vd_gerichte · JJ18.037686 · 2019-01-09 · fr
Affaire pécuniaire
Affaire pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JJ18.037686-181785
11
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 9 janvier 2019
______________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mmes Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffière : Mme Pitteloud
*****
Art. 3 LJT
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par l’Y.________, à
[...], demanderesse, contre la décision rendue le 19 octobre 2018 par la
Juge de paix du district de Nyon dans la cause divisant la recourante
d’avec B.________, à [...], défenderesse, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
853

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 22 octobre 2018 (recte : 19 octobre 2018), la
Juge de paix du district de Nyon (ci-après : la juge de paix ou le premier
juge) a déclaré irrecevable la requête déposée le 3 septembre 2018 (I), a
annulé l’audience fixée au 9 novembre 2018 à 9 h 30 (II), a statué sur les
frais (II à IV [recte : III à V]), a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (V [recte : VI]) et a rayé la cause du rôle (VI [recte : VII]).
En droit, le premier juge a considéré qu’au vu de la pièce 1
introduite par la partie demanderesse, soit un document intitulé « contrat
de travail de droit privé » du 15 décembre 2011, il n’était pas compétent à
raison de la matière pour connaître d’un litige relevant des relations de
travail.
B. Par acte du 13 novembre 2018, Y.________ (ci-après :
l’U.________) a recouru contre la décision du 19 octobre 2018, en
concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de
la cause au premier juge pour qu’il fixe une nouvelle audience de
conciliation.
Par réponse du 24 décembre 2018, B.________ a conclu, sous
suite de frais et dépens et « sur procédure », à ce que le recours soit
déclaré irrecevable faute d’intérêt à recourir, et à ce qu’il soit constaté
que l’U.________ et son conseil ont procédé de façon téméraire et à ce
qu’ils soient condamnés à une amende disciplinaire. Subsidiairement, elle
a conclu au rejet de toutes les conclusions d’B.________. Elle a produit un
bordereau de pièces.
C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents
suivants :

- 3 -
1. Par requête de conciliation du 4 septembre 2018 adressée à la
juge de paix, l’U.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce
qu’B.________ soit reconnue sa débitrice et lui doive prompt et immédiat
paiement de la somme de 2'000 fr., avec intérêts à 5 % dès le 22
décembre 2017 (I) et à ce que l’opposition formée par B.________ à
l’encontre du commandement de payer no [...] de l’Office des poursuites
du district de [...] soit définitivement levée à concurrence du montant
précité (II).
A l’appui de sa requête, l’U.________ a notamment produit une
pièce 1, soit un « contrat de travail de droit privé » conclu par les parties
le 19 novembre 2011. Elle a fait valoir que la retenue LPP sur le salaire
d’B.________ avait fait l’objet d’une erreur et que la part de cotisation à la
charge de l’employée n’avait pas été correctement déduite.
2. Par courrier du 24 septembre 2018 adressé à la juge de paix,
B.________ a relevé que la requête reconnaissait que la « prétention [était]
fondée sur un contrat de travail », de sorte qu’elle devait être déclarée
irrecevable et que l’audience appointée au 9 novembre 2018 devait être
annulée, les conditions de recevabilité matérielles n’étant pas réalisées.
Par courrier du 1er octobre 2018, l’U.________ s’est déterminée
en ce sens que les tribunaux de prud’hommes ne seraient compétents que
dans le cadre de contestations de droit civil relatives à un contrat de
travail, référence faite aux
art. 1 et 2 LJT (loi sur la juridiction du travail du 12 janvier 2010 ; BLV
173.61). Dès lors que l’accueil de jour des enfants est régi par une loi
spéciale de droit public (cf. LAJE [loi sur l'accueil de jour des enfants du 20
juin 2006 ; BLV 211.22]), le contrat liant les parties serait un contrat de
droit administratif et la compétence du juge de paix serait donnée.
Dans un courrier du 2 octobre 2018, B.________ s’est
déterminée en ce sens que la cause relevait selon elle des tribunaux de
prud’hommes.

- 4 -
En d roit :
1.
1.1 A teneur de l’art. 319 let. a CPC (Code de procédure civile
suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre les
décisions finales de première instance qui ne peuvent pas faire l’objet d’un
appel. Selon l’art. 308 al. 2 CPC, dans les affaires patrimoniales, l’appel est
recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de
10'000 fr. au moins. Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès
de l’instance de recours dans les trente jours à compter de la notification
de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation
(art. 321 al. 1 CPC).
1.2 Le recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilité, des
conclusions, en annulation ou au fond, soit ce que la partie veut que le
tribunal lui alloue dans sa décision (CREC 11 mai 2012/173 ; Jeandin,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., 2019, nn. 4 ad art.
311 CPC et 2 ad art. 321 CPC). S’il est vrai que, contrairement à l’appel, le
recours au sens des art. 319 ss CPC déploie avant tout un effet cassatoire,
le recourant ne peut pas se limiter à conclure à l’annulation de la décision
attaquée et doit prendre des conclusions au fond, sous peine
d’irrecevabilité du recours, afin de permettre à l’autorité de recours de
statuer à nouveau dans le cas où les conditions de l’art. 327 al. 3 let. b
CPC sont réunies (CREC 2 juin 2014/190). Dès lors, les conclusions doivent
être rédigées d’une manière suffisamment précise pour pouvoir être
reprises telles quelles dans le dispositif de la décision à rendre. Il s’ensuit
qu’en matière pécuniaire, les conclusions doivent être chiffrées (ATF 137
III 617 consid. 4.3 et 4.4, rés in SJ 2012 I 373 ; CREC 11 juillet 2014/238).
Partant, les conclusions constatatoires sont en principe irrecevables
lorsque le demandeur pourrait prendre, à leur place, des conclusions
condamnatoires (ATF 123 III 49 consid. 1a, JdT 1998 I 660 et la
jurisprudence citée).

- 5 -
1.3 En l’espèce, le recours porte sur des conclusions qui sont
inférieures à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC a contrario) et a été formé en
temps utile par une partie qui, quoi qu’en dise B.________ (ci-après :
l’intimée), a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), de
sorte qu’il est recevable à cet égard. L’U.________ (ci-après : la recourante)
a en effet un intérêt à faire reconnaître la compétence du juge saisi,
notamment sous l’angle de la procédure applicable, laquelle n’est pas la
même devant le juge de paix que devant les tribunaux de prud’hommes.
1.4 La recourante n’a pas pris de conclusions réformatoires, se
limitant à demander l’annulation de la décision et le renvoi du dossier de
la cause au premier juge pour qu’il fixe une nouvelle audience, de sorte
que la recevabilité du recours est douteuse. On comprend toutefois qu’à
travers l’admission du recours, la recourante demande que la compétence
du premier juge soit reconnue pour traiter de la cause et que celui-ci se
saisisse du dossier. Au vu de l’issue du litige, la question de la recevabilité
du recours au regard des conclusions prises peut toutefois demeurer
indécise (cf. infra consid. 3.3).
2.
2.1 Selon l’art. 320 CPC, le recours est recevable pour violation du
droit (let. a) ou pour constatation manifestement inexacte des faits (let. b).
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la
violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, 3e éd., 2017, n. 26 ad art.
319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées par le
recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, t. II, 2e éd., 2010, n.
2508 p. 452).
2.2 Les pièces 100 et 101 produites par l’intimée sont recevables,
dès lors qu’elles figurent au dossier de première instance. Les pièces 102
et 103, nouvelles, sont irrecevables (art. 326 CPC).

- 6 -
3.
3.1 La recourante soutient que le contrat de travail qu’elle a
conclu avec l’intimée serait soumis à la LAJE. Elle affirme que l’intimée, de
par son activité d’accueillante en milieu familial de jour, accomplirait une
tâche administrative régie par le droit public. Les parties seraient ainsi
liées par un contrat de droit administratif, ce qui exclurait la compétence
des tribunaux de prud’hommes. Selon la recourante, on serait en présence
d’un contentieux subjectif et la compétence serait donnée aux autorités
civiles ordinaires, soit en l’espèce le juge de paix compte tenu de la valeur
litigieuse.
De son côté, l’intimée fait valoir que ce seraient les tribunaux
de prud’hommes qui seraient compétents pour connaître de la présente
procédure, que le contrat soit un contrat de droit privé ou un contrat de
droit public, référence faite à l’arrêt de la CREC I du 16 septembre
2009/478. Elle se prévaut également du contenu d’un règlement du
personnel, soit de la pièce 102, irrecevable (cf. supra consid. 2.2).
3.2
3.2.1 Aux termes de l’art. 3 LJT, il ne peut être dérogé à la
compétence du tribunal des prud'hommes que par une clause
compromissoire liant les parties et insérée dans une convention collective
de travail (al. 1). Les litiges entre une collectivité publique ou un
établissement public et un fonctionnaire nommé ne sont pas soumis aux
dispositions de la présente loi (al. 2). Sous réserve de dispositions
contraire, notamment celles prévues par la LPers-VD (loi sur le personnel
de l'Etat de Vaud du 12 novembre 2001 ; BLV 172.31), les personnes
engagées par contrat d'une collectivité publique ou d'un établissement
public peuvent saisir les autorités compétentes en matière de juridiction
du travail, conformément aux présentes dispositions (al. 3).
Selon la jurisprudence de la Cour de droit administratif et
public (ci-après : CDAP), les contestations relatives aux rapports de travail,
qu'ils trouvent leur origine dans un contrat de travail régi par les art. 319
ss CO [Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220], respectivement

- 7 -
dans un contrat de droit administratif, sont soumises aux tribunaux civils
ordinaires (cf. art. 3 LJT). La CDAP est compétente lorsque les rapports de
travail trouvent leur origine dans une décision unilatérale de l’autorité
(GE.2017.0208 du 11 avril 2018 consid 1b et les réf. citées).
Dans un arrêt de 2008, la CREC I a eu l’occasion de préciser
que par « tribunaux ordinaires », il fallait entendre les « tribunaux civils en
général », soit y compris les tribunaux de prud’hommes. Dans cet arrêt, la
CREC I a reconnu la compétence de la juridiction du travail pour connaître
d’un litige reposant sur un contrat de droit administratif (cf. CREC I 16
septembre 2009/I consid. 8, JdT 2011 III 77). La compétence des tribunaux
de prud’hommes a également été reconnue par la CACI dans un arrêt de
2013 relatif au licenciement d’un appareilleur engagé par une commune
(cf. CACI 5 février 2013/79).
3.2.2 Dans un arrêt de 2016, la CDAP a considéré que l'organisation
d'un accueil préscolaire, d'un accueil parascolaire et/ou d'un accueil
familial de jour (cf. art. 31 al. 1 let. a LAJE) dont l'accès à l'offre d'accueil
(cf. art. 28 LAJE) et l'accessibilité financière (cf. art. 29 LAJE) sont
garanties, poursuivait manifestement un but d'utilité publique ; s'agissant
spécifiquement de l'accueil préscolaire et parascolaire, ce but se fondait
au demeurant directement sur l'art. 63 al. 2 Cst-VD (Constitution du
canton de Vaud du 14 avril 2003 ; BLV 131.231), dont il résulte que
l'organisation de tels accueils relève de la compétence de l'Etat et des
communes, en collaboration avec les partenaires privés. La CDAP a
constaté qu’en reconnaissant et en subventionnant les réseaux d'accueil
de jour qui satisfont aux conditions posées par l'art. 31 LAJE, la [...]
agissait dans le cadre des compétences qui lui avaient expressément été
déléguées par une loi au sens formel (cf. art. 41 al. 1 let. d et e LAJE), sous
la surveillance de l'Etat (art. 33 LAJE), en vue d'accomplir une tâche
publique – soit l'accès à une offre suffisante en places d'accueil à un coût
acceptable pour la collectivité (cf. art. 1 let. b LAJE). Il s’ensuivait qu’en se
soumettant aux conditions légales des art. 27 ss LAJE, les réseaux
d'accueil de jour participaient également, à l'évidence, à l'exercice de
cette tâche publique (GE.2015.0154 du 10 mars 2016 consid. 1e). Dans

- 8 -
cet arrêt, la CDAP a rappelé qu’un contrat relevait du droit administratif
notamment lorsqu’il mettait directement en jeu l’intérêt public, parce qu’il
avait pour objet même une tâche d’administration publique ou une
dépendance du domaine public (GE.2015.0154 du 10 mars 2016 consid.
1a ; cf. GE.2015.0124 du 26 janvier 2016 consid. 1c ; ATF 105 Ia 392
consid. 3 et les réf. citées).
3.3 En l’espèce, il est établi que les rapports de travail liant les
parties reposent sur un contrat – et non pas sur une décision –, que
l’intimée ne bénéficie pas du statut de fonctionnaire et que la recourante
participe à l'exercice d’une tâche publique. Toutefois, la nature de la
relation contractuelle qui lie les parties peut demeurer indécise, puisque
contrairement à ce que soutient la recourante, la nature administrative
d’un contrat de travail ne suffit pas à exclure la compétence des tribunaux
de prud’hommes. En effet, il ressort aussi bien de la jurisprudence des
tribunaux civils de deuxième instance que de celle de la CDAP que les
tribunaux de prud’hommes sont compétents pour connaître des litiges
reposant sur un contrat de travail, quand bien même il s’agirait d’un
contrat de droit administratif. Par ailleurs, il n’existe aucune disposition
contraire au sens de l’art. 3 al. 3 LJT, de sorte que ce sont les tribunaux de
prud’hommes qui sont compétents pour connaître du présent litige.
Il s’ensuit que c’est à raison que la juge de paix a décliné sa
compétence et a déclaré irrecevable la requête déposée par la recourante
le 3 septembre 2018.
4.
4.1 Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la
décision entreprise confirmée.
4.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).

- 9 -
4.3 Compte tenu de l’issue de litige et au vu de l’ampleur de la
réponse, la recourante versera à l’intimée la somme de 1'800 fr. (art. 7 et
20 al. 1 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ;
BLV 270.11.6]) à titre de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge de la recourante
l’Y.________.
IV. La recourante l’Y.________ doit verser à l’intimée B.________ la
somme de 1'800 fr. (mille huit cents francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 10 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Alain Thévenaz (pour l’Y.________),
- Me Albert J. Graf (pour B.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :