vd_gerichte · JX16.055925 · 2017-01-27 · fr
Exécution forcée d'expulsion
Exécution forcée d'expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JX16.055925-170149
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JUG E DEL EGUE
DE L A CHAM BRE DES RECO URS CIVILE
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Arrêt du 27 janvier 2017
____________________
Composition : M. WINZAP, juge délégué
Greffière : Mme Boryszewski
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Art. 242 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par T.________
contre l’avis d’exécution forcée rendu le 20 décembre 2016 par le Juge de
paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause divisant le
recourant d’avec F.________, à Montreux, et [...] SA, à Lausanne, le juge
délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par avis d'exécution forcée rendu le 20 décembre 2016, le Juge
de paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut a fixé, dans la cause
divisant T.________ et F.________, partie locataire, d’avec W.________, partie
bailleresse, l’exécution forcée de l’ordonnance d’expulsion du 14
novembre 2016 au mercredi 25 janvier 2017 à 9 heures.
Le 20 décembre 2016, T.________ a interjeté recours contre
l’avis d’exécution précité. Il n’a pas requis l’effet suspensif.
Selon le procès-verbal de l’huissier de paix du 25 janvier 2017,
l'exécution forcée a eu lieu le même jour.
2. Le recours interjeté le 20 décembre 2016 par T.________ contre
l’avis d'exécution forcée rendu le 20 décembre 2016 est dès lors devenu
sans objet. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art.
242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], ce qui
relève de la compétence du juge délégué (art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]).
3. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils;
RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
le juge délégué
de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est sans objet.

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II. La cause est rayée du rôle.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. T.________ personnellement,
- M. F.________ personnellement,
- M. Thierry Zumbach pour W.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut.

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La greffière :