vd_gerichte · JS17.006340 · 2018-01-04 · fr
Avis aux débiteurs
Avis aux débiteurs


TRIBUNAL CANTONAL
JS17.006340-171199
6
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 4 janvier 2018
____________________
Composition : M. ABRECHT, président
MM. Perrot et Stoudmann, juges
Greffière : Mme Robyr
*****
Art. 291 CC ; 308 al. 1 let. a CPC
Statuant sur l’appel interjeté par J.________, à [...], intimé,
contre la décision rendue le 23 juin 2017 par la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
Q.________, à [...], requérante, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 23 juin 2017, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte a ordonné à tout employeur de J.________, en
l’état H.________SA, futur employeur ou prestataire d’assurances sociales
ou privées versant à J.________ des sommes en remplacement de revenu,
de prélever chaque mois sur le montant versé à celui-ci, la première fois
avec le salaire du mois au cours duquel la décision sera devenue définitive
et exécutoire, la somme de 2'400 fr., et de verser ces montants sur le
compte bancaire ouvert au nom de Q.________ auprès du [...] (I), a mis les
frais judiciaires de la procédure, arrêtés à 500 fr., à la charge de J.________
(II), a arrêté l'indemnité d'office de Me David Moinat, conseil de Q.________,
à 1'747 fr. 70 (III), a dit que la bénéficiaire de l'assistance judiciaire était,
dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue au remboursement de l'indemnité
du conseil d'office mise à la charge de l'Etat (IV), a dit que J.________ devait
verser à Q.________ la somme de 1'747 fr. 70 à titre de dépens (V) et a
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
Par prononcé rectificatif du 30 juin 2017, la présidente a
rectifié le chiffre I du dispositif en ce sens que l’avis aux débiteurs porte
sur la somme de 2'500 francs.
En droit, le premier juge a considéré que J.________ persistait à
violer ses obligations alimentaires, que cela ne pouvait être interprété
autrement que comme étant une volonté ferme et durable de sa part, que
les contributions d’entretien dues en faveur de ses enfants n’entamaient
pas son minimum vital et que les conditions posées par l’art. 291 CC
étaient dès lors réalisées.
B. Par acte du 6 juillet 2017, accompagné d’un bordereau de
pièces, J.________ a interjeté appel contre cette décision, en concluant,
avec suite de frais et dépens de première et deuxième instance, à sa
réforme en ce sens que l’avis aux débiteurs ne soit pas prononcé.

- 3 -
Le 17 juillet 2017, Q.________ a requis l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 15 août 2017, le juge délégué de la cour de
céans a accordé à l’intimée le bénéfice de l'assistance judiciaire, sous la
forme de l’exonération d’avances et de frais judiciaires et de l'assistance
d’un avocat d’office en la personne de Me David Moinat, la bénéficiaire de
l'assistance judiciaire étant par ailleurs astreinte à payer une franchise
mensuelle de 50 francs.
Par réponse du 28 août 2017, également accompagnée d’un
bordereau de pièces, Q.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au
rejet de l’appel.
Le 11 septembre 2017, Q.________ a déposé une écriture et
produit une pièce.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base de la décision complétée par les pièces du dossier :
1. J.________, né le [...] 1970, et Q.________, née [...] le [...] 1973,
se sont mariés le [...] 2004. Deux enfants sont issus de cette union : [...],
née le [...] 2005, et [...], né le [...] 2009.
2. Par jugement du 18 février 2016, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte a notamment prononcé le divorce des
époux [...] et ratifié le chiffre IV de la convention sur les effets du divorce
signée à l’audience du 14 juillet 2015 par les parties, dont la teneur est la
suivante :
« IV. J.________ contribuera à l’entretien de ses enfants par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois, dès le
moment où il aura trouvé un nouveau travail, des pensions
mensuelles suivantes, éventuelles allocations familiales non
comprises et dues en sus :

- 4 -
- 1'200 fr. (mille deux cents francs) par enfant, jusqu’à l’âge de
12 ans révolus ;
- 1'300 fr. (mille trois cents francs) par enfant, dès lors et
jusqu’à l’âge de 16 ans révolus ;
- 1'400 fr. (mille quatre cents francs) par enfant, dès lors et
jusqu’à sa majorité ou au-delà, aux conditions de l’article 277
alinéa 2.
Il est précisé que ces pensions ne seront pas modifiées tant
que les revenus totaux bruts annuels (y compris bonus
éventuel) de J.________ ne dépasseront pas 200'000 fr. par an. A
l’inverse, Q.________ pourra, si elle le souhaite, requérir
modification des pensions dues aux enfants pour le cas où les
revenus totaux bruts annuels (y compris bonus éventuel) de
J.________ dépasseraient 200'000 francs.
Il est encore précisé que ces pensions resteront inchangées
pour le cas où J.________ aurait un troisième enfant.
Il est encore précisé que tant J.________ ne bénéficiera pas d’un
salaire et dépendra des allocations chômages, il continuera à
verser les pensions dues à ce jour à titre de mesures
provisionnelles, à savoir 1'150 fr. (mille cent cinquante francs)
par enfant, allocations familiales en plus. »
Il ressort du jugement de divorce que Q.________ était au
chômage depuis le 1er mai 2015 et percevait à ce titre des indemnités
journalières de 274 fr. 75, soit 5'870 fr. 20 en juin 2015. J.________ avait
pour sa part retrouvé un emploi après une période de chômage débutée le
1er février 2015. Selon le contrat signé le 12 juin 2015, le salaire annuel
brut de l’intéressé était de 150'000 fr., auquel s’ajoutait éventuellement
une commission en fonction des résultats.
3. De mars 2016 à avril 2017, J.________ a payé en faveur de
Q.________ les sommes suivantes :
- 7 mars 2016 2'400 fr.
- 4 avril 2016 2'400 fr.
- 2 mai 2016 2'400 fr.
- 6 juin 2016 2'383 fr.
- 4 juillet 2016 2'400 fr.
- 2 août 2016 2'400 fr.
- 5 septembre 2016 2'400 fr.
- 3 octobre 2016 2'400 fr.
- 7 novembre 2016 2'400 fr.
- 5 décembre 2016 2'400 fr.
- 3 janvier 2017 2'100 fr.

- 5 -
- 6 février 2017 2'400 fr.
- 6 mars 2017 2'400 fr.
- 3 avril 2017 2'400 fr.
Par courrier du 20 juin 2016, le conseil de Q.________ a indiqué
à J.________ que le versement de la pension ne devait pas s’opérer le
premier lundi du mois, mais le premier jour du mois. Il a précisé que
lorsque le premier lundi du mois arrivait tardivement, le paiement des
factures était impossible pour sa mandante. Partant, à défaut de
versement dans les temps, il ferait intervenir le Bureau de recouvrement
des pensions alimentaires (ci-après : BRAPA) ou requerrait du tribunal un
avis aux débiteurs. Le conseil de Q.________ a encore expliqué à J.________
qu’il ne pouvait pas compenser les frais investis pour les enfants avec les
contributions d’entretien, lesquelles se devaient d’être complètes chaque
mois, et que les frais extraordinaires devaient être payés par moitié par
chacun des parents, en sus des contributions d’entretien.
4. Par requête d'avis aux débiteurs du 13 février 2017, Q.________
a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce qu’il soit ordonné à tout
employeur, futur employeur ou prestataire d’assurances sociales ou
privées versant à J.________ des sommes en remplacement de revenu, de
prélever un montant équivalent aux contributions d’entretien dues en
application du jugement de divorce et d’en opérer le paiement sur son
compte bancaire.
J.________ s’est déterminé par écriture faussement datée du
21 octobre 2017 et reçue par le tribunal d’arrondissement le 24 avril 2017.
Une audience a été tenue le 10 mai 2017, en présence des
parties, Q.________ étant par ailleurs assistée de son conseil. J.________ a
conclu au rejet de la requête.
5. Selon un décompte de chômage du 30 juin 2017, J.________ a
touché des indemnités journalières de 6'926 fr. 25 pour le mois de juin
2017. Le délai-cadre a été fixé du 1er juin 2017 au 31 mai 2019.

- 6 -
Le 1er septembre 2017, J.________ a payé en faveur de
Q.________ le montant de 2'300 francs.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes exclusivement
patrimoniales pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions devant l’autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 2 CPC).
1.2 En l’espèce, la décision entreprise est un avis aux débiteurs
rendu en application de l’art. 291 CC. Cette décision constitue une mesure
d'exécution forcée privilégiée sui generis, qui se trouve en lien étroit avec
le droit civil et est de nature pécuniaire (CACI 3 mai 2016/259 et les réf.
citées). Le jugement portant sur un tel avis aux débiteurs est en principe
un jugement final sur le fond et non une mesure provisionnelle (ATF 137 III
193 consid. 1, JdT 2012 II 147 ; CACI 9 janvier 2017/8). La cause étant
instruite selon la procédure sommaire (art. 302 al. 1 let. c CPC), le délai
pour l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
1.3 Il convient de relever que la décision attaquée, du 23 juin
2017, a fait l’objet d’un prononcé rectificatif du 30 juin 2017.
Le prononcé rectificatif fait courir un nouveau délai d’appel,
mais uniquement pour les points concernés par la rectification, à
l'exclusion des moyens que les parties auraient pu et dû invoquer à
l'encontre du jugement initial (TF 4A_474/2012 du 8 février 2013 consid.
2 ; ATF 137 III 86 consid. 1.2 ; ATF 131 III 164 consid. 1.2.3 ; CACI
2 novembre 2015/583, dans lequel l’appel interjeté contre le jugement
initial et contre le prononcé rectificatif a été déclaré irrecevable : en tant
qu’il était dirigé contre la décision initiale, il était tardif et, en tant qu’il
était dirigé contre le prononcé rectificatif, il était irrecevable dès lors que

- 7 -
l’appelant ne contestait pas le bien-fondé du prononcé rectificatif mais le
jugement initial, ce qu’il ne pouvait pas faire).
En l’espèce, l’appelant ne conteste pas l’augmentation du
montant figurant dans l’avis aux débiteurs résultant du prononcé
rectificatif, mais bien l’avis aux débiteurs portant sur les contributions
d’entretien dues en faveur de ses enfants. Partant, c’est à juste titre que
l’appelant a dirigé son appel contre la décision du 23 juin 2017.
1.4 Interjeté en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59
al. 2 let. a CPC) contre un avis aux débiteurs, lequel porte sur des
conclusions pécuniaires qui, capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont
supérieures à 10'000 fr., l’appel est ainsi recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 2 ss ad
art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base
des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2
et les réf. citées ; Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC).
2.2 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve
nouveaux ne sont pris en considération dans le cadre d’une procédure
d’appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et ne
pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que
la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b), ces
deux conditions étant cumulatives (Tappy, Les voies de droit du nouveau
Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, sp. p. 138).
Il appartient ainsi à l'appelant de démontrer que ces conditions
sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de tels faits
et moyens de preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui

- 8 -
les rendent admissibles selon lui (TF 5A_266/2015 du 24 juin 2015 consid.
2.2.2 ; TF 4A_540/2014 du 18 mars 2015 consid. 3.1, RSPC 2015 p. 339 ;
JdT 2011 III 43 précité et les réf. citées). En effet, dans le système du CPC,
tous les faits et moyens de preuve doivent en principe être apportés dans
la procédure de première instance; la diligence requise suppose donc qu'à
ce stade, chaque partie expose l'état de fait de manière soigneuse et
complète et qu'elle amène tous les éléments propres à établir les faits
jugés importants (TF 4A_334/2012 du 16 octobre 2012 consid. 3.1 et les
réf. citées, in SJ 2013 I 311).
La jurisprudence vaudoise considère qu'en appel les novas
sont soumis au régime ordinaire, même dans les causes soumises à la
maxime inquisitoire (JdT 2011 III 43 ; RSPC 2011 p. 320, note approbatrice
de Tappy). Le Tribunal fédéral a approuvé cette interprétation de la loi
(ATF 138 III 625 consid 2.2). Des novas peuvent toutefois être en principe
librement introduits en appel dans les causes régies par la maxime
d'office, par exemple sur la situation des enfants mineurs en droit
matrimonial (JdT 2010 III 139), à tout le moins lorsque le juge de première
instance a violé la maxime inquisitoire illimitée (Hohl, Procédure civile,
tome II, 2e éd., 2010, n. 2415). Il n’est cependant pas insoutenable
d’appliquer strictement l’art. 317 CPC dans tous les litiges auxquels
s’applique la maxime inquisitoire, même concernant des contributions
envers les enfants (TF 5A_342/2013 du 27 septembre 2013 consid. 4.1.2 ;
TF 5A_22/2014 du 13 mai 2014 consid. 4.2., RSPC 2014 p. 456, qui relève
que la question de principe n'a pas encore été tranchée).
2.3 En l’espèce, la cause est régie par la maxime inquisitoire
illimitée, étant donné que l’avis aux débiteurs litigieux porte sur des
aliments en faveur d’enfants mineurs (De Luze/Page/Stoudmann, Droit de
la famille, Code annoté, n. 1.9 ad art. 291 CC).
L’appelant a produit un bordereau comprenant, outre des
pièces de forme (nos 1 à 3), deux pièces nouvelles (nos 4 et 5). S’agissant
de sa lettre de licenciement du 15 février 2017, il n’explique pas pour
quelle raison il n’aurait pas pu la produire en première instance en faisant

- 9 -
preuve de la diligence requise, de sorte qu’elle est irrecevable. En
revanche, le décompte de chômage de juin 2017 est postérieur à
l’audience de première instance, partant recevable. Il en a dès lors été
tenu compte dans la mesure utile.
L’intimée a également produit un bordereau de pièces, lequel
comprend une pièce de forme (n° 500) et quatre pièces nouvelles. La
pièce n° 501 est postérieure à l’audience du 10 mai 2017, partant
recevable. Par appréciation anticipée des preuves, elle n’est toutefois pas
utile à la connaissance de la cause. Les pièces nos 502 et 503 sont en
revanche antérieures à l’audience et l’intimée n’allègue pas qu’elle aurait
été empêchée de les produire en première instance en faisant preuve de
la diligence requise. Elles sont dès lors irrecevables. Quant à la pièce n°
504, elle recouvre deux notes manuscrites vraisemblablement écrites par
l’intimée, à une date indéterminée. Leur recevabilité est douteuse mais
peut rester indécise, dès lors qu’elles ne sont pas utiles à la connaissance
de la cause.
Enfin, l’intimée a produit une pièce nouvelle le 11 septembre
2017, soit un avis comptable selon lequel l’appelant a payé sur le compte
de l’intimée le montant de 2'300 fr. le 1er septembre 2017. Cette pièce est
recevable.
3.
3.1 L’appelant soutient que l’avis aux débiteurs prononcé à son
encontre constituerait une atteinte trop incisive et disproportionnée. Il
invoque une constatation inexacte des faits et une violation du droit. Dans
un premier moyen, l’appelant reproche au premier juge d’avoir retenu les
allégués nos 7 et 8 de la requête, soit que ses brefs retards de paiement
auraient mis l’intimée dans une situation difficile vis-à-vis de ses
créanciers, sans avoir mis en œuvre le moyen de preuve offert, à savoir
l’interrogatoire des parties. Partant, ces faits devraient être retranchés de
l’état de fait de la décision attaquée. L’appelant fait ensuite valoir que les
conditions de l’avis aux débiteurs ne seraient pas remplies. Il expose qu’il
a acquitté régulièrement les contributions d’entretien à l’intimée depuis

- 10 -
plus d’un an malgré sa situation financière difficile depuis février 2017. Il
expose qu’il a été licencié et qu’il perçoit des prestations de chômage le
troisième jour du mois, ce qui rend difficile le paiement des contributions
le premier du mois. Ce nonobstant, il se serait engagé à verser les
pensions le premier jour du mois. Enfin, l’appelant soutient que l’avis aux
débiteurs risque de le discréditer dans le milieu bancaire dans lequel il
travaille et de compromettre ses chances de retrouver un travail, d’autant
plus au vu de son âge, ce qui aurait également pour conséquence de
conduire à une réduction des contributions d’entretien.
L’intimée pour sa part relève que rien n’empêchait le premier
juge de se fonder sur les déclarations recueillies à l’audience dans le cadre
d’une procédure instruite selon la procédure sommaire et relevant de
surcroît du droit de la famille, l’autorité d’appel pouvant au demeurant
réparer elle-même le vice si elle l’estime nécessaire. Sur le fond, l’intimée
fait valoir que les fluctuations permanentes dans le paiement des
contributions d’entretien l’empêcheraient de procéder à des virements
permanents, compliqueraient la gestion de ses affaires courante et
l’exposeraient à des rappels, voire à des intérêts de retard. Elle invoque
également des retenues opérées sans droit par l’appelant sur le montant
des contributions, en juin 2016, en janvier et en septembre 2017. En tout
état de cause, elle soutient que l’appelant n’entendrait pas respecter son
obligation alimentaire et qu’il n’exposerait nullement que son minimum
vital serait atteint par le versement des contributions litigieuses.
3.2 Aux termes de l'art. 291 CC, lorsque l'un des parents ou les
deux négligent de prendre soin de l'enfant, le juge peut prescrire à leurs
débiteurs d'opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains de
l'époux, respectivement au représentant légal de l'enfant. L'avis aux
débiteurs selon l'art. 291 CC (respectivement selon l'art. 177 CC pour la
période antérieure au jugement de divorce) constitue une mesure
d'exécution forcée privilégiée sui generis, qui se trouve en lien étroit avec
le droit civil et est de nature pécuniaire (ATF 137 III 193 consid. 1.1 ; ATF
130 III 489 consid. 1 ; ATF 110 II 9 consid. 1 ; CACI 3 mai 2016/259 consid.
3.2.1).

- 11 -
L'avis aux débiteurs est une institution particulière du droit de
la famille visant à faciliter l'exécution des obligations alimentaires
(Hausheer/Reusser/Geiser, Berner Kommentar, 1999, n. 19 ad art. 177
CC). Son but est de faciliter l'encaissement par le créancier alimentaire de
la pension due par un débiteur récalcitrant, sans devoir introduire chaque
mois une nouvelle poursuite pour la pension échue ; il évite ainsi les
inconvénients inhérents au mécanisme de recouvrement prévu par le droit
des poursuites, à savoir un retard dans le paiement effectif de la pension
due, et l'engagement de frais de recouvrement (Hausheer/
Reusser/Geiser, op. cit., nn. 5s. et 22 ad art. 177 CC). L'avis aux débiteurs
des art. 177 et 291 CC a pour but d'assurer l'entretien courant ; pour les
arriérés, y compris ceux devenus exigibles dans l'année qui précède (art.
279 al. 1 CC), le crédirentier doit être renvoyé à agir par la voie de la
poursuite pour dettes (Hegnauer, Berner Kommentar, 1997, n. 7 et 16 ad
art. 291 CC ; ATF 137 III 193 consid. 3.6 ; CACI 27 octobre 2017/485
consid. 3.2 ; CACI 3 mai 2016/259 consid. 3.2.1).
L'avis aux débiteurs constitue une mesure particulièrement
incisive, de sorte qu'il suppose un défaut caractérisé de paiement. Il peut
être prononcé lorsque le débiteur ne satisfait pas, à réitérées reprises, à
son obligation d’entretien, soit qu’il ne s’acquitte pas, ou seulement en
partie, ou avec retard, des paiements qui lui incombent (De
Luze/Page/Stoudmann, op. cit., n.1.3 ad art. 291 CC). Une omission
ponctuelle ou un retard isolé de paiement sont insuffisants. Pour justifier la
mesure, il faut disposer d'éléments permettant de retenir de manière
univoque qu'à l'avenir, le débiteur ne s'acquittera pas de son obligation,
ou du moins qu'irrégulièrement et ce indépendamment de toute faute de
sa part (TF 5A_958/2012 du 27 juillet 2013 consid. 2.3.2.1 ; TF
5A_464/2012 du 30 novembre 2012 consid. 5.3). Des indices en ce sens
sont suffisants s’ils reposent sur des circonstances concrètes; le juge, qui
statue en équité, en tenant compte des circonstances de l’espèce, dispose
d’un large pouvoir d’appréciation (TF 5A_874/2015 du 2 mars 2016
consid. 6.1). Il doit y avoir lieu de craindre que de tels manquements se
produisent également à l'avenir (CACI 16 août 2011/196).

- 12 -
Il a été jugé, dans un cas où le débiteur avait versé les
contributions d'entretien avec un retard de trois à dix jours durant sept
mois consécutifs, que le retard dans le paiement des contributions
d'entretien ne pouvait être considéré comme isolé (TF 5A_771/2012 du
21 janvier 2013 consid. 2.1, FamPra.ch. 2013 p. 491). L’absence de
menaces formelles par le crédirentier découlant du retard dans le
paiement ne constitue pas un motif empêchant d’ordonner un avis aux
débiteurs (TF 5A_771/2012 du 21 janvier 2013 consid. 2.1, in FamPra.ch.
2013 p. 491).
L’avis aux débiteurs peut avoir des conséquences sur la
réputation de l'intéressé dans le cadre de ses activités professionnelles.
Ce risque n'est toutefois pas nécessairement déterminant pour refuser de
prononcer cette mesure, dont le champ d'application deviendrait à défaut
particulièrement limité. Il convient ainsi d'apprécier cette éventualité au
regard des circonstances de l'espèce, et, plus particulièrement, de la
situation des créanciers d'entretien (TF 5A_958/2012 du 27 juillet 2013
consid. 3.2).
Le principe de l'intangibilité du minimum vital du débirentier
vaut également dans le cadre de l'avis aux débiteurs, par exemple lorsque
la situation s'est péjorée de telle manière que depuis la décision fixant
l'entretien, celle-ci porte désormais atteinte à son minimum vital : le
respect du minimum vital doit alors être examiné à nouveau au moment
de prononcer l'avis aux débiteurs (De Luze/Page/Stoudmann, op. cit., n°
1.7 ad art. 291 CC).
3.3 En l’espèce, le grief de l’appelant, selon lequel le premier juge
a retenu les allégués nos 7 et 8 de la requête – soit que l’intimée rencontre
des difficultés financières du fait du paiement tardif des contributions
d’entretien – sans que la preuve en ait été apportée, n’est pas
déterminant pour l’issue de la cause. En effet, il est manifeste au vu de la
situation financière de l’intimée que celle-ci a besoin des contributions
d’entretien litigieuses pour couvrir ses charges et que d’éventuels retards

- 13 -
sont inévitablement problématiques pour elle. La question de la preuve
administrée ou pas de ce fait n’a donc pas besoin d’être tranchée.
Pour le surplus, il est vrai que l’appelant ne se désintéresse
pas de son obligation alimentaire et qu’il a versé la quasi intégralité des
contributions dues en faveur des enfants selon le jugement de divorce du
18 février 2016. Il n’en demeure pas moins qu’il s’est montré très
irrégulier dans ses paiements, qu’il a effectués systématiquement en
retard, jusqu’au 7 du mois. L’appelant a même opéré à deux reprises des
retenues sur les pensions, censées couvrir des dépenses qu’il aurait
supportées pour les enfants. Ainsi, en juin 2016 et en janvier 2017, il a
retenu les montants respectifs de 17 fr. et 300 francs. Un tel procédé n’est
pas admissible au vu de la jurisprudence précitée et justifie à lui seul le
prononcé d’un avis aux débiteurs, d’autant plus que l’appelant a été
rappelé à ses devoirs et averti des conséquences possibles de son défaut
par l’intimée. En effet, par courrier du 20 juin 2016, le conseil de l’intimée
lui a expliqué que les contributions devaient être acquittées le premier du
mois et non le premier lundi du mois, qu’il en résultait des difficultés pour
l’intimée dans le paiement de ses factures et que les frais investis pour les
enfants ne pouvaient pas être déduits des pensions. Le conseil de
l’intimée a encore précisé qu’à défaut de versement dans les temps, il
ferait intervenir le BRAPA ou requerrait du tribunal un avis aux débiteurs. Il
est par ailleurs révélateur de constater que le 1er septembre 2017, soit
durant la procédure d’appel, l’appelant a encore opéré une retenue de 200
fr. sur les contributions dues, ce qui démontre que même une action en
justice ne suffit pas à l’inciter à respecter rigoureusement le terme de
paiement et la quotité de la contribution d’entretien litigieuse.
Il est indéniable que de telles fluctuations compliquent la
gestion des affaires administratives et financières de l’intimée,
notamment en empêchant cette dernière d’effectuer des virements
permanents et d’honorer sans retard les propres factures de son ménage.
En outre, l’appelant se contente d’invoquer une probable péjoration de sa
situation financière à l’avenir, mais sans exposer d’aucune manière que le
paiement des pensions alimentaires en faveur des enfants porterait

- 14 -
atteinte à son minimum vital. Il ne cherche pas davantage à démontrer
que les retenues opérées à plusieurs reprises sur ces contributions lui
auraient été imposées par des circonstances totalement indépendantes de
sa volonté. Enfin, contrairement à ce qu’il soutient, les effets d’un avis aux
débiteurs se manifestent uniquement au stade du premier paiement du
salaire et une décision en ce sens n’est donc pas de nature à réduire à
néant les effets qu’il déploie pour retrouver un emploi.
Cela étant, les conditions d’application de l’art. 291 CC sont
réalisées, comme le premier juge l’a justement relevé.
4.
4.1 En définitive, l’appel doit être rejeté et la décision attaquée
confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1200 fr.
(art. 63 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010;
RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de l'appelant, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).
4.2 Le conseil d’office de l’intimée, Me David Moinat, a droit à une
rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la procédure
d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). Il a produit, en date du 26 septembre
2017, une liste des opérations selon laquelle 9 heures 30 minutes ont été
consacrées à cette procédure par l’avocat et 1 heure 45 minutes par
l’avocate-stagiaire, ce qui paraît beaucoup. Les lettres
d’accompagnements ou envois de copies au client (5 envois pour un total
de 30 minutes) constituent du travail de secrétariat et ne sauraient être
pris en compte. La lettre au Tribunal cantonal du 11 août 2017 (15
minutes) ne figure ni au dossier ni au procès-verbal des opérations, de
sorte qu’on ignore de quoi il s’agit. La lettre du 8 septembre 2017 ne
saurait quant à elle être décomptée à 30 minutes et ce temps doit être
réduit de moitié. Enfin, 5 heures apparaissent excessives pour la rédaction
du mémoire de réponse et ce temps doit être ramené à 3 heures. En

- 15 -
définitive, l'indemnité d'office due à Me Moinat, calculée au tarif horaire de
180 fr. pour le travail d'avocat et de 110 fr. pour celui de l'avocate-
stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire
en matière civile, RSV 211.02.3]), doit être arrêtée à 1'362 fr. 50 fr.
([6.5 heure x 180 fr.] + [1.75 heures x 110 fr.]) pour ses honoraires, plus
109 fr. de TVA au taux de 8% et un montant de 47 fr. 70, TVA comprise,
pour ses débours, soit une indemnité totale de 1'519 fr. 20.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenue au remboursement de l’indemnité de son conseil
d’office mis à la charge de l’Etat.
4.3 L’appelant, qui succombe, versera à l’intimée la somme de
1’800 fr. à titre de dépens de deuxième instance (art. 7 TDC [tarif des
dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]).
Conformément à l’art. 122 al. 2 CPC, l’indemnité d’office de Me Moinat ne
lui sera versée que si les dépens ne peuvent pas être obtenus de la partie
adverse.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr.
(mille deux cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
J.________.
IV. L’indemnité de Me David Moinat, conseil d’office de l’intimée
Q.________, est arrêtée à 1'519 fr. 20 (mille cinq cent dix-neuf
francs et vingt centimes), TVA et débours compris.

- 16 -
V. La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue au remboursement de l’indemnité de son
conseil d’office mise à la charge de l’Etat.
VI. L’appelant J.________ versera à l’intimée Q.________ la somme
de 1'800 fr. (mille huit cents francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
VII. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me José Coret (pour J.________),
- Me David Moinat (pour Q.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours

- 17 -
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile
n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les
autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :