vd_gerichte · AM22.005096 · 2023-08-15 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
392
AM22.005096-GALN
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 15 août 2023
__________________
Composition : M. STOUDMANN, président
MM. Parrone et de Montvallon, juges
Greffière : Mme Müller
*****
Parties à la présente cause :
H.________, prévenu, requérant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur du Ministère public
central,
Division affaires spéciales, intimé.
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La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur la demande de
révision déposée le 9 août 2023 formée par H.________ contre l’ordonnance
pénale rendue le 23 septembre 2022 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par ordonnance pénale du 23 septembre 2022, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a condamné H.________ pour
instigation à induction de la justice en erreur, violation simple des règles
de la circulation routière et violation des obligations en cas d’accident, à
60 jours-amende avec sursis pendant
2 ans, le jour-amende étant fixé à 40 fr. et à une amende de 760 fr., peine
convertible en 19 jours de peine privative de liberté de substitution en cas
de
non-paiement fautif de l’amende.
B. Par acte du 9 août 2023, H.________ a sollicité la révision de
l’ordonnance précitée.
En d roit :
1.
1.1 L'art. 410 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0) permet à toute personne lésée par un
jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire
ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en
matière de mesures, d’en demander la révision s'il existe des faits ou des
moyens de preuve qui étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui sont

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de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement
moins sévère ou plus sévère du condamné ou encore la condamnation de
la personne acquittée (let. a), si la décision entre en contradiction
flagrante avec une décision pénale rendue postérieurement sur les mêmes
faits
(let. b), ou s’il est établi dans une autre procédure pénale que le résultat
de la procédure a été influencé par une infraction (let. c). La demande de
révision visée à l’art. 410 al. 1 let. b CPP doit être déposée dans les 90
jours à compter de la date à laquelle la personne concernée a eu
connaissance de la décision en cause. Dans les autres cas, elle n'est
soumise à aucun délai (art. 411 al. 2 CPP).
La procédure du rescindant instituée par le CPP se déroule, en
principe, en deux phases, à savoir un examen préalable de la recevabilité
(art. 412 al. 1 et 2 CPP) et un examen des motifs invoqués (art. 412 al. 3
et 4 et
413 CPP). Il s'agit de deux étapes d'une seule et même procédure, pour
laquelle la juridiction d'appel est compétente (art. 412 al. 1 et 3 CPP).
L'examen préalable de la demande de révision relève de la
procédure écrite (art. 412 al. 1 CPP).
1.2 L'art. 410 al. 1 let. a CPP reprend la double exigence posée à
l’art. 385 CP selon laquelle les faits ou moyens de preuve invoqués doivent
être nouveaux et sérieux (Message du Conseil fédéral relatif à l’unification
de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 II 1057 ss, spéc.
1303). Les faits ou moyens de preuve sont nouveaux lorsque le juge n'en a
pas eu connaissance au moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils
ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit (ATF 137 IV 59
consid. 5.1.2 ; ATF 130 IV 72 consid. 1). Ils sont sérieux lorsqu'ils sont
propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la
condamnation et que l'état de fait ainsi modifié rend possible un jugement
sensiblement plus favorable au condamné (ATF 145 IV 197 consid. 1.1;

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ATF 137 IV 59 précité consid. 5.1.4 ; TF 6B_731/2020 du 1er juillet 2020
consid. 2.1).
Par fait, on entend les circonstances susceptibles d’être prises
en considération dans l’état de fait qui fonde le jugement (ATF 141 IV 93
consid. 2.3). Le fait invoqué devait déjà exister avant l’entrée en force du
premier jugement ; un fait postérieur à ce moment ne saurait entrer en
considération (ATF 141 IV 349 consid. 2.2 ; TF 6B_836/2016 du 7 mars
2017 consid. 1.3.2 ; Message, p. 1304). Un fait survenu après le jugement
dont la révision est demandée n’est pas considéré comme inconnu (ATF
145 IV 383 consid. 2.3 ; TF 6B_731/2020 du 1er juillet 2020 consid. 2.3). Un
fait qui n’existait pas au moment du jugement et qui survient ensuite n’est
pas nouveau. En revanche, le moyen de preuve découvert
postérieurement au jugement et le fait qui existait déjà au moment du
jugement mais qui n’a été révélé qu’ensuite, doivent être considéré
comme nouveaux (TF 6B_455/2011 du
29 novembre 2011 consid. 1.3 ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit
commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 19a ad art.
410 CPP).
En vertu de l'art. 412 al. 2 CPP, la juridiction d'appel n'entre
pas en matière sur la demande de révision si celle-ci est manifestement
irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision invoquant les
mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé. Cet examen préalable et
sommaire porte principalement sur les conditions formelles de recevabilité
de la demande de révision. L'autorité saisie peut toutefois également
refuser d'entrer en matière si les motifs de révision invoqués apparaissent
d'emblée non vraisemblables ou mal fondés (ATF 144 IV 121
consid. 1.8 ; ATF 143 IV 122 consid. 3.5 ; TF 6B_297/2020 du 10 juillet
2020 consid. 1.1.2), ou encore lorsque la demande de révision apparaît
abusive (TF 6B_813/2020 du 22 juillet 2020 consid. 1.1 ; TF 6B_297/2020
précité consid. 1.1.2 ;
TF 6B_324/2019 du 24 avril 2019 consid. 3.1). L'abus de droit ne doit
toutefois être retenu qu'avec réserve. Il s'agit, dans chaque cas,
d'examiner, au regard des circonstances de l'espèce, si la demande de

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révision tend à contourner les voies de droit ordinaires (ATF 130 IV 72
consid. 2.2 et 2.4 ; TF 6B_662/2019 du 23 août 2019 consid. 1.1 ; TF
6B_324/2019 précité consid. 3.2). La révision ne doit en effet pas servir à
remettre sans cesse en cause une décision entrée en force, à détourner
les dispositions légales sur les délais de recours ou celles sur la restitution
desdits délais, voire à introduire des faits non présentés dans le premier
procès en raison d'une négligence procédurale (ATF 130 IV 72 consid. 2.2 ;
TF 6B_574/2019 du
9 septembre 2019 consid. 1.1 ; TF 6B_1055/2018 du 27 juin 2019 consid.
3).
Les conditions d'une révision visant une ordonnance pénale
sont particulièrement restrictives. En effet, l'ordonnance pénale est rendue
dans le cadre d'une procédure spéciale (art. 352 ss CPP), qui a pour
particularité de contraindre le condamné à prendre position. Une absence
de réaction de la part du condamné s'interprète comme un
acquiescement. S'il n'adhère pas à sa condamnation, par exemple parce
qu'il entend se prévaloir de faits omis qu'il considère comme importants, il
doit s'opposer dans le délai prévu à cet effet. Le système serait compromis
si, une fois le délai d'opposition échu sans avoir été utilisé, l'accusé
pouvait revenir sur l'acquiescement ainsi donné et demander selon son
bon vouloir la révision de l'ordonnance pénale pour des faits qu'il aurait
déjà pu faire valoir dans une procédure ordinaire en manifestant son
opposition. Il s'ensuit qu'une demande de révision dirigée contre une
ordonnance pénale doit être qualifiée d'abusive si elle repose sur des faits
que le condamné connaissait initialement, qu'il n'avait aucune raison
légitime de taire et qu'il aurait pu révéler dans une procédure ordinaire
mise en œuvre par une simple opposition. En revanche, une révision peut
entrer en considération à l'égard d'une ordonnance pénale pour des faits
et des moyens de preuve importants que le condamné ne connaissait pas
au moment du prononcé de l'ordonnance ou dont il ne pouvait pas se
prévaloir ou n'avait pas de raisons de se prévaloir à cette époque (ATF 130
IV 72 consid. 2.3 ; TF 6B_662/2019 précité consid. 1.1 ; TF 6B_1261/2018
du 19 mars 2019 consid. 2.2).

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2. En l’espèce, le requérant se prévaut du fait que les
circonstances entourant l’événement du 19 février 2022 ne coïncideraient
pas avec l’infraction d’instigation à l’induction de la justice en erreur. Il
expose que les faits n’ont pas été correctement retenus par le Ministère
public, sans apporter toutefois plus de détails. Le requérant relève
également que les conséquences de sa condamnation ainsi que de celle
de son épouse sont extrêmement préjudiciables pour leur famille.
Les griefs invoqués par le requérant ne constituent pas des
motifs de révision. Le requérant ne soulève en effet aucun fait nouveau
pertinent et n’indique pas quels éléments n’auraient pas été pris en
compte par le Ministère public dans l’établissement des faits. S’agissant
des conséquences familiales, même si ces dernières sont certes
dommageables, elles découlent des condamnations et sont donc
postérieures à l’ordonnance pénale. Il ne s’agit donc pas de faits ou de
moyens de preuve nouveaux au sens de l’art. 410 al. 1 let. a CPP.
3. Il s’ensuit que la demande de révision déposée par H.________
doit être déclarée irrecevable, sans échange d’écritures (art. 412 al. 2 et
3 CPP).

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Les frais de la procédure de révision, constitués du seul
émolument d'arrêt, par 550 fr. (art. 21 al. 1 et 22 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du requérant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 410 al. 1 et 412 al. 1 et 2 CPP,
prononce :
I. La demande de révision est irrecevable.
II. Les frais de la procédure de révision, par 550 fr., sont mis à la
charge de H.________.
III. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. H.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
- Service de la population,

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par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :