vd_gerichte · ZD14.035749 · 2014-09-03 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 186/14 - 239/2014
ZD14.035749
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 3 septembre 2014
______________________
Présidence de M. MERZ, juge unique
Greffière : Mme Rossi
*****
Cause pendante entre :
J.________, à Lausanne, recourant, représenté par Me Jean-Marie Agier,
avocat auprès d’Intégration Handicap, à Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 61 let. a et g LPGA ; 69 al. 1bis LAI ; 49, 51, 55 et 56 LPA-VD ;
7 TFJAS
403

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision rendue le 19 décembre 2012 par l’Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI) fixant une
allocation mensuelle d’impotence de degré faible pour mineur en faveur
de J.________ (ci-après : l’assuré), à partir du 1er avril 2012,
vu le recours interjeté à l’encontre de cette décision le 28
janvier 2013 par l’assuré, agissant par l’intermédiaire d’un mandataire,
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, dans
lequel il a conclu à sa réforme en ce sens que son droit à l’allocation pour
impotent est ouvert dès le 1er juillet 2010, subsidiairement dès le 1er
février 2011, et, encore plus subsidiairement, dès le 1er avril 2011,
vu les échanges d’écritures,
vu l’arrêt rendu le 2 décembre 2013 par la Cour de céans (AI
28/13 – 292/2013), admettant le recours, réformant la décision de l’OAI du
19 décembre 2012 en ce sens que l’allocation pour impotence de degré
faible est octroyée à l’assuré dès le 1er juillet 2010, mettant un émolument
judiciaire de 400 fr. à la charge de l’OAI et déclarant que ce dernier
verserait à l’assuré 2'000 fr. à titre de dépens,
vu le recours formé par l’Office fédéral des assurances sociales
(ci-après : l’OFAS) auprès du Tribunal fédéral, dans lequel cet office a
conclu à l’annulation de l’arrêt précité et à la confirmation de la décision
de l’OAI du 19 décembre 2012,
vu la réponse de l’assuré concluant au rejet du recours de
l’OFAS, éventuellement à son admission partielle et au renvoi de la cause
au Tribunal cantonal pour instruction complémentaire au sujet du moment
déterminant pour la nécessité d’un surcroît d’aide, puis nouveau
jugement,

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vu l’arrêt rendu le 31 juillet 2014 par la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral (9C_85/2014), dont le dispositif est le suivant :
« 1.
Le recours est partiellement admis. Le jugement du Tribunal
cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 2
décembre 2013 et la décision de l’Office AI du 19 décembre 2012
sont annulés. L’intimé a droit à une allocation pour impotent de
degré faible à partir du 1er avril 2011.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 250 fr., sont mis à la charge de
l’intimé.
3.
L’Office recourant versera à l’intimé la somme de 1'800 fr. à titre de
dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.
4.
La cause est renvoyée au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour
des assurances sociales, pour nouvelle décision sur les frais et les
dépens de la procédure antérieure.
5.
[…] »,
vu les pièces au dossier ;
attendu qu’il appartient à la Cour de céans de statuer, en
application de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
(LPA-VD ; RSV 173.36), sur les frais et dépens de la procédure devant le
Tribunal cantonal (cf. art. 61 let. a et g LPGA [loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]),
que, seul le montant des frais judiciaires et des dépens de la
procédure cantonale étant litigieux, la décision est de la compétence d’un
membre du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique (art. 94 al.
1 let. a LPA-VD) ;
attendu qu’en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure
de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de
prestations de l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des
assurances est soumise à des frais de justice qui se situent entre 200 et
1'000 fr. (art. 69 al. 1bis LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-

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invalidité ; RS 831.20]), lesquels sont supportés par la partie qui succombe
(art. 49 al. 1 première phrase LPA-VD),
que, si celle-ci n’est que partiellement déboutée, les frais sont
réduits en conséquence (art. 49 al. 1 deuxième phrase LPA-VD) et, lorsque
plusieurs parties succombent en procédure, ils sont répartis entre elles
compte tenu notamment de leur intérêt à la procédure et du sort fait à
leurs conclusions (art. 51 al. 1 LPA-VD),
que l’émolument ordinaire pour la procédure cantonale de
recours est de 400 fr.,
qu’en l’espèce, il n’y a pas de raison de procéder à une
majoration ou à une réduction de ce montant (cf. art. 2, 3 et 4 TFJAS [tarif
du 2 décembre 2008 des frais judiciaires et des dépens en matière de
droit des assurances sociales ; RSV 173.36.5.2]),
que l’assuré avait, en instance cantonale de recours, certes
conclu « encore plus subsidiairement » à l’octroi de l’allocation dès le 1er
avril 2011, tel qu’accordé par le Tribunal fédéral,
que, malgré cela, il faut admettre que l’assuré n’a obtenu que
partiellement gain de cause à la suite du recours que l’OFAS a interjeté
auprès du Tribunal fédéral, vu qu’il avait conclu devant la Cour de céans
principalement à l’octroi de l’allocation dès une date bien antérieure, ce
qui avait notamment eu une influence sur l’importance et la complexité du
litige,
qu’en l’occurrence, il convient donc de faire supporter à
l’assuré une partie des frais judiciaires de la procédure cantonale de
recours,
que le montant à la charge de l’assuré est fixé équitablement
à 100 fr., l’OAI devant supporter la différence de 300 fr. ;

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attendu que le recourant qui obtient gain de cause a droit au
remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le
tribunal, leur montant étant déterminé sans égard à la valeur litigieuse
d’après l’importance et la complexité du litige (art. 61 let. g LPGA et 55
LPA-VD),
qu’aux termes de l’art. 7 al. 1 TFJAS, les dépens alloués au
recourant qui obtient gain de cause comprennent les frais d’avocat ou de
représentant et les autres frais indispensables occasionnés par le litige,
que les frais d’avocat ou de représentant comprennent une
participation aux honoraires et les débours indispensables (art. 7 al. 2
TFJAS),
que les honoraires sont fixés d’après l’importance et la
complexité du litige, sans égard à la valeur litigieuse, et sont en règle
générale compris entre 500 et 5'000 fr. (art. 7 al. 3 TFJAS),
que les honoraires sont fixés en chiffres ronds, incluant la taxe
sur la valeur ajoutée (art. 7 al. 4 TFJAS),
que, lorsqu’une partie n’obtient que partiellement gain de
cause, l’autorité peut réduire les dépens ou les compenser (art. 56 al. 2
LPA-VD),
qu’en l’espèce, il se justifie de fixer équitablement – de
manière similaire aux frais judiciaires – à 1'500 fr., TVA incluse, le montant
des dépens que l’OAI versera à l’assuré pour la procédure cantonale de
recours AI 28/13, l’OAI n’ayant lui-même pas droit à des dépens (cf. art. 61
let. g LPGA ; ATF 127 V 205 ; ATF 126 V 143).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :

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I. L’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
versera à J.________ le montant de 1'500 fr. (mille cinq cents
francs) à titre de dépens pour la procédure cantonale de
recours AI 28/13.
II. Les frais judiciaires pour la procédure cantonale de recours AI
28/13 sont fixés à 400 fr. (quatre cents francs), dont 100 fr.
(cent francs) à la charge de J.________ et 300 fr. (trois cents
francs) à la charge de l’Office de l'assurance-invalidité pour le
canton de Vaud.
III. Cet arrêt est rendu sans frais judiciaires, ni dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Jean-Marie Agier, avocat (pour J.________),
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :