vd_gerichte · JI20.005934 · 2022-08-12 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JI20.005934-220757
414
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 12 août 2022
__________________
Composition : M. GIROUD WALTHER, présidente
MM. Hack et de Montvallon, juges
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 67 et 68 al. 5 LTF ; art. 106 al. 1 CPC
Saisie par renvoi de la IIe Cour de droit public du Tribunal
fédéral et statuant sur l’appel interjeté par U.________, à Orbe, demandeur,
contre le jugement rendu le 27 janvier 2021 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l‘appelant
d’avec l’ETAT DE VAUD, à Lausanne, défenderesse, la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par jugement du 27 janvier 2021, adressé pour notification aux
parties le 21 avril 2021, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne (ci-après : le président ou le premier juge) a dit que la
demande déposée le 3 février 2020 par U.________ à l’encontre de l’Etat de
Vaud était prescrite (I), a rejeté la demande déposée le 3 février 2020 par
U.________ à l’encontre de l’Etat de Vaud (II), a dit que les frais judiciaires,
arrêtés à 1’400 fr. pour U.________, étaient provisoirement laissés à la
charge de l’Etat (III), a dit que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire
était, dans la mesure de l’art. 123 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272), tenu au remboursement des frais judiciaires (IV)
et a dit qu’U.________ devait verser à l’Etat de Vaud la somme de 1’500 fr.
à titre de dépens (V).
B. a) Par acte du 21 mai 2021, U.________ (ci-après : l’appelant) a
interjeté appel contre ce jugement, en concluant à sa réforme en ce sens
qu’il soit constaté que sa demande déposée le 3 février 2020 à l’encontre
de l’Etat de Vaud (ci-après : l’intimé) n’était pas prescrite et, partant, que
la cause soit renvoyée au président pour qu’il statue sur la demande au
fond. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi
de la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle décision dans
le sens des considérants.
L’appelant a requis l’assistance judiciaire.
Par avis du 31 mai 2021, le Juge délégué de la Cour de céans a
informé l’appelant que la décision définitive sur l’assistance judiciaire était
réservée et qu’elle serait rendue dans le cadre de l’arrêt à intervenir.
L’intimé n’a pas été invité à déposer une réponse.
b) Par arrêt du 10 août 2021 (n° 379), la Cour de céans a
rejeté l’appel (I), a confirmé le jugement (II), a rejeté la requête
d’assistance judiciaire (III), a mis les frais judiciaires de deuxième instance,

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arrêtés à 723 fr., à la charge de l’appelant U.________ (IV) et a déclaré
l’arrêt exécutoire (V).
C. Par arrêt du 12 mai 2022 (2C_704/2021), la IIe Cour de droit
public du Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours constitutionnel
subsidiaire déposé par l’appelant (1), a admis son recours en matière de
droit public, a annulé l’arrêt du Tribunal cantonal du Canton de Vaud du 10
août 2021 et a renvoyé la cause au Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne pour nouvelle décision au sens des
considérants (2), a renvoyé la cause au Tribunal cantonal pour qu’il statue
à nouveau sur les frais et dépens de la procédure cantonale antérieure (3),
a mis les frais judicaires, arrêtés à 2’000 fr., à la charge de l’Etat de Vaud
(4), a mis à la charge de l’Etat de Vaud une indemnité de 3’000 fr., à payer
au mandataire du recourant à titre de dépens (5) et a communiqué l’arrêt
au mandataire du recourant, à l’Etat de Vaud et au Tribunal cantonal du
Canton de Vaud, Cour d’appel civile (6). Elle a considéré en substance qu’il
était arbitraire d’avoir retenu que l’action de l’appelant était prescrite
puisque l’atteinte aurait pu être renouvelée, de sorte qu’il y avait lieu de
renvoyer la cause à l’autorité de première instance pour qu’elle statue sur
la demande d’indemnisation de l’intéressé en application de la loi
vaudoise du 16 mai 1961 sur la responsabilité de l’Etat, des communes et
de leurs agents.
D. Par avis du 23 juin 2022, les parties ont été invitées à se
déterminer sur les frais et dépens de la procédure cantonale ensuite de
l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral.
Par courrier du 24 juin 2022, l’appelant a conclu que les frais
de deuxième instance devaient être mis à la charge de l’Etat de Vaud,
indiquant à cet égard qu’il avait consacré 7 heures à la cause, de sorte
qu’au tarif horaire de 350 fr., les dépens qui devait lui être alloué s’élevait
à 2’450 fr., débours et TVA en sus. Il a également conclu à ce que les frais
de première instance soient mis à la charge de l’intimé. A titre subsidiaire,
il a requis que la demande d’assistance judiciaire soit réexaminée.

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Par courrier du 30 juin 2022, l’intimé a conclu à ce qu’il ne soit
pas alloué de dépens de deuxième instance, l’appelant s’étant limité à
conclure à l’octroi de l’assistance judiciaire dans son appel. Quant aux
frais de première instance, ils devaient être fixés et répartis dans le
nouveau jugement à venir, rendu par le premier juge, auquel la cause
devait être renvoyée conformément à l’arrêt du Tribunal fédéral.
En d roit :
1.
1.1 La loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF ; RS 173.110)
ne connaît pas de disposition expresse équivalente à l’art. 66 al. 1 de
l’ancienne loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943
(aOJ). Cette règle demeure toutefois valable sous le nouveau droit (ATF
135 III 334 consid. 2, JdT 2010 I 251 ; TF 4A_555/2015 du 18 mars 2016
consid. 2.2). L’autorité cantonale est donc tenue de fonder sa nouvelle
décision sur les considérants en droit de l’arrêt du Tribunal fédéral, le juge
auquel la cause est renvoyée voyant sa cognition limitée par les motifs de
cet arrêt, en ce sens qu’il est lié par ce qui a déjà été tranché
définitivement par le Tribunal fédéral et par les constatations de fait qui
n’ont pas été attaquées devant lui (TF 5A_582/2020 du 7 octobre 2021
consid. 2.1 ; ATF 133 III 201 consid. 4.2).
L’art 67 LTF permet au Tribunal fédéral de répartir autrement
les frais de la procédure antérieure s’il modifie la décision attaquée. Selon
l’art. 68 al. 5 LTF, le Tribunal fédéral peut aussi laisser à l’autorité
précédente le soin de fixer les dépens d’après le tarif fédéral ou cantonal
applicable. Dans cette dernière hypothèse, l’autorité cantonale statue
librement sur la question des frais (TF 5A_336/2008 du 28 août 2008
consid. 1.3).
1.2 En l’espèce, le Tribunal fédéral a renvoyé la cause au premier
juge pour qu’il entre en matière sur la demande d’indemnisation de

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l’appelant, renvoyant la cause à la Cour de céans uniquement pour qu’elle
statue sur les frais et dépens de la procédure cantonale.
Cela étant, l’arrêt du Tribunal fédéral a renvoyé la cause au
premier juge sans toutefois avoir annulé son jugement. Il convient dès lors
de prononcer l’annulation du jugement du 27 janvier 2021. Il appartiendra
au premier juge de statuer à nouveau sur les frais et dépens de première
instance.
2.
2.1 Les frais – qui comprennent les frais judiciaires et les dépens
(art. 95 al. 1 CPC) – sont fixés et répartis d’office (art. 105 CPC), selon le
tarif (art. 96 CPC) des dépens en matière civile (TDC [tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
A teneur de l’art. 106 CPC, les frais sont mis à la charge de la
partie succombante (al. 1). Lorsqu’aucune des parties n’obtient
entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause
(art. 106 al. 2 CPC). En règle générale, la partie succombante (art. 106 al.
1 CPC) doit verser à la partie victorieuse tous les frais nécessaires causés
par le litige (art. 37 al. 2 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office (art. 105 al.
1er CPC). En revanche, la maxime de disposition est applicable en matière
de dépens (TF 4A_465/2016 du 15 novembre 2016 consid. 4.2) et
l’allocation de dépens sans conclusion dans ce sens violerait l’art. 105 CPC
(ATF 139 III 334 consid. 4.3).
2.2 En l’espèce, le Tribunal fédéral a donné entièrement gain de
cause à l’appelant, de sorte que les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 723 fr., doivent être mis à la charge de l’intimé. En revanche, il
ne peut être alloué de dépens pour la deuxième instance, l’appelant
n’ayant pris aucune conclusion à cet égard dans son appel (ATF 139 III 334
consid. 4.3 ; TF 4A_465/2016 du 15 novembre 2016 consid. 4.2).

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3.
3.1 L’appelant a requis à titre subsidiaire le bénéfice de
l’assistance judicaire pour la procédure d’appel. Les conditions
cumulatives d’octroi de l’assistance judiciaire prévues à l’art. 117 CPC
étant réalisées, il se justifie d’accorder l’assistance judiciaire à l’appelant
dans le cadre de la procédure d’appel.
3.2 En vertu de l’art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil d’office d’une
partie a droit à une rémunération équitable pour les opérations et débours
nécessaires dans la procédure d’appel, rémunération fixée en
considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur
du travail et du temps consacré par le conseil juridique (art. 2 al. 1 RAJ
[règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.03]).
Le tarif horaire de l’avocat est de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ).
L’indemnité, comprenant le défraiement et les débours, est en principe
fixée à l’issue de la procédure (art. 2 al. 2 RAJ). Les débours du conseil
d’office sont fixés forfaitairement à 2 % du défraiement hors taxe en
deuxième instance judiciaire (art. 3bis al. 1 RAJ).
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenu au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à son conseil d’office
mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’il sera en mesure de le
faire (art. 123 CPC). Il incombe au département en charge du
recouvrement des créances judiciaires de fixer le principe et les modalités
de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
3.3 En sa qualité de conseil d’office de l’appelante, Me Alexandre
Reymond a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et
débours dans le cadre de la procédure d’appel. Il a indiqué dans sa liste
d’opérations avoir consacré 7 heures au dossier, ce qui est raisonnable au
regard des écritures. Ce décompte sera ainsi admis. Il s’ensuit qu’au tarif

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horaire de 180 fr., l’indemnité de Me Reymond doit être fixée à 1’260 fr.
(180 fr. x 7), montant auquel s’ajoutent les débours par 25 fr. 20 (2% de
1’260 fr.) et la TVA sur le tout par 98 fr. 95, soit 1’384 fr. 15 au total,
arrondis à 1’385 francs.
4. Il n’est pas perçu de nouvel émolument forfaitaire de décision
pour le jugement d’une cause renvoyée ensuite d’un arrêt du Tribunal
fédéral (art. 5 al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires
civils ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. Le jugement rendu le 17 janvier 2021 par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne est annulé.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 723 fr.
(sept cent vingt-trois francs), sont mis à la charge de
l’intimé Etat de Vaud.
III. La requête d’assistance judiciaire de l’appelant U.________
est admise.
IV. L’indemnité d’office de Me Alexandre Reymond, conseil
d’office de l’appelant U.________ est arrêtée à 1’385 fr. (mille
trois cent huitante-cinq francs), TVA et débours compris,
pour la deuxième instance.
V. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenu au
remboursement de l’indemnité à son conseil d’office mis
provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’il sera en
mesure de le faire (art. 123 CPC).

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VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Alexandre Reymond (pour U.________),
- Etat de Vaud, représenté par le Service juridique et législatif
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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La greffière :