vd_gerichte · PC18.016444 · 2018-10-08 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
785
PC18.016444-VCR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 8 octobre 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 393 al. 1 let. c CPP et 3 CEDH
Statuant sur le recours interjeté le 21 septembre 2018 par
R.________ contre l'ordonnance rendue le 10 septembre 2018 par le
Tribunal des mesures de contrainte dans la cause n° PC18.016444-VCR,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) R.________ a été détenu avant jugement à la prison de
Champ-Dollon du 14 novembre 2017 au 15 janvier 2018 et à la prison du
Bois-Mermet depuis lors. Le 16 janvier 2018, il a saisi le Tribunal des
mesures de contrainte d'une demande en constatation du caractère illicite
de ces séjours en détention.
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b) Le 30 août 2018, la Direction de la prison de Champ-Dollon
a déposé un rapport, dont il ressort notamment que R.________ avait été
détenu du 15 novembre au 7 décembre 2017 dans la cellule 268, d'une
surface nette de 10,18 m2, déduction faite des sanitaires séparés, qu'il
avait partagée avec un codétenu, et du 8 décembre 2017 au 16 janvier
2018 dans la cellule 330, d'une surface nette de 22,18 m2, déduction faite
des sanitaires séparés, qu'il avait partagée avec cinq codétenus durant
quatre jours et avec quatre codétenus durant 35 jours.
Durant son séjour dans cet établissement, le prévenu avait
bénéficié d'une heure de promenade quotidienne, d'une heure de sport
hebdomadaire et avait eu la possibilité d'accéder à la salle de sport, à sa
demande, pendant une heure, à raison de deux ou trois jours par semaine.
Les codétenus du prévenu ne travaillaient pas et bénéficiaient de
promenades et de possibilités de faire du sport identiques à celles du
prévenu.
c) Le 28 août 2018, la Direction de la prison du Bois Mermet a
déposé un rapport et des croquis dont il ressort notamment que R.________
avait été détenu du 16 janvier au 13 février 2018 dans la cellule 354,
d'une surface de
11,6 m2, y compris les sanitaires séparés du reste de la cellule par un
rideau, qu'il avait partagée avec un codétenu, du 13 février au 20 juillet
2018 dans la cellule 342, d'une surface de 25,5 m2, qu'il avait partagée
avec trois codétenus, et à partir du
20 juillet 2018 dans la cellule 152, d'une surface de 10,55 m2, qu'il avait
partagée avec un codétenu.
Entre le 16 janvier et le 19 juillet 2018, le prévenu n'avait pas
eu d'occupation professionnelle et avait bénéficié d'une heure de
promenade par jour, de quatre heures de sport par semaine et de la
possibilité de participer à des activités socio-éducatives, de se rendre à la
bibliothèque, de rencontre des intervenants de la Fondation vaudoise de
probation et de passer des appels téléphoniques.

- 3 -
Depuis le 20 juillet 2018, il était occupé à l'atelier cuisine à
100% et travaillait à raison de deux jours de travail avec son codétenu, de
deux jours de travail individuel (son codétenu étant en congé) et de deux
jours de congé (son codétenu étant au travail), l'horaire de travail étant de
7h45 à 11h45 et de 15h15 à 17h. Depuis cette date, le prévenu avait en
outre bénéficié d'au moins une heure de promenade par jour trois fois par
semaine, mais parfois de deux promenades d'une heure par jour, et de
trois heures de sport par semaine.
B. a) Par ordonnance du 10 septembre 2018, le Tribunal des
mesures de contrainte a très partiellement admis la demande déposée le
16 août 2018 par R.________ (I), a constaté que les conditions dans
lesquelles se déroulait la détention avant jugement du prénommé étaient
globalement conformes aux exigences conventionnelles, constitutionnelles
et légales en la matière, mais étaient néanmoins illicites s'agissant de la
détention avant jugement de l'intéressé à la prison du Bois-Mermet dans
la mesure des considérants (II) et a laissé les frais de la procédure à la
charge de l'Etat (III). Il a en substance considéré que le prévenu ne pouvait
pas se plaindre du fait que la surface à sa disposition aurait été inférieure
à
4 m2 – hormis durant quatre jours à la prison de Champ-Dollon, ce qui
demeurait admissible –, dès lors qu'il convenait de déduire la surface des
sanitaires mais non du mobilier. S'agissant de la taille de la fenêtre, il
n'avait pas été soutenu, ni rendu vraisemblable que le prévenu aurait été
empêché de lire et travailler à la lumière naturelle, ni que sa petite taille
aurait empêché l'entrée d'air frais. Le confinement en cellule n'était pas
non plus critiquable, le prévenu ayant disposé d'au moins une promenade
quotidienne d'une heure et de la possibilité de s'adonner à une activité
physique. En revanche, l'absence de cloison séparant les sanitaires à la
Prison du Bois-Mermet était à déplorer et il y avait lieu d'admettre que le
prévenu avait souffert, dans cet établissement, de problèmes liés à une
isolation, à un chauffage et à une aération lacunaires. Ainsi, les conditions
de détention du prévenu avaient globalement été conformes et n'avaient

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été illicites que dans une très faible mesure, uniquement lors de la
détention au Bois-Mermet.
C. a) Par acte du 21 septembre 2018, R.________ a recouru contre
cette ordonnance, en concluant principalement à ce qu'il soit constaté que
ses conditions de détention du 8 décembre 2017 au 16 janvier 2018 à la
prison de Champ-Dollon et du 16 janvier au 21 septembre 2018 à la prison
du Bois-Mermet étaient illicites et, subsidiairement, à l'annulation de
l'ordonnance du 10 septembre 2018 et au renvoi de la cause au Tribunal
des mesures de contrainte pour nouvelle décision dans le sens des
considérants. Le défenseur d'office du prévenu a annexé au recours un
relevé faisant état d'une activité de trois heures et de 7 fr. de débours.
b) Le 3 octobre 2018, dans le délai imparti à cet effet, le
Tribunal des mesures de contrainte s'est déterminé sur le recours, en
précisant notamment de quelle manière les surfaces des cellules occupées
par le prévenu avaient été calculées à la prison du Bois-Mermet, et en
exposant que plusieurs griefs portaient sur des points qui n'avaient pas
été invoqués en première instance et qui n'avaient dès lors pas fait l'objet
d'une instruction particulière.
Le 4 octobre 2018, le Ministère public a renoncé à se
déterminer.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte dans les cas
prévus par le code. La juridiction investie du contrôle de la détention est le
Tribunal des mesures de contrainte, auquel il appartient donc d'intervenir
en cas d'allégations crédibles de traitement prohibé
(TF 1B_39/2013 du 14 février 2013 consid. 3.3 et 3.6; JdT 2013 III 86;
CREP 8 avril 2013/180 consid. 3d).

- 5 -
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80
LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile, devant l’autorité
compétente, par le prévenu qui a qualité pour recourir et satisfaisant aux
conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP, le recours de
R.________ est recevable.
2.
2.1
2.1.1 L'art. 3 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950; RS 0.101)
prévoit que nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou
traitements inhumains ou dégradants. Les garanties offertes par cette
norme en matière de détention ne sont pas plus étendues que celles
contenues dans la Constitution fédérale (ATF 140 I 125 consid. 3.1). Un
traitement dénoncé comme contraire à l'art. 3 CEDH doit atteindre un
niveau d'humiliation ou d'avilissement supérieur à ce qu'emporte
habituellement la privation de liberté. La gravité de cette atteinte est
appréciée au regard de l'ensemble des données de la cause, considérées
globalement, notamment de la nature et du contexte du traitement ainsi
que de sa durée (ATF 141 I 141 consid. 6.3.4 et les arrêts cités). Celle-ci
est susceptible de rendre incompatible avec la dignité humaine une
situation qui ne le serait pas nécessairement sur une courte période. Sans
viser à l'exhaustivité, il s'agit d'apprécier, notamment, si le lieu de
détention répond à des exigences minimales quant à l'hygiène (propreté;
accès aux installations de bain et de douche et aux sanitaires; protection
de l'intimité), à la literie, à la nourriture (régime alimentaire; hygiène de la
préparation et de la distribution; accès à l'eau potable), à l'espace au sol,

- 6 -
au volume d'air, à l'éclairage et à l'aération, en tenant compte notamment
des conditions climatiques locales et des possibilités
d'effectuer des exercices à l'air libre (TF 6B_71/2016 du 5 avril 2017
consid. 5.2; TF 6B_688/2015 du 19 mai 2016 consid. 7.2).
Dans un arrêt de principe, la Grande Chambre de la Cour
européenne des droits de l'homme a retenu qu'une surface de 3 m2 au sol
par détenu en cellule collective constituait la norme minimale pertinente
(CEDH Mursic contre Croatie du 20 octobre 2016, § 110 à 115).
Cependant, si le détenu a disposé d’une liberté de circulation et d’activités
hors cellule suffisantes dans un établissement offrant de manière générale
des conditions décentes, un espace personnel de moins de 3 m2 peut être
considéré comme des réductions courtes et mineures de l’espace
personnel qui ne violent pas l’art. 3 CEDH (idem).
2.1.2 Selon la jurisprudence fédérale, il sied en principe de
considérer comme standard minimum une surface disponible estimée à
4 m2 par détenu dans un dortoir et à 6 m2 dans une cellule individuelle;
ces conditions d'hébergement doivent cependant être modulées en
fonction des résultats d'analyses plus approfondies du système
pénitentiaire; le nombre d'heures passées en dehors de la cellule doit être
pris en compte (TF 6B_352/2018 du 27 juillet 2018 consid. 6.2). En tout
état, ces chiffres ne doivent pas être considérés comme la norme. En cas
de surpopulation carcérale, la restriction de l'espace de vie individuel
réservé au détenu ne suffit pas pour conclure à une violation de l'art. 3
CEDH : une telle violation n'est retenue que lorsque les personnes
concernées disposent individuellement de moins de 3 m2 (TF 6B_352/2018
précité consid. 6.2). Au-delà d'une telle surface, les autres aspects des
conditions de la détention doivent être pris en compte, comme l'aération
disponible, la qualité du chauffage, le respect des règles d'hygiène de
base et la possibilité d'utiliser les toilettes de manière privée. Il y a lieu,
par ailleurs, de considérer, quant à la surface, mais toujours dans une
appréciation globale, l'espace dont bénéficie concrètement le détenu pour
se mouvoir compte tenu de l'emprise
au sol des installations présentes (lavabo, mobilier, etc.; sur la question,

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cf. ATF 140 I 125 consid. 3 et les références citées; TF 6B_71/2016 du
5 avril 2017 consid. 5.3; TF 6B_688/2015 précité consid. 7.2). Il faut
également considérer la période pendant laquelle le recourant a été
détenu dans les conditions incriminées (ATF 140 I 125 consid. 3.6.3;
TF 6B_352/2018 précité consid. 6.2).
2.1.3 Se prononçant sur la situation de la prison genevoise de
Champ-Dollon, le Tribunal fédéral a jugé qu'en cas de surpopulation
carcérale, l'occupation d'une cellule dite individuelle par trois détenus –
chacun disposant d'un espace individuel de 4 m2, restreint du mobilier –
était une condition de détention difficile; elle n'était cependant pas
constitutive d'une violation de l'art. 3 CEDH et ne représentait pas un
traitement dégradant portant atteinte à la dignité humaine des prévenus.
En revanche, l'occupation d'une cellule dite triple par six détenus avec une
surface individuelle inférieure à 3,83 m2 – restreinte encore par le mobilier
– pouvait constituer une violation de l'art. 3 CEDH si elle s'étendait sur une
longue période et si elle s'accompagnait d'autres mauvaises conditions de
détention. Il fallait dès lors considérer la période pendant laquelle le
recourant avait été détenu dans les conditions incriminées. Une durée qui
s'approchait de trois mois consécutifs apparaissait comme la limite au-
delà de laquelle les conditions de détention susmentionnées ne pouvait
plus être tolérées (ATF 140 I 125 consid. 3.6.3).
2.1.4 S'agissant de la prison vaudoise du Bois-Mermet, le
Tribunal fédéral a précisé que lors du calcul de la surface individuelle à
disposition de chaque détenu, contrairement à celle du mobilier, la surface
des installations sanitaires se trouvant dans la cellule devait être
retranchée (TF 1B_70/2016 du 24 juin 2016 consid. 3.4; TF 1B_325/2017
du 14 novembre 2017 consid. 3.3). Selon la Haute Cour, le fait que les
toilettes sont séparées du reste de la cellule par un rideau ignifuge – et
non par une cloison – aggrave la situation (TF 1B_325/2017 précité consid.
3.5). Par ailleurs, s’agissant des problèmes d’isolation, de chauffage et
d’aération à la prison du Bois-Mermet, il a été constaté que l’isolation
thermique du bâtiment était clairement insuffisante et par conséquent, la
température en cellule pouvait être trop basse en hiver et trop haute en

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été (cf. rapport du 4 mars 2013 de la Commission nationale de prévention
de la torture adressé au Conseil d'Etat du canton de Vaud concernant la
visite à la prison du Bois-Mermet, cité in : TF 1B_325/2017 précité consid.
3.5).
2.2 En l'espèce, le recourant critique d'une part l'absence de
croquis remis par la prison de Champ-Dollon et la prétendue imprécision
de ceux remis par la prison du Bois-Mermet. D'autre part, l'ordonnance
entreprise ne permettrait pas de comprendre comment les surfaces ont
été calculées dans ce dernier établissement, ce qui violerait son droit
d'être entendu. Enfin, il conviendrait de déduire la surface occupée par le
mobilier dans les cellules et l'épaisseur des murs.
On relèvera en premier lieu que le dossier contient des
informations suffisantes concernant la surface des cellules occupées par le
recourant. Si le rapport de la prison de Champ-Dollon – dont le recourant
n'expose pas en quoi il y aurait lieu de douter de l'exactitude – n'est pas
appuyé par des croquis, il mentionne toutefois très précisément les
surfaces à disposition, brutes et nettes, soit avec la surface des sanitaires
déduite. Quant aux croquis fournis par la prison du Bois-Mermet, on ne
voit pas en quoi ils seraient imprécis.
Ensuite, le recourant perd de vue que la jurisprudence
fédérale, qui se réfère à celle de la Cour européenne des droits de
l'homme, a clairement exclu la prise en compte du mobilier dans le cadre
du calcul de la surface à disposition de chaque détenu (cf. en particulier
l’explication sur ce point in TF 1B_325/2017 du
14 novembre 2017 consid. 3.5), ce qui rend vaines ses critiques relatives à
une prétendue imprécision des croquis ou à leur absence, qui vise
essentiellement à déduire la surface du mobilier dans les différentes
cellules occupées. Ainsi, dans la mesure où les surfaces nettes
considérées à la prison de Champ-Dollon sont comprises sans les
sanitaires et où l'ordonnance constate que la surface disponible dans les
cellules occupées à la prison du Bois-Mermet était supérieure à 4 m2 sous
déduction de 1 à 2 m2 pour les sanitaires, on ne discerne ni lacune

- 9 -
d'instruction, ni violation du droit d'être entendu du recourant. Pour le
reste, on relèvera que la manière de calculer ces dernières surfaces, telles
que précisée dans les déterminations du Tribunal des mesures de
contrainte, ne prête pas le flanc à la critique, la surface des murs
débordant à l'intérieur des cellules ayant été déduite et les cotes ayant
été prises à l'intérieur desdites cellules pour le surplus, rendant dès lors
inutile de déduire l'épaisseur des murs.
En définitive, force est donc de constater que R.________ a
disposé de plus de 5 m2 dans les deux cellules qu'il a occupées à la prison
de Champ-Dollon, hormis durant quatre jours où il a disposé de 3,7 m2, ce
qui ne rendait pas encore sa détention illicite de ce fait, au vu de sa très
courte durée. En outre, à la prison du Bois-Mermet, il disposait de 4,8 m2
dans la cellule 354 (11,6 m2 – 2m2 de sanitaires /2), de 5,87 m2 dans la
cellule 342 (25,5 m2 – 2m2 de sanitaires /4) et de 4,275 m2 dans la cellule
152 (10,55 m2 – 2m2 de sanitaires /2).
Le grief fondé sur la surface à disposition est dès lors mal
fondé.
2.3 Le recourant s'en prend encore à son confinement en cellule.
L'ordonnance entreprise serait insuffisamment motivée pour comprendre
la manière dont a été calculée la durée de confinement en cellule, ce qui
violerait son droit d'être entendu. Il soutient n'avoir jamais bénéficié de
deux promenades par jour et que la possibilité de participer à des activités
et de téléphoner était comprise dans les trois heures de sport
hebdomadaires. Il aurait ainsi été confiné 23 heures par jour avec d'autres
détenus, dont l'un aurait tenté de se suicider, ce qui aurait provoqué des
contrôles répétés des gardiens.
Cela étant, en matière de confinement, les standards
minimaux prévoient que tout détenu doit avoir l’opportunité, si le temps le
permet, d’effectuer au moins une heure par jour d’exercice en plein air
(art. 27.1 RPE [Recommandation Rec(2006)2 sur les Règles pénitentiaires
européennes], cité in ATF 140 I 125

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consid. 3.2). Comme le relève l’ordonnance entreprise, c’est d’ailleurs ce
que prévoient l’art. 18 du Règlement genevois sur le régime intérieur de la
prison et le statut des personnes incarcérées et l’art. 38 RSDAJ (Règlement
sur le statut des détenus avant jugement et des condamnés placés dans
un établissement de détention avant jugement et les régimes de détention
applicables; RSV 340.02.5), dans le canton de Vaud. Quant à la
jurisprudence fédérale, elle considère comme étant illicite la détention
s’étendant sur une période même inférieure à trois mois lorsque l’espace
à disposition est inférieur à 4 m2, en particulier lorsqu’elle s’accompagne
d’un confinement en cellule 23h sur 24h (cf. p. ex TF 6B_1243/2016 du 13
décembre 2016 consid. 2.4; TF 6B_794/2015 du 15 août 2016 consid. 2.2;
TF 6B_456/2015 du 21 mars 2016 consid. 2.4.3).
En l’occurrence, R.________ a certes été confiné en cellule près
de 23h sur 24h de novembre 2017 à juillet 2018. Il a cependant passé les
deux premiers mois de sa détention dans la prison de Champ-Dollon, où il
bénéficiait d’un espace de plus de 5 m2 dans les deux cellules qu’il a
occupées, excepté durant
4 jours, et pouvait en sus pratiquer une activité sportive à raison d’une
heure par semaine et, à sa demande, de deux ou trois heures
supplémentaires de cette même activité, en sus de la promenade
quotidienne. A la prison du Bois-Mermet, il a passé un premier mois dans
la cellule 354, où il disposait de 4,8 m2, puis durant encore
5 mois dans la cellule 342, dans laquelle il disposait d’une surface encore
plus importante, de l’ordre de 5,87 m2, tout en pouvant effectuer 4 heures
de sport par semaine, en sus de la promenade quotidienne. Enfin, dès le
mois de juillet, il était employé à l’atelier cuisine et était dès lors
fréquemment hors de sa cellule et disposait de deux journées seul dans
celle-ci, en sus de trois heures de promenade et de trois heures de sport
par semaine.
Dans ces circonstances, le confinement en cellule dont il se
plaint, qui s’est de surcroît accompagné de quelques heures par semaine
de sport et d’autres activités, n’est pas constitutif d’une violation de l’art.
3 CEDH.

- 11 -
Pour le surplus, s’agissant du détenu qui aurait tenté de se
suicider en cellule 342 et des contrôles qui s’en sont suivis, comme l’a
relevé le Tribunal des mesures de contrainte, il n’a pas été fait mention de
ce fait avant le dépôt du recours. De surcroît, à comprendre le recourant
(cf. recours p. 4), celui-ci ne prétend pas que la lumière aurait été allumée
dans la cellule 24h sur 24h, mais à l’occasion de chaque contrôle, qui
pouvaient intervenir 24h sur 24h, soit de jour comme de nuit, ce qui est
insuffisant.
Enfin, il suffisait de constater, comme le fait l’ordonnance
attaquée, que le recourant a disposé d’une heure de promenade
quotidienne – ce qu’il ne conteste du reste pas – et qu’il a pratiquement
toujours disposé d’un espace supérieur à 4 m2, pour exclure qu’il ait fait
l’objet d’un confinement trop important. Il importe ainsi peu qu’il allègue
n’avoir pas occasionnellement bénéficié de deux promenades par jour ou
que la possibilité de participer à des activités ou de téléphoner était
imputée sur les trois heures de sport par semaine. On ne discerne dès lors,
là encore, aucune violation de son droit d’être entendu.
2.4 Le recourant reproche enfin, en substance, à l’autorité intimée
d’avoir reconnu l’importance de disposer de sanitaires séparés du reste de
la cellule et des problèmes d’isolation, d’aération et de chauffage, en
retenant toutefois uniquement que les conditions de détention étaient
illicites dans une très faible mesure.
Le recourant ne rend pas vraisemblable que la taille de la
fenêtre de ses cellules à la prison du Bois-Mermet l’aurait empêché de
bénéficier de la lumière naturelle, ce qui est d’ailleurs contredit par les
croquis fournis par la prison. Du reste, seule la fenêtre de la cellule 152 est
partiellement occultée par l’armoire, mais son arrivée dans ces lieux
correspond au moment où il a commencé à travailler plusieurs jours par
semaine à l’atelier cuisine, de sorte que ses conditions de détention ne se
trouvent pas péjorées de ce seul fait. Enfin, on relèvera que ses griefs liés

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à l’aération sont infondés, en tant qu’ils ne se confondent pas avec les
problèmes d’aération notoires de la prison.
S’agissant du grief relatif à l’absence de séparation des
sanitaires à la prison de Champ-Dollon, il n’est pas établi et même
contredit par le rapport de la direction de l’établissement, qui expose que
les deux cellules occupées par le prévenu « sont équipées de sanitaires
séparés ».
Pour le reste, il n’est pas contesté que la prison du Bois-
Mermet ne répond plus aux exigences actuelles de détention (cf. TF
1B_325/2017 du
14 novembre 2017 consid. 3.5). Partant, c’est à juste titre que le Tribunal
des mesures de contrainte a relevé que le prévenu avait souffert de
l’absence de cloison entre la cellule et les sanitaires – quoique selon le
croquis fourni par la prison,
la cellule 342 occupée par le prévenu durant cinq mois semble disposer de
WC séparés –, ainsi que des problèmes liés à une isolation, à un chauffage
et à une aération lacunaire à la prison du Bois-Mermet. Cela étant et au vu
de la durée de plus de six mois de la détention dans cet établissement et
dans ces conditions, il n’était pas possible de considérer que les conditions
de la détention étaient globalement conformes aux exigences
conventionnelles, constitutionnelles et légales, et en particulier qu’elles
étaient illicites « dans une très faible mesure ». Il convient ainsi de se
limiter à constater que, sans avoir été totalement illicites, lesdites
conditions de détention l’ont été en relation avec les éléments précités,
soit l’absence de cloison, les problèmes d’isolation, de chauffage et
d’aération, la demande du 16 janvier 2018 devant être partiellement
admise dans cette mesure.
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être partiellement
admis, les chiffres I et II de l’ordonnance du 10 septembre 2018 réformés
en ce sens que la demande déposée le 16 août 2018 par R.________ est

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partiellement admise dans le sens des considérants du présent arrêt et
confirmée pour le surplus.
Conformément à la liste d’opérations déposées par le
défenseur d’office du recourant, dont il n’y a pas lieu de s’écarter,
l’indemnité due à ce dernier sera fixée à 547 fr., plus la TVA, par 42 fr. 10,
ce qui porte le montant alloué à 589 fr. 10.
Le recourant obtenant gain de cause sur le principe, les frais
de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d'arrêt,
par 1’320 fr. (art. 20 al. 1 [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du
28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense
d’office
(art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), par 589 fr. 10, seront laissés à la charge de
l'Etat
(art. 423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.
II. Les chiffres I et II de l’ordonnance du 10 septembre 2018 sont
réformés comme il suit :
I. Admet partiellement la demande déposée le 16 août 2018
par R.________.
II. Constate que les conditions dans lesquelles se déroule la
détention avant jugement de R.________ sont illicites dans la
mesure des considérants de l’arrêt de la Chambre des recours
pénale du
8 octobre 2018/785.
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.

- 14 -
III. Une indemnité de 589 fr. 10 (cinq cent huitante-neuf francs et
dix centimes) est allouée au défenseur d'office de R.________.
IV. Les frais d’arrêt, par 1'320 fr. (mille trois cent vingt francs), y
compris l’indemnité due au défenseur d’office du recourant,
par 589 fr. 10 (cinq cent huitante-neuf francs et dix centimes),
sont laissés à la charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Amir Dhyaf, avocat (pour R.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de la Côte,
- Direction de la prison du Bois-Mermet,
- Service de la population
par l’envoi de photocopies.

- 15 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :