vd_gerichte · ZQ20.051478 · 2022-01-27 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 153/20 - 16/2022
ZQ20.051478
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 27 janvier 2022
__________________
Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, présidente
Mmes Pasche et Dessaux, juges
Greffière : Mme Mestre Carvalho
*****
Cause pendante entre :
COMMUNAUTÉ Y.________, à […], recourante,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 31 et 32 LACI ; art. 51 OACI.
402

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E n f a i t :
A. La Communauté Y.________ (ci-après : la Communauté ou la
recourante) est une association à but non lucratif, régie par ses statuts du
20 septembre 2001 et par les art. 60 ss CC (code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210). La Communauté s'occupe de l'ensemble de la
vie religieuse, culturelle et sociale de l'Eglise […]. Les recettes de cette
communauté ecclésiastique comprennent les contributions annuelles des
membres, les dons, donations, legs et collections, les produits de caisse,
les collectes, le produit de la vente de bougies, livres, icônes et autres
objets de dévotion, le produit de manifestations, les contributions et
subventions d'institutions publiques ou privées et les intérêts de la fortune
de la Communauté. Son comité a la compétence de conclure les contrats
d'engagement des prêtres et collaborateurs.
Le 25 mars 2020, la Communauté a transmis au Service de
l'emploi (ci-après : le SDE ou l’intimé) un préavis par lequel elle a requis
l'introduction de mesures de réduction de l'horaire de travail du 17 mars
au 19 avril 2020 pour son employé à plein temps, soit son prêtre, en
faisant valoir qu'elle avait dû suspendre les messes et offices religieux à
compter du 17 mars 2020 en application des décisions du Conseil fédéral
liées au COVID-19.
Par décision du 22 mai 2020, le SDE a rejeté la demande
susdite. Il a en substance exposé que l’indemnité en cas de réduction de
l’horaire de travail visait les entreprises produisant des biens ou des
services, étant directement en contact avec le marché du travail et
assumant un risque propre d’exploitation. Or tel n’était pas le cas de la
Communauté.
Aux termes de son opposition du 16 juin 2020, la Communauté
a notamment fait valoir qu’elle vivait des cotisations et des dons de ses
membres, essentiellement au travers des messes et autres célébrations,
et que par conséquent la suspension des messes et offices religieux
ordonnée par le Conseil fédéral l’avait placée dans une situation financière

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très difficile. En annexe, elle a transmis divers extraits de sa comptabilité
au 31 décembre 2019. Ceux-ci faisaient notamment état d’un salaire de
75'905 fr. 40 versé au prêtre pour l’année 2019 (sans les charges
sociales). Il apparaissait en outre que les produits réalisés à [...]
s'élevaient à 148'193 fr. 75 en 2019 – à savoir 36'254 fr. 55 (ventes
cierges), 7'061 fr. 70 (ventes livres, objets et autres), 1'611 fr. 50 (recettes
sacrements), 10'405 fr. (dons inscrits dans cahier), 22'038 fr. 40 (recettes
offrandes sur icônes), 25'690 fr. (recettes collectes plateau), 0.00 fr.
(recettes de manifestation), 41'243 fr. 25 (dons à la paroisse), 3'889 fr. 35
(recettes diverses) – auxquels s'ajoutaient les produits de vente réalisés à
[...] par 20'669 fr. 70 pour la même année. Pour l’exercice 2019, le
bénéfice de l’association atteignait 70'514 fr. 85.
Par décision sur opposition du 25 novembre 2020, le SDE a
confirmé sa décision du 22 mai 2020. Il a retenu que la Communauté ne
poursuivait pas un but lucratif, qu’elle n’occupait donc pas, sur le marché
économique, une place similaire aux entreprises commerciales déployant
une telle activité et qu’elle n’était pas confrontée aux mêmes risques
d’exploitation. A cela s’ajoutait que dite entité n'avait pas de revenu
d'exploitation. Il s’ensuivait, par conséquent, que la Communauté n'était
pas en contact direct avec un marché économique. Le SDE a de surcroît
considéré que l'impossibilité temporaire de pouvoir tenir des messes et
des offices religieux ne menaçait nullement son existence et qu’il n'était
pas démontré qu'elle avait dû faire face à une perte de travail.
B. Par acte du 23 décembre 2020, la Communauté a recouru
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre
de la décision sur opposition précitée, concluant à sa réforme et à l’octroi
de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail en faveur de son
collaborateur pour la période allant du 17 mars au 19 avril 2020. La
recourante a soutenu pour l'essentiel qu'elle était une association sans but
lucratif, que ses ressources provenaient des cotisations et des dons de ses
membres, à travers les quêtes en argent lors des messes et lors de la
célébration de sacrements. Elle a ajouté que la suspension de son activité
en raison des décisions prises par le Conseil fédéral menaçait sa survie et

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partant le poste de prêtre. Elle a fait valoir que la célébration d'offices
religieux, de messes ou de sacrements selon les pratiques […] impliquait
d'avoir du « public » présent physiquement. De plus, bien que le prêtre ait
proposé des liturgies virtuelles, celles-ci n'avaient pas rencontré l’intérêt
des fidèles, ces derniers préférant la présence physique dans le temple
afin d'allumer des bougies, prier et vénérer les icônes. La recourante a en
outre fait grief au SDE d'avoir violé le principe de l'égalité de traitement en
lui déniant le droit à des indemnités en cas de réduction de l'horaire de
travail, alors que d'autres associations, également à but idéal, en
bénéficiaient, tout comme le personnel d'associations religieuses
semblables dans d'autres cantons. L’intéressée a encore précisé qu'elle ne
touchait aucune subvention cantonale ou communale et que son
financement n'était pas basé sur les seules cotisations de ses membres.
Elle a souligné qu'elle était une paroisse, organisée sous forme
d'association, qui payait le salaire de son prêtre à partir des revenus de
ses messes, offices religieux et sacrements et qu'elle subissait une perte
d'heures de travail en raison des interdictions du Conseil fédéral.
A l'appui de son recours, la recourante a notamment produit sa
comptabilité pour la période du 1er janvier au 30 septembre 2020, mettant
en évidence un montant de 76'126 fr. 75 à titre de charges salariales
comprenant le salaire du prêtre par 51'256 fr. 80 (sans les cotisations
sociales) et le salaire du diacre par 9'000 francs. Les recettes pour [...]
s'élevaient à 97'604 fr. 95, versus 108'860 fr. 70 pour la même période
l’exercice précédent ; elles comprenaient la vente de cierges par 21'171
fr., la vente de petits objets par 6'600 fr., les recettes de sacrements par
2'220 fr., les dons inscrits dans le cahier par 6'450 fr., les recettes
offrandes sur icônes par 15'330 fr. 20, les recettes collectes plateaux par
11'121 fr. 40, les dons faits à la paroisse par 30'640 fr. et les recettes
diverses par 4'072 fr. 35. Le bénéfice était arrêté à 5’322 fr. 35.
Interpellée par la juge instructrice, l'association recourante a
produit ses statuts le 12 janvier 2021.

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Par réponse du 12 février 2021, l’intimé a conclu au rejet du
recours. Il a pour l’essentiel observé que les difficultés financières de la
recourante, tout comme la perte invoquée du chiffre d’affaires, ne
suffisaient pas à entraîner une indemnisation. Le SDE a également rappelé
que le but de l'association empêchait son assimilation à une entreprise
fabriquant des marchandises ou fournissant des services, qu'elle n'était
pas confrontée aux mêmes risques d'exploitation et qu’elle n'avait pas de
revenu d'exploitation.
Par réplique du 27 février 2021, la recourante s'est prévalue
de la directive du Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après : SECO) n°1 du
20 janvier 2021 (Directive 2021/1), qui exposait notamment qu'on ne
pouvait pas d'emblée partir du principe que les travailleurs d'associations
privées n'avaient pas droit à une indemnité en cas de réduction de
l’horaire de travail et qui rappelait que le statut de l'employeur (entité de
droit public, association, coopérative, fondation, etc.) n'avait aucune
importance, le critère déterminant étant celui du statut du travailleur en
matière de cotisation. Se prévalant implicitement du fait que le revenu du
prêtre était soumis à cotisations, la recourante en a inféré un droit aux
indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail.
Par duplique du 25 mars 2021, l’intimé a maintenu sa position.
Il a souligné que la Directive 2021/1 était postérieure à la décision
litigieuse et, partant, ne s'appliquait pas. Du reste, même dans
l’hypothèse inverse, il demeurait que la perte de travail ne pouvait être
prise en considération que lorsqu'elle était due à des facteurs d'ordre
économique et était inévitable ; or ces deux conditions n'étaient pas
remplies en l'occurrence.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi

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fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) Déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art.
93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le
recours est recevable.
2. Le litige porte sur le droit de la recourante à des indemnités
pour réduction de l'horaire de travail pour la période du 17 mars au 19
avril 2020.
3. a) En vertu de l’art. 31 al. 1 LACI, les travailleurs dont la durée
normale du travail est réduite ou l’activité suspendue ont droit à
l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail s’ils sont tenus de
cotiser à l’assurance ou s’ils n’ont pas encore atteint l’âge minimum de
l’assujettissement aux cotisations AVS (let. a), si la perte de travail doit
être prise en considération (let. b), si le congé n’a pas été donné (let. c), et
si la réduction de l’horaire de travail est vraisemblablement temporaire et
que l’on peut admettre qu’elle permettra de maintenir les emplois en
question (let. d).
b) Ainsi qu’il résulte du Message du 12 août 2020 concernant
la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral
visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (FF 2020 6363, ch. 2.3.8 p.
6384), l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail n’a pas pour
but d’assurer la survie des entreprises ni de couvrir les pertes de chiffre
d’affaires ou d’exploitation, mais de sauvegarder les emplois. Sa raison

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d’être est d’éviter que le recul temporaire de la demande de biens et de
services et les pertes de travail qui en résultent se traduisent à court
terme par des licenciements (voir également ATF 147 V 359 consid. 4.6.3).
4. a) Selon l'art. 32 al. 1 LACI, la perte de travail est prise en
considération lorsqu'elle est due à des facteurs d'ordre économique et est
inévitable (let. a) et qu'elle est d'au moins 10 % de l'ensemble des heures
normalement effectuées par les travailleurs de l'entreprise (let. b).
b) L'art. 32 al. 3 LACI prévoit que pour les cas de rigueur, le
Conseil fédéral règle la prise en considération de pertes de travail
consécutives à des mesures prises par les autorités, à des pertes de
clientèle dues aux conditions météorologiques ou à d'autres circonstances
non imputables à l'employeur.
Cette dernière disposition permet d'accorder l'indemnité en
cas de réduction de l'horaire de travail pour des motifs autres
qu'économiques, dans certaines situations appelées « cas de rigueur ».
Cet alinéa s'écarte ainsi de la logique du système d'indemnisation en cas
de réduction de l'horaire de travail qui veut que seules les pertes de
travail causées par des motifs économiques puissent être prises en
considération (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l'assurance-
chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n°15 ad art. 32 LACI).
c) Faisant usage de cette délégation de compétence, le
Conseil fédéral a édicté l'art. 51 al. 1 OACI selon lequel les pertes de
travail consécutives à des mesures prises par les autorités, ou qui sont
dues à d'autres motifs indépendants de la volonté de l'employeur, sont
prises en considération lorsque l'employeur ne peut les éviter par des
mesures appropriées et économiquement supportables ou faire répondre
un tiers du dommage.
Cette exigence est l'expression de l'obligation de diminuer le
dommage, voulant que l'employeur prenne toutes les mesures
raisonnables afin d’éviter la perte de travail. Ainsi, seules les pertes de

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travail que l’employeur ne pouvait éviter en prenant les mesures de
gestion et d’organisation nécessaires sont indemnisables. L’autorité qui
nie le droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail en
raison du caractère évitable de la perte de travail doit pouvoir indiquer les
mesures que l’employeur était tenu de prendre pour éviter de solliciter
l’assurance-chômage (ATF 111 V 379 consid. 2a ; TFA C 218/02 du 22
novembre 2002 consid. 2 ; Rubin, op. cit., n° 10 ad art. 32 LACI).
d) Les conditions du droit à l'indemnité en cas de réduction de
l'horaire de travail doivent être examinées de façon prospective à la
lumière des circonstances qui prévalaient lors du prononcé de la décision
litigieuse (ATF 121 V 371 consid. 2a).
5. a) Dès son entrée en vigueur le 13 mars 2020 (RO 2020 773),
l’ordonnance 2 COVID-19 (ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter
contre le coronavirus [COVID-19] ; abrogée au 22 juin 2020 [RO 2020
2195]) a instauré l’interdiction des manifestations publiques ou privées
accueillant simultanément 100 personnes ou plus (art. 6 al. 1), les
manifestations de moins de 100 personnes pouvant se dérouler dans le
respect des mesures de prévention (art. 6 al. 2).
A la suite d’une modification du 16 mars 2020 entrée en
vigueur le 17 mars 2020 (RO 2020 783), toutes les manifestations
publiques ou privées ont été interdites, y compris les manifestations
sportives et les activités associatives (art. 6 al. 1 ordonnance 2 COVID-19),
les inhumations dans le cercle familial restreint demeurant autorisées (art.
6 al. 3 let. I ordonnance 2 COVID-19) ; à partir du 24 avril 2020, cette
autorisation a été étendue au cercle familial et aux amis proches
(modification du 29 avril 2020 ; RO 2020 1401).
Conformément à une modification du 20 mai 2020 entrée en
vigueur le 28 mai 2020 (RO 2020 1751), les offices religieux, les autres
manifestations religieuses et les inhumations ont été autorisés et soumis à
une obligation de plan de protection (art. 6 al. 3 let. k ordonnance 2
COVID-19).

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b) La pandémie de coronavirus a par ailleurs conduit à
plusieurs adaptations du cadre légal relatif à l’indemnité en cas de
réduction de l’horaire de travail. C’est ainsi que, le 20 mars 2020, le
Conseil fédéral a adopté l'ordonnance COVID-19 assurance-chômage
(ordonnance sur les mesures dans le domaine de l'assurance-chômage en
lien avec le coronavirus ; RS 837.033), laquelle est entrée en vigueur avec
effet rétroactif au 17 mars 2020 (RO 2020 877). Ce texte réglementaire
prévoit notamment qu'en dérogation aux art. 32 al. 2 et 37 let. b LACI,
aucun délai d'attente n'est déduit de la perte de travail à prendre en
considération (art. 3 ordonnance COVID-19 assurance-chômage, modifié
sur le plan formel au 1er janvier 2022 [RO 2022 39]). En revanche, aucune
modification n'a été apportée aux critères relatifs à la notion de perte de
travail à prendre en considération (art. 31 al. 1 let. b et 32 al. 1 et 3 LACI).
c) A la suite des mesures prises par le Conseil fédéral dans le
domaine de l'assurance-chômage en lien avec le coronavirus, le SECO a
édicté des directives destinées à préciser les conditions d'octroi des
prestations de l'assurance-chômage dans le contexte de la pandémie de
COVID-19.
Aux termes de la directive n° 15 du 30 octobre 2020,
applicable au moment où le SDE a rendu la décision entreprise, l’autorité
fédérale de surveillance a notamment indiqué ce qui suit, s'agissant de
l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail :
"2.1 Caractère temporaire de la perte de travail
Même si la pandémie est susceptible de connaître plusieurs vagues
successives, il y a lieu de retenir que tant le phénomène que les
pertes de travail qui y sont associées sont temporaires.
2.2 Pertes de travail à prendre en considération pour motifs
économiques
Du fait de sa soudaineté, de son ampleur et de sa gravité, une
pandémie n'est pas un risque normal d'exploitation à la charge de
l'employeur, au sens de l'art. 33, al. 1, let. a LACI même si dans
certaines circonstances elle est susceptible de toucher tout
employeur. Les pertes de travail résultant d'un recul de la demande
de biens et de services pour ce motif peuvent dès lors être prises en

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considération en application de l'art. 32, al. 1, let. a LACI. Toutefois,
l'employeur doit pouvoir démontrer de manière crédible que les
interruptions de travail attendues dans son entreprise sont
attribuables à l'apparition de la pandémie. Sur ce point, il ne suffit
pas simplement de mentionner la pandémie comme justification.
[…]
2.3 Pertes de travail dues à des mesures prises par les
autorités ou à des circonstances non imputables à
l'employeur
Les mesures prises par les autorités en raison de la pandémie sont
également à considérer comme des circonstances extraordinaires,
de sorte que les pertes de travail occasionnées par de telles
mesures entrent dans le cadre de la réglementation spéciale des art.
32, al. 3, LACI et 51 OACI. Cela s'applique également aux mesures
qui ne concernent que certaines branches ou secteurs économiques,
ainsi qu'aux mesures ordonnées par les autorités cantonales ou
communales. La référence aux mesures officielles prises par les
autorités en rapport avec la pandémie est suffisante.
[…]"
6. L’intimé a essentiellement retenu que les prestations fournies
par la recourante relevaient d’un but idéal, qu’en conséquence la
Communauté ne pouvait pas être assimilée à une entreprise commerciale
visant la production de biens et de services, que dite association n'était
ainsi pas confrontée à un risque propre d'exploitation et qu’elle n'avait de
surcroît pas de revenu d'exploitation.
La recourante, pour sa part, a en particulier fait valoir que ses
ressources provenaient essentiellement de cotisations et de dons recueillis
lors des différents offices religieux, si bien que la suspension de ces
derniers dans le cadre des mesures de lutte contre la pandémie de
coronavirus mettait en péril l’emploi du prêtre officiant au sein de la
paroisse.
a) D’emblée, il y a lieu de relever que la directive du SECO
2021/1 du 20 janvier 2021, à laquelle la recourante fait référence (cf.
réplique du 27 février 2021), est effectivement postérieure à la décision
entreprise, de sorte qu'elle ne saurait s'appliquer directement à l'état de
fait litigieux (dans ce sens, voir ATF 144 V 210 consid. 4.3.1).

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Reste en revanche applicable le constat général selon lequel le
statut de l'employeur (in casu une association) n'a pas d'importance en
soi. Afin de trancher le présent litige, il est par conséquent nécessaire
d'examiner si les conditions visées à l'art. 31 LACI sont remplies et si les
travailleurs concernés par la réduction de l’horaire de travail – en
l’occurrence, un prêtre – risquent de perdre leur emploi.
b) Dans ce contexte, il convient de constater, en préambule,
que l'interdiction des manifestations publiques ou privées durant la
période litigieuse (17 mars au 19 avril 2020), y compris les manifestations
sportives et les activités associatives, constitue une mesure étatique
extraordinaire entrant dans le cadre de la réglementation spéciale des art.
32 al. 3 LACI et 51 al. 1 OACI.
c) Cela posé, il appert que l’association recourante offre tant
des prestations publiques que des prestations privées et individuelles en
faveur des membres de sa communauté. Ces prestations sont
principalement fournies par l’intermédiaire de son prêtre, lequel est au
bénéfice d’un contrat de travail régissant les conditions d’exercice de
cette activité (cf. art. 21 des statuts). Des éléments au dossier, il ressort
par ailleurs que les charges de l’association – en particulier celles
afférentes au salaire du prêtre – sont essentiellement assumées au moyen
des produits réalisés par les paroisses de [...] et [...] sous forme de ventes,
collectes, cotisations et dons divers.
aa) En matière d'indemnité en cas de réduction de l'horaire de
travail, les entreprises de droit public ne réunissent pas, en règle générale,
les conditions donnant droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire
de travail, car elles n'encourent pas de risques d'exploitation à
proprement parler. Compte tenu des multiples formes de l'activité
étatique, on ne peut cependant d'emblée exclure que, dans un cas
concret, le personnel des services publics remplisse les conditions du droit
à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (ATF 121 V 362
consid 3a). Cela étant, le droit à l'indemnité en cas de réduction de
l'horaire de travail n'existe pas lorsqu'un employeur de droit public

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n'endosse aucun risque d'exploitation parce qu'il doit remplir son mandat
légal indépendamment de la situation conjoncturelle (mandats de
prestations) et financière, les dépenses supplémentaires ou les pertes
étant couvertes par les fonds publics (DTA 1996/1997 n° 22 p. 123 consid.
3a ; voir également Bulletin LACI RHT, ch. D 36 et D37).
bb) Dans le cas particulier, il n’est pas contesté que
l’association recourante ne bénéficie d'aucun financement public, que ce
soit sous forme de subventions, de garantie de déficit ou d'autres moyens
financiers. En effet, selon l'art. 170 Cst-VD (constitution du canton de Vaud
du 14 avril 2003 ; BLV 101.01), sont reconnues comme institutions de droit
public dotées de la personnalité morale l'Eglise évangélique réformée et
l'Eglise catholique romaine (al. 1), l'Etat leur assurant les moyens
nécessaires à l'accomplissement de leur mission au service de tous dans
le canton (al. 2). Si, à sa demande, l'Etat peut reconnaître une
communauté religieuse comme institution d'intérêt public (art. 171 Cst-
VD), tel n'est à ce jour pas le cas de Communauté Y.________. Partant, la
recourante n'est pas une entité de droit public n'endossant aucun risque
d'exploitation et le contrat de travail avec son prêtre ne connaît pas de
clauses limitant le licenciement telles qu'existant dans la fonction
publique.
Quand bien même le contrat de travail entre la recourante et
ledit prêtre était ainsi compatible avec un licenciement pour motif
économique, la vocation de l'association et ses obligations à l'égard des
membres de sa communauté religieuse – s’agissant en particulier des
cérémonies entourant un décès ou certains sacrements, lesquelles
demeuraient autorisées à certaines conditions durant la période litigieuse
– faisaient de facto obstacle à une telle mesure. Un licenciement était
donc a priori exclu, au contraire d'une réduction de l'horaire de travail du
prêtre en question, liée notamment à la suppression des services religieux
susceptible d'entraîner une diminution de revenus.
cc) Dans l'hypothèse d'une réduction de l'horaire de travail, la
perte de travail à prendre en considération doit être examinée de manière

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prospective, sous l'angle des conditions de l'art. 51 al. 1 OACI. Cela revient
à déterminer si la recourante pouvait éviter une telle issue en prenant des
mesures appropriées et économiquement supportables, la condition
alternative de l'engagement de la responsabilité d'un tiers n'entrant pas
en considération.
A cet égard, la Cour rappelle que les revenus de l'association
sont issus de dons, de collectes, de vente et de cotisations de ses
membres. Or l'interdiction de manifestations publiques ou privées
n'empêchait pas de faire appel aux donateurs par d'autres canaux que la
collecte ou la vente de cierges lors des offices religieux. La recourante ne
disconvient du reste pas que des alternatives existaient, quand bien
même elles auraient pu s’avérer moins efficientes. Ainsi, elle n'allègue pas
– et, a fortiori, ne démontre pas – qu'elle aurait été empêchée de mobiliser
ses membres par courrier ou téléphone en vue de la soutenir
financièrement, ni que ceux-ci auraient sollicité des remboursements ou
remises de cotisations en invoquant la pandémie. La recourante ne rend
ainsi pas vraisemblable l'impossibilité de prendre des mesures appropriées
pour s'assurer à court terme de la perception, nonobstant l'interdiction de
manifestations, de revenus lui permettant d'éviter un licenciement du
prêtre.
7. a) La recourante invoque encore une violation du principe de
l'égalité de traitement au motif que des associations à but idéal, y compris
religieuses, ont été mises au bénéfice des indemnités en cas de réduction
de l'horaire de travail. Plus particulièrement, elle se réfère à un article de
presse au sujet d’une personne salariée d'une association ayant perçu des
indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail et donne comme
exemple le cas d'un orchestre de musique payant les salaires des
musiciens uniquement à partir des revenus des représentations (cf.
mémoire de recours du 23 décembre 2020 p. 3 ss).
b) Une décision ou un arrêté viole le principe de l'égalité de
traitement consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) lorsqu'il établit des

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distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au
regard de la situation de fait à réglementer ou qu'il omet de faire des
distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce
qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est
dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement
différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait
importante (ATF 142 I 195 consid. 6.1; TF 1C_184/2021, 1C_185/2021,
1C_189/2021 du 23 septembre 2021 consid. 4.2).
c) Une association à but idéal peut avoir une vocation
politique, religieuse, scientifique, artistique, de bienfaisance, de récréation
ou tout autre dès l'instant où elle n'a pas de but économique. Nombreuses
sont celles qui déploient régulièrement des activités dégageant des
revenus, telles que prestations de services, représentations publiques,
compétitions, ventes de produits dérivés, etc., avec parfois des chiffres
d'affaires conséquents, et ont un ou des employés. D'autres ont pour seul
objectif de se rencontrer entre membres et se financent exclusivement par
les cotisations desdits membres. Entre ces deux extrêmes existent
quantité d'autres constellations associatives. Compte tenu de la multitude
d'activités et de structures de financement que peut revêtir une
association à but idéal, il ne peut qu'exister des situations suffisamment
différentes pour justifier une décision différente elle aussi, nonobstant la
forme juridique commune.
En l'occurrence, aucun élément ne permet de soutenir que le
fonctionnement ainsi que la structure et les expectatives de financement
des associations à but idéal qui auraient été mises au bénéfice
d’indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail seraient identiques
à ceux de la recourante au point de justifier de la traiter de même manière
sans examen des particularités de chaque cas d'espèce. Au demeurant, la
recourante n’a aucunement étayé son argumentation quant à une
éventuelle inégalité de traitement. Ce grief doit donc être rejeté.

- 15 -
8. Les conditions d'octroi d'une indemnité en cas de réduction de
l'horaire de travail n'étant pas remplies, l'assurance-chômage n'est à juste
titre pas intervenue dans le cas présent.
9. a) Le recours doit par conséquent être rejeté et la décision sur
opposition querellée confirmée.
b) Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA dans sa teneur en vigueur
jusqu'au 31 décembre 2020, applicable conformément à l'art. 82a LPGA),
ni d'allouer de dépens à la partie recourante, qui n'obtient pas gain de
cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 25 novembre 2020 par le
Service de l'emploi, Instance juridique chômage, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du

- 16 -
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Communauté Y.________,
- Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :