vd_gerichte · ZF20.020349 · 2020-10-27 · fr
Assurance perte de gains
Assurance perte de gains


TRIBUNAL CANTONAL APG 8/20 - 22/2020
ZF20.020349
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 27 octobre 2020
__________________
Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, présidente
Mme Pasche et M. Piguet, juges
Greffière : Mme Chaboudez
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Cause pendante entre :
A.________, à [...], recourant, représenté par Sofico, Société fiduciaire
d’études et d’expertises comptables SA, à Lausanne,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 2 al. 3bis ordonnance sur les pertes de gain COVID-19
402

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E n f a i t :
A. A.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) exerce une
activité de technicien dentiste à titre indépendant.
Par décision du 7 février 2019, la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS (ci-après : la Caisse ou l’intimée) a fixé les acomptes de
cotisations de l’assuré pour l’année 2019 sur la base d’un revenu
déterminant de 100'100 francs.
Par décision du 13 février 2020, la Caisse a fixé les acomptes
de cotisations de l’assuré pour l’année 2020 sur la base du même revenu
estimé à 100'100 francs.
Par demande du 30 mars 2020, l’assuré a requis l’octroi d’une
allocation pour perte de gain en cas de coronavirus auprès de la Caisse.
Par décision du 20 avril 2020, la Caisse a réajusté
définitivement les cotisations de l’assuré pour l’année 2018 sur la base du
revenu communiqué par les autorités fiscales pour cette année-là, soit un
revenu net de 112'266 fr. (converti en revenu brut pour la fixation des
cotisations AVS, ce qui correspond à un revenu de 124'100 francs).
Par décision du 24 avril 2020, la Caisse a refusé à l’assuré tout
droit à une allocation pour perte de gain en cas de coronavirus (ci-après :
APG COVID) au motif que l’exercice de sa profession n’était pas interdit et
que le revenu soumis à cotisation en 2019 ne se situait pas entre 10'000
fr. et 90'000 francs.
Le 28 avril 2020, l’assuré s’est opposé à cette décision, faisant
valoir qu’il était dans l’impossibilité de travailler depuis le 17 mars 2020
en raison de la fermeture des cabinets dentaires, n’étant autorisé à
travailler que sur directive d’un médecin-dentiste selon la réglementation
applicable à sa profession.

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Par décision sur opposition du 19 mai 2020, la Caisse a rejeté
l’opposition de l’assuré. Elle a retenu que l’activité de technicien dentiste
ne faisait pas partie de celles interdites par le Conseil fédéral et que les
personnes indirectement touchées par les mesures du Conseil fédéral ne
pouvaient se voir allouer des APG COVID que si leur revenu se situait entre
10'000 fr. et 90'000 fr., ce qui n’était pas son cas au vu de la décision
d’acomptes du 7 février 2019, qui fixait ce revenu à 100'100 francs.
B. Par acte de son mandataire du 17 juin 2020, A.________ a
recouru contre cette décision sur opposition auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant implicitement à son
annulation et à l’octroi d’APG COVID. Il a allégué que ses comptes
définitifs 2019 allaient prochainement être établis et qu’il était fort
probable que le bénéfice imposable serait inférieur à 90'000 fr., en raison
d’une baisse du chiffre d’affaires d’environ 50'000 fr. par rapport à 2018.
Dans sa réponse du 14 juillet 2020, la Caisse a proposé le rejet
du recours. Se référant aux directives applicables, elle a constaté que le
recourant n’avait pas encore été taxé définitivement pour l’année 2019,
que la décision définitive de cotisations pour 2018 « était supérieure aux
acomptes facturés pour 2019 » et qu’aucune demande de modification
des acomptes 2019 ne lui avait été transmise avant le 17 mars 2020.
C’était donc le revenu servant de base à la fixation des acomptes 2019 qui
devait être pris en compte, soit un montant de 100'100 francs.
Le 19 août 2020, le recourant a transmis les comptes relatifs à
l’année 2019, qui montraient un bénéfice net de 83'627 fr. 13. Selon lui, le
montant pour le calcul des cotisations AVS 2019 était dès lors de 98'357
fr. 38. Il a précisé qu’il n’avait pas pu être renseigné quant à savoir lequel
de ces deux montants était déterminant pour l’octroi d’APG COVID.
Dans ses déterminations du 25 août 2020, la Caisse a exposé
que seule la taxation fiscale définitive 2019 aurait pu être prise en compte
et non la comptabilité du recourant. Même si cela avait été le cas, elle a

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relevé que c’était le revenu soumis aux cotisations AVS qui était
déterminant, à savoir le revenu net augmenté des cotisations AVS
déduites, soit dans son cas 92'558 fr., lequel était supérieur aux limites
permettant le versement d’APG.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s'appliquent aux allocations pertes de gain en lien avec le coronavirus,
sous réserve de dérogations expresses (art. 1 de l’ordonnance du 20 mars
2020 sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus
[ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 ; RS 830.31]). Les décisions
sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas
ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente
jours suivant la notification de la décision sujette à recours
(art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès
du tribunal compétent (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et
respecte pour le surplus les formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b
LPGA), de sorte qu'il est recevable.
2. Le litige porte sur le droit du recourant à une allocation pour
perte de gain, singulièrement sur le revenu déterminant soumis à
cotisations AVS qui doit être retenu.
3. a) Selon l’art. 2 al. 3bis de l’ordonnance sur les pertes de gain
COVID-19, entré en vigueur rétroactivement au 17 mars 2020 (RO 2020
1257) et abrogé le 17 septembre 2020 (RO 2020 3705), les personnes
considérées comme indépendantes au sens de l’art. 12 LPGA qui ne sont
pas concernées par l’al. 3 ont droit à l’allocation pour autant qu’elles

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soient assurées obligatoirement au sens de la LAVS (loi fédérale du 20
décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10),
qu’elles subissent une perte de gain en raison des mesures prises par le
Conseil fédéral afin de lutter contre le coronavirus et que leur revenu
déterminant pour le calcul des cotisations AVS de l’année 2019 se situe
entre 10'000 et 90'000 francs.
b) En vertu de l’art. 5 al. 1 de l’ordonnance sur les pertes de
gain COVID-19, l’indemnité journalière est égale à 80 % du revenu moyen
de l’activité lucrative obtenu avant le début du droit à l’allocation.
c) L’art. 5 al. 2 de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-
19 précise que pour déterminer le montant du revenu, l’art. 11 al. 1 LAPG
(loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain
en cas de service et de maternité ; RS 834.1) s’applique par analogie.
d) Conformément à l’art. 11 al. 1, première phrase, LAPG, le
revenu moyen acquis avant l’entrée en service est le revenu déterminant
pour le calcul des cotisations dues conformément à la LAVS.
4. L’Office fédéral des assurances sociales (ci-après : l’OFAS) a
émis des directives sur l’allocation pour perte de gain en cas de mesures
destinées à lutter contre le coronavirus (CCPG), en vigueur dès le 17 mars
2020, puis successivement modifiées.
a) Selon le ch. 1065 de la CCPG, dans sa version en vigueur
depuis le 13 mai 2020, rétroagissant au 17 mars 2020, la base de calcul
de l’indemnité pour les indépendants correspond en principe au revenu
réalisé en 2019. Pour ce faire, c’est le revenu retenu pour le décompte des
cotisations 2019 (acomptes de cotisation) qui est déterminant. Par contre,
si, au moment où l’indemnité est déterminée, la taxation fiscale définitive
pour 2019 est déjà disponible, celle-ci doit être prise comme base de
calcul.

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b) Le ch. 1065.1 de la CCPG, introduit par la modification du
13 mai 2020 et en vigueur jusqu’au 16 septembre 2020, précisait
toutefois, lorsque l’indemnité a été fixée sur la base des revenus utilisés
pour les acomptes de cotisation 2019 et que ceux-ci n’ont pas été adaptés
depuis la dernière décision définitive de cotisation, que les revenus de la
dernière décision définitive de cotisation doivent être pris en compte sur
demande du bénéficiaire. Si, au moment de la demande, la taxation fiscale
définitive pour 2019 est déjà disponible, c’est celle-ci qui doit être prise en
compte. La modification de la CCPG du 19 juin 2020 a rajouté que la
demande de nouveau calcul, respectivement de révision ou de
reconsidération devait être adressée à la caisse de compensation au plus
tard le 16 septembre 2020.
c) Les directives administratives de l'OFAS ne créent pas de
nouvelles règles de droit et ne lient pas le juge des assurances. Il ne doit
en tenir compte que si une interprétation correcte et adaptée au cas
particulier des dispositions légales applicables le permet et s'en écarter si
elles sont incompatibles avec les dispositions légales (ATF 144 V 195
consid. 4.2 ; 132 V 321 consid. 3.3 et les références citées).
5. a) Dans son recours, le recourant ne conteste plus le fait que
sa profession ne figure pas parmi la liste des entreprises dont la fermeture
a été ordonnée par le Conseil fédéral, telle qu’elle figurait à l’art. 6 de
l’ordonnance 2 COVID-19 (ordonnance 2 du 13 mars 2020 sur les mesures
destinées à lutter contre le coronavirus [COVID-19] ; RO 2020 773).
En application de l’art. 2 al. 3bis de l’ordonnance sur les pertes
de gain COVID-19, en vigueur du 17 mars au 17 septembre 2020, une
allocation pour perte de gain ne pourrait dès lors lui être octroyée qu’à la
condition, notamment, que son revenu déterminant pour le calcul des
cotisations AVS de l’année 2019 se situe entre 10'000 et 90'000 francs.
b) Pour fixer le revenu déterminant, la Caisse s’est fondée sur
la décision du 7 février 2019 arrêtant les acomptes de cotisations
provisoires 2019 sur la base d’un montant de 100'100 francs. Elle relève à

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juste titre que la décision fiscale définitive pour l’année 2019 n’a pas
encore été rendue et ne peut dès lors servir de base de calcul. Quant à la
décision définitive de cotisations pour l’année 2018, celle-ci retient un
montant assuré de 124'100 fr., soit un montant supérieur à celui sur la
base duquel les acomptes ont été calculés pour l’année 2019, de sorte
qu’elle n’est pas plus favorable au recourant.
A l’appui de son recours, le recourant a produit par
l’intermédiaire de sa fiduciaire ses comptes définitifs pour l’année 2019,
lesquels font état d’un bénéfice de 83'627 fr. 13. Le calcul de l’APG COVID
ne saurait toutefois être fondé sur le seul résultat d’exploitation d’un
exercice comptable (CASSO APG 2/20 – 13/2020 du 18 septembre 2020
consid. 5b). Au demeurant, comme la Caisse le précise, il s’agit d’un
montant net qui devrait de toute façon être converti en revenu brut pour
la fixation des cotisations, ce qui reviendrait à un montant de 92'558 fr.,
lequel se situe au-dessus de la limite de 90'000 fr. permettant l’octroi
d’allocations perte de gain.
C’est par conséquent le revenu ayant servi à la fixation des
acomptes de cotisations pour l’année 2019 qui doit être pris en compte en
l’occurrence, soit un montant de 100'100 francs. Ce revenu ne se situant
pas dans la limite prévue par l’ordonnance COVID-19, c’est à juste titre
qu’aucune APG COVID n’a été accordée au recourant.
6. a) Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la
décision sur opposition du 19 mai 2020 confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA).
c) Le recourant n’obtenant pas gain de cause, il n’a pas droit à
une indemnité de dépens (art. 61 let. g LPGA).

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Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 19 mai 2020 par la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Sofico, Société fiduciaire d’études et d’expertises comptables SA (pour
A.________),
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :