vd_gerichte · ZA19.013972 · 2020-01-24 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 41/19 - 13/2020
ZA19.013972
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 24 janvier 2020
____________________
Composition : Mme DURUSSEL, présidente
Mme Dessaux, juge et M. Oppikofer, assesseur
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
X.________, à J.________, recourant, représenté par Unia Vaud, à Yverdon-les-
Bains,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D’ASSURANCE EN CAS D’ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée.
_______________
Art. 6 al. 1 LAA
402

- 2 -
E n f a i t :
A. X.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1966,
travaillait depuis le 13 août 2018 en qualité de maçon dans le cadre d’une
mission temporaire. A ce titre, il était assuré obligatoirement contre le
risque d’accidents professionnels et non professionnels auprès de la
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la CNA
ou l’intimée).
Le 30 août 2018, X.________ a subi un traumatisme au poignet
droit sous la forme d’une suspicion de fracture d’un ostéophyte du
scaphoïde après être tombé de sa hauteur en glissant dans des escaliers.
Il a présenté une incapacité totale de travail depuis lors. La CNA a pris en
charge le traitement médical et alloué des indemnités journalières.
Consulté le même jour, le Dr V.________, médecin au Service
des urgences de l’Hôpital H.________, a fait état de douleurs diffuses à la
palpation du poignet droit et posé le diagnostic de panarthrose du carpe
avec suspicion de fracture de l’ostéophyte scaphoïde (rapport du 17
octobre 2018). Une IRM du poignet droit réalisée le jour de l’accident a
notamment mis en évidence un pincement dégénératif de l’interligne
radio-carpien. Il n’y avait pas de fracture aiguë.
Par courrier du 17 décembre 2018, la CNA a informé X.________
de la fin du versement des prestations d’assurance au 23 décembre 2018,
au motif que, selon l’appréciation médicale effectuée, l’état de santé tel
qu’il aurait été sans l’accident pouvait être considéré comme atteint à
cette date. En d’autres termes, les troubles qui subsistaient
postérieurement au 23 décembre 2018 n’étaient plus dus à l’accident. Elle
a fixé à l’assuré un délai de vingt jours pour faire part de ses éventuelles
remarques ou objections.
Dans ses observations du 27 décembre 2018, X.________ a
exposé avoir déjà été victime d’une chute dans le cadre de son activité

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professionnelle au mois d’avril 2017, occasionnant une lésion au poignet
droit. Tout en indiquant poursuivre des séances de physiothérapie
associées à un traitement médicamenteux, il a signalé que des
évaluations médicales étaient en cours en vue d’une éventuelle
intervention chirurgicale.
Le dossier a été soumis au médecin d’arrondissement de la
CNA, le Dr N.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et
traumatologie de l’appareil locomoteur. Dans son rapport du 11 janvier
2019, il a posé les diagnostics de pan-arthrose du carpe droit et de
contusions du poignet droit. Il s’est exprimé en ces termes sous l’intitulé
« appréciation » :
« Assuré de 52 ans, travailleur dans le bâtiment engagé peu de
temps avant sa chute de sa hauteur en arrière avec réception sur le
poignet entraînant une douleur immédiate du poignet droit, il y a
maintenant 4 mois.
Le bilan clinique et radiologique réalisé en urgence met en évidence
une contusion du poignet droit sur une atteinte dégénérative
avancée du poignet et du carpe droits. Le bilan radiologique
objective une lésion du poignet et du carpe droits datant de
plusieurs années du fait de l’absence de trait de fracture encore
visible, et des signes de pseudarthrose du scaphoïde.
Le traitement conservateur effectué selon les règles de l’art n’a pas
permis d’amender la symptomatologie et de retrouver l’état
préexistant.
Du fait de l’absence de lésion fraîche mise en évidence et objectivée
lors du bilan radiologique, il faut considérer qu’il s’agit d’une
aggravation aiguë d’un état préexistant et que la symptomatologie
actuelle est en rapport avec cet état dégénératif antérieur.
L’événement déclaré a fini de déployer ses effets au maximum à 2
mois de l’événement déclaré. »
Par décision du 14 janvier 2019, la CNA a mis fin au versement
de ses prestations (indemnités journalières et frais de traitement) au 23
décembre 2018, au motif que les troubles qui persistaient après cette date
n’étaient pas imputables à l’accident du 30 août 2018.
Le 7 février 2019, X.________ s’est opposé à cette décision.
Tout en indiquant que les douleurs n’avaient pas cessé, il a souligné que

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des investigations étaient en cours et a reproché à la CNA de ne pas avoir
été examiné par l’un de ses médecins. Il a transmis un certificat médical
du 2 février 2019 du Dr Q.________, spécialiste en chirurgie orthopédique
et traumatologie de l’appareil locomoteur. Celui-ci y relevait que, malgré
un traitement conservateur bien conduit comportant des séances de
physiothérapie et la prescription d’antalgiques, l’assuré présentait une
symptomatologie douloureuse persistante le gênant dans la vie
quotidienne. D’après lui, il s’agissait d’une décompensation d’une atteinte
arthrosique importante « de toute évidence préexistante à l’accident ».
Dans la mesure où l’intéressé travaillait régulièrement avant son accident
sans traitement particulier, il en déduisait qu’on ne pouvait considérer que
le statu quo sine ou ante ait été atteint. Par conséquent, il lui paraissait
prématuré de mettre un terme aux prestations d’assurance quatre mois
après l’accident. Il a enfin signalé avoir contacté la consultation
spécialisée de la main afin de déterminer la suite de la prise en charge,
une intervention chirurgicale n’étant pas exclue.
Le 11 février 2019, le Dr N.________ a nié que les arguments
développés soient de nature à modifier sa prise de position.
Par décision sur opposition du 26 février 2019, la CNA a rejeté
l’opposition formée par X.________. Faisant sienne l’appréciation du Dr
N.________, elle a expliqué que le fait de mettre un terme à ses prestations
ne signifiait pas qu’elle le considérait guéri mais qu’elle niait l’existence
d’un rapport de causalité durable entre les symptômes ressentis et
l’accident du 30 août 2018. De plus, le fait que le médecin
d’arrondissement ne l’ait pas examiné personnellement ne modifiait pas
l’issue du litige, dès lors qu’il avait pu se prononcer en toute connaissance
de cause sur la base des documents radiologiques versés au dossier.
B. Par acte du 25 mars 2019, X.________ a recouru contre la
décision sur opposition du 26 février 2019 devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud concluant, sous suite de
frais et dépens, à son annulation et à l’octroi de prestations d’assurance
postérieurement au 23 décembre 2018, subsidiairement au renvoi de la

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cause à la CNA pour complément d’instruction puis nouvelle décision. Pour
l’essentiel, il a fait valoir que, avant l’accident du 30 août 2018, il ne
bénéficiait d’aucun traitement médical et que sa capacité de travail était
entière. Il existait donc un lien de causalité naturelle et adéquate entre cet
événement et l’atteinte à la santé présentée, ce qui justifiait la poursuite
du versement des prestations d’assurance postérieurement au 23
décembre 2018. Même à supposer qu’un état maladif préexistant soit
retenu, le délai de quatre mois n’était pas suffisant pour admettre une
stabilisation de l’état de santé. A l’appui de ses allégations, il a
notamment produit les pièces suivantes :
- un rapport du 25 février 2019 du Dr K.________, médecin associé au
Service de chirurgie plastique et de la main de l’Hôpital T.________,
consécutif à une consultation du 22 février précédent ; après avoir
rappelé que l’assuré avait été victime d’une chute avec réception sur
les deux mains en hyperextension en août 2017 suivie d’une nouvelle
chute en août 2018, il a fait état d’une accentuation des douleurs
depuis lors. Il a posé le diagnostic d’arthrose radio-carpienne avancée
sur lésion chronique du ligament scapho-lunaire droit (SLAC de stade
IV). Au terme de son examen, il a relevé que l’intéressé présentait
des douleurs mécaniques persistantes invalidantes du poignet droit à
la suite de deux traumatismes de type entorse séparés d’une année.
Sous l’angle du traitement, l’étendue de l’arthrose ne permettait pas
d’envisager un geste de reconstruction mais plutôt des mesures
palliatives de type arthrodèse radio-carpienne complète ;
- un courrier du 7 mars 2019 du Dr Q.________ au Dr M.________,
spécialiste en médecine interne générale, dans lequel il confirmait le
diagnostic de décompensation de douleurs arthrosiques dans un
contexte post-traumatique, ajoutant que la date de l’intervention
chirurgicale allait être prochainement fixée ;
- un certificat médical du 14 mars 2019 du Dr M.________, lequel a
confirmé le diagnostic posé par le Dr K.________ ainsi que l’opération
envisagée par ce dernier. Selon le Dr M.________, la dernière chute

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avait déclenché l’aggravation de la symptomatologie, de sorte qu’il
incombait à l’assurance-accidents d’en assumer – au moins en partie
– le coût du traitement.
A titre de mesures d’instruction, le recourant a demandé à
pouvoir être interrogé, tout en sollicitant la mise en œuvre d’une expertise
« afin de déterminer avec certitude si les problèmes de santé dont le
recourant souffre actuellement sont à mettre en lien avec l’accident du 30
août 2018. »
Représenté par Inclusion Handicap (Me Karim Hichri),
X.________ a déposé un second recours en date du 29 mars 2019,
concluant sous suite de frais et dépens à l’annulation de la décision sur
opposition du 26 février 2019 et à la poursuite du versement des
prestations de l’assurance-accidents postérieurement au 23 décembre
2018, subsidiairement au renvoi de la cause à la CNA pour complément
d’instruction et nouvelle décision. Il a fait valoir que l’appréciation du Dr
N.________ du 8 février [recte : 11 février] 2019 ne tenait pas compte du
rapport du Dr Q.________ du 2 février 2019 sans expliquer en quoi son avis
du 11 janvier 2019 devait prévaloir. En effet, cet avis antérieur ne faisait
aucune distinction entre une affection préexistante légère ou grave et le
médecin d’arrondissement se prononçait de manière générale sans
prendre en compte la situation concrète. Dans ces conditions, il convenait
d’admettre que l’instruction devait être poursuivie ou que, compte tenu du
rapport du Dr Q.________, les prestations devaient être versées au-delà du
23 décembre 2018.
Le 3 mai 2019, Me Hichri a informé la Cour de céans qu’il ne
représentait plus X.________ et que ce dernier poursuivait la procédure en
cours avec l’assistance d’Unia Vaud.
A l’appui de sa réponse du 29 mai 2019, la CNA a joint
l’appréciation chirurgicale du 26 avril 2019 émanant de la Dre G.________,
spécialiste en chirurgie générale et traumatologie, médecin auprès de la

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Division médecine des assurances de la CNA, laquelle concluait son
rapport en ces termes :
« L’événement du 30 août 2018 n’a entraîné aucune atteinte
structurelle.
L’imagerie chez Monsieur X.________ a révélé uniquement une
panarthrose du carpe – SLAC de degré IV, qui n’est autre qu’un état
dégénératif, ayant pour origine une atteinte du ligament scapho-
lunaire chronique.
Cette panarthrose du carpe n’est en aucun cas un état séquellaire
de ce dit événement, qui n’a donc que décompensé de manière
passagère un état préexistant.
Une décompensation déterminante pourrait tout au plus être
possible. Monsieur X.________ atteste ne plus prendre d’antalgique
lors de la consultation du 22 février 2019. L’intervention proposée
par le Docteur K.________ aurait à plus ou moins court terme été
nécessaire chez un travailleur de force.
En retenant chez Monsieur X.________ l’absence d’atteintes
structurelles suite à l’événement du 30 août 2018, une contusion du
poignet droit et une décompensation passagère d’un état
préexistant, nous rejoignons les conclusions du Docteur N.________.
Toutefois, bien qu’une contusion guérisse principalement en 6 – 8
semaines, en présence d’un état préexistant sévère comme chez
Monsieur X.________, on admet en pratique médicale et
assécurologique, en se reposant pour cela toutefois davantage sur
l’expérience que sur des travaux scientifiques, qu’un traumatisme
puisse avoir des conséquences symptomatiques plus importantes
que s’il survenait sur une articulation indemne de toute lésion. On
reconnaît alors que les symptômes en relation avec un accident
n’ayant entraîné aucune lésion structurelle puissent perdurer
jusqu’à 6 mois de l’accident.
Par conséquent, chez Monsieur X.________, nous estimons que
l’événement du 30 août 2018 a cessé de déployer ses effets au plus
tard après 6 mois. »
Se ralliant à l’appréciation de la Dre G.________, la CNA a
déclaré qu’elle acquiesçait partiellement au recours, en ce sens qu’elle
convenait d’allouer les prestations légales à X.________ au-delà du 23
décembre 2018, soit jusqu’au 28 février 2019, l’assuré étant au surplus
débouté de toutes ses autres conclusions.
En réplique du 12 juillet 2019, X.________ a indiqué qu’en
retenant que les effets de l’accident du 30 août 2018 s’étaient éteints six
mois après sa survenance, la CNA avait fait fi des avis médicaux
antérieurs à la décision attaquée, ce qui faisait apparaître son appréciation

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médicale comme contradictoire. De plus, ayant subi une intervention
chirurgicale en date du 8 mai 2019, l’assuré ne comprenait pas pourquoi
la CNA mettait un terme au versement de ses prestations six mois
seulement après l’accident litigieux. Ce faisant, elle aurait fixé de manière
arbitraire le terme de ses prestations. Quoi qu’il en soit, elle a conclu à la
poursuite du versement des prestations au-delà du 28 février 2019, tout
en réitérant sa requête tendant à la mise en œuvre d’une expertise.
L’assuré a produit un bordereau de pièces parmi lesquelles figuraient
notamment le protocole opératoire du 13 mai 2019 ainsi que les compte-
rendus de consultations ambulatoires à l’Hôpital T.________ des 22 février,
4 avril, 14 mai et 6 juin 2019.
Dupliquant en date du 23 août 2019, la CNA a contesté avoir
fait preuve d’une attitude contradictoire. Elle a expliqué qu’il était dans
l’ordre des choses que les conclusions d’un médecin d’arrondissement ne
soient pas toujours ou pas intégralement confirmées par la Division
médecine des assurances, ce qui démontrait le bon fonctionnement du
système. Par ailleurs, la Dre G.________ s’était prononcée sur la base d’un
examen approfondi du dossier et son avis ne différait de celui du médecin
d’arrondissement que sur la question de la durée de la décompensation
passagère. A cet égard, tenant compte de l’état préexistant sévère de
l’articulation de l’assuré, elle a admis un délai supérieur aux deux mois
usuels de guérison pour les contusions telles que subies par l’intéressé,
sur la base de l’expérience acquise en pratique médicale et
assécurologique. Le terme du versement des prestations n’avait donc pas
été arrêté de manière arbitraire. Quant à l’intervention chirurgicale
envisagée, la CNA a indiqué n’avoir reçu aucun rapport opératoire. Une
telle opération serait toutefois sans lien de causalité avec l’événement du
30 août 2018, dès lors que la Dre G.________ avait indiqué que
l’intervention proposée aurait à plus ou moins court terme été nécessaire
chez un travailleur de force. Elle a en conséquence maintenu les
conclusions de son écriture du 29 mai 2019.
Le 4 septembre 2019, X.________ a fait savoir qu’il maintenait
les conclusions prises dans son recours.

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Se déterminant en date du 17 septembre 2019, la CNA a
déclaré avoir reçu le protocole opératoire du 13 mai 2019. Le diagnostic
principal d’arthrose radiocarpienne et médiocarpienne avec atteinte du
ligament y était confirmé. Cela étant, la Dre G.________ avait
expressément indiqué qu’une arthrose se développait sur plusieurs
années, de sorte que les troubles de l’assuré ne pouvaient être
séquellaires ni de l’accident du 30 août 2018 ni de celui survenu en 2017
évoqué par le Dr K.________. L’opération du 13 mai 2019 était donc sans
lien de causalité avec les événements précités. La CNA a dès lors confirmé
que les prestations légales d’assurance étaient versées jusqu’au 28 février
2019.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA [loi
fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, dans la mesure où le recours formé par
X.________ le 25 mars 2019 et celui déposé par l’intermédiaire d’Inclusion
Handicap le 29 mars 2019 ont été interjetés en temps utile et respectent
les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), ils sont recevables.
2. Le litige porte sur le droit du recourant à des prestations de
l’assurance-accidents au-delà du 23 décembre 2018, singulièrement sur la
question de l’existence d’un lien de causalité naturelle et adéquate entre
l’accident du 30 août 2018 et les troubles persistants.

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3. a) Aux termes de l’art. 6 al. 1 LAA, si la loi n’en dispose pas
autrement, les prestations d’assurance sont allouées en cas d’accident
professionnel, d’accident non professionnel et de maladie professionnelle.
b) Le droit à des prestations découlant d’un accident assuré
suppose en premier lieu, entre l’événement dommageable de caractère
accidentel et l’atteinte à la santé, un lien de causalité naturelle. Cette
exigence est remplie lorsqu’il y a lieu d’admettre que, sans cet événement
accidentel, le dommage ne se serait pas produit du tout, ou qu’il ne serait
pas survenu de la même manière. Il n’est pas nécessaire, en revanche,
que l’accident soit la cause unique ou immédiate de l’atteinte à la santé ;
il faut et il suffit que l’événement dommageable, associé éventuellement à
d’autres facteurs, ait provoqué l’atteinte à la santé physique, mentale ou
psychique de l’assuré, c’est-à-dire qu’il se présente comme la condition
sine qua non de celle-ci. Savoir si l’événement assuré et l’atteinte à la
santé sont liés par un rapport de causalité naturelle est une question de
fait, que l’administration, le cas échéant le juge, examine en se fondant
essentiellement sur des renseignements d’ordre médical, et qui doit être
tranchée en se conformant à la règle du degré de vraisemblance
prépondérante, appliquée généralement à l’appréciation des preuves dans
le droit des assurances sociales (ATF 142 V 435 consid. 1 et les références
citées).
Le seul fait que des symptômes douloureux ne se sont
manifestés qu’après la survenance d’un accident ne suffit pas à établir un
rapport de causalité naturelle avec cet accident (raisonnement post hoc
ergo propter hoc ; ATF 119 V 335 consid. 2b/bb ; TF 8C_383/2018 du 10
décembre 2018 consid. 3.1). Il convient en principe d’en rechercher
l’étiologie et de vérifier, sur cette base, l’existence du rapport de causalité
avec l’événement assuré. Il ne suffit pas que l’existence d’un rapport de
cause à effet soit simplement possible ; elle doit pouvoir être qualifiée de
probable dans le cas particulier (ATF 129 V 177 consid. 3.1 ; TF
8C_441/2017 du 6 juin 2018 consid. 3.1).

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Le droit à des prestations de l’assurance-accidents suppose en
outre l’existence d’un lien de causalité adéquate entre l’accident et
l’atteinte à la santé. La causalité est adéquate si, d’après le cours
ordinaire des choses et l’expérience de la vie, le fait considéré était propre
à entraîner un effet du genre de celui qui s’est produit, la survenance de
ce résultat paraissant de façon générale favorisée par une telle
circonstance (ATF 129 V 177 consid. 3.2 ; TF 8C_595/2017 du 16 mai 2018
consid. 3.1 et les références citées).
En matière de troubles physiques, la causalité adéquate se
confond pratiquement avec la causalité naturelle (ATF 138 V 248 consid. 4
et les références citées ; TF 8C_220/2016 du 10 février 2017 consid. 7.3).
c) En vertu de l’art. 36 al. 1 LAA, les prestations pour soins, les
remboursements de frais ainsi que les indemnités journalières et les
allocations pour impotent ne sont pas réduits lorsque l’atteinte à la santé
n’est que partiellement imputable à l’accident. Cependant, lorsqu’un état
maladif préexistant est aggravé ou, de manière générale, apparaît
consécutivement à un accident, le devoir de l’assurance-accidents
d’allouer des prestations cesse si l’accident ne constitue pas ou plus la
cause naturelle (et adéquate) du dommage, soit lorsque ce dernier résulte
exclusivement de causes étrangères à l’accident. Tel est le cas lorsque
l’état de santé de l’intéressé est similaire à celui qui existait
immédiatement avant l’accident (statu quo ante) ou à celui qui serait
survenu même sans l’accident par suite d’un développement ordinaire
(statu quo sine). A l’inverse, aussi longtemps que le statu quo sine vel
ante n’est pas rétabli, l’assureur-accidents doit prendre à sa charge le
traitement de l’état maladif préexistant, dans la mesure où il s’est
manifesté à l’occasion de l’accident ou a été aggravé par ce dernier (TF
8C_595/2017 du 16 mai 2018 consid. 3.2 et les références citées).
4. a) D’après le principe de la libre appréciation des preuves,
pleinement valable en procédure judiciaire de recours dans le domaine
des assurances sociales (art. 61 let. c LPGA), le juge n’est pas lié par des
règles formelles pour constater les faits au regard des preuves

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administrées, mais doit examiner de manière objective tous les moyens de
preuve quelle qu’en soit la provenance, puis décider s'ils permettent de
porter un jugement valable sur le droit litigieux. S'il existe des avis
contradictoires, il ne peut trancher l'affaire sans indiquer les raisons pour
lesquelles il se fonde sur une opinion médicale plutôt qu'une autre.
L'élément déterminant pour la valeur probante d'un rapport médical n'est
ni son origine, ni sa désignation comme rapport ou comme expertise, mais
son contenu. A cet égard, il importe que les points litigieux aient fait
l'objet d'une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des
examens complets, qu'il prenne également en considération les plaintes
exprimées par la personne examinée, qu'il ait été établi en pleine
connaissance de l'anamnèse, que la description des interférences
médicales soit claire et enfin que les conclusions de l'expert soient dûment
motivées (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3a ; TF
8C_75/2017 du 24 octobre 2017 consid. 3.4).
b) Une valeur probante doit également être accordée aux
appréciations émises par les médecins de la CNA, car, selon la
jurisprudence, cette institution n’intervient pas comme partie dans un cas
concret tant qu’aucun procès n’est en cours, mais comme organe
administratif chargé d’exécuter la loi. C’est la raison pour laquelle le juge
accordera, au cours de la procédure d’administration des preuves, une
entière valeur probante à l’appréciation émise par un médecin de la CNA,
aussi longtemps qu’aucun indice concret ne permet de douter de son bien-
fondé (ATF 125 V 351 consid. 3b/bb et les références citées ; TF
8C_862/2008 du 19 août 2009 consid. 4.2).
5. En l’espèce, il est établi que le recourant a, en date du 30 août
2018, chuté sur la main droite et présenté dans les suites de cet
événement des douleurs diffuses à la palpation du poignet droit. Une IRM
réalisée le même jour a mis en évidence un pincement dégénératif de
l’interligne radio-carpien du poignet droit, sans fracture aiguë. Par décision
du 14 janvier 2019, confirmée sur opposition le 26 février 2019, la CNA a
mis fin au versement de ses prestations (indemnités journalières et frais
de traitement) au 23 décembre 2018, au motif que les troubles qui

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persistaient après cette date n’étaient pas imputables à l’accident du 30
août 2018.
En procédure judiciaire, l’intimée a partiellement acquiescé au
recours en allouant ses prestations jusqu’au 28 février 2019 (voir réponse
au recours du 29 mai 2019), admettant, sur la base de l’appréciation
chirurgicale de la Dre G.________ du 26 avril 2019, que si une contusion
guérit généralement en six à huit semaines, en présence d’un état
préexistant sévère comme chez le recourant, un traumatisme peut avoir
des conséquences plus importantes que s’il survenait sur une articulation
indemne de toute lésion ; en l’espèce, elle a admis que les symptômes en
relation avec l’accident du 30 août 2018 n’ayant certes entraîné aucune
lésion structurelle chez le recourant puissent cependant perdurer jusqu’à
six mois en raison de son état dégénératif préexistant.
Subsiste dès lors la question de savoir si le recourant peut
prétendre à des prestations de l’intimée postérieurement au 28 février
2019.
6. a) Le recourant soutient que les douleurs qu’il continue à
ressentir et l’intervention chirurgicale pratiquée le 8 mai 2019 sont dues à
sa chute du 30 août 2018.
aa) Dans son rapport du 26 avril 2019, la Dre G.________ a
relevé que l’IRM réalisée le jour de l’accident avait objectivé une
panarthrose carpienne sévère. Dans la mesure où l’arthrose ne se
développait pas en l’espace de quelques semaines, voire mois, mais sur
plusieurs années, il ne faisait aucun doute aux yeux de la Dre G.________
que cette arthrose ne pouvait être séquellaire ni de l’accident du 30 août
2018 ni de celui survenu en 2017 évoqué par le Dr K.________.
bb) L’assuré présentait également une atteinte du ligament
scapho-lunaire. L’évolution d’une rupture du ligament scapho-lunaire non
traitée au long cours correspondait à une arthrose du poignet appelée
SLAC – scapholunate advanced collapse ou un collapse du carpe – qui se

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développait en trois à cinq ans. Illustrant son propos au moyen de
radiographies comparant le poignet du recourant à un poignet normal et à
un poignet présentant une rupture du ligament scapho-lunaire, la Dre
G.________ en a déduit que le recourant souffrait d’une rupture du ligament
scapho-lunaire ancienne dans la mesure où le collapse du carpe se
développait sur plusieurs années.
cc) A cela s’ajoutait que l’accident du 30 août 2018 n’avait
entraîné aucune atteinte structurelle (fractures, atteintes ligamentaires
récentes) et que l’assuré avait attesté ne plus prendre d’antalgique lors de
la consultation du 22 février 2019 auprès du Dr K.________. De plus, les
douleurs en cas d’arthrose apparaissaient principalement lors de la
sollicitation de l’articulation touchée. Au vu de ces éléments et des
atteintes à la santé objectivées, la Dre G.________ a estimé que
l’événement litigieux n’avait fait que décompenser de façon passagère un
état préexistant, une décompensation déterminante ne pouvant être que
possible. En outre, la symptomatologie douloureuse alléguée n’était pas
majeure puisqu’elle ne nécessitait aucune antalgie. Quant à l’intervention
proposée par le Dr K.________, elle aurait de toute façon été plus ou moins
nécessaire à court terme chez un travailleur de force tel que l’assuré.
dd) Sur la base de son analyse, la Dre G.________ a considéré
que l’accident du 30 août 2018 n’avait entraîné aucune atteinte
structurelle et que l’assuré présentait un état dégénératif préexistant
ayant pour origine une atteinte du ligament scapho-lunaire chronique. Elle
rejoignait ainsi les conclusions du Dr N.________, lequel avait également
constaté l’existence d’une atteinte dégénérative préexistante avancée du
poignet et du carpe droits, l’accident du 30 août 2018 ayant entraîné une
aggravation de cette atteinte. Il avait aussi souligné que le bilan
radiologique n’avait mis en évidence aucune lésion fraîche (cf. rapport du
11 janvier 2019). Toutefois, contrairement à son confrère, la Dre
G.________ a estimé que, compte tenu d’un état dégénératif préexistant
sévère, un traumatisme puisse avoir des conséquences symptomatiques
plus importantes que s’il survenait sur une articulation indemne de toute

- 15 -
lésion. En conséquence, elle a retenu que l’événement litigieux avait cessé
de déployer ses effets au plus tard six mois après sa survenance.
b) Quoi qu’en dise le recourant, on doit convenir que la Dre
G.________ a expliqué de façon circonstanciée les raisons pour lesquelles
elle a considéré que les symptômes en relation avec l’accident du 30 août
2018 ne perduraient pas au-delà d’un délai de six mois. Par ailleurs, ce
médecin a établi son rapport au terme d’une analyse attentive et
exhaustive du dossier, en se penchant sur les radiographies/IRM y figurant
et en s’appuyant sur les connaissances tirées de son expérience
confrontées à celles relatées dans la littérature médicale appropriée. Le
grief tiré de l’absence d’un examen personnel par un médecin de la CNA
doit être écarté, dès lors que, selon la jurisprudence, une appréciation
médicale établie sur la base d’un dossier a valeur probante pour autant
que celui-ci contienne suffisamment d’évaluations médicales qui, elles, se
fondent sur un examen personnel de l’assuré (RAMA 2001 n° U 438 p. 346
consid. 3d ; TF 8C_485/2014 du 24 juin 2015 consid. 5.1.4) ; or, cette
condition est remplie par tous les autres rapports médicaux figurant au
dossier.
c) Dans ce contexte, les rapports des médecins traitants n’ont
pas la portée que leur attribue le recourant. Ainsi, le Dr Q.________ a aussi
confirmé la préexistence d’une atteinte arthrosique importante. Lacunaire
dans sa motivation, le fait de considérer que la prise en charge devrait
être d’une durée supérieure à quatre mois ne suffit pas à mettre en doute
l’appréciation circonstanciée de la Dre G.________. Par ailleurs, en estimant
que la chute subie par le recourant au mois d’août 2018 avait déclenché
l’aggravation de la symptomatologie et que le problème devrait être en
partie pris en charge par l’assurance-accidents, le Dr M.________ ne
contredisait pas le point de vue de la Dre G.________. On ne saurait
cependant retenir la nature post-traumatique de la symptomatologie sur la
base de ce seul élément pas plus que sur le fait que les douleurs sont
apparues après l’accident et qu’elles n’ont pas entièrement disparu depuis
lors malgré les traitements entrepris. Cela reviendrait à se fonder sur le
principe post hoc ergo propter hoc, lequel ne permet pas d’établir

- 16 -
l’existence d’un lien de causalité naturelle (ATF 119 V 335 consid. 2b/bb).
Quant au Dr K.________, il a indiqué que la chute survenue en 2018 avait
accentué les douleurs sans toutefois évoquer de nouvelle lésion. Il ne s’est
pas non plus prononcé sur la date du statu quo.
d) On ne voit en l’occurrence aucune raison de s’écarter des
conclusions de l’appréciation de la Dre G.________. Aucun rapport médical
ne fait naître un doute sur le bienfondé des éléments (absence d’atteinte
structurelle, présence d’une rupture du ligament scapho-lunaire
ancienne/chronique à droite et d’une panarthrose carpienne, arrêt de
toute médication antalgique et apparition de douleurs arthrosiques lors de
la sollicitation de l’articulation touchée) sur lesquels la Dre G.________ a
basé son appréciation (cf. appréciation chirurgicale du 26 avril 2019, p. 7).
A cela s’ajoute qu’aucun des médecins consultés par l’assuré ne s’est
exprimé sur le rapport de la Dre G.________, plus particulièrement n’a
indiqué pour quels motifs objectifs elle aurait mal évalué le statu quo.
e) Sur le vu de ce qui précède, il convient d’admettre que
l’atteinte à la santé du recourant n’était pas, au-delà du 28 février 2019,
en rapport de causalité avec l’accident du 30 août 2018, de sorte que la
caisse intimée était fondée à mettre fin au versement de ses prestations à
cette date.
7. a) Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) comprend notamment le droit pour l'intéressé de produire des
preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de
preuves pertinentes, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à
rendre (ATF 143 V 71 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 135 II 286
consid. 5.1). Il n'y a toutefois pas violation du droit à l'administration de
preuves lorsque la mesure probatoire refusée est inapte à établir le fait à
prouver, lorsque ce fait est sans pertinence ou lorsque, sur la base d'une
appréciation des preuves dont elle dispose déjà, l'autorité parvient à la
conclusion que les faits pertinents sont établis et que le résultat de la
mesure probatoire sollicitée ne pourrait pas modifier sa conviction (ATF

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144 II 427 consid. 3.1.3 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 134 I 140 consid. 5.3 ;
130 II 425 consid. 2.1).
b) En l'occurrence, les faits pertinents ayant pu être constatés
à satisfaction de droit, le dossier est suffisamment complet pour permettre
à la Cour de céans de statuer en pleine connaissance de cause. Il n'y a dès
lors pas lieu de donner suite à la requête d’expertise formulée par le
recourant. Une telle mesure d’instruction ne serait en effet pas de nature
à modifier les considérations qui précèdent. Pour les mêmes motifs, il
convient de rejeter la demande d’audition personnelle formulée par le
recourant. En effet, les faits sont clairs et les pièces au dossier permettent
à la Cour de statuer en toute connaissance de cause. Des explications
orales supplémentaires ne sont ainsi pas nécessaires. Le recourant a au
demeurant pu s’exprimer dans le cadre de l’échange d’écritures et a
produit diverses pièces à l’appui de ses allégations.
8. En définitive, il convient d’admettre partiellement le recours et
de réformer la décision sur opposition du 26 février 2019, en ce sens que
le droit de X.________ aux prestations de la CNA est reconnu jusqu’au 28
février 2019.
9. a) Le recourant, qui obtient partiellement gain de cause avec
l’assistance d’un syndicat (ATF 126 V 11 consid. 2), intervenu au stade de
la réplique, a droit à des dépens réduits, qu’il convient de fixer à 500 fr.
(art. 61 let. g LPGA ; art. 10 et 11 TFJDA [tarif cantonal vaudois du 28 avril
2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV
173.36.5.1]) et de mettre à la charge de l’intimée, étant précisé qu’elle a
rapidement modifié dans le cadre du présent recours ses conclusions,
lesquelles correspondent à la décision finale.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA).

- 18 -
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est partiellement admis.
II. La décision sur opposition rendue le 26 février 2019 par la
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents est
réformée, en ce sens que X.________ a droit aux prestations de
l’assurance-accidents jusqu’au 28 février 2019.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV. La Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents
versera à X.________ une indemnité de 500 fr. (cinq cents
francs) à titre de dépens.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Unia Vaud (pour X.________),
- Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.

- 19 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :