vd_gerichte · ZC20.016013 · 2020-06-09 · fr
AVS
AVS


TRIBUNAL CANTONAL AVS 25/20 - 19/2020
ZC20.016013
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 9 juin 2020
__________________
Composition : M. NEU, juge unique
Greffier : M. Schild
*****
Cause pendante entre :
J.________, à La Conversion, recourant,
et
C.________, à Vevey, intimée.
_______________
Art. 52 al. 1 et 56 al. 1 LPGA, art. 94 al. 1 let. d LPA-VD
403

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision du 23 mars 2020 rendue par la C.________ (ci-
après ; la Caisse AVS), retenant que le versement de la rente allouée à
J.________ (ci-après : l’assuré) ne pouvait intervenir sur le compte bancaire
d’un tiers, sauf en cas de curatelle de portée générale ou si l’autorité de
protection de l’adulte avait prononcé une ordonnance dans ce sens,
conditions qui n’étaient pas réalisées en l’espèce,
vu que la décision précitée mentionne les voies de droit
pertinentes, singulièrement les modalités d’une procédure d’opposition,
vu l’acte de recours daté du 20 avril 2020 établi par l’assuré,
adressé à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant
au versement de sa rente AVS directement à la Poste de Lutry, au
versement de 200 fr. à son conseil ainsi qu’au versement de 30 fr. « via le
CCP d’une alliée-amie »,
vu le courrier du 18 mai 2020 du Juge Instructeur, interpellant
la Caisse AVS afin de déterminer si la décision du 23 mars 2020 avait été
rendue sur opposition,
vu le courrier du 26 mai 2020 par lequel la Caisse AVS indique
que l’acte du 20 avril 2020 de l’assuré devait être considérée comme une
opposition à l’encontre de la décision du 23 mars 2020,
vu les pièces au dossier ;
attendu que selon l’art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1), applicable en matière d’assurance-vieillesse et survivants par
renvoi de l’art. 1 al. 1 LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur
l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10), seules les décisions

- 3 -
rendues sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal,
qu’en l’espèce, le recours a été formé contre une décision
sujette à opposition, sans que la procédure d’opposition – à laquelle
l’assuré a été rendu attentif par l’indication des voies de droit au pied de
la décision en cause – n’ait été introduite ni ait donné lieu à une décision
sur opposition, conformément à l’art. 52 al. 1 LPGA,
qu’ainsi, le recours formé par J.________ devant la Cour de
céans s’avère prématuré et, partant, manifestement irrecevable,
qu’une décision d’irrecevabilité doit ainsi être rendue
conformément à la procédure de l’art. 82 LPA-VD, compétence que l’art.
94 al. 1 let. d LPA-VD attribue en l’occurrence à un membre de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge
unique,
que l’acte du 20 avril 2020 est transmis à la Caisse AVS
comme objet de sa compétence, pour valoir opposition à sa décision du 23
mars 2020,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
a LPGA), la procédure étant gratuite, ni d’allouer de dépens, l’assuré
n’obtenant pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

- 4 -
III. Le recours du 20 avril 2020 est transmis à la C.________ comme
objet de sa compétence.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- J.________,
- C.________,
- l’Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :