vd_gerichte · ZH18.048980 · 2019-03-04 · fr
Prestations complémentaires
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TRIBUNAL CANTONAL PC 15/18 - 2/2019
ZH18.048980
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 4 mars 2019
__________________
Composition : Mme DESSAUX, juge unique
Greffière : Mme Raetz
*****
Cause pendante entre :
K.________, à [...], recourante, agissant par sa curatrice T.________, elle-
même représentée par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 9 al. 1 et 10 al. 1 let. b ch. 1 LPC ; 16c OPC-AVS/AI.
403

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E n f a i t :
A. K.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1975,
au bénéfice d’une rente de l’AI, sous tutelle depuis 2005, s’est vue
octroyer des prestations complémentaires dès le 1er septembre 2007 par
la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse ou
l’intimée).
A la suite d’une annonce de changement d’adresse dès le 1er
avril 2008, la Caisse a requis, par plusieurs courriers successifs, une copie
du nouveau bail et l’indication du nombre de personnes occupant le
logement.
Le 9 août 2008, le tuteur de l’assurée a répondu que
l’appartement était actuellement occupé par une à deux personnes, soit
l’intéressée en permanence et, selon les jours, son ami, lequel était
également le père de leur enfant. A l’avenir, selon les décisions des
autorités, leur fils pourrait s’y ajouter.
Le 24 décembre 2009, le tuteur de l’assurée a envoyé la copie
du nouveau bail, en demandant à ce que le montant pris en compte pour
le loyer soit adapté. Le contrat prévoyait un loyer mensuel de 1'100 fr.,
auquel s’ajoutaient des charges de 75 francs. Il indiquait que le logement
était occupé par l’assurée et son enfant. Les bailleurs étaient les parents
de l’intéressée.
La Caisse a rendu une décision le 15 janvier 2010, avec le
loyer et les charges adaptés, correspondant à une dépense reconnue
maximale de 13'200 francs.
Le 3 septembre 2012, T.________ a été nommée comme
nouvelle tutrice de l’assurée. Compte tenu de l’entrée en vigueur du
nouveau droit de la protection de l’adulte et de l’enfant, la mesure de
tutelle a été remplacée de plein droit par une curatelle de portée générale

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avec effet au 1er janvier 2013 (cf. courriers des 21 septembre 2012 et 23
janvier 2013 de la Justice de Paix du district de [...]).
Le 4 mars 2013, T.________ a annoncé à la Caisse être la
nouvelle curatrice de l’assurée.
Le 5 juin 2013, dans le cadre d’une révision périodique, la
curatrice a complété un formulaire de la Caisse, adressé à l’Agence
d’assurances sociales de [...], sans répondre à la question de savoir si
l’assurée faisait ou non ménage commun avec une tierce personne.
Dans une décision du 28 juin 2013, la Caisse a repris le
montant du loyer dont elle avait tenu compte précédemment.
A l’occasion d’une nouvelle révision périodique, la curatrice a
rempli un formulaire le 9 août 2017, envoyé à l’Agence d’assurances
sociales de [...], en indiquant que l’assurée faisait ménage commun avec
son ami. Elle a également transmis un document établi par les bailleurs
annonçant une augmentation des charges de 75 fr. à 85 fr. par mois dès le
1er juillet 2013.
Selon une attestation du 5 octobre 2017 du contrôle des
habitants de la Ville de [...], l’ami de l’assurée était inscrit à l’adresse de
cette dernière depuis le 1er janvier 2010.
Par décision du 3 novembre 2017, la Caisse a recalculé le droit
de l’assurée aux prestations complémentaires dès le 1er décembre 2017
en prenant en compte la moitié du loyer et des charges, soit 7'110 fr., au
titre de dépense reconnue.
Le 12 décembre 2017, la curatrice a fait parvenir à la Caisse
un courrier des bailleurs annonçant que les charges allaient augmenter de
85 fr. à 100 fr. par mois dès le 1er janvier 2018.

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Par huit décisions du 2 février 2018, la Caisse a recalculé le
montant des prestations complémentaires auxquelles avait droit l’assurée
depuis le 1er mars 2013, en tenant compte de la moitié du loyer et des
charges. Elle a également pris en considération les augmentations
successives des charges.
Par décision du même jour, la Caisse a réclamé à l’assurée les
prestations versées à tort du 1er mars 2013 au 28 février 2018, soit 28'882
francs. Toutefois, compte tenu de sa situation financière, la somme à
restituer était ramenée à 9'072 francs. Le solde pourrait lui être exigé
ultérieurement si elle devait revenir à meilleure fortune.
Par courrier du 21 février 2018, la curatrice a demandé à la
Caisse de « reconsidérer » sa décision de restitution au vu de la situation
financière difficile du couple. Elle a sollicité une « ristourne de ce montant
par une transaction interne au service social », en expliquant que l’ami de
l’assurée s’y était annoncé et que de l’aide pour couvrir l’autre moitié du
loyer lui serait vraisemblablement accordée. L’ami avait été obligé de
quitter son appartement et avait rejoint l’assurée, faute de moyens. Le
propriétaire accordait à l’intéressée un loyer de faveur, compte tenu de sa
précarité. La curatrice a fait valoir sa bonne foi et celle du couple.
Par décision du 20 avril 2018, la Caisse, assimilant ce courrier
à une demande de remise des prestations, a refusé dite demande, en
considérant que la condition de la bonne foi n’était pas remplie.
Par courrier du 16 mai 2018, la curatrice s’est opposée à cette
décision en soutenant que la Caisse avait interprété de manière erronée
sa lettre du 21 février 2018 comme une requête de remise. Elle avait en
réalité contesté le caractère indu des prestations versées, de sorte que la
décision rejetant une demande de remise était prématurée et devait être
annulée.
Le 23 mai 2018, la Caisse a imparti un délai à la curatrice pour
compléter ses objections quant au calcul des prestations complémentaires

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et à la décision de restitution du 2 février 2018. Elle a ajouté qu’elle
examinerait l’opposition contre la décision de refus de remise du 20 avril
2018 une fois que la décision de restitution serait entrée en force.
Le 13 juin 2018, la curatrice a relevé qu’elle n’était pas
responsable d’un défaut d’information, puisqu’il s’agissait d’une situation
qui existait lorsqu’elle avait repris la fonction de curatrice.
Le 25 juillet 2018, la Caisse a répondu que la négligence était
imputée à l’ancien tuteur.
Les 11 et 28 septembre 2018, l’assurée, par sa curatrice,
désormais représentée par Me Jean-Michel Duc, a complété les oppositions
déjà formulées contre les décisions des 2 février et 20 avril 2018. Elle a
fait valoir qu’au vu du courrier du 9 août 2008 de son tuteur de l’époque,
la Caisse aurait dû instruire de manière plus approfondie la question du
nombre d’occupants du logement. A tout le moins, elle aurait dû interroger
le tuteur les années suivantes quant à la présence de son ami. A réception
du formulaire rempli de façon incomplète dans le cadre de la révision de
2013, la Caisse aurait dû demander à T.________ de répondre à la question
de savoir si l’intéressée faisait ménage commun avec une tierce personne.
L’assurée s’est encore prévalue de la péremption du droit de demander la
restitution. Par ailleurs, la situation particulière justifiait une dérogation au
principe du partage du loyer. D’une part, la présence de son ami dans son
appartement remplissait une fonction thérapeutique à son égard en
prévenant une décompensation de sa part, de sorte que le cas était
similaire à celui jugé dans l’ATF 105 V 271. D’autre part, les parents de
l’assurée octroyaient à leur fille un loyer préférentiel.
Par décision sur opposition du 16 octobre 2018, la Caisse a
rejeté l’opposition et confirmé sa décision de restitution du 2 février 2018.
Elle a indiqué que le traitement de l’opposition contre le refus de remise
était suspendu jusqu’à droit connu du bien-fondé de la décision de
restitution. Elle a expliqué que l’assurée occupait l’appartement avec son
ami, de sorte que le loyer devait être pris en compte par moitié dans le

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calcul de ses prestations complémentaires. L’obligation de renseigner
avait été violée. Enfin, la Caisse avait respecté les délais de péremption et
de prescription.
B. Par acte du 13 novembre 2018, K.________, par sa curatrice,
toujours représentée par Me Duc, a recouru contre cette décision sur
opposition auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal.
Elle a conclu à son annulation et au renvoi de la cause à l’intimée pour
nouveau calcul des prestations complémentaires depuis le 1er mars 2013
en tenant compte du montant total du loyer en tant que dépense
reconnue. La recourante s’est prévalue d’une violation de son droit d’être
entendue au vu de la motivation lacunaire de la décision sur opposition, et
d’une violation de la maxime inquisitoire, la Caisse n’ayant pas instruit
correctement le cas malgré des indices clairs quant à la présence d’une
tierce personne dans l’appartement. Etant donné que la Caisse n’avait pas
fait preuve de la diligence requise, il n’y avait aucun motif de révision
procédurale. Le délai de péremption n’avait en outre pas été respecté.
Enfin, il convenait de déroger à la règle du partage du loyer à parts égales,
puisque la recourante avait besoin de la présence de son ami dans son
appartement pour des raisons psychiques. Etait jointe une attestation
médicale établie le 7 novembre 2018 par le Dr V.________, psychiatre,
indiquant qu’en raison de la pathologie présentée par sa patiente, une
cohabitation était conseillée pour le maintien de la stabilité de son état de
santé psychique.
Dans sa réponse du 14 décembre 2018, la Caisse a proposé le
rejet du recours et le maintien de la décision sur opposition attaquée. Elle
a expliqué que la maxime inquisitoire devait être relativisée par le devoir
de collaborer des parties, et que les représentants de la recourante
avaient violé leur obligation d’annonce. En outre, elle n’avait eu
connaissance de l’emménagement de l’ami de la recourante qu’en août
2017, de sorte que sa décision de restitution du 2 février 2018 était
valable. Il n’était pas possible d’admettre que le travail d’aide à domicile
soit payé en nature par un logement gratuit et ainsi de renoncer à la
répartition du loyer.

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Par réplique du 8 janvier 2019, la recourante a confirmé ses
conclusions, en soutenant que les curateurs avaient collaboré à
l’instruction du cas. Il n’était pas question de prestations fournies par un
tiers dont la rémunération consisterait en la gratuité du logement, son ami
la soutenant à titre gratuit.
Par duplique du 18 janvier 2019, la Caisse a exposé que dans
le cas de concubins, le loyer devait être réparti à parts égales entre les
deux personnes occupant l’appartement. Par ailleurs, l’obligation de
restitution des prestations indûment touchées visait à rétablir l’ordre légal
après la découverte d’un fait nouveau, de sorte que la recourante ne
pouvait se prévaloir d’un prétendu manque de diligence de la Caisse.
Le 24 janvier 2019, la recourante a fait valoir qu’en tant que
personne handicapée ayant besoin du soutien permanent d’autrui, elle
devait bénéficier d’une protection juridique effective contre toute
discrimination, selon l’art. 5 par. 2 de la Convention de l’ONU relative aux
droits des personnes handicapées. Ainsi, l’on ne saurait procéder à une
interprétation trop restrictive des dispositions légales et des directives
relatives à la restitution des prestations d’assurances sociales.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s'appliquent aux prestations versées en vertu de la LPC (loi fédérale du 6
octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI ; RS
831.30). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de
l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA)
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 58 LPGA). Le recours
doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).

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b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause relève
de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur la question de savoir si l’intimée était fondée
à demander à la recourante la restitution d’un montant de 28'882 fr., dont
9'072 fr. soumis à restitution immédiate, correspondant à des prestations
complémentaires qu’elle aurait perçues à tort pour la période du 1er mars
2013 au 28 février 2018.
3. Dans un premier grief de nature formelle, la recourante fait
valoir une violation du droit d’être entendue au vu de la motivation
lacunaire de la décision sur opposition.
a) Aux termes de l'art. 49 al. 3 LPGA, l'assureur doit motiver
ses décisions si elles ne font pas entièrement droit aux demandes des
parties. Cette obligation, qui découle également du droit d'être entendu,
garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), a pour but que le destinataire de la
décision puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et que
l'instance de recours soit en mesure, si elle est saisie, d'exercer
pleinement son contrôle. Pour répondre à ces exigences, l’autorité doit
mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur
lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se
rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de
cause. Elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les
faits, moyens de preuve et arguments invoqués par les parties, mais peut
au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue de
la procédure (ATF 143 III 65 consid. 5.2, 141 V 557 consid. 3.2.1 et les
arrêts cités). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la

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décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si
la motivation présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs être
implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V
557 consid. 3.2). En revanche, une autorité se rend coupable d'un déni de
justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer
sur des allégués et arguments qui présentent une certaine pertinence ou
de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la
décision à rendre (ATF 142 III 360 consid. 4.1.1, 141 V 557 consid. 3.2.1 et
133 III 235 consid. 5.2).
Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle,
dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée,
indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 142 II
218 consid. 2.8.1, 142 III 360 consid. 4.1.4, 137 I 195 consid. 2.2).
Selon la jurisprudence, sa violation peut cependant être
réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une
autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen (ATF 142 II 218
consid. 2.8.1, 137 I 195 consid. 2.3.2, 135 I 279 consid. 2.6.1). Toutefois,
une telle réparation doit rester l'exception et n'est admissible, en principe,
que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave
aux droits procéduraux de la partie lésée ; cela étant, une réparation de la
violation du droit d'être entendu peut également se justifier, même en
présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine
formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui
serait incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause
soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1, 137 I
195 consid. 2.3.2 et références citées).
b) En l’occurrence, la recourante reproche à l’intimée de ne
pas avoir fourni d’explication quant à son argument lié au défaut
d’instruction, en particulier s’agissant de la question de savoir pourquoi la
curatrice n’avait pas été interrogée en 2013 lorsqu’elle avait répondu de
manière incomplète au formulaire. En outre, d’après l’assurée, aucune
motivation n’était donnée en lien avec le rôle thérapeutique de son ami et

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le caractère préférentiel du loyer, qui justifiaient selon elle de déroger au
principe du partage du loyer.
En premier lieu, il paraît douteux que l’absence de réponse à
des questions de l’assurée constitue une violation de son droit d’être
entendue. Quoi qu’il en soit, il ne peut qu’être déduit du silence de la
Caisse qu’elle n’avait pas d’explications relevant du droit quant au fait que
la curatrice n’avait pas été interpellée en 2013 en rapport avec le
formulaire rempli de façon incomplète. Ensuite, en expliquant que
l’intéressée occupait l’appartement avec son ami, de sorte que le loyer
devait être pris en compte par moitié, et en rejetant l’opposition, la Caisse
a retenu implicitement qu’il n’y avait aucune exception au principe du
partage. Au vu de l’exhaustivité du recours, l’assurée a compris la position
de l’intimée et a été en mesure de la contester utilement. Si une violation
du droit d’être entendue devait être admise, celle-ci serait mineure et
pourrait être considérée comme réparée dans le cadre de la présente
procédure, la Cour de céans disposant d’un plein pouvoir d’examen.
4. a) Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence
habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations
complémentaires dès lors qu’elles ont droit à une rente de l’assurance-
invalidité notamment (art. 4 al. 1 let. c LPC).
Selon l’art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues
qui excède les revenus déterminants.
L’art. 10 LPC énumère de manière exhaustive les dépenses
reconnues (TF 9C_945/2011 du 11 juillet 2012 consid. 5.1, TF 9C_822/2009
du 7 mai 2010 consid. 3.3 et la référence citée). A teneur de l’al. 1 let. b
ch. 1 de cette disposition, celles-ci comprennent, pour les personnes qui
ne vivent pas en permanence ni pour une longue période dans un home
ou dans un hôpital (personne vivant à domicile), le loyer d’un appartement
et les frais accessoires y relatifs, le montant annuel maximal reconnu
étant de 13'200 fr. pour les personnes seules.

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b) Selon l’art. 16c al. 1 OPC-AVS/AI (ordonnance fédérale du
15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.301), lorsque des appartements
ou des maisons familiales sont aussi occupés par des personnes non
comprises dans le calcul des prestations complémentaires, le loyer doit
être réparti entre toutes les personnes ; les parts de loyer des personnes
non comprises dans le calcul desdites prestations ne sont pas prises en
compte lors du calcul de la prestation complémentaire annuelle. En
principe, le montant du loyer est réparti à parts égales entre toutes les
personnes (art. 16c al. 2 OPC-AVS/AI).
Dans un arrêt publié aux ATF 127 V 16, le Tribunal fédéral des
assurances a jugé cette disposition conforme à la loi dans la mesure où
elle vise à empêcher le financement indirect de personnes non comprises
dans le calcul des prestations complémentaires. Il a cependant également
affirmé, dans un arrêt ultérieur (VSI 2001 p. 234 consid. 2b), que l’art. 16c
OPC-AVS/AI laissait une place à une répartition différente du loyer et que
des exceptions – telles que la jurisprudence les avait déjà admises sous
l’ancienne pratique administrative – demeuraient possibles. Tel est le cas
lorsque le ménage commun, sans contrepartie financière, découle d’une
obligation d’entretien de droit civil (par exemple dans le cas d’une assurée
qui partage le logement avec son enfant mineur né hors mariage non
compris dans le calcul des prestations complémentaires). Dans des
circonstances particulières, une obligation d’ordre moral peut aussi
justifier de faire une exception à la règle (TFA P 21/02 du 8 janvier 2003
consid. 1.2), par exemple, la contrepartie de services rendus gratuitement.
A cet égard, le Tribunal fédéral des assurances a admis une dérogation à
la répartition à parts égales du loyer d’un logement loué en commun pour
une assurée qui, après un séjour en milieu psychiatrique, avait loué un
appartement où l’infirmier qui l’avait soignée était venu la rejoindre afin
de s’occuper d’elle, cette dernière ne pouvant pas vivre sans la
surveillance constante d’un tiers (ATF 105 V 271).

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Selon les directives concernant les prestations
complémentaires à l’AVS et à l’AI, édictées par l’Office fédéral des
assurances sociales (OFAS), la répartition du loyer à parts égales
s’applique également aux personnes qui vivent en concubinage (ch.
3231.03). Dans des cas spéciaux, par exemple lorsqu’une personne
occupe à elle seule la plus grande partie d’un appartement, on peut selon
les circonstances procéder à une répartition différente du loyer (ch.
3231.04).
5. En l’espèce, la recourante soutient qu’il y a lieu de déroger au
principe du partage du loyer à parts égales entre les occupants d’un
appartement.
Elle se prévaut de l’ATF 105 V 271 précité, en affirmant qu’elle
a besoin de la présence de son ami dans son appartement pour des
raisons psychiques. Toutefois, son cas n’est pas similaire à celui jugé dans
cet arrêt. Tout d’abord, son médecin ne fait que conseiller une
cohabitation. Elle a en outre vécu seule dans un premier temps, avec la
présence irrégulière de son compagnon, sans apparemment connaître une
dégradation de son état de santé. Surtout, son ami ne l’a pas rejointe pour
la soigner et s’occuper d’elle, comme dans cet ATF, mais pour des motifs
financiers. Dans son courrier du 21 février 2018, la curatrice explique en
effet qu’il avait été obligé de quitter son appartement et de vivre dans
celui de l’assurée, faute de moyens. Aucun besoin d’aide ou de soins n’est
mentionné. L’ami admet de surcroît implicitement devoir participer au
loyer puisque la curatrice a évoqué, dans cette même lettre, les
démarches qu’il avait faites en vue d’obtenir une aide sociale à cet effet.
L’assurée fait encore valoir qu’elle dispose d’un loyer
préférentiel octroyé par ses parents. Elle ne fait cependant pas la
démonstration du caractère préférentiel de son loyer par rapport au loyer
usuel pour un appartement équivalent dans la région. Si l’on devait
effectivement admettre un loyer préférentiel, se poserait la question de
savoir si la différence entre le montant qu’elle verse et le loyer usuel ne
devrait pas être assimilée à une donation périodique de ses parents, qui

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devrait être considérée comme un revenu. Quoi qu’il en soit, l’allégation
de la recourante ne suffit pas pour remettre en cause le principe du
partage du loyer.
Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que l’intimée a
retenu que le montant du loyer devait être réparti par moitié entre
l’assurée et son ami.
6. Il convient dès lors d’examiner si la Caisse était fondée à
demander à la recourante la restitution du montant de 28'882 fr.,
correspondant à des prestations complémentaires qu’elle aurait perçues à
tort, au vu du partage du loyer.
a) Aux termes de l’art. 25 al. 1 première phrase LPGA, les
prestations indûment touchées doivent être restituées. Les prestations
allouées sur la base d’une décision formellement passée en force et sur
laquelle une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée sous l’angle
matériel ne peuvent toutefois être répétées que lorsque les conditions
d’une révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) ou d’une reconsidération
(art. 53 al. 2 LPGA) sont remplies (ATF 142 V 259 consid. 3.2).
Les décisions et les décisions sur opposition formellement
passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur
découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des
nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant
(art. 53 al. 1 LPGA). L’assureur peut également revenir sur de telles
décisions, indépendamment des conditions mentionnées ci-avant,
lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt
une importance notable (reconsidération ; art. 53 al. 2 LPGA). Les mêmes
conditions s’appliquent pour le réexamen d’une décision rendue en
procédure simplifiée (art. 51 LPGA) qui n’a pas été contestée dans un délai
raisonnable (ATF 134 V 145 consid. 5.3.1, 132 V 412 consid. 5, 129 V 110).
La notion de faits ou moyens de preuve nouveaux s'apprécie
de la même manière en cas de révision (procédurale) d'une décision

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administrative (art. 53 al. 1 LPGA), de révision d'un jugement cantonal
(art. 61 let. i LPGA) ou de révision d'un arrêt du Tribunal fédéral fondée sur
l'art. 123 al. 2 let. a LTF (TF 8C_120/2017 du 20 avril 2017 consid. 2). Sont
nouveaux, au sens de ces dispositions, les faits qui se sont produits
jusqu'au moment où, dans la procédure principale, des allégations de faits
étaient encore recevables, mais qui n'étaient pas connus du requérant
malgré toute sa diligence (ATF 134 III 669 consid. 2.2). En outre, les faits
nouveaux doivent être importants, c'est-à-dire qu'ils doivent être de
nature à modifier l'état de fait qui est à la base de l'arrêt entrepris et à
conduire à un jugement différent en fonction d'une appréciation juridique
correcte. L'administration est tenue de procéder à la révision d'une
décision entrée en force formelle, lorsque sont découverts des faits
nouveaux ou de nouveaux moyens de preuves susceptibles de conduire à
une appréciation juridique différente (ATF 129 V 200 consid. 1.1, 126 V 23
consid. 4b et les références).
En ce qui concerne la révision, l’obligation de restitution des
prestations indûment touchées et son étendue dans le temps ne sont pas
liées à une violation de l’obligation de renseigner (ATF 122 V 134 consid.
2e). Il s'agit simplement de rétablir l'ordre légal, après la découverte du
fait nouveau (TF 8C_689/2016 du 5 juillet 2017 consid. 3.1).
b) Le droit de demander la restitution de prestations indûment
touchées s’éteint un an après le moment où l’institution d’assurance a eu
connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la
prestation (art. 25 al. 2, 1ère phrase, LPGA). Il s’agit là de délais (relatif et
absolu) de péremption, qui doivent être examinés d’office (ATF 140 V 521
consid. 2.1).
Selon la jurisprudence, le délai de péremption relatif d'une
année commence à courir dès le moment où l'administration aurait dû
connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en faisant preuve de
l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle (ATF 140 V 521
consid. 2.1, 139 V 6 consid. 4.1, 124 V 380 consid. 1). L'administration doit
disposer de tous les éléments qui sont décisifs dans le cas concret et dont

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la connaissance fonde – quant à son principe et à son étendue – la créance
en restitution à l'encontre de la personne tenue à restitution (ATF 140 V
521 consid. 2.1, 111 V 14 consid. 3). Si l'administration dispose d'indices
laissant supposer l'existence d'une créance en restitution, mais que les
éléments disponibles ne suffisent pas encore à en établir le bien-fondé,
elle doit procéder, dans un délai raisonnable, aux investigations
nécessaires. A défaut, le début du délai de péremption doit être fixé au
moment où elle aurait été en mesure de rendre une décision de restitution
si elle avait fait preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement
exiger d'elle. Dans tous les cas, le délai de péremption commence à courir
immédiatement s'il s'avère que les prestations en question étaient
clairement indues (TF 8C_689/2016 du 5 juillet 2017 consid. 5.1 et les
références).
Cependant, lorsque la restitution est imputable à une faute de
l'administration, on ne saurait considérer comme point de départ du délai
d'une année le moment où l'erreur a été commise par l'administration,
mais le moment auquel celle-ci aurait dû, dans un deuxième temps (par
exemple à l'occasion d'un contrôle) se rendre compte de son erreur en
faisant preuve de l'attention requise. En effet, si l'on plaçait le moment de
la connaissance du dommage à la date du versement indu, cela rendrait
souvent illusoire la possibilité pour l'administration de réclamer le
remboursement de prestations allouées à tort en cas de faute de sa part
(ATF 124 V 380 consid. 1 ; TF 8C_689/2016 précité consid. 5.1).
c) En l’occurrence, la découverte par la Caisse d’un deuxième
adulte partageant l’appartement de la recourante depuis plusieurs années
constitue un fait nouveau, qui doit être qualifié d’important. Contrairement
à ce que soutient l’assurée, on ne peut pas reprocher à l’intimée un
manque de diligence qui exclurait de retenir un motif de révision. Même si
le tuteur de l’époque avait indiqué, le 9 août 2008, que l’appartement
était occupé par l’intéressée en permanence et, selon les jours, son ami,
et que leur fils pourrait s’y ajouter, le bail qu’il a transmis le 24 décembre
2009 prévoyait expressément que le logement était occupé seulement par
la recourante et son enfant. Dans le formulaire complété le 5 juin 2013, la

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curatrice n’a pas répondu à la question de savoir si l’assurée faisait ou non
ménage commun avec une tierce personne. Le fait qu’elle n’a pas été
interrogée spécifiquement sur ce point ne suffit pas pour retenir un
manque de diligence qui exclurait la présence d’un motif de révision. On
rappellera à cet égard que les assurés ont un devoir de renseigner (cf. art.
31 al. 1 LPGA et 24 OPC), lequel a clairement été violé en l’occurrence. En
effet, selon l’attestation du contrôle des habitants de la Ville de [...], l’ami
de l’intéressée était inscrit à l’adresse de cette dernière depuis le 1er
janvier 2010. Or, le curateur de l’époque n’a pas annoncé cet
emménagement. Cette omission est opposable à l’assurée. D’ailleurs, une
violation du devoir de renseigner n’est même pas nécessaire pour fonder
une obligation de restitution des prestations indûment touchées.
La Caisse n’a été informée qu’en été 2017, par le biais d’un
questionnaire complété le 9 août 2017 par la curatrice, que l’assurée
faisait ménage commun avec son ami. En rendant sa décision de
restitution le 2 février 2018, laquelle concernait des prestations versées à
partir du 1er mars 2013, la Caisse a respecté les délais prévus par l’art. 25
al. 2 LPGA.
Au demeurant, l’inadvertance de l’Agence d’assurances
sociales à [...], destinataire du formulaire rempli de façon incomplète par
la curatrice en 2013, ne permet pas d’aboutir à une conclusion différente.
Même si l’on devait considérer qu’il s’agit d’une faute de l’administration,
le point de départ du délai d’une année pour demander la restitution des
prestations n’est pas le moment où l’erreur a été commise, mais celui où
elle aurait dû se rendre compte de celle-ci, soit en l’occurrence, en été
2017 (cf. consid. 6b supra).
7. L’assurée invoque encore l’art. 5 par. 2 de la Convention de
l’ONU du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes
handicapées (CDPH ; RS 0.109). Il prévoit que les Etats Parties interdisent
toutes les discriminations fondées sur le handicap et garantissent aux
personnes handicapées une égale et effective protection juridique contre
toute discrimination, quel qu'en soit le fondement. Cette disposition ne

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confère toutefois pas de droit directement justiciable, de sorte que la
recourante ne peut s’en prévaloir dans le cadre de la présente procédure.
8. La Caisse a calculé le montant des prestations indues à
restituer en tenant compte du loyer de la recourante et des
augmentations successives des charges, partagés par moitié. En dehors
de la répartition du loyer, l’intéressée n’a fait valoir aucun grief quant au
calcul révisé des prestations et à la somme réclamée par la Caisse,
lesquels ne sont pas critiquables.
9. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition attaquée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès
lors que la recourante n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 16 octobre 2018 par la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du

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L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Jean-Michel Duc (pour K.________, agissant par sa curatrice)
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS
- Office fédéral des assurances sociales
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :