vd_gerichte · ZH25.002293 · 2025-11-24 · fr
Prestations complémentaires
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TRIBUNAL CANTONAL PC 2/25 - 57/2025
ZH25.002293
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 24 novembre 2025
__________________
Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
B.Y.________, à [...], Q.________, à [...] (F), C.Y.________, à [...] par sa
curatrice E.___________, hoirie de feu A.Y.________, recourants représentés
par B.Y.________,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 25 et 53 LPGA ; 9 al. 1 et 10 al. 2 let. a LPC
403

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E n f a i t :
A. a) A.Y.________ (ci-après, également : l'assurée) née en [...], a
été admise en long séjour auprès de l'établissement médico-social (EMS)
de la Fondation de P.________, à [...], depuis le 18 avril 2012. Elle
bénéficiait des prestations complémentaires à la rente de vieillesse de
l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) à partir du 9 juillet 2012.
b) Par décision du 30 décembre 2022, la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse ou l'intimée) a fixé le
montant des prestations complémentaires à 2'929 fr. par mois dès le
1er janvier 2023.
c) A.Y.________ est décédée le [...] novembre 2023.
Par décision du 28 novembre 2023, la Caisse a fixé le montant
des prestations complémentaires allouées à l'assurée pour le mois de
novembre 2023 à 1'227 francs. Ce nouveau calcul tenait compte des jours
de séjour effectivement facturés par le home à la suite du décès. Selon
l'annexe à cette décision, le calcul était détaillé comme suit :

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Par décision du 8 novembre 2024, la Caisse s'est, après
recherches, adressée à la succession de feu A.Y.________ en lui demandant
la restitution des prestations complémentaires versées à tort d'un montant
total de 1'702 francs. Cette somme, détaillée dans le plan de calcul du 28
novembre 2023 faisant partie intégrante de la décision du 8 novembre
2024, prenait en compte les vingt-deux jours de taxes journalières
facturés par le home au mois de novembre 2023.
Le 25 novembre 2024, B.Y.________ en sa qualité d'héritier
légal de feu A.Y.________ a formé opposition contre la décision de
restitution précitée. Ce faisant, il a fait valoir que même en admettant la
faculté de la Caisse de revoir à la baisse les prestations complémentaires
pour tenir compte des taxes journalières facturées par le home en
novembre 2023, la modification du 28 novembre 2023 ne pouvait pas
entrer en vigueur avant le 1er décembre 2023 alors que le décès survenu
le [...] novembre 2023 avait mis un terme au 30 novembre 2023 aux
prestations complémentaires en faveur de la défunte. Le nouveau calcul
des prestations complémentaires était erroné dès lors que selon le
nouveau droit en vigueur dans le cadre de la Réforme PC au 1er janvier
2021, la demande de restitution aurait dû concerner la fraction du mois de

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novembre 2023 postérieure au décès, soit huit jours courus du 23 au
30 novembre 2023 pour un montant de 781 fr. 05 ([2'929 fr. : 30] x 8). Par
ailleurs, selon le ch. 7.7 de la circulaire AAS N° 05/2020 du 15 décembre
2020 édictée par la Caisse, la prestation complémentaire se calculait selon
l'ancien droit jusqu'au 31 décembre 2023 dès lors que le calcul entraînait
une diminution de la prestation ou la perte du droit. Conformément à
l'ancien droit applicable en l'espèce, les prestations complémentaires
étaient dues pour l'entier du mois en cas de décès sans possibilité d'une
demande de restitution.
Par décision sur opposition du 29 novembre 2024, la Caisse a
rejeté l'opposition et a confirmé sa décision du 8 novembre 2024 en
restitution des prestations complémentaires versées à tort au mois de
novembre 2023 pour un montant de 1'702 francs.
B. Par acte du 17 janvier 2025, complété le 21 février 2025,
B.Y.________, Q.________ et C.Y.________ agissant par sa curatrice,
représentés par B.Y.________, ont interjeté un recours devant la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision sur opposition
précitée, en concluant à son annulation et au constat qu'aucun
remboursement de prestations complémentaires envers la Caisse n'est dû
par l'hoirie de feu A.Y.________. En substance, elle qualifie le calcul opéré le
28 novembre 2023 par la Caisse d'« aberration mathématique » et
propose de suivre une « simple règle de trois » en divisant les prestations
complémentaires du mois de novembre 2023 par trente puis en les
multipliant par vingt-deux, obtenant des prestations complémentaires
dues en novembre 2023 d'un montant de 2'147 fr. 30. La recourante
allègue que des prestations complémentaires de 1'227 fr. seraient
insuffisantes pour permettre de couvrir les frais de home ouverts lors du
décès et estime que la réduction de la taxe journalière à 153 fr. 85 serait
irréaliste compte tenu des tarifs actuels pratiqués. Réitérant les
explications avancées au stade de l'opposition, elle plaide que la demande
de restitution a trait à la fraction du mois de novembre 2023 postérieure
au décès, soit huit jours courus du 23 au 30 novembre 2023 pour un
montant de 781 fr. 05 ([2'929 fr. ÷ 30 jours] x 8 jours). La recourante est

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d'avis que le nouveau calcul ne peut pas être opéré sur la base des
dispositions légales de la Réforme PC au 1er janvier 2021. En référence à la
circulaire AAS N° 05/2020 établie le 15 décembre 2020 par la Caisse
produite avec le recours, elle est d'avis que la prise en compte limitée de
la taxe journalière au cours du mois du décès entraîne l'application du
droit transitoire favorable et que la demande de restitution des prestations
complémentaires versées au mois de novembre 2023 serait infondée. La
recourante a également sollicité l'effet suspensif au recours.
Par courrier du 30 janvier 2025, la juge instructrice a confirmé
que le recours avait un effet suspensif dans la mesure où la décision sur
opposition entreprise portait sur la restitution de prestations versées
indûment (cf. art. 52 al. 4 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]).
Dans sa réponse du 21 février 2025, la Caisse a conclu au rejet
du recours et au maintien de la décision sur opposition attaquée en
l'absence d'explications susceptibles de modifier son calcul. Elle relève
que son programme informatique ne permet pas d'indiquer une dépense
annuelle manuellement, si bien qu'elle a réduit la taxe journalière à 153 fr.
85 ([209 fr. 80 x 22 jours] ÷ 30 jours) pour obtenir la dépense annuelle
correcte dans son système (soit 56'155 fr. compte tenu des arrondis). La
prestation complémentaire mensuelle en faveur de feu A.Y.________ se
montant à 1'227 fr. pour novembre 2023, la différence avec le montant
versé de 2'929 fr., soit 1'702 fr., doit donc être remboursée par la
succession. La simple règle de trois proposée est inapplicable dès lors que
pour le mois de novembre 2023, il convient de recalculer la prestation
complémentaire annuelle afin que la dépense corresponde à vingt-deux
jours de taxes journalières annualisées. L'intimée indique encore que
durant le mois litigieux, une rente AVS de 2'450 fr. et une rente LPP de
1'276 fr. 60 ont été versées, soit un total de rentes de 3'726 fr. 60. En y
ajoutant des prestations complémentaires d'un montant de 1'227 fr., les
revenus se montent à 4'953 francs (3'726 fr. 60 + 1'227 francs). Le home
ayant facturé vingt-deux taxes journalières d'un montant de 209 fr. 80,

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cela représente une dépense de 4'615 fr. 60 qui peut être honorée grâce
aux revenus précités.
Dans sa réplique du 6 juin 2025, la recourante a confirmé ses
précédentes conclusions. En bref, elle maintient que la méthode de calcul
de l'intimée est « aberrante » et erronée en tant qu'elle revient à modifier
le montant de la taxe journalière, si bien que l'ajout de ladite taxe «
artificiellement réduite » à 153 fr. 85 au lieu de 209 fr. 80 procéderait
d'une mauvaise compréhension de la notion de prestation complémentaire
annuelle ; du 1er janvier au [...] novembre 2023, durant 326 jours le home
a facturé un montant de 209 fr. 80 par jour, et non 153 fr. 85, ce qui
représente un montant total de 68'394 fr. que la défunte a bien dû payer.
La prise en compte d'une dépense reconnue de 56'155 fr. sur une année
entière serait donc une absurdité. Quant à l'explication fournie sur les
limites du programme informatique elle n'est pas satisfaisante non plus
car elle suggère que l'intimée est tenue de calculer « à la main », soit avec
un risque important d'erreur, de subjectivité et d'approximation, la
prestation complémentaire pour chaque mois incomplet. Enfin, la
recourante plaide qu'un droit transitoire de trois ans après l'entrée en
vigueur de la Réforme PC au 1er janvier 2021 est prévu pour les personnes
dont le calcul effectué en application du nouveau droit a pour
conséquence une diminution de la prestation complémentaire annuelle ou
la perte du droit à ladite prestation. Elle invoque l'application des
dispositions transitoires de cette réforme, soit une période de trois ans
depuis le 1er janvier 2021 justifiant le maintien dans ses droits de feu
A.Y.________. A titre de mesures d'instruction, la recourante a requis la
production par l'intimée de toute note interne ou toute directive relative à
la saisie manuelle de données permettant le calcul des prestations
complémentaires en cas de décès au cours d'un mois, la mise en œuvre
d'une expertise comptable pour se prononcer sur la validité de la méthode
de calcul de l'intimée et qu'une expertise informatique soit ordonnée sur
les raisons pour lesquelles un calcul de la prestation complémentaire au
pro rata en cas de décès au cours d'un mois n'est pas possible et pour
proposer toute adaptation technique permettant d'y procéder.

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Dans sa duplique du 20 juin 2025, l'intimée a maintenu sa
position. Elle observe que les prestations complémentaires en espèces
versées avant le décès ont été recalculées en raison de cet événement
afin d'inclure la modification législative résultant de la Réforme PC, à
savoir qu'il ne suffisait pas d'appliquer une règle de trois aux prestations
complémentaires dues au mois de novembre 2023 mais qu'il fallait
recalculer entièrement la prestation complémentaire annuelle dès le
1er novembre 2023 au vu des taxes journalières effectivement facturées
par le home. En l'absence de trente jours passés en home au mois de
novembre 2023 mais uniquement de vingt-deux jours, la dépense annuelle
doit être réduite et passe ainsi de 76'577 fr. à 56'155 francs. L'intimée
souligne que la volonté du législateur est de permettre aux héritiers
d'acquitter la facture de l'EMS avec la prestation complémentaire et les
rentes qui sont versées en intégralité pour le mois du décès, sans que la
prestation complémentaire ne laisse un « bénéfice » aux héritiers comme
avant la Réforme PC. Enfin, s'agissant des requêtes d'expertises de la
recourante, l'intimée est d'avis qu'elles sont disproportionnées en regard
du litige portant sur une restitution de 1'702 francs. Pour le surplus elle
s'en remet à justice.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable aux prestations versées en vertu de la LPC (loi
fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et
à l’AI ; RS 831.30). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans
les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile compte tenu des
féries (art. 38 al. 4 let. c LPGA) auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a
LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles

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prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est
recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur la restitution par l'hoirie de feu A.Y.________
d'un montant de 1'702 fr. au titre de prestations complémentaires versées
à tort au mois de novembre 2023.
3. a) Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence
habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations
complémentaires, dès lors qu’elles remplissent l’une des conditions de
l’art. 4 al. 1 LPC.
b) Des modifications législatives et réglementaires sont
entrées en vigueur au 1er janvier 2021 dans le cadre de la Réforme des PC
(LPC, modification du 22 mars 2019, RO 2020 585 ; OPC-AVS/AI
[ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.301], modification
du 14 octobre 2020, RO 2020 4617).
c) Ainsi, pour les personnes qui vivent en permanence ou pour
une période de plus de trois mois dans un home ou dans un hôpital
(personnes vivant dans un home ou un hôpital), les dépenses reconnues
comprennent désormais en particulier la taxe journalière pour chacune
des journées facturées par le home ou l’hôpital, selon l'art. 10 al. 2 let. a
LPC. La Circulaire concernant les dispositions transitoires de la réforme
des PC (C-R PC, valable dès le 1er janvier 2021) prévoyait un droit
transitoire pour les bénéficiaires dont le calcul de la PC correspondant au
nouveau droit entraînait une diminution de la PC annuelle ou la perte du
droit à la PC, en sorte que le calcul de la PC continuait d’être établi selon
l’ancien droit jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard (ch. 1102 C-R PC).
Le ch. 1202 C-R PC précise toutefois que la modification de l'art. 10 al. 2
let. a LPC, à savoir la prise en compte à la journée de la taxe du home,

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n'est pas concernée par le droit transitoire et que cette modification est
applicable dans tous les cas dès le 1er janvier 2021.
d) Le calcul PC doit être annualisé (art. 9 al. 1 LPC). La PC
annuelle correspond ainsi à la part des dépenses annualisées reconnues
qui excède les revenus déterminants également annualisés.
e) En ce qui concerne la taxe journalière du home, dans une
année non bissextile, la taxe journalière de la PC annuelle est multipliée
par 365 jours (ch. 3320.02 DPC [Directives concernant les prestations
complémentaires à l'AVS et à l'AI, valables dès le 1er avril 2011]). Le
montant est ensuite pris à titre de dépenses reconnues.
Par ailleurs, la taxe journalière est prise en compte dans les
dépenses uniquement pour les jours qui ont été effectivement facturés par
le home (ch. 3320.05 DPC). Par conséquent, en cas de décès en cours de
mois, il convient d'effectuer un nouveau calcul de la PC pour le mois en
question, en adaptant le montant pris à titre de dépenses reconnues : ce
dernier doit correspondre au nombre de jours facturés par le home.
4. a) Aux termes de l’art. 25 al. 1 première phrase LPGA, les
prestations indûment touchées doivent être restituées. Les prestations
allouées sur la base d’une décision formellement passée en force et sur
laquelle une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée sous l’angle
matériel ne peuvent toutefois être répétées que lorsque les conditions
d’une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une révision procédurale
(art. 53 al. 1 LPGA) sont remplies (ATF 142 V 259 consid. 3.2 ; 138 V 426
consid. 5.2.1 ; 130 V 318 consid. 5.2).
b) aa) Selon l’art. 53 al. 1 LPGA, les décisions formellement
passées en force sont soumises à révision si l’assuré ou l’assureur
découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des
nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant.
Sont « nouveaux » au sens de cette disposition, les faits qui se sont
produits jusqu’au moment où, dans la procédure principale, des

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allégations de faits étaient encore recevables, mais qui n’étaient pas
connus du requérant malgré toute sa diligence (ATF 127 V 353 consid. 5b
et les références citées ; TF 8C_531/2020 du 3 mai 2021 consid. 2.2).
bb) Selon l’art. 53 al. 2 LPGA, l’assureur peut revenir sur les
décisions formellement passées en force lorsqu’elles sont manifestement
erronées et que leur rectification revêt une importance notable. Pour juger
s’il est admissible de reconsidérer une décision pour le motif qu’elle est
sans nul doute erronée, il faut se fonder sur les faits et la situation
juridique existant au moment où cette décision a été rendue, compte tenu
de la pratique en vigueur à l’époque (ATF 147 V 167 consid. 4.2 ; 140 V 77
consid. 3.1 ; 138 V 147 ; 119 V 475 consid. 5b/cc). Par le biais de la
reconsidération, on corrigera une application initiale erronée du droit, de
même qu’une constatation erronée résultant de l’appréciation des faits.
Un changement de pratique ou de jurisprudence ne saurait en principe
justifier une reconsidération (ATF 117 V 8 consid. 2c ; 115 V 308 consid.
4a/cc).
c) Aux termes de l’art. 25 al. 2 LPGA, le droit de demander la
restitution de prestations indûment touchées s’éteint trois ans après le
moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au
plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Si la créance naît
d’un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoir un délai plus long,
celui-ci est déterminant. Il s’agit de délais (relatif et absolu) de
péremption, qui doivent être examinés d'office (ATF 140 V 521 consid.
2.1).
5. a) En l'espèce, feu A.Y.________ est décédée le [...] novembre
2023. Au cours de ce mois-là, le home où elle séjournait a donc facturé
vingt-deux taxes journalières à 209 fr. 80. Comme cela est rappelé ci-
avant (cf. consid. 3e supra), la Caisse est tenue d'annualiser cette
dépense, selon le calcul suivant : 365 jours x 209 fr. 80 x 22 jours ÷ 30
jours, ce qui correspond à un montant de 56'156 francs.

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Comme l'intimée l'a exposé dans sa réponse du 21 février
2025, son programme informatique ne permettant pas d'indiquer une
dépense annuelle manuellement, elle n'a eu d'autre possibilité technique
que celle de réduire la taxe journalière à 153 fr. 85 (209 fr. 80 x 22 jours ÷
30 jours) afin d'obtenir la bonne dépense annuelle dans son système, soit
56'155 fr. compte tenu des arrondis.
b) Pour le mois de novembre 2023, la prestation
complémentaire mensuelle de feu A.Y.________ est ainsi passée à 1'227 fr.,
selon le plan de calcul établi le 28 novembre 2023.
c) Pour le reste, il sied de préciser que pour le mois de
novembre 2023, c'est une rente AVS de 2'450 fr. et une rente LPP de
1'276 fr. 60 qui ont été versées, soit un total de rentes de 3'726 fr. 60. En
y ajoutant la prestation complémentaire mensuelle pour ce mois-là,
calculée selon la décision du 8 novembre 2024 à 1'227 fr., des revenus
pour un montant total de 4'953 fr. sont dus pour le mois de novembre
2023. Le home ayant facturé vingt-deux taxes journalières à 209 fr. 80,
cela représente une dépense de 4'615 fr. 60, laquelle peut, comme le
constate l'intimée, être honorée compte tenu des revenus. Ainsi, l'hoirie
de feu A.Y.________ est en mesure d'acquitter la facture de l'EMS avec la
prestation complémentaire et les rentes versées en intégralité pour le
mois du décès.
d) La Caisse a versé une prestation complémentaire de 2'929
francs au mois de novembre 2023 (cf. décision du 30 décembre 2022).
Après le décès de la bénéficiaire survenu le [...] novembre 2023, la Caisse
a recalculé la prestation complémentaire pour le mois du décès à 1'227 fr.
(cf. plan de calcul du 28 novembre 2023). Le 8 novembre 2024, elle s'est
adressée à la succession de feu A.Y.________ pour obtenir la restitution des
prestations complémentaires indues d'un montant total de 1'702 francs
(2'929 fr. – 1'227 fr.). Les délais (relatif et absolu) de péremption de trois
ans après le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait
pour demander la restitution, mais au plus tard cinq ans après le
versement de la prestation, sont respectés en l'occurrence.

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e) Il s’en suit que l’intimée était légitimement fondée à
réclamer à l'hoirie de feu A.Y.________ la restitution du montant de 1'702 fr.
au titre des prestations complémentaires versées à tort pour le mois de
novembre 2023.
6. Le dossier est complet et permet à la Cour de céans de statuer
en pleine connaissance de cause. Les requêtes de la recourante en
production par l'intimée de toute note interne ou toute directive relative à
la saisie manuelle de données permettant le calcul des prestations
complémentaires en cas de décès au cours d'un mois, de mise en œuvre
d'une expertise comptable pour se prononcer sur la validité de la méthode
de calcul de la Caisse et d'une expertise informatique pour déterminer les
raisons pour lesquelles un calcul de la prestation complémentaire au pro
rata en cas de décès au cours d'un mois n'est pas possible et pour
proposer toute adaptation technique permettant d'y procéder, ne sont pas
pertinentes et donc pas de nature à modifier les considérations qui
précèdent, puisque les faits pertinents ont pu être constatés à satisfaction
de droit (appréciation anticipée des preuves ; ATF 145 I 167 consid. 4.1 ;
140 I 285 consid. 6.3.1 ; 130 II 425 consid. 2.1).
7. a) En définitive, le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition litigieuse confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à l'hoirie de feu A.Y.________, qui n’obtient
pas gain de cause.
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.

- 13 -
II. La décision sur opposition rendue le 29 novembre 2024 par la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est
confirmée.
III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- B.Y.________ (pour l'hoirie de feu A.Y.________),
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours

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constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :