vd_gerichte · AP25.019312 · 2025-10-28 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
821
AP25.019312
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 28 octobre 2025
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mme Byrde et M. Perrot, juges
Greffière : Mme Willemin Suhner
*****
Art. 38 al. 1 LEP ; 382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 8 septembre 2025 par
A._______ contre la décision rendue le 27 août 2025 par le Chef du Service
pénitentiaire dans la cause n° AP25.019312-RBD, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. a) A._______ est détenue à la Prison de la Tuilière, à Lonay, où
elle exécute depuis le 5 décembre 2019 une mesure thérapeutique
institutionnelle en milieu fermé prononcée à son encontre par jugement du
13 août 2019 du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois, confirmé notamment sur ce point par jugement du 5
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décembre 2019 de la Cour de d'appel pénale, puis par arrêt du Tribunal
fédéral du 9 avril 2020.
b) Les 15 et 18 septembre 2024, deux rapports d’incidents ont
été établis par des agents de détention à l'attention de la direction de la
Prison de la Tuilière au motif que A._______ aurait commis des infractions
disciplinaires le matin et l'après-midi du 15 septembre 2024 dans sa
cellule. Il ressort en substance des rapports précités que les agents
auraient été contraints d'intervenir auprès de l'intéressée car, à 3 heures
30, elle aurait dansé et sauté en écoutant de la musique avec un volume
élevé, ce qui aurait réveillé d'autres détenues. Elle aurait expliqué aux
agents de détention que « le problème [était] que ces fils de pute ne
[voulaient] pas [lui] donner des cigarettes ». Après avoir baissé le volume
de la musique, elle aurait violemment claqué sa fenêtre et aurait fait un
doigt d'honneur aux agents de détention car ils auraient refusé de lui
donner une cigarette. A 16 heures 30, Z.________ aurait tapé contre la
porte de sa cellule. Plusieurs détenues avaient expliqué que la
prénommée les aurait insultées en leur disant qu'elles étaient « comme
les gardiens, des fils de pute ». Z.________ aurait aussi dit à une détenue
« ferme ta gueule, sale Dominicaine ». Invitée à faire moins de bruit, la
prénommée aurait répondu qu'elle avait le droit d'avoir une vie, qu'elle
avait effectivement insulté des détenues mais qu'elle ne se souvenait plus
quels termes elle avait employés (P. 5/1, n°2).
Par courrier du 18 septembre 2024, la direction de la Prison de
la Tuilière a informé A._______ de l'ouverture d'une enquête disciplinaire (P.
5/1, n°2).
Le 19 septembre 2024, Z.________ a refusé d'être auditionnée
au sujet des faits reprochés (P. 5/1, n°2).
B. a) Par décision du 19 septembre 2024, la direction de la Prison
de la Tuilière a sanctionné A._______ à raison de trois jours de consignation
en cellule au sens de l'art. 45 RDD (Règlement vaudois sur le droit
disciplinaire applicable aux personnes détenues avant jugement et
condamnées du 30 octobre 2019 ; BLV 340.07.1), avec sursis pendant 30

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jours, pour atteinte à l’honneur (art. 27 RDD) et inobservation des
règlements et directives (art. 38 RDD), en raison des faits dénoncés dans
les rapports d'incidents précités (P. 5/2, n°2).
b) Par acte du 26 septembre 2024 déposé par l'intermédiaire
de Me Laïla Batou, A._______ a recouru auprès du Service pénitentiaire
contre cette décision, concluant à son annulation. Elle a en outre requis le
bénéfice de l'assistance judiciaire (P. 5/1, n°1).
Elle a en substance fait valoir qu'elle souffrait de plusieurs
troubles en raison desquels elle ne contrevenait pas de manière fautive
aux prescriptions ou au plan d'exécution de la peine ou de la mesure, soit
en particulier d'un trouble envahissant du développement, d'un retard
mental léger, d'une anxiété généralisée et de troubles du sommeil non
spécifiés.
c) Le 17 octobre 2024, la direction de la Prison de la Tuilière
s'est déterminée sur le recours, concluant à la confirmation de la décision
de sanction du 19 septembre 2024 (P. 5/1, n°3).
d) Par décision incidente du 14 novembre 2024, le Chef du
Service pénitentiaire a rejeté la requête d'assistance judiciaire (P. 5/1,
n°6).
e) Par décision du 27 août 2025, statuant sur le fond, le Chef
du Service pénitentiaire a rejeté le recours déposé par A._______ (I),
confirmé la décision de sanction disciplinaire du 19 septembre 2024
rendue par la direction de la Prison de la Tuilière (II) et dit que la décision
était rendue sans frais (III).
Il a en substance considéré que les faits reprochés à A._______,
soit la commission d'infractions disciplinaires le 15 septembre 2024,
n'étaient pas remis en question et devaient être considérés comme
établis. Même si l'aptitude à la faute de l'intéressée était réduite, dite
aptitude n'était pas inexistante. A._______ bénéficiait d'un traitement

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spécial en raison de sa situation particulière, mais son comportement
avait un impact très important sur la sécurité de l'établissement car il
mettait à mal l'entier de la division dans laquelle elle se trouvait, de sorte
que des sanctions devaient être prises lorsque le débordement était
grave, comme en l'espèce. La sanction disciplinaire prononcée était
proportionnée au comportement de l'intéressée, qui avait déjà plusieurs
antécédents disciplinaires.
C. a) Par acte du 8 septembre 2025 déposé par l’intermédiaire de
Me Laïla Batou, A._______ a recouru contre cette décision, concluant à
l'annulation de la décision incidente du Service pénitentiaire du 14
novembre 2024, à l'annulation de la décision du Service pénitentiaire du
27 août 2025, à la constatation du caractère contraire aux art. 3, 5, 6 et
14 CEDH de la sanction prononcée le 19 septembre 2024, à l'octroi de
« l'assistance juridique » pour la procédure devant le Service pénitentiaire,
à l'annulation de la décision de sanction du 19 septembre 2024 et à
l'allocation d'une indemnité de 600 fr. en réparation du tort moral à
charge de l'Etat de Vaud. Elle a en outre requis le bénéfice de
« l'assistance juridique » pour la procédure de recours devant la Chambre
de céans.
A l'appui de son recours, elle a notamment produit un rapport
d'expertise psychiatrique de dangerosité établi le 8 juillet 2025 par les
experts du Centre universitaire romand de médecine légale sur mandat du
Juge d'application des peines dans le cadre de l'examen de la libération et
de la levée de la mesure (P. 3/1, n°2).
b) Le 10 septembre 2025, le Service pénitentiaire a transmis à
la Chambre de céans les pièces essentielles du dossier (P. 5 et 5/1).
c) Le 10 octobre 2025, le Chef du Service pénitentiaire s'est
déterminé sur le recours dans le délai imparti en application de l'art. 390
al. 2 CPP. Il a informé la Chambre de céans que compte tenu de l'expertise
du 8 juillet 2025 produite par la recourante, il annulait la décision qu'il
avait rendue le 27 août 2025, laquelle était remplacée par une décision du

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10 octobre 2025 dont il a produit une copie (P. 9). Aux termes de cette
décision (P. 9/1), il a notamment annulé et remplacé sa décision du 27
août 2025 (I) et annulé la décision de sanction disciplinaire du 19
septembre 2024 rendue par la direction de la Prison de la Tuilière à
l'encontre de A._______ (III) (P. 10/1).
A l'appui de sa décision, le Chef du Service pénitentiaire a
considéré que le rapport d'expertise du 8 juillet 2025 produit par la
recourante apportait un élément nouveau quant à l'incapacité de
l'intéressée d'adapter son comportement aux circonstances. Les experts
avaient relevé qu'elle était en mesure d'apprécier le caractère illicite de
ses comportements inadéquats, mais qu'elle n'était pas capable en raison
de ses difficultés à gérer les situations stressantes et de son impulsivité
d'adapter ses comportements dans ces situations. Le Chef du Service
pénitentiaire a dès lors retenu que la décision de la direction de la Prison
de la Tuilière ne semblait pas résister à l'examen, vu la situation
particulière de A._______.
Le 13 octobre 2025, les déterminations précitées du Chef du
Service pénitentiaire, ainsi que la décision qu'il avait rendue le même jour
ont été transmises au Ministère public central et à la recourante (P. 10).
d) Le 14 octobre 2025, la recourante a spontanément fait
parvenir des observations à la Chambre de céans (P. 11). Elle a déclaré
prendre acte de la nouvelle décision rendue par le Chef du Service
pénitentiaire, qui rendait le recours partiellement sans objet. Elle a précisé
qu'elle maintenait ses conclusions tendant à l'octroi de l'assistance
judiciaire pour la procédure de recours et pour la procédure ayant donné
lieu à la décision dont est recours, de même que ses conclusions en
constatation de violation du droit supérieur, seules les conclusions 3 et 6
du recours étant devenues sans objet (P. 11).
Le 16 octobre 2025, les déterminations précitées ont été
transmises au Ministère public central et au Service pénitentiaire (P. 12).

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En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 38 al. 1 LEP (loi vaudoise sur l'exécution
des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues sur recours par le Service pénitentiaire peuvent faire l'objet d'un
recours au Tribunal cantonal. La procédure est régie par les dispositions
du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0)
relatives au recours (art. 38 al. 2 LEP).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui est dans le canton de Vaud la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01] ; art. 26 al. 1 ROTC [règlement organique
du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]).
1.2 Interjeté par écrit, en temps utile, par la détenue sanctionnée,
contre une décision du Chef du Service pénitentiaire statuant sur recours
en matière disciplinaire, le présent recours est recevable, sous
réserve de ce qui suit (cf. consid. 2.3 et 2.4 infra).
2.
2.1 Aux termes de l’art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt
juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a
qualité pour recourir contre celle-ci.
Cet intérêt doit être actuel et exister tant au moment du dépôt
du recours qu'à celui où l'arrêt est rendu (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 ; ATF
137 II 40 consid. 2.1 ; ATF 137 I 296 consid. 4.2). Si l'intérêt actuel
disparaît avant le dépôt du recours, celui-ci est irrecevable, alors que s'il

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disparaît au cours de la procédure, le recours devient sans objet (ATF 142 I
135 consid. 1.3.1 ; ATF 139 I 206 consid. 1.1 ; ATF 137 I 296 consid. 4.2).
Il est exceptionnellement fait abstraction de l'exigence d'un
intérêt actuel lorsque la contestation peut se reproduire en tout temps
dans des circonstances identiques ou analogues, que sa nature ne permet
pas de la trancher avant qu'elle perde son actualité et que, en raison de sa
portée de principe, il existe un intérêt public suffisamment important à la
solution de la question litigieuse (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 ; ATF 139 I
206 consid. 1.1). Il s'agit de conditions cumulatives (TF 7B_32/2025 du 24
juin 2025 consid. 1.2.1 ; TF 7B_520/2023 du 2 avril 2024 consid. 2.2.1).
2.2
2.2.1 En l'espèce, il convient de constater que la sanction
disciplinaire prononcée à l'encontre de A._______ par la direction de la
Prison de la Tuilière le 19 septembre 2024, d'abord confirmée par décision
du Chef du Service pénitentiaire du 27 août 2025, a ensuite été annulée
par la nouvelle décision que celui-ci a rendue le 10 octobre 2025.
Dans ces conditions, la recourante ne dispose pas d'un intérêt
juridique actuel et pratique à obtenir l’annulation de la sanction prononcée
le 19 septembre 2024 à son encontre et de la décision subséquente du
Chef du Service pénitentiaire du 27 août 2025. La Chambre de céans doit
dès lors constater que le recours est sans objet en tant qu'il porte sur
l'annulation de ces décisions, devenues caduques (cf. ch. 3 et 6 des
conclusions du recours).
2.2.2 Pour le même motif, soit dans la mesure où le Chef du Service
pénitentiaire a, par la nouvelle décision qu'il a rendue le 10 octobre 2025,
annulé sa décision du 27 août 2025 et la sanction disciplinaire prononcée
le 19 septembre 2024, A._______ ne dispose pas d'un intérêt juridique
actuel et pratique à obtenir la constatation du caractère contraire aux art.
3, 5, 6 et 14 CEDH de la sanction prononcée le 19 septembre 2024 à son
encontre, celle-ci n'existant plus.

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Il n'y a pas lieu de considérer, à titre exceptionnel, qu'il
pourrait être fait abstraction de l'exigence d'un intérêt actuel dans le cas
d'espèce et A._______ ne l'allègue pas ni ne le motive dans ses
observations du 14 octobre 2025. En effet, bien que la contestation puisse
théoriquement se reproduire en tout temps – A._______ étant toujours
détenue et pouvant à nouveau être sanctionnée à titre disciplinaire dans
des circonstances identiques ou analogues –, cette possibilité paraît
concrètement peu envisageable, au vu des raisons pour lesquelles le Chef
du Service pénitentiaire a annulé la décision de sanction. Il a en effet
considéré qu'il fallait tenir compte de la situation particulière de A._______
qui, selon les experts s'étant prononcés en dernier lieu à son sujet,
considéraient qu'elle était en mesure d'apprécier le caractère illicite de ses
comportements inadéquats mais n'était pas capable d'adapter ses
comportements dans ces situations en raison de ses difficultés à gérer les
situations stressantes et de son impulsivité. Quoi qu'il en soit, dans
l'hypothèse où A._______ serait à nouveau sanctionnée à titre disciplinaire,
la nature de la cause n'empêcherait pas qu'elle soit tranchée avant qu'elle
perde son actualité, pour autant que l'intéressée dépose immédiatement
un recours et qu'elle sollicite l'effet suspensif, lequel pourrait lui être
accordé (art. 20 al. 3 RDD). La deuxième condition cumulative n'est ainsi
pas remplie, de sorte qu'il n'y a pas lieu de faire abstraction de l'intérêt
actuel et pratique à recourir.
La Chambre de céans doit dès lors constater que le recours est
sans objet en tant qu'il porte sur la constatation du caractère contraire aux
art. 3, 5, 6 et 14 CEDH de la sanction prononcée le 19 septembre 2024 (cf.
ch. 4 des conclusions du recours).
2.3 La Chambre de céans doit en outre constater, en ce qui
concerne les conclusions tendant à l'annulation de la décision incidente du
Service pénitentiaire du 14 novembre 2024 (cf. ch. 2 des conclusions du
recours) et à l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure devant le
Service pénitentiaire (cf. ch. 5 des conclusions du recours), qu'elles sont
irrecevables. La décision attaquée du Chef du Service pénitentiaire du 27
août 2025 ne portait pas sur la demande d'assistance judiciaire, requête

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qui avait été rejetée par décision incidente du 14 novembre 2024 que
Z.________ n'avait pas attaquée selon la voie de recours prévue.
2.4 La Chambre de céans doit enfin constater, s'agissant de la
conclusion tendant au versement d'une indemnité d'un montant de 600 fr.
à titre de réparation du tort moral (cf. ch. 7 des conclusions du recours),
qu'elle est également irrecevable. La décision attaquée du Chef du Service
pénitentiaire du 27 août 2025 ne portait pas sur ce point, étant relevé que
Z.________ n'avait pas demandé d'indemnité en réparation du tort moral
dans son recours initial déposé le 26 septembre 2024 contre la décision de
sanction de la direction de la Prison de la Tuilière. Elle ne peut pas saisir
directement la Chambre des recours pénale à ce titre au stade du recours.
Il est au surplus relevé que la sanction visée, à savoir trois jours de
consignation en cellule, avait été prononcée avec sursis. La motivation
contenue dans le recours déposé le 8 septembre 2025 paraît erronée en
tant qu'il est fait référence « aux trois jours d'arrêts prononcés et
exécutés », sanction contestée parallèlement par la recourante dans la
cause AP25.018250.
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable en tant qu'il a encore un objet.
La recourante a demandé à être mise au bénéfice de
l'assistance judiciaire pour la procédure de recours. Les conditions de l’art.
18 LPA-VD (Loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; BLV
173.36) étant réalisées, le bénéfice de l’assistance judiciaire doit lui être
accordée et Me Laïla Batou désignée en qualité de défenseur d’office.
Compte tenu du mémoire de recours et des observations
déposés – écritures qui sont très similaires au recours et aux observations
déposés par Z.________ dans la cause AP25.018250 – une indemnité de
450 fr. sera allouée à Me Laïla Batou pour la procédure de recours,
correspondant à 2 heures 30 d'activité nécessaire d’avocat au tarif horaire
de 180 fr. (art. 18 al. 5 LPA-VD ; art. 2 al. 1 let. a et 3 al. 2 RAJ [Règlement
sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV

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211.02.3]), étant précisé que les deux recours déposés les 25 août et 8
septembre 2025 sont peu ou prou identiques, faute comprises. S'y
ajoutent 2 % pour les débours forfaitaires (art. 3bis al. 1 RAJ), par 9 fr., et
8,1 % de TVA sur le tout, par 37 fr. 20, de sorte que l'indemnité d'office
sera arrêtée à 497 fr. au total en chiffres arrondis.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP) et des frais imputables
à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), seront laissés à la
charge de l’Etat, dans la mesure où le recours n'était pas dénué de
chances de succès et est devenu sans objet pour un motif qui n’est pas
imputable à la recourante (art. 423 al. 1 CPP ; TF 1B_308/2021 du 5 juillet
2021 consid. 3 ; TF 1B_123/2021 du 27 avril 2021 consid. 7.2)
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable en tant qu'il a encore un objet.
II La requête d’assistance judiciaire est admise et Me Laïla Batou
est désignée en qualité de conseil d’office de A._______ pour la
procédure de recours.
III. L’indemnité due à Me Laïla Batou pour la procédure de recours
est fixée à 497 fr. (quatre cent nonante-sept francs).
IV. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi
que l’indemnité allouée à Me Laïla Batou, par 497 fr. (quatre
cent nonante-sept francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Laïla Batou, avocate (pour A._______),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Chef du Service pénitentiaire,
- M. le Directeur de la Prison de la Tuilière,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :