vd_gerichte · HX25.052859 · 2025-11-21 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL
HX25.***-***
292
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 21 novembre 2025
__________________
Composition : Mme COURBAT, présidente
M. Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Vouilloz
*****
Art. 59 al. 2 let. c et 67 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par B.________, à
Q***, contre la décision rendue le 6 octobre 2025 par la Cour
administrative du Tribunal cantonal, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
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- 2 -
En f ait e t en droit :
1.
1.1 Par ordonnance de mesures provisionnelles du 14 décembre
2022, une curatelle provisoire de portée générale au sens des art. 398 et
445 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) a été
instituée en faveur de B.________. D.________, responsable de mandats de
protection auprès du Service des curatelles et tutelles professionnelles, a
été nommée en qualité de curatrice provisoire.
1.2 F.________ (ci-après : le de cujus) est décédé le ***2025.
B.________, A.________ et G.________ sont ses héritiers.
2. Dans le cadre de la succession du de cujus, le 18 juillet 2025,
B.________ a adressé au Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois un acte intitulé « recours contre la décision du 07.07.25 de
la Justice de Paix (ST25.***) », lequel a été transmis avec le dossier de la
cause à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, comme objet
de sa compétence.
Par arrêt du 20 octobre 2025 (n° 177), la Chambre de céans a
déclaré irrecevable le recours déposé par B.________, dès lors que la
curatrice ne l’avait pas ratifié et que la cause ne concernait pas l’exercice
d’un droit strictement personnel.
3. Le 9 septembre 2025, B.________ a déposé auprès la Chambre
de céans une demande tendant à la récusation du Juge cantonal J.________.
Par décision du 6 octobre 2025, la Cour administrative du
Tribunal cantonal a déclaré irrecevable cette demande, dès lors qu’elle
n’était pas motivée, B.________ ne formulant aucun motif permettant de
déceler un manque d’impartialité du juge intimé.

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4. Par acte du 23 octobre 2025, B.________ (ci-après : le
recourant) a interjeté un recours contre cette décision.
Par avis du 6 novembre 2025, la Juge déléguée de la Chambre
de céans a invité la curatrice provisoire du recourant à indiquer dans un
délai de 10 jours si elle ratifiait le recours précité.
Par courrier du 13 novembre 2025, D.________ a déclaré qu’elle
ne ratifiait pas le recours en question.
5.
5.1
5.1.1 L’art. 59 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272) prévoit que le tribunal n’entre en matière que sur les demandes
et requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l’action (al. 1), à
savoir, notamment, le fait que les parties doivent avoir la capacité d’être
partie et d’ester en justice (al. 2 let. c). Les conditions de recevabilité de
l’art. 59 CPC – examinées d’office (art. 60 CPC) – sont applicables mutatis
mutandis à la procédure de deuxième instance (TF 4A_95/2023 du 12
décembre 2023 consid. 4.1.1 ; TF 4A_476/2021 du 6 juillet 2022 consid.
4.4.1).
5.1.2 Toute personne majeure et capable de discernement a
l'exercice des droits civils (art. 13 CC). En procédure, l'exercice des droits
civils trouve son prolongement sous la forme de la capacité d'ester en
justice (TF 4A_594/2023 du 29 février 2024 consid. 3.1). A cet égard, l’art.
67 CPC prévoit que l’exercice des droits civils confère la capacité d’ester
en justice (al. 1) et que la personne qui n’a pas l’exercice des droits civils
agit par l’intermédiaire de son représentant légal (al. 2), sauf pour les
droits qui ne souffrent aucune représentation en raison de leur lien étroit
avec la personnalité (art. 19c al. 2 CC ; TF 4A_421/2016 du 13 décembre
2016 consid. 5.1).
La personne sous curatelle de portée générale est privée de
plein droit de l’exercice des droits civils (art. 17 et 398 al. 3 CC). Ainsi,

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faute de ratification par le curateur, l’acte de procédure de la personne
concernée est irrecevable (cf. TF 4A_594/2023 loc. cit. ; CREC 23
septembre 2025/213 ; CREC 11 juin 2024/149 ; Meier, Droit de la
protection de l’adulte, 2e éd., 2022, n. 711 p. 394).
5.2 En l’espèce, le recourant fait l’objet d’une mesure provisoire
de curatelle de portée générale. Il n’était ainsi pas habilité à recourir lui-
même au Tribunal cantonal, de manière autonome, lorsqu'il a déposé son
recours le 23 octobre 2025, étant précisé que la présente cause ne
concerne nullement l'exercice de droits strictement personnels de
l'intéressé. Il ne pouvait donc pas agir valablement sans le consentement
de sa curatrice. Or, celle-ci a déclaré ne pas ratifier le recours en question.
Il s’ensuit l'irrecevabilité manifeste du recours, faute pour le
recourant de disposer de la capacité d’ester en justice au sens de l’art. 59
al. 2 let. c CPC.
6.
6.1 En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable en
application de l’art. 322 al. 1 in fine CPC.
6.2 L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

- 5 -
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. B.________ (personnellement),
- Mme D.________, curatrice, Service des curatelles et tutelles
professionnelles.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal cantonal,
- M. le Juge cantonal J.________.
La greffière :