vd_gerichte · KC20.005253 · 2020-12-30 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC20.005253-201507
337
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 30 décembre 2020
__________________
Composition :M. MAILLARD, président
Mmes Byrde et Giroud Walther, juges
Greffier : Mme Umulisa Musaby
*****
Art. 67 al. 1 ch. 4, 69 al. 2 ch. 1 et 80 al. 1 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par Y.________SA, à
Ovada (Italie), contre le prononcé rendu le 3 juin 2020, à la suite de
l’interpellation de la partie poursuivie, par la Juge de paix du district de
Nyon, dans la cause opposant la recourante à W.________, à Coppet.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. Le 12 avril 2019, à la réquisition d’Y.________SA, représentée
par l’avocat Sven Engel, l’Office des poursuites du district de Nyon a
notifié à W.________, dans la poursuite ordinaire n° 9’139’417, un
commandement de payer la somme de 1) 1'311'802 fr. 07, avec intérêt à
5% l’an dès le 7 février 2019, et de 2) 3'639 fr. 04, sans intérêt, indiquant
comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
« 1. Jugement du 24 septembre 2010 du Tribunal de
commerce de Bourg-en-Bresse et l’Arrêt de la Cour
d’appel de Lyon du 8 décembre 2011.
La somme de CHF 1'311'802.07 est la contre-valeur de
EUR 1'153'536.82
La somme de CHF 3'639.04 est la contre-valeur de EUR
3'200.00
Cours de l’euro le 27 mars 2019 : 1 EUR = CHF 1.1372
2.Frais du recouvrement (art. 106 CO) ».
La poursuivie, par sa représentante l’avocate Patricia
Michellod, a formé opposition totale.
2. a) Par requête du 17 janvier 2020 adressée au Juge de paix du
district de Nyon, la poursuivante a conclu, avec suite de frais, à la
mainlevée définitive de l’opposition à concurrence de 982'311 fr. 62
(contre-valeur de 863'798.47 euros), avec intérêt à 5 % l’an dès le 7
février 2019, au titre du montant principal, et à concurrence de 305'144 fr.
65 (contre-valeur de 268'329.81 euros), au titre des intérêts au taux légal
arrêté au 6 février 2019. A l’appui de sa requête, elle a produit un
bordereau de pièces, qui comprenait notamment le commandement de
payer susmentionné et les pièces suivantes :
- une copie certifiée conforme d’un jugement rendu le 31 janvier 2013
par le Tribunal de Grande instance de Thonon-les-Bains, par lequel ce
Tribunal a notamment condamné la poursuivie à verser à la poursuivante

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la somme de 863’798,47 euros en principal, avec intérêts, et a ordonné
l’exécution provisoire de ce jugement ;
- une copie « certifiée conforme dûment revêtue de la formule
exécutoire » d’un arrêt rendu le 3 juin 2014 par la Cour d’appel de
Chambéry, qui a confirmé le jugement précité du 31 janvier 2013 en ce
qu’il avait condamné la poursuivie à verser à la société poursuivante la
somme de 863’798,47 euros, intérêts moratoires en sus ;
- une ordonnance rendue le 5 novembre 2015 par la Première
présidence de la Cour de cassation, radiant du rôle l’affaire référencée A-
14-26.690, qui opposait la poursuivante à la poursuivie ;
- un décompte établi le 6 février 2019 à Thonon-les-Bains par des
huissiers de justice, adressé à la société Burkhalter et Partners,
représentante de la poursuivante, et indiquant que le solde qui restait à
payer à ce jour s’élevait à 1'153’536,82 euros, soit 863'798,47 euros à
titre de créance principale, 286'329,81 euros au titre d’intérêts au 6
février 2019 et divers autres montants pour notamment saisie
conservatoire, frais de timbre et émolument ;
- un courrier du 11 février 2019 que la société Burkhalter et Partners a
envoyé à la poursuivie, l’informant que des huissiers de justice lui avaient
confié le mandat de recouvrer les sommes dues à la poursuivante, que
selon « jugement du Tribunal de Grande instance de Thonon-les-Bains du
31 janvier 2013 et arrêt de la Cour d’appel de Chambéry du 3 juin 2014 »,
elle devait payer à la poursuivante d’ici au 25 février 2019 la somme de
1'153'536.82 euros (solde dû au 6 février 2019 selon relevé d’huissier) et
de 3'200 euros (frais légaux du recouvrement (article 106 CO) ;
- la réquisition de poursuite déposée le 27 mars 2019, ainsi qu’un
extrait du site internet de la Banque Cantonale Neuchâteloise indiquant le
cours des devises au jour de cette réquisition.
b) Au pied de sa réponse du 22 mai 2020, la poursuivie a
conclu, avec suite de frais judiciaires, au rejet de la requête de mainlevée
et à l’octroi de dépens à hauteur de 2'500 francs.

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3. Par prononcé non motivé du 3 juin 2020, dont les motifs ont
été adressés aux parties le 16 octobre 2020 et notifiés à la poursuivante le
19 octobre suivant, le juge de paix a rejeté la requête de mainlevée (I), a
arrêté les frais judiciaires à 1’800 fr. (II), compensés avec l’avance de frais
de la partie poursuivante, les a mis à la charge de celle-ci (III), et a dit que
la partie poursuivante verserait à la partie poursuivie la somme de 6'000
fr. à titre de dépens (IV).
Le juge de paix a constaté que les titres désignés dans le
commandement de payer et ceux produits à l’appui de la requête de
mainlevée définitive ne concordaient pas et a rejeté cette requête, faute
d’identité entre la créance déduite en poursuite et celle figurant dans le
titre de mainlevée.
4. Par acte du 28 octobre 2020, la poursuivante a recouru contre
le prononcé précité, en concluant, avec suite de frais judiciaires et dépens
des première et deuxième instances, à son annulation et à sa réforme en
ce sens que la mainlevée définitive de l’opposition est prononcée dans le
sens indiqué dans la requête. Subsidiairement, elle a conclu au renvoi du
dossier de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le
sens des considérants.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
En d roit :
I. Le recours, écrit et motivé, a été déposé dans les formes
requises (art. 321 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]) et en temps utile, dans le délai de dix jours suivant la
notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC). Il est ainsi
recevable.

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II. a) La recourante requiert la mainlevée définitive de
l’opposition.
b) Selon l’art. 80 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la
poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), le créancier qui est au
bénéfice d’un jugement exécutoire condamnant le poursuivi à lui payer
une somme d’argent, peut requérir du juge la mainlevée définitive de
l’opposition au commandement de payer.
aa) Dans la procédure de mainlevée définitive, le juge doit,
outre le jugement ou les titres y assimilés et leur caractère exécutoire,
examiner d'office l'existence des trois identités - l'identité entre le
poursuivant et le créancier désigné dans ce titre, l'identité entre le
poursuivi et le débiteur désigné et l'identité entre la prétention déduite en
poursuite et le titre qui lui est présenté (ATF 139 III 444 consid. 4.1.1). Il ne
prononcera pas la mainlevée, notamment, s'il y a absence manifeste
d'identité entre la créance et le titre (TF 5A_936/2019 du 20 décembre
2020 consid. 4 ; TF 5A_1023/2018 du 8 juillet 2019 consid. 6.2.4 ; TF
5A_169/2009 du 3 novembre 2009 consid. 2.1 et les références). Ainsi, si
le montant est dû en vertu d'un autre titre que celui indiqué dans le
commandement de payer, la mainlevée doit être rejetée
(TF 5A_1023/2018 précité consid. 6.2.4.1 ; TF 5A_740/2018 du 1er avril
2019 consid. 6.1.2 ; 5A_1001/2015 du 22 juin 2016 consid. 5.3.2,
publié in BlSchK 2018 p. 4).
bb) Le commandement de payer doit contenir les indications
prescrites par la loi. A teneur des art. 69 al. 2 ch. 1 et 67 al. 1 ch. 4 LP, il
s'agit, entre autres indications, du montant de la créance, du titre, soit par
exemple un jugement ou un contrat, et de la date de la créance ou, à
défaut, de la cause de l'obligation, soit la source de l'obligation
(TF 5A_936/2019 précité consid. 4.1 ; TF 5A_740/2018 précité consid.
6.1.1., non publié aux ATF 145 III 160 ; TF 5A_169/2009 du 3 novembre
2009 consid. 2.1).

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L'une des fonctions des indications contenues dans le
commandement de payer est de répondre à un besoin de clarté et
d'individualiser la prétention réclamée par voie d'exécution afin que le
poursuivi puisse prendre position (ATF 141 III 173 consid. 2.2.2 et les
références; TF 5A_740/2018 précité ; TF 5A_8/2016 du 21 juin 2016 consid.
4.2 ; TF 5A_1001/2015 du 22 juin 2016 consid. 5.3.2, publié in BlSchK 2018
p. 4). Toute périphrase relative à la cause de la créance, qui permet au
poursuivi, conjointement avec les autres indications figurant sur le
commandement de payer, de reconnaître la somme déduite en poursuite,
suffit. En d'autres termes, le poursuivi ne doit pas être obligé de faire
opposition pour obtenir, dans une procédure de mainlevée subséquente
ou un procès en reconnaissance de dette, les renseignements sur la
créance qui lui est réclamée. Lorsque la cause de la créance est
reconnaissable pour le poursuivi en raison de l'ensemble de rapports
étroits qu'il connaît, il suffit que la cause de la créance soit exprimée
succinctement en vertu du principe de la bonne foi, qui doit aussi être
observé dans le droit de l'exécution forcée (ATF 121 III 18 consid. 2a et b;
TF 5A_740/2018 précité).
c) En l’espèce, le commandement de payer mentionne deux
créances, soit premièrement une créance de 1'311'802 fr. 07 avec intérêt
à 5 % l’an dès le 7 février 2019, et secondement une créance de 3'639 fr.
04 sans intérêt. Comme titre de ces créances et dates de celles-ci, le
commandement de payer mentionne, premièrement, « un Jugement du 24
septembre 2010 du Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse et l’Arrêt
de la Cour d’appel de Lyon du 8 décembre 2011 » et, secondement,
« Frais du recouvrement (art. 106 CO) ».
En requérant la mainlevée définitive de l’opposition, la
recourante s’est prévalue d’un autre jugement, rendu le 31 janvier 2013
par le Tribunal de Grande instance de Thonon-les-Bains, qui aurait été
confirmé par la Cour d’appel de Chambéry, le 3 juin 2014.
La recourante déclare avoir commis une erreur de saisie lors
de la rédaction de la réquisition de poursuite déposée le 27 mars 2019.

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Elle invoque que les vrais titres – ceux produits à l’appui de la requête de
mainlevée – étaient reconnaissables par l’intimée, celle-ci ayant été
représentée à tous les stades de la procédure qui s’est déroulée à Thonon-
les-Bains, puis à Chambéry. Elle soutient au surplus que les sommes
mentionnées dans le commandement de payer et celles figurant dans la
requête de mainlevée étaient « parfaitement concordantes ».
Les arguments de la recourante sont mal fondés. D’abord,
aucun des titres invoqués n’est similaire, que ce soit quant à la date de la
décision ou quant à l’autorité qui a rendu la décision. Les montants
réclamés sont également différents. La condamnation prononcée par le
Tribunal de Grande instance de Thonon-les-Bains porte sur 863'798.47
euros et sur 268'329.81 euros au titre des intérêts. Ce n’est qu’au moyen
d’un décompte, fait par des huissiers de justice français à l’attention de la
société représentant la recourante et produit avec la requête de
mainlevée définitive, que la différence entre ces deux derniers montants
en euros et la somme de 1'153'536.82 euros figurant dans le
commandement de payer est rendue compréhensible. Cette explication,
qui n’intervient que dans la procédure subséquente de mainlevée, n’est
pas suffisante pour pallier le défaut d’identité manifeste entre la créance
déduite en poursuite et le titre invoqué et donc obtenir la mainlevée de
l’opposition. Quant à l’argument selon lequel l’intimée pouvait reconnaître
que les montants réclamés étaient dus en réalité en vertu d’autres titres
que ceux indiqués dans le commandement de payer, il se heurte à la
jurisprudence constante du Tribunal fédéral citée plus haut (cf. consid. II
b).
C’est dès lors à juste titre que le premier juge a refusé de lever
l’opposition, faute d’identité entre la créance déduite en poursuite et les
titres invoqués.
III. En conclusion, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC, et le prononcé
attaqué confirmé.

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Vu le rejet du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 2'700 fr. (art. 61 OELP [ordonnance sur les émoluments
perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite ; RS 281.35]), doivent être mis à la charge de la recourante, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, l’intimée n’ayant pas été
invitée à procéder.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'700 fr.
(deux mille sept cents francs), sont mis à la charge de la
recourante Y.________SA.
IV. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Burkhalter & Associés Sàrl, par Morgan Jean-Petit Matile, associé-
gérant (pour Y.________SA),
- Me Patricia Michellod, avocate (pour W.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 1'287'456 fr. 27.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- M. le Juge de paix du district de Nyon.
La greffière: