vd_gerichte · ZC17.012041 · 2018-12-05 · fr
AVS
AVS


TRIBUNAL CANTONAL AVS 11/17 - 52/2018
ZC17.012041
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 5 décembre 2018
__________________
Composition : Mme BERBERAT, présidente
MM. Neu et Métral, juges
Greffier : M. Favez
*****
Cause pendante entre :
X.________, à W.________, recourant, représenté par Me Albert J. Graf, avocat
à Nyon,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée,
_______________
Art. 52 LAVS
402

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E n f a i t :
A. Constituée le 22 septembre 2004, la société X.________ Sàrl
avec siège à W.________ a été affiliée à la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS (ci-après : la Caisse, la CCVD ou l’intimée) en tant
qu’employeur soumis à cotisations.
X.________ (ci-après également : le recourant) a été inscrit au
registre du commerce comme associé gérant avec signature individuelle
(cf. FOSC du 28 septembre 2004, p. 14, CH-550.1.041.674-1).
Dès l’année 2011, X.________ Sàrl a accumulé au fil des ans du
retard dans le paiement des cotisations sociales dues à la Caisse, ce qui a
conduit cette dernière à engager des procédures de recouvrement.
Le 15 février 2012, X.________ a complété, au nom de la
société, le formulaire de la Caisse en indiquant que la masse salariale
annuelle soumise à l’AVS du 1er janvier au 31 décembre 2011 se montait à
263'405 fr., dont 36'000 fr. de salaire pour lui-même.
Le 15 février 2013, Y.________ Sàrl (mandataire) a complété, au
nom de la société, le formulaire de la Caisse en indiquant que la masse
salariale annuelle soumise à l’AVS du 1er janvier au 31 décembre 2012 se
montait à 265'672 fr. 15, dont 36'000 fr. de salaire pour X.________.
Le 20 juin 2013, ensuite d’une autorisation de procéder
délivrée le 20 mars 2013 par le juge délégué de la Chambre patrimoniale
cantonale, X.________ Sàrl a ouvert action en paiement à l’encontre de
A.L.________ et de B.L.________ pour un montant de 473'676 fr. 45 avec
intérêt à 5 % l’an dès le 21 décembre 2011.
Le 24 mars 2014, Y.________ Sàrl a complété, au nom de la
société, le formulaire de la Caisse en indiquant que la masse salariale

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annuelle soumise à l’AVS du 1er janvier au 31 décembre 2013 se montait à
261'311 fr. 65, dont 75'933 fr. de salaire pour X.________.
Par jugement du 7 juillet 2014, le Président du Tribunal
d'arrondissement de S.________ a déclaré la faillite de la société X.________
Sàrl, avec effet dès ce jour à 12h00.
Par arrêt du 12 septembre 2014, la Cour des poursuites et
faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirmé cette décision,
la faillite prenant effet le jour de son arrêt à 16h15.
Le Tribunal fédéral a confirmé la faillite par arrêt du
5 décembre 2014 (5A_801/2014), étant précisé que par ordonnance du 31
octobre 2014, le Président de la IIe Cour de droit civil avait attribué l’effet
suspensif, en ce sens que le prononcé de faillite restait en force, mais
qu’aucun acte d’exécution ne devait être effectué.
Le 4 décembre 2014, X.________ a complété, au nom de la
société, le formulaire de la Caisse en indiquant que la masse salariale
annuelle soumise à l’AVS du 1er janvier au 7 juillet 2014 se montait à
122'126 fr., dont 56'433 fr. de salaire pour lui-même.
Le 3 février 2015, la Caisse a fait valoir une production avec
privilège légal de 113'844 fr. 10 dans le cadre de la faillite de X.________
Sàrl en liquidation, comprenant notamment une provision pour « contrôle
d’employeur éventuel » de 10'000 francs.
Par avis spécial au créancier du 4 mai 2015, l’Office des
faillites de l'arrondissement de S.________ a provisoirement suspendu la
créance provisoire susmentionnée.
Le 7 septembre 2015, la Caisse a fait valoir une production
rectificative avec privilège légal de 104'449 fr. 95 dans le cadre de la
faillite de X.________ Sàrl en liquidation, précisant qu’il convenait d’ajouter

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un contrôle employeur pour 598 fr. 30, ainsi que des intérêts
compensatoires pour 7 fr. 55, et de déduire la provision de 10'000 francs.
Par circulaire du 22 septembre 2015, l’Office des faillites de
l'arrondissement de S.________ a indiqué à la caisse que l’état de
collocation déposé le 8 mai 2015 était définitif, admettant une créance de
104'449 fr. 85 en sa faveur, colloquée en deuxième classe. La circulaire en
question précisait que les créanciers de deuxième classe ne percevraient
aucun dividende. Elle mentionnait en outre que l’actif de la société était
notamment composé d’une créance de 473'676 fr. 45 faisant l’objet d’une
action actuellement continuée par la masse en faillite et pour lequel
X.________ se portait fort des frais personnellement.
Par décision du 28 octobre 2016, la Caisse a réclamé à
X.________ la réparation du dommage qu'elle subissait du fait de la faillite
de la société à concurrence du montant de 104'449 fr. 95 correspondant
aux cotisations sociales non-payées pour les années 2011 à 2014, aux
frais administratifs, aux frais de sommation, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites. Cette décision comprenait un extrait détaillé du
compte de la société daté du 27 octobre 2016, justifiant le montant dû à la
Caisse.
Par acte du 30 novembre 2016, X.________ par son conseil
Me Albert J. Graf, s’est opposé à la décision précitée. Il a allégué que le
montant réclamé par la Caisse était inexact et qu’il convenait de
récapituler tous les frais, taxes et poursuites dès lors que ces montants lui
apparaissaient disproportionnés en comparaison des démarches
effectuées par la Caisse.
Par courrier du 9 décembre 2016, la CCVD a précisé à
l’intéressé que les frais, taxes et poursuites représentaient 2'863 fr. 15
pour un montant de cotisations impayées de 101'586 fr. 70.
Par courrier de son mandataire du 3 février 2017, X.________ a
complété son opposition se prévalant d’une action en paiement pendante

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devant la Chambre patrimoniale cantonale à l’encontre de A.L.________ et
de B.L.________ pour un montant de 473'676 fr. et précisant qu’à son avis,
les expertises comptable et paysagère permettaient de pronostiquer le
recouvrement de la « plus grande partie » de ce montant. Il a en outre
requis la suspension de la procédure administrative.
Par décision sur opposition du 14 février 2017, la Caisse a
rejeté l’opposition formée par X.________ et confirmé la décision du 28
octobre 2016. En substance, elle a retenu que l’intéressé, en sa qualité
d’organe de la société, était tenu de veiller personnellement à ce que les
salaires soient dûment comptabilisés et annoncés correctement et dans
les délais et les cotisations et contributions paritaires ponctuellement
payées, en mettant en œuvre toute mesure de vérification utile afin que la
société soit à même de remplir ses obligations d’employeur. Or, l’extrait
du compte de X.________ Sàrl montrait que la société ne payait plus
régulièrement les cotisations depuis 2011. Dès lors que le gérant avait
versé des salaires pour lesquels les créances de cotisations pouvaient être
honorées, la Caisse considérait que la condition de la négligence grave
était remplie. Le dommage s’élevait à 104'449 fr. 95, correspondant au
montant des cotisations impayées depuis 2011, additionné des intérêts,
des frais de sommation, ainsi que ceux inhérents aux poursuites.
S’agissant de la suspension de la procédure, la CCVD a rappelé que son
dommage était avéré et connu dès la collocation de sa créance dans la
faillite laquelle était entrée en force, refusant ainsi la suspension de la
procédure.
B. Par acte du 20 mars 2017, X.________ Sàrl saisit la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal d’un recours à l’encontre de
cette décision sur opposition. Il conclut préalablement à la suspension de
la procédure jusqu’à droit connu sur l’action pendante devant la Chambre
patrimoniale cantonale, et, principalement, à ce que sa nullité soit
constatée, respectivement à ce que son annulation soit prononcée. Il
soutient que la Caisse ne risque aucun dommage au vu des bonnes
chances de succès de la procédure civile pendante. Il reproche à la Caisse
de qualifier d’incertain l’éventuel dividende dans la faillite de la société. Il

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allègue que la CCVD lui a indiqué dans un courrier du 9 décembre 2016
que son dommage se montait à 101'586 fr. 70 et non comme retenu dans
la décision attaquée de 104'449 fr. 95. Pour l’intéressé, la décision
querellée consacre l’arbitraire dès lors qu’elle lui impute une négligence
grave alors qu’il serait lui-même « victime de clients indélicats. » Il fait
aussi valoir que la décision n’est pas motivée.
Dans sa réponse du 25 avril 2017, la Caisse conclut
principalement à l’irrecevabilité du recours, motif pris qu’il est introduit
par X.________ Sàrl à l’encontre d’une décision dont le destinataire est
X.________, la première ne disposant pas d’un intérêt direct et concret.
Subsidiairement, elle conclut au rejet du recours, reprenant sur le fond
l’argumentation développée dans la décision entreprise. S’agissant du
courrier du 9 décembre 2016, la CCVD précise que le montant de 101'586
fr. 70 correspond aux cotisations impayées et que celui de 2'863 fr. 15
correspond aux frais, sommations et poursuites, soit un total de
104'449 fr. 95. Elle observe aussi que sa décision sur opposition répond
point par point aux arguments soulevés par le recourant.
Par réplique du 16 août 2017, X.________ conclut à ce que son
recours soit déclaré recevable, la dénomination de la partie recourante
résultant d’une erreur de frappe. Reprenant l’argumentation développée
dans le cadre de son recours, l’intéressé soutient qu’aucune faute ni
négligence ne peut lui être reprochée et que le dommage subi par la
Caisse ne doit pas être qualifié de « final », mais de « temporaire. » Le
recourant a notamment produit une citation à comparaître de la Chambre
patrimoniale cantonale datée du 15 juin 2017 fixant l’audience de
plaidoiries finales dans la cause divisant d’une part la masse en faillite de
X.________ Sàrl, et d’autre part A.L.________ et B.L.________, pour
le 13 décembre 2017.
Dans sa duplique du 5 septembre 2017, la CCVD maintient sa
position, exposant qu’à supposer que l’intéressé gagne son procès civil, il
faudrait encore que A.L.________ et B.L.________ soient solvables et que la
somme soit effectivement recouvrée. Pour la Caisse, en présence d’un

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dividende incertain, l’intégralité du montant dont elle est privée doit être
réclamée à X.________ du fait de la négligence grave retenue.
Bien qu’interpellé par avis de la juge instructeur du 10
septembre 2018, X.________ n’a pas procédé plus avant.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse et survivants (art. 1
al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.10]). Les décisions et les décisions sur opposition
prises par les caisses cantonales de compensation peuvent faire l’objet
d’un recours devant le tribunal des assurances du canton où la caisse de
compensation a son siège (art. 56 al. 1 LPGA et 84 LAVS), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) La désignation inexacte d’une partie - que ce soit de son
nom, de son domicile ou de son siège - ne vise que l’inexactitude
purement formelle qui affecte sa capacité d’être partie. Elle peut être
rectifiée lorsqu’il n’existe dans l’esprit du juge et des parties aucun doute
raisonnable sur l’identité de la partie, notamment lorsque son identité
résulte de l’objet du litige (TF 4A_116/2015 du 9 novembre 2015 consid.
3.5.1, non publié in ATF 141 III 539 ; ATF 131 I 57 consid. 2.2 ; 114 II 335
consid. 3). Si le défaut ne peut être réparé, la demande doit être déclarée
irrecevable (TF 4A_635/2016 du 22 janvier 2018 consid. 3.1.1 ;
4A_560/2015 du 20 mai 2016 consid. 4.2). Une rectification n’est possible
qu’à la condition que, dans un cas particulier, tout risque de confusion
puisse être exclu. En effet si, dans un cas d’espèce, la partie adverse peut
avoir un doute sur le point de savoir si c’est elle ou éventuellement une
autre personne qui est attraite en justice, il ne s’agit pas d’une simple
inadvertance telle qu’une erreur de plume. Pour qu’une rectification
purement rédactionnelle puisse être admise, il faut avoir la certitude que,
compte tenu des circonstances, la partie adverse a effectivement reconnu

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l’erreur dans la désignation des qualités des parties et n’a d’aucune façon
été trompée par l’erreur de plume (ATF 136 III 545 consid. 3.4.1 ; 131 I 57
consid. 2.2).
c) En l’occurrence, la décision sur opposition du 14 février
2017 en réparation d’un dommage de 104'449 fr. 95 a été adressée à
X.________. Toutefois, le recours déposé le 20 mars 2017 n’a pas été formé
par le destinataire formel et matériel de ladite décision, soit X.________,
mais par la société X.________ Sàrl. Or, la qualité de recourant du seul
X.________ résulte clairement de l’objet du litige dans la mesure où il est
l’unique destinataire de la décision, que le registre du commerce l’identifie
comme associé gérant de la société faillie et que la Caisse a déjà fait
valoir sa créance à l’encontre de dite société dans le cadre de la faillite.
De surcroît, la lecture des parties « recevabilité », « en fait » et « en
droit » de l’acte de recours du 20 mars 2017, ainsi que de ses conclusions,
montre que le recours émane de l’ancien associé gérant. Il n’existe ainsi
aucun risque de confusion sur la personne du recourant. Conséquemment,
la désignation du recourant sera rectifiée d’office en ce sens que c’est
X.________ et non X.________ Sàrl qui revêt cette qualité.
Pour le surplus, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur le droit de l’intimée au paiement d’un
montant de 104'449 fr. 95 par le recourant, à titre de réparation du
dommage subi ensuite des cotisations paritaires impayées depuis 2011,
additionné des intérêts, des frais de sommation, ainsi que ce ceux
inhérents aux poursuites.
3. a) Le recourant requiert la suspension de la cause, escomptant
une révocation de la faillite la société en raison du gain généré par le

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recouvrement de la créance à l’encontre de A.L.________ et de B.L.________
à l’issue du procès pendant devant la Chambre patrimoniale cantonale.
b) Aux termes de l’art. 25 LPA-VD, l’autorité peut, d’office ou
sur requête, suspendre la procédure pour de justes motifs, notamment
lorsque la décision à prendre dépend de l’issue d’une autre procédure ou
pourrait s’en trouver influencée d’une manière déterminante. La
suspension de la procédure comporte toutefois le risque de retarder
inutilement la procédure, de sorte qu’elle ne doit intervenir qu’à titre
exceptionnel, eu égard à l’exigence de célérité posée par l’art. 29 al. 1
Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101) (ATF 130 V 90 consid. 5 ; 119 II 386 consid. 1b et les références
citées). L’autorité saisie dispose d’une certaine marge d’appréciation dont
elle doit faire usage en procédant à une pesée des intérêts des parties (cf.
CDAP GE.2016.0074 du 31 mai 2016 consid. 4a et les références citées).
c) En l’occurrence, le recourant ne peut pas être suivi dans la
mesure où si le procès en Chambre patrimoniale devait conduire à un
résultat favorable à la masse en faillite, la Caisse céderait son droit à
l’intéressé (cf. décision attaquée, p. 4). Encore faut-il pour cela que
A.L.________ et B.L.________ soient solvables et que la créance soit
effectivement recouvrée, ce que le recourant ne démontre pas, preuve en
est qu’il n’a pas communiqué à la Cour de céans le résultat de l’audience
de plaidoiries finales du 13 décembre 2017 malgré l’avis de la juge
instructeur du 10 septembre 2018. Dans une telle configuration, la
procédure civile, la procédure de faillite et la procédure AVS sont
indépendantes.
En tout état de cause, l’issue de la procédure civile n’est pas
déterminante pour juger de la responsabilité de X.________ sous l’angle de
l’art. 52 LAVS (cf. consid. 6 à 8 ci-dessous), de sorte qu’il n’y a pas lieu de
suspendre la présente cause.

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4. a) Par un premier moyen qu’il convient d’examiner
préalablement, le recourant conclut à ce que la nullité de la décision
querellée soit constatée par la Cour de céans.
b) La sanction ordinaire d’une décision comportant des vices
est l’annulabilité. Celle-ci ne peut être prononcée que par l’autorité de
recours saisie dans le délai prévu (Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit
administratif, vol. II : Les actes administratifs et leur contrôle, 3e éd., 2011,
p. 362). Les décisions ne sont considérées comme nulles que dans des cas
exceptionnels (Moor/Poltier, op. cit., pp. 364 ss). Pour que la nullité soit
prononcée, le vice doit non seulement être particulièrement grave, mais
aussi être manifeste ou en tous les cas clairement reconnaissable et il faut
que la sécurité du droit ne soit pas sérieusement mise en danger par la
reconnaissance de la nullité (ATF 138 II 501 consid. 3.1 ; 137 I 273 consid.
3.1). Des vices de fond n’entraînent qu’à de rares exceptions la nullité
d’une décision. De graves vices de procédure, tels que l’incompétence
qualifiée de l’autorité qui a rendu la décision, sont des motifs de nullité
(ATF 132 II 21 consid. 3.1 ; 130 III 430 consid. 3.3 ; 129 I 361 consid. 2.1).
c) En l’espèce, le recourant ne se prévaut d’aucun motif de
nullité particulier dans ses écritures. Il résulte des pièces au dossier que la
procédure administrative n’est pas affectée de vices graves et décelables,
qu’elle a été menée à son terme par l’autorité compétente, l’intéressé
ayant connaissance de la procédure et ayant pu faire valoir ses droits dans
ce cadre.
Dès lors que l’on ne décèle aucun motif de nullité, les griefs du
recourant seront examinés ci-dessous sous l’angle de l’annulabilité.
5. a) Par un grief d’ordre formel qu’il convient d’examiner
d’emblée, le recourant soutient que la décision attaquée est affectée
d’une « absence de toute motivation » et qu’elle est « bâclée » puisque
rendue « à peine une semaine » après ses dernières déterminations en
procédure d’opposition.

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b) Aux termes de l’art. 49 al. 3 LPGA, l’assureur doit motiver
ses décisions si elles ne font pas entièrement droit aux demandes des
parties. Cette obligation, qui découle également du droit d’être entendu,
garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., a pour but que le destinataire de la décision
puisse la comprendre, la contester utilement s’il y a lieu et que l’instance
de recours soit en mesure, si elle est saisie, d’exercer pleinement son
contrôle. Pour répondre à ces exigences, l’autorité doit mentionner, au
moins brièvement, les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé
sa décision, de manière à ce que l’intéressé puisse se rendre compte de la
portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause. Elle n’a toutefois
pas l’obligation d’exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve
et arguments invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à
l’examen des questions décisives pour l’issue de la procédure (ATF 143 III
65 consid. 5.2 ; 141 V 557 consid. 3.2.1 et les références citées). Dès lors
que l’on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l’autorité, le
droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée
est erronée. La motivation peut d’ailleurs être implicite et résulter des
différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2).
En revanche, une autorité se rend coupable d’un déni de justice formel
prohibé par l’art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur des
allégués et arguments qui présentent une certaine pertinence ou de
prendre en considération des allégués et arguments importants pour la
décision à rendre (ATF 142 III 360 consid. 4.1.1 ; 141 V 557 consid. 3.2.1 ;
133 III 235 consid. 5.2).
c) En l’occurrence, la décision entreprise expose les faits
déterminants et le raisonnement juridique. Elle permet de savoir quelle est
la situation économique censée justifier le montant réclamé. Le recourant,
au demeurant assisté par un mandataire professionnel, a été en mesure
de saisir les fondements essentiels de cette décision, à savoir, en
particulier, que la CCVD s’est appuyée sur l’extrait de compte de la société
au 27 octobre 2016 (annexé à la décision du 28 octobre 2016), sur les
décisions de l’Office des faillites de l'arrondissement de S.________, sur le
registre du commerce et sur les informations émanant de l’intéressé pour
justifier sa décision. En tous les cas, une éventuelle violation du droit

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d’être entendu devrait être considérée comme guérie devant la juridiction
de céans, le recourant (cf. mémoire de recours du 20 mars 2017, réplique
du 16 août 2017), comme l’intimé (cf. réponse du 25 avril 2017, duplique
du 5 septembre 2017) ayant eu l’occasion de faire valoir leurs points de
vue respectifs au cours de la présente procédure judiciaire, ouverte
devant une instance jouissant d’un plein pouvoir d’examen en fait et en
droit pour statuer (art. 56 ss LPGA ; TF 9C_205/2013 du 1er octobre 2013
consid. 1.3 ; 9C_127/2007 du 12 février 2008 consid. 2.2).
En conséquence, l’argument tiré d’un défaut de motivation et
donc, d’une violation du droit d’être entendu, doit être écarté.
6. a) En vertu de l’art. 52 LAVS, l’employeur qui,
intentionnellement ou par négligence grave, n’observe pas des
prescriptions et cause ainsi un dommage à la caisse de compensation, est
tenu à réparation.
L’art. 14 al. 1 LAVS (en corrélation avec les art. 34 ss RAVS
[règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS
831.101]) prescrit que l’employeur doit déduire, lors de chaque paie, la
cotisation du salarié et verser celle-ci à la caisse de compensation en
même temps que sa propre cotisation. L’art. 34 al. 1 let. a RAVS précise
que les cotisations sont payées à la caisse par les employeurs chaque
mois, ou alors par trimestre lorsque la masse salariale n’excède pas
200'000 fr. par an. Les cotisations doivent être payées dans les dix jours
qui suivent le terme de la période de paiement (art. 34 al. 3, 1ère phrase,
RAVS).
Les employeurs doivent remettre périodiquement aux caisses
les pièces comptables concernant les salaires versés à leurs employés, de
manière à ce que les cotisations paritaires puissent être calculées et faire
l’objet de décisions. L’obligation de l’employeur de percevoir des
cotisations et de régler les comptes est une tâche de droit public prescrite
par la loi. Celui qui néglige de l’accomplir enfreint par conséquent les
prescriptions au sens de l’art. 52 LAVS et doit réparer la totalité du

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dommage ainsi occasionné (ATF 137 V 51 consid. 3 ; 132 III 523 consid.
4.4).
b) L’art. 52 al. 2 LAVS, dans sa teneur depuis le 1er janvier 2012
(RO 2011 4745 p. 4750), précise que si l’employeur est une personne
morale, les membres de l’administration et toutes les personnes qui
s’occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à titre subsidiaire
du dommage. Lorsque plusieurs personnes sont responsables d’un même
dommage, elles répondent solidairement de la totalité du dommage.
Une disposition aussi explicite faisait certes défaut avant le
1er janvier 2012, étant rappelé que les arriérés de cotisations réclamés au
recourant concernent l’année 2011. Cependant, la nouvelle teneur de
l’art. 52 al. 2 LAVS correspond à la pratique instaurée auparavant par le
Tribunal fédéral, respectivement par l’ancien Tribunal fédéral des
assurances, de sorte que l’absence de cette disposition n’a pas
d’incidence dans le cas d’espèce (cf. Message du Conseil fédéral du
3 décembre 2010 relatif à la modification de la LAVS in : FF 2011 p. 536 ad
art. 52, avec renvoi aux ATF 129 V 11 ; 119 V 86 ; 114 V 213 ; 114 V 219).
Selon la pratique de ces tribunaux, si l’employeur est une
personne morale, la responsabilité peut s’étendre, à titre subsidiaire, aux
organes qui ont agi en son nom (ATF 132 III 523 consid. 4.5 ; 123 V 12
consid. 5b et les références citées). Par ailleurs, le caractère subsidiaire de
la responsabilité des organes d’une personne morale signifie que la caisse
de compensation doit d’abord agir contre le débiteur des cotisations, à
savoir l’employeur. Ce n’est que lorsque celui-ci, n’est plus à même de
remplir ses obligations, autrement dit est insolvable, ou ne doit plus
réparer le dommage pour une autre raison, que la caisse est fondée à agir
contre les organes responsables (ATF 121 III 382 consid. 3bb ; 113 V 256
consid. 3c ; TFA H 234/02 du 16 avril 2003 consid. 6.3).
c) S’agissant de la responsabilité des organes d’une société à
responsabilité limitée, il convient de rappeler que selon la jurisprudence, la
notion d’organe responsable selon l’art. 52 LAVS est en principe identique

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à celle qui se dégage de l’art. 754 al. 1 CO (code des obligations du
30 mars 1911, RS 220 ; cf. notamment TFA H 328/99 du 3 avril 2000
consid. 2). Selon la jurisprudence, les personnes qui sont - légalement ou
formellement - organes d’une personne morale entrent en principe
toujours en considération en tant que responsables subsidiaires aux
conditions de l’art. 52 LAVS.
Le Tribunal fédéral a ainsi reconnu la responsabilité non
seulement des membres du conseil d’administration, mais également celle
de l’organe de révision d’une société anonyme, du directeur d’une société
anonyme disposant du droit de signature individuelle, du gérant d’une
société à responsabilité limitée ainsi que du président, du directeur
financier ou du gérant d’une association sportive (ATF 126 V 237 consid. 4
et les références citées ; TF 9C_289/2009 du 19 mai 2010 consid. 2 ; TFA H
34/04 du 15 septembre 2004 consid. 5.3.1 et les références citées, in SVR
2005 AHV n° 7 p. 23).
Dans le cas d’une société à responsabilité limitée, on applique
dans ce cadre aux gérants les mêmes règles qu’aux administrateurs d’une
société anonyme (TF 9C_859/2007 du 16 décembre 2008 consid. 2.1). Les
attributions du gérant sont définies à l’art. 810 CO ; elles lui imposent en
particulier de veiller à ce que les cotisations sociales soient régulièrement
payées conformément à ce que prévoit l’art. 14 al. 1 LAVS, sans quoi sa
responsabilité pour négligence grave est en principe engagée (ATF 126 V
237 consid. 4).
Il faut cependant, dans cette dernière éventualité, que la
personne en question ait eu la possibilité de causer un dommage ou de
l’empêcher, c’est-à-dire d’exercer effectivement une influence sur la
marche des affaires de la société (ATF 128 III 29 consid. 3a ; 117 II 432
consid. 2b ; 111 II 480 consid. 2a). L’obligation de réparer le dommage au
sens de l’art. 52 LAVS intervient en principe seulement si la personne
intéressée avait un pouvoir de disposer des cotisations non payées et
pouvait effectuer les paiements à la caisse de compensation (ATF 134 V
401 consid. 5.1 ; 103 V 120 consid. 5 ; Marco Reichmuth, Die Haftung des

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Arbeitgebers und seiner Organe nach Art. 52 AHVG, 2008, n° 244 ss et
256 ss ; TF 9C_535/2008 du 3 décembre 2008 consid. 2).
d) Le droit à réparation est prescrit deux ans après que la
caisse de compensation compétente a eu connaissance du dommage et,
dans tous les cas, cinq ans après la survenance du dommage. Ces délais
peuvent être interrompus. L’employeur peut renoncer à invoquer la
prescription (art. 52 al. 3 LAVS, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31
décembre 2011, reprise telle quelle et complétée avec la modification
entrée en vigueur le 1er janvier 2012). Il s’agit de délais de prescription,
non de péremption, comme cela ressort du texte légal et des travaux
préparatoires de la LPGA (TFA H 96/03 du 30 novembre 2004 consid.
5.1.2, publié in SVR 2005 AHV n° 15 p. 48 ; FF 1994 V 965 et FF 1999
p. 4422). Cela signifie qu’ils ne sont plus sauvegardés une fois pour toutes
avec la décision relative aux dommages-intérêts ; le droit à la réparation
du dommage au sens de l’art. 52 al. 1 LAVS peut donc aussi se prescrire
durant la procédure d’opposition ou la procédure de recours qui s’ensuit
(ATF 135 V 74 consid. 4.2 p. 77 ss).
Pour l’examen des motifs propres à interrompre la prescription
de la créance en réparation du dommage au sens de l’art. 52 LAVS, il
convient de se fonder de manière subsidiaire sur les règles de l’art. 135
CO, en l’absence d’autres règles spéciales (ATF 141 V 487 ; 135 V 74
consid. 4.2.1 ; 123 III 213 consid. 6a, JdT 2000 I 208). Le Tribunal fédéral
précise néanmoins que pour l’art. 52 LAVS, les actes interruptifs de
prescription ne se limitent pas à la liste de l’art. 135 CO, mais
comprennent également tous les actes par lesquels le créancier fait valoir
sa créance en réparation du dommage auprès du débiteur de manière
appropriée (ATF 135 V 74 consid. 4.2.1). En outre, l’effet interruptif de
prescription ne porte que sur le montant indiqué et cela même si le
créancier ne connaît pas encore l’étendue exacte de sa créance (ATF 133
III 675 consid. 2.3.2 ; 119 II 339).
e) Un dommage au sens de l’art. 52 LAVS se produit lorsque
l’employeur ne déclare pas à l’AVS tout ou partie des salaires qu’il verse à

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ses employés et que les cotisations correspondantes se trouvent
ultérieurement frappées de péremption selon l’art. 16 al. 1 LAVS, ou
lorsque des cotisations demeurent impayées en raison de l’insolvabilité de
l’employeur. Dans la première éventualité, le dommage est réputé
survenu au moment de l’avènement de la péremption ; dans la seconde,
au moment où les cotisations ne peuvent plus être perçues selon la
procédure ordinaire, eu égard à l’insolvabilité du débiteur (ATF 123 V 12
consid. 5b et les références citées). Ainsi, en cas de faillite, en raison de
l’impossibilité pour la caisse de récupérer les cotisations dans la procédure
ordinaire de recouvrement, le dommage subi par la caisse est réputé être
survenu le jour de la faillite (ATF 129 V 193 consid. 2.2 ; 126 V 443 consid.
3a). Ce jour marque également celui de la naissance de la créance en
réparation et la date à partir de laquelle court le délai de cinq ans de l’art.
52 al. 3 LAVS (ATF 141 V 487 consid. 2.2).
Selon la jurisprudence, la caisse de compensation a
connaissance du dommage, au sens de l’art. 52 al. 3 LAVS, au moment où
elle doit savoir, en usant de l’attention qu’on est en droit d’attendre d’elle,
que les circonstances ne lui permettent plus d’exiger le paiement des
cotisations, mais peuvent entraîner l’obligation de réparer le dommage
(ATF 129 V 193 consid. 2.1 ; 126 V 443 consid. 3a). Selon la jurisprudence,
en cas de faillite, le dommage est en règle générale déjà suffisamment
connu lorsque la collocation des créances est publiée, respectivement
lorsque l’état de collocation (et l’inventaire) est déposé pour être consulté.
f) Selon la jurisprudence, pour que l’organe soit tenu à la
réparation du dommage causé à la caisse de compensation en raison du
non-paiement des cotisations sociales, encore faut-il, en vertu de l’art. 52
al. 1 LAVS, qu’il ait violé intentionnellement ou par une négligence grave
les devoirs qui lui incombent et qu’il existe un lien de causalité adéquate
entre le manquement qui lui est imputable et le préjudice subi. D’après le
Tribunal fédéral, est intentionnelle la faute de l’auteur qui a agi avec
conscience et volonté. La négligence grave est admise très largement par
la jurisprudence. S’en rend coupable l’employeur qui ne respecte pas la
diligence que l’on peut et l’on doit en général attendre, en matière de

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gestion, d’un employeur de la même catégorie (ATF 112 V 156 consid. 4 et
les références citées). Dans le cas d’une société anonyme ou d’une
société à responsabilité limitée (ATF 126 V 237), il y a en principe lieu de
poser des exigences sévères en ce qui concerne l’attention que la société
doit accorder en tant qu’employeur, au respect des prescriptions de droit
public sur le paiement des cotisations d’assurances sociales (ATF 132 III
523 consid. 4.6 et les références citées). Les mêmes exigences s’imposent
également lorsqu’il s’agit d’apprécier la responsabilité subsidiaire des
organes de l’employeur (TF 9C_437/2009 du 16 avril 2010 consid. 2.2).
Enfin, la causalité est adéquate si, d’après le cours ordinaire
des choses et l’expérience de la vie, le fait considéré était propre à
entraîner un effet du genre de celui qui s’est produit, la survenance de ce
résultat paraissant de façon générale favorisée par une telle circonstance
(ATF 119 V 401 consid. 4a). La jurisprudence retient qu’il existe en règle
générale un lien de causalité adéquate entre l’inaction de l’organe et le
non-paiement des cotisations, en particulier lorsque l’organe était déjà en
fonction lorsque les difficultés financières sont survenues (ATF 132 III 523
consid. 4.6 et les arrêts cités).
g) Dans certaines circonstances exceptionnelles,
l’inobservation des prescriptions relatives au paiement des cotisations par
l’employeur peut apparaître comme légitime et non fautive. Ainsi, il peut
arriver qu’en retardant le paiement de cotisations, l’employeur parvienne
à maintenir son entreprise en vie, par exemple lors d’une passe délicate
dans la trésorerie. Mais il faut alors, pour qu’un tel comportement ne
tombe pas ultérieurement sous le coup de l’art. 52 LAVS, que l’on puisse
admettre que l’employeur avait, au moment où il a pris sa décision, des
raisons sérieuses et objectives de penser que la situation économique de
la société se stabiliserait dans un laps de temps déterminé et que celle-ci
recouvrerait sa capacité financière et pourrait s’acquitter des cotisations
dans un délai raisonnable (ATF 121 V 243 consid. 4 et 5 ; 108 V 183 ;
TF 9C_338/2007 du 21 avril 2008 consid. 3.1), soit de quelques mois et
non des années (TF 9C_97/2013 du 13 mars 2013 consid. 4.2).

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Dans le cas de l’absence de paiement à l’occasion d’une
cessation d’activité, la jurisprudence limite à deux ou trois mois le défaut
de paiement acceptable sous l’angle de l’art. 52 LAVS (arrêt précité
consid. 4.3). Une telle justification n’est pas établie lorsque, eu égard au
montant des engagements existants et des risques encourus, le non-
paiement provisoire des créances ne peut objectivement avoir un effet
déterminant pour sauver l’entreprise. Un tel motif sera donc exclu lorsque
le montant des cotisations dues apparaît modeste par rapport à la
situation financière et à la dette de la société (TF 9C_29/2010 du 28
octobre 2010 consid. 5.2 et les références citées ; TFA H 195/04 du 18 mai
2005 consid. 4.4 ; H 236/01 du 25 mars 2002 consid. 3d).
h) Quant à la détermination du dommage, la prescription
entrant en considération dans le cas particulier est celle de l’art. 14 al. 1
LAVS, qui – en corrélation avec les art. 34 ss RAVS (règlement du 31
octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101) –
impose à l’employeur de verser périodiquement à la caisse de
compensation les cotisations perçues sur le revenu provenant de
l’exercice d’une activité dépendante, cotisations qui sont retenues lors de
chaque paie, et la cotisation de l’employeur (ATF 132 III consid. 4.4). Dans
le domaine de l’assurance-chômage, une réglementation analogue est
prévue par les art. 5 et 6 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS
837.0). Il en va de même en matière d’allocations pour perte de gain
(LAPG [loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de
gain en cas de service et de maternité ; RS 834.1]), d’allocations familiales
(LAFam [loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales ; RS
836.2]) et d’assurance-invalidité (LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur
l’assurance-invalidité ; RS 831.20]).
Le dommage, dont l’ampleur est égale au capital dont la
caisse de compensation se trouve frustrée (ATF 108 V 189 consid. 2c),
comprend les cotisations paritaires dues en vertu des lois citées ci-dessus
(LAVS, LAI, LACI, LAFam, LAPG) ; en font également partie les contributions
aux frais d’administration des caisses de compensation que l’employeur

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doit selon l’art. 69 al. 1 LAVS, ainsi que les frais de sommation selon l’art.
34a RAVS, les frais de poursuite et les intérêts moratoires selon l’art. 41bis
RAVS (ATF 134 I 179 ; 121 III 382 consid. 3bb ; 113 V 186).
Selon la jurisprudence, lorsque le dommage ne peut pas, vu
l’incertitude planant par exemple sur le dividende d’une faillite ou le
bénéfice d’une liquidation, être exactement déterminé ou du moins ne
peut pas l’être d’une manière suffisamment fiable, le lésé peut néanmoins
faire valoir l’entier de son préjudice supposé dans le cadre d’une action en
responsabilité, à la condition que le dividende de faillite ou le bénéfice de
liquidation soit cédé à l’auteur du dommage. Cette solution, retenue en
droit public (ATF 108 Ib 97 consid. 1c p. 100) et en droit civil (ATF 111 II
164 consid. 1b p. 167), a été étendue en matière d’assurances sociales
(ATF 134 V 257 consid. 3.3.1 ; 113 V 180 consid. 3b p. 183), et également
reprise dans le domaine de la prévoyance professionnelle (ATF 139 V 176
consid. 9.1). Il serait en effet contraire aux intérêts des parties d’ajourner
indéfiniment l’exercice de créances en dommages-intérêts, notamment
lors de liquidations compliquées. Cette manière de procéder respecte par
ailleurs mieux le but des règles en matière de responsabilité. Elle permet
de remettre le lésé dans la situation dans laquelle il se serait trouvé s’il
n’avait pas été victime du comportement illicite de l’auteur du dommage
et, indirectement, d’exclure qu’il se trouve, en raison de l’intrication des
procédures, surindemnisé. Il paraît en outre plus équitable que ce soit
l’auteur du dommage qui supporte en définitive les conséquences dues à
l’incertitude planant sur le résultat définitif de la liquidation (ATF 139 V
176 consid. 9.2 et la référence citée).
7. a) A titre liminaire, il sied d’examiner si la prétention de
l’intimée n’est pas prescrite. En l’espèce, la faillite de la société a été
prononcée le 25 septembre 2012 par le Président du Tribunal
d'arrondissement de S.________, puis confirmée par la Cour des poursuites
et faillites du Tribunal cantonal par arrêt du 12 septembre 2014, vaudois
pour prendre effet à ladite date et enfin confirmée par le Tribunal fédéral
le 5 décembre 2014, ce dernier rejetant un recours de X.________ Sàrl.
C’est donc à cette même date que, conformément à la jurisprudence

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précitée (cf. consid. 5c ci-dessus), est née la créance de l’intimée en
réparation du dommage dû au non-paiement de la totalité des cotisations
sociales précitées. La Caisse a eu connaissance de son dommage à
réception de la circulaire du 22 septembre 2015 de l’Office des faillites de
l'arrondissement de S.________ qui lui a indiqué qu’elle ne percevrait aucun
dividende en sa qualité de créancier de deuxième classe (cf. consid. 5c ci-
dessus). La prescription de deux ans de l’art. 52 al. 3 LAVS a été
interrompue le 28 octobre 2016, date de la décision en réparation du
dommage de la caisse, de sorte qu’elle a été rendue en temps utile.
b) Dans son recours, le recourant fait valoir que l’existence
d’un dommage et le montant de celui-ci ne seraient pour l’heure pas
définitivement établis, étant donné que l’actif de la masse en faillite serait
suffisant pour couvrir la créance potentielle de la Caisse AVS en raison de
la créance de 473'676 fr. 45 faisant l’objet d’une action pendante devant
la Chambre patrimoniale cantonale.
Il faut relever que les cotisations sont dues à la Caisse dès le
moment où le salaire est versé et que celui qui néglige de les payer doit
réparer la totalité du dommage ainsi occasionné (cf. consid. 5a ci-dessus).
C’est par conséquent à juste titre que la Caisse a réclamé le montant des
cotisations afférentes aux salaires annoncés et versés depuis 2011 puis a
ouvert une action en réparation du dommage auprès de X.________ après
avoir été informée de l’insolvabilité de X.________ Sàrl (cf. consid. 5b ci-
dessus). Si la procédure civile à l’encontre de A.L.________ et de
B.L.________ aboutit à un recouvrement suffisant, l’intimée cédera son droit
au recourant, comme elle l’a annoncé dans sa décision sur opposition du
14 février 2017. Cela ne remet toutefois pas en cause l’existence actuelle
du dommage subi par la Caisse ensuite du non-paiement des cotisations
par X.________ Sàrl. On observe toutefois que malgré l’avis de la juge
instructeur du 10 septembre 2018, l’intéressé n’a pas renseigné la Cour de
céans sur le sort de l’action devant la Chambre patrimoniale cantonale à la
suite de l’audience de plaidoiries finales appointée pour le 13 décembre
2017.

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La Caisse était dès lors fondée à demander à X.________ de
payer la totalité du montant dont elle a été privée.
c) En sa qualité d’associé gérant avec signature individuelle de
X.________ Sàrl, il incombait à X.________ de s’assurer que les cotisations
paritaires afférentes aux salaires versés fussent effectivement payées à la
caisse de compensation, conformément aux prescriptions légales. Une fois
la faillite de la société prononcée, celle-ci n’était plus à même de remplir
ses obligations vis-à-vis de la Caisse, de sorte que cette dernière était
fondée à demander la réparation du dommage à l’associé gérant
X.________ (consid. 5a à 5c).
Or il n’a à l’évidence pas rempli ces devoirs depuis 2011, de
sorte que la décision est également fondée sur ce point.
d) Contrairement à ce qu’il prétend, le recourant s’est fait
l’auteur d’une négligence grave et n’apparaît pas comme la victime de
clients indélicats. X.________ n’était pas sans ignorer qu’il était de sa
responsabilité de faire en sorte que les cotisations soient intégralement
payées à la Caisse. Etant associé-gérant unique de la société, il
connaissait la situation financière de celle-ci. Il n’aurait dû verser que les
salaires pour lesquels les créances de cotisations qui en découlaient de
par la loi pouvaient être couvertes, dès lors que les ressources financières
de la société ne lui permettaient pas de payer les cotisations paritaires
dans leur intégralité (TF 9C_338/2007 du 21 avril 2008 consid. 3.2 et
l’arrêt cité), ceci sans tenir compte de l’expectative du recouvrement de la
créance à l’encontre de A.L.________ et de B.L.________.
e) Il y a lieu d’admettre un lien de causalité adéquate entre les
manquements du recourant et le préjudice subi par l’intimée, X.________
étant en fonction au moment où la société a commencé à ne plus
s’acquitter des cotisations.
f) En procédure judiciaire, le recourant conteste le montant du
dommage qu’il estime à 101'586 fr. 70 selon un courrier de l’intimée du

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9 décembre 2016, la décision querellée retenant un dommage de 104'449
fr. 95. Toutefois, une lecture complète du courrier incriminé montre que la
somme de 101'586 fr. 70 correspond aux seules cotisations paritaires
impayées depuis 2011, à laquelle il convient d’ajouter comme exposé ci-
dessus (consid. 5h) les contributions aux frais d’administration de la
Caisse, les frais de sommation, les frais de poursuite et les intérêts
moratoires dont le total se monte selon ledit courrier à 2'863 fr. 15
(cf. extrait détaillé du compte de X.________ Sàrl du 27 octobre 2016).
En conséquence, le total des deux postes précités se monte à
104'449 fr. 95 (101'586 fr. 70 + 2'863 fr. 15). Pour le surplus, le calcul du
montant réclamé au recourant n’apparaît en outre pas critiquable au vu
du décompte de l’intimée figurant en annexe de sa décision du 28 octobre
2016.
8. a) Au regard de ce qui précède, les conclusions du recourant
sont entièrement mal fondées et c’est à juste titre que la Caisse a exigé la
réparation d’un dommage à hauteur de 104'449 fr. 95. Dès lors, le recours
doit être rejeté et la décision entreprise confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès
lors que le recourant n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 14 février 2017 par la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.

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La présidente : Le greffier :

- 24 -
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Albert J. Graf (pour X.________),
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :