vd_gerichte · ZD18.024083 · 2018-12-14 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 188/18-367/2018
ZD18.024083
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 14 décembre 2018
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Composition : Mme DESSAUX, présidente
MM. Métral et Piguet, juges
Greffière : Mme Rochat
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Cause pendante entre :
N.________, à [...], recourant, représenté par son curateur [...], aux [...],
et
O.________, à Vevey, intimé.
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Art. 82 LPA-VD
403

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E n f a I t e t e n d r o I t :
Vu la mesure de prolongation de l’autorité parentale instituée
le 30 mai 2000 en faveur d’N.________ (ci-après : l’assuré), né en [...], en
raison du handicap mental d’origine congénitale qu’il présente, et la
nomination de [...] et [...] en qualité de co-curateurs,
vu la décision de rectification de mesure du 13 mai 2014,
instituant une mesure de curatelle de portée générale (art. 398 CC [Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]), en faveur de l’assuré,
vu la demande d’allocation pour impotent AI déposée le 3 mai
2017 par l’assuré auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le
canton de Vaud (ci-après : l’OAI), faisant en particulier état d’un besoin
d’aide pour se vêtir/se dévêtir, pour se laver, pour se déplacer/entretenir
des contacts sociaux et d’un besoin d’accompagnement pour faire face
aux nécessités de la vie,
vu le rapport d’enquête à domicile du 13 décembre 2017 de
l’OAI, intitulé « enquête impotence », selon lequel l’assuré nécessite un
accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie,
vu la décision du 8 mai 2018 de l’OAI, accordant à l’assuré une
allocation pour impotent de degré faible dès le 1er avril 2017,
vu le recours déposé le 5 juin 2018 auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de cette décision par
N.________, concluant en substance à l’octroi d’une allocation d’impotence
de degré moyen, au motif qu’il a besoin d’une aide pour deux actes
ordinaires de la vie, savoir « se vêtir/se dévêtir » et « se laver »,
vu le rapport du 8 juin 2018 établi par le Dr [...], spécialiste en
psychiatrie et psychothérapie, selon lequel l’assuré n’est pas « vraiment »
autonome pour se vêtir et se dévêtir ainsi que pour se laver,

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vu la réponse du 27 août 2018 de l’OAI, qui propose le rejet du
recours et le maintien de la décision litigieuse, considérant que l’assuré
n’a pas démontré qu’il nécessitait l’aide réclamée de façon régulière et
importante au sens de l’art. 37 RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur
l’assurance-invalidité ; RS 831.201),
vu la réplique du 24 septembre 2018 dans laquelle le
recourant a persisté dans ses conclusions,
vu la duplique du 23 octobre 2018 de l’OAI, reconnaissant
qu’une instruction complémentaire est nécessaire, sous la forme d’un
bilan neuropsychologique à réaliser, pour juger de l’ampleur des déficits
cognitifs de l’assuré, en particulier pour savoir si ceux-ci influencent son
autonomie pour les actes « se vêtir/se dévêtir » et « se laver »,
vu les pièces du dossier ;
attendu que le recours, formé en temps utile (art. 60 LPGA
[loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1]), remplit les autres conditions de forme,
de sorte qu’il est recevable (art. 61 let. b LPGA),
qu’aux termes de l’art. 82 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, l’autorité peut renoncer à
l’échange d’écritures ou, après celui-ci, à toute autre mesure d’instruction,
lorsque le recours paraît manifestement irrecevable, bien ou mal fondé,
que, dans ces cas, elle rend à bref délai une décision
d’irrecevabilité, d’admission ou de rejet sommairement motivée (art. 82
al. 2 LPA-VD) ;
attendu que selon le principe inquisitoire qui régit la procédure
dans le domaine des assurances sociales, les faits pertinents de la cause
doivent être constatés d’office par l’assureur, qui prend les mesures

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d’instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin
(art. 43 al. 1 LPGA ; art. 57 al. 1 let. f LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur
l’assurance-invalidité ; RS 831.20] ; art. 69 al. 2 RAI [règlement du 17
janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201]) ;
attendu qu’en l’espèce, l’intimé a octroyé à l’assuré une
allocation pour impotence de degré faible dès le 1er avril 2017,
qu’il s’est fondé sur le rapport d’enquête du
13 décembre 2017, selon lequel seul était nécessaire un accompagnement
pour faire face aux nécessités de la vie,
qu’en ce qui concerne l’incapacité d’accomplir les travaux
habituels en raison d’une atteinte à la santé, l’enquête sur le ménage
effectuée au domicile constitue en règle générale une base appropriée et
suffisante pour évaluer les empêchements dans ce domaine (arrêt
9C_108/2009 du 29 octobre 2009, consid. 4.1)
que l’enquête sur le ménage, compte tenu de sa nature, est en
premier lieu un moyen approprié pour évaluer l’étendue d’empêchements
dus à des limitations physiques,
qu’elle garde cependant valeur probante lorsqu’il s’agit
d’estimer les empêchements que l’intéressé rencontre dans ses activités
habituelles en raison de troubles d’ordre psychique,
que toutefois, en présence de tels troubles, et en cas de
divergences entre les résultats de l’enquête sur le ménage et les
constatations d’ordre médical relatives à la capacité d’accomplir les
travaux habituels, celles-ci ont, en règle générale, plus de poids que
l’enquête à domicile (arrêt 8C_671/2007 du 13 juin 2008, consid. 3.2.1 ;
qu’une telle priorité de principe est justifiée par le fait qu’il est
souvent difficile pour la personne chargée de l’enquête à domicile de

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reconnaître et d’apprécier l’ampleur de l’atteinte psychique et les
empêchements en résultant,
que cette jurisprudence s’applique mutatis mutandis à
l’enquête en matière d’impotence,
qu’en l’occurrence, le Dr [...], qui suit l’assuré depuis ses 15
ans en raison de son handicap mental, a exposé dans un avis du 8 juin
2018 qu’il n’était pas autonome pour certains actes de la vie courante,
que le Service médical régional de l’assurance-invalidité (ci-
après : SMR) a conclu dans un avis oral à l’OAI à ce qu’un bilan
neuropsychologique devait être effectué pour apprécier les déficits
cognitifs dont l’assuré se prévalait et leurs éventuelles influences sur sa
capacité à accomplir les actes ordinaire de la vie,
que l’OAI a convenu dans sa duplique du 23 octobre 2018
qu’une instruction complémentaire était nécessaire, en se ralliant à l’avis
oral du SMR précité,
qu’il y a lieu dès lors de renvoyer la cause à l’OAl afin qu’il
confie à un spécialiste la réalisation d’un bilan neuropsychologique, à
charge pour lui de se prononcer sur l’ampleur des déficits cognitifs du
recourant et leurs éventuelles influences sur sa capacité à accomplir les
actes courants de la vie, notamment ceux de « se vêtir/se dévêtir » et de
« se laver »,
qu’un renvoi à l’administration est en principe possible lorsqu’il
s’agit de trancher une question qui n’a jusqu’alors fait l’objet d’aucun
éclaircissement, ou lorsqu’il s’agit d’obtenir une clarification, une précision
ou un complément quant à l’avis des experts interpellés par l’autorité
administrative (ATF 137 V 210 consid. 4.4.1.4 et 4.4.1.5),
que tel est le cas en l’espèce ;

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attendu que le recours s’avère dès lors manifestement
bienfondé pour l’essentiel, les faits pertinents n’ayant pas été constatés
de manière complète et exacte au niveau médical (art. 98 let. b LPA-VD),
que la décision litigieuse doit en conséquence être annulée et
la cause renvoyée à l’intimé pour nouvelle décision, après complément
d’instruction ;
attendu qu’en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure
de recours en matière de contestations portant sur l’octroi de prestations
de l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est
soumise à des frais judiciaires (art. 69 al. 1bis LAI),
qu’en l’espèce, les frais judiciaires sont fixés à 200 fr. et mis à
la charge de l’intimé, qui succombe,
attendu que le recourant obtient gain de cause sans
l’assistance d’un mandataire professionnel, de sorte qu’il n’y a pas lieu de
fixer des dépens (art. 61 let. g LPGA),
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision rendue le 8 mai 2018 par l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud est annulée, la cause lui
étant renvoyée pour nouvelle décision après complément
d’instruction au sens des considérants.
III. Les frais judiciaires arrêtés à 200 fr. (deux cents francs) sont
mis à la charge de l’Office de l’assurance-invalidité pour le
canton de Vaud.

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IV. Il n’est pas alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- [...], aux [...] (pour N.________),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :