vd_gerichte · KC24.024002 · 2025-03-07 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC24.024002-241672
5
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 7 mars 2025
_________________
Composition :M. HACK, président
M. Maillard et Mme Cherpillod, juges
Greffier : M. Elsig
*****
Art. 82 al. 1 LP ; 18 al. 1 CO ; 320 let. a et b, 321 al. 1 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par W.________, à
[...], contre le prononcé rendu le 28 août 2024 par le Juge de paix du
district de Lausanne dans la cause opposant le recourant à H.________, à
[...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. Le 3 mai 2024, à la réquisition de W.________, l’Office des
poursuites du district de Lausanne a notifié à H.________, dans la poursuite
n° 11'280'445, un commandement de payer les sommes de 1) 143'512 fr.
52 avec intérêt à 3 % l’an dès le 18 décembre 2013, 2) 38'925 fr. 31 sans
intérêt et 3) 360'000 fr. avec intérêt à 3 % l’an dès le 18 décembre 2013,
indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
« 1. Remboursement à W.________ – Prêt à G.________ Sàrl (Q.________ SA) – en
relation à la Convention d’actionnaires avec Q.________ SA, signée le 18.12.2013
avec l’associé V.________ propriétaire de P.________ SA sous une nouvelle raison
de commerce depuis le 07.12.2020 D.________ SA (FOSC) Redevable – Solidaire
2. Intérêts de retard arrêtés au 31.12.2022
3. Dommages et intérêts sur 3 ans (3 x 120'000.- de salaires) »
Le poursuivi a formé opposition totale.
2. a) Par acte du 14 mai 2024, le poursuivant a requis du Juge de
paix du district de Lausanne qu’il prononce notamment la mainlevée
provisoire de l’opposition à concurrence de 143'512 fr., avec intérêt à 3 %
l’an dès le 18 décembre 2013. A l’appui de sa requête, il a produit, outre le
commandement de payer susmentionné, notamment une copie d’une
convention d’actionnaires signée le 18 décembre 2013 par les
actionnaires à 50 % chacun de la société Q.________ SA (actuellement
S.________ SA), à savoir P.________ SA (aujourd’hui D.________ SA),
représentée par ses administrateurs avec signature collective à deux,
H.________, V.________ et K.________, d’une part, et W.________, d’autre part,
dont l’art. 13 a la teneur suivante :
« Les parties reconnaissent que M. W.________ a prêté à la société G.________ Sàrl
un montant de CHF 143'512.52 (..) (bilan au 31.12.2012). Il est convenu que
cette dette à long terme lui sera remboursée d’ici le 31 décembre 2014, pour

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autant que les résultats de l’entreprise le permettent, moyennant un taux
d’intérêt de 3 % l’an. »
b) Par courriers recommandés du 7 juin 2024, le juge de paix a
notifié la requête au poursuivi et a cité les parties à comparaître à
l’audience du 10 juillet 2024, ultérieurement reportée au 28 août 2024.
Dans ses déterminations du 23 août 2024, le poursuivi a
conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la requête et à la
condamnation de la partie adverse à une amende disciplinaire pour
témérité.
Le poursuivant, assisté de son conseil, et le conseil du
poursuivi se sont présentés à l’audience du 28 août 2024. Ils ont produit
des pièces.
3. Par prononcé du 28 août 2024, dont la motivation a été
notifiée au poursuivant le 28 novembre 2024, le Juge de paix du district de
Lausanne a rejeté la requête de mainlevée déposée par W.________ (I), a
arrêté les frais judiciaires à 660 fr. (II), les a mis à la charge du poursuivant
(III) et a dit que celui-ci verserait au poursuivi H.________ des dépens de
première instance, fixés à 3'000 fr. (IV).
En substance, le premier juge a considéré que le poursuivi,
V.________ et K.________ avaient signé la convention sur laquelle reposait la
requête en tant que représentants de P.________ SA, que le montant de
143'512 fr. 52 avait en outre été prêté à la société G.________ Sàrl, que le
texte de la convention d’actionnaires du 18 décembre 2013 ne permettait
donc pas de conclure que le poursuivi serait débiteur à titre personnel du
poursuivant et qu’il appartiendrait en outre au juge du fond de procéder à
l’interprétation de la convention en prenant en compte les éléments
extrinsèques invoqués par les parties. Il a également constaté que le
poursuivant n’avait produit aucune pièce permettant d’établir, au stade de

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la mainlevée, l’avènement de la condition suspensive à laquelle le
remboursement du prêt était subordonné.
4. Par acte du 9 décembre 2024, le poursuivant a recouru contre
ce prononcé en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation
et à ce que la mainlevée provisoire des oppositions aux commandements
de payer n° 11'280'445 et 10'838’679 soit prononcée à concurrence de
143'512 fr. avec intérêt à 3 % l’an dès le 18 décembre 2013.
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer.
En d roit :
1.
1.1 Le recours a été déposé dans le délai de dix jours de l’art. 321
al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272),
compte tenu du fait que ce délai, arrivé à échéance le dimanche 8
décembre 2024, a été reporté au lundi 9 décembre 2024 en application de
l’art. 142 al.3 CPC.
1.2 Le recourant conclut notamment à la mainlevée de l’opposition
au commandement de payer n° 10'838'679. Il ne produit cependant
aucune décision relative à cette poursuite, de sorte que cette conclusion
est irrecevable dans le cadre de la présente procédure de mainlevée.
1.3
1.3.1 L’art. 320 CPC dispose que le recours est recevable pour
violation du droit (let. a) et constatation manifestement inexacte des faits
(let. b).

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1.3.1.1 Dans son examen en droit, la cognition de l’autorité de recours
est libre (TF 5A_140/2019 du 5 juillet 2019 consid. 5.1.3) et non limitée à
l’arbitraire – ce qui ne signifie pas qu’elle soit tenue, comme une autorité
de première instance, d’examiner toutes les questions de droit qui
peuvent se poser, lorsque les parties ne les font plus valoir devant elle.
Sous réserve de vices manifestes, l’autorité de recours se limite en
principe aux arguments développés contre le jugement de première
instance dans la motivation écrite (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 ; TF
5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid. 4.2). Il incombe dès lors au
recourant de s'en prendre à la motivation de la décision attaquée pour
tendre à en démontrer le caractère erroné. Pour satisfaire à cette
exigence, le recourant doit discuter au moins de manière succincte les
considérants du jugement qu'il attaque. Il ne lui suffit pas de renvoyer aux
moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques
toutes générales de la décision attaquée. Sa motivation doit être
suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la
comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 ; TF
5A_693/2022 du 6 mars 2023 consid. 6.2).
1.3.1.2 S’agissant des faits, seule leur constatation manifestement
inexacte, c’est-à-dire arbitraire, peut être invoquée (ATF 138 III 232 consid
4.1.2, JdT 2012 II 511 ; TF 5A_160/2022 du 27 juin 2022 consid. 2.1.2.2).
Le recours doit exposer de manière claire et détaillée en quoi
l’appréciation des preuves est arbitraire. Il ne suffit en particulier pas de
citer certaines preuves qui devraient être appréciées de manière
différente que dans la décision attaquée et d’opposer sa propre opinion de
manière appellatoire, comme si l’autorité de recours disposait d’un libre
pouvoir d’examen sur les faits (TF 4A_66/2020 du 5 mars 2020 consid. 2.2
; 4A_649/2020 du 26 mai 2021 consid. 4.1).
1.3.2 En l’espèce, le recours débute par un rappel des faits. Dès lors
que le recourant n’accompagne ceux-ci d’aucun grief de constatation

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arbitraire des faits, ils sont irrecevables dans la mesure où ils ne
ressortent pas du prononcé attaqué.
Sous cette réserve, le recours satisfait aux exigences de
motivation de l’art. 321 al. 1 CPC. Il est donc recevable.
2. Le recourant soutient en substance que la convention
d’actionnaires en cause engageait également les représentants de
P.________ SA – dont l’intimé – à titre personnel. Il se prévaut sur ce point
des art. 14 et 20 de la convention qui indiquent que « Tous les termes et
conditions de la présente Convention obligent et confèrent des droits aux
parties qui s’étendent à leurs héritiers, successeurs, cessionnaires ou
représentants légaux respectifs » et « En cas de sortie d’une des parties, y
compris en cas de décès, la présente convention continue de lier les
autres parties et le cas échéant les ayant droits. Aucune partie ne peut
renoncer aux engagements pris dans la présente convention en tant
qu’elle détient au moins une action de la société ». Il expose par ailleurs
que S.________ SA (anciennement Q.________ SA) aurait les moyens de
rembourser le prêt mais que ce remboursement peut également être
demandé aux ayant droits de D.________ SA (anciennement P.________ SA)
et que la condition suspensive prévue dans la convention ne s’applique
pas à leur égard.
2.1 Selon l'art. 82 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite
pour dettes et la faillite ; RS 281.1), le créancier dont la poursuite se fonde
sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous
seing privé peut requérir la mainlevée provisoire (al. 1) ; le juge la
prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa
libération (al. 2).
2.1.1 La procédure de mainlevée provisoire est une procédure sur
pièces (Urkundenprozess), dont le but n'est pas de constater la réalité de
la créance en poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire. Le juge de
la mainlevée provisoire examine seulement la force probante du titre

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produit par le créancier, sa nature formelle – et non la validité de la
créance, et lui attribue force exécutoire si le débiteur ne rend pas
immédiatement vraisemblables ses moyens libératoires. Le juge doit
notamment vérifier d'office l'existence d'une reconnaissance de dette,
l'identité entre le poursuivant et le créancier désigné dans ce titre,
l'identité entre le poursuivi et le débiteur désigné et l'identité entre la
prétention déduite en poursuite et la dette reconnue (ATF 145 III 160
consid. 5.1; 142 III 720 consid. 4.1).
2.1.2 Constitue une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al.
1 LP l'acte sous seing privé, signé par le poursuivi ou son représentant,
d'où ressort sa volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni condition,
une somme d'argent déterminée, ou aisément déterminable, et exigible
(ATF 145 III 20 consid. 4.1.1 ; ATF 139 III 297 consid. 2.3.1 ; ATF 136 III 624
consid. 4.2.2 ; ATF 136 III 627 consid. 2 et la jurisprudence citée).
2.1.3 La question de l’existence d’une reconnaissance de dette
s’interprète en conformité avec les règles déduites de l’art. 18 al. 1 CO
(Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220), qu’il s’agisse d’une
déclaration de volonté unilatérale (Winiger, in Thévenoz/Werro (éd.),
Commentaire romand, Code des obligations I, 3e éd., 2021, [ci-après : CR-
COI], n. 12 ad art. 18 CO) ou d’un accord bilatéral. Vu le caractère
sommaire de la procédure de poursuite, le juge de la mainlevée s’en
tiendra au texte littéral de la reconnaissance de dette lorsque celui-ci est
clair. Il ne peut procéder qu'à l'interprétation objective du titre fondée sur
le principe de la confiance, savoir rechercher comment une déclaration ou
une attitude pouvait être comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble
des circonstances (ATF 131 III 606, rés. in JdT 2006 I 126). Le juge de la
mainlevée ne peut prendre en compte que les éléments intrinsèques au
titre, à l'exclusion des éléments extrinsèques qui échappent à son pouvoir
d'examen (TF 5A_65/2020 du 7 juillet 2020 consid. 4.2.4 ; ATF 145 III 20
consid. 4.3.3 ; TF 5A_867/2018 du 4 mars 2019 consid. 4.1.3 ; cf. ATF 143
III 564 consid. 4.4.3 ; Veuillet/Abbet, in Abbet/Veuillet (éd.), La mainlevée
de l’opposition, 2e éd., 2022, n. 35 ad art. 82 LP et les autres arrêts cités).

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2.2. En l’espèce, le titre à la mainlevée invoqué est une convention
signée le 19 décembre 2013 entre les actionnaires de Q.________ SA, à
savoir le recourant et P.________ SA. Il est en outre manifeste – et le
recourant ne le conteste d’ailleurs pas – que l’intimé, V.________ et
K.________ ont signé la convention en leur qualité de représentants de
P.________ SA.
L’article 13 de la convention mentionne que le recourant a
consenti un prêt de 143'512 fr. 52 à la société G.________ Sàrl et que ce
prêt lui sera remboursé d’ici au 31 décembre 2014. Il ne précise en
revanche pas qui, de G.________ Sàrl, Q.________ SA, voire de P.________ SA,
devra rembourser la somme en question. Dans la mesure où il s’agit d’une
convention signée entre les actionnaires de Q.________ SA et que la clause
subordonne le remboursement à la condition que « les résultat de
l’entreprise le permettent » on peut toutefois retenir que la somme devait
être remboursée par Q.________ SA. Les clauses nos 14 et 20, dont le
recourant se prévaut dans son écriture de deuxième instance, ne
ressortent pas de l’état de fait retenu par le premier juge, sans que le
recourant n’invoque de manière motivée une constatation manifestement
inexacte des faits. Ces clauses ne concernent de toute manière que les
droits et obligations des parties à la convention – à savoir le recourant lui-
même et P.________ SA – et ne s’appliquent donc pas aux personnes ayant
pris des engagements pour le compte de Q.________ SA. C’est donc à bon
droit que le premier juge a considéré que la convention d’actionnaires en
cause ne permettait pas de conclure que l’intimé était débiteur à titre
personnel du montant en poursuite, ce qui suffit à sceller le sort du
recours.
3. En conclusion, le recours doit être rejeté selon le mode
procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et le prononcé confirmé.
Vu le rejet du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 990 fr., sont mis à la charge du recourant.

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Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance,
l’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 990 fr.
(neuf cent nonante francs), sont mis à la charge du recourant
W.________.
IV. L'arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Florence Aebi, avocate (pour W.________),
- Me Marc Cheseaux, avocat (pour H.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 143’512 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme le Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :