vd_gerichte · PE17.004971 · 2018-03-08 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
264
PE17.004971-SSM
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 19 juin 2018
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mme Bendani et M. Stoudmann, juges
Greffière : Mme Jordan
*****
Parties à la présente cause :
J.________, appelant,
et
Ministère public, représenté par le Procureur de l’arrondissement de
Nord vaudois, intimé.
653

- 2 -
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l’appel formé par J.________ contre le jugement rendu le 8 mars 2018
par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois dans la cause concernant S.________.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 8 mars 2018, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a notamment libéré
S.________ du chef de prévention de dénonciation calomnieuse (I), constaté
qu’elle s’était rendue coupable de séjour illégal (II), l’a condamnée à une
peine pécuniaire de 60 jours-amende à 10 fr. le jour avec sursis durant 5
ans (III et IV), renoncé à révoquer le sursis qui lui avait été octroyé le 30
juin 2015 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois et
prolongé la durée du délai d’épreuve d’une année (V), arrêté l’indemnité
due à son défenseur d’office et mis une partie des frais de la cause à sa
charge (VII à IX).
B. Par courrier du 14 mars 2018, J.________ a indiqué, en
substance, que le jugement précité confirmerait qu’il avait été accusé à
tort dans le cadre d’une procédure distincte (PE15.011354) et a conclu au
remboursement des frais pénaux auxquels il avait été condamné, ainsi
qu’à l’octroi d’une indemnité d’un montant de 3'100 fr. pour ses frais
d’avocat à la charge de « la famille » d’S.________.
Par avis du 20 mars 2018, le Tribunal d’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois a demandé à J.________ si le courrier précité
devait être considéré comme une annonce d’appel contre le jugement du
8 mars 2018.

- 3 -
Le 11 mai 2018, J.________ a déposé un courrier intitulé
« annonce d’appel », réitérant, en bref, le contenu de sa lettre du 14 mars
précédent.
Le 14 mai 2018, le Tribunal d'arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois a notifié une copie complète du jugement à J.________ et lui a
imparti un délai de vingt jours dès la notification de ce jugement pour
adresser à la Cour d’appel pénale une déclaration d’appel motivée
conformément aux réquisits légaux.
Par courrier du 18 mai 2018, J.________ a requis la désignation
d’un conseil d’office, requête qui lui a été refusée par avis du 23 mai
suivant.
Le 25 mai 2018, J.________ a déposé un courrier revenant, en
substance, sur le refus de lui désigner un conseil, sur les faits qui lui
avaient été reprochés dans le cadre de l’enquête PE15.011354 et
concluant à son « acquittement pure et simple sur des erreures
judiciaires (sic) ».
Le 1er juin 2018, J.________ a déposé un courrier clamant « son
innocence » et a produit des pièces qui n’auraient pas été prises en
compte dans le cadre de sa condamnation prononcée le 27 mars 2017 par
la Cour d’appel pénale.
Par avis du 11 juin 2018, le Président de la Cour de céans a
constaté qu’aucune déclaration d’appel n’avait été déposée dans le délai
imparti et a informé J.________ que, sauf objection motivée de sa part dans
un délai de cinq jours, un jugement d’irrecevabilité serait rendu, les frais
étant mis à la charge de la partie appelante.
Le 15 juin 2018, J.________ a déposé un courrier « pour éclaircir
[sa] déclaration d’appel contre le jugement [le] condamnant pour
incitation au séjour illégal de S.________» et a requis à nouveau la
désignation d’un conseil d’office.

- 4 -
En d roit :
1. Selon l'art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0), la partie annonce l'appel au tribunal de
première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal
dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement. La
partie qui entend maintenir son appel adresse, dans un deuxième temps,
une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les vingt jours à
compter de la notification du jugement motivé. Dans sa déclaration, elle
doit indiquer si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou
seulement sur certaines parties, les modifications du jugement de
première instance qu'elle demande et ses réquisitions de preuves
(art. 399 al. 3 CPP).
Le respect des délais pour annoncer l'appel et pour adresser
une déclaration d'appel est une condition de recevabilité de l'appel, qui
est examinée d'office (art. 403 al. 1 let. a CPP ; Kistler Vianin,
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5
ad art. 403 CPP).
2. En l’espèce, le jugement rendu le 8 mars 2018 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois condamne
S.________ pour séjour illégal. Dans les courriers qu’il a déposés à la suite
de ce jugement, J.________ revient sur sa propre condamnation prononcée
le 27 mars 2017 par la Cour d’appel pénale pour incitation à séjour illégal
et retenant qu’il avait hébergé S.________ alors qu’elle n’était titulaire
d’aucune autorisation de séjour (PE15.011354). Quand bien même il est
partie plaignante dans le cadre de la procédure ayant conduit à la
condamnation d’S.________, l’appelant ne peut remettre en question le
bien-fondé de sa propre condamnation dans le cadre de celle-ci.

- 5 -
Force est en outre de constater qu’il n’a pas déposé de
déclaration d’appel dans le délai de 20 jours qui lui avait été imparti. Par
ailleurs, à supposer que ses courriers des 14 mars et 11 mai 2018
constituent des annonces d’appel susceptibles de contenir une motivation
suffisante, ils ne contiennent aucun grief recevable, l’appelant se bornant
à affirmer avoir été accusé à tort par S.________ pour ses séjours illégaux
et demandant le remboursement des frais d’avocat qu’il a supportés en
tant que prévenu et des frais de justice auxquels il a été condamné, ce qui
ne constitue nullement l’objet de la procédure dirigée contre S.________.
Il s’ensuit que l’appel doit être déclaré irrecevable (art. 403 al.
1 let. a CPP).
3. Vu l’issue de la cause, les frais du présent prononcé, par 440
fr. (art. 422 al. 1 CPP et 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]),
seront mis à la charge de J.________, qui est considéré comme ayant
succombé (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 399 al. 3, 403 al. 1 let. a et 428 al. 1 CPP,
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. Les frais de la présente procédure, par 440 fr., sont mis à la
charge de J.________.
III. La présente décision est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 6 -
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. J.________,
- Ministère public central,
et communiquée à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois,
- M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.

- 7 -
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :