vd_gerichte · TI19.038175 · 2021-09-30 · fr
Constatation de filiation
Constatation de filiation


TRIBUNAL CANTONAL
TI19.038175-201207
475
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 30 septembre 2021
________________________
Composition : M. OULEVEY, juge délégué
Greffière : Mme Bouchat
*****
Art. 285 CC et 303 al. 2 let. b CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.M.________, à Nyon,
requérant, représenté par sa mère [...], contre l’ordonnance de mesures
provisionnelles rendue le 11 août 2020 par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
Q.________, à Genève, intimé, et l’ETAT DE VAUD, agissant par le [...],
intervenant, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 11 août 2020,
adressée pour notification le même jour, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : le président) a dit que l’entretien
convenable de A.M.________ (ci-après : le requérant ou l’appelant), né le
[...] 2017 s’élevait à 693 fr. 95, allocations familiales par 300 fr. déduites
(I), a dit que Q.________ (ci-après : l’intimé) contribuerait à l'entretien de
son fils par le régulier versement d'une pension de 300 fr., éventuelles
allocations familiales non comprises et dues en sus, payable d'avance le
premier de chaque mois en mains de la mère de l’enfant, [...], dès et y
compris le 1er février 2020 (II), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr.,
y compris les frais de publication dans la Feuille des avis officiels (ci-
après : la FAO), à la charge de l’intimé (III), a renvoyé la décision sur
l'indemnité du conseil d'office de B.M.________ (recte : A.M.________) à une
décision ultérieure (IV), a dit que l’intimé devait verser au requérant la
somme de 1’000 fr. à titre de dépens de la procédure provisionnelle (V), et
a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions en tant qu’elles étaient
prises à titre provisionnel (VI).
En droit, statuant par voie de mesures provisionnelles dans le
cadre d’un procès en paternité et en aliments ouvert par l’enfant
A.M.________, âgé de quatre ans, le premier juge a considéré que
Q.________ devait contribuer de manière équitable à l’entretien de celui-ci,
ce conformément à l’art. 303 al. 2 let. b CPC (Code de procédure civile du
19 novembre 2008 ; RS 272). Il a déterminé les coûts directs du requérant
et les a arrêtés à 993 fr. 95 (base mensuelle de 400 fr., primes
d’assurance maladie de base de 13 fr. 45, subsides déduits, part au
logement de 253 fr. 50 et frais de garde de 327 fr.), allocations familiales
non déduites. Le président a ensuite estimé les revenus mensuels de
l’intimé, qui n’a pas procédé, sur la base d’anciennes fiches de salaires en
tenant compte du fait que l’intéressé vivait au Luxembourg. Il a retenu un
salaire mensuel net de 3'120 euros, soit environ 4'000 fr. ([29 fr. 05 x
8h00 x 21.7 jours de travail par mois = 5'043 fr. 08] – 15 %), montant

- 3 -
duquel il a retranché encore 22 % (100 unités suisses valant 78 unités
luxembourgeoises) pour tenir compte du coût de la vie au Luxembourg,
qui est moindre. Il a enfin considéré que bien que les charges mensuelles
de l’intimé soient inconnues, le salaire précité lui permettait de contribuer
à l’entretien de son fils à hauteur de 300 fr. par mois, éventuelles
allocations familiales non comprises et dues en sus, et ce dès et y compris
le 1er février 2020.
B. Par acte du 24 août 2020, A.M.________, représenté par sa
mère, a interjeté appel contre l’ordonnance précitée, en concluant, sous
suite de frais judiciaires et dépens, principalement à la réforme du chiffre
II du dispositif en ce sens que Q.________ contribue à l’entretien de son fils
par le régulier versement d’une pension de 693 fr. 95, éventuelles
allocations familiales non comprises et dues en sus, payable le premier de
chaque mois en mains d’[...], dès et y compris le 1er février 2020 et,
subsidiairement, à l’annulation de l’ordonnance et au renvoi de la cause
pour nouvelle décision dans le sens des considérants. L’appelant a
également requis l’assistance judiciaire et produit un onglet de trois pièces
sous bordereau.
Par prononcé du 27 août 2020, le Juge délégué de la Cour de
céans (ci-après : le juge délégué) a accordé l’assistance judiciaire à
l’appelant avec effet au 12 août 2020, comprenant l’exonération des
avances et des frais judiciaires et l’assistance d’un conseil d’office en la
personne de Me Gilles Davoine.
Par avis paru dans la FAO du 4 septembre 2020, le juge
délégué a avisé l’intimé qu’il avait reçu un appel le concernant et lui a
imparti un délai de dix jours pour se déterminer.
Le 4 novembre 2020, le juge délégué a informé l’appelant que
la cause était gardée à juger.

- 4 -
Par décision du 12 novembre 2020, le Bureau de
recouvrement et d’avances sur pensions alimentaires (ci-après : le BRAPA)
a arrêté à 600 fr. (2 x 300 fr.) le montant de l’avance mensuelle auquel
l’appelant et son frère B.M.________ avaient droit, dès le 1er juillet 2020 (cf.
infra consid. 4 concernant le lien de filiation).
Par courrier du 13 novembre 2020, le conseil de l’appelant a
indiqué au juge délégué qu’il avait été informé par le Ministère public que
l’intimé était de retour en Suisse, qu’il travaillait au sein de la société [...]
Sàrl, sise [...] et qu’il logeait chez un collègue. Il a précisé que l’intimé
avait demandé au Ministère public d’adresser son courrier et les décisions
le concernant à l’adresse de son employeur.
Le 29 décembre 2020, le juge délégué a notifié l’appel à
l’intimé à l’adresse de son employeur et lui a imparti un délai de dix jours
pour se déterminer. Le pli, n’ayant pas été réclamé, est revenu en retour.
Dans la cause JI19.039820-201206, concernant le frère de
l’appelant, B.M.________, le juge délégué a, par avis du 21 janvier 2021,
ordonné à [...] Sàrl de produire un décompte de toutes les prestations
(salaires, commissions, honoraires) versées à l’intimé et de le renseigner
sur son adresse.
Le 29 janvier 2021, [...] Sàrl a fait suite à cette requête et a
produit les fiches de salaire de l’intimé ainsi qu’une copie du courrier de
l’Office des poursuites du district de Nyon, précisant que l’intéressé
travaillait au sein de la société depuis le 25 août 2020 et qu’il était
domicilié chez son oncle à l’adresse suivante : p.a. [...], [...]. Copie de ces
pièces a été versée d’office au dossier de la présente cause.
Le 1er février 2021, le juge délégué a notifié l’appel et les
diverses pièces à l’intimé à l’adresse précitée et lui a imparti un délai de
dix jours pour se déterminer. Le pli, n’ayant une nouvelle fois pas été
réclamé, est revenu en retour.

- 5 -
Par avis du 15 février 2021, le juge délégué a requis de la
Chambre civile de la Cour de justice genevoise de bien vouloir notifier à
l’intimé l’appel et les diverses pièces par voie d’huissier ou de police.
Le lendemain, l’autorité genevoise précitée a transmis au
Tribunal de première instance à Genève, comme objet de sa compétence,
la demande de notification.
Le 18 février 2021, le juge délégué a imparti un délai de cinq
jours au BRAPA afin qu’il lui indique s’il contestait sa qualité de partie
et/ou s’il souhaitait procéder d’une manière ou d’une autre.
Le 2 mars 2021, l’Etat de Vaud, agissant par le BRAPA, a
requis son intervention à la cause et s’est, à ce titre, opposé à toute
diminution ou suppression de pension qui porterait sur une période
rétroactive et s’en est remis à justice pour le surplus.
Par avis du 22 mars 2021, le juge délégué a transmis au
Tribunal de première instance l’appel et les diverses pièces à notifier par
voie de police ou d’huissier à l’adresse précitée, soit p.a. [...], [...].
Le 19 mai 2021, les pouvoirs judiciaires genevois ont informé
le juge délégué que la notification n’avait pas pu être exécutée, aucune
boîte aux lettres portant le nom de l’intimé n’ayant été trouvée à cette
adresse.
Par avis du 28 mai 2021 adressé au Tribunal de première
instance, le juge délégué a requis que les actes de procédures soient
notifiés par la police à l’adresse suivante : Q.________, [...].
Le 15 juillet 2021, le Tribunal de première instance a informé
le juge délégué que la notification avait été exécutée le 24 juin 2021.
L’intimé n’a pas déposé de réponse dans le délai imparti.

- 6 -
Le 6 août 2021, le juge délégué a informé les parties que la
cause était gardée à juger.
C. Le juge délégué retient les faits pertinents suivants sur la base
de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. Q.________, né le [...] 1986, de nationalité portugaise, et [...],
née le [...] 1992, de nationalité suisse, ont entretenu une relation
amoureuse. L’enfant B.M.________ est né le [...] 2015.
Le 15 juillet 2015, [...] et l’intimé ont signé devant l’Officier
d’Etat civil de Morges, la première en qualité de mère, le second en qualité
de père, une déclaration instituant l’autorité parentale conjointe après la
naissance.
[...] est également la mère de l’enfant A.M.________, né le [...]
2017.
L’appelant a fait valoir en première instance que sa mère et
l’intimé ont été en couple et ont vécu ensemble entre 2008 et le 21 janvier
2018, date à laquelle l’intimé a été expulsé du domicile conjugal en raison
d’une importante dispute. Avant cela, les parents auraient cohabité durant
toute la durée de leur relation. À l’appui de ses allégations, l’appelant a
produit en première instance divers documents, soit un décompte de
sortie de caisse de pension daté du 9 janvier 2018, trois bulletins de
salaire des 3 mars, 5 mai et 1er septembre 2017, un courrier de la
Fondation 2e pilier du 16 août 2013 ainsi qu’un certificat de salaire pour
l’année 2017, envoyés à l’intimé à l’adresse de la mère (cf. infra consid. 4
pour le surplus).
2. A la suite de cette dispute et de l’expulsion de l’intimé, celui-ci
est parti sans indiquer de nouvelle adresse à la mère des enfants. Le
même jour, soit le 21 janvier 2018, la mère de l’appelant a déposé plainte

- 7 -
pour violence conjugale ; la procédure a toutefois été suspendue, faute
pour les autorités pénales de pouvoir joindre l’intimé.
Selon les informations alors reçues par la mère, l’intimé se
serait installé à Genève dans un premier temps, avant de partir vivre au
Luxembourg.
3. En date du 23 janvier 2020, l’appelant a ouvert action en
paternité et en aliments.
Par requête de mesures provisionnelles du même jour,
l’appelant a conclu, avec suite de frais judiciaire et dépens,
principalement, à ce que Q.________ soit condamné à contribuer à son
entretien convenable, par le versement en mains d’[...], mensuellement et
d’avance, d’une contribution d’entretien de 912 fr. 70 pour l’appelant,
allocations familiales éventuelles en sus (1), et à ce que toutes autres ou
plus amples conclusions soient rejetées (2), et subsidiairement, à ce
qu’ordre soit donné à l’intimé de consigner sur le compte de
l’établissement bancaire désigné par l’autorité un montant équivalent à
son entretien convenable, soit 912 fr. 70 par mois, allocations familiales
en sus (3), et à ce que toutes autres ou conclusions contraires soient
rejetées (4).
Parallèlement, dans la cause JI19.039820-201206, le frère de
l’appelant, B.M.________ a également déposé une requête de mesures
provisionnelles contre Q.________, tendant au versement d’une
contribution d’entretien.
La requête, les réquisitions de pièces ainsi que les citations à
comparaître à l’audience de mesures provisionnelles du 8 avril 2020 ont
été expédiées au Luxembourg pour notification à l’intimé, à sa dernière
adresse connue.

- 8 -
Le 25 février 2020, ledit courrier est venu en retour au greffe
du tribunal avec la mention « non réclamé ». L’audience a alors été
reportée au 24 juin 2020, afin de procéder à la notification par voie
diplomatique.
4. Par courrier du 3 juin 2020, l’appelant a indiqué que sa mère
avait demandé à l’intimé, par messages WhatsApp, de lui donner son
adresse actuelle, et que celui-ci avait refusé.
Sans nouvelle de l’entraide judiciaire internationale, l’intimé a
alors été cité à l’audience du 24 juin 2020 par publication dans la FAO des
2 et 5 juin 2020.
La demande de notification a été reçue en retour le 16 juin
2020 par le greffe du tribunal, ladite demande n’ayant pas été exécutée,
du fait que l’intimé était parti sans laisser d’adresse.
L’audience de mesures provisionnelles s’est tenue le 24 juin
2020 en présence d’[...], représentant l’appelant, et du conseil de celui-ci.
L’intimé ne s’est pas présenté.
Le 11 août 2020, l’ordonnance litigieuse, ainsi que celle
concernant son frère B.M.________, ont été rendues.
5. a) Les coûts directs de A.M.________ ont été arrêtés comme il
suit dans l’ordonnance entreprise :
- Base mensuelle Fr. 400.00
- Primes d’ass. mal., subsides déduits Fr. 13.45
- Part au logement (1'690.00 x 15%) Fr. 253.50
- Frais de garde (3'923 fr. 75 / 12) Fr. 327.00
Sous-total Fr. 993.95
./. Allocations familiales Fr. 300.00

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Total Fr. 693.95
La prime d’assurance maladie obligatoire des soins de
l’appelant s’élève à 140 fr. 45. Elle est toutefois subsidiée à hauteur de
127 fr. par mois selon décision de l’Office vaudois de l’assurance-maladie.
Le BRAPA a versé à l’appelant des avances sur pension à
hauteur de 300 fr. par mois, depuis le 1er juillet 2020.
b) Situation financière de Q.________ :
Le président a retenu sur la base des déclarations de la mère
de l’appelant que, du temps de la vie commune, l’intéressé travaillait
comme ouvrier sur les chantiers dans le domaine de la maçonnerie et qu’il
avait essentiellement travaillé pour le compte d’agences de placement
intérimaires. Il a considéré qu’au stade de la vraisemblance, rien ne
permettait d’envisager que l’intimé ne travaillait pas à plein et a estimé, à
partir des fiches de salaires des mois de février, avril et août 2017 – dont il
ressortait que l’intimé avait été rémunéré 29 fr. 05 brut de l’heure – que
son salaire mensuel brut était de l’ordre de 5'000 fr. (29 fr. 05 x 8h00 x
21.7 jours = 5'043 fr. 08). De ce montant, il a encore déduit les charges
sociales d’environ 15 %, soit 750 fr. – arrondi à 1'000 fr. –, et tenu compte
de la différence du coût de la vie entre la Suisse et le Luxembourg,
laquelle est de 22 %. Il a ainsi estimé son salaire mensuel net à 3'120
euros (4'000 fr. – 22 %).
Le 25 août 2020, l’intimé a été engagé en qualité de maçon
par la société [...] Sàrl, dont le siège est à [...]. Selon un courrier de la
société du 18 janvier 2021, l’intimé bénéficie d’un contrat de travail de
durée indéterminée pour un salaire horaire brut de 29 fr. 95 (maçon –
classe B). Selon les fiches de salaire de l’intimé produites par son
employeur, l’intéressé a perçu un salaire, part au treizième salaire et
indemnités pour vacances compris et impôt à la source déduit, de 4'932 fr.
60 net en septembre 2020, 4'812 fr. net en octobre 2020, 3'922 fr. 75 net
en novembre 2020 et 2'863 fr. 75 net en décembre 2020. Il en ressort

- 10 -
également que l'intimé a été en incapacité de travail pour cause de
maladie en novembre 2020 et que son revenu était constitué ce mois-là
pour partie d'indemnités perte de gain, et qu’il a pris des vacances en
décembre 2020, mois au cours duquel il a travaillé 107 heures au lieu des
189 et 191 travaillées en septembre et octobre 2020 (cf. infra consid. 7.3
pour le surplus).
Les charges mensuelles de l’intimé sont, quant à elles,
inconnues (cf. infra consid. 7.3.2 pour le surplus).
c) Les revenus et les charges d’[...] seront discutés
ultérieurement (cf. infra consid. 6.1).
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), dans les causes non
patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
devant l’autorité inférieure est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par
la procédure sommaire, selon l’art. 248 let. d CPC, le délai pour
l’introduction de l’appel et le dépôt de la réponse est de dix jours (art. 314
al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique
sur les appels formés notamment contre les décisions sur mesures
provisionnelles (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.021]).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions patrimoniales qui, capitalisées (art. 92 CPC), sont supérieures
à 10'000 fr., l’appel est recevable.
Il en va de même des déterminations du BRAPA (art. 314 CPC).

- 11 -
L’intimé n’a, quant à lui, pas procédé bien que régulièrement
invité à le faire par avis notifié le 24 juin 2021.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_452/2016 du 2 novembre 2016 consid. 3). Le
large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si
la décision attaquée est de nature provisionnelle (JT 2011 III 43 consid. 2
et les réf. citées).
S’agissant des questions relatives aux enfants, la maxime
inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC) et, en sus, la maxime d'office (art.
296 al. 2 CPC) sont applicables. L’application de la maxime inquisitoire
illimitée ne dispense pas les parties d’une collaboration active à la
procédure et d’étayer leurs propres thèses ; il leur incombe ainsi de
renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de
preuves disponibles (ATF 128 III 411 consid. 3.2.1).
3.
3.1 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en
compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (art. 317 al. 1 let. a
CPC) et ne pouvaient pas être invoqués ou produits en première instance
bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise
(art. 317 al. 1 let. b CPC), ces deux conditions étant cumulatives (TF
5A_456/2016 du 28 octobre 2016 consid. 4.1.1).

- 12 -
Lorsque le procès est soumis à la maxime inquisitoire illimitée
(art. 296 al. 1 CPC), il convient toutefois de considérer que l'application
stricte de l'art. 317 al. 1 CPC n'est pas justifiée. En effet, selon l'art. 296 al.
1 CPC, le juge d'appel doit rechercher lui-même les faits d'office et peut
donc, pour ce faire, ordonner d'office l'administration de tous les moyens
de preuve propres et nécessaires à établir les faits pertinents pour rendre
une décision conforme à l'intérêt de l'enfant. Dans cette mesure, il y a lieu
d'admettre que, lorsque la procédure est soumise à la maxime inquisitoire
illimitée, les parties peuvent présenter des nova en appel même si les
conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 349
consid. 4.2.1 et les réf. citées).
3.2 En l’occurrence, l’appelant a produit un bordereau de trois
pièces, soit les deux ordonnances de mesures provisionnelles des 11 août
2021 – qui sont des pièces de forme – et un extrait du calculateur Salarium
de l’Office fédéral de la statistique. Cette dernière pièce est recevable
compte tenu de la jurisprudence précitée. Il en sera ainsi tenu compte
dans la mesure utile.
4.
4.1 L'art. 303 al. 2 let. b CPC, dont le titre marginal est « Mesures
provisionnelles », prévoit que lorsque la demande d'aliments est introduite
avec l'action en paternité – comme c’est le cas en l’espèce –, le défendeur
doit, sur requête du demandeur, contribuer de manière équitable à
l'entretien de l'enfant, lorsque la paternité est présumée et que cette
présomption n'est pas infirmée par les preuves immédiatement
disponibles.
4.2 En l’espèce, le président a retenu sur la base des diverses
pièces produites par l’appelant que celui-ci avait rendu vraisemblable,
conformément à l’art. 262 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210), que sa mère et l’intimé avait fait ménage commun entre
le 300e et le 180e jour avant sa naissance et qu’il était ainsi hautement
vraisemblable que l’intimé soit le père de l’appelant. Dans la mesure où

- 13 -
aucune des parties ne conteste cette présomption et qu’elle n'est pas
infirmée par les preuves immédiatement disponibles, il n’y a pas lieu d’y
revenir.
5.
5.1 Aux termes de l'art. 289 al. 2 CC, la prétention à la
contribution d'entretien passe avec tous les droits qui lui sont rattachés à
la collectivité publique lorsque celle-ci assume l'entretien de l'enfant.
Selon l'art. 83 al. 1 CPC, lorsque l'objet litigieux est aliéné en cours
d'instance, l'acquéreur peut reprendre le procès en lieu et place de la
partie qui se retire.
5.2 L'appelant, agissant par sa mère, a obtenu de l'Etat de Vaud,
dès le mois de novembre 2020, l'avance de ses pensions échues depuis le
1er juillet 2020. La subrogation légale qui en résulte ne porte que sur une
partie des prétentions litigieuses en deuxième instance, puisque l'Etat de
Vaud avance la somme de 300 fr. par mois à l'appelant et que l'appel tend
à faire augmenter la contribution due par l'intimé à 693 fr. 95 par mois,
allocations familiales en sus. Il est vraisemblable que l'appelant a en outre
cédé, à une date vraisemblablement postérieure à l'ordonnance attaquée,
mais avec effet rétroactif, ses droits à l'Etat de Vaud, conformément à
l'art. 9 al. 2 et 3 LRAPA (Loi du 10 février 2004 sur le recouvrement et les
avances sur pensions alimentaires ; BLV 850.36). Cette cession ne vaut
que dans la même mesure de 300 fr. par mois. L'Etat de Vaud, qui a
manifesté la volonté d'être partie à la procédure par courrier du BRAPA du
2 mars 2021, est ainsi substitué à l'appelant pour une partie seulement de
l'objet litigieux. Le présent arrêt doit dès lors être rendu entre l'enfant
A.M.________, appelant initial, l'Etat de Vaud, substitué pour partie à
l'appelant initial, et le père, intimé.
6.

- 14 -
6.1 L’appelant conteste le montant de sa contribution d'entretien
arrêté par le président à 300 fr. par mois, dès et y compris le 1er février
2020, et requiert qu’il soit augmenté à 693 fr. 95 par mois, montant
équivalant à ses coûts directs, allocations familiales déduites.
6.2
6.2.1 Conformément à l’art. 303 al. 2 let. b CPC cité plus haut, le
défendeur doit contribuer équitablement à l’entretien de l’enfant. Cette
disposition renvoie implicitement à l’art. 285 CC (cf. Schweighauser, in
Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger (édit.), Kommentar zur Schweiz.
Zivilprozessordnung (ZPO), 3e éd. 2016, n. 21) qui prévoit que la
contribution d’entretien doit correspondre aux besoins de l’enfant ainsi
qu’à la situation et aux ressources de ses père et mère. L’entretien de
l’enfant est assuré par les soins, l’éducation et des prestations pécuniaires
(art. 276 al. 1 CC). Les parents veillent à couvrir ensemble, chacun selon
ses facultés, ces trois composantes de l’entretien, l’enfant ayant une
prétention à un entretien convenable (art. 276 al. 2 CC).
Lorsque l’enfant est sous la garde exclusive de l’un de ses
parents, en ce sens qu’il vit dans le ménage de celui-ci et qu’il ne voit
l’autre parent que lors de l’exercice du droit de visite ou pendant les
vacances, le parent gardien fournit déjà complètement sa contribution à
l’entretien en nature (soins et éducation). En pareil cas, eu égard au
principe de l’équivalence des prestations en argent et en nature (ATF 114
II 26 consid. 5b, confirmé expressément en tenant compte de la teneur
modifiée de l’art. 276 al. 2 CC in TF 5A_727/2018 du 22 août 2019 consid.
4.3.2.1), l’obligation d’entretien en argent incombe en principe
entièrement à l’autre parent, sous réserve de certaines circonstances
justifiant de s’écarter de ce principe, en particulier lorsque le parent
gardien dispose d’une capacité contributive supérieure à celle de l’autre
parent (TF 5A_584/2018 du 10 octobre 2018 consid. 4.3 ; 5A_583/2018 du
18 janvier 2019 consid. 5.1 in fine ; 5A_339/2018 du 8 mai 2019 consid.
5.4.3 ; 5A_727/2018 du 22 août 2019 consid. 4.3.2.2).

- 15 -
6.2.2 Composent l’entretien convenable de l’enfant les coûts directs
générés par celui-ci et les coûts, indirects, liés à sa prise en charge (ATF
144 III 377 consid. 7). Si, et uniquement si, en raison de ressources
financières insuffisantes, l’ensemble de l’entretien considéré comme
convenable de l’enfant ne peut pas être couvert (situation de manco), le
montant qui manque doit être indiqué dans la convention ou le jugement
fixant l’entretien (art. 287a let. c CC et 301a let. c CPC).
Dans un arrêt récent (TF 5A_311/2019 du 11 novembre 2020,
destiné à publication), le Tribunal fédéral a considéré que pour arrêter les
coûts directs de l’enfant (Barunterhalt), il y a lieu de se fonder, comme
pour la contribution de prise en charge, sur la méthode en deux étapes
avec répartition de l’excédent (zweistufige Methode
mit Überschussverteilung), qui se base sur les frais de subsistance
(Lebenshaltungskosten) (TF 5A_311/2019 précité consid. 6.1). Cette
méthode a vocation à s’appliquer à l’échelle de la Suisse en ce qui
concerne l’entretien de l’enfant, sauf le cas de situations très particulières
dans lesquelles son application ne ferait aucun sens, comme le cas de
situations financières très favorables, exigeant que l’entretien de l’enfant
trouve ses limites pour des raisons éducatives et/ou pour des raisons liées
aux besoins concrets de l’enfant (TF 5A_311/2019 précité consid. 6.6 in
fine).
Les Lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit
des poursuites (ci-après : Lignes directrices) selon l’art. 93 LP édictées par
la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse
constituent le point de départ de la détermination des besoins de l’enfant.
En dérogation à celles-ci, il faut cependant prendre en compte chez
chaque enfant une part au logement – à calculer en fonction d’un
pourcentage du loyer effectif adapté au nombre d’enfants et au montant
du loyer (cf. TF 5A_271/2012 du 12 novembre 2012 consid. 3.2.2) pour
autant que celui-ci ne soit pas disproportionné au regard des besoins et de
la situation économique concrète (dans le cas contraire, le loyer doit être
ramené à la limite admissible : cf. TF 5A_1029/2015 du 1er juin 2016
consid. 4.3.1 ; 5A_767/2016 du 30 janvier 2017 consid. 3.1.1 ; ATF 129 III

- 16 -
526 consid. 3) et à déduire des coûts de logement du parent gardien (TF
5A_464/2012 du 30 novembre 2012 consid. 4.6.3 ; CACI 29 juin 2017/269
consid. 3.3.3) – et les coûts de garde par des tiers. Ces deux postes,
complétés par les suppléments admis par les Lignes directrices (sont
déterminants pour un enfant : la prime d’assurance maladie de base, les
frais d’écolage, les frais particuliers liés à la santé), doivent être ajoutés au
montant de base.
En présence de moyens limités, il faut s’en tenir là pour les
coûts directs ainsi que pour l’éventuelle contribution de prise en charge.
Un éventuel manco au sens des art. 287a let. c CC et 301a let. c CPC ne
pourra d’ailleurs se rapporter qu’à ces valeurs, à savoir qu’une situation
de manco ne sera donnée que si le minimum vital LP ne pas peut être
entièrement couvert en ce qui concerne les coûts directs et/ou la
contribution de prise en charge (TF 5A_311/2019 précité consid. 7.2 et les
réf. citées).
L’entretien convenable n’étant pas une valeur fixe, mais une
valeur dynamique dépendant des moyens à disposition (TF 5A_311/2019
précité consid. 5.4 et 7.2), dès que les moyens financiers le permettent,
l’entretien convenable doit être élargi à ce que l’on nomme le minimum
vital du droit de la famille.
6.2.3 Chez les parents, appartiennent typiquement à l’entretien
convenable les impôts, ainsi que des forfaits pour la télécommunication et
les assurances, les frais de formation continue indispensables, des frais de
logement correspondant à la situation réelle plutôt qu’au minimum vital
du droit des poursuites, les frais d’exercice du droit de visite et encore un
montant adapté pour l’amortissement des dettes ; dans des circonstances
favorables, il est encore possible de prendre en compte les primes
d’assurance maladie complémentaire (TF 5A_311/2019 précité consid.
7.2). La pratique vaudoise admet toutefois la prise en compte, dans le
minimum vital LP déjà du parent non gardien, un forfait de 150 fr. pour
l’exercice du droit de visite.

- 17 -
Pour les coûts directs des enfants, appartiennent au minimum
vital du droit de la famille, selon la jurisprudence fédérale précitée, une
part des impôts, une part aux coûts de logement correspondant à la
situation réelle plutôt qu’au minimum vital LP et le cas échéant des primes
d’assurance maladie complémentaire (TF 5A_311/2019 précité loc. cit.).
Dans la mesure où, après la couverture du minimum vital
élargi du droit de la famille de tous les intéressés, il reste des ressources
(excédent), les coûts directs des enfants – respectivement la contribution
destinée à couvrir ces coûts – peuvent être augmentés par l’attribution
d’une part de cet excédent. La prise en compte dans les coûts directs de
l’enfant – que ceux-ci soient limités au minimum vital LP ou élargis au
minimum vital du droit de la famille – d’un multiple du montant de base ou
d’autres dépenses, comme les frais de voyage ou de loisirs, est
inadmissible, ces dépenses devant être financées par la répartition d’un
éventuel excédent (TF 5A_311/2019 précité loc. cit. ; ATF 144 III 377
consid. 7.1.4).
Lorsque les moyens suffisent à financer les minima vitaux du
droit de la famille de tous les intéressés, il y a un excédent, qu’il faut
attribuer. A cet égard, la répartition par « grandes et petites têtes » (à
savoir deux parts pour un adulte, une part pour un enfant) s’impose
comme nouvelle règle.
Si, au contraire, les moyens sont insuffisants, il faut régler les
relations entre les différentes catégories d’entretien en jeu. L’ordre de
priorité résulte de la loi et de la jurisprudence : Il faut toujours laisser au
débiteur d’entretien au moins son minimum vital LP (ATF 140 III 337
consid. 4.3 ; 135 III 66 consid. 2-10). Avec les moyens restants, il faut
couvrir, toujours à l’aune du minimum vital LP, les coûts directs des
enfants mineurs, puis la contribution de prise en charge, puis l’éventuel
entretien de l’(ex) conjoint (art. 267a al. 1 CC). Ce n’est qu’une fois que le
minimum vital LP de tous ces ayants-droit a été couvert qu’on peut alors
envisager d’affecter des ressources restantes à la satisfaction de leurs
besoins élargis. A nouveau, il faut alors procéder par étapes, en ce sens

- 18 -
qu’on considérera par exemple d’abord les impôts des intéressés, puis
qu’on ajoutera chez chacun les forfaits de communication et d’assurance
éventuels, etc.
6.3
6.3.1 Les coûts directs de l’appelant retenu par le premier juge
(cf. supra ch. 5) ne sont pas litigieux. Il convient donc de s’en tenir, pour la
première étape du calcul des contributions d’entretien aux coûts entrant
dans le minimum vital strict de l’enfant, soit 993 fr. 95, sous déduction de
300 fr. d’allocations familiales.
6.3.2 Quant à la mère de l’appelant, le président n’a pas examiné sa
situation financière ; or il convient de le faire, afin de déterminer
l’existence éventuelle d’une contribution de prise en charge. Il ressort des
pièces au dossier que celle-ci travaille sur appel en qualité de livreuse de
repas pour la [...] pour un taux qui peux être estimé à environ 50 %
(salaire mensuel de 4'178 fr. 90 [50'147 fr./12] à 100% selon P. 12 du
bordereau du 23 janvier 2020). Selon ses fiches de salaires des mois de
juin à août 2020, son revenu mensuel net moyen s’élève à 2'022 fr. 70
(1'867 fr. 10 = [2'597 fr. 45 + 2006 fr. 15 + 997 fr. 70]/3) x 13/12),
allocations familiales en sus et part au treizième salaire comprise (pièce
12 du bordereau du 29 octobre 2020).
S’agissant de ses charges mensuelles, à l’instar de ce qui a été
fait pour l’enfant, il convient, dans une première étape, de se limiter au
minimum vital du droit des poursuites de la mère. L’intéressée ayant
admis, dans la demande du 29 octobre 2020 (cf. all. 38) déposée par son
fils B.M.________ (cause JI19.039820-201206), vivre en concubinage avec
son compagnon depuis le 4 mai 2020 et à ce titre, supporter une part de
loyer de 812 fr. 50, il convient à ce stade de distinguer deux périodes, à
savoir celle du 1er février 2020 au 30 avril 2020 et celle dès le 1er mai
2020.
Le minimum vital LP de la mère s’élève, pour la première
période, à 2'784 fr. 50, soit 1’350 fr. de base mensuelle pour une personne

- 19 -
monoparentale conformément aux Lignes directrices, 1'183 fr. équivalant
à la part résiduelle de loyer (1'690.00 x 70%), 32 fr. 15 (450 fr. 15 – 418
fr.) de prime d’assurance maladie obligatoire, subsides déduits, 119 fr. 35
([11 fr. x 21.7 jours]/2) de frais de repas, et 100 fr. (200 fr./2) de frais de
transport.
Pour la deuxième période, il conviendra de tenir compte des
économies induites par son concubinage. Ainsi, dès le mois de mai 2020,
on tiendra compte d’une base mensuelle de 850 fr. par mois, soit la moitié
du montant retenu pour deux personnes vivant en couple (1'700 fr./2),
selon les Lignes directrices, d’un loyer de 812 fr., tel que admis, de prime
d’assurance maladie obligatoire, subsides déduits, de 32 fr. 15 (450 fr. 15
– 418 fr.), de frais de repas de 119 fr. 35 ([11 fr. x 21.7 jours]/2), et de
frais de transport de 100 fr. (200 fr./2), soit un total de 1'913 fr. 50.
On relèvera encore qu’il n’y a pas lieu à ce stade d’intégrer la
charge fiscale de la mère de l’appelant. En effet, d’une part, l’appelant ne
s’en prévaut pas, et d’autre part, l’intéressée, comme on le verra ci-après,
ne couvre pas son minimum vital LP pour la première période. Enfin,
contrairement à l’intimé, elle n’est pas imposée à la source.
La mère de l’appelant présente ainsi un manco de 761 fr. 80
(2'022 fr. 70 – 2'784 fr. 50) du 1er février 2020 au 30 avril 2020 et un
disponible de 109 fr. 20 (2'022 fr. 70 – 1'913 fr. 50) dès le 1er mai 2020.
L’intéressée ne couvrant pas ses coûts de subsistance pendant
la première période, la moitié de son manco, soit 380 fr. 90 (761 fr. 80/2)
devra être additionnée aux coûts directs de l’appelant, à titre de
contribution de prise en charge.
L’entretien convenable LP de l’appelant s’élève ainsi à 1'074
fr. 85 (693 fr. 95 + 380 fr. 90) du 1er février 2020 au 30 avril 2020, et à
693 fr. 95 dès le 1er mai 2020, allocations familiales déduites.

- 20 -
Dans un souci de clarté, la situation financière de l’intimé sera
examinée au considérant suivant.
7.
7.1
7.1.1 L’appelant, qui conteste le montant de sa contribution
d'entretien arrêté par le président à 300 fr. par mois, dès et y compris le
1er février 2020, allègue qu’un revenu hypothétique aurait dû être imputé
à l’intimé et qu’une simple estimation ne suffisait pas. Il expose que peu
après la séparation avec sa mère avec l’intimé en 2018, celui-ci se serait
installé au Luxembourg, alors que les salaires y étaient moindres et qu’il
n’avait aucun lien avec ce pays. N’ayant fourni aucune explication sur son
départ, l’appelant fait valoir que le revenu hypothétique à imputer à son
père devrait s’élever à 4'604 fr. 10 (4'250 fr. x 13/12), part au treizième
salaire comprise, et ce sur la base de ses fiches de salaires des mois de
février, avril et août 2017. Il ajoute que ce montant de 4'604 fr. 10 serait
par ailleurs plus proche de la moyenne des salaires réalisés dans le
domaine du bâtiment, selon le calculateur Salarium, soit 5'570 fr., part au
treizième salaire comprise, montant qui tient compte notamment de l’âge
et de l’expérience de l’intimé.
L’appelant s’étonne par ailleurs qu’à partir de ce revenu
estimatif de 3'120 euros, le président ait considéré que l’intimé devait lui
verser 300 fr. par mois, sans mentionner la méthode utilisée pour aboutir
à ce résultat, et alors même que ses charges effectives étaient
supérieures et que celles de l’intimé n’avaient pas été estimées.
7.1.2 Le BRAPA s’oppose quant à lui à toute diminution ou
suppression de pension qui porterait sur une période rétroactive et s’en
est remis à justice pour le surplus.
7.2 Comme mentionné précédemment, en vertu de l'art. 285 al. 1
CC, la contribution due pour l'entretien de l'enfant doit correspondre à ses

- 21 -
besoins ainsi qu'à la situation et aux ressources des père et mère. Pour
fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe tenir compte du
revenu effectif du débirentier. Il peut toutefois lui imputer un revenu
hypothétique supérieur. Le motif pour lequel le débirentier a renoncé à un
revenu, ou à un revenu supérieur, est, dans la règle, sans importance. En
effet, l'imputation d'un revenu hypothétique ne revêt pas un caractère
pénal. Il s'agit simplement d'inciter la personne à réaliser le revenu qu'elle
est en mesure de se procurer et, cumulativement (ATF 137 III 118 consid.
2.3, JdT 2011 II 486), dont on peut raisonnablement exiger d'elle qu'elle
l'obtienne afin de remplir ses obligations (ATF 128 III 4 consid. 4a ; TF
5A_782/2016 du 31 mai 2017 consid. 5.3 et les réf. citées).
Ainsi, le juge doit examiner successivement les deux
conditions suivantes. Tout d'abord, il doit déterminer si l'on peut
raisonnablement exiger d'une personne qu'elle exerce une activité
lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à
son âge et à son état de santé ; il s'agit d'une question de droit. Lorsqu'il
tranche celle-ci, le juge ne peut pas se contenter de dire, de manière toute
générale, que la personne en cause pourrait obtenir des revenus
supérieurs en travaillant ; il doit préciser le type d'activité professionnelle
qu'elle peut raisonnablement devoir accomplir. Ensuite, le juge doit établir
si la personne a la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi déterminée
et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances
subjectives susmentionnées, ainsi que du marché du travail ; il s'agit-là
d'une question de fait (TF 5A_782/2016 précité consid. 5.3 et les réf.
citées).
En présence de conditions financières modestes et s'agissant
du calcul de la contribution envers un enfant mineur, des exigences
particulièrement élevées doivent être posées quant à la mise à profit de la
capacité de gain du parent débirentier (ATF 137 III 118 consid. 3.1, JdT
2011 II 486 ; TF 5A_21/2012 du 3 mai 2012 consid. 3.3). Les parents
doivent ainsi s'adapter tant du point de vue professionnel que du point de
vue spatial, de sorte que ceux-ci doivent réellement épuiser leur capacité
maximale de travail et ne peuvent pas librement choisir de modifier leurs

- 22 -
conditions de vie si cela a une influence sur leur capacité à subvenir aux
besoins de l'enfant mineur (ATF 137 III 118 consid. 3.1 ; TF 5A_461/2019
du 6 mars 2020 consid. 3.1 et les réf. citées ; principes rappelés par l’arrêt
du Tribunal fédéral 5A_311/2019 précité consid. 7.4).
7.3
7.3.1 Il est établi que l’intimé, qui vivait précédemment au
Luxembourg, est revenu vivre en Suisse à une date inconnue et travaille
depuis le 25 août 2020 à plein temps au sein de la société [...] Sàrl en
qualité de maçon (salaire classe B). Il convient donc de distinguer la
période antérieure au 1er septembre 2020, – laquelle se divise elle-même
en deux, du 1er février 2020 au 30 avril 2020 et du 1er mai 2020 au 31
août 2020 (cf. supra consid. 6.3.2) – de celle dès le 1er septembre 2020.
Pour la période du 1er février au 31 août 2020, on ignore si
l’intimé a travaillé et si, le cas échéant, ses revenus provenaient d’une
activité lucrative exercée au Luxembourg ou en Suisse. Dans la mesure où
l’intimé n’a pas daigné renseigner l’appelant sur ce changement de lieu de
vie – alors que ce déménagement avait une influence manifeste sur sa
capacité financière –, ni procéder dans la présente cause, il n’y a pas lieu
de prendre en compte cet élément dans le cadre de l’imputation d’un
revenu hypothétique (Stoudmann, Le divorce en pratique, 2021, p. 78), ce
d’autant plus que les parties, sont, comme on le verra ci-après, de
condition économique modeste.
Partant, on retiendra que, dans le cas présent, compte tenu de
l’âge de l’intimé, soit 36 ans, de son absence de problème de santé – le
contraire n’ayant pas été rendu vraisemblable –, de son expérience dans
le domaine du bâtiment, à tout le moins depuis 2017, et de son actuel
emploi en qualité de maçon, on peut raisonnablement exiger de lui qu’il
exerce une activité à plein temps dans ce dernier domaine.
Il apparaît par ailleurs qu’au vu du domaine professionnel
concerné, l’intimé a la possibilité effective d'exercer une telle activité et
que le montant estimé par le président à 4'000 fr. net par mois ([29 fr. 05

- 23 -
x 8h00 x 21.7 jours = 5'043 fr. 08] – 15 %), sur la base du salaire horaire
de 29 fr. 05 brut réalisé en 2017, est adéquat. Le revenu tiré de l’activité
précédente peut en effet servir de base à la fixation du revenu
hypothétique, s’il est encore possible de le réaliser (Stoudmann, op. cit., p.
67). Or, tel est manifestement le cas étant donné que le tarif horaire brut
que perçoit actuellement l’intimé se monte à 29 fr. 95.
Dès le 1er septembre 2020, on peut partir de l'idée, non
démentie par les pièces du dossier, que les mois de septembre et octobre
2020 sont représentatifs des revenus de l'intimé. Le revenu effectif de
celui-ci depuis le 1er septembre 2020 peut être arrêté à quelque 4'460 fr.
net par mois, soit la moyenne des revenus nets réalisés ces deux mois,
sous déduction de 8,33% correspondant aux vacances. Il convient
également de préciser que ce montant comprend la part des impôts
prélevée à la source, d’un montant moyen de 805 fr. 75 ([815 fr. 75 + 795
fr. 75] /2), laquelle doit être prise en compte, dès lors que cette charge est
déduite de son salaire sans qu'il puisse s'y opposer (TF 5A_352/2010 du 29
octobre 2010 consid. 5.3, RMA 2011 p. 126 ; TF 5A_592/2011 du 31 janvier
2012 consid. 4.2).
7.3.2 S'agissant des charges mensuelles de l’intimé, lesquelles n’ont
pas été arrêtées par le président, on les estimera, en l'absence de toute
collaboration de l’intéressé, à 2'938 fr. 70, soit 1'200 fr. de base
mensuelle, 300 fr. de primes d'assurance maladie obligatoire, 1'000 fr. de
loyer estimatif, 238 fr. 70 de frais de repas (11 fr. x 21.7 jours), et 200 fr.
de frais de transport.
On relèvera encore que, contrairement à la pratique vaudoise,
on ne tiendra pas compte, dans le minimum vital LP de l’intimé, du forfait
de 150 fr. pour l’exercice du droit de visite sur l’appelant, dès lors que
l’intéressé n’exerce pas ce droit, aux dires vraisemblables de la mère de
l’enfant (cf. all. 24 ss de la demande du 29 octobre 2020).
Il découle de ce qui précède que l’intimé dispose, après
couverture de son minimum vital, d’un disponible de 1'061 fr. 30 (4'000 fr.

- 24 -
- 2'938 fr. 70) par mois pour la période du 1er février au 31 août 2020 et
de 1'521 fr. 30 (4'460 fr. - 2'938 fr. 70) par mois pour la période dès le 1er
septembre 2020.
7.3.3 Dans la mesure où la mère de l’appelant fournit déjà
complètement sa contribution à l’entretien en nature, par les soins et
l’éducation qu’elle dispense à l’appelant, l’obligation d’entretien en argent
incombera entièrement à l’intimé, aucune circonstance ne justifiant de
s’écarter de ce principe dans le cas présent.
7.3.3.1 Pour la période du 1er février au 30 avril 2020, le disponible
résiduel de l’intimé d’un montant de 1'061 fr. 30 ne permet pas de couvrir
l’entretien convenable LP de l’appelant et de son frère B.M.________ qui
s’élèvent, allocations familiales déduites, à respectivement 1'074 fr. 85
(693 fr. 95 + 380 fr. 90) et 1'087 fr. 60 (706 fr. 70 + 380 fr. 90),
conformément à l’arrêt du juge délégué (cf. CACI 30 septembre
2021/474).
Il convient donc de partager le disponible de l’intimé par deux
et d’arrêter la contribution d’entretien en faveur de l’appelant à 530 fr. 65
(1'061 fr. 30/2), allocations familiales en sus – l’autre moitié étant dévolue
à l’entretien de B.M.________ – au lieu des 300 fr. par mois arrêtés
initialement par le président et avancés par le BRAPA pour chacun des
enfants.
7.3.3.2 Quant à la période du 1er mai 2020 au 31 août 2020, le
disponible de l’intimé d’un montant de 1'061 fr. 30 ne permet pas non plus
de couvrir l’entretien convenable LP de l’appelant – composé uniquement
de ses coûts directs – et de son frère B.M.________ s’élevant, allocations
familiales déduites, à respectivement 693 fr. 95 et 706 fr. 70,
conformément à l’arrêt du juge délégué (cf. CACI 30 septembre
2021/474).
Là aussi, le disponible de l’intimé d’un montant de 1'061 fr. 30
devra être partagé entre les deux enfants. La contribution d’entretien en

- 25 -
faveur de l’appelant sera ainsi arrêtée pour cette période-là à 530 fr. 65
(1'061 fr. 30/2), allocations familiales en sus.
7.3.3.3 Au vu de ce qui précède, pour les deux premières périodes, il
n’y a pas lieu d’élargir les minima vitaux des parties en y ajoutant d’autres
charges. On pense notamment à la charge fiscale de la mère de l’appelant
– charge dont l’appelant ne se prévaut au demeurant pas – quand bien
même elle a été comptabilisée chez l’intimé qui est imposé à la source.
Par ailleurs, pour la période I, l'entretien convenable de
l’appelant d’un montant de 1'074 fr. 85 (693 fr. 95 + 380 fr. 90) –
additionné à celui de son frère d’un montant de 1’087 fr. 60 – n’étant pas
entièrement couvert par les disponibles des deux parents, qui s’élève à
1'061 fr. 30, sera mentionné dans le dispositif ci-après (TF 5A_441/2019 du
25 octobre 2019 consid. 3.2.2).
Il en va de même de l'entretien convenable de l’appelant pour
la période II d’un montant de 693 fr. 95 – additionné à celui de son frère
d’un montant de 706 fr. 70 –, les disponibles cumulés des deux parents ne
dépassant pas 1'170 fr. 05 (1'061 fr. 30 + 109 fr. 20).
7.3.3.4 Enfin, dès le 1er septembre 2020, le disponible de l’intimé d’un
montant de 1'521 fr. 30 (4'460 fr. - 2'938 fr. 70) permet à ce dernier de
couvrir uniquement les minima vitaux stricts de l’appelant par 693 fr. 95
et de B.M.________ par 706 fr. 70 (cf. CACI 30 septembre 2021/474).
Au vu du faible montant résiduel, soit 120 fr. 65 (1'521 fr. 30 -
[693 fr. 95 + 706 fr. 70]), il n’y a pas lieu d’élargir les minima vitaux des
parties en y ajoutant d’autres charges, ni de procéder à une répartition de
ce faible disponible.
8.
8.1 En définitive, il y a lieu d’admettre partiellement l’appel et de
réformer l’ordonnance attaquée en ce sens que l’intimé est astreint à

- 26 -
contribuer à l’entretien de l’appelant par le versement d’une pension
mensuelle de :
- Pour la période du 1er février 2020 au 30 avril 2020 : 530 fr. 65,
allocations familiales en sus ;
- Pour la période du 1er mai 2020 au 31 août 2020 : 530 fr. 65,
allocations familiales en sus ;
- Pour la période dès le 1er septembre 2020 : 693 fr. 95, allocations
familiales en sus.
8.2 Vu l’issue du litige, il n’y a pas lieu de revenir sur les frais
judiciaires et les dépens de première instance.
8.3 Les frais judiciaires, arrêtés à 705 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) y
compris les frais de publication dans la FAO par 105 fr., seront mis à la
charge de l’intimé qui succombe entièrement.
8.4 Le conseil d’office de l’appelant, Me Gilles Davoine, a indiqué
dans sa liste d'opérations du 6 août 2021 avoir consacré quatre heures et
quarante minutes au dossier pour la période du 12 août 2020 au 17 février
2021. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu
d’admettre ce nombre d'heures pour la procédure d'appel. Il s'ensuit qu'au
tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Davoine doit être fixée à 922 fr.
80, soit 840 fr. (4h40 x 180 fr.) à titre d’honoraires, 16 fr. 80 de débours,
soit 2% du défraiement hors taxe (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement du
7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV
211.02.3]) et 66 fr. (7.7% x [840 fr. + 16 fr. 80]) de TVA sur le tout (art. 2
al. 3 RAJ).
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenu au
remboursement de l’indemnité à son conseil d’office mise provisoirement
à la charge de l’Etat, dès qu’il sera en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il
incombe à la Direction générale des affaires institutionnelles et des
communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art.

- 27 -
39a CDPJ [Code du 12 janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois ; BLV
121.02]).
8.5 L'appelant, qui obtient gain de cause, a droit à des dépens de
deuxième instance, fixés à 1'000 fr. (art. 7 al. 1 TDC [tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2020 ; BLV 270.11.6]), qu'il convient de
mettre à la charge de l'intimé.
Le BRAPA, qui a agi par ses propres services, n’a en revanche
pas droit à des dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. L’ordonnance est réformée aux chiffres I et II de son dispositif
comme il suit :
I. dit que l’entretien convenable de A.M.________, né le [...]
2017, s’élève à :
- à 1'074 fr. 85 (mille septante-quatre francs et huitante-cinq
centimes), allocations familiales déduites, du 1er février au 30
avril 2020 ;
- à 693 fr. 95 (six cent nonante-trois francs et nonante-cinq
centimes), allocations familiales déduites, du 1er mai 2020 au
31 août 2020.
II. dit que Q.________ contribuera à l'entretien de son fils
A.M.________ par le régulier versement d'une pension, payable
d'avance le premier de chaque mois en mains de la mère de
l’enfant, [...], de :

- 28 -
-530 fr. 65 (cinq cent trente francs et soixante-cinq centimes),
éventuelles allocations familiales non comprises et dues en
sus, du 1er février au 30 avril 2020 ;
-530 fr. 65 (cinq cent trente francs et soixante-cinq centimes),
éventuelles allocations familiales non comprises et dues en
sus, du 1er mai 2020 au 31 août 2020 ;
-693 fr. 95 (six cent nonante-trois francs et nonante-cinq
centimes), éventuelles allocations familiales non comprises et
dues en sus, dès le 1er septembre 2020.
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 705 fr.
(sept cent cinq francs), sont mis à la charge de l’intimé
Q.________.
IV. L’indemnité de Me Gilles Davoine, conseil d’office de l’appelant
A.M.________, est arrêtée à 922 fr. 80 (neuf cent vingt-deux
francs et huitante centimes), débours et TVA compris.
V. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenu au
remboursement de l’indemnité à son conseil d’office mise
provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’il sera en mesure
de le faire (art. 123 CPC).
VI. L’intimé Q.________ doit verser à l’appelant A.M.________ la
somme de 1’000 fr. (mille francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
VII. L’arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :

- 29 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Gilles Davoine pour A.M.________,
- M. Q.________,
- Bureau de recouvrement et d’avances sur pensions alimentaires, à
l’att. de
Mme [...],
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :