vd_gerichte · PE23.012584 · 2023-10-02 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE23.012584-JRU
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 2 octobre 2023
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffière : Mme Kaufmann
*****
Art. 85 al. 4 let. a et 383 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 2 septembre 2023 par
X.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 24
août 2023 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la
cause n° PE23.012584-JRU, la Chambre des recours pénale considère :
En fait et en droit :
1.
1.1 Par ordonnance du 24 août 2023, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte a refusé d’entrer en matière sur les courriers
déposés les 24 mars, 3 et 18 mai, 3 et 29 juin 2023 ainsi que sur les
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courriels adressés les 4, 9 et 14 août 2023 par X.________ (I) et a laissé les
frais à la charge de l’Etat (II).
Le Ministère public de l’arrondissement de La Côte (ci-après :
Ministère public) a considéré que lesdits écrits ne constituaient pas une
dénonciation ou une plainte en bonne et due forme, les griefs évoqués
restant vagues et généraux même après qu’un délai au sens de l’art. 110
al. 4 CPP (Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) avait
été imparti à X.________ pour préciser ses reproches. S’agissant des
doléances en lien avec son licenciement par son ancien employeur, le
Ministère public a précisé que les litiges en matière du droit du travail
n'étaient pas de sa compétence.
1.2 Par acte daté du 2 septembre 2023, X.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance,
précisant avoir « besoin de connaître le montant et qu’une police, qu’une
instance juridique neutre ou un centre de cybersécurité [lui] laisse un
ordinateur pour [s]’exprimer sans que les réseaux malsains autour d’[...]
ou de militaires volent des informations confidentielles ». Elle a complété
son recours le 4 septembre 2023.
1.3 Par avis du 8 septembre 2023 envoyé sous pli recommandé, la
direction de la procédure a imparti à X.________ un délai au 28 septembre
2023 pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, avec l’indication
qu’à défaut de paiement en temps utile, il ne serait pas entré en matière
sur son recours.
Selon le relevé de suivi des envois de la poste suisse,
X.________ a été avisée le 11 septembre 2023 de l’arrivée du pli
recommandé précité en vue de son retrait dans le délai de garde. Le pli
recommandé a été renvoyé par la poste suisse au greffe de la Chambre
des recours pénale le 19 septembre 2023, avec la mention « non réclamé
».

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Le versement des sûretés n’a pas été effectué dans le délai
imparti.
2.
2.1 Sous réserve de l’assistance judiciaire gratuite pour la partie
plaignante prévue à l’art. 136 CPP, la direction de la procédure de
l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des
sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités
éventuels (art. 383 al. 1 CPP). Si les sûretés ne sont pas fournies dans le
délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours
(art. 383 al. 2 CPP).
Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles
sont remises à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste
suisse, ou encore débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le
dernier jour du délai au plus tard (cf. art. 91 al. 1 et 5 CPP ; Calame, in :
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle
2019, n. 6 ad art. 383 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire,
Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 9 ad art. 383 CPP).
2.2 Selon l’art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé notifié
lorsque, expédié par lettre signature, il n’a pas été retiré dans les sept
jours à compter de la tentative de remise infructueuse de remise du pli, si
la personne concernée devait s’attendre à une telle remise. La personne
concernée ne doit s’attendre à la remise d’un prononcé que lorsqu’il y a
une procédure en cours qui impose aux parties de se comporter
conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre
autres, que les décisions relatives à la procédure puissent leur être
notifiées (TF 6B_1135/2021 du 9 mai 2022 consid. 3.2 ; ATF 146 IV 30
consid. 1.1.2). Le devoir procédural d’avoir à s’attendre avec une certaine
vraisemblance à recevoir la notification d’un acte officiel naît avec
l’ouverture d’un procès et vaut pendant toute la durée de la procédure (TF
6B_1391/2021 du 25 avril 2022 consid. 1.1 ; ATF 146 IV 30 précité).

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De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une
procédure judiciaire et qui doit dès lors s’attendre à recevoir notification
d’actes du juge est tenu de relever son courrier ou, s’il s’absente de son
domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne
néanmoins. A défaut, il est réputé avoir eu, à l’échéance du délai de
garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui
adresse. Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas
échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les
autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification
(TF 6B_1083/2021 / 6B_1084/2021 du 16 décembre 2022 consid. 5.2 ; ATF
146 IV 30 précité).
2.3 En l’espèce, le pli recommandé contenant l'avis du 8
septembre 2023 impartissant à la recourante un délai au 28 septembre
2023 pour effectuer l’avance de frais a été envoyé à cette dernière à
l’adresse en Suisse indiquée sur l’acte de recours, adresse au demeurant
utilisée par le Ministère public pour la notification de l’ordonnance
querellée. X.________ a été avisée le 11 septembre 2023 de l’arrivée de ce
pli en vue de son retrait pendant le délai de garde. Faute d’avoir été retiré,
ce pli a toutefois été retourné à l’expéditeur le 19 septembre 2023 avec la
mention « non réclamé ».
Or, X.________ ayant déposé une dénonciation pénale et reçu
une ordonnance de non-entrée en matière contre laquelle elle avait
recouru, elle se savait partie à une procédure et devait donc s’attendre à
recevoir, à l'adresse indiquée dans son recours, des communications de
l'autorité de céans, de sorte qu’il lui appartenait de prendre toutes les
dispositions utiles pour que ce courrier lui parvienne. Il y a lieu de
considérer, conformément à la fiction de notification prévue à l’art. 85
al. 4 let. a CPP, que ce pli a été notifié à la recourante le 18 septembre
2023, à l’échéance du délai de garde de sept jours.
3. La recourante n’ayant ni procédé au dépôt des sûretés
requises dans le délai imparti ni demandé à être mise au bénéfice de

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l’assistance judiciaire ou à être dispensée de l’avance de frais, le recours
doit être déclaré irrecevable (art. 383 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d'arrêt, par 440 fr. (art. 422 al. 1 CPP ; art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés à la
charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Madame X.________,
- Ministère public central
et communiqué à :
- Monsieur le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :