vd_gerichte · KC18.026089 · 2019-07-18 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC18.026089-190891
161
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 18 juillet 2019
__________________
Composition :Mme BYRDE, présidente
Mme Rouleau et M. Maillard, juges
Greffier : M. Elsig
*****
Art. 59 al. 2 let. a CPC
Vu le prononcé non motivé rendu le 9 octobre 2018, à la suite
de l’audience du même jour, par le Juge de paix du district de Lausanne,
notifié au poursuivi le 14 janvier 2019, rejetant la requête tendant à la
mainlevée de l’opposition formée par H.________, à [...], à la poursuite
n° 8'695'769 de l’Office des poursuites du district de Lausanne exercée
par N.________, à [...], fixant les frais judiciaires à 150 fr., les mettant à la
charge de la poursuivante et n’allouant pas de dépens,
vu le recours daté du 21 janvier 2019 mais remis à la poste le
lendemain, interjeté par le poursuivi contre ce prononcé,
111

- 2 -
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 15 mai 2019
et notifiés au poursuivi le 21 mai 2019,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272] doit être introduit auprès
de l'instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans
les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321
al. 2 CPC),
que le droit de recourir peut toutefois déjà s'exercer dans le
délai de demande de motivation, lequel est de dix jours à compter de la
communication de la décision sous forme de dispositif (art. 239 al. 1 et 2
première phrase CPC), un acte de recours déposé dans ce délai étant alors
considéré comme une demande de motivation,
qu'en outre, le principe selon lequel est réputé observé un
délai si le mémoire a été adressé à l'autorité précédente, qui vaut pour les
recours au Tribunal fédéral (art. 48 al. 3 LTF [loi sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005, RS 173.110]), doit être également appliqué dans la
procédure de recours régie par le CPC (ATF 140 III 636; Jeandin, in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commentaire romand, Code
de procédure civile, 2e éd., 2019, n. 7 ad art. 321 CPC),
qu’en l’espèce, le dispositif du prononcé a été notifié au
recourant le 14 janvier 2019,
que le recours déposé le 22 janvier 2019 par le recourant,
valant demande de motivation, a été déposée en temps utile ;
attendu qu’aux termes de l'art. 59 al. 1 CPC, le tribunal n'entre
en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux
conditions de recevabilité de l'action,

- 3 -
que l'existence d'un intérêt à recourir est requis pour l'exercice
de toute voie de droit (cf. art. 59 al. 2 let a CPC; ATF 130 III 102 consid.
1.3, rés. in JdT 2004 I 234; ATF 127 III 429 consid. 1b, rés. in JdT 2001 I
371; ATF 126 III 198 consid. 2b; ATF 120 II 5 consid. 2a, JdT 1997 I 59),
que l'absence d'un tel intérêt, qui doit être constatée d'office
(art. 60 CPC), entraîne l'irrecevabilité du recours (Freiburghaus/Afheldt in
Sutter-Somm/ Hasenböhler/Leuenberger (éd.), ZPO Kommentar, 3e éd., nn.
10 et 11 ad art. 321 CPC; Corboz, Commentaire de la LTF [loi sur le
Tribunal fédéral; RS 173.110], n. 14 ad art. 76 LTF et réf. citées ;
Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 2.1 ad art. 311 CPC et réf.
citées) ;
attendu qu’en l’espèce, le prononcé attaqué a rejeté la
requête de mainlevée déposée par N.________ et a mis les frais judiciaires
à la charge de celle-ci,
que le recourant ayant ainsi entièrement obtenu gain de cause
en première instance, il n’a aucun intérêt digne de protection au recours,
que son recours est en conséquence irrecevable ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

- 4 -
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. H.________,
- Mme N.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 1'825 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme le Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :