vd_gerichte · PE20.003430 · 2022-03-17 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
183
PE20.003430-EBJ
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 17 mars 2022
__________________
Composition : M. KALTENRIEDER, vice-président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffier : M. Jaunin
*****
Art. 310, 429 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 2 février 2022 par
A.L.________ contre l’ordonnance rendue le 24 janvier 2022 par le
Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE20.003430-EBJ, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Fondée en 1995, la société K.________ a pour but
l’exploitation d’ateliers de scierie, charpente et menuiserie ainsi que tous
les travaux découlant de l’industrie du bois, la réalisation de meubles et
l’exploitation de bureaux d’architecte. A.L.________ en est l’administrateur
président et B.L.________ l’administratrice secrétaire. En juillet 2020,
K.________ a changé sa raison sociale en [...].
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Inscrite au Registre du commerce le 13 novembre 2018,
Q.________ (ci-après : Q.________) a pour but l’exploitation d’une entreprise
de menuiserie, de charpente ainsi que toutes opérations dans le domaine
de la construction d’immeubles. Z.________ en est l’administrateur unique.
Par conventions des 13 et 25 novembre 2018, complétées par
plusieurs avenants, K.________ a cédé à Q.________ l’exploitation d’une
menuiserie-charpente, les employés, le stock de marchandises, les
véhicules, l’outillage, les machines et la clientèle, avec comme date de
transfert le 1er mars 2019. L’ensemble du patrimoine immobilier est
toutefois resté propriété de K.________, qui a loué ses locaux à Q.________.
Ainsi, entre décembre 2018 et avril 2019, Q.________ a versé un montant
total de 1'500'000 fr. à K.________.
b) Le 19 février 2020, Z.________, agissant pour son propre
compte et pour celui de sa société Q.________, a déposé plainte pénale en
raison des faits suivants :
A [...], entre la fin de l’année 2018 et le mois de février 2020,
A.L.________, B.L.________ et K.________ se seraient appropriés sans droit le
travail de Q.________, auraient incité ses employés à violer leurs
obligations à l’égard de leur employeur, se seraient introduits sans droit
dans les locaux de Q.________ et auraient dérobé des documents et fichiers
lui appartenant.
A une date indéterminée, postérieure aux conventions du mois
de novembre 2018, A.L.________ se serait introduit dans le bureau de
Z.________ et y aurait subtilisé le contrat de construction du chalet « [...] »
(ci-après : [...]).
Entre fin décembre 2018 et début janvier 2019, A.L.________ et
B.L.________ auraient fait de la publicité pour K.________, dans un journal
régional, en utilisant des photographies de la photothèque de Q.________,
dans le but de s’approprier ou se réapproprier la clientèle cédée à
Q.________.

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A tout le moins jusqu’en décembre 2019, A.L.________ aurait
continué à utiliser le site Internet et l’adresse électronique [...], pourtant
cédés à Q.________, dans le but de créer la confusion dans l’esprit de la
clientèle.
A.L.________ se serait comporté de manière déloyale vis-à-vis
de Q.________. Il aurait en effet fait en sorte que certains chantiers ne lui
soient pas attribués et se serait approprié du travail de Q.________.
Au mois de mars 2019, A.L.________ aurait ainsi attribué une
partie du chantier « [...] » à une entreprise concurrente, adjugeant ainsi la
pose des fenêtres, réalisées par Q.________, à l’entrepreneur [...],
menuisier, alors même que l’intégralité du chantier en question devait
revenir à Q.________. De cette manière, A.L.________ aurait privé Q.________
d’un revenu de 22'906 francs.
En automne 2019, A.L.________ aurait demandé à [...], employé
de Q.________, de transférer informatiquement l’ensemble des études
concernant le projet de construction du [...] (dont l’ensemble des travaux
de charpente et de menuiserie s’élevait à 320'000 francs) à [...] puis à [...],
portant ainsi atteinte aux intérêts de Q.________ et la privant du fruit de
son travail.
Enfin, le 28 novembre 2019, A.L.________ aurait sollicité [...],
employé de Q.________, afin qu’il transfère le savoir-faire de Q.________,
c’est-à-dire les plans de fabrication, concernant le chantier de [...], alors
même que ce chantier aurait dû être transféré à Q.________, selon les
termes des conventions du mois de novembre 2018.
Au mois de décembre 2019, A.L.________ aurait sollicité le
prestataire informatique de Q.________, [...], pour qu’il transfère des
données informatiques relevant du secret des affaires du serveur de
Q.________ à K.________, c’est-à-dire les fichiers clients, les dossiers
techniques et les données financières de l’entreprise, notamment.

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Entre le 23 décembre 2019 et le 5 janvier 2020, A.L.________ et
B.L.________ auraient pénétré sans droit dans les locaux loués par
Q.________ et y auraient dérobé plusieurs dossiers, dont ceux de [...], d’[...]
et [...], de [...] et de la [...].
Au mois de décembre 2019 et à d’autres dates indéterminées,
A.L.________ aurait incité des employés de Q.________ à violer leurs
obligations à l’égard de leur employeur en recourant à leurs services pour
des activités concurrentes. Il aurait ainsi demandé à [...], employé de
Q.________, qu’il pose un parquet le 28 décembre 2019 dans un chantier
non attribué à Q.________. Il aurait également sollicité un dessinateur de
Q.________ pour travailler pour lui sur le chantier du [...]. Par ailleurs,
A.L.________ aurait demandé à [...], comptable de la société Q.________ et
engagé à 100 % auprès de cette dernière, d’établir, pendant ses heures de
travail, la comptabilité de K.________.
Le 30 juillet 2020, Z.________, agissant pour son propre compte
et pour celui de Q.________, a déposé une nouvelle plainte pénale, en
raison des faits suivants :
A [...], [...], le 30 avril 2020, A.L.________ se serait introduit sans
droit dans les bureaux de Q.________ pour y dérober une boîte contenant
des clés de chalets construits par Q.________.
A Leysin, à des dates indéterminées, A.L.________ aurait
téléphoné à différentes entreprises de la région, soit [...], [...], [...] et [...],
pour notamment accuser Z.________ de mauvaise gestion et porter ainsi
atteinte à sa réputation.
c)Le 26 août 2020, A.L.________, assisté de son avocat,
Me Quentin Racine, a été entendu par la police en qualité de prévenu. A
cette occasion, il a été informé qu’une procédure préliminaire était
instruite à son encontre pour « concurrence déloyale, vol de données,
violation de domicile, disparition d’une boîte contenant des clés de chalets
et appels diffamatoires ».

- 5 -
Entre le 14 et le 28 avril 2021, [...], [...], [...], [...] et [...] ont été
entendus en qualité de personne appelée à donner des renseignements.
Quant à Z.________, il a été entendu à deux reprises, soit les 7 octobre
2020 et 26 février 2021.
B. Par ordonnance du 24 janvier 2022, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a refusé d’entrer en matière (I), a dit
qu’aucune indemnité au sens de l’art. 429 CPP n’était allouée à
A.L.________ (II) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (III). Il a
notamment retenu qu’une audition de police sur convocation, dans le
cadre d’investigations policières, ne justifiait pas l’allocation d’une
indemnité au sens de l’art. 429 CPP, ce d’autant que les faits, même s’ils
étaient nombreux, n’étaient pas particulièrement complexes et qu’il
s’agissait d’infractions d’une gravité relative.
C. Par acte du 2 février 2022, A.L.________ a recouru contre cette
ordonnance, en concluant, principalement, à sa réforme en ce sens qu’une
indemnité au sens de l’art. 429 CPP de 7'500 fr. lui est allouée, à la charge
de l’Etat, et subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause au
Ministère public pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le 9 mars 2022, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait
pas déposer de déterminations.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du

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Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80
LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Interjeté dans le délai légal et dans les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP) auprès de l’autorité compétente, par le prévenu qui a
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours de A.L.________ est
recevable.
Dès lors que le montant litigieux est supérieur à 5'000 fr., le
recours, qui porte uniquement sur les conséquences économiques
accessoires d’une décision de non-entrée en matière, relève de la
compétence de la Chambre des recours pénale statuant comme autorité
collégiale (art 395 al. 1 let. b, art. 13 al. 2 LVCPP a contrario).
2.
2.1 Invoquant une violation de l’art. 429 CPP, le recourant
reproche au Ministère public d’avoir considéré que sa défense ne justifiait
pas l’intervention d’un mandataire professionnel, en retenant que les faits
ne seraient « pas particulièrement complexes » et que les infractions en
cause seraient d’une « gravité relative ».
2.2
2.2.1 A teneur de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté
totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement,
il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice
raisonnable de ses droits de procédure.
Bien que cette disposition ne mentionne pas expressément
l'ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 CPP), une indemnité
selon l'art. 429 al. 1 CPP entre également en considération dans cette
hypothèse (ATF 139 IV 241 consid. 1 ; cf. aussi ATF 143 IV 339). La non-
entrée en matière constitue en effet une forme de « classement
d’emblée » qui doit être assimilée à un classement après instruction (cf.
art. 310 al. 2 CPP, qui renvoie aux dispositions sur le classement ;
Mizel/Rétornaz, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.],

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Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle
2019, n. 9 ad art. 429 CPP et la référence citée). De même, la qualité de
prévenu, et donc les droits qui en découlent, ne dépend pas de l'ouverture
d'une instruction pénale, mais peut déjà résulter de l'existence d'une
plainte ou d'une dénonciation (cf. art. 111 al. 1 CPP).
2.2.2 L'indemnité visée à l’art. 429 al. 1 let. a CPP correspond aux
dépenses assumées par le prévenu libéré pour un avocat de choix (ATF
139 IV 241 consid. 1). L'indemnité couvre en particulier les honoraires
d'avocat, à condition que le recours à celui-ci procède d'un exercice
raisonnable des droits de procédure. Selon le Message du Conseil fédéral,
l'Etat ne prend en charge les frais de défense que si l'assistance d'un
avocat était nécessaire compte tenu de la complexité de l'affaire en fait ou
en droit et que le volume de travail et donc les honoraires étaient ainsi
justifiés (Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la
procédure pénale, FF 2006 p. 1312 ch. 2.10.3.1). L'allocation d'une
indemnité pour frais de défense selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP n'est pas
limitée aux cas de défense obligatoire visés par l'art. 130 CPP. Elle peut
être accordée dans les cas où le recours à un avocat apparaît tout
simplement raisonnable. En principe, l’assistance d’un défenseur est un
acte raisonnable, quelle que soit la gravité de l’infraction, y compris les
contraventions, au vu de la complexité du droit (ATF 142 IV 163 consid.
3.1 ; ATF 142 IV 45 consid. 2 ; ATF 138 IV 197 consid. 2.3 ; ATF 138 IV
205). Il faut garder à l'esprit que le droit pénal matériel et le droit de
procédure sont complexes et représentent, pour des personnes qui ne
sont pas habituées à procéder, une source de difficultés. Celui qui se
défend seul est susceptible d'être moins bien loti. On ne peut pas partir du
principe qu'en matière de contravention, le prévenu doit supporter en
général seul ses frais de défense. Autrement dit, dans le cadre de
l'examen du caractère raisonnable du recours à un avocat, il doit être tenu
compte, outre de la gravité de l'infraction et de la complexité de l'affaire
en fait ou en droit, de la durée de la procédure et de son impact sur la vie
personnelle et professionnelle du prévenu (ATF 142 IV 45 consid. 2.1 et les
réf. citées ; TF 6B_938/2018 du 28 novembre 2018 consid. 1.1).

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Déterminer si l'assistance d'un avocat procède d'un exercice
raisonnable des droits de procédure et si, par conséquent, une indemnité
pour frais de défense selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP peut être allouée au
prévenu, est une question de droit fédéral que le Tribunal fédéral revoit
librement. Il s'impose toutefois une certaine retenue lors de l'examen de
l'évaluation faite par l'autorité précédente, particulièrement de la
détermination, dans le cas concret, des dépenses qui apparaissent
raisonnables (ATF 142 IV 45 consid. 2.1 et les réf. citées). Par ailleurs, si la
question de l'allocation d'une indemnité suit, en principe, le sort de celle
des frais, la jurisprudence n'exclut pas qu'une solution différente soit
retenue à titre exceptionnel. Cela suppose toutefois que la motivation de
la décision permette de comprendre en quoi la situation était
exceptionnelle et justifiait que l'on s'écartât de la règle (ATF 137 IV 353
consid. 2.4.2 ; TF 6B_806/2019 du 9 octobre 2019 consid. 2.3).
Selon la jurisprudence, l'indemnité doit correspondre au tarif
usuel du barreau applicable dans le canton où la procédure se déroule
(ATF 142 IV 163 consid. 3.1.2 ; TF 6B_565/2019 du 12 juin 2019 consid.
6.1). Aux termes de
l'art. 26a TFIP (Tarif vaudois des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1), les indemnités
allouées selon les articles 429 ss CPP à raison de l'assistance d'un avocat
comprennent une indemnité pour l'activité de l'avocat ainsi que le
remboursement des débours de celui-ci (al. 1). L'indemnité pour l'activité
de l'avocat est fixée en fonction du temps nécessaire à l'exercice
raisonnable des droits de procédure, de la nature des opérations
effectuées, des difficultés de la cause, des intérêts en cause et de
l'expérience de l'avocat (al. 2). Le tarif horaire déterminant (hors TVA) est
de 250 fr. au minimum et de 350 fr. au maximum pour l'activité déployée
par un avocat (al. 3).
2.2.3 Aux termes de l'art. 430 al. 1 let. a CPP, l'autorité pénale peut
réduire ou refuser l'indemnité visée par l'art. 429 al. 1 CPP lorsque le
prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure
ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci. L'art. 430 al. 1 let. a CPP

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est le pendant de la règle énoncée à l'art. 426 al. 2 CPP en matière de
frais. La question de l'indemnisation du prévenu (art. 429 CPP) doit être
traitée en relation avec celle des frais (art. 426 CPP), en ce sens que, si le
prévenu supporte les frais en application de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une
indemnité est en règle générale exclue, tandis que lorsque les frais sont
supportés par l’Etat en tout ou partie, une indemnisation entre en ligne de
compte dans la même proportion (ATF 145 IV 268 consid. 1.2 ; ATF 144 IV
207 consid. 1.8.2 ; ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2, JdT 2012 IV 255 ; TF
6B_7/2020 du 17 février 2020 consid. 5.1 ; TF 6B_1149/2019 du 15 janvier
2020 considé 6.1).
2.3 Il ressort de l’ordonnance querellée que le recourant n’a pas
été condamné à supporter les frais de la procédure. Il s’ensuit qu’une
indemnité au sens de l’art. 429 CPP ne saurait être d’emblée écartée,
étant rappelé que, compte tenu de la jurisprudence, une ordonnance de
non-entrée en matière n’exclut pas, si les conditions sont remplies,
l’allocation d’une telle indemnité. Il convient ainsi d’examiner si les
démarches préalables à la reddition de l’ordonnance entreprise
nécessitaient le recours à un avocat, au regard en particulier de la gravité
des infractions et de la complexité de l’affaire en fait ou en droit.
En l’espèce, il convient de relever que les faits de la cause
étaient susceptibles de tomber sous le coup de plusieurs infractions
pénales, soit en particulier vol, soustraction de données, accès indu à un
système informatique, violation du secret de fabrication ou du secret
commercial, diffamation, violation de domicile et infraction à la loi fédérale
sur la concurrence déloyale. L’issue de la procédure pouvait de surcroît
manifestement avoir un impact sur la vie professionnelle et la réputation
du recourant. Par ailleurs, le dossier comprend une trentaine de pièces et
de nombreuses auditions ont été effectuées, le recourant ayant lui-même
été entendu par la police durant près de 4 heures 30 (cf. PV audition 2).
Enfin, la cause présente un lien de connexité avec l’enquête PE20.003310-
MYO instruite contre Z.________, dans laquelle A.L.________, B.L.________,
[...] ou encore les époux [...] revêtent la qualité de partie plaignante, ladite
enquête concernant diverses infractions telles que vol, dommages à la

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propriété, abus de confiance, faux dans les titres, accès indu à un système
informatique, utilisation frauduleuse d’un ordinateur ou encore la
diminution effective de l’actif au préjudice des créanciers (cf. CREP 24 juin
2021/570).
Au vu de ce qui précède, force est de constater que la
procédure n’était pas simple, compte tenu notamment de
l’enchevêtrement des affaires, lesquelles ont donné lieu au dépôt de
plusieurs plaintes émanant de diverses parties. Le recours à un avocat
apparaissait dès lors raisonnable et justifié, en particulier lors de l’audition
de police. C’est donc à raison que le recourant invoque une violation de
l’art. 429 CPP, de sorte qu’il convient de lui allouer une indemnité pour
l’exercice raisonnable de ses droits de procédure. Le recours doit donc
être admis sur ce point.
3.
3.1 A.L.________ réclame une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1
let. a CPP d’un montant de 7'500 fr., correspondant à des honoraires à
hauteur de 6'506 fr. 90 ainsi qu’à des « prestations encore à effectuer ».
3.2 Lorsque l'autorité de première instance n'a pas motivé sa
décision concernant l'indemnité allouée au dénoncé, en particulier n’a pas
précisé quelles opérations de la liste produite par l’avocat étaient tenues
pour injustifiées, et que le dénoncé peut uniquement invoquer la violation
de son droit d’être entendu, faute de pouvoir critiquer les motifs ayant
conduit l’autorité de première instance à s’écarter de la liste des
opérations, l’autorité de recours – bien que disposant d’un plein pouvoir
d’examen en fait et en droit (cf. art. 393 al. 2 CPP) et n’étant pas liée par
les motifs invoqués par les parties (cf. art. 391 al. 1 let. a CPP) – ne peut
pas réparer la violation du droit d’être entendu sans permettre au
recourant de s’exprimer sur les éventuels motifs contenus dans la décision
querellée. Dans ces conditions, l’autorité peut soit annuler le jugement de
première instance et renvoyer le dossier à l’autorité précédente en lui
enjoignant de motiver sa décision, soit réparer le vice elle-même en
interpellant l’intéressé sur les opérations qu’elle tient pour excessives ou

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injustifiées avant d’arrêter l’indemnité litigieuse (TF 6B_1251/2016 du 19
juillet 2017 consid. 3.3).
3.3 En l’espèce, le recourant produit cinq notes d’honoraires
relatives à l’activité de son défenseur pour la période du 20 juillet 2020 au
26 novembre 2021. Le temps total de l’activité déployée s’élève à 16h22,
ce qui paraît excessif compte tenu de la nature de la procédure, qui n’a
donné lieu qu’à des investigations policières préliminaires, et de sa
complexité toute relative puisqu’en définitive aucune instruction pénale a
été ouverte. On relèvera en particulier que la plupart des opérations ou
recherches annoncées apparaissent légèrement surévaluées. On constate
notamment que certains courriels de transmission sont comptés à
10 minutes alors qu’il s’agit clairement d’avis type. En outre, le temps
annoncé pour les vacations devrait être retranché dès lors que celles-ci
sont indemnisées de manière forfaitaire (cf. art. 3bis al. 3 RAJ [règlement
sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.3] par renvoi de l'art. 26a al. 6 TFIP [Tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]).
Dans ces conditions, la Chambre de céans constate que
l’indemnité à allouer ne peut pas ascender au montant requis. Il n’est
toutefois pas possible de la fixer sans interpeller la partie sur l’un ou
l’autre poste des notes produites et sans violer le principe de la double
instance. Cela justifie l’annulation de l’ordonnance sur ce point (TF
6B_1251/2016 du 19 juillet 2017 consid. 3.3).
4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être partiellement
admis, en ce sens que le chiffre II du dispositif de l’ordonnance entreprise
est annulé en tant qu’il vaut refus d’allouer à A.L.________ une indemnité
au sens de l’art. 429 CPP, le dossier de la cause étant renvoyé à la
procureure pour nouvelle décision sur ce point.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure constitués en
l’espèce du seul émolument d'arrêt, par 1'210 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), seront
laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).

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Le recourant, qui a procédé avec l’assistance d’un
conseil de choix et qui a obtenu partiellement gain de cause, a droit à une
indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours
(art. 429 al. 1 let. a et 436 al. 1 CPP). Au vu du mémoire de recours
produit, les honoraires doivent être fixés à 900 fr., pour trois heures
d’activité nécessaire d’avocat au tarif horaire de 300 francs. A ces
honoraires, il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de
2 % (art. 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010 ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par
18 fr., plus la TVA, par 70 fr. 70, ce qui correspond à une indemnité d’un
montant total de 990 fr. en chiffres arrondis. A l’instar des frais, cette
indemnité sera laissée à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.
II. Le chiffre II du dispositif de l’ordonnance du 24 janvier 2022
est annulé en tant qu’il vaut refus d’allouer à A.L.________ une
indemnité au sens de l’art. 429 CPP.
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède dans le
sens des considérants.
IV. Les frais de la procédure de recours, par 1'210 fr. (mille deux
cent dix francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
V. Une indemnité pour les frais de la procédure de recours,
arrêtée à
990 fr. (neuf cent nonante francs), est allouée à A.L.________, à
la charge de l’Etat.

- 13 -
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le vice-président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Quentin Racine, avocat (pour A.L.________),
- Me Hubert Orso Gilliéron, avocat (pour Z.________ et Q.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :