vd_gerichte · ZD26.024402 · 2026-07-03 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL ZD26.***
579
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 3 juillet 2026
Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, juge unique
Greffier : M. Germond
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Cause pendante entre :
B.________, à Q***, recourant,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
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Art. 61 let. fbis LPGA ; 69 al. 1bis LAI ; 47, 82 et 94 al. 1 let. d LPA-VD
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En fait et en droit :
Vu le recours déposé le 11 mai 2026 par B.________ (ci-après :
le recourant) auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
à l’encontre d’une décision rendue le 7 avril 2026 par l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud,
vu l’ordonnance du 13 mai 2026 envoyée par pli recommandé,
impartissant au recourant un délai au 15 juin 2026 pour effectuer une
avance de frais de 600 fr., et l’avertissant qu’à défaut de versement dans
le délai fixé, il ne serait pas entré en matière sur le recours, étant encore
précisé la possibilité pour le recourant de requérir une prolongation du délai
d’avance de frais et de demander l’assistance judiciaire,
vu l’extrait du suivi des envois recommandés de la Poste, selon
lequel l’ordonnance précitée a été retirée au guichet postal de Q*** le 18
mai 2026,
vu l’absence du versement de l’avance de frais dans le délai
imparti,
vu les pièces au dossier;
attendu que selon les art. 61 let. fbis LPGA (loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1) et 69 al. 1bis LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-
invalidité ; RS 831.20), la procédure de recours en matière de contestations
portant sur des prestations de l’assurance-invalidité devant le tribunal
cantonal des assurances est soumise à des frais de justice, le montant des
frais étant fixé en fonction de la charge liée à la procédure,
indépendamment de la valeur litigieuse,
qu’aux termes de l’art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), le
recourant est en principe tenu, en procédure de recours de droit
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administratif, de fournir une avance de frais, l'autorité pouvant y renoncer
si des circonstances particulières l'exigent,
que selon l'alinéa 3 de cette même disposition, l'autorité
impartit un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en
cas de défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur
le recours,
que le délai pour le versement de l’avance de frais est observé
si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste suisse ou
débitée en Suisse d’un compte postal ou bancaire en faveur de l’autorité
(art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais fixés par l’autorité peuvent être prolongés pour
des motifs pertinents si la partie en fait la demande avant l’expiration (art.
40 al. 3 LPGA par analogie, applicable à la procédure de recours en vertu de
l’art. 60 al. 2 LPGA);
attendu qu’en l’espèce, par ordonnance du 13 mai 2026, le
recourant s’est vu octroyer un délai au 15 juin 2026 pour effectuer une
avance de frais et a été rendu attentif, d’une part, aux conséquences d’un
défaut de paiement dans le délai imparti et, d’autre part, à la possibilité de
demander une prolongation de délai ou l’octroi de l’assistance judiciaire,
que, bien que le recourant ait retiré le pli recommandé au
guichet de la Poste de Q*** le 18 mai 2026, il n’a pas procédé à l’avance de
frais requise dans le délai imparti,
qu’il n’a pas demandé de prolongation de délai, ni déposé de
requête d’assistance judiciaire,
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable, en application de l’art. 47 al. 3 LPA-VD;
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attendu que cette décision doit être rendue conformément à la
procédure de l’art. 82 LPA-VD, applicable par analogie en vertu de l’art. 99
LPA-VD, compétence que l’art. 94 al. 1 let. d LPA-VD attribue en l’occurrence
à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91
et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA a contrario).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- B.________,
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
par l'envoi de photocopies.
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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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