vd_gerichte · XC25.039903 · 2025-11-06 · fr
Protection contre les congés
Protection contre les congés


TRIBUNAL CANTONAL
XC25.***-***
277
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 6 novembre 2025
__________________
Composition : Mme COURBAT, présidente
Mme Cherpillod et M. Segura, juges
Greffière : Mme Scheinin-Carlsson
*****
Art. 90 al. 1 let. b et 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.________,
B.________ et C.________, tous trois à Q***, demandeurs, contre la décision
rendue le 16 octobre 2025 par la Présidente du Tribunal des baux dans la
cause divisant les recourants d’avec D.________, à R***, défendeur, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En f ait e t en droit :
1. Par demande déposée le 20 août 2025 devant le Tribunal des
baux, A.________, B.________, en qualité de locataires, et C.________, époux
de B.________, ont pris à l'encontre de D.________, en qualité de bailleur, les
conclusions suivantes :
« Les Demanderesses sollicitent respectueusement que le
Tribunal des baux :
1. Déclare la résiliation du bail du 24 février 2025 nul et non
avenu
2. Octroie une réduction de loyer de 60 % pour novembre
2023 à avril 2024
3. Accorde CHF 98'700 en dommages et intérêts (pertes
financières et perte de revenus) avec compensation sur le loyer
4. Reconnaisse le vice de procédure dans la conciliation
5. Alloue les frais de procédure aux Défendeurs et accorde
toutes mesures équitables, y compris injonction
6. Réserve tous droits et réclamations découlant des actes ou
omissions des Défendeurs
7. Accorde toute autre mesure équitable jugée appropriée »
2. Par courrier du 1er septembre 2025, la Présidente du Tribunal
des baux (ci-après : la présidente ou la première juge) a indiqué aux
demandeurs qu'elle envisageait de disjoindre les chiffres 2 et 3 des
conclusions de la demande du 20 août 2025 et d'ouvrir une procédure
ordinaire les concernant, les autres prétentions continuant à faire l'objet
de la procédure simplifiée portant la référence XC25.***. Un délai de
détermination au 23 septembre 2025 a été imparti aux demandeurs.
3. Par lettre du 22 septembre 2025, les demandeurs ont exposé
en substance les raisons pour lesquelles ils estimaient que les différents
aspects du litige pouvaient être instruits selon les règles de la procédure
simplifiée. A titre subsidiaire, ils ont requis que seule la prétention tendant

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au paiement de dommages-intérêts soit soumise à la procédure ordinaire
et que les différentes procédures soient coordonnées, notamment par des
« audiences conjointes ou la prise de preuves commune ».
4. Par décision du 16 octobre 2025, rendue sans frais, la
première juge a ordonné la disjonction des conclusions 2 et 3 de la
demande du 20 août 2025 relatives à des défauts de la chose louée, dont
la valeur litigieuse dépassait 30'000 fr., pour faire l'objet d'un dossier
distinct soumis à la procédure ordinaire (sous n° de dossier XZ25.***), en
application de l'art. 90 al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272). En vertu de cette disposition, le demandeur
peut réunir dans la même actions plusieurs prétentions contre le même
défendeur pour autant qu’elles soient soumises à la même procédure.
5. Par acte du 1er novembre 2025, A.________, B.________ et
C.________ (ci-après : les recourants) ont interjeté recours de cette décision
auprès de l'autorité de céans, en concluant en substance, avec suite de
frais et dépens, à l'annulation de la disjonction s'agissant des conclusions
1 et 2 de leur demande du 20 août 2025. Subsidiairement, ils ont réclamé
une coordination de l'administration des preuves. Ils ont par ailleurs requis
l'octroi de l'effet suspensif, en ce sens que la procédure ordinaire est
suspendue, et joint quatre pièces à leur acte, à savoir, outre la décision
attaquée, trois pièces de forme, dont il sera tenu compte dans la mesure
utile.
6.
6.1 Aux termes de l'art. 319 let. b CPC, le recours est recevable
contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de première
instance dans les cas prévus par la loi ou lorsqu'elles peuvent causer un
préjudice difficilement réparable.
La décision de disjonction ou division de causes est une «
autre décision » au sens de l'art. 319 let. b CPC (CREC 6 août 2014/274
consid. 3 et la réf. citée). Le recours contre la décision de disjonction de
causes n'étant pas prévu par la loi, celle-ci est uniquement susceptible du

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recours de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC, le recourant devant ainsi démontrer
qu'elle risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (Bohnet,
Commentaire Romand, Code de procédure civile, 2ème éd., Bâle 2019, n.
11 ad art. 90 CPC).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours
civile, dont Ia compétence découle de I'art. 73 LOJV (Ioi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01). Le délai de
recours est de dix jours pour les autres décisions, à moins que la loi n’en
dispose autrement, selon l’art. 321 al. 2 CPC (dans sa teneur en vigueur
depuis le 1er janvier 2025 [RO 2023 491]). Les indications erronées
relatives aux voies de droit sont opposables à tous les tribunaux dans la
mesure où elles sont avantageuses pour la partie qui s’en prévaut (art. 52
al. 2 CPC).
6.2 En l’espèce, le recours, écrit et motivé, a été formé en temps
utile par des parties qui ont un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let.
a CPC), à savoir dans les trente jours à compter de la notification de la
décision attaquée, en se fondant sur l’indication erronée relative aux voies
de droit mentionnée au pied de la décision.
Il convient encore d’examiner si le recours est recevable sous
l’angle de la condition du préjudice difficilement réparable, étant précisé
que les recourants doivent démontrer l’existence d’un tel préjudice (parmi
d'autres : CREC 4 novembre 2025/267 consid. 5.3.1).
6.3 La notion de préjudice difficilement réparable de l’art. 319 let.
b ch. 2 CPC est plus large que celle de dommage irréparable de l’art. 93 al.
1 let. a LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110),
puisqu’elle ne vise pas seulement un inconvénient de nature juridique,
mais aussi les désavantages de fait (ATF 137 III 380 consid. 2.2, JdT 2012 II
432 ; TF 4A_298/2020 du 3 juillet 2020 consid. 5.3). La question de savoir
s’il existe un préjudice difficilement réparable s’apprécie par rapport aux
effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement la
procédure principale (ATF 141 III 80 consid. 1.2 ; TF 4A_554/2019 du 21

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novembre 2019 consid. 1.1.1). Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant,
voire restrictif, avant d’admettre la réalisation de cette condition, sous
peine d’ouvrir le recours contre toute décision ou ordonnance
d’instruction, ce que le législateur a clairement exclu (parmi d'autres :
CREC 12 juin 2025/135 consid. 5.2 ; CREC 16 avril 2025/88 consid. 5.1). Il
incombe au recourant d’établir que sa situation procédurale serait rendue
notablement plus difficile et péjorée si la décision querellée était mise en
œuvre, étant souligné qu’une simple prolongation de la procédure ou un
accroissement des frais ne suffisent pas (CREC 31 décembre 2024/301
consid. 5.1 et les réf. citées). En outre, un préjudice irréparable de nature
juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement
réparé par une décision finale favorable au recourant (ATF 134 III 188
consid. 2.1 et 2.2 ; TF 5A_40/2022 du 25 mars 2022 consid. 1.2).
Lorsque par l'effet d'une décision de jonction ou de refus de
disjonction, une cause vient à être soumise à une procédure qui n'est pas
la sienne, il faut admettre qu'un préjudice difficilement réparable est
réalisé (CREC 18 août 2015/296 consid. 2). En revanche, on peut en
principe nier l'existence d'un tel préjudice lorsqu'il s'agit de disjoindre une
cause en application de l'art. 90 al. 1 let. b CPC.
6.4 La condition du préjudice difficilement réparable n'est en
l'espèce pas réalisée. Les recourants invoquent essentiellement des
moyens de procédure sans toutefois démontrer l'existence d'un tel
préjudice. A ce titre, ils invoquent en effet une duplication des preuves,
des délais excessifs, un risque d'expulsion et la poursuite du paiement
d'un loyer excessif. Les deux premiers arguments ne sont aucunement
étayés et on ne perçoit pas que le traitement de prétentions financières en
procédure ordinaire puisse créer un véritable préjudice s'agissant de ces
points. Le risque d'expulsion n'est pas plus objectivé et paraît difficilement
concevable, étant rappelé que la contestation du congé sera traitée en
procédure simplifiée, ce que les recourants semblent perdre de vue. Enfin,
la question du paiement du loyer est dépendante de conclusions
financières et l'on ne saurait présumer à ce stade de son caractère indu.

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Surtout, les recourants n'établissent pas que le surplus éventuel de loyer
versé au bailleur ne serait pas récupérable.
L’existence d’un préjudice difficilement réparable doit donc
être niée, ce qui conduit à l’irrecevabilité du recours.
Par surabondance, c'est à juste titre que la première juge a
disjoint, la procédure applicable aux différentes prétentions soulevées par
les recourants étant différentes, à savoir simplifiée pour la conclusion n° 1
et ordinaire pour les conclusions n° 2 et 3, contrairement à ce que
soutiennent à tort les recourants s'agissant de leur conclusion en
réduction de loyer (cf. art. 243 al. 2 let. c CPC).
Au demeurant, les motifs tirés des art. 90 al. 1 et 125 CPC ne
sont pas étayés, s'agissant d'un prétendu devoir de coordination, pas plus
que la violation alléguée de leur droit d'être entendu.
7. Le recours doit dès lors être déclaré irrecevable en application
de l’art. 322 al. 1 in fine CPC. Il en résulte que la requête d’effet suspensif
est sans objet.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]) ni dépens de deuxième instance, l’intimé n’ayant pas été invité
à se déterminer sur le recours.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.

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II. La requête d'effet suspensif est sans objet.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme A.________ (personnellement),
- Mme B.________ (personnellement),
- M. C.________ (personnellement),
- M. D.________ (personnellement).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal des baux.
La greffière :