vd_gerichte · JL22.030867 · 2022-11-22 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL22.030867-221373
268
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 22 novembre 2022
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 257 CPC ; 257d CO
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par N.________, à
[...], requérante, contre l’ordonnance rendue le 12 octobre 2022 par la
Juge de paix du district de Morges dans la cause divisant la recourante
d’avec L.________, à [...], intimé, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
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En fait :
A. Par ordonnance du 12 octobre 2022, la Juge de paix du district
de Morges (ci-après : la juge de paix ou le premier juge) a déclaré
irrecevable la requête d’expulsion en cas clair déposée le 29 juillet 2022
par la requérante N.________ (I), a arrêté les frais judiciaires à 480 fr. et les
a compensés avec l’avance de frais de la requérante (II), a mis les frais par
240 fr. à la charge de la requérante et par 240 fr. à la charge de l’intimé
L.________ (III), a dit qu’en conséquence, l’intimé devait rembourser à la
requérante son avance de frais à concurrence de 240 fr. et lui verser la
somme de 300 fr. à titre de dépens (IV) et a rejeté toutes autres et plus
amples conclusions (V).
En droit, le premier juge a relevé qu’il était établi que l’intimé
avait été hospitalisé du mois de mai au mois de juillet 2022 et qu’il était
ainsi rendu vraisem-blable, par la durée de l’hospitalisation et par
l’institution d’une curatelle en faveur de celui-ci, qu’il présentait très
probablement des problèmes de santé avant le mois de mai 2022 et qu’il
n’était dès lors déjà plus en mesure de gérer ses affaires à cette époque. Il
a dès lors considéré que les troubles psychiques et l’hospitalisation de
l’intéressé avaient constitué un empêchement majeur et qu’il n’était plus
en mesure de réceptionner son courrier et de poursuivre la procédure de
bail à loyer. Il a enfin déclaré la requête d’expulsion irrecevable, la
situation ne paraissant pas claire au sens de la jurisprudence et
nécessitant une instruction approfondie au sujet de la nature des troubles
de l’intimé et de l’hospitalisation de celui-ci.
B. Par acte du 24 octobre 2022, N.________ (ci-après : la
recourante) a recouru auprès de la Chambre des recours civile contre
cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa
réforme en ce sens que les contrats de bail à loyer conclus le 8 décembre
2020 portant sur un appartement meublé de 1,5 pièce, situé à [...], à [...],
ainsi que la place de parc extérieure n° [...], aient été valablement résiliés
le 30 mai 2022 pour le 30 juin 2022, qu’ordre soit donné à L.________ (ci-
après : l’intimé), ainsi qu’à tout tiers ou sous-locataire occupant les locaux,

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d’évacuer de sa personne et de tous biens l’apparte-ment et la place de
parc précités dans un délai que justice fixera, qu’à défaut, l’intimé, ainsi
que tout tiers ou sous-locataire, puissent y être contraints avec l’usage de
la force publique, les mesures d’exécution nécessaires au sens de l’art.
236 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272)
et de ce fait l’exécution directe selon l’art. 337 CPC étant requises, et que
l’intimé soit débouté de toute autre conclusion.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état
de fait de l’ordonnance entreprise, complétée par les pièces du dossier,
dont il ressort en particulier ce qui suit :
1. Le 8 décembre 2020, la recourante, propriétaire de l’immeuble
situé à l’avenue [...], à [...], en qualité de bailleresse, et l’intimé, en qualité
de locataire, ont conclu un contrat de bail à loyer portant sur un
appartement meublé de 1,5 pièce au rez-de-chaussée de cet immeuble,
pour un loyer de 1’050 fr. par mois, charges et frais accessoires, par 100
fr., compris. Le contrat prévoit que le bail a débuté le 15 décembre 2020
et s’est terminé le 31 mars 2022, et qu’il se renouvelle d’année en année
aux mêmes conditions pour douze mois, sauf avis de résiliation de l’une
des parties donné et reçu au moins quatre mois à l’avance pour la
prochaine échéance.
Le même jour, les parties ont également conclu un contrat de
bail à loyer portant sur la place de parc extérieure n° [...] située à l’avenue
[...], à [...], pour un loyer de 80 fr. par mois. Le contrat prévoit que le bail a
débuté le 1er janvier 2021 et s’est terminé le 31 mars 2022, et qu’il se
renouvelle d’année en année aux mêmes conditions pour douze mois, sauf
avis de résiliation de l’une des parties donné et reçu au moins quatre mois
à l’avance pour la prochaine échéance.
2. a) Par courriers du 19 avril 2022, adressés sous plis
recommandés, la recourante a, par l’intermédiaire de sa régie, mis l’intimé
en demeure de s’acquitter des sommes de 1’050 fr. et de 80 fr.,
correspondant aux loyers impayés du mois d’avril 2022, dans un délai de

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trente jours. Elle a précisé qu’à défaut de paiement dans ce délai, les
contrats de bail seraient résiliés conformément à l’art. 257d CO (Code des
obligations du 30 mars 1911 ; RS 220).
Les envois contenant ces courriers ont été retournés à leur
expéditeur en date du 28 avril 2022, le destinataire ne les ayant pas
retirés.
b) Par formules officielles du 30 mai 2022, adressées sous pli
recom-mandé, la recourante a, par l’intermédiaire de sa régie, notifié à
l’intimé la résiliation des contrats de bail portant sur l’appartement de 1,5
pièce au rez-de-chaussée de l’immeuble situé à l’avenue [...], à [...], ainsi
que la place de parc extérieure n° [...], pour le 30 juin 2022, en raison du
non-paiement des loyers du mois d’avril 2022.
Les envois contenant ces lettres de résiliation ont été
retournés à leur expéditeur en date du 13 juin 2022, le destinataire ne les
ayant pas retirés.
c) L’intimé n’a pas rendu libres les locaux loués à la
recourante.
3. a) Le 29 juillet 2022, la recourante a déposé une requête
d’expulsion en cas clair auprès de la juge de paix. Elle a conclu, avec suite
de frais et dépens, à ce que les contrats de bail à loyer du 8 décembre
2020 aient été valablement résiliés le 30 mai 2022 pour le 30 juin 2022, à
ce qu’ordre soit donné à l’intimé, ainsi qu’à tout tiers ou sous-locataire
occupant les locaux, d’évacuer de sa personne et de tous biens
l’appartement de 1,5 pièce au rez-de-chaussée de l’immeuble situé à
l’avenue [...], à [...], ainsi que la place de parc n° [...], dans un délai que
justice fixera et qu’à défaut, l’intimé, ainsi que tout tiers ou sous-locataire
occupant les biens précités, puissent y être contraints avec l’usage de la
force publique et à ce que l’intimé soit débouté de toute autre conclusion.

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b) Le 6 octobre 2022, la juge de paix a tenu une audience, en
présence du conseil de la recourante et de l’intimé, assisté de son
curateur.
A cette occasion, l’intimé a expliqué qu’il avait été hospitalisé
à partir du mois de mars 2022 pour des raisons somatiques, puis
psychiatriques jusqu’au mois de juillet 2022, et a précisé qu’au regard de
son état de santé et des problèmes de gestion qu’il avait rencontrés, il
avait fait l’objet d’une mesure de curatelle de gestion et de représentation
sans limitation des droits au mois de juin 2022. Il a ajouté que ce n’était
pas la première fois que son contrat de bail était résilié et que ses parents
l’avaient aidé à diverses reprises pour de précédentes mises en demeure.
Il a encore déclaré qu’il avait repris la gestion de ses affaires avec l’aide
de son curateur et a proposé de rembourser les arriérés de loyer.
Il a en outre produit trois certificats médicaux établis par des
médecins de l’Hôpital [...], département de psychiatrie du CHUV, qui
indiquent qu’il est hospitalisé depuis le 5 mai 2022 pour une durée
indéterminée et qu’il a présenté une incapacité de travail à 100% pour des
raisons de maladie du 5 mai au 5 juillet 2022.
L’intimé a conclu au rejet des conclusions prises par la
recourante dans sa requête du 29 juillet 2022.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 319 let. a CPC, le recours est recevable
contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première
instance qui ne peuvent pas faire l’objet d’un appel, soit notamment, dans
les causes patrimoniales, lorsque la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions est inférieure à 10’000 fr. (art. 308 al. 2 CPC a contrario).
Lorsque le litige porte uniquement sur la question de savoir si les
conditions d’une expulsion selon la procédure en cas clair sont réalisées,

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la valeur litigieuse correspond au retard causé par le recours à la
procédure sommaire, dont il y a en principe lieu de fixer la durée à six
mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1).
Le recours doit être interjeté dans les dix jours lorsque la
décision entreprise a été rendue en procédure sommaire, soit notamment
en matière de cas clair (cf. art. 248 let. b CPC).
1.2 En l’espèce, la valeur litigieuse s’élève à 6’780 fr. ([1’050 fr. +
80 fr.] x 6 mois), de sorte que la voie du recours est ouverte.
Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions
patrimoniales dont la valeur litigieuse est inférieure à 10’000 fr., le recours
est recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant
de la violation du droit (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2e éd., Bâle 2019, nn. 2 et 3 ad art. 320 CPC ; Spühler, Basler
Kommentar, Schweizerische Zivilprozess-ordnung, 3e éd., Bâle 2017, n. 26
ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité
précédente ou du recourant (Spühler, op. cit., n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl,
Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508 p. 452). S’agissant
des faits, toutefois, le pouvoir d’examen dont dispose l’autorité saisie d’un
recours est plus restreint qu’en appel, le grief de la constatation
manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de l’arbitraire au
sens de l’art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999 ; RS 101) (Jeandin, op. cit., nn. 4 et 5 ad art. 320 CPC et les
références citées). Le pouvoir d’examen de la Chambre des recours civile
est donc limité à l’arbitraire s’agissant des faits retenus par l’autorité
précédente (TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les
références citées).

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3.
3.1 La recourante relève que les certificats médicaux de l’intimé
portent sur la période du 5 mai 2022 à ce jour et ne couvrent donc pas la
période durant laquelle les courriers de mise en demeure lui ont été
adressés, à savoir le 19 avril 2022. Elle considère dès lors qu’il y aurait
lieu de partir du principe que le locataire avait la capacité d’entreprendre
les démarches nécessaires avant cette date, ce d’autant plus que, selon
l’intéressé, ce n’était pas la première fois que son contrat de bail était
résilié. La recourante ajoute que ni l’intimé ni son représentant n’ont
prouvé que le locataire était hospitalisé durant le mois de mars 2022. Elle
fait également valoir que, durant son absence, ou la période durant
laquelle il était en incapacité, l’intimé avait la responsabilité de prendre
des dispositions pour faire relever son courrier et ainsi prendre
connaissance des mises en demeure. Elle estime en définitive que l’état
de fait ne serait pas litigieux et que les conditions d’une procédure
d’expulsion en cas clair auraient été réunies. La recourante indique enfin
que le premier juge a mis la moitié des frais, ainsi que des dépens, à la
charge de l’intimé, malgré le rejet de ses conclusions.
3.2
3.2.1 La procédure sommaire prévue par l’art. 257 CPC est une
alternative aux procédures ordinaire ou simplifiée normalement
disponibles, destinée à offrir une voie particulièrement simple et rapide à
la partie demanderesse, dans les cas dits clairs. Cette voie suppose que
l’état de fait ne soit pas litigieux ou qu’il soit susceptible d’être
immédiatement prouvé (al. 1 let. a) et que la situation juridique soit claire
(al. 1 let. b). Le juge n’entre pas en matière si l’une ou l’autre de ces hypo-
thèses n’est pas vérifiée (al. 3).
Selon la jurisprudence, l’état de fait n’est pas litigieux lorsqu’il
n’est pas contesté par le défendeur ; il est susceptible d’être
immédiatement prouvé lorsque les faits peuvent être établis sans retard
et sans trop de frais. En règle générale, la preuve est rapportée par la
production de titres, conformément à l’art. 254 al. 1 CPC. Si le défendeur

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fait valoir des objections et exceptions motivées et concluantes
(substanziiert und schlüssig), qui ne peuvent être écartées
immédiatement et qui sont de nature à ébranler la conviction du juge, la
procédure du cas clair est irrecevable (ATF 144 III 462 consid. 3.1 ; ATF
141 III 23 consid. 3.2 ; ATF 138 III 620 consid. 5.1.1 et les arrêts cités ; TF
4A_142/2020 du 3 septembre 2020 consid. 3.1). A l’inverse, le cas clair
doit être retenu lorsque sont émises des objections manifeste-ment mal
fondées ou inconsistantes sur lesquelles il peut être statué
immédiatement (ATF 138 III 620 consid. 5.1.1 ; TF 4A_550/2020 du 29 avril
2021 consid. 5.1 ; TF 4A_422/2020 du 2 novembre 2020 consid. 4.1). Le
fait pour le défendeur d’avancer des arguments sans proposer le moindre
indice à leur appui et sans mentionner les preuves des moyens qu’il
invoque ne remet pas en cause le cas clair (TF 4A_418/2014 du 18 août
2014 consid. 3 ; CACI 3 août 2016/432 ; CACI 4 mars 2014/98, CdB 201 p.
119 ; RSPC 2013 p. 140, note Bohnet).
La situation juridique est claire lorsque l’application de la
norme au cas concret s’impose de façon évidente au regard du texte légal
ou sur la base d’une doctrine et d’une jurisprudence éprouvées (ATF 144
III 462 consid. 3.1 ; ATF 138 III 728 consid. 3.3 ; ATF 138 III 123 consid.
2.1.2).
3.2.2 Aux termes de l’art. 257d CO, lorsque, après la réception de la
chose, le locataire a du retard pour s’acquitter d’un terme ou de frais
accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement
et lui signifier qu’à défaut de paiement dans ce délai, il résiliera le bail. Ce
délai sera de dix jours au moins et, pour les baux d’habitation ou de
locaux commerciaux, de trente jours au moins (al. 1). Faute de paiement
dans le délai fixé, le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat ;
les baux d’habitation et les locaux commerciaux peuvent être résiliés
moyennant un délai de congé minimum de trente jours pour la fin d’un
mois (al. 2).
La jurisprudence a précisé que, lorsqu’il n’avait pas réglé
l’arriéré réclamé dans le délai comminatoire prévu par l’art. 257d CO, le

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locataire était en demeure et devait subir les conséquences juridiques de
l’alinéa 2 de cette disposition légale, à savoir la résiliation du bail
moyennant un délai de congé de trente jours (ATF 127 III 548 consid. 4),
cela même si l’arriéré avait finalement été payé (TF 4A_436/2018 du 17
janvier 2019 consid. 5.1 et les références citées). Si, en revanche, l’une
des conditions d’application de l’art. 257d CO n’est pas réalisée, le congé
est inefficace (Lachat et al., Le bail à loyer, Lausanne 2019, n. 2.3.5 p.
879).
3.2.3 Le délai comminatoire de trente jours commencera à courir
lorsque le locataire aura effectivement reçu en ses mains la mise en
demeure, mais au plus tard à l’échéance du délai de garde postal de sept
jours ; cette règle vaut nonobstant les prolongations demandées à la
poste, les absences ou les motifs pour lesquels l’intéressé ne retire pas
ses plis (CACI 15 novembre 2016/615 consid. 3.2.3 et l’arrêt cité).
En cas d’absence prolongée, il appartient à la partie de
prendre des dispositions pour qu’un tiers s’occupe de son courrier (CACI
15 novembre 2016/615 consid. 3.2.3 et l’arrêt cité). Celui qui est en retard
dans le paiement de son loyer, quelle que soit la période de l’année, doit
s’attendre à se voir notifier un avis comminatoire et ne peut plaider que le
bailleur serait de mauvaise foi en notifiant un avis comminatoire durant la
période des vacances ; la jurisprudence vaudoise réserve toutefois le cas
de la preuve d’un empêchement majeur, tout en relevant que l’absence
du domicile ne constitue en principe pas un tel empêchement (CACI 15
novembre 2016/615 consid. 3.2.3 et 3.3.2).
3.3 En l’espèce, il est établi que l’intimé a été hospitalisé du 5 mai
au 5 juillet 2022 à l’Hôpital de [...] et qu’une mesure de curatelle de
gestion et de représentation sans limitation des droits a été instituée en
faveur de l’intéressé dans le courant du mois de juin 2022. Le locataire a
en outre expliqué avoir été hospitalisé à partir du mois de mars 2022 pour
des raisons somatiques, puis pour des raisons psychiatriques jusqu’au
mois de juillet 2022. Ainsi, quand bien même les certificats médicaux
produits ne font état d’une hospitalisation qu’à partir du 5 mai 2022, il y a

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lieu de considérer, avec le premier juge, qu’au vu de la promiscuité des
évènements et des explications fournies par l’intimé, il est vraisemblable
que celui-ci présentait des problèmes de santé avant le mois de mai 2022
et qu’il n’était dès lors déjà plus en mesure de gérer ses affaires
administratives à cet époque, l’empêchant ainsi de réceptionner les
courriers de mise en demeure du 19 avril 2022 et de poursuivre la
procédure de résiliation de son contrat de bail. Les problèmes de santé
invoqués par l’intéressé et qui ont conduit à son hospitalisation
constituent par ailleurs un cas d’empêchement majeur (cf. CACI 15
novembre 2016/615 consid. 3.3.2).
Dans ces circonstances, force est de constater que la situation
du cas d’espèce n’est pas claire et qu’elle commande des investigations
supplémentaires afin de vérifier les déclarations de l’intimé et de
déterminer si celui-ci était, lors de l’envoi des lettres de mise en demeure,
déjà hospitalisé ou incapable de réceptionner celles-ci. Cela vaut d’autant
plus que le locataire a indiqué que ce n’était pas la première fois que son
contrat de bail était résilié et que ses parents l’avaient aidé à diverses
reprises pour de précédentes mise en demeure, de sorte qu’il convient
d’envisager que si l’intéressé avait été en mesure de recevoir les courriers
de mise en demeure, il aurait vraisemblablement réglé ses arriérés de
loyer, ce qu’il a de surcroît proposé de faire à l’aide de son curateur. On
relève encore qu’au regard de la nature de l’empêchement invoqué par
l’intimé, il est à ce stade vraisemblable que celui-ci n’ait pas eu la
possibilité de s’organiser afin de faire relever son courrier.
Enfin, la répartition des frais de première instance et
l’allocation de dépens à la recourante sont correctes. Sur ce point, le
premier juge, qui dispose d’un libre pouvoir d’appréciation, a en effet, au
vu des éléments à sa disposition, tenu compte du fait que l’intéressée
était en droit d’agir contre l’intimé, puisque celui-ci n’avait pas payé les
loyers du mois d’avril 2022, qu’il ne les a ensuite pas réglés dans le délai
comminatoire de trente jours et que l’intéressée n’a pas été informée de
l’empêchement majeur invoqué par le locataire avant l’audience du 6
octobre 2022 (cf. art. 107 al. 1 let. b ou f CPC).

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En définitive, c’est à juste titre que le premier juge a considéré
que les conditions prévues à l’art. 257 al. 1 CPC n’étaient pas réalisées et
qu’il a déclaré la requête d’expulsion de la recourante irrecevable.
4. En conclusion, le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté selon l’art. 322 al. 1 in fine CPC et l’ordonnance entreprise
confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis à la charge de la recourante
N.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.

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Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. Pascal Stouder, aab (pour N.________),
- M. Vincent Bonnevialle, curateur (Service des curatelles et tutelles
professionnel-les) (pour L.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Morges.
Le greffier :