vd_gerichte · PE23.011616 · 2024-04-18 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
474
PE23.011616-ACO
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 18 octobre 2024
__________________
Composition : M. PELLET, président
MM. Winzap et Parrone, juges
Greffière : Mme Kaufmann
*****
Parties à la présente cause :
X.________, prévenu, représenté par Me Etienne Campiche, défenseur
d’office à Lausanne, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
Lausanne, intimé,
H.________, partie plaignante, intimé.
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- 2 -
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par
X.________ contre le jugement rendu le 18 avril 2024 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 18 avril 2024, le Tribunal de police de
l'arrondissement de Lausanne a condamné X.________ pour abus de
confiance à une peine privative de liberté de 120 jours (I et II), a renvoyé
H.________ à agir devant le juge civil (III) et a mis les frais de la cause à la
charge du condamné (IV).
B. Par annonce du 30 avril 2024, puis déclaration motivée du 13
juin 2024, X.________ a formé appel contre ce jugement, concluant
principalement à sa réforme, en ce sens qu'il est libéré du chef
d'accusation d'abus de confiance, que les frais de la cause sont laissés à la
charge de l'Etat et qu'une indemnité à titre de l'art. 429 al. 1 let. c CPP de
200 fr. lui est allouée. Subsidiairement, il a conclu à l'annulation du
jugement et au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouveau
jugement.
Par avis du 23 juillet 2024, le Président de la Cour de céans a
informé les parties de la composition de la Cour et leur a imparti un délai
au 7 août 2024 – prolongé au 20 septembre 2024 par courriers des 13 et
27 août 2024 – pour faire savoir si elles consentaient à ce que l’appel soit
traité dans le cadre d’une procédure uniquement écrite.
Par courriers des 25 juillet 2024 et 20 septembre 2024, le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : Ministère
public), respectivement X.________ ont consenti à ce que l’appel soit traité
en la forme écrite.

- 3 -
Le 25 septembre 2024, le Président de la Cour de céans a
imparti à l’appelant un délai de 20 jours pour déposer un éventuel
mémoire motivé, la déclaration d’appel étant déjà motivée.
Le 16 octobre 2024, X.________ a indiqué qu’il renonçait à
déposer un mémoire motivé complémentaire.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. X.________ est né le [...] 1977 à [...]. Divorcé depuis janvier
2017, il n’a pas d’enfant. Il est actuellement sans profession et n’a pas de
domicile connu. En outre, il ne bénéficie – selon ses dires – plus de l’aide
sociale et vit grâce à l’aide octroyée par ses proches. Il a terminé en mars
2024 d’exécuter les peines privatives de liberté auxquelles il avait été
condamné dans le cadre de précédentes affaires.
Son casier judiciaire comporte les inscriptions suivantes :
- 16.01.2008, Cour de cassation pénale Lausanne, délit
contre la loi sur les stupéfiants, délit conte la loi sur les armes,
escroquerie, vol simple, violation grave des règles de la
circulation au sens de la LF sur la circulation routière, abus de
confiance, usure, faciliter le séjour illégal au sens de la LF sur
le séjour et l'établissement des étrangers, dans un dessein de
lucre, peine privative de liberté de 18 mois avec sursis partiel
exécutoire, dont avec sursis 9 mois et délai d'épreuve de 5 ans
à partir du 06 juin 2008, révoqué le 09.03.2012 ;
- 09.03.2012, Tribunal de police Lausanne, escroquerie,
atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d'autrui (tentative
inachevée), faux dans les titres, peine privative de liberté de 1
an, avec sursis partiel exécutoire, dont avec sursis 6 mois,
délai d'épreuve de 5 ans à partir du 09.03.2012, révoqué le
18.11.2016 ;

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- 14.11.2016, Tribunal de police Lausanne, violation des
règles de la circulation au sens de la LF sur la circulation
routière, contrainte (tentative), calomnie, escroquerie, peine
privative de liberté de 6 mois, amende de CHF 100.- ;
- 10.02.2022, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, abus de confiance, peine privative de liberté de 60
jours.
2. En date du 16 juin 2023, à [...], pour se procurer un
enrichissement illégitime, X.________ s’est approprié sans droit le véhicule
automobile Citroën [...] immatriculé VD-[...], que H.________ lui avait confié
pour une location d’une durée de 4 heures, à charge pour lui de le
rapporter au lieu où il l’avait pris, ce qu’il n’a toutefois jamais fait.
H.________ a déposé plainte le 18 juin 2023.
En d roit :
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par une
partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement
d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1
CPP), l’appel est recevable.
1.2 Dès lors que la présence du prévenu aux débats d’appel n’est
pas indispensable et que l’appel est dirigé contre un jugement rendu par
un juge unique, l’appel est traité en procédure écrite conformément à l'art.
406 al. 2 CPP, avec l’accord des parties.

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2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l’appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d’appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (TF 6B_482/2022,
6B_487/2022, 6B_494/2022 du 4 mai 2022 consid. 4.2 ; TF 6B_238/2020
du 14 décembre 2020 consid. 3.2).
3.
3.1 L'appelant invoque une violation de son droit d'être entendu. Il
soutient que le jugement attaqué ne serait pas suffisamment motivé en ce
qui concerne le caractère intentionnel de l'infraction retenue.
3.2 Le droit d’être entendu, garanti par les art. 3 al. 2 let. c CPP,
29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101) et 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de
l’Homme et des libertés fondamentales conclue à Rome le 4 novembre
1950 ; RS 0.101), implique notamment pour l'autorité l'obligation de
motiver sa décision, afin que l’intéressé puisse la comprendre, se rendre
compte de la portée de celle-ci et exercer son droit de recours à bon
escient, et que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle (ATF 143
IV 40 consid. 3.4.3 ; ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 ; TF 6B_1057/2018 du
8 novembre 2018 consid. 2.2). Pour satisfaire à ces exigences, il suffit que
l’autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidée et
sur lesquels elle a fondé son raisonnement, de manière à ce que
l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en

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connaissance de cause (ATF 134 I 83 consid. 4.1 ; ATF 133 III 439 consid.
3.3 ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure
pénale, 2e éd. 2016, nn. 6 ss ad art. 80 CPP).
En règle générale, il appartient à la juridiction d’appel de
corriger les erreurs commises par le tribunal de première instance dans
l’établissement des faits et l’application du droit (art. 408 CPP). Si la
procédure de première instance présente des vices importants auxquels il
est impossible de remédier en procédure d’appel, la juridiction d’appel
annule le jugement attaqué et renvoie la cause au tribunal de première
instance pour qu’il soit procédé à de nouveaux débats et pour qu’un
nouveau jugement soit rendu. L’annulation du jugement attaqué et le
renvoi de la cause au tribunal de première instance par la juridiction
d’appel n’entrent en considération qu’en présence de vices importants
auxquels il ne peut pas être remédié en procédure d'appel et pour
lesquels le renvoi est nécessaire afin de garantir le respect des droits des
parties à la procédure (ATF 143 IV 408 consid. 6).
3.3 En l’espèce, le premier juge a expliqué clairement pourquoi il
ne croyait pas le prévenu lorsque ce dernier affirmait avoir voulu rendre le
véhicule. Ainsi, il a souligné ne pas voir pour quelle raison le plaignant
n’aurait pas répondu au téléphone si l’appelant avait réellement essayé de
le joindre à trois reprises, dès lors que le premier avait tout intérêt à
récupérer son véhicule. Il a également relevé que le prévenu avait déjà
été condamné à de multiples reprises, et notamment pour des faits
identiques le 10 février 2022. Ces éléments constituent une motivation
suffisante au regard de la jurisprudence citée ci-avant. Le grief de
l’appelant doit être rejeté.
4.
4.1 L'appelant conteste sa condamnation pour abus de confiance.
Il fait valoir qu'il n'a nullement voulu s'approprier le véhicule du plaignant.
Il aurait restitué ledit véhicule, certes à un endroit dont il ne se
souviendrait plus, mais à temps. Il invoque une violation de la présomption
d'innocence et de l'art. 138 ch. 1 CP.

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4.2
4.2.1 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement
des faits, le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des
moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens afin de
parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder
une condamnation sur un faisceau d'indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres
termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret et al. [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n.
34 ad art. 10 CPP).
La présomption d'innocence, ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que
l'appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38
consid. 2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la
présomption d'innocence signifie que toute personne prévenue d'une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu'à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient à
l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 ; TF
6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1). Comme règle
d'appréciation des preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se déclarer
convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de
vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe
peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont

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toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit
s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui
s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective.
Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits
sont critiquées en référence au principe in dubio pro reo, celui-ci n'a pas
de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire, prohibant une
appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence
(ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3 ; ATF 143 IV 500 consid. 1.1 ; ATF 138 V 74
consid. 7).
4.2.2 Se rend coupable d'abus de confiance au sens de l'art. 138 ch.
1 al. 1 CP, quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un
enrichissement illégitime, s’approprie une chose mobilière appartenant à
autrui et qui lui avait été confiée.
Sur le plan objectif, cette infraction suppose la réalisation de
trois conditions, à savoir l'existence d'une chose mobilière, que cette
chose ait été confiée à l'auteur et que ce dernier se soit approprié la chose
en violation du rapport de confiance. Une chose est confiée au sens de
l'art. 138 ch. 1 CP lorsqu'elle est remise ou laissée à l'auteur, en vertu d'un
accord ou d'un autre rapport juridique, pour qu'il l'utilise d'une manière
déterminée dans l'intérêt d'autrui, en particulier pour qu'il la garde,
l'administre ou la livre selon des instructions qui peuvent être expresses
ou tacites (ATF 120 IV 276 consid. 2 et les réf. cit.). S'approprie une chose
mobilière celui qui l'incorpore économiquement à son patrimoine, que ce
soit pour la conserver, l'utiliser ou l'aliéner, c'est-à-dire qui en dispose
comme s'il en était le propriétaire (ATF 1 18 IV 148 consid. 2a et les réf.
cit.). L'appropriation implique, d'une part, que l'auteur veut la
dépossession durable du propriétaire et, d'autre part, qu'il entend
s'attribuer la chose, au moins pour un temps. Cette volonté doit se
manifester par des signes extérieurs (ATF 121 IV 23 consid. Ic ; ATF 118 IV
148 consid. 2a et les réf. cit.).

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Du point de vue subjectif, l'auteur doit avoir agi
intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement illégitime. Tant
l’intention que le dessein spécial peuvent être réalisés par dol éventuel
(ATF 1 18 IV 32 consid. 2a ; ATF 105 IV 29 consid. 3a). En matière d’abus
de confiance, la condition du dessein d’enrichissement illégitime est
remplie dès lors que l’auteur fait usage à son profit ou au profit d’un tiers
du bien confié sans avoir à tout instant la volonté et la possibilité de
respecter les termes du rapport de confiance et l’affectation prévue par ce
biais. A contrario, la condition n’est pas remplie en cas
d’Ersatzbereitschaft, par quoi la jurisprudence et la doctrine désignent
l’état dans lequel se trouve l’auteur qui peut justifier d’avoir à tout
moment la faculté et la volonté de restituer ou de transférer l’équivalent
du bien confié (Dupuis et al., Petit commentaire, Code pénal, 2e éd. 2017,
n. 46 ad art. 138 CP).
4.3 C'est à bon droit que le Tribunal de police a retenu que le
prévenu avait dépossédé durablement le plaignant de son véhicule,
réalisant les éléments constitutifs de l'abus de confiance.
Il n’est pas contesté que le véhicule – chose mobilière – a été
confié à l’appelant pour une durée déterminée, initialement 4 heures (PV
aud. 2, R. 8 ; annexe au PV aud. 2). S’agissant de l’appropriation, la
version soutenue par l'appelant, selon laquelle il aurait restitué le véhicule
sans savoir où il l'avait laissé, est contredite par plusieurs éléments. Lors
de son interpellation, le 19 juin 2024, l’appelant a refusé d’indiquer à la
police où il avait stationné ledit véhicule (P. 6, p. 3). Le véhicule n'a été
retrouvé que le 20 juin 2024, soit après le dépôt de la plainte et des
recherches de police, plusieurs jours après le terme du contrat de location,
et à un endroit tout autre que celui où il devait être restitué. Surtout, ce
véhicule contenait toujours son chargement (cf. jugement querellé, p. 6),
ce qui démontre que contrairement à ce qu’affirme l’appelant, il n’avait
pas été restitué et était toujours utilisé. Les clés se trouvaient sur le pare-
soleil, de sorte qu'il était, de fait, encore à la disposition de l'appelant. Du
reste, comme le plaignant l'a clairement expliqué, le prévenu ne l'a jamais
renseigné utilement pour qu'il puisse récupérer son véhicule. Lors du seul

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contact que le plaignant a eu avec le prévenu après la prise de
possession, ce dernier a cherché à conserver indûment le véhicule, en
promettant de payer les heures supplémentaires de location, ce qu'il n'a
jamais fait. Qui plus est, le GPS intégré au véhicule a cessé de fonctionner
après cette entrevue. L'ensemble de ces éléments démontre que le
prévenu n'avait nullement l'intention de resituer le véhicule à son légitime
propriétaire.
Tous les éléments constitutifs objectifs et subjectifs de l'abus
de confiance sont dès lors réunis, de sorte qu’il y a lieu de confirmer la
condamnation de l’appelant.
5.
5.1 Concluant à son acquittement, l’appelant ne conteste pas la
peine prononcée à son encontre. Celle-ci doit toutefois être revue d’office.
5.2 Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine,

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de même que son comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1). Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en
raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de
plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de
l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne
peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine
prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de
chaque genre de peine (ATF 144 IV 313 consid. 1.2).
5.3 Appréciant la culpabilité de X.________, le premier juge a
considéré qu’elle n’était pas moindre. Il a souligné qu’alors qu’il avait été
condamné pour des agissements similaires peu d’années auparavant, il
n’avait pas hésité à recommencer, à son seul profit, à s’approprier un
véhicule appartenant à autrui qui lui avait été confié. A décharge, le
tribunal a retenu la situation financière et personnelle précaire de
l’appelant.
Cette appréciation, qui reprend les critères pertinents pour
fixer la peine, ne prête pas le flanc à la critique.
L’appelant s’est rendu coupable d’abus de confiance,
infraction passible d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou
d’une peine pécuniaire. Compte tenu des nombreuses récidives spéciales,
une peine privative de liberté se justifie pour des motifs de prévention
spéciale. S’agissant de la quotité de la peine, les 120 jours prononcés par
le premier juge sont adéquats. La peine doit être ferme, le pronostic
devant être qualifié de défavorable au vu des nombreux antécédents de
l’appelant.
6. L'appelant requiert une indemnité pour détention injustifiée.
Vu le rejet des griefs précédents, celle-ci ne peut qu'être refusée.
7. En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement attaqué
confirmé.

- 12 -
Le 11 novembre 2024, Me Etienne Campiche, défenseur
d’office de X.________, a produit une liste des opérations faisant état de 15
minutes de travail d’avocat et 9h15 de travail d’avocat-stagiaire (P. 31). La
durée indiquée pour la rédaction de la déclaration d’appel, soit 7h15, est
excessive et sera ramenée à 4 heures. Ainsi, l’indemnité sera fixée à 660
fr., correspondant à 15 minutes d’activité au tarif horaire de 180 fr. et 6
heures au tarif horaire de 110 fr. (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement sur
l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.3] par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]). Il
convient d’y ajouter les débours à 2 %, soit 14 fr. 10, et la TVA de 8,1 %
sur le tout, soit 58 fr. 25. L’indemnité totale s’élève à 777 fr. 35.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
1’210 fr. (art. 21 al. 1 TFIP), ainsi que l'indemnité allouée au défenseur
d'office, par 777 fr. 35, soit au total 1'987 fr. 35, seront mis à la charge de
l'appelant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
L'appelant sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité en
faveur de son défenseur d’office dès que sa situation financière le
permettra (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 40 al. 1, 41 al. 1 et 2, 47, 50, 138 ch. 1 CP et 398 ss
CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 18 avril 2024 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne est confirmé selon le dispositif
suivant :

- 13 -
"I. constate que X.________ s’est rendu coupable d’abus de
confiance ;
II. condamne X.________ à une peine privative de liberté de
120 (cent-vingt) jours ;
III. renvoie H.________ à agir devant le Juge civil ;
IV. met les frais de la cause, par 2'290 fr. 20 (deux mille
deux cent nonante francs et vingt centimes), à la charge de
X.________ et dit que ces frais comprennent l’indemnité allouée
à son défenseur d’office, Me Etienne Campiche, par 893 fr. 35
(huit cent nonante-trois francs et trente-cinq centimes),
débours et TVA compris, dite indemnité devant être
remboursée à l’Etat par le condamné dès que sa situation
financière le permettra."
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure
d'appel d'un montant de 777 fr. 35, TVA et débours inclus, est
allouée à
Me Etienne Campiche.
IV. Les frais d'appel, par 1'987 fr. 35, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office au ch. III ci-dessus, sont mis à la
charge de X.________.
V. X.________ est tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité due en faveur de son défenseur d’office prévue
au ch. III ci-dessus dès que sa situation financière le
permettra.
Le président : La greffière :

- 14 -
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Etienne Campiche, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,
- H.________,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne,
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.

- 15 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :