vd_gerichte · PE26.001555 · 2026-05-12 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE26.XXX-XXX
253
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 12 mai 2026
Composition : Mme ELKAIM, présidente
Mmes Byrde et Courbat, juges
Greffier : M. Jaunin
*****
Art. 69 al. 1 CP ; 263 al. 1 let. d CPP
Statuant sur le recours interjeté le 18 février 2026 par
U.________ et I.________ AG contre l’ordonnance rendue le 9 février 2026 par
le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE26.XXX, la Chambre des recours pénale considère :
En f ait :
A. Le 13 juin 2025, vers 04h00, la Centrale vaudoise de police a
été avisée d’un incendie dans la gravière exploitée par la société S.________
SA, à Q***. Sur place, les gendarmes ont constaté qu’une pelleteuse sur
chenille était en feu, tandis qu’une chargeuse sur roues, située à plus de
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100 mètres, avait été également incendiée (P. 4). S.________ SA, par
D.________, directeur de marché, a déposé plainte le même jour, en ajoutant
que deux bandes de convoyeur avaient également été endommagées (P. 5
et 6).
Un rapport a été établi le 20 janvier 2026 par la Cellule incendie
de la Police de sûreté. Il en ressort que plusieurs individus seraient à
l’origine des dégâts. Les recherches OSINT (« Open Source Intelligence »)
avaient révélé qu’en octobre 2025, un groupe d’activistes, les
« B.________ », avait publié plusieurs posts sur Instagram, revendiquant les
incendies et dommages commis à Q***. Il aurait également reconnu avoir
mis le feu à une machine de chantier sur le site S.________ d’U***, quelques
semaines auparavant. La police a également précisé que des demandes
avaient été adressées à Meta (Facebook et Instagram), en Irlande, en vue
d’identifier un ou des individus en lien avec cette affaire. D’autres
recherches avaient permis d’établir que le site Internet « […].org » était
hébergé par la société O.________, à R***, celle-ci ayant communiqué, le
3 décembre 2025, les informations utilisées pour la création et
l’administration de ce nom de domaine, à savoir une adresse à Lausanne,
l’adresse email du site Internet, un numéro de téléphone français et un
numéro IBAN. La police a préconisé de rechercher le bénéficiaire du compte
IBAN, ainsi que de procéder à la fermeture du site Internet précité (P. 4).
Le 26 janvier 2026, le Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois (ci-après : Ministère public) a décidé de l’ouverture d’une
instruction pénale contre « inconnu(s) » ou « membre(s) du groupe
d’activistes B.________ », à raison des faits susmentionnés (PV des
opérations, p. 2).
Par courrier du 11 février 2026, A.________ AG a informé le
Ministère public que le numéro IBAN en cause ne correspondait à aucun
compte ouvert ou ayant été ouvert auprès de son établissement (P. 9).
B. a) Par ordonnance du 9 février 2026, le Ministère public a
ordonné aux sociétés K.________ SA, L.________ Sàrl, W.________, M.________
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SA, Z.________ AG, N.________ SA, C.________ AG, P.________ AG, F.________ SA
et I.________ AG, le séquestre immédiat des URL http://www.[...].org et
http://www.[...].com (I), a ordonné aux sociétés susnommées, par leur
directeur, de transmettre sans délai la confirmation de l’exécution de la
décision de séquestre (II), a dit que le refus par lesdites sociétés,
respectivement leur directeur, de se conformer aux chiffres I et II de cette
décision serait passible de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP (III), a
rappelé que sa présente décision était immédiatement exécutoire
nonobstant recours (IV) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause
(V).
La procureure a considéré que les URL précités semblaient avoir
facilité la commission de faits délictueux, lesquels pourraient constituer
l’infraction d’incendie intentionnel, et compromettaient la morale ou l’ordre
public en justifiant ceux-ci, par le biais de publications sur Instagram. Elle a
estimé, en application de l’art. 263 al. 1 let. d CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), qu’il y avait lieu de procéder
au séquestre des sites Internet utilisés par les auteurs, en vue de garantir
leur éventuelle confiscation.
b) Par courriers et courriels des 12, 13, 16 et 17 février 2026,
P.________ AG, L.________ Sàrl, F.________ SA, C.________ AG et Z.________ AG
ont confirmé que l’accès aux URL litigieux avait été bloqué sur leur système
DNS (cf. P. 11 à 15).
C. Par acte du 18 février 2026, U.________ et I.________ AG ont, par
leurs conseils de choix, recouru contre cette ordonnance, concluant, avec
suite de frais et dépens, à son annulation. Ils ont en outre requis que leur
recours soit assorti de l’effet suspensif.
Par décision du 19 février 2026, la Présidente de la Chambre de
céans a rejeté la requête d’effet suspensif.
Par courrier du 24 février 2026, U.________ et I.________ AG ont
produit un avis technique établi par [...], lequel confirmerait qu’un résolveur
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DNS ne permettrait pas de bloquer une URL mais uniquement l’ensemble
d’un domaine, y compris tous les services qui y sont liés (adresses emails,
URL et autres protocoles).
Par courrier du 18 mars 2026, le Ministère public a conclu au
rejet du recours, en se référant à la motivation de l’ordonnance attaquée,
ainsi qu’aux développement figurant dans l’arrêt CREP 16 décembre
2025/5007.
En dro it :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable
contre les décisions et actes de procédure de la police, du Ministère public
et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions. Une
ordonnance de séquestre (art. 263 CPP) rendue par le Ministère public dans
le cadre de la procédure préliminaire est ainsi susceptible de recours selon
les art. 393 ss CPP (Lembo/Nerushay, in : Jeanneret et al. [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse
[ci-après : CR CPP], 2e éd., 2019, n. 4 ad art. 267 CPP ; Moreillon/Parein-
Reymond, Petit Commentaire, Code de procédure pénale, 3e éd., 2025, n.
24 ad art. 263 CPP).
Le recours s’exerce par écrit, dans les dix jours, devant l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le
Canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Interjeté en temps utile par I.________ AG, fournisseur d’accès à
Internet et destinataire de l’ordonnance entreprise, ainsi que par son
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directeur U.________, qui ont un intérêt juridique à son annulation ou à sa
modification (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 À titre liminaire, les recourants exposent que la société
I.________ AG fournit, en sa qualité de fournisseur d’accès, un service DNS
(pour « Domain Name System »), dont le fonctionnement est, selon leurs
explications, le suivant : « Lorsqu’un client indique un domaine Internet
dans la barre d’adresse de son navigateur, celui-ci envoie ce domaine au
serveur DNS d’I.________ AG. Le serveur DNS renvoie alors l’adresse
numérique (adresse IP) du serveur (c’est-à-dire qu’il " résout le domaine",
ce qui permet ensuite au client d’être dirigé vers le site web ». Selon les
recourants, le serveur d’I.________ AG ne stocke les données de domaines
que pendant une durée relativement courte, soit 24 heures au maximum,
puis les supprime. En outre, cela ne se produirait que lorsque le domaine
concerné est consulté par un client. Si tel n’est pas cas, les données
correspondantes ne seraient jamais enregistrées du tout au serveur
d’I.________ AG. Ainsi, cette dernière ne disposerait pas des données qui font
l’objet de la décision attaquée. Les recourants précisent ensuite que les
noms de domaine (par exemple « […].org ») doivent être distingués des
URL (par exemple « http://[...].org »). Ils ajoutent ce qui suit : « Le protocole
de l’URL (http://, https://, ftp://) détermine le « service » (WWW,FTP, etc.) et
donc également le port du serveur auquel le visiteur accède. Le protocole
et le port ne sont toutefois pas attribués ou gérés par le système DNS (et le
serveur DNS de la recourante), mais sélectionnés par le navigateur Internet
et/ou l’ordinateur de l’utilisateur. La recourante ne pourrait donc pas
ordonner à l’ordinateur d’un client, de manière analogue au service DNS,
d’utiliser un autre port ou de ne pas utiliser un port déterminé ». Ainsi,
I.________ AG serait, selon ses explications, en mesure de bloquer un nom
de domaine, mais ne pourrait pas techniquement bloquer l’accès à des URL.
Elle ne disposerait pas du matériel technique permettant de bloquer
certains protocoles (par exemple « https:// ») et devrait en outre bloquer
l’ensemble de son réseau pour le protocole https//, ce qui paralyserait le
trafic web pour tous ses clients. Les recourants requièrent la mise en œuvre
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d’une expertise technique pour prouver qu’I.________ AG est dans
l’impossibilité de bloquer l’accès à des URL.
2.2 Les recourants invoquent tout d’abord une violation des art. 263
al. 1 let. d CPP et 69 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS
311.0). Ils soutiennent que ces dispositions seraient violées car elles ne
permettraient ni un séquestre de l’accès à des URL (cf. infra consid. 2.2.1)
ni de données stockées sur un serveur DNS (cf. infra consid. 2.2.2), et que,
même si tel était le cas, les conditions posées par les normes précitées,
notamment le lien de connexité entre l’infraction et l’objet, ainsi que le
risque pour la sécurité des personnes, la morale et l’ordre public, ne seraient
de toute manière pas remplies (cf. infra consid. 2.2.3).
2.2.1 Les recourants considèrent qu’une interprétation littérale,
historique, téléologique et systématique des art. 263 al. 1 let. d CPP et 69
al. 1 CP ne permet pas d’ordonner à un fournisseur d’accès de bloquer
l’accès à des URL, et qu’on ne saurait, en l’espèce, retenir l’existence d’une
lacune que la jurisprudence pourrait combler. À cet égard, ils exposent ce
qui suit :
2.2.1.1 Procédant à une interprétation littérale, les recourants relèvent
que l’art. 263 al. 1 let. d CPP permet de séquestrer des « objets et des
valeurs patrimoniales », tandis que l’art. 69 al. 1 CP permet la confiscation
des seuls « objets ».
Ce faisant, les recourants rappellent qu’I.________ AG n’est ni
propriétaire du site litigieux, ni hébergeuse, ni registre, ni registraire, et
qu’elle ne bénéficie d’aucun droit, même temporaire, sur le site ou sur l’URL
concernés. Ils en déduisent qu’I.________ AG ne peut pas être destinataire
d’une mesure de séquestre portant sur l’accès à une URL. Ils font valoir
qu’un séquestre, au sens de l’art. 263 al. 1 CPP, doit porter sur un objet ou
une valeur patrimoniale, et non sur un simple accès. Le « blocage »
demandé constituerait ainsi non pas un séquestre, mais une obligation de
faire. Ils illustrent leur raisonnement par l’exemple d’un immeuble : s’il est
possible de séquestrer un immeuble, il ne serait en revanche pas possible
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d’ordonner, par voie de séquestre, au propriétaire d’une route menant à cet
immeuble d’en bloquer l’accès. Les recourants ajoutent que cette analyse
est confirmée, au sens littéral, par l’art. 69 CP, qui vise uniquement des «
objets ». Or, l’accès à une URL ne saurait, selon eux, être qualifié d’ « objet »
au sens de cette disposition. Les recourants relèvent en outre qu’un blocage
d’URL équivaut, dans ses effets, à une mise hors d’usage, mesure qui ne
pourrait être ordonnée que par un juge en vertu de l’art. 69 al. 2 CP. Les
recourants soulignent encore que le blocage sollicité ne correspond pas à
la notion de séquestre telle qu’elle ressort du Message : il ne s’agirait ni du
retrait temporaire de disposer d’une chose, ni d’une saisie provisoire, car
l’URL et le site subsisteraient et seraient accessibles par d’autres moyens.
Leur propriétaire pourrait continuer à les exploiter, tandis que les
internautes utilisant un autre serveur DNS ou l’adresse IP du site pourraient
encore y accéder. Un blocage ne permettrait pas non plus de « préserver »
un objet ou une valeur patrimoniale au sens de l’art. 263 al. 1 let. a CPP,
puisqu’il s’agirait uniquement d’une restriction d’accès. Enfin, les
recourants contestent toute analogie avec le blocage d’un compte
bancaire : dans ce dernier cas, l’ayant droit serait effectivement privé de
la disposition des valeurs patrimoniales séquestrées. En revanche, le
blocage d’une URL par un fournisseur d’accès n’empêcherait pas de
disposer de l’URL et encore moins du site web lié.
2.2.1.2 Les recourants considèrent que l’interprétation historique des
art. 263 CPP et 69 CP conduit également à retenir que ces dispositions ne
permettent pas d’obliger un fournisseur d’accès à bloquer l’accès à une
URL. Ils relèvent qu’en 2005, au moment de l’élaboration de l’art. 263 CPP,
des infractions étaient déjà commises par le biais d’Internet. Or, cette
disposition ne fait aucune référence au numérique. Ils ajoutent que le
législateur aurait eu, lors de la récente révision du CPP, l’occasion de
modifier l’art. 263 CPP afin d’y inclure le blocage de l’accès à des URL, ce
qu’il n’a pas fait. Quant à l’art. 69 CP, ils exposent qu’il n’a été que peu
modifié depuis 1993 et qu’il ne l’a notamment pas été lors de la révision
entrée en vigueur en 2007, alors même qu’Internet constituait déjà un
moyen de commettre des infractions. Ils en déduisent, en substance, que le
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silence du législateur exclut de fonder une telle mesure de blocage sur ces
dispositions.
2.2.1.3 Se livrant ensuite à une interprétation téléologique, les
recourants font valoir, sur la base de la jurisprudence fédérale, que le
séquestre conservatoire a pour but de préserver un objet dangereux afin de
prévenir la mise en danger des personnes, de la morale ou de l’ordre public.
Ils soutiennent que le séquestre d’une URL ne permet pas véritablement de
protéger le public. Ils relèvent à cet égard que les sites Internet concernés
par l’ordonnance ne présenteraient aucun lien avec les infractions
reprochées. En particulier, ces sites n’appelleraient pas au sabotage de
machines de chantier. Rien n’indiquerait non plus qu’ils auraient été
nécessaires, ni même utiles, à la commission des infractions en cause. Les
recourants soulignent en outre que l’ordonnance ne permet que le blocage
de l’accès aux URL litigieuses pour les clients des fournisseurs d’accès
concernés. Elle n’empêcherait ainsi aucunement d’accéder à ces URL par
d’autres biais, notamment au moyen d’un autre fournisseur d’accès, d’un
VPN, d’un autre serveur DNS ou encore d’un autre protocole, par exemple
la variante chiffrée « https:// » à la place du protocole non chiffré « http://
», qui serait seul visé par l’ordonnance. Enfin, les recourants relèvent,
comme déjà exposé, qu’un blocage d’URL équivaut à une mise hors d’usage
au sens de l’art. 69 al. 2 CP. Il ne s’agirait donc pas d’une mesure de
préservation au sens de l’art. 263 al. 1 let. d CPP.
2.2.1.4 Sous l’angle systématique, les recourants relèvent qu’en droit
suisse, il existe au moins deux dispositions spécifiques permettant
d’ordonner aux fournisseurs d’accès de bloquer l’accès à certains sites
Internet, soit les art. 86 LJAr (loi
fédérale sur les jeux d’argent du 29 septembre 2017 ; RS 935.5) et 46a al.
3 LTC (loi fédérale sur les télécommunications du 30 avril 1997 ; RS 784.10).
Ils en déduisent que ces dispositions n’auraient pas été introduites par le
législateur si un tel blocage était déjà possible sur la base des art. 263 al. 1
let. d CPP et 69 CP.
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2.2.2 Les recourants considèrent ensuite, en procédant également à
une interprétation littérale, historique, téléologique et systématique des art.
263 al. 1 let. d CPP et 69 al. 1 CP, que, même en retenant que le séquestre
portait sur les données stockées par le serveur DNS d’I.________ AG, un tel
séquestre n’est pas envisageable. Ils exposent ce qui suit :
2.2.2.1 Les recourants estiment que, selon l’interprétation littérale, des
données informatiques ne constituent pas des « objets » au sens des
dispositions précitées. En outre, ils soutiennent qu’un séquestre portant sur
des données stockées temporairement par son serveur DNS ne concernerait
que les données disponibles au moment de l’entrée en vigueur de
l’ordonnance et non les nouvelles données qui, après avoir été effacées,
sont à nouveau stockées par le serveur lorsqu’un client veut consulter le
domaine. Ils considèrent à cet égard que des données qui seront
enregistrées à l’avenir sur un serveur ne peuvent pas non plus faire l’objet
d’un séquestre.
2.2.2.2 Concernant l’interprétation historique, les recourants
considèrent que les développements susmentionnés (supra consid. 2.2.1.2)
s’appliquent de la même manière s’agissant d’un séquestre de données.
2.2.2.3 Procédant à une interprétation téléologique, les recourants
rappellent que le but de l’art. 263 al. 1 let. d CPP est de préserver un objet
dangereux afin de prévenir la mise en danger des personnes, de la morale
ou de l’ordre public. Selon eux, les données stockées temporairement sur
le serveur DNS d’I.________ AG ne pourraient être qualifiées d’ « objets
dangereux » au sens de cette disposition, car, en elles-mêmes, elles ne
créeraient pas de danger.
2.2.2.4 Enfin, sous l’angle téléologique, les recourants exposent qu’une
disposition spécifique comme celle des art. 86 LJAr et 46a al. 3 LTC serait
nécessaire.
2.2.3 A titre subsidiaire, soit dans l’hypothèse où il devrait être admis
que les art. 263 CPP et 69 CP permettent le séquestre de l’accès à des URL,
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respectivement le séquestre des données stockées par un serveur DNS, les
recourants font valoir que les conditions de l’art. 69 CP ne sont pas
réalisées. Ils soutiennent, s’agissant du lien de connexité entre l’infraction
et l’objet du séquestre, que rien n’indique que les URL concernées ont
permis la commission des infractions reprochées. Les sites en question
n’auraient publié aucun appel à la destruction ou l’endommagement de
machines de chantier. Le dernier article publié sur l’URL http://www.[...].org
daterait du 15 juin 2024 alors que les infractions mentionnées par la
procureure auraient été commises en juin 2025. De plus, selon le Ministère
public, le lien entre le groupement précité et les infractions en cause
ressortirait d’une publication Instagram. Les recourants en déduisent que
les membres du groupemement communiqueraient donc entre entre eux
par d’autre biais que leur site Internet. Les recourants estiment enfin que
ce n’est pas parce que les prévenus seraient membres des « B.________ »
que les sites Internet concernés compromettraient la sécurité des
personnes, la morale ou l’ordre public. De plus, un éventuel danger ne
pourrait pas être détourné par le blocage des sites, ses membres n’ayant
nullement besoin de ceux-ci pour commettre d’éventuelles infractions.
2.3 Finalement, les recourants invoquent un violation des art. 8 et
10 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 13 et 27 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101).
Ils estiment que le séquestre ordonné constitue une ingérence dans leur
sphère privée et économique, dès lors, notamment, qu’I.________ AG serait
empêchée d’exercer ses activités comme elle le souhaite. Ils considèrent
également que l’ordonnance attaquée limite la liberté économique et la
sphère privée de l’exploitant du site concerné, ainsi que la sphère privée
des visiteurs de celui-ci, aucun d’entre eux n’ayant été informés de la
mesure et de la possibilité de faire valoir leurs droits. Enfin, ils relèvent que
le séquestre oblige I.________ AG à priver des tiers de leur liberté
d’expression, dans la mesure où le groupement « B.________ » ne pourrait
plus communiquer des informations et des idées politiques, utiles à la
formation de l’opinion publique et participant au débat démocratique.
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Finalement, les recourants rappellent que les art. 263 al. 1 let.
d CPP et 69 al. 1 CP ne constituent pas une base légale suffisante pour
permettre de bloquer l’accès à une URL. De plus, la mesure violerait le
principe de proportionnalité, dès lors que le blocage demandé ne serait pas
apte à rendre le site inaccessible, mais tout au plus à en rendre l’accès plus
difficile. Seule une mesure visant l’hébergeur du site, soit O.________ SA,
serait efficace. Les recourants relèvent également que la mesure ne
respecte pas la proportionnalité au sens étroit, dans la mesure où, comme
déjà exposé, rien ne permettrait de retenir que les URL visées auraient servi
à commettre les infractions en cause.
3.
3.1 À teneur de l'art. 197 al. 1 CPP, les mesures de contrainte ne
peuvent être prises qu'aux conditions suivantes : elles sont prévues par la
loi (let. a), des soupçons suffisants laissent présumer une infraction (let. b),
les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins
sévères (let. c), elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de
l'infraction (let. d).
Selon l’art. 197 al. 2 CPP, les mesures de contrainte qui portent
atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de
prévenu sont appliquées avec une retenue particulière.
3.2 Aux termes de l’art. 263 al. 1 let. d CPP, des objets et des valeurs
patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous
séquestre, lorsqu’il est probable qu’ils devront être confisqués.
Le séquestre en vue de confiscation prévu par l’art. 263 al. 1 let.
d CPP consiste à séquestrer des biens en raison de leur origine criminelle
ou du danger qu’ils représentent pour la sécurité, l’ordre public ou encore
la morale. Il a pour but de préparer la confiscation au sens des art. 69 et 70
CP (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 19 ad art. 263 CPP). Il s’agit d’une
mesure conservatoire provisoire fondée sur la vraisemblance (ATF 143 IV
357 consid. 1.2.3 et les arrêts cités ; TF 7B_879/2025 du 30 janvier 2026
consid. 2.2.2). Par ailleurs, l’autorité doit pouvoir décider rapidement du
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séquestre provisoire (cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve des
questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de
manière exacte et complète sur les faits avant d'agir (ATF 141 IV 360 consid.
3.2 ; TF 7B_879/2025 précité). Le séquestre pénal ne peut donc être levé
que dans l'hypothèse où il est d'emblée manifeste et indubitable que les
conditions matérielles d'une confiscation ne sont pas réalisées, et ne
pourront l'être (ATF 140 IV 133 consid. 4.2.1; ATF 139 IV 250 consid. 2.1 ;
TF 7B_879/2025 précité).
3.3 Conformément à l’art. 69 CP, alors même qu’aucune personne
déterminée n’est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui
ont ou devaient servir à commettre une infraction ou qui ont le produit d’une
infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale
ou l’ordre public (al. 1). Le juge peut ordonner que les objets confisqués
soient mis hors d’usage ou détruits (al. 2).
Il doit y avoir un lien de connexité entre l'objet à confisquer et
l'infraction, en ce sens que celui-ci doit avoir servi ou devait servir à la
commission d'une infraction ou être le produit d'une infraction. En outre, cet
objet doit compromettre la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre
public. Cela signifie que, dans le futur, ce danger doit exister et que,
précisément pour cette raison, il faut ordonner la confiscation en tant que
mesure de sécurité. Par conséquent, le juge doit poser un pronostic quant
à la vraisemblance suffisante que l'objet, dans la main de l'auteur,
compromette à l'avenir la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public
(ATF 137 IV 249 consid. 4.4 ; 130 IV 143 consid. 3.3.1; TF 6B_553/2025 du
29 septembre 2025 consid. 5.1. et les arrêts cités). A cet égard, on ne
saurait toutefois émettre des exigences élevées ; il suffit qu'il soit
vraisemblable qu'il y ait un danger si l'objet n'est pas confisqué en mains
de l'ayant droit (ATF 125 IV 185 consid. 2a ; TF 1B_16/2020 du 24 juin 2020
consid. 3.1.2 ; TF 6B_1277/2018 du 21 février 2019 consid. 3.3). De plus, la
confiscation d'objets dangereux, en tant qu'elle atteint à la propriété
garantie par l'art. 26 Cst., exige le respect du principe de la proportionnalité
dans ses deux composantes de l'adéquation au but et de la subsidiarité.
Non seulement la mesure restrictive doit être apte à produire le résultat
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escompté, mais encore faut-il qu'elle soit seule à même de le faire, c'est-à-
dire qu'il n'y en ait pas d'autres, plus respectueuses des libertés, qui soient
efficaces (ATF 137 IV 249 consid. 4.5, TF 6B_553/2025 précité ; TF
6B_1333/2023 du 26 mars 2025 consid. 4.1).
3.4 La question de savoir si un site web peut être considéré comme
un « objet » ou une « valeur patrimoniale » pouvant être séquestrés,
respectivement confisqués conformément aux dispositions précitées, ne
fait pas l’objet d’une base légale expresse ni d’une position claire du
Tribunal fédéral.
Selon une première approche, littérale, le libellé des art. 263
CPP et 69 CP ne vise que les « objets » matériels. Les données informatique
et les sites web, en tant que biens virtuels, ne seraient donc pas visés par
ces dispositions, pas plus qu’ils ne sont couverts par les dispositions sur le
vol ou le dommage à la propriété, par exemple ; pour appréhender les
données informatiques, il faudrait donc édicter des dispositions spéciales,
telles que le législateur l’a fait pour la soustraction des données (cf. art. 143
CP) ou la détérioration des données (cf. art. 144bis CP ; Konopatsch, in : Graf
(éd.), StGB, Annotierte Kommentar, 2e éd. Berne 2025, n. 6 ad art. 69 CPP ;
Trechsel/Jean-Richard-dit-Bressel, in : Trechsel/Pieth (éd.), Schweizerisches
Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 4e éd. 2021, n. 1 ad art. 69 CPP ;
Benhamou, Blocages de sites web en droit suisse : des injonctions civiles et
administratives de blocage au séquestre pénale, in : Benahamou,
Oliver/Blobel/Bruguière, Gendreau, Guan/Schönberger (éd.), Droit d’auteur
4.0, Genève/Zurich/Bâle 2018, pp. 1-27, spéc. 10 ss ; cf. aussi Francey, La
responsabilité délictuelle des fournisseurs d’hébergement et d’accès
Internet, Fribourg 2017, no 257 ss, pp. 11 ss).
Selon une deuxième approche, dite extensive, les données
informatiques (ou le blocage de sites web) sont des objets (ou valeurs
patrimoniales) couverts par le séquestre et/ou la confiscation. Dans l’arrêt
« Blogger » (TF 1B_294/2014 du 19 mars 2025), le Tribunal fédéral a laissé
expressément ouverte la question de l’art. 69 al. 1 CP en renvoyant l’affaire
à l’instance inférieure pour examiner si les conditions d’un blocage étaient
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réunies (soupçons et proportionnalité). Dans deux arrêts du 16 novembre
2016 (« Facebook » [TF 1B_185/2016] et « Google » [TF 1B_142/2016]), le
Tribunal fédéral a admis que les données informatiques d’un compte
utilisateur sont des objets (ou valeurs patrimoniales) soumis à l’obligation
de dépôt (art. 265 CPP) sur la base d’un arrêt assimilant les courriels à des
titres électroniques (art. 110 al. 4 CP) et d’une lacune de la loi excluant les
mesures de surveillance par poste et télécommunication (art. 269 ss CPP)
aux prestataires de messageries tels que Facebook/Gmail (Benhamou, op.
cit., p. 11). Quant à la Chambre des recours pénale, celle-ci admis dans arrêt
du 18 juin 2014 que, si les pages web d’un blog ne constituent pas à
proprement parler des objets corporels matériels, au sens de l’art. 69 CP, il
y avait toutefois lieu de les y assimiler (JdT 2014 III 168 consid. 4d et les
références citées). En outre, dans un arrêt du 5 juin 2020, faisant le point
sur la jurisprudence et la doctrine en faveur et contre cette conception,
l’Obergericht du canton de Zurich a retenu que l’art. 69 al. 1 CP en lien avec
l’art. 263 al. 1 let. CPP constituaient une base légale suffisante pour
séquestrer un nom de domaine « www.xyz.ch » (ZR 120/2021 pp. 222 à
225, consid. 3).
3.5 Dans l’arrêt « Blogger » (TF 1B_294/2014 précité), le Tribunal
fédéral, examinant si le blocage d’un domaine ou d’un site web, pouvait
être fondé sur l’art. 69 al. 1 CP en lien avec l’art. 263 al. 1 let. d CPP
(séquestre aux fins de confiscation pour des raisons de sûreté), a retenu
qu’une telle mesure devait, quoi qu’il en soit, respecter le principe de
proportionnalité posé par l’art. 197 CPP. Il a souligné, à cet égard, que les
moyens de droit civil devaient être utilisés en premier lieu et que, si un
blocage devait être ordonné, il devait être limité aux déclarations pour
lesquelles il existait une présomption concrète d’atteinte à l’honneur. En
outre, la mesure de contrainte, consistant au blocage complet de deux
noms de domaines Internet considérés comme « intrumentum sceleris »,
devait être limitée dans le temps, d’autant que l’existence de soupçons
suffisants intervenait à un stade très précoce, que le tribunal n’avait pas
fourni de motivation sur les motifs d’un tel blocage (qui durait depuis plus
de 15 mois) dans une phase procédurale préliminaire et que le prévenu
n’avait pas été auditionné. Dès lors, le Tribunal fédéral a annulé l’arrêt
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cantonal et renvoyé la cause à l’autorité inférieure en l’invitant à examiner
s’il existait un soupçon suffisant laissant présumer la commission d’une
infraction, et dans l’affirmative quelles déclarations apparaissaient
concrètement attentatoires à l’honneur ou répréhensibles à un autre titre.
Dans une dernière étape, le Ministère public devait examiner si un blocage
était objectivement nécessaire pour la préservation du but de l’instruction
et, dans l’affirmative, limiter celui-ci aux déclarations litigieuses (cf. pour un
commentaire de cet arrêt : Métille/Guyot, in media/lex 2015, pp. 67-69 ; cf.
aussi Francey, op. cit., n. 265, p. 113 et les références citées).
4.
4.1 En l’espèce, il n’est pas contesté qu’I.________ AG est un
fournisseur d’accès à Internet, offrant, contre rémunération, une prestation
publique de transmission d’information fondée sur la technologie IP, en ce
sens qu’elle permet à ses clients d’accéder au réseau Internet et contribue
au transport des données sur ce réseau (cf. Equey, La responsabilité pénale
des fournisseurs de services Internet, Etude à la lumière des droits suisse,
allemand et français, Berne 2016, pp. 308 et 309, ainsi que les notes de bas
de page nos 1379 à 1384).
4.2 Il n’est pas nécessaire, dans la présente cause, de trancher les
questions techniques soulevées par les recourants, notamment celle de
savoir si un fournisseur d’accès peut effectivement bloquer une URL
déterminée ou s’il ne peut, par le biais de son résolveur DNS, bloquer qu’un
nom de domaine dans son ensemble. Il n’est pas davantage nécessaire de
déterminer si une URL, un nom de domaine, des données DNS ou un site
Internet peuvent, en droit suisse, être assimilés à des « objets » ou à des «
valeurs patrimoniales » susceptibles d’être séquestrés en application de
l’art. 263 al. 1 let. d CPP, respectivement confisqués au sens de l’art. 69 CP.
En effet, même selon l’approche extensive admise par une partie de la
doctrine et par certaines décisions cantonales, un blocage de site ou de
domaine ne peut entrer en considération qu’aux conditions posées par les
art. 197 et 263 al. 1 let. d CPP et 69 al. 1 CP. Il faut donc, à tout le moins,
qu’il soit rendu vraisemblable que l’objet visé par la mesure a servi ou devait
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servir à commettre une infraction, ou qu’il en constitue le produit, et qu’il
compromette la sécurité des personnes, la morale ou l’ordre public.
En l’espèce, ces conditions ne sont pas rendues vraisemblables.
Le Ministère public retient que les incendies et dommages commis dans la
gravière de Q*** pourraient être imputables au groupe d’activistes «
B.________ » et se réfère, à cet égard, à des publications diffusées sur
Instagram. Il n’expose toutefois pas en quoi les sites Internet visés par son
ordonnance auraient été utilisés pour commettre les infractions en cause. Il
ne prétend pas non plus que ces sites contiendraient une revendication des
incendies et dommages causés, ni qu’ils seraient illicites pour un autre
motif. Au contraire, les pièces produites par les recourants, sur lesquelles le
Ministère public ne s’est pas déterminé, tendent à montrer, de manière
plausible, que les sites Internet concernés ne comportaient pas de
publication en lien direct avec les évènements survenus en juin 2025, la
dernière publication sur le site « […].org » datant, selon ces pièces, du
15 juin 2024 (cf. P. 17/2/4 et 17/2/5). Le seul fait que des publications
Instagram, attribuées à des personnes agissant sous la dénomination
précitée, aient évoqué ou revendiqué les faits dénoncés ne suffit pas à
établir un lien de connexité entre les infractions poursuivies et les sites
Internet visés. En l’état, rien ne permet en effet de considérer que ces sites
auraient été utilisés pour commettre les infractions en cause (instrumenta
sceleris), ni qu’ils en constitueraient le produit (producta sceleris). Affirmer,
comme le fait le Ministère public, que ceux-ci « semblaient avoir facilité » la
commission des infractions demeure, en l’état du dossier, une simple
conjecture, qui n’est étayée par aucun élément concret. Il en va de même
du danger prétendument présenté pour la morale ou l’ordre public, le
Ministère public ne fournissant aucune explication à cet égard.
Il s’ensuit que, même au simple degré de vraisemblance
applicable au stade du séquestre, les conditions posées par les art. 197 al.
1 let. a, 263 al. 1 let. d CPP et par l’art. 69 al. 1 CP ne sont pas réalisées. Le
grief des recourants est dès lors fondé.
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4.3 Enfin, à supposer même qu’on admette, avec une partie de la
doctrine et de la jurisprudence, qu’un site Internet, une URL ou un nom de
domaine puisse faire l’objet d’un séquestre en vue de confiscation, une telle
mesure demeure soumise au principe de la proportionnalité (cf. art. 197 al.
1 let. c et d CPP). Cette exigence s’impose avec d’autant plus de rigueur
lorsque, comme en l’espèce, la mesure de contrainte vise un tiers qui n’a
pas la qualité de prévenu, l’art. 197 al. 2 CPP commandant alors une
« retenue particulière ».
Force est de constater que le Ministère public n’a pas examiné
la proportionnalité du séquestre ordonné. ll n’a analysé ni son aptitude à
atteindre le but apparemment poursuivi, ni les intérêts en présence, ni n’a
recherché si des mesures moins incisives auraient permis d’atteindre le
même objectif. Or, comme l’a précisé le Tribunal fédéral dans son arrêt du
19 mars 2015 (1B_294/2014), les moyens de droit civil devaient être utilisés
en premier lieu, de même que la mesure présentant l’atteinte la moins
incisive, de sorte que, dans dans l’hypothèse où, par exemple, une page ou
un article figurant sur un site Internet remplirait la condition d’une
infraction, seul l’accès à cette page ou à cet article devrait le cas échéant
être supprimé ou bloqué. En l’espèce, pour les motifs déjà exposés, le
Ministère public ne rend pas vraisemblable que les sites Internet concernés
auraient un contenu illicite, ni même qu’ils seraient en lien avec les
infractions poursuivies. A cet égard, si ce sont des publications diffusées sur
Instagram qui sont en cause, on ne discerne pas pour quel motif le
séquestre, respectivement le blocage, vise les sites Internet du groupement
« B.________ » plutôt que les publications concernées elles-mêmes. Quoi
qu’il en soit, le seul fait que l’une d’elles paraisse se réjouir des évènements
survenus à Q*** ne suffit pas à constituer une infraction pénale, de sorte
qu’elle ne saurait justifier le prononcé d’une mesure de contrainte. Comme
le soulignent à juste titre les recourants, une telle publication relève de la
liberté d’expression, garantie par les art. 10 CEDH, 19 Pacte ONU II (Pacte
international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ; RS
0.103.2) et 16 Cst., étant rappelé que, selon le Tribunal fédéral, dans une
société démocratique, cette liberté protège aussi les opinions qui déplaisent
à la majorité ou qui choquent nombre de personnes (ATF 150 IV 292 consid.
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1.5). À ce stade de l’enquête, alors que ni l’auteur de la publication ni les
titulaires des sites Internet concernés n’ont été entendus sur les faits
dénoncés, ces publications doivent être tenues pour licites.
Au vu de ce qui précède, le grief de violation du principe de
proportionnalité est également fondé.
5. En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance
entreprise annulée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1'870 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1
CPP).
Les recourants, qui obtiennent gain de cause et qui ont procédé
avec l’assistance d’un avocat de choix, ont droit, solidairement entre eux, à
une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable
de ses droits pour la procédure de recours (art. 429 al. 1 let. a CPP,
applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP), à la charge de l’Etat. Au vu du
mémoire de recours déposé, ainsi que de la nature de l’affaire, cette
indemnité sera fixée à 1’800 fr., correspondant à 6h00 d’activité nécessaire
d’avocat au tarif horaire de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP), auxquels il convient
d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires fixés
(art. 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010
; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l’art. 26a l. 6 TFIP), par 36 fr., plus
la TVA au taux de 8,1 %, par 148 fr. 70, soit à 1’985 fr. au total en chiffres
arrondis.
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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 9 février 2026 est annulée.
III. Les frais d’arrêt, par 1’870 fr. (mille huit cent septante
francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV. Une indemnité de 1’985 fr. (mille neuf cent huitante-quatre
francs) est allouée à Mes Sylvain Métille et Marie-Laure
Percassi pour la procédure de recours, à la charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mes Sylvain Métille et Marie-Laure Percassi, avocats (pour U.________ et
I______ AG),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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