vd_gerichte · ZA17.022155 · 2018-05-25 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 60/17 - 58/2018
ZA17.022155
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 25 mai 2018
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Composition : M. MÉTRAL, président
Mme Pasche et M. Piguet, juges
Greffière : Mme Berseth Béboux
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Cause pendante entre :
K.________, à [...], recourante, représentée par Me Etienne J. Patrocle,
avocat à Morges,
et
T.________, à Lucerne, intimée, représentée par Me Didier Elsig, avocat à
Lausanne.
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Art. 45 al. 1, 2ème phrase, 53 al. 3, 61 let. g LPGA ; art. 11 TFJDA
402

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C o n s i d é r a n t e n f a i t e t e n d r o i t :
que K.________, née en [...], est titulaire d’une rente de
l’assurance-accidents en raison d’une sclérodermie généralisée, résultant
d’une exposition à des produits chimiques pendant sa carrière
professionnelle,
que dans un rapport du 17 septembre 2014, la Dresse
H.________, neurologue, a constaté une aggravation de l’atteinte du nerf
médian droit, résultant d’après elle de la sclérodermie dont souffrait
l’assurée,
que pour sa part, le Dr A.________, radiologue, a constaté le
22 décembre 2014 des signes d’une bursite sous-acromio-deltoïdienne,
d’une possible ténosynovite du long chef du biceps et d’une arthrose
acromio-claviculaire,
que dans un avis du 9 février 2015, le Dr J.________, médecin
d’arrondissement de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas
d’accidents (ci-après : la CNA ou l’intimée), a fait état de manifestations
rhumatologiques au niveau des épaules et des articulations métacarpo-
phalangiennes, l’ensemble de ces manifestations étant d’après lui en
relation avec la maladie professionnelle,
que l’assurée a été hospitalisée aux D.________ en mars 2015
pour des examens en relation avec divers problèmes ostéoarticulaires,
notamment au niveau de l’épaule, de la hanche et de la main droites,
que dans un avis médical du 17 juillet 2015, le Dr J.________ a
finalement estimé que les douleurs mécaniques de l’épaule droite et de la
hanche droite n’étaient pas liées à la maladie professionnelle, mais plutôt
à des atteintes d’origine dégénérative,

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que par décision du 17 mai 2016 la CNA, se fondant
notamment sur les avis médiaux du Dr J.________, a refusé de prendre en
charge les suites des atteintes ostéoarticulaires constatées, hormis les
atteintes à la main droite, au motif qu’elles n’étaient pas dues à la maladie
professionnelle présentée par l’assurée,
que l’assurée s’est opposée à cette décision en demandant la
prise en charge des atteintes ostéoarticulaires par la CNA, et en observant
notamment que la sclérodermie pouvait entraîner des polyarthrites
inflammatoires, des tendinites et des douleurs mécaniques, et que
l’instruction médicale était insuffisante pour statuer en l’état,
que la CNA a complété l’instruction en se faisant remettre
divers rapports médicaux établis par les médecins consultés par l’assurée,
mais a finalement maintenu son refus de prendre en charge les atteintes
ostéoarticulaires de l’assurée, hormis à la main droite, par décision sur
opposition du 3 avril 2017,
que K.________, représentée par Me Etienne J. Patrocle,
interjette un recours de droit administratif contre cette décision, en
produisant notamment un rapport du 13 juin 2017 de la Dresse H.________
faisant état d’une polyneuropathie et myopathie dans le cadre d’une
sclérodermie, entraînant notamment des douleurs des membres inférieurs
pour le soulagement desquelles elle préconisait le port de chaussures
orthopédiques,
que la recourante conclut, en substance, à la réforme de la
décision litigieuse en ce sens qu’elle se voie reconnaître le droit «à toutes
les prestations de l’assurance-accidents, notamment en raison de ses
atteintes ostéoarticulaires, sous suite de frais et dépens»,
que l’intimée a, dans un premier temps, conclu au rejet du
recours,

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qu’en cours de procédure, la recourante a produit un rapport
établi le 2 février 2018 par le Prof. W.________, spécialiste en rhumatologie,
qui atteste l’existence d’une sclérodermie systémique avec polyarthrite
inflammatoire active érosive,
qu’à réception de ce document, l’intimée l’a soumise au Dr
J.________, qui a proposé de s’y rallier (rapport du 29 mars 2018),
que le 30 avril 2018, l’intimée s’est déterminée en exposant
qu’elle acceptait de revoir la décision litigieuse et de l’annuler, ce qui
rendait la procédure de recours sans objet,
que le 1er mai 2018, Me Patrocle s’est déterminé et a demandé
que le tribunal interpelle la CNA à propos des traitements qui seront
concrètement pris en charge, sa mandante ne souhaitant pas «devoir
recourir chaque fois que la SUVA refuse de couvrir une prestation pourtant
clairement en lien avec sa sclérodermie»,
que la recourante a par ailleurs demandé l’octroi d’une
indemnité de dépens couvrant notamment les frais de consultation du
Prof. W.________ restés à sa charge, par 43 fr. 70 (participation aux frais de
traitement laissée à sa charge par son assurance-maladie),
que selon l’art. 53 al. 3 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale d udroit des assurances sociales ; RS 830.1),
l’assureur peut, jusqu’à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours,
reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle
un recours a été formé,
que si la nouvelle décision fait entièrement droit aux
conclusions de la partie recourante, elle rend la procédure sans objet, ce
qui entraîne une décision de radiation du rôle par le tribunal, avec le plus
souvent l’octroi de dépens au recourant si ce dernier était représenté par
un avocat (art. 61 let. g LPGA),

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qu’en l’espèce, la nouvelle décision ne fait pas entièrement
droit aux conclusions de la recourante, puisqu’elle ne fixe pas précisément
les prestations finalement allouées,
que l’intimée reconnaît toutefois – à juste titre au vu du
rapport du Prof. W.________ produit par la recourante – que la décision sur
opposition litigieuse était mal fondée d’un point de vue médical et que la
recourante souffre bien d’une sclérodermite systémique avec polyarthrite
inflammatoire active érosive, ce qui entraîne une obligation de prise en
charge notablement plus étendue que celle initialement admise,
qu’à ce stade, il n’appartient pas au tribunal de statuer plus
précisément sur les prestations qui seront concrètement prises en charge
par l’intimée, d’une part, parce que la recourante n’a elle-même pas
allégué précisément les traitements dont elle demande la prise en charge
– hormis en ce qui concerne les frais d’acquisition de chaussures
orthopédiques – , ni pris de conclusions précises sur les prestations
demandées, d’autre part, parce que l’intimée ne s’est pas davantage
déterminée sur ce point, ni n’a constitué un dossier complet à cet égard
en raison de son refus de principe initial,
que rien ne permet toutefois, en l’état, de constater que les
prestations concrètement à la charge de l’intimée resteront litigieuses
après que celle-ci aura réexaminé le dossier conformément à ce que
propose le Dr J.________,
qu’il convient par conséquent de se limiter à annuler la
décision sur opposition litigieuse et à renvoyer la cause à l’intimée pour
instruction complémentaire et nouvelle décision conformément aux
considérants,
que dans l’hypothèse où un litige devait subsister sur les
prestations à prendre en charge, l’intimée est notamment invitée à
indiquer clairement, dans le dispositif de chaque décision, quelle

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prestation elle alloue ou refuse, en particulier quel traitement auprès de
quel fournisseur de prestations, ou quelle prestation en espèces,
qu’au vu de l’issue de la procédure, l’intimée versera une
indemnité de dépens à la recourante (art. 61 let. g LPGA), comprenant une
participation à ses frais d’avocat ainsi que, conformément à l’art. 45 al. 1,
2ème phrase LPGA, ses frais de déplacement au cabinet du Prof. W.________
(36 fr.) et les frais d’examen par ce médecin laissés à la charge de la
recourante par son assureur-maladie (43 fr. 70),
que Me Patrocle, pour la recourante, a produit une liste de ses
opérations, par laquelle il allègue plus de 35 heures de travail, au tarif
horaire de 300 fr., et 90 fr. 10 de débours,
qu’aux termes de l’art. 11 al. 1 TFJDA (tarif cantonal vaudois
du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative ; RSV 173.36.5.1), les dépens alloués pour les frais d’avocat
correspondent à une participation aux honoraires du mandataire et les
débours indispensables,
que les honoraires sont fixés d'après l'importance de la cause,
ses difficultés et l'ampleur du travail effectué, et qu’ils sont compris
entre 500 et 10'000 francs (art. 11 al. 2, 1ère phrase, TFJDA),
qu’ils peuvent dépasser ce montant maximal, si des motifs
particuliers le justifient, notamment une procédure d'une ampleur ou
d'une complexité spéciales (art. 11 al. 2, 2ème phrase, TFJDA),
que ces dispositions ne fixent aucun tarif horaire, mais que
l’on peut s’inspirer, en tous les cas pour les dossiers qui ne présentent pas
une complexité particulière, comme en l’espèce, du tarif horaire de 180 fr.
prévu pour fixer le montant de l’indemnité du mandataire en cas de
représentation d’office par un avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7
décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; RSV
211.02.3]),

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qu’en l’espèce, la liste des opérations produites par Me
Patrocle comprend des actes notablement antérieurs à la décision sur
opposition litigieuse et des actes accomplis vraisemblablement sans
rapport direct avec la présente procédure, notamment auprès de l’Office
de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud et de l’institution de
prévoyance de la recourante, de sorte qu’on ne saurait la reprendre telle
quelle,
qu’au demeurant, et indépendamment de ce qui précède,
l’allocation de dépens correspondant à plus de 35 heures d’activité par un
avocat serait excessive au regard de l’ampleur du travail raisonnablement
nécessaire dans ce dossier – qui était connu du conseil de la recourante
bien avant la présente procédure, car il est son mandataire de longue date
– , au vu des mémoires et déterminations déposés par la recourante, ainsi
que de la difficulté de la cause,
que notamment, on ne peut allouer des dépens pour la totalité
des 11,5 heures de travail mentionnées pour la préparation du recours
(entre la réception de la décision litigieuse et le dépôt du recours), de
même que pour la totalité de 4,6 heures de travail mentionnées pour la
préparation et le dépôt de la réplique, de deux pages, déposée le 27
octobre 2017,
que par ailleurs, le décomptage systématique, comme temps
de travail de l’avocat, de cinq minutes pour l’envoi d’une simple copie
d’une lettre à la mandante ou à des tiers ne peut pas être admis tel quel,
qu’au final, une indemnité de 3’300 fr. (TVA comprise) à titre
de participation aux honoraires d’avocat tient raisonnablement compte du
temps nécessaire à la défense des intérêts de la recourante,
qu’il convient de compléter cette indemnité par un montant de
160 fr. à titre de débours (y compris les frais de déplacement au cabinet

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du Prof. W.________ [36 fr.] et le montant des honoraires de ce médecin
restés à la charge de la recourante [43 fr. 70]),
que le montant total des dépens alloués à la recourante est
ainsi de 3’460 francs.

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Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 3 avril 2017 par la Caisse
nationale suisse d’assurance en cas d’accidents est annulée et
la cause est renvoyée à cet assureur pour instruction
complémentaire et nouvelle décision au sens des considérants.
III. Il n’est pas perçu de frais de justice.
IV. La Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents
versera une indemnité de dépens de 3’460 fr. (trois mille
quatre cent soixante francs) à la recourante.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Etienne J. Patrocle (pour la recourante),
- Me Didier Elsig (pour l’intimée),
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.

- 10 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :