vd_gerichte · ZD22.026396 · 2024-11-14 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 170/22 - 364/2024
ZD22.026396
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 14 novembre 2024
__________________
Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, présidente
MM. Neu et Wiedler, juges
Greffière : Mme Mestre Carvalho
*****
Cause pendante entre :
P.________, à [...] (Portugal), recourante, représentée par Me Jean-Michel
Duc, avocat à Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 57a LAI.
402

- 2 -
E n f a i t :
A. P.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), ressortissante
suisse d’origine portugaise née en 1961, sans formation professionnelle,
ayant essentiellement œuvré dans le cadre d’activités de conciergerie et
de nettoyage, a déposé une demande de prestations de l’assurance-
invalidité le 26 janvier 2010.
Dans ce contexte, une expertise a été mise en œuvre auprès
du Centre [...] (ci-après : Centre N.________), où l’assurée a été examinée
par les Drs H.________, spécialiste en rhumatologie, et Q.________,
spécialiste en psychiatrie et psychothérapie. Dans leur rapport d’expertise
du 14 août 2012, les experts ont retenu l’atteinte avec impact sur la
capacité de travail de status après opération d’une hernie discale L5-S1
gauche en 2009. Ils ont par ailleurs posé des diagnostics non incapacitants
consistant en un syndrome somatoforme douloureux persistant depuis
2010, une possible polyarthrite rhumatoïde séronégative, des troubles
statiques modérés du rachis, une surcharge pondérale et une
hypertension artérielle traitée. S’agissant des limitations fonctionnelles, ils
ont indiqué qu’elles étaient liées au status après opération de hernie
discale ; en ce sens, les activités physiques exigeantes étaient contre-
indiquées – notamment le port de charges de plus de 10 kg, les
mouvements répétitifs en flexion/extension/rotation du tronc ou les
positions statiques prolongées avec le haut du corps en porte-à-faux. Sur
cette base, les experts ont retenu que la capacité de travail en tant que
concierge était de l’ordre de 50 % depuis janvier 2010, respectivement
que cette activité était exigible à plein temps mais avec un rendement de
50 %. En revanche, dans une activité respectant les limitations physiques
susmentionnées, la capacité de travail était entière sans diminution de
rendement.
D’une communication interne de l’OAI du 8 novembre 2012, il
est ressorti qu’une capacité de travail de 50 % dans l’activité de concierge
était peu vraisemblable et qu’il était plus adéquat de se fonder sur une
capacité de travail nulle dans cette activité.

- 3 -
En date du 1er avril 2014, l’OAI a rendu un projet de décision
dans le sens de l’allocation d’un quart de rente d’invalidité à compter du
1er juillet 2010.
Dans le cadre des objections déposées le 1er mai 2014 à
l’encontre de ce projet, l’assurée a produit un rapport du 14 avril 2014 du
Dr M.________, médecin chef à la Clinique de rhumatologie de [...], faisant
suite à une consultation du 24 février 2014. Ce médecin constatait des
éléments relevant d'une polyarthrite rhumatoïde érosive séronégative,
ainsi que des signes objectifs d'atteinte axiale – illustrés notamment par
un examen d’imagerie réalisé le 5 juin 2013 – compatibles avec une
spondylarthropathie (entérocolique) chez une patiente souffrant d'une
maladie de Crohn. Il estimait que les activités professionnelles possibles
restaient très théoriques, qu’elles devaient permettre des pauses et des
changements de position fréquents et qu’elles ne devaient pas inclure de
port de charge, de mouvements répétitifs ou de déplacement important
en intérieur dans un milieu sans escalier ou autre élément architectural
limitant le déplacement ; un travail répétitif utilisant les mains ou les
membres supérieurs étaient également contre-indiqué. Dans un domaine
d'activité idéal tenant compte de toutes les limitations, l’exercice d’une
activité était envisageable à un taux de 50 %, mais avec un rendement
inférieur à 50 % en raison des pauses.
Par avis du 11 juin 2014, les Drs S.________ et W.________, du
Service médical régional de l’assurance-invalidité (ci-après : SMR), ont
conclu à une aggravation de l’état de santé depuis l’expertise de 2012. Ils
ont ainsi estimé que, depuis le mois de juin 2013, la capacité de travail
dans une activité adaptée n’était que de 50 % avec une diminution de
rendement de 20 % pour des pauses supplémentaires.
Par trois décisions rendues le 26 mai 2015, confirmant un
projet du 6 août 2014 annulant et remplaçant celui du 1er avril 2014, l’OAI
a alloué à l’assurée un quart de rente d’invalidité dès le 1er juillet 2010
puis une rente entière dès le 1er septembre 2013.

- 4 -
Saisie d’un recours de l’assurée à l’encontre des décision
précitées, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal l’a admis
par arrêt du 4 juillet 2016 (CASSO AI 183/15 – 176/2016), annulant la
décision du 26 mai 2015 portant sur le droit à un quart de rente pour la
période du 1er juillet 2010 au 31 août 2013, la cause étant à cet égard
renvoyée à l’OAI pour instruction complémentaire sous forme d’une
expertise pluridisciplinaire (notamment sous les angles psychosomatique
et rhumatologique) puis nouvelle décision, et confirmant les décisions du
26 mai 2015 portant sur le droit à une rente entière pour la période de 1er
septembre 2013 au 31 décembre 2014, du 1er janvier au 31 mai 2015 et à
compter du 1er juin 2015.
B. a) Se conformant au dispositif de l’arrêt susdit, l’OAI a mis en
œuvre une expertise pluridisciplinaire auprès des Drs C.________,
spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, T.________, spécialiste en
médecine interne générale, et Z.________, spécialiste en rhumatologie, du
Centre X.________. Dans leur rapport du 13 juin 2017, les experts ont
retenu les diagnostics avec répercussion sur la capacité de travail de
spondylarthropathie entérocolique avec atteinte sacro-iliaque et des
articulations métacarpo-phalangiennes 3 et 4 à gauche, ainsi que de
status post opération de hernie discale L5-S1 en 2009. Ils ont considéré
que la capacité de travail entre 2010 et 2013 correspondait à celle arrêtée
aux termes de l’expertise du Centre N.________ puis reprise par le SMR et
l’OAI. Ils ont ajouté qu’à l’heure actuelle, la capacité de travail était nulle
dans l’activité de concierge d’immeuble et de 100 %, moyennant une
diminution de rendement de 20 %, dans une activité sédentaire ne
nécessitant pas d’efforts de manutention important, d’efforts ou de
mouvements répétés des membres supérieurs, de travaux en élévation
des bras ou avec des mouvements de flexions répétés ou encore de
maintien en flexion prolongés du rachis lombaire.
En date du 27 juillet 2017, l’OAI a adressé à l’assurée un projet
de décision dans le sens de l’octroi d’un quart de rente d’invalidité du 1er

- 5 -
juillet 2010 au 31 août 2013 puis d’une rente entière à partir du 1er
septembre 2013.
Dans le cadre de la procédure d’audition qui s’en est suivie,
l’OAI a été amené à soumettre le dossier à son service juridique. A cette
occasion, à teneur d’un avis de ce service du 17 avril 2018, une capacité
de travail de 100 % avec diminution de rendement de 20 % a été retenue
pour la période du 1er juillet 2010 au 31 août 2013 ; l’amélioration signalée
par les experts du Centre X.________ justifiait en outre la révision du droit à
une rente entière depuis le 1er septembre 2013.
Le 20 juin 2018, l’OAI a rendu un projet de décision annulant et
remplaçant celui du 27 juillet 2017, dans le sens de l’octroi d’un quart de
rente d’invalidité du 1er juillet 2010 au 31 août 2013, suivi d’une rente
entière du 1er septembre 2013 au 31 mars 2018, puis d’une demi-rente à
compter du 1er avril 2018.
Par décision du 29 mars 2019, l’OAI a confirmé son projet
précité.
Le 15 avril 2019, l’assurée a déféré cette décision devant la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal.
b) Parallèlement, le 21 mai 2019, l’intéressée a saisi l’OAI
d’une nouvelle demande de prestations en lien avec une aggravation de
son état de santé sous la forme d’un état anxio-dépressif majeur,
produisant à cet égard un certificat médical établi le 8 mai 2019 par le Dr
B.________, médecin généraliste traitant.
Par décision du 17 septembre 2019, confirmant un projet du 4
juillet 2019, l’OAI a refusé d’entrer en matière sur cette nouvelle
demande.
Le 16 octobre 2019, l’assurée a porté cette décision devant la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal.

- 6 -
c) Par arrêt 15 juin 2021 (CASSO AI 156/19 – 180/2021), la
juridiction cantonale a admis le recours du 15 avril 2019, annulé la
décision du 29 mars 2019 et renvoyé la cause à l’OAI pour complément
d’instruction en vue de la mise en œuvre d’une expertise comportant à
tout le moins un volet psychiatrique et un volet rhumatologique puis
nouvelle décision.
Statuant également le 15 juin 2021 sur le recours du 16
octobre 2019 (CASSO AI 344/19 – 181/2021), la juridiction cantonale l’a
admis pour des raisons formelles et a annulé la décision du 17 décembre
2019.
C. Reprenant l’instruction de l’affaire, l’OAI a mis en œuvre une
expertise auprès des Drs A.________, spécialiste en médecine interne
générale, I.________, spécialiste en rhumatologie et en médecine physique
et réadaptation, et E.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie,
de V.________ SA. Dans leur rapport d’expertise du 28 mars 2022, les
experts ont retenu les diagnostics se répercutant sur la capacité de travail
de spondylarthropathie séronégative actuellement non stabilisée, de
syndrome lombo-vertébral chronique et status après cure de hernie
discale en 2009, avec insuffisance de la sangle abdominale, ainsi que
d’allergie à la poussière et aux poils de chiens et de chats. Les experts ont
par ailleurs signalé une fibromyalgie, une chondropathie fémoro-patellaire
bilatérale et une suspicion de rétroversion acétabulaire bilatérale parmi les
diagnostics sans influence sur la capacité de travail. Ils ont, de surcroît,
précisé que l’assurée ne présentait pas de symptomatologie relevant d’un
diagnostic psychiatrique. Concernant la capacité de travail, ils ont
considéré que, dans l’activité habituelle, elle était nulle depuis 2009 et
que, dans une activité adaptée (avec alternance des positions assise et
debout, limitation du port de charges à 3 kg, sans position agenouillée,
sans utilisation d’échelles ou d’échafaudages, sans postures non
ergonomiques pour le rachis et sans exposition directe et prolongée à de
la poussière ou des poils de chiens et de chats), elle atteignait 100 % en

- 7 -
2009, 50 % dès le mois de juin 2013, 25 % dès le mois de février 2014
puis 50 % à compter de 2017, en lien avec les atteintes rhumatologiques.
A la suite d’un avis médical du Dr O.________ du SMR du 22
avril 2022 estimant qu’il était nécessaire d’interpeller les experts sur
certains points complémentaires, l’OAI a fait savoir au conseil de l’assurée,
le 25 avril 2022, que des démarches allaient être entreprises dans ce sens
et lui a, en conséquence, imparti un délai de dix jours pour formuler
d’éventuelles questions.
Par courrier du 6 mai 2022, le conseil de l’assurée a demandé
à ce que le délai susdit soit prolongé au 6 juin 2022, ce que l’OAI lui a
accordé par communication du 9 mai 2022. Par correspondance du 3 juin
2022, le conseil de l’assurée a sollicité une nouvelle prolongation de délai
d’une durée d’un mois, expliquant être dans l’attente d’un compte-rendu
du Dr M.________.
Parallèlement, par écrit du 6 mai 2022, le conseil de l’assurée
a demandé à l’OAI la transmission des enregistrements sonores réalisés
lors de l’expertise de V.________ SA. Le 3 juin 2022, ledit conseil a
complété le formulaire de demande idoine.
Par décision du 9 juin 2022 adressée à l’assurée
personnellement, remplaçant la décision du 29 mars 2019, l’OAI a mis
l’intéressée au bénéfice d’une demi-rente d’invalidité à compter du 1er
juillet 2022. Hormis des données relatives au calcul des montants
concernés, aucune motivation n’était jointe à cette décision.
Le 13 juin 2022, l’assurée a écrit à l’OAI afin d’annoncer son
départ définitif de Suisse à destination du Portugal pour le 28 juillet 2022,
produisant à cet égard une attestation d’annonce de départ émise le 1er
juin 2022 par l’Office de la population de [...].

- 8 -
Par courrier du 15 juin 2022, le conseil de l’assurée a contesté
les conclusions de l’expertise de V.________ SA, se prévalant d’un rapport
du Dr M.________ du 9 juin 2022 joint en annexe.
Le 15 juin 2022 également, l’OAI a fait observer au conseil de
l’assurée que le formulaire de demande de transmission
d’enregistrements sonores précédemment envoyé était incomplet. Le
lendemain, ledit conseil a conséquemment remis à l’office un nouveau
formulaire, dûment complété.
Par correspondance du 20 juin 2022 à l’OAI, l’Office de
l’assurance-invalidité pour les assurés résidant à l’étranger (ci-après :
l’OAIE) s’est déclaré désormais compétent, dans la mesure où l’assurée
était domiciliée à l’étranger, et a requis la communication du dossier,
soulignant qu’un envoi jusqu’au 30 juin 2022 permettrait de réduire la
durée de traitement du cas.
Toujours le 20 juin 2022, l’OAI a communiqué au conseil de
l’assurée les accès et la marche à suivre nécessaires pour pouvoir prendre
connaissance des enregistrements sonores relatifs à l’expertise de
V.________ SA.
Par avis médical SMR du 21 juin 2022, le Dr O.________ a
exposé que le rapport du Dr M.________ du 9 juin 2022 relevait d’une
interprétation différente d’un même état de fait et qu’il y avait lieu
d’interpeller les experts de V.________ SA selon les termes de l’avis du 22
avril 2022.
Dans la suite de l’avis SMR susdit, l’OAI s’est adressé le 22 juin
2022 à V.________ SA. Aux termes d’un rapport complémentaire du 25
juillet 2022, les experts E.________ et I.________ ont, pour l’essentiel,
souligné l’absence d’élément plaidant pour un trouble
somatoforme/psychosomatique et ont confirmé leur appréciation ne
prêtant pas de valeur incapacitante au diagnostic de fibromyalgie.

- 9 -
S’étant vu soumettre le cas, le Dr O.________ du SMR a, par
avis du 9 août 2022, estimé qu’il y avait lieu de se rallier à l’appréciation
des experts de V.________ SA et de retenir, sur cette base, que la capacité
de travail était nulle dans l’activité habituelle depuis le mois de janvier
2009 et que, dans une activité adaptée, elle était de 100 % du mois de
janvier 2009 au mois de mai 2013, de 50 % du mois de juin 2013 au mois
de janvier 2014, de 25 % du mois de février 2014 au mois de février 2017
et de 50 % depuis le mois de mars 2017.
Par communication du 16 août 2022, l’OAI a informé l’assurée
que le dossier constitué en son nom était transmis à l’OAIE pour raison de
compétence.
Le même jour, l’OAI a transmis le dossier de l’intéressée à
l’OAIE en précisant laisser à ce nouvel office le soin de notifier un projet de
décision conformément à l’avis SMR du 9 août 2022.
D. En parallèle, par acte du 5 juillet 2022, P.________, par
l’entremise de son conseil, a recouru devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la décision de l’OAI du 9 juin
2022, concluant principalement à sa réforme et à l’octroi d’une rente
entière d’invalidité depuis le 1er octobre 2010, subsidiairement à son
annulation et au renvoi de la cause à l’OAI pour nouvelle instruction. Sur le
plan formel, la recourante a invoqué une violation du droit d’être entendu
dès lors que la décision querellée avait été rendue avant la transmission
des enregistrements sonores de l’expertise de V.________ SA, sans
attendre le dernier rapport du Dr M.________ et en l’absence de projet
préalable. Sur le fond, l’intéressée a essentiellement fait valoir que les
conclusions du Dr M.________ devaient être préférées à celles des experts
de V.________ SA.
Par réponse du 5 octobre 2022, l’intimé a conclu au rejet du
recours, estimant que rien n’incitait à s’éloigner des conclusions des
experts de V.________ SA.

- 10 -
Par réplique du 23 janvier 2023, la recourante a persisté dans
ses précédents motifs et conclusions.
Dupliquant le 9 février 2023, l’intimé a maintenu sa position.
Se déterminant spontanément le 24 février 2023, la
recourante a confirmé son point de vue.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné
(art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
Peu importe, en particulier, que la décision du 9 juin 2022 ait
été notifiée à l’assurée personnellement et non à son mandataire. Si, sur
le principe, une telle notification contrevient certes à l’art. 37 al. 3 LPGA, il
reste qu’elle n’a concrètement entraîné aucun préjudice pour l’intéressée
(art. 49 al. 3, troisième phrase, LPGA), laquelle a quoi qu’il en soit été en
mesure d’agir en temps utile – par l’entremise de son mandataire – auprès
de la Cour de céans.

- 11 -
2. Est en l’occurrence litigieux le bien-fondé de la décision rendue
le 9 juin 2022 par l’intimé, allouant à la recourante une demi-rente
d’invalidité à compter du 1er juillet 2022.
3. Sans même analyser le fond de l’affaire, la Cour de céans
constate que la décision entreprise est entachée d’un vice procédural qui
ne peut qu’entraîner son annulation.
a) Spécifiquement prévu aux art. 29 al. 2 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 42 LPGA,
le droit d'être entendu consacre, en particulier, le droit de chacun de
s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, de fournir
des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision,
d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves, d'en
prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 146 IV 218
consid. 3.1.1 ; 142 II 218 consid. 2.3 et les références citées). Il s’agit
d’une garantie de nature formelle, dont la violation entraîne en principe
l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de
succès du recours sur le fond (ATF 149 I 91 consid. 3.2 ; 137 I 195 consid.
2.2). Une violation du droit d'être entendu peut cependant être réparée
lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de
recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen. Toutefois, une telle
réparation doit rester l'exception et n'est admissible, en principe, que dans
l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits
procéduraux de la partie lésée. Cela étant, une réparation de la violation
du droit d'être entendu peut également se justifier, même en présence
d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et
aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait
incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit
tranchée dans un délai raisonnable (ATF 147 IV 340 consid. 4.11.3 ; 142 II
218 consid. 2.8.1).
b) Dans le domaine spécifique de l’assurance-invalidité, l’art.
57a LAI, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2021, prévoit plus
particulièrement que l’office AI communique à l’assuré, au moyen d’un

- 12 -
préavis, toute décision finale qu’il entend prendre au sujet d’une demande
de prestations, ou au sujet de la suppression ou de la réduction d’une
prestation déjà allouée, ainsi que toute décision qu’il entend prendre au
sujet d’une suspension à titre provisionnel des prestations (al. 1, première
phrase). L’assuré a le droit d’être entendu, conformément à l’art. 42 LPGA
(al. 1, deuxième phrase). Les parties peuvent faire part de leurs
observations concernant le préavis dans un délai de trente jours (al. 3). Ce
délai de trente jours est un délai légal et, par conséquent, non
prolongeable (TF 8C_21/2024 du 24 juin 2024 consid. 3.2.1 et la référence
citée).
Conformément à l’art. 73bis al. 1 RAI (règlement du 17 janvier
1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201), dans sa teneur au 1er janvier
2022, le préavis visé à l’art. 57a LAI ne porte que sur les questions qui
relèvent des attributions des offices AI en vertu de l’art. 57 al. 1 let. d et f
à i LAI. Conformément à cette dernière disposition, dans sa teneur au 1er
janvier 2022, les tâches visées comprennent l’examen des conditions
générales d’assurance (let. d), la détermination et la supervision du
processus de réadaptation (let. f), le conseil et le suivi après l’achèvement
de mesures de réadaptation ou la suppression de la rente (let. g), le
conseil et le suivi envers des bénéficiaires de rente disposant d’un
potentiel de réadaptation (let. h), ainsi que l’évaluation de l’invalidité, de
l’impotence et des prestations d’aide (let. i). En revanche, la procédure de
préavis ne s’applique pas aux questions relevant de la compétence des
caisses de compensation, c’est-à-dire ni au calcul des rentes, des
indemnités journalières et des allocations pour frais de garde et
d’assistance, ni au calcul des paiements rétroactifs et des compensations
(art. 60 al. 1 let. b LAI dans sa teneur au 1er janvier 2022 ; ATF 134 V 97
spéc. consid. 2.3 à 2.7 ; Michel Valterio, Commentaire de la loi sur
l’assurance-invalidité, Genève/Zurich/Bâle 2018, n° 2 ad art. 57a LAI ; ch.
6024 CPAI [Circulaire sur la procédure dans l’assurance-invalidité]). Par
ailleurs, conformément à l’art. 74ter RAI en lien avec l’art. 58 LAI,
certaines prestations peuvent être accordées ou prolongées sans
notification d’un préavis ou d’une décision (en dérogation à l’art. 49 al. 1
LPGA et à l’art. 57a LAI), dans la mesure où les conditions permettant

- 13 -
l’octroi desdites prestations sont manifestement remplies et qu’elles
correspondent à la demande de l’assuré. A titre d’exemple, la révision de
rentes et d’allocations pour impotent effectuée d’office ne nécessite pas la
notification d’un préavis pour autant qu’aucune modification de la
situation propre à influencer le droit aux prestations n’ait été constatée
(art. 74ter let. f RAI).
Le sens et le but de la procédure de préavis est de permettre
une discussion aisée des éléments de fait ("eine unkomplizierte Diskussion
des Sachverhalts") et d’améliorer ainsi l’acceptation de la décision par les
assurés (ATF 134 V 97 consid. 2.7 et les références citées ; TF 8C_25/2020
du 22 avril 2020 consid. 3.1.1). L’omission de la procédure de préavis
constitue une violation grave du droit d’être entendu et sa réparation, en
procédure de recours, ne peut être admise qu’avec beaucoup de retenue
(ATF 134 V 97 consid. 2.8.2 et 2.9.1 ; TF 9C_551/2022 du 4 mars 2022
consid. 4.3.2 et les références citées). Il n’est pas déterminant, dans le cas
concret, que l’audition de la personne assurée puisse avoir une
quelconque influence sur le contenu de la décision (TF 8C_577/2008 du 7
novembre 2008 consid. 4.6 et les références citées). En ce sens, la
procédure de préavis est de nature impérative (Michel Valterio, op. cit.,
n° 1 ad art. 57a LAI ; voir également Anne-Sylvie Dupont, in
Dupont/Moser-Szeless [édit.], Loi sur la partie générale des assurances
sociales, Commentaire romand, Bâle 2018, n° 20 ad art. 42 LPGA).
c) En l’occurrence, la Cour de céans constate que la décision
rendue le 9 juin 2022 par l’intimé, allouant à la recourante une demi-rente
d’invalidité à compter du 1er juillet 2022, n’a pas été précédée d’un
préavis.
La décision du 9 juin 2022 mentionne expressément intervenir
en remplacement de la décision de l’OAI du 29 mars 2019. Or cette
dernière décision, rendue à la suite de l’arrêt cantonal de renvoi du 4
juillet 2016 (CASSO AI 183/15 – 176/2016) et annulée le 15 juin 2021
(CASSO AI 156/19 – 180/2021), portait sur l’évaluation du taux d’invalidité
de l’assurée et le droit à la rente correspondant, à la suite de la demande

- 14 -
de prestations introduite le 26 janvier 2010. Au regard de ce contexte, il
faut admettre que la décision du 9 juin 2022 relève des attributions de
l’OAI en lien avec l’évaluation du taux d’invalidité (art. 57 al. 1 let. i LAI) ; a
contrario, elle ne peut être rattachée aux attributions exclusives des
caisses de compensation (art. 60 al. 1 LAI), ni à l’octroi de prestations sans
préavis (art. 74ter RAI). Dite décision s’inscrit, par conséquent, dans le
cadre délimité par l’art. 73bis al. 1 RAI définissant les procédures
soumises à un préavis au sens de l’art. 57a LAI. Il s’ensuit, en d’autres
termes, que la procédure de préavis était incontournable dans le cas
particulier. Dès lors qu’elle n’a pas été respectée, la décision rendue se
trouve entachée d’une violation grave du droit d’être entendu.
Une hypothétique guérison du vice constaté ne peut par
ailleurs entrer en considération dans la mesure où la décision du 9 juin
2022 a été notifiée dans des circonstances évocatrices d’une erreur de
l’administration, justifiant d’autant plus son annulation d’un point de vue
formel. A cet égard, il y a lieu de noter qu’une décision octroyant une
rente de l'assurance-invalidité se divise, concrètement, en deux parties. La
première partie relève de la compétence de la caisse de compensation
chargée de procéder au calcul des rentes (art. 60 al. 1 let. b LAI) ; elle est
formellement désignée en tant que "décision" et comporte la mention du
destinataire, la date, le numéro d'assuré, le nom et le prénom de la
personne assurée, ainsi que des indications sur la prestation et son calcul.
La deuxième partie relève des attributions de l’office AI en matière
d’évaluation du taux d’invalidité (art. 57 al. 1 let. i LAI) et contient les
bases légales, le résultat de l'examen et le degré d'invalidité, de même
que les voies de recours. L'envoi de la décision "globale" est généralement
effectué par la caisse de compensation au nom de l'office AI (TF
9C_16/2015 du 18 février 2015 consid. 3.1 ; ch. 6058 ss CPAI). Or, en
l’espèce, il appert que la recourante s’est uniquement vu notifier la partie
de la décision incombant à la caisse de compensation. On observe, en
effet, que ladite décision se réfère exclusivement aux bases du calcul de
rente mais qu’elle ne comporte, en revanche, aucune motivation quant au
fond de l’affaire alors même qu’elle indique remplacer la décision d’octroi
de rente rendue le 29 mars 2019 par l’OAI (et annulée le 15 juin 2021 par

- 15 -
la Cour de céans) ; par surabondance, on relèvera que le défaut de
motivation relève, en tout état de cause, d’une violation du droit d’être
entendu (art. 29 al. 2 Cst. et 49 al. 3 LPGA ; voir également sur la question
ATF 143 III 65 consid. 5.2 et 141 V 557 consid. 3.2.1 avec les arrêts cités).
La décision du 9 juin 2022 a, de surcroît, été établie avant la mise en
œuvre du complément d’expertise requis le 22 avril 2022 par le SMR et
sans attendre la production d’un nouveau rapport du Dr M.________
pourtant annoncée le 3 juin 2022 par le conseil de l’assurée. On relève
également que la notification de la décision du 9 juin 2022 est intervenue
alors que la recourante, par son conseil, avait entrepris des démarches en
vue de se voir remettre les accès nécessaires pour la transmission des
enregistrements sonores de l’expertise de V.________ SA, conformément
aux art. 44 al. 6 LPGA et 7k à 7l OPGA (ordonnance du 11 septembre 2001
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.11). A cela
s’ajoute que l’OAI a poursuivi l’instruction sur le plan médical après l’envoi
de la décision du 9 juin 2022, interpellant V.________ SA le 22 juin 2022 et
soumettant ensuite au SMR le complément d’expertise établi le 25 juillet
2022, complément à l’égard duquel le Dr O.________ s’est déterminé le 9
août 2022. On note enfin que le 16 août 2022, après le départ définitif de
Suisse de l’assurée, l’OAI a non seulement informé l’intéressée que
l’affaire serait désormais traitée par l’OAIE, mais il a par ailleurs chargé cet
office de notifier un projet de décision conformément à l’avis SMR du 9
août 2022. A la lumière de ces éléments, on doit constater que la
notification de la décision du 9 juin 2022 est intervenue prématurément,
avant la clôture de l’instruction et dès lors sans respecter le droit d’être
entendu de la recourante (art. 42 LPGA), et qu’elle est de toute évidence
le fruit d’une inadvertance de l’administration.
Il apparaît, en résumé, que la décision querellée est entachée
d’une violation grave du droit d’être entendu, faute de préavis au sens de
l’art. 57a LAI, et qu’elle ne peut qu’être annulée indépendamment des
chances de succès sur le fond, cela d’autant qu’elle a manifestement été
notifiée de manière inopportune ensuite d’une erreur de l’administration.

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d) Vu l’issue du litige, il n’y a pas lieu d’examiner plus avant
les arguments des parties.
4. a) En conclusion, il y a donc lieu d’admettre le recours pour
des motifs d’ordre formel et d’annuler purement et simplement la décision
de l’OAI du 9 juin 2022, étant rappelé que les suites de la procédure en
matière d’assurance-invalidité relèvent désormais de la compétence de
l’OAIE.
b) La procédure de recours en matière de contestations
portant sur des prestations de l’assurance-invalidité est soumise à des
frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI). Il convient de les fixer à 600 fr. et de
les mettre à la charge de la partie intimée, vu l’issue du litige.
c) La partie recourante obtient gain de cause et a droit à une
indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de son conseil
(art. 61 let. g LPGA). Vu les circonstances de la présente affaire, il convient
d’arrêter cette indemnité à 1’000 fr., débours et TVA compris (art. 10 et 11
TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative ; BLV 173.36.5.1]), et de la mettre à la charge de la partie
intimée.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision rendue le 9 juin 2022 par l’Office de l'assurance-
invalidité pour le canton de Vaud est annulée.

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III. Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont
mis à la charge de l’Office de l’assurance-invalidité pour le
canton de Vaud.
IV. L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
versera à P.________ une indemnité de 1’000 fr. (mille francs) à
titre de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Jean-Michel Duc (pour P.________),
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :

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