vd_gerichte · BC14.032497 · 2014-10-21 · fr
Procédure spéciale du CC
Procédure spéciale du CC


TRIBUNAL CANTONAL
BC14.032497-141525
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 21 octobre 2014
__________________
Présidence de M. WINZAP, président
Juges : M. Pellet et Mme Courbat
Greffière : Mme Huser
*****
Art. 109 al. 3, 111 CDPJ ; 248 let. e, 321 al. 1 et 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.F.________, à
Genève, requérant, contre la décision rendue le 12 août 2014 par la Juge
de paix du district d’Aigle dans le cadre de la succession de feue
T.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
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En fait :
A. Par décision du 12 août 2014, notifiée au requérant le même
jour et reçu par le conseil de celui-ci le 14 août 2014, la Juge de paix du
district d’Aigle a refusé de donner suite à la requête du 14 mai 2014 du
recourant A.F.________, qui tendait à l’obtention d’un certificat d’héritiers
(I), et rendu la décision sans frais (II).
En droit, le premier juge a en substance considéré que
l’établissement d’un certificat d’héritiers concernant la succession de
T.________ n’était pas possible, dès lors que les enfants de celle-ci étaient à
l’heure actuelle sans doute tous décédés, que l’on ignorait la décision
prise par rapport à la succession de leur mère décédée il y a soixante ans,
qu’on ne pouvait donc pas partir du principe qu’ils l’avaient tous acceptée,
qu’en effet, certains l’avaient peut-être répudiée sans que l’on n’en
retrouve la trace. Le premier juge a cependant relevé qu’il était établi que
tous les héritiers du premier rang n’avaient pas répudié la succession et
que celle-ci n’était pas insolvable puisqu’aucune faillite n’avait été
enregistrée. Il a toutefois considéré que, dans le cas d’espèce, aucune
base légale, ni aucun critère ou principe ne permettaient de délivrer le
certificat d’héritiers en question.
B. Par acte du 25 août 2014, A.F.________ a formé recours contre
la décision précitée, en concluant, avec suite de frais et dépens, à
l’annulation de la décision rendue par la Juge de paix du district d’Aigle le
12 août 2014 et au renvoi du dossier de la cause à celle-ci afin qu’elle
effectue les recherches nécessaires à l’établissement du certificat
d’héritiers de T.________, décédée le 10 décembre 1955 à Lavey-Village,
les frais de procédure et de jugement étant laissés à la charge de l’Etat
qui versera à A.F.________ une équitable indemnité à titre de dépens.

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C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
T.________, décédée en 1955 à Lavey-Village, dans le district
d’Aigle, a eu dix enfants, dont K.________. Cette dernière a eu un fils,
B.F.________, né le 3 janvier 1945. Celui-ci a lui-même eu un fils,
A.F.________, né le 28 décembre 1975.
K.________ est décédée en 2010.
L’ouverture et l’homologation du testament olographe de
T.________, daté du 25 février 1953, a eu lieu le 16 janvier 1956 en
présence de [...], conjoint de la défunte, ainsi que de l’un de ses enfants.
La succession n’a jamais été partagée.
T.________ était propriétaire de trois terrains, parcelles n° 2047,
2072 et 2077 de la commune de [...] en Valais.
Après son décès, ses descendants ont continué à s’occuper de
ces terrains, en particulier le recourant, son arrière-petit-fils, qui a
notamment payé l’impôt foncier pendant de nombreuses années. Le
recourant souhaite désormais racheter ces terrains aux autres hoirs. Il a
donc requis de la Juge de paix du district d’Aigle qu’elle délivre un
certificat d’héritiers afin de déterminer quels sont les héritiers qui peuvent
prétendre à la succession de T.________.
A ce jour, les trois parcelles sont toujours inscrites au Registre
foncier comme propriétés de T.________.
En d roit :

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1. Les décisions relatives au certificat d’héritier et à sa délivrance
sont des décisions gracieuses de droit fédéral. En matière de dévolution
successorale, le droit fédéral laisse aux cantons la latitude de choisir entre
une autorité administrative et un juge, ainsi que de fixer la procédure
(Exposé des motifs ad CDJP [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; RSV 211.02], mai 2009, n. 87 in fine ad art. 108 du projet, p.
77).
Dans le canton de Vaud, l’appel aux héritiers et le certificat
d’héritier sont régis par les art. 126 et 133 ss CDPJ. Les art. 104 à 109
CDPJ s’appliquent par renvoi de l’art. 111 CDPJ. Le CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est applicable à titre
supplétif (art. 104 et 108 CDPJ). La procédure sommaire s’applique à la
juridiction gracieuse (art. 248 let. e CPC), de sorte que seul le recours
limité au droit est recevable contre les décisions d’appel aux héritiers et
relatives au certificat d’héritier (art. 109 al. 3 CDPJ ; CREC 1er septembre
2014/302 ; CREC 9 mai 2014/203 ; CREC 17 avril 2014/143).
2. Le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), doit s’exercer
dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée
auprès de l’instance de recours (art. 321 al.1 et 2 CPC), soit, en
l’occurrence, la Chambre des recours civile (art. 73 al.1 LOJV).
L’existence d’un intérêt du recourant (art. 59 al. 2 CPc) est une
condition de recevabilité de tout recours, cet intérêt devant être juridique
et non de fait (ATF 127 III 429 c. 1b ; 120 II 7 c. 2a ; 118 II 108 c. 2c ; JT
2001 III 13). Tel n’est pas le cas lorsque le recours porte uniquement sur
l’indication des parts héréditaires, cette indication étant facultative et
n’ayant aucune portée juridique (ATF 118 II 108 précité c. 2b et 2c ).
En l’espèce, le recourant a eu connaissance du courrier le 14
août 2014, de sorte que le délai de dix jours venait à échéance le 24 août
2014. Ce jour étant un dimanche, le délai est reporté au premier jour
ouvrable (art. 142 al. 3 CPC), soit le 25 août 2014. Le recours, déposé à
cette date, l’a été en temps utile. En sa qualité de descendant de feue

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T.________, pouvant éventuellement prétendre à des droits sur sa
succession, A.F.________ a un intérêt juridique à recourir. Le recours est
ainsi formellement recevable.
3. Le recourant fait valoir un déni de justice formel. Il invoque en
particulier l’art. 29 al. 1 Cst (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), selon lequel toute personne a droit, dans
une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée
équitablement et jugée dans un délai raisonnable.Il se fonde également
sur l’art. 559 al. 1 CC (Code civile suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210),
qui stipule qu’après l’expiration du mois qui suit la communication aux
intéressés, les héritiers institués dont les droits n’ont pas été
expressément contestés par les héritiers légaux ou par les personnes
gratifiées dans une disposition plus ancienne peuvent réclamer de
l’autorité une attestation de leur qualité d’héritiers, étant précisé que
toutes actions en nullité et en pétition d’hérédité demeurent réservées. En
définitive, le recourant soutient que le juge de paix devait délivrer le
certificat d’héritier requis.
En l’espèce, on ne voit pas en quoi la situation factuelle, certes
inhabituelle, dans la mesure où une personne décédée depuis soixante
ans, ayant eu dix enfants, est toujours inscrite comme propriétaire d’un
immeuble au registre foncier, empêcherait la délivrance d’un certificat
d’héritier. Au contraire, il apparaît nécessaire de régler cette situation
familiale complexe le plus rapidement possible, ne serait-ce que dans
l’intérêt des héritiers encore en indivision.
Le premier juge retient qu’il n’est pas exclu qu’il apparaisse
des dettes de la succession de T.________. Cet argument n’est toutefois pas
pertinent, dès lors que même dans l’hypothèse où des dettes venaient à
« apparaître », celles-ci seraient prescrites depuis longtemps. Quant à la
réponse à la question de savoir si les héritiers ont accepté ou répudié la
succession, elle n’a que peu d’incidence, dans la mesure où d’éventuelles
dettes seraient prescrites et que les héritiers n’encourent, par conséquent,

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plus aucun risque de devoir les assumer. Le premier juge a du reste
précisé qu’il était établi que tous les héritiers du premier rang n’avaient
pas répudié la succession et que celle-ci n’était pas insolvable, aucune
faillite n’ayant été prononcée.
On relèvera en outre que le certificat d’héritier ne constitue
pas la reconnaissance d'un droit matériel mais uniquement d'une situation
de fait (TF 5A_800/2013 du 18 février 2014 c. 4.2.2 ; ATF128 III 318, JT
2002 I 479 ; ATF 118 II 108 c. 2b), de sorte qu’il n’est qu’une pièce de
légitimation provisoire qui permet à son titulaire de disposer des biens
composant la succession. Le certificat d’héritier ne jouit d’aucune autorité
de la chose jugée quant à la qualité d’héritiers des personnes qui y sont
menitonnées, raison pour laquelle le Tribunal fédéral a considéré que celui
qui est inscrit au registre foncier sur la base d’un certificat d’héritier
inexact est inscrit indûment au sens de l’art. 974 CC et peut voir son
inscription irrégulière rectifiée selon l’art. 975 CC, sans qu'il soit
nécessaire au préalable de déclarer la nullité du certificat d’héritier (TF
5A_800/2013 du 18 février 2014 c. 4.2.2 ; ATF 128 III 318 c. 2 , JT 2002 I
479 ; ATF 118 II 108 c. 2c). Ce document n’ayant qu’une portée limitée et
n’étant qu’un simple moyen de preuve, il reste toujours possible de
contester la qualité d'héritier d'une personne, même si celle-ci s'est fait
délivrer un tel document.
Au demeurant, aucune disposition légale ne s’oppose à ce
qu’un certificat d’héritier soit délivré de nombreuses années après le
décès du de cujus. Au contraire, la délivrance du certificat d’héritier à un
héritier légal n’est soumise à aucun délai. Le certificat d’héritier peut donc
être établi dès l’instant où l’héritier a accepté la succession ou dès le
moment où il ne peut plus la répudier, soit à l’échéance du délai de trois
mois fixé à l’art. 567 CC (Hubert-Froidevaux A., Commentaire du droit des
successions, Berne 2012, n. 18 ad art. 559 CC p. 530).
En l’espèce, il convient donc de faire établir des certificats
d’héritiers pour tous les enfants de feue T.________, y compris pour ceux
qui sont décédés. Il incombera ainsi à l’Autorité précédente de déterminer

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précisément qui sont les enfants de la défunte T.________ et de savoir s’ils
sont encore en vie ou non, dans le but de pouvoir leur délivrer un certificat
d’héritier.
4. Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être admis et la
décision entreprise annulée, la cause étant renvoyée à la Juge de paix du
district d’Aigle pour qu’elle procède dans le sens des considérants.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(art. 74 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010,
RSV 270.11.5]), seront laissés à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision rendue le 12 août 2014 est annulée.
III. La cause est renvoyée à la Juge de paix du district d’Aigle pour
qu’elle procède dans le sens des considérants.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.

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Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Audrey Wilson (pour A.F.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district d’Aigle.
La greffière :