vd_gerichte · PE22.001056 · 2023-09-05 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
46
PE22.001056-RETG/ACO
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 21 février 2024
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Kühnlein et Bendani, juges
Greffier : M. Jaunin
*****
Parties à la présente cause :
A.________, prévenu, représenté par Me Julien Gafner, défenseur de choix à
Lausanne, appelant,
et
S.________, partie plaignante, représenté par Me Gilles-Antoine Hofstetter,
conseil de choix à Lausanne, intimé,
MINISTERE PUBLIC, intimé, représenté par la Procureure de
l’arrondissement de Lausanne.
654

- 6 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 5 septembre 2023, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a constaté qu’A.________ s’est rendu
coupable de lésions corporelles graves par négligence (I), l’a condamné à
une peine pécuniaire de 30 jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 30 fr., avec sursis pendant 2 ans (II), a rejeté tout autre ou
plus ample conclusion (III), a ordonné le maintien au dossier pour en faire
partie intégrante du DVD contenant trois vidéos issues des caméras de
vidéosurveillance de l’entreprise W.________ SA, inventorié sous fiche de
pièce à conviction n° 34392 (IV) et a mis les frais de justice, par 4'766 fr.
45, à la charge d’A.________ (V).
B. Par annonce du 21 septembre 2023, puis déclaration du
14 novembre 2023, A.________ a interjeté appel contre ce jugement,
concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens,
principalement, qu’il est acquitté, les frais étant laissés à la charge de
l’Etat, et, subsidiairement, qu’il est exempté de toute peine, les frais étant
partiellement mis à sa charge. Plus subsidiairement, il a conclu à
l’annulation du jugement et au renvoi de la cause au tribunal de première
instance pour nouveau jugement dans le sens des considérants.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 Originaire de [...], A.________ est né le [...] 1957 à [...]. Durant
34 ans, il a travaillé au sein de l’entreprise W.________ SA. Il est retraité
depuis le 1er octobre 2022. Il perçoit mensuellement 2'250 fr. à titre de
rente AVS et 705 fr. de son 2ème pilier. Il a une dette hypothécaire à
hauteur de 500'000 francs. Il vit avec son épouse, qui ne travaille plus
depuis un accident survenu en 2012. Le couple n’a pas d’enfant à charge.

- 7 -
Leur loyer s’élève à 1'550 fr. par mois, charges comprises. Leurs primes
d’assurance-maladie se montent à
1'074 fr. par mois.
1.2 L’extrait du casier judiciaire suisse d’A.________ comporte une
condamnation prononcée le 25 juillet 2017 par le Ministère public de
l'arrondissement de Lausanne à une peine pécuniaire de 20 jours-amende
à 30 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, et à une amende de 150 fr. pour
délit à la loi fédérale sur la protection des eaux et délit à la loi fédérale sur
la protection des eaux par négligence.
2. A [...], le 19 janvier 2022, A.________, mécanicien rôdeur au
sein de W.________ SA, société active dans la construction d’engins
ferroviaires, a pris les commandes, sur une voie d’essai, d’un véhicule
d’auscultation, dans lequel se trouvaient six passagers, et ce, après avoir
testé uniquement le frein direct, sans contrôler le fonctionnement du frein
automatique, contrairement aux prescriptions en la matière. Ainsi, il n’a
pas remarqué que le frein automatique était hors service et, lorsqu’il a
voulu l’actionner après avoir constaté que le frein direct ne fonctionnait
pas, cette action est restée sans effet, de telle sorte que le véhicule ne
s’est pas arrêté, percutant le butoir de fin de voie et causant la chute de
S.________. Celui-ci a été grièvement blessé.
S.________ a subi un traumatisme crânien avec fracture du
crâne, une hémorragie sous-arachnoïdienne, des contusions cérébrales, un
hématome sous-dural et une fracture cervicale gauche, qui ont mis
gravement en danger sa vie au moment de l’accident et étaient à même
de lui causer des troubles neurocognitifs et de concentration permanents.
De plus, il a subi une perte d’ouïe partielle d’un coté qui nécessitera
certainement un appareil à terme.
S.________ a déposé plainte pénale le 13 avril 2022. Par
courrier du 1er septembre 2024, il a toutefois indiqué, par son conseil, ne
plus vouloir intervenir pénalement.

- 8 -
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 et 400 al. 3
let. b CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0]) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement
d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1
CPP), l’appel est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al.
3).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (TF 6B_481/2020 du
17 juillet 2020 consid. 1.2 et les références citées).
3. L’appelant conteste sa condamnation pour lésions corporelles
graves par négligence, au motif qu’il n’aurait pas fait preuve de
négligence fautive. Il soutient avoir agi correctement, comme il l’a
toujours fait durant sa carrière. Il conteste également l’existence d’un lien
de causalité, dès lors que l’accident n’aurait, selon lui, pas pu être évité
même si le frein automatique avait fonctionné. Il fait enfin valoir que les
prescriptions suisses de circulation des trains PCT ne s’appliqueraient pas
sur les voies d’essai, mais uniquement sur les voies CFF ouvertes.
3.1

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3.1.1 Selon l’art. 125 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ;
RS 311.0), quiconque, par négligence, fait subir à une personne une
atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est, sur plainte, puni d’une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire
(al. 1). Si la lésion est grave, l’auteur sera poursuivi d'office (al. 2).
Aux termes de l’art. 12 CP, agit par négligence quiconque, par
une imprévoyance coupable, commet un crime ou un délit sans se rendre
compte ou sans tenir compte des conséquences de son acte.
L’imprévoyance est coupable quand l’auteur n’a pas usé des précautions
commandées par les circonstances et par sa situation personnelle (al. 3).
3.1.2 Deux conditions doivent être remplies pour qu'il y ait
négligence. En premier lieu, il faut que l'auteur ait, d'une part, violé les
règles de prudence que les circonstances lui imposaient pour ne pas
excéder les limites du risque admissible et que, d'autre part, il n'ait pas
déployé l'attention et les efforts que l'on pouvait attendre de lui pour se
conformer à son devoir (ATF 134 IV 255 consid. 4.2.3 ; ATF 133 IV 158
consid. 5.1). Pour déterminer concrètement les devoirs imposés par la
prudence, on peut se référer à des dispositions légales ou règlementaires
régissant l’activité en cause, à des règles émanant d’associations privées
ou semi-publiques reconnues ou encore se fonder sur les principes
généraux ou une expertise (ATF 143 IV 138 consid. 2.1 ; ATF 135 IV 56
consid. 2.1). Un comportement viole le devoir de prudence lorsque
l'auteur, au moment des faits, aurait pu, compte tenu de ses
connaissances et de ses capacités, se rendre compte de la mise en danger
d'autrui et qu'il a simultanément dépassé les limites du risque admissible
(ATF 136 IV 76 consid. 2.3.1 ; ATF 135 IV 56 consid. 2.1). En second lieu,
pour qu'il y ait négligence, il faut que la violation du devoir de prudence
soit fautive, c'est-à-dire qu'on puisse reprocher à l'auteur, compte tenu de
ses circonstances personnelles, une inattention ou un manque d'effort
blâmable (ATF 135 IV 56 consid. 2.1 ; ATF 134 IV 255
consid. 4.3.2).

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3.1.3 Selon Les prescriptions suisses de circulation des trains PCT,
au chapitre R 300.14 - Freins, point 2.3.5, intitulé essai du frein sur les
véhicules moteurs, lors de la mise en service des véhicules moteurs, le
fonctionnement des freins à air doit être vérifié par le mécanicien de
locomotive de la façon suivante :
- le frein de manœuvre est contrôlé au moyen du manomètre
du cylindre de frein (1 bar et ensuite à pleine pression) ou à l’aide du
dispositif d’annonce ;
- le frein automatique doit être vérifié de la façon suivante :
-au moyen du manomètre du cylindre de frein ou du
dispositif d’annonce pour les trains de locomotive dont les véhicules
moteurs sont desservis individuellement ainsi que pour les mouvements
de manœuvre. Avec le frein à air comprimé, abaisser la pression dans la
conduite générale de 0,5 bar ou, pour le frein à vide, la porter à 20 cmHg.
Vérifier ensuite si les cylindres de frein contiennent de l’air comprimé.
-Depuis le sol ou au manomètre pour les véhicules moteurs
remorqués ou en commande multiple dans les cas où un essai de frein
complet est prescrit.
Après chaque changement de cabine de conduite, il faut
contrôler le frein de manœuvre et le frein automatique et, après le
dételage du véhicule moteur, le frein de manœuvre à l’aide du manomètre
du cylindre de frein ou du dispositif d’annonce. S’il n’y a pas de
manomètre du cylindre de frein ou de dispositif d’annonce, le frein doit
être contrôlé dans tous les cas depuis le sol. Après avoir vérifié le
fonctionnement, l’efficacité des freins doit être contrôlée immédiatement
après la mise en marche du véhicule moteur.
3.2
3.2.1 Selon le rapport sommaire du Service suisse d’enquête de
sécurité SESE du 24 mai 2022 (P. 18), dont les conclusions ne sont pas
contestées (cf. supra, p. 3), le véhicule automoteur en cause était équipé
de deux systèmes de freins distincts, soit le frein direct et le frein
automatique. Le jour de l’accident, A.________ avait pour mission, sur

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demande des ingénieurs de mise en service, de circuler à 40 km/h afin de
vérifier, à cette vitesse, l’acquisition des données du système de mesures
de la voie. Il a dès lors accéléré jusqu’à environ 40 km/h, puis a coupé
l’effort de traction. A l’endroit, où il devait amorcer son freinage, il a activé
le frein direct, qui n’a toutefois eu aucune efficacité. Il a dès lors enclenché
le freinage d’urgence par l’intermédiaire du robinet de frein automatique.
Peu après le véhicule est entré en collision avec le butoir de fin de voie.
Les premières constatations effectuées sur le lieu de l’accident
ont mis en évidence que le frein automatique était hors service, le
distributeur étant paralysé. En outre, les analyses des données ont
démontré les éléments suivants :
- Lors de la mise en service du véhicule, seul le
fonctionnement du frein direct a été vérifié.
- Lors des diverses courses aller et retour effectuées avant
l’accident, seul le frein direct a été utilisé.
- Lors du dernier mouvement de manœuvre, le véhicule a été
accéléré jusqu’à 44km/h avant que l’effort de traction ne soit déclenché.
La vitesse s’est ensuite réduite pour atteindre 35km/h lors de la collision
avec le butoir de fin de voie.
- Peu avant la collision, la conduite générale du frein
automatique a été vidangée, mais aucun effort de freinage n’a été
appliqué au véhicule, car le distributeur de freins était paralysé.
Le Service suisse d’enquête de sécurité SESE a conclu que le
frein automatique du véhicule était hors service et ceci déjà lors de la
mise en service du véhicule le matin de l’accident. Le boîtier provisoire de
test, installé dans la cabine 2, n’était pas raccordé correctement sur le
bornier du véhicule et son activation avait provoqué l’inhibition du frein
direct lors du freinage empêchant le véhicule de s’immobiliser avant le
butoir de fin de voie. L’enquête n’avait pas permis d’établir quand et par
qui le distributeur du frein automatique avait été paralysé. La cause
directe de l’accident était due à un non-fonctionnement du frein direct
provoqué par le raccordement non-conforme d’un boitier de test installé

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provisoirement pour les essais. En sus, tous les essais de frein prescrits
(cf. supra consid. 3.1.3) lors de la mise en service du véhicule n’avaient
pas été effectués. Les essais de frein prescrits lors du changement de
cabine n’avait également pas été effectués conformément aux
prescriptions.
3.2.2 A.________ a été entendu le 26 janvier 2022 par la police, soit
une semaine après les faits. A la question « Pouvez-vous dire si le
mercredi 19.01.22, lorsque vous avez pris la machine pour effectuer des
essais, le levier extérieur du frein automatique était sur " on " ou sur " off
" ? », l’appelant a répondu : « Là, je n’ai pas regardé. J’ai regardé s’il y
avait des sabots sous les roues, mais je n’ai pas vérifié le levier de frein
extérieur. Je suis parti du principe qu’il n’avait pas bougé depuis le jour
d’avant » (PV d’audition n° 6, R. 17). Le 22 novembre 2022, lors de son
audition par la greffière de la procureure, A.________ a déclaré qu’il avait
fait les tests de freins dans la cabine et qu’il n’avait pas vérifié le levier
extérieur, car le niveau de freins était correct sur le tableau de bord (PV
d’audition n° 12, ll. 55 à 57). Il a ensuite exposé avoir vérifié les freins
direct et automatique pour la première course d’essai, puis, après trois ou
quatre trajets, avoir quitté la locomotive pour aller faire une pause
(ibidem, ll. 61 à 64). A son retour, il avait uniquement revérifié les freins
directs depuis la cabine, en confirmant, à plusieurs reprises, qu’il ne l’avait
pas fait s’agissant du frein automatique (ibidem, ll. 71 à 73, 89 à 91, 111
à 113). Il a en outre précisé qu’il savait qu’en cas de changement de
cabine, il devait contrôler les deux freins (ibidem, ll. 107 et 108). Lors de
son audition par le Tribunal de police, il a déclaré avoir contrôlé le frein
automatique le matin, en contrôlant le levier GP depuis l’extérieur, mais
n’avoir pas effectué un nouveau contrôle à son retour de pause, à 09h00.
Il a précisé qu’il n’avait pas oublié de le faire, car « on ne fait pas ce
contrôle » au retour d’une pause puisqu’il s’agissait d’un essai sur une
voie privée. Interpellé sur ce point par le tribunal, il a répondu : « Vous me
demandez si, sur une voie privée, je ne contrôle jamais minutieusement le
frein automatique au retour d’une pause où je laisse la machine
enclenchée. Je vous réponds que non, on est sûr de nous, et je précise que
même si j’avais pu activer le frein automatique, avec la vitesse, il y aurait

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eu un impact contre le butoir » (cf. jgt, p. 3). Lors des débats d’appel, il a
indiqué qu’il n’avait pas fait le contrôle extérieur du frein automatique,
mais qu’il avait fait le tour de la machine et contrôlé le manomètre à
l’intérieur de la cabine (supra, p. 3).
3.2.3 En l’espèce, il ressort des déclarations de l’appelant à la
police, à la greffière de la procureure et au Tribunal de police que, le jour
de l’accident, il n’a effectué aucune vérification du frein automatique au
retour de sa pause-café. Or, les prescriptions suisses de circulation des
trains PCT sont claires : le frein automatique doit être vérifié à chaque
changement de cabine. L’appelant devait donc à nouveau procéder à ce
contrôle après sa pause, ce qu’il n’a pas fait comme il l’a lui-même
reconnu durant l’instruction et les débats de première instance. En outre,
même si le premier juge s'est limité à ce grief, ce n'est en réalité pas le
seul reproche qui est fait à l’appelant dans l'ordonnance pénale, laquelle
tient lieu d’acte d’accusation (art. 356 al. 1 CPP). En effet, il lui est avant
tout reproché d’avoir testé uniquement le frein direct et non pas le frein
automatique, ce qu’il a au demeurant reconnu lors de son audition par la
police du 26 janvier 2022, soit une semaine après l’accident. A cet égard,
la conclusion du rapport du Service suisse d'enquête de sécurité SESE, qui
est un organe officiel de la Confédération, est formel : le frein automatique
du véhicule était hors-service et ceci déjà lors de la mise en service du
véhicule le matin de l'accident. L’appelant aurait pu lui-même le constater
s’il avait appliqué le processus de contrôle défini par les prescriptions
suisses de circulation des trains PCT. De plus, l’appelant s'est contredit au
sujet du contrôle du frein automatique, puisqu'il a d’abord reconnu, lors de
son audition devant le Ministère public, qu'il avait fait les tests de freins
dans la cabine et qu’il n’avait pas regardé le levier extérieur, car le niveau
de freins était correct sur le tableau de bord, avant de modifier sa version
des faits, en déclarant au premier juge qu’il avait vérifié le levier GP
depuis l'extérieur (cf. supra consid. 3.2.2). Il a encore changé ses
explications lors des débats d’appel, affirmant cette fois-ci avoir contrôlé
le manomètre à l’intérieur de la cabine. Ces modifications successives ne
sont pas convaincantes et trahissent plutôt une tentative de s'exonérer de
toute responsabilité.

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En définitive, tant les conclusions du rapport d'enquête que les
contradictions de l’appelant confirment qu'il a procédé tout au plus à un
contrôle manifestement insuffisant du frein automatique, ce qui a
provoqué l’accident et, partant, les lésions de la victime. En effet, un tel
accident n’aurait jamais eu lieu à la vitesse de 35 km/h (cf. P. 18, p. 4) et
les blessures subies auraient été plus légères, voire inexistantes, si le frein
automatique avait fonctionné correctement et joué son rôle, puisque la
vitesse d’impact aurait été, à tout le moins, significativement réduite. Le
lien de causalité est établi. Par ailleurs, l’appelant, aujourd’hui retraité,
était un mécanicien expérimenté. Il ne pouvait dès lors ignorer la
nécessité de disposer d'un frein de secours en cas de défaillance du frein
direct et, par conséquent, savait qu’il avait le devoir d'en contrôler
scrupuleusement le fonctionnement avant toute course d'essai sur une
voie ferrée, ce d’autant plus que, dans le cas d’espèce, six autres
personnes se trouvaient à bord du véhicule. Enfin, la distinction que
voudrait faire l’appelant entre voie CFF ouverte et voie privée utilisée pour
une course d'essai est dépourvue de toute pertinence. D’une part, une
telle distinction n’est pas prévue par les prescriptions suisses de
circulation des trains PCT et, d’autre part, le rapport d’enquête du Service
suisse d’enquête de sécurité SESE ne prétend aucunement que ces règles
ne s’appliqueraient pas sur les voies d’essai. Celles-ci étaient d’autant plus
applicables que l’appelant n’était pas seul, mais accompagné de plusieurs
personnes.
La gravité des lésions causées n’étant pas contestée, la
condamnation de l’appelant pour lésions corporelles graves par
négligence doit ainsi être confirmée.
4. L’appelant estime, à titre subsidiaire, qu’il devrait être
exempté de toute peine en application de l’art. 53 CP. Il fait valoir qu’il a
réparé l’entier du dommage causé.
4.1 Selon l'art. 53 CP, lorsque l’auteur a réparé le dommage ou
accompli tous les efforts que l’on pouvait raisonnablement attendre de lui

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pour compenser le tort qu’il a causé, l’autorité compétente renonce à le
poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine : (a) s’il
encourt une peine privative de liberté d’un an au plus avec sursis, une
peine pécuniaire avec sursis ou une amende ; (b) si l’intérêt public et
l’intérêt du lésé à poursuivre l’auteur pénalement sont peu importants, et
(c) si l’auteur a admis les faits.
Cette disposition vise avant tout l'intérêt du lésé qui préfère en
général être dédommagé que de voir l'auteur puni. Cette possibilité fait
appel au sens des responsabilités de l'auteur en le rendant conscient du
tort qu'il a causé ; elle doit contribuer à améliorer les relations entre
l'auteur et le lésé et à rétablir ainsi la paix publique. La réparation du
dommage justifie une exemption de peine et l'intérêt à punir est réduit à
néant parce que l'auteur effectue de façon active une prestation sociale à
des fins de réconciliation et de rétablissement de la paix publique.
L'intérêt public à la poursuite pénale doit être minime, voire inexistant. Il
est ainsi tenu compte des cas dans lesquels aucun particulier n'est lésé.
Par ailleurs, il convient d'éviter de privilégier les auteurs fortunés
susceptibles de monnayer leur sanction (cf. ad art. 53 aCP, ATF 135 IV 12
consid. 3.4.1 ; TF 6B_91/2021 du 30 juin 2021 consid. 1.3.1; TF
6B_346/2020 du 21 juillet 2020 consid. 2.2).
4.2 En l’occurrence, les conditions de l’art. 53 CP ne sont pas
remplies. Les conséquences de la faute pour la victime sont importantes
et surtout, l’appelant n’admet pas sa responsabilité. Il n’y a dès lors
aucune place pour une exemption de peine.
Vérifiée d’office, la peine pécuniaire prononcée par le premier
juge a été fixée en application des critères légaux, tels que prévus à l’art.
47 CP, et conformément à la culpabilité de l’appelant. Sur ce point, il peut
être renvoyé, par adoption de motifs, à la motivation du jugement attaqué
(art. 82 al. 4 CPP ; jgt,
pp. 13-14), qui est parfaitement claire et convaincante. Il s'ensuit que la
peine pécuniaire de 30 jours-amende est adéquate et sera confirmée. Il en
ira de même de la valeur du jour-amende fixée à 30 fr., qui tient compte

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de la situation personnelle et financière de l’appelant. Les conditions
objectives et subjectives du sursis sont réalisées.
5. En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement entrepris
confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel,
constitués des émoluments de jugement et d’audience, par 1’500 fr. (art.
21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge
d’A.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Pour ce motif également, il
n’y a pas lieu de lui allouer une indemnité pour les dépenses occasionnées
par ses droits de défense.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 34, 42 al. 1, 44 al. 1, 47, 125 al. 2 CP ;
398 ss et 422 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 5 septembre 2023 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne est confirmé selon le
dispositif suivant :
« I. constate qu’A.________ s’est rendu coupable de
lésions corporelles graves par négligence ;
II. condamne A.________ à une peine pécuniaire de 30 jours-
amende, le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr., avec
sursis pendant 2 ans ;
III. rejette tout autre ou plus ample conclusion ;
IV. ordonne le maintien au dossier pour en faire partie
intégrante du DVD contenant trois vidéos issues des caméras
de vidéosurveillance de l’entreprise W.________ SA, inventorié

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sous fiche de pièce à conviction
n° 34392 ;
V. met les frais de justice, par 4'766 fr. 45, à la charge
d’A.________. »
III. Les frais de la procédure d’appel, par 1’500 fr., sont mis à la
charge d’A.________.
IV. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 22 février 2024, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Julien Gafner, avocat (pour A.________),
- Me Gilles-Antoine Hofstetter, avocat (pour S.________),
- Ministère public central,
une copie du dispositif est adressée à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :