vd_gerichte · AM14.016892 · 2015-09-15 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
607
AM14.016892-AMNV
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 15 septembre 2015
__________________
Composition : M. P E R R O T, juge unique
Greffière : Mme Joye
*****
Art. 426 al. 2, 429 al. 1 let a, 430 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 3 juillet 2015 par T.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 22 juin 2015 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois, en tant qu’elle rejette sa
demande d’indemnité au titre des dépenses occasionnées par l'exercice
raisonnable de ses droits de procédure, d’une part, et met les frais de
procédure à sa charge, d’autre part, dans la cause n° AM14.016892-
AMNV, le Juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 19 mai 2014, ...]à 18h32, à Sullens, le motocycle Triumph
Daytona T595 immatriculé VD [...], propriété de T.________, été contrôlé
par un radar à la vitesse de 114 km/h, marge de sécurité déduite, sur un
352

- 2 -
tronçon, hors localité, limité à 80 km/h. Une instruction pénale a été
ouverte, le 14 août 2014, par le Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois à l’encontre de T.________ pour violation grave des règles de
la circulation routière au sens de l’art. 90 al. 2 LCR (loi fédérale du
19 décembre 1958 sur la circulation routière ; RS 741.01). L’intéressé a
contesté être l’auteur de l’infraction. Par lettre du 11 mars 2015, [...], père
de T.________, a reconnu avoir été le conducteur du motocycle au moment
des faits.
B. Par ordonnance du 22 juin 2015, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois a ordonné le classement de la
procédure pénale dirigée contre T.________ pour violation grave des règles
de la circulation routière (I), a rejeté la demande d’indemnité du prévenu
(II) et a mis les frais de procédure, par 200 fr., à sa charge (III).
Le 3 juillet 2015, T.________, représenté par son défenseur de
choix, a recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais
et dépens, principalement à ce qu’elle soit réformée aux chiffres II et III de
son dispositif en ce sens qu’une indemnité qui n’est pas inférieure à 4'699
fr. 40 lui soit allouée et que les frais soient laissés à la charge de l’Etat, et,
subsidiairement, à ce que les chiffres II et III soient annulés et
l’ordonnance renvoyée au Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois pour la fixation de l’indemnité et la mise des frais à la charge de
l’Etat.
Par procédé du 10 septembre 2015, le Procureur a renoncé à
se déterminer.
En d roit :
1. a) Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss
CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0) dans
les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf.

- 3 -
art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est dans le canton de Vaud la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80
LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire; RSV 173.01].
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente
par le prévenu qui a la qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), le
recours est recevable.
b) Le recours ne portant pas sur le classement de la
procédure, mais uniquement sur le refus d’une indemnité du chef de l’art.
429 CPP et la mise à la charge du recourant des frais de justice, ce qui
constitue une conséquence écono-mique accessoire de la décision (cf.
Stephenson/Thiriet, in : Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozess-ordnung, 2e éd.,
Bâle 2014, n. 5 ad art. 395 CPP ; Juge unique CREP 23 octobre 2013/643),
l’art. 395 al. 1 let. b CPP entre en considération. Vu la valeur litigieuse en
cause, n’excédant en l’occurrence pas le montant de 5'000 fr., le recours
relève de la compétence d’un juge unique de la Chambre des recours
pénale (cf. art. 395 al. 1 let. b CPP et art. 13 al. 2 LVCPP [loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]).
2.
2.1 L'art. 423 CPP prévoit que les frais de procédure sont mis à la
charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure, sauf
disposition contraire. Selon l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait
l'objet d'une ordon-nance de classement ou que le prévenu est acquitté,
tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a,
de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou
rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
Selon la jurisprudence, la condamnation d'un prévenu acquitté
à supporter tout ou partie des frais doit respecter la présomption
d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de
la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6 par. 2 CEDH
(Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et

- 4 -
des libertés fondamentales; RS 0.101). Celle-ci interdit de rendre une
décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier
serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une
condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a
provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a
entravé le cours. A cet égard, seul un comportement fautif et contraire à
une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés,
entre en ligne de compte (ATF 119 Ia 332 c. 1b ; ATF 116 Ia 162).
Pour déterminer si le comportement en cause est propre à
justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute
norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique
suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie
des principes découlant de l'art. 41 CO (Code des obligations; RS 220)
(ATF 119 Ia 332 c. 1b ; ATF 116 Ia 162 c. 2c). Le fait reproché doit
constituer une violation claire de la norme de comporte-ment (ATF 119 Ia
332 c. 1b ; ATF 116 Ia 162 c. 2d). L'acte répréhensible n'a pas à être
commis intentionnellement. La négligence suffit, sans qu'il soit besoin
qu'elle soit grossière (ATF 109 Ia 160 c. 4a). L'acte répréhensible doit en
outre se trouver dans une relation de causalité adéquate avec l'ouverture
de l'enquête ou les obstacles mis à celle-ci. Tel est notamment le cas
lorsque le comportement du prévenu, violant clairement des prescriptions
écrites cantonales, était propre à faire naître, selon le cours ordinaire des
choses et l'expérience de la vie, le soupçon d'un comportement punissable
justifiant l'ouverture d'une enquête pénale (ATF 116 Ia 162 c. 2c).
Enfin, s’agissant de la faute, elle est une condition
supplémentaire de la mise à la charge du prévenu de tout ou partie des
frais. Selon la doctrine, elle doit être admise lorsque le prévenu, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances, aurait dû se rendre
compte que son comportement risquait de provoquer l’ouverture d’une
instruction (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commen-taire CPP, Bâle 2013,
n. 7 ad art. 430 CPP).
En vertu de l'art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté
totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement,

- 5 -
il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice
raisonnable de ses droits de procédure (let. a), à une indemnité pour le
dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la
procédure pénale (let. b), ainsi qu'à une réparation du tort moral subi en
raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment
en cas de privation de liberté (let. c).
Une mise à la charge des frais selon l’art. 426 al. 1 et 2 CPP
exclut en principe le droit à une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let a
CPP. Cette question doit être tranchée après la question des frais. Dans
cette mesure, la décision sur les frais préjuge de la décision sur
l’indemnité. Il en résulte qu’en cas de condamnation aux frais, il n’y a pas
lieu d’octroyer d’indemnité ou de réparer le tort moral alors que, lorsque
les frais sont supportés par la caisse de l’Etat, le prévenu dispose d’un
droit à une indemnité (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357).
L'indemnité selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP concerne les
dépenses du prévenu pour un avocat de choix (ATF 139 IV 241 c. 1; ATF
138 IV 205 c. 1 p. 206). Dans un arrêt de principe, le Tribunal fédéral a
exposé que cette indemnisation ne se limitait pas au cas où l’intéressé
avait été prévenu à tort d’avoir commis un crime ou un délit (ATF 138 IV
197, c. 2.3). Il en a ainsi déduit qu’en cas de contravention, il n’était pas
possible de partir du principe que les frais de défense ne seraient pas
indemnisés, et que l’intéressé devrait les supporter lui-même en vertu
d’une sorte d’obligation sociale. D’après le Tribunal fédéral, en effet, il ne
faut pas perdre de vue que, dans le cadre de l’art. 429 al. 1 let. a CPP,
c’est la défense d’une personne accusée à tort par l’Etat et attraite à tort
dans une procédure pénale qui est en cause; or, le droit pénal matériel et
la procédure pénale sont des domaines complexes et, pour des personnes
qui ne sont pas coutumières des procès, ils représentent une charge et un
très gros défi; celui qui se défend seul est, sous cet angle, désavantagé.
Or, ces constatations sont indépendantes de la gravité de l’infraction
reprochée (ATF 138 IV 197, c. 2.3.5).

- 6 -
Toutefois, l'Etat ne prend en charge les frais de défense que
dans la mesure où l'assistance était nécessaire, compte tenu de la
complexité de l'affaire en fait ou en droit, et où le volume de travail, et
donc les honoraires de l'avocat, étaient ainsi justifiés (ATF 138 IV 197 c.
2.3.4; cf. ég. Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la
procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 II 1057 ss, spéc. 1313;
Wehrenberg/Bernhard, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 15 ad art. 429 CPP;
Mizel/Rétornaz, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 31 ad art. 429 CPP; Juge unique
CREP 28 mars 2014/239; CAPE 14 mars 2012/88 c. 2.2; ATF 115 IV 156 c.
2d).
2.2 En l’espèce, le procureur a considéré qu’il convenait de mettre
les frais de la procédure à la charge du prévenu et de rejeter sa demande
d’indemnité fondée sur l’art. 429 CPP, dès lors qu’il avait compliqué
notablement la procédure en tenant des propos confus sur son emploi du
temps au moment des faits et que, la cause ne présentant aucune
complexité, ni en fait ni en droit, l’intervention d’un avocat n’était pas
nécessaire.
L’appréciation du procureur ne saurait être suivie.
S’agissant des frais, il n’apparaît pas que le recourant ait, de
manière illicite et fautive, rendu plus difficile la conduite de la procédure
au sens de l’art. 426 al. 2 CPP. Dès sa première audition, il a déclaré ne
pas être l’auteur de l’infraction, a donné l’identité du conducteur, qui s’est
avérée exacte, et n’a jamais varié dans ses déclarations. Le fait que son
emploi du temps aux jour et heure de l’infraction n’ait pas été confirmé
par les témoins ne constitue pas, à lui seul, un comportement fautif de
nature à justifier l’application de l’art. 426 al. 2 CPP et la mise à sa charge
des frais de procédure nonobstant le classement.

- 7 -
En ce qui concerne l’indemnité réclamée par T.________ pour
l’intervention de son défenseur au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, s’il est
vrai que la nature de la cause ne paraît pas complexe, force est
d’admettre que les enjeux de la procédure étaient relativement importants
pour l’intéressé, qui exerce la profession de chauffeur et donne des cours
d’auto école. En effet, l’excès de vitesse qui lui était reproché était non
seulement de nature à aboutir à sa condamnation pénale, mais
également, par extension, à une sanction administrative sous la forme
d’un retrait du permis de conduire, pouvant mettre en péril son activité
profession-nelle. De toute manière, comme relevé plus haut (c. 2.1, p. 5),
les frais de défense dans une procédure simple doivent également être
indemnisés, pour autant qu’ils procèdent d’un exercice raisonnable des
droits de procédure, condition manifestement remplie en l’espèce,
l’intervention du conseil du recourant ayant été utile et raisonnable.
C’est donc à tort que le procureur a mis les frais de la cause à
la charge de T.________ et qu’il a rejeté sa demande d’indemnité au titre
des dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de
procédure.
3. Le recours doit ainsi être admis, le chiffre II de l’ordonnance du
22 juin 2015 réformé en ce sens que les frais de la procédure, par 200 fr.,
sont laissés à la charge de l’Etat et le chiffre III annulé et le dossier de la
cause renvoyé au Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois
pour qu’il fixe l’indemnité au sens de
l’art. 429 al. 1 let a CPP revenant au recourant, de façon à respecter la
garantie de la double instance (CREP 28 mai 2015/371).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (cf. art. 423 al. 1
CPP).

- 8 -
Enfin, T.________, qui a obtenu gain de cause et qui a procédé
avec l'assistance d'un conseil professionnel, a droit à une juste indemnité
pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours, fixée à
300 fr., plus la TVA par 24 fr., soit un total de 324 fr., à la charge de l’Etat
(art. 429 al. 1 let. a CPP, applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le chiffre II de l’ordonnance du 22 juin 2015 est annulé.
III. Le chiffre III de l’ordonnance du 22 juin 2015 est réformé en ce
sens que les frais de la procédure, par 200 fr. (deux cents
francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’ordonnance du 22 juin 2015 est maintenue pour le surplus.
V. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondisse-ment du Nord vaudois pour qu’il procède dans le
sens des considérants.
VI. Une indemnité de 324 fr. (trois cent vingt-quatre francs), TVA
comprise, est allouée à T.________ pour la présente procédure
de recours, à la charge de l’Etat.
VII. Les frais d'arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
VIII. Le présent arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :

- 9 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. Pierre-Yves Baumann, avocat (pour T.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :