vd_gerichte · ZA20.000623 · 2020-07-21 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 6/20 - 102/2020
ZA20.000623
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 21 juillet 2020
__________________
Composition : Mme PASCHE, présidente
Mme Durussel, juge, et M. Riesen, assesseur
Greffière : Mme Huser
*****
Cause pendante entre :
F.________, à [...], recourant,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée.
_______________
Art. 16 LPGA ; 6 al. 1 et 18 al. 1 LAA
402

- 2 -
E n f a i t :
A. F.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1960,
sans formation certifiée, travaille à son compte depuis 2015 comme
plâtrier-peintre au sein de son entreprise V.________. Ayant souscrit en
2018 une assurance des chefs d’entreprise auprès de la Caisse nationale
suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la CNA ou l’intimée), il
était assuré contre les accidents professionnels
et non professionnels lorsque, le 25 septembre 2018, il s’est blessé au
genou gauche après avoir glissé en travaillant sur un échafaudage.
L’IRM [imagerie par résonance magnétique] du genou gauche
pratiquée le 1er octobre 2018 a montré une déchirure partielle du tendon
quadricipital avec une petite fracture-arrachement du pôle supérieur de la
rotule, associée à un important œdème osseux de celle-ci. Un traitement
conservateur a été instauré.
Le cas a été pris en charge par la CNA.
b) Le 5 janvier 2019, alors que l’assuré descendait les
escaliers, son genou s’est bloqué et il a fait une chute, qui s’est soldée par
une entorse à la cheville droite.
Dans un rapport du 8 mars 2019 adressé en copie au médecin-
conseil de la CNA, le Dr N.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et
traumatologie de l’appareil locomoteur, a mentionné que l’examen
clinique du jour restait rassurant avec un genou sec, stable dans les deux
plans, une extension complète, une flexion à 130°-140°, douloureuse en
fin de flexion notamment du tendon du quadriceps. Quant à la cheville
droite, elle était stable avec des amplitudes complètes et symétriques et
quelques douleurs au niveau du faisceau antérieur du ligament latéral
externe. Le médecin précité notait également que la proprioception tant
du membre inférieur droit que du membre inférieur gauche restait encore

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incertaine. L’assuré devait poursuivre les séances de physiothérapie et
une reprise de l’activité à 50% était à envisager dès le 1er avril 2019.
Le 12 mars 2019, l’assuré a déposé une demande de
prestations auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de
Vaud (OAI).
Une note d’entretien téléphonique du 4 avril 2019 fait état que
l’assuré a repris son activité professionnelle les 1er et 2 avril 2019 avant
de devoir arrêter en raison d’un manque de mobilité dans le genou
gauche, précisant qu’il ne pouvait pas se mettre à genoux et que la
descente d’une échelle restait difficile, et d’une cheville droite qui se
bloquait et était douloureuse.
Dans un rapport du 26 avril 2019, le Dr N.________ a écrit que
l’examen clinique restait globalement superposable à celui effectué en
mars 2019, avec toujours des douleurs au niveau de l’insertion du tendon
du quadriceps et du faisceau antérieur du ligament latéral externe. Les
amplitudes articulaires aussi bien du genou que de la cheville restaient
limitées. Ce médecin indiquait qu’aucune mesure chirurgicale ne
permettrait d’améliorer significativement la situation du patient, qui devait
continuer les séances de physiothérapie.
Du 29 mai au 3 juillet 2019, l’assuré a séjourné auprès de la
Clinique S.________ (Clinique S.________). Du rapport de la Clinique
S.________ du 17 juillet 2019, il résulte que la situation du point de vue
médical et des aptitudes fonctionnelles n’était pas stabilisée et qu’il fallait
attendre 2 à 3 mois. Le traitement de physiothérapie devait être poursuivi.
Le pronostic de réinsertion dans l’ancienne activité était mitigé en raison
de facteurs médicaux et non médicaux (absence de formation qualifiée
notamment) alors que le pronostic de réinsertion dans une activité
adaptée respectant les limitations fonctionnelles (port de charges
supérieures à 20-25 kg, port de charges répété supérieures à 15-20 kg,
position accroupie ou à genoux prolongée, marche prolongée, utilisation
répétée des escaliers) restait favorable.

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Le 5 août 2019, le Dr N.________ a attesté une incapacité de
travail totale de l’assuré jusqu’au 31 octobre 2019, avec reprise à 100%
dès le 1er novembre 2019, tout en précisant que la situation était « à
réévaluer ». Dans un rapport daté du même jour, ce médecin a mentionné
qu’il n’y avait rien de particulier à l’examen clinique et que la question
d’une reprise d’activité à temps partiel avec limitations fonctionnelles se
posait notamment au regard de l’activité exercée par le patient, précisant
qu’une reconversion professionnelle lui paraissait difficilement réalisable
compte tenu de l’âge de celui-ci.
Il résulte d’un compte-rendu d’entretien du 8 août 2019 entre
l’assuré et le case manager en charge de son dossier à la CNA que la
situation médicale de l’intéressé semblait relativement stable, le séjour à
la Clinique S.________ ayant amené du progrès au niveau de la
musculature.
Le 9 octobre 2019, l’assuré a été examiné par le Dr M.________,
médecin d’arrondissement de la CNA. De son rapport d’examen final du 10
octobre 2019, on extrait ce qui suit :
« Appréciation
[…]
A l’examen clinique, on est en présence d’un patient de constitution
plutôt athlétique mais paraissant un peu usé, qui n’a pas de
limitation fonctionnelle importante, du moins aux MI [membres
inférieurs]
Objectivement, les genoux ont une extension complète. Ils sont
secs. Ils ne présentent pas d’hyperthermie, pas d’autres signes
réactifs locaux manifestes. A D [droite], la cicatrice de bursectomie
est bien coaptée, peu visible, sans récidive de bursite. A G [gauche],
la palpation du tendon quadricipital est un peu sensible à son
insertion sur la rotule, sans plus, mais il n’y a pas de discontinuité et
le quadriceps a un excellent tonus et une très bonne force. La
mobilisation s’effectue tout à fait librement et la flexion est complète
ddc [des deux côtés]. Il n’y a pas de signes méniscaux. Les signes
rotuliens sont légèrement positifs à G. Il n’y a pas de laxité
pathologique. La jambe D a des axes corrects. Il n’y a pas de défaut
de rotation. La cheville D a un aspect normal. Il n’y a pas de
douleurs à la palpation de l’appareil ligamentaire, pas de laxité
anormale évidente. La tibio-talienne a une mobilité complète. La
sous-talienne n’est pas enraidie. Il n’y a pas d’inégalité de longueur
des MI.
Les RX [radiographies] comparatives des genoux en charge du
03.06.2019 montrent surtout une entésopathie à l’insertion du
tendon quadricipital sur la rotule ddc et les RX de la cheville D à la

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même date un remaniement diaphyso-métaphysaire tibio-fibulaire
distal correspondant à une ancienne fracture de jambe sans atteinte
de la tibio-talienne.
Il y a donc une certaine discordance entre l’ampleur du handicap
anamnestique et les constations objectives de l’examen radio-
clinique qui sont assez minces, notamment en ce qui concerne les
seules suites de l’accident du 25.09.2018, dont on peine à identifier
d’éventuelles séquelles.
Les limitations fonctionnelles retenues à l’issue du séjour à la
Clinique S.________ me semblent donc un peu discutables.
Ce qui est sûr, c’est que le patient conserve une pleine capacité de
travail dans une activité adaptée. […] »
Par courrier du 15 octobre 2019, la CNA a informé l’assuré
qu’elle mettrait fin au paiement des soins médicaux et de l’indemnité
journalière avec effet au 31 octobre 2019 et qu’elle allait examiner le droit
éventuel à d’autres prestations.
Par décision du 31 octobre 2019, la CNA a refusé à l’assuré
l’octroi d’une rente d’invalidité, au motif qu’il ne subissait aucune perte de
capacité de gain. Elle a en particulier retenu un revenu sans invalidité de
41'462 fr. (moyenne des revenus 2016 [45'000 fr.] et 2017 [37'100 fr.]
inscrits au compte individuel de l’intéressé indexé à 2019) et un revenu
avec invalidité de 67'743 fr. en se basant sur l’Enquête suisse sur la
structure des salaires (ESS), soit un revenu supérieur au gain réalisable
avant l’accident. Elle a en outre estimé qu’un abattement ne se justifiait
pas dans le cas d’espèce. Le droit à une indemnité pour atteinte à
l’intégrité a également été dénié à l’assuré.
Par lettre du 7 novembre 2019, l’assuré s’est opposé à cette
décision. Par courriel du 19 novembre 2019, il a expliqué les raisons pour
lesquelles il contestait la décision de la CNA du 31 octobre 2019.
Par décision sur opposition du 29 novembre 2019, la CNA a
rejeté l’opposition formée par l’assuré. Elle a rappelé s’être fondée
essentiellement sur le rapport de la Clinique S.________ du 17 juillet 2019
ainsi que sur le rapport d’examen final du Dr M.________ du 10 octobre
2019, dans lequel celui-ci concluait à une capacité de travail entière dans
une activité adaptée. La CNA a en outre précisé qu’elle était fondée à se
référer à l’ESS pour calculer le revenu exigible de l’assuré et qu’il n’y avait

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pas lieu de tenir compte d’un abattement sur le revenu en question. Elle a
tout de même relevé que même dans l’hypothèse où un abattement de
10% était retenu sur le revenu d’invalide, ramenant celui-ci à 60'968 fr.
70, aucune perte de gain n’était à déplorer pour l’assuré.
B. Le 28 décembre 2019, l’assuré a indiqué à la CNA « refaire
opposition » à la décision du 29 novembre 2019, en alléguant en
substance qu’il peinait à trouver un emploi adapté en raison de son âge
avancé.
Par courrier du 7 janvier 2020, la CNA a transmis à la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal (CASSO) l’écriture de l’assuré
comme objet de sa compétence.
Sur demande de la juge instructrice du 14 janvier 2020, le
recourant a, par courrier du 27 janvier 2020, confirmé qu’il maintenait son
recours.
Par réponse du 4 mars 2020, la CNA a confirmé sa position, en
précisant que la recourant ne contestait pas le gain sans invalidité et que
pour ce qui était du gain avec invalidité, celui-ci avait été calculé sur la
base de l’ESS. Elle a également mentionné qu’en changeant d’employeurs
à diverses reprises avant son accident de 2018 et en fondant sa propre
entreprise en 2015, le recourant avait fait preuve d’une faculté
d’adaptation sur le plan professionnel qui lui permettait de compenser les
désavantages compétitifs liés à son âge. Enfin, elle a relevé qu’un
abattement de 10% ne se justifiait pas, compte tenu du peu d’importance
des limitations fonctionnelles rencontrées par le recourant, tout en
relevant que si un tel abattement devait tout de même être retenu, le
résultat serait le même (soit aucune incapacité de gain).
Le 23 mars 2020, le recourant a maintenu sa position.
Le 27 avril 2020, l’intimée a également maintenu ses
conclusions tendant au rejet du recours.

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E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA [loi
fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA). Selon l’art. 39 al. 2 LPGA, en
corrélation avec l’art. 60 al. 2 LPGA, lorsqu’une partie s’adresse en temps
utile à un assureur incompétent, le délai est réputé observé.
b) En l’espèce, le recours dirigé contre la décision du 29
novembre 2019 a été adressé à la CNA le 28 décembre 2019, soit dans le
délai de trente jours, puis a été transmis le 8 janvier 2019 à la CASSO. Le
recours a ainsi été déposé en temps utile (art. 93 let. a LPA-VD [loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36] ; art. 39 al. 2 et 60 LPGA). Respectant par ailleurs les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le
recours est recevable.
2. Le litige porte sur le droit du recourant à une rente de
l’assurance-accidents.
3. a) Aux termes de l’art. 6 al. 1 LAA, si la loi n’en dispose pas
autrement, les prestations d’assurance sont allouées en cas d’accident
professionnel, d’accident non professionnel et de maladie professionnelle.
Selon l’art. 4 LPGA, est réputé accident toute atteinte dommageable,
soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure
extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou psychique ou
qui entraîne la mort.
b) Selon l’art. 18 al. 1 LAA, si l’assuré est invalide à 10 % au
moins par suite d’un accident, il a droit à une rente d’invalidité, pour

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autant que l’accident soit survenu avant l’âge ordinaire de la retraite. Le
droit à la rente prend naissance dès qu’il n’y a plus à attendre de la
continuation du traitement médical une sensible amélioration de l’état de
l’assuré – ce par quoi il faut entendre l’amélioration ou la récupération de
la capacité de travail (ATF 134 V 109 consid. 4.3 ; TF 8C_202/2017 du 21
février 2018 consid. 3) – et que les éventuelles mesures de réadaptation
de l’assurance-invalidité ont été menées à terme. Le droit au traitement
médical et aux indemnités journalières cesse dès la naissance du droit à la
rente (art. 19 al. 1 LAA).
c/aa) Pour évaluer le taux d’invalidité, et ainsi le montant de la
rente, le revenu que l’assuré aurait pu obtenir s’il n’était pas invalide
(revenu sans invalidité) est comparé à celui qu’il pourrait obtenir en
exerçant l’activité qui peut encore raisonnablement être exigée de lui
après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du
travail équilibré (revenu avec invalidité). C’est la méthode ordinaire de
comparaison des revenus (art. 16 LPGA).
La comparaison des revenus s’effectue, en règle générale, en
chiffrant aussi exactement que possible les montants de ces deux revenus
et en les confrontant l’un avec l’autre, la différence permettant de calculer
le taux d’invalidité (ATF 137 V 334 consid. 3.1.1 ; TF 8C_643/2016 du
25 avril 2017 consid. 4.1). Dans la mesure où ces revenus ne peuvent être
chiffrés exactement, ils doivent être estimés d’après les éléments connus
dans le cas particulier, après quoi l’on compare entre elles les valeurs
approximatives ainsi obtenues (TF 8C_312/2016 du 13 mars 2017
consid. 5.4.1).
bb) Le revenu sans invalidité doit être évalué de la manière la
plus concrète possible. Il se déduit en règle générale du salaire réalisé
avant l’atteinte à la santé, en l’adaptant toutefois à son évolution
vraisemblable jusqu’au moment déterminant de la naissance éventuelle
du droit à la rente (ATF 134 V 322 consid. 4.1 ; 129 V 222). On se fondera,
sur ce point, sur les renseignements communiqués par l’employeur ou, à

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défaut, sur l’évolution des salaires nominaux (par ex. : TF 9C_192/2014 du
23 septembre 2014 consid. 4.2).
cc) Comme le revenu sans invalidité, le revenu avec invalidité
doit être évalué avant tout en fonction de la situation professionnelle
concrète de la personne assurée. Le revenu effectivement réalisé par la
personne assurée après la survenance de l’atteinte à la santé doit être pris
en considération si l’activité exercée repose sur des rapports de travail
stables et qu’elle met pleinement en valeur la capacité résiduelle de
travail et de gain raisonnablement exigible (ATF 139 V 592 consid. 2.3). Un
éventuel salaire social versé par l’employeur n’est pas pris en
considération. La preuve d’un tel salaire social est toutefois soumise à des
exigences strictes, car on peut partir du principe que les salaires payés
équivalent normalement à une prestation de travail correspondante (ATF
141 V 351 consid. 4.2).
Lorsque l’assuré n’a pas repris d’activité lucrative dans une
profession adaptée, ou lorsque son activité ne met pas pleinement en
valeur sa capacité de travail résiduelle, contrairement à ce qui serait
raisonnablement exigible, le revenu avec invalidité peut être évalué en se
référant aux données salariales publiées tous les deux ans par l’Office
fédéral de la statistique dans l’Enquête suisse sur la structure des salaires
(ESS ; ATF 129 V 472 consid. 4.2.1).
Pour une personne ne disposant d’aucune formation
professionnelle dans une activité adaptée, il convient en règle générale de
se fonder sur les salaires bruts standardisés (valeur centrale) dans
l’économie privée (tableaux TA1_skill_level), tous secteurs confondus
(RAMA 2001 n° U 439 p. 347). Les salaires bruts standardisés dans l’ESS
correspondent à une moyenne de travail de 40 heures par semaine et il
convient de les adapter à la durée hebdomadaire moyenne dans les
entreprises pour l’année prise en considération. On tiendra également
compte de l’évolution des salaires nominaux, pour les hommes ou les
femmes selon la personne concernée, entre la date de référence de l’ESS
et l’année déterminante pour l’évaluation de l’invalidité (ATF 129 V 408

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consid. 3.1.2). Cette année correspond en principe à celle lors de laquelle
le droit éventuel à la rente prend naissance (ATF 134 V 322 consid. 4.1 ;
129 V 222).
L’assuré peut, selon sa situation personnelle, voir ses
perspectives salariales être réduites par des facteurs tels que le handicap,
les années de services, la nationalité, le titre de séjour ou le taux
d’occupation. Une évaluation globale des effets de ces circonstances sur le
revenu d’invalide est nécessaire. La jurisprudence admet de procéder à
une déduction de 25 % au maximum pour en tenir compte (ATF 129 V 472
consid. 4.2.3 ; 126 V 75).
4. Selon le principe de la libre appréciation des preuves
(art. 61 let. c LPGA), le juge apprécie librement les preuves médicales sans
être lié par des règles formelles, en procédant à une appréciation
complète et rigoureuse des preuves. Le juge doit examiner objectivement
tous les documents à disposition, quelle que soit leur provenance, puis
décider s’ils permettent de porter un jugement valable sur le droit
litigieux. S’il existe des avis contradictoires, il ne peut trancher l’affaire
sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion plutôt
qu’une autre. En ce qui concerne la valeur probante d’un rapport médical,
il est déterminant que les points litigieux aient fait l’objet d’une étude
circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu’il
prenne également en considération les plaintes exprimées par la personne
examinée, qu’il ait été établi en pleine connaissance du dossier
(anamnèse), que la description du contexte médical et l’appréciation de la
situation médicale soient claires et enfin que les conclusions soient bien
motivées. Au demeurant, l’élément déterminant pour la valeur probante,
n’est ni l’origine du moyen de preuve, ni sa désignation comme rapport ou
comme expertise, mais bel et bien son contenu (ATF 134 V 231 consid.
5.1 ; 125 V 351 consid. 3a ; TF 8C_877/2018 du 24 juillet 2019 consid. 5).
5. a) Le recourant a été victime d’un accident le 25 septembre
2018, lequel a entraîné une déchirure partielle du tendon quadricipital du
genou gauche avec une petite fracture-arrachement du pôle supérieur de

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la rotule. Le 5 janvier 2019, il a fait une chute provoquant une entorse de
la cheville droite. Compte tenu de ces deux atteintes, le recourant a été
adressé à la Clinique S.________ en vue de bénéficier d’une rééducation
intensive et de faire l’objet d’une évaluation de ses capacités
fonctionnelles et professionnelles. Sur le plan médical, les médecins de la
Clinique S.________ ont constaté, dans leur rapport du 17 juillet 2019
faisant suite au séjour de l’intéressé auprès de cette Clinique du 29 mai au
3 juillet 2019, que la situation n’était pas encore stabilisée et qu’il fallait
attendre deux à trois mois, tout en précisant que le pronostic de
réinsertion dans l’activité habituelle paraissait mitigé tandis que le
pronostic de réinsertion dans une activité adaptée aux limitations
fonctionnelles (port de charges supérieures à 20-25 kg, port de charges
répété supérieures à 15-20 kg, position accroupie ou à genoux prolongée,
marche prolongée, utilisation répétée des escaliers) restait favorable.
Le 9 octobre 2019, le recourant a été examiné par le Dr
M.________, lequel a relevé, dans son rapport du 10 octobre 2019, que
l’examen clinique ne faisait en particulier pas apparaître de limitation
fonctionnelle importante, le conduisant ainsi à retenir qu’il existait une
certaine discordance entre l’ampleur du handicap anamnestique et les
constations objectives de l’examen radio-clinique qui étaient assez
minces, notamment en ce qui concernait les seules suites de l’accident du
25 septembre 2018. Le Dr M.________ précisait qu’il avait de la peine à
identifier d’éventuelles séquelles de l’accident en question. L’état de santé
du recourant étant considéré comme stabilisé, le Dr M.________ a conclu à
une pleine capacité de travail dans une activité adaptée.
Il n’y a en l’occurrence pas d’éléments au dossier permettant
de s’écarter de l’avis du Dr M.________ qui confirme finalement celui des
médecins de la Clinique S.________, lesquels avaient estimé en juillet 2019
que l’état de santé du recourant serait stabilisé deux à trois mois plus
tard. En particulier, l’avis du Dr N.________ ne permet pas de considérer la
situation sous un autre angle. En effet, dans son rapport du 5 août 2019,
antérieur à l’examen final du Dr M.________, le Dr N.________ a mentionné
qu’il n’y avait rien de particulier à l’examen clinique et il a attesté une

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incapacité de travail totale jusqu’au 31 octobre 2019 avec une reprise
d’activité à 100% dès le 1er novembre 2019. Il a certes émis une réserve
quant à cette reprise à 100%, sans toutefois préciser en quoi la capacité
de travail du recourant serait réduite dans une activité adaptée. Il convient
ainsi de considérer que l’état de santé du recourant s’est stabilisé au plus
tard en octobre 2019 et qu’il dispose depuis lors d’une capacité de travail
entière dans une activité adaptée respectant les limitations fonctionnelles
suivantes : port de charges supérieures à 20-25 kg, port de charges répété
supérieures à 15-20 kg, position accroupie ou à genoux prolongée, marche
prolongée, utilisation répétée des escaliers.
b/aa) S’agissant du calcul du préjudice économique, le
recourant ne remet pas en cause le revenu sans invalidité de 41'462 fr.,
qui peut être confirmé. Pour ce qui est du revenu avec invalidité, l’intimée
s’est à juste titre fondée sur l’ESS, dans la mesure où le recourant n’a pas
repris d’activité lucrative depuis l’accident. Elle a pris en compte le salaire
versé à un homme dans le secteur privé, avec un niveau de compétence
1, correspondant à des tâches physiques ou manuelles simples, ne
nécessitant pas de formation particulière, soit un salaire de 5'340 fr. par
mois selon l’ESS de 2016. Après adaptation à la durée de travail
hebdomadaire usuelle en Suisse (5'340 fr. : 40 x 41.7 heures x 12 =
66'803 fr. 40) et à l’évolution des salaires jusqu’en 2019 (+ 0.4% en
2017 ; + 0.5% en 2018 et + 0.5% en 2019), le revenu d’invalide a été
arrêté à 67'743 fr. par année. Ce calcul ne prête pas le flanc à la critique
et peut être confirmé.
bb) A l’appui de son recours, l’intéressé fait valoir qu’il peine à
trouver un emploi adapté en raison de son âge avancé.
Selon l’art. 28 al. 4 OLAA (ordonnance du 20 décembre 1982
sur l’assurance-accidents ; RS 832.202), si, en raison de son âge, l'assuré
ne reprend pas d'activité lucrative après l'accident ou si la diminution de
la capacité de gain est due essentiellement à son âge avancé, les revenus
de l'activité lucrative déterminants pour l'évaluation du degré d'invalidité
sont ceux qu'un assuré d'âge moyen dont la santé a subi une atteinte de

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même gravité pourrait réaliser. L'âge moyen est de 42 ans ou, du moins,
se situe entre 40 et 45 ans. L'âge avancé est d'environ 60 ans (RAMA 1990
n° U 115 p. 389, U 106/89, consid. 4d et e; arrêt 8C_554/2017 du 4 juillet
2018 consid. 3.3.1).
Le Tribunal fédéral a eu l’occasion de se prononcer sur
l’application de la disposition précitée. Dans un arrêt du 31 octobre 2019,
il a considéré que l’art. 28 al. 4 OLAA était applicable dès lors que
l’assurée était âgée de 63 ans au moment de la naissance du droit à la
rente, soit un âge proche de la retraite et qu’il était douteux que cette
assurée puisse retrouver un emploi pour une durée d’une année
seulement. Les premiers juges étaient ainsi en droit de se fonder sur les
possibilités de gain d'une assurée d'âge moyen en dépit du fait que la
recourante était proche de l'âge de la retraite (TF 8C_655/2018 du
31 octobre 2019 consid. 8.3.1 à 8.3.3).
En l’occurrence la situation du recourant n’est pas comparable
à celle de l’arrêt précité en ce sens que le recourant était âgé de 59 ans
au moment de la naissance éventuelle du droit à la rente, et qu’il lui
restait donc six années avant d’atteindre l’âge de la retraite. L’art. 28 al. 4
OLAA ne lui est donc pas applicable et l’intimée n’avait ainsi pas à tenir
compte du revenu d’invalide réalisé par un assuré d’âge moyen.
cc) L’intimée a estimé qu’il n’y avait en outre pas lieu d’opérer
un abattement sur le revenu avec invalidité, compte tenu des limitations
fonctionnelles relativement peu importantes auxquelles devait faire face le
recourant et du vaste éventail d’activités adaptées entrant en ligne de
compte avec le niveau de compétence 1 de l’ESS. L’intimée a également
rappelé la jurisprudence selon laquelle le manque d’expérience et de
formation d’un assuré dans une nouvelle profession ne constituait pas un
facteur susceptible de jouer un rôle significatif sur des perspectives
salariales, lorsque le revenu d’invalide était déterminé en référence au
salaire statistique auquel peuvent prétendre les hommes effectuant des
activités simples et répétitives et ne nécessitant ni formation, ni

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expérience professionnelle spécifique (TF 8C_103/2018 du 25 juillet 2018
consid. 5.2).
On relèvera à cet égard, à l’instar de l’intimée, que le Tribunal
fédéral n’a pas encore tranché le point de savoir si, dans le domaine de
l’assurance-accidents obligatoire, l’âge constitue un critère d’abattement
ou si l’influence de l’âge sur la capacité de gain devait être prise en
compte uniquement dans le cadre de la réglementation particulière de
l’art. 28 al. 4 OLAA qui, comme on l’a vu, n’est pas applicable au cas du
recourant.
Cette question peut en l’occurrence demeurer indécise en
l’espèce, dans la mesure où le recourant n’expose pas en quoi ses
perspectives salariales seraient concrètement réduites sur un marché du
travail équilibré à raison de son âge (TF 8C_122/2019 du 10 septembre
2019, consid. 4.3.2).
Enfin, même si le recourant a toujours travaillé en tant que
plâtrier-peintre, il a fait preuve de capacités d’adaptation certaines en
changeant d’employeurs à plusieurs reprises au cours des années ayant
précédé son accident du 25 septembre 2018 et en fondant sa propre
entreprise en 2015. Ainsi, on peut considérer, avec l’intimée, que cette
faculté d’adaptation sur le plan professionnel permet au recourant de
compenser les désavantages liés à son âge, surtout dans le domaine des
emplois non qualifiés qui sont, en règle générale, disponibles
indépendamment de l’âge sur le marché équilibré du travail. C’est donc
sans arbitraire que l’intimée n’a pas opéré d’abattement sur le revenu
d’invalide.
Cela étant, comme le relève à bon droit la CNA, même à
supposer qu’un abattement de 10% soit appliqué au revenu d’invalide de
67'743 fr., ce qui conduirait à retenir un revenu de 60'968 fr. 70, cela ne
changerait rien au résultat, dès lors que ce revenu resterait largement
supérieur au revenu sans invalidité.

- 15 -
c) En définitive, l’intimée était fondée, par sa décision sur
opposition du 29 novembre 2019, à retenir que la capacité de gain du
recourant n’était pas entamée et, partant, à nier son droit à une rente
d’invalidité.
6. Compte tenu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit
être rejeté et la décision sur opposition entreprise confirmée.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure
étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que le
recourant n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 29 novembre 2019 par la Caisse
nationale suisse d’assurance en cas d’accidents est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du

- 16 -
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- F.________,
- Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :