vd_gerichte · PE18.016375 · 2019-06-05 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE18.016375-JON
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 5 juin 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 132 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 18 avril 2019 par T.________
contre l’ordonnance du refus de désignation d’un défenseur d’office
rendue le 5 avril 2019 par le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause n° PE18.016375-JON, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) Le 21 août 2018, [...] Sàrl a déposé plainte contre T.________
pour escroquerie notamment.
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Elle expose en substance qu’elle a vendu, à crédit, et après
des discussions préalables, vingt-cinq ordinateurs d’occasion à T.________
pour un montant total de 1'250 fr., que le prénommé ne les a pas payés et
que celui-ci a, par la suite, changé d’adresse sans l’informer, rendant
impossible sa localisation.
b) Le 22 août 2018, le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne a ouvert une instruction pénale contre T.________.
c) Le 4 septembre 2018, le Ministère public a procédé à son
audition en qualité de prévenu. A cette occasion, T.________ a indiqué qu’il
voulait payer les ordinateurs, qu’il n’en avait pas les moyens, qu’il était au
bénéfice du Revenu d’insertion et qu’il avait donné les ordinateurs à un
cousin en Tunisie.
d) Par ordonnance du 29 mars 2019, le Ministère public a
condamné T.________, pour escroquerie, à une peine pécuniaire de 60
jours-amende, la valeur du jour-amende étant fixée à 20 fr., avec sursis
pendant trois ans, ainsi qu’à une amende de 300 fr., convertible en trois
jours de peine privative de liberté de substitution. Il a en outre notamment
pris acte, pour valoir jugement, que T.________ se reconnaissait débiteur de
[...] Sàrl de la somme de 1'100 fr., valeur échue.
Le Procureur a retenu que T.________ avait, à Lausanne, à la
route de [...], le 18 juin 2014, acheté à crédit vingt-cinq ordinateurs
d’occasion, pour un montant total de 1'250 fr., à la société [...] Sàrl, alors
qu’il savait qu’il n’avait pas les moyens de les payer, qu’il n’avait jamais
payé le montant dû et qu’il avait donné les ordinateurs à un cousin en
Tunisie.
e) Le 3 avril 2019, T.________ a, par l’intermédiaire de l’avocat
Raphaël Tatti, formé opposition à cette ordonnance pénale. Celui-ci a
également sollicité sa désignation en qualité de défenseur d’office du
prévenu.

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B. a) Par ordonnance du 5 avril 2019, le Ministère public a rejeté
la requête de T.________ tendant à la désignation d’un défenseur d’office (I)
et a dit que les frais de son ordonnance suivaient le sort de la cause (II).
Le Procureur a certes relevé que la situation financière de
T.________ ne lui permettait pas de couvrir ses honoraires d’avocat.
Cependant, il a considéré que les faits reprochés à ce dernier devaient
être qualifiés de peu de gravité compte tenu de la peine susceptible d’être
prononcée à son égard. Selon le Procureur, cette peine ne saurait en effet
être supérieure à 120 jours-amende.
b) Le même jour, le Ministère public a décidé de maintenir son
ordonnance pénale et a transmis le dossier au Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne en vue des débats, l’ordonnance pénale
tenant lieu d’acte d’accusation.
C. Par acte daté du 28 mai 2018 (sic), remis à la poste le 18 avril
2019, T.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant à sa réforme en
ce sens que l’avocat Raphaël Tatti lui soit désigné en qualité de défenseur
d’office dans le cadre de la procédure PE18.016375. Il a en outre requis la
désignation de cet avocat comme défenseur d’office pour la procédure de
recours.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une
décision du Ministère public refusant au prévenu la désignation d'un
défenseur d'office (art. 393 al. 1 let. a CPP), par une partie qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al.
1 CPP), le recours formé par T.________ est recevable (Moreillon/Parein-

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Reymond, Code de procédure pénale, Petit commentaire, 2e éd., Bâle
2016, n. 18 ad art. 132 CPP ; CREP 17 août 2017/542 consid. 1 et les
références citées).
2.
2.1 Le recourant requiert la désignation de l’avocat Raphaël Tatti
en qualité de défenseur d’office. Il fait valoir son indigence et considère
que l’assistance d’un avocat serait nécessaire pour sauvegarder ses
intérêts dans le cadre de la présente procédure. Il soutient qu’il n’a
aucune formation juridique et que l’infraction qui lui est reprochée, à
savoir l’escroquerie, serait une notion complexe nécessitant la maîtrise de
notions juridiques qui ne seraient pas à sa portée, de sorte que le cas ne
serait pas de peu de gravité. De plus, le recourant expose que la peine
prononcée contre lui par ordonnance pénale du 29 mars 2019 et, partant,
celle à laquelle il s’expose, est complémentaire à une peine précédente de
30 jours-amende, si bien qu’il ne serait pas possible de partir du principe
que sa condamnation finale ne pourrait excéder la peine de 120 jours-
amende. Il ajoute encore que la décision à intervenir aurait une influence
sur son statut de séjour.
2.2 En dehors des cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130
CPP, la direction de la procédure ordonne une défense d’office si le
prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et si l’assistance d’un
défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 let. b
CPP).
Ces deux conditions sont cumulatives (Harari/Aliberti, in :
Kuhn/ Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 55 ad art. 132 CPP). Une personne est indigente
lorsqu’elle n'est pas en mesure d'acquitter les frais du procès sans avoir
recours à des moyens qui lui sont nécessaires pour subvenir à ses besoins
élémentaires et à ceux de sa famille (ATF 128 I 225 consid. 2.5.1). La
deuxième condition s'interprète à l'aune des critères mentionnés à l'art.
132 al. 2 et 3 CPP. Aux termes de l’art. 132 al. 2 CPP, une défense d’office
aux fins de protéger les intérêts du prévenu indigent se justifie

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notamment lorsque l’affaire n’est pas de peu de gravité et qu’elle
présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu
seul ne pourrait pas surmonter. En tout état de cause, une affaire n’est
pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d’une peine
privative de liberté de plus de quatre mois ou d’une peine pécuniaire de
plus de 120 jours-amende (art. 132 al. 3 CPP).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le point décisif est
toujours de savoir si la désignation d'un avocat d'office est objectivement
nécessaire dans le cas d'espèce. A cet égard, il faut tenir compte des
circonstances concrètes de l'affaire, de la complexité des questions de fait
et de droit, des particularités que présentent les règles de procédure
applicables, des connaissances juridiques du requérant ou de son
représentant, du fait que la partie adverse est assistée d'un avocat et de
la portée qu'a pour le requérant la décision à prendre, avec une certaine
réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts financiers (ATF
128 I 225 consid. 2.5.2 ; TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010 consid.
3.2). En revanche, dans les « cas bagatelle » – soit, selon le Tribunal
fédéral, ceux dans lesquels il ne risque qu'une peine de courte durée ou
une amende –, le prévenu n'a pas, même s'il est indigent, de droit
constitutionnel à la désignation d'un défenseur d'office gratuit
(Harari/Aliberti, op. cit., n. 67 ad art. 132 CPP ; ATF 128 I 225 consid.
2.5.2).
2.3 En l’espèce, le recourant est au bénéfice du Revenu
d’Insertion. Il y a donc lieu de considérer qu’il se trouve en situation
d’indigence, ce qui n’est du reste pas contesté par le Ministère public.
Il convient dès lors d’examiner si l’assistance d’un défenseur
est justifiée pour sauvegarder ses intérêts.
Il est reproché à T.________ d’avoir acquis, à crédit, des
ordinateurs pour un montant de 1’250 fr., alors qu’il savait qu’il n’avait
pas les moyens de les payer. Le prévenu a admis que, malgré le fait qu’il
voulait payer la marchandise, il n’avait pas les ressources nécessaires

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pour le faire, car il était dans une situation difficile. Il a de plus déclaré les
avoir donnés à un cousin en Tunisie. Ainsi, force est de constater que les
faits ne présentent aucune complexité. En outre, malgré la notion
d’escroquerie, l’appréhension de l’élément de l’astuce ne pose pas, dans
le cas présent, de problème de compréhension particulier qui nécessiterait
d’avoir suivi une formation juridique. Le recourant a d’ailleurs pu
s’expliquer de manière claire sur les faits et a bien compris ce qui lui était
reproché. Dans ces conditions, le droit ne présente pas non plus de
difficultés qu’il ne pourrait pas surmonter seul. Par ailleurs, quoi qu’en dise
T.________, l’affaire est de peu de gravité. D’une part, le préjudice ne porte
que sur un montant de l’ordre de 1'250 francs. D’autre part, l’ordonnance
pénale contre laquelle il a fait opposition ne le condamnait qu’à une courte
peine de 60 jours-amende. Or, le prononcé d’une telle peine, qui devrait
vraisemblablement être peu ou prou confirmée en cas de condamnation,
ce d’autant plus qu’elle est complémentaire à une peine précédente de 30
jours-amende, correspond à une affaire de peu de gravité, voire même à
un cas bagatelle au sens de la jurisprudence. De surcroît, la peine infligée
par le Ministère public était assortie du sursis.
Au surplus, s’agissant de son statut de séjour, le recourant
explique expressément que le Service de la population remet déjà en
cause son permis de séjour. Par conséquent, cette question fait l’objet
d’une procédure administrative, et non d’une procédure pénale. De plus,
cette problématique est inhérente à toute personne disposant d’un statut
d’étranger en Suisse.
Ainsi, l’assistance d’un défenseur n’apparaît, dans le cas
d’espèce, pas justifiée pour sauvegarder les intérêts du recourant, de
sorte qu’il n’a pas, même s’il est indigent, de droit à se voir désigner un
défenseur d’office. C’est donc à juste titre que le Procureur a rejeté la
requête de l’intéressé en ce sens.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et
l’ordonnance attaquée confirmée.

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La requête de désignation d’un défenseur d’office présentée
par le recourant pour la procédure de recours sera rejetée, car le recours
était d’emblée dénué de chances de succès (CREP 21 août 2014/593 et les
références citées).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 5 avril 2019 est confirmée.
III. La requête de désignation d’un défenseur d’office pour la
procédure de recours est rejetée.
IV. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge de T.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Raphaël Tatti, avocat (pour T.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :