vd_gerichte · JS23.012808 · 2026-02-09 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS23.***-***
JS23.***-***
89
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 9 février 2026
Composition : Mme CHERPILLOD, juge unique
Greffier : M. Tschumy
*****
Art. 105, 109 al. 1, 125 let. c et 279 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur les appels interjetés par A.________, à C***,
requérant, et B.________, à C***, intimée, contre l’ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale rendue le 4 juin 2024 par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant les
parties, la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
19J035

- 2 -
En f ait e t en droit :
1. A.________, né le ***1980, et B.________, née le ***1985, se sont
mariés le *** 2007 au D***.
Quatre enfants sont issus de cette union :
- F.________, née le ***2008 ;
- E.________, né le ***2009 ;
- G.________, née le ***2011 ;
- L.________, née le ***2019.
2. Les parties sont séparées depuis le 1er mai 2022.
Les modalités de leur séparation ont notamment été réglées par
une convention du 7 juillet 2022 et un prononcé de mesures protectrices de
l’union conjugale du 10 août 2022 rendu par le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le président).
3. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du
4 juin 2024, le président a maintenu l’attribution du droit de déterminer le
lieu de résidence des enfants F.________, E.________, G.________ et L.________
à B.________ et l’instauration d’un libre et large droit de visite en faveur
d’A.________ sur ses enfants à exercer d’entente avec la mère et, à défaut
d’entente, un week-end sur deux, du vendredi à 18 heures au dimanche à
19 heures ainsi que la moitié des vacances scolaires et des jours fériés,
alternativement à Noël ou Nouvel-an, Pâques ou Pentecôte, Ascension ou
Jeûne fédéral, à charge pour lui d’aller chercher ses enfants là où ils se
trouvent et de les y ramener, conformément à la convention signée le 7
juillet 2022 par A.________ et B.________ (I), a constaté qu’A.________, n’était,
en l’état, pas en mesure de s’acquitter d’une contribution d’entretien en
faveur de ses enfants F.________, E.________, G.________ et L.________, dès le
1er janvier 2023 (II), a dit qu’A.________ renseignerait immédiatement
B.________ sur toute modification de sa situation financière (III), a fixé
l’indemnité intermédiaire de conseil d’office d’A.________, allouée à Me
19J035

- 3 -
Valentin Groslimond à 5'521 fr. 80, débours, vacations et TVA compris, soit
4'200 fr. 30 pour la période du 23 mars au 31 décembre 2023 et 1'321 fr.
50 pour la période du 1er janvier au 5 avril 2024 (IV), a relevé Me Valentin
Groslimond de son mandat de conseil d’office d’A.________ dans la cause en
mesures protectrices de l’union conjugale l’opposant à B.________ (V), a dit
que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire A.________ était tenu au
remboursement de l’indemnité de son conseil d’office, laissée
provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’il serait en mesure de le faire
(VI), a fixé l’indemnité intermédiaire de conseil d’office de B.________,
allouée à Me Véronique Fontana à 3'031 fr. 70, débours, vacations et TVA
compris, soit 712 fr. 45 pour la période du 6 novembre au 31 décembre
2023 et 2'319 fr. 25 pour la période du 1er janvier au 8 avril 2024 (VII), a
relevé Me Véronique Fontana de son mandat de conseil d’office de
B.________ dans la cause en mesures protectrices de l’union conjugale
l’opposant à A.________ (VIII), a dit que la bénéficiaire de l’assistance
judiciaire B.________ était tenue au remboursement de l’indemnité de son
conseil d’office, laissée provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’elle
serait en mesure de le faire (IX), a dit que l’ordonnance était rendue sans
frais judiciaires et que les dépens étaient compensés (X) et a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (XI).
4.
4.1 Par acte du 12 juin 2024, A.________ (ci-après : l’appelant) a
interjeté appel contre cette ordonnance.
Par acte du 17 juin 2024, B.________ (ci-après : l’appelante) a
également interjeté appel contre l’ordonnance précitée.
4.2 Par ordonnance du 16 août 2024, la Juge unique de la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal (ci-après : la juge unique) a accordé à
l’appelante le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel
avec effet au 17 juin 2024 et a désigné Me Véronique Fontana en qualité de
conseil d’office.
19J035

- 4 -
Par ordonnance du 29 novembre 2024, la juge unique a accordé
le bénéfice de l’assistance judiciaire à l’appelant dans la procédure d’appel
avec effet au 12 août 2024 et a désigné Me Christophe Borel en qualité de
conseil d’office.
Par ordonnance du 31 mars 2025, la juge unique a relevé Me
Véronique Fontana de sa mission de conseil d’office de l’appelante dans la
procédure d’appel avec effet au 3 avril 2024 [recte : 2025] et a désigné Me
Gaëtan-Charles Barraud comme conseil d’office de l’appelante avec effet
au 3 avril 2024 [recte : 2025].
Par ordonnance du 13 novembre 2025, la juge unique a relevé
Me Christophe Borel de sa mission de conseil d’office de l’appelant dans la
procédure d’appel avec effet au 22 octobre 2025 et a désigné Me Maxime
Crisinel comme conseil d’office de l’appelant avec effet au 10 novembre
2025.
Par courrier du 15 janvier 2026, Me Gaëtan-Charles Barraud a
informé la juge unique que le lien de confiance avec sa mandante était
définitivement rompu et qu’il souhaitait être relevé de son mandat d’office.
Il a produit sa liste des opérations.
Par courriel du 16 janvier 2026, l’appelante a informé la juge
unique avoir mis fin au mandat de son conseil d’office.
Par décision séparée du 9 février 2026, Me Gaëtan-Charles
Barraud a été relevé de sa mission de conseil d’office de l’appelante pour la
procédure d’appel avec effet au 15 janvier 2026.
4.3 Lors de l’audience d’appel du 29 janvier 2026, les appelants ont
signé deux conventions dont la teneur est la suivante :
I. Monsieur A.________ disposera d’un libre et large droit
de visite sur ses enfants E.________, G.________ et
L.________, à exercer d’entente avec E.________ et
19J035

- 5 -
G.________. A défaut d’entente entre père et mère,
Monsieur A.________ disposera d’un droit de visite à
exercer un samedi et un dimanche sur deux, les week-
ends pairs, de 10h à 20h, ainsi que la moitié des
vacances scolaires et des jours fériés, entre 10h et 20h,
à exercer d’entente avec E.________ et G.________. Les
parties s’engagent à revoir la question des nuits une
fois que Monsieur A.________ aura son nouvel
appartement.
II. S’agissant des vacances scolaires et des jours fériés,
Monsieur A.________ fera une proposition trois mois
avant la date en question à Madame B.________.
Madame B.________ s’engage à y répondre dans la
semaine.
III. Madame B.________ s’engage à soutenir le droit de visite
du père de ses enfants.
IV. Chaque parent s’engage à renseigner l’autre sur les
aspects importants de leurs enfants, notamment sur
leur cursus de formation.
V. Dès le 1er janvier 2023 et jusqu’à l’obtention d’une
formation appropriée (art. 277 al. 2 CC), Monsieur
A.________ contribuera à l’entretien de F._______, née le
***2008, par le versement d’avance, le premier de
chaque mois, d’un montant mensuel de 360 fr., en
mains de Madame B.________, puis dès sa majorité en
mains de l’enfant, étant précisé que son entretien
convenable était jusqu’à sa majorité de 360 fr.,
allocations déduites.
VI. Dès le 1er janvier 2023 et jusqu’à l’obtention d’une
formation appropriée (art. 277 al. 2 CC), Monsieur
A.________ contribuera à l’entretien de E.________, né le
***2009, par le versement d’avance, le premier de
chaque mois, d’un montant mensuel de 360 fr., en
mains de Madame B.________, puis dès sa majorité en
19J035

- 6 -
mains de l’enfant, étant précisé que son entretien
convenable est de 600 fr., allocations déduites.
VII. Dès le 1er janvier 2023 et jusqu’à l’obtention d’une
formation appropriée (art. 277 al. 2 CC), Monsieur
A.________ contribuera à l’entretien de G.________, née
le ***2011, par le versement d’avance, le premier de
chaque mois, d’un montant mensuel de 220 fr., en
mains de Madame B.________, puis dès sa majorité en
mains de l’enfant, étant précisé que son entretien
convenable est de 352 fr., allocations déduites.
VIII. Dès le 1er janvier 2023, Monsieur A.________ contribuera
à l’entretien de L.________, née le ***2019, par le
versement d’avance, le premier de chaque mois, d’un
montant mensuel de 500 fr., en mains de Madame
B.________, étant précisé que son entretien convenable
est de 1’052 fr., allocations déduites.
IX. A ce stade de la procédure et des accord intervenus, les
parties renoncent à toutes autres mesures d’instruction
concernant les parents ou toutes autres questions ici
pertinentes.
X. Chaque partie garde ses frais et renoncent à l’allocation
de dépens.
Au vu des éléments au dossier et des déclarations des parties
en audience, la juge unique a considéré que les conditions de l’art. 279 al.
1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) étaient
remplies (cf. ATF 142 III 518 consid. 2.5 ; TF 5A_1031/2019 du 2 février
2020 consid. 2.2 et 3.3.3 ; TF 5A_30/2019 du 8 mai 2019 consid. 3.2.1) et a
ratifié en conséquence les conventions séance tenante pour valoir arrêt sur
appel de mesures protectrices de l’union conjugale.
5
5.1 En l’espèce, les deux appels ont trait à un complexe de faits
identiques, de sorte qu’il convient, par souci de simplification, de joindre les
deux causes (art. 125 let. c CPC).
19J035

- 7 -
5.2 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judiciaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109
al. 1 CPC).
En l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance seront
arrêtés à 1’200 fr., soit deux fois 400 fr. d’émolument forfaitaire de décision
pour un appel sur des mesures protectrices de l’union conjugale, pour
l’appel de chaque partie (600 fr. réduits d’un tiers ; art. 65 al. 2 et 67 al. 2
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]),
200 fr. d’émolument pour l’ordonnance de mesures provisionnelles du 26
juillet 2024 et 200 fr. d’émolument pour l’ordonnance de mesures
superprovisionnelles et provisionnelles du 6 août 2025 (cf. art. 7 al. 1 et 60
TFJC appliqués par analogie).
Les parties sont convenues de garder chacune leurs frais
judiciaires de deuxième instance. Chaque partie assumera donc ses frais,
soit l’émolument forfaitaire de décision de 400 fr. pour son appel sur des
mesures protectrices de l’union conjugale ainsi que, pour l’appelant,
l’émolument pour l’ordonnance du 26 juillet 2024 et, pour l’appelante, celui
pour l’ordonnance du 6 août 2025. Ses frais seront laissés provisoirement à
la charge de l’Etat pour les appelants compte tenu de l’assistance judiciaire
dont ils bénéficient (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Conformément à la convention passée entre les parties, il n’y a
pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
5.3 Le conseil de l’appelant a indiqué dans sa liste d’opérations du
2 février 2026 avoir consacré 21 heures et 25 minutes au dossier, a fait
valoir des vacations pour 240 fr. (2 x 120 fr.) et des frais de 346 fr. 10 pour
la période entre le 20 novembre 2025 et le 2 février 2026.
19J035

- 8 -
Le nombre d’heures indiqué ne prêtent pas le flanc à la critique,
contrairement aux frais. Les débours du conseil commis d’office sont fixés
forfaitairement à 2 % du défraiement hors taxe en deuxième instance
judiciaire (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]). Entrent dans les débours
forfaitaires les frais de photocopies, d’acheminement postal et de
télécommunication (art. 3bis al. 2 RAJ). Il convient également de ne pas
retenir la vacation du 4 décembre 2025 pour la récupération du dossier de
la cause auprès du précédent conseil d’office, qui relèvent d’un pur travail
de secrétariat (CACI 18 novembre 2024/515 consid. 8.3.2 ; Juge unique CACI
23 septembre 2022/478 consid. 5.2.1) et non de la représentation de
l’appelant. Seule la vacation pour l’audience d’appel du 29 janvier 2026
sera retenue.
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et b
RAJ), l’indemnité d’office pour les opérations de la procédure d’appel doit
être fixée à 3'855 fr., montant auquel s’ajoutent les débours par 77 fr. 10
(2 % de 3'855 fr.), le forfait de vacation par 120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ), et la
TVA sur le tout par 328 fr. 22 (8.1 % de 4’052 fr. 10), soit 4'380 fr. 32 au
total, arrondis à 4’380 francs.
5.4 Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dès qu’ils seront
en mesure de le faire, tenus au remboursement des frais judiciaires et, pour
l’appelant, de l’indemnité de son conseil d’office, mis à la charge de l’Etat
(art. 123 al. 1 CPC).
Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe
et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
19J035

- 9 -
Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Les causes JS23.***-*** et JS23.***-*** sont jointes.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’200 fr.
(mille deux cents francs) sont laissés provisoirement à la
charge de l’Etat, par 600 fr. (six cents francs), pour l’appelant
A.________ et, par 600 fr. (six cents francs), pour l’appelante
B.________.
III. L’indemnité d’office de Me Maxime Crisinel, conseil de
l’appelant A.________ est arrêtée à 4'380 fr. (quatre mille trois
cent huitante francs), TVA, vacations et débours compris
pour la période entre le 20 novembre 2025 et le 2 février
2026.
IV. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au
remboursement des frais judiciaires, et, pour l’appelant
A.________, de l’indemnité versée à son conseil d’office,
laissés provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront
en mesure de le faire.
V. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : Le greffier :
19J035

- 10 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Maxime Crisinel (pour A.________),
- B.________ (personnellement)
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois,
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces
recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours
qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
19J035