vd_gerichte · JI19.012924 · 2020-11-05 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JI19.012924-200836
470
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 5 novembre 2020
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
Mmes Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffière : Mme Bannenberg
*****
Art. 59, 295 et 296 al. 1 et 3 CPC ; 277 al. 2 et 279 CC
Statuant sur l’appel interjeté par A.R.________, à [...],
défendeur, contre le jugement rendu le 12 mai 2020 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant
l’appelant d’avec B.R.________, à [...], demanderesse, la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 12 mai 2020, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : l’autorité précédente ou le
premier juge) a admis les conclusions I et II de la demande déposée le 20
mars 2019 par B.R.________ à l’encontre de A.R.________ (I), a déclaré
irrecevable la conclusion III prise par B.R.________ à l’audience du 28
février 2020 (II), a dit que A.R.________ devait paiement à B.R.________ de la
somme de 24'400 fr., montant dû au 28 février 2020, avec intérêt à 5 %
l’an dès le 9 octobre 2018 (III), a dit que l’opposition formée par
A.R.________ au commandement de payer notifié le 6 septembre 2018 par
l’Office des poursuites du district de [...] dans le cadre de la poursuite
n° [...] était définitivement levée à concurrence de 14'280 fr., avec intérêt
à 5 % l’an dès le 1er janvier 2018, libre cours étant donné à la
poursuite (IV), a arrêté les frais judiciaires à 2’460 fr. et les a mis à la
charge de, respectivement, B.R.________ par 492 fr., et A.R.________ par
1'968 fr. (V), a indemnisé le conseil d’office de B.R.________ (VI), a dit que
A.R.________ devait paiement à B.R.________ de la somme de 4'000 fr. à
titre de dépens (VII), a dit que la bénéficiaire de l’assistance judiciaire
B.R.________ était tenue au remboursement de l’indemnité allouée à son
conseil d’office et de sa part aux frais judiciaires, provisoirement laissées à
la charge de l’Etat (VIII) et a rejeté toute autre ou plus ample conclusion
(IX).
En droit, l’autorité précédente, appelée à statuer sur une
demande en paiement d’arriérés de pension déposée par B.R.________
contre son père A.R.________, a considéré que contrairement à ce qui était
plaidé par celui-ci, B.R.________ n’avait pas d’intérêt à agir en fixation de
son entretien post-majorité par la voie d’une action alimentaire, dès lors
que la pension avait d’ores et déjà été fixée dans la convention sur les
effets du divorce conclue le 2 octobre 2002 entre le susnommé et son ex-
épouse. Il suffisait en définitive d’examiner si la condition d’absence de
formation appropriée au sens de l’art. 277 al. 2 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210) était remplie, ce qui était le cas en l’espèce.

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Partant, A.R.________ devait continuer de contribuer à l’entretien de sa fille
devenue majeure et les conclusions de B.R.________ devaient être admises.
B. a) Par acte du 12 juin 2020, A.R.________ (ci-après également :
l’appelant) a interjeté appel contre le jugement précité en concluant, avec
suite de frais et dépens, principalement à sa réforme, en ce sens que
l’action introduite par B.R.________ à son encontre soit déclarée
irrecevable. Subsidiairement, il a conclu à la réforme du jugement
entrepris, en ce sens que les conclusions prises par B.R.________ au pied de
sa demande du 20 mars 2019 soient rejetées. A titre plus subsidiaire,
A.R.________ a conclu à ce que le jugement attaqué soit annulé et la cause
renvoyée à l’autorité précédente pour nouvelle instruction et/ou nouvelle
décision. Plus subsidiairement encore, il a conclu à la réforme du
jugement, en ce sens qu’il soit condamné à verser un montant de 18'627
fr. 80, avec intérêt à 5 % l’an dès le 9 octobre 2018, à sa fille B.R.________.
Il a par ailleurs requis l’octroi de l’effet suspensif à son appel.
Le 15 juin 2020, la Juge déléguée de céans a déclaré cette requête sans
objet, l’appel ayant un effet suspensif ex lege.
b) Par réponse du 9 septembre 2020, B.R.________ (ci-après
également : l’intimée) a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de
l’appel.
Elle a en outre requis d’être mise au bénéfice de l’assistance
judiciaire pour la procédure de deuxième instance.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. A.R.________ et M.________, se sont mariés le [...] 1999 à St-
Prex.

- 4 -
B.R.________, née le [...] 1999, est issue de cette union.
2. Par requête commune avec accord complet du 2 octobre 2002,
A.R.________ et M.________ ont conclu au divorce et à la ratification par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois de leur
convention sur les effets du divorce datée du même jour.
Par jugement du 20 janvier 2003, l’autorité précitée a
prononcé le divorce des époux A.R.________ – M.________ et ratifié la
convention du 2 octobre 2002, dont la teneur du chiffre III est la suivante :
« A.R.________ contribuera à l’entretien de sa fille B.R.________
par le versement d’une pension mensuelle, allocations
familiales en sus, payable le premier jour de chaque mois en
main de M.________, de :
- Fr. 960.-- (neuf cent soixante francs), jusqu’à l’âge de huit
ans révolus ;
- Fr. 1'100.-- (mille cent francs), dès lors et jusqu’à l’âge de
quatorze ans révolus ;
- Fr. 1'240.-- (mille deux cent quarante francs), dès lors et
jusqu’à la majorité de l’enfant, l’application de l’article 277
alinéa 2 CC étant réservée. ».
3. A l’issue de sa scolarité obligatoire, B.R.________ a intégré
l’Organisme pour le Perfectionnement scolaire, la Transition et l’Insertion
professionnelle (OPTI). Ne s’y plaisant pas, elle a entrepris d’effectuer une
année dite de « passerelle » afin de pouvoir accéder au gymnase. Dans
cette optique, A.R.________ a financé, à hauteur de 10'800 fr., des cours
de soutien extrascolaires pour sa fille, en sus de la contribution d’entretien
dont il s’acquittait alors en vertu de la convention précitée. En 2016,
B.R.________ a intégré le Gymnase [...], à [...] ; cette même année,
A.R.________ lui a acheté un scooter afin de faciliter sa mobilité,
notamment pour se rendre au gymnase.
4. A.R.________ a contribué à l’entretien de B.R.________ jusqu’à sa
majorité en se conformant au jugement de divorce du 20 janvier 2003. A
compter du 1er avril 2017, il s’est limité à verser un montant mensuel de
400 fr. à sa fille.

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5. a) Ayant avoir redoublé sa première année, B.R.________ a
effectué sa troisième année de gymnase en 2019-2020. Pour la rentrée
académique 2020-2021, elle s’est inscrite en voie de maturité spécialisée
en pédagogie, en vue d’intégrer la Haute École Pédagogique (HEP).
b) A.R.________ est le directeur de la [...], à [...].
6. a) Par courrier du 28 juin 2018, B.R.________ a mis A.R.________
en demeure de lui verser les arriérés de pension dus depuis le mois d’avril
2017 et l’a prié de reprendre le paiement régulier de l’entier de la
contribution d’entretien.
b) Par courrier du 4 juillet 2018, A.R.________ a informé
B.R.________ qu’il continuerait de lui verser un montant mensuel de 400 fr.
pour ses dépenses personnelles courantes, qu’il contribuerait aux frais
afférents à son scooter ainsi qu’à la moitié de ses frais de santé et
d’écolage et qu’il lui achèterait des vêtements et financerait certaines
dépenses extraordinaires.
7. a) Le 31 août 2018, B.R.________ a déposé une réquisition de
poursuite à l’encontre de A.R.________ auprès de l’Office des poursuites du
district de [...] pour un montant de 14'280 fr., avec intérêt à 5 % l’an dès
le 1er septembre 2017 sur la somme de 9'240 fr., respectivement dès le
1er mai 2018 sur la somme de 5'040 francs.
b) Par courrier électronique du 5 septembre 2018, A.R.________
a indiqué à B.R.________ qu’il continuerait à lui verser une somme
mensuelle de 400 fr., à condition d’être informé chaque mois de ses
résultats scolaires.
c) Un commandement de payer (poursuite n° [...]) a été notifié
le 6 septembre 2018 à A.R.________, qui y a fait opposition totale.

- 6 -
8. a) Le 9 octobre 2018, B.R.________ a déposé une requête de
conciliation à l’encontre de son père ; la conciliation ayant échoué, une
autorisation de procéder lui a été délivrée le 20 décembre 2018.
b) Par demande du 20 mars 2019, B.R.________ a conclu, avec
suite de frais et dépens, à ce que A.R.________ soit condamné à lui verser
un montant de 15'160 fr., montant dû au 31 mars 2019, avec intérêt à 5 %
l’an au 1er janvier 2018, l’augmentation de ses prétentions à concurrence
de tout montant dû à titre de pension devenu exigible au jour du jugement
à intervenir étant réservée. Elle a par ailleurs conclu à ce que l’opposition
formée par A.R.________ au commandement de payer précité soit
définitivement levée à concurrence de 14'280 fr., avec intérêt à 5 % l’an
dès le 1er janvier 2018, libre cours étant donné à la poursuite.
Par réponse du 17 juin 2019, A.R.________ a conclu, avec suite
de frais et dépens, principalement à l’irrecevabilité de la demande –
invoquant une violation du principe ne bis in idem – et subsidiairement à
son rejet.
Au pied de ses déterminations du 3 octobre 2019, B.R.________
a maintenu les conclusions prises au pied de sa demande.
c) S’agissant de la situation financière des parties, B.R.________
a allégué qu’elle ne parvenait pas à couvrir son minimum vital mensuel,
estimé à 1'109 fr. selon un budget établi par ses soins, et qu’elle faisait
l’objet de poursuites. Elle a en outre allégué que les revenus de
A.R.________ lui permettraient « manifestement et sans nul doute de
respecter ses engagements vis-à-vis de son enfant », la seule preuve
offerte à l’appui de cet allégué consistant en un extrait du profil
« LinkedIn » de son père.
d) Une audience de jugement a eu lieu le 28 février 2020. A
cette occasion, B.R.________ a augmenté ses conclusions, en ce sens que
A.R.________ soit condamné à lui verser un montant de 24’400 francs. Elle
a par ailleurs pris une conclusion nouvelle tendant à ce que l’employeur de

- 7 -
A.R.________ soit enjoint de prélever sur le salaire mensuel du susnommé
un montant de 1'240 fr., correspondant à la contribution d’entretien de
B.R.________, et à le reverser en mains de celle-ci.
En d roit :
1. L'appel est recevable contre les décisions finales (art. 236
CPC) et les décisions incidentes (art. 237 al. 1 CPC) de première instance.
Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse
au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2
CPC). L'appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance
d'appel dans les trente jours à compter de la notification de la décision
motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1
CPC).
En l’espèce, interjeté en temps utile par une partie ayant un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision
finale de première instance dans une cause patrimoniale dont la valeur
litigieuse est supérieure à 10'000 fr., l'appel est recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance et vérifie si le
premier juge pouvait admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374
consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2).
3.

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3.1 Dans un premier moyen, l’appelant fait valoir que l’action de
l’intimée serait irrecevable, faute d’avoir été introduite selon la procédure
prescrite.
3.2 Selon l’art. 59 al. 1 CPC, le tribunal n’entre en matière que sur
les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité
de l’action. L’alinéa 2 de cette disposition dresse une liste non-exhaustive
de ces conditions (« notamment »). Font ainsi partie des conditions de
recevabilité, que le juge doit examiner d’office (art. 60 CPC), non
seulement la compétence matérielle et locale (cf. art. 59 al. 2 let. b CPC),
mais également le choix du type de procédure (TF 4A_332/2015 du
10 février 2016 consid. 4.2).
Les litiges patrimoniaux sont soumis à la procédure ordinaire
(art. 219 ss CPC) lorsque la valeur litigieuse excède 30'000 fr. (art. 243 al.
1 CPC a contrario), exception étant faite des cas visés par l’art. 243 al. 2
CPC, soumis à la procédure simplifiée indépendamment de leur valeur
litigieuse. Par ailleurs, l’art. 295 CPC prévoit que la procédure simplifiée
s’applique aux litiges portant sur des prétentions de l’enfant relevant du
droit de la famille, soit notamment la prétention d’aliments (Jeandin, in :
Bohnet et al., Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle
2019, n. 2 ad art. 295).
S’agissant de l’application de l’art. 295 CPC aux actions
indépendantes introduites par un enfant majeur contre l’un de ses
parents, le Tribunal fédéral a considéré qu’il y avait lieu, conformément à
la volonté du législateur, de soumettre également de telles actions à la
procédure simplifiée (TF 5A_627/2013 du 11 décembre 2013 consid. 1.3 ;
TF 5A_155/2013 du 17 avril 2013 consid. 2.4). L’ATF 139 III 368, lequel
écarte l’application de l’art. 295 CPC, ne dit pas le contraire, dès lors qu’il
a été rendu en lien avec l’action alimentaire introduite par la collectivité
publique (art. 329 al. 2 CC) et dirigée contre les proches de l’enfant au
sens de l’art. 328 CC, à l’exclusion des parents. Si, dans sa jurisprudence
récente (TF 5A_524/2017 du 9 octobre 2017), notre Haute cour a exclu
l’application des maximes procédurales de l’art. 296 al. 1 et 3 CPC aux

- 9 -
actions indépendantes des enfants majeurs (cf. infra consid. 4.2.2), elle
n’a apporté aucune modification à la jurisprudence antérieure précitée
s’agissant de la procédure gouvernant ces actions. L’application de la
procédure simplifiée aux actions indépendantes en entretien des enfants
majeurs a par ailleurs été retenue dans le projet de révision du Code de
procédure civile (cf. Message relatif à la modification du Code de
procédure civile suisse du 26 février 2020, FF 2020 2607, pp. 2673 et
2674).
3.3 En l’espèce, l’appelant expose que la convention ratifiée dans
le jugement de divorce du 20 janvier 2003 ne vaut pas titre à la mainlevée
définitive, de sorte qu’il appartenait à l’intimée d’agir par la voie de
l’action civile idoine, soit l’action alimentaire ancrée à l’art. 279 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) pour faire valoir ses
prétentions. Il y aurait ainsi lieu d’interpréter la demande déposée par
l’intimée comme une telle action et de partir du principe que B.R.________
réclame non seulement la prise en charge de son entretien de façon
rétroactive mais également pour l’avenir, soit jusqu’à l’achèvement de la
formation envisagée auprès de la HEP, portant la valeur litigieuse de la
cause à plus de 30'000 fr., ce qui justifierait l’application de la procédure
ordinaire. L’appelant considère que c’est ainsi à tort que la procédure de
première instance a été menée en procédure simplifiée, ce qui entraînerait
l’irrecevabilité de l’action introduite par sa fille.
Force est toutefois de constater que la demande de l’intimée
tendait à obtenir le paiement d’arriérés de contribution d’entretien à
hauteur de 24'400 fr. au dernier état des conclusions, la valeur litigieuse
de cette action correspondant à ce montant (art. 91 al. 1 CPC). La question
de la qualification de la demande déposée en action alimentaire (cf. infra
consid. 4.4) est sans incidence sur la procédure applicable, une telle action
étant, on l’a vu, soumise à la procédure simplifiée indépendamment de la
valeur litigieuse. Par ailleurs, le raisonnement de l’appelant, selon lequel
l’application d’une procédure erronée par le premier juge aurait in casu
entraîné l’irrecevabilité de l’action ne saurait être suivi, la demande
déposée par B.R.________ remplissant manifestement les conditions de

- 10 -
forme de l’art. 221 CPC. En tout état de cause, l’appelant n’indique pas en
quoi ses droits auraient été lésés par l’application de la procédure
simplifiée en première instance, si bien qu’il n’a pas d’intérêt à s’en
plaindre en appel, ce d’autant plus qu’il n’a jamais soulevé cette
problématique devant l’autorité précédente.
Partant, ce premier grief doit être rejeté.
4.
4.1 Dans une motivation subsidiaire, l’appelant invoque une
violation de l’art. 277 al. 2 CC par le premier juge. Il considère en
substance que l’autorité précédente ne disposait pas des éléments de fait
nécessaires pour statuer sur son obligation de contribuer à l’entretien de
l’intimée.
4.2
4.2.1 Aux termes de l’art. 277 al. 2 CC, si, à sa majorité, l’enfant n’a
pas encore acquis de formation appropriée, les père et mère doivent, dans
la mesure où les circonstances permettent de l’exiger d’eux, subvenir à
son entretien jusqu’à ce qu’il ait acquis une telle formation, pour autant
qu’elle soit achevée dans des délais normaux. Le devoir d’entretien des
père et mère de l’enfant majeur est destiné à permettre à ce dernier
d’acquérir une formation professionnelle, à savoir les connaissances qui lui
permettront de gagner sa vie dans un domaine correspondant à ses goûts
et à ses aptitudes. La formation tend donc à l’acquisition de ce qui est
nécessaire pour que l’enfant puisse se rendre autonome par la pleine
exploitation de ses capacités, soit pour faire face par ses propres
ressources aux besoins matériels de la vie (ATF 117 II 372 consid. 5b).
Selon la jurisprudence vaudoise, un jugement indiquant
clairement et sans réserve que le père ou la mère contribuera, par le
versement d'une pension, fixée et chiffrée, à l'entretien de son enfant au-
delà de sa majorité, jusqu'à la fin de ses études ou de sa formation
professionnelle, correspond à un engagement pris par le débiteur et ratifié

- 11 -
pour valoir jugement, lequel vaut en principe titre à la mainlevée définitive
de l’opposition qui serait formée par le parent débiteur (art. 80 al. 1 LP)
pour la pension ainsi fixée (CPF 31 janvier 2017/25 ; CPF 14 janvier
2013/16 ; CPF 8 février 2007/26). La jurisprudence du Tribunal fédéral va
dans ce sens ; il en ressort ainsi qu’un jugement ordonnant expressément
le paiement de l’entretien après la majorité constitue un titre à la
mainlevée définitive pour autant qu’il condamne le débiteur au paiement
d’un montant déterminé et en arrête la durée (ATF 144 III 193 consid. 2.2,
JdT 2018 II 351). Dans une telle constellation, il revient au parent débiteur
qui considère que les conditions posées par l’art. 277 al. 2 CC ne sont pas
remplies à la majorité – absence de formation réalisée dans des délais
normaux, refus d’entretenir des relations personnelles avec le parent
débiteur par exemple – d’agir en modification (cf. Helle, in Bohnet/Guillod
[édit.], Droit matrimonial – Fond et procédure, Bâle 2016, n. 103 ad art.
133 CC et les références citées), respectivement en libération de dette
(art. 83 al. 2 LP) en cas de poursuite intentée par l’enfant majeur
créancier.
En revanche, dans le cas où l'application de l'art. 277 al. 2 CC
est uniquement réservée dans un jugement de divorce ou une convention
sur les effets accessoires du divorce, cette réserve doit être comprise en
ce sens qu'elle rend le débirentier attentif au fait que son obligation
d'entretien peut se prolonger au-delà de la majorité de l'enfant. Ainsi, un
simple renvoi à l’art. 277 al. 2 CC ou une réserve de cet article sont
insuffisants pour retenir que la pension chiffrée dans le jugement est due
également pour la période postérieure à la majorité, jusqu'à l'achèvement
de la formation (cf. Meier, Entretien de l’enfant majeur – Un état des lieux,
in JdT 2019 II 4, p. 45, n. 89 et les références citées). Dans un tel cas, il
n'appartient pas au juge de la mainlevée d'examiner si les exigences de
l'art. 277 al. 2 CC sont réalisées et la mainlevée doit être refusée (CPF 11
mars 2004/86, JdT 2004 II 134), la réalisation des conditions de l’art. 277
al. 2 CC devant être examinée par le juge ordinaire dans le cadre d’une
action fondée sur l’art. 279 CC afin de déterminer si une contribution
d’entretien est due après la majorité de l’enfant.

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4.2.2 Une contribution à l’entretien de l’enfant après sa majorité ne
peut être mise à la charge de ses parents que s’ils sont capables de
l’assumer, sachant qu’ils n’ont pas – contrairement à ce qui prévaut pour
les enfants mineurs – à partager tous leurs moyens avec lui, mais
seulement ce qui reste une fois qu’ils ont subvenu à leur propre entretien
(cf. ATF 132 III 209 consid. 2.3, JdT 2006 I 95). Lorsque la demande de
l’enfant n’est dirigée qu’à l’encontre d’un seul parent, il faut veiller à ce
que les facultés du débiteur soient mises à contribution de façon
équilibrée par rapport à celles de l’autre parent. Celui-ci pourra, selon les
circonstances, devoir contribuer à l’entretien de l’enfant majeur par des
prestations en argent, en plus d’une éventuelle prise en charge en nature
(cf. not. TF 5A_643/2015 du 15 mars 2016 consid. 7.1 ; TF 5A_179/2015 du
29 mai 2015 consid. 6.1 ; TF 5A_186/2012 du 28 juin 2012 consid. 6.2.2). Il
n’existe en effet pas de solidarité des père et mère à l’égard de l’enfant au
sens de l’art. 143 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220),
même s’ils sont tous les deux tenus du devoir d’entretien selon l’art. 276
al. 2 CC (Meier, op. cit, p. 26, n. 45 et les références citées). L’obligation
d’entretien après la majorité doit se situer dans un rapport d’équité entre
ce qu’on peut raisonnablement exiger des parents, en fonction des
circonstances, et ce que l’on peut raisonnablement attendre de l’enfant,
en terme de contribution à son propre entretien par le produit de son
travail ou d’autres moyens, un revenu hypothétique pouvant même être
imputé à l’enfant majeur (Meier, op. cit., p. 22, n. 39).
L’enfant majeur agissant en fixation de son entretien doit
prouver (art. 8 CC) qu’il n’a pas encore de formation appropriée et que le
parent attrait en procédure dispose de la capacité contributive nécessaire
pour contribuer à son entretien. Il appartient en revanche au parent
d’établir que l’enfant dispose ou pourrait disposer de ressources propres
ou qu’il ne poursuit pas ses études avec le sérieux nécessaire, auquel cas
l’enfant devra démontrer que la formation se déroule normalement ou
expliquer pourquoi elle a pris du retard (sur le tout : Meier, op. cit., p. 40,
n. 75 et les références citées). Savoir si les circonstances permettent
d’exiger l’entretien des parents est une question de droit. En revanche, les
circonstances concrètes qui permettent de porter ce jugement

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(notamment l’existence d’éléments retardant la formation ou la situation
économique des parties) relèvent du fait (cf. not. TF 5A_585/2018 du 24
août 2018 consid. 3.1.2 ; TF 5A_776/2016 du 27 mars 2017 consid. 3 ; TF
5A_179/2015 du 29 mai 2015 consid. 3.3).
Selon une large partie de la doctrine, les maximes inquisitoire
et d’office (art. 296 al. 1 et 3 CPC) devraient s’appliquer également aux
procédures concernant l’enfant majeur (Meier, op. cit., p. 43, n. 82 et les
auteurs cités). Cette approche n’est toutefois pas partagée par le Tribunal
fédéral, lequel a récemment exclu l’application de l’art. 296 CPC dans le
cadre des procédures en question, motif pris qu’une protection
procédurale accrue ne se justifie pas pour les enfants majeurs
(TF 5A_524/2017 précité, consid. 3.1 et 3.2.2).
4.3 L’appelant fait valoir que l’action de l’intimée, qu’il convient
d’interpréter comme une action alimentaire (art. 279 al. 1 CC), aurait dû
être rejetée par l’autorité précédente, faute pour B.R.________ d’avoir
allégué et prouvé les faits propres à fonder ses prétentions.
Le premier juge a, de façon correcte, retenu que la réserve de
l’art. 277 al. 2 CC figurant au chiffre III de la convention de divorce du 2
octobre 2002 ne valait pas titre à la mainlevée définitive, ce que l’intimée
admet d’ailleurs. Il a toutefois mal apprécié la situation en retenant que
l’intimée n’avait pas à agir en fixation de son entretien post-majorité et
qu’un simple contrôle de l’exigence d’absence de formation était suffisant
pour, le cas échéant, astreindre l’appelant à continuer d’entretenir sa fille
après sa majorité. En effet, comme rappelé ci-dessus, la simple réserve de
l’art. 277 al. 2 CC ne suffit pas à fonder l’obligation du parent débiteur à
subvenir à l’entretien de son enfant après sa majorité ; en pareille
situation, l’enfant devenu majeur n’a précisément d’autre choix que d’agir
en fixation de son entretien post-majorité, à défaut d’entente avec le
parent concerné. Il est en l’espèce constant que la réserve de l’art. 277 al.
2 CC mentionnée dans la convention précitée ne constitue pas un
engagement de l’appelant à entretenir l’intimée après ses dix-huit ans,
faute de satisfaire aux exigences de précision posées par la jurisprudence,

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si bien qu’il incombait à l’intimée d’agir en fixation de son entretien post-
majorité contre son père, contrairement à ce qu’a retenu le premier juge.
4.4 Selon l’appelant, la demande déposée par l’intimée devrait
être interprétée comme une action alimentaire au sens de l’art. 279 CC.
Outre le fait que les conclusions en paiement prises au pied de cette
demande sont difficilement compatibles avec la fixation de l’entretien de
l’intimée au-delà de sa majorité, il faut rappeler que dans le cadre d’une
telle action, l’enfant majeur, sur lequel pèse le fardeau de la preuve, doit
alléguer et prouver qu’il ne dispose pas d’une formation suffisante, qu’il
ne couvre pas ses charges malgré les efforts qui peuvent être attendus de
lui et que le parent recherché a les moyens, après couverture de ses
propres charges, de contribuer à son entretien. Or, en l’occurrence,
l’action déposée par l’intimée ne permet pas de fixer la pension
hypothétiquement due par l’appelant en sa faveur : d’une part, les
conclusions prises, lesquelles portent exclusivement sur des arriérés de
pension, ne permettent pas de fixer son entretien pour l’avenir ; d’autre
part, l’intimée s’est bornée à alléguer, s’agissant de la situation financière
de l’appelant, que celui-ci disposait de moyens financiers suffisants pour
contribuer à son entretien, la pièce produite à cet égard ne permettant
toutefois pas d’étayer cette allégation toute générale et aucune réquisition
de preuve n’étant formulée pour le surplus. La réponse déposée par
l’appelant n’apporte aucun élément sur cette question. L’intimée n’a en
outre pas allégué le moindre fait s’agissant de la situation financière de sa
mère, dont les moyens doivent pourtant être mis à contribution de façon
équilibrée avec l’appelant s’agissant de l’entretien de leur fille majeure.
On ne sait pour ainsi dire rien de la situation financière des parents de
l’intimée. Ce qui précède suffit à retenir que le premier juge, qui ne
pouvait pallier de tels manquements en vertu des maximes des débats et
de disposition, ce même à considérer que les maximes inquisitoire illimitée
et d’office étaient applicables, aurait dû rejeter l’action de l’intimée, faute
pour celle-ci d’avoir justifié d’une créance exigible, respectivement d’avoir
établi ses prétentions à satisfaction de droit.

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4.5 En définitive, la critique de l’appelant s’avère fondée et les
conclusions subsidiaires de l’appel doivent être admises, le chiffre I du
dispositif du jugement entrepris étant réformé en ce sens que les
conclusions I et II de la demande déposée le 20 mars 2019 sont rejetées
dans la mesure de leur recevabilité, les chiffres III et IV dudit dispositif
étant supprimés.
5.
5.1 Si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les
frais – soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la
première instance (art. 318 al. 3 CPC). Au vu du sort de l’appel, il y a lieu
de mettre les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 2'460 fr. par
le premier juge, à la charge de l’intimée (art. 106 al. 1 CPC), ceux-ci étant
provisoirement laissés à la charge de l’Etat, le bénéfice de l’assistance
judiciaire ayant été accordé à B.R.________ en première instance. Compte
tenu du rejet de la demande de l’intimée, les dépens de première
instance, arrêtés à 4'000 fr. par le premier juge, doivent être alloués à
l’appelant, le travail fourni par le conseil de celui-ci justifiant l’allocation
d’un tel montant. Les chiffres V, VII et VIII du jugement attaqué seront
réformés dans le sens qui précède.
5.2 Les conditions de l’art. 117 CPC étant remplies, la requête
d'assistance judiciaire du 9 septembre 2020 de l’intimée doit être admise,
Me Isabelle Jaques étant désignée en qualité de conseil d'office.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(art. 63 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), doivent être mis à la charge de l’intimée, qui succombe.
Celle-ci étant au bénéfice de l’assistance judiciaire, ces frais seront
provisoirement laissés à la charge de l'Etat, l’intimée étant tenue à
remboursement, dans la mesure de l’art. 123 CPC.

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L’intimée versera en outre à l’appelant la somme de 1’500 fr. à
titre de dépens de deuxième instance (art. 7 TDC [tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
5.3 En sa qualité de conseil d’office de l’intimée, Me Isabelle
Jaques a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et
débours dans la procédure d'appel. Dans son relevé des opérations, elle
indique avoir consacré 3 heures et 6 minutes à l’exécution du mandat,
auxquelles s'ajoutent des débours correspondant à 2 % des honoraires
réclamés. Les heures et les débours annoncés peuvent être admis. Il
s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Jaques doit être
fixée à 558 fr., montant auquel s'ajoutent les débours par 11 fr. 15 et la
TVA sur le tout par 43 fr. 80, soit 612 fr. 95 au total.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue au remboursement de l'indemnité allouée à son
conseil d'office, provisoirement mise à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Le jugement est réformé aux chiffres I, III, IV, V, VII et VIII de
son dispositif comme il suit :
I. rejette, dans la mesure de leur recevabilité, les
conclusions I et II de la demande déposée le 20 mars
2019 par B.R.________ à l’encontre de A.R.________ ;
III. et IV. supprimés.

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V. arrête les frais judiciaires, y compris les frais de la
procédure de conciliation, à 2'460 fr. (deux mille
quatre cent soixante francs) pour B.R.________ et les
laisse provisoirement à la charge de l’Etat ;
VII. dit que B.R.________ est la débitrice de A.R.________ et
lui doit immédiat paiement de la somme de 4'000 fr.
(quatre mille francs) à titre de dépens ;
VIII. dit que la bénéficiaire de l’assistance judiciaire
B.R.________ est, dans la mesure de l’art. 123 CPC,
tenue au remboursement des frais judiciaires et de
l’indemnité allouée à son conseil d’office,
provisoirement laissés à la charge de l’Etat ;
Le jugement est confirmé pour le surplus.
III. La requête d’assistance judiciaire est admise, Me Isabelle
Jaques étant désignée en qualité de conseil d’office de
l’intimée B.R.________ pour la procédure d’appel.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs) pour l’intimée B.R.________, sont provisoirement
laissés à la charge de l’Etat.
V. L’indemnité de Me Isabelle Jaques, conseil d’office de l’intimée
B.R.________, est arrêtée à 612 fr. 95 (six cent douze francs et
nonante-cinq centimes), débours et TVA compris.
VI. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires de
deuxième instance et de l’indemnité allouée à son conseil
d’office, provisoirement laissés à la charge de l’Etat.

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VII. L’intimée B.R.________ versera à l’appelant A.R.________ la
somme de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
VIII. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Sébastien Scharl (pour A.R.________),
- Me Isabelle Jaques (pour B.R.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de

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droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :