vd_gerichte · OC16.050725 · 2018-11-01 · fr
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)


TRIBUNAL CANTONAL
QE16.050725-181625
202
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 1er novembre 2018
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
M. Colombini et Mme Bendani, juges
Greffier : Mme Nantermod Bernard
*****
Art. 450b al. 2 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par A.J.________, à Bex, contre la
décision rendue le 6 septembre 2018 par la Justice de paix du district
d’Aigle dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
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- 2 -
En fa it et e n droit:
1. Par décision du 6 septembre 2018, dont les considérants ont
été adressés le 20 septembre 2018 pour notification aux parties, la Justice
de paix du district d’Aigle (ci-après : justice de paix) a mis fin à l’enquête
en levée des mesures ambulatoires et en placement à des fins
d’assistance ouverte en faveur d’A.J.________, né le [...] 1990 (I) ; a levé les
mesures ambulatoires instituées le 6 octobre 2016 en faveur d’A.J.________
(II) ; a ordonné, pour une durée indéterminée, le placement à des fins
d’assistance du prénommé au Centre paramédical et socio-éducatif (CPSE)
[...] ou dans tout autre établissement approprié (III) et a laissé les frais de
la décision à la charge de l’Etat (IV).
Suivant les conclusions de l’expert, auxquelles l’intéressé et sa
curatrice adhéraient, les premiers juges ont considéré que les mesures
ambulatoires mises en place ne répondaient plus au besoin d’assistance
d’A.J.________, qui souffrait d’une grave pathologie psychique de type
schizophrénique, et que seul un placement permettait d’offrir à l’intéressé
un traitement médicamenteux susceptible d’atténuer sa souffrance.
2. Par courrier à la justice de paix du 19 octobre 2018,
A.J.________ a recouru contre le placement à des fins d’assistance prononcé
à son encontre.
3.
3.1 Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix
levant les mesures ambulatoires instituées le 6 octobre 2016 en faveur
d’A.J.________ et ordonnant pour une durée indéterminée le placement à
des fins d’assistance de la personne concernée au CPSE [...] ou dans tout
autre établissement approprié.
3.2 Les décisions de l’autorité de protection de l’adulte peuvent
faire l’objet d’un recours devant la Chambre des curatelles (art. 450 al. 1
CC , 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d’application du droit fédéral de la

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protection de l’adulte et de l’enfant ; RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]), dans les
trente jours ou, dans le domaine du placement à des fins d’assistance,
dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 et 2 CC).
Le recours est ouvert notamment aux personnes parties à la
procédure (art. 450 al. 2 CC).
Les dispositions de la procédure civile s’appliquent par
analogie devant l’instance judiciaire de recours (art. 450f CC).
Aux termes de l’art. 138 al. 1 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), l’acte est réputé notifié lorsqu’il est remis à
son destinataire. Selon l’art. 143 al. 1 CPC, la remise à la poste est
décisive pour la computation des délais.
3.3 En l’espèce, la décision rendue le 6 septembre 2018
mentionne expressément en page 6, à l’endroit où les voies de recours
sont indiquées, que le délai de recours est de dix jours. Elle a été envoyée
pour notification à A.J.________ sous pli recommandé le 20 septembre 2018
et distribuée au guichet de la poste de Bex le 25 du même mois. Le
recours du prénommé, daté du 19 octobre 2018 et déposé à la Poste le
jour même, ainsi qu’en atteste le cachet postal confirmé par le sceau de la
justice de paix qui l’a reçu le 22 octobre 2018, est dès lors tardif. Le vice
tiré de la tardiveté est ainsi irréparable et entraîne l’irrecevabilité de
l’acte.
En conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable.
On rappellera cependant que la libération peut être requise en
tout temps, sous réserve du principe de la bonne foi (Meier, Droit de la
protection de l’adulte, 2016, n. 1252, p. 604), par la personne concernée
ou par un proche auprès de l’autorité de protection (art. 426 al. 4 CC).

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4. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des
frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. A.J.________,
- Mme Q.________,
- [...],

- 5 -
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district d’Aigle,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :