vd_gerichte · PE19.008179 · 2020-01-21 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
237
PE19.008179/KEL
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 29 juin 2020
____________________
Composition : M. PELLET, président
MM. Sauterel et Winzap, juges
Greffière : Mme Villars
*****
Parties à la présente cause :
R.________, prévenu, représenté par Me Youri Widmer, défenseur d’office à
Lutry, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
Lausanne, intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 21 janvier 2020, rectifié par prononcé du 13
février 2020, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a
condamné R.________ pour escroquerie et faux dans les titres à une peine
pécuniaire de 240 jours-amende à 30 fr. le jour, peine partiellement
complémentaire à celle prononcée par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne le 17 janvier 2018 et entièrement
complémentaire à celles prononcées le 6 mars 2018 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne et le 27 septembre 2018 par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (I et II), a renoncé à
ordonner l’expulsion d’R.________ du territoire suisse (III), a fixé à 7'401 fr.
60 l’indemnité allouée au défenseur d’office d’R.________ (IV) et a mis les
frais de la cause, par 9'844 fr. 60, y compris l’indemnité d’office allouée au
chiffre IV, à la charge d’R.________, dite indemnité d’office devant être
remboursée par le condamné dès que sa situation financière le permettra
(V).
B. Par annonce du 31 janvier 2020, puis déclaration motivée du
24 mars 2020, R.________ a interjeté appel contre ce jugement, concluant
principalement à sa réforme en ce sens qu’il est libéré des chefs
d’accusation d’escroquerie et de faux dans les titres, les frais de la cause
étant laissés à la charge de l’Etat. Subsidiairement, il a conclu à son
annulation, la cause étant renvoyée au tribunal de première instance pour
nouvelle décision dans le sens des considérants.
Par écriture du 3 avril 2020, le Ministère public de l’arrondisse-
ment de Lausanne a indiqué qu’il n’entendait ni présenter une demande
de non-entrée en matière, ni déclarer un appel joint.

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C. Les faits retenus sont les suivants :
1. R.________ est né le [...] 1966 à [...] (Macédoine). Elevé par ses
parents dans son pays d’origine avec ses sept frères et sœurs, il est arrivé
en Suisse à l’âge de 16 ans. Il a tout d’abord travaillé dans les vignes
avant de se marier et de travailler avec son beau-frère dans le ferraillage.
Divorcé, il a un fils adulte qui vit en Suisse et qui est designer. Depuis
1986, le prévenu a toujours travaillé, principalement dans le domaine du
ferraillage, sans jamais être au chômage ni dépendre des services sociaux.
En 2012, il a créé l’entreprise [...] et la faillite de celle-ci a été prononcée
fin 2016. Il a ensuite créé la société C.________ dont il a cédé les parts à
[...] en janvier 2018.
R.________ a un diabète de type 2, une artériopathie oblitérante
de stade 1 du membre inférieur gauche et un emphysème pulmonaire ; il
bénéficie d’un suivi et son état de santé est jugé stable par les médecins.
Il a déclaré son incapacité de travail à J.________, son assurance perte de
gain, mais comme il ne percevait pas de prestations, il a déposé une
demande auprès de l’assurance-invalidité en 2018. Au moment du
jugement de première instance, il était sans ressources et se faisait aider
par l’un de ses frères et par des amis. Son loyer mensuel se monte à 890
fr. et sa prime d’assurance maladie à 432 fr. par mois. Il a des dettes pour
environ 50'000 francs. Aux débats d’appel, il a expliqué qu’il n’avait perçu
aucune prestation de son assurance perte de gain, qu’il n’avait pas eu de
réponse à sa demande AI, qu’il avait recommencé à travailler le 17 février
2020 en tant que ferrailleur sous la raison de commerce [...] tout en
adaptant son travail à son état de santé et qu’il percevait un salaire
mensuel net de l’ordre de
5'100 fr., montant incluant le 13e salaire et son droit aux vacances.
Le casier judiciaire suisse d’R.________ comporte les cinq
inscriptions suivantes :
- 27 juillet 2011 : Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, emploi d’étrangers sans autorisation, délit contre la Loi fédérale
sur l’assurance-vieillesse et survivants, délit contre la Loi fédérale sur

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l’assurance-accidents, peine pécuniaire de 80 jours-amende à 40 fr. le jour
avec sursis pendant 2 ans et amende de 800 fr. ;
- 29 novembre 2012 : Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, laisser conduire sans assurance responsabilité civile au sens de
la Loi fédérale sur la circulation routière, peine pécuniaire de 15 jours-
amende à 40 fr. le jour avec sursis pendant 2 ans et amende de 200 fr. ;
- 17 janvier 2018 : Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, détournement de valeurs patrimoniales mises sous la main de
la justice, peine pécuniaire de 50 jours-amende à 30 fr. le jour ;
- 6 mars 2018 : Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne, emploi d’étrangers sans autorisation, emploi répété d’étrangers
sans autorisation, peine pécuniaire de 220 jours-amende à 30 fr. le jour ;
- 27 septembre 2018 : Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, délit contre la Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et
survivants, peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. le jour, peine
complémentaire à celle prononcée le 6 mars 2018 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de Lausanne et à celle prononcée le 17 janvier 2018
par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne.
2.
2.1 A Lausanne, rue [...], le 23 août 2017, C.________, par son
associé gérant R.________, a conclu une assurance collective d’indemnité
journalière en cas de maladie avec J.________ dans le but d’en faire profiter
K.________ dès qu’il serait engagé.
2.2 A Lausanne, rue [...], le 31 août 2017, R.________ a décidé de
faire conclure un contrat de travail entre C.________ et K.________ (déféré
séparément), en sachant que ce dernier ne travaillerait pas réellement
pour la société et qu’il s’agissait d’un contrat fictif. Y.________ (déféré
séparément), en sa qualité d’associé-gérant de fait de la société
C.________, a donné comme instruction à B.________, secrétaire de la socié-
té, d’établir un contrat de travail – et par la suite des fiches de salaire – en
faveur de K.________.
R.________ étant – selon le Registre du commerce – la seule
personne à pouvoir engager la société, B.________ a apposé le sceau de la
société et tracé un « Z » sur le contrat de travail sous la rubrique «
employeur ». K.________ a signé ledit contrat sous la rubrique « employé ».
Afin de pouvoir bénéficier de prestations d’assurances d’une certaine

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importance, R.________ et K.________ avaient convenu que le contrat de
travail devait indiquer que ce dernier était engagé en qualité de ferrailleur
pour un prétendu salaire mensuel net de 5'193 fr. 99, versé 13 fois l’an. Le
salaire convenu était disproportionné, puisque K.________ n’avait aucune
formation dans ce métier, que la convention collective de travail du
secteur principal de la construction prévoit dans cette hypothèse un
salaire de 4'477 fr. brut, que les autres employés de la société étaient
payés à l’heure et qu’R.________ lui-même ne se versait qu’un salaire
mensuel net de 4'000 fr. pour un taux d’activité de 70%.
2.3 A Lausanne, rue [...], entre le 1er et le 8 septembre 2017,
K.________ ne s'est pas présenté au travail sans aucun motif. Etant donné
qu’il était convenu que ce dernier ne travaille pas, R.________ n’a pas réagi.
2.4 A Lausanne, rue [...], le 8 septembre 2017, K.________ a
annoncé à son employeur qu'il avait eu un accident et a produit des
certificats médicaux. R.________, pour C.________, a annoncé le sinistre à
J.________, laquelle lui a en conséquence versé des prestations pour un
montant total de 11'739 fr. 60 les 26 novembre 2017 et 12 janvier 2018.
2.5 A Lausanne, rue [...], entre le 1er septembre 2017 et le 31
janvier 2018, C.________ a prétendument versé un salaire mensuel de
5'193 fr. 99 à K.________ en liquide. En outre, C.________ a viré le montant
de 11'000 fr. le 27 octobre 201, sur le compte bancaire n° [...] dont
K.________ est titulaire auprès de la [...].
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par une partie
ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d’un
tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP),
l’appel d’R.________ est recevable.

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2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let.
a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour
inopportunité (al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_1422/2017 du 5 juin
2018 consid. 3.1 et les références citées ; Eugster, in : Niggli/ Heer/
Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1
ad art. 398 CPP).
3.
3.1 Invoquant une violation de la présomption d’innocence et une
motivation arbitraire de sa culpabilité, l’appelant conteste les faits retenus
à sa charge. Il fait valoir qu’en reconnaissant qu’il ne pouvait formuler que
des hypothèses, le premier juge aurait dû retenir que des incertitudes
subsistaient et que le doute devait profiter au prévenu.
3.2 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Il se
fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des
doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une
condamnation (al. 3).

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La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst., 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101)
et 14 al. 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et
politiques du 16 décembre 1966; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que
l’appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38
consid. 2a).
En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la
présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à
l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 précité ; TF
6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1). Comme règle
d’appréciation des preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se déclarer
convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de
vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe
peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont
toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit
s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui
s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. Lorsque
l’appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en
référence au principe in dubio pro reo, celui-ci n’a pas de portée plus large
que l’interdiction de l’arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur
des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 145 IV 154 consid. 1.1
et les références citées ; ATF 144 IV 345 précité consid. 2.2.3.3 ; ATF 143
IV 500 consid. 1.1).
3.3
3.3.1 Aux termes de l'art. 146 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0), se rend coupable d'escroquerie celui qui, dans
le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des
affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais, ou l'aura

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astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la
victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux
d'un tiers. La tromperie doit ainsi être astucieuse. L'astuce est réalisée
lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres
frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne
simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible,
ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de
même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction
des circonstances, qu'elle renoncera à le faire (ATF 135 IV 76 consid. 5.2
et les arrêts cités).
La tromperie astucieuse doit amener la dupe, dans l'erreur, à
accomplir un acte préjudiciable à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un
tiers. L'erreur créée ou confortée par la tromperie doit motiver l'acte (ATF
128 IV 255 consid. 2e/aa). La dupe doit conserver une certaine liberté de
choix (TF 6B_552/2013 du 9 janvier 2014 consid. 2.3.2 et les références
citées).
Sur le plan subjectif, l'auteur doit avoir agi intentionnellement
et dans un dessein d'enrichissement illégitime, un résultat correspondant
n'étant cependant pas une condition de l'infraction (ATF 119 IV 210
consid. 4b p. 214, JdT 1995 IV 139 ; Corboz, op. cit., nn. 39 ss ad art. 146
CP).
3.3.2 Se rend coupable de faux dans les titres au sens de l'art. 251
ch. 1 CP celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts
pécuniaires ou aux droits d'autrui ou de se procurer ou de procurer à un
tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de
la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un
titre supposé, constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait
ayant une portée juridique, ou, pour tromper autrui, fait usage d'un tel
titre.
L'art. 251 CP vise non seulement le faux matériel, qui consiste
dans la fabrication d'un titre faux ou la falsification d'un titre, mais
également le faux intellectuel, soit la constatation d'un fait inexact, en ce

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sens que la déclaration contenue dans le titre ne correspond pas à la
réalité. Du point de vue subjectif, le faux dans les titres est une
infraction intentionnelle.
3.4 En l’espèce, il peut certes être donné acte à l’appelant que le
premier juge a exprimé des incertitudes concernant les tenants et
aboutissants de l’engagement de K.________ comme employé de la société
C.________. Celui-ci a toutefois clairement fait état, dans la même phrase,
de sa conviction que cet employé avait été engagé fictivement dans le but
d’obtenir indûment des indemnités d’assurance de la J.________ (jugement
p. 17 in fine).
Il y a lieu d’adhérer à l’analyse convaincante du premier juge
qui a considéré qu’il était établi à satisfaction de droit que K.________ était
un employé fictif de la société C.________, que son engagement avait pour
but d’obtenir des prestations indues de l’assurance perte de gain et que
l’appelant était impliqué dans cette fraude. D’abord, il n’est pas contesté
que K.________ n’ait pas travaillé un seul jour dans l’entreprise précitée (PV
aud. 5 l. 29 ; jugement p. 3). Ensuite, l’appelant n’est pas crédible lorsqu’il
prétend qu’il ignorait le suivi des affaires administratives de la société,
puisqu’il en était à l’époque l’unique associé-gérant et que l’engage-
ment d’un ouvrier dans une petite structure comme celle d’C.________ qui
ne compte que 4 ou 5 employés le concernait au premier plan (PV aud. 5
ll. 38 et 43-44). Du reste, selon le témoin [...], ancien fiduciaire de la
société [...], le prévenu était au fait de ses affaires car il travaillait lui-
même sur les chantiers (jugement p. 7). En outre, B.________, secrétaire de
la société, a clairement indiqué qu’elle avait signé le contrat de travail
avec K.________ pour C.________ à la demande de l’appelant et que celui-ci
était le seul employé salarié au mois, les autres étant payés à l’heure (PV
aud. 2 R. 10). Elle a également précisé que les fiches de salaire de cet
employé avaient été établies à la demande de l’appelant avec la mention
que les salaires avaient été versés en cash (ibidem R. 11). Le prévenu n’a
pas non plus été en mesure d’expliquer pourquoi il ne s’était pas inquiété
de ne pas voir cet employé au travail le 1er jour de son engagement. Cette
participation active du prévenu démontre clairement qu’il était partie

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prenante à la tromperie de l’assurance, ayant créé, ou fait créer par son
employée, tous les documents permettant de faire croire à la J.________
que K.________ avait été engagé par C.________ et travaillait pour cette
entreprise qui le rémunérait pour son travail, ce alors qu’il n’a en réalité
exercé aucune activité professionnelle pour cette société. D’ailleurs,
lorsqu’il a été entendu au début de l’enquête, le prévenu a déclaré n’avoir
versé aucun salaire à K.________ et ne pas se souvenir d’avoir établi des
fiches de salaire le concernant (PV aud. 1 R. 10). Il a admis également lors
de cette audition qu’il avait emprunté de l’argent à K.________ (ibidem R.
14). Il est dès lors évident que le prévenu, qui n’a eu de cesse de se
contredire au sujet des faits litigieux, tente de dissimuler son implication.
Même si, comme l’a relevé le premier juge, on ignore les motifs
exacts qui ont conduit le prévenu à prêter la main à une escroquerie à
l’assurance qui a enrichi K.________, on peut supposer que cela concerne le
prêt antérieur de ce dernier au prévenu, qui a choisi de le rembourser de
manière illicite, en mettant sa société à la disposition de son créancier
pour tromper l’assurance. Mais ces circonstances exactes n’ont pas à être
élucidées, dès lors qu’il est établi que K.________ était un employé fictif
d’C.________ et que la participation déterminante de l’appelant, comme
coauteur, a permis l’enrichissement illégitime de K.________.
En conséquence, on ne discerne aucune violation de l'art. 10
al. 3 CPP par le premier juge.
3.5 La qualification juridique des infractions retenues par le
premier juge n’est pas contestée et doit être confirmée. Les éléments au
dossier sont suffisants pour retenir que le prévenu, en faisant établir un
faux contrat de travail et de fausses fiches de salaire dans le but d’obtenir
de J.________ des prestations indues à hauteur de 11'739 fr. 60, s’est rendu
coupable d’escroquerie et de faux dans les titres.
4. L’appelant, qui conclut à son acquittement, ne conteste pas la
quotité de la peine infligée en tant que telle.

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Vérifiée d’office, la sanction, fixée en application des critères
légaux à charge et à décharge, et conformément à la culpabilité
importante d’R.________, ne prête pas le flanc à la critique et doit être
confirmée. La Cour de céans fait donc sienne la motivation complète et
convaincante du premier juge telle qu’exposée dans le jugement entrepris
(art. 82 al. 4 CPP ; jugement pp. 18-19). A charge, il sera tenu compte du
concours d’infractions, des antécédents du prévenu dans des domaines
connexes, ainsi que de son absence de collaboration durant l’enquête et
aux débats. A décharge, on retiendra que le prévenu a retrouvé un emploi
dès que son état de santé le lui a permis et qu’il a toujours travaillé sans
jamais solliciter des prestations de l’assurance chômage ni dépendre des
services sociaux.
5. En définitive, l’appel d’R.________ doit être rejeté et le
jugement entrepris confirmé.
Selon la liste d’opérations produite par le défenseur d’office
d’R.________ (P. 38), dont il n’y a pas lieu de s’écarter, une indemnité d’un
montant de 1'909 fr. 60, correspondant à 9 heures et 6 minutes d’activité
au tarif horaire de
180 fr., plus des débours forfaitaires de 2%, une vacation à 120 fr. et un
montant correspondant à la TVA, par 136 fr. 60, doit être allouée à Me
Cvjetislav Todic pour la procédure d’appel.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
3'519 fr. 60, constitués de l’émolument de jugement, par 1'610 fr. (art. 21
al. 1 et 2 TFIP) et de l’indemnité allouée au défenseur d’office d’R.________,
par 1'909 fr. 60, seront mis à la charge d’R.________ (art. 428 al. 1 CPP).
R.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat les indemnités
allouées en faveur des conseils d’office mises à sa charge que lorsque que
sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).

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Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 34, 49 al. 1 et al. 2, 66a al. 2,
146 al. 1, 251 ch. 1 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 21 janvier 2020 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de Lausanne, rectifié par prononcé du 13
février 2020, est confirmé selon le dispositif suivant :
"I. constate qu’R.________ s'est rendu coupable
d’escroquerie et de faux dans les titres ;
II. condamne R.________ à une peine pécuniaire de 240
(deux cent quarante) jours-amende, le montant du jour-
amende étant fixé à 30 fr. (trente francs), peine partiellement
complémentaire à celle prononcée par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne le 17 janvier 2018 et
entièrement complémentaire à celles prononcées par le
Tribunal de police de Lausanne le 6 mars 2018 et le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne le 27 septembre 2018
;
III. renonce à ordonner l’expulsion d’R.________ du territoire
suisse ;
IV. arrête l’indemnité d’office de Me Youri Widmer à
7'401 fr. 60 pour toute chose ;
V. met les frais de la cause, par 9'844 fr. 60, à la charge
d’R.________, montant qui comprend l'indemnité allouée à son
défenseur d’office et dit que dite indemnité ne sera exigible
d’R.________ que pour autant que sa situation financière le
permette. "
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 1'909 fr. 60, TVA et débours inclus, est

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allouée à Me Youri Widmer.
IV.Les frais d'appel, par 3'519 fr. 60, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge
d’R.________.
V. R.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son conseil d’office prévue au chiffre
III ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra.
VI.Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 30 juin 2020, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Youri Widmer, avocat (pour R.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de
Lausanne,
- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
- Service de la population, division étrangers (R.________, né le [...]1966),
- Secrétariat d’Etat aux migrations (R.________, né le [...]1966),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé

- 19 -
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :