vd_gerichte · JI18.044261 · 2018-11-30 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI18.044261-181736
670
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 30 novembre 2018
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, juge déléguée
Greffière : Mme Gudit
*****
Art. 241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par Q.________, à [...], requérant,
contre l’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 25 octobre
2018 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et
du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec Y.________, à
[...], intimé, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
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En fait et e n droi t :
1. a) Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 17
octobre 2018, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois (ci-après : le premier juge) a astreint Y.________ à
contribuer à l’entretien de l’enfant Q.________ par le versement d’une
pension mensuelle de 300 fr., allocations familiales éventuelles en sus,
payable d’avance le premier de chaque mois en mains de la mère, dès le
1er novembre 2018, montant à valoir sur la pension à fixer par voie de
mesures provisionnelles (I), a dit que les frais et dépens suivaient le sort
de la cause au fond (II), et a fixé une audience de mesures provisionnelles
au 7 décembre 2018 (III).
b) Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 25
octobre 2018, le premier juge a révoqué le chiffre I de l’ordonnance de
mesures superprovisionnelles du 17 octobre 2018 (I), a rejeté les
conclusions superprovisoires déposées par Q.________ le 16 octobre 2018
(II) et a déclaré son ordonnance immédiatement exécutoire jusqu’à droit
connu sur la requête de mesures provisionnelles (II [recte : III]).
c) Par acte du 2 novembre 2018, Q.________ a formé recours
contre l’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 25 octobre
2018 par le premier juge et a conclu, avec suite de frais et dépens, à son
annulation et au maintien de l’ordonnance de mesures
superprovisionnelles du 17 octobre 2018 jusqu'à droit connu sur le sort
des mesures provisionnelles.
Par acte du 2 novembre 2018, Q.________ a interjeté appel
contre l’ordonnance du 25 octobre 2018 et a conclu, avec suite de frais et
dépens, préalablement à ce que l’instruction de la procédure d’appel soit
suspendue jusqu’à droit connu sur le sort du recours déposé le même jour
auprès de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal et,
principalement, à l’annulation de l’ordonnance entreprise et au maintien

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de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 17 octobre 2018
jusqu'à droit connu sur le sort des mesures provisionnelles.
Le 2 novembre 2018, Q.________ a requis le bénéfice de
l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
Y.________ n’a pas été invité à se déterminer.
d) Par arrêt du 8 novembre 2018, la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal a déclaré irrecevable le recours de Q.________,
en application de l’art. 322 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272).
2. Par lettre du 28 novembre 2018, Q.________ a déclaré retirer
son appel, compte tenu de l’arrêt rendu le 8 novembre 2018 par la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal.
Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art.
241 al. 3 CPC), ce qui relève de la compétence de la Juge déléguée de la
Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]).
3. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils,
RSV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, Y.________ n’ayant pas
été invité à se déterminer sur l’acte d’appel.
La requête d’assistance judiciaire doit être rejetée (art. 117
CPC) au vu des circonstances de l’espèce et dans la mesure où elle n’est
pas devenue sans objet s’agissant de l’avance de frais et des frais
judiciaires de deuxième instance.

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Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l'appel.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
IV. La requête d’assistance judiciaire est rejetée en tant qu’elle
n’est pas sans objet.
V. L'arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est communiqué à :
- Me Charles Munoz (pour Q.________),
- Y.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces
recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :