vd_gerichte · PE17.005247 · 2017-12-27 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE17.005247-HNI/CFU
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 27 décembre 2017
__________________
Composition : M. MAILLARD, président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffière : Mme Umulisa Musaby
*****
Art. 356 al. 4, 393 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 1er novembre 2017 par
H.________ contre le prononcé rendu le 17 octobre 2017 par le Tribunal de
police de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause
n° PE17.005247-HNI/CFU, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par ordonnance du 20 juillet 2017, le Ministère public de
l'arrondissement de l'Est vaudois a déclaré H.________ coupable de voies
de fait, injure et menaces (I), l’a condamné à une peine pécuniaire de 45
jours-amende à 30 francs le jour (II), ainsi qu'à une amende de 300 francs,
convertible en 10 jours de peine privative de liberté de substitution en cas
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de non-paiement fautif (III), a renvoyé [...] à agir devant le juge civil (IV) et
a mis les frais de procédure, par 525 fr., à la charge de H.________ (V).
Le 6 août 2017, H.________ a formé opposition à cette
ordonnance.
Par avis du 16 août 2017, le Ministère public a déclaré
maintenir son ordonnance pénale et a transmis le dossier de la cause au
Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois (ci-après : Tribunal
de police) en vue des débats.
b) Par pli recommandé du 17 août 2017, H.________ a été cité à
comparaître pour être entendu dans le cadre de l'opposition devant le
Tribunal de police le 17 octobre 2017. Cette citation mentionnait qu'en son
absence, l'opposition serait réputée retirée et l'ordonnance pénale
déclarée exécutoire.
Cette citation a été envoyée à son destinataire le même jour.
L'envoi est revenu au greffe du Tribunal d'arrondissement le 31 août 2017
avec la mention "non réclamé".
Le 31 août 2017, la citation à comparaître a été adressée à
nouveau à H.________ sous pli simple. A cette occasion, le Tribunal l'a
averti que le pli adressé le 17 août 2017 était considéré comme
valablement notifié et que cet envoi par pli simple ne faisait pas courir de
nouveaux droits.
c) Par lettre du 11 octobre 2017, H.________ a déclaré que dans
la mesure où la partie plaignante avait sollicité l'audition de deux témoins,
il demandait à son tour que ces témoins soient entendus à l'audience. A
défaut de quoi, il en sollicitait le report "jusqu'à ce que cette élémentaire
équité soit satisfaite".
Par lettre du 16 octobre 2017, H.________ a dit qu'il n'avait pas
reçu de réponse à son courrier du 11 écoulé et que cette situation était

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probablement due à son récent changement d'adresse. Il a ajouté que
sans nouvelles de la part du tribunal jusqu'au lendemain, il en déduisait
que l'audience avait été renvoyée.
Ce courrier a été reçu le 18 octobre 2017 par le greffe du
Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois (P. 24).
d) H.________ ne s’est pas présenté à l’audience du 17 octobre
2017.
B. Par prononcé du 17 octobre 2017, le Tribunal de police a
constaté que l’opposition formée par H.________ à l’ordonnance pénale du
20 juillet 2017 était réputée retirée (I) et a dit que cette ordonnance était
définitive et exécutoire (II).
C. Par acte du 1er novembre 2017, H.________ a recouru auprès de
la Chambre des recours pénale contre ce prononcé, en concluant au
renvoi de la cause au Tribunal de police pour instruction et jugement.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP (Code de procédure
pénale du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable contre les
ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de
première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure. Le
prononcé par lequel un tribunal de première instance prend acte du retrait
d’une opposition formée contre une ordonnance pénale (cf. art. 356 al. 3
et 4 CPP) est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (CREP 6
décembre 2017/844; CREP 9 février 2016/93; CREP 13 avril 2015/244). Ce

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recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP)
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d'introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]). Le recours
doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de
la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art.
396 al. 1 CPP).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP)
et satisfaisant aux exigences de forme (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2.
2.1 Aux termes de l’art. 356 al. 4 CPP, si l’opposant fait défaut aux
débats sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition est
réputée retirée.
L’ordonnance pénale n’est compatible avec la garantie
constitutionnelle de l’accès au juge (art. 29a Cst. [Constitution fédérale de
la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101]), respectivement avec le
droit à ce qu’une cause soit entendue par un tribunal jouissant d’un plein
pouvoir d’examen (art. 6 ch. 1 CEDH [Convention du 4 novembre 1950 de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales; RS
0.101]), que parce qu’il dépend en dernier lieu de la volonté de la
personne concernée de l’accepter ou de faire usage, par le biais de
l’opposition, de son droit à un examen par un tribunal. Compte tenu de
l’importance fondamentale que revêt le droit d’opposition, le retrait par
actes concluants d’une opposition à une ordonnance pénale ne peut être
admis que si l’on doit déduire du comportement général de la personne
concernée et de son désintérêt pour la suite de la procédure pénale
qu’elle a renoncé en connaissance de cause à la protection dont elle jouit
en vertu de la loi. La fiction du retrait de l’opposition que la loi rattache au

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défaut non excusé (cf. art. 355 al. 2 et 356 al. 4 CPP) suppose que le
prévenu soit conscient des conséquences de son manquement et qu’il
renonce à ses droits en toute connaissance de la situation juridique
déterminante (cf. ATF 142 IV 158 consid. 3.1 et les réf. cit., JdT 2017 IV 46;
ATF 140 IV 82 consid. 2.3, JdT 2014 IV 301; TF 6B_152/2013 du 27 mai
2013 consid. 4.5, in : Pra 2013 n. 99 pp. 763 ss).
En matière d'ordonnance pénale, le défaut de celui qui a formé
opposition est réglé de manière spécifique. Selon l'art. 355 al. 2 CPP, si
l'opposant, sans excuse, fait défaut à une audition devant le ministère
public malgré une citation, son opposition est réputée retirée. De même,
selon l’art. 356 al. 4 CPP, si l'opposant fait défaut aux débats devant le
tribunal sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition est
réputée retirée. Ainsi, contrairement à ce que prévoit l'art. 205 CPP, le
défaut de l’opposant peut aboutir à une perte de toute protection
juridique, nonobstant le fait que l'opposant ait précisément voulu une telle
protection en formant opposition (cf. ATF 142 IV 158 consid. 3.1 et les réf.
cit., JdT 2017 IV 46; ATF 140 IV 82 consid. 2.4, JdT 2014 IV 301).
L’art. 356 al. 4 CPP ne définit pas à quelles conditions un
empêchement peut être considéré comme excusé ou non. Selon la
jurisprudence, l’absence doit toutefois être considérée comme
valablement excusée non seulement en cas de force majeure
(impossibilité objective de comparaître), mais également en cas
d’impossibilité subjective, due à des circonstances personnelles ou à une
erreur non imputable au défaillant (TF 6B_289/2013 du 6 mai 2014 consid.
11.3 et les réf. cit.).
L’autorité saisie par l’opposition est responsable du respect
des principes régissant la procédure, dans le cadre de la continuation de la
procédure, de sorte que l’opposant puisse et doive pouvoir compter de
bonne foi sur une procédure conforme aux exigences d’un état de droit.
Seul le prévenu dument informé peut valablement renoncer à la protection
judiciaire garantie par l’art. 29a Cst. en lien avec l’art. 30 Cst. (cf. ATF 142
IV 158 consid. 3.4 et les réf. cit., JdT 2017 IV 46; ATF 140 IV 82 consid. 2.6,

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JdT 2014 IV 301). Demeurent réservés les cas d’abus de droit (cf. ATF 142
IV 158 consid. 3.4 et les réf. cit., JdT 2017 IV 46; ATF 140 IV 82 consid. 2.7,
JdT 2014 IV 301). Cette jurisprudence développée en lien avec l’art. 355 al.
2 CPP s’applique dans la même mesure à l’art. 356 al. 4 CPP, s’agissant
des normes correspondantes (cf. ATF 142 IV 158 consid. 3.5 et les réf. cit.,
JdT 2017 IV 46; TF 6B_397/2015 du 26 novembre 2015 consid. 1.2).
2.2 En l’espèce, il est suffisamment établi que le recourant a eu
une connaissance effective des conséquences du défaut. D’une part, la
citation des 17 et 31 août 2017 précisait que, si le recourant ne se
présentait pas, son opposition serait réputée retirée et l’ordonnance
déclarée exécutoire. D’autre part, le recourant a eu connaissance de cette
citation, puisqu’il a réagi aux mesures d’instruction précédant l’audience
et a requis le renvoi de l’audience du 17 octobre 2017 si sa demande
n’était pas admise.
Toutefois, en l’absence de réponse de l’autorité, il ne pouvait
décider de son propre chef de ne pas se présenter à l’audience. Bien
plutôt, une dispense ou un renvoi d’audience ne pouvait être décidé que
par l’autorité de jugement. Il devait ainsi, à défaut de nouvelles,
comparaître et requérir à nouveau à l’audience sa mesure d’instruction.
Quant à son courrier du 16 octobre 2017, il n’est arrivé que le 18 octobre
2017, après l'audience, empêchant le greffe d’y répondre. De toute
manière, un simple appel téléphonique au greffe lui aurait permis de
s’assurer du renvoi ou non de l’audience.
Le recourant ne saurait ainsi invoquer le principe de la bonne
foi (art. 3 al. 2 let. a CPP) dans un tel cas de figure, dès lors qu’il ne
pouvait décider seul d’un renvoi d’audience et qu'il n'a pris aucune
précaution pour s'assurer d'un éventuel renvoi.
En définitive, c’est à juste titre que le premier juge a considéré
que l’opposition était réputée retirée, et a déclaré l’ordonnance pénale
définitive et exécutoire.

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3. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le prononcé
attaqué confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé du 17 octobre 2017 est confirmé.
III. Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (six cent
soixante francs), sont mis à la charge de H.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. H.________,
- M. [...],

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- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :