vd_gerichte · JJ19.043934 · 2023-02-08 · fr
Affaire pécuniaire
Affaire pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JJ19.043934-221313
36
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 8 février 2023
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
M. Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Chapuisat
*****
Art. 55 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par K.________, à
[...], défendeur, contre la décision rendue le 6 juillet 2022 et motivée le
29 août 2022 par le Juge de paix du district de Lausanne, dans la cause
divisant le recourant d’avec X.________, à [...], demanderesse, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :
854

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 6 juillet 2022 motivé le 29 août 2022, le Juge
du paix du district de Lausanne (ci-après : le juge de paix ou le premier
juge) a condamné K.________ à verser à X.________ SA la somme de 6'425
fr., plus intérêt à 5 % l’an dès le 19 septembre 2018 (I), a définitivement
levé l’opposition formée au commandement de payer n° [...] de l’Office
des poursuites du district de [...] dans la mesure indiqué au chiffre I (II), a
mis la totalité des frais judiciaires, ainsi qu’un montant de 1'500 fr. à titre
de dépens à la charge de K.________ (III à VI) et a rejeté toutes autres ou
plus amples conclusions (VII).
En droit, le juge de paix a en substance considéré que
K.________ devait à X.________ SA un montant de 6'425 fr. pour les
prestations facturées les 5 mars et 26 juillet 2018 dans le cadre du
mandat qui les liait, selon les conclusions du rapport d’expertise du 24
février 2022. Dès lors que K.________ était en demeure, venait s’ajouter au
montant précité l’intérêt moratoire par 5 % l’an dès le 19 septembre 2018,
soit le lendemain de la notification du commandement de payer. Le juge
de paix a également prononcé la mainlevée définitive de l’opposition
formée par K.________, l’existence de la créance étant établie.
B. a) Par acte du 11 octobre 2022, K.________ (ci-après : le
recourant) a recouru contre le jugement précité, en concluant, avec suite
de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que les
conclusions prises par X.________ SA (ci-après : l’intimée) soient rejetées
et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi à l’autorité inférieure
pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Plus
subsidiairement, le recourant a conclu à la réforme de la décision en ce
sens que l’intimée lui rembourse ses avances de frais à concurrence de
4'500 fr. et lui verse la somme de 1'350 fr. à titre de défraiement de son
représentant professionnel. Il a en outre requis le bénéfice de l’assistance
judiciaire pour la procédure de deuxième instance.

- 3 -
b) Par ordonnance du 19 décembre 2022, la Juge déléguée de
la Chambre de céans (ci-après : la juge déléguée) a notamment rejeté la
demande d’assistance judiciaire du recourant, au motif que celui-ci n’avait
pas transmis le formulaire y relatif dûment rempli et signé dans le délai
imparti, prolongé à plusieurs reprises.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété dans la mesure nécessaire par les pièces du
dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1. a) Le recourant était titulaire de l’entreprise individuelle
S.________, dont le siège était à [...] et dont le but était la vente et la pose
de carrelages, ainsi que l’aménagement de cuisines et de salles de bains,
entre le 2 août 2006 et le 3 novembre 2020, date de sa radiation.
b) L’intimée est une société qui a son siège à [...] et ayant
pour but l’exécution de tous mandats fiduciaires et toutes prestations de
conseils y relatifs ainsi que dans le domaine de la fiscalité.
2. Le 22 avril 2016, l’intimée a adressé le courrier suivant au
recourant :
« Cher Monsieur,
Pour faire suite à notre aimable entretien, nous avons le plaisir de
vous faire l’offre suivante :
- Tenue de la comptabilité pour l’année en cours selon les pièces
comptables et renseignements fournis.
- Etablissement des décomptes TVA trimestriels.
- Etablissement des décomptes mensuels de salaire et de charges
sociales y relatives pour vous-même.
- Proposition de bouclement au 31 décembre, entretien avec vous-
même à ce sujet puis bouclement définitif.
- Etablissement de votre déclaration d’impôts cantonaux,
communaux de l’année écoulée et de l’impôt fédéral direct.

- 4 -
Honoraires et débours estimés entre CHF 2500.- et CHF 3'500.- par
exercice annuel.
Nous vous remercions vivement d’avoir fait appel à notre fiduciaire
et restons à votre disposition pour tout renseignement
complémentaire que vous pourriez souhaiter.
Dans l’attente de votre réponse que nous espérons positive, nous
vous présentons, Cher Monsieur, nos salutations les meilleures. »
3. a) Le 26 janvier 2018, l’intimée a adressé au recourant une
note d’honoraires pour l’année 2017 d’un montant total de 7'000 francs.
Cette note mentionne comme opérations la « Tenue de la comptabilité du
1er octobre 2016 au 30 septembre 2017 selon les pièces comptables et
renseignements fournis », l’« Etablissement des décomptes TVA
trimestriels », la « Proposition de bouclement au 31 décembre, entretien
avec vous-même à ce sujet puis bouclement définitif », l’« Etablissement
de votre déclaration d’impôts cantonaux, communaux de l’année écoulée
et de l’impôt fédéral direct », l’« Etablissement des décomptes mensuels
de salaire et de charges sociales y relatives pour vous-même et vos
collaborateurs », ainsi que de « Nombreux conseils, échanges et support
administratif en lien avec vos collaborateurs ».
Le 5 mars 2018, l’intimée a consenti l’octroi d’une note de
crédit de 2'000 fr. et a adressé au recourant une nouvelle note
d’honoraires pour l’année 2017, annulant et remplaçant celle du 26 janvier
2018, d’un montant total de 5'000 fr. pour les mêmes opérations.
b) Le 9 avril 2018, le recourant a écrit le courrier suivant à
l’intimée :
« Objet : Note d’honoraire 2017
Cher Monsieur,
Je suis propriétaire de la raison sociale « S.________», dont vous
assurer [sic] la gestion depuis quelques années de mes documents
fiscaux et comptables.
Nous accusons réception de vos notes d’honoraires en date du 26
janvier 2018 ainsi que celle du 5 mars 2018 pour la période fiscale

- 5 -
2017 qui a retenue [sic] toute mon attention et je vous fais part de
ce qui suit.
Nous ne comprenons pas l’écart de vos honoraires par rapport à
votre estimations des [sic] vos honoraires et débours en date du 22
avril 2016.
Vous nous aviez estimez [sic] des honoraires par année fiscale de
CHF 2'500.- à 3'500.- par année que nous vous remettons en
annexe.
Actuellement, nous sommes au double de votre devis.
Nous vous saurions [sic], dès lors gré, de bien vouloir revoir vos
honoraires selon nos divers entretiens.
De plus, un acompte de ma part a été versé pour un montant de
CHF 2'000.-.
Pouvez-vous rééditer la facture pour l’année 2017 corrigée en ce
sens.
En vous remerciant d’avance de votre compréhension et dans
l’attente de vos nouvelles, je vous prie d’agréer, Cher Monsieur,
l’expression de mes salutations les meilleures. »
c) Par courrier du 27 avril 2018 intitulé « Remise intégrale de
notre dossier », le recourant a requis de l’intimée qu’elle lui fasse parvenir
tous les documents fiscaux et comptables en sa possession et l’a informé
qu’il s’occuperait lui-même des bouclements pour la période comptable
2017, ainsi que de la déclaration d’impôts 2017.
Le recourant a adressé le 22 juin 2018 un nouveau courrier à
l’intimée, dont le contenu est le suivant :
« Objet : Note d’honoraire 2017 – Rappel Réf : [...]
Cher Monsieur,
J’accuse réception de votre rappel du 29 mai dernier, qui a retenu
toute mon attention et je vous fais part de ce qui suit.
Comme discuté dans vos locaux lors de mes derniers passages, nous
avions convenu d’un forfait entre CHF 2'500.- et CHF 3'500.-.
De plus, nous vous avions écrit en date du 9 avril concernant vos
honoraires, en annexe, qui est resté sans réponse de votre part.
Ma situation actuelle ne me permet pas de vous solder le montant
que vous me réclamer [sic].

- 6 -
De plus que les bouclements ainsi que la déclaration d’impôt 2017
ont été effectués par mes soins.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir revoir ladite facture en
conséquence.
Je reste à votre entière disposition pour en parler de vive voie [sic]
même si je me sens tout de même rejeter [sic] par votre équipe.
En vous remerciant d’avance de votre compréhension et dans
l’attente de vos nouvelles, je vous prie d’agréer, Cher Monsieur,
l’expression de mes salutations les meilleures. »
Par courrier du 4 juillet 2018, l’intimée a, par l’intermédiaire de
son conseil, rappelé au recourant qu’il avait déjà bénéficié d’une note de
crédit de 2'000 fr. et lui a accordé un délai de dix jours pour lui verser le
montant de 5'300 fr., intérêts et frais compris.
Le recourant a répondu le 6 juillet 2018 au conseil de l’intimée
par le courrier suivant :
« Objet : Travaux comptables et administratifs
Monsieur,
Malgré mes courriers recommandés adressés à votre cliente en date
du 9 avril et 22 juin 2018 restés sans réponse, nous accusons bonne
réception de votre courrier du 4 juillet 2018 qui ne nous est pas
parvenu en courrier recommandé.
Votre mention de « sourde oreille » me fait sourire, car au vu de ce
qui précède, ainsi que mes 2 courriers recommandés restés sans
réponse c’est malheureusement moi qui déplore vivement cette
situation.
Je tiens à vous rappeler qu’aucune explication n’a été fournie
concernant l’écart excessif entre le devis (ci-joint) daté du 22 avril
2016, et ce malgré mes courriers recommandés du 9 avril et du 22
juin 2018. Votre cliente me réclame un montant de CHF 5'300.00,
pour la tenue de la comptabilité et des travaux administratifs du 1er
octobre au 31 décembre 2016, ainsi que la période du 1er janvier au
30 septembre 2017, soit une période totale de 12 mois, alors que
votre devis prévoit au maximum un montant de CHF 3'500.00 par
exercice comptable.
Ces 2 périodes n’étant pas complètes, je ne comprends pas cette
facturation excessive, de plus que le bouclement comptable pour la
période 2017 n’a pas été réalisé par votre cliente.
A ce titre, j’attends toujours une explication venant de votre cliente,
concernant cet écart du simple au double, et ce depuis mon courrier
recommandé daté du 9 avril 2018 resté sans réponse.

- 7 -
Au vue [sic] des explications ci-dessus, nous attendons de votre
cliente un montant forfaitaire corrigé pour solde de tout compte,
pour la réalisation des travaux effectués.
Dans l’attente de vos nouvelles, je vous prie d’agréer, Monsieur,
mes salutations distinguées. »
4. Le 26 juillet 2018, l’intimée a adressé au recourant une note
d’honoraires pour l’année 2018 d’un montant total de 2'250 fr.,
mentionnant comme opérations la « Tenue de la comptabilité du 1er
octobre 2017 au 31 décembre 2017 selon pièces comptables et
renseignements fournis », l’« Etablissement du décompte TVA du 4e
trimestre », le « Contrôle de la taxation de votre déclaration d’impôts »,
l’« Etablissement des décomptes mensuels de salaire et de charges
sociales y relatives pour vous-même et vos collaborateurs pour décembre
2017 et janvier 2018 », de « Nombreux échanges avec la Fédération
vaudoise des entrepreneurs pour la reprise de la gestion des salaires »,
ainsi que « Divers échanges avec vous-même ».
Le recourant a contesté cette note d’honoraires.
5. Le recourant ne s’étant pas acquitté des montants réclamés, il
s’est vu notifier par l’intimée un commandement de payer, poursuite n°
[...], auquel il a formé opposition totale le 18 septembre 2018.
6. La procédure de conciliation introduite le 6 mai 2019 n’ayant
pas abouti, l’autorisation de procéder a été délivrée le 25 juin 2019.
7. a) Par demande déposée le 24 septembre 2019, l’intimée a
notamment pris les conclusions suivantes :
« I.
S.________, K.________ est le débiteur de X.________ et lui doit prompt
et immédiat paiement du montant de Fr. 7'250.- portant intérêt au
taux de 5 % l’an dès le 6 mars 2018.
II.
L’opposition totale formée au commandement de payer No [...] de
l’Office des poursuites du district de Lausanne, notifié le 18
septembre 2018, est définitivement levée à concurrence du montant
sous chiffre I. ci-dessus.

- 8 -
III.
Les frais judiciaires sont mis à la charge de S.________, S.________,
ainsi que le dépens, au titre de défraiement du mandataire
professionnel consulté par X.________. »
b) Dans sa réponse du 6 mars 2020, le recourant a conclu au
rejet des conclusions précitées.
8. a) Une audience d’instruction s’est tenue contradictoirement
le
29 juin 2020, au cours de laquelle l’intimée a notamment requis la
production des moyens de preuve figurant dans son courrier du 11 mars
2020, soit les time-sheet des notes d’honoraires des 5 mars et 26 juillet
2018, ainsi que la mise en œuvre d’une expertise. Elle a proposé la
formulation suivante s’agissant du questionnaire destiné à l’expert :
« 1. Examiner les notes d’honoraires de [l’intimée] des 5 mars et 26
juillet 2018 et dire si les prestations mentionnées dans lesdites
notes d’honoraires ont été exécutées et si leur prix est justifié.
2. Dans le cas contraire, indiquer les prestations qui n’auraient pas
été effectuées et arrêter le montant des honoraires de [l’intimée] ».
Le conseil du recourant ne s’est pas opposé à la formulation
proposée s’agissant du mandat d’expertise. Il s’est en revanche opposé à
la production des pièces requises.
b) Par ordonnance de preuves du 29 juin 2020, le juge de paix
a notamment ordonné une expertise, chargeant l’expert des tâches selon
la formulation proposée par l’intimée à l’audience ; il a en outre admis en
tant que moyens de preuves les deux pièces supplémentaires soit les
time-sheet des notes d’honoraires des 5 mars et 26 juillet 2018.
Le mandat d’expertise a été confié à M.________ dA.________ SA
(ci-après : l’expert).
c) L’expert a déposé son rapport le 24 février 2022, lequel
comprenait des annexes référencées E1, E2 et E3.

- 9 -
S’agissant de la facture du 5 mars 2018, la conclusion de
l’expert est la suivante :
« Au vu des éléments développés, ci-avant, l’expert estime donc que
la facture du 5 mars 2018 établie par la demanderesse est justifiée.
Elle comprend, selon l’expert, des prestations budgétées pour CHF
3'480.- et des prestations extraordinaires ou hors budget, mais
commandées par le défendeur, pour CHF 1'520.-, totalisant la
facture de CHF 5'000.-. »
S’agissant de la facture du 26 juillet 2018, l’expert a conclu
que les coûts retenus se montaient à 1'425 francs.
L’expert a enfin retenu ce qui suit :
« En conclusion, et au vu des développements qui précèdent,
l’expert retient que :
1)les prestations mentionnées dans les notes d’honoraires des 5
mars et 26 juillet 2018 ont été commandées et exécutées. De plus,
leur prix est justifié dans la mesure retenue par l’expert ;
2)Le montant final des notes d’honoraires est de CHF 5'000.- TTC
pour celle du 5 mars 2018 et CHF 1'425.- TTC pour celle du 26 juillet
2018. »
9. Lors de l’audience d’instruction et de jugement du 6 juillet
2022, les parties ont confirmé leurs conclusions respectives. Le recourant
s’est opposé à la production, par l’intimée des annexes E1 et E2 figurant
dans le rapport d’expertise, en raison de leur tardiveté.
10. Le juge de paix a rendu le dispositif de la décision le 6 juillet
2022, lequel a été adressé aux parties pour notification le 2 août 2022.
Faisant suite à la demande de motivation adressée par le
recourant le 8 août 2022, la motivation de la décision a été adressée aux
parties le 29 août 2022.
En d roit :
1.

- 10 -
1.1 Selon l’art. 319 let. a CPC (code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre les décisions
finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent
pas faire l’objet d’un appel. Dans les causes patrimoniales, la voie de
l’appel est ouverte si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
est supérieure à 10'000 fr.
(art. 308 al. 2 CPC).
Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de
l’instance de recours, à savoir la Chambre des recours civile, dont la
compétence découle de I’art. 73 LOJV (loi d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01). Lorsque la décision a été rendue en
procédure ordinaire ou simplifiée, le délai de recours est de trente jours à
compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 CPC)
1.2 En l’espèce, la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 fr., de
sorte que la voie du recours est ouverte. Pour le surplus, le recours,
déposé en temps utile contre une décision finale par une partie qui y a un
intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), est recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant
de la violation du droit (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2e éd., Bâle 2019 [cité : CR CPC], nn. 2 et 3 ad art. 320 CPC ;
Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozes-sordnung [ZPO],
3e éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les
questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (Spühler,
op. cit., n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne
2010, n. 2508 p. 452). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen
dont dispose l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel, le
grief de la constatation manifestement inexacte des faits se recoupant
avec celui de l’arbitraire au sens de l’art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la

- 11 -
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) (Jeandin, op. cit., nn. 4 et
5 ad art. 320 CPC et les références citées). Le pouvoir d’examen de la
Chambre des recours est donc limité à l’arbitraire s’agissant des faits
retenus par l’autorité précédente (TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017
consid. 2.2 et les références citées).
3.
3.1 Le recourant se plaint d’une violation de la maxime des
débats, en particulier de l’art. 55 al. 1 CPC. Il fait valoir que les prestations
– en particulier extraordinaires – fournies par l’intimée au recourant ne
pouvaient être établies par le tribunal que sur la base des allégations des
parties et les preuves fournies par ces dernières. Sur ce point, il reproche
au premier juge d’avoir retenu comme allégués des faits qui ne l’auraient
été qu’indirectement par l’intimée devant l’expert, dès lors que les
prestations extraordinaires ressortaient uniquement des annexes E1 à E3,
soit des pièces qui auraient été uniquement transmises à l’expert par
l’intimée et qui auraient ensuite été produites tardivement en procédure.
3.2
3.2.1 Lorsque la maxime des débats est applicable (art. 55 al. 1
CPC), il incombe aux parties, et non au juge, de rassembler les faits du
procès. Les parties doivent alléguer les faits sur lesquels elles fondent
leurs prétentions (fardeau de l'allégation subjectif), produire les moyens
de preuve qui s'y rapportent
(art. 55 al. 1 CPC) et contester les faits allégués par la partie adverse, le
juge ne devant administrer les moyens de preuve que sur les faits
pertinents et contestés (art. 150 al. 1 CPC ; ATF 144 III 519 consid. 5.1).
Le Tribunal fédéral a laissé ouverte la question de savoir si des
faits prouvés non allégués pouvaient être pris en compte (TF 4A_195/2014
du 27 novembre 2014 consid. 7.3, non publié à l’ATF 140 III 602). La prise
en considération de tels faits semblerait admissible sous certaines
conditions, soit lorsque les faits prouvés non allégués s’inscrivent dans le
cadre de ce qui a été allégué ou lorsque la conséquence juridique ainsi

- 12 -
démontrée est couverte par les prétentions invoquées (TF 4A_195/2014
précité consid. 7.2 ; CACI 29 novembre 2021/553 ; CACI 18 mai 2016/284).
L'examen de faits qui n'ont pas été allégués ne saurait cependant
consister à aplanir unilatéralement les négligences procédurales d'une
partie au détriment de l'autre (TF 4A_601/2020 du 11 mai 2021 consid.
4.4, RSPC 2021 p. 394 note Bohnet). En revanche, lorsqu’on sort de ces
hypothèses, le juge n’est pas autorisé à retenir d’autres faits qui auraient
pu être pertinents si les parties les avaient invoqués (ATF 142 III 462,
consid. 4.3, SJ 2016 I 429).
Lorsque la procédure simplifiée est applicable, comme c’est le
cas en l’espèce, la maxime des débats – et les règles sur l’allégation et la
contestation (TF 4A_64/2021 du 9 septembre 2021 consid. 4.2.4) – prévaut
en règle générale, sauf dans les hypothèses prévues à l’art. 247 al. 2 CPC,
qui n’entrent pas en considération in casu. Les parties doivent donc
alléguer les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions et produire
les preuves qui s’y rapportent (cf. art. 55 al. 1 CPC). L’art. 247 al. 1 CPC
atténue toutefois ce principe en imposant au juge un devoir
d’interpellation accru : il doit amener les parties, par des questions
appropriées, à compléter les allégations insuffisantes et à désigner les
moyens de preuve (TF 4D_57/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2).
3.2.2 Selon l’art. 186 CPC, l’expert peut, avec l’autorisation du
tribunal, procéder personnellement à des investigations. Il en expose les
résultats dans son rapport (al. 1). Le tribunal peut, à la demande d’une
partie ou d’office, ordonner que les investigations de l’expert soient
effectuées une nouvelle fois selon les dispositions applicables à
l’administration des preuves (al. 2).
Selon le Message du Conseil fédéral relatif au CPC (FF 2006
6841, p. 6933), les investigations effectuées doivent être mentionnées
dans le rapport d’expertise, de façon qu’elles puissent être au besoin
réitérées par une administration formelle de preuves (témoignage des
employés, inspection par le tribunal). Vu la formulation potestative de
l'art. 186 al. 2 CPC, les parties n'ont pas un droit à ce que le tribunal

- 13 -
effectue une nouvelle fois les mesures d'investigations de l'expert selon
les dispositions applicables à l'administration des preuves. Il faut à cet
égard que les investigations de l'expert posent problème ou que leur
contenu soit douteux (Schweizer, CR CPC, n. 8 ad art. 186 CPC). Il faut des
indices concrets faisant naître un soupçon sérieux que l'expert ait
dénaturé la retranscription du produit de ses investigations,
respectivement que les déclarations de la personne interrogée
informellement apparaissent douteuses (Schweizer, CR CPC, n. 10 et 11 ad
art. 186 CPC).
3.3 En l’espèce, il y a lieu de considérer que les allégations de
l’intimée sont suffisantes pour justifier sa prétention découlant de
l’exécution de divers travaux comptables et fiscaux concernant
l’entreprise individuelle du recourant. Elle a en particulier allégué que le
recourant l’avait sollicitée « pour l’exécution de divers travaux comptables
et fiscaux concernant l’entreprise individuelle S.________» (cf. allégué 4 de
la demande du 24 septembre 2019). Elle a également exposé aux allégués
5 ss le détail du montant de 7'500 fr. faisant l’objet des conclusions prises
au pied de la demande et s’inscrivant dans le cadre desdits travaux.
S’agissant de la période temporelle concernée, le recourant lui-même a
allégué dans sa réponse que les notes d’honoraires dont le montant était
réclamé par l’intimée concernaient les années 2017 et 2018 (cf. allégué
18 de la réponse du 6 mars 2020), reconnaissant par là-même sans
équivoque que les exercices comptables concernés sont ceux des années
2017 et 2018.
Quant à l’expertise, dont le recourant soutient qu’elle
excéderait les allégués, on rappellera que le cadre du mandat ordonné
dans l’ordonnance de preuve du 29 juin 2020 l’a été après avoir été
discuté lors de l’audience d’instruction du même jour, à la suite de la
proposition de l’intimée qui n’a pas été contestée par le recourant. Or
cette formulation sur laquelle s’étaient entendues les parties était large,
puisqu’elle consistait principalement à examiner les notes d’honoraires de
l’intimée des 5 mars et 26 juillet 2018 et à dire si les prestations
mentionnées dans lesdites notes d’honoraires avaient été exécutées et si

- 14 -
leur prix était justifié. Force est ainsi de constater que la formulation
même du mandat d’expertise ne se rapporte pas précisément à l’un ou
des allégués, mais consiste en une question plus générale, qui découle des
allégués respectifs des parties. Partant, les faits établis dans le cadre de
l’expertise du 24 février 2022, y compris la question de prestations
extraordinaires, s’inscrivent dans le cadre du litige, tant dans ses allégués
que dans les prétentions invoquées. Il n’y a dès lors pas lieu de s’écarter
des conclusions du rapport d’expertise, sur lesquelles le premier juge a
justement pris appui.
S’agissant plus particulièrement des pièces E1, E2 et E3, il ne
se justifie pas, comme le soutient le recourant, de les écarter du dossier.
En effet, en recueillant des informations auprès des parties, l’expert a
procédé conformément à l’art. 186 al. 1 CPC. Le rapport d’expertise
expose en outre de manière claire les circonstances dans lesquelles ces
pièces ont été remises à l’expert par le représentant de l’intimée,
notamment après une séance commune de mise en œuvre du 14
septembre 2021, lors de laquelle il avait convenu que l’expert rencontre
chaque partie pour échanger sur la procédure, obtienne les éléments
utiles pour cerner l’étendue du mandat et les prestations commandées par
le recourant, afin de déterminer si ces prestations étaient justifiées et quel
montant d’honoraires elles représentaient. L’expert a également expliqué
que les pièces complémentaires remises par l’intimée, dont le détail était
exposé dans le rapport, correspondaient principalement à des copies ou
courriers établis par l’intimée (annexe E2) permettant d’illustrer les
opérations inscrites dans les time-sheet 2017-2018. Ces documents, qui
constituent l’annexe E3, correspondent en réalité à des pièces versées à la
procédure par l’intimée et dont la production avait été ordonnée par le
chiffre IV de l’ordonnance de preuve du 29 juin 2020 après que le conseil
du recourant s’était opposé à leur production par l’intimée lors de
l’audience du même jour. Il ne fait donc aucun doute que les pièces E2 et
E3 étaient des éléments nécessaires pour que l’expert puisse mener à
bien le mandat qui lui a été confié. Il en va de même de l’annexe E1 qui ne
consiste qu’en des notes sur la chronologie du mandat établie par
l’intimée. Il résulte de ce qui précède que les pièces produites par

- 15 -
l’intimée dans le cadre de l’expertise entraient parfaitement dans le cadre
du mandat défini par les parties et confirmé par le premier juge et qu’il ne
saurait être reproché au premier juge d’en avoir compte.
S’agissant de la prétendue tardiveté de production desdites
pièces, le recourant fait preuve d’une mauvaise foi crasse sur ce point, dès
lors qu’il s’est opposé, à plusieurs reprises, à la production de ces pièces
en procédure. La production de l’annexe E3 a notamment dû être
ordonnée par le juge de paix après que le recourant s’était opposé à sa
production par l’intimée. Quant aux annexes E1 et E2, elles ont été
produites par l’intimée lors de l’audience du 6 juillet 2022, avant la clôture
de l’instruction, de sorte que le recourant a pu s’exprimer à leur sujet. De
surcroît, le rapport d’expertise a été rendu le 24 février 2022 et ce n’est
que le 25 avril 2022 que le recourant ne s’est opposé à la prise en compte
des annexes.
Au vu de ce qui précède, en faisant siennes les conclusions de
l’expertise et en admettant les pièces y relatives, qui s’inscrivaient dans le
cadre du mandat confié, dont le but était précisément d’apporter des
réponses sur les honoraires facturés dans le cadre du contrat liant les
parties et en admettant en particulier des prestations extraordinaires, le
premier juge n’a à aucun moment violé la maxime des débats. Ce grief ne
peut dès lors qu’être rejeté.
4.
4.1 Dans un second grief, le recourant se plaint d’une violation de
l’art. 375 CO. Il soutient à cet égard que dès lors que le prix des
prestations n’a pas été déterminé, mais que l’intimée a soumis au
recourant une estimation de ses honoraires, celle-ci devrait être qualifié
de devis approximatif avec pour conséquence l’application analogique de
l’art. 375 CO et des principes jurisprudentiels y relatifs, soit notamment la
question de la marge de la marge de tolérance maximale de 10 %.
4.2

- 16 -
4.2.1 Aux termes de l'art. 363 CO, le contrat d'entreprise est un
contrat par lequel une des parties (l'entrepreneur) s'oblige à exécuter un
ouvrage, moyennant un prix que l'autre partie (le maître) s'engage à lui
payer. Il s'agit d'un contrat bilatéral parfait. Lors de la conclusion, les
parties s'engagent en effet à exécuter des prestations qui se trouvent
dans un rapport d'échange, soit l'exécution d'un ouvrage et le paiement
d'un prix (Gauch, Der Werkvertrag, 6e éd., 2019, n. 7 pp. 3-4). L'ouvrage
est le produit, concrétisé matériellement, d'un travail consistant à modifier
une situation de fait : quelque chose a été créé, transformé ou supprimé
(Tercier/Bieri/Carron, Les contrats spéciaux, 5e éd., 2016, n. 3516).
A teneur de l’art. 375 al. 1 CO, lorsque le devis approximatif
arrêté avec l’entrepreneur se trouve sans le fait du maître dépassé dans
une mesure excessive le maître a le droit, soit pendant, soit après
l’exécution, de se départir du contrat.
4.2.2 En vertu de l'art. 394 CO, le mandat est un contrat par lequel
le mandataire s'oblige, dans les termes de la convention, à gérer l'affaire
dont il s'est chargé ou à rendre les services qu'il a promis. L'al. 2 de cette
disposition précise que les règles du mandat s'appliquent aux travaux qui
ne sont pas soumis aux dispositions légales régissant d'autres contrats.
L'obligation principale du mandat est une obligation de
moyens ; ainsi comprise, elle se distingue par son intensité de celle du
contrat d'entreprise, qui est une obligation de résultat. La distinction entre
ces deux types d'obligation dépend, en l'absence d'une convention
explicite des parties, de l'aléa du résultat (Franz Werro, Code des
obligations I, Commentaire romand, 2e éd., Bâle 2012 [ci-après : CR-CO I],
n. 5 ad art. 394 CO).
Aux termes de l'art. 394 al. 3 CO, une rémunération est due au
mandataire si la convention ou l'usage lui en assure une. À défaut de
convention particulière, qui subordonne le paiement des honoraires à
l'obtention d'un certain résultat, la rémunération a pour objet le seul effort
correctement fourni. Elle peut être réduite si le mandant prouve que le

- 17 -
mandataire n'a pas correctement exécuté les services dus. Une rétribution
reste due pour l'activité exercée en conformité avec le contrat. Ce n'est
que si l'exécution défectueuse est assimilable à une totale inexécution que
le droit à rémunération peut être complétement supprimé
(art. 82 CO). La jurisprudence et une grande partie de la doctrine
admettent qu'il y a inexécution complète si les services rendus se révèlent
inutiles ou inutilisables. Werro estime pour sa part que, l'utilité du résultat
étant étrangère au fondement de la rémunération, il ne faut pas en tenir
compte pour fixer la rémunération du mandataire : c'est la seule violation
par le mandataire de son obligation de diligence qui détermine la
réduction, quelle que soit l'utilité du travail fourni (Werro, op. cit., n. 44 ad
art. 394 CO).
4.3 En l’espèce, le premier juge a considéré que les parties étaient
liées par un contrat de mandat. Cette conclusion ne prête pas le flanc à la
critique, le recourant ne contestant pas, en tant que telle, la qualification
du contrat retenue. Ce nonobstant, il considère que les principes
découlant de la réduction du prix dans le cadre du contrat d’entreprise
devraient s’appliquer. Ce raisonnement ne saurait être suivi, rien ne
justifiant de procéder à une application analogique des dispositions
relatives au contrat d’entreprise. Pour ce motif déjà, le grief doit être
rejeté.
De plus, il est incontesté qu’une rémunération a été convenue
entre les parties. Le recourant lui-même rappelle que les honoraires et
débours pour les opérations visées ont été estimés entre 2'500 fr. et 3'500
fr. par exercice comptable et que deux années, 2017-2018, sont
concernées (cf. supra, consid. 2.3). L’expert a considéré que pour l’année
2017, le montant des prestations budgétées s’élevait à 3'480 fr., le solde
de la facture, par 1'520 fr. correspondant à des prestations certes
extraordinaires mais commandées par le recourant. Quant au moment de
1'425 fr. relatif à l’exercice 2018, il concerne uniquement des prestations
budgétées. Il appert donc que le montant maximal du forfait estimé par
l’intimée, soit 3'500 fr. par année comptable, a été respecté pour les deux
exercices consécutifs, de sorte qu’on ne saurait retenir, contrairement à

- 18 -
ce que soutient le recourant, un quelconque dépassement de devis. Il
s’ensuit que sous cet angle également, le grief est infondé.
Il est au demeurant relevé que le recourant n’invoque pas que
l’intimée n’aurait pas correctement exécuté les services dus,
respectivement que l’activité n’aurait pas été exercée en conformité avec
le contrat, ni que celle-ci aurait, d’une quelconque manière que ce soit,
violé son obligation de diligence, de sorte qu’une réduction du prix ne
saurait être envisagée sous cet angle non plus.
5.
5.1 A titre subsidiaire, le recourant se plaint d’une violation de son
droit d’être entendu. Il soutient que la motivation du premier juge ne
permettrait pas de comprendre les raisons pour lesquelles il n’était pas
tenu compte du devis, dont il était pourtant fait état et de ne pas en avoir
tiré les conséquences adéquates, s’agissant notamment du prétendu
dépassement du devis.
5.2 En procédure civile, le droit d’être entendu trouve son
expression à l’art. 53 al. 1 CPC, qui reprend la formulation générale de
l’art. 29 al. 2 Cst. (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1).
La jurisprudence a déduit du droit d’être entendu notamment
le devoir de l’autorité de motiver sa décision afin que le destinataire
puisse la comprendre, l’attaquer utilement s’il y a lieu et que l’autorité de
recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il
suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l’ont
guidé dans sa décision, de manière à ce que l’intéressé puisse se rendre
compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause
(ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; 133 I 270 consid. 3.1, JdT 2011 IV 3 ; TF
6B_802/2017 du 24 janvier 2018 consid. 1.1). L’autorité n’a pas
l’obligation d’exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et
griefs invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à
ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents (ATF 143 III 65 consid.

- 19 -
5.2 ; ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; TF 5A_663/2019 du 29 août 2019 consid.
5.1).
5.3 En l’espèce, la motivation du premier juge est suffisante et a
permis au recourant d’attaquer la décision en connaissance de cause. On
ne décèle dès lors aucune violation de son droit d’être entendu. On
rappellera en outre que l’on se trouve ici dans le cadre d’un mandat et
qu’aucun dépassement de devis dans le sens plaidé par le recourant ne
peut être retenu, de sorte que le premier juge n’avait pas à argumenter
plus avant sur cette question.
6. Plus subsidiairement, le recourant dénonce une violation de
l’art. 106 CPC, en ce sens que le premier juge aurait dû faire application
de
l’art. 106 al. 2 CPC en lieu et place de l’art. 106 al. 1 CPC.
6.1 Selon l’art. 106 al. 1 ab initio CPC, les frais sont mis à la charge
de la partie succombante. L’al. 2 prévoit que lorsqu’aucune des parties
n’obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de
la cause.
Ce qui est décisif pour la question de la succombance
(art. 106 al. 1 CPC) ou du sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC) est la
mesure dans laquelle les parties obtiennent gain de cause sur leurs
conclusions (TF 4A_297/2012 du 9 octobre 2012 consid. 3.2, non publié in
ATF 138 III 610). Le résultat global du procès sur le fond est déterminant,
alors que le sort de chaque moyen d'attaque ou de défense ne l'est pas
(TF 4A_442/2021 du 8 février 2022 consid. 3.2). Une partie succombe
entièrement au sens de l’art. 106 al. 1 CPC même lorsque les prétentions
de son adversaire sont aussi rejetées dans une proportion minime, de
l’ordre de quelques pourcents, pour autant que celui-ci obtienne gain de
cause sur le principe de son action et sur l’essentiel des montants
réclamés (TF 4A_207/2015 du 2 septembre 2015 consid. 3.1 ; Tappy, CR
CPC, n. 16 ad art. 106).

- 20 -
6.2 Dans le cas d’espèce, le juge de paix a alloué de pleins dépens
et a mis les frais judiciaires entièrement à la charge du recourant. Il n’est
pas contesté que l’intimée n’a pas obtenu l’entier de ses conclusions
articulées au pied de sa demande en paiement du 24 septembre 2020
mais un ratio d’environ 89%. Il n’en demeure pas moins que l’intimée a
obtenu gain de cause sur le principe de son action. Il convient également
de prendre en considération que l’on se trouve dans le cadre d’un litige de
contrat de mandat soumis à expertise, où l’on ne pouvait attendre de
l’intimée qu’elle limite ses prétentions aux conclusions de l’expert,
inconnues d’elle au moment de la demande (sur ce point, cf. CREC 23
novembre 2011/2018).
Au vu de ce qui précède, le premier juge n’a pas abusé de son
pouvoir d’appréciation en appliquant l’art. 106 al. 1 CPC et en mettant les
frais à la seule charge du recourant.
7.
7.1 En définitive, le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté selon l’art. 322 al. 1 in fine CPC et la décision entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y a pas
lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.

- 21 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis à la charge du recourant
K.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- K.________,
- M. Youri Diserens (pour X.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires

- 22 -
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :