vd_gerichte · KC19.026135 · 2019-12-31 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC19.026135-191551
311
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 31 décembre 2019
______________________
Composition :Mme BYRDE, présidente
MM. Hack et Maillard, juges
Greffier : M. Elsig
*****
Art. 29 al. 2 Cst. ; 136, 138 al. 1 et 3 let. a CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par K.________ SA, à
[...], contre le prononcé rendu le 11 juillet 2019, à la suite de l’audience du
9 juillet 2019, par la Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du
Gros-de-Vaud, dans la cause opposant la recourante à M.________, à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
109

- 2 -
En fait :
1. Le 27 mars 2019, à la réquisition de K.________ SA, l’Office des
poursuites du district du Jura-Nord vaudois a notifié à M.________, dans la
poursuite n° 9'049'666, un commandement de payer les sommes de 1)
6'510 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 21 juillet 2017, de 2) 200 fr. sans
intérêt et de 3) 152 fr. 65 sans intérêt, indiquant comme titre de la
créance ou cause de l’obligation :
« 1. Poursuite solidaire avec N.________, [...], [...].
Solde de la créance sur garantie de loyer N° [...],K.________ SA se retourne
contre le locataire après avoir payé le bailleur conformément à l’art. 507 CO
2. Frais complémentaires art. 106 CO
3. Frais de recherche et poursuite antérieure OP JNV n° 8427502 ».
Le poursuivi a formé opposition totale.
2. a) Par acte du 5 juin 2019, la poursuivante a requis du Juge de
paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, qu’il prononce
la mainlevée de l’opposition à concurrence des montants en poursuite, en
capital et intérêts. A l’appui de sa requête, elle a produit, outre le
commandement de payer susmentionné, les pièces suivantes :
- une procuration ;
- une copie de ses conditions générales, édition 2012/1 ;
- une copie de ses conditions générales, édition 2017/2 ;
- une copie d’un contrat de bail à loyer signé le 10 juillet 2014 par le
poursuivi et N.________, solidairement responsables, par lequel ceux-ci ont
pris en location une maison de 5,5 pièces sise [...], à [...], dès le 15 juillet
2014 pour un loyer mensuel de 2'170 fr., plus 150 francs d’acompte de

- 3 -
chauffage, d’eau chaude et de frais accessoires, une garantie de loyer de
6'510 fr. étant prévue ;
- une copie d’un formulaire de demande de cautionnement pour un bail à
usage d’habitation signé par le poursuivi et N.________ le 15 juillet 2014 et
adressé à la poursuivante, portant sur la garantie de loyer de
l’appartement susmentionné ;
- une copie d’un certificat de cautionnement n° [...] établi le 21 juillet 2014
par la poursuivante au bénéfice du poursuivi et d’N.________ portant sur la
garantie de loyer de 6'510 fr. de la maison susmentionnée, pour une prime
brute annuelle de 342 francs ;
- une copie d’une convention de sortie signée le 5 juillet 2016 par le
poursuivi, celui-ci reconnaissant être responsable de remises en état pour
un montant de 13'971 francs 35, dont 12'083 fr. 85 de loyers dus pour les
mois de décembre à juin, ce document valant selon son intitulé
reconnaissance de dette ;
- une copie d’un courrier du conseil du bailleur de la maison en cause à la
poursuivante du 19 juin 2017, se référant à la convention de sortie
susmentionnée, lui communiquant le commandement de payer adressé au
poursuivi pour des montants de 13'971 fr. 35 avec intérêt à 5 % l’an dès le
5 juillet 2016 et de 500 fr. sans intérêt, libre d’opposition, et requérant la
libération en sa faveur de la garantie de loyer de 6’510 francs ;
- une copie d’un courrier de la poursuivante au poursuivi du 21 juin 2017,
l’avisant qu’elle avait reçu une pièce justificative l’obligeant à libérer la
caution, lui demandant le paiement de la somme de 6’510 fr. dans les
trente jours, faute de quoi une procédure judiciaire serait introduite et 200
fr. de frais lui seraient facturés ;
- une copie d’un avis de virement le 23 juin 2017 de la somme de 6'510 fr.
du compte bancaire de la poursuivante à celui du conseil du bailleur au
titre du dossier [...] ;

- 4 -
- une copie d’un courrier de la poursuivante au conseil du bailleur du 23
juin 2017, confirmant la libération de la garantie de loyer et l’invitant à lui
rétrocéder les éventuels montants que le poursuivi pourrait lui verser ;
- une copie d’un rappel adressé le 24 juillet 2017 par la poursuivante à
N.________ ;
- une copie d’un commandement de payer dans la poursuite n° 8'427'502
de l’Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois, notifié le 25
octobre 2017 au poursuivi à la réquisition de la poursuivante, portant sur
les sommes de 6’510 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 21 juillet 2017 et de
200 fr. sans intérêt, indiquant comme titre de la créance ou cause de
l’obligation le certificat de cautionnement susmentionné et faisant état de
frais de commandement de payer, par 73 fr. 30, de frais de distribution
spéciale par la poste de 27 fr. 35 et de frais de nouvelle notification de 52
francs.
b) Par courriers recommandés du 13 juin 2019, la juge de paix
a adressé la requête au poursuivi et a cité les parties à comparaître à
l’audience du 9 juillet 2019. Le pli destiné au poursuivi a été retourné par
la poste au greffe de la justice de paix avec l’indication de la nouvelle
adresse du destinataire et la mention « non réclamé ».
Les parties ont fait défaut à l’audience du 9 juillet 2019.
3. Par prononcé non motivé rendu le 11 juillet 2019, notifié à la
poursuivante le lendemain, la Juge de paix des districts du Jura-Nord
vaudois et du Gros-de-Vaud a rejeté la requête de mainlevée (I), a fixé les
frais judiciaires à 180 fr. (II), les a mis à la charge de la poursuivante (III) et
n’a pas alloué de dépens (IV). Le pli contenant ce prononcé destiné au
poursuivi a été retourné par la poste au greffe de la justice de paix avec la
mention « non réclamé ».

- 5 -
Le 12 juillet 2019, la poursuivante a demandé la motivation de
ce prononcé.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 10
octobre 2019 et notifiés à la poursuivante et au poursuivi le lendemain. En
substance, le premier juge a considéré que les conditions à la libération de
la caution en faveur du bailleur prévues par les conditions générales
édition 2012/1 n’étaient pas remplies.
4. Par acte du 17 octobre 2019, la poursuivante a recouru contre
ce prononcé en concluant, avec suite de frais, à ce que sa requête de
mainlevée soit admise. Elle a produit un lot de pièces.
Par courrier recommandé du 7 novembre 2019, le greffe de la
cour de céans a adressé le recours à l’intimé et lui a imparti un délai de
dix jours pour se déterminer. Ce courrier a été retourné par la poste au
greffe de la cour de céans avec la mention « non réclamé ».
En d roit :
I. La demande de motivation et le recours ont été déposés dans
les délais de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Motivé conformément à
l’art. 321 al. 1 CPC, le recours est recevable.
Les pièces produites avec le recours figurent déjà au dossier
de première instance. Elles sont en conséquence recevables.
II. a) Depuis l'entrée en vigueur du CPC, le 1er janvier 2011, la
procédure de mainlevée est régie par la procédure sommaire des art. 248

- 6 -
ss CPC (art. 251 let. a CPC; Staehelin, in Staehelin/Bauer/Staehelin (éd.),
Basler Kommentar, SchKG I, 2e éd., n. 2a ad art. 84 SchKG). En application
de l'art. 253 CPC, lorsque la requête ne paraît pas manifestement
irrecevable ou infondée, le tribunal donne à la partie adverse l'occasion de
se déterminer oralement ou par écrit. L'art. 84 al. 2 in initio LP prévoit
également que le juge du for de la poursuite donne au débiteur, dès
réception de la requête, l'occasion de répondre verbalement ou par écrit,
avant qu'il ne notifie sa décision. Ces dispositions concrétisent le droit
d'être entendu du défendeur ou intimé, respectivement du poursuivi,
garanti par l'art. 53 CPC ainsi que par les art. 29 al. 2 Cst. (Constitution
fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 § 1 CEDH (Convention du 4
novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales ; RS 0.101) (Haldy, in Bohnet et al. [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2e éd., nn. 1 à 5 ad art. 53 CPC; Bohnet,
in Commentaire romand, Code de procédure civile, précité, n. 2 ad art.
253 CPC; Chevallier, in Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger,
Kommentar zur Schweizeri-schen Zivilprozessordnung, 3e éd., n. 1 ad art.
253 CPC).
L'art. 136 let. a, b et c CPC prévoit que le tribunal notifie aux
personnes concernées les citations, les ordonnances et les décisions ainsi
que les actes de la partie adverse. Aux termes de l'art. 138 al. 1 CPC, qui
règle la forme de la notification, les citations, les ordonnances et les
décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d'une autre manière
contre accusé de réception. Le fardeau de la preuve de la notification d'un
acte et de la date de cette notification incombe à l'autorité qui entend en
tirer une conséquence juridique et cette autorité supporte les
conséquences de l'absence de preuve (Bohnet, op. cit., n. 35 ad art. 138
CPC).
Une notification judiciaire est réputée accomplie lorsque le
destinataire, qui n'a pas retiré le pli à l'issue du délai de garde de sept
jours, devait s'attendre à recevoir cette notification (art. 138 al. 3 let. a
CPC). Selon la jurisprudence, le débiteur qui fait opposition à un
commandement de payer n'est pas censé se tenir prêt à tout moment à

- 7 -
recevoir une requête de mainlevée, car il s'agit d'une nouvelle procédure
(ATF 138 III 225 consid. 3.1; ATF 130 III 396, JdT 2005 II 87; TF
5A_552/2011 du 10 octobre 2011 consid. 2.1; TF 5D_130/2011 du 22
septembre 2011 consid. 2.1; TF 5A_710/2011 du 28 janvier 2011 consid.
3.1; TF 5A_172/2009 publié in BISchK 2010 p. 207 et note du rédacteur
Hans-Jörg Peter et les références citées; Bohnet, op. cit., n. 27 ad art. 138
CPC). Ainsi, lorsque la convocation à l'audience de mainlevée et/ou l'acte
introductif d'instance n'ont pas été retirés dans le délai de garde, ils
doivent être notifiés à nouveau d'une autre manière contre accusé de
réception (art. 138 al. 1 CPC), par exemple par huissier (Bohnet, op. cit., n.
31 ad art. 138 CPC). Cela a été rappelé dans de nombreux arrêts
(notamment : JdT 2017 III 174 ; CPF 30 mars 2015/112 ; CPF 21 novembre
2014/391 ; CPF, 11 septembre 2013/356; CPF, 8 août 2013/312; CPF, 11
juillet 2012/270; CPF, 4 juillet 2012/258; CPF, 16 mai 2012/214; CPF, 1er
février 2012/13).
b) En l'espèce, le pli recommandé contenant la requête de
mainlevée et la citation à comparaître à l’audience du 9 juillet 2019,
adressé au poursuivi, est revenu au greffe de la justice de paix avec la
mention "non réclamé". Conformément à la jurisprudence susmentionnée,
la fiction de la notification à l'échéance du délai de garde postal ne
s'applique pas dans ces circonstances. Il ne ressort par ailleurs pas du
dossier que ce pli aurait été à nouveau notifié à son destinataire d'une
autre manière contre accusé de réception, par exemple par huissier. Il
s'ensuit que la requête de mainlevée n'a pas été valablement notifiée au
poursuivi.
c) Selon la jurisprudence de la cour de céans, un jugement de
mainlevée est nul quand le poursuivi n’a pas reçu la requête de
mainlevée, ce que la cour de céans doit examiner d’office, même si le
moyen n’a pas été soulevé en recours (JdT 2017 III 174).
En conséquence, le prononcé doit donc être annulé d’office.

- 8 -
III. En conclusion, le prononcé doit être annulé et la cause
renvoyée au premier juge pour qu’il rende une nouvelle décision après
avoir notifié la requête de mainlevée au poursuivi et cité ce dernier à une
audience.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 405 fr.,
sont laissés à la charge de l’Etat, ceux-ci n’étant pas imputables aux
parties (art. 107 al. 2 CPC). L’avance de frais de 405 fr. de la recourante lui
sera restituée.
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance, la
recourante ayant agi sans l’assistance d’un mandataire professionnel.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le prononcé est annulé.
II. La cause est renvoyée au Juge de paix des districts du Jura-
Nord vaudois et du Gros-de-Vaud pour qu’il rende une nouvelle
décision après avoir notifié la requête de mainlevée au
poursuivi et ce dernier à une audience.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 405 fr.
(quatre cent cinq francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’avance de frais de 405 fr. (quatre cent cinq francs) effectuée
par la recourante lui est restituée par la caisse du Tribunal
cantonal.

- 9 -
V. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- K.________ SA,
- M. M.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 6'852 fr. 65.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-
Vaud.

- 10 -
Le greffier :