vd_gerichte · JS20.031409 · 2021-07-06 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS20.031409-210759
330
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 6 juillet 2021
__________________
Composition : M. STOUDMANN, juge délégué
Greffière : Mme Egger Rochat
*****
Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par E.T.R.________, à Lausanne,
requérante, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale rendue le 26 avril 2021 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec
C.R.________, à Lausanne, intimé, le Juge délégué de la Cour d'appel civile
du Tribunal cantonal considère :
1113

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 26 avril 2021, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne (ci-après : la présidente) a astreint C.R.________ à contribuer à
l’entretien de son fils O.R.________, né le [...] 2012, par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois en mains d’E.T.R.________,
d’une pension mensuelle de 1'140 fr., allocations familiales non comprises
et dues en sus, dès le 1er septembre 2020, sous déduction des montants
déjà versés (I), et à l’entretien de son épouse, E.T.R.________, par le
régulier versement, d’avance le premier de chaque mois en ses mains,
d’une pension mensuelle de 2'590 fr., dès le 1er septembre 2020, sous
déduction des montants déjà versés (II), a dit que l’ordonnance était
rendue sans frais ni dépens (III), a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (IV) et a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire,
nonobstant appel (V).
2. Par acte du 10 mai 2021, E.T.R.________ a interjeté appel
contre l’ordonnance précitée, ayant requis le bénéfice de l’assistance
judiciaire dans cette écriture.
Par ordonnance du 14 mai 2021, le Juge délégué de la Cour de
céans (ci-après : le juge délégué) a accordé le bénéfice de l’assistance
judiciaire à E.T.R.________ avec effet au 10 mai 2021 dans la procédure
d’appel, Me Anaïs Brodard ayant été désignée en qualité de conseil
d’office.
Par réponse du 28 mai 2021, C.R.________ s’est déterminé.
Lors de l'audience d'appel du 22 juin 2021, les parties ont
signé une convention, consignée au procès-verbal, dont la teneur est la
suivante :
« I. Les chiffres I et II de l’ordonnance de mesures protectrices
de l’union conjugale rendue par la Présidente du tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne le 26 avril 2021 sont réformés en ce
sens qu’ils ont désormais la teneur suivante :

- 3 -
I. C.R.________ contribuera à l’entretien de son fils
O.R.________, né le [...] 2012, par le régulier versement
d’avance le premier de chaque mois en mains
d’E.T.R.________ d’une pension mensuelle de 1'200 fr.
(mille deux cents francs), allocations familiales non
comprises et dues en sus, dès le 1er septembre 2020, sous
déduction des montants déjà versés.
II. C.R.________ contribuera à l’entretien de son épouse
E.T.R.________ par le régulier versement d’avance le
premier de chaque mois d’une pension mensuelle de
2'850 fr. (deux mille huit cent cinquante francs), dès le 1er
septembre 2020, sous déduction des montants déjà
versés.
IIbis.Les contributions d’entretien arrêtées aux chiffres I et II ci-
dessus seront revues dès qu’E.T.R.________ aura trouvé
une nouvelle activité lucrative, mais au plus tard au 31
décembre 2021.
IIter.Les parties conviennent que les montants des
contributions d’entretien versés en trop par C.R.________
pendant la période du 1er septembre 2020 au 1er juin 2021
lui seront restitués dans le cadre de la liquidation du
régime matrimonial à intervenir.
II. L’ordonnance est maintenue pour le surplus.
III. Les frais de justice de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs), sont répartis à parts égales entre les parties qui
renoncent à l’allocation de dépens. »
3. Selon l’art. 279 CPC applicable par analogie aux mesures
protectrices de l’union conjugale (cf. art. 273 al. 3 CPC), le tribunal ratifie
la convention sur les effets du divorce après s’être assuré que les époux
l’ont conclue après mûre réflexion et de leur plein gré, qu’elle est claire et
complète et qu’elle n’est pas manifestement inéquitable (al. 1). La
convention n’est valable qu’une fois ratifiée par le tribunal (al. 2). Elle doit
figurer dans le dispositif de la décision (al. 3).
S’agissant d’une procédure spéciale en droit matrimonial, qui
de plus concerne un enfant, le tribunal établit les faits d’office en
application d’une procédure inquisitoire illimitée (art. 272 CPC).
En l’espèce, les parties ont conclu la convention
susmentionnée après mûre réflexion et de leur plein gré, convention dont
la teneur est claire, précise, complète et conforme aux intérêts de l’enfant.
Par conséquent, cette convention peut être ratifiée par le juge de céans
pour valoir arrêt sur appel.

- 4 -
4. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.
5. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits
d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), seront arrêtés à 800 fr. (art. 65 al. 4
TFJC) et répartis par moitié entre les parties, à hauteur de 400 fr. chacune,
conformément à la transaction judiciaire susmentionnée. Toutefois,
l’appelante bénéficiant de l’assistance judiciaire, ses frais judiciaires de
400 fr. seront laissés provisoirement à la charge de l'Etat (art. 122 al. 1
let. b CPC).
Compte tenu de la transaction judiciaire, il n'y a pas lieu à
l'allocation de dépens de deuxième instance.
6. En sa qualité de conseil d’office de l’appelante, Me Anaïs
Brodard a droit à une rémunération équitable pour les opérations et
débours nécessités dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC).
Elle a produit une liste d’opérations indiquant que du 28 avril au 29 juin
2021, Me Marina Abbas, avocate en son étude, avait consacré 10 heures
et 10 minutes à ce dossier, Me Johanna Moutou, avocate en son étude, y
avait consacré 6 heures et 40 minutes, et elle-même y avait consacré 10
minutes, soit 17 heures au total. Au vu de la nature et de la complexité de
la cause, ce nombre d’heures paraît excessif. Cette liste indique que
Me Marina Abbas a consacré 40 minutes pour la prise de connaissance de
l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale, un téléphone à
la cliente et un courriel explicatif à celle-ci le 28 avril 2021 et que Me

- 5 -
Johanna Moutou a consacré 1h45 à la reprise du dossier le 30 avril 2021,
ce qui aboutit à un total de 2h25. Toutefois, compte tenu du temps déjà
comptabilisé pour l’examen de l’ordonnance querellée et des explications
y relatives à la cliente par Me Abbas et compte tenu que ce n’est pas à la
cliente de supporter les surcoûts liés à la reprise d’un dossier par un
confrère au sein d’une étude (CREC 4 septembre 2019/245), il y a lieu de
ne compter qu’une heure pour les opérations de Me Moutou ce jour-là (-
45min). Selon la liste, 7h30 ont été consacrées à la rédaction de l’appel,
soit 4h par Me Moutou pour le projet d’appel le 6 mai 2021 et 3h30 par Me
Abbas pour la finalisation de l’appel le 7 mai 2021. En outre, le 10 mai
2021, Me Abbas a consacré 10 minutes pour un téléphone avec la cliente,
puis 20 minutes pour deux examens de courriels de la cliente et deux
réponses. Egalement le 10 mai 2021, Me Moutou a consacré 30 minutes
pour modifier l’appel « après email de la cliente ». Ainsi, il apparaît que
l’écriture de l’appel aurait totalisé 8h30 de travail. A nouveau, le client n’a
pas à supporter la transmission du dossier entre avocats et, malgré les 15
pages de l’acte d’appel, cette durée paraît manifestement excessive au vu
des difficultés de la cause. Il y a donc lieu de retenir seulement 4h30 pour
la rédaction de l’acte (- 4h). Ayant déjà connaissance du dossier et de
l’acte d’appel, le temps consacré à la préparation de l’audience et à la
rédaction des plaidoiries par Me Abbas le 21 juin 2021 doit être
comptabilisé à hauteur d’une heure (- 1h). En outre, les opérations
effectuées les 22, 24 et 25 avril 2021 après l’audience d’appel tenue le
22 juin 2021 ne doivent pas être retenues, dès lors qu’elles ne s’avéraient
pas nécessaires, la procédure d’appel s’étant terminée, sous réserve d’un
prononcé sur frais et indemnité d’assistance judiciaire à rendre, par une
transaction judiciaire consignée au procès-verbal, dont une copie a été
remise aux parties à l’issue de l’audience et dont le temps d’attente par
l’avocat n’a pas être inclus dans l’indemnité judiciaire (Colombini, Code de
procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, éd.
2018, n. 3.12.8 ad art. 122 CPC et réf. cit.) (- 30min). De plus, l’examen du
courrier du tribunal d’arrondissement indiqué en date du 14 mai 2021 ne
concerne pas la procédure d’appel, de sorte que cette opération n’a pas
être retenue (- 5min). Enfin, s’agissant des courriels adressés à la cliente
les 14 mai et 1er juin 2021, il est vraisemblable qu’ils concernent des

- 6 -
mémos ou de simples avis d’information. Ceux-ci étant considérés comme
du pur travail de secrétariat, ils ne peuvent être pris en compte comme
activité déployée par l’avocat (Colombini, op. cit., n. 3.12.2 ad art.
122 CPC et réf. cit.) (- 10min). Par conséquent, il se justifie d’admettre 10
heures et 30 minutes consacrées à ce dossier. Partant, en tenant compte
du tarif horaire de 180 fr. prévu pour les avocats brevetés (art. 2 let. a RAJ
[règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3]), il se justifie de fixer l’indemnité d’office à 1'890 fr.,
à laquelle s’ajoutent les débours par 37 fr. 80 (soit 2 % de 1’890 fr. en
application de l’art. 3bis RAJ) et les frais de vacation par 120 fr. (120 fr.
pour l’avocat breveté, art. 3bis RAJ), ainsi que la TVA de 7,7 % sur le tout
(7,7% de 2'047 fr. 80 = 157 fr. 68), soit une indemnité d’office due à
Me Anaïs Brodard de 2'205 fr. 50 au total.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de
l’indemnité due à son conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. La convention signée par les parties le 22 juin 2021 est
ratifiée pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices
de l’union conjugale, sa teneur étant la suivante :
I. Les chiffres I et II de l’ordonnance de mesures protectrices
de l’union conjugale rendue par la Présidente du tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne le 26 avril 2021 sont
réformés en ce sens qu’ils ont désormais la teneur suivante :
I. C.R.________ contribuera à l’entretien de son fils
O.R.________, né le [...] 2012, par le régulier versement
d’avance le premier de chaque mois en mains
d’E.T.R.________ d’une pension mensuelle de 1'200 fr.
(mille deux cents francs), allocations familiales non

- 7 -
comprises et dues en sus, dès le 1er septembre 2020, sous
déduction des montants déjà versés.
II. C.R.________ contribuera à l’entretien de son épouse
E.T.R.________ par le régulier versement d’avance le
premier de chaque mois d’une pension mensuelle de
2'850 fr. (deux mille huit cent cinquante francs), dès le 1er
septembre 2020, sous déduction des montants déjà
versés.
IIbis.Les contributions d’entretien arrêtées aux chiffres I et II ci-
dessus seront revues dès qu’E.T.R.________ aura trouvé
une nouvelle activité lucrative, mais au plus tard au 31
décembre 2021.
IIter.Les parties conviennent que les montants des
contributions d’entretien versés en trop par C.R.________
pendant la période du 1er septembre 2020 au 1er juin 2021
lui seront restitués dans le cadre de la liquidation du
régime matrimonial à intervenir.
II. L’ordonnance est maintenue pour le surplus.
III. Les frais de justice de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs), sont répartis à parts égales entre les
parties qui renoncent à l’allocation de dépens.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs), sont mis à la charge de l’intimé
C.R.________ par 400 fr. (quatre cents francs) et à la charge
de l’appelante E.T.R.________ par 400 fr. (quatre cents
francs) mais, concernant cette dernière, laissés
provisoirement à la charge de l’Etat.
III. L'indemnité d'office de Me Anaïs Brodard, conseil de
l’appelante E.T.R.________, est arrêtée à 2'205 fr. 50 (deux
mille deux cent-cinq et cinquante centimes francs), débours et
TVA compris.
IV. La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et
de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
V. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI. La cause est rayée du rôle.

- 8 -
VII. L'arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Anaïs Brodard, av. (pour E.T.R.________),
- Me Lorraine Ruf, av. (pour C.R.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :

- 9 -