vd_gerichte · ZA19.011278 · 2020-01-30 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 34/19 - 1/2020 (rect.)
ZA19.011278
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 30 janvier 2020
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Composition : M. PIGUET, président
Mmes Berberat et Durussel, juges
Greffière : Mme Laurenczy
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Cause pendante entre :
C.________, à [...], requérant, représenté par Me Johnny Dousse, avocat à
Neuchâtel,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée.
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402

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision du 6 août 2018 rendue par la Caisse nationale
suisse d’assurance en cas d’accidents, confirmée sur opposition le 7
février 2019, par laquelle ladite caisse a mis un terme avec effet au 31
mars 2018 aux prestations d’assurance allouées à C.________ à la suite de
l’accident dont celui-ci avait été la victime le 22 août 2017,
vu l’arrêt rendu le 6 janvier 2020 par la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, dont le dispositif a la teneur suivante :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition du 7 avril 2019 est annulée.
III. Il n’est pas perçu de frais de justice.
IV. La Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents
versera à C.________ le montant de 3'000 fr. (trois mille francs)
à titre de dépens.
vu la requête d’interprétation déposée le 28 janvier 2020 par
C.________, par laquelle il demande que le chiffre II du dispositif de l’arrêt
du 6 janvier 2020 soit complété avec la précision que la Caisse nationale
suisse d’assurance en cas d’accidents doit poursuivre le versement de ses
prestations au-delà du 31 mars 2018,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD ; BLV 173.36) ne contient pas de disposition
relative à l’interprétation des arrêts de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal,
que, selon la jurisprudence, quand bien même le droit fédéral,
en particulier les dispositions de procédure imposées aux cantons par l'art.
61 let. a à i de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du
droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1), ne règlent pas la question

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de l'interprétation des jugements cantonaux (ATF 130 V 320 consid. 2.2 p.
325), le droit d'exiger l'interprétation d'un jugement dans certaines limites
doit être considéré comme un principe inhérent au droit fédéral tiré du
principe d'égalité (art. 8 al. 1 de la Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst. ; RS 101]), au même titre que
le droit à la rectification de fautes de calcul (ATF 130 V 320 consid. 1.2 et
consid. 2.3; TF, arrêt K 96/00 du 16 février 2001),
que ce droit à l’interprétation d’un arrêt se déduit aussi bien
de l’art. 129 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF ;
RS 173.110) que des art. 69 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la
procédure administrative (PA ; RS 172.021) et 334 du code fédéral de
procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC ; RS 272),
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'interprétation
d'un arrêt tend à remédier à une formulation peu claire, incomplète,
équivoque ou en elle-même contradictoire du dispositif de la décision
retenue, et peut en outre se rapporter à des contradictions existant entre
les motifs de la décision et son dispositif, mais non pas aux motifs en tant
que tels (ATF 130 V 320 consid. 3.1),
que les considérants ne peuvent faire l'objet d'une
interprétation que si et dans la mesure où il n'est pas possible de
déterminer le sens de la décision (dispositif) qu'en ayant recours aux
motifs (ATF 110 V 222 ; TF 5G_1/2008 du 17 novembre 2008 consid. 1.1),
que ne sont en revanche pas recevables les demandes en
interprétation qui visent à la modification du contenu de la décision ou qui
tendent à un nouvel examen de la cause, l’interprétation ayant en effet
uniquement pour objet de reformuler clairement et complètement une
décision qui n’a pas été formulée de façon distincte et accomplie, alors
même qu’elle a été clairement et pleinement pensée et voulue (TF
5G_1/2008 du 17 novembre 2008 consid. 1.1 ; cf. aussi ATF 104 V 51
consid. 2 et consid. 3 in fine),

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qu’il n’est pas admissible de provoquer, par la voie de la
demande d'interprétation, une discussion d'ensemble sur la décision
entrée en force (relative, par exemple, à la conformité au droit ou à la
pertinence de celle-ci) ayant pour objet tous les propos du tribunal, en
particulier les notions juridiques et les mots utilisés (TF 5G_1/2008 du 17
novembre 2008 consid. 1.1 ; 9G_3/2009 du 10 décembre 2009 consid.
3.2) ;
attendu que l’arrêt rendu le 6 janvier 2020 par la Cour de
céans prévoit au chiffre II de son dispositif l’annulation de la décision sur
opposition rendue par l’intimée,
qu’il a pour effet de replacer le requérant dans la situation qui
eût été la sienne si l’intimée n’avait pas rendu de décision,
que, contrairement à ce que soutient le requérant, l’annulation
de la décision sur opposition ne fait pas renaître la décision initiale, mais
consacre la mise à néant de la procédure administrative (TF 9C_6/2010 et
9C_134/2010 du 2 juillet 2010 consid. 4),
que, quoiqu’en dise le requérant, le dispositif de l’arrêt rendu
le 6 janvier 2020 par la Cour de céans est, sous réserve de ce qui va
suivre, clair, complet et correspond à la motivation,
que, pour ces motifs, la requête d’interprétation doit être
rejetée ;
attendu que, selon un principe général de la procédure en
matière d’assurances sociales, le dispositif d’un arrêt cantonal doit, à la
demande écrite d’une partie ou d’office, être rectifié lorsque celui-ci
contient des erreurs de rédaction ou des fautes de calcul (ATF 99 V 62
consid. 2b),

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qu’en l’espèce, le chiffre II du dispositif de l’arrêt rendu le 6
janvier 2020 par la Cour de céans ordonne l’annulation de la décision sur
opposition rendue par l’intimée le 7 avril 2019,
qu’il ressort néanmoins sans équivoque aucune des
considérants de fait de cet arrêt que la décision sur opposition litigieuse
est en réalité datée du 7 février 2019,
que cette erreur de plume doit être corrigée d’office,
qu’il y a par conséquent lieu de procéder à la rectification du
chiffre II de l’arrêt rendu le 6 janvier 2020 par la Cour de céans et de
corriger la date de la décision dont l’annulation est ordonnée ;
attendu que le présent arrêt ne justifie pas la perception de
frais ni l’allocation de dépens.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. La demande d’interprétation est rejetée.
II. Le chiffre II du dispositif de l’arrêt de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal rendu le 6 janvier 2020 dans la
cause AA 34/19 – 1/2020 est rectifié comme suit :
La décision sur opposition du 7 février 2019 est annulée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le président : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Johnny Dousse (pour C.________),
- Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :