vd_gerichte · AP25.002735 · 2025-02-05 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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OEP/PPL/163557/BD/TMZ
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 5 février 2025
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Composition : M. KRIEGER, président
M. Perrot et Mme Chollet, juges
Greffière : Mme Japona-Mirus
*****
Art. 385 CPP ; 38 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 6 janvier 2025 par
F.________ contre la décision rendue le 19 décembre 2024 par l’Office
d’exécution des peines dans la cause n° OEP/PPL/163557/BD/TMZ, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Selon l’avis de détention du 23 décembre 2024, F.________,
né le 28 août 1992, ressortissant d’Algérie, en statut illégal, exécute les
peines suivantes depuis le 23 juillet 2024 :
- 180 jours, sous déduction de 88 jours de détention avant
jugement et de 21 jours à titre de réparation du tort moral pour avoir été
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détenu dans des conditions illicites, ainsi que 3 jours en conversion d’une
amende demeurée impayée, prononcés le 13 décembre 2023 par le
Ministère public cantonal Strada, pour vol d’importance mineure, vol,
tentative de vol, violation de domicile et contravention à la loi fédérale sur
les stupéfiants ;
- 40 jours, sous déduction d’un jour de détention avant
jugement, ainsi que 16 jours en conversion d’une amende demeurée
impayée, prononcés le 30 avril 2024 par le Ministère public du canton de
Fribourg, pour recel, séjour illégal, non-respect d’une assignation à un lieu
de résidence ou d’une interdiction de pénétrer dans une région
déterminée et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants ;
- 50 jours, pour séjour illégal, non-respect d’une assignation à
un lieu de résidence ou d’une interdiction de pénétrer dans une région
déterminée et usage illicite d’un véhicule, ainsi que 3 jours en conversion
d’une amende demeurée impayée, prononcés le 23 juillet 2024 par le
Ministère public du canton de Fribourg ;
- 90 jours, sous déduction de deux jours de détention avant
jugement, prononcés le 4 octobre 2024 par le Ministère public du canton
de Fribourg, pour vol, séjour illégal, non-respect d’une assignation à un
lieu de résidence ou d’une interdiction de pénétrer dans une région
déterminée, délit et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants.
Depuis le 30 juillet 2024, l’intéressé exécute ses peines dans
les établissements pénitentiaires de Bellechasse. Il aura atteint le terme
de ses peines le 20 avril 2025.
b) Par ordonnance du 11 octobre 2024, le Juge d’application
des peines a refusé d’accorder la libération conditionnelle à F.________.
B. Par décision du 19 décembre 2024, l’Office d’exécution des
peines (ci-après : OEP) a révoqué le placement de F.________ en secteur
ouvert et ordonné son transfert au sein du secteur fermé de la Prison de la
Croisée, à Orbe, dès le 20 décembre 2024.

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L’OEP a relevé que le prénommé demeurait en Suisse sans
statut légal, qu’il ne collaborait pas en vue de son identification et que ses
projets de sortie n’étaient pas en adéquation avec sa situation
administrative, raisons pour lesquelles le Juge d’application des peines
avait refusé sa libération conditionnelle par ordonnance du 11 octobre
2024. Dans ces conditions, et au vu des observations des intervenants de
l’établissement carcéral, l’OEP a retenu qu’un risque de fuite était
sérieusement à craindre et que le maintien de F.________ en secteur ouvert
n’était ainsi plus envisageable. Il ne pouvait en effet être exclu qu’il quitte
l’établissement carcéral prématurément, afin de se soustraire à son renvoi
de Suisse et, par conséquent, à l’exécution de ses peines. Les
établissements pénitentiaires de Bellechasse n’ayant pas de place en
secteur fermé, le prénommé serait transféré au sein de la Prison de la
Croisée.
C. Par acte du 6 janvier 2025, F.________, agissant seul, a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale contre cette décision.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (Loi vaudoise sur l’exécution
des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines peuvent faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure
est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours.
Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi

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vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c). La
jurisprudence et la doctrine en ont déduit que, sous peine d’irrecevabilité,
le recourant doit exposer précisément, en se référant aux considérants de
la décision attaquée, quels motifs commandent – sous l’angle du fait et du
droit – de prendre une autre décision ; le recourant ne saurait se contenter
d’une contestation générale, notamment se référer aux arguments qu’il a
invoqués devant l’instance précédente, ni simplement reprendre ceux-ci ;
il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux
pièces qu’il avait déposées devant l’instance précédente (TF 7B_587/2023
du 11 septembre 2024 consid. 2.2.1 et les références citées ;
TF 6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1 et les références citées ;
TF 1B_318/2021 du 25 janvier 2022 consid. 4.1). Il découle ainsi des
principes généraux régissant les exigences de motivation selon l’art. 385
al. 1 CPP que le recourant doit tenter de démontrer que sa thèse l’emporte
sur celle de la décision attaquée, ses moyens devant prendre appui sur la
motivation de l’autorité intimée. Le plaideur ne peut se borner à alléguer
des faits, mais doit mettre en exergue les failles qu’il croit déceler dans le
raisonnement de l’autorité inférieure, le renvoi à d’autres écritures n’étant
pas suffisant (TF 7B_587/2023 précité ; TF 6B_1447/2022 précité ; CREP 2
novembre 2024/775 consid. 1.4).
L’art. 385 al. 2, 1e phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’alinéa 1, l’autorité de recours
le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Si après
l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours
pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière. Cette

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disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de
suppléer un défaut de motivation, dès lors que la motivation de l'acte de
recours doit être entièrement contenue dans celui-ci (TF 6B_1447/2022
précité). Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée
ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué afin de
détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des
délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à compléter un acte
dépourvu de motivation (TF 7B_51/2024 du 25 avril 2024 consid. 2.2.2 ; TF
6B_1447/2022 précité).
1.3 En l’espèce, le recourant soutient qu’il se trouvait en secteur
ouvert à Bellechasse, qu’il n’a jamais eu le projet de s’enfuir et qu’il ne lui
reste que quelques mois de détention à effectuer. Il n’argumente
cependant par sur les éléments pris en compte par l’OEP pour retenir
désormais un risque de fuite pour les quelques mois de détention qui lui
restent avant sa fin de peine qui interviendra le 20 avril 2025. Il ne
s’exprime en effet pas sur le contexte nouveau découlant du refus de sa
libération conditionnelle, qui l’expose désormais à une tentation beaucoup
plus forte de quitter prématurément son établissement de détention,
puisqu’il sait maintenant qu’il va devoir exécuter sa peine jusqu’au bout et
qu’il est exposé ensuite à son renvoi de Suisse, ce risque étant renforcé
par le fait qu’il ne dispose d’aucun statut légal et qu’il refuse de collaborer
en vue de son identification. Sur ces points, il ne démontre aucunement
que sa thèse l’emporterait sur celle de la décision attaquée et ne met pas
en exergue les failles que le raisonnement de l’OEP contiendrait.
Partant, le recourant échoue à démontrer, en s’appuyant sur
les motifs de la décision attaquée, en quoi il se justifierait – sous l’angle
des faits ou du droit – qu’une décision différente soit rendue.
2. En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable sans
échange d’écritures (cf. art. 390 al. 2 CPP).

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Vu le sort du recours, les frais de la présente procédure, soit
l’émolument d’arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
mis à la charge de F.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. F.________,
- Ministère public central ;
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines,
- Prison de la Croisée,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé

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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :