vd_gerichte · ZL17.034114 · 2018-07-09 · fr
LAVAM
LAVAM


TRIBUNAL CANTONAL LAVAM 15/17 - 12/2018
ZL17.034114
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 9 juillet 2018
__________________
Composition : M. PIGUET, juge unique
Greffière : Mme Laurenczy
*****
Cause pendante entre :
A.B.________, à [...], recourant,
et
OFFICE VAUDOIS DE L'ASSURANCE-MALADIE, à Lausanne, intimé.
_______________
Art. 65 al. 1 LAMal ; art. 11 LVLAMal ; art. 6, 7, 7a et 10 al. 1
LHPS ; art. 4, 9 et 13 al. 1 et 2 RLHPS ; art. 3 al. 2 RDFIP
403

- 2 -
E n f a i t :
A. A.B.________, né en 1961, est père de quatre enfants, dont
B.B.________, née en 1995, et C.B.________, née en 1997. Il exerce la
profession de maraîcher indépendant. En 2015, B.B.________ était
étudiante à l’Université de [...] et C.B.________ fréquentait le Gymnase de
[...].
Le 8 décembre 2015, A.B.________ a déposé une demande de
subsides auprès de l’Office vaudois de l’assurance-maladie (ci-après :
l’OVAM ou l’intimé) au nom de ses deux filles. En annexe à la demande, il
a notamment produit sa décision de taxation pour l’année 2014, dont le
détail avait la teneur suivante :
Contribuable Contribuable
DETAIL DE LA TAXATION CANTONALE CODE 1 2
Revenu de l’activité accessoire salariée 105 6'212
Frais pour activité accessoire salariée 165 -1'242
Revenu provenant de l’activité indépendante
principale 180 20'100
Autres revenus de toutes natures 195 14'400
Total des revenus de l’activité 230 34'500 4'970
Déduction pour double activité des conjoints 235 -1'700
Rentes 3ème pilier B et/ou rentes LAA 270 122
Primes d’assurances maladie, accidents et
assurance sur la vie 300 -9'200
Cotisations à la prévoyance individuelle liée (3ème
pilier A) 310 -5'100
Total Contribuable 1 et 2 398 20'322 3'270
Cumul contribuable 1 et 2 400 23'592
Fortune
Titres et autres placements / gains de loterie 410 2'557 249'832
Assurances sur la vie et assurance de rente 435 2'459
Objets mobiliers 440 0
Exploitants du sol : animaux et/ou matériel
d’exploitation 450 18'784
Autres actifs d’exploitation 465 14'614
Déduction des intérêts de capitaux d’épargne 480 -118

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Frais d’administration de titres 490 -315
Mises dans les loteries en cas de gain 495 0
Immeubles privés 500 107'370 1'143'000
Immeubles commerciaux 510 629'350
Frais d’entretien d’immeubles privés 540 -49'403
Intérêts et dettes privés 610 -41'673 -1'180'033
Dettes commerciales 615 -312'178
Revenu net 650 42'010
Déduction sociale pour le logement 660 0
Déduction pour contribuable modeste 695 -27'700
Revenu / Fortune intermédiaires 700 14'310 565'828
Frais médicaux et dentaires 710 -5'094
Déduction pour famille 725 -5'300
Correctifs sur fortune 0
Revenu imposable et fortune imposable 800 3'900 565'000
Par prononcé du 3 novembre 2016, l’OVAM a octroyé à
B.B.________ un subside mensuel de 300 fr. pour le mois de décembre
2015 et du 1er janvier 2016 jusqu’à la prochaine révision.
Le prononcé de la même date qui concernait C.B.________ lui
octroyait un subside de 92 fr. 30 pour le mois de décembre 2015 et de 300
fr. du 1er janvier 2016 jusqu’à la prochaine révision.
Selon prononcés du 4 novembre 2016, ni B.B.________, ni
C.B.________ n’avaient droit à un subside pour l’année 2017 vu l’obligation
d’entretien de leurs parents.
Le 11 novembre 2016, A.B.________, agissant au nom de ses
filles, s’est opposé aux deux prononcés du 4 novembre 2016. Il a indiqué
vouloir faire parvenir la déclaration d’impôts 2015 à l’OVAM afin
d’expliquer la situation.
Par décision sur opposition du 7 juillet 2017, l’OVAM a confirmé
les prononcés du 4 novembre 2016. L’Office a exposé s’être basé sur la
dernière décision de taxation fiscale entrée en force de A.B.________ et de
son épouse, soit celle de 2014, et la décision de taxation 2015 de

- 4 -
B.B.________ et de C.B.________, pour calculer le revenu déterminant le
droit aux subsides. Selon le calcul de l’OVAM, le revenu déterminant unifié
était supérieur à la limite de 120'000 fr., excluant par conséquent le droit
au subside. Le détail du calcul était le suivant :
Revenu net
(ch. 650, décision taxation, DT 2016 [recte :
Fr. 38'010.-
2014])
Versements au titre du 3e pilier A
+Fr. 5'100.-
(ch. 310 DT)
Frais d’entretien d’immeuble dépassant la
déduction
+Fr. 27'929.-
forfaitaire (ch. 540 DT)
Fortune immobilière habitée et/ou commerciale
habitée, sans déduction des dettes privées
et/ou
Fr.1'772'350.-
hypothécaires
Fr. 249'832.-
Titres et autres placements
Fr. 1'749.-
Titres et autres placements B.B.________
Fr. 1'270.-
Titres et autres placements C.B.________
Fr. 2'459.-
Assurance sur la vie
Fr. 33'398.-
Autres actifs d’exploitation
- Fr. 300'000.-
Franchise pour fortune [im]mobilière habitée
- Fr. 33'398.-
Franchise pour fortune commerciale
Franchise sur la fortune pour un couple avec
enfants +
franchise fortune pour B.B.________ et
- Fr. 115'019.-
C.B.________ (fr. 3'019.-)
+Fr.
Fr.1'612'641.- 107'509.-
Majoration du revenu de 1/15ème (= 6.7%)
Revenu déterminant unifié (RDU) avant Fr.
déduction
178'548.-
pour enfant/s à charge
B. Par acte du 7 août 2017, A.B.________ a déféré la décision
précitée devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, en
concluant implicitement à son annulation et à l’octroi d’un subside pour
ses filles. Il a fait valoir que certains chiffres figurant dans la décision
litigieuse étaient inexacts ou lacunaires. L’OVAM avait notamment omis
les déductions pour enfants à charge. A.B.________ a indiqué vouloir
transmettre des chiffres plus près de la réalité.
Dans sa réponse du 20 novembre 2017, l’OVAM a conclu au
rejet du recours, en reprenant les éléments de sa décision sur opposition
du 7 juillet 2017.

- 5 -
Répliquant le 12 décembre 2017, A.B.________ a fait valoir
qu’avec le système de calcul du revenu déterminant, en particulier la prise
en compte de la fortune immobilière de la famille, ses filles ne pouvaient
toucher aucun subside, même en cas de revenus nuls, car la fortune
familiale était trop élevée. Il en a conclu qu’il devrait vendre sa maison
pour payer les primes d’assurance-maladie de la famille. A.B.________ a
exprimé son incompréhension face à la méthode de calcul, notamment
l’absence de prise en compte de la déduction pour enfants à charge et
l’ajout des dettes privées et hypothécaires à la fortune. Il a précisé que le
total annuel des primes d’assurance-maladie pour sa famille s’élevait à
26'132 fr. 40.
Par duplique du 27 février 2018, l’OVAM a confirmé ses
précédentes déterminations et précisé que la déduction pour enfants à
charge devait se faire conformément à la jurisprudence en la matière. Le
revenu déterminant unifié étant supérieur à la limite de 120'000 fr. valant
pour 2017, il n’y avait pas lieu de modifier la décision sur opposition du 7
juillet 2017.
E n d r o i t :
1. a) Le présent recours est soumis aux règles de la procédure de
droit administratif, selon les art. 92 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), en relation
avec l’art. 28 al. 1 LVLAMal (loi d’application vaudoise du 25 juin 1996 de
la loi fédérale sur l’assurance-maladie ; RSV 832.01).
b) Le recours a été déposé dans les trente jours dès la
notification de la décision litigieuse (art. 95 LPA-VD) et respecte pour le
surplus les formalités prévues par la loi (art. 79, 98 et 99 LPA-VD). Se pose
toutefois la question de la qualité pour agir du recourant, dès lors que la
décision litigieuse concerne ses deux filles majeures (art. 75 LPA-VD). Cela
étant, vu l’issue du litige, la question peut rester ouverte.

- 6 -
c) Au regard de la valeur litigieuse, inférieure à 30'000 fr. pour
des prestations périodiques qui font régulièrement l’objet de nouvelles
décisions en raison de l’adaptation des chiffres servant de base aux
calculs de la prestation, il appartient à un membre du Tribunal cantonal de
statuer en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le droit de B.B.________ et de C.B.________ à
des subsides de l’OVAM pour le paiement des primes d’assurance-maladie
à compter du 1er janvier 2017.
3. a) Selon l’art. 65 al. 1 première phrase LAMal (loi fédérale du
18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10), les cantons accordent
des réductions de primes aux assurés de condition économique modeste.
Les cantons veillent, lors de l’examen des conditions d’octroi, à ce que les
circonstances économiques et familiales les plus récentes soient prises en
considération, notamment à la demande de l’assuré (art. 65 al. 3 première
phrase LAMal).
b) Ces principes ont été repris dans la LVLAMal. Aux termes de
l’art. 9 LVLAMal, les assurés de condition économique modeste assujettis à
LVLAMal au sens de son art. 2 peuvent bénéficier d'un subside pour le
paiement de tout ou partie de leurs primes de l'assurance obligatoire des
soins (al. 1). Sont considérées comme assurés de condition économique
modeste, les personnes dont le revenu est égal ou inférieur au revenu
déterminant calculé conformément aux art. 11 et 12 LVLAMal (art. 9 al. 2
LVLAMal).
c) L’art. 11 al. 1 LVLAMal renvoie à la LHPS (loi du 9 novembre
2010 sur l’harmonisation et la coordination de l’octroi des prestations
sociales et d’aide à la formation et au logement cantonales vaudoises ;
RSV 850.03) en ce qui concerne le calcul du revenu déterminant, la
composition de l’unité économique de référence et la hiérarchisation des
prestations sociales.

- 7 -
d) Le revenu déterminant unifié sert de base pour le calcul du
droit à une prestation (art. 6 al. 1 LHPS). Conformément à l’art. 6 al. 2
LHPS, le revenu déterminant unifié est constitué du revenu net au sens de
la LI (loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux ; RSV 642.11),
majoré des montants affectés aux formes reconnues de prévoyance
individuelle liée (3e pilier A), du montant net dépassant les déductions
forfaitaires pour frais d'entretien d'immeubles et investissements destinés
à économiser l'énergie et à ménager l'environnement, des pertes
commerciales de l'activité indépendante, des pertes commerciales non
compensées ainsi que des pertes sur participations commerciales
qualifiées (let. a) ; d'un quinzième du montant composé de la fortune
nette au sens de la LI, majorée de l'ensemble des dettes privées et
d'exploitation, y compris celles garanties par gage immobilier. Les art. 7 et
7a LHPS demeurent réservés (let. b).
Lorsqu'un membre de l'unité économique de référence est
propriétaire d'un immeuble qui lui sert de demeure permanente, seule la
valeur fiscale de l'immeuble supérieure à une franchise de 300'000 fr. par
unité économique entre en considération au titre de fortune (art. 7 LHPS et
4 al. 3 RLHPS [règlement d’application du 30 mai 2012 de la loi du 9
novembre 2010 sur l’harmonisation et la coordination de l’octroi des
prestations sociales et d’aide à la formation et au logement cantonales
vaudoises ; RSV 850.03.01]). Lorsqu'un membre de l'unité économique de
référence exerce une activité commerciale, la valeur de sa fortune
commerciale, au sens de l'art. 6 al. 2 let. b LHPS, est réduite du montant
d'une franchise de 100'000 fr. par unité économique (art. 7a LHPS et 4 al.
4 RLHPS).
Selon l’art. 3 al. 2 RDFIP (règlement du 8 janvier 2001 sur la
déduction des frais relatifs aux immeubles privés ; RSV 642.11.2), la
déduction forfaitaire pour les frais, primes et investissements destinés à
économiser l’énergie et à ménager l’environnement, que le contribuable
propriétaire d’immeubles privés peut faire valoir, est fixée au 20 % du
rendement brut des loyers ou de la valeur locative.

- 8 -
Aux termes de l’art. 4 al. 1 RLHPS, pour le calcul de la fortune
déterminante, des franchises équivalentes aux seuils d'imposition au sens
des art. 58 et 60 LI sont déduites de la fortune, soit 112'000 fr. pour un
couple. Les dettes ne sont pas déduites de la fortune. Les franchises sont
appliquées à la fortune des personnes seules et à celle additionnée des
conjoints et des partenaires enregistrés vivant en ménage commun et des
partenaires vivant en ménage commun (al. 2).
L’art. 11 al. 2 première phrase LVLAMal prévoit que le Conseil
d'Etat fixe, par voie d'arrêté, le montant à déduire du revenu déterminant
pour chaque enfant à charge du requérant, jusqu'à la fin de l'année des 18
ans de l'enfant ou, si celui-ci est en apprentissage ou aux études, au plus
tard jusqu'à la fin de l'année de ses 25 ans. Le montant porté en
diminution du revenu déterminant applicable au requérant pour chaque
enfant à charge complète de ce dernier est fixé à 6'000 fr. pour le premier
enfant et à 7'000 fr. de plus par enfant supplémentaire (art. 3 al. 1 de
l’arrêté du Conseil d’Etat du 28 septembre 2016 concernant les subsides
aux primes de l’assurance-maladie obligatoire en 2017 ; RSV
832.00.280916).
e) Pour l’année 2017, l’art. 1 de l’arrêté du Conseil d’Etat du
28 septembre 2016 précité fixe à 69'000 fr. la limite supérieure de revenu
déterminant, à partir de laquelle les jeunes adultes en formation âgés de
19 à 25 ans vivant en famille ne bénéficient plus de subside.
f) Selon l’art. 11 al. 4 LVLAMal, le Conseil d'Etat fixe la période
fiscale de référence prise en compte dans le calcul du revenu déterminant.
Selon l’art. 4 al. 1 de l’arrêté du 28 septembre 2016 susmentionné, la
période fiscale prise en compte dans le calcul du revenu déterminant est
celle faisant l’objet de la décision de taxation définitive la plus récente
entrée en force au 30 septembre 2016. En l’absence à cette date de
décision de taxation définitive pour la période fiscale 2014 ou pour une
période fiscale plus récente, le revenu déterminant est calculé par l’OVAM
conformément à l’art. 12 LVLAMal (art. 4 al. 2 de l’arrêté).

- 9 -
g) L’art. 12 al. 1 LVLAMal prévoit que l'OVAM se fonde, pour
des motifs d'équité, sur le revenu déterminant fondé sur la situation
économique réelle du requérant lorsque le calcul fondé sur la situation
économique réelle du requérant aboutit à un revenu déterminant qui
diffère de 20 % ou plus du revenu déterminant au sens de l'art. 11
LVLAMal. A teneur de l’art. 12 al. 2 LVLAMal, les apprentis et étudiants,
dès le début de leur 19ème année, lorsque leurs parents n'ont pas droit au
subside, bénéficient par analogie de la même procédure, qui prend en
compte leur situation financière ainsi que celle de leurs parents (art. 277
al. 2 CC).
4. a) L’art. 9 LHPS définit l’unité économique de référence
comme l'ensemble des personnes dont les éléments constitutifs du revenu
déterminant unifié décrits à l’art. 6 LHPS sont pris en considération pour
calculer le droit à une prestation au sens de la LHPS. Aux termes de l’art.
10 al. 1 LHPS l'unité économique de référence comprend la personne
titulaire du droit (let. a), le conjoint (let. b) et les enfants majeurs
économiquement dépendants, en lien de filiation avec la personne titulaire
du droit ou son conjoint (let. e).
b) Selon l’art. 13 al. 1 RLHPS, est considéré comme enfant
majeur économiquement dépendant au sens de l’art. 10 al. 1 let. e LHPS la
personne qui cumulativement est âgée de moins de 26 ans durant l’année
civile où la prestation est demandée (let. a), est en première formation
(let. b), a un revenu mensuel net moyen de moins de 1'500 fr. (let. c). Est
considérée comme première formation au sens de l'al. 1 celle qui mène à
l’obtention d’un titre reconnu par la Confédération ou le Canton (art. 13 al.
2 LHPS). Sont également considérées comme première formation les
mesures de transition reconnues qui préparent à une formation (art. 13 al.
3 LHPS).
c) La notion de « personne titulaire du droit » de l’art. 10 al. 1
let. a LHPS ne doit pas être comprise comme variant en fonction de la
demande examinée. Il ressort des travaux préparatoires que la LHPS a
pour but d’introduire un revenu déterminant unifié avec une unité

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économique de référence harmonisée pour l’ensemble des demandes des
membres de cette unité économique de référence (Exposé des motifs de
mars 2010, ch. 2.2.3) :
Il est proposé que l’UER [unité économique de référence] vaudoise
se compose du requérant principal (tête de dossier RDU), de son
conjoint, du partenaire enregistré, du partenaire menant de fait avec
le/la titulaire du droit une vie de couple ainsi que des enfants
majeurs économiquement dépendants, sachant que ces enfants
majeurs peuvent dans certains cas contribuer aux ressources du
ménage, quand ils disposent d’un petit revenu provenant d’une
activité lucrative par exemple.
La notion de « personne titulaire du droit » à l’art. 10 al. 1 let.
a LHPS doit donc être comprise comme visant, parmi les titulaires
potentiels du droit au sens de la loi spéciale, en l’espèce la LVLAMal, la
personne figurant comme « tête de dossier RDU » dans la base centralisée
de données. Une fois constituée, l’unité économique de référence vaut
pour l’ensemble des subsides régis par la LHPS, sous réserve d’une
dérogation dans la loi spéciale (art. 10 al. 2 LHPS). L’unité économique de
référence figurant dans la base centralisée de données vaut également
pour les demandes de tous les membres de cette unité économique de
référence.
S’agissant d’un enfant majeur économiquement dépendant au
sens de l’art. 10 al. 1 let. e LHPS, il découle de l’art. 9 al. 1 RLHPS que
cette personne n’est pas considérée comme un titulaire du droit au sens
de l’art. 10 al. 1 let. a LHPS, mais est attribuée à l’unité économique de
référence d’un de ses parents, même dans l’hypothèse où l’enfant majeur
économiquement dépendant dépose seul une demande de subside. Cela
est rappelé dans l’arrêté du Conseil d’Etat du 28 septembre 2016 précité
qui énonce à son art. 1, parmi les paramètres applicables aux jeunes
adultes en formation âgés de 19 à 25 ans vivant en famille, que le revenu
déterminant est égal au revenu déterminant applicable à l’unité
économique de référence à laquelle appartient le requérant.
5. a) En l’espèce, le recourant ne conteste pas la qualité
d’enfants majeurs économiquement dépendants de B.B.________ et de

- 11 -
C.B.________. Aucun élément au dossier ne permet d’ailleurs de retenir une
autre qualification. L’intimé a donc défini de manière correcte l’unité
économique de référence.
b) S’agissant du calcul du revenu déterminant unifié, le
recourant conteste la prise en compte de la fortune immobilière et
commerciale, ainsi que la non déductibilité des dettes privées et
hypothécaires y relatives, relevant que même avec un revenu nul dans le
cadre de son activité lucrative, ses filles n’auraient pas droit au subside vu
la fortune de la famille. Il reproche également à l’intimé de ne pas avoir
opéré la déduction pour enfants à charge.
aa) Dans la mesure où le recourant ne nie pas être
propriétaire des biens qui figurent dans la décision de taxation 2014,
n’invoque pas des chiffres erronés et ne produit aucune pièce qui
permettrait de s’écarter des montants retenus par l’autorité fiscale,
l’intimé a tenu compte de manière conforme à loi, soit l’art. 6 LHPS, des
postes de la fortune immobilière et commerciale, qui ressortent de la
décision de taxation 2014. Le recourant ne fait pas valoir que l’application
de l’art. 6 LHPS dans son cas serait contraire à la législation fédérale. Il ne
prétend pas non plus que le revenu déterminant unifié calculé par l’intimé
différerait de 20 % ou plus de sa situation économique réelle au sens de
l’art. 12 LVLAMal. Il ne fournit au demeurant aucune pièce qui prouverait
le contraire.
bb) Contrairement à ce que soutient l’intimé, la loi ne contient
aucun seuil au-delà duquel il n’y aurait pas lieu de tenir compte d’une
déduction pour enfants à charge. Conformément à l’art. 3 al. 1 de l’arrêté
du Conseil d’Etat du 28 septembre 2016 concernant les subsides aux
primes de l’assurance-maladie obligatoire en 2017, il convient de tenir
compte en l’espèce d’une déduction de 27'000 francs.
cc) D’autres erreurs de calcul figurent dans la décision
litigieuse. L’intimé n’a en effet retenu qu’un montant de 33'398 fr. à titre
de franchise déductible de la fortune commerciale, alors que l’art. 4 al. 4

- 12 -
RLHPS prévoit expressément une franchise de 100'000 francs. Quant au
revenu net selon la décision de taxation 2014, il s’élève à 42'010 fr. et non
pas à 38'010 fr. comme retenu par l’intimé.
c) Au vu de ce qui précède, le calcul du revenu déterminant
unifié se présente comme suit :
Revenu net
(ch. 650, décision de taxation 2014 [ci-après :
Fr. 42'010.-
DT])
Versements au titre du 3e pilier A
+Fr. 5'100.-
(ch. 310 DT)
Frais d’entretien d’immeuble dépassant la
déduction
forfaitaire (ch. 540 DT ; 49'403 – [107'370 x
+Fr. 27'929.-
20 %])
Déduction pour enfants à charge (quatre
- Fr. 27'000.-
enfants : 6'000 + 7'000 + 7'000 + 7'000)
Fortune immobilière habitée et/ou commerciale
habitée, sans déduction des dettes privées Fr.
et/ou
1'772'350.-
hypothécaires (ch. 500 + 510 DT)
Fr. 249'832.-
Titres et autres placements (ch. 410 DT)
Fr. 1'749.-
Titres et autres placements B.B.________
Fr. 1'270.-
Titres et autres placements C.B.________
Fr. 2'459.-
Assurance sur la vie (ch. 435 DT)
Fr. 33'398.-
Autres actifs d’exploitation (ch. 450 + 465 DT)
- Fr. 300'000.-
Franchise pour fortune immobilière habitée
- Fr. 100'000.-
Franchise pour fortune commerciale
Franchise sur la fortune pour un couple avec
enfants (112'000) + franchise fortune pour
- Fr. 115'019.-
B.B.________ et C.B.________ (fr. 3'019.-)
Fr. +Fr.
1'546'039.- 103'069.-
Majoration du revenu de 1/15ème (= 6.7%)
Revenu déterminant unifié (RDU) avant Fr.
déduction
151'108.-
pour enfant/s à charge
d) Il apparaît ainsi que le revenu déterminant unifié de l’unité
économique de référence à laquelle appartiennent B.B.________ et
C.B.________ s’élève à 151'108 fr., soit un montant bien supérieur à la
limite de 69'000 fr. à partir de laquelle les intéressés ne peuvent plus
bénéficier de subside (art. 1 de l’arrêté du Conseil d’Etat du 28 septembre
2016 concernant les subsides aux primes de l’assurance-maladie

- 13 -
obligatoire en 2017 [paramètres applicables aux jeunes adultes en
formation âgés de 19 à 25 ans vivant en famille]).
e) A toutes fins utiles, l’argument du recourant selon lequel la
fortune immobilière et commerciale de la famille devrait être vendue pour
payer les primes d’assurance-maladie ne saurait être suivi, au vu
notamment des titres et autres placements non immobiliers dont la famille
dispose (montant de 249'832 francs).
6. a) Il résulte de ce qui précède que le recours, mal fondé, doit
être rejeté.
b) Le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires, ni dépens
(art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 7 juillet 2017 par l'Office
vaudois de l'assurance-maladie est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du

- 14 -
L'arrêt qui précède est notifié à :
- A.B.________,
- Office vaudois de l’assurance-maladie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :