vd_gerichte · JE23.055799 · 2024-08-19 · fr
Preuve à futur
Preuve à futur


TRIBUNAL CANTONAL
JE23.055799-240772
199
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 19 août 2024
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
MM. Winzap et Pellet, juges
Greffière : Mme Tedeschi
*****
Art. 158 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par I.________ et
J.________, toutes deux aux [...], recourantes, contre la décision rendue le
29 mai 2024 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte dans la cause divisant les recourantes d’avec A.________, à [...],
intimée, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 29 mai 2024, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : le président, le premier juge ou le
juge de première instance) a statué de la manière suivante :
« I. admet partiellement la requête de preuve à futur
déposée par A.________ le 18 décembre 2023 ;
II. ordonne à I.________ et J.________, solidairement entre
elles, de fournir dans les 10 jours dès décision définitive et
exécutoire l'entier du dossier des ressources humaines relatif à
A.________, soit en particulier :
51. les contrats de consultant et de travail signé avec
A.________ (ainsi que les éventuels plans de
participations au capital), leurs annexes et leurs
amendements,
52. les fiches de salaires et autres décomptes de prestations
(bonus, participation au capital, etc.) de A.________,
53. les curriculums vitae et offres d'emploi de A.________,
54. les références de A.________,
55. les certificats de travail de A.________,
56. les certificats de maladie et accidents de A.________,
57. les relevés de vacances de A.________,
59. les appréciations du travail, des prestations et/ou des
qualités personnelles et professionnelles de A.________,
60. les avertissements et sanctions,
61. toute correspondance reçue ou envoyée en relation avec
les relations de travail entre A.________ et I.________ et
J.________,
62. les conditions applicables (notamment les polices et
certificats d'assurances souscrites en Suisse ou aux [...]),
l'identité et l'adresse des assurances prises pour couvrir le
risque en cas de maladie, d'invalidité et d'accident de
A.________ en particulier, mais pas seulement, ses droits
en tant que cadre supérieur,
63. l'identité de la Caisse de compensation AVS auprès de
laquelle A.________ est affiliée,
64. l'identité et l'adresse de la caisse de pensions auprès de
laquelle A.________ est affiliée en Suisse ou aux [...], ainsi
que les conditions applicables (notamment les polices
d'assurance et certificats d'assurance) ;
III. dit que les frais de la présente décision, arrêtés à CHF
400.- (quatre cents francs), sont mis à la charge de A.________ ;
IV. rejette toute autre ou plus ample conclusion. »
En droit, s’agissant tout d’abord du caractère international du
litige, le premier juge a considéré être compétent pour se saisir de la

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requête de preuve à futur de A.________, niant l’application de la clause
compromissoire inclue dans le contrat de travail liant la précitée à
I.________ et J.________. Il a ensuite constaté que A.________ entendait, dans
une éventuelle procédure du droit du travail non encore introduite, faire
valoir des droits liés à son licenciement et à la protection en cas de
maladie sur la base de l’art. 336c CO (Code des obligations du 30 mars
1911 ; RS 220), et ainsi réclamer le paiement de son salaire durant la
prolongation du délai de congé. Par ailleurs, on ne pouvait exclure que
certaines des pièces dont la production était requise soient utiles et
nécessaires pour la défense des droits de A.________ ainsi qu’à l’examen
de ses chances de succès. Le président a dès lors considéré que A.________
avait rendu vraisemblable un intérêt digne de protection, ce qui justifiait
qu’il soit fait droit à sa requête de preuve à futur et d’obliger I.________ et
J.________ à remettre divers documents à leur employée. Finalement, il a
tranché la question des frais, les mettant intégralement à la charge de
A.________.
B. a) Par acte du 10 juin 2024, I.________ et J.________ (ci-après :
les recourantes) ont recouru à l’encontre de cette décision, en concluant,
sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la requête de
preuve à futur déposée par A.________ (ci-après : l’intimée) soit,
principalement, déclarée irrecevable ou, subsidiairement, rejetée. A titre
plus subsidiaire, les recourantes ont conclu à l’annulation de la décision
litigieuse et à son renvoi au premier juge pour nouvelle décision dans le
sens des considérants. En tout état, elles ont requis l’effet suspensif.
b) Le 20 juin 2024, le Juge délégué de la Chambre des recours
civile a rejeté la requête d’effet suspensif des recourantes.
c) Par réponse du 5 août 2024, l’intimée a conclu au rejet du
recours, sous suite de frais et dépens.
d) Par réplique spontanée du 19 août 2014, les recourantes
ont confirmé leurs conclusions.

- 4 -
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété dans la mesure nécessaire par les pièces du
dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1. I.________ et J.________ étaient liées par un contrat de travail
conclu avec l’intimée le 1er janvier 2017.
2. Le 18 décembre 2023, l’intimée a déposé une requête de
preuve à futur tendant en substance à ordonner aux recourantes,
solidairement entre elles, de fournir l'entier du dossier des ressources
humaines la concernant. Il en ressortait que l’intimée entendait faire valoir
ses droits liés à son licenciement et à la protection en cas de maladie.
Celle-ci alléguait en particulier vouloir évaluer les chances d'une
procédure visant à la préservation de ses droits, relevant qu’elle avait été
licenciée durant une incapacité de travail totale pour cause de maladie.
3. Par déterminations du 9 février 2024, les recourantes ont
conclu, principalement, à l'irrecevabilité de la requête de preuve à futur
et, subsidiairement, à son rejet, sous suite de frais judiciaires et dépens.
En d roit :
1.
1.1
1.1.1 Les décisions finales de première instance qui ne peuvent faire
l'objet d'un appel sont susceptibles de recours (art. 319 let. a CPC). Tel est
le cas lorsque, dans une cause patrimoniale, la valeur litigieuse au dernier
état des conclusions est inférieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC a
contrario).

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Le recours est également recevable contre les ordonnances
d’instruction de première instance, lorsqu’elles peuvent causer un
préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC).
1.1.2 Le rejet initial d’une requête de preuve à futur dans une
procédure autonome – soit avant l’introduction d’une procédure au fond –
constitue une décision finale. Elle met en effet fin à la procédure (ATF 138
III 76 consid. 1.2 ; ATF 138 III 46 consid. 1.1 ; TF 4A_421/2018 du 8
novembre 2018 consid. 7 ; CACI 30 janvier 2023/40 consid. 1.1.2 ; CREC
26 juin 2017/230 consid. 1.2). Elle est partant susceptible d’appel si la
valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (TF 4A_248/2014 du 27 juin
2014 consid. 7 ; CREC 18 avril 2019/126 consid. 1.1.1 ; CREC 26 juin
2017/230 consid. 1.2).
1.1.3 Les autres décisions de preuve à futur sont soumises au
régime des décisions en matière de preuve et ne peuvent faire l’objet que
d'un recours, pour autant qu'elles soient susceptibles de causer un
dommage difficilement réparable, en application de l’art. 319 let. b ch. 2
CPC (CREC 18 avril 2019/126 consid. 1.1.1 ; CREC 6 septembre 2018/267 ;
CREC 26 juin 2017/230 consid. 1.2 et les réf. citées).
Tel est en principe le cas de la décision admettant une requête
de preuve à futur et ordonnant l'administration de la preuve. Cette
décision ne termine en effet pas nécessairement la procédure, qui se
poursuit jusqu'à ce que la preuve soit administrée ; elle ne peut dès lors
pas être qualifiée de décision finale. Un exemple typique est celui de
l’expertise hors procès, le juge devant alors peut-être, avant que la
procédure ne prenne fin, nommer un autre expert ou transmettre à
l'expert d'éventuelles questions complémentaires des parties, ou encore
se prononcer sur une demande de révocation de l'expert (ATF 138 III 46
consid. 1.1 et les réf. citées ; TF 4A_248/2014 du 27 juin 2014 consid.
1.2.3).
En revanche, dans l’hypothèse où une décision admet la
requête de preuve à futur en ordonnant la production de documents et

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statue sur les frais, la preuve requise ne nécessite aucun autre acte du
juge saisi. Ce prononcé termine ainsi la procédure de preuve à futur et,
partant, correspond à une décision finale. Certes, il est possible que la
partie obligée ne se soumette pas ou seulement imparfaitement, à
l'injonction du juge de produire les documents. L'exécution forcée
nécessitera alors une procédure nouvelle, distincte, à entreprendre par la
partie adverse, sur la base de l'art. 267 et des art. 335 et ss CPC. Cela ne
change dès lors rien au fait que la procédure de preuve à futur est bien
achevée (TF 4A_421/2018 précité consid. 4). Par conséquent, la décision
(finale) qui ordonne la remise de documents et règle la question des frais
est susceptible d’appel ou de recours selon la valeur litigieuse
(TF 4A_421/2018 précité consid. 7 ; Françoise Bastons Bulletti, note : art.
158 al. 2 – Procédure indépendante de preuve a futur – décision
d’admission et décision finale – voies de droit, in CPC Online [newsletter
du 9 janvier 2019]).
1.2 En l’occurrence, la décision ordonnant la production de
documents par les recourantes et ayant tranché la question des frais, elle
doit être qualifiée de finale au sens de l’art. 236 CPC. Partant, c’est la
valeur litigieuse qui est déterminante pour déterminer la voie de droit
ouverte.
2.
2.1 Sur ce point, les recourantes exposent qu’il est question d’une
affaire patrimoniale et que la valeur litigieuse de la requête de preuve à
future n’atteindrait pas 10'000 fr., de sorte que la décision ne pourrait pas
faire l’objet d’un appel, mais serait uniquement sujette à recours, au sens
de l’art. 319 let. a CPC.
2.2 L’art. 91 al. 1, 1ère phrase, CPC prévoit que la valeur du litige
est déterminée par les conclusions.
Pour calculer la valeur litigieuse d'une preuve à futur selon
l'art. 158 CPC, les conclusions envisagées dans la procédure principale

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sont déterminantes (ATF 140 III 12 consid. 3.3 et 4 ; TF 4A_352/2015 du 4
janvier 2016 consid. 1.2, non publié à l’ATF 142 III 40). Pour exemple, dans
son arrêt du 8 novembre 2018 (TF 4A_421/2018 précité consid. 5), appelé
à trancher un litige portant sur une requête de preuve à futur déposée par
des requérants alléguant des défauts du bien immobilier vendu par la
partie adverse, le Tribunal fédéral a considéré que la valeur litigieuse
correspondait à l'intérêt des requérants à obtenir l'élimination des défauts
qu'ils alléguaient ; la valeur litigieuse excédait ainsi présumablement
30'000 francs.
2.3 En l’espèce, le premier juge a retenu que l’intimée entendait
contester judiciairement son licenciement qui serait intervenu, selon elle,
en temps inopportun, et réclamer le paiement de son salaire durant la
prolongation du délai de congé, ce que les recourantes ne contestent pas.
Il ressort du contrat de travail du 1er janvier 2017 produit en
première instance par les recourantes que le salaire mensuel brut de
l’intimée s’élevait à 22'916 dollars, sans compter un éventuel bonus. Il est
ainsi manifeste que les conclusions présumées de la précitée dans une
éventuelle procédure judiciaire au fond excéderont la somme de 10'000
francs.
Par conséquent, c’est la voie de l’appel qui est seule ouverte.
2.4
2.4.1 Lorsqu'une partie interjette par erreur un autre type de recours
que celui ouvert par la loi, le recours interjeté est irrecevable. Certes, dans
certaines circonstances, il peut y avoir conversion : l'autorité de recours
traite le recours interjeté comme si la partie avait déclaré interjeter le
recours prévu par la loi, si les conditions de recevabilité de celui-ci sont
pour le surplus remplies (TF 5A_221/2018 du 4 juin 2018 consid. 3.3.1 et
les réf. citées ; parmi d’autres : CACI 2 février 2024/59). La jurisprudence
admet toutefois très restrictivement la conversion lorsque la partie
recourante est représentée par un mandataire professionnel

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(TF 5A_221/2018 précité consid. 3.3.1 et 3.3.2 ; parmi d’autres : CACI 30
juin 2023/261).
Par ailleurs, en vertu du droit à la protection de la bonne foi,
consacré à l’art. 5 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), les parties ne doivent subir aucun
préjudice en raison d’une indication erronée des voies de droit (ATF 138 I
49 consid. 8.3.2 ; ATF 117 Ia 297 consid. 2). Une partie ne peut toutefois
se prévaloir de cette protection que si elle se fie de bonne foi à cette
indication. Tel n'est pas le cas de celle qui s'est aperçue de l'erreur (ATF
138 I 49 consid. 8.3.2 ; TF 5A_46/2020 du 17 novembre 2020 consid. 4.1.1,
RSPC 2021 p. 139).
2.4.2 En l’occurrence, la décision entreprise mentionne à tort la voie
du recours au sens de l’art. 318 let. b CPC.
Néanmoins, les recourantes, représentées par un avocat, ont
expressément relevé que cette indication était erronée et que la voie de
droit dépendait de la valeur litigieuse, la décision déférée étant finale.
Aussi, leur erreur ne porte pas sur la voie de droit à emprunter, mais
uniquement sur la détermination de la valeur litigieuse, qu’elles estimaient
à moins de 10'000 francs. Il est au demeurant relevé qu’elles n’ont pas
motivé leur raisonnement à cet égard, de sorte qu’on ignore à quel calcul
elles ont procédé pour parvenir à cette conclusion.
En conséquence, une conversion de l’acte de recours du 10
juin 2024 en appel ne se justifie pas.
2.5 Il découle de ce qui précède que le recours interjeté par les
recourantes est irrecevable.
3.
3.1 En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable.

- 9 -
3.2 Vu l’issue du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 800 fr. – soit 600 fr. pour l'émolument forfaitaire de
décision (art. 69 al. 1 et 70 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et 200 fr. pour l’émolument de décision
relatif à l’effet suspensif (art. 6 al. 3 et 78 al. 1 TFJC) – seront mis à la
charge des recourantes, solidairement entre elles, qui succombent (art.
106 al. 1 CPC).
Les recourantes, solidairement entre elles, verseront à
l’intimée la somme de 1’000 fr. à titre de dépens de deuxième instance
(art. 8 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV
270.11.6]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, fixés à 800 fr. (huit
cents francs), sont mis à la charge des recourantes I.________
et J.________, solidairement entre elles.
III. Les recourantes I.________ et J.________, solidairement entre
elles, verseront à l’intimée A.________ un montant de 1'000 fr.
(mille francs), à titre d’indemnité de dépens.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 10 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Thomas Pietruszak (pour I.________ et J.________),
- Me Bénédict Fontanet (pour Mme A.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :