vd_gerichte · JL18.018523 · 2018-09-05 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL18.018523-181097
264
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 5 septembre 2018
__________________
Composition : Mme MERKLI, juge déléguée
Greffière : Mme Egger Rochat
*****
Art. 241 al. 3 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Q.________, à
Yverdon-les-Bains, intimé, contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 26
juin 2018 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause
divisant le recourant d’avec W.________, à Lausanne, requérant, la Juge
déléguée de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par acte du 15 juillet 2018, le locataire Q.________ a interjeté
recours contre l’ordonnance rendue le 26 juin 2018 par la Juge de paix du
district de Lausanne, notifiée le 5 juillet 2018 dans le cadre de la
procédure d’expulsion ouverte contre lui par le bailleur W.________ en
application de la procédure de cas clair de l’art. 257 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), à la suite d’une
résiliation du bail donnée pour le 28 février 2018 selon l’art. 257d CO
(Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220).
Le 30 août 2018, le représentant de l’intimé W.________ a
adressé à la Chambre des recours civile une copie de la convention
judiciaire conclue le même jour devant le Tribunal des baux par lui-même
et le recourant Q.________. Cette convention judiciaire a été conclue dans
le cadre de la procédure en contestation de la résiliation du bail que le
locataire et recourant avait ouverte contre le bailleur et intimé.
Par cette convention judiciaire conclue le 30 août 2018, les
parties sont convenues que les locaux, objet du bail résilié, seraient libérés
au plus tard le 1er octobre 2018, au lieu du 26 juillet 2018 comme
prononcé dans l’ordonnance entreprise, et que l’éventuelle exécution
forcée prononcée par la juge de paix dans l’ordonnance entreprise ne
pourrait pas intervenir avant le 1er octobre 2018 (chiffres I et III de dite
convention).
Par cette convention, les parties sont en outre convenues de
ce qui suit :
« […]
II. Le demandeur Q.________ déclare retirer le recours qu’il a
déposé le 15 juillet 2018 devant la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal contre l’ordonnance rendue par le Juge de paix du
district de Lausanne le 5 juillet 2018 (JL18.01852-181097).
[…]
IV. Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de
dépens. »

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2. Il convient dès lors de prendre acte de ce retrait et de rayer la
cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC), ce qui relève de la compétence de la
juge déléguée de la chambre de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]).
3. Les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d’un tiers
dès lors que le recours a été retiré après que le dossier avait circulé
auprès des membres de la Chambre des recours civile (76 al. 2 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), sont
arrêtés à 67 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 1 TFJC) et mis à la charge du
recourant (art. 106 al. 1 CPC). Dès lors que le recourant a effectué une
avance de frais à hauteur de 100 fr., les frais de deuxième instance sont
compensés avec cette avance (art. 111 al. 1, 1ère phrase CPC), le solde de
33 fr. étant restitué au recourant.
Quant aux dépens de deuxième instance, même si l’intimé a
déposé une réponse dans le délai imparti à cet effet, il ne se justifie pas
d’en allouer au vu de la convention conclue par les parties à l’audience
tenue le 30 août 2018 devant le Tribunal des baux (art. 109 al. 1 CPC). En
effet, dès lors que les parties sont convenues d’une date de libération des
locaux postérieure à celle fixée par la juge de paix dans l’ordonnance
attaquée, que le recourant s’est engagé à retirer son recours déposé
contre ladite ordonnance et que les parties ont déclaré garder chacune
ses frais et renoncer à l’allocation de dépens, il apparaît que la
renonciation à l’allocation de dépens de la part de l’intimé porte sur la
présente procédure ouverte devant la Chambre des recours civile, cela
d’autant plus que la procédure devant le Tribunal des baux est gratuite
(art. 12 al. 1 LJB [loi sur la juridiction en matière de bail du 9 novembre
2010 ; RSV 173.655]).
Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

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prononce :
I. Il est pris acte du retrait du recours.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 67 fr.
(soixante-sept francs), sont mis à la charge du recourant
Q.________, le solde de son avance de frais, par 33 fr. (trente-
trois francs), lui étant restitué.
IV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. L'arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. Q.________,
- M. Mikaël Ferreiro, aab. (pour W.________).
La juge déléguée de la Chambre des recours civile considère
que la valeur litigieuse est inférieure à 10’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours

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constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :