vd_gerichte · PE17.018602 · 2018-10-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
53
PE17.018602-DAC
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 18 février 2019
__________________
Composition : M. MAILLARD, président
M. Pellet et Mme Rouleau, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Parties à la présente cause :
Q.________, prévenu, représenté par Me François Gilliard, défenseur de
choix à Lausanne, appelant et intimé,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de La
Côte, intimé,
Y.________, partie plaignante, appelant et intimé.
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- 10 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 22 octobre 2018, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte a constaté qu'Q.________ s'est rendu coupable
de vol (I), l'a condamné à une peine privative de liberté de 45 jours (II), a
dit que cette peine est entièrement complémentaire à celle prononcée le
26 septembre 2017 par le Ministère public de l'arrondissement du Nord
vaudois et à celle prononcée le
2 octobre 2017 par le Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois (III), a dit qu'Q.________ est le débiteur d'Y.________ et lui doit
paiement de la somme de 1'000 fr. valeur échue (IV) et a mis les frais de
procédure, par 1'300 fr., à la charge d'Q.________ (V).
B. Par annonce du 22 octobre 2018 puis déclaration motivée du
29 novembre 2018, Q.________ a interjeté appel contre ce jugement, en
concluant principalement à sa libération du chef d'accusation de vol, à ce
qu'aucune peine ne lui soit infligée, à ce que les frais de justice soient
laissés à la charge de l'Etat et/ou mis à la charge de la partie plaignante et
à ce qu'une pleine indemnité fondée sur l'art. 429 CPP lui soit allouée à la
charge de l'Etat. Subsidiairement, il a conclu, avec suite de frais et
dépens, à ce que seule une peine pécuniaire avec sursis lui soit infligée.
b) Par annonce du 29 octobre 2018 puis déclaration du
26 novembre 2018, Y.________ a fait appel de ce jugement, en concluant,
en substance, à ce qu'Q.________ soit astreint à lui restituer la camionnette
Iveco dont il sera question ci-après, plutôt que son prix d'achat.
C. Les faits retenus sont les suivants :

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a) Q.________ est né le [...] 1973 à [...] en Albanie. Originaire de
[...], il est marié et a quatre enfants. Son épouse ne travaille pas et
s'occupe de leurs trois enfants mineurs. Il a encore une fille, pour laquelle
il paie une pension de 600 fr. par mois. Il travaille en qualité de garagiste
indépendant et gagne l'équivalent de 4'500 fr. net par mois. Il perçoit en
outre mensuellement 980 fr. d'allocations familiales. Il paie 1'600 fr. de
loyer et les primes d'assurance-maladie pour toute la famille s'élèvent à
150 fr. compte tenu des subsides. Il a des dettes à hauteur de plusieurs
dizaines de milliers de francs.
b) Le casier judiciaire d'Q.________ comporte les inscriptions
suivantes :
- 19 février 2009, Juge d'instruction de Fribourg : 20 jours-
amende à
20 fr. avec sursis pendant 2 ans pour détournement de valeurs
patrimoniales mises sous main de justice et délit contre la Loi fédérale sur
l'assurance-vieillesse et survivants;
- 17 septembre 2010, Juge d'instruction de Fribourg : 15 jours-
amende à 40 fr. avec sursis pendant 4 ans pour délit contre la Loi fédérale
sur l'assurance-vieillesse et survivants (complémentaire à la
condamnation précédente);
- 12 novembre 2010, Juge d'instruction de Lausanne : 120
jours-amende à 50 fr. pour recel et délit contre la Loi fédérale sur les
armes (détention préventive de 16 jours);
- 23 mai 2013, Ministère public de l'arrondissement du Nord
vaudois : 30 jours-amende à 40 fr. pour emploi d'étrangers sans
autorisation;
- 15 juillet 2013, Ministère public de l'arrondissement du Nord
vaudois : 40 jours-amende à 40 fr. pour emploi d'étrangers sans
autorisation (complémentaire à la condamnation précédente);
- 20 février 2015, Ministère public de l'arrondissement de
Lausanne :
30 jours-amende à 40 fr. pour injure et menaces;

- 12 -
- 22 mars 2017, Ministère public de l'arrondissement du Nord
vaudois : peine privative de liberté de 150 jours et 30 jours-amende à 50
fr. pour emploi d'étrangers sans autorisation, emploi répété d'étrangers
sans autorisation et violation d'une obligation de tenir une comptabilité;
- 26 septembre 2017, Ministère public de l'arrondissement du
Nord vaudois : 25 jours-amende à 30 fr. et 150 fr. d'amende pour mise
d'un véhicule automobile à la disposition d'un conducteur sans le permis
requis et contravention à l'Ordonnance réglant l'admission à la circulation
routière;
- 23 février 2018, Ministère public de l'arrondissement de
Lausanne : peine privative de liberté de 60 jours et amende de 400 fr.
pour violation des règles de la circulation routière, circulation sans
assurance responsabilité civile et usage abusif de permis et/ou de plaques
de contrôle.
L'ordonnance pénale rendue le 23 février 2018 par le Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne a été requise d'office et produite
au dossier de la cause. Il en ressort notamment que, le 29 novembre
2017, Q.________ a circulé au volant d'un véhicule n'étant pas couvert par
une assurance responsabilité civile et sur lequel il avait apposé des
plaques d'immatriculation qui n'étaient pas attribuées audit véhicule.
c) Le 15 février 2017, à [...], en accord avec son associé
Q.________, C.________ s'est emparé d'une camionnette de livraison Iveco
Turbo Daily au domicile d'B.P.________ et A.P.________, alors que les deux
hommes savaient que ledit véhicule avait été vendu à Y.________ pour la
somme de 1'000 fr. le 1er décembre 2016.
En d roit :
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) par une partie

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ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel d'Q.________
est recevable.
1.2 S'agissant de l'appel d'Y.________, celui-ci a été retiré à
l'audience d'appel, au terme d'un accord par lequel Q.________ s'est
engagé à verser au plaignant la somme de 1'000 fr. tel que le prévoyait le
chiffre IV du dispositif du jugement du 22 octobre 2018 (cf. supra, p. 6).
Partant, il convient de prendre acte du retrait de l'appel (art.
386 al. 2 let. a CPP) et de rectifier d'office le jugement attaqué, en ce sens
que le chiffre IV de son dispositif est supprimé, en tant qu'il est remplacé
par les chiffres I et II de la convention passée à l'audience de ce jour.
2. Selon l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein
pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel
peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du
pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour
inopportunité (al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Niggli/
Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1
ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en
instance d'appel. Selon
l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de

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première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la
demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au
traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP;
TF 6B_78/2012 du 27 août 2012).
3. L'appelant conteste sa condamnation pour vol.
3.1 En premier lieu, il relève que le dossier ne contiendrait aucune
preuve que le plaignant aurait effectivement acheté la camionnette
litigieuse aux époux B.P.________. Il soutient qu'en tout état de cause, il
ignorait que ce bus avait été vendu, que les époux B.P.________ lui avaient
déclaré qu'il pouvait le débarrasser en lui remettant la clé du véhicule et
qu'aucun élément ne pouvait lui laisser croire ou penser qu'il commettait
une infraction lorsque son associé s'est ensuite rendu sur place pour
emporter la camionnette. Il se prévaut dès lors d'une erreur sur les faits.
L'appelant expose ensuite avoir démissionné de la société
G.________ en mars 2017 et avoir été radié des associés-gérants inscrits au
registre du commerce en août de la même année. Ainsi, selon lui, on ne
pourrait lui reprocher aucun manquement une fois l'erreur (et la vente)
découverte, puisqu'il ne disposait alors plus d'aucun pouvoir sur le
véhicule et qu'il lui était en particulier impossible de le restituer.
L'appelant soutient encore que la valeur réelle de la
camionnette ne serait ni déterminée, ni déterminable, qu'elle ne pourrait
en tout cas pas l'être sur la base des déclarations variables du plaignant,
et qu'il serait probable qu'il s'agisse en réalité d'une épave dont la valeur
serait inférieure à 300 fr., de sorte que seul un vol d'importance mineure
pourrait, le cas échéant, lui être reproché.
3.1
3.1.1 La constatation des faits est incomplète au sens de l'art. 398
al. 3
let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens de

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preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été pris en compte par le
tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis
d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée
le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa
décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par
exemple (Kistler Vianin, in : Kuhn/Jeanneret, Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 19 ad art. 398 CPP).
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le Tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst., 6 ch. 2 CEDH et 14 al. 2 Pacte ONU II, porte sur la répartition du
fardeau de la preuve dans le procès pénal, d'une part, et sur la
constatation des faits et l'appréciation des preuves, d'autre part.
Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption
d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de
l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il
existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il
subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours
possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de
doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à
l'esprit en fonction de la situation objective. Dans cette mesure, la
présomption d'innocence se confond avec l'interdiction générale de
l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des preuves
inadéquates ou sans pertinence (ATF 138 V 74 consid. 7; ATF 124 IV 86
consid. 2a; ATF 120 la 31 consid. 2).

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L'appréciation des preuves est l'acte par lequel le juge du fond
évalue la valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et
pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à une
conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents pour
l'application du droit pénal matériel. L'appréciation des preuves est dite
libre, car le juge peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin,
même prévenu dans la même affaire, dont la déclaration va dans un sens,
qu'à plusieurs témoins soutenant la thèse inverse; il peut fonder une
condamnation sur un faisceau d'indices; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres
termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory,
in : Kuhn/Jeanneret, op. cit., n. 34 ad art. 10 CPP et les références citées).
2.1.2 Selon l'art. 13 al. 1 CP (Code pénal du 21 décembre 1937; RS
311.0), agit sous l'emprise d'une erreur sur les faits celui qui n'a pas
connaissance ou qui se base sur une appréciation erronée d'un élément
constitutif d'une infraction pénale. L'intention de réaliser la disposition
pénale en question fait alors défaut. Dans une telle configuration, l'auteur
doit être jugé selon son appréciation erronée, si celle-ci lui est favorable
(cf. ATF 129 IV 238 consid. 3.1; TF 6B_220/2015 du 10 février 2016 consid.
3.4.1).
2.1.3 L'art. 139 ch. 1 CP punit d'une peine privative de liberté de
cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, pour se procurer ou
procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura soustrait une chose
mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier.
L'infraction suppose l'existence d'une chose mobilière
appartenant à autrui. Une autre personne que l'auteur doit avoir un droit
de propriété sur la chose volée (ATF 124 IV 102 consid. 2). En outre, pour
qu'il y ait vol, il faut que l'auteur soustraie la chose à autrui, c'est-à-dire
qu'il brise la possession d'autrui pour constituer une nouvelle possession
sur la chose (ATF 132 IV 108 consid. 2.1).

- 17 -
Du point de vue subjectif, pour que l'infraction de vol soit
réalisée, il faut que l'auteur ait agi intentionnellement, dans le dessein de
s'approprier la chose mobilière appartenant à autrui et dans celui de se
procurer ainsi, ou de procurer à autrui, un enrichissement illégitime (cf.
art. 139 ch. 1 CP). L'auteur agit intentionnellement s'il veut soustraire une
chose mobilière qu'il sait appartenir à autrui. Il agit dans un dessein
d'appropriation s'il a pour but d'incorporer la chose à son patrimoine, que
ce soit en vue de la conserver ou de l'aliéner (ATF 85 IV 17 consid. 1). Il
agit dans un dessein d'enrichissement illégitime s'il a pour but de tirer lui-
même de la chose, ou de permettre à un tiers d'en tirer un profit qui
devrait normalement revenir au propriétaire ou au possesseur légitime
(ATF 111 IV 74 consid. 1; Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3e
éd., Berne 2010, n. 8-11 ad art. 139 CP). Selon la jurisprudence, le
créancier qui, pour se désintéresser, soustrait à son débiteur un objet dont
la valeur n'excède pas le montant de la créance ne se rend pas coupable
d'enrichissement illégitime et donc de vol
(cf. ATF 105 IV 29; Papaux, in : Macaluso/Moreillon/Queloz, Commentaire
romand, Code pénal II, Bâle 2017, n. 52 ad art. 139 CP et les références
citées). Si l'auteur croit à tort être titulaire d'une créance à l'encontre du
lésé, une erreur de fait
(art. 13 CP) est concevable, alors qu'il y aura enrichissement par dol
éventuel s'il n'est pas convaincu du bien-fondé de sa prétention (Dupuis et
alii, Petit commentaire CP, 2e éd., Bâle 2017, n. 27 ad rem. prél. aux art.
137 ss CP). Il appartient toutefois à l'auteur qui nie tout dessein
d'enrichissement illégitime et qui veut faire valoir sa volonté de
compenser de prouver qu'il s'est approprié la chose pour se payer ou pour
tenter de se payer lui-même (Papaux, op. cit., n. 5 ad art. 139 CP et les
références citées).
Aux termes de l'art. 172ter al. 1 CP, si l'acte ne visait qu'un
élément patrimonial de faible valeur ou un dommage de moindre
importance, l'auteur sera, sur plainte, puni d'une amende. Cette
disposition transforme donc les infractions patrimoniales décrites en
contraventions poursuivies uniquement sur plainte. Un élément
patrimonial est de faible valeur s'il ne vaut pas plus de 300 fr.

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(ATF 142 IV 129 consid. 3.1). Le critère déterminant est l'intention de
l'auteur, non le résultat. L'art. 172ter CP n'est en effet applicable que si
l'auteur n'avait d'emblée en vue qu'un élément patrimonial de faible
valeur. Lorsque l'intention de l'auteur, y compris sous la forme du dol
éventuel, portait sur un montant supérieur à la valeur limite admise, cette
disposition ne trouve pas application, même si le montant du délit est
inférieur à 300 fr. (ATF 123 IV 197 consid. 2a; ATF 123 IV 113 consid. 3f;
TF 6B_446/2018 du 17 juillet 2018 consid. 3.1 et les références citées).
2.2 En l'espèce, le plaignant a de manière constante affirmé qu'il
avait acheté la camionnette Iveco en cause aux époux B.P.________ (cf. P.
5, 5/1 et PV aud. 5 l. 29 ss). Il a par ailleurs produit une quittance qui
atteste du versement de la somme de 1000 fr. pour l'acquisition de ce
véhicule le 1er décembre 2016 (P. 5/1). Entendue en qualité de témoin,
A.P.________ a en outre confirmé la réalité de cette transaction (PV aud. 3,
R. 5). Il ne fait dès lors aucun doute que la camionnette litigieuse a bien
été vendue au plaignant par les époux B.P.________ pour la somme de
1000 fr. le 1er décembre 2016.
Selon le plaignant, l'accord passé prévoyait aussi qu'il
débarrasse l'épave d'une Renault Clio qui se trouvait également sur le
domaine des époux B.P.________ (PV aud. 5, l. 33 ss). Il résulte en tous les
cas des déclarations concordantes des parties que le plaignant a par la
suite contacté l'appelant, qui œuvrait au sein de la société G.________ avec
son associé C.________, pour lui demander de débarrasser l'épave en
question et que ce travail a été fait dans les jours qui ont suivi (PV aud. 5,
l. 38 ss; P. 5 et 5/1; PV aud. 1, R. 3; PV aud. 4,
l. 59).
Il n'est par ailleurs pas contesté que C.________ est revenu sur
place le 15 février 2017 et qu'il a alors emporté la camionnette Iveco qui
était toujours stationnée sur la propriété des époux B.P.________, après
l'avoir chargée sur une remorque (P. 5 et 5/1; PV aud. 5 l. 73 ss; PV aud. 1,
R.3; PV aud. 2, R. 3). Quant à l'appelant, il a précisé lors de son audition

- 19 -
du 24 avril 2017 qu'il avait lui-même chargé son associé de cette mission
(PV aud. 1, R. 3).
Entendus par la police, l'appelant et son comparse ont déclaré
que c'était A.P.________ qui, au terme de l'opération d'évacuation de la
Renault Clio, leur avait proposé de récupérer la camionnette Iveco afin de
les dédommager pour leur travail et qu'elle leur avait même remis les clés
du véhicule (PV aud. 1,
R. 3; PV aud. 2, R. 3). On peut d'emblée douter de cette explication dans la
mesure où la carte de visite de l'appelant précisait qu'il débarrassait
gratuitement les véhicules (P. 5/1), ce qu'il a du reste lui-même admis (PV
aud. 4, l. 52 ss). On peine de surcroît à concevoir comment A.P.________
aurait pu proposer de dédommager l'appelant avec une camionnette
qu'elle avait auparavant déjà vendue au plaignant. Lors de son audition,
cette dernière a du reste catégoriquement contesté avoir négocié quoi
que ce soit avec l'appelant ou son associé, tout comme elle a contesté leur
avoir remis les clés de ce véhicule, qu'elle a affirmé avoir simplement
laissées sur le démarreur (PV aud. 3, R. 7 à 12). Quoi qu'il en soit,
C.________ a reconnu que lorsqu'il s'était rendu sur place le 22 décembre
2016 avec l'intention d'emporter la camionnette, il avait dû repartir
bredouille après qu'il lui avait clairement été signifié que ce véhicule était
propriété du plaignant, qu'il lui avait été vendu et qu'il ne pouvait en
aucun cas l'emmener (PV aud. 2, R. 3). L'appelant a de son côté
également admis qu'il avait alors compris que ce bus appartenait au
plaignant et ne leur était pas destiné (PV aud. 1 R. 3 et 4). Il ne fait dès
lors aucun doute que lorsque C.________ a pris possession de la
camionnette le 15 février 2017, à la demande de l'appelant, ces derniers
savaient pertinemment qu'elle avait été vendue au plaignant et qu'elle ne
pouvait pas être emportée. En définitive, Q.________ et C.________ se sont
donc bien approprié le véhicule Iveco stationné chez les époux
B.P.________ tout en sachant qu'ils n'y étaient pas autorisés et que ce
véhicule appartenait au plaignant.
Lors de ses auditions, l'appelant a soutenu que s'il s'était
malgré tout approprié le bus, c'était parce qu'il voulait se faire

- 20 -
dédommager par B.P.________ pour le travail d'évacuation de la Renault
Clio (PV aud. 1 R. 3; PV aud. 4, l. 41 ss). Or, il est bien évident que s'il
estimait détenir une créance envers les époux B.P.________, il ne pouvait
en aucun cas prétendre se payer en soustrayant un véhicule qui
n'appartenait plus à ces derniers. Au demeurant, l'appelant n'a jamais
soutenu, ni cherché à établir qu'il aurait détenu une créance envers le
plaignant lui-même. Le dessein d'enrichissement illégitime est ainsi
réalisé.
Au vu de ce qui précède, il ne fait aucun doute que l'appelant
s'est bien rendu coupable de vol au sens de l'art. 139 ch. 1 CP.
Pour le surplus, l'appelant ne saurait invoquer l'art. 172ter CP,
puisqu'il est établi que la camionnette valait à tout le moins 1'000 fr.,
somme correspondant au prix auquel le plaignant l'avait achetée aux
époux B.P.________, ce qu'Q.________ savait, puisqu'il a lui-même déclaré
avoir vendu ladite camionnette pour cette même somme à des Bulgares
avant même qu'il n'en prenne possession (PV. aud. 1, R. 3).
Enfin, on ne voit pas en quoi le fait que l'appelant ait quitté la
société G.________ qu'il formait avec C.________ plusieurs mois après les
faits serait de nature à le disculper.
Les griefs de l'appelant sont donc mal fondés et c'est à juste
titre que le Tribunal de l'arrondissement de La Côte l'a condamné pour vol.
4. A titre subsidiaire, l'appelant conteste la peine prononcée à
son encontre. Il fait valoir que le plaignant a pu récupérer le montant
investi dans l'achat du bus puisqu'il s'en est reconnu le débiteur à
l'audience, qu'il est essentiel qu'il puisse continuer à gagner sa vie pour
subvenir à l'entretien de sa famille, qu'au vu de sa situation financière
difficile, une peine pécuniaire avec sursis serait aussi dissuasive qu'une
peine privative de liberté et, enfin, que la peine prononcée serait trop
lourde au regard de celles qu'elle est censée compléter.

- 21 -
4.1
4.1.1 L'art. 47 CP prévoit que le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1; TF 6B_654/2018
du
5 septembre 2018 consid. 3.1).
Dans la conception de la partie générale du code pénal en
vigueur jusqu'à la fin de l'année 2017, la peine pécuniaire constitue la
peine principale. Les peines privatives de liberté ne doivent être
prononcées que lorsque l'Etat ne peut garantir d'une autre manière la
sécurité publique. En vertu du principe de la proportionnalité, il y a lieu, en
règle générale, lorsque plusieurs peines entrent en considération et
apparaissent sanctionner de manière équivalente la faute, de choisir celle
qui restreint le moins sévèrement la liberté personnelle du condamné,

- 22 -
respectivement qui le touche le moins durement. L'intention essentielle au
cœur de la révision de la partie générale du code pénal en matière de
sanction était d'éviter les courtes peines de prison ou d'arrêt, qui font
obstacle à la socialisation de l'auteur, et de leur substituer d'autres
sanctions. Pour choisir la nature de la peine, le juge doit prendre en
considération l'opportunité de la sanction envisagée, ses effets sur l'auteur
et son milieu social, ainsi que son efficacité préventive (ATF 134 IV 97
consid. 4). Lorsque des motifs de prévention spéciale permettent de
considérer qu'une peine pécuniaire ou une peine de travail d'intérêt
général seraient d'emblée inadaptées, l'autorité peut prononcer une peine
privative de liberté de courte durée (TF 6B_341/2017 du 23 janvier 2018
consid. 1.1).
4.1.2 Aux termes de l'art. 42 CP, dans sa teneur jusqu'au 31
décembre 2017, Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une
peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative de
liberté de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme
ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits
(al. 1). Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été
condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de six
mois au moins ou à une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins, il
ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de
circonstances particulièrement favorables (al. 2). Cette disposition est
applicable en l'espèce sans égard à la modification entrée en vigueur le
1er janvier 2018, laquelle n'est pas plus favorable à l'intéressé (cf. art. 2
al. 2 CP).
Pour formuler un pronostic sur l'amendement de l'auteur, le
juge doit se livrer à une appréciation d'ensemble, tenant compte des
circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation
et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de
l'état d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments
propres à éclairer l'ensemble du caractère du prévenu et ses chances
d'amendement. Il ne peut accorder un poids particulier à certains critères
et en négliger d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid. 2.1;

- 23 -
134 IV 1
consid. 4.2.1).
4.1.3 Selon l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes,
l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge
le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans
une juste proportion. En vertu de cette disposition, le principe
d'aggravation (Asperationsprinzip) est applicable si l'auteur remplit les
conditions de plusieurs peines de même genre (ATF 142 IV 265 consid.
2.3.2; ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elle.
Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de
l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner
chaque infraction commise (ATF 144 IV 217, JdT 2018 IV 335;
ATF 142 IV 265 IV 2.3.2, JdT 2017 IV 129; ATF 138 IV 120 consid. 5.2,
JdT 2013 IV 43). Que les dispositions pénales applicables prévoient
abstraitement des peines de même genre ne suffit pas (ATF 144 IV 217
consid. 2.2;
ATF 138 IV 120 consid. 5.2; TF 6B_1394/2017 du 2 août 2018
consid. 8.3.1). Si les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du
même genre, elles doivent être prononcées cumulativement (ATF 142 IV
265 consid. 2.3.2; ATF 138 IV 120 consid. 5.2 p. 122; ATF 137 IV 57 consid.
4.3). La peine privative de liberté et la peine pécuniaire ne sont pas des
sanctions du même genre (ATF 144 IV 217
consid. 2.2; ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1 p. 58).
Lorsqu'il s'avère que les peines envisagées concrètement sont
de même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps,
de fixer la peine pour l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal
fixé pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances

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aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette
peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi
compte de toutes les circonstances y relatives (TF 6B_559/2018 du 26
octobre 2018 et les références citées). La jurisprudence récente n'admet
plus d'exceptions à cette méthode concrète (ATF 144 IV 217
consid. 3.5.4; TF 6B_559/2018 du 26 octobre 2018 et les références
citées).
Aux termes de l'art. 49 al, 2 CP, si le juge doit prononcer une
condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir
été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire,
de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses
infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement. Cette disposition tend
pour l'essentiel à garantir le principe de l'aggravation également en cas de
concours réel rétrospectif (ATF 142 IV 329
consid. 1.4.1; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.1). L'auteur qui encourt plusieurs
peines du même genre, par exemple plusieurs peines privatives de liberté,
peut ainsi bénéficier du principe de l'aggravation, indépendamment du fait
que la procédure s'est ou non déroulée en deux temps. Concrètement, le
juge se demande d'abord quelle peine d'ensemble aurait été prononcée si
toutes les infractions avaient été jugées simultanément. La peine
complémentaire est constituée de la différence entre cette peine
d'ensemble et la peine de base, à savoir celle prononcée précédemment
(ATF 142 IV 265 consid. 2.3.3; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.2).
4.2 En l'espèce, la culpabilité de l'appelant est importante. Il n'a
en effet pas hésité à s'en prendre au patrimoine d'autrui, alors même que
cela lui avait été expressément et formellement interdit. Il persiste, en
appel encore, à nier l'évidence en contestant toute responsabilité, ce qui
démontre qu'il n'a absolument pas pris conscience de la portée de ses
actes. À charge, on doit naturellement retenir l'existence de ses nombreux
antécédents : l'appelant ne cesse de récidiver et ne parvient
manifestement pas à évoluer dans la société sans commettre des
infractions. Tout comme les premiers juges, on ne voit pas d'élément à
décharge si ce n'est qu'il a consenti à verser la somme de 1000 fr. au

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plaignant pour le dédommager. On relèvera toutefois qu'il n'avait pas
versé cette somme avant l'audience d'appel, au cours de laquelle il a
d'abord déclaré ne plus vouloir payer le plaignant, qu'il estimait ne pas
être correct, avant de changer d'avis.
Au moment des faits, l'appelant avait déjà été condamné à
trois reprises à des peines pécuniaires avec sursis et à quatre reprises à
des peines pécuniaires fermes. Ces différentes condamnations n'ont
manifestement pas suffi à le dissuader de commettre de nouvelles
infractions. Une peine privative de liberté s'impose dès lors sans conteste
pour des motifs de prévention spéciale.
Contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, la présente
condamnation n'est pas complémentaire à celle prononcée le 26
septembre 2017 par le Ministère public de l'arrondissement du Nord
vaudois, dans la mesure où il s'agit d'une peine d'un genre différent. Elle
est en revanche bien complémentaire à la peine privative de liberté de
150 jours prononcée par le Ministère public de l'arrondissement du Nord
vaudois le 22 mars 2017 pour violation de l'obligation de tenir une
comptabilité et emploi répété d'étrangers sans autorisation. Elle est
également complémentaire à la peine privative de liberté de 60 jours
prononcée
le 23 février 2018 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne
pour violation des règles de la circulation routière, circuler sans assurance
responsabilité civile et usage abusif de permis et/ou de plaques de
contrôle, ce que le jugement entrepris ne constate pas, à tort. Il y aura dès
lors lieu de rectifier d'office le chiffre III de son dispositif sur ce point.
Cela étant, la peine privative de liberté complémentaire de 45
jours prononcée par les premiers juges est adéquate, puisque c'est bien –
au minimum – une peine privative de liberté d'ensemble de 255 jours qui
aurait été prononcée si le vol commis par l'appelant avait été jugé en
même temps que les infractions sanctionnées par les ordonnances
pénales des 22 mars 2017 et 23 février 2018.

- 26 -
Enfin, les nombreux antécédents de l'appelant ainsi que son
absence totale de prise de conscience font irrémédiablement obstacle à
l'octroi d'un éventuel sursis. Il pourra, le cas échéant, faire valoir sa
situation professionnelle et familiale dans le cadre d'une demande
d'exécution de peine sous la forme de semi-détention
(art. 77b CP).
5. Compte tenu de la confirmation de la condamnation de
l'appelant, la répartition des frais telle qu’opérée par l’autorité de
première instance a été faite conformément à l'art. 426 al. 1 CPP et ne
prête pas le flanc à la critique. Il n'a dès lors pas droit à une indemnité au
sens de l'art. 429 CPP comme il le demande.
6. Au vu de ce qui précède, l'appel d'Q.________ doit être rejeté et
le jugement du 22 octobre 2018 confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel,
constitués en l’espèce des émoluments d’arrêt et d'audience, par 2'460 fr.
(art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis par
trois quarts à la charge d'Q.________, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP), le solde engendré par l'appel d'Y.________, retiré en
audience, étant laissé à la charge de l'Etat.
7. Le dispositif notifié aux parties le 18 février 2019 contient une
erreur en tant qu'il indique que la peine prononcée est complémentaire à
celle prononcée par le Tribunal de la Broye et du Nord vaudois du 2
octobre 2017, alors que la peine est complémentaire à la condamnation
prononcée par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois le
22 mars 2017. Le chiffre III du dispositif sera dès lors rectifié en ce sens
(art. 83 al. 1 CPP).

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La Cour d’appel pénale
appliquant les articles 41 al. 1, 42 al. 3, 47, 49 al. 2, 139 ch. 1 CP
et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel d'Q.________ est rejeté.
II. Il est pris acte de la convention passée à l’audience d’appel le
18 février 2019 pour valoir jugement, ainsi que du retrait de
l'appel d'Y.________.
III. Le jugement rendu le 22 octobre 2018 par le Tribunal de police
de l'arrondissement de La Côte est rectifié d’office aux chiffres
III et IV de son dispositif, le dispositif du jugement étant
désormais le suivant :
"I. constate qu'Q.________ s'est rendu coupable de vol;
II. condamne Q.________ à une peine privative de liberté de
45 (quarante-cinq) jours;
III. dit que cette peine est entièrement complémentaire à
celle du
22 mars 2017 prononcée par le Ministère public de
l'arrondissement du Nord vaudois ainsi qu’à celle prononcée le
23 février 2018 par le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne;
IV. (supprimé);
V. met les frais de procédure à hauteur de 1'300 fr. (mille
trois cents francs) à la charge d'Q.________."
IV. Les frais d'appel, par 2'460 fr., sont mis par ¾ à la charge
d'Q.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
Le président : Le greffier :

- 28 -
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 18 février 2019, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me François Gilliard, avocat (pour Q.________),
- M. Y.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,
- M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
- Office d'exécution des peines,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :