vd_gerichte · PE18.011434 · 2020-06-15 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE18.011434-VBA-lpu
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 7 octobre 2020
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Présidence de Mme B E N D A N I, présidente
M. Pellet et Mme Rouleau, juges
Greffier : M. Cloux
*****
Parties à la présente cause :
P.________, partie plaignante, appelante,
et
K.________, prévenu, intimé,
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de l’arrondissement de
Lausanne, intimé.
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- 5 -
Vu le jugement du 15 juin 2020, par lequel le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne a libéré K.________ des chefs
d’accusation de lésions corporelles simples, tentative de lésions
corporelles simples, injure, utilisation abusive d’une installation de
télécommunication et menaces (I) et a mis les frais par 2'350 fr. à la
charge de la plaignante P.________ (II),
vu l’annonce d’appel motivée déposée le 29 juin 2020 contre
ce jugement par P.________, qui a contesté la libération du prévenu et la
mise à sa charge des frais de procédure,
vu le procès-verbal de l’audience du 7 octobre 2020 et la
transaction alors conclue entre P.________ et K.________,
vu les pièces du dossier,
vu les art. 33, 123 ch. 1, 22 ad 123 ch. 1, 177, 179septies et 181
CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) ainsi que
l’art. 427 al. 2 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0) ;
attendu que les infractions ici en cause, soit les lésions
corporelles simples (art. 123 ch. 1 CP), la tentative de lésions corporelles
simples (art. 22 ad 123 ch. 1 CP), l’injure (art. 177 CP), l’utilisation abusive
d’une installation de télécommunication (179septies CP) et les menaces (art.
181 CP), ne sont poursuivies que sur plainte,
qu’aux termes de l’art. 33 al. 1 CP, l’ayant droit peut retirer sa
plainte tant que le jugement de deuxième instance cantonale n’a pas été
prononcé,
qu’en l’occurrence, P.________ a retiré sa plainte, selon chiffre
III de la transaction du 7 octobre 2020,

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qu’il convient d’en prendre acte, ce qui met fin à l’action
pénale contre K.________ ;
attendu que l’appelante conteste la mise à sa charge des frais
de la procédure pénale,
que l’art. 427 al. 2 CPP prévoit que, en cas d’infractions
poursuivies sur plainte, les frais de procédure peuvent être mis à la charge
de la partie plaignante ou du plaignant qui, ayant agi de manière
téméraire ou par négligence grave, a entravé le bon déroulement de la
procédure ou rendu celle-ci plus difficile si la procédure est classée ou le
prévenu acquitté (let. a) ou si le prévenu n’est pas astreint au paiement
des frais conformément à l’art. 426 al. 2 CPP (let. b),
que la règle de l’art. 427 al. CPP revêt un caractère dispositif,
de sorte que le juge peut s’en écarter si la situation le justifie, la loi étant
toutefois muette sur les motifs pour lesquels les frais sont mis ou non à la
charge de la partie plaignante et le juge devant statuer selon les règles du
droit et de l’équité (art. 4 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS
210] ; ATF 138 IV 248 consid. 4.2.4 ; TF 6B_108/2018 du 12 juin 2018
consid. 3.1 ; TF 6B_467/2017 du 14 juin 2017 consid. 2.5),
que le premier juge a constaté que K.________ était libéré de
tous les chefs d’accusation et a considéré qu’P.________ était, pour au
moins une partie des faits, à l’origine des incidents ayant conduit à
l’ouverture d’une instruction pénale, ce qui justifiait qu’on lui en fasse
supporter les frais,
que ces motifs ne constituent pas encore un comportement
téméraire ou une négligence grave au sens de l’art. 427 al. 2 CPP,
P.________ ayant exposé de manière convaincante qu’elle était une
mineure en formation professionnelle au moment des faits et qu’elle ne
maîtrisait pas complètement ses affaires administratives, sans soutien
familial pour l’aider dans ses démarches,

- 7 -
que le grief relatif à la répartition des frais de procédure est
ainsi fondé, ces frais devant être laissés à la charge de l’Etat ;
attendu qu’il convient ainsi d’admettre partiellement l’appel et
de réformer le jugement querellé en ce sens qu’il est pris acte de la
transaction passée et du retrait de plainte, qu’il est mis fin à l’action
pénale dirigée contre K.________ et que les frais de première instance sont
laissés à la charge de l’Etat ;
attendu que les frais d’appel, par 730 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 33 CP et 398 ss CPP,
statuant à huis clos :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 15 juin 2020 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne est modifié, son dispositif étant
désormais le suivant :
"I. prend acte de la convention signée par les parties ainsi
que du retrait de plainte qu’elle comporte ;
II. met fin à l’action pénale dirigée contre K.________ pour
lésions corporelles simples, tentative de lésions
corporelles simples, injure, utilisation abusive d’une
installation de télécommunication et menaces ;
III. laisse les frais, par 2'350 fr. (deux mille trois cent
cinquante francs), à la charge de l’Etat."

- 8 -
III. Les frais d’appel, par 730 fr. (sept cent trente francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
IV. Le présent jugement est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- P.________,
- K.________,
- Ministère public central,
et communiquée à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne,,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :