vd_gerichte · 21 · 2025-06-02 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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CO UR ADMINIS TRATI VE
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RECUSATION CIVILE
Séance du 2 juin 2025
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Présidence de Mme BERNEL, présidente
Juges : M. Maillard et Mme Di Ferro Demierre
Greffière : Mme Charvet
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Art. 47 al. 1 let. f et 48 CPC ; 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ
Vu le décès, en date du [...] 2025, d’Y.________, domiciliée à
[...],
vu la saisine de la Justice de paix du district de [...] du dossier
relatif à la succession de la prénommée,
vu la demande du 15 mai 2025 de la Première juge de paix
suppléante du district de [...], requérant la récusation en corps de cet
office,
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vu les pièces au dossier ;
attendu que la Cour administrative est compétente pour
statuer sur la demande de récusation du 15 mai 2025 en vertu des art. 8a
al. 3 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV
211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal
du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1),
que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,
qu’elle est ainsi recevable ;
attendu qu’à teneur de l’art. 47 al. 1 let. f CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), les magistrats et
fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu’ils pourraient, pour un motif
autre que ceux énumérés à l’art. 47 al. 1 let. a à e CPC, être suspectés de
partialité, soit notamment en raison d’un rapport d’amitié ou d’inimitié
avec une partie ou son représentant (TF 5A_843/2019 du 8 avril 2020
consid. 4.2.1),
qu’à teneur de l’art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire
judiciaire concerné fait état en temps utile d’un motif de récusation
possible et se récuse lorsqu’il considère que ce motif est réalisé,
que la récusation d’un juge ou d’un tribunal ne doit pas être
autorisée à la légère, seules des circonstances constatées objectivement
devant être prises en considération, la récusation devant demeurer
l’exception (ATF 144 I 159 consid. 4.3 et les références citées ; TF
5A_843/2019 du 8 avril 2020 consid. 4.2.1 ; 5A_738/2017 du 25 octobre
2018 consid. 3.1),
que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1
Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) et 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme

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et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) tend
notamment à éviter que des circonstances extérieures à la cause puissent
influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie (ATF 140 III
221 consid. 4.1 ; 138 I 1 consid. 2.2 et les références citées ; TF
4A_172/2019 du 4 juin 2019 consid. 4.1.2 ; 4A_364/2018 du 6 août 2018
consid. 6 ; 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ; 4A_151/2012
du 4 juin 2012 consid. 2.1),
qu’en la matière, même les apparences peuvent revêtir de
l’importance, pour autant qu’elles fassent redouter une attitude partiale
du ou des magistrats, qu’elles soient objectives et résultent de faits
déterminés (ATF 140 III 221, ibid. ; 138 I 1, ibid. ; TF 4A_172/2019 précité,
ibid. ; 4A_364/2018 précité, ibid. ; 5A_316/2012 précité, ibid. ;
4A_151/2012 précité, ibid.) ;
attendu qu’en l’espèce, la Première juge de paix suppléante du
district de [...] fait valoir que son office a été saisi de la succession
d’Y.________, née le [...] 1938 et décédée le [...] 2025,
que la fille de la défunte, [...], exerce la fonction de juge de
paix et de cheffe de l’office précité,
qu’il pourrait résulter de ce qui précède une apparence de
prévention, du moins aux yeux des tiers et des éventuels autres héritiers,
que la situation pourrait également être délicate pour les
membres de la Justice de paix du district de [...] amenés à intervenir dans
la succession,
qu’afin de garantir l’impartialité de l’autorité appelée à traiter
cette affaire, la demande de récusation présentée par la Première juge de
paix suppléante du district de [...] doit être admise,

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que, dans un tel cas, la cause doit être transmise, dans l’état
où elle se trouve, à une autre autorité ayant les mêmes compétences (art.
8b al. 4 CDPJ),
qu’elle sera en l’espèce transmise à la Justice de paix du
district [...] ;
attendu que la présente décision peut être rendue sans frais
judiciaires, ni dépens (Tappy, Commentaire romand du Code de procédure
civile, Bâle 2019, 2e éd., n. 28 ad art. 48 CPC).
Par ces motifs,
la Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos
pro no nce :
I. La demande de récusation formée le 15 mai 2025 par la
Première juge de paix suppléante du district de [...] est
admise.
II. La cause est transmise, dans l’état où elle se trouve, à la
Justice de paix du district [...].
III. La décision, rendue sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :

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Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée en expédition complète, par l'envoi de photocopies,
à :
- Mme la Première juge de paix suppléante du district de [...],
- Succession d’Y.________,
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans
un délai de 10 jours, la décision étant rendue en procédure sommaire, dès
la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal
cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être
jointe.
Cette décision est communiquée, par l'envoi de photocopies, à
:
- Mme la Première juge de paix du district [...], avec le dossier.
La greffière :