vd_gerichte · PE19.003122 · 2019-11-06 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
891
PE19.003122-SOO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 6 novembre 2019
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Composition : M. M E YL A N, président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 319 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 12 juillet 2019 par
L.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 9 juillet 2019 par
le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE19.003122-SOO, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Les 4 janvier et 11 février 2019, L.________ a déposé plainte
pénale contre sa voisine Y.________ (P. 4/1 et 5/1). Elle lui reprochait, d’une
part, d’avoir, entre le 31 décembre 2018 et le 2 janvier 2019, rayé son
véhicule, dérobé son courrier et arraché son nom sur sa boîte aux lettres,
et, d’autre part, d’avoir, le 6 ou le 7 février 2019, mis le feu à son
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paillasson, ainsi qu’y avoir déversé des excréments, des morceaux de
verre cassés et un liquide rouge (ibid.).
b) Le 15 février 2019, le Ministère public de l'arrondissement
de Lausanne a ouvert une enquête pénale à l'encontre de Y.________ pour
vol et dommages à la propriété (PV des opérations, p. 2).
Entendue le 14 juin 2019, la prévenue a entièrement nié les
faits qui lui étaient reprochés (PV aud. 1).
B. a) Par ordonnance du 9 juillet 2019, le Ministère public a
ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre Y.________,
pour vol et dommages à la propriété (I), a dit qu’il n’y avait pas lieu
d’octroyer à cette dernière une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) (II) et a laissé les
frais de procédure à la charge de l’Etat, excepté le montant de 73 fr. 20
mis à la charge de Y.________ (III).
La Procureure a notamment considéré que, vu les dénégations
de la prévenue, un classement devait être rendu, dès lors qu’aucune
mesure d’enquête n’avait permis ni ne permettra de confirmer ou
d’infirmer l’une ou l’autre des versions des parties.
C. Par acte du 12 juillet 2019, L.________ a recouru contre cette
ordonnance, en concluant implicitement à sa modification en ce sens que
la prévenue soit mise en accusation, respectivement condamnée, à raison
de l’ensemble des faits dénoncés.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.

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1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP. Ce
recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP)
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]). Le recours
doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours, à l’autorité de
recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP).
1.2 En l'espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente, par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions de forme prescrites (art. 385 al. 1
CPP), le recours est recevable.
2. Selon l'art. 319 al. 1 let. a CPP, le ministère public ordonne le
classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon
justifiant une mise en accusation n'est établi.
De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui
déboucheraient à coup sûr ou du moins très probablement sur un
acquittement ou une décision similaire de l'autorité de jugement »
(Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure
pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1255). La
décision de classer la procédure doit être prise en application du principe
in dubio pro duriore, qui signifie qu’en règle générale, un classement ou
une non-entrée en matière ne peut être prononcé par le ministère public
que lorsqu’il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou
que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. La
procédure doit se poursuivre lorsqu’une condamnation apparaît plus
vraisemblable qu’un acquittement ou lorsque les probabilités
d’acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en
particulier en présence d’une infraction grave. En effet, en cas de doute
s’agissant de la situation factuelle ou juridique, ce n’est pas à l’autorité
d’instruction ou d’accusation mais au juge matériellement compétent qu’il

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appartient de se prononcer (TF 6B_511/2018 du 25 juillet 2018; ATF 143 IV
241 consid. 2.2.1; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1; ATF 138 IV 186 consid. 4.1).
Enfin, le constat selon lequel aucun soupçon justifiant une
mise en accusation n’est établi (art. 319 al. 1 let. a CPP) suppose que le
ministère public ait préalablement procédé à toutes les mesures
d’instruction pertinentes susceptibles d’établir l’existence de soupçons
suffisants justifiant une mise en accusation (CREP 10 mai 2016/305 et les
références citées).
3. La recourante se limite à reprendre ses griefs dirigés contre la
prévenue. Elle n’étaye ses moyens par aucune offre de preuve
complémentaire mais se limite à des reproches d’ordre général quant à la
conduite de la procédure. Force est ainsi de constater qu’hormis les
photographies attestant des dommages à sa voiture et de diverses
souillures devant son pas de porte (P. 4/2 et 5/2), la plaignante ne fournit
aucune proposition de preuve de ses allégations, s’agissant en particulier
de savoir si la prévenue a commis les déprédations dénoncées. Au surplus,
on ignore tout des circonstances dans lesquelles le courrier adressé à la
recourante lui aurait été dérobé. Aucune mesure d'instruction n'est
susceptible d’établir plus avant les faits déterminants.
Dans ces conditions, un renvoi de la prévenue en jugement
aboutirait assurément à sa libération.
C'est dès lors à juste titre que la Procureure a ordonné le
classement de la procédure en application de l'art. 319 al. 1 let. a CPP.
4. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l'ordonnance confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV

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312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 9 juillet 2019 est confirmée.

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III. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
mis à la charge de L.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme L.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
- Mme Y.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :