vd_gerichte · PT17.018315 · 2020-10-15 · fr
Conflit du travail
Conflit du travail


TRIBUNAL CANTONAL
PT17.018315-200706
444
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 15 octobre 2020
_____________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
M. Oulevey et Mme Cherpillod, juges
Greffière : Mme Logoz
*****
Art. 18 al. 1 CO
Statuant sur l’appel interjeté par B.________, à [...],
défenderesse, contre le jugement rendu le 23 janvier 2020 par la Chambre
patrimoniale cantonale dans la cause divisant l’appelante d’avec
A.R.________, à [...], demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 23 janvier 2020, dont les considérants écrits
ont été adressés pour notification aux conseils des parties le 20 avril 2020,
la Chambre patrimoniale cantonale a dit que la défenderesse B.________
devait payer à la demanderesse A.R.________ la somme de 147'391 fr. 65
plus intérêts à 5% l’an dès le 29 août 2016 (I), a définitivement levé
l’opposition au commandement de payer la poursuite n° [...] notifié par
l’Office des poursuites du district de Lausanne à la défenderesse, libre
cours étant laissé à cette poursuite (II), a mis les frais judiciaires, arrêtés à
9'950 fr., à la charge de la défenderesse (III), a dit que la défenderesse
devait paiement à la demanderesse d’un montant de
9'875 fr. au titre de remboursement de l’avance de frais effectuée (IV), a
dit que la défenderesse rembourserait à la demanderesse la somme de
1'200 fr versée au titre des frais de la procédure de conciliation (V), a dit
que la défenderesse devait paiement à la demanderesse d’un montant de
13'597 fr. 50 au titre de dépens (VI) et a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (VII).
En droit, les premiers juges, appelés à statuer sur une
réclamation pécuniaire fondée sur un contrat de travail de durée
déterminée conclu le 24 juin 2014 entre la demanderesse A.R.________ et
feu son mari B.R.________ d’une part, et K.________ d’autre part, ont
considéré que la défenderesse B.________ bénéficiait de la légitimation
passive, bien qu’elle n’ait pas signé ce contrat. A cet égard, ils ont retenu
que le contrat de travail avait été conclu dans le cadre de la convention de
remise de commerce signée le 25 août 2014 entre la société
S.________Sàrl, représentée par feu B.R.________ et son fils C.R.________
d’une part, et K.________ d’autre part, aux fins de céder l’exploitation du
café restaurant à l’enseigne [...] et [...] et que K.________ était l’unique
associé gérant de la société défenderesse, qu’il avait créée au mois de
septembre 2014 et qui exploitait l’établissement précité. Dès lors que la
défenderesse avait clairement repris les engagements résultant du contrat
de travail précité et avait agi en tant qu’employeur de feu B.R.________, les

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premiers juges ont considéré qu’il relevait de l’abus de droit d’invoquer un
défaut de responsabilité de la défenderesse voire de légitimation passive
pour des engagements contractuels que son unique associé gérant avait
pris moins de deux mois avant l’inscription de la défenderesse au Registre
du commerce.
En ce qui concerne le fondement juridique de la prétention
patrimoniale de la demanderesse, les premiers juges ont retenu qu’on ne
pouvait s’arrêter à une interprétation purement littérale de l’art. 4 du
contrat de travail – lequel prévoyait qu’en cas de décès ou d’incapacité de
B.R.________ entre le 1er août 2014 et le 31 juillet 2017, la société ou la
personne bénéficiaire de l’autorisation d’exploiter l’établissement [...] et
[...] s’engageait à « salarier » la demanderesse dans le cadre du contrat
de travail de durée déterminée sur la base de la rémunération convenue
pour les prestations de feu son mari – et partant considérer que la
demanderesse était ainsi tenue d’offrir sa prestation de travail. En effet, il
convenait d’interpréter le contrat de travail à la lumière de la convention
de remise de commerce dès lors que ces deux contrats étaient liés, le
préambule du contrat de travail se référant au demeurant expressément à
la volonté des parties de régler les modalités de la vente d’actifs. Par
ailleurs, le salaire conséquent du mari – échelonné sur trente-six mois et
totalisant quelque 300'000 fr. – semblait s’inscrire comme solde du prix de
vente de la remise de commerce, K.________ ne disposant pas de la totalité
des avoirs nécessaires à l’achat du fonds de commerce. Ainsi, il ressortait
du contexte ayant entouré la conclusion du contrat de travail et des
éléments précités que les parties avaient bel et bien la volonté de garantir
à la demanderesse un montant déterminé, indépendamment de toute
prestation de sa part, en cas de prédécès ou d’incapacité de travail de son
mari. Les premiers juges ont donc retenu que l’art. 4 du contrat de travail
visait à garantir une prestation supplémentaire au survivant au sens de
l’art. 338 al. 2 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220). Cet
article étant de nature dispositive, les parties étaient en droit de prévoir
une indemnité supérieure aux deux mois prévus par le texte légal. Le
contrat de travail étant encore en vigueur au jour du décès du mari de la
demanderesse, la défenderesse était tenue de lui payer la somme de

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300'000 fr., sous déduction des montants déjà versés à feu B.R.________,
ce qui correspondait à un montant net de 147'470 fr. 05. La
demanderesse ayant conclu à ce que la défenderesse soit condamnée à
lui verser la somme de 147'391 fr. 61, il convenait – en application du
principe de disposition – de faire droit à ses prétentions patrimoniales à
concurrence de ce montant et de lever en conséquence l’opposition de la
défenderesse au commandement de payer que la demanderesse lui avait
fait notifier.
B. Par acte du 19 mai 2020, B.________ a fait appel de ce
jugement, en concluant, sous suite de frais et dépens, à la réforme de son
dispositif, en ce sens ce que la demande du 24 avril 2017 soit rejetée, que
le chiffre II prévoyant la mainlevée définitive de l’opposition soit en
conséquence supprimé, que les frais judiciaires soient mis à la charge de
la demanderesse, les chiffres IV et V étant supprimés, et que la
demanderesse soit reconnue sa débitrice d’un montant de 10'657 fr. 35 à
titre de dépens de première instance. A titre subsidiaire, B.________ a
conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause à la juridiction
de première instance pour nouvelle instruction et nouveau jugement dans
le sens des considérants.
Le 8 juin 2020, l’appelante a versé l’avance de frais requise à
hauteur de 2'473 francs.
L’intimée n’a pas été invitée à déposer une réponse.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. A.R.________ (ci-après : la demanderesse) était l'épouse de
feu B.R.________, qui était l'un des associés gérants de la société
S.________Sàrl. Cette société exploitait plusieurs établissements publics à
[...] sous l'enseigne [...] et [...] (ci-après : [...] et [...]).

- 5 -
Par convention de remise de commerce du 25 août 2014, la
société S.________Sàrl, représentée par C.R.________ (fils de la
demanderesse et de feu B.R.________) et feu B.R.________, a remis
l'exploitation de l'établissement [...] et [...] à K.________.
Ce dernier a créé, au mois de septembre 2014, la société
B.________ (ci-après : la défenderesse) dont le but est l'exploitation de
bars, cafés-restaurants et le service traiteur. La défenderesse exploite
actuellement l'établissement [...] et [...].
2. Le 26 juin 2014, un document intitulé « contrat de travail de
durée déterminée », où les initiales de K.________, C.R.________ et feu
B.R.________ ont été apposées en première page, a été signé en dernière
page par la demanderesse et par K.________. Ce contrat avait la teneur
suivante :
« Exposé préalable
Dans le cadre de la signature de la convention de vente et d'achat
des actifs de la société S.________Sàrl entre S.________Sàrl et
Monsieur K.________, [...], [...] (acheteur), les parties ont décidé de
définir un certain nombre de points dans le cadre de cette
convention complémentaire destinée à régler les modalités de cette
vente d'actifs.
Article 1
Selon les souhaits de Monsieur B.R.________, les parties ont convenu
que B.R.________ sera engagé par la société constituée par M.
K.________ ou l'individu bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter
l'établissement [...] & [...] reprenant les actifs de la société pour la
période du 1er août 2014 au 31 juillet 2017.
Article 2
Les parties ont convenus [sic] que la rémunération nette de
Monsieur B.R.________ pour la période du 1er août 2014 au 31 juillet
2017 a été fixée sur la base d'une rémunération nette de CHF
8'335.- par mois (rémunération payable douze fois lorsque l'activité
se déroule sur 12 mois de l'année). Les parties ont convenus [sic]
que pour trouver la rémunération brute, les charges sociales
suivantes seraient rajoutées, à savoir :
- cotisation AVS/Al/APG
- cotisation AC
- cotisation assurance perte de gain accident

- 6 -
- cotisation assurance perte de gain maladie
- cotisation LPP (plan standard pour les employés)
Article 3
Les parties ont convenus [sic] que la rémunération nette mensuelle
de Monsieur B.R.________ fixée à CHF 8'335.- par mois correspondait
à un taux d'activité à 100%. Cette rémunération sera versée le 25
de chaque mois.
Article 4
En cas de décès ou d'incapacité de M. B.R.________ entre le 1er août
2014 et le 31 juillet 2017, la société ou l'individu bénéficiaire de
l'autorisation d'exploiter l'établissement [...] & [...] [sic] à salarier
Madame A.R.________ dans le cadre d'un contrat de travail de durée
déterminée sur la base de la rémunération convenue aux articles 2
et 3 décris [sic] ci-dessus.

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Article 5
La société ou l'individu bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter
l'établissement [...] & [...] est conscient que lors de la signature d'un
contrat de travail de durée déterminée, ils ne pourront pas résilier
ledit contrat de travail.
Par la signature de cette convention relatif [sic] au contrat de travail
de Monsieur B.R.________ et Madame A.R.________, la société ou
l'individu bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter l'établissement
[...] & [...] se reconnaît solidairement responsable du montant net de
CHF 300'000.- (trois cent mille) correspondant à l'engagement du
contrat de travail de durée déterminée, sous déduction des
paiement [sic] qui auront été effectué [sic] par la société ou
l'individu bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter l'établissement
[...] & [...] à Monsieur B.R.________ et A.R.________. (...) ».
3. a) La convention de remise de commerce conclue le 25
août 2014 entre S.________Sàrl et K.________ (ci-après : la convention)
prévoyait en particulier ce qui suit :
« Article premier
Le vendeur cède à l’acheteur, qui accepte en l’état, tel que vu lors
des différentes visites, l’exploitation et le fonds de commerce de
l’Etablissement [...] et [...].
Le prix de remise convenu est fixé à
1'000'000 fr. (hors TVA).
(…)
Article deuxième
La vente a lieu valeur 1er octobre 2014.
L’acquéreur acquittera la somme de fr. 1 000 000.- (un million) de la
manière suivante :
- 400'000 fr., payable le jour de la signature, sur le compte de
S.________Sàrl.
- 100'000 fr. le 1er octobre 2014, contre remise des clés.
- 100'000 fr. par la reprise du contrat Heineken ci-joint, un
décompte sera établi valeur 1er octobre 2014.
- 400'000 fr. par un crédit-vendeur selon convention séparée.
(…)
Article septième

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Concernant les contrats de travail en cours au moment du transfert,
ceux-ci sont automatiquement repris par l’acheteur, sauf si les
travailleurs refusent le transfert.
Selon l’article 54 LCA, l’acheteur reprend tous les contrats
d’assurance en cours, Une copie des dits [sic] contrats est annexée
à la présente. L’acheteur dispose de la possibilité de refuser le
transfert des contrats dans un délai de 30 jours dès l’entrée en
jouissance. Il doit le faire par écrit auprès des compagnies
concernées. Si l’acheteur maintient les contrats en cours, il sera
établi un décompte pro rata temporis à la date de la reprise.
Article dixième
Il ne sera repris aucun contrat liant le vendeur à ses fournisseurs, à
l'exception du contrat Heineken déjà mentionné. Le contrat de
travail de Monsieur B.R.________ signé le 26 juin 2014 fait partie
intégrante de cette convention. Un cahier des charges sera établi
entre parties concernées, comprenant notamment la mise à
disposition par le vendeur de sa licence pour une durée maximum
de trois ans a [sic] partir de la date de la reprise.
Article douzième
Ce contrat annule et remplace celui signé le 20 juin 2014, ainsi que
son avenant numéro 1 »
b) Les témoins C.R.________ et [...], courtier immobilier qui
s’est occupé de la transaction pour la remise du commerce, ont confirmé
que feu B.R.________ entendait aussi assurer pour lui et son épouse un
minimum de sécurité financière, compte tenu de la vente précitée (all. 6
de la demande). Le témoin [...] a évoqué la signature d’un contrat de
travail qui devait assurer l’engagement de feu B.R.________, ce contrat
ayant cependant été signé hors la vue du témoin.
4. Toujours le 25 août 2014, S.________Sàrl et K.________ ont
également conclu un contrat de prêt, dont la teneur est la suivante :
«S.________Sàrl, représentée par Messieurs C.R.________ et
B.R.________, [...] à [...]
Et
Monsieur K.________, [...], [...] concernant la reprise du Café-
Restaurant [...] et [...], [...] à [...].

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Il est préalablement exposé qu'une convention de remise de ce
commerce portant sur Frs 1 000 000.- (un million) est signée ce jour.
Afin de faciliter cette transaction, le vendeur est disposé a [sic]
octroyer un prêt de Frs 400 000.- (quatre cent mille) à l'acquéreur
aux conditions suivantes :
- Amortissement de frs 10 000.- par mois dès le 1er novembre
2014
- Tous montants versés par monsieur K.________ seront portés à
son crédit.
- Les intérêts convenus sont de 5% annuels, payés
trimestriellement.
Monsieur K.________ s'engage à refinancer ce prêt-vendeur en faisant
tous les efforts afin d'obtenir un prêt bancaire dans les meilleurs
délais.
Ce contrat de prêt fait partie intégrante de la convention de remise
de commerce du Restaurant [...] et [...] signée ce jour.
Cet accord vaut reconnaissance de dette au sens de l'article 82 LP.
».
5. a) Par contrat de travail du 20 septembre 2014, la
défenderesse a engagé C.R.________ Ce contrat a été résilié par la
défenderesse en date du
27 juillet 2015. C.R.________ a, par l'intermédiaire de son conseil, fait
opposition au congé. A l’audience de jugement tenue le 27 septembre
2017 devant le Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de
Lausanne, les parties ont signé une convention par laquelle B.________
s’est reconnue débitrice de C.R.________ d’une indemnité nette de 6'000
fr., les parties se donnant quittance de ce qu’elles n’avaient plus aucune
prétention réciproque l’une à l’encontre de l’autre du chef du contrat de
travail précité.
b) La fille de la demanderesse, C.________, exploitait une
activité de préparation de granola au sein des locaux du restaurant [...].
En raison de la détérioration des relations entre les parties, la fille de la
demanderesse a été priée de quitter les locaux et de s'installer ailleurs
pour la fabrication de ses produits.
6. a) Le 23 février 2015, feu B.R.________ a été déclaré en
incapacité totale de travail. Il est décédé le 20 mai 2016. La défenderesse
n'a jamais demandé à la demanderesse de venir prester en lieu et place

- 10 -
de son époux. Quant à la demanderesse, elle n'a également jamais offert
ses services à la défenderesse.
Au moment du décès de son mari, la demanderesse était
proche de l'âge de retraite. Elle ne disposait pas d'une licence l'autorisant
à exploiter un établissement public.
b) La défenderesse a versé à feu B.R.________ un salaire
mensuel net de 25'172 fr. 50 pour l'année 2014 et de 93'126 fr. 65 pour
l'année 2015. En 2016, la défenderesse a versé les salaires suivants à feu
B.R.________ :
- Janvier : 7'745 fr. 65 net ;
- Février : 7'245 fr. 95 net ;
- Mars : 7'745 fr. 65 net ;
- Avril : 7'495 fr. 80 net ;
- Mai : 3'997 fr. 75 net.
7. K.________ n'a pas exécuté intégralement la convention de
remise de commerce. En effet, le prêt de 400'000 fr. n’a pas été amorti
régulièrement selon les modalités prévues par le contrat de prêt du 25
août 2014.
Le 7 avril 2016, la société S.________Sàrl a été déclarée en
faillite. Selon la demanderesse et son fils, les retards de paiement
concernant le prêt contracté par K.________ étaient directement à l'origine
de la faillite.
Par courrier du 26 avril 2016, l'Office des faillites de
l'arrondissement de Lausanne a réclamé à K.________ le montant de
400'000 fr. pour la remise du commerce [...] et [...], sous déduction de
65'000 fr. versés à l'Office des poursuites de Lausanne selon avis de
créance du 4 mai 2015. Depuis lors, K.________ s'est acquitté de la créance
résultant de la convention de remise de commerce en mains de l'Office
des faillites de Lausanne.

- 11 -
Par décision du 20 mars 2018, le Président du Tribunal
d'arrondissement de Lausanne a annulé le prononcé de faillite de la
société S.________Sàrl.
8. Le 31 août 2016, la demanderesse, par l'intermédiaire de
son conseil, a fait notifier à B.________ un commandement de payer
poursuite n° [...] de l'Office des poursuites du district de Lausanne, pour
un montant de 147'391 fr. 65, avec intérêts à 5% l'an dès le 29 août 2016,
mentionnant comme titre de la créance : « Contrat de travail de durée
déterminée (plus particulièrement art. 5) ».
Ce commandement de payer n’a pas été notifié à son
destinataire mais à l'épouse de K.________, qui y a fait opposition totale.
9. Par demande du 24 avril 2017 adressée à la Chambre
patrimoniale cantonale, A.R.________ a conclu à ce que B.________ soit
reconnue sa débitrice d’un montant de 147'391 fr. 65 plus intérêts à 5%
l'an dès le
29 août 2016 (I), à ce que l'opposition au commandement de payer la
poursuite
n° [...] notifiée par l'Office des Poursuites du district de Lausanne à
B.________ soit définitivement levée, libre cours étant laissé à cette
poursuite (II), et à ce que B.________ soit en outre reconnue sa débitrice
d’un montant de 1'200 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 24 avril 2017 à
titre de remboursement des frais de conciliation (III).
Le 27 septembre 2017, B.________ a déposé une réponse par
laquelle elle a conclu au rejet des conclusions prises par A.R.________.
Cette dernière a déposé une réplique en date du 6 avril 2017,
persistant dans ses conclusions.

- 12 -
Le 20 août 2019, la défenderesse a déposé une duplique
confirmant les conclusions prises au pied de sa réponse du 27 septembre
2017.
En d roit :
1.
1.1 Dans les affaires patrimoniales, l’appel est recevable contre les
décisions finales de première instance pour autant que la valeur litigieuse,
au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, soit de 10'000
fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272]). L’appel, écrit et motivé, doit être introduit
dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 311 al. 1 CPC).
1.2 En l'espèce, interjeté en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), dirigé contre une
décision finale de première instance et portant sur des conclusions
supérieures à 10’000 fr., l’appel est recevable.
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les réf. cit.) et vérifie si le premier juge pouvait admettre les
faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22
septembre 2015 consid. 2.2).

- 13 -
3.
3.1 L’appelante plaide la confusion arbitraire des parties. Elle
reproche aux premiers juges d’avoir tiré des conclusions de deux rapports
juridiques bien distincts, à savoir le contrat de travail du 26 juin 2014, qui
selon l’appelante la liait à B.R.________ puis à l’intimée, et la convention de
remise de commerce du 25 août 2014 conclue entre S.________Sàrl et
K.________ à titre personnel, en tant qu’acquéreur. Dès lors que ces
rapports juridiques ne concerneraient pas les mêmes parties, elles ne
sauraient être confondues, ces parties étant « entièrement distinctes »
(appel, p. 3), « entièrement différentes » (appel p. 4) et « sans lien
particulier » (appel p. 11).
L’appelante critique également l’interprétation et l’analyse
faite par l’autorité précédente du contrat de travail précité, estimant
plusieurs constatations de fait inexactes.
3.2
3.2.1 En présence d'un litige sur l'interprétation d'un contrat, le juge
doit tout d'abord s'efforcer de rechercher la réelle et commune intention
des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes
dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature
véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO). Constituent des indices en ce
sens non seulement la teneur des déclarations de volonté – écrites ou
orales –, mais aussi le contexte général, soit toutes les circonstances
permettant de découvrir la volonté des parties, qu'il s'agisse des
déclarations antérieures à la conclusion du contrat, des projets de contrat,
de la correspondance échangée ou encore de l'attitude des parties après
la conclusion du contrat (ATF 144 III 93 consid. 5.2.2 ; TF 4A_65/2012 du
21 mai 2012 consid. 10.2 ; Winiger, Commentaire romand, Code des
obligations I, 2e éd., 2012, nn. 15 ss, spéc. nn. 25 et 32-34 ad art. 18 CO).
Cette interprétation subjective des indices concrets ressortit à
l'appréciation des preuves (ATF 142 III 239 consid. 5.2.1). Si le juge
constate que les parties se sont comprises ou, au contraire, qu'elles ne
se sont pas comprises, il fait là une constatation de fait au sens de l'art.

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105 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110) (ATF
144 III 93 consid. 5.2.2 ; 131 III 606 consid. 4.1).
Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou si
les volontés intimes divergent, le juge doit alors interpréter les
déclarations et comportements selon le principe de la confiance, en
recherchant comment ceux-ci pouvaient être compris de bonne foi en
fonction de l'ensemble des circonstances (interprétation objective; ATF
144 III 93 consid. 5.2.3). L'interprétation objective, qui relève du droit,
s'effectue non seulement d'après le texte et le contexte des déclarations,
mais également sur le vu des circonstances qui les ont précédées et
accompagnées, à l'exclusion des événements postérieurs (ATF 133 III 61
consid. 2.2.1 ; 132 III 626 consid. 3.1 in fine ; également pour le tout TF
4A_307/2018 du 10 octobre 2018 consid. 4.2). La volonté interne de
s'engager du déclarant n'est pas seule déterminante ; une obligation à
sa charge peut découler de son comportement, dont l'autre partie
pouvait, de bonne foi, déduire une volonté de s'engager. Le principe de
la confiance permet ainsi d'imputer à une partie le sens objectif de sa
déclaration ou de son comportement, même si celui-ci ne correspond
pas à sa volonté intime (ATF 144 III 93 consid. 5.2.3 ; ATF 130 III 417
consid. 3.2 et les arrêts cités).
3.2.2 Un acte est simulé au sens de l'art. 18 al. 1 CO lorsque les
deux parties sont d'accord que les effets juridiques correspondant au sens
objectif de leur déclaration ne doivent pas se produire et qu'elles n'ont
voulu créer que l'apparence d'un acte juridique à l'égard des tiers (RO 71 II
99/100, 72 II 155, 281/282 ; cf. 79 II 82 consid. 2). Juridiquement inefficace
d'après la volonté réelle et commune des parties, l'acte simulé est nul (RO
71 II 100, 72 II 155/156). Le juge doit relever d'office la simulation (RO 78
II 226 consid. 2 ; également pour le tout TF 4A_191/2013
consid. 4).
3.3
3.3.1 En date du 26 juin 2014, K.________, fondateur et futur associé
gérant unique de la société appelante, alors pas encore constituée, a signé

- 15 -
avec l'intimée un document intitulé « contrat de travail de durée
déterminée » (ci-après le document du 26 juin 2014). Ce document a
également été paraphé par l'époux et le fils de l'intimée, ce dernier à
chaque page (comparaison des pièces 3 et 4). A titre d'exposé préalable il
est précisé que « dans le cadre de la signature de la convention de vente
et d'achat des actifs de la société S.________Sàrl entre la société
S.________Sàrl et Monsieur K.________ » les parties « ont décidé de définir
un certain nombre de points ». La convention de remise de commerce,
signée entre les précités le 25 août 2014 – et qui remplace celle du 20 juin
2014 (art. 12) –, mentionne d'ailleurs expressément le document du 26
juin 2014. Dans ces circonstances, il est pour le moins téméraire de
soutenir comme le tente l'appelante que la convention de remise de
commerce et le document du 26 juin 2014 n'auraient aucun lien, ne
pourraient être interprétés en tenant compte l'un de l'autre et lieraient des
parties
« entièrement distinctes ».
Cela dit, la Cour prend acte que l'appelante ne conteste pas
être liée par le document du 26 juin 2014 à l'intimée notamment (appel, p.
2 ch. III et p. 4
let. B). Cela ressort par ailleurs de ses actes, puisqu'elle s'est acquittée
dès sa constitution, le 2 octobre 2014, sans réserve et régulièrement, des
montants prévus dans celui-ci. Comme l'a retenu à juste titre l'autorité de
première instance, elle a donc repris les obligations prévues dans ce
document, au sens de l'art. 779a CO. Elle reconnaît par ailleurs exploiter le
[...] et le [...].
Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que l’autorité
précédente a retenu que l'appelante avait repris et était liée par les
obligations découlant du document du 26 juin 2014 envers l'intimée.
3.3.2 Reste à définir quelles obligations prévoyait ce document.
Comme exposé ci-dessus la qualification juridique donnée à un
acte par ses signataires, pas plus que les dénominations utilisées ne sont

- 16 -
décisives et ne lient la Cour de céans. La présomption invoquée par
l'appelante sur ce point, qui soutient qu’il y aurait lieu de s’en tenir au
texte du contrat – lequel est présumé conforme à la volonté des parties –,
ne repose sur aucun fondement juridique.
Le contenu dudit acte, ainsi que le contexte dans lequel cet
acte a été décidé, de même que la manière dont il a ensuite été mis en
oeuvre sont ici d'importance. A l'encontre de la qualification d'un pur
contrat de travail, on relève ainsi tout d'abord que le document du 26 juin
2014 est signé non pas seulement par le ou les futur[s employé[s] et le
futur employeur, mais également par le fils de l'intimée, lequel était un
représentant de la société S.________Sàrl, partie à la convention de remise
de commerce. Cela est totalement incongru si le contrat avait uniquement
visé à prévoir une réelle relation de travail, dont le propre est de ne lier
qu'employé et employeur.
Ensuite, ce document a certes été intitulé «contrat de travail
de durée déterminée» et ce terme a été réutilisé à plusieurs reprises dans
le cours du document. Les signataires de ce document ont toutefois
précisé expressément, d'entrée de cause, que cette convention était faite
« dans le cadre de la signature de la convention de vente et d'achat des
actifs de la société S.________Sàrl » et qu'il s'agissait d'une « convention
complémentaire » à celle-ci, destinée « à régler les modalités de cette
vente d'actifs ». On ne peut, sur la base de ces déclarations, que retenir
que la volonté réelle des parties était de compléter leur convention de
vente et d'achat, initialement conclue le 20 juin 2014, puis annulée et
remplacée par celle du 25 août 2014. Cela infirme l'allégation de
l'appelante selon laquelle les deux textes auraient été séparés et que la
convention de vente et d'achat aurait réglé l'entier des modalités,
notamment financières, de dite vente.
Le document du 26 juin 2014 prévoit ensuite l'engagement du
mari de l'intimée (art. 1 à 3) et, en cas de décès ou d'incapacité de de sa
part avant le
31 juillet 2017, que l'appelante s'engage à « salarier » l'intimée « dans le

- 17 -
cadre d'un contrat de travail de durée déterminée sur la base de la
rémunération convenue aux art. 2 et 3 décrits ci-dessus » (art. 4).
La Cour constate ici que les parties au document du 26 juin
2014 ont essentiellement prévu dans cet acte la rémunération mensuelle
à laquelle B.R.________, respectivement son épouse, aurait eu droit. Rien
n'est en revanche mentionné s'agissant de la nature des prestations de
travail que celui-ci, puis surtout, en cas d'incapacité ou de décès, que son
épouse – proche de l'âge de la retraite – aurait dû fournir pour obtenir
cette rémunération. Il en va de même en ce qui concerne la manière dont
de telles prestations auraient dû être fournies, le cadre horaire ou encore
le droit de l'employé aux vacances. Or il ne fait pas de sens de prévoir un
salaire sans prévoir pour quel travail il sera dû, voire comment celui-ci
sera fourni.
S'agissant en particulier de l'intimée, l'appelante a indiqué
dans sa réponse ignorer si elle était proche de la retraite lors du décès de
son époux, le
20 mai 2016. Entendu, son fondateur et associé gérant unique a déclaré
avoir rencontré l'intimée à une seule reprise. Il a également déclaré
ignorer si, au moment du décès de feu B.R.________ survenu moins de
deux ans après la signature du document du 26 juin 2014, l’intimée était
proche de la retraite. C'est dire que l'appelante, par son associé gérant
unique, ne s'est pas renseignée, ni avant ni après la signature du
document du 26 juin 2014, sur les capacités personnelles et
professionnelles de l'intimée, malgré qu'elle souligne aujourd'hui encore
que l'intimée n'avait aucun lien avec la société gérant les établissements
cédés avant leur remise. Or de telles informations étaient indispensables
pour que l'appelante, par son associé gérant, puisse déterminer si elle
pouvait réellement employer l'intimée, qui plus est en lieu et place de son
mari si celui-ci tombait en incapacité ou décédait avant le 31 juillet 2017.
Cet élément conduit à retenir que le fait que l'intimée fournisse une
prestation de travail à l'appelante était sans pertinence pour cette
dernière et que celle-ci ne l'attendait en réalité pas.

- 18 -
On notera à cet égard que l'autorité de première instance a
retenu que l'intimée n'avait pas, contrairement à son défunt mari,
d'expérience de gestionnaire d'un établissement tel que le [...] et le [...].
Cette constatation n'a pas été attaquée par l'appelante. Celle-ci a au
contraire souligné que l'intimée n'avait « pas de lien avec la société
cédante S.________Sàrl » (appel, p. 5). Or cette société gérait les
établissements dont l'exploitation était remise, de sorte qu'on peut en
déduire que l'intimée n'était pas impliquée dans cette activité. Cela
n'empêche toutefois pas l'appelante de soutenir dans le même temps
qu'elle aurait convenu d'employer l'intimée en lieu et place de son époux,
ancien gérant, si celui-ci tombait en incapacité ou décédait avant le 31
juillet 2017. Cela n'est pas crédible et la réalité d'une telle intention ne
peut être retenue.
On relève encore dans ce cadre que la « convention de remise
de commerce » liait uniquement le futur associé gérant de l'appelante,
d'une part, le mari et le fils de l’intimée, d'autre part. Ces derniers étaient
indiqués comme
« vendeur[s] ». L'intimée n'était aucunement mentionnée, indice encore
qu'elle n'était pas partie à cette activité et n'avait, en lien avec celle-ci,
non pas des compétences professionnelles ou une implication de quelque
sorte dans l'exploitation, mais uniquement son lien de famille avec les
exploitants.
L'art. 5 du document du 26 juin 2014 stipule quant à lui que «
par la signature de cette convention relatif [sic] au contrat de travail de
Monsieur B.R.________ et Madame A.R.________, la société ou l'individu
bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter l'établissement [...] & [...] se
reconnaît solidairement responsable du montant net de CHF 300'000 »
sous déduction des montants payés. Cette disposition, distincte des
autres, n'est ni plus ni moins une reconnaissance de dette portant sur un
montant global de 300'000 francs. Elle fait certes mention d'un contrat de
travail, mais, comme dit ci-dessus, les prestations n'en ont jamais été
définies, encore moins pour l'intimée. En outre ce montant est reconnu
déjà au 26 juin 2014, soit avant la fourniture de toute prestation, non

- 19 -
mentionnée, de la part des époux A.R.________. Cela démontre encore le
fait que ce montant était dû indépendamment de toute fourniture de
prestation de travail, par ailleurs non définie par le « contrat de travail de
durée déterminée », à la charge, en particulier, de l'intimée.
Au vu de ces éléments, la Cour de céans retient que la volonté
réelle des parties, malgré les termes employés, n'étaient pas que l'intimée
devienne, en cas d'incapacité ou de décès de son époux avant le 31 juillet
2017, salariée de l'appelante et donc tributaire d'une prestation de travail
à son égard qui lui aurait permis d'obtenir une rémunération. Le but des
parties était d'assurer que le couple A.R.________ percevrait entre le 1er
août 2014 et le 31 juillet 2017, à titre de prestation complémentaire pour
la vente des actifs de la société S.________Sàrl, un montant supplémentaire
de 300'000 francs, quoi qu'il arrive. La Cour peut admettre que
B.R.________, ancien gérant de S.________Sàrl, avait accepté de continuer à
être actif dans les établissements après la cession. En effet, il ressort des
témoignages concordants de C.R.________, fils de B.R.________, mais
surtout du courtier immobilier [...], qui s’est occupé de la transaction
relative à la remise de commerce, que B.R.________ devait demeurer aux
côtés de K.________ pour poursuivre l’exploitation de l’établissement [...] et
[...]. De surcroît, l’art. 10 du contrat de remise de commerce, qui précisait
que le contrat de travail signé par B.R.________ faisait partie intégrante de
la convention de remise de commerce, prévoyait l’établissement d’un
cahier des charges comprenant notamment la mie à disposition par
B.R.________ de sa licence pour une durée maximale de trois ans. Cela
étant, il n'en reste pas moins qu'en cas d'incapacité ou de décès de
B.R.________ avant le 31 juillet 2017, le solde du montant de
300'000 fr. devait être payé à la personne restante, soit l'intimée, par
l'exploitant des locaux, soit l'appelante (all. 13 admis). C'est là que réside
tout le sens des réserves et déclarations contenues à l'art. 5 du document
du 26 juin 2014. Les parties n'ont en revanche jamais indiqué que
l'appelante devrait, pour obtenir les montants convenus, travailler pour
l'appelante. L'objet d'un tel travail n'a au demeurant pas même été défini
par le document pourtant appelé « contrat de travail de durée déterminée
». La volonté indiquée dans ce document que l'intimée soit « salariée » de

- 20 -
l'appelante est ainsi simulée et les parties n'ont jamais eu l'intention réelle
de se lier par un contrat de travail imposant à l'intimée, proche de la
retraite et sans compétence établie en matière d'exploitation de
restauration, de travailler soudainement pour l'appelante.
L'appelante invoque que l'art. 4 du document du 26 juin 2014
fait référence à la rémunération prévue aux art. 2 et 3 du même
document, lesquels font état de cotisations sociales. Elle en déduit que si
les parties avaient véritablement entendu convenir du versement d’un
capital de 300'000 fr. par tranches mensuelles de 8'335 fr., ces
versements auraient été dans tous les cas exemptés de charges sociales.
Le montant de 300'000 fr. correspond toutefois sur 36 mois (1er août 2014
au 31 juillet 2017) à 8'333 fr 33, soit, à un 1 fr. 67 près, au montant net
prévu par
l'art. 2 précité. Cela ne dit rien de la volonté de l'appelante de payer en
plus à l'intimée des cotisations sociales, l'appelante ayant dans les faits
refusé tout paiement à l'intimée. L'argument soulevé est donc impropre à
renverser l'interprétation qui précède.
3.3.3 Cette interprétation de la volonté réelle des parties lors de la
signature du document du 26 juin 2014 est renforcée par les éléments
postérieurs suivants :
La Cour relève à titre accessoire que l'ignorance de l'appelante
sur les compétences de l'intimée et son silence sur la prestation de travail
qu'elle attendait de son éventuelle future employée est d'autant plus
parlant que le 20 septembre 2014, soit à peine trois mois après la
signature du contrat, l'appelante (alors en cours de constitution) concluait
un contrat avec C.R.________, le fils de l’intimée. Or dans ce document, elle
prenait soin de préciser non pas seulement les sommes qu'elle acceptait
de lui devoir, mais le travail justifiant une telle rémunération, ses horaires,
fonction et la formation professionnelle de l'employé. Une telle manière de
faire démontre à quel point, le 26 juin 2014, l'intention de l'appelante
n'était pas de ne verser le montant dont elle s’était reconnue débitrice

- 21 -
envers l’intimée notamment que contre une prestation de travail de la
part de cette dernière.
De plus, la Cour relève que si les parties avaient réellement
voulu que l'intimée reprenne la place occupée par son mari auprès de
l'appelante, l’intéressée comme l'appelante se seraient manifestées dans
ce sens dès le début de l'incapacité de travail – le 23 février 2015 – ou à
tout le moins après le décès de B.R.________, survenu le 30 mai 2016. Or il
ressort de l’instruction de la cause que l’intimée n’a pas offert ses services
à l’appelante. A la suite de l'incapacité de travail de l'époux de l'intimée,
l'appelante n'a en particulier jamais demandé à l'intimée de venir
travailler pour elle à la place de son mari. Elle n'allègue pas non plus avoir
entrepris quoi que ce soit auprès des assurances sociales pour l'annoncer
comme employée. Ainsi, malgré les termes utilisés, on doit constater que
la volonté des parties était que l'intimée, en cas de décès de son époux
avant le 31 juillet 2017, reçoive, sans avoir à fournir d’autre prestation, le
solde du montant de 300'000 fr. que son époux n'avait pas reçu de son
vivant.
3.3.4 L'appelante fait grand cas du fait que l'époux de l'intimée lui a
fourni des prestations et a été payé pour ce faire, conformément au
document du
26 juin 2014.
Que l'époux de l'intimée ait été actif pour l'appelante
n'imposait aucunement de retenir que les parties se soient réellement
mises d'accord pour que l'intimée, dont rien n'établit qu'elle ait disposé de
la même expérience professionnelle que son mari, prenne sa place et ses
fonctions à la suite de l'incapacité, respectivement du décès de ce dernier.
L'un n'implique pas l'autre. L'existence d'un rapport de travail effectif,
impliquant notamment un rapport de subordination, n'a au demeurant
aucunement été établie entre l'appelante et l'époux de l'intimée et ne
saurait être présumée. Dès lors on ne saurait, comme le voudrait
l'appelante, pour ce motif encore, en déduire un rapport d'une telle nature

- 22 -
juridique pour l'intimée, personne juridique au demeurant distincte de son
mari.
Au contraire, on doit constater que les parties, après
l'incapacité, respectivement le décès de l'époux de l'intimée, n'ont jamais
entrepris quoi que ce soit qui atteste d'un rapport de travail entre elles ou
de la volonté qu'un tel rapport existe. Cela confirme encore que la volonté
déclarée de l'appelante, par son associé gérant, en 2014, de « salarier » –
ce qu'elle estime signifier « employer » – l'intimée en cas de décès de son
mari était purement et simplement simulée.
3.3.5 En définitive, il y a donc lieu de considérer qu’aucun contrat de
travail n’a été conclu entre les parties, l’art. 5 du document du 26 juin
2014 valant néanmoins reconnaissance de dette et devant garantir à
l’intimée le paiement par l’appelante du solde du prix de vente du fonds
de commerce dans l’hypothèse, qui s’est réalisée, de l’incapacité ou du
décès de l’époux de l’intimée.
C’est donc à juste titre que les premiers juges ont considéré
que l’appelante était débitrice du montant de 300'000 fr., sous déduction
des sommes déjà versées à l’époux de l’intimée de son vivant, soit
147'470 fr. 05 (300'000 – 25'172.50 – [7'745.65 + 7'245.95 + 7'745.65 +
7'495.80 + 3'997.75]), et que l’intimée s’est finalement vu allouer ses
conclusions à hauteur de 147'391 fr. 65, eu égard à l’interdiction de
statuer ultra petita.
3.3.6 L’appelante formule plusieurs griefs de constatation inexacte
des faits et de violation du droit.
Ceux-là, au vu des éléments qui précèdent, sont sans
pertinence et impropres à modifier le sort de l’appel. En effet, il importe
finalement peu de savoir si, aux yeux de S.________Sàrl, la vente de
l’établissement « [...] » et « [...]» impliquait ou non une continuation des
méthodes de gestion de l’entreprise et quelles devaient être les fonctions
que feu B.R.________ serait appelé à assumer après la remise du

- 23 -
commerce. Quant à la volonté du prénommé d’assurer pour l’intimée et lui
un minimum de sécurité financière, elle peut être tenue pour établie
puisqu’elle ne ressort pas uniquement du témoignage de C.R.________ – qui
doit être apprécié avec retenue eu égard au fait qu’il est d’une part le fils
de l’intimée et de feu B.R.________ et, d’autre part, eu égard au litige
l’ayant opposé à l’appelante, mais également des déclarations du témoin
[...], qui s’est occupé de la transaction pour la remise de commerce et qui
à ce titre était particulièrement bien placé pour connaître des intentions et
préoccupations de feu B.R.________ s’agissant de la vente de
l’établissement précité. Il en va de même en ce qui concerne le rôle de
C.R.________ au sein de B.________ et la preuve – en ce qui concerne le
prénommé – de la titularité des patentes et de l’autorisation d’exploiter un
établissement public. Ces éléments de fait étant sans incidence pour la
résolution du présent litige, il n’y a pas lieu de les retenir. Quant à l’issue
du litige ayant opposé C.R.________ à l’appelante, l’état de fait a été
complété en ce sens qu’il s’est terminé par la conclusion d’une transaction
judiciaire par laquelle l’appelante s’est reconnue débitrice d’une indemnité
de 6'000 fr. en faveur de C.R.________, l’indication des conclusions prises à
cet égard par le prénommé s’avérant au surplus irrelevante en ce qui
concerne la valeur probante qu’il convient d’accorder à son témoignage.
L’appelante prétend encore que les faits retenus aux chiffres 9 et 11 du
jugement, qui concernent l’exécution de la convention de remise de
commerce par K.________ et notamment l’amortissement du prêt de
400'000 fr., ont été admis sur le seul fondement des dires de C.R.________.
Ces éléments de fait ressortent cependant des pièces produites par
l’Office des faillites de l’arrondissement de Lausanne, de sorte que c’est à
juste titre que les premiers juges les ont tenus pour établis.
Si l’appelante estime que l’état de fait du jugement est
incomplet sur d’autres points, il lui appartenait – en vertu de son devoir de
motivation (art. 311 al. 1 CPC) – de spécifier sur quels éléments porte sa
critique. En effet, elle ne saurait remettre en cause l’état de fait du
jugement dans sa globalité sous prétexte que les premiers juges n’ont pas
indiqué quels étaient les faits – admis ou prouvés – qu’ils estimaient sans

- 24 -
incidence pour l’issue du litige et qu’il n’y avait en conséquence pas lieu
de reproduire dans l’état de fait du jugement.
Quant au grief de la violation des règles du droit du travail,
celui-ci est infondé au vu du raisonnement qui précède. En particulier, le
grief que l’art. 338 al. 2 CO n’aurait pas été applicable est sans objet, dès
lors que selon l’interprétation de la volonté réelle des parties, celles-ci ont
voulu que l’intimée puisse toucher le solde du montant de 300'000 fr., par
le biais de rémunérations mensuelles, dès l’incapacité ou le décès du mari.
Il ne s’agissait ainsi pas d’une obligation découlant du droit du travail.
4.
4.1 En conclusion, l’appel, manifestement mal fondé, doit être
rejeté selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 in fine CPC et le
jugement confirmé.
4.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'473 fr.,
(art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), sont mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens de deuxième
instance, l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer sur l’appel.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.

- 25 -
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'473 fr.
(deux mille quatre cent septante-trois francs), sont mis à la
charge de l’appelante B.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Christian Favre (pour B.________
- Me Robert Fox (pour A.R.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge présidant la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la

- 26 -
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :