vd_gerichte · ZF17.042293 · 2018-11-29 · fr
Assurance perte de gains
Assurance perte de gains


TRIBUNAL CANTONAL APG 1/17 - 1/2018 (rect.)
ZF17.042293
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt rectificatif du 8 février 2019
__________________
Composition : M. MÉTRAL, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
Y.________, à [...], recourant,
et
B.________, à Zurich, intimée.
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Art. 334 al. 1 CPC
403

- 2 -
En fait et en droit :
Vu que par acte du 28 septembre 2017, Y.________ a recouru
contre une décision sur opposition rendue le 31 août 2017 par la
B.________,
qu’il a conclu, notamment, à ce que le montant des allocations
pour perte de gain pour la période de service du 8 août 2016 au 7 avril
2017 soit calculé en prenant en considération le salaire mensuel que lui
versait l’Université de [...],
que par arrêt du 29 novembre 2018, la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal a admis le recours en ce sens que la décision
litigieuse était annulée et la cause renvoyée à la B.________ pour nouvelle
décision au sens des considérants,
que dans le considérant 2, l’arrêt constate que le litige porte
sur le montant journalier des allocations pour perte de gain dues au
recourant pour la période de service du 29 octobre 2016 au 7 avril 2017,
que par acte du 28 janvier 2019, Y.________ demande la
rectification de cet arrêt, en ce sens que dans le considérant 2, la date du
29 octobre 2016 soit remplacée par celle du 8 août 2016,
qu’il estime en effet que la mention du 29 octobre 2016
résulte d’une erreur de plume du tribunal ;
attendu que la jurisprudence de la Cour des assurances
sociales admet l’application par analogie de l’art. 334 al. 1 CPC, à défaut
d’autre disposition cantonale prévoyant expressément la rectification ou
l’interprétation d’un arrêt qu’elle a rendu (parmi d’autres : CASSO,
prononcé AA 121/13 – 35/2016 [rect.] du 6 avril 2016),

- 3 -
que l’on doit ainsi rectifier ou interpréter, d’office ou sur
demande, un dispositif qui n’exprime pas clairement ce que le tribunal
veut dire parce qu’il est contradictoire, peu claire ou incomplet, ou un
dispositif qui exprime, par inadvertance manifeste, autre chose que ce que
le tribunal veut dire (cf. Philippe SCHWEIZER, in : Bohnet et consorts, Code
de procédure civile, Commentaire romand, 2ème éd., Bâle 2019, n. 2 ad
art. 334),
qu’en l’espèce, le dispositif de l’arrêt du 29 novembre 2018
renvoie aux considérants,
que le considérant 2 indique que l’objet du litige porte sur le
montant du droit aux allocations pour perte de gain dès le 29 octobre
2016, alors que le recourant avait conclu à l’augmentation des prestations
allouées pour la période courant dès le 8 août 2016 déjà et que la caisse
intimée avait statué sur cette question,
qu’il s’agit d’une inadvertance manifeste, la Cour n’ayant à
l’évidence pas voulu refuser de statuer sur les conclusions du recourant
portant sur la période du 8 août au 28 octobre 2016 ni voulu faire une
distinction entre la période de service du 8 août au 28 octobre 2016 et
celle courant dès le 29 octobre 2016,
qu’il convient par conséquent de rectifier la première phrase
du considérant 2 en question, comme suit :
“2. Le litige porte sur le montant journalier des allocations pour
perte de gain (APG) dues au recourant pendant sa période de
service militaire, du 8 août 2016 au 7 avril 2017.”,
qu’au vu du courrier électronique adressé le 28 janvier 2019
par la B.________ au requérant, on peut renoncer à solliciter une
détermination de sa part sur la requête d’interprétation,
que le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.

- 4 -
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La requête est admise.
II. La première phrase du considérant 2 de l’arrêt du 29
novembre 2018 est rectifiée comme suit :
“2. Le litige porte sur le montant journalier des allocations pour
perte de gain (APG) dues au recourant pendant sa période de
service militaire, du 8 août 2016 au 7 avril 2017.”
III. Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :

- 5 -
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Y.________,
- B.________,
- Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :