vd_gerichte · KC13.009526 · 2013-09-10 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC13.009526-130860
350
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 10 septembre 2013
__________________
Présidence de Mme R O U L E A U, vice-présidente
Juges : M. Hack et Mme Byrde
Greffier : Mme Diserens, ad hoc
*****
Art. 80 LP; 11 et 13 TDC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par T.________ SA, à
Montagny-Chamard, contre le prononcé rendu le 26 mars 2013 par le Juge
de paix du district du Jura-Nord vaudois dans la cause opposant la
recourante à F.________, à Villars-Epeney.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. a) Le 23 janvier 2013, à la réquisition de T.________ SA, l’Office
des poursuites du district du Jura-Nord vaudois a notifié à F.________, dans
le cadre de la poursuite n° 6'485’250, un commandement de payer les
sommes de 4’500 fr. (créance 1), 3'605 fr. (créance 2) et 1'000 fr.
(créance 3), chacune avec intérêt à 5 % l’an dès le 17 janvier 2013.
Les causes de l’obligation invoquées étaient les suivantes :
« Dépens de première instance dus selon chiffre II de l’arrêt de la
Chambre des Recours Civile du Tribunal Cantonal du 2 novembre 2012 »
(créance 1); « Montant dû selon chiffre IV de l’ordonnance de mesures
provisionnelles rendue par la Juge de la Chambre Patrimoniale Cantonale
le 11 juin 2012 » (créance 2) et « Montant dû selon chiffre IV de l’arrêt de
la Chambre des Recours Civile du Tribunal Cantonal du 2 novembre 2012
» (créance 3).
La poursuivie a fait opposition totale.
b) Le 7 février 2013, la poursuivante a requis la mainlevée
définitive de l’opposition à concurrence des montants en poursuite. A
l’appui de sa requête, elle a produit, outre l’original du commandement de
payer, les pièces suivantes :
- une copie de l’ordonnance rendue par la Juge déléguée de la
Chambre patrimoniale cantonale du 11 juin 2012, adressée pour
notification aux parties le 15 août 2012;
- une copie de l’arrêt motivé du 2 novembre 2012 de la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal, adressé pour notification aux
parties en date du 16 janvier 2013.

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Par lettre du 14 mars 2013, la poursuivante, par son conseil, a
informé la justice de paix qu’elle avait reçu, par l’intermédiaire de l’Office
des poursuites, la somme de 9'242 fr. 55, valeur au 13 mars 2013, en
règlement de la poursuite n° 6'485'250. Elle a par conséquent invité
l’autorité à prendre note que le paiement valait retrait d’opposition et à
statuer sur les frais et dépens à charge de la poursuivie.
Par courrier du 22 mars 2013, la poursuivie, par son conseil,
s’est opposée à toute allocation de dépens à la poursuivante.
Par courrier du 26 mars 2013, la poursuivante a maintenu sa
conclusion en frais et dépens. Elle a encore produit une copie d’un courrier
du conseil de la poursuivie, adressé le 18 février 2013 à l’Office des
poursuites du district du Jura-Nord vaudois, sollicitant le décompte des
prétentions, frais et intérêts dès le 17 janvier 2013 compris, ainsi que le
compte sur lequel le paiement pouvait être effectué.
2. Par prononcé du 26 mars 2013, directement motivé, le Juge de
paix du district du Jura-Nord vaudois a dit que le paiement effectué valait
retrait d’opposition (I), constaté que la cause était devenue sans objet (II),
rendu la décision sans frais (III) et dit que la partie poursuivie versera à la
partie poursuivante la somme de 100 francs à titre de dépens, à savoir en
remboursement de ses débours nécessaires et de défraiement de son
représentant professionnel (IV).
La poursuivante a recouru par acte du 5 avril 2013, concluant,
avec dépens, à ce que les dépens de première instance soient portés à
800 francs.
Dans sa réponse, déposée dans le délai imparti à cet effet,
l’intimée a conclu avec dépens au rejet du recours.
En d roit :

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I. Le recours a été déposé dans le délai de dix jours qui a suivi la
notification de la décision motivée, conformément à l’art. 321 al. 2 CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272). Il est motivé et
contient des conclusions. Il est dès lors recevable.
II. a) La recourante conteste uniquement le montant des dépens
qui lui a été alloué par le premier juge.
Le prononcé attaqué ne contient pas de motivation au sujet
des dépens.
b) Le tribunal statue sur les frais en règle générale dans la
décision finale (art. 104 al. 1 CPC). Les frais comprennent les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC), qui sont fixés selon le tarif (art.
105 al. 2 CPC). L’art. 2 du Tarif des dépens en matière civile (TDC; RSV
270.11.6) confirme que cette répartition vaut également pour les dépens.
Les frais sont mis à la charge de la partie succombante. La partie
succombante est le demandeur lorsque le tribunal n’entre pas en matière
et en cas de désistement d’action; elle est le défendeur en cas
d’acquiescement (art. 106 al. 1 CPC). Le règlement de la poursuite frappée
d’opposition intervenu après le dépôt de la requête de mainlevée vaut
retrait d’opposition (Panchaud/Caprez, La mainlevée d’opposition, § 35, n.
8). Le retrait d’opposition du poursuivi équivaut à un acquiescement à la
requête de mainlevée. En l’espèce, l’intimée doit donc supporter les frais
de la cause comme partie succombante.
c) Les principes relatifs à la quotité des dépens sont énoncés
à l’art. 3 TDC : en règle générale, la partie qui succombe est tenue de
rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause tous les frais
nécessaires causés par le litige (al. 1). Dans les contestations portant sur
des affaires patrimoniales, le défraiement est fixé, selon le type de
procédure et dans les limites des tableaux figurant aux articles 4 à 8 et 10

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à 13 du Tarif, en considération de l’importance de la cause, de ses
difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par l’avocat ou
l’agent d’affaires breveté. A cet égard, le juge apprécie l’étendue des
opérations nécessaires pour la conduite du procès et se fonde, en règle
générale, sur le tarif horaire moyen usuellement admis, réduit de 15 %
dans les causes dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr.,
augmenté de manière adéquate dans les causes dont la valeur litigieuse
est supérieure à 300'000 fr. (art. 3 al. 2 TDC). Toutefois, lorsqu’il y a une
disproportion manifeste entre la valeur litigieuse et l’intérêt des parties au
procès ou entre le taux applicable selon le tarif et le travail effectif de
l’avocat ou de l’agent d’affaires breveté, la juridiction peut fixer des
dépens inférieurs au taux minimum (art. 20 al. 2 TDC). Cette dernière
disposition est reprise de l’art. 8 al. 2 du Règlement sur les dépens devant
le tribunal fédéral (RS 173.110.210.3; Rapport explicatif sur le nouveau
tarif des dépens en matière civile, p. 12 ad art. 20). Dans deux arrêts (TF
4A_349/2011 du 5 octobre 2011 et 4A_472/2010 du 26 novembre 2010), le
Tribunal fédéral a réduit des dépens pour ce motif, en présence de
réponses qui présentaient un caractère très succinct.
Il convient de déduire de l’emploi de l’adjectif « manifeste » à
l’art. 20 TDC que l’on doit en principe s’en tenir aux barèmes fixés et que
l’on ne peut s’en écarter, dans l’hypothèse envisagée à l’art. 20 al. 2 TDC,
que si la disproportion est évidente. Il en découle que l’on ne descendra
en dessous du minimum du tarif que dans des cas exceptionnels, lorsqu’il
y a réellement disproportion manifeste entre la valeur litigieuse et l’intérêt
des parties au procès ou entre le taux applicable et le travail effectif de
l’avocat ou de l’agent d’affaires breveté.
d) En l'espèce, l’intimée fait valoir que seules les opérations
utiles doivent être indemnisées. Elle explique avoir fait opposition pour
vérifier le détail des prétentions de la partie adverse et que, vérifications
faites, elle a écrit, avec copie à la recourante, à l’office des poursuites
pour obtenir un décompte afin de pouvoir payer. Elle soutient ainsi que la
demande de mainlevée était précipitée et inutile, de sorte qu’aucun
dépens ne serait dû.

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Le commandement de payer, notifié le 23 janvier 2013, porte
sur des montants dus à titre de frais et dépens, selon une ordonnance de
mesures provisionnelles rendue par le Juge délégué de la Chambre
patrimoniale le 15 août 2012 et un arrêt de la Chambre des recours civile
rendu le 2 novembre 2012 et adressé pour notification aux parties le 16
janvier 2013. La requête de mainlevée définitive date du 7 février 2013. Le
18 février 2013, le conseil de l’intimée a demandé un décompte à l’office
des poursuites en vue de s’acquitter du montant réclamé. Le versement a
été effectué en mains de l’office à une date qui ne ressort pas du dossier
et la recourante a reçu l’argent le 13 mars 2013.
Contrairement ainsi à ce que prétend l’intimée, celle-ci a
demandé un décompte à l’office des poursuites une dizaine de jours après
que la recourante a demandé la mainlevée définitive. On ne saurait par
ailleurs considérer que la recourante a agi de manière précipitée, dès lors
qu’elle a attendu une quinzaine de jours avant de déposer sa requête de
mainlevée; à ce moment, rien n’indiquait que l’intimée allait s’exécuter.
Cette dernière avait fait opposition alors même que le principe de la
créance – des dépens alloués par jugements – n’était guère contestable.
La recourante est assistée d’un agent d’affaires breveté. La
valeur litigieuse étant en l’occurrence de 9’105 fr. en première instance, la
fourchette à l’intérieur de laquelle le juge devait en principe fixer les
dépens est comprise entre 600 fr. et 1’500 fr., pour une valeur litigieuse
de 5’001 fr. à 10’000 fr. (art.11 TDC). On ne se trouve pas dans un cas
exceptionnel permettant de descendre en dessous de la fourchette en
application de l’art. 20 al. 2 TDC. Bien que l’on se situe en haut de la
fourchette des valeurs litigieuses, la cause est simple; le mandataire de la
recourante a cependant dû déployer une activité supplémentaire,
justement au sujet des dépens, pour reprendre la chronologie des faits et
contrer les arguments avancés par la partie adverse.
On peut ainsi arrêter les dépens de première instance à un
montant de 800 francs.

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III. En définitive, le recours doit être admis et le prononcé réformé
au chiffre IV de son dispositif en ce sens que l’intimée doit verser à la
recourante la somme de 800 fr. à titre de dépens de première instance.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 180 fr.,
sont mis à la charge de l’intimée. Celle-ci doit payer à la recourante la
somme de 300 fr. à titre de restitution d’avance de frais et de dépens de
deuxième instance (art. 13 TDC).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le prononcé est réformé au chiffre IV de son dispositif en ce
sens que la poursuivie F.________ doit verser à la poursuivante
T.________ SA la somme de 800 fr. (huit cents francs) à titre de
dépens de première instance.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 180 fr.
(cent huitante francs), sont mis à la charge de l’intimée.
IV. L’intimée F.________ doit verser à la recourante T.________ SA la
somme de 300 fr. (trois cents francs), à titre de restitution
d’avance de frais et de dépens de deuxième instance.
V. L'arrêt est exécutoire.

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La présidente : La greffière :
Du 10 septembre 2013
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. [...], agent d’affaires breveté (pour T.________ SA),
- Me Michel Dupuis, avocat (pour F.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 700 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois.

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La greffière :