vd_gerichte · HX21.038678 · 2021-11-04 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL
HX21.038678-211377
297
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 4 novembre 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Cherpillod et Chollet, juges
Greffier : M. Steinmann
*****
Art. 153a et 153b ORC ; art. 943 al. 1 CO ; art. 76 et 79 LPA-VD
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par I.________, à
Tolochenaz, contre la décision rendue le 9 août 2021 par le Préposé du
Registre du commerce du canton de Vaud, la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 9 août 2021, adressée à H.________,
administratrice avec signature collective à deux de I.________, le Préposé
du Registre du commerce du canton de Vaud (ci-après : le Préposé), a dit
que l’adresse [...] route [...], 1131 Tolochenaz, était radiée, a dit que la
société I.________ était d’office déclarée dissoute en vertu de l’art. 153b
aORC (Ordonnance sur le registre du commerce du 17 octobre 2007 dans
sa teneur au 31 décembre 2020 ; RS 221.411), a nommé G.________,
Y.________, X.________, Q.________, H.________, M.________, T.________ et
S.________ en qualité de liquidateurs de ladite société avec signature
collective à deux, a fixé les frais (émoluments de 30 fr. pour la radiation de
l’adresse, de 70 fr. pour l’inscription de la dissolution, de 160 fr. pour
l’inscription des liquidateurs et de 200 fr. pour les frais de sommation) et a
prononcé une amende d’ordre d’un montant de 300 fr., conformément à
l’art. 943 CO (Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220).
En droit, le Préposé a constaté qu’une sommation avait été
publiée le 17 novembre 2020 dans la Feuille officielle suisse du commerce
(ci-après : FOSC) et que le délai fixé à I.________ pour régulariser la
situation concernant le domicile au siège de l’entreprise était échu sans
avoir été utilisé.
B. Par acte du 7 septembre 2021, I.________ a recouru contre la
décision susmentionnée, en se référant à un courrier envoyé le même jour
au Préposé et en demandant en substance à ce que ladite décision soit
annulée, à ce qu’un délai au 31 octobre 2021 lui soit laissé « pour faire
entériner une nouvelle adresse » et obtenir sa validation, du temps lui
étant accordé pour « faire les papiers et les signer », et à ce qu’il lui soit
confirmé qu’aucun frais ni amende ne sera perçu. A l’appui de son
recours, elle a produit des pièces.

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C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents
suivants :
1. I.________ a été inscrite au Registre du commerce du canton de
Vaud le 1er février 2007. Elle avait pour but de « favoriser les intérêts
économiques de ses membres en mettant à leur disposition, en vue de
rationaliser le travail et d’abaisser les coûts, une structure commune
chargée, en particulier, de la négociation des conditions d’achats de
marchandises, matières, matériels et prestations dans le domaine des
installations électriques et pour les frais généraux et investissements
nécessaires au fonctionnement d’une entreprise ». Son siège était à
Tolochenaz et son adresse inscrite au registre du commerce était [...],
1131 Tolochenaz.
2. Le 2 novembre 2020, I.________, par son administrateur
président G.________, a adressé au Registre du commerce du canton de
Vaud une réquisition tendant à l’inscription d’un nouvel administrateur
avec signature collective à deux, en la personne de L.________.
Par courrier du 5 novembre 2020 – envoyé à l’adresse [...], à
Tolochenaz –, le Préposé a informé I.________ que sa réquisition était tenue
en suspens dès lors qu’elle devait être complétée par la production du
procès-verbal de l’assemblée générale nommant le nouvel administrateur
ainsi que du procès-verbal du conseil d’administration lui octroyant le droit
de signature, et dès lors que la signature du nouvel administrateur devait
être légalisée. Son pli lui a toutefois été retourné avec la mention « le
destinataire est introuvable à l’adresse indiquée ».
Par sommation envoyée sous pli recommandé du 10 novembre
2020 à l’adresse précitée, le Préposé a imparti à I.________ un délai de
trente jours pour requérir l’inscription d’une nouvelle adresse, attester que
son domicile inscrit était toujours valable ou demander sa radiation. Ce pli

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a été retourné au Registre du commerce avec la mention « le destinataire
est introuvable à l’adresse indiquée ».
Le 17 novembre 2020, une sommation a été publiée dans la
FOSC, laquelle impartissait à I.________ un délai de trente jours pour
rétablir la situation légale, faute de quoi ladite société serait déclarée
dissoute en vertu de l’art. 153b ORC et une amende pourrait être
prononcée.
I.________ n’a pas réagi à cette sommation.
En droit :
1.
1.1 Une nouvelle version de l’ORC est entrée en vigueur le 1er
janvier 2021. Celle-ci abroge et modifie de nombreuses dispositions
antérieures, dont le contenu est dorénavant traité par le CO. C’est le cas
en particulier des articles relatifs à l’obligation d’inscription (art. 36 aORC,
remplacé par l’actuel art. 931 CO) et de ceux applicables à la procédure
de recours contre les décisions du registre du commerce (art. 153a à 156
et 165 aORC notamment, remplacés par l’actuel art. 942 CO).
Aux termes de l’art. 180 ORC (dans sa version postérieure au
31 décembre 2020), « les procédures relatives aux inscriptions d’office qui
ont été engagées avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance
restent régies par l’ancien droit ». Par inscription d’office, on entend celle
à laquelle le registre du commerce procède après avoir sommé en vain
l’entité juridique de procéder à une inscription obligatoire (art. 938 al. 1
CO et 152 al. 1 ORC).
1.2 En l’occurrence, la présente procédure en inscription d’office a
débuté avant l’entrée en vigueur des modifications législatives précitées,
soit en particulier par la sommation du 17 novembre 2020. La décision a
d’ailleurs été prise en application de l’art. 153b aORC, de sorte que la

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procédure de recours est encore régie par les dispositions de ladite
ordonnance en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020.
2.
2.1 Aux termes de l'art. 165 aORC, les décisions des offices
cantonaux du Registre du commerce peuvent faire l'objet d'un recours (al.
1), qui doit être déposé dans les trente jours qui suivent la notification de
la décision (al. 4) auprès de la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal (art. 67 et 73 al. 2 LOJV
[Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01] ; art. 18
al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007 ; BLV 173.31.1]).
2.2 En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile par une
partie qui a un intérêt digne de protection (art. 75 al. 1 let. a LPA-VD [Loi
sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36]), soit
par la société concernée par la décision du Préposé prononçant sa
dissolution.
3.
3.1 Considérant la nature publique des intérêts que doit protéger
le registre du commerce, la Chambre des recours civile applique la LPA-VD
(cf. CREC 16 mai 2019/154 ; CREC 20 mars 2019/95). Il s’ensuit que les
dispositions du chapitre IV de cette loi (art. 73 à 91 LPA-VD) consacré au
recours administratif sont applicables par analogie (art. 99 LPA-VD).
3.2 Selon l’art. 76 LPA-VD, le recourant peut invoquer la violation
du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), la
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) et
l’inopportunité (let. c). Il peut en outre présenter des allégués et moyens
de preuve qui n’ont pas été invoqués jusque là (art. 79 al. 2 LPA-VD).

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3.3 En l’espèce, la recourante a produit des pièces nouvelles à
l’appui de son recours, lesquelles sont recevables au regard de l’art. 79 al.
2 LPA-VD précité.
4.
4.1 L’acte de recours doit notamment être signé et indiquer les
conclusions et les motifs du recours (art. 79 LPA-VD). Selon la
jurisprudence, les conclusions et motifs du recours doivent manifester la
volonté de recourir, c'est-à-dire de contester la décision attaquée et d'en
obtenir la modification : c'est l'élément constitutif central d'un recours. La
jurisprudence fait preuve d'une relative souplesse en ce qui concerne tant
la formulation des conclusions que la motivation des recours. Elle n'exige
ainsi pas que les conclusions soient formulées explicitement, quand elles
résultent clairement des motifs allégués. Il suffit qu'on puisse déduire de
l'acte de recours sur quel point et pour quelle raison la décision attaquée
est contestée. La motivation du recours doit se rapporter à l'objet de la
décision et au raisonnement juridique qui la soutient, sous peine
d'irrecevabilité (ATF 137 III 617 ; Bovay/Blanchard/Grisel Rapin, Procédure
administrative vaudoise – LPA-VD, Bâle 2012, n. 2.14 ad art. 79 ; CREC 15
avril 2021/123 consid. 3.1).
4.2 A l’appui de son recours, la recourante se réfère à la
correspondance qu’elle a adressée au Préposé le 7 septembre 2021,
laquelle était jointe à son acte de recours. Cette pièce est certes
recevable. Ne l’est en revanche pas, sous l’angle de la motivation, le
renvoi à une écriture annexe, dont la Chambre de céans devrait d’office
rechercher si elle contiendrait un moyen de recours (ATF 133 II 396
consid. 3.1 et les références citées).
Pour le surplus, la recourante demande l’annulation de la
décision entreprise, qu’un délai au 31 octobre 2021 lui soit octroyé « pour
faire entériner une nouvelle adresse » et obtenir la validation de dite
adresse, du temps lui étant accordé pour « faire les papiers et les signer »,
et qu’il lui soit confirmé qu’aucun frais ni amende ne sera perçu. Or, une

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telle demande ne constitue aucunement une motivation suffisante
permettant de comprendre en quoi l’autorité précédente aurait rendu une
décision erronée.
Au vu de ces éléments, le recours, insuffisamment motivé,
s’avère irrecevable.
5.
5.1 Même à supposer recevable, le recours s’avère en outre
infondé pour les motifs exposés ci-après.
5.2 Comme indiqué précédemment, la présente procédure en
inscription d’office est réglée par les art. 153a et 153b aORC (cf. supra
consid. 1).
L'art. 153a aORC prévoit que lorsque des tiers communiquent
à l'office du registre du commerce qu'une entité juridique ne disposerait
prétendument plus d'un domicile, l'office somme l'organe supérieur de
direction ou d'administration de l'entité juridique de lui faire parvenir la
réquisition d'inscription d'un nouveau domicile à son siège ou d'attester
que le domicile inscrit est toujours valable dans les trente jours (al. 1), la
sommation étant notifiée par lettre recommandée au domicile inscrit au
registre du commerce ainsi qu'à d'éventuelles autres adresses inscrites,
ou selon les dispositions sur la communication par voie électronique (al.
2) ; lorsqu'aucune réquisition ou confirmation ne lui est parvenue dans le
délai imparti, l'office du registre du commerce publie la sommation dans la
FOSC (al. 3).
Aux termes de l'art. 153b al. 1 let. a et b aORC, lorsque l'entité
juridique n'obtempère pas à la sommation publiée dans la FOSC dans le
délai imparti, l'office du registre du commerce rend une décision portant
notamment sur la dissolution s'il s'agit d'une personne morale ou d'une
société de personnes (let. a), la désignation des membres de l'organe
supérieur de direction ou d'administration comme liquidateurs (let. b), les

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émoluments (let. c) et le prononcé éventuel d’une amende d’ordre au sens
de l’art. 943 CO (let. e).
Selon l’art. 943 al. 1 CO, lorsque la loi oblige les intéressés
eux-mêmes à requérir une inscription, l'autorité préposée au registre doit,
en cas de contravention, frapper les contrevenants d'une amende d'ordre
de 10 à 500 francs.
5.3 En l’espèce, le courrier du Préposé à l’attention de la
recourante du
5 novembre 2020 – qui faisait suite à la requête de celle-ci du 2 novembre
2020 – n’a pas pu lui parvenir, la poste ayant retourné ce courrier à son
expéditeur avec la mention « le destinataire est introuvable à l’adresse
indiquée ». Le 10 novembre 2020, le Préposé a dès lors adressé à la
recourante – conformément à l’art. 153a aORC alors en vigueur – un
courrier de sommation sous pli recommandé qui est à nouveau revenu en
retour au motif que « le destinataire [était] introuvable à l’adresse
indiquée ». S’en est suivie une publication de ladite sommation dans la
FOSC, conformément à l’art. 153b al. 1 aORC, à laquelle la recourante n’a
pas non plus donné suite.
Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le Préposé a
procédé à la dissolution de la société recourante et à la nomination de
liquidateurs, en application de l’art. 153b al. 1 a ORC. Il en va de même de
la décision de mettre les émoluments à charge de la société et de
prononcer une amende à son encontre en vertu de l’art. 943 al. 1 CO. A
toute fin utile, on relèvera encore que la révocation de la dissolution – et
non l’annulation de la décision de dissolution – au motif que la situation
légale aurait été rétablie n’est pas de la compétence de Chambre de
céans, un tel rétablissement n’étant au demeurant pas établi.
6. Vu ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable et la
décision attaquée maintenue.

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Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(art. 4
al. 1 TFJDA [tarif des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative du
28 avril 2015 ; BLV 173.36.5.1]), seront mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 49 al. 1 LPA-VD).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge de la recourante
I.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- I.________
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Préposé du Registre du commerce du canton de Vaud,
- l’Office fédéral du Registre du commerce.
Le greffier :