vd_gerichte · ZI20.051894 · 2022-11-16 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL PP 28/20 - 36/2022
ZI20.051894
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Jugement du 16 novembre 2022
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Composition : M. Métral, juge unique
Greffière : Mme Lopez
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Cause pendante entre :
A.B.________, à [...], demanderesse, représentée par Me Karim Hichri,
avocat auprès d’Inclusion Handicap, à Lausanne,
et
E.________, à [...], défenderesse.
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Art. 94 al. 1 LPA-VD
407

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Considérant en fait et en droit :
Que A.B.________ (ci-après également : l’assurée ou la
demanderesse) a travaillé en qualité de directrice auprès de l’Association
Y.________, du 1er décembre 2013 au 28 février 2015,
que cette association était affiliée, pour la prévoyance
professionnelle de son personnel, auprès d’E.________ (ci-après : E.________
ou la défenderesse),
que le 3 juin 2015, A.B.________ a adressé une demande de
prestations à l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-
après : l’OAI),
que par décision du 2 novembre 2018, ce dernier a rejeté la
demande,
que l’assurée a saisi la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal d’un recours contre cette décision,
que le tribunal cantonal a ordonné une expertise judiciaire par
le Dr T.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie,
qu’après avoir pris connaissance du rapport d’expertise, daté
du 5 novembre 2020, A.B.________ s’est adressée à E.________, le
21 décembre 2020, pour lui demander une renonciation à invoquer la
prescription, dans un délai échéant le 28 décembre 2020,
qu’E.________ a établi ce document le 11 janvier 2021,
qu’entre-temps, le 29 décembre 2020, A.B.________ avait
ouvert une action contre E.________, devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, en paiement d’une rente entière d’invalidité
depuis le 1er décembre 2015, avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er décembre
2015,

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qu’E.________ a conclu, en substance, à l’irrecevabilité de la
demande, subsidiairement à son rejet, sous suite de frais, au motif qu’elle
ne pouvait déterminer son obligation de prester tant qu’un recours contre
la décision de refus de prestation de l’assurance-invalidité était pendant,
que par arrêt du 24 mars 2021 (CASSO AI 391/18 – 57/2021),
le Tribunal cantonal a admis le recours contre la décision de refus de
prestations de l’assurance-invalidité, du 2 novembre 2018, et alloué à
l’assurée trois-quarts de rente d’invalidité, avec effet dès le 1er septembre
2015,
qu’invitée à préciser si elle allouerait ses prestations et, cas
échéant, lesquelles, à la suite de cet arrêt, la défenderesse a informé le
tribunal, le 8 juillet 2021, du fait qu’elle avait alloué des indemnités
journalières en cas de maladie pour la période du 8 octobre 2014 au 13
décembre 2016, pour un montant total de 81'069 fr. 20, et qu’elle restait
dans l’attente de la décision de l’assurance-invalidité fixant plus
précisément le montant des prestations allouées à l’assurée « pour faire
valoir le rétroactif de la rente AI qui serait éventuellement accordée entre
septembre 2015 et décembre 2016 »,
que le 13 juillet 2021, le tribunal a pris note des indemnités
journalières en cas de maladie allouées à l’assurée, mais invité E.________
à indiquer les prestations qu’elle entendait allouer en tant qu’institution de
prévoyance professionnelle,
qu’il a toutefois suspendu la cause jusqu’à ce que l’OAI ait
statué sur le montant des prestations allouées rétroactivement à
l’assurée,
que le 4 juillet 2022, le tribunal a invité les parties à lui
indiquer si l’OAI avait statué,

- 4 -
que la demanderesse lui a communiqué, le 2 août 2022, une
décision de l’OAI du 5 août 2021, fixant précisément le montant des
prestations de l’assurance-invalidité allouées dès le 1er décembre 2015,
que le 19 août 2022, E.________ a exposé reconnaître à la
demanderesse un droit aux prestations d’invalidité réglementaires
complètes, soit la libération des contributions à 100 % depuis le 8
décembre 2014 et un droit à une rente d’invalidité de 100 % depuis le 14
décembre 2016 (compte tenu de l’épuisement du droit aux indemnités
journalières le 13 décembre 2016),
que l’action de la demanderesse lui paraissait donc
« obsolète », de sorte qu’elle maintenait ses conclusions tendant au refus,
par la Cour, d’entrer en matière sur la demande, et au rejet de l’action
« dans la mesure qu’elle ne peut pas entrer en matière », sous suite de
frais,
que le 24 août 2022, le tribunal a invité la défenderesse à lui
communiquer précisément le montant des prestations allouées, afin que la
partie adverse puisse ensuite se déterminer sur le point de savoir si la
demande avait encore un objet,
que le 12 septembre 2022, la défenderesse a informé le
tribunal du fait qu’elle reconnaissait à l’assurée le droit à une rente
d’invalidité et à une rente d’enfant d’invalide pour les enfants B.B.________
et C.B.________ depuis le 14 décembre 2016, soit 12'815 fr. de rente
annuelle pour A.B.________ et 2'563 fr. pour chacun des enfants,
que les 10 et 11 octobre 2022, la demanderesse a requis que
la partie adverse soit invitée à confirmer qu’elle allouerait effectivement la
rente dès le 14 décembre 2016 sans se prévaloir de la prescription et a
précisé que l’action ne paraissait pas dépourvue d’objet dans la mesure où
le point de savoir si les intérêts moratoires demandés seraient versés
n’était pas clair,

- 5 -
qu’elle a déclaré conclure à la condamnation de la partie
adverse au paiement d’une rente entière d’invalidité depuis le 14
décembre 2016, avec intérêt à 5 % l’an depuis le 29 décembre 2020, ainsi
qu’à sa libération du paiement des contributions à 100 % depuis le 8
décembre 2014, sous suite de frais et dépens,
qu’invitée à préciser si elle reconnaissait devoir des intérêts
moratoires, la défenderesse a répondu par la négative, le 3 novembre
2022, en précisant qu’elle accordait « un intérêt de retard de 1 % (taux
légal de rémunération de l’avoir de vieillesse) sur le versement des rentes
d’invalidité uniquement si le retard de traitement [était] de [sa]
responsabilité »,
que le 14 novembre 2022, à la demande du tribunal, elle a
produit le « Règlement pour la prévoyance de base LPP » applicable selon
elle,
qu’en l’espèce, la procédure est devenue sans objet en ce qui
concerne les conclusions principales de la demanderesse tendant à l’octroi
d’une rente d’invalidité et à la libération du paiement des primes, les deux
parties n’ayant aucune divergence sur le montant de la rente ni sur la date
du début du droit à la rente,
que l’on doit admettre, au vu des déterminations de la
défenderesse relatives au caractère « obsolète » des conclusions de la
demanderesse, qu’elle reconnaît devoir les rentes arriérées et n’entend
pas se prévaloir de la prescription,
que la procédure n’a donc plus, pour seul objet, que le point de
savoir si des intérêts moratoires sont dus dès le 29 décembre 2020 et, cas
échéant, le taux d’intérêt applicable,
qu’en substance, la défenderesse conteste devoir un intérêt
moratoire dès lors qu’elle ne s’estime pas responsable du retard dans le
paiement des rentes,

- 6 -
que la jurisprudence n’impose pas aux institutions de
prévoyance d’allouer des prestations avant que l’assurance-invalidité ait
statué définitivement sur le droit aux prestations dans le domaine de
l’assurance-invalidité, en raison du fait qu’elles sont généralement liées
par la décision de l’assurance-invalidité (Hans-Ulrich Stauffer, Berufliche
Vorsorge, 3e éd., Bâle 2019, n° 1078 p. 349 et n° 1080 p. 350),
qu’il n’en reste pas moins que rien n’empêche une institution
de prévoyance d’examiner la question du droit aux prestations avant
l’assurance-invalidité et, cas échéant, d’allouer immédiatement ses
prestations,
que par ailleurs, force est de constater que si les institutions
de prévoyance ne sont pas tenues de statuer avant l’assurance-invalidité,
elles doivent ensuite régulièrement allouer des prestations avec effet
rétroactif, la question de savoir si des intérêts moratoires sont dus étant,
dans ce contexte, controversée (sur cette question : Stauffer, op. cit.,
n° 1080 p. 350 ; voir également Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal vaudois, arrêt PP 15/19 - 8/2022 du 28 mars 2022 consid. 6c),
qu’avec Staufffer, il convient d’admettre qu’un intérêt
moratoire de 5 % par année est dû, sous réserve de dispositions
statutaires contraires, au moins dès le dépôt d’une demande en justice
(Stauffer, loc. cit. ; voir également ATF 119 V 131 consid. 4),
que la défenderesse ne se prévaut d’aucune disposition
statutaire contraire à ce qui précède,
qu’il convient par conséquent de la condamner au paiement
d’un intérêt de 5 % par année, dès le 29 décembre 2020, sur l’arriéré de
rente dû à cette date, ainsi que sur les rentes arrivées à échéance et
restées impayées jusqu’à ce jour, au fur et à mesure de leurs échéances,

- 7 -
que dans la mesure où l’on ignore si des rentes ont été payées
en cours de procédure, à la suite de la décision de l’OAI du 5 août 2021, il
n’est pas possible de fixer le montant correspondant à ces intérêts, mais
que l’on peut partir du principe que les parties parviendront à calculer ce
montant sans avoir à nouveau à saisir le tribunal, une nouvelle instruction
sur ce point paraissant, à ce stade, disproportionnée,
que conformément à l’art. 73 al. 2 LPP (loi fédérale du 25 juin
1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ;
RS 831.40), la procédure est gratuite,
que le tribunal alloue des dépens à la partie qui obtient gain de
cause, à la charge de la partie adverse (art. 55 LPA-VD [loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV
173.36], par renvoi de l’art. 109 al. 1 LPA-VD),
qu’en l’espèce, les conclusions principales de la demanderesse
sont devenues sans objet, mais qu’il a néanmoins fallu plus d’une année,
après la décision du 5 août 2021 de l’OAI, pour pouvoir poser ce constat
sur la base d’une
détermination précise de la défenderesse relative aux prestations qu’elle
reconnaît devoir,
que le litige s’est ensuite cristallisé sur la question accessoire
des intérêts moratoires, question sur laquelle la partie demanderesse
obtient gain de cause,
qu’il convient par conséquent d’allouer une indemnité de
dépens à la partie demanderesse, que l’on fixera à 900 fr., débours et TVA
compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et
des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]),

- 8 -
qu’au vu du caractère sans objet des conclusions principales et
de la valeur litigieuse résiduelle, la procédure relève de la compétence
d’un juge unique (art. 93 al. 1 let. c et 94 al. 1 let. a et c LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La demande est admise dans la mesure où elle n’est pas
devenue sans objet.
II. E.________ est condamnée au paiement, à A.B.________, d’un
intérêt moratoire de 5 % par an, dès le 29 décembre 2020, sur
l’arriéré de rente dû à cette date, ainsi que sur les rentes
arrivées à échéance et restées impayées jusqu’à ce jour, au
fur et à mesure de leurs échéances.
III. E.________ versera à A.B.________ une indemnité de dépens de
900 fr. (neuf cents francs), débours et TVA inclus.
IV. Il n’est pas perçu de frais de justice.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
- Me Karim Hichri (pour la demanderesse),
- E.________,
- Office fédéral des assurances sociales,

- 9 -
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :