vd_gerichte · ZI19.005783 · 2019-12-09 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL PP 3/19 - 41/2019
ZI19.005783
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 9 décembre 2019
__________________
Composition : M. PIGUET, président
Mme Pasche, juge et Mme Saïd, assesseure
Greffier : M. Schild
*****
Cause pendante entre :
Z.________, à [...], demanderesse, représentée par Me Michel Bergmann, à
Genève,
et
CAISSE DE PENSIONS DE L'ÉTAT DE VAUD (CPEV), à Lausanne,
défenderesse, représenté par Me Alexandre Bernel, à Lausanne,
_______________
Art. 8 al. Cst., art. 6, 48 et ss, 65, 66 et 86b LPP
402

- 2 -
E n f a i t :
A. a) Z.________, née le 15 août 1953, a travaillé à temps partiel
depuis le 1er août 2000 en qualité d’enseignante auprès de l’Etat de Vaud.
A ce titre, elle était affiliée pour la prévoyance professionnelle auprès de la
Caisse de pensions de l’Etat de Vaud (ci-après : la CPEV).
b) Les 22 décembre 2005 (174'982 fr.), 28 juillet 2014
(45’565 fr.) et 15 décembre 2 014 (20'761 fr.), Z.________ a procédé
auprès de la CPEV au rachat de la totalité de ses années d’assurance
manquantes.
c) Z.________ a fait valoir ses droits à la retraite pour le 1er
août 2018.
d) Par décompte de prestations du 11 juillet 2018, la CPEV a
informé Z.________ qu’elle pourrait prétendre à compter du 1er août 2018 à
une pension viagère de retraite d’un montant mensuel de 3'516 fr. 20.
e) Par courrier du 17 juillet 2018, Z.________ a demandé à la
CPEV qu’elle revoie sa position. Dans la mesure où la prestation annoncée
correspondait à celle à laquelle elle pouvait prétendre si elle avait fait
valoir ses droits à la retraite pour le 1er septembre 2016, une erreur de
calcul avait à son avis été commise. Bien qu’elle ait atteint l’âge terme
réglementaire des prestations de retraite (63 ans) à la fin du mois d’août
2016, elle avait poursuivi son activité d’enseignement durant deux années
scolaires et versé à ce titre les cotisations réglementaires. Or
l’ajournement d’une prestation viagère pour une période de deux ans
devait entraîner en toute logique une amélioration de ladite prestation.
f) Par courrier du 23 juillet, la CPEV a fourni les explications
suivantes à Z.________:
Nous nous référons à votre courrier du 17 juillet 2018 adressé au
Conseil d’administration de la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud.

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Par cette lettre, vous indiquez avoir atteint l’âge terme défini dans le
règlement de la Caisse en août 2016 et avez décidé de travailler
deux années de plus, pendant lesquelles les cotisations ordinaires
vous ont été retenues sur votre salaire. Vous avez décidé de prendre
votre retraite au 1er août 2018 et un décompte de retraite vous a été
transmis le 11 juillet 2018 et vous demandez qu’un nouveau calcul
des prestations soit effectué en tenant compte des cotisations
versées ces deux dernières années.
Pour donner suite à votre demande, nous vous informons des
éléments suivants.
L’article 33 du règlement des prestations de la Caisse définit que le
taux maximum de la pension de retraite est de 60% du salaire
assuré. Chaque année d’assurance donne droit à un taux de rente
de 1,579% du salaire assuré. Le taux maximum est acquis après 38
années d’assurance.
En ce qui concerne votre dossier, vous avez atteint 38 années
d’assurance au 1er septembre 2016. De ce fait, depuis cette date,
vous bénéficiez du taux de pension maximum, conformément aux
chiffres indiqués sur les différentes situations annuelles d’assurance
et projets de retraite qui vous ont été transmis.
De plus, nous précisons que la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud
est une caisse dite en primauté de prestations et non en primauté
de cotisations.
Dès lors, vos rentes ne sont pas issues de la conversion d’un capital
accumulé pendant votre affiliation.
En effet, le montant de votre rente dépend de la durée d’assurance,
de vos salaires assurés et de vos degrés d’assurance ainsi que du
taux maximum de la pension de retraite fixé à 60 %. De ce fait, les
cotisations versées au-delà de 38 années d’assurance n’influencent
pas le calcul de la pension.
Au vu de ce qui précède, nous confirmons que vous avez droit dès le
1er août 2018 à une pension mensuelle de CHF 3'516.20.
g) Il s’en est suivi un intense échange de courriers entre
Z.________ et la CPEV, au terme duquel les positions respectives n’ont pas
évolué.
B. a) Par demande du 21 décembre 2018, Z.________ a, par
l’intermédiaire de Me Michel Bergmann, avocat à Genève, ouvert action
contre la CPEV et pris, sous suite de frais et dépens, les conclusions
suivantes :
Plaise au Tribunal cantonal

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1. Annuler les décisions prises par la Caisse de pensions de l’Etat
de Vaud en date des 20 septembre 2018 et du 22 novembre 2018.
2. Condamner la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud à payer à
Mme Z.________ une rente de CHF 4'063.40 par mois.
3. Condamner la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud à verser à
Mme Z.________ un intérêt de 5 % sur le montant de CHF 547.20 dès
le 1er de chaque mois à compter du 1er août 2018 jusqu’au jour où
le paiement effectif de la rente de CHF 4'063.40 interviendra.
4. Débouter la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud de toutes ses
conclusions.
Ou si mieux n’aime le Tribunal cantonal
5. Annuler les décisions prises par la Caisse de pensions de l’Etat
de Vaud en date des 20 septembre 2018 et 22 novembre 2018.
6. Condamner la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud à payer à
Mme Z.________ la somme de CHF 80'862.60, avec intérêts à 5 % à
compter du 15 juillet 2016.
7. Condamner la Caisse P.________ à payer à Mme Z.________ la
somme de CHF 18'196.45, avec intérêts à 5 % à compter du 15 juillet
2016.
8. Débouter la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud de toutes ses
conclusions.
A son avis, le règlement des prestations de la CPEV contenait
une lacune, dans la mesure où il ne prévoyait aucune disposition sur la
manière de calculer la pension de retraite d’une personne qui restait
affiliée à la CPEV alors même qu’elle ne percevait pas la pension de
retraite à laquelle elle aurait eu droit si elle avait pris sa retraite à l’âge
terme de 63 ans. Or il découlait du principe d’équité applicable dans le
domaine de la prévoyance professionnelle que tout assuré – qui avait
travaillé au-delà de l’âge terme fixé par le règlement de prévoyance, qui
avait renoncé à percevoir la rente à laquelle il pouvait prétendre et qui
avait payé des cotisations durant toute la période au cours de laquelle il
avait continué à travailler – devait pouvoir bénéficier, au moment de sa
retraite, d’une contre-prestation en raison des cotisations qu’il avait
versées et de la non-perception de la rente à laquelle il pouvait prétendre.
La position défendue par la CPEV revenait à pénaliser les assurés qui
travaillaient au-delà de l’âge terme fixé pour tous les assurés et conduisait
à la « spoliation » des assurés qui continuaient à travailler au sein de l’Etat
de Vaud après l’âge de 63 ans. Dans ces conditions, Z.________ estimait
pouvoir prétendre soit au versement à compter du 1er août 2018 d’une

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pension de retraite mensuelle majorée selon les calculs actuariels d’un
montant de 4'063 fr. 40, soit au remboursement des pensions de retraite
qu’elle aurait pu percevoir si elle avait pris sa retraite à l’âge de 63 ans,
pour un montant de 80'872 fr. 60, ainsi qu’au remboursement des
cotisations qu’elle avait versées à compter de l’âge de 63 ans, pour un
montant de 18'196 fr. 45.
b) Dans sa réponse du 3 mai 2019, la CPEV, représentée par
Me Alexandre Bernel, avocat à Lausanne, a conclu au rejet de la demande.
En substance, elle a expliqué que son règlement des prestations ne
contenait pas de lacune, mais que c’était de manière délibérée qu’elle
avait construit son financement en comptant sur la solidarité de certains
assurés qui travaillaient et cotisaient sur une plus longue période que les
autres. En l’occurrence, Z.________ avait accepté, en toute connaissance
de cause puisqu’elle avait été dûment informée à ce propos, de continuer
à contribuer au financement de la CPEV sans contrepartie directe et
individualisée. Par ailleurs, la loi n’imposait pas, dans le régime de la
primauté des prestations, une équivalence individuelle du financement et
des prestations. Le Tribunal fédéral avait ainsi nié une violation du
principe de l’égalité de traitement dans le cas d’assurés qui avaient versé
des cotisations d’un montant plus élevé dans le but de financer un âge de
retraite plus bas et qui n’avaient obtenu aucune contrepartie directe et
individualisée au moment où cet âge avait été harmonisé à un niveau plus
élevé (ATF 134 I 23). De même, le fait que Z.________ ait procédé à des
rachats ne fondait pas non plus une prétention à l’encontre de la CPEV.
Selon la jurisprudence, la restitution de sommes de rachats qui n’avaient
plus, au moment du départ à la retraite, d’incidence sur le droit à la rente
de vieillesse ne se justifiait en effet ni en vertu de l’égalité de traitement
ni sous l’angle de l’enrichissement illégitime, ni encore sur la base de la
protection de la bonne foi (ATF 127 V 252).
c) Par réplique du 19 juin 2019, Z.________ a réitéré les
conclusions prises dans son mémoire de demande du 21 décembre 2018.
Reprenant l’argumentation développée dans sa demande, elle a souligné
une nouvelle fois que le règlement des prestations de la CPEV était

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lacunaire et que cette lacune était la cause d’un préjudice financier pour
elle. S’agissant de la problématique du plan de prévoyance, elle tenait à
rappeler qu’un plan de prévoyance basé sur la primauté des prestations
différait d’un plan de prévoyance basé sur la primauté des cotisations
essentiellement par la façon de définir la prestation de retraite. Une fois
l’âge de la retraite atteint, la prestation de retraite dans les deux types de
plan était connue et définitivement fixée. Si, une fois l’âge de la retraite
atteint, la prestation de retraite était ajournée, il n’y avait aucune raison
objective de traiter l’ajournement de manière différente dans le système
de la primauté des prestations que dans celui de la primauté des
cotisations. De plus, les principes actuariels généralement acceptés
exigeaient une relation individuelle ou collective entre le financement
effectué par l’assuré et l’employeur d’une part et la prestation d’autre
part. Un financement qui ne donnait aucun droit à une prestation était par
conséquent contraire aux dispositions légales et au principe d’adéquation.
Pour le surplus, elle a requis la mise en œuvre de plusieurs mesures
d’instruction, dont l’audition de son mari et la réalisation d’une expertise
actuarielle.
d) Dans sa duplique du 23 août 2019, la CPEV a confirmé les
conclusions prises dans son mémoire de réponse du 3 mai 2019. Elle a
indiqué que l’équivalence individuelle du financement et des prestations
appelée de ses vœux par l’assurée n’était pas imposée dans le cadre de la
primauté des prestations. L’absence d’équivalence individuelle ne générait
par ailleurs pas d’inégalité de traitement, dès lors que toutes les
personnes avec 38 années d’assurance à l’âge de 63 ans qui continuaient
à être affiliées étaient traitées de la même manière que l’assurée.
e) Les parties ont encore déposés des écritures
complémentaires les 3 et 9 septembre 2019.
f) Par courrier du 7 novembre 2019, le Juge instructeur a
informé Z.________ qu’il n’entendait pas donner suite aux mesures
d’instruction qu’elle avait requises.

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E n d r o i t :
1. a) Le for des litiges du droit de la prévoyance professionnelle
est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation
dans laquelle l'assuré a été engagé (art. 73 al. 3 de la loi fédérale du 25
juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité [LPP ; RS 831.40]).
b) Chaque canton doit désigner un tribunal qui connaît, en
dernière instance cantonale, des contestations opposant les institutions de
prévoyance, employeurs et ayants droit (art. 73 al. 1 LPP). Dans le canton
de Vaud, cette compétence est dévolue à la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal (art. 93 al. 1 let. c de la loi vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; BLV 173.36]).
c) L'acte introductif d'instance revêt la forme d'une action
(ATF 118 V 158 consid. 1, 117 V 237 et 329 consid. 5d, 115 V 224 et 239,
confirmés par ATF 129 V 450 consid. 2). Faute pour la loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales
(LPGA ; RS 830.1) de trouver application en matière de prévoyance
professionnelle, il y a lieu d’appliquer sur le plan procédural les règles des
art. 106 ss LPA-VD sur l'action de droit administratif.
d) En dépit de la teneur de l’art. 29 al. 3 de la loi du 18 juin
2013 sur la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud (LCP ; BLV 172.43), selon
lequel toute personne assurée auprès de la CPEV peut attaquer, par la
voie de l’action, les « décisions » de la caisse et de son Conseil
d’administration portant sur ses droits et ses obligations, les institutions
de prévoyance ne sont pas habilitées à rendre des décisions proprement
dites. Lorsqu’un litige surgit au sujet de prétentions qu’elles font valoir
envers des assurés ou qu’elles leur refusent, ce litige doit exclusivement
se résoudre par la voie d’une action de droit administratif devant le
tribunal compétent, de façon analogue à un litige privé (ATF 115 V 224
consid. 2).

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e) En l'espèce, l'action de la demanderesse, formée devant le
tribunal compétent à raison du lieu du siège de la défenderesse, est
recevable à la forme. Il y a lieu d'entrer en matière.
2. Le litige porte sur le droit de la demanderesse à des
prestations de vieillesse de la prévoyance professionnelle, singulièrement
sur la question de savoir dans quelle mesure le report du départ à la
retraite a une influence sur le montant de la pension de retraite allouée
par la défenderesse.
3. A titre liminaire, il convient de préciser qu’il n’appartient pas à
la Cour de céans de comparer la présente situation avec ce que prévoient
les règlements d’autres institutions de prévoyance ou d’examiner s’il
existe un « standard » en matière de prévoyance professionnelle qui
imposerait d’augmenter les prestations de vieillesse en cas de départ à la
retraite après l’âge terme réglementaire. Le rôle de la Cour consiste
exclusivement à vérifier la conformité de la solution défendue par la
défenderesse avec les dispositions légales et réglementaires applicables.
4. a) Tant le financement que la mise en œuvre de la prévoyance
professionnelle doivent être fixés à l'avance dans les statuts et les
règlements (art. 50 LPP) selon des critères schématiques et objectifs et
respecter les principes d'adéquation, de collectivité, d'égalité de
traitement, de planification ainsi que d'assurance (art. 1 al. 3 LPP; ATF 131
II 593 consid. 4.1 et les références). Le principe d'assurance de la
prévoyance professionnelle est respecté lorsque l'aménagement des
rapports entre la personne assurée et l'institution de prévoyance permet
d'atteindre les buts de la prévoyance professionnelle non seulement pour
les cas de vieillesse, mais également pour les cas d'invalidité et de décès
(cf. art. 1h de l'ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [OPP 2; RS 831.441.1];
Message du 19 décembre 1975 à l'appui d'un projet de loi sur la
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, FF 1976 I
127 ch. 313; TF 2A.554/2006 du 7 mars 2007 consid. 5.6; voir également

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JACQUES-ANDRÉ SCHNEIDER, in Commentaire LPP et LFLP, 2010, nos 65 ss ad
art. 1 LPP).
b) Les institutions de prévoyance qui participent à l'application
du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle (art. 48 al. 1 LPP)
doivent respecter les exigences minimales fixées aux art. 7 à 47 LPP (art.
6 LPP). Il leur est toutefois loisible de prévoir des prestations supérieures
aux exigences minimales fixées dans la loi (art. 49 LPP; Message à l'appui
de la LPP, FF 1976 I 127 ch. 313 et 314; ATF 131 II 593 consid. 4.1 et les
références).
c) Lorsqu’une institution de prévoyance décide d’étendre la
prévoyance au-delà des exigences minimales fixées dans la loi
(prévoyance surobligatoire ou plus étendue), on parle alors d’institution de
prévoyance « enveloppante » (cf., sur cette notion, ATF 136 V 313 consid.
4). Une telle institution est libre de définir, dans les limites des dispositions
expressément réservées à l’art. 49 al. 2 LPP en matière d’organisation, de
sécurité financière, de surveillance et de transparence, le régime de
prestations, le mode de financement et l’organisation qui lui conviennent,
pour autant qu’elle respecte les principes d’égalité de traitement et de
proportionnalité ainsi que l’interdiction de l’arbitraire (ATF 115 V 103
consid. 4b).
d) Dans les faits, une institution de prévoyance «
enveloppante » propose, en général, un plan de prestations unique qui
inclut les prestations minimales et les améliore, sans opérer de
distinctions entre prévoyance obligatoire et prévoyance plus étendue. Afin
de s’assurer que les prestations réglementaires respectent les exigences
minimales de la LPP, autrement dit si la personne assurée bénéficie au
moins des prestations minimales légales selon la LPP (art. 49 al. 1 LPP en
corrélation avec l’art. 6 LPP), l’institution de prévoyance est tenue de
pouvoir procéder à un calcul comparatif entre les prestations selon la LPP
(sur la base du compte-témoin que les institutions de prévoyance doivent
tenir afin de contrôler le respect des exigences minimales de la LPP
[Alterskonto; art. 11 al. 1 OPP 2]) et les prestations réglementaires

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(Schattenrechnung; cf. ATF 136 V 65 consid. 3.7 et les références; voir
également ATF 114 V 239 consid. 6a).
5. a) Selon l'art. 65 LPP, les institutions de prévoyance sont
tenues d'offrir en tout temps la garantie qu'elles peuvent remplir leurs
engagements (al. 1). Elles doivent en particulier régler leur système de
cotisations et leur financement de telle manière que les prestations
prévues par la loi puissent être fournies dès qu'elles sont exigibles (al. 2).
D'après les art. 48 et 49 al. 2 LPP, cette disposition est valable aussi bien
pour la prévoyance professionnelle obligatoire que pour la prévoyance
professionnelle plus étendue gérée par les institutions enregistrées. Elle
contient un principe fondamental qui s'applique à toutes les institutions de
prévoyance, qu'elles soient de droit privé ou de droit public, qu'elles
assument elles-mêmes les risques ou qu'elles aient conclu un contrat
d'assurance collectif. Les engagements pris doivent être garantis,
pleinement et en tout temps. En d'autres termes, les institutions de
prévoyance ne peuvent surseoir, même provisoirement, à cette exigence
de sécurité (TF 9C_227/2009 du 25 septembre 2009 consid. 3.4.1).
b) Pour le reste, les institutions de prévoyance sont libres
d’adopter le mode de financement qui leur convient. La loi pose
néanmoins la condition que le financement des prestations de prévoyance
soit planifié et systématique. Afin de pouvoir atteindre cet objectif,
l’institution de prévoyance doit, sur la base d’un système de financement,
fixer les cotisations de façon à ce que les rentrées de fonds s’équilibrent,
en fonction des paramètres actuariels choisis, avec les dépenses (principe
de l’équivalence ; JÜRG BRECHBÜHL, in Commentaire LPP et LFLP, 2010, no 20
ad art. 65 LPP).
c) Ainsi, les institutions de prévoyance peuvent choisir des
plans d’assurance fondés sur la primauté des prestations, sur celle des
cotisations ou encore une forme mixte. Pour ce qui est des cotisations,
elles peuvent les échelonner en fonction de l’âge ou les fixer à un
pourcentage unique en créant une solidarité entre assurés jeunes et plus
âgés. Elles peuvent également faire reposer le financement sur le principe

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d’équivalence collective ou individuelle. Sous réserve de l’art. 66 al. 1 LPP,
qui repend le principe posé à l’art. 113 al. 3 Cst. et qui prévoit que la
somme des cotisations (contributions) de l’employeur doit être au moins
égale à la somme des cotisations de tous les salariés, les institutions de
prévoyance jouissent donc d’une grande indépendance dans le cadre de la
législation sur la prévoyance professionnelle (ATF 121 II 198 consid. 3).
6. En l’occurrence, la CPEV gère un plan de prévoyance fondé sur
le principe de la primauté des prestations (art. 7 al. 1 LCP ; art. 22 du
règlement des prestations de la CPEV), dont le financement repose sur le
principe de l’équivalence collective (sur cette notion, cf. CARL HELBLING,
Personalvorsorge und BVG, 8e éd. 2016, p. 216 s.). Dans une institution de
prévoyance dont le financement repose sur le principe de l’équivalence
collective, les prestations ne correspondent pas nécessairement, à la
différence de ce que prévoit le principe de l’équivalence individuelle, aux
cotisations individuelles versées. L’équilibre entre les prestations et les
cotisations doit se faire dans le cadre de l’ensemble du collectif assuré. Il
est par conséquent admis, dans un système qui prévoit un financement
par le biais d’un taux de cotisation uniforme, que les jeunes assurés
contribuent à la prévoyance des assurés plus âgés, en évitant à ces
derniers de se voir appliquer un taux de cotisation plus élevé. A l’inverse,
le fait pour un assuré qui a procédé au rachat de cotisations en vue de
prendre sa retraite à un certain âge de ne pas faire usage de son droit et
de continuer à travailler et à verser des cotisations au-delà de l’âge prévu
peut être considéré comme un geste de solidarité en faveur des jeunes
générations (ATF 134 V 359 consid. 7; TFA B 35/02 du 12 janvier 2004
consid. 3.3.3; B 63/01 du 14 février 2002 consid. 1b). Ainsi n’existe-t-il pas
de principe selon lequel il doit exister un rapport étroit entre les
cotisations et les prestations, avec pour corollaire que l'obligation de
cotiser doit prendre fin lorsque les cotisations versées ne génèrent plus de
prestations (TFA B 63/01 précité consid. 2b), respectivement les
prestations doivent être améliorées lorsque l’assuré continue à cotiser
après avoir rempli les conditions pour l’obtention d’une pension de retraite
complète.

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7. La situation réglementaire applicable à la présente affaire peut
être décrite de la manière suivante:
a) L’affiliation à la CPEV et, partant, l’obligation de cotiser
commence au plus tôt lorsque le salarié atteint l’âge de 24 ans révolus et
prend fin lorsque les rapports de travail prennent fin, mais au plus tard à
70 ans révolus (art. 7 al. 2 let. a et art. 8 let. a du règlement des
prestations de la CPEV).
b) Sous réserve des dispositions de la LPP, l’assuré peut
racheter dans le plan de prévoyance tout ou partie des années
d’assurance manquantes, comptées au degré d’assurance à la date d’effet
du rachat (art. 16 al. 2 let. a du règlement des prestations de la CPEV).
c) Un assuré peut prétendre à l’octroi d’une pension de
retraite complète, équivalant à 60 % du salaire assuré, lorsqu’il compte 38
années d’assurance et a atteint au moins l’âge minimum de 62 ans (art.
33 et 47 al. 1 et 2 du règlement des prestations de la CPEV).
8. En tant que le règlement des prestations de la CPEV ne prévoit
pas, malgré l’obligation de verser des cotisations jusqu’au terme effectif
des rapports de travail, le droit de pouvoir bénéficier d’une majoration de
sa pension de retraite en cas de départ différé à la retraite, la
demanderesse est d’avis que le règlement est lacunaire et que cet état de
fait constitue une violation des principes fondamentaux régissant la
prévoyance professionnelle.
a) Avant toute chose, il convient de constater qu’il n’est
nullement contestable que le plan de prévoyance mis en place par la CPEV
respecte les exigences minimales de la LPP (cf. supra consid. 4d) et que,
dans cette mesure, il ne viole pas les dispositions obligatoires de la loi.
b) Il est le lieu de rappeler que tout plan de prévoyance est
établi sur la base d’évaluations actuarielles précises qui définissent le coût
des prestations et le taux des cotisations. Dans ce contexte, l’âge terme

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pour le droit aux prestations, respectivement l’âge à partir duquel les
assurés prennent leur retraite effective constituent des facteurs de calcul
essentiels. Or il n’est pas contestable que le fait d’imposer – a posteriori –
une majoration de la pension de retraite en cas de départ différé revient à
imposer à la CPEV un engagement nouveau dont le financement n’était
pas prévu au moment de l’adoption du plan de prévoyance sur lequel est
fondé le droit à la pension de retraite (inadéquation des taux de
cotisation). Une telle conception s’oppose ainsi clairement au principe
d’équivalence collective entre primes versées et prestations assurées (cf.
ATF 138 V 176 consid. 8.3.1 et les références).
c) La jurisprudence a souligné que le principe de l’égalité de
traitement, tel qu’il est consacré à l’art. 8 al. 2 Cst., ne permet pas, dans
le cadre de la prévoyance plus étendue pratiquée par une institution de
prévoyance, d’introduire une charge de prestations nouvelle qui n’est pas
prévue par le règlement de prévoyance (ATF 138 V 176 consid. 8.3.2 et les
références). Comme cela a déjà été précisé, l’institution de prévoyance
dispose d’une large autonomie pour définir le régime de prestations, le
mode de financement et l’organisation applicables. Le fait qu’un
règlement d’une institution de prévoyance prévoie, dans le cadre d’un
plan de prévoyance fondé sur le principe de la primauté de prestations,
que les cotisations versées ne génèrent plus de prestations à compter du
moment où le droit (maximal) aux prestations statutaires a été atteint ne
viole pas le droit fédéral.
d) Le fait que la demanderesse ait acquis, grâce aux
cotisations versées et aux différents rachats effectués, un droit aux
prestations statutaires à compter du 1er septembre 2016 ne la libérait pas
de l'obligation de cotiser. Conformément aux dispositions du règlement
des prestations de la CPEV, elle était tenue de continuer à verser des
cotisations tant qu'elle n’avait pas fait valoir ses droits à la retraite, quand
bien même les cotisations versées ne créaient pas de droits
supplémentaires.

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9. Entre les lignes, la demanderesse se plaint également qu’elle
aurait été mal informée des conséquences du report de son départ à la
retraite, ce qui l’aurait amenée à prendre des décisions préjudiciables à
ses intérêts.
a) Le défaut de renseignement dans une situation où une
obligation de renseigner est prévue par la loi, ou lorsque les circonstances
concrètes du cas particulier auraient commandé une information de
l'assureur, est assimilé à une déclaration erronée de sa part qui peut, à
certaines conditions, obliger l'autorité à consentir à un administré un
avantage auquel il n'aurait pu prétendre, en vertu du principe de la
protection de la bonne foi découlant de l'art. 9 Cst. D'après la
jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de
l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un
avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que (a)
l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de
personnes déterminées, (b) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les
limites de ses compétences et (c) que l'administré n'ait pas pu se rendre
compte immédiatement ("ohne weiteres") de l'inexactitude du
renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances
ou le comportement dont il se prévaut pour (d) prendre des dispositions
auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice et (e) que la
réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été
donnée. Ces principes s'appliquent par analogie au défaut de
renseignement, la condition (c) devant toutefois être formulée de la façon
suivante : que l'administré n'ait pas eu connaissance du contenu du
renseignement omis ou que ce contenu était tellement évident qu'il
n'avait pas à s'attendre à une autre information (TF 9C_721/2009 du 20
avril 2010 consid. 4.3 et les références citées).
b) Selon le système légal, le devoir d'information des assurés
incombe à l'institution de prévoyance et est réglé à l'art. 86b LPP. D'après
cette disposition, l'institution de prévoyance renseigne chaque année ses
assurés de manière adéquate sur : (a) leurs droits aux prestations, le
salaire coordonné, le taux de cotisation et l'avoir de vieillesse ; (b)

- 15 -
l'organisation et le financement ; (c) les membres de l'organe paritaire
selon l'art. 51 LPP (al. 1). Les assurés peuvent demander la remise des
comptes annuels et du rapport annuel. L'institution de prévoyance doit en
outre informer les assurés qui le demandent sur le rendement du capital,
l'évolution du risque actuariel, les frais d'administration, les principes de
calcul du capital de couverture, les provisions supplémentaires et le degré
de couverture (al. 2). Ces règles sont complétées par l'art. 48c OPP 2,
selon lequel les institutions collectives doivent présenter dans l'annexe
aux comptes annuels les informations visées à l'art. 48b OPP 2 qui les
concernent (al. 1). La commission de prévoyance doit par ailleurs
communiquer par écrit aux assurés qui le demandent les informations
concernant la caisse de pensions affiliée (al. 2).
c) Selon la jurisprudence, les renseignements contenus dans
les certificats de prévoyance et les autres calculs individuels établis par les
institutions de prévoyance ne constituent en règle générale pas des
assurances précises auxquelles celles-ci sont tenues de se conformer en
vertu du principe de la bonne foi. En effet, les renseignements qui figurent
dans un certificat de prévoyance reflètent la situation de la personne
assurée à un moment donné et n'ont qu'un rôle indicatif ; ils ne sauraient
en principe préjuger du droit futur de la personne assurée aux prestations
(TF 9C_224/2010 du 1er septembre 2010 consid. 3.1).
d) En l’occurrence, il ressort du dossier produit par la
défenderesse que la demanderesse a été informée à de multiples reprises,
par le biais de situations de prévoyance, que le montant de sa pension de
retraite serait la même en cas de retraite à 63 ans ou à 65 ans (situations
de prévoyance des 31 octobre 2014, 30 décembre 2014, 20 avril 2015, 25
avril 2016, 27 avril 2017 et 24 avril 2018). Les documents remis, qui
contenaient – en sus du règlement des prestations de la CPEV – toutes les
informations dont la demanderesse avait besoin pour se faire une idée des
prestations auxquelles elle aurait droit au moment de son départ effectif à
la retraite, n’ont pas suscité de réactions particulières de la part de la
demanderesse. Il n’y a ainsi pas lieu d’admettre que la demanderesse
aurait été induite en erreur, mais bien plutôt de retenir qu’elle a fait

- 16 -
preuve de négligence en n’accordant pas toute l’attention nécessaire aux
documents qui lui avaient été remis. Elle ne saurait par conséquent être
protégée dans sa bonne foi.
10. Compte tenu de la clarté de la situation réglementaire, il n’y a
pas lieu de donner suite à la requête de la demanderesse tendant à la
mise en œuvre de mesures complémentaires d’instruction, que cela soit
sous la forme de l’audition de son mari ou d’une expertise actuarielle (sur
l’appréciation anticipée des preuves, voir ATF 134 I 140 consid. 5.3 et la
référence).
11. a) Mal fondée, la demande formée par la demanderesse doit
par conséquent être rejetée.
b) La procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP), il ne sera pas
perçu de frais de justice.
c) Bien que la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud obtienne
gain de cause, elle ne peut prétendre à des dépens de la part de la
demanderesse. En effet, selon la jurisprudence, l'assureur social qui
obtient gain de cause devant une juridiction de première instance n'a pas
droit à des dépens, y compris dans une procédure d'action en matière de
prévoyance professionnelle, sous réserve du cas où la partie
demanderesse a agi de manière téméraire ou témoigné de légèreté
(ATF 126 V 143 consid. 4), ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :

- 17 -
I. La demande formée par Z.________ contre la Caisse de pension
de l’état de Vaud est rejetée.
II. Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Bergmann, pour la demanderesse,
- Me Bernel, pour la défenderesse,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :