vd_gerichte · JL13.008506 · 2013-05-17 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL13.008506-130842
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
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Arrêt du 17 mai 2013
_________________
Présidence de M. CREUX, président
Juges : Mme Charif Feller et M. Pellet
Greffière : Mme Bertholet
*****
Art. 125 let. c CPC
Vu la demande déposée le 20 février 2013 auprès du Juge de
paix du district de Lausanne (ci-après: Juge de paix) par L.________ à
l'encontre des sociétés X.________, T.________ et F.________, représentées
par la société C.________, concluant, préalablement, à la suspension de la
procédure jusqu'à droit connu sur la procédure pendante devant le
Tribunal des baux, principalement, à la constatation de l'inefficacité,
respectivement de la nullité de la résiliation du bail commercial des locaux
sis [...] à Lausanne notifiée le 20 octobre 2012 et, subsidiairement, à
l'annulation de cette résiliation,
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vu la demande d'expulsion pour défaut de paiement déposée
le 22 février 2013 auprès du Juge de paix par X.________, T.________ et
F.________ à l'encontre de L.________, concluant notamment à ce qu'il soit
constaté que le bail commercial des locaux sis [...] à Lausanne a été
valablement résilié le 18 octobre 2012 pour le 30 novembre 2012 et à ce
qu'ordre soit donné au prénommé de quitter et rendre libres ces locaux
dans un délai de grâce de vingt jours à compter de la notification de la
décision à intervenir,
vu la lettre adressée le 27 mars 2013 par L.________ au Juge de
paix requérant d'ordonner la jonction des causes JL13.008506 et
JJ13.008940,
vu la lettre du 9 avril 2013 de la société C.________ confirmant
au Juge de paix que la jonction des causes pouvait être effectuée,
vu la décision rendue le 12 avril 2013 par le Juge de paix
ordonnant la jonction de la cause en expulsion (JL13.008506) à la cause
pécuniaire (JJ13.008940),
vu la lettre du 16 avril 2013 adressée par les sociétés
X.________, T.________ et F.________ au Juge de paix informant celui-ci
qu'elles acceptaient la requête de jonction de causes déposée par la partie
locataire et indiquant qu'à leur sens, la demande déposée par L.________ le
20 février 2013 devait être considérée comme une réponse ou des
déterminations sur leur requête d'expulsion déposée le 22 février 2013,
vu la lettre du 19 avril 2013 du Juge de paix impartissant aux
sociétés bailleresses un délai au 25 avril suivant pour indiquer si leur lettre
du 16 avril 2013 devait être considérée comme un recours à transmettre à
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
vu la lettre du 22 avril 2013 des sociétés X.________, T.________
et F.________ contestant intégralement la décision rendue le 12 avril 2013
par le Juge paix;

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attendu que la décision querellée est une décision au sens de
l'art. 125 let. c CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS
272), lequel prévoit que pour simplifier le procès, le tribunal peut ordonner
la jonction de causes,
qu'il s'agit d'une décision d'instruction à l'encontre de laquelle
la voie du recours limité au droit n'est ouverte, lorsque celle-ci n'est pas
prévue expressément par la loi, que lorsqu'elle peut causer un préjudice
difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC; CREC 12 avril 2012/131 c.
2),
qu'en l'espèce, les recourantes font valoir que le premier juge
aurait dû déclarer irrecevable la demande déposée le 20 février 2013 par
l'intimé ou décliner d'office sa compétence en faveur du Tribunal des baux
du canton de Vaud,
qu'elles n'indiquent en revanche pas en quoi elles subiraient
un préjudice difficilement réparable,
que l'on n'en discerne aucun, dès lors que le procès en
expulsion ouvert devant le premier juge doit de toute manière se
poursuivre,
qu'en outre, l'action engagée par l'intimé porte sur la validité
du congé donné en application de l'art. 257d CO (Code des obligations du
30 mars 1911, RS 220) (cf. demande du 20 février 2013 dans le dossier
JJ13.008940) et est donc bien de la compétence du juge de paix (JT 2012
III 126 c. 4a),
qu'au demeurant, les recourantes adoptent un comportement
contradictoire, dans la mesure où elles étaient d'accord avec la jonction
proposée ainsi qu'elles l'avaient manifesté dans leurs lettres des 9 et 16
avril 2013, alors qu'elles ne le sont plus devant la Cour de céans,

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que, faute de préjudice difficilement réparable au sens de l'art.
319 let. b ch. 2 CPC, le recours doit être déclaré irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- X.________, T.________ et F.________,
- Me Cyrille Piguet (pour L.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :