vd_gerichte · PT25.047359 · 2026-04-28 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT25.***-***
118
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 28 avril 2026
Composition : Mme COURBAT, présidente
Mmes Crittin Dayen et Cherpillod, juges
Greffière : Mme Clerc
*****
Art. 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par B.________
GMBH, défenderesse, à [b***], contre le prononcé rendu le 15 avril 2026
par la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause
divisant la recourante d’avec A.________ et I.________ SAS, tous deux
demandeurs, à [i***], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
14J020

- 2 -
En f ait e t en droit :
1.
1.1 Le 29 septembre 2025, A.________ et I.________ SAS ont déposé
une demande en paiement à l’encontre de B.________ Gmbh auprès de la
Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : la Chambre patrimoniale).
1.2 Par requête datée du 5 novembre 2025 mais reçue le 13
novembre 2025 par la Chambre patrimoniale, B.________ Gmbh a requis la
suspension de la procédure introduite par A.________ et I.________ SAS à son
encontre « jusqu’à la clôture de la procédure pénale en cours devant les
autorités italiennes et suisses ».
1.3 Par prononcé du 15 avril 2026, la Juge déléguée de la Chambre
patrimoniale cantonale (ci-après : la première juge) a rejeté la requête de
suspension de la procédure déposée le 10 novembre 2025 par B.________
Gmbh (I), mis les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., à la charge de B.________
Gmbh (II) et dit que B.________ Gmbh devait verser à A.________ et I.________
SAS la somme de 800 fr. à titre de dépens.
En substance, la première juge a considéré que les arguments
invoqués par B.________ Gmbh n’étaient pas de nature à permettre une
suspension de la cause civile, celle-ci n’étant admissible
qu’exceptionnellement, le principe de célérité devant primer en cas de
doute.
2. Par acte du 24 avril 2026, B.________ Gmbh (ci-après : la
recourante) a interjeté recours de ce prononcé en concluant, avec suite de
frais, à son annulation et à ce que la suspension de la procédure soit
ordonnée. Subsidiairement, la recourante a conclu à ce que la cause soit
renvoyée à l’autorité précédente. Elle a également requis l’effet suspensif
et a produit des pièces nouvelles.
14J020

- 3 -
A.________ et I.________ SAS (ci-après : les intimés) n’ont pas été
invités à se déterminer.
3.
3.1
3.1.1 Aux termes de l’art. 319 let. b CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre les autres
décisions et ordonnances d'instruction de première instance dans les cas
prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice
difficilement réparable (ch. 2).
A l’inverse de l’ordonnance de suspension de cause (art. 126 al.
2 CPC), la décision de refus de suspension ne peut faire que l’objet du
recours de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC, le recourant devant démontrer le
risque de préjudice difficilement réparable qui pourrait résulter du refus de
suspendre la procédure (TF 5D_182/2015 du 2 février 2016 consid. 1.3 ;
CREC 28 octobre 2025/257).
Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de
l’instance de recours, soit en l’occurrence la Chambre des recours civile (art.
73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]), dans un délai de dix jours à compter de la notification de la
décision motivée (art. 321 al. 2 CPC).
3.1.2 La notion de préjudice difficilement réparable est plus large que
celle de dommage irréparable de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu’elle vise non seulement un
inconvénient de nature juridique, mais aussi les désavantages de fait (ATF
137 III 380 consid. 2.2 ; TF 4A_298/2020 du 3 juillet 2020 consid. 5.3 ; CREC
28 octobre 2025/257 ; Jeandin in Bohnet et al., Commentaire romand, Code
de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 22 ad art. 319 CPC). La question
de savoir s’il existe un préjudice difficilement réparable s’apprécie par
rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale,
respectivement la procédure principale (ATF 141 III 80 consid. 1.2 ;
TF 5A_554/2019 du 21 novembre 2019 consid. 1.1.1).
14J020

- 4 -
Ainsi, l’art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un
inconvénient de nature juridique, imminent, mais toute incidence
dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu’elle soit
difficilement réparable ; tel est notamment le cas lorsque la réparation
financière est inadéquate pour réparer intégralement le préjudice ou que
celui-ci est difficile à établir ou chiffrer. Il y a toutefois lieu de se montrer
exigeant, voire restrictif, avant d’admettre la réalisation de cette condition,
sous peine d’ouvrir le recours contre toute décision ou ordonnance
d’instruction, ce que le législateur a clairement exclu (CREC 10 mai 2023/95
; CREC 20 octobre 2022/244 ; CREC 26 septembre 2022/221 ; Jeandin, op.
cit., n. 22 ad art. 319 CPC et les références citées). La condition du préjudice
difficilement réparable est réalisée dans des circonstances particulières, par
exemple dans le cas où l'ordonnance porterait sur l'audition de vingt-cinq
témoins, dont une dizaine par voie de commission rogatoire en vue
d'instruire sur un fait mineur et, de surcroît dans un pays connu pour sa
lenteur en matière d'entraide (CREC 14 janvier 2025/9 consid. 2.2 et la
référence citée ; CREC 26 septembre 2017/370 consid. 2.2 et les références
citées).
En outre, un préjudice irréparable de nature juridique ne doit
pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une
décision finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2 ;
TF 5A_40/2022 du 25 mars 2022 consid. 1.2). Il incombe au recourant
d'établir que sa situation procédurale serait rendue notablement plus
difficile et péjorée si la décision querellée était mise en œuvre, étant
souligné qu'une simple prolongation de la procédure ou un accroissement
des frais ne suffisent pas (CREC 21 mars 2024/88 ; CREC 15 octobre
2020/239 ; CREC 13 décembre 2019/344).
3.1.3 Pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1 in
initio CPC). Il incombe ainsi au recourant de s'en prendre à la motivation de
la décision attaquée pour tendre à en démontrer le caractère erroné (TF
4A_139/2024 du 11 février 2025 consid. 7.1.1 et les références citées). Afin
de satisfaire à cette exigence, le recourant doit discuter au moins de
14J020

- 5 -
manière succincte les considérants du jugement qu'il attaque (TF
4A_31/2024 du 13 juin 2024 consid. 3.1 et les références citées). Il ne lui
suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se
livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée
(TF 4A_17/2024 du 26 août 2024 consid. 3.1 et les références citées).
En l'absence de motivation suffisante, le recours doit être
déclaré irrecevable (TF 2C_118/2024 du 22 février 2024 consid. 3.5). Le CPC
ne prévoit pas qu'en présence d'un mémoire de recours ne satisfaisant pas
aux exigences légales, notamment de motivation, un délai raisonnable
devrait être octroyé pour rectification. L'art. 132 CPC ne permet pas non
plus de compléter ou d'améliorer une motivation insuffisante, ce même si
le mémoire émane d'une personne sans formation juridique (TF
5A_959/2023 du 23 janvier 2024 consid. 3.2 et les références citées).
Si l’autorité de deuxième instance peut impartir un délai au
recourant pour rectifier des vices de forme, à l’instar de l’absence de
signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre formel et affectant
le recours de manière irréparable, ce même si le mémoire émane d’une
personne sans formation juridique (TF 5A _959/2023 du 23 janvier 2024
consid. 3.2 et les références citées).
3.1.4 Selon l’art. 326 al. 1 CPC, les allégations de fait et les preuves
nouvelles sont irrecevables dans le cadre de la procédure de recours.
3.2
3.2.1 La première juge a constaté que la recourante se prévalait de
deux plaintes pénales qu’elle avait récemment déposées en Italie et en
Suisse, pour les infractions de faux, escroquerie et usurpation d’identité de
son représentant, pour requérir la suspension de la procédure civile intentée
à son encontre par les intimés. Elle a relevé que la recourante n’étayait pas
l’état d’avancement de ces procédures, pas plus qu’elle n’exposait les
circonstances dans lesquelles le contrat de sponsoring du 9 juillet 2024,
objet de la procédure civile dirigée à son encontre, aurait été signé à l’insu
14J020

- 6 -
de son administrateur. La première juge a considéré, comme relevé par les
intimés, que l’on pouvait se demander si la procédure pénale initiée le
6 novembre 2025 en Suisse ne l’avait pas été pour les besoins de la cause,
dès lors que la requête de suspension était certes datée du 5 novembre
2025, mais qu’elle n’avait été reçue que le 13 novembre 2025 par le greffe
de la Chambre patrimoniale. La première juge a ainsi rejeté la requête de la
recourante.
3.2.2 En l'espèce, la recourante affirme de manière péremptoire que
la poursuite du procès civil l’exposerait « au risque d'un jugement fondé sur
un état de fait incomplet ou erroné ». Elle allègue en outre que le préjudice
difficilement réparable serait réalisé du fait du risque qu'une décision civile
fondée sur un contrat potentiellement frauduleux soit rendue, qu'elle
subisse une atteinte durable à sa situation juridique et économique et
qu'elle soit confrontée à une impossibilité de se défendre efficacement sans
clarification pénale préalable.
Les allégations très générales de la recourante ne permettent
pas d'établir l'existence d’un risque de préjudice difficilement réparable qui
découlerait du fait que la suspension ne soit pas ordonnée.
En particulier, la recourante ne fait pas la démonstration que la
procédure pénale en cours aurait une influence déterminante sur le procès
civil pendant et ne contre pas les arguments en sens contraire de la
première juge, ce qui aurait pu faire admettre le préjudice difficilement
réparable et heurte en cela les exigences de motivation qui découlent de
l'art. 321 CPC – la jurisprudence en lien avec l'art. 311 CPC étant applicable
ici (cf. consid. 3.1.3 supra).
Il est d'ailleurs rappelé, à titre superfétatoire, qu'une suspension
n'est admissible qu'à titre exceptionnel, ce qui ne saurait être le cas ici sur
la base des explications toutes relatives données par la recourante. A tout
cela s'ajoute encore le fait que les pièces nouvellement produites devant la
Chambre de céans sont irrecevables (cf. consid. 3.1.4 supra) et ne
permettent pas d'asseoir, à supposer que cela soit possible, les propos de
la recourante.
14J020

- 7 -
En définitive, la recourante ne fait pas la démonstration d'un
risque de préjudice difficilement réparable, de sorte que son recours est
irrecevable.
4.
4.1 En définitive, en l’absence de risque de préjudice difficilement
réparable, le recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l’art.
322 al. 1 in fine CPC.
Partant, la requête d’effet suspensif est sans objet.
4.2 Le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
les intimés n’ayant pas été invités à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 in fine CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La requête d’effet suspensif est sans objet.
14J020

- 8 -
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- B.________ Gmbh,
- Me Basile Casoni (pour A.________ et I.________ SAS),
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le
recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève
au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne
soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :
14J020