vd_gerichte · ZA20.028184 · 2020-10-23 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 75/20 - 167/2020
ZA20.028184
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 23 octobre 2020
____________________
Composition : Mme D U R U S S E L, juge unique
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
R.________, à Z.________, recourant, représenté par Me Nicolas Saviaux,
avocat à Lausanne,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D’ASSURANCE EN CAS D’ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée.
_______________
Art. 4 LPGA ; 6 al. 1 LAA
403

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E n f a i t :
A. R.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1970,
travaille pour le compte de l’Ecole O.________ en qualité de mécanicien. A
ce titre, il est assuré contre les accidents professionnels et non
professionnels auprès de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas
d’accidents (ci-après : la CNA ou l’intimée).
Par déclaration d’accident complétée le 15 novembre 2019,
l’employeur a annoncé que, le 2 novembre 2019, alors qu’il mangeait un
sandwich au restaurant K.________, l’assuré avait mordu quelque chose de
dur, ce qui avait entraîné la fracture d’une dent.
Consultée par l’assuré le 5 novembre 2019, la Dre B.________,
médecin-dentiste, a constaté une fêlure dentaire d’une prémolaire gauche
n° 25. Elle a estimé le coût de l’extraction de la dent et de la pose d’un
implant et d’une couronne en céramique à 4'958 fr. 05 (devis du 18
novembre 2019) ; elle a en outre fait un devis à hauteur de 1'260 fr. 15
pour la pose d’une couronne empress.
Dans ses réponses du 28 novembre 2019 au questionnaire
adressé par la CNA, l’assuré a décrit en ces termes le déroulement de
l’événement survenu le 2 novembre 2019 :
« En mangeant un sandwich au Centre W.________ au restaurant
K.________, j’ai mordu sur quelque chose de dur. »
L’assuré a encore précisé qu’il mangeait un sandwich
multicéréales à la viande séchée. Il avait immédiatement avisé le gérant
du restaurant. Il a répondu par l’affirmative à la question de savoir s’il
avait mordu sur quelque chose d’inattendu dans cet aliment mais a
indiqué qu’il ne savait pas sur quoi précisément. Il n’avait pas pu montrer
l’objet car il l’avait avalé.

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Le Dr P.________, médecin-dentiste conseil, a examiné le cas le
21 février 2020 et a écarté l’existence d‘un accident en présence d’un
sandwich multicéréales.
Par décision du 26 février 2020, la CNA a refusé de prendre en
charge le cas. Elle a, en bref, considéré que l’événement du 2 novembre
2019 ne constituait pas un accident, faute d’une cause extérieure
extraordinaire. Elle a retenu qu’il n’était pas extraordinaire de trouver un
corps dur dans un pain multicéréales, ajoutant que l’assuré ignorait la
nature de ce corps.
Le 24 mars 2020, l’assuré, par le biais de son conseil, s’est
opposé à cette décision. Il a reproché à la CNA d’avoir écarté le caractère
extraordinaire de l’événement et s’est référé à des arrêts du Tribunal
fédéral admettant l’existence d’un facteur extraordinaire dans le cas d’un
fragment de coquille de noix dans un pain de noix (9C_553/2013),
notamment.
Par décision sur opposition du 18 juin 2020, la CNA a confirmé
son refus de prester. Elle a expliqué que, compte tenu des éléments qui le
composaient, un pain multicéréales contenait notoirement des éléments
plus durs que d'autres en raison de la présence de graines dont il n'était
pas exclu qu'elles se rigidifiaient à la cuisson. De plus, la viande séchée,
sans être dure en principe, pouvait se révéler être particulièrement
résistante à la mastication. En outre, l’assuré n’avait pu décrire de
manière précise l’élément dans lequel il avait mordu. La preuve de la
présence d’un corps dur étranger n’avait ainsi pas été rapportée, de sorte
que la cause extérieure extraordinaire n’était pas donnée. L’existence
d’un accident ne pouvait donc être retenue.
B. Par acte du 20 juillet 2020, R.________, toujours par
l’intermédiaire de son conseil, a déféré la décision sur opposition devant la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud en
concluant à sa réforme, en ce sens que l’intimée est tenue de prendre en
charge les frais afférents aux soins dentaires consécutifs à l’événement du

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2 novembre 2019, subsidiairement à son annulation et au renvoi de la
cause à l’intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il
persiste à faire valoir que la présence d’un élément dur dans un sandwich
aux céréales doit être considérée comme un facteur extraordinaire. Il a
produit un avis daté du 9 juillet 2020 de la Dre B.________ dans lequel elle
rappelait que l’assuré avait décrit les circonstances en ce sens qu’il avait
mordu dans un sandwich et qu’il avait eu très mal à une dent et elle
confirmait qu’elle avait suggéré à l’assuré de faire une déclaration
d’accident.
Dans sa réponse du 12 août 2020, la CNA a conclu au rejet du
recours.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA [loi
fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).

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2. Le litige porte sur le point de savoir si l’événement du 2
novembre 2019 constitue un accident. En tant qu’il n’est pas contesté que
le recourant a subi une atteinte dommageable, soudaine et involontaire,
portée au corps humain, seule reste à examiner la question de l’existence
d’une cause extérieure extraordinaire.
3. a) Aux termes de l’art. 6 al. 1 LAA, si la loi n’en dispose pas
autrement, les prestations d’assurance sont allouées en cas d’accident
professionnel, d’accident non professionnel et de maladie professionnelle.
Est réputée accident toute atteinte dommageable, soudaine et
involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure
extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou psychique ou
qui entraîne la mort (art. 4 LPGA). La notion d'accident se décompose ainsi
en cinq éléments ou conditions, qui doivent être cumulativement réalisés :
une atteinte dommageable, le caractère soudain de l'atteinte, le caractère
involontaire de l'atteinte, le facteur extérieur de l'atteinte, enfin, le
caractère extraordinaire du facteur extérieur. Il suffit que l'un d'entre eux
fasse défaut pour que l'événement ne puisse pas être qualifié d'accident
(ATF 142 V 219 consid. 4.3.1 et 129 V 402 consid. 2.1 avec les références).
b) Il résulte de la définition même de l’accident que le
caractère extraordinaire de l’atteinte ne concerne pas les effets du facteur
extérieur, mais seulement ce facteur lui-même. Dès lors, il importe peu
que le facteur extérieur ait entraîné, le cas échéant, des conséquences
graves ou inattendues. Le facteur extérieur est considéré comme
extraordinaire lorsqu’il excède, dans le cas particulier, le cadre des
événements et des situations que l’on peut, objectivement, qualifier de
quotidiens ou d’habituels (ATF 142 V 219 consid. 4.3.1 ; 129 V 402 consid.
2.1 ; 121 V 35 consid. 10).
c) Dans le domaine des lésions dentaires survenant à
l’occasion de la consommation d’aliments, la présence d’un accident est
admise lorsque le bris d’une dent survient au contact d’un élément dur
exogène, de nature à causer la lésion incriminée, qui habituellement ne se
trouve pas dans l’aliment consommé ; la présence de ce corps étranger

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doit en effet pouvoir être qualifiée d’extraordinaire (Stéphanie Perrenoud,
in : Dupont/Moser-Szeless [éd.], Commentaire romand de la loi sur la
partie générale des assurances sociales, Bâle 2018, n° 31 ad art. 4).
d) Les lésions dentaires survenant lors de la mastication
d'aliments revêtent le caractère d'accident lorsque les aliments
contiennent un corps étranger dont la présence est extraordinaire. La dent
ne doit pas nécessairement être parfaitement saine mais il suffit qu'elle
remplisse normalement sa fonction de mastication (ATF 114 V 169 consid.
3b). Dans ce contexte, la jurisprudence a admis par exemple que la
présence d'un fragment de coquille de noix ou de noisette dans un pain
aux noix, un gâteau aux noix, un croissant fourré ou un chocolat aux
noisettes est extraordinaire en dépit du fait qu'on ne peut jamais exclure
totalement la présence d'un fragment de coquille dans ces aliments
(consid. 2b de l'arrêt ATF 114 V 169, publié in RAMA 1988 n° K 787 p. 419
s.). L'existence d'un facteur extérieur extraordinaire a également été
admise lorsqu'une personne se brise une dent sur un caillou en
consommant une préparation de riz, même lorsque l'incident se produit à
l'étranger dans un pays en voie de développement (TFA U 165/98 du 21
avril 1999 consid. 3a, in RAMA 1999 n° U 349 p. 478) ou dans le cas d'une
assurée qui s'est cassée une dent sur un noyau d'olive en mangeant un
pain aux olives qu'elle avait confectionné avec des olives provenant d'un
sachet indiquant pour contenu des « olives dénoyautées » dès lors qu'elle
ne pouvait s'attendre à y trouver un noyau (TF 9C_985/2010 du 20 avril
2011 consid. 6.2). Il en va différemment lorsqu'une personne achète dans
un magasin une pizza garnie d'olives sans qu'aucune précision ne soit
fournie quant à celles-ci (TFA U 454/04 du 14 février 2006 consid. 3.6).
N'est pas non plus un accident le fait de se casser une dent en mangeant
une tarte aux cerises non dénoyautées de sa propre confection (ATF 112 V
201 consid. 3c). Dans ce cas, l'assuré pouvait s'attendre à trouver un
noyau dans sa préparation. De même, la seule présence d'une noix ou
d'une olive non dénoyautée dans une salade ne peut être considérée
comme extraordinaire (TF 8C_750/2015 du 18 janvier 2016 consid. 5 et
8C_ 893/2014 du 27 janvier 2015 consid. 3.5), tout comme le fait de
trouver un reste de projectile en mangeant au restaurant de la viande de

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chasse (TFA U 367/04 du 18 octobre 2005 consid. 4.3). Il en va de même
lorsque la dent se brise sur un grain dur dans un pain complet contenant
des grains entiers (TFA U 211/00 du 16 juillet 2001 consid. 3c).
4. a) La procédure dans le domaine des assurances sociales est
régie par le principe inquisitoire. D'après ce principe, les faits pertinents
de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Ce principe n'est
toutefois pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de
collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci comprend en particulier
l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être
raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter
les conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et
les références citées ; 125 V 193 consid. 2 et les références).
b) En particulier, celui qui réclame des prestations de
l'assurance-accidents doit rendre plausible que les éléments d'un accident
sont réunis. S'il ne satisfait pas à cette exigence, en donnant des
indications incomplètes, imprécises ou contradictoires, qui ne rendent pas
vraisemblable l'existence d'un accident, l'assurance n'est pas tenue de
prendre en charge le cas. S'il y a litige, il appartient au juge de dire si les
diverses conditions de l'accident sont réalisées. Lorsque l'instruction ne
permet pas de tenir un accident pour établi ou du moins pour
vraisemblable, il constatera l'absence de preuves ou d'indices pertinents
et, par conséquent, l'inexistence juridique d'un accident (ATF 116 V 136
consid. 4b et les références ; TF 8C_832/2017 du 13 février 2018 consid.
3.2).
c) S’agissant des lésions dentaires se produisant à l’occasion
de la consommation d’aliments, l’apport de la preuve est soumis à des
exigences particulières, puisque les indications de la personne assurée
doivent permettre de décrire « de manière précise et détaillée » l’élément
qui a occasionné la lésion, c’est-à-dire, d’identifier le corpus delicti ; ainsi,
il ne suffit pas que l’assuré déclare avoir mordu dans « un corps étranger »
ou dans « quelque chose de dur », ni qu’il croie avoir identifié l’objet en

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cause. Lorsque l’assuré ne parvient pas à fournir des indications
permettant de décrire de manière précise et détaillée le corpus delicti,
l’autorité administrative, ou le juge, dans l’hypothèse d’un recours, n’est
pas en mesure de porter un jugement fiable sur la nature du facteur en
cause, et encore moins sur le caractère extraordinaire de celui-ci. La
circonstance que le plat lui-même ne soit pas censé contenir d’ingrédients
pouvant expliquer le bris d’une dent ne suffit pas (Perrenoud, op. cit., n°
35 ad art. 4 et les références citées).
5. En l’espèce, le recourant n’a pas été en mesure de décrire de
manière précise et détaillée l’élément dans lequel il avait mordu. Il ignore
même sur quoi il a mordu et a indiqué avoir avalé l’élément dur. Au regard
de la jurisprudence précitée, le fait d’affirmer que l’atteinte a été causée
en mordant un corps exogène dur n’est pas suffisant pour apporter la
preuve de l’existence d’un facteur extérieur extraordinaire. A défaut
d’indications plus circonstanciées sur la nature exacte de l’élément
extérieur rencontré, le recourant ne saurait soutenir qu’en tant que la dent
s’est cassée en mangeant un sandwich multicéréales, celui-ci contenait
forcément un élément dur et exogène. Le recourant échoue ainsi à la
preuve de l’existence d’un corps étranger.
Ainsi, il n’apparaît pas, au degré de la vraisemblance
prépondérante, que la dent s’est brisée sur un corps étranger. Dans ce
sens, on ne peut exclure que l’atteinte soit due à un banal acte de
mastication ou que l’objet mâché soit un élément constitutif de l’aliment
consommé, lequel ne constitue pas un facteur extérieur extraordinaire.
Comme rappelé plus haut, le Tribunal fédéral a d’ailleurs refusé de
qualifier d’élément extérieur extraordinaire un grain dur dans un pain
complet. Comme l’a relevé l’intimée, le pain aux multicéréales contient
des éléments plus durs, qui peuvent être la cause de l’événement
dommageable. Compte tenu des circonstances, il n’est nullement établi ou
du moins rendu vraisemblable que la lésion dentaire est la conséquence
d’un accident au sens juridique du terme.
En l’absence d’un corps étranger pouvant être qualifié
d’extraordinaire, l’assurance n’est pas tenue de prendre le cas en charge.

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L’intimée était ainsi fondée à refuser d’allouer des prestations pour les
suites de l’événement dommageable du 2 novembre 2019.
6. Le dossier est complet et permet à la Cour de céans de statuer
en pleine connaissance de cause. Il n’y a dès lors pas lieu de compléter
l’instruction comme le requiert le recourant par l’audition de son fils et du
gérant du restaurant. En effet, une telle mesure d’instruction ne serait pas
de nature à modifier les considérations qui précèdent puisque les faits
pertinents ont pu être constatés à satisfaction de droit (appréciation
anticipée des preuves ; ATF 130 II 425 consid. 2.1 ; 122 II 464 consid. 4a ;
TF 9C_748/2013 du 10 février 2014 consid. 4.2.1 ; TF 8C_361/2009 du 3
mars 2010 consid. 3.2). Le déroulement des événements tel que les
témoins pourraient en attester n’est pas remis en question ; seule la
question de la nature de l’élément avalé est en cause, ce que le recourant
lui-même ignore.
7. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition attaquée confirmée.
b) La procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), il n’y a pas
lieu de percevoir de frais judiciaires.
c) Le recourant, qui n’obtient pas gain de cause, n’a pas droit
à des dépens (art. 61 let. g LPGA et 55 LPA-VD).

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Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 18 juin 2020 par la Caisse
nationale suisse d’assurance en cas d’accidents est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Nicolas Saviaux, avocat (pour R.________),
- Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :