vd_gerichte · AM18.004706 · 2019-04-05 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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AM18.004706-PCL
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 5 avril 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
Mme Byrde et M. Perrot, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Art. 91 al. 1 et 2, 354 et 356 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 1er avril 2019 par X.________
contre le prononcé rendu le 18 mars 2019 par le Tribunal de police de
l'arrondissement de Lausanne dans la cause n° AM18.004706-PCL, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par ordonnance pénale du 18 mai 2018, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a condamné X.________ pour mise d'un
véhicule automobile à la disposition d'un conducteur sans permis requis à
30 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 40 fr., et
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prolongé d'un an et six mois le délai d'épreuve prononcé le 25 novembre
2016 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne.
Cette ordonnance pénale a été adressée à X.________ le même
jour par lettre signature avec accusé de réception.
Le délai de garde est arrivé à échéance le 29 mai 2018. Selon
le suivi des envois de la Poste suisse, X.________ a retiré ce pli le 2 juin
2018, dans le délai qui avait été prolongé au 19 juin 2018 (P. 6/3/2).
A défaut d’opposition, l’ordonnance pénale a été déclarée
exécutoire le 18 juin 2018.
B. a) Par courrier du 9 octobre 2018 adressé au procureur, Me
Cédric Aguet, pour X.________, a indiqué que son client aurait fait
opposition à l’ordonnance pénale du 18 mai 2018 par courrier du 3 juin
2018. Il a produit une copie, non signée, de l’opposition qu’il aurait rédigée
le 3 juin 2018.
Par courrier du 25 octobre 2018 adressé à Me Aguet, le
Procureur de l’arrondissement de Lausanne l’a informé qu’aucune
opposition ne lui était parvenue à ce jour et l’a invité à produire la preuve
de l’envoi de l’opposition.
Par courrier du 9 novembre 2018, X.________, toujours sous la
plume de son mandataire, a produit une « copie d’une capture d’écran de
[son] ordinateur attestant de ce qu’[il] a[vait] rédigé l’opposition à
l’ordonnance pénale dans un courrier daté du 3 juin 2018 » (P. 10/2). Il a
ajouté que le courrier avait été adressé par pli simple et qu’il ne lui était
dès lors pas possible de transmettre un document attestant de cet envoi.
Entendu par le Procureur le 29 janvier 2019, X.________ a
indiqué qu’il avait écrit cette opposition sur son ordinateur fixe personnel.
Par contre, il ne se rappelait pas s’il avait imprimé ce document sur son

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imprimante à son domicile ou sur une imprimante à son travail. Il a
également déclaré avoir posté l’enveloppe contenant son opposition dans
une boîte postale, probablement entre son domicile de […] et son lieu de
travail à Ecublens, mais sans pouvoir préciser laquelle, dans la semaine
qui a suivi la rédaction de ce document, sans pouvoir préciser le jour. Il a
indiqué qu’il avait envoyé son opposition en « courrier A » et non en
« recommandé ». Au terme de cette audition, X.________ a déclaré
maintenir son opposition.
b) Par courrier du 11 mars 2019, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a transmis le dossier de la cause au
Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne, en indiquant que
l’opposition devait être considérée comme irrecevable, étant donné
qu’aucun élément probant attestant de l’envoi d’une opposition n’avait pu
être produit par le prévenu. Le Parquet a requis qu’à défaut de retrait,
l’opposition soit déclarée irrecevable et que les frais soient mis à la charge
de X.________ (P. 20).
c) Par prononcé du 18 mars 2019, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a déclaré irrecevable l’opposition formée
par X.________ à l’ordonnance pénale rendue le 18 mai 2018 par le
Ministère public de l'arrondissement de Lausanne (I), a constaté que
l’ordonnance pénale rendue le 18 mai 2018 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne était exécutoire (II), et a dit que ladite
décision était rendue sans frais (III).
Le tribunal a retenu que la notification de l’ordonnance pénale
était régulière et que X.________ n’était pas en mesure d’apporter la
preuve qu’il avait bien observé le délai de dix jours pour former
opposition. Considérant que l’opposition devait s’exercer dans les dix jours
dès la notification de l’ordonnance pénale, à savoir jusqu’au mardi 12 juin
2018 au plus tard, le tribunal a retenu que, formée au plus tôt le 9 octobre
2018, l’opposition était manifestement tardive.

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C. Par acte du 1er avril 2019, déposé à la Poste le même jour,
X.________ a formé recours contre ce prononcé, en concluant à sa réforme
en ce sens que son opposition soit déclarée recevable et que la cause soit
renvoyée à l’autorité précédente pour qu’elle se prononce sur le fond de
l’opposition. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du prononcé et au
renvoi de la cause à l’autorité précédente pour qu’elle procède dans le
sens des considérants.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Le prononcé par lequel un tribunal de première instance,
statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une
ordonnance pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), déclare
l'opposition irrecevable, par exemple pour cause de tardiveté, est
susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 356 CPP ; Riklin, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 2
ad art. 356 CPP ; CREP 25 juillet 2018/563 ; CREP 24 avril 2017/266).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).

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1.2 Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par le
prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et
aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Le
prévenu peut former opposition contre l’ordonnance pénale devant le
Ministère public, par écrit et dans un délai de dix jours (art. 354 al. 1 CPP).
Ce délai – qui ne peut pas être prolongé (cf. art. 89 al. 1 CPP) – commence
à courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise (art. 90
al. 1 CPP). Selon l'art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé notifié
lorsque, expédié par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept
jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la
personne concernée devait s'attendre à une telle remise.
Aux termes de l'art. 91 al. 1 CPP, le délai est réputé observé si
l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité compétente au plus
tard le dernier jour du délai. Les écrits doivent être remis au plus tard le
dernier jour du délai à l'autorité pénale, à la Poste suisse, à une
représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s'agissant de
personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2
CPP). La preuve de l'expédition d'un acte de procédure en temps utile
incombe à la partie, respectivement à son avocat (TF 6B_1317/2016 du
20 septembre 2017). Une preuve stricte est exigée, la vraisemblance
prépondérante ne suffisant pas (TF 9C_564/2012 du 12 septembre 2012
consid. 2 et la réf. citée). Il convient en effet, en matière de délais, de s'en
tenir à des principes simples et à des solutions claires, sous peine d'ouvrir
la porte à de longues et oiseuses discussions, voire à des abus (TF
4A_374/2014 du 26 février 2015 consid. 3.2). Le pli recommandé est à cet
égard une preuve aisée à établir, alors que, dans le cas d'un envoi par pli
simple, la preuve peut être rapportée par différents moyens, en particulier
par témoins (ATF 109 Ib 343 consid. 2b p. 344).

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En application de l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première
instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition. Si
l'opposition a été formée tardivement, le tribunal la déclare irrecevable.
Elle est tardive si elle a été adressée au Ministère public après le délai de
dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP.
2.2 En l’espèce, le recourant échoue à démontrer qu’il aurait
réellement expédié un acte valant opposition « dans les jours qui ont suivi
le 3 juin 2018 ». A cet égard, la capture d’écran produite en cours de
procédure, si elle laisse penser qu’un document intitulé « opposition –
ordonnance pénale » a été créé le 3 juin 2018 (l’heure et la date d’un
ordinateur pouvant être aisément modifiés), ne permet pas d’admettre
que ce document a ensuite été imprimé et surtout envoyé dans le délai
d’opposition. Pour le surplus, le recourant déclare ne pas avoir de souvenir
ni de l’endroit où il aurait imprimé le document, ni de la boîte postale dans
laquelle il aurait déposé le « courrier A » contenant son opposition.
Contrairement à ce que semble penser le recourant, son absence de
souvenirs n’est pas en soi déterminante en ce sens que, même s’il avait
pu donner une réponse à ces questions, ces éléments ne suffiraient pas à
eux seuls à apporter la preuve stricte de l’envoi exigée par la
jurisprudence. Enfin, le recourant ne peut se prévaloir d’aucun témoin.
Au vu de ces éléments, le recourant échoue dans la preuve de
l’expédition de son acte de procédure. Le fait qu’il n’ait pas été assisté lors
des faits en question est sans importance. Ainsi, l’unique document reçu
par le Ministère public consiste en le courrier de l’avocat du 9 octobre
2018, seul acte susceptible de valoir opposition à l’ordonnance pénale du
18 mai 2018. Celle-ci est toutefois manifestement tardive, dès lors que le
délai pour former opposition est arrivé à échéance le 8 juin 2018, soit dix
jours après l’expiration du délai de garde postale (29 mai 2018). C’est
donc à bon droit que le Tribunal de police l’a déclarée irrecevable.

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3. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le prononcé
du 18 mars 2019 confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010, BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé du 18 mars 2019 est confirmé.
III. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs),
sont mis à la charge du recourant.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. X.________,
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de l'arrondissement de Lausanne,
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :