vd_gerichte · LR23.025762 · 2023-08-11 · fr
Modification droit de visite
Modification droit de visite


TRIBUNAL CANTONAL
LR23.025762-230959
152
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 11 août 2023
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
Mmes Kühnlein et Bendani, juges
Greffière : Mme Charvet
*****
Art. 445 al. 2 et 450 al. 3 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par A.U.________, à [...], contre la
décision rendue le 16 juin 2023 par la Juge de paix du district de Lausanne
dans la cause concernant l’enfant C.U.________, à [...].
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

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En fa it et e n droit :
1. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 16 juin
2023, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : la juge de paix) a
suspendu le droit de visite de A.U.________ (ci-après : le recourant) sur
l’enfant C.U.________, né le [...] 2022.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 22 juin 2023,
adressée pour notification aux parties le 3 juillet suivant, la juge de paix a
ouvert une enquête en limitation de l’autorité parentale de A.U.________ et
B.U.________ sur leur fils C.U.________, respectivement en modification du
droit de visite du père sur l’enfant, et mis en œuvre une expertise
pédopsychiatrique de ce dernier auprès de l’Institut de psychiatrie du [...]
(I), confirmé la suspension provisoire du droit de visite de A.U.________ sur
C.U.________ (II), enjoint à la Direction générale de l’enfance et de la
jeunesse (ci-après : DGEJ) de poursuivre son action socio-éducative
pendant l’enquête (III), dit que les frais et les dépens de la procédure
provisionnelle suivaient le sort de la cause au fond (IV) et déclaré cette
ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant recours (V).
2. Par acte du 10 juillet 2023, A.U.________ a interjeté un recours
contre la décision rendue par la juge de paix « concernant les mesures
superprovisionnelles urgentes déposée par la DGEJ (sic) », précisant
s’opposer uniquement à la suppression de son droit de visite sur son fils
C.U.________. Dans sa motivation, il a critiqué le procès-verbal de
l’audience tenue le 22 juin 2023 par la juge de paix. Il a en outre produit
des pièces.
Le 21 juillet 2023, le recourant a requis l’assistance judiciaire
et produit des pièces complémentaires.
Le 25 juillet 2023, la Juge déléguée de la Chambre de céans a
informé le recourant qu’il était en l’état renoncé à percevoir une avance

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de frais et que la requête d’assistance judiciaire serait traitée dans l’arrêt
à intervenir.
3.
3.1
3.1.1 Selon l’art. 445 al. 1, 1ère phrase CC (Code civil suisse du
10 décembre 1907 ; RS 210), applicable par renvoi de l’art. 314 al. 1 CC,
l’autorité de protection de l’enfant prend, d’office ou à la demande d’une
partie à la procédure, toutes les mesures provisionnelles nécessaires
pendant la durée de la procédure. En cas d’urgence particulière, elle peut
prendre des mesures superprovisionnelles sans entendre les personnes
parties à la procédure. En même temps, elle leur donne la possibilité de
prendre position ; elle prend ensuite une nouvelle décision qui remplace la
décision superprovisionnelle (art. 445 al. 2 CC ; ATF 139 III 86
consid. 1.1.1).
3.1.2 Les décisions d’octroi de mesures superprovisionnelles ne sont
jamais attaquables faute d’un intérêt juridique à une telle démarche dans
la mesure où elles ont vocation à être remplacées rapidement par une
décision rendue au titre de mesure provisionnelle après que la partie citée
aura été amenée à se prononcer (Jeandin, Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR-CPC], n. 10a ad art. 308
CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], p. 1499).
Plus précisément, en matière de protection de l’adulte et de l’enfant, le
Tribunal fédéral a considéré qu’il ne se justifiait pas d’ouvrir la voie de
droit de l’art. 445 al. 3 CC contre les mesures superprovisionnelles
prononcées conformément à l’art. 445 al. 2 CC (ATF 140 III 289, JdT 2015 II
151 ; TF 5A_554/2014 du 21 octobre 2014 consid. 3.2). La Haute Cour a en
effet considéré que la personne concernée par des mesures
superprovisionnelles n’avait pas besoin d’intenter un recours pour faire
valoir son point de vue, dès lors que dans le cadre de l’exercice du droit
d’être entendu qui doit immédiatement lui être garanti, elle pouvait au
contraire s’adresser directement à l’autorité de protection et recourir, cas

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échéant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles devant être
rendue sans délai (ATF 140 III 289 consid. 2.7, JdT 2015 II 151).
La jurisprudence retient toutefois que, dans certains cas
exceptionnels, le refus d’octroyer une mesure superprovisionnelle peut
être remis en cause par la voie du recours lorsque le droit affirmé serait
définitivement perdu à défaut de prononcé immédiat (Bohnet, CR-CPC, op.
cit., n. 16 ad art. 265 CPC, p.1236 ; pour des exemples : Colombini, Code
de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise,
Lausanne 2018, n. 5.2.2 ad art. 308 CPC, p. 930).
3.2 En l’occurrence, le recourant indique recourir contre la
décision « concernant les mesures superprovisionnelles ». Conformément
à la jurisprudence précitée, aucune voie de droit n’est ouverte contre ce
type de décision. Au demeurant, aucune des exceptions jurisprudentielles
n’est réalisée dans le cas présent. Partant, le recours dirigé contre la
décision de mesures superprovisionnelles est irrecevable.
4. Même à supposer que le recours viserait aussi l’ordonnance de
mesures provisionnelles du 22 juin 2023, celui-ci serait également
irrecevable pour les raisons développées ci-dessous.
4.1 Sous peine d’irrecevabilité, le recours de l’art. 450 CC contre
une telle décision doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450
al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop
élevées (Droese, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 7e
éd., Bâle 2022, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2940 ; TF 5A_922/2015 du 4 février
2016 consid. 5.1). Pour que l’exigence de motivation soit remplie,
l’autorité de recours doit pouvoir comprendre ce qui est reproché aux
premiers juges sans avoir à rechercher par elle-même les griefs formulés,
cette exigence requérant une certaine précision dans l’énoncé et la
discussion des critiques formulées (Jeandin, CR-CPC, op. cit., n. 3 ad
art. 311 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 al. 1 LVPAE [loi

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d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant du
29 mai 2012 ; BLV 211.255], p. 1510).
Le recours doit en outre contenir, sous peine d’irrecevabilité,
des conclusions au fond pour permettre, le cas échéant, à l’autorité
supérieure de statuer à nouveau, ce principe valant également lorsque la
procédure est gouvernée par la maxime d’office (CCUR 17 février 2023/36
consid. 3.2.3 ; CCUR 16 novembre 2022/195 consid. 3.1.3 ; CCUR 3
octobre 2022/164 consid. 1.1.3).
S’agissant des exigences procédurales requises, si l’autorité de
seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier
certains vices de forme (art. 132 CPC), ainsi pour l’absence de signature,
elle ne peut en revanche le faire lorsqu’elle constate un défaut de
motivation ou des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d’ordre
purement formel et affectant de manière irréparable le recours (Jeandin,
CR-CPC, op. cit., n. 5 ad art. 311 CPC, p. 1512 ; TF 4A_618/2017 du
11 janvier 2018 consid. 4.3 et 4.4 ; TF 5A_206/2016 du 1er juin 2016
consid. 4.2.2). Il en va de même du devoir d’interpellation de l’art. 56 CPC,
lequel n’est pas applicable en cas de motivation ou conclusions
insuffisantes (TF 5A_206/2016 du 1er juin 2016 consid. 4.2.2 et les arrêts
cités).
4.2
4.2.1 Le recourant conteste la suppression de son droit de visite,
sans toutefois formuler de conclusion à ce sujet. En outre, il complète
et/ou critique certains passages du procès-verbal de l’audience du 22 juin
2023 et pose diverses questions. En revanche, il ne s’en prend d’aucune
manière aux considérants de la décision de mesures provisionnelles du 22
juin 2023. Ainsi, il n’indique pas en quoi le raisonnement de ce prononcé
serait erroné et dans quel sens cette décision devrait être revue. Par
conséquent, à supposer que le recours eût été formé à l’encontre de
l’ordonnance de mesures provisionnelles précitée, il devrait être déclaré
irrecevable, faute de motivation et de conclusions suffisantes.

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4.2.2 Par surabondance, même s’il était recevable, le recours devrait
être rejeté sur le fond. En effet, dans son appréciation du 14 juin 2023, la
DGEJ a expliqué avoir été interpellée par l’ampleur du conflit parental et se
questionner sur la structure psychique de A.U.________. Le contenu des
courriels de ce dernier, qui semblaient déconnectés de la réalité, et son
incapacité à se contenir et à collaborer interpellaient. Le ton du père était
menaçant envers la mère et le risque d’un passage à l’acte physique ne
pouvait être exclu. La DGEJ a observé un climat d’insécurité affective, en
raison de l’exposition de C.U.________ à d’éventuelles consommations et à
des troubles psychiatriques. Elle a relevé un danger important pour
l’enfant lié à la violence entre ses parents et s’est demandé si le droit de
visite correspondait aux besoins de sécurité de C.U.________. La direction
précitée s’est questionnée sur la santé du père ainsi que sa capacité à se
centrer sur les besoins de son fils et a ainsi suggéré la suspension du droit
de visite, le temps de mettre en place un droit de visite surveillé par
l’intermédiaire de Point Rencontre. A la lecture des éléments du dossier,
on ne peut qu’abonder dans le sens de la DGEJ, eu égard notamment au
fait que le père estime que le test de filiation a été falsifié ou qu’il accuse
A.U.________ d’avoir tué son ancien compagnon et d’avoir essayé de le
tuer.
En l’état, il serait vain de prévoir un droit de visite surveillé. En
effet, le recourant a déclaré, lors de l’audience tenue le 22 juin 2023 par la
juge de paix, qu’il ne se rendrait pas au Point Rencontre. Par conséquent,
il lui appartiendra de saisir l’autorité de protection de l’enfant dès qu’il
sera prêt à collaborer.
5.
5.1 En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable.
5.2 Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]).

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5.3 Enfin, dans la mesure où les frais judiciaires ne sont pas mis à
la charge du recourant et où celui-ci a agi devant la Chambre de céans
sans l’assistance d’un conseil juridique, sa requête d’assistance judiciaire
est sans objet.
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La requête d’assistance judiciaire est sans objet.
III. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
IV. L’arrêt est immédiatement exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. A.U.________,
- Mme B.U.________,
- Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, ORPM [...],

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et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
- Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, Unité d’appui
juridique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :