vd_gerichte · PE26.003559 · 2026-06-04 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE26.***-***
440
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 4 juin 2026
Composition : Mme ELKAIM, présidente
MM. Perrot et Maillard, juges
Greffière : Mme Morotti
*****
Art. 29 al. 2 Cst ; 241, 429 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 31 mars 2026 par B.________
contre le mandat de perquisition et de perquisition documentaire rendu le
25 mars 2026 par le Ministère public central, division affaires spéciales,
dans la cause n° PE26.***, la Chambre des recours pénale considère :
En f ait :
A. Le 18 février 2026, le Ministère public central, division affaires
spéciales (ci-après : le Ministère public), a ouvert une instruction pénale
contre inconnu pour avoir, le 15 février précédent, causé un incendie sur les
installations électriques bordant les voies ferrées en gare de M*** en
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lançant des engins pyrotechniques sur les voies, troublant ensuite
l’exploitation des chemins de fer par les Chemins de fer fédéraux suisses
(ci-après : CFF) (cf. PV des opérations, p. 2).
Le 23 mars 2026, le Ministère public a délivré quatre mandats
d’amener dirigés contre D.________, F.________, A.________ et B.________.
Par mandats de perquisition et de perquisition documentaire
des 23 et 24 mars 2026, le Ministère public a ordonné qu’une perquisition
soit opérée aux domiciles des prévenus D.________, F.________, A.________
ainsi que dans deux locaux sis dans le canton de Q***, et sur tout matériel
informatique ou support de données saisi.
B. Par mandat de perquisition et de perquisition documentaire du
25 mars 2026, le Ministère public a ordonné qu’une perquisition soit opérée
au domicile de B.________ sis au chemin [...] E***, y compris dans les
greniers, caves, archives, dépendances et autres, quel que soit le lieu de
situation, et sur tout matériel informatique ou support de données
(ordinateur, téléphone portable, données enregistrées, quel que soit leur
lieu de situation, etc.), pour constater l’infraction, en découvrir les auteurs,
saisir tout objet et tout document ou donnée informatique utile aux
investigations en cours, et a ordonné qu’une perquisition documentaire soit
opérée sur tout matériel informatique ou support de données (ordinateur,
téléphone portable, données enregistrées, etc.) saisi, quel que soit son lieu
de situation (y compris en mains du prévenu).
Le Procureur a rappelé qu’une enquête était en cours à la suite
de l’incendie survenu le 15 février 2026 en gare de M*** et a considéré qu’il
existait des soupçons concrets de commission d’une infraction à l’égard de
B.________, et que des éléments de preuve, notamment des engins
pyrotechniques, ou des valeurs en lien avec les faits précités à mettre en
sûreté, étaient susceptibles de se trouver au domicile du prévenu,
respectivement sur son téléphone. Le Ministère public a en outre considéré
que cette mesure paraissait proportionnée.
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C. Par acte du 31 mars 2026, B.________, par ses défenseurs de
choix, a recouru contre ce mandat de perquisition et de perquisition
documentaire en concluant, principalement, à ce que la Chambre de céans
constate une violation du droit à la vie privée, sous l’angle de la protection
du domicile, ainsi qu’une violation du droit d’être entendu, sous l’angle du
droit à une décision motivée, et à ce que le mandat soit annulé, le dossier
de la cause étant renvoyé au Ministère public pour qu’il se prononce sur
l’exploitabilité des preuves éventuellement obtenues par ladite mesure. En
tout état, B.________ a conclu à l’allocation d’une indemnité de 1'000 fr., TVA
en sus, pour la procédure de recours, les frais étant laissés à la charge de
l’Etat.
Le 21 avril 2026, dans le délai imparti en application de l’art.
390 al. 2 CPP (Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le
Ministère public a déclaré renoncer à se déterminer sur le recours.
En dro it :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer un mandat de perquisition rendu
par le Ministère public (art. 241 et 393 al. 1 let. a CPP ; Hohl-Chirazi, in :
Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 53 ad art. 241 CPP ; CREP 9 janvier 2026/24
consid. 1.1) dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1
CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi
vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile auprès de l’autorité
compétente et dans les formes prescrites, par un prévenu qui a qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
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2.
2.1 Le recourant soutient que le mandat entrepris serait
insuffisamment motivé. En particulier, les indications fournies par le
Ministère public ne permettraient pas de comprendre, ni, partant, de
contester de manière effective, le fondement concret des soupçons qui
existeraient à son encontre, le Procureur s’étant contenté de reprendre les
termes généraux et abstraits de l’art. 197 CPP, sans expliquer en quoi les
conditions de cette disposition seraient réalisées en l’espèce. Cette manière
de procéder constituerait une violation des art. 6 et 8 CEDH (Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950 ; RS 0.101).
2.2
2.2.1 Selon l’art. 8 CEDH, toute personne a droit au respect de sa vie
privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (§ 1). Il ne peut
y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que
pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue
une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité
nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la
défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection
de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui
(§ 2). Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme,
les termes « prévue par la loi » signifient d’abord que la mesure incriminée
doit être fondée sur une base légale en droit interne mais également que la
loi nationale doit avoir été respectée (CEDH L.M c. Italie du 8 février 2005,
§ 29 -34).
2.2.2 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par les art. 29 al. 2
Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101), 6 § 1 CEDH et 3 al. 2 let. c CPP, implique pour l'autorité l'obligation de
motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre,
l'attaquer utilement s'il y a lieu et afin que l'autorité de recours puisse
exercer son contrôle. Le juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement,
les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision (ATF 146 II
335 consid 5.1 ; ATF 143 III 65 consid. 5.2 ; ATF 139 IV 179 consid. 2.2 ; TF
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7B_68/2022 du 6 mars 2024 consid. 2.2.1), de manière que l'intéressé
puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en
connaissance de cause (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3 ; ATF 141 IV 249 consid.
1.3.1 ; ATF 139 IV 179 précité). Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et
de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les
parties, mais peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue
du litige (ATF 147 IV 249 consid. 2.4 ; ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; ATF 139
IV 179 précité). La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des
différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ;
TF 7B_68/2022 précité). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont
guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté,
même si la motivation présentée est erronée (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1
; TF 6B_465/2024 du 8 janvier 2025 consid. 1.1.4). La seule référence à la
norme légale est insuffisante sous l’angle des exigences de motivation de
la décision (CREP 28 novembre 2024/864 ; CREP 3 octobre 2023/776 consid.
2.1.1 ; CREP 20 mars 2023/186 consid. 2.3).
Selon l’art. 241 CPP, les perquisitions, fouilles et examens font
l’objet d’un mandat écrit. En cas d’urgence ces mesures peuvent être
ordonnées par oral, mais doivent être confirmées par écrit (al. 1). Aux
termes de l’art. 241 al. 2 CPP, le mandat indique la personne à fouiller ou
les locaux, les documents ou les objets à examiner (let. a), le but de la
mesure (let. b) et les autorités ou les personnes chargées de l’exécution
(let. c). Selon la jurisprudence, le mandat de perquisition doit être rédigé de
manière à ce que la personne concernée puisse en saisir la portée et le
contester en conséquence. Les considérations qui ont guidé l’autorité et sur
lesquelles elle fonde sa décision doivent au moins être brièvement
exposées. Cela nécessite au minimum des explications sommaires sur les
faits reprochés et les éléments factuels justifiant l’existence de soupçons.
L’obligation de fournir ces informations minimales permet de définir
l’étendue de la mesure de contrainte. Elle vise à empêcher une recherche
indéterminée de preuves (dite « fishing expedition ») dans le cadre de
laquelle on recherche des preuves d’un comportement punissable sans
soupçon suffisant. Le degré de précision requis devra être examiné de cas
en cas et permettre un contrôle ultérieur de la mesure de contrainte (TF
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6B_181/2021 du 29 novembre 2022 consid. 2.2 ; TF 1B_243/2016 du 6
octobre 2016 consid. 4.4.2 ; TF 1B_726/2012 du 26 février 2013 consid. 5.2).
Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle de
caractère formel, dont la violation doit entraîner l’annulation de la décision,
indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 144 IV
302 consid. 3.1 et les références citées ; ATF 135 I 187 consid. 2.2 ; TF
7B_693/2024 du 9 octobre 2024 consid. 2.2). Une violation du droit d’être
entendu peut toutefois être réparée dans le cadre de la procédure de
recours lorsque l’irrégularité n’est pas particulièrement grave et pour autant
que la partie concernée ait la possibilité de s’exprimer et de recevoir une
décision motivée de la part de l’autorité de recours disposant d’un pouvoir
d’examen complet en fait et en droit. Une réparation du vice procédural est
également possible lorsque le renvoi à l’autorité inférieure constituerait une
vaine formalité, provoquant un allongement inutile de la procédure,
incompatible avec l’intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit
tranchée dans un délai raisonnable (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; ATF 142 II
218 consid. 2.8.1 ; TF 6B_659/2022 du 17 mai 2023 consid. 3.2). La Chambre
des recours pénale dispose d’un pouvoir d’examen complet en fait et en
droit, permettant de guérir un tel vice procédural (art. 391 al. 1 et 393 al. 2
CPP ; TF 1B_318/2021 du 25 janvier 2023 consid. 4.1 ; TF 6B_1261/2021 du
5 octobre 2022 consid. 1.2.2).
2.3 En l’espèce, les informations qui figurent sur le mandat contesté
permettent de comprendre que le recourant est soupçonné d’être impliqué
dans l’incendie qui est survenu en gare de M*** le 15 février 2026. La
perquisition de son matériel informatique ainsi que de son domicile devait
par ailleurs permettre de trouver des moyens de preuve en lien avec cet
événement, notamment la découverte d’engins pyrotechniques.
Le mandat querellé ne précise en revanche rien s’agissant des
éléments qui permettraient de nourrir des soupçons à l’égard du recourant.
Le dossier ne comporte d’ailleurs aucune indication à cet égard (aucune
mention au procès-verbal des opérations, pas de rapport préliminaire de
police), étant rappelé que l’instruction a été ouverte contre inconnu. À la
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lecture des procès-verbaux d’audition du recourant et de ses coprévenus,
on peut certes concevoir que la police s’est fondée sur les images de
vidéosurveillance réalisées dans l’enceinte du stade où s’est déroulé le
match de football qui a précédé l’événement et qu’elle a jeté son dévolu sur
les supporters qu’elle a pu identifier alors qu’ils allumaient des engins
pyrotechniques. Le mandat entrepris n’en fait toutefois pas mention et la
seule indication de ce qu’il existerait des soupçons concrets de commission
d’une infraction à l’égard du recourant n’est pas suffisante pour qu’il puisse
comprendre en quoi ils consistent, respectivement sur quels éléments
factuels ils se fondent. L’absence d’indication de ces informations
minimales empêche le recourant de contester la mesure de contrainte en
toute connaissance de cause, tout comme elle empêche l’autorité de céans
d’exercer son contrôle. Le droit d’être entendu du recourant a ainsi été
violé.
Le mandat attaqué doit donc être annulé. Il appartiendra au
Ministère public de statuer à nouveau, en motivant de manière succincte sa
décision, la motivation devant au moins permettre de comprendre les
éléments qui fondent les soupçons à l’encontre du recourant,
respectivement qui fondent le mandat de perquisition et de perquisition
documentaire délivré à son encontre (cf. CREP 28 novembre 2024/864
consid. 2.3).
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et le mandat
du 25 mars 2026 annulé, la cause étant renvoyée au Ministère public
central, division affaires spéciales, pour qu’il procède dans le sens des
considérants.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4
CPP).
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Le recourant, qui a obtenu gain de cause et procédé avec
l’assistance de deux avocats de choix, a droit à une indemnité pour les
dépenses occasionnées par la procédure de recours (art. 429 al. 1 let. a CPP,
par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP). Le choix de travailler à plusieurs sur un
dossier relève de l’organisation interne de l’étude, de sorte que l’Etat n’a
pas à indemniser à double le travail effectué, en particulier lorsque, comme
en l’espèce, la cause ne présente pas de complexité ou d’ampleur
particulières. Ainsi, au vu du mémoire de recours et de la nature de l’affaire,
l’indemnité sera fixée à 900 fr., correspondant à 3 heures d’activité
nécessaire d’avocat au tarif horaire de 300 fr.
(art. 26a al. 3 TFIP), montant auquel il convient d’ajouter 2 % de débours
forfaitaires (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en
matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l’art. 26a
al. 6 TFIP), soit 18 fr., et 8,1 % de TVA sur le tout, soit 74 fr. 36. C’est ainsi
une indemnité totale de 993 fr. en chiffres arrondis qui sera allouée à Me
Olivier Peter et Me Nina Schneider, solidairement entre eux, à la charge de
l’Etat (art. 429 al. 3 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le mandat de perquisition et de perquisition documentaire
du 25 mars 2026 est annulé.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public
central, division affaires spéciales, pour qu’il procède dans le
sens des considérants.
IV. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V. Une indemnité de 993 fr. (neuf cent nonante-trois francs) est
allouée à Me Olivier Peter et Me Nina Schneider,
solidairement entre eux, pour la procédure de recours, à la
charge de l’Etat.
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VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Olivier Peter et Me Nina Schneider, avocats (pour B.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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