vd_gerichte · PE22.021471 · 2023-06-01 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE22.021471-MMR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 1er juin 2023
__________________
Composition : Mme B Y R D E, présidente
Mme Fonjallaz et M. Perrot, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 mai 2023 par P.________
contre l’ordonnance de jonction de procédures pénales rendue le 10 mai
2023 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la
cause n° PE22.021471-MMR, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (ci-
après : le Ministère public) conduit une instruction pénale contre
P.________, né en 1998, ressortissant algérien, prévenu de lésions
corporelles simples et d’agression, ainsi que d’entrée et de séjour illégaux
au sens de la Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration. La cause est
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inscrite au rôle sous la référence PE22.021471-MMR. Cette enquête est
également dirigée contre [...], [...], [...], [...], [...] et [...] pour divers autres
chefs de prévention.
Le Ministère public diligente aussi une autre instruction pénale
contre [...], déjà mentionné. La cause est inscrite au rôle sous la référence
PE22.021493-MMR.
Le Ministère public diligente enfin une instruction pénale
distincte contre P.________, également pour lésions corporelles simples et
agression, ainsi que pour entrée et séjour illégaux au sens de la loi
fédérale sur les étrangers et l'intégration. Cette enquête est aussi dirigée
contre [...] et [...], déjà mentionnés, pour divers autres chefs de
prévention. La cause est inscrite au rôle sous la référence PE23.000895-
MMR.
b) Par ordonnance du 10 mai 2023, le Ministère public a
prononcé la jonction des enquêtes PE22.021493-MMR et PE23.000895-
MMR à l'enquête PE22.021471-MMR (I) et a dit que les frais suivaient le
sort de la cause (II).
B. Par acte mis à la poste le 22 mai 2023, P.________ a déclaré
recourir contre cette ordonnance.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de jonction
rendue par le Ministère public en application de l’art. 30 CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des

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recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, le recours a été déposé devant l’autorité
compétente par une partie qui a en principe qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP), dès lors qu’il est prévenu dans deux des causes dont la jonction
a été prononcée. Pour que le recours soit recevable, encore faudrait-il,
toutefois, que sa motivation satisfasse aux exigences légales, abstraction
faite même de savoir s’il a été déposé en temps utile.
2.
2.1 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la
décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut
entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être
changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le
recours était admis (Ziegler/Keller, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.],
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozess-ordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014 [ci-après : Basler
Kommentar], n. 1a ad art. 385 StPO ; Pitteloud, Code de procédure pénale
suisse, Commentaire à l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1126
; CREP 7 février 2022/107 ; CREP 27 janvier 2022/67). Le recourant doit
ensuite énoncer « les motifs qui commandent une autre décision » (art.
385 al. 1 let. b CPP), à savoir les arguments, de fait ou de droit, sur
lesquels il prétend se fonder pour faire modifier la décision en sa faveur.
Cela suppose que le recourant expose précisément, en se référant aux
considérants de la décision attaquée, quels motifs commandent – sous
l’angle des faits et du droit – de prendre une autre décision (TF

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6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1 ; TF 6B_191/2021 du 11 août
2021 consid. 2 ; TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid. 2.2 ; TF
1B_472/2019 du 29 octobre 2019 consid. 3.1 ; Keller, in :
Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.], Zürcher Kommentar, Kommentar
zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, n. 14 ad art. 396
StPO et les références citées ; Calame, in : Jeanneret et al. [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle
2019, n. 21 ad art. 385 CPP ; Guidon, in : Basler Kommentar, op. cit., n. 9c
ad art. 396 StPO et les références citées).
2.2 L’art. 385 al. 2 CPP prévoit que si le mémoire ne satisfait pas
aux exigences mentionnées à l’al. 1, l’autorité de recours le renvoie au
recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Cette disposition vise
uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme excessif de la
part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de suppléer un défaut
de motivation (TF 6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1 ; TF
1B_318/2021 du 25 janvier 2022 consid. 4.1 et les réf. cit.).
2.3 En l’espèce, le recourant conteste les faits et les infractions
retenues et fait valoir qu’il « ne devrai[t] pas être puni pour [s]on geste ».
Dès lors que son acte de recours ne comporte aucune conclusion ni
aucune motivation en lien avec la jonction de causes prononcée le 10 mai
2023, sa motivation est insuffisante au regard des exigences de l’art. 385
al. 1 CPP. Au surplus, il n’y a pas lieu de faire application de l’art. 385 al. 2
CPP.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré
irrecevable, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d'arrêt, par 440 fr. (art. 422 al. 1 CPP ; art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés à la
charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. P.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :