vd_gerichte · PE17.024702 · 2019-06-17 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
364
PE17.024702-VPT
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 30 octobre 2019
__________________
Composition : M. PELLET, président
MM. Sauterel et Maillard, juges
Greffière : Mme de Benoit
*****
Parties à la présente cause :
A.J.________, prévenue et appelante, représentée par Me Raphaël Tatti,
défenseur d’office à Lausanne,
et
ASSOCIATION I.________, partie plaignante et intimée,
MINISTERE PUBLIC, intimé, représenté par le Procureur de
l'arrondissement du Nord vaudois,
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 17 juin 2019, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a constaté que
A.J.________ s’était rendue coupable d’abus de confiance (I), l’a condamnée
à 80 jours-amende à 15 fr. le jour et à une amende de 300 fr. (II), a
suspendu l’exécution de la peine pécuniaire et a fixé à A.J.________ un délai
d’épreuve de 2 ans (III), a dit qu’à défaut de paiement de l’amende, la
peine privative de liberté de substitution serait de 20 jours (IV), a dit que
A.J.________ était la débitrice de l’association I.________ et lui devait
immédiat paiement du montant de 15'000 fr., valeur échue, à titre de
réparation du dommage matériel (V), a ordonné la confiscation et la
dévolution à l’Etat du montant de 4'000 fr. séquestré en couverture de
l’amende, des frais de justice et d’une partie de l’indemnité de défense
d’office qui ont été mis à la charge de A.J.________ (VI) et a statué sur les
frais judiciaires et l’indemnité due au conseil d’office de A.J.________, mis à
la charge de cette dernière (VII à IX).
B. Par annonce du 28 juin 2019 et déclaration motivée du 29
juillet 2019, A.J.________ a formé appel auprès de la Cour d’appel pénale
contre le jugement précité, en concluant, avec suite de frais et dépens, à
sa réforme en ce sens qu’elle est libérée de l’infraction d’abus de
confiance, aucune peine n’étant prononcée à son encontre, qu’elle n’est
pas la débitrice de l’association I.________ de la somme de 15'000 fr. et
que le séquestre no [...] est levé, la somme de 4'000 fr. lui étant
immédiatement restituée.
Le 12 août 2019, l’association I.________ a conclu à la non-
entrée en matière sur l’appel déposé par A.J.________ et à la confirmation
du jugement de première instance.

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Le 26 août 2019, le Ministère public a conclu à la confirmation
du jugement de première instance.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. A.J.________ est née en 1951 à [...] / Cameroun. Elle a été
élevée par ses parents avec ses sept frères et sœurs. Après sa scolarité
obligatoire, elle a suivi une formation dans le secrétariat. Elle a eu deux
enfants qui sont actuellement âgés de 44 et 49 ans. En 1990, elle s’est
établie en France où elle a rencontré son premier mari. Le couple a
divorcé en 1994 et n’a pas eu d’enfant. La prévenue a ensuite rencontré
son second mari, B.J.________. Le couple s’est installé en Suisse et s’est
marié en 1996 à Bex. Il n’a pas eu d’enfant. En Suisse, A.J.________ a suivi
une formation d’auxiliaire de santé. Elle a travaillé dans le cadre d’emplois
temporaires subventionnés. A la suite de difficultés conjugales, le couple
s’est séparé en 2011. Son époux B.J.________ est décédé en Suisse au mois
de février 2016.
A.J.________ perçoit actuellement une rente AVS d’un montant
de 534 fr. par mois, ainsi que des prestations complémentaires mensuelles
d’un montant de 1'187 francs. Elle loue un appartement d’une pièce dont
le loyer s’élève à 795 fr. par mois, charges comprises. Les primes de son
assurance-maladie sont entièrement subsidiées. Elle n’a ni économies, ni
dettes.
Son casier judiciaire est vierge de toute inscription.
2. L’association I.________, qui comprend une trentaine de
membres, principalement camerounais, a été fondée en 1992 par
L.________. Son but est de « se réunir, de partager un repas ensemble et de
venir en aide aux membres de l’association ». Au début, l’association ne
tenait pas de comptes. L’aide financière se faisait de cas en cas, chaque
membre versant directement un montant à la personne dans le besoin.

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Actuellement, diverses cotisations sont perçues, en particulier pour venir
en aide aux membres en cas de décès familiaux.
A.J.________ est devenue membre de l’association I.________ en
1997, puis a rejoint le comité de l’association au début des années 2000,
tout d’abord en tant que membre, puis comme présidente. C’est elle qui a
proposé de créer une caisse de rapatriement et d’alimenter différentes
caisses par les cotisations des membres. L’association tenait ainsi
plusieurs caisses, dont la caisse de secours et celle de rapatriement.
S’agissant de la caisse de secours, chaque membre versait 100 fr. de
cotisations mensuelles. L’argent était remis à A.J.________ de main à main
et celle-ci le conservait à son domicile. Lorsque l’un des membres de
l’association était dans le « malheur », comme le précisent les statuts, il se
rendait auprès de A.J.________ qui lui versait une somme unique de 3'000
francs. A la fin de l’année, le solde restant après l’octroi des aides était
réparti entre les différents membres de l’association. Le solde de la caisse
de secours était de 17'000 fr. à la fin de l’année 2017. Quant à la caisse de
rapatriement, elle avait été provisionnée par des versements de 500 fr., ce
qui avait permis la constitution d’un capital de 15'000 fr. environ. Ce
capital avait disparu à la suite des prélèvements indus de la précédente
caissière, Z.________. Par ordonnance pénale du 1er novembre 2018, celle-
ci a été reconnue coupable notamment d’abus de confiance et condamnée
à une peine pécuniaire de 80 jours-amende avec sursis durant 2 ans en
raison de ses actes délictueux.
3. A.J.________ a prélevé dans la caisse de secours la somme de
17'000 fr. correspondant, comme on l’a vu, au solde créditeur à la fin de
l’exercice annuel 2017. Cet argent aurait dû être redistribué aux
membres. L’intéressée – après avoir dépensé l’essentiel de sa substance –
a toutefois refusé de procéder en ce sens, prétextant alors que
l’association lui devait de l’argent.
Le 30 novembre 2017, l’association I.________, représentée par
L.________, a déposé plainte.

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3. Par ordonnance pénale du 22 février 2019, le Ministère public
a reconnu A.J.________ coupable d’abus de confiance et l’a condamnée à
80 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr., avec
sursis durant deux ans, et à une amende de 600 fr., convertible en 20
jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement,
a fixé le montant de la créance compensatrice due à l’Etat de Vaud à
7'000 fr. et a ordonné le maintien du séquestre à concurrence de 4'000 fr.
afin de garantir l’exécution de la créance compensatrice. Le 26 février
2019, A.J.________ a formé opposition contre cette ordonnance.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par la
prévenue qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), contre le
jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.
2. Selon l’art. 398 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007 ; RS 312.0), la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir
d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut
être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir
d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let. a), pour
constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour
inopportunité (al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des

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faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Niggli/
Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1
ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en
instance d'appel (cf. infra consid. 3.1).
3.
3.1 L’appelante conteste sa condamnation pour abus de confiance.
Elle fait valoir qu’elle disposait d’une créance de 16'500 fr. à l’encontre de
l’association plaignante, de sorte qu’aucun dessein d’enrichissement
illégitime ne pourrait lui être reproché. Sa créance reposerait sur un droit
aux prestations de l’association découlant de l’art. 2 de son règlement du
11 janvier 2015 (P. 10/10).
3.2 Commet un abus de confiance au sens de l’art. 138 ch. 1 al. 2
CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) celui qui, sans
droit, aura employé à son profit ou au profit d’un tiers, des valeurs
patrimoniales qui lui avaient été confiées.
Sur le plan objectif, l’auteur doit avoir acquis la possibilité de
disposer de valeurs patrimoniales qui appartiennent économiquement à
autrui, mais, conformément à un accord (exprès ou tacite) ou à un autre
rapport juridique, il ne peut en faire qu'un usage déterminé, à savoir les
conserver, les gérer ou les remettre (ATF 133 IV 21 consid. 6.2). Le
comportement délictueux consiste à utiliser les valeurs patrimoniales
contrairement aux instructions reçues, en s’écartant de la destination
fixée (ATF 129 IV 257 consid. 2.2.2). L'al. 2 de l'art. 138 ch. 1 CP ne
protège pas la propriété, mais le droit de celui qui a confié la valeur
patrimoniale à ce que celle-ci soit utilisée dans le but qu'il a assigné et
conformément aux instructions qu'il a données ; est ainsi caractéristique
de l'abus de confiance au sens de cette disposition le comportement par
lequel l'auteur démontre clairement sa volonté de ne pas respecter les
droits de celui qui lui fait confiance (ATF 129 IV 257 précité ; ATF 121 IV 23
consid. 1c). Sont des valeurs patrimoniales confiées les sommes

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encaissées par un mandataire pour le compte du mandant (ATF 101 IV 162
consid. 2a).
Du point de vue subjectif, l’auteur doit avoir agi
intentionnellement et dans un dessein d’enrichissement illégitime, lequel
peut être réalisé par dol éventuel (ATF 133 IV 21 consid. 6.1.2 ; ATF 118 IV
32 consid. 2a ; TF 6B_1383/2016 du 16 mai 2018 consid. 1.1). Tel est le
cas lorsque l’auteur envisage l’enrichissement comme possible et agit
néanmoins, même s’il ne le souhaite pas, parce qu’il s’en accommode
pour le cas où il se produirait (ATF 123 IV 155 consid. 1a ; ATF 121 IV 249
consid. 3a et les arrêts cités). Celui qui dispose à son profit ou au profit
d’un tiers d’un bien qui lui a été confié et qu'il s'est engagé à tenir en tout
temps à disposition de l'ayant droit s'enrichit illégitimement s'il n'a pas la
volonté et la capacité de le restituer immédiatement en tout temps. Celui
qui ne s’est engagé à tenir le bien confié à disposition de l’ayant droit qu’à
un moment déterminé ou à l’échéance du délai déterminé s’enrichit
illégitimement s’il n’a pas la volonté et la capacité de le restituer à ce
moment précis (ATF 133 IV 21 consid. 6.1.2 ; ATF 118 IV 27 consid. 3a).
Le dessein d’enrichissement illégitime fait en revanche défaut si, au
moment de l’emploi illicite de la valeur patrimoniale, l’auteur paie la
contre-valeur (ATF 107 IV 166 consid. 2a), s’il avait à tout moment, ou le
cas échéant, à la date convenue à cet effet, la volonté et la possibilité de
le faire (Ersatzbereitschaft ; ATF 118 IV 32 consid. 1a) ou encore s’il était
en droit de compenserou encore s'il était en droit de compenser (ATF 105
IV 29 consid. 3a ; TF 6B_1265/2017 du 26 mars 2018 consid. 4.1 ; TF
6B_1383/2016 précité). Cette dernière hypothèse implique que l'auteur ait
une créance d'un montant au moins égal à la valeur qu'il s'est appropriée
ou à la valeur patrimoniale qu'il a utilisée et qu'il a vraiment agi en vue de
se payer. L'absence ou le retard d'une déclaration de compensation, bien
qu'ils puissent constituer un indice important de l'absence d'une véritable
volonté de compenser, ne sont en revanche pas déterminants (ATF 105 IV
29 précité).
3.3 En l’espèce, l'appelante se méprend lorsqu'elle affirme qu’elle
possédait une créance à l'encontre de l'association plaignante d'un

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montant de 15'500 fr. correspondant aux frais de rapatriement et
d'enterrement de son mari.
Premièrement, lorsqu'elle a effectué les prélèvements dans la
trésorerie de l'association, elle savait que la caisse pour frais de
rapatriement était vide en raison des détournements de l'une de ses
membres, qui a ensuite été condamnée pour abus de confiance le
1er novembre 2018. Contrairement à ce que l’appelante soutient, elle
n'avait aucun droit de prélever la somme de 17'000 fr. dans la caisse de
secours de l'association, en remplacement d’une hypothétique somme
d’argent qui aurait selon elle dû se trouver dans la caisse de rapatriement.
Deuxièmement, les statuts de l'association, de même que le
mode de fonctionnement de celle-ci, ne permettaient pas à la prévenue de
prélever directement en sa faveur un quelconque montant en raison du
décès de son mari, sans décision préalable d’un organe de l’association.
En effet, le règlement de l'association mentionne expressément dans ses
dispositions l'aide procurée « en cas de malheur » (art. 2) ou l'aide
attribuée (art. 3), de sorte qu'à l'évidence, la prévenue devait obtenir
l’autorisation de l'association, en justifiant ses frais de rapatriement pour
être indemnisée. Elle n'a pas agi de la sorte et a, au contraire, profité de
ses prérogatives de présidente de l'association pour s'approprier indûment
les montants confiés. Elle devait d'autant s'adresser aux organes de
l'association qu'aucun cas de frais de rapatriement ne s'était encore
présenté et que les prélèvements effectués plaçaient l'association dans
une situation financière délicate, compte tenu des détournements déjà
commis par l’ancienne caissière. En sa qualité de présidente, elle a ainsi
gravement violé ses devoirs de gestion, agissant dans son intérêt
personnel exclusivement et contrairement aux buts de l'association.
A cela s'ajoute que les justificatifs présentés durant la
procédure pour les frais de rapatriement sont loin d'atteindre le montant
allégué de 15'500 francs. La seule pièce produite en relation avec de tels
frais est une facture non datée (P. 10/7) de CFA (Cameroun) 1'035'000,
soit d'environ 1'700 francs. De plus, il s'agit de frais funéraires et plus

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précisément un devis pour une tombe, et non de frais de rapatriement,
quand bien même B.J.________ est décédé en Suisse et aurait, selon ses
dires, été enterré au Cameroun. Même si l'on prend en considération les
autres montants allégués par la prévenue (PV aud. 3, R. 7 ; jugement, p.
12), le total est très éloigné des sommes prélevées par la prévenue dans
la trésorerie de l'association et la plupart des postes ne correspondent pas
à des frais de rapatriement (pompes funèbres en Suisse, avis mortuaire,
etc). La prévenue n'a ainsi fourni aucune pièce justificative sérieuse pour
fonder ses prétentions.
De toute manière et contrairement à ce que soutient
l'appelante, le montant d'une éventuelle indemnité correspondrait quoi
qu'il en soit aux frais effectifs de rapatriement, selon les termes clairs du
règlement, et non à l'addition des cotisations des différents membres pour
ce poste, comme elle semble le soutenir. A cet égard, les déclarations de
L.________, représentante de la plaignante, lors de l'audience de première
instance (jugement en p. 3) ne sont pas décisives, dès lors que le
règlement de l'association doit être interprété conformément à son but,
qui est la solidarité des membres en cas de décès et non l'enrichissement
de l'un d’eux en raison de ce décès. Enfin, l'appelante ne conteste pas
avoir reçu la somme de 6'000 fr. (soit deux fois 3'000 fr.) de la part de
l'association ensuite du décès de son époux, somme qui n’est pas
litigieuse et qui correspond aux prestations qui devaient lui être versées
par l’association. On ne voit finalement pas en quoi l’appelante aurait dû
obtenir davantage que la somme qui lui avait déjà été octroyée.
En fin de compte, l’abus de confiance porte sur la somme de
17'000 fr. prélevée indûment dans la caisse de secours.
En définitive, les prétentions que l'appelante fait valoir pour de
prétendus frais de rapatriement sont infondées et la compensation
invoquée n'est qu'un prétexte utilisé a posteriori pour justifier ses
détournements.

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Pour le reste, comme présidente et caissière, la prévenue a agi
dans le dessein de s'enrichir illégitimement en s'appropriant l'argent de
l'association, alors qu'elle avait un pouvoir de disposition sur ces actifs qui
lui étaient confiés dans un but précis, soit la solidarité en cas de deuil. La
condamnation pour abus de confiance doit ainsi être confirmée.
4.
4.1 L'appelante invoque ensuite, à titre subsidiaire, une erreur sur
les faits, voire concernant l'illicéité de son comportement. Elle aurait eu
toutes les raisons de croire qu'elle avait le droit à une somme de 15'500 fr.
provenant de la caisse de rapatriement de l'association.
4.2 Selon l'art. 13 al. 1 CP, agit sous l'emprise d'une erreur sur les
faits celui qui n'a pas connaissance ou qui se base sur une appréciation
erronée d'un élément constitutif d'une infraction pénale. L'intention de
réaliser la disposition pénale en question fait alors défaut. Dans une telle
configuration, l'auteur doit être jugé selon son appréciation erronée, si
celle-ci lui est favorable (cf. ATF 129 IV 238 consid. 3.1, JdT 2005 IV 87 ; TF
6B_1012/2017 du 23 mars 2018 consid. 2.1 ; TF 6B_996/2017 du 7 mars
2018 consid. 4.2 ; TF 6B_220/2015 du 10 février 2016 consid. 3.4.1). La
punissabilité de la négligence entre éventuellement en considération
lorsque l'erreur aurait pu être évitée en usant des précautions voulues et
que la négligence est réprimée par la loi (art. 13 al. 2 CP). Les erreurs sur
tous les éléments constitutifs d'une infraction qui impliquent des
conceptions juridiques entrent dans le champ de l'art. 13 CP et non de
l'art. 21 CP (ATF 129 IV 238 consid. 3.1 et 3.2). Il s'ensuit que pour
examiner la question de l'erreur, le juge doit, préalablement, constater les
éléments de fait déterminant les conditions subjectives de l'infraction.
Aux termes de l'art. 21 CP, quiconque ne sait ni ne peut savoir
au moment d'agir que son comportement est illicite n'agit pas de manière
coupable. Le juge atténue la peine si l'erreur était évitable. Pour qu'il y ait
erreur sur l'illicéité, il faut que l'auteur ne sache ni ne puisse savoir que
son comportement est illicite. L'auteur doit agir alors qu'il se croyait en

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droit de le faire (ATF 129 IV 238 consid. 3.1). Il pense, à tort, que l'acte
concret qu'il commet est conforme au droit. Déterminer ce que l'auteur
d'une infraction a su, cru ou voulu et, en particulier, l'existence d'une
erreur relève de l'établissement des faits (ATF 135 IV 152 consid. 2.3.2 ;
TF 6B_526/2014 du 2 février 2015 consid. 2 et les références citées).
Les conséquences pénales d'une erreur sur l'illicéité
dépendent de son caractère évitable ou inévitable. L'auteur qui commet
une erreur inévitable est non coupable et doit être acquitté (art. 21, 1re
phr., CP). Une raison de se croire en droit d'agir est « suffisante »
lorsqu'aucun reproche ne peut lui être adressé parce que son erreur
provient de circonstances qui auraient pu induire en erreur tout homme
consciencieux. En revanche, celui dont l'erreur sur l'illicéité est évitable
commet une faute, mais sa culpabilité est diminuée. Il restera punissable,
mais verra sa peine obligatoirement atténuée (art. 21, 2e phr., CP).
L'erreur sera notamment considérée comme évitable lorsque l'auteur avait
ou aurait dû avoir des doutes quant à l'illicéité de son comportement ou
s'il a négligé de s'informer suffisamment alors qu'il savait qu'une
réglementation juridique existait. Savoir si une erreur était évitable ou non
est une question de droit. La réglementation relative à l'erreur sur l'illicéité
repose sur l'idée que le justiciable doit faire tout son possible pour
connaître la loi et que son ignorance ne le protège que dans des cas
exceptionnels (TF 6B_526/2014 déjà cité consid. 2).
4.3 En l’espèce, à supposer existante, l'appréciation erronée sur
laquelle se serait fondée la prévenue aurait pu être facilement écartée si
elle avait demandé à tout autre membre de l'association de confirmer son
prétendu droit à être indemnisée. Au contraire, le vérificateur des comptes
de l’association, H.________, a déclaré que les explications de la prévenue
à propos de son prétendu droit à la somme de 17'000 fr. prélevée « ne
tenaient pas la route ». Il a par ailleurs indiqué qu’à chaque réunion durant
l’année 2017, la prévenue avait tenu le même discours devant toute
l’assemblée (PV aud. 2, R. 6), ce qui confirme qu’elle devait se savoir non
légitimée à prélever cette somme d’argent, qui ne lui avait manifestement
pas été accordée par les membres de l’association.

- 17 -
Au surplus, la prévenue a elle-même déclaré que l’assemblée
générale lui avait signifié son désaccord à sa prétention supplémentaire
de 12'000 fr., puisqu’elle a indiqué qu’elle n’avait jamais pu obtenir ce
montant et que l’assemblée lui avait fait savoir qu’elle devrait demander
cet argent directement à Z.________, qui avait précédemment vidé la
caisse de rapatriement (PV aud. 3, R. 7, p. 4). Elle a donc admis avoir
soustrait 17'000 fr. de la caisse de secours tout en sachant qu’elle agissait
à l’encontre de la volonté de l’assemblée.
Les éléments qui précèdent excluent ainsi l'application des art.
13 et 21 CP.
5.
5.1 L'appelante conteste ensuite le montant du jour-amende, qui
devrait être ramené à 10 fr., compte tenu de sa financière modeste.
5.2 L’art. 34 CP, dans sa formulation en vigueur avant le 1er
janvier 2018, prévoit que, sauf disposition contraire de la loi, la peine
pécuniaire ne peut excéder 360 jours-amende. Le juge fixe leur nombre en
fonction de la culpabilité de l’auteur (al. 1). Le jour-amende est de 3’000
fr. au plus. Le juge en fixe le montant selon la situation personnelle et
économique de l’auteur au moment du jugement, notamment en tenant
compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses
obligations d’assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (al.
2). Les autorités fédérales, cantonales et communales fournissent au juge
les informations dont il a besoin pour fixer le montant du jour-amende (al.
3). Le jugement indique le nombre et le montant des jours-amende (al. 4).
L’art. 34 CP a été modifié avec effet au 1er janvier 2018 (cf. RO
2016 1249). Dans sa nouvelle teneur, l’art. 34 dispose que, sauf
disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au
moins et ne peut excéder 180 jours-amende (al. 1). En règle générale, le
jour-amende est de 30 fr. au moins et de 3000 francs au plus. Il peut

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exceptionnellement, si la situation personnelle et économique de l'auteur
l'exige, être réduit jusqu'à 10 francs. Le juge en fixe le montant selon la
situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement,
notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son
mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et
du minimum vital (al. 2).
L’ancien art. 34 al. 2 CP n’étant pas plus favorable à la
prévenue s’agissant du calcul du jour-amende, le nouveau droit doit être
appliqué (cf. art. 2 al. 2 CP).
Pour déterminer le montant du jour-amende, le juge se fonde
en premier lieu sur le revenu de l’auteur au moment du jugement, en
prenant en compte les revenus en tous genres et de n’importe quelle
source. Le juge se référera aux critères élaborés en droit de la famille.
Entrent ainsi en considération le salaire, le revenu de l’activité
indépendante, les gratifications, les rentes, les pensions, l’aide sociale, la
fortune immobilière, les titres et autres placements de capitaux ainsi que
les prestations en nature, telles que le loyer directement payé par les
autorités en charge de l’aide sociale (Dupuis et al. [éd.], Petit
commentaire, Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 18 ad art. 34 CP et les
références citées).
5.3 En l’espèce, compte tenu du fait que l'assurance-maladie de
l’appelante est entièrement subsidiée, que son loyer s'élève à 795 fr., et
qu’elle perçoit une rente AVS ainsi que des prestations complémentaires
totalisant 1'721 fr. par mois, on peut confirmer le montant du jour-amende
de 15 fr. retenu par le premier juge, qui est adéquat, au vu de sa situation
financière.
6.
6.1 L’appelante conteste enfin l’amende de 300 fr. prononcée à
titre de sanction immédiate, soutenant que cette sanction ne reposerait

- 19 -
sur aucune base légale, l’art. 138 CP ne permettant pas le prononcé d’une
amende.
6.2 Selon l’art. 42 al. 4 CP, le juge peut prononcer une amende en
plus d’une peine avec sursis.
6.3 L’appelante perd de vue la teneur de l’art. 42 al. 4 CP, qui
permet clairement de cumuler l’amende avec une peine pécuniaire avec
sursis. En l’espèce, une sanction immédiate est nécessaire pour que la
prévenue prenne conscience des conséquences de ses actes, alors qu’elle
conteste toute responsabilité contre l’évidence.
7. Vu l’issue de la cause et la condamnation de l’appelante, les
griefs relatifs aux conclusions civiles et à la libération du séquestre doivent
être rejetés.
8. En conclusion, l’appel formé par A.J.________ doit être rejeté et
le jugement entrepris confirmé.
Le défenseur d’office de A.J.________, Me Raphaël Tatti, a
produit une liste d’opérations faisant état d’une durée totale de 9 heures
et 30 minutes d’activité, y compris 3 heures effectuées par un avocat-
stagiaire (P. 66), dont il n’y a pas lieu de s’écarter. Au tarif de 180 fr. de
l’heure pour un avocat breveté et de 110 fr. de l’heure pour un avocat-
stagiaire (cf. art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en
matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicable par
analogie en vertu de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), il
convient d’allouer au défenseur d’office un montant de 1’500 fr. à titre
d’honoraires. A cela s’ajoutent un forfait pour les débours de 2% (cf. art.
26b TFIP qui renvoie à l'art. 3bis RAJ), par 30 fr., une vacation par 80 fr.,
ainsi que la TVA sur le tout, au taux de 7,7%, par 123 fr. 95. Partant, une

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indemnité d’un montant total de 1'859 fr. 45 sera allouée à Me Raphaël
Tatti.
Vu l’issue de la cause, les frais de deuxième instance,
constitués en l’espèce de l’émolument de jugement, par 1’940 fr. (art. 21
al. 1 et 2 TFIP), ainsi que de l’indemnité allouée au défenseur d’office de
l’appelante, par 1'859 fr. 45, le tout totalisant 3'799 fr. 45, doivent être
mis à la charge de l’appelante A.J.________, qui succombe (art. 428 al. 1
CPP).
Le remboursement à l'Etat de l’indemnité d'office ne sera
exigible que pour autant que la situation économique de l’appelante le
permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 34, 42 al. 1 et 4, 47, 106, 138 ch. 1 CP et
398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 17 juin 2019 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois est confirmé
selon le dispositif suivant :
"I. constate que A.J.________ s’est rendue coupable d’abus
de confiance ;
II. condamne A.J.________ à 80 (huitante) jours-amende, le
montant du jour-amende étant fixé à 15 (quinze) francs
et à une amende de 300 (trois cents) francs ;

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III. suspend l’exécution de la peine pécuniaire et fixe à
A.J.________ un délai d’épreuve de 2 (deux) ans ;
IV. dit qu’à défaut de paiement de l’amende, la peine
privative de liberté de substitution sera de 20 (vingt)
jours ;
V. dit que A.J.________ est la débitrice de l’association
I.________ et lui doit immédiat paiement du montant de
15'000 (quinze mille) francs, valeur échue, à titre de
réparation du dommage matériel ;
VI. ordonne la confiscation et la dévolution à l’Etat du
montant de 4'000 (quatre mille) francs séquestré sous
fiche no 50286/18 en couverture de l’amende, des frais
de justice et d’une partie de l’indemnité de défense
d’office qui sont mis à la charge de A.J.________ ;
VII. alloue à l’avocat Raphaël Tatti, défenseur d’office de
A.J.________, une indemnité de 5'145 fr. 80 (cinq mille
cent quarante-cinq francs et huitante centimes), débours
et TVA compris ;
VIII. met les frais de la cause, par 7'870 fr. 80 (sept mille huit
cent septante francs et huitante centimes), à la charge
de A.J.________, y compris l’indemnité de défense d’office
allouée à l’avocat Raphaël Tatti, défenseur d’office ;
IX. dit que le montant de l’indemnité de défense d’office
allouée à l’avocat Raphaël Tatti, après déduction d’une
partie du montant de 4'000 fr. confisqué et dévolu à
l’Etat sous chiffre VI ci-dessus, est remboursable à l’Etat
de Vaud par A.J.________ dès que sa situation financière
le permettra."
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 1’859 fr. 45 (mille huit cent cinquante-neuf
francs et quarante-cinq centimes), TVA et débours inclus, est
allouée à Me Raphaël Tatti.

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IV.Les frais d'appel, par 3'799 fr. 45 (trois mille sept cent
nonante-neuf francs et quarante-cinq centimes), y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge
de A.J.________.
V. A.J.________ ne sera tenue de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au ch.
III ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra.
VI. Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 31 octobre 2019, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Raphaël Tatti, avocat (pour A.J.________),
- Association I.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois,
- M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

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En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale sur l’organisation des autorités fédérales du
19 mars 2010 ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :