vd_gerichte · HX19.041665 · 2019-10-03 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL
HX19.041665-191424
534
CO UR D’APPEL CIVI L E
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Arrêt du 3 octobre 2019
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Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
MM. Colombini et Oulevey, juges
Greffière : Mme Bourqui
*****
Art. 59 al. 2 let. b CPC
Statuant sur l’appel interjeté par S.________, à [...], contre le
jugement rendu le 5 août 2019 par le juge des districts de Martigny et St-
Maurice dans la cause divisant l’appelant d’avec C.________AG, à [...], la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1112

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par jugement du 5 août 2019, le juge des districts de Martigny
et St-Maurice a intégralement rejeté la demande déposée par S.________ le
13 mars 2017 (1.), a mis les frais, par 3'700 fr., à la charge de S.________
(2.) et a dit que S.________ verserait à C.________AG une équitable
indemnité de 10'000 fr. à titre de dépens (3.).
Le jugement comportait une mention des voies de droit
indiquant que la décision était susceptible d’appel auprès du Tribunal
cantonal (art. 5 al. 1 let. b LACPC).
2. Par acte du 16 septembre 2019, S.________, par l’intermédiaire
de son mandataire, a interjeté un appel devant la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal du Canton de Vaud.
Après interpellation, par courrier du 24 septembre 2019, le
mandataire de S.________ a expliqué avoir interjeté par erreur l’appel
susmentionné au Tribunal cantonal vaudois en lieu et place du Tribunal
cantonal valaisan.
3. Selon l’art. 308 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), l’appel est recevable contre les décisions finales et les
décisions incidentes de première instance, ainsi que les décisions de
première instance sur les mesures provisionnelles (al. 1) ; dans les affaires
patrimoniales, l’appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état
des conclusions est de 10'000 fr. au moins (al. 2).
L’art. 59 CPC prévoit qu'il n'est entré en matière que sur les
demandes et requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de
l’action, à savoir notamment, selon l'alinéa 2 let. b de cette disposition, la
compétence à raison de la matière et du lieu. Le CPC ne prévoit pas que le
juge incompétent serait tenu de transmettre la cause dont il est saisi au
juge compétent (Bohnet, Commentaire romand, nn. 28 s. ad art. 63 CPC).

- 3 -
Il n'y a lieu à transmission de la cause que s'il s'agit du choix de l'autorité
collégiale ou du juge unique (CACI 5 septembre 2011/236). Statuant
d'office sur la recevabilité (art. 60 CPC), le tribunal rend le cas échéant
une décision d'irrecevabilité (art. 236 al. 1 CPC).
L’art. 5 al. 1 let. b LACPC (Loi d’application du code de
procédure civile suisse du 11 février 2009 ; RS 270.1 du Canton du Valais)
prévoit que le Tribunal cantonal connaît comme autorité de recours, des
appels et des recours limités au droit prévus au titre 9 de la deuxième
Partie du code de procédure civile suisse.
4. En l’espèce, le jugement entrepris a été rendu par une autorité
de première instance valaisanne et comporte les voies de droit exactes
s’agissant du dépôt d’un éventuel appel devant le Tribunal cantonal
valaisan. Par conséquent, dès lors que l’incompétence, notamment à
raison du lieu, est une cause d'irrecevabilité (cf. art. 59 al. 2 let. b CPC) et
que le CPC ne prévoit pas la transmission d’office des actes mal adressés,
l’appel, déposé par erreur devant la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal vaudois, doit être déclaré irrecevable selon le mode
procédural de l’art. 312 al. 1 CPC.
Vu l’issue de la cause, les frais judiciaires réduits de deuxième
instance, arrêtés à 300 fr. (art. 62 al. 1 et 67 al. 1 et 3 TFJC [tarif des frais
judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]),
seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.

- 4 -
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(trois cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
S.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Michel De Palma (pour S.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le juge des districts de Martigny et St-Maurice.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :