vd_gerichte · PE24.019638 · 2025-06-13 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
442
PE24.019638-JBC
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 13 juin 2025
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mme Byrde et M. Maillard, juges
Greffière : Mme Saghbini
*****
Art. 310 al. 1 et 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 3 octobre 2024 par
X.________SA contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le
18 septembre 2024 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte
dans la cause n° PE24.019638-JBC, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. Le 6 septembre 2024, X.________SA a déposé plainte contre
Z.________, associé gérant unique de J.________Sàrl. Elle lui reproche en
substance d’avoir exercé sur elle des actes d’extorsion et de chantage
après avoir supprimé ses accès à Microsoft 365 et de l’avoir menacée
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d’autres restrictions d’accès à ses données dans le but de la forcer à lui
verser des sommes indues. Plus précisément, elle expose que par contrat
oral, elle avait mandaté J.________Sàrl pour se « charger de son
informatique » et qu’elle s’acquittait à ce titre d’une facture mensuelle de
342 fr., plus TVA, qui couvrait cinq prestations, à savoir : a) Share Corner
mensuel (mini share 1 To) ; b) Maintenance serveur Linux et application
OwnCloud (mensuel) ; c) Microsoft Office 365 Business Standard ;
d) Microsoft Exchange online et e) VPN IPSEC. Z.________ avait toutefois
bloqué l’accès à différents documents et e-mails des employés de la
plaignante en invoquant des factures non payées. Le 20 juin 2024, la
plaignante avait ainsi résilié le contrat pour le 1er juillet 2024, tout en
demandant à J.________Sàrl de lui adresser les factures en souffrance et de
lui redonner les accès administrateurs à la plate-forme Office. Le 24 juin
2024, Z.________ avait répondu qu’il n’avait pas reçu de paiement et qu’en
cas de non-paiement des factures échues dans un délai de 24 heures, il
serait « contraint de restreindre à nouveau d’autres prestations ». Il avait
par ailleurs indiqué que dans la mesure où la confiance était rompue, la
facturation allait « passer en mode annuel » ce qui impliquait que les
factures devaient être réglées par X.________SA jusqu’en mai 2025, avant
qu’il ne « réactive les restrictions en cours ». L’expert informatique
mandaté par la plaignante n'était pas parvenu à récupérer ses anciens e-
mails et documents. L’intervention de son conseil n’avait pas non plus
permis de ramener Z.________ à de meilleures intentions.
B. Par ordonnance du 18 septembre 2024, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : Ministère public) a refusé d’entrer
en matière et a dit que les frais étaient laissés à la charge de l’Etat.
Le Ministère public a considéré qu’il apparaissait d’emblée
qu’aucun acte d’extorsion ou de chantage n’avait été commis par
Z.________ et que le litige opposant les parties était exclusivement
contractuel. Il a en substance retenu que par courriel du 20 juin 2024, la
plaignante avait requis la résiliation au 1er juillet 2024 (soit un préavis de
12 jours) de son contrat la liant à J.________Sàrl et la transmission des

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accès administrateurs à la plateforme Microsoft 365 (comprenant Office
365 Business standard et Exchange online Plan 1), tout en indiquant
qu’elle allait régler les factures de février à mai 2024 le lendemain, soit le
21 juin 2024, et avait demandé la facture du mois de juin 2024 en vue de
son paiement (P. 4/4, p. 2). Le 24 juin 2024, Z.________ avait répondu que
les factures pour les prestations de juin et juillet 2024 étaient déjà en
possession de la plaignante et que les prestations de février à mai 2024
n’avaient toujours pas été réglées, contrairement à ce qui avait été
annoncé dans le courriel du 20 juin 2024. S’agissant de la résiliation des
rapports contractuels requise par la plaignante, Z.________ avait rappelé
que le contrat les liant était de durée annuelle et prévoyait un préavis de
résiliation de trente jours avant l’échéance annuelle, de sorte que les
parties étaient liés contractuellement jusqu’au 31 mai 2025 (au vu de la
résiliation du 24 juin 2024). Il avait ajouté que, compte tenu de la rupture
du lien de confiance – que l’on devinait liée à tout le moins au retard de
paiement de plusieurs factures mensuelles –, la facturation des prestations
serait désormais annuelle, de sorte que la plaignante devait s’acquitter
des prestations pour la période allant jusqu’à l’échéance du contrat (mai
2025) pour obtenir la levée des restrictions aux outils Microsoft. Le
prévenu avait encore mentionné que, concernant les licences Microsoft
(Office 365 Business standard et Exchange online Plan 1), elles étaient
également soumises à un engagement annuel avec reconduction
automatique, ajoutant que les prochaines échéances étant les 6 et 13
septembre 2024, ces licences ne pouvaient être résiliées qu’à ces
échéances moyennant un préavis de sept jours. Z.________ avait proposé à
la plaignante de résilier les licences Microsoft pour les échéances des 6 et
13 septembre 2024, attirant son attention sur le fait que, le cas échéant,
les accès à Microsoft Office et aux courriels seraient bloqués à compter de
ces dates et que durant le délai de préavis la plaignante pourrait acquérir
de nouvelles licences Microsoft, ce qui permettrait ensuite la migration de
ses données. Z.________ avait encore averti la plaignante que Microsoft
supprimait les données après 30 jours faute de paiement. Enfin, le
prévenu avait répété qu’une fois le paiement de l’entier des prestations
dues, les accès administrateurs complets à Microsoft seraient transmis à la
plaignante (P. 4/4, p. 1). Le Ministère public a encore retenu que le

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16 juillet 2024, l’expert mandaté par la plaignante avait confirmé en
substance que la récupération des données contenues dans les boîtes
mails de la plaignante ne pouvait se faire qu’au moyen de la récupération
des droits d’administrateurs de la plateforme Microsoft 365 auprès de son
prestataire informatique J.________Sàrl (P. 4/5).
Selon le Ministère public, il ressortait ainsi du dossier que la
récupération par X.________SA de l’intégralité des données, respectivement
la récupération des droits d’administrateur de la plateforme Microsoft
office 365, était conditionnée au paiement de l’entier des prestations de
J.________Sàrl dues conformément au contrat les liant. Le droit de
J.________Sàrl au paiement de l’entier de ses prestations n’était d’ailleurs
pas contesté par la plaignante puisque le 14 août 2024 – soit près de deux
mois après le courriel de Z.________ du 24 juin 2024 – elle lui avait
demandé les factures y relatives en vue de leur paiement (P. 4/7, pp. 3-4).
Le lendemain, le prévenu lui avait répété que pour finaliser la résiliation de
leurs rapports, la plaignante devait lui indiquer ce qu’elle entendait faire
des licences Microsoft en cours, lui rappelant ses explications y relatives
dans son courriel du 24 juin 2024 et que, dans le cas où ces licences
devaient être résiliées, la plaignante aurait tout de même besoin de
J.________Sàrl pour la migration de ses données vers les nouvelles licences
(P. 4/7, p. 3). Le 27 août 2024, soit douze jours plus tard et à proximité
immédiate du délai de préavis pour la résiliation des licences Microsoft,
Z.________ avait relancé la plaignante par rapport à son courriel du 15 août
2024 (P. 4/7, p. 2). Le jour-même, la plaignante avait indiqué qu’elle ne
voulait plus traiter avec J.________Sàrl et qu’il lui fallait les factures de ses
prestations pour les régler en vue de récupérer les accès Microsoft Office
365 (P. 4/7, p. 1). Par conséquent, le lendemain, Z.________ avait transmis
à la plaignante les factures encore ouvertes et l’avait informée que les
licences Microsoft Office 365 seraient supprimées à leur échéance
annuelle, à savoir les 6 et 13 septembre 2024 et que le serveur dédié
OwnCloud resterait en service jusqu’à l’échéance du contrat les liant, soit
au 31 mai 2025 (P. 4/7, p. 1).

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Au vu de ces éléments, le Ministère public a considéré qu’il
apparaissait d’emblée que le prévenu n’agissait pas dans le dessein de se
procurer un enrichissement illégitime, mais cherchait le recouvrement de
prestations dues contractuellement, que la plaignante avait d’ailleurs
finalement accepté de régler ces prestations, sans contester que le contrat
arrivait à échéance en mai 2025. Ainsi, toute éventuelle contestation par
la partie plaignante du droit de son prestataire informatique au paiement
par avance de ses prestations jusqu’à l’échéance du contrat était une
problématique civile qui ne relevait pas de la compétence des autorités
pénales. Quant à la résiliation des licences Microsoft, le Ministère public a
retenu que Z.________ s’était uniquement conformé aux instructions
données par sa cliente le 27 août 2024, étant souligné qu’il l’avait
informée dès le 24 juin 2024, soit plus de deux mois auparavant, des
conséquences que cette résiliation aurait sur ses données si leur migration
n’était pas faite en faveur d’une nouvelle licence acquise par la
plaignante. Selon le Ministère public, dans ces circonstances, il appartenait
à la partie plaignante d’entreprendre, dès le 24 juin 2024, les démarches
nécessaires pour obtenir une nouvelle licence Microsoft permettant la
migration de ses données, ce qu’elle avait manifestement tardé à faire,
étant souligné qu’une telle problématique ne relevait pas non plus de la
compétence des autorités pénales. Enfin, s’agissant de l’infraction de
chantage, le Ministère public a considéré qu’elle pouvait également être
exclue d’emblée, la plaignante n’accusant pas Z.________ de l’avoir
menacée d’une communication préjudiciable, vraie ou fausse, dans le but
de la forcer à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux
d'un tiers pour éviter cette communication. Il a dès lors refusé d’entrer en
matière.
C. Par acte du 3 octobre 2025, X.________SA (ci-après : la
recourante), par son conseil de choix, a interjeté un recours contre cette
ordonnance en concluant à son annulation et au renvoi de la cause au
Ministère public pour qu’il ouvre une instruction, les frais de la procédure
de recours étant laissés à la charge de l’Etat et une indemnité de « 1'286

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fr. 40 et la TVA, par 96 fr. 40 », lui étant accordée pour la procédure de
recours.
Interpellé, le Ministère public a indiqué par courrier du 6 mai
2025 qu’il n’entendait pas déposer de déterminations et qu’il se référait à
l’ordonnance entreprise.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1
CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le Canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par la
partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et
satisfaisant aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP, le
recours est recevable.
2.
2.1 La recourante conteste le caractère uniquement civil du litige
qui l’oppose à Z.________ et à sa société J.________Sàrl. Elle fait en
substance valoir que les parties étaient liées par un contrat de mandat –
lequel peut être révoqué en tout temps selon l’art. 404 al. 1 CO (Code des
obligations du 30 mars 1911 ; RS 220) – et que ce contrat avait dès lors
été valablement résilié le 20 juin 2024, de sorte que les redevances

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mensuelles convenues n’étaient plus dues à partir de cette date et que la
reconduction automatique du contrat jusqu’au 31 mai 2025 était
« illégale ». En exigeant malgré tout le paiement des mensualités jusqu’au
31 mai 2025, tout en menaçant de maintenir, voire d’imposer d’autres
restrictions à ses accès informatiques, Z.________ se serait rendu coupable
d’extorsion et chantage, subsidiairement de contrainte. En effet, en
changeant son mode de facturation sur la base de la rupture du lien de
confiance, le prévenu aurait manifesté son dessein d’enrichissement
illégitime par la réclamation d’une somme d’argent sur la base d’une
clause inexistante et qui, même si elle existait, serait nulle. De plus, en
indiquant qu’il imposerait d’autres restrictions aux accès informatiques si
la recourante ne s’acquittait pas des factures, Z.________ l’avait menacée
d’un dommage sérieux en ce sens qu’elle ne pouvait plus communiquer
avec ses fournisseurs, faute d’accès à ses courriels et à ses données. Le
fait que la recourante ait finalement payé les montants exigés ne pouvait
pas être compris, selon elle, comme un acquiescement, mais comme « la
réalisation de l’extorsion subie », la recourante n’ayant pas eu d’autre
choix que de payer pour pouvoir récupérer ses données.
2.2
2.2.1 Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public
rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte
(art. 309 al. 1 et 4 CPP ; ATF 144 IV 81 consid. 2.3.3 ; Grodecki/Cornu, in :
Kuhn/Jeanneret/Perrier Depeursinge [édit.], Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n. 2 ad art. 310 CPP) – une
ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la
dénonciation (cf. art. 301 et 302 CPP) ou de la plainte (Grodecki/Cornu, op.
cit., n. 1 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux
investigations de la police (art. 300 al. 1 let. a, 306 et 307 CPP), que les
éléments constitutifs d'une infraction ou les conditions d'ouverture de
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (ATF 146 IV 68 consid.
2.1).
Cette disposition doit être appliquée dans le respect de l'adage
in dubio pro duriore qui découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst.

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[Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101] et art. 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 al. 1 CPP ;
ATF 138 IV 86 consid. 4.2) et signifie qu'en principe, un classement ou une
non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le Ministère public
que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou
que les conditions de la poursuite pénale ne sont pas remplies (ATF 146 IV
68 consid. 2.1 ; ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; TF 7B_107/2023 du
20 novembre 2024 consid. 2.1.2). En d'autres termes, il faut être certain
que l'état de fait ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-
entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de
vue des faits, mais également du droit. S'il est nécessaire de clarifier l'état
de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie, le
prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne
de compte (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 et
les références citées). La procédure doit également se poursuivre
lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement
ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation
apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une infraction
grave. En effet, en cas de doute s'agissant de la situation factuelle ou
juridique, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au
juge matériellement compétent qu'il appartient de trancher, de sorte qu’il
convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF
137 IV 285 consid. 2.3 et les références citées, JdT 2012 IV 160 ;
TF 7B_115/2023 du 12 juillet 2024 consid. 4.1).
2.2.2 Aux termes de l'art. 156 ch. 1 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0), quiconque, dans le dessein de se procurer ou
de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, détermine une
personne à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux
d’un tiers, en usant de violence ou en la menaçant d’un dommage sérieux,
est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une
peine pécuniaire.
Pour que cette infraction soit objectivement réalisée, il faut
que l'auteur, par un moyen de contrainte, ait déterminé une personne à

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accomplir un acte portant atteinte à son patrimoine ou à celui d'un tiers
(TF 6B_555/2024 du 14 mai 2025 consid. 1.3 et les références citées ; TF
6B_543/2022 du 15 février 2023 consid. 6.1 ; TF 6B_1236/2021 du 4
novembre 2022 consid. 3.2).
La loi prévoit deux moyens de contrainte : la violence – qui
n'entre pas en considération en l'espèce – et la menace d'un dommage
sérieux. La menace est un moyen de pression psychologique. La notion est
la même que celle de l'infraction de contrainte de l'art. 181 CP. L'auteur
doit faire craindre à la victime un inconvénient, dont l'arrivée paraît
dépendre de sa volonté. Il importe peu qu'en réalité l'auteur ne puisse pas
influencer la survenance de l'événement préjudiciable ou qu'il n'ait pas
l'intention de mettre sa menace à exécution. La menace peut être
expresse ou tacite et être signifiée par n'importe quel moyen. Le
dommage évoqué peut toucher n'importe quel intérêt juridiquement
protégé. Il faut toutefois qu'il soit sérieux, c'est-à-dire que la perspective
de l'inconvénient soit propre, pour un destinataire raisonnable, à l'amener
à adopter un comportement qu'il n'aurait pas eu s'il avait eu toute sa
liberté de décision ; le caractère sérieux du dommage doit être évalué en
fonction de critères objectifs et non pas d'après les réactions du
destinataire (ATF 122 IV 322 consid. 1a ; TF 6B_555/2024 du 14 mai 2025
consid. 1.3 et les références citées ; TF 6B_1236/2021 et 6B_1246/2021 du
4 novembre 2022 consid. 3.2).
La contrainte est illicite lorsque le moyen ou le but est
contraire au droit ou encore lorsque le moyen est disproportionné pour
atteindre le but visé, soit encore parce qu'un moyen conforme au droit
utilisé pour atteindre un but légitime constitue, au vu des circonstances,
un moyen de pression abusif ou contraire aux mœurs (ATF 141 IV 437
consid. 3.2.1 ; ATF 137 IV 326 consid. 3.3.1 ; TF 6B_1236/2021 et
6B_1246/2021 du 4 novembre 2022 consid. 3.2). Ainsi, menacer d'une
plainte pénale pour une infraction que rien ne permet sérieusement de
soupçonner est un moyen en soi inadmissible. En revanche, réclamer le
paiement d'une créance ou menacer de déposer une plainte pénale
(lorsque l'on est victime d'une infraction) constituent en principe des actes

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licites ; ils ne le sont plus lorsque le moyen utilisé n'est pas dans un
rapport raisonnable avec le but visé et constitue un moyen de pression
abusif, notamment lorsque l'objet de la plainte pénale est sans rapport
avec la prestation demandée ou si la menace doit permettre d'obtenir un
avantage indu (ATF 120 IV 17 consid. 2a/bb ; TF 7B_426/2023 du 19 mars
2025 consid. 2.2.3 ; TF 6B_1236/2021 et 6B_1246/2021 du 4 novembre
2022 consid. 3.1).
En cas d'extorsion et de chantage, l'illicéité résulte en principe
déjà de la contrainte, dans la mesure où l'auteur amène la victime à
réaliser un acte préjudiciable à ses intérêts pour obtenir un avantage
illicite. Si le transfert de patrimoine est déjà illicite, il n'est pas nécessaire
d'examiner l'illicéité du comportement contraignant (TF 6B_261/2020 du
10 juin 2020 consid. 2.1). Une infraction d'extorsion peut aussi exister en
cas de moyen de pression licite. Tel est le cas si l'auteur menace d'un
comportement en soi permis, dépendant de sa volonté – comme le dépôt
d'une plainte pénale – pour obtenir l'exécution d'une prestation, alors que
la prétention demandée n'existe pas, n'est juridiquement pas fondée ou
est disproportionnée. Celui qui, sous la menace d'une plainte pénale,
exige, dans un dessein d'enrichissement, plus que ce qui lui est dû,
commet une extorsion. Si, en revanche, la prestation est due, il n'y a pas
d'extorsion, mais éventuellement une infraction de contrainte, en cas d'un
rapport « moyen/but » abusif ou contraire aux mœurs (TF 6B_1236/2021
et 6B_1246/2021 du 4 novembre 2022 consid. 3.2 et les références
citées ; TF 6B_275/2016 du 9 décembre 2016 consid. 4.2.2).
Sur le plan subjectif, il faut que l'auteur ait agi
intentionnellement, le dol éventuel étant suffisant, et dans le dessein de
se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime (TF
6B_1232/2023 du 18 septembre 2024 consid. 4.1 ; TF 6B_1236/2021 et
6B_1246/2021 du 4 novembre 2022 consid. 3.1).
2.3 En l’espèce, il ressort des pièces produites à l’appui de la
plainte que la recourante – X.________SA – et J.________Sàrl étaient liées par
un « contrat informatique », soit un contrat prévoyant la fourniture de

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services liés à la technologie informatique en contrepartie d’un prix
(Jaccard/Robert, Les contrats informatiques, in : Pichonnaz/Werro [édit.],
La pratique contractuelle : actualité et perspectives, Zurich 2009, n. II. A).
Si on se fie à la facture émise par J.________Sàrl pour le mois de juillet 2024
(P. 4/3), les prestations convenues étaient les suivantes : 1° Share Corner
mensuel (mini share 1To) ; 2° Maintenance serveur Linux et application
OwnCloud (mensuel) 3° Microsoft-Office 365 Business Standard ; 4°
Microsoft Exchange online ; 5° VPN IPSEC. Le montant mensuel global dû
pour ces prestations s’élevait à 369 fr. 70 TTC, et devait être réglé par
mois d’avance. A la lecture des documents produits, on comprend
également qu’à la date du 20 juin 2024, les factures relatives au mois de
février à juin 2024 n’avaient pas été payées par la recourante et que
J.________Sàrl lui avait en conséquence retiré tous ses accès à la
plateforme Microsoft (P. 4/4 et 4/5).
Le 20 juin 2024, [...], en sa qualité de directeur des opérations
(chief of operations [COO]) de la recourante, a adressé un courriel à
Z.________, associé gérant de J.________Sàrl, pour l’informer qu’il allait, dès
le lendemain, solder les factures relatives au mois de février à mai 2024 et
qu’il paierait celle de juin 2024 une fois qu’elle lui aurait été envoyée ; il
lui a également fait savoir qu’il résiliait le contrat liant les parties avec
effet au 1er juillet 2024 et a en outre requis que les accès à la plateforme
office soient rétablis (P. 4/4).
Le 24 juin 2024, Z.________ a notamment répondu qu’il n’avait
toujours pas reçu de paiement et que les factures ouvertes étaient déjà en
possession de la recourante. Il a par ailleurs indiqué que les contrats
« Share Corner » étaient annuels avec un délai de préavis de trente jours,
de sorte que le contrat qui liait les parties resterait en vigueur jusqu’au 31
mai 2025. S’agissant des licences Microsoft (Office 365 Business Standard
et Exchange Online Plan 1), il a relevé qu’elles étaient également
soumises à un « engagement annuel », de sorte qu’il ne pouvait les libérer
avant les prochaines échéances, soit les 6 et 13 septembre 2024.

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On ne saurait suivre la recourante lorsqu’elle conteste les
échéances retenues par Z.________ au motif que le contrat litigieux serait
un contrat de mandat auquel elle avait mis un terme immédiat par son
courriel du 20 juin 2024 conformément à l’art. 404 al. 1 CO qui prévoit que
le mandat peut être révoqué ou répudié en tout temps. Les contrats
informatiques, tels que celui signé par les parties, peuvent en effet être
rapprochés de plusieurs types de contrats nommés au rang desquels
figure certes le contrat de mandat mais aussi le contrat d’entreprise, le
contrat de vente, le contrat de bail, le contrat de licence ou encore le
contrat de société simple (Jaccard/Robert, op. cit., n. II. B.). Le régime
juridique qui leur est applicable doit en outre être déterminé selon les
circonstances particulières de chaque cas (ATF 124 III 456 consid. 4b/bb,
JdT 2000 I p. 172). Le Tribunal fédéral n’a ainsi pas qualifié les contrats
informatiques en tant que tel, mais a préféré une approche au cas par cas,
en fonction des prestations convenues. La qualification du contrat
informatique et son rattachement à la réglementation d’un contrat prévu
par la loi se feront donc en appréciant les principales caractéristiques des
prestations litigieuses et les obligations des parties (ibid.). A cet
égard, on constate que le contrat litigieux semble comporter diverses
prestations dont certaines pourraient être rapprochées du contrat de bail
(Share Corner mensuel), du contrat d’entreprise (maintenance serveur) ou
encore du contrat de licence (Microsoft Office 365 business standard et
Microsoft Exchange Online). La question de la qualification du contrat, a
fortiori des règles applicables à sa résiliation, n’est donc pas aussi simple à
résoudre que l’affirme la recourante – sans grande motivation d’ailleurs –
et ne pourra être tranchée qu’une fois connue la nature exacte des
prestations convenues. Cette question peut toutefois demeurer indécise à
ce stade dès lors que, même si les échéances avancées par Z.________
devaient être retenues, son comportement n’en demeurerait pas moins
problématique au plan pénal.
Dans son courriel du 24 juin 2024, Z.________ a indiqué au
représentant de la recourante que dans la mesure où la confiance était
rompue, la facturation allait passer en mode annuel et qu’il faudrait donc
que la recourante règle toutes les factures jusqu’aux échéances des

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différents contrats en cours, soit jusqu’en mai 2025 pour le contrat Share
Corner et jusqu’aux 6 et 13 septembre 2024 pour les licences, avant qu’il
ne réactive – soit supprime – les restrictions en cours et lui redonne ses
accès à la plateforme Microsoft (P. 4/4). Or, si la position consistant à
refuser ses prestations tant que les factures échues n’étaient pas réglées
peut apparaître soutenable juridiquement au vu de l’art. 82 CO (exception
d’inexécution), ce quelle que soit la qualification du contrat, on ne voit en
revanche pas quelle disposition aurait pu permettre à l’intimé de
subordonner l’exécution de ses prestations ainsi que la levée des
restrictions d’accès informatiques au paiement immédiat de redevances
qui n’étaient pas encore exigibles. Contrairement à ce qu’a retenu le
Ministère public, le paiement immédiat de l’intégralité des redevances
prévues jusqu’à l’échéance n’est pas conforme au contrat qui prévoyait,
au contraire, des paiements mensuels. Par ailleurs, comme le relève la
recourante, le fait qu’elle ait par la suite obtempéré et apparemment payé
les montants exigés (p. 4/7) ne signifie pas encore qu’elle a reconnu le
bien-fondé des exigences posées par Z.________, mais semble plutôt
signifier qu’elle a finalement cédé aux pressions exercées sur elle dans
l’espoir de récupérer l’accès à ses données informatiques.
Au vu de ce qui précède, il apparaît que Z.________ pourrait
avoir menacé la recourante de continuer à la priver de ses accès
informatiques, ce qui était naturellement de nature à lui causer un
dommage important, dans le but de lui imposer un changement unilatéral
dans le mode de facturation de ses prestations et ainsi obtenir un
avantage financier indu. On ne peut donc pas exclure qu’il se soit rendu
coupable d’extorsion et chantage, voire de contrainte. L’ordonnance de
non-entrée en matière doit donc être annulée et le dossier de la cause
retourné au Ministère public pour qu’il ouvre une instruction.
3. En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance
attaquée annulée. Le dossier de la cause sera renvoyé au Ministère public
pour qu’il procède dans le sens des considérants qui précèdent.

- 14 -
Les frais de procédure, constitués en l’espèce du seul
émolument d’arrêt, par 1'430 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP). Le
montant de 770 fr. déjà versé par la recourante à titre de sûretés lui sera
restitué (art. 383 al. 1 CPP ; art. 7 TFIP).
Le recourant, qui obtient gain de cause et qui a procédé avec
l’assistance d’un mandataire professionnel, a droit à l’octroi d’une
indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de
ses droits pour la procédure de recours, à la charge de l’Etat (art. 433 al. 1
CPP, applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP). Me Tano Barth a produit
à ce titre une liste des opérations faisant état de 6h30 d’activité d’avocat
stagiaire au tarif horaire de 160 fr. et de 30 minutes d’activité d’avocat
breveté au tarif horaire de 300 francs. Il n’y a pas lieu de s’écarter de
cette liste, ce qui porte les honoraires à 1'190 fr. (6h30 x 160 fr. + 0h30 x
300 fr.), étant précisé que l’avocat ne requiert pas de débours. Vient
encore s’y ajouter la TVA au taux de 8.1 %, par 96 fr. 40. L’indemnité
s’élève ainsi à 1’287 fr. en chiffres arrondis.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 18 septembre 2024 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de La Côte pour qu’il procède dans le sens
des considérants.
IV. Les frais d’arrêt, par 1'430 (mille quatre cent trente francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
V. L’avance de frais de 770 fr. (sept cent septante francs) versée
par X.________SA à titre de sûretés lui est restituée.

- 15 -
VI. Une indemnité de 1'287 fr. (mille deux cent huitante-sept
francs) est allouée à X.________SA pour les dépenses
obligatoires occasionnées par la procédure de recours, à la
charge de l’Etat.
VII. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Tano Barth, avocat (pour X.________SA),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :