vd_gerichte · PE24.022330 · 2025-01-09 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
18
PE24.022330-DSO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 9 janvier 2025
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Byrde et Elkaim, juges
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 décembre 2024 par
J.________ contre le prononcé rendu le 2 décembre 2024 par le Président
du Tribunal de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE24.022330-DSO, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par ordonnance pénale du 11 novembre 2024, le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte (ci-après : Ministère public) a
notamment condamné J.________ à une peine pécuniaire de 40 jours-
amende à 50 fr. le jour et à une amende de 500 fr. pour menaces.
353

- 2 -
Cette ordonnance a été envoyée par voie recommandée le jour
même à J.________, qui a retiré le pli le 16 novembre 2024, selon le relevé
du suivi des envois de la Poste suisse. Elle indiquait qu’une éventuelle
opposition devait être faite « par écrit et dans les 10 jours dès la
notification ou la communication de la présente décision ».
Par courriel du 27 novembre 2024, non muni d’une signature
électronique, J.________ a formé opposition à cette ordonnance pénale.
Par avis du 28 novembre 2028, le Ministère public a transmis
le dossier de la cause au Tribunal de l’arrondissement de La Côte en
concluant à l’irrecevabilité de l’opposition aux motifs qu’elle lui semblait
tardive et qu’elle ne respectait pas les conditions de forme.
B. Par prononcé du 2 décembre 2024, le Président du Tribunal de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : le président) a déclaré irrecevable
l’opposition à l’ordonnance pénale rendue le 11 novembre 2024 par le
Ministère public, formée le 27 novembre 2024 par J.________ (I), a dit que
l’ordonnance pénale en question était exécutoire (II) et a rendu sa décision
sans frais (III).
Le président a considéré que l’opposition n’avait pas été
déposée dans le délai légal de dix jours, qui avait expiré le 26 novembre
2024, et qu’une opposition par simple courriel n’était pas recevable.
C. Par acte du 19 décembre 2024, J.________ a recouru contre ce
prononcé auprès du Tribunal de l’arrondissement de La Côte, en concluant
à l’annulation de sa condamnation. Cet acte a été transmis d’office à la
Chambre des recours pénale comme objet de sa compétence.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.

- 3 -
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des
tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la
procédure. Le prononcé par lequel un tribunal de première instance statue
sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une
ordonnance pénale (cf. art. 356 al. 3 et 4 CPP) est susceptible de recours
selon les art. 393ss CPP (Gilliéron/Killias, Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 356 CPP ; CREP 25
octobre 2024/761 consid. 1.1 ; CREP 25 avril 2024/316 consid. 1.1). Ce
recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP)
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). Il doit être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP).
1.2 Le recours a été interjeté en temps utile, par le prévenu qui a
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), devant l’autorité de première
instance, qui l’a transmis à l’autorité compétente (art. 91 al. 4 CPP). Il est
recevable à ces égards.
2.
2.1 Le recourant indique en substance que sa condamnation – en
raison de son inscription au casier judiciaire – aurait des conséquences
directes sur la possibilité d’exercer son métier, que l’ordonnance aurait
été rendue sans un examen approfondi de toutes les preuves et qu’il était

- 4 -
convaincu qu’une réévaluation du dossier pourrait conduire à son
acquittement.
2.2
2.2.1 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
Le recourant doit ainsi notamment énoncer « les motifs qui
commandent une autre décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les
arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire
modifier la décision en sa faveur. Cela suppose que le recourant expose
précisément, en se référant aux considérants de la décision attaquée,
quels motifs commandent – sous l’angle des faits et du droit – de prendre
une autre décision ; le recourant ne saurait se contenter d’une
contestation générale, notamment se référer aux arguments qu’il a
invoqués devant l’instance précédente, ni simplement reprendre ceux-ci ;
il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux
pièces qu’il avait déposées devant l’instance précédente (TF
6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1 et les références citées ; TF
1B_318/2021 du 25 janvier 2022 consid. 4.1 ; TF 6B_191/2021 du 11 août
2021 consid. 2 ; Keller, in : Donatsch/Lieber/ Summers/Wohlers [éd.],
Zürcher Kommentar, Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, n. 14 ad art. 396 StPO et les références
citées ; Calame, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n.
21 ad art. 385 CPP ; Guidon, in : Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar Schweizerische Strafprozessordnung
Jugendstrafprozessordnung, 3e éd., Bâle 2023, n. 9c ad art. 396 StPO et les
références citées).

- 5 -
2.2.2 L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’alinéa 1, l’autorité de recours
le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Si après
l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours
pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière.
Cette disposition vise uniquement à protéger le justiciable
contre un formalisme excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en
revanche pas de suppléer un défaut de motivation, dès lors que la
motivation de l'acte de recours doit être entièrement contenue dans celui-
ci (TF 7B_587/2023 du 11 septembre 2024 consid. 2.2.1 et les références
citées). Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement,
l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué afin de détourner la portée
de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi
et n’autorise pas la partie à compléter un acte dépourvu de motivation (TF
7B_51/2024 du 25 avril 2024 consid. 2.2.2 ; TF 6B_1447/2022 du 14 mars
2023 consid. 1.1).
2.3 En l’espèce, l’acte de recours ne comporte aucun moyen dirigé
contre les motifs ou le dispositif du prononcé et qui, en se référant aux
considérants de la décision attaquée, commanderait de rendre une autre
décision. En effet, le recourant se limite à invoquer des motifs pour
lesquels sa condamnation devrait être annulée, ce qui n’est pas l’objet de
la décision. Il ne discute ainsi pas en fait et en droit les motifs pour
lesquels le président aurait dû déclarer son opposition recevable en
considérant que celle-ci avait été déposée en temps utile et selon les
formes légales. L’acte du recourant ne satisfait dès lors pas aux exigences
de motivation de l'art. 385 al. 1 CPP.
Un tel défaut de motivation ne saurait par ailleurs justifier
qu'un délai supplémentaire soit imparti au recourant pour compléter son
acte en application de l'art. 385 al. 2 CPP.
Partant, le recours doit être déclaré irrecevable.

- 6 -
3. Par surabondance, il faut constater que même recevable, le
recours devrait de toute manière être rejeté. En effet, l’ordonnance pénale
a été notifiée au recourant le 16 novembre 2024, de sorte que le délai de
dix jours pour déposer une opposition expirait le mardi 26 novembre 2024.
L’opposition déposée par le recourant le 27 novembre 2024 était donc
bien tardive. En outre, l’envoi d’un courriel, non muni d’une signature
électronique, ne remplit pas les exigences de la forme écrite (cf. art. 110
al. 1 et 396 al. 1 CPP). C’est ainsi à juste titre que le président a déclaré
l’opposition irrecevable.
4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge de J.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 7 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- J.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal d’arrondissement de La Côte,
- Ministère public de l’arrondissement de La Côte,
- B.________.
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :