vd_gerichte · JO25.021876 · 2025-06-05 · fr
Prévention et cessation de trouble
Prévention et cessation de trouble


TRIBUNAL CANTONAL
JO25.021876-250595
120
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 5 juin 2025
__________________
Composition : Mme COURBAT, présidente
M. Winzap et Mme Cherpillod, juges
Greffière : Mme Tedeschi
*****
Art. 98 et 103 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.F.________,
aux [...], recourant, contre le prononcé rendu le 12 mai 2025 par le
Greffier du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans
la cause divisant le recourant et B.F.________ d’avec K.________, D.________,
X.________, T.________, J.________, Z.________, B.________, M.________ et la
L.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par prononcé du 12 mai 2025, le Greffier du Tribunal
d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le greffier) a
imparti un délai au 11 juin 2025 à A.F.________ pour effectuer une avance
de frais de 2'250 fr. pour la procédure qu’il avait engagée avec
B.F.________ à l’encontre de K.________, D.________, X.________, T.________,
J.________, Z.________, B.________, M.________ et la L.________. Le greffier a
considéré qu’aux termes de l’art. 98 al. 1 CPC (Code de procédure civile
suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), le tribunal pouvait demander du
demandeur une avance à concurrence de la moitié des frais judiciaires
présumés, lesquels s’élevaient en l’occurrence à 4'500 fr. au total.
B. a) Par acte du 14 mai 2025 adressé au Tribunal
d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, A.F.________ (ci-après : le
recourant) a recouru à l’encontre de ce prononcé et a conclu que « ces
oppositions [devaient] être levées sans délai, et les frais [devaient] être
imputés aux opposants ».
b) Le 15 mai 2025, le greffier a transmis le recours à la
Chambre de céans comme objet de sa compétence, accompagné du
dossier de la cause.
C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents
suivants :
1. Par demande « formelle de levée des oppositions – Mise à
ban » du 5 mai 2025 adressée au Tribunal d’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois, le recourant et B.F.________ ont formulé les conclusions
suivantes :
« Nous sollicitons donc du tribunal :
1. La constatation de l’échec de la tentative de conciliation.

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2. La levée formelle de toutes les oppositions déposées.
3. Le prononcé de la mise à ban sur la base du droit applicable.
4. La constatation du caractère abusif des oppositions.
5. L’éventuelle sanction des opposants sur la base des dispositions
légales susmentionnées. »
En d roit :
1.
1.1 Selon l’art. 103 CPC, les décisions relatives aux avances de
frais et aux sûretés peuvent faire l’objet d’un recours (art. 319 let. b ch. 1
CPC). Ces décisions étant des ordonnances d’instruction et obéissant à la
procédure sommaire par analogie (TF 4A_226/2014 du 6 août 2014 consid.
2.1 ; CREC 14 août 2024/195 ; Tappy, Commentaire romand, Code de
procédure civile [ci-après : CR-CPC], 2e éd., Bâle 2019, n. 11 ad art. 103
CPC), le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Le recours
doit être introduit auprès de l’instance de recours, soit la Chambre des
recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), étant relevé que les actes remis dans
les délais mais adressés par erreur à un tribunal suisse incompétent – tel
que cela est le cas en l’occurrence – sont réputés remis en temps utile
(art. 143 al. 1bis, 1ère ph., CPC).
1.2 En l’occurrence, déposé en temps utile par une partie ayant un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est
recevable, sous réserve de ce qui suit.
1.3 Le recourant a pris une conclusion tendant à ce que les
oppositions soient levées sans délai. Cela étant, la Chambre de céans ne
peut pas aller au-delà de l’objet du litige (cf. ATF 137 III 617 consid. 4.5.2
et 4.5.3, JdT 2014 II 187) qui ne saurait lui-même s'étendre au-delà de
l'objet de la contestation déterminé par la décision attaquée (cf. ATF 142 I
155 consid. 4.4.2 et les nombreuses réf. citées). Or, le prononcé entrepris
ne traite pas des prétentions litigieuses soulevées au fond, soit la levée
des oppositions requise par le recourant dans sa demande du 5 mai 2025,

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mais uniquement de la question – très délimitée – de l’avance de frais. Il
s’ensuit que la conclusion de deuxième instance du recourant tendant à la
levée des oppositions outrepasse l’objet de la contestation du prononcé
attaqué et, partant, est irrecevable.
2. Sous l'angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1). S'agissant des faits retenus par le premier juge, le
pouvoir d'examen de la Chambre des recours est en revanche limité à
l'arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1). Il ne suffit pas
pour qualifier une décision d'arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution fédérale de
la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) qu'une autre solution
paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu'elle se révèle
arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat
(ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 1113 consid. 7.1 ; ATF 141 III 564
consid. 4.1).
Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit
d'office ne signifie pas que l'autorité de recours doive étendre son examen
à des moyens qui n'ont pas été soulevés dans l'acte de recours. Elle doit
se limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la
décision de première instance ; l'acte de recours fixe ainsi en principe le
cadre des griefs auxquels l'autorité de recours doit répondre eu égard au
principe d'application du droit d'office (ATF 147 III 176 précité consid. 4.2.1
et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2).
3.
3.1 Selon l’art. 98 al. 1 CPC, le tribunal ou l’autorité de conciliation
peuvent exiger du demandeur une avance à concurrence de la moitié des

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frais judiciaires présumés. L’avance de frais a généralement un double
but, à savoir éviter que le demandeur puisse s’avérer insolvable en cas de
condamnation aux frais et assurer que l’Etat n’ait pas de peine à recouvrer
les montants mis à la charge du défendeur (Tappy, CR-CPC, n. 3 ad art. 98
CPC). Les frais de justice sont des contributions causales qui trouvent leur
fondement dans la sollicitation d’une prestation étatique et, partant,
dépendent des coûts occasionnés par le service rendu. A ce titre, ils
doivent respecter les principes de la couverture des frais et de
l’équivalence (ATF 143 I 227 consid. 4.2.2 et 4.3.1 ; ATF 120 la 171 consid.
2a). Le principe de l’équivalence suppose que le montant de chaque
émolument soit en rapport avec la valeur objective de la prestation fournie
et reste dans des limites raisonnables (ATF 143 I 227 consid. 4.2.2 ; ATF
139 III 334 consid. 3.2.4).
En règle générale, selon l’art. 104 al. 1 CPC, le montant des
frais judiciaires est arrêté définitivement dans la décision finale, d’après le
tarif cantonal prévu par l’art. 96 CPC. Au moment de réclamer une avance
conformément à l’art. 98 CPC, le juge doit donc évaluer les frais
présumables en tenant compte du tarif, soit le TFJC (tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5) dans le canton de Vaud (TF
4A_207/2016 du 19 mai 2016 consid. 5 et réf. cit.).
3.2 En l’occurrence, le recourant plaide essentiellement le fond du
litige, arguant en substance que les « opposants » (soit les parties
intimées en première instance) ne se prévaudraient d’aucun droit réel, ni
titre juridique valable et que les oppositions déposées auraient
uniquement pour but de nuire aux intérêts du recourant. Selon lui, il serait
manifeste que les prétentions des « opposants » seraient infondées, voire
abusives et que le paiement d’une avance de frais représenterait une
entrave à son droit à la justice. Par ailleurs, il serait juridiquement et
moralement inacceptable que le recourant soit contraint de payer des frais
anticipés pour défendre son propre bien-fonds. Pour tous ces motifs, il
conviendrait ainsi de mettre l’avance de frais à la charge des
« opposants ».

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Le recourant perd toutefois de vue qu’il n'incombe pas au juge
de l'avance de frais d'évaluer les mérites et les chances de succès de la
demande en justice (cf. TF 4A_207/2016 précité consid. 6). De surcroît, le
principe de l'équivalence n'exige pas qu'un émolument judiciaire soit taxé
différemment selon que la partie assujettie exerce une prétention contre
l'autre partie ou, au contraire, résiste à une prétention de cette partie ;
autrement dit, les actions négatoire ou condamnatoire peuvent être
soumises au même émolument. L'art. 98 CPC n'exige donc pas non plus
une différence au stade de l'avance de frais prévue par cette règle (cf.
TF 4A_207/2016 précité consid. 6 et les réf. citées). Il importe ainsi peu
que le recourant agisse pour « défendre » son bien-fonds. Aussi, par son
argumentation, il échoue à mettre en évidence une application de l'art. 98
CPC qui soit contraire à cette disposition.
Du reste, le recourant n’invoque pas une situation financière
délicate qui l’empêcherait, par le montant de l’avance réclamée, de
pouvoir déduire son droit en justice, ni davantage une violation du tarif qui
fonde le montant de l’avance requise. On mentionnera finalement et à
toutes fins utiles que l’avance fournie sera restituée au recourant en cas
de gain du procès, conformément à l’art. 111 al. 1 CPC.
4.
4.1 En définitive, le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, selon le mode procédural de
l’art. 322 al. 1 CPC, et le prononcé confirmé.
4.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (cf.
art. 69 al. 1 et 70 al. 3 TFJC), sont mis à la charge du recourant qui
succombe (cf. art. 106 al. 1 CPC).
Il ne sera pas alloué de dépens de deuxième instance, dès lors
que des déterminations sur le recours n’ont pas été requises, étant relevé
que les parties intimées à la procédure de première instance ne sauraient
se voir reconnaître la qualité de partie dans la présente procédure de

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recours portant sur une avance de frais demandée à sa partie adverse en
procédure de première instance (cf. CREC 5 décembre 2024 ; CREC 17
août 2023/166 ; CREC 27 juin 2016/241).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge du recourant
A.F.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. A.F.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Greffier du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois.
La greffière :