vd_gerichte · PE26.008844 · 2026-06-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE26.***-***
458
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 11 juin 2026
Composition : Mme ELKAIM, présidente
Mme Byrde et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Jordan
*****
Art. 248 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 11 mai 2026 par B.________
contre l’ordonnance rendue le 28 avril 2026 par le Ministère public cantonal
Strada dans la cause n° PE26.***, la Chambre des recours pénale
considère :
En f ait :
A. a) B.________ fait l’objet d’une procédure pénale pour lésions
corporelles simples, lésions corporelles simples qualifiées, rixe et agression.
Les faits retenus à ce stade de l’enquête par le Ministère public sont les
suivants :
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« 1. A U*** et à Q***, dans la nuit du 24 au 25 avril 2026,
plusieurs altercations impliquant à tout le moins une vingtaine d’individus
ont éclaté et ont opposé des individus provenant de la ville d’U*** à d’autres
venant de Q***.
Les faits suivants ont déjà été établis :
1.1 A Q***, le 25 avril 2026 vers 00h15, Y.________ s’est rendu
à la gare avec son véhicule AUDI A3 et y a retrouvé son frère, F.________,
G.________ et A.________ qui sont sortis de leur véhicule. Plusieurs véhicules
occupés par des individus cagoulés venant d’U*** sont alors arrivés
également. Y.________ aurait dit à ses amis de remonter dans leur véhicule
et de prendre la fuite. Alors qu’il était reparti au volant de son véhicule avec
un passager non-identifié, Y.________ a remarqué deux individus, soit
AJ.________ et K.________, qui marchaient dans la rue. A la vue de ces derniers
et alors qu’il se trouvait à environ 5 mètres d’eux, le prévenu a modifié sa
trajectoire pour foncer intentionnellement à vive allure sur ces deux
personnes. K.________ a toutefois réussi à esquiver la voiture du prévenu.
Quant à AJ.________, il a été renversé par celle-ci et a ainsi été projeté en
l'air, à environ 1.50 mètres du sol, avant de retomber sur la chaussée,
perdant connaissance durant quelques minutes. Y.________ et son passager,
qui étaient cagoulés, seraient ensuite sortis du véhicule et auraient roué de
coups K.________ notamment avec des matraques, avant de quitter les lieux,
à bord de leur voiture.
Les deux victimes se sont rendues au CHUV où elles ont été
examinées et soignées.
Y.________ serait revenu un peu plus tard sur les lieux avec
H.________ afin de s’enquérir de l’état de AJ.________. Arrivés sur place,
plusieurs cailloux auraient été lancés sur le véhicule AUDI A3 de Y.________
par deux individus. Y.________ et H.________ seraient sortis du véhicule afin
de se battre avec ces derniers. Durant cette altercation, Y.________ aurait
reçu, au niveau de la tête, plusieurs coups donnés avec la crosse d’un
pistolet airsoft, qui lui auraient ouvert l’oreille notamment. A un certain
moment, les deux adversaires du prévenu et de son comparse auraient été
rejoints par d’autres individus venus à bord de deux véhicules. Plusieurs de
ces derniers s’en seraient pris à H.________, qui aurait notamment reçu un
coup donné avec une bouteille sur la tête, lui ouvrant le crâne. Y.________ a
réussi à remonter dans sa voiture et aurait avancé en direction des
individus, ce qui les aurait fait reculer et qui aurait permis à H.________ de
remonter à son tour dans le véhicule. Le prévenu et H.________ ont alors pris
la fuite et se sont rendus à l’Hôpital de C*** afin d’être soignés.
K.________ a présenté des dermabrasions au niveau de la lèvre
inférieure, du nez et au niveau des faces palmaires des deux mains, ainsi
que deux grandes dermabrasions aux genoux.
Quant à AJ.________, il a souffert d’une commotion cérébrale,
d’une petite ecchymose sur la paupière inférieure de l’œil gauche, d’une
dermabrasion au niveau du front à gauche, d’une dermabrasion au niveau
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du nez, de dermabrasions au niveau des coudes et des genoux, ainsi que
de plusieurs dermabrasions linéaires entre elle sur le tiers inférieur du dos
droit. Il présente en outre une amnésie presque complète des événements
survenus dans la nuit du 24 au 25 avril 2026.
K.________ a déposé plainte pénale et s’est constitué partie civile
le 25 avril 2025. Il n’a toutefois pas chiffré le montant de ses prétentions
civiles.
Y.________ a déposé plainte pénale le 26 avril 2026.
1.2 A U***, le 25 avril 2026 vers 01h30, alors qu’il se trouvait
en compagnie de N.________ à proximité de la BANQUE D.________ (sic),
P.________ a été agressé par une vingtaine d’individus, dont
vraisemblablement B.________, arrivés à bord de trois véhicules, soit une
VOLKSWAGEN Golf grise, une TOYOTA grise, une SUZUKI, et au guidon d’un
motocycle. Une dizaine d’individus, dont vraisemblablement B.________, se
sont ensuite précipités sur P.________ afin de le frapper. Il a notamment reçu
un coup de pied à l’arrière de la tête, qui l’a fait chuter au sol, un coup de
poing et un coup de pied au visage, avant de réussir à prendre la fuite et se
réfugier sur un terrain de sport à R*** avec C.________ et W.________. Il a par
la suite été conduit au CHUV en NACA 3, où il a notamment subi trois points
de suture.
Lors de l’intervention de la police, survenue un peu plus tard, il
a été retrouvé, à proximité des lieux, deux pierres et un morceau de bâton
tactique.
1.3 A U***, le même jour, un peu plus tard, BJ.________, frère de
AJ.________ (cf. cas 2.1), a été agressé par des individus, dont
vraisemblablement B.________, qui circulaient à bord d’un véhicule
VOLKSWAGEN Golf, d’un véhicule à plaques valaisannes et d’un scooter. Il
a notamment souffert de plusieurs fractures au visage, soit notamment au
nez et à la mâchoire, ainsi que d’un hématome péri-orbital.
BJ.________ a déposé plainte pénale le 25 avril 2026.
1.4 A U***, le même jour vers 3h00, la police a contrôlé le
véhicule VOLKSWAGEN Golf gris conduit par A.________ et dont les passagers
étaient I.________, Z.________, O.________ et X.________. Z.________ a été
interpellé en possession d’une batte de baseball et de plusieurs pierres
dissimulées dans sa poche, ainsi que de 0.7 gramme de haschich.
X.________, quant à lui, était en possession d’un spray au poivre. Lors de la
fouille du véhicule, il a en outre été retrouvé un couteau sous le siège de
I.________.
1.5 A Q***, devant le L.________, le même jour vers 4h30, alors
que M.________ attendait son train avec sa copine, plusieurs individus
cagoulés et armés de gazeuses et de battes de baseball se sont approchés
de lui, l’ont mis au sol et l’ont roué de coups, en lui donnant notamment des
coups de batte au niveau du visage, de la main et au dos, lui causant
notamment des blessures aux doigts, avant de quitter les lieux. M.________
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a alors contacté R.________, qui se trouvait à l’intérieur de la boîte de nuit et
qui est sorti pour le rejoindre. Ce dernier lui a déclaré : « on va faire une
confrontation, on ne va pas en rester là ». M.________ et R.________ se sont
alors dirigés vers le groupe situé à environ une cinquantaine de mètres.
Arrivé à sa hauteur, R.________ leur a demandé pourquoi ils s’en étaient pris
à M.________. Une bagarre a ensuite éclaté, durant laquelle M.________ s’est
fait étrangler par un individu et a reçu du spray, de même que R.________.
Les agents de sécurité de la discothèque sont ensuite intervenus et le
groupe a pris la fuite en direction de la gare. M.________ s’est alors dirigé
vers la gare avec R.________ et d’autres individus, lorsqu’est survenu un
échange de cailloux entre les deux groupes. Un individu surnommé
ZZ.________ s’est ensuite avancé et a sorti un couteau OPINEL avec la lame
ouverte d’une vingtaine de centimètres. Il n’a toutefois blessé personne.
A Q***, vers 5h00, S.________ s’est rendu sur les lieux de
l’altercation au guidon de son motocycle et s’est approché à pied de
M.________. Arrivé à sa hauteur, il lui a donné un coup de poing au niveau
du visage, de la main gauche, alors qu’il portait ses gants de moto et qu’il
avait gardé son casque sur la tête pour ne pas être reconnu. M.________
aurait riposté en lui donnant un coup de pied au thorax. A ce moment-là,
S.________ a ouvert son couteau qu’il tenait dans la main droite et dont la
lame mesurait au moins 10 centimètres, le tenant par le manche et a donné
des coups avec ce couteau à M.________, de haut en bas, à deux ou trois
reprises, le touchant notamment au niveau du bas du ventre et du flanc,
avant que ce dernier ne prenne la fuite. S.________ l’aurait ensuite poursuivi
en lui criant : « je vais te planter, fils de pute ! ». Arrivé à la hauteur de
AT.________, le prévenu a donné à ce dernier un coup avec son couteau, qui
l’a atteint au niveau du torse, avant de continuer sa course. Il a finalement
repris le guidon de son motocycle et a pris la fuite.
S.________ est ensuite rentré chez lui où il a changé de
vêtements avant de ressortir. Il se serait rendu vers le terrain de football à
Q*** où il se serait débarrassé du couteau et de ses vêtements en les jetant
dans la rivière. Il a ensuite été pris en charge par V.________, G.________ et
B.________, qui sont venus le chercher à bord du véhicule MITSUBISHI du
beau-père de V.________. B.________ et ses comparses ont été interpellés par
la police un peu plus tard, soit à 7h00, à bord de ce véhicule à la station-
service à Q***.
M.________ a été emmené au CHUV en NACA 3. Il a perdu
connaissance lors du trajet a dû bénéficier d’un bouche-à-bouche de
R.________ avant d’être pris en charge par une ambulance. Il a en outre
souffert de deux dermabrasions derrière l’oreille droite, d’une petite
ecchymose à l’intérieur de la lèvre supérieure, de plusieurs dermabrasions
au niveau du coude droit et du genou droit, de deux petites plaies
consécutives à un coup de couteau au poignet gauche, d’une plaie dans le
flanc gauche, une plaie latéro-thoracique gauche, ainsi qu’une
dermabrasion à proximité.
Quant à AT.________, il a également été emmené au CHUV en
ambulance en NACA 5 et a souffert d’une plaie superficielle au niveau de la
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lèvre inférieure, ainsi qu’un pneumothorax suite au coup de couteau reçu
en région thoracique gauche.
AT.________, par sa représentante légale BT.________, a déposé
plainte pénale et s’est constitué partie civile le 25 avril 2026. Il n’a toutefois
pas chiffré le montant de ses conclusions civiles. »
b) B.________ a été appréhendé le 25 avril 2026. Un téléphone
portable de marque Apple au numéro IMEI indéterminé a été saisi en sa
possession (P. 14).
Par mandat de perquisition oral du 25 avril 2026, confirmé par
écrit le 27 avril 2026, le Ministère public cantonal Strada a ordonné qu’une
perquisition documentaire soit opérée sur tout matériel informatique ou
support de données (ordinateur, téléphone portable, données enregistrées,
etc) saisi, concernant B.________.
Lors de son audition du 25 avril 2026 par la police (PV aud. 16,
pp. 3-4), B.________ a indiqué que le téléphone portable saisi en sa
possession était le sien. Il a requis que cet appareil soit mis sous scellés en
invoquant qu’il contenait des « éléments intimes et privés » et a déclaré
qu’il ne s’opposait en revanche pas à ce qu’il soit procédé à une extraction
forensique de ses données (copie-miroir).
Par courrier du 27 avril 2026, par l’intermédiaire de son
défenseur d'office, le prévenu a confirmé sa demande de mise sous scellés.
Il a indiqué qu’il acceptait de transmettre le code de déverrouillage de son
téléphone portable et a réitéré qu’il ne s’opposait pas à ce qu’une extraction
forensique de ses données soit effectuée. Il a requis que l’ensemble des
données contenues dans l’application « Photos/photothèque » soient
soustraites à toute exploitation, en exposant que cette application contenait
« des photos privées, familiales et intimes » sans lien avec l’enquête et que
l’intérêt à la protection de sa personnalité primait l’intérêt à la poursuite
pénale (P. 25).
Par mandat du 28 avril 2026, le Ministère public a ordonné qu’il
soit procédé à une copie-miroir des données contenues dans le téléphone
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portable du prévenu et que cet appareil soit placé sous scellés comme celui-
ci l’avait requis (P. 26).
B. Par ordonnance du 28 avril 2026, le Ministère public cantonal
Strada a rejeté la requête de B.________ demandant la mise sous scellés de
son téléphone portable Apple, figurant sur l’inventaire du 25 avril 2026, (I)
et dit que les frais de sa décision suivaient le sort de la cause (II).
La procureure a retenu que le prévenu n’avait fait valoir aucun
motif ni fourni aucune indication à l’appui de sa demande, d’une part, et
qu’aucun élément au dossier ne permettait d’établir que les données
contenues dans son téléphone portable relevaient de l’une des situations
visées à l’article 264 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007 ; RS 312.0), d’autre part. On pouvait même fortement en
douter puisque le prévenu n’avait jamais invoqué ces motifs pour requérir
la mise sous scellés de son téléphone portable. Enfin, le prévenu n’avait pas
rendu vraisemblable que son intérêt privé au maintien du secret l’emportait
sur la recherche de la vérité. Il apparaissait même improbable que son
intérêt privé primât l’intérêt à la poursuite pénale au vu de la gravité des
infractions qui lui étaient reprochées.
C. Par acte du 11 mai 2026, B.________, par l’intermédiaire de son
défenseur d'office, a recouru contre cette ordonnance, en concluant, à sa
réforme en ce sens que sa requête de mise sous scellés de son téléphone
portable est admise, une indemnité de 496 fr. 20 étant allouée à son
défenseur et les frais de la procédure de recours laissés à la charge de l’Etat.
Le 12 mai 2026, le Ministère public a informé l’inspecteur en
charge de l’enquête qu’un recours avait été déposé à l’encontre de
l’ordonnance précitée, de sorte que l’exploitation des données extraites du
téléphone portable du prévenu devait être suspendue le temps que la
Chambre des recours pénale se prononce (cf. PV des opérations du 12 mai
2026).
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Le 26 mai 2026, dans le délai qui lui avait été imparti en
application de l’art. 390 al. 2 CPP, le Procureur de l’arrondissement du Nord
vaudois, qui a repris l’instruction de l’enquête le 4 mai 2026, s’est
déterminé en concluant au rejet du recours.
Par courrier du 27 mai 2026, le recourant a déposé des
déterminations spontanées.
En dro it :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable
contre les décisions et les actes de procédure du Ministère public. Le recours
doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de
la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01 ; art. 80 LOJV [loi
vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, dans la mesure où seule l’autorité pénale est
habilitée à saisir le Tribunal des mesures de contrainte en matière de
scellés, le recours contre un refus du Ministère public d’apposer des scellés
est recevable (cf. CREP 16 avril 2026/282 ; CREP 30 septembre 2025 consid.
1.2). Les autres conditions de recevabilité sont également réunies, le
recours ayant été interjeté en temps utile auprès de l’autorité compétente
et dans les formes prescrites, par le prévenu qui a qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP).
2.
2.1 Invoquant une violation des art. 248 et 264 al. 1 let. b CPP, le
recourant fait valoir que, contrairement à ce que le Ministère public a
retenu, il aurait fourni des indications restreignant sa requête « aux seules
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photos contenues dans l’application "Photos"/photothèque de son
téléphone et qui relevaient de sa sphère privée, intime et familiale ». Il
précise à cet égard que les photographies « intimes » seraient des images
à caractère sexuel le mettant en scène et que les photographies
« familiales » concernées seraient celles où sa mère, de confession
musulmane, apparaît sans voile, alors qu’elle ne peut pas être vue ainsi par
des personnes extérieures à sa famille. Le recourant relève ensuite qu’il ne
serait pas mis en cause pour les événements qui se sont déroulés à Q*** et
qu’il conteste avoir pris part à ceux d’U***, soutenant qu’aucun élément du
dossier ne viendrait étayer une telle participation et qu’il aurait au
demeurant été libéré après son audition. Enfin, le recourant soutient que la
recherche de la vérité ne serait pas entravée par sa demande, dès lors qu’il
ne s’oppose pas à ce que tous ses échanges de messages et ses autres
contacts téléphoniques soient exploités. Il ajoute qu’il restreint encore la
portée de sa demande en ne s’opposant pas à l’exploitation des
photographies prises depuis le début de l’année 2026. Les images privées,
intimes et familiales qu’il entend soustraire à toute exploitation étant
antérieures à cette date et n’ayant manifestement aucun lien avec l’affaire.
Dans ses déterminations, le Ministère public, se référant à la
jurisprudence du Tribunal fédéral (TF 7B_31/2025 du 13 août 2025 publié
aux ATF 151 IV 350), a indiqué, en substance, que la seule protection de la
vie privée ne suffisait pas pour justifier une mise sous scellés, un secret au
sens de l’art. 264 CPP devant être invoqué. Le recourant ne développait pas
les motifs pour lesquels la protection de ses photographies primait l’intérêt
de la poursuite pénale. En outre, les enquêteurs ne s’intéresseraient qu’aux
éléments susceptibles d’amener une plus-value à l’enquête, ce qui excluait
les photographies privées, intimes et familiales évoquées par le recourant.
Le motif invoqué par celui-ci n’était ainsi pas suffisant et il n’était pas exclu
que des éléments susceptibles d’intéresser l’enquête puissent se trouver
parmi les données antérieures à 2026.
Dans sa réplique spontanée, le recourant a fait valoir que la
jurisprudence à laquelle se référait le procureur n’était pas pertinente dès
lors qu’elle concernait des décisions de levée de scellés rendues par le
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Tribunal des mesures de contrainte et non des décisions de refus de mise
sous scellés rendues par le Ministère public.
2.2
2.2.1 Conformément à l’art. 246 CPP, les documents écrits, les
enregistrements audio, vidéo et d’autre nature, les supports informatiques
ainsi que les installations destinées au traitement et à l’enregistrement
d’informations peuvent être soumis à une perquisition lorsqu’il y a lieu de
présumer qu’ils contiennent des informations susceptibles d’être
séquestrées.
Aux termes de l’art. 248 al. 1 CPP, si le détenteur s’oppose au
séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en
vertu de l’art. 264 CPP, l’autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur
doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en
sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les
documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés,
ni exploités par l’autorité pénale (al. 1). L’art. 264 al. 1 CPP dispose que,
quels que soient l’endroit où ils se trouvent et le moment où ils ont été
conçus, ne peuvent être séquestrés les documents concernant des contacts
entre le prévenu et son défenseur (let. a), les documents personnels et la
correspondance du prévenu, si l’intérêt à la protection de la personnalité
prime l’intérêt à la poursuite pénale (let. b), les objets et les documents
concernant des contacts entre le prévenu et une personne qui a le droit de
refuser de témoigner en vertu des art. 170 à 173, si cette personne n’a pas
le statut de prévenu dans la même affaire (let. c) et les objets et les
documents concernant des contacts entre une autre personne et son
avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en
vertu de la LLCA (loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin
2000 ; RS 935.61) et n’a pas le statut de prévenu dans la même affaire (let.
d).
Conformément à l’art. 248 al. 3 CPP, si l’autorité pénale ne
demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents,
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enregistrements et autres objets mis sous scellés sont restitués au
détenteur.
Aux termes de l’art. 248a CPP, si l’autorité pénale demande la
levée des scellés, le tribunal des mesures de contrainte est compétent pour
statuer sur cette demande dans le cadre de la procédure préliminaire et de
la procédure devant le tribunal de première instance (al. 1 let. a) et, dans
les autres cas, la direction de la procédure du tribunal saisi de la cause est
compétente (al. 1 let. b). Le tribunal impartit à l’ayant droit un délai non
prolongeable de dix jours pour s’opposer à la demande de levée des scellés
et indiquer la mesure dans laquelle il souhaite que les scellés soient
maintenus. L’absence de réponse est réputée constituer un retrait de la
demande de mise sous scellés (al. 3). Lorsque l’affaire est en état d’être
jugée, le tribunal statue définitivement en procédure écrite dans les dix
jours qui suivent la réception de la prise de position (al. 4). Dans le cas
contraire, il convoque le ministère public et l’ayant droit à une audience à
huis clos dans les 30 jours qui suivent la réception de la prise de position.
L’ayant droit doit rendre plausibles les motifs pour lesquels et la mesure
dans laquelle les documents, enregistrements ou autres objets doivent être
maintenus sous scellés. Le tribunal statue sans délai et définitivement (al.
5).
2.2.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il incombe au
détenteur d’enregistrements et d’objets saisis à des fins de perquisition, qui
a requis leur mise sous scellés, de satisfaire à l’obligation procédurale de
motiver suffisamment, au plus tard dans la procédure de levée des scellés
devant le Tribunal des mesures de contrainte, les intérêts au maintien du
secret qu’il invoque (au sens de l’art. 248 al. 1 aCPP) (TF 7B_473/2023 du
21 janvier 2026 consid. 3.2.5 ; TF 1B_461/2022 du 6 avril 2023 consid. 2.1).
En revanche, il n’est pas exigé qu’il motive en détail les raisons de la mise
sous scellés déjà dans le cadre de sa requête de mise sous scellés. Une
rigueur procédurale excessive dans l’application des exigences formelles
relatives à la mise sous scellés (notamment en ce qui concerne le respect
du délai ou la « motivation » de la requête) viderait de sa substance la
protection juridique prévue par la loi en faveur des personnes concernées
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face aux mesures de contrainte pénales (TF 7B_1364/2025 du 6 février
2026 consid. 3.1).
Il suffit de comprendre des déclarations de la personne
concernée qu'elle entend s'opposer à la perquisition ou à la saisie opérée
en raison d'un droit de refuser de déposer ou de secrets à protéger ; une
demande formelle de mise sous scellés n'est ainsi pas exigée. Pour ce faire,
l'intéressé doit notamment invoquer un motif de mise sous scellés, sans
avoir à ce stade à l'expliciter d'une manière détaillée. Le requérant n'a donc
pas à apporter la preuve formelle du motif avancé, celui-ci devant
uniquement être rendu vraisemblable (TF 7B_48/2023 du 29 janvier 2024
consid. 3.2.4 et les arrêts cités). Il s'ensuit que, selon notamment les
éléments saisis et/ou la personne requérant la mesure de protection,
l'indication d'un des motifs de l'art. 248 al. 1 aCPP peut suffire à rendre le
motif invoqué vraisemblable. Cette conclusion s'impose d'autant plus eu
égard aux exigences en matière de célérité que la jurisprudence impose en
cas de demande de mise sous scellés (TF 7B_48/2023 du 29 janvier 2024
consid. 3.2.4 et les arrêts cités).
Il peut cependant découler des circonstances la nécessité de
motiver brièvement la requête de mise sous scellés, dès lors que la
jurisprudence permet aussi aux autorités de poursuite pénale d'écarter
d'emblée une demande de mise sous scellés lorsque celle-ci est
manifestement mal fondée ou abusive, notamment dans le cas où la
légitimation du requérant fait manifestement défaut ou encore lorsque la
requête est manifestement tardive. En revanche, si le profane en matière
juridique n'est pas correctement informé par l'autorité de poursuite pénale
de son droit d'apposer des scellés, une mise sous scellés ne peut pas être
refusée au motif que la personne concernée n'a pas encore expressément
invoqué, lors de la saisie, des droits au secret comme obstacle au séquestre
(TF 7B_48/2023 du 29 janvier 2024 consid. 3.2.4 et les arrêts cités).
La jurisprudence du Tribunal fédéral ne protège pas les
déclarations dans lesquelles aucun motif de mise sous scellés n’est invoqué.
Ainsi, il a considéré que la mention « simplement comme ça » (« einfach
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so ») n’était pas suffisante pour constituer un motif de mise sous scellés
(TF 7B_1364/2025 du 6 février 2026 consid. 3.2).
2.3 En l’espèce, le grief du recourant est fondé. Le prévenu n’a pas
à expliciter de manière détaillée le motif dont il se prévaut à l’appui de sa
demande de mise sous scellés. Il suffit qu’il invoque un motif spécifique de
mise sous scellés, au moins de manière implicite. En l’occurrence, il a requis
que l’application « Photos/photothèque » soient soustraites à toute
exploitation, en exposant que cette application contenait « des photos
privées, familiales et intimes ». A ce stade de la procédure, ces indications
sont suffisantes, la jurisprudence admettant que les smartphones à usage
privé contiennent des données personnelles et de la correspondance au
sens de l’art. 264 al. 1 let. b CPP (ATF 151 IV 344 consid. 2.7 et les arrêts
cités). Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a par ailleurs considéré que
le fait pour un prévenu d’invoquer que son téléphone portable contenait des
conversations (chats) avec sa compagne et sa famille constituait une
indication suffisante pour une demande de mise sous scellés
(cf. TF 7B_28/2025 du 23 mars 2026 consid. 2.4). Le même raisonnement
doit s’appliquer à celui qui invoque à l’appui de sa demande de mise sous
scellés que son téléphone portable contient des photographies intimes et
privées.
Pour le surplus, la légitimation du recourant à demander une
mise sous scellés de son téléphone portable ne fait manifestement pas
défaut et sa requête a été faite en temps utile. Dans ces conditions, le
Ministère public ne pouvait pas d’emblée écarter celle-ci. Il doit procéder
conformément à l’art. 248 CPP et demander, s’il le souhaite, la levée des
scellés dans un délai de 20 jours. C’est au Tribunal des mesures de
contrainte, et non au Ministère public, qu’il appartient d’examiner si le motif
invoqué par le prévenu justifie la mesure de protection qu’il requiert, en
particulier s’il a démontré que son intérêt à la protection de sa personnalité
primait l’intérêt à la poursuite pénale.
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3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et
l’ordonnance entreprise annulée. Le dossier de la cause sera renvoyé au
Ministère public pour qu’il procède dans le sens des considérants.
Compte tenu de la liste des opérations qu’il a produite et de
l’échange d’écritures qui a suivi le recours, l’indemnité qui doit être allouée
au défenseur d'office du recourant sera fixée à 540 fr., correspondant à une
activité nécessaire d’avocat de trois heures au tarif horaire de 180 fr.,
montant auquel il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence
de 2 % des honoraires admis (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre
2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3], applicable
par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par 10 fr. 80, plus
la TVA au taux de 8,1 %, par 44 fr. 60, soit à 596 fr. au total en chiffres
arrondis.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en
l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 1’320 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), et des frais
imputables à la défense d’office de B.________ (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP),
fixés à 596 fr., seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 28 avril 2026 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois pour qu’il procède dans le
sens des considérants.
IV. L’indemnité allouée au défenseur d’office de B.________ est fixée
à 596 fr. (cinq cent nonante-six francs).
V. Les frais d’arrêt, par 1'320 fr. (mille trois cent vingt francs), ainsi
que l’indemnité due au défenseur d’office du recourant, par 596
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fr. (cinq cent nonante-six francs), sont laissés à la charge de
l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Fabien Mingard, avocat (pour B.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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