vd_gerichte · JJ16.037718 · 2018-09-05 · fr
Affaire pécuniaire
Affaire pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JJ16.037718-181174
265
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 5 septembre 2018
______________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Pitteloud
*****
Art. 68 al. 5 LTF ; 95 et 106 al. 1 CPC
Saisie par renvoi de la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral
et statuant à huis clos sur le recours interjeté par R.________, à [...],
demandeur, contre la décision rendue le 21 février 2017 par la Juge de
paix du district de Nyon dans la cause divisant le recourant d’avec
Q.________, à [...], défendeur, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 21 février 2017, dont les considérants ont été
adressés aux parties le 19 mai 2017, la Juge de paix du district de Nyon a
rejeté les conclusions de R.________ et les conclusions reconventionnelles
de Q.________ (I et Il), a arrêté les frais judiciaires à 900 fr. (III) et les a mis
à la charge de R.________ (IV), celui-ci devant verser à Q.________ la somme
de 1'800 fr. à titre de dépens (V).
B. Par acte du 20 juin 2017, R.________ a recouru contre cette
décision, en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à sa
réforme en ce sens que Q.________ soit son débiteur et lui doive prompt
paiement de la somme de 5'549 fr. 65, plus intérêt à 5 % l'an dès le 6
juillet 2015, plus les frais du commandement de payer par 125 fr. 30,
l'opposition audit commandement de payer étant levée à concurrence de
ce montant. Subsidiairement, il a conclu à l'annulation de la décision et au
renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision.
Par réponse du 14 septembre 2017, [...] a conclu, sous suite de
frais et dépens, au rejet du recours.
Par arrêt du 21 septembre 2017, la Chambre des recours civile
a notamment et en substance admis le recours et a réformé la décision de
première instance en ce sens que les conclusions de R.________ sont
admises, que Q.________ est le débiteur de R.________ et lui doit prompt
paiement de la somme de 5'549 fr. 65, plus intérêt à 5 % l’an dès le 17
décembre 2015, l’opposition au commandement de payer, poursuite no
[...] de l’Office des poursuites du district de [...] étant levée à concurrence
de ce montant (I). Elle a arrêté les frais judiciaires de deuxième instance à
400 fr. et les a mis à la charge de l’intimé Q.________ (IV) et a dit que
l’intimé Q.________ devait verser au recourant R.________ la somme de
1'600 fr. à titre de dépens et de restitution de l’avance de frais (V)

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En droit la Chambre de céans a considéré que la convention en
complétement et en modification de la convention de divorce conclue par
les époux Q.________ et [...] constituait une stipulation pour autrui parfaite
(art. 112 CO [Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220]), ainsi qu’il
en résultait de la volonté manifestée par les parties. La clause concernant
le paiement des honoraires de R.________ était manifestement à la libre
disposition des parties, si bien qu’elle n’avait pas à être ratifiée par le juge
du divorce. Cela étant, Q.________ devait acquitter les honoraires de
l'avocat de son ex-épouse, Me R.________, conformément à l'engagement
pris dans la convention en complétement et modification de la convention
de divorce précitée.
C. a) Par acte du 11 janvier 2018, Q.________ a interjeté un
recours constitutionnel subsidiaire auprès du Tribunal fédéral contre l’arrêt
du 21 septembre 2017 de la Chambre des recours civile.
b) Par arrêt du 25 juillet 2018, la Ire Cour de droit civil du
Tribunal fédéral a notamment admis le recours et a réformé l'arrêt du 21
septembre 2017 en ce sens que l'action est rejetée (2) et a renvoyé la
cause au Tribunal cantonal pour statuer à nouveau sur les frais et dépens
du recours cantonal (5).
En droit le Tribunal fédéral a en substance considéré que la
reprise de dette d’honoraires n’avait pas été convenue isolément par les
époux Q.________ et [...]. Ceux-ci l'avaient au contraire insérée dans la
convention en complétement et en modification de la convention de
divorce, c'est-à-dire dans un accord global, destiné à régler l'ensemble des
conséquences patrimoniales de leur divorce. Cet accord global devait lui-
même remplacer partiellement une convention que le juge du divorce
avait ratifiée, de sorte qu’elle devait être elle aussi soumise à la
ratification du même tribunal, tant à raison de son objet global que de son
incidence sur la convention déjà intégrée au jugement. Faute de
ratification, la convention modificative n'était pas valable et elle
n'obligeait pas ses auteurs ; en particulier, Q.________ ne s'était pas

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valablement obligé à reprendre une dette d'honoraires de son ex-épouse.
Il s'ensuivait que le recours constitutionnel devait être admis et que
l'action devait être rejetée. Au vu de l’admission du recours de Q.________,
il appartenait à l’autorité cantonale de statuer à nouveau sur les frais et
dépens de la procédure de deuxième instance.
D. La Chambre des recours civile a invité les parties à se
déterminer ensuite de l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral.
Le 21 août 2018, le conseil de Q.________ a produit une note
d’honoraires, en vue d’arrêter le montant des dépens en faveur de son
client. Sur la liste des opérations qu’il a produite, le conseil précité indique
notamment que sa stagiaire et lui ont consacré 16 heures 06 à la
procédure de deuxième instance, dont 10 heures 30 consacrées à la
rédaction de la réponse, soit 6,8 heures effectuées par sa stagiaire et 3,7
heures par lui-même. Il annonce ainsi un montant de 3'830 fr. 20 à titre
d’indemnisation pour le temps consacré au dossier dans la procédure de
recours.
Le 3 septembre 2018, R.________ a conclu à ce que Q.________
se voie allouer des dépens d’un montant similaire à ceux qui lui avaient
été alloués par l’arrêt du 21 septembre 2017.
En d roit :
1.
1.1 Le principe de l’autorité de l’arrêt de renvoi, que prévoyait
expressément l’art. 66 al. 1 OJ (loi fédérale d’organisation judiciaire du 16
décembre 1943), aujourd’hui abrogé, demeure applicable sous la LTF (loi
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110) (cf. ATF 135 III 334
consid. 2 ; TF 4A_555/2015 du 18 mars 2016 consid. 2.2). L’autorité
cantonale est donc tenue de fonder sa nouvelle décision sur les

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considérants de droit de l’arrêt du Tribunal fédéral, le juge auquel la cause
est renvoyée voyant donc sa cognition limitée par les motifs de cet arrêt,
en ce sens qu’il est lié par ce qui a déjà été tranché définitivement par le
Tribunal fédéral (ATF 133 III 201 consid. 4.2, JdT 2008 I 106 ; ATF 131 III 91
consid. 5.2 et les arrêts cités, JdT 2004 I 444) et par les constatations de
fait qui n’ont pas été attaquées devant celui-ci (ATF 104 IV 276 consid.
3d).
L’art 67 LTF permet au Tribunal fédéral de répartir autrement
les frais de la procédure antérieure s’il modifie la décision attaquée, tandis
que selon l’art. 68 al. 5 LTF, le Tribunal fédéral peut laisser à l'autorité
précédente le soin de fixer les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal
applicable. Dans cette dernière hypothèse, l’autorité cantonale statue
librement sur la question des frais, celle-ci n’ayant pas été tranchée par
l’arrêt de renvoi (TF 5A_336/2008 du 28 août 2008 consid. 1.3).
1.2
1.2.1 Selon l’art. 95 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272), les frais englobent les frais judiciaires ainsi que
les dépens, soit notamment les débours nécessaires et le défraiement
d’un représentant professionnel (al. 3 let. a et b), notion qui vise
essentiellement les frais d’avocat (Tappy, CPC commenté, 2011, n. 26 ad
art. 95 CPC). Conformément à l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la
charge de la partie succombante.
1.2.2 Conformément à l’art. 3 al. 2 TDC (tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6), dans les contestations
portant sur des affaires patrimoniales, le défraiement est fixé, selon le
type de procédure et dans les limites des tableaux figurant aux art. 4 à 8
et 10 à 13 TDC, en considération de l'importance de la cause, de ses
difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré par l'avocat ou
l'agent d'affaires breveté. Conformément à l’art. 8 TDC, lorsque la valeur
litigieuse se situe entre 5'001 et 10'000 fr., les dépens sont arrêtés à un
montant situé entre 400 et 1'500 francs. Les fourchettes prévues pour le
défraiement du mandataire ont été fixées dans l'optique de permettre la

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pleine indemnisation de la partie qui obtient gain de cause, sans toutefois
tomber dans des tarifs excessifs, et pour laisser au juge saisi le pouvoir
d'appréciation dont il dispose (Rapport explicatif du Tribunal cantonal du
canton de Vaud sur le nouveau TDC, pp. 2 et 3). Selon l’art. 20 al. 1 TDC,
dans les causes qui ont nécessité un travail extraordinaire, le juge saisi
peut fixer des dépens supérieurs à ceux prévus par le tarif.
1.3
1.3.1 En l’espèce, conformément à l’arrêt de renvoi du 25 juillet
2018, il appartient à la Chambre de céans de statuer uniquement les frais
de deuxième instance. Cela étant, il y a lieu d’arrêter les frais judiciaires à
400 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; RSV 270.11.5]) et de les mettre à la charge de R.________ (ci-après :
le recourant) qui, compte tenu de l’arrêt du Tribunal fédéral, doit être
considéré comme la partie succombante (art. 106 al. 1 CPC).
1.3.2 S’agissant des dépens qui devront être versés à Q.________ (ci-
après : l’intimé) par le recourant, ceux-ci seront arrêtés à 1'200 fr. (art. 8
TDC). Compte tenu de la valeur litigieuse et de l’ampleur de la réponse –
dont la durée de rédaction annoncée apparaît comme excessive au vu de
l’intervention de l’avocat en sus de sa stagiaire –, il n’y a pas lieu d’allouer
à l’intimé un montant supérieur à celui qui avait été alloué au recourant
par l’arrêt du 21 septembre 2017. On relèvera que le montant réclamé par
le conseil de Q.________ est plus de deux fois supérieur à celui prévu par le
tarif, alors qu’on ne discerne aucune raison de s’en écarter en faisant
usage de l’art. 20 al. 1 TDC.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis à la charge du recourant
R.________.

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II. Le recourant R.________ doit verser à l’intimé Q.________ la
somme de 1200 fr. (mille deux cents francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Enis Daci (pour R.________),
- Me Urs Portmann (pour Q.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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La greffière :