vd_gerichte · KC16.024477 · 2017-03-20 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC16.024477-170218
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 20 mars 2017
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Composition :Mme ROULEAU, présidente
M. Hack et Mme Byrde, juges
Greffier : M. Elsig
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Art. 148 CPC
Vu le prononcé rendu sous forme de dispositif le 6 juillet 2016,
à la suite de l’audience tenue par défaut de la poursuivante le 5 juillet
2016, par le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-
Vaud, prononçant à concurrence de 36'800 fr., plus intérêt à 7 % l’an dès
le 1er septembre 2015, la mainlevée provisoire de l’opposition formée par
C.________, à [...], à la poursuite n° 7'812'132 de l’Office des poursuites du
district du Gros-de-Vaud exercée par J.________ SA, à Yverdon-les-Bains,
fixant à 360 fr. les frais judiciaires, les mettant à la charge du poursuivi et
disant qu’en conséquence le poursuivi rembourserait à la poursuivante
son avance de frais, par 360 fr., sans allocation de dépens pour le surplus,
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vu la décision de rectification rendue le 11 juillet 2016 par le
Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud,
allouant à la poursuivante des dépens, fixés à 1'125 fr.,
vu les motifs de ce prononcé envoyés pour notification en
recommandé aux parties le 16 septembre 2016 à la suite de la demande
de motivation du poursuivi du 14 juillet 2016,
vu le pli ayant contenu les motifs du prononcé destiné au
poursuivi, retourné par la poste avec la mention « non réclamé »,
vu le courrier du 16 janvier 2017 adressé à la Justice de paix
des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud par lequel le
poursuivi expose qu’il avait reçu un avis de saisie le 13 janvier 2017, sans
avoir reçu la motivation du prononcé susmentionné, qu’il avait été absent
du 14 au 30 septembre 2016, qu’à son retour, il s’était rendu à la poste
qui lui avait indiqué que le pli avait été retourné, et demande donc à la
justice de paix de lui transmettre à nouveau la motivation du prononcé
afin de pouvoir, la cas échéant, recourir,
vu le courrier du 23 janvier 2011 adressé au juge de paix, par
lequel le poursuivi indique avoir reçu les motifs du prononcé demandés et
requiert un délai supplémentaire pour recourir, motivant sa demande par
le fait qu’il n’a pas pu se défendre, car le délai de recours était dépassé,
attendu que selon l’art. 138 al. 1 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008, RS 272), les décisions sont notifiées par envoi
recommandé ou d’une autre manière contre accusé de réception,
que l’art. 138 al. 3 let. a CPC, précise qu’en cas d’envoi
recommandé, l’acte est réputé notifié, lorsque celui-ci n’a pas été retiré, à
l’expiration d’un délai de sept jours à compter de l’échec de la remise, si le
destinataire devait s’attendre à recevoir la notification,

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que cette règle se fonde le devoir des parties, dicté par les
règles de la bonne foi, de faire en sorte que les pièces de procédure
puissent les atteindre (ATF 116 Ia 90, JdT 1992 IV 118, cité par Bohnet,
Code de procédure civile commenté, n. 26 ad art. 138 CPC),
qu’en l’espèce, le requérant a participé à l’audience du 5 juillet
2016 et a requis la motivation du prononcé du 6 juillet 2016,
qu’il devait donc s’attendre à recevoir la notification des motifs
de ce prononcé, de sorte qu’il y a lieu de considérer, en application de
l’art. 138 al. 3 let. a CPC, que cette notification est intervenue à
l’échéance du délai de garde postal de sept jours ;
attendu que selon l’art. 148 al. 1 CPC, applicable en matière de
délai de recours (CPF 10 mai 2016/145 ; CPF 26 mars 2015/104 ; CPF 31
décembre 2014/423 ; Tappy, Code de procédure civile commenté, n. 8 ad
art. 148 CPC), le tribunal peut accorder un délai supplémentaire lorsque la
partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne
lui est pas imputable ou n’est imputable qu’à une faute légère,
que la requête de restitution de délai doit être présentée dans
les dix jours qui suivent celui où la cause du défaut a disparu (art. 148 al.
2 CPC),
que, si une décision a été communiquée, la restitution ne peut
être requise que dans les six mois qui suivent l’entrée en force de la
décision (art. 148 al. 3 CPC),
que le défaut doit découler d'une absence de faute ou d'une
faute légère, l’art. 148 al. 1 CPC étant ainsi moins sévère que les art. 50
al. 1 LTF, 13 al. 1 PCF, 33 al. 4 LP et 94 al. 1 CPP, lesquelles dispositions
subordonnent la restitution à l'absence de toute faute (TF 5A_414/2016 du
5 juillet 2016 consid. 4.1 ; TF 5A_927/2015 consid. 5.1 et les références,
publié in SJ 2016 I 285),

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que la faute légère vise tout comportement ou manquement
qui, sans être acceptable ou excusable, n'est pas particulièrement
répréhensible, tandis que la faute grave suppose la violation de règles de
prudence vraiment élémentaires qui s'imposent impérieusement à toute
personne raisonnable (ibidem).
qu’il suffit que les conditions (matérielles) d'application de
l'art. 148 CPC soient rendues vraisemblables par le requérant, qui
supporte le fardeau de la preuve (ibidem)
que la requête de restitution doit ainsi être motivée, c'est-à-
dire indiquer l'empêchement, et accompagnée des moyens de preuve
disponibles, le tribunal appelé à se prononcer sur la requête de restitution
disposant d'une marge d'appréciation (ibidem),
qu’en l’espèce, le requérant demande la restitution du délai de
recours en faisant valoir qu’il était absent lorsque les motifs de la décision
lui ont été notifiés,
que le motif de l’absence du requérant entre le 14 et le 30
septembre 2016 a cessé à cette dernière date,
que le requérant admet qu’il a su qu’il avait reçu un pli
recommandé, qu’il s’est rendu à la poste à son retour et que celle-ci lui a
indiqué que le pli avait été retourné à son expéditeur,
que, formée plus de dix jours après que l’empêchement a
cessé, la requête de restitution déposée le 23 janvier 2017 est en
conséquence tardive au regard de l’art. 148 al. 2 CPC,
qu’au demeurant, comme on l’a vu, le recourant n’a pris
aucune disposition pour que le prononcé puisse lui être notifié,
qu’il ne donne aucun motif à son absence,

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que dans ces conditions, on ne saurait admettre que le défaut
ne lui serait pas imputable ou ne serait imputable qu’à une faute légère,
que la requête de restitution doit en conséquence être rejetée
dans la mesure où elle est recevable ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le requête de restitution de délai est rejetée dans la mesure
où elle est recevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. C.________,
- M. Christophe Savoy, agent d’affaires breveté (pour J.________ SA).

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La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 36’800 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- M. le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-
Vaud.
Le greffier :