vd_gerichte · PE21.006665 · 2023-12-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
802
PE21.006665-AEN
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 11 décembre 2023
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
Mme Fonjallaz et M. Krieger, juges
Greffier : M. Robadey
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Art. 115, 319 et 382 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 18 septembre 2023 par
J.________ contre l’ordonnance rendue le 7 septembre 2023 par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE21.006665-AEN, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a
ouvert une instruction pénale contre R.________ pour avoir, entre les mois
de septembre 2010 et de février 2022, bénéficié du revenu d’insertion
sans avoir annoncé au Service social de la Ville de Lausanne qu’elle était
propriétaire d’un immeuble à [...] au Portugal.
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Les faits précités ont été dénoncé le 12 mars 2021 par
J.________, ancien concubin de la prévenue (P. 4/1).
c) Le 27 mai 2021, le Service social de la Ville de Lausanne
s’est constitué partie plaignante, demandeur au pénal, à l’encontre de
R.________ (P. 10).
B. Par ordonnance du 7 septembre 2023, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a classé la procédure pénale dirigée contre
R.________ pour escroquerie, subsidiairement obtention illicite de
prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale, plus
subsidiairement contravention à loi sur l’action sociale vaudoise (I), dit
qu’il n’y avait pas lieu d’octroyer à R.________ une indemnité au sens de
l’art. 429 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0) (II), fixé à 2'869 fr. 10, débours, indemnités pour vacations et TVA
compris, l’indemnité allouée à Me Margaux Loretan pour son mandat de
défenseur d’office de R.________ (III) et laissé les frais de procédure à la
charge de l’Etat (IV).
C. Par acte du 18 septembre 2023, J.________ a recouru contre
cette ordonnance, en concluant implicitement à son annulation.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
Par courrier du 30 octobre 2023, J.________ a expliqué que le
Service social de la Ville de Lausanne l’aurait obligé à s’acquitter de la
moitié du loyer de R.________ de 2010 à 2017 et à réclamer le
remboursement de ce qu’il avait payé.
En d roit :
1.
1.1 Le recours a été déposé contre une ordonnance de classement
rendue par le ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), auprès de
l'autorité compétente qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des

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recours pénale (art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 septembre
1979 ; BLV 173.01] ; art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]). Indépendamment
même de savoir si le recours a été interjeté en temps utile (cf. l’art. 396 al.
1 CPP), il faut se demander si le recourant a un intérêt juridiquement
protégé à contester le classement qu’il prétend mettre en cause.
1.2 Aux termes de l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt
juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a
qualité pour recourir contre celle-ci.
Selon l'art. 104 al. 1 CPP, ont la qualité de partie le prévenu
(let. a), la partie plaignante (let. b) et le Ministère public, lors des débats
ou dans la procédure de recours (let. c). On entend par partie plaignante
le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale
comme demandeur au pénal ou au civil (art. 118 al. 1 CPP).
La notion de lésé est définie à l'art. 115 al. 1 CPP. Il s'agit de
toute personne dont les droits ont été touchés directement par une
infraction (ATF 147 IV 269 consid. 3.1 ; ATF 145 IV 491 consid. 2.3).
Lorsque la norme ne protège pas en première ligne les biens juridiques
individuels, seule est considérée comme lésée la personne qui est affectée
dans ses droits par l'infraction sanctionnée par la norme en cause, pour
autant que l'atteinte apparaisse comme la conséquence directe du
comportement de l'auteur. Il suffit, dans la règle, que le bien juridique
individuel dont le lésé invoque l'atteinte soit protégé secondairement ou
accessoirement, même si la disposition légale protège en première ligne
des biens juridiques collectifs. En revanche, celui dont les intérêts privés
ne sont atteints qu'indirectement par une infraction qui ne lèse que des
intérêts publics, n'est pas lésé au sens du droit de procédure pénale (ATF
147 IV 269 précité consid. 3.1 ; ATF 145 IV 491 précité consid. 2.3.1 ; ATF
141 IV 454 consid. 2.3.1). Pour être directement touché, le lésé doit en
outre subir une atteinte en rapport de causalité directe avec l'infraction
poursuivie. Les personnes subissant un préjudice indirect ou par ricochet
ne sont donc pas lésées et sont des tiers n'ayant pas accès au statut de

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partie à la procédure pénale (ATF 141 IV 454 précité consid. 2.3.1 ; TF
1B_40/2020 du 18 juin 2020 consid. 3 et les arrêts cités). Tel est le cas du
simple dénonciateur au sens de l'art. 301 al. 1 CPP, qui n'a pas de droit de
procédure hormis celui d'être informé, à sa demande, de la suite qui a été
donnée à sa dénonciation (art. 301 al. 2 et 3 CPP).
1.3 En espèce, le recourant conteste l’ordonnance du Ministère
public en exposant que R.________ aurait fait de fausses déclarations et
explique avoir investi de l’argent dans la maison de cette dernière au
Portugal, argent qu’il souhaite aujourd’hui récupérer.
La question de savoir si les exigences de motivation du recours
sont remplies (cf. art. 385 al. 1 CPP) peut être laissée ouverte. Force est
en effet de constater que J.________ n’a pas la qualité pour recourir. S’il a
dénoncé les faits qui ont donné lieu à l’ouverture de la procédure, les
intérêts du recourant ne sont toutefois pas directement touchés par les
infractions reprochées à la prévenue, soit en substance, d’avoir obtenu
frauduleusement des prestations sociales. En particulier, le recourant ne
fait pas valoir, ni ne rend vraisemblable, avoir été lésé par la prétendue
escroquerie. Son recours est dès lors manifestement irrecevable. Quant à
ses courriers des 30 octobre et 4 décembre 2023, ils sont tardifs car
déposés après le délai de recours et, de toute manière, n’ajoutent rien
quant à son défaut de qualité pour recourir.
2. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
manifestement irrecevable, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d'arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront exceptionnellement laissés à la charge de l’Etat (art.
423 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. J.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :