vd_gerichte · AP25.027339 · 2025-12-29 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
AP25.***-***
5080
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 29 décembre 2025
Composition : M. KRIEGER, président
Mme Byrde et M. Maytain, juges
Greffier : M. Robadey
*****
Art. 77b al. 1 CP ; 38 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 18 décembre 2025 par
C.________ contre la décision rendue le 16 décembre 2025 par l’Office
d’exécution des peines dans la cause n° AP25.***-***, la Chambre des
recours pénale considère :
En f ait :
A. a) Originaire de Q***, C.________ est né le ***1979.
Son casier judiciaire comporte les inscriptions suivantes :
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- 2 -
- 16 janvier 2014, Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois, dommages à la propriété, peine pécuniaire de 10 jours-amende à
60 fr., avec sursis pendant 2 ans ;
- 28 juillet 2014, Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois, lésions corporelles simples, peine pécuniaire de 60 jours-amende
à 100 francs ;
- 21 septembre 2023, Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois, lésions corporelles simples qualifiées, voies de fait,
dommages à la propriété, concours, peine pécuniaire de 150 jours-amende
à 50 fr., amende de 500 francs ;
- 29 avril 2024, Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois, dommages à la propriété, peine pécuniaire de 30 jours-amende à
50 francs.
b) Par ordonnance pénale du 20 août 2024, le Ministère public
de l’arrondissement du Nord vaudois a condamné C.________ à une peine
privative de liberté de 60 jours ainsi qu’à une amende de 300 fr., convertible
en 3 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-
paiement fautif, pour lésions corporelles simples qualifiées, dommages à la
propriété et insoumission à une décision de l’autorité, pour des faits commis
à l’endroit de son ex-compagne D.________.
Par ordonnances pénales de conversion des 15 octobre 2024 et
13 mai 2025, le Préfet du Jura-Nord vaudois a converti différentes amendes
prononcées contre C.________ en un total de 3 jours de peine privative de
liberté de substitution.
c) Au cours de l’année 2024, le Ministère public a ouvert une
procédure pénale contre C.________, référencée PE24.***-LAE, pour lésions
corporelles simples, lésions corporelles simples qualifiées, voies de fait
qualifiées, dommages à la propriété, injure, menaces, menaces qualifiées,
tentative de contrainte et insoumission à une décision de l’autorité pour des
faits commis à l’endroit de son ex-compagne D.________ et de la fille de celle-
ci, F.________.
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- 3 -
Pour les besoins de la cause, C.________ a été placé en détention
provisoire dès le 21 juillet 2025.
Le 4 août 2025, l’Office d’exécution des peines (ci-après : OEP)
a demandé au Ministère public de ne pas libérer C.________ et de l’informer
pour le cas où ne remplissait plus les conditions de la détention provisoire
dès lors que celui-ci devait exécuter deux peines privatives de liberté
totalisant 63 jours.
Par ordonnance du 10 octobre 2025, le Tribunal des mesures de
contrainte a ordonné la prolongation de la détention provisoire de C.________
pour une durée maximale de trois mois, soit au plus tard jusqu’au 16 janvier
2026.
d) Par courrier du 19 novembre 2025, C.________, par son
conseil, a demandé à l’OEP à être autorisé à purger sa peine sous
surveillance électronique ou en semi-détention. Il a motivé sa requête en
expliquant que dans le cadre de la procédure pénale en cours, une expertise
avait été ordonnée et que les experts s’étaient entretenus par téléphone
avec le procureur en charge, lequel envisageait de le libérer moyennant
certaines conditions. Dans la mesure où il devait purger les peines
mentionnées dans le courrier du 4 août 2025, il informait l’OEP qu’il était
toujours au bénéfice d’un contrat de travail auprès de G.________ SA à S***,
ce depuis une vingtaine d’années, et que son employeur avait assuré
vouloir maintenir son poste.
Le 25 novembre 2025, l’OEP a informé C.________ qu’en l’état,
la surveillance électronique était exclue compte tenu des infractions pour
lesquelles il a été condamné et de l’appréciation du risque de récidive.
S’agissant du régime de la semi-détention, l’office a demandé certains
documents au condamné.
Le 27 novembre 2025, C.________ a transmis les documents
requis.
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- 4 -
e) Le 2 décembre 2025, C.________ a été entendu par le
Ministère public en qualité de prévenu dans le cadre de la procédure
référencée PE24.***-LAE.
B. Par décision du 16 décembre 2025, l’OEP a refusé d’accordé à
C.________ le régime de la semi-détention. Il a retenu que celui-ci était
multirécidiviste en matière de faits de violence, notamment à l’encontre de
sa compagne, et qu’il faisait l’objet d’une enquête en cours pour de
nouveaux faits à l’encontre de celle-ci et de sa fille. Il a relevé que la
détention provisoire avait été prolongée jusqu’au 16 janvier 2026. Par
ailleurs, il apparaissait que les faits objets de la procédure en cours auraient
été commis alors que l’ordonnance pénale du 20 août 2024 le condamnant
à une peine privative de liberté de 60 jours venait d’être rendue et qu’il
venait de s’engager, lors d’une audition devant le Ministère public, à ne plus
prendre contact avec sa compagne, et alors qu’il faisait l’objet d’une
interdiction de se rendre au domicile de celle-ci sous la menace d’une
sanction au sens de l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937
; RS 311.0). L’office a constaté que C.________ ne cessait de faire fi des
injonctions de la justice à son égard et que les condamnations prononcées
à son endroit n’avaient pas eu l’effet préventif escompté. Il a considéré que
le condamné présentait dès lors un risque de récidive incompatible avec le
régime de la semi-détention et les garanties suffisantes quant au respect
des conditions-cadres n’étaient pas établies.
Le 17 décembre 2025, le Ministère public a ordonné la
relaxation de la détention provisoire de C.________ le jour-même.
C. Par acte du 18 décembre 2025, C.________, par son conseil, a
recouru contre cette décision, en concluant, avec suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens que le régime de la semi-détention lui est accordé
en vue de l’exécution des peines privatives de liberté mentionnées par
l’OEP. Il a également conclu à l’octroi de l’assistance judiciaire pour la
procédure de recours et à la désignation de Me Antoine Golano en qualité
de conseil d’office.
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A l’appui de son recours, il a produit un bordereau de pièces
contenant notamment le procès-verbal d’audition du 2 décembre 2025,
l’ordre de relaxation du Ministère public du 17 décembre 2025 ou encore
une lettre de D.________ adressée au recourant.
Par déterminations du 24 décembre 2025, l’OEP a indiqué
qu’aucun élément contenu dans le recours n’était de nature à remettre en
question la décision susmentionnée, en particulier quant à l’appréciation du
risque de récidive. Il s’est dès lors pleinement référé à celle-ci.
En dro it :
1.
1.1 Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi sur l'exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l'OEP – lequel est compétent pour autoriser la personne
condamnée à exécuter sa peine sous la forme du régime de la semi-
détention (art. 19 al. 1 let. b LEP) – peuvent faire l'objet d'un recours auprès
du Tribunal cantonal. Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les
dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art.
384 let. b et 396 al. 1 CPP), à l'autorité de recours qui, dans le canton de
Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse du
19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12
septembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile, auprès de
l'autorité compétente, par un condamné qui a qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP).
2.
2.1 Le recourant reproche à l’OEP de ne s’être focalisé que sur un
prétendu risque de récidive et d’avoir occulté les éléments qui lui sont
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favorables. Il relève que sa mise en détention provisoire n’est pas la
conséquence directe de nouvelles violences mais du non-respect des
mesures de substitution auxquelles il s’était engagé. L’OEP aurait ensuite
fait fi de l’avis du Ministère public qui avait mis un terme à la détention
provisoire, considérant que le risque de récidive n’était plus caractérisé.
L’OEP n’aurait en outre pas mentionné dans sa décision qu’il était toujours
au bénéfice d’un contrat de travail. Le recourant indique que si l’office
l’avait interpellé à la suite de la remise des documents requis, il aurait pu
l’informer de sa rupture avec son ex-compagne et de l’engagement qu’il
avait pris à mettre en œuvre un suivi médical de même que des tests
d’abstinence ainsi qu’à solliciter une aide au désendettement. Il s’agirait-là
d’éléments nouveaux propres à prévenir le risque de récidive.
Le recourant se plaint ensuite d’une violation de l’art. 77b CP. Il
fait valoir que la conservation de son emploi était primordiale, sans quoi il
perdrait un cadre de vie essentiel et propre à le détourner de
comportements délictueux. Or, son employeur pourrait résilier son contrat
si la détention venait à perdurer et une telle conséquence le placerait dans
une situation périlleuse. En outre, le risque de récidive avancé par l’OEP ne
serait pas suffisamment caractérisé au vu des engagements qu’il a pris,
comme l’aurait retenu à juste titre la Procureure qui l’avait relaxé. Ainsi, le
refus du régime de la semi-détention pourrait s’avérer extrêmement lourd
de conséquences pour lui, dès lors que sa situation se précariserait encore
davantage s’il venait à perdre son emploi.
2.2
2.2.1 Aux termes de l'art. 77b al. 1 CP, une peine privative de liberté
de 12 mois au plus, ou un solde de peine de 6 mois au plus après imputation
de la détention subie avant le jugement peuvent, à la demande du
condamné, être exécutés sous la forme de la semi-détention s'il n'y a pas
lieu de craindre que le condamné s'enfuie ou commette d'autres infractions
(let. a) et si le condamné exerce une activité régulière, qu'il s'agisse d'un
travail, d'une formation ou d'une occupation, pendant au moins 20 heures
par semaine (let. b).
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La semi-détention doit permettre au condamné de conserver
son travail ou sa place de formation et prévenir ainsi le danger de coupure
avec le monde professionnel. Depuis la révision de la partie générale du
Code pénal, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, le droit fédéral impose
aux cantons de prévoir ce mode d'exécution et en pose les conditions. Ainsi,
l'art. 77b CP, dans sa version applicable dès le 1er janvier 2018, subordonne
la semi-détention à deux conditions cumulatives : il doit s'agir d'une peine
privative de liberté de 12 mois au plus ou un solde de peine de six mois au
plus après imputation de la détention subie et il ne doit pas exister de
danger de fuite ou de récidive. Une troisième condition découle directement
du but de la semi-détention : le condamné doit disposer d'une activité
professionnelle ou suivre une formation. Le risque de fuite ou de récidive
visé par l'art. 77b CP doit être d'une certaine importance et les nouvelles
infractions d'une certaine gravité. Pour poser un pronostic quant au
comportement futur du condamné, l'autorité d'exécution des peines doit
tenir compte, notamment, de ses antécédents judiciaires, de sa
personnalité, de son comportement en général et au travail, ainsi que des
conditions dans lesquelles il vivra (ATF 145 IV 10 consid. 2.2.1 et les réf.
citées ; TF 7B_942/2024 du 22 octobre 2024 consid. 2.2).
En application du principe de la force dérogatoire du droit
fédéral, les cantons ne peuvent pas soumettre le régime de la semi-
détention à des conditions plus sévères que celles posées par l'art. 77b CP
(ATF 145 IV 10 précité consid. 2.3).
L'art. 5 al. 1 RSD (Règlement concordataire sur l'exécution des
peines sous la forme de la semi-détention du 20 décembre 2017 ; BLV
340.95.3) précise notamment que, pour bénéficier de la semi-détention, la
personne condamnée doit en avoir fait la demande (let. a), ne pas présenter
de risque de fuite (let. b) ni de risque de réitération (let. c), poursuivre une
activité professionnelle ou une formation reconnue avec un taux
d'occupation d'au moins 20 heures par semaine (let. f) et présenter des
garanties quant au respect des conditions-cadre de la semi-détention et du
règlement de l'établissement d'exécution (let. g).
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2.3 Conformément à l’art. 77b al. 1 CP, le régime de la semi-
détention ne peut être mis en place que pour l’exécution de peines
privatives de liberté de moins de 12 mois, ce qui est le cas ici. Il reste donc
à analyser la condition de l’absence d’un risque de récidive (let. a) et
l’existence d’une activité régulière d’au moins 20 heures par semaine (let.
b).
Il faut constater que, dans le cadre de la procédure pénale en
cours référencée PE24.***-LAE, le recourant a été soumis à une expertise
psychiatrique. Bien que le rapport écrit n’ait pas encore été déposé, des
conclusions orales – dont on ignore la teneur – ont été fournies par les
experts, comme le mentionne le recourant. S’agissant des antécédents de
celui-ci, on ignore le détail des faits pour lesquels il a été condamné ainsi
que leur contexte. Toutefois, on sait qu’il a été condamné à des peines de
jours-amende pour ses quatre condamnations. Il fait en outre l’objet d’une
enquête en cours, référencée PE24.***-LAE. Les seuls éléments dont
dispose la Chambre de céans à cet égard sont contenus dans le procès-
verbal d’audition du 2 décembre 2025 que C.________ a lui-même produit à
l’appui de son recours. Il en ressort qu’il lui est reproché d’avoir
régulièrement frappé sa compagne, en particulier le 30 octobre 2024 au
visage, et de l’avoir insultée. Il en ressort également que le prévenu s’est
engagé à entreprendre un suivi psychiatrique, à faire des tests
d’abstinence, à accepter de l’aide pour la gestion financière et à n’avoir plus
aucun contact avec D.________. Moyennant le respect de ces engagements,
la procureure lui a signifié qu’il pourrait être remis en liberté dès qu’une
décision serait prise par l’OEP s’agissant de l’exécution de sa précédente
peine, ce qui a été le cas.
Le risque de récidive – à savoir le pronostic sur le comportement
futur du condamné – doit se fonder non seulement sur ses antécédents,
mais aussi sur sa personnalité, son comportement général et au travail ainsi
que sur les conditions dans lesquelles il vivra. En l’espèce, il faut
reconnaître, avec le recourant, que l’analyse faite par l’OEP est lacunaire.
Ainsi, alors que la consommation d’alcool paraît être l’une des composantes
essentielles dans le passage à l’acte du recourant, il n’en est pas fait état
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dans la décision querellée. Celle-ci ne mentionne pas non plus les
conclusions des experts psychiatriques mis en œuvre dans le cadre de la
procédure référencée PE24.***-LAE de sorte que l’on ignore l’appréciation
desdits experts sur le risque de récidive que présente le recourant et sur les
éventuels moyens d’y pallier. La décision fait également abstraction de
l’abstinence du recourant en détention ainsi que de la position de son ex-
compagne à l’égard du chemin parcouru par le recourant en détention,
qu’elle expose dans une lettre que celui-ci produit. Enfin, la décision
attaquée ne prend pas en compte les conditions dans lesquelles le
recourant vivra, notamment le fait que son employeur ait maintenu son
contrat de maçon, ni les engagements que le recourant a pris devant le
Ministère public, lesquels ont semble-t-il motivé sa relaxation de détention
provisoire.
Au vu de ce qui précède, la décision de l’OEP doit être annulée
et le dossier de la cause renvoyé à cette autorité pour nouvelle décision se
fondant sur l’ensemble des éléments que la jurisprudence citée plus haut
prévoit de prendre en compte pour l’évaluation du risque de récidive. Au
besoin, l’autorité instruira d’office ces éléments notamment s’agissant des
conclusions de l’expertise psychiatrique.
4. En définitive, le recours doit être admis, l’ordonnance entreprise
annulée et le dossier de la cause renvoyé à l’Office d’exécution des peines
pour qu’il procède dans le sens des considérants qui précèdent.
Le recourant étant détenu, il appartiendra à l’OEP de procéder
avec la célérité requise au vu de la peine à exécuter et, le cas échéant,
d’interrompre l’exécution de la peine sous la forme ordinaire.
Le recourant a requis l’octroi de l’assistance judiciaire et la
désignation de Me Antoine Golano en qualité de conseil d’office. Au vu du
sort du recours et de la situation personnelle et financière de l’intéressé, il
convient d’admettre cette requête et de désigner Me Antoine Golano en
qualité de conseil d’office pour la procédure de recours.
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Il y a lieu d’allouer à Me Antoine Golano, conseil d’office du
recourant, une indemnité pour la procédure de recours. A défaut de liste
d’opérations et compte tenu du mémoire de recours déposé, il convient de
retenir 3 heures d’activité nécessaire d’avocat au tarif horaire de 180 fr.
(art. 2 al. 1 let. a et 3 al. 2 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en
matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l’art. 26b
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), soit 540 francs. Viennent s’y ajouter des
débours forfaitaires à hauteur de 2 % des honoraires admis (art. 3bis al. 1
RAJ), soit 10 fr. 80, et la TVA au taux de 8,1 % sur le tout, par 44 fr. 60.
L’indemnité d’office s’élève ainsi à 596 fr. au total en chiffres arrondis.
Les frais de la procédure de recours, qui sont constitués en
l’espèce de l’émolument d’arrêt, par 1’100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), et de
l’indemnité due au conseil d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), par 993 fr.,
seront laissés à la charge de l’Etat.
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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision du 16 décembre 2025 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé à l’Office d’exécution des
peines pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV. L’assistance judiciaire est accordée à C.________, Me Antoine
Golano étant désigné en qualité de conseil d’office pour la
procédure de recours.
V. L’indemnité allouée à Me Antoine Golano est fixée à 596 fr.
(cinq cent nonante-six francs).
VI. Les frais d’arrêt, par 1’100 fr. (mille cent francs), ainsi que
l’indemnité allouée à Me Antoine Golano, par 596 fr. (cinq
cent nonante-six francs), sont laissés à la charge de l’Etat
VII. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Antoine Golano, avocat (pour C.________) (et par efax),
- Ministère public central (et par efax),
et communiqué à :
- Office d'exécution des peines (OEP/SMO/32181/BD/ECU) (et par efax),
par l’envoi de photocopies.
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- 12 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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