vd_gerichte · PE20.010840 · 2023-04-24 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE20.010840-XCR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 24 avril 2023
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
M. Krieger et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Japona-Mirus
*****
Art. 29, 30, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 24 mars 2023 par
M.C.________ contre l'ordonnance de jonction de procédures pénales
rendue le 16 mars 2023 par le Ministère public de l'arrondissement de La
Côte dans la cause n° PE20.010840-XCR, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. a) Une procédure pénale n° PE20.010840-XCR a été ouverte
par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte (ci-après : Ministère
public) contre M.C.________, B.C.________ et N.C.________ pour escroquerie
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et faux dans les titres, pour, en leur qualité d'administrateurs de la société
S.________SA, dont le siège est à Préverenges :
- avoir émis des factures, à l'attention de leur cliente, la
société J.________SA, portant sur des travaux d'ores et déjà facturés, en
prenant le soin d'en changer les numéros de référence, de faire référence
à différents contrats, de cacher les factures dans de nouvelles factures
regroupant plusieurs anciennes, en modifiant légèrement les montants
arrondis et en les présentant comme portant sur de nouveaux travaux non
encore facturés, et avoir ainsi obtenu indûment plusieurs milliers de
francs, entre le 15 février 2016 et le 29 septembre 2016, à tout le moins ;
- avoir produit, par le biais de leur conseil, auprès de la
Chambre patrimoniale cantonale, de faux titres dans un chargé de pièces,
à l'appui d'une demande en paiement à l'encontre de la société
J.________SA, pour un montant de 306'368 fr. 45, le 21 juin 2019, dans le
but d'obtenir le paiement de montants indus.
b) Une procédure pénale n° PE22.010501-XCR a également
été ouverte par le Ministère public contre M.C.________, B.C.________ et
N.C.________ pour faux dans les titres, pour avoir, en leur qualité de
dirigeants de la société S.________SA, créé et adressé un faux certificat de
garantie d'ouvrage, daté du 6 mai 2021, à la société O.________SA, par
courrier du 30 août 2021, dans le but de porter atteinte à ses intérêts
pécuniaires et/ou de se procurer un avantage illicite.
B. Par ordonnance du 16 mars 2023, considérant que les causes
étaient connexes, par identité d'auteurs, le Ministère public a ordonné la
jonction de l'enquête n° PE22.010501-XCR à l'enquête n° PE20.010840 (I)
et a dit que les frais de cette ordonnance suivaient le sort de la cause (II).
C. Par acte du 24 mars 2023, M.C.________, par son défenseur, a
recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette
ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation,
le magistrat instructeur étant invité à instruire, sans désemparer, les

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causes PE20.010840-XCR et PE22.010501-XCR et à procéder formellement
à la clôture du dossier, en impartissant les délais de procédure usuels.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En d roit :
1. Une ordonnance par laquelle le Ministère public ordonne la
jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) est susceptible
d’un recours au sens des art. 393 ss CPP (CREP 27 février 2023/147
consid. 1.1 ; CREP 5 octobre 2021/932 consid. 1.1 ; Stephenson/Thiriet, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 10
ad art. 393 CPP). Elle peut être attaquée dans les dix jours devant
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est,
dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du
code de procédure pénale suisse ; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi vaudoise
du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire; BLV 173.01]).
1.2 Interjeté dans le délai légal, auprès de l’autorité compétente,
par le prévenu qui a qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP) et
satisfaisant aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP, le
recours est recevable.
2.
2.1 Invoquant une violation de l'art. 30 CPP, le recourant fait valoir
que le simple fait qu'il y ait « identité d'auteurs » ne serait pas suffisant
pour joindre les deux enquêtes le concernant, d'autant moins qu'il n'y
aurait aucune connexité entre les deux affaires. Il se fonde sur un arrêt de
la Cour de céans du 19 avril 2022/280, dans lequel elle avait annulé

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l’ordonnance de jonction, en constatant, d’une part, que le procureur
s’était contenté de dire que les causes étaient connexes, alors que la
seule connexité était l’identité du prévenu, et que, d’autre part, les causes
ne portaient pas sur les mêmes faits, que les victimes étaient différentes
et que la jonction était susceptible de nuire au principe de célérité, de
léser les droits des plaignants et de compliquer inutilement la procédure
qui arrivait à son terme. Au vu de cette jurisprudence, la jonction litigieuse
serait, selon le recourant, inadéquate, inopportune et contraire à ses
intérêts, aucune raison objective ne justifiant de conduire les deux
procédures conjointement. En outre, le recourant soutient qu’un
classement devrait être rendu dans les deux causes, l'instruction n’ayant
pas apporté la confirmation des infractions reprochées. Au contraire, d'une
part, il ressortirait clairement du dossier que l’affaire PE20.010840 aurait
un fondement purement civil et, d'autre part, la plainte pénale déposée
par O.________SA dans l'affaire PE22.010501 aurait été retirée, seule celle
déposée par [...] SA subsistant.
2.2 Selon l'art. 29 al. 1 let. b CPP, les infractions sont poursuivies
et jugées conjointement lorsqu'il y a plusieurs coauteurs ou participation.
Le principe de l'unité de la procédure tend à éviter les
jugements contradictoires, que cela soit au niveau de la constatation de
l'état de fait, de l'appréciation juridique ou de la fixation de la peine. Il
garantit également le respect du principe de l'égalité de traitement (art. 8
Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101] et 3 al. 2 let. c CPP) et sert l'économie de la procédure (ATF 138 IV
214 consid. 3.2 p. 219 ; ATF 138 IV 29 consid. 3.2 ; TF 1B_516/2022 du 9
mars 2023 consid. 2.1 et les arrêts cités ; TF 1B_580/2021 du 10 mars
2022 consid. 2.1 et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral a en effet relevé le
caractère problématique, du point de vue du droit à un procès équitable
garanti aux art. 29 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH, de la conduite de
procédures séparées ou de la disjonction de causes en cas d'infractions
commises par plusieurs auteurs ou participants, eu égard au risque de voir
l'un des intéressés rejeter la faute sur les autres (ATF 134 IV 328 consid.

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3.3 ; ATF 116 Ia 305 consid. 4b ; TF 6B_516/2022 précité et les arrêts cités
; TF 6B_655/2022 du 31 août 2022 consid. 1.1 et l'arrêt cité).
Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les
tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures
pénales (art. 30 CPP).
2.3 En l'espèce, on relèvera d'abord qu'il n'appartient pas à la
Cour de céans, à ce stade de l'instruction, d'examiner si un classement de
la procédure pénale se justifierait plutôt qu'un acte d'accusation.
Manifestement, si tel était le cas, le Ministère public aurait renoncé à
rendre une ordonnance de jonction et aurait déjà rendu une ordonnance
de classement.
Pour le reste, on ne saurait, comme l’a fait le recourant,
comparer son cas à celui qui a conduit à l'annulation de l'ordonnance de
jonction dans l'arrêt CREP du 19 avril 2022/280. En effet, en l'espèce, il y a
lieu de constater qu'outre l'identité des auteurs, les prévenus étant les
mêmes dans les causes PE20.010840 et PE20.010840, les faits concernent
dans les deux cas des activités en lien avec la société S.________SA, dont
les prévenus sont les trois administrateurs ou dirigeants, et qui ont trait à
des chantiers ; de plus, les infractions sont dans les deux cas un faux dans
les titres. Il importe dès lors que M.C.________ et ses coprévenus soient
poursuivis dans le cadre d'une seule enquête pour l’ensemble des faits qui
leur sont reprochés, et le cas échéant jugés conformément au principe de
l’unité de la procédure réglé à l'art. 29 CPP. Les inconvénients relevés par
le recourant en lien avec le fait que les plaignantes auraient connaissance
des éléments de l'autre enquête et avec l'atteinte portée au crédit
commercial de S.________SA sont des inconvénients de procédure qui ne
sauraient empêcher une jonction. Ils ne l’emportent donc pas sur le
principe de l'unité de la procédure.
En conclusion, l’ordonnance de jonction est bien fondée.

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3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et
l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de
l'émolument d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L'ordonnance du 16 mars 2023 est confirmée.
III. Les frais d'arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge de M.C.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Pierre-Xavier Luciani, avocat (pour M.C.________),
- Me Xavier Diserens, avocat (pour N.C.________),
- Mes Rayssa Imperiano et Thierry P. Augsburger, avocats (pour
J.________SA),
- M. B.C.________,
- [...] AG,

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et communiqué à :
- M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :