vd_gerichte · ZQ13.013444 · 2013-09-09 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 44/13 - 119/2013
ZQ13.013444
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 9 septembre 2013
__________________
Présidence de Mme THALMANN, juge unique
Greffière : Mme Mestre Carvalho
*****
Cause pendante entre :
M.N.________, à […], recourante, représentée par sa mère B.N.________,
audit lieu,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 30 al. 1 let. a LACI; art. 44 al. 1 let. b et c OACI, art. 45 OACI.
403

- 2 -
E n f a i t :
A. Par contrat de travail conclu le 24 juin 2011, M.N.________ (ci-
après : l'assurée), née en 1991, a été engagée par O.________, [...] (ci-
après : O.________), en tant qu'employée de commerce à compter du 2
août 2011, pour une durée indéterminée.
Le 11 juin 2012, l'assurée a adressé le courrier suivant à son
employeur :
"Par la présente, je vous informe que je vous donne ma démission
pour le poste que j'occupe actuellement dans votre entreprise.
De ce fait et compte tenu du préavis de 1 mois, mon départ effectif
interviendra le 17 août 2012 comme discuté lors de notre
entretien.
Je tiens à vous faire part que j'ai passé une magnifique année au
sein de votre entreprise mais, la possibilité d'acquérir une nouvelle
expérience et ainsi perfectionner mon anglais aux Etats-Unis, sont
les raisons qui motivent ma démission.
Cependant, la possibilité de pouvoir revenir travailler à vos côtés
lors de mon retour, serai[t] pour moi une occasion exceptionnelle."
Le 18 octobre 2012, l'assurée s'est inscrite en tant que
demandeuse d'emploi auprès de l'Office régional de placement de [...] et a
sollicité l'octroi d’indemnités de chômage dès cette date. Aux termes d'un
formulaire de demande d'indemnité complété le même jour, elle a
notamment indiqué qu'elle avait résilié son contrat de travail avec
l'entreprise O.________ le 11 juin 2012 avec effet au 31 août 2012, en
raison d'un séjour à l'étranger, et a précisé s'être trouvée aux Etats-Unis
du 10 septembre au 6 octobre 2012 en qualité de salariée.
Par attestation de l'employeur du 22 octobre 2012, la société
O.________ a confirmé que l'assurée avait résilié les rapports de travail en
date du 11 juin 2012 pour le 31 août 2012, en vue d'effectuer un stage
aux Etats-Unis.

- 3 -
Parmi les documents produits dans ce contexte, figurait en
particulier une attestation de départ émise par le Service du contrôle des
habitants de [...] le 17 août 2012, mentionnant que l'intéressée avait
procédé le même jour à l'annonce de son départ prévu pour le 10
septembre 2012 à destination des Etats-Unis. A par ailleurs été versé en
cause un formulaire portant la référence DS-2019 et intitulé «Certificate of
eligibility for exchange visitors (J-1) status», signé le 11 juin 2012 par
l'organisme V.________, le 19 juin 2012 par M.N.________ et le 13 juillet
2012 par l'autorité consulaire américaine; il ressortait de ce formulaire –
établi aux fins suivantes : «Amend previous form : program date(s)
amended» – que la prénommée était engagée comme jeune fille au pair
du 10 septembre 2012 au 10 septembre 2013 auprès d'une famille
d'accueil californienne, laquelle lui verserait durant cette période un
montant estimé à 17'595 dollars.
Invitée par la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la
Caisse) à préciser les motifs de la résiliation des rapports de travail,
l'assurée a indiqué dans un courrier du 6 novembre 2012 qu'elle avait
quitté son poste d'employée de commerce auprès de la société O.________
afin d'effectuer un séjour d'une année en tant que jeune fille au pair aux
Etats-Unis, que ce projet s'était malheureusement soldé par un échec et
qu'elle était par conséquent revenue en Suisse. Elle a ajouté qu'elle avait
entre-temps retrouvé un travail et que l'entrée en service était prévue
pour le 12 novembre 2012. Par envoi du 13 novembre 2012, l'intéressée a
transmis à la Caisse copie d'un contrat de travail conclu avec L.________
[...] pour une durée déterminée, du 12 novembre 2012 au 31 mai 2013.
Par décision du 21 novembre 2012, la Caisse a suspendu le
droit de l'assurée aux indemnités de chômage pour une durée de 31 jours
dès le 18 octobre 2012, considérant qu'en donnant son congé au motif
d'un séjour à l'étranger, alors même qu'elle disposait d'une possibilité de
travailler, l'intéressée avait commis une faute grave.
Par acte du 26 novembre 2012, l’assurée a formé opposition à
l'encontre de cette décision. Elle a contesté avoir abandonné son travail

- 4 -
sans avoir la garantie d'un autre emploi, dès lors qu'elle avait quitté la
société O.________ pour aller travailler comme jeune fille au pair aux Etats-
Unis durant une année et ainsi améliorer son anglais. Elle a ajouté que ce
projet était déjà prévu lorsqu'elle avait été engagée par O.________; il avait
plus particulièrement été convenu qu'elle travaillerait au moins une année
pour cet employeur avant de partir aux Etats-Unis et qu'elle retrouverait
son emploi auprès d'O.________ dès son retour en septembre 2013.
Concernant les raisons l'ayant poussée à regagner prématurément la
Suisse, elle a exposé que sa famille d'accueil aux Etats-Unis avait
rapidement souhaité se passer de ses services en raison de problèmes de
communication dus à ses connaissances d'anglais estimées insuffisantes
et qu'à défaut d'autres perspectives sur place, elle avait donc décidé de
revenir en Suisse, où elle avait retrouvé un travail dès le 12 novembre
2012. Dans ces conditions, l'assurée a soutenu qu'il était totalement
disproportionné et injuste de lui reprocher d'avoir commis une faute grave.
Par décision sur opposition du 5 mars 2013, la Caisse a rejeté
l'opposition de l'assurée et confirmé la décision du 21 novembre 2012,
pour les motifs suivants :
"3.1 Est notamment réputé sans travail par sa propre faute l'assuré
qui a résilié lui-même le contrat de travail sans avoir été
préalablement assuré d'obtenir un autre emploi, sauf s'il ne pouvait
être exigé de lui qu'il conservât son ancien emploi (art. 44 al. 1
lettre a [recte : b] de l'ordonnance fédérale sur l'assurance-chômage
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, OACI). […].
3.2 En l'espèce, l'assurée était au bénéfice d'un contrat de travail de
durée indéterminée auprès de la société O.________, emploi qu'elle a
quitté non pas parce qu'il n'était pas convenable mais parce […]
qu'elle a décidé de perfectionner son anglais.
3.2.1 L'assurée fait valoir qu'elle disposait néanmoins d'un autre
contrat, compte tenu qu'elle travaillait comme fille au pair.
L'autorité de céans remarque que l'occupation de fille[…]au[…]pair
constitue bien un emploi au sens de la LAVS, pour laquelle, en
Suisse, l'employeur doit payer les cotisations sociales. Néanmoins,
l'assurée a accompli cette activité aux Etats-Unis. Elle n'a ainsi, en
principe, pas été soumise – à titre de personne avec une activité
dépendante – à la LAVS et à la LACI. On ne peut ainsi accepter son
raisonnement selon lequel elle a quitté son poste pour un autre
emploi.

- 5 -
Même dans l'hypothèse où on la suivrait dans son grief, on constate
que son activité aux Etats-Unis était de durée déterminée. Or, est
aussi réputé sans travail par sa propre faute l'assuré qui a résilié lui-
même un contrat de travail vraisemblablement de longue durée et
en a conclu un autre dont il savait ou aurait dû savoir qu'il ne s[e]rait
que de courte durée, sauf s'il ne pouvait être exigé de lui qu'il
conservât son ancien emploi (art. 44 al. 1 lettre c OACI).
Ainsi, l'assurée a bien commis une faute – au sens de la LACI – en
quittant son poste, convenable et de durée indéterminée, au sein
d'O.________.
[…]
4.2 En l'occurrence, l'autorité de céans estime que l'assurée a
commis une faute grave, car elle a quitté son poste pour
perfectionner son anglais, donc pour réaliser un choix personnel, au
mieux pour occuper un poste de durée déterminée qui n'était pas
soumis aux cotisations sociales et en prenant ainsi le risque de
mettre à contribution l'assurance-chômage.
Le fait que l'assurée ait retrouvé un emploi rapidement, depuis son
inscription, n'a pas de relevance sur le degré de la faute."
B. M.N.________ a recouru le 28 mars 2013 auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal à l'encontre de la décision
précitée, concluant à son annulation et à l'octroi d'indemnités de chômage
dès le 18 octobre 2012. En substance, elle conteste avoir abandonné son
travail sans s'être assurée d'obtenir un autre poste et s'être ainsi
retrouvée sans emploi fautivement. Elle relève qu'elle a du reste diminué
«[s]on» dommage en s'annonçant à l'assurance-chômage le 18 octobre
2012 alors même qu'elle se trouvait en Suisse depuis le 8 octobre déjà.
Elle ajoute qu'elle ne pouvait pas prévoir que son contrat de travail de
durée déterminée serait interrompu par son employeur bien avant
l'échéance fixée – des manquements professionnels lui ayant été
reprochés dans le cadre de son emploi aux Etats-Unis, soit une
connaissance insuffisante de l'anglais, bien qu'elle se soit précisément
rendue dans ce pays pour se perfectionner dans cette langue – et que
c'est pour cette seule raison qu'elle a été amenée à solliciter des
prestations de l'assurance-chômage. Elle observe de surcroît qu'elle avait
initialement obtenu la garantie de retrouver un emploi auprès de la
société O.________ lors de son retour en Suisse prévu pour septembre
2013, mais que lorsqu'elle a repris contact avec dite société après son
retour en territoire helvétique, celle-ci lui a alors fait savoir qu'elle ne

- 6 -
pouvait la réengager à ce moment-là. A l'appui de ses dires, la recourante
produit un onglet de pièces comportant notamment une attestation établie
le 4 juillet 2012 par l'entreprise O.________ et libellée comme suit :
"Confirmation à qui de droit
Nous confirmons par la présente à la demande de Madame
M.N.________ que notre société prévoit son engagement dès son
retour des Etats-Unis d'Amérique planifié au cours du 4ème trimestre
[sic] 2013.
Nous souhaitons de la sorte répondre à sa demande."
Appelée à se prononcer sur le recours, l'intimée en a proposé
le rejet par réponse reçue au greffe le 4 juin 2013. Elle souligne le
caractère convenable de l'emploi que la recourante occupait au sein de la
société O.________ et relève qu'il lui incombe d'assumer les conséquences
financières de ses choix professionnels, étant précisé que l'assurance-
chômage n'a pas été conçue par le législateur dans l'optique de permettre
aux assurés de réaliser un idéal professionnel. Pour le surplus, la Caisse
maintient l'argumentation développée dans la décision entreprise et
observe que même dans l'hypothèse où l'assurée aurait quitté l'entreprise
O.________ avec l'accord de celle-ci, sa faute demeurerait inchangée.
Les parties ont maintenu leurs positions dans leurs écritures
ultérieures des 18 juin et 10 juillet 2013.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1)
s’appliquent aux contestations relevant de la LACI (cf. art. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et
l'indemnité en cas d'insolvabilité; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont
sujettes à recours (cf. art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des
assurances compétent, à savoir celui du canton auquel appartient

- 7 -
l'autorité qui a rendu la décision attaquée (cf. art. 100 al. 3 LACI et 128 al.
2 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant la notification de la décision sujette à recours (cf. art. 60 al. 1
LPGA).
Dans le cas présent, Ie recours a été formé en temps utile et
dans le respect des formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA
notamment), de sorte qu’il est recevable.
b) La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36) s’applique aux recours et
contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales
(cf. art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer (cf. art. 93 al. 1 let. a LPA-VD). La
valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., au vu du nombre de jours de
suspension du droit aux indemnités, la présente cause relève de la
compétence d'un membre de la Cour des assurances sociales, statuant
comme juge unique (cf. art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. En l'occurrence, est litigieuse la suspension du droit à
l'indemnité de chômage de la recourante durant 31 jours dès le 18 octobre
2012, pour perte fautive d'emploi.
3. a) Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. a LACI, le droit de l'assuré à
l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci est sans travail
par sa propre faute.
De manière générale, une mesure de suspension suppose
toujours l'existence d'une faute de l'assuré dont la gravité – légère,
moyenne ou lourde – détermine la durée de la sanction (cf. art. 45 al. 3
OACI). La notion de faute prend toutefois, en droit de l'assurance-
chômage, une acception particulière, spécifique à ce domaine. Elle ne
suppose pas nécessairement, comme en droit pénal ou civil, que l'on doive
imputer à l’assuré un comportement répréhensible; elle peut être réalisée

- 8 -
sitôt que la survenance du chômage ne relève pas de facteurs objectifs,
mais réside dans un comportement que l’assuré pouvait éviter au vu des
circonstances et des relations personnelles en cause (cf. TFA C 207/05 du
31 octobre 2006 consid. 4.2 et les références). La suspension du droit à
l'indemnité est destinée à poser une limite à l'obligation de l'assurance-
chômage d'allouer des prestations pour des dommages que l'assuré aurait
pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but
de faire répondre l'assuré, d'une manière appropriée, du préjudice causé à
l'assurance-chômage par son comportement fautif (cf. ATF 133 V 89
consid. 6.2.2; 126 V 520 consid. 4; 126 V 130 consid. 1).
b) Selon l'art. 44 al. 1 let. b OACI, est réputé sans travail par
sa propre faute l'assuré qui a résilié lui-même le contrat de travail, sans
avoir été préalablement assuré d’obtenir un autre emploi, sauf s'il ne
pouvait être exigé de lui qu’il conservât son ancien emploi. Pour qu'on
puisse admettre qu'avant la résiliation de son contrat de travail, un assuré
s'est «assuré d'obtenir un autre emploi» au sens de cette disposition, il
faut que lui-même et le nouvel employeur aient, de façon expresse ou par
actes concluants, manifesté réciproquement et d'une manière
concordante leur volonté de conclure un contrat de travail au sens des art.
319 ss CO (loi fédérale du 30 mars 2011 complétant le code civil suisse
[livre cinquième : Droit des obligations]; RS 220) (cf. TFA C 185/04 du 12
avril 2005; cf. Gerhard Gerhards, Kommentar zum
Arbeitslosenversicherungsgesetz, Berne/Stuttgard 1987, vol. I, n° 15 ad
art. 30; cf. DTA 1992 n° 17 p. 151 consid. 2a). Un contrat de travail – voire
un précontrat en la forme orale – suffit donc (cf. TFA C 302/01 du 4 février
2003 consid. 2.2).
c) En vertu de l'art. 44 al. 1 let. c OACI, est par ailleurs réputé
sans travail par sa propre faute l'assuré qui a résilié lui-même un contrat
de travail vraisemblablement de longue durée et en a conclu un autre
dont il savait ou aurait dû savoir qu'il ne serait que de courte durée, sauf
s'il ne pouvait être exigé de lui qu'il conservât son ancien emploi. Ce motif
de sanction vise à dissuader un assuré de résilier un contrat stable pour
en conclure un autre qui l'est moins, ce qui est, partant, susceptible de

- 9 -
causer ultérieurement un dommage à l'assurance. Le rapport de causalité
entre le comportement fautif du chômeur (résiliation d'un contrat stable
pour en conclure un moins stable) et la survenance du cas d'assurance
(chômage à la fin du contrat moins stable) peut être prolongé, en ce sens
que la résiliation d’un contrat n’est pas forcément liée au comportement
fautif de l’employé, mais peut être due au fait que le poste dudit employé
est beaucoup plus précaire que celui qu’il a précédemment quitté. Dans
cette situation, la faute résulte du risque que l’assuré a pris en résiliant un
contrat stable pour prendre un nouvel emploi plus exposé au chômage et
non de la perte ultérieure de cet emploi (cf. Boris Rubin, Assurance-
chômage, Droit fédéral, Survol des mesures cantonales, Procédure, 2ème
éd., Zurich/Bâle/Genève 2006, n° 5.8.11.6 p. 445).
d) La notion d’exigibilité au sens de l’art. 44 al. 1 let b. OACI
(soit l’exigence quant à la conservation de l’ancien emploi) coïncide avec
celle qui découle de l’art. 44 al. 1 let. c OACI (cf. Rubin, loct. cit.). Il y a lieu
d'admettre de façon restrictive les circonstances pouvant justifier
l'abandon d'un emploi (cf. DTA 1989 n° 7 p. 89 consid. 1a et les
références; cf. également ATF 124 V 234).
4. En l'espèce, l'intimée considère qu'en quittant son emploi
auprès de la société O.________, la recourante a adopté un comportement
fautif au sens de l'art. 44 al. 1 let. b OACI, voire au sens de l'art. 44 al. 1
let. c OACI. L'assurée, pour sa part, nie que l'on puisse lui imputer à faute
une quelconque perte d'emploi.
a) La recourante a résilié son contrat de travail avec
l'entreprise O.________ le 11 juin 2012 avec effet au 31 août 2012,
expliquant dans sa lettre de congé que sa démission était motivée par la
possibilité d'acquérir une nouvelle expérience et de perfectionner son
anglais aux Etas-Unis. Un formulaire DS-2019 ou «Certificate of eligibility
for exchange visitors (J-1) status» a été paraphé par l'organisme V.________
le 11 juin 2012, puis signé par l'assurée le 19 juin 2012 et enfin
contresigné par l'autorité consulaire américaine le 13 juillet 2012 – étant
précisé que ce document constitue un prérequis nécessaire à la délivrance

- 10 -
d'un visa d'entrée idoine pour les Etats-Unis dans le cadre d'un «exchange
visitor program» (cf. site internet du Département d'Etat des Etats-Unis
www.state.gov > Youth & Education > Exchange Visitor Program >
Participants > How To Apply > About DS-2019, consulté le 4 septembre
2013). Dudit formulaire, établi dans le but suivant : «Amend previous
form : program date(s) amended», il ressort que l'intéressée était au
bénéfice d'un engagement en tant que jeune fille au pair du 10 septembre
2012 au 10 septembre 2013 auprès d'une famille d'accueil californienne,
moyennant une contrepartie financière estimée à 17'595 dollars. Dans ces
conditions, quand bien même aucun contrat de travail en bonne et due
forme ne figure au dossier, il n'en demeure pas moins que l'engagement
de la recourante auprès de sa famille d'accueil devait manifestement être
garanti pour qu'un premier formulaire d'admission aux Etats-Unis puisse
être complété avant d'être remplacé, suite à un changement des dates
initialement programmées, par un second formulaire signé par les parties
intéressées entre début juin et mi-juillet 2012. Il suit de là que lorsque
l'assurée a présenté sa démission le 11 juin 2012, elle avait de toute
évidence l'assurance d'un autre emploi aux Etats-Unis.
L'intimée estime que la recourante réalise néanmoins le motif
de suspension prévue à l'art. 44 al. 1 let. b OACI, dans la mesure où même
si l'activité de jeune fille au pair constitue bien un emploi au sens de la
LAVS, soumis au prélèvement de cotisations sociales en Suisse, l'exercice
d'une telle activité aux Etats-Unis ne permet pas un assujettissement – à
titre de personne avec activité dépendante – à la LAVS (loi fédérale du 20
décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants; RS 831.10) et à la
LACI et ne peut dès lors être pris en considération (cf. décision sur
opposition du 5 mars 2013 p. 3). La Cour de céans ne saurait toutefois
adhérer à un tel raisonnement, qui semble confondre différents aspects du
droit aux prestations de l'assurance-chômage. En effet, le point de savoir
si une activité est ou pas soumise à cotisations au sens de la LAVS et de la
LACI trouve toute son importance lorsqu'il s'agit d'analyser l'existence
même d'un droit à l'indemnité de chômage, et relève plus
particulièrement de l'examen des conditions relatives à la période de
cotisation (cf. art. 8 al. 1 let. e et 13 LACI), dont il est au demeurant

- 11 -
possible d'être libéré à certaines conditions (cf. art. 14 LACI). En revanche,
le contexte est tout autre lorsqu'il s'agit de se prononcer sur une mesure
de suspension qui présuppose par définition la reconnaissance préalable
d'un droit à l'indemnité de chômage. Intrinsèquement, la suspension du
droit à l'indemnité a pour but de faire répondre l'assuré du préjudice causé
à l'assurance-chômage par son comportement fautif (cf. consid. 3a supra).
Sous l'angle spécifique de l'art. 44 al. 1 let. b OACI, la suspension vise à
sanctionner l'assuré qui se serait retrouvé sans travail par sa propre faute
en quittant son poste sans disposer de l'assurance d'un autre emploi. Or,
du moment que la personne concernée a résilié son contrat de travail en
ayant la garantie d'un nouvel emploi, son comportement ne saurait donc
être considéré comme fautif au sens de la disposition précitée, et cela que
le nouvel emploi en cause se trouve en Suisse ou à l'étranger. Partant, rien
ne justifie de se fonder sur la question de l'assujettissement à la législation
helvétique, et en particulier à la LACI, pour distinguer entre une garantie
d'emploi en Suisse et une garantie d'emploi à l'étranger, puisque dans un
cas comme dans l'autre, aucune faute ne peut être imputée à l'assuré.
Souscrire au raisonnement inverse reviendrait à poser une condition
supplémentaire à l'application de l'art. 44 al. 1 let. b OACI, sans aucun
fondement juridique légitime. C'est par conséquent à tort que l'intimée,
faisant abstraction de l'activité de jeune fille au pair aux Etats-Unis, a
retenu que la recourante avait quitté son emploi auprès d'O.________ dans
le simple but de faire un séjour linguistique à l'étranger, sans avoir la
garantie d'un autre travail.
Cela étant, on retiendra donc que lorsqu'elle a résilié son
contrat de travail avec la société O.________, la recourante avait
préalablement été assurée d'obtenir un autre emploi en tant que jeune
fille au pair aux Etats-Unis, de sorte que son comportement ne prête pas le
flanc à la critique sous l'angle de l'art. 44 al. 1 let. b OACI.
b) En revanche, il est constant que l'assurée disposait d'un
contrat de travail de durée indéterminée en qualité d'employée de
commerce auprès de l'entreprise O.________, et qu'elle a résilié ce contrat
pour un poste limité à une année en tant que jeune fille au pair. Dès lors

- 12 -
que l'intéressée a ainsi pris le risque de quitter un travail stable pour un
emploi dont elle ne pouvait ignorer le caractère nettement plus précaire,
elle réalise par conséquent le motif de suspension de l'art. 44 al. 1 let. c
OACI, le caractère convenable du poste occupé auprès de la société
O.________ n'étant du reste pas contesté. Peu importe, au demeurant, la
perte prématurée de l'emploi de jeune fille au pair (cf. consid. 3c supra, in
fine).
Tout au plus relèvera-t-on ici que, comme pour le motif de
suspension prévu à l'art. 44 al. 1 let. b OACI, il importe peu que la
recourante ait quitté un travail vraisemblablement de longue durée en
Suisse pour un poste limité à un an aux Etats-Unis, cet élément
d'extranéité étant sans incidence sur le comportement fautif imputable à
l'assurée.
Par surabondance, on ajoutera encore que dans la mesure où
l'intéressée est partie aux Etats-Unis pour travailler comme jeune fille au
pair, son comportement ne peut être assimilé à celui d'un assuré qui
abandonne un emploi convenable dans le but d'acquérir une formation
complémentaire et qui, au terme de cette dernière (survenu, le cas
échéant, plus tôt que prévu), se trouve sans emploi – situation qui doit de
toute manière être appréhendée au regard de l'art. 44 al. 1 let. c OACI
mais qui est soumise à des conditions spécifiques qui ne sont pas réalisées
en l'occurrence (cf. ATF 122 V 43 consid. 3c/aa; cf. TFA C 39/04 du 15
février 2006 consid. 3.1 et C 435/00 du 18 mai 2001 consid. 2b).
c) A la lumière des éléments qui précèdent, il appert que la
recourante s'est retrouvée sans travail par sa propre faute au sens de l'art.
44 al. 1 let. c OACI, ce qui justifie le principe d'une suspension de son droit
à l'indemnité de chômage.
5. La sanction étant justifiée dans son principe, il reste à en
examiner la quotité.

- 13 -
a) La durée de la suspension dans l’exercice du droit à
l’indemnité est proportionnelle à la gravité de la faute de l’assuré et ne
peut excéder 60 jours par motif de suspension (cf. art. 30 al. 3 phr. 3
LACI). Selon l'art. 45 al. 3 OACI, elle est de 1 à 15 jours en cas de faute
légère (let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b)
et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c). Dans ce domaine, le juge
ne s'écarte de l'appréciation de l'administration que s'il existe de solides
raisons (cf. ATF 123 V 150 consid. 2). Il y a faute grave lorsque l'assuré
abandonne un emploi réputé convenable sans être assuré d'obtenir un
nouvel emploi ou lorsqu'il refuse un emploi réputé convenable sans motif
valable (cf. art. 45 al. 4 OACI). En revanche, s’il existe des motifs valables
qui font apparaître la faute comme étant de gravité moyenne ou légère –
qu’il s’agisse de circonstances liées à la situation subjective de la
personne assurée ou de circonstances objectives –, une sanction inférieure
à 31 jours doit être prononcée même en cas de refus d’emploi convenable
(cf. ATF 130 V 125; cf. TF C 136/06 du 16 mai 2007 consid. 5.1 et C 141/06
du 24 mai 2007 consid. 5.1).
b) En l'espèce, l'intimée a qualifié la faute de grave et fixé la
durée de la suspension à 31 jours. Cette appréciation ne peut toutefois
être suivie, dès lors que la caisse a retenu de manière erronée que la
recourante avait abandonné son travail sans avoir été assurée d'un autre
emploi (cf. consid. 4a supra), alors que la faute de l'intéressée réside dans
le fait qu'elle a quitté un emploi de durée indéterminée pour un poste
limité à une année (cf. consid. 4b supra) – comportement qui ne saurait
être assimilé à une faute grave au sens de l'art. 45 al. 4 OACI.
Pour évaluer la faute de la recourante, il convient de prendre
en compte que cette dernière a résilié son contrat de travail avec la
société O.________ tout en obtenant la confirmation de son réengagement
par cet employeur dès son retour des Etats-Unis au cours du «4ème»
trimestre 2013 (cf. attestation de l'entreprise O.________ du 4 juillet 2012).
Ce faisant, l'assurée a donc cherché à réduire autant que possible le
risque qu'elle prenait en quittant un poste de durée indéterminée pour un
autre limité à une année. On ne saurait dès lors lui reprocher de ne pas

- 14 -
avoir pris les précautions raisonnablement exigibles en vue des
changements professionnels qu'elle s'apprêtait à opérer. Peu importe, en
particulier, que les événements aient ensuite pris une autre tournure que
celle escomptée avec la perte prématurée de l'emploi de jeune fille au pair
aux Etats-Unis (cf. consid. 3c supra, in fine). Au regard de ces
circonstances, il y a lieu de considérer la faute comme légère et de réduire
à 8 jours la durée de la suspension prononcée à l'encontre de la
recourante.
Au surplus, la durée effective du chômage et le dommage
effectivement survenu ne sont pas pertinents pour déterminer la gravité
de la faute et la durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage
(cf. TFA C 160/03 du 18 mai 2006 consid. 4.1 et les références citées). Il
n'est dès lors pas déterminant que la recourante ait retrouvé un emploi en
date du 12 novembre 2012, soit moins d'un mois après s'être inscrite au
chômage. Par ailleurs, la jurisprudence a certes confirmé la possibilité de
considérer comme un facteur atténuant le fait qu'un assuré attende avant
de s'annoncer au chômage et cherche du travail avec toute l'intensité
requise, dès la résiliation du contrat et jusqu'au moment de requérir les
prestations du chômage (cf. ATF 130 V 125; cf. TFA C 160/03 précité
consid. 4.1 et 4.2, C 39/04 du 15 février 2006 consid. 5.1 et C 73/03 du 28
décembre 2005 consid. 3.3 et 3.4). Tel n'est toutefois pas le cas en
l'occurrence. En effet, outre que l'écart de dix jours entre le retour en
Suisse et l'annonce à l'assurance-chômage ne peut guère être considéré
comme significatif, il apparaît surtout qu'au cours de ce laps de temps, la
recourante soutient uniquement avoir repris contact avec la société
O.________ et non pas avoir procédé à une recherche de travail assidue
auprès de divers employeurs potentiels.
6. a) Des considérants qui précèdent, il résulte que le recours
doit être partiellement admis et la décision attaquée réformée en ce sens
que la durée de la suspension est réduite à 8 jours indemnisables.
b) Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (cf. art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer de dépens

- 15 -
(cf. art. 61 let. g LPGA), la recourante n'étant pas représentée par un
avocat ou un autre mandataire juridique, mais par sa mère.
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est partiellement admis.
II. La décision sur opposition rendue le 5 mars 2013 par la Caisse
cantonale de chômage est réformée, en ce sens que la durée
de la suspension du droit à l'indemnité prononcée à l'encontre
de M.N.________ est ramenée à huit jours indemnisables.
III. Il n'est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- B.N.________ (pour M.N.________),
- Caisse cantonale de chômage,
- Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent

- 16 -
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :