vd_gerichte · KC19.055633 · 2020-10-09 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC19.055633
277
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 9 octobre 2020
__________________
Composition :M. MAILLARD, président
M. Hack et Mme Byrde, juges
Greffier : Mme Guardia
*****
Art. 29 al. 1 Cst. ; art. 80 al. 1, 81 al. 1 et 84 LP ; art. 53, 136 let.
c, 138 al. 1 et 253 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par A.J.________ et
B.J.________, à [...], contre le prononcé rendu le 5 février 2020, par le Juge
de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, dans la
cause opposant A.J.________ à l’ETAT DE VAUD, représenté par l’Office
d’impôt des districts du Jura – Nord vaudois et Broye-Vully, à
Yverdon-les-Bains.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. Le 14 août 2019, à la réquisition de l’Etat de Vaud, représenté
par l’Office d’impôt des districts du Jura Nord vaudois et Broye-Vully,
l’Office des poursuites du district du Jura – Nord vaudois a notifié à
A.J.________, dans la poursuite n° 9'267'340, un commandement de payer
les montants de (1) 18'586 fr. 05, avec intérêt à 3.5 % l’an dès le 13
janvier 2019, (2) 862 fr. 45, sans intérêt, et (3) 0 fr. 65, sans intérêt,
indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation : « 1) Impôt
sur le revenu et la fortune 2017 (Etat de Vaud, Commune de [...]) selon
décision de taxation du 07.12.2018 et du décompte final du 07.12.2018 ;
sommation adressée le 07.02.2019. Conjointement et solidairement
responsable avec B.J.________. 2) Intérêts moratoires sur acomptes. 3)
Intérêts compensatoires ».
La poursuivie a formé opposition totale.
2. a) Par acte du 13 décembre 2019, le poursuivant a requis du
Juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros de Vaud qu’il
prononce la mainlevée définitive de l’opposition à concurrence des
montants en poursuite, sous déduction de 454 fr. 73 valeur au 9 août
2019, 454 fr. 73 valeur au 26 août 2019 et 454 fr. 73 valeur au 28 octobre
2019. A l’appui de sa requête, il a produit, outre le commandement de
payer susmentionné, les pièces suivantes :
- une copie certifiée conforme d’une décision de taxation du 7
décembre 2018 relative à l’impôt sur le revenu et la fortune 2017 et
l’impôt fédéral direct 2017 de A.J.________ et B.J.________, d’un
montant total de 18'586 fr. 70 pour l’impôt cantonal et communal.
Cette décision mentionne qu’elle peut faire l’objet d’une réclamation
écrite auprès de l’autorité de taxation, dans les trente jours dès sa

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notification et comporte un timbre humide du 13 décembre 2019
selon lequel aucune réclamation n’a été interjetée ;
- une copie certifiée conforme d’un décompte final du 7 décembre
2018 relatif à l’impôt sur le revenu et la fortune 2017 et l’impôt
fédéral direct 2017 de A.J.________ et B.J.________, indiquant un
montant, pour l’impôt sur le revenu et la fortune de 18'586 fr. 70,
des intérêts moratoires sur impôt cantonal et communal, par 862 fr.
45, des intérêts compensatoires de 0 fr. 65 et un abandon d’intérêts
de 0 fr. 65, payables dans un délai échéant le 12 janvier 2019. Le
décompte mentionne qu’il peut faire l’objet d’une réclamation
devant l’autorité ayant pris la décision dans les trente jours dès sa
notification et comporte un timbre humide du 13 décembre 2019
selon lequel aucun recours n’a été interjeté ;
- une copie d’un rappel portant sur l’impôt sur le revenu et la fortune
2017 adressé le 7 février 2019 à A.J.________ et B.J.________,
réclamant paiement dans les dix jours d’un montant de 19'449 fr.
15 ;
- une copie d’un relevé de compte du 13 décembre 2019 relatif à
l’impôt sur le revenu et la fortune 2017 de A.J.________ indiquant un
solde de 18'188 fr. 26 correspondant à 18'586 fr. 70 selon
décompte, 862 fr. 45 d’intérêts moratoires sur acomptes, 0 fr. 65
d’intérêts compensatoires et 103 fr. 30 de frais de commandement
de payer, sous déduction de 0 fr. 65 d’abandon s’intérêts, de 454 fr.
73 payés le 9 août 2019, 454 fr. 73 payés le 26 août 2019 et de
454 fr. 73 payés le 28 octobre 2019.
b) Par courrier recommandé du 13 décembre 2019, le juge de
paix a envoyé la requête à la poursuivie et lui a imparti un délai au 17
janvier 2020 pour se déterminer. Ce pli a été retourné par la poste au
greffe de la justice de paix avec la mention « non réclamé ».
3. Par prononcé du 5 février 2020, notifié à la poursuivie le 13
février 2020, le Juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros

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de Vaud a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition à concurrence
de 18'586 fr. 05 avec intérêt à 3.5 % l’an dès le 13 janvier 2019, 862 fr. 45
sans intérêt et 0 fr. 65 sans intérêt, sous déduction de 454 fr. 75 valeur au
9 août 2019, 454 fr. 73 valeur au 26 août 2019 et 454 fr. 73 valeur au 28
octobre 2019 (I), arrêté à 360 fr. les frais judiciaires, compensés avec
l’avance de la partie poursuivante (II), mis les frais à la charge de la partie
poursuivie (III) et dit qu’en conséquence, la partie poursuivie
rembourserait à la partie poursuivante son avance de frais à concurrence
de 360 fr., sans allocation de dépens pour le surplus (IV).
Le 20 février 2020, [...], déclarant agir au nom de la
poursuivie, et au bénéfice d’une procuration signée par celle-ci, a
demandé la motivation de ce prononcé.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 5 juin
2020 et notifiés à la poursuivie le 8 juin 2020. En substance, l’autorité
précédente a considéré que la poursuivie n’avait contesté ni le décompte
final ni la décision de taxation du 7 décembre 2018 et que ces décisions
étaient dès lors entrées en force et valaient titre à la mainlevée définitive.
4. Par acte du 18 juin 2020, [...], déclarant agir pour A.J.________
et B.J.________, a recouru contre ce prononcé en concluant au rejet de la
requête de mainlevée. Il a produit plusieurs pièces. Dans le délai imparti à
cet effet, il a déposé des procurations signées par A.J.________ et
B.J.________.
Le 27 juillet 2020, [...] a déposé une requête d’assistance
judiciaire pour ses mandants. Le 31 juillet 2020, le juge délégué a
dispensé la recourante de l’avance de frais et indiqué qu’une décision sur
l’octroi de l’assistance judiciaire serait prise dans l’arrêt à intervenir.
Le 11 août 2020, la recourante a adressé à la cour de céans de
nouvelles pièces.

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Par réponse du 12 août 2020, l’intimé a implicitement conclu
au rejet du recours et a produit des pièces.
[...] a déposé une réplique, accompagnée de pièces, le
8 septembre 2020.
En d roit :
I. Le recours est irrecevable dans la mesure où il émane de
B.J.________. Ce dernier n’a en effet pas été partie à la procédure de
première instance de sorte qu’il n’a pas qualité pour recourir (CPF 15 mars
2016/101 ; Freiburghaus/Afheld, Kommentar zur Schweizerischen
Zivilprozessordnung, Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger Hrsg, [ci-
après : ZPO Kommentar], 3ème éd., Zurich 2016, nos 7, 8 et 11 ad art. 321
CPC). En revanche, le recours, en tant qu’il émane de A.J.________,
suffisamment motivé et déposé en temps utile (art. 321 al. 1 et 2 CPC
[Code de procédure civile; RS 272]), est recevable. Son écriture du 11 août
2020, déposée après le délai de recours et ne constituant pas une
réplique, est irrecevable.
La réponse de l’intimé, déposée dans le délai de l’art. 322 al. 2
CPC, est recevable.
La recourante s’est vue notifier dite réponse par courrier du 14
août 2020. Conformément à la jurisprudence déduite du droit d’être
entendu (ATF 142 III 48) et dans la mesure où on ignore à quelle date ce
courrier lui a été distribué, il y a lieu d’admettre que se réplique du 8
septembre 2020 est également recevable.
En revanche, les pièces produites par les parties qui ne
figurent pas au dossier de première instance sont irrecevables (art. 326 al.
1 CPC).

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II. a) Aux termes de son recours, la recourante fait valoir que son
mari et elle ont fait l’objet de poursuites pour un montant de 44'367 fr. 30
pour des impôts concernant la période du 1er septembre 2015 au 30 mai
2018. Des saisies de salaire effectuées sur la base de ces poursuites ont
porté sur un montant de 82'662 fr. 60 ce qui aurait pour conséquence que
la dette réclamée dans le cadre de la poursuite n° 9'267'340 aurait été
acquittée.
L’intimé fait valoir que la poursuite n° 9'267'340 concerne les
impôts 2017, pour lesquels aucun montant n’a été payé par
l’intermédiaire de l’Office des poursuites. Les saisies de salaires
concernaient, selon lui, les années d’impôt 2011 à 2016.
b) Selon l’art. 80 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la
poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), le créancier au bénéfice
d’un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de
l’opposition. Sont assimilées aux jugements exécutoires les décisions des
autorités administratives suisses (art. 80 al. 2 ch. 2 LP).
Les art. 229 al. 2 LI (loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs
cantonaux ; BLV 642.11) et 40 LICom (loi du 5 décembre 1956 sur les
impôts communaux ; BLV 650.11) assimilent à des jugements exécutoires
les décisions en matière d’imposition cantonale et communale.
c) En l’espèce, la poursuite litigieuse est fondée sur une
décision de taxation du 7 décembre 2018 et un décompte final du même
jour. Ces décisions, produites en première instance, sont munies des voies
de droit. Elles portent des mentions attestant qu’elles n’ont pas fait l’objet
de réclamation et sont entrées en force. L’intimé dispose donc d’un titre à
la mainlevée définitive. Ce point n’est d’ailleurs pas contesté par la
recourante.

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L’intimé a encore produit, en première instance, un relevé de
compte dont il ressort que la poursuivie et son mari auraient versé les
montants qui ont été déduits dans le prononcé.
d) La recourante fait valoir le moyen libératoire tiré de l’art. 81
al. 1 LP. Les pièces qu’elle produit à cet égard sont cependant, comme on
l’a vu, irrecevables. A cet égard, il y a lieu de relever que la recourante n’a
pas été en mesure de se déterminer en première instance.
aa) En application de l'art. 253 CPC, lorsque la requête ne
paraît pas manifestement irrecevable ou infondée, le tribunal donne à la
partie adverse l'occasion de se déterminer oralement ou par écrit. L'art. 84
al. 2 in initio LP prévoit également que le juge du for de la poursuite donne
au débiteur, dès réception de la requête, l'occasion de répondre
verbalement ou par écrit, avant qu'il ne notifie sa décision. Ces
dispositions concrétisent le droit d'être entendu du défendeur ou intimé,
respectivement du poursuivi, garanti par l'art. 53 CPC ainsi que par les art.
29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse; RS 101) et 6
§ 1 CEDH (Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales; RS 0.101) (Haldy, in Bohnet et alii (éd.),
Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après : CR-CPC], 2ème
éd., Bâle 2018, nn. 1 à 5 ad art. 53 CPC ; Bohnet, in CR-CPC, n. 2 ad art.
253 CPC ; Klinger, in ZPO Kommentar, n. 1 ad art. 253 ZPO [CPC]). Le droit
d’être entendu est de nature formelle et sa violation justifie en principe
l’annulation de la décision entreprise, sans qu’il soit nécessaire d’examiner
si son respect aurait conduit à une décision différente (Haldy, op. cit.,
n. 19 ad art. 53 CPC).
L'art. 136 let. c CPC prévoit que le tribunal notifie aux
personnes concernées les actes de la partie adverse, par envoi
recommandé ou d'une autre manière contre accusé de réception (art. 138
al. 1 CPC). Une notification judiciaire est réputée accomplie lorsque le
destinataire, qui n’a pas retiré le pli à l’issue du délai de garde de sept
jours, devait s’attendre à recevoir cette notification (art. 138 al. 3 let. a
CPC). Selon la jurisprudence, le débiteur qui fait opposition à un

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commandement de payer n’est pas censé se tenir prêt à tout moment à
recevoir une requête de mainlevée, car il s’agit d’une nouvelle procédure
(ATF 138 III 225 consid. 3.1, JdT 2012 II 457 ; ATF 130 III 396, JdT 2005 II
87 ; TF 5A_552/2011 du 10 octobre 2011 consid. 2.1 ; TF 5D_130/2011 du
22 septembre 2011 consid. 2.1 ; TF 5A_710/2011 du 28 janvier 2011
consid. 3.1 ; TF 5A_172/2009 publié in BlSchK 2010 p. 207 et note du
rédacteur Hans-Jörg Peter et les références citées ; Bohnet, op. cit., n. 27
ad art. 138 CPC). Ainsi, lorsque la convocation à l’audience de mainlevée
et/ou l’acte introductif d’instance n’ont pas été retirés dans le délai de
garde, la fiction ne s’applique pas et ces actes doivent être notifiés à
nouveau d’une autre manière contre accusé de réception (art. 138 al. 1
CPC), par exemple par huissier (Bohnet, op. cit., n. 31 ad art. 138 CPC ; JdT
2017 III 174 ; CPF 30 mars 2015/112 ; CPF 21 novembre 2014/ 391 ; CPF
10 avril 2014/145 et les nombreux arrêts cités).
bb) En l’espèce, le pli recommandé contenant la requête de
mainlevée et la lettre fixant à la partie poursuivie un délai pour se
déterminer est revenu au greffe de la justice de paix avec la mention
« non réclamé ». Il ne ressort pas du dossier, et en particulier du procès-
verbal des opérations, que ce pli aurait été à nouveau notifié à sa
destinataire. Ainsi, la recourante n’a pas eu la possibilité de prendre
connaissance de cette requête, ni de se déterminer à son sujet – et en
particulier de déposer les pièces qu’elle a déposées en deuxième instance
à l’appui de son moyen libératoire –, ce qui constitue une violation de son
droit d’être entendue. Cette violation ne peut être guérie par la cour de
céans, qui ne dispose pas d’un plein pouvoir d’examen en fait.
Pour ces raisons, le prononcé doit être annulé, conformément
à l’art. 327 al. 2 let. a CPC.
III. En conclusion, le recours est admis, le prononcé annulé et la
cause renvoyée au Juge de paix des districts du Jura – Nord Vaudois et du
Gros de Vaud pour qu'il fasse notifier la requête de mainlevée d’opposition
à la poursuivie et lui impartisse un délai pour se déterminer, avant de
rendre une nouvelle décision.

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Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 540 fr.,
peuvent être laissés à la charge de l’Etat (art. 107 al. 2 CPC). La
recourante a droit au remboursement de son avance de frais du même
montant par la caisse du Tribunal cantonal.
Il n’y a en revanche pas lieu d’allouer de dépens de deuxième
instance à la recourante qui n’est pas assistée par un mandataire
professionnel au sens de la loi (art. 68 et 95 al. 2 let. b CPC).
Compte tenu de l’issue du litige, il y a lieu de constater que la
requête d’assistance judiciaire déposée par la recourante le 27 juillet 2020
est devenue sans objet.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours de A.J.________ est admis et le recours de
B.J.________ est irrecevable.
II. Le prononcé est annulé et la cause renvoyée au Juge de paix
des districts du Jura – Nord Vaudois et du Gros de Vaud pour
qu’il procède dans le sens des considérants.
III. La demande d’assistance judiciaire déposée par la recourante
est sans objet.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 540 fr.
(cinq cent quarante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
V. L'arrêt est exécutoire.

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Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. [...] (pour A.J.________ et B.J.________),
- l’Office d’impôt des districts du Jura – Nord vaudois et Broye-Vully
(pour l’Etat de Vaud).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 18'084 fr. 96.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué à :
- M. le Juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-
Vaud.
La greffière :