vd_gerichte · HX23.046554 · 2023-11-20 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL
HX23.046554-231456
469
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 20 novembre 2023
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
M. Hack et Mme Cherpillod, juges
Greffier : M. Klay
*****
Art. 209 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.K.________, à [...], contre
l’autorisation de procéder délivrée le 17 octobre 2023 par la Commission
de conciliation en matière de baux à loyer du district du Gros-de-Vaud
dans la cause divisant l’appelant d’avec B.K.________ et C.K.________, à
[...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1112

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Le 17 octobre 2023, la Commission de conciliation en matière
de baux à loyer du district du Gros-de-Vaud (ci-après : la commission de
conciliation) a constaté l’échec de la conciliation tentée dans la procédure
introduite le 3 septembre 2023 par A.K.________ contre B.K.________ et
C.K.________, a délivré une autorisation de procéder à A.K.________ et a
proposé au Tribunal des baux de joindre cette cause à une autre cause. La
commission de conciliation a également indiqué à A.K.________ qu’il était
en droit de porter l’action devant le Tribunal des baux dans un délai de
trente jours à compter de la délivrance de l’autorisation de procéder.
2.
2.1 Par acte peu compréhensible du 18 octobre 2023 remis le
lendemain à la Poste à destination du Tribunal cantonal, A.K.________ (ci-
après : l’appelant) a contesté l’autorisation de procéder susmentionnée,
concluant à son annulation. Il a en outre requis l’effet suspensif et
l’assistance judiciaire.
2.2 Exception faite des frais fixés par l'autorité de conciliation,
l’autorisation de procéder prévue à l’art. 209 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], bien que consistant en un acte
d'une autorité, n'est pas une décision sujette à recours ; sa validité doit
être examinée par le tribunal saisi de la cause (ATF 141 III 159 consid.
2.1 ; ATF 140 III 227 consid. 3.1 ; TF 5A_359/2021, 5A_375/2021 du 5
janvier 2022 consid. 2.3.2).
2.3 En l’espèce, l’autorisation de procéder du 17 octobre 2023 a
été délivrée gratuitement. L’appelant ne semble pas contester ce point,
étant précisé qu’il ne disposerait de toute manière d’aucun intérêt digne
de protection à le faire (cf. art. 59 al. 2 let. a CPC). Partant, l’autorisation
de procéder n’étant pas sujette à recours, conformément à la
jurisprudence précitée, l’appel est irrecevable.

- 3 -
Au demeurant et à toutes fins utiles, si l’on devait considérer
l’écriture de l’appelant comme un recours stricto sensu, celui-ci serait
également irrecevable pour les mêmes motifs.
3.
3.1 En définitive, l’appel doit être déclaré irrecevable, selon le
mode procédural de l’art. 312 al. 1 in fine CPC.
3.2 Par conséquent, la requête d’effet suspensif est sans objet.
3.3 Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (cf. art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
3.4 En outre, dans la mesure où aucuns frais judiciaires ne sont
mis à la charge de l’appelant et où celui-ci a agi devant la Cour de céans
sans l’assistance d’un conseil juridique, sa requête d’assistance judiciaire
est sans objet. Au demeurant, à supposer qu’elle dispose encore d’un
objet, cette requête devrait être rejetée dès lors que l’appel,
manifestement irrecevable au vu de la jurisprudence fédérale, était
d’emblée dénué de chances de succès (art. 117 let. b CPC).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. La requête d’effet suspensif est sans objet.

- 4 -
III. La requête d’assistance judiciaire de l’appelant A.K.________ est
sans objet.
IV. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. A.K.________,
- Me Xavier Diserens (pour B.K.________ et C.K.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à
loyer du district du Gros-de-Vaud.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 5 -
Le greffier :