vd_gerichte · AM17.022280 · 2018-09-26 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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AM17.022280-AAL
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 4 janvier 2019
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Pellet et Mme Bendani, juges
Greffière : Mme Grosjean
* * * * *
Parties à la présente cause :
M.________, prévenu, représenté par Me Raphaël Hämmerli, défenseur de
choix à Yverdon-les-Bains, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement du
Nord vaudois, intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 26 septembre 2018, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a constaté que M.________
s’était rendu coupable de séjour illégal et activité lucrative sans
autorisation (I), l’a condamné à une peine privative de liberté de nonante
jours, peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 21
septembre 2017 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
(II), a renoncé à révoquer le sursis accordé à M.________ le 15 février 2016
par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois (III) et a mis
l’entier des frais de la cause, par 600 fr., à la charge de M.________ (IV).
B. Par annonce du 5 octobre 2018, puis déclaration du 29 octobre
2018, M.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant, à titre
principal, à la réforme de ce dernier en ce sens qu’il soit libéré des chefs
d’accusation de séjour illégal et activité lucrative sans autorisation, qu’une
indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de
ses droits de procédure, dont le montant serait précisé ultérieurement, lui
soit allouée et que les frais des procédures de première et de seconde
instance soient laissés à la charge de l’Etat. Subsidiairement, il a conclu à
la réforme du jugement en ce sens que sa peine soit réduite à une peine
pécuniaire de trente jours-amende à 30 fr., avec sursis pendant deux ans
et, très subsidiairement, à une peine privative de liberté de trente jours,
avec sursis pendant deux ans.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. M.________ est né le [...] 1982 au [...], pays dont il est
ressortissant. Il a sept sœurs qui vivent au [...] et deux frères, dont l’un vit
en [...] et l’autre en [...]. Il a effectué son école obligatoire au [...], puis y a
entrepris un apprentissage dans le domaine de la peinture. Par la suite, il
est parti travailler en Italie pendant environ dix ans. Depuis six ans, il
séjourne régulièrement en Suisse. Il fréquente S.________, ressortissante

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suisse, depuis cinq ans et ils se sont mariés le [...] 2018 (P. 12/2). Il est
domicilié chez elle, à [...]. Le 12 novembre 2018, il a obtenu un permis B
pour regroupement familial avec activité (P. 35). Actuellement sans
activité lucrative, il est entretenu financièrement par son épouse. Il a trois
enfants âgés de 8, 10 et 14 ans, qui vivent au [...]. Il ne participe pas à
leur entretien, sous réserve de sa pension de vétéran de guerre de 170
EUR, qui leur est versée. Il ne s’acquitte pas non plus d’une pension en
faveur de son ex-épouse. Hormis des terrains et une maison au [...], où
ses enfants et sa mère vivent, le prévenu n’a pas de fortune. Il n’a pas non
plus de dettes (P. 18 et 18/1).
Le casier judiciaire suisse de M.________ comporte les
inscriptions suivantes :
- 1er avril 2015, Juge de Police de la Broye : activité lucrative
sans autorisation ; peine pécuniaire de quarante jours-amende à 50 fr.,
avec sursis pendant deux ans, et amende de 1'000 francs ; sursis révoqué
le 21 septembre 2017 ;
- 15 février 2016, Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois : violation grave des règles de la circulation routière ; peine
pécuniaire de soixante jours-amende à 30 fr., avec sursis pendant deux
ans, et amende de 450 francs ; délai d’épreuve prolongé d’un an le 21
septembre 2017 ;
- 21 septembre 2017, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne : séjour illégal et activité lucrative sans autorisation ; peine
privative de liberté de cent vingt jours.
2. a) Le jeudi 9 novembre 2017, à 11 h 00, M.________ a fait
l’objet d’un contrôle de gendarmerie dans un giratoire de [...] alors qu’il
circulait au volant d’un véhicule de travail Citroën Berlingo, immatriculé au
nom de sa compagne S.________, domiciliée à [...], chez laquelle il logeait.
Il s’est légitimé au moyen d’une carte d’identité du [...] et les gendarmes
ont dès lors procédé à un examen de sa situation d’étranger. M.________
leur a notamment indiqué qu’il faisait des allers-retours entre l’Italie et la
Suisse afin de travailler depuis 2013, qu’il était en couple avec S.________
depuis quelques années, qu’il réalisait un revenu d’environ 1'500 fr. par

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mois en œuvrant épisodiquement en tant que peintre sur des chantiers à
un tarif-horaire de 25 fr. et qu’il ne versait aucune charge sociale ni
cotisation d’assurance. La Police cantonale vaudoise a établi un rapport de
dénonciation à destination du Ministère public.
b) Par ordonnance pénale du 23 janvier 2018, le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois a condamné M.________ pour
séjour illégal et activité lucrative sans autorisation à une peine privative
de liberté de nonante jours, peine partiellement complémentaire à celle
prononcée le 21 septembre 2017 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne, et a renoncé à révoquer le sursis qui lui
avait été accordé le 15 février 2016 par le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois. Les frais, par 200 fr., ont été mis à la
charge M.________.
Le Procureur a retenu qu’à [...] et en tout autre lieu, du 19 avril
au 9 novembre 2017, M.________ avait séjourné en Suisse sans autorisation
valable et avait travaillé comme peintre pour son propre compte alors qu’il
ne bénéficiait pas des autorisations nécessaires.
c) Le 5 février 2018, soit en temps utile, M.________ a formé
opposition contre cette ordonnance pénale.
Entendu par la greffière du Procureur le 21 mars 2018, le
prévenu a déclaré qu’il était titulaire d’un permis de séjour italien, dont il a
produit une copie (P. 10). Ce permis, intitulé Permesso di soggiorno,
soggiornante di lungo periodo-CE, lui a été délivré le 18 mai 2011 et est
valable pour une durée illimitée. M.________ a justifié son opposition par le
fait qu’il trouvait la peine trop sévère.
Réentendu par la greffière du Procureur le 15 mai 2018 en
présence d’un interprète en langue [...], M.________ a contesté ses
déclarations telles qu’elles figuraient dans le rapport de la Gendarmerie du
9 novembre 2017, expliquant qu’il n’était alors pas accompagné d’un
interprète et qu’il n’avait par conséquent pas compris ce qu’il avait signé.

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Il a admis qu’il n’avait pas d’autorisation de travail mais précisé qu’il
n’avait jamais perçu de salaire régulier et qu’il contestait avoir jamais
réalisé un revenu mensuel de 1'500 francs. Il a indiqué qu’il avait travaillé
pour des paysans pour des montants de l’ordre de 200 fr. à 300 fr.,
uniquement afin de les aider, avant de se rétracter et de déclarer qu’il
n’avait en réalité travaillé que pour le beau-frère de S.________, qui lui
avait demandé de l’aide pour nettoyer des montgolfières.
Le 6 juillet 2018, M.________ a produit son passeport [...]. Pour
la période du 19 avril au 9 novembre 2017 visée par l’accusation, ce
document comporte un tampon, du 27 juillet 2017 (P. 14 p. 25).
Par avis du 8 août 2018, le Ministère public a décidé de
maintenir son ordonnance pénale et a transmis le dossier au Tribunal de
police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois en vue des
débats.
d) Aux débats de première instance, M.________ a maintenu
son opposition et confirmé qu’il contestait la peine infligée. Il a par ailleurs
affirmé que, vu son permis de séjour italien, il pouvait séjourner et venir
librement en Suisse. Il a expliqué qu’après sa première condamnation, il
avait quitté la Suisse et que lorsqu’il y était revenu, il était entré
légalement par un poste de douane sans qu’aucune remarque ne lui soit
faite. Il a ajouté avoir pu faire plusieurs allers-retours entre la Suisse et
l’étranger sans être inquiété, son passeport comportant d’ailleurs
plusieurs tampons à ce sujet. Il a reconnu que pendant la période
examinée, il avait séjourné en Suisse mais a précisé qu’il l’avait également
quittée à plusieurs reprises et qu’il n’y était en tout cas jamais resté plus
trois de mois de manière consécutive. S’agissant de l’exercice d’une
activité lucrative, il a concédé avoir travaillé de manière épisodique
environ trois à quatre jours par mois pour des personnes qu’il connaissait,
pour des revenus variables allant jusqu’à 1'000 fr. par mois.
En d roit :

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1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par une partie
ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d’un
tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP),
l’appel de M.________ est recevable.
2. La juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur
tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). Aux termes de
l’art. 398 al. 3 CPP, l’appel peut être formé pour violation du droit, y
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le
retard injustifié (let. a), constatation incomplète ou erronée des faits (let.
b) et/ou inopportunité (let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Niggli/Heer/
Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel.
Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de
première instance. L’art. 389 al. 3 CPP dispose que la juridiction d'appel
administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves
complémentaires nécessaires au traitement de l’appel (TF 6B_78/2012 du
27 août 2012 consid. 3.1 ; dans le même sens, CAPE 1er juin 2017/161
consid. 3.1 et les réf. citées).
3. Aux débats d’appel, le défenseur de M.________ a retiré ses
conclusions tendant à la libération de l’intéressé du chef d’accusation

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d’activité lucrative sans autorisation. Seule l’infraction de séjour illégal
demeure ainsi contestée.
3.1 Aux termes de l’art. 115 al. 1 let. b LEI (Loi fédérale sur les
étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 ; RS 142.20), est puni
d’une peine privative de liberté d’un au plus ou d’une peine pécuniaire
quiconque séjourne illégalement en Suisse, notamment après l’expiration
de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé.
Le séjour en Suisse est légal si l’étranger est autorisé à rester
en Suisse à titre individuel ou si une prescription légale autorise sa
présence en Suisse. L’étranger qui n’exerce pas d’activité lucrative peut
séjourner en Suisse sans autorisation pendant trois mois (cf. art. 10 al. 1
LEI), alors qu’il doit solliciter une autorisation en cas d’activité lucrative,
quelle que soit la durée de son séjour (cf. art. 11 al. 1 LEI). Cette
autorisation doit être sollicitée auprès de l'autorité compétente du lieu de
travail envisagé. En cas d'activité salariée, la demande d'autorisation est
déposée par l'employeur (art. 11 al. 3 LEI). Le but de la norme est de
vérifier qu'il existe concrètement une relation de travail.
Les ressortissants d’un pays tiers de l’Union européenne
peuvent entrer en Suisse pour un séjour n’excédant pas trois mois avec un
visa Schengen ; ils sont toutefois libérés de cette obligation s’ils sont
titulaires d’un titre de séjour en cours de validité délivré par un Etat
membre de l’espace Schengen (art. 2 OEV [Ordonnance sur l’entrée et
l’octroi de visas du 15 août 2018 ; RS 142.204] ; art. 5 ch. 1 let. b du
Règlement [CE] n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15
mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de
franchissement des frontières par les personnes [code frontières
Schengen]).
Ainsi, pour certains pays, il n’est pas nécessaire de disposer
d’un visa pour effectuer un séjour touristique ou de visite en Suisse limité
à trois mois, alors que pour d’autres, il est impératif d’obtenir un tel
document, quel que soit le but du séjour (tourisme, prise d’emploi, etc.).

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Selon le site du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), sont exemptés de
l’obligation de visa les ressortissants d’Etats tiers, comme le [...], titulaires
d’une autorisation de séjour valable délivrée par un Etat Schengen ou d’un
visa D valable, pour autant qu’ils soient en possession d’un document de
voyage reconnu et en cours de validité. A cet égard, l’Annexe 2 (= Annexe
22 du Manuel Schengen), soit la Liste des titres de séjour délivrés par les
Etats membres, indique notamment, s’agissant de l’Italie :
« 1 Titres de séjour délivrés conformément au modèle uniforme, tel
que prévu par le règlement (CE) n° 1030/2002 et ses modifications
ultérieures :
(…)
- Permessi di soggiorno con validità permanente
Titres de séjour à validité permanente :
o Permesso di soggiorno Ue per soggiornanti di lungo periodo
Titre de séjour UE pour les résidents de longue durée (en
application de la directive 2003/109/CE) ;
o Permesso di soggiorno Ue per lungo soggiornanti “ex titolare
Carta blu Ue”
Titre de séjour UE pour les résidents de longue durée « ancien
titulaire d’une carte bleue européenne » (en application de la
directive 2009/50/CE) ».
3.2 En l’espèce, l’appelant ne conteste pas sa condamnation pour
avoir travaillé au noir en Suisse au cours de la période du 19 avril au 9
novembre 2017, et reconnaît qu’il n’était alors titulaire d’aucune
autorisation de travail. Ainsi, il faut admettre que le but de son séjour dans
notre pays était l’exercice d’une activité lucrative et non une autre cause,
tel que le tourisme. Dès lors, conformément à l’art. 11 al. 1 LEI, son séjour
en Suisse était en tout état de cause soumis à autorisation. Son permis de
séjour italien ne lui est à cet égard d’aucun secours, puisqu’il ne
correspond pas à l’autorisation de travail exigée légalement, qui doit être
demandée par l’employeur auprès de l’autorité compétente du lieu de
travail envisagé. Pour ce motif déjà, l’infraction de séjour illégal est
consommée et la condamnation de l’appelant doit être confirmée.
Pour le surplus, on relèvera que la carte de séjour italienne de
l’appelant est un Permesso di soggiorno Ue per soggiornanti di lungo
periodo et permet dès lors le séjour en Suisse, au sens de l’art. 10 al. 1

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LEI, sans l’obtention préalable d’un visa. Cela étant, la période incriminée
comporte 204 jours, soit plus de six mois et demi. Or, le passeport [...] de
l’appelant ne comporte qu’un seul tampon daté de cette période, du 27
juillet 2017, et cette date se situe au-delà d’un séjour de trois mois à
compter du 19 avril 2017. Les déclarations de l’appelant selon lesquelles il
aurait effectué des allers-retours à l’étranger interrompant ses séjours en
Suisse avant qu’ils n’atteignent trois mois ne sont étayées par aucune
explication plausible quant aux motifs de ces déplacements et par aucune
date précise, si bien qu’elles ne sont pas crédibles. Il en résulte que même
si le séjour de l’appelant en Suisse n’avait pas pour motif l’exercice d’une
activité lucrative, il devrait être considéré comme illégal car d’une durée
supérieure à trois mois, cela nonobstant son permis de séjour italien.
Partant, le moyen de l’appelant, mal fondé, doit être rejeté et
la condamnation pour séjour illégal confirmée.
4. L’appelant conteste la nature et la quotité de la peine infligée
et soutient qu’un sursis aurait dû lui être octroyé.
4.1
4.1.1 Aux termes de l’art. 47 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0), le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce
dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est
déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien
juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les
motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci
aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa
situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de

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l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine,
de même que son comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 134 IV 17 consid. 2.1 ; ATF 129 IV 6 consid. 6.1 ; TF
6B_129/2015 du 11 avril 2016 consid. 1 et les réf. citées).
4.1.2 Selon l'art. 40 aCP, dans sa teneur au 31 décembre 2017, la
durée de la peine privative de liberté est en règle générale de six mois au
moins et de vingt ans au plus. Lorsque la loi le prévoit expressément, la
peine privative de liberté est prononcée à vie.
A teneur de l'art. 41 al. 1 aCP, le juge peut prononcer une
peine privative de liberté ferme de moins de six mois uniquement si les
conditions du sursis à l'exécution de la peine (art. 42 CP) ne sont pas
réunies et s'il y a lieu d'admettre que ni une peine pécuniaire, ni un travail
d'intérêt général ne peuvent être exécutés. Interprétant l’art. 41 aCP, la
Cour de céans et le Tribunal fédéral ont précisé que lorsque des motifs de
prévention spéciale permettent de considérer qu'une peine pécuniaire ou
une nouvelle peine de travail d'intérêt général seraient d'emblée
inadaptées, l'autorité peut prononcer une peine privative de liberté de
courte durée (TF 6B_889/2015 du 30 mai 2016 consid. 4.3 ; CAPE 20 juin
2018/229 consid. 6.2 ; CAPE 19 mai 2016/163 consid. 3.1.2).
Les art. 40 et 41 aCP ont été modifiés avec effet au 1er janvier
2018 (RO 2016 1249). Selon le nouveau droit, la durée minimale de la
peine privative de liberté est en principe de trois jours (art. 40 al. 1 CP).
Par ailleurs, le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la
place d'une peine pécuniaire si une peine privative de liberté paraît
justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (art. 41 al. 1 let.
a CP), ou s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas
être exécutée (art. 41 al. 1 let. b CP).

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Sous l’angle de la lex mitior (art. 2 al. 2 CP), la teneur du
nouvel art. 41 CP n’est pas plus favorable au prévenu que l’ancienne, de
sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’ancien droit.
4.1.3 Conformément à l'art. 42 al. 1 CP, le sursis doit être accordé
lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur
d’autres crimes ou délits. Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour
l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement de l'auteur. La
question de savoir si le sursis serait de nature à détourner le prévenu de
commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une
appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction,
des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation
personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il
manifeste. Le pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments
propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances
d'amendement (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1).
4.1.4 Si, en raison d’un ou de plusieurs actes, l’auteur remplit les
conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la
peine de l’infraction la plus grave et l’augmente dans une juste proportion.
Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine
prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de
chaque genre de peine (art. 49 al. 1 CP). Lorsqu’il s’avère que les peines
envisagées sont du même genre, cette disposition impose au juge, dans
un premier temps, de fixer la peine pour l’infraction abstraitement –
d’après le cadre légal fixé pour chaque infraction à sanctionner – la plus
grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels
les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il
augmentera cette peine pour sanctionner chacune des autres infractions,
en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y relatives (TF
6B_559/2018 du 26 octobre 2018 destiné à la publication, consid. 1.1.2 et
les réf. citées).
Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction
que l’auteur a commise avant d’avoir été condamné pour une autre

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infraction, il fixe la peine complémentaire, de sorte que l’auteur ne soit
pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l’objet
d’un seul jugement (art. 49 al. 2 CP). Cette disposition permet de garantir
le principe de l’aggravation également en cas de concours réel rétrospectif
(ATF 142 IV 265 consid. 2.3.3 ; ATF 142 IV 329 consid. 1.4.1). L’auteur qui
encourt plusieurs peines du même genre doit pouvoir bénéficier du
principe de l’aggravation, indépendamment du fait que la procédure s’est
ou non déroulée en deux temps. Concrètement, le juge se demande
d’abord quelle peine d’ensemble aurait été prononcée si toutes les
infractions avaient été jugées simultanément. La peine complémentaire
est constituée de la différence entre cette peine d’ensemble et la peine de
base, à savoir celle prononcée précédemment (ATF 142 IV 265 précité ;
ATF 141 IV 61 consid. 6.1.2).
4.2 En l’occurrence, les infractions de séjour illégal et d’activité
lucrative sans autorisation entrent en concours (Sauthier, in :
Nguyen/Amarelle [éd.], Code annoté de droit de migrations, Volume II,
Berne 2017, ch. 3 ad art. 115 LEtr), de sorte que l’art. 49 al. 1 CP est
applicable. L’art. 49 al. 2 CP l’est également, l’appelant ayant été
condamné à une peine privative de liberté de cent vingt jours pour les
mêmes infractions le 21 septembre 2017, soit après le début des
infractions ici jugées. Les infractions de l’art. 115 al. 1 let. b et c LEI étant
chacune passibles d’une peine maximale d’un an de privation de liberté, il
en découle que la peine théorique maximale pouvant être fixée dans le
cas présent s’élève en tout état de cause à plus d’un an de privation de
liberté.
Eu égard à la durée du séjour illégal et du travail au noir, aux
trois condamnations pénales antérieures de l’intéressé, dont deux ont déjà
sanctionné des infractions à la législation sur les étrangers, et au
comportement de M.________ en procédure, caractérisé par le recours au
mensonge pour tenter d’échapper aux conséquences de ses actes, la Cour
de céans considère, à l’instar du Ministère public et du premier juge, que
la culpabilité de l’appelant est importante et qu’elle n’est que très
modérément réduite par les facteurs à prendre en compte à décharge, soit

- 16 -
en particulier sa solvabilité et la régulation de ses conditions de séjour par
un mariage. A cet égard, on relèvera que l’appelant ne fait certes l’objet
d’aucune poursuite ni actes de défaut de biens mais que, sans activité
lucrative depuis l’obtention de son permis de séjour en novembre 2018, il
est entièrement entretenu financièrement par son épouse. En outre, si une
récidive n’est pas envisageable sous l’angle de la LEI, la situation de
séjour de l’appelant en Suisse étant désormais régularisée, le risque de
réitération doit être retenu de manière plus globale, M.________ ayant déjà
été condamné pour une violation grave des règles de la circulation
routière et ayant démontré qu’il était hermétique aux sanctions infligées
et dénué de toute prise de conscience. Au vu de ce qui précède, la quotité
de la peine, fixée à nonante jours, est adéquate et doit être confirmée.
Dans les circonstances qui précèdent, seul un pronostic
défavorable peut en outre être posé et l’appelant n’est dès lors pas
éligible à l’octroi d’un sursis. Quant au genre de peine, les motifs de
prévention spéciale exigent qu’une peine privative de liberté et non une
peine pécuniaire soit infligée, les jours-amende déjà prononcés à deux
reprises ayant démontré leur absence d’impact sur l’intéressé.
En définitive, c’est donc à juste titre que le premier juge a
prononcé une peine privative de liberté ferme de nonante jours. Celle-ci
doit être confirmée.
5. L’appelant conclut enfin à l’allocation d’une indemnité fondée
sur l’art. 429 al. 1 let. a CPP, fondée sur la prémisse de son acquittement,
à tout le moins partiel. Or, sa condamnation étant intégralement
confirmée, cette prétention ne peut qu’être rejetée.
6. Il résulte de ce qui précède que l’appel doit être rejeté et le
jugement attaqué confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel,
constitués en l’espèce des émoluments d’arrêt et d’audience, par 1’720 fr.
(art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en

- 17 -
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la
charge de M.________, qui succombe (art. 428 al. 1, 1re phrase, CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 115 al. 1 let. b et c LEI, 46 al. 2, 47, 49 al.
1 et 2 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 26 septembre 2018 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est
confirmé selon le dispositif suivant :
« I. constate que M.________ s’est rendu coupable de séjour
illégal et activité lucrative sans autorisation ;
II. condamne M.________ à une peine privative de liberté de
90 (nonante) jours, peine partiellement complémentaire à celle
prononcée le 21 septembre 2017 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne ;
III. renonce à révoquer le sursis accordé à M.________ le 15
février 2016 par le Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois ;
IV. met l’entier des frais de la cause par 600 fr. (six cents
francs) à la charge de M.________. »
III. Les frais d'appel, par 1’720 fr. (mille sept cent vingt francs),
sont mis à la charge de M.________.
IV.Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 4 janvier 2019, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Raphaël Hämmerli, avocat (pour M.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois,
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
- Service de la population, division étrangers,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :