vd_gerichte · PE20.019188 · 2025-12-15 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE20.***-***
PE20.***-***
129
CO UR D’APPEL PE NAL E
______________________________
Audience du 15 décembre 2025
Composition : Mme BENDANI, présidente
M. Pellet et Mme Kühnlein, juges
Greffière : Mme Morotti
*****
Parties à la présente cause :
B.________, partie plaignante, représentée par Me Coralie Germond, conseil
juridique gratuit à Lausanne, appelante,
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
La Côte, appelant,
et
D.________, prévenue, représentée par Mes Christian Lüscher et Yoann
Lambert, défenseurs de choix à Genève, intimée.
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La Cour d’appel pénale considère :
En f ait :
A. Par jugement du 14 février 2025, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de La Côte a libéré D.________ des chefs de prévention de
lésions corporelles simples qualifiées, usure, traite d’êtres humains et
séquestration et enlèvement avec circonstances aggravantes (I), a rejeté
les conclusions civiles prises par B.________ (II), a arrêté l’indemnité allouée
à Me Coralie Germond, conseil juridique gratuit de B.________, à 10'206 fr.,
y compris l’avance de 1'000 fr. d’ores et déjà versée (III), a laissé les frais
de la procédure, arrêtés à 20'235 fr. 30, y compris l’indemnité allouée à Me
Coralie Germond, à la charge de l’Etat (IV) et a dit qu’aucune indemnité au
sens de l’art. 429 CPP n’est allouée à D.________ (V).
B. Par annonce du 26 février 2025, puis déclaration motivée du 25
mars suivant, B.________ a interjeté appel contre ce jugement en concluant,
sous suite de frais et dépens, à sa réforme, en ce sens que D.________ soit
reconnue coupable de lésions corporelles simples qualifiées, traite d’êtres
humains et séquestration et enlèvement avec circonstances aggravantes et
qu’elle lui soit reconnue débitrice et lui doive immédiat paiement de la
somme de 25'000 fr. avec intérêts à 5 % l’an dès le 31 juin 2015 à titre
d’indemnité pour tort moral, ainsi que du montant de 6'000 fr., avec intérêts
à 5 % dès le 15 août 2016, correspondant au salaire, heures
supplémentaires effectuées, congé et vacances non prises pour le travail
accompli pour le compte de D.________ durant la période du 12 juillet au 14
août 2016.
Par annonce du 26 février 2025, puis déclaration motivée du 26
mars suivant, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a
également interjeté appel contre ce jugement en concluant à sa réforme,
en ce sens que D.________ soit reconnue coupable des chefs de prévention
de lésions corporelles simples qualifiées et de séquestration et enlèvement
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avec circonstances aggravantes, et condamnée à une peine privative de
liberté de 14 mois, sous déduction de deux jours de détention avant
jugement, avec sursis durant 2 ans, les frais de la procédure d’appel étant
en outre mis à sa charge.
Le 22 avril 2025, le Ministère public a interjeté un appel joint,
requérant que la Cour de céans se réserve la possibilité d’appliquer
l’infraction de contrainte à titre subsidiaire à l’infraction de traite d’êtres
humains. Il a en outre conclu à la réforme du jugement entrepris en ce sens
que D.________ soit libérée de l’infraction d’usure, qu’elle soit condamnée
pour lésions corporelles simples qualifiées, traite d’êtres humains,
subsidiairement contrainte, et séquestration et enlèvement avec
circonstances aggravantes, et qu’elle soit sanctionnée d’une peine privative
de liberté de 14 mois, sous déduction de la détention avant jugement.
Le 17 juin 2025, le Ministère public a retiré son appel joint,
requérant néanmoins que la Cour de céans se réserve le droit d’appliquer
l’infraction de contrainte subsidiairement à celle de traite d’êtres humains.
Par courrier du 23 septembre 2025, la Présidente de la Cour de
céans a pris acte du retrait de l’appel joint.
C. Les faits retenus sont les suivants :
a) D.________ est née le ***1987, à Genève. Ressortissante du
Koweït, elle a été élevée dans son pays d’origine par ses parents avec six
sœurs et trois frères. Au terme de sa scolarité, elle est allée à l’Université
américaine du Koweït et a obtenu un diplôme dans le domaine de la
communication et du graphisme. La prévenue est divorcée. Elle vit au
Koweït avec ses parents, son fils de douze ans et cinq autres membres de
la famille, ainsi que leurs treize employés de maison. La prévenue y dirige
une école maternelle, activité qui lui procure un revenu de l’ordre de 2’000
dinars par mois, soit l’équivalent de 6'000 fr. suisses. Pour le surplus, son
train de vie est financé par ses parents.
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b) Le casier judiciaire suisse de D.________ ne comporte aucune
inscription.
En dro it :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP)
par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le
jugement d'un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l’appel de B.________ est recevable.
Il en va de même de l’appel déposé par le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte (cf. art. 381 CPP).
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du
juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir ses
propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa
libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration
des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au
prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_482/2022 du 4 mai 2023 consid.
4.2 et les références citées).
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3. A teneur de l’acte d’accusation rendu le 19 avril 2024 par le
Ministère public de l’arrondissement de La Côte, les faits suivants étaient
reprochés à la prévenue :
« 1. B.________, enseignante d'anglais en Inde et issue d'une
famille modeste, a pris contact en 2014 avec une agence de placement
koweïtienne « [...] » dans le but de trouver un emploi mieux rémunéré afin
de pouvoir financer les études de ses enfants. Elle a convenu avec cette
agence qu'elle travaillerait dans le domaine de l’administration, de
l’enseignement ou de tout autre poste en rapport avec ces domaines.
B.________ a payé 250 dinars koweitiens à l’agence de placement pour
qu’elle lui trouve du travail. L’agence de placement s’est occupée de toutes
les démarches concernant le voyage d’Inde au Koweit, soit notamment le
visa et les tickets de transports. Le paiement de l’agence pour l’organisation
du voyage devait se faire par l’employeur. Arrivée sur place, B.________ a
appris qu’elle avait été attribuée à une éminente famille koweïtienne,
proche du gouvernement, en tant qu'employée de maison, respectivement
femme de ménage. Son passeport lui a été immédiatement confisqué.
B.________ a alors souhaité retourner en Inde, mais il lui a été expliqué
qu'elle devait s'engager avec cette famille pour deux ans, sous peine d'être
jetée en prison, si elle ne remboursait pas la famille du montant qu’elle avait
dépensé auprès de l’agence, soit 1'000 dinars koweitiens (env. 3'000 fr.),
pour obtenir les services de B.________. D.________ a indiqué à B.________
qu’elle pourrait récupérer son passeport après deux ans car cela
correspondait à la durée du contrat de travail. B.________ n’a pas signé le
moindre contrat de travail avec D.________ ou l’agence de placement
concernant les conditions de travail.
2. Au Koweït, entre juillet 2014 et le 12 juillet 2016, puis lors de
vacances à C***, à la V*** 1, entre le 12 juillet 2016 et le 14 août 2016,
D.________ a recruté B.________ en qualité d'employée de maison. Cette
dernière devait s’occuper de toute la maison, du ménage, du bébé, de la
lessive, du repassage et de la cuisine. D.________ lui a imposé d’être
disponible 24H/24H et 7j./7j. de façon contraire au droit en vigueur au
Koweit qui prévoit un jour de repos par semaine et un maximum de 9 heures
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de travail par jour. B.________ devait travailler plus de 20 heures par jour,
sans aucun jour de repos et pour une rémunération de 100 dinars
koweïtiens, soit environ 300 fr. par mois lorsqu'elle était au Koweït, puis a
cessé de la rémunérer une fois en Suisse. B.________ a dû travailler jusque
tard dans la nuit, ne dormant qu'entre 3 et 5 heures par nuit. D.________ l'a
en particulier à plusieurs reprises réveillée au milieu de la nuit, afin
notamment qu'elle lui prépare à manger. Elle n’avait pas de vacances, ni de
possibilité de se reposer lorsqu’elle était malade. D.________ n’a pas
rémunéré B.________ pour le travail effectué en Suisse.
3. A C***, V*** 1, entre le 12 juillet 2016 et le 14 août 2016, soit
pendant plus d'un mois, en complément des conditions de traitement
inhumain à des fins d’exploitation de son travail décrites sous chiffre 2,
D.________ a confisqué le passeport de B.________ et lui a interdit de sortir
seule de l'appartement dans lequel elle se trouvait, notamment en faisant
pression sur elle et la menaçant de la faire "jeter en prison" si elle ne lui
obéissait pas, ainsi qu'en verrouillant à clé la porte d'entrée du logement
lors de ses absences. Elle lui a également interdit de se servir de nourriture,
ne lui donnant que du pain et du thé, si bien que B.________ a dû à plusieurs
reprises manger les restes laissés par la famille de la prévenue, allant
jusqu'à aller chercher de quoi se nourrir dans la poubelle. D.________ a
emmené B.________ à deux reprises au restaurant durant cette période mais
cette dernière n’était pas autorisée à manger à la même table que la famille.
B.________ a reçu une fois 10 fr. pour pouvoir contacter sa famille en Inde.
D.________ interdisait également à B.________ de parler avec qui que ce soit
à l'extérieur et la rabaissait constamment par des paroles dégradantes,
telles que "idiote" et "paresseuse". Elle lui a encore expliqué que si elle
n'obéissait pas, elle préviendrait la police et elle serait ainsi "jetée en
prison".
4. A C***, V*** 1, le 14 août 2016, D.________, contrariée du fait
que B.________ ne lui avait pas réchauffé son plat, s'est précipitée sur cette
dernière avec un fer à repasser, allumé et brûlant, en direction de son
visage. B.________ a néanmoins réussi à protéger son visage avec son bras,
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mais a de fait souffert d'une brûlure au bras droit, au niveau du coude, dont
la cicatrice est toujours présente.
5. Le 14 août 2016, B.________ a finalement réussi à s'échapper
du logement en sautant par-dessus la balustrade du balcon du 1er étage, au
milieu de la nuit, avec pour intention initiale de mettre fin à ses jours ».
4.
4.1 L’appelante soutient que la compétence territoriale des
autorités suisses pour connaître des faits ayant eu lieu au Koweït, tels que
décrits sous chiffres 1 et 2 de l’acte d’accusation, doit être donnée. Elle
relève que le lieu où l’auteur a agi se définit comme le lieu où l’auteur est
physiquement présent lorsqu’il réalise le comportement typique de
l’infraction considérée, que la compétence peut être donnée alors même
que l’essentiel de l’activité délictueuse s’est produit à l’étranger, que
lorsque le comportement typique se prolonge dans le temps, un seul des
actes qui compose ledit comportement est suffisant pour localiser le lieu où
l’auteur a agi et admettre la compétence de la Suisse et que les infractions
de traite d’êtres humains et de séquestration sont des délits continus, de
sorte que la compétence de la Suisse serait acquise pour l’ensemble des
faits reprochés à la prévenue.
4.2
4.2.1 L’art. 182 al. 4 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS
311.0) – dans sa teneur en vigueur jusqu’au 30 juin 2023 (RO 2023 p. 259 ;
FF 2018 p. 2889) –, qui réprime la traite d’êtres humains, prévoit qu’est
également punissable celui qui commet l’infraction à l’étranger. Les art. 5
et 6 CP sont applicables.
La répression, en Suisse, d’infractions commises à l’étranger,
est régie notamment par les art. 6 et 7 CP. A teneur de l’art. 6 al. 1 CP, le
Code pénal est applicable à quiconque commet à l’étranger un crime ou un
délit que la Suisse s’est engagée à poursuivre en vertu d’un accord
international, si l’acte est aussi réprimé dans l’Etat où il a été commis ou
que le lieu de commission de l’acte ne relève d’aucune juridiction pénale
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(let. a), et si l’auteur se trouve en Suisse et qu’il n’est pas extradé (let. b).
L’absence d’extradition ne suppose pas nécessairement le rejet d’une
demande d’extradition formulée par un Etat étranger. Il s’agit d’une
condition purement factuelle, indépendante des raisons pour lesquelles
l’extradition n’intervient pas. Le juge suisse est toutefois tenu de s’assurer,
si l’extradition n’est pas exclue d’entrée de cause, qu’elle ne sera pas
requise, et doit obtenir un nihil obstat à l’exercice par la Suisse de sa propre
compétence répressive (ATF 137 IV 33 consid. 2.1.3).
4.2.2 Aux termes de l’art. 3 al. 1 CP, le Code pénal est applicable à
quiconque commet un crime ou un délit en Suisse. Cette disposition
consacre le principe de territorialité. Il s’agit du principe de base applicable
en doit pénal international, selon lequel la compétence pour connaître d’une
infraction ressortit à l’Etat sur le territoire duquel cette dernière a été
commise (ATF 144 IV 265 consid. 2.3.1 ; ATF 121 IV 145 consid. 2b/bb). Il
s’impose pour des motifs d’équité, d’une part, et d’économie de procédure,
d’autre part, car c’est au lieu de commission de l’infraction que
l’administration des preuves est susceptible de fournir les résultats les plus
probants (ATF 144 IV 265 consid. 2.3.1 ; TF 6B_313/2023 du 23 octobre
2023 consid. 4). La nécessité de prévenir les conflits de compétence
négatifs dans les rapports internationaux justifie d’admettre la compétence
des autorités pénales suisses, même en l’absence de lien étroit avec la
Suisse (ATF 141 IV 336 consid. 1.1 ; ATF 141 IV 205 consid. 5.2 ; ATF 133 IV
171 consid. 6.3).
Selon l’art. 8 CP, un crime ou un délit est réputé commis tant au
lieu où l’auteur a agi ou aurait dû agir qu’au lieu où le résultat s’est produit.
Cette norme constitue un complément indispensable à l’art. 3 CP,
puisqu’elle définit selon quels critères une infraction est réputée commise
en Suisse (ATF 144 IV 265 consid. 2.3.1 ; TF 6B_1324/2023 du 3 juin 2024
consid. 1.2 ; TF 6B_313/2023 précité consid. 4).
Le lieu où l’auteur a agi ou aurait dû agir (art. 8 al. 1 CP) se
définit comme le lieu où l’auteur est physiquement présent lorsqu’il réalise
l’un des éléments constitutifs de l’infraction considérée. Pour que
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l’infraction soit punissable en Suisse, il faut que l’auteur réalise l’un des
actes constitutifs sur le territoire suisse. En revanche, le lieu où il décide de
commettre l’infraction ou le lieu où il réalise les actes préparatoires (non
punissables) ne sont pas pertinents. En d’autres termes, la notion d’acte
contenue à l’art. 8 CP doit être appréciée exclusivement au regard des
éléments constitutifs décrits dans la norme pénale spéciale (ATF 144 IV 265
consid. 2.7.2 et les références citées).
Les délits de durée sont commis en chaque lieu où l’état de fait
incriminé est maintenu ; par exemple, la séquestration au sens de l’art. 183
CP est commise dans les deux pays considérés lorsque la personne privée
de liberté effectue un trajet au-delà de la frontière où elle a été enlevée.
Certains auteurs ont développé, dans le contexte de l’art. 8 CP, la thèse de
l’unité d’action ; celle-ci préconise une appréciation dans leur globalité des
actes punissables qui procèdent d’une décision unique, chaque acte
pouvant fonder un rattachement par le biais de l’art. 8 CP. Ce concept est
critiqué par certains auteurs, qui considèrent à juste titre qu’il est de nature
à entraîner une multiplication de poursuites pénales contre un auteur dans
des Etats différents (cf. Harari/Liniger Gross, in :
Moreillon/Macaluso/Queloz/Dongois [éd.], Commentaire romand, Code
pénal I, Art. 1 à 110 CP, 2e éd., Bâle 2021, n. 13 et 13a ad art. 8 CP).
4.3 Le Tribunal correctionnel a retenu que certains faits s’étaient
produits au Koweït, entre juillet 2014 et le 14 août 2016 (cas 1 et 2 de l’acte
d’accusation), que la répression, en Suisse, d’infractions commises à
l’étranger était notamment régie par les art. 6 et 7 CP, que les faits décrits
sous chiffres 1 et 2 de l’acte d’accusation ne relevaient pas de la
compétence des autorités suisses, faute de pouvoir exclure une éventuelle
extradition de la prévenue au Koweït et que, par conséquent, seuls les faits
réputés commis en Suisse relevaient de l’examen de l’autorité.
Ce raisonnement ne peut qu’être suivi, l’art. 183 al. 4 aCP
renvoyant expressément à l’art. 6 CP. Or, dans le cas d’espèce, rien ne
permet de penser que la prévenue ne pourrait être extradée, aucune
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demande n’ayant été faite en ce sens. Partant, seuls les faits commis en
Suisse entre le 12 juillet et le 14 août 2016 doivent être examinés.
5.
5.1 L’appelante conteste la libération de la prévenue du chef
d’accusation de traite d’êtres humains. Elle reproche à l’autorité de
première instance de ne pas avoir retenu les éléments venant étayer sa
version des faits, comme l’extrait du journal de police (cf. P. 23) et le rapport
du Dr K.________ du 21 octobre 2022 (cf. P. 36/1). Elle souligne également
que les déclarations de la prévenue contiendraient d’importantes
contradictions.
Le Ministère public conclut à ce que la prévenue soit condamnée
pour lésions corporelles simples qualifiées, séquestration et enlèvement
avec circonstances aggravantes.
5.2
5.2.1 La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al.
1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101), 6 § 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 14 § 2 Pacte
ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16
décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe in dubio
pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des
preuves au sens large (ATF 148 IV 409 consid. 2.2 ; ATF 145 IV 154 consid.
1.1 ; ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; TF 6B_589/2024 du 17 janvier 2025
consid. 2.1.2). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au
stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute
doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves, la
présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer
convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de
vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe
peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont
toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit
s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui
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s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. Dans cette
mesure, la présomption d'innocence se confond avec l'interdiction générale
de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des preuves
inadéquates ou sans pertinence (ATF 148 IV 409 précité ; ATF 146 IV 88
consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV 154 consid. 1.1).
L'appréciation des preuves doit être examinée dans son
ensemble. Il n'y a ainsi pas d'arbitraire si l'état de fait retenu pouvait être
déduit de manière soutenable du rapprochement de divers éléments ou
indices. De même, il n'y a pas d'arbitraire du seul fait qu'un ou plusieurs
arguments corroboratifs apparaissent fragiles, si la solution retenue peut
être justifiée de façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature
à emporter la conviction (TF 6B_732/2021 du 24 février 2022 consid. 2.1 ;
TF 6B_1189/2021 du 16 février 2022 consid. 3.1 ; TF 6B_802/2021 du 10
février 2022 consid. 1.1 et les références citées).
Les déclarations de la victime constituent un élément de
preuve. Le juge doit, dans l'évaluation globale de l'ensemble des éléments
probatoires rassemblés au dossier, les apprécier librement (TF 6B_802/2021
du 10 février 2022 consid. 1.1 ; TF 6B_366/2021 du 26 janvier 2022 consid.
2.1.2 ; TF 6B_238/2020 du 14 décembre 2020 consid. 1.3 et les références
citées), sous réserve des cas particuliers où une expertise de la crédibilité
des déclarations de la victime s'impose (cf. ATF 129 IV 179 consid. 2.4). Les
cas de « déclarations contre déclarations », dans lesquels les déclarations
de la victime en tant que principal élément à charge et les déclarations
contradictoires de la personne accusée s'opposent, ne doivent pas
nécessairement, sur la base du principe in dubio pro reo, conduire à un
acquittement. L'appréciation définitive des déclarations des participants
incombe au tribunal du fond (ATF 137 IV 122 consid. 3.3).
5.2.2 Selon l’art. 182 al. 1 aCP – dans sa teneur en vigueur jusqu’au
30 juin 2023 (RO 2023 p. 259 ; FF 2018 p. 2889) –, se rend coupable de
traite d’êtres humains celui qui, en qualité d’offreur, d’intermédiaire ou
d’acquéreur, se livre à la traite d’un être humain à des fins d’exploitation
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sexuelle, d’exploitation de son travail ou en vue du prélèvement d’un
organe. Le fait de recruter une personne à ces fins est assimilé à la traite.
L’exploitation du travail des victimes est reprise de l’art. 3 du
Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité
transnationale organisée (RS 0.311.542). Ce type d’exploitation recouvre
notamment le travail ou les services forcés, l’esclavage ou des conditions
analogues à l’esclavage. Concrètement, il peut s’agir notamment de
situations dans lesquelles le travailleur fait l’objet de privation de nourriture,
de maltraitance physique, de chantage, d’isolement, de lésions corporelles,
de violences sexuelles ou de menaces de mort. Selon le Message du Conseil
fédéral sur la modification correspondante de l’art. 182 CP (FF 2005 p.
2639), lequel message se réfère à une définition proposée sur le plan de
l’Union européenne, il y a aussi exploitation du travail lorsqu’une personne
est continuellement empêchée d’exercer ses droits fondamentaux en
violation de la réglementation du travail ou des dispositions relatives à la
rémunération, la sécurité et la santé sur le lieu de travail. Devant cette
définition très large, de nombreux auteurs s’accordent pour dire que la
simple violation de la réglementation du travail ne constitue pas déjà un cas
d’exploitation ; il faut bien plus des circonstances aggravantes, telles que
les différentes formes évoquées ci-avant (cf. Stoudmann, in :
Macaluso/Moreillon/Queloz [éd.], Commentaire romand, Code pénal II,
Art. 111-392 CP, Bâle 2025, nn. 22 ss ad art. 182 CP et les références
citées).
5.3 En l’espèce, il existe un doute s’agissant des faits qui se sont
déroulés en Suisse.
En effet, les déclarations faites par l’appelante devant le
Ministère public le 28 juin 2021, concernant plus particulièrement la période
passée en Suisse, sont peu crédibles (cf. PV aud. 2). Elle a expliqué qu’elle
devait s’occuper du fils de 4 ans de la prévenue, de 6 heures à 23 heures
ou minuit. Or, un enfant de cet âge dort davantage, ce d’autant plus lorsqu’il
ne fait pas de sieste comme elle l’allègue. Par ailleurs, elle a affirmé que sa
patronne était absente le soir, de sorte qu’elle devait être relativement libre
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de son temps ; là encore, un enfant de 4 ans, qui ne fait pas de sieste et qui
se lève à 6 heures du matin, ne peut veiller jusqu’à près de minuit.
D’ailleurs, lors des débats d’appel, l’appelante s’est contredite en indiquant
finalement que l’enfant se couchait entre 19 heures et 20 heures (cf. p. 3).
Elle relate également qu’elle n’avait pas le temps de manger et qu’elle ne
pouvait se nourrir que de pain et boire du thé, ou alors elle devait se nourrir
des restes des repas des enfants ou faire les poubelles. Pourtant, elle devait
aider la nourrice à préparer les repas qu’elle donnait ensuite au fils de la
prévenue et avait accès au frigo, qui, selon ses propres dires, contenait
beaucoup de nourriture. En outre, elle sortait le matin avec l’autre nourrice.
Elle avait ainsi accès à de la nourriture et donc la possibilité de manger.
L’appelante a également relaté que les premiers jours, la prévenue lui avait
apporté des aliments, comme des légumes et du poulet, et que c’est surtout
à partir de la deuxième semaine que les choses étaient devenues plus
difficiles pour elle. Lors des débats d’appel, elle a contesté ce point,
indiquant que la prévenue avait en réalité apporté de la nourriture pour
l’autre nourrice, et qu’elle ignorait si la nourriture qu’elle avait reçue
provenait de cette nourrice ou de la prévenue elle-même (cf. p. 3). C’est
peu compréhensible. L’appelante a encore affirmé que lorsque la prévenue
amenait son fils à Divonne, elle était enfermée dans l’appartement, sans
pouvoir en sortir et qu’elle n’avait pas le droit de parler aux voisins.
Toutefois, il résulte également de ses propres déclarations qu’elle sortait
tous les matins avec les enfants pour aller au lac avec l’autre nourrice, avec
laquelle elle aurait pu parler. Par ailleurs, elle était en possession d’un
téléphone portable et a d’ailleurs aisément pu contacter un ami rencontré
à Divonne, lorsqu’elle a quitté son employeur.
L’appelante s’est en outre contredite sur plusieurs points. Ainsi,
elle a prétendu qu’elle n’avait pu sortir que deux fois de l’appartement : la
première fois pour accompagner la prévenue et sa famille au restaurant, la
seconde fois pour aller dehors avec l’enfant car la nourrice était malade (cf.
PV aud. 1), pour ensuite reconnaître que durant son séjour à C***, elle se
rendait au jardin le matin avec l’enfant pour ne pas déranger la prévenue
qui dormait, et qu’ensuite elle partait au bord du lac avec l’enfant, les deux
cousins de ce dernier et leur nourrice et ne rentrait à la maison que vers
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11 heures (cf. PV aud. 2). Aux débats, elle a ajouté qu’elle s’était rendue à
deux reprises au restaurant, à Divonne, avec les enfants et l’autre nourrice
(cf. jgt p. 11). Par ailleurs, lors de ses auditions devant la police, puis devant
le Ministère public, l’appelante a déclaré qu’à son arrivée au Koweït, elle
avait tout de suite travaillé pour la prévenue, alors que l’on sait par un
témoignage écrit versé au dossier (cf. P. 50/1) qu’elle a dans un premier
temps travaillé pour une personne âgée, ce qu’elle a d’ailleurs admis aux
débats en précisant que cette activité n’avait duré que quelques jours (cf.
jgt p. 11).
Les trois personnes entendues aux débats de première
instance, à savoir le frère de la prévenue, une femme de chambre et le
chauffeur de la prévenue, ont tous déclaré que celle-ci était respectueuse
avec le personnel et qu’ils n’avaient pas observé de mauvais
comportements envers l’appelante. Ces témoignages doivent certes être
appréciés avec précaution, dès lors qu’il s’agit de proches ou de personnes
qui dépendent de la prévenue. Toutefois, comme les premiers juges, on doit
constater que les employés entendus sont satisfaits de leurs conditions de
travail, puisqu’ils sont au service de la famille depuis respectivement 22 ans
pour un témoin et 26 ans pour l’autre. Par ailleurs, il résulte de la P. 31 que
la prévenue bénéficie d’un personnel important, ce qui tend plutôt à
démontrer que l’appelante n’était pas chargée de toutes les tâches
domestiques de la maison, contrairement à ses allégations. En outre, la
prévenue a produit des échanges avec une ancienne employée, qui
démontrent l’attachement de cette dernière envers l’intimée (cf. P. 74).
L’appelante a quitté la famille D.________ le 14 août 2016,
affirmant à la fois avoir sauté du balcon pour s’échapper, et avoir voulu se
suicider et ayant appelé un ami pour qu’il l’aide. Elle n’a toutefois fait
entendre aucun témoin ayant assisté à sa fuite et ayant recueilli ses
confidences à cette époque. Elle était pourtant en contact avec un homme,
rencontré dans un restaurant indien et qui, avec son épouse, l’aurait
hébergée quelque temps. Or, l’appelante s’est montrée dans l’incapacité de
communiquer les coordonnées de ce couple, qu’il s’agisse de leur adresse
ou simplement de leur numéro de téléphone, qu’elle connaissait pourtant
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puisque, selon ses dires, l’homme le lui avait donné lors de leur première
rencontre. En outre, l’appelante n’est pas parvenue à expliquer pour quel
motif elle n’était pas restée en contact avec ces personnes.
Le 16 août 2016, l’ami de l’appelante a contacté la police afin
de pouvoir récupérer le passeport de cette dernière. Les faits étant peu
compréhensibles, la police a demandé à l’intéressée de passer au poste, ce
qu’elle a fait. Devant les agents, elle a juste expliqué vouloir récupérer son
passeport, sans rien raconter par rapport à ce qu’elle avait pu vivre. Cela
parait étrange, notamment au regard de la brûlure subie quelques jours
auparavant (cf. P. 23).
L’appelante a déposé plainte pénale plus de 4 ans après les
faits. Durant cette période, elle est demeurée en Suisse, sans permis de
séjour et avec un passeport échu (cf. P. 4/2 p. 9). Ce n’est qu’après avoir
été prise en charge par le refuge pour femmes du Cœur des Grottes, puis
par Astrée, et informée de ses droits – notamment du droit des victimes de
traite ou d’exploitation à bénéficier d’un titre de séjour durant la procédure
pénale (cf. art. 30 let. e LEI [loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du
16 décembre 2005 ; RS 142.20] et 36 al. 2 OASA [ordonnance relative à
l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre
2007 ; RS 142.201]) – que l’appelante s’est décidée à porter plainte. Lors
de son audition par le Ministère public le 28 juin 2021, elle a d’ailleurs
remercié cette autorité « de [lui] avoir donné un permis » (cf. PV aud. 2, l.
169). Cette temporalité interpelle et peut également faire douter des
déclarations de l’intéressée. En effet, d’une part, elle n’a jamais eu
l’intention de retourner dans son pays d’origine, indiquant qu’elle souhaitait
pouvoir rester en Suisse et y travailler, n’ayant « pas d’avenir en Inde »
(PV aud. 1, R. 18). D’autre part, l’appelante savait que son contrat de travail
auprès de la famille de la prévenue arrivait à échéance en septembre 2016.
Au regard des éléments précités, il existe un doute quant à la
réalité des accusations portées contre la prévenue. Certes, la plaignante a
bien été brûlée, comme elle l’affirme, puisqu’elle a bénéficié de soins. Le
certificat médical produit n’indique toutefois pas les circonstances des
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brûlures. L’appelante a également fait entendre la directrice de l’association
Astrée, qui a indiqué qu’elle était convaincue par le récit de la plaignante,
qui semblait atteinte par ce qu’elle avait vécu et dont le discours était
cohérent par rapport aux observations générales d’Astrée. Ce témoignage
indirect ainsi que les quelques contradictions insignifiantes dans les
déclarations de la prévenue ne suffisent pas à effacer les doutes, au regard
de l’ensemble des éléments du dossier.
6. Au vu de ce qui précède, les appels de la partie plaignante et du
Ministère public doivent être rejetés et le jugement entrepris intégralement
confirmé.
Le conseil juridique gratuit de l’appelante a produit une liste
d’opérations dont il n’y a pas lieu de s’écarter, si ce n’est pour y ajouter le
temps consacré à l’audience d’appel, à hauteur de 3 heures. C’est ainsi une
indemnité de 4’049 fr. 55 qui sera allouée à Me Coralie Germond pour la
procédure d’appel, correspondant à 19 heures et 45 minutes d’avocat au
tarif horaire de 180 fr., par 3'555 fr., à 71 fr. 10 de débours au taux
forfaitaire de 2 % (cf. art. 3bis al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire
en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi
de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), à 120 fr. de vacation et à
303 fr. 43 de TVA au taux de 8,1 % sur le tout.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
6’399 fr. 55, constitués des émoluments de jugement et d’audience, par
2’350 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), ainsi que de l’indemnité précitée, sont mis
par moitié, soit par 3’199 fr. 80, à la charge de l’appelante, qui succombe,
le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
L’appelante sera tenue de rembourser à l’Etat la moitié de
l’indemnité allouée à son conseil juridique gratuit dès que sa situation
financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).
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Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant les articles 6 CP ; 10 et 398 ss CPP,
prononce :
I. Les appels sont rejetés.
II. Le jugement rendu le 14 février 2025 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de La Côte est confirmé
selon le dispositif suivant :
"I. libère D.________ des chefs de prévention de lésions
corporelles simples qualifiées, usure, traite d’êtres humains et
séquestration et enlèvement avec circonstances aggravantes
;
II. rejette les conclusions civiles prises par B.________ contre
D.________ ;
III. arrête l’indemnité de Me Coralie Germond, conseil d’office
de B.________, à CHF 10'206.- (dix mille deux cent six francs), y
compris l’avance de CHF 1’000.- (mille francs) d’ores et déjà
versée, les débours et la TVA ;
IV. laisse à la charge de l’Etat les frais de la procédure, arrêtés
à CHF 20'235.30 (vingt mille deux cent trente-cinq francs et
trente centimes), y compris l’indemnité allouée à Me Coralie
Germond ;
V. dit qu’aucune indemnité au sens de l’art. 429 CPP n’est
allouée à D.________."
III. Une indemnité de conseil juridique gratuit pour la procédure
d'appel d'un montant de 4'049 fr. 55, TVA et débours inclus,
est allouée à Me Coralie Germond.
IV. Les frais d'appel, par 6’399 fr. 55, y compris l'indemnité allouée
au conseil juridique gratuit, sont mis par moitié, soit par 3’199
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fr. 80, à la charge de B.________, le solde étant laissé à la charge
de l’Etat.
V. B.________ sera tenue de rembourser à l’Etat de Vaud la moitié
de l’indemnité en faveur de son conseil juridique gratuit prévue
au ch. III ci-dessus dès que sa situation financière le permettra.
VI. Le jugement motivé est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 17 décembre 2025, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Coralie Germond, avocate (pour B.________),
- Me Christian Lüscher, avocat (pour D.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La
Côte,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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