vd_gerichte · PE21.001987 · 2024-01-03 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
249
PE21.001987/AFE
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 17 avril 2024
__________________
Composition : M. PARRONE, président
MM. Pellet et Stoudmann, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Parties à la présente cause :
L.________, prévenu, représenté par Me Fabien Mingard, défenseur d’office à
Lausanne, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure de l’arrondissement de
Lausanne, intimé.
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- 2 -
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par
L.________ contre le jugement rendu le 3 janvier 2024 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 3 janvier 2024, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a libéré L.________ du chef d’accusation de
pornographie (I), a rejeté la requête d’indemnité pour tort moral déposée
par ce dernier (II), a ordonné la confiscation et la destruction de
l’ordinateur portable ACER Aspire avec son alimentation, séquestré sous
fiche n° 33906 (III), a ordonné le maintien au dossier au titre de pièces à
conviction des 4 CD de données inventoriés à ce titre sous fiche n° 33718
(IV) et a laissé à la charge de l’Etat les frais de procédure, y compris
l’indemnité allouée au conseil d’office de L.________, Me Fabien Mingard, à
hauteur de 4'580 fr. 90 TTC, sous déduction de 2'500 fr. d’ores et déjà
perçus (V).
B. Par annonce du 9 janvier 2024, puis déclaration motivée du 9
février 2024, L.________ a interjeté un appel contre ce jugement. Il a
conclu, avec suite de frais et dépens chiffrés ultérieurement, à sa réforme
en ce sens qu’une indemnité de 2'000 fr. lui est allouée au titre de
réparation du tort moral subi ensuite des mesures de perquisitions prises à
son encontre de manière illicite. Il a également conclu à la restitution sous
forme de CD-Rom de tous les fichiers, photos et vidéos licites contenus
dans son ordinateur portable ACER Aspire avec son alimentation,
séquestrés sous fiche n° 33906.
Par avis du 19 avril 2024, le Président de la Cour d’appel
pénale a informé les parties que l’appel serait d’office traité en procédure
écrite en application de l’art. 406 al. 1 CPP, précisant la composition de la
Cour. L’appel de L.________ étant d’ores et déjà motivé, le président a

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accordé à ce dernier la possibilité de transmettre ses éventuelles
observations dans un délai de 10 jours dès réception de l’avis.
Par courrier du 22 avril 2024, L.________ a renoncé à déposer
un mémoire complémentaire, se référant à sa déclaration motivée du 9
février 2024. Il a en outre produit la liste d’opérations de son défenseur
d’office pour la procédure d’appel (P. 50).
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. L.________ est né le [...] 1966 à [...] en Allemagne, pays dont il
est ressortissant. Il est séparé de [...]. Le couple a deux filles, l’une âgée
de 7 ans et demi et l’autre de bientôt 5 ans. Le prévenu émarge au RI. De
ce fait, la contribution d’entretien initiale mise à sa charge en faveur de
ses filles a été annulée.
L’extrait du casier judiciaire suisse de L.________ comporte les
inscriptions suivantes :
- 12 août 2013 : Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
obtention de pornographie dure, peine pécuniaire de 90 jours-amende à
30 fr., sans sursis ;
- 8 juin 2017 : Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice, peine
pécuniaire de 40 jours-amende à 30 fr., sans sursis.
2. Préambule :
2.1 L.________ a fait l'objet d'une enquête préliminaire menée par
le Procureur Général en chef de Cologne pour des faits survenus entre le
24 avril et le 4 mai 2014, constitutifs des infractions de diffusion,
acquisition et possession de pornographie juvénile. Le Ministère public
central, division For et Entraide a reçu des autorités de poursuites pénales

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allemandes une "dénonciation aux fins de poursuite pénale", datée du 16
octobre 2020 (P. 5). A la suite d'une demande d'entraide judiciaire
internationale du 18 mai 2021, le Ministère public a reçu les pièces du
dossier allemand (P. 8).
Le 25 janvier 2022, le Ministère public de l'arrondissement de
Lausanne a émis un mandat ordonnant qu'une perquisition, y compris
documentaire, soit opérée chez L.________, y compris dans les greniers
caves, archives, dépendances et autres, quel que soit leur lieu de
situation, et sur tout matériel informatique ou support de données
(ordinateur, téléphone portable, données enregistrées quel que soit leur
lieu de situation, etc.) pour constater l'infraction, en découvrir les auteurs,
saisir tout objet et tout document ou donnée informatique utile aux
investigations en cours. La police a été chargée de l'exécution de ce
mandat, qui a été notifié à l'intéressé le 7 avril 2022 par l'inspecteur de
police ayant procédé à la perquisition.
Par arrêt sur recours du 2 juin 2022 (arrêt n° 399), la Chambre
des recours pénal a admis le recours déposé par L.________ et annulé le
mandat de perquisition et de perquisition documentaire du 25 janvier
2022. Il a imparti au Ministère public un délai de dix jours dès la
notification de l'arrêt sur recours pour motiver le mandat de perquisition et
de perquisition documentaire, à défaut de quoi les objets saisis le 7 avril
2022 devaient être restitués.
Le 11 août 2022, le Ministère public a émis un nouveau
mandat ordonnant qu'une perquisition, y compris documentaire, soit
opérée chez L.________. La police a été chargée de l'exécution de ce
mandat, qui a été notifié au défenseur d'office de l'intéressé par courrier
recommandé du 11 août 2022 (P. 24). La procureure a motivé ce mandat
en indiquant qu'une enquête pénale était ouverte contre L.________ pour
pédopornographie au sens de l'art. 197 al. 4 et 5 CP, dans le cadre de
laquelle il lui est reproché d'avoir entre le 24 avril et le 5 mai 2014, à
Lausanne, obtenu sept fichiers avec un contenu de pornographie juvénile
dont certains fichiers contiennent "de graves abus sexuels sur des enfants

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de sexe féminins âgés de 5 à 7 ans" selon le Ministère public de Köln
ayant dénoncé les faits. Le magistrat a également relevé que L.________
était soupçonné d'avoir diffusé, acquis et possédé de tels fichiers et qu'il
avait déjà été condamné en août 2013 (P. 26) pour obtention de
pornographie dure au sens de l'art. 197 ch. 3 bis aCP.
Par acte du 19 août 2022, Lutz Nolte a interjeté un recours
contre ce mandat en concluant au constat de son illicéité et à son
annulation, à la restitution des objets saisis, au retrait des données
recueillies dans l'ordinateur séquestré, en particulier du rapport
d'investigation établi le 16 mai 2022 (P. 22 et ses annexes), au constat
d'une violation du principe de célérité et à l'allocation d'une indemnité
fixée à dire de justice en faveur de son défenseur d'office.
Par arrêt sur recours du 16 septembre 2022 (arrêt n° 695), la
Chambre des recours pénal a notamment rejeté le recours et confirmé le
mandat de perquisition et de perquisition documentaire du 11 août 2022.
En substance, la CREP a retenu que l'instruction avait pour objet des
infractions commises entre le 24 avril et le 4 mai 2014, pour lesquelles la
prescription applicable était de 15 ans, la prescription courant cependant
en tout cas jusqu'au jour où la victime a 25 ans (art. 97 al. 2 CP). Elle a
rejeté les moyens que le recourant tirait d'une prétendue violation du
principe de célérité et considéré que les indices de culpabilité à l'encontre
du prévenu étaient à ce stade suffisants pour justifier la mesure
d'instruction ordonnée, sans que l'on puisse qualifier le mandat de "fishing
expedition". La perquisition de l’ordinateur a été considérée comme
parfaitement justifiée et proportionnée.
L'analyse du matériel informatique, en particulier de
l'ordinateur ACER du prévenu, a permis la découverte de 5 vidéos et 18
images à contenu illicite, soit : cinq images de pédopornographie effective
(datées du 14.10.2013) une image de mineur nu (datée du 14.10.2013),
onze images et quatre vidéos de pornographie zoophile (datées des
14.10.2013, 13.12.2014 et 09.09.2015) et une vidéo d'extrême violence
(datée du 04.01.2016).

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Le 17 février 2023 le Ministère public a rendu une ordonnance
pénale contre L.________ le reconnaissant coupable de pornographie (art.
197 ch. 3 aCP et 197 al. 4 2e phrase et 5 CP) et le condamnant à une peine
pécuniaire de 90 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 30
francs.
Le 2 mars 2023, le Ministre public central a fait opposition
contre cette ordonnance (P. 31). Il relevait qu'implicitement, l'ordonnance
pénale retenait que le 7 avril 2022, jour de la perquisition du matériel
informatique, L.________ était en possession de cinq vidéos et 18 images à
contenu illicite. La question d'une interdiction au sens de l'article 67 al. 3
CP, en vigueur depuis le 1er janvier 2019, devait être examinée. Pour le
Ministre public central, il convenait aussi d'entendre L.________ pour
confronter les dénégations qu'il avait servies à la police le 7 avril 2022 (PV
aud. 1, R. 7, p. 5) avec le contenu effectif des fichiers qui étaient en sa
possession (P. 22). La question d'une information à l'autorité de protection
de l'enfant en application de l'article 75 al. 2 et 3 CPP était également
posée.
2.2 Après audition, L.________ a été renvoyé devant le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne comme prévenu de pornographie,
selon un nouvel acte d’accusation rendu le 11 octobre 2023 par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, lequel retient les faits
suivants :
« A [...], entre le 24 avril et le 4 mai 2014, L.________ a obtenu, sous le
pseudonyme “[...]”, via Skype, sept fichiers avec un contenu de
pornographie juvénile dont certains fichiers contenaient des abus sexuels
effectifs sur des enfants de sexe féminin âgés de 5 à 7 ans.
Par ailleurs, à [...], le 7 avril 2022, jour de la perquisition du matériel
informatique de L.________, ce dernier était en possession de cinq vidéos et
dix-huit images à contenu illicite. L’analyse du matériel informatique, en
particulier de l’ordinateur ACER du prévenu, a en effet permis la

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découverte de : cinq images de pédopornographie effective (datées du 14
octobre 2013), une image de mineur nu (datée du 14 octobre 2013), onze
images et quatre vidéos de pornographie zoophile (datées des 14 octobre
2013, 13 décembre 2014 et 9 septembre 2015) et une vidéo d’extrême
violence (datée du 4 janvier 2016). »
2.3 Le Tribunal de police a libéré L.________. Appliquant les art. 97
al. 1 let. d aCP et 197 ch. 3bis aCP dans leur ancienne teneur au titre de lex
mitior, il a retenu que les faits commis entre le 24 avril et 4 mai 2014
étaient prescrits depuis le 5 mai 2021. De ce fait, le Parquet aurait dû
constater cette prescription et classer l’affaire lorsqu’il a décerné un
mandat d'amener à l'encontre de L.________ et un mandat de perquisition
le 25 janvier 2022. Partant, le Tribunal a considéré que le mandat de
perquisition était illicite et que les vidéos et images découvertes l'avaient
été de manière illicite. La peine prévue à l’art. 197 ch. 3bis aCP étant une
peine privative de liberté d'un an au plus ou une peine pécuniaire, le
Tribunal a retenu que les faits reprochés à L.________ n’étaient pas graves
au sens de l’art. 10 al. 2 CP (Moreillon/Parein-Reymond, Petit
commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 13 ad art.
141 CPP). En application de l'art. 141 al. 2 CPP, qui prévoit que les preuves
administrées d'une manière illicite ou en violation de règles de validité par
les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur
exploitation soit indispensable pour élucider des faits graves, L.________ a
donc été libéré du chef de prévention de pornographie, tant pour les faits
d'avril-mai 2014 que d'avril 2022.
En d roit :
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par
une partie qui a la qualité pour recourir contre le jugement d'un tribunal
de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel
est recevable.

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1.2 L’appelant conteste le refus de lui allouer une indemnité pour
tort moral au sens de l’art. 431 al. 1 CPP, subsidiairement au sens de l’art.
429 al.1 let. c CPP. Bien qu’il n’en requiert pas la restitution, l’appelant
conteste également le séquestre de l’ordinateur portable ACER sous fiche
n° 33906 et sa destruction, concluant uniquement à pouvoir récupérer,
sous forme de CD-Rom, tous les fichiers, photos et vidéos licites contenus
dans ledit ordinateur. Dans ces conditions, l’appel sera traité d’office en
procédure écrite, conformément à l'art. 406 al. 1 let. d et e CPP.
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let.
a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour
inopportunité (al. 3 let. c).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du 14
décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2
; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
3. L’appelant reproche au premier juge d’avoir refusé de lui
allouer une indemnité au sens de l’art. 431 CPP en se fondant sur des
critères non pertinents puisque cette disposition ne prévoit aucune
restriction au droit à l'indemnisation et aucun motif de réduction, l'article
430 CPP n'étant en particulier pas applicable dans ce cas. Compte tenu
des circonstances retenues par le Tribunal – soit la présence lors de la
perquisition de son ex-épouse et de ses enfants, nées en 2016 et 2019 –,
l’appelant réclame le versement d’une indemnité, fixée à 2'000 fr., à titre
d'indemnité pour tort moral. Il ajoute que la perquisition a débuté, le 7

- 9 -
avril 2022, à 7h05 (P. 13), que l'audition qui a suivie s'est terminée à
11h20.
3.1
3.1.1 L’art. 431 al. 1 CPP dispose que si le prévenu a, de manière
illicite, fait l’objet de mesures de contrainte, l’autorité pénale lui alloue une
juste indemnité et réparation du tort moral.
La mesure de contrainte est considérée comme illicite
lorsqu’elle est contraire aux règles de la procédure pénale, soit lorsqu’elle
n’a pas été ordonnée correctement ou que son exécution ne s’est pas
déroulée de manière conforme (Moreillon/Parein-Reymond, Petit
commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 3 ad art.
431 CPP). En d’autres termes, il s’agit des mesures de contrainte des art.
196 ss CPP qui ne remplissent pas les conditions matérielles (les
conditions du prononcé de la mesure font défaut ou son exécution viole la
loi) ou formelles (les règles de la procédure n’ont pas été respectés (TF
6B_365/2011 du 22 septembre 2011 consid. 3.2 ; Moreillon/Parein-
Reymond, op. cit., n. 3a ad art. 431 CPP et la référence citée).
Contrairement à l’art. 429 CPP qui ne s’applique que si les charges contre
le prévenu sont abandonnées, l’art. 431 al. 1 CPP est applicable quelle que
soit l’issue de la procédure (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 7 ad art.
431 CPP et la référence citée). Ainsi, dans le cadre de l'art. 431 CPP, il
n'est prévu aucune restriction au droit à l'indemnisation et aucun motif de
réduction. L'art. 430 CPP en particulier n'est pas applicable (TF
6B_291/2013 du 12 décembre 2013 consid. 2.3).
Selon le Tribunal fédéral, l’ampleur de la réparation dépend
avant tout de l’appréciation concrète des circonstances particulières du
cas d’espèce, en particulier de la gravité des souffrances physiques ou
psychiques consécutives à l’atteinte subie (TF 6B_458/2019 et
6B_459/2019 du 23 mai 2019 consid. 7.1 ; TF 6B_352/2018 du 27 juillet
2018 ; TF 6B_1395/2016 du 27 octobre 2017 et les réf. citées).

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Le calcul de l'indemnité et de la réparation pour le tort moral
subi par le prévenu se fait conformément aux principes généraux de la
responsabilité civile (art. 41 ss CO ; ATF 142 IV 237 consid. 1.3.1 ; TF
6B_928/2014 du 10 mars 2016 consid. 4.1.2 non publié aux ATF 142 IV
163 ; Les prétentions du prévenu en indemnités et en réparation du tort
moral, in Jusletter 13 février 2012, n° 38, p. 5 et les références citées). La
notion de juste indemnité à laquelle se réfère l'art. 431 al. 1 CPP doit être
lue à la lumière de l'art. 429 CPP ; l'indemnité devra comprendre la
réparation du dommage économique subi (Moreillon/Parein-Reymond, op.
cit., n. 6 ad art. 431).
3.1.2 Dans le cadre de l'art. 429 CPP, il appartient au prévenu
acquitté de prouver le bien-fondé de ses prétentions, conformément à la
règle générale du droit de la responsabilité civile selon laquelle la preuve
du dommage incombe au demandeur (art. 42 al. 1 CO). Il doit ainsi établir
non seulement l'existence et l'étendue du dommage mais également le
lien de causalité entre celui-ci et l'événement à la base de son action (TF
6B_707/2020 du 28 octobre 2020 consid. 1.1).
Le dommage se définit comme la diminution involontaire de la
fortune nette ; il correspond à la différence entre le montant actuel du
patrimoine du lésé et le montant que ce même patrimoine atteindrait si
l'événement dommageable ne s'était pas produit. Il peut se présenter sous
la forme d'une diminution de l'actif, d'une augmentation du passif, d'une
non-augmentation de l'actif ou d'une non-diminution du passif (ATF 142 IV
237 consid. 1.3.1 et les références citées). Le droit à des dommages et
intérêts fondés sur l'art. 429 al. 1 let. b CPP suppose en outre l'existence
d'un lien de causalité adéquat entre le dommage subi et la procédure
pénale (TF 6B_928/2014 du 10 mars 2016 consid. 4.1.2 non publié aux ATF
142 IV 163).
Lorsque, du fait de la procédure, le prévenu a subi une atteinte
particulièrement grave à ses intérêts personnels au sens des art. 28 al. 2
CC ou 49 CO, il aura droit à la réparation de son tort moral.

- 11 -
L'ampleur de la réparation morale dépend avant tout de la
gravité des souffrances physiques ou psychiques consécutives à l'atteinte
subie par l'intéressé et de la possibilité d'adoucir sensiblement, par le
versement d'une somme d'argent, la douleur morale qui en résulte. Sa
détermination relève du pouvoir d'appréciation du juge. En raison de sa
nature, l'indemnité pour tort moral, qui est destinée à réparer un
dommage qui ne peut que difficilement être réduit à une simple somme
d'argent, échappe à toute fixation selon des critères mathématiques, de
sorte que son évaluation en chiffres ne saurait excéder certaines limites.
L'indemnité allouée doit toutefois être équitable (ATF 130 III 699 consid.
5.1 ; cf. également ATF 141 III 97 consid. 11.2). Dans un arrêt genevois,
une indemnité de 2'000 fr. a été allouée pour une fouille corporelle qui
avait impliqué un déshabillage et un contrôle des orifices du corps de
l'intéressé sans moyen auxiliaire, considérant que le cas n'était pas d'une
gravité extrême, alors même que l'arrestation avait été médiatisée et que
l'intéressé avait été atteint dans sa santé (ACPR/564/2021 du 24 août
2021 consid. 6.5.8).
3.2 En l’espèce, le Tribunal de première instance a rejeté la
conclusion prise par l’appelant tendant à l’allocation d’une indemnité pour
tort moral de 2'000 fr. au titre de l'art. 431 al. 1 CPP, subsidiairement de
l’art. 429 al.1 let. c CPP, au motif qu’il n’avait pas démontré avoir subi un
tort moral particulier. Il a également considéré que la honte que pouvait
éprouver l’appelant face à l’intervention policière devant son épouse et
ses enfants s’effaçait derrière les fichiers, images et vidéos absolument
abjects retrouvés sur son ordinateur, et les enfants qui avaient été
victimes. De surcroît, malgré une condamnation le 12 août 2013 pour
obtention de pornographie dure, aujourd’hui effacée du casier judiciaire, il
avait récidivé après celle-ci. Enfin, il n’avait même pas pris la peine de se
débarrasser de ces fichiers (cf. jgmt, p. 9).
Comme relevé par l’appelant, les fichiers retrouvés, la
condamnation de 2013 pour obtention de pornographie dure ou le fait que
l’appelant n'avait pas pris la peine de se débarrasser de ces fichiers ne
sont pas déterminants pour justifier le refus d’une indemnité dans la

- 12 -
mesure où l'art. 431 CPP ne permet pas de restriction au droit à
l'indemnisation et aucun motif de réduction. Quoiqu'il en soit, cela ne veut
pas encore dire qu'il faut absolument indemniser, étant rappelé que le
requérant doit établir un tant soit peu le traumatisme subi. Or, à l'instar du
premier juge, on constate que tel n'est pas le cas et que l’appelant n'a pas
démontré qu'il avait subi un tort moral particulier. En effet, la perquisition
est intervenue devant la seule famille de l'appelant et n'a pas eu d'autre
écho. Si elle a porté atteinte à sa sphère privée, cela demeure toutefois
assez limité en comparaison d'une fouille corporelle complète qui porte
atteinte à l'intimité par exemple. Il paraît dès lors soutenable de dire que
le fait qu'une perquisition ait duré plusieurs heures et intervienne devant
femme et enfants (étant rappelé que le droit à l'indemnisation appartient
au seul prévenu touché par la mesure illicite, non à ses proches) présente
certes un aspect désagréable, mais n'est pas encore de nature à
provoquer chez l'appelant un traumatisme tel qu'il faille lui allouer le
montant requis. Il n'est ainsi pas critiquable de considérer que la
perquisition n'a, en soi, pas provoqué chez l’appelant un traumatisme
propre à justifier l'allocation d'une indemnité pour tort moral. L'appelant
ne fait pas état d'un stress ou d'un stress post-traumatique, qui serait
survenu ensuite de l'intervention de la police. Il ne fait pas état non plus
d'une pathologie qui induirait chez lui une fragilité ou une sensibilité hors
norme. L'appelant ne démontre au demeurant pas en quoi, en tant que
telle, la durée de l'intervention chez lui de policiers justifierait l'allocation
d'une indemnité pour tort moral. L’appel, mal fondé, doit être rejeté sur ce
point.
4. L’appelant – qui ne requiert pas la restitution de l’ordinateur
portable ACER Aspire ni son alimentation, séquestrés sous fiche n° 33906
– conteste la mesure de séquestre de cet appareil en vue de sa
destruction et se prévaut d’une violation de l’art. 69 CP. Il soutient que le
mandat de perquisition étant illicite, le séquestre de l'ordinateur, saisi à
l'occasion de la perquisition, était aussi illicite, de même que la
confiscation de cet objet.

- 13 -
4.1 Aux termes de l'art. 69 al. 1 CP, le juge prononce la
confiscation d'objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une
infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets
compromettent la sécurité de personnes, la morale ou l'ordre public.
L'application de cette disposition est subordonnée à l'existence d'un objet
qui compromet la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public, ainsi
qu'à l'établissement d'un lien de connexité entre cet objet et l'infraction.
Lorsque ces conditions sont remplies, le juge doit ordonner d'office une
confiscation de sécurité (Dupuis et al., Petit Commentaire du Code pénal,
2e éd., Bâle 2017, n. 2 ad art. 69 CP). Il s'agit d'éviter que la mise en
circulation de ces biens ne permette la commission d'autres infractions
(Dupuis et al., op. cit., n. 22 ad art. 69 CP).
La confiscation à des fins de sécurité porte atteinte à la
garantie de la propriété et doit en conséquence respecter le principe de
proportionnalité (ATF 123 IV 55 consid. 3a ; ATF 121 IV 365 consid. 8b ;
ATF 117 IV 345 consid. 2a). Conformément à ce principe, non seulement la
mesure restrictive doit être apte à produire le résultat escompté, mais
encore faut-il qu'elle soit seule à même de le faire, c'est-à-dire qu'il n'y en
ait pas d'autres, plus respectueuses des libertés, qui soient efficaces. En
matière de confiscation, la réalisation de l'objet confisqué doit être
considérée comme la mesure la moins grave (TF 6B_381/2008 du
30 septembre 2008).
La confiscation peut viser non seulement l'auteur de
l'infraction mais tout tiers à qui aurait notamment profité de l'infraction. Il
suffit en effet que le juge estime qu'il y a eu avantage illicite (ATF 125 IV
4, c. 2a/bb, JdT 2000 IV 74 ; ATF 115 IV 175, consid. 2b/aa, JdT 1991 IV
37). L'art. 69 CP dispose que la confiscation est possible "alors qu'aucune
personne déterminée n'est punissable". La vocation de cette clause est
d'assurer la possibilité de confisquer, alors même que l'auteur de
l'infraction ne peut être identifié, qu'il est décédé ou irresponsable ou qu'il
ne peut être poursuivi en Suisse pour d'autres raisons, par exemple parce
qu'il s'est enfui à l'étranger et qu'il n'a pas été extradé (ATF 128 IV 145,
consid. 2d, fr.; ATF 124 IV 121, consid. 2a, fr.; Cass. GE du 22 novembre

- 14 -
1996 consid. III/4, SJ 1997, p.186; ATF 117 IV 233, consid. 2, in JdT 1994 IV
40, considérant non traduit).
4.2 En l’espèce, nonobstant la libération de l’appelant, le premier
juge a ordonné la confiscation et la destruction de l'ordinateur portable
ACER Aspire et son alimentation, séquestrés sous fiche n°33906. Le
magistrat a précisé que l’intéressé avait déclaré que cet ordinateur ne
pouvait presque plus être allumé, la touche d’allumage faisant défaut, et
qu’il ne l’utilisait plus trop (cf. jgmt, pp. 9-10).
La Cour de céans constate que l'appelant a utilisé son
ordinateur pour stocker les photographies illicites. Il y a dès lors un lien de
connexité entre les infractions et les objets séquestrés. Quoiqu'il en soit la
vocation de l'art. 69 CP est d'assurer la possibilité de confisquer même si
l’appelant a été libéré ou que la perquisition était illicite. Au regard du
comportement général de l'appelant et du risque de récidive élevé qu'il
présente, il est exclu de rendre à un possesseur d'images
pédopornographiques un appareil qui lui a servi à les stocker. Cet objet est
manifestement susceptible de servir à nouveau à la commission
d'infractions de même nature. Sa confiscation et sa destruction doivent
par conséquent être confirmées et l’appel rejeté sur ce point également.
On peut toutefois donner suite à la requête de l’appelant
tendant à ce qu’un tri soit fait dans l’appareil avant sa destruction et que
les données licites qui y seraient contenues soient récupérées et lui soient
restituées dans une clé USB, étant précisé que cette démarche – pour
autant qu’elle soit possible – se fera aux frais de l’appelant. L’appel est
admis sur ce point particulier.
5. En définitive, l’appel est partiellement admis et le jugement
entrepris modifié dans le sens des considérants.
Vu l’issue de la cause, les frais de procédure d’appel,
constitués de l’émolument de jugement par 1’540 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP

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[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]) seront mis par moitié, soit 770 fr., à la
charge de l’appelant, qui succombe partiellement (art. 428 al. 1 CPP), le
solde étant laissé à la charge de l’Etat.
Outre l’émolument, les frais d’appel comprennent également
l’indemnité allouée au défenseur d’office de l’appelant (art. 422 al. 2 let. a
CPP).
L’indemnité de Me Fabien Mingard, défenseur d’office, doit
être arrêtée sur la base de la liste d’opérations produite le 22 avril 2024
(P. 50) qui est adéquate. Il y a ainsi lieu d’indemniser 4 heures au tarif
horaire de 180 fr., soit 720 fr., auxquels s’ajoutent des débours forfaitaires
à concurrence de 2 %, soit 14 fr. 40 (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement du 7
décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV
211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP) ainsi que la TVA à 8,1 %
dans la mesure où toutes les opérations ont été effectuées en 2024, par
59 fr. 50, soit un total de 793 fr. 90.
L’appelant sera tenu de rembourser la moitié de l’indemnité
due à son défenseur d’office dès que sa situation financière le permettra
(art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
vu les art. 197 ch. 3 aCP et 197 al. 4 2e phrase et al. 5 CP,
429 al.1 lit. c et 431 al. 1 CPP,
en application des art. 69 CP et 406 al. 1 let. a et d CPP,
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 3 janvier 2024 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de Lausanne est réformé au chiffre III de
son dispositif, le dispositif du jugement étant désormais le
suivant :

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« I.LIBERE L.________ du chef d’accusation de pornographie ;
II. REJETTE la requête d’indemnité pour tort moral déposée
par L.________ ;
III. ORDONNE la restitution à L.________ de tous les fichiers,
photos et vidéos licites contenus dans son ordinateur portable
ACER, séquestré sous fiche n°33906 pour autant que cela soit
techniquement réalisable et aux frais de l’intéressé ;
IV. ORDONNE le maintien au dossier au titre de pièces à
conviction des 4 CD de données inventoriés à ce titre sous
fiche no 33718 ;
V. LAISSE à la charge de l’Etat les frais de procédure, y
compris l’indemnité allouée au conseil d’office de L.________,
Me Fabien Mingard, à hauteur de CHF 4'580.90 TTC, sous
déduction de CHF 2'500.- d’ores et déjà perçus. »
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 793 fr. 90 (sept cent nonante-trois francs et
nonante centimes), TVA et débours inclus, est allouée à Me
Fabien Mingard.
IV. Les frais d’appel, par 2’333 fr. 90 (deux mille trois cent trente-
trois francs et nonante centimes), y compris l’indemnité
allouée au défenseur d’office, sont mis par moitié, soit par
1'166 fr. 95 fr. (mille cent soixante-six francs et nonante-cinq
centimes), à la charge de L.________, le solde étant laissé à la
charge de l’Etat.

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V. L.________ sera tenu de rembourser à l’Etat la part mise à sa
charge de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au ch. III ci-dessus lorsque sa situation financière le
permettra.
VI. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Fabien Mingard, avocat (pour L.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
- Service pénitentiaire, Bureau des séquestres,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :