vd_gerichte · TD20.024138 · 2023-08-02 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD20.024138-230830
306
CO UR D'AP PEL CI VI LE
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Arrêt du 2 août 2023
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Composition : M. SEGURA, juge unique
Greffière : Mme Bannenberg
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Art. 109 al. 1, 117, 279 al. 1 et 296 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.L.________, à [...],
requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 30
mai 2023 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec B.L.________, à [...],
intimée, le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1113

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En fait et e n droi t :
1. A.L.________, né le [...] 1970, et B.L.________, née [...] le [...]
1969, se sont mariés le [...] 2002 à [...].
Les enfants C.L.________, née le [...] 2002, D.L.________, né le
[...] 2005, et E.L.________, né le [...] 2010, sont issus de cette union.
2.
2.1 Les parties s’opposent dans une procédure de divorce
introduite le 3 juin 2021 par A.L.________.
2.2 Par ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 30 mai
2023 dans le cadre de la procédure précitée, le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne a rejeté la requête de mesures
provisionnelles déposée le 29 juillet 2022 par A.L.________ contre
B.L.________ (I), a renoncé à ordonner la mise en œuvre d’une
psychothérapie entre A.L.________ et son fils E.L.________ (II), a dit que la
reprise des contacts entre A.L.________ et E.L.________ interviendrait à la
requête de celui-ci (III), a maintenu la curatelle d’assistance éducative à
forme de l’art. 308 al.1 CC instaurée le 16 mars 2020 en faveur de l’enfant
E.L.________, confiée à [...], assistante sociale pour la protection des
mineurs auprès de la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse
(ci-après : DGEJ) (IV), a levé la curatelle de surveillance des relations
personnelles à forme de l’art. 308 al. 2 CC instaurée le 16 mars 2020 en
faveur de l’enfant E.L.________, confiée le 14 septembre 2021 à l’avocat
[...] (V), a levé la curatelle d’assistance éducative et de surveillance des
relations personnelles à forme de l’art. 308 al. 1 et 2 CC instaurée le 16
mars 2020 en faveur de l’enfant D.L.________ et confiée à la DGEJ (VI), a dit
que les frais de la procédure provisionnelle suivaient le sort de la cause au
fond (VII) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VIII).
3.
3.1 Par acte du 12 juin 2023, A.L.________ (ci-après : l’appelant) a
interjeté appel de l’ordonnance précitée en concluant, avec suite de frais

- 3 -
et dépens, à sa réforme, en ce sens que la mise en œuvre d’une
psychothérapie entre lui-même et son fils E.L.________ soit ordonnée et
qu’un libre et large droit de visite sur l’enfant, à exercer d’entente avec
lui-ci, lui soit attribué.
Il a joint un bordereau de pièces à son acte et a requis l’octroi
de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
3.2 Au pied de sa réponse du 6 juillet 2023, B.L.________ (ci-après :
l’intimée) a conclu, en substance et avec suite de frais et dépens, au rejet
de l’appel.
Elle a joint un bordereau de pièces à son acte et a requis
l’octroi de l’assistance judiciaire en deuxième instance.
3.3 Les parties ont été entendues lors de l’audience d’appel du 21
juillet 2023. Elles y ont signé une convention, consignée au procès‑verbal
et ainsi libellée :
I. L’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 30 mai
2023 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne est réformée par la modification du chiffre II
de son dispositif et par l’ajout d’un chiffre IIbis :
II. prend acte de l’accord de l’enfant E.L.________,
né le [...] 2010, de suivre une psychothérapie
avec son père A.L.________, telle que
recommandée dans le cadre du rapport
d’expertise pédopsychiatrique du 31 mars 2022,
qui sera entreprise dès la rentrée scolaire d’août
2023 auprès de [...] ou, à son défaut, du cabinet
[...].
IIbis. prend acte de ce que chacun des parents
s’engage à contacter [...] et, à son défaut, [...],
entre la fin du mois de juillet et le 15 août 2023,
afin d’organiser la thérapie et fixer les premières
séances au plus tôt dès la rentrée scolaire d’août
2023.
II. L’ordonnance est maintenue pour le surplus.
III. Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de
dépens.
Les conditions de l’art. 279 al. 1 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272) (cf. ATF 142 III 518 consid. 2.5 ; TF

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5A_1031/2019 du 26 juin 2020 consid. 2.2, in FamPra.ch 2020 p. 1016 ; TF
5A_30/2019 du 8 mai 2019 consid. 3.2.1) étant réunies et la convention
apparaissant comme étant conforme à l’intérêt d’E.L.________ (art. 296 al.
3 CPC), le juge unique l’a ratifiée sur le siège pour valoir arrêt sur appel de
mesures provisionnelles.
4.
4.1 Une personne a droit à l’assistance judiciaire si elle ne dispose
pas de ressources suffisantes et si sa cause ne paraît pas dépourvue de
toute chance de succès (art. 117 CPC).
Les parties remplissant ces conditions, l’assistance judiciaire
leur est accordée pour la procédure d’appel dans la mesure d’une
exonération des frais judiciaires de deuxième instance et de la commission
d’un avocat d’office, Me Alexandre Reil et Me Pierre-Alain Killias étant
désignés en qualité de conseils d’office de l’appelant, respectivement de
l’intimée.
4.2 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l’espèce, les parties sont convenues que chacune d’entre
elles garderait ses frais. Vu l’octroi de l’assistance judiciaire aux parties,
singulièrement à l’appelant, et l’absence d’avance de frais en découlant
(art. 118 al. 1 let. c CPC), les frais judiciaires de deuxième instance seront
répartis par moitié entre elles. Partant, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 200 fr. (art. 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront
provisoirement mis à la charge de l’Etat pour l’appelant et l’intimée, à
hauteur de 100 fr. chacun. Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de
deuxième instance, les parties y ayant renoncé.

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4.3
4.3.1 Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et
à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a
consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la
conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un
avocat breveté (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur
l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
4.3.2 En l’espèce, le conseil d’office de l’appelant indique avoir
consacré 11 heures et 41 minutes au dossier et revendique des débours
de 105 fr. 15, ainsi que des frais forfaitaires de vacation par 120 francs.
Les heures annoncées peuvent être admises. En revanche, les débours
seront réduits à 2 % du défraiement hors TVA (art. 3bis al. 1 RAJ). Il
s’ensuit que l’indemnité de Me Reil doit être fixée à 2'103 fr. (180 fr. x 11
heures et 41 minutes), montant auquel s’ajoutent des débours forfaitaires
de 42 fr. 05 (2 % de 2'103 fr.), le forfait de vacation par 120 fr. (art. 3bis
al. 3 RAJ) et la TVA à 7.7 % sur le tout par 174 fr. 40, portant l’indemnité
totale à 2'439 fr. 45, arrondis à 2'440 francs.
Le conseil de l’intimée indique pour sa part avoir consacré
9 heures et 54 minutes au dossier. Le décompte peut être admis. Il en
découle que l’indemnité de Me Killias doit être fixée à 1'782 fr. (180 fr. x 9
heures et 54 minutes), montant auquel s’ajoutent des débours forfaitaires
de 35 fr. 65 (2 % de 2'103 fr.), le forfait de vacation par 120 fr. (art. 3bis
al. 3 RAJ) et la TVA à 7.7 % sur le tout par 149 fr. 20, portant l’indemnité
totale à 2'086 fr. 85, arrondis à 2'087 francs.
4.4 Les parties rembourseront leurs parts respectives aux frais
judiciaires de deuxième instance et les indemnités allouées à leurs
conseils d’office respectifs, provisoirement mis à la charge de l’Etat, dès
qu’elles seront en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la
Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer
le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).

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Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé à l’appelant
A.L.________ pour la procédure d’appel, Me Alexandre Reil étant
désigné en qualité de conseil d’office.
II. Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé à l’intimée
B.L.________ pour la procédure d’appel, Me Pierre-Alain Killias
étant désigné en qualité de conseil d’office.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.,
sont mis par 100 fr. (cent francs) à la charge de l’Etat pour
l’appelant A.L.________, et par 100 fr. (cent francs) à la charge
de l’Etat pour l’intimée B.L.________.
IV. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. L’indemnité de Me Alexandre Reil, conseil d’office de
l’appelant A.L.________, est arrêtée à 2'440 fr. (deux mille
quatre cent quarante francs), TVA et débours compris.
VI. L’indemnité de Me Pierre-Alain Killias, conseil d’office de
l’intimée B.L.________, est arrêtée à 2'087 fr. (deux mille
huitante-sept francs), TVA et débours compris.
VII. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire rembourseront leurs
parts respectives aux frais judiciaires de deuxième instance et
les indemnités allouées à leurs conseils d’office respectifs,

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provisoirement laissés à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront
en mesure de le faire.
VIII. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Alexandre Reil (pour A.L.________),
- Me Pierre-Alain Killias (pour B.L.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 – RS 173.110), le cas échéant d’un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la
valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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La greffière :