vd_gerichte · ZQ18.034433 · 2018-12-13 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 131/18-226/2018
ZQ18.034433
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 13 décembre 2018
__________________
Composition : Mme DESSAUX, juge unique
Greffière : Mme Rochat
*****
Cause pendante entre :
L.________, à (…), recourant,
et
H.________, à (…), intimé.
_______________
Art. 17 et 30 LACI
403

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E n f a i t :
A. Au bénéfice d’une formation d’économiste d’entreprise,
L.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], a travaillé pour la
société [...] jusqu’au 30 avril 2018. Il s’est inscrit en qualité de demandeur
d’emploi auprès de l’Office régional de placement de [...] (ci-après : ORP)
le 4 avril 2018 et a sollicité l’octroi de prestations de l’assurance-chômage
à compter du 1er mai 2018.
Le 3 mai 2018, l’assuré a remis à l’ORP le formulaire intitulé
« Preuves des recherches personnelles effectuées en vue de trouver un
emploi » pour le mois d’avril 2018. Ce document fait état de trente
postulations.
Par décision du 17 mai 2018, l’ORP a suspendu le droit à
l’indemnité de chômage de l’assuré pendant huit jours à compter du 1er
mai 2018, au motif que les recherches d’emploi présentées pour la
période précédant son éventuel droit à l’indemnité de chômage étaient
insuffisantes.
L’assuré s’est opposé à cette décision le 23 mai 2018,
invoquant avoir fait des recherches d’emploi en abondance durant la
période précédant son chômage. Il a remis à l’ORP un formulaire daté 11
avril 2018, faisant état de quatorze recherches d’emploi effectuées entre
le 3 février et le 12 mars 2018.
Par courrier du 5 juillet 2018, le Service de l’emploi, Instance
juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé), a invité l’assuré à lui
remettre tout document permettant de prouver les postulations effectuées
pour la période ayant précédé son éventuel droit à l’indemnité de
chômage.
Le 23 juillet 2018, l’assuré a transmis un lot de pièces
contenant huit recherches d’emploi (quatre effectuées en février et quatre

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effectuées en mars 2018) et trois réponses négatives des entreprises
contactées.
Par décision sur opposition du 27 juillet 2018, le SDE a
partiellement admis l’opposition de l’assuré et réformé la décision
litigieuse en ce sens que la durée de suspension était ramenée de huit à
six jours. Il a pris en compte les recherches d’emploi effectuées durant les
mois de février et mars 2018, estimant néanmoins qu’elles étaient
insuffisantes pour annuler la décision de l’ORP.
B. Par acte du 6 août 2018, L.________ a interjeté recours auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la
décision sur opposition précitée, en concluant à son annulation. A l’appui
de sa contestation, le recourant a produit trente-cinq lettres de motivation,
dont quinze sont datées du mois de février et vingt du mois de mars 2018.
Dans sa réponse du 3 septembre 2018, le SDE a préavisé le
rejet du recours. Il peinait à croire que le recourant avait réellement
effectué les recherches d’emploi dont il se prévalait dans son acte de
recours.
Le 24 septembre 2018, l’assuré a produit un lot de pièces
comportant le listing de l’ensemble des postulations effectuées entre
février et mars 2018, la copie de seize lettres de motivation envoyées
durant cette période et pour lesquelles il a reçu une réponse de
l’entreprise contactée. Il a précisé que ces pièces avaient été transmises
au SDE le 14 juillet 2018 déjà.
Le 12 octobre 2018, le SDE a considéré que le recourant avait
prouvé dix postulations supplémentaires pour la période considérée (deux
en février et huit en mars). Il s’en est remis à justice pour analyser si le
nombre total de démarches prouvées durant la période litigieuse pouvait
est qualifié de suffisant.
E n d r o i t :

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1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 al. 1 LPGA, 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale
du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification
(art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le point de savoir si l’intimé était fondé à
prononcer une suspension du droit à l’indemnité du recourant pour une
durée de six jours indemnisables, en raison de recherches d’emploi
insuffisantes au cours de la période ayant précédé l’ouverture de ce droit.
3. a) Aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir un
droit à des prestations de l’assurance-chômage doit, avec l’assistance de
l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut
raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui
incombe en particulier de chercher du travail, au besoin en dehors de la
profession qu’il exerçait précédemment. Il doit apporter la preuve des
efforts fournis.

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Lorsqu’un assuré ne respecte pas les prescriptions et
instructions, il adopte un comportement qui, de manière générale, est de
nature à prolonger la durée de son chômage. Afin justement de prévenir
ce risque, l’art. 30 al. 1 let. c LACI sanctionne en particulier l’assuré qui ne
fait pas tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un
travail convenable. Le droit à l’indemnité de chômage a en effet pour
corollaire un certain nombre de devoirs, qui découlent de l’obligation
générale des assurés de réduire le dommage, et d’éviter le chômage (ATF
123 V 88 consid. 4c et les références citées). Une telle mesure vise à
poser une limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des
prestations pour des dommages que l’assuré aurait pu éviter ou réduire.
En tant que sanction administrative, la suspension du droit à l’indemnité a
ainsi pour but de faire répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du
préjudice causé à l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF
133 V 89 consid. 6.2.2 et les références citées ; TF 8C_40/2016 du 21 avril
2016 consid. 2).
b) Sur le plan temporel, l’obligation de rechercher un emploi
prend naissance avant la survenance effective du chômage, en particulier
dès que le moment de l’inscription à l’assurance est prévisible et
relativement proche. Il incombe, en particulier, à un assuré de s’efforcer
déjà pendant le délai de congé de trouver un nouvel emploi et, de manière
générale, durant toute la période qui précède l’inscription au chômage.
Selon son obligation de diminuer le chômage, l’assuré doit ainsi
rechercher un nouvel emploi s’il se trouve dans une relation de travail
dont il sait ou doit savoir qu’elle est susceptible d’être de courte durée et
qui implique un risque de chômage accru (TF 8C_271/2011 du 14 juin
2011 consid. 2.2). Un assuré doit rechercher un emploi pendant le délai de
congé, dès la signification de celui-ci (Boris Rubin, Commentaire de la loi
sur l’assurance-chômage Genève/Zurich/Bâle 2014, N 10 ad art. 17 LACI).
Il s’agit là d’une règle élémentaire de comportement, de sorte qu’un
assuré doit être sanctionné même s’il n’a pas été renseigné sur les
conséquences de son inaction. On ajoutera que l’on est en droit d’attendre
des assurés une intensification croissante des recherches d’emploi à

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mesure que le chômage devient imminent (ATF 139 V 524 consid. 2.11. ;
TF 8C_737/2017 du 8 janvier 2018 consid. 2.1).
c) Pour trancher le point de savoir si l’assuré a fait des efforts
suffisants pour trouver un emploi convenable, il faut tenir compte aussi
bien de la quantité que de la qualité des démarches entreprises. Sur le
plan quantitatif, la jurisprudence considère que dix à douze recherches
d’emploi par mois sont en principe suffisantes (ATF 139 V 524 consid.
2.1.4 ; 124 V 225 consid. 4a et 6). On ne peut cependant pas s’en tenir de
manière schématique à une limite purement quantitative et il faut
examiner la qualité des démarches de l’assuré au regard des
circonstances concrètes, des recherches ciblées et bien présentées valant
parfois mieux que des recherches nombreuses (TF 8C_737/2017 du 8
janvier 2018 consid. 2.2 et les références citées).
L'assuré doit pouvoir prouver ses recherches d'emploi (art. 17
al. 1 LACI, 3ème phrase et 26 al. 2 OACI), en remettant à l'ORP des copies
des lettres de postulation et des éventuelles réponses, ainsi que les
timbres des entreprises sollicitées (Rubin, op. cit., n. 28 ad art. 17 p. 204
et les références).
4. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante (ATF 139 V 176 consid. 5.3 ; 130 III 321 consid. 3.2). La
vraisemblance prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des
motifs importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que
d’autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération. En droit des assurances sociales, il
n’existe pas de principe selon lequel le juge ou l’administration devrait,
dans le doute, statuer en faveur de l’assuré (ATF 139 V 176 consid. 5.3 ;
135 V 39 consid. 6.1 et les références citées).

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5. En l’espèce, il est reproché au recourant de ne pas avoir
effectué suffisamment de recherches d’emploi durant la période précédant
le début de son droit à l’indemnité de chômage. Compte tenu de la
résiliation des rapports de travail par l’employeur, intervenue le 1er février
2018 pour le 30 avril 2018, le recourant avait l’obligation de rechercher un
emploi durant cette période. Il n’est pas contesté que l’assuré a effectué
suffisamment de recherches d’emploi durant le mois d’avril 2018. Seuls
sont par conséquent litigieux les mois de février et mars 2018.
Pour cette période, l’assuré a d’abord transmis à l’ORP un
formulaire faisant état de quatorze recherches d’emploi effectuées entre
le 2 février et le 12 mars 2018. A la demande de l’ORP, il a produit huit
postulations et trois réponses des entreprises sollicitées, permettant
d’établir huit recherches d’emploi (quatre en février et quatre en mars
2018 ; cf. courrier du 23 juillet 2018). Dans le cadre de la procédure de
recours, l’assuré a encore produit trente-cinq recherches d’emploi (quinze
pour février et vingt pour mars 2018).
Aucun élément au dossier ne permet de douter de la réalité
des postulations dont le recourant se prévaut, seize d’entre elles étant au
demeurant accompagnées d’une réponse de l’entreprise contactée (sept
en février et neuf en mars 2018). A cet égard, on soulignera que le SDE
avait pris en considération l’ensemble des huit postulations produites par
l’assuré le 23 juillet 2018, sans exigence de preuve supplémentaire. En
effet, cinq des huit postulations avaient été reconnues bien que n’étant
pas suivies d’un accusé de réception ou d’un courrier de l’entreprise
sollicitée. Il n’y a pas de raison de s’écarter de cette pratique s’agissant
des lettres de motivation produites dans le cadre de la procédure de
recours.
On retiendra en définitive que le recourant a établi, au degré
de la vraisemblance prépondérante, avoir effectué respectivement quinze
et vingt recherches d’emploi durant les mois de février et mars 2018. Il y
dès lors lieu d’admettre qu’il a fourni des efforts suffisants pour éviter le
chômage au sens de l’art. 17 al. 1 LACI, compte tenu des principes
dégagés par la jurisprudence en la matière (cf. consid. 3c supra).

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6. Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission du
recours et à l'annulation de la mesure de suspension litigieuse.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais, la procédure étant
gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer des dépens dès lors que le
recourant n'est pas assisté d'un mandataire professionnel (art. 61 let. g
LPGA et 55 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 27 juillet 2018 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est annulée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- L.________, à Lausanne,
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage, à Lausanne,
- Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :