vd_gerichte · JL25.034860 · 2025-11-06 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL25.034860-251439
500
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 6 novembre 2025
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
MM. Ouleveyde Montvallon, juges
Greffière : Mme Clerc
*****
Art. 257d CO ; 257, 311 al. 1 et 312 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.H.________ et B.H.________,
tous deux intimés, à [...], contre l’ordonnance rendue le 17 octobre 2025
par la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois dans la cause divisant
les appelants d’avec W.________, requérante, à [...], la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal considère :
1112

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Le 29 août 2016, A.H.________ et B.H.________, en qualité de
locataires, et W.________, en qualité de bailleresse, ont conclu un contrat
de bail portant sur la location, pour un loyer mensuel de 2'565 fr., d’un
appartement de 4,5 pièces situé au 2ème étage de l’immeuble sis [...], ainsi
qu’un contrat de bail portant sur la location de la place de parc n° [...], à la
même adresse, pour un loyer de 220 fr. par mois (ci-après : les baux à
loyer).
Les baux à loyer ont débuté le 1er octobre 2016.
1.2 Par plis recommandés du 11 avril 2025, la bailleresse a notifié
à A.H.________ et B.H.________ qu’à défaut de paiement des loyers en
souffrances dans les trente jours, les baux à loyer seraient résiliés.
A.H.________ et B.H.________ ne se sont pas acquittés de leurs
obligations dans le délai comminatoire imparti.
1.3 Par plis recommandés du 28 mai 2025, la bailleresse a signifié
à A.H.________ et B.H.________ qu’elle résiliait les baux à loyer pour le 30
juin 2025.
2.
2.1 Par requête du 15 juillet 2025, W.________ a requis du Juge de
paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après : la juge de paix) l’expulsion
de A.H.________ et B.H.________ des locaux pris à bail.
2.2 Par ordonnance du 17 octobre 2025, la juge de paix a ordonné
à A.H.________ et B.H.________ de quitter et rendre libres, pour le 18
novembre 2025, les locaux précités.

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En substance, la juge de paix a constaté que les loyers d'avril
2025 pour l’appartement et la place de parc n'avaient pas été payés dans
le délai comminatoire imparti par la partie bailleresse et que le congé
donné par celle-ci était valable. Elle a admis les conditions d'application de
la procédure en cas clair.
3. Par acte du 24 octobre 2025, A.H.________ et B.H.________
(ci-après : les appelants) ont interjeté appel contre cette ordonnance. Ils
ont indiqué s'être dorénavant acquittés de l'ensemble des loyers jusqu'au
mois de décembre 2025 y compris. Les appelants font valoir que la
naissance récente de leur deuxième enfant et leurs difficultés personnelles
ne leur ont pas permis de gérer suffisamment attentivement leurs affaires,
ce qui expliquerait leur retard dans le paiement du loyer pour lequel ils
sollicitent la clémence et la compréhension de l'autorité judiciaire et de la
partie bailleresse. Ils font également valoir les conséquences dramatiques
qui résulteraient de leur expulsion.
4.
4.1 L'appel est ouvert contre les décisions finales de première
instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions devant l'autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 1 let. a et al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]).
En procédure de protection des cas clairs (art. 257 CPC),
lorsque le litige porte uniquement sur la question de l'expulsion, la valeur
litigieuse correspond au retard dans la restitution de l'objet loué causé par
le recours à la procédure sommaire d'expulsion, dont il y a lieu en principe
de fixer la durée à six mois (TF 4A_307/2024 du 6 août 2024 consid. 1.1 et
les références citées ; ATF 144 III 346 consid. 1.2.1, JdT 2019 III 235).

- 4 -
4.2 Lorsque la décision entreprise a été rendue en procédure
sommaire, comme c'est le cas dans la procédure en cas clair (art. 248 let.
b CPC), le délai d'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
4.3 En l’espèce, l’acte a été formé en temps utile par des parties
qui ont un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et la valeur
litigieuse est supérieure à 10'000 fr., de sorte que la voie de l’appel est
ouverte.
5.
5.1 Pour le recours comme pour l'appel, la motivation est une
condition de recevabilité prévue par la loi et qui doit être examinée
d'office (art. 311 al. 1 et 321 al. 1 CPC ; TF 5A 734/2023 du 18 décembre
2023 consid. 3.3 ; TF 5A_730/2021 du 9 février 2022 consid. 3. 3.2), étant
précisé que les exigences quant à la motivation du recours sont à tout le
moins les mêmes que pour l'appel (TF 5A_734/2023 précité consid. 3. 3 ;
TF 5A_693/2022 du 6 mars 2023 consid. 6). Il incombe ainsi à l'appelant,
respectivement au recourant, de s'en prendre à la motivation de la
décision attaquée dans le but d'en démontrer le caractère erroné (ATF 141
III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Pour satisfaire à cette
exigence, il doit discuter au moins de manière succincte les considérants
du jugement qu'il attaque (TF 5A_734/2023 précité consid. 3.3 ;
5A_693/2022 précité consid. 6). Il ne lui suffit pas de renvoyer aux
écritures précédentes ou aux moyens soulevés en première instance, ni de
se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée (ATF 141
III 569 consid. 2.3.3 ; TF 5A_734/2023 précité consid. 3.3). Il doit expliquer
en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue par les
premiers juges (TF 5A_734/2023 précité consid. 3.3). La motivation doit
être suffisamment explicite pour que l'autorité de deuxième instance
puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision que l’appelant, respectivement le recourant,
attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 141
III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_734/2023
précité consid. 3.3). L'autorité de seconde instance applique certes le droit

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d'office (art. 57 CPC). Cependant, elle ne traite en principe que les griefs
soulevés, à moins que les vices juridiques soient tout simplement évidents
(ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 ; TF 5A_734/2023 précité consid. 3.3 ; TF
5D_40/2023 du 9 août 2023 consid. 2.1). A défaut de motivation
suffisante, l'appel, respectivement le recours, est irrecevable
(TF 5A_734/2023 précité consid. 3.3 ; TF 4A_462/2022 du 6 mars
2023 consid. 5.1.1).
Etant donné la nature réformatoire de l'appel, l'appelant doit
en principe prendre des conclusions sur le fond. Ses conclusions doivent
être suffisamment précises pour qu'en cas d'admission de l'appel, elles
puissent être reprises telles quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617
consid. 4.3 et 6.1, JdT 2014 II 187 ; TF 4A_207/2019 du 17 août 2020
consid. 3.2, non publié in ATF 146 III 413).
5.2 En l’occurrence, les appelants ne formulent aucune critique sur
les raisonnements ou les appréciations tenus par la juge de paix,
n'indiquant pas en quoi la motivation rendue par cette autorité serait
arbitraire ou erronée. Ils exposent les raisons pour lesquelles ils se
seraient retrouvés en retard dans le paiement de leurs loyers et affirment
qu'ils s'en seraient désormais intégralement acquittés. De manière
générale, il y a lieu de faire preuve d'une certaine souplesse concernant
l'obligation de motivation en présence de parties qui ne sont pas
assistées. Cependant, les éléments invoqués par les appelants sont
dépourvus de pertinence pour juger des questions liées aux conditions
applicables à l'expulsion en matière de bail à loyer. D'une part, les
appelants n'expliquent pas en quoi les conditions de l'art. 257 CPC
permettant l'application de la procédure des cas clairs ne seraient pas
respectées. D'autre part, bien qu'ils demandent à ne pas être expulsés de
leur logement, ils ne remettent pas en cause la validité du congé qui leur a
été signifié. Ils ne font pas non plus valoir que les exigences posées à l'art.
257d CO (Code des obligations suisse du 30 mars 1911 ; RS 220) ne
seraient pas remplies, en particulier que le paiement des loyers litigieux
serait intervenu dans le délai comminatoire de l'art. 257d al. 1 CO, ni
même immédiatement après l'expiration de celui-ci.

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Les appelants faisant par ailleurs valoir qu'ils se retrouveraient
« à la rue » avec leurs deux enfants en cas d'expulsion de leur logement, il
y a lieu de préciser que les motifs humanitaires n'entrent pas en ligne de
compte dans l'examen des conditions de l'art. 257d CO, faute d'être pris
en considération par les règles du droit fédéral sur le bail à loyer (TF
4A_252/2014 du 28 mai 2014 consid. 4.2 ; TF 4C_74/2006 du 12 mai 2006
consid. 3.2.1). Ces motifs pourront cependant être examinés au stade de
l'exécution forcée, en application du principe général de la
proportionnalité (Lachat et al., Le bail à loyer, Lausanne 2019, n. 7.6, p.
1052).
Enfin, l'appel ne comporte aucune conclusion et il n'appartient
pas à l'autorité de céans de se substituer aux appelants pour définir leurs
intentions à cet égard, surtout en cas de défaut de motivation comme
c'est le cas en l'espèce.
En définitive, l'insuffisance de motivation et le défaut de
conclusion doivent conduire à prononcer l’irrecevabilité de l'appel.
6.
6.1 Il résulte de ce qui précède que l’appel doit être déclaré
irrecevable selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 in fine CPC.
6.2 L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième instance
(art. 10 et 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]) ni allocation de dépens, l’intimée n’ayant pas été invitée à
déposer une réponse.

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Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. A.H.________,
- Mme B.H.________,
- [...], (pour W.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours

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constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :