vd_gerichte · AP22.022762 · 2022-12-20 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
969
SPEN/154448/DDE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 20 décembre 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
Mme Fonjallaz et M. Meylan, juges
Greffier : M. Jaunin
*****
Art. 4, 11 al. 1 et 3, 35 al. 1, 44 al. 2 let. c RDD ; 38 LEP ; 385 al. 1
et 393 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 5 décembre 2022 par
H.________ contre la décision rendue le 22 novembre 2022 par le Chef du
Service pénitentiaire dans la cause n° SPEN/154448/DDE, la Chambre
des recours pénale considère :
En fait :
A. a) H.________ a été incarcéré en exécution de peine le 1er avril
2022 aux Etablissements de la plaine de l’Orbe (ci-après : EPO). Il a été
libéré le
18 octobre 2022.
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A deux reprises, en avril et août 2022, H.________ a été
sanctionné disciplinairement pour avoir refusé de se soumettre à des
contrôles toxicologiques et éthylométriques.
b) Le 11 août 2022, un rapport d’incident a été établi à la suite
d’un contrôle des cellules d’arrêts, le 10 août 2022, à 20h40. Il était
reproché à H.________ d’avoir refusé de rendre au personnel cellulaire un
stylo qui lui avait été prêté, et ce malgré plusieurs demandes. A 21h05, les
agents de détention étaient revenus, accompagnés par le surveillant sous-
chef de piquet, et avaient redemandé à l’intéressé de restituer le stylo en
question. Ce dernier avait à nouveau refusé de rendre ce matériel.
Le 17 août 2022, le Directeur des EPO a informé H.________ de
l’ouverture d’une enquête disciplinaire.
H.________ a été entendu le 18 août 2022. Invité à se
déterminer sur les faits reprochés, il aurait répondu qu’il n’y aurait pas
d’audition s’il n’avait pas de stylo. Il aurait ensuite quitté précipitamment
la salle en indiquant qu’il n’avait « pas de temps à perdre avec des
guignols ».
B. a) Par décision du 24 août 2022, la Direction des EPO a
sanctionné H.________ pour refus d’obtempérer, soit pour avoir refusé de
restituer un stylo aux agents de détention, à deux jours d’arrêts
disciplinaires.
Par acte du 25 août 2022, complété le 28 août 2022,
H.________ a formé recours auprès du Service pénitentiaire contre cette
décision, concluant implicitement à son annulation. Il a également requis
l’octroi de l’effet suspensif.
Par décision du 7 septembre 2022, le Chef du Service
pénitentiaire a accordé l’effet suspensif au recours déposé par H.________.

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Le 16 septembre 2022, la Direction des EPO a produit ses
déterminations auprès du Service pénitentiaire. Celles-ci contenaient
notamment ce qui suit :
« […] En l'espèce, en refusant de rendre au personnel cellulaire un
stylo, malgré plusieurs demandes et l'intervention de différents intervenants
professionnels, dont un surveillant sous-chef, H.________ a bel et bien commis un
acte répréhensible au sens de l'art. 35 du RDD, puisqu'il a refusé d'obtempérer aux
injonctions du personnel. Les agents de détention ont pris le temps de réitérer leur
demande et de faire venir un cadre cellulaire pour tenter de parlementer avec
H.________. Ce dernier, qui s'est malgré tout fermement opposé à coopérer, ne
saurait ainsi invoquer l'absence de recours aux mécanismes de dialogue.
Pour rappel, H.________ a déjà été sanctionné au sein des EPO à
deux reprises pour des faits similaires, en avril et août 2022, après avoir refusé
de se soumettre à des contrôles toxicologiques et éthylométriques. Une
multirécidive spéciale sur le plan disciplinaire, peut ainsi objectivement être
soulignée en termes de refus d'obtempérer. Depuis son arrivée aux EPO,
H.________ s'inscrit dans une attitude revendicatrice et peu collaborante avec le
personnel cellulaire, ce qui a également pu être relevé lorsqu'il séjournait au
sein de la Prison de la Croisée, selon le Plan d'exécution de la sanction (PES) le
concernant, avalisé le 28 mars 2022 par l'Office d'exécution des peines (OEP).
En l'état, vu son attitude régulièrement oppositionnelle et son comportement
réfractaire et irrespectueux le jour de sa mise aux arrêts disciplinaires, soit le
jour des faits, il lui a été demandé de restituer dans la soirée le stylo en sa
possession afin de prévenir tout risque sécuritaire.
Il convient de spécifier que le prénommé a été informé au moment
des faits qu'un rapport disciplinaire serait ouvert à son encontre et qu'un courrier
lui a été adressé le 17 août 2022 pour lui signifier qu'une audition de sanction
serait organisée le lendemain. A cette occasion, H.________ s'est présenté, dans un
état de tension apparente et en se montrant directif à l'égard des intervenants
présents, à savoir qu'il a déclaré « soit vous me laissez avoir un stylo, soit il n'y a
pas d'audition ». Face au refus de la Direction des EPO, motivé par des aspects
sécuritaires liés au contexte sensible dans lequel se déroule une audition de
sanction disciplinaire et l'état d'agitation de H.________, le prénommé a décidé de
lui-même de quitter précipitamment la salle et a tenu des propos insultants, en
déclarant qu'il n'avait pas de temps à perdre « avec des guignols ». L'intéressé
reconnaît d'ailleurs avoir employé ces termes dans son mémoire complémentaire
du 28 août 2022. Il a ainsi renoncé à se déterminer sur les faits qui lui étaient
reprochés en avortant l'audition et ne peut se prévaloir d'une violation du droit
d'être entendu. L'audition de sanction disciplinaire est en effet l'occasion de
donner lecture du rapport disciplinaire dans son intégralité à la personne
concernée et d'entendre ses déclarations à ce sujet. Au-delà de son droit de
renoncer à être entendu, l'attitude de H.________ démontre clairement un
manque de collaboration avec les intervenants professionnels.
En outre, la date du 18 août 2022 apposée sur le procès-verbal
d'audition correspond à juste titre au jour où a été menée ladite audition. Une
copie dudit document a été transmise a posteriori à l'intéressé, n'ayant pas pu
être remise au moment de l'audition compte tenu du fait qu'il a avorté l'audition
avant que celle-ci ne soit menée à terme et sans signer le procès-verbal.
Enfin, il peut être communément admis dans le fonctionnement d'un
établissement qu'une Directrice-adjointe est compétente pour remplacer le

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Directeur lorsque ce dernier est absent et n'est pas disponible, en disposant des
mêmes prérogatives, ce qui était le cas en date du 24 août 2022. La décision de
sanction rendue par la Direction des EPO répond ainsi aux conditions de forme
de l'art. 11 du RDD. Cette question a d'ailleurs été tranchée récemment par la
Chambre des recours pénale (CREP) du Tribunal cantonal (TC) dans un arrêt du
31 août 2022.
Au vu de l'ensemble des éléments relevés, la Direction des EPO
estime que le prononcé d'une sanction, sous la forme de deux jours d'arrêts
disciplinaires, s'avère manifestement légitime, eu égard à la nature des
agissements de H.________, lesquels sont répréhensibles au sens de l'art. 35 du
RDD, et de la situation de multirécidive spéciale dans laquelle ils s'inscrivent.
Cependant, au vu de la gravité relative de l'infraction remise en cause, la
Direction des EPO décide d'assortir la sanction disciplinaire d'un sursis. La
Direction des EPO prononce en lieu et place une nouvelle sanction correspondant
à deux jours d'arrêts disciplinaires, avec sursis pendant 90 jours, à l'encontre de
H.________, et confirme la décision de sanction disciplinaire rendue à son encontre
en date du 24 août 2022 pour le surplus. […]. »
Par courrier du 22 septembre 2022, la Service pénitentiaire a
communiqué à H.________ une copie des déterminations de la Direction
des EPO. Elle l’a en outre informé du fait que celle-ci avait modifié la
décision du 24 août 2022, en assortissant la sanction prononcée d’un
sursis.
Par courrier du 4 octobre 2022, H.________ a déclaré maintenir
son recours.
b) Par décision du 22 novembre 2022, le Chef du Service
pénitentiaire a rejeté le recours formé par H.________ (I), a confirmé la
décision de sanction disciplinaire du 24 août 2022, corrigée le 16
septembre 2022, rendue par la Direction des EPO (II) et a rendu sa
décision sans frais (III).
L’autorité pénitentiaire a retenu que, d’un point de vue formel,
la décision du 24 août 2022, signée par la directrice-adjointe des EPO,
avait été rendue par une personne compétente pour le faire, dès lors
qu’elle était habilitée à exercer les compétences du directeur en son
absence. Sur le fond, elle a retenu que les faits reprochés étaient établis.
Elle a en outre considéré que la sanction prononcée était proportionnée
dès lors que le recourant n’avait eu cesse d’adopter une attitude
oppositionnelle pendant sa détention, qu’il avait plusieurs antécédents

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disciplinaires et qu’il n’avait, à nouveau, pas démontré avoir compris la
nécessité pour les personnes détenues de respecter le cadre en vigueur
au sein de l’établissement.
C. Par acte du 5 décembre 2022, H.________ a recouru contre
cette décision, concluant à son annulation, les frais étant laissés à la
charge de l’Etat.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (loi vaudoise sur l'exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues sur recours par le Service pénitentiaire peuvent faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure
est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours.
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] et art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Interjeté par le détenu sanctionné, dans le délai de dix jours,
par acte écrit, et dirigé contre une décision du Chef du Service

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pénitentiaire statuant sur recours en matière disciplinaire, le présent
recours est recevable, sous réserve de ce qui sera exposé plus loin (cf.
consid. 2.3.2, 2.3.3 et 2.3.6).
Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a considéré que l’art.
38 al. 3 LEP – qui limite, en matière de sanctions disciplinaires, les motifs
de recours au Tribunal cantonal contre les décisions rendues sur recours
par le Service pénitentiaire à ceux fixés aux art. 95 et 97 LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110) – violait la garantie d’accès
au juge prévue par l’art. 29a Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) dans la mesure où il
restreint le pouvoir d’examen de l’autorité de recours, celle-ci n’examinant
les faits et la violation du droit cantonal que sous l’angle limité de
l’arbitraire (TF 6B_887/2021 du 24 mai 2022 consid. 4.3). Il y a en
conséquence lieu d’examiner la cause avec un plein pouvoir d’examen en
fait et en droit.
2. Le recourant considère, d’une part, que les faits ont été établis
de manière inexacte, et d’autre part, que des « garanties fondamentales
de procédure » n’auraient pas été respectées.
2.1
2.1.1 Le recours peut être formé pour constatation incomplète ou
erronée des faits (art. 393 al. 2 let. b CPP). La constatation des faits est
incomplète lorsqu’elle empêche de déterminer comment le droit a été
appliqué. Elle est erronée lorsqu'elle ne coïncide pas avec le résultat de
l'administration des preuves. Cette disposition impose ainsi à l'autorité de
recours de substituer sa propre appréciation des preuves à celle de
l'autorité précédente, respectivement d'établir elle-même les faits
pertinents (Sträuli, Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2e éd., Bâle 2019, nn. 79-80 ad art. 393 CPP).
2.2.2 L’art. 31 al. 1 Cst. prévoit que nul ne peut être privé de sa
liberté si ce n’est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu’elle
prescrit. Partant, une base légale formelle est nécessaire pour priver une
personne de sa liberté.

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Selon l’art. 10 al. 2 Cst., tout être humain a droit à la liberté personnelle,
notamment à l’intégrité physique et psychique et à la liberté de
mouvement.
A l'instar de tout autre droit fondamental, la liberté personnelle
n'a pas une valeur absolue. Conformément à l'art. 36 Cst., une restriction
de cette garantie est admissible, si elle repose sur une base légale, qui, en
cas d'atteinte grave, doit être prévue dans une loi au sens formel (al. 1), si
elle est justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit
fondamental d'autrui (al. 2) et si elle respecte le principe de la
proportionnalité (al. 3), sans violer l'essence du droit en question
(al. 4).
La détention cellulaire constitue une atteinte à la liberté, de
sorte qu'elle doit reposer sur une base légale, être ordonnée dans l'intérêt
public et respecter le principe de la proportionnalité (cf. ATF 134 I 221
consid. 3.1 et 3.3 s'agissant de
l'art. 90 al. 1 CP qui est le pendant de l'art. 78 CP en matière d'exécution
de mesure ;
cf. également TF 6B_1167/2021 du 27 juillet 2022 consid. 4.4).
Le principe de la proportionnalité, garanti par les art. 5 al. 2 et
36 Cst., exige que la mesure envisagée soit apte à produire les résultats
escomptés (règle de l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent être atteints par
une mesure moins incisive (règle de la nécessité). En outre, il interdit
toute limitation allant au-delà du but visé et il postule un rapport
raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (TF
6B_1167/2021 précité consid. 6.1 et les références citées).
2.2.3 Il ressort de l’art. 44 al. 2 let. c RDD qu’en cas d’arrêts, soit
lorsqu’un détenu est placé pour une durée déterminée dans une cellule
prévue à cet effet
(art. 44 al. 1 RDD), ceux-ci impliquent notamment la mise à disposition de
matériel nécessaire à l’écriture, sauf si cela représente un danger pour la
sécurité de la personne détenue ou celle d’autrui.

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2.2.4 Aux termes de l’art. 91 al. 3 CP, il appartient aux cantons
d’édicter des dispositions disciplinaires en matière d'exécution des peines
et des mesures. Ces dispositions définissent les éléments constitutifs des
infractions disciplinaires, la nature des sanctions et les critères de leur
fixation ainsi que la procédure applicable. Dans le canton de Vaud, c’est le
Règlement sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine
privative de liberté ou une mesure du 1er janvier 2018 (RSPC ; BLV
340.01.1) qui s’applique, complété par le Règlement sur le droit
disciplinaire applicable aux détenus avant jugement et aux condamnés du
30 octobre 2019 (RDD ; BLV 340.07.1).
En vertu de l’art. 28 RSPC, en cas de non-respect des règles de
comportement, les personnes condamnées encourent des sanctions
disciplinaires conformément au droit disciplinaire en vigueur.
A teneur de l'art. 4 RDD, la sanction doit être proportionnée au
comportement fautif de la personne détenue et tenir compte notamment
de la nature et de la gravité de l'infraction disciplinaire, ainsi que des
antécédents (al. 1). Elle doit être adaptée à la situation personnelle de la
personne détenue et de nature à avoir sur elle un effet éducatif (al. 2).
Selon l’art. 35 al. 1 RDD, la personne détenue qui aura refusé
d'obtempérer aux injonctions du personnel ou des intervenants de prise en
charge sera sanctionnée de l'avertissement (let. a), de l'amende (let. b),
de la suppression temporaire, complète ou partielle, de la possibilité de
disposer de ressources financières jusqu'à 10 jours (let. c), de la
suppression temporaire, complète ou partielle, des activités de loisirs
jusqu'à 90 jours (let. d), de la suppression temporaire, complète ou
partielle, des relations avec le monde extérieur jusqu'à
90 jours (let. e), de la consignation en cellule jusqu'à 10 jours (let. f), ou
des arrêts jusqu'à 10 jours (let. g).

- 9 -
En outre, l'art. 11 al. 1 et 3 RDD prévoit que le directeur de
piquet est compétent pour conduire la procédure et prononcer une
sanction disciplinaire en cas d'absence du directeur de l'établissement.
2.3
2.3.1 Le recourant conteste les faits retenus en ce sens qu’il n’aurait
pas refusé de restituer le stylo, mais qu’il aurait refusé de le remettre en
mains propres au personnel, cet objet ayant été laissé en évidence sur un
pouf servant de table.
En l’occurrence, l’exposé du recourant est dénué de
pertinence, puisqu’en définitive, il n’a, quoi qu’il en dise, pas obtempéré à
l’ordre donné de remettre au personnel l’objet en question. Au surplus, il
ne conteste pas que les agents de détention ont dû formuler leur demande
à plusieurs reprises ni qu’ils ont dû de faire appel au surveillant sous-chef
de piquet, comme cela ressort du rapport d’incident du 11 août 2022. Mal
fondé, le moyen tiré de la constatation inexacte des faits doit dès lors être
rejeté.
2.3.2 Le recourant soutient que l’injonction dont il a fait l’objet serait
contraire à l’art. 44 al. 2 RDD, selon lequel il pouvait, durant les arrêts,
disposer de matériel nécessaire à l’écriture.
Ce moyen doit également être écarté. En effet, la décision
attaquée contient une motivation à cet égard. Or, le recourant se contente
d’affirmer que l’injonction reçue était contraire aux règles disciplinaires,
sans essayer de démontrer que la motivation de la décision serait erronée.
Ce faisant, son recours ne respecte pas les exigences de l’art. 385 al. 1
CPP. Il s’ensuit que son grief est irrecevable. De toute manière, il devrait
être rejeté. En effet, l’art. 44 al. 2 let. c RDD réserve le cas où le matériel
en question représente un danger pour la sécurité de la personne détenue
ou celle d’autrui. Or, il est notoire qu’un stylo peut constituer une arme
dangereuse, en particulier en présence d’un détenu ayant une attitude
oppositionnelle. Partant, l’injonction était conforme aux règles
disciplinaires.

- 10 -
2.3.3 Le recourant considère que la directrice-adjointe des EPO ne
serait pas compétente pour signer une décision disciplinaire, puisqu’elle
ne pourrait être assimilée à un « directeur de piquet » au sens de l’art. 11
al. 3 RDD.
Dans un arrêt récent, la Chambre des recours pénale a
confirmé que lorsque la directrice-adjointe des EPO agissait en qualité de
directeur de piquet, elle est compétente pour prononcer une sanction
disciplinaire en vertu de l’art. 11 al. 3 RDD (CREP du 31 août 2022/524
consid. 2.3). Le Tribunal fédéral n’a pas considéré que cette interprétation
de cette disposition était arbitraire (TF 6B_1189 du
7 décembre 2022 consid. 3). En l’occurrence, la décision attaquée
mentionne cette jurisprudence et le recourant ne cherche pas à démontrer
que celle-ci serait fausse. Ce faisant, sa contestation ne remplit pas les
exigences de l’art. 385 al. 1 CPP. Il s’ensuit que son grief est irrecevable
et, de toute manière, infondé.
2.3.4 Le recourant estime que le « directeur de piquet » au sens de
l’art. 11 al. 3 RDD ne pourrait signer une décision que lorsque l’« absence
du directeur d’établissement empêcherait la procédure disciplinaire de
suivre son cours normal dans les règles définies par la loi ». Dans le cas
présent, il considère qu’il n’y avait aucune urgence et que le directeur
d’établissement aurait pu signer la décision ultérieurement, soit au terme
de son absence.
Contrairement à ce que soutient le recourant, l’art. 11 al. 3
RDD n’exige pas une absence qualifiée. Il suffit donc que le directeur en
titre ne soit pas disponible pour que le directeur de piquet, soit en
l’occurrence la directrice-adjointe, soit habilitée à signer une décision
disciplinaire. Il est en outre notoire qu’une procédure disciplinaire dans un
établissement de détention doit, de manière générale, être conduite
immédiatement, de façon à déterminer les faits et rétablir, sans délai,
l’ordre au sein de la prison. Mal fondé, ce grief doit dès lors être rejeté.

- 11 -
2.3.5 Le recourant considère que la sanction prononcée serait
disproportionnée dès lors que la confiscation d’un stylo, pour un détenu
placé aux arrêts, serait un « acte vexatoire » et ne ferait « pas partie du
cadre qui devrait être en vigueur au sein des EPO ».
En l’espèce, comme on l’a vu, l’injonction relative à la
restitution du stylo était conforme aux règles disciplinaires (supra consid.
2.3.2). Il s’ensuit qu’en refusant d’obtempérer aux demandes réitérées
des agents de détention, le recourant s’est rendu coupable d’une
infraction disciplinaire au sens de l’art. 35 al. 1 RDD. Sa condamnation ne
prête dès lors aucun flanc à la critique. Pour le surplus, sous l’angle de la
proportionnalité, le recourant ne remet pas en cause les critères appliqués
par le Chef du Service pénitentiaire pour fixer la quotité de la sanction,
soit ses antécédents disciplinaires et son attitude oppositionnelle
régulière. Certes, les arrêts constituent théoriquement la sanction la plus
lourde de l’art. 35 RDD, mais l’autorité intimée a tenu compte du peu de
gravité de l’infraction disciplinaire commise, en n’infligeant au recourant
que deux jours d’arrêts, alors que le maximum réglementaire est fixé à dix
jours (art. 35 al. 1 let. g RDD). Par ailleurs, la sanction a été assortie d’un
sursis de 90 jours, aujourd’hui écoulé, et de toute manière inefficace
depuis la libération du recourant. Partant, la Chambre de céans ne
distingue aucune violation du principe de proportionnalité, la sanction
ayant été prononcée conformément à l’art. 4 RDD, soit en tenant compte
de la nature et de la gravité de l’infraction, des antécédents du recourant
et de la faute commise.
2.3.6 Finalement, le recourant résume ses griefs en déclarant que,
ce faisant, l’autorité aurait violé les art. 7 et 38 de la Constitution vaudoise
et que, partant, « le présent recours respecte les limitations définies aux
art. 95 et 96 LTF ».
Ce grief n’a pas de portée propre par rapport aux arguments
invoqués dans le recours, qui ont été rejetés ou écartés dans les
considérants qui précèdent. Il doit donc être écarté. Au demeurant, le

- 12 -
pouvoir d’examen de la Chambre de céans n’est pas limité aux motifs de
recours des art. 95 et 96 LTF (cf. supra consid. 1.2).
3. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté dans la mesure où il est recevable, sans échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et la décision entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1'210 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. La décision du 22 novembre 2022 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 1’210 fr. (mille deux cent dix francs), sont
mis à la charge de H.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. H.________,
- Ministère public central,

- 13 -
et communiqué à :
- M. le Chef du Service pénitentiaire,
- Direction des Etablissements de la plaine de l’Orbe,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :