vd_gerichte · ZQ20.005819 · 2021-01-14 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 20/20 - 4/2021
ZQ20.005819
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 14 janvier 2021
__________________
Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, présidente
M. Métral et Mme Durussel, juges
Greffière : Mme Parel
*****
Cause pendante entre :
Q.________, à [...], recourant, représenté par Me Flore Primault, avocate à
Lausanne,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, Division juridique, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 13, 14 et 27 LACI
402

- 2 -
E n f a i t :
A. Q.________, né en 1960 (ci-après : l’assuré ou le recourant),
s'est inscrit en tant que demandeur d'emploi à l'Office régional de
placement de [...] le 10 septembre 2018 et a sollicité l'indemnité de
chômage auprès de la Caisse cantonale de chômage, agence de [...] (ci-
après : la Caisse), à compter du 1er octobre 2018. Un délai-cadre
d’indemnisation lui a été octroyé du 1er octobre 2018 au 30 septembre
2020.
L'assuré a travaillé en qualité de maçon auprès de la société
J.________ (ci-après : l'employeur) dès le 26 avril 2004. A la suite d’un
accident survenu le 12 novembre 2015, l’assuré a été en incapacité totale
de travail du 12 novembre 2015 au 30 septembre 2018. Durant toute
cette période, l’assuré a perçu des indemnités journalières de la part de la
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la CNA
ou la SUVA). Entretemps, soit par courrier du 23 août 2017, l’employeur a
résilié le contrat de travail de l’assuré avec effet au 28 février 2018.
Par décision sur opposition du 16 mai 2019, le Service de
l’emploi, Instance juridique chômage, a déclaré l’assuré apte au
placement à compter du 1er octobre 2018, soit à la date de l’ouverture de
son délai-cadre d’indemnisation.
Les décomptes d’indemnité de chômage figurant au dossier
mentionnent que le droit de l’assuré à l’indemnité est de 260 jours.
Par décision du 24 octobre 2019, la Caisse a informé l'assuré
que son droit à l’indemnité de chômage s’était éteint le 14 octobre 2019.
Elle a motivé sa décision notamment comme il suit :
«Art. 27 LACI Nombre maximum d'indemnités journalières
Dans les limites du délai-cadre d'indemnisation (art. 9, al. 2), le
nombre maximum d'indemnités journalières est calculé selon l'âge
de l'assuré et la période de cotisation (art. 9, al. 3).
2 L'assuré a droit à :
a) 260 indemnités journalières au plus s'il justifie d'une période de
cotisation de douze mois au total;

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b) 400 indemnités journalières au plus s'il justifie d'une période de
cotisation de 18 mois au total,*
c) 520 indemnités journalières au plus s'il justifie d'une période de
cotisation de 22 mois au moins et remplit au moins une des
conditions suivantes:
1) être âgé de 55 ans ou plus,
2) toucher une rente d'invalidité correspondant à un taux d'invalidité
d'au moins 40%.
La caisse vous a ouvert un délai-cadre d'indemnisation dès le 1er
octobre 2018 sur la base d'une période soumise à cotisation de 17
mois, ce qui vous donne droit à 260 indemnités journalières au
maximum.
Votre droit aux prestations de chômage, y compris l'éventuel
supplément correspondant à l'allocation pour enfant ou à l'allocation
de formation professionnelle, a pris fin le 11 octobre 2019, date à
laquelle vous avez épuisé vos 260 indemnités journalières. »
L'assuré, représenté par Me Flore Primault, s'est opposé à la
décision précitée, par courrier reçu par la Caisse le 21 novembre 2019, en
faisant valoir qu’une période de cotisation plus longue que les 17 mois
retenus devait lui être reconnue, ce qui lui ouvrait le droit à plus de 260
indemnités journalières.
Le 20 décembre 2019, l’assuré, par l’intermédiaire de son
avocate, a maintenu son opposition et a complété celle-ci en invoquant
notamment ce qui suit (sic) :
« Le délai-cadre d'indemnisation a ainsi été fixé correctement du
1er octobre 2018 au 30 septembre 2020.
Je rappelle à toutes fins utiles que le délai-cadre applicable à la
période de cotisation commence à courir deux ans plus tôt, selon
l'art. 9 al. 3 LACI. Il est donc fixé dans le cas qui nous occupe du 1er
octobre 2016 au 30 septembre 2018.
Du 1er octobre 2016 au 28 février 2018, et à teneur de l'art. 13 al. 2
litt. c., les mois effectifs ont compté comme période de cotisation
dès lors que mon client était bien partie à un rapport de travail.
Par contre, celui-ci pouvant faire valoir aussi bien une période de
cotisation suffisante (au sens des 12 mois de l'art. 13 LACI) qu'un
motif de libération, la question se pose de savoir comment les mois
ultérieurs, soit du 1er mars 2018 au 30 septembre 2018, ont été
comptabilisés dans la mesure où mon client n'avait aucun moyen de
s'opposer à la résiliation des rapports de travail, décidée seule par
son employeur.
Le législateur a ainsi prévu un filet de sécurité via l'art. 14 LACI
(libération des conditions relatives à la période de cotisation), lequel

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ne semble pas pouvoir être appliqué à mon client parce qu'il remplit
les conditions de l'art. 13 LACI.
Cependant, c'est indépendamment de sa volonté, puisqu'il était
alors accidenté, qu'il n'a pas pu cotiser des mois supplémentaires
permettant de lui faire bénéficier des 560 indemnités journalières.
Or, ce n'est clairement pas ce qu'a voulu le législateur.
D'une façon ou d'une autre, les mois supplémentaires où la SUVA a
presté devraient soit être comptabilisé en période de cotisation soit
être comptabilisé en tant que « période de libération », ceci afin que
mon client ne soit pas préjudicié dans ses droits. »
Par décision sur opposition du 9 janvier 2020, la Caisse
cantonale de chômage, Division juridique (ci-après : l’intimée), a rejeté
l’opposition et confirmé la décision du 24 octobre 2019 fixant le droit de
l’assuré à l’indemnité de chômage à 260 jours. Elle a rappelé que, dans les
limites du délai-cadre de cotisation, soit du
1er octobre 2016 au 30 septembre 2018, non contesté par l’opposant,
l’assuré avait comptabilisé 17 mois de cotisation. Elle a également retenu
que la période d’incapacité de travail hors cadre d’un contrat de travail,
soit dans le cas présent du 1er mars 2018 au 30 septembre 2018 (7 mois),
était considérée comme un motif de libération des conditions relatives à la
période de cotisation. Considérant toutefois que le cumul de périodes de
cotisation (art. 13 LACI) et de périodes de libération (art. 14 LACI) n’était
pas autorisé, l’intimée a conclu qu’il n’était pas possible de tenir compte
de la période de libération de 7 mois dans le calcul du droit au nombre
d’indemnités journalières. Par conséquent, l’assuré ne justifiant que de 17
mois de cotisation durant le délai-cadre de cotisation, son droit à
l’indemnité de chômage était de 260 jours, en application de l’art. 27 LACI.
B. Par acte de Me Primault du 10 février 2020, Q.________ a
recouru devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du
canton de Vaud contre la décision sur opposition du 9 janvier 2020 en
concluant principalement à l’annulation de la décision entreprise et à ce
qu’il soit prononcé que le droit maximal d’indemnités de chômage auquel
il peut prétendre s’élève à 520 indemnités journalières, l’intimée étant
invitée à reprendre le service de l’indemnité journalière dès et y compris
le 19 octobre 2019 ; à titre subsidiaire, il a conclu à l’annulation de la
décision entreprise et à ce qu’il soit prononcé qu’il a droit à 90 indemnités

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de chômage depuis le 11 octobre 2019 ; à titre plus subsidiaire, il a conclu
à l’annulation de la décision entreprise et au renvoi de la cause à l’intimée
pour nouvelle décision à prendre dans le sens des considérants du
jugement à rendre. Le recourant fait valoir que le système légal comporte
une lacune qui doit être comblée dans le cas présent, afin que les assurés
de 55 ans ou plus ne soient pas paupérisés, ce que le législateur a
précisément voulu éviter en légiférant afin d’éviter les cas de rigueur. Il
motive son point de vue comme il suit (sic) :
« […] L'art. 27 al. 2 LACI dispose que l'assuré a droit à 260
indemnités journalières au plus s'il justifie d'une période de
cotisation de douze mois au total (let. a); 400 indemnités
journalières au plus s'il justifie d'une période de cotisation de
18 mois au total (let. b); 520 indemnités journalières au plus
s'il justifie d'une période de cotisation de 22 mois au moins et
remplit au moins une des conditions suivantes: être âgé de 55
ans ou […] (let. c).
La ratio legis de l'art. 27 al. 2 let. c est ancrée dans la
troisième révision de la LACI, le législateur ayant voulu
protéger les chômeurs âgés dans la mesure où le risque qu'ils
ne retrouvent pas de travail était considéré comme bien plus
important que la moyenne (Message du Conseil fédéral relatif
à la révision de la loi sur l'assurance chômage du 28 février
2001, FF 2001 2162, ci-après : Message 2001). En effet le
législateur avait relevé à cette époque que si le risque des
assurés de 55 ans et plus restait moyen face au principe
même du chômage, il en était tout autre du risque que le
chômage de la population concernée soit plus long (Message
2001, p. 2162). Par ailleurs, l'avant-projet prévoyait que la
période de cotisation minimale permettant à un assuré de 55
ans de prétendre à un droit au chômage s'élevant à 520
indemnités devait être arrêtée à 18 mois (Message 2001, p
2162).
L'on relèvera que la volonté du législateur de protéger les
assurés se situant dans la tranche d'âge en cause s'est
répétée et renouvelée dans le cadre de la quatrième révision
de la LACI, en créant une classe supplémentaire à 400
indemnités chômage pour celui ayant cotisé pendant 18 mois
(Message du Conseil fédéral relatif à la révision de la loi sur
l'assurance chômage du 3 septembre 2008, FF 2008 7047, ci-
après : Message 2008). L'on remarquera qu'à l'époque, le droit
prévoyait un régime de 520 indemnités chômage pour le
chômeur de 55 ans et plus qui avait cotisé pendant 18 mois à
l'intérieur du délai-cadre (Message 2008, p. 7047). La
cotisation de 18 mois devait alors faire place à une classe
supplémentaire prévoyant 400 indemnités pour 18 mois de

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cotisation, repoussant la problématique des 520 indemnités à
22 mois de cotisation (Message 2008, p. 7047). Toutefois, c'est
une période de cotisation de 24 mois qui a été retenue pour
ouvrir le droit à 520 indemnités chômage (Rubin Boris,
Commentaire LACI, art. 27 N 7).
Dans une troisième étape, une initiative parlementaire
concernant précisément la durée de cotisation minimale des
personnes âges de 55 ans ou plus a été déposée par la
COMMISSION DE L'ECONOMIE ET DES REDEVANCES DU
CONSEIL NATIONAL (ci-après la CER-N). En effet, l'application
de la quatrième révision de la LACI, entrée en vigueur le 1er
mars 2011, a entraîné un nombre important de cas de rigueur,
puisque le moindre jour hors contrat dans le délai-cadre de
cotisation entraînait une déchéance du droit de l'assuré de 55
ans à 520 indemnités chômage (Initiative parlementaire LACI,
Délais-cadres et périodes de cotisation minimale pour
personnes âgées de 55 ans ou plus, Rapport de la
COMMISSION DE L'ECONOMIE ET DES REDEVANCES DU
CONSEIL NATIONAL du 30 août 2011, FF 2011 6696, ci-après :
Initiative LACI). La CER-N avait commencé à rappeler que la
durée de cotisation initialement prévue dans le cas des
assurés de 55 ans ou plus devait s'élever à 18 mois (Initiative
LACI, p. 6697). Elle souligne également que le fait, pour les
assurés concernés, de ne pas atteindre la durée de cotisation
de 24 mois était souvent de nature involontaire, leur faisant
perdre le droit à 120 indemnités supplémentaires alors qu'ils
cotisent de manière ininterrompue depuis des années ce
qu'elle considérait comme particulièrement choquant
(Initiative LACI, p. 6697). Les assurés subissaient donc une
situation problématique « indépendamment de leur volonté et
malgré leur bonne foi » (Initiative LACI, p. 6698). En effet,
cette protection est justifiée par le fait que les assurés de 55
ans ou plus on une « aptitude au placement qui doit être
considérée comme plus difficile et qui doivent faire face à un
risque de chômage de longue durée accrue (Initiative LACI, p.
6699).
[…]
L'interprétation de la loi peut conduire à la constatation d'une
lacune. Une lacune authentique (ou lacune proprement dite)
suppose que le législateur s'est abstenu de régler un point
qu'il aurait dû régler et qu'aucune solution ne se dégage du
texte ou de l'interprétation de la loi. Si le législateur a renoncé
volontairement à codifier une situation qui n'appelait pas
nécessairement une intervention de sa part, son inaction
équivaut à un silence qualifié. Quant à la lacune improprement
dite, elle se caractérise par le fait que la loi offre certes une
réponse, mais que celle-ci est insatisfaisante. D'après la
jurisprudence, seule l'existence d'une lacune proprement dite
appelle l'intervention du juge, tandis qu'il lui est en principe

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interdit, selon la conception traditionnelle, de corriger les
lacunes improprement dites, à moins que le fait d'invoquer le
sens réputé déterminant de la norme ne soit constitutif d'un
abus de droit, voire d'une violation de la Constitution (ATF 131
II 562, c. 3.5).
b. Appliquant ce qui précède à l'espèce, l'on ne peut
que remarquer que la situation juridique dans laquelle est
plongé Monsieur Q.________ est choquante et particulièrement
injuste.
En premier lieu, l'on relèvera en effet que le recourant s'est
retrouvé incapable de travailler pour cause d'accident. Étant
toutefois partie à un contrat de travail passé avec J.________
jusqu'au 28 février 2018, il a toutefois pu cotiser pendant 17
mois dans le délai-cadre. Cependant, son licenciement, qui a
été décidé par son seul employeur, et ce, indépendamment de
sa volonté et sans aucune faute de sa part, ne lui a pas permis
de cotiser à l'assurance chômage au-delà des de ces 17 mois,
aboutissant à un manco de cotisation de 5 mois pour satisfaire
aux conditions de l'art. 27 al. 2 let. c LACI. Toutefois, Il y a lieu
de rappeler que Monsieur Q.________ était toujours considéré
en incapacité de travail pour cause d'accident, et ce, jusqu'au
30 septembre 2018, date d'arrêt des prestations de la SUVA.
[…]
En résumé l'on constate que Monsieur Q.________ se retrouve
dans le contexte d'un assuré de plus de 55 ans, qui, en raison
d'un accident, n'a pas pu cotiser la durée minimale de 22 mois
car il était en incapacité de travail, et qu'au surplus il a été
licencié, le tout indépendamment de sa volonté et sans sa
faute, le tout dans le délai-cadre de cotisation. Le refus de la
Caisse de reconnaître un droit de 520 indemnités chômage au
recourant est ainsi particulièrement choquant et entre en
collision avec la ratio legis.
L'on remarque ainsi que la problématique soulevée par la
situation du recourant n'est en aucun cas couverte par les
bases légales susmentionnées, même imparfaitement. Ce cas
n'a pas été envisagé par le législateur, malgré sa volonté de
protection d'une population déterminée. La situation juridique
n'ayant pas été envisagée, l'on se retrouve donc dans le cas
d'une lacune proprement dite, car la loi n'effleure pas cette
problématique précise. Il revient donc à la Cour de céans de
combler dite lacune. »
Pour le surplus, le recourant reprend l’argumentation déjà
développée dans son opposition.

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Par réponse du 19 février 2020, l’intimée a conclu au rejet du
recours pour les motifs indiqués dans la décision sur opposition du 9
janvier 2020.
E n d r o i t :
1. a) Sous réserve de dérogations expresses, les dispositions de
la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-chômage (art. 1
al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie
de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1
LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent, à savoir celui du
canton auquel appartient l’autorité qui a rendu la décision attaquée (art.
100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS
837.02]). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la
notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA) et doit
contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que des
conclusions (art. 61 let. b LPGA).
b) Dans le canton de Vaud, la LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du
18 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36) s’applique
aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des
assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). Elle prévoit la compétence
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour statuer (art.
93 let. a LPA-VD).
c) En l’espèce, le recours a été déposé auprès du tribunal
compétent en temps utile. Il respecte au surplus les formes prescrites par
la loi (cf. art. 61 let. b LPGA), de sorte qu’il est recevable.

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2. Le litige a pour objet le nombre d’indemnités journalières de
l’assurance-chômage auquel le recourant peut prétendre.
3. a) Selon l’art. 8 al. 1 let. e LACI, l’assuré a droit à l’indemnité
de chômage s’il remplit les conditions relatives à la période de cotisation
ou en est libéré (art. 13 et 14 LACI).
b) En vertu de l’art. 9 LACI, des délais-cadres de deux ans
s’appliquent aux périodes d’indemnisation et de cotisation, sauf
disposition contraire de la loi (al. 1). Le délai-cadre applicable à la période
de l’indemnisation commence à courir le premier jour où toutes les
conditions dont dépend le droit à l’indemnité sont réunies (al. 2). Le délai-
cadre applicable à la période de cotisation commence à courir deux ans
plus tôt (al. 3).
Le délai-cadre d’indemnisation délimite la période durant
laquelle l’assuré peut recevoir des prestations, tandis que le délai-cadre
de cotisation fixe le laps de temps durant lequel l’assuré doit avoir
accompli la période de cotisation minimale (Boris Rubin, Commentaire de
la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Bâle/Zurich, 2014, n° 3 ad art. 9
LACI).
Selon la jurisprudence, le délai-cadre ne commence à courir
que le jour où l’assuré s’annonce pour la première fois à l’office compétent
en vue d’être placé (TFA C 34/90 du 12 septembre 1990 consid. 4b in :
DTA 1990 n° 13 p. 78). En effet, dans le but de permettre un contrôle du
chômage et de faciliter la prise en charge et le placement, l’inscription à
l’office compétent est une condition du droit à l’indemnité de chômage.
L’inexécution de cette obligation, prévue à l’art. 10 al. 3 LACI
(cf. également art. 19 OACI), conduit au refus du droit à l’indemnité tant
que le chômeur n’est pas formellement inscrit (TFA C 310/01 du 5 mars
2002 consid. 2b).

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c) En l’occurrence, le recourant s’est formellement inscrit en
qualité de demandeur d’emploi auprès de l’ORP le 10 septembre 2018 et a
requis le versement de l’indemnité de chômage dès le 1er octobre 2018.
Un délai-cadre d’indemnisation lui a été ouvert du 1er octobre 2018 au 30
septembre 2020. Ce point n’est pas contesté.
4. a) Conformément à l’art. 13 al. 1 LACI, celui qui, dans les
limites du délai-cadre prévu à cet effet (art. 9 al. 3 LACI) – c'est-à-dire
dans les deux ans précédant le jour où toutes les conditions du droit à
l'indemnité sont remplies –, a exercé durant douze mois au moins une
activité soumise à cotisation remplit les conditions relatives à la période
de cotisation.
Compte également comme période de cotisation le temps
durant lequel l’assuré: est partie à un rapport de travail, mais ne touche
pas de salaire parce qu’il est malade (art. 3 LPGA) ou victime d’un
accident (art. 4 LPGA) et, partant, ne paie pas de cotisations (art. 13 al. 2,
let. c, LACI).
b) L’art. 14 al. 1 LACI prévoit que sont libérées des conditions
relatives à la période de cotisation les personnes qui, dans les limites du
délai-cadre (art. 9 al. 3) et pendant plus de douze mois au total, n'étaient
pas parties à un rapport de travail et, partant, n'ont pu remplir les
conditions relatives à la période de cotisation, notamment en raison de
maladie, accident ou maternité à la condition qu’elles aient été domiciliées
en Suisse pendant la période correspondante (let. b).
L'art. 14 LACI est une disposition d'exception qui est
subsidiaire à la règle principale de la durée minimale d'activité soumise à
cotisation de l'art. 13 LACI et il ne s'applique pas lorsque cette durée est
suffisante. En outre, un cumul ou une compensation entre les deux
dispositions est exclu. Par conséquent, il n'est pas possible de compléter la
période de cotisation manquante avec des périodes pendant lesquelles
l'assuré est libéré des conditions relatives à la période de cotisation et

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inversement (TF 8C_750/2010 du 11 mai 2010, consid. 7.2 ; Boris Rubin,
op. cit., n. 5 ad art. 13 LACI, p. 120).
c) A teneur de l’art. 11 OACI, compte comme mois de
cotisation, chaque mois civil, entier, durant lequel l’assuré est tenu de
cotiser (al. 1). Les périodes de cotisations qui n’atteignent pas un mois
civil entier sont additionnées. Trente jours sont réputés constituer un mois
de cotisation (al. 2). Les périodes assimilées à des périodes de cotisation
(art. 13 al. 2 LACI) et celles pour lesquelles l’assuré a touché une
indemnité de vacances comptent de même (al. 3).
d) L’art. 27 al. 1 LACI prévoit que dans les limites du délai-
cadre d’indemnisation (art. 9 al. 2), le nombre maximum d’indemnités
journalières est calculé selon l’âge de l’assuré et la période de cotisation
(art. 9 al. 3). Selon l’art. 27 al. 2 LACI, l’assuré a droit à :
- 260 indemnités journalières au plus s’il justifie d’une période de
cotisation de 12 mois au total (let. a) ;
- 400 indemnités journalières au plus s’il justifie d’une période de
cotisation de 18 mois au total (let. b) ;
- 520 indemnités journalières au plus s’il justifie d’une période de
cotisation de 22 mois au moins et remplit au moins une des
conditions suivantes : 1. être âgé de 55 ans ou plus ou 2. toucher
une rente d’invalidité correspondant à un taux d’invalidité d’au
moins 40 % (let. c).
e) In casu, le recourant peut se prévaloir de 17 mois civils
entiers de cotisation entre le 1er octobre 2016 au 28 février 2018. Il n’est
pas possible de prendre en considération la période consécutive au terme
de son contrat de travail, précisément puisqu’il n’était plus sous contrat de
travail à ce moment-là (cf. art. 13 al. 1 LACI). La période d'incapacité de
travail hors cadre d'un contrat de travail, soit en l’espèce, du 1er mars
2018 au 30 septembre 2018 (7 mois), est certes considérée comme un
motif de libération des conditions relatives à la période de cotisation au
sens de l’art. 14 al. 1, let. b, LACI. Cela étant, selon les dispositions

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légales en vigueur, force est de considérer que seuls 17 mois civils entiers
de cotisation entre le 1er octobre 2016 et le 28 février 2018 peuvent être
pris en considération, ce qui donne droit au recourant à 260 jours
d’indemnité de chômage. A priori, la décision entreprise paraît donc
justifiée. Reste à examiner le grief soulevé par le recourant relatif à
l’existence d’une lacune de la loi.
5. Le recourant considère en effet que le système légal tel
qu’exposé aux considérants 3) et 4) précédents contient une lacune en ce
sens que le législateur n’a pas pris en compte la problématique de sa
situation, à savoir celle d’un demandeur d’emploi de plus de 55 ans
n’ayant pu cotiser durant toute la période du délai-cadre de cotisation
pour des motifs indépendants de sa volonté, soit dus à une incapacité de
travail faisant suite à un accident puis au licenciement unilatéral décidé
par son employeur. Il soutient que ce cas n'a pas été envisagé par le
législateur, malgré sa volonté de protection d'une population déterminée,
à savoir les chômeurs de plus de 55 ans, conformément à la ratio legis de
l’art. 27 LACI. Cela étant, le recourant estime que, devant une lacune
proprement dite, il revient à la Cour de céans de combler celle-ci et de lui
allouer 520 indemnités journalières.
a) Le principe de la légalité, ancré à l’art. 5 al. 1 Cst.
(Constitution fédérale suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), implique que
toute compétence étatique doit reposer sur une base légale. Ces
compétences doivent être exercées selon les modalités qui sont imposées
par la loi. Le principe de la légalité englobe ainsi d’abord l’exigence d’une
base légale pour l’octroi de prestations comme pour l’adoption de mesures
qui grèvent les droits des particuliers (Pierre-Yves Gréber / Bettina Kahil-
Wolff / Ghislaine Frésard-Fellay / Romolo Molo, Droit suisse de la sécurité
sociale, Berne 2010, volume I, p. 25 et références citées). Selon
l’art. 190 Cst., le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus
d’appliquer les lois fédérales et le droit international.
b) Selon la jurisprudence, la loi s'interprète en premier lieu
selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte n'est pas absolument

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clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de
rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de
tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires
(interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des
valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé
(interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres
dispositions légales (interprétation systématique). Si plusieurs
interprétations sont admissibles, il convient de choisir celle qui est
conforme à la Constitution. En effet, même s'il ne peut pas examiner la
constitutionnalité des lois fédérales (art. 190 Cst.), le Tribunal fédéral part
de l'idée que le législateur fédéral ne propose pas de solution incompatible
avec la Constitution, à moins que le contraire ne résulte clairement de la
lettre ou de l'esprit de la loi (ATF 130 II 65 consid. 4.2 p. 71; ATF 129 II 114
consid. 3.1 p. 118; ATF 129 III 55 consid. 3.1.1 p. 56/57 et les arrêts cités).
L'interprétation de la loi peut conduire à la constatation d'une
lacune. Une lacune authentique (ou lacune proprement dite) suppose que
le législateur s'est abstenu de régler un point qu'il aurait dû régler et
qu'aucune solution ne se dégage du texte ou de l'interprétation de la loi.
Si le législateur a renoncé volontairement à codifier une situation qui
n'appelait pas nécessairement une intervention de sa part, son inaction
équivaut à un silence qualifié. Quant à la lacune improprement dite, elle
se caractérise par le fait que la loi offre certes une réponse, mais que
celle-ci est insatisfaisante. D'après la jurisprudence, seule l'existence
d'une lacune proprement dite appelle l'intervention du juge, tandis qu'il lui
est en principe interdit, selon la conception traditionnelle, de corriger les
lacunes improprement dites, à moins que le fait d'invoquer le sens réputé
déterminant de la norme ne soit constitutif d'un abus de droit, voire d'une
violation de la Constitution (cf. ATF 129 III 656 consid. 4.1 p. 657 ss; ATF
128 I 34 consid. 3b p. 40 ss; ATF 125 III 425 consid. 3a p. 427; ATF 124 V
271 consid. 2a et les arrêts cités).
c) En l’espèce, on ne saurait considérer qu’il y a lacune de la
loi comme le soutient le recourant. En effet, si on se réfère aux diverses
procédures de modification de la LACI telles que l’intéressé les a lui-même

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rappelées concernant les cas de rigueur (cf. en particulier Initiative LACI,
FF 2011 pp. 6696 ss), force est de constater que le législateur a
volontairement renoncé à faire bénéficier les chômeurs âgés de 55 ans ou
plus d’une réglementation plus souple concernant la période minimale de
cotisation. Le grief est donc mal fondé.
d) L’intimée, en sa qualité d’organe de l’assurance-chômage,
est tenue d’appliquer la loi et ses dispositions d’exécution quelles que
soient les incidences dans le cas d’espèce, et ceci en prenant en compte
les faits effectivement survenus. La LACI ne prévoyant aucune exception
permettant à l’autorité de s’écarter du texte légal, la situation personnelle
du recourant ne permettait pas de renoncer à l’application des
dispositions légales pertinentes en la matière.
6. a) En conclusion, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition du 9 janvier 2020 être confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA, dans sa teneur en vigueur
jusqu’au 31 décembre 2020), ni d’allouer de dépens, dès lors que le
recourant n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 9 janvier 2020 par la
Caisse cantonale de chômage, Division juridique, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

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La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Flore Primault, avocate à Lausanne (pour le recourant),
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique, à Lausanne,
- Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne,
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :