vd_gerichte · PE20.020482 · 2021-06-24 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE20.020482-DTE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 24 juin 2021
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Composition : M. PERROT, président
MM. Kaltenrieder et Oulevey, juges
Greffière : Mme Aellen
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Art. 85 al. 4, 94 al. 1, 354 et 356 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 27 mai 2021 par X.________
contre le prononcé rendu le 12 mai 2021 par le Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause
n° PE20.020482-DTE, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par ordonnance pénale du 9 février 2021, le Ministère public
de l'arrondissement du Nord vaudois a condamné X.________ pour
dommages à la propriété, extorsion, menaces, contrainte et tentative de
violation de domicile, à une peine privative de liberté de 180 jours, peine
complémentaire à celle prononcée par le Ministère public de
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l'arrondissement du Nord vaudois du 9 octobre 2020, et a mis les frais de
la cause par 900 fr. à sa charge.
Cette ordonnance, envoyée à X.________ sous pli recommandé
à l’adresse qu’il avait indiquée lors de son audition par la police du 12
novembre 2020, a été retournée au Ministère public avec la mention « non
réclamé ».
Par avis du 22 février 2021, le Ministère public a adressé au
prénommé une copie de cette ordonnance sous pli simple, en attirant son
attention sur le fait que cet envoi ne faisait pas courir un nouveau délai de
recours ou d’opposition
B. Par courrier daté du 4 mai 2021 et remis à la poste le 5 mai
2021, X.________ a formé opposition à l’ordonnance du 9 février 2021.
Le 7 mai 2021, le Procureur a transmis le dossier au Tribunal
de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, considérant
que l’opposition formée par X.________ était tardive et partant irrecevable.
Par prononcé du 12 mai 2021, le Tribunal de police de
l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a déclaré irrecevable
l’opposition à l’ordonnance pénale du 9 février 2021 (I), a dit que celle-ci
était exécutoire (II) et a rendu cette décision sans frais (III). Ce prononcé a
été remis à X.________ en mains propres à la prison de Bellechasse le 18
mai 2021.
C. Par courrier du 19 mai 2021, remis à la poste le 27 mai 2021,
et adressé au Ministère public, X.________ a en substance exposé qu’il
avait été dans l’impossibilité de faire opposition à l’ordonnance du
9 février 2021 dans le délai en raison de son incarcération depuis le 11
novembre 2020. Il a requis que son opposition soit considérée comme
recevable. Pour le surplus, il contestait les faits qui lui étaient reprochés
au fond dans l’ordonnance du 9 février 2021.

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Interpellé par le Ministère public sur le fait de savoir si son
courrier du 19 mai 2021 devait être interprété comme un recours (P. 15),
X.________ a répondu par l’affirmative (P. 16). Le dossier a de ce fait été
transmis à la Cour de céans.
Par courrier du 21 juin 2021, dans le délai qui lui avait été
imparti pour se déterminer, le Ministère public a indiqué qu’aucun élément
au dossier ne permettait d’établir que l’intéressé se trouvait en détention
au moment où l’ordonnance pénale avait été rendue. Au demeurant, le
Procureur a relevé que le recourant avait été entendu dans le cadre de la
présente cause en date du 12 novembre 2020, qu’il savait dès lors qu’une
procédure pénale était dirigée contre lui, qu’il devait s’attendre à recevoir
une décision et qu’il lui appartenait de prendre les mesures nécessaires
pour que son courrier puisse lui parvenir, quand bien même il se trouvait
en détention.
En d roit :
1.
1.1. Le prononcé par lequel un tribunal de première instance,
statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une
ordonnance pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP),
déclare l'opposition irrecevable, par exemple pour cause de tardiveté, est
susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias, in :
Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Code de procédure pénale
suisse, Commentaire romand, 2e éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 356 CPP ;
Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd.,
Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la

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Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
1.2. Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par le
prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et
aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Le
prévenu peut former opposition contre l’ordonnance pénale devant le
Ministère public, par écrit et dans un délai de dix jours (art. 354 al. 1 CPP).
Ce délai – qui ne peut pas être prolongé (cf. art. 89 al. 1 CPP) – commence
à courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise (art. 90
al. 1 CPP).
Sauf disposition contraire du CPP, les communications des
autorités pénales sont notifiées en la forme écrite (art. 85 al. 1 CPP). Selon
l’art. 85 al. 2 CPP, la notification se fait en principe par lettre signature ou
par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception,
notamment par l’entremise de la police. Selon l'art. 85 al. 4 let. a CPP, un
prononcé est réputé notifié lorsque, expédié par lettre signature, il n'a pas
été retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de
remise du pli, si la personne concernée devait s'attendre à une telle
remise. La personne concernée ne doit s'attendre à la remise d'un
prononcé que lorsqu'il y a une procédure en cours qui impose aux parties
de se comporter conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de
faire en sorte, entre autres, que les décisions relatives à la procédure
puissent leur être notifiées. Le devoir procédural d'avoir à s'attendre avec
une certaine vraisemblance à recevoir la notification d'un acte officiel naît
avec l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la durée de la
procédure (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3). Il est admis que la personne

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concernée doit s'attendre à la remise d'un prononcé lorsqu'elle est au
courant qu'elle fait l'objet d'une instruction pénale au sens de l'art. 309
CPP (TF 6B_723/2020 du 2 septembre 2020 consid. 1.1.1 ; TF 6B_934/2018
du 9 novembre 2018 consid. 2.1 ; TF 6B_233/2017 du 12 décembre 2017
consid. 2.1 ; TF 6B_1032/2015 du 25 mai 2016 consid. 1.1 et les
références citées).
De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une
procédure judiciaire et qui doit dès lors s'attendre à recevoir notification
d'actes du juge, est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son
domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne
néanmoins. A ce défaut, il est réputé avoir eu, à l'échéance du délai de
garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui
adresse. La personne concernée ne doit s'attendre à la remise d'un
prononcé que lorsqu'il y a une procédure en cours qui impose aux parties
de se comporter conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de
faire en sorte, entre autres, que les décisions relatives à la procédure
puissent leur être notifiées. Le devoir procédural d'avoir à s'attendre avec
une certaine vraisemblance à recevoir la notification d'un acte officiel naît
avec l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la durée de la
procédure (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 ; TF 6B_314/2012 du 18 février
2013 consid. 1.3.1). Ainsi, la personne concernée doit s'attendre à la
remise d'un prononcé lorsqu'elle est au courant qu'elle fait l'objet d'une
instruction pénale au sens de l'art. 309 CPP (TF 6B_233/2017 du 12
décembre 2017 consid. 2.1 et les réf. cit.). Dès lors, un prévenu informé
par la police d'une procédure préliminaire le concernant, de sa qualité de
prévenu et des infractions reprochées doit se rendre compte qu'il est
partie à une procédure pénale et donc s'attendre à recevoir, dans ce
cadre-là, des communications de la part des autorités, y compris un
prononcé (TF 6B_233/2017 du 12 décembre 2017 consid. 2.1 et les réf.
cit.). Il est donc tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son
domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne
néanmoins ; cela signifie qu'il doit, le cas échéant, désigner un
représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités de son

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absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 139 IV 228
consid. 1.1 ; CREP du 7 février 2019/102 consid 2.1).
2.2 L’opposition doit être remise au plus tard le dernier jour du
délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire
ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la
direction de l’établissement carcéral (cf. art. 91 al. 2 CPP). Si aucune
opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à
un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP).
En application de l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première
instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition. Si
l'opposition a été formée tardivement, le tribunal la déclare irrecevable.
Elle est tardive si elle a été adressée au Ministère public après le délai de
dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP.
2.3 Selon l'art. 94 al. 1 CPP, une partie peut demander la
restitution d'un délai si elle a été empêchée de l'observer et qu'elle est de
ce fait exposée à un préjudice important et irréparable. Elle doit toutefois
rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa
part.
Une telle demande, dûment motivée, doit être adressée par
écrit dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, à
l'autorité auprès de laquelle l'acte de procédure aurait dû être accompli et
l'acte de procédure omis doit être répété durant ce délai (al. 2).
2.4 Il ressort du procès-verbal d’audition de X.________ du 12
novembre 2020 que celui-ci a été informé par la police qu’il était prévenu
dans le cadre d’une instruction préliminaire dirigée contre lui (PV aud. 5).
En vertu de la jurisprudence susmentionnée, il devait donc s’attendre à
recevoir notification de décisions, de sorte que les conditions de la fiction
de notification posées par l’art. 85 al. 4 let. a CPP sont remplies.

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L’ordonnance pénale du 9 février 2021 a été adressée à
l’intéressé le même jour, sous pli recommandé. Il ressort de du suivi
d’acheminement (Track and Trace) de ce courrier que l’avis de retrait a
été déposé dans la boîte aux lettres de l’opposant le 10 février 2021. Le pli
n’a toutefois pas été retiré dans le délai de garde postal, qui est arrivé à
échéance le mercredi 17 février 2021. Le délai de dix jours pour former
opposition est ainsi arrivé à échéance le 1er mars 2021. Datée du 4 mai
2021 et remise à la poste le 5 mai 2021, l'opposition de X.________ était
donc manifestement tardive.
C’est ainsi à bon droit que le Tribunal de police de
l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a déclaré irrecevable
l’opposition formée par le recourant. Mal fondé, le recours doit donc être
rejeté.
2.5 Néanmoins, il convient de relever que le recourant a formé
opposition à l’ordonnance du 9 février 2021 en date du 5 mai 2021. Par
courrier du 19 mai 2021, remis à la poste le 27 mai 2021, il a écrit au
Ministère public pour lui expliquer qu’il n’avait pas pu respecter le délai
d’opposition en raison de son incarcération. Interpellé par le Procureur sur
le fait de savoir si ce courrier devait être considéré comme un recours
contre le prononcé du tribunal de police, X.________ a répondu par
l’affirmative. Toutefois, à la lecture de l’ensemble des pièces du dossier, il
apparaît que ce courrier du 19 mai 2021 pourrait constituer également
une requête de restitution de délai au sens de l’art. 94 al. 1 CPP, X.________
y expliquant les raisons pour lesquelles il estime que, sans sa faute, il
n’aurait pas pu respecter le délai d’opposition. Or, à ce stade, il
n’appartient pas à la Cour de céans de se prononcer sur ce point. Au
demeurant, le dossier ne contient aucune information sur la période à
laquelle le prénommé aurait été incarcéré, ni surtout la date à laquelle il
est sorti de détention et aurait appris l’existence de l’ordonnance pénale.
Partant, le dossier de la cause sera renvoyé au Ministère public
de l'arrondissement du Nord vaudois pour qu’il statue sur cette requête
(ATF 142 IV 201, JdT 2017 IV 80).

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4. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et le
prononcé attaqué confirmé. Le dossier de la cause sera renvoyé au
Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois pour qu’il procède
dans le sens des considérants qui précèdent.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 29
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés à la
charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé du 12 mai 2021 est confirmé.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l'arrondissement du Nord vaudois pour qu’il statue sur la
demande de restitution de délai.
IV. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. X.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :