vd_gerichte · ZD25.043175 · 2026-04-02 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL ZD25.***
282
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 2 avril 2026
Composition : Mme DURUSSEL, présidente
Mme Berberat et M. Piguet, juges
Greffière : Mme Lopez
*****
Cause pendante entre :
A.________, à Q***, recourante, représentée par le Syndicat Unia Région
Vaud, à Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 8 LPGA ; art. 8 et 28 LAI
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En f ait :
A. A.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en ***,
titulaire d’une attestation de formation professionnelle (AFP) d’assistante
du commerce de détail obtenue en 2013, mariée et mère de deux enfants
nés respectivement en 2020 et 2022, a travaillé essentiellement comme
vendeuse en boulangerie, puis comme serveuse.
Le 26 avril 2024, elle a déposé une demande de prestations
auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-
après : l’OAI ou l’intimé) en mentionnant, comme atteintes à la santé, un
eczéma sur les mains et des allergies au nickel et au thiomersal, depuis
2019.
Selon les curriculum vitae (CV) versés au dossier, l’assurée a
travaillé comme vendeuse en boulangerie entre 2010 et 2018 à 100 %, puis
comme serveuse à un taux variable entre 2018 et 2022. Il ressort de l’extrait
de son compte individuel AVS que ses revenus ont été de 25'891 fr. pour la
période de juin à novembre 2014, de 19'386 fr. pour la période de juillet à
décembre 2015, de 43'739 fr. en 2016, de 42'893 fr. en 2017 et de 34'236
fr. pour la période de janvier à novembre 2018. Pour son activité de
serveuse, l’employeur a annoncé un revenu de 18'237 fr. en 2019, de 7'823
fr. en 2020, de 8'545 fr. en 2021 et de 328 fr. en 2022.
Dans une note interne relative à un entretien téléphonique du
23 mai 2024 avec l’assurée, le gestionnaire de l’OAI a écrit que cette
dernière avait expliqué ne plus pouvoir travailler en boulangerie en raison
de ses allergies et qu’elle aurait souhaité pouvoir continuer à travailler à
50 % si elle avait pu.
Le 29 mai 2024, l’assurée a complété le formulaire de
détermination du statut en indiquant que, sans atteinte à la santé, son taux
d’activité aurait été de 50-80 % depuis août 2020 et qu’elle aurait travaillé
comme « serveuse boulangerie / restaurant ». Il ressort de ce document que
le temps non travaillé aurait été consacré à son enfant.
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Dans une attestation médicale du 26 août 2024, le Dr B.________,
médecin généraliste traitant, a mentionné que la capacité de travail de
l’assurée était nulle dans l’activité habituelle, mais entière dans une activité
adaptée aux limitations fonctionnelles suivantes : non exposition au nickel,
au thiomersal, au désinfectant, aux produits de nettoyage et sans les mains
dans l’eau.
Une mesure d’intervention précoce sous la forme de modules
externalisés a été octroyée à l’assurée auprès de la société R.________, qui
a notamment relevé, à la suite d’un stage d’assistante administrative-
réceptionniste effectué par l’assurée, que le secteur administratif était
adapté aux limitations fonctionnelles de cette dernière et que son niveau
de français était bon bien qu’une mise à jour serait probablement
nécessaire pour l’écrit. Parmi les pistes envisagées pour une réinsertion
professionnelle, il y avait une activité comme hôtesse d’accueil, dans la
livraison légère (p. ex. pharmacie), une AFP d’employée de commerce ou
une formation administrative (p. ex. secrétaire médicale) (cf.
communication du 17 juin 2024 de l’OAI ; rapports des 17 octobre et 20
octobre 2024 de la société R._______).
Dans un rapport du 23 janvier 2025, le Dr B.________ a confirmé
que la capacité de travail de l’assurée était nulle dans le domaine de la
restauration et le nettoyage, mais qu’elle était entière dans une activité
adaptée, en citant les limitations fonctionnelles mentionnées dans son
précédent rapport. Il a notamment joint un rapport du 12 mars 2024 du
service de dermatologie et vénéréologie du Centre hospitalier universitaire
vaudois (ci-après : le CHUV) mentionnant un suivi depuis juin 2022 pour une
dermatite atopique avec composante irritative de contact surajoutée. Les
tests épicutanés réalisés révélaient une positivité avec pertinence clinique
pour un shampoing Clobex et une positivité sans pertinence clinique pour
le nickel, le thiomersal et le benzophénone-4.
Dans un rapport du 18 février 2025, le Dr I.________, médecin
assistant au service de dermatologie et vénéréologie du CHUV, a posé les
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diagnostics de dermatite atopique avec atteinte prédominante aux mains
et de dermatite irritative des mains, précisant ne pas être en mesure de se
déterminer sur la capacité de travail de l’assurée.
Le 25 avril 2025, l’assurée a transmis à l’OAI un questionnaire
dans lequel elle a répondu qu’elle aurait travaillé au taux de 80 % sans
atteinte à la santé, en précisant que son précédent employeur ne voulait
pas l’engager à plus de 50 % à cause de son atteinte aux mains.
Dans un projet de décision du 29 avril 2025, l’OAI a informé
l’assurée qu’il envisageait de lui refuser le droit à des mesures
professionnelles et à une rente d’invalidité. Il a reconnu que sa capacité de
travail était nulle dans l’activité habituelle, mais qu’elle avait une pleine
capacité de travail depuis toujours dans une activité adaptée à ses
limitations fonctionnelles qui étaient les suivantes : pas d’exposition aux
allergènes (nickel, thiomersal, désinfectants, produits de nettoyage) et sans
les mains dans l’eau. L’OAI a estimé que l’assurée pourrait mettre en valeur
sa capacité de travail résiduelle dans une activité simple dans le domaine
industriel, par exemple au montage, contrôle ou surveillance d’un processus
de production, comme ouvrière à l’établi dans des activités simples ou dans
le conditionnement, comme aide-administrative (réception, scannage et
autres), comme auxiliaire en crèche, caissière ou encore dans la vente de
textiles/habits. Pour la détermination du degré d’invalidité, l’OAI a retenu
que l’assurée avait un statut d’active au taux de 80 % et de ménagère à
20 % et renoncé à une enquête ménagère estimant que la prise en compte
d’empêchements ménagers dans le calcul du degré d’invalidité n’influençait
pas le pourcentage du droit à la rente. Le revenu sans invalidité a été arrêté
à 52'007 fr. 11 en 2024 pour un taux d’activité de 100 % sur la base du
salaire de 4'025 fr. que pourrait percevoir une femme dans des activités
non qualifiées du domaine de la restauration selon les données statistiques
(ESS 2022, TA1_skill_level, branche 55-56 « hébergement et restauration »,
niveau de compétence 1, après adaptation à l’horaire hebdomadaire moyen
des entreprises et indexation à 2024). Le revenu avec invalidité a été fixé à
49'951 fr. 19 sur la base du salaire de 4'367 fr. que pouvait percevoir une
femme dans des activités non qualifiées du domaine de la production et des
services (ESS 2022, TA1_skill_level, total production et services, niveau de
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compétence 1, après adaptation à l’horaire hebdomadaire moyen des
entreprises de 41,7 heures et indexation à 2024). Après comparaison de ces
revenus, il en résultait un degré d’invalidité de 3,95 % (arrondi à 4 %)
inférieur aux seuils ouvrant le droit à une rente et à des mesures
professionnelles (cf. également calcul du degré d’invalidité du 8 janvier
2025 du service de réadaptation de l’OAI).
Par communication du même jour, l’OAI a octroyé une aide au
placement.
Dans un courrier du 6 mai 2025, l’assurée s’est opposée à ce
projet de décision.
Le 5 juin 2025, désormais représentée par le Syndicat Unia
Région Vaud, l’assurée a complété ses objections. Elle n’a pas contesté
l’utilisation de l’ESS pour la détermination du revenu sans invalidité, mais a
fait valoir qu’il aurait dû être fixé sur la base du salaire applicable dans le
secteur commerce de détail pour une femme avec un niveau de
compétence 2. Elle a ensuite émis des griefs à l’encontre de la liste des
activités professionnelles que l’OAI estimait compatibles avec ses
limitations fonctionnelles. A cet égard, elle a précisé que les métiers dans
le domaine industriel semblaient majoritairement impossibles à exercer
puisque les sels de nickel étaient utilisés dans pratiquement toutes les
branches industrielles. L’activité de caissière était également impossible en
raison du contact avec la monnaie. Le métier de vendeuse de textiles était
aussi à proscrire compte tenu de la présence d’allergènes dans les éléments
métalliques, tels que les fermetures éclair, les œillets et les ceintres, ainsi
que dans les textiles eux-mêmes. L’activité d’auxiliaire en crèche n’était pas
non plus envisageable compte tenu des nombreux allergènes présents,
notamment dans les produits utilisés pour les soins corporels prodigués aux
enfants et pour les nettoyages. L’activité d’aide-administrative paraissait
aussi problématique, l’assurée précisant que le nickel était présent dans de
nombreux objets utilisés dans un travail de bureau (classeurs, trombones,
stylos, agrafeuses, entre autres) et que les plastiques utilisés pour fabriquer
les claviers d’ordinateurs et les photocopieuses contenaient souvent des
pigments métalliques auxquels elle était allergique. En outre, elle ne
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possédait pas les compétences professionnelles nécessaires pour un tel
emploi. Dans ces circonstances, le revenu avec invalidité devait être fixé
sur la base du salaire correspondant à la ligne « 77, 79-82 Activités de
services admin. (sans 78) » de l’ESS.
L’assurée a joint à son opposition notamment les documents
suivants :
- un rapport du 17 mars 2023 du service de dermatologie et
vénéréologie du CHUV confirmant que l’assurée présentait un eczéma
chronique évoluant par poussées depuis trois ans, avec une atteinte
prédominante aux mains, et lui recommandant l’éviction du contact
avec le shampoing clobex, le nickel et le thiomersal.
- une fiche d’information sur les allergènes de contact concernant le
nickel, le thiomersal et le benzophénone-4.
- un rapport du 23 mai 2025, dans lequel le Dr B.________ a signalé que
les propositions d’activités adaptées mentionnées par l’OAI n’étaient
pas compatibles avec l’atteinte cutanée de sa patiente et a demandé
à l’OAI de proposer un catalogue de professions raisonnablement
compatibles avec l’atteinte à la santé de l’assurée et sa formation.
Par décision du 24 juillet 2025, l’OAI a confirmé le refus d’allouer
des mesures professionnelles et une rente d’invalidité.
Dans un courrier séparé du même jour, faisant partie intégrante
de la décision, il s’est déterminé sur les arguments soulevés par l’assurée
dans le cadre de ses objections. Il a confirmé le calcul du degré d’invalidité,
et notamment le revenu sans invalidité fixé sur la base des données
statistiques relatives au niveau de compétence 1 dans le domaine de la
restauration, en observant que l’assurée n’avait pas mis en valeur son AFP
de gestionnaire du commerce de détail et que seules des tâches de niveau
de compétence 1 semblaient avoir été exercées par elle au vu du montant
des revenus figurant dans l’extrait de son compte individuel AVS. S’agissant
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des activités adaptées, il a admis que certaines activités industrielles
légères n’étaient pas accessibles à l’assurée dans tous les domaines, mais
que les autres activités mentionnées dans le projet de décision étaient
compatibles avec ses limitations fonctionnelles, ce qui justifiait de fixer le
revenu avec invalidité sur la base du salaire statistique applicable aux
femmes, de niveau de compétence 1, tous secteurs confondus.
B. Par acte de son conseil du 10 septembre 2025, A.________ a
recouru auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
contre la décision précitée, en requérant, à titre préalable, qu’une expertise
médicale dermatologique soit ordonnée. Sur le fond, elle a conclu, avec
suite de dépens, principalement à la réforme de la décision attaquée en ce
sens qu’un droit à un reclassement ou à d’autres mesures d’ordre
professionnel lui est accordé et subsidiairement à l’annulation de la décision
et au renvoi de la cause à l’OAI pour complément d’instruction. Elle a
allégué qu’une reconversion professionnelle était indispensable dans un
domaine exempt de tout contact cutané prolongé avec l’eau, les
détergents, les solvants et les gants, en précisant à ce sujet qu’elle ne
supportait plus le port des gants alors qu’elle les portait régulièrement
auparavant afin de protéger ses mains. Elle a ensuite contesté les exemples
d’activités adaptées fournis par l’OAI, en relevant notamment que le nickel
était présent dans de nombreux alliages métalliques, ce qui rendait
l’éventualité de travailler dans un domaine industriel compliqué, y compris
au contrôle de qualité dès lors qu’il était nécessaire de manipuler les pièces
contrôlées pour en vérifier leur conformité. Le domaine de la vente n’était
pas non plus possible dès lors qu’elle ne pouvait pas toucher la monnaie.
Elle a aussi reproché à l’OAI d’avoir confirmé l’activité d’auxiliaire en crèche
sans se déterminer sur les réserves qu’elle avait émise quant à la possibilité
d’exercer ce métier. L’activité de conseiller de vente, notamment par
téléphone, devait faire l’objet d’un examen tenant compte d’une possible
allergie au matériel informatique utilisé dans un tel emploi. L’activité d’aide-
administrative retenue par l’OAI ne tenait pas compte de l’exposition
problématique aux allergènes, ni de l’absence de compétence
professionnelle dans ce secteur, ni encore de ses lacunes en français et
dans le domaine administratif relevées dans le cadre de la mesure effectuée
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auprès de la société R._______. L’intimé n’avait pas suffisamment investigué
la situation concrète avant de fixer la capacité de travail et il aurait été
nécessaire de tester certains métiers pour pouvoir cibler une piste
professionnelle réalisable. La recourante a aussi allégué que les rapports
médicaux versés au dossier laissaient apparaître que sa capacité de travail
n’était pas entière ou qu’une baisse de rendement devait être prise en
considération. Elle a aussi contesté les revenus avec et sans invalidité pris
en compte par l’intimé. A l’appui de son recours, elle a produit diverses
pièces, dont un rapport du 12 août 2025 du service de dermatologie et de
vénéréologie du CHUV confirmant les diagnostics posés précédemment, en
observant que le tableau clinique était celui d’une dermatite chronique des
mains, invalidante et à évolution fluctuante, résistant aux traitements
habituels et nécessitant des soins continus et des adaptations majeures
dans la vie quotidienne et professionnelle. Il était en outre précisé que
l’assurée présentait des phases de rémission partielle mais qu’elle avait un
besoin constant de prévention et d’éviction et qu’une reconversion
professionnelle était indispensable dans un domaine exempt de tout
contact cutané prolongé avec l’eau, les détergents, les solvants ou les
gants.
Dans sa réponse du 24 octobre 2025, l’OAI a conclu au rejet du
recours.
Le 2 février 2026, la recourante a produit un rapport du 27 janvier
2026 du service de dermatologie et de vénéréologie du CHUV mentionnant
notamment que l’eczéma restreignait de manière significative la capacité
de travail de la recourante dans tout emploi impliquant des activités
manuelles, le port prolongé de gants ou l’exposition à des agents irritants
ou à l’humidité et qu’une reconversion professionnelle était obligatoire pour
lui donner accès à un travail de bureau.
En dro it :
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1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse,
applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du
19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les décisions des
offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un recours devant
le tribunal des assurances du siège de l’office concerné (art. 56 al. 1 LPGA
et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant leur notification (art.
60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le
recours est recevable.
2. Le litige porte sur le droit de la recourante à des prestations de
l’assurance-invalidité.
3. a) L’invalidité se définit comme l’incapacité de gain totale ou
partielle qui est présumée permanente ou de longue durée et qui résulte
d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un accident (art. 4 al. 1 LAI
et 8 al. 1 LPGA). Est réputée incapacité de gain toute diminution de
l’ensemble ou d’une partie des possibilités de gain de l’assuré sur le marché
du travail équilibré qui entre en considération, si cette diminution résulte
d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu’elle persiste
après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles (art. 7 LPGA).
Quant à l’incapacité de travail, elle est définie par l’art. 6 LPGA comme toute
perte, totale ou partielle, de l’aptitude de l’assuré à accomplir dans sa
profession ou son domaine d’activité le travail qui peut raisonnablement
être exigé de lui, si cette perte résulte d’une atteinte à sa santé physique,
mentale ou psychique. En cas d’incapacité de travail de longue durée,
l’activité qui peut être exigée de l’assuré peut aussi relever d’une autre
profession ou d’un autre domaine d’activité.
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b) L’assuré a droit à une rente si sa capacité de gain ou sa
capacité d’accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie,
maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement
exigibles, s’il a présenté une incapacité de travail d’au moins 40 % en
moyenne durant une année sans interruption notable et si, au terme de
cette année, il est invalide à 40 % au moins (art. 28 al. 1 LAI). Le droit à la
rente prend naissance au plus tôt à l’échéance d’une période de six mois à
compter de la date à laquelle l’assuré a fait valoir son droit aux prestations
conformément à l’art. 29 al. 1 LPGA, mais pas avant le mois qui suit le 18e
anniversaire de l’assuré (art. 29 al. 1 LAI).
c) Selon l’art. 17 al. 1 LAI, l’assuré a droit au reclassement dans
une nouvelle profession si son invalidité rend cette mesure nécessaire et
que sa capacité de gain peut ainsi, selon toute vraisemblance, être
maintenue ou améliorée. Est réputé invalide au sens de l’art. 17 LAI celui
qui n’est pas suffisamment réadapté, l’activité lucrative exercée jusque-là
n’étant plus raisonnablement exigible ou ne l’étant plus que partiellement
en raison de la forme et de la gravité de l’atteinte à la santé. Le seuil
minimum fixé par la jurisprudence pour ouvrir le droit à une mesure de
reclassement est une diminution de la capacité de gain de 20 % environ
(ATF 139 V 399 consid. 5.3).
Le taux de 20 % est calculé d’après les principes applicables à
la détermination du degré d’invalidité en cas de fixation du droit à la rente
(Pratique VSI 2000 p. 63 consid. 2). Dans le cadre de l'application de la
méthode mixte d'évaluation de l'invalidité, il faut tenir compte du fait qu'il
convient d'opérer une stricte séparation entre l'exercice d'une activité
lucrative et l'accomplissement des travaux habituels et qu'une mesure de
reclassement ne peut avoir d'effets que sur l'exercice de l'activité lucrative ;
il en découle que le degré d'invalidité minimal exigé par la jurisprudence ne
doit être atteint que dans cette part d'activité et non résulter du calcul du
degré d'invalidité globale, sauf à admettre que l'accomplissement des
travaux habituels peut avoir une influence décisive sur la question de la
réadaptation professionnelle (TF 9C_177/2015 du 18 septembre 2015
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consid. 4.2 ; 9C_316/2010 du 12 avril 2011 consid. 4.2 ; TFA I 190/01 du 6
décembre 2001 consid. 2b).
4. a) Le statut d’un assuré est déterminé en fonction de la
situation professionnelle dans laquelle il se trouverait s’il n’était pas atteint
dans sa santé. L’assuré est réputé exercer une activité lucrative au sens de
l’art. 28a al. 1 LAI dès lors qu’en bonne santé, il exercerait une activité
lucrative à un taux d’occupation de 100 % ou plus. Il est réputé ne pas
exercer d’activité lucrative au sens de l’art. 28a al. 2 LAI dès lors qu’en
bonne santé, il n’exercerait pas d’activité lucrative. Il est enfin réputé
exercer une activité lucrative à temps partiel au sens de l’art. 28a al. 3 LAI
dès lors qu’en bonne santé, il exercerait une activité lucrative à un taux
d’occupation de moins de 100 % (art. 24septies RAI).
b) Le taux d’invalidité des personnes qui exercent une activité
lucrative à temps partiel est déterminé par l’addition du taux d’invalidité en
lien avec l’activité lucrative et du taux d’invalidité en lien avec les travaux
habituels (méthode mixte d’évaluation de l’invalidité). Pour ce faire, il
convient d’abord de déterminer quelle part de son temps, exprimée en
pourcentage, la personne assurée aurait consacrée à l’exercice de son
activité lucrative ou à l’entreprise de son conjoint, sans atteinte à la santé,
et quelle part de son temps elle aurait consacrée à ses travaux habituels.
Le taux d’invalidité en lien avec l’activité lucrative est ensuite déterminé
selon l’art. 16 LPGA, en extrapolant le revenu sans invalidité pour une
activité lucrative correspondant à un taux d’occupation de 100 %, en
calculant le revenu avec invalidité sur la base d’une activité lucrative
correspondant à un taux d’occupation de 100 % et en l’adaptant selon la
capacité fonctionnelle déterminante, puis en pondérant la perte de gain
exprimée en pourcentage en fonction du taux d’occupation qu’aurait
l’assuré s’il n’était pas invalide. Quant au taux d’invalidité en lien avec les
travaux habituels, il est calculé en déterminant le pourcentage que
représentent les limitations dans les travaux habituels par rapport à la
situation dans laquelle l’assuré serait sans invalidité, puis en pondérant le
pourcentage ainsi déterminé en fonction de la différence entre le taux
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d’occupation qu’aurait l’assuré s’il n’était pas invalide et une activité
lucrative exercée à plein temps (art. 28a al. 3 LAI et 27bis RAI).
c) L’art. 25 RAI concrétise les art. 28a al. 1 LAI et 16 LPGA.
D’après l’art. 25 al. 1 RAI, est réputé revenu au sens de l’art. 16 LPGA le
revenu annuel présumable sur lequel les cotisations seraient perçues en
vertu de la LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-
vieillesse et survivants ; RS 831.10), à l’exclusion toutefois : des prestations
accordées par l’employeur pour compenser des pertes de salaire par suite
d’accident ou de maladie entraînant une incapacité de travail dûment
prouvée (let. a) ; des indemnités de chômage, des allocations pour perte de
gain au sens de la LAPG (loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les
allocations pour perte de gain ; RS 834.1) et des indemnités journalières de
l’assurance-invalidité (let. b). Selon l’art. 25 al. 2 RAI, les revenus
déterminants au sens de l’art. 16 LPGA sont établis sur la base de la même
période et au regard du marché du travail suisse. En vertu de l’art. 25 al. 3
RAI, si les revenus déterminants sont fixés sur la base de valeurs
statistiques, les valeurs médianes de l’Enquête suisse sur la structure des
salaires (ESS) de l’Office fédéral de la statistique font foi. D’autres valeurs
statistiques peuvent être utilisées, pour autant que le revenu en question
ne soit pas représenté dans l’ESS. Les valeurs utilisées sont indépendantes
de l’âge et tiennent compte du sexe. D’après l’art. 25 al. 4 RAI, les valeurs
statistiques visées à l’al. 3 sont adaptées au temps de travail usuel au sein
de l’entreprise selon la division économique ainsi qu’à l’évolution des
salaires nominaux.
Le moment déterminant pour établir les revenus avec et sans
invalidité est celui de la naissance du droit éventuel à une rente d’invalidité
(ATF 134 V 322 consid. 4.1 ; 129 V 222 ; TF 9C_766/2023 du 13 février 2024
consid. 5.1).
d) Le revenu sans invalidité (art. 16 LPGA) est déterminé en
fonction du dernier revenu de l’activité lucrative effectivement réalisé avant
la survenance de l’invalidité (art. 26 al. 1, première phrase, RAI). Si le revenu
effectivement réalisé ne peut pas être déterminé ou ne peut pas l’être avec
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suffisamment de précision, le revenu sans invalidité est déterminé sur la
base des valeurs statistiques visées à l’art. 25 al. 3 RAI pour une personne
ayant la même formation et une situation professionnelle correspondante
(art. 26 al. 4 RAI).
e) Si l’assuré ne réalise pas de revenu déterminant ou n’exploite
pas autant que possible sa capacité fonctionnelle résiduelle en exerçant une
activité qui peut raisonnablement être exigée de lui, le revenu avec
invalidité est déterminé en fonction des valeurs statistiques visées à
l’art. 25 al. 3 RAI (art. 26bis al. 1 et 2 RAI). Pour une personne ne disposant
d’aucune formation professionnelle dans une activité adaptée, il convient
en règle générale de se fonder sur les salaires bruts standardisés (valeur
centrale) dans l’économie privée (tableaux TA1_skill_level), tous secteurs
confondus (RAMA 2001 n° U 439 p. 347 ; voir également TF 8C_205/2021
du 4 août 2021 consid. 3.2).
Selon l’art. 26bis al. 3 RAI, édicté sur la base de l’art. 28a al. 1
LAI, une déduction de 10 % est opérée sur la valeur statistique visée à
l’al. 2. Si, du fait de l’invalidité, l’assuré ne peut travailler qu’avec une
capacité fonctionnelle au sens de l’art. 49 al. 1bis RAI de 50 % ou moins,
une déduction de 20 % est opérée. Aucune déduction supplémentaire n’est
possible.
f) La notion de marché du travail équilibré (art. 16 LPGA) est
une notion théorique et abstraite qui sert de critère de distinction entre les
cas tombant sous le coup de l’assurance-chômage et ceux qui relèvent de
l’assurance-invalidité. Elle implique, d’une part, un certain équilibre entre
l’offre et la demande de main d’œuvre et, d’autre part, un marché du travail
structuré de telle sorte qu’il offre un éventail d’emplois diversifiés, tant au
regard des exigences professionnelles et intellectuelles qu’au niveau des
sollicitations physiques (ATF 134 V 64 consid. 4.2.1 ; 110 V 273 consid. 4b ;
TF 8C_627/2023 du 3 juillet 2024 consid. 7.2 et la référence).
Lorsqu'il s'agit d'examiner dans quelle mesure un assuré peut
encore exploiter économiquement sa capacité résiduelle de gain sur le
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marché du travail entrant en considération pour lui (art. 7 al. 1 et 16 LPGA),
on ne saurait subordonner la concrétisation des possibilités de travail et des
perspectives de gain à des exigences excessives ; cet examen s'effectue de
façon d'autant plus approfondie que le profil d'exigibilité est défini de
manière restrictive. Il s'ensuit que pour évaluer l'invalidité, il n'y a pas lieu
d'examiner la question de savoir si un invalide peut être placé eu égard aux
conditions concrètes du marché du travail, mais uniquement de se
demander s'il pourrait encore exploiter économiquement sa capacité
résiduelle de travail lorsque les places de travail disponibles correspondent
à l'offre de la main d'œuvre. On ne saurait toutefois se fonder sur des
possibilités de travail irréalistes. Ainsi, on ne peut parler d'une activité
exigible au sens de l'art. 16 LPGA, lorsqu'elle ne peut être exercée que sous
une forme tellement restreinte qu'elle n'existe pratiquement pas sur le
marché général du travail ou que son exercice suppose de la part de
l'employeur des concessions irréalistes et que, de ce fait, il semble exclu de
trouver un emploi correspondant (ATF 138 V 457 consid. 3.1 ; TF
8C_627/2023 précité consid. 7.2 et la référence).
5. a) Pour fixer le degré d’invalidité, l’administration – en cas de
recours, le juge – se fonde sur des documents médicaux, ainsi que, le cas
échéant, des documents émanant d’autres spécialistes pour prendre
position. La tâche du médecin consiste à évaluer l’état de santé de la
personne assurée et à indiquer dans quelle mesure et dans quelles activités
elle est incapable de travailler. En outre, les renseignements fournis par les
médecins constituent un élément important pour apprécier la question de
savoir quelle activité peut encore être raisonnablement exigée de la part de
la personne assurée (ATF 132 V 93 consid. 4 et les références ; TF
8C_160/2016 du 2 mars 2017 consid. 4.1 ; TF 8C_442/2013 du 4 juillet 2014
consid. 2).
b) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables,
c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne
suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une
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- 15 -
hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une
allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance
significative ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427
consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 et les références ; TF 8C_782/2023 du
6 juin 2024 consid. 4.2.1).
6. Il convient dans un premier temps d’examiner la capacité de
travail de la recourante.
a) En l’occurrence, tous les médecins ayant examiné la
recourante s’accordent sur le fait qu’elle ne peut plus exercer une activité
dans la vente en boulangerie ni dans la restauration à cause de sa dermatite
atopique, mais qu’une pleine capacité de travail est exigible dans une
activité adaptée sans exposition aux allergènes, sans port prolongé de
gants et sans contact prolongé avec l’eau. Contrairement à ce que soutient
la recourante, les rapports médicaux versés au dossier ne laissent
apparaître aucune diminution de rendement dans une telle activité.
C’est donc à juste titre que l’intimé a retenu une pleine capacité
de travail dans une activité adaptée.
b) La recourante émet des objections en lien avec le caractère
exploitable de sa capacité de travail, en soutenant que les exemples
d’activités adaptées fournis par l’intimé ne sont pas compatibles avec ses
allergies et problèmes cutanés.
Concernant les limitations fonctionnelles de la recourante, le
médecin traitant a mentionné le contact prolongé des mains avec l’eau, les
détergents, les solvants et les gants. Ces limitations concordent avec celles
signalées par les médecins du CHUV, à savoir le port prolongé de gants,
ainsi que l’exposition à des agents irritants ou à l’humidité. Dans leur
rapport du 27 janvier 2026, ils ont par ailleurs précisé que le port de gants
était indispensable pour éviter le contact avec les irritants, ce qui
engendrait une gêne fonctionnelle notamment lors de toute activité
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manuelle fine. Précisons encore que les tests épicutanés effectués au CHUV
pour déterminer une allergie de contact ont révélé une positivité au nickel,
au thiomersal et au Benzophénone-4, sans toutefois une pertinence
clinique.
Au vu des limitations précitées, certaines activités mentionnées
par l’intimé ne paraissent effectivement pas adaptées. Il en va ainsi de
l’activité d’auxiliaire en crèche, qui implique notamment de prodiguer des
soins corporels aux enfants et d’effectuer des nettoyages du matériel et des
lieux, et partant un contact fréquent avec l’eau. Dans le domaine de
l’industrie légère, le nombre d’activités adaptées semble par ailleurs limité,
compte tenu d’une exposition problématique à des substances ou métaux
allergènes ou de l’obligation de porter des gants. L’intimé a du reste admis
que toutes les activités de l’industrie légère n’étaient pas compatibles avec
les limitations de la recourante, tout en observant que plusieurs activités
restaient possibles avec une adaptation raisonnable du poste (assemblage
de pièces sans métaux allergènes) ou l’utilisation de gants. Cela étant, il y
a lieu de constater qu’il reste un éventail suffisamment large d’activités qui
respectent les limitations fonctionnelles de la recourante. Celles-ci sont en
effet compatibles notamment avec des travaux administratifs, tels la
réception, le scannage, ou l’aide de bureau, entre autres, qui ne nécessitent
pas de compétences professionnelles dans le domaine. Par ailleurs, le
niveau de français de la recourante, qui a suivi la fin de sa scolarité
obligatoire en T***, est bon et ne constitue pas un obstacle aux activités
administratives précitées, étant relevé que les lacunes observées à l’écrit
pourraient être améliorées par des cours de français qui sont exigibles de
sa part compte tenu de son obligation de réduire le dommage. Quant à la
possible allergie au matériel informatique, invoquée après que l’intimé a
communiqué son refus d’allouer des prestations, elle n’est pas démontrée.
Les rapports médicaux versés au dossier ne permettent pas non plus de
rendre vraisemblable que l’utilisation de matériel de bureau pourrait être
problématique. Au contraire, les médecins du CHUV préconisent dans leur
rapport du 27 janvier 2026 une reconversion dans un travail de bureau.
Enfin, les métiers dans l’accueil, la surveillance, la vente ou le conseil de
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- 17 -
vente par téléphone, ainsi que dans la livraison de petits objets restent
possible au vu des limitations fonctionnelles de la recourante. Le dernier
rapport du CHUV produit par la recourante au stade du recours, qui évoque
uniquement un travail de bureau comme activité adaptée en confirmant le
diagnostic posé précédemment, n’apporte aucun élément objectif
permettant de retenir que les autres activités précitées ne seraient pas
adaptées.
Il y a donc lieu d’admettre qu’il existe sur le marché équilibré
de l’emploi de réelles possibilités de travail pour la recourante dont les
limitations fonctionnelles restent compatibles avec un éventail
suffisamment large d’activités.
7. Il reste à examiner le degré d’invalidité de la recourante.
a) L’intimé a retenu le statut d’active à 80 % et de ménagère à
20 %. A cet égard, il peut être observé que la recourante a déclaré dans un
premier temps que sans atteinte à la santé, elle travaillerait au taux de
50 %, puis a signalé à un taux de 50-80 % depuis août 2020, soit depuis la
naissance de son premier enfant, avant de finalement indiquer un taux de
80 %. Il ressort de l’extrait du compte individuel AVS qu’elle a effectivement
baissé son taux d’activité, qui est devenu variable, avant d’avoir son
premier enfant. Dans l’intervalle, elle a eu un deuxième enfant en 2022 et
a envisagé une troisième grossesse (cf. rapport du CHUV du 17 mars 2023),
de sorte que se pose la question de savoir si elle aurait effectivement
travaillé à 80 % sans atteinte à la santé ou si elle aurait continué à travailler
à un taux plus faible. Cette question peut toutefois demeurer ouverte
puisqu’elle n’a pas d’incidence sur le droit aux prestations de l’assurance-
invalidité, comme il sera vu ci-dessous.
b) Concernant le revenu sans invalidité, la recourante soutient
qu’il aurait dû être fixé sur la base du salaire que pourrait percevoir une
femme, avec un niveau de compétence 2, dans le commerce de détail
(branche 47) selon l’ESS, soit 4'754 francs.
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aa) Il peut être rappelé que depuis la dixième édition de l’ESS
(2012), les emplois sont classés par l’Office fédéral de la statistique (OFS)
par profession en fonction du type de travail qui est généralement effectué.
Les critères de base utilisés pour définir le système des différents groupes
de profession sont les niveaux et la spécialisation des compétences requis
pour effectuer les tâches inhérentes à la profession. Quatre niveaux de
compétences ont été définis en fonction de neuf grands groupes de
professions (voir tableau T17 de l’ESS 2012 p. 44) et du type de travail, de
la formation nécessaire à la pratique de la profession et de l’expérience
professionnelle (voir tableau TA1_skill_level de l’ESS 2012 ; ATF 142 V 178
consid. 2.5.3). Le niveau 1 est le plus bas et correspond aux tâches
physiques et manuelles simples, tandis que le niveau 4 est le plus élevé et
regroupe les professions qui exigent une capacité à résoudre des problèmes
complexes et à prendre des décisions fondées sur un vaste ensemble de
connaissances théoriques et factuelles dans un domaine spécialisé (on y
trouve par exemple les directeurs/trices, les cadres de direction et les
gérant[e]s, ainsi que les professions intellectuelles et scientifiques). Entre
ces deux extrêmes figurent les professions dites intermédiaires (niveaux 3
et 2). Le niveau 3 implique des tâches pratiques complexes qui nécessitent
un vaste ensemble de connaissances dans un domaine spécialisé
(notamment les techniciens, les superviseurs, les courtiers ou encore le
personnel infirmier). Le niveau 2 se réfère aux tâches pratiques telles que
la vente, les soins, le traitement de données et les tâches administratives,
l’utilisation de machines et d’appareils électroniques, les services de
sécurité et la conduite de véhicules (ATF 150 V 354 consid. 6.1 et les arrêts
cités). L’application du niveau de compétences 2 se justifie uniquement en
cas de compétences ou de connaissances particulières. L’accent est ainsi
mis sur le type de tâches que la personne concernée peut assumer en
fonction de ses qualifications (niveau de ses compétences) et non pas sur
les qualifications en elles-mêmes (TF 8C_330/2025 du 1er septembre 2025
consid. 3).
bb) La recourante se prévaut de l’AFP d’assistante du
commerce de détail et soutient avoir travaillé dans la vente avec des tâches
relevant du niveau de compétence 2, précisant à cet égard que son CV
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mentionnait qu’elle avait été responsable de magasin durant les périodes
de vacances, responsable de la caisse, de l’accueil, de l’information et du
service à la clientèle, de la gestion du stock et des commandes, du retour
des marchandises défectueuses, de la gestion des réclamations ainsi que
de la décoration des produits en vitrine. Ces déclarations figurant sur le CV,
qui ne sont étayées par aucune autre pièce probante, sont en contradiction
avec celles selon lesquelles elle ne pourrait pas exercer actuellement une
simple activité administrative faute de compétence professionnelle. Pour
avoir la responsabilité d’un magasin pendant les vacances du gérant et
avoir la responsabilité de la caisse, il faut avoir un minimum de
compétences administratives et comptables, qu’elle prétend pourtant ne
pas avoir aujourd’hui. Par ailleurs, ces tâches concernent une activité
qu’elle n’a plus exercée depuis 2018 puisque son CV indique qu’elle a
exercé le métier de serveuse depuis lors. On peut au demeurant s’interroger
sur l’exactitude des indications figurant sur le CV, qui mentionne une
activité de vendeuse à 100 % entre 2010 et 2018, alors que les revenus
mentionnés dans l’extrait du compte individuel AVS ne semblent pas
correspondre à un plein temps pendant toute cette période. A noter que le
montant des salaires perçus par la recourante entre 2010 et 2018 ne
correspond pas à ceux versés usuellement dans les activités avec des
responsabilités particulières du niveau de compétence 2. Par ailleurs, la
recourante n’a jamais perçu un salaire atteignant le montant de 4'754 fr.
qu’elle invoque au titre de revenu sans invalidité sur la base de l’ESS 2022,
branche 47 « commerce de détail », niveau de compétence 2, ni même le
salaire de 4'505 fr. relatif à cette branche pour le niveau de compétence 1.
Enfin, dans le formulaire de détermination du statut, elle a déclaré que sans
atteinte à la santé elle aurait continué à travailler comme serveuse.
Dans ces circonstances, on ne saurait faire grief à l’intimé
d’avoir retenu que la recourante n’avait pas mis en valeur sa formation
d’assistante du commerce de détail depuis plusieurs années et d’avoir fixé
le revenu sans invalidité en prenant en considération le niveau de
compétence 1. Cela étant, dans la mesure où la recourante a exercé dans
plusieurs domaines d’activités, il est plus adéquat de retenir le revenu
moyen total de 4'367 fr. issu de l’ESS, tous secteurs confondus (ESS 2022,
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TA1_tirage_skill_level, niveau de compétence 1), plutôt que celui de 4'025
fr. limité à la restauration. En tenant compte de la durée normale de travail
dans les entreprises en T*** en 2022, soit 41,7 heures, et après indexation
à 2024 (+ 1,8 % en 2023 et + 2,6 % en 2024 ; cf. tableau T39 « Evolution
des salaires nominaux, des prix à la consommation et des salaires réels
2010-2024 »), le revenu sans invalidité de la recourante s’élève à 57'060 fr.
51 en 2024 pour un taux d’activité de 100 %.
c) Concernant le revenu avec invalidité, la recourante ne peut
pas être suivie lorsqu’elle soutient qu’il doit être calculé sur la base d’un
salaire de 4'006 fr. ressortant de l’ESS 2022 pour les activités dans la
branche « 77, 79-82 Activités de services admin. (sans 78) ». Comme vu
plus haut, les activités adaptées à ses limitations fonctionnelles ne se
réduisent pas aux activités administratives, mais sont beaucoup plus larges
et touchent des domaines variés, ce qui justifie de prendre en compte le
salaire de référence de 4'367 fr. auquel peuvent prétendre les femmes
effectuant des activités simples et répétitives dans tous secteurs confondus
(ESS 2022, TA1_tirage_skill_level, niveau de compétence 1), comme pour le
revenu sans invalidité, ce qui aboutit à un revenu de 51'354 fr. 46 en 2024
pour un taux d’activité de 100 %, après une déduction de 10 % (cf. art. 26bis
al. 3 RAI).
d) Au vu de ce qui précède, le degré d’invalidité pour la part
active est de 8 % ([57'060 fr. 51 - 51'354 fr. 46] / 57'060 fr. 51 x 100 x
80 %). Compte tenu de ce taux, il n’est pas utile de déterminer les éventuels
empêchements ménagers. En effet, même en retenant des empêchements
dans l’accomplissement des travaux habituels à hauteur de 100 %, ce qui
n’est manifestement pas le cas en l’espèce, le degré d’invalidité de la
recourante serait tout de même inférieur au seuil de 40 % ouvrant le droit
à une rente. Dans ces circonstances, l’intimé pouvait renoncer à procéder à
une enquête ménagère qui n’était pas nécessaire à l’examen des
prestations de l’assurance-invalidité, étant rappelé que les empêchements
ménagers n’ont pas d’incidence sur le droit à des mesures d’ordre
professionnel (consid. 4c supra).
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e) En conclusion, le degré d’invalidité de la recourante est
inférieur au seuil de 40 % ouvrant le droit à une rente d’invalidité et au seuil
de 20 % ouvrant le droit à une mesure de reclassement. Le refus de l’intimé
d’octroyer une rente d’invalidité et un reclassement professionnel est
conforme au droit, étant rappelé qu’une aide au placement a été accordée
à la recourante afin de l’accompagner dans ses démarches pour retrouver
un emploi.
8. Le dossier est complet et permet à la Cour de céans de statuer
en pleine connaissance de cause. Il n’y a donc pas lieu de compléter
l’instruction par la mise en œuvre de l’expertise dermatologique sollicitée
par la recourante. En effet, une telle mesure d’instruction ne serait pas de
nature à modifier les considérations qui précèdent, puisque les faits
pertinents ont pu être constatés à satisfaction de droit (appréciation
anticipée des preuves ; ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 ;
130 II 425 consid. 2.1).
9. En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision
entreprise confirmée.
La procédure de recours en matière de contestations portant
sur des prestations de l’assurance-invalidité est soumise à des frais de
justice (art. 69 al. 1bis LAI). Il convient de les fixer à 600 fr. et de les mettre
à la charge de la partie recourante, vu le sort de ses conclusions.
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à la recourante, qui n’obtient
pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
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II. La décision rendue le 24 juillet 2025 par l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont mis
à la charge d’A.________.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Syndicat Unia Région Vaud (pour la recourante),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
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- 23 -
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
10J010