vd_gerichte · JY17.029954 · 2017-08-11 · fr
Mesure de contrainte - LMC
Mesure de contrainte - LMC


TRIBUNAL CANTONAL
JY17.029954-171338
296
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 11 août 2017
__________________
Composition : Mme COURBAT, présidente
MM. Sauterel et Pellet, juges
Greffière : Mme Boryszewski
*****
Art. 74 al. 1 let. b LEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par L.________,
actuellement hospitalisé à la Fondation de Nant, contre l’ordonnance
rendue le 19 juillet 2017 par la Juge de paix du district de Lausanne dans
la cause le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
860

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance du 19 juillet 2017, la Juge de paix du district
de Lausanne a ordonné l’assignation à résidence dès le 21 juillet 2017
pour une durée de deux mois d’L.________, né le [...] 1989, originaire
d’Afghanistan, au Centre EVAM, à Vevey, tous les jours de 22h00 à 7h00
(I) et a transmis le dossier au Président du Tribunal cantonal pour qu’il
désigne un avocat d’office à l’intéressé (II).
En droit, le premier juge a en substance retenu que l’attention
d’L.________ avait été expressément attirée sur le fait qu’en cas de non-
respect de l’ordre d’assignation à résidence, il pourrait être détenu
administrativement dans un établissement fermé, que son renvoi était
exécutable dans un délai prévisible de deux mois environ, que les
conditions de son assignation à résidence requise par le Service de la
population, secteur juridique (ci-après : SPOP) en son domicile actuel entre
22h00 et 7h00 paraissaient proportionnées et adaptées en vue de
l’exécution de son renvoi, et que par conséquent, il se justifiait d’ordonner
son assignation à résidence au sens de l’art. 74 al. 1 let. b LEtr (loi
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 ; RS 142.20) pour une
durée de deux mois.
B. Par acte du 28 juillet 2017, L.________ a formé recours contre
l’ordonnance précitée, en concluant, avec suite de frais et dépens, à
l’annulation du chiffre I et au constat que les maux dont il souffre ne lui
permettent pas d’être renvoyé en Italie. Il a également requis que l’effet
suspensif soit accordé à son recours par voie de mesures provisionnelles
et superprovisionnelles et qu’une expertise soit ordonnée afin de
déterminer son état de santé. Il a produit des pièces, dont un certificat
médical du 25 juillet 2017 indiquant qu’il est hospitalisé à la Fondation de
Nant depuis le 20 juillet 2017.

- 3 -
Par avis du 2 août 2017, le Juge délégué de la Chambre de
céans a rejeté la requête de mesures provisionnelles et
superprovisionnelles déposée par le recourant.
Le 7 août 2017, le SPOP a conclu au rejet du recours.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de l'ordonnance, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. L.________, né le [...] 1989, est originaire d’Afghanistan.
Il est célibataire et n’a pas d’enfant.
2. Par décision du 5 septembre 2012, l’Office fédéral des
migrations (ci-après : ODM) n’est, en substance, pas entré en matière sur
la demande d’asile d’L.________, a prononcé son renvoi de Suisse vers
l’Italie et a ordonné à ce dernier de quitter la Suisse au plus tard le jour
suivant l’échéance du délai de recours, faute de quoi il s’exposerait à des
moyens de contrainte.
L.________ a été renvoyé en Italie le 15 janvier 2013 par la
Police cantonale vaudoise. Il est revenu en Suisse, le 20 janvier 2013 selon
ses dires et a une nouvelle fois été renvoyé sous contrainte en Italie le 17
juillet 2013, après avoir été détenu administrativement depuis le 11 juin
2013, selon ordonnance de la Juge de paix du district de Lausanne du
même jour.
Par décision de l’ODM, l'intéressé s’est vu interdire l’entrée en
Suisse du 2 juillet 2013 au 1er juillet 2016. Malgré cela, il est revenu en
Suisse pour y déposer une deuxième demande d’asile, sur laquelle le SEM,
par décision du 7 août 2014, n’est pas entré en matière et a prononcé son
renvoi en Italie. Cette décision a été confirmée par le Tribunal

- 4 -
administratif fédéral le 11 mai 2017, arrêt qui est entré en force le 13 mai
suivant.
3. Le 9 juin 2017, L.________ a refusé de signer le plan de vol.
Le 6 juillet suivant, il a refusé de prendre l’avion où une place
lui était réservée.
4. Le même jour, le SPOP a requis du Juge de paix du district de
Lausanne son assignation à résidence.
Le 19 juillet 2017, l’intéressé a été entendu par le juge de paix
et a déclaré ne pas vouloir retourner en Afghanistan.
Par décision du 21 juillet 2017, le Président du Tribunal
cantonal a désigné Me Chrystie Kalala en qualité de conseil d’office de
l’intéressé.
Le 27 juillet 2017, la Police cantonale vaudoise a constaté que
l’intéressé ne s’était plus rendu au Centre EVAM à Vevey depuis le 5 juillet
2017.
En d roit :
1.
1.1 Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision
du juge de paix ordonnant une assignation à résidence (art. 13 et 30 al. 1
LVLEtr [loi d'application dans le canton de Vaud de la législation fédérale
sur les étrangers du 18 décembre 2007 ; RSV 142.11]). Il est de la
compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01] et art. 18 al.
3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre

- 5 -
2007 ; RSV 173.31.1]) et doit être sommairement motivé, signé et déposé
dans un délai de dix jours dès notification de la décision attaquée (art. 30
LVLEtr).
1.2 Formé en temps utile auprès de l'autorité compétente par une
personne qui y a un intérêt et satisfaisant aux exigences de forme, le
recours est recevable.
2.
2.1 Dans un premier grief, le recourant soutient qu’il n’existerait
aucune garantie que l’Italie pourrait lui fournir des soins psychiatriques,
que le but de la mesure serait atteint par son hospitalisation et le
traitement qu’il suit et que le premier juge aurait omis de vérifier si son
état de santé ne faisait pas obstacle à son renvoi.
2.2 L'art. 74 al. 1 LEtr, qui régit l'assignation d'un lieu de
résidence, dispose que l'autorité cantonale compétente peut enjoindre à
un étranger de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas
pénétrer dans une région déterminée lorsque l'étranger n'est pas titulaire
d'une autorisation de courte durée, d'une autorisation de séjour ou d'une
autorisation d'établissement et trouble ou menace la sécurité et l'ordre
publics ; cette mesure vise notamment à lutter contre le trafic illégal de
stupéfiants (let. a), lorsque l'étranger est frappé d'une décision de renvoi
ou d'expulsion entrée en force et des éléments concrets font redouter qu'il
ne quittera pas la Suisse dans le délai prescrit ou il n'a pas respecté le
délai qui lui était imparti pour quitter le territoire (let. b) ou lorsque
l'exécution du renvoi ou de l'expulsion a été reportée (art. 69 al. 3) (let. c).
Le but de l'assignation à résidence est de pouvoir contrôler le
lieu de séjour de l'intéressé et de s'assurer de sa disponibilité éventuelle
pour la préparation et l'exécution de son renvoi (TF 2C_218/2013 du 26
mars 2013 consid. 6 ; TF 2C_1089/2012 du 22 novembre 2012 consid. 5 ;
TF 2C_1044/2012 du 5 novembre 2012 consid. 3.1).

- 6 -
2.3 En l’espèce, l’Italie est un pays européen disposant d'un
système de santé, notamment public, performant, et est notoirement
apte à fournir des soins psychiatriques aux patients qui se trouvent sur
son territoire. Selon les déterminations du SPOP, le recourant ne vivait
déjà plus au Centre EVAM à Vevey depuis le 5 juillet 2017, soit 15 jours
avant son hospitalisation, et il résulte de pièces au dossier qu'il était pris
en charge par le Collectif R et vivait dans une chapelle à Lausanne. Cela
suffit à établir que l'hospitalisation, le cas échéant volontaire, dont les
motifs, en fonction du diagnostic posé que l'on ignore, et la durée sont
inconnus ne serait pas de nature à se substituer à une assignation à
résidence au vu de l'objectif de cette mesure. Enfin, on ne dispose
d'aucuns éléments permettant de conclure à une incompatibilité entre
l'état de santé et l'exécution du renvoi. Le premier moyen doit donc être
rejeté.
3.
3.1 Le recourant soutient également que la mesure violerait le
principe de proportionnalité, en ce sens qu’elle ne serait pas adaptée au
but visé. Selon lui, il ne serait pas possible de l’assigner à résidence du
fait qu’il se trouve actuellement à la Fondation de Nant. Par ailleurs, cette
assignation ne serait pas nécessaire dès lors que son état de santé
nécessiterait qu’il prenne quotidiennement des médicaments et qu’il ne
serait pas en mesure de quitter l’établissement entre 22h00 et 7h00.
Ainsi au vu de son état de santé, la mesure prononcée ne serait pas
adaptée et il n’y aurait pas de rapport adéquat et raisonnable entre la
mesure et le but poursuivi.
3.2 Pour que la mesure d'assignation respecte le principe de la
proportionnalité, elle doit être adaptée et nécessaire. En matière de
restrictions aux libertés, cela implique un rapport raisonnable entre le but
d'intérêt public visé, le moyen choisi pour l'atteindre et la liberté
impliquée (Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, volume
Il, Les droits fondamentaux, 3e éd., 2013, n. 26 p. 107). En vertu de la
règle de nécessité déduite de ce principe, la mesure restrictive en cause

- 7 -
ne doit pas seulement s'avérer apte à produire le résultat escompté, mais
doit encore être la seule à même de le faire, à l'exclusion d'autres plus
respectueuses des libertés, qui seraient aussi efficaces (Auer/Malinverni/
Hottelier, op. cit., n. 232 pp. 209-210). Le principe de la proportionnalité
doit en particulier être pris en considération lors de la détermination de
l'étendue et de la durée de la mesure (cf. ch. 9 des Directives du SEM
« I. Domaine des étrangers » version du 25 octobre 2013, état au 6
janvier 2016).
3.3 En l’espèce, il va de soi que l'hospitalisation en milieu
psychiatrique du recourant, en tant qu'elle vise à garantir un
rétablissement de la santé, soit un bien essentiel et fondamental,
constitue une exception à la continuité de la mesure d'assignation. En
revanche, dès que son état permettra qu'il sorte de l'hôpital il devra
regagner le Centre EVAM et la mesure d'assignation nocturne reprendra
son cours. Il n'y a ainsi pas d'inadaptation de la mesure aux circonstances
et l'objectif qu'elle vise demeure d'actualité, soit contrôler le lieu de
séjour et veiller à la disponibilité de l'intéressé en vue de la préparation et
de l'exécution du renvoi. Compte tenu du lieu, de l'horaire et de la durée
de la mesure d'assignation, sa proportionnalité doit être constatée pour le
surplus et le moyen rejeté.
4.
4.1 Il s’ensuit que le recours formé le 28 juillet 2017 doit être
rejeté et l’ordonnance entreprise confirmée.
L’arrêt peut être rendu sans frais (art. 50 LPA-VD).
4.2 Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est
indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les
dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d’office en matière
pénale étant applicables.

- 8 -
En sa qualité de conseil d’office, Me Chrystie Kalala prétend à
5h35 de travail, soit 1h de conférence et 1h de déplacement, 1h d'étude
du dossier, 2h35 de recherches et de rédaction du recours. Il convient de
soustraire 1h de travail et de la remplacer par un forfait vacation de 120
francs. Sur cette base, l'indemnité de Me Kalala sera arrêtée à 1'020 fr. 60
([(4 x 180) + (35/60 x 180) + 120] + 8 %), TVA comprise et sera laissée à
la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. L’indemnité de Me Chrystie Kalala, conseil d’office d’L.________,
est arrêtée à 1'020 fr. 60 (mille vingt francs et soixante
centimes), débours et TVA compris.
IV. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Chrystie Kalala pour L.________,
- Service de la population, secteur juridique.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17

- 9 -
juin 2005 sur le Tribunal fédéral − RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :