vd_gerichte · PE20.006658 · 2020-09-28 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
735
PE20.006658-MMR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 28 septembre 2020
__________________
Composition : M. PERROT, président
MM. Meylan et Kaltenrieder, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 89 ss, 385 al. 1 et 2 et 393 ss CPP
Statuant sur les recours interjetés les 11 et 23 septembre
2020 par I.________ contre l’ordonnance rendue le 2 septembre 2020 par le
Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE20.006658-MMR, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par ordonnance pénale du 12 mai 2020, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte a déclaré I.________ coupable d’injure (I), a
révoqué le sursis qui lui avait été accordé le 26 juin 2019 par le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte et ordonné l’exécution de la peine
prononcée (II), l’a condamnée à une peine pécuniaire d’ensemble de 90
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jours-amende à 90 fr. (III), a renvoyé la partie plaignante à agir devant le
juge civil (IV) et a mis les frais de procédure, par 300 fr., à la charge de
I.________ (V).
B. Par courrier posté le 17 août 2020, I.________ a sollicité la
restitution du délai pour former opposition contre cette ordonnance
pénale, et a déclaré former une telle opposition.
Par ordonnance du 2 septembre 2020, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte a rejeté la demande de restitution de délai
formée par I.________ (I) et a laissé les frais de sa décision à la charge de
l’Etat (II). Cette autorité a en substance considéré que les problèmes
rencontrés par la prévenue, soit ses difficultés avec son ex-mari, avec le
confinement et dans le cadre de ses études, ne sauraient être
constitutives d’un empêchement non-fautif au sens de l’art. 94 CPP, ces
difficultés datant de surcroît de plusieurs mois, voire années. Celle-ci
aurait en outre pu agir dans le délai d’opposition malgré sa situation
personnelle, voire mandater un avocat.
C. Par acte du 7 septembre 2020, non signé, adressé à la
Chambre des recours pénale, I.________ a déclaré être extrêmement déçue
de la décision du 2 septembre 2020 et a déclaré recourir contre celle-ci.
Elle a précisé qu’elle ferait parvenir les justifications et raisons de ce
recours dans un courrier « ces prochains jours ».
Le 9 septembre 2020, le Président de la Chambre des recours
pénale a renvoyé à I.________ son acte de recours en exposant que celui-ci
devait être signé en application des art. 110 al. 1 et 396 al. 1 CPP, et lui a
imparti un délai au 25 septembre 2020 corriger cette erreur.
Le 11 septembre 2020, I.________ a renvoyé son acte de
recours signé.

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Le 23 septembre 2020, I.________ a déposé un nouveau
recours, présenté comme étant la motivation du recours déposé les 7 et
11 septembre 2020, par lequel elle a conclu à l’annulation de l’ordonnance
du 2 septembre 2020, à ce que le délai d’opposition lui soit restitué, à ce
que son opposition soit transmise au Ministère public de l’arrondissement
de La Côte pour suite utile et à ce que les frais soient laissés à la charge
de l’Etat. Elle a en outre requis, à titre préalable, que son recours soit
assorti de l’effet suspensif.
Par décision du 25 septembre 2020, le Président de la
Chambre des recours pénale a déclaré la requête d’effet suspensif
précitée irrecevable, faute d’objet et de motivation, dès lors que le recours
était dirigé contre une décision négative ne déployant pas d’effets
susceptibles de causer un préjudice irréparable à la recourante avant qu’il
soit statué sur ledit recours.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), un recours peut être formé
notamment contre les décisions et les actes de procédure du Ministère
public. Il doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la
notification de la décision attaquée
(art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est,
dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal
(art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi vaudoise
d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979; BLV 173.01]).

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1.2 Les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit
leur notification ou l’événement qui les déclenche (art. 90 al. 1 CPP). Le
délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de
l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai (art. 91 al. 1
CPP). Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à
l'autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou
diplomatique suisse ou, s'agissant de personnes détenues, à la direction
de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP). Ce délai légal n'est pas
prolongeable (cf. art. 89 al. 1 CPP).
1.3 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la
décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut
entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être
changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le
recours était admis (Pitteloud, Code de procédure pénale suisse,
Commentaire à l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1126 ;
Ziegler/Keller, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd.,
Bâle 2014, n. 1a ad art. 385 CPP).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui
commandent une autre décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les
arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire
modifier la décision en sa faveur (Pitteloud, op. et loc. cit.; Lieber, in :
Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 2e éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, n. 2 ad art. 385
CPP). Ainsi, il doit indiquer dans quelle mesure et sous quel angle il entend
critiquer l’établissement des faits ou l’application du droit (Calame, in :

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Kuhn/Jeanneret/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, Bâle 2019, n. 20 ad art. 385 CPP).
L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’al. 1, l’autorité de recours le
renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Cette
disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de
suppléer un défaut de motivation. Il est en effet communément admis en
procédure que la motivation d’un acte de recours doit être entièrement
contenue dans l’acte de recours lui-même. Elle ne saurait dès lors être
complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas
être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit
la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à
compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_705/2019 du 5
septembre 2019 consid. 3.2.2; TF 1B_232/2017 du 19 juillet 2017 consid.
2.4.3; TF 6B_347/2016 du 10 février 2017 consid. 4.1; TF 1B_363/2014 du
7 janvier 2015 consid. 2.1 et les références citées).
1.4 L’acte non signé déposé par la recourante le 7 septembre
2020, et redéposé signé le 11 septembre 2020, ne contient aucune
motivation, ni conclusion, mais se limite à énoncer une volonté de recourir
contre l’ordonnance du 2 septembre 2020. Ce recours est dès lors
irrecevable, dès lors qu’il ne satisfait pas aux conditions de motivation de
l’art. 385 CPP.
1.5 Le recours déposé le 23 septembre 2020 est, pour sa part,
manifestement tardif. En effet, dès lors que le premier acte déposé par la
recourante l’a été le 7 septembre 2020, on peut considérer que c’est à
cette dernière date au plus tard qu’elle a eu connaissance de l’ordonnance
litigieuse. Le délai de recours arrivait donc à échéance le 17 septembre
2020 au plus tard, de sorte que l’acte déposé le 23 septembre 2020 l’a été
hors délai et doit donc également être déclaré irrecevable.

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Il y a en outre lieu de relever que le délai de grâce imparti par
le Président de la Chambre des recours pénale au 25 septembre 2020
pour le dépôt d’un acte signé se fondait sur les art. 110 al. 1 et 396 al. 2
CPP et non sur
l’art. 385 al. 2 CPP. En effet, en l’espèce, il n’y avait pas lieu d’impartir un
délai au sens de cette dernière disposition, puisque selon la jurisprudence
précitée, cette disposition ne doit pas être appliquée afin de détourner la
portée de
l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi et
n’autorise ainsi pas la partie à compléter un acte dépourvu de motivation.
C’est ainsi à tort que la recourante s’est réservée de motiver son recours
ultérieurement.
2. Au vu de ce qui précède, les recours doivent être déclarés
irrecevables.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010;
BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Les recours sont irrecevables.
II. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge de I.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme I.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :