vd_gerichte · ZQ14.038259 · 2014-11-05 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 126/14 - 163/2014
ZQ14.038259
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 5 novembre 2014
__________________
Présidence de Mme DESSAUX, juge unique
Greffière : Mme Monod
*****
Cause pendante entre :
G.________, à [...], recourant,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 82 al. 2 et 94 al. 1 let. a LPA-VD ; art. 25 al. 1 LPGA ; art. 95
al. 1 LACI.
404

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Considérant que G.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant)
était au bénéfice d’un délai-cadre d’indemnisation de l’assurance-
chômage courant du 1er mai 2012 au 30 avril 2014,
que par décision du 21 octobre 2013, demeurée sans
opposition, l’Office régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP) a
suspendu l'assuré dans l’exercice de son droit à l'indemnité chômage pour
une durée de cinq jours, à compter du 5 septembre 2013,
que par décision du 16 mai 2014, la Caisse cantonale de
chômage, agence de [...] (ci-après : l’agence) a notifié à l'assuré une
demande de restitution d'un montant de 726 fr. 60 correspondant aux cinq
jours d'indemnités chômage objet de la décision de suspension du 21
octobre 2013, la réception de dite décision par l’agence étant intervenue
postérieurement au décompte de septembre 2013,
qu’ensuite de l'opposition de l'assuré du 22 mai 2014, la
Caisse cantonale de chômage (ci-après : la Caisse ou l’intimée) a rendu le
26 août 2014 une décision sur opposition confirmant la décision de
restitution du 16 mai 2014 et informant l'assuré de la procédure de remise
de l’obligation de restituer et de ses conditions,
que par acte du 22 septembre 2014, déposé le 24 septembre
2014, l’assuré a interjeté un recours de droit administratif contre la
décision sur opposition du 26 août 2014 rendue par la Caisse, se prévalant
de « difficultés à honorer cette décision » au vu de sa situation financière
et exposant celle-ci, pièces à l'appui,
que par avis envoyé sous pli recommandé le 26 septembre
2014, puis réexpédié sous pli simple le 10 octobre 2014 en l'absence d'un
retrait à l'échéance du délai de garde postal, il a été signifié au recourant
que la décision sur opposition du 26 août 2014 portait exclusivement sur
l'étendue de l'obligation de restituer, une procédure de remise de cette

- 3 -
obligation ne pouvant être ouverte qu'après entrée en force de la décision
de restitution,
que dit avis réservait par ailleurs l'application de l'article 82
LPA-VD
(loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV
173.36),
que le recourant n'a pas procédé ensuite de cet avis,
qu’à teneur de l’art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1),
les décisions rendues sur opposition et celles contre lesquelles la voie de
l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours au
Tribunal cantonal,
que la compétence du Tribunal de céans est acquise en
application des art. 100 al. 3 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité ; RS
837.0), 128 al. 1 et 119 al. 1 let. a OACI (ordonnance fédérale du 31 août
1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité ; RS 837.02),
que le recours étant manifestement irrecevable, il a été
renoncé, en application de la procédure accélérée prévue à l'art. 82 LPA-
VD, à l'échange d'écritures et à requérir production du dossier
administratif constitué par la Caisse,
qu’en application de l'art. 82 al. 2 LPA-VD, la décision est
rendue en de telles circonstances à bref délai et sommairement motivée,
en l'occurrence par le juge unique vu le montant litigieux (cf. art. 94 al. 1
let. a LPA-VD).
que dans le cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la
validité de la décision attaquée dans son ensemble, mais se borne à

- 4 -
examiner les aspects de cette décision que le recourant a critiqués (cf.
ATF 125 V 413 consid. 2c ; 110 V 48 consid. 4a).
qu’en l'espèce, le recourant ne fait valoir aucun grief contre la
décision de restitution en soi,
que son recours est restreint à la remise de l'obligation de
restituer au sens de l'art. 25 al. 1, deuxième phrase, LPGA, auquel renvoie
l'art. 95 LACI,
que la demande de remise se distingue clairement de la
demande de restitution,
qu'il s'agit de deux procédures distinctes, avec des décisions
distinctes et par conséquent des objets litigieux différents (cf. également :
Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, notes ad art. 95 LACI),
que la demande de remise doit être présentée par écrit,
motivée, accompagnée des pièces nécessaires et déposée au plus tard
trente jours à compter de l'entrée en force de la décision de restitution
(art. 4 al. 4 OPGA [ordonnance fédérale du 11 septembre 2002 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.11]),
qu’est déterminant, pour apprécier s'il y a une situation
difficile, le moment où la décision de restitution est exécutoire (art. 4 al. 2
OPGA),
que la demande de remise ne peut donc être traitée sur le
fond que si la demande de restitution est entrée en force,
qu’en l’espèce, la Caisse n'a pas encore statué sur la demande
de remise de l'assuré, à juste titre,

- 5 -
qu’en effet, la demande de restitution n'étant pas encore
entrée en force, la Caisse ne pouvait pas encore se prononcer sur cette
demande de remise,
qu'en l'absence de décision sur la demande de remise, le
recours de l'assuré en tant qu'il conclut au constat selon lequel les
conditions de la remise seraient remplies, est ainsi prématuré et pour ce
motif déjà, irrecevable,
qu'il l’est aussi en tant qu'il est dirigé contre la décision sur
opposition du 26 août 2014, dont le seul objet est la demande de
restitution et que l’écriture du recourant du 22 septembre 2014 ne
contient pas de griefs à ce sujet,
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais, la procédure étant
gratuite, ni d’allouer de dépens (art. 61 let. a et g LPGA),
qu'il est par ailleurs réitéré à l’attention du recourant que la
restitution entière ou partielle des prestations allouées indûment, mais
reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l'assuré se trouve dans une
situation difficile (art. 4 OPGA),
que par ailleurs, la demande de remise doit être présentée par
écrit, être motivée, accompagnée des pièces nécessaires et déposée au
plus tard 30 jours à compter de l'entrée en force de la décision de
restitution, soit en l’occurrence du présent arrêt,
que le dépôt d’une demande de remise doit intervenir auprès
de l'autorité d'opposition qui la présentera par la suite à l'autorité
cantonale (art. 119 al. 3 OACI).

- 6 -
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L’arrêt qui précède est notifié, par l’envoi de photocopies, à :
- G.________, à [...],
- Caisse cantonale de chômage, à Lausanne,
- Secrétariat d'Etat à l'économie, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :