vd_gerichte · JS19.056601 · 2020-09-23 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS19.056601-200872
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 23 septembre 2020
__________________
Composition : Mme KÜHNLEIN, juge déléguée
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 176 al. 1 ch. 1 et 178 CC
Statuant sur l’appel interjeté par A.N.________, à [...], contre le
prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale rendu le 10 juin
2020 par la Vice-présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec B.N.________, à [...], la
Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du
10 juin 2020, la Vice-présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois (ci-après : le premier juge) a rappelé la convention partielle
signée le 4 février 2020 par les parties, ratifiée pour valoir prononcé
partiel de mesures protectrices de l’union conjugale, aux termes de
laquelle les parties avaient convenu de vivre séparées pour une durée
indéterminée, la séparation étant intervenue le 1er décembre 2019 (I/I), et
d’attribuer la jouissance du domicile conjugal à A.N.________, qui en
assumerait seule le loyer et les charges (I/II), a dit que A.N.________
contribuerait à l’entretien de B.N.________ par le régulier versement d’une
pension mensuelle, payable d’avance le premier de chaque mois, en
mains de celle-ci, d’un montant de 1'510 fr., dès et y compris le 1er février
2020 (II), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (III), a statué
sur les frais et dépens (IV à VI) et a rayé la cause du rôle (VII).
En droit, s’agissant de la question de la contribution
d’entretien, le premier juge a tout d’abord déterminé les revenus des
parties, qu’il a fixés à 11'316 fr. 05 pour A.N.________ (ci-après : l’appelant)
et à 3'922 fr. 60 pour B.N.________ (ci-après : l’intimée), puis a arrêté les
charges respectives à 5'299 fr. 85 et à 3'913 fr. 85. B.N.________ couvrait
ainsi tout juste ses charges, alors que A.N.________ présentait un solde de
6'016 fr. 20. Le premier juge a réparti ce disponible à raison de trois
quarts pour l’époux, soit à hauteur de 4'512 fr. 15, celui-ci ayant la charge
de deux enfants majeurs en formation, et à raison d’un quart pour
l’épouse et son fils mineur, soit à hauteur de 1'504 fr. 05. C’est donc à ce
montant, arrondi à 1'510 fr., qu’a été fixée la contribution d’entretien
allouée à l’épouse.
B. a) Par acte du 22 juin 2020, A.N.________ a interjeté appel
contre ce prononcé, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa
réforme en ce sens qu’il soit dit qu’il ne doit aucune pension mensuelle à

- 3 -
B.N.________ et que soit ordonné le blocage du compte bancaire de
l’intimée [...] qu’elle détient auprès de la [...] (ci-après : [...]), ordre étant
donné à l’intimée de réintégrer immédiatement, sous la menace de la
peine d’amende prévue par l’art. 292 CP, la somme de 68'000 fr. sur le
compte précité. L’appelant a en outre requis l’octroi de l’effet suspensif
s’agissant de la contribution d’entretien ainsi que des mesures
superprovisionnelles en blocage de compte. Il a produit un bordereau de
douze pièces et a requis la production en mains de l’intimée de « toutes
pièces attestant de l’acquisition des meubles par l’intimée
postérieurement à la séparation » (pièce 51) et l’« entier des relevés
bancaires de l’intimée pour la période du 19 juin 2014 (date du mariage) à
ce jour » (pièce 52). Il a par ailleurs demandé d’être mis au bénéfice de
l’assistance judiciaire.
Invitée à se déterminer sur les requêtes d’effet suspensif et de
mesures superprovisionnelles contenues dans l’appel, l’intimée a, par
courrier du 23 juin 2020, conclu au rejet desdites requêtes.
Par décision du 26 juin 2020, la Juge déléguée de la Cour de
céans (ci-après : la juge déléguée) a admis la requête d’effet suspensif et
a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles, les frais et dépens de
cette décision devant être arrêtés ultérieurement.
Par ordonnances du même jour, la juge déléguée a accordé
aux parties le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel
avec effet au 22 juin 2020 pour A.N.________ et 23 juin 2020 pour
B.N.________, comprenant l’exonération des avances et des frais judiciaires
et l’assistance d’un conseil d’office en la personne de Me Michèle Meylan
pour l’appelant et de Me Michaël Aymon pour l’intimée.
Par réponse du 13 juillet 2020, B.N.________ a conclu au rejet
de l’appel et à ce que les frais et dépens soient mis à la charge de
l’appelant.

- 4 -
b) La juge déléguée a tenu une audience le 21 août 2020 en
présence des parties, assistées de leurs conseils d’office respectifs. A
cette occasion, l’appelant a produit une pièce (n° 13) et a réitéré sa
réquisition de production des pièces nos 51 et 52. La juge de céans a rejeté
les réquisitions de pièces.
Interrogé conformément à l’art. 192 CPC, l’appelant a
notamment expliqué que les 80% de son salaire perçus à titre de RHT
(ndr : réduction de l’horaire de travail) prendraient fin à fin août 2020 et
que son employeur avait fait une demande pour que son salaire soit versé
en septembre et octobre 2020 indépendamment de la situation sanitaire,
mais que cela avait été refusé. Il a ajouté qu’il attendait le résultat de ses
examens d’acupuncture, que s’il les avait réussis, il ferait une demande
auprès de l’ASCA (ndr : fondation suisse pour les médecines
complémentaires) pour pouvoir s’installer comme indépendant et qu’il
allait également entreprendre des démarches auprès du chômage pour
voir dans quelle mesure il pouvait être accompagné dans sa reconversion.
L’intimée a quant à elle notamment déclaré que la crise
sanitaire actuelle avait engendré une perte de clientèle, mais qu’elle avait
perçu des allocations pour perte de gain de l’AVS dès le mois de mai 2020,
qui variaient entre 400 fr. et 700 fr. par mois. Elle en outre expliqué,
s’agissant des 30'000 fr. prélevés de son compte à la fin du mois de
novembre 2020, que ce retrait avait été fait en prévision de la séparation
d’avec son époux – qui lui avait donné un délai à fin janvier 2020 afin de
quitter le domicile conjugal –, pour se loger et subvenir à ses besoins.
Enfin, elle a précisé que son mari était au courant qu’elle envoyait
régulièrement de l’argent à sa famille dans son pays et que ce n’était plus
le cas depuis novembre 2019, car elle n’avait plus rien.
Les conseils d’office des parties ont ensuite plaidé et la cause
a été gardée à juger.

- 5 -
C. La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la
base du prononcé complété par les pièces du dossier :
1. B.N.________, née [...] le [...] 1980, originaire de Haïti, et
A.N.________, né le [...] 1970, originaire d’ [...] (FR), se sont mariés le [...]
2014 devant l’Officier de l’état civil de [...].
Aucun enfant n’est issu de cette union.
B.N.________ est la mère d’un enfant né d’une précédente
relation, [...], né le [...] 2004, avec lequel elle a toujours vécu.
A.N.________ est le père de trois enfants issus d’une précédente
union, aujourd’hui tous majeurs, [...], né le [...] 1999, [...], né le [...] 1999,
et [...], née le [...] 1997. Il a exercé la garde sur ses trois enfants jusqu’à la
majorité de ceux-ci.
2. Les parties ont vécu en concubinage depuis 2008 jusqu’à leur
mariage. Les enfants [...] ont vécu avec elles jusqu’à la séparation du
couple qui est intervenue le 1er décembre 2019. B.N.________ a emménagé
avec son fils [...] dans un nouvel appartement à [...] le 15 janvier 2020,
A.N.________ étant resté au domicile conjugal, à [...], avec ses enfants [...].
3. B.N.________ a déposé une requête de mesures protectrices de
l’union conjugale le 18 décembre 2019, au pied de laquelle elle a
notamment conclu, sous suite de frais et dépens, au versement d’une
pension mensuelle de 4'500 fr. en sa faveur.
Par déterminations du 31 janvier 2020, A.N.________ a conclu
au rejet des conclusions prises par son épouse.
Par écriture complémentaire du 4 février 2020, il a pris les
conclusions suivantes :
« III. Ordonner le blocage de l’entier des comptes bancaires
et/ou postaux de la requérante, à l’exclusion de son compte courant [...],

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en particulier le compte bancaire de la requérante n° [...], la requérante
devant être invitée à communiquer le nom de l’établissement bancaire
auprès duquel se trouve ledit compte.
IV. Ordonner à la requérante, sous la menace de la peine
d’amende prévue par l’article 292 CP, de réintégrer immédiatement la
somme de CHF 68'000.00 sur son compte n° [...] qui demeurera bloqué,
cette conclusion étant susceptible d’être modifiée en cours d’instance. ».
A l’audience de mesures protectrices du même jour, il a
précisé que ses conclusions portaient uniquement sur le compte épargne
[...].
Lors de cette audience, les parties, assistées de leurs conseils
respectifs, ont signé une convention partielle ratifiée sur le siège par le
premier juge pour valoir prononcé partiel de mesures protectrices de
l’union conjugale, réglant les questions de la séparation et de l’attribution
du domicile conjugal.
Les parties, toujours assistées de leurs conseils respectifs,
ainsi qu’un témoin ont été entendus lors d’une seconde audience de
mesures protectrices de l’union conjugale tenue le 11 mai 2020.
4. La situation personnelle et financière des parties est la
suivante :
a) B.N.________
aa) Lorsque les parties se sont rencontrées, B.N.________
travaillait comme caissière pour le compte de [...].
Selon les certificats de salaire établis pour l’année 2018,
B.N.________ a travaillé pour le compte de la société [...] de janvier à mars
et a perçu un salaire total net de 9'300 francs. Elle a également travaillé
pour le compte de la société [...] de février à décembre de la même année
pour un salaire total net de 17'981 francs. En 2018, elle a donc gagné un

- 7 -
total de 27'281 francs.
B.N.________ exerce actuellement la profession de masseuse
thérapeute indépendante à domicile. Elle est reconnue par la Fondation
Suisse pour les médecines complémentaires. En 2018, elle a déclaré aux
autorités fiscales un chiffre d’affaires de 19'790 fr. et des frais généraux
d’un montant de 26'258 fr., soit une perte de 6'468 francs.
La prénommée n’a pas établi de comptabilité relative à son
activité d’indépendante pour l’année 2019. Selon ses relevés de compte
courant [...] pour l’année 2019, ses clients la payaient soit en cash,
montant que la requérante pouvait déposer ensuite sur le compte précité,
soit par virements bancaires directement sur son compte, soit encore par
virements bancaires sur le compte commun des parties, montant qu’elle
transférait par la suite sur son compte courant n° [...] ou sur son compte
épargne n° [...] ouverts auprès de la [...].
Les relevés mensuels du compte courant [...] de B.N.________
comportent, pour l’année 2019, les versements suivants, effectués soit par
la société [...], soit par TWINT ou VMAT, ou référencés en lien avec un
massage ou un traitement :
- Janvier : 670 + 854.9 + 190 + 820 + 630 + 120 + 258.8 + 20 +
1'320 = 4'883 fr. 70 ;
- Février : 100 + 1'180 + 1'090 + 120 + 386.05 + 100 = 2'976 fr. 05 ;
- Mars : 120 + 1'500 + 450 + 165.45 + 120 + 960 + 120 + 1'580 +
1'169 + 136 + 129 = 6'449 fr. 45 ;
- Avril : 2'230 + 120 + 120 + 936.05 + 16.75 + 120 + 860 + 120 +
120 = 4'642 fr. 80 ;
- Mai : 120 + 120 + 840 + 120 + 120 + 970 + 120 + 1'400 + 100 +
920 + 120 + 970 + 120 + 480 + 120 + 120 = 6'760 fr ;
- Juin : 194 + 750 + 120 + 120 + 200 + 3'950 + 182.65 + 120 + 120
+ 120 + 830 + 120 + 400 + 120 + 260 + 1'300 + 240 = 9'146 fr.
65 ;
- Juillet : 400 + 120 + 120 + 950 + 120 + 300 + 240 + 200 + 120 +
1'030 + 175 + 395 + 120 + 120 + 940 = 5'350 fr ;
- Août : 1'000 + 120 + 46.45 + 252 + 120 + 1'120 + 100 + 120 + 150

- 8 -
+ 870 + 80.6 + 120 + 24.9 + 131.45 + 400 + 320 = 4'975 fr. 40 ;
- Septembre : 249.5 + 315 + 120 + 120 + 120 + 10 + 37.25 + 200 +
110 + 200 + 94.15 + 120 +150 = 1'845 fr. 90 ;
- Octobre : 45.3 + 240 + 215.3 + 54.45 + 200 + 450 + 120 + 68.9 +
266 + 100 + 150 + 204.35 + 600 + 180 + 120 + 120 + 150 +
149.35 + 220 + 120 + 150 + 140 + 160 + 120 = 4'343 fr. 65 ;
- Novembre : 120 + 20 + 320 + 150 + 120 + 1'300 + 120 + 240 +
600 + 120 + 300 + 170 + 440 + 120 = 4'140 fr ;
- Décembre : 150 + 41.5 + 170 + 470 + 120 + 120 + 600 + 170 +
170 + 200 + 120 + 170 + 733.65 + 150 + 120 + 360 = 3'865 fr. 15 ;
> Total : 59'378 fr. 75.
Il résulte encore de ces relevés de compte que le 28 novembre
2019, B.N.________ a transféré un montant de 30'000 fr. de son compte
épargne sur son compte courant et l’a retiré le lendemain. La requérante a
expliqué aux débats de première instance qu’elle avait utilisé ce montant
pour organiser sa séparation et payer son nouvel appartement, ce qu’elle
a confirmé à l’audience d’appel. Le 1er novembre 2019, elle a également
transféré, depuis son compte courant, la somme de 10'025 fr. à [...] en
Haïti, lequel, selon ses explications à l’audience d’appel, est l’avocat de sa
famille. Par ailleurs, la requérante a transféré des sommes d’argent à
l’étranger via [...]. Elle a en outre prélevé un montant de 12'000 fr. le
23 octobre 2019 sur le compte commun des parties ouvert auprès de la
[...] et a clôturé ce compte en janvier 2020.
Le compte épargne n° [...] de la requérante ouvert auprès de
la [...] présentait un solde de 12'005 fr. 90 au 31 décembre 2019.
Selon le témoin [...], amie des parties entendue à l’audience
du 11 mai 2020, la requérante avait l’intention, dans le courant de
l’automne 2019, de lui remettre une somme d’argent (dont le montant lui
était inconnu) qu’elle avait retirée d’un compte commun du couple au
mois d’octobre 2019, ce que la requérante a finalement renoncé à faire
dans la mesure où l’une de ses amies avait un safe à [...] et qu’elle avait
versé une partie du montant en Haïti.

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ab) Les charges mensuelles de B.N.________ se composent de
sa base mensuelle par 1'350 fr., de son loyer par 1'945 fr., de ses primes
d’assurance-maladie par 318 fr. 85 et de ses frais relatifs à V.________ –
après déduction de 300 fr. d’allocations familiales – par 300 fr., pour un
total de 3'913 fr. 85.
b) A.N.________
ba) A.N.________ travaille pour le compte de la société [...], à
Genève, active dans [...]. Son revenu a été de 138'121 fr. en 2014, de
137'141 fr. en 2015, de 106'281 fr. en 2016 et de 116'964 en 2017. Pour
2018, A.N.________ a déclaré aux autorités fiscales un « revenu
dépendant » de 150'683 fr. pour le couple. A partir du 1er janvier 2019 à
tout le moins, il a perçu un salaire mensuel net de 10'445 fr. 60, versé
douze fois l’an (cf. consid. 3.2.1 infra).
[...] connaît actuellement de grandes difficultés financières
selon une déclaration signée le 13 janvier 2020 par [...], administrateur au
bénéfice de la signature individuelle, par laquelle celui-ci indiquait que les
salaires des employés de décembre 2019 n’étaient pas payés et que la
situation restait incertaine quant à une évolution favorable. A.N.________ a
par la suite reçu son salaire de décembre 2019.
Par décision du 31 mars 2020, l’Office cantonal de l’emploi a
indiqué ne pas faire opposition à ce que la Caisse cantonale genevoise de
chômage octroie une indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail
pour la période du 1er avril au 30 septembre 2020. Dans une attestation
du 8 mai 2020, [...] a notamment indiqué ce qui suit : « (…) nous sommes
au regret de ne pas être en mesure de vous payer votre salaire du mois de
mars 2020. Nous nous efforçons de trouver une solution à cette situation.
En ce qui concerne les salaires à partir d’avril 2020, nous avons pris les
mesures avec la caisse de chômage genevoise, pour que le 80% de ceux-
ci puisse vous être versé jusqu’au mois d’octobre 2020. Malheureusement
nous ne sommes pas en mesure pour l’instant de compléter les 20%
restants. (…) ».

- 10 -
Par courrier du 10 juin 2020, A.N.________ a été licencié pour le
31 octobre 2020.
En parallèle à son activité professionnelle, il suit depuis trois
ans une formation en médecine chinoise et acupuncture, dont le coût
s’élève à 3'300 fr. par année. Selon ses explications fournies à l’audience
d’appel, il s’est présenté aux examens et est dans l’attente des résultats.
Il envisage ensuite de poursuive sa formation en médecine chinoise en
suivant des cours de pharmacopée et en effectuant des stages,
notamment en Chine.
bb) Les charges mensuelles de A.N.________ se composent de
la base mensuelle par 1'200 fr., de son loyer par 3'230 fr., place de parc
comprise, de ses primes d’assurance-maladie par 296 fr. 15, de ses frais
de repas par 238 fr. 70 et de ses frais de déplacement (abonnement de
train [...]) par 335 fr., pour un total de 5'299 fr. 85.
A.N.________ assume également l’intégralité des charges de
ses enfants [...], tous deux étudiants au gymnase et qui ne sont pas
soutenus financièrement par leur mère. Quant à sa fille [...], il ressort de
l’attestation du 16 janvier 2020 établie par [...] qu’elle est sans emploi et
qu’elle suit un programme de réinsertion professionnelle au moins
jusqu’au 31 décembre 2020.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les ordonnances de mesures
protectrices de l'union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC ; Tappy, Les
voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115,
spéc. p. 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur
litigieuse, au dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure, est
supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).

- 11 -
Les ordonnances de mesures protectrices étant régies par la
procédure sommaire, selon l'art. 271 CPC, le délai pour l'introduction de
l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel
civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions
sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à
10'000 fr., l'appel est recevable.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC (Jeandin, Commentaire Romand, Code de
procédure civile [ci-après : CR-CPC], 2e éd., 2019, nn. 2 ss ad art. 310
CPC). Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des
preuves administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n. 6 ad
art. 310 CPC).
2.2 Dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale, le
juge établit les faits d'office en vertu de la maxime inquisitoire (art. 272
CPC) et statue en application de la procédure sommaire (art. 271 let. a
CPC). Il se prononce ainsi sur la base de la simple vraisemblance après
une administration limitée des preuves (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb ; TF
5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3), en se fondant sur les
moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3
in limine ; TF 5A_497/2011 du 5 décembre 2011 consid. 3.2). Il suffit donc
que les faits soient rendus plausibles. Le point de savoir si le degré de

- 12 -
vraisemblance requis par le droit fédéral est atteint dans le cas particulier
ressortit à l’appréciation des preuves (ATF 130 III 321 consid. 5 ; TF
5A_508/2011 du 21 novembre 2011 consid. 1.3).
Selon la jurisprudence, l'art. 272 CPC prévoit une maxime
inquisitoire dite sociale ou limitée, qui n'oblige pas le juge à rechercher lui-
même l'état de fait pertinent. La maxime inquisitoire sociale ne dispense
en effet pas les parties de collaborer activement à la procédure : il leur
incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer
les moyens de preuve disponibles. Il n'appartient pas au tribunal de
conseiller les parties du point de vue procédural (TF 5A_608/2014 du 16
décembre 2014 consid. 4.2.1, citant l’arrêt TF 5A_2/2013 du 6 mars 2013
consid. 4.2 et les arrêts cités, publié in : FamPra.ch 2013 p. 769).
Pour les questions relatives aux époux, en particulier sur la
contribution d'entretien (cf. Tappy, CR-CPC, op. cit., nn. 5 ss ad art. 272
CPC), le principe de disposition s'applique à l'objet du litige et la maxime
des débats à l'établissement des faits. Le juge est ainsi lié par les
conclusions des parties ; il ne peut accorder à l'une ni plus, ni autre chose
que ce qu'elle demande, ni moins que ce que l'autre reconnaît lui devoir. Il
statue en outre dans les limites des faits allégués et établis par les parties
(TF 5A_361/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5.3.1).
2.3
2.3.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve
nouveaux ne sont pris en considération dans le cadre d’une procédure
d’appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et ne
pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que
la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b), ces
deux conditions étant cumulatives (Tappy, Les voies de droit du nouveau
Code de procédure civile, op. cit., spéc. p. 138). Il appartient à l’appelant
de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel doit
indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver
spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (ATF 143 III

- 13 -
42 consid. 4.1, JdT 2017 II 342 ; TF 5A_266/2015 du 24 juin 2015 consid.
2.2.2).
2.3.2 En l’espèce, les parties n'ont pas d'enfant mineur commun, de
sorte que la présente cause est soumise à la maxime des débats et non à
la maxime inquisitoire illimitée. La pièce n° 1 produite par l’appelant est
une pièce de forme et donc recevable. Les pièces nos 2, 9, 10, 12 et 13
sont irrecevables, dès lors que l’appelant n’explique pas pour quel motif
ces documents n’auraient pas pu être produits devant la première
instance déjà (art. 317 al. 1 let. b CPC).
S’agissant plus particulièrement de la pièce n° 2, soit les
certificats de salaire 2018 et 2019, l’appelant ne saurait prétendre qu’il
n’a pas produit ces pièces en première instance parce qu’il ignorait qu’il
serait tenu de démontrer l’absence du versement d’un treizième salaire.
S’il est vrai que l’intimée a, dans sa requête de mesures protectrices de
l’union conjugale, admis que le salaire était de 10'445 fr. 60, sans évoquer
de treizième salaire, il ressort toutefois du procès-verbal d’audience du 4
février 2020 que celui-ci a indiqué que c’est un revenu compris entre
10'300 fr. et 10'400 fr. « payé 13 fois l’an » qui devait être retenu.
L’appelant ne pouvait donc pas ignorer que la question du versement d’un
treizième salaire se posait. Les certificats de salaire 2018 et 2019, produits
tardivement, doivent donc être déclarés irrecevables.
Les pièces n° 3 et 7, soit l’attestation de l’employeur de
l’appelant du 15 juin 2020 et les relevés de compte d’impôt de 2019 et
2020 datés des 12 et 22 juin 2020, sont également irrecevables, bien que
postérieures à la dernière audience du 11 mai 2020, dès lors que
l’appelant n’explique pas pour quel motif ces pièces, établies suite à sa
demande – comme cela figure sur lesdits documents – n’auraient pas pu
être produites en première instance déjà (art. 317 al. 1 let. b CPC).
Sous pièce n° 6 figure la facture relative à l’abonnement CFF
de l’appelant d’un montant mensuel de 335 francs. Le montant de cette
facture ressort déjà de la pièce n° 110 du bordereau du 31 janvier 2020

- 14 -
produite en première instance, de sorte que la question de sa recevabilité
ne se pose pas, étant par ailleurs relevé que, comme on le verra ci-
dessous, le premier juge en a tenu compte dans les charges de l’appelant.
Les pièces nos 4, 5, 8 et 11 sont, quant à elles, recevables,
dans la mesure où elles sont postérieures aux débats principaux de
première instance et ne pouvaient vraisemblablement pas être produites
avant. Elles ont été intégrées à l’état de fait, dans la mesure de leur
pertinence.
2.4
2.4.1 L'instance d'appel peut administrer les preuves (art. 316 al. 3
CPC), notamment lorsqu'elle estime opportun de renouveler
l'administration d'une preuve ou d'administrer une preuve alors que
l'instance inférieure s'y était refusée, de procéder à l'administration d'une
preuve nouvelle ou d'instruire à raison de conclusions ou de faits
nouveaux (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 316 CPC). L'art. 316 al. 3 CPC ne
confère pas à l'appelant un droit à la réouverture de la procédure
probatoire et à l'administration des preuves. L'instance d'appel peut
rejeter la requête de réouverture de la procédure probatoire et
d'administration d'un moyen de preuve déterminé si l'appelant n'a pas
suffisamment motivé sa critique de la constatation de fait retenue par la
décision attaquée. Elle peut également refuser une mesure probatoire en
procédant à une appréciation anticipée des preuves, lorsqu'elle estime
que le moyen de preuve requis ne pourrait pas fournir la preuve attendue
ou ne pourrait en aucun cas prévaloir sur les autres moyens de preuve
déjà administrés par le tribunal de première instance, à savoir lorsqu'il ne
serait pas de nature à modifier le résultat des preuves qu'elle tient pour
acquis (ATF 138 III 374 ; ATF 131 III 222 consid. 4.3 ; ATF 129 III 18 consid.
2.6).
2.4.2 En l’espèce, il n’a pas été donné suite à la réquisition de pièces
de l’appelant du 22 juin 2020 – réitérée à l’audience d’appel –, soit la
production de toutes pièces en mains de l’intimée attestant de
l’acquisition des meubles par cette dernière postérieurement à la

- 15 -
séparation (pièce n° 51) et de l’entier de ses relevés bancaires pour la
période du 19 juin 2014 (date du mariage) à ce jour (pièce n° 52), puisque
les documents requis, censés démontrer que l’intimée aurait soustrait des
montants « considérables » avant la séparation, sont sans incidence sur
l’issue du litige, la conclusion en blocage de compte prise par l’appelant
devant être rejetée (cf. consid. 8.3 infra).
3.
3.1 L’appelant fait tout d’abord valoir qu’il n’aurait jamais reçu de
treizième salaire, contrairement à ce qu’a retenu le premier juge, de sorte
que son revenu mensuel pour l’année 2019 serait de 10'445 fr. 60 et non
de 11'316 fr. 05.
3.2
3.2.1 Il ressort des décisions de taxation des parties pour les années
2014 à 2017 figurant au dossier (pièce 103 du bordereau du 31 janvier
2020) que le revenu annuel net de l’appelant a été de 138'121 fr. en 2014,
de 137'141 fr. en 2015, de 106'281 fr. en 2016 et de 116'964 en 2017.
Force est de constater, au vu des montants des salaires qui lui ont été
versés en 2014 et 2015, que l’appelant a perçu, pour ces deux années, un
treizième salaire, soit un salaire mensuel net, versé treize fois l’an, de
10'624 fr. 70 en 2014 et de 10'549 fr. 30 en 2015.
En revanche, pour les années 2016 et 2017, où le salaire
annuel versé est moins élevé, il apparaît vraisemblable qu’il n’a pas perçu
de treizième salaire, le revenu mensuel net, versé douze fois l’an, étant
ainsi de 8'856 fr. 75 en 2016 et de 9'747 fr. en 2017.
S’agissant du salaire perçu en 2018, la seule pièce à ce sujet
versée au dossier – la pièce 2 (certificat de salaire 2018) produite en appel
étant irrecevable (cf. consid. 2.3.2 supra) – est la déclaration d’impôt 2018
produite par l’intimée elle-même (pièce 11 du bordereau du 18 décembre
2019), laquelle fait état d’un « revenu dépendant » du couple de 150'683
fr., ce qui correspond, après déduction du salaire de l’intimée par

- 16 -
27'281 fr. pour cette année-là (cf. let. C/4a.aa supra), à un revenu de
123'402 francs. Divisé par douze mois, cela donne un salaire mensuel net
de 10'283 fr. 50, proche de celui – non contesté – versé dès janvier 2019
de 10'445 fr. 60, de sorte qu’il apparaît vraisemblable que l’appelant n’a
pas non plus perçu de treizième salaire en 2018.
Enfin, pour l’année 2019, il y a lieu de se référer, en l’absence
d’autres pièces pertinentes figurant au dossier – les pièce 2 et 13
produites en appel étant irrecevables (cf. consid. 2.3.2 supra) –, aux
relevés du compte courant [...] de l’appelant n° [...] (pièce 59b du
bordereau du 31 janvier 2020 et pièce 159b [hors bordereau] produite le
10 mars 2020) et aux décomptes de salaire figurant sous pièce 14 du
bordereau du 18 décembre 2019. Il ressort de ces document que
l’appelant a perçu – en sus d’arriérés de salaire de 1'000 fr. et 1'500 fr. en
janvier et avril 2019 et de deux autres montants de 1'500 fr. en octobre et
novembre 2019 à titre de « solde salaire » et « salaire » – un revenu
mensuel net de 10'445 fr. 60 de janvier à juin et de septembre à
décembre 2019. Ces pièces ne font nullement état du versement d’un
treizième salaire et il apparaît peu vraisemblable – compte tenu de la
situation financière difficile de l’employeur – qu’un tel versement ait eu
lieu entre juillet et août 2019 (mois pour lesquels il n’existe aucune pièce
au dossier), d’autant que l’appelant n’a plus perçu de treizième salaire
depuis 2016, comme on l’a vu. On relèvera d’ailleurs que l’intimée avait
elle-même admis, dans sa requête du 18 décembre 2019, que le salaire
mensuel net de l’appelant était de 10'445 fr. 60, sans aucune mention
d’un éventuel treizième salaire, avant de revenir sur ce point à l’audience
du 4 février 2020.
C’est donc à tort que le premier juge a retenu que le salaire
mensuel net de l’appelant lui était versé – « probablement » – treize fois
l’an.
3.2.2 L’appelant soutient ensuite que depuis le mois d’avril 2020, il
ne perçoit plus que le 80% de son salaire, soit 8'356 fr. 48 par mois. Il se
fonde à cet égard sur l’attestation de son employeur du 8 mai 2020

- 17 -
(produite à l’audience du 11 mai 2020), l’attestation du 15 juin 2020
produite en appel étant quant à elle irrecevable (cf. consid. 2.3.2 supra).
On ne saurait suivre l’argumentation de l’appelant à cet égard.
En effet, même si le salaire du mois de mars 2020 n’a pas encore été
versé et que l’assurance-chômage paraît être intervenue à hauteur de
80% à compter du mois d’avril 2020 (cf. décision de l’Office cantonal de
l’emploi du 31 mars 2020 produite à l’audience du 11 mai 2020), il ne
paraît pas invraisemblable que [...] puisse être en mesure de compléter les
indemnités versées par la caisse de chômage, l’attestation du 8 mai 2020
n’évoquant pas une impossibilité certaine à long terme. On constatera
d’ailleurs qu’alors que les pronostics étaient défavorables quant au
versement du salaire afférent au mois de décembre 2019, celui-ci a
finalement été payé. Quant aux difficultés financières de ladite société
dues à la crise sanitaire, elles ne sont pas suffisamment étayées pour
retenir à ce stade et par anticipation que l’appelant ne percevra pas
l’entier de son salaire, de 10'445 fr. 60, ou des indemnités à hauteur de ce
montant jusqu’à l’échéance des rapports contractuels, soit jusqu’au 31
octobre 2020.
A compter du 1er novembre 2020, rien en l’état ne permet
d’affirmer que l’appelant ne sera pas en mesure de réaliser un revenu
similaire, le cas échéant en faisant les démarches auprès du chômage.
C’est donc un salaire de 10'445 fr. 60, versé douze fois l’an,
qui doit être retenu.
4. L’appelant soutient ensuite que les revenus de l’intimée
s’élèvent au moins à 5'385 fr. 90 par mois en moyenne sur la base des
extraits de l’agenda 2019 de cette dernière pour les mois de janvier à
juillet 2019 (revenus provenant de [...] inclus) ou à 5'437 fr. 85 sur la base
de ses relevés du compte courant [...] n° [...] pour l’année 2019.
L’intimée n’a certes pas produit de comptabilité récente
permettant de déterminer ses revenus, ni d’ailleurs la déclaration d’impôt

- 18 -
pour l’année 2019, et les pièces au dossier ne permettent pas d’établir
avec précision les montants qu’elle a perçus pour son activité de
masseuse thérapeute indépendante à domicile ni ceux pour l’activité
qu’elle semble poursuivre pour [...]. Le calcul du premier juge ne saurait
toutefois être suivi. En effet, selon les versements effectués en 2019 sur le
compte courant de l’intimée par TWINT ou VMAT ou référencés en lien
avec un massage ou un traitement, ainsi que les versements provenant de
[...] (pièce 151 produite le 31 janvier 2020), on arrive à un montant total
sur douze mois de 59'378 fr. 75 (cf. let. C/4a.aa supra). L’intimée, qui ne
tient pas de comptabilité, doit se voir imputer l’entier de cette somme à
titre de revenus nets, dès lors qu’elle n’allègue pas concrètement avoir
des charges, qu’elle exerce son activité chez elle ou aux [...], et qu’il peut
être tenu pour vraisemblable qu’en encaissant le montant de ses
prestations en cash et en s’épargnant la tenue d’une comptabilité,
l’ensemble de ses revenus ne soient pas déposés sur son compte courant.
Pour tous ces motifs, c’est un revenu mensuel net de 4'948 fr.
25 (59'378 fr. 75 : 12) qui doit être admis pour l’intimée.
5.
5.1 L’appelant reproche au premier juge de n’avoir pas retenu,
dans ses charges, le montant de ses frais de transport à hauteur de 335 fr.
par mois, correspondant à son abonnement CFF.
L’appelant fait une lecture erronée de l’ordonnance attaquée.
En effet, si les frais de transport allégués par 250 fr., correspondant aux
frais de véhicule, n’ont pas été retenus – ce qui n’est pas contesté –, le
premier juge a en revanche bel et bien admis un montant de 335 fr. à titre
de « frais de déplacement ».
5.2 L’appelant estime que le premier juge aurait dû tenir compte
de sa charge d’impôts.

- 19 -
Compte tenu de la situation financière des parties, en
particulier du fait que leur disponible doit être réparti entre deux enfants
majeurs en formation pour l’appelant et que l’intimée a également un
enfant mineur à sa charge, il n'y a pas lieu d’ajouter les impôts aux
charges des parties. En effet, si les moyens des parties sont limités par
rapport aux besoins vitaux, il n'y a pas lieu de prendre en considération
les impôts courants, qui n’en font pas partie (ATF 127 III 289 consid. 2a/bb,
126 III 353 consid. 1 a/aa), ni les arriérés d'impôts (ATF 140 III 337 consid.
4.4, JdT 2015 II 227 ; TF 5A_779/2015 du 12 juillet 2016 consid. 5.2,
FamPra.ch 2016 p. 976).
Pour le surplus, on ignore tout de la situation actuelle de
l’appelant au regard de l’administration fiscale. En effet, la pièce n° 7
(relevés de compte d’impôt 2019 et 2020) produite en appel étant
irrecevable (cf. consid. 2.3.2 supra), les seules pièces à ce sujet versées
au dossier sont des décisions de taxation de 2014 à 2017 concernant les
parties (pièce 103 du bordereau du 31 janvier 2020), alors que celles-ci
faisaient encore ménage commun. Dans ces conditions, il n'est pas
possible de procéder à une simulation de la charge fiscale au moyen du
calculateur figurant sur le site de l'administration. On ignore en effet
notamment comment pourrait se répartir le quotient familial, ce qui est
déterminant. Il apparaît au surplus vraisemblable dans ces circonstances
que les parties n'ont pas encore requis d'être taxées séparément.
Aucun montant ne sera dès lors retenu à titre de charge
d’impôt pour l’appelant, ce qui est d’ailleurs également le cas de l’intimée.
5.3 L’appelant soutient qu’il faudrait également tenir compte, dans
ses charges, des coûts de sa formation (en médecine chinoise et
acupuncture) pour un stage de six semaines prévu à Taïwan, par 500 fr.
par mois, ainsi que des frais d’installation d’un nouveau cabinet, par 333
fr. par mois.
Outre le fait que l’appelant ne rend pas vraisemblable le coût
de son éventuel stage à Taïwan – la pièce n° 11 sur laquelle il se fonde à

- 20 -
cet égard se limitant à exposer le programme de stage proposé –, de tels
frais, ponctuels, ne devraient de toute façon pas être pris en compte dans
son budget, au vu de la situation financière des parties.
Il apparaît également prématuré de tenir compte des frais
d’équipement de son cabinet de santé, qui ne sont d’ailleurs pas étayés.
5.4 Contrairement à ce que prétend encore l’appelant, le premier
juge n’a pas fait abstraction des frais relatifs à ses enfants majeurs,
puisqu’il a réparti le disponible des époux à raison de trois quarts en sa
faveur afin de tenir compte des deux enfants majeurs encore en
formation, ce qui n’est d’ailleurs pas critiquable, l'entretien d'enfants
majeurs pouvant constituer une circonstance importante justifiant de
s'écarter de la règle générale de la répartition par moitié de l'excédent (TF
5A_36/2016 du 29 mars 2016 consid. 3 ; Juge délégué CACI 25 juillet
2017/339). Partant, il n’y a pas lieu de tenir compte, en sus, des frais
desdits enfants dans le budget de l’appelant.
Quant à sa fille [...], on ignore tout du soutien financier que
l’appelant prétend lui apporter. On constatera que le seul moyen de
preuve offert sur ce point a été l’interrogatoire des parties et par témoins.
Or, l’unique témoin entendu en première instance ne s’est nullement
exprimé à cet égard, mais s’est limité à donner des explications sur les
circonstances de la séparation des parties.
5.5 Le reste des frais n’étant pas contesté, il convient de s’en tenir
au montant retenu à titre de charges par le premier juge, d’un total 5'299
fr. 85, que l’appelant reprend d’ailleurs tel quel dans son appel.
6.
6.1 L’appelant reproche au premier juge d’avoir intégré les frais
de [...], à hauteur de 300 fr. par mois, dans le budget de l’intimée.

- 21 -
6.2 C’est à juste titre que le premier juge a retenu qu’est
susceptible de faire partie du minimum vital du droit des poursuites le
coût d'un enfant mineur d'un premier lit dont l'intéressée a la garde. On
prend alors en compte la part de ce coût – y compris la part de l'enfant au
logement – qui n'est pas déjà couverte par des contributions d'entretien
et/ou des allocations de tiers. Il ne s'agit pas de faire contribuer l'autre
conjoint au coût d'un enfant qui n'est pas le sien, mais de tenir compte
des charges effectives du conjoint (Juge délégué CACI 29 juin 2015/300).
6.3 En l’espèce, il n’est pas rendu vraisemblable que l’enfant [...]
percevrait une contribution d’entretien de la part de son père, la pièce n°
12 produite en appel – irrecevable (cf. consid. 2.3.2 supra) – n’étant quoi
qu’il en soit pas pertinente à cet égard.
C’est dès lors à juste titre que le premier juge a intégré, aux
charges mensuelles courantes de l’intimée, l’entier de son loyer de 1'945
fr. à titre de frais de logement.
Cette solution s’impose d’autant plus que l’appelant, de son
côté, s’est vu attribuer le trois quarts du disponible des parties afin de
tenir compte de ses enfants majeurs encore en formation, ce qui n’est en
soi pas contesté.
Le grief est par conséquent infondé. Le reste des charges de
l’intimée n’étant pas contesté, il y a lieu de s’en tenir au montant de 3'913
fr. 85 admis par le premier juge à ce titre.
7. En définitive, les revenus des parties s’élèvent à 10'445 fr. 60
pour l’appelant et à 4'948 fr. 25 pour l’intimée et leurs charges respectives
à 5'299 fr. 85 et à 3'913 fr. 85. Le couple présente ainsi un excédent de
6'180 fr. 15 (5'145 fr. 75 + 1'034 fr. 40). Le premier juge a considéré qu'il
convenait de répartir le disponible du couple à raison de trois quarts pour
l'appelant et ses deux enfants majeurs en formation et à raison d’un quart
pour l'intimée et son enfant mineur. Cette répartition ne prête pas le flanc

- 22 -
à la critique (cf. consid. 5.4 et 6.2 supra), de sorte que l’intimée a droit à
1'545 fr. 05 (3/4 de 6'180 fr. 15) sur ce montant, soit à une contribution
d’entretien d’un montant arrondi à 510 fr. (1'545 fr. 05 – 1'034 fr. 40).
8.
8.1 L’appelant a en outre conclu à ce que le compte bancaire de
l’intimée n° [...] soit bloqué, ordre étant donné à celle-ci de réintégrer un
montant de 68'000 fr. sur le compte précité.
8.2 L'art. 178 CC prévoit que, dans la mesure nécessaire pour
assurer les conditions matérielles de la famille ou l'exécution d'obligations
pécuniaires découlant du mariage, le juge peut, à la requête de l'un des
époux, restreindre le pouvoir de l'autre à disposer de certains de ses
biens sans le consentement de son conjoint (al. 1). Il ordonne les mesures
de sûreté appropriées (al. 2). Cette disposition tend à éviter qu'un époux,
en procédant à des actes de disposition volontaires, se mette dans
l'impossibilité de faire face à ses obligations pécuniaires envers son
conjoint, que celles-ci découlent des effets généraux du mariage (devoir
d'entretien, prétention de l'époux au foyer) ou du régime matrimonial
(acquittement de récompenses, participation aux acquêts) (ATF 120 III 67
consid. 2a; TF 5A_823/2013 du 8 mai 2014 consid. 4.1). A titre de mesure
de sûreté, le juge peut notamment ordonner le blocage des avoirs
bancaires (TF 5A_852/2010 du 28 mars 2011, consid. 3.2 et 5P.144/1997
du 12 juin 1997 consid. 3a et les références citées). La durée de validité
d'une telle mesure est toutefois limitée, à cause du caractère
nécessairement provisoire d'une mesure protectrice de ce type (Message,
FF 1979 II 1264; ATF 120 III 67 consid. 2a).
L'époux qui demande de telles mesures de sûreté doit rendre
vraisemblable, sur le vu d'indices objectifs, l'existence d'une mise en
danger sérieuse et actuelle d'une prétention découlant des effets généraux
du mariage ou du régime matrimonial (ATF 118 II 378 consid. 3b; TF
5A_604/2014 du 1er mai 2015 consid. 3.2 ; TF 5A_823/2013 du 8 mai 2014
consid. 4.1). Peuvent constituer des indices d'une mise en danger des

- 23 -
retraits bancaires importants, le refus de communiquer des
renseignements sur le patrimoine ou la transmission d'informations
inexactes sur ce sujet (Chaix in Commentaire Romand, Code civil I, n. 2 à 4
ad art. 178 CC).
8.3 En l’espèce, force et de constater que la liquidation du régime
matrimonial ne fait pas l’objet d’une procédure en cours et que le blocage
du compte requis dans le cadre de mesures protectrices de l’union
conjugale, pour une durée illimitée, n’a manifestement pas le caractère
provisoire exigé par la jurisprudence. Certes, il est établi que l’intimée a
notamment transféré, en novembre 2019, une somme de 30'000 fr. du
compte épargne sur son compte courant et qu’elle a prélevé, le mois
précédent, 12'000 fr. du compte commun des parties ouvert auprès de la
[...]. Les prétentions de l’appelant à cet égard relèvent cependant d’une
éventuelle liquidation du régime matrimonial. Pour le surplus, il apparaît
que le compte commun a été clôturé en janvier 2020, de sorte que
l’intimée ne peut plus prélever de l’argent sur ce compte et menacer ainsi
le logement conjugal.
La mesure de blocage requise n’étant dès lors pas justifiée, le
moyen, mal fondé, doit être rejeté.
9.
9.1 Il résulte de ce qui précède que l'appel doit être partiellement
admis et l'ordonnance entreprise réformée en ce sens que A.N.________
doit contribuer à l'entretien de B.N.________ par le régulier versement
d’une pension mensuelle, payable d’avance le premier jour de chaque
mois, en mains de celle-ci, d’un montant de 510 fr. dès et y compris le 1er
février 2020. L’ordonnance attaquée doit être confirmée pour le surplus, la
conclusion en blocage de compte étant rejetée.
9.2 Compte tenu de l’issue de l’appel, les frais judiciaires de
deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), y compris les

- 24 -
frais relatifs à la requête d’effet suspensif (art. 60 TFJC par analogie) –
partiellement admise –, doivent être mis par moitié à la charge de
chacune des parties, soit à raison de 400 fr. pour chacune d’elles (art. 106
al. 2 CPC).
La part des frais judiciaires mise à la charge des parties sera
provisoirement assumée par l’Etat, compte tenu de l’assistance judiciaire
qui leur a été octroyée (art. 122 al. 1 let. b et 123 CPC).
9.3 En leur qualité de conseils d'office, Me Michèle Meylan, conseil
de A.N.________, et Me Michaël Aymon, conseil de B.N.________, ont droit à
une rémunération équitable pour leurs opérations et débours dans la
procédure d'appel (art. 122 al. 1 let. c CPC). L'indemnité d'office est fixée
en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés, de
l'ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique. Le juge
apprécie à cet égard l'étendue des opérations nécessaires pour la
conduite du procès (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire
en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]).
9.3.1 Le conseil de l’appelant a indiqué dans sa liste d’opérations
avoir consacré 11 heures et 15 minutes de travail au dossier, dont 15
minutes par l’avocat-stagiaire. Au vu du dossier, les opérations portées en
compte justifient le temps annoncé. Pour les débours de la procédure de
deuxième instance, le forfait prévu par l’art. 3bis al. 1 RAJ est de 2%, de
sorte que les débours seront fixés conformément à cette disposition.
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat et de 110
fr. pour l’avocat-stagiaire (art. 2 RAJ), l’indemnité d’office de Me Meylan
doit être arrêtée à 2'007 fr. 50 ([11 heures x 180 fr.] + [0.25 heures x 110
fr.]) pour ses honoraires, montant auquel s'ajoutent les frais de
déplacement de l’avocat par 120 fr., les débours par 40 fr. 15 (2'007 fr. 50
x 2%) et la TVA au taux de 7.7% sur le tout par 157 fr. 65, soit 2'334 fr. 55
au total.

- 25 -
9.3.2 Dans sa liste des opérations, le conseil de l’intimée a indiqué
avoir consacré 14 heures et 24 minutes à la procédure d’appel. Le temps
consacré à la rédaction des courriers et courriels et aux téléphones avec le
client, invoqué à hauteur de 3 heures et 49 minutes au total, apparaît
exagéré et sera ramené à 2 heures, les courriels dont le temps invoqué
est de 5 minutes constituant manifestement des mémos relevant d’un
travail de secrétariat qui ne doivent pas être rémunérés comme du travail
d’avocat (CREC 14 septembre 2015/332 consid. 3.2 ; CREC 5 janvier
2015/10 ; Juge délégué CACI 18 août 2014/436 consid. 3 ; CACI 29 juillet
2014/235 consid. 6). En outre, il y a lieu de retrancher le temps indiqué
(2 heures) pour le déplacement, seul le forfait de vacation par 120 fr.
pouvant être admis. En définitive, le temps admissible pour l’exécution de
ce mandat sera arrêté à dix heures et trente-cinq minutes. Il s'ensuit qu'au
tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Aymon doit être fixée à 1'905 fr.,
montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., les débours
par 38 fr. 10 (1'905 fr. x 2%) et la TVA à 7,7 % sur le tout par 158 fr. 85,
pour un total de 2'221 fr. 95.
9.3.3 Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire seront, dans la
mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et
de l’indemnité de leur conseil d’office mis provisoirement à la charge de
l’Etat.
9.4 Vu la nature et l’issue du litige, il y a lieu de compenser les
dépens de deuxième instance (art. 95 al. 3, 106 al. 2 et 107 al. 1 let. c
CPC).

- 26 -
Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale est
réformé comme il suit au chiffre II de son dispositif :
II. dit que A.N.________ contribuera à l’entretien de
B.N.________ par le régulier versement d’une pension
mensuelle, payable d’avance le premier de chaque mois,
en mains de celle-ci, d’un montant de 510 fr. (cinq cent dix
francs), dès et y compris le 1er février 2020.
Le prononcé est confirmé pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs), sont mis par moitié à la charge de chacune
des parties, soit par 400 fr. (quatre cents francs) chacune, et
laissés provisoirement à la charge de l’Etat.
IV. Les dépens de deuxième instance sont compensés.
V. L’indemnité d’office de Me Michèle Meylan, conseil d’office de
l’appelant A.N.________, est arrêtée à 2'334 fr. 55 (deux mille
trois cent trente-quatre francs et cinquante-cinq centimes),
TVA et débours compris.
VI. L’indemnité d’office de Me Michaël Aymon, conseil d’office de
l’intimée B.N.________, est arrêtée à 2'221 fr. 95 (deux mille
deux cent vingt et un francs et nonante-cinq centimes), TVA et
débours compris.

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VII. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité de leur conseil d’office mis provisoirement à
la charge de l’Etat.
VIII. L’arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Michèle Meylan (pour A.N.________),
- Me Michaël Aymon (pour B.N.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Vice-présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de

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droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :