vd_gerichte · AP25.025127 · 2025-12-01 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
922
OEP/CPPL/22061/BD/LGS
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 1er décembre 2025
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Byrde et Courbat, juges
Greffière : Mme Bruno
*****
Art. 92 CP
Statuant sur le recours interjeté le 20 novembre 2025
X.________ contre la décision rendue le 11 novembre 2025 par l'Office
d'exécution des peines dans la cause n° OEP/CPPL/22061/BD/LGS, la
Chambre des recours pénale considère :
En f ait :
A. a) Par jugement du 19 janvier 2021, le Tribunal de police de
l'arrondissement de Lausanne a libéré X.________ du chef d'accusation de
voies de fait, a constaté qu'il s'était rendu coupable de faux dans les
certificats, conduite sans autorisation, conduite sans permis de circulation,
sans autorisation ou sans assurance responsabilité civile, entrée illégale,
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séjour illégal, incitation au séjour illégal et emploi d'étrangers sans
autorisation, l'a condamné à une peine privative de liberté de quatre mois,
a dit que cette peine était partiellement complémentaire à celle
prononcée le 20 mars 2017 par le Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de Lausanne et entièrement complémentaire à celle
prononcée le 9 septembre 2019 par le Tribunal de police de
l'arrondissement de Lausanne, a ordonné que 41 jours de détention dans
des conditions de détention illicites soient déduits de la peine à titre de
réparation du tort moral subi, l'a condamné à une peine pécuniaire de
10 jours-amende, le jour-amende étant fixé à 10 fr., et a mis les frais de la
cause, y compris l'indemnité allouée à son défenseur d'office, à sa charge.
b) Le 19 août 2025, l'Office d'exécution des peines (ci-après :
l'OEP) a adressé un ordre d'exécution de peine à X.________, à son
domicile, en France. Il le sommait de se présenter le jeudi 20 novembre
2025, avant 10h, à l'Etablissement de détention fribourgeois, site de
Bellechasse, pour exécuter la peine résultant du jugement du 19 janvier
2021.
Par courrier du 23 septembre 2025, X.________, par
l'intermédiaire de son avocat, Me François Gillard, a sollicité le report de
l'exécution de sa peine pour au moins une année, expliquant avoir repris
depuis peu la garde de sa fille B.________, laquelle aurait en outre fait un
tentamen au début de l'été. Suite à cela, il serait son adulte de référence.
Il a produit une attestation du 15 septembre 2025 du Département de
psychiatre de l'enfant et de l'adolescent du CHUV (ci-après : CHUV),
laquelle indique que B.________ bénéficie d'un suivi médical qui nécessite
la présence d'un adulte de référence à son domicile et que l'organisation
familiale actuelle implique que le père ne puisse pas s'absenter du
domicile pour une durée prolongée, en raison des besoins liés à la prise en
charge de sa fille.
Par courrier du 14 octobre 2025, l'OEP a indiqué à X.________
qu'il émettait des doutes sur l'authenticité de l'attestation produite. En
effet, le domicile de B.________ était mentionné à Lausanne, la police de

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caractère était différente entre les deux paragraphes et ledit document
n'était pas signé, ni manuscritement ni électroniquement. Il lui a fixé un
délai au 21 octobre 2025 – prolongé au 28 octobre 2025 – pour produire
une attestation réactualisée et signée, ainsi que toutes pièces
justificatives et officielles certifiant qu'il avait la garde de sa fille et leur
lieu de vie.
Par courrier du 28 octobre 2025, X.________ , par
l'intermédiaire de son conseil, a produit un courrier du CHUV fixant le
prochain rendez-vous de B.________ ainsi que l'attestation du 15
septembre 2025 susmentionnée signée. Il a précisé que l'adresse de
domicile à Lausanne correspondait à celle de la grand-mère paternelle de
B.________. En outre, il a invité l'OEP à contacter la Direction générale de
l'enfance et de la jeunesse (ci-après : DGEJ) pour qu'elle lui confirme qu'il
avait désormais la garde de fait de B.________, dite institution ne pouvant
lui faire d'attestation écrite dans ce sens, et a indiqué qu'il cherchait à
faire signer à la mère de B.________ une convention lui octroyant
officiellement la garde de B.________.
Par courrier du 6 novembre 2025 adressé à l'OEP, la DGEJ a
indiqué ce qui suit : « (…) il est vrai que depuis le mois de mai, B.________
vit avec son père chez la grand-mère [paternelle]. Faisant suite à des
difficultés chez la mère, il y a eu un accord tacite entre les parents pour
que l'adolescente vive avec son père, en attendant l'apaisement de la
situation. Cependant, nous ne sommes pas en mesure de fournir une
quelconque attestation à Monsieur, car à notre connaissance, c'est
toujours la maman qui est officiellement et administrativement détentrice
de la garde, même si elle est exercée de fait par Monsieur. (…) la situation
devenant délétère pour la mineure, nous comptons intervenir en nous
prononçant en faveur d'un placement. ».
B. Par décision du 11 novembre 2025, l'OEP a refusé de reporter
l'exécution de peine d'X.________.

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L'autorité d'exécution a considéré qu'X.________ ne pouvait se
prévaloir d'aucun motif grave au sens de l'art. 92 CP (Code pénal suisse du
21 décembre 1937 ; RS 311.0) et des exigences fixées par la
jurisprudence. En effet, le report de la peine était sollicité en raison
d'obligations familiales dès lors qu'X.________ invoquait avoir la garde de
sa fille B.________, âgée de 13 ans, depuis peu, suite à un conflit avec sa
mère. Or, du courriel de la DGEJ il ressortait que seule la mère de
B.________ demeurait officiellement et administrativement détentrice de la
garde. L'OEP a ensuite précisé qu'aucune disposition légale ne prévoyait le
droit pour une personne condamnée de choisir la date à laquelle elle
souhaitait exécuter sa peine. L'intérêt public à ce qu'X.________ exécute sa
condamnation l'emportait donc, ce dernier devant assumer les
conséquences de ses actes.
C. a) Par acte du 20 novembre 2025, X.________, par
l'intermédiaire de son avocat, Me François Gillard, a recouru contre cette
décision en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce
sens que l'ordre d'exécution de peine est reporté d'à tout le moins 12
mois, soit jusqu'au mois de décembre 2026. Subsidiairement, il a conclu à
l'annulation de la décision et au renvoi de la cause à l'autorité d'exécution.
Il a en outre requis que son recours soit assorti de l'effet suspensif.
b) Par ordonnance du 21 novembre 2025, le Président de la
Chambre des recours pénale a déclaré irrecevable la requête d'effet
suspensif.
c) Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En dro it :
1.
1.1 Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (Loi vaudoise sur l’exécution
des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions

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rendues par l’Office d’exécution des peines peuvent faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure
est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours.
Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile, par un condamné qui a
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), contre une décision rendue par
l’Office d’exécution des peines et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1
CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Le recourant fait valoir une prise de position arbitraire,
respectivement une constatation erronée et incomplète des faits, de la
part de l'OEP. Il prétend être l'adulte de référence de sa fille B.________
depuis le mois de mai 2025, date à laquelle celle-ci aurait eu une violente
dispute avec sa mère et fait une tentative de suicide. Il expose que, suite
à ces faits, B.________ a été placée chez sa grand-mère paternelle.
Toutefois, ce ne serait pas une solution convenable puisque cette dernière
serait âgée et malade et la garde de sa petite-fille la « fatigue[rait]
beaucoup ». En outre, une procédure visant à obtenir une modification du
jugement de divorce aux fins d'obtenir la garde de B.________ serait sur le
point d'être déposée. En effet, le recourant allègue qu'il s'agirait « dans un
avenir proche » de la seule solution envisageable. Or, cela ne serait pas
compatible avec l'exécution de sa peine, laquelle devrait être repoussée
dans l'idéal d'au moins six mois, voire même d'une année. Le recourant
invoque enfin que la situation de chaque condamné doit être
individualisée et que l'exécution reviendrait à faire subir in fine à sa fille «
un potentiel traumatisme supplémentaire et profond ». Il en déduit que le

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principe de proportionnalité serait violé au vu du solde de peine « si court
» à exécuter.
2.2
2.2.1 Conformément à l’art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé
pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir
d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), pour
constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou pour inopportunité
(let. c). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen en fait
et en droit (TF 7B_1208/2024 du 25 juillet 2025 consid. 2.2.2) et applique
ce dernier d'office (TF 7B_355/2023 du 30 juillet 2024 consid. 2.2.3 et les
arrêts cités). Elle n'est par ailleurs pas liée par les motifs invoqués par les
parties (art. 391 al. 1 let. a CPP).
La constatation des faits est incomplète lorsque des faits
pourtant pertinents et évoqués par les parties ne figurent pas au dossier.
Elle est erronée lorsque des pièces du dossier la contredisent ou que
l’autorité de recours n’arrive pas à déterminer sur quelles bases et de
quelle manière le droit a été appliqué, respectivement lorsqu'elle ne
coïncide pas avec le résultat de l'administration des preuves
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure
pénale, 3e éd., Bâle 2025, n. 31 ad art. 393 CPP et les référence citées).
Cette disposition impose ainsi à l'autorité de recours de substituer sa
propre appréciation des preuves à celle de l'autorité précédente,
respectivement d'établir elle-même les faits pertinents (Sträuli in :
Jeanneret et al. [éd], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2e éd., Bâle 2019, nn. 79-80 ad art. 393 CPP).
Il y a arbitraire dans l'application du droit lorsque la décision
attaquée est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une
norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière
choquante le sentiment de la justice et de l'équité ; il ne suffit pas qu'une
autre solution paraisse concevable, voire préférable. Pour qu'une décision
soit annulée, il faut qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses

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motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 143 I 321 consid. 6.1 ; ATF 142 V
513 consid. 4.2 ; TF 6B_121/2025 du 3 juillet 2025 consid. 1.2).
2.2.2 Pour être conforme au principe de proportionnalité (art. 36 al.
3 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101]), une restriction d'un droit fondamental doit être apte à atteindre
le but visé (règle de l'aptitude), lequel ne doit pas pouvoir être obtenu par
une mesure moins incisive (règle de la nécessité) ; il faut en outre qu'il
existe un rapport raisonnable entre les effets de la mesure sur la situation
de la personne visée et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt
public (règle de la proportionnalité au sens étroit ; ATF 149 I 191 consid. 6
et 7.1 ; ATF 147 I 393 consid. 5.3; ATF 146 I 157 consid. 5.4 et les
références citées ; TF 7B_994/2025 du 23 octobre 2025 consid. 4.2).
2.2.3 Aux termes de l'art. 92 CP, l'exécution des peines et des
mesures peut être interrompue pour un motif grave.
Cette disposition pose le principe de l'exécution ininterrompue
de toutes les peines et mesures qui entraînent une privation de liberté.
L'admission d'un « motif grave », d'une part, et l'interruption de
l'exécution en présence de tels motifs, d'autre part, doivent demeurer
exceptionnelles. Selon la jurisprudence, l'ajournement de l'exécution d'une
peine s'assimile dans ses motifs à l'interruption de son exécution prévue
par l'art. 92 CP (TF 7B_63/2024 du 8 mai 2024 consid. 3.2.1 et les arrêts
cités).
L'application de l'art. 92 CP suppose tout d'abord
l'interprétation des termes « motif grave », soit la concrétisation d'une
notion juridique indéterminée, de manière à pouvoir statuer dans le cas
particulier. Ensuite, en cas d'admission de la pertinence et de la gravité du
motif, l'autorité doit déterminer s'il y a lieu d'interrompre – respectivement
d'ajourner – l'exécution de la peine ou, seulement, de tenir compte du
motif d'une autre manière dans le cadre de l'exécution de la peine. Elle
dispose, pour ce faire, du pouvoir d'appréciation qui découle de la
formulation potestative de la règle, d'après laquelle l'exécution des peines

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« peut » être interrompue pour un motif grave (ATF 136 IV 97 consid. 4,
JdT 2011 IV 219). Ainsi, la seule éventualité qu'une personne condamnée
puisse être atteinte dans sa vie ou sa santé ne justifie pas encore que
l'entrée en exécution soit renvoyée sine die ; encore faut-il que de telles
atteintes apparaissent comme la conséquence très probable de l'entrée en
exécution (TF 7B_63/2024 précité consid. 3.2.2 et l'arrêt cité).
2.3 En l'espèce, c'est à raison que l'OEP a considéré qu'il n'y avait
aucun motif pour que l'exécution de la peine du recourant soit reportée, et
a fortiori aucun motif grave. Le motif invoqué par le recourant, soit qu'il
serait dans « un avenir proche » le seul à pouvoir s'occuper de sa fille de
13 ans, repose sur des faits non établis et/ou des conjectures. Il ne produit
aucun document étayant un tant soit peu son affirmation et admet, du
reste, qu'il n'a toujours pas entamé de démarche procédurale pour se voir
confier la garde de sa fille. Cela étant, il est très douteux qu'une garde
partagée revêtirait la gravité nécessaire pour justifier la situation
exceptionnelle envisagée par l'art. 92 CP. L'autorité d'exécution n'a ainsi
pas établi les faits de manière erronée ou incomplète puisqu'elle s'est
basée sur les éléments figurant au dossier, soit en particulier le fait que le
recourant n'avait, selon la DGEJ, pas la garde de B.________, laquelle était
exercée par sa mère. De plus, la décision n'est en rien arbitraire ni
contraire à l'art. 92 CP compte tenu de la jurisprudence restrictive en la
matière (cf. consid. 2.2.3 supra). L'argument du recourant selon lequel
l'exécution de sa peine reviendrait à faire subir in fine à sa fille « un
potentiel traumatisme supplémentaire et profond » revient, pour lui, à se
défausser des conséquences des infractions qu'il a commises. Au surplus,
dès lors que le motif invoqué par le recourant est inexistant ou non
pertinent, l'autorité de céans n'a pas à effectuer une pesée des intérêts
pour déterminer si le non-ajournement de l'exécution de sa peine est
conforme au principe de la proportionnalité. De toute manière, au vu du
caractère très exceptionnel de l'interruption prévue par l'art. 92 CP, et du
fait que sa fille vive chez sa grand-mère paternelle, on ne voit pas en quoi
l'exécution de la peine privative de liberté en cause exposerait celle-ci au
traumatisme allégué. Un tel traumatisme, de même que la prétendue
fatigue de la grand-mère de l'enfant ne sont que des allégations non

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étayées. En définitive, les griefs du recourant, mal fondés, doivent être
rejetés.
3. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté, sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP), et la décision
du 11 novembre 2025 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 11 novembre 2025 est confirmée.
III. Les frais d'arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge d'X.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me François Gillard, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- Office d'exécution des peines (OEP/CPPL/22061/BD/LGS),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :