vd_gerichte · PE22.003632 · 2022-09-29 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE22.003632-OJO-ACP
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 29 septembre 2022
__________________
Composition : Mme FONJALLAZ, juge unique
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Art. 385 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 septembre 2022 par
G.________ contre le jugement rendu le 13 septembre 2022 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE22.003632-OJO-ACP, la juge unique de la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. Par ordonnance pénale du 25 mars 2022, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a condamné G.________ à une peine
pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. le jour pour injure, à la suite des
plaintes déposées les 17 janvier et 17 février 2022 par A.________. Il a par
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ailleurs renvoyé le plaignant à agir devant le juge civil et a mis les frais de
procédure, par 525 fr., à la charge de G.________.
Par acte du 5 avril 2022, G.________ a formé opposition à cette
ordonnance.
Par avis du 14 juin 2022, le Ministère public a déclaré
maintenir son ordonnance pénale et a transmis le dossier au Tribunal de
police de l’arrondissement de l’Est vaudois en vue des débats.
B. Par prononcé du 13 septembre 2022, le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois a pris acte de la convention passée entre
G.________ et A.________, par laquelle ce dernier a déclaré retirer sa plainte
moyennant les excuses présentées par le premier nommé pour les injures
proférées les 17 janvier et 17 février 2022 (I), a pris acte du retrait de
plainte et ordonné la cessation des poursuites pénales dirigées contre
G.________ (II), et a mis une partie des frais, arrêtée à 400 fr., à la charge
de ce dernier (III).
C. Par lettre du 22 septembre 2022, G.________ a indiqué vouloir
comprendre pour quelle raison une part des frais de procédure avait été
mise à sa charge alors que le plaignant avait retiré sa plainte, faisant en
substance valoir que les frais occasionnés par le dépôt de plainte
d’A.________ auraient dû être imputés à celui-ci, dès lors qu’il était
directement responsable du travail occasionné.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1

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1.1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des
tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la
procédure. Le prononcé par lequel un tribunal de première instance prend
acte d'un retrait de plainte est susceptible de recours selon les art. 393 ss
CPP (CREP 26 août 2015/570 consid. 1.3). Ce recours s’exerce auprès de
l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de
Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[Loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale
suisse ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise du 12 décembre 1979
d’organisation judiciaire; BLV 173.01]). Le recours doit être adressé par
écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
1.1.2 Lorsque le recours porte uniquement sur les conséquences
économiques accessoires d’une décision et que le montant litigieux est
inférieur à 5'000 fr., il relève de la compétence d’un membre de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal statuant comme juge
unique (art. 395 let. b CPP et art. 13 al. 2 LVCPP).
En l’espèce, le recourant conteste la mise à sa charge d’une
partie des frais de procédure, par 400 fr., ce qui place le recours dans la
compétence d'un membre de la Chambre des recours pénale en tant que
juge unique.
1.2
1.2.1 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).

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Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la
décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut
entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être
changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le
recours était admis (Ziegler/Keller, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.],
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozess-ordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014 [ci-après : Basler
Kommentar], n. 1a ad art. 385 StPO ; Pitteloud, Code de procédure pénale
suisse, Commentaire à l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n.
1126).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui
commandent une autre décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les
arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire
modifier la décision en sa faveur. Cela suppose que le recourant expose
précisément, en se référant aux considérants de la décision attaquée,
quels motifs commandent – sous l’angle des faits et du droit – de prendre
une autre décision ; le recourant ne saurait se contenter d’une
contestation générale, notamment se référer aux arguments qu’il a
invoqués devant l’instance précédente, ni simplement reprendre ceux-ci ;
il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux
pièces qu’il avait déposées devant l’instance précédente (TF 6B_191/2021
du 11 août 2021 consid. 2 ; TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020
consid. 2.2 ; TF 1B_472/2019 du 29 octobre 2019 consid. 3.1 ; Keller, in :
Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.], Zürcher Kommentar, Kommentar
zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, n. 14 ad
art. 396 StPO et les références citées ; Calame, in : Jeanneret et al. [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n.
21 ad art. 385 CPP ; Guidon, in : Basler Kommentar, op. cit., n. 9c ad art.
396 StPO et les références citées).
1.2.2 L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’alinéa 1, l’autorité de recours
le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Si après

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l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours
pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière.
Cette disposition vise uniquement à protéger le justiciable
contre un formalisme excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en
revanche pas de suppléer un défaut de motivation. Il est en effet
communément admis en procédure que la motivation d’un acte de recours
doit être entièrement contenue dans l’acte de recours lui-même. Elle ne
saurait dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2
CPP ne devant pas être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al.
1 CPP, qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise
pas la partie à compléter un acte dépourvu de motivation (TF
6B_609/2021 du 19 juillet 2021 consid. 2.4 ; TF 6B_510/2020 précité ; TF
6B_510/2018 du 31 juillet 2018 consid. 1 et les références citées).
1.2.3 Dans son acte, qui ne contient aucune motivation, G.________
se borne à demander des explications. Ce faisant, il ne développe aucun
argument compréhensible – factuel ou juridique – sur lequel il pourrait
prétendre se fonder pour faire modifier l’ordonnance entreprise en sa
faveur, de sorte que le recours ne satisfait pas aux exigences de
motivation de l'art. 385 al. 1 CPP.
Un tel défaut de motivation ne saurait justifier qu'un délai
supplémentaire soit fixé au recourant pour compléter son acte en
application de l'art. 385 al. 2 CPP.
Par surabondance, même recevable, le recours aurait dû être
rejeté. Il ressort en effet du prononcé entrepris que G.________ a admis les
injures proférées et qu’il s’est excusé, ensuite de quoi la plainte a été
retirée, de sorte que les frais de procédure pouvaient être mis à sa charge
en application de l’art. 426 al. 2 CPP dès lors qu’il a provoqué l’ouverture
de la procédure par son comportement répréhensible.
2. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré
irrecevable, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).

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Au vu des circonstances, il est statué sans frais.
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. G.________,
- M. A.________,
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :