vd_gerichte · PE21.002002 · 2022-07-14 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
387
PE21.002002-GHE
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 7 décembre 2022
________________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
Mme Bendani et M. de Montvallon, juges
Greffière : Mme Villars
*****
Parties à la présente cause :
A.G.________, prévenu, représenté par Me Jean-Nicolas Roud, défenseur
d’office à Lausanne, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure cantonale Strada,
intimé.
654

- 9 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 14 juillet 2022, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a libéré A.G.________ des
chefs de prévention de séjour illégal et de contravention à la LStup (Loi
fédérale sur les stupéfiants du 3 octobre 1951 ; RS 812.121) (I), a constaté
que A.G.________ s’était rendu coupable d’infraction grave à la LStup et de
blanchiment d’argent (II), l’a condamné à une peine privative de liberté de
45 mois, sous déduction de 352 jours de détention provisoire du 8 mai
2021 au 24 avril 2022 et de 79 jours d’exécution anticipée de peine au 12
juillet 2022 (III), a ordonné que soient déduits de la peine privative de
liberté fixée au chiffre III 6 jours pour 12 jours de détention subis dans des
conditions de détention illicites en zone carcérale et 33 jours pour 130
jours de détention subis dans des conditions de détention illicites à la
Prison du Bois-Mermet, à titre de réparation du tort moral subi (IV), a
ordonné l’expulsion du territoire suisse de A.G.________ pour une durée de
8 ans (V), a ordonné l’inscription au Système d’information Schengen (SIS)
de l’expulsion de A.G.________ prononcée au chiffre V (VI), a ordonné le
maintien de A.G.________ en exécution anticipée de peine, pour garantir
l’exécution de la peine privative de liberté et de la mesure
d’expulsion (VII), a ordonné la confiscation et la dévolution à l’Etat des
espèces séquestrées sous fiche n° 31470 par 5'898 fr. 45, sous fiche
n° 31471 par 621 fr. 25 et sous fiche n° 32450 par 220 fr. (VIII), a ordonné
la restitution immédiate à A.G.________ des deux livrets C, du passeport
guinéen n° 00298459 et du permis de conduire à son nom séquestrés sous
fiche
n° 31550 (IX), a ordonné la confiscation et la destruction du solde des
objets séquestrés sous fiche n° 31550 (une carte SIM et son support, une
carte SIM [...], une petite balance électronique, quatre billets d’avion, une
carte SIM [...], un lot de 13 quittances [...], une balance électronique, un
téléphone [...] Duos violet, un téléphone [...] noir et une petite balance [...]

- 10 -
noire), des objets séquestrés sous fiche n° 32477 (une pochette contenant
divers papiers), et de ceux séquestrés sous les références S21.002600 (un
pacson contenant 52 g de cocaïne et 52 g de cocaïne) (X), a ordonné le
maintien au dossier à titre de pièce à conviction jusqu’à jugement définitif
et exécutoire des supports de données inventoriés sous fiches n° 30348
(un CD contenant de la documentation bancaire), n° 30569 (un CD
contenant les données [...]) et n° 32432 (un DVD contenant les données
de la balise, de la surveillance téléphonique et de l’extraction du
téléphone) (XI), a mis les frais de la cause, par 28'136 fr. 50, à raison des
quatre cinquièmes, soit 22'509 fr. 20, à la charge de A.G.________, y
compris l’indemnité allouée à son défenseur d’office, Me Félicien Monnier,
par 9'352 fr. 30, le solde étant laissé à la charge de l’Etat (XII) et a dit que
le remboursement à l’Etat des quatre cinquièmes de l’indemnité arrêtée
sous chiffre XII ci-dessus ne pourra être exigé de A.G.________ que lorsque
sa situation financière le permettra (XIII).
B. Par annonce du 25 juillet 2022, puis déclaration motivée du 24
août 2022, A.G.________ a interjeté appel contre ce jugement en concluant,
avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il est condamné
à une peine privative de liberté compatible avec l’octroi du sursis, qu’il est
dédommagé pour
318 jours de détention subis dans des conditions illicites à hauteur d’un
tiers, soit 106 jours, qu’il n’est pas expulsé du territoire suisse, que sa
libération immédiate est ordonnée, que les photographies de sa mère
contenues sur le téléphone [...] Duos violet sont mises à sa disposition
avant la destruction de l’appareil et que les frais, y compris l’indemnité de
défense d’office, ne sont mis à sa charge qu’à raison de la moitié.
Le 1er septembre 2022, le Ministère public a indiqué qu’il
n’entendait ni présenter une demande de non-entrée en matière ni
déclarer un appel joint.

- 11 -
Par courrier du 8 septembre 2022, A.G.________ a requis
l’audition de deux témoins à l’audience d’appel, savoir B.G.________, son
ex-épouse, et J.________, son beau-frère.
Par décision du 13 septembre 2022, la Présidente de la Cour
de céans a rejeté la réquisition de preuve de A.G.________ tendant à
l’audition d’B.G.________ et de J.________ à l’audience d’appel, au motif que
les conditions posées par l’art. 389 CPP (Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) n’étaient pas réalisées.
Le 7 octobre 2022, une clé USB contenant les photographies
de famille se trouvant sur le téléphone [...] Duos violet séquestré a été
transmise au mandataire de A.G.________.
A l’audience d’appel, A.G.________ a réitéré sa requête tendant
à l’audition de J.________ en qualité de témoin, précisant qu’il était présent.
La Cour d’appel pénale a procédé à l’audition de J.________ en qualité de
témoin amené.
Aux débats d’appel, A.G.________ a modifié les conclusions
prises dans sa déclaration d’appel du 24 août 2022 en ce sens qu’il doit
être dédommagé pour 469 jours de détention subis dans des conditions de
détention illicites à la Prison du Bois-Mermet entre le 25 mai 2021 et le 8
septembre 2022 à hauteur d’un tiers, soit 165 jours, selon le décompte
produit (P. 153), et a indiqué que sa conclusion tendant à la mise à sa
disposition des photographies de sa mère était devenue sans objet dès
lors que celles-ci lui avaient été remises sur une clé USB. Le Ministère
public a conclu au rejet de l’appel de A.G.________.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. A.G.________ est connu pour avoir utilisé plusieurs alias, soit
[...], [...] et [...]. Né le [...] 1981 en Guinée, pays dont il est ressortissant et
où il a suivi l’école obligatoire jusqu’à ses 15 ans, il s’est installé en Suisse

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en 2001, après avoir passé par plusieurs pays européens. Sa demande
d’asile a été rejetée le 27 juin 2002. Il a déclaré avoir travaillé dans la
livraison, la restauration et la manutention et être titulaire d’un CFC de
sanitaire. Il a épousé B.G.________ le 29 décembre 2010 et ils ont eu trois
enfants, savoir [...], né le 13 juillet 2006, [...], né le 20 janvier 2012, et [...],
née le 9 janvier 2014. Le divorce des époux [...] a été prononcé le 15
septembre 2020. Au moment de son arrestation, le 8 mai 2021, le prévenu
vivait dans un appartement de 3.5 pièces à [...]. Au bénéfice d’un permis
de séjour C valable jusqu’en 2025, A.G.________ exerçait alors un droit de
visite élargi sur ses enfants, sans toutefois leur verser de pension, et
réalisait un revenu licite de l’ordre de 3'500 francs nets, composé de gains
intermédiaires réalisés en tant que nettoyeur pour le compte de [...] et
d’aide des services sociaux. Il avait des dettes à hauteur de près de 3'000
francs. A.G.________ n’a pas reçu la visite de ses enfants en détention,
mais il leur a régulièrement parlé au téléphone. Sa sœur et les enfants de
celle-ci vivent en Suisse. Avant sa détention, le prévenu se rendait tous les
deux ans en Guinée, notamment pour aller voir sa mère aujourd’hui
décédée. Son père et ses deux frères y vivent encore et un de ses frères
souffre de troubles mentaux. A.G.________ a contesté être propriétaire de
biens immobiliers en Guinée. Il n’a pas évoqué de problèmes de santé.
L’extrait du casier judiciaire suisse de A.G.________ fait état des
inscriptions suivantes :
- 6 novembre 2007 : Tribunal correctionnel de Lausanne, crime
contre la LStup et délit à la LSEE, peine privative de liberté de 4 ans et 6
mois, libération conditionnelle le 23.09.2011 avec un délai d’épreuve d’un
an ;
- 7 novembre 2008 : Juge d’instruction de Fribourg, actes
d’ordre sexuel avec un enfant, peine privative de liberté de 20 jours ;
- 20 septembre 2012 : Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, conduite d’un véhicule automobile malgré le retrait du permis
et vol d’usage, peine pécuniaire de 15 jours-amende à 20 fr. le jour ;
- 7 mai 2013 : Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, violation des règles de la circulation routière et conduite d’un
véhicule automobile malgré le retrait du permis, peine pécuniaire de 30
jours-amende à 20 fr. le jour, peine partiellement complémentaire à celle
prononcée le 20 septembre 2012 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne ;
- 12 janvier 2015 : Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, opposition aux actes de l’autorité, peine pécuniaire de 20 jours-
amende à 30 fr. le jour avec sursis pendant un délai de 2 ans, révoqué le 3

- 13 -
septembre 2019 ;
- 19 avril 2018 : Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, lésions corporelles simples qualifiées, peine pécuniaire de 30
jours-amende à 30 fr. le jour ;
- 3 septembre 2019 : Tribunal de police de Lausanne, faux
dans les certificats et comportement frauduleux à l’égard des autorités,
peine pécuniaire de 120 jours-amende à 30 fr. le jour, peine
complémentaire au jugement du 19 avril 2018.
Les 6 novembre 2007 et 7 novembre 2008, A.G.________ a été
condamné sous le pseudonyme [...]. A sa libération conditionnelle le 23
septembre 2011, A.G.________, alors connu sous le nom d’[...], s’est vu
signifier une interdiction d’entrée en Suisse, valable sur le territoire
Schengen jusqu’en 2027. Marié depuis le 29 décembre 2010 à
B.G.________, le prévenu a toutefois obtenu un permis de séjour sous le
nom de A.G.________, transformé cinq ans plus tard en un permis
d’établissement C.
Pour les besoins de la présente cause, A.G.________ a été
appréhendé le 8 mai 2021. Il a été placé en détention provisoire jusqu’au
24 avril 2022, soit durant 352 jours, puis détenu sous le régime de
l’exécution anticipée de peine depuis le 25 avril 2022, soit depuis 79 jours
au 12 juillet 2022, à la Prison de la Promenade, puis aux Etablissements de
la Plaine de l’Orbe (ci-après : EPO) depuis le 8 septembre 2022. Durant sa
détention provisoire, le prévenu a séjourné durant 12 jours dans la zone
carcérale du Centre de la Blécherette dans des conditions de détention
illicites, après déduction des premières 48 heures, avant d’être transféré à
la Prison du Bois-Mermet où il a été détenu durant 130 jours entre le 21
mai 2021 et le 20 octobre 2021 dans la cellule n° 344 – après déduction
de 23 jours passés seuls dans dite cellule – et 188 jours entre le 20
octobre 2021 et le 25 avril 2022 dans la cellule n° 259 où la surface
individuelle à sa disposition était comprise entre 3 et 4 m2 après déduction
des sanitaires (1.5 m2), séparés du reste de la cellule par un simple rideau
ignifuge. Entre le 20 octobre 2021 et le 24 avril 2022, A.G.________ a
travaillé à raison de 3 ou 4 jours par semaine, en alternance avec son
codétenu, à l’atelier intendance, les horaires de travail étant de 7h40 à
11h30 puis de 13h40 à 16h30.

- 14 -
A la Prison du Bois-Mermet, A.G.________ a fait l’objet d’une
sanction disciplinaire pour avoir refusé de fermer la porte de sa cellule.
Pour le surplus, la Direction de la Prison a relevé que le prévenu avait un
comportement correct vis-à-vis des codétenus, l’intéressé s’étant bien
intégré dans l’équipe de nettoyage et ayant participé régulièrement à
divers ateliers. A la Prison de la Promenade, il a fait preuve d’un
comportement respectueux et donné satisfaction dans le cadre de l’atelier
de travail polyvalent.
2.
2.1 A [...] notamment, à tout le moins entre juin 2017 et le 8 mai
2021, date de son interpellation, A.G.________ s’est adonné à un important
trafic de cocaïne.
2.1.1 Durant cette période, A.G.________ a vendu une quantité nette
totale de cocaïne d’au moins 347 grammes, soit :
- entre juin 2017 et avril 2021, à tout le moins 132 grammes
contre la somme de 10'560 fr. à [...] ;
- entre juin 2019 et avril 2021, à tout le moins 40 grammes de
cocaïne contre la somme de 4'000 fr. à [...] ;
- entre juin 2019 et le 8 mai 2021, à tout le moins 15 grammes
contre la somme de 1'500 fr. à [...] ;
- entre décembre 2019 et avril 2021, à tout le moins 87
grammes contre la somme de 8700 fr. à [...] ;
- en décembre 2020 et mars 2021, à tout le moins 20
grammes contre la somme de 2'000 fr. à [...] ;
- entre le 15 janvier 2021 et le 17 avril 2021, à tout le moins
40 grammes contre la somme de 2'800 fr. à [...] ;
- entre avril 2021 et le 8 mai 2021, à tout le moins 13
grammes contre la somme de 1'300 fr. à [...].
Considérant le taux de pureté le plus favorable observé dans
les statistiques pour des quantités nettes de moins d’un gramme (47% en
2017 et 63% pour 2019, 2020 et 2021), cela représente une quantité pure
de 197,49 grammes de cocaïne.

- 15 -
2.1.2 A tout le moins entre décembre 2019 et le 8 mai 2021, date de
son interpellation, A.G.________ s’est approvisionné au moins à 31 reprises
en cocaïne auprès de son fournisseur dénommé « [...] », en particulier
dans le parking du magasin [...] à [...], soit :
- (1) le 11 décembre 2019, à raison d’une quantité
indéterminée ;
- (2) le 29 février 2019, à raison d’une quantité indéterminée ;
- (3) le 20 mars 2020, à raison d’une quantité indéterminée ;
- (4) le 2 avril 2020, à raison d’une quantité indéterminée ;
- (5) entre le 4 et 6 avril 2020, à raison de 80 grammes ;
- (6) le 22 avril 2020, à raison d’une quantité indéterminée ;
- (7) le 8 mai 2020, à raison d’une quantité indéterminée ;
- (8) le 25 mai 2020, à raison d’une quantité indéterminée ;
- (9) le 28 mai 2020, à raison de 30 grammes ;
- (10) le 1er juin 2020, à raison d’une quantité indéterminée ;
- (11) le 7 juin 2020, à raison d’une quantité indéterminée ;
- (12) le 15 juin 2020, à raison d’une quantité indéterminée ;
- (13) le 22 juin 2020, à raison d’une quantité indéterminée ;
- (14) le 30 juin 2020, à raison d’au moins 10 grammes ;
- (15) le 1er juillet 2020, à raison de 90 grammes ;
- (16) le 9 juillet 2020, à raison d’une quantité indéterminée ;
- (17) le 20 juillet 2020, à raison d’une quantité indéterminée ;
- (18) le 5 août 2020, à raison d’une quantité indéterminée ;
- (19) le 20 août 2020, à raison d’une quantité indéterminée ;
- (20) le 10 septembre 2020, à raison d’une quantité
indéterminée ;
- (21) le 26 septembre 2020, à raison de 68 grammes ;
- (22) le 4 novembre 2020, à raison d’une quantité
indéterminée ;
- (23) le 14 décembre 2020, à raison d’une quantité
indéterminée ;
- (24) le 28 décembre 2020, à raison d’une quantité
indéterminée ;
- (25) le 7 janvier 2021, à raison d’une quantité indéterminée ;

- 16 -
- (26) le 14 janvier 2021, à raison d’une quantité indéterminée
;
- (27) le 1er février 2021, à raison d’une quantité indéterminée
;
- (28) le 23 février 2021, à raison d’au moins 50 grammes ;
- (29) le 3 mars 2021, à raison d’au moins 50 grammes ;
- (30) le 20 avril 2021, à raison d’au moins 50 grammes ;
- (31) le 8 mai 2021, date de son interpellation, à raison de
49,60 grammes découverts dans son véhicule lors de son contrôle par la
police.
Au total, A.G.________ a ainsi acquis une quantité nette d’au
moins 477,60 grammes de cocaïne destinés à la vente. En tenant compte
du taux de pureté le plus favorable mis en évidence par l’Ecole des
sciences criminelles, soit 38,3%, cela correspond à une quantité pure de
182,92 grammes de cocaïne.
2.2 A tout le moins entre le 13 février 2018 et le 5 janvier 2021,
A.G.________ a envoyé à l’étranger un montant d’au moins 30'780 fr. 96
provenant de son trafic de stupéfiants, à savoir :
- 8'774 fr. 04 entre les 13 février 2018 et 5 janvier 2021 via
[...] ;
- 5'344 fr. 89 entre les 14 mars 2018 et 9 novembre 2018 via
[...] ;
- 9'662 fr. 03 entre les 27 décembre 2018 et 3 mai 2021 via
[...] ;
- 7'000 fr. en juillet 2020 envoyé via [...], déféré séparément.
La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a déposé
plainte pénale le 11 décembre 2020.
En d roit :

- 17 -
1. Interjeté dans les formes et délais légaux par une partie ayant
la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), l’appel de A.G.________ est
recevable.
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour
constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Niggli/ Heer/
Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstraf-prozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1
ad art. 398 CPP).
3.
3.1 L’appelant conteste la peine prononcée à son encontre,
soutenant qu’elle serait exagérément sévère. Il estime que les éléments
retenus l’ont été à tort ou qu’un trop grand poids leur a été donné, d’une
part, et qu’il n’a pas été tenu compte de plusieurs circonstances à
décharge, d’autre part. L’aggravation de la peine de base fixée pour
l’infraction à la LStup, en raison du concours avec le blanchiment d’argent,
ne serait pas motivée. Enfin, les premiers juges auraient omis de tenir
compte de l’effet de la peine sur son avenir.

- 18 -
Plus concrètement, l’appelant fait valoir que sa condamnation
en 2007 à 4,5 ans de prison pour infraction grave à la LStup est un
antécédent suffisamment ancien pour qu’il soit fortement relativisé, car
dans l’intervalle, il s’est bien comporté, travaillant légalement et fondant
une famille. Le fait qu’il ait été expulsé après cette condamnation et qu’il
soit revenu sous une autre identité, réussissant ainsi à obtenir un titre de
séjour, ne pouvait être retenu à charge dès lors qu’il avait été acquitté des
accusations relatives à ces faits en 2019. Le principe ne bis in idem s’y
opposerait. L’appelant relève aussi que « ces faits ont été retenus
erronément à charge jusqu’à l’audience de jugement, mais ils ont été
écartés à juste titre » de sorte qu’ils ne sauraient être retenus à charge.
On ne devrait pas non plus lui reprocher de s’être adonné au trafic de
stupéfiants pour le motif qu’il avait un permis d’établissement lui
permettant de travailler en toute légalité, dès lors il s’était résolu à cette
extrémité seulement après avoir connu le chômage et l’aide sociale. Avec
trois enfants en Suisse et une mère mourante et un frère handicapé
mental en Guinée, il y avait été conduit par nécessité économique.
Selon l’appelant, d’autres antécédents devraient être
relativisés, comme sa condamnation de 2008 pour actes d’ordre sexuel
avec un enfant, par laquelle lui-même et son épouse s’étaient vu
reprocher de s’être « embrassés trop chaleureusement dans le parloir de
la prison en présence de leur enfant de deux
ans ». Cette condamnation, « de même que l’infraction LCR du 13 juin
2021 », ne devraient plus figurer dans son casier judiciaire. Les autres
antécédents à la LCR, liés à un « conflit domestique » ou d’opposition aux
actes de l’autorité, sanctionnés uniquement de peines pécuniaires, ne
justifieraient pas que l’on retienne qu’il a fait preuve d’une « énergie
criminelle considérable ».
Le trafic a porté sur 197 g en quelque 4 ans. Il faudrait fixer la
peine
« sur la base d’une casuistique pour ce genre de quantités ». En 2007, il
avait été condamné à une peine de 4,5 ans pour une quantité 2,5 fois plus
importante. Le fait qu’il parle le français et présente bien, qu’il se soit

- 19 -
rendu 30 fois à Berne en voiture, qu’il ait transféré de l’argent à l’étranger
par le biais de divers instituts de transfert d’argent, ne devrait pas être
considéré comme preuve d’un certain degré d’organisation. Il faudrait au
contraire retenir qu’il était mal organisé, sans quoi il se serait fait livrer en
une fois ou sur place. Il serait en outre contraire à l’interdiction de la
double prise en considération de retenir les transferts d’argent à l’étranger
comme élément à charge dans le cadre de la fixation de la peine pour
infraction à la LStup.
L’appelant conteste avoir agi par appât du gain ou avoir «
nourri certains rêves de grandeur ». S’il avait exporté un véhicule en
Guinée ou envisagé l’achat d’un terrain au Sénégal, c’était pour tenter de
se lancer dans l’exportation de véhicules ou le courtage immobilier, parce
qu’il était au chômage. Quant au blanchiment d’argent, il n’était motivé
que par son souhait de venir en aide à sa mère et à son frère, et il ne
portait pas sur de grosses sommes.
On ne saurait non plus lui reprocher de n’avoir admis les faits
que confronté à des preuves irréfutables. Il considère que c’est faux et
que, de toute façon, il avait le droit de nier. Il n’y avait aucune preuve
irréfutable et il avait pourtant tout admis, demandant même une
procédure simplifiée. C’est l’accusation infondée de séjour illégal qui avait
compliqué la procédure. Selon lui, sa collaboration a été bonne. L’appelant
dit avoir exprimé des regrets et des émotions authentiques, qui prouvaient
sa prise de conscience. Il ne comprend pas pourquoi le tribunal correc-
tionnel a attribué cela « à une sorte de simple apitoiement sur son propre
sort ». Enfin, une peine ferme priverait ses enfants de son affection et de
soutien matériel.
3.2
3.2.1 Selon l’art. 47 CP, également applicable en matière
d’infractions à la LStup en vertu du renvoi de l’art. 26 de cette dernière loi,
le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en
considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier
ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est

- 20 -
déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien
juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les
motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci
aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa
situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
Selon cette disposition, le juge fixe donc la peine d’après la
culpabilité de l’auteur. Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les réf.
cit. ; TF 6B_631/2021 du 7 février 2022 consid. 1.1).
En matière de trafic de stupéfiants, il y a lieu de tenir compte
plus spécifiquement des éléments suivants. Même si la quantité de drogue
ne joue pas un rôle prépondérant, elle constitue sans conteste un élément
important. Elle perd cependant de l’importance au fur et à mesure que
l’on s’éloigne de la limite, fixée à 18 g pour la cocaïne, à partir de laquelle
le cas doit être considéré comme grave au sens de l’art. 19 al. 2 let. a
LStup. Le type de drogue et sa pureté doivent aussi être pris en
considération (ATF 145 IV 312 consid. 2.1.1 ; ATF 138 IV 100 consid. 3.2 ;
ATF 122 IV 299 consid. 2c ; ATF 121 IV 193 consid. 2b/aa ; TF 6B_101/2021
du 22 décembre 2021 consid. 3.2). Pour déterminer si le seuil est atteint, il
faut déterminer la quantité de drogue pure sur laquelle a porté l'infraction,
qui est seule décisive. Si l'examen est impossible, dès lors que la drogue
n'a pas pu être saisie, le juge peut admettre sans arbitraire, en l'absence
d'autres éléments, que la drogue était d'une qualité moyenne et se référer
au degré de pureté habituel sur le marché à l'époque et au lieu en

- 21 -
question (ATF 145 IV 312 consid. 2.1.1 et réf. cit.). Le type et la nature du
trafic en cause sont aussi déterminants. L'appréciation est différente selon
que l'auteur a agi de manière autonome ou comme membre d'une
organisation. Dans ce dernier cas, il importera de déterminer la nature de
sa participation et sa position au sein de l'organisation. L'étendue du trafic
entrera également en considération. Un trafic purement local sera en règle
générale considéré comme moins grave qu'un trafic avec des
ramifications internationales. Le nombre d'opérations constitue un indice
pour mesurer l'intensité du comportement délictueux. S'agissant
d'apprécier les mobiles qui ont poussé l'auteur à agir, le juge doit
distinguer le cas de celui qui est lui-même toxicomane et agit pour
financer sa propre consommation de celui qui participe à un trafic
uniquement poussé par l'appât du gain (TF 6B_101/2021 du 22 décembre
2021 consid. 3.2 ; TF 6B_227/2020 du 29 avril 2020 consid. 2.1 et réf. cit. ;
TF 6B_1192/2019 du 23 janvier 2019 consid. 1.1). Enfin, le comportement
du délinquant lors de la procédure peut aussi jouer un rôle. Le juge pourra
atténuer la peine en raison de l’aveu ou de la bonne coopération de
l’auteur de l’infraction avec les autorités policières ou judiciaires
notamment si cette coopération a permis d’élucider des faits qui, à ce
défaut, seraient restés obscurs (ATF 121 IV 202 consid. 2d/aa ; ATF 118 IV
342 consid. 2d ; TF 6B_965/2018 du 15 novembre 2018 consid. 3.3).
3.2.2 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de
plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de
même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et
l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus
de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en
outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. Pour satisfaire à
cette règle, le juge, dans un premier temps, fixera la peine pour
l'infraction la plus grave, en tenant compte de tous les éléments
pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes.
Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner les
autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y
relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1 ;

- 22 -
TF 6B_631/2021 du 7 février 2022 consid. 1.2 ; TF 6B_183/2021 du 27
octobre 2021 consid. 1.3).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elle.
Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de
l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner
chaque infraction commise (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; ATF 142 IV 265
consid. 2.3.2 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2). Que les dispositions pénales
applicables prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit
pas (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1; ATF 144 IV 217 consid. 2.2 ; ATF 138 IV
120 consid. 5.2). Si les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du
même genre, elles doivent être prononcées cumulativement (ATF 144 IV
313 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 217, JdT 2018 IV 335 ; ATF 142 IV 265 consid.
2.3.2 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2 ; ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1).
Lorsqu’il s’avère que les peines envisagées concrètement sont
de même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps,
de fixer la peine pour l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal
fixé pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances
aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette
peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi
compte de toutes les circonstances y relatives
(ATF 144 IV 313 précité consid. 1.1.2 ; TF 6B_984/2020 du 4 mars 2021
consid. 3.1 ; TF 6B_776/2019 du 20 novembre 2019 consid. 4.1).
3.3 Selon l’art. 369 al. 1 CP, les jugements qui prononcent une
peine privative de liberté sont éliminés d’office lorsqu’il s’est écoulé, dès
la fin de la durée de la peine fixée par le jugement, 20 ans en cas de peine
privative de liberté de cinq ans au moins (let. a), quinze ans en cas de
peine privative de liberté de un an ou plus, mais de moins de cinq ans (let.
b), dix ans en cas de peine privative de liberté de moins d’un an (let. c) et
dix ans en cas de privation de liberté selon l’art. 25 DPMin (Loi fédérale

- 23 -
régissant la condition pénale des mineurs : RS 311.1). Les délais fixés à
l’al. 1 sont augmentés d’une fois la durée d’une peine privative de liberté
déjà inscrite (art. 369 al. 2 CP).
Le point de départ des délais fixés à l’art. 369 al. 1 CP
correspond à la fin de la durée de la peine fixée par le jugement. Selon
l’art. 369 al. 6 let. a CP, le délai court dès que le jugement devient
exécutoire, ce par quoi il y a en réalité lieu de comprendre dès l’entrée en
force du jugement (Tirelli, in : Macaluso/Moreillon/Queloz [éd.],
Commentaire romand, Code pénal II, Art. 111-392 CP, Bâle 2017, nn. 10 et
12 ad art. 369 CP).
L’inscription ne doit pas pouvoir être reconstituée après son
élimination. Le jugement éliminé ne peut plus être opposé à la personne
concernée (art. 369 al. 7 CP).
3.4 Le Tribunal correctionnel a retenu que la culpabilité du
prévenu était très importante. Condamné en 2007 à une peine privative
de liberté de 4 ans et 6 mois pour trafic de cocaïne, puis expulsé de Suisse
à sa libération conditionnelle alors qu’il se faisait appeler [...], le prévenu
était revenu en Suisse sous une autre identité et avait réussi à obtenir un
titre de séjour sous le nom de A.G.________. Il avait repris le trafic de
stupéfiants alors qu’il avait un permis d’établissement et la possibilité de
travailler légalement en Suisse. Son trafic avait porté sur une quantité de
drogue pure dépassant onze fois le cas grave en quelque quatre ans et
avait généré un chiffre d’affaires dépassant 35'000 francs. Le prévenu
n’était pas un simple dealer de rue et avait fait preuve d’un certain degré
d’organisation, se rendant plus de 30 fois à Berne pour s’approvisionner.
Le produit de son activité avait été transféré à l’étranger par le biais
d’instituts de transfert d’argent, ainsi que par l’entremise d’un compa-
triote. Il avait ainsi fait preuve d’une énergie criminelle considérable. Il
avait agi par appât du gain, pas uniquement pour soutenir sa famille mais
en nourrissant des rêves de grandeur, vu le véhicule qu’il avait exporté, la
maison familiale imposante qu’il avait acquise en Guinée et l’achat
envisagé d’un terrain au Sénégal. Le prévenu avait de nombreux

- 24 -
antécédents dans plusieurs domaines. En procédure, il n’avait admis les
faits que confronté à des preuves irréfutables et avait systématiquement
minimisé ses actes. La prise de conscience était inexistante, les émotions
montrées aux débats étant en lien avec sa religion et la perspective d’une
expulsion, et non pour exprimer des regrets quant aux actes commis. Il n’y
avait pas d’élément à décharge. L’infraction à la LStup méritait une peine
privative de liberté de 36 mois, et le concours avec le blanchiment
commandait d’augmenter cette peine de 9 mois.
Ces considérations sont, pour l’essentiel, pertinentes et
doivent être confirmées. En effet, le prévenu a d’abord vécu en Suisse
sous le nom d’[...] et a été condamné sous cette identité. Il a ensuite fait
l’objet d’une interdiction d’entrée sur le territoire Schengen, avant de
revenir dans notre pays sous l’identité de A.G.________ et d’obtenir un titre
de séjour à ce nom. Aux débats de première instance, il a produit une
copie de l’autorisation de séjour C qui lui avait été délivrée le 9 décembre
2020, valable jusqu’au 27 décembre 2025 (P. 135/1). Ces faits ne sont pas
contestés ; seul leur caractère pénal était litigieux. Par jugement du 3
septembre 2019, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a
libéré le prévenu d’une première accusation d’entrée illégale et de séjour
illégal en Suisse
(P. 69). Dans la présente procédure, on lui reprochait son séjour depuis
cette décision de 2019 jusqu’à son arrestation le 8 mai 2021 pour les
besoins de la présente cause. Il n’y a donc pas de violation du principe ne
bis in idem, les accusations étant différentes. Par ailleurs, le fait que le
comportement du prévenu n’ait pas été jugé illégal n’empêche pas qu’il
soit pris en considération dans la fixation de la peine relative au trafic de
stupéfiants, s’il s’agit d’une circonstance pertinente, comme c’est le cas
ici. Ce fait, tout comme ses sept antécédents variés inscrits dans son
casier judiciaire, démontrent que le prévenu ne respecte ni l’ordre
juridique suisse ni les décisions rendues à son encontre par les autorités
suisses. A.G.________ a d’ailleurs déclaré aux premiers juges que « même
en cas d’expulsion, je reviendrai en Suisse » (jugement p. 5). Au reste,
l’infraction à la LCR de 2021 mentionnée par l’appelant ne fait pas partie

- 25 -
des sept inscriptions figurant sur son casier dont a tenu compte le tribunal
correctionnel, qui ne la mentionne même pas.
Le prévenu revient en vain sur ses précédentes
condamnations, soutenant que l’on ne saurait retenir qu’il a fait preuve
d’une énergie criminelle considérable. Il minimise l’acte d’ordre sexuel
pour lequel il a été condamné en 2008, comparant cet acte à une
« embrassade trop chaleureuse », et sa condamnation de 2018 pour
lésions corporelles simples qualifiées en relevant qu’elles avaient eu lieu
« dans le cadre d’un conflit domestique ». Quant à ses condamnations de
2012 et de 2013 pour des infractions à la LCR (Loi fédérale sur la
circulation routière du 19 décembre 1958 ; RS 741.01) – conduite malgré
le retrait du permis, vol d’usage et violation des règles de la circulation
routière –, celles-ci étaient intentionnelles. Le prévenu a encore été
sanctionné en 2015 pour opposition aux actes de l’autorité et en 2019
pour faux dans les certificats et comportement frauduleux à l’égard des
autorités. L’appelant se prévaut également en vain de l’art. 369 al. 7 CP,
dès lors que si l’on ajoute 15 ans après la durée de la peine privative de
liberté de 4 ans et 6 mois prononcée en 2007, le temps écoulé ne permet
pas d’éliminer cette condamnation, qui doit bel et bien encore figurer au
casier judiciaire du prévenu.
L’activité délictueuse du prévenu, qui a duré quatre ans, a été
soutenue et justifie que l’on retienne une énergie criminelle notable. Le
degré d’organisation n’est pas exceptionnel mais il n’est pas nul non plus,
puisque le mode opératoire du prévenu était rôdé et efficace.
L’appréciation des premiers juges n’est donc pas critiquable.
Il est aussi exact que le prévenu, tout en admettant les faits en
procédure, les minimise. Son attitude dénote l’absence de prise de
conscience de la gravité des actes reprochés. Les explications fournies par
le prévenu sur ses motivations en lien avec son trafic de stupéfiants sont
peu crédibles. En effet, il soutient avoir repris cette activité parce qu’il
travaillait moins à cause de l’épidémie du Covid-19 (jugement p. 6), ce
alors même que les faits sanctionnés ont débuté en juin 2017 et que

- 26 -
l’épidémie n’a commencé en Suisse qu’en 2020, et qu’il a dépensé cet
argent pour sa famille en Suisse (jugement p. 6), tout en reconnaissant
néanmoins n’avoir versé aucune pension en faveur de ses trois enfants
alors qu’il était séparé de la mère depuis 2018. Le fait est que le prévenu
disposait de quoi vivre et que cela ne lui suffisait pas. Sa logique biaisée
est le reflet de sa mentalité irrespectueuse des lois, car pour lui, son trafic
n’a généré aucun « bénéfice » puisqu’il ne considère pas ce qu’il a versé à
sa famille pour vivre comme du « bénéfice ». De même, comme cela
ressort de ses déclarations aux débats de première instance (jugement p.
5), il a indiqué « Je suis revenu avec mon vrai nom pour revenir
légalement. », mais aussi « je ne me suis pas dit qu’en changeant
d’identité je pourrais revenir ».
S’agissant de l’argent illicite envoyé en Afrique, selon lui, pour
subvenir aux besoins de sa mère alors mourante et de son frère souffrant
d’un handicap mental, force est de constater qu’il a envoyé plus de 30'000
fr. à l’étranger, et non de faibles sommes. Une partie de cet argent a, de
son propre aveu, été versée pour réserver un terrain à Dakar. Que ce soit
pour un tiers ou pour lui-même, le fait est que l’envoi de cet argent n’était
pas destiné uniquement à aider ses proches. Ce ne sont pas les transferts
d’argent eux-mêmes qui sont retenus comme élément à charge, mais
l’usage de divers instituts à cette fin, comme indice du degré
d’organisation du prévenu. On veut bien admettre que l’on pourrait classer
ces transferts d’argent comme élément à charge pour fixer l’aggravation
de la peine en raison du concours avec l’infraction de blanchiment
d’argent, mais sa prise en considération est justifiée. Il faut comprendre
que les éléments mentionnés par les premiers juges valaient pour
apprécier l’ensemble du comportement illicite du prévenu. Le tribunal ne
peut pas dresser séparément la liste des éléments à charge et à décharge
pour chaque infraction, en particulier quand elles sont étroitement liées
comme l’infraction à la LStup et le blanchiment du produit de ce trafic.
L’infraction à la LStup, qui est l’infraction la plus grave, justifie
à elle seule le prononcé d’une peine privative de liberté de 36 mois. Par
l’effet du concours, cette peine doit être augmentée de 9 mois pour le

- 27 -
blanchiment d’argent. La peine privative de liberté d’ensemble arrêtée à
45 mois par les premiers juges sanctionne adéquatement le
comportement délictueux du prévenu et doit être confirmée. La peine
prononcée étant supérieure à trois ans, le prévenu ne remplit pas les
conditions de l’octroi du sursis (cf. art. 42 al 1 et 43 al. 1 CP).
Conformément à l’art. 51 CP, la détention subie par l’appelant
depuis le jugement de première instance sera déduite de la peine
privative de liberté prononcée contre lui.
4.
4.1 Invoquant le cas de rigueur et la protection de la vie familiale
garantie par la CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; RS
0.101), l’appelant conteste son expulsion, faisant valoir que cette mesure
le couperait de manière irréversible de toute relation avec sa famille en
Suisse où il vit depuis 21 ans au bénéfice d’un permis d’établissement.
4.2
4.2.1 Selon l'art. 66a al. 1 let. o CP, le juge expulse de Suisse
l'étranger qui est condamné notamment pour infraction grave à la LStup,
pour une durée de cinq à quinze ans. L'art. 66a CP prévoit ainsi l'expulsion
obligatoire de l'étranger condamné pour l'une des infractions ou
combinaison d'infractions listées à l'alinéa 1, quelle que soit la quotité de
la peine prononcée à son encontre.
4.2.2 Selon l'art. 66a al. 2 CP, le juge peut exceptionnellement
renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une
situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne
l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. A
cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui
est né ou qui a grandi en Suisse.
La clause de rigueur permet de garantir le principe de la
proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la

- 28 -
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] ; ATF 146 IV 105 consid.
3.4.2 ; ATF 144 IV 332
consid. 3.3.1). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 146 IV 105
consid. 3.4.2 ; ATF 144 IV 332 consid. 3.3.1), elle doit être appliquée de
manière restrictive (ATF 144 IV 332 consid. 3.3.1), il convient de s'inspirer
des critères énoncés à
l'art. 31 al. 1 l’OASA (Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à
l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 ; RS 142.201). L’art.
31 al. 1 OASA prévoit qu’une autorisation de séjour peut être octroyée
dans les cas individuels d’extrême gravité. L’autorité doit tenir compte
notamment de l’intégration du requérant selon les critères définis à l’art.
58a al. 1 de la LEI (Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16
décembre 2005 ; RS 104.20), de la situation familiale, particulièrement de
la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants, de la
situation financière, de la durée de la présence en Suisse, de l’état de
santé ainsi que des possibilités des réintégration dans l’Etat de
provenance. Comme la liste de l’art. 31 al. 1 OASA n’est pas exhaustive et
que l’expulsion relève du droit pénal, le juge devra également, dans
l’examen du cas de rigueur, tenir compte des perspectives de
réintégration sociale du condamné (ATF 147 IV 453 consid. 1.4.5 ; ATF 144
IV 332 consid. 3.3.2 ; TF 6B_1417/2019 du 13 mars 2020 consid. 2.1.1). En
règle générale, il convient d’admettre l’existence d’un cas de rigueur au
sens de
l’art. 66a al. 2 CP lorsque l’expulsion constituerait, pour l’intéressé, une
ingérence d’une certaine importance dans son droit au respect de sa vie
privée et familiale garanti par l’art. 13 Cst. et par le droit international, en
particulier l’art. 8 CEDH
(TF 6B_1417/2019 précité consid. 2.1.1 ; TF 6B_50/2020 du 3 mars 2020
consid. 1.3.1).
Selon la jurisprudence, pour se prévaloir du droit au respect de
sa vie privée au sens de l’art. 8 § 1 CEDH, l’étranger doit établir l’existence
de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse,
notablement supérieurs à ceux qui résultent d’une intégration ordinaire.
Le Tribunal fédéral n’adopte pas une approche schématique qui

- 29 -
consisterait à présumer, à partir d’une certaine durée de séjour en Suisse,
que l’étranger y est enraciné et dispose de ce fait d’un droit de présence
dans notre pays. Il procède bien plutôt à une pesée des intérêts en
présence, en considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément
parmi d’autres et en n’accordant qu’un faible poids aux années passées
en Suisse dans l’illégalité, en prison ou au bénéfice d’une simple tolérance
(cf. ATF 134 II 10
consid. 4.3 ; TF 6B_379/2021 du 30 juin 2021 consid. 1.2 ; TF 6B_153/2020
du 28 avril 2020 consid. 1.3.2). Un séjour légal de dix années suppose en
principe une bonne intégration de l’étranger (ATF 144 I 266 consid. 3.9).
Par ailleurs, un étranger peut se prévaloir de l’art. 8 § 1 CEDH
(et de l’art. 13 Cst.), qui garantit notamment le droit au respect de la vie
familiale, pour s’opposer à l’éventuelle séparation de sa famille, pour
autant qu’il entretienne une relation étroite et effective avec une personne
de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF 144 II 1
consid. 6.1 ; ATF 139 I 330 consid. 2.1 ;
TF 6B_379/2021 précité consid. 1.2). Les relations familiales visées par
l’art. 8 § 1 CEDH sont avant tout celles qui concernent la famille dite
nucléaire, soit celles qui existent entre époux ainsi qu’entre parents et
enfants mineurs vivant en ménage commun (ATF 144 II 1 consid. 6.1 ; ATF
135 I 143 consid. 1.3.2 ;
TF 6B_379/2021 précité consid. 1.2).
4.3 En l’espèce, la condamnation de A.G.________ pour infraction
grave à la LStup est confirmée en appel, de sorte que l’on se trouve dans
un cas d’expulsion obligatoire, sous réserve de l’application de la clause
de rigueur prévue à l’art. 66a al. 2 CP.
Le prévenu, ressortissant de Guinée où il a grandi et effectué
sa scolarité, est arrivé en Suisse à l’âge de 20 ans. Alors connu sous le
nom d’[...], il a été condamné une première fois pour trafic de stupéfiants
le 6 novembre 2007 à une peine privative de liberté de 4,5 ans, puis il a
été expulsé du territoire suisse. Une interdiction d’entrée en Suisse valable
sur tout le territoire Schengen jusqu’en 2027 lui a été signifiée, mais il est
revenu en Suisse sous un autre nom, soit son nom actuel A.G.________, et a

- 30 -
obtenu un titre de séjour, valable jusqu’en 2025 selon ses dires. Le
prévenu s’est marié le 29 décembre 2010 et a fondé une famille, mais il
est divorcé depuis le 15 septembre 2020. L’aîné de ses trois enfants est né
en 2006, soit avant sa première condamnation pour trafic de stupéfiants.
Son casier judiciaire est chargé, puisqu’il fait état de sept condamnations
entre 2007 et 2019, notamment pour actes d’ordre sexuel avec un enfant
et lésions corporelles simples qualifiées, actes qu’il voit aujourd’hui
respectivement comme une « embrassade trop chaleureuse » et comme
un « conflit domestique ». Le prévenu a travaillé dans la livraison, la
restauration et la manutention, avant de bénéficier de prestations de
l’assurance chômage et d’émarger à l’aide sociale, puis il a repris le trafic
de drogue, les aides de l’Etat ne lui suffisant pas. Par son comportement
délictueux, le prévenu a fait courir un danger conséquent à un grand
nombre d’individus par pur appât du gain, sans se soucier des
conséquences extrêmement délétères de son trafic.
Vu sa propension à ne pas respecter l’ordre juridique suisse et
le risque qu’il commette de nouvelles infractions, l’intérêt public à
l’expulsion de A.G.________ l’emporte, au moment de prononcer sa
huitième condamnation pénale, qui plus est pour infraction grave à la
LStup, sur son intérêt privé à demeurer en Suisse. Divorcé de son épouse,
le prévenu a certes bénéficié d’un droit de visite élargi sur ses enfants
âgés respectivement de 8, 10 et 16 ans jusqu’à sa mise en détention,
mais, de son propre aveu, il ne contribuait pas à leur entretien et ses
enfants ne lui ont pas rendu visite en prison (jugement p. 8). Ses liens
avec ses enfants ne suffisent pas à renverser le constat selon lequel
l’intérêt à son expulsion prévaut en raison des faits graves dont il s’est
rendu coupable et de sa persévérance dans la délinquance. En outre, le
prévenu a encore des liens étroits avec la Guinée où il se rendait tous les
deux ans et où vivent encore son père et ses deux frères (jugement p. 7).
Ainsi, l’expulsion ne placerait le prévenu dans une situation grave que
dans la mesure où il serait éloigné de ses enfants, dont il n’a pas la garde.
Or, ses enfants n’ont pas été un frein à ses activités criminelles mais,
selon lui, sa motivation. Enfin, les moyens de télécommunication
modernes lui permettront de demeurer en contact continu avec les

- 31 -
membres de sa famille demeurés en Suisse (TF 6B_1174/2020 du 23 juin
2021 ; cf., à cet égard également, TF 6B_627/2021 du 27 août 2021
consid. 4.3.3). Aussi, l’expulsion du prévenu ne le mettrait pas dans une
situation personnelle grave.
Partant, l’intérêt public à l’expulsion du prévenu l’emporte
nettement sur l’intérêt privé de celui-ci à demeurer en Suisse. Les
conditions de la clause de rigueur de l'art. 66a al. 2 CP ne sont donc pas
réunies et l’expulsion de A.G.________ du territoire suisse pour une durée
de 8 ans, durée qui tient compte adéquatement de la présence de ses
trois enfants en Suisse, doit ainsi être confirmée, de même que son
inscription au registre du SIS.
5.
5.1 L’appelant conteste son maintien en détention. Il fait valoir
qu’il a un permis d’établissement en Suisse, qu’il n’a nullement l’intention
de quitter notre pays où il vit depuis 21 ans et où il a ses enfants, et qu’il
n’y a donc pas de risque de fuite. Il allègue que, à sa sortie de prison, il
sera hébergé par sa sœur et son beau-frère qui se sont engagés à l’aider à
trouver du travail et qu’il n’y a donc pas non plus de risque de récidive.
5.2 Au moment du jugement, le tribunal détermine si le prévenu
condamné doit être maintenu en détention pour des motifs de sûreté, (a)
pour garantir l’exécution de la peine ou de la mesure prononcée ou (b) en
prévision de la procédure d’appel (art. 231 al. 1 CPP). Cette disposition
vise à prévenir les risques de fuite, de collusion et de récidive
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de procédure
pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 12 ad art. 231 CPP).
5.3 En l’espèce, contrairement à ce que veut bien dire le prévenu,
il ne se soumet pas aux décisions rendues par la justice suisse, viole
régulièrement la loi et a encore des liens avec la Guinée. Aux débats de
première instance, le prévenu a par ailleurs déclaré qu’il reviendrait en
Suisse s’il était expulsé (jugement p. 5), ce qui démontre qu’il ne souhaite
pas retourner vivre en Guinée, qu’il n’entend pas se soumettre à son

- 32 -
expulsion et qu’il existe un risque de fuite patent. Quant à ses projets de
travail dans le bâtiment (jugement p. 8) et la restauration (jugement p. 4),
ils sont très vagues. Les déclarations de son beau-frère [...] aux débats
d’appel n’y changent rien. Aussi, pour garantir l’exécution de la peine
privative de liberté et de l’expulsion confirmées en appel, et compte tenu
des risques de fuite et de récidive présentés par A.G.________, son
maintien en exécution anticipée de peine doit être ordonné.
6.
6.1 L’appelant soutient qu’il aurait été détenu dans des conditions
de détention illicites à la Prison du Bois-Mermet entre le 25 mai 2021 et le
8 septembre 2022, et que la réparation pour le tort moral subi devrait
correspondre au tiers, et non au quart, du nombre de jours passés en
prison dans des conditions de détention illicites. Il fait valoir que cet
établissement est vétuste et surpeuplé, que seul un rideau sépare les
toilettes du reste de la cellule et que le seul fait qu’il ait, chaque jour,
passé 6h40 hors de la cellule pour travailler ou seul dans la cellule ne
serait pas suffisant pour rendre licites ses conditions de détention durant
cette longue période.
6.2
6.2.1 Aux termes de l'art. 431 al. 1 CPP, si le prévenu a, de manière
illicite, fait l'objet de mesures de contrainte, l'autorité pénale lui alloue une
juste indemnité et réparation du tort moral.
Lorsqu'une irrégularité constitutive d'une violation d'une
garantie conventionnelle ou constitutionnelle a entaché la procédure
relative à la détention provisoire, celle-ci peut être réparée par une
décision de constatation. Une telle décision vaut notamment lorsque les
conditions de détention provisoire illicites sont invoquées devant le juge
de la détention. A un tel stade de la procédure, seul un constat peut donc
en principe intervenir et celui-ci n'a pas pour conséquence la remise en
liberté du prévenu (ATF 139 IV 41 consid. 3.4). Il appartient ensuite à
l'autorité de jugement d'examiner les possibles conséquences des
violations constatées, par exemple par le biais d'une indemnisation fondée

- 33 -
sur l'art. 431 CPP ou, le cas échéant, par une réduction de la peine (ATF
142 IV 245 consid. 4.1 et les références citées ; ATF 141 IV 349 consid. 2.1
; TF 1B_284/2021 du 28 juillet 2021 consid. 2.2.5).
Selon le Tribunal fédéral, l'ampleur de la réparation dépend
avant tout de l'appréciation concrète des circonstances particulières du
cas d'espèce, en particulier de la gravité des souffrances physiques ou
psychiques consécutives à l'atteinte subie (ATF 143 IV 339 consid. 3.1 ; TF
6B_974/2020 du 31 mars 2021 consid. 2.1.1 ; TF 6B_458/2019 et
6B_459/2019 du 23 mai 2019 consid. 7.1). Ainsi, la Haute Cour n’a jamais
fixé de ratio strict en la matière et a déjà admis des réductions de peine
correspondant à un cinquième, un quart, un tiers, voire à la moitié du
nombre de jours passés dans des conditions de détention illicites (cf. ATF
142 IV 245 précité consid. 4.3 ; TF 6B_458/2019 et 6B_459/2019 précités
et réf. cit.).
Quand bien même l’ampleur de la réparation dépend
essentiellement des circonstances concrètes du cas d’espèce, un certain
schématisme s’impose, notamment afin d’éviter les inégalités de
traitement. Ainsi, s’agissant des conditions de détention dans un
établissement de détention provisoire, il convient de déterminer l’ampleur
de la réparation selon les circonstances particulières du cas, en se fondant
en premier lieu sur la surface individuelle nette à disposition dans la
cellule. Lorsque les conditions de détention sont jugées illicites en raison
d’un espace individuel au sol inférieur à 3 m2, il y a lieu de réduire la peine
d’un cinquième de la période passée dans de telles conditions. Il en va de
même lorsque la surface nette individuelle se situe entre 3 m2 et 4 m2, si
l’une des circonstances aggravantes retenues par la jurisprudence est en
outre réalisée (durée de la détention supérieure à trois mois, durée
quotidienne du confinement en cellule d’au moins 21 heures, absence de
séparation des sanitaires par une cloison, température trop élevée ou trop
basse, aération défectueuse, mauvais état de la literie, difficulté d’accès
aux fenêtres et à la lumière, irrespect des règles d’hygiène de base, etc.).
Il se justifie d’opérer une réduction plus importante, soit d’un quart de la
durée passée dans de telles conditions, lorsque l’illicéité est constatée au

- 34 -
regard d’une surface individuelle à disposition dans la cellule inférieure à 3
m2 et que l’une des circonstances aggravantes susmentionnées est
réalisée, ou lorsque la surface se situe entre 3 et
4 m2 et que plusieurs circonstances aggravantes sont réalisées. Enfin, une
réduction de peine d’un tiers de la durée subie dans ces conditions devra
être opérée lorsque l’illicéité de la détention est constatée en raison d’une
surface individuelle nette à disposition inférieure à 3 m2 et que plusieurs
autres circonstances aggravantes sont remplies. S’agissant du critère de
la durée de la détention, la circonstance aggravante est réalisée dès le 91e
jour et justifie depuis lors une réduction (CAPE 11 février 2021/57 consid.
13.2.3 ; CAPE 17 août 2021/378 ; CAPE 16 novembre 2020/404 consid.
10.2.1 ; CAPE 29 octobre 2019/431 consid. 3.3.2, in JdT 2019 III 189).
6.2.2 Pour que les conditions matérielles de détention atteignent un
niveau d’humiliation ou d’avilissement suffisant pour emporter une
violation de l’art. 3 CEDH, il faut que la surface individuelle nette à
disposition dans la cellule soit inférieure à
3 m2 ou que, située entre 3 et 4 m2, elle s’accompagne de circonstances
aggravantes, notamment une durée de détention supérieure à trois mois,
un certain nombre d’heures quotidiennes passées en cellule ou la
pénibilité des autres conditions matérielles de détention, relatives
notamment à l'aération, au chauffage, à l’isolation, à la literie, au respect
des règles d'hygiène de base et à la possibilité d'utiliser les toilettes de
manière privée (cf. ATF 140 I 125 consid. 2 et les références citées ; TF
1B_377/2020 du 2 décembre 2020 consid. 2.1.2 ; TF 1B_325/2017 du 14
novembre 2017 consid. 3.3 ; TF 6B_456/2015 du 21 mars 2016 consid.
2.1). En principe, si la surface disponible dépasse 4 m2, les conditions de
détention ne sont pas illicites.
Dans l’appréciation globale de toutes les conditions concrètes
de détention, il faut prendre en compte la durée que le détenu est autorisé
à passer hors de sa cellule ; à cet égard, le Tribunal fédéral a jugé que le
fait de passer pendant 114 jours, entre 4 heures 30 et 7 heures 15 par jour
hors de la cellule, réduisait de manière significative le confinement en
cellule et permettait de considérer que la détention dans de telles

- 35 -
conditions ne constituait pas un traitement dégradant portant atteinte à la
dignité humaine; ce d'autant lorsque les codétenus partageant la cellule
étaient aussi absents quotidiennement pendant plusieurs heures, à des
moments différents ; le Tribunal fédéral a encore estimé que le fait de
passer durant 201 jours 5 heures par jour en moyenne hors de la cellule,
réduisait également de manière significative le confinement en cellule et
permettait de considérer que la détention dans de telles conditions ne
constituait pas un traitement dégradant portant atteinte à la dignité
humaine (TF 1B_377/2020 du 2 décembre 2020 consid. 2.1.2 ;
TF 1B_394/2016 du 25 avril 2017 consid. 2.4; TF 6B_1085/2016 du 28 août
2017 consid. 3.2).
S'agissant de la prison vaudoise du Bois-Mermet, le Tribunal
fédéral a précisé que, lors du calcul de la surface individuelle à disposition
de chaque détenu, la surface des installations sanitaires se trouvant dans
la cellule devait être retranchée (TF 1B_325/2017 du 14 novembre 2017
consid. 3.3 ; TF 1B_70/2016 du 24 juin 2016 consid. 3.4).
De brèves interruptions d'un à trois jours lors desquelles un
détenu bénéficie d'un espace individuel plus grand ne sont pas de nature
à interrompre le délai indicatif de trois mois au-delà duquel les conditions
de détention ne sont plus tolérables et sont contraires à la dignité
humaine. En revanche, il y a lieu d'évaluer des interruptions plus longues
dans le cadre d'une appréciation globale qui tienne compte de toute la
durée de la détention, de la durée précédant la période d'interruption et
des autres conditions concrètes de détention (nombre journalier d'heures
passées hors de la cellule ; possibilité de travailler ; visites ; hygiène ;
installations sanitaires ; régime alimentaire ; éclairage ; aération) (TF
6B_71/2016 du 5 avril 2017 consid. 5.2 ; TF 6B_1314/2015 du 10 octobre
2016 consid. 4.1 ; TF 1B_84/2016 du 27 juillet 2016 consid. 2.1).
6.3
6.3.1 L’appelant, qui ne conteste pas la déduction de six jours
opérée par les premiers juges pour les douze jours de détention passés
dans des conditions de détention illicites dans la zone carcérale du Centre

- 36 -
de la Blécherette, après déduction des premières 48 heures, soutient qu’il
a été détenu dans des conditions de détention illicites à la Prison du Bois-
Mermet du 25 mai 2021 au 8 septembre 2022, soit durant 475 jours (P.
153). Il résulte toutefois de l’avis de détention établi le 12 septembre 2022
par l’Office d’exécution des peines (P. 146) que l’appelant a été détenu à
la Prison du Bois-Mermet du 21 mai 2021 au 25 avril 2022, date à laquelle
il a été transféré à la Prison de la Promenade et qu’il a séjourné aux EPO
dès le 8 septembre 2022. Le prévenu est détenu sous le régime de
l’exécution anticipée de peine depuis le 25 avril 2022 (P. 133). Aussi,
seules les conditions de détention à la Prison du Bois-Mermet pour la
période allant du 21 mai 2021 au 25 avril 2022 demeurent litigieuses et
doivent être examinées, les conditions de détention à la Prison de la
Promenade et aux EPO n’étant quant à elles pas discutées par l’appelant.
6.3.2 Le 30 juin 2022, la Direction de la Prison du Bois-Mermet a
établi un rapport (P. 134) dont il ressort que le prévenu a occupé
successivement la cellule
no 344 d’une surface de 9,41 m2 du 21 mai au 20 octobre 2021 avec un
codétenu durant 130 jours, après déduction des 23 jours durant lesquels il
était seul dans cette cellule – du 22 au 23 juillet 2021, du 29 août au 8
septembre 2021, du 14 au 21 septembre 2021 et du 16 au 17 octobre
2021 –, et la cellule no 259 d’une surface de 9,37 m2 du 20 octobre 2021
au 25 avril 2022 avec un codétenu. La Direction de la Prison a notamment
précisé que les sanitaires des deux cellules occupées par le prévenu
étaient séparés du reste de la cellule par un rideau ignifuge et que le
prévenu n’avait pas eu d’occupation professionnelle entre le 21 mai et le
19 octobre 2021, période durant laquelle il avait bénéficié d’une heure de
promenade par jour et de quatre séances d’une heure de sport par
semaine, et il avait la possibilité de participer aux activités socio-
éducatives ou de se rendre à la bibliothèque. Les rencontres avec la
Fondation vaudoise de probation (FVP), les visites ainsi que les téléphones
pouvaient également être comptabilisés comme temps passé hors de sa
cellule. Entre le 20 octobre 2021 et le 24 avril 2022, le prévenu a travaillé
à l’atelier intendance comme nettoyeur d’étage et il travaillait, en
alternance avec son codétenu, à raison de trois jours de travail durant six

- 37 -
semaines, puis de quatre jours de travail durant six semaines, selon un
horaire de 07h40 à 11h30, puis de 13h40 à 16h30. Le prévenu et son
codétenu travaillaient en alternance, de sorte que lorsque l’un travaillait,
l’autre était seul en cellule. La journée de travail était de 3h50 le matin et
2h50 l’après-midi, ce qui signifie que le prévenu était durant 6h40 par jour
soit à l’extérieur de la cellule soit seul en cellule.
La surface individuelle à la disposition de l’appelant dans la
cellule
no 344 comme dans la cellule no 259 était comprise entre 3 et 4 m2, après
déduction de 1,5 m2 pour la surface dédiée aux sanitaires (CREP 5
novembre 2021/1007 consid. 3.2.4 et réf. cit.), ce qui constitue certes une
circonstance aggravante rendant les conditions de détention plus
pénibles, mais non une cause d’illicéité des conditions de détention en soi.
S’agissant de la cellule no 344 dans laquelle le prévenu a séjourné durant
cinq mois, ses conditions de détention étaient aggravées par l’absence de
cloison entre les sanitaires et le reste de la cellule, et par le fait qu’il a
partagé cette cellule avec un codétenu durant 130 jours durant lesquels il
n’avait pas d’occupation professionnelle et le confinement quotidien avec
son codétenu était conséquent puisqu’il passait moins de 5 heures par jour
hors de la cellule. Conformément à la jurisprudence, une réduction de
peine d’un tiers se justifie lorsque la surface individuelle à disposition du
détenu est inférieure à 3 m2, ce qui n'est pas le cas en l’espèce puisque le
prévenu a disposé de 3 à 4 m2 tout au long de son séjour à la Prison du
Bois-Mermet. En conséquence, l’appelant ayant occupé pendant 130 jours
une cellule dont la surface individuelle était comprise entre 3 et 4 m2
tandis que plusieurs circonstances aggravantes étaient réalisées, une
réduction d'un quart de la durée passée dans de telles conditions, soit de
33 jours, se justifie.
Durant son séjour dans la cellule no 259 du 20 octobre 2021 au
25 avril 2022, le prévenu a travaillé ou était seul dans la cellule durant
6h40 par jour. Aussi, en dépit de l’exiguïté de la surface individuelle
disponible, du manque d’intimité aux toilettes et de la mauvaise isolation
thermique notoire du bâtiment, la Cour de céans considère, à l’instar des

- 38 -
premiers juges, que les conditions de détention du prévenu n’étaient pas
illicites lorsqu’il séjournait dans la cellule no 259, dès lors que le prévenu
passait 6h40 par jour, soit plus 5h, hors de la cellule ou seul, et que ses
conditions de détention, certes difficiles, n’atteignaient pas un niveau
d’intensité suffisant pour constituer un traitement dégradant au sens de la
jurisprudence précitée. L’arrêt TF 1B_84/2016 auquel se réfère l’appelant
ne lui est d’aucun secours, puisqu’il concernait une cellule de trois
personnes occupée par six détenus qui avaient la possibilité de sortir de la
cellule entre 1h et 5h45 par jour une semaine sur deux, ce qui ne suffisait
pas à rendre en soi les conditions de détention conformes à l'art. 3 CEDH,
d’autant que cet arrêt ne précise pas que lorsque le détenu était en
cellule, les autres n’y étaient pas.
Partant, mal fondés, les griefs de l’appelant doivent être
rejetés et le jugement entrepris confirmé.
7.
7.1 L’appelant conclut à ce que les frais de première instance
soient mis à sa charge à concurrence de la moitié seulement. Tout en
relevant que la contravention à la LStup a été abandonnée, il allègue que,
en première instance, le
« litige » portait sur quatre objets distincts, savoir l’infraction à la LStup, le
blanchiment d’argent, le séjour illégal et le caractère licite ou non de ses
conditions de détention et qu’il a obtenu gain de cause sur deux d’entre
eux. En tout état de cause, il fait valoir que l’accusation de séjour illégal
aurait donné lieu à de nombreuses mesures d’instruction en dépit des
explications qu’il avait fournies.
7.2 Selon l’art. 426 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure
s’il est condamné (al. 1). Lorsqu’il est acquitté, tout ou partie des frais de
procédure peuvent être mis à sa charge s’il a, de manière illicite et
fautive, provoqué l’ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la
conduite de celle-ci (al. 2). Le prévenu ne supporte pas les frais que la
Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure
inutiles ou erronés (al. 3 let. a).

- 39 -
La répartition des frais de procédure repose sur le principe
selon lequel celui qui a causé les frais doit les supporter (ATF 147 IV 47
consid. 4.2.3 ; ATF 138 IV 248 consid. 4.4.1 ; TF 6B_212/2020 du 21 avril
2021 consid. 6.1). Ainsi, le prévenu doit supporter les frais en cas de
condamnation, car il a occasionné, par son comportement, l'ouverture et
la mise en œuvre de l'enquête pénale (ATF 138 IV 248 consid. 4.4.1, JdT
2013 IV 191 ; TF 6B_832/2020 du 22 février 2021 consid. 4.1). Si la
condamnation du prévenu n'est que partielle, les frais ne doivent être mis
à sa charge que de manière proportionnelle, en considération des frais liés
à l'instruction des infractions pour lesquelles un verdict de culpabilité a été
prononcé (TF 6B_572/2018 du 1er octobre 2018 consid. 5.1.1). Il s'agit de
réduire les frais, sous peine de porter atteinte à la présomption
d'innocence, si le point sur lequel le prévenu a été acquitté a donné lieu à
des frais supplémentaires et si le prévenu n'a pas, de manière illicite et
fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la
conduite de celle-ci (cf. art. 426 al. 2 CPP). Comme il est difficile de
déterminer avec exactitude les frais qui relèvent de chaque fait imputable
ou non au condamné, une certaine marge d'appréciation doit être laissée
au juge (TF 6B_921/2019 du 19 septembre 2019 consid. 3.1 ; TF
6B_572/2018 du 1er octobre 2018 consid. 5.1.1 et les arrêts cités).
7.3 En l’espèce, le prévenu, libéré des chefs de prévention de
séjour illégal et de contravention à la LStup, a été condamné pour
infraction grave à la LStup et blanchiment d’argent, soit pour les
infractions les plus graves ayant généré l’essentiel des actes durant la
procédure. En tout état de cause, les thématiques listées par l’appelant ne
sont quantitativement pas semblables, l’examen de la licéité des
conditions de détention du prévenu devant être considéré comme un
accessoire en matière des frais de procédure. En outre, la Cour de céans
ne discerne aucune opération qui se serait avérée inutile ou erronée, la
maxime de l’instruction (cf. art. 6 al. 1 CPP) s’imposant aux autorités
pénales qui se devaient de clarifier les faits en lien avec le séjour illégal
initialement reproché au prévenu. Partant, au vu de l’issue de la cause, la

- 40 -
mise des quatre cinquièmes des frais de procédure à la charge du prévenu
ne prête pas le flanc à la critique.
8.
8.1 L’appelant reproche aux premiers juges de ne pas lui avoir
alloué une indemnité à forme de l’art. 429 CPP alors qu’il était assisté d’un
avocat de choix. Il fait valoir que les dépens, qui doivent suivre le sort des
frais, ont été laissés « à l’appréciation » du tribunal correctionnel et que,
comme celui-ci ne lui a rien alloué, il a produit un décompte de ses
honoraires avec son appel (P. 139/2/3).
8.2 Aux termes de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est
acquitté totalement ou en partie ou s’il bénéficie d’une ordonnance de
classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par
l’exercice raisonnable de ses droits de procédure. Selon l’art. 429 al. 2
CPP, l'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu ; elle
peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
La jurisprudence a déduit de l’art. 429 al. 2 CPP qu'il incombe à
l'autorité pénale, à tout le moins, d'interpeller le prévenu sur la question
de l'indemnité et de l'enjoindre au besoin de chiffrer et justifier ses
prétentions en indemnisation (ATF 142 IV 237 consid. 1.3.1). Cette
disposition ne dispense toutefois pas le prévenu acquitté, qui supporte le
fardeau de la preuve, de collaborer avec le juge (TF 6B_7/2020 du 17
février 2020 consid. 5.1).
La question de l'indemnisation du prévenu (art. 429 CPP) doit
être traitée en relation avec celle des frais (art. 426 CPP). Dans cette
mesure, la décision sur les frais préjuge de la question de l'indemnisation
(ATF 145 IV 268 consid. 1.2). En d'autres termes, si le prévenu supporte
les frais en application de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une indemnité est en
règle générale exclue, alors que le prévenu y a, en principe, droit si l'Etat
supporte les frais de la procédure pénale (ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2 ;
ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2).

- 41 -
8.3 En cours de procédure, l’appelant, qui était assisté d’un
défenseur d’office – relevé de sa mission par décision du 4 mars 2022 du
Ministère public –, a consulté un avocat de choix pour assurer la défense
de ses droits, lequel a indiqué au Procureur avoir été suffisamment
provisionné jusqu’à l’issue de la procédure de première instance (P. 101).
La citation à comparaître notifiée au prévenu le 31 mars 2022 comportait
l’indication expresse suivante : « Si vous entendez plaider l’acquittement
total ou partiel et réclamer une indemnité au sens de l’article 429 CPP,
vous êtes invité à déposer une demande écrite chiffrée et justifiée au plus
tard à l’ouverture des débats. ». De l’aveu même de l’appelant, il n’a ni
chiffré ses prétentions ni produit la liste de ses opérations devant le
Tribunal correctionnel. C’est seulement le 24 août 2022 que le défenseur
de choix de l’appelant a produit, avec la déclaration d’appel, la liste de ses
opérations pour la période du 7 décembre 2021 au 24 juillet 2022 en lien
avec la procédure de première instance (P. 139/2/3). Dans cette mesure,
les premiers juges étaient fondés à ne pas se prononcer sur l’octroi d’une
indemnité au sens de l’art. 429 CPP pour la procédure de première
instance. Mal fondé, ce moyen doit être rejeté.
9. Le jugement étant confirmé en appel, il n’y a pas lieu d’entrer
en matière sur sa demande d'indemnité au sens de l'art. 429 CPP pour la
procédure d’appel.
10. La conclusion de l’appelant tendant à ce que les photographies
de sa mère contenues sur le téléphone portable séquestré lui soient
remises est devenue sans objet, ces photographies ayant été transmises à
son défenseur sur une clé USB le 7 octobre 2022. Au surplus, l’appelant ne
conteste pas la décision de confiscation et de destruction du téléphone
portable, de sorte que l’appel ne pourrait être que rejeté dans la mesure
de sa recevabilité sur ce point.

- 42 -
11. En définitive, l’appel de A.G.________ doit être rejeté et le
jugement entrepris confirmé.
Le défenseur d’office de A.G.________ a produit une liste
d’opérations (P. 152) faisant état de 18.40 h d’activité d’avocat breveté
dont il n’y a pas lieu de s’écarter si ce n’est pour ajouter une heure pour
tenir compte de la durée de l’audience d’appel. Ainsi, une indemnité d’un
montant total de 3'965 fr. 35, montant correspondant à 19.40 h d’activité
d’avocat breveté au tarif horaire de
180 fr., soit 3'492 fr., plus une vacation à 120 fr., 69 fr. 85 de débours
forfaitaires et 283 fr. 50 de TVA (art. 2 al. 1 let. a et 3bis al. 1 et al. 3 RAJ
[Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2019 ; BLV 211.02.3], applicables par renvoi de l’art. 26b TFIP [Tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010
; BLV 312.03.1]), doit être allouée à Me Jean-Nicolas Roud.
Vu le sort de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
8'185 fr. 35, constitués en l’espèce de l’émolument de jugement, par
4'220 fr. (art. 422 al. 1 CPP ; 21 al. 1 et 2 TFIP), ainsi que de l’indemnité
allouée au défenseur d’office du prévenu, par 3'965 fr. 35, seront mis à la
charge de A.G.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
A.G.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité allouée à son défenseur d’office que lorsque sa situation
financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 40, 49 al. 1, 51, 66a al. 1 let. o et 305bis
ch. 1 CP ;
19 al. 1 let. b, c, d et g et al. 2 let. a LStup et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.

- 43 -
II. Le jugement rendu le 14 juillet 2022 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
"I. libère A.G.________ des chefs de prévention de séjour
illégal et contravention à la LStup ;
II. constate que A.G.________ s’est rendu coupable
d’infraction grave à la LStup et blanchiment d’argent ;
III. condamne A.G.________ à 45 (quarante-cinq) mois de
peine privative de liberté, sous déduction de 352 (trois cent
cinquante-deux) jours de détention provisoire du 8 mai 2021
au 24 avril 2022 et de 79 (septante-neuf) jours d’exécution
anticipée de peine au 12 juillet 2022 ;
IV. ordonne que soient déduits de la peine privative de
liberté fixée au chiffre III ci-dessus 6 (six) jours pour 12 (douze)
jours de détention subis dans des conditions de détention
illicites en zone carcérale et 33 (trente-trois) jours pour 130
(cent trente) jours de détention subis dans des conditions de
détention illicites à la prison du Bois-Mermet, à titre de
réparation du tort moral ;
V. ordonne l’expulsion du territoire suisse de A.G.________
pour une durée de 8 (huit) ans ;
VI. ordonne l’inscription au Système d’information Schengen
(SIS) de l’expulsion de A.G.________ prononcée au chiffre V ci-
dessus ;
VII. ordonne à toutes fins utiles le maintien en exécution
anticipée de peine de A.G.________ pour garantir l’exécution de
la peine privative de liberté et de la mesure d’expulsion ;
VIII. la confiscation et la dévolution à l’Etat des espèces
séquestrées sous fiche n° 31470 par 5'898 fr. 45 (cinq mille
huit cent nonante-huit francs et quarante-cinq centimes), sous
fiche n° 31471 par 621 fr. 25 (six cent vingt et un francs et
vingt-cinq centimes) et sous fiche
n° 32450 par 220 fr. (deux cent vingt francs) ;

- 44 -
IX. ordonne la restitution immédiate à A.G.________ des deux
livrets C, du passeport guinéen n° 00298459 et du permis de
conduire à son nom séquestrés sous fiche n° 31550 ;
X. ordonne la confiscation et la destruction du solde des
objets séquestrés sous fiche n° 31550 (une carte SIM et son
support, une carte SIM [...], une petite balance électronique,
quatre billets d’avion, une carte SIM [...], un lot de 13
quittances RIA, une balance électronique, un téléphone [...]
Duos violet, un téléphone [...] noir et une petite balance Rappa
noire), des objets séquestrés sous fiche n° 32477 (une
pochette contenant divers papiers), et de ceux séquestrés
sous les références S21.002600 (un pacson contenant 52 gr de
cocaïne et 52 grammes de cocaïne) ;
XI. ordonne le maintien au dossier à titre de pièce à
conviction jusqu’à jugement définitif et exécutoire des
supports de données inventoriés sous fiches n° 30348 (un CD
contenant de la documentation bancaire), n° 30569 (un CD
contenant les données [...]) et
n° 32432 (un DVD contenant les données de la balise, de la
surveillance téléphonique et de l’extraction du téléphone) ;
XII. met les frais de la cause de 28'136 fr. 50 (vingt-huit mille
cent trente-six francs et cinquante centimes) par quatre
cinquièmes, soit 22'509 fr. 20 (vingt-deux mille cinq cent neuf
francs et vingt centimes), à la charge de A.G.________, y
compris l’indemnité arrêtée en faveur de son défenseur
d’office, l’avocat Félicien Monnier, à 9'352 fr. 30 (neuf mille
trois cent cinquante-deux francs et trente centimes), le solde
étant laissé à la charge de l’Etat ;
XIII. dit que le remboursement à l’Etat des quatre cinquièmes
de l’indemnité arrêtée sous chiffre XII ci-dessus ne pourra être
exigé
de A.G.________ que lorsque sa situation financière le
permettra."

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III. La détention subie depuis le jugement de première instance
est déduite.
IV.Le maintien en détention de A.G.________ en exécution
anticipée de peine est ordonné.
V. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 3'965 fr. 35, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Jean-Nicolas Roud.
VI.Les frais d'appel, par 8'185 fr. 35, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office, par 3'965 fr. 35, sont mis à la
charge de A.G.________.
VII. A.G.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le
montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au ch. V ci-dessus que lorsque sa situation financière le
permettra.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 8 décembre 2022, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Jean-Nicolas Roud, avocat (pour A.G.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la

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Broye et du Nord vaudois,
- Mme la Procureure cantonale Strada,
- Office d'exécution des peines (A.G.________, né le [...]1981),
- Etablissements de la Plaine de l’Orbe,
- Service de la population, division étrangers (A.G.________, né le
[...]1981),
- Ministère public de la Confédération,
- Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent,
- Service pénitentiaire (Bureau des séquestres),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :