vd_gerichte · PE25.026754 · 2026-03-06 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE25.***-***
174
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 6 mars 2026
Composition : Mme ELKAIM, présidente
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 85 al. 4 let. a, 385 et 388 al. 2 let. a et b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 15 janvier 2026 par
B.________ contre l’ordonnance rendue le 5 janvier 2026 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE25.***, la
Présidente de la Chambre des recours pénale considère :
En f ait e t en droit :
1.
1.1 Par ordonnance du 5 janvier 2026, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière sur une plainte
pénale déposée par B.________ contre son curateur C.________, pour
ingérence dans le cadre de son mandat.
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1.2 Par acte du 15 janvier 2026, B.________ a déclaré former recours
contre l’ordonnance de non-entrée en matière du 5 janvier 2026.
1.3 Par avis du 3 février 2026, la Présidente de la Chambre des
recours pénale a rappelé à B.________ que l’art. 385 CPP prévoyait que le
mémoire de recours devait être motivé, qu’il devait précisément indiquer
les points de la décision attaqués (let. a), les motifs qui commandaient une
autre décision (let. b) et les moyens de preuve invoqués (let .c). Considérant
que son mémoire du 15 janvier 2026 ne satisfaisait pas à ces exigences, un
délai non prolongeable au 17 février 2026 lui a été imparti pour compléter
son recours, en application de l’art. 385 al. 2 CPP.
Selon le relevé de suivi des envois de la Poste suisse, le pli
contenant cet avis est venu en retour avec la mention « non-réclamé » le
12 février 2026.
1.4 B.________ n’a pas donné suite à cet avis.
2.
2.1 Selon l’art. 388 al. 2 CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0), la direction de la procédure de l’autorité de
recours peut décider de ne pas entrer en matière sur les recours
manifestement irrecevables (let. a), dont la motivation est manifestement
insuffisante (let. b) ou encore procéduriers ou abusifs (let. c).
L’introduction du nouvel alinéa 2, dès le 1er janvier 2024 (RO
2023 pp. 468 ss), permettant à la direction de la procédure de statuer seule
dans des cas d’irrecevabilité manifeste, a pour but de ne pas mener la
procédure de recours, respectivement de la clore prématurément, dans les
cas où – pour des raisons d’économie de procédure – il ne paraît pas
cohérent de laisser un collège se pencher sur ces recours (cf. Message du
Conseil fédéral concernant la modification du code de procédure pénale du
28 août 2019, FF 2019 p. 6419).
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La décision constatant l’irrecevabilité d’un recours ensuite
d’une demande de mise en conformité à laquelle il n’a pas été satisfait
relève de la compétence du Président de la Chambre des recours pénale
(art. 388 al. 2 let. a CPP ; CREP 20 novembre 2025/887 consid. 2.4 et les
références citées).
2.2 Selon l’art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé notifié
lorsque, expédié par lettre signature, il n’a pas été retiré dans les sept jours
à compter de la tentative de remise infructueuse de remise du pli, si la
personne concernée devait s’attendre à une telle remise. La personne
concernée ne doit s’attendre à la remise d’un prononcé que lorsqu’il y a une
procédure en cours qui impose aux parties de se comporter conformément
aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre autres, que les
décisions relatives à la procédure puissent leur être notifiées
(TF 6B_1135/2021 du 9 mai 2022 consid. 3.2 ; ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2).
Le devoir procédural d’avoir à s’attendre avec une certaine vraisemblance
à recevoir la notification d’un acte officiel naît avec l’ouverture d’un procès
et vaut pendant toute la durée de la procédure (TF 6B_1391/2021 du 25
avril 2022 consid. 1.1 ; ATF 146 IV 30 précité).
De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une
procédure judiciaire et qui doit dès lors s’attendre à recevoir notification
d’actes du juge est tenu de relever son courrier ou, s’il s’absente de son
domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne
néanmoins. A défaut, il est réputé avoir eu, à l’échéance du délai de garde,
connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse. Une
telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas échéant, désigner un
représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités de son
absence ou leur indiquer une adresse de notification (TF 6B_1083 et
1084/2021 du 16 décembre 2022 consid. 5.2 ; ATF 146 IV 30 précité).
2.3 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de la
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décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque
(let. c).
La jurisprudence et la doctrine en ont déduit que, sous peine
d’irrecevabilité, le recourant doit exposer précisément, en se référant aux
considérants de la décision attaquée, quels motifs commandent – sous
l’angle du fait et du droit – de prendre une autre décision (cf. TF 7B_51/2024
du 25 avril 2024 consid. 2.2.2 ;
TF 6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1 et les réf. cit.). Il découle
ainsi des principes généraux régissant les exigences de motivation selon
l’art. 385 al. 1 CPP que le recourant doit tenter de démontrer que sa thèse
l’emporte sur celle de la décision attaquée, ses moyens devant prendre
appui sur la motivation de l’autorité intimée. Le plaideur ne peut se borner
à alléguer des faits mais doit mettre en exergue les failles qu’il croit déceler
dans le raisonnement de l’autorité inférieure, le renvoi à d’autres écritures
n’étant pas suffisant (cf. TF 6B_1447/2022 précité consid. 1.1 ; CREP 22
novembre 2024/849 consid. 1.1 ; CREP 8 avril 2024/262 consid. 1.3).
L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’alinéa 1, l’autorité de recours
le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Si après
l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas
à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière.
2.4 En l’espèce, le pli recommandé contenant l’avis impartissant à
B.________ un délai au 17 février 2026 pour motiver son recours a été envoyé
à ce dernier le 3 février 2026. Il ressort du relevé de suivi des envois de la
Poste suisse que le recourant a été avisé le 4 février 2026 de l’arrivée de ce
pli en vue de son retrait. Faute d’avoir été retiré, ce pli a toutefois été
retourné à l’expéditeur le 12 février 2026 avec la mention « non réclamé ».
B.________ ayant déposé plainte pénale et reçu une ordonnance
de non-entrée en matière contre laquelle il a recouru, il se savait partie à
une procédure et devait donc s’attendre à recevoir, à l'adresse indiquée
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dans son recours, des communications de l'autorité de céans, de sorte qu’il
lui appartenait de prendre toutes les dispositions utiles pour que ce courrier
lui parvienne. Il y a donc lieu de considérer, conformément à la fiction de
notification prévue à l’art. 85 al. 4 let. a CPP, que ce pli a été notifié au
recourant le 11 février 2026, à l’échéance du délai de garde de sept jours.
2.5 B.________ n’a pas donné suite à la demande de mise en
conformité du 3 février 2026 – qu’il était censé recevoir –, de sorte que son
recours est irrecevable (art. 385 al. 2 et 388 al. 2 let. a CPP).
Au demeurant, l’acte déposé le 15 janvier 2026 par B.________
dans lequel il fait état de sa volonté de recourir contre l’ordonnance de non-
entrée en matière du 5 janvier 2026 ne contient aucune motivation en lien
avec la décision attaquée, ni conclusion. B.________ se contente en effet
d’exprimer une insatisfaction générale quant à la manière dont le mandat
de son curateur a été mené – sans pour autant mentionner un quelconque
comportement précis –, et de soutenir que des faits mentionnés dans sa
plainte n’ont pas été pris en compte, là encore, sans mentionner lesquels.
Il n’expose ainsi nullement, au moyen d’une argumentation en lien avec
l’ordonnance attaquée, en quoi la décision qu’il conteste serait erronée en
fait ou en droit, pas plus qu’il n’explique pour quel motif il conviendrait de
rendre une autre décision. En outre, bien qu’il ait exposé qu’il complèterait
son recours dans les meilleurs délais, B.________ ne l’a pas fait dans le délai
de grâce qui lui était imparti pour ce faire. Partant, le recours souffre d’une
motivation manifestement insuffisante, ce qui doit également être constaté
par la Présidente de la Chambre des recours pénale (art. 388 al. 2 let. b
CPP).
3. Au vu de ce qui précède, la Présidente de la Chambre des
recours pénale constate que le recours est irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, par 450 fr. (art. 422 al. 1
CPP ;
art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du
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28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés à la
charge de l'Etat.
Par ces motifs,
la Présidente de la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 450 fr. (quatre cent cinquante francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
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Du
Le présent arrêt est notifié par l'envoi d'une copie complète à :
- B.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
- C.________, curateur,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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