vd_gerichte · PT21.050141 · 2023-07-14 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT21.050141-230904
139
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 14 juillet 2023
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
M. Winzap et Courbat, juges
Greffier : M. Steinmann
*****
Art. 154 et 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Q.________, à
Granges, demanderesse, contre le prononcé et ordonnance de preuves
rendu le 16 juin 2023 par le Juge délégué de la Chambre patrimoniale
cantonale dans la cause divisant la recourante d’avec X.________, à Bex,
défendeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1.
1.1 Le 25 novembre 2021, Q.________ a déposé une demande
auprès de la Chambre patrimoniale cantonale, dirigée contre X.________ et
tendant en substance à la liquidation de la société simple constituée
d’elle-même et de ce dernier.
Le 3 juin 2022, X.________ a déposé une réponse.
Un second échange d’écritures ayant été ordonné, Q.________
et X.________ ont déposé respectivement une réplique le 19 août 2022 et
une duplique le 5 janvier 2023.
1.2 Ayant offert la preuve par expertise en lien avec certains
allégués de ses écritures, Q.________ a proposé, par courrier du 28 février
2023, que soient désignés en qualité d’experts [...], à Colombey-Muraz,
respectivement [...], à Lausanne.
Lors de l’audience d’instruction et de premières plaidoiries du
28 mars 2023, Q.________ a notamment confirmé qu’elle souhaitait une
expertise immobilière/fiduciaire en lien avec les allégués 36, 39, 50 à 53,
55, 56 et 254 de sa demande, précisant qu’elle renonçait au caractère
subsidiaire de ce moyen de preuve indiqué dans cette écriture. Elle a en
outre maintenu l’offre de preuve par expertise s’agissant des allégués
215, 216, 248, 249, 250 et 254 de sa réplique.
2.
2.1 Par prononcé et ordonnance de preuves du 16 juin 2023, le
Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : le juge
délégué) a notamment admis les offres de preuves des parties, à
l’exception de la preuve par expertise offerte par Q.________ sur les
allégués 36, 39, 50 à 53, 55, 56, 215, 216, 248, 249, 250 et 254 (II). A cet

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égard, il a relevé que les experts proposés par Q.________ – soit des
experts immobiliers – n’étaient pas propres à se prononcer sur ces
allégués, qui relevaient du domaine comptable.
2.2 Par acte du 29 juin 2023, Q.________ (ci-après : la recourante) a
recouru contre l’ordonnance de preuves précitée en concluant, avec suite
de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la preuve par expertise
soit admise en lien avec les allégués 36, 39, 50 à 53, 55, 56, 215, 216,
248, 249, 250 et 254, [...], à défaut [...] étant mandatées en qualité
d’expert à charge pour elles de s’adjoindre au besoin les compétences
d’un expert-comptable (II et III), le choix de l’expert étant subsidiairement
laissé à la libre appréciation de l’autorité de première instance (IV et V).
Plus subsidiairement, la recourante a conclu à l’annulation de ladite
ordonnance et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour
nouvelle décision dans le sens des considérants de l’arrêt sur appel à
intervenir (VI et VII). Elle a en outre requis le bénéfice de l’assistance
judiciaire pour les besoins de la procédure de deuxième instance (I).
3.
3.1 Aux termes de l’art. 319 let. b CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre les autres
décisions et ordonnances d'instruction de première instance dans les cas
prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice
difficilement réparable (ch. 2). Le recours, écrit et motivé, est introduit
auprès de l’instance de recours dans un délai de dix jours pour les
décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances d’instruction,
à moins que la loi n’en dispose autrement (art. 321 al. 1 et 2 CPC).
3.2 En l’espèce, le recours – dirigé contre une ordonnance de
preuves (art. 154 CPC), soit une ordonnance d’instruction au sens de l’art.
319
let. b CPC – a été déposé en temps utile par une partie au bénéfice d’un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).

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4.
4.1
4.1.1 Contrairement aux cas où le recours est expressément prévu
par la loi, le CPC ne prévoit pas une telle voie contre l’ordonnance
d’instruction. La recevabilité du recours contre un tel acte est donc
subordonnée à l’existence d’un préjudice difficilement réparable au sens
de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC (cf. ATF 142 III 116 consid. 3.4.1 ; cf. TF
5A_772/2022 du 14 février 2023 consid. 1.1 et les références citées ;
parmi d’autres : CREC 23 mars 2023/64 ; CREC 26 octobre 2022/246).
La notion de préjudice difficilement réparable de l’art. 319 let.
b
ch. 2 CPC est plus large que celle de dommage irréparable de l’art. 93 al. 1
let. a LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110) (ATF
137 III 380 consid. 2.2 ; cf. TF 4A_298/2020 du 3 juillet 2020 consid. 5.3),
puisque le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle
(TF 5A_792/2018 du 6 février 2019 consid. 3.2.2 ; JdT 2014 III 121 consid.
1.2 et les références citées) et juridique, alors que le dommage irréparable
est de nature juridique (ATF 141 III 80 consid. 1.2 ; ATF 138 III 46 consid.
1.2 ; TF 4A_526/2022 du 6 janvier 2023 consid. 3.2). La question de savoir
s’il existe un préjudice difficilement réparable s’apprécie par rapport aux
effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement la
procédure principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; TF 5A_554/2019 du 21
novembre 2019 consid. 1.1.1 et les références citées). Ainsi, l’art. 319 let.
b
ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature juridique,
imminent, mais également toute incidence dommageable, y compris
financière ou temporelle, pourvu qu’elle soit difficilement réparable. Il y a
toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d’admettre la
réalisation de cette condition, sous peine d’ouvrir le recours à toute
décision ou ordonnance d’instruction, ce que le législateur a clairement
exclu (CREC 13 mars 2023/59 ; Jeandin, Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2e éd., n. 22 ad art. 319 CPC et les références citées). En
outre, un préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être

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ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une décision finale
favorable au recourant
(ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2 ; TF 5A_40/2022 du 25 mars 2022
consid. 1.2).
4.1.2 Les ordonnances de preuves et le refus d'ordonner une preuve
doivent en règle générale être contestés dans le cadre du recours ou de
l'appel contre la décision finale, puisqu'il est normalement possible, en
recourant contre celle-ci, d'obtenir l'administration de la preuve refusée à
tort ou d'obtenir que la preuve administrée à tort soit écartée du dossier
(TF 4A_416/2017 du 6 octobre 2017 consid. 4.1 ; TF 4A_339/2013 du 8
octobre 2013 consid. 2 ; CREC 1er novembre 2021/288 ; CREC 10 août
2021/219). La condition du préjudice difficilement réparable n'est ainsi
réalisée que dans des circonstances particulières, par exemple dans le cas
où l'ordonnance porterait sur l'audition de vingt-cinq témoins, dont une
dizaine par voie de commission rogatoire en vue d'instruire sur un fait
mineur et, de surcroît dans un pays connu pour sa lenteur en matière
d'entraide, ou encore dans le cas de la mise en œuvre d'une expertise qui
pourrait causer une augmentation importante des frais de la procédure (cf.
CREC 21 juillet 2021/202 ; CREC 10 avril 2014/131).
Est ainsi en particulier en principe irrecevable le recours contre
une décision refusant d'ordonner une deuxième expertise (CREC 14 février
2013/55 ; CREC 3 septembre 2013/274), le recourant conservant la
possibilité de contester la valeur probante de l'expertise dans le cadre de
la procédure au fond (CREC 28 mars 2014/116), ou encore refusant
implicitement d'ordonner à l'expert de réviser son rapport (CREC 27
janvier 2015/47). L'éventuel allongement de la procédure résultant du
refus d'expertise ne constitue en principe pas un préjudice difficilement
réparable (CREC 5 janvier 2015/2).
4.2 En l’espèce, la recourante se plaint du fait que l’administration
d’un moyen de preuve – en l’occurrence la mise en œuvre d’une expertise
– lui a été refusée en lien avec certains de ses allégués, lesquels tendent

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en substance à définir les biens immobiliers, respectivement leurs revenus
locatifs, qui composent la société simple dont elle demande la liquidation.
Or, il ressort de la jurisprudence précitée (cf. supra consid. 4.1)
que le recours contre les décisions refusant d’ordonner une preuve sont en
principe irrecevables, dès lors que de telles décisions ne causent
généralement pas de dommage difficilement réparable. La recourante ne
fait valoir aucun motif exceptionnel qui justifierait de s’écarter de ce
principe général. Au contraire, il apparaît que la recourante conserve la
possibilité de critiquer le refus du premier juge de mettre en œuvre une
expertise en lien avec les allégués en cause dans le cadre de la
contestation de la décision finale, si celle-ci devait être en sa défaveur. Il
s’ensuit que le préjudice invoqué par la recourante pourra le cas échéant
être réparé ultérieurement.
5. En définitive, faute de préjudice difficilement réparable au sens
de
l’art. 319 let. b ch. 2 CPC, le recours doit être déclaré irrecevable
conformément à
l'art. 322 al. 1 in fine CPC.
Dès lors que le recours était manifestement et d’emblée dénué
de chance de succès, la requête d’assistance judiciaire doit être rejetée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(art. 69 al. 1 et 70 al. 2, spéc. 2e phr., TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge de la
recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
dès lors que l’intimé n’a pas été invité à déposer de réponse (art. 322 al. 1
in fine CPC).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge de la recourante
Q.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Céline Jarry-Lacombe (pour Q.________),
- Me Cyrille Bugnon (pour X.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de

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droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale
Le greffier :