vd_gerichte · AP20.003684 · 2020-04-08 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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AP20.003684-DBT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 8 avril 2020
__________________
Composition : Mme BYRDE, vice-présidente
MM. Kaltenrieder et Oulevey, juges
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 2 avril 2020 par X.________
contre l’ordonnance rendue le 25 mars 2020 par le Juge d’application des
peines dans la cause n° AP20.003684-DBT, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) X.________, originaire de [...], est actuellement détenu aux
Etablissements de la plaine de l’Orbe. Il exécute les peines privatives de
liberté suivantes :
- une peine privative de liberté de 120 jours (auxquels
s’ajoutent 5 jours au titre de conversion d’une amende impayée),
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- 2 -
prononcée le 11 avril 2017 par le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne ;
- une peine privative de liberté de substitution d’un jour,
résultant de la conversion d’une amende impayée, prononcée le 4 juillet
2019 par la Préfecture de Lausanne ;
- une peine privative de liberté de substitution d’un jour,
résultant de la conversion d’une amende impayée, prononcée le 12
septembre 2018 par la Préfecture de Lausanne.
b) X.________ sera éligible à la libération conditionnelle le 24
avril 2020, après trois mois de détention. La fin de sa peine est quant à
elle fixée au 30 mai 2020.
B. a) Le 24 février 2020, l’Office d’exécution des peines a saisi le
Juge d’application des peines d’une proposition d’octroi de la libération
conditionnelle à X.________. L’autorité d’exécution a considéré qu’il était
préférable de favoriser la réinsertion du prénommé que de le maintenir en
détention, que l’exécution du solde de la peine n’amènerait aucune plus-
value en termes de prévention spéciale et qu’une libération conditionnelle
aurait l’avantage de permettre l’instauration d’une assistance de
probation.
b) Dans son rapport du 28 février 2020, la direction de la
prison de la Croisée a indiqué que le comportement de X.________ avait
répondu à ses attentes, qu’il s’était montré poli, soucieux, discret et
correct avec l’ensemble du personnel, qu’il s’était conformé aux directives
et qu’il n’avait pas fait l’objet de sanctions disciplinaires.
c) Par ordonnance du 25 mars 2020, le Juge d’application des
peines a libéré conditionnellement X.________ de l’exécution de sa peine
privative de liberté à compter du 24 avril 2020 (I), a dit que le délai
d’épreuve était d’un an (II), a ordonné une assistance de probation pour la
durée du délai d’épreuve (III) et a laissé les frais de son ordonnance à la
charge de l’Etat (IV).

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En substance, le Juge d’application des peines a considéré que
le pronostic quant au comportement futur du condamné n’apparaissait pas
défavorable et a relevé que celui-ci adhérait à l’instauration d’une
assistance de probation durant le délai d’épreuve.
C. Par courrier non daté, posté le 2 avril 2020, X.________ a
recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
contre cette ordonnance.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (Loi vaudoise sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par le Juge d'application des peines et par le Collège des juges
d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du
Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les
dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est,
dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant
l’autorité compétente. Il satisfait en outre aux conditions de forme posées
par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.

- 4 -
2.1 Aux termes de l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt
juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a
qualité pour recourir contre celle-ci.
Le recourant n’est au bénéfice d’un intérêt juridiquement
protégé que s’il est directement atteint, c’est-à-dire lésé, dans ses droits
par la décision attaquée. Lorsque la norme protège un bien juridique
individuel, la qualité de lésé appartient au titulaire de ce bien (ATF 138 IV
256 consid. 2.3 ; ATF 129 IV 95 consid. 3.1 ; Perrier Depeursinge, in :
Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, nn. 6 et 8 ad art. 115 CPP). Il
ne suffit pas que le recourant soit atteint dans ses droits par effet réflexe
(Calame, in : Commentaire romand, op. cit., n. 2 ad art. 382 CPP ;
Schmid/Jositsch, Praxis-kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
3e éd., Zurich/St-Gall 2018, n. 2 ad art. 382 CPP). Celui-ci doit ainsi établir
que la décision attaquée viole une règle de droit qui a pour but de
protéger ses intérêts et qu’il peut par conséquent en déduire un droit
subjectif. L’intérêt doit donc être personnel (ATF 131 IV 191 consid. 1.2 ;
JdT 2015 III 256).
2.2 Le recourant conteste l’octroi de la libération conditionnelle. Il
soutient qu’il souhaite purger ses peines jusqu’à son terme, à savoir
jusqu’au 30 mai 2020. Sur ce point, il fait en bref valoir qu’il veut
poursuivre son activité au sein des Etablissements de la plaine de l’Orbe,
qu’il pourrait aider en y travaillant et suivre une formation, et qu’il ne voit
pas quel serait en l’état l’intérêt de quitter l’établissement pénitentiaire en
raison des mesures découlant de la pandémie de coronavirus.
En l’espèce, peu importent les explications du recourant, la
décision d’octroi de la libération conditionnelle au condamné ne le lèse en
aucun cas dans ses droits. En effet, nul n’a le droit de se faire emprisonner
ou de demeurer en prison, et ce quand bien même la situation du détenu
serait perçue par lui comme plus favorable au sein de l’établissement
pénitentiaire qu’à l’extérieur de celui-ci. Ainsi, X.________ ne dispose
d’aucun intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification

- 5 -
de la décision attaquée. Par conséquent, le prénommé n’a pas la qualité
pour recourir.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré
irrecevable, sans échange d’écritures (art. 392 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
mis à la charge de X.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
La vice-présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. X.________,
- Ministère public central,

- 6 -
et communiqué à :
- Mme la Juge d’application des peines,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- Office d’exécution des peines,
- Direction des établissements de la plaine de l’Orbe,
- Fondation vaudoise de probation,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :