vd_gerichte · ZQ25.049215 · 2026-06-16 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ZQ25.***
494
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 16 juin 2026
Composition : M. DÉPRAZ, juge unique
Greffière : Mme Vulliamy
*****
Cause pendante entre :
B.________, à T***, recourant,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, Pôle juridique et Qualité, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 51 al. 1 let. a, 52 al. 1, 53, 54 al. 1, 55 al. 1 et 58 LACI
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En f ait :
A. B.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le ***, a été
engagé par la société A.________ SA en qualité de « E.________ » à un taux
d’activité de 100 % pour un salaire de 90'000 fr. sur douze mois, à partir du
1er mars 2021.
Par courriers des 30 mars, 26 avril et 23 mai 2023, l’assuré a
mis en demeure son employeur de lui verser les salaires encore impayés,
des mois de mars, respectivement, avril et mai 2023, ainsi que son solde de
vacances et d’heures encore dû.
Le 30 mai 2023, A.________ SA a accusé réception de la
démission, avec effet au 31 mai 2023, de l’assuré pour défaut de paiement
des salaires des mois de mars à mai 2023.
Le 18 juin 2023, l’assuré a déposé une requête de conciliation à
l’encontre d’A.________ SA tendant au paiement d’un montant net de 21'976
fr. 57, auprès du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de
Lausanne.
Le 2 août 2023, une audience de conciliation s’est tenue devant
la Présidente du Tribunal de prud’hommes, au cours de laquelle une
transaction a été signée par les parties, qui prévoyait notamment ce qui
suit :
« (…) III. A.________ SA se reconnaît débitrice de B.________ d’un
montant net de CHF 30'947.35 (trente mille neuf cent quarante-sept
francs et trente-cinq centimes) à titre de salaire, payable de la
manière suivante :
a. CHF 1'000.- (mille francs) d’ici le 30 septembre 2023
b. CHF 2'000.- (deux mille francs) d’ici le 31 octobre 2023
c. CHF 3'000.- (trois mille francs) d’ici le 30 novembre 2023
d. CHF 4’000.- (quatre mille francs) d’ici le 31 décembre 2023
e. CHF 5'000.- (cinq mille francs) d’ici le 31 janvier 2024
f. CHF 5'000.- (cinq mille francs) d’ici le 29 février 2024
g. CHF 5'000.- (cinq mille francs) d’ici le 31 mars 2024
h. CHF 5'947.35 (cinq mille neuf cent quarante-sept francs et
trente-cinq centimes) d’ici le 31 avril 2024.
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IV. En cas de retard de paiement de plus de 30 jours, la totalité de la
somme due selon chiffre III sera exigible immédiatement. (…). »
Le 17 septembre 2024, l’assuré a déposé une réquisition de
poursuite auprès de l’Office des poursuites du district de l’Ouest lausannois
(ci-après : l’Office des poursuites) à l’encontre d’A.________ SA pour un
montant de 15'947 fr., en raison du « Non respect de l’audience de
conciliation du 2 août 2023 du tribunal des prud’hommes de
l’arrondissement de Lausanne. 15'000 francs versés sur un total de 30'947
francs ».
Un commandement de payer n° 11507017 du 4 novembre 2024
de l’Office des poursuites d’un montant de 15'947 fr. a été notifié le 12
novembre 2024 à A.________ SA, qui y a fait opposition totale le jour même.
Par courriel du 20 novembre 2024, l’assuré a fait parvenir à la
Caisse cantonale de chômage (ci-après : la Caisse ou l’intimée) un
formulaire de demande d’indemnité en cas d’insolvabilité, rempli le 11
novembre 2024, à la suite du sursis concordataire accordé à A.________ SA
le 28 octobre 2024, dans lequel il a indiqué que les rapports de travail
avaient pris fin le 31 mai 2023 et qu’il avait perçu son salaire jusqu’au 28
février 2023, ayant ensuite reçu un montant de 15'000 fr. entre le
30 septembre 2023 et le 14 mars 2024.
Faisant suite à une requête de mainlevée du 19 décembre 2024
de l’assuré, la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois a prononcé la
mainlevée définitive de l’opposition, par prononcé du 24 février 2025.
Par courrier du 9 mai 2025, la Caisse a demandé à l’assuré de
lui faire parvenir certains documents pour compléter son dossier, dont
notamment les justificatifs de « toutes les démarches effectuées durant la
période du 15 mars 2024 au 28 octobre 2024 » en vue d’obtenir le paiement
de ses salaires.
Le 16 mai 2025, l’assuré a adressé, par courrier à la Caisse, les
documents demandés. S’agissant des justificatifs en lien avec les
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démarches faites entre le 15 mars et le 28 octobre 2024, il a fait parvenir
une copie des mises en demeure des 30 mars, 26 avril et 23 mai 2023, du
procès-verbal d’audience du Tribunal de prud’hommes du 2 août 2023, du
commandement de payer du 4 novembre 2024 et de la décision de la Juge
de paix du 24 février 2025.
Par courriel du 27 mai 2025, la Caisse a notamment demandé à
l’assuré d’indiquer les raisons pour lesquelles il n’avait effectué aucune
démarche auprès de son ex-employeur pour « obtenir le paiement de la
somme encore due durant la période du 15 mars au 23 septembre 2024 ».
Le 1er juin 2025, l’assuré a répondu qu’il n’était pas conseillé
par un avocat et qu’aucune information n’était disponible concernant les
démarches à effectuer, les services de l’administration cantonale ne
fournissant aucune information sur leurs procédures internes. Il a précisé
qu’une fois informé par d’anciens collègues sur la procédure à réaliser, il
avait entrepris les démarches nécessaires. Il a notamment fait parvenir à la
Caisse une copie d’un courrier adressé le 16 mai 2025 au commissaire
provisoire au sursis pour revendiquer le paiement du montant de 15'947 fr.
encore dû, ainsi qu’un récapitulatif des montants reçus d’A.________ SA
depuis l’audience de conciliation du 2 août 2023, indiquant ce qui suit :
« B.________
Acomptes reçus suite jugement 02.08.2023
30.10.23 1000.00
01.12.23 2000.00
29.12.23 3000.00
09.02.24 4000.00
14.03.24 5000.00
15000.00
Pas de démarches du 15.03.24 au 28.10.24 »
Par décision du 20 juin 2025, la Caisse a refusé de reconnaître
un droit à l’indemnité en cas d’insolvabilité en faveur de l’assuré. Elle a
retenu que, lors d’une audience de conciliation du 2 août 2023 devant la
Présidente du Tribunal de prud’hommes, A.________ SA s’était reconnue
débitrice de l’assuré d’un montant de 30'947 fr. 35 payable par acomptes
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et qu’il avait été prévu qu’en cas de retard de paiement de plus de trente
jours, la totalité de la somme due serait exigible immédiatement. Après
avoir versé un montant total de 15'000 fr. jusqu’au 14 mars 2024, A.________
SA avait ensuite cessé tout paiement. Elle a constaté que l’assuré n’avait
toutefois déposé une réquisition de poursuite que le 17 septembre 2024,
qui n’avait pu prendre effet que le 4 novembre 2024 par l'établissement
d'un commandement de payer. Durant la période du 15 mars au 16
septembre 2024, il n’avait ainsi effectué aucune démarche pour récupérer
le solde des salaires dus. Il n’était dès lors pas possible de parler d'une
poursuite cohérente et continue de la revendication salariale, l’assuré ayant
ainsi échoué à remplir son devoir de diminuer le dommage en fonction des
circonstances du cas d'espèce.
L’assuré a, par courrier du 21 juin 2025, formé opposition à
l’encontre de cette décision, concluant implicitement à son annulation. Il a
fait valoir que le fait d’avoir attendu six mois pour engager une poursuite
n’avait eu aucune incidence néfaste sur la possibilité de recouvrer les
salaires, preuve en était que les autres employés ayant engagé des
poursuites plus rapidement n’avaient pas obtenu de résultats plus probants,
ni de paiements effectifs.
Par prononcé rendu le 26 juin 2025, le Président du Tribunal de
l'arrondissement de Lausanne a accordé à A.________ SA un sursis
concordataire définitif de six mois, échéant le 1er janvier 2026, qui a été
prolongé, par prononcé du 24 décembre 2025, jusqu'au 1er juillet 2026.
Par décision sur opposition du 23 septembre 2025, la Caisse a,
par son Pôle juridique et Qualité, rejeté l’opposition de l’assuré et confirmé
la décision litigieuse. Elle a retenu que l’assuré n’avait entrepris aucune
démarche entre le moment où A.________ SA avait cessé le paiement des
acomptes prévus par la transaction du 2 août 2023, à savoir le 14 mars
2024, et la réquisition de poursuite du 17 septembre 2024. Ainsi, près de
six mois s’étaient écoulés sans que l’assuré n’entreprenne aucune
démarche utile. Or la transaction conclue devant la présidente du Tribunal
de prud’hommes prévoyait l’exigibilité immédiate de la créance en cas de
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retard de paiement. En outre, l’assuré n’était plus sous contrat avec son
ancien employeur depuis le 31 mai 2023 et n’avait ainsi plus aucune raison
de ne pas réclamer les salaires impayés. La Caisse a ainsi considéré que
l’assuré n’avait pas poursuivi de manière conséquente et continue les
démarches en n’introduisant pas une poursuite à l’encontre d’A.________ SA
dans les trente jours après le paiement de la dernière mensualité le 14 mars
2024.
B. Par acte du 10 octobre 2025, B.________ a formé recours à
l’encontre de la décision sur opposition du 23 septembre 2025 auprès de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant à la
réforme de la décision entreprise en ce sens qu’une indemnité en cas
d’insolvabilité de 15'947 fr. lui était octroyée, subsidiairement à son
annulation et au renvoi de la cause à la Caisse pour nouvelle décision. Il a
fait valoir qu’il avait agi dans les dix-huit jours après la fin de son contrat de
travail pour obtenir un titre exécutoire, sécurisant dès lors très rapidement
son droit, et que c’était le non-respect de la décision du Tribunal de
prud’hommes qui était en cause et non une négligence initiale de sa part.
Ensuite, le délai de six mois entre le 15 mars et le 17 septembre 2024
n’avait pas augmenté le risque de perte, dès lors que son ancien employeur
ne disposait manifestement plus des ressources nécessaires dès le mois de
mars 2024 et que sa dégradation financière était déjà trop avancée. Il a
également fait valoir que les autres employés, qui avaient intenté des
poursuites plus rapidement, n’avaient pas été payés, requérant à cet égard
production par la Caisse des pièces en attestant. Il a ensuite expliqué que
le délai de six mois ne relevait pas d’une absence de diligence de sa part,
mais découlait d’une approche réaliste. En effet, A.________ SA avait ignoré
une décision ayant force obligatoire en ne versant pas toutes les
mensualités prévues par la convention du 2 août 2023 et il n’y avait dès lors
aucune raison de penser qu’elle aurait répondu plus favorablement à une
simple mise en poursuite par un ancien employé, ce qui avait d’ailleurs été
confirmé par la suite, A.________ SA ayant fait opposition au commandement
de payer. Il a enfin fait valoir que les salaires impayés de mars à mai 2023
avaient été déclarés sur son certificat de salaire 2023 et taxés à ce titre. Il
était dès lors contradictoire qu’un travailleur paie des impôts sur un revenu
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suffisamment certain et acquis pour être taxé, mais que la Caisse jugeait
nécessaire d’être protégé, car en péril.
Dans sa réponse du 20 novembre 2025, l’intimée a maintenu sa
position et proposé le rejet du recours sans suite de frais et dépens en
renvoyant à la décision sur opposition du 23 septembre 2025. Elle a ajouté
qu’un assuré ne pouvait pas attendre plusieurs mois avant d’intenter une
action judiciaire contre son ancien employeur, devant compter sur une
éventuelle péjoration de sa situation financière et donc sur l’augmentation
des difficultés pour l’assurance-chômage de récupérer les créances issues
de la subrogation. Il s’agissait dès lors d’éviter que l’assuré ne reste inactif
en attendant le prononcé de la faillite de son ex-employeur. Ainsi, la
dégradation financière d’A.________ SA, déjà trop avancée en mars 2024
selon le recourant, aurait au contraire dû l’inciter à entreprendre
rapidement une poursuite à son encontre, en vue de tenter de récupérer
ses créances salariales. Il pouvait ainsi être attendu de l’intéressé qu’il
entreprenne des démarches après la cessation des paiements de
mensualités prévues, dès lors que le chiffre IV de la transaction du 2 août
2023 prévoyait que la totalité de la somme due était exigible
immédiatement en cas de retard de paiement de plus de trente jours. Enfin,
l’intimée a conclu au rejet de la mesure d’instruction requise par le
recourant, sa demande étant sans pertinence, dès lors qu’il ne lui
appartenait pas d’estimer lui-même si des démarches en vue de récupérer
sa créance pouvaient ou non être couronnées de succès.
Par réplique du 10 décembre 2025, le recourant a fait valoir que
les différents arrêts cités par l’intimée ne s’appliquaient pas à son cas, dès
lors qu’il avait agi en justice après seulement dix-huit jours et qu’il avait
ensuite saisi le Tribunal de prud’hommes, l’Office des poursuites et la Justice
de paix. Il a également relevé qu’il avait requis la poursuite le 17 septembre
2024, avant l’octroi du sursis concordataire en octobre 2024, ayant ainsi agi
dans le « dernier créneau possible avant le gel des poursuites ». Enfin, il a
relevé que l’absence de chance de succès ne résultait pas d’une estimation,
mais d’un constat factuel. En outre, la preuve du lien de causalité entre
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l’obtention du titre exécutoire et le dommage financier de la Caisse devait
être apportée par cette dernière.
Dupliquant le 20 janvier 2026, l’intimée a maintenu sa position.
Par courrier du 6 avril 2026, le recourant a informé la Cour des
assurances sociales que la faillite d’A.________ SA avait été prononcée le 19
mars 2026 et produit un extrait de la Feuille officielle suisse du commerce
du 26 mars 2026, ainsi que sa production de créance du 6 avril 2026 auprès
de l’Office des faillites de l’arrondissement de Lausanne.
Le recourant a, par courrier du 27 avril 2026 à la Cour de céans,
transmis une copie de sa production de créance munie du sceau du 8 avril
2026 de l’Office des faillites de l’arrondissement de Lausanne.
En dro it :
1. a) La LPGA est, sauf dérogation expresse, applicable en matière
d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI). Les décisions sur opposition et
celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art.
56 al. 1 LPGA, 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31
août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification
(art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le
recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
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2. Le litige porte sur le droit du recourant à une indemnité en cas
d’insolvabilité, plus particulièrement sur la question de savoir s’il a satisfait
à son obligation de diminuer le dommage.
3. a) Aux termes de l’art. 51 al. 1 let. a LACI, les travailleurs
assujettis au paiement des cotisations, qui sont au service d’un employeur
insolvable sujet à une procédure d’exécution forcée en Suisse ou employant
des travailleurs en Suisse, ont droit à une indemnité pour insolvabilité
lorsqu’une procédure de faillite est engagée contre leur employeur et qu’ils
ont, à ce moment-là, des créances de salaire envers lui. Selon l'art. 52 al. 1
LACI, l'indemnité en cas d'insolvabilité couvre les créances de salaire
portant sur les quatre derniers mois au plus d'un même rapport de travail,
jusqu'à concurrence, pour chaque mois, du montant maximum selon l'art. 3
al. 2 LACI, étant précisé que les allocations dues aux travailleurs font partie
intégrante du salaire.
Selon l’art. 53 LACI, lorsque l’employeur a été déclaré en faillite,
le travailleur doit présenter sa demande d’indemnisation à la caisse
publique compétente à raison du lieu de l’office des poursuites ou des
faillites, dans un délai de soixante jours à compter de la date de la
publication de la faillite dans la Feuille officielle suisse du commerce (al. 1).
En cas de saisie de l’employeur, le travailleur doit présenter sa demande
d’indemnisation dans un délai de soixante jours à compter de la date de
l’exécution de la saisie (al. 2). A l’expiration de ces délais, le droit à
l’indemnité s’éteint (al. 3).
L’art. 54 al. 1, 1re phrase, LACI prévoit ensuite qu’en opérant le
versement de l’indemnité, la caisse se subroge à l’assuré dans ses droits
concernant la créance du salaire, y compris le privilège légal, jusqu’à
concurrence de l’indemnité qu’elle a versée et des cotisations des
assurances sociales qu’elle a acquittées.
Selon l'art. 58 LACI, ces dispositions sont applicables par
analogie en cas de sursis concordataire ou d’ajournement de la déclaration
de faillite par le juge.
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b) En vertu de l’art. 55 al. 1, première phrase, LACI, dans la
procédure de faillite ou de saisie, le travailleur est tenu de prendre toutes
les mesures propres à sauvegarder son droit envers l’employeur, jusqu’à ce
que la caisse l’informe de la subrogation dans ladite procédure.
L'obligation pour l'assuré de réduire le dommage selon l'art. 55
al. 1 LACI s'applique même lorsque le rapport de travail est dissous avant
l'ouverture de la procédure de faillite. Dans ce cas de figure, le travailleur
qui n'a pas reçu son salaire, en raison de difficultés économiques
rencontrées par l'employeur, a l'obligation d'entreprendre à l'encontre de
ce dernier les démarches utiles en vue de récupérer sa créance, sous peine
de perdre son droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité (ATF 114 V 56 consid.
4 ; TF 8C_367/2022 du 7 octobre 2022 consid. 3.2 ; TF 8C_814/2021 du 21
avril 2022 consid. 2.2 ; TF 8C_408/2020 du 7 octobre 2020 consid. 3).
L’obligation de diminuer le dommage est moins étendue avant
la résiliation du rapport de travail qu’après. Dans la première éventualité,
l’absence de réaction de l’employé peut en effet se comprendre, du moins
lorsqu’il est confronté à un premier retard dans le versement de son salaire.
Cela étant, quel que soit son intérêt à rester au service de son employeur,
un employé ne saurait s’accommoder de ne pas recevoir sa rémunération.
Après la résiliation, l'assuré ne peut pas attendre plusieurs mois avant
d'intenter une action judiciaire contre son ex-employeur. Il doit en effet
compter avec une éventuelle péjoration de la situation financière de
l'employeur et donc avec une augmentation des difficultés, pour
l'assurance-chômage, de récupérer les créances issues de la subrogation
prévue par l'art. 54 LACI (TF 8C_749/2016 du 22 novembre 2017 consid.
3.5.3 et les références). Il s'agit d'éviter que l'assuré reste inactif en
attendant le prononcé de la faillite de son ex-employeur (TF 8C_367/2022
précité consid. 3.2 ; TF 8C_956/2012 du 19 août 2013 consid. 3).
Pour qu'il y ait droit à une indemnité en cas d'insolvabilité pour
des créances de salaires en souffrance, il est exigé de l'assuré une poursuite
systématique et continue des démarches engagées contre l'employeur, qui
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doivent déboucher sur une des étapes du droit d'exécution forcée exigées
par la loi. Les salariés doivent en effet se comporter vis-à-vis de l'employeur
comme si l'institution de l'indemnité en cas d'insolvabilité n'existait pas du
tout. Cet impératif n'admet aucune inactivité prolongée. La violation de
l'obligation de diminuer le dommage implique que l'on puisse reprocher à
l'assuré d'avoir commis une faute intentionnelle ou une négligence grave
(TF 8C_386/2023 du 6 décembre 2023 consid. 3.2 ; TF 8C_367/2022 précité
consid. 3.2 ; TF 8C_814/2021 précité consid. 2.2 ; TF 8C_408/2020 précité
consid. 3).
c) C’est à la lumière de l’ensemble des circonstances du cas
particulier, que la caisse appréciera dans quelle mesure on peut attendre
de l’assuré qu’il entame les démarches pour obtenir son salaire. La caisse
doit ainsi prendre en compte la rapidité de la réaction de l’employé, les
usages dans la branche, la langue dans laquelle l’employé peut s’exprimer,
ses connaissances juridiques, son éventuel domicile à l’étranger, le rapport
entre les frais que l’assuré aurait dû assumer pour faire valoir sa créance et
sa situation financière, un éventuel rapport de confiance, un conflit de
loyauté, l’intégration au sein de l’entreprise, les responsabilités assumées,
la possibilité de comparer sa propre situation avec celle de collègues, etc.
(Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Zurich 2014, n. 8
ad art. 55 et les références citées). L’assuré doit manifester de manière non
équivoque et reconnaissable pour l’employeur qu’il souhaite encaisser sa
créance de salaire (Rubin, op. cit., n. 10 ad art. 55).
Il n’est pas possible de fixer une période maximale durant
laquelle l’assuré peut ne procéder à aucun acte en vue de recouvrer sa
créance salariale, sans risquer de se voir reprocher une violation de son
obligation de diminuer le dommage. Les circonstances concrètes sont
déterminantes. Une durée de trois à quatre mois représente une limite
générale au-delà de laquelle le travailleur, qui n’est pas rémunéré
normalement, et qui omet de réagir auprès de son employeur pour
récupérer ses créances salariales, viole son obligation de diminuer le
dommage au sens de l’art. 55 al. 1 LACI (Boris Rubin, op. cit., n. 12 ad art.
55 LACI). Cela ne veut cependant pas dire qu'il faille exiger du salarié qu'il
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introduise sans délai une poursuite contre son ancien employeur
(impliquant la notification d'un commandement de payer aux frais de
l'assuré). Toutes les possibilités qui permettent à l'assuré de sauvegarder
son droit doivent être prises en considération dans ce contexte de sorte que
l’on ne saurait exclure d'emblée les solutions de compromis entre
l'employeur et les travailleurs (TFA C 91/01 précité consid. 1b ; DTA 1999 n.
24 p. 143 consid. 1 c).
4. En l’espèce, l’intimée a refusé de reconnaître le droit
du recourant à une indemnité pour cause d’insolvabilité de son ancien
employeur en considérant qu’il avait violé son obligation de diminuer le
dommage. Elle a estimé que ce dernier n’avait effectué aucune démarche
entre le 15 mars 2024, date de la fin des versements par A.________ SA des
acomptes prévus par la transaction du 2 août 2023, et le 17 septembre
2024, date d’introduction de la réquisition de poursuite auprès de l’Office
des poursuites.
a) On relèvera tout d’abord qu’il n’est pas contesté par l’intimée
que le recourant, qui avait mis en demeure A.________ SA de lui verser les
salaires en retard les 30, 26 avril et 23 mai 2023 alors qu’il était encore
employé, a rapidement agi une fois sa démission effective au 31 mai 2023.
En effet, l’intéressé a déposé une requête de conciliation auprès du Tribunal
de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne le 18 juin 2023, qui a
permis la tenue d’une audience le 2 août 2023. A cette audience, les parties
ont signé une convention par laquelle A.________ SA s’est engagée à verser
au recourant un montant de 30'947 fr. 35 en huit mensualités, payables du
30 septembre 2023 au 31 [recte : 30] avril 2024. Après avoir versé cinq
mensualités les 30 octobre, 1er, 29 décembre 2023, 9 février et 14 mars
2024, A.________ SA n’a plus versé d’acompte à partir du 15 mars 2024. Il
n’est pas non plus contesté que le recourant a entrepris des démarches
pour récupérer le montant encore dû, à savoir 15'947 fr., en déposant une
réquisition de poursuite auprès de l’Office des poursuites le 17 septembre
2024, puis en faisant notifier un commandement de payer à A.________ SA
le 12 novembre 2024 et en demandant la mainlevée de l’opposition le 19
décembre 2024 auprès de la Justice de paix.
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b) L’intimée reproche toutefois au recourant de n’avoir pas agi
dans le délai de trente jours prévu par le chiffre IV de la transaction du 2
août 2023, mais d’avoir attendu le 17 septembre 2024 pour requérir une
poursuite.
On relèvera tout d’abord que le recourant a en premier lieu agi
auprès de la juridiction des prud’hommes dans un délai très court, à savoir
dix-huit jours après la fin des rapports de travail. Cette démarche s’est
soldée par la conclusion d’une convention par devant cette juridiction, dans
laquelle A.________ SA s’est reconnue débitrice du recourant d’un montant
de 30'947 fr. 35. Cette société a ensuite versé un montant de 15'000 fr. au
recourant en cinq mensualités jusqu’au 14 mars 2024. Le recourant a ainsi
réagi dans un délai convenable.
Il lui est toutefois reproché son inactivité de plus de six mois
après le 14 mars 2024. On constatera déjà que le délai de trente jours prévu
par le chiffre IV de la convention du 2 août 2023 est arrivé à échéance le 13
avril 2024 au plus tôt et que le délai d’inactivité n’est au plus que de cinq
mois. Ensuite, le versement des mensualités par A.________ SA n’était pas
régulier, ayant été effectué les 30 octobre, 1er, 29 décembre 2023, 9 février
et 14 mars 2024. Ainsi, le recourant pouvait encore espérer qu’un paiement
allait intervenir d’ici la fin du mois d’avril 2024. En déposant une réquisition
de poursuite le 17 septembre 2024, le recourant a agi dans un délai de
quatre mois et dix-sept jours, qui ne paraît pas excessif. Ce délai se
rapproche d‘ailleurs de la limite de trois à quatre mois fixée par la doctrine
pour un assuré qui aurait omis d’agir auprès de son employeur pour
récupérer ses créances salariales, ce qui n’est pas le cas ici, le recourant
ayant déjà déposé une requête de conciliation auprès du Tribunal de
prud’hommes. En outre, rien ne permet d’admettre que le dépôt d’une
réquisition de poursuite plus rapidement aurait permis de limiter le
dommage ou qu’il aurait amené l’employeur à verser le montant en
souffrance, celui-ci ayant d’ailleurs fait opposition au commandement de
payer. Pour le surplus, au moment du prononcé du sursis concordataire le
28 octobre 2024, la réquisition de poursuite avait déjà été déposée et la
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situation n’aurait pas été différente si cela avait été fait plus tôt. Enfin, on
notera que si la Caisse avait octroyé l’indemnité en novembre 2024, elle se
serait subrogée dans les droits du recourant (cf. art. 54 LACI) et aurait alors
déjà disposé d’un titre à la mainlevée lui permettant de s’adresser à la
Justice de paix, comme l’a fait le recourant le 19 décembre 2024, peu
importe la date de dépôt de la réquisition de poursuite.
c) En définitive, compte tenu des circonstances du cas d’espèce
et du fait que le recourant a entrepris toutes les démarches à sa disposition,
tant auprès des autorités de poursuites qu’auprès du Tribunal de
prud’hommes, il y a lieu de constater que ce dernier n’a pas enfreint
l’obligation générale qui lui incombait de réduire le dommage.
5. A titre de mesure d’instruction, le recourant a requis la
production des pièces attestant que ces anciens collègues n’avaient pas été
payés à la suite des poursuites initiées contre A.________ SA. Au vu du sort
du recours, il n’y a pas lieu d’y donner suite.
6. a) Le recours doit ainsi être admis et la décision sur opposition
du 23 septembre 2025 annulée. Il convient de renvoyer la cause à l’autorité
intimée afin qu’elle examine les autres conditions présidant à l’octroi d’une
indemnité en cas d’insolvabilité et, le cas échéant, l’étendue de cette
indemnité. En effet, c’est à elle qu’il appartient au premier chef d’instruire,
conformément au principe inquisitoire qui régit la procédure dans le
domaine des assurances sociales selon l’art. 43 al. 1 LPGA.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens, le recourant ayant procédé sans
mandataire qualifié (ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
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II. La décision sur opposition rendue le 23 septembre 2025 par la
Caisse cantonale de chômage, Pôle juridique et Qualité, est
annulée, la cause lui étant renvoyée pour instruction et nouvelle
décision dans le sens des considérants.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- B.________,
- Caisse cantonale de chômage, Pôle juridique et Qualité,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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