vd_gerichte · PE21.014876 · 2024-10-08 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE21.014876-KBE/ACP
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 8 octobre 2024
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Composition : M. KRIEGER, président
M. Perrot et Mme Elkaim, juges
Greffière : Mme Vanhove
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Art. 385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 29 septembre 2024 par
P.________ contre le prononcé rendu le 23 septembre 2024 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE21.014876-KBE/ACP, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 14 novembre 2022, le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le Ministère public) a
déclaré L.________ coupable de faux dans les certificats (I), l’a condamnée
à une peine de 60 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à
30 fr. (II), a dit que la peine prononcée sous chiffre II était assortie d’un
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sursis de 2 ans (III), l’a condamnée à une amende de 300 fr., convertible
en 10 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-
paiement dans le délai imparti (IV), a déclaré P.________ coupable de faux
dans les certificats (V), l’a condamné à une peine de
90 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr. (VI) et a
mis les frais de la procédure, par 200 fr., à la charge de L.________ et par
200 fr. à la charge de P.________ (VIII).
A défaut de domicile connu (P. 4), cette ordonnance n’a pas pu
être notifiée à P.________. Elle a été déclarée exécutoire le 12 décembre
2022.
b) Par courrier non daté, posté le 28 août 2024, P.________ a
formé opposition contre l’ordonnance précitée, faisant en substance valoir
n’avoir « jamais été notifier (sic) dans le cadre de cette affaire », ni
entendu, ayant quitté la Suisse dans l’intervalle (P. 6)
c) Par courrier du 13 septembre 2024, le Ministère public a
indiqué qu’il maintenait son ordonnance pénale et qu’il transmettait le
dossier de la cause au Tribunal de l’arrondissement de l’Est vaudois, en
précisant que P.________ avait été informé de l’ensemble des peines à
exécuter lors de son incarcération, soit le 30 mai 2024 par avis de
détention daté du même jour (P. 8 et 11).
B. Par prononcé du 23 septembre 2024, le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois a déclaré irrecevable l’opposition à
l’ordonnance pénale du 14 novembre 2022 formée par courrier non daté
mais posté le 28 août 2024 (I), a dit que l’ordonnance pénale rendue le 14
novembre 2022 était exécutoire (II) et a dit que la présente décision était
rendue sans frais (III).
C. Par acte daté du 24, mais posté le 29 septembre 2024,
P.________ a recouru contre ce prononcé, en concluant implicitement à son
annulation.

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Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Le prononcé par lequel un tribunal de première instance,
statuant sur la validité de l’opposition formée par le prévenu contre une
ordonnance pénale rendue par le Ministère public (art. 356 al. 2 CPP [Code
procédure pénale suisse du
5 octobre 2007]), déclare l’opposition irrecevable, par exemple pour cause
de tardiveté, est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP
(Schwarzenegger, in : Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.], Zürcher
Kommentar, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd.,
Zurich/Bâle/Genève 2020 [ci-après : Zürcher Kommentar], n. 2 ad art. 356
StPO ; Gilliéron/Killias, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après :
Commentaire romand], n. 5 ad art. 356 CPP ; CREP 24 septembre
2024/679 consid. 2.1).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile et devant
l’autorité compétente par le condamné qui a qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP).

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1.2. Les exigences de motivation du recours sont posées à l’art.
385 al.
1 CPP. Selon cette disposition, la personne ou l’autorité qui recourt doit
indiquer précisément les points de la décision qu’elle attaque (let. a), les
motifs qui commandent une autre décision (let. b) et les moyens de
preuve qu’elle invoque
(let. c).
Ainsi, le recourant doit d'abord indiquer « les points de la
décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut
entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui sont contestés
(Bähler, in : Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar
Schweizerische Strafprozessordnung Jugendstrafprozessordnung, 3e éd.,
Bâle 2023 [ci-après : Basler Kommentar], n. 2 ad art. 385 CPP). Il doit
ensuite énoncer « les motifs qui commandent une autre décision » (art.
385 al. 1 let. b CPP), à savoir les arguments, de fait ou de droit, sur
lesquels il prétend se fonder pour faire modifier la décision en sa faveur.
Cela suppose que le recourant expose précisément, en se référant aux
considérants de la décision attaquée, quels motifs commandent – sous
l’angle des faits et du droit – de prendre une autre décision ; le recourant
ne saurait se contenter d’une contestation générale, notamment se référer
aux arguments qu’il a invoqués devant l’instance précédente, ni
simplement reprendre ceux-ci ; il ne saurait non plus se contenter de
renvoyer à une écriture ou aux pièces qu’il avait déposées devant
l’instance précédente (TF 7B_355/2023 du 30 juillet 2024 consid. 2.2.1 ; TF
6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1 et les références citées ;
Guidon, in : Basler Kommentar, op. cit., n. 9c ad art. 396 CPP et les
références citées ; Keller, in : Zürcher Kommentar, n. 14 ad art. 396 CPP et
les références citées ; Calame, in : Commentaire romand, n. 21 ad art. 385
CPP). Il découle ainsi des principes généraux régissant les exigences de
motivation selon l’art. 385 al. 1 CPP, que le recourant doit tenter de
démontrer que sa thèse l’emporte sur celle de la décision attaquée, ses
moyens devant prendre appui sur la motivation de l’autorité intimée. Le
plaideur ne peut se borner à alléguer des faits mais doit mettre en
exergue les failles qu’il croit déceler dans le raisonnement de l’autorité

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inférieure, le renvoi à d’autres écritures n’étant pas suffisant (cf. TF
7B_355/2023 précité consid. 2.2.1,
TF 6B_1447/2022 précité ; CREP 13 septembre 2024/656 consid. 1.2).
L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’al. 1, l’autorité de recours le
renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Cette
disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de
suppléer un défaut de motivation. Il est en effet communément admis en
procédure que la motivation d’un acte de recours doit être entièrement
contenue dans l’acte de recours lui-même. Elle ne saurait dès lors être
complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas
être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit
la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à
compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_1447/2022 précité ; TF
6B_609/2021 du 19 juillet 2021 consid.
2.4 ; TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid. 2.2).
1.3 En l’espèce, le recourant fait tout d’abord valoir qu’il n’a pas
été entendu dans le cadre de la procédure pénale et que l’ordonnance
pénale du
14 novembre 2022 ne lui a pas été notifiée alors qu’il disposait d’une
adresse. Cependant, il ne ressort pas du prononcé entrepris que dite
ordonnance lui a été notifiée à cette période-là. En effet, le tribunal retient
bien plutôt que le recourant a eu connaissance de l’ordonnance en
question lors de son incarcération le 30 mai 2024, si bien que son
opposition est tardive, puisqu’elle n’a été déposée que le
28 août 2024, soit bien au-delà du délai de dix jours. Or, le recourant ne
s’exprime aucunement sur ce point. En particulier, il ne soutient pas que
dite ordonnance ne lui a pas été remise, respectivement qu’il n’en pas eu
connaissance le 30 mai 2024 au moyen de l’avis de détention daté du
même jour (P. 8). Pour le surplus, le recourant se contente de plaider le
fond, en arguant qu’il n’est pas l’auteur du délit, dès lors que celui-ci
aurait été commis par son ex-compagne, L.________, et qu’il détient des

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preuves solides, voire des témoins, prouvant son innocence. Dans ces
circonstances, le recourant n’expose ni en fait ni en droit les motifs pour
lesquels le raisonnement du tribunal serait erroné.
Partant, le recours ne satisfait manifestement pas aux
exigences de motivation de l’art. 385 al. 1 CPP et, conformément à la
jurisprudence précitée, il ne saurait être fait application de l’art. 385 al. 2
CPP pour pallier cette carence.
2. Au vu de ce qui précède, le recours de P.________ doit être
déclaré irrecevable sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art.
428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge de P.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. P.________,
- Ministère public central
et communiqué à :
- Tribunal de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :