vd_gerichte · PE18.023356 · 2019-09-04 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
723
PE18.023356-LAS
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 4 septembre 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
Mme Byrde et M. Perrot, juges
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 212 al. 3 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 26 août 2019 par Z.________
contre l’ordonnance de détention pour des motifs de sûreté rendue le 14
août 2019 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE18.023356-LAS, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Appréhendé le 28 novembre 2018, Z.________, ressortissant
[...] né le [...], a été placé en détention provisoire par le Tribunal des
mesures de contrainte par ordonnance du 1er décembre 2018.
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b) Par ordonnances des 26 février, 23 mai et 31 juillet 2019, le
Tribunal des mesures de contrainte a prolongé la détention provisoire de
Z.________, en dernier lieu jusqu’au 28 août 2019.
c) Par acte du 2 août 2019, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a engagé l’accusation contre Z.________
pour infraction à la LEI (Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16
décembre 2015 ; RS 142.20), infraction et contravention à la LStup (Loi
fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre
1951 RS 812.121), entrave aux services d’intérêt général et violence ou
menace contre les autorités et les fonctionnaires.
L’acte d’accusation reproche à Z.________ les faits suivants :
« 1. A [...] notamment, depuis le 27 mars 2017, lendemain du jour
pris en compte dans le cadre de sa dernière condamnation pour des faits
similaires, jusqu’à son incarcération à la prison régionale [...] de [...] le 27 mars
2018, puis à nouveau depuis sa libération le 19 août 2018, jusqu’à son
interpellation par la police [...] le 26 novembre 2018, Z.________ a séjourné en
Suisse sans être titulaire d’aucune autorisation.
En outre, à tout le moins le 26 novembre 2018, date de son
interpellation par la police [...], Z.________ a été présent en ville de [...] malgré
l'interdiction de séjour dont il fait l'objet dans cette ville.
2. Dans la région [...] notamment, depuis le mois de novembre 2017,
date de sa dernière condamnation pour des faits similaires, et jusqu’à son
interpellation le 28 novembre 2018, Z.________ a quotidiennement consommé du
cannabis.
3. Dans la région [...] notamment, entre le 19 août 2018, date de sa
sortie de prison à [...], et le 28 novembre 2018, jour de son interpellation à
Lausanne, le prévenu a régulièrement vendu de la marijuana, à raison d’environ
9 grammes par jour, environ tous les trois jours, pour un gain journalier de CHF
180.-.
4. A [...], le 26 novembre 2018, après qu’un employé de la
protection des ambassades eut signalé qu’un individu marchait autour de
l’Ambassade [...], la police est intervenue pour interpeller Z.________ qui s’est

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couché au milieu de [...] à la vue des agents. Après avoir été amené au poste
pour de plus amples contrôles, le prévenu a été placé en cellule. Alors qu’un
policier entrait pour lui apporter de l’eau, Z.________ l’a bousculé violemment en
faisant mine de sortir de sa cellule.
5. A [...], à la place de [...], le 28 novembre 2018 en début de
matinée, Z.________ est entré dans un bus de la [...] des [...] et a demandé au
chauffeur, soit [...], si le bus allait jusqu’à Genève. Malgré la réponse négative du
chauffeur, le prévenu a pris place dans le véhicule juste derrière le chauffeur et a
fait deux boucles complètes du trajet avant de redescendre à la place de [...].
Apercevant le terminus de la [...] au même endroit, le prévenu s’est
placé devant le pare-brise d’un bus qui venait de démarrer, face au chauffeur
[...], et a levé ses bras au ciel. Le bus ayant finalement démarré, le prévenu est
revenu vers le [...] conduit par [...] et a tenté d’en empêcher le départ. Ayant
échoué dans son entreprise, le prévenu s’est alors mis à pleurer.
Peu avant 10h00, le prévenu est finalement parvenu à pénétrer à
l’intérieur d’un autre de la [...], qui se trouvait à l’arrêt, portes ouvertes, tandis
que le chauffeur [...] discutait à l’extérieur avec son collègue qui allait prendre la
relève, [...]. Le prévenu a alors déclaré à une passagère qui se trouvait à
l’intérieur du véhicule, [...], « Adieu madame, je ferme ». Il s’est ensuite
subitement installé au poste de conduite et a tenté de fermer les portes du
véhicule dans l’intention de le faire démarrer. Toutefois, [...] est parvenu à glisser
son pied dans la porte et à en empêcher la fermeture. Alors que le chauffeur
tentait de l’extraire du poste de conduite, Z.________ s'est levé d’un bond, a crié
[...] et a saisi fortement [...] au cou des deux mains, sans toutefois l'empêcher de
respirer. Tandis qu'il était finalement maîtrisé par ce dernier, aidé [...],Z.________
a continué à crier [...] jusqu’à l’arrivée des forces de police. »
Conjointement à son acte d’accusation, le Ministère public a
déposé, sur la base des conclusions de l’expertise psychiatrique réalisée le
4 juillet 2019 (P. 60, pp. 15 ss), un rapport d’irresponsabilité à l’endroit de
Z.________. Il a rapporté que les experts avaient retenu le diagnostic de
troubles mentaux et du comportement liés à l’utilisation de drogues
multiples et troubles liés à l’utilisation d’autres substances psychoactives,
trouble psychotique, d’allure schizophrénique. Il a ajouté que, selon les
experts, la symptomatologie présente au moment des faits décrits aux
chiffres 4 et 5 de l’acte d’accusation les amenait à retenir une

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irresponsabilité du prévenu au sens de l’art. 19 al. 1 CP (Code pénal suisse
du 21 décembre 1937 ; RS 311.0). En revanche, pour ce qui était des faits
concernant les infractions à la LStup et à la LEI (cas n° 1 à 3 de l’acte
d’accusation), la Procureure a relevé que la responsabilité de Z.________
apparaissait comme pleine et entière. Elle a encore indiqué qu’un suivi
ambulatoire visant une abstinence à long terme ainsi que des prises de
sang afin de contrôler l’abstinence du prévenu étaient préconisés.
d) Le casier judiciaire suisse de Z.________ fait état de quatre
condamnations, à savoir :
- 28 avril 2017, Regionale Staastanwaltschaft Bern - Mitteland,
séjour illégal, non-respect d’une assignation à un lieu de résidence ou
d’une interdiction de pénétrer dans une région déterminée, contravention
à la LStup, peine pécuniaire de 55 jours-amende à 30 fr. le jour, sursis à
l’exécution de la peine (révoqué le 7 juin 2018, amende de 100 francs ;
- 24 juillet 2017, Regionale Staastanwaltschaft Bern -
Mitteland, opposition aux actes de l’autorité, non-respect d’une
assignation à un lieu de résidence ou d’une interdiction de pénétrer dans
une région déterminée (commis à réitérées reprises), contravention à la
LStup, peine privative de liberté de 60 jours, amende de 100 francs ;
- 24 novembre 2017, Regionale Staastanwaltschaft Bern -
Mitteland, non-respect d’une assignation à un lieu de résidence ou d’une
interdiction de pénétrer dans une région déterminée (commis à réitérées
reprises), contravention à la LStup, peine privative de liberté de 60 jours,
amende de 100 francs ;
- 7 juin 2018, Regionale Staastanwaltschaft Bern - Mitteland,
entrée illégale, peine privative de liberté de 20 jours, détention préventive
d’un jour.
B. Par ordonnance du 14 août 2019, le Tribunal des mesures de
contrainte a ordonné la détention pour des motifs de sûreté de Z.________
(I), a fixé la durée de la détention pour des motifs de sûreté au plus tard
jusqu’au 2 décembre 2019 (II) et a dit que les frais de son ordonnance, par
225 fr., suivaient le sort de la cause (III).

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C. Par acte du 26 août 2019, Z.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette
ordonnance, en concluant principalement à sa réforme en ce sens que sa
libération immédiate est ordonnée. Subsidiairement, il a conclu à
l’annulation de l’ordonnance du 14 août 2019, la cause étant renvoyée au
Tribunal des mesures de contrainte pour nouvelle décision dans le sens
des considérants.
Par courrier du 2 septembre 2019, le Ministère public a indiqué
qu’il n’entendait pas déposer de déterminations.
Par lettre du 3 septembre 2019, le Tribunal des mesures de
contrainte s’en est remis à justice s’agissant du recours déposé par
Z.________, renvoyant pour le surplus à la motivation de son ordonnance.
En d roit :
1. Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une
décision du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le
CPP (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP), par le prévenu qui a qualité pour
recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP), et dans les formes prescrites (art. 385
al. 1 CPP), le recours de Z.________ est recevable.
2.
2.1 Le recourant invoque une violation de l’art. 212 al. 3 CPP. Il
soutient que sa détention avant jugement, qui a débuté le 28 novembre
2018 et qui dure donc à ce jour depuis plus de neuf mois, excéderait
probablement ou serait sur le point d’excéder la durée de la peine
privative de liberté à laquelle il peut s’attendre concrètement en cas de
condamnation. A cet égard, il fait valoir que les évènements des 26 et 28
novembre 2018 ne doivent pas être pris en considération dans le cadre de
la durée de la peine privative de liberté prévisible, dès lors que les experts
ont estimé qu’il devait être tenu pour irresponsable pour ces faits et qu’ils

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préconisaient la mise en place d’un traitement ambulatoire. Ainsi, selon le
recourant, seuls les actes décrits aux chiffres 1 à 3 de l’acte d’accusation
peuvent être pris en compte dans le calcul de la durée de la peine
privative de liberté prévisible. Par ailleurs, Z.________ expose qu’il a été
détenu de manière illicite durant 17 jours à [...] et pendant 243 jours (182
jours selon l’ordonnance rendue le 25 juin 2019 par le Tribunal des
mesures de contrainte + 61 jours depuis lors) à la Prison [...], si bien que
la durée de sa peine sera vraisemblablement réduite de 9 jours,
respectivement de 81 jours.
2.2
2.2.1 L’art. 212 al. 3 CPP prévoit que la détention provisoire ne doit
pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible. La
proportionnalité de la détention provisoire doit être examinée au regard
de l’ensemble des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 139 IV
270 consid. 3.1 ; ATF 133 I 168 consid. 4.1 et les arrêts cités). A cet égard,
il est admis que le juge peut maintenir la détention provisoire aussi
longtemps qu’elle n’est pas très proche de la durée de la peine privative
de liberté à laquelle il faut s’attendre concrètement en cas de
condamnation (ATF 143 IV 168 consid. 5.1 ; ATF 133 I 168 consid. 4.1 ;
ATF 132 I 21 consid. 4.1). Passé cette limite, le prévenu doit être libéré et
aucun mesure de substitution ne peut être ordonnée (ATF 140 IV 74
consid. 2.3 ; ATF 139 IV 270 consid. 3.1 ; Perrier/ Depeursinge, Code de
procédure pénale annoté, Bâle 2015, ad art. 212 CPP p. 260). Il convient
d'accorder une attention particulière à cette limite, car le juge – de
première instance ou d'appel – pourrait être enclin à prendre en
considération dans la fixation de la peine la durée de la détention
préventive à imputer selon l'art. 51 CP (ATF 143 IV 168 consid. 5.1 ; ATF
139 IV 270 consid. 3.1). Selon la jurisprudence, le juge de la détention –
afin d'éviter qu'il n'empiète sur les compétences du juge du fond – ne tient
notamment pas compte de la possibilité éventuelle de l'octroi d'un sursis
par l'autorité de jugement (ATF 133 I 270 consid. 3.4.3). La durée d’une
éventuelle mesure thérapeutique institutionnelle (et donc privative de
liberté) doit également être prise en compte dans l’examen de la durée de

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la peine à laquelle il faut s’attendre (Perrier/Depeursinge, Code de
procédure pénale annoté, Bâle 2015, ad art. 212 CPP p. 260 et les arrêts
cités).
2.2.2 Lorsqu’un individu est reconnu irresponsable, il doit être
affranchi de toute culpabilité et de toute peine, sous réserve du prononcé
d’une mesure au sens de l’art. 19 al. 3 CP.
2.3 En l’espèce, les experts ont reconnu le recourant irresponsable
pour les actes des 26 et 28 novembre 2018 (cas n° 4 et 5 de l’acte
d’accusation). Ils ont également préconisé l’instauration d’un suivi
ambulatoire à son endroit visant une abstinence à long terme, couplé à
des contrôles au moyen de prises de sang. Ainsi, en l’absence de toute
autre expertise au dossier permettant d’écarter ces conclusions, il
apparaît qu’aucune peine privative de liberté ni aucune mesure
thérapeutique institutionnelle ne pourra en l’occurrence être prononcée
par l’autorité de jugement pour les cas n° 4 et 5 de l’acte d’accusation.
Dans ces conditions, il convient d’examiner quelle est la peine privative de
liberté prévisible pour réprimer les cas n° 1 à 3 de l’acte d’accusation et
quelle est l’incidence du constat d’illicéité des conditions de détention
dont se prévaut le recourant.
Tout d’abord, il est reproché à Z.________ d’avoir séjourné
illégalement en Suisse du 27 mars 2017 au 27 mars 2018, soit durant un
an, puis du 19 août au 26 novembre 2018, soit pendant plus de trois mois.
En outre, à tout le moins le 26 novembre 2018, il aurait été présent à [...],
malgré l’interdiction de séjour dans cette ville. En l’espèce, la demande
d’asile présentée par Z.________ a été rejetée et celui-ci ne paraît plus
avoir le droit de vivre en Suisse depuis l’entrée en force de sa décision de
renvoi, le 30 mai 2016 (cf. rapport d’investigation du 20 juin 2019, pp. 30
ss). L’intéressé a déjà été condamné à quatre reprises en lien avec son
séjour illégal et a déjà exécuté une longue peine privative de liberté de
plus quatre mois pour cela. En outre, lors d’un interrogatoire de la police
du 26 novembre 2018, il a admis s’être dérobé à son renvoi et ne pas
vouloir quitter la Suisse. Dans ces circonstances, au regard de l’absence

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de prise de conscience de l’intéressé, de la récidive spéciale et du
concours d’infractions à la LEI, il y a lieu de considérer que le recourant
s’expose, en cas de condamnation, à une peine privative de liberté
prévisible de l’ordre de 4 mois pour le cas n° 1 de l’acte d’accusation.
Ensuite, il est reproché à Z.________ d’avoir, entre le 19 août
2018 et le 28 novembre 2018, soit pendant plus de trois mois,
régulièrement vendu de la marijuana, à raison d’environ 9 g par jour,
environ tous les trois jours, pour un gain journalier de 180 francs. Dans
son rapport d’investigation du 20 juin 2019 (p. 30), la police a calculé
l’activité délictueuse du prévenu. Dans l’hypothèse la plus favorable à ce
dernier, étant précisé qu’elle doit être bien en dessous de la réalité, il est
mentionné que, sur la période de 100 jours incriminée, Z.________ a vendu
environ 300 g de marijuana et qu’il a réalisé un chiffre d’affaire de l’ordre
de 6'000 fr., ainsi qu’un bénéfice de l’ordre de 4'000 francs. Au vu de ces
faits, et dans la mesure où le prénommé n’a pas d’antécédent en lien avec
du trafic de stupéfiants et où cette activité était sa seule source de
revenu, lui permettant au demeurant de financer sa propre
consommation, il y a lieu d’estimer la peine privative de liberté prévisible
à 7 mois pour l’infraction à la LStup qui lui est reprochée pour le cas n° 3
de l’acte d’accusation.
Pour le reste, le recourant bénéficiera vraisemblablement
d’une réparation morale pour les jours qu’il a subi dans des conditions de
détention illicites à [...] et, le cas échéant, à la Prison [...]. Cependant, une
telle réparation morale ne se fait pas nécessairement par le biais d’une
réduction de peine, mais peut aussi se faire par l’intermédiaire d’une
indemnisation au sens de l’art. 431 CPP (cf. ATF 142 IV 245 ; TF
6B_1395/2016 du 27 octobre 2017 consid. 1.1). De plus, à ce stade, il
n’est pas possible de déterminer quel facteur de réduction de peine sera
pris en compte par le tribunal pour le séjour de Z.________ à la Prison [...],
dès lors que, pour ce faire, il devra examiner les différentes cellules dans
lesquelles le prénommé a séjourné et le régime de détention qui était le
sien dans cet établissement (P. 80/2/7 ; cf. par ex. CAPE 15 mai 2019/175
consid. 11 et les références citées). Pour ces motifs, et dans la mesure où

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il convient d’éviter que le juge de la détention n’empiète sur les
compétences du juge du fond, comme c’est par ailleurs le cas pour la
question de l’octroi du sursis à l’exécution de la peine, il n’y a pas lieu de
tenir compte du fait que le recourant a subi une partie de sa détention
préventive dans des conditions illicites dans l’examen du principe de la
proportionnalité de la détention avant jugement.
Ainsi, en définitive, en cas de condamnation par le tribunal de
première instance, le recourant doit concrètement s’attendre au prononcé
d’une peine privative de liberté n’excédant guère la détention provisoire
subie. En l’occurrence, l’intéressé aura subi 11 mois de détention
provisoire en date du 28 octobre 2019, soit quelques jours après la date
des débats fixés devant le Tribunal de police de l’arrondissement
Lausanne, le 22 octobre 2019. Dans ces conditions, la détention pour des
motifs de sûreté ordonnée jusqu’au 2 décembre 2019 par le Tribunal des
mesures de contrainte est excessive et doit être ramenée au 28 octobre
2019.
Le recours de Z.________ doit donc être admis dans cette
mesure.
3. En conclusion, le recours doit être admis et l'ordonnance
attaquée réformée en ce sens que la détention pour des motifs de sûreté
de Z.________ est ordonnée, au plus tard, jusqu’au 28 octobre 2019.
Le défenseur d’office de Z.________ produit une liste
d’opérations et expose que son avocate-stagiaire a consacré 11 heures et
7 minutes pour la procédure de recours. Or, une telle durée est
manifestement excessive. En effet, la cause est en l’occurrence simple et
ne présente pas de développement juridique complexe. En outre, l’acte de
recours, certes complet, est plutôt bref. Sa rédaction ne nécessitait donc
pas, avec les recherches juridiques, et quand bien même elle a été faite
par une avocate-stagiaire, une activité d’une durée de 9 heures et 30
minutes. En définitive, pour l’ensemble de la cause, il y a lieu de retenir
qu’une activité d’avocat-stagiaire de 5 heures était suffisante.

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Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt, par 1’100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais
judiciaires de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que des frais imputables à la défense d’office
(art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 550 fr., auxquels il convient d’ajouter
des débours forfaitaires à concurrence de 2% (art. 3bis al. 1 RAJ
[Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), par 11 fr.,
plus la TVA par 43 fr. 20, soit à 604 fr. 20 au total, seront laissés à la
charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 14 août 2019 est réformée comme il suit au
chiffre II de son dispositif :
« II. fixe la durée de la détention pour des motifs de sûreté
au plus tard jusqu’au 28 octobre 2019 ; ».
L’ordonnance est maintenue pour le surplus.
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office de Z.________ est
fixée à 604 fr. 20 (six cent quatre francs et vingt centimes).
IV. Les frais d'arrêt, par 1’100 fr. (mille cent francs), ainsi que
l'indemnité due au défenseur d'office de Z.________, par 604 fr.
20 (six cent quatre francs et vingt centimes), sont laissés à la
charge de l'Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

- 11 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Yan Schumacher, avocat (pour Z.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
- Tribunal d’arrondissement de Lausanne,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :