vd_gerichte · P317.040594 · 2018-08-16 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P317.040594-180924
240
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 16 août 2018
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
MM. Winzap et Pellet, juges
Greffière : Mme Bourckholzer
*****
Art. 322 al. 1 CO
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par U.________
SARL, à Echallens, défenderesse, contre le jugement rendu le 16 mars
2018 par le Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois dans la cause divisant la recourante d’avec I.________, à
Villars-Ste-Croix, demandeur, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
853

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En fait :
A. Par jugement du 16 mars 2018, dont les considérants ont été
envoyés pour notification aux parties le 25 mai 2018, le Tribunal de
Prud'hommes de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-
après : le tribunal de prud’hommes) a admis la demande formée par
I.________ le 8 juin 2017 (I), a condamné U.________ Sàrl à verser à
I.________ le montant brut de 3'273 fr. 55, sous déduction des charges
sociales légales et conventionnelles, avec intérêt à 5 % l’an dès le
1er janvier 2017 (II), a condamné U.________ Sàrl à verser à I.________ le
montant net de 3'240 fr, avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er janvier 2017 (III),
a rejeté toutes autres et plus amples conclusions (IV) et a rendu la
décision sans frais judiciaires ni dépens (V).
En droit, les premiers juges ont notamment retenu que
I.________ avait travaillé pour le compte d’U.________ du 1er juillet 2015 au
31 décembre 2016 à 100 % et que le contrat de travail liant les parties
prévoyait une augmentation de salaire de 36 fr. à 37 fr. l’heure après une
période d’essai de trois mois, mais que I.________ n’avait pas obtenu
l’augmentation contractuellement prévue à l’issue de la période d’essai.
Rien n’établissant que les parties avaient dérogé à cet accord ̶ la période
d’essai de I.________ ayant au demeurant pris fin à partir du 1er octobre
2015 – , les premiers juges ont considéré que I.________ avait droit à la
différence entre le salaire qui lui avait été payé et le salaire dû, augmenté
de 1 fr. l’heure, soit un montant de 2'807 fr. 50 (2'807,5 heures x 1 fr.) au
vu des décomptes de salaires produits, ainsi qu’à une part de vacances et
une part du treizième salaire supplémentaires de, respectivement, 265 fr.
60 et 256 francs. Par ailleurs, ils ont retenu que I.________ n’avait jamais
été indemnisé pour ses frais de repas durant son temps de travail au
service d’U.________, qu’au regard des plannings de travail mensuels 2015
et 2016, il avait travaillé à 110 reprises en 2015 et à 195 reprises en 2016
sur divers chantiers situés dans un rayon de plus de 10 km du lieu
d’emploi, ou du siège de l’entreprise ou de son domicile et que,
conformément à l’art. 41.1 CCT (convention collective de travail de la

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branche suisse de l’installation électrique et de l’installation de
télécommunication), laquelle prévoyait le remboursement de frais
additionnels à hauteur de 12 fr. par jour dans les cas visés, il avait droit à
un montant de 3'660 fr. à titre d’indemnités de repas pour l’ensemble de
la période contractuelle considérée ([110 + 195] x 12 fr.). Cela étant,
I.________ n’ayant conclu qu’au versement d’un montant de 3'240 fr., les
premiers juges lui ont exclusivement accordé ce montant, en application
de l’art. 58 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RSV 272).
B. Par acte du 21 juin 2018, U.________ Sàrl a recouru contre ce
jugement, concluant principalement à la réforme du chiffre III du dispositif,
en ce sens qu'aucun montant n'est dû à l’intimé I.________, subsidiairement
que le montant dû est réduit à 1’020 fr., plus subsidiairement à
l'annulation du jugement et au renvoi de la cause au tribunal de première
instance pour nouvelle décision. La recourante a produit un bordereau de
pièces.
Dans sa réponse du 13 août 2018, l’intimé a conclu au rejet de
l'appel (recte : du recours).
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. U.________ Sàrl, dont le siège se trouve à Echallens, est une
société à responsabilité limitée de droit suisse ayant notamment pour but
l’étude et la réalisation de travaux électriques, électroniques,
téléphoniques et électroménagers, à teneur de son inscription au registre
du commerce du canton de Vaud.
2. Par contrat de travail daté du 30 mars 2015, U.________ Sàrl a
engagé I.________, domicilié à Villars-Sainte-Croix, en qualité de monteur

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électricien à 100 % à partir du 1er juillet 2015, ce pour une durée
indéterminée. Les rapports de travail entre les parties ont pris fin le 31
décembre 2016
3. Le contrat de travail de I.________ contenait une clause intitulée
« Salaire », prévoyant le versement à l’employé d’un salaire brut fixe de
36 fr. de l’heure (170 heures par mois) pendant la période d’essai, puis
d’un salaire brut fixe de 37 fr. de l’heure, ainsi que le versement d’un
treizième salaire de 6'120 fr., divisé sur les douze mois (soit 510 fr. par
mois).
4. Les rapports de travail entre les parties étaient par ailleurs
soumis à la CCT, à tout le moins aux clauses étendues par l’Arrêté du 30
octobre 2014 du Conseil fédéral.
5. Parmi les clauses étendues de la CCT figure l’art. 41.1 qui
prévoit ce qui suit :
« 41.1 Indemnité pour travaux à l’extérieur
a) Avec un retour quotidien
Le travailleur a droit au remboursement des frais supplémentaires, pour
ses repas à l’extérieur, à hauteur de 12 francs par jour, si:
a) un retour à midi au lieu d’engagement / au siège de l’entreprise ou chez
lui n’est pas possible, ou;
b) l’employeur demande au travailleur de rester pendant la pause de midi
à un lieu de travail externe, ou;
c) un retour au lieu d’engagement/au siège de l’entreprise ou chez lui
n’est pas possible, si le lieu de travail se situe en-dehors d’un rayon de 10
km du lieu d’engagement/du siège de l’entreprise ou de son domicile, ou
si le trajet correspon-dant est supérieur à 15 km (aller simple). »
6. Selon ses décomptes de salaire, I.________ a été rémunéré
entre juillet 2015 et décembre 2016 par un salaire horaire de 36 fr. brut. Il
n’a reçu aucune indemnité de repas durant cette période.
7. Par lettre recommandé du 18 mai 2017, I.________ a enjoint
U.________ à procéder au paiement du rattrapage de ses salaires et
indemnités de repas non versés d’ici au 30 mai 2017.

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8. Dans un courrier du 24 mai 2017, U.________ a contesté les
prétentions de I.________, déclarant que les parties étaient convenues de
maintenir le salaire à 36 fr. de l’heure après le temps d’essai et que, quant
aux indemnités de repas, I.________ disposait du véhicule de l’entreprise
qu’il utilisait à des fins privées.
9. Par requête du 8 juin 2017, I.________ a ouvert action contre
U.________ Sàrl devant le tribunal de prud’hommes. La conciliation tentée
entre les parties a échoué. Le 11 juillet 2017, I.________ a été autorisé à
procéder.
10. Par demande du 15 septembre 2017, le demandeur I.________
a conclu, avec suite de frais et dépens, au versement par la défenderesse
U.________ d’un montant de 3'273 fr. 55 brut à titre de rattrapage de
salaires pour jours de travail effectifs, ainsi que d’un montant de 3'240 fr.
net à titre d’indemnités de repas, le tout avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er
janvier 2017.
11. Le 13 mars 2018, les débats principaux se sont tenus devant le
tribunal de prud’hommes. Lors de l’audience, la défenderesse a conclu au
rejet des prétentions du demandeur et a notamment produit les
décomptes d’heures et les plannings mensuels de travail de celui-ci, avec
indication, par jour, des lieux de chantier et des heures qu’il avait passées
sur ceux-ci, pour 2015 et 2016. La défenderesse a encore déclaré que les
prétentions du demandeur étaient compensées par les frais d’utilisation, à
titre privé, du véhicule de l’entreprise par ce dernier.
Deux témoins ont été entendus durant l’audience.
[...], électricien et ancien employé de la défenderesse, a
déclaré qu’il disposait aussi du véhicule de l’entreprise et qu’il n’avait
jamais signé de document précisant qu’il l’utilisait en compensation des
indemnités de repas. Il a précisé que lorsque la défenderesse avait
commencé à lui payer ses indemnités de repas en 2017, elle ne lui avait

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pas demandé d’argent pour le véhicule de l’entreprise qu’il possédait
toujours.
[...], électricien et ancien employé de la défenderesse, a
précisé qu’il disposait aussi du véhicule de l’entreprise, que ceci ne
pouvait pas être considéré comme un privilège dès lors qu’il n’y avait pas
assez de place de parc devant les locaux de la défenderesse pour
stationner les véhicules et que, quant aux indemnités de repas et à
l’utilisation des véhicules de l’entreprise, il n’avait jamais discuté de
compensation avec la défenderesse.
En d roit :
1.
1.1 Le recours est recevable contre les décisions finales de
première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel (art. 319 let. a
CPC), notamment lorsque, dans une cause patrimoniale, la valeur
litigieuse au dernier état des conclusions est inférieure à 10'000 francs
(art. 308 al. 2 CPC).
Le délai de recours est en principe de trente jours à compter
de la notification de la décision ou de la notification postérieure de la
motivation (art. 321 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, le recours, écrit et motivé, portant sur une cause
dont la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 fr. et déposé dans le délai
de trente jours dès la notification du jugement entrepris par une partie qui
a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), est recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit et
constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant
de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir
d'examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische

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Zivilprozessordnung, 2e éd., 2013, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit
librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut
substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du
recourant (Hohl, Procédure civile, Tome II, 2e éd., 2010, n. 2508, p. 452).
Comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement
inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la
notion se recoupant en définitive avec l’appréciation arbitraire des
preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n. 27 ad
art. 97 LTF).
3.
3.1 La recourante invoque une violation de l'art. 8 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) et soutient que l'intimé n'a
nullement établi dans le cadre de la procédure prudhommale qu'il aurait
travaillé à 110 reprises en 2015 et à 195 reprises en 2016, en dehors du
rayon de 10 km autour du siège de l'entreprise ou de son domicile,
situation donnant droit à l’employé à la perception d’une indemnité de
repas de 12 fr. par jour selon la CCT. Elle fait valoir en particulier que
l'intimé n'aurait offert aucune preuve établissant la distance entre les
différents chantiers ̶ les distances entre localités ne pouvant par
ailleurs pas être considérées comme des faits notoires ̶ et qu’en outre, le
tribunal semblait avoir seulement tenu compte du rayon autour du siège
de l'entreprise, sans prendre en considération le domicile de l'employé.
3.2 Aux termes de l'art. 327a CO (Code des obligations ; RS 220),
l'employeur rembourse au travailleur tous les frais imposés par
l'exécution du travail et, lorsque le travailleur est occupé en dehors de
son lieu de travail, les dépenses nécessaires pour son entretien (al. 1). Si
un remboursement forfaitaire n'a pas été prévu (art. 327a al. 2 CO), il
appartient au travailleur de présenter les justificatifs nécessaires
(Wyler/Heinzer, Droit du travail, 3e édition, p. 298 ; Streiff/von Kaenel,
Arbeitsvertrag, 7e édition, n. 8 ad art. 327a CO). Le fardeau de la preuve
quant à l'existence de ces frais, leur montant ainsi que leur nécessité

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dans le cadre de l'activité professionnelle repose donc sur le travailleur
(ATF 131 III 439 consid. 5.1).
Aux termes de l'art. 151 CPC, les faits notoires ou
notoirement connus du tribunal et les règles d'expérience généralement
reconnues ne doivent pas être prouvés. Selon la jurisprudence, les faits
notoires, qu'il n'est pas nécessaire d'alléguer, sont ceux dont l'existence
est certaine au point d'emporter la conviction du juge, qu'il s'agisse de
faits connus de manière générale du public ou seulement du juge. La
jurisprudence précise que, pour être notoire, un renseignement ne doit
pas être constamment présent à l'esprit ; il suffit qu'il puisse être
contrôlé par des publications accessibles à chacun, par exemple sur
Internet (ATF 135 III 88 consid. 4.1 et les réf. citées ; TF 5A_435/2011 du
14 novembre 2011 consid. 9.3.3 ; TF 9C_748/2009 du 16 avril 2010
consid. 4.5). Il a notamment été retenu qu'était notoire le taux de
conversion d'une monnaie, qui pouvait être contrôlé par chacun sur
internet (par exemple sur le site www.fxtop.com ; ATF 137 III 623 consid.
3 ; ATF 135 III 88 consid. 4.1). Il en va de même d'un salaire horaire dont
la quotité figure sur le site internet d'une université (TF 54 561/2011 du
19 mars 2012 consid. 5.3, in RSPC 2012 p. 290 note Bohnet), d'une
inscription au Registre du commerce (TF 44_412/2012 du 4 mai 2012
consid. 2.2, non publié in ATF 138 III 294 ; TF 4A_645/2011 du 27 janvier
2012 consid.3.4.2, in SJ 2012 1377 ; ATF 135 III 88), des lignes
directrices de l'Office fédéral de la justice concernant l'entraide judiciaire
(TF 4A_364/2015 du 13 avril 2016 consid. 2.2.1) ou d'une circulaire
fiscale disponible en tout temps sur internet, relative aux taux
d'amortissement des biens immobiliers admis par l'administration fiscale
(CACI 9 mai 2016/239 consid. 4.3.3).
En revanche, les innombrables renseignements figurant sur
internet, telle une page facebook, ne peuvent pas être considérés
comme notoires (ATF 138 I 1 consid. 2.4). Le seul fait qu'une information
figure dans des documents accessibles à tout un chacun ne le rend pas
notoire pour autant. Un article de presse peut par exemple contenir des
jugements de valeur ou exposer différentes théories ou opinions sur un
même sujet sans pour autant en affirmer la véracité. On ne peut par

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conséquent exiger du juge qu'il considère comme notoires toutes les
informations figurant dans la presse ou dans tout autre document
accessible au public sans jamais remettre en doute leur existence et leur
véracité (TF 5A_639/2014 du 8 septembre 2015 consid. 7.4). Il a ainsi
été jugé que ne constitue pas un fait notoire la perception de
subventions cantonales pour les primes d'assurance-maladie (TF
54_865/2015 du 26 avril 2016 consid. 4.4), ni la distance entre le
domicile d'un travailleur et son nouveau lieu de travail, ni le prix minimal
de l'essence (TF 44_509/2014 du 4 février 2015 consid. 2.2, SJ 2015 I
385), ni l'imposition à la source d'une personne déterminée (TF
5A_304/2013 du 1er novembre 2013 consid. 6.2.2).
3.3 Il faut admettre avec la recourante que les premiers juges
n'ont procédé à aucune mesure d'instruction pour déterminer si les
communes dans lesquelles se déroulaient les différents chantiers
auxquels l'intimé a participé durant son activité professionnelle pour le
compte de la recourante se trouvaient bien à une distance supérieure à
10 kilomètres du siège de l'entreprise ou du domicile de l'employé.
Conformément à la jurisprudence citée ci-dessus, ces distances ne
constituent pas des faits notoires et devaient être prouvées par l’intimé,
à qui incombait le fardeau de la preuve. Or, il résulte de la motivation du
jugement que les premiers juges se sont référés exclusivement aux
plannings mensuels des années 2015 et 2016 pour retenir que l’intimé
avait travaillé à 110 reprises en 2015 et à 195 reprises en 2016 hors du
rayon susmentionné.
Le moyen doit dès lors être admis. L'intimé invoquant le fait
que les frais de repas étaient dus indépendamment de la distance du
chantier au siège ou au domicile, il convient d’examiner l'application de
l'art. 41.1 CCT.
4.
4.1 La recourante soutient que les conditions d’application de la
let. c de l’art. 41.1 CCT ne seraient pas remplies. Elle fait valoir que le
calcul effectif des distances ne permettrait tout au plus de retenir le

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droit à une indemnité de 12 fr. par jour qu'à 18 reprises en 2015 et à 67
reprises en 2016.
A l'inverse, l'intimé soutient, en substance, que la recourante
devrait lui verser les indemnités de repas indépendamment de la
distance effective entre les chantiers et le siège de l'entreprise ou son
domicile. Il fait valoir que le temps de déplacement à midi, au-delà de la
durée ordinaire de trajet, devait lui être rémunéré et que la pause de
midi devait durer au moins une heure, de sorte qu'en pratique il n'avait
pas la possibilité de retourner du lieu du chantier au siège de
l’entreprise ou à son domicile.
4.2 L'art. 41.1 CCT prévoit en particulier que le travailleur a droit
au remboursement des frais additionnels engendrés par la restauration à
l'extérieur à raison de 12 fr. par jour (let. a), lorsque le retour pour le
repas de midi n'est pas possible au lieu d'emploi, au siège de l'entreprise
ou à son propre domicile (let. a), lorsque l'employeur lui enjoint de rester
à midi sur le lieu de travail externe (let. b) ou, lorsque le retour pour le
repas de midi n'est pas possible au lieu d'emploi, au siège de l'entreprise
ou à son propre domicile, c'est-à-dire lorsque le lieu de travail externe se
situe à plus de 10 km du lieu d’emploi, du siège de l'entreprise ou de son
propre domicile, ou, encore, si le trajet (simple) correspondant excède
15 km (let. c).
4.3 En l'espèce, le procès a porté en première instance sur la
réalisation des conditions de l'art. 41.1 let. c CCT. L'instruction n'a en
particulier pas porté sur l'impossibilité du retour au domicile ou au siège
de l’entreprise, pour le repas, au sens de l'art. 41.1 let. a CCT. L'art. 326
CPC ne permet au demeurant pas à la cour de céans d'examiner les faits
nouveaux allégués par l'intimé ou de procéder à une instruction à ce
sujet.
Pour le reste, il faut admettre que les premiers juges ont
retenu que le montant de 3'240 fr. était dû par la recourante, en
procédant à une appréciation arbitraire des preuves. S'il n'était pas
possible, vu le nombre de chantiers et la durée considérée, d'établir la

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distance effective entre chaque chantier et le siège de l’entreprise ou le
domicile de l’employé, les premiers juges pouvaient procéder par groupe
de communes, en examinant seulement celles qui, a priori, étaient
situées à plus de 10 km du siège de l’entreprise ou du domicile comme
par exemple Lausanne, Morges, Renens ou Saint Sulpice.
Ainsi, le jugement devrait être annulé pour un complément
d'instruction. Toutefois, la cour de céans considère que, par économie de
procédure et pour éviter des frais disproportionnés, il convient de
réformer la décision attaquée sur la base des indications kilométriques
données par la recourante, celle-ci admettant à titre subsidiaire qu'un
montant de 1'020 fr. est dû pour les frais de repas.
5.
5.1 En conclusion, le recours doit être partiellement admis et le
jugement réformé au chiffre III de son dispositif en ce sens qu’U.________
doit verser à I.________ le montant net de 1'020 fr., avec intérêt à 5 % l’an
dès le 1er janvier 2017, le jugement étant confirmé pour le surplus.
5.2 S'agissant d'un litige de droit du travail, dont la valeur
litigieuse n'excède pas 30'000 fr., l'arrêt sera rendu sans frais judiciaires
de deuxième instance (art. 114 let. c CPC).
5.3 Vu l’issue du litige ̶ la recourante n’obtenant pas la
suppression de l’indemnité pour les frais de repas, mais néanmoins une
sensible réduction – les dépens de deuxième instance doivent être
compensés (art. 106 al. 2 CPC).

- 12 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.
II. Le jugement est réformé au chiffre III de son dispositif en ce
sens que U.________ doit verser à I.________ le montant net de
1'020 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er janvier 2017.
Il est confirmé pour le surplus.
III. Les dépens de deuxième instance sont compensés.
IV. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Alexandre Reil (pour U.________ Sàrl),
- Syndicat Unia (pour M. I.________),

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La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 10’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois.
La greffière :