vd_gerichte · ZQ22.030748 · 2023-02-03 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 113/22 - 14/2023
ZQ22.030748
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 3 février 2023
__________________
Composition : M. NEU, président
MM. Berthoud et Perreten, assesseurs
Greffière : Mme Tedeschi
*****
Cause pendante entre :
K.________, à [...], recourant,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art. 15 al. 1 LACI.
402

- 2 -
E n f a i t :
A. Le 15 février 2022, K.________ (ci-après : l’assuré ou le
recourant), né en [...], s’est inscrit en qualité de demandeur d’emploi
auprès de l’Office régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP),
indiquant être disponible à 100 % dès le 1er mars 2022.
A teneur d’un procès-verbal d’entretien du 17 février 2022, le
conseiller en personnel de l’assuré a mentionné que ce dernier lui avait
indiqué suivre une formation pour la phase finale de pilote de ligne,
laquelle devait avoir lieu au mois de mars 2022 ; ledit conseiller avait alors
informé l’intéressé du fait que son aptitude au placement allait être
examinée.
Dans le cadre de l’examen de l’aptitude au placement de
l’assuré, la Division juridique des ORP du Service de l'emploi (ci-après : la
Division juridique des ORP ; devenue la Direction de l’autorité cantonale
de l’emploi à compter du 1er juillet 2022) est notamment entrée en
possession des documents suivants :
- un courriel du 20 décembre 2021 de la société G.________
qui informait l’assuré de ce qui suit (sic) :
« […] Dear Candidate,
We are emailing you regarding your recent interview for a position
on the Y.________ B737 Cadet Type-rating course.
We’d firstly like to congratulate you, as you have succesffully
Passed the assessment, and have been offered a position as a
cadet on the Y.________ cadet programme to qualify as a pilot
operating for G.________.
We’d like you to reply to this email confirming that you are happy to
accept the offer to be booked on a Type Rating course. Next courses
we are looking to book commence in March 2022.
Please note that you will be required to attend a course
within 6 months of your interview. […] »

- 3 -
- un courriel du 22 décembre 2021 de G.________ par lequel
était remis à l’assuré le programme des cours de la formation de pilote de
« Type-Rating B737 », lesquels commençaient le 7 mars 2022 ;
- la lettre de démission du 23 décembre 2021 de l’assuré
adressée à son employeur, la société V.________, avec effet au 28 février
2022.
Interrogé le 25 février 2022 par la Division juridique des ORP,
l’assuré a répondu, par courrier du 2 mars 2022, que son taux de
disponibilité était de 80 % dès le 1er mars 2022, que ses objectifs
personnels étaient de « décrocher un poste fixe au sein de l'entreprise
dans laquelle [il] effectu[ait] [s]a formation » et être disponible durant le
mois de mars 2022, à l’exception du 7 au 9 mars 2022 ainsi que du
25 mars au 20 mai 2022 en raison de ladite formation. A cet égard, il a
précisé qu’il disposait déjà de la qualification professionnelle de pilote, que
la formation envisagée avait pour but une spécialisation sur les appareils
de « Type Rating Boeing 737 »
– sur lesquels opérait l’« entreprise » dans laquelle il effectuait sa
formation –, qu’il n’était pas rémunéré au cours de ladite formation et
qu’au terme de celle-ci, ladite « entreprise » était censée l’engager.
Par décision du 7 mars 2022, la Division juridique des ORP a
déclaré l’assuré inapte au placement à compter du 1er mars 2022.
Le 25 mars 2022, l’assuré s’est opposé à la décision du 7 mars
2022, exposant avoir décidé d’interrompre sa formation et être prêt à
accepter un emploi.
Par courrier du 3 mai 2022, l’ORP a indiqué à l’assuré que
celui-ci avait manqué son entretien de contrôle du 27 avril 2022.
Dans des courriers des 25 mai et 7 juin 2022, le Service de
l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ; devenu la
Direction générale de l’emploi et du marché du travail à compter du

- 4 -
1er juillet 2022 [ci-après : la DGEM ou l’intimée]) a imparti à l’assuré
plusieurs délais pour fournir une attestation de la cessation de sa
formation établie par l’organisme de formation concernée.
Par courriel du 21 juin 2022, l’assuré a transmis à son
conseiller en personnel une copie de son « contrat de travail avec [s]on
nouvel employeur » conclu en date du 3 juin 2022 avec Y.________, dont
les termes étaient les suivants (sic) :
«[…] BOEING 737-800 / Max TRAINING CONTRACT
Dear K.________,
In anticipation of you successfully completing the Initial Ground-
school and Simulator elements of the B737-800 / Max type-rating
course with our approved Training Organisation, we are pleased to
offer you this fixed-term training contract for the position of
Trainee Second Officer Boeing
737-800 / Max with Y.________ (hereafter referred to as "Y.________"
or "the Company"), a registered employment service provider
agency based in the [...], to operate B737-800 / Max Aircraft for our
Client Group Airlines ( [...], [...], [...], herein after referred to as
"G.________" or "the Client"), which is subject to your signed
acceptance of the specific terms and conditions outlined in this
document.
1. Position
1.1 This is a 6-month fixed-term training contract.
1.2 This position will commence on 27/05/2022 ("The
Commencement Date") subject to (a) successful completion of
your base check with our approved Training Organisation to a
standard acceptable to the [...] Aviation Authority; and (b) you
successfully completing the Initial Ground-school and
Simulator elements of the B737-800/Max type-rating course
with our approved Training Organisation.
1.3 This training contract will terminate six months from the
Commencement Date at month end (i.e. contract will always
end on the last day of the month regardless of start date)
without the need for further notice and/or in accordance with
the remaining terms of this contract.
2. Term
2.1 It must be clearly understood that this is a 6-month fixed-term
training contract only. While there may be positions available
within Y.________ and/or our client Group Airlines ( [...], [...],
[...]) at bases throughout [...], you must clearly understand

- 5 -
that the training contract does not constitute an offer of
employment nor a guarantee of an offer of employment at
any time. Upon successful completion of your training, you
may be offered an employment contract with Y.________ or a
client airline or one of their employment/agency partners
subject to your satisfactory performance during the term of
this training contract and the requirements of the business at
the prevailing time.
2.2 In the event that you fail to successfully complete your
training then your training contract and relationship with the
Company and/or Client will be terminated. […]
6. Salary
6.1 For the duration of this 6-month fixed term training contract
you will be paid at a basic gross annual salary of €16,800
(Sixteen Thousand Eight Hundred Euro) in monthly
instalments of €1,400. Training pay will accrue from day to
day and is paid monthly in arrears into your bank account on
the 28th day of each month (i.e. if you commence
employment between the 1st and the 31th of a month you will
be paid on the 28th of the following month however your pay
will be backdated accordingly). Salary payments will be
effective from the Commencement Date and will cease on the
termination of this training contract. […]
9. Training Hours
9.1 Due to the nature of the business sector in which the
Company operates, there are no formal hours and the
Company can require you to train at such time and on such
days as the Company may specify from time to time which
may include Saturdays, Sundays and public holidays.
9.2 You must be prepared to complete your training duties and do
additional training hours when requested by the Company,
without additional remuneration, in order to meet the
requirements of the business and to ensure the proper
performance of your training duties (including rostered shift
duties). Your salary has been calculated to take account of
this and includes a premium for Sunday and bank holiday
training duties.
9.3 You have no contractual right to a particular shift pattern and
days/hours that you are rostered to operate or compete
training duties can be changed at the Company's absolute
discretion. […] »
Dans un courriel du 22 juin 2022, l’assuré a indiqué à son
conseiller en personnel ne pas « être disposé » à se rendre à son entretien
de contrôle fixé au 30 juin 2022, dans la mesure où il avait commencé sa
nouvelle activité.

- 6 -
Par décision sur opposition du 29 juin 2022, le SDE a rejeté
l’opposition. En substance, il a retenu que l’assuré avait annoncé effectuer
une formation de pilote du 7 au 9 mars 2022, ainsi qu’entre le 25 mars et
le 20 mai 2022. Il avait ainsi entrepris une formation qui n’avait pas été
agréée par l’ORP et à laquelle il n’était manifestement pas prêt à
renoncer, alors que celle-ci l’empêchait de reprendre un emploi ou de
participer à une mesure octroyée par l’ORP. En particulier, l’assuré avait
conclu avec Y.________ un contrat de formation d’une durée de six mois à
compter du 27 mai 2022, lequel précisait expressément qu’il devait avoir
préalablement réussi sa formation de base. Le SDE en a conclu que rien ne
permettait de retenir que l’assuré aurait renoncé à sa formation ou que
celle-ci serait arrivée à son terme. De surcroît, le SDE a considéré que
l’assuré n’avait pas de chances de retrouver un emploi durant la très
courte période ayant précédé son inscription à l’assurance-chômage en
date du 1er mars 2022 et le début de sa formation au 7 mars suivant.
Compte tenu de ce qui précédait, l’intéressé ne pouvait pas être reconnu
comme étant apte au placement, ceci dès le 1er mars 2022.
Par courrier du 20 juillet 2022, l’ORP a indiqué à l’assuré que
celui-ci avait manqué son entretien de contrôle fixé au 19 juillet 2022.
B. En date du 26 juillet 2022, K.________ a adressé à la DGEM un
acte de recours à l’encontre de la décision sur opposition du 29 juin 2022,
lequel a été transmis d’office, le 27 juillet 2022, à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal comme objet de sa compétence. Le
recourant concluait implicitement à la réforme de la décision litigieuse
dans le sens de l’octroi d’indemnités de chômage entre le mois de mars et
le 26 juin (recte : mai) 2022, puis de l’octroi d’une « compensation pour
perte de gain », dans la mesure où il avait trouvé un nouvel emploi à
compter du 27 juin (recte : mai) 2022, dont le revenu
– inférieur à son précédent salaire – devait être qualifié de gain
intermédiaire. Il alléguait en substance avoir terminé sa formation de
pilote de ligne en mars 2020 et avoir ainsi été disponible à 100 % pour
rechercher une activité lucrative entre le mois de mars 2022 et le 26 juin
(recte : mai) 2022. Par ailleurs, après avoir commencé son nouveau travail

- 7 -
le 27 juin (recte : mai) 2022, il avait mis fin à sa formation et continué à
chercher une activité complémentaire sur son temps libre.
Dans sa réponse du 7 septembre 2022, l’intimée a conclu au
rejet du recours et rappelé que, malgré une demande expresse en ce
sens, le recourant n’avait pas été en mesure de fournir un quelconque
document attestant de l’abandon de sa formation. Par ailleurs, le nouvel
emploi mentionné dans son acte de recours était en réalité un contrat de
formation de six mois conclu avec Y.________ qui s’intégrait dans la
continuité de sa formation de pilote de ligne.
Répliquant le 3 octobre 2022, le recourant a fait valoir que ce
contrat de formation ne correspondait pas à « des études académiques
non rémunérées », mais qu’il s’agissait d’« une période préliminaire dans
le métier d’une entreprise (rémunérée) très courante ».
Dupliquant le 20 octobre 2022, l’intimée a intégralement
maintenu ses conclusions.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).

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b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une
manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine
ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de
recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet
et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé. Dans le même sens,
les conclusions qui vont au-delà de l’objet de la contestation, tel que défini
par la décision litigieuse, sont en principe irrecevables (ATF 144 II 359
consid. 4.3; 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).
b) En l’occurrence, l’objet du litige porte exclusivement sur
l’aptitude au placement du recourant à compter du 1er mars 2022, date de
son inscription à l’assurance-chômage.
Ses conclusions portant sur un droit aux indemnités de
chômage entre le 1er mars et le 26 juin (recte : mai) 2022, ainsi que sur la
perception « d’une compensation financière pour perte de gain » dès le
27 juin (recte : mai) 2022, excédent dès lors manifestement l’objet de la
contestation et sont, par conséquent, irrecevables.
3. a) L’assuré a droit à l’indemnité de chômage si, entre autres
conditions, il est apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI). Est réputé apte
à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable
et à participer à des mesures d’intégration, et qui est en mesure et en
droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI).

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L’aptitude au placement comprend ainsi un élément objectif et
un élément subjectif : la capacité de travail d’une part, c’est-à-dire la
faculté d’exercer une activité lucrative salariée sans que la personne
assurée en soit empêchée pour des causes inhérentes à sa personne, et,
d’autre part, la disposition à accepter un travail convenable au sens de
l’art. 16 LACI, ce qui implique non seulement la volonté de prendre un tel
travail s’il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant au
temps que la personne assurée peut consacrer à un emploi et quant au
nombre des employeurs potentiels (ATF 146 V 210 consid. 3.1 ; 123 V 214
consid. 3 et les références).
b) Lorsqu’une personne assurée suit une formation durant la
période de chômage (sans que les conditions des art. 59 ss LACI ne soient
réalisées), elle doit, pour être reconnue apte au placement, être disposée
à l’interrompre, si nécessaire, pour reprendre un emploi, tout en
remplissant pleinement son obligation de recherches d’emploi. Elle est
tenue de poursuivre ses recherches d’emploi de manière qualitativement
et quantitativement satisfaisante et doit être disposée à interrompre le
cours en tout temps. Cette dernière condition doit toutefois découler de
données objectives ; de simples allégations ne suffisent pas (ATF 122 V
265 consid. 4 ; TF 8C_742/2019 du 8 mai 2020 consid. 3.4).
L’administration doit se fonder sur le caractère vraisemblable
de la possibilité d’interrompre la formation dans de brefs délais et sur la
volonté de la personne assurée de le faire. Toutes les circonstances
doivent être examinées, telles que le coût de la formation, l’ampleur de
celle-ci et le moment de la journée où elle a lieu, la possibilité de
remboursement partiel en cas d’interruption de celle-ci et le
comportement de la personne assurée (Boris Rubin, Commentaire de la loi
sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 50 ad art. 15 al. 1
LACI ; voir également TF 8C_742/2019 précité consid. 7.4 et TF
8C_891/2012 du 29 août 2013 consid. 7.2).
c/aa) L’assuré qui ne peut être placé que pour un bref laps de
temps parce qu'il a pris des dispositions à terme n’est en règle générale

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pas réputé apte à être placé. La question de l’aptitude au placement doit
être vérifiée au cas par cas. Il y a lieu d’examiner en particulier les
chances de l’assuré d’être engagé sur le marché du travail primaire
compte tenu de son profil, de la situation conjoncturelle et de l’ensemble
des circonstances. Si ses chances d’être engagé sont faibles, l’aptitude au
placement doit lui être niée (ch. B226 du Bulletin LACI IC du Secrétariat
d’Etat à l’économie [ci-après : le SECO] du 1er juillet 2022 [ci-après :
Bulletin LACI IC]).
bb) L'assuré qui, au début de son chômage, ne peut se mettre
à la disposition du marché de l'emploi que pour une période relativement
brève parce qu’il a pris des dispositions à partir d’une certaine date (avant
un voyage à l'étranger, un retour définitif au pays pour un étranger, le
service militaire, une formation ou lorsque l'assuré va se lancer dans une
activité indépendante, etc.) est en règle générale inapte au placement,
ses chances d'engagement étant trop minces.
Si l’assuré est disponible pendant au moins trois mois, il est
réputé apte au placement. En cas de disponibilité inférieure à trois mois,
l’aptitude au placement peut être reconnue à un assuré lorsque, compte
tenu de la situation du marché du travail et de la souplesse de l'assuré (p.
ex. s'il est disposé à exercer une activité en dehors de la profession qu'il a
apprise et à accepter des emplois temporaires), il a vraisemblablement
des chances de trouver un emploi (ch. B227 du Bulletin LACI IC).
4. a) Conformément à l’art. 61 let. c et d LPGA, le juge des
assurances sociales établit les faits et le droit d’office, et statue sans être
lié par les griefs et conclusions des parties. Son devoir d’examen d’office
est toutefois limité par celui des parties de collaborer à l’instruction de la
cause, d’alléguer les faits déterminants et de motiver leurs conclusions. Le
juge n’est pas tenu, en particulier, de soulever d’office toutes les
questions de fait ou de droit qui pourraient théoriquement se poser en
rapport avec l’objet du litige. Il peut se limiter à traiter les griefs soulevés,
hormis lorsqu’une lacune de la décision litigieuse ressort clairement du

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dossier et que sa rectification aurait une influence notable sur l’issue du
procès (ATF 119 V 347 consid. 1).
b) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les
références citées). Il n’existe aucun principe juridique dictant à
l’administration ou au juge de statuer en faveur de l’assuré en cas de
doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références citées).
c) En présence de deux versions différentes et contradictoires
d’un état de fait, la préférence doit être accordée en général à celle que la
personne assurée a donnée alors qu’elle en ignorait peut-être les
conséquences juridiques (règle dite des « premières déclarations »), les
explications nouvelles pouvant être consciemment ou non le fruit de
réflexions ultérieures (ATF 142 V 590 consid. 5.2 ; 121 V 45 consid. 2a ; TF
8C_238/2018 du 22 octobre 2018 consid. 6).
5. a) En l’espèce et en dépit de l’argumentation peu
convaincante du recourant selon laquelle il avait effectué sa formation
professionnelle de pilote de ligne en mars 2020, il est clairement établi par
pièces que celui-ci a entamé, dès le mois de mars 2022, une formation
spécialisée lui permettant d’opérer sur les appareils de type rating
Boeing 737 (« the B737 type-rating course »). Son but était, à terme, de
pouvoir être engagé par les sociétés G.________ et / ou Y.________,
lesquelles utilisaient ce type d’appareil (cf. courriels des 20 et
22 décembre 2021 de G.________, procès-verbal d’entretien du 17 février
2022 et courrier du 2 mars 2022 du recourant). Pour le surplus, il semble

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transparaître de la chronologie des événements que ce serait afin de
suivre cette formation que le recourant a mis fin aux rapports de travail
qui le liaient à son ancien employeur, V.________, par courrier du
23 décembre 2021 pour le 28 février 2022 – soit le lendemain de la
confirmation du début de la formation susdite en date du 7 mars 2022 par
G.________ (cf. courriel du 22 décembre 2021 de ladite société).
Par ailleurs, il ressort du contrat du 3 juin 2022 signé par le
recourant et Y.________ que sa formation s’effectuait en deux temps. Était
tout d’abord mise en place une phase initiale de formation (« the Initial
Ground-school and Simulator elements of the B737-800 / Max type-rating
course »), dont le succès permettait ensuite de poursuivre par la
conclusion d’un contrat de formation pour le poste de second officier
stagiaire pour le type Boeing 737 (« Trainee Second Officer Boeing 737-
800 / Max ») avec Y.________ (cf. préambule, art. 1.2 et art. 2.2 du contrat
du 3 juin 2022). Le recourant ne saurait ainsi nier – tel qu’il tente de le
faire – que le contrat du 3 juin 2022 susmentionné constitue la suite
logique de sa formation, son art. 2.1 prévoyant singulièrement qu’il devait
être « clairement compris » qu'il s'agissait d'un contrat de formation pour
une durée déterminée de six mois « uniquement » et que, bien qu'il puisse
y avoir des postes disponibles au sein d’Y.________ ou de ses clients – dont
G.________ faisait partie –, le contrat de formation ne constituait pas une
offre d'emploi ni une garantie d'une offre d'emploi ; ce n’était qu’à l’issue
de la formation qu’un éventuel contrat de travail pouvait être proposé,
sous réserve des performances démontrées au cours de l’exécution du
contrat de formation par le recourant. Par ailleurs, interpellé les 25 mai et
7 juin 2022 par l’intimée, le recourant n’a jamais confirmé par pièces avoir
interrompu sa formation, tel qu’il l’alléguait dans son opposition du
25 mars 2022. Enfin, le fait qu’il ait perçu une rémunération (cf. art. 6.1 du
contrat du 3 juin 2022)
– laquelle semble d’ailleurs plutôt s’apparenter au défraiement ou à la
compensation financière d’un stagiaire, eu égard au faible montant perçu
– ne modifie en rien la qualification de formation.

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b) De même, le recourant a indiqué, dans ses premières
déclarations du 2 mars 2022, ne pas être disponible du 7 au 9 mars 2022
ainsi que du 25 mars au 20 mai 2022, ces éléments étant confirmés par le
programme des cours transmis à l’appui desdites explications.
Par la suite, il a signé le contrat du 3 juin 2022 avec Y.________
(qu’il a transmis à son conseiller en personnel par courriel du 21 juin 2022)
et indiqué, dans son acte de recours, avoir commencé « son nouvel
emploi » le 27 juin (recte : mai) 2022. Outre que l’art. 9 dudit contrat offre
à Y.________ la complète liberté de fixer l’emploi du temps du recourant, ce
qui ne lui laisse ainsi aucune flexibilité pour accepter un travail ou une
mesure de l’ORP, celui-ci a démontré à plusieurs reprises son
indisponibilité en ne se présentant pas à ses entretiens de contrôle des 27
avril, 30 juin et 19 juillet 2022 avec son conseiller en personnel, s’étant
déclaré non disposé ou non disponible au regard des activités qu’il
déployait (cf. courrier du 3 mai 2022 de l’ORP, courriel du 22 juin 2022 du
recourant et courrier du 20 juillet 2022 de l’ORP [voir à cet égard l’ATF 99
V 98 consid. 4 et le TF 8C_239/2020 du 19 avril 2021 consid. 7.2.1 sur la
prise en compte par le juge de faits survenus postérieurement à la
décision litigieuse]).
c) Il y a ainsi lieu de constater que le recourant a entamé une
formation qui n’avait pas été agréée par l’ORP dès le 7 mars 2022 et qu’il
l’a poursuivie, à tout le moins, jusqu’à sa réplique du 3 octobre 2022, dans
laquelle il mentionnait continuer de travailler pour Y.________.
Le recourant n’a ainsi pas démontré qu’il était disposé à
accepter un travail convenable et à participer à des mesures d’intégration
(art. 15 al. 1 LACI), respectivement à interrompre sa formation, si
nécessaire, pour reprendre un emploi. Il ne saurait ainsi être reconnu
comme étant apte au placement, faute d’en remplir la condition
subjective.
d) Finalement, c’est à juste titre que l’inaptitude au placement
a été fixée dès la date de l’inscription à l’assurance-chômage, compte

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tenu de la très brève période durant laquelle le recourant pouvait être
placé ou trouvé un emploi, comprise entre le 1er et le 7 mars 2022
(cf. consid. 3c/bb supra).
e) Eu égard à ce qui précède, il convient de se rallier
entièrement à la position de l’autorité intimée et de retenir que le
recourant n’était pas apte au placement à compter du 1er mars 2022.
6. a) En définitive, le recours est rejeté et, partant, la décision
litigieuse est confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui a procédé
sans mandataire qualifié et n’obtient pas gain de cause et (art. 61 let. g
LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 29 juin 2022 par la
Direction générale de l'emploi et du marché du travail, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué d’indemnité de
dépens.
Le président : La greffière :
Du

- 15 -
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- K.________,
- Direction générale de l'emploi et du marché du travail,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :