vd_gerichte · ZA26.024998 · 2026-07-23 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL ZA26.***
645
CO UR DES ASSURANCES S OCI ALES
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Ordonnance du 23 juillet 2026
Composition : M. NEU, juge instructeur
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
B.________, à Q***, recourant,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée.
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Art. 55 PA ; 94 al. 2 LPA-VD
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En f ait e t en droit :
Vu la décision du 12 mars 2026, par laquelle la Caisse nationale
suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la CNA ou l’intimée) a nié
le droit de B.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) à une rente
d’invalidité de l’assurance-accidents ainsi qu’à une indemnité pour atteinte
à l’intégrité,
vu l’opposition formée le 16 mars 2026 par B.________ à
l’encontre de cette décision,
vu la décision sur opposition rendue le 4 mai 2026 par la CNA
rejetant l’opposition de l’assuré et retirant l’effet suspensif à un éventuel
recours,
vu le recours interjeté le 13 mai 2026 par B.________ devant la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud contre
la décision sur opposition du 4 mai 2026, en concluant essentiellement à
son annulation et à l’octroi d’une rente d’invalidité de l’assurance-accidents
ainsi que d’une indemnité pour atteinte à l’intégrité, et sollicitant la
restitution de l’effet suspensif,
vu la réponse du 10 juillet 2026 de la CNA, concluant au rejet du
recours et de la requête de restitution de l’effet suspensif,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf
dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-accidents (art. 1 al.
1 LAA [loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]),
que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la
voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours
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auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA),
qu’en l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36] et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le
recours est recevable ;
attendu qu’a été formulée une requête tendant à la restitution
de l’effet suspensif,
qu’aux termes de l’art. 61 LPGA, dans le domaine des
assurances sociales, la procédure devant les tribunaux cantonaux est régie
par le droit cantonal, sous réserve des exigences posées aux lettres a à i de
cette disposition, ainsi que de l’art. 1 al. 3 PA (loi fédérale du 20 décembre
1968 sur la procédure administrative ; RS 172.021),
qu’aux termes de l’art. 55 al. 2 PA, auquel renvoie l’art. 1 al. 3
PA, l’autorité inférieure peut prévoir dans sa décision, sauf si elle porte sur
une prestation pécuniaire, qu’un recours éventuel n’aura pas d’effet
suspensif,
que l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur
peut toutefois restituer l’effet suspensif à un recours auquel l’autorité
inférieure l’avait retiré (art. 55 al. 3 PA),
que l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur
peut également prendre d’autres mesures provisionnelles, d’office ou sur
requête d’une partie, pour maintenir intact un état de fait existant ou
sauvegarder des intérêts menacés (art. 56 PA) ;
attendu qu’en l’espèce, la décision sur opposition litigieuse est
une décision négative, par laquelle l’intimée a refusé d’allouer des
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prestations durables (rente) ou définitives (indemnité pour atteinte à
l’intégrité),
qu’un recours contre une décision négative ne peut pas avoir
d’effet suspensif, par définition (ATF 123 V 39 consid. 3 ; 117 V 185 ; Jean
Métral, in : Dupont/Moser-Szeless [édit.], Commentaire romand, Loi sur la
partie générale des assurances sociales, 2e éd., Bâle 2025, n° 64 ad art. 56
LPGA), de sorte que la demande doit être rejetée pour ce motif déjà,
qu’il n’y a par ailleurs pas lieu d’allouer les prestations
litigieuses à titre de mesure provisionnelle au sens de l’art. 56 PA, dans la
mesure où, notamment, sur la base d’un examen sommaire du dossier,
l’intérêt de l’intimée à ne pas allouer des prestations l’emporte sur celui du
recourant à percevoir sans délai ces prestations,
qu’en effet, dans l’hypothèse où la décision sur opposition
litigieuse serait finalement confirmée, ce qui ne peut pas être exclu
d’emblée au vu du dossier, l’intimée pourrait difficilement obtenir la
restitution de prestations versées sur la base de mesures provisionnelles
(sur cette pesée d’intérêts : ATF 119 V 503 consid. 4 ; Métral, op. cit., n° 66
ad art. 56 LPGA),
que la requête de restitution de l’effet suspensif doit en
conséquence être rejetée ;
attendu que la présente cause relève de la compétence du
magistrat instructeur statuant comme juge unique (art. 94 al. 2 LPA-VD),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA),
que dans le cadre de la présente ordonnance, il n’y a lieu
d’allouer de dépens ni à la partie recourante, laquelle n’obtient pas gain de
cause (art. 61 let. g LPGA a contrario), ni à la partie intimée, laquelle
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procède dans l’accomplissement d’une tâche réglée par le droit public (ATF
126 V 143 consid. 4 ; voir également ATF 128 V 323).
Par ces motifs,
le juge instructeur
p r o n o n c e :
I. La requête de restitution de l’effet suspensif est rejetée.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge instructeur : Le greffier :
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Du
L'ordonnance qui précède est notifiée à :
- M. B.________,
- Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours incident
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, dans les
dix jours dès sa notification (art. 94 al. 2 LPA-VD). Le recours s'exerce par
écrit ; il doit être signé et indiquer ses conclusions et motifs ; l’ordonnance
attaquée est jointe au recours (art. 79 al. 1 LPA-VD).
Le greffier :
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