vd_gerichte · TD19.030234 · 2021-11-09 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD19.030234-211375
532
CO UR D’APPEL CIVI L E
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Arrêt du 9 novembre 2021
__________________
Composition : M. PERROT, juge délégué
Greffière : Mme Egger Rochat
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Art. 322 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par F.L.________, à Morges,
intimée, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le
23 août 2021 par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte
dans la cause divisant l’appelante d’avec B.L.________, à Lausanne,
requérant, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1111

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 23 août
2021, dans le cadre de la procédure en divorce opposant les époux
B.L.________ et F.L.________, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de
La Côte (ci-après : la présidente) a confirmé le mandat de placement et de
garde attribué à la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (ci-
après : DGEJ) le 27 novembre 2019 de l’enfant C.L.________, né le [...]
2016, afin de le placer au mieux de ses intérêts (I), a ordonné à
F.L.________ de remettre, dans les cinq jours dès la décision définitive, à la
DGEJ les documents administratifs de C.L.________, à savoir son carnet de
santé, sa pièce d’identité/passeport et sa carte d’assurance (II), a autorisé
d’ores et déjà la DGEJ à solliciter le concours des agents de la force
publique pour procéder à l’exécution forcée du chiffre II ci-dessus si
F.L.________ ne s’exécutait pas dans le délai imparti (III), a statué sur les
frais judiciaires et compensés les dépens (IV et VII), a dit que les
indemnités d’office des conseils seraient arrêtées ultérieurement, en
prévoyant l’obligation de remboursement des bénéficiaires de l’assistance
judiciaire dans le mesure de l’art. 123 CPC (V et VI) et a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (VIII).
2. Le 9 septembre 2021, F.L.________, non assistée, a interjeté
appel contre l’ordonnance précitée, en concluant à sa réforme aux chiffres
I et II du dispositif, en ce sens que la garde de son fils lui soit attribuée à
son domicile et qu’elle ne doive pas remettre les documents administratifs
le concernant à la DGEJ. Elle expose son désarroi quant au déroulement de
la procédure en divorce l’opposant à B.L.________ et sa souffrance quant au
fait de ne plus avoir la garde de son fils.
3. Aux termes de l’art. 311 al. 1 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), l’appel doit être motivé, soit démontrer le
caractère erroné de la motivation attaquée. L'appelant doit expliquer en
quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue par les
premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1, SJ 2014 I

- 3 -
459 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, RSPC 2013 p. 29 ;
TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, RSPC 2012 p. 128, SJ
2012 I 231). Sa motivation doit être suffisamment explicite pour que
l'instance d'appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une
désignation précise des passages de la décision que l’appelant attaque et
des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374
consid. 4.3.1 ; TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2). L’instance
supérieure doit pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge
sans avoir à rechercher les griefs par elle-même, ce qui exige une certaine
précision quant à l’énoncé et à la discussion des griefs (Jeandin, Code de
procédure civile, Commentaire romand [ci-après : CPC-CR], n. 3 ad art.
311). Même si l'instance d'appel applique le droit d'office (art. 57 CPC), le
procès se présente différemment en seconde instance, vu la décision déjà
rendue. L'appelant doit donc tenter de démontrer que sa thèse l'emporte
sur celle de la décision attaquée. Il ne saurait se borner à simplement
reprendre des allégués de fait ou des arguments de droit présentés en
première instance, mais il doit s'efforcer d'établir que, sur les faits
constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la
décision attaquée est entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en
reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les
failles de son raisonnement. Si la motivation de l'appel est identique aux
moyens qui avaient déjà été présentés en première instance, avant la
reddition de la décision attaquée (TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014
consid. 3.3), ou si elle ne contient que des critiques toutes générales de la
décision attaquée ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens
soulevés en première instance, elle ne satisfait pas aux exigences de l'art.
311 al. 1 CPC et l'instance d'appel ne peut entrer en matière (TF
4A_376/2016 du 2 décembre 2016 ; 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid.
2.2 ; 4A_97/2014 déjà cité consid. 3.3 ; CACI 8 mai 2019/250).
Le CPC ne prévoit pas qu'en présence d'un mémoire d’appel
ne satisfaisant pas aux exigences légales, notamment de motivation, un
délai raisonnable devrait être octroyé pour rectification. L’art. 312 al. 1 et
2 CPC ne permet pas de compléter ou d’améliorer une motivation
insuffisante, un tel vice n'étant pas d'ordre purement formel et affectant

- 4 -
l'appel de façon irréparable (TF 4A_463/2014 du 23 janvier 2015,
consid. 1 et 4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2 ; CACI 9 septembre
2011/240, in JdT 2011 III 184 ; Jeandin, CPC-CR, n. 5 ad art. 311 CPC), ceci
même si le mémoire émane d'une personne sans formation juridique, et il
ne saurait être appliqué afin de détourner la portée de l'art. 144 al. 1 CPC
qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi (TF 5A_488/2015 du
21 août 2015 consid. 3.2.2 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011
consid. 5, RSPC 2012 p. 128, SJ 2012 I 231 ; CACI 8 mai 2019/250).
4. En l’espèce, force est de constater que l’on ignore quels sont
les moyens soulevés par l’appelante. Si l’on comprend qu’elle exprime son
désespoir de ne plus avoir la garde de son fils et souhaite l’obtenir à
nouveau pour lui offrir une vie apaisée et équilibrée, l’appelante présente
sa version de la situation et n’expose pas les motifs pour lesquels le
raisonnement du premier juge serait erroné. Dès lors, faute de motivation
satisfaisante, l’appel doit être déclaré irrecevable.
5.
5.1 Au vu de ce qui précède, l’appel sera déclaré irrecevable selon
le mode procédural de l’art. 312 al. 1 in fine CPC.
5.2 Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

- 5 -
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Mme F.L.________,
- Me Patrick Sutter, av. (pour B.L.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :