vd_gerichte · PE17.021118 · 2018-12-06 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
101
PE17.021118-AKA/NMO
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 5 avril 2019
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
MM. Pellet et Stoudmann, juges
Greffier : M. Pilet
*****
Parties à la présente cause :
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur cantonal Strada,
appelant,
C.________, partie plaignante, représentée par Me Eric Stauffacher, conseil
de choix à Lausanne, appelante,
et
P.________, prévenu, représenté par Me Nicolas Mattenberger, défenseur
d’office à Vevey, intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 6 décembre 2018, le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois a libéré P.________ de l’accusation d’abus
de confiance (I), a donné acte à C.________ de ses réserves civiles à
l’encontre de P.________ (II), a dit que l’Etat de Vaud était le débiteur de
P.________ de la somme de 1'995 fr. 70 pour toutes choses (III) et a statué
sur l’indemnité d’office ainsi que sur les frais de procédure (IV et V).
B. Par annonce du 10 décembre 2018, puis par déclaration
motivée du 16 janvier 2019, le Ministère public a formé appel contre ce
jugement, en concluant à la réforme des chiffres I à V de son dispositif en
ce sens que P.________ est condamné pour abus de confiance à 120 jours-
amende à 30 fr. le jour avec sursis pendant 2 ans et, à titre de sanction
immédiate, à une amende de 720 fr. convertible en 24 jours de peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif, qu’il est
condamné à payer à la plaignante 21'953 fr. 80 avec intérêt à 5% l'an dès
le 15 juin 2017, que les demandes d'indemnité de P.________ sont
intégralement rejetées et que l'entier des frais de la cause, y compris la
procédure d’appel, sont mis à sa charge.
Par annonce du 13 décembre 2018, puis par déclaration
motivée du 14 janvier 2019, C.________ a formé appel contre ce jugement,
en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa modification en ce sens
que P.________ est condamné pour abus de confiance à une peine fixée à
dire de justice et à verser à l'appelante 21'953 fr. 80 avec intérêts à 5%
l'an dès le 15 juin 2017 à titre de dommages et intérêts, ainsi qu'une
indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure dont le
montant sera chiffré ultérieurement. Subsidiairement, l'appelante a conclu
à l'annulation du jugement et au renvoi de la cause en première instance.
C. Les faits retenus sont les suivants :

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1. Né le [...],P.________ est un ressortissant suisse. Il vit en
concubinage et a un garçon né le [...]. Après avoir exercé un emploi de
gérant à l’établissement « [...] » à [...], il a été licencié à la mi-juin 2017 et
a connu une période de chômage. Il travaille actuellement comme
conseiller financier et est payé à la commission. Il perçoit un revenu
d’environ 3'900 fr. par mois après saisie de salaire. Sa compagne travaille
à 80% pour un salaire mensuel net de 4'100 francs. Leur loyer s’élève à
2'000 fr. par mois. Ses primes d’assurance-maladie sont de 360 fr. par
mois. P.________ a des poursuites pour un montant de 6'000 fr. environ et
des actes de défaut de bien pour approximativement la même somme. Il
n’a aucune fortune.
Son casier judiciaire est vierge de toute inscription.
2. Entre fin mai et début juin 2017, à [...],C.________ a confié à
son employé d’alors, P.________, un montant de 22'000 fr., en coupures de
1'000 fr., afin que celui-ci s’acquitte d’une facture de TVA à hauteur de
21'953 fr. 80 due par la société [...] Sàrl. P.________ a ensuite prétendu
s’être acquitté de ladite facture, à une date indéterminée entre le 1er avril
2017 et le 15 juin 2017, au moyen d’un paiement postal au guichet de
l’office de poste de [...] et avoir déposé le récépissé correspondant audit
paiement sur une table basse dans le bureau de l’établissement « [...] », à
l’endroit où il a également remis la différence entre le montant reçu et
celui payé. Contrairement à la somme précitée qui a été récupérée sur la
table basse du bureau, aucune trace dudit paiement n’a été retrouvée où
que ce soit. P.________ s’est ainsi approprié sans droit le montant précité
de 21'953 fr. 80 qui lui avait pourtant été confié par C.________ en vue d’un
paiement déterminé auquel le prévenu n’a jamais procédé.
En d roit :
1. Interjetés dans les formes et délai légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par des parties

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ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel du Ministère
public et celui de C.________ sont recevables.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let.
a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour
inopportunité (al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Niggli/
Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1
ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en
instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde
sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office
ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012 du
27 août 2012).
3. La partie plaignante et le Ministère public contestent
l'acquittement dont a bénéficié P.________. C.________ fait valoir en
substance que le doute retenu n'est pas raisonnable, la version du
prévenu n'étant pas crédible. Une malversation de l'employé de guichet
postal feignant d'enregistrer électroniquement le versement et d'encaisser
les 22'000 fr. tout en établissant la quittance, en la tamponnant et en la

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signant, en étant exposé au regard de ses collègues et du client présent
au guichet, ne serait pas envisageable. Le Ministère public émet une
critique similaire, les vérifications entreprises ayant établi que le
versement de 21'953 fr. 80 n'avait pas été effectué et donc enregistré
durant la période entrant en ligne de compte et que le destinataire de
l'argent ne l'avait jamais reçu. Partant, aucun doute sérieux ne
subsisterait, de sorte que P.________ devrait être condamné pour infraction
à l’art. 138 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311).
3.1 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le Tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant plus précisément de l'appréciation des preuves et
de l'établissement des faits, il s’agit de l’acte par lequel le juge du fond
évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à
une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents
pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une
condamnation sur un faisceau d’indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 34
ad art. 10 CPP ; Kistler Vianin in : Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., nn. 19 ss
ad art. 398 CPP, et les références citées).
La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398
al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n’ont pas été pris en compte par
le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis

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d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée
le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa
décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par
exemple (Kistler Vianin, op. cit., n. 19 ad art. 398 CPP).
Lorsque l'autorité a forgé sa conviction sur la base d'un
ensemble d'éléments ou d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou
l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris isolément soit à lui seul
insuffisant. L'appréciation des preuves doit être examinée dans son
ensemble. Le principe in dubio pro reo est violé si le juge du fond se
déclare convaincu de faits défavorables au prévenu sur lesquels, compte
tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû,
objectivement, éprouver des doutes ; on parle alors de doutes
raisonnables (ATF 120 la 31 consid. 2c ; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010
consid. 2.2.2). Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques
ne suffisent pas, car de tels doutes sont toujours possibles et une certitude
absolue ne peut être exigée. Bien plutôt, il doit s'agir de doutes importants
et irréductibles, qui s'imposent au vu de la situation objective (ATF 127 I
38 consid. 2a ; ATF 136 III 552 consid. 4.2). Dans cette mesure, la
présomption d’innocence se confond avec l’interdiction générale de
l’arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des preuves
inadéquates ou sans pertinence (TF 6B_216/2010 du 11 mai 2010
consid. 1.1.1 et 1.1.2).
3.2
3.2.1 Confronté aux versions contradictoires de la plaignante et du
prévenu sans qu'à ses yeux l'une ne l'emporte sur l'autre, le premier juge
a retenu au bénéfice du doute que P.________ avait effectivement procédé,
pour le compte de C.________, au versement à la poste de 21'953 fr. 80 à
destination de la Confédération (TVA) et laissé la quittance postale et le
solde de 46 fr. 20 sur une table du bureau de l'établissement à destination
de la plaignante, la disparition de l'argent au guichet de la poste étant
imputable à une malversation d'un employé de la poste ou à une
négligence. Quant à la disparition du récépissé, elle serait due au désordre

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existant dans le bureau en question ou à une inadvertance de l'une des
personnes ayant accès à ce local.
3.2.2 La Cour de céans estime quant à elle que les critiques du
Ministère public et de la partie plaignante sont fondées. En effet, la version
du prévenu – à savoir le versement dûment effectué au guichet postal et
le solde de 46 fr. 20 ainsi que la quittance déposés le même jour sur une
table du bureau de l’établissement « [...] » – impliquerait tout d'abord une
triple disparition particulièrement insolite, soit, à la poste, tout d’abord
celle des 22 coupures de 1'000 fr., puis celle de l'ordre de versement, et
enfin, au bureau, celle de la quittance postale. Une pareille coïncidence ne
saurait résulter du hasard ou de négligences ou encore d'inadvertances,
d'autant plus que ces deux documents et ces coupures n'ont jamais été
retrouvés.
Il est également étrange que le solde de 46 fr. 20 ait été
retrouvé sur la table du bureau, contrairement à la quittance postale soit
disant posée au même endroit et en même temps.
Il subsiste l'hypothèse d'une malversation de l'employé de
guichet doublée d'une disparition inexpliquée de la quittance, coïncidence
qui elle aussi suscite une immédiate incrédulité. En effet, l'employé postal
indélicat aurait dû feindre, sans éveiller les soupçons, de faire passer
l'ordre de versement dans le lecteur électronique (scannage). Puis il aurait
dû le récupérer habilement avant que la machine ne l'avale, pour le faire
disparaître. Il lui aurait ensuite fallu glisser dans sa poche, après les avoir
comptées, 22 coupures de 1'000 fr., puis actionner la machine à calculer
pour soustraire 21'953 fr. 80 de 22'000 fr., avant de remettre au prévenu
la différence de 46 fr. 20, de même que la quittance postale signée de sa
main. Il aurait enfin dû remettre en caisse le montant exact de 46 fr. 20
tiré de sa poche pour éviter de faire apparaître un manco dans sa caisse
en fin de service. En plus de l'extrême difficulté d'enchaîner ces actions,
en particulier la soustraction du versement à son enregistrement
électronique, en agissant ainsi, surtout en remettant une quittance signée
ou paraphée de sa main, l'employé postal aurait été facilement identifié

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ou du moins en aurait pris le risque immense, impliquant des poursuites
pénales et une perte d'emploi.
Il en résulte que la version du prévenu n'est absolument pas
crédible. De plus, quant au mobile et aux circonstances, il éprouvait à
l'époque d'importantes difficultés financières, faisant l'objet de
nombreuses poursuites et de saisies, et il avait été licencié avec effet au
15 juin 2017 de son poste de cogérant du café de la plaignante pour
raisons économiques. Enfin, le prévenu, avant de faire le prétendu
paiement, avait étrangement évoqué auprès de l'autre gérant, [...], le
risque que cette importante somme lui soit dérobée par un braqueur, soit
un autre scénario susceptible d'assurer son enrichissement illicite par un
vol fictif.
En définitive, l’autorité de céans a la conviction dépourvue du
moindre doute que les faits doivent être retenus tels qu’ils figurent dans
l’acte d’accusation.
4. Le Ministère public a renvoyé P.________ pour abus de
confiance.
4.1 Commet un abus de confiance au sens de l'art. 138 ch. 1 al. 2
CP celui qui, sans droit, aura employé à son profit ou au profit d'un tiers
des valeurs patrimoniales qui lui avaient été confiées.
Sur le plan objectif, l'infraction suppose qu'une valeur ait été
confiée, autrement dit que l'auteur ait acquis la possibilité d'en disposer,
mais que, conformément à un accord (exprès ou tacite) ou à un autre
rapport juridique, il ne puisse en faire qu'un usage déterminé, en d'autres
termes, qu'il l'ait reçue à charge pour lui d'en disposer au gré d'un tiers,
notamment de la conserver, de la gérer ou de la remettre (ATF 133 IV 21
consid. 6.2). Le comportement délictueux consiste à utiliser la valeur
patrimoniale contrairement aux instructions reçues, en s'écartant de la
destination fixée (ATF 129 IV 257 consid. 2.2.1). L'al. 2 de l'art. 138 ch. 1
CP ne protège pas la propriété, mais le droit de celui qui a confié la valeur

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patrimoniale à ce que celle-ci soit utilisée dans le but qu'il a assigné et
conformément aux instructions qu'il a données ; est ainsi caractéristique
de l'abus de confiance au sens de cette disposition le comportement par
lequel l'auteur démontre clairement sa volonté de ne pas respecter les
droits de celui qui lui fait confiance (ATF 129 IV 257 précité ; ATF 121 IV 23
consid. 1c). Il ne sera question de valeurs patrimoniales confiées que si
l’auteur agit comme auxiliaire du paiement ou de l’encaissement, en tant
que représentant direct ou indirect, notamment comme employé d’une
entreprise (Dupuis/Moreillon/Piguet/Berger/Mazou/Rodigari [éd.], Petit
commentaire CP, 2e éd., Bâle 2017, n. 32 ad art. 138 CP).
Du point de vue subjectif, l'auteur doit avoir agi
intentionnellement et, même si le texte légal ne le précise pas
expressément, dans un dessein d'enrichissement illégitime. Le dessein
d'enrichissement peut être réalisé par dol éventuel ; tel est le cas lorsque
l'auteur envisage l'enrichissement comme possible et agit néanmoins,
même s'il ne le souhaite pas, parce qu'il s'en accommode pour le cas où il
se produirait (ATF 118 IV 32 consid. 2a ; TF 6B_1043/2013 consid. 3.1.1).
4.2 En l’espèce, les éléments constitutifs de l’abus de confiance
sont pleinement réalisés : P.________ s’est approprié sans droit le montant
de 21'953 fr. 80 qui lui avait été confié par C.________ en vue d’un
paiement déterminé auquel le prévenu n’a jamais procédé, causant ainsi
un dommage à cette dernière. Il s’agit d’un cas typique réprimé par l’art.
138 ch. 1 al. 2 CP, le prévenu ayant été auxiliaire du paiement destiné à la
Confédération (TVA). P.________ doit donc être reconnu coupable d’abus de
confiance.
5. Le Ministère public a requis une peine pécuniaire de 120 jours-
amende à 30 fr. le jour avec sursis pendant 2 ans, ainsi qu’une amende de
720 fr. convertible en 24 jours de peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement fautif à titre de sanction immédiate.
5.1

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5.1.1 Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
Selon cette disposition, le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1).
5.1.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le montant du jour-
amende doit être fixé en partant du revenu que l’auteur réalise en
moyenne quotidiennement, quelle que soit la source, car c’est la capacité
économique réelle de fournir une prestation qui est déterminante.
Constituent des revenus, outre ceux d’une activité lucrative dépendante
ou indépendante, notamment les revenus d’une exploitation industrielle,
agricole ou forestière, ainsi que les revenus de la fortune (loyers et
fermages, intérêt du capital, dividendes, etc.), les contributions d’entretien
de droit public ou privé, les prestations d’aide sociale ainsi que les revenus
en nature. Ce qui est dû en vertu de la loi ou ce dont l’auteur ne jouit pas
économiquement doit en être soustrait. Il en va ainsi des impôts courants,
des cotisations à l’assurance-maladie et accidents obligatoire, ou encore

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des frais nécessaires d’acquisition du revenu, respectivement pour les
indépendants, des frais justifiés par l’usage de la branche. Le principe du
revenu net exige que seul le disponible excédant les frais d’acquisition du
revenu soit pris en considération, dans les limites de l’abus de droit (ATF
134 IV 60 consid. 6 ; TF 6B_845/2009 du 11 janvier 2010 consid. 1, publié
in : SJ 2010 I 205).
5.1.3 Aux termes de l’art. 42 aCP, dans sa teneur au 31 décembre
2017, le juge suspend en règle générale l’exécution d’une peine
pécuniaire ou d’une peine privative de liberté de six mois au moins et de
deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour
détourner l’auteur d’autres crimes ou délits
(al. 1). Le juge peut prononcer, en plus d'une peine assortie du sursis, une
peine pécuniaire sans sursis ou une amende selon l'art. 106 CP (al. 4).
Selon la jurisprudence, la combinaison de peines prévue par l'art. 42 al. 4
CP se justifie lorsque le sursis peut être octroyé, mais que, pour des motifs
de prévention spéciale, une sanction ferme accompagnant la sanction
avec sursis paraît mieux à même d'amener l'auteur à s'amender. Elle doit
contribuer, dans l'optique de la prévention tant générale que spéciale, à
renforcer le potentiel coercitif de la peine avec sursis. Cette forme
d'admonestation adressée au condamné doit attirer son attention (et celle
de tous) sur le sérieux de la situation en le sensibilisant à ce qui l'attend
s'il ne s'amende pas (ATF 134 IV 60 consid. 7.3.1 p. 75).
L'art. 42 CP a été modifié avec effet au 1er janvier 2018 (cf. RO
2016 1249). Dans sa nouvelle teneur, l’art. 42 CP dispose que le juge
suspend en règle générale l’exécution d’une peine pécuniaire ou d’une
peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne
paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits (al.
1) et que le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une
amende conformément à l'art. 106 CP (al. 4).
En l’espèce, l’application de l’ancien ou du nouveau droit ne
conduit pas à un résultat différent, dès lors que le prévenu, comme

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expliqué ci-après, est condamné à une peine pécuniaire, laquelle est
susceptible d’être assortie du sursis quelle que soit sa quotité.
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis,
un pronostic quant au comportement de l'auteur. En l'absence de
pronostic défavorable, il doit accorder le sursis. Celui-ci est ainsi la règle,
dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable
ou hautement incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2).
Conformément à l'art. 44 al. 1 CP, si le juge suspend
totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au
condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans. Dans le cadre ainsi fixé
par la loi, il en détermine la durée en fonction des circonstances du cas, en
particulier selon la personnalité et le caractère du condamné, ainsi que du
risque de récidive. Plus celui-ci est important, plus long doit être le délai
d'épreuve et la pression qu'il exerce sur le condamné pour qu'il renonce à
commettre de nouvelles infractions (TF 6B_1227/2015 du 29 juillet 2016
consid. 1.2.1).
5.2 En l’espèce, libéré par le premier juge, le prévenu est reconnu
coupable d’abus de confiance par la Cour de céans, de sorte qu’il convient
de fixer sa peine.
La culpabilité de P.________ est importante au vu du butin, de la
ruse, de l’audace et du sang froid manifestés par l’auteur. Il s’est en effet
approprié un montant élevé de 21'953 fr. 80 que lui avait confié sa
patronne, dans le cadre de leurs rapports de travail. C.________ avait
pleinement confiance en son employé lorsqu’elle lui a remis cette somme
d’argent en liquide en vue d’effectuer un paiement déterminé et le
prévenu l’a trahie en s’en emparant sans scrupules.
Pour le reste, on relèvera que le prévenu n'a pas
d'antécédents et avait la réputation d'être honnête parmi ses anciens
collègues qui ont témoigné en sa faveur. De plus, à décharge, il sera
retenu que P.________, qui était père depuis le début de l’année 2017,

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éprouvait d'importantes difficultés financières et avait reçu son
licenciement.
Au vu de ces éléments, la Cour de céans considère qu’une
peine pécuniaire de 120 jours-amende à 30 fr. le jour réprime
adéquatement le comportement litigieux du prévenu. Cette peine pourra
également être assortie du sursis, dont P.________ remplit les conditions, et
le délai d’épreuve sera fixé à deux ans. La Cour de céans considère en
revanche qu’il convient de renoncer à infliger au prévenu une amende à
titre de sanction immédiate, une telle peine ne s’imposant pas en l’espèce
pour détourner P.________ de la commission de nouvelles infractions.
6. L’appelante réclame la couverture de l’entier de son dommage
par le versement d’une somme de 21'953 fr. 80 de la part de P.________.
6.1 Selon l’art. 122 al. 1 CPP, en qualité de partie plaignante, le
lésé peut faire valoir des conclusions civiles déduites de l’infraction par
adhésion à la procédure pénale. D’après l’art. 123 al. 1 CPP, dans la
mesure du possible, la partie plaignante chiffre ses conclusions civiles
dans sa déclaration et les motive par écrit ; elle cite les moyens de
preuves qu’elle entend invoquer. Le tribunal statue également sur les
conclusions civiles présentées lorsqu’il rend un verdict de culpabilité à
l’encontre du prévenu (art. 126 al. 1 let. a CPP).
6.2 En l’occurrence, l’autorité de céans a rendu un verdict de
culpabilité à l’encontre de P.________. Celui-ci s’est approprié sans droit le
montant de 21'953 fr. 80 qui lui avait été confié par C.________ en vue d’un
paiement déterminé auquel il n’a jamais procédé. Ce faisant, il lui a causé
un dommage. Par conséquent, C.________ a droit à un montant de
21'953 fr. 80 à titre de réparation du dommage. Les conclusions civiles de
la partie plaignante lui seront donc allouées avec le taux et le point de
départ des intérêts réclamés correspondant au dernier jour de travail du
prévenu dans l’établissement « [...] », donc la date la plus proche possible
de celle de la commission de l'infraction, soit le 15 juin 2017.

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7. Le Ministère public requiert que l’intégralité des frais de
première instance soit mise à la charge du prévenu.
En l’espèce, le sort du prévenu est modifié en deuxième
instance par sa condamnation pour abus de confiance. Conformément à
l’art. 426 al. 1 CPP, qui stipule que le prévenu supporte les frais de
procédure s'il est condamné, il convient de mettre l’intégralité des frais de
première instance, par 3'386 fr. 95 fr., y compris l’indemnité de 1'411 fr.
95 allouée à son défenseur d’office, à la charge de P.________, avec la
réserve de remboursement de l’art. 135 al. 4 let. a CPP pour le montant de
l’indemnité d’office.
8. Le Ministère public requiert que les demandes d’indemnité du
prévenu soient intégralement rejetées.
Compte tenu de sa condamnation, le prévenu n’a pas droit à
l’octroi d’une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP pour la
procédure de première instance. Le chiffre III du dispositif du jugement du
6 décembre 2018 doit dès lors être supprimé.
9. En définitive, les appels du Ministère public et de C.________
doivent être admis et le jugement attaqué réformé dans le sens des
considérants.
S'il n'y a pas matière à indemnité 433 CPP pour la première
instance, la plaignante n'étant alors pas assistée, tel ne sera pas le cas en
deuxième instance. C.________ a droit à une indemnité pour les dépenses
occasionnées par la procédure d’appel. Selon la liste des opérations
produite par Me Eric Stauffacher, dont il n’y a pas lieu de s’écarter compte
tenu de l’ampleur du dossier, de la déclaration d’appel et des divers
courriers adressés par l’avocat, une indemnité pour la procédure d’appel
d’un montant de 3'023 fr. 15, TVA et débours inclus, sera allouée à
C.________, à la charge du prévenu condamné.

- 22 -
Selon la liste d’opérations produite, à laquelle s’ajoute une
vacation à 120 fr. et une heure d’honoraire pour la durée de l’audience,
une indemnité pour la procédure d’appel d’un montant de 1'638 fr. 10,
TVA et débours inclus, sera allouée à Me Nicolas Mattenberger, défenseur
d’office de P.________.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
3'578 fr. 10, constitués en l’espèce de l’émolument du jugement, par
1'940 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et des
indemnités allouées au défenseur d’office, par 1'638 fr. 10, seront mis à la
charge de P.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
P.________ sera tenu de rembourser à l’Etat le montant des
indemnités en faveur de son défenseur d’office que lorsque sa situation
financière le permettra.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant à P.________ les art. 34, 36, 42 al. 1, 44 al. 1, 47, 50, 138 ch. 1
CP ;
398 ss CPP,
prononce :
I. Les appels du Ministère public et de C.________ sont admis.
II. Le jugement rendu le 6 décembre 2018 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de l’Est vaudois est modifié
comme il suit aux chiffres I, II, III et V de son dispositif,
ainsi que par l’ajout des chiffres Ibis et VI, le dispositif du
jugement étant désormais le suivant :
"I. déclare P.________ coupable d’abus de confiance;

- 23 -
Ibis. condamne P.________ à une peine pécuniaire de
120 jours-amende à 30 fr. (trente francs) le jour avec
sursis pendant 2 (deux) ans;
II. dit que P.________ doit verser 21'953 fr. 80 (vingt et
un mille neuf cent cinquante-trois francs et huitante
centimes), avec intérêt à 5% l’an dès le 15 juin 2017, à
C.________ à titre de réparation civile;
III. supprimé;
IV. arrête l’indemnité de Me Nicolas Mattenberger,
défenseur d’office de P.________ à 1'185 fr. (mille cent
huitante-cinq francs) d’honoraires, 6 fr. (six francs) de
débours, 120 fr. (cent vingt francs) de vacations et 100 fr.
95 (cent francs et nonante-cinq centimes) de TVA;
V. met les frais par 3'386 fr. 95 (trois mille trois cent
huitante-six francs et nonante cinq centimes), montant
comprenant l’indemnité versée au défenseur d’office, à la
charge de P.________;
VI. dit que P.________ ne sera tenu de rembourser à
l’Etat l’indemnité allouée à son défenseur d’office au
chiffre IV ci-dessus que lorsque sa situation financière le
permettra."
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure
d'appel d'un montant de 1'638 fr. 10 (mille six cent
trente-huit francs et dix centimes), TVA et débours inclus,
est allouée à Me Nicolas Mattenberger.
IV. Les frais d'appel, par 3'578 fr. 10 (trois mille cinq cent
septante-huit francs et dix centimes), y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont mis à la
charge de P.________.
V. P.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant
de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue

- 24 -
au ch. III ci-dessus que lorsque sa situation financière le
permettra.
VI. P.________ doit verser à C.________ 3'023 fr. 15 (trois mille
vingt-trois francs et quinze centimes), valeur échue, à
titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure d’appel.
VII. Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 9 avril 2019, est notifié, par l'envoi d'une copie
complète, à :
- Me Eric Stauffacher, avocat (pour C.________),
- Me Nicolas Mattenberger, avocat (pour P.________),
- Ministère public central,
une copie du dispositif est adressée à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est
vaudois,
- M. le Procureur cantonal Strada,
par l'envoi de photocopies.

- 25 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :