vd_gerichte · ZQ21.008097 · 2021-07-28 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 36/21 - 145/2021
ZQ21.008097
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 28 juillet 2021
__________________
Composition : M. PIGUET, président
Mmes Di Ferro Demierre et Dessaux, juges
Greffière : Mme Meylan
*****
Cause pendante entre :
VMCV SA, à Clarens, recourante, représentée par Me Olivier Subilia, avocat
à Lausanne,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 29 al. 2 Cst. ; art. 31 al. 1 et 32 LACI ; art. 51 al. 1 OACI ; art.
28 al. 1, 30 et 36 LTV ; art. 18 LMTP
402

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E n f a i t :
A. a) En date du 1er avril 2020, la compagnie de transports
publics
VMCV SA (Vevey-Montreux-Chillon-Villeneuve) (ci-après : la recourante) a
transmis au Service de l’emploi (ci-après : le SDE ou l’intimé) un préavis
par lequel elle a requis l’introduction de mesures de réduction de l’horaire
de travail pour
cent-cinquante-sept de ses employés pour la période du 1er avril au 31 mai
2020. La demande était motivée par la baisse de fréquentation des
passagers, par la généralisation de l’horaire du dimanche, par la fermeture
des guichets ainsi que par la diminution des véhicules sur les tours de
service causées par les mesures prises par les autorités en lien avec la
pandémie du Covid-19.
b) Après avoir procédé à diverses mesures d’instruction, le
SDE a rendu deux décisions.
Par une première décision du 11 juin 2020, le SDE a accordé
l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour le secteur
d’exploitation « secteur privé (n° 1) » de VMCV SA pour la période du 1er
avril au 31 août 2020. Cette décision est entrée en force.
Par une seconde décision du 11 juin 2020, le SDE a rejeté la
demande d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour le
secteur d’exploitation « secteur public (n° 2) » pour la période du 1er avril
au 31 mai 2020, au motif que VMCV SA était au bénéfice d’une garantie de
déficit par des fonds publics, qu’elle n’encourait aucun risque
d’exploitation et que le risque imminent de disparition d’emploi était peu
vraisemblable.
c) Malgré l’opposition formée par VMCV SA contre cette
seconde décision, le SDE a confirmé la teneur de cette dernière par
décision sur opposition du 18 janvier 2021.

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B. a) Par acte du 18 février 2021, VMCV SA a, par l’intermédiaire
de
Me Olivier Subilia, avocat à Lausanne, déféré la décision sur opposition
rendue le
18 janvier 2021 par le Service de l’emploi à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Elle a conclu à sa
réforme, en ce sens que l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de
travail, principalement, lui soit accordée ou, subsidiairement, lui soit
accordée dans son principe, sous réserve de l’examen des situations
individuelles des travailleurs concernés. Très subsidiairement, elle a
conclu à son annulation et au renvoi de l’affaire au SDE pour nouvelle
décision.
En premier lieu, elle faisait valoir que le SDE ne pouvait
raisonnablement soutenir que ses coûts d’exploitation étaient entièrement
couverts par les subventions. S’agissant du trafic régional des voyageurs,
la convention applicable montrait clairement que la subvention était
plafonnée et ne prenait pas en considération le déficit effectif. Dans la
mesure où l’épidémie de Covid-19 avait eu un impact sur la vente des
billets, les recettes avaient diminué d’autant. Compte tenu de la
subvention plafonnée, cela représentait automatiquement un déficit non
couvert dans ce secteur. S’agissant du trafic urbain, la loi n’imposait pas la
couverture du déficit par l’Etat ou les communes ; au contraire, elle
prévoyait que l’Etat et les communes pouvaient accorder une subvention
à certaines conditions. Quant à la convention applicable, la subvention de
l’Etat ne valait, en 2019, que pour une part du déficit représentant 27 %,
la convention renvoyant pour les 73 % restant aux communes, « selon
accord » ; la couverture complémentaire dépendait par conséquent non
seulement du bon vouloir des communes mais également de leur capacité
financière. Au surplus, l’existence d’une garantie de prise en charge devait
être opérée au moment où la demande d’indemnité était déposée, et pas
a posteriori. En alléguant qu’il était possible – mais pas certain – qu’une
partie des coûts pouvaient être couverts par des décisions ultérieures, le
SDE démontrait qu’il n’existait pas de garantie que tous les coûts

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d’exploitation étaient couverts au moment du dépôt de la demande
d’indemnité.
En second lieu, elle estimait qu’il y avait lieu de reconnaître le
risque concret pour les emplois. En règle générale, l’activité de transport
public s’exerçait en bonne partie à perte et les collectivités publiques
assumaient contractuellement la partie qui, dans le cadre d’une
exploitation raisonnable, ne pouvait être obtenue par la billetterie en
particulier. Lorsque le maintien à tout crin d’un service de transport se
faisait complètement à perte, avec un risque soit de voir disparaître
l’entreprise de transport, soit de voir exploser les demandes d’aides à
fonds perdus, il fallait douter que la collectivité publique se satisfasse du
maintien de l’offre plutôt que d’un redimensionnement temporaire. Au
moment où elle a eu recours au chômage partiel, elle avait réduit son offre
et ne pouvait plus occuper le personnel concerné. A ce moment précis, le
risque pour l’emploi était réel, comme il l’était pour toutes les entreprises
qui avaient reçu un préavis positif. C’étaient ces circonstances qui
justifiaient le risque, et non l’évolution ultérieure. Le retour ultérieur à la
normale n’imposait pas une réévaluation du droit aux prestations, mais
constituait le fondement de ce droit. Au surplus, elle engageait ses
employés par contrat de droit privé régis seulement par une convention
collective cadre. Or cette convention n’excluait pas les licenciements pour
motif économique.
Pour finir, VMCV SA reprochait au SDE de n’avoir pas examiné
plusieurs arguments qu’elle avait soulevés au cours de la procédure
d’opposition. Premièrement, il n’avait pas tenu compte du fait que le
Conseil fédéral avait, au plus fort de la pandémie, élargi le droit aux
indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail à des catégories
d’employés ne courant aucun risque de licenciement en raison de leur
statut (employés au bénéfice d’un contrat à durée déterminée ; personnes
qui occupent une position assimilable à celle d’un employeur ou qui
travaillent dans l’entreprise du conjoint ou du partenaire enregistré) ; il en
avait fait une mesure de soutien aux entreprises fondée sur le long terme
et plus seulement sur les risques immédiats pour l’emploi. Deuxièmement,

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il fallait admettre que la décision entreprise violait l’équilibre des charges
entre la Confédération et les cantons ou les communes, dans la mesure où
le refus du droit aux indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail,
en tant qu’il conduisait à faire supporter à l’Etat de Vaud et aux
communes les conséquences financières de mesures imposées par la
Confédération, revenait à un transfert illicite de charges entre la
Confédération, d’une part, et les cantons et communes, d’autre part.
b) Dans sa réponse du 26 mars 2021, le SDE a conclu au rejet
du recours. Il a relevé qu’il ressortait de l’instruction qu’il avait mené que
VMCV SA disposait d’une garantie de déficit de la part d’acteurs étatiques
pour le secteur public et qu’il n’existait pas de risque que les rapports de
travail ne perdurent pas. Ainsi, les deux conditions cumulatives de la
garantie des coûts d’exploitation et du risque de licenciements immédiats
n’étaient pas remplies. En effet, il ne pouvait être retenu que l’entreprise
supportait un risque entrepreneurial ou de faillite au même titre qu’une
entreprise purement privée ne percevant aucune source de financement
public et devant faire face seule à l’ensemble de ses coûts d’exploitation.
De plus, étant titulaire d’une concession de transports publics, l’entreprise
devait assurer un retour à la normale des prestations contractuellement
convenues de service public, ce qui impliquait l’engagement au complet
de son personnel.
c) Dans leurs déterminations respectives des 20 mai et 11 juin
2021, VMCV SA et le SDE ont maintenu leurs conclusions.
E n d r o i t :
1. a) Sous réserve de dérogation expresse, les dispositions de la
loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales (LPGA ; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-chômage
obligatoire et à l’indemnité en cas d’insolvabilité (art. 1 al. 1 de la loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité [LACI ; RS 837.0]). Les décisions sur

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opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas
ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances
compétent
(art. 56 et 58 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente jours
suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès
du tribunal compétent (art. 93 al. 1 let. a de la loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD ; BLV 173.36]) et
respecte pour le surplus les formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b
LPGA), de sorte qu'il est recevable.
2. Dans un grief de nature formelle qu’il convient d’examiner en
premier lieu, la recourante reproche à l’intimé d’avoir violé son droit d’être
entendue, en tant que celui-ci n’aurait pas examiné l’entier des griefs
qu’elle avait soulevés dans le cadre de son opposition.
a) Le Tribunal fédéral a déduit du droit d'être entendu,
consacré à
l'art. 29 al. 2 Cst., le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que
le justiciable puisse en saisir la portée et, le cas échéant, l'attaquer en
connaissance de cause. Pour répondre à ces exigences, il suffit que le juge
mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels
il a fondé sa décision. Il n'est cependant pas tenu de discuter tous les
arguments soulevés par les parties, mais peut se limiter à ceux qu'il juge
pertinents (ATF 143 III 65 consid. 5.2 ; 141 V 557 consid. 3.2.1 et les arrêts
cités).
b) Le droit d'être entendu étant une garantie constitutionnelle
de caractère formel, dont la violation doit en principe entraîner
l'annulation de la décision attaquée indépendamment des chances de
succès du recourant sur le fond
(ATF 127 V 431 consid. 3d/aa; 126 V 130 consid. 2b et les arrêts cités), ce
moyen doit par conséquent être examiné en premier lieu par l'autorité
saisie d'un recours (ATF 124 I 49 consid. 1).

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c) La violation du droit d'entendu pour défaut de motivation de
la décision attaquée est un grief qui n'est pas fondé en l'espèce, dans la
mesure où l’intimé a indiqué les motifs qui l'ont conduit à retenir que les
conditions du droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail
n'étaient pas réalisées. Ainsi que l’a mis en évidence la jurisprudence, il
suffit que la décision mentionne, au moins brièvement, les motifs qui ont
guidé l’autorité et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce
que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et
l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité n'a pas l'obligation
d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs
invoqués ; elle peut au contraire se limiter aux points essentiels pour la
décision à prendre. Dans son recours, la recourante ne soutient pas qu'elle
n'aurait pas été en mesure de discerner la portée de la décision entreprise
et de l'attaquer en connaissance de cause. Sous couvert d'une violation du
droit d'être entendu, la recourante reproche en réalité à l’intimé d'avoir
négligé certains de ses arguments et, partant, d’avoir procédé à une
appréciation juridique erronée de la situation. Il s'agit là de griefs qu'il
convient d'examiner avec le fond du litige.
3. Le litige porte sur le droit de la recourante à des indemnités en
cas de réduction de l’horaire de travail pour ses activités dans le domaine
des transports publics (secteur d’exploitation « secteur public (n° 2) »)
pour la période du 1er avril au 31 mai 2020.
4. a) Selon l’art. 31 al. 1 LACI, les travailleurs dont la durée
normale du travail est réduite ou l’activité suspendue ont droit à
l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail lorsque :
a. ils sont tenus de cotiser à l’assurance ou qu’ils n’ont pas
encore atteint l’âge minimum de l’assujettissement aux
cotisations AVS ;
b. la perte de travail doit être prise en considération (art.
32) ;
c. le congé n’a pas été donné ;

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d. la réduction de l’horaire de travail est vraisemblablement
temporaire, et si l’on peut admettre qu’elle permettra de
maintenir les emplois en question.
b) L’art. 32 LACI précise que la perte de travail est prise en
considération lorsque :
a. elle est due à des facteurs d’ordre économique et est
inévitable et que
b. elle est d’au moins 10 % de l’ensemble des heures
normalement effectuées par les travailleurs de
l’entreprise.
c) Aux termes de l’art. 51 al. 1 de l’ordonnance du 31 août
1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité (OACI ;
RS 837.02), les pertes de travail consécutives à des mesures prises par les
autorités, ou qui sont dues à d’autres motifs indépendants de la volonté
de l’employeur, sont prises en considération lorsque l’employeur ne peut
les éviter par des mesures appropriées et économiquement supportables
ou faire répondre un tiers du dommage.
5. En matière d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de
travail, la jurisprudence a précisé que les entreprises de droit public ne
réunissaient, en règle générale, pas les conditions donnant droit à
l'indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail, car elles
n'encouraient pas de risques d'exploitation à proprement parler. Compte
tenu des multiples formes de l’activité étatique, on ne pouvait cependant
d'emblée exclure que, dans un cas concret, le personnel des services
publics remplisse les conditions du droit à l'indemnité en cas de réduction
de l’horaire de travail (ATF 121 V 362 consid 3a). Cela étant, le droit à
l'indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail n’existe pas
lorsqu'un employeur de droit public n'endosse aucun risque d'exploitation
parce qu'il doit remplir son mandat légal indépendamment de la situation
conjoncturelle (mandats de prestations) et financière, les dépenses
supplémentaires ou les pertes étant couvertes par les fonds publics (DTA

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1996/1997 n° 22 p. 123 consid. 3a ; voir également Bulletin LACI RHT, ch.
D 36 et D37).
6. Dans le cadre des mesures prises par le Conseil fédéral dans le
domaine de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus (Covid-19), le
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a rédigé une directive destinée à
préciser les conditions d’octroi des prestations de l’assurance-chômage
dans le contexte de la pandémie du Covid-19. De la directive n° 8 du SECO
(applicable au moment des faits litigieux), sous l’intitulé « Préavis des
fournisseurs de prestations publiques (employeurs publics,
administrations, etc.) », le SECO a notamment précisé ce qui suit :
Le but de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail est de
préserver les emplois. L’objectif est d’éviter des licenciements à court
terme, consécutifs à un recul temporaire de la demande de biens et de
services, et la perte de travail qui en résulte (cf. également ATF 121 V
362 c. 3a). De manière générale, ce risque (immédiat) de disparition
d’emplois concerne uniquement les entreprises qui financent la
fourniture de prestations exclusivement avec les revenus ainsi perçus ou
avec des fonds privés.
Contrairement aux entreprises privées, les fournisseurs de prestations
publiques ne supportent pas de risque entrepreneurial ou de risque de
faillite parce qu’ils doivent mener à bien les tâches qui leur ont été
confiées par la loi indépendamment de la situation économique. Les
éventuels problèmes de liquidités, les dépenses supplémentaires ou
même les pertes résultant de l’activité de l’entreprise sont couverts par
des moyens publics, qu’il s’agisse de subventions ou d’autres moyens
financiers. Il n’existe pas dans ces cas de risque de disparition d’emplois.
En vertu du mandat des fournisseurs de prestations publiques,
considérant l’objectif visé par l’indemnité en cas de RHT, les prestataires
n’ont globalement aucun droit à la RHT pour leurs travailleurs. Le
versement de la RHT en cas de suspension temporaire de cette
fourniture de prestations revient à répercuter les coûts du salaire sur le
fonds de l’AC sans que le risque de licenciements à court terme pour ces
entreprises publiques-privées, contre lequel se bat le législateur, ne soit
avéré.
Ces réflexions s’appliquent aussi bien aux employeurs de droit public-
privé eux-mêmes (en ce qui concerne les employés de la Confédération,
des cantons et des communes) qu’aux secteurs privatisés qui
fournissent des prestations sur mandat d’une institution publique sur la
base d’un accord.
La RHT ne peut être accordée aux travailleurs employés par des
fournisseurs de prestations publiques que si les travailleurs concernés
sont exposés à un risque concret et immédiat de licenciement. Cela peut
également concerner un secteur d’un prestataire seulement. Par
exemple, une entreprise de transports peut comprendre à la fois un
secteur d’exploitation pour lequel elle a droit à la RHT en cas de chute
du chiffre d’affaires (p. ex. bus touristiques), et un secteur d’exploitation
pour lequel aucun droit à la RHT n’existe (exploitation subventionnée
d’un bus local).

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On considère qu’un risque immédiat et concret de disparition d’emplois
est présent si, en cas de recul de la demande ou de réduction ordonnée
de l’offre chez le mandataire, il n’existe pas de garantie que les coûts
d’exploitation seront entièrement couverts, et si les entreprises
concernées ont la possibilité de procéder à des licenciements immédiats
dans l’objectif de faire baisser les coûts d’exploitation. Ces deux
conditions doivent être cumulées.
L’ACt est tenue de vérifier uniquement si un risque immédiat et concret
de disparition d’emplois existe et si l’employeur est en mesure de
justifier ce risque en présentant des documents appropriés. Il incombe
donc aux entreprises qui fournissent des prestations publiques (Service
Public) de justifier de manière plausible à l’ACt qu’en cas de perte de
travail, un risque immédiat et concret de licenciements existe, à l’aide
de documents adaptés (règlements du personnel, contrats de travail,
mandats de prestations, concessions, CCT, etc.). Il n’est pas nécessaire
de procéder à d’autres examens. L’introduction de la réduction de
l’horaire de travail doit être refusée uniquement si les documents remis
par l’employeur ne justifient pas un risque de disparition d’emplois à
satisfaction de droit.
Dans le cas d’une décision sur opposition, la réalisation des deux
conditions du droit à l’indemnité susmentionnées (risque de disparition
d’emplois concret et aucune couverture complète des coûts
d’exploitation) doit être mentionnée clairement et explicitement sur le
document justificatif comme motif.
7. a) La recourante est une société de transports publics active
en priorité sur la Riviera vaudoise, organisée sous la forme d’une société
anonyme de droit privé, dont les actions sont détenues exclusivement par
la collectivité publique, soit les communes de Montreux (32,83 %), Vevey
(23,99 %), La Tour-de-Peilz (14,85 %), Blonay (7,64 %), St-Légier La
Chiésaz (6,30 %), Corsier-sur-Vevey (4,43 %), Chardonne (3,89 %),
Corseaux (2,94 %), Jongny (1,99 %) et Veytaux (1,14 %).
b) En sus d’activités limitées dans le domaine des transports
spéciaux et scolaires (champ d’activité pour lequel la recourante s’est vu
reconnaître le droit à des indemnités en cas de réduction de l’horaire de
travail), la recourante offre principalement des prestations dans le
domaine du transport public régional de voyageurs (lignes régionales 201
[Villeneuve-Rennaz], 213 [Vevey – Châtel-Saint-Denis] et 216 [Vevey-
Bossonens]) et dans le domaine du transport urbain.
aa) En matière de transport public régional de voyageurs, les
entreprises de transport soumettent aux commanditaires des offres pour
deux années d’horaires et y attestent pour chaque ligne les coûts planifiés

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ainsi que les produits attendus issus de la vente de titres de transport. Aux
termes de
l’art. 28 al. 1 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageur (LTV ;
RS 745.1), les commanditaires (Confédération et cantons) indemnisent,
selon une clé de répartition prédéfinie (art. 30 LTV), les coûts non couverts
conformément aux offres. En cas d’écart entre les coûts planifiés et les
produits, les excédents éventuels sont attribués à raison d’au moins deux
tiers à une réserve à affectation obligatoire. Cette réserve spéciale ne
peut être utilisée que pour éponger d’éventuels futurs déficits
(cf. art. 36 LTV). Pour l’année 2020, le déficit planifié s’élevait à
2'508'133 fr. et devait être pris en charge à hauteur de 47 % par la
Confédération et de 53 % par l’Etat de Vaud (cf. art. 8 de la convention de
subventionnement entre le Canton de Vaud et les Transports publics
Vevey – Montreux – Chillon – Villeneuve SA [VMCV] relative à l’offre sur les
prestations du secteur du trafic régional des voyageurs [TRV] et son
indemnisation, applicable à la période horaire 2020/2021 [ci-après :
la Convention-TRV]).
bb) En matière de transport urbain, les prestations de
transport ne sont pas indemnisées par la Confédération, mais par les
cantons et les communes, en fonction de la législation spécifique à chaque
canton. Dans le canton de Vaud, la participation cantonale est,
conformément à l’art. 18 de la loi du 11 décembre 1990 sur la mobilité et
les transports publics (LMTP ; BLV 740.21), limitée à 50 % du déficit
d’exploitation au plus, mais elle ne peut dépasser au maximum la somme
des montants suivants : le 50 % des intérêts des emprunts, garantis par
l’Etat et les communes ; le 50 % des amortissements comptables des
installations et équipements ; et le 12,5 % des autres charges
d’exploitation, y compris les intérêts sur les engagements courants. Le
solde des coûts est à la charge des communes, après déduction de
l’intégralité des recettes. Pour l’année 2019 – aucune convention n’ayant
été conclue pour l’année 2020 –, le déficit planifié s’élevait à
15'650'955 fr. et devait être pris en charge à hauteur de 4'231'626 fr. par
l’Etat de Vaud, le solde étant à la charge des communes (cf. art. 5 de la
convention entre le Canton de Vaud et les Transports publics Vevey –

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Montreux – Chillon – Villeneuve SA [VMCV] relative à l’offre sur les
prestations du secteur de trafic local [urbain] des voyageurs et son
indemnisation, applicable à l’année d’horaire 2019 [ci-après : la
Convention-trafic local]).
8. a) Les mesures de lutte contre le coronavirus et la déclaration
de la « situation extraordinaire » conformément à la loi du 28 septembre
2012 sur les épidémies (LEp ; RS 818.101) ont eu des incidences massives
sur les transports publics. En raison de la recommandation urgente du
Conseil fédéral de rester à la maison et de limiter autant que possible la
mobilité, la demande en offres de transports publics a subi une baisse
allant jusqu’à 80 % (cf. Message du Conseil fédéral du 12 août 2020
concernant la loi urgente sur le soutien des transports publics durant la
crise du COVID-19, FF 2020 6493, 6498).
b) D’après le rapport de gestion 2020 de la recourante (p. 11
[qui peut être consulté à l’adresse Internet suivante :
https://www.vmcv.ch/fr/page/rapports-de-gestion]), celle-ci a, dans le
cadre des mesures d’endiguement du coronavirus, réduit son offre
conformément aux directives promulguées par CarPostal, dans un premier
temps à la cadence dite « du samedi » dès l’annonce du confinement le
16 mars 2020, puis à celle dite du « dimanche renforcé » du 21 mars au
26 avril 2020. Les adaptations des horaires de transport public suivant les
phases de la période de confinement, l’offre du samedi fut réinstaurée à
compter du
27 avril 2020 avant de céder sa place à l’horaire régulier dès la fin du
confinement le 11 mai 2020.
c) Il n’est pas contestable que la réduction de l’offre de
transports publics durant la période de confinement a entraîné des pertes
de recettes, lesquelles n’ont plus permis aux entreprises de transports
publics de couvrir les coûts fixes – en matière d’infrastructure et de
personnel – qu’elles avaient planifiés. Compte tenu des mécanismes de
financement mis en place, il appartient à la recourante elle-même
s’agissant du transport public régional de voyageurs, respectivement aux

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communes propriétaires s’agissant du transport urbain de couvrir le déficit
provoqué par cette chute de recette. A cet égard, on peut, à l’instar de
l’intimé, se demander si la recourante ne dispose pas – à tout le moins
s’agissant de ses activités dans le domaine des transports urbains – d’une
garantie de déficits de la part des communes détenant son capital-actions.
Cette question peut néanmoins souffrir de demeurer indécise, compte
tenu de ce qui suit.
9. Dans le cadre de l’examen de la présente affaire, il n’y a pas
lieu de tenir compte des mécanismes mis en place par la Confédération
(loi fédérale du
25 septembre 2020 sur le soutien des transports publics durant la crise du
COVID-19 ; RO 2020 3825) et par l’Etat de Vaud (décret du 16 mars 2021
accordant un soutien extraordinaire aux transports publics régionaux et
urbains pour atténuer les pertes provoquées par le coronavirus [COVID-19]
durant l’année 2020 ;
BLV 740.21.160321.1) afin de permettre aux entreprises de transport
publics de réduire leurs pertes financières subies durant la crise du Covid-
19. Ainsi que l’a précisé la jurisprudence, la question de savoir si les
conditions à l’octroi de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de
travail doit s’examiner de façon prospective à la lumière des circonstances
qui prévalaient lors du prononcé de la décision litigieuse (ATF 121 V 371
consid. 2a ; DTA 1989 n° 12 p. 121 consid. 3a).
10. a) En vertu des art. 11 de la Convention-TRV et
4 al. 3 de la Convention-trafic local, la recourante est tenue, tout au long
de la durée des conventions, de « s’assure[r] du maintien permanent de la
qualité des prestations, à savoir notamment l’application de l’horaire
publié, la garantie des correspondances, la disponibilité de moyens
d’exploitation et de la capacité de production nécessaires à l’exécution de
l’horaire, ainsi que, le cas échéant, des prestations supplémentaires telles
que l’accompagnement des trains, le service de sécurité, les possibilités
de transport pour handicapés, l’acheminement des bicyclettes, le service
de restauration, la distribution et l’information aux voyageurs ».

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b) En l’occurrence, la réduction de l’offre à laquelle a procédé
la recourante est la conséquence de la recommandation urgente du
Conseil fédéral de rester à la maison et de limiter autant que possible ses
déplacements. Un tel facteur – de nature conjoncturelle – n’est toutefois
pas de nature à remettre en cause, dans son principe, l’offre convenue
avec les commanditaires (Confédération, canton et communes). Même si
la durée des restrictions mises en place n’était pas prévisible, les activités
de la recourante allaient nécessairement reprendre à plus ou moins court
terme dans les limites convenues dans les conventions de prestations,
dans la mesure où l’offre répond aux besoins de la vie sociale et
économique de la zone concernée.
c) Aussi, quoi qu’en dise la recourante, les personnes touchées
par les mesures de réduction de l’horaire de travail ne couraient aucun
risque économique. Compte tenu des obligations auxquelles la recourante
était tenue en vertu des conventions signées avec ses commanditaires,
elle n’avait objectivement pas la possibilité – même si les dispositions
contractuelles applicables autorisaient en tout temps des licenciements
pour motif économique – de procéder au licenciement de ses
collaborateurs, au risque sinon de ne pouvoir remplir ses mandats de
prestations au moment où les restrictions d’activités seraient levées.
L’existence de la recourante n’était ainsi nullement en jeu et il n’y avait
pas de risque de fermeture de l’exploitation. Faute de menace sur
l’emploi, la recourante ne remplissait par conséquent pas les conditions du
droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail.
d) En théorie, l’augmentation subite des coûts des transports à
la charge des collectivités publiques – en raison notamment d’un
événement tel que la crise du Covid-19 – peut aboutir, comme le relève la
recourante, à la redéfinition de l’offre de prestations de la part des
commanditaires et, partant, à un ajustement des effectifs de la part de
l’entreprise de transport. Pour autant, de telles modifications – de nature
structurelle – ne peuvent être valables que pour le futur et ne sauraient
remettre en cause la validité des conventions en cours.

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11. Pour le reste, les autres arguments avancés par la recourante
ne permettent pas d’arriver à une autre conclusion.
a) En tant que la recourante soutient que le Conseil fédéral a,
par le biais de l’ordonnance du 20 mars 2020 sur les mesures dans le
domaine de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus (RS
837.033), étendu le droit aux indemnités en cas de réduction de l’horaire
de travail à des catégories d’employés ne courant pas de risque de
licenciement, tels que les personnes qui ont un emploi d’une durée
déterminée, sont en apprentissage ou au service d’une organisation de
travail temporaire, occupent une position assimilable à celle d’un
employeur ou travaillent dans l’entreprise du conjoint ou du partenaire
enregistré, et, par conséquent, en a fait une mesure de soutien aux
entreprises fondée sur le long terme et plus seulement sur les risques
immédiats pour l’emploi, elle ne saurait être suivie. S’il est vrai que le
Conseil fédéral a, pour une durée provisoire, élargi le cercle des
bénéficiaires des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail, il
n’a nullement entendu assouplir les conditions matérielles d’octroi de ces
indemnités.
b) En tant que la recourante estime que la décision litigieuse
constitue un transfert illicite de charges de la Confédération vers les
cantons et les communes, elle ne saurait non plus être suivie. Outre le fait
que la recourante admette implicitement qu’elle bénéficie dans les faits
d’une garantie de déficit de la part de l’Etat de Vaud et des communes –
élément qui suffit à exclure le droit à l’indemnité en cas de réduction de
l’horaire de travail –, il convient de relever que le point de savoir si une
personne peut bénéficier de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire
de travail se détermine exclusivement d’après les dispositions de la LACI
et de ses ordonnances d’exécution. Il n’appartient pas aux organes
chargés de la mise en œuvre de cette législation de se préoccuper de
l’impact que peut avoir un refus de prestations sur la situation
économique du demandeur de prestations.

- 16 -
12. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition litigieuse confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la loi
spéciale ne le prévoyant pas (art. 61 let. fbis LPGA), ni d’allouer de dépens,
dès lors que la recourante n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA
et 55 al. 1 LPA-VD).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 18 janvier 2021 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Olivier Subilia (pour VMCV SA),
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,

- 17 -
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :