vd_gerichte · ZQ23.028468 · 2023-10-25 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 75/23 – 114/2023
ZQ23.028468
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 25 octobre 2023
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Composition : M. PIGUET, président
Mmes Röthenbacher et Pasche, juges
Greffier : M. Reding
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Cause pendante entre :
B.________, à [...], recourant,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, DIVISION JURIDIQUE, à Lausanne,
intimée.
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Art. 9, 13 et 28 al. 1 LACI
402

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E n f a i t :
A. B.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], a
déposé, le 26 février 2021, une demande d’indemnité de chômage auprès
de la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la Caisse ou l’intimée),
laquelle a ouvert un délai-cadre d’indemnisation pour la période du 1er
mars 2021 au 31 mai 2023.
Du 1er avril 2021 au 30 novembre 2021, l’assuré a travaillé
pour le compte de la société L.________ SA et son inscription au chômage a
été annulée.
Le 1er décembre 2021, il a déposé une nouvelle demande
d’indemnité de chômage. Des indemnités lui ont été versées par la Caisse
entre les mois de décembre 2021 et mai 2023.
Par certificat du 2 mai 2023, le Dr N.________, médecin
assistant au centre hospitalier [...], a attesté une incapacité de travail
totale de l’assuré du 2 mai au 14 juin 2023.
Le 2 juin 2023, l’assuré a déposé une nouvelle demande
d’indemnité de chômage pour le 1er juin 2023.
Par décision du 5 juin 2023, la Caisse n’a pas donné suite à
cette demande, dès lors que, selon elle, l’assuré ne justifiait pas d’une
période de cotisation de douze mois à l’issue du délai-cadre.
Le 6 juin 2023, l’assuré s’est opposé à cette décision. Il a
expliqué se trouver en incapacité de travailler depuis une opération
réalisée le 2 mai 2023, soit durant son délai-cadre d’indemnisation. Pour
cette raison, il n’était pas en mesure de rechercher un emploi. Il souhaitait
par conséquent que le paiement des indemnités de chômage soit prolongé
pendant son arrêt de travail.

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Par certificat du 14 juin 2023, le Dr N.________ a prolongé
l’incapacité de travail de l’assuré jusqu’au 2 juillet 2023.
Par décision sur opposition du 30 juin 2023, la Caisse a rejeté
l’opposition de l’assuré et confirmé sa décision du 5 juin 2023.
B. a) Le 3 juillet 2023, B.________ a déféré cette décision sur
opposition devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
concluant implicitement à son annulation. Il a en substance demandé à ce
que le délai-cadre d’indemnisation soit suspendu durant son incapacité de
travail.
b) Le 22 août 2023, la Caisse a conclu au rejet du recours et
au maintien de sa décision sur opposition du 30 juin 2023.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; art. 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1
OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) – à savoir celui du
canton de domicile de l’assuré à la date de la prise de la décision de la
Caisse (art. 128 al. 1 et 119 al. 1 let. e et al. 2 OACI) – et respectant les

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autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur le droit du recourant à l’indemnité de
l’assurance-chômage pour la période au-delà du 31 mai 2023.
3. a) Pour avoir droit à l’indemnité de chômage, l’assuré doit
notamment remplir les conditions relatives à la période de cotisation ou en
être libéré (art. 8 al. 1 let. e LACI). Satisfait à ces conditions celui qui a
exercé durant douze mois au moins une activité soumise à cotisation dans
les limites du délai-cadre de cotisation, à savoir dans les deux ans
précédant le premier jour où toutes les conditions du droit à l’indemnité
sont réunies (art. 13 al. 1 et 9 al. 1 à 3 LACI).
b) Selon l’art. 9 al. 1 LACI, le délai-cadre d’indemnisation est
de deux ans, sauf disposition contraire de la loi. Ce délai-cadre commence
à courir le premier jour où toutes les conditions dont dépend le droit à
l’indemnité sont réunies (art. 9 al. 2 LACI).
Le nombre maximal d’indemnités journalières ne peut être
versé que durant le délai-cadre d’indemnisation (art. 27 al. 1 LACI). Une
fois ce dernier échu, toutes les conditions du droit doivent à nouveau être
réunis pour qu’un nouveau délai-cadre puisse être ouvert (art. 9 al. 4
LACI ; Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, no 1 ad art. 9 LACI). Il n'existe ainsi pas de droit
à des indemnités journalières lorsque l'assuré ne peut bénéficier de
l'ouverture d'un nouveau délai-cadre (ATF 126 V 514).
c) Selon l’art. 28 al. 1 LACI, les assurés qui, passagèrement, ne
sont aptes ni à travailler ni à être placés ou ne le sont que partiellement
en raison d’une maladie (art. 3 LPGA), d’un accident (art. 4 LPGA) ou d’une
grossesse et qui, de ce fait, ne peuvent satisfaire aux prescriptions de
contrôle, ont droit à la pleine indemnité journalière s’ils remplissent les
autres conditions dont dépend le droit à l’indemnité. Leur droit persiste au

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plus jusqu’au 30e jour suivant le début de l’incapacité totale ou partielle de
travail et se limite à 44 indemnités journalières durant le délai-cadre.
Le chômeur doit apporter la preuve de son incapacité ou de sa
capacité de travail en produisant un certificat médical ; l’autorité
cantonale ou la caisse peut toujours ordonner, aux frais de l’assurance, un
examen médical par un médecin-conseil (art. 28 al. 5 LACI). Le but de l’art.
28 LACI est de combler, durant une période limitée, une lacune de
couverture perte de gain (coordination ; ATF 128 V 149 consid. 3b ; DTA
2004 p. 50 consid. 2.2). Lorsque l’incapacité totale de travail se prolonge
au-delà de la période maximale, le droit à l’indemnité prend fin en raison
d’une inaptitude au placement. Le versement de l’indemnité de chômage
durant une période où la personne assurée est en incapacité de travail
déroge à l’exigence centrale de l’aptitude au placement. Ce régime
exceptionnel est limité dans le temps. L’assurance-chômage n’a pas
vocation à compenser des pertes de gain dont la cause n’est pas liée au
marché du travail. L’art. 28 LACI s’applique aux cas d’incapacités
passagères de travail et non aux atteintes durables et importantes à la
capacité de travail et de gain (ATF 126 V 124 consid. 3a ; DTA 2002 p. 238
consid. 4a ; TF 8C_406/2010 du 18 mai 2011 consid. 5.4). Par « incapacité
durable et importante », il faut entendre les incapacités invalidantes et
d’une durée de l’ordre d’une année au minimum (Boris Rubin, op. cit.,
nos 1 et 3 ad art. 28 LACI).
4. a) En l’espèce, le recourant a déposé, le 26 février 2021, une
demande d’indemnité de chômage auprès de l’intimée. Dès lors qu’il
remplissait les conditions du droit à une telle indemnité (cf. art. 8 al. 1
LACI), un délai-cadre d’indemnisation de deux ans a été ouvert au 1er mars
2021. Ce dernier a été, dans l’intervalle, prolongé d’une durée de trois
mois à la suite de la révision des dispositions édictées pour tenir compte
de l’épidémie de COVID-19 dans le domaine de l’assurance-chômage, de
sorte qu’il est arrivé à échéance le 31 mai 2023. Le 2 juin 2023, le
recourant a remis à l’intimée une nouvelle demande d’indemnité de
chômage, sollicitant ainsi implicitement l’ouverture d’un nouveau délai-
cadre d’indemnisation à partir du 1er juin 2023. Or, comme l’a à juste titre

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fait remarquer cette autorité dans sa décision du 5 juin 2023 et sa décision
sur opposition du 30 juin 2023, il comptait, à cette date, une période de
cotisation de huit mois seulement, dans la mesure où son engagement
auprès de la société L.________ SA s’était étendue du 1er avril au
30 novembre 2021. Partant, il convient de constater que le recourant ne
réalisait pas les conditions relatives à la période de cotisation minimale de
douze mois au terme du premier délai-cadre de cotisation (ni ne pouvait
par ailleurs faire valoir un motif de libération au sens de l’art. 14 LACI), si
bien que l’intimée était légitimée à lui refuser la mise en place d’un
nouveau délai-cadre d’indemnisation et, de ce fait, l’allocation
d’indemnités journalières après le 31 mai 2023.
b) Au demeurant, le recourant ne saurait prétendre à une
suspension du délai-cadre d’indemnisation au motif qu’il était incapable de
travailler du 2 mai au 2 juillet 2023 par suite d’une opération. Une
suspension du délai-cadre d’indemnisation dans l’hypothèse où la
personne concernée serait mise au bénéfice d’indemnités journalières en
cas d’incapacité de travail en vertu de l’art. 28 LACI n’est pas prévue dans
la législation. Il s’ensuit que c’est à bon droit que l’intimée n’a pas
suspendu le délai-cadre d’indemnisation durant l’arrêt de travail du
recourant et a cessé le versement de l’indemnité de chômage au terme du
délai-cadre d’indemnisation.
5. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition rendue le 30 juin 2023 par l’intimée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61
let. fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient
pas gain de cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g
LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :

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I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 30 juin 2023 par la Caisse
cantonale de chômage est confirmée.
III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- B.________,
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
- Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17

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juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :