vd_gerichte · JX11.044249 · 2012-05-09 · fr
Exécution forcée d'expulsion
Exécution forcée d'expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JX11.044249-120788
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JUG E DEL EGUE
DE L A CHAM BRE DES RECO URS CIVILE
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Arrêt du 9 mai 2012
__________________
Présidence de M. PELLET, juge délégué
Greffière : Mme Vuagniaux
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Art. 242 CPC
Vu l'avis d'exécution forcée rendu le 16 avril 2012 par la juge
de paix du district de Lausanne dans la cause divisant A.G.________ et
B.G.________, à Lausanne, locataires, d’avec Z.________, bailleresse,
vu le recours interjeté le 26 avril 2012 par A.G.________ contre
cet avis d'exécution forcée,
vu la lettre du 4 mai 2012 du Président de la Chambre des
recours civile demandant à Z.________ si elle maintenait sa requête
d'exécution forcée du 10 novembre 2011, dans laquelle elle précisait
qu'elle laissait un délai de quatre mois aux époux G.________ comme
ultime chance de régulariser partiellement leur situation et de démontrer
ainsi leur bonne foi,
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vu le courrier de Z.________ du 8 mai 2012 indiquant qu'elle
avait retiré sa requête d'exécution forcée le 4 mai 2012,
vu les pièces au dossier;
attendu qu'aux termes de l'art. 241 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2010; RS 272), toute transaction, tout
acquiescement et tout désistement d’action consignés au procès-verbal
par le tribunal doivent être signés par les parties et ont les effets d'une
décision entrée en force, le tribunal rayant l'affaire du rôle,
que selon l'art. 242 CPC, si la procédure prend fin pour
d’autres raisons sans avoir fait l’objet d’une décision, elle est rayée du
rôle,
qu'en l'espèce, la procédure a pris fin en raison du retrait par
Z.________ de sa requête d'exécution forcée auprès du juge de paix,
qu'il convient par conséquent de rayer la cause du rôle comme
étant sans objet;
attendu que l'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art.
107 al. 1 let. e CPC).
Par ces motifs,
le juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est devenu sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L'arrêt est rendu sans frais judiciaires.

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Le juge délégué : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. A.G.________
- Z.________
Le juge délégué de la Chambre des recours civile considère
que la valeur litigieuse est de 2'850 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la juge de paix du district de Lausanne
La greffière :