vd_gerichte · FA24.012684 · 2024-11-26 · fr
Plainte 17 LP
Plainte 17 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FA24.012684-240910
29
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 26 novembre 2024
_______________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, vice-présidente
M. Maillard et Mme Cherpillod, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
*****
Art. 29 al. 2 Cst. et 93 al. 1 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend
séance à huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de
surveillance, pour statuer sur le recours interjeté par T.________, à [...],
contre la décision rendue le 24 juin 2024 par la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois, autorité inférieure de surveillance, dans
la procédure de plainte ouverte par le recourant contre une décision de
saisie de l’OFFICE DES POURSUITES DU DISTRICT DE LA RIVIERA -
PAYS-D'ENHAUT, à Vevey.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
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En fait :
1. a) T.________ est l’associé gérant président et salarié de la
société H.________Sàrl. Du 15 août 2007 au 4 novembre 2022, il en était le
seul associé et détenait l’intégralité de ses actifs. A partir de cette
dernière date, il a été l’associé gérant unique avec signature individuelle
de la société, qui comptait désormais deux autres associés – non-gérants,
à savoir [...], son père, et [...], associé gérant président de la société [...]
Sàrl, laquelle a établi les comptes de H.________Sàrl en 2021 et 2022. Le
capital social de 20'000 fr. est divisé en dix-sept parts sociales de 1'000
fr., toutes détenues par T.________, et trente parts sociales de 100 fr.,
privilégiées quant au droit de vote, dont cinq sont détenues par T.________,
vingt-trois par [...] et deux par [...]. Depuis le 8 novembre 2024, T.________
est devenu l’associé gérant président, mais n’a plus la signature
individuelle ; il signe collectivement à deux avec l’un des deux autres
associés, qui sont eux devenus associés gérants.
b) T.________ est séparé de son épouse X.________ depuis 2020.
Un prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale a été rendu le
10 février 2022 par le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est
vaudois, ordonnant à T.________ de contribuer à l’entretien de son épouse
et de leurs trois enfants. Sur appel de chacune des parties, le Juge délégué
de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal (ci-après : la Cour d’appel
civile) a rendu un arrêt le 2 septembre 2022. Confirmant l’application par
le premier juge du principe de la transparence (Durchgriff) entre T.________
et la société H.________Sàrl, il a calculé le revenu mensuel de T.________
suivant les règles applicables aux indépendants, en ajoutant à ses revenus
mensuels nets les prélèvements privés effectués sur les comptes de sa
société pour payer ses propres dépenses ou celles de sa famille, et l'a
arrêté à 11'900 fr. 50 dès le 1er juin 2021. Saisi d’un recours de T.________
contre cette décision, le Tribunal fédéral, par arrêt du 5 octobre 2023, a

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écarté les critiques du recourant contre l’application du principe de la
transparence.
c) T.________ fait l’objet d’une procédure d’exécution forcée
pour le paiement des contributions d’entretien qu’il doit à son épouse et à
leurs enfants. Dans ce cadre, des décisions de saisie de salaire ont été
rendues contre lui par l’Office des poursuites du district de La Riviera –
Pays-d’Enhaut (ci-après : l’Office) avant la décision concernée par la
présente procédure : le 16 août 2023, une saisie de salaire d’un montant
de 2'820 fr. 40 par mois a été ordonnée, tenant compte d'un salaire de
11'900 fr. et d'un minimum d'existence de 9'080 fr. 10 ; le 27 septembre
2023, une saisie de 6'465 fr. a été ordonnée dès et y compris le mois
d’octobre 2023, tenant compte d'un salaire de 11'900 fr. et d'un minimum
d'existence de 5435 fr. 50 ; le 26 janvier 2024, une saisie de 3’030 fr. a
été ordonnée dès et y compris le mois de décembre 2023, tenant compte
d'un salaire de 7'793 fr. 05 fr. et d'un minimum d'existence de 4'755 fr.
90. Dans les trois décisions, le montant de loyer retenu était de 2'200 fr.
compte tenu d’un loyer de 2'400 fr. selon le bail et d'une participation de
H.________Sàrl de 200 fr. à ce loyer. Aucune de ces décisions ne tenait
compte de frais de chauffage au titre de charges supplémentaires.
d) Par courrier adressé à l’Office le 6 février 2024, l’avocate de
X.________ a rappelé qu’aucune décision postérieure aux arrêts cantonal et
fédéral des 2 septembre 2022 et 5 octobre 2023 n’avait été rendue, que,
dans le cadre de ces décisions, le débiteur annonçait déjà un salaire
mensuel net de 7'793 fr. 05 fr. alors qu’il procédait à de nombreux
prélèvements privés, et non déclarés, sur le compte de sa société, qu’il
avait ainsi opéré des prélèvements privés de 60'000 fr. en 2022, que la
société avait obtenu un bénéfice en 2022 alors que le compte de résultat
présentait un déficit à fin 2021, de sorte que rien ne permettait de
considérer que le débiteur ne pouvait pas se verser un salaire supérieur à
celui qu’il annonçait, et qu’il convenait de retenir que le revenu du
débiteur s’élevait à 11'900 francs.

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e) Par une nouvelle décision du 11 mars 2024, l’Office a
modifié la saisie de salaire de T.________, la fixant à 7'130 fr. par mois, soit
3'030 fr. reconnus et 4'100 fr. contestés par le débiteur, dès et y compris
le mois de mars 2024. L’Office a tenu compte d’un revenu mensuel de
11'900 fr. et d’un minimum d’existence mensuel de 4'765 fr. 15, dont
2'200 fr. de loyer, laissant un montant saisissable de 7'134 fr. 85 par mois.
Il s’est fondé sur la jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle,
lorsque la créance en nature de salaire saisissable est litigieuse quant à
son montant et que les indications du travailleur et de l’employeur ne
concordent pas ou sont suspectes, l’office des poursuites n’a pas à établir
lui-même le montant de la créance, mais doit s’en tenir aux indications du
créancier saisissant et saisir la créance litigieuse. En l’occurrence, la
double fonction de gérant et de salarié de T.________ au sein de sa société
H.________Sàrl rendait impossible pour l’Office d’éclaircir par ses propres
moyens le montant des revenus du débiteur. Il s’est donc fondé sur le
courrier précité de l’avocate de la créancière et sur les arrêts cantonal et
fédéral des 2 septembre 2022 et 5 octobre 2023.
f) Par acte du 20 mars 2024, T.________ a déposé une plainte
au sens de l’art. 17 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite ; RS 281.1) auprès du Président du Tribunal d’arrondissement de
l’Est vaudois, autorité inférieure de surveillance, concluant principalement
à la réforme de la décision de saisie de salaire en ce sens que cette
dernière est calculée en tenant compte d’un revenu de 9'000 fr. brut, ainsi
que des frais de chauffage et d’électricité du plaignant et des primes
d’assurance maladie complémentaire de ses enfants, subsidiairement en
tenant compte d’un revenu de 9'000 fr. brut. Il a produit des pièces, dont
une facture de gaz pour la période du 1er au 31 janvier 2024 d’un montant
de 418 fr. 20.
Par décision du 26 mars 2024, la Présidente du tribunal en
charge du dossier a prononcé l’effet suspensif, précisant qu’il empêchait
uniquement la distribution au créancier du produit de la saisie, dont les
effets subsistaient.

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L’Office et X.________ ont chacun produit des déterminations et
des pièces, respectivement le 16 et le 30 avril 2024, concluant l’un et
l’autre au rejet de la plainte.
Une audience s’est tenue le 30 avril 2024.
Le plaignant a encore répliqué le 2 mai 2024 et la créancière a
dupliqué et produit des pièces le lendemain.
2. Par prononcé rendu le 24 juin 2024 et notifié le lendemain aux
parties et à l’Office, la Présidente du tribunal a rejeté la plainte (I), sans
frais ni dépens (II). Elle a considéré que l’Office avait eu raison de ne pas
tenir compte du « revenu réel et effectif de 9'000 fr. » allégué par le
plaignant et de se fonder sur l’arrêt du juge unique de la Cour d’appel
civile du 2 septembre 2022, confirmant l’application du principe de la
transparence et tenant compte d’un revenu de 11'900 fr. 50. Elle a
considéré en outre que la décision de saisir un montant total de 7'130 fr.,
à savoir 3'030 fr. en montant reconnu et 4'100 fr. en créance litigieuse,
était conforme à la loi, en particulier à l’art. 131 al. 2 LP. Quant aux frais
de chauffage et d’électricité et aux primes d’assurance maladie
complémentaire des enfants, elle a refusé de les ajouter aux charges
déterminantes, au motif que les premiers étaient déjà compris dans la
base mensuelle et que les secondes constituaient des contributions
purement volontaires, allant au-delà de ce qui est nécessaire à l’entretien
du débiteur et de sa famille.
3. a) Par acte du 5 juillet 2024, le plaignant a recouru contre ce
prononcé, concluant, « sous suite de frais et dépens », préalablement, à
l’octroi de l’effet suspensif et, principalement, à la réforme du prononcé en
ce sens que la plainte est admise et la saisie de salaire calculée en tenant
compte d’un revenu de 9'000 fr. brut et de frais de chauffage mensuels de
275 fr. 25 en moyenne, subsidiairement, en tenant compte d’un revenu de
9'000 fr. brut.

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Il a produit des pièces. Parmi celles-ci, les pièces 10 et 13
contiennent des éléments nouveaux (fiches de salaire de mars à juin 2024
et factures de gaz de février à mai 2024) et la pièce 14 est nouvelle.
b) Par décision présidentielle du 10 juillet 2024, l’effet
suspensif requis a été accordé en ce sens que la saisie mensuelle sur le
salaire du recourant était limitée, jusqu’à droit connu sur le recours, à
3’030 fr. conformément à la décision de l’Office du 26 janvier 2024.
En réponse à une interpellation de l’Office, à qui le recourant
avait réclamé la restitution des « sommes saisies en trop à compter du 1er
mars 2024 », la vice-présidente de la cour de céans, par courrier
recommandé du 21 août 2024 adressé à l’Office et aux parties, a précisé
que la référence à la décision du 26 janvier 2024 dans le prononcé d’effet
suspensif portait sur le montant de la saisie arrêté à 3'030 fr., mais
n’impliquait pas que l’effet suspensif aurait été accordé avec effet
rétroactif, et que les montants déjà saisis resteraient consignés à l’Office.
c) L’Office s’est déterminé dans un écrit du 26 juillet 2024,
concluant au rejet du recours. Il a produit des pièces de procédure et des
pièces nouvelles, dont le contrat de bail du plaignant, locataire d’une
maison « chauffée, équipée d’eau froide et chaude », pour un loyer de
2'400 fr. par mois n’incluant pas, notamment, les dépenses pour la
fourniture et les taxes d’électricité, d’eau et de gaz (pièce 49), et une
décision de saisie de salaire du 24 juin 2024, arrêtant le montant de la
saisie sur le salaire du recourant à 3'550 fr. par mois dès le 1er juin 2024
(pièce 40).
La créancière intimée a produit des déterminations le 5 août
2024, concluant, « sous suite de frais et dépens », au rejet du recours.
4. Auparavant, le 28 février 2023, l’intimée avait saisi le
Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois d’une requête en

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modification de mesures protectrices de l’union conjugale et d’une
requête d’avis aux débiteurs.
Le 15 décembre 2023, le recourant avait quant à lui déposé
une demande unilatérale en divorce.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 29 mai
2024, le président du tribunal a ordonné à H.________Sàrl, ainsi qu’à tout
autre employeur qui engagerait le recourant, de prélever chaque mois sur
le salaire de celui-ci le montant de 3'500 fr., dès le 1er juin 2024, à titre de
contribution d’entretien de ses trois enfants et de l’intimée. Cette
ordonnance a donné lieu à la nouvelle décision de l’Office du 24 juin 2024
précitée (pièce 40).
Le 5 août 2024, le président du tribunal a rendu une
ordonnance de mesures provisionnelles réduisant les pensions dues par le
recourant au motif que celui-ci gagnerait moins. Sur ce point, le président
a suivi les allégations du recourant, en reportant à plus tard leur
vérification par l’examen des comptes de H.________Sàrl, selon lesquelles
l’intéressé ne faisait plus de prélèvement dans les comptes de sa société
et il n’y avait plus de Durchgriff entre lui et sa société, dont il n’était plus
le maître, ayant donné, en novembre 2022, des actions à son père et à
son fiduciaire. Le montant à prélever sur le salaire du recourant par son
employeur a été réduit à 2'835 fr. dès le 1er août 2024.
Le recourant a transmis cette ordonnance à l’Office qui, le 23
août 2024, a derechef rendu une décision de saisie de salaire, abaissant le
montant de celle-ci à 4'204 fr. (créance litigieuse : 3'907 fr. et créance non
litigieuse : 297 fr.) dès le 1er août 2024, ainsi que pour les mois de juin et
juillet 2024.
Interpellé par la cour de céans, le recourant a indiqué, le 19
septembre 2024, qu’il maintenait son recours.

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Par arrêt du 10 septembre 2024, la juge unique de la Cour
d’appel civile a annulé l’ordonnance de mesures provisionnelles du 5 août
2024 et renvoyé la cause au juge de première instance pour nouvelle
instruction et nouvelle décision.
L’arrêt précité a été versé au dossier de la présente cause et
les parties invitées, par avis du 11 octobre 2024, à se déterminer à son
sujet dans un délai de dix jours, prolongé au 4 novembre 2024 par avis du
30 octobre 2024.
Le recourant a produit des déterminations le 4 novembre
2024.
5. Par requête du 22 novembre 2024, le recourant a sollicité
l’octroi du bénéfice de l’assistance judiciaire « à compter de ce jour ».
En d roit :
I. Formé contre une décision de l’autorité inférieure de
surveillance dans le délai de dix jours suivant sa notification (art. 18 al. 1
LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1] et art.
28 al. 1 LVLP [loi d’application dans le Canton de Vaud de la LP ; BLV
280.05]), le recours a été déposé en temps utile. Il comporte des
conclusions et l’énoncé des moyens invoqués, de sorte qu’il est conforme
aux exigences de l’art. 18 LP et de la jurisprudence y relative en matière
de motivation (TF 5A_118/2018 du 7 février 2018 consid. 4.1 et les
références citées). Il est recevable.
Les déterminations de l’Office et de l’intimée sur le recours
sont recevables (art. 31 LVLP). Celles du recourant sur l’arrêt de la Cour
d’appel civile du 10 septembre 2024 également.

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Les faits nouveaux allégués et pièces nouvelles produites de
part et d’autre sont recevables (art. 28 al. 4 et 31 al. 1 LVLP).
II. Le recourant s’en prend tout d’abord au refus de l’autorité
précédente de retenir un revenu de 9'000 fr. seulement. Il reproche à
cette autorité d’avoir violé son droit d’être entendu en n’exposant pas
pourquoi l’Office aurait retenu à bon droit le principe du Durchgriff, de
même qu’en n’examinant pas la nouvelle situation du recourant au sein de
H.________Sàrl, « alors même que cette nouvelle situation justifie très
clairement une nouvelle appréciation ».
a) La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al.
2 Cst. [Constitution fédérale ; RS 101]) le devoir pour le juge de motiver sa
décision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester
utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours à bon escient. Pour
répondre à ces exigences, le juge doit mentionner, au moins brièvement,
les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière
à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et
l'attaquer en connaissance de cause. Il n'a toutefois pas l'obligation
d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs
invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des
questions décisives pour l'issue du litige. Dès lors que l'on peut discerner
les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision
motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée. La
motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents
considérants de la décision. En revanche, une autorité se rend coupable
d'un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se
prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de
prendre en considération des allégués et arguments importants pour la
décision à rendre (ATF 143 III 65 consid. 5.2 ; 141 V 557 consid. 3.2.1 ; 139
IV 179 consid. 2.2 ; 138 I 232 consid. 5.1 et les arrêts cités).
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de
caractère formel, dont la violation doit entraîner l'annulation de la décision

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attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond
(ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 135 I 187 consid. 2.2). Une violation du droit
d’être entendu peut toutefois être réparée dans le cadre de la procédure
de recours lorsque l’irrégularité n’est pas particulièrement grave et pour
autant que la partie concernée ait la possibilité de s’exprimer et de
recevoir une décision motivée de la part de l’autorité de recours disposant
d’un pouvoir d’examen complet en fait et en droit. Une réparation du vice
procédural est également possible lorsque le renvoi à l’autorité
précédente constitue une vaine formalité, provoquant un allongement
inutile de la procédure, incompatible avec l’intérêt de la partie concernée
à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218
consid. 2.8.1 et les arrêts cités).
b) En l’espèce, le grief de violation du droit d’être entendu est
doublement infondé. Premièrement, l’autorité précédente a expliqué pour
quel motif et sur quelle base elle considérait que l’Office avait à bon droit
retenu le montant de 11'900 fr. de revenu. Elle s’est notamment référée à
l’arrêt du juge unique de la Cour d’appel civile du 2 septembre 2022, qui
expose en détail pour quels motifs le principe de transparence est
applicable au recourant, alors seul détenteur et seul gérant de
H.________Sàrl, et pour quels motifs, en conséquence, les prélèvements
privés effectués doivent être ajoutés au salaire perçu pour déterminer son
revenu total. Deuxièmement, le recourant n’invoque pas à l’appui de son
grief de violation de son droit d’être entendu une constatation incomplète
des faits s’agissant de sa situation nouvelle qu’il aurait invoquée devant
l’instance précédente. On ne peut dans ces conditions pas retenir qu’un
grief qu’il aurait soulevé et qui ne ressort pas de la décision attaquée
n’aurait pas été traité. Cela dit, au vu du pouvoir d’examen de la cour de
céans en matière de recours sur plainte, un traitement insuffisant ou une
motivation insuffisante de ce grief, eut-il dû être retenu, pouvait être
réparé en instance de recours et le recourant n’expose pas ce qui aurait
imposé un renvoi pour ce faire à l’autorité précédente. Il s’ensuit que le
grief de violation du droit d’être entendu du recourant doit être rejeté.

- 11 -
Le grief de la situation nouvelle est par ailleurs examiné ci-
après.
III. S’agissant ensuite de son revenu, le recourant reproche à
l’Office et à l’autorité précédente de ne pas avoir établi les faits
déterminants et éclairci les circonstances de fait dans la mesure du
possible, violant ainsi l’art. 93 al. 1 LP. Concrètement, il leur reproche de
ne pas avoir tenu compte de sa nouvelle position au sein de
H.________Sàrl, en ce sens qu’il n’est plus le seul associé, [...] et [...] étant
devenus associés en novembre 2022. Depuis lors, il ne pourrait plus
modifier unilatéralement son salaire et il conviendrait donc de ne tenir
compte à titre de revenu que du salaire effectivement perçu.
a) Il faut tout d’abord relever que le changement en question
est intervenu le 4 novembre 2022, de sorte qu’il ne s’agit pas d’un
élément nouveau par rapport à la décision de saisie litigieuse ou même
aux décisions précédentes de saisie qui datent de 2023 et 2024.
A cela s’ajoute que selon la jurisprudence, lorsqu'une personne
fonde une personne morale, notamment une société anonyme, il faut en
principe considérer qu'il y a deux sujets de droit distincts avec des
patrimoines séparés, la personne physique, d'une part, et la société,
d'autre part (ATF 144 III 541 consid. 8.3.1). Toutefois, dans des
circonstances particulières, un tiers peut être tenu des engagements d'un
débiteur avec lequel il forme une identité économique (ATF 144 III 541
consid. 8.3.1 ; TF 5A_876/2015 du 22 avril 2016 consid. 4.2 ; TF
5A_654/2010 du 24 novembre 2011 consid. 7.3.1). En effet, selon le
principe de la transparence (Durchgriff), on ne peut pas s'en tenir sans
réserve à l'existence formelle de deux personnes juridiquement distinctes
lorsque tout l'actif ou la quasi-totalité de l'actif d'une société anonyme
appartient soit directement, soit par personnes interposées, à une même
personne, physique ou morale ; malgré la dualité de personnes à la forme,
il n'existe pas des entités indépendantes, la société étant un simple
instrument dans la main de son auteur, lequel, économiquement, ne fait

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qu'un avec elle. On doit dès lors admettre, à certains égards, que,
conformément à la réalité économique, il y a identité de personnes et que
les rapports liant l'une lient également l'autre ; ce sera le cas à chaque
fois que le fait d’invoquer la diversité des sujets constitue un abus de droit
ou a pour effet une atteinte manifeste à des intérêts légitimes (art. 2 al. 2
CC ; ATF 121 III 319 consid. 5a/aa et les réf. citées ; cf. également ATF 132
III 489 consid. 3.2, JdT 132 III 489; ATF 128 II 329 consid. 2.4). Ainsi,
l’indépendance juridique entre l’actionnaire unique et la société anonyme
ne peut pas être invoquée dans un but qui ne mérite pas la protection de
la loi, comme par exemple pour éluder un contrat (ATF 113 II 31 consid.
2c) ou une prohibition de concurrence ou encore pour contourner une
interdiction (TF 4C.327/2005 du 24 novembre 2006 consid. 3.2.4; Christine
Chappuis, L'abus de droit en droit suisse des affaires, in L'abus de droit -
Comparaisons franco-suisses, 2001, p. 93). En bref, l'indépendance
juridique d'une société anonyme à actionnaire unique est la règle et ce
n'est qu'exceptionnellement, soit en cas d'abus de droit, qu'il pourra en
être fait abstraction (ATF 113 II 31 consid. 2c p. 36 ; Hrant Hovagemyan,
Transparence et réalité économique des sociétés, 1994, p. 25, n° 8), étant
précisé que l'atteinte manifeste à des intérêts légitimes est une catégorie
d'abus de droit (Christine Chappuis, op. cit., p. 92). La mainmise d'une
personne juridique sur une société anonyme ne se traduit pas
nécessairement par la possession de l'ensemble ou de la majorité des
actions de cette société. D'autres formes de dépendance sont
envisageables, notamment au travers de relations familiales ou amicales
(TF 5P.127/2003 du 4 juillet 2003 consid. 2.2, in FamPra.ch 2003, p. 909 ;
Raphael Lanz, Die wirtschaftliche Betrachtungsweise im schweizerischen
Privatrecht, 2000, p. 96 ; Markus Wick, Der Durchgriff und das auf ihn
anwendbare Recht gemäss IPRG, 1996, p. 14 ; Forstmoser/Meier-
Hayoz/Nobel, Schweizerisches Aktienrecht, p. 966, n° 55 ; pour le tout TF
4A_384/2008 du 9 décembre 2008 consid. 4.1 et les réf. citées).
c) En l’état, deux mois après l’arrêt du juge unique de la Cour
d’appel civile du 2 septembre 2022 - qui confirmait l’application du
principe de transparence au motif notamment que le recourant était alors
l’associé unique de la société et retenait par conséquent un revenu

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supérieur au salaire perçu, le recourant a cédé des parts à des tiers. Une
telle chronologie suscite un questionnement. Or, le recourant n’invoque
aucun motif autre que cet arrêt pour expliquer l’ouverture du capital social
à des tiers, encore moins ne le rend vraisemblable. A cet élément
temporel troublant donc, s’ajoute l’identité des cessionnaires des parts,
l’un étant le père du recourant et l’autre l’associé gérant président de la
société [...] Sàrl, qui a établi les comptes de H.________Sàrl, soit en
d’autres termes, le directeur de la société mandatée par le recourant pour
établir les comptes de la Sàrl alors qu’il en était le seul associé gérant. Il
faut en outre constater que malgré ces cessions, le recourant était
toujours la seule personne autorisée à engager la société au moment où la
décision de saisie litigieuse a été rendue, comme au moment où le
prononcé attaqué a été rendu.
Au vu de la jurisprudence qui précède, de tels changements
dans le sociétariat de la Sàrl, suivant de près une décision judiciaire
soulignant la qualité d’associé unique du recourant et les prélèvements
privés qu’il effectuait dans les comptes sociaux, ne permettent
aucunement de retenir que le recourant n’aurait plus la mainmise de fait
sur sa société et ne pourrait plus décider du montant de son salaire, ni
décider s’il fait ou non des prélèvements dans les comptes de la société. Il
apparait au contraire, faute d’autre élément, que les changements dans le
sociétariat de la Sàrl ont comme unique but de faire accroire que le
recourant n’aurait plus la mainmise sur elle, ce au détriment de ses
créanciers, manœuvre abusive qui ne mérite aucune protection. Dans ces
conditions et faute d’autre preuve crédible de la part du recourant, on ne
saurait retenir que ses revenus effectifs, ou ceux qu’ils pourraient tirer de
sa société, auraient diminué par rapport à la situation examinée en détail
en 2022 par Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois puis par le juge unique de la Cour d’appel civile, examen que le
Tribunal fédéral n’a au demeurant pas infirmé.
La cour relève que, selon l’extrait du Registre du commerce
concernant H.________Sàrl, deux mois après l’arrêt du 10 septembre 2024
dans lequel la juge unique de la Cour d’appel civile avait considéré qu’on

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ne pouvait juger que le principe de la transparence n’était plus applicable
au seul motif que le recourant avait cédé des parts à son père et au gérant
de la fiduciaire de sa Sàrl, ces deux associés, jusqu’alors non-gérants et
sans pouvoir de signature, sont devenus associés gérants avec signature
collective à deux, le recourant étant lui associé gérant président avec
signature collective à deux. De tels changements interviennent à nouveau
dans un contexte temporel qui interpelle et ne sont aucunement propres,
sans preuve de l’existence de motif sérieux, à faire admettre que cette
fois-ci, le recourant aurait perdu la mainmise sur sa société. Ces
changements ne modifient donc pas l’appréciation qui précède.
Pour le surplus, le recourant n’invoque pas d’autres éléments
qui pourraient accréditer la thèse d’un changement réel de ses revenus
par rapport à ceux retenus en 2022.
Dans ces conditions, les autorités précédentes étaient
légitimées, sans violation de l’art. 93 al. 1 LP, à se fonder sur le revenu
retenu en 2022 par trois autorités judiciaires après un examen approfondi
de la situation du recourant, de sa société et des comptes de celle-ci.
IV. Le recourant se plaint ensuite du fait que ses frais de
chauffage, qu’il estime à 275 fr. 25 par mois, n’aient pas été pris en
compte dans ses charges, en plus du montant de base. Il produit des
factures de gaz de février à mai 2024.
a) L’Office fait valoir que vu l’indication dans le contrat de bail
que la maison est « chauffée », le chauffage « semble être compris dans le
montant du loyer », que les factures de gaz produites par le requérant
paraissent concerner le gaz « qui touche à la préparation alimentaire »,
compris dans la base mensuelle, « et non au chauffage », et qu’il a donc
eu raison de ne pas ajouter ces frais dans le calcul du minimum vital du
recourant.

- 15 -
L’intimée soutient quant à elle que le montant mensuel de
base comprend les frais de chauffage.
b) Les autorités de poursuite fixent librement - en suivant
généralement les lignes directrices pour le calcul du minimum vital du
droit des poursuites selon l'art. 93 LP de la Conférence des préposés aux
poursuites et faillites de Suisse (publiées in BlSchK 2009 p. 196 ss) - la
part des ressources du débiteur qu'elles estiment indispensable à son
entretien (TF 5A_792/2021 du 30 novembre 2021 consid. 3.1.1 et les
arrêts cités).
Selon lesdites lignes directrices, les frais de chauffage, soit les
dépenses moyennes, réparties sur douze mois, pour ce poste, doivent être
ajoutés au montant de base mensuel et ne sont donc pas inclus dans ce
montant, contrairement à ce que soutient l’intimée.
Pour être retenues, les charges composant le minimum vital
doivent être effectivement payées (ATF 121 III 20 consid. 3a et les arrêts
cités). A cet égard, l’Office ne doit pas se contenter des déclarations du
poursuivi, mais doit exiger la production des justificatifs de paiement
(Michel Ochsner, Le minimum vital (art. 93 al. 1 LP), in SJ 2012 II p. 119 ss,
p. 127).
c) En l’espèce, le contrat de bail du recourant prévoit que les
frais de gaz ne sont pas compris dans le loyer. Sur ce dernier point, le
raisonnement de l’Office ne saurait être suivi. L’indication que la maison
est « chauffée » ne signifie pas forcément que les frais de chauffage sont
inclus dans le loyer ; on en veut pour preuve que l’indication que la maison
est « équipée d’eau froide et chaude » n'empêche pas que les dépenses
pour la fourniture et les taxes d’eau, de même que d’électricité et de gaz
pour chauffer l’eau, ne sont pas comprises dans le loyer.
Il faut toutefois que la quotité et le paiement effectif de ces
frais soient établis. Or, le recourant n’a produit devant l’autorité
précédente qu’une facture non représentative de ses dépenses moyennes

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pour le chauffage dès lors qu’elle ne concernait que le mois de janvier
2024, particulièrement froid, et aucune preuve de son paiement. Devant la
cour de céans, le recourant produit encore des factures concernant les
mois de février à mai 2024, qui ne permettent toujours pas d’établir une
moyenne sur douze mois alors que le bail a été conclu en 2021 et que le
recourant pouvait donc produire des justificatifs antérieurs à janvier 2024 ;
surtout, il ne produit aucune preuve du paiement effectif, par ses soins, de
ces factures et même plutôt la preuve du contraire, la facture du 11 juin
2024 faisant état de deux factures précédentes « ouvertes » et une
sommation du 29 mai 2024 menaçant le recourant de résilier le contrat
relatif à la fourniture de gaz. Dans ces conditions, aucun montant de frais
de chauffage moyens ne peut être déterminé ni retenu.
Le grief doit donc également être rejeté, étant précisé que
l’Office, vu le revenu ici confirmé et le sort donné à l’appel interjeté par la
créancière par l’arrêt de la juge unique de la Cour d’appel civile du 10
septembre 2024, devra de toute façon revoir la dernière décision qu’il a
prise durant la procédure de recours s’agissant du montant saisissable. Le
recourant aura alors la possibilité de démontrer les frais de chauffage
mensuels qu’il supporterait effectivement.
V. a) Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté et le prononcé
attaqué confirmé.
b) Le recourant a sollicité l’octroi du bénéfice de l’assistance
judiciaire à compter du 22 novembre 2024.
La procédure de plainte étant gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP),
seule la question de l’assistance d’un avocat doit être examinée. Or, dès
lors qu’une telle assistance ne serait accordée que pour les opérations
postérieures au 22 novembre 2024, qui sont inexistantes, et eu égard, au
demeurant, au sort du recours, le bénéfice de l’assistance d’un avocat
d’office doit être refusé au recourant.

- 17 -
c) Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al.
2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance sur les émoluments
perçus en application de la LP ; RS 281.35]).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure de surveillance,
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. La requête d’assistance judiciaire du recourant est rejetée.
IV. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
La vice-présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Fabien Hohenauer, avocat (pour T.________),
- M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de La Riviera – Pays-
d’Enhaut,
- Me Emmeline Filliez-Bonnard, avocate (pour X.________).

- 18 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite
pour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois,
autorité inférieure de surveillance.
La greffière :