vd_gerichte · T210.041549 · 2011-11-01 · fr
Conflit du travail jusqu'à 20'000.--
Conflit du travail jusqu'à 20'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
T210.041549-111788
197
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 1er novembre 2011
__________________
Présidence de M. C R E U X, président
Juges : Mme Charif Feller et M. Pellet
Greffière : Mme Bourckholzer
*****
Art. 337, 337c CO
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par P.________, à
[...], défendeur, contre le jugement rendu le 4 juillet 2011 par le Tribunal
de prud'hommes de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois
dans la cause divisant le recourant d’avec K.________, à [...], demandeur,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
852

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 4 juillet 2011, dont la motivation a été
adressée aux parties le 16 septembre 2011, le Tribunal de prud'hommes
de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a prononcé que le
défendeur P.________ doit au demandeur K.________ le montant brut de
8'342 fr. 45, sous déduction des charges sociales, puis sous déduction de
la somme nette de 3'000 fr. (I), ainsi qu'une indemnité pour licenciement
immédiat sans justes motifs de 1'000 fr. (II), a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (III) et statué sans frais ni dépens (IV).
En droit, les premiers juges ont considéré que le départ abrupt
du demandeur de son poste de travail après l'altercation du 11 septembre
2010, jusqu'à ce qu'il se manifeste le 16 septembre 2010, ne pouvait être
interprété comme un abandon d'emploi au sens de l'art. 337d CO, dans la
mesure où l'intéressé n'avait pas manifesté son intention irrévocable de
cesser son travail, n'avait pris aucune disposition en ce sens et que le
défendeur ne l'avait pas mis en demeure de reprendre son travail. Ils ont
considéré au contraire qu'il avait été licencié avec effet immédiat le 20
septembre 2010, date à laquelle le défendeur avait reçu son offre de
services du 16 septembre 2010 et à laquelle il n'avait pas répondu, hormis
en se limitant, dans son courrier du 22 septembre suivant, à lui adresser
une série de reproches et à lui indiquer qu'il remettait le dossier à un
avocat. Quant aux justes motifs de licenciement, les premiers juges ont
considéré qu'il n'y en avait pas, le départ abrupt du demandeur ne
pouvant constituer un manquement déterminant sur ce point, dès lors
qu'il s'agissait d'une défaillance unique et isolée. Considérant que le
demandeur avait dès lors droit à ce qu'il aurait gagné si les rapports de
travail avaient pris fin à l'échéance du délai de congé et que le contrat de
travail avait été conclu pour une durée indéterminée, qu'il était résiliable
dans le délai d'un mois pour la fin d'un mois et qu'une résiliation ordinaire
y aurait mis fin le 31 octobre 2010, les premiers juges ont retenu que
l'intéressé pouvait prétendre au paiement de ses salaires et parts du
treizième salaire des mois de septembre et octobre 2010 et, se fondant

- 3 -
sur ces constatations, ont alloué au demandeur son salaire du mois
d'octobre 2010, d'un montant mensuel brut de 4'700 fr., ainsi que sa part
du treizième salaire – représentant 75 % du salaire mensuel brut -, d'un
montant de 293 fr. 75, et, pour le mois de septembre 2010 - pour lequel ils
ont retenu que le demandeur n'avait travaillé effectivement que durant 22
jours -, un salaire brut de 3'446 fr. 65 et une part du treizième salaire de
293 fr. 75.
B. Par écriture du 24 septembre 2011, le défendeur a interjeté
recours contre ce jugement, faisant valoir que le montant du treizième
salaire alloué au demandeur pour le mois de septembre 2010 ne devait
pas s'élever à 293 fr. 75, mais à 215 fr. 40. Il a produit une pièce.
Dans sa réponse du 27 octobre 2011, le demandeur, par
l'intermédiaire du Syndicat Unia Vaud, Section de Lausanne, a déclaré s'en
remettre au dispositif et à la motivation du jugement attaqué, demandant
que celui-ci soit intégralement confirmé.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Par contrat de durée indéterminée du 1er janvier 2010, le
défendeur, qui exploite en raison individuelle le "Café-Restaurant [...]", à
[...], a engagé le demandeur en qualité de cuisinier, pour un salaire
mensuel brut de 4'700 fr., versé douze fois l'an, en contrepartie d'un
horaire hebdomadaire moyen de travail de 45 heures.
Quant aux conditions de paiement du treizième salaire, le
contrat – par ailleurs résiliable dans le délai d'un mois pour la fin d'un mois
durant les cinq premières années de service – renvoyait à la Convention
collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés 2010
(CCNT), laquelle prévoit en son art. 12 al. 1 que le collaborateur a droit à

- 4 -
un treizième salaire correspondant à 75 % de son salaire mensuel brut,
dès la deuxième année de travail (art. 12 al. 1 CCNT).
2. Le demandeur a commencé son activité de cuisinier au sein du
café-restaurant du défendeur à partir du 8 août 2009.
3. Le 11 septembre 2010, il a eu une vive altercation avec le
défendeur, au terme de laquelle il a quitté subitement son poste de travail
et ne s'est plus manifesté jusqu'au 16 septembre 2010.
Le 16 septembre 2010, ayant prétendument appris – quelque
trois jours auparavant - que le défendeur ne le garderait pas à son service,
le demandeur a adressé à celui-ci un courrier recommandé l'informant
qu'il était prêt à reprendre immédiatement son travail pour le mois de
délai de congé.
4. Le défendeur n'a pas répondu à cette offre de services, mais,
le 22 septembre 2010, a adressé un courrier au demandeur dans lequel il
lui faisait une série de reproches sur son comportement général et lui
indiquait qu'il remettait le dossier à son avocat.
A réception de ce courrier, le demandeur a, par lettre
recommandée du 5 octobre 2010, avisé le défendeur qu'il considérait que
son courrier constituait un refus de le faire travailler et qu'il lui devait
encore son salaire du mois de septembre 2010.
Le défendeur a établi la fiche de salaire requise, laquelle
couvrait uniquement la période du 1er au 11 septembre 2010 et laissait
apparaître un solde négatif de 396 fr. 20, après déduction de divers
montants.
6. Le 29 octobre 2010, le demandeur a ouvert action devant le
Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois en paiement, par le défendeur, d'un montant de plus de 20'000 fr.
représentant, entre autres prétentions, les salaires et parts du treizième

- 5 -
salaire des mois de septembre et octobre 2010 que le demandeur
réclamait, sous déduction d'un montant de 783 fr. 30 pour les jours durant
lesquels il n'avait pas travaillé, soit du 12 au 16 septembre 2010. A
l'audience du 17 mars 2011, il a réduit ses conclusions à 18'626 fr. 70.
Le défendeur a conclu au rejet de l'action.
En d roit :
1. a) Le jugement attaqué ayant été communiqué aux parties le
16 septembre 2011, le présent recours est régi par le CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272 ; art. 405 al 1 CPC), entré
en vigueur le 1er janvier 2011.
b) Le recours de l'art. 319 let. a CPC est ouvert contre les
décisions finales de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un
appel. Tel est le cas en l'espèce du jugement attaqué, qui met fin à
l'instance et concerne un litige d'une valeur inférieure à 10'000 fr. (art.
308 al. 2 CPC).
Interjeté en temps utile et conforme aux exigences prévues à
l'art. 321 CPC, le présent recours est recevable.
2. Le recours est ouvert pour violation du droit et constatation
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
a) S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours
dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar,
Schweizerische Zivilprozess-ordnung, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p.

- 6 -
1504). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le
recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., 2010,
n. 2508, p. 452).
b) S'agissant de la constatation manifestement inexacte des
faits, ce grief, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005; RS 173.110), ne permet que de corriger une erreur évidente,
la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des
preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art.
97 LTF, p. 941). Les constatations de fait et l'appréciation des preuves
sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent d'une
manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur
une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation. Une
constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison que la
version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant;
encore faut-il que l'appréciation des preuves soit manifestement
insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective, qu'elle
repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte de façon
grossière le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).
c) En vertu de l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les
allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure
de recours. La pièce nouvelle produite par le recourant, laquelle, au
demeurant, n'apporte aucun élément déterminant pour la solution du
litige, ne sera pas prise en considération.
3. Le recourant soutient que la part du treizième salaire qui a été
allouée à l'intimé pour le mois de septembre 2010 en vertu de l'art. 337c
al. 1 CO ne doit pas s'élever au montant de 293 fr. 75, mais à celui de 215
fr. 40, l'intimé n'ayant pas travaillé durant tout le mois de septembre
2010.

- 7 -
De fait et selon contrat de travail signé entre les parties le 1er
janvier 2010, l'intimé a perçu un salaire mensuel brut de 4'700 fr. pour 45
heures de travail hebdomadaire, lorsqu'il travaillait pour le compte du
recourant. Comme le Tribunal l'a constaté au vu des circonstances de
l'espèce et conformément aux normes applicables (cf. jgt, pp. 21-22),
l'intimé n'a travaillé que 22 jours durant le mois de septembre 2010 (cf.
jgt, p. 23 ch. V et p. 24). Il s'ensuit que, compte tenu du nombre de jours
travaillés et du salaire brut à prendre en considération qui, pour cette
période, est de 3'446 fr. 65 (4'700 fr. : 30 x 22), la part du treizième
salaire de l'intimé, calculée sur la base de ce salaire et prise en compte à
concurrence de 75 % de celui-ci (art. 12 al. 1 CCNT) – ne peut s'élever qu'à
215 fr. 40 (3'446 fr. 65 x 75 % : 30 x 22) et non pas aux 293 fr. 75 retenus
par le Tribunal, qui s'est fondé par erreur sur un salaire mensuel brut
entier.
Dès lors, au titre de ses prétentions salariales, et sous
déduction des charges sociales, puis du montant net de 3'000 fr., l'intimé
a droit à un montant de 8'264 fr. 10 au lieu des 8'342 fr. 45 initialement
alloués par le Tribunal.
4. Il s'ensuit que le recours doit être admis et le jugement
réformé au chiffre I de son dispositif en ce sens que le recourant doit à
l'intimé le montant brut de 8'264 fr. 10, sous déduction des charges
sociales, puis sous déduction de la somme nette de 3'000 fr., le jugement
étant confirmé pour le surplus.
S'agissant d'un litige en droit du travail dont la valeur litigieuse
n’excède pas 30'000 fr., l'arrêt est rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 114 let. c CPC).
Il n'y a pas matière à l'allocation de dépens, le recourant ayant
agi sans l'assistance d'un mandataire professionnel.

- 8 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le jugement est réformé au chiffre I de son dispositif comme
suit :
I. P.________ doit à K.________ le montant total brut de
8'264 fr. 10. (huit mille deux cent soixante-quatre
francs et dix centimes), sous déduction des charges
sociales, puis sous déduction de la somme nette de
3'000 fr. (trois mille francs).
Le jugement est confirmé pour le surplus.
III. L'arrêt motivé, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 9 -
Du 1er novembre 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- M. P.________,
- Syndicat Unia Secrétariat du Nord Vaudois.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :