vd_gerichte · KC20.008521 · 2020-12-30 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC20.008521-201182
360
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 30 décembre 2020
__________________
Composition :M. MAILLARD, président
M. Hack et Mme Cherpillod, juges
Greffier : Mme Umulisa Musaby
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Art. 80 al. 1 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par M.________SA, à
Aigle, contre le prononcé rendu le 25 mai 2020, à la suite de
l’interpellation de la partie poursuivie, par la Juge de paix du district
d’Aigle, dans la cause opposant la recourante à K.________, à Lausanne.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. Le 28 janvier 2020, à la réquisition de [...], l’Office des
poursuites du district d’Aigle a notifié à M.________SA, dans la poursuite
n°9’467’062, un commandement de payer la somme de 19'033 fr. 80,
avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er avril 2018, indiquant comme titre de la
créance ou cause de l’obligation :
« Montant dû selon jugement du Tribunal des Prud’hommes no
JTPH/409/2019 du 29 octobre 2019. »
La poursuivie a formé opposition totale.
2. a) Par acte du 21 février 2020, la poursuivante a requis du
Juge de paix du district d’Aigle qu’il prononce, avec suite de dépens, la
mainlevée définitive de l’opposition. A l’appui de sa requête, elle a produit,
outre le commandement de payer susmentionné, notamment les pièces
suivantes, en copie :
- un jugement n° JTPH/409/2019, rendu le 29 octobre 2019 par le Tribunal
des Prud’hommes de la République et Canton de Genève (ci-après :
Tribunal des Prud’hommes), condamnant notamment la poursuivie à
verser à la poursuivante la somme de 19'033 fr. 80, avec intérêt à 5% l’an
dès le 1er avril 2018 (ch. 4) et invitant la partie qui en a la charge d’opérer
les déductions sociales et légales usuelles (ch. 5). Le Tribunal a considéré
que la poursuivante devait payer à la poursuivie des indemnités pour
perte de gain à hauteur de 21'533 fr. 80 (14'434 fr. 05 + 7'099 fr. 75),
sous déduction d’un montant de 2'500 fr., reçu par la poursuivie à titre
d’avance de salaire en 2016 ;
- une attestation du caractère exécutoire du jugement précité, délivrée le
14 janvier 2020 par le Tribunal des Prud’hommes.
b) Par déterminations du 30 avril 2020, la poursuivie a conclu
au rejet partiel de la requête, en ce sens que seul le montant de 11'673 fr.

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45, avec intérêt à 5% l’an dès le 1er avril 2018 était dû à la poursuivante.
Elle a exposé que la poursuivante avait reçu une avance de salaire d’un
montant de 2'500 fr., qu’il conviendrait de rajouter celui-ci au montant
requis en poursuite, de 19'033 fr. 80, en vue de l’exécution du chiffre 5 du
dispositif du jugement précité et de calculer l’ensemble des prélèvements
obligatoires sur le montant total de 21'533 fr. 80, qu’il résultait d’une
pièce du dossier (pièce 101) que le salaire net revenant à la poursuivie
était de 14'173 fr. 45 et qu’il y avait lieu de soustraire l’avance de salaire
de 2'500 fr. sur ce montant, de sorte que le montant dû s’élevait à 11'673
fr. 45.
La poursuivie a produit notamment les pièces suivantes :
- un décompte de salaire établi par la poursuivie (pièce 101), dont la
teneur est la suivante :
- divers courriers envoyés par ses soins le 23 avril 2020 à la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS, à la Caisse genevoise de
compensation, à l’Administration cantonale vaudoise des impôts et aux
assurances [...] et [...], les informant avoir corrigé les chiffres transmis au
début de l’année 2020 relatif à la déclaration des salaires de l’année 2019.

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A l’exception des courriers adressés à la Caisse genevoise de
compensation et à l’Administration cantonale vaudoise des impôts, les
autres portent sur la masse salariale des employés de la poursuivante,
sans préciser la situation de la poursuivie. Le courrier destiné à
l’Administration cantonale vaudoise des impôts a la teneur suivante :
« Employée Ancienne décla. Impôt retenu
K.________ CHF. 0.00 CHF 0.00
Nouvelle décla. Impôt retenu
CHF 21'533.80 CHF 5'090.60 »
Le 5 mai 2020, la poursuivante a répliqué.
3. Par prononcé du 25 mai 2020, dont les considérants écrits ont
été adressés aux parties le 3 août 2020, la Juge de paix du district d’Aigle
a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition à concurrence de
19'033 fr. 80, sous déduction des charges sociales et de la prévoyance
professionnelle, plus intérêt à 5 % l’an dès le 1er avril 2018 (I), a arrêté à
360 fr. les frais judiciaires, compensés avec l'avance de frais de la partie
poursuivante (II), les a mis à la charge de la partie poursuivie (III) et a dit
qu’en conséquence celle-ci rembourserait à la partie poursuivante son
avance de frais à concurrence de 360 fr. et lui verserait la somme de
1'500 fr. à titre de dépens, soit de défraiement de son représentant
professionnel (IV).
4. Par acte du 21 août 2020, M.________SA a recouru contre cette
décision, concluant avec suite de frais à sa réforme en ce sens que la
mainlevée définitive est prononcée à hauteur de 11'673 fr. 45, avec
intérêt à 5 % l’an dès le 1er avril 2018 (III), que le prononcé est annulé et
le dossier de la cause renvoyé devant une autorité de première instance
pour nouvelle décision dans le sens des considérants (IV) et qu’ordre est
donné à l’Office des Poursuites du district d’Aigle de radier de ses registres
la poursuite en cause dès qu’il aura constaté le paiement du montant

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précité, en capital et intérêt, et des éventuels frais liés à cette poursuite
(V).
Par réponse du 22 octobre 2020, l’intimée K.________ a conclu,
avec suite de frais, au rejet du recours.
En d roit :
I. Le recours, écrit et motivé, a été déposé dans les formes
requises (art. 321 al. 1 CPC [Code de procédure civile ; RS 272]) et en
temps utile. Conformément à l’art. 138 al. 3 let. a CPC, la motivation du
prononcé entrepris était censée notifiée à l’échéance du délai de garde
postale de sept jours, qui a couru du 4 au 11 août 2020. Le recours,
déposé le 21 août suivant, l’a été dans les dix jours suivant la notification
de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC). Il est ainsi recevable.
La réponse de l’intimée, déposée dans le délai qui lui avait été
imparti à cet effet, est aussi recevable (art. 322 al. 2 CPC).
II. Selon l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un
jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de
l'opposition au commandement de payer. En vertu de l'art. 81 al. 1 LP,
lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par un
tribunal, le juge ordonne la mainlevée définitive de l'opposition, à moins
que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a
obtenu un sursis postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de
la prescription. Le juge de la mainlevée n'a ni à revoir ni à interpréter le
titre de mainlevée qui est produit, ni à examiner les moyens de droit
matériel que le débiteur pouvait faire valoir dans le procès qui a abouti au
jugement exécutoire (ATF 140 III 180 consid. 5.2.1 ; ATF 124 III 501 consid.
3a).

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III. a) Le prononcé entrepris constate que la poursuivante est au
bénéfice d’un jugement rendu par le Tribunal de Prud’homme et accorde
la mainlevée définitive de l’opposition pour un montant brut de 19'033 fr.
80, sous déduction des charges sociales et de la prévoyance
professionnelle.
La recourante fait valoir que dans le cas d’espèce, le premier
juge était à même de calculer le montant net et que c’est à concurrence
de celui-ci que la mainlevée définitive aurait dû être prononcée.
b) Le premier juge s’est référé à ce sujet à un arrêt rendu par
la cour de céans du 23 mai 2013/212 consid. III/b. Cet arrêt n’est de loin
pas isolé. Il comporte le passage suivant :
« Le fait que le jugement emporte condamnation à payer un
montant brut, sous déduction des cotisations sociales, ne prive pas cette
décision de son aptitude à constituer un titre de mainlevée définitive (CPF
19 février 2013/75 consid. III/a et b/bb). Selon la jurisprudence de la cour
de céans (rappelée par exemple dans l'arrêt CPF 26 janvier 2012/91
consid. IV), s’il est possible de chiffrer exactement le salaire dû après
déduction des cotisations légales et conventionnelles sur la base des
pièces au dossier ou des considérants du jugement invoqué comme titre à
la mainlevée, l’opposition peut être levée à concurrence du montant net
même si le dispositif du jugement n’est pas suffisant en lui-même
(Panchaud/Caprez, La mainlevée d’opposition, § 108 n° 3; JT 1964 II 53;
CPF 22 février 1996/78; CPF 26 janvier 1995/80). Lorsque tel n’est pas le
cas et que les éléments fournis par les pièces du dossier et le jugement ne
permettent pas la détermination du montant net dû au poursuivant, la
mainlevée doit alors être prononcée pour les sommes réclamées en
poursuite en capital, intérêts et frais, sous déduction des éventuelles
charges sociales et légales y afférentes; dans ces conditions, il incombe
ensuite au poursuivi de fournir à l’office des poursuites compétent les
bases de calcul nécessaires à l’établissement du décompte des
déductions, dans le cadre de la continuation de la poursuite (CPF 24 août
2000/343 consid. II/b, CPF 17 décembre 1998/710 consid. 3, CPF 15 janvier
1998/4 consid. II). »

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Comme le fait valoir l’intimée, cette jurisprudence a été
confirmée de nombreuses fois par la suite (cf. notamment CPF 17 janvier
2017/13 consid. III/a et les références).
c) L’examen du dossier démontre clairement que le premier
juge n’était pas à même de calculer les déductions sociales et légales
usuelles. La seule pièce figurant au dossier qui permettrait de calculer
celles-ci est un décompte établi par l’employeuse elle-même, concernant
le montant en poursuite (pièce 101). Cette pièce se réfère au jugement du
Tribunal des Prud’hommes du 19 octobre 2019 (soit le titre de mainlevée),
mais les calculs qui y figurent se fondent sur un montant brut de 21'533 fr.
80, alors que le montant alloué par ce jugement est de 19'033 fr. 80. La
recourante explique qu’elle y a intégré un montant de 2'500 fr. – qu’elle
entendait faire déduire en première instance et qui est une avance de
salaire dont il était tenu compte dans le jugement au fond – ce qui
explique cette différence. Il paraît douteux qu’elle ait remis un montant
brut à son employée à titre d’avance. Quoi qu’il en soit, il est évident que
les déductions doivent être calculées sur le seul montant en poursuite, et
à cet égard la pièce produite est manifestement insuffisante. On ne
connaît pas en particulier le taux de cotisations de la prévoyance
professionnelle, ni même quelle est l’institution de prévoyance.
La recourante prétend aussi déduire l’impôt à la source. Quand
bien même elle a produit une déclaration du 23 avril 2020 à
l’Administration cantonale vaudoise des impôts, selon laquelle elle retenait
5'090 fr. 60 à titre d’impôt à la source pour l’année 2019, on ignore le
statut fiscal de l’intimée, et le cas échéant le taux d’impôt auquel elle est
soumise.
On remarquera enfin que les déterminations de première
instance auxquelles se réfère la recourante pour conclure, en deuxième
instance, à ce que la mainlevée ne soit prononcée qu’à concurrence de
11'673 fr. 40, portent en déduction du montant dû l’avance de salaire de
2'500 fr., qui aurait prétendument été versée brut. Ainsi, il y aurait lieu de

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déduire non seulement des cotisations sociales sur ce montant, mais aussi
le montant de 2'500 fr. lui-même. Cette prétention a été jugée - à juste
titre - à la limite de la témérité par le premier juge, puisque ce montant
avait déjà été porté en déduction par les juges du fond.
III. Dans la procédure de mainlevée, il ne doit être statué que sur
la levée de l'opposition, à l'exclusion de la question de la radiation de la
poursuite (TF 5D-211/2018 du 24 mai 2019 consid. 1.2).
La conclusion de la recourante tendant à la radiation de la
poursuite est dès lors manifestement irrecevable, puisqu’elle sort du cadre
d’un prononcé de mainlevée. Elle n’a au demeurant aucun fondement,
puisque la décision prononçant la mainlevée doit être confirmée.
IV. En conclusion, le recours doit être rejeté et le prononcé
attaqué confirmé.
Vu l’issue du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 270 fr. (art. 61 OELP [Ordonnance fédérale du 23
septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.35]), doivent
être mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
La recourante versera à l’intimée des dépens de deuxième
instance, qui doivent être fixés à 1'500 fr. (cf. art. 8 TDC [tarif des dépens
en matière civile ; BLV 270.11.6]).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.

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II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 270 fr.
(deux cent septante francs), sont mis à la charge de la
recourante M.________SA.
IV. La recourante M.________SA doit payer à l’intimée K.________ la
somme de 1'500 fr. (mille cinq cent francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
V. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Dominique Rigot, avocat (pour M.________SA),
- Me Serge Rouvinet, avocat (pour K.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 7'359 fr. 55.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours

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constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district d’Aigle.
La greffière :