vd_gerichte · ZD18.027329 · 2019-02-26 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 207/18 - 56/2019
ZD18.027329
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 26 février 2019
__________________
Composition : Mme BERBERAT, présidente
M. Piguet et Mme Durussel, juges
Greffière : Mme Huser
*****
Cause pendante entre :
C.________, à [...], recourante, représentée par Procap Suisse, Service
juridique, à Bienne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 53 al. 1 LPGA
402

- 2 -
E n f a i t :
A. a) C.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en
1963, a, par décision du 19 avril 2002 de l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé), été mise au bénéfice
d’une rente entière d’invalidité depuis le 1er août 1998, en raison de
troubles somatoformes sur la base d’un trouble mixte de la personnalité et
de syndrome de fatigue chronique entraînant une incapacité de travail
totale.
A la suite de deux procédures de révisions d’office initiées par
l’OAI en 2005 et 2010, la rente de l’assurée a été maintenue sans
modification du droit.
b) En 2013, l’OAI a ouvert une nouvelle procédure de révision
d’office du droit à la rente de l’assurée.
Dans le cadre de l’instruction, l’OAI a mandaté la N.________SA
pour effectuer une expertise pluridisciplinaire (médecine interne,
rhumatologie et psychiatrie) sur la personne de l’assurée. En date du 8
mai 2015, la Dresse M.________, spécialiste en rhumatologie, le Dr
K.________, spécialiste en médecine interne générale, et la Dresse
N.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, ont rendu un
rapport y relatif. Les experts ont notamment retenu le diagnostic de
trouble de somatisation, tout en estimant que l’assurée disposait d’une
pleine capacité de travail tant dans son ancienne activité que dans une
activité adaptée, toutefois en respectant certaines limitations
fonctionnelles (port occasionnel de charges limité à 25 kg et port
fréquent de charges limité à 5-10 kg).
Dans un avis du Service médical régional (SMR) de l’AI
[assurance-invalidité] du 5 juin 2015, le Dr Q.________ a jugé l’avis des
experts de la N.________SA concluant et s’est rallié à leurs conclusions.

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Dans un avis juriste du 19 janvier 2016, l’office, tout en se
fondant sur le rapport d’expertise pluridisciplinaire du 8 mai 2015, a
mentionné que les critères posés par le Tribunal fédéral dans sa
nouvelle jurisprudence relative aux troubles somatoformes douloureux
étaient respectés et que la suppression de la rente était par conséquent
justifiée selon les dispositions finales de la 6e révision de l’AI.
Par projet de décision du 10 mars 2016, l’OAI a informé
l’assurée de son intention de supprimer sa rente d'invalidité à partir du
premier jour du deuxième mois suivant la notification de la décision
formelle à venir. L'office a retenu que l'examen de la rente à la lumière
des dispositions finales de la LAI du 18 mars 2011 avait abouti à la
conclusion que les diagnostics qui avaient ouvert le droit à la rente étaient
liés à un syndrome sans pathogenèse ni étiologie claires et sans constat
de déficit organique. Il n'y avait aucun fondement anatomique objectivable
qui pouvait, du point de vue de la médecine des assurances, fonder une
incapacité de travail durable. Il n'y avait pas non plus de rattachement à
une comorbidité psychiatrique ni de graves limitations fonctionnelles
autres. Il n'existait enfin aucun autre critère susceptible de mettre en
doute avec vraisemblance prépondérante la capacité à surmonter la
douleur. Dès lors que l'expertise effectuée en mars 2015 avait retenu
comme diagnostic un trouble de somatisation et que l’atteinte à l’origine
de l’octroi de la rente relevait de la classification des troubles
somatoformes douloureux, les conditions du droit à la rente n'étaient plus
remplies.
Par décision du 9 juin 2016, confirmant le projet de décision du
10 mars 2016, l’OAI a supprimé la rente versée à l’assurée depuis le 1er
août 1998 avec effet au 1er août 2016. L’office s’est en particulier fondé
sur le rapport d’expertise pluridisciplinaire rendu le 8 mai 2015 par la
N.________SA, pour estimer que l’assurée disposait d’une capacité de
travail entière dans une activité adaptée respectant ses limitations
fonctionnelles, dès lors que tant le diagnostic à l’origine de l’octroi de la
rente que celui de trouble de la somatisation posé par les experts
étaient considérés comme non incapacitants.

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L’OAI a également rendu une décision le 10 juin 2016 de
poursuite du versement de la rente d’invalidité à compter du 1er août
2016 pour une durée de deux ans, compte tenu des mesures de
nouvelle réadaptation mises en œuvre en faveur de l’assurée. Ces
mesures ont été suivies par l’assurée du 1er août 2016 au 31 janvier
2018.
Par courrier du 1er mars 2018 adressé à l’OAI, l’assurée, par
l’intermédiaire de Procap, a relevé que la N.________SA avait été
sanctionnée par la justice pour de graves manquements dans la
réalisation de dizaines d’expertises, en citant l’arrêt du Tribunal fédéral
2C_32/2017 du 22 décembre 2017. Elle précisait à cet égard que la
décision de suppression de sa rente était fondée sur une expertise
réalisée en 2015 par la N.________SA et qu’au vu des graves violations
des devoirs professionnels avérées de ses médecins, il convenait de
réexaminer sa situation, en mettant en œuvre une nouvelle expertise.
Par projet de décision du 22 mars 2018, l’OAI a informé
l’assurée de son intention de supprimer le versement de la rente avec
effet au 1er avril 2018, compte tenu de l’interruption des mesures de
nouvelle réadaptation.
Par courrier du 23 mars 2018, l’assurée a repris les
arguments mentionnés dans son courrier du 1er mars 2018, relatifs au
rapport d’expertise de la N.________SA, tout en précisant que cette
expertise était entachée d’un doute sérieux et important quant à sa
valeur probante compte tenu des faits qui s’étaient déroulés au sein de
la N.________SA et qu’il y avait par conséquent motif à révision
procédurale au sens de l’art. 53 al. 1 LPGA.
Par projet de décision du 28 mars 2018, l’OAI a fait savoir à
l’assurée qu’il avait l’intention de rejeter sa demande de révision
procédurale, aux motifs que la valeur probante du rapport d’expertise
du 8 mai 2015 avait déjà été examinée tant par le SMR que par son

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service juridique et que les manquements invoqués en lien avec la
N.________SA ne concernaient pas la situation de l’intéressée.
En date du 2 février 2018, l’assurée a déposé une nouvelle
demande de prestations auprès de l’OAI.
Par courrier du 3 mai 2018, l’assurée, par le biais de Procap,
a invité l’office à procéder à la révision de la situation de l’assurée en
application de l’art. 53 al. 1 LPGA, relevant des anomalies dans le
rapport d’expertise effectué par la N.________SA. Elle a joint à son
courrier une correspondance du 13 mars 2018 du Directeur de l’Office
fédéral des assurances sociales adressé à l’Association pour la
permanence de défense des patients et des assurés, mentionnant que
la collaboration avec la N.________SA avait été suspendue depuis 2015
et qu’il devait encore être déterminé quels étaient les dossiers dans
lesquels une expertise médicale réalisée par la N.________SA avait été
manipulée. L’assurée a également produit une attestation de son
médecin traitant du 16 mai 2018, par laquelle celui-ci soulignait que les
résultats du rapport de la N.________SA n’étaient pas du tout en
corrélation avec les différents symptômes de la patiente et qu’il était
donc important de rouvrir le dossier et d’effectuer une nouvelle
expertise.
L’OAI a, par la suite, rendu deux décisions. L’une, datée du
17 mai 2018, confirmant le projet de décision du 22 mars 2018,
supprimant la rente transitoire de l’assurée à compter du 1er avril 2018 ;
l’autre, datée du 4 juin 2018, confirmant le projet de décision du
28 mars 2018, rejetant la demande de révision procédurale de
l’assurée. Dans un courrier explicatif, daté du même jour, joint à la
seconde décision, l’OAI a estimé que les différents éléments soulevés
par l’assurée quant à la forme et au contenu du rapport d’expertise de
la N.________SA ne pouvaient être considérés comme des faits
nouveaux, dès lors qu’ils auraient pu être invoqués dès réception de la
copie du rapport d’expertise en mai 2015. Par ailleurs, ils n’étaient pas
de nature à remettre en doute la valeur probante du rapport d’expertise

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en question. L’OAI a encore précisé que le courrier de l’OFAS n’était pas
non plus propre à modifier sa position, la situation de l’assurée n’étant
pas concernée par les manquements reprochés à la N.________SA. Quant
à l’attestation du médecin traitant, elle ne faisait pas état de faits
nouveaux importants et ne constituait pas un moyen de preuve
nouveau, soulignant que le rapport d’expertise du 8 mai 2015 respectait
pleinement les exigences jurisprudentielles en la matière.
B. Par acte du 25 juin 2018, l’assurée a recouru auprès de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (CASSO), en
concluant, sous suite de frais et dépens, à l’annulation des décisions
rendues par l’OAI en date des 17 mai et 4 juin 2018 et, principalement,
à la révision de la décision de suppression de rente d’invalidité du 9
juin 2016, une rente d’invalidité entière lui étant versée et,
subsidiairement, au renvoi du dossier à l’OAI pour instruction
complémentaire et nouvelle décision. La recourante fait en substance
valoir que les conditions d’une révision procédurale au sens de l’art. 53
al. 1 LPGA sont réalisées, dans la mesure où de graves manquements
dans le fonctionnement de la N.________SA ont été découverts et où
cette Clinique a été sanctionnée par la suspension de l’autorisation
d’exploiter durant trois mois. Ainsi, l’arrêt TF 2C_32/2017 du 2 février
2018 de même que la suspension de l’autorisation d’exploiter de la
N.________SA constitueraient le motif de révision. La recourante relève
également diverses anomalies du rapport d’expertise du 8 mai 2015
qui ferait ainsi douter du caractère probant de l’expertise. Enfin, la
recourante précise qu’elle recourt également contre la décision du 17
mai 2018 supprimant la rente entière d’invalidité au 1er avril 2018 à la
suite de l’interruption des mesures de nouvelle réadaptation.
Par courrier du 16 juillet 2018, l’assurée a complété son
recours, en invoquant l’arrêt du Tribunal fédéral 8C_657/2017 du 14
mai 2018, selon lequel on ne pouvait accorder pleine valeur probante
aux conclusions d’une expertise pratiquée au sein du département
« expertise » de la Clinique. Ainsi, toutes les expertises réalisées par
cette Clinique devaient être invalidées.

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Par réponse du 16 août 2018, l’intimé considère que les
conditions d’une révision procédurale ne sont pas réalisées. Il relève
en particulier que le simple fait que la N.________SA ait réalisé une
expertise n’est pas un motif suffisant pour justifier un réexamen du
droit aux prestations de l’AI sous l’angle de la révision d’une décision
entrée en force. Il soutient également que le cas jugé par la Tribunal
fédéral en 2018 (TF 2C_32/2017) était particulier et que la situation de
la recourante n’est pas concernée par les manquements constatés
dans l’arrêt précité. L’intimé reprend pour le surplus les arguments
invoqués dans son courrier explicatif du 4 juin 2018.
Par déterminations du 29 août 2018, l’assurée relève que le
Tribunal fédéral, dans l’arrêt en question, s’est bel et bien référé à
l’« affaire » N.________SA pour invalider la valeur probante des
expertises réalisées par ce Centre que les juges cantonaux avaient
écartés pour d’autres motifs. C’étaient donc bien les motifs liés à la
manipulation d’expertises qui avaient conduit les juges fédéraux à
renvoyer l’affaire à l’intimé.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné
(art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA

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notamment), le recours contre les décisions des 17 mai et 4 juin 2018 est
recevable.
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une
manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine
ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de
recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet
et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 134 V 418
consid. 5.2.1). Dans le même sens, les conclusions qui vont au-delà de
l’objet de la contestation, tel que défini par la décision litigieuse, sont en
principe irrecevables (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid.
5.2.1).
b) Le litige porte sur le droit de la recourante à des prestations
de l’assurance-invalidité, notamment sur la question de savoir s’il y a
motif à révision procédurale d’une décision entrée en force de suppression
de rente.
3. La recourante critique tout d’abord la décision rendue le 4 juin
2018 par l’intimé relative au rejet de sa demande de révision
(procédurale) de la décision de l’OAI du 9 juin 2016 supprimant le
versement d’une rente entière d’invalidité. Le grief de la recourante porte
sur la violation des règles relatives à la révision procédurale d’une
décision, singulièrement sur le point de savoir si les moyens de preuve
invoqués conduisaient à la révision procédurale de la décision du 9 juin
2016, laquelle a été rendue à l’issue d’une procédure de révision d’office
du droit à la rente de l’intéressée. Se fondant sur un rapport d’expertise
du 8 mai 2015 établie par la N.________SA, l’intimé a, à l’époque, considéré
que les conditions d’octroi de la rente n’étaient plus remplies.
4. L’art. 53 al. 1 LPGA prévoit que les décisions et les décisions
sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si
l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux

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importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient
être produits auparavant (révision procédurale).
La notion de faits ou moyens de preuve nouveaux s'apprécie
de la même manière en cas de révision (procédurale) d'une décision
administrative (art. 53 al. 1 LPGA), de révision d'un jugement cantonal
(art. 61 let. i LPGA) ou de révision d'un arrêt du Tribunal fédéral fondée sur
l'art. 123 al. 2 let. a LTF (TF 8C_120/2017 du 20 avril 2017 consid. 2). Sont
nouveaux, au sens de ces dispositions, les faits qui se sont produits
jusqu'au moment où, dans la procédure principale, des allégations de faits
étaient encore recevables, mais qui n'étaient pas connus du requérant
malgré toute sa diligence (ATF 134 III 669 consid. 2.2). En outre, les faits
nouveaux doivent être importants, c'est-à-dire qu'ils doivent être de
nature à modifier l'état de fait qui est à la base de l'arrêt entrepris et à
conduire à un jugement différent en fonction d'une appréciation juridique
correcte. Les preuves, quant à elles, doivent servir à établir soit les faits
nouveaux importants qui motivent la révision, soit des faits qui étaient
certes connus lors de la procédure précédente, mais qui n'avaient pas pu
être prouvés, au détriment du requérant. Dans ce contexte, le moyen de
preuve ne doit pas servir à l'appréciation des faits seulement, mais à
l'établissement de ces derniers (ATF 127 V 353 consid. 5b).
5. a) A l’appui de son recours, l’assurée invoque en particulier
l’arrêt TF 2C_32/2017 du 22 décembre 2017, dans lequel le Tribunal
fédéral a constaté de très graves manquements dans la réalisation
d’expertises médicales effectuées par la N.________SA et le fait que
cette Clinique ait été sanctionnée par la suspension de son autorisation
d’exploiter pour une durée de trois mois. Ces seuls motifs suffiraient à
permettre la révision de la décision de suppression de rente.
b) Dans l’arrêt précité, le Tribunal fédéral a retenu que les
expertises pratiquées auprès du « département expertise » de la
N.________SA avaient un poids déterminant pour de nombreux
justiciables, de sorte que l’on devait attendre de ces expertises qu’elles
soient rendues dans les règles de l’art. Il existait ainsi un intérêt public

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manifeste à ce que des acteurs intervenants dans des procédures
administratives en tant qu’experts, et qui au demeurant facturaient
d’importants montants à la charge de la collectivité, rendent des
expertises dans lesquelles l’administré et l’autorité pouvaient avoir
pleine confiance, ceux-ci n’étant le plus souvent pas des spécialistes
des domaines en cause. Or de très importants manquements avaient
été constatés dans la gestion de l’institution de santé et en particulier
de graves violations des devoirs professionnels incombant à une
personne responsable d’un tel établissement. C’est pourquoi le Tribunal
fédéral a jugé qu’une mesure de retrait de trois mois de l’autorisation
d’exploiter le « département expertise » n’était pas contraire au droit
(TF 2C_32/2017 du 22 décembre 2017 consid. 6 et 7).
Dans un arrêt plus récent, invoqué par la recourante, le
Tribunal fédéral a considéré que l’on ne pouvait reprocher à la Cour
cantonale de s’être écartée des conclusions d’un expert travaillant au
sein de la N.________SA mandaté par l’assureur-accidents, relevant en
particulier qu’il n’était pas certain que l’on puisse accorder pleine
confiance aux conclusions de l’expertise pratiquée au sein du
« département expertise » de la Clinique précitée en raison des faits
constatés (TF 8C_657/2017 du 14 mai 2018 consid. 5.2.2).
Enfin, le Tribunal fédéral s’est prononcé de manière claire
sur cette question dans l’arrêt 9F_5/2018 du 16 août 2018, publié aux
ATF 144 V 258. Il a rappelé l’importance, en droit des assurances
sociales, que revêtait une évaluation médicale effectuée dans les règles
de l’art pour l’établissement des faits pertinents. Cela impliquait en
particulier la neutralité de l’expert, dont la garantie visait à assurer
notamment que ses conclusions ne soient pas influencées par des
circonstances extérieures à la cause et à la procédure, ainsi que
l’absence de toute intervention à l’insu de l’auteur de l’expertise, les
personnes ayant participé à un stade ou à un autre aux examens
médicaux ou à l’élaboration du rapport d’expertise devant être
mentionnées comme telles dans celui-ci. A cet égard, le Tribunal fédéral
relève que les manquements constatés au sein du « département

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expertise » dans la procédure relative au retrait de l’autorisation
d’exploiter de la N.________SA soulevaient de sérieux doutes quant à la
manière dont des dizaines d’expertise avaient été effectuées au sein de
cet établissement et portaient atteinte à la confiance que les personnes
assurées et les organes de l’assurance-invalidité étaient en droit
d’accorder à l’institution chargée de l’expertise. Dès lors, de même que
l’organe d’exécution de l’assurance-invalidité ou le juge ne pouvait se
fonder sur un rapport médical qui, en soi, remplissait les exigences en
matière de valeur probante lorsqu’il existait des circonstances qui
soulevaient des doutes quant à l’impartialité et l’indépendance de son
auteur, fondés non pas sur une impression subjective mais une
approche objective, il n’était pas admissible de reprendre les
conclusions d’une expertise qui avait été établie dans des circonstances
ébranlant de manière générale la confiance placée dans l’institution
mandatée pour l’expertise en cause. Le Tribunal fédéral est ainsi
parvenu à la conclusion qu’il n’était pas possible d’accorder pleine
confiance à une expertise rendue par un médecin psychiatre au sein de
la Clinique concernée, peu importait le point de savoir si le responsable
médical du « département expertise » était concrètement intervenu
dans la rédaction du rapport de l’expert psychiatre, voire en avait
modifié le contenu à l’insu de son auteur (consid. 2.3.2 de l’arrêt
précité).
c) En l’occurrence, l’intimé a mandaté la N.________SA pour
la mise en œuvre d’une expertise pluridisciplinaire (psychiatrie,
médecine interne et rhumatologie) dans le cadre de la troisième
révision d’office du droit à la rente de l’assurée, alors que celle-ci était
au bénéfice d’une telle rente depuis le 1er août 1998 et que son
maintien avait été confirmé à deux reprises (2005 et 2010). L’expertise
en question a eu un poids décisif dans la décision de suppression de la
rente entière d’invalidité de l’assurée, puisque l’intimé s’est fondé
essentiellement, voire exclusivement, sur le rapport y relatif rendu le 8
mai 2015 pour aboutir à la conclusion que la recourante n’avait pas
d’atteinte à la santé invalidante et qu’elle disposait d’une capacité de
travail entière dans toute activité. L’expertise a été effectuée par trois

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médecins dont un médecin psychiatre au sein de la N.________SA et
réalisée à une époque où le responsable médical du « département
expertise » modifiait illicitement le contenu de rapports.
Indépendamment de savoir si ce responsable est concrètement
intervenu dans la rédaction du rapport, voire en a modifié le contenu à
l’insu de son auteur, force est d’admettre que cette expertise ne peut
servir de fondement pour statuer sur le droit de la recourante au
maintien des prestations de l’assurance-invalidité (en l’espèce une
rente ordinaire entière). En effet, les exigences liées à la qualité de
l’exécution d’un mandat d’expertise médicale en droit des assurances
sociales ne peuvent être considérées comme suffisamment garanties au
sein du « département expertise » de la N.________SA. Ainsi, comme le
soutient à juste titre la recourante, les faits en cause sont de nature à
modifier l’état de fait à la base de la décision dont elle demande la
révision, dès lors que si l’intimé, contrairement à ce que celui-ci laisse
entendre, avait eu connaissance de ces faits, il n’aurait pas pu
valablement se fier à une telle expertise pour déterminer le droit aux
prestations de l’assurée, d’autant plus qu’en l’état, le dossier ne
contient aucun autre document médical suffisamment étayé pour
permettre de se déterminer sur les atteintes à la santé de l’assurée et
sur leur éventuel impact en lien avec la capacité de travail de celle-ci.
Compte tenu de ce qui précède, il n’y a pas lieu d’examiner
plus avant les griefs de la recourante relatifs à la forme et au contenu
de l’expertise incriminée, dès lors que le seul fait que l’on ne puisse
accorder pleine confiance au rapport compte tenu des circonstances
dans lesquelles il a été rendu suffit à admettre la réalisation des
conditions d’une révision procédurale. Par conséquent, dans la mesure
où la recourante a établi l’existence d’un élément de fait nouveau
faisant apparaître la base de la décision du 9 juin 2016 comme
comportant des défauts objectifs, l’intimé n’était pas fondé, par sa
décision du 4 juin 2018, a rejeté la demande de révision de l’assurée.
Au demeurant, la demande de révision déposée moins de
trois mois après que la recourante a eu connaissance du motif de

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révision respecte le délai légal de 90 jours (art. 67 al. 1 PA [loi fédérale
du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative ; RS 172.021] par
renvoi de l’art. 55 al. 1 LPGA), ce qui n’est du reste pas contesté.
Dès lors que le rapport d’expertise du 8 mai 2015 de la
N.________SA ne pouvait servir de fondement à la décision relative au
droit aux prestations AI et faute d’autres pièces médicales au dossier
qui aurait permis à l’intimé de confirmer les conclusions du rapport
d’expertise, il n’est pas possible d’apprécier de manière circonstanciée
l’état de santé de la recourante ainsi que les éventuelles répercussions
négatives de celui-ci sur sa capacité de travail.
d) Il s’ensuit que la cause doit être renvoyée à l’intimé –
auquel il revient au premier chef d’instruire – pour qu’il complète
l’instruction sur le plan médical, en mettant en œuvre une expertise
pluridisciplinaire, laquelle devra être effectuée conformément à l’art. 44
LPGA, et pour qu’il statue à nouveau, une fois le rapport d’expertise rendu.
6. Dès lors que les conditions d’une révision procédurale sont
réalisées, les parties se trouvent replacées dans la situation existante
lorsque la première décision a été rendue. En effet, le présent arrêt a un
effet réformateur et modifie le prononcé avec effet ex tunc pour le passé.
Partant, il y a lieu d’annuler les décisions rendues par l’OAI les 9 juin 2016,
10 juin 2016 et 17 mai 2018.
7. Compte tenu de ce qui précède, le recours contre la décision
du 4 juin 2018 doit être admis, en ce sens que la décision précitée est
annulée, la demande de révision admise et, par voie de conséquence, les
décisions rendues les 9 juin 2016, 10 juin 2016 et 17 mai 2018 annulées,
la cause étant renvoyée à l’intimé pour nouvelle décision, après
complément d’instruction sous la forme d’une expertise pluridisciplinaire.
Dans la mesure où la décision du 17 mai 2018 est annulée, le recours
contre cette décision est sans objet.
En dérogation à l'art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours
en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations
de l'assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est

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soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI). En l’espèce, compte
tenu de l’ampleur de la procédure, il convient de fixer les frais judiciaires à
400 fr. et de les mettre à la charge de l’intimé qui succombe (art. 69 al.
1bis LAI et 49 al. 1 LPA-VD).
La recourante, qui obtient gain de cause avec le concours d’un
mandataire professionnel, a droit à des dépens qu’il convient d’arrêter en
l’espèce à 2’000 fr. et de mettre à la charge de l’intimé (art. 61 let. g
LPGA ; art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours contre la décision rendue le 4 juin 2018 par l’Office
de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud est admis, en
ce sens que la décision précitée est annulée, la demande de
révision admise et, partant, les décisions rendues les 9 juin
2016, 10 juin 2016 et 17 mai 2018 par l’Office précité
annulées, la cause lui étant renvoyée pour instruction
complémentaire et nouvelle décision.
II. Le recours contre la décision rendue le 17 mai 2018 par
l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud est
sans objet.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud.
IV. L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
versera à C.________ une indemnité de 2'000 fr. (deux mille
francs) à titre de dépens.
La présidente : La greffière :

- 15 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Procap Suisse, Service juridique (pour C.________),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :