vd_gerichte · ZQ21.006577 · 2021-10-08 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 28/21 - 178/2021
ZQ21.006577
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 8 octobre 2021
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Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, juge unique
Greffière : Mme Chapuisat
*****
Cause pendante entre :
V.________, à [...], recourante,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne,
intimé.
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Art. 36 al. 1 LACI ; art. 8b et 8c Ordonnance COVID-19 assurance-
chômage

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E n f a i t :
A. Le 1er avril 2020, V.________ Sàrl (ci-après : la société ou la
recourante), active dans le domaine du perfectionnement professionnel, a
transmis au Service de l’emploi (ci-après : le SDE) un préavis par lequel
elle a requis l’introduction de mesures de réduction de l’horaire de travail
pour trois employés, pour la période du 12 mars 2020 au 30 septembre
2020. La demande était motivée par l’annulation des formations jusqu’au
30 juin 2020, voire jusqu’au 31 décembre 2020 en lien avec la pandémie
de COVID-19.
Par décision du 22 avril 2020, le SDE a partiellement admis la
demande et accordé l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de
travail pour toute l’entreprise de V.________ Sàrl, pour la période du 1er
avril au 30 septembre 2020. Cette décision contenait la réserve suivante :
« Remarque importante : le droit à l'indemnité en cas de RHT
s'éteint si l'ordonnance du Conseil fédéral « COVID-19 assurance-
chômage » est abrogée ».
Le 6 mai 2020, la société a contesté la date de début du
versement de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail. Elle
demandait à ce que la décision soit rectifiée et que le versement de cette
indemnité commence dès le 12 mars 2020.
Par décision du 14 juillet 2020, la SDE a annulé et remplacé sa
décision du 22 avril 2020, octroyant à la société l’indemnité pour
réduction de l’horaire de travail du 1er avril 2020 au 31 août 2020.
La société s’y est opposée le 23 juillet 2020, faisant valoir que
l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail lui soit octroyée
pour le période du 12 mars au 30 septembre 2020.
Par décision sur opposition du 21 janvier 2021, le Service de
l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : l’intimé) a rejeté
l’opposition et confirmé la décision du 14 juillet 2020. Il en substance

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soutenu que la demande de préavis avait été déposée après le 31 mars
2020 et que la société ne remplissait pas les conditions permettant
d’obtenir l’octroi rétroactif au 17 mars 2020.
B. Par acte du 10 février 2021 (date du timbre postal), V.________
Sàrl a recouru contre la décision sur opposition précitée auprès de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant implicitement à sa
réforme en ce sens que l’indemnité pour réduction de l’horaire de travail
lui soit octroyée pour la période du 12 mars au 30 septembre 2020.
Dans sa réponse du 17 mars 2020, l’intimé a conclu au rejet
du recours et au maintien de la décision sur opposition.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).

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2. Est litigieux en l’espèce le point de savoir si la recourante peut
prétendre à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail dès le
12 mars 2020 et jusqu’au 30 septembre 2020.
3. a) En vertu de l’art. 31 al. 1 LACI, les travailleurs dont la durée
normale du travail est réduite ou l’activité suspendue ont droit à
l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail s’ils sont tenus de
cotiser à l’assurance ou s’ils n’ont pas encore atteint l’âge minimum de
l’assujettissement aux cotisations AVS (let. a), si la perte de travail doit
être prise en considération (let. b), si le congé n’a pas été donné (let. c), et
si la réduction de l’horaire de travail est vraisemblablement temporaire et
que l’on peut admettre qu’elle permettra de maintenir les emplois en
question (let. d).
A teneur de l’art. 36 al. 1 LACI, lorsqu’un employeur a
l’intention de requérir une indemnité en faveur de ses travailleurs, il est
tenu d’en aviser l’autorité cantonale par écrit dix jours au moins avant le
début de la réduction de l’horaire de travail. Le Conseil fédéral peut
prévoir des délais plus courts dans des cas exceptionnels.
Ainsi, selon l’art. 58 al. 1 OACI, le délai de préavis en cas de
réduction de l’horaire de travail est exceptionnellement de trois jours
lorsque l’employeur prouve que la réduction de l’horaire de travail doit
être instaurée en raison de circonstances subites et imprévisibles.
Le délai de préavis est un délai de péremption. Si l'employeur
ne remet pas son préavis dans le délai réglementaire, la perte de travail
n'est prise en considération qu'à partir de l'expiration de ce délai.
L'autorité cantonale compétente s'opposera alors en partie au versement
de l'indemnité (Bulletin LACI RHT, ch. G7).
b) Conformément à l’art. 8b de l’ordonnance COVID-19
assurance-chômage (ordonnance du 20 mars 2020 sur les mesures dans le
domaine de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus [COVID-19] ;

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RS 837.033 – la disposition en question étant entrée en vigueur le 26 mars
2020 [RO 2020 1075] et abrogée avec effet au 1er juin 2020 [RO 2020
1777]), en dérogation aux art. 36 al. 1 LACI et 58 al. 1 à 4 OACI,
l’employeur n’est pas tenu de respecter un délai de préavis lorsqu’il a
l’intention de requérir l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de
travail en faveur de ses travailleurs (al. 1). Le préavis de réduction de
l’horaire de travail peut également être communiqué par téléphone.
L’employeur est tenu de confirmer immédiatement par écrit la
communication téléphonique (al. 2).
En lien avec cette réglementation, le SECO a précisé qu’en
dérogation à l’art. 36 al. 1 LACI et 58 al. 1 à 4 OACI, aucun délai de préavis
ne devait être pris en compte entre le 1er mars et le 31 mai 2020. Pour les
demandes déposées en retard, toutefois jusqu’au 31 mars 2020 (date de
réception / cachet de la poste), et qui concernaient une fermeture
d’entreprise (mesure prise par les autorités), la date de la mesure
concernée (généralement le 17 mars 2020) pouvait être considérée
comme la date de réception (cf. Directive SECO 2020/06 du 9 avril 2020 ;
Directive SECO 2020/08 du 1er juin 2020 et les précisions du 11 juin 2020 ;
Directive SECO 2020/10 du 22 juillet 2020 et Directive SECO 2021/06 du
19 mars 2021).
4. La recourante conteste en premier lieu la date de début de
l’octroi de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail au 1er
avril 2020, considérant qu’elle y aurait droit, de manière rétroactive,
depuis le 12 mars 2020.
a) On rappellera que la recourante a déposé son préavis le 1er
avril 2020, par lequel elle requerrait l’introduction de mesures de
réduction de l’horaire de travail pour trois employés pour la période du 12
mars au 30 septembre 2020.
La suppression temporaire du délai de préavis, – et non du
délai de carence comme allégué par la recourante dans son acte de
recours – prévu par l’art. 8b de l’Ordonnance COVID-19 assurance-

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chômage, dans sa version au 26 mars 2020, a pour conséquence que la
date de dépôt du préavis fait foi pour déterminer la date à laquelle
l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail peut être établie.
b) Or en l’espèce, la recourante a déposé sa demande de
préavis le 1er avril 2020. C’est donc à juste titre que le SDE a retenu que la
recourante ne présentait pas les conditions prévues pour un octroi
rétroactif du préavis au 12, respectivement au 17 mars 2020 (cf. supra
consid. 3b).
Partant, la date d’octroi de l’indemnité pour réduction de
l’horaire de travail au 1er avril 2020, soit au jour du dépôt du préavis, telle
que retenu par l’intimé ne prête le flanc à la critique et doit donc être
confirmée.
c) Le retard pris par le représentant de la recourante pour
déposer son préavis en raison du fait qu’il n’était, dans un premier temps,
pas un ayant droit au motif que son épouse et lui-même était dirigeants de
la société ne saurait modifier ce constat.
Il faut en effet rappeler que le 20 mars 2020, le Conseil
fédéral, sur la base de l’art. 185 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), a adopté l’ordonnance
COVID-19 dans le domaine de l’assurance-chômage, qui est entrée en
vigueur avec effet rétroactif au 17 mars 2020. L’art. 1 de cette
ordonnance – désormais abrogé – prévoyait qu’à compter de cette date, et
en dérogation à l’art. 31 al. 3 let. b LACI, le conjoint ou le partenaire
enregistré de l’employeur, occupé dans l’entreprise de celui-ci a droit à
l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail.
Ainsi, au moment du dépôt de la requête de préavis le 1er avril
2020, l’ordonnance du Conseil fédéral comprenait déjà, dans le cercle des
bénéficiaires de l’indemnité pour réduction de l’horaire de travail, les
personnes ayant une position assimilée à un employeur.

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Partant, la recourante ne peut se prévaloir de cet élément pour
justifier son retard dans le dépôt de son préavis. C’est ainsi à bon droit
que l’intimé a fixé le début du droit à l’indemnité au 1er avril 2020, date du
dépôt du préavis.
5. a) La recourante conteste également que l’octroi de
l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail ait été limité au 31
août 2020, estimant y avoir droit jusqu’au 30 septembre 2020, ainsi que
cela avait été initialement décidé (cf. décision du 22 avril 2020 annulée et
remplacée par celle du 14 juillet 2020).
Il est vrai que le SDE avait rendu une première décision en
date du 22 avril 2020, octroyant à l’entreprise recourante l’indemnité pour
réduction de l’horaire de travail pour une durée de six mois allant du 1er
avril au 30 septembre 2020 ; cette décision était basée sur l’art. 8c de
l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage, dans son état au 9 avril 2020,
qui prévoyait qu’en dérogation à l’art. 36 al. 1 LACI, le préavis doit être
renouvelé lorsque la réduction de l’horaire de travail dure plus de six mois.
Toutefois, la première décision rendue par le SDE contenait
une réserve, selon laquelle « le droit à l’indemnité en cas de RHT s’éteint
si l’ordonnance du Conseil fédéral « COVID-19 assurance-chômage » est
abrogée ». Cette réserve a été insérée conformément à la Directive
2020/06 du SECO du 9 avril 2020 qui prévoyait en page 9 que « les
décisions d’autorisation [ndlr : rendues après le 6 avril 2020] doivent être
complétées avec une réserve, c’est-à-dire que le droit à l’indemnité en cas
de RHT s’éteint si l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage (RS
837.033) est abrogée ».
Or, l’art. 8c de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage a
été abrogé avec effet au 1er septembre 2020. C’est donc à juste titre que
le droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail a été
allouée jusqu’au 31 août 2020 seulement.

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b) Au vu de ce qui précède, la décision sur opposition rendue
le 21 janvier 2021, en tant qu’elle fixe le droit à l’indemnité de la
recourante en cas de réduction de l’horaire de travail pour la période du
1er avril au 31 août 2020 n’est pas critiquable.
6. a) Partant, le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition litigieuse confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas
gain de cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ;
ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 21 janvier 2021 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du

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L'arrêt qui précède est notifié à :
- V.________,
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :