vd_gerichte · CC23.037046 · 2024-03-18 · fr
Recours d'un sociétaire d'une association
Recours d'un sociétaire d'une association


TRIBUNAL CANTONAL
CC23.037046-231608
82
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 18 mars 2024
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
Mmes Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffière : Mme Cottier
*****
Art. 372 al. 2 CPC et 186 al. 1bis LDIP
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par E.________, à
[...], requérant, contre le prononcé rendu le 29 septembre 2023 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
divisant le recourant d’avec S.________, à [...], intimé, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
853

- 2 -
En fait :
A. Par prononcé du 29 septembre 2023, motivé le 16 novembre
2023, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-
après : le président) a suspendu la procédure de conciliation ([...]) jusqu’à
droit connu sur la compétence du Tribunal arbitral du sport, lequel avait
été saisi par E.________ par déclaration d’appel du 17 août 2023 (I) et a
rendu la décision sans frais ni dépens (II).
En droit, saisi d’une requête de suspension déposée par le
S.________, le président a relevé que E.________, sociétaire de l’intimé, avait
déposé une requête de conciliation tendant à l’annulation d’une décision
prise par l’association précitée le 27 juillet 2023 à la fois devant le Tribunal
arbitral du sport (TAS) et devant le président. Le magistrat a considéré à
cet égard qu’au vu de la priorité arbitrale instituée par l’art. 186 al.1bis
LDIP (Loi fédérale sur le droit international privé ; RS 291), le Tribunal
arbitral du sport était tenu de se prononcer sur sa compétence, sans égard
à l’action déposée devant le tribunal étatique. Il a en outre relevé que la
saisine du tribunal étatique était postérieure à celle du Tribunal arbitral du
sport. Dès lors que la décision que devait rendre le Tribunal arbitral du
sport était déterminante pour la suite de la procédure, le président a fait
application de l’art. 126 al. 1 CPC et a suspendu la procédure pendante
devant le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne jusqu’à droit
connu sur la compétence du Tribunal arbitral du sport.
B. Par acte du 27 novembre 2023, E.________ (ci-après : le
recourant) a interjeté recours contre la décision précitée en concluant,
avec suite de frais et dépens, à son annulation en ce sens qu’il soit
ordonné au président de reprendre la procédure ([...]).
Par réponse du 25 janvier 2024, le S.________ (ci-après :
l’intimé) a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours.

- 3 -
Par écriture du 7 février 2024, le recourant s’est spontanément
déterminé sur la réponse de l’intimé.
Le 22 février 2024, l’intimé a déposé des déterminations
spontanées.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état
de fait du prononcé, complété dans la mesure nécessaire par les pièces du
dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1. a) L’intimé est une association inscrite au Registre du
commerce, dont le siège se situe à [...] et dont le but est en substance de
promouvoir l'[...] à travers le monde et de diriger le Mouvement [...].
b) Le recourant est l’un des sociétaires de l’intimé.
2. Le 17 août 2023, le recourant a saisi le Tribunal arbitral du
sport d’une action tendant à l’annulation de la décision prise par l’intimé le
27 juillet 2023 approuvant les recommandations de la commission
d’éthique de l’intimé concernant le recourant.
3. Par requête de conciliation du 28 août 2023, le recourant a
saisi le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne d’une
requête portant sur le même objet que celle déposée auprès du Tribunal
arbitral du sport.
4. Par requête du 31 août 2023, le recourant a sollicité la
suspension de la procédure déposée auprès du Tribunal arbitral du sport
jusqu’à ce que le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne rende un
jugement. A l’appui de son écriture, le recourant indique qu’il a saisi le
tribunal arbitral en premier afin de préserver ses droits au vu du manque
de clarté de l’art. 61 de la [...], mais qu’il considérait que le tribunal
étatique était compétent vu l’absence de convention d’arbitrage.

- 4 -
5. Le 21 septembre 2023, l’intimé a requis la suspension de la
procédure de conciliation pendante auprès du Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne jusqu’à droit connu sur la compétence
du Tribunal arbitral du sport.
Par écriture du 27 septembre 2023, le recourant s’est opposé
à la suspension de la procédure étatique.
En d roit :
1.
1.1 Selon l'art. 126 al. 2 CPC, l'ordonnance de suspension de la
procédure peut faire l'objet d'un recours au sens de l'art. 319 let. b ch. 1
CPC. Une telle décision entre dans la catégorie des ordonnances
d'instruction et est, partant, soumise au délai de recours de dix jours de
l'art. 321 al. 2 CPC (ATF 141 III 270 consid. 3.3 ; TF 5A_146/2023 du 23 mai
2023 consid. 6.2.2.1.3).
Le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), doit être
introduit auprès de l'instance de recours, soit la Chambre des recours
civile (art. 73 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
1.2 Formé en temps utile contre une décision de suspension de la
procédure par une partie qui dispose d’un intérêt digne de protection (art.
59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable
2. Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein
pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit ; elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses

- 5 -
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le
pouvoir d’examen de l’autorité de recours est en revanche limité à
l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1). Il ne suffit pas
pour qualifier une décision d’arbitraire (art. 9 Cst.) qu’une autre solution
paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu’elle se révèle
arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat
(ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1 ; ATF 141 III 564
consid. 4.1).
3.
3.1 Le recourant se plaint tout d’abord d’une violation des art. 7 et
186 al. 1bis LDIP. Il fait valoir que le tribunal doit examiner d’office si les
conditions de recevabilité de l’action, et notamment celle de sa
compétence, sont remplies. Selon le recourant, l’art. 186 al. 1bis LDIP
n’est pas applicable à la question de savoir comment le juge étatique doit
statuer sur sa compétence si elle est litigieuse. Ce serait l’art. 7 LDIP qui
règlerait la manière dont le juge étatique doit statuer sur sa propre
compétence, en présence d’une clause arbitrale. Le recourant se réfère
sur ce point à un arrêt du Tribunal fédéral (ATF 138 III 681) qui retiendrait
que lorsque le siège de l’arbitrage est en Suisse, les tribunaux ordinaires
devraient rendre une décision sur leur compétence à l’issue d’un examen
sommaire (consid. 3.1 et 3.2). Ainsi, si à l’issue de cet examen le tribunal
étatique parvient à la conclusion qu’il existe une convention d’arbitrage, il
devrait alors décliner sa compétence, sauf s’il constate au contraire que
cette convention est caduque, inopérante ou non susceptible d’être
appliquée (art. 7 let. b LDIP), condition qui serait réalisée, selon le
recourant, dans le cas d’espèce.
Le recourant dénonce aussi une violation de l’art. 126 CPC, au
regard du principe de célérité. Il soutient par ailleurs que l’autorité de
conciliation ne serait pas habilitée à prononcer la suspension de la cause.
Il évoque également un risque de double suspension.

- 6 -
3.2
3.2.1 Aux termes de l’art. 353 CPC, les dispositions du Code de
procédure civile relatives à l’arbitrage s’appliquent aux procédures devant
les tribunaux arbitraux ayant leur siège en Suisse (arbitrage interne), sauf
si les dispositions du chapitre 12 de la LDIP (art. 176ss LDIP) sont
applicables (arbitrage international).
L’art. 176 al. 1 LDIP prévoit que les dispositions du chapitre 12
de la LDIP s’appliquent à tout arbitrage si le siège du tribunal arbitral se
trouve en Suisse et si au moins l’une des parties à la convention
d’arbitrage n’avait au moment de la conclusion de celle-ci, ni son domicile,
ni sa résidence habituelle, ni son siège en Suisse.
3.2.2 Selon l’art. 186 al. 1 LDIP, le tribunal arbitral statue sur sa
compétence. L’al. 1bis précise qu’il statue sur sa compétence sans égard à
une action ayant le même objet déjà pendante entre les mêmes parties
devant un autre tribunal étatique ou arbitral, sauf si des motifs sérieux
commandent de suspendre la procédure. En application de l’art. 186 al.
1bis LDIP, la suspension de la procédure implique le respect des trois
conditions cumulatives suivantes : les deux procédures concurrentes
concernent les mêmes parties et le même litige, l’action soumise à la
juridiction étatique a été ouverte avant celle portée devant un tribunal
arbitral, des motifs sérieux justifient la suspension, à charge pour la partie
invoquant la suspension d’en démontrer l’existence.
La question de savoir ce qu’il en est lorsque le tribunal
étatique est saisi après qu’un tribunal arbitral international ayant son
siège en Suisse a été saisi n’est pas réglée par la LDIP. Dans ces
conditions, la doctrine majoritaire propose de faire application de l’art. 372
al. 2 CPC par analogie, qui prévoit que lorsque les parties déposent des
demandes identiques devant une autorité judiciaire et un tribunal arbitral,
celui qui a été saisi en second suspend d’office la procédure jusqu’à droit
connu sur la compétence du premier saisi (Oetiker, Zürcher Kommentar
zum Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht [ZK-IRPG], 3e éd.,
Zürich 2018, n. 49 ad art. 186 ; Müller in Sutter-

- 7 -
Sohm/Hasenböhler/Leuenberger, Kommentar zur Schweizerischen
Zivilprozessordnung [ZPO], 3e éd., Zürich 2016, n. 30-31 ad art. 372 al. 2
CPC ; Berger/Kellerhals, International und Domestic Arbitration in
Switzerland, 4e éd., Berne 2021, n. 1036-1037).
A cette opinion majoritaire s’oppose une doctrine minoritaire,
qui considère que le tribunal étatique saisi en second lieu devrait
immédiatement rendre une décision de non-entrée en matière en
application des art. 64 al. 1 let. a, art. 59 al. 1 et 2 let. d et 61 CPC par
analogie (Courvoisier/Jaisli Kull, Basler Kommentar, Internationales
Privatrecht [BSK-IRPG], 4e éd., Bâle 2021, n. 27 ad art. 186).
3.3 En l’espèce, les parties ne contestent pas que le domicile du
recourant se trouvait à l’étranger au moment de la conclusion de la
convention d’arbitrage litigieuse et donc l’application des règles de la LDIP
en matière d’arbitrage international. Elles sont en revanche divisées sur
les conséquences, pour le tribunal étatique, de la saisine en premier lieu
du tribunal arbitral, le recourant plaidant pour l’application de l’art. 7 LDIP
et l’intimé pour l’application de l’art. 372 al. 2 CPC par analogie.
S’il ressort de l’art. 186 al. 1bis LDIP que le Tribunal arbitral du
sport est tenu de se prononcer sur sa compétence sans égard à une
éventuelle action identique pendante entre les mêmes parties devant un
autre tribunal étatique, la question qui nous occupe est celle de savoir ce
qu’il en va du tribunal étatique saisi en second lieu. Or, comme on l’a vu,
cette question ne fait pas l’objet d’une réglementation dans la LDIP. Elle
n’a pas non plus été tranchée par le Tribunal fédéral à ce jour. C’est le lieu
de relever que la jurisprudence fédérale citée par le recourant (ATF 138 III
681) n’est pas pertinente puisqu’elle ne concerne pas un cas de
litispendance, soit la saisine de deux tribunaux (arbitral et étatique), mais
une situation dans laquelle un tribunal étatique était confronté à une
exception d’arbitrage, dont il convenait d’examiner la validité. Dans un tel
cas, le tribunal étatique détermine sa compétence conformément à l’art. 7
LDIP, en recourant à un examen sommaire de la clause d’arbitrage. Au vu
de ces éléments, l’indication du Tribunal fédéral selon laquelle cet examen

- 8 -
sommaire doit avoir lieu indépendamment du fait qu’une procédure
arbitrale soit déjà en cours (ATF 138 III 684 consid. 3.1) ne signifie pas
pour autant que le juge étatique doit nécessairement examiner sa
compétence au regard de l’art. 7 LDIP lorsqu’il a été saisi après le tribunal
arbitral. Il convient en effet de rappeler que le tribunal arbitral peut avoir
été saisi après le tribunal étatique puisqu’alors l’arbitre, bien que saisi
postérieurement, n’est pas tenu de surseoir à statuer (art. 186 al. 1bis
LDIP).
A défaut de réglementation prévue dans la LDIP, il convient de
suivre la doctrine majoritaire qui préconise une suspension de la
procédure pendante auprès de l’autorité saisie en second lieu jusqu’à droit
connu sur la compétence de l’autorité saisie en premier lieu, en
application de l’art. 372 al. 2 CPC par analogie.
Le recourant soutient ensuite que l’autorité de conciliation ne
peut pas suspendre la procédure, en se référant à une jurisprudence
fédérale (ATF 146 III 265) qui porte sur la question de savoir si l’autorité de
conciliation peut rendre une décision d’irrecevabilité pour incompétence
manifeste. Or, non seulement cet arrêt ne concerne pas la présente
problématique, mais surtout il rappelle que la procédure de conciliation
peut être suspendue (ATF 138 III 705 consid. 2.3 cité in ATF 146 III 265
consid. 4.2). La suspension peut donc être prononcée par l’autorité de
conciliation (dans ce sens également TC/FR 101 2011 252). Au surplus,
l’art. 372 al. 2 CPC ne prévoit pas que la suspension ne s’appliquerait pas
à la procédure de conciliation.
Le recourant soutient encore que l’application analogique de
l’art. 372 al. 2 CPC n’empêcherait pas le tribunal étatique saisi en second
lieu de poursuivre la procédure pendante devant lui si le tribunal saisi en
premier lieu apparaît manifestement incompétent (Tarkan,
Schiedsgerichtbarkeit, Zurich 2014, n. 1263). Outre que l’auteur de
doctrine cité par le recourant se réfère, à titre d’exemple, au cas du
tribunal étatique saisi en premier lieu dans le but manifeste de retarder la
procédure d’arbitrage, cette condition n’apparaît de toute manière pas

- 9 -
remplie, dans la mesure où l’on ne voit pas pour quels motifs le recourant
aurait saisi en premier lieu le tribunal arbitral, en alléguant la sauvegarde
de ses droits compte tenu du manque de clarté de l’art. 61 de la [...], si
l’incompétence de ce tribunal était évidente.
La suspension prononcée par le premier juge relève ainsi de
l’art. 372 al. 2 CPC par analogie et non de l’art. 126 CPC. Il s’ensuit que les
griefs du recourant en lien avec la violation de l’art. 126 CPC au regard du
principe de célérité ne sont pas pertinents. Quant à l’existence d’un risque
– théorique – de double suspension, celui-ci ne saurait faire obstacle à la
suspension que doit prononcer le premier juge conformément à l’art. 372
al. 2 CPC. A noter également que le recourant a fait le choix de saisir en
premier lieu le Tribunal arbitral du sport et de requérir par la suite la
suspension de cette procédure jusqu’à droit connu sur celle déposée en
second lieu auprès du tribunal étatique. Dans ces conditions, le recourant
ne saurait de bonne foi se plaindre d’un risque de double suspension pour
s’opposer à la décision de suspension prise par le tribunal étatique et
conforme à la doctrine majoritaire.
4. Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et le
jugement confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr.
(art. 72 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106
al. 1 CPC). Celui-ci versera à l’intimé la somme de 1'500 fr. (art. 9 TDC
[tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6])
à titre de dépens de deuxième instance.

- 10 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr.
(cinq cents francs), sont mis à la charge du recourant
E.________.
IV. Le recourant E.________ doit verser à l’intimé S.________ la
somme de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mes Albert Righini et Mahault Frei de Clavière (pour E.________),
- Me Ralph Schlosser (pour S.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours

- 11 -
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :