vd_gerichte · PE15.025540 · 2018-06-15 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
456
PE15.025540-PGN
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 15 juin 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
M. Abrecht et Mme Byrde, juges
Greffière : Mme Umulisa Musaby
*****
Art. 146 ch. 1, 251 ch. 1, 252 CP; 115 al. 1, 117 al. 1, 139 al. 2,
319 CPP,
Statuant sur le recours interjeté le 3 janvier 2018 par
L.________ et P.________ contre l'ordonnance de classement rendue le 12
décembre 2017 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne
dans la cause n° PE15.025540-PGN, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. a) L.________ et P.________ sont ou étaient associés de
B.________ au sein de la société F.________Sàrl.
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Le 17 décembre 2015, L.________ et P.________ ont déposé
plainte contre B.________ pour gestion déloyale, concurrence déloyale,
vente d'alcool sans autorisation et tentative d'escroquerie.
Ils lui reprochaient de s'être fait passer pour le directeur de la
société F.________Sàrl et d'avoir, à ce titre, pris des décisions de manière
unilatérale sans en informer les autres associés gérants ou en ne tenant
pas compte de leur vote contraire, d'avoir convoqué une assemble
générale extraordinaire afin de faire modifier les parts sociales revenant à
chacun des associés, d'avoir mal tenu la comptabilité, de les avoir déchus
de leur qualité d'associés gérants en organisant des assemblées générales
auxquelles ils n'étaient pas conviés, d'avoir procédé à des importations
d'alcool sans les déclarer à la douane ou au fisc, d'avoir vendu de l'alcool
sans autorisation, d'avoir disposé du stock de la société et d'avoir
présenté à des tiers, sans en aviser les associés, de prétendus documents
officiels afin d'obtenir des apports financiers dans ses nouvelles affaires,
dont le nom et l'activité étaient identiques à ceux de la société existante
en Suisse.
b) Par ordonnance du 8 septembre 2016, le Ministère public
de l'arrondissement de Lausanne a refusé d'entrer en matière sur la
plainte de L.________ et P.________, considérant que leurs griefs n'étaient
pas de la compétence de l'autorité pénale.
c) Par acte du 23 septembre 2016, L.________ et P.________ ont
recouru contre cette ordonnance, en concluant implicitement à son
annulation et à l'ouverture d'une instruction.
Par arrêt du 13 décembre 2016/849, la Chambre des recours
pénale a admis le recours, a annulé l'ordonnance du 8 septembre 2016 et
a renvoyé le dossier au Ministère public de l'arrondissement de Lausanne
pour qu'il procède dans le sens des considérants.

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En bref, la Cour a approuvé l'appréciation du Ministère public
selon laquelle les questions relatives au fonctionnement de la société
F.________Sàrl (abus du pouvoir de représentation, validité des décisions
des assemblées générales et gestion de la comptabilité et du stock)
relevaient de la compétence du juge civil, tandis que les griefs concernant
l'importation non déclarée d'alcool et la vente d'alcool étaient de la
compétence des administrations fédérale et cantonale. Cela étant, la Cour
a relevé que les recourants reprochaient à B.________ d'avoir présenté à
des tiers de prétendus documents officiels afin d'obtenir des apports
financiers dans ses nouvelles affaires, dont le nom et l'activité étaient
identiques à ceux de la société existante (cf. plainte, p. 2), et que
B.________ aurait créé des faux certificats d'actions afin de se procurer de
l'argent de manière illégale. La Cour a considéré que les agissements
dénoncés pourraient être constitutifs de faux dans les titres (art. 251 CP)
ou faux dans les certificats (art. 252 CP), voire d'escroquerie (art. 146 CP).
Elle a alors demandé au Ministère public de clarifier l'état de fait et
d'instruire sur ce point particulier.
d) Ensuite de la reddition de cet arrêt, le Ministère public a
décidé de l'ouverture d'une instruction pénale (art. 309 CPP) contre
B.________ pour avoir obtenu ou tenté d'obtenir des apports pour la
fondation d'une nouvelle société qu'il n'avait jamais fondée (PV des
opérations, p. 4).
Le Ministère public a fait produire les originaux des documents
en cause, notamment les projets de certificats d'actions et de statuts de la
société anonyme [...] SA (P. 21/17, classeur gris) et a entendu les deux
plaignants (PV aud. 1) et B.________, en qualité de prévenu (PV aud. 2).
e) Le 26 octobre 2017, dans le délai de prochaine clôture, les
plaignants ont requis l’audition de R.________ et W.________ (associés
gérants de F.________Sàrl), ainsi que de H.________ et V.________ (associés
de la SA offshore à constituer), exposant qu’il ressortait des pièces 10 et
10 bis produites par eux le 30 juin 2017 (P. 23/10 et 23/10bis) que ces
personnes avaient versé des fonds au prévenu en vue de la constitution

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d’une société offshore et que le sort de ces fonds était inconnu ; en outre,
ils ont requis qu’il soit procédé à une nouvelle audition du prévenu.
B. Par ordonnance du 12 décembre 2017, le Ministère public a
prononcé le classement de la procédure pénale dirigée contre B.________,
pour faux dans titres, faux dans les certificats et escroquerie (I), a alloué à
celui-ci une indemnité au sens de l’art. 429 CPP d’un montant de 2'555 fr.
90, à la charge de l’Etat (II), et a laissé les frais de procédure à la charge
de l’Etat (III).
En préambule à cette ordonnance, le Ministère public a rejeté
les réquisitions de preuve présentée par les plaignants dans leur courrier
du 26 octobre 2017.
C. Par acte du 3 janvier 2018, L.________ et P.________ ont recouru
contre cette ordonnance, en concluant à son annulation et au renvoi de la
cause au Ministère public pour complément d'instruction dans le sens des
réquisitions qu'ils avaient présentées et pour l'établissement d'un acte
d'accusation contre le prévenu.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 382 al. 1 CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), toute partie qui a un intérêt
juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a
qualité pour recourir contre celle-ci. Selon l’art. 104 al. 1 let. b CPP, la
partie plaignante a la qualité de partie, lors des débats ou dans la
procédure de recours. On entend par partie plaignante le lésé qui déclare
expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur

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au pénal ou au civil (art. 118 al. 1 CPP). Le lésé est celui dont les droits ont
été touchés directement par une infraction (art. 115 al. 1 CPP).
En règle générale, seul peut se prévaloir d'une atteinte directe
le titulaire du bien juridique protégé par la disposition pénale qui a été
enfreinte (cf., in casu, consid. 2.2.2.4). Les droits touchés sont les biens
juridiques individuels tels que la vie et l'intégrité corporelle, la propriété,
l'honneur, etc. Celui qui prétend à la qualité de partie plaignante doit
rendre vraisemblable le préjudice subi et doit en outre démontrer le
rapport de causalité entre son dommage et l'infraction poursuivie (TF
1B_372/2016 du 17 janvier 2017 consid. 3.1 ; ATF 141 IV 1 consid. 3.1).
1.2 Comme on le verra plus avant, L.________ n’a pas la qualité
pour recourir, car de son propre aveu, il ne peut pas être lésé par les
infractions qui restent en cause, et n’a donc pas d’intérêt juridiquement
protégé à l’annulation de l'ordonnance attaquée. Le recours est dès lors
irrecevable en tant qu'il le concerne (cf. infra consid. 2.4.1).
Quant à P.________, il n’a pas la qualité pour recourir s’agissant
des infractions de faux dans les titres et de faux dans les certificats, et n’a
donc pas sur ce point d’intérêt à l’annulation de l'ordonnance attaquée (cf.
infra consid. 2.4.2).
Pour le surplus, son recours a été déposé dans le délai légal
(art. 396 al. 1 CPP), contre une ordonnance de classement du Ministère
public (art. 393 al. 1 let. a CPP) et répond aux exigences de forme
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu'il est recevable.
2.
2.1 Les recourants soutiennent que l'ordonnance de classement
aurait été rendue en violation de l’art. 319 CPP. Ils invoquent que, pour
déterminer si le prévenu a fait preuve d’astuce, il serait nécessaire de
connaître de quelle manière il a présenté les documents de constitution de
la société offshore et quel a été son comportement par rapport à ses
potentielles dupes. Ils soulignent qu’il serait pour le moins surprenant que

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le prévenu ait présenté des documents provenant d’une société
K.________Ltd pour fonder une société aux Iles Vierges Britanniques à des
personnes associés d’une société à responsabilité limitée suisse. Enfin, ils
décèlent des contradictions entre les déclarations du prévenu lors de son
audition et les pièces au dossier (P. 23/10 et 23/10bis)
2.2
2.2.1 Selon l’art. 319 al. 1 CPP, le ministère public ordonne le
classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon
justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments
constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits
justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu (let. c),
lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale
ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont
apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e). L'art. 319 al. 2 CPP
prévoit encore deux autres motifs de classement exceptionnels (intérêt de
la victime ou consentement de celle-ci).
Le principe "in dubio pro duriore" découle du principe de la
légalité (art. 5 al. 1 Cst. et 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et
324 CPP; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 p. 91). Il signifie qu'en principe, un
classement ou une non-entrée en matière ne peut être prononcé par le
ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas
punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas
remplies. Le ministère public et l'autorité de recours disposent, dans ce
cadre, d'un pouvoir d'appréciation que le Tribunal fédéral revoit avec
retenue. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation
apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilités
d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en
particulier en présence d'une infraction grave (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2
p. 91; 186 consid 4.1 p. 190).
2.2.2

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2.2.2.1 Aux termes de l'art. 146 al. 1 CP, se rend coupable
d'escroquerie celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un
tiers un enrichissement illégitime, a astucieusement induit en erreur une
personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits
vrais, ou l'a astucieusement confortée dans son erreur et a de la sorte
déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires
ou à ceux d'un tiers.
Pour qu'il y ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit pas;
il faut encore qu'elle soit astucieuse. L'astuce est réalisée lorsque l'auteur
recourt à un édifice de mensonges, à des manoeuvres frauduleuses ou à
une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses
informations, si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que
difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si
l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des
circonstances, qu'elle renoncera à le faire (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 p.
154 s.; ATF 135 IV 76 consid. 5.2 p. 81 s. et les références citées).
Tel est notamment le cas si l'auteur conclut un contrat en
ayant d'emblée l'intention de ne pas fournir sa prestation alors que son
intention n'était pas décelable (ATF 118 IV 359 consid. 2 p. 361 s.; cf.
également ATF 142 IV 153 consid. 2.2.4 p. 157), s'il exploite un rapport de
confiance préexistant qui dissuade la dupe de vérifier (ATF 122 IV 246
consid. 3a p. 248) ou encore si la dupe, en raison de sa situation
personnelle (faiblesse d'esprit, inexpérience, grand âge ou maladie), n'est
pas en mesure de procéder à une vérification et que l'auteur exploite cette
situation (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 p. 155).
L'astuce n'est pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec
un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence
que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire qu'elle
ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait recouru à toutes
les mesures de prudence possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce
n'est exclue que si la dupe est coresponsable du dommage parce qu'elle
n'a pas observé les mesures de prudence élémentaires qui s'imposaient.

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Une coresponsabilité de la dupe n'exclut l'astuce que dans des cas
exceptionnels (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 p. 154 s. et les références
citées). Pour apprécier si l'auteur a usé d'astuce et si la dupe a omis de
prendre des mesures de prudence élémentaires, il ne suffit pas de se
demander comment une personne raisonnable et expérimentée aurait
réagi à la tromperie. Il faut, au contraire, prendre en considération la
situation particulière de la dupe, telle que l'auteur la connaît et l'exploite,
par exemple une faiblesse d'esprit, l'inexpérience ou la sénilité, mais aussi
un état de dépendance, d'infériorité ou de détresse faisant que la dupe
n'est guère en mesure de se méfier de l'auteur. L'exploitation de
semblables situations constitue précisément l'une des caractéristiques de
l'astuce (ATF 128 IV 18 consid. 3a p. 21).
2.2.2.2 Aux termes de l'art. 251 ch. 1 CP, se rend coupable de faux
dans les titres celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts
pécuniaires ou aux droits d'autrui ou de se procurer ou de procurer à un
tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de
la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un
titre supposé, constaté ou fait constater faussement dans un titre un fait
ayant une portée juridique ou aura, pour tromper autrui, fait usage d'un tel
titre.
L'art. 251 ch. 1 CP vise non seulement un titre faux ou la
falsification d'un titre (faux matériel), mais aussi un titre mensonger (faux
intellectuel). Il y a faux matériel lorsque l'auteur réel du document ne
correspond pas à l'auteur apparent, alors que le faux intellectuel vise un
titre qui émane de son auteur apparent, mais dont le contenu ne
correspond pas à la réalité (ATF 138 IV 130 consid. 2.1 p. 134). Un simple
mensonge écrit ne constitue cependant pas un faux intellectuel. Le
document doit revêtir une crédibilité accrue et son destinataire pouvoir s'y
fier raisonnablement (ATF 142 IV 119 consid. 2.1 ; ATF 138 IV 130 consid.
2.1 p. 134; ATF 132 IV 12 consid. 8.1 p. 14 s.).
Tel est le cas lorsque certaines assurances objectives
garantissent aux tiers la véracité de la déclaration. Il peut s'agir, par

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exemple, d'un devoir de vérification qui incombe à l'auteur du document
ou de l'existence de dispositions légales qui définissent le contenu du
document en question (ATF 142 IV 119 précité ; ATF 132 IV 12 consid. 8.1
p. 15 ; ATF 129 IV 130 consid. 2.1 p. 134). En revanche, le simple fait que
l'expérience montre que certains écrits jouissent d'une crédibilité
particulière ne suffit pas, même si dans la pratique des affaires il est
admis que l'on se fie à de tels documents (ATF 138 IV 130 consid. 2.1 p.
134 ; ATF 132 IV 12 consid. 8.1 p. 15).
La notion de titre utilisé par l’art. 251 CP est définie par l'art.
110 al. 4 CP. Selon cette disposition, sont des titres tous les écrits destinés
et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes
destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de
données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même
destination.
Les dispositions du droit pénal sur les infractions relatives aux
titres protègent la confiance qui, dans les relations juridiques, est placée
dans un titre comme moyen de preuve (ATF 142 IV 119 précité ; ATF 138
IV 130 consid. 2.1 p. 134). C'est pourquoi parmi les titres on ne trouve
notamment que les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une
portée juridique. Le caractère de titre d'un écrit est relatif. Par certains
aspects, il peut avoir ce caractère, par d'autres non (ATF 138 IV 130
consid. 2.2. 1 p. 135; ATF 132 IV 57 consid. 5.1 p. 59). La destination et
l'aptitude à prouver un fait précis d'un document peuvent résulter
directement de la loi, des usages commerciaux ou du sens et de la nature
dudit document (ATF 142 IV 19 ; ATF138 IV 130 consid. 2.2. 1 p. 135; ATF
132 IV 57 consid. 5.1 p. 59).
2.2.2.3 D'après l’art. 252 CP, sera puni d'une peine privative de liberté
de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, dans le dessein
d'améliorer sa situation ou celle d'autrui, aura contrefait, ou falsifié des
pièces de légitimation, des certificats ou des attestations, aura fait usage,
pour tromper autrui, d'un écrit de cette nature, ou aura abusé, pour
tromper autrui, d'un écrit de cette nature, véritable mais non à lui destiné.

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2.2.2.4 Les infractions de faux dans les titres (art. 251 CP) ou de faux
dans les certificats (art. 252 CP) protègent, en tant que bien juridique,
d'une part la confiance particulière placée dans un titre ayant valeur
probante dans les rapports juridiques et, d'autre part, la loyauté dans les
relations commerciales (ATF 142 IV 119 consid. 2.2 p. 121 s.; 138 IV 130
consid. 2.1 p. 134; 132 IV 12 consid. 8.1 p. 14). Ces dispositions visent
d'abord un bien juridique collectif (Dupuis et alii, Petit commentaire, Code
pénal, 2e éd. 2017, n° 2 ad rem. prél. aux art. 251 à 257 CP). Toutefois, le
faux dans les titres, respectivement dans les certificats, peut également
porter atteinte à des intérêts individuels. En particulier, une personne peut
être considérée comme lésée par un faux dans les titres lorsque le faux
vise précisément à lui nuire (ATF 140 IV 155 consid. 3.3.3 p. 159 ; ATF 119
Ia 342 consid. 2b p. 346 s. et les références citées). Tel est le cas lorsque
le faux est l'un des éléments d'une infraction contre le patrimoine; la
personne dont le patrimoine est menacé ou atteint a alors la qualité de
lésé (ATF 119 Ia 342 consid. 2b p. 346 s.; TF 6B_1151/2014 du 16
décembre 2015 consid. 1.1; TF 6B_549/2013 du 24 février 2014 consid.
2.2.2).
2.3 En l'espèce, le Procureur a retenu en fait que F.________Sàrl
avait décidé lors d’une assemblée générale de développer des activités à
l’étranger et que les documents litigieux avaient été adressés au prévenu
par K.________Ltd, société à laquelle celui-ci s’était adressé par Internet
pour obtenir des renseignements sur la fondation de sociétés offshore et
plus particulièrement aux Iles Vierges Britanniques. Le Procureur a estimé
que ces documents étaient des exemples de statuts, d’actions et d’autres
documents nécessaires – selon K.________Ltd – pour fonder une telle
société, mais ne pouvaient pas être confondus avec des documents
officiels ; en particulier, les sceaux apposés n'étaient que de simples
autocollants. Il en a déduit que ces documents ne pouvaient pas être
qualifiés de faux, au sens du droit pénal ; les infractions de faux dans les
titres et de faux dans les certificats ne pouvaient donc pas entrer en ligne
de compte. Il a également exclu que l’infraction d’escroquerie puisse être
réalisée, faute d’astuce. En effet, le prévenu avait présenté les documents

- 11 -
reçus de K.________Ltd afin d’avancer dans les démarches de fondation de
la société offshore; ces démarches supposaient la libération d’apports par
les personnes intéressées à investir dans cette nouvelle société. Il n’y
avait ni affirmations fallacieuses ni dissimulation de faits vrais pour induire
les investisseurs en erreur.
2.4 Il ressort des renseignements tirés de l’extrait du registre du
commerce relatif à F.________Sàrl (société à responsabilité limitée sise à
[...], dont le capital social d’un montant de 20'001 fr. est composé de 199
parts à 100 fr. et d’une part à 101 fr.) et des pièces au dossier que le
recourant P.________ est associé gérant président de cette société (avec 39
parts à 100 fr. et 1 part à 101 fr.) et que L.________, B.________, R.________
et W.________ en sont associés gérants (avec chacun 40 parts à 100 fr.) ;
tous ont un pouvoir de signature collective à deux.
2.4.1 Il ressort de l’audition de L.________ que, lors d’une assemblée
générale, le prévenu a proposé aux associés gérants présents de fonder
une autre société ayant le même domaine d’activité, mais qui serait basée
aux Iles Vierges Britanniques pour des raisons fiscales, qu’une décision
favorable a été prise à cette occasion et que certains des membres
présents se sont engagés à verser une somme donnée dans cette nouvelle
société (PV aud. 1, ll. 37 à 50) ; L.________ admet cependant qu’il n’était
pas présent lors de cette assemblée et qu’il n’a personnellement pas été
approché par le prévenu pour participer à la fondation de la société
offshore (PV aud. 1, ll. 48-49 et 71-72). Dans ces conditions, le recourant
L.________ ne peut pas avoir été lésé par les actes reprochés au prévenu
en relation avec la fondation de cette société. Sa qualité de lésé faisant de
son propre aveu défaut, son recours n’est pas recevable.
2.4.2 Il ressort de l’audition de P.________ que le prévenu a proposé
lors d’une assemblée générale de F.________Sàrl de créer une société
offshore et qu’à cette occasion, selon le procès-verbal de cette assemblée,
les deux associés gérants W.________ et R.________ ont accepté le principe
de verser des apports dans cette nouvelle société, mais qu’il ignorait s’ils
l’avaient finalement fait. Selon P.________, le recourant aurait essayé de le

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convaincre de transférer dans cette nouvelle société l’apport qu’il avait
fait dans la société suisse, mais qu’il avait refusé, raison pour laquelle le
prévenu l’aurait « mis de côté » pour la suite des opérations (PV aud. 1, ll.
74-78 et 83-90). Il a ajouté qu’il avait appris que H.________ et V.________
avaient effectué à cet effet des apports, de 5'000 fr. chacun à sa
connaissance (PV aud., ll. 78-82). Dans ces conditions, le recourant
P.________, qui de son propre aveu a été écarté très tôt de l’opération, ne
peut tout au plus avoir été la victime que d’une tentative d’escroquerie.
Dans sa plainte, P.________ prétend que les documents officiels
que le prévenu a présentés l’auraient été à des tiers, et non à lui-même
(P. 6 p. 2). C’est dire que lui-même ne prétend pas avoir été lésé par les
infractions de faux dans les titres ou de faux dans les certificats, ni ne
prétend que la tentative d’escroquerie dont il aurait été la victime aurait
un faux parmi ses éléments. Sa qualité de lésé faisant défaut pour les
infractions de faux dans les titres et de faux dans les certificats, son
recours n’est pas recevable en ce qui concerne ces infractions.
Il reste à examiner s’il existe un soupçon justifiant une mise en
accusation pour l’infraction d’escroquerie.
2.5 En l’occurrence, s’agissant du début des événements,
l’audition du prévenu est concordante avec celle des deux plaignants
(reproduite au considérant précédent) : B.________ a en effet exposé qu’il
avait proposé au sein des associés de F.________Sàrl de fonder une société
offshore aux Iles Vierges Britanniques pour développer des activités à
l’étranger, mais que L.________ qui quittait la société n’était pas intéressé
(PV aud. 2, ll. 32-41).
Le prévenu a ensuite expliqué dans son audition que, n’ayant
aucune connaissance en matière de sociétés offshore, il avait fait des
recherches sur Internet et était tombé sur une société, K.________Ltd, qui
proposait de créer de telles entités ; c’était cette société qui avait effectué
les démarches de fondation, c’était lui qui l’avait mandatée et c’était lui

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qui avait payé ses services à concurrence de 1'755 USD (PV aud. 2, ll. 42-
52).
Ces déclarations sont en tous points confirmées par le classeur
de pièces produit par le prévenu (cf. P. 21/7). Y figure un courrier sur
papier à en-tête de [...] (« [...] »), daté du 16 février 2015 et signé par un
administrateur de cette société, par lequel celui-ci remerciait le prévenu
d’avoir choisi ladite société comme fournisseur de services offshore et lui
transmettait 15 documents en relation avec la fondation le 29 janvier 2015
de la société [...] SA, sise aux Iles Vierges Britanniques, dont le certificat
de fondation de cette société, ses statuts, la liste des actionnaires (avec
leur participation), ainsi que plusieurs documents à signer par les
membres de la direction, d’une part, et les actionnaires, d’autre part (dont
les certificats d’action), tous estampillés. Ces documents n’ont pas été
complétés et signés par les intéressés.
Contrairement à l'avis du Procureur, les documents en cause
ne sont pas de simples exemples, mais les documents originaux relatifs à
la fondation d’une société enregistrée officiellement à [...], aux Iles Vierges
Britanniques, dûment estampillés avec un sceau métallique. Pour être
valable, la signature des directeurs et actionnaires devait être apposée sur
les documents originaux annexés, notamment sur les 5 certificats
d’actions pour un total de 50'000 actions à 1 USD l’action (no 1 pour
B.________ : 24'900 actions ; no 2 : R.________ : 12'200 ; no 3 : P.________ :
4'300 ; no 4 : H.________ : 4'300 ; V.________ : 4'300).
En outre, les pièces produites par le prévenu prouvent que ce
dernier a reçu une facture d’honoraires et de débours de K.________Ltd,
datée du 11 novembre 2014, pour tous les services en relation avec la
création et l’enregistrement de la société offshore à créer, d’un montant
total de 1'755 USD (P 21/5), et qu’il s’en est acquitté en francs suisses le
19 décembre 2014 (P. 21/6).
Dans ces conditions, puisque les documents en cause ne sont
pas falsifiés, mais au contraire authentiques, la commission des infractions

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de faux dans les titres ou de faux dans les certificats peut être totalement
exclue.
Quant à l’opération proposée par le prévenu visant à créer une
société offshore et à y associer une partie des associés gérants de
F.________Sàrl, il n’y a aucun indice dans ce cadre d’une tromperie ni a
fortiori d’une tromperie astucieuse. Il n’y a pas non plus d’indice que le
prévenu n’aurait pas eu la volonté réelle de créer la société [...] SA, sise
aux Iles Vierges Britanniques, puisqu’il a mandaté à cet effet K.________Ltd
et qu’il s’est même acquitté d’un montant de 1'755 USD pour payer ses
services. Le fait que des tiers lui aient versé un montant de 5'000 fr. avant
la création de la société, à supposer même qu’il soit en relation avec la
libération des apports de la société à créer – comme le prétendent les
recourants –, ne suffit pas pour en déduire l’existence d’un dessein
astucieux de la part du prévenu.
Au vu de ce qui précède, l'infraction d'escroquerie ou de
tentative d'escroquerie n'entre pas en ligne de compte.
3.
3.1 Les recourants reprochent au Ministère public d’avoir rejeté
leur réquisitions de preuve à tort et en violation de leur droit d'être
entendus.
3.2 Le Ministère public ne peut écarter une réquisition de preuve
que si celle-ci exige l’administration de preuves sur des faits non
pertinents, notoires, connus de l’autorité pénale ou déjà suffisamment
prouvés en droit (art. 318 al. 2 CPP). Ces motifs correspondent à ceux pour
lesquels le Ministère public peut, de manière générale, renoncer à
administrer une preuve (art. 139 al. 2 CPP). Le législateur a ainsi consacré
le droit des autorités pénales de procéder à une appréciation anticipée des
preuves. Le magistrat peut renoncer à l'administration de certaines
preuves, notamment lorsque les faits dont les parties veulent rapporter
l'authenticité ne sont pas importants pour la solution du litige ou s’il
parvient sans arbitraire à la constatation, sur la base des éléments déjà

- 15 -
recueillis, que l’administration de la preuve sollicitée ne peut plus modifier
sa conviction. Ce refus d'instruire ne viole le droit d'être entendu que si
l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à
laquelle le juge a ainsi procédé, est entachée d'arbitraire (TF 6B_598/2013
du 5 septembre 2013 consid. 3.1; ATF 136 I 229 consid. 5.3;
Bénédict/Treccani, in : Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 23 ad art. 139 CPP).
Lorsque l'autorité de recours est saisie d’un recours contre une
ordonnance de classement qui fait suite au rejet d’une requête tendant à
l’administration de preuves complémentaires, elle examinera si
l’instruction apparaît suffisante et, si elle estime que l’instruction doit être
complétée, elle annulera l’ordonnance de classement et renverra la cause
au Ministère public (Cornu, in : Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., n. 19 ad art.
318 CPP ; CREP 18 octobre 2017/716 consid. 2.2).
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de
caractère formel, dont la violation doit entraîner l'annulation de la
décision, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond
(ATF 135 I 187 consid. 2.2). Il implique notamment pour l'autorité
l'obligation de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la
comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours
puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que
l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et
sur lesquels elle a fondé sa décision de manière à ce que l'intéressé puisse
se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de
cause (ATF 134 I 83 consid. 4.1 p. 88; ATF 133 III 439 consid. 3.3 p. 445).
3.3 Le Ministère public a rejeté la réquisition de preuve des
recourants tendant à entendre quatre témoins pour établir que les
personnes intéressées à la création de la société offshore avaient versé de
l’argent au prévenu. Il a retenu que ces auditions ne pouvaient pas être
décisives car le versement de montants n’était pas déterminant. Il a rejeté
pour le même motif la réquisition tendant à ce que le prévenu soit
réentendu, en précisant qu’elle avait manifestement un but civil.

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Ce faisant, le Procureur a exposé d'une manière claire
pourquoi il rejetait les moyens de preuve proposés par le recourant. Il n'y
a donc pas de violation du droit d'être entendu. En outre, les éléments
pertinents pour apprécier le sort du litige ayant été réunis, le Ministère
public pouvait rejeter ces réquisitions. Enfin, pour les motifs précités (cf.
consid. 2.4 et 2.5), seul le recourant P.________ aurait un intérêt théorique
à faire administrer de nouvelles preuves ; mais, comme souligné plus haut
(cf. consid. 2.5 in fine), le fait que le prévenu ait demandé en novembre
2014 aux associés gérants qui souhaitaient prendre des parts dans la
future société offshore à constituer de lui verser des montants à cet effet
et le fait que H.________ ( [...]) et V.________ ( [...]) se soient éventuellement
exécutés (cf. P. 23/10 et 23/10bis) est indifférent ; en effet, il ressort
suffisamment du dossier (cf. P. 21/7 et 23/6 à 10bis) que le prévenu avait
informé les associés en question des démarches qu’il était en train
d’exécuter en vue de la création de la société offshore, notamment en leur
demandant de lui fournir des renseignements qui leur étaient personnels,
et ceux-ci étaient libres de verser ou pas des montants à cet effet. Comme
déjà relevé, il n’y a pas d’indice d’une tromperie, et encore moins d’une
tromperie astucieuse.
4. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté dans la mesure où il est recevable, sans échange d’écritures (art.
390 al. 2 CPP), et l’ordonnance de classement rendue le 12 décembre
2017 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne doit être
confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d’arrêt, par 1'650 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV
312.03.1]), seront mis à la charge des recourants, qui succombent (art.
428 al. 1 CPP), à parts égales et solidairement entre eux (art. 418 al. 1 et
2 CPP).

- 17 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L'ordonnance du 12 décembre 2017 est confirmée.
III. Les frais de la procédure de recours, par 1'650 fr. (mille six
cent cinquante francs), sont mis à la charge de L.________ et
P.________, à parts égales et solidairement entre eux.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Marc-Henri Fragnière, avocat (pour L.________ et P.________),
- Me Jérôme Guex, avocat (pour B.________),
- Ministère public central,

- 18 -
et communiqué à :
- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :