vd_gerichte · ZQ18.047597 · 2019-01-24 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 191/18 - 9/2019
ZQ18.047597
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 24 janvier 2019
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Composition :M. MÉTRAL, président
Mme Berberat et M. Piguet, juges
Greffière : Mme Monod
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Cause pendante entre :
U.________, à [...], recourante,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, Division Juridique, à Lausanne,
intimée.
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Art. 8 al. 1 let. b et 31 al. 1 et 3 LACI.
402

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu l’inscription de U.________ (ci-après : l’assurée ou la
recourante) auprès de l’Office régional de placement [...] (ci-après : l’ORP)
le 14 mai 2018, par laquelle elle a sollicité des prestations de l’assurance-
chômage à compter du 1er juillet 2018, consécutivement à son
licenciement avec effet au 30 juin 2018 par la société C.________ pour
cause de cessation d’activité,
vu les justificatifs produits par l’assurée (contrat
d’engagement à 100% dès le 1er octobre 2015, signé le 1er novembre
2015, fiches de salaire, extrait de compte individuel AVS et décisions de
taxation fiscales) à la demande de l’agence [...] de la Caisse cantonale de
chômage (ci-après : l’Agence), cette dernière ayant au surplus constaté
que le conjoint de l’assurée, R.________, revêtait la fonction d’associé
gérant de la C.________ depuis le 17 août 2015,
vu la faillite de la société précitée prononcée le 7 juin 2018 par
le Tribunal de l’arrondissement [...],
vu la décision rendue le 18 juillet 2018 par l’Agence, niant le
droit à l’indemnité de l’assurée, motif pris que celle-ci ne justifiait
d’aucune période de cotisations attestée par une caisse de compensation,
ni ne pouvait prouver la perception effective d’un salaire entre le 1er juillet
2016 et le 30 juin 2018,
vu l’opposition interjetée par l’assurée contre cette décision
par écriture du 13 août 2018 auprès de la Caisse cantonale de chômage,
Division Juridique
(ci-après : la Caisse ou l’intimée), où elle a exposé avoir effectivement
travaillé au sein de la C.________ entre juillet 2016 et juin 2018, à
l’exception d’une période de congé maternité du 23 décembre 2016 au 1er
avril 2017,

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vu les précisions communiquées par l’assurée, exposant que le
paiement de son salaire intervenait de main à main et que les cotisations
sociales avaient dûment été acquittées en sa faveur, tandis qu’elle avait
perçu les allocations de maternité de la caisse compétente suite à son
accouchement,
vu la décision sur opposition rendue le 24 octobre 2018 par la
Caisse, confirmant la décision de son agence de nier le droit de l’assurée à
l’indemnité de chômage en raison de la position analogue à celle d’un
employeur occupée par son conjoint au sein de la C.________,
vu le recours formé par l’assurée le 5 novembre 2018 contre
cette décision sur opposition auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, aux termes duquel elle a réitéré ses précédents
arguments, ajoutant que son conjoint n’avait de fait aucun pouvoir de
décision dans la gestion de la société et que la faillite de celle-ci avait été
décidée par l’actionnaire majoritaire, de même que la fin de l’activité
commerciale et le licenciement de l’ensemble du personnel,
vu ses conclusions tendant à l’annulation de la décision sur
opposition du 24 octobre 2018 et à la reconnaissance de son droit à
l’indemnité de chômage dès le 1er juillet 2018,
vu l’audience d’instruction appointée par la Cour de céans le
14 janvier 2019, au cours de laquelle le conjoint de l’assurée, R.________, a
été entendu,
vu les déclarations de ce dernier, expliquant que l’exploitation
du commerce par la C.________ avait effectivement cessé le 31 mai 2018
sur décision de l’actionnaire majoritaire, V.________, et que suite à la mise
en faillite de la société, la comptabilité avait été transmise à l’Office des
faillites compétent, seul en charge de la procédure de liquidation,
vu les précisions communiquées par R.________, dont il ressort
qu’il a exploité la C.________ conjointement avec V.________, qu’il

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considérait comme son patron et qui revêtait également la qualité
d’associé gérant jusqu’à ce qu’il requiert sa radiation au Registre du
commerce, effective dès le 27 juin 2018,
vu les compléments apportés par le témoin, à savoir qu’il
n’avait plus été en mesure de prendre quelque décision que ce soit au
sein de la société dès l’ouverture de la faillite,
vu les explications de R.________, selon lesquelles son épouse
s’occupait depuis le 1er octobre 2015 de l’administration, des commandes
et de la gestion des factures pour les clients, qu’elle percevait son salaire
de main à main, ce qui était le cas de l’ensemble du personnel, et que sa
créance de salaire afférente au mois de juin 2018 avait été admise par
l’Office des faillites compétent,
vu les pièces complémentaires transmises au cours de
l’audience d’instruction en question, à savoir les déclarations des salaires
AVS à l’attention de la caisse de compensation compétente pour les
années 2017 et 2018, un extrait du compte individuel AVS de l’assurée et
les décomptes d’allocation de maternité fédérale pour la période de
décembre 2016 à avril 2017,
vu la détermination de la Caisse à l’occasion de l’audience du
14 janvier 2019, selon laquelle elle a admis le principe de la perte de
travail à prendre en considération dans le cas de l’assurée et le fait que
son conjoint n’occupait plus une position assimilée à celle d’un employeur
à compter de l’ouverture de la faillite de la société C.________,
vu les pièces versées au dossier ;
attendu que le recours, formé en temps utile, remplit les
autres conditions de forme, de sorte qu’il est recevable (art. 60 et 61 let. b
LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1]),

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qu’aux termes de l’art. 82 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), applicable par renvoi
de l’art. 99 LPA-VD, l’autorité peut renoncer à l’échange d’écritures ou,
après celui-ci, à toute autre mesure d’instruction, lorsque le recours paraît
manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1),
que, dans ces cas, elle rend à bref délai une décision
d’irrecevabilité, d’admission ou de rejet sommairement motivée (art. 82
al. 2 LPA-VD),
attendu qu’aux termes de l'art. 8 LACI, l'assuré a droit à
l'indemnité de chômage s'il remplit, de manière cumulative, les conditions
fixées à l’al. 1 de cette disposition qui prévoit notamment que l’assuré doit
subir une perte de travail à prendre en considération (let. b),
que les travailleurs dont la durée normale du travail est réduite
ou l'activité suspendue ont droit à l'indemnité en cas de réduction de
l'horaire de travail lorsqu'ils remplissent les conditions décrites aux lettres
a à d de l'art. 31 al. 1 LACI,
qu’à teneur de l’art. 31 al. 3 LACI, n'ont pas droit à une telle
indemnité les travailleurs dont la réduction de l'horaire de travail ne peut
pas être déterminée ou dont l'horaire n'est pas suffisamment contrôlable
(let. a), le conjoint de l'employeur occupé dans l'entreprise de celui-ci (let.
b), et les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur – ou
peuvent les influencer considérablement – en qualité d'associé, de
membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur
d'une participation financière de l'entreprise, étant souligné qu'il en va de
même des conjoints de ces personnes qui sont occupés dans l'entreprise
(let. c),
que la jurisprudence considère, par ailleurs, qu’un travailleur
qui jouit d'une situation comparable à celle d'un employeur – ou son
conjoint – n’a pas droit à l'indemnité de chômage (art. 8 ss LACI) lorsque,
bien que licencié formellement par une entreprise, il continue à fixer les

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décisions de l'employeur ou à influencer celles-ci de manière déterminante
(ATF 123 V 234 ; TF [Tribunal fédéral] 8C_738/2015 du 14 septembre 2016
consid. 3.1 ; 8C_1016/2012 du 19 août 2013 consid. 4.2 et la référence
citée),
que la situation est en revanche différente quand le salarié qui
se trouve dans une position assimilable à celle d’un employeur quitte
définitivement l’entreprise en raison de la fermeture de celle-ci, car il n’y a
alors pas de risque que les conditions posées par l’art. 31 al. 3 let. c LACI
soient contournées et qu’il en va de même si l’entreprise continue
d’exister, mais que l’assuré, par suite de résiliation de son contrat, rompt
définitivement tout lien avec la société et n’est donc plus en mesure
d’influencer les décisions de l’employeur (TF 8C_481/2010 du
15 février 2011 consid. 4.2 ; 8C_140/2010 du 12 octobre 2010 consid. 4.2
et les références citées).
qu’il est exclu de considérer qu’un assuré a définitivement
quitté son ancienne entreprise en raison de la fermeture de celle-ci tant
qu’elle n’est pas entrée en liquidation, voire, selon les circonstances,
pendant la durée de la procédure de liquidation (ATF 123 V 234 ;
TF 8C_738/2015 du 14 septembre 2016 consid. 3.1 et les références
citées ; 8C_481/2010 du 15 février 2011 consid. 4.2),
qu’en l’occurrence, l’intimée a concédé que la recourante
subissait effectivement une perte de travail à prendre en considération à
compter du 1er juillet 2018 et que son époux ne revêtait plus de fait la
qualité d’organe dirigeant depuis le prononcé de la faillite de la société
C.________ du 7 juin 2018 par le Tribunal de l’arrondissement [...],
que la Cour de céans constate qu’effectivement, au vu des
explications du témoin à l’audience du 14 janvier 2019, celui-ci n’occupait
aucune fonction de liquidateur de la société en faillite ni, concrètement,
aucune activité de gestion, l’Office des faillites s’occupant intégralement
de la liquidation de la société, laquelle n’exploitait plus de commerce,

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que ces déclarations sont suffisamment probantes pour que
l’on puisse renoncer à les vérifier sur la base du dossier constitué par
l’Office des faillites,
qu’il convient donc d’admettre partiellement le recours formé
contre la décision sur opposition du 24 octobre 2018, en ce sens qu’il est
reconnu que la recourante subit une perte de travail à prendre en
considération sur le principe, toutes autres conditions du droit à
l’indemnité de chômage demeurant réservées, et qu’il incombe à l’intimée
de reprendre l’instruction du dossier avant de statuer sur ces autres
conditions,
que la cause est en conséquence renvoyée à l’intimée pour
procéder conformément à ce qui précède,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice (art. 50, 91
et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA).

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Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est partiellement admis, en ce sens qu’il est
constaté que la recourante subit une perte de travail à prendre
en considération depuis le 1er juillet 2018.
II. La décision sur opposition rendue le 24 octobre 2018 par la
Caisse cantonale de chômage, Division Juridique, est annulée,
la cause lui étant renvoyée pour instruction complémentaire
dans le sens des considérants.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- U.________, à [...],
- Caisse cantonale de chômage, Division Juridique, à Lausanne,
- Secrétariat d'Etat à l'économie, à Berne.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :