vd_gerichte · PE22.021515 · 2023-04-04 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE22.021515-ASW
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 4 avril 2023
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
M. Perrot, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffière : Mme Choukroun
*****
Art. 158 et 251 CP ; 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 6 mars 2023 par A.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 23 février 2023
par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE22.021515-ASW, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. En juin 2011, M.________ a été engagée comme « Responsable
paie » au sein d’A.________.
Le 16 novembre 2022, A.________ a déposé plainte contre
M.________ pour gestion déloyale et faux dans les titres. Elle lui reproche
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de ne pas avoir transmis dans le délai légal les décomptes de demandes
d’indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail (ci-après : RHT)
pour les mois de mars, avril et mai 2020 à la Caisse de chômage, lui
causant un dommage d’un montant de 348'000 fr. correspondant aux
indemnités non perçues. En outre, A.________ reproche à M.________ d’avoir
remis de faux titres à la comptabilité de la société, conduisant à des
écritures comptables erronées en lien avec les indemnités évoquées.
Entendue par la police le 16 février 2023 (PV aud. 1),
M.________ a contesté les griefs formulés à son encontre. Elle a déclaré
qu’elle avait préparé toutes les demandes RHT et que G.________,
administrateur président d’A.________ au moment des faits, les avait
signées. Elle a ajouté pour le surplus qu’elle ne s’occupait pas des envois
par la poste, sans pouvoir expliquer pourquoi les formulaires n’étaient pas
parvenus à la caisse de chômage.
B. Par ordonnance du 23 février 2023, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois (ci-après : le Ministère public) a refusé
d’entrer en matière (I), laissant les frais à la charge de l’Etat (II).
Le procureur a constaté qu’il n’était pas établi que M.________
avait une responsabilité dans le fait que les décomptes RHT n’avaient pas
été reçus par la caisse de chômage et que, même à retenir cette
hypothèse, cette faute relevait plus d’une certaine inapplication de
M.________ dans l’exécution de ses tâches, donc d’une forme de
négligence, que d’une attitude intentionnelle. Partant, l’élément
intentionnel constitutif de l’infraction de gestion déloyale n’était pas
réalisé. Enfin, à la lecture de la plainte et de ses annexes, le magistrat a
estimé qu’aucun document établi par M.________, respectivement qu’aucun
comportement de cette dernière, ne serait constitutif de l’infraction de
faux dans les titres.
C. Par acte du 6 mars 2023, A.________ a, par son conseil,
interjeté un recours contre cette ordonnance auprès de la Chambre des
recours pénale. Elle a conclu, avec suite de frais et dépens, à son

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annulation, la cause étant renvoyée au Ministère public afin que ce dernier
ouvre et mène une instruction quant aux faits dénoncés dans sa plainte du
16 novembre 2022.
Dans ses déterminations du 29 mars 2023, le Ministère public
a conclu au rejet du recours.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le ministère public en application de l’art. 310 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1
CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
Déposé en temps utile et dans les formes prescrites (cf. art.
385 al. 1 CPP) auprès de l’autorité compétente, par un plaignant qui a
qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), le recours d’A.________ est
recevable.
2. Conformément à l'art. 310 al. 1 CPP, le ministère public rend
immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte (cf. art.
309 al. 1 et 4 CPP ; ATF 144 IV 81 consid. 2.3.3 ; Grodecki/Cornu, in :
Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 2 ad art. 310 CPP) – une
ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la
dénonciation (art. 301 et 302 CPP) ou de la plainte (Grodecki/Cornu, op.
cit., n. 1 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux
investigations de la police (art. 300 al. 1, 306 et 307 CPP), que les
éléments constitutifs d'une infraction ou les conditions d'ouverture de

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l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (let. a) (TF 6B_77/2021
du 6 mai 2021 consid. 2.2 ; TF 1B_709/2012 du 21 février 2013 consid.
3.1), qu’il existe des empêchements de procéder (let. b) ou que les
conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent de renoncer à l’ouverture
d’une poursuite pénale (let. c).
3.
3.1 La recourante reproche au Ministère public d’avoir considéré
que les éléments constitutifs de l’infraction de gestion déloyale n’étaient
pas réunis sur la base d’une constatation incomplète et erronée des faits.
Elle fait valoir qu'il n'est pas seulement reproché à M.________ d'avoir omis
d'adresser les décomptes à la caisse de chômage, mais également d'avoir
masqué cette omission par divers actes. Dès lors, même si le traitement
initial des RHT relevait d'une négligence, les agissements ultérieurs
relèveraient d'une violation intentionnelle de ses devoirs de gestion au sens
de l’art. 158 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0).
S’agissant de l’infraction de faux dans les titres, la recourante relève que
l'article 251 CP réprime également l'usage de faux. Elle soutient que
M.________ aurait transmis les demandes et décomptes d'indemnités au
service de la comptabilité de la recourante, lequel s'est basé sur ces
documents pour passer des écritures comptables, quand bien même elle
savait que les demandes n'avaient pas été envoyées à la caisse de chômage
et que ces indemnités ne seraient dès lors jamais octroyées à A.________.
M.________ aurait ainsi, par son comportement, donné l'illusion d'un titre
comptable, qui n'en était en réalité pas un. La recourante invoque également
la violation du droit, soit des art. 158 et 251 CP, d’une part, et de l’art. 310
CPP et du principe « in dubio pro duriore », d’autre part.
3.2
3.2.1 Réprimant la gestion déloyale, l'art. 158 CP punit celui qui, en
vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de
gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui,
en violation de ses devoirs, aura porté atteinte à ces intérêts ou aura
permis qu'ils soient lésés (ch. 1 al. 1). Le cas de la gestion déloyale
aggravée est réalisé lorsque l'auteur a agi dans le dessein de se procurer
ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime (ch. 1 al. 3).

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L'infraction réprimée par l'art. 158 ch. 1 CP ne peut être
commise que par une personne qui revêt la qualité de gérant. Il s'agit
d'une personne à qui incombe, de fait ou formellement, la responsabilité
d'administrer un complexe patrimonial non négligeable dans l'intérêt
d'autrui (ATF 142 IV 346 consid. 3.2 ; ATF 129 IV 124 consid. 3.1). La
qualité de gérant suppose un degré d'indépendance suffisant et un
pouvoir de disposition autonome sur les biens administrés. Ce pouvoir
peut aussi bien se manifester par la passation d'actes juridiques que par la
défense, sur le plan interne, d'intérêts patrimoniaux, ou encore par des
actes matériels, l'essentiel étant que le gérant se trouve au bénéfice d'un
pouvoir de disposition autonome sur tout ou partie des intérêts
pécuniaires d'autrui, sur les moyens de production ou le personnel d'une
entreprise (ATF 142 IV 346 consid. 3.2 ; ATF 123 IV 17 consid. 3b).
Le comportement délictueux visé à l'art. 158 CP n'est pas
décrit par le texte légal. Il consiste à violer les devoirs inhérents à la
qualité de gérant. Le gérant sera ainsi punissable s'il transgresse – par
action ou par omission – les obligations spécifiques qui lui incombent en
vertu de son devoir de gérer et de protéger les intérêts pécuniaires d'une
tierce personne (ATF 142 IV 346 consid. 3.2 ; TF 6B_201/2021 du 6
septembre 2021 consid. 3.3). Savoir s'il y a violation de telles obligations
implique de déterminer, au préalable et pour chaque situation particulière,
le contenu spécifique des devoirs incombant au gérant. Ces devoirs
s'examinent au regard des dispositions légales et contractuelles
applicables, des éventuels statuts, règlements internes, décisions de
l'assemblée générale, buts de la société et usages spécifiques de la
branche (TF 6B_815/2020 du 22 décembre 2020 consid. 4.1 ;
TF 6B_1074/2019 du 14 novembre 2019 consid. 4.1 et les références
citées).
Pour qu'il y ait gestion déloyale, il ne suffit pas que l'auteur ait
été gérant, ni qu'il ait violé une quelconque obligation de nature
pécuniaire à l'endroit de la personne dont il gère tout ou partie du
patrimoine ; le terme de gestion déloyale et la définition légale de

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l'infraction exigent que l'obligation qu'il a violée soit liée à la gestion
confiée (ATF 123 IV 17 consid. 3c ; TF 6B_201/2021 précité consid. 3.3 et
les réf. cit.).
3.2.2 Se rend coupable de faux dans les titres au sens de l’art. 251
CP, celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou
aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un
avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de la
signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre
supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait
ayant une portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d'un
tel titre.
3.3 En l’espèce, il ne peut être exclu que M.________ ait porté
atteinte aux intérêts de la recourante en ne transmettant pas à temps des
décomptes RHT sur une période de 3 mois puis en cherchant à cacher
cette carence par plusieurs mensonges successifs. L’intimée le conteste
mais, à ce stade, il ne s’agit que de ses déclarations. Or, ces prétendus
décomptes ne sont pas parvenus à la caisse de chômage, et il semble que
l’intimée n’ait pas donné des explications constantes et crédibles à cet
égard. L’infraction de gestion déloyale est soumise à la condition que
l’auteur ait un devoir de gestion ou un devoir de sauvegarde inhérent à
cette qualité. En l’absence de toute instruction, il n’est pas possible
d’exclure la réalisation de cette condition. En effet, si l’intimée était la
seule à s’occuper de la tâche de remplir et transmettre les formulaires
RHT, il n’est pas impossible qu’elle ait eu un devoir de sauvegarde
inhérent à cette qualité. Le dol éventuel pourrait également être retenu.
Le Ministère public ne pouvait dès lors pas refuser d’entrer en matière sur
la plainte de la recourante sans ouvrir une instruction pénale et,
notamment procéder à l’audition des collègues de l’intimée afin de
confirmer, le cas échéant d’infirmer, les soupçons de commission
d’infractions pénales pesant sur M.________.

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4. En définitive, le recours doit être admis, l’ordonnance
querellée annulée et le dossier retourné au Ministère public pour qu’il
procède dans le sens des considérants.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt (cf. art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (cf. art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (cf.
art. 428 al. 4 CPP).
La recourante, qui obtient gain de cause et qui a procédé avec
l’assistance d’un mandataire professionnel, a droit, à une juste indemnité
à la charge de l’Etat, pour les dépenses obligatoires occasionnées par la
procédure de recours. Au vu du mémoire produit et de la nature de
l’affaire, cette indemnité sera fixée à 1’500 fr., correspondant à 5 heures
d’activité nécessaire d’avocat au tarif horaire de 300 fr., auxquels il
convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (cf. art.
19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civiles du 23 novembre 2010 ;
BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), par 30 fr., plus la
TVA, par 117 fr. 80, soit à 1’648 fr. au total en chiffres arrondis.
M.________ n’étant pas partie à la procédure, il n’était pas
nécessaire de lui communiquer l’ordonnance attaquée. Ceci ayant été tout
de même fait, le présent arrêt lui sera également communiqué.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 23 février 2023 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois pour qu’il procède dans le
sens des considérants.
IV. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.

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V. Une indemnité de 1'648 fr. (mille six cent quarante-huit francs)
est allouée à A.________ pour la procédure de recours, à la
charge de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Aline Bonard, avocate (pour A.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
- Me Laurent Gilliard, avocat (pour M.________),
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :