vd_gerichte · PE23.001840 · 2023-11-20 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
198
PE23.001840-OPI
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 13 mars 2024
__________________
Composition : M. WINZAP, président
MM. Stoudmann, juge, et Tinguely, juge suppléant
Greffier : M. Robadey
*****
Parties à la présente cause :
F.________, prévenu, représenté par Me Rachel Cavargna-Debluë, défenseur
d’office à Lausanne, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur cantonal Strada, intimé.
653

- 2 -
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par
F.________ contre le jugement rendu le 20 novembre 2023 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la
cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 20 novembre 2023, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a libéré F.________ des
chefs d’accusation de vol et de dommages à la propriété en lien avec le
cas n° 1 de l’acte d’accusation (I), a constaté que celui-ci s’est rendu
coupable de vol, dommages à la propriété, violation de domicile et
infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants (II), l’a condamné à une peine
privative de liberté de 300 jours, sous déduction de la détention accomplie
avant jugement par 236 jours à la date du 17 novembre 2023 (III) et de 60
jours à titre de réparation de son tort moral pour la détention subie dans
des conditions illicites (IV), a ordonné l’expulsion du territoire suisse de
F.________ pour une durée de 5 ans (V) et a ordonné son maintien en
détention pour motifs de sûreté, afin de garantir l’exécution de la peine
privative de liberté et de l’expulsion pénale (VII).
Par le même jugement, le tribunal de police a en outre
condamné T.________ et X.________ pour vol, dommages à la propriété et
violation de domicile à des peines pécuniaires respectivement de 120
jours-amende à 30 fr., avec sursis pendant 2 ans, et de 180 jours-amende
à 40 fr., avec sursis pendant 3 ans, ainsi qu’à des amendes additionnelles,
fixées respectivement à 800 fr. et à 1'000 francs (VII, VIII, IX, XI, XIV, XV,
XVI et XVIII).
Toujours par le même jugement, le tribunal de police a
ordonné la confiscation et la dévolution à l’Etat d’une somme de 518 fr. 90
ainsi que de divers objets, dont huit téléphones portables appartenant à
F.________ (XXIII). Il a par ailleurs ordonné le maintien au dossier, à titre de

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pièces à conviction, du CD contenant des images de vidéosurveillance du
vol par effraction, du CD contenant un lot de diverses photographies et du
DVD contenant les extractions des téléphones des prévenus, séquestrés
selon fiches au dossier (XXIV).
B. Par annonce du 28 novembre 2023, puis déclaration motivée
du 3 janvier 2024, F.________ a interjeté appel de ce jugement, en
concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en
ce sens que les huit téléphones portables lui appartenant lui soient
restitués (5 téléphones de marque Samsung, 1 Huawei, 1 Sony et 1
Caterpilar) et à ce qu’une indemnité dont le montant sera précisé en cours
d’instance mais d’au minimum 1'000 fr. lui soit allouée pour ses frais de
deuxième instance. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du
jugement et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour
nouvelle décision dans le sens des considérants de l’arrêt à intervenir.
Par avis du 1er février 2024, l’appelant a été informé que
l’appel serait d’office traité en procédure écrite.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Ressortissant polonais, F.________ est né le [...] 1981 dans ce
pays. Après des diplômes de monteur de voiture et d’informatique, il a été
embauché comme chauffeur de poids-lourds. Marié depuis 20 ans en
Pologne, il est père d’une fille majeure et d’une fille de 3 ans d’un autre lit,
[...], à propos de laquelle il se bat pour le droit de visite et à qui il verse un
entretien minimal. Il est arrivé en Suisse en 2018-2019, à [...], pour
travailler à meilleur compte dans l’industrie et la construction, où il
gagnait environ 5'000 fr. par mois avant son incarcération. Il aurait vendu
tous ses biens immobiliers pour financer son séjour en Suisse et n’aurait
pas de fortune. Il aurait des dettes de quelques centaines de francs en
Pologne.
Le casier judiciaire suisse du prévenu est vierge.

- 4 -
Son casier judiciaire polonais comporte quatre condamnations
entre 2013 et 2022, notamment en raison d’infractions en matière de
stupéfiants.
2.
2.1 Le 30 janvier 2023 vers 01h00, à Moudon, [...], F.________,
X.________ et une personne non identifiée se sont introduits par effraction
dans les locaux de l’entreprise H.________ Sàrl, exploitée par P.________, en
forçant la porte d’entrée au moyen d’un pied de biche. Ils y ont
notamment dérobé 92 kg de CBD ainsi que 30 paquets de 5 graines de
plants de CBD.
Rapidement sur place, la police est tombée sur X.________,
cagoulé, qui semblait alors faire le guet. Celui-ci a pris la fuite à pied,
tandis qu’un fourgon Renault Master, qui portait des plaques
d’immatriculation dérobées quelques jours auparavant sur un véhicule
appartenant à la société V.________ SA, quittait également les lieux.
X.________ a rapidement été rattrapé par la police. Quant au fourgon, il a
été retrouvé abandonné quelques centaines de mètres plus loin.
Dans l’enchaînement, un quatrième individu impliqué dans le
cambriolage, T.________, a été débusqué dans la zone bouclée par les
patrouilles de police. Celui-ci était en possession de la clé du fourgon
Renault Master ainsi que des clés du véhicule Audi Q7 immatriculé dans le
canton de Vaud au nom de F.________ et retrouvé peu après sur la route
[...] entre Lucens et Moudon. La fouille de ce véhicule a permis la
découverte notamment d’un set d’outils servant à crocheter les serrures
ainsi que d’une boîte contenant trois lockpickings.
2.2 F.________ a pour sa part été interpellé le 27 mars 2023 à
Laufenburg (AG).
La fouille du véhicule Mercedes que F.________ conduisait lors
de son interpellation a permis la découverte, dans une glacière, cachés
dans une chaussette, de deux petits paquets jaunes et rouges contenant

- 5 -
16.5 grammes de cristaux de méthamphétamine (9.6 et 6.9 grammes)
ainsi qu’un gros paquet jaune contenant 54 grammes de drogues de
synthèse (3-CMC ou 4-CMC). Ces stupéfiants étaient destinés à la vente.
En d roit :
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 et 401 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), contre
le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP) et par le prévenu qui a la qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP), l’appel de F.________ est recevable.
1.2 S’agissant d’un appel dirigé exclusivement contre des mesures
de confiscation, la procédure écrite est applicable (cf. art. 406 al. 1 let. e
CPP).
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al.
3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier. L'appel tend à
la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement
(TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2 et les références citées).
3.
3.1 L’appelant conteste la confiscation des huit téléphones
portables dont il prétend être le propriétaire et demande que ceux-ci lui
soient restitués. Outre d’une violation de l’art. 69 CP (Code pénal suisse du

- 6 -
21 décembre 1937 ; RS 311.0), il se plaint d’une violation de son droit
d’être entendu, invoquant un défaut de motivation.
3.2
3.2.1 Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101), implique pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision, afin que
le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et
afin que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Le juge doit
ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur
lesquels il a fondé sa décision (ATF 146 II 335 consid 5.1 ; ATF 143 III 65
consid. 5.2 ; ATF 139 IV 179 consid. 2.2), de manière à ce que l'intéressé
puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en
connaissance de cause (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3 ; ATF 141 IV 249
consid. 1.3.1 ; ATF 139 IV 179 précité consid. 2.2). Il n'a toutefois pas
l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et
griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à
l'examen de ceux qui lui paraissent pertinents et aux questions décisives
pour l'issue du litige (ATF 147 IV 249 consid. 2.4 ; ATF 142 II 154 consid.
4.2 ; ATF 139 IV 179 précité consid. 2.2). La motivation peut d'ailleurs être
implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V
557 consid. 3.2.1; TF 6B_1246/2022 du 11 octobre 2023 consid. 3.1 et les
arrêts cités). L'autorité qui ne traite pas un grief relevant de sa
compétence, motivé de façon suffisante et pertinent pour l'issue du litige,
commet un déni de justice formel proscrit par l'art. 29 al. 1 Cst. (ATF 142 II
154 consid. 4.2 ; TF 6B_1446/2021 du 9 décembre 2022 consid. 3.1.2 et
l'arrêt cité) (sur le tout TF 7B_1/2024 du 28 février 2024 consid. 2.2).
Le droit d'être entendu n'est pas une fin en soi. Il constitue un
moyen d'éviter qu'une procédure judiciaire débouche sur un jugement
vicié en raison de la violation du droit des parties de participer à la
procédure, notamment à l'administration des preuves. Lorsqu'on ne voit
pas quelle influence la violation du droit d'être entendu a pu avoir sur la
procédure, il n'y a pas lieu d'annuler la décision attaquée (ATF 143 IV 380

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consid. 1.4.1 ; TF 7B_1/2024 précité consid. 2.2 ; TF 6B_659/2022 du 17
mai 2023 consid. 3.2 et les arrêts cités).
3.2.2 Selon l’art. 69 CP, le juge prononce la confiscation des objets
qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le
produit d’une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des
personnes, la morale ou l’ordre public (al. 1). Le juge peut ordonner que
les objets confisqués soient mis hors d’usage ou détruits (al. 2).
Il doit y avoir un lien de connexité entre l'objet à confisquer et
l'infraction, en ce sens que celui-ci doit avoir servi ou devait servir à la
commission d'une infraction (instrumenta sceleris) ou être le produit d'une
infraction (producta sceleris). En outre, cet objet doit compromettre la
sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public. Cela signifie que, dans
le futur, ce danger doit exister et que, précisément pour cette raison, il
faut ordonner la confiscation en tant que mesure de sécurité. Par
conséquent, le juge doit poser un pronostic quant à la vraisemblance
suffisante que l'objet, dans la main de l'auteur, compromette à l'avenir la
sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public (ATF 137 IV 249 consid.
4.4 ; ATF 130 IV 143 consid. 3.3.1 ; TF 6B_454/2021 du 4 octobre 2021
consid. 5.1 ; TF 6B_35/2017 du 26 février 2018 consid. 9.1). La
confiscation d'objets dangereux constitue une atteinte à la garantie de la
propriété selon l'art. 26 Cst. et elle est soumise pour cette raison au
principe de la proportionnalité (art. 36 Cst. ; ATF 137 IV 249 précité
consid. 4.5 ; TF 6B_454/2021 précité consid. 5.1 ; TF 6B_548/2015 du 29
juin 2015 consid. 5.1).
3.3
3.3.1 L’appelant soutient en premier lieu que le tribunal de police
aurait violé son droit d’être entendu en s’abstenant de motiver les raisons
pour lesquelles il n’avait pas donné suite à sa conclusion tendant à la
restitution des téléphones portables.
Certes, le premier juge s’est limité à relever que la confiscation
et la dévolution à l’Etat des différents objets séquestrés étaient justifiées,

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dès lors que ces éléments étaient en lien avec les infractions commises
(cf. jugement, p. 32). Cela étant, si l’appelant, assisté de son défenseur
d’office, avait requis la restitution de ses téléphones portables dans un
courrier adressé le 25 octobre 2023 au premier juge (cf. P. 96), il n’a
toutefois pas renouvelé cette réquisition en restitution lors des débats du
17 novembre 2023. En effet, à cette occasion, il s’était limité à conclure
formellement à son acquittement et à l’octroi d’indemnités ainsi que,
subsidiairement, au prononcé d’une peine réduite et au renoncement à
son expulsion (cf. jugement, p. 15), sans alors faire référence à la
restitution de ses téléphones portables, ni à l’intérêt privé prépondérant
qu’il fait maintenant valoir en appel (cf. infra consid. 3.3.3). On ne voit pas
dans ce contexte que la question de la confiscation des téléphones
portables aurait dû nécessairement faire l’objet d’une motivation plus
complète de la part du tribunal de police.
Quoi qu’il en soit, malgré la brièveté de la motivation, il peut
en être déduit sans ambiguïté que le premier juge a estimé réunies les
conditions de l’art. 69 al. 1 CP. Il est évident que les téléphones portables
litigieux ont servi à la commission des infractions pour lesquelles
l’appelant a été condamné. On rappelle que celles-ci avaient trait tant au
cambriolage d’un dépôt de CBD qu’à un trafic de stupéfiants, activités qui
exigent un minimum de coordination avec les autres personnes
impliquées, idéalement de la manière la plus discrète possible. On relève
également à cet égard que l’utilisation de différents téléphones portables
et numéros de raccordement constitue notoirement une caractéristique
commune à l’essentiel des personnes actives dans le trafic de stupéfiants,
aux fins notamment de rendre plus difficile toute mesure d’investigation
ou tout processus d’identification quant au trafic en question. En outre, de
manière tout aussi évidente, la confiscation contribue à garantir la sécurité
et l’ordre publics, étant souligné que la restitution à l’appelant de ses
téléphones portables – en dépit de leur prétendue faible valeur – est
susceptible de lui faciliter une reprise de ses activités délictuelles, dont il y
a en l’occurrence concrètement lieu de craindre la survenance, compte
tenu de ses antécédents judiciaires en matière de stupéfiants ainsi que de

- 9 -
« sa volonté farouche de ne rien assumer » constatée par le premier juges
(cf. jugement, p. 25).
La Cour de céans observe au demeurant que le défaut de
motivation allégué n’a pas empêché l’appelant de se rendre compte de la
portée de la décision et de l’attaquer en connaissance de cause,
l’intéressé ayant eu tout loisir de démontrer en appel en quoi les
conditions de l’art. 69 al. 1 CP ne seraient pas remplies en l’espèce.
Le grief de l’appelant est dès lors infondé sur ce point.
3.3.2 En second lieu, l’appelant invoque, sous l’angle d’une violation
de l’art. 69 al. 1 CP, que le principe de proportionnalité ne serait pas
respecté. Il fait valoir que son intérêt privé à la restitution serait
prépondérant par rapport à l’intérêt public à la confiscation, dès lors que
les téléphones portables contiendraient des données qui lui seraient
nécessaires pour défendre ses intérêts dans le cadre d’une procédure
civile en Pologne concernant le droit de garde qu’il entendrait exercer sur
sa fille mineure.
3.3.2.1 Alors qu’il en aurait eu largement l’occasion – que ce soit
notamment dans sa déclaration d’appel ou dans le cadre du mémoire
complémentaire qu’il avait été invité à produire (cf. art. 406 al. 3 CPP) –,
l’appelant n’apporte aucune explication au sujet des circonstances
concrètes de la procédure civile en question, se limitant à évoquer celle-ci
en des termes généraux et abstraits. Il n’apporte en particulier aucune
indication quant à l’existence même de cette procédure, à son état ou à
l’autorité auprès de laquelle elle serait pendante, ni non plus quant à la
nature des données qu’il entendrait obtenir – par exemple des messages,
des photographies ou des vidéos – ou à leur contenu, ni encore pour quels
motifs précis ces données lui seraient concrètement nécessaires et
seraient déterminantes pour obtenir la garde de sa fille ou un droit de
visite. Par ailleurs, lors même que le premier juge a ordonné le maintien
au dossier du DVD contenant les extractions des téléphones portables des
prévenus, l’appelant ne prétend pas que les données dont il requiert

- 10 -
l’accès n’auraient pas fait l’objet des extractions en question, ni que la
consultation de ce DVD lui aurait été indûment refusée.
Dans ce contexte, et en l’absence de toute explication
suffisante, l’appelant ne parvient pas à rendre vraisemblable que son
intérêt personnel à la restitution serait prépondérant par rapport à celui
public à la confiscation.
3.3.2.2 Par surabondance, le motif avancé par l’appelant pour justifier
la restitution de ses téléphones portables doit être abordé sous le prisme
de l’absence totale de crédibilité qu’il convenait d’accorder aux
explications qu’il avait fournies pour tenter de se disculper. Il est renvoyé
à cet égard aux considérants du jugement attaqué, qui font état de
manière détaillée des alibis pour le moins alambiqués et invraisemblables
que l’appelant avait avancés pour contester son implication dans les faits
du 30 janvier 2023 (cf. jugement, consid. 2.2, pp. 22 ss) et pour expliquer
les motifs de la présence de stupéfiants dans son véhicule (cf. jugement,
consid. 2.3, pp. 24 ss), le premier juge ayant lui-même observé chez
l’appelant une « propension à la fable » (cf. jugement, p. 25).
Dans de telles circonstances, il y a d’autant plus lieu de
craindre que le réel motif de la restitution soit à chercher dans une
possible volonté de l’appelant de renouer avec ses activités délictueuses
en matière de stupéfiants, alors même que les téléphones portables
confisqués sont susceptibles de contenir des informations qui pourraient
lui être utiles à cette fin, si l’on songe notamment à d’hypothétiques
contacts de fournisseurs ou de clients.
3.3.2.3 Il est au surplus nullement déterminant que l’appelant a été
expulsé du territoire suisse pour une durée de 5 ans et que, partant, le
risque d’atteinte à l’ordre public suisse serait réduit. Il suffit à cet égard
d’observer que, selon les données inscrites sur sa déclaration d’appel,
l’appelant prétend toujours être domicilié à Faoug, en dépit de la mesure
d’expulsion prononcée contre lui.

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Ce grief est également infondé.
4.
4.1 En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement querellé
confirmé.
4.2 Me Rachel Cavargna-Debluë, défenseur d’office de F.________,
a produit une liste d’opérations (P. 123) faisant état de 0h50 d’activité
d’avocat et de 4h55 d’activité d’avocat-stagiaire. Il n’y a pas lieu de s’en
écarter. C’est donc une indemnité d’un montant total de 759 fr. 75,
montant correspondant à une durée de 0h50 d’activité d’avocat breveté
au tarif horaire de 180 fr., soit 150 fr., ainsi qu’à une durée de 4h55
d’activité d’avocat stagiaire au tarif horaire de 110 fr., soit 540 fr. 85, 13
fr. 80 de débours forfaitaires au taux de 2 % et 55 fr. 05 de TVA (art. 2 al.
1 let. a et 3bis al. 1 et al. 3 RAJ), qui doit être allouée à Me Rachel
Cavargna-Debluë.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
2’189 fr. 75 constitués en l’espèce de l’émolument de jugement, par 1’430
fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010, BLV 312.03.1]), ainsi que de l’indemnité
allouée au défenseur d’office, par 759 fr. 75, seront mis à la charge de
F.________ (art. 428 al. 1 CPP).
F.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité
allouée à son défenseur d’office mise à sa charge que lorsque sa situation
financière le permettra.

- 12 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 40, 47, 49 al. 1, 66a al. 1 litt. d, 69, 70, 139 ch. 1,
144 al. 1 et 186 CP ; 19 al. 1 let. b, d et g LStup ; 10, 126, 135, 192, 339
ss, 398 ss, 426 et 429 CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 20 novembre 2023 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est
confirmé selon le dispositif suivant :
"I. libère F.________ des chefs de prévention de vol et
dommages à la propriété au cas n° 1 ;
II. constate que F.________ s’est rendu coupable de vol,
dommages à la propriété, violation de domicile et infraction à
la loi fédérale sur les stupéfiants ;
III. condamne F.________ à une peine privative de liberté
de 300 (trois cents) jours, sous déduction de la détention
accomplie avant jugement par 236 (deux cent trente-six) jours
à la date du 17 novembre 2023 ;
IV. constate que F.________ a été détenu dans des
conditions illicites durant 7 (sept) jours en zone carcérale et
durant 222 (deux cent vingt-deux) jours à la prison du Bois-
Mermet et ordonne que 60 (soixante) jours soient déduits de la
peine prononcée sous chiffre III à titre de réparation de son
tort moral ;
V. ordonne l’expulsion du territoire suisse de F.________
pour une durée de 5 (cinq) ans ;
VI. ordonne le maintien de F.________ en détention pour
motifs de sûreté, afin de garantir l’exécution de la peine
privative de liberté et de l’expulsion pénale ;
VII. constate que T.________ s’est rendu coupable de vol,
dommages à la propriété et violation de domicile ;

- 13 -
VIII. condamne T.________ à une peine pécuniaire de 120
(cent vingt) jours-amende, le montant du jour-amende étant
fixé à 30 fr. (trente francs), sous déduction de 64 (soixante-
quatre) jours de détention avant jugement ;
IX. suspend l’exécution de la peine pécuniaire et fixe le
délai d’épreuve à 2 (deux) ans ;
X. constate que T.________ a été détenu dans des
conditions illicites durant 13 (treize) jours et ordonne que 7
(sept) jours soient déduits de la peine prononcée sous chiffre
VIII à titre de réparation de son tort moral ;
XI. condamne T.________ à une amende de 800 fr. (huit
cents francs), la peine privative de liberté de substitution étant
fixée à 8 (huit) jours ;
XII. renonce à révoquer le sursis accordé le 22 octobre
2021 par la Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn ;
XIII. renonce à ordonner l’expulsion du territoire suisse de
T.________, les conditions d’un cas de rigueur étant réunies ;
XIV. constate que X.________ s’est rendu coupable de vol,
dommages à la propriété et violation de domicile ;
XV. condamne X.________ à une peine pécuniaire de 180
(cent huitante) jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 40 fr. (quarante francs), sous déduction de 64
(soixante-quatre) jours de détention avant jugement ;
XVI. suspend l’exécution de la peine pécuniaire et fixe le
délai d’épreuve à 3 (trois) ans ;
XVII. constate que X.________ a été détenu dans des
conditions illicites durant 10 (dix) jours et ordonne que 5 (cinq)
jours soient déduits de la peine prononcée sous chiffre XV à
titre de réparation de son tort moral ;
XVIII. condamne X.________ à une amende de 1'000 (mille)
francs, la peine privative de liberté de substitution étant fixée
à 10 (dix) jours ;
XIX. renonce à révoquer le sursis accordé le 23 août 2021
par la Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn ;

- 14 -
XX. renonce à ordonner l’expulsion du territoire suisse de
X.________, les conditions d’un cas de rigueur étant réunies ;
XXI. prend acte de la renonciation de V.________ SA à des
prétentions civiles ;
XXII. donne acte à P.________ de ses réserves civiles ;
XXIII. ordonne la confiscation et la dévolution à l’Etat des
sommes et objets suivants, sous leurs références respectives :
- CHF 518.90 (cf. fiche n° 36421 = P. 32) ;
- 1 téléphone portable HUAWEI IMEI [...] et IMEI [...] numéro SN
[...] (cf. fiche n° 37695 = P. 70) ;
- 1 balance Pocket Scale grise, 1 pièce métallique WGB, 1
ancien téléphone SAMSUNG noir IMEI [...], 1 sachet en
plastique avec fermeture jaune contenant diverses pièces en
métal, 1 appareil Oral B bleu, 1 outil gris avec une poignée, 1
sachet contenant 6 pièces métalliques, 1 sachet plastique avec
de multiples outils à manches bleus, verts et rouges, 1 boîte
en plastique contenant 3 Lockpicking tubular locks or, bleu et
rouge (cf. fiche n° 37702 = P. 71) ;
- natel SONY Xperia doré, 1 natel SAMSUNG Galaxy S2156 noir
[...], 1 natel SAMSUNG Galaxy Z Fold 4 pliable bleu pétrole, 1
natel CATERPILAR CAT S 53 noir, 1 clé MERCEDES, 2 calepins
Fiscalité&Gestion noir et bleu (cf. fiche n° 37752 = P. 72) ;
- 1 pièce en métal gris avec un fil bleu trouvé dans l’habitacle
du véhicule MERCEDES E 270 (cf. fiche n° 37753 = P. 73) ;
- 1 téléphone portable SAMSUNG noir avec écran cassé, 1
téléphone portable SAMSUNG blanc [...] IMEI [...], 1 téléphone
portable SAMSUNG noir avec coque en plastique, 1 balance
électronique WAGA [...] dans une poche du sac EVERLAST (cf.
fiche n° 37754 = P. 74) ;
- 2 talkies-walkies MOTOROLA blancs, 2 talkies-walkies
TOPCOM orange et noir et 2 chargeurs TOPCOM et MICROTEL
(cf. fiche n° 37814 = P. 76) ;
- 1 balance et 1 sacoche noire (qui contenait les stupéfiants)
(cf. fiche n° 37853 = P. 78).

- 15 -
XXIV. ordonne le maintien au dossier, à titre de pièces à
conviction, du CD contenant des images de vidéosurveillance
du vol par effraction, du CD contenant un lot de diverses
photographies et du DVD contenant les extractions des
téléphones des prévenus, séquestrés sous fiches n° 36126,
36262 et 37858 ;
XXV. arrête l’indemnité du défenseur d’office Rachel
Cavargna-Debluë à 11’602 fr. (onze mille six cent deux francs
et zéro centime) ;
XXVI. arrête les frais de justice à la charge de F.________ à
20’095 fr. 60 (vingt mille nonante-cinq francs et soixante
centimes), ce montant comprenant 11’602 fr. d’indemnité de
son défenseur d’office ;
XXVII. arrête l’indemnité du défenseur d’office Laura Emonet
à 10’675 fr. 20 (dix mille six cent septante-cinq francs et vingt
centimes) ;
XXVIII. arrête les frais de justice à la charge de T.________
à 14'747 fr. 85 (quatorze mille sept cent quarante-sept francs
et huitante-cinq centimes), ce montant comprenant 10’675 fr.
20 d’indemnité de son défenseur d’office ;
XXIX. arrête l’indemnité du défenseur d’office Alain Imhof à
12'151 fr. (douze mille cent cinquante-et-un francs et zéro
centime) ;
XXX. arrête les frais de justice à la charge de X.________ à
14’982 fr. 25 (quatorze mille neuf cent huitante-deux francs et
vingt-cinq centimes), ce montant comprenant 12’151 fr.
d’indemnité de son défenseur d’office ;
XXXI. laisse le solde des frais de la cause à la charge de
l’Etat ;
XXXII. dit que F.________, X.________ et T.________ ne seront
tenus au remboursement des indemnités de leurs défenseurs
d’office que si leur situation financière le leur permet."

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III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 759 fr. 75, TVA et débours inclus, est allouée
à Me Rachel Cavargna-Debluë.
IV. Les frais d'appel, par 2’189 fr. 75, y compris l'indemnité
allouée au défenseur, sont mis à la charge de F.________.
V. F.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat de Vaud
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au ch.
III ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra.
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Rachel Cavargna-Debluë, avocate (pour F.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois,
- M. le Procureure cantonal Strada,
- Service pénitentiaire (Bureau des séquestres),
- Office d'exécution des peines,
- Service de la population.
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé

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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :