vd_gerichte · FA25.055227 · 2026-03-03 · fr
Plainte 17 LP
Plainte 17 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FA25.***-***
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 3 mars 2026
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
M. Hack et Mme Cherpillod, juges
Greffière : Mme Debetaz Ponnaz
*****
Art. 9 Cst. ; 17 al. 1 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend
séance à huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de
surveillance, pour statuer sur le recours interjeté par B.________, à Q***,
contre la décision rendue le 18 décembre 2025, par le Président du Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois, autorité inférieure de surveillance, dans
une affaire concernant l‘OFFICE DES POURSUITES DU DISTRICT DE LA
RIVIERA – PAYS-D'ENHAUT, à Vevey.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
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En f ait :
1. Le 15 novembre 2025, B.________ a adressé au Président du
Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le président du
tribunal) une lettre rédigée en ces termes :
« Madame, Monsieur, le Président,
Je me permets de vous saisir en votre qualité d’autorité de surveillance inférieure
afin de vous transmettre, pour information et suite utile, les correspondances
adressées au Préposé de l’Office des poursuites de la Riviera – Pays d’Enhaut.
Consécutivement à la réception du courrier daté du 3 novembre 2025 de l’office
des poursuites, j’ai diligemment informé le Préposé par courrier du 5 novembre
2025 de mon impossibilité de me présenter à ses guichets le 14 novembre 2025 à
8h30, en raison d’un engagement professionnel impératif prévu de longue date.
Ce courrier est demeuré sans réponse à ce jour.
Dès lors, par courrier de ce jour, 15 novembre 2025, j’ai adressé un rappel au
Préposé cette fois-ci avec copie à votre autorité, dont vous trouverez également
copie ci-jointe.
Dans un souci de transparence et afin de prévenir tout malentendu ou difficulté
administrative mais également de préserver la quiétude de ma sphère privée et
familiale, je vous transmets donc l’intégralité de ces échanges, restés sans réponse
à ce jour.
Je demeure naturellement à disposition pour tout renseignement complémentaire
que vous jugeriez utile.
Je vous remercie de l’attention que vous porterez à la présente, et vous prie
d’agréer [...] ».
A cet écrit étaient jointes les pièces suivantes :
- une lettre adressée le 3 novembre 2025 par une huissière de l’Office des
poursuites du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : l’Office) en
courrier recommandé et courrier A à B.________ (ci-après : le débiteur),
concernant une procédure de saisie à l’encontre de celui-ci, se référant
« aux diverses requêtes de saisie définitives et exécutoires dont vous faites
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l’objet auprès de notre office auxquelles vous n’avez pas donné suite dans
le délai imparti » et l’avisant que s’il persistait « à ne pas vouloir [se]
présenter le vendredi 14 novembre 2024 à 8h30 », l’Office se réservait la
possibilité de requérir toutes les mesures de sûretés utiles en vue de
sauvegarder les intérêts de ses créanciers ;
- la réponse du débiteur à l’Office datée du 5 novembre 2025, invoquant un
empêchement professionnel et demandant le report de la date de sa
convocation ;
- une lettre adressée par le débiteur à l’Office en courrier recommandé et
courrier A le 15 novembre 2025, demandant la communication de la
nouvelle date de convocation fixée.
2. Par prononcé rendu le 18 décembre 2025, notifié au débiteur le
27 décembre suivant, le président du tribunal, en sa qualité d’autorité
inférieure de surveillance, considérant l’écrit du débiteur du 15 novembre
2025 comme une plainte au sens de l’art. 17 LP (loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite ; RS 281.1), l’a déclarée irrecevable (I) et a
condamné son auteur au paiement d’une amende de 500 fr. (II), sans frais
ni dépens (III).
En bref, il a considéré que l’absence de réponse de l’Office ne
constituait pas une décision ou une mesure susceptible de faire l’objet d’une
plainte, que cette voie de droit n’était par conséquent pas ouverte, ce qui
entraînait l’irrecevabilité de la plainte en cause, et que le débiteur, en
déposant cet acte, avait agi de façon téméraire et contraire à la bonne foi,
ce qui justifiait de le condamner à une amende en application de l’art. 20a
al. 2 ch. 5 LP.
3. Par recours du 30 décembre 2025, le débiteur a conclu en
substance, principalement, à l’annulation du prononcé précité et de
l’amende infligée et au constat qu’il n’a pas déposé de plainte au sens de
l’art. 17 LP. Il a pris des conclusions subsidiaires en réforme similaires,
tendant toutefois en outre au constat qu’il aurait déposé « uniquement une
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demande fondée sur la législation sur la protection des données et une
requête en nullité du 25 novembre 2025, dont il s’est désisté » et qu’il aurait
« valablement formé opposition au commandement de payer relatif à la
poursuite n° 11814453 ».
Dans le délai imparti à cet effet, l’Office s’est déterminé sur le
recours par acte du 21 janvier 2026, concluant au rejet du recours et au
maintien du prononcé litigieux.
En dro it :
I. Déposé en temps utile contre une décision de l’autorité
inférieure de surveillance (art. 18 al. 1 LP et 28 al. 1 LVLP [loi vaudoise
d’application de la LP ; BLV 280.05]), le recours est recevable dans la
mesure où il tend à l’annulation de cette décision, le recourant ayant un
intérêt au constat qu’il n’a pas déposé de plainte LP et à l’annulation de
l’amende qui lui a été infligée (ATF 135 I 187 consid. 1.3 ; Jeandin, in
Foëx/Jeandin/Braconi/Chappuis (éd.), Commentaire romand, Poursuite et
faillite, 2e éd. 2025, n. 10 ad art. 18 LP ; Cometta/Möckli, in
Staehelin/Bauer/Lorandi (éd.), Basler Kommentar, Bundesgesetz über
Schuldbetreibung und Konkurs, t. l, 3e éd. 2021, n. 11 ad art. 18 SchKG).
Les conclusions subsidiaires dont l’objet est étranger à la
présente cause sont en revanche irrecevables.
Les déterminations de l’Office sont recevables (art. 31 LVLP).
II. a) Aux termes de l'art. 17 al. 1 LP, sauf dans les cas où la loi
prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de
surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît
pas justifiée en fait. La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui
où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Par
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« mesure » de l'office, il faut entendre tout acte d'autorité accompli par
l'office ou par un organe de la poursuite en exécution d'une mission officielle
dans une affaire concrète (ATF 129 III 400 consid. 1.1 ; 128 III 156 consid.
1c et les références ; TF 5A_674/2022 du 26 octobre 2022 consid. 4.1 ;
5A_431/2021 du 13 juillet 2021 consid. 3.2.2.2). L'acte de poursuite doit
être de nature à créer, modifier ou supprimer une situation du droit de
l'exécution forcée dans l'affaire en question (ATF 129 III 400 consid. 1.1). En
d'autres termes, il doit s'agir d'un acte matériel qui a pour but la
continuation ou l'achèvement de la procédure d'exécution forcée et qui
produit des effets externes (ATF 116 III 91 consid. 1).
b) L’interprétation du sens à donner à un acte d’une partie obéit
au principe de la bonne foi. Ce principe découle directement de l’art. 9 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse ; RS 101). Il vaut pour
l’ensemble de l’activité étatique et doit donc aussi être observé dans le droit
de l’exécution forcée (ATF 131 III 280 consid. 4 et les arrêts cités ; TF
5A_362/2024 du 19 septembre 2024 consid. 6.1.1). C’est ainsi selon ce
principe que l’autorité de surveillance doit interpréter l’acte ou l’écrit qu’une
partie lui adresse, notamment en examinant les éventuelles conclusions
prises, qui permettront de déterminer l’objet du litige, à la lumière des griefs
développés dans cet acte ou écrit (cf. par analogie en procédure civile :
Bohnet, in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure civile (ci-après : CR-CPC), 2e éd. 2019, n. 18 ad
art. 52 CPC et les références citées ; Jeandin, in CR-CPC, n. 4b ad art. 311
et n. 4 ad art. 321 CPC et les références citées).
b) En l’espèce, dans son écrit du 15 novembre 2025, le
recourant a certes indiqué saisir le président du tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois en sa qualité d’autorité inférieure de surveillance, mais
aucun élément de son acte ne permettait de considérer sans doute possible
qu’il entendait déposer une plainte. Il a indiqué transmettre ses
correspondances à l’Office « pour information et suite utile », mais n’a
formulé aucune conclusion, ni même de grief contre une quelconque
mesure ou décision de l’Office, se bornant à relever que son courrier était
resté sans réponse. Au demeurant, au moment du dépôt de son écrit, la
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date de sa convocation à l’Office, à laquelle il était prétendument empêché
de se rendre en raison d’un engagement professionnel, était déjà passée,
de sorte qu’une éventuelle plainte contre cette convocation ou une
demande de report aurait été sans objet.
Dans ces circonstances, il incombait à l’autorité inférieure, soit
de classer cet écrit sans suite comme un simple courrier d’information, soit,
si elle était dans l’incertitude sur le sens à donner à cet écrit, d’interpeller
son auteur, en application par analogie de l’art. 56 CPC, pour lui donner
l’occasion de clarifier son acte ou de le compléter. En toute hypothèse, elle
ne pouvait pas l’interpréter comme une plainte au sens de l’art. 17 LP et
infliger à son auteur, dans la foulée, une amende pour témérité au sens de
l’art. 20a al. 2 ch. 5 LP.
III. Vu ce qui précède, le recours doit être admis et le prononcé
attaqué annulé.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a ch. 5
LP ; art. 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance sur les émoluments
perçus en application de la LP ; RS 281.35]).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure de surveillance,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le prononcé est annulé.
III. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
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La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. B.________,
- M. le Préposé à l’OFFICE DES POURSUITES DU DISTRICT DE LA RIVIERA
– PAYS-D'ENHAUT.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets
de change – qui suivent la présente notification (art. 100 al. 2 et 3 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- M. le Président du Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois, autorité
inférieure de surveillance.
La greffière :
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