vd_gerichte · PE20.005140 · 2021-02-10 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE20.005140-LAL
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 10 février 2021
__________________
Composition : M. KRIEGER, juge unique
Greffière : Mme de Benoit
*****
Art. 319 al. 1 CPP ; 8 et 34 al. 1 let. a LPD
Statuant sur le recours interjeté le 15 octobre 2020 par
B.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 30 septembre
2020 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la
cause n° PE20.005140-LAL, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 19 mars 2020, B.________, ancien employé de la société
S.________, licencié avec effet immédiat par cette entreprise le 16 octobre
2018, a déposé plainte contre A.I.________, B.I.________ et W.________,
respectivement administratrice vice-présidente, administrateur président
et administrateur avec signature individuelle chacun de la société
précitée, pour violation des obligations de renseigner, déclarer et
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collaborer au sens de l’art. 34 LPD (loi fédérale sur la protection des
données du 19 juin 1992 ; RS 235.1) et contre G.________ pour infractions
contre le domaine secret ou le domaine privé (art. 179 ss CP [Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0]). Il reproche aux administrateurs
de S.________ de lui avoir, par courrier du 23 novembre 2018, fourni des
renseignements inexacts ou incomplets à la suite de sa demande du 15
novembre 2018 d’obtenir une copie de son dossier personnel. Ils auraient
délibérément omis de produire un rapport du 15 octobre 2018 délivré par
le détective privé G.________, mandaté par S.________ pour se renseigner
sur leur employé. La société a ensuite produit ce rapport le 23 janvier
2020, dans le cadre de la procédure civile en contestation du licenciement
de B.________.
Le 21 avril 2020, le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne a refusé d’entrer en matière sur une partie de la plainte du 19
mars 2020, notamment celle dirigée contre G.________ pour infractions
contre le domaine secret ou le domaine privé.
Le 26 mai 2020, le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne a décidé d’ouvrir une enquête pénale contre A.I.________,
B.I.________ et W.________ pour infraction à la LPD.
B. Par ordonnance du 30 septembre 2020, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a ordonné le classement de la procédure
pénale dirigée contre A.I.________, B.I.________ et W.________ pour infraction
à la LPD (I), a dit qu’il n’y avait pas lieu d’octroyer à ces derniers une
indemnité au sens de l’art. 429 CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0) (II) et a laissé les frais de procédure à la charge
de l’Etat (III).
La Procureure a considéré qu’il ressortait des déclarations
concordantes des prévenus que la seule personne à avoir traité le rapport
litigieux au sein de la société S.________ était A.I.________. Il s’ensuivait que
les deux autres prévenus n’étaient pas concernés par les faits reprochés,
de sorte qu’un classement devait être prononcé à leur égard. A.I.________

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avait quant à elle expliqué les circonstances de l’absence de
communication de ce rapport à B.________. Au vu du déroulement des faits,
son omission apparaissait involontaire. La violation de l’obligation de
renseigner au sens de l’art. 34 al. 1 let. a LPD étant intentionnelle,
A.I.________ ne devait pas être condamnée pour cette négligence, due à
une méconnaissance de la situation et à un oubli dénué de la volonté de
nuire.
C. Par acte du 15 octobre 2020, B.________ a formé recours contre
l’ordonnance précitée, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son
annulation et au renvoi de la cause au Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne pour qu’il prononce la condamnation de
A.I.________, B.I.________ et W.________ pour violation de la LPD.
Le 5 février 2021, dans le délai imparti à cet effet, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a indiqué qu’il renonçait à
déposer des déterminations.
Le 9 février 2021, dans le délai imparti à cet effet, A.I.________,
B.I.________ et W.________ ont déposé des déterminations au terme
desquelles ils ont conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours
déposé par B.________.
En d roit :
1.
1.1 Interjeté en temps utile contre une ordonnance de classement
rendue par le Ministère public (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al.
1 let. b CPP), par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP), le recours de B.________ est recevable.
1.2 Dès lors que le recours porte uniquement sur une
contravention (art. 395 let. a CPP), il relève de la compétence d’un

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membre de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal statuant
comme juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP [loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
2.
2.1 Le recourant soutient que le rapport déposé le 15 octobre
2018 par le détective privé G.________ faisait partie ou aurait dû faire
partie de son dossier personnel et que A.I.________ aurait dû le lui remettre
ensuite de sa demande du 15 novembre 2018. Il faudrait retenir que celle-
ci avait agi intentionnellement, à tout le moins par dol éventuel, dans la
mesure où la prévenue était conseillée par une avocate tout au long du
conflit de droit du travail, de sorte qu’elle devait savoir que le rapport du
détective privé constituait un élément du dossier personnel de l’employé.
Elle aurait donc volontairement caché à ce dernier l’existence de ce
rapport, malgré sa demande de renseignement.
Pour le surplus, le recourant soutient que le maître du fichier
litigieux était la société S.________, représentée par ses trois
administrateurs. B.I.________ et W.________ ayant été au courant de
l’existence de ce rapport, l’absence de production de celui-ci résulterait
d’une discussion entre les trois administrateurs de la société. L’omission
de verser ce rapport au dossier personnel du recourant devrait donc
également leur être reprochée, cette omission paraissant intentionnelle, à
tout le moins par dol éventuel.
2.2
2.2.1 Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne le
classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon
justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments
constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits
justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu (let. c),
lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale
ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont
apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute

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sanction en vertu de dispositions légales (let. e). L'art. 319 al. 2 CPP
prévoit encore deux autres motifs de classement exceptionnels (intérêt de
la victime ou consentement de celle-ci au classement).
De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui
déboucheraient à coup sûr ou du moins très probablement sur un
acquittement ou une décision similaire de l'autorité de jugement »
(Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure
pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1255). La
décision de classer la procédure doit être prise en application du principe
in dubio pro duriore, qui signifie qu’en règle générale, un classement ou
une non-entrée en matière ne peut être prononcé par le Ministère public
que lorsqu’il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou
que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. La
procédure doit se poursuivre lorsqu’une condamnation apparaît plus
vraisemblable qu’un acquittement ou lorsque les probabilités
d’acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en
particulier en présence d’une infraction grave. En effet, en cas de doute
s’agissant de la situation factuelle ou juridique, ce n’est pas à l’autorité
d’instruction ou d’accusation mais au juge matériellement compétent qu’il
appartient de se prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1, JdT 2017 IV
357 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1 et les références citées ; TF
6B_1064/2019 du 16 janvier 2020 consid. 2.1 ; TF 6B_116/2019 du 11
mars 2019 consid. 2.1). L'autorité de recours ne saurait ainsi confirmer un
classement au seul motif qu'une condamnation n'apparaît pas plus
probable qu'un acquittement (TF 6B_1056/2018 du 29 janvier 2019
consid. 2.2.2 ; TF 6B_874/2017 du 18 avril 2018 consid. 5.1 ;
TF 6B_1177/2017 du 16 avril 2018 consid. 2.1). En revanche, le ministère
public doit classer la procédure s’il apparaît, sur la base de faits assez
clairs pour qu’il n’y ait pas lieu de s’attendre à une appréciation différente
de l’autorité de jugement (ATF 143 IV 241 précité), qu’un renvoi aboutirait
selon toute vraisemblance à un acquittement.
Pour pouvoir constater légitimement que l’instruction ne
corrobore aucun soupçon justifiant une mise en accusation (art. 319 al. 1

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let. a CPP), le ministère public doit avoir préalablement procédé,
conformément à la maxime de l’instruction (art. 6 al. 1 CPP), à toutes les
mesures d’instruction pertinentes susceptibles d’établir l’existence de
soupçons suffisants justifiant une mise en accusation (CREP 11 octobre
2019 consid. 2.2.1 ; CREP 10 mai 2016/305 et les références citées).
2.2.2 L'art. 34 al. 1 let. a LPD réprime, sur plainte, d'une amende les
personnes privées qui contreviennent aux obligations prévues aux art. 8 à
10 et 14 LPD en fournissant intentionnellement des renseignements
inexacts ou incomplets.
L'art. 8 LPD prévoit que toute personne a un droit d'accès au
fichier si des données le concernant sont traitées ; le maître du fichier doit
communiquer toutes les données la concernant (art. 8 al. 1 et 2 let. a
LPD).
L'art. 2 al. 1 let. a LPD prévoit que la loi s'applique notamment
au traitement des données de personnes physiques effectué par des
personnes privées, ce qui inclut le traitement des données par un
employeur sur un employé. A sa demande, le contenu du fichier doit donc
être communiqué au travailleur (cf. art. 8 LPD). La doctrine considère que
le dossier personnel du travailleur comporte toutes les données en lien
avec le contrat de travail, y compris les notes et les observations
(Carruzzo, Le contrat individuel de travail, Zürich 2009, pp. 329-330). Le
dossier personnel comprend ainsi tous les renseignements et les
indications tant sur la vie professionnelle que privée, que ce soit sur un
support physique ou informatique et que les données aient été recueillies
par l’employeur ou par un tiers ; seules les notes internes, comme des
aides à la décision, ne font pas partie du dossier, ou encore les échanges
internes à l'employeur (Wyler/Heinzer, Droit du travail, 3e éd., Berne 2019,
pp. 435-436).
2.3 A ce stade, il y a lieu de retenir qu’un rapport réalisé par un
détective privé à la demande de l’employeur fait partie du dossier
personnel du travailleur, quand bien même il n’a pas transité directement

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par les locaux de la société S.________, mais qu’il a été envoyé au domicile
de la prévenue A.I.________, qui l’a ensuite transmis à l’avocate de
S.________. Ce document traitait des données personnelles du recourant et
aurait dû être communiqué à ce dernier, à sa demande, ce qui n’a pas été
le cas.
La prévenue A.I.________, administratrice responsable des
ressources humaines, invoque qu’elle n’avait pas réalisé qu’il s’agissait
d’un document du dossier personnel de B.________, car le fichier papier ne
se trouvait pas physiquement dans les locaux de l’entreprise mais chez
son avocate. Elle a cependant admis avoir eu tort de ne pas transmettre
ce document au recourant (PV aud. 3 l. 97). Dans la mesure où le conseil
juridique était déjà consulté pour la procédure de droit du travail, avant
même de donner mandat au détective privé, la prévenue aurait pu lever
tout doute sur la demande de renseignement de l’ancien employé en
questionnant l’avocate de la société. On ne peut donc pas retenir qu’après
avoir sollicité cette dernière pour mandater le détective privé, puis avoir
obtenu son rapport physique, avant de le transmettre à la même avocate,
certes sans faire de copie (PV aud. 3 ll. 80 ss), la contravention ne serait
pas réalisée en raison d’un oubli ou d’une négligence. Au surplus, il n’est
que peu vraisemblable que la prévenue ait oublié l’existence de ce rapport
du 15 octobre 2018, dont elle avait eu connaissance seulement un mois
avant la demande de renseignement du recourant du 15 novembre 2018.
Il semble bien plutôt que la prévenue ait volontairement décidé de ne pas
communiquer le document litigieux. Comme elle l’a indiqué, elle pensait
que ce document allait demeurer confidentiel (PV aud. 3, ll. 110 ss). Il
s’ensuit qu’à ce stade, l’élément constitutif subjectif de l’infraction à la
LPD paraît réalisé, de sorte que le classement de la procédure dirigée
contre A.I.________ est mal fondé.
En ce qui concerne les deux autres administrateurs, soit
B.I.________ et W.________, il y a lieu de constater que, si effectivement la
décision de licencier le recourant a été prise par les trois administrateurs,
sur la base des conclusions du rapport litigieux transmises oralement par
la prévenue A.I.________, cela ne suffit pas pour retenir qu’ils ont

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intentionnellement soustrait ce rapport à la consultation de leur ancien
employé. Le prévenu B.I.________ a expliqué durant son audition que le
secteur des ressources humaines était géré par sa sœur et que le courrier
relatif à la consultation du dossier personnel du recourant ne lui disait rien,
même s’il recevait tous les courriers en copie ; il n’y avait pas prêté
attention, dès lors que ça ne le concernait pas (PV aud. 2 ll. 55 ss). Il a
également indiqué qu’il ignorait le contenu du dossier personnel remis en
copie à l’avocate du recourant. Bien que la décision de mandater un
détective privé ait été prise de concert entre les trois administrateurs,
B.I.________ a expliqué ne jamais avoir pris connaissance du contenu de ce
rapport et qu’il ne s’en était pas occupé (ibid. ll. 84 ss). Quant au prévenu
W.________, il a expliqué qu’il se trouvait dans les locaux de la société
seulement de manière sporadique, qu’il avait eu connaissance de la
demande de renseignement du 15 novembre 2018 et qu’il savait que
A.I.________ y avait donné suite, sans se rappeler des détails de cette
transmission (PV aud. 1 ll. 64 ss). Il a également expliqué qu’il n’avait
jamais lu le rapport du détective, mais que A.I.________ lui en avait fait un
résumé. Il a encore déclaré ne jamais avoir traité ce document et ne pas
avoir eu la volonté de le soustraire à la connaissance de leur ancien
employé lors de sa demande de renseignement (ibid. ll. 112 ss et 130 ss).
Les déclarations de ces deux prévenus sont tout à fait crédibles. Il n’est
donc pas possible de leur imputer un comportement répréhensif
intentionnel, l’élément subjectif de l’intention n’étant manifestement pas
réalisé.
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être partiellement
admis et l’ordonnance annulée en tant qu’elle ordonne le classement de la
procédure pénale dirigée contre A.I.________. Elle sera confirmée en tant
qu’elle ordonne le classement de la procédure pénale dirigée contre
B.I.________ et W.________, tant en ce qui concerne la prévention que le
refus de leur allouer une indemnité à forme de l’art. 429 CPP.

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Le dossier de la cause sera ainsi renvoyé au Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne pour complément d’instruction, avant de
procéder à nouveau en application de l’art. 318 CPP.
Vu l’issue de la cause, les frais de deuxième instance,
constitués en l’espèce de l’émolument de jugement, par 810 fr. (9 pages à
90 fr. ; art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), doivent être mis
par moitié à la charge du recourant et par moitié à la charge de
A.I.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Tant le recourant que les intimés ayant obtenu partiellement
gain de cause et procédé avec l’assistance d’un mandataire professionnel,
les indemnités pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable
de leurs droits pour la procédure de recours seront respectivement
compensées.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.
II. L’ordonnance du 30 septembre 2020 est annulée en tant
qu’elle ordonne le classement de la procédure pénale dirigée
contre A.I.________ pour infraction à la Loi fédérale sur la
protection des données. Elle est confirmée en tant qu’elle
ordonne le classement de la procédure pénale dirigée contre
B.I.________ et W.________.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens
des considérants.

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IV. Les frais d’arrêt, par 810 fr. (huit cent dix francs), sont mis par
moitié à la charge de B.________ et par moitié à la charge de
A.I.________.
V. Les indemnités pour les dépenses occasionnées par la
procédure de recours dues à B.________, d’une part, et
A.I.________, B.I.________ et W.________, d’autre part, sont
compensées.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Natasa Djurdjevac Heinzer, avocate (pour B.________),
- Me Rachel Cavargna-Debluë, avocate (pour A.I.________, B.I.________ et
W.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :