vd_gerichte · PE21.014735 · 2022-01-27 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE21.014735-KBE/ACP
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 27 janvier 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Meylan et Perrot, juges
Greffier : M. Jaunin
*****
Art. 85 al. 4, 356 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 28 décembre 2021 par
L.________ contre le prononcé rendu le 23 décembre 2021 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE21.014735-KBE/ACP, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par ordonnance pénale du 18 novembre 2021, le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois a condamné L.________ pour
voies de fait, injure et menaces, à une peine pécuniaire de 90 jours-
amende, le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr., et à une amende
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de 200 fr., convertible en 2 jours de peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement dans le délai imparti.
Cette ordonnance a été adressée le même jour à L.________,
sous pli recommandé avec accusé de réception, à l’adresse « [...] », soit à
l’adresse communiquée par la prévenue notamment dans le formulaire de
renseignements financiers du 30 juin 2021 (cf. P. 6). Le 27 novembre
2021, la Poste a retourné le pli non réclamé au Ministère public.
Par courriel du 27 novembre 2021, L.________ a informé le
Ministère public de ce qui suit : « Je vous écris car j’ai malheureusement
pas pu retirer votre avis postal..J’ai téléphoné à la poste et ils m’ont dit
que le courrier est reparti. Je suis navrée. Pourriez-vous me le renvoyer ou
je viendrai le chercher dès mardi prochain (je ne suis pas à [...]). Merci
beaucoup […] Nb : je vous téléphonerai aussi » (P. 11).
Le 3 décembre 2021, le Ministère public a envoyé une copie de
l’ordonnance pénale à l’intéressée, sous pli A (cf. PV des opérations, p. 2).
Le 13 décembre 2021, L.________ a déclaré former « opposition
à l’ordonnance reçue le 10.12.2021 ».
Le 22 décembre 2021, le Ministère public a transmis le dossier
de la cause au Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois afin
qu’il statue sur la recevabilité de l’opposition de la prévenue. Estimant que
celle-ci était tardive, il a conclu à ce qu’elle soit déclarée irrecevable, les
frais de procédure étant mis à la charge d’L.________.
B. Par prononcé du 23 décembre 2021, le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois a déclaré irrecevable l’opposition à
l’ordonnance pénale du 18 novembre 2021, formée le 13 décembre 2021
par L.________ (I), a constaté que cette ordonnance était exécutoire (II) et a
rendu sa décision sans frais (III).

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Le tribunal a considéré que la notification de l’ordonnance
pénale, adressée par lettre recommandée du 18 novembre 2021, avait été
régulière, que la prévenue n’avait pas retiré le pli dans délai postal de
garde, venant à échéance le
26 novembre 2021, et que, formée le 13 décembre 2021, l’opposition était
dès lors manifestement tardive.
C. Par acte du 28 décembre 2021, L.________ a déclaré faire
« opposition » à l’ordonnance pénale du 18 décembre 2021, en indiquant
ce qui suit : « Je n’étais pas chez moi en famille et je n’ai pas pu la retirer
à temps. J’ai tél au ministère pour expliquer la situation. »
Par avis du 30 décembre 2021, le Président de la Chambre des
recours pénal a imparti à L.________ un délai au 17 janvier 2022 pour lui
indiquer précisément quelle décision elle contestait, en relevant qu’elle
avait déjà formé opposition à une ordonnance pénale rendue par le
Ministère public le 18 novembre 2021 et que le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois avait constaté la tardiveté de cette
opposition par prononcé du 23 décembre 2021. En cas de confirmation de
son intention de recourir contre ce prononcé, il lui a été rappelé son
obligation de motiver son recours.
Par courrier du 30 décembre 2021, L.________ a indiqué ce qui
suit : « J’avais reçu un recommandé du ministère mais je n’étais pas là,
j’étais en Valais, je leur ai téléphoné pour leur expliquer que la lettre leur
était retournée car j’étais en Valais. »
Par courrier du 14 janvier 2022, L.________ a déclaré qu’elle
faisait « opposition aux faits », en précisant : « J’ai déjà fait une première
opposition tardive car j’étais dans la famille en Valais et n’ai pas pu retirer
à temps. » Par ailleurs, elle a fourni des explications sur les faits
reprochés.
Par courrier du 17 janvier 2022, L.________ a confirmé que son
acte du 28 décembre 2021 devait être considéré comme un recours contre

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le prononcé du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois du
23 décembre 2021. Elle a conclu à son annulation.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Le prononcé par lequel un tribunal de première instance,
statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une
ordonnance pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP
[Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0]), déclare l'opposition irrecevable, par exemple
pour cause de tardiveté, est susceptible de recours selon les art. 393 ss
CPP (Gilliéron/Killias, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 356 CPP ; Riklin,
in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozess-ordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 2
ad art. 356 StPO ; CREP 5 novembre 2021/1009 ; CREP 14 septembre
2021/857).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
vaudoise du 19 mai 2009 d'introduction du Code de procédure pénale
suisse ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise du 12 décembre 1979
d'organisation judiciaire ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par la prévenue qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP)
et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.

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2.1 La recourante invoque une violation du principe de la bonne
foi. Elle fait valoir qu’elle n’a pu prendre connaissance de l’ordonnance
pénale querellée que le
3 décembre 2021. A cet égard, elle indique qu’elle l’a reçue sous pli
simple, sans aucune explication ni avertissement selon lequel le délai de
recours courait depuis le 27 novembre 2021, soit l’échéance du délai de
garde d’un recommandé dont elle affirme n’avoir jamais eu connaissance.
En outre, rien dans cet envoi ne mentionnait l’échec de la notification de
ce recommandé. Elle considère ainsi qu’au moment de la prise de
connaissance de ce courrier, « le délai d’opposition n’était pas encore
échu jusqu’au 7 décembre 2021 ». Elle soutient avoir été induite en erreur
par l’indication des voies d’opposition ordinaires, mentionnant un délai de
dix jours dès la réception de l’ordonnance, ce qui l’avait amenée à ne faire
opposition que le 13 décembre 2021. Elle considère qu’elle aurait dû se
voir adresser un courrier d’avertissement.
2.2
2.2.1 L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et
aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Le
prévenu peut former opposition contre l’ordonnance pénale devant le
Ministère public, par écrit et dans un délai de dix jours (art. 354 al. 1 CPP).
Ce délai – qui ne peut pas être prolongé (art. 89 al. 1 CPP) – commence à
courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise (art. 90 al.
1 CPP). L’opposition doit être remise au plus tard le dernier jour du délai à
l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou
diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction
de l’établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP). Si aucune opposition n’est
valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement
entré en force (art. 354 al. 3 CPP).
Selon l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance
statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition. Si
l'opposition a été formée tardivement, le tribunal la déclare irrecevable.
Elle est tardive si elle a été adressée au Ministère public après le délai de
dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP.

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2.2.2 Selon l'art. 85 al. 2 CPP, les autorités pénales notifient leurs
prononcés – dont les ordonnances (cf. art. 80 al. 2e phrase CPP) – par
lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un
accusé de réception, notamment par l'entremise de la police. Toute
communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence
habituelle ou au siège du destinataire (art. 87 al. 1 CPP).
Selon l'art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé notifié
lorsque, expédié par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept
jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la
personne concernée devait s'attendre à une telle remise.
2.2.3 La personne concernée ne doit s'attendre à la remise d'un
prononcé que lorsqu'il y a une procédure en cours qui impose aux parties
de se comporter conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de
faire en sorte, entre autres, que les décisions relatives à la procédure
puissent leur être notifiées. Le devoir procédural d'avoir à s'attendre avec
une certaine vraisemblance à recevoir la notification d'un acte officiel naît
avec l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la durée de la
procédure (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3). Il est admis que la personne
concernée doit s'attendre à la remise d'un prononcé lorsqu'elle est au
courant qu'elle fait l'objet d'une instruction pénale au sens de l'art. 309
CPP (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2 ; TF 6B_288/2020 du 16 octobre 2020
consid. 1.1.3). Ainsi, un prévenu informé par la police d’une procédure
préliminaire le concernant, de sa qualité de prévenu et des infractions
reprochés, doit se rendre compte qu’il est partie à une procédure pénale
et donc s’attendre à recevoir, dans ce cadre-là, des communications de la
part des autorités, y compris un prononcé (TF 6B_288/2020 précité ; TF
6B_723/2020 du 2 septembre 2020 consid. 1.1.1). De jurisprudence
constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit dès
lors s'attendre à recevoir notification d'actes du juge, est tenu de relever
son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions
pour que celui-ci lui parvienne néanmoins. A ce défaut, il est réputé avoir
eu, à l'échéance du délai de garde, connaissance du contenu des plis

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recommandés que le juge lui adresse. Une telle obligation signifie que le
destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire suivre
son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer une
adresse de notification (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2 ; ATF 141 II 429
consid. 3.1 ; TF 6B_288/2020 précité).
2.3 En l’espèce, L.________ a été entendue par la police le 5 août
2021 en qualité de prévenue. A cette occasion, elle a signé le formulaire
de rappel de ses droits et obligations mentionnant notamment qu’elle était
domiciliée à [...]. Elle se savait donc faire l’objet d’une procédure pénale,
de sorte qu’elle devait s’attendre à recevoir notification d’actes du
Ministère public, ce qu’elle ne conteste pas. Partant, au vu de la
jurisprudence précitée, elle était tenue de relever son courrier, ou, en cas
d’absence de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci
lui parvienne néanmoins. Les conditions de la fiction de notification posées
par l’art. 85 al. 4 let. a CPP sont dès lors remplies.
En l’occurrence, l’ordonnance pénale du 18 novembre 2021 a
été envoyée à la recourante le même jour, sous pli recommandé, à
l’adresse qu’elle avait elle-même indiquée à la police. Selon le suivi
d’acheminement (cf. P. 13), elle a été avisée pour retrait le 19 novembre
2021. Elle n’a toutefois pas retiré le pli dans le délai de garde postal, qui
est arrivé à échéance le 26 novembre 2021. Il s’ensuit que le délai de dix
jours pour former opposition courrait jusqu’au 6 décembre 2021. Datée du
13 décembre 2021, l’opposition de la recourante est donc manifestement
tardive.
Dans son écriture du 17 janvier 2022, la recourante soutient
avoir été induite en erreur par l’ordonnance pénale qu’elle a reçue sous pli
simple, en affirmant n’avoir pas eu connaissance d’un recommandé et
d’un échec de notification. Elle omet toutefois de mentionner le courriel
qu’elle a adressé le 27 novembre 2021 au Ministère public, soit le
lendemain de l’échéance du délai de garde, et dans lequel elle
reconnaissait expressément avoir manqué la réception de la décision
querellée, précisant même avoir téléphoné à la poste pour obtenir des

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renseignements
(cf. P. 11). C’est d’ailleurs elle-même qui a sollicité du Ministère public un
nouvel envoi. Elle aurait également joint son greffe par téléphone pour
« expliquer la situation » (cf. P. 18 et 20). On ajoutera encore qu’elle a
confirmé n’avoir pas retiré le recommandé en question dans ses trois
courriers adressés les 28, 30 décembre 2021 et 14 janvier 2022 à la
Chambre de céans. Elle ne saurait dès lors affirmer maintenant n’avoir
« jamais eu connaissance » d’un recommandé et ne pas avoir été
informée de l’« échec de notification » dudit recommandé. Par ailleurs, elle
prétend avoir pris connaissance de l’ordonnance pénale le 3 décembre
2021. Or, ce fait est contredit par les termes de son opposition du 13
décembre 2021, qui situe la réception de l’ordonnance pénale au 10
décembre 2021 (P. 12/1). Il est en outre impossible que l’envoi du
Ministère public, daté du 3 décembre 2021 (cf. PV des opérations), soit
parvenu à l’intéressée le même jour. Il en résulte que, lorsqu’elle a reçu,
sous pli simple, une copie de l’ordonnance pénale querellée, soit le 10
décembre 2021, le délai d’opposition était échu. Il s’ensuit qu’elle n’a en
aucun cas été induite en erreur par le Ministère public, auquel il
n’appartenait pas au surplus d’expliquer les règles relatives à la
computation des délais de procédure.
Dans des conditions, c’est à bon droit que le Tribunal de police
de l'arrondissement de l’Est vaudois a déclaré irrecevable l’opposition
formée par la recourante.
3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le prononcé
entrepris confirmé.
Les frais d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé du 23 décembre 2021 est confirmé.
III. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge d’L.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme L.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois,
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :