vd_gerichte · PE25.022448 · 2025-11-25 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE25.***
5009
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 25 novembre 2025
Composition : M. KRIEGER, président
M. Maytain et Mme Elkaim, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Art. 13, 29 al. 2 Cst. ; 197 al. 1, 241 ss, 382 al. 1, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 17 novembre 2025 par
D.________ contre le mandat de perquisition et de perquisition documentaire
délivré le 27 octobre 2025 par le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause n° PE25.***, la Chambre des recours pénale
considère :
En f ait :
A. a) Le 18 octobre 2025, le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne a ouvert une instruction pénale contre C.________ pour injure
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et viol, à la suite de la plainte déposée le même jour par son ex-compagne
D.________.
Il lui est reproché d’avoir, entre 2024 et l’été 2025, au domicile
commun sis M*** à R***, imposé à sa compagne des relations sexuelles
anales contre son gré, ainsi que de l’avoir insultée.
b) C.________ a été interpellé et entendu par la police le
19 octobre 2025. A cette occasion, il a formellement contesté les faits qui
lui étaient reprochés et a déposé plainte contre D.________ pour
dénonciation calomnieuse. Son téléphone cellulaire a été contrôlé et les
conversations échangées entre lui et D.________ après le 2 octobre 2025 –
les conversations antérieures ne s’y trouvant plus – en ont été extraites.
Son téléphone lui a ensuite été restitué.
c) Par mandat d’investigation du 27 octobre 2025 (P. 10), le
Ministère public a notamment chargé la police, dès que l’ordre lui en serait
donné ultérieurement, de procéder à une copie forensique du matériel
informatique du téléphone cellulaire de D.________ puis de lui restituer son
appareil dans les plus brefs délais. La procureure a également chargé la
police de procéder à la perquisition documentaire sur la copie forensique
obtenue en ciblant exclusivement les recherches sur tout document, sous
quelque forme que ce soit (courriers électroniques, messages
téléphoniques, etc.) lié aux relations de D.________ avec C.________ en
s’abstenant de perquisitionner les documents concernant des contacts
entre D.________ et son avocate, les documents et la correspondance
personnelle de D.________ sans rapport avec l’enquête, ainsi que les
documents concernant des contacts entre D.________ et une personne qui a
le droit de refuser de témoigner en vertu des art. 170 à 173 CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), à l’exception des
documents contenant des secrets visés par l’art. 173 al. 2, 1re phrase, CPP.
B. Par mandat de perquisition et de perquisition documentaire du
27 octobre 2025, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a
ordonné qu’une perquisition soit opérée sur le téléphone cellulaire de
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D.________ en ciblant exclusivement les recherches sur tout document, sous
quelque forme que ce soit (courriers électroniques, messages
téléphoniques, etc.), lié aux relations de D.________ avec C.________.
La procureure a considéré qu’il existait à l’encontre de
C.________ des soupçons concrets de commission d’une infraction et que des
éléments de preuve en lien avec les faits à mettre en sûreté étaient
susceptibles de s’y trouver. Elle a précisé qu’il s’agissait notamment
d’établir les accusations graves portées contre C.________ par D.________ et
a estimé que cette mesure apparaissait proportionnée.
C. Par acte du 17 novembre 2025 assorti d’une requête d’effet
suspensif, D.________, par son conseil, a recouru auprès de la Chambre de
céans contre ce mandat, en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à son annulation. A titre subsidiaire, elle a conclu au renvoi
de la cause au Ministère public pour nouvelle décision.
Le 18 novembre 2025, le Président de la Chambre de céans a
accordé l’effet suspensif au recours.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En dro it :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer un mandat de perquisition rendu
par le Ministère public (art. 241 et 393 al. 1 let. a CPP ; Hohl-Chirazi, in :
Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 53 ad art. 241 CPP ; CREP 28 novembre
2024/864 et la référence citée) dans les dix jours devant l’autorité de
recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
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d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ;
BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Aux termes de l’art. 382 al. 1 CPP, seule la partie qui a un intérêt
juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a
qualité pour recourir contre celle-ci. Le recourant n’est au bénéfice d’un
intérêt juridiquement protégé que s’il est directement atteint, c’est-à-dire
lésé dans ses droits, par la décision attaquée. Il ne suffit pas qu’il soit atteint
dans ses droits par effet réflexe. Le recourant doit ainsi établir que la
décision attaquée viole une règle de droit qui a pour but de protéger ses
intérêts et qu’il peut par conséquent en déduire un droit subjectif. L’intérêt
doit donc être personnel (ATF 145 IV 161 consid. 3.1 ; TF 7B_54/2024 du
7 février 2025 consid. 2.2.1). Une partie qui n'est pas concrètement lésée
par la décision n'a donc pas la qualité pour recourir et son recours doit être
déclaré irrecevable (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1). Par ailleurs, le recourant
doit avoir un intérêt actuel et pratique au recours (ATF 144 IV 81 précité
consid. 2.3.1), respectivement à l'examen des griefs soulevés (TF
1B_538/2022 du 12 juin 2023 consid. 2.1.1 ; TF 6B_112/2022 du 10
novembre 2022 consid. 1.2 ; TF 1B_550/2021 du 13 janvier 2022 consid.
3.2). L’existence d’un intérêt actuel est en général niée lorsque la mesure
de contrainte – par exemple la perquisition – a été exécutée (TF 1B_30/2022
du 27 avril 2022 consid. 1 ; TF 1B_550/2021 précité consid. 3.2 ;
CREP 7 février 2024/94 consid. 1.2 et la référence citée).
Le recours au sens de l'art. 393 al. 1 let. a CPP est en principe
également irrecevable dans le cas où des mesures de contrainte
débouchent sur une procédure d'apposition et de levée des scellés (cf. art.
248 CPP), celle-ci permettant à l'ayant droit de faire valoir son droit de
refuser de déposer ou de témoigner et/ou d'autres raisons, ainsi que
d'invoquer les objections accessoires, dont l'insuffisance des soupçons
laissant présumer une infraction (cf. art. 197 al. 1 let. b CPP), l'absence de
pertinence des objets et/ou documents séquestrés pour la procédure
pénale, la violation du principe de proportionnalité (cf. art. 197 al. 1 let. c
CPP) et/ou l'illicéité de l'ordre de perquisition, puisqu'il n'est en principe pas
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admissible de pouvoir présenter au cours d'une procédure pénale des
preuves obtenues de manière illicite (cf. art. 139 et 141 CPP ; ATF 143 IV
270 consid. 6 et 7 ; TF 7B_253/2023 du 31 août 2023 consid. 3.2.1 et les
références citées).
La voie du recours de l'art. 393 CPP n'entre en ligne de compte
que si les griefs soulevés ne concernent aucun intérêt juridiquement
protégé au maintien du secret protégé par les scellés. Ce moyen de droit
doit ainsi notamment être ouvert lorsque la perquisition n'a abouti à aucune
saisie, puisqu'alors l'intéressé ne peut pas défendre ses droits au cours
d'une procédure de levée de scellés (TF 7B_253/2023 précité consid. 3.2.1
et les références citées).
1.3 En l’espèce, le recours a été interjeté devant l’autorité
compétente et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP).
La recourante prétend qu’elle aurait eu connaissance du
mandat de perquisition litigieux lors de la consultation du dossier, le 5
novembre 2025. Il ressort en effet du procès-verbal des opérations que le
dossier a été adressé en consultation à son conseil le 4 novembre 2025 (cf.
pv des opérations, p. 4), que le mandat ne lui a pas été notifié et que la
perquisition n’a pas encore eu lieu. La question de savoir si la partie
plaignante a agi en temps utile et si elle a, à ce stade, la qualité pour
recourir contre le mandat de perquisition litigieux, qui ne lui a pas encore
été notifié et qui n'a pas été exécuté, peut demeurer indécise, dès lors que
le recours doit de toute manière être rejeté pour les motifs qui suivent.
2.
2.1 Dans un grief d’ordre formel, la recourante invoque une
violation de son droit d’être entendue, faisant valoir que la motivation de la
procureure serait générique. Elle relève en particulier que le Ministère
public n’aurait pas justifié en quoi il serait nécessaire d’ordonner la
perquisition litigieuse, ni de quelle manière la mesure permettrait de faire
avancer l’enquête. Le mandat ne démontrerait pas non plus que son statut
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de victime au sens de la LAVI (loi fédérale du 23 mars 2007 sur l’aide aux
victimes d’infractions ; RS 312.5) aurait été pris en compte.
2.2 Le droit d’être entendu, tel que garanti aux art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101),
3 al. 2 let. c CPP et 6 § 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101)
implique notamment, pour l'autorité, l'obligation de motiver sa décision,
afin que le destinataire puisse la comprendre et l'attaquer utilement s'il y a
lieu, et pour que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Le juge
doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur
lesquels il a fondé sa décision pour que l'intéressé puisse se rendre compte
de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 145 IV
99 consid. 3.1 ; ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3 ; ATF 142 I 135 consid. 2.1 ; TF
6B_837/2024 du 25 juin 2025 consid. 3.3.1). Il n'est pas tenu de discuter
tous les arguments soulevés par les parties, mais peut se limiter à l'examen
des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 147 IV 249 consid. 2.4 ;
ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; TF 6B_837/2024 précité consid. 3.3.1). La
motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents
considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; TF 6B_837/2024
précité consid. 3.3.1 ; TF 7B_450/2024 du 1er juillet 2024 consid. 2.2.1). Dès
lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité,
le droit à une décision motivée est respecté, même si la motivation
présentée est erronée (ATF 141 V 557 précité consid. 3.2.1 ; TF
6B_837/2024 précité consid. 3.3.1 ; TF 6B_136/2024 du 12 mars 2025
consid. 2.1.3).
La seule référence à la norme légale est insuffisante sous l’angle
des exigences de motivation de la décision (CREP 28 novembre 2024/864
consid. 2.3 ; CREP 3 octobre 2023/776 consid. 2.1.1 ; CREP 20 mars
2023/186 consid. 2.3). Pour être conforme aux exigences légales de
motivation, la formulation utilisée doit permettre de saisir le but et le
fondement de la perquisition. Pour que le mandat de perquisition soit
conforme à ces exigences, il suffit que le Ministère public reprenne les
termes clairs et concis de son ordonnance d’ouverture d’instruction
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(CREP 28 novembre 2024/864 précité consid. 2.3 ; CREP 29 août 2014/626,
JdT 2014 III 201). La motivation du mandat de perquisition doit contenir une
« description des faits poursuivis », interdisant ainsi toute recherche
indéterminée de moyens de preuve (« fishing expedition »). Le degré de
précision de cette description devra être examiné de cas en cas et
permettre un contrôle ultérieur de la mesure de contrainte (TF 1B_243/2016
du 6 octobre 2016 consid. 4.4.2 ; CREP 28 novembre 2024/864 précité
consid. 2.3 ; CREP 23 novembre 2020/858 consid. 2.2).
Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle de
caractère formel, dont la violation doit entraîner l’annulation de la décision,
indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 144 IV
302 consid. 3.1 et les références citées ; ATF 135 I 187 consid. 2.2 ; TF
7B_693/2024 du 9 octobre 2024 consid. 2.2). Une violation du droit d’être
entendu peut toutefois être réparée dans le cadre de la procédure de
recours lorsque l’irrégularité n’est pas particulièrement grave et pour autant
que la partie concernée ait la possibilité de s’exprimer et de recevoir une
décision motivée de la part de l’autorité de recours disposant d’un pouvoir
d’examen complet en fait et en droit. Une réparation du vice procédural est
également possible lorsque le renvoi à l’autorité inférieure constituerait une
vaine formalité, provoquant un allongement inutile de la procédure,
incompatible avec l’intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit
tranchée dans un délai raisonnable (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; ATF 142 II
218 consid. 2.8.1 ; TF 6B_659/2022 du 17 mai 2023 consid. 3.2). La
Chambre des recours pénale dispose d’un pouvoir d’examen complet en fait
et en droit, permettant de guérir un tel vice procédural (art. 391 al. 1 et 393
al. 2 CPP ; TF 1B_318/2021 du 25 janvier 2023 consid. 4.1 ; TF
6B_1261/2021 du 5 octobre 2022 consid. 1.2.2).
2.3 En l’espèce, la procureure s’est référée à l’enquête ouverte
contre C.________ pour viol et à son mandat écrit du 27 octobre 2025 (P. 10),
lequel reprend les termes de son ordonnance d’ouverture d’instruction, à
savoir qu’« une instruction a été ouverte à l’encontre de C.________ pour
avoir, à R***, entre 2024 et l’été 2025, imposé des relations sexuelles
anales à sa compagne D.________ [sic] contre la volonté de celle-ci ». La
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procureure a indiqué qu’elle considérait qu’il existait des soupçons concrets
de commission d’une infraction et que des éléments de preuve en lien avec
les faits précités à mettre en sûreté étaient susceptibles de se trouver dans
le téléphone portable de la recourante, précisant qu’il s’agissait notamment
d’établir les accusations graves portées contre C.________ par D.________.
Elle a précisé que la perquisition ciblait exclusivement les recherches sur
tout document, sous quelque forme que ce soit (courriers électroniques,
messages téléphoniques, etc.), lié aux relations de la recourante avec
C.________ et a estimé que cette mesure apparaissait proportionnée.
Il y a tout d’abord lieu de relever que le mandat litigieux
contient, par référence au mandat d’investigation à la police du même jour,
une description des faits poursuivis et que la procureure a exclusivement
ciblé les messages échangés entre les parties, à défaut de tout autre
document, de sorte qu’on ne saurait lui reprocher de s’être livrée à une «
fishing expedition » prohibée. Pour le surplus, il est vrai que la motivation
de l’ordonnance entreprise est sommaire et ne précise pas explicitement
de quelle manière la perquisition permettrait de faire avancer l’enquête, ni
la mesure dans laquelle le statut de victime de la recourante aurait été pris
en compte. Cette motivation, mise en lien avec les déclarations du prévenu
selon lesquelles les messages datant d’avant le 2 octobre 2025 avaient été
effacés de son téléphone lorsqu’il avait bloqué son ex-compagne sur
Whatsapp (cf. PV aud. 3, ll. 92 ss), permet néanmoins de comprendre que
le Ministère public considère qu’il pourrait y avoir dans le téléphone de
D.________ des éléments susceptibles d’établir les faits reprochés au
prévenu, les messages échangés entre les parties, qui plus est avant leur
séparation, devant permettre d’en savoir plus sur la dynamique du couple
et, partant, d’apprécier la crédibilité de leurs déclarations respectives. On
ne discerne ainsi aucune violation du droit d’être entendu de la recourante.
Au demeurant, celle-ci a été en mesure d’attaquer utilement le mandat
litigieux devant l’autorité de céans, qui dispose d'une pleine cognition en
fait et en droit (cf. art. 393 al. 2 CPP ; ATF 141 IV 396 consid. 4.4).
Le grief tiré de la violation du droit d’être entendu doit donc être
rejeté.
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3.
3.1 La recourante invoque une violation du principe de la
proportionnalité et du droit sur le statut de victime dans la procédure
pénale. Elle fait valoir que la perquisition ordonnée violerait la règle de
l’aptitude, dans la mesure où les enquêteurs auraient déjà extrait du
téléphone du prévenu toutes les conversations utiles à l’affaire. La
pertinence de la mesure de contrainte ferait dès lors défaut. Elle soutient
par ailleurs que tous les échanges entre elle et C.________ se seraient déjà
trouvés dans le téléphone de celui-ci, perquisitionné le lendemain de la
plainte, de sorte que la mesure serait superflue. D’autre part, elle soutient
que les éléments se trouvant dans son téléphone ne concerneraient que sa
vie privée, laquelle serait garantie par l’art. 13 Cst., et fait valoir que
l’élucidation des faits ne justifierait pas de porter atteinte à sa vie privée,
ce d’autant moins qu’elle serait une victime au sens de la LAVI. Elle fait
encore valoir que la décision du Ministère public violerait également la règle
de la nécessité, car il existerait une mesure moins incisive consistant à lui
demander, dans un délai donné, de produire tous les échanges qu’elle aurait
eus avec le prévenu. La perquisition violerait en outre la protection
particulière due à son statut de victime LAVI.
3.2 Aux termes de l’art. 241 al. 1 CPP, les perquisitions, fouilles et
examens font l’objet d’un mandat écrit. En cas d’urgence, ces mesures
peuvent être ordonnées par oral, mais doivent être confirmées par écrit.
L’art. 241 al. 2 CPP prévoit que le mandat indique la personne à fouiller ou
les locaux, les documents ou les objets à examiner (let. a), le but de la
mesure (let. b) et les autorités ou les personnes chargées de l’exécution
(let. c).
Conformément à l’art. 197 al. 1 CPP, la perquisition et la
perquisition documentaire, en tant que mesures de contrainte au sens de
l’art. 196 CPP, ne peuvent être ordonnées que si elles sont prévues par la
loi (let. a), que des soupçons suffisants laissent présumer une infraction (let.
b), que les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures
moins sévères (let. c) et que la mesure apparaît justifiée au regard de la
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gravité de l’infraction. Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux
droits fondamentaux des personnes qui n’ont pas le statut de prévenu sont
appliquées avec une retenue particulière (art. 197 al. 2 CPP).
Les mandats de perquisition (art. 244 CPP) et de perquisition
documentaire (art. 246 CPP) portent atteinte aux droits fondamentaux de
toute personne au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de
sa correspondance et des relations qu’elle établit par la poste et les
télécommunications, protégés par l’art. 13 al. 1 Cst., ainsi qu’au droit d’être
protégé contre l’emploi abusif des données qui la concernent, protégé par
l’art. 13 al. 2 Cst. Conformément à l’art. 36 al. 3 Cst., toute restriction à l’un
de ces droits doit être apte à atteindre le but visé, lequel ne doit pas pouvoir
être obtenu par une mesure moins incisive (règle de la nécessité), et
suppose qu’il existe un rapport raisonnable entre les effets de la mesure sur
la situation de la personne visée et le résultat escompté du point de vue de
l’intérêt public (ATF 144 I 306 consid. 4.4.1 ; ATF 143 I 403 consid. 5.6.3 ;
ATF 137 I 167 consid. 3.6 ; TF 6B_837/2024 précité consid. 3.2 ;
cf. également ATF 146 I 70 consid. 6.4). La perquisition du domicile ou des
documents de toute nature d’un prévenu ne saurait donc être ordonnée si
cette mesure n’est pas nécessaire à la manifestation de la vérité, en
particulier si les faits qu’elle doit servir à prouver sont sans pertinence,
notoires, déjà connus de l’autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés,
soit si les conditions d’application de l’art. 139 al. 2 CPP sont remplies. Dans
le cas contraire, s’il paraît impossible d’élucider les faits en prenant des
mesures moins incisives et si l’infraction dont le prévenu est soupçonné est
d’une gravité suffisante, la perquisition doit être ordonnée. En tant que
mesure de contrainte, elle ne peut être prononcée que lorsque des
soupçons suffisants de la commission d'une infraction pèsent sur le prévenu
(art. 197 al. 1 let. b CPP ; ATF 141 IV 87 consid. 1.3.1 ; TF 6B_837/2024
précité consid. 3.6.1 ; TF 7B_102/2024 du 11 mars 2024 consid. 2.3.3). Pour
constituer des soupçons suffisants d'une infraction, les indices de la
commission de cette infraction doivent être sérieux et concrets (ATF 141 IV
87 précité consid. 1.3.1 ; TF 6B_837/2024 précité consid. 3.6.1). Toutefois,
contrairement au juge du fond, l’autorité appelée à statuer sur les mesures
de contrainte ne doit pas procéder à une pesée minutieuse et complète des
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éléments à charge et à décharge, ni procéder à une évaluation complète
des divers moyens de preuve disponibles ; il lui incombe uniquement
d’examiner si, sur la base des actes d'instruction accomplis, elle pouvait
admettre l’existence d’indices suffisants et concrets de la commission d'une
infraction (TF 1B_452/2020 du 4 novembre 2020 consid. 2.2 ;
TF 1B_336/2018 du 8 novembre 2018 consid. 4.2 et les arrêts cités).
Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits des
personnes qui ne sont pas prévenues doivent être appliquées avec une
retenue particulière car elles touchent notamment le droit fondamental à la
vie privée (ATF 141 IV 77 consid. 4 ; ATF 138 IV 225 consid. 7.3). Comme
pour toutes les restrictions à un droit fondamental, le principe de
proportionnalité exige qu'une mesure soit apte à produire les résultats
escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par
une mesure moins incisive (règle de la nécessité), interdit toute limitation
des droits individuels allant au-delà du but visé et exige un rapport
raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis
(principe de la proportionnalité au sens étroit) (ATF 151 I 165 consid. 5.2 ;
ATF 149 I 191 consid. 6 et 7.2 ; ATF 147 I 393 consid. 5.3).
3.3 En l’espèce, le mandat de perquisition litigieux doit être lu avec
le mandat d’investigation à la police qui le sous-tend (P. 10), et dans lequel
la procureure a énoncé toute une série de limites à la perquisition, à savoir
que celle-ci doit cibler exclusivement les documents liés aux relations de
D.________ avec C.________ en s’abstenant de perquisitionner les autres
documents qui se trouveraient dans son téléphone cellulaire. Il ne saurait
ainsi être fait grief au Ministère public de ne pas avoir cerné précisément
les limites de la perquisition.
C’est par ailleurs à tort que la recourante soutient que les
enquêteurs auraient déjà extrait du téléphone du prévenu toutes les
conversations utiles à l’affaire et qu’elle prétend que la mesure serait
dénuée de pertinence et superflue. En effet, dès lors que le téléphone du
prévenu ne contient pas les conversations antérieures au 2 octobre 2025,
on peut imaginer que des éléments utiles à l’enquête, antérieurs à cette
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date, puissent se trouver dans le téléphone de la plaignante, qu’ils soient à
charge ou à décharge. La mesure de contrainte est donc apte à atteindre le
but visé. En outre, contrairement à ce que soutient la recourante, dès lors
que des éléments tant à charge qu’à décharge sont susceptibles de se
trouver dans son téléphone, il ne paraît pas suffisant de lui demander de
produire les échanges qu’elle aurait eus avec le prévenu, seule une vision
d’ensemble des échanges au sein du couple permettant de comprendre sa
dynamique et, partant, d’apprécier la crédibilité des déclarations
respectives des parties. La mesure offre de plus les garanties d’exhaustivité
et d’objectivité que n’offrirait pas la production par la recourante – qui est
une partie à la procédure – d’une sélection de messages.
Enfin, dès lors que la perquisition litigieuse porte uniquement
sur le téléphone cellulaire de la recourante, qu’elle cible exclusivement les
documents liés aux relations entre celle-ci et le prévenu et que le mandat
d’investigation précise que son appareil doit lui être restitué dans les plus
brefs délais une fois la copie forensique du matériel informatique effectuée,
d’une part, et au vu de la gravité des faits reprochés au prévenu, d’autre
part, il existe manifestement un rapport raisonnable entre les effets de la
mesure sur la situation de la recourante et le résultat escompté du point de
vue de l’intérêt public. Le droit fondamental à la vie privée de la recourante,
victime au sens de la LAVI, ne saurait primer l’intérêt public à la recherche
de la vérité en l’espèce, compte tenu de la gravité des faits qu’elle reproche
au prévenu. Le principe de la proportionnalité est donc respecté, étant
précisé que la recourante aura le cas échéant la possibilité de demander la
mise sous scellés de son téléphone, ce qui constitue une garantie
supplémentaire pour elle.
Ce moyen doit donc être rejeté.
4.
4.1 En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté dans la mesure où il est recevable, sans échange d’écritures (art. 390
al. 2 CPP), et le mandat entrepris confirmé.
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4.2 La recourante, qui a procédé avec l’assistance de Me Valérie
Malagoli-Pache, désignée le 27 octobre 2025 par la direction de la procédure
en qualité de conseil juridique gratuit, n’a pas formulé de nouvelle demande
d’assistance judiciaire pour la procédure de recours, comme le commande
l’art. 136 al. 3 CPP. Aucune indemnité d’office ne sera donc allouée à
l’avocate. La recourante, qui doit dès lors être considérée comme ayant
procédé avec l'assistance d'un conseil de choix, n’obtient pas gain de cause,
de sorte qu’aucune indemnité ne lui sera par ailleurs allouée pour les
dépenses occasionnées par la procédure de recours.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt, par 1’210 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat, la recourante, qui succombe,
pouvant se prévaloir du statut de victime LAVI (cf. art. 30 LAVI ; ATF 141 IV
154 consid. 2.3.4).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. Le mandat de perquisition et de perquisition documentaire du
27 octobre 2025 est confirmé.
III. Les frais d’arrêt, par 1’210 fr. (mille deux cent dix francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
12J010

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Valérie Malagoli-Pache, avocate (pour D.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
12J010