vd_gerichte · ZQ25.004947 · 2025-10-01 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 29/25 - 159/2025
ZQ25.004947
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 1er octobre 2025
__________________
Composition : M. TINGUELY, président
Mmes Durussel et Livet, juges
Greffier : M. Varidel
*****
Cause pendante entre :
Q.________, à [...], recourant, représenté par Me Julien Guignard, avocat à
Givisiez,
et
R.________, à [...], intimée.
_______________
Art. 8 al. 1 let. e, 9 et 13 al. 1 LACI ; 11 OACI
402

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E n f a i t :
A. Q.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], de
nationalité [...], titulaire d’un CFC (certificat fédéral de capacité) de
peintre, a travaillé en dernier lieu pour le compte d’Y.________ Sàrl, à [...]
([...]), du 29 août 2022 au 20 avril 2023. À cette dernière date, il a été
licencié avec effet immédiat en raison d’une altercation physique avec l’un
de ses collègues, survenue le même jour sur un chantier à [...] ([...]). Lors
de cette altercation, l’assuré a été blessé et a perçu des indemnités
journalières de l’assurance-accident versées par la Caisse nationale suisse
d’assurance en cas d’accidents (ci-après : CNA) pour la période du 21 au
28 avril 2023.
Depuis le 24 décembre 2021, l’assuré était au bénéfice d’un
délai-cadre d’indemnisation qui lui avait été ouvert par la R.________ (ci-
après la Caisse ou l’intimée), valable jusqu’au 23 décembre 2023. Durant
cette période, outre son activité auprès d’Y.________ Sàrl, l’assuré a
travaillé pour le compte des employeurs suivants : E.________ SA du 24
janvier au 18 février 2022, J.________ SA du 25 février au 25 mars 2022,
H.________ SA du 2 juin au 22 juillet 2022 et U.________ SA du 25 au 29
juillet 2022.
Le 1er novembre 2023, par formulaire idoine adressé à la
Caisse, l’assuré a demandé l’ouverture d’un nouveau délai-cadre
d’indemnisation à compter du 24 décembre 2023.
Par décision du 8 janvier 2024, la Caisse a rejeté la demande
de l’assuré, au motif que durant le délai-cadre de cotisation courant du 24
décembre 2021 au 23 décembre 2023, l’assuré n’avait cumulé que 11,687
[recte : 11,666] mois de cotisation. La caisse a, au surplus, constaté que
l’assuré ne pouvait se prévaloir d’aucun motif de libération de l’obligation
de cotiser.
Par pli du 29 janvier 2024, l’assuré a formé opposition à
l’encontre de cette décision, en expliquant avoir contesté sur le plan

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judiciaire le licenciement avec effet immédiat qu’Y.________ Sàrl lui avait
signifié le 20 avril 2023.
Le 8 avril 2024, après avoir obtenu de l’assuré des précisions
quant à la demande qu’il avait déposée auprès du Tribunal des
prud’hommes de [...], la Caisse a suspendu la procédure d’opposition
pendante devant elle jusqu’à droit connu quant à cette demande.
Par courrier du 3 mai 2024, l’assuré, représenté par Me Julien
Guignard, a produit une copie du procès-verbal de l’audience qui s’était
tenue le même jour auprès du Tribunal des prud’hommes ainsi que la
décision rendue le même jour par la Présidente de cette instance, dont le
dispositif était le suivant :
«[…]
I. Il est pris acte de la transaction passée entre Q.________ et la
[société] Y.________ Sàrl à l’audience du 3 mai 2024, qui a les
effets d’une décision entrée en force et qui a la teneur
suivante :
1. Y.________ Sàrl s’engage à verser à Q.________ un montant
net de CHF 3'500.00 dans un délai de 20 jours dès ce jour.
2. Y.________ Sàrl s’engage à remettre à Q.________ un
certificat de travail qui devra relater de manière correcte
les prestations effectuées par Q.________ et indiquer de
manière neutre la fin des rapports de travail.
3. Moyennant bonne et fidèle exécution de ce qui précède,
les parties déclarent ne plus avoir aucune prétention à
faire valoir l’une envers l’autre.
4. Chaque partie supporte ses dépens.
II. La cause [...] est rayée du rôle.
III. Chaque partie supporte ses propres dépens.
IV. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
[…] »
Par courrier du 21 mai 2024, la Caisse, relevant que la
transaction du 3 mai 2024 n’indiquait pas la date de fin des rapports de
travail ainsi que le versement de charges sociales sur le montant de 3'500
fr. à verser à l’assuré selon les termes de celle-ci, lui a demandé qu’il

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produise une copie de la fiche de salaire établie par Y.________ Sàrl
concernant ce montant.
Le 30 septembre 2024, après plusieurs relances de la Caisse,
l’assuré a produit un document intitulé « décompte des salaires – mai
2024 », faisant état d’une « allocation spéciale » de 3'798 fr. 40, soumise
aux cotisations sociales et correspondant à 3'500 fr. net et portant la
mention « solde de tout compte selon accord ».
Par courrier du 9 octobre 2024, la Caisse a demandé à l’assuré
qu’il lui fasse parvenir notamment une copie des décomptes de
prestations de la CNA versées en lien avec l’événement du 20 avril 2023,
de la requête qu’il avait adressée au Tribunal des prud’hommes, ainsi que
du certificat de travail mentionné dans la transaction judiciaire du 3 mai
2024.
Par courriel du 23 octobre 2024, l’assuré a transmis à la Caisse
un décompte des prestations versées par la CNA à l’assuré pour les suites
de l’évènement du 20 avril 2023, à savoir six jours d’indemnités
journalières du 21 au 28 avril 2023.
Par courrier du 25 octobre 2024, la CNA a confirmé à la Caisse
que l’assuré n’avait perçu aucune indemnité journalière depuis le 29 avril
2023, laquelle avait été considérée comme date de reprise [du travail].
Le 20 décembre 2024, après relances, l’assuré a produit un
certificat de travail établi par Y.________ Sàrl en date du 9 décembre 2024,
attestant que l’assuré avait été employé de cette société en tant que
peintre en bâtiment du 29 août 2022 au 20 avril 2023.
Par décision sur opposition du 27 décembre 2024, la Caisse a
rejeté l’opposition de l’assuré et confirmé sa décision du 8 janvier 2024.
B. Par acte du 3 février 2025, Q.________, toujours représenté par
Me Guignard, a déféré la décision sur opposition précitée devant la Cour

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des assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant à la réforme de
la décision attaquée en ce sens que le droit à l’indemnité de chômage lui
était reconnu dès le 25 décembre 2023, la période minimale de cotisation
étant remplie, subsidiairement au renvoi de la cause à l’intimée pour
nouvelle décision dans le sens des considérants. Le recourant faisait
valoir, en substance, que son contrat de travail avec l’entreprise Y.________
Sàrl avait perduré jusqu’au 30 avril 2023, ce qui devait amener l’intimée à
retenir qu’il avait, par conséquent, cotisé plus de douze mois au cours du
délai-cadre applicable. Etaient annexées, entre autres pièces figurant déjà
au dossier de l’intimée, un courrier du 20 juin 2023 de la CNA au recourant
selon lequel il verserait, pour les suites de l’accident du 20 avril 2023, des
indemnités journalières à son employeur Y.________ Sàrl, à hauteur de 153
fr. 90 par jour indemnisable.
Dans sa réponse du 25 février 2025, l’intimée a conclu au rejet
du recours et au maintien de la décision sur opposition litigieuse, en
renvoyant aux considérants de celle-ci.
Le 26 février 2025, l’écriture susmentionnée a été
communiquée au recourant pour information.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de
l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du
tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128
al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-
chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]),
dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).

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b) En l’occurrence, déposé en temps utile, auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur le point de savoir si l’intimée était fondée à
refuser au recourant l’ouverture d’un délai-cadre d’indemnisation à
compter du 24 décembre 2023, au motif qu’il n’avait pas justifié d’une
période de cotisation suffisamment longue durant le délai-cadre de
cotisation courant du 24 décembre 2021 au 23 décembre 2023.
3. a) Selon l'art. 8 al. 1 let. e LACI, l'assuré a droit à l'indemnité
de chômage s'il remplit les conditions relatives à la période de cotisation
ou en est libéré. Des délais-cadres de deux ans s'appliquent, en règle
générale, aux périodes d'indemnisation et de cotisation (art. 9 al. 1 LACI).
Le délai-cadre applicable à la période de l'indemnisation commence à
courir le premier jour où toutes les conditions dont dépend le droit à
l'indemnité sont réunies (art. 9 al. 2 LACI). Le délai-cadre applicable à la
période de cotisation commence à courir deux ans plus tôt (art. 9 al. 3
LACI). Celui qui, dans les limites du délai-cadre, a exercé durant douze
mois au moins une activité soumise à cotisation remplit les conditions
relatives à la période de cotisation (art. 13 al. 1 LACI).
Selon la jurisprudence relative à l’art. 13 al. 1 LACI, la seule
condition du droit à l’indemnité de chômage est, en principe, que l’assuré
ait exercé une activité soumise à cotisation pendant la période minimale
de cotisation. Le paiement effectif d’un salaire n’est donc pas exigé, bien
que la preuve qu’un salaire a bel et bien été payé reste un indice
important de l’exercice d’une activité soumise à cotisation (ATF 133 V 515
consid. 2.2 et les références citées).
b) Selon l’art. 11 OACI, compte comme mois de cotisation
chaque mois civil entier, durant lequel l’assuré est tenu de cotiser (al. 1).
Les périodes de cotisations qui n’atteignent pas un mois civil entier sont

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additionnées ; trente jours sont réputés constituer un mois de cotisation
(al. 2). Lorsque le début ou la fin de l'activité soumise à cotisation ne
coïncide pas avec le début ou la fin d'un mois civil, les jours ouvrables
correspondants sont convertis en jours civils au moyen du facteur 1,4 (7
jours ÷ 5 jours). Seuls sont réputés jours ouvrables les jours du lundi au
vendredi (TF 8C_646/2013 du 11 août 2014 consid. 4.2 non publié aux
ATF 140 V 379 et les références citées ; Bulletin LACI IC [Indemnité de
chômage] du Secrétariat d'Etat à l'économie [SECO], valable dès le 1er
juillet 2025, ch. B150). En outre, si l’assuré a travaillé pour différents
employeurs, seule peut être comptée comme période de cotisation la
durée effective de chaque mission. Les périodes de cotisation qui se
chevauchent dans le temps ne peuvent être comptées qu’une fois
(Bulletin LACI IC précité, chiffre B150c).
c) Aux termes de l’art. 13 al. 2 let. c LACI, compte également
comme période de cotisation le temps durant lequel l’assuré est partie à
un rapport de travail, mais ne touche pas de salaire parce qu’il est malade
(art. 3 LPGA) ou victime d’un accident (art. 4 LPGA) et, partant, ne paie
pas de cotisations. Cette disposition s’applique aux cas de maladie et
d’accident qui surviennent durant un rapport de travail, lorsque le droit au
salaire a pris fin (art. 324a CO) ou lorsque la perte de gain est compensée
par des indemnités journalières (art. 324b CO) non-soumises à cotisation
(art. 6 al. 2 let. b RAVS [règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-
vieillesse et survivants ; RS 831.101]).
Lorsqu’un cas de maladie ou d’accident intervient hors d’un
rapport de travail, l’application de l’art. 13 al. 2 LACI est exclue ; seul l’art.
14 al. 1 let. b LACI peut, à certaines conditions, entrer en ligne de compte
sous la forme d’une libération de la condition relative à la période de
cotisation. La condition déterminante pour admettre l’existence d’une
période assimilée plutôt que celle d’un motif de libération n’est pas le fait
que la personne assurée a payé des cotisations, mais bien plutôt le fait
qu’elle a été partie à un rapport de travail (TF 8C_782/2017 du 16 mai
2018 consid. 2 et 3.3).

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Selon l’art. 14 al. 1 let. b LACI, sont libérées des conditions
relatives à la période de cotisation les personnes qui, dans les limites du
délai-cadre (art. 9 al. 3 LACI) et pendant plus de douze mois au total,
n’étaient pas parties à un rapport de travail et, partant, n’ont pu remplir
les conditions relatives à la période de cotisation, pour motif de maladie
(art. 3 LPGA), accident (art. 4 LPGA) ou maternité (art. 5 LPGA), à la
condition qu’elles aient été domiciliées en Suisse pendant la période
correspondante.
4. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde
généralement sa décision sur les faits qui, faute d’être établis de manière
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui
présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas
qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible
; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif,
des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que
d’autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3).
b) La procédure dans le domaine des assurances sociales est
régie par la maxime inquisitoire (art. 43 al. 1 LPGA), selon lequel les faits
déterminants pour la solution du litige doivent être constatés d’office par
l’assureur, qui prend les mesures d’instruction nécessaires et recueille les
renseignements dont il a besoin avec la collaboration des parties. Il
administre les preuves nécessaires et les apprécie librement (art. 61 let. c
LPGA). En principe, l’assuré ne supporte ni le fardeau de l’allégation ni
celui de l’administration des preuves (TF 9C_476/2021 du 30 juin 2022
consid. 5.2.1). Le devoir d’instruction s’étend jusqu’à ce que les faits
nécessaires à l’examen des prétentions en cause soient suffisamment
élucidés (TF 8C_414/2022 du 24 janvier 2023 consid. 4.2 ; TF 9C_237/2013
du 22 mai 2013 consid. 4.1). Cette maxime doit cependant être relativisée
par son corollaire, soit le devoir de collaborer des parties, lequel comprend
l'obligation d'apporter, dans la mesure où cela est raisonnablement
exigible, les preuves commandées par la nature du litige et des faits

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invoqués. Si le principe inquisitoire dispense les parties de l'obligation de
prouver, il ne les libère pas du fardeau de la preuve, dès lors que, en cas
d'absence de preuve, c'est à la partie qui voulait en déduire un droit d'en
supporter les conséquences (ATF 139 V 176 consid. 5.2).
5. a) En l’espèce, l’intimée a estimé que le délai-cadre de
cotisation du recourant devait être fixé du 24 décembre 2021 au 23
décembre 2023, correspondant à une période de deux avant l’inscription
en vue de la perception de l’indemnité de chômage. Or il apparaissait que,
durant ce délai-cadre, le recourant n’avait cotisé que pour une période de
11,687 [recte : 11,666] mois, à savoir :
￿ 7,793 mois, du 29 août 2022 au 20 avril 2023, auprès de
Y.________ Sàrl ;
￿ 0,233 mois, du 25 au 29 juillet 2022, auprès d’U.________ SA ;
￿ 1,727 mois, du 2 juin au 22 juillet 2022, auprès de H.________ SA ;
￿ 0,980 mois, du 25 février au 25 mars 2022, auprès de J.________
SA ;
￿ 0,933 mois, du 24 janvier au 18 février 2022, auprès d’E.________
SA.
Par conséquent, le recourant ne remplissait pas la condition
relative à la durée de cotisation, qui lui imposait d’avoir exercé durant
douze mois au moins une activité soumise à cotisation (cf. art. 13 al. 1
LACI).
En outre, si le recourant avait perçu des indemnités
journalières de la CNA pour la période du 21 au 28 avril 2023 (0,280 mois),
et s’était par ailleurs trouvé en incapacité de travail pour cause de
maladie entre le 4 et le 13 janvier 2022 (0,373 mois), entre le 29 avril et le
31 mai 2023 (1 mois) ainsi qu’entre le 11 juin et le 13 août 2023 (2,120
mois), il ne justifiait pas pour autant d’une incapacité de plus de douze
mois en dehors d’un rapport de travail (cf. art. 14 al. 1 let. b LACI), la
durée de son incapacité n’étant en l’occurrence que de 3,773 mois. Dès
lors, la demande d’indemnité de chômage ne pouvait pas non plus être
prise en compte.

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b) Cette approche doit être confirmée.
aa) On observera en premier lieu que le recourant ne conteste
pas les périodes de cotisation retenues en lien avec les activités qu’il avait
successivement exercées entre le 24 janvier 2022 et le 29 juillet 2022
pour le compte d’agences de placement (E.________ SA, J.________ SA,
H.________ SA et U.________ SA), le recourant reconnaissant expressément
qu’elles correspondent à une durée totale de cotisation de 3,873 mois.
Le recourant ne revient pas non plus sur le fait que ses
différentes périodes d’incapacité en raison d’accident et de maladie
durant le délai-cadre sont insuffisamment longues – car n’excédant pas
douze mois – pour qu’il puisse prétendre, en application de l’art. 14 al. 1
let. b LACI, à être libéré des conditions relatives à la période de cotisation.
bb) Les critiques du recourant s’attachent essentiellement à la
durée de cotisation calculée au titre de l’emploi qu’il avait exercé depuis
le 29 août 2022 auprès d’Y.________ Sàrl. Il soutient à cet égard avoir
travaillé jusqu’au 30 avril 2023, et non jusqu’au 20 avril 2023 comme l’a
retenu l’intimée, si bien qu’il aurait cotisé, dans le cadre de cet emploi,
pour une période de 8,167 mois, et non de 7,793 mois comme cela ressort
de la décision attaquée. Dans ce contexte, selon le recourant, en prenant
également en considération la période de 3,873 mois durant laquelle il
avait cotisé entre le 24 janvier 2022 et le 29 juillet 2022 (cf. consid. 5b.aa
supra), la durée de cotisation atteindrait ainsi 12,040 mois (8,167 +
3,873), soit une période de cotisation suffisante au regard l’art. 13 al. 1
LACI.
Le recourant ne saurait toutefois être suivi quant à la
détermination de la date de la fin de ses rapports de travail avec
Y.________ Sàrl. Le certificat de travail établi le 9 décembre 2024 par cet
employeur dispose ainsi expressément, et de manière non équivoque, que
le recourant avait exercé son activité jusqu’au 20 avril 2023. Il ne ressort
par ailleurs nullement de la transaction judiciaire, approuvée le 3 mai

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2024 par la Présidente du Tribunal des prud’hommes de [...] pour valoir
jugement, que le licenciement immédiat pour justes motifs, signifié au
recourant le 20 avril 2023, avait été annulé, ni que le contrat de travail
liant le recourant à Y.________ Sàrl avait finalement été prolongé au-delà
de cette date.
Par ailleurs, le montant de 3'500 fr. – qu’Y.________ Sàrl s’était
engagée à verser au recourant en vertu de la transaction précitée –, ne
saurait non plus être considéré comme un salaire qui lui était dû pour la
période courant du 21 au 30 avril 2023. On observera d’ailleurs que, selon
le décompte établi en mai 2024, ce montant a été libellé au titre d’une
« allocation spéciale », et non d’un salaire proprement dit. Il est au surplus
indifférent que des cotisations sociales (notamment à l’assurance-
chômage) aient été prélevées sur ce montant, étant à cet égard rappelé
que ce n’est qu’en mai 2024 que l’allocation en question a été versée – et
les cotisations sociales prélevées –, soit après le délai-cadre de cotisation
déterminant.
Enfin, quant aux indemnités journalières qui avaient été
allouées au recourant par la CNA pour la période du 21 au 28 avril 2023, à
la suite de son accident du 20 avril 2023, il apparaît bien, à teneur du
courrier que la CNA avait adressé au recourant le 20 juin 2023, qu’elles
avaient été versées à Y.________ Sàrl, à concurrence d’un montant de 923
fr. 40 (153 fr. 90 x 6 jours). Cet aspect ne suffit pas toutefois à lui seul
pour établir, au stade de la vraisemblance prépondérante, que les
rapports de travail avaient perduré après le 20 avril 2023, les éventuelles
prétentions en remboursement, que le recourant pourrait déduire à l’égard
de son ancien employeur, étant au demeurant exorbitantes au présent
litige.
c) Pour le surplus, en tant que le recourant évoque,
brièvement et sans autre précision, son inscription à une formation de
masseur professionnel (cf. recours p. 9), il n’indique nullement les dates et
le lieu de cette formation, ni en quoi il y aurait lieu d’en tenir compte au
moment de déterminer s’il peut justifier d’une période de cotisation

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suffisante durant le délai-cadre pertinent (cf. art. 13 LACI) ou s’il peut être
libéré des conditions relatives à la période de cotisation (cf. art. 14 LACI).
À défaut de toute indication quant aux circonstances dans lesquelles cette
formation aurait été suivie par le recourant, et qui seraient susceptibles
d’être déduites de la décision attaquée ou des pièces produites par les
parties, on ne voit pas que l’intimée aurait violé le droit fédéral en n’en
tenant pas compte. On relèvera au demeurant que le recourant ne se
plaint pas d’un déni de justice à cet égard.
d) C’est donc à juste titre que l’intimée a considéré que le
recourant n’avait pas droit à l’ouverture d’un nouveau délai-cadre
d’indemnisation et à l’octroi d’indemnités de chômage dès le 24 décembre
2023, au motif qu’il ne satisfaisait pas aux conditions des art. 13 et 14
LACI.
6. a) Il s’ensuit que le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition, rendue le 27 décembre 2024 par l’intimée, confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires
(art. 61 let. fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui
n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid.
4b).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 27 décembre 2024 par
R.________ est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.

- 13 -
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Julien Guignard, pour Q.________,
- R.________,
- Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :