vd_gerichte · AP22.011767 · 2022-07-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
504
AP22.011767
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 22 juillet 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
Mme Fonjallaz et M. Perrot, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Art. 79b al. 2 let. a CP ; 4 al. 1 let. c RESE
Statuant sur le recours interjeté le 28 juin 2022 par M.________
contre la décision rendue le 21 juin 2022 par l’Office d’exécution des
peines dans la cause n° OEP/SMO/42272/VR/MKR, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le casier judiciaire de M.________ fait état des
condamnations suivantes :
- 4 mai 2017, Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal : abus de
confiance, vol, escroquerie, tentative d'escroquerie, faux dans les titres,
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faux dans les certificats, obtention frauduleuse d'une prestation, tentative
d'obtention frauduleuse d'une prestation, délit contre la Loi fédérale sur
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité ;
peine privative de liberté de 3 ans, avec sursis portant sur 21 mois et délai
d'épreuve de 4 ans, 60 jours-amende à 30 fr. et traitement ambulatoire au
sens de l'art. 63 CP ;
- 12 avril 2018, Ministère public de l'arrondissement de Lausanne : non-
restitution de permis et/ou plaques de contrôle ; 60 jours-amende à 30 fr.
le jour, convertis en 60 jours de peine privative de liberté de substitution ;
- 22 juin 2018, Ministère public du canton du Valais, Office central :
circuler sans assurance-responsabilité civile au sens de la loi fédérale sur
la circulation routière, non-restitution de permis et/ou plaques de
contrôle ; 45 jours-amende à 30 fr. le jour ;
- 22 mars 2019, Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne :
blanchiment d'argent, recel ; peine privative de liberté de 10 mois ;
- 5 mai 2021, Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne :
utilisation frauduleuse d’un ordinateur, faux dans les titres ; peine
privative de liberté de 30 mois, partiellement complémentaire au
jugement du 22 mars 2019 et peine d’ensemble avec le jugement du 4
mai 2017, traitement ambulatoire art. 63 CP.
Le 24 juin 2022, le Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois a ouvert une instruction pénale à l’encontre de M.________
pour vol et escroquerie.
b) M.________ a fait l’objet d’une première expertise
psychiatrique en janvier 2016 (P. 6/4a), confiée au Secteur psychiatrique
de la Fondation de Nant. Dans leur rapport du 29 janvier 2016, les experts
ont posé le diagnostic de trouble de la personnalité labile, type borderline
(F60.31), l’influence de ce trouble se traduisant par une tolérance réduite
à la frustration, une labilité émotionnelle et une anxiété constante,
M.________ présentant en outre des traits d’immaturité avec recours au
mensonge et à la manipulation relationnelle. Ils ont estimé que le risque
de récidive était relativement important de commettre de nouveaux vols,
abus de confiance et faux dans les titres, ajoutant qu’un traitement

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psychothérapeutique spécialisé pour les troubles de la personnalité était
susceptible d’améliorer les troubles présentés par M.________ et ainsi
diminuer les risques de récidive sans que l’on puisse retenir une garantie
d’efficacité dans ce sens (cf. P. 6/4a, pp. 11 à 13). Dans leur rapport
complémentaire du 1er juillet 2016 (P. 6/4b), les experts ont relevé que
M.________ attribuait systématiquement à l’extérieur la responsabilité de
sa trajectoire de vie et se présentait, par rapport aux faits qui lui étaient
reprochés, comme victime, emportée par des pulsions irrépressibles
lorsque la situation était difficile sur le plan psychologique.
En octobre 2020, une seconde expertise psychiatrique a été
confiée à l’Institut de psychiatrie légale du CHUV. Dans leur rapport du 14
avril 2021 (P. 6/3), les experts ont notamment confirmé le diagnostic posé
en janvier 2016. S’agissant du risque de récidive, ils ont relevé certains
aspects d’amélioration depuis la précédente expertise psychiatrique de
2016, mais ont cependant considéré qu’au vu du caractère récidivant des
actes faisant l’objet de l’enquête judiciaire et du caractère chronique du
trouble de la personnalité que présente M.________, ce risque restait élevé
(P. 6/3, pp. 22-23).
c) Le 14 août 2019, M.________ a été sommée par l'Office
d'exécution des peines (ci-après : l'OEP) de se présenter le 22 octobre
2019 à la prison de La Tuilière pour exécuter les 12 mois et 2 jours de
peine privative de liberté relatifs aux condamnations des 12 avril 2018, 18
juillet 2018 et 22 mars 2019.
Par courrier non daté, reçu le 19 septembre 2019 (P. 6/6a),
M.________ a demandé à pouvoir exécuter ses peines privatives de liberté,
soit une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr. le jour convertie en
60 jours de peine privative de liberté de substitution, ainsi qu’une peine
privative de liberté de dix mois, sous forme de surveillance électronique.
Elle motivait sa requête par le fait que sa famille avait retrouvé un
équilibre psychologique et financier et que cela serait catastrophique si
elle devait retourner en détention. Le 20 septembre 2019 (P. 6/6b), elle a
produit deux certificats de travail, l’un de durée indéterminée comme

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concierge et l’autre de durée déterminée – du 1er septembre 2019 au 31
juin 2020 – en qualité d’assistante médicale à 60%.
Le 9 octobre 2019 (P. 6/7), l'OEP a informé M.________ que
l'exécution de ses peines privatives de liberté sous forme de surveillance
électronique n'était pas possible, dès lors que la quotité des peines
dépassait 12 mois. Afin de pouvoir entrer en matière sur sa demande,
l'OEP a invité M.________ à verser 180 fr. dans le délai fixé au 15 octobre
2019, ce que celle-ci a fait (P. 6/9).
Le 11 décembre 2019 (P. 6/12), la Fondation vaudoise de
probation a préavisé négativement à l'octroi du régime de la surveillance
électronique, au motif qu'il existait un risque que M.________ commette de
nouvelles infractions au vu de ses antécédents pénaux, de sa récidive
durant le délai d'épreuve et d'une nouvelle affaire pénale ouverte à son
encontre, selon l'acte d'accusation du 14 novembre 2019.
Par ordonnance du 7 février 2020 (P. 6/46), confirmée par la
Chambre des recours pénale le 12 mai 2020 (arrêt CREP n° 351), l'OEP a
rejeté la demande de M.________ tendant à exécuter ses peines privatives
de liberté sous forme de surveillance électronique, pour les mêmes motifs
que ceux exposés par la Fondation vaudoise de probation. L'OEP a en
outre informé M.________ qu'elle pouvait exécuter ses peines privatives de
liberté sous forme de semi-détention.
En raison de la pandémie liée au COVID-19, les sommations
faites par l’OEP les 18 mars (P. 6/18) et 18 août 2020 (P. 6/25) à M.________
de se présenter à l’Etablissement du Simplon, à Lausanne, respectivement
les 2 mai et 11 octobre 2020, pour exécuter les peines prononcées les
12 avril 2018 et 22 mars 2019, ont été annulées.
B. a) Par courrier du 27 avril 2022 (P. 6/41), l’OEP a sommé
M.________ de se présenter le 2 juillet 2022 à 15h à l’Etablissement du
Simplon à Lausanne afin d’y exécuter les peines prononcées les 12 avril
2018 et 22 mars 2019.

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Par courrier du même jour (P. 6/42), la direction de la prison a
indiqué à M.________ les règles liées à l’exécution de ses peines sous la
forme du régime de la semi-détention.
b) Le 13 juin 2022 (P. 6/43), M.________ a, par son conseil,
requis d’être mise au bénéfice d’une surveillance électronique au sens de
l’art. 79b CP pour exécuter les peines prononcées les 12 avril 2018 et 22
mars 2019.
c) Par décision du 21 juin 2022, l’OEP a refusé d’accorder à
M.________ le régime de la surveillance électronique. Il a rappelé qu’elle
pourrait exécuter ses peines sous le régime de la semi-détention et qu’elle
devait se présenter à l’Etablissement du Simplon le 2 juillet 2022,
conformément à l’ordre d’exécution de peines qui lui avait été notifié le 27
avril 2022.
L’office s’est référé à sa décision du 7 février 2020, confirmée
par arrêt de la Chambre des recours pénale le 12 mars 2020. Il a considéré
que la situation socio-professionnelle de M.________ n’avait guère évolué
depuis lors et que le risque de récidive était toujours présent, rappelant
que depuis 2011, l’intéressée avait récidivé notamment pendant le délai
d’épreuve de 4 ans octroyé par jugement du 4 mai 2017, ce qui
démontrait qu’elle n’était pas digne de confiance. S’agissant des motifs
familiaux invoqués, l’office a considéré qu’ils étaient insuffisants pour
justifier l’octroi de la surveillance électronique, M.________ étant informée
depuis 2018, respectivement 2019, de son obligation de subir ses peines,
de sorte qu’il lui appartenait de tout mettre en œuvre pour faire face à ses
responsabilités et pour assumer les conséquences de ses actes.
C. Par acte du 28 juin 2022, M.________ a, par son conseil,
interjeté un recours contre cette décision. Par voie de mesures
provisionnelles, elle a conclu à la suspension de l’ordre d’exécution de
peines du 27 avril 2022 la sommant de se présenter le 2 juillet 2022 à 15h
auprès de l’Etablissement du Simplon. A titre principal, elle a conclu, avec

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suite de frais et dépens, à la réforme de la décision entreprise en ce sens
que le régime de la surveillance électronique lui soit accordé pour
l’exécution des peines prononcées le 12 avril 2018 par le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne et le 22 mars 2019 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne. Enfin, arguant de sa
situation d’indigence et de la complexité juridique de l’espèce, elle a
requis d’être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite,
« comprenant les frais de procédure ainsi que les dépens », pour la
procédure de recours.
Par décision du 30 juin 2022, la Présidente de la Chambre des
recours pénale a déclaré irrecevable la requête tendant à suspendre
l’ordre d’exécution de peines du 27 avril 2022, dans la mesure où elle ne
visait pas la décision de l’OEP refusant le régime de la surveillance
électronique à M.________, objet du recours.
Par courrier du 30 juin 2022 (P. 5), l’OEP a maintenu l’ordre
d’exécution de peines du 27 avril 2022 et a sommé M.________ de se
présenter le 2 juillet 2022 à 15h à l’Etablissement du Simplon à Lausanne.
Par courriel du 2 juillet 2022 envoyé à 14h35 (P. 7/1),
M.________ a averti l’OEP qu’elle ne pourrait se présenter à l’Etablissement
du Simplon à 15h, invoquant des problèmes médicaux. Le 6 juillet 2022,
l’OEP a accusé réception de son courriel et lui a imparti un délai au 12
juillet 2022 pour transmettre tout document prouvant son incapacité
médicale du 2 juillet 2022 (P. 7).
Par avis du 8 juillet 2022 (P. 9), la Présidente de la Chambre
des recours pénale a informé le conseil de M.________ qu’en raison de son
pouvoir d’instruction d’office, elle faisait verser au dossier l’extrait du
casier judiciaire relatif à cette dernière, dont une copie lui était transmise.
Un délai de cinq jours dès réception dudit avis lui a été imparti pour se
déterminer sur cet extrait s’il le souhaitait.

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Le 15 juillet 2022, la recourante a sollicité une prolongation du
délai, qui lui a été octroyée jusqu’au 21 juillet 2022, à midi. Aucune
détermination n’a été déposée dans ce délai.
En d roit :
1. Selon l'art. 38 LEP (loi sur l'exécution des condamnations
pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions rendues par l’Office
d’exécution des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du
Tribunal cantonal (al. 1). La procédure est régie par les dispositions du CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives
au recours (al. 2).
En l'espèce, interjeté dans le délai légal de dix jours (art. 396
al. 1 CPP), auprès de l'autorité compétente (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ;
BLV 173.01]), contre une décision rendue par l'Office d'exécution des
peines rejetant la requête d'exécution de peine privative de liberté sous
forme de surveillance électronique (art. 20 al. 2 LEP), par la condamnée
qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et selon les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.

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2.
2.1 La recourante invoque la violation du droit, plus précisément
des art. 79b al. 2 CP et 4 RESE. Elle conteste qu’un risque de récidive
excluant l’octroi du régime de la surveillance électronique soit réalisé. Elle
soutient que les infractions dont elle s’est rendue coupable datent d’il y a
plus de trois ans et que depuis lors, elle n’a fait l’objet d’aucune nouvelle
incrimination pénale. Elle ajoute que sa situation professionnelle, soit un
emploi d’assistante médicale auprès du Centre médical de [...] depuis
2019, en sus d’une activité de concierge de son immeuble depuis 2016 et
pour une durée indéterminée, ne saurait qu’écarter encore plus une
quelconque crainte de récidive de sa part.
2.2 Aux termes de l'art. 79b al. 2 CP, l'autorité d'exécution ne peut
ordonner la surveillance électronique que s’il n’y a pas lieu de craindre
que le condamné s’enfuie ou commette d’autres infractions (let. a), si le
condamné dispose d’un logement fixe (let. b), si le condamné exerce une
activité régulière, qu’il s’agisse d’un travail, d’une formation ou d’une
occupation, pendant au moins 20 heures par semaine, ou s’il est possible
de l’y assigner (let. c), si les personnes adultes faisant ménage commun
avec le condamné y consentent (let. d) et si le condamné approuve le plan
d’exécution établi à son intention (let. e).
En droit cantonal, les conditions de ce mode d’exécution font
l’objet règlement concordataire sur l'exécution des peines privatives de
liberté sous surveillance électronique (RESE ; BLV 340.95.5), qui précise
les conditions découlant du droit fédéral. L’art. 4 al. 1 let. c RESE prévoit
que pour bénéficier de la surveillance électronique il ne faut pas craindre
que la personne requérante ne commette d'autres infractions.
2.3 En l’espèce, la recourante a déjà vu une demande d’octroi du
régime de la surveillance électronique rejetée par l’OEP le 7 février 2020,
décision confirmée par arrêt du 12 mai 2020 de la Chambre de céans. A
cette époque, la demande de la recourante avait été rejetée au motif
qu’entre de 2011 à 2019, elle avait été condamnée pour vol, infractions
d'importance mineure (vol et utilisation frauduleuse d'un ordinateur),

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utilisation frauduleuse d'un ordinateur, abus de confiance, escroquerie,
tentative d'escroquerie, faux dans les titres, faux dans les certificats,
obtention frauduleuse d'une prestation, tentative d'obtention frauduleuse
d'une prestation, délit contre la Loi fédérale sur l'assurance-chômage
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, blanchiment d'argent,
recel et non-restitution de permis et/ou plaques de contrôle. Le nombre de
condamnations, avec une recrudescence au cours des quatre dernières
années, démontrait son ancrage dans la délinquance. Il était également
relevé que la recourante avait été incarcérée du 6 septembre 2016 au 25
octobre 2017 et qu’à peine sortie de détention, elle avait récidivé en
mettant son compte postal à disposition d'un individu, entre le 23 janvier
2018 et le 21 mars 2018, afin de recevoir des valeurs provenant d'une
escroquerie sur Internet, puis d'en transférer une partie au Bénin et à Lyon
(cf. jugement du 22 mars 2019 du Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de Lausanne). La Chambre de céans avait alors constaté
que le sursis portant sur 21 mois, avec délai d'épreuve de 4 ans, accordé
le 4 mai 2017 par la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal n'avait eu
absolument aucun effet. En outre, au cours des débats du 21 mars 2019
devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne, la
recourante avait tenté de faire croire que c'était elle qui aurait été «
arnaquée », alors qu'il était pourtant établi qu'elle avait sciemment œuvré
en tant qu'intermédiaire financier et utilisé une partie des valeurs de
l'escroquerie pour ses dépenses personnelles (jugement du 22 mars 2019,
pp. 4 et 11).
Or, force est de constater que depuis lors, la situation de la
recourante ne s’est pas améliorée, contrairement à ce qu’elle affirme. En
effet, il ressort de son casier judiciaire qu’elle été condamnée le 5 mai
2021 pour utilisation frauduleuse d’un ordinateur et faux dans les titres,
cette dernière infraction ayant été commise en mai 2020, alors que la
recourante avait requis de pouvoir bénéficier du régime du bracelet
électronique, arguant déjà que le risque de récidive n’était pas réalisé. Par
ailleurs, la recourante fait l’objet d’une nouvelle instruction pénale ouverte
à son encontre le 24 juin 2022 par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois pour vol et escroquerie, soit des infractions similaires à

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celles dont elle s’est déjà rendue coupable par le passé. Ainsi, on ne peut
que constater que, malgré ses dénégations, la recourante est ancrée dans
la délinquance et que les nombreuses condamnations dont elle a fait
l’objet n’ont eu aucun effet dissuasif. Le fait que sa situation socio-
professionnelle se soit quelque peu améliorée n’y change rien. Enfin, le
fait qu’un traitement ambulatoire a été ordonné le 5 mai 2021 et que la
peine privative de liberté de 30 mois a été suspendue au profit de ce
traitement ne permet pas de considérer que le risque de commettre des
infractions n’est plus réalisé. En avril 2021, les experts du CHUV ont certes
constaté une amélioration de la situation depuis la précédente expertise
psychiatrique de 2016, mais ils ont également considéré qu’au vu du
caractère récidivant des actes faisant l’objet de l’enquête judiciaire et du
caractère chronique du trouble de la personnalité que présente M.________,
ce risque restait élevé (P. 6/3, pp. 22-23).
Compte tenu de ce qui précède, l’OEP était fondé à retenir
l’existence d’un risque de récidive excluant la mise en place du régime de
la surveillance électronique en faveur de la recourante en application des
art. 79b al. 2 let. a CP et 4 al. 1 let. c RESE. Il n’y a donc aucune violation
de ces dispositions ni abus de pouvoir d’appréciation dans leur application
3. La recourante fait valoir que tant sa situation médicale que
familiale rendent la décision inopportune. Elle explique avoir subi une
opération en juin 2022, consistant en la pose d’un ballon gastrique et que
depuis lors, elle se soumet à un régime très strict, à la prise d’une
importante médication, accompagnée d’un suivi poussé auprès d’un
nutritionniste. Elle ajoute qu’elle souffre d’apnée du sommeil et elle doit
dormir avec un appareil CPAP (Continuous Positive Airway Pressure),
composé d’un appareil de base volumineux et d’un masque avec un tuyau
d’alimentation pour l’apport d’air, se distinguant par son poids et un bruit
de fonctionnement important. Elle soutient que, dans ces circonstances,
l’exécution de ses peines privative de liberté, même sous le régime de la
semi-détention, n’instaurerait qu’un climat propice aux problèmes pour
l’organisation au sein de la prison, tant vis-à-vis du personnel que des
autres détenues. Enfin, la recourante rappelle qu’elle est la mère de deux

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enfants dont elle s’occupe quotidiennement, son mari travaillant à plein
temps.
3.1 En vertu de l’art. 393 al. 2 let. c CPP, le recours peut
notamment être formé pour inopportunité. Selon la doctrine, contrôler
l’inopportunité, c’est intervenir à l’intérieur même du cadre légal dans
lequel l’autorité, dont l’acte est attaqué, exerce sa liberté d’appréciation ;
l’autorité supérieure ne vérifie pas si des normes juridiques ont été violées
mais si la décision en cause est bien la meilleure qu’on puisse prendre
dans ce cadre (Moor, Droit administratif, vol. II, Berne 2011, n. 5.7.3.5,
pp. 797 s. ; Sträuli, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursine [éd],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle
2019, nn. 82-83 ad art. 393 CPP ; Stephensen/Thiriet, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [édit.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Art. 196-457 StPO – Art. 1-54 JStPO, 2e éd., Bâle
2014, n. 17 ad art. 393 CPP ; Schmid, Schweizerische
Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3e éd., Zurich/St-Gall 2018, nn. 17
s. ad art. 393 CPP).
3.2 En l’espèce, le fait que la recourante a besoin d’un appareil
respiratoire pour dormir n’est pas un motif qui rend impossible l’exécution
d’une peine sous forme de la semi-détention. S’il est vrai qu’en raison de
la pose d’un ballon gastrique le 16 juin 2022, elle doit prendre des
médicaments et suivre un régime strict et que cet élément rend sa prise
en charge plus compliquée en détention, mis en balance avec le risque de
récidive retenu, cela ne justifie toutefois pas, au sens de l’art. 79b al. 2 CP,
l’octroi du régime de la surveillance électronique. En outre, selon les
informations au dossier, les deux enfants de la recourante sont nés en
2007 et 2015, de sorte qu’ils ne sont plus en bas âge et que la présence
de leur père – même s’il travaille à plein temps – sera suffisante pour
assurer leur prise en charge en l’absence de leur mère. Enfin, la
recourante sait depuis plusieurs années (le premier ordre d’exécution
datant du 14 août 2019, suivi de deux autres ordres en mars et août 2020)
qu’elle est susceptible de devoir purger une peine privative de liberté en
semi-détention. Par conséquent, et comme relevé par l’OEP, la recourante

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a eu le temps de s’organiser de sorte que les motifs familiaux qu’elle
invoque ne sont pas déterminants.
Compte tenu de ce qui précède, la décision entreprise est non
seulement conforme à la loi mais également opportune.
4. Il s'ensuit que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
entreprise confirmée.
La recourante sollicite l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite
sous la forme de l’exonération des « frais de procédure » et l’allocation de
« dépens ». Elle n’indique toutefois pas sur quelles bases légales sa
requête serait fondée, s’agissant d’une procédure à laquelle le CPP ne
s’applique pas (cf. art. 439 al. 1 CPP) ou ne s’applique que tout au plus, si
le droit cantonal le prévoit, à titre de droit cantonal supplétif (cf. TF
6B_609/2021 du 19 juillet 2021 consid. 3.1 et 3.2 et les références citées).
Il est dès lors douteux que sa requête soit recevable. De toute manière,
même si elle l’était, et que les art. 132 ss CPP soient applicables par
renvoi de l’art. 38 LEP – ce qui n’est pas le cas – elle devrait être rejetée,
ces dispositions ne permettant pas à la partie prévenue d’obtenir
l’exonération des frais de procédure, seule la partie plaignante pouvant en
bénéficier (cf. art. 136 al. 2 let. b CPP). La requête de la recourante ne
tend pas à la désignation de Me Bloch en qualité de défenseur d’office
pour la procédure de recours ; une telle conclusion n’aurait pu qu’être
rejetée, le recours étant dépourvu de chances de succès (cf. art. 29 al. 2
Cst et ATF 139 III 396 consid. 1.2 ; TF 6B_609/2021 précité).
Les frais de la procédure de recours, par 1’210 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 21 juin 2022 est confirmée.
III. La demande d’assistance judiciaire est rejetée dans la mesure
où elle est recevable.
IV. Les frais de la procédure de recours, par 1’210 fr. (mille deux
cent dix francs), sont mis à la charge de M.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 14 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Jean-Pierre Bloch, avocat (pour M.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines,
- Direction de la prison du Bois-Mermet,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :