vd_gerichte · ZG23.011106 · 2023-10-16 · fr
AF
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TRIBUNAL CANTONAL AF 2/23 - 7/2023
ZG23.011106
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 16 octobre 2023
__________________
Composition : Mme PASCHE, juge unique
Greffier : M. Schild
*****
Cause pendante entre :
A.S.________, à [...], recourante,
et
D.________, à [...], intimée.
_______________
Art. 25 al. 1, art. 53 al. 1 et 2 LPGA, art. 13 al. 1 LAFam et 10 al. 1
OAFam
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E n f a i t :
A. A.S.________ (ci-après également : l'intéressée ou la
recourante), mariée, percevait des allocations familiales de la part
d'D.________ (ci-après : D.________ ou l'intimée), versées par l'intermédiaire
de son employeur, [...] SA, en faveur de sa fille, B.S.________, née le [...]
1997. A partir du 1er janvier 2021, le montant des allocations familiales a
été fixé à 360 fr. par mois.
Dès le 7 juillet 2021, A.S.________ s'est trouvée en incapacité
de travail pour cause de maladie.
A compter du 1er janvier 2022, le montant des allocations
familiales en faveur d'B.S.________ a été fixé à 400 fr. par mois. Le
document l'attestant, intitulé "Allocations familiales, Reconnaissance du
droit aux allocations familiales", prévoyait une obligation de renseigner
D.________ sans délai notamment en cas d'incapacité de travail pour cause
de maladie, accident ou grossesse de plus de trois mois. L'obligation
d'aviser immédiatement D.________ lors d'une incapacité de travail pour les
causes précitées était rappelée sur toutes les communications de
reconnaissance du droit aux allocations familiales d'D.________ à
A.S.________, étant relevé que lesdites communications ont été adressées
à [...] SA, respectivement à l’intéressée, à l’adresse de l’employeur.
Le 12 septembre 2022, un avis de fin du droit aux allocations
familiales a été adressé à l'employeur de A.S.________. Au cours de
l'échange de courriels qui s'en est suivi, D.________ a appris que
l'intéressée était en incapacité de travail depuis le mois de juillet 2021.
Le 28 septembre 2022, D.________ a adressé une décision de
restitution à A.S.________, par laquelle elle demandait la restitution des
allocations familiales versées entre le 1er novembre 2021 et le 31 août
2022, soit un montant de 3'920 francs. En effet, l'incapacité de travail de
l'intéressée ayant débuté le 7 juillet 2021, les allocations familiales étaient
encore dues pendant le mois en cours et les trois mois suivants, soit

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jusqu'au 31 octobre 2021. D.________ a rappelé que le versement des
prestations en cause était lié au versement d'un salaire, ce qui n'était plus
le cas en raison de la maladie de A.S.________.
A.S.________ a formé opposition à cette décision le 21 octobre
2022, en faisant valoir que son employeur avait été informé de son
incapacité de travail depuis juillet 2021 à 100%, mais n'avait pas averti
D.________ de cette incapacité. En outre, selon les fiches de salaire jointes
à l'opposition, il apparaissait que toutes les cotisations étaient déduites
normalement.
A la suite de l'opposition de A.S.________, D.________ a revu, par
décision du 17 novembre 2022, le montant des allocations soumis à
restitution. Elle réclamait désormais la restitution de la somme de 3'160
francs. Dans la mesure où le salaire AVS pour décembre 2021 et juin 2022
avait dépassé le minimum de 597 fr., elle avait droit aux prestations pour
ces deux mois.
Le 9 décembre 2022, A.S.________ s'est opposée à cette
nouvelle décision. Elle a fait valoir qu'elle n'avait jamais été informée de la
fin de son droit aux allocations familiales trois mois après le début de son
arrêt maladie. Elle soulignait également la situation financière difficile que
traversait son ménage.
Par décision sur opposition du 31 janvier 2023, D.________ a
confirmé la décision attaquée et rejeté l'opposition formée par
A.S.________. Elle a retenu que le revenu minimal soumis à l'AVS ouvrant le
droit aux allocations familiales s'élevait en 2021 et 2022 à 7'170 fr. par
année, ou 597 fr. par mois. Les indemnités journalières de l'assurance-
accidents ou de l'assurance-maladie n'étaient pas prises en compte dans
le calcul du revenu minimal précité. L'intéressée avait droit aux
prestations pour décembre 2021 et juin 2022, le salaire AVS ayant
dépassé le minimum de 597 fr., selon les fiches de salaire. D.________ a
ainsi confirmé le montant soumis à restitution, soit 3'160 francs. Quant à
l'obligation de renseigner, D.________ a relevé qu'elle était indiquée en

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page deux de toutes les reconnaissances de droit aux allocations
familiales, parvenues depuis le 12 avril 2021 quatre fois en mains de
l'intéressée. Cette dernière pouvait ainsi aisément se rendre compte que
son incapacité de travail allait influencer son droit aux allocations
familiales. L'omission d'annoncer relevait d'une négligence grave, ce qui
excluait l'invocation de la bonne foi. Enfin, la Caisse a attiré l'attention de
A.S.________ quant à la possibilité de percevoir des allocations familiales
pour les personnes sans activité lucrative.
B. Par acte du 14 mars 2023, A.S.________ a recouru contre cette
décision auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
en concluant implicitement à son annulation. Elle a expliqué ne jamais
avoir été informée de son devoir d'annoncer son arrêt maladie. Elle avait
en outre appris que par la suite qu'une personne touchant des indemnités
journalières maladie percevait des allocations familiales uniquement
pendant les trois mois suivant le début de l'incapacité. Son salaire n'avait
pourtant pas diminué et les cotisations AVS étaient toujours déduites. Par
ailleurs, les demandes d'allocations familiales étant réalisées directement
par l'employeur, ce dernier était en mesure de communiquer à D.________
son incapacité de travail. A.S.________ faisait finalement valoir une
situation financière difficile.
Par réponse du 11 mai 2023, D.________ a conclu au rejet du
recours ainsi qu'à la confirmation de la décision attaquée.
Par réplique du 9 juillet 2023, A.S.________ s'est référée au
"memento" 6.08 Allocations familiales (état au 1er janvier 2023), selon
lequel les bénéficiaires d'allocations familiales pouvaient communiquer les
changements intervenus dans leur situation auprès de leur employeur ou
à la caisse d'allocations familiales. Comme elle avait effectivement
annoncé son incapacité de travail à son employeur, elle estimait avoir
rempli son obligation. Elle a en outre décrit une nouvelle fois une situation
financière particulièrement difficile, et requis que la cause soit suspendue
jusqu'à droit connu sur sa demande d'allocations familiales pour personne
sans activité lucrative. Elle s'est encore prévalue de sa bonne foi.

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Par duplique du 17 août 2023, D.________ a confirmé ses
conclusions.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’allocations familiales (art. 1 LAFam [loi
fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales ; RS 836.2]). Les
décisions sur opposition – et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte – prises par les caisses de compensation pour allocations
familiales peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal des
assurances du canton dont le régime d’allocations familiales est appliqué
(art. 56 al. 1 LPGA et 22 LAFam), dans les trente jours suivant leur
notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le point de savoir si l'intimée était en droit
de requérir la restitution du montant de 3'160 fr. au motif que les
allocations familiales versées pour la période du 1er novembre 2021 au 31
août 2022, à l'exception des mois de décembre 2021 et de juin 2022,
l'auraient été indûment.
3. a) Les allocations familiales sont des prestations en espèces,
uniques ou périodiques, destinées à compenser partiellement la charge
financière représentée par un ou plusieurs enfants (art. 2 LAFam).

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b) Selon l’art. 13 al. 1 LAFam, les salariés au service d’un
employeur assujetti qui sont obligatoirement assurés à l’AVS à ce titre ont
droit aux allocations familiales. Les prestations sont réglées par le régime
d'allocations familiales du canton visé à l'art. 12 al. 2 LAFam. Le droit naît
et expire avec le droit au salaire.
c) Selon l'art. 10 al. 1 OAFam, si le salarié est empêché de
travailler pour l'un des motifs énoncés à l'art. 324a, al. 1 et 3, du code des
obligations (CO), les allocations familiales sont versées, dès le début de
l'empêchement de travailler, pendant le mois en cours et les trois mois
suivants, même si le droit légal au salaire a pris fin. Le moment
déterminant pour le calcul de la durée de poursuite du versement est le
premier jour auquel la personne est empêchée de travailler pour cause de
maladie, d'accident, de grossesse ou d'accomplissement d'une obligation
légale. Si un salaire et/ou des indemnités journalières fondées sur la LAPG
(loi fédérale sur les allocations pour perte de gain ; RS 834.1), la LAI (loi
fédérale sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20) ou la LAM (loi fédérale sur
l'assurance militaire ; RS 833.1) sont encore versés au terme des trois
mois pour un montant mensuel total d'au moins 612 francs, les allocations
le sont également. Les indemnités journalières de l'assurance-accidents ou
de l'assurance-maladie, en revanche, ne sont pas prises en compte. La
possibilité de cumuler allocations familiales et indemnités journalières
n'est pas limitée dans le temps pour autant que subsistent les rapports de
travail (Directives pour l'application de la loi fédérale sur les allocations
familiales LAFam [DAFam] de l'Office fédéral des assurances sociales
[OFAS], valables dès le 1er janvier 2009, état au 1er janvier 2023 ch. 517
let. a et b, p. 107 et s., avec renvoi au ch. 504 et 508).
4. a) En vertu de l’art. 31 al. 1 LPGA, l’ayant droit, ses proches ou
les tiers auxquels une prestation est versée sont tenus de communiquer à
l’assureur ou, selon le cas, à l’organe compétent toute modification
importante des circonstances déterminantes pour l’octroi d’une prestation.
La violation de l’obligation de communiquer toute modification importante
des circonstances déterminantes pour l’octroi d’une prestation est

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sanctionnée par le biais de l’obligation de restitution fondée sur l’art. 25
al. 1 LPGA à compter du moment de la modification (ATF 145 V 141
consid. 7.3.4).
Aux termes de l’art. 25 al. 1 première phrase LPGA, les
prestations indûment touchées doivent être restituées. Les prestations
allouées sur la base d’une décision formellement passée en force et sur
laquelle une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée sous l’angle
matériel ne peuvent toutefois être répétées que lorsque les conditions
d’une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une révision procédurale
(art. 53 al. 1 LPGA) sont remplies (ATF 142 V 259 consid. 3.2).
b) Les décisions et les décisions sur opposition formellement
passées en force sont soumises à révision si l’assuré ou l’assureur
découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des
nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant
(révision procédurale ; art. 53 al. 1 LPGA). L’assureur peut également
revenir sur de telles décisions, indépendamment des conditions
mentionnées ci-avant, lorsqu’elles sont manifestement erronées et que
leur rectification revêt une importance notable (reconsidération ; art. 53
al. 2 LPGA).
c) En règle générale, la restitution des prestations indûment
touchées (art. 25 al. 1, première phrase, LPGA) et la remise de l’obligation
de restituer (art. 25 al. 1, deuxième phrase, LPGA) doivent faire l'objet de
décisions séparées rendues en deux étapes distinctes (art. 3 et 4 OPGA
[ordonnance du 11 septembre 2001 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.11] ; TF 9C_496/2014 du 22 octobre 2014
consid. 2 ; voir également TF 9C_747/2018 du 12 mars 2019 consid. 1.2 et
TFA P 62/04 du 6 juin 2005 consid. 1.2).
d) Le destinataire d’une décision de restitution qui entend la
contester dispose en réalité de deux moyens qu’il convient de distinguer
de façon claire : s’il prétend qu’il avait droit aux prestations en question ou
conteste que les conditions d’une reconsidération ou d’une révision

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procédurale sont réunies, il doit s’opposer à la décision de restitution dans
un délai de trente jours. En revanche, s’il admet avoir perçu indûment les
prestations, mais qu’il invoque sa bonne foi et les difficultés économiques
qu’il rencontrerait en cas de remboursement, il doit présenter une
demande de remise au sens des art. 3 à 5 OPGA (ordonnance du 11
septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.11). L’art. 4 al. 4 OPGA prévoit que la demande de remise doit être
présentée par écrit. Elle doit être motivée, accompagnée des pièces
nécessaires et déposée au plus tard trente jours à compter de l’entrée en
force de la décision de restitution.
5. a) A l'occasion de son recours, A.S.________ fait
essentiellement valoir qu'elle ignorait son obligation de renseigner et
décrit sa situation financière comme particulièrement difficile.
b) Il sied d'emblée de remarquer que la recourante ne
conteste ni le principe ni l'étendue de la restitution. Sur le fond,
l'application de l'art. 10 OAFam ne prête pas le flanc à la critique, dans la
mesure où la recourante s'est trouvée en incapacité de travail dès le 7
juillet 2021. Compte tenu du délai de trois mois suivant le mois du début
de l'empêchement de travailler, l'intimée a correctement arrêté au 1er
novembre 2021 le début du versement indu des prestations d'allocations
familiales. En effet, dès cette date et conformément aux décomptes de
salaire, la recourante touchait des indemnités journalières de l'assurance-
maladie. En application du chiffre 517 let. b DAFam précédemment cité,
les indemnités journalières de l'assurance-maladie ne peuvent être
considérées comme du salaire et ne légitiment pas le versement
d'allocations familiales. D.________ a ensuite corrigé à satisfaction de droit
le montant initialement réclamé de 3'920 fr., en prenant en compte le
treizième salaire qui, malgré l'incapacité de travail, continuait à être versé
deux fois l'an et dépassait le revenu minimal mensuel déterminant à
l'époque, soit 597 fr. (ch. 507 DAFam, état au 1er janvier 2022). Le droit
aux allocations familiales était ainsi ouvert uniquement pour les mois de
décembre 2021 et de juin 2022. Le calcul présenté par l'intimée qui a

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arrêté le montant définitif soumis à restitution, à 3'190 fr., n'appelle ainsi
pas de remarques supplémentaires.
L'intimée était dès lors en droit de réclamer à A.S.________ la
restitution du montant de 3'190 fr., correspondant aux allocations
familiales versées indûment entre le 1er novembre 2021 et le 31 août
2022.
c) La recourante se prévaut de sa bonne foi et de ses
difficultés financières. Or ces questions sont examinées dans le cadre de
la procédure concernant la remise de l'obligation de restituer au sens de
l'art. 25 al. 1, deuxième phrase, LPGA et des art. 4 et 5 OPGA. Si l'intimée
a traité l'argument de la bonne foi défendu par la recourante, ce moyen
n'avait pas à être examiné au stade de la décision de restitution
entreprise, objet de la présente cause, mais devra l'être au moment de la
demande de remise, une fois la décision de restitution entrée en force. Il
en va de même de la question de l'indigence. A cet égard, et sans préjuger
du sort d'une éventuelle demande de remise, on constate que rien au
dossier ne semble remettre en cause le fait que la recourante éprouve
effectivement des difficultés financières. Par ailleurs, concernant la bonne
foi de l’intéressée, on constate à la lecture du chiffre 24 du memento 6.08
Allocations familiales établi par le Centre d'information AVS/AI (état au 1er
janvier 2023), qu’il est effectivement spécifié que tout changement de
situation personnelle, financière ou professionnelle ayant un impact sur le
droit aux allocations doit être annoncé spontanément à l'employeur ou à
la caisse d'allocations familiales. Etant donné que l'employeur de la
recourante était au courant de son incapacité de travail et s'occupait du
versement des allocations familiales, la bonne foi de la recourante semble
prima facie établie, ce d’autant plus que les allocations familiales étaient
versées à l’employeur pour être rétrocédées à la recourante, et que les
communications diverses d’D.________ étaient également adressées à
l’employeur, et non pas à la recourante à son adresse personnelle. Il est
donc possible qu’elle n’en ait pas eu connaissance. Compte tenu de ce qui
précède, une demande de remise ne paraît pas d'emblée dénuée de

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chance de succès et devra faire l’objet d’un examen par l’intimée (cf.
consid. 7 ci-après).
6. a) Dans le cadre de sa réplique, la recourante a requis la
suspension de la présente procédure jusqu'à droit connu sur sa demande
d'allocations familiales pour personne sans activité lucrative.
b) Conformément à l'art. 25 LPA-VD, l’autorité peut, d'office ou
sur requête, suspendre la procédure pour de justes motifs, notamment
lorsque la décision à prendre dépend de l'issue d'une autre procédure ou
pourrait s'en trouver influencée d'une manière déterminante.
c) En l'espèce, on ne distingue pas en quoi le sort de la
demande d'allocations familiales pour personne sans activité lucrative
déposée par la recourante peut influer l'issue de la présente procédure. En
effet, elle ne saurait remettre en cause ni le principe ni le montant des
prestations soumises à restitution. Ainsi, la requête de suspension de la
recourante doit être rejetée.
7. a) En définitive, le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition litigieuse confirmée. La cause sera toutefois renvoyée à
l’intimée, afin qu’elle examine la question de la remise de l’obligation de
restituer, à la lumière des considérations ressortant du consid. 5 c.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.

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II. La décision sur opposition rendue le 31 janvier 2023 par
D.________ est confirmée.
III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
IV. La cause est renvoyée à D.________ pour examen de la
question de la remise de l’obligation de restituer.
La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- A.S.________,
- D.________,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :

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