vd_gerichte · PE24.006124 · 2026-04-21 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE24.***-***
419
CO UR D’APPEL PE NAL E
______________________________
Audience du 21 avril 2026
Composition M. PARRONE, président
M. De Montvallon et Mme Chollet, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Parties à la présente cause :
B.________, prévenu, représenté par Me Raphaël Hämmerli, défenseur
d’office, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement du
Nord vaudois, intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En f ait :
A. Par jugement du 25 novembre 2025, le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a notamment libéré
B.________ du chef de prévention de tentative de viol (I), a constaté qu’il
s’est rendu coupable de voies de fait, injure, utilisation abusive d’une
installation de télécommunication, menaces qualifiées, contrainte,
enlèvement de mineur et insoumission à une décision de l’autorité (II), l’a
condamné à une peine privative de liberté de 30 mois, sous déduction de
295 jours de détention avant jugement à la date du 25 novembre 2025 (III),
a ordonné que soient déduits de la peine privative de liberté fixée sous
chiffre III, à titre de réparation du tort moral, 24 jours pour 48 jours subis
dans des conditions illicites dans les locaux de police (IV), l’a condamné à
une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. le jour (V), l’a condamné
à une amende contraventionnelle de 1'000 fr. convertible en 10 jours de
peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif (VI),
a ordonné l’expulsion du territoire suisse de B.________ pour une durée de 8
ans (VII), a ordonné son maintien en détention pour des motifs de sûreté,
pour garantir l’exécution du solde de la peine et celle de l’expulsion (VIII),
et a statué sur les conclusions civiles, les pièces à conviction, les indemnités
et les frais (IX à XVI).
B. Par annonce du 5 décembre 2025 puis déclaration motivée du
5 janvier 2026, B.________ a interjeté appel contre ce jugement en concluant,
sous suite de frais et de dépens, à la réforme du chiffre VII de son dispositif
en ce sens qu’il est renoncé à son expulsion non obligatoire du territoire
suisse.
Le Ministère public s’est déterminé le 23 février 2026. Pour lui,
la défense se méprend lorsqu’elle affirme qu’une expulsion judiciaire serait
inutile en raison de la situation administrative du prévenu, qui remplirait
déjà les buts recherchés en la matière. Il a rappelé qu’une décision
d’expulsion judiciaire et une décision administrative en matière de droit des
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étrangers n’avaient ni le même but, ni la même portée. Ainsi, il ne pouvait
pas être exclu, à ce stade, que pour une raison ou pour une autre le prévenu
obtienne une autorisation de séjour en Suisse sur le plan administratif, alors
que sa présence n’était pas souhaitée sur le plan pénal. Le Ministère public
a rappelé que le Service de la population n’était pas lié par le délai
d’expulsion prononcé par l’autorité pénale de sorte qu’il ne pourrait être
garanti que B.________ ne revienne plus en Suisse pendant la durée de
l’expulsion souhaitée de 8 ans. Par ailleurs, la renonciation à une inscription
du prévenu dans le SIS lui permettrait de ramener sa fille en Europe, par
exemple en France, à proximité de la frontière suisse, où elle pourrait avoir
des contacts directs avec sa mère, voire être remise à cette dernière.
C. Les faits retenus sont les suivants :
a) Le prévenu B.________ est un ressortissant algérien né le
***1978 à S*** en Algérie. Cinquième d’une fratrie de 10 enfants, dont
plusieurs frères qui sont décédés, il a été élevé et scolarisé en Algérie. Il y
a travaillé dans le domaine du textile quelque temps avant d’effectuer son
service militaire dans son pays d’origine pendant une année et demie. Il
s’est ensuite rendu en France où vivait son père, y a vécu pendant plusieurs
années et y aurait travaillé sur des marchés et dans le domaine de la
restauration. Il a aussi effectué en France quelques mois de prison, en lien
avec les condamnations dont il sera question ci-après. B.________ est arrivé
en Suisse en 2011 et a déposé une demande d’asile. Grâce à son mariage
avec une ressortissante suisse, il a pu obtenir un permis de séjour, qui a
régulièrement été renouvelé. Son permis B, qui était valable jusqu’au 17
juillet 2025, a été annulé à la suite de l’annonce de son départ pour l’Algérie.
A l’heure actuelle, le prévenu n’a plus aucun statut légal dans notre pays.
En Suisse, le prévenu n’a jamais véritablement travaillé, hormis quelques
occupations temporaires. Il a subi un grave accident de voiture en 2020 et
aurait déposé une demande auprès de l’assurance-invalidité. Au jour de
l’audience d’appel il ignorait toujours les suites données à cette démarche.
Au mois de juin 2024, le prévenu est parti en Algérie pendant plusieurs mois,
tout en continuant à louer une chambre dans un hôtel à T***. Au moment
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de son interpellation, le 3 février 2025, il était de retour en Suisse depuis
l’Algérie.
Sur le plan privé, le prévenu a été marié une première fois en
Algérie et a divorcé. Il a rencontré A.________, née G.________, en 2012 en
Suisse. Le couple a eu trois enfants : les jumeaux J.________ et K.________,
nés le 25 octobre 2012, puis L.________, né le ***2014. Le couple s’est
d’abord marié religieusement en 2013, puis officiellement le 18 juillet 2014,
et a vécu à V***, dans une maison appartenant aux parents de l’épouse
jusqu’à leur séparation en 2023.
Avec l’accord de son épouse, B.________ a emmené leur fille
J.________ dans sa famille en Algérie à la fin du mois d’avril 2023 parce
qu’elle vivait des situations difficiles à l’école à V***, dans le but de la
scolariser dans ce pays pendant une année.
En date du 6 septembre 2023, l’épouse du prévenu a déposé
plainte à son encontre, pour enlèvement de mineur notamment, dès
lorsqu’elle craignait que son époux, qui était parti avec les garçons en
vacances en Algérie et qui devait revenir pour la rentrée scolaire, ne rentre
sans eux. Comme l’intéressé était finalement rentré avec ses fils, la plainte
avait été retirée. Cela étant, la situation de la famille avait été dénoncée
par la police auprès de la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse
(ci-après : DGEJ).
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 15 mars 2024, le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a notamment décidé de retirer à A.________ et à B.________ le droit
de déterminer le lieu de résidence de leurs enfants K.________, J.________ et
L.________ et a confié à la DGEJ le droit de déterminer le lieu de résidence et
de placer les enfants.
Par décision du 3 avril 2024, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a notamment maintenu le
droit à la DGEJ de déterminer le lieu de résidence et de placer les enfants
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précités et a ratifié la convention prise entre les époux de placer
alternativement les enfants une semaine chez chaque parent et a pris acte
de l’engagement de B.________ de ramener J.________ en Suisse au plus tard
en juin 2024 et de collaborer avec P.________ de la DGEJ dans cette
perspective, en fournissant toutes informations nécessaires.
A l’heure actuelle et depuis le mois de janvier 2025, les enfants
L.________ et K.________ sont placés et vivent au foyer Z.________. Un droit de
visite a été instauré en faveur de la mère des enfants.
Le casier judiciaire suisse du prévenu comporte l’inscription
suivante :
- 09.12.2013, Tribunal de police de Genève, travail d’intérêt
général de 240 heures (détention 2 jours), sans sursis, pour délit contre la
loi fédérale sur les stupéfiants et contravention à la loi fédérale sur les
stupéfiants.
Le casier judiciaire français du prévenu comporte plusieurs
inscriptions (condamnations réhabilitées de plein droit). A savoir :
- 18.12.2002, Tribunal correctionnel de Créteil, 1 mois
d’emprisonnement, interdiction du territoire français pendant 3 ans, pour
soustraction à l’exécution d’une mesure de reconduite à la frontière et vol ;
- 27.01.2003, Tribunal correctionnel de Paris, interdiction du
territoire français pendant 3 ans à titre principal, pour usage illicite de
stupéfiants et pénétration non autorisée sur le territoire national après
interdiction ;
- 15.04.2003, Tribunal correctionnel de Paris, interdiction du
territoire français pendant 3 ans à titre principal, pour usage illicite de
stupéfiants et soustraction à l’exécution d’une mesure de reconduite à la
frontière ;
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- 28.04.2003, Tribunal correctionnel de Paris, 3 mois
d’emprisonnement, interdiction du territoire français pendant 5 ans, pour
pénétration non autorisé sur le territoire national après interdiction ;
- 23.12.2003, Tribunal correctionnel de Nantes, 1 an
d’emprisonnement, pour recel de bien provenant d’un vol (récidive),
pénétration non autorisée sur le territoire national après interdiction
(récidive) ;
- 07.12.2004, Tribunal correctionnel de Nantes, 4 mois
d’emprisonnement, pour vol ;
- 08.10.2008, Tribunal correctionnel de Paris, 1 an
d’emprisonnement interdiction du territoire français pendant 10 ans, pour
détention non autorisée de stupéfiants, offre ou cession non autorisée de
stupéfiants, usage illicite de stupéfiants, entrée ou séjour irrégulier d’un
étranger en France.
b) Pour les besoins de la cause, B.________ a été placé en
détention provisoire le 4 février 2025. Il a été détenu dans une cellule de
police jusqu’au 25 mars 2025, soit pendant 48 jours au-delà des 48
premières heures autorisées par la loi (P. 29 et 45). A la date de l’audience
de première instance, la détention avant jugement s’élève à 295 jours.
Lors de son séjour en prison, B.________ n’a pas fait l’objet de
sanction disciplinaire et a occupé des cellules offrant une surface
individuelle de plus de 4 m2. Selon le rapport de comportement en détention
établi le 11 novembre 2025 par la Prison de Champ-Dollon (P. 116/1), le
prévenu ne rencontre aucun problème dans l’établissement. Il est décrit
comme calme et respectueux, notamment avec le personnel de
l’établissement. Il se rend à la promenade et pratique du sport. Travaillant
comme nettoyeur depuis le 8 octobre 2025, le prévenu donne entière
satisfaction à son responsable. Précédemment, il travaillait comme serveur
de table. Il a de bons contacts avec les codétenus.
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c) Les faits
1. A V***, Q***, dans le courant du mois de janvier 2024,
B.________ a, au cours d’une dispute, donné une gifle à son épouse
A.________, dont il vit séparé, laquelle était venue récupérer des affaires à
son domicile, et l’a traitée de "grosse pute".
2. Non retenu
3. A T***, dans un hôtel où il séjournait, les 14 et 15 juin 2024,
B.________ a envoyé par téléphone à son épouse une photo de leur fille
J.________ lors d’une remise de diplôme en Algérie, avant de l’effacer
rapidement. Depuis mai 2023, jusqu’en février 2025, B.________ a empêché
son épouse de contacter librement leur fille en Algérie, malgré ses
nombreuse demandes, limitant leurs contacts à un ou deux appels
téléphoniques de quelques minutes par mois, toujours en sa présence,
refusant de mettre un appareil téléphonique plus fréquemment à
disposition de sa fille.
4. Entre juin 2024 et février 2025, malgré les nombreuses
demandes de la DGEJ, B.________ a refusé de respecter son engagement de
ramener J.________ en Suisse et de fournir à la DGEJ la preuve de ses
démarches. Il a au contraire entrepris des démarches pour empêcher le
retour de sa fille en Suisse, refusant d’autoriser A.________ à aller chercher
J.________ en Algérie, autorisation sans laquelle l’Algérie ne laisse pas
J.________ quitter ce pays. Il a également signé un document étatique
algérien faisant interdiction à quiconque de sortir avec J.________ d’Algérie
à part lui. Il a en outre envoyé des dizaines de messages insultants à
P.________ de la DGEJ.
5. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 6 juin 2024, confirmée par décision du 30 juillet 2024, le Président du
Tribunal civil d’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a fait
interdiction à B.________ de contacter ses enfants K.________, né le ***2012,
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et L.________, né le ***2014, de quelque façon que ce soit, sous la menace
de la peine d’amende prévue à l’article 292 CP.
Malgré cette décision, le prévenu a contacté à 43 reprises par
téléphone son fils K.________ entre le 30 juillet et le 19 octobre 2024, lui
adressant en particulier des messages injurieux.
Le 31 mars 2025, depuis la prison du Bois-Mermet à Lausanne,
B.________ a adressée deux lettres à ses fils K.________ et L.________,
persistant à violer l’interdiction précitée.
6. Depuis l’Algérie, entre juin 2024 et février 2025, B.________ a
appelé son épouse à T*** à des dizaines de reprises par téléphone et lui a
adressé des dizaines de messages via l’application WhatsApp pour
l’importuner. Le 15 juin 2024 en particulier, il a tenté de l’appeler à 14
reprises et lui a adressé une soixantaine de messages.
Dans la semaine du 2 juin 2024, B.________ a manipulé ses fils
L.________ et K.________ afin qu’ils adressent plusieurs messages insultants
à son épouse. En particulier le 2 juin 2024, L.________ a adressé par
WhatsApp à sa mère un message au contenu suivant : "je m’en bats les
couilles de toi, t’as compris ? Je m’en bats les couilles de toi. Harceleuse va
! Sale pute !".
Le 1er octobre 2024, le prévenu a envoyé un message à son
épouse stipulant : "tu vas payer un jour ou l’autre ton chantage. Ta fille elle
a un prix mtn".
Les 23 et 24 octobre 2024, B.________ a notamment envoyé à
A.________ 5 messages aux contenus illicites suivants :
- "(…) vous êtes que une sale raciste ok bref jassume alors assume
connasse" ;
- "(…) j’ai beaucoup de chose contre vous merde ok alors bientôt prepare
vous je rentre en suisse et je te merde ok" ;
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- "(…) vous êtes des sal raciste et j’ai des preuve contre vous et la vache
sava alors prepare vous sal merde ok" ;
- "(…) grosse merde va jassume se que je dis".
En dro it :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) par une partie
ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d'un
tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP),
l’appel de B.________ est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du
juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir ses
propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa
libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration
des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au
prononcé d'un nouveau jugement.
3.
3.1 Dans le cadre de son appel, B.________ ne conteste pas les faits
retenus à son encontre ni leurs qualifications juridiques, de sorte qu’il n’y a
pas lieu d’y revenir. Il conteste en revanche la mesure d’expulsion pour une
durée de huit ans prononcée à son encontre par les premiers juges. Il leur
reproche de ne pas avoir tenu compte du fait que son autorisation de séjour
avait été révoquée par le Service de la population en raison de son départ
du territoire suisse au mois de juin 2024. Il soutient que, compte tenu de la
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quotité de la peine privative de liberté prononcée à son encontre, il était
fortement improbable qu’il puisse à nouveau obtenir une autorisation de
séjour, même au titre de regroupement familial ordinaire ou inversé, et qu’il
ne pourrait pas obtenir de visa pour entrer sur le territoire suisse, de sorte
que sa situation administrative et migratoire déployait d’ores et déjà les
mêmes effets que la mesure prononcée à son encontre, ce qui rendrait cette
mesure superfétatoire. Enfin, B.________ estime que si les premiers juges
souhaitent lui laisser la possibilité de ramener sa fille en Suisse, l’expulsion
non obligatoire du cas d’espèce n’aurait pas dû être ordonnée.
3.2 Aux termes de l'art. 66abis CP, le juge peut expulser un étranger
du territoire suisse pour une durée de trois à quinze ans si, pour un crime
ou un délit non visé à l'art. 66a CP, celui-ci a été condamné à une peine ou
a fait l'objet d'une mesure au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP.
L'expulsion facultative prévue à l'art. 66abis CP n'est pas
conditionnée à une peine de durée minimale, le législateur ayant souhaité
permettre au juge d'ordonner des expulsions en raison d'infractions de
moindre gravité, en particulier pour les cas de délits – par exemple le vol –
répétés ou de « tourisme criminel » (TF 6B_373/2024 du 6 février 2025
consid. 3.1 ; TF 6B_1398/2022 du 12 mai 2023 consid. 3.1 ; TF 6B_40/2022
du 2 février 2023 consid. 2.1). Comme toute décision étatique, le prononcé
d'une expulsion non obligatoire doit respecter le principe de la
proportionnalité, ancré aux art. 5 al. 2 et 36 al. 2 et 3 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101). Il convient
ainsi d'examiner si l'intérêt public à l'expulsion l'emporte sur l'intérêt privé
de la personne à demeurer en Suisse. Une telle pesée des intérêts répond
également aux exigences découlant de l'art. 8 § 2 CEDH (Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950 ; RS 0.101) concernant les ingérences dans la vie privée et
familiale (TF 6B_373/2024 précité consid. 3.1 ; TF 6B_1398/2022 précité
consid. 3.1 ; cf. également TF 6B_693/2020 du 18 janvier 2021 consid. 7.1.1
et les arrêts cités). L'examen de la proportionnalité suppose une prise en
compte de la nature et de la gravité de la faute, du temps écoulé depuis la
commission de l'infraction, du comportement de l'auteur durant cette
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période, de la durée de son séjour en Suisse, ainsi que de la solidité des
liens sociaux, culturels et familiaux avec le pays hôte et avec le pays de
destination (ATF 139 I 145 consid. 2.4 ; ATF 139 I 31 consid. 2.3.3 ; ATF 135
II 377 consid. 4.3 ; TF 6B_373/2024 précité consid. 3.1 ; TF 6B_819/2024 du
27 janvier 2025 consid. 1.1).
3.3 L’abandon de l’infraction de tentative de viol par les premiers
juges a pour conséquence que l’appelant n’est pas soumis à une expulsion
obligatoire du territoire suisse. Il convient dès lors d’examiner l’opportunité
d’une expulsion sur la base de l’art. 66abis CP.
À cet égard, il convient tout d’abord relever que les faits retenus
à son encontre sont graves et sa culpabilité très lourde.
Ensuite, les antécédents de B.________ sont mauvais. Il a commis
de nombreuses infractions à réitérées reprises, principalement en France
mais également en Suisse. Ce parcours délictueux révèle une incapacité
persistante à se conformer à l’ordre juridique. Bien plus, il fait preuve d’un
véritable mépris pour la justice en faisant fi des décisions judiciaires civiles
prononcées et en persistant à faire obstacle au retour de sa fille en Suisse.
A cela s’ajoute que l’appelant ne bénéficie d’aucun statut stable
ni de ressources licites en Suisse. En revanche, il conserve des attaches
importantes en Algérie, où résident notamment sa mère et l’un de ses
frères, de sorte qu’il dispose de repères familiaux et sociaux lui permettant
de s’y réinsérer. Il a d’ailleurs passé l’essentiel de sa vie dans ce pays, s’y
est rendu régulièrement et a lui-même évoqué la possibilité de s’y établir
définitivement. À l’inverse, il n’apparaît pas disposer d’un projet de vie
concret en Suisse. Sa situation familiale ne justifie pas non plus son maintien
sur le territoire. En effet, il est séparé de son épouse depuis de nombreux
mois, n’a plus de contact avec ses enfants et n’a entrepris aucune démarche
en vue de trouver un emploi en Suisse.
S’agissant des moyens allégués par B.________, la Cour relèvera
en premier lieu que l’expulsion pénale et la révocation d’un titre de séjour
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se distinguent par leur fondement juridiques, leurs procédures et leurs
motifs. En effet, l’expulsion pénale sanctionne un comportement criminel
tout en protégeant la sécurité publique à long terme. L’expulsion judiciaire
ne dépend ainsi pas de l’existence d’un titre de séjour et la détention d’un
tel titre n’empêche pas le juge pénal de la prononcer et il est tout à fait
imaginable qu’une simple révocation du titre de séjour n’empêche pas
l’appelant de revenir en Suisse pour un séjour qui ne nécessite pas une
autorisation. Un tel retour n’est en revanche pas possible après une
expulsion judiciaire qui représente également une interdiction d’entrée dont
la violation est punissable en vertu de l’art. 291 CP.
Ensuite, s’agissant de l’impossibilité pour le prévenu, compte
tenu de son expulsion, de ramener sa fille en Suisse, l’argument est aussi
détestable que vain. On rappellera que B.________ a emmené sa fille
J.________, alors âgée de 11 ans, dans sa famille en Algérie à la fin du mois
d’avril 2023, avec l’accord de son épouse parce que l’enfant vivait des
situations difficiles à l’école en Suisse et dans le but de la scolariser dans ce
pays durant une année. Il ne l’a toutefois jamais ramenée malgré ses
engagements répétés et ses promesses. Il n’a pas besoin d’un titre de séjour
en Suisse pour le faire. Cette enfant a aujourd’hui 14 ans et peut
parfaitement voyager seule d’Algerie en Suisse. Il suffit d’organiser un vol
accompagné. Le refus par l’appelant aux débats de première instance de
signer une révocation du document étatique algérien faisant interdiction à
J.________ de quitter ou de sortir du territoire algérien sans son père est
révélateur de son état d’esprit à cet égard. Son argument pour éviter
l’expulsion se révèle ainsi bien fielleux. Par ailleurs, aucun des écrits que
B.________ a adressés personnellement au Tribunal et qui évoquent de
vagues projets de vie en Suisse ou le rapatriement de sa fille, ne permet de
remettre en question le raisonnement des premiers juges. En tout état de
cause, l’expulsion de B.________ ne sera pas renseignée au SIS et ne
l’empêchera donc pas de ramener sa fille dans l’espace Schengen pour
qu’elle puisse être remise à sa mère via un pays limitrophe.
Dans ces circonstances, et après une pesée des intérêts en
présence, on ne peut que constater que l’intérêt public à l’éloignement de
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l’appelant l’emporte largement sur son intérêt privé à demeurer en Suisse.
Son expulsion du territoire suisse se justifie ainsi sous l’angle de l’art. 66abis
CP et doit être confirmée, de même que la durée de 8 ans, non critiquée.
4.
4.1 L’appelant ne conteste pas la peine en tant que telle. Celle-ci
sera néanmoins revue d’office.
4.2
4.2.1 Selon l’art. 126 al. 1 CP, quiconque se livre sur une personne à
des voies de fait qui ne causent ni lésions corporelles ni atteinte à la santé
est, sur plainte, puni d’une amende.
4.2.2 Selon l’art. 177 al. 1 CP, quiconque, de toute autre manière,
attaque autrui dans son honneur par la parole, l’écriture, l’image, le geste
ou par des voies de fait, est, sur plainte, puni d’une peine pécuniaire de 90
jours-amende au plus.
4.2.3 Aux termes de l’art. 179septies, quiconque utilise abusivement
une installation de télécommunication pour inquiéter un tiers ou pour
l’importuner est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté d’un an
au plus ou d’une peine pécuniaire.
4.2.4 Selon l'art. 180 CP, quiconque, par une menace grave, alarme
ou effraie une personne est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté
de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire (al. 1). La poursuite a lieu
d’office si l’auteur est le conjoint de la victime et que la menace a été
commise durant le mariage ou dans l’année qui a suivi le divorce (al. 2 let.
a).
4.2.5 Aux termes de l'art. 181 CP, quiconque, en usant de violence
envers une personne ou en la menaçant d’un dommage sérieux, ou en
l’entravant de quelque autre manière dans sa liberté d’action, l’oblige à
faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte est puni d’une peine privative
de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
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4.2.6 Selon l’art. 220 CP, quiconque soustrait ou refuse de remettre
un mineur au détenteur du droit de déterminer le lieu de résidence est, sur
plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire.
4.2.7 L’art. 292 CP dispose que quiconque ne se conforme pas à une
décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article,
par une autorité ou un fonctionnaire compétents est puni d’une amende.
4.2.8 Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte,
par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle
celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa
situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés
à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation
personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 149 IV 217 consid. 1.1 ; ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; TF
6B_796/2024 du 20 janvier 2025 consid. 1.1).
4.2.9 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de
plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même
genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et
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l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus
de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en
outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (ATF 144 IV 313
consid. 1.2 ; ATF 127 IV 101 consid. 2b ; TF 6B_796/2024 précité consid.
1.1).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elles
(ATF 147 IV 241 consid. 3.2 ; ATF 144 IV 313 précité consid. 1.1.1 ; TF
6B_1329/2023 du 19 février 2024 consid. 1.4). Le prononcé d'une peine
d'ensemble en application du principe de l'aggravation contenu à l'art. 49
CP n'est ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même
genre de peine pour sanctionner chaque infraction commise. Que les
dispositions pénales applicables prévoient abstraitement des peines de
même genre ne suffit pas. Si les sanctions envisagées concrètement ne sont
pas du même genre, elles doivent être prononcées cumulativement (ATF
144 IV 313 précité consid. 1.1.1 ; ATF 144 IV 217, JdT 2018 IV 335 ; TF
6B_796/2024 précité consid. 1.1).
Lorsqu’il s’avère que les peines envisagées concrètement sont
de même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps,
de fixer la peine pour l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal fixé
pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant compte de
tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes
ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour
sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte de
toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 précité consid. 1.1.2 ;
TF 6B_1329/2023 précité consid. 1.4 ; TF 6B_1268/2023 du 21 décembre
2023 consid. 2.1).
4.3 La culpabilité du prévenu est particulièrement lourde. Reconnu
coupable d’enlèvement de mineur, il empêche depuis de nombreux mois le
retour de sa fille en Suisse, portant ainsi atteinte au droit de déterminer son
lieu de résidence, exercé par la DGEJ, et, surtout, au bien de l’enfant
13J010

- 23 -
J.________. Il a privé la mère de tout contact avec sa fille, et ses fils de tout
lien avec leur sœur, contribuant de manière déterminante à la rupture du
lien familial et à la souffrance de l’ensemble de la famille, ce dont il avait
pleinement conscience.
Malgré cela, le prévenu persiste dans son attitude et n’a
entrepris aucune démarche concrète, ni durant l’enquête ni aux débats,
pour favoriser le retour de l’enfant en Suisse, en contradiction avec ses
engagements pris devant l’autorité civile. Animé d’un sentiment de toute-
puissance que la Cour d’appel a d’ailleurs pu constater en audience, il
entend gérer la situation selon sa seule volonté, sans effet utile malgré ses
déclarations. Il a même, lors d’un entretien en détention avec un
représentant consulaire, réitéré qu’il serait lui-même en mesure de ramener
sa fille en Suisse. Par ailleurs, il a entravé les relations entre l’enfant et sa
mère, et vraisemblablement les contacts avec les autorités de protection de
l’enfance, l’assistante sociale de la DGEJ n’ayant pu obtenir qu’un unique
échange avec l’enfant en 2024.
Le prévenu a en outre méconnu les décisions judiciaires civiles
relatives aux interdictions de contact avec ses enfants et manifesté un
mépris pour l’autorité judiciaire, tout en adoptant un comportement
similaire à l’égard de son épouse, qu’il a insultée, menacée et harcelée
téléphoniquement, portant ainsi atteinte à son honneur, à sa liberté d’action
et à sa tranquillité. Il est allé jusqu’à instrumentaliser son fils afin qu’il
profère des injures à l’encontre de sa mère. L’ensemble de ses agissements,
motivés par des considérations égoïstes, révèle une volonté d’imposer sa
propre vision des choses au détriment de l’intérêt des autres membres de
la famille.
Les infractions retenues sont en concours, ce qui constitue un
facteur aggravant. Son casier judiciaire n’est pas vierge, même si les
antécédents sont sans lien avec la présente affaire.
À décharge, il convient de relever l’envoi d’une lettre d’excuses
aux collaborateurs de la DGEJ et à son épouse, la reconnaissance de dette
13J010

- 24 -
souscrite en faveur de sa fille aux débats ainsi que l’admission de principe
d’une indemnité pour tort moral en faveur de son épouse. Il y a également
lieu de mentionner qu’il s’est présenté spontanément à un poste de police
genevois alors qu’il savait être recherché. Enfin, son bon comportement en
détention constitue une exigence minimale attendue dans ce contexte.
Au vu de ce qui précède, il se justifie de prononcer une peine
privative de liberté pour l’ensemble des infractions susceptibles d’une telle
sanction. L’infraction la plus grave est celle d’enlèvement de mineur, qui
commande une peine de base de 20 mois. Celle-ci doit être augmentée de
6 mois (au lieu des 8 mois qui auraient été prononcés s’il n’y avait pas eu
de concours d’infractions) afin de tenir compte des infractions de contrainte
commises sur la durée, puis de 2 mois supplémentaires (au lieu de 3 mois)
pour sanctionner les menaces qualifiées et 2 mois (au lieu de 3 mois) pour
réprimer les infractions à l’art. 179septies CP. La peine privative de liberté
globale arrêtée à 30 mois par les premiers juges est ainsi adéquate.
Une peine pécuniaire doit en outre être prononcée pour
sanctionner le délit d’injure, le Code pénal ne prévoyant pas d’autre genre
de peine pour cette infraction. La pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr.
prononcée par les premiers juges est adéquate et peut être confirmée.
Le sursis est exclu. Le pronostic est en effet défavorable, le
prévenu ayant persisté dans son comportement jusqu’aux débats d’appel
et n’ayant entrepris aucune démarche concrète en vue de permettre le
retour de sa fille en Suisse, maintenant ainsi la situation d’enlèvement
jusqu’à son jugement.
Enfin, s’agissant des contraventions retenues, l’amende de
1'000 fr. prononcée en première instance peut également être confirmée,
de même que la peine privative de liberté de substitution de 10 jours.
5. Au vu de ce qui précède, l’appel de B.________ doit être rejeté
et le jugement entrepris entièrement confirmé.
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6. Conformément à l’art. 51 CP, la durée de la détention subie
depuis le jugement de première instance est imputée sur la peine
prononcée. Le maintien en exécution anticipée de peine est ordonné en
raison du risque de fuite de l’intéressé, lequel ne dispose d’aucun statut en
Suisse et pourrait être tenté d’entrer dans la clandestinité pour se soustraire
à l’exécution de sa peine. Il sera dès lors maintenu en détention pour des
motifs de sûreté, afin de garantir l’exécution du solde de sa peine ainsi que
celle de son expulsion.
7. Le défenseur d’office de B.________ a produit en audience une
liste d’opérations (P. 137) dont il n’y a pas lieu de s’écarter si ce n’est pour
adapter le temps consacré à l’audience d’appel. C’est ainsi une indemnité
de 2'402 fr. 25 qui sera allouée à Me Raphaël Hämmerli pour la procédure
d’appel, correspondant à 11 heures et 27 minutes d’avocat au tarif horaire
de 180 fr., à 41 fr. 25 de débours au taux forfaitaire de 2% (cf. art. 3bis al.
1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]). –, à 120 fr. de vacation et à 180 fr. de TVA.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
4'892 fr. 25, constitués des émoluments de jugement et d’audience, par
2’490 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que de
l’indemnité précitée, sont mis à la charge de B.________, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
B.________ sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité allouée
à son défenseur d’office dès que sa situation financière le permettra (art.
135 al. 4 CPP).
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- 26 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant les articles 34, 40, 47, 49 al. 1, 50, 51, 66abis, 103, 106, 126 al.
1,
177 al. 1, 179septies, 180 al. 1 et 2 let. a, 181, 220, 292 CP ;
135, 138, 231 et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 25 novembre 2025 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
"I. libère B.________ des chefs de prévention de tentative de
viol ;
II. constate que B.________ s’est rendu coupable de voies de
fait, injure, utilisation abusive d’une installation de
télécommunication, menaces qualifiées, contrainte,
enlèvement de mineur et insoumission à une décision de
l’autorité ;
III. condamne B.________ à une peine privative de liberté de
30 (trente) mois, sous déduction de 295 (deux cent nonante-
cinq) jours de détention avant jugement à la date du 25
novembre 2025 ;
IV. ordonne que soient déduits de la peine privative de liberté
fixée sous chiffre III, à titre de réparation du tort moral, 24
(vingt-quatre) jours pour 48 (quarante-huit) jours subis dans
des conditions illicites dans les locaux de police ;
V. condamne B.________ à une peine pécuniaire de 30
(trente) jours-amende à 30 fr. (trente francs) le jour ;
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- 27 -
VI. condamne en outre B.________ à une amende
contraventionnelle de 1'000 fr. (mille francs) convertible en 10
(dix) jours de peine privative de liberté de substitution en cas
de non-paiement fautif ;
VII. ordonne l’expulsion du territoire suisse de B.________ pour
une durée de 8 (huit) ans ;
VIII. ordonne le maintien en détention pour des motifs de
sûreté de B.________, pour garantir l’exécution du solde de la
peine et celle de l’expulsion ;
IX. dit que B.________ est le débiteur et doit immédiat
paiement à A.________ d’un montant de 8'000 fr. (huit mille
francs) avec intérêts à 5% l’an dès le 14 mars 2024, à titre de
réparation de son tort moral ;
X. prend acte, pour valoir jugement, de la reconnaissance de
dette souscrite par B.________ en faveur de sa fille J.________,
ainsi :
« je me reconnais débiteur de J.________ d’un montant de
10'000 fr. à titre d’indemnité pour tort moral avec intérêts à
5% l’an dès le 24 février 2025. »
XI. ordonne le maintien au dossier, à titre de pièces à
conviction, des objets suivants :
- Un CD contenant des captures d’écran et 9 fichiers vidéo,
produits par le Tribunal d’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois (cf. fiche n° 140328/24 = Pièce n° 25) ;
- Un disque dur externe contenant la sauvegarde des données
extraites du téléphone portable de B.________ (cf. fiche n°
140496/25 = Pièce n° 44) ;
- Deux DVD contenant des rapports d’extraction du téléphone
portable de B.________ (cf. fiche n° 140552/25 = Pièce n° 59) ;
13J010

- 28 -
XII. alloue à l’avocat Raphaël Hämmerli, défenseur d’office de
B.________ , une indemnité de 12'726 fr. 45 (douze mille sept
cent vingt-six francs et quarante-cinq centimes), sous
déduction de l’avance de 4'000 fr. (quatre mille francs), TVA et
débours compris ;
XIII. alloue à l’avocate Alexa Landert, conseil juridique de
A.________, une indemnité de 6'310 fr. 75 (six mille trois cent
dix francs et septante-cinq centimes), TVA et débours compris
;
XIV. alloue à l’avocate Sophie Beroud, conseil juridique de
J.________, une indemnité de 5'041 fr. 75 (cinq mille quarante-
et-un francs septante-cinq centimes), TVA et débours compris
;
XV. met 75% des frais de la cause, par 29'981 fr. 70 (vingt-
neuf mille neuf cent huitante-et-un francs et septante
centimes), à la charge de B.________ , y compris 75% des
indemnités de défenseur d’office et de conseils juridiques
fixées sous chiffres XII et XIII, la totalité de l’indemnité de
conseil juridique fixée sous chiffre XIV, ainsi que 75 % de celle
allouée en cours d’enquête à l’avocate Rachel Rytz, par 2'098
fr. 25 (deux mille nonante-huit francs et vingt-cinq centimes)
et de celle arrêtée à 2'142 fr. 80 (deux mille cent quarante-
deux francs et huitante centimes) en faveur de l’avocat
Raphaël Hämmerli, et laisse le solde des frais à la charge de
l’Etat ;
XVI. dit que 75% des indemnités de défenseur d’office et de
conseils juridiques gratuits d’A.________ et la totalité de celle
allouée au conseil juridique gratuit de J.________ mises à la
charge du condamné sont remboursables à l’Etat de Vaud dès
que sa situation financière le permet. "
13J010

- 29 -
III. La détention subie depuis le jugement de première instance
est déduite.
IV. Le maintien en détention de B.________ à titre de sûreté est
ordonné.
V. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel,
d'un montant de 2’402 fr. 25, TVA et débours inclus, est allouée
à Me Raphaël Hämmerli.
VI. Les frais d'appel, par 4'892 fr. 25, qui comprennent l'indemnité
allouée au défenseur d’office sont mis à la charge
de B.________.
VII. B.________ est tenu de rembourser à l’Etat de Vaud le montant
de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au
ch. V ci-dessus dès que sa situation financière le permettra.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 23 avril 2026, est notifié, par l'envoi d'une copie
complète, à :
- Me Raphaël Hämmerli, avocat (pour B.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois,
13J010

- 30 -
- M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
- Office d'exécution des peines,
- Prison de Champ-Dollon,
- Service de la population,
- Bureau des séquestres,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
13J010