vd_gerichte · JJ20.049235 · 2021-04-14 · fr
Affaire pécuniaire
Affaire pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JJ20.049235-210478
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
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Arrêt du 14 avril 2021
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Composition : M. PELLET, président
Mmes Merkli et Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 59 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par X.________, à
[...], défendeur, contre l’autorisation de procéder rendue le 9 mars 2021
par le juge de paix du district de la Broye-Vully dans la cause divisant le
recourant d’avec H.________ SA, à [...], demanderesse, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par requête de conciliation du 9 décembre 2020 dirigée
contre X.________, H.________ SA a conclu à ce qu’il soit condamné à lui
verser la somme de 8'340 fr. 75, avec intérêt à 5% l’an dès le 18 janvier
2017.
Les deux parties ont comparu à l’audience de conciliation qui
s’est tenue le 8 mars 2021 devant la Juge de paix du district de la Broye-
Vully (ci-après : la juge de paix). La conciliation n’ayant pas abouti, la juge
de paix a délivré à H.________ SA une autorisation de procéder le 9 mars
2020. Les frais de la procédure de conciliation ont été arrêtés à 300 fr. et
mis à la charge de la partie demanderesse, conformément à l’art. 207 al. 1
let. c CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’art.
207 al. 2 CPC étant réservé.
2. Par courrier adressé à la juge de paix le 19 mars 2021,
X.________ a recouru contre l’autorisation de procéder du 9 mars 2021, en
concluant à la réduction du montant des frais judiciaires au regard de son
faible revenu. Cet acte a été transmis à la Chambre de céans comme objet
de sa compétence.
3.
3.1 L’art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let.
b ch. 1 CPC contre les décisions sur les frais, lesquels comprennent les
frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours
civile, dont la compétence découle de l’art. 73 LOJV (loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01). Le délai d'appel ou de
recours est respecté lorsque l'appel ou le recours est acheminé en temps
utile auprès de l'autorité précédente. Celle-ci doit le transmettre sans délai
à l'autorité de deuxième instance (ATF 140 III 636 consid. 3.6, RSPC 2015
p. 147, note Rétornaz/Bohnet, JdT 2020 II 197 ; dans ce sens déjà CREC 4

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décembre 2013/410 ; CACI 15 décembre 2015/675). S’agissant du délai de
recours, celui-ci est déterminé par la procédure applicable au litige au
fond, eu égard au caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 134 I 159
consid. 1.1).
3.2 En l'espèce, dès lors que le litige au fond est soumis à la
procédure ordinaire (art. 219 ss CPC), le délai de recours est de 30 jours
(art. 321 al. 1 CPC). Le recours a donc été formé en temps utile.
4.
4.1 L'art. 59 al. 1 CPC prévoit que le tribunal n'entre en
matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions
de recevabilité de l'action.
La qualité pour recourir ou appeler suppose un intérêt actuel
et pratique à obtenir l'annulation ou la réforme de la décision attaquée
(ATF 128 II 34 consid. 1b ; ATF 127 III 429 consid. 1b ; TF 4A_555/2014 du
12 mars 2015 consid. 4.3, RSPC 2015 p. 218 note Trezzini). L’intérêt digne
de protection consiste en l’utilité pratique que l’admission du recours
apporterait à la partie recourante en lui évitant de subir un préjudice de
nature économique, idéale, matérielle ou autre que l’arrêt entrepris lui
occasionnerait (ATF 138 III 537 consid. 1.2.2 ; TF 5A_453/2017 du 19 juin
2017 consid. 3).
L’absence d’un intérêt digne de protection, qui doit être
constatée d’office, entraîne l’irrecevabilité de l’appel ou du recours
(Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 2.1 ad art. 311 CPC et références
citées).
4.2 En l’espèce, les frais de la conciliation ont été mis à la charge
de la partie demanderesse H.________ SA. X.________ n’a ainsi pas d’intérêt
digne de protection à remettre en cause la décision attaquée sur ce point.
La réserve de l’art. 207 al. 2 CPC – qui prévoit que lorsque la demande est

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déposée, les frais de la procédure de conciliation suivent le sort de la
cause – n’y change rien et ne confère pas un intérêt à recourir à ce stade.
5. Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable.
Le présent arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer sur l’appel.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. X.________
- H.________ SA.

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La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de la Broye-Vully.
La greffière :