vd_gerichte · ZD19.041188 · 2021-09-24 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 319/19 - 286/2021
ZD19.041188
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 24 septembre 2021
__________________
Composition : M. NEU, président
MM. Bidiville et Perreten, assesseurs
Greffière : Mme Meylan
*****
Cause pendante entre :
L.________, à [...], recourante, représentée par Me Guy Longchamp, avocat,
à Assens,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 38 al. 3 et 4 let. b LPGA ; 27bis, 87 al. 2 et 3 RAI.
402

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E n f a i t :
A. L.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], a
travaillé du 1er avril 1980 au 30 juin 2016 comme collaboratrice de vente à
50 % pour le compte de [...].
Le 13 mars 2014, l’assurée a été victime d’un accident sur son
lieu de travail : elle s’est tordu la cheville gauche et a heurté son épaule
droite contre un mur, ce qui lui a occasionné une rupture transfixiante du
tendon sus-épineux stade AIII selon Ellmann, une rupture du tendon sous-
épineux stade AIII selon Ellmann, une tendinopathie/ténosyno-vite du long
chef du biceps, un conflit sous-acromial et une arthrose acromio-
claviculaire de l’épaule droite. En totale incapacité de travail depuis le
27 mars 2014, elle a ensuite effectué plusieurs tentatives de reprise
d’activité, à son taux habituel ou à temps partiel. Le cas a été annoncé à
A.________ (ci-après : A.________).
En date du 12 novembre 2014, l’assurée a bénéficié d’une
réparation de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite, par arthroscopie.
En totale incapacité de travail depuis le jour de l’opération, elle a recouvré
une capacité de 40 % dès le 18 mai 2015, puis de 50 % dès le
20 juillet 2015. Depuis cette date, elle a travaillé à 50 % de son taux de
travail habituel (de 50 %).
Le 11 février 2015, l’assurée a déposé une demande de
prestations de l’assurance-invalidité auprès de l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’Office AI ou l’intimé).
Dans le cadre de l’instruction du dossier par A.________, le
Dr X.________, spécialiste en chirurgie et médecin d’arrondissement de
A.________, s’est exprimé en ces termes le 30 novembre 2015 :
« (…)
Du point de vue assécurologique, la situation est stabilisée. L’accident et
ses séquelles entraînent qu’une activité professionnelle adaptée est une
activité respectant des limitations fonctionnelles au niveau de l’épaule D
[droite]. Ces limitations fonctionnelles sont : pas de port de charge du MSD

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[membre supérieur droit] supérieur à 6 kg, pas de mouvement répétitif de
rotation interne et externe de l’épaule D coudes au corps, pas de
mouvement du MSD au-dessus du niveau des épaules, pas de mouvement
du MSD décollé du tronc avec effort correspondant au port de charge de
plus de 2 kg et pas de mouvement répétitif du MSD décollé du tronc entre
0° et 90°. Dans une activité respectant ces limitations fonctionnelles, la
capacité de travail de l’assurée est totale.
(…) »
Dans un avis du 17 février 2016, le Dr F.________, médecin au
Service médical régional de l’Office AI (ci-après : le SMR), a retenu, depuis
le 30 novembre 2015 au moins une pleine capacité de travail de l’assurée
dans toute activité adaptée selon ses limitations fonctionnelles, son
activité habituelle étant considérée comme adaptée.
Par décision du 27 mai 2016, confirmant un projet du
13 avril 2016, l’Office AI a refusé à l’assurée le droit à une rente
d’invalidité, au motif qu’il ressortait des investigations médicales
entreprises qu’une incapacité de travail n’était pas justifiée au-delà du
mois de mai ou juin 2015, soit à six mois de l’arthroscopie, que son
activité habituelle, telle que décrite par son employeur, était adaptée et
qu’aucun empêchement n’était identifié dans ses tâches ménagères.
Par décision du 20 octobre 2016, A.________ a retenu que
l’assurée était, en dépit de ses séquelles, à même d’exercer en plein une
activité ménageant son bras droit (activité ne nécessitant pas le port de
lourdes charges, pas de travail au-delà de la hauteur de l’épaule et pas de
forte contrainte de cette articulation), dans des secteurs tels que
l’industrie, le commerce ou l’administration. Comparant le salaire que
l’assurée serait susceptible de gagner à celui qu’elle réaliserait sans
atteinte à la santé, A.________ a constaté une diminution de la capacité de
gain de 27 %, donnant droit à une rente d’invalidité de l’assurance-
accidents du même taux. Elle a également alloué une indemnité pour
atteinte à l’intégrité de 5 %.
B. Le 4 juillet 2018, l’assurée a demandé à l’Office AI le réexamen
de son dossier à la lumière de la modification législative en matière
d’invalidité entrée en vigueur au 1er janvier 2018 et de la décision de

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A.________ du 20 octobre 2016, rendue postérieurement au refus de
prestations de l’assurance-invalidité.
Le 9 août 2018, l’Office AI a signifié à l’assurée que ce
changement législatif n’avait aucune incidence sur son droit aux
prestations, dans la mesure où elle présentait une pleine capacité de
travail dans son ancienne activité lucrative comme dans ses tâches
ménagères. Il a également précisé que la prise de position de A.________
ne remettait pas en cause sa décision de refus et qu’il ne pourrait entrer
en matière sur une éventuelle nouvelle demande de prestations qu’à la
condition que l’état de santé se soit aggravé postérieurement à ladite
décision, dans une mesure suffisamment importante pour ouvrir le droit à
des prestations. L’Office AI l’a encore rendue attentive au fait qu’en cas de
nouvelle demande, elle devrait produire au moins un rapport médical
contenant un diagnostic, une description de l’aggravation de l’état de
santé depuis sa précédente décision, un taux d’incapacité de travail dans
l’activité habituelle et dans une activité adaptée, ses limitations
fonctionnelles et un pronostic.
C. Le 6 décembre 2018, l’assurée a déposé un formulaire de
nouvelle demande de prestations auprès de l’Office AI, une copie de
l’appréciation du médecin d’arrondissement de A.________ du
30 novembre 2015 traitant du droit à l’indemnité pour atteinte à
l’intégrité, tout en annonçant la prochaine production d’un rapport du
Dr G.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de
l’appareil locomoteur.
Le 7 décembre 2018, l’Office AI a rappelé à l’assurée qu’il lui
appartenait de rendre plausible une modification de son degré d’invalidité
par la production d’un rapport médical détaillé comprenant notamment
une description de l’aggravation.
Le 12 décembre 2018, l’assurée a produit une attestation de
A.________ du 4 janvier 2016 récapitulant ses limitations fonctionnelles.

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Dans un rapport du 5 février 2019 faisant suite à une
consultation du 16 novembre 2018, le Dr G.________ a constaté ce qui suit :
« Actuellement on est à 4 ans post réparation de la coiffe épaule droite
avec une bonne évolution, bonne mobilité. Il y a une légère douleur lors
testing pour le sous-scapulaire et supra-épineux mais sinon la mobilité et la
force sont préservées. La radiologie ne montre pas une évolution vers une
omarthrose. J’ai discuté avec Mme L.________. Il n’y a pas de contrôle
ultérieur prévu chez moi. »
Le 22 février 2019, le Dr V.________, médecin au SMR, a estimé
que le rapport du Dr G.________ n’apportait aucuns éléments médicaux
dans le sens d’une aggravation de l’état de santé de l’assurée.
Par projet de décision du 26 mars 2019, l’Office AI a indiqué
qu’il n’entrerait pas en matière sur la demande de prestations. Il a retenu
que l’assurée n’avait pas rendu vraisemblable que les conditions de fait
s’étaient modifiées de manière essentielle depuis la dernière décision,
étant par ailleurs précisé que la nouvelle jurisprudence ne la concernait
pas, dans la mesure où une pleine capacité de travail dans son activité
habituelle ainsi que dans toutes activités adaptées avait été reconnue.
L’assurée a contesté ce projet en date des 17 et 20 mai 2019.
Par décision du 22 juillet 2019, l’Office AI a confirmé son refus
d’entrer en matière.
D. Par acte du 18 septembre 2019, L.________ a recouru contre
cette décision auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, en concluant implicitement à son annulation. Elle a notamment
fait valoir que A.________ avait reconnu ses séquelles dans sa décision du
20 octobre 2016, qui n’était alors pas connue de l’Office AI lors de son
refus en date du 27 mai 2016 et qui mentionnait un degré d’invalidité de
27 %.
Dans sa réponse du 9 décembre 2019, l’Office AI a conclu au
rejet du recours. En l’absence d’éléments rendant plausible une
aggravation de l’état de santé de l’assurée susceptible d’influencer ses

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droits depuis la décision du 27 mai 2016, il a considéré que c’était à juste
titre qu’il n’était pas entré en matière sur sa nouvelle demande de
prestations, étant précisé que le rapport du Dr G.________ faisait état d’une
bonne évolution avec mobilité et force préservées. Il a par ailleurs relevé,
s’agissant de la jurisprudence pour les personnes exerçant une activité
lucrative à temps partiel, que pour les nouvelles demandes, faisant suite à
un refus d’octroi de rente, l’assurée devait rendre plausible le fait que le
nouveau mode de calcul ferait naître un droit à la rente à défaut de quoi
un refus d’entrer en matière serait notifié.
En réplique du 8 juillet 2020, L.________, désormais représentée
par Me Guy Longchamp, a conclu à l’annulation de la décision attaquée et
au renvoi du dossier à l’Office AI pour nouvelle décision. Elle a notamment
allégué que son état de santé s’était dégradé, influant sa capacité de
travail et aggravant ses limitations fonctionnelles, et indiqué qu’elle
produirait prochainement un nouveau rapport médical.
Dupliquant en date du 19 août 2020, l’Office AI a confirmé sa
précédente écriture et expliqué que les limitations fonctionnelles
ressortant de l’attestation de A.________ du 4 janvier 2016 étaient déjà
connues lors de la décision de refus de rente du 27 mai 2016 par le biais
du rapport relatif à l’examen par le médecin d’arrondissement du
30 novembre 2015.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné
(art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).

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b) En l’occurrence, la recevabilité du recours est douteuse.
Compte tenu des féries estivales (cf. art. 38 al. 4 let. b LPGA), le délai de
recours aurait normalement dû commencer à courir le 16 août 2019, pour
échoir le samedi 14 septembre 2019, délai repoussé au lundi
16 septembre 2019, à nouveau repoussé au 17 septembre 2019 compte
tenu du Lundi du Jeûne fédéral (cf. art. 38 al. 3 LPGA). La décision
litigieuse, datée du 22 juillet 2019, a toutefois été notifiée à la recourante
à une date inconnue. La question de la recevabilité souffre
exceptionnellement de rester indécise, le recours devant, quoi qu’il en
soit, être rejeté, ainsi qu’on le verra.
2. Le litige porte sur le bien-fondé du refus opposé par l’intimé à
la recourante d’entrer en matière sur sa demande de prestations du
6 décembre 2018, signifié par décision du 22 juillet 2019. L’objet du litige
se résume à déterminer si, dans ses démarches auprès de l’intimé depuis
le 6 décembre 2018, la recourante a établi de façon plausible que son
invalidité s’était modifiée depuis la décision du 27 mai 2016.
3. a) Lorsqu’une rente a été refusée parce que le degré
d’invalidité était insuffisant, une nouvelle demande ne peut être examinée
que si l’assuré rend plausible que son invalidité s’est modifiée de manière
à influencer ses droits (art. 87 al. 2 et 3 RAI [règlement du 17 janvier 1961
sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201]). Cette exigence doit permettre à
l’administration qui a précédemment rendu une décision de refus de
prestations, entrée en force, d’écarter sans plus ample examen de
nouvelles demandes dans lesquelles l’assuré se borne à répéter les
mêmes arguments sans rendre plausible une modification des faits
déterminants depuis le dernier examen matériel du droit aux prestations
(ATF 133 V 108 consid. 5.2 ; 130 V 71 ; 130 V 64 consid. 2 et 5.2.3).
Par dernier examen matériel du droit à la rente, il faut
entendre la dernière décision entrée en force rendue avec une
constatation des faits pertinents, une appréciation des preuves et, si

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nécessaire, une comparaison des revenus (ATF 133 V 108 consid. 5.4 ;
130 V 71).
b) Le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de
la cause doivent être constatés d’office par l’autorité (art. 43 al. 1 LPGA),
ne s’applique pas à la procédure prévue par l’art. 87 al. 2 et 3 RAI
(ATF 130 V 64 consid. 5.2.5). Lorsqu’elle est saisie d’une nouvelle
demande, l’administration doit donc commencer par examiner si les
allégations de l’assuré sont, d’une manière générale, plausibles. Si tel
n’est pas le cas, l’affaire est liquidée d’entrée de cause et sans autre
investigation par un refus d’entrer en matière. A cet égard,
l’administration se montrera d’autant plus exigeante pour apprécier le
caractère plausible des allégations de l’assuré que le laps de temps qui
s’est écoulé depuis sa décision antérieure est bref (ATF 109 V 108
consid. 2b ; TF 9C_789/2012 du 27 juillet 2013 consid. 2.2).
c) Dans un litige portant sur le bien-fondé du refus d’entrer en
matière sur une nouvelle demande, l’examen du juge des assurances
sociales est d’emblée limité au point de savoir si les pièces déposées en
procédure administrative justifiaient ou non la reprise de l’instruction du
dossier. Le juge doit donc examiner la situation d’après l’état de fait tel
qu’il se présentait à l’administration au moment où celle-ci a statué. Il ne
prend pas en considération les rapports médicaux produits
postérieurement à la décision administrative attaquée (ATF 130 V 64
consid. 5.2.5).
4. a) En l’espèce, la décision du 27 mai 2016 retenait que la
recourante ne présentait aucun empêchement dans ses tâches ménagères
ni aucune incapacité de travail justifiée au-delà du mois de mai ou juin
2015, son activité habituelle étant adaptée à ses limitations fonctionnelles.
Pour arriver à ce constat, l’intimé s’est basé sur l’avis du 17 février 2016
du SMR, lequel reprenait les constatations médicales du médecin
d’arrondissement de A.________ du 30 novembre 2015. Ces constatations
faisaient état des limitations suivantes : pas de port de charge du membre
supérieur droit à 6 kg, pas de mouvement répétitif de rotation interne et

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externe de l’épaule droite coude au corps, pas de mouvement du membre
supérieur droit au-dessus du niveau des épaules, pas de mouvement du
membre supérieur droit décollé du tronc avec effort correspondant au port
de charge de plus de 2 kg et pas de mouvement répétitif du membre
supérieur droit décollé du tronc entre 0° et 90°. L’Office AI avait retenu
que, dans une activité respectant ces limitations, la capacité de travail de
la recourante était totale.
A l’appui de sa demande de prestations du 6 décembre 2018,
la recourante a produit une attestation de A.________ du 4 janvier 2016. Or,
cette attestation, récapitulant les limitations fonctionnelles de la
recourante, ne fait que reprendre les constatations du médecin
d’arrondissement de A.________ du 30 novembre 2015, déjà connues de
l’intimé lorsqu’il a rendu la décision de refus du 27 mai 2016. Quant au
rapport du 5 février 2019 du Dr G.________ dont se prévaut la recourante,
cette pièce ne contient aucun élément qui attesterait une évolution
défavorable en regard de la situation qui prévalait au moment où la
décision du 27 mai 2016 a été rendue. En effet, le Dr G.________ indique
notamment qu’au niveau de l’épaule droite, il n’y a pas de déformation,
pas d’atrophie musculaire, pas de signe neurologique et pas de
contracture importante au niveau de la ceinture scapulaire à droite,
concluant même à une bonne évolution, la mobilité et la force étant par
ailleurs préservées. Ce médecin a ajouté qu’aucun contrôle ultérieur
n’était prévu.
C’est enfin en vain que la recourante a annoncé la production
prochaine d’un rapport médical propre à établir l’existence de motifs de
révision. Hormis que cette annonce, intervenue en juillet 2020, n’a été
suivi d’aucun effet, de jurisprudence constante, le dossier ne saurait être
complété par des pièces produites postérieurement à la décision attaquée
puisque la Cour de céans doit examiner la situation d’après l’état de fait
tel qu’il se présentait au moment où l’intimé a statué.
Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que la
recourante n’a pas rendu vraisemblable une modification de son état de

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santé susceptible d’influencer ses droits. Dans ces conditions, l’intimé
était fondé à refuser d’entrer en matière sur la demande de prestations
déposée le 6 décembre 2018.
b) La recourante a également fondé sa nouvelle demande sur
le changement législatif intervenu depuis la première décision de l’intimé,
singulièrement sur l’art. 27bis RAI [règlement sur l’assurance-invalidité du
17 janvier 1961, RS 831.201], en vigueur depuis le 1er janvier 2018. Cette
disposition qui régit le calcul du degré d’invalidité des personnes exerçant
une activité lucrative à temps partiel ne saurait toutefois à elle seule
permettre une révision. Il appartient en effet à la recourante de rendre
plausible que dans sa situation personnelle le nouveau mode de calcul
ferait naître un droit à la rente compte tenu d’une exigibilité entière dans
toute activité adaptée aux limitations fonctionnelles, telles que déjà
posées par l’intimé comme A.________ à la date déterminante de la
décision de refus de prestations du 27 mai 2016.
c) En définitive, la recourante n’a apporté aucun élément
(médical ou économique) susceptible d’influencer ses droits. Dans ces
conditions, l’intimé était fondé à refuser d’entrer en matière sur la
demande de prestations déposée le 6 décembre 2018.
5. a) Partant, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision
querellée confirmée.
b) En dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de
recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de
prestations de l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des
assurances est soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis, première
phrase, LAI dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020
[cf. art. 82a LPGA]).
En l’espèce, les frais de justice doivent être fixés à 400 fr. et
mis à la charge de la recourante, qui succombe.

- 11 -
c) Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à la partie recourante,
qui n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours de L.________ est rejeté, pour autant qu’il soit
recevable.
II. La décision rendue le 22 juillet 2019 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.
III. Les frais de justice, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont
mis à la charge de L.________.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
Le président : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Guy Longchamp (pour L.________),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :