vd_gerichte · JO19.033235 · 2020-10-26 · fr
Partage successoral
Partage successoral


TRIBUNAL CANTONAL
JO19.033235-200892
451
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 26 octobre 2020
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
Mme Crittin Dayen et M. Oulevey, juges
Greffière : Mme Spitz
*****
Art. 450 al. 1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par H.________, à [...] ,
demandeur, contre le jugement incident rendu le 27 février 2020 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause divisant l’appelant d’avec A.G.________, à [...], et B.G.________, à
[...], défenderesses, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement incident du 27 février 2020, communiqué pour
notification aux parties le 8 juin 2020, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le président) a déclaré
H.________ indigne d’être l’héritier de feue sa mère C.G.________, décédée
le [...] 2011 (I), a déclaré irrecevable la requête en partage successoral
déposée le 24 juillet 2019 par H.________ contre A.G.________ et
B.G.________ (II), a arrêté les frais judiciaires à 1'000 fr. et les a mis
intégralement à la charge de H.________ (III) et a dit que H.________ était le
débiteur de A.G.________ et B.G.________ et leur devait immédiat paiement
de la somme de 3'000 fr. à titre de dépens (IV).
En droit, le premier juge a considéré que H.________ était
indigne d’être l’héritier de feue sa mère, de sorte qu’il ne disposait pas de
la qualité pour requérir le partage de sa succession.
B. Par acte du 22 juin 2020, H.________ a interjeté appel contre le
jugement précité en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens qu’il ne soit pas déclaré indigne d’être l’héritier de sa mère,
C.G.________, et que sa requête du 24 juillet 2019 tendant au partage de la
succession de cette dernière soit admise et que toutes suites soient
données à cette requête, ainsi qu’à l’annulation des chiffres III et IV du
dispositif dudit jugement.
Le 30 juin 2020, H.________ a requis l’octroi de l’assistance
judiciaire pour la procédure de deuxième instance. Il a complété sa
requête le 9 juillet 2020.
Les intimés n’ont pas été invités à se déterminer sur l’appel.

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C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement incident complété par les pièces du dossier :
1. C.G.________ (ci-après : C.G.________), domiciliée de son vivant
à [...], est décédée le [...] 2011. Etant veuve de son mari, prédécédé [...]
en 1976, elle a laissé pour seuls héritiers légaux ses enfants, soit le
demandeur H.________, ainsi que les défenderesses A.G.________ et
B.G.________.
2. a) Par jugement rendu le 1er décembre 2015, le Tribunal
criminel de l’arrondissement de l’Est vaudois a notamment condamné
H.________ pour le meurtre de sa mère C.G.________, pornographie et
infraction à la loi fédérale sur l’assurance-maladie, à une peine privative
de liberté de six ans, sous déduction de 313 jours de détention provisoire,
et à une peine pécuniaire de 100 jours-amende à 30 fr. le jour-amende.
b) La Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal a réformé
ladite décision et a, dans son jugement rendu le 12 mai 2016, condamné
H.________ pour les infractions susmentionnées, à savoir meurtre,
pornographie et infraction à la loi fédérale sur l’assurance-maladie, à une
peine privative de liberté de 5 ans, sous déduction de 313 jours de
détention provisoire, et à une peine pécuniaire de 100 jours-amende à 30
fr. le jour-amende. Les juges ont notamment retenu ce qui suit :
« 5.2 Le Tribunal criminel a déclaré l’appelant coupable de meurtre (art.
111 CP) commis par omission (art. 11 CP), soit d’avoir causé le décès de sa
mère en omettant d’appeler des secours médicaux après avoir constaté la
dégradation de sa santé à la suite de sa chute intervenue à fin octobre
2011 (jugement, p . 45). Reprenant les conditions de l’art. 11 CP ad art. 111
CP, les premiers juges ont constaté, respectivement retenu :
- que la victime était décédée d’inanition ;
- que le prévenu l’avait tuée en violant son devoir de garant résultant
de leur communauté de vie et de sa position de gardien assumée
lors du renvoi des ambulanciers en février 2011 (signature d’une
décharge) ;
- qu’il avait la possibilité d’agir ;
- qu’il existait un rapport de causalité naturelle et adéquate entre
l’omission et le décès d’origine multifactorielle qui à dires de
médecin légiste aurait été évité en cas de prise en charge
médicale ;
- que le prévenu avait agi avec conscience et volonté, soit
intentionnellement, le cas échéant par dol éventuel.

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A la décharge signée par le prévenu le 20 février 2011, mentionnée
par les premiers juges, il convient d’ajouter le devoir légal de l’enfant de
fournir l’aide qu’exige l’intérêt de la famille selon l’art. 272 CC, voire le
devoir humain élémentaire de prêter secours, dont la violation est
sanctionnée par l’art. 128 CP, qui réprime l’omission de porter secours.
L’appelant ne conteste aucun des éléments objectifs de l’infraction
de meurtre (par omission), mais uniquement l’élément subjectif. Il nie avoir
voulu provoquer le décès de sa mère ou même concourir à celui-ci. Il
affirme qu’il espérait qu’elle se rétablirait comme elle l’avait déjà fait des
suites de précédentes chutes. Il soutient avoir effectué des recherches en
matière médicale sur Internet pour être en mesure de l’aider, avoir eu la
certitude qu’elle ne courait pas un danger imminent pour sa vie, n’avoir pas
réalisé qu’elle présentait une fracture du fémur, l’avoir soignée, nourrie,
hydratée et avoir mobilisé son corps dans la mesure de ses moyens et avoir
dormi auprès d’elle.
5.3 Déterminer ce qu’une personne a su, voulu, envisagé ou accepté
relève des constatations de fait. Est en revanche une question de droit, de
savoir si le juge s’est fondé sur une juste conception de la notion
d’intention, notamment de dol éventuel, et s’il l’a correctement appliquée
sur la base des faits retenus et des éléments à prendre en considération
(ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3, p. 4).
5.4 Comme l’enquête l’a montré, la mère et le fils partageaient des
troubles et des symptômes similaires. Ayant perdu certains repères et
valeurs communs, tant humains que sociaux, ils vivaient volontairement
reculs, cultivant une forme de clandestinité administrative. Ils avaient
coupé au maximum les contacts avec le monde extérieur, y compris avec
les autres membres de leur famille, se montrant avaricieux à l’extrême,
soupçonneux et hostiles vis-à-vis des autres, perçus comme menaçants. Ils
vivaient dans une saleté et un inconfort repoussants, se privant d’une
alimentation suffisante, renonçant à des soins élémentaires, médicaux
aussi bien que dentaires. C’est ainsi, notamment, que la victime verrouillait
systématiquement les portes de son logis (PV aud. 15, p. 3 et 4), affichait
une forme de paranoïa (PV aud. 11, p.5), a repoussé les soins qui lui étaient
proposés avec insistance en février 2011 (PV aud. 19 et 20) et supportait la
douleur et l’inconfort avec stoïcisme. »
Ce jugement est désormais définitif et exécutoire.
c) Par ordonnance du 15 août 2018, la Juge d’application des
peines a libéré conditionnellement le demandeur, avec effet au 16 août
2018.
3. a) Par acte intitulé « requête en partage » déposé le 24 juillet
2019 à l’encontre de A.G.________ et B.G.________, H.________ a conclu, avec
suite de frais et dépens, au partage de la succession de C.G.________. Par
envoi du 29 juillet 2019, le demandeur a précisé ses conclusions en ce
sens que les défenderesses soient « solidairement responsables du
requérant et doivent lui remettre le tiers des immeubles dont la défunte
était la propriétaire ou subsidiairement 800'000 fr., ainsi que le tiers des

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meubles et objets dont la défunte était la propriétaire ou subsidiairement
100'000 fr. et le tiers des avoirs dont la défunte était titulaire ou
subsidiairement 800'000 fr. », les montants pécuniaires précités étant dus
avec intérêts au taux de 5 % l’an, dès le [...] 2011. Il s’est en outre réservé
le droit de modifier ou de compléter ultérieurement ses conclusions.
b) Par réponse du 28 septembre 2019, les défenderesses ont
en substance conclu, avec suite de frais et dépens, à titre préjudiciel et/ou
préalable, à ce qu’il soit constaté que H.________ est indigne d’être
l’héritier de feu sa mère C.G.________ (I) et qu’il n’a, en conséquence, pas
la qualité d’héritier de cette dernière et ne peut dès lors requérir
valablement le partage de sa succession (II), ainsi qu’à l’irrecevabilité,
subsidiairement au rejet, de la requête en partage de la succession de feu
leur mère (III). Au fond et à titre principal, elles ont conclu au rejet de la
requête précitée (IV) et à ce qu’il ne soit en conséquence pas procédé au
partage (V). Au fond à titre subsidiaire, elles ont conclu au partage de la
succession litigieuse et à la mise en œuvre d’un notaire pour y procéder
(VII), mais également à ce qu’il soit à tout le moins constaté que
H.________ n’a à ce jour droit à rien dans ce cadre, en raison des divers
avancements d’hoirie dont il a déjà bénéficié par le passé, les
défenderesses se réservant pour le surplus de modifier, respectivement de
chiffrer, leurs conclusions ultérieurement.
c) Par écriture du 8 octobre 2019, le demandeur a conclu, sous
suite de frais et dépens, à libération des conclusions prises par les
défenderesses.
d) A l’audience d’instruction et de premières plaidoiries tenue
le 7 janvier 2020, le président a informé les parties, d’entente avec elles,
qu’il serait statué sur la question de l’éventuelle indignité du demandeur à
titre préjudiciel.
e) Le jugement préjudiciel a été rendu sous forme de dispositif
le 27 février 2020. Le demandeur en a requis la motivation le 3 mars
2020.

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En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales (art.
236 CPC) et les décisions incidentes (art. 237 CPC) de première instance
(art. 308 al. 1 let. a CPC) dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
L'appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance
d'appel dans les trente jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 L'art. 236 CPC dispose qu'une décision est finale si elle
met fin au procès soit en tranchant le fond, soit en raison d'un motif de
procédure (TF 4A_545/2014 du 10 avril 2015 consid. 2.1, RSPC 2015 p.
334 ; Tappy, Les voies de droit du nouveau CPC, in JdT 2010 III 119), fût-ce
in limine litis (Rétornaz, L'appel et le recours, in Procédure civile suisse,
Les grands thèmes pour les praticiens, 2010, p. 357). Tel est notamment
le cas de la décision rendue à la suite d'une limitation de la procédure au
sens de l'art. 125 let. a CPC, lorsqu'elle tranche une question préjudicielle
qui met un terme au procès (Haldy, in Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2e éd., 2019 [ci-après : CR-CPC], n. 5 ad art. 125 CPC).
1.3 En l’espèce, la décision attaquée tranche définitivement
le litige, en tant qu'elle déclare la requête déposée par l'appelant
irrecevable. Il s'agit dès lors d'une décision finale contre laquelle la voie de
l'appel est ouverte. Pour le surplus, l'appel a été formé en temps utile par
une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et
dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., de sorte qu'il est
recevable.

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2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou constatation
inexacte des faits (art. 310 CPC). L'instance d'appel dispose d'un plein
pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit (ATF 142 III 413 consid.
2.2.4 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Elle peut revoir l'ensemble du droit
applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le
droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin,
CR-CPC, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Le juge d'appel contrôle librement
l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première instance et
vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu’il a retenus (art. 157 CPC en
relation avec l'art. 310 let. b CPC ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF
4D_72/2017 du 18 mars 2018 consid. 2). Il incombe toutefois à l’appelant
de motiver son appel (art. 311 al. 1 CPC), c'est-à-dire de démontrer le
caractère erroné de la motivation attaquée. Pour satisfaire à cette
exigence, il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en première
instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision
attaquée. Sa motivation doit être suffisamment explicite pour que
l'instance d'appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une
désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque
et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374
consid. 4.3.1 et les arrêts cités). La Cour de céans n'est ainsi pas tenue
d'examiner, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les
questions juridiques qui se posent si elles ne sont pas remises en cause
devant elle, ni de vérifier que tout l'état de fait retenu par le premier juge
est exact et complet, si seuls certains points de fait sont contestés devant
elle (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4).
3.
3.1 Le premier juge s’est référé aux jugements pénaux rendus
contre l’appelant – le jugement rendu le 1er décembre 2015 par le Tribunal
criminel ayant été réformé par la Cour d’appel pénale du Tribunal
cantonal, dont un extrait est reproduit sous consid. 3 du jugement
entrepris –, tout en rappelant l’indépendance du juge civil par rapport au
juge pénal (art. 53 al. 1 CO).

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Le magistrat a ensuite indiqué que le demandeur n’avait ni
allégué, ni a fortiori prouvé, aucun élément qui justifierait de s’écarter de
l’appréciation des juges pénaux, à laquelle le premier juge s’est rallié, dès
lors qu’il était manifeste que, par son inaction choisie et volontaire, le
demandeur avait provoqué le décès de sa mère. Le juge s’est référé aux
renseignements pris par le demandeur auprès d’une étude de notaire
durant l’agonie de sa mère et au fait qu’il n’avait pas appelé un service
d’urgence ou amené sa mère dans un centre de soins, ce qui démontrait
qu’il avait accepté l’issue fatale. Il souligne encore que la preuve que la
mère aurait demandé de ne pas agir et de la laisser mourir n’avait pas été
apportée. Les conditions de l’art. 540 al. 1 ch. 1 CC ont ainsi été
considérées comme étant manifestement réalisées, ce qui implique que la
qualité pour agir du demandeur a été niée.
3.2 L’indignité, dont les cas sont exhaustivement énumérés à l’art.
540 al. 1 CC, a pour but d’empêcher une acquisition successorale lorsque
le disposant n’était pas en mesure d’ordonner une exhérédation, ainsi que
de protéger la volonté du disposant et l’expression de cette volonté contre
toute atteinte extérieure (ATF 144 IV 285 consid. 2.5.1 ; ATF 132 III 305
consid. 3.3 et la doctrine citée, JdT 2006 I 269). Elle prive la personne
concernée de sa qualité de plein droit, sans qu'une action formatrice ne
soit nécessaire. Une action tendant à faire constater cette indignité est
cependant possible (cf. p. ex. ATF 144 IV 285 précité ; ATF 132 III 315
consid. 2.2, JdT 2007 I 17).
Aux termes du ch. 1 de l’art. 540 al. 1 CC, est indigne d’être
héritier ou d’acquérir par disposition pour cause de mort celui qui, à
dessein et sans droit, a donné ou tenté de donner la mort au de cujus.
Cette disposition vise toutes les formes d’atteintes à la vie (art. 111, 112,
113, 115 et 116 CP) ou de mise en danger (art. 127, 128, 129, 133 et 134
CP), qu’elles soient réprimées ou non pénalement. En revanche, une
simple mise en danger de la vie d’autrui, à savoir qui ne porte pas sur une
personne hors d’état de se protéger dont on a la garde ou le devoir de
veiller sur elle (art. 127 CP) ou qui ne réalise pas la condition de l’absence

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de scrupule (art. 129 CP), ne constitue pas un cas d’indignité (Abt,
Erbrecht, Praxiskommentar, 2e éd., 2011, n. 22 in fine ad art. 540 CC, et
les réf. cit. ; Chaix, in Commentaire romand du Code civil, 2010 [ci-après :
CR-CC], n. 5 ad art. 540 et 541 ; Steinauer, Le droit des successions, 2e
éd., 2015, n. 936a p. 455). Il est en outre nécessaire que l’acte soit
accompli à dessein, ce qui exclut l’homicide par négligence, mais non le
dol éventuel. L’auteur doit par ailleurs avoir agi en ayant la capacité de
discernement et sans droit, ce qui exclut les actes faits avec le
consentement du de cujus (même s’ils sont réprimés pénalement) ou en
état de légitime défense (Steinauer, op. cit., n. 936 p. 498 ; Chaix, op. cit.,
n. 5 ad art. 540 et 541 et les réf. cit.). Enfin, il n’est pas nécessaire que
l’auteur ait agit directement en donnant la mort ; il est effectivement
suffisant de l’avoir provoquée. Le comportement illicite peut d’ailleurs être
une omission (Piotet, Droit successoral, Traité de droit privé suisse IV, 2e
éd., 1988, p. 501 note infrapaginale 10).
3.3 A l’appui de son appel, l’appelant ne démontre pas, pour
contrer l’argumentation du premier juge, qu’il aurait allégué et démontré
l’existence de circonstances qui permettraient de s’écarter de
l’appréciation des juges pénaux.
En effet, il se contente de rappeler certains faits tels que
ressortant du jugement de la Cour d’appel pénale, qu’il n’entend pas
remettre en cause – à juste titre puisque ce jugement est définitif et
exécutoire. Il perd toutefois de vue que, par ce même jugement, il a été
condamné notamment pour meurtre, avec la précision que le prévenu a
agi avec conscience et volonté, soit intentionnellement, le cas échéant par
dol éventuel. Il est dès lors vain d’extraire certains faits de ce jugement
pour essayer d’en tirer d’autres conclusions que le verdict prononcé. En le
faisant, l’appelant ne contre pas l’argumentation de défaut d’allégués
mettant à jour des faits légitimant de s’écarter du jugement pénal.
L’appelant fait manifestement fausse route. Il n’avance aucune
circonstance qui permettrait de soutenir qu’il est faux d’avoir considéré
que, par son inaction choisie et volontaire, il a provoqué le décès de sa
mère.

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La configuration d’espèce est peu ou prou la même que celle
du jugement rendu par la Cour civile du Tribunal cantonal le 24 avril 2015
(n. 25/2015), dont le premier juge s’est d’ailleurs largement inspiré dans
sa rédaction. Les anciennes références jurisprudentielles citées par
l’appelant (de 1957, 1968 et 1981) ne sauraient lui être d’un quelconque
secours.
L’appelant ne revient pas non plus sur les autres circonstances
prises en considération par le premier juge pour étayer son raisonnement
(renseignements chez un notaire, absence de consultation auprès de
centres médicaux) et forger sa conviction de juge civil. Il ne démontre en
particulier pas qu’il aurait agi avec le consentement de la victime.
Ainsi, l’appelant ne fournit aucun élément qui serait
susceptible d’invalider le jugement entrepris, qui doit ici être entièrement
confirmé, par substitution de motifs.
L’appelant plaide en vain, à titre très subsidiaire, le meurtre
par omission puisqu’il a été condamné pour meurtre intentionnel, voire
par dol éventuel, ce qui permet déjà de réaliser les conditions
d’application de l’art. 540 al. 1 CC. On soulignera encore, à toute fin utile,
que le comportement illicite peut d’ailleurs être une omission.
4.
4.1 Compte tenu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté selon le
mode procédural de l’art. 312 al. 1 in fine CPC et le jugement entrepris
doit être confirmé.
4.2 Dès lors que l’appel de H.________ était d’emblée dépourvu de
chances de succès, sa demande d’assistance judiciaire doit être rejetée
(art. 117 let. b CPC).

- 11 -
4.3 Compte tenu de la situation d’espèce et du fait que la seule
question qui a en définitive été tranchée est celle de la qualité pour agir
de H.________, il se justifie d’arrêter les frais judiciaires de deuxième
instance à 2'000 fr., en application du principe d’équivalence (ATF 145 I 52
consid. 5.2.3 ; TF 5A_398/2018 du 11 décembre 2018 consid. 5.4, RSPC
2019 p. 149 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la
jurisprudence fédérale et vaudoise, n. 2.2.4 ad art. 96 CPC et les réf. cit.),
et de les mettre à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1
CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant pas
été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. La requête d’assistance judiciaire de H.________ est rejetée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'000 fr.
(deux mille francs), sont mis à la charge de l’appelant
H.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 12 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Jean Lob (pour H.________),
- Me François Gillard (pour A.G.________ et B.G.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :