vd_gerichte · P319.004828 · 2025-06-23 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P319.004828-241402
269
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 23 juin 2025
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
Mme Courbat et M. Segura, juges
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 247 al. 2 CPC ; 18 al. 1, 327 let. a al. 1, 339 al. 2 CO
Statuant sur l’appel interjeté par D.________, à [...],
défenderesse, contre le jugement rendu le 27 novembre 2023 par le
Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
divisant l’appelant d’avec C.________, à [...], demandeur, la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 27 novembre 2023, le Tribunal de
prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le tribunal ou
les premiers juges) a notamment constaté que la convention conclue le 7
février 2018 par D.________ et C.________ était frappée de nullité,
respectivement était de nul effet (I), et a dit que D.________ devait payer à
C.________ les montants de 6'408 fr. 30 bruts, sous déduction des charges
sociales plus intérêts à 5% l’an dès le 27 octobre 2018, et de 16 fr. 65
nets, plus intérêts à 5% l’an dès le 27 octobre 2018 (II et III).
En substance, le tribunal a considéré que la convention de
départ signée entre les parties était disproportionnée et défavorable à
l’employé C.________. Il a estimé que le contenu de ladite convention et le
contexte de sa signature contrevenaient aux normes impératives du droit
fédéral. Les premiers juges ont relevé qu’aucun accord exprès ou tacite ne
prévoyait l’obligation pour l’employé de comptabiliser moins de 25%
d’assurances dites communes dans ses affaires pour prétendre à une
meilleure rémunération, sous les paliers « confirmé » et « expert ».
C.________devaient donc être calculées selon les tarifs prévus à ces paliers.
Le tribunal a qualifié d’inacceptable la retenue salariale de 50 fr. prélevée
par D.________ par contrat non-conclu lors des rendez-vous fixés via le Call
Center puisqu’il s’agissait d’un risque inhérent à l’activité de l’employeur,
à assumer exclusivement par celui-ci. Il en allait de même selon le tribunal
pour les 50 fr. retenus sur la commission de C.________ au motif qu’il aurait
été recommandé par un tiers pour le contrat en question. Les premiers
juges ont aussi qualifié d’inacceptable le fait de partager les commissions
par deux en raison du fait que C.________ était accompagné d’un collègue
au moment de la conclusion du contrat.
B. Par appel du 21 octobre 2024, D.________ (ci-après :
l’appelante) a conclu, avec suite de frais et dépens, notamment à la
réforme des chiffres I et II du dispositif du jugement précité en ce sens

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qu’il soit constaté que la convention du 7 février 2018 est valable « étant
toutefois précisé que les contrats en cours seront bloqués sur le compte
de caution pour une durée de 2 (deux) ans, soit jusqu’au 6 février 2020,
afin de garantir les éventuelles ristournes », et que D.________ doive payer
à C.________ une somme maximale de 4'358 fr. 30 bruts, sous déduction
des charges sociales, plus intérêts à 5% l’an dès le 27 octobre 2018.
Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de
la cause en première instance pour nouvelle décision.
Le 5 novembre 2024, C.________ (ci-après : l’intimé) a déposé
une requête d’assistance judiciaire.
Par réponse du 7 janvier 2025, l’intimé a conclu, avec suite de
frais et dépens, au rejet de l’appel.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. L’appelante D.________ est une société anonyme dont le siège
social est sis à [...]. Elle a pour but le courtage en assurances, ainsi que
toutes opérations immobilières, le commerce d'appareils médicaux, de
médicaments et de fournitures médicales.
2. a) Par contrat de travail du 19 avril 2017, l’intimé C.________ a
été engagé par l’appelante pour une durée indéterminée, à temps plein.
L’intimé était rémunéré par un salaire mensuel fixe de 1'500 fr. bruts –
comprenant 500 fr. bruts de frais professionnels – ainsi que par des
commissions.
b) Ces commissions étaient traitées dans une annexe faisant
partie intégrante du contrat de travail. Elles étaient calculées selon un
système de cinq échelons (débutant, junior, intermédiaire, confirmé et
expert), en fonction du nombre total de contrats conclus par le conseiller
au sein de l’entreprise (de 0 à 30, de 31 à 64, de 65 à 94, de 95 à 169 et

- 4 -
dès 170 respectivement), chaque échelon prévoyant une commission de
plus en plus importante (100 fr. par contrat, 120 fr., 150 fr., 180 fr. et 200
fr. respectivement). Ainsi, plus le conseiller concluait de contrats, plus sa
rémunération était élevée. Les commissions dues à l’intimé faisaient
l'objet d'un décompte mensuel établi par l’appelante.
A une date que l’instruction n’a pas permis d’établir mais en
cours de contrat, l’appelante a informé ses employés que pour atteindre
les paliers « confirmé » et « expert » du tableau des commissions, chaque
conseiller devait comptabiliser, en sus du nombre minimal de contrats
signés, moins de 25% d'assurances dites communes dans ses affaires
conclues.
c) L’art. 6 du contrat prévoit en particulier ce qui suit :
« b) A la demande du conseiller, un autre agent ou un membre de la
direction de D.________ peut intervenir dans un dossier client pour
favoriser la conclusion d’une affaire. Dans ce cas, la commission qui
en découle est répartie en deux parties égales entre le conseiller et
l’intervenant ».
[…]
f) Une caution de 10% est prélevée conformément à l’annexe
« Tableau des commissions ». La caution sert exclusivement à
rembourser les ristournes éventuelles. La caution est constituée
pendant toute la durée de l’activité du conseiller au sein de
D.________.
g) A la fin de l’activité du conseiller, le solde positif éventuel de la
caution lui sera restitué 3 ans après l’entrée en vigueur du dernier
contrat signé par le conseiller.
a) (sic) A la fin de l’activité du conseiller, le solde positif des affaires
en attente ainsi que le compte de caution sont bloqués chez
D.________ durant les 3 ans et ce, dès le dernier jour de travail
effectif du conseiller dans l’entreprise.
b) (sic) Dans les cas ou (sic) les cautions prélevées sont insuffisantes
pour combler les ristournes, le conseiller est averti par D.________.
Même si ce dernier ne fait plus partie des collaborateurs de
D.________, il reste redevable à D.________ des montants ristournés
par les compagnies découlant des affaires conclues par lui-même
jusqu’à hauteur des montants qu’il a perçus ».
Conformément à l’art. 7 du contrat, on entendait par ristourne
notamment « toute affaire annulée par le client ou avant la fin d’une durée
contractuelle de trois ans de paiement de primes ou selon les conditions

- 5 -
de la compagnie concernée et conformément à son règlement de
commissionnement ».
d) Selon l’art. 14 let. a du contrat, l’appelante met à
disposition du conseiller des rendez-vous issus de service télémarketing
indépendant. La lettre d de cette disposition précise ce qui suit (sic) :
« Les rendez-vous visité par le conseiller qui sont pas signé seront
facturé au conseiller 50 CHF NET le Rendez vous ».
En pratique, l’appelante met à disposition de ses conseillers le
service d’un Call Center afin de leur permettre d’obtenir des rendez-vous
avec des clients et de faire signer des contrats. Si, ensuite d'un rendez-
vous fixé au sein du Call Center, aucun contrat n'est finalement conclu, un
montant de 50 fr. est facturé au conseiller.
Le statut de l’intimé était celui d'un salarié de l’appelante ; il
était payé dans une grande proportion à la commission et l’appelante
supportait ses charges sociales obligatoires à hauteur de 50% (art. 11 let.
a du contrat).
3. a) L’intimé a débuté son emploi auprès de l’appelante le 19
avril 2017. Il a perçu un salaire net de 549 fr. 10, frais professionnels
inclus, pour le mois d'avril 2017. L’intimé a ainsi perçu la somme de 183
fr. 35 au titre de frais de représentation. Après calcul au prorata du temps
de travail effectué, les frais de représentation mensuels auraient
cependant dû s'élever à la somme de 200 fr. ([500/30]*12).
b) Pour le mois de mai 2017, l’intimé a perçu un salaire net de
2'207 fr. 85, qui prenait en compte ses commissions ainsi que ses frais
professionnels.
Une somme de 100 fr. a été retenue par l’appelante sur ledit
salaire en raison de deux rendez-vous tenus par l’intimé au Call Center qui
n’ont pas mené à la signature d’un contrat (en application de l’art. 14 let.
d du contrat de travail).

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c) Pour le mois de juin 2017, l’intimé a perçu un salaire net de
3'672 fr. 10, qui prenait en compte ses commissions ainsi que ses frais
professionnels. Une somme de 100 fr. a été retenue par l’appelante sur
ledit salaire conformément à l’art. 14 let. d du contrat de travail.
d) En juillet 2017, l’intimé a perçu un salaire net de 1'318 fr.
05, qui prenait en compte les commissions ainsi que les frais
professionnels. La somme de 150 fr. a été retenue par l’appelante sur ledit
salaire en application de l’art. 14 let. d du contrat de travail.
e) En août 2017, l’intimé a perçu un salaire net de 1'207 fr. 40.
Un contrat ayant été conclu avec une collègue, il a touché à ce titre la
moitié de sa commission, soit 60 fr. au lieu de 120 fr., en application de
l’art. 6 let. b du contrat de travail.
f) Pour septembre 2017, l’intimé a perçu un salaire net de
3'911 fr. 45, qui prenait en compte les commissions ainsi que les frais
professionnels. La somme de 250 fr. a été retenue par l’appelante sur ledit
salaire en application de l’art. 14 let. d du contrat de travail. Sa
commission pour ce mois s’est élevée à 176 fr. 70 pour la conclusion d'un
contrat d'assurance-vie.
g) En octobre 2017, l’intimé a perçu un salaire net de 6'223 fr.
45, qui prenait en compte les commissions ainsi que les frais
professionnels. La somme de 350 fr. a été retenue en application de l’art.
14 let. d du contrat de travail. En outre, un contrat ayant été conclu avec
l’aide d’un collègue, l’intimé a perçu à ce titre la moitié de sa commission,
soit 90 fr. au lieu de 180 fr., en application de l’art. 6 let. b du contrat de
travail.
h) Pour le mois de novembre 2017, le salaire de l’intimé s’est
élevé à 5'293 fr. 45 et tenait compte des commissions ainsi que des frais
professionnels. La somme de 650 fr. a été retenue en application de l’art.
14 let. d du contrat de travail. En outre, deux contrats ayant été conclus
en présence d’une collègue, l’intimé a perçu à ce titre la moitié de sa

- 7 -
commission, soit 170 fr. pour les deux contrats au lieu de 340 fr. pour le
tout, en application de l’art. 6 let. b du contrat de travail. Un montant de
150 fr. a également été retenu sur le salaire de l’intimé au motif que trois
rendez-vous tenus par celui-ci étaient le fruit d’une « recommandation
faite par un tiers », au sens de l’art. 6 let. b du contrat de travail.
En novembre 2017, l’intimé avait accumulé plus de 115
contrats conclus. Ses commissions ont toutefois été calculées selon le
palier intermédiaire pour un montant de 150 fr. par contrat conclu au lieu
des 180 fr. applicables au palier confirmé.
i) En décembre 2017, l’intimé a perçu un salaire net de 5'924
fr. 15, qui prenait en compte les commissions ainsi que les frais
professionnels, ainsi qu’une somme de 1'000 fr. à titre de gratification.
Une somme de 300 fr. a été retenue sur ledit salaire en application de
l’art. 14 let. d du contrat de travail.
L’intimé a commencé le mois de décembre 2017 avec 157
contrats conclus au sein de l’intimée. Il a fini le mois avec 192 contrats
conclus.
j) En janvier 2018, le salaire mensuel net de l’intimé s’est
élevé à 3'840 fr. 65, y compris les commissions et les frais professionnels.
Deux contrats ayant été conclus en présence d’une collègue, l’intimé a
perçu à ce titre la moitié de sa commission, soit 170 fr. pour les deux
contrats au lieu de 340 fr. pour le tout, en application de l’art. 6 let. b du
contrat de travail. L’intimé a expliqué qu’il avait en réalité remplacé sa
collègue qui n’avait pas pu se rendre aux rendez-vous.
Les commissions de l’intimé, qui avait accumulé plus de 192
contrats au début du mois, ont été calculées selon le tarif intermédiaire.
4. Le 6 février 2018, lors d’un entretien fixé sur requête de
l’intimé, celui-ci a informé l’appelante de son souhait de pouvoir
démissionner avec effet immédiat.

- 8 -
A cette occasion, les parties ont signé une convention de sortie
prévoyant notamment ce qui suit (sic) :
« Monsieur C.________ s’engage à rembourser l’intégralité de la
somme reçue des affaires qui concernent les assurances vies +
maladies en cas de ristournes. Ces dernières (les ristournes
concernent dès le jour de son entrée en fonction jusqu’au
06.02.2021 […].
[…]
Monsieur C.________ est tenue de suivre les affaires en cas
éventuelles ristournes et ses clients jusqu’à le 06.02.2021 pour
toutes les compagnies d’assurances qui travaillent avec D.________
[…]. Il ne délèguera en aucun cas le travail supplémentaire à
D.________. Si la société D.________ rattrape un contrat de Monsieur
C.________, elle lui ristournera la totalité de la somme perçue.
En dernier lieu, Monsieur C.________ a été tenu informé que toutes
les affaires (contrats) en cours seront bloquées sur le compte de
caution durant les 3 ans afin de garantir les éventuelles ristournes
de la société comme déjà mentionné sur le contrat de travail ».
Par courrier du 7 février 2018, l’appelante a accepté le départ
de l’intimé avec effet au 7 février 2018.
5. a) Par demande du 30 janvier 2019, dont les conclusions ont
été légèrement modifiées les 9 septembre 2019 et 28 septembre 2021,
l’intimé a conclu, avec suite de frais et dépens, en substance à ce qu’il soit
constaté que la convention du 7 février 2018 est nulle et de nul effet, et
que l’appelante lui doive la somme de 26'800 fr. plus intérêts à 5% l’an
dès le 27 octobre 2018.
Par réponse du 27 mai 2019, l’appelante a conclu, avec suite
de frais et dépens, au rejet de la demande. L’intimé s’est déterminé le 9
septembre 2019.
b) A l’audience du 10 octobre 2019, le tribunal a procédé à
l’audition de S.________ et M.________.
En d roit :

- 9 -
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]) au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes
patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
devant l’autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art. 308 aI. 2
CPC). Ecrit et motivé, il doit être introduit dans les trente jours à compter
de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure
de la motivation (art. 311 aI. 1 CPC).
1.2 Formé en temps utile contre une décision finale par une partie
qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur
des conclusions dont la valeur litigieuse totale est supérieure à 10'000 fr.,
l’appel est recevable. Déposée dans le délai imparti pour ce faire, la
réponse est également recevable.
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ;
TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4). Sous réserve des vices
manifestes, l'application du droit d'office ne signifie toutefois pas que
l'autorité d'appel doive étendre son examen à des moyens qui n'ont pas
été soulevés dans l'acte d’appel. Elle peut se limiter aux griefs motivés
contenus dans cet acte et dirigés contre la décision de première instance ;
l'acte d’appel fixe en principe le cadre des griefs auxquels l'autorité
d’appel doit répondre eu égard au principe d'application du droit d'office
(cf. ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022
consid 4.2 applicable en appel). Cette jurisprudence ne remet pas en

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cause la liberté conférée aux juges d'admettre (ou de rejeter) l'appel en
s'appuyant sur un argument non explicitement discuté par les parties (TF
4A_313/2019 du 19 mars 2020 consid. 3).
En procédure simplifiée, le tribunal établit les faits d'office
lorsque la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr. dans les litiges
portant sur un contrat de travail (art. 247 al. 2 let. b ch. 2 CPC). Il s’agit
d’une maxime inquisitoire simple – qualifiée aussi de maxime inquisitoire
sociale – et non pas illimitée, contrairement à celle ancrée à l’art. 296 al. 1
CPC. La maxime inquisitoire sociale a pour but de protéger la partie faible
au contrat, de garantir l’égalité entre les parties au procès et d’accélérer
la procédure (ATF 141 III 569 consid. 2.3.1 ; CACI 8 décembre 2022/602
consid. 3.2). Cette maxime implique la possibilité pour le juge de se fonder
sur tous les faits pertinents et établis, même si les parties ne les ont pas
invoqués (Tappy, in Bohnet et al., Code de procédure civile, 2e éd., Bâle
2019, n. 23 ad art. 247 CPC).
3.
3.1 L’appelante reproche au tribunal d’avoir fait une interprétation
erronée de certaines clauses du contrat de travail.
3.2 Pour l’interprétation d’un contrat, le juge doit tout d’abord
s’attacher à rechercher la réelle et commune intention des parties (cf. art.
18 al. 1 CO). Constituent des indices en ce sens non seulement la teneur
des déclarations de volonté, mais aussi le contexte général, soit toutes les
circonstances permettant de découvrir la volonté des parties, qu’il s’agisse
des déclarations antérieures à la conclusion du contrat, des projets de
contrat, de la correspondance échangée, ou encore de l’attitude des
parties après la conclusion du contrat (Winiger, Commentaire romand,
Code des obligations I, 3e éd., 2021, [cité ci-après : CR-CO I], nn. 15, 25 et
32-34 ad art. 18 CO ; Kramer/Schmidlin, Berner Kommentar, 1986, nn. 22
ss ad art. 18 CO). Cette interprétation subjective repose sur l’appréciation
concrète des preuves par le juge, selon son expérience générale de la vie,
et relève du fait (ATF 132 III 626 consid. 3.1 ; ATF 131 III 606 consid. 4.1 ;

- 11 -
TF 4A_643/2020 du 22 octobre 2021 consid. 4.2.1 ; TF 4A_508/2016 du 16
juin 2017 consid. 6.2).
Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou si
les volontés intimes divergent, le juge doit interpréter les déclarations et
comportements des parties selon le principe de la confiance, en
recherchant comment une déclaration ou une attitude pouvait de bonne
foi être comprise en fonction de l’ensemble des circonstances (ATF 144 III
93 consid. 5.2.3 ; ATF 133 III 61 consid. 2.2.1). Cette interprétation dite
objective, qui relève du droit, s’effectue non seulement d’après le texte et
le contexte des déclarations, mais également sur le vu des circonstances
qui les ont précédées et accompagnées (ATF 131 III 377 consid. 4.2.1 ;
ATF 119 II 449 consid. 3a), à l’exclusion des circonstances postérieures
(ATF 132 III 626 consid. 3.1) (sur le tout : ATF 144 III 93 consid. 5.2.1 à
5.2.3 ; TF 4A_643/2020 du 22 octobre 2021 consid. 4.2.2).
Enfin, si l’interprétation selon le principe de la confiance ne
permet pas non plus de dégager le sens de clauses ambiguës, celles-ci
sont à interpréter en défaveur de celui qui les a rédigées, en vertu de la
règle in dubio contra stipulatorem, laquelle revêt un caractère subsidiaire
par rapport aux moyens d’interprétation usuels (ATF 133 III 61 consid.
2.2.2.3 ; ATF 122 III 118 consid. 2.1 ; TF 4A_502/2022 et 4A_504/2022 du
12 septembre 2023 consid. 3.1.6).
3.3
3.3.1 Les premiers juges ont considéré que l’exigence pour l’intimé
de comptabiliser moins de 25% d’assurances communes dans ses affaires
conclues pour prétendre au passage des paliers confirmé et expert n’était
aucunement prévue dans le contrat ni dans ses annexes. L’appelante
n’avait pas non plus respecté la procédure d’un éventuel congé-
modification pour imposer un tel changement à l’intimé. Aucun accord
exprès ou tacite n’ayant été démontré, l’intimé aurait dû être
commissionné à hauteur du palier confirmé pour les contrats 116 à 157
puis à hauteur du palier expert pour les contrats 170 et suivants.

- 12 -
Le tribunal a qualifié d’inacceptable la retenue de 50 fr. par
contrat non-conclu lors de rendez-vous fixés via le Call Center. Il a
considéré qu’on ne pouvait pas reprocher à l’intimé de ne pas avoir conclu
un contrat et encore moins lui facturer une pénalité, sauf preuve d’une
faute personnelle ayant mené à la non-conclusion. De même, selon le
tribunal, il était « injuste » de retenir 50 fr. sur la commission au motif que
l’intimé aurait été recommandé par un tiers pour le contrat en question.
Une telle retenue n’avait au demeurant rien de contractuel. Le tribunal a
appliqué le même raisonnement au sujet des commissions partagées en
deux par l’appelante au motif que l’intimé était accompagné d’un collègue
lors de la conclusion du contrat. Il était « difficile de croire » que la
présence d’une autre personne ait pu sensiblement avoir une influence
décisive sur la conclusion dudit contrat.
3.3.2 L'appelante ne discute pas – du moins elle ne formule aucun
grief précis à ce sujet – le fait que le tribunal a écarté l’exigence d’un
pourcentage maximal de conclusion d’assurances communes pour
accéder aux paliers confirmé et expert. Il n’y a dès lors pas lieu de revenir
sur cette question.
L’appelante expose que les modalités prévues aux art. 6 let. b
et 14 let. d du contrat de travail étaient parfaitement connues et
acceptées par l’intimé. Aussi, les retenues de 50 fr. opérées pour chaque
contrat non-conclu au Call Center et les réductions à parts égales en cas
de participation d’un collègue avaient un fondement contractuel. Les
termes utilisés étaient par ailleurs parfaitement clairs, si bien qu’il n’y
avait pas lieu de procéder à une interprétation selon le principe de la
confiance.
L’intimé ne conteste pas que ces clauses faisaient partie
intégrante du contrat et qu’il en avait connaissance. Il soutient en
substance que l’employé est dans une posture faible et qu’il n’a pas
d’autre choix que d’accepter les termes du contrat. Il relève également
que l’appelante n’aurait de toute manière pas « apporté la preuve » de ce
que les réductions étaient justifiées.

- 13 -
3.3.3 Par son art. 14 let. d du contrat, l’appelante met un système à
disposition du conseiller pour qu'il puisse bénéficier de rendez-vous pré-
arrangés à titre gratuit, à moins qu’aucun contrat ne soit signé au terme
du rendez-vous. Cette clause est pour le moins inhabituelle. Les
explications de l’appelante à ce titre – soit qu'il s'agirait ainsi de « motiver
» les conseillers à conclure – ne sont pas de nature à rendre l'ensemble
plus cohérent.
En réalité, par cette disposition, l’appelante vise à forcer ses
employés à utiliser un service externe de prise de rendez-vous et à ne le
financer que pour autant qu'elle bénéficie in fine d'une augmentation de
son chiffre d'affaires. Ce système est contraire à l’art. 327a al. 1 CO qui
prévoit que « [l’]employeur rembourse au travailleur tous les frais imposés
par l’exécution du travail et, lorsque le travailleur est occupé en dehors de
son lieu de travail, les dépenses nécessaires pour son entretien ». En effet,
le coût de l'utilisation du service de télémarketing constitue des frais
imposés par l'exécution du travail, dans la mesure où l’appelante oblige
son conseiller à s'en servir. Dès lors, l’appelante est tenue d'en assumer
les coûts et ne saurait les faire supporter à l’employé.
En outre, l’art. 327a al. 1 CO constitue une disposition semi-
impérative (art. 362 al. 1 CO), si bien que les parties ne pouvaient pas y
déroger au détriment de l’employé, ce qui est pourtant le cas de l’art. 14
let. d du contrat.
En conclusion, il convient de confirmer, par substitution de
motifs, le résultat du jugement entrepris en ce sens que les prélèvements
opérés en application de l’art. 14 let. d du contrat doivent être remboursés
à l’intimé.
3.3.4 L’art. 6 let. b du contrat de travail prévoit la répartition en
deux parts égales de la commission due à un conseiller si, à la demande
de celui-ci, un autre agent intervient dans un dossier pour favoriser la
conclusion d’une affaire.

- 14 -
Comme le soutient l’appelante, les termes de cette clause sont
clairs et ne nécessitaient pas d’être interprétés. L’intimé en avait
connaissance et les a valablement acceptés, ce qu’il ne conteste au
demeurant pas.
En application de cet article, l’appelante a ainsi réduit de
moitié les commissions dues à l’intimé au motif qu’un collègue de celui-ci
était présent lors de la conclusion des contrats en question. Toutefois,
l’art. 6 let. b sur lequel l’appelante se fonde pour justifier la réduction des
commissions précise que ce partage de commissions s’opère à la
condition que la présence d’un autre conseiller ait été demandée par le
conseiller principal, soit l’intimé. Dans ses déterminations du 9 septembre
2019 sur les allégués de la réponse, l’intimé a indiqué pour chaque contrat
les circonstances qui expliquaient la présence d’un autre conseiller. Ainsi,
l’intimé a précisé qu’en août 2017, la collègue qui l’avait accompagné
était en formation, tandis qu’en octobre 2017, novembre 2017 et janvier
2018, il avait en réalité remplacé son collègue qui n’avait pas pu se rendre
au rendez-vous. Certes, ces éléments ne sont pas formellement repris
dans les allégués de l’écriture de l’intimé. Toutefois, le Tribunal fédéral a
eu l’occasion de relever que « le droit fédéral ne précise pas strictement et
de manière générale quelle forme particulière devraient revêtir les
allégations de fait et les offres de preuve […]. La loi ne prévoit pas un
nombre maximal de mots ou de phrases par allégation, pas plus qu'elle ne
précise que chaque allégué ne devrait contenir qu'un seul fait, ni que les
faits devraient impérativement être rangés en phrases numérotées » (ATF
144 III 54 consid. 4.1.3.5). Ce d’autant plus qu’en procédure simplifiée,
lorsque la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr. comme en l’espèce,
le tribunal établit les faits d’office (cf. consid. 2 supra). Aussi, on ne saurait
écarter les explications de l’intimé au simple motif qu’elles n’ont pas été
introduites sous la forme d’un allégué numéroté dans la partie « faits » de
son écriture.
Cela étant, selon les règles du fardeau de la preuve, il
incombait à l’intimé, qui prétendait au versement de commissions

- 15 -
complètes, d’alléguer et de démontrer les éléments nécessaires (art. 8
CC). Or, l’intimé n’a aucunement prouvé les précisions qu’il invoque,
lesquelles n’étaient munies d’aucun moyen de preuve et ne concernaient
qu’en partie des faits négatifs. L’intimé n’a ainsi pas établi que les
circonstances des rendez-vous ne justifiaient pas une réduction au sens de
l’art. 6 let. b du contrat.
En définitive, dans la mesure où l’art. 6 let. b du contrat était
clair, que l’intimé l’avait valablement accepté et qu’il n’a pas prouvé que
cette disposition n’aurait pas dû être appliquée, les réductions de moitié
opérées par l’appelante étaient fondées, son grief devant être admis à cet
égard. Il convient de recalculer le montant dû par l’appelante à l’intimé.
Pour rappel, en août 2017, l’appelante avait partagé la
commission de l’intimé de 120 fr. par moitié compte tenu de l’intervention
d’un collègue ; en octobre 2017, l’appelante avait partagé la commission
de l’intimé de 180 fr. par moitié compte tenu de l’intervention d’un
collègue ; en novembre 2017, l’appelante avait partagé la commission de
l’intimé de 340 fr. par moitié compte tenu de l’intervention d’un collègue
et avait retenu un montant de 150 fr. en raison de l’intervention de tiers ;
et en janvier 2018, l’appelante avait partagé la commission de l’intimé de
340 fr. par moitié compte tenu de l’intervention d’une collègue.
Comme exposé ci-dessus, ces retenues et partages par moitié
étaient justifiés, si bien qu’un montant total de 640 fr. (60 + 90 + 170 +
150 + 170) doit être soustrait du total dû par l’appelante tel qu’arrêté par
les premiers juges.
Compte tenu de cette modification, l’appelante doit verser à
l’intimé la somme de 5’768 fr. 30 (6'408 fr. 30 – 640 fr.) bruts, sous
déduction des charges sociales plus intérêts à 5% l’an dès le 27 octobre
2018.
4.

- 16 -
4.1 L’appelante conteste que la convention de sortie du 7 février
2018 soit nulle. Elle estime que les premiers juges auraient dû se limiter à
déclarer que toutes les affaires en cours devaient rester bloquées sur le
compte caution pendant une durée de 2 ans soit jusqu'au 6 février 2020.
4.2 S'agissant des rapports de travail, l'art. 339 CO prévoit qu'à la
fin du contrat, toutes les créances qui en découlent deviennent exigibles
(al. 1). Lorsque le travailleur a droit à une provision pour des affaires dont
l'exécution a lieu entièrement ou partiellement après la fin du contrat,
l'exigibilité peut être différée par accord écrit, mais en général pour six
mois au plus ; l'exigibilité ne peut pas être différée de plus d'une année s'il
s'agit d'affaires donnant lieu à des prestations successives, ni de plus de
deux ans s'il s'agit de contrats d'assurance ou d'affaires dont l'exécution
s'étend sur plus d'une demi-année (al. 2).
L’art. 339 al. 2 CO, contrairement à ce que la tournure de sa
version allemande pourrait faire croire, ne règle pas l'exigibilité de la
provision, mais l'étendue du droit à la provision à la fin des rapports de
travail. Les parties peuvent donc convenir de reporter l'exigibilité des
provisions conformément à cette disposition (ATF 116 II 700 consid. 4,
spéc. let. c; FF 1967 II 274 s. ; TF 4P.273/2001 du 5 février 2002). En
général, le délai maximum admissible du report est de six mois. Il est
cependant d’une année pour les affaires donnant lieu à des prestations
successives et de deux ans pour les contrats d’assurance et les affaires
dont l’exécution s’étend sur plus d’une demi-année (Rémy Wyler, Droit du
travail, 5e éd., 2024, p. 209).
Dans un arrêt de la Cour de justice de Genève du 12 février
2021 (CAPH/41/2021), les juges ont retenu ce qui suit au consid. 5.2 :
« Il est établi que le compte de caution présentait un solde de
21'109 fr. 81 au 31 décembre 2016 et au 30 septembre 2017. Il est
par ailleurs constant que les parties sont convenues de bloquer ledit
compte durant quatre ans (48 mois).
Une telle stipulation, au détriment du travailleur, n'est pas conforme
à l'art. 339 al. 2 CO, qui prévoit une exigibilité différée de deux ans
au maximum. C'est ainsi au 1er mars 2019 (cf. infra) au plus tard que

- 17 -
la prétention de l'intimé était exigible comme retenu par les
premiers juges. ».
4.3 Le tribunal a retenu que tant le contexte dans lequel la
convention de sortie avait été signée que le contenu de ladite convention
contrevenait manifestement aux normes impératives du droit fédéral, dès
lors que la convention était complètement disproportionnée et que seule
l’appelante en tirait des avantages. Selon les premiers juges, la clause de
ladite convention qui prévoyait un blocage des retenues sur les affaires en
cours pendant 3 ans contrevenait manifestement à l'art. 339 al. 2 CO.
La convention de sortie du 7 février 2018 prévoit que « toutes
les affaires en cours ser[aient] bloquées sur le compte de caution durant
les 3 ans afin de garantir les éventuelles ristournes de la société ». Or,
comme exposé ci-dessus, cet engagement est contraire au délai de report
maximum admissible selon l’art. 339 al. 2 CO. Comme cela a été le cas
dans l’arrêt genevois précité (cf. consid. 4.2 supra), il convient de réduire
la période prévue dans la convention de 3 ans à celle de 2 ans admise par
la loi, ce à quoi l’appelante conclut par ailleurs.
5.
5.1 Au vu de ce qui précède, l’appel doit être partiellement admis
et le jugement querellé réformé en ce sens que la période de blocage sur
le compte de caution prévue dans la convention de sortie du 7 février
2018 est réduite à 2 ans et que l’appelante est tenue de verser à l’intimé
la somme de 5'768 fr. 30 bruts, sous déduction des charges sociales
usuelles et contractuelles, plus intérêts à 5% l’an dès le 27 octobre 2018.
5.2 Si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur
les frais – soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la
première instance (art. 318 al. 3 CPC).
La décision de première instance ayant été rendue sans frais
judiciaires (art. 114 let. c CPC), il n’y a pas lieu d’y revenir.

- 18 -
L’appelante obtient en définitive gain de cause partiel sur la
convention de sortie. L’intimé perçoit finalement un montant de 5'784 fr.
95 (5’768 fr. 30 selon le présent arrêt + 16 fr. 65 selon le chiffre III du
dispositif du jugement entrepris) sur ses conclusions de première instance
de 26'800 fr., soit à hauteur de 22%, et obtient gain de cause sur la
question du certificat de travail. Compte tenu de l’importance des griefs
respectifs et du fait que chaque partie obtient partiellement gain de cause,
les dépens peuvent être compensés.
5.3
5.3.1 En vertu de l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance
judiciaire lorsqu’elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et
que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b).
5.3.2 Dans la mesure où l’intimé réalise les conditions de l’art. 117
CPC, l’assistance judiciaire peut lui être octroyée à compter du 5
novembre 2024, Me Mirjam Richon-Bruder étant désignée en qualité de
conseil d’office, moyennant le remboursement de mensualités de 50
francs.
5.4 Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance,
conformément à l’art. 114 let. c CPC.
Quant aux dépens de deuxième instance, l’appelante concluait
à devoir payer à l’intimé un montant de 4'358 fr. 30, ce qui, par rapport au
montant arrêté dans le dispositif du jugement entrepris, constitue une
différence de 2'050 fr. (6'408 fr. 30 – 4'358 fr. 30), qui représente la valeur
litigieuse de l’appel. En définitive, l’appelante obtient gain de cause à
hauteur d’environ 31% de la valeur litigieuse totale ([640 : 2'050 fr.] x
100) et sur la question de la validité de la convention de sortie. Compte
tenu de ce qui précède, il se justifie de compenser les dépens de
deuxième instance.
5.5
5.5.1 Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et
à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance

- 19 -
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a
consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la
conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un
avocat et de 110 fr. pour un avocat stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ
[règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière
civile ; BLV 211.02.3]).
5.5.2 En l’occurrence, Me Mirjam Richon-Bruder indique dans sa liste
des opérations du 19 mai 2025 avoir consacré 7 heures au dossier. Les
heures annoncées peuvent être admises. Il s’ensuit que l’indemnité de Me
Richon-Bruder doit être arrêtée à 1'260 fr. (7 heures x 180 fr.), montant
auquel il convient d’ajouter des débours par 25 fr. 20 (2% x 1'260 fr.) ainsi
qu’une TVA à 8.1% sur le tout, soit 104 fr. 10 (8.1% x 1'285 fr. 20), pour
un total de 1'389 fr. 30.
5.5.3 Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenu au
remboursement de l’indemnité allouée à son conseil d’office pour autant
que celle-ci soit avancée par l’Etat (cf. 122 al. 2 CPC), dès qu’il sera en
mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes de fixer le principe et les modalités de ce
remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du
12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel de D.________ est partiellement admis.
II. Le jugement est réformé comme il suit aux chiffres I, II et VII
de son dispositif :

- 20 -
I. Il est constaté que la convention conclue le 7 février 2018
par C.________ d’une part et par D.________ d’autre part est
modifiée en ce sens que les contrats en cours sont bloqués sur
le compte de caution pour une durée de deux ans soit jusqu’au
6 février 2020, afin de garantir les éventuelles ristournes.
II. D.________ doit payer à C.________ la somme de
5’768 fr. 30 (cinq mille sept cent soixante-huit francs et trente
centimes) bruts, sous déduction des charges sociales usuelles
et contractuelles, plus intérêts à 5% l’an dès le 27 octobre
2018.
VII. Les dépens de première instance sont compensés.
Le jugement est confirmé pour le surplus.
III. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
IV. Les dépens de deuxième instance sont compensés.
V. La requête d’assistance judiciaire déposée par l’intimé
C.________ est admise avec effet au 5 novembre 2024, Me
Mirjam Richon-Bruder étant désignée conseil d’office.
VI. L’indemnité de Me Mirjam Richon-Bruder est arrêtée à 1'389 fr.
30 (mille trois cent huitante-neuf francs et trente centimes),
débours et TVA compris.
VII. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenu au
remboursement de l’indemnité de son conseil d’office, dès
qu’il sera en mesure de le faire.
VIII. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :

- 21 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Alain Vuithier (pour D.________),
- Me Mirjam Richon-Bruder (pour C.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Vice-Président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement
de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :