vd_gerichte · J123.032237 · 2023-09-21 · fr
Affaire sans suite contentieux
Affaire sans suite contentieux


TRIBUNAL CANTONAL
J123.032237-231252
199
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 21 septembre 2023
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
MM. Pellet et Segura, juges
Greffière : Mme Gross-Levieva
*****
Art. 132 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par X.________, à
[...], contre la décision d’irrecevabilité rendue le 5 septembre 2023 par le
Juge de paix du district de Lausanne, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
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- 2 -
En fait :
A. Par décision du 5 septembre 2023, le Juge de paix du district
de Lausanne (ci-après : le juge de paix) a déclaré irrecevables les actes
déposés les 25, 27 juillet et 29 août 2023 par X.________ (I), a rendu la
décision sans frais (II) et a rayé la cause du rôle (III).
En substance, le juge de paix a estimé que les nouveaux actes
de X.________, déposés dans les délais qui lui avaient été impartis pour
corriger les vices affectant l’acte initial du 25 juillet 2023, ne satisfaisaient
toujours pas aux exigences formelles du Code de procédure civile.
B. Par écriture du 13 septembre 2023, X.________ (ci-après : la
recourante) a recouru contre ce prononcé (cf. consid. 1.2.1 supra).
C. La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1. Le 25 juillet 2023, la recourante a adressé un courrier au juge
de paix, expliquant qu’elle avait été victime d’une escroquerie pour un
montant de 121'300 euros, faisant l’objet d’une instruction pénale auprès
du Ministère public de Lausanne, et qu’elle ne parvenait pas à récupérer
cet argent. Elle a désigné plusieurs personnes – par leurs prénoms, noms,
dates de naissance et adresses – comme ayant été identifiées par les
autorités pénales en tant qu’auteurs de l’escroquerie. La recourante a
renoncé expressément à toute audience et a indiqué qu’elle faisait appel
aux services du juge de paix pour « accélérer le processus » et ainsi
pouvoir être remboursée d’ici la fin de l’année.
2. Le 27 juillet 2023, la recourante a envoyé au juge de paix un
courrier avec un contenu textuel identique au précédent, à la différence
que certains passages avaient été mis en évidence en gras.

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3. Le juge de paix a interpellé la recourante par courrier du 28
juillet 2023, attirant son attention sur le fait qu’une autorité de conciliation
ne pouvait pas intervenir auprès d’une quelconque autorité pour faire
avancer une procédure en cours et que sa compétence en matière
contentieuse était limitée à 10'000 francs. Par ailleurs, il lui a imparti un
délai au 28 août 2023 pour compléter son acte en désignant, avec les
coordonnées complètes, les parties adverses, en indiquant avec précision
ses conclusions, en produisant les titres disponibles présentés comme
moyens de preuve et en produisant autant d’exemplaires supplémentaires
de l’acte et des pièces que de parties adverses. A défaut l’acte ne serait
pas pris en considération. Enfin, le concours d’un avocat ou d’un agent
d’affaires breveté lui a vivement été conseillé.
4. La recourante a adressé un courrier au juge de paix le 15 août
2023, déplorant que celui-ci ne trouve aucune solution à son problème,
sans toutefois apporter d’indications supplémentaires quant à sa demande
au fond, aux conclusions ou encore aux moyens de preuve.
5. Le juge de paix a interpellé la recourante le 23 août 2023, en
lui impartissant un ultime délai au 25 septembre 2023 pour préciser, en
particulier, ses conclusions, sous peine d’irrecevabilité de ses actes, et en
l’invitant également à désigner avec précision les parties adverses,
produire les moyens de preuve et le bon nombre d’exemplaires des actes
déposés.
6. Par courrier du 29 août 2023, la recourante a répondu au juge
de paix, témoignant une incompréhension face au déroulement de la
procédure et estimant qu’elle avait déjà tout transmis sauf les moyens de
preuve. Elle a en outre exprimé son mécontentement quant à la façon du
magistrat de gérer le dossier.
En d roit :

- 4 -
1.
1.1
1.1.1 Aux termes de l’art. 319 CPC (Code de procédure civile suisse
du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre les
décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne
peuvent faire l’objet d’un appel (let. a) et les autres décisions et
ordonnances d’instruction de première instance dans les cas prévus par la
loi (let. b ch. 1) ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement
réparable (let. b ch. 2).
Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de
l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC), soit la Chambre des recours
civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.1.2 En outre, le recours doit contenir, sous peine d’irrecevabilité,
des conclusions, en annulation ou au fond, soit ce que la partie veut que le
tribunal lui alloue dans sa décision (parmi d’autres : CREC 17 juillet
2023/145 ; CREC 6 février 2023/24). S’il est vrai que, contrairement à
l’appel, le recours au sens des art. 319 ss CPC déploie avant tout un effet
cassatoire, le recourant ne peut pas se limiter à conclure à l’annulation de
la décision attaquée et doit prendre des conclusions au fond, sous peine
d’irrecevabilité du recours, afin de permettre à l’autorité de recours de
statuer à nouveau dans le cas où les conditions de l’art. 327 al. 3 let. b
CPC seraient réunies (CREC 17 juillet 2023/145 précité ; CREC 6 février
2023/24 précité ; Jeandin, CR-CPC, n. 5 ad art. 321 CPC). Dès lors, les
conclusions doivent être rédigées d’une manière suffisamment précise
pour pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif de la décision à
rendre. Il s’ensuit qu’en matière pécuniaire, les conclusions doivent être
chiffrées (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 4.4 et les réf. citées, JdT 2014 II
187 ; TF 4A_462/2022 du 6 mars 2023 consid. 6.1 ; TF 4D_71/2020 du
23 février 2021 consid. 3.1 ; Colombini, Code de procédure civile,
Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, n. 7.2 ad art. 321
CPC). Enfin, elles doivent être interprétées selon les règles de la bonne foi

- 5 -
(ATF 136 V 131 consid. 1.2 ; TF 4A_274/2020 du 1er septembre 2020
consid. 6). Il suffit à cet égard que le sens dans lequel la modification de la
décision attaquée est demandée résulte clairement de la motivation du
recours, cas échéant mise en relation avec la décision attaquée (ATF 137
III 617 précité consid. 6.2 et les réf. citées ; TF 4A_462/2022 précité
consid. 6.1 et les réf. citées).
1.2
1.2.1 En l’espèce, l’acte déposé le 13 septembre 2023 n’est pas
clairement désigné comme étant un recours, au sens large. Cependant, il
convient de le considérer comme tel, dès lors qu’il a été adressé à la suite
de la décision d’irrecevabilité rendue par le juge de paix. De plus, on
devine à la lecture de son contenu que la recourante estimait que les
actes qu’elle avait déposés les 25, 27 juillet et 29 août 2023 étaient
suffisamment complets pour être recevables, s’opposant ainsi pour
l’essentiel à ce que sa cause soit rayée du rôle.
1.2.2 La recourante semble se plaindre d’un problème pécuniaire.
Elle n’établit toutefois pas que la valeur litigieuse de la cause portée
devant le juge de paix serait supérieure à 10'000 fr., ce qui est au
demeurant contredit par le fait qu’elle a saisi le juge de paix, qui n’est
compétent rationae valoris, en cas de contestation patrimoniale, que
jusqu’à 10'000 fr. (art. 113 al. 1bis LOJV). La voie de l’appel est ainsi
fermée (art. 308 al. 2 CPC) et celle du recours ouverte et la Cour de céans
compétente pour la trancher (art. 73 al. 1 LOJV).
2.
2.1 Il ressort des différents courriers adressés par le juge de paix
qu’il a reproché à la recourante de ne pas avoir indiqué les parties
adverses – ce que la recourante conteste – de ne pas avoir formulé de
conclusions et de ne pas avoir fourni les moyens de preuve ni le nombre
d’exemplaires requis.

- 6 -
2.2 Selon l’art. 132 CPC, le tribunal fixe un délai pour la
rectification des vices de forme telle l’absence de signature ou de
procuration (al. 1), ainsi que des actes illisibles, inconvenants,
incompréhensibles ou prolixes (al. 2). Les parties ont un droit à pouvoir
corriger les vices visés par l’art. 132 CPC et le tribunal a l’obligation de
renvoyer l’acte vicié pour correction, sans disposer de pouvoir
d’appréciation à cet égard (TF 4A_351/2020 du 13 octobre 2020 consid.
3.1, in RSPC 2021 p. 109). Ce droit à la rectification découle déjà de
l’interdiction constitutionnelle du formalisme excessif en tant que forme
particulière de déni de justice. Le délai supplémentaire doit donc être fixé
lorsque la partie a déposé par inadvertance ou involontairement une
requête défectueuse au sens de l'art. 132 al. 1 ou al. 2 CPC (art. 29 al. 1
Cst. ; ATF 142 V 152 consid. 4.3 ; ATF 142 I 10 consid. 2.4.2 ; ATF 120 V
413 consid. 5a).
2.3
2.3.1 En l’espèce, si, avec la recourante, on peut admettre que
l’identité des parties adverses peut être déduite déjà de l’acte du 25 juillet
2023, soit les « auteurs » de l’escroquerie dont la recourante s’estime
victime et dont l’identité est indiquée, il n’en va pas de même des
conclusions. La prise de conclusions est une condition de recevabilité,
quelle que soit la procédure applicable (art. 59, 202 al. 2, 221 al. 1 let. b,
244 al. 1 let. b CPC). Cette condition permet de circonscrire l’objet du litige
et de ne pas demeurer dans l’incompréhension de ce qui est attendu par
le justiciable, comme dans le cas d’espèce. En effet, dans l’acte initial, la
recourante indique faire appel aux services du juge de paix « pour
éventuellement accélérer le processus [ndlr : de l’enquête en cours pour
escroquerie] afin que d’ici la fin de l’année, je puisse être remboursée ».
Dans ses courriers ultérieurs des 15 et 29 août 2023, elle ne précise
aucunement sa prétention. En particulier, elle n’indique pas si elle entend
réclamer le montant de 121'300 euros, dont elle soutient avoir été
délestée. Les motifs développés par la recourante ne permettent pas plus
de le déduire. On ignore dès lors si la recourante a véritablement souhaité
ouvrir action en paiement ou si ses courriers poursuivaient un autre but.

- 7 -
Malgré les interpellations et l’indication qu’un prononcé
d’irrecevabilité serait rendu faute de rectification, force est de constater
que la recourante n’a pas clarifié ses actes, respectivement précisé ses
conclusions, dans les deux délais qui lui ont été impartis à cet effet, dans
le respect de l’art. 132 CPC, successivement au 28 août 2023 et au
25 septembre 2023.
Le prononcé d’irrecevabilité attaqué est donc fondé.
2.3.2 Par surabondance, on relèvera que le droit d’être entendue de
la recourante a été respecté, même si la décision du 5 septembre 2023 a
été rendue avant l’échéance du délai imparti au 25 septembre 2023. En
effet, la recourante s’est déterminée le 29 août 2023, ensuite de l’avis du
23 août 2023, et la fixation d’un délai plus long n’impliquait pas qu’elle
puisse le faire à plusieurs reprises. Dans tous les cas, elle n’a pas relevé
dans son dernier courrier qu’elle entendait compléter son argumentation
par la suite. Au contraire, elle a estimé que ses actes étaient d’ores et déjà
complets et toutes les indications utiles données. Le juge de paix pouvait
ainsi rendre sa décision avant l’échéance du délai fixé sans préjudice pour
le droit d’être entendue de la recourante.
3.
3.1 En définitive, le recours, manifestement infondé (art. 322 al. 1
in fine CPC), doit être rejeté et la décision du 5 septembre 2023 confirmée.
3.2 Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires ni
dépens de deuxième instance (art. 10 et 11 TFJC).

- 8 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 5 septembre 2023 par le Juge de paix du
district de Lausanne est confirmée.
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens de deuxième
instance, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L’arrêt qui précède, dont l’arrêt a été approuvé à huis clos, est
notifié par l’envoi de photocopies, à :
- X.________.
La Chambre des recours civile renonce à fixer une valeur
litigieuse.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

- 9 -
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Monsieur le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :