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Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS22.048955-230982
305
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 31 juillet 2023
__________________
Composition : M. HACK, juge unique
Greffière : Mme Cottier
*****
Art. 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par Z.________, à [...], requérante,
contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 12 mai 2023 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec V.________, à [...],
intimé, le Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1111

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Z.________, précédemment [...], née le [...] 1996, et V.________,
né le [...] 1994, tous deux de nationalité [...], se sont mariés le 20 avril
2014 à [...], en [...].
Une enfant est issue de cette union : B.________, née le [...]
2020.
2. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 12 mai 2023, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne (ci-après : la présidente) a autorisé les époux à vivre séparés (I),
a attribué la jouissance du domicile conjugale, sis [...], à [...], à Z.________ à
charge pour elle d’en assumer le loyer et les charges (II), a fixé le lieu de
résidence de l’enfant B.________ au domicile de sa mère, laquelle
exercerait par conséquent la garde de fait (III), a dit que V.________
exercerait son droit de visite sur l’enfant B.________ d’entente avec la mère
(IV), a arrêté le montant de l’entretien convenable de l’enfant B.________,
allocations familiales déduites à 2'469 fr. 90 par mois jusqu’à la naissance
du second enfant à naître des parties et à 1'150 fr. dès lors (V), a dit
qu’une contribution d’entretien en faveur de l’enfant B.________ ne pouvait
être mis à la charge de V.________ (VI), a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (VII) et a déclaré l’ordonnance, rendue sans frais,
immédiatement exécutoire nonobstant appel (VIII).
3.
3.1 Par acte du 12 juin 2023, Z.________ (ci-après : l’appelante) a
déposé un appel contre l’ordonnance précitée.
3.2 Nonobstant le silence de la loi sur ce point, l’appelant doit en
principe, vu la nature réformatoire de l’appel, prendre des conclusions sur
le fond qui permettent à l’instance d’appel – dans l’hypothèse où elle

- 3 -
aurait décidé d’admettre l’appel – de statuer à nouveau. Ces conclusions
doivent en principe être libellées de telle manière que l'autorité d'appel
puisse, s'il y a lieu, les incorporer sans modification au dispositif de sa
propre décision. Les conclusions portant sur des prestations en argent
doivent être chiffrées, sous peine d'irrecevabilité (ATF 137 III 617 consid.
4.2 et 4.3 ; TF 5A_164/2019 du 20 mai 2020 consid. 4.3 non publié in ATF
146 III 203). L'application de la maxime d'office dans le domaine de
l'entretien de l'enfant (art. 296 al. 3 CPC) ne change rien à l'exigence de
conclusions chiffrées ; en procédure d'appel, des conclusions chiffrées
sont également nécessaires pour l'entretien de l'enfant (ATF 137 III 617
consid. 4.5.1 et 4.5.4 ; TF 5A_65/2022 du 16 janvier 2023 consid. 3.3.1 ; TF
5A_164/2019 du 20 mai 2020, non publié in ATF 146 III 203 ; TF 5A_3/2019
du 18 février 2019 consid. 3). Si nécessaire et à l'instar de toute
déclaration en procédure, les conclusions doivent être interprétées de
bonne foi, en particulier sur la base de la motivation qui les accompagne
(ATF 137 III 617 consid. 6.2 ; TF 4A_274/2020 du 1er septembre 2020
consid. 4 ; TF 5A_164/2019 précité consid. 4.3 ; TF 4A_653/2018 du 14
novembre 2019 consid. 6.3). Il en découle que l'autorité d'appel peut, à
titre exceptionnel, entrer en matière lorsque la somme à allouer est
d'emblée reconnaissable au regard de la motivation du recours, cas
échéant mis en relation avec le dispositif de l'arrêt attaqué (ATF 137 III
617 consid. 6.2 et les réf. citées ; ATF 133 II 409 consid. 1.4.2 ; TF
5A_65/2022 du 16 janvier 2023 consid. 3.3.1 ; TF 5A_779/2021,
5A_787/2021 du 16 décembre 2022 consid. 3.1 ; TF 5A_164/2019 précité
consid. 4.3).
Il ne saurait être remédié à des conclusions déficientes par la
fixation d'un délai de l’art. 132 CPC, un tel vice n'étant pas d'ordre
purement formel et affectant l'appel de façon irréparable (ATF 137 III 617
consid. 6.4, JdT 2014 Il 187 ; TF 5A_65/2022 du 16 janvier 2023 consid.
3.5.1 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5 in SJ 2012 I 31 ;
Jeandin, CR-CPC, n. 5 ad art. 311 CPC).
3.3

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3.3.1 L’appelante soutient que V.________ (ci-après : l’intimé)
percevrait un salaire mensuel net de 3'193 fr. 20 et non pas de 1'606 fr.
20, comme retenu par la présidente. Elle demande par conséquent à
l’autorité de céans « de bien vouloir procéder à un nouveau calcul de la
contribution d’entretien » due à sa fille B.________. Elle allègue également
que sa deuxième fille, [...], serait née le [...] 2023.
3.3.2 L’acte d’appel ne contient aucune conclusion. Si l’appelante
semble contester l’ordonnance en tant qu’aucune pension n’est allouée à
l’enfant B.________, ses conclusions ne sont toutefois pas chiffrées et la
lecture des arguments invoqués dans son acte ne permet pas de
déterminer à quel montant l’intéressée estime avoir droit, celle-ci se
contentant de conclure à un nouveau calcul de la pension. Il en va de
même de la naissance de sa deuxième fille, l’appelante n’invoquant
aucune conclusion à l’appui de ce fait nouveau.
Partant, faute de conclusions suffisantes, ce qui constitue un
vice irréparable, il ne peut être entré en matière sur cet appel.
4. Il s’ensuit que l’appel doit être déclaré irrecevable selon l’art.
312 al. 1 in fine CPC.
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).
L’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer, il n’y a pas lieu
à l’allocation de dépens.

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Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Mme Z.________,
- M. V.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Vice-présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la

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contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :