vd_gerichte · JS23.039231 · 2025-09-02 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS23.039231-250443
391
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 2 septembre 2025
__________________
Composition : M. SEGURA, juge unique
Greffier : M. Favez
*****
Art. 176 CC
Statuant sur l’appel interjeté par O.________, à Lausanne,
contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 12 mars 2025 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause le divisant d’avec R.________, à Lausanne, le Juge
unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A. O.________ (ci-après : l’appelant) et R.________ (ci-après :
l’intimée) se sont mariés le [...]. Ils sont les parents de l’enfant V.________,
né le [...].
Les parties vivent séparées depuis le 1er septembre 2023.
1104

- 2 -
B. a) Le 14 septembre 2023, l’intimée a saisi la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : la présidente ou
la première juge) d’une requête de mesures protectrices de l’union
conjugale à l’encontre de l’appelant.
A l’audience du 25 octobre 2023, les parties ont signé une
convention partielle sur les effets de leur séparation, ratifiée sur le siège
par la présidente pour valoir ordonnance partielle de mesures protectrices
de l’union conjugale. Cette convention prévoit notamment ce qui suit :
« VI. Les coûts directs de l’enfant V.________ sont arrêtés à
676 fr. 85 par mois, soit 600 fr. pour son minimum vital, 285 fr.
15 à titre de part au loyer, 0 fr. de prime d’assurance-maladie,
50 fr. de frais médicaux non remboursés, 41 fr. 70 de frais
scolaires/devoirs accompagnés, les allocations familiales par
300 fr. venant en déduction desdites charges.
O.________ s’engage à contribuer à l’entretien de son fils au
plus tard dès le 1er janvier 2024, dans la mesure où il cherche
actuellement du travail. »
A l’issue de l’instruction, l’intimée a déposé des plaidoiries
écrites le 2 septembre 2024 en prenant notamment les conclusions
suivantes :
« IIl. L’entretien convenable de l’enfant V.________ […] est
arrêté à CHF 687.35 par mois, allocations familiales en sus.
lV. O.________ contribuera à l’entretien de son fils V.________
[…] par le régulier versement d’un montant de CHF 687.35,
allocations familiales non comprises et dues en sus, payable
d’avance le premier ce chaque mois en mains de la mère,
R.________, la première fois le 1er janvier 2024.
[…] »
A cette même date, l’appelant a déposé des plaidoiries écrites
en prenant notamment les conclusions suivantes :
« III. Constater qu’O.________ n’est pas en mesure de
contribuer à l’entretien de l’enfant V.________ […] et partant le
libérer du paiement de toute contribution d’entretien en faveur
de son fils ;

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IV. Subsidiairement au chiffre précédent, suspendre le
paiement de toute contribution d’entretien par O.________ en
faveur de l’enfant V.________ […] »
Par actes des 13 et 19 septembre 2024, les parties ont
confirmé leurs conclusions respectives et contesté les conclusions
adverses.
b) Par ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du 12 mars 2025, la présidente a notamment rappelé la
convention du 25 octobre 2023, ratifiée sur le siège pour valoir
ordonnance partielle de mesures protectrices de l’union conjugale, qui
prévoyait notamment que le lieu de résidence de l’enfant V.________ était
fixé au domicile de sa mère, laquelle exerçait, par conséquent, la garde de
fait, que les coûts directs de l’enfant V.________ étaient arrêtés à 676 fr. 85
par mois, les allocations familiales par 300 fr. venant en déduction
desdites charges et que l’appelant s’engageait à contribuer à l’entretien
de son fils au plus tard dès le 1er janvier 2024, dans la mesure où il
cherchait du travail (I/II et VI). La présidente a également dit que
l’appelant devait contribuer à l’entretien de l’enfant V.________ par le
régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, en mains de
l’intimée, d’une pension mensuelle de 900 fr., allocations familiales en sus,
dès le 1er septembre 2024 (V), a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (IX) et a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire,
nonobstant appel (XII).
C. a) Par acte du 11 avril 2025, l’appelant a interjeté appel contre
cette ordonnance, en concluant notamment à sa réforme en ce sens qu’il
soit constaté qu’il n’était pas en mesure de contribuer à l’entretien son fils
et partant le libérer du paiement de toute contribution d’entretien en
faveur de celui-ci et subsidiairement à ce que le paiement des
contributions d’entretien soit suspendu. Plus subsidiairement, il a conclu à
l’annulation de l’ordonnance attaquée et au renvoi de la cause à l’instance
précédente pour nouvelle décision au sens des considérants. A titre
préalable, il a sollicité que l’effet suspensif soit accordé à son appel. Il a
produit un bordereau de six pièces. Il a enfin déposé une demande

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d’assistance judiciaire et requis la désignation de Me Robert Fox en qualité
de conseil d’office.
b) Par ordonnance du 17 avril 2025, le Juge unique de la Cour
d’appel civile (ci-après : le juge unique) a partiellement admis la requête
d’effet suspensif, a suspendu l’exécution du chiffre V du dispositif de
l’ordonnance attaquée dès et y compris le 1er septembre 2024 jusqu’à
droit connu sur l’appel et a dit que les frais judiciaires et les dépens de
dite procédure seraient fixés dans le cadre de l’arrêt à intervenir.
c) Par réponse du 28 mai 2025, l’intimée a conclu au rejet de
l’appel, avec suite de frais et dépens. Elle a requis le bénéfice de
l’assistance judiciaire et a requis la désignation de Me Véronique Fontana
en qualité de conseil d’office.
d) Lors de l’audience du 16 juin 2025, l’appelant a déposé des
déterminations par lesquelles il a maintenu les conclusions de son appel.
Les parties ont ensuite été entendues. L’appelant a déposé une pièce
supplémentaire. Le juge unique a ensuite clos l’instruction, invitant les
conseil des parties à produire leurs listes des opérations d’ici au 20 juin
2025.
e) Me Fox a déposé sa liste des opérations le 18 juin 2025.
Le 26 juin 2025, l’intimée a notamment produit :
• une note d’honoraires de son conseil du 30 avril 2025 de
1'434 fr. 85 pour des opérations du 14 au 24 avril 2025
concernant la procédure d’appel ;
• une demande de provisions de son conseil du 30 avril
2025 pour un montant de 3'243 fr. avec un délai de
paiement de 10 jours ;
• une seconde demande de provisions du 5 juin 2025 pour
un montant de 5'405 fr. avec un délai de paiement de 10
jours.

- 5 -
Le 1er juillet 2025, le juge unique, constatant que Me Fontana
n’avait pas produit sa liste des opérations, a imparti à celle-ci un délai au
4 juillet 2025 pour ce faire.
Le 4 juillet 2025, Me Fontana a produit sa liste des opérations,
laquelle a été transmise à l’intimée pour déterminations.
Le 16 juillet 2025, l’intimée a déposé des déterminations sur la
liste susmentionnée.
Le 17 juillet 2025, le juge unique a imparti à Me Fontana un
délai non prolongeable de 10 jours pour prendre position sur les
déterminations précitées, en particulier en lien avec la demande de
provision effectuée.
Me Fontana a pris position par courrier du 28 juillet 2025.
Le 30 juillet 2025, le juge unique a imparti à l’intimée un délai
non prolongeable de 10 jours pour prendre position sur les déterminations
précitées. Celle-ci n’a pas procédé dans le délai imparti.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions de première
instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non
patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de
mesures protectrices de l’union conjugale étant régies par la procédure
sommaire (art. 271 let. a CPC), le délai pour l’introduction de l’appel est de
trente jours (art. 314 al. 2 CPC). L’appel est de la compétence d’un
membre de la Cour d’appel civile statuant en qualité de juge unique (art.
84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]).

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1.2 Formé en temps utile par une partie ayant un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale portant sur des conclusions, qui
capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., l’appel
est recevable.
Déposée dans le délai imparti, la réponse de l’intimée l’est
également (art. 312 al. 2 CPC). Il en va de même des déterminations
déposées le 16 juin 2025 par l’appelant, conformément à son droit de
réplique inconditionnel (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1).
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ;
TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
2.2 Vu l’application de la procédure sommaire, le juge se prononce
sur la base de la simple vraisemblance, après une administration limitée
des preuves (ATF 138 III 97 consid. 3.4.2 et les références citées ; TF
5A_466/2019 du 25 septembre 2019 consid. 4.2), en se fondant sur les
moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3
; TF 5A_71/2018 du 12 juillet 2018 consid. 4.2 et les références citées). Il
suffit donc que les faits soient rendus plausibles (ATF 130 III 102 consid.
2.2 ; TF 5A_855/2017 du 11 avril 2018 consid. 4.3.2 et les références
citées).
En application de la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1
CPC), le juge saisi de questions relatives aux enfants mineurs dans les

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affaires de droit de la famille a toutefois le devoir d’éclaircir les faits et de
prendre en considération d’office tous les éléments qui peuvent être
importants pour rendre une décision conforme à l’intérêt de l’enfant. Il
n’est lié ni par les faits allégués ou faits admis ni par les moyens de
preuve invoqués par les parties (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 et les
références citées). Dans la mesure où l’établissement d’un fait est
nécessaire pour déterminer la contribution d’entretien due aux enfants, la
maxime inquisitoire illimitée de l’art. 296 al. 1 CPC lui est applicable même
s’il sert ensuite aussi à fixer celle du conjoint (ATF 147 III 301 consid. 2.2,
JdT 2022 II 160 ; ATF 128 III 411 consid. 3.2.2; TF 5A_20/2020 du 28 août
2020 consid. 4.2 ; TF 5A_245/2019 du 1er juillet 2019 consid. 3.2.1).
S’agissant des questions relatives aux enfants, la maxime
d'office s'applique (art. 296 al. 1 CPC). Elle signifie que le tribunal n’est pas
lié par les conclusions des parties et qu’il peut s’en écarter (al. 3). Le juge
ne peut toutefois pas aller au-delà de l’objet du litige tel que fixé devant
lui par les parties (ATF 137 III 617 consid. 4.5.2 et 4.5.3 ; Juge unique CACI
23 août 2022), la reformatio in pejus ne s’appliquant ainsi pas dans les
domaines régis par la maxime d’office (ATF 137 III 617 consid. 4.5.2 et
4.5.3, JdT 2014 II 187).
2.3 Conformément à l’art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit être présenté
par écrit et motivé.
Pour satisfaire à cette obligation de motivation, l'appelant doit
démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et
son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l'instance
d'appel puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision qu'il attaque et des pièces du dossier sur
lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374
consid. 4.3.1). Même si l'autorité d'appel applique le droit d'office (art. 57
CPC), le procès se présente différemment en seconde instance, vu la
décision déjà rendue. L'appelant doit donc tenter de démontrer que sa
thèse l'emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne saurait se borner
simplement à reprendre des allégués de fait ou des arguments de droit

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présentés en première instance, mais il doit s'efforcer d'établir que, sur les
faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la
décision attaquée est entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en
reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les
failles de son raisonnement. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'appel
est irrecevable (TF 4A_462/2022 du 6 mars 2023 consid. 5.1.1). Tel est
notamment le cas lorsque la motivation de l'appel est identique aux
moyens qui avaient déjà été présentés en première instance, avant la
reddition de la décision attaquée, ou si elle ne contient que des critiques
toutes générales de la décision attaquée ou encore si elle ne fait que
renvoyer aux moyens soulevés en première instance (ATF 141 III 69
consid. 2.3.3 ; TF 5A_268/2022 du 18 mai 2022 consid. 4).
2.4 La présente cause étant gouvernée par la maxime inquisitoire
illimitée, les pièces produites en appel par les parties sont recevables en
vertu de l’art. 317 al. 1bis CPC entré en vigueur le 1er janvier 2025 et
directement applicable aux procédures en cours (art. 407f CPC). Il en a été
tenu compte dans la mesure de leur pertinence.
3.
3.1
3.1.1 L’appelant conclut à la suppression de la contribution
d’entretien à sa charge en faveur de son fils V.________. Dans un premier
moyen, il conteste le revenu hypothétique de 5'000 fr. que lui a imputé la
première juge. Il explique qu’il bénéficie du revenu d’insertion et ne
parvient pas à retrouver un emploi malgré de nombreuses recherches
d’emploi et une assiduité dans le suivi des mesures proposées par l’ORP
(Office régional de placement). Il fait également valoir que la première
juge a arbitrairement écarté sa situation personnelle en ne prenant pas en
7considération son état de santé et la précarité de sa situation. Dans un
second moyen, l’appelant reproche à l’instance précédente d’avoir retenu
dans les charges de son fils, une contribution de prise en charge pour le
manco de l’intimée qu’il conteste arguant que celle-ci pourrait augmenter
son revenu. Il conclut que son minimum vital du droit des poursuites est

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entamé, de sorte qu’il doit être libéré de l’obligation de contribuer à
l’entretien de son fils.
3.1.2 La première juge a arrêté la contribution d’entretien en faveur
de l’enfant V.________ selon la méthode du minimum vital du droit de la
famille. Elle a fixé les coûts directs mensuels de l’enfant à 786 fr. 85 pour
la période du 1er janvier au 31 décembre 2024 et à 764 fr. 85 dès le 1er
janvier 2025, compte tenu de l’augmentation des allocations familiales
dès cette date. S’agissant de l’intimée, la présidente a retenu un montant
total de charges de 3'656 fr. 90 par mois, si bien que, compte tenu d’un
revenu mensuel moyen net arrondi à 3'500 fr., le parent gardien accusait
un déficit mensuel de 156 fr. 90 par mois, lequel devait être reporté dans
les charges de son fils à titre de contribution de prise en charge.
L’entretien convenable de l’enfant se montait ainsi à 940 fr. (arrondi de
786 fr. 85 + 156 fr. 90) du 1er janvier au 31 décembre 2024 et à 920 fr.
(arrondi 764 fr. 85 + 156 fr. 90) dès le 1er janvier 2025.
La présidente a considéré que les conditions cumulatives pour
imputer un revenu hypothétique à l’appelant étaient réalisées. Elle a
retenu que l’appelant justifiait d’environ vingt ans d’expérience dans le
domaine du marketing et de la communication, ainsi que d’une expérience
en tant que chef de projets culturels, ce qui lui conférait une capacité
avérée à exercer une activité lucrative. Elle a considéré que l’appelant
n’avait pas démontré que son état de santé limitait ses facultés à
retrouver un emploi. Elle a relevé que l’intéressé n’avait entrepris aucune
démarche auprès de l’assurance-invalidité et que les certificats médicaux
produits, au demeurant anciens, ne démontraient pas de manière
suffisamment concluante en quoi les symptômes décrits l’empêchaient de
retrouver un emploi. Prenant en compte l’âge de l’appelant, ses
qualifications professionnelles et le fait que l’intimée exerçait seule la
garde de leur fils, elle a imputé à l’appelant un revenu hypothétique de
5'000 fr. pour une activité de graphiste à un taux de 100 % fondé sur les
données statistiques. Considérant que l’appelant savait depuis le mois de
mai 2024 que l’intimée entendait lui réclamer une contribution d’entretien
pour leur fils, qu’il s’était lui-même engagé à contribuer à l’entretien de

- 10 -
celui-ci dès le mois de janvier 2024 (cf. convention du 25 octobre 2023) et
que l’intimée avait chiffré ses conclusions dans son écriture du
2 septembre 2024, la première juge a fait rétroagir la contribution
d’entretien au 1er septembre 2024.
Elle a estimé les charges mensuelles de l’appelant à 4'099 fr.
90, à savoir 1'200 fr. de base LP, 1'600 fr. de loyer hypothétique, pour un
appartement de deux pièces et demie, 200 fr. de prime d’assurance-
maladie partiellement subsidiée, 174 fr. 25 de frais médicaux non
remboursés, 217 fr. de frais de repas, 78 fr. de frais de transport, 531 fr.
65 de charge fiscale, un forfait mensuel de 49 fr. pour les frais de
télécommunication et un forfait mensuel de 50 fr. pour les assurances
privées. La présidente a considéré que le disponible de 900 fr. (5'000 fr.-
4’099 fr. 90) devait être intégralement consacré à financer l’entretien
convenable de l’enfant, lequel n’était pas intégralement couvert (940 fr.
jusqu’au 31 décembre 2024 et 920 fr. dès le 1er janvier 2025).
3.2.
3.2.1
3.2.1.1 Pour calculer les contributions d’entretien en droit de la
famille, il y a lieu de se fonder sur la méthode en deux étapes avec
répartition de l’excédent, sauf situations très particulières dans lesquelles
son application ne ferait aucun sens, comme le cas de situations
financières exceptionnellement favorables (ATF 147 III 301 consid. 4.3, JdT
2022 II 160 ; ATF 147 III 293 consid. 4.5 in fine, JdT 2022 II 107).
3.2.1.2 Pour déterminer les besoins, respectivement l’entretien
convenable, il convient de prendre comme point de départ les « Lignes
directrices pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites selon
l’art. 93 LP » (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11
avril 1889 ; RS 281.1), édictées par la Conférence des préposés aux
poursuites et faillites de Suisse (ci-après : Lignes directrices ; publiées in
BlSchK 2009, p. 196 ss ; ATF 147 III 265 consid. 7.2, JdT 2022 II 347 ;
TF 5A_936/2022 du 8 novembre 2023 consid. 3.1 et 3.2). Ce minimum
vital se compose d’un montant de base comprenant les frais pour

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l’alimentation, les vêtements et le linge, les soins corporels et de santé,
l’eau, l’éclairage, le courant électrique ou le gaz, etc. S’ajoutent au
montant de base mensuel les frais de logement (pour autant qu’ils ne
soient pas disproportionnés par rapport à la situation économique et
personnelle du débiteur) – le cas échéant sous déduction de la part au
logement de l’enfant –, les frais de chauffage et des charges accessoires.
Font également partie du minimum vital du droit des poursuites les primes
de l’assurance-maladie obligatoire, les dépenses indispensables à
l’exercice d’une profession (soit notamment les frais de déplacements
entre le domicile et le lieu de travail), ainsi que les pensions alimentaires
dues et effectivement payées (ATF 147 III 265, loc. cit.). Lorsque les
moyens sont limités, il convient de s’en tenir à ces charges, qui
constituent le minimum vital du droit des poursuites des parties
(ATF 147 III 265, loc. cit.).
3.2.1.3 Si les moyens le permettent, il y a lieu d’élargir le budget à des
dépenses supplémentaires, qui constituent le minimum vital du droit de la
famille, en ajoutant les impôts courants, puis des forfaits pour la
télécommunication (130 fr. pour les adultes ; 50 fr. pour les enfants dès 12
ans ; CACI 15 décembre 2022/610) et les assurances (50 fr. ; CACI 15
décembre 2022/610), les frais de formation continue indispensables, des
frais de logement correspondant à la situation réelle plutôt qu’au
minimum vital LP, les frais d’exercice du droit de visite le cas échéant, et
encore un montant adapté pour l’amortissement des dettes, à certaines
conditions. Dans des circonstances favorables, il est encore possible de
prendre en compte les primes d’assurance-maladie complémentaire et, le
cas échéant, des dépenses de prévoyance à des institutions privées de la
part de travailleurs indépendants (ATF 147 III 457 ; ATF 147 III 265 consid.
7.2).
3.2.1.4 Lorsque les moyens suffisent à financer les minima vitaux du
droit de la famille de tous les intéressés, l’excédent doit être attribué selon
la répartition par « grandes et petites têtes », à savoir deux parts pour un
adulte, une part pour un enfant. Toutefois, toutes les particularités du cas
justifiant le cas échéant d'y déroger (comme la répartition de la prise en

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charge, un pensum de travail surobligatoire, des besoins particuliers, des
situations financières particulièrement favorables, des motifs éducatifs
et/ou liés aux besoins concrets, etc.) doivent être également appréciées
au moment de la répartition de l'excédent, afin de ne pas aboutir à un
financement indirect de l'autre parent par le biais de contributions
d'entretien excessives. La décision fixant l'entretien doit exposer pour
quels motifs la règle de la répartition par grandes et petites têtes a été
appliquée ou non (ATF 147 III 265 consid. 7.2 à 7.4 et les réf. citées, SJ
2021 I 316). Enfin, si une part d'épargne est prouvée elle doit être
retranchée avant la répartition de l'excédent (ATF 140 III 485 consid. 3.3).
3.2.1.5 Le juge doit garder à l’esprit que la fixation des revenus et des
charges des parents et des coûts de l’enfant comporte toujours une
certaine approximation, les périodes déterminantes et les montants dus
pouvant être arrondis et simplifiés, l’important étant que, sur l’ensemble
de la période pendant laquelle l’enfant est à la charge de ses parents, il
soit mis au bénéfice de l’entretien qui lui est nécessaire et que ses parents
sont en mesure de lui apporter (Juge unique CACI 7 janvier 2025/53
consid. 5.4.2 ; TC FR 101 2022 223 du 9 janvier 2023 consid. 2.3). Par
ailleurs, les revenus et charges des parties vont inévitablement évoluer,
de sorte que le juge ne doit pas se livrer à un calcul de la pension au franc
près, voire au centime près, étant entendu qu’il ne doit pas non plus
perdre de vue qu’il est illicite de porter atteinte au minimum vital du droit
des poursuites du débirentier (Juge unique CACI 7 janvier 2025/53, loc.
cit. ; TC FR 101 2022 365 du 30 janvier 2023 consid. 3.3).
3.2.2
3.2.2.1 Pour fixer la contribution d’entretien, le juge doit en principe
tenir compte du revenu effectif des parties. Il peut toutefois leur imputer
un revenu hypothétique supérieur, dans la mesure où l’un des époux ou
l’un des parents pourrait le réaliser en faisant preuve de bonne volonté,
pour autant qu’une telle augmentation soit possible et qu’elle puisse
raisonnablement être exigée de l’intéressé(e) (ATF 143 III 233 consid. 3.2,
JdT 2017 II 455 ; TF 5A_600/2019 du 9 décembre 2020 consid. 5.1.1).

- 13 -
3.2.2.2 Le Tribunal fédéral considère que, s’agissant de l’obligation
d’enfants mineurs, les exigences à l’égard des père et mère sont
particulièrement élevées, de sorte que ceux-ci doivent réellement épuiser
leur capacité maximale de travail (Stoudmann, Le divorce en pratique, 2e
éd., Lausanne 2023, p. 65 et les réf. cit.). Cela implique qu’il peut
également être tenu compte des possibilités de gain qui n’exigent pas de
formation professionnelle et se trouvent dans la tranche des bas salaires
(Stoudmann, op. cit., p. 76).
3.2.2.3 Lorsque le juge entend imputer un revenu hypothétique à un
époux ou à un parent, il doit examiner deux conditions cumulatives. Il doit
déterminer d’une part si l’on peut raisonnablement exiger d’une personne
qu’elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard,
notamment, à sa formation, à son âge et à son état de santé ; il s’agit là
d’une question de droit. Il doit d’autre part établir si la personne
concernée a la possibilité effective d’exercer l’activité ainsi déterminée et
quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances
subjectives susmentionnées, ainsi que du marché du travail ; ce faisant, il
tranche une question de fait (ATF 143 III 233 consid. 3.2). Les
circonstances concrètes de chaque cas sont déterminantes. Les critères
dont il faut tenir compte sont notamment l’âge, l’état de santé, les
connaissances linguistiques, la formation, l’expérience professionnelle, la
flexibilité sur les plans personnel et géographique, la situation sur le
marché du travail, etc. (ATF 147 III 308 consid. 5.6 ; TF 5A_344/2022 du 31
août 2022 consid. 4.3.1).
Pour arrêter le montant du salaire, le juge peut se baser sur le
calculateur de salaires du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), sur
l'enquête suisse sur la structure des salaires, réalisée par l'Office fédéral
de la statistique (ATF 137 III 118 consid. 3.2, JdT 2011 II 486 ; TF
5A_613/2022 du 2 février 2023 consid. 4.1.1), et sur le calculateur de
salaires « Salarium » élaboré et mis à disposition par cet office (TF
5A_613/2022 du 2 février 2023 consid. 4.4.2).

- 14 -
Selon la jurisprudence, les critères valables en matière
d’assurance‑chômage n’ont pas à être repris sans autre considération
pour la fixation d’un revenu hypothétique en droit de la famille, le juge
civil n’étant de surcroît pas lié par l’instruction menée par les autorités
administratives (TF 5A_489/2022 du 18 janvier 2023 consid. 6.2).
La prise en charge d’enfants mineurs est un élément qui doit
être pris en considération dans le cadre de l’examen de l’activité exigible.
On est en droit d’attendre du parent qui se consacre à la prise en charge
des enfants qu’il (re) commence à travailler, en principe, à 50 % dès
l’entrée du plus jeune à l’école obligatoire, à 80 % à partir du moment où
celui-ci débute le degré secondaire et à 100 % dès qu’il atteint l’âge de 16
ans révolus (ATF 147 III 308 consid. 5.2, JdT 2022 II 143 ; ATF 144 III 481
consid. 4.7.6, JdT 2019 II 179). Un revenu hypothétique peut par
conséquent être imputé pour la part de la capacité de travail qui n’est pas
exploitée (Stoudmann, Le divorce en pratique, 3e éd., Lausanne 2025, p.
118).
Lorsqu’une partie conteste pouvoir effectivement réaliser un
revenu hypothétique, le fardeau de la preuve au sens de l’art. 8 CC lui
incombe (TF 5A_831/2022 du 26 septembre 2023 consid. 3.2.2 ;
TF 5A_456/2022 du 19 septembre 2023 consid. 5.1.3).
3.2.2.4 En principe, on accorde à la partie à qui l’on veut imputer un
revenu hypothétique un délai approprié pour s’adapter à sa nouvelle
situation ; ce délai doit être fixé en fonction des circonstances du cas
particulier (ATF 144 III 481 consid. 4.6 ; TF 5A_444/2021 du 9 mars 2022
consid. 3.1). La pratique accorde le plus souvent des délais entre trois et
six mois (Stoudmann, op. cit., p. 93 et les réf. citées). Il faut notamment
examiner si les changements étaient prévisibles pour la partie concernée
(TF 5A_613/2022 du 2 février 2023 consid. 4.1.1 ; TF 5A_944/2021 du 19
mai 2022 consid. 4.1 et les réf. cit.). Dans ce dernier cas, le juge peut
même n’accorder aucun délai d’adaptation (TF 5A_340/2018 du 16 janvier
2019 consid. 3.1). Le caractère prévisible de l’obligation de mettre
davantage à profit sa capacité de gain peut notamment résulter d’une

- 15 -
précédente décision de justice rendant la personne concernée attentive à
ses devoirs, même sans lui impartir un délai déterminé à cette fin
(Stoudmann, op. cit., p. 96 et la réf. cit.).
3.2.2.5 Une incapacité de travail durable, telle qu'attestée par des
certificats médicaux, peut, selon les circonstances, suffire à admettre que
l'intéressé ne peut effectivement pas trouver un emploi. Toutefois, le
dépôt de n'importe quel certificat médical ne suffit pas à rendre
vraisemblable une incapacité de travail alléguée. En effet, du point de vue
procédural, le certificat médical constitue une allégation de partie (TF
8C_619/2014 du 13 avril 2014 consid. 3.2.1). Lorsqu’elle est contestée
avec la précision requise, l’allégation de partie doit être prouvée. Comme
l’allégué de partie, le certificat médical peut, en lien avec des indices
étayés par tous moyens de preuve, apporter la preuve. Le tribunal ne
saurait cependant se fonder sur un certificat médical dûment contesté
comme seul moyen de preuve (CACI 21 novembre 2017/533). L’élément
déterminant pour la valeur probante d’un rapport médical n’est ni son
origine ni sa désignation, mais son contenu. Il importe notamment que la
description des interférences médicales soit claire et que ses conclusions
soient bien motivées (TF 5A_266/2017 du 29 novembre 2017 consid. 6.3).
Une attestation médicale qui relève l’existence d’une incapacité de travail
sans autres explications n’a ainsi pas une grande force probante
(TF 5A_239/2017 du 14 septembre 2017 consid. 2.4, FamPra.ch 2018 p.
212 ; sur le tout : TF 5A_584/2022 du 18 janvier 2023 consid. 3.1.2). En ce
qui concerne les rapports établis par un médecin traitant, le juge doit
prendre en considération le fait que ce médecin peut être enclin, en cas
de doute, à prendre parti pour son patient en raison de la relation de
confiance nouée avec ce dernier (ATF 125 V 351 consid 3 ; TF
4A_318/2016 précité consid. 6.2). Cela ne justifie cependant pas en soi
d'évincer tous les avis émanant des médecins traitants. Il faut effectuer
une appréciation globale de la valeur probante du rapport du médecin
traitant au regard des autres pièces médicales (ATF 125 V 351 consid.
3b/cc ; sur le tout : TF 5A_799/2021 du 12 avril 2022 consid. 3.2.2).
3.3

- 16 -
3.3.1 L’intéressé a produit un certificat médical du 29 octobre 2023
établi par le Dr M.________, spécialiste en médecine interne générale,
lequel mentionnait un état de stress consécutif au conflit familial avec
répercussion sur sa capacité de travail et une possible évolution vers un
trouble anxio-dépressif à confirmer par un spécialiste. Un traitement de
[...] est mentionné à raison de 150 mg quand bien même l’ordonnance du
même jour prescrit un traitement de 100 mg. Il a également produit un
second certificat médical du 20 décembre 2023 du même médecin, lequel
a attesté d’un dysfonctionnement psychique majeur causé par une
surcharge et une déstabilisation psychologique insupportable qu’il place
dans le cadre d’une situation familiale conflictuelle. Le Dr M.________
mentionnait la possibilité d’un traitement spécialisé.
Il est vraisemblable que l’appelant a vécu une période difficile
sur le plan de la santé psychique entre l’automne 2023 et l’hiver 2023-
2024. A cet égard, le Centre social régional de Lausanne a avisé l’autorité
de protection de l’adulte d’un possible besoin d’aide. La Justice de paix du
district de Lausanne y a néanmoins renoncé par décision du 12 septembre
2024. Cette décision mentionne en particulier un troisième rapport du
Dr M.________, daté du 10 février 2024, lequel a estimé que la situation de
l’appelant s’était globalement améliorée, tant sur le plan physique,
neuropsychologique que psychiatrique, estimant que son patient était
désormais « en pleine capacité de gérer ses affaires personnelles,
administratives et financières », sans argument en faveur de l’institution
d’une mesure de protection. Dans un courrier du 10 juillet 2024,
l’assistante sociale de l’appelant a expliqué qu’il s’était retrouvé sans
domicile fixe du 5 novembre 2023 au 25 janvier 2024, date à laquelle il a
bénéficié d’une chambre dans un hôtel. Elle a précisé que l’appelant avait
« tout de même réussi à effectuer des recherches d’emploi malgré la
difficulté de [sa] situation ». Entendu à l’audience d’appel, l’appelant a
confirmé qu’il n’existait aucun document qui atteste d’une incapacité de
travail au mois de février 2024 et a précisé que l’Office régional de
placement (ORP) le considérait comme apte au placement à 100 %. Il a
finalement déclaré qu’il n’avait plus vu son médecin depuis « plus de six
mois » et qu’il n’avait plus de traitement. En définitive, le léger traitement

- 17 -
pharmacologique mis en place auprès du médecin traitant et l’absence de
prise en charge par un psychiatre ou par les urgences psychiatriques ne
permettent pas de rendre vraisemblable une atteinte telle qu’elle ait pu
restreindre la capacité de travail de l’intéressé sur une durée supérieure à
quelques semaines.
La question de savoir si les documents médicaux du dossier
permettent de déterminer l’impact sur la capacité de gain des troubles
évoqués n’est toutefois pas déterminante en l’espèce. En effet, le dossier
ne contient aucun document médical postérieur au 10 février 2024
attestant d’une limitation de la capacité de travail dans un contexte où
l’appelant admet lui-même qu’un tel document n’existe pas. C’est ainsi à
juste titre que la première juge n’a pas pris en considération les
allégations de l’appelant relatives à sa santé dès lors que celui-ci, qui
conteste le revenu hypothétique litigieux, doit en subir les conséquences
au regard du fardeau de la preuve qui lui incombe (art. 8 CC ; cf. consid.
3.2.2.3 ci-dessus).
Aussi, le grief de l’appelant en relation avec son état de santé
doit être rejeté.
3.3.2 L’appelant se prévaut de ses recherches d’emploi et du
rapport établi par E.________ le 9 janvier 2025 pour justifier de sa
motivation et des efforts qu’il aurait déployé afin de retrouver un emploi et
des difficultés rencontrées dans sa réinsertion professionnelle. Il en déduit
que la fixation d’un revenu hypothétique n’est pas justifiée et que le
montant de 5'000 fr. retenu par la première juge est irréaliste.
En l’occurrence, il s’agit d’examiner si le revenu hypothétique
de 5'000 fr. retenu par la première juge se justifiait au regard des
circonstances d’espèce. Il convient de rappeler que l’appelant assume une
obligation d’entretien envers son fils mineur et qu’il lui incombe dès lors
de fournir des efforts particulièrement intenses et efficients en vue de
mettre à profit sa capacité de gain.

- 18 -
En ce qui concerne la période postérieure au mois de février
2024, aucune recherche d’emploi n’est documentée avant le mois d’août
2024, ce qui ressort de la pièce 54 requise par la première juge. A l’appui
de son appel, l’appelant a produit ses recherches d’emploi pour les mois
d’août 2024 à mars 2025 (pièce 3). Le juge unique a en outre requis la
production du dossier de l’ORP, lequel a été joint au dossier de la cause le
14 mai 2025. On compte 7 recherches d’emploi en août 2024, 7
recherches d’emploi en septembre 2024, 9 recherches d’emploi en
octobre 2024, 10 recherches d’emploi en novembre 2024, 9 recherches
d’emploi en décembre 2024, 10 recherches d’emploi en janvier 2025, 8
recherches d’emploi en février 2025, 9 recherches d’emploi en mars 2025
et 8 recherches d’emploi en avril 2025. Il ressort certes des documents
requis auprès de l’ORP que l’appelant n’a pas été sanctionné au motif de
recherches d’emploi insuffisantes. Cela étant, force est de constater que
les recherches fournies ne sont suffisantes ni du point de vue quantitatif,
ni du point de vue qualitatif. Il ressort du dossier que l’appelant a postulé à
de nombreuses reprises deux fois pour le même poste, respectivement a
réitéré certaines postulations sur plusieurs mois. Interrogé, l’appelant a
finalement admis qu’il postulait pour le même poste une fois sur jobup
puis directement auprès de l’entreprise en question. Il en découle que le
nombre réel de postulations est bien inférieur à celui ressortant du dossier
de l’ORP. Il convient également de relever qu’une part importante des
postulations ont été effectuées par téléphone sans que l’appelant ne
justifie d’un réseau particulier qui lui permettrait d’éluder une prise de
contact par dossier. Interrogé en audience, l’appelant a ajouté qu’il avait
régulièrement postulé pour d’autres postes sans toutefois les mentionner
dans les formulaires de recherches d’emploi destinés à l’ORP au motif qu’il
n’inscrivait que les offres exigées par l’ORP. Ces propos ne sont cependant
pas corroborés par la moindre pièce au dossier et ne peuvent être retenus
dans la mesure où l’appelant a déclaré qu’il ignorait quelles étaient les
exigences quantitatives de l’ORP. Il résulte de ce qui précède que l’on
pouvait exiger de l’appelant qu’il procède à des recherches plus
nombreuses. Au demeurant, celles fournies ne remplissent également pas
les critères qualitatifs fixés par la jurisprudence. En effet, les offres
auxquelles a répondu l’appelant concernent pour l’essentiel des postes

- 19 -
d’un certain niveau de responsabilité comme leur intitulé le démontre
(manager, coordinateur, responsable, chef de projet), et le seul domaine
du marketing digital. Or, au vu de l’échec des recherches de l’appelant, il
devait les élargir à d’autres domaines, en particulier non qualifié. On
relèvera d’ailleurs que l’appelant plaide ne pas disposer de diplôme pour
expliquer son échec à retrouver un emploi, tout en ne postulant que pour
des situations nécessitant le cas échéant un tel diplôme. Au surplus, le fait
que les stages chez E.________ et U.________ se soient déroulés à
satisfaction de ces prestataires ne permet pas de tirer le moindre
argument pour ne pas imputer un revenu hypothétique à l’appelant. En
effet, les stages en question sont organisés de manière à ce que le
demandeur d’emploi, respectivement le bénéficiaire du revenu d’insertion,
soit en mesure de réaliser les recherches d’emplois exigées par l’ORP (cf.
Directive LACI MMT, D5 et E5 [dans sa teneur au 1er août 2024]). Le fait de
collaborer avec les prestataires de l’ORP résulte des obligations légales de
l’appelant (art. 40 et 45 LASV [loi sur l’action sociale vaudoise du
2 décembre 2003 ; BLV 850.051]), mais cela n’a pas d’impact sur la
quantité et la qualité de ses recherches d’emplois, ici largement
insuffisantes. Dans ces circonstances, il y a lieu de considérer que
l’appelant ne fait pas tous les efforts exigibles de lui pour exploiter son
entière capacité de gains et ce au détriment de son fils mineur.
Si l’appelant, âgé de 52 ans, n’a pas de formation
professionnelle, il jouit de différentes expériences dans le domaine du
graphisme et du marketing et est en bonne santé, à tout le moins à
compter du mois de mars 2025. Il a en outre bénéficié de six mois pour
trouver du travail avant le dépôt de la requête de mesures provisionnelles
et s’était engagé à contribuer à l’entretien de son fils à compter du
1er janvier 2024. Il n’existe par conséquent pas de raison expliquant que
l’appelant soit demeuré aussi longtemps sans emploi, en particulier dans
des secteurs tels que l’information et la communication ainsi que les
activités informatiques et les services d’informations qui présentaient, en
2023, 2024 et pour le début 2025, des taux de places vacantes de plus de
2 % parmi les plus élevés des différents secteurs (cf. Office fédéral de la
statistique, Taux de places vacantes selon certaines divisions

- 20 -
économiques et par grande région). Aussi, les éléments qui précèdent
amènent également à douter de la qualité des postulations de l’appelant
et de sa réelle volonté à retrouver un poste avec une rémunération lui
permettant de s’acquitter de son obligation d’entretien.
3.3.4 Quant à la précarité de la situation de l’appelant, elle est à
mettre en relation directe avec son manque d’assiduité dans la recherche
d’un emploi qui lui permettrait de subvenir à ses besoins et à ceux de son
fils mineur.
C’est à juste titre que la première juge n’en a pas tenu
compte, si bien que le grief doit être rejeté.
3.3.5 En ce qui concerne le montant du revenu hypothétique,
l’appelant ne fait que de prétendre qu’il « appert irréaliste ». Ce faisant, il
ne discute nullement les motifs qui ont conduit la première juge a retenir
ce montant et n’expose aucune argumentation en lien avec la décision
attaquée, si bien que le grief est irrecevable (cf. consid. 2.3 ci-dessus).
Partant, le revenu hypothétique mensuel net de 5'000 fr. retenu par la
première juge doit être confirmé.
Enfin, l’octroi d’un délai supplémentaire d’adaptation de six
mois n’est pas justifié. L’appelant étant déjà sans emploi avant la
séparation et ne pouvait qu’être conscient que dès celle-ci intervenue, il
devrait retrouver un travail. L’appelant a en outre déjà bénéficié, de facto,
d’un délai d’adaptation de six mois au jour du dépôt des conclusions
chiffrées le 2 septembre 2024, dès lors qu’il s’était engagé à contribuer à
l’entretien de son fils dès le 1er janvier 2024 et qu’il ne rend pas
vraisemblable la moindre atteinte incapacitante à sa santé à compter du
10 février 2024, date du rapport adressé par le Dr M.________ à la justice
de paix.
3.3.5 Au vu de ce qui précède, le grief de l’appelant relatif à
l’imputation d’un revenu hypothétique de 5'000 fr. dès le 1er septembre
2024 ne peut qu’être rejeté dans la mesure où il est recevable.

- 21 -
3.3.6 En ce qui concerne le revenu de l’intimée retenu par la
première juge, celui-ci peut être confirmé dès lors que le taux d’activité de
85-90 % n’est pas remis en cause ou à tout le moins pas d’une manière
suffisamment motivée. Au demeurant, ce taux est admissible s’agissant
de la prise en charge d’un enfant de 13 ans scolarisé au secondaire.
3.4
3.4.1 Les parties ne contestent pas la manière dont les charges du
minimum vital du droit des poursuites ont été évaluées par la première
juge ni les montants ainsi retenus, si bien qu’ils peuvent être confirmés
sous réserve de la part au logement forfaitaire du loyer du parent gardien
retenue par la première juge. Ce poste doit en effet être adapté d’office du
fait qu’il n’y a qu’un enfant en l’espèce (forfait de 20 %) et non deux
(forfait de 15 %) (cf. Juge unique CACI 26 novembre 2024/529 ; Juge
unique CACI 3 juillet 2024/303).
3.4.2 La première juge a imputé un montant de 50 fr. pour couvrir
les assurances privées de l’appelant. Elle n’a cependant pas retenu un tel
montant chez la mère qui sera retenu en équité d’office pour les deux
parties.
3.4.3 Dès le 1er janvier 2025, le montant des allocations familiales a
augmenté à 322 fr. par enfant dans le canton de Vaud. Par souci de
simplification, seul ce montant sera repris dans les calculs. En effet, le
montant de 300 fr. d’allocation familiale, valable en 2024, ne porte que
sur quatre mois. Au demeurant, il ne se justifie pas de différencier deux
périodes distinctes pour une vingtaine de francs, le montant d’une
contribution d’entretien pouvant de jurisprudence constance être arrondi
et simplifié (consid. 3.2.1.5 ci-dessus ; cf. aussi Juge unique CACI 25 juin
2024/284 consid. 4.3 ; Juge unique CACI 25 mars 2024/141 et Juge unique
CACI 14 novembre 2022/570 consid. 5.4 ; CACI/FR 17 décembre 2020 101
2020 191 consid. 2.5).
3.4.4

- 22 -
3.4.4.1 La charge fiscale doit être prise en compte dans le minimum
vital du droit de la famille des parents (ATF 147 III 265, loc. cit. ; TF
5A_77/2022 du 15 mars 2023, consid. 5.3.2 non publié in ATF 149 III 297)
et des enfants (ATF 147 III 457 consid. 4.2.2.1, JdT 2022 III 211 ;
TF 5A_214/2024 du 20 décembre 2024 consid. 4.3).
Pour déterminer le montant de la charge fiscale, le juge peut
se référer à des calculateurs d’impôts disponibles sur des sites internet de
l’administration fiscale (ATF 147 III 457 consid. 4.2.3.3, JdT 2022 II 211 ;
Juge unique CACI 30 octobre 2023/428 consid. 3.3.2.2), dont les
paramètres sont intégrés aux tableaux figurant ci-dessous. Cependant, il
n’incombe pas au juge civil de se substituer aux autorités fiscales ; il est
en effet difficilement envisageable de calculer une charge fiscale qui
correspondra exactement à celle due au fisc. En raison des difficultés
pratiques de la démarche, la charge fiscale grevant les contributions
d’entretien ne peut pas, dans la pratique judiciaire, être estimée avec la
même précision que les autres postes des coûts directs. Des mesures de
simplification sont inévitables, comme de ne tenir compte que des
déductions automatiques auxquelles procède le simulateur de
l’administration fiscale (Stoudmann, Le divorce en pratique, Lausanne
2025, 3e éd., pp. 218-219 et réf. citées).
3.4.4.2 La première juge a procédé à une simulation compte tenu des
pensions présumées, ce qui est admis par la jurisprudence. Cela étant, il
convient, toujours à l’aide du simulateur, d’adapter les charges fiscales en
fonction des ajustements liés à l’ajout d’un forfait pour les assurances
privées dans le minimum vital de droit de la famille de l’intimée et de la
modification de sa part au logement forfaitaire.
3.4.5 S’agissant de la contribution de prise en charge, celle-ci ne se
pose plus dès lors que, selon les tableaux annexés, l’intimée présente un
léger disponible eut égard à l’adaptation de sa charge fiscale et de ses
frais de logement.

- 23 -
3.5 La situation financière des parties est par conséquent la
suivante :
(…)
3.6
3.6.1 Au vu des tableaux qui précèdent, la contribution d’entretien
de 900 fr. prévue par l’ordonnance attaquée doit être d’office portée à 940
fr. et ce, dès le 1er septembre 2024. Vu l’écart minime des coûts directs de
l’enfant entre les périodes, il ne se justifie pas de différencier celles-ci, le
montant d’une contribution d’entretien pouvant de jurisprudence
constance être arrondi et simplifié (consid. 3.1.2.5 ci-dessus et les réf.
citées). Si l’appel doit être rejeté, l’ordonnance doit être réformée d’office
sur ce point (cf. consid. 2.2 ; CACI 18 décembre 2024/580 consid. 6.2).
3.6.2 L’appelant conclut encore à l’annulation des chiffres VI
(indexation) et VIII (frais extrascolaires) de l’ordonnance attaquée. Il ne
soulève cependant aucun grief discernable à l’encontre de ces points de
l’ordonnance attaquée, si bien que ces moyens sont irrecevables.
4.
4.1 Les parties ont requis l’assistance judiciaire.
4.2 Aux termes de l’art. 117 CPC, une personne a droit à
l'assistance judiciaire aux conditions suivantes : elle ne dispose pas de
ressources suffisantes (let. a) et sa cause ne paraît pas dépourvue de
toute chance de succès (let. b).
4.3 Remplissant les deux conditions cumulatives de cette
disposition, les parties ont droit à l’assistance judiciaire pour la procédure
d’appel avec effet au 2 avril 2025, comprenant l’assistance d’un conseil
d’office en la personne de Me Robert Fox en ce qui concerne l’appelant, et
avec effet au 14 avril 2025, comprenant l’assistance d’un conseil d’office
en la personne de Me Véronique Fontana en ce qui concerne l’intimée.

- 24 -
5. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté dans la
mesure de sa recevabilité et l’ordonnance partiellement réformée d’office
dans le sens des considérants.
5.1 La procédure de mesures protectrices de l’union conjugale
étant gratuite (art. 37 al. 3 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du
12 janvier 2010 ; BLV 211.02]), la question du sort des frais judiciaires de
première instance (cf. art. 318 al. 3 CPC) ne se pose pas. Il y a en outre
lieu de confirmer la décision de la première juge de compenser les dépens
dans la mesure où la réforme de l’ordonnance est intervenue d’office dans
une proportion mineure.
5.2 Les frais judiciaires de deuxième instance seront arrêtés à 800
fr., soit 600 fr. pour l’émolument du présent arrêt (art. 65 al. 2 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et 200 fr.
pour l’émolument de décision relative à l’effet suspensif (art. 7 al. 1 et 60
par analogie TFJC). Ils seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC). Il en va de même des frais de la décision sur effet
suspensif qui suivent le sort de l’appel (art. 104 al. 3 CPC). Ces frais sont
provisoirement laissés à la charge de l’Etat, l’appelant bénéficiant de
l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC).
5.3
5.3.1 Le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC),
qui est fixé en considération de l’importance de la cause, de ses
difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par le conseil
juridique (art. 2 al. 1 RAJ).
Pour fixer la quotité de l'indemnité, l'autorité cantonale doit
tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés
particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que
l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des
conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat
obtenu et de la responsabilité qu'il a assumée (TF 5D_4/2016 du 26 février

- 25 -
2016 consid. 4.3.3 et les réf. citées). En matière civile, le défenseur
d'office peut être amené à accomplir dans le cadre du procès des
démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles que
recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou
encore rechercher une transaction. De telles opérations doivent
également être prises en compte (ATF 122 I 1 consid. 3a ; ATF 117 Ia 22
consid. 4c et les réf. citées). Cependant, le temps consacré à la défense du
client et les actes effectués ne peuvent être pris en considération sans
distinction. Ainsi, le juge peut d'une part revoir le travail allégué par
l'avocat, s'il l'estime exagéré en tenant compte des caractéristiques
concrètes de l'affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s'inscrit pas
raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement de la tâche du
défenseur ; d'autre part, il peut également refuser d'indemniser le conseil
pour des opérations qu'il estime inutiles ou superflues. L'avocat d'office ne
saurait être rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la
défense des intérêts de l'assisté ou qui consistent en un soutien moral
(ATF 109 Ia 107 consid. 3b ; TF 5D_4/2016 précité consid. 4.3.3 ; sur le
tout : TF 5D_118/2021 du 15 octobre 2021 consid. 5.1.3). L'avocat doit
cependant bénéficier d'une marge d'appréciation suffisante pour
déterminer l'importance du travail qu'il doit consacrer à l'affaire (ATF 118
Ia 133 consid. 2d ; ATF 109 Ia 107 consid. 3b).
5.3.2
5.3.2.1 Me Fox a indiqué dans sa liste d’opérations du 17 juin 2025
avoir consacré 13,4 heures au dossier d’appel.
5.3.2.2 De jurisprudence constance, les mémos, relevant d’un travail
de secrétariat compris dans le tarif de l’assistance judiciaire, ne sont pas
indemnisables au titre de l’assistance judiciaire (CACI 24 juin 2025/271
consid. 6.5.2.2 ; CACI du 15 avril 2025/167 consid. 14.4.3 et les références
citées). Il est admissible de considérer que les opérations correspondant à
l’envoi de courriels au client le même jour qu’un courrier à la partie
adverse et/ou au tribunal, toutes comptabilisées de manière forfaitaire à,
par exemple, 12 minutes, constituent manifestement des mémos non
facturables (CREC 6 novembre 2023/228 consid. 3.2.2 ; CREC 15 août

- 26 -
2022/188 consid. 5.2). C’est à l’avocat d’office de démontrer que les
opérations pour lesquelles il entend être indemnisé étaient justifiées,
quitte à fournir une note explicative avec sa note de frais (CACI 24 juin
2025/271 précité, loc. cit. ; CREC 6 novembre 2023/228 consid. 3.3.2).
L’établissement d’un bordereau relève, comme pour les
mémos, d’un travail de secrétariat (CACI 24 juin 2025/271 précité, loc.
cit. ; CACI du 15 avril 2025/167, loc. cit.) et ne peut pas être indemnisé.
5.3.2.3 Sous réserve du bordereau du 9 avril 2024 (0,2 h) et des
mémos des 9 et 11 avril 2025 (2 x 0,1 h) ainsi que des 16 et 17 juin 2025
(2 x 0,1 h), tous liés à un acte de procédure, les opérations réclamées par
Me Fox peuvent être confirmées (13,4 h – [0,2 h + 0,1 h + 0,1 h + 0,1 h +
0,1 h] = 12,8 h)., Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 et. a
RAJ), l’indemnité de Me Robert Fox doit être fixée à un total arrondi de
2'671 fr., soit 2'304 fr. (12,8 h x 180 fr.) à titre d’honoraires, 120 fr. de
vacations (art. 3bis al. 3 RAJ), 46 fr. 10 fr. de débours (2 % ; art. 3bis al. 1
RAJ) et 200 fr. 10 de TVA (8.1 %), laquelle est appliquée sur le tout. En
tout état de cause et compte tenu des écritures, du procès-verbal et des
pièces du dossier, ainsi que des circonstances de la cause, le montant
alloué à Me Fox pour la procédure d’appel apparaît en toute hypothèse
comme étant équitable au sens de l’art. 122 al. 1 let. a CPC.
5.3.3
5.3.3.1 Le 4 juillet 2025 Me Fontana, conseil d’office de l’intimée, a
produit une liste des opérations faisant état de 13 heures et 53 minutes
ainsi que d’une vacation relative à l’audience du 16 juin 2025. L’intimée a
déposé des déterminations à ce sujet le 15 juillet 2025, contestant une
partie des opérations. Invitée à se déterminer sur ses opérations et sur la
demande de provision pour la procédure d’appel, Me Fontana s’est
déterminée le 28 juillet 2025 en maintenant sa position et en précisant
qu’elle n’avait demandé l’assistance judiciaire que dans un second temps
après que l’intimée avait renoncé à une source de financement privé de sa
défense. Elle a en outre précisé qu’elle avait remboursé les provisions

- 27 -
versées pour la procédure d’appel suite au dépôt de la demande
d’assistance judiciaire.
5.3.3.2 Il convient d’emblée de rappeler que le juge de céans applique
le droit d’office (art. 57 CPC), nonobstant les déterminations de l’intimée
et de son conseil d’office.
5.3.3.3 En l’occurrence, on ne saurait retenir que l’entier du temps
dont il est fait état entre dans le cadre de l’accomplissement raisonnable
de la tâche du conseil d’office. S’agissant de la rédaction de la réponse de
7 pages, Me Fontana réclame 3 heures, ce montant apparaît trop
important compte tenu de la nature du litige et des difficultés objectives
de la cause ; il y a lieu de retenir 2 heures à cet égard, étant précisé que
l’intimée a indiqué lui avoir fourni des observations qui ont été reprises
dans une large mesure, ce qui n’est pas contesté. Quant à la préparation
de l’audience, estimée à 150 minutes, celle-ci est manifestement
excessive, on peut tout au plus reconnaître une heure compte tenu de la
nature du litige et des difficultés objectives de la cause, ainsi que de la
connaissance préalable du dossier. L’intimée se plaint encore du temps
excessif que son conseil d’office aurait consacré à la rédaction d’un
courriel le 24 avril 2025. Elle ne peut pas être suivie sur ce point dans la
mesure où les 15 minutes litigieuses ne se limitent pas à la rédaction du
courriel, mais comptent également la réflexion et l’analyse sur les
documents demandés qui relève du travail de l’avocat et doit être
indemnisée en l’occurrence.
C’est donc un total de 90 minutes qui seront retranchées à ce
titre.
5.3.3.4 En ce qui concerne les courriels à la cliente des 30 avril et 5
juin 2025 (2 x 10 minutes), ceux-ci avaient pour but de transmettre à
l’intimée une note d’honoraires et des demandes de provisions à titre
privé pour la procédure d’appel pour laquelle l’intimée a finalement requis
le bénéfice de l’assistance judiciaire. Etrangers à l’assistance judiciaire,
ces postes ne seront pas indemnisés.

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5.3.3.5 Me Fontana réclame l’indemnisation de nombreux courriels
accompagnant divers actes, ceci sans la moindre explication.
En l’occurrence et pour les motifs indiqués au consid. 5.3.2.2
ci-dessus, le courriel à la cliente du 14 avril 2025 accompagnant la
réception de l’acte d’appel sera réduit à 10 minutes dès lors que la
transmission de l’appel n’est pas couverte par l’assistance judiciaire. Il en
va de même du courriel à la cliente du 22 avril 2024 (prise de
connaissance de la décision sur effet suspensif). Cela répond au
demeurant aux observations de l’intimée dans ses déterminations du 15
juillet 2025. Le courriel à la client du 15 avril 2025 accompagnant les
déterminations sur effet suspensif du même jour ne sera pas indemnisé
dès lors qu’il s’agit aussi d’un mémo. Il en va de même des lettres au
conseil adverse des 22 et 28 mai 2025 (2 x 5 minutes) et du courriel à la
cliente du courriel à la cliente du 28 mai 2025 (10 minutes) qui
accompagnent des lettres à la Cour d’appel civile. C’est donc un total de
50 minutes qui sera retranché à ce titre.
5.3.3.6 Compte tenu d’un total de 2 heures et 40 minutes à retrancher
(90 minutes + 20 minutes + 50 minutes = 160 minutes), on peut
admettre un total d’opération de 11 heures et 13 minutes.
5.3.3.7 Au vu de ce qui précède, le temps consacré à retenir se monte
à 2'019 fr. au tarif horaire d’avocat (180 fr. x 11h13), à laquelle s’ajoutent
les débours forfaitaires de 2 % (art. 3bis RAJ), par 40 fr. 40, une vacation
par 120 fr., et la TVA sur le tout, par 176 fr. 55, pour un total de 2'355 fr.
95, arrondi à 2'356 francs.
5.5 L’intimée, qui obtient gain de cause, a droit à des pleins
dépens de deuxième instance (art. 106 al. 1 CPC). Ceux-ci seront fixés à
4'000 fr., compte tenu de l’importance de la cause, de ses difficultés, de
l’ampleur du temps consacré par l’avocate et du barème des dépens
applicable (art. 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010 ; BLV 270.11.6]) et mis à la charge de l’appelant. Vu l’assistance

- 29 -
judiciaire dont bénéficie l’intimée, ces dépens doivent être alloués à Me
Fontana directement (cf. TF 4A_106/2021 du 8 août 2022 consid. 3.4 et les
réf. citées). Cela ne modifie toutefois en rien le principe posé par les art.
122 al. 2 CPC et 4 RAJ, selon lesquels l’indemnité n’est versée que s’il est
vraisemblable que les dépens alloués ne peuvent pas être obtenus de la
partie adverse ou ne pourront l’être.
5.6 Pour autant que l’indemnité d’office versée au conseil d’office
de l’intimée soit avancée par l’Etat, l’intimée, bénéficiaire de l’assistance
judiciaire, est tenue au remboursement de cette indemnité, dès qu’elle
sera en mesure de le faire (art. 123 CPC). L’appelant est tenu au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de son conseil
d’office, laissés provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’il sera en
mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le
principe et les modalités de ces remboursements (art. 39a CDPJ).
Par ces motifs,
le juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II. L’ordonnance est partiellement réformée d’office au chiffres V
de son dispositif comme il suit :
V. dit qu’O.________ doit contribuer à l’entretien de l’enfant
V.________, né le [...], par le régulier versement, d’avance le
premier de chaque mois, en mains de R.________, d’une
pension mensuelle de 940 fr. (neuf cents quarante francs),
allocations familiales en sus, dès le 1er septembre 2024.

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L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
III. L’assistance judiciaire est octroyée à l’appelant O.________ pour
la procédure de deuxième instance avec effet au 2 avril 2025,
Me Robert Fox étant désigné en qualité de conseil d’office.
IV. L’assistance judiciaire est octroyée à l’intimée R.________ pour
la procédure de deuxième instance avec effet au 14 avril 2025,
Me Véronique Fontana étant désignée en qualité de conseil
d’office.
V. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
O.________ ; ils sont provisoirement laissés à la charge de
l’Etat.
VI. L’appelant O.________ doit verser à Me Véronique Fontana,
conseil d’office de l’intimée R.________, la somme de 4'000 fr.
(quatre mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
Si Me Véronique Fontana ne peut pas recouvrer les dépens,
son indemnité d’office est arrêtée à 2'356 fr. (deux mille trois
cent cinquante-six francs), TVA, vacation et débours compris.
VII. Pour autant que l’indemnité d’office versée au conseil d’office
de l’intimée R.________ soit avancée par l’Etat, la bénéficiaire
de l’assistance judiciaire est tenue au remboursement de cette
indemnité, dès qu’elle sera en mesure de le faire.
VIII. L’indemnité de Me Robert Fox, conseil d’office de l’appelant
O.________ est arrêtée à 2'671 fr. (deux mille six cent septante
et un francs), débours, vacation et TVA compris.
IX. O.________, bénéficiaire de l’assistance judiciaire, est tenu au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de son

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conseil d’office, laissés provisoirement à la charge de l’Etat,
dès qu’il sera en mesure de le faire.
X. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Robert Fox (pour l’appelant),
- R.________ (intimée), personnellement,
- Me Véronique Fontana, personnellement,
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :