vd_gerichte · AP18.004650 · 2019-03-25 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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AP18.004650-PHK
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 25 mars 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
Mme Byrde et M. Perrot, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Art. 56 al. 4 et 62d CP ; 184 et 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 13 mars 2019 par
A.________ contre le mandat d’expertise psychiatrique donné par le Juge
d’application des peines le 11 mars 2019 dans la cause n° AP18.004650-
PHK, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par jugement du 8 juillet 2015 et prononcé rectificatif du 10
juillet 2015, confirmés par jugement de la Cour d’appel pénale le 14
décembre 2015/412, et très partiellement modifiés par arrêt du 10 février
2017 du Tribunal fédéral (TF 6B_371/2016), le Tribunal criminel de
l’arrondissement de l’Est vaudois a constaté que A.________ s’était rendu
coupable de tentative de meurtre, lésions corporelles simples qualifiées,
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voies de faits qualifiées, dommages à la propriété, injure, utilisation
abusive d’une installation de télécommunication, menaces, menaces
qualifiées, tentative de contrainte, violation de domicile, incendie
intentionnel, insoumission à une décision de l’autorité, contravention à la
loi fédérale sur les stupéfiants et infraction à la loi fédérale sur les armes,
l’a condamné à une peine privative de liberté de 6 ans, sous déduction de
308 jours de détention provisoire et de 450 jours de détention en
exécution anticipée de peine, à une peine de 45 jours-amende à 10 fr. le
jour-amende et une amende de 500 fr., la peine privative de liberté de
substitution étant de 5 jours, peine partiellement complémentaire à celle
prononcée le 26 septembre 2012 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne, a révoqué le sursis accordé au prénommé
le 26 septembre 2012 par le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, a maintenu l’intéressé en détention pour des motifs de sûreté
et a ordonné qu’il soit soumis à un traitement thérapeutique institutionnel
(art. 59 CP).
b) Par décision du 25 septembre 2017, l’Office d’exécution des
peines a ordonné le placement institutionnel de l’intéressé au sein de
l’établissement carcéral de Pöschwies, avec effet rétroactif au 28 février
2017, avec un traitement thérapeutique auprès du Service médical de
l’établissement.
c) Au terme de son rapport du 9 janvier 2018, la direction de
l’Etablissement carcéral de Pöschwies a proposé de refuser la libération
conditionnelle et de poursuivre la mesure thérapeutique institutionnelle,
relevant notamment que si l’intéressé se comportait correctement en
détention malgré quatre sanctions disciplinaires, certaines situations
avaient révélé des comportements menaçants liés à son impulsivité.
Le 6 mars 2018, l’Office d’exécution des peines, se ralliant à la
proposition de la direction de l’Etablissement carcéral, a proposé au
Premier Président du Tribunal des mesures de contrainte et d’application
des peines de refuser à A.________ la libération conditionnelle de la mesure

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thérapeutique institutionnelle au sens de l’art. 59 CP ordonnée par le
Tribunal criminel de l’arrondissement de l’Est vaudois le 8 juillet 2015.
Le 19 novembre 2018 le Président du Collège des juges
d’application des peines a entendu A.________ dans le cadre de l’examen
de la libération conditionnelle d’une mesure thérapeutique institutionnelle
au sens de l’art. 59 CP, procédure entrant dans la compétence du Collège
des juges d’application des peines (P. 33).
Le 22 janvier 2019, le Juge d’application des peines a adressé
un courrier au Dr […] du Centre d’expertise psychiatrique du CHUV en
indiquant qu’il souhaitait ordonner une nouvelle expertise psychiatrique
de A.________ dans le cadre de la procédure d’examen de la libération
conditionnelle d’une mesure thérapeutique institutionnelle au sens de
l’art. 59 CP et lui a demandé s’il était disposé à accepter le mandat (P. 48).
Le 7 février 2019, le Dr […] a répondu favorablement et a
indiqué que le Dr […], chef de clinique, fonctionnerait en qualité d’expert,
et Mme […], psychologue assistante, fonctionnerait en qualité de co-
expert. Il a précisé que le rapport d’expertise pourrait être rendu dans un
délai au 31 juillet 2019 (P. 51).
Le 12 février 2019, le Juge d’application des peines a
communiqué aux parties le nom des experts pressentis, et leur a imparti
un délai au 22 février 2019 pour s’exprimer sur ces propositions et sur les
questions qui seraient posées (P. 52).
Par courrier du 13 février 2019, A.________, par son défenseur
d’office, a indiqué qu’il n’avait pas de motifs de récusation à faire valoir à
l’égard de ces experts. Il a cependant précisé que ceux-ci devaient
maîtriser l’allemand ou alors qu’il fallait faire appel à un interprète. Il a
ajouté qu’il faudrait que le psychologue sache s’exprimer en allemand (P.
53).

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Dans un second courrier du même jour, le défenseur d’office
du recourant a encore indiqué que compte tenu du fait que son client
aurait purgé sa peine au mois de juin 2019, le délai imparti aux experts
était beaucoup trop long. Il a demandé qu’il soit réduit à trois mois. Si cela
ne devait pas être possible, il a proposé la désignation d’un autre expert,
se trouvant plus près du lieu de détention et parlant allemand, soit le Dr
[…], de l’Institut de médecine légale de l’Université de Berne, Service de
psychiatrie forensique (P. 54).
Le 15 février 2019, le Procureur a pour sa part indiqué qu’il
adhérait au choix des experts et aux questions posées (P. 55).
Par courrier du 18 février 2019, le Juge d’application des
peines a en substance indiqué aux parties que le fait que A.________ aurait
« purgé » sa peine au mois de juin était sans incidence sur la
problématique liée au présent examen et que le délai pour le dépôt du
rapport d’expertise était le délai usuel. Enfin, il a déclaré qu’un
changement d’expert ne se justifiait pas (P. 56).
Le 19 février 2019, A.________ a confirmé son souhait que
l’expertise se déroule impérativement en allemand et a maintenu sa
demande de désignation d’un autre expert que ceux pressentis (P. 57).
Le 28 février 2019, A.________ s’est opposé à la désignation des
experts annoncés au motif que ceux-ci ne s’exprimaient pas en allemand.
Il a également invoqué un problème d’indépendance relatif au fait que par
le passé, le centre d’expertise du CHUV s’était déjà vu confier un mandat
d’expertise le concernant (P. 61). Le 5 mars 2019, le Ministère public s’en
est remis à justice s’agissant du choix de l’expert.
B. Par mandat d'expertise psychiatrique du 11 mars 2019, le
Président du Collège des juges d'application des peines a désigné en
qualité d'expert le Dr […], chef de clinique, et en qualité de co-expert Mme
[…], psychologue assistante, tous deux rattachés aux Centre d’expertise
du Département de psychiatrie du CHUV, autorisation leur étant accordée

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de faire appel à d’autres personnes n’étant jamais intervenues dans le
dossier et travaillant sous leur responsabilité.
Par courrier séparé du même jour, il a exposé les motifs de son
choix et a en particulier précisé que les experts désignés n’avaient pas
traité A.________ par le passé ni ne s’étaient occupés de lui d’une autre
manière.
C. Par acte du 13 mars 2019, A.________, sous la plume de son
défenseur d’office, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal contre ce mandat d’expertise en concluant à sa réforme
en ce sens que les experts désignés soient remplacés par des experts
maîtrisant l’allemand, dont l’un au moins a le titre de spécialiste en
psychiatrie forensique, soit figure sur la liste établie par la société suisse
de psychiatrie forensique [(www.swissforensic.ch)].
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. En vertu de l'art. 38 al. 1 de la loi cantonale du 4 juillet
2006 sur l'exécution des condamnations pénales (LEP; BLV 340.01), les
décisions rendues par le juge d'application des peines et par le Collège des
juges d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du
Tribunal cantonal. La procédure est régie par les dispositions du CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) relatives au
recours (art. 38 al. 2 LEP).
Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP),
à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV
312.01]; art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979;
BLV 173.01]).

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2.
2.1 Il ressort de la systématique de la loi que par « décisions
rendues par le juge d'application des peines et par le collège des juges
d'application des peines » pouvant faire l'objet d'un recours selon l'art. 38
al. 1 LEP, il faut comprendre les décisions à rendre sur le fond, à savoir
celles énumérées expressément par la LEP à son titre III (« Compétence et
procédure »; art. 17 ss) et à son chapitre IV (« Du juge d'application des
peines »; art. 26 ss). Tel n'est pas le cas des décisions relatives à
l'instruction de la décision à rendre sur le fond (JdT 2012 III 191 ; CREP 2
mai 2017/292 et les références citées).
L'absence d'un recours immédiat contre les décisions relatives
à l'instruction de la décision à rendre sur le fond procède en outre de la
même ratio legis que celle à la base de l'art. 393 al. 1 let. b CPP,
disposition qui doit être lue en corrélation avec l'art. 65 al. 1 CPP selon
lequel « les ordonnances rendues par les tribunaux ne peuvent être
attaquées qu'avec la décision finale ». Ce n'est en effet que si la décision
rendue avant l'ouverture des débats est susceptible de causer un
préjudice irréparable qu'elle peut faire l'objet d'un recours selon le CPP
comme d'un recours immédiat auprès du Tribunal fédéral (CREP 2 mai
2017/292 et les références citées).
2.2 En l’occurrence, le mandat d’expertise psychiatrique
donné par le Président du Collège des juges d’application des peines
constitue une décision rendue dans le cadre de l’instruction. Toutefois le
recourant ne conteste pas la mesure d’instruction en tant que telle, mais
les experts qui devront l’exécuter, et invoque en particulier que ceux-ci
n’ont pas l’indépendance ni les qualités requises pour mener une telle
expertise. Dans cette mesure, le recours est recevable.
3.
3.1 Le recourant invoque en premier lieu une violation de l’art. 183
CPP.

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3.2 Selon l’art. 62d CP, l’autorité compétente examine, d'office ou
sur demande, si l'auteur peut être libéré conditionnellement de l'exécution
de la mesure ou si la mesure peut être levée et, si tel est le cas, quand
elle peut l'être. Elle prend une décision à ce sujet au moins une fois par
an. Au préalable, elle entend l'auteur et demande un rapport à la direction
de l'établissement chargé de l'exécution de la mesure (al. 1). Si l'auteur a
commis une infraction prévue à l'art. 64 al. 1 CP, l'autorité compétente
prend une décision sur la base d'une expertise indépendante, après avoir
entendu une commission composée de représentants des autorités de
poursuite pénale, des autorités d'exécution et des milieux de la
psychiatrie. L'expert et les représentants des milieux de la psychiatrie ne
doivent ni avoir traité l'auteur ni s'être occupés de lui d'une quelconque
manière (al. 2).
Seule peut être désignée comme expert une personne
physique qui, dans le domaine concerné, possède les connaissances et les
compétences nécessaires (art. 183 al. 1 CPP). L’art. 184 al. 3 CPP garantit
le droit des parties d’être consultées sur le choix de l’expert, ainsi que sur
les questions d’expertises, et de faire leurs propres propositions. Ce droit,
qui relève du droit d’être entendu, porte également sur les questions
soumises à l’expert (Vuille, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 9 et 16 ad art.
184 CPP; Donatsch, in: Donatsch/Hansjakob/Lieber (éd.), Kommentar zur
Schweizerischen Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n. 36 ad art. 184 CPP;
CREP 24 octobre 2018/819; CREP 12 mars 2015/184).
3.3 En l’occurrence, et à raison, le recourant ne remet pas en
cause les compétences professionnelles des experts désignés, qui sont
respectivement chef de clinique et psychologue auprès du Centre
d’expertise de l’institut de psychiatrie légale du CHUV, qui est notoirement
un centre de référence pour toutes les questions liées aux expertises
psychiatriques. Il prétend cependant que l’expert n’a « pas les qualités
requises » du fait qu’il ne maîtrise pas la langue allemande, qui serait
l’une des deux langues qu’il connaît avec le turc. Il se prévaut de l’arrêt du

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Tribunal fédéral 1B_495/2011 du 18 octobre 2011, et soutient qu’il peut
s’appliquer par analogie à la présente espèce.
Dans cet arrêt, qui concernait le cas d’un enfant retrouvé en
2002 partiellement dévêtu, blessé et inanimé sur un pré enneigé à
Veysonnaz, et à propos duquel, en 2005, son frère aurait fait un dessin sur
lequel il aurait écrit une phrase en italien, le Ministère public valaisan a
désigné un expert, psychologue à Montréal, avec pour mission d’examiner
le dessin en cause et de répondre à la question de savoir si l’enfant avait
pu réaliser un tel dessin sans s’être basé sur une expérience vécue. Les
parents de l’enfant avaient recouru au Tribunal fédéral en faisant valoir
que l’expert désigné, qui devrait nécessairement entendre l’enfant, n’était
pas pédopsychiatre, qu’il avait d’abord soutenu qu’il ne pourrait remplir sa
mission qu’avec les deux autres co-experts initialement désignés, que sa
disponibilité pouvait être mise en doute – étant donné qu’il vivait à
Montréal et avait de très nombreux engagements professionnels – qu’il
faisait l’objet de nombreuses critiques, qu’il ne parlait pas italien – seule
langue maîtrisée par l’enfant, qui vivait en Italie – et que, de ce fait,
l’intervention d’un interprète empêcherait une communication directe
avec l’enfant et compromettrait la recherche de la vérité et, au surplus,
serait de nature à le « désécuriser » ; au surplus, ils invoquaient un motif
de récusation (consid. 2.1). Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a considéré
que, si ces éléments n’étaient pas tous de nature à remettre en question
les qualités de l’expert désigné, leur cumul permettait légitimement de
douter qu’il s’agissait de la personne adéquate pour mener à bien
l’expertise ordonnée ; s’agissant du fait que l’expert ne parlait pas la
langue de l’enfant à entendre, il a été jugé « problématique » par le
Tribunal fédéral, parce que la communication avec celui-ci était
primordiale dans le cas d’espèce (consid. 2.2).
Il est manifeste que l’expertise à mener dans le présent
dossier, qui concerne le cas particulier de l’examen de la libération
conditionnelle d’une mesure thérapeutique institutionnelle d’un adulte
condamné, n’a rien de comparable avec l’espèce dont était saisi le
Tribunal fédéral, qui concernait la recherche de la vérité dans le cadre de

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la réouverture d’une enquête, dont le seul témoin était un enfant
traumatisé par les évènements auxquels il avait apparemment assisté ; au
vu des principes prévalant en matière d’audition des enfants victimes, il
convenait d’après le Tribunal fédéral, de limiter au maximum les auditions,
et donc de ne pas prendre le risque de prolonger celle que l’expert devrait
mener, ni de prendre le risque que celle-ci doivent être répétée,
notamment dans l’hypothèse où celui-ci devrait finalement être écarté.
Enfin, c’est un cumul de causes, notamment le fait que l’expert vivait à
Montréal et n’était pas pédopsychiatre, et non seulement le fait que celui-
ci ne maîtrisait pas l’italien, qui a entraîné le Tribunal fédéral à déclarer
que l’expert désigné n’avait pas les qualités requises.
En conséquence, l’arrêt en cause n’est d’aucun secours pour le
recourant, car il ne donne pas droit à un condamné d’être examiné par un
expert connaissant sa langue. Cette condition ne figure pas non plus à
l’art. 62d CP.
Mal fondé, ce moyen doit être rejeté.
4.
4.1 Le recourant soutient enfin que les experts désignés ne sont
pas suffisamment indépendants du premier expert, dès lors qu’ils font
partie de la même structure que ce dernier, à savoir le Centre d’expertises
du département de psychiatrie du CHUV, de sorte que l’art. 56 al. 4 CP ne
serait pas respecté.
4.2 Selon l’art. 56 al. 4 CP, si l’auteur a commis une infraction au
sens de l’art. 64 al. 1 CP, l’expertise doit être réalisée par un expert qui
n’a pas traité l’auteur ni ne s’en est occupé d’une quelconque manière.
4.3 En l’occurrence, le recourant n’établit nullement avoir déjà été
traité par le passé par les experts en question. A cet égard, le seul fait que
la précédente expertise ait été accomplie par le directeur du Centre
d’expertises dans lequel ils officient ne permet nullement d’admettre un
quelconque risque de mise sous influence. Enfin, dans son courrier du 11

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mars 2019, le Procureur a précisément indiqué que les experts désignés
n’avaient pas traité A.________ par le passé ni ne s’étaient occupés de lui
d’une autre manière.
Mal fondé ce moyen doit être rejeté.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et la
décision attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires
pénaux; BLV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art.
422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 360 fr., plus la TVA par 27 fr. 70, soit un
total de 387 fr. 70, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office ne sera exigible que pour autant que la situation financière du
recourant le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le mandat d’expertise du 11 mars 2019 est confirmé.
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office de A.________ est
fixée à 387 fr. 70 (trois cent huitante-sept francs et septante
centimes).
IV. Les frais du présent arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante
francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office de
A.________, par 387 fr. 70 (trois cent huitante-sept francs et
septante centimes), sont mis à la charge de ce dernier.

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V. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
économique de A.________ le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Kathrin Gruber, avocate (pour A.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Collège des juges d’application des peines,
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- Dr. […],
- Office d’exécution des peines (OEP/MES/104863/CGY/GAM),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal

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pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :