vd_gerichte · ZD16.050456 · 2016-12-13 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 308/16 - 331/2016
ZD16.050456
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 13 décembre 2016
__________________
Composition :Mme DESSAUX, juge unique
Greffière : Mme Monod
*****
Cause pendante entre :
B.________, à [...], recourant, représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat, à
Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 49 et 56 LPGA.
403

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la demande de prestations déposée le 15 juin 2012 par
B.________ (ci-après : l’assuré) auprès de l’Office de l'assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé),
vu la demande d’assistance juridique pour la procédure
administrative présentée le 17 mai 2016 par le conseil de l’assuré,
vu le projet de décision du 27 juin 2016 de l’OAI refusant
l’assistance judiciaire à l’assuré,
vu la décision de l’OAI du 27 septembre 2016, intitulée « refus
d’assistance juridique », à la motivation identique au projet de décision du
27 juin 2016 et dont la teneur était en particulier la suivante :
« […] Nous vous présentons ci-après un projet de décision. Mais
avant de notifier la décision munie des moyens de droit, nous vous
donnons la possibilité de nous apporter dans les 30 jours, par écrit
ou oralement dans le cadre d’une entrevue sur rendez-vous, vos
objections […].
Après l’écoulement du délai de 30 jours, qui ne peut être prolongé,
une décision sujette à recours vous sera notifiée. […] »,
vu le courrier recommandé adressé à l’OAI le 2 novembre
2016 par le conseil de l’assuré, se référant au projet de décision de
l’intimé du
27 septembre 2016 et présentant des observations, tout en concluant à
l’octroi de l’assistance judiciaire,
vu la transmission par l’OAI le 14 novembre 2016 de l’acte
précité à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour valoir
recours,
vu les pièces au dossier ;

- 3 -
Attendu que les dispositions de la LPGA (loi fédérale du
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1) s’appliquent en principe à l’AI, sous réserve de dérogations
expresses (cf. art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-
invalidité ; RS 831.20]),
que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la
voie de l'opposition n'est pas ouverte – ce qui est le cas des décisions en
matière d'assurance-invalidité (cf. art. 69 al. 1 let. a LAI) – sont sujettes à
recours devant le tribunal des assurances compétent (cf. art. 56 al. 1 et 57
LPGA),
que les décisions indiquent les voies de droit (cf. art. 49 al. 3,
1ère phrase, LPGA),
que découlant de l'art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et valant pour l'ensemble
de l'activité étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la
confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités,
lorsqu'il a réglé sa conduite d'après une décision, des déclarations ou un
comportement déterminé de l'administration,
que plus largement, le principe de la bonne foi s'applique
lorsque l'administration crée une apparence de droit, sur laquelle
l'administré se fonde pour adopter un comportement qu'il considère dès
lors comme conforme au droit
(TF [Tribunal fédéral] 6B_659/2013 du 4 novembre 2013 consid. 3.1 et la
référence citée),
qu’aux termes de l'art. 30 LPGA, les organes de mise en œuvre
des assurances sociales ont en principe l'obligation d'accepter les
demandes, requêtes ou autres documents qui leur parviennent par erreur
et de les transmettre à l'organe compétent (cf. également : Ueli Kieser,
ATSG-Kommentar, Berne/Saint-Gall/Zurich, 3ème éd. 2015, n° 26 ss ad art.
30 LPGA),

- 4 -
qu’en l’occurrence, l’OAI a traité l’écriture du 2 novembre
2016 comme un recours contre sa décision du 27 septembre 2016 et l’a
transmise à l’autorité de céans comme objet de sa compétence,
que, malgré son libellé « décision », l’acte du 27 septembre
2016 correspond dans son contenu à un projet de décision, annonce la
notification d’une décision susceptible de recours et n’est pas assorti des
voies de droit,
que, confronté à cette ambiguïté et nonobstant la
communication antérieure d’un projet de décision, l’assuré était fondé à
considérer l’acte litigieux comme un projet de décision et à déposer une
nouvelle fois des observations,
qu’il incombait ainsi à l’intimé de se prononcer sur les
observations du
2 novembre 2016 et de rendre une décision,
que l’acte du 2 novembre 2016 transmis par l’OAI à la Cour de
céans à titre de recours est dès lors irrecevable,
qu’en conséquence, la cause doit être rayée du rôle du
tribunal par le juge instructeur (cf. art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale
vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; RSV
173.36]) et l’acte du
2 novembre 2016 transmis à l’OAI, compétent pour en connaître (cf. art. 7
al. 1 LPA-VD) ;
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, ni
d’allouer de dépens (cf. art. 61 let. a et g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique

- 5 -
p r o n o n c e :
I. L’acte du 2 novembre 2016 n’étant pas un recours, il est
déclaré irrecevable.
II. La cause est rayée du rôle et l’acte du 2 novembre 2016
transmis à l’intimé comme objet de sa compétence.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Jean-Michel Duc, à Lausanne (pour B.________),
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :