vd_gerichte · JX18.031493 · 2018-10-25 · fr
Exécution forcée d'expulsion
Exécution forcée d'expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JX18.031493-181558
326
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 25 octobre 2018
_____________________
Composition : M. PELLET, juge délégué
Greffière : Mme Logoz
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Art. 242 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par S.________, à
[...], intimée, contre l’avis d’exécution forcée rendu le 24 septembre 2018
par la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois dans la cause divisant
la recourante d’avec O.________, à [...], requérante, le Juge délégué de la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par avis d’exécution forcée rendu le 24 septembre 2018, la
Juge de paix du district de l’Ouest lausannois a dit qu’il serait procédé le
19 octobre 2018 à 10 heures à l’exécution forcée de l’ordonnance rendue
par elle le 6 juin 2018, visant à ce que l’intimée et locataire quitte et rende
libres les locaux occupés dans l’immeuble sis à [...], [...], (appartement de
4,5 pièces au 2e étage et place de parc extérieure n° 13).
Par acte du 12 octobre 2018, mis à la poste le lendemain et
reçu le 15 octobre suivant, S.________ a recouru contre l’avis d’exécution
forcée du 24 septembre 2018.
Par courrier du 15 octobre 2018, le Juge délégué a constaté
que l’acte de recours ne comportait pas de signature et a invité la
recourante à rectifier ce vice de forme dans un délai de 24 heures dès
réception.
Par courrier du même jour, il a également invité la partie
intimée à se déterminer dans un délai au 16 octobre 2018 sur la requête
d’effet suspensif contenue dans le recours.
Le 17 octobre 2018, le Juge délégué de céans a rejeté la
requête d’effet suspensif contenue dans le recours.
Le même jour, la recourante a retourné au Tribunal cantonal
son acte de recours rectifié.
L’exécution forcée a eu lieu le 19 octobre 2018.
2. Le recours interjeté par S.________ est dès lors devenu sans
objet. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 242
CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272], ce qui

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relève de la compétence du juge délégué (art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]).
3. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils,
RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
le juge délégué
de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme S.________ personnellement,
- Mme Mimoza Derri, agent d’affaires breveté (pour O.________).

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La greffière :