vd_gerichte · ZI20.027514 · 2022-04-26 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL PP 14/20 - 10/2022
ZI20.027514
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement du 26 avril 2022
__________________
Composition :Mme DURUSSEL, présidente
Mmes Di Ferro Demierre, juge, et Saïd, assesseuse
Greffière : Mme Jeanneret
*****
Cause pendante entre :
B.________, à Montreux, demandeur, représenté par Me Jean-Michel Duc,
avocat à Lausanne,
et
CAISSE DE PENSIONS DE L'ETAT DE VAUD, à Lausanne, défenderesse,
représentée par Me Alexandre Bernel, avocat à Montreux.
_______________
Art. 23 let. a LPP ; 55 aLCP ; 57 et 60 RCPEV
406

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E n f a i t :
A. a) Dès le 1er juin 1997, B.________ (ci-après : le demandeur), né
le [...] et au bénéfice d’un CFC de ferblantier, a été engagé pour une durée
indéterminée comme [...] à 100 %, en classe 7, par le Département de [...]
du Canton de Vaud et affilié dès le 1er janvier 1997 à la Caisse de pensions
de l'Etat de Vaud (ci-après : la défenderesse ou la CPEV). Il a été nommé
dès le 1er juillet 1999 à titre définitif à ce poste, dont les horaires sont
irréguliers.
Le demandeur a souffert d’apnées du sommeil, de problèmes
intestinaux et allergies alimentaires, de tremblements au niveau des
mains et des doigts, de douleurs au genou gauche et d’une épicondylite
au bras gauche générant une incapacité de travail dès le 3 mars 2010. Le
Dr K.________, médecin généraliste traitant, a indiqué à titre de limitations
fonctionnelles, dans un rapport du 11 février 2011 adressé à l’Office de
l’assurance-invalidité (ci-après : OAI), que « la seule chose à faire attention
c’est le travail de nuit qui est contrindiqué, pour le reste RAS ». Le poste
d’[...] à horaires irréguliers n’était ainsi plus adapté aux atteintes du
demandeur. Celui-ci a alors bénéficié d’une réadaptation de son poste
avec une reprise d’activité à 50 % dès janvier 2011, puis progressivement
jusqu’à 80 % dès octobre 2011. Répondant le 4 novembre 2011 à un
questionnaire de l’OAI, le Dr K.________ a constaté une bonne évolution,
avec une nette amélioration digestive grâce à la régulation des repas et à
l’arrêt du travail nocturne. Par la suite, il lui a reconnu une capacité de
travail de 80 % dans la nouvelle activité adaptée, pour tenir compte de la
fatigue (selon réponses données les 16 avril et 27 juin 2012 aux
questionnaires complémentaires de l’OAI).
Une invalidité dans la fonction d’origine a été reconnue au
demandeur temporairement par l’employeur et un nouveau poste de
gestionnaire de dossiers opérateur de saisies au [...], avec horaires
réguliers, adapté à son état de santé, lui a été proposé dès le 1er
décembre 2011. Le nouveau poste, classé en niveau 5, générait un salaire
annuel brut, à 100 %, de 71'840 fr. (72'765 fr. en 2012), tandis que le

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poste précédemment occupé par le demandeur, classé en niveau 7,
procurait un salaire annuel brut à 100 % de 83'193 fr. (85'898 fr. en 2012).
A partir 1er décembre 2011 également, le demandeur a été
rétribué à raison de son taux d’activité effectif de 80 %. Pour le surplus, il
a été mis au bénéfice d’une rente d’invalidité temporaire partielle de 20 %
conformément à l’art. 52 aLCP (loi cantonale vaudoise sur la Caisse de
pensions de l’Etat de Vaud du 18 juin 1984) pour la période du 1er
décembre 2011 au 30 avril 2012, taux calculé sur la base de la différence
entre le salaire cotisant de la nouvelle fonction (51'813 fr. 60) et celui du
précédent poste (63'998 fr. ; cf. pièce 101.40).
Le 12 janvier 2012, le médecin cantonal a posé les diagnostics
de vertiges d’origine indéterminée, syndrome d’apnées du sommeil,
rhinopathie obstructive sur déviation septale droit, état anxio dépressif et
tremblements des membres supérieurs d’origine indéterminée.
Le 14 janvier 2012, l’employeur du demandeur a annoncé à la
CPEV que la cessation définitive pour cause d’invalidité des fonctions
exercées par le demandeur à hauteur de 20 % avait été fixée au 31
décembre 2012 ; le début du droit aux prestations d’invalidité définitive
était proposé au 1er janvier 2013. La CPEV a alors indiqué au demandeur
qu’il avait droit, pour cette période, à une prestation basée sur une
pension mensuelle de 581 fr. 65 calculée sur la base de son salaire
cotisant du mois de novembre 2011 qui s’élevait à 12'799 fr. (20 %) au
taux de 54.533 % acquis après 34 ans et un mois d’assurance potentiels
(âge terme 62 ans). Son supplément temporaire (rente-pont AI) était
calculé sur la base d’une prestation mensuelle de 189 fr. 80. La situation
serait revue en mai 2012.
La situation de prévoyance au 31 mars 2012 indiquait un
degré moyen d’assurance de 80 %, un salaire prestation risque de 52'843
fr, un taux de pension de 54.533 % pour une rente mensuelle d’invalide de
2'401 fr. 40 et un supplément temporaire AI (si conditions remplies) de
759 fr. 10.

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Le 24 mai 2012, tenant compte d’un certificat médical
attestant d’une incapacité totale de travail du 12 au 16 mars 2012, la
caisse a informé le demandeur que ses prestations étaient modifiées en ce
sens qu’il avait droit, en vertu de l’art. 52 aLCP, à une invalidité
temporaire partielle de 20 % du 1er décembre 2011 au 11 mars 2012 puis
du 17 mars au 30 avril 2012, ainsi que d’une invalidité temporaire totale
du 12 au 16 mars 2011. Pour la période d’invalidité totale, la pension de
base était de 2'983 fr. 05 et le supplément temporaire de 948 fr. 90. Pour
la période d’invalidité partielle à 20 %, la pension de base était de 596 fr.
65 et le supplément temporaire de 189 fr. 75.
b) Sur requête de la CPEV, l’Office AI a produit des copies des
pièces du dossier du demandeur dès juin 2012. Il en résulte que l’intéressé
a déposé une demande de prestations de l’assurance-invalidité le 21
décembre 2010. Dans un rapport du 17 juillet 2012, le Dr R.________,
médecin auprès du Service médical régional de l’assurance-invalidité
(SMR), a constaté qu’après l’affectation du demandeur à un poste à
horaires réguliers, aucun diagnostic précis n’avait été posé mais que les
difficultés rencontrées par le demandeur ne pouvaient être niées, à savoir
des troubles du sommeil, des vertiges et des troubles digestifs, lesquels
avaient régressé et n’étaient plus réapparu depuis la reprise de la
nouvelle activité de jour.
Le 27 septembre 2012, l’OAI a rejeté la demande de rente
d’invalidité. Il a rappelé que le demandeur avait été en incapacité de
travail dès le 1er mars 2010 et avait repris une activité professionnelle
conforme à ses limitations fonctionnelles, à savoir une inaptitude à
travailler de nuit, à 50 % dès le 24 janvier 2011, puis à 70 % dès le 1er mai
2011 et à 80 % dès le 3 octobre 2011. L’OAI a ensuite constaté qu’à
l’échéance du délai d‘attente d’un an, soit le 3 mars 2011, le demandeur
aurait eu droit à une rente limitée dans le temps mais que la demande
était tardive de sorte que les prestations ne pouvaient être versées que
dès le 1er juin 2011 (art. 29 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur
l’assurance-invalidité ; RS 831.20]) ; or, à cette date, le préjudice

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économique n’atteignait pas 40 % (15,28 %) et n’ouvrait donc pas le droit
à une rente.
c) Le 21 novembre 2012, le Service du personnel de l’Etat de
Vaud a informé la CPEV que la cessation partielle (20 %) des fonctions du
demandeur avait été fixée au 31 décembre 2012 et son changement de
fonction au 1er janvier 2013, étant précisé que la fonction [...] (niveau 7)
occupée jusqu’à cette date générait un revenu annuel brut de 72'795 fr.
20 à 80 % et que la fonction de gestionnaire de dossier (niveau 5) occupée
dès lors à 80 % donnait droit à un salaire annuel de 62'798 fr. 40 en 2013.
Le 12 mars 2013, la caisse a informé le demandeur que ses
prestations étaient prolongées, selon une invalidité temporaire partielle de
20 % pour la période du 1er mai au 31 décembre 2012, une invalidité
partielle définitive de 20 % dès le 1er janvier 2013 et une invalidité
partielle de 12.3365 % pour changement de fonction. Il était précisé que le
demandeur avait droit à une pension mensuelle calculée sur la base de la
différence de salaire cotisant de son ancienne fonction [...] et celui de sa
nouvelle fonction de gestionnaire de dossiers, soit 6'519 fr. au taux de
54.533 % acquis après 34 ans et un mois d’assurances potentiels (âge
terme 62 ans). Il percevait en outre un supplément temporaire
conformément à l’art. 76 aLCP. Ainsi, il devait percevoir dès le 1er janvier
2013 une pension de base mensuelle (20 %) de 596 fr. 65 avec un
supplément de 168 fr. 95 et une pension de 296 fr. 25 (12.3365 %) avec
son supplément de 104 fr. 20, soit au total 1'166 fr. 05.
d) La situation de prévoyance au 31 mars 2013 indiquait un
degré moyen d’assurance de 80 %, un salaire prestation risque de 55'375
fr., un taux de pension de 54.533 % pour une rente mensuelle d’invalide
de 2'516 fr. 45 et un supplément temporaire AI (si conditions remplies) de
681 fr. 55.
La situation de prévoyance au 31 décembre 2013 indiquait un
degré moyen d’assurance de 80 %, un salaire prestation risque de
46'702 fr. (dernier salaire cotisant), un taux de pension de 54.533 % pour

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une rente mensuelle d’invalide de 2'122 fr. 35 et un supplément
temporaire AI (si conditions remplies) de 681 fr. 55.
Selon le décompte aux pensionnés au 1er janvier 2014, le
montant des prestations perçues par le demandeur dès le 1er janvier 2014
est resté à 1'166 fr. 05, pensions mensuelles et supplément temporaire
compris.
B. a) Le 17 janvier 2014, le demandeur a été informé que la loi
cantonale vaudoise sur la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud du 18 juin
2013 (LCP ; BLV 172.43), entrée en vigueur le 1er janvier 2014, réglait
désormais le statut juridique, l’organisation et le financement de la caisse
et que le montant des prestations d’invalidité acquises au 31 décembre
2013 était garanti conformément à l’art. 133 du Règlement des
prestations aux assurés présents dans la caisse à cette date.
La situation de prévoyance au 31 mars 2014 indiquait un
degré moyen d’assurance de 80 %, le dernier salaire cotisant de
47'175 fr., un taux de pension de 55.396 % pour une rente mensuelle
d’invalide de 2'177 fr. 75 et un supplément temporaire AI (si conditions
remplies) de 692 fr. 35.
Selon le décompte aux pensionnés au 1er janvier 2015, le
montant des prestations perçues par le demandeur dès le 1er janvier 2015
est resté à 1'166 fr. 05, pensions mensuelles et supplément temporaire
compris.
b) En février 2015, le médecin conseil de la CPEV a initié une
révision du dossier du demandeur.
La situation de prévoyance au 31 mars 2015 indiquait un
degré moyen d’assurance de 80 %, le dernier salaire cotisant de
47'601 fr., un taux de pension de 55.396 % pour une rente mensuelle
d’invalide de 2'197 fr. 40 et un supplément temporaire AI (si conditions
remplies) de 695 fr. 30.

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Le 25 août 2015, la CPEV a informé le demandeur que les
prestations accordées étaient maintenues sans changement.
Dans un rapport du 12 octobre 2015, le Dr K.________ a posé
les diagnostics de troubles digestifs chroniques d’origine multifactorielle
(allergies et intolérances alimentaires nombreuses), urticaire chronique,
troubles de l’adaptation dans un contexte anxio-dépressif, vertiges
d’origine indéterminée, syndrome d’apnée du sommeil (bien soigné par
appareillage), épicondylite récidivante, tremblements des membres
supérieurs d’origine indéterminée et état de fatigue chronique.
c) En parallèle, l’OAI a rendu le 23 septembre 2015 une
décision de refus d’entrer en matière sur la nouvelle demande AI déposée
par le demandeur le 18 mars 2015, le demandeur n’ayant pas rendu
vraisemblable une modification de son état de santé susceptible d’influer
sur son droit aux prestations. L’OAI disposait d’un courrier du Dr K.________
du 30 mars 2015, indiquant sommairement que les diagnostics n’avaient
pas changé mais que c’était l’état général de son patient qui s’était
aggravé et qui ne lui permettait de travailler plus qu’à 60 % depuis le 1er
mars 2015. La Dre Z.________, médecin auprès du SMR, avait constaté
dans son rapport du 16 juillet 2015 que l’aggravation invoquée n’était pas
étayée sur le plan médical.
d) La situation de prévoyance au 31 mars 2016 indiquait un
degré moyen d’assurance de 80 %, le dernier salaire cotisant de
47'601 fr., un taux de pension de 55.396 % pour une rente mensuelle
d’invalide de 2'197 fr. 40 et un supplément temporaire AI (si conditions
remplies) de 695 fr. 30.
e) Le 3 janvier 2017, l’OAI a rejeté la nouvelle demande de
prestations d’invalidité déposée par le demandeur le 10 novembre 2015
au motif qu’il ne présentait aucune aggravation durable de son état de
santé. Le Dr K.________ avait exposé dans un rapport du 18 novembre
2016, que son patient présentait une asthénie chronique, un état anxieux-

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dépressif, des problèmes cutanés, des problèmes digestifs, des problèmes
de sommeil, des problèmes allergiques difficiles à contrôler, symptômes
qui avaient tendance à augmenter au moindre stress, malgré une bonne
compliance au traitement.
Un recours a été déposé contre cette décision. Dans un
courrier du 24 janvier 2017 adressé à la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, le Dr K.________ a indiqué que le demandeur avait
présenté une grave décompensation de son équilibre psycho-physique
avec des intentions suicidaires marquées et qu’une prise en charge
psychiatrique plus lourde était en cours.
C. a) Parallèlement à l’instruction du recours sur la décision de
l’OAI, la CPEV a reçu un rapport du 10 février 2017, dans lequel le
Dr K.________ a posé les diagnostics de dépression – anxiété généralisée –
troubles d’adaptation, polyallergies (alimentaires et respiratoires), eczéma
atopique et somatisations diverses et a attesté d’une incapacité de travail
totale depuis le 20 janvier 2017.
Le 16 mars 2017, le demandeur a été informé que son droit au
salaire en cas d’incapacité de travail serait entièrement épuisé au 27 mars
2017.
La situation de prévoyance au 31 mars 2017 indiquait un
degré moyen d’assurance de 80 %, le dernier salaire cotisant de
47'601 fr., un taux de pension de 55.396 % pour une rente mensuelle
d’invalide de 2'197 fr. 40 et un supplément temporaire AI (si conditions
remplies) de 695 fr. 30.
Par courrier du 4 mai 2017, la CPEV a rappelé au demandeur
qu’il était au bénéfice d’une invalidité définitive de 20 % depuis le 1er
janvier 2013, ainsi que d’une invalidité pour changement de fonction de
12.3365 %, soit un montant total de 1'166 fr. 05. De plus, il avait été mis
au bénéfice d’une pension d’invalidité temporaire partielle de 80 %
supplémentaire pour la période du 27 mars au 30 juin 2017 conformément

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à l’art. 56 du Règlement des prestations. Dès le 27 mars 2017, le
demandeur percevrait une rente-pont AI de 968 fr. 45, ajoutée à la
pension de base de 3'090 fr. 30, soit un total de 4'058 fr. 75.
A la demande du conseil du demandeur, la CPEV lui a remis le
14 juillet 2017 une copie de son dossier ainsi que du règlement de
prévoyance et la loi sur la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud en vigueur
depuis le 1er janvier 2010.
Le 24 juillet 2017, la CPEV a rappelé qu’elle servait au
demandeur une pension d’invalidité partielle de 20 % ainsi qu’une rente
d’invalidité pour changement de fonction de 12.3365 % depuis le 1er
janvier 2013 et l’a informé qu’elle initiait la révision de son cas d’invalidité.
Le 16 octobre 2017, elle l’informait que les prestations accordées étaient
maintenues sans changement.
La rente d’invalidité temporaire partielle de 80 % a été
prolongée à maintes reprises jusqu’au 31 juillet 2020.
b) Dans l’intervalle, par arrêt du 17 avril 2018, la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal a annulé la décision de l’OAI du
3 janvier 2017, la cause étant renvoyée à l’OAI pour instruction
complémentaire (AI 43/17 – 108/2018). Elle a retenu que l’intéressé avait
produit une expertise privée établie le 3 mai 2017 par le Dr S.________,
spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, posant les diagnostics de
phobie sociale (F40.0) et de trouble de l’anxiété généralisé (F41.1)
existant depuis l’enfance, de neurasthénie (F48.0) depuis 2015 au moins,
d’épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques (F32.2) depuis
au moins janvier 2017, d’allergies alimentaires diverses depuis 1997 au
moins, ainsi que d’acouphènes, d’apnée du sommeil traitée et de
tremblements au repos, tous présents depuis au moins 2015. Le
spécialiste avait expliqué que le recourant aurait dû bénéficier depuis de
longues années d’un suivi psychiatrique. En particulier, celui-ci avait subi
une dégradation de son état de santé au début de l’année 2015, avec
l’aggravation de la fatigue, des tremblements et des acouphènes, ce qui

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avait entraîné une incapacité de travail durable de 40 %. Selon la Cour,
ceci rejoignait les constatations du Dr K.________, lequel avait informé l’OAI
dès le mois de mars 2015 que l’état général de son patient s’était
aggravé, avec une incapacité de travail s’élevant désormais à 40 %
(cf. rapport du 30 mars 2015). Par la suite, le Dr K.________ avait mis en
évidence une urticaire chronique et un trouble de l’adaptation dans un
contexte anxio-dépressif (cf. rapport du 12 octobre 2015), puis un état
anxieux-dépressif (cf. rapport du 18 novembre 2016).
Or, dans la cadre de la première demande de prestations
ayant abouti à la décision du 27 septembre 2012, le Dr K.________ faisait
uniquement état de fatigue avec troubles vertigineux, d’intolérances
digestives, de troubles du sommeil (cf. rapport du 11 février 2011), de
douleurs articulaires récurrentes et de fragilité de confiance (cf. rapport du
16 avril 2012). Dans ce dernier rapport, il estimait que l’état de son
patient était stabilisé et que sa capacité de travail se montait à 80 %. Par
la suite, le 27 juin 2012, ce médecin constatait qu’il n’y avait quasiment
plus de problème d’insomnie et que l’intolérance-allergie digestive était
bien maîtrisée, même si une aggravation de la fatigue était apparue au
printemps 2012. Il concluait que le demandeur était toujours en mesure de
travailler au taux de 80 %. La Cour a constaté que, sur cette base, le
Dr R.________ du SMR avait uniquement retenu des troubles du sommeil et
de multiples troubles incompatibles avec le travail de nuit, et fixé une
capacité de travail de 80 % dès le 1er juillet 2012 (cf. avis médical du
17 juillet 2012), ce sur quoi l’OAI s’était notamment fondé pour rendre sa
décision du 27 septembre 2012.
Ainsi, toujours selon la Cour, les constatations des
Drs S.________ et K.________ d’une aggravation de l’état de santé du
demandeur au début de l’année 2015 ayant engendré une incapacité de
travail de 40 % étaient propres à faire naître un doute sur l’appréciation
du cas telle qu’elle ressortait des avis du Dr F.________ du SMR. En effet, ce
dernier avait exposé que le rapport du 12 octobre 2015 du Dr K.________
mentionnait des diagnostics identiques à ceux retenus précédemment et
que celui du 18 novembre 2016 ne faisait pas état d’éléments nouveaux

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(cf. avis des 26 mai et 19 décembre 2016 du Dr F.________). Toutefois,
dans les rapports susmentionnés, le Dr K.________ avait relevé une atteinte
sur le plan psychique, qu’il n’avait pas mise en évidence auparavant, et
attesté une capacité de travail moindre. Le Dr S.________ avait lui aussi
retenu une détérioration de l’état du demandeur au début de l’année
2015.
La Cour a considéré qu’il existait donc des éléments plaidant
en faveur d’une aggravation de l’état de santé du demandeur, à la date de
la décision litigieuse rendue le 3 janvier 2017, par rapport à celui
prévalant lors de la décision du 27 septembre 2012.
c) Une expertise psychiatrique comprenant un volet de
médecine interne a été mise en œuvre par l’OAI. Un rapport a été rendu le
7 mars 2019, établi par les Drs N.________, spécialiste en psychiatrie et
psychothérapie, et J.________, médecin praticien. Ils ont retenu comme
diagnostics ayant ou non une répercussion sur la capacité de travail de
personnalité émotionnellement labile de type impulsif (F60.30), phobie
sociale (F40.1), anxiété généralisée (F41.1), épisode dépressif moyen sans
syndrome somatique (F32.10), canal carpien bilatéral de nature sensitive
(à confirmer ou informer par ENMG), épicondylite bilatérale de faible
importance, fausses allergies alimentaires (avec libération d’histamines)
et syndrome des jambes sans repos. Ils ont attesté d’une incapacité de
travail totale pour des motifs psychiatriques depuis début 2017. Le trouble
important de la personnalité, présent depuis le début de l’âge adulte,
s’était décompensé début 2017 et avait généré de nouvelles limitations
fonctionnelles. Sur le plan physique, il n’existait aucune atteinte
invalidante et la capacité de travail avait toujours été totale, sans
limitation fonctionnelle, selon l’expert J.________ ; il n’y avait aucune
aggravation de l’état de santé sur ce plan, les symptômes présentés par le
demandeur étant déjà présents de longue date. Les experts avaient
toutefois ajouté que le trouble de la personnalité et les troubles anxieux
expliquaient les divers troubles somatiques fonctionnels présentés par le
demandeur (tremblements, fatigabilité, troubles digestifs).

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Le 21 août 2019, l’OAI a établi un projet de décision
d’acceptation de rente entière dès le 1er janvier 2018, étant précisé que le
demandeur présentait une incapacité de travail et de gain totale depuis le
20 janvier 2017 pour des raisons psychiatriques. Ce projet a été annulé et
remplacé le 9 juin 2020 par un nouveau projet de décision d’acceptation
d’un quart de rente dès le 1er mai 2016 (degré d’invalidité de 46 %) et
d’une rente entière dès le 1er avril 2017 (degré d’invalidité de 100 %), à la
suite d’une incapacité de travail de 40 % dès le 1er mars 2015, puis d’une
incapacité de travail totale dès le 1er janvier 2017.
d) Le 15 octobre 2019, la CPEV a initié une nouvelle révision
et, le 21 octobre 2019, au vu du dossier AI, a maintenu les prestations
sans changement jusqu’au 30 novembre 2019.
Le 21 novembre 2019, par le biais de son mandataire, le
demandeur a requis de la CPEV de lui exposer le calcul en détail du
montant de sa rente depuis le début de l’incapacité de travail. A la
demande du demandeur, la CPEV a signé le 28 novembre 2019 une
déclaration de renonciation à invoquer la prescription jusqu’au 31
décembre 2020, sous réserve qu’elle ne soit pas déjà acquise. Elle a en
outre répondu le 29 novembre 2019 en ces termes :
« Invalidité temporaire partielle de 20 % pour la période du
1er décembre 2011 au 11 mars 2012
Salaire assuré
Le salaire assuré correspond au dernier salaire cotisant.
Le salaire cotisant est égal au montant perçu par l’assuré à titre de
rémunération selon la législation ou le contrat qui le régit, mais au
maximum à hauteur du plafond, diminué de la déduction de
coordination.
La déduction de coordination est égale à la moitié de la rente AVS
maximale complète à laquelle s’ajoutent les 8.5 % du salaire annuel
brut, mais au plus à 87.5 % de la rente AVS maximale complète.
Le salaire assuré à 100 % se calcule donc de la manière suivante :
Salaire brut CHF 85'156.00
Déduction de coordination CHF 13'920.00 (CHF 2'320.00 / 2 x 12)

- 13 -
8.5 % du salaire brut CHF 7'238.00 (CHF 85'156.00 x
8.5 %)
Salaire cotisant CHF 63'998.00
Taux de pension
Chaque année d’assurance donne droit à un taux de rente de 1.6 %
du salaire assuré.
Année d’assurance : 62 ans (âge terme) - 27 ans et 11 mois (âge
d’entrée) = 34 ans et 1 mois
Année d’assurance x taux de rente = taux de pension
34 ans et 1 mois x 1.6 % = 54.533 %
Calcul de la pension
Salaire assuré x taux de pension = prestation
mensuelle
CHF 63'998.00 / 12 x 54.533 % = CHF 2'908.35
Prestation mensuelle à 20 % : CHF 2'908.35 x 20 % = CHF 581.65
Calcul de la rente-pont AI
Le montant de la rente-pont AI correspond aux 90 % de la rente de
vieillesse minimum complète selon l’article 34 LAVS (1'160.00 x
90 % = 1'044.00). Il est déduit, le cas échéant, en tenant compte :
- du degré d’assurance déterminant pour le calcul de la rente
d’invalidité ;
- du nombre de mois d’assurance à l’âge terme.
Rente AVS x année d’assurance / durée maximale x
degré d’activité
CHF 1'044.00 x 34 ans et 1 mois / 37 ans et 6 mois x 100 %
= rente-pont AI
= CHF 948.90
Rente-pont AI à 20 % : CHF 948.90 x 20 % = CHF 189.80
Prestations mensuelles
Pension de base CHF 581.65
Rente-pont AI CHF 189.80
Total mensuel CHF 771.45
Invalidité temporaire partielle de 80 % supplémentaire pour
la période du 12 au 16 mars 2012
Salaire assuré
Le salaire assuré à 100 % se calcule de la manière suivante :
Salaire brut CHF 87'403.00
Déduction de coordination CHF 13'920.00 (CHF 2'320.00 / 2 x 12)

- 14 -
8.5 % du salaire brut CHF 7'429.00 (CHF
87'403.00 x 8.5 %)
Salaire cotisant CHF 66'054.00
Taux de pension
Année d’assurance : 62 ans (âge terme) - 27 ans et 11 mois (âge
d’entrée) = 34 ans et 1 mois
Année d’assurance x taux de rente = taux de pension
34 ans et 1 mois x 1.6 % = 54.533 %
Calcul de la pension
Salaire assuré x taux de pension = prestation mensuelle
CHF 66'054.00 / 12x 54.533 % = CHF 3'001.75
Prestation mensuelle à 80 % : CHF 3'001.75 x 80 % = CHF 2'401.40
Calcul de la rente-pont AI
Rente AVS x année d’assurance / durée maximale x
degré d’activité
CHF 1'044.00 x 34 ans et 1 mois / 37 ans et 6 mois x 100 %
= rente-pont AI
= CHF 948.90
Rente-pont AI à 80 % : CHF 948.90 x 80 % = CHF 759.10.
Prestations mensuelles
20 % + 80 % = 100 %
Pension de base CHF 581.65 CHF 2'401.40 CHF 2'983.05
Rente-pont AI CHF 189.80 CHF 759.10 CHF 948.90
Total mensuel CHF 771.45 CHF 3'160.50 CHF 3'931.95
Invalidité temporaire partielle de 20 % pour la période du 17
mars au 31 décembre 2012
Lors de la diminution du taux d’invalidité, les prestations sont
diminuées proportionnellement au taux d’invalidité
Pension de base CHF 2'983.05 x 20 % = CHF
596.65
Rente-pont AI CHF 948.90 x 20 % = CHF
189.75
Total mensuel CHF
786.40
Invalidité définitive partielle de 20 % dès le 1er janvier 2013
Suite à la reconnaissance de l’invalidité définitive partielle de 20 %,
M. B.________ a continué à bénéficier des mêmes prestations.
Invalidité pour changement de fonction de 12.3365 % dès le
1er mars 2013

- 15 -
Le taux d’invalidité pour changement de fonction se calcule en
fonction de la différence de salaire cotisant entre l’ancienne et la
nouvelle fonction.
Salaire brut CHF 69'922.00
Déduction de coordination CHF 11'136.00 (CHF
2'320.00 / 2 x 12 x 80 %)
8.5 % du salaire brut CHF 5'943.00 (CHF 69'922.00 x
8.5 %)
Salaire cotisant CHF 52'843.00
Le salaire cotisant de la nouvelle fonction à 80 % :
Salaire brut CHF 62'798.00
Déduction de coordination CHF 11'136.00 (CHF
2'320.00 / 2 x 12 x 80 %)
8.5 % du salaire brut CHF 5'338.00 (CHF 62'798.00 x 8.5 %)
Salaire cotisant CHF 46'324.00
Taux d’invalidité
SC ancienne fonction - SC nouvelle fonction=
différence de salaire
CHF 52'843.00 - CHF 46'324.00 = CHF 6'519.00
Différence de salaire / SC ancienne fonction
x 100 % = taux d’invalidité
CHF 6'519.00 / CHF 52'843.00 x 100 %= 12.3365 %
Taux de pension
Année d’assurance : 62 ans (âge terme) - 27 ans et 11 mois (âge
d’entrée) = 34 ans et 1 mois
Année d’assurancex taux de rente = taux de pension
34 ans et 1 mois x 1.6 % = 54.533 %
Calcul de la pension
Différence de salaire x taux de pension =
prestation mensuelle
CHF 6'519.00 / 12 x 54.533 % = CHF 296.25
Calcul de la rente-pont AI
Suite à la reconnaissance de l’invalidité pour changement de
fonction, la rente-pont AI ne peut pas dépasser celle qui est calculée
à 100 %. La rente-pont AI doit donc être recalculée.
Calcul de la rente-pont AI maximum :
Rente AVS x année d’assurance / durée maximale x
degré d’activité
CHF 1'044.00 x 34 ans et 1 mois / 37 ans et 6 mois x 100%
= rente-pont AI

- 16 -
= CHF 948.90
Rente-pont AI maximum à 112.3365 % (100 % + 12.3365 % =
112.3365 %) est de CHF 948.90.
Il faut ensuite calculer la rente-pont AI pour chaque taux
d’invalidité :
Pour l’invalidité définitive de 20 %
Rente-pont AI totale x taux d’invalidité / taux
total = rente-pont AI au
% d’invalidité
CHF 948.90 x 20 % / 112.3365 % = CHF 168.95
Pour l’invalidité pour changement de fonction de 12.3365 %
Rente-pont AI totale x taux d’invalidité / taux
total = rente-pont AI au
% d’invalidité
CHF 948.90 x 12.3365 % / 112.3365 % = CHF 104.20
Prestations mensuelles
20 % + 12.3365 % = 32.3365 %
Pension de baseCHF 596.65 CHF 296.25 CHF 892.90
Rente-pont AI CHF 168.95 CHF 104.20 CHF 273.15
Total mensuel CHF 765.60 CHF 400.45 CHF 1'166.05
Invalidité partielle de 80 % supplémentaire dès le 27 mars
2017
Salaire assuré
Le salaire assuré à 80 % se calcule de la manière suivante :
Salaire brut CHF 64'351.00
Déduction de coordination CHF 11'280.00 (CHF 2'350.00 / 2 x
80 %)
8.5 % du salaire brut CHF 5'470.00 (CHF 64'351.00 x 8.5 %)
Salaire cotisant CHF 47'601.00
Taux de pension
Suite à la modification du règlement au 1er janvier 2014, chaque
année d’assurance donne droit à un taux de rente de 1.579 % du
salaire assuré.
Année d’assurance : 63 ans (âge terme) - 27 ans et 11 mois (âge
d’entrée) = 35 ans et 1 mois
Année d’assurance x taux de rente = taux de pension
35 ans et 1 mois x 1.579 % = 55.396 %
Calcul de la pension
Salaire assuré x taux de pension = prestation
mensuelle
CHF 47'601.00 / 12 x 55.396 % = CHF 2'197.40

- 17 -
Rente AVS x année d’assurance / durée maximalex degré
d’activité
CHF 1'057.50 x 35 ans et 1 mois / 38 ans x 100 %
= rente-pont AI
= CHF 976.35
Calcul de la rente-pont AI à 80 %
Rente-pont AI totale x taux d’invalidité /
taux total = rente-pont AI au
% d’invalidité
CHF 976.35 x 80 % / 112.3365 % = CHF 695.30
Prestations mensuelles
32.3365 % + 80 % = 112.3365 %
Pension de baseCHF 892.90 CHF 2'197.40 CHF 3'090.30
Rente-pont AI CHF 273.15 CHF 695.30 CHF 968.45
Total mensuel CHF 1'166.05 CHF 2'892.70 CHF 4'058.75 »
Le 5 décembre 2019, la CPEV a prolongé au 31 janvier 2020
l’invalidité partielle temporaire à 80 %. Le demandeur a déposé une
réclamation contre cette « prise de position » le 16 décembre 2019,
concluant à une rente temporaire de 100 % dès le 1er janvier 2017 compte
tenu de son incapacité de travail à 100 % dès cette date.
La CPEV y a répondu le 19 décembre 2019 qu’elle avait servi
au demandeur une rente temporaire partielle de 20 % pour la période du
1er décembre 2011 au 11 mars 2012, temporaire totale pour la période du
12 au 16 mars 2012, temporaire partielle de 20 % pour la période du 17
mars 2012 au 31 décembre 2012, une rente définitive partielle de 20 %
avec une rente pour changement de fonction de 12.3365 % pour la
période du 1er janvier 2013 au 26 mars 2017 et une rente définitive
partielle de 20 % avec une rente pour changement de fonction de
12.3365 % ainsi qu’une rente temporaire partielle de 80 % dès le 27 mars
2017, de sorte que l’invalidité reconnue dès le 27 mars 2017
correspondait au taux de 100 % de son contrat de travail à 80 %.
Par courrier du 17 février 2020, la CPEV a informé le
demandeur que l’invalidité temporaire partielle de 80 % était prolongée
jusqu’au 30 avril 2020. Le demandeur a déposé une nouvelle réclamation
le 19 mars 2020 contre cette « prise de position », contestant en

- 18 -
substance que l’invalidité temporaire soit calculée sur la base du salaire
perçu dans la nouvelle fonction qui lui avait été imposée.
Par courrier du 5 mai 2020, la CPEV a prolongé l’invalidité
temporaire partielle de 80 % jusqu’au 31 juillet 2020. Puis par courrier du
17 juin 2020, elle a indiqué que, dès le 1er août 2020, le demandeur serait
mis au bénéfice d’une rente d’invalidité définitive partielle de 80 %, ce qui
porterait ses prestations mensuelles dès cette date à :
Pension de base CHF 3'090.30
Rente-pont AI CHF 974.35
Total mensuel CHF 4'064.65
Par courrier séparé du même jour, elle a avisé l’employeur que
le demandeur serait mis au bénéfice d’une pension d’invalidité totale
conformément à l’art. 59 du Règlement des prestations dès le 1er août
2020, sous réserve d’une éventuelle réclamation.
D. a) Le 15 juillet 2020, toujours représenté par Me Jean-Michel
Duc, B.________ a déposé une demande devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal dirigée contre la Caisse de pensions de l'Etat
de Vaud, concluant principalement, sous suite de dépens, à ce que la
défenderesse soit tenue de lui verser une rente d’invalidité temporaire dès
le 27 mars 2017 sur la base d’un salaire assuré de 92'483 fr. avec intérêt
à 5 % dès le dépôt de la demande et une rente d’invalidité partielle
définitive dès le 1er août 2020 sur la base d’un salaire assuré de 92'483 fr.
avec intérêt à 5 % dès le dépôt de la demande. Subsidiairement, il a
requis que la cause soit renvoyée à la défenderesse pour instruction
complémentaire. Il a fait valoir en substance que la rente de 80 % devait
être calculée sur la base du salaire perçu avant sa première invalidité en
2011, dans son précédent emploi en classe 7.
b) Par réponse du 6 novembre 2020, désormais représentée
par Me Alexandre Bernel, la défenderesse a conclu, avec dépens, au rejet
de la demande.

- 19 -
c) Le 1er décembre 2020, l’OAI a produit son dossier
concernant le demandeur, faisant suite à la réquisition du 24 novembre
2020 de la juge instructrice. Il en ressort notamment que l’OAI a rendu, le
5 novembre 2020, une décision d’octroi d’un quart de rente basé sur un
degré d’invalidité de 46 % dès le 1er avril 2016 et d’une rente entière
d’invalidité fondée sur un degré d’invalidité de 100 % dès le 1er avril 2017.
Il était rappelé que cette décision se prononçait sur une demande déposée
le 12 octobre 2015, après une première décision de refus de rente rendue
le 27 septembre 2012 en raison d’un préjudice économique de 15,28 %
insuffisant pour ouvrir le droit à une rente. L’OAI a retenu une incapacité
de travail de 40 %, sans interruption notable, depuis le 1er mars 2015
(point de départ du délai de carence d’un an) dans l’activité de
gestionnaire de dossiers auprès du [...]. Il a considéré qu’en raison d’une
aggravation de son état de santé, le demandeur avait présenté une
incapacité de travail totale en toute activité dès le 1er janvier 2017. L’OAI a
comparé les revenus que le demandeur aurait pu réaliser s’il avait
continué d’exercer son activité habituelle [...] à 100 %, soit 88'762 fr. au
1er mars 2016, avec le revenu de son activité de gestionnaire de dossiers
au [...] à 60 %, soit 48'263 fr. 40 (degré d’invalidité de 46 %).
d) Par réplique du 28 janvier 2021, le demandeur a confirmé
ses conclusions en modifiant toutefois le montant du salaire assuré
déterminant qui était de 62'798 fr. 40.
e) Par duplique du 26 mars 2021, la défenderesse a maintenu
sa conclusion en rejet.
f) Le 20 avril 2021, le demandeur a déposé des déterminations
complémentaires modifiant à nouveau le montant du salaire assuré
déterminant figurant dans ses conclusions en ce sens qu’il était de
72'795 fr. 20.
g) Le 21 avril 2021, la défenderesse a produit les pièces
requises par ordonnance du 12 avril 2021, à savoir tous les règlements de
prévoyance en vigueur depuis 2010 jusqu’à ce jour.

- 20 -
h) Le 6 mai 2021, le demandeur a maintenu ses dernières
conclusions dans ses nouvelles déterminations complémentaires.
i) Le 1er juin 2021, la défenderesse a déposé des
déterminations complémentaires.
j) Par courrier du 3 septembre 2021, la juge instructrice a
indiqué à la partie défenderesse qu’il semblait que la question de la
réalisation d’un cas de révision se posait, alors qu’elle ne se prononçait
pas sur ce point dans ses écritures ou, en tous les cas, elle n’indiquait pas
pour quels motifs l’invalidité du demandeur survenue en 2017 avait donné
droit à une nouvelle rente d’invalidité partielle du demandeur dès mars
2017 qui se cumulait avec une précédente rente partielle de 20 % et avec
une rente pour changement de fonction, au lieu d’une adaptation de la
rente partielle précédente à une augmentation du degré d’invalidité à la
suite d’une incapacité de travail totale. La partie défenderesse était
invitée à se déterminer sur cette question et à produire le calcul de la
rente que le demandeur percevrait si l’on devait considérer qu’une seule
rente entière devait être allouée au demandeur dès la modification de son
taux d’invalidité en mars 2017, calculée sur la base du salaire assuré lors
de la constatation de la première invalidité, en lieu et place des trois
rentes actuellement octroyées sous la forme de deux rentes partielles de
20 % et 80 % et d’une rente pour changement de fonction.
k) Par courrier du 22 octobre 2021, la défenderesse a répondu
qu’en sa qualité d’institution enveloppante, elle connaissait l’invalidité de
fonction et accordait une rente à l’assuré qui n’était plus en mesure
d’assumer sa fonction quand bien même il était capable d’exercer une
autre activité. Contrairement à ce qui prévalait dans l’examen de
l’invalidité dans le régime minimal LPP, elle ne tenait pas compte d’un
revenu d’invalide que l’assuré pourrait hypothétiquement réaliser dans
une autre activité lucrative. La situation où l’employeur offrait à l’assuré
un changement de fonction tenant compte des limitations de l’assuré était
toutefois réservée. Dans une telle hypothèse, elle prenait en considération

- 21 -
dans le calcul du degré d’invalidité le revenu dans la nouvelle fonction. En
raison de la perte de revenu par rapport à l’ancienne fonction, l’assuré se
voyait allouer une rente d’invalidité pour changement de fonction.
Elle a ajouté qu’en cas d’invalidité partielle correspondant à
une réduction du taux d’activité, la pension était calculée
proportionnellement au taux d’invalidité par rapport à une activité à temps
complet. Lorsque l’assuré était déplacé dans un autre emploi avec un
salaire réduit mais sans modification de son degré d’activité, le taux
d’invalidité correspondait à la différence entre l’ancien et le nouveau
salaire cotisant à l’ancien salaire cotisant (art. 60 al. 3 du RCPEV
[Règlement des prestations de la caisse de pensions de l’Etat de Vaud],
respectivement art. 55 al. 4 aLCP).
La défenderesse a rappelé qu’en l’espèce, le demandeur avait
d’abord subi une invalidité partielle en passant d’une activité [...] à 100 %
à une activité de gestionnaire de dossier à 80 %, que son revenu avait
ainsi été réduit par l’effet non seulement de la réduction du taux
d’activité, mais aussi du changement de fonction, celle de gestionnaire de
dossier étant moins bien rémunérée que celle [...]. Puis le demandeur
avait cessé toute activité. La pension d’invalidité du demandeur avait donc
été déterminée en trois étapes, soit la pension liée à la réduction de son
taux d’activité de 100 % à 80 %, la pension liée au changement de
fonction et la pension liée à la cessation de son activité. Au 1er janvier
2013, la pension d’invalidité mensuelle assurée s’élevait à 2'983 fr. 05
pour une invalidité à 100 %. Lors de la survenance de l’invalidité, le
demandeur pouvait se prévaloir de 34 ans et 1 mois d’assurance
(effectives et potentielles jusqu’à l’âge de 62 ans), soit un taux de pension
de 54.533 %. La pension d’invalidité avait été calculée sur le salaire
assuré en tant qu’opérateur de trafic.
La défenderesse a relevé qu’à la suite de la survenance d’une
incapacité de travail totale, le demandeur avait perçu une pension (totale)
de 3'090 fr. 30 (soit 596 fr. 65 + 296 fr. 25 + 2'197 fr. 40) et que cette
prestation était plus élevée que celle de 2'983 fr. 05 que percevrait le

- 22 -
demandeur si ses droits à une pension d’invalidité étaient révisés suivant
les paramètres prévalant en 2013, comme cela serait le cas en cas de
révision de rente. Elle a expliqué cela notamment du fait que la pension
d’invalidité allouée dès 2017 avait été calculé sur un salaire plus élevé et
par l’augmentation de l’âge à terme de 62 à 63 ans à l’entrée en vigueur
du nouveau plan de prévoyance le 1er janvier 2014. La défenderesse a
conclu que la méthode de calcul des prestations d’invalidité appliquée ne
prétéritait pas le demandeur par rapport à une révision de la rente initiale
et que l’octroi d’une seule pension, calculée sur la base du salaire assuré
lors de la constatation de la première invalidité, en lieu et place des
pensions allouées, conduirait à un montant total inférieur au montant
effectivement versé au demandeur. En effet, lorsqu’un assuré
partiellement invalide poursuivait son activité dans la même fonction ou
dans une autre fonction pour l’employeur et que cette activité était
assurée à la CPEV, le calcul d’une pension supplémentaire, en lieu et place
d’une révision de la pension initiale, était favorable à l’assuré. La
défenderesse valorisait ainsi l’activité résiduelle exercée.
Pour être complète, la défenderesse a communiqué en outre
les prestations auxquelles le demandeur aurait eu droit s’il avait été
assuré uniquement dans le régime minimal LPP (art. 24 al. 3 et 4 LPP).
L’avoir de vieillesse LPP du demandeur au 1er janvier 2013 était de 61'375
fr. 90, auquel il convenait d’ajouter sept années de bonifications de
vieillesse à 15 % et 10 années et 11 mois à 18 % sur le salaire coordonné
LPP maximal de 2013 qui s’élevait à 59'160 francs. L’avoir de vieillesse
LPP projeté à 65 ans s’élevait donc à 239'743 fr. 30. Le taux de conversion
LPP déterminant pour le calcul de la rente était de 6,8 %. La rente
d’invalidité LPP assurée au 1er janvier 2013 s’élevait à 1'358 fr. 55 par
mois en cas d’invalidité totale. Il était précisé toutefois qu’en 2013, le
demandeur ne remplissait pas les conditions requises pour prétendre une
rente d’invalidité LPP, son incapacité de gain n’atteignant pas le seuil
minimal requis de 40 %. L’avoir de vieillesse LPP du demandeur au 1er
avril 2017 était de 103'985 fr., auquel il convenait d’ajouter 2 années et 9
mois de bonifications de vieillesse à 15 % et 10 années et 11 mois à 18 %
sur le salaire coordonné LPP maximal de 2017 qui s’élevait à

- 23 -
59'925 francs. L’avoir de vieillesse LPP projeté à 65 ans s’élevait donc à
246'456 fr. 69. Le taux de conversion LPP déterminant pour le calcul de la
rente était de 6,8 %. La rente d’invalidité LPP assurée au 1er avril 2017
s’élevait à 1'396 fr. 60 par mois en cas d’invalidité totale. Ce montant de
rente a été calculé en tenant compte d’une activité à 100 % jusqu’au
1er avril 2017. Or le demandeur avait réduit son taux d’activité à 80 % en
2013. La rente d’invalidité LPP effective pour le demandeur serait donc en
principe plus faible. La défenderesse a déclaré qu’il n’était toutefois pas
nécessaire de faire un calcul plus précis, car même avec la rente LPP
« plus élevée », les prestations allouées par la CPEV étaient largement
supérieures.
En définitive, la défenderesse a conclu que le montant des
prestations allouées au demandeur n’était pas critiquable.
l) Par courrier du 1er décembre 2021, le demandeur s’est
déterminé en ce sens que la défenderesse n’avait pas produit le calcul
requis par la juge instructrice et s’était contentée d’affirmer qu’appliquer
une telle méthode de calcul serait en défaveur du demandeur. Il a qualifié
ceci de défaut de coopération et de transparence de la part de la
défenderesse et a maintenu les conclusions prises dans ses
déterminations du 20 avril 2021.
m) Le 31 janvier 2022, à la demande de la juge instructrice, la
défenderesse a précisé que si la rente avait été allouée dès 2017, le
montant de la rente aurait été de 2'983 fr. 05 pour une invalidité de
100 %, soit le même montant qu’en 2013, dès lors que les rentes de la
CPEV n’avaient pas été indexées dans l’intervalle. Elle a ajouté qu’elle ne
tenait pas compte de l’évolution qu’aurait éventuellement suivie le salaire
assuré du demandeur s’il était demeuré [...] dès lors qu’elle ne tient pas
compte d’une évolution de salaire hypothétique dans une fonction qui
n’est plus celle exercée par le demandeur. Elle a en outre rappelé que la
prestation d’invalidité litigieuse relevait de la prévoyance étendue et
n’était pas soumise aux critères de l’art. 23 LPP.

- 24 -
n) Le 17 février 2022, le demandeur s’est prévalu de
l’application des droits acquis pour les prestations dont les conditions
étaient déjà réalisées en 2014 (art. 30 LCP et 133 RCPEV) et sollicite la
prise en compte d’un salaire de 92'483 fr. correspondant au salaire
maximum de la classe 7. Ainsi, le salaire cotisant de référence devrait être
de 71'885 fr. (92'483 fr. sous déduction de coordination 13'920 fr. moins
8.5 %), donnant lieu à une rente entière de 39'201 fr. par an (71'885 fr. x
54.533 %), soit 3'266 fr. 76 par mois. Il a requis la production de toutes les
décisions du Conseil d’administration de la défenderesse depuis 2011 pour
le renchérissement des rentes. Il a conclu à l’allocation d’une rente
mensuelle supérieure à 3'266 fr. 76 dès le 1er mars 2017.
o) La défenderesse s’est déterminée sur cette dernière
écriture le 7 mars 2022.
E n d r o i t :
1. a) Aux termes de l’art. 73 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS
831.40), chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière
instance cantonale, des contestations opposant institutions de
prévoyance, employeurs et ayants droit (al. 1). Les cantons doivent
prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite ; le juge
constatera les faits d’office (al. 2). Le for est au siège ou domicile suisse
du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été
engagé (al. 3). Sous réserve de ces dispositions, la procédure est régie
dans le canton de Vaud par les art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36) relatifs à
l’action de droit administratif. La Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente conformément à l’art. 93 al. 1 let. c LPA-VD.
b) En l'espèce, l'action du demandeur, formée devant le
tribunal compétent à raison du lieu du siège de la défenderesse, est
recevable à la forme. Il y a lieu d'entrer en matière.

- 25 -
2. Le juge constate les faits d’office (art. 73 al. 2, dernière demi-
phrase, LPP) et applique également le droit d’office. Il se bornera toutefois
en principe à l’examen des aspects litigieux soulevés par les parties (cf.
ATF 125 V 413 consid. 2c ; 110 V 48 consid. 4a).
En l’espèce, le litige porte sur le calcul de la rente d’invalidité
temporaire partielle de 80 % du recourant dès le 27 mars 2017 et
définitive dès le 1er août 2020, en particulier le salaire assuré à la base de
ce calcul.
3. En substance, le demandeur a connu des problèmes de santé
depuis 2010, générant des périodes d’incapacité de travail. En 2011, il a
changé de fonction et de taux d’activité (passant de 100 % à 80 %) pour
des raisons de santé et a vu son salaire diminuer dès 2013 en passant de
la classe 7 à la classe 5 compte tenu de son nouveau poste. Dès décembre
2011, il a obtenu une rente partielle temporaire de 20 %, qui est devenue
définitive dès le 1er janvier 2013, à laquelle s’est ajoutée une rente pour
changement de fonction de 12,3365 %. A la suite d’une nouvelle
incapacité de travail, il a perçu dès le 27 mars 2017, en sus de la rente
définitive partielle de 20 % et de la rente pour changement de fonction de
12,3365 %, une rente temporaire partielle de 80 %, calculée à raison de
100 % de son nouvel emploi à 80 % (classe 5). Cette dernière rente à
80 % est devenue définitive dès le 1er août 2020.
Le demandeur soutient que le nouvel emploi de gestionnaire
de dossiers au [...] lui a été imposé et que sans atteinte à la santé il aurait
pu évoluer dans la [...] et passer à une classe supérieure à la classe 7 à
laquelle il était auparavant. Il fait valoir que l’aggravation de son atteinte
est en lien avec une affection survenue alors qu’il occupait un poste
rétribué en classe 7 et demande que sa rente soit calculée sur la base du
revenu qu’il percevait en 2011 en classe 7, soit 72'795 fr. 20 pour un taux
d’activité de 80 %. Ses prétentions ont été modifiées en réplique en ce
sens que le salaire assuré déterminant pour calculer la rente devait être
de 62'798 fr. 40. Dans des déterminations complémentaires, il a
cependant à nouveau modifié ses conclusions en ce sens que le salaire

- 26 -
assuré devant être pris en compte était le salaire assuré en 2011, à savoir
72'795 fr. 20.
La défenderesse fait valoir que le demandeur perçoit déjà deux
rentes depuis 2013 pour les parts liées aux changements de taux
d’activité et de fonction (moins rémunéré), à la suite de son invalidité
partielle. Ce dernier ne saurait ainsi prétendre à une rente pour l’invalidité
touchant le taux de 80 % depuis 2017 calculée sur la base du salaire
assuré lorsqu’il exerçait son ancienne fonction mieux rémunérée, la perte
de gain à la suite de ce changement de poste étant déjà indemnisée par la
rente pour changement de fonction.
4. a) Selon les principes généraux, on applique, en cas de
changement de règles de droit, les dispositions en vigueur lors de la
réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a
des conséquences juridiques (ATF 119 Ib 110 ; ATF 119 V 4 consid. 2a ;
Pierre Moor, Droit administratif, vol. I, 2e éd., p. 170). Ces principes valent
également en cas de changement de dispositions réglementaires ou
statutaires des institutions de prévoyance (ATF 121 V 97 consid. 1a). En
présence d'un état de choses durable, non encore révolu lors du
changement de législation, le nouveau droit est en règle générale
applicable, sauf disposition transitoire contraire (rétroactivité impropre).
L'état de fait dont découle le droit aux prestations n'est pas le
début de l'incapacité de travail, considéré comme un événement isolé
dans le temps, mais l'incapacité de travail comme telle, qui est un état de
fait durable. La situation juridique qui donne lieu à une rente d'invalidité
n'est donc pas ponctuelle. Elle perdure jusqu'au moment de la naissance
du droit aux prestations, soit, dans le domaine de la prévoyance
obligatoire et en règle ordinaire, à l'échéance de la période de carence
d'une année selon l'art. 28 al. 1 let. b LAI (cf. art. 26 al. 1 LPP). En cas de
modification réglementaire durant cette période et conformément aux
principes susmentionnés, ce sont les nouvelles règles qui sont applicables,
sauf disposition contraire. Les anciennes règles n'attachent aucune
conséquence juridique particulière à la date de la survenance de

- 27 -
l'incapacité de travail, tant et aussi longtemps que cette incapacité ne
fonde pas un droit à des prestations d'invalidité (ATF 121 V 97 consid. 1c).
Ainsi, sont, en principe, déterminantes pour fixer le montant
des prestations d’invalidité les dispositions légales et réglementaires en
vigueur au moment de la naissance du droit aux prestations et non celles
qui étaient applicables au moment où a débuté l’incapacité de travail qui a
entraîné l’invalidité (ATF 121 V 97 consid. 1).
b) En l’espèce, pour la fixation de la rente accordée dès le 27
mars 2017 (le point de départ de la rente n’est pas contesté), c’est la LCP
(loi cantonale vaudoise sur la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud du 18
juin 2013 ; BLV 172.43) qui s’applique dans sa teneur en vigueur en mars
2017, soit au moment de la naissance du droit à la rente, et plus
particulièrement le RCPEV.
c) En vertu des art. 30 al. 2 LCP et 133 al. 4 RCPEV, lorsque la
retraite, l’invalidité ou le décès est survenu avant le 1er janvier 2014, les
prestations servies par la CPEV ainsi que les prestations qui en
découleront sont allouées conformément aux dispositions prévues par la
loi du 18 juin 1984 sur la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud (ci-après :
aLCP), abrogée au 1er janvier 2014 au profit de la nouvelle LCP.
Il s’ensuit que les rentes définitives de 20 % et pour
changement de fonction ainsi que la rente-pont AI nées avant le 1er janvier
2014 sont, quant à elles, ainsi règlementées par l’ancienne LCP.
d) Pour ce qui concerne la rente de 80 % allouée dès 2017, le
demandeur soutient que l’atteinte à l’origine de son invalidité date de
2010, de sorte que les conditions d’allocation de sa rente doivent être
soumises à l’ancienne LCP qui était applicable lorsque l’invalidité partielle
(20 %) est survenue. Or, la survenance d’une incapacité de travail ou
l’apparition de l’atteinte antérieurement à cette date ne sont pas
pertinents pour la détermination du droit applicable qui dépend de la date
de la naissance du droit.

- 28 -
e) La détermination du droit du demandeur découlant de
l’invalidité constatée en 2017 doit ainsi être examinée notamment en
application de la LCP et du RCPEV en vigueur en mars 2017.
5. a) Aux termes de l’art. 23 let. a LPP, ont droit aux prestations
les personnes qui sont invalides à raison de 40 % au moins au sens de
l'assurance-invalidité, et qui étaient assurées lorsqu'est survenue
l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité. Afin de
déclencher l’obligation de prestation d’une institution de prévoyance, une
étroite connexité matérielle et temporelle doit exister entre l’incapacité de
travail initiale et l’invalidité justifiant l’octroi d’une rente (ATF 138 V 409
consid. 6.2 ; 130 V 270 consid. 4.1).
La même réglementation est applicable en matière de
prévoyance plus étendue, sous réserves de dispositions réglementaires ou
statutaires contraires (ATF 143 V 434 consid. 2.2, 136 V 65 consid. 3.2,
123 V 262 consid. 1b).
b) Selon l’art. 56 RCPEV, est temporairement invalide l’assuré
qui, incapable ensuite de maladie ou d’accident de remplir tout ou partie
de son emploi, voit son salaire réduit ou supprimé provisoirement.
L’intéressé reste assuré pendant la durée de l’invalidité temporaire, sans
paiement de la cotisation ; cette durée entre dans le compte des années
de cotisations.
Aux termes de l’art. 59 RCPEV, est définitivement invalide
l’assuré qui est durablement incapable, ensuite de maladie ou d’accident,
de remplir tout ou partie de son emploi ou d’un autre emploi de
substitution et dont le salaire est réduit ou supprimé à titre définitif.
c) En l’espèce il est acquis que le demandeur présente un cas
de prévoyance liée à l’invalidité totale dans son emploi et dans toute
activité, ce qui ouvre le droit à une rente dès le 27 mars 2017 auprès de la
défenderesse sous la forme d’une rente temporaire partielle pour le taux

- 29 -
d’activité résiduelle de 80 % (devenue définitive le 1er août 2020). Il est
d’emblée précisé qu’en l’espèce le degré d’invalidité dès le 27 mars 2017
est de 100 %. Le terme de rente temporaire partielle employé par la
Caisse se réfère au taux d’activité de 80 % puisqu’un taux de 20 % faisait
déjà l’objet d’une rente d’invalidité partielle définitive de 20 % depuis le
1er janvier 2013. Le demandeur s’est ainsi vu allouer une rente partielle
pour son taux de 80 % mais calculée sur l’entier de son 80 %.
6. a) En mars 2017, on était donc en présence de quatre formes
de rente, soit deux rentes partielles, dont l’une temporaire à 80 % et
l’autre définitive à 20%, puis une rente de changement de fonction de
12.3365 %, ainsi qu’une rente-pont AI. Cependant, l’action tend
uniquement à préciser le montant de la rente temporaire partielle de 80 %
due dès le 27 mars 2017, devenue définitive dès le 1er août 2020. Il s’agit
dès lors d’examiner la fixation du montant de cette rente temporaire, puis
définitive, à la lumière des dispositions légales et règlementaires
applicables.
b) Conformément à l’art. 73 al. 2, 2e phrase, LPP, la maxime
inquisitoire est applicable à la procédure en matière de prévoyance
professionnelle. En vertu de ce principe, il appartient au juge d’établir
d’office l’ensemble des faits déterminants pour la solution du litige et
d’administrer, le cas échéant, les preuves nécessaires. En principe, les
parties ne supportent ni le fardeau de l’allégation ni celui de
l’administration des preuves. Cette maxime doit cependant être relativisée
par son corollaire, soit le devoir de collaborer des parties, lequel comprend
l’obligation d’apporter, dans la mesure où cela est raisonnablement
exigible, les preuves commandées par la nature du litige et des faits
invoqués. Si le principe inquisitoire dispense les parties de l’obligation de
prouver, il ne les libère pas du fardeau de la preuve, dans la mesure où, en
cas d’absence de preuve, c’est à la partie qui voulait en déduire un droit
d’en supporter les conséquences, sauf si l’impossibilité de prouver un fait
peut être imputée à la partie adverse. Cette règle ne s’applique toutefois
que s’il se révèle impossible, dans le cadre de la maxime inquisitoire et en
application du principe de la libre appréciation des preuves, d’établir un

- 30 -
état de fait qui correspond, au degré de la vraisemblance prépondérante,
à la réalité (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et les références citées ; 117 V 261
consid. 3b et les références citées ; cf. également Ulrich Meyer/Laurence
Uttinger, in Commentaire LPP et LFLP, Lois fédérales sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité et sur le libre passage
dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité,
Berne 2020, n. 98 ad art. 73 LPP).
c) Les institutions de prévoyance qui participent à l'application
du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle (art. 48 al. 1 LPP)
doivent respecter les exigences minimales fixées aux art. 7 à 47 LPP (art.
6 LPP). Il leur est toutefois loisible de prévoir des prestations supérieures
aux exigences minimales fixées dans la loi (art. 49 LPP ; Message à l'appui
de la LPP, FF 1976 I 127 ch. 313 et 314 ; ATF 131 II 593 consid. 4.1).
La défenderesse est une institution de prévoyance qui alloue
des prestations qui vont au-delà des prestations minimales selon la LPP.
Une telle institution, dite « enveloppante » (sur cette notion, cf. ATF 136 V
313 consid. 4), est libre de définir, dans les limites des dispositions
expressément réservées à l’art. 49 al. 2 LPP en matière d’organisation, de
sécurité financière, de surveillance et de transparence, le régime de
prestations, le mode de financement et l’organisation qui lui convient,
pour autant qu’elle respecte les principes d’égalité de traitement et de
proportionnalité ainsi que l’interdiction de l’arbitraire (ATF 115 V 103
consid. 4b). Dans les faits, une institution de prévoyance « enveloppante »
propose, en général, un plan de prestations unique qui inclut les
prestations minimales et les améliore, sans opérer de distinctions entre
prévoyance obligatoire et prévoyance plus étendue. Afin de s’assurer que
les prestations réglementaires respectent les exigences minimales de la
LPP, autrement dit si la personne assurée bénéficie au moins des
prestations minimales légales selon la LPP (art. 49 al. 1 LPP en corrélation
avec l’art. 6 LPP), l’institution de prévoyance est tenue de pouvoir
procéder à un calcul comparatif entre les prestations selon la LPP – sur la
base du compte-témoin que les institutions de prévoyance doivent tenir
afin de contrôler le respect des exigences minimales de la LPP

- 31 -
(Alterskonto ; art. 11 al. 1 OPP 2 [ordonnance du 18 avril 1984 sur la
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ;
RS 831.441.1]) – et les prestations réglementaires (Schattenrechnung ; cf.
ATF 136 V 65 consid. 3.7 et les références citées ; cf. également ATF 114 V
239 consid. 6a).
d) Selon l’art. 57 RCPEV, la pension d’invalidité temporaire est
fixée sur la base du salaire assuré, au taux déterminé selon l’art. 33
correspondant au nombre d’années d’assurance de l’assuré à l’âge
terme ; les années potentielles sont comptées au dernier degré
d’assurance (art. 36 al. 2). En cas d’invalidité partielle, la pension est
calculée proportionnellement au taux d’invalidité par rapport à une
activité à temps complet (art. 58).
L’art. 33 RCPEV prévoit que le taux maximum de la pension de
retraite est de 60 % du salaire assuré (al. 1), chaque année d’assurance
donnant droit à un taux de rente de 1.579 % du salaire assuré. Le taux
maximum est acquis après 38 années d’assurance (al. 2).
Conformément à l’art. 60 RCPEV, la pension d’invalidité
définitive court dès la cessation définitive de son emploi par l’assuré (al.
1). Elle est fixée sur la base du salaire assuré, au taux déterminé selon
l’art. 33 correspondant au nombre d’années d’assurance de l’assuré à
l’âge terme, corrigé, le cas échéant, d’après le degré d’assurance
déterminant ; les années potentielles sont comptées au degré moyen
d’assurance au moment de la réalisation du risque (al. 2).
Les prestations périodiques de la défenderesse sont calculées
sur la base des conditions qui prévalaient pour le mois au cours duquel
l’assuré a eu ou aurait eu droit pour la dernière fois à son salaire (art. 39
al. 1 RCPEV).
e) Aussi bien en matière de prévoyance obligatoire, où la
modification ou la suppression d'une rente est soumise aux mêmes
conditions matérielles que la révision ou la reconsidération d'une rente de

- 32 -
l'assurance-invalidité en l’absence d’une disposition contraire dans les
statuts ou le règlement de prévoyance (ATF 143 V 434 consid. 3.4 ; 133 V
67 consid. 4.3.1 p. 68), qu'en matière de prévoyance plus étendue, le droit
aux prestations doit en principe être adapté lorsque celui-ci ne correspond
objectivement pas ou plus à la situation de fait ou de droit actuelle
(ATF 138 V 409 consid. 3.2).
L’art. 64 RCPEV prévoit que les prestations de la Caisse sont
révisées notamment lorsque les conditions qui ont donné naissance à la
pension d’invalidité se modifient ou lorsqu’une nouvelle appréciation du
cas conduit à une modification du degré d’invalidité.
Si le taux d’invalidité s’aggrave à un moment où la personne
assurée a entamé (dans le cadre de sa capacité de travail restante) un
nouveau rapport de travail et donc également un nouveau rapport de
prévoyance, il est nécessaire de déterminer s’il revient à l’institution de
prévoyance d’origine ou à la nouvelle institution de prévoyance de
prendre en charge l’aggravation dans le cadre d’une procédure de
révision. Pour répondre à cette question, il est essentiel de savoir si la
détérioration de la capacité de gain repose sur la même cause médicale
que l’invalidité partielle préexistante ou si l’aggravation a été provoquée
par une nouvelle atteinte à la santé. Contrairement à la détérioration due
à une même cause médicale, l’aggravation ultérieure causée par une
nouvelle atteinte à la santé constitue un nouveau cas d’assurance et il
appartient à la nouvelle institution de prévoyance auprès de laquelle la
personne partiellement invalide était assurée pour la mise en valeur de sa
capacité résiduelle de l’assumer. Le calcul des prestations dues suite à la
détérioration s’effectue ainsi sur la base de l’avoir vieillesse accumulé
auprès de l’institution suivante, en tenant compte de la prestation de
sortie transférée par l’institution de prévoyance antérieure sur la base de
l’art. 3 al. 1 LFLP en relation avec l’art. 15 al. 2, 2e phrase, OPP 2, ainsi que
du salaire assuré déterminant pour le nouveau rapport de prévoyance,
adapté conformément à l’art. 4 OPP 2. Dans le domaine de la prévoyance
étendue, cette règle s’applique également, pour autant que les statuts et

- 33 -
règlements n’en disposent autrement (Marc Hürzeler, in Commentaire LPP
et LFLP, Berne 2020, nn. 52 et 57 ad art. 23 LPP).
f) Ainsi, en cas de nouvelle invalidité, le règlement prévoit que
la rente est calculée sur la base des conditions qui prévalaient pour le
mois au cours duquel l’assuré a eu ou aurait eu droit pour la dernière fois
à son salaire (art. 39 al. 1 RCPEV). Une révision de la rente existante est
par ailleurs possible lorsque les conditions qui ont donné naissance à la
pension d’invalidité se modifient ou lorsqu’une nouvelle appréciation du
cas conduit à une modification du degré d’invalidité (art. 64 RCPEV). Il
s’agit dès lors de déterminer si la rente partielle de 80 % tire son origine
d’une invalidité nouvelle ou est le fruit d’une révision conformément aux
règles précitées, étant précisé qu’en l’occurrence l’institution prestataire
reste la défenderesse puisque la nouvelle relation de travail à la suite de
la première invalidité a été concrétisée avec le même employeur.
7. a) La relation de connexité temporelle suppose qu'après la
survenance de l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de
l'invalidité, la personne assurée n'ait pas à nouveau été capable de
travailler pendant une longue période. L'existence d'un tel lien doit être
examinée au regard de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, tels
la nature de l'atteinte à la santé, le pronostic médical, ainsi que les motifs
qui ont conduit la personne assurée à reprendre ou ne pas reprendre une
activité lucrative. En ce qui concerne la durée de la capacité de travail
interrompant le rapport de connexité temporelle, il est possible de
s'inspirer de la règle de l'art. 88a al. 1 RAI (règlement du 17 janvier 1961
sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201) comme principe directeur.
Conformément à cette disposition, il y a lieu de prendre en compte une
amélioration de la capacité de gain ayant une influence sur le droit à des
prestations lorsqu'elle a duré trois mois, sans interruption notable, et sans
qu'une complication prochaine soit à craindre. Lorsque l'intéressé dispose
à nouveau d'une pleine capacité de travail pendant au moins trois mois et
qu'il apparaît ainsi probable que la capacité de gain s'est rétablie de
manière durable, il existe un indice important en faveur de l'interruption
du rapport de connexité temporelle. Il en va différemment lorsque

- 34 -
l'activité en question, d'une durée éventuellement plus longue que trois
mois, doit être considérée comme une tentative de réinsertion ou repose
de manière déterminante sur des considérations sociales de l'employeur
et qu'une réadaptation durable apparaissait peu probable (ATF 134 V 20
consid. 3.2.1).
b) Est déterminante, pour fixer le moment de la survenance
de l’incapacité de travail au sens de l’art. 23 LPP dont la cause est à
l’origine de l’invalidité, la perte de l’aptitude de l’assuré à accomplir dans
sa profession ou son domaine d’activité le travail qui peut
raisonnablement être exigé de lui. La relation de connexité temporelle
entre cette incapacité de travail et l’invalidité survenue ultérieurement se
définit en revanche d’après l’incapacité de travail, respectivement d’après
la capacité résiduelle de travail dans une activité raisonnablement exigible
adaptée à l’atteinte à la santé (ATF 134 V 20 consid. 3.2.2 et les
références ; cf. également la définition légale de l’art. 6 LPGA, disposition
qui ne s’applique toutefois pas en matière de prévoyance professionnelle).
Cette activité doit cependant permettre de réaliser, par rapport à l’activité
initiale, un revenu excluant le droit à une rente (ATF 134 V 20 consid. 5.3).
c) L’exercice d’une activité permettant de réaliser un revenu
excluant le droit à une rente ne suffit pas encore à interrompre la relation
de connexité temporelle. Pour admettre l’existence d’une telle
interruption, il faut avant tout que l’intéressé ait retrouvé une capacité de
travail significative de 80 % au moins (en référence au taux de 20 % de la
diminution de la capacité fonctionnelle de rendement dans la profession
exercée jusque-là [cf. TF 9C_297/2010 du 23 septembre 2010 consid. 2.1,
in SVR 2011 BVG n° 14 p. 51 et la référence citée]). Le fait que l’intéressé
soit en mesure de réaliser un revenu excluant le droit à une rente
n’apparaît déterminant que si l’intéressé dispose dans une activité
raisonnablement exigible (autre que sa profession habituelle) d’une
capacité de travail (presque) entière. En d’autres termes, la relation de
connexité temporelle est interrompue pour autant que la personne
concernée dispose d’une capacité de travail dans une activité adaptée de
80 % au moins et que celle-ci lui permette de réaliser un revenu excluant

- 35 -
le droit à une rente (ATF 144 V 58 consid. 4.5 ; TF 9C_98/2013 du 4 juillet
2013 consid. 4.1 et les références citées).
d) Il y a connexité matérielle si l'affection à l'origine de
l'invalidité est la même que celle qui s'est déjà manifestée durant le
rapport de prévoyance (et qui a entraîné une incapacité de travail ; ATF
138 V 409 consid. 6.2). Une relation de connexité matérielle est établie si
l’atteinte à la santé à la base de l’invalidité est pour l’essentiel la même
que celle qui est à l’origine de l’incapacité de travail (ATF 134 V 20 consid.
3.2). En cas d’invalidité due à une atteinte à la santé psychique, cela
implique que celle-ci se soit déjà manifestée pendant la période de
couverture de prévoyance et qu’elle ait influencé l’évolution de l’état de
santé de manière reconnaissable (ATF 134 V 20 consid. 3.2 ; TF
9C_158/2018 du 19 décembre 2018 consid. 2). Il s’agit d’une question
juridique qui doit être appréciée sur la base des documents médicaux.
L’atteinte à la santé responsable de la survenance de l’incapacité de
travail initiale doit être comparée avec le tableau clinique qui a conduit
plus tard à l’attribution d’une rente AI (Marc Hürzeler, op. cit., n. 26 ad art.
23 LPP). Par exemple, lorsqu’une incapacité de travail due à des
problèmes psychiques est survenue durant le rapport de prévoyance et
que ces troubles psychiques ont finalement conduit à une invalidité,
l’existence d’une connexité matérielle peut être admise. En revanche,
lorsque différents tableaux cliniques se mêlent sans pouvoir être séparés
de manière claire, le rapport de connexité matérielle est plus difficile à
apprécier. Il faut admettre une telle connexité lorsque des problèmes
psychiques sont en rapport avec des affections somatiques et que tous
deux ont été diagnostiqués durant le rapport de prévoyance et ont conduit
à une incapacité de travail, peu importe que les troubles psychiques se
soient ou non aggravés par la suite (TFA B 3/03 du 31 décembre 2003
consid. 2.2). Selon la jurisprudence, il est également possible d’admettre
un rapport de connexité matérielle dans les cas où les causes à la base de
l’incapacité de travail survenue pendant le rapport de prévoyance étaient
somatiques et que l’invalidité donnant droit à une rente de l’AI était due à
des raisons psychiques ; dans ce cas, le fait que les problèmes psychiques
se soient déjà manifestés durant le rapport de prévoyance et aient

- 36 -
visiblement contribué au déroulement de la maladie est une condition
nécessaire, mais pas suffisante (TFA B 37/06 du 22 septembre 2006
consid. 3.3). Il importe que les troubles psychiques puissent être qualifiés
de maladie au moment de l’incapacité de travail et qu’ils aient donc été à
même de restreindre la capacité de travail (TFA B 73/05 du 3 mai 2006).
Cependant, même s'il faut admettre que des troubles psychiques ont été
causés par les souffrances physiques de l'assuré (« situation pesant sur le
moral »), il ne s'agit pas là d'un élément suffisant pour admettre – au
degré de la vraisemblance prépondérante – un lien de connexité
matérielle entre ces deux pathologies, en l'absence d'un arrêt de travail
documenté pour des motifs psychiques pendant les rapports d'assurance
(TF 9C_731/2016 du 14 juillet 2017 consid. 5.1 et références citées).
e) Les mêmes principes s’appliquent lorsque plusieurs
atteintes à la santé concourent à l’invalidité. Dans cette hypothèse, il ne
suffit pas de constater la persistance d’une incapacité de gain et d’une
incapacité de travail qui a débuté durant l’affiliation à l’institution de
prévoyance pour justifier le droit à une prestation de prévoyance. Il
convient au contraire, conformément à l’art. 23 LPP qui se réfère à la
cause de l'incapacité de travail, d’examiner séparément, en relation avec
chaque atteinte à la santé, si l’incapacité de travail qui en a résulté est
survenue durant l’affiliation à l’institution de prévoyance et est à l’origine
d’une invalidité (ATF 138 V 409 consid. 6.3 et la référence).
8. En l’espèce, il convient de déterminer en premier lieu la date
de survenance des atteintes et de l’incapacité de travail qui sont à
l’origine de l’invalidité.
Le demandeur a déposé une première demande de prestations
en raison d’apnées du sommeil, de problèmes intestinaux et allergies
alimentaires, de tremblements au niveau des mains et des doigts, de
douleurs au genou gauche et d’une épicondylite au bras gauche générant
une incapacité de travail dès le 3 mars 2010. Compte tenu de ces
atteintes, il a été admis que son poste d’[...] à horaires irréguliers n’était
pas adapté à ses atteintes. Cette demande a abouti à un reclassement du

- 37 -
demandeur dès 2011 dans une activité adaptée à ses limitations
fonctionnelles et à l’allocation d’une rente pour changement de fonction et
à une rente d’invalidité définitive de 20 % dès 2013. Le demandeur a
ensuite travaillé dans cette activité adaptée à 80 % tout en percevant ces
rentes partielles d’invalidité.
Sur le plan de la connexité temporelle, dans un rapport du 30
mars 2015, le Dr K.________ a indiqué, sans motiver son avis, que les
diagnostics n’avaient pas changé, mais que l’état général de son patient
s’était aggravé et ne lui permettait de travailler plus qu’à 60 % depuis le
1er mars 2015, puis il a attesté dans son rapport du 10 février 2017 d’une
incapacité de travail totale dès le 20 janvier 2017. Le Dr S.________ a, pour
sa part, constaté dans son rapport du 3 mai 2017 une incapacité de travail
de 100 % entre 2010 et 2011, 20 % dès janvier 2013, 40 % depuis janvier
2014 et 100 % dès janvier 2017. Les Drs N.________ et J.________ ont retenu
une incapacité de travail totale sur le plan psychiatrique depuis début
2017, les atteintes physiques n’ayant jamais été invalidantes. Le
demandeur a, quant à lui, invoquer des arrêts de travail dès l’année 2014
dans un courrier du 21 juin 2016 adressé à l’OAI. Au terme de son
instruction, l’OAI a également reconnu une incapacité de travail de 40 %
dès le 1er mars 2015 et de 100 % dès le 1er janvier 2017. Ainsi, même en
admettant l’existence de périodes d’incapacité de travail depuis 2014, on
doit constater que le demandeur a travaillé sans interruption dans sa
nouvelle activité depuis début 2013 jusqu’à début 2014 à tout le moins. Il
bénéficiait d’une capacité de travail dans son nouvel emploi à 80 % depuis
plus d’un an lorsqu’il s’est retrouvé en situation de nouvelle incapacité de
travail. Cependant, il percevait en parallèle des rentes d’invalidité
partielles pour son incapacité de travail relative au taux résiduel de 20 %
et pour la perte de gain liée au changement de fonction. Par conséquent,
quand bien même le demandeur avait recouvré une capacité de travail de
80 % durable dans une activité adaptée, dès lors qu’il percevait des rentes
d’invalidité en raison d’une incapacité de travail partielle, la relation de
connexité temporelle n’a pas été rompue.

- 38 -
S’agissant du lien de connexité matérielle, il y a lieu de
constater que c’est à la suite de nouvelles affections que le demandeur a
été mis au bénéfice d’une incapacité de travail, puis d’une rente
temporaire de 80 % dès le 27 mars 2017. Le rapport d’expertise des
Drs J.________ et N.________ est à cet égard probant dès lors qu’il examine
l’ensemble de la situation médicale présentée par le demandeur et discute
les avis médicaux au dossier, souvent très succincts et non étayés, avant
de poser des conclusions motivées. Les experts ont procédé à un examen
clinique et ont entendu les plaintes du demandeur, avant de déterminer
les ressources et les limitations induites par les atteintes. Leurs
conclusions ne sont par ailleurs pas contestées par le demandeur. Or, il
résulte de leur rapport que le demandeur souffrait de trouble de la
personnalité émotionnellement labile de type impulsif (F60.30), phobie
sociale (F40.1), anxiété généralisée (F41.1) et épisode dépressif moyen
sans syndrome somatique (F32.10) incapacitants dès début 2017. Selon le
Dr N.________, le trouble important de la personnalité, qui est présent chez
le demandeur depuis qu’il est jeune adulte, s’est décompensé au début de
l’année 2017, de sorte que ses ressources n’étaient plus exploitables et
qu’il a généré des limitations fonctionnelles aboutissant à une incapacité
de travail totale. L’épisode dépressif moyen sans syndrome somatique est
également présent depuis début 2017, alors que la phobie sociale et
l’anxiété généralisée sont présents depuis l’enfance et n’ont pas eu
d’incidence sur la capacité de travail. Les restrictions retenues dès 2017
sont des limitations des fonctions cognitives avec une diminution de la
capacité de concentration, risque de décompensation, hypersensibilité au
stress, difficultés d’autonomie, dans les déplacements, liées aux tâches
administratives, relationnelles, agressivité, gestion des émotion et
apragmatisme. Elles différent de celles qui avaient justifié une incapacité
de travail partielle en 2011/2013, essentiellement fondées sur la
problématique du travail de nuit avec horaires irréguliers. Sur le plan de la
médecine interne, le Dr J.________ n’a retenu aucun diagnostic incapacitant
d’ordre somatique, les différents symptômes somatiques présentés par le
demandeur étant la conséquence de son état psychique perturbé. Les
experts ont en effet considéré que le trouble de la personnalité et les
troubles anxieux expliquaient les divers troubles somatiques fonctionnels

- 39 -
présentés par le demandeur et que les fortes tensions intérieures qu’il
vivait notamment dans les situations qui l’exposaient à des interactions
sociales avaient progressivement épuisé sa capacité d’ajustement au
stress. Ces diagnostics expliquaient les manifestations physiques tels que
tremblements, fatigabilité, troubles digestifs, raison pour laquelle ils
n’avaient pas retenu les diagnostics de neurasthénie et de troubles
dissociatifs. Il apparaît ainsi que les symptômes physiques retenus comme
atteintes invalidantes en 2011/2013, pour lesquels le Dr R.________ avait
relevé le 17 juillet 2012 l’inexistence de diagnostics clairs, étaient en
réalité la manifestation du trouble de la personnalité du demandeur qui
était déjà présent selon le Dr N.________, mais qui n’avait pas été
diagnostiqué à l’époque probablement faute de consultation d’un
spécialiste en psychiatrie à l’époque. La cause médicale à l’origine de la
première invalidité est donc identique à celle de la nouvelle incapacité de
travail survenue en 2017 à la suite de la décompensation du trouble de la
personnalité. Peu importe que les experts n’aient pas reconnu d’incapacité
de travail antérieure à 2017 ; la défenderesse a admis une invalidité
antérieure résultant de symptômes dont l’origine est le même trouble de
la personnalité qui a décompensé en 2017 et généré une nouvelle
incapacité de travail. Lors de leur consensus, les experts ont noté que les
premiers troubles avaient commencé en 1997, à la suite de la prise du
poste de travail à horaires irréguliers, qui avait fait naître un stress très
important et qui avait vu apparaître notamment de multiples intolérances
alimentaires, des troubles du sommeil, une fatigue importante et des
tremblements, symptômes relevant finalement uniquement du trouble de
la personnalité.
Il apparaît dès lors que les atteintes à l’origine de la nouvelle
invalidité sont les mêmes que celles qui ont causé son invalidité partielle
définitivement reconnue à hauteur de 20 % en 2013 et qui ont conduit
l’Etat de Vaud à lui proposer un poste à horaires réguliers adapté à ses
limitations fonctionnelles. Le lien de connexité matérielle entre l’affection
ayant généré la précédente invalidité partielle et celle ayant abouti à la
nouvelle incapacité de travail paraît ainsi réalisé.

- 40 -
Ce constat conduit par conséquent à admettre l’absence
d’interruption du lien de connexité matérielle et à la présence de la même
cause médicale à l’origine de l’aggravation de l’état de santé ayant abouti
à l’invalidité totale en 2017. Il y a lieu de considérer ainsi que l’invalidité
reconnue dès le 27 mars 2017 engendre une révision de celle partielle
déjà existante. On est en effet en présence d’une modification des
conditions qui ont donné naissance à la rente d’invalidité partielle de 20 %
au sens de l’art. 64 RCPEV, qui justifie une révision de la rente partielle
accordée par la défenderesse en tenant compte de la situation nouvelle.
Il reste donc à déterminer la mesure de cette prestation.
9. a) La révision devrait entrainer le versement d’une rente
entière calculée sur la base du salaire assuré en 2013 et qui devrait courir
dès le 27 mars 2017. En effet, la précédente invalidité de 20 % augmente
à 100 % dès cette date. Cette invalidité totale tient compte de la situation
professionnelle de l’assuré avant l’invalidité initiale en reposant sur le
salaire assuré obtenu avant l’invalidité. Elle remplacerait ainsi les rentes
d’invalidité de 20 %, la rente pour changement de fonction et la nouvelle
rente d’invalidité de 80 %.
aa) Le demandeur requiert l’allocation des trois rentes
précitées calculées sur la base du salaire de 2013, donc y compris la rente
pour changement de fonction. Or, en calculant la rente entière sur la base
du salaire assuré avant l’invalidité, le demandeur est déjà indemnisé pour
la perte de gain due à son changement de fonction.
Il est lieu de préciser que l’ancienne loi vaudoise sur la Caisse
de pensions de l’Etat de Vaud du 18 juin 1984 prévoyait qu’en cas
d’invalidité partielle, la pension était calculée proportionnellement au taux
d’invalidité par rapport à une activité à temps complet lorsque l’assuré ne
pouvait plus exercer d’activité à temps complet ; puis elle était calculée
sur la différence entre l’ancien et le nouveau salaire assuré lorsque
l’intéressé était déplacé dans une autre fonction avec un salaire réduit,
mais sans modification de son degré d’invalidité (art. 55). C’est ainsi que

- 41 -
le demandeur s’est vu allouer une rente d’invalidité définitive partielle de
20 % et une rente pour changement de fonction dès le 1er janvier 2013,
qui ne sont d’ailleurs pas contestées. A cette époque, le demandeur
exerçait une autre activité à 80 % et la rente pour changement de fonction
était destinée à pallier la perte de gain liée au changement de fonction.
Dès lors que le demandeur n’occupe plus une activité à un
autre poste mais se trouve en incapacité de travail totale, la rente pour
changement de fonction n’a plus lieu d’être puisque la rente entière
calculée sur la base du salaire avant le changement de fonction tient
compte de cette perte de gain. Contrairement à ce que semble soutenir le
demandeur, il ne saurait bénéficier d’une rente pour changement de
fonction en sus d’une rente entière calculée sur le salaire assuré
correspondant à la fonction exercée lorsqu’il était valide ; aucune
disposition réglementaire ne prévoit cela. En définitive, la rente pour
changement de fonction est destinée à compenser un manque à gagner à
cause de la perte de gain due au changement de fonction. Or, cette perte
n’existe plus lorsque la rente est calculée sur la base du salaire assuré
correspondant au dernier revenu de valide avant le changement de
fonction.
bb) Le demandeur requiert en outre la prise en compte d’une
évolution salariale hypothétique après invalidité, ce qui ne repose
toutefois sur aucun fondement.
cc) Selon les explications données par la défenderesse dans
ses déterminations du 22 octobre 2021, la rente de 100 % calculée sur le
salaire assuré en 2013 en tant qu’[...] aurait été de 2'983 fr. 05 au 1er
janvier 2013. Le demandeur pouvait se prévaloir de 34 ans et 1 mois
d’assurance, soit un taux de pension de 54.533 %. Ces chiffres ressortent
de la correspondance adressée le 29 novembre 2019 au demandeur et
sont fondés sur les paramètres en vigueur en 2013. Ils sont exposés plus
haut (ch. 3 let. d) et peuvent être confirmés.

- 42 -
En considérant que la rente entière devrait courir dès le 27
mars 2017, le montant de la rente entière serait le même puisque fondé
sur le dernier salaire perçu par le demandeur avant l’invalidité initiale, soit
le salaire perçu en 2013. La défenderesse a déclaré qu’aucune indexation
de ses rentes n’est intervenue entre 2013 et 2017, de sorte qu’il n’y a pas
lieu de donner suite aux réquisitions de production des décisions du
Conseil d’administration sur le renchérissement des rentes.
b) La défenderesse a calculé la rente correspondant au taux
d’activité de 80 % sur la base du salaire assuré en 2017. Cette rente
s’ajoute à une rente pour le taux d’activité de 20 % et à une rente pour
changement de fonction. Elle expose qu’en qualité d’institution de
prévoyance enveloppante, elle a élargi ses prestations en faveur de ses
assurés en prévoyant notamment une rente pour changement de fonction
lorsqu’un assuré n’est plus en mesure d’exercer son ancienne fonction
mais est capable d’exercer une autre activité. Ses prestations se
distinguent ainsi du régime minimal LPP, qui reprend sur ce point les
paramètres suivis dans la LAI. Dans une telle hypothèse, elle prend en
considération, dans le calcul du degré d’invalidité, le revenu dans la
nouvelle fonction. Elle précise que ces particularités du plan d’assurance
de la CPEV sont autorisées dans la mesure où elles nantissent l’assuré
d’au moins le montant prévu par le régime minimal LPP en cas d’invalidité.
Il s’agit donc d’examiner si le calcul opéré par la défenderesse est
favorable et s’il respecte le minimum LPP prévu par la loi.
Il ressort d’une situation de prévoyance au 31 mars 2017 que
le demandeur avait un salaire cotisant de 47'601 fr. et qu’en cas
d’invalidité, il pouvait prétendre une rente mensuelle d’invalide de
2'197 fr. 40 (taux de pension de 55.396 %), complétée de la rente
d’invalidité de 20 % et de la rente pour changement de fonction qui
totalisent 892 fr. 90, soit un montant mensuel total de 3'090 fr. 30. La
détermination de ces chiffres a été expliquée au demandeur dans un
courrier du 29 novembre 2019. Il est précisé que ces montants ont été
adaptés au 1er août 2020 selon un courrier du 17 juin 2020.

- 43 -
La rente a été déterminée sur la base du salaire assuré
correspondant au dernier salaire cotisant, lequel était égal au montant
perçu par le demandeur à titre de rémunération selon la législation ou le
contrat qui le régit, mais au maximum à hauteur du plafond, diminué de la
déduction de coordination. Le salaire assuré était indiqué sur la situation
de prévoyance arrêtée au 31 mars 2017, sans que le demandeur ne l’ait
contesté. Il était fixé sur la base du salaire brut que le demandeur aurait
perçu en 2017 pour son emploi à 80 %, soit 64'351 francs.
Les fondements du calcul des trois rentes versées depuis 2017
reposent ainsi sur des valeurs qui peuvent être admises. Ces rentes
mensuelles totalisaient donc 3'090 fr. 30 en 2017.
c) Il s’ensuit que le calcul de rentes tel qu’opéré par la
défenderesse (3'090 fr. 30) est favorable au demandeur par rapport à un
calcul fondé sur les règles de la révision (2'983 fr. 05). On relève que la
défenderesse défend dans ses écritures une valorisation de l’activité
résiduelle exercée en allouant des rentes partielles et une rente pour
changement de fonction plutôt qu’en procédant à une révision de la
pension initiale, ce qui se vérifie par les chiffres indiqués ci-dessus.
On ajoutera que les prestations LPP minimales sont couvertes,
comme l’a démontré la défenderesse dans son écriture du 22 octobre
2021.
10. a) Cela étant, le demandeur soutient qu’il aurait dû être mis
au bénéfice de l’art. 27 al. 1 let. c aLCP, qui énonçait que celui dont le
salaire est réduit notamment en cas de changement de fonction, à sa
demande, pouvait rester assuré sur la base de son ancien traitement
cotisant, jusqu'au moment où le traitement cotisant de sa nouvelle
situation dépasserait celui de l'ancienne. Il reproche à la Caisse de ne pas
l’avoir informé, à l’époque, de ce droit.
b) Le défaut de renseignement dans une situation où une
obligation de renseigner est prévue par la loi ou lorsque les circonstances

- 44 -
concrètes du cas particulier auraient commandé une information de
l'assureur, est assimilé à une déclaration erronée de sa part qui peut, à
certaines conditions, obliger l'autorité à consentir à un administré un
avantage auquel il n'aurait pu prétendre, en vertu du principe de la
protection de la bonne foi découlant de l'art. 9 Cst. D'après la
jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de
l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un
avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que (a)
l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de
personnes déterminées, (b) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les
limites de ses compétences et (c) que l'administré n'ait pas pu se rendre
compte immédiatement (« ohne weiteres ») de l'inexactitude du
renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances
ou le comportement dont il se prévaut pour (d) prendre des dispositions
auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice et (e) que la
réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été
donnée. Ces principes s'appliquent par analogie au défaut de
renseignement, la condition (c) devant toutefois être formulée de la façon
suivante : que l'administré n'ait pas eu connaissance du contenu du
renseignement omis ou que ce contenu était tellement évident qu'il
n'avait pas à s'attendre à une autre information (TF 9C_721/2009 du 20
avril 2010 consid. 4.3 et les références citées).
Selon le système légal, le devoir d'information des assurés
incombe à l'institution de prévoyance et est réglé à l'art. 86b LPP. D'après
cette disposition, l'institution de prévoyance renseigne chaque année ses
assurés de manière adéquate sur : (a) leurs droits aux prestations, le
salaire coordonné, le taux de cotisation et l'avoir de vieillesse ; (b)
l'organisation et le financement ; (c) les membres de l'organe paritaire
selon l'art. 51 LPP (al. 1). Le devoir d'information consacré par l’art. 86b
LPP concerne la situation personnelle concrète de la personne assurée en
matière de prévoyance, afin, d'une part, de lui permettre de vérifier en
tout temps l'état et l'évolution de sa situation individuelle de prévoyance
et, d'autre part, de pouvoir se faire une idée de l'ensemble des activités
de son institution de prévoyance (Message du Conseil fédéral relatif à la

- 45 -
révision de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité du 1er mars 2001 ; FF 2000 2495, p. 2537 ; cf.
également ATF 136 V 331 consid. 4.2).
L’art. 84a aLCP disposait que la Caisse renseignait chaque
année de manière adéquate sur les droits des assurés à leurs prestations,
le salaire cotisant, le taux de cotisation et la prestation de sortie (let. a).
La LCP actuelle (en vigueur depuis le 1er janvier 2014) prévoit à son art. 27
que la Caisse, notamment, est tenue de fournir les renseignements et les
documents nécessaires à l’application de la LCP.
c) En l’occurrence, il ressort du dossier produit par la
défenderesse que le demandeur a été informé à de multiples reprises, par
le biais de situations de prévoyance, du montant de sa pension d’invalidité
ainsi que du salaire cotisant (situations de prévoyance des 31 décembre
2013, 31 mars 2014, 31 mars 2015, 31 mars 2016 et 31 mars 2017). Les
documents remis, qui contenaient toutes les informations dont le
demandeur avait besoin pour se faire une idée des prestations auxquelles
il aurait droit au moment de son invalidité, n’ont pas suscité de réaction
particulière de sa part. Le demandeur n’a ainsi à aucun moment été induit
en erreur.
d) Pour ce qui concerne plus particulièrement la mise au
bénéfice de l’art. 27 al. 1 let. c aLCP, la défenderesse soutient que cette
disposition ne s’appliquait pas en cas de changement de fonction faisant
suite à une invalidité mais uniquement en cas de changement de fonction
opéré à la demande de l’employé. Ainsi, dans la mesure où cette règle ne
concernait pas la situation du demandeur, elle n’avait pas à attirer son
attention sur cette possibilité qui ne s’offrait pas à lui. Le demandeur
prétend en revanche que cette disposition ne s’appliquait pas uniquement
en cas de changement de fonction à la demande de l’employé mais
également en cas d’invalidité, le point déterminant étant que l’assuré
fasse la demande d’être mis au bénéfice de cette faculté.

- 46 -
aa) La défenderesse est une institution de prévoyance de droit
public (cf. art. 3 LCP), de sorte que ses dispositions statutaires doivent
être interprétées selon les règles d'interprétation des règles légales. La loi
s'interprète en premier lieu selon sa lettre. Il n'y a lieu de déroger au sens
littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque des raisons
objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens
véritable de la disposition en cause. De tels motifs peuvent découler des
travaux préparatoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de la
systématique de la loi. Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs
interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle
est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments
à considérer, soit notamment des travaux préparatoires, du but de la
règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose ou
encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (ATF 139 V 234
consid. 5.1 et les références).
La disposition litigieuse se trouvait dans la section II, intitulée
« Du plan de base », du chapitre IV de l’aLCP consacré aux principes
d’assurance, dont les art. 26 et 27 étaient rédigés en ces termes :
« Art. 26 Modification du salaire cotisant ou du degré d'activité
a) Réduction ou suppression d'activité
1 Celui dont le salaire est réduit ou supprimé
a. ensuite de la cessation temporaire de ses fonctions ; ou
b. ensuite d'une réduction de son activité à sa demande ; ou
c. ensuite d'une suppression partielle et temporaire de sa fonction
ou sur demande écrite de l'autorité d'engagement ;
peut rester assuré sur la base de son ancien salaire cotisant et de
son ancien degré d'assurance.
2 Dans les cas de l'alinéa 1, lettres a et b, les articles 14 et 15
s'appliquent par analogie à la cotisation et à la contribution afférentes à la part
du salaire cotisant qui n'est pas versée par l'Etat ; dans le cas de l'alinéa 1,
lettre c, l'assuré et l'Etat (ou un autre employeur, art. 6 et 9) versent la
cotisation et la contribution selon les articles 12 et 13.
Art. 27 b) Réduction de salaire
1 Celui dont le salaire est réduit :
a. en application de l'article 21, lettres b ou c de la loi sur le
personnel ;

- 47 -
b. ...
c. en cas de changement de fonction, à sa demande,
peut rester assuré sur la base de son ancien traitement cotisant,
jusqu'au moment où le traitement cotisant de sa nouvelle situation dépasse
celui de l'ancienne.
2 Les articles 14 et 15 s'appliquent par analogie à la cotisation et à la
contribution afférentes à la part du traitement cotisant qui n'est pas
versée par l'Etat. »
L’art. 21 LPers, traitant de la question des transferts, a la
teneur suivante :
« 1 L'autorité d'engagement peut charger le collaborateur d'autres
tâches répondant à ses aptitudes ou convenir avec lui d'un transfert ou le
transférer :
a. par entente réciproque, notamment lorsque le collaborateur le
demande ou que le transfert s'inscrit dans un plan de relève ;
b. lorsqu'une réorganisation entraîne une modification profonde du
cahier des charges ou une suppression du poste (art. 62) ;
c. lorsque l'organisation du travail et les besoins du service
l'exigent.
2 En principe, les transferts dans le cadre de l'application des lettres
b et c n'entraînent pas de diminution de salaire. »
bb) Ces dispositions de l’aLCP proposaient ainsi le maintien de
l’assurance sur la base de l’ancien salaire cotisant dans différentes
situations pouvant entraîner une diminution de salaire de l’employé. Elles
prévoyaient cette possibilité à la suite de la cessation temporaire de la
fonction, de la réduction du taux d’activité à la demande de l’employé, de
la suppression temporaire ou partielle de la fonction de l’employé, d’un
transfert d’un employé aux conditions de l’art. 21 let. b ou c LPers ou d’un
changement de fonction intervenu à la demande de l’employé. Le cas
particulier du changement de fonction était expressément accompagné de
la précision « à sa demande ». L’argument du demandeur selon lequel
cette précision se rapporterait à la possibilité de demander le maintien de
l’assurance sur la base de l’ancien salaire cotisant ne résiste pas à
l’examen puisque la faculté d’obtenir cette prestation résultait de la
formulation de l’aliéna dans son ensemble, qui énonçait que l’assuré avait
cette possibilité dans diverses situations, et ressortait également de
l’adjonction des termes « à la demande » juste après l’indication du cas de

- 48 -
changement de fonction. L’art. 27 aLCP ne réglait pas le cas du
changement de fonction à la suite d’une invalidité, cette situation étant
prévue expressément à l’art. 55 al. 4 aLCP qui disposait qu’en cas
d'invalidité partielle, la pension était calculée, notamment, sur la
différence entre l'ancien et le nouveau salaire assuré, lorsque l'intéressé
était déplacé dans une autre fonction avec un salaire réduit, mais sans
modification de son degré d'activité.
Enfin, l’art. 28 RCPEV auquel le demandeur se réfère est
encore plus clair, en ce sens qu’il exclut explicitement le cas d’invalidité,
ce cas étant réglementé à l’art. 60 al. 3 RCPEV, ces deux dispositions
étant rédigées comme suit :
« Art. 28 Réduction du salaire
1 Celui dont le salaire est réduit, à degré d’activité constant, cas
d’invalidité excepté, peut, à sa demande, rester assuré sur la base
de son ancien salaire cotisant aussi longtemps que le salaire
cotisant de sa nouvelle situation ne dépasse pas celui de l’ancienne.
[…]
Art. 60 Montant de la pension d’invalidité définitive
[…]
3 En cas d’invalidité partielle, la pension est calculée
proportionnellement au taux d’invalidité par rapport à une activité à temps
complet. Lorsque l’assuré est déplacé dans un autre emploi avec un salaire
réduit mais sans modification de son degré d’invalidité, le taux d’invalidité
correspond à la différence entre l’ancien et le nouveau salaire cotisant
rapporté à l’ancien salaire cotisant. »
cc) Ainsi, il apparaît que la règlementation relative à la CPEV,
actuelle ou passée, prévoit la possibilité pour l’employé de maintenir son
assurance sur la base de l’ancien salaire cotisant s’il change de fonction
volontairement, notamment, mais que si ce changement intervient à la
suite de la réalisation d’un cas d’invalidité, une rente calculée sur la perte
de gain entre l’ancien et le nouveau salaire cotisant lui est octroyée. Par
conséquent, la défenderesse a, à juste titre, alloué une rente pour
changement de fonction au demandeur à la suite du changement
intervenu consécutivement à son invalidité partielle en 2013 et ne l’a pas
informé de la possibilité prévue à l’art. 27 aLCP puisqu’elle ne lui était pas

- 49 -
offerte. Ainsi, un nouveau calcul de rente à la suite d’une nouvelle
invalidité intervenue après le changement de fonction n’aurait pas eu pour
effet de retenir le salaire assuré existant avant le changement de fonction.
e) En définitive, s’il s’agissait de fixer une rente fondée sur
une nouvelle invalidité, la défenderesse aurait été autorisée à la calculer
sur la base du salaire assuré à la date de sa naissance sur la base du
salaire assuré à ce moment-là. Or, comme on l’a vu, en 2017, il s’agissait
de fixer une rente entière après une aggravation du taux d’invalidité
préexistant fondée sur une même cause médicale. Par conséquent, le
salaire assuré à prendre en compte était bien celui existant avant
l’invalidité partielle initiale, pour des motifs liés à la révision. Le grief
soulevé par le demandeur n’a donc pas de portée en l’espèce. Le montant
calculé par la défenderesse est toutefois favorable au demandeur sans
qu’il ne puisse prétendre à un calcul encore plus favorable. Il est lieu de
répéter que le demandeur ne pourrait en tous les cas pas être mis au
bénéfice d’une rente calculée sur le salaire assuré avant le changement
de fonction en sus d’une rente pour changement de fonction, tous deux
indemnisant la même perte de gain.
11. a) Mal fondée, la demande formée par le demandeur doit être
rejetée.
b) La procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP), il ne sera pas
perçu de frais de justice.
c) Bien que la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud obtienne
gain de cause, elle ne peut prétendre à des dépens de la part du
demandeur. En effet, selon la jurisprudence, l'assureur social qui obtient
gain de cause devant une juridiction de première instance n'a pas droit à
des dépens, y compris dans une procédure d'action en matière de
prévoyance professionnelle, sous réserve du cas où la partie
demanderesse a agi de manière téméraire ou témoigné de légèreté
(ATF 126 V 143 consid. 4), ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

- 50 -
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. La demande déposée le 15 juillet 2020 par B.________ contre la
Caisse de pensions de l'Etat de Vaud est rejetée.
II. Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
- Me Jean-Michel Duc (pour B.________),
- Caisse de pensions de l'Etat de Vaud),
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

- 51 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :