vd_gerichte · ZA21.039139 · 2021-11-23 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 112/21 - 128/2021
ZA21.039139
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 23 novembre 2021
______________________
Composition : Mme DESSAUX, juge unique
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
Z.________, à Lausanne, recourant, représenté par Me Jana Burysek, avocate
à Lausanne,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D’ASSURANCE EN CAS D’ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée.
_______________
Art. 69 LPGA
403

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E n f a i t :
A. a) Z.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1972,
travaillait depuis le 10 février 2014 en qualité d’isoleur pour le compte de
D.________ Sàrl, à X.________. A ce titre, il était assuré auprès de la Caisse
nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la CNA ou
l’intimée) contre les accidents professionnels et non professionnels.
En date du 9 octobre 2014, une barrière d’échafaudage contre
laquelle l’assuré était appuyé s’est détachée, ce qui l’a fait chuter de
plusieurs mètres, entraînant une fracture ouverte de la cheville gauche
(péroné distal, malléole interne et talus).
Selon la déclaration d’accident du 10 octobre 2014, l’assuré
travaillait 42,5 heures par semaine au taux de 100 %. Il percevait un
salaire horaire de 30 fr. 50, indemnités de vacances et treizième salaire
non compris.
Le cas a été pris en charge par la CNA qui a servi les
prestations légales. Dans un premier temps, l’évolution a été favorable
avant d’être marquée par l’apparition de troubles psychiques ayant
nécessité une prise en charge spécialisée et une nouvelle incapacité de
travail.
L’assuré a bénéficié des indemnités journalières de la CNA du
4 avril 2016 au 31 mars 2021.
Par décision du 9 mars 2021, la CNA a alloué à l’assuré une
rente mensuelle d’invalidité de 5'180 fr. à compter du 1er avril 2021 basée
sur une incapacité de gain de 100 %.
Par décision du 12 mai 2021, l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud a reconnu le droit de l’assuré à une rente entière
d’invalidité dès le 1er octobre 2015.

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b) Entre-temps, la CNA a requis de la fiduciaire de D.________
Sàrl production des fiches de salaire de l’assuré pour la période allant de
février 2014 à octobre 2014 ainsi qu’une copie de son contrat de travail
(courriel du 7 mai 2018), qu’elle lui a transmis le même jour.
Par décision du 28 avril 2021, la CNA a constaté l’existence
d’une suridemnisation, dans la mesure où les prestations en espèces de
l’assurance-invalidité auxquelles avait droit l’assuré excédaient, pour la
période du 1er avril 2016 au 31 mars 2021, de 39'465 fr. le gain que celui-
ci aurait réalisé sans la survenance de l’accident du 9 octobre 2014. Elle a
annoncé que ce montant serait compensé avec les arrérages de la rente
de l’assurance-invalidité.
En date du 28 mai 2021, l’assuré, représenté par Me Jana
Burysek, avocate, s’est opposé à cette décision, en demandant à ce que le
montant de la surindemnisation soit fixé à 11'637 fr. 22.
Par décision sur opposition du 29 juillet 2021, la CNA a
partiellement admis l’opposition formée par l’assuré, en ce sens qu’elle a
fixé le montant de la surindemnisation – au lieu de 39'465 fr. – à 34'843 fr.
56, soit la différence entre le montant des prestations sociales versées,
par 404'756 fr. 30, et le gain présumable perdu de 369'912 fr. 74. Ainsi, la
CNA reconnaissait devoir à l’assuré un montant de 4'621 fr. (montant
arrondi), soit la différence entre 39'465 fr. et 34'843 fr. 56. L’opposition
était rejetée pour le surplus.
B. a) Par acte du 13 septembre 2021, Z.________ a recouru devant
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud
contre la décision sur opposition du 29 juillet 2021 en concluant, sous
suite de frais et dépens, principalement à ce que la CNA lui verse un
montant de 39'465 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 28 avril 2021, sous
déduction des montants éventuels déjà reçus ; subsidiairement à ce que la
créance en compensation avec les arrérages de la rente de l’assurance-
invalidité s’élève à un montant qui n’est pas supérieur à 11'637 fr. 22,
respectivement à ce que la CNA lui verse un montant qui n’est pas

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inférieur à 27'827 fr. 78 avec intérêts à 5 % l’an dès le 28 avril 2021, sous
déduction des éventuels montants déjà reçus ; plus subsidiairement à ce
que la CNA lui verse un montant de 5'435 francs.
Après avoir exposé en quoi il contestait le salaire horaire
journalier retenu par la CNA, l’assuré a indiqué avoir effectué de
nombreuses heures supplémentaires jusqu’au jour de l’accident, à savoir
26,17 heures au mois de février 2014, 11,47 heures au mois de mars
2014, 25,15 heures au mois d’avril 2014, 13,18 heures au mois de mai
2014, 62,40 heures au mois de juin 2014, 31,29 heures au mois de juillet
2014, 41,50 heures au mois d’août 2014 et 8 heures au mois de
septembre 2014. D’après l’assuré, ces heures devaient être prises en
compte dans le calcul du gain présumable perdu, car elles faisaient partie
intégrante du salaire et, partant, du gain effectivement réalisé. Or la CNA
n’avait pas tenu compte de ces heures supplémentaires, contrevenant
ainsi à son obligation d’instruire d’office.
Dans une argumentation subsidiaire, l’assuré a relevé que la
CNA avait commis une erreur dans le décompte des jours relatifs à la
période du 1er avril 2016 au 31 mars 2021, aboutissant à un total de 1'826
jours au lieu de 1'822 retenus par la CNA. Il en résultait un gain
présumable perdu de 370'726 fr. 44 et non de 369'912 fr. 74, d’où un
montant en sa faveur de 5'435 fr. au lieu de 4'621 francs.
b) Dans sa réponse du 18 octobre 2021, la CNA a admis avoir
commis une erreur de calcul de 4 jours en lien avec la détermination du
gain présumé perdu pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2021.
Après rectification, le calcul se présentait comme suit :
Période Nbre de jours Salaire journalier Salaire
annuel
01.04.16 au 31.12.16 275 jours 202.02
55'555 fr. 50
01.01.17 au 31.12.17 365 jours 202.02
73'738 fr. 08

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01.01.18 au 31.12.18 365 jours 202.02
73'738 fr. 08
01.01.19 au 28.02.19 59 jours 202.02 11'919 fr.
18
01.03.19 au 31.12.19 306 jours 204.38
62'540 fr. 28
01.01.20 au 29.02.20 60 jours 204.38 12'262 fr.
80
01.03.20 au 31.12.20 306 jours 204.48
62'570 fr. 88
01.01.21 au 31.03.21 90 jours 204.48 18'403 fr.
20
La soustraction du gain présumable perdu de 370'728 fr. au
montant de 404'756 fr. 30 versé par les prestations des assurances
sociales conduisait à une surindemnisation de 34'028 fr. 30 au lieu de
34'843 fr. 56, retenu dans la décision sur opposition. L’assuré avait donc
droit à 815 fr. 26 supplémentaires, si bien que la CNA a reconnu devoir lui
verser un montant de 5'436 fr. 70 au lieu de 4'621 fr. 44. En conséquence,
la CNA a conclu à l’admission partielle du recours en ce sens que l’assuré
a droit à un montant de 5'436 fr. 70 au lieu de 4'621 fr. 44, le recours
étant rejeté pour le surplus.
c) Par écriture du 9 novembre 2021, l’assuré a convenu qu’en
soustrayant les prestations sociales versées à hauteur de 407'756 fr. 30
au gain présumé perdu de 370'728 fr., la surindemnisation pour la période
du 1er avril 2016 au 31 mars 2021 était de 34'028 fr. 30 au lieu de 39'465
fr. telle que retenue par la CNA dans sa décision du 28 avril 2021. Il en
résultait un montant en sa faveur de 5'436 fr. 70. Aussi a-t-il modifié
comme suit ses conclusions :
I. Le recours est admis.
II. La décision rendue le 29 juillet 2021 par la Caisse suisse
d’assurance en cas d’accidents (SUVA) est réformée en ce
sens que la Caisse suisse d’assurance en cas d’accidents
(SUVA) doit prompt et immédiat paiement à Z.________ de la

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somme de 5'436 fr. 70, sous déduction des éventuels
montants déjà versés.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA [loi
fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le calcul de surindemnisation effectué par
l’intimé.
3. L’art. 68 LPGA prévoit que, sous réserve de surindemnisation,
les indemnités journalières et les rentes de différentes assurances sociales
sont cumulées. Aux termes de l’art. 69 LPGA, le concours de prestations
des différentes assurances sociales ne doit pas conduire à une
surindemnisation de l’ayant droit. Ne sont prises en compte dans le calcul
de la surindemnisation que des prestations de nature et de but identiques
qui sont accordées à l’assuré en raison de l’événement dommageable (al.
1). Il y a surindemnisation dans la mesure où les prestations sociales
légalement dues dépassent, du fait de la réalisation du risque, à la fois le
gain dont l’assuré est présumé avoir été privé, les frais supplémentaires et

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les éventuelles diminutions de revenu subies par les proches (al. 2). Les
prestations en espèces sont réduites du montant de la surindemnisation.
Sont exceptées de toute réduction les rentes de l’AVS et de l’AI, de même
que les allocations pour impotents et les indemnités pour atteinte à
l’intégrité. Pour les prestations en capital, la valeur de la rente
correspondante est prise en compte (al. 3).
4. a) Dans sa réponse du 18 octobre 2021, la CNA a déclaré
acquiescer partiellement aux conclusions du recourant, en ce sens qu’elle
a admis que la perte de gain présumée perdue pour la période du 1er avril
2016 au 31 mars 2021 devait être calculée sur une durée de 1'826 jours,
soit quatre jours de plus que ce qu’elle avait retenu dans la décision dont
est recours, si bien qu’elle a reconnu être débitrice d’un montant de 5'436
fr. 70 en faveur du recourant.
De son côté, dans ses déterminations du 9 novembre 2021, le
recourant a modifié ses conclusions, en ce sens qu’il a expressément
acquiescé aux conclusions responsives.
La teneur de la réponse de l’intimée vaut en définitive
acquiescement, en l’occurrence partiel, aux conclusions du recours, ainsi
qu’elle l’a expressément indiqué, tandis que par ses déterminations et
conclusions du 9 novembre 2021, le recourant a acquiescé aux
conclusions responsives de l’intimée.
Or un acquiescement est en principe inopérant en droit des
assurances sociales, en ce sens qu’il ne rend pas le litige sans objet et ne
dispense ainsi pas le juge de se prononcer sur le recours (TF 8C_18/2009
du 31 juillet 2009 consid. 3 ; Margit Moser-Szeless, in Dupont/Moser-
Szeless [édit.], Loi sur la partie générale des assurances sociales,
Commentaire romand, Bâle 2018, p. 647, note de bas de page n° 168 ad
art. 53 LPGA).
En tout état de cause, il y a lieu de constater, sur la base des
pièces au dossier, que l’existence d’une surindemnisation est avérée et

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que, vérifié d’office, le calcul opéré par l’intimée dans sa réponse est
exact, ce dont le recourant ne disconvient du reste pas.
b) Cela étant, le recourant ne saurait être suivi lorsqu’il
soutient que les heures supplémentaires effectuées doivent être prises en
compte dans le calcul du gain présumé perdu, au motif qu’elles font partie
intégrante du salaire et, partant, du gain effectivement réalisé.
Selon le contrat de travail conclu avec D.________ Sàrl, l’assuré
a été engagé le 10 février 2014 pour un salaire horaire de 30 fr. 50. En
prenant en compte les salaires perçus pendant les mois entiers de son
activité (soit mars à septembre 2014) tels qu’ils ressortent du compte
salaire transmis le 7 mai 2018, soit un revenu de 36'249 fr. 25 (4'834 fr.
25 + 5'398 fr. 50 + 5'093 fr. 50 + 5'154 fr. 50 + 6'130 fr. 50 + 4'178 fr. 50
+ 5'459 fr. 50), le recourant a effectué 1'188,5 heures de travail (36'249
fr. 25 / 30,50) durant 7 mois, soit une moyenne (arrondie) de 170 heures
par mois (169,78). Il aura probablement pris deux semaines de vacances
en août (au vu du salaire plus bas) et même en déduisant ces 2 semaines
des 7 mois travaillés, soit 28 semaines en 2014 (30-2), l’horaire
hebdomadaire moyen reste dans la norme contractuelle de 42,5 heures
(1'188,5 / 28 = 42,44). Il ne peut donc être tenu compte de l’existence
d’heures supplémentaires régulières et constantes à ajouter au gain
calculé par la CNA.
5. En définitive, le recours doit être partiellement admis et la
décision sur opposition litigieuse réformée, en ce sens que le recourant a
droit à un montant de 5'436 fr. 70.
6. Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis LPGA).
Vu le sort de ses conclusions, la partie recourante a droit à une indemnité
de dépens à titre de participation aux honoraires de son conseil (art. 61
let. g LPGA). Il convient d’arrêter cette indemnité à 800 fr., débours et TVA
compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et

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des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]), et de la mettre
intégralement à la charge de la partie intimée.
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est partiellement admis.
II. La décision sur opposition rendue le 29 juillet 2021 par la
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents est
réformée, en ce sens que Z.________ a droit à un montant de
5'436 fr. 70 (cinq mille quatre cent trente-six francs et
septante centimes).
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV. La Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents
versera à Z.________ une indemnité de 800 fr. (huit cents
francs) à titre de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Jana Burysek, avocate (pour Z.________),
- Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,
- Office fédéral de la santé publique,

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par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :