vd_gerichte · PM25.002230 · 2025-11-12 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
871
PM25.002230-ERE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 12 novembre 2025
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mme Elkaim et M. Maytain, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Art. 21 al. 1 let. c et e DPMin ; 5 al. 1 let. a PPMin ; 80, 81, 310 al.
1 let. c CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 août 2025 par
F.N.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 4
août 2025 par le Président du Tribunal des mineurs dans la cause
n° PM25.002230-ERE, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 9 décembre 2024, F.N.________, agissant pour son fils
B.N.________, né le [...] 2011, a déposé plainte après que son fils avait
reçu, la veille, des messages injurieux et menaçants via Whatsapp
provenant d’un numéro de téléphone des [...], soit notamment : « pd »,
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« tête de bite », « gay », « sale merde », « sal pd », « je vais te prendre et
je te fais sucer ma bite », « c’est moi qui vais te violer », « à midi je vais te
soumettre comme un bon petit chien », « tu vas être en sang », « demain
je te défonce », « je me réveille déjà pour m’entrainer à te casser la
gueule », « t’es mort ».
b) Entendu en qualité de personne appelée à donner des
renseignements le 10 janvier 2025, L.________, né le [...] 2011, a expliqué
qu’il avait échangé avec H.________, ancien élève de l’école de [...] né le
[...] 2011 et domicilié à [...] depuis l’été 2024, les numéros de téléphone
de certains de leurs camarades respectifs, dont celui de B.N.________, pour
« s’amuser ». Il a indiqué que H.________ écrivait « un peu ce qu’il
voulait », mais qu’il lui disait quand même « en quelque sorte » ce qu’il
devait écrire, précisant que H.________ lui transmettait ensuite les captures
d’écran des propos qu’il avait envoyés.
c) Informée de la situation, la mère de H.________ a contacté la
police et a rédigé, le 13 janvier 2025, un courrier faisant état des
différentes mesures prises à l’endroit de son fils, notamment pour
restreindre son accès à Internet et lui faire comprendre la gravité et les
conséquences du cyberharcèlement. Elle a également adressé à la police
une lettre d’excuses rédigée par H.________ à l’attention de B.N.________ et
un écrit de son fils contenant ses explications quant à ses actes.
B. Par ordonnance du 4 août 2025, le Président du Tribunal des
mineurs a refusé d’entrer en matière sur la plainte déposée par
F.N.________ pour son fils B.N.________ (I) et a laissé les frais à la charge de
l’Etat (II).
Le Juge des mineurs a considéré que quand bien même les
faits reprochés à H.________ paraissaient constitutifs d’injure et de
menaces, des raisons d’opportunité imposaient de renoncer à l’ouverture
d’une poursuite pénale en application de l’art. 5 al. 1 let. a PPMin (loi
fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs ; RS 312.1),
relevant que le prévenu avait admis les faits, qu’il avait fourni un effort

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particulier pour compenser le tort causé en écrivant une lettre d’excuses
au lésé et qu’il semblait avoir été suffisamment puni par ses parents.
C. a) Par acte du 19 août 2025, F.N.________ a recouru auprès de
la Chambre de céans contre cette ordonnance, en concluant en substance
à son « réexamen ».
b) Le 4 novembre 2025, dans le délai imparti en application de
l’art. 390 al. 2 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0), le Ministère public central, division affaires spéciales, a indiqué
qu’il renonçait à se déterminer.
Le 6 novembre 2025, dans le même délai, le Président du
Tribunal des mineurs en a fait de même.
En d roit :
1.
1.1 La PPMin régit la poursuite et le jugement des infractions
prévues par le droit fédéral commises par des mineurs au sens de l’art. 3
al. 1 DPMin (loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs du 20
juin 2003 ; RS 311.1), ainsi que l’exécution des sanctions prononcées à
l’encontre de ceux-ci (art. 1 PPMin). Sauf dispositions particulières de la
PPMin, le CPP est applicable (art. 3 al. 1 et 2 PPMin).
Selon l’art. 30 PPMin, l’autorité d’instruction – qui est, dans le
canton de Vaud, le juge des mineurs (art. 3 al. 1 let. b et 8 LVPPMin [loi
vaudoise du 2 février 2010 d’introduction de la loi fédérale sur la
procédure pénale applicable aux mineurs ; BLV 312.05]) – dirige la
poursuite pénale et effectue tous les actes de procédure nécessaires à
l’établissement de la vérité (al. 1) ; lors de l’instruction, elle exerce les
compétences et effectue les tâches que le CPP attribue au Ministère public

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à ce stade de la procédure (al. 2). Le juge des mineurs, en tant qu’autorité
d’instruction, est ainsi notamment compétent pour rendre une ordonnance
de non-entrée en matière aux conditions prévues à l’art. 310 CPP ou pour
ordonner le classement de la procédure aux conditions prévues à l’art. 319
CPP (Hug/Schläfli, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozess-ordnung, Jugendstrafprozessordnung, Art.
196-457 StPO – Art. 1-54 JStPO, 3e éd., Bâle 2023, n. 1 ad art. 30 PPMin ;
CREP 31 janvier 2025/69 consid. 1.2 ; CREP 22 janvier 2024/63 consid.
1.1 ; CREP 17 octobre 2023/803 consid. 1.1).
1.2 La recevabilité et les motifs du recours sont régis par l’art. 393
CPP (art. 39 al. 1 PPMin). Les parties – à savoir, conformément à l’art. 18
PPMin, le prévenu mineur, ses représentants légaux, la partie plaignante
et le Ministère public des mineurs – peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière dans les dix jours devant l'autorité de recours des
mineurs (art. 322 al. 2 CPP ; art. 396 al. 1 CPP). La voie du recours est
également ouverte contre un prononcé en tant qu'il comporte un
classement (ou une non-entrée en matière) implicite (ATF 138 IV 241
consid. 2.6 ; CREP 20 janvier 2025/19 consid. 1 ; CREP 1er juillet 2024/416
consid. 1.1 ; CREP 3 mai 2024/340 consid. 1).
La compétence pour statuer sur les recours appartient dans les
deux cas à l'autorité de recours des mineurs (art. 39 al. 3 PPMin ; cf. art. 7
al. 1 let. c PPMin) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 18 LVPPMin).
1.3 En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 38 al.
3 PPMin ; art. 382 al. 1 CPP) et satisfaisant aux conditions de forme
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Le recourant reproche au Président du Tribunal des mineurs de
ne pas avoir « suffisamment pris en considération l’impact réel et durable
que ces événements ont eu sur B.N.________, ni l’ensemble des

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responsabilités en cause ». Il fait en particulier valoir que son fils aurait été
profondément affecté par les messages reçus et qu’il continuerait de
l’être, soutient qu’il n’aurait jamais reçu la lettre d’excuses mentionnée
dans l’ordonnance – ce qui ajouterait à son sentiment d’injustice – et
relève que la décision entreprise ne ferait aucunement mention de
L.________, qui aurait pourtant transmis le numéro de B.N.________ à
H.________.
2.2
2.2.1 Conformément à l’art. 310 al. 1 CPP, le Ministère public rend
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de
la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont
manifestement pas réunis (let. a), qu’il existe des empêchements de
procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent
de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale (let. c). Cette
compétence appartient également au juge des mineurs qui, lors de
l’instruction, exerce les compétences et effectue les tâches que le CPP
attribue au Ministère public (art. 30 al. 2 PPMin).
Aux termes de l’art. 5 al. 1 let. a PPMin, l’autorité d’instruction,
le Ministère public des mineurs ou le tribunal renonce à toute poursuite
pénale lorsque les conditions d’exemption prévues à l’art. 21 DPMin sont
remplies et qu’il n’y a pas lieu de prendre de mesures de protection ou
que l’autorité civile a déjà ordonné des mesures appropriées. L’alinéa 2 de
cette disposition mentionne que l’art. 8 al. 2 à 4 CPP est applicable pour le
surplus.
En vertu de l’art. 21 al. 1 let. c et e DPMin, l’autorité de
jugement renonce notamment à prononcer une peine si le mineur a réparé
lui-même le dommage dans la mesure de ses moyens ou a fourni un effort
particulier pour compenser le tort causé, et que :
1. la réprimande visée à l’art. 22 est la seule peine envisageable,

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2. l’intérêt public et l’intérêt du lésé à poursuivre le mineur pénalement
sont peu importants, et
3. le mineur a admis les faits,
ou si le mineur a déjà été suffisamment puni par ses parents, par une
autre personne responsable de son éducation ou par des tiers.
L’art. 5 PPMin consacre le principe d’opportunité en procédure
pénale des mineurs (Stettler, in : Queloz et al. [éd.], Droit pénal et justice
des mineurs en Suisse : Commentaire, 2e éd. 2023, n. 20 ad art. 5 PPMin,
p. 325). L’opportunité s’examine à tous les stades de la procédure. Selon
l’art. 5 al. 1 PPMin, l’application de ce principe est subordonnée à deux
conditions cumulatives : d’une part, les conditions de l’art. 21 DPMin
doivent être remplies et, d’autre part, les mesures de protection au sens
des art. 12 ss DPMin n’entrent pas en ligne de compte ou des mesures
appropriées ont déjà été ordonnées sur le plan civil (Message du
21 décembre 2005 relatif à l’unification du droit de la procédure pénale, FF
2006 pp. 1057 ss, spéc. p. 1340).
2.2.2 La forme et le contenu de l’ordonnance de non-entrée en
matière sont régis par les art. 80 et 81 CPP (art. 320 al. 1 CPP, applicable
par renvoi de l’art. 310 al. 2 CPP). L’ordonnance de non-entrée en matière
doit être motivée et rendue par écrit (art. 80 al. 2 CPP). En tant que
prononcé de clôture de la procédure, elle contient une introduction, un
exposé des motifs, un dispositif et l’indication des voies de droit (art. 81
CPP). Selon la jurisprudence, l’abandon de la poursuite pénale est ainsi
subordonné au prononcé d’une ordonnance formelle de classement,
mentionnant expressément les faits que le Ministère public renonce à
poursuivre, de manière à en définir clairement et formellement les limites
(ATF 138 IV 241 consid. 2.5 ; TF 6B_690/2014 et 6B_714/2014 du 12 juin
2015 consid. 4.2). A défaut, on se trouve en présence d’un classement
implicite, qui doit être annulé (JdT 2024 III 63 consid. 2.3 et les références
citées ; CREP 1er juillet 2024/416 précité consid. 6.2.2 et les références
citées). Il doit en aller de même d’une non-entrée en matière, à laquelle
les dispositions sur le classement de la procédure sont applicables
(art. 310 al. 2 CPP) (CREP 29 juillet 2024/547 consid. 2.2.4.2 ; CREP 3 mai

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2024/340 consid. 2.2.2). Sous réserve de circonstances particulières,
l’annulation doit frapper uniquement la décision implicite elle-même, et
non pas l’ordonnance attaquée en tant que telle (CREP 1er juillet 2024/416
précité consid. 6.2.2 ; CREP 3 mai 2024/340 précité consid. 2.2.2 ; CREP
27 mars 2024/15 consid. 2.3).
2.3 En l’espèce, les faits dénoncés sont relativement graves et de
nature à perturber sérieusement la victime, en l’occurrence B.N.________.
Si les explications de H.________ figurent au dossier, ainsi qu’une lettre
d’excuses de sa part et un courrier rédigé par sa mère, force est de
constater que ces écrits n’ont pas été transmis à la victime ou à son père,
de sorte que l’ordonnance de non-entrée en matière litigieuse peut
effectivement apparaître comme sèche et injuste pour la victime.
Cela étant, à la lumière de l’ensemble des éléments du
dossier, la décision du Président du Tribunal des mineurs de ne pas entrer
en matière sur la plainte de F.N.________, prise en opportunité, peut se
justifier dans la mesure où H.________ a reconnu ses fautes, s’est excusé, a
été puni par ses parents et qu’il ne semble pas nécessaire de prendre de
mesures de protection à son endroit. Le fait que H.________ habite à [...]
rendrait en outre illusoire toute autre forme de sanction à son encontre
que la réprimande.
Partant, c’est sans violer le droit que le Président du Tribunal
des mineurs a renoncé à toute poursuite pénale à l’encontre de H.________
en application de l’art. 5 al. 1 let. a PPMin. Cependant, il parait essentiel
que le Tribunal des mineurs communique à B.N.________ et à son père la
lettre d’excuses qui leur a été adressée par H.________, ainsi que le
courrier de la mère de celui-ci.
2.4 S’agissant du grief du recourant selon lequel la décision
entreprise ne se prononcerait pas sur l’implication de L.________, à
l’encontre duquel aucune instruction séparée n’a au demeurant été
ouverte, force est de constater que le silence du Président du Tribunal des
mineurs sur ce point constitue une non-entrée en matière implicite. Il y a à

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cet égard lieu de rappeler que L.________, outre le fait qu’il a lui-même
envoyé des messages à des contacts fournis par H.________, a reconnu
avoir transmis à celui-ci les coordonnées de B.N.________ dans le but
même de « faire des blagues » et a admis qu’il lui disait « en quelque
sorte » ce qu’il devait écrire et qu’il recevait ensuite des copies de
messages envoyés par H.________ (cf. PV aud. 2, R. 5-7). Dans ces
conditions, dès lors que L.________ a été entendu par la police en qualité
de personne appelée à donner des renseignements, il appartenait au
Président du Tribunal des mineurs d’éclaircir la participation exacte de ce
jeune homme dans les messages reçus par B.N.________, notamment eu
égard au fait que L.________ a admis avoir « en quelque sorte » dit à
H.________ quoi écrire (PV aud. 2, R. 7). A minima appartenait-il au
Président du Tribunal des mineurs de rendre une ordonnance de non-
entrée en matière à l’encontre de L.________ dans les formes prescrites par
les art. 80 et 81 CPP.
Ce grief doit donc être admis et le dossier retourné au
Président du Tribunal des mineurs pour qu’il soit procédé dans le sens des
considérants.
3.
3.1 En définitive, le recours doit être partiellement admis en tant
qu’il concerne la non-entrée en matière implicite et le dossier de la cause
retourné au Président du Tribunal des mineurs pour qu’il soit procédé dans
le sens des considérants, ce qui impliquera également la communication
des lettres d’excuses au recourant et à son fils. L’ordonnance de non-
entrée en matière sera confirmée pour le surplus.
3.2 Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués du
seul émolument d’arrêt, par 440 fr. (art. 20 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est partiellement admis en tant qu’il concerne la
non-entrée en matière implicite.
L’ordonnance de non-entrée en matière du 4 août 2025 est
confirmée pour le surplus.
II. Le dossier de la cause est retourné au Tribunal des mineurs
pour qu’il soit procédé dans le sens des considérants.
III. Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- MM. F.N.________ et B.N.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal des mineurs,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :