vd_gerichte · PE21.006880 · 2021-09-13 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
851
PE21.006880-CCE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 13 septembre 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
Mme Fonjallaz et M.Krieger, juges
Greffière : Mme de Benoit
*****
Art. 310 al. 1 let. a et 382 al. 1 CPP ; 144, 146 et 148a CP ; 116 LEI
Statuant sur le recours interjeté le 17 mai 2021 par D.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 4 mai 2021 par le
Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE21.006880-CCE, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 5 octobre 2020, D.________ a déposé plainte contre
J.________ et P.________, lesquels lui louaient un appartement sis à [...]
depuis le 15 février 2017 et jusqu’au 31 mars 2020, date à laquelle le bail
a été résilié par la plaignante faute de paiement du loyer. Les locataires
ont finalement quitté les lieux le 6 juillet 2020.
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D.________ leur reproche d’avoir, entre mars et décembre
2019, fait venir la sœur de P.________ d’Uruguay afin de l’employer comme
« nounou » pour leur fils, et de l’avoir ainsi logée dans leur appartement
sans son autorisation et sans l’inscrire à la Commune.
Elle leur fait également grief d’avoir perçu des prestations de
l’aide sociale et en particulier des indemnités pour leur loyer, sans
toutefois lui avoir payé celui-ci et avoir ainsi indûment conservé l'argent
obtenu.
Le 3 décembre 2020, D.________ a déposé un complément de
plainte contre J.________ et P.________, leur reprochant d’avoir commis
diverses déprédations dans l’appartement qu’elle leur avait loué. A l’appui
de sa plainte, elle a produit un courrier de son avocat adressé aux
prévenus, contenant la liste des dommages, soit en particulier des
marques sur les peintures, revêtements de sols, portes et boiseries, ainsi
que des dommages relevant manifestement d’un nettoyage négligent.
B. Par ordonnance du 4 mai 2021, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois a refusé d’entrer en matière (I) et a dit
que les frais étaient laissés à la charge de l’Etat (II).
La procureure a considéré qu’aucune infraction pénale ne
saurait être reprochée à J.________ et P.________ s’agissant des faits
dénoncés par D.________. Elle a estimé que, premièrement, les
déprédations listées ne constituaient manifestement pas des dommages
au sens pénal du terme, de sorte que l’infraction de dommages à la
propriété n’était pas réalisée, le litige étant purement civil à cet égard.
Deuxièmement, s’agissant du séjour en Suisse de la sœur de P.________,
aucun élément ne permettait de soupçonner qu’elle aurait séjourné plus
de trois mois dans l’appartement en question et/ou aurait travaillé pour
leur compte en tant que « nounou ». Finalement, l’escroquerie n’était pas
non plus réalisée, dès lors que J.________ et P.________ n’avaient jamais été
au bénéfice de prestations de l’aide sociale et n’avaient donc pas

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détourné des indemnités qui leur auraient été versées afin de payer leur
loyer.
C. Par acte du 17 mai 2021 adressé au Ministère public,
D.________ a contesté l’ordonnance précitée.
Le 7 juin 2021, dans le délai imparti à cet effet par le Ministère
public, D.________ a confirmé sa volonté de former recours, de sorte que le
dossier a été transmis à la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal comme objet de sa compétence.
Dans le délai imparti à cet effet par la Chambre des recours
pénale, D.________ a versé les sûretés requises pour garantir les frais de la
procédure de recours, fixées à 550 francs.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1
let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code
de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV
[loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été interjeté par la partie plaignante
en temps utile et dans les formes prescrites et a été transmis à l’autorité
compétente. Le délai est donc réputé observé (art. 91 al. 4 CPP). Le
recours est néanmoins partiellement irrecevable pour les motifs qui
suivent.

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2.
2.1 La recourante conteste l’appréciation opérée par le Ministère
public. Elle soutient en premier lieu que les dommages causés à son
appartement excèderaient l’usage normal, affirmant que l’appartement
loué avait été saccagé et rendu dans un état intolérable. Elle expose
ensuite que ses anciens locataires se seraient rendus coupables
d’infraction à la LEI (loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16
décembre 2005 ; RS 142.20) en hébergeant et en employant en qualité de
nounou la sœur de P.________ durant un mois. Au surplus, elle affirme
qu’ils auraient perçu des prestations sociales sans payer le loyer de
l’appartement occupé, ce qui serait abusif.
2.2
2.2.1 Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public
rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte
(art. 309 al. 1 et 4 CPP ; ATF 144 IV 81 consid. 2.3.3 ; Grodecki/Cornu, in :
Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [édit.], Code de procédure pénale
suisse, Commentaire romand, 2e éd., Bâle 2019, n. 2 ad art. 310 CPP) –
une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception
de la dénonciation (cf. art. 301 et 302 CPP) ou de la plainte
(Grodecki/Cornu, op. cit., n. 1 ad art. 310 CPP) ou après une procédure
préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1 let. a,
306 et 307 CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction ou les
conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas
réunis (TF 6B_1238/2018 du 16 janvier 2019 consid. 3.1 ; TF 1B_709/2012
du 21 février 2013 consid. 3.1).
Cette disposition doit être appliquée conformément à l'adage «
in dubio pro duriore », qui découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1
Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101] et art. 2 al. 2 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 ; TF 6B_510/2020 du 15
septembre 2020 consid. 3.2) et signifie qu'en principe un classement ou
une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le Ministère
public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas
punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas

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remplies (ATF 146 IV 68 consid. 2.1). En d'autres termes, il faut être
certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction. Une ordonnance
de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du
point de vue des faits, mais également du droit ; s'il est nécessaire de
clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique
approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière
n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute, il
convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ;
ATF 138 IV 86 précité consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les
références citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le Ministère public doit
pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où
il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la
preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée
(TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2).
2.2.2 Conformément à l’art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un
intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la
décision entreprise a qualité pour recourir contre celle-ci. Il existe un
intérêt juridiquement protégé lorsque le recourant est touché directement
et immédiatement dans ses droits propres ; le recourant doit ainsi établir
que la décision attaquée viole une règle de droit qui a pour but de
protéger ses intérêts et qu’il peut en conséquence en déduire un droit
objectif ; une partie qui n’est pas concrètement lésée par la décision ne
possède donc pas la qualité pour recourir (ATF 145 IV 161 consid. 3.1 ; ATF
141 IV 1 consid. 3.1). Les droits touchés sont les biens juridiques
individuels tels que la vie et l'intégrité corporelle, la propriété, l'honneur,
etc. (ATF 141 IV 1 consid. 3.1). Lorsque l’infraction protège en première
ligne l’intérêt collectif, les particuliers ne sont considérés comme lésés que
s’ils sont atteints dans leurs doits par l’infraction décrite et que cette
atteinte est la conséquence directe du comportement répréhensible (ATF
141 IV 454 consid. 2.3.1 ; ATF 140 IV 155 consid. 3.2 ; ATF 138 IV 258
consid. -2.3 ; ATF 129 IV 95 consid. 3.1 et les références citées ; Perrier
Depeursinge, op. cit., n. 11 ad art. 115 CPP). Un dommage n’est pas
nécessaire pour être lésé au sens de l’art. 115 CPP. L’atteinte directe selon
cette disposition se rapporte à la violation du droit pénal et non à un

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dommage (ATF 139 IV 78 consid. 3.3.3 ; TF 6B_900/2018 du 27 septembre
2019 consid. 2.1). Pour être directement touché, le lésé doit en outre subir
une atteinte en rapport de causalité directe avec l'infraction poursuivie, ce
qui exclut les dommages par ricochet (TF 1B_507 et 508/2020 du 8 février
2021 consid. 3.1 ; TF 6B_608/2020 du 4 décembre 2020 consid. 3.1). Par
ailleurs, le recourant doit avoir un intérêt actuel et pratique au recours,
respectivement à l’examen des griefs soulevés (ATF 146 II 335 consid.
1.3 ; ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 ; TF 1B_550/2021 du 13 janvier 2022
consid. 3.2). Faute d’intérêt juridiquement protégé, le recours est
irrecevable (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1).
2.2.3 Se rend coupable de dommages à la propriété celui qui aura
endommagé, détruit ou mis hors d’usage une chose appartenant à autrui
ou frappée d’un droit d’usage ou d’usufruit au bénéfice d’autrui (art. 144
al. 1 CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0]). Sauf
disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l’auteur d’un
crime ou d’un délit qui agit intentionnellement (art. 12 al. 1 CP). L'art. 144
CP ne réprime donc pas les dommages à la propriété causés par
négligence.
2.2.4 Aux termes de l’art. 116 LEI, se rend coupable d’incitation à
l’entrée, à la sortie ou au séjour illégaux quiconque, en Suisse ou à
l’étranger, facilite l’entrée, la sortie ou le séjour illégal d’un étranger ou
participe à des préparatifs dans ce but (let. a) ; facilite, depuis la Suisse,
l’entrée, le transit, la sortie ou le séjour illégal d’un étranger dans un État
Schengen ou participe à des préparatifs dans ce but (let. abis) ; procure à
un étranger une activité lucrative en Suisse alors qu’il n’est pas titulaire de
l’autorisation requise (let. b) ou facilite l’entrée d’un étranger sur le
territoire national d’un autre État ou participe à des préparatifs dans ce
but après son départ de Suisse ou de la zone internationale de transit des
aéroports, en violation des dispositions sur l’entrée dans le pays
applicables dans cet État (let. c).
2.2.5 Se rend coupable d’escroquerie, au sens de l’art. 146 al. 1 CP,
celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un

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enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne
par des affirmations fallacieuses, ou par la dissimulation de faits vrais ou
la conforte astucieusement dans son erreur, et la détermine de la sorte à
des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers.
L’art. 148a CP réprime l’obtention illicite de prestations d’une
assurance sociale ou de l’aide sociale, à savoir quiconque, par des
déclarations fausses ou incomplètes, en passant des faits sous silence ou
de toute autre façon, induit une personne en erreur ou la conforte dans
son erreur, et obtient de la sorte pour lui-même ou pour un tiers des
prestations indues d’une assurance sociale ou de l’aide sociale.
2.3 En l’espèce, l’hébergement d’une étrangère sans autorisation
et l’abus de prestations sociales ne constitueraient, si ces infractions
étaient réalisées, qu’un dommage indirect, voire aucun dommage pour la
plaignante, qui n’est pas titulaire du bien juridique protégé par les
dispositions précitées (cf. supra consid. 2.2.4 et 2.2.5). Elle ne peut donc
pas se prévaloir d’un intérêt pour recourir contre l’ordonnance entreprise
sur ces points, de sorte que ces griefs sont irrecevables.
En ce qui concerne les dommages à la propriété dont se plaint
la recourante, il semble effectivement que les locataires n’avaient pas été
soigneux et n’avaient pas fait preuve de la diligence requise par l’art. 257f
al. 1 CO (Code des obligations, Loi fédérale complétant le Code civil suisse
du 30 mars 1911 ; RS 220). Il n’en reste pas moins qu’il n’y a aucun
élément permettant de retenir une volonté, soit une intention délictueuse,
de causer des dégâts. Il existerait donc bien un dommage subi par la
plaignante, mais le mauvais usage des locaux loués et l’absence de
nettoyage ainsi que de remise en état ne sont pas de nature pénale. Bien
que cela ne soit pas « normal », contrairement à ce qu’affirme la
procureure, le litige est purement civil. Les éléments constitutifs de
l’infraction de dommages à la propriété ne sont donc manifestement pas
réalisés, de sorte que le Ministère public était fondé à rendre une
ordonnance de non-entrée en matière.

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3. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté dans la mesure où il est recevable, sans échange
d'écritures (art. 390 al. 2 CPP), et l'ordonnance du 4 mai 2021 confirmée.
Les frais d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de D.________, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP). Le montant de 550 fr. déjà versé par la
recourante à titre de sûretés sera imputé sur ces frais (art. 7 TFIP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L'ordonnance du 4 mai 2021 est confirmée.
III. Les frais d'arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge de D.________.
IV. Le montant de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) déjà
versé par D.________ à titre de sûretés est imputé sur les
frais mis à sa charge au chiffre III ci-dessus.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- D.________,
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- Me Jeton Kryeziu, avocat (pour J.________ et P.________),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :