vd_gerichte · JJ21.030202 · 2022-01-18 · fr
Affaire pécuniaire
Affaire pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JJ21.030202-220031
18
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 18 janvier 2022
__________________
Composition : M. PELLET, président
MM. Sauterel et Winzap, juges
Greffière : Mme Bouchat
*****
Art. 132 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par J.________, à
Perroy, défendeur, contre la décision rendue le 8 décembre 2021 par la
Juge de paix du district de Nyon dans la cause divisant le recourant d’avec
B.________, à Nyon, demanderesse, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 8 décembre 2021, envoyée pour notification le
même jour, la Juge de paix du district de Nyon (ci-après : la juge de paix)
n'est pas entrée en matière sur l'opposition d'J.________ (ci-après : le
recourant) et a confirmé la proposition de jugement du 12 octobre 2021.
En substance, la juge de paix a refusé d’entrer en matière sur
l’opposition de l’intéressé, considérant que la signature figurant sur l’acte
ne correspondait ni à celle figurant sur la carte d’identité de l’opposant ni
à celle de son épouse, à laquelle il avait donné une procuration générale
pour le représenter.
B. Par acte du 10 janvier 2022, J.________ a formé recours contre
la décision précitée, en concluant à son annulation.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer sur le recours.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de la décision, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Le 9 juillet 2021, l’intimée a ouvert action contre le recourant
par le dépôt d’une requête de conciliation auprès de la juge de paix.
2. Le 12 octobre 2021, la juge de paix a rendu une proposition de
jugement par laquelle elle a dit que le recourant devait verser à l’intimée
la somme de 2'691 fr., plus intérêt à 5% l'an dès le 13 décembre 2020 (I),
que l'opposition formée au commandement de payer no [...] de l'Office des
poursuites du district de Nyon était définitivement levée dans la mesure
indiquée sous chiffre I ci-dessus (II), que les frais judiciaires étaient arrêtés

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à 210 fr. et compensés avec l'avance de frais de l’intimée (III), que les frais
étaient mis à la charge du recourant (IV), qu’en conséquence, le recourant
rembourserait à l’intimée son avance de frais à concurrence de 210 fr.,
sans allocation de dépens pour le surplus (V), et que toutes autres ou plus
amples conclusions étaient rejetées (VI).
Le 26 octobre 2021, le recourant a donné procuration générale
à [...], afin qu’elle puisse le « représenter dans toutes [s]es affaires pour
autant que la loi n’en dispose pas autrement ».
3. Par courrier du 23 novembre 2021, le recourant a formé
opposition à la proposition de jugement précitée. Cette lettre a pour
entête le nom du recourant, mais a été signée par une personne
indéterminée.
Le 8 décembre 2021, la décision litigieuse a été rendue.
En d roit :
1.
1.1 La voie du recours de l'art. 319 let. a CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est ouverte contre les décisions
finales de première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel. Selon
l’art. 308 al. 2 CPC, dans les affaires patrimoniales, l’appel est recevable si
la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au
moins. Cela signifie, a contrario, que la voie du recours est ouverte pour
les affaires dont la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 fr. Le recours,
écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours, soit la
Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans un délai de trente jours à
compter de la notification de la décision motivée rendue en procédure
ordinaire ou simplifiée (art. 321 al. 1 CPC).

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1.2 Formé en temps utile contre une décision finale, par une partie
qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et respectant
les exigences formelles (art. 321 al. 1 CPC), le recours, qui porte sur des
conclusions qui sont inférieures à 10'000 fr., est recevable.
2. Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit ; elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Spühler, in
Basler Kommentar ZPO, 3e éd. 2017, n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl,
Procédure civile, tome II, 2e éd. 2010, n. 2508). S’agissant des faits
retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen de la Chambre des
recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 4D_30/2017 du 5
décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. cit.).
3.
3.1 Le recourant soutient en substance que le juge de paix aurait
fait preuve de formalisme excessif en refusant d’entrer en matière sur son
opposition, déposée en temps utile, après avoir constaté un vice de forme
concernant la signature de l’acte et se prévaut ainsi implicitement d’une
violation de l’art. 132 al. 1 CPC. Il explique à cet effet qu’ayant été à cette
époque hospitalisé en raison du Covid-19, c’est sa fille, [...], qui a signé
l’opposition.
3.2 Selon l’art. 132 CPC, le tribunal fixe un délai pour la
rectification des vices de forme telle l’absence de signature ou de
procuration (al. 1), ainsi que des actes illisibles, inconvenants,
incompréhensibles ou prolixes (al. 2). Les parties ont un droit à pouvoir
corriger les vices visés par l’art. 132 CPC et le tribunal a l’obligation de
renvoyer l’acte vicié pour correction, sans disposer de pouvoir
d’appréciation à cet égard (TF 4A_351/2020 du 13 octobre 2020 consid.

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3.1, in RSPC 2021 p. 109). Ce droit à la rectification découle déjà de
l’interdiction constitutionnelle du formalisme excessif en tant que forme
particulière de déni de justice (art. 29 al. 1 Cst. ; ATF 142 V 152 consid. 4.3
; ATF 142 I 10 consid. 2.4.2 ; ATF 120 V 413 consid. 5a). Le délai
supplémentaire doit donc être fixé lorsque la partie a déposé par
inadvertance ou involontairement une requête défectueuse au sens de
l'art. 132 al. 1 ou al. 2 CPC. Il n’y a en revanche pas de place pour une
telle protection lorsque le vice est dû à un abus de droit manifeste, soit
notamment dans le cas où un avocat dépose un acte juridique
délibérément défectueux afin d’obtenir un délai supplémentaire pour la
motivation (TF 4A_351/2020 précité consid. 3.2 et les arrêts cités ; ATF
142 I 10 consid. 2.4 [en matière pénale] ; Colombini, Code de procédure
civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n. 3.1.1
ad art. 132 CPC).
3.3 En l’espèce, il n’est pas contesté que l’opposition litigieuse n’a
pas été signée par le recourant ou par la personne habilitée à le
représenter. Toutefois, dans la mesure où le vice affectant l’acte est un
vice réparable, il incombait à la juge de paix de fixer un délai raisonnable
à son auteur – lequel n’était pas assisté –, afin qu’il répare le vice, celui-ci
n’étant dû à un abus de droit. La juge de paix ne disposait pas à cet égard
de pouvoir d’appréciation. Il s’ensuit que la décision attaquée doit être
annulée et la cause renvoyée à l’autorité précédente afin qu’elle fixe un
délai au recourant pour que celui-ci signe son opposition, conformément à
l’art. 132 CPC, la procédure étant ensuite reprise à ce stade.
4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la
décision entreprise annulée, la cause étant renvoyée à l’autorité
précédente afin qu’elle procède dans le sens précité.
Le présent arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).

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Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance
dès lors que l’intimée n’a pas été invitée à déposer une réponse.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision rendue le 8 décembre 2021 dans la cause
JJ21.030202-220031 est annulée et la cause renvoyée à la Juge
de paix du district de Nyon, afin qu’elle procède dans le sens
des considérants du présent arrêt.
III. L’arrêt, rendu sans frais de deuxième instance, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. J.________,
- M. [...] pour B.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :