qui avait trouvé un stage rémunéré auprès
d’une autorité judiciaire lui ayant permis de sortir du chômage.
En l’espèce, le stage d’avocate effectué par la recourante est
l’une des conditions de l’obtention du titre d’avocate. Il vise ainsi
principalement un but de perfectionnement professionnel, ceci de façon
encore plus claire que le stage décrit dans la jurisprudence précitée. Le
fait que le stage d’avocate est rétribué et a permis à l’assurée de mettre
un terme à son chômage n’est, dans ces circonstances, pas déterminant.
Dès le début de son inscription au chômage, en février 2018, elle a
clairement déclaré qu’elle désirait obtenir le brevet d’avocate et trouver
un stage en ce sens. Le contrat de stage qu’elle a conclu le 26 juin 2018,
pour un début fixé plus d’une année après, visait au premier chef à
l’obtention du brevet d’avocate et non à mettre fin au chômage. L’intimé
était ainsi fondé à considérer ce stage comme une formation et non un
emploi. Il en découle que la recourante devait présenter une disponibilité
d’une certaine durée avant le début de son stage pour se voir reconnaître
apte au placement (cf. consid. 3b supra).
La recourante s’est inscrite une première fois au chômage le 5
février 2018. Elle s’est réinscrite le 9 août 2019, en sollicitant le
versement de prestations dès le 16 août 2019. Lorsque l’assuré se

- 9 -
réinscrit au chômage au cours d’un même délai-cadre d’indemnisation,
comme en l’espèce, l’aptitude au placement doit être analysée en tenant
compte de la durée de disponibilité entre le moment de la réinscription –
et non de la première inscription – et celui du retrait du marché du travail.
En l’occurrence, cette durée s’élevait seulement à deux semaines, du 16
au 31 août 2019, et non à plusieurs mois, comme soulevé par l’assurée.
Même si elle avait effectué des recherches d’emploi et avait la
volonté de trouver une activité pour cette période, on ne pouvait
vraisemblablement s’attendre, compte tenu de la courte durée de
disponibilité et du type d’emploi recherché, à ce qu’un employeur l’engage
pour ces deux semaines. On doit donc constater, à l’instar de l’intimé, que
les chances réelles d’engagement de l’assurée étaient manifestement trop
minces pour admettre son aptitude au placement.
La recourante soutient qu’elle a été péjorée car elle avait
accepté de prolonger son contrat auprès du V.________ et d’avancer le
début de son stage d’avocate. Toutefois, les assurés doivent se comporter
comme si l’assurance-chômage n’existait pas. Ils ont l’obligation de
diminuer le dommage causé et doivent ainsi faire tout ce qui est en leur
pouvoir pour réduire le dommage ou éviter la réalisation du risque assuré.
En ce sens, l’assurée avait le devoir d’accepter la prolongation de son
contrat auprès du V.________ et la modification de la date d’entrée en
stage, et ne peut se prévaloir de telles circonstances.
5. Enfin, la recourante reproche à l’ORP une violation de son
obligation de renseigner. Elle considère qu’elle aurait dû être informée du
risque de perte d’indemnités de chômage en postulant pour des places
d’avocate-stagiaire.
a) L'art. 27 LPGA prévoit que dans les limites de leur domaine
de compétence, les assureurs et les organes d'exécution des diverses
assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées
sur leurs droits et obligations (al. 1) et que chacun a le droit d'être
conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations (al. 2,

- 10 -
première phrase). Selon l'art. 19a al. 1 OACI, les organes d'exécution
mentionnés à l'art. 76 al. 1 let. a à d LACI – parmi lesquels figurent les ORP
et les caisses de chômage – renseignent les assurés sur leurs droits et
obligations, notamment sur la procédure d'inscription et leur obligation de
prévenir et d'abréger le chômage.
Le devoir de conseil de l'assureur social au sens de l'art. 27 al.
2 LPGA comprend l'obligation d'attirer l'attention de la personne
intéressée sur le fait que son comportement pourrait mettre en péril la
réalisation de l'une des conditions du droit aux prestations. Les conseils ou
renseignements portent sur les faits que la personne qui a besoin de
conseils doit connaître pour pouvoir correctement user de ses droits et
obligations dans une situation concrète face à l’assureur. Le devoir de
conseil s’étend non seulement aux circonstances de fait déterminantes,
mais également aux circonstances de nature juridique ; son contenu
dépend de la situation concrète dans laquelle se trouve l’assuré, telle
qu’elle est reconnaissable pour l’administration (ATF 131 V 472 consid.
4.3 ; TF 9C_865/2010 du 8 juin 2011 consid. 5.1).
Les art. 27 LPGA et 19a OACI n’exigent toutefois pas que
l’administration donne des réponses à toutes les questions théoriques
possibles, et ce afin de ne pas submerger les assurés d’informations
inutiles (TF 8C_899/2009 du 22 avril 2010 consid. 4.2). Par ailleurs, les
assurés doivent solliciter les renseignements nécessaires lorsqu’ils
peuvent raisonnablement penser qu’ils s’apprêtent à mettre leurs droits
en péril (TF 8C_66/2012 du 14 août 2012 consid. 3).
Le défaut de renseignement dans une situation où une
obligation de renseigner est prévue par la loi, ou lorsque les circonstances
concrètes du cas particulier auraient commandé une information de
l'assureur, est assimilé à une déclaration erronée qui peut, sous certaines
conditions, obliger l'autorité (ou l'assureur) à consentir à un administré un
avantage auquel il n'aurait pu prétendre en vertu du principe de la
protection de la bonne foi découlant de l'art. 9 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101).

- 11 -
D'après la jurisprudence, il faut que l'autorité soit intervenue
dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées (a),
qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences
(b) et que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de
l'inexactitude du renseignement obtenu (c). Il faut également que celui-ci
se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut
pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir
de préjudice (d) et que la réglementation n'ait pas changé depuis le
moment où l'assurance a été donnée (e). Ces principes s'appliquent par
analogie au défaut de renseignement, la condition (c) devant toutefois
être formulée de la façon suivante : que l'administré n'ait pas eu
connaissance du contenu du renseignement omis ou que ce contenu était
tellement évident qu'il n'avait pas à s'attendre à une autre information
(ATF 131 V 472 consid. 5, 131 II 627 consid. 6.1 et les références citées ;
TF 8C_433/2014 du 16 juillet 2015 consid. 3).
b) En l’espèce, l’assurée a expliqué, déjà lors de son tout
premier entretien avec son conseiller ORP, le 7 février 2018, que son but
était d’obtenir le brevet d’avocate et qu’elle cherchait à effectuer un stage
en vue de l’acquisition de ce titre. Elle s’était en outre déjà inscrite à
l’E.________ de [...], préalable nécessaire pour pouvoir se présenter aux
examens du barreau dans ce canton. Elle a confirmé ces informations
dans son courrier du 21 février 2018, en précisant qu’elle avait commencé
les cours de l’E.________, dont le coût s’élevait au total à 3'500 francs. Vu
l’objectif clair de la recourante et les moyens déjà mis en œuvre afin d’y
parvenir, on doit considérer qu’elle avait quoi qu’il en soit décidé
d’effectuer un stage d’avocate, lequel est obligatoire pour obtenir le titre
désiré. Une information relative à l’éventuelle suppression d’indemnités de
chômage en fonction de la date du début du stage d’avocate n’aurait pas
poussé la recourante à renoncer à un tel stage. Dès lors, il n’y a pas lieu
d’examiner plus avant le grief d’un prétendu défaut d’information à ce
sujet.

- 12 -
6. En définitive, le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition litigieuse confirmée.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure
étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que la
recourante n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 21 novembre 2019 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- G.________
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage
- Secrétariat d’Etat à l’économie

- 13 -
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :