vd_gerichte · ZQ24.020302 · 2024-12-12 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 73/24 - 184/2024
ZQ24.020302
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 12 décembre 2024
__________________
Composition : M. PIGUET, président
Mmes Pasche et Durussel, juges
Greffière : Mme Cuérel
*****
Cause pendante entre :
K.________, à [...], recourante, représentée par Me Laurence Veya, avocate à
Lausanne,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 8 al. 1 let. e, 9, 13 et 27 al. 2 LACI ; 341 al. 1 CO ; 11 OACI
402

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E n f a i t :
A. K.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], a
été engagée par la société T.________SA en qualité de « Senior industrial
designer » dès le 1er janvier 2020 pour une durée indéterminée.
Le 11 décembre 2020, T.________SA a mis oralement un terme
au contrat de travail qui la liait à l’assurée pour la prochaine échéance
contractuelle.
T.________SA a réitéré cette résiliation par courrier du 18
décembre 2020 et informé l’assurée qu’elle était immédiatement libérée
de son obligation de travailler. Par une convention réglant les conditions et
termes de la fin de leurs rapports de travail signée le même jour intitulée
« Settlement Agreement », les parties ont fixé la fin du contrat au 30 juin
2021 et ont convenu qu’aucune maladie, accident ou autre événement
similaire ne pourrait prolonger les relations contractuelles au-delà de cette
date (article 1.1).
L’assurée a été en incapacité totale de travailler du 24 juin
2021 au 31 janvier 2022, selon certificats médicaux établis les 24 juin, 16
juillet, 26 août,
23 septembre, 26 novembre et 21 décembre 2021 par la Dre L.________,
médecin spécialiste en psychiatrie et psychothérapie.
Le 27 janvier 2022, l’assurée s’est inscrite auprès de l’Office
régional de placement de [...] (ci-après : ORP) en qualité de demandeuse
d’emploi à 100% et a sollicité le versement de l’indemnité de chômage
auprès de la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la Caisse ou
l’intimée) dès le 1er février 2022. Un délai-cadre d’indemnisation a été
ouvert en sa faveur dès cette date jusqu’au 31 janvier 2024.
Le 15 novembre 2022, l’assurée a saisi la Chambre
patrimoniale cantonale vaudoise d’une demande à l’encontre de
T.________SA, par laquelle elle a conclu au versement d’arriérés de salaire

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et d’indemnités de vacances pour la période du 1er janvier 2018 au 31
janvier 2022, à l’allocation d’une indemnité pour atteinte à sa personnalité
et à la transmission d’un certificat de travail et de fiches de salaire
rectifiées. Elle a notamment fait valoir que sa maladie avait reporté la fin
des relations contractuelles au-delà de la date arrêtée par la convention
du 18 décembre 2020 et a reproché à son ancien employeur de ne pas
avoir annoncé la situation à son assureur perte de gain, la privant ainsi de
tout revenu au cours de l’incapacité de travail subie du 24 juin 2021 au 31
janvier 2022.
Le 21 novembre 2022, l’assurée et T.________SA ont conclu
l’accord transactionnel suivant afin de mettre un terme définitif au litige
les opposant devant la Chambre patrimoniale cantonale :
Article 1
Fin du contrat de travail
Les parties confirment que le Contrat de Travail, à l’exception des
obligations de confidentialité telles que définies à l’Article 9 du
Settlement Agreement a pris fin le 30 juin 2021.
Article 2
Paiement Transactionnel
2.1 Montant transactionnel T.________SA paiera à K.________ un
montant de CHF 150'000 (le « Montant Transactionnel ») à titre
d’indemnité pour fin des rapports contractuels. Le paiement du
Montant Transactionnel intervient à bien plaire et par gain de paix,
sans reconnaissance aucune de responsabilité de quelque nature
que ce soit.
2.2 Charges sociales. La part employé des contributions
sociales dues en vertu du droit applicable sera déduite du Montant
Transactionnel.
2.3 Solde de Tous Comptes. Le paiement du Montant
Transactionnel interviendra pour solde de tous comptes et de toutes
prétentions et K.________ confirme qu’à réception du Montant
Transactionnel et du certificat de travail, conformément, à l’Article 3,
elle n’aura plus aucune prétention, de quelque nature que ce soit, à
l’encontre de T.________SA, de ses sociétés affiliées, (…).
Par courriel du 23 novembre 2022, l’assurée a interpellé la
Caisse au sujet du nombre maximum de jours pendant lesquels elle
pouvait prétendre à la perception de l’indemnité de chômage. Concernant
la période soumise à cotisations à prendre en considération pour fixer la

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limite maximale de son droit, elle a souligné que l’absence de perception
de revenus entre juillet 2021 et janvier 2022 était due à l’omission de son
ancien employeur d’annoncer la situation auprès de son assureur perte de
gain.
Par décision du 25 novembre 2022, la Caisse a fixé le droit
maximum de l’assurée à deux cent soixante indemnités journalières dès le
1er février 2022, dès lors que l’assurée n’avait cotisé que durant dix-sept
mois au cours du délai-cadre de cotisation.
Le 22 décembre 2022, par l’intermédiaire de son avocate,
l’assurée s’est opposée à cette décision, concluant à son annulation et à la
reconnaissance d’un droit à la perception de quatre cents indemnités
journalières. Elle a invoqué une violation de son droit d’être entendue, au
motif que la décision querellée n’exposait pas les faits sur lesquels elle
reposait et était insuffisamment motivée, la privant ainsi d’en examiner le
bien-fondé. L’intéressée a en outre souligné qu’elle avait produit tous les
documents requis oralement par la Caisse, c’est-à-dire deux attestations
de l’assureur perte de gain de T.________SA, certifiant qu’aucune maladie
la concernant n’avait été annoncée et qu’aucune indemnité perte de gain
n’avait été versée en sa faveur entre juillet 2021 et janvier 2022.
L’assurée a complété son opposition par acte de son conseil du
14 juin 2023. Elle a invoqué l’invalidité du « Settlement Agreement »
conclu avec son ancien employeur le 18 décembre 2020. Selon elle, la
renonciation à se prévaloir d’un cas de maladie qui prolongerait le contrat
au-delà du 30 juin 2021, à laquelle elle avait consenti en signant cet
accord, n’était pas conforme aux dispositions légales applicables en
matière de contrat de travail. Le terme du contrat devait ainsi être reporté
à une date ultérieure, de sorte qu’elle avait cotisé pendant une période
suffisamment longue pour pouvoir prétendre à l’indemnité de chômage
pendant quatre cents jours. Elle a pour le surplus soutenu qu’en signant la
transaction du 21 novembre 2022 dans le cadre du litige qui les opposait
devant la Chambre patrimoniale cantonale, T.________SA avait tacitement

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admis que des prestations de nature salariale étaient dues au-delà du 30
juin 2021 et que le contrat de travail n’avait pas pris fin à cette date.
Par décision sur opposition du 9 avril 2024, la Caisse a rejeté
l’opposition de l’assurée et confirmé sa décision du 25 novembre 2022.
Elle a retenu que les pièces du dossier, en particulier la lettre de résiliation
du 18 décembre 2020, et le « Settlement Agreement » du même jour,
établissaient que le contrat de travail avait pris fin le 30 juin 2021. La
transaction judiciaire conclue par les parties devant la Chambre
patrimoniale cantonale vaudoise n’y changeait rien, l’octroi d’une
indemnité étant intervenue par gain de paix et à bien plaire, sans
reconnaissance de responsabilité de quelque nature que ce soit.
B. Par acte du 8 mai 2024, K.________, représentée par son
conseil, a recouru contre la décision sur opposition du 9 avril 2024 auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois,
concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à la réforme de la
décision entreprise en ce sens qu’un plein droit à la perception de
l’indemnité journalière lui soit reconnu pour une durée de quatre cents
jours, subsidiairement à l’annulation de la décision, la cause étant
renvoyée à la Caisse intimée afin qu’elle statue dans le sens des
considérants. Elle soutenait que la convention du 18 décembre 2020
conclue avec T.________SA, singulièrement la clause aux termes de
laquelle elle renonçait, en cas de maladie, à faire valoir ses droits ne serait
pas valable. Compte tenu de l’incapacité de travail subie du 24 juin 2021
au 31 janvier 2022, le terme de son contrat de travail avait été reporté ex
lege à fin janvier 2022, de sorte que la Caisse aurait dû retenir une
période de cotisation supérieure à dix-sept mois lui donnant droit à
percevoir l’indemnité de chômage pendant quatre cents jours.
Par réponse du 12 juin 2024, la Caisse a conclu au rejet du
recours, se référant à sa décision sur opposition.
E n d r o i t :

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1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Est litigieuse la question de savoir si la recourante a exercé
durant dix-huit mois au moins une activité soumise à cotisation durant le
délai-cadre de cotisation courant du 1er février 2020 au 31 janvier 2022.
3. a) Selon l'art. 8 al. 1 let. e LACI, l'assuré a droit à l'indemnité
de chômage s'il remplit les conditions relatives à la période de cotisation
ou en est libéré. Des délais-cadres de deux ans s'appliquent, en règle
générale, aux périodes d'indemnisation et de cotisation (art. 9 al. 1 LACI).
Le délai-cadre applicable à la période de l'indemnisation commence à
courir le premier jour où toutes les conditions dont dépend le droit à
l'indemnité sont réunies (art. 9 al. 2 LACI). Le délai-cadre applicable à la
période de cotisation commence à courir deux ans plus tôt (art. 9 al. 3
LACI). Celui qui, dans les limites du délai-cadre, a exercé durant douze
mois au moins une activité soumise à cotisation remplit les conditions
relatives à la période de cotisation (art. 13 al. 1 LACI).

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b) Selon l’art. 11 OACI, compte comme mois de cotisation
chaque mois civil entier, durant lequel l’assuré est tenu de cotiser (al. 1).
Les périodes de cotisations qui n’atteignent pas un mois civil entier sont
additionnées ; trente jours sont réputés constituer un mois de cotisation
(al. 2). Lorsque le début ou la fin de l'activité soumise à cotisation ne
coïncide pas avec le début ou la fin d'un mois civil, les jours ouvrables
correspondants sont convertis en jours civils au moyen du facteur 1,4 (7
jours ÷ 5 jours). Seuls sont réputés jours ouvrables les jours du lundi au
vendredi (TF 8C_646/2013 du 11 août 2014 consid. 4.2 non publié aux ATF
140 V 379 et les références ; Bulletin LACI IC [Indemnité de chômage] du
Secrétariat d'Etat à l'économie [SECO], juillet 2024, ch. B150). En outre,
les périodes de cotisation qui se chevauchent dans le temps ne peuvent
être comptées qu'une fois (Bulletin LACI IC précité, ch. B150c).
Aux termes de l’art. 13 al. 2 let. c LACI, compte également
comme période de cotisation le temps durant lequel l’assuré est partie à
un rapport de travail, mais ne touche pas de salaire parce qu’il est malade
(art. 3 LPGA) ou victime d’un accident (art. 4 LPGA) et, partant, ne paie
pas de cotisations. Cette disposition s’applique aux cas de maladie et
d’accident qui surviennent durant un rapport de travail, lorsque le droit au
salaire a pris fin (art. 324a CO) ou lorsque la perte de gain est compensée
par des indemnités journalières (art. 324b CO) non-soumises à cotisation
(art. 6 al. 2 let. b RAVS [règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-
vieillesse et survivants ; RS 831.101]). Lorsqu’un cas de maladie ou
d’accident intervient hors d’un rapport de travail, l’application de l’art. 13
al. 2 LACI est exclue ; seul l’art. 14 al. 1 let. b LACI peut, à certaines
conditions, entrer en ligne de compte sous la forme d’une libération de la
condition relative à la période de cotisation. La condition déterminante
pour admettre l’existence d’une période assimilée plutôt que celle d’un
motif de libération n’est pas le fait que la personne assurée a payé des
cotisations, mais bien plutôt le fait qu’elle a été partie à un rapport de
travail (TF 8C_782/2017 du 16 mai 2018 consid. 2 et 3.3).
La jurisprudence a en outre précisé que les jours pendant
lesquels le travailleur n’a plus travaillé, mais pour lesquels l’employeur

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devait encore verser le salaire jusqu’à l’échéance du délai de congé
déterminant en cas de résiliation injustifiée du contrat de travail, sont
réputés période de cotisation au sens de l’art. 13 LACI, les prétentions du
travailleur à cet égard empêchant la survenance d’une perte de travail à
prendre en considération conformément à l’art. 11 al. 3 LACI. La
jurisprudence assimile cette période à une période de cotisation au sens
de l’art. 13 al. 1 LACI afin que l’assuré dont les rapports de travail ont été
résiliés immédiatement, de manière injustifiée, se trouve, du point de vue
des conditions du droit aux prestations (délai-cadre de cotisation), dans la
même situation que s’il avait travaillé jusqu’à l’échéance du délai ordinaire
de résiliation des rapports de travail (ATF 119 V 494 consid. 3c ; TF
8C_765/2012 du 8 mars 2013 consid. 3.2 ; TFA C 131/01 du 8 août
2001 ; Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, no 23 ad. art. 13 LACI).
c) Conformément à l’art. 27 al. 2 LACI, l’assuré a droit à 260
indemnités journalières au plus s’il justifie d’une période de cotisation de
douze mois au total
(let. a), à 400 indemnités journalières au plus s’il justifie d’une période de
cotisation de 18 mois au total (let. b) et à 520 indemnités journalières au
plus s’il justifie d’une période de cotisation de 22 mois au moins et est âgé
de 55 ans ou plus ou touche une rente d’invalidité correspondant à un
taux d’invalidité d’au moins 40 % (let. c).
d) En vertu de l’art. 14 al. 1 let. b LACI, sont libérées des
conditions relatives à la période de cotisation les personnes qui, dans les
limites de leur délai-cadre de cotisation, à savoir dans les deux ans
précédant le premier jour où toutes les conditions du droit à l’indemnité
sont réunies (art. 9 al. 3 LACI), et pendant plus de douze mois au total,
n’étaient pas partie à un rapport de travail et, partant, n’ont pu remplir les
conditions relatives à la période de cotisation en raison d’une maladie (art.
3 LPGA), d’un accident (art. 4 LPGA) ou de maternité (art. 5 LPGA), à la
condition qu’elles aient été domiciliées en Suisse pendant la période
correspondante.

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4. Aux termes de l’art. 341 al. 1 CO, le travailleur ne peut pas
renoncer, pendant la durée du contrat et durant le mois qui suit la fin de
celui-ci, aux créances résultant de dispositions impératives de la loi ou
d’une convention collective. Cette disposition prohibe une renonciation
unilatérale à des droits qu'il protège. En revanche, il ne fait pas obstacle à
une renonciation du travailleur dans le cadre d'une transaction ; encore
faut-il qu'il y ait une équivalence appropriée des concessions réciproques,
c'est-à-dire que les prétentions auxquelles chaque partie renonce soient
de valeur comparable (ATF 136 III 467 consid. 4.5; 118 II 58 consid. 2b;
110 II 168 consid. 3b ; TF 8C_176/2022 du 21 septembre 2022 consid.
5.1.2 ; 4A_13/2018 et 17/2018 du 23 octobre 2018 consid. 4.1). Ainsi, l'art.
341 al. 1 CO n'interdit pas aux parties de rompre en tout temps le contrat
de travail d'un commun accord pour autant qu'elles ne cherchent pas, par
ce biais, à détourner une disposition impérative de la loi. Dans la mesure
où elle emporte renonciation du travailleur à des prétentions de droit
impératif, une telle convention (Aufhebungsvertrag) n'est donc valable
que sous la forme d'une véritable transaction, comprenant des
concessions d'importance comparable de la part de chaque partie (ATF
119 II 449 consid. 2a ; 118 II 58
consid. 2b ; TF 4A_96/2017 du 14 décembre 2017 consid. 3.1 ;
4A_673/2016 du
3 juillet 2017 consid. 4.1 ; 4A_563/2011 du 19 janvier 2012 consid. 4.1). En
passant une convention de résiliation, le travailleur perd ses droits à la
protection contre les licenciements abusifs (art. 336 ss CO) ; en particulier,
l'art. 336c CO relatif à la protection contre une résiliation en temps
inopportun par l’employeur ne s'applique plus (TF 4A_563/2011 précité
consid. 4.1).
5. a) Dans sa décision sur opposition du 9 avril 2024, l’intimée a
retenu que les rapports de travail avaient pris fin le 30 juin 2021,
nonobstant l’incapacité de travail présentée par l’assurée entre le 24 juin
2021 et le 31 janvier 2022, celle-ci ayant valablement renoncé à une
prolongation des rapports contractuels au-delà de cette date, même en
cas de maladie, selon le « Settlement Agreement » du
18 décembre 2020. La recourante pouvait dès lors se prévaloir d’une

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période de cotisations de dix-sept mois (de février 2020 à juin 2021),
laquelle ouvrait le droit à deux cent soixante indemnités journalières dans
le délai-cadre d’indemnisation courant du 1er février 2022 au 31 janvier
2024.
La recourante considère que la convention du 18 décembre
2020 est nulle, dans la mesure où elle avait renoncé sans contrepartie
satisfaisante à la protection contre les congés donnés par l’employeur en
temps inopportun prévue par l’art. 336c CO. Or, au vu de sa maladie, la fin
des rapports de travail devait à tout le moins être reportée au 30
septembre 2021, eu égard au délai de protection de nonante jours prévu à
l’art. 336c al. 1 let. b CO, de sorte qu’elle avait cotisé plus de dix-sept
mois et pouvait prétendre à quatre cents indemnités de chômage.
b) En l’occurrence, les parties ont, à la suite de la résiliation du
contrat de travail de la recourante par son ancien employeur pour la
prochaine échéance contractuelle, effectuée oralement le 11 décembre
2020 puis réitérée par courrier du 18 décembre 2020, conclu un
« Settlement Agreement » réglant les modalités de la fin de leurs rapports
de travail. Cet accord prévoit que les relations contractuelles étaient
prolongées jusqu’au 30 juin 2021, moyennant, notamment, l’acceptation
par la recourante qu’une incapacité de travail pour cause de maladie,
accident ou tout autre motif ne reporterait pas le terme du contrat à une
date ultérieure.
Or force est de constater que la société T.________SA, si elle
s’en était tenue au délai ordinaire de résiliation, aurait pu rompre le
contrat de travail avec effet au 31 janvier 2021, celui-ci n’ayant pas duré
plus d’une année au moment de la résiliation (cf. art. 335c al. 1 CO,
applicable en l’absence de clause contractuelle contraire prévue par les
parties). En repoussant la fin des rapports de travail au
30 juin 2021, elle a prolongé ceux-ci (ainsi que le droit au salaire de la
recourante) d’une durée de cinq mois, soit une durée bien supérieure à la
prolongation à laquelle la recourante aurait pu prétendre en raison de son
incapacité de travail, c’est-à-dire nonante jours (art. 336c al. 1 let. b CO).

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Aussi convient-il d’admettre que les parties à l’accord du 18 décembre
2020 se sont fait des concessions réciproques de valeur comparable, de
sorte que l’on peut considérer la convention comme valable à l’aulne de la
jurisprudence exposée ci-dessus (cf. consid. 4).
c) À l’appui de ses conclusions, la recourante se prévaut par
ailleurs de la transaction conclue le 21 novembre 2022 dans le cadre du
litige l’ayant opposée à la société T.________SA devant la Chambre
patrimoniale cantonale, par laquelle elle a obtenu le versement d’un
montant de 150'000 fr. soumis aux cotisations sociales. En lui versant une
telle indemnité, cette société avait tacitement admis qu’elle était fondée à
percevoir des prestations de nature salariale au-delà du 30 juin 2021.
Etant donné que le paiement du montant transactionnel est
intervenu « à bien plaire et par gain de paix, sans reconnaissance aucune
de responsabilité de quelque nature que ce soit » (cf. article 2.1 de la
transaction), il semble bien difficile d’admettre, comme le soutient
hardiment la recourante, qu’elle vaudrait admission « tacite et par actes
concluants » par son ancien employeur du fait qu’elle était bien fondée à
percevoir des prestations de nature salariale au-delà de 30 juin 2021. Au
contraire, force est de constater que les parties à l’accord transactionnel
ont confirmé que le contrat de travail avait pris fin le 30 juin 2021 (article
1 de la transaction). De plus, la transaction a pour but de mettre
définitivement fin au litige et aux incertitudes existantes moyennant des
concessions réciproques. Elle est précisément conclue pour éviter un
examen complet des faits et de leur portée juridique, de sorte que le point
litigieux ou incertain, qui fait justement l'objet de l'accord, est
définitivement réglé par la transaction. Or, en l’occurrence, les conclusions
en paiement prises par la recourante devant la Chambre patrimoniale
cantonale ne concernaient pas que la seule période de juillet 2021 à
janvier 2022, dès lors que des prétentions étaient également formulées
pour les années 2018 et 2019 ainsi que pour les mois de janvier à juin
2020.

- 12 -
d) Quant à la question de savoir si l’employeur a violé les
devoirs qui lui incombaient en omettant d’annoncer le cas de maladie de
la recourante à son assureur perte de gain pour la période de juillet 2021 à
janvier 2022, il s’agit-là d’une question qui sort de l’objet du litige et qui,
en tout état de cause, a été définitivement réglée par la transaction du 21
novembre 2022 conclue par les parties dans le cadre du litige qui les
opposait devant la Chambre patrimoniale cantonale.
e) Au vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que
l’intimée n’a pas violé le droit fédéral en considérant que la recourante ne
pouvait se prévaloir que d’une période de cotisation de dix-sept mois (de
février 2020 à juin 2021) et ne prétendre qu’à deux cent soixante
indemnités journalières dans le délai-cadre d’indemnisation courant du 1er
février 2022 au 31 janvier 2024.
6. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition rendue le 9 avril 2024 confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 9 avril 2024 par la Caisse
cantonale de chômage est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.

- 13 -
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Veya (pour K.________),
- Caisse cantonale de chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :