vd_gerichte · ZL25.063093 · 2026-02-26 · fr
LAVAM
LAVAM


TRIBUNAL CANTONAL [...]
206
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 26 février 2026
Composition : Mme LIVET, juge unique
Greffière : Mme Matthey
*****
Cause pendante entre :
C.________, à Q***, recourante,
et
OFFICE VAUDOIS DE L'ASSURANCE-MALADIE, à Lausanne, intimé.
_______________
Art. 61 let. b LPGA ; 27 al. 4 et 5, 79 al. 1 et 82 LPA-VD.
10J001

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu le courrier du 3 juin 2025 adressé à l’Office vaudois de
l’assurance-maladie (ci-après : l’OVAM), par lequel C.________ (ci-après : la
recourante) a déclaré contester une décision sur réclamation rendue le
22 mai 2025 par ledit office lui refusant le droit au subside à l’assurance-
maladie,
vu le courrier du 23 décembre 2025, par lequel l’OVAM a
transmis ce courrier, accompagné de la décision litigieuse, à la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal comme objet de sa compétence,
vu l’ordonnance du 30 décembre 2025, par laquelle la juge
instructrice a signifié à la recourante que son courrier du 3 juin 2025
adressé à l’OVAM avait été interprété comme un recours contre la décision
sur réclamation rendue par cet office le 22 mai 2025 et lui a imparti un délai
de dix jours dès réception pour indiquer clairement ses moyens et
conclusions, en précisant qu’à défaut de réponse dans le délai fixé, le
recours serait réputé retiré ou déclaré irrecevable,
vu le suivi des envois de la Poste Suisse précisant que
l’ordonnance précitée a été expédiée par pli recommandé à la recourante
le 30 décembre 2025, qu’une tentative de distribution infructueuse a eu lieu
le 31 décembre 2025 et que la recourante a requis une prolongation du
délai de retrait jusqu’au 9 février 2026, puis une nouvelle fois jusqu’au
2 mars 2026,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf
dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-maladie (art. 1 al.
1 LAMal [loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10]),
10J001

- 3 -
que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la
voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA),
que, conformément à l’art. 61 let. b LPGA, l’acte de recours doit
contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que des
conclusions,
que cette exigence est reprise par l’art. 79 al. 1 LPA-VD (loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36), applicable à la présente procédure par renvoi de l’art. 99 LPA-
VD, aux termes duquel l’acte de recours doit être signé et indiquer les
conclusions et motifs du recours,
qu’en vertu des art. 61 let. b LPGA et 27 al. 4 et 5 LPA-VD,
l’autorité renvoie les écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou
qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi, en
impartissant un bref délai à leurs auteurs pour les corriger tout en les
informant que les écrits dont les vices ne sont pas corrigés sont réputés
retirés,
que, nonobstant les termes de la disposition cantonale,
l’inobservation des exigences de forme prévues par l’art. 79 al. 1 LPA-VD
constitue en réalité un motif de constater l’irrecevabilité du recours (ATF
137 I 161 consid. 4.2.3) ;
attendu que, de jurisprudence constante, celui qui se sait partie
à une procédure judiciaire et qui doit dès lors s’attendre à recevoir
notification d’actes du juge, est tenu de relever son courrier ou, s’il
s’absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui
parvienne néanmoins,
10J001

- 4 -
qu’à défaut, il est réputé avoir eu connaissance du contenu des
plis recommandés que le juge lui adresse à l’échéance du délai de garde
postal de sept jours,
que le délai de garde de sept jours n'est pas prolongé lorsque
La Poste permet de retirer le courrier dans un délai plus long, par exemple
à la suite d'une demande de garde, des accords particuliers avec La Poste
ne permettant en effet pas de repousser l'échéance de la notification,
réputée intervenue à l'échéance du délai de sept jours (ATF 141 II 429
consid. 3.1 et les références citées) ;
attendu qu’en l’espèce, le recours du 3 juin 2025 ne contient ni
motivation, ni conclusion,
que, par correspondance du 30 décembre 2025, la juge
instructrice a fixé à la recourante un délai de dix jours dès réception pour
fournir ses motifs et conclusions, tout en l’avisant qu’à défaut de réponse
parvenue dans le temps imparti, son recours serait déclaré irrecevable,
que, dans la mesure où la présente procédure a été initiée par
la recourante, celle-ci devait s’attendre à recevoir notification d’actes de la
juge et était en conséquence tenue de prendre des dispositions pour relever
son courrier ou de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne
en cas d’absence, de sorte que l’ordonnance est réputée avoir été notifiée
à l’intéressée à l’issue du premier délai de garde,
que la recourante n’a pas procédé dans le délai imparti, si bien
que son recours est manifestement irrecevable,
qu’une décision d’irrecevabilité doit ainsi être rendue
conformément à la procédure de l’art. 82 LPA-VD, compétence que l’art. 94
al. 1 let. d LPA-VD attribue à un membre de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
10J001

- 5 -
que, dans ces circonstances, il n’y a pas lieu de percevoir de
frais judiciaires (art. 50, 91 et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens (art. 61
let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- C.________,
- Office vaudois de l’assurance-maladie,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
10J001

- 6 -
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
10J001