vd_gerichte · PE19.017141 · 2022-02-03 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
220
PE19.017141-VFE
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 24 avril 2023
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Présidence deMme BENDANI, présidente
MM. Winzap et Parrone, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Parties à la présente cause :
Y.________, prévenu et appelant, représenté par Me Gaëtan-Charles
Barraud, défenseur d’office à Lausanne,
et
MINISTERE PUBLIC, intimé, représenté par la Procureure cantonale
Strada,
[...], plaignant et intimé,
[...], plaignante et intimée,
[...], plaignant et intimé,
651

- 2 -
[...], plaignante et intimée,
[...], plaignant et intimé,
[...], plaignant et intimé.

- 3 -
Vu le jugement du 3 février 2022, par lequel le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : Tribunal de police) a
constaté par défaut qu’Y.________ s’était rendu coupable de vol par métier,
dommages à la propriété, utilisation frauduleuse d’un ordinateur
d’importance mineure, recel, violation de domicile, conduite malgré une
incapacité et violation de l’interdiction de conduire sous l’influence de
l’alcool, conduite d’un véhicule défectueux, vol d’usage, conduite sans
autorisation et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (I), a
condamné par défaut Y.________ à une peine privative de liberté de 12
mois, sous déduction de 31 jours de détention subis avant jugement (II), a
constaté par défaut qu’Y.________ avait subi 3 jours de détention dans des
conditions illicites et ordonné par défaut que 2 jours soient déduits de la
peine prononcée à titre de réparation du tort moral subi (III), a condamné
par défaut Y.________ à une amende de 900 fr., convertible en 9 jours de
peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif
(IV), a ordonné par défaut l’expulsion d’Y.________ du territoire suisse
pendant 5 ans (V), et a statué sur les objets saisis, les frais de justice et
l’indemnité d’office de Me Gisèle de Benoit (VI à IX),
vu l’annonce d’appel et la déclaration d’appel déposées
respectivement les 17 février 2022 et 14 avril 2022,
vu le courrier du 3 juin 2022, par lequel la Présidente de la
Cour d’appel pénale a informé Me Gisèle de Benoit que l’appel d’Y.________
semblait prématuré et par conséquent irrecevable, vu que le délai pour
déposer un appel ne partait qu’au moment de la notification du jugement
au prévenu personnellement et que le dispositif du jugement du 3 février
2022 n’avait pas pu lui être notifié, celui-ci étant revenu en retour,
vu la lettre du 20 juin 2022, par laquelle Me Gisèle de Benoit a
indiqué qu’Y.________ était actuellement détenu à la prison de Champ-
Dollon et qu’elle avait demandé au Tribunal de police que celui-ci soit à
nouveau jugé vu qu’il semblait avoir été empêché de comparaître,

- 4 -
vu le courrier du 14 juillet 2022, par lequel la Présidente de la
Cour d’appel pénale a informé Me Gisèle de Benoit que, dans la mesure où
le dispositif du jugement avait été notifié personnellement à Y.________ le
28 juin 2022, la procédure d’appel était suspendue jusqu’à droit connu sur
sa demande de nouveau jugement, l’appel n’étant recevable qu’en cas de
rejet de dite demande,
vu le courrier du 27 octobre 2022, par lequel le Tribunal de
police a cité Y.________ à comparaître aux débats du 26 janvier 2023
(reportés ensuite au 15 février 2023), dans le cadre d’un nouveau
jugement à intervenir,
vu le nouveau jugement du 28 mars 2023, par lequel le
Tribunal de police a notamment condamné Y.________ à 9 mois de peine
privative de liberté pour les mêmes infractions que celles retenues dans le
jugement du 3 février 2023, hormis l’infraction de vol par métier modifiée
en vol, et a renoncé à son expulsion du territoire suisse vu que le
Secrétariat d’Etat aux migrations avait constaté que son renvoi dans son
pays d’origine ne pouvait pas être exécuté,
vu le courrier du 6 avril 2023, par lequel le nouveau défenseur
d’office d’Y.________, Me Gaëtan-Charles Barraud, a confirmé que l’appel
déposé par Me Gisèle de Benoit était devenu sans objet,
vu les pièces du dossier ;
attendu que, selon l’art. 370 al. 1 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), lorsque le tribunal rend un
nouveau jugement, celui-ci peut être attaqué par les voies de recours
usuelles,
que le Tribunal de police a rendu un nouveau jugement le
28 mars 2023 qui peut faire l’objet d’un appel auprès de la Cour de céans,

- 5 -
que l’appel déposé par Y.________ contre le jugement rendu le
3 février 2022 par le Tribunal de police est par conséquent devenu sans
objet,
qu’il s’ensuit que la cause doit être rayée du rôle ;
attendu que la présente décision est rendue sans frais.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant à huis clos,
en application de l’art. 370 al. 1 CPP,
prononce :
I. L’appel est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. La présente décision, rendue sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Gaëtan-Charles Barraud, avocat (pour Y.________),
- Me Gisèle de Benoit,
- M. [...],
- Mme [...],
- M. [...],
- Mme [...],
- M. [...],
- M. [...],

- 6 -
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
- Mme la Procureure cantonale Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :