vd_gerichte · AJ11.032203 · 2013-03-25 · fr
Modification de jugement de divorce
Modification de jugement de divorce


TRIBUNAL CANTONAL
AJ11.032203-130323
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 25 mars 2013
__________________
Présidence de M. CREUX, président
Juges : M.Winzap et Mme Charif FellerCreux
Greffier : Mme Nantermod Bernard
*****
Art. 2 al. 1 RAJ; 319 al. 1 let. b CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Bianca
GAROFALO, à Lausanne, contre la décision rendue en matière
d'assistance judiciaire le 21 janvier 2013 par le Président du Tribunal civil
de l'arrondissement de Lausanne, dans la cause divisant la recourante
d’avec Christian FAVRE, à Lausanne, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal voit :
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En fait :
A. Par décision du 21 janvier 2013, notifiée le même jour et
distribuée aux parties le 22 janvier 2013, le Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de Lausanne a relevé l'avocat Christian Favre de sa
mission de conseil d'office de Bianca Garofalo, selon décision du 25 août
2011 (recte : 31 août 2011) (I); fixé l'indemnité de l'avocat prénommé à
2'192 fr. 40, débours et TVA inclus, pour la période du 18 juillet 2011 au
28 novembre 2012 (II); dit que la bénéficiaire de l'assistance judiciaire est,
dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue au remboursement de cette
indemnité mise à la charge de l'Etat (III) et dit que le présent prononcé est
rendu sans frais ni dépens (IV).
En droit, le premier juge a considéré que les opérations
invoquées par le conseil qui avait été désigné à la bénéficiaire de
l'assistance judiciaire justifiaient le temps employé par celui-ci, au tarif
horaire de l'avocat de 180 fr., et qu'il en résultait une indemnité de 1'950
fr. (10,83 x 180), plus TVA à 8% de 156 fr., et débours de 86 fr. 40, TVA
comprise, d'où un montant total de 2'192 fr. 40.
B. Par acte motivé du 30 janvier 2013, Bianca Garofalo a recouru
contre cette décision en concluant à la réduction de l'indemnité allouée au
conseil d'office qui lui avait été désigné.
C. La Chambre des recours civile retient les faits suivants,
nécessaires à l'examen de la cause :
1. Par décision du 11 octobre 2010, le Président du Tribunal civil
de l'arrondissement de Lausanne a accordé à Bianca Garofalo, dans la
cause en modification de jugement de divorce qui l'opposait à Antonio
Pratichizzo, le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 7 septembre
2010, dans la mesure suivante : 1a exonération d'avances; 1b exonération

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des frais judicaires; 1c assistance d'un avocat d'office en la personne de
Me Jean Heim. Le 31 août 2011, il a relevé le prénommé de sa mission et
désigné, en remplacement, Me Christian Favre comme avocat d'office de
Bianca Garofalo. Par lettre du 28 novembre 2012, Me Christian Favre a
requis du président qu'il le relève de sa mission, dès lors que sa cliente
souhaitait confier son mandat à Me Christine Raptis, et remis à celui-ci le
relevé de ses opérations pour la période du 18 juillet 2011 au 31
décembre 2011, puis du 1er janvier au 28 novembre 2012. Par décisions
des 6 décembre 2012 et 21 janvier 2013, le président a relevé Me
Christian Favre de sa mission et fixé le montant de l'indemnité querellée.
2. Par lettre du 8 mars 2013, le Président de la Chambre des
recours civile a invité l'avocat Christian Favre à lui indiquer s'il était exact
que le dossier pour lequel il avait été chargé de défendre les intérêts de
Bianca Garofalo comme conseil d'office avait été en partie traité par son
ancien stagiaire, Me Gabriel Avigdor, cas échéant à préciser, dans sa liste
d'opérations du 28 novembre 2012, le temps consacré à
l'accomplissement de sa mission, d'une part par lui-même, d'autre part
par son stagiaire.
Dans ses déterminations du 21 mars 2013, Me Christian Favre
a déclaré qu'il était exact qu'une partie des opérations accomplies
l'avaient été par l'avocat-stagiaire Gabriel Avigdor, mais que le temps
consacré était à tout le moins égal à celui indiqué dans sa liste des
opérations du 28 novembre 2012, de sorte que, pour la période du 1er
janvier au 28 novembre 2012, quatre heures dix d'avocat et trois heures
vingt d'avocat-stagiaire avaient été effectuées.
En d roit :
1. La décision dont est recours a été rendue par un président de
tribunal d'arrondissement ayant statué sur une requête d'assistance

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judiciaire en application de l'art. 39 al. 2 CDPJ (Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02), en procédure
sommaire (art. 119 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 272]).
L'art. 319 al. 1 let. b CPC ouvre la voie du recours contre les
décisions et ordonnances d'instruction de première instance pour
lesquelles un recours est expressément prévu par la loi. Tel est le cas en
l'espèce (art. 121 CPC). Le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), doit
s'exercer dans un délai de dix jours pour les décisions prises en procédure
sommaire (art. 321 al. 2 CPC).
Motivé et déposé en temps utile par une personne qui y a un
intérêt, le recours est ainsi recevable.
2. Le recours peut être formé pour violation du droit et
constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen
s'agissant de la violation du droit (Spühler, BSK ZPO, Basler Kommentar,
Schweizerische Zivilprozessordnung, 2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p.
1504). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le
recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne
2010, n. 2508, p. 452).
S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits,
comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005,
RS 173.110), ce grief ne permet que de corriger une erreur évidente, la
notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des
preuves (Corboz, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF,
p. 941). Les constatations de fait et l'appréciation des preuves sont
arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent d'une
manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur

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une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation, par
exemple si l'autorité s'est laissée guider par des considérations aberrantes
ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement décisifs.
Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison que
la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant.
Encore faut-il que l'appréciation des preuves soit manifestement
insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective, qu'elle
repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte de façon
grossière le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).
3.
3.1 La recourante se plaint d'une violation du droit et de la
constatation manifestement inexacte des faits. Elle indique qu'elle a été
suivie par Me Christian Favre du 18 juillet 2011 au 14 mars 2012 et que
son dossier a ensuite été traité, du 11 avril au 2 octobre 2012, par
l'avocat-stagiaire Gabriel Avigdor. Elle conclut à ce que l'indemnité fixée
par le premier juge soit réduite en conséquence.
3.2 En vertu de l'art. 2 al. 1 RAJ (Règlement sur l'assistance
judiciaire en matière civile; RSV 211.02.3), dans la fixation de l'indemnité
due au conseil d'office, le juge tient compte notamment de l'importance
de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du temps
consacré par le conseil juridique commis d'office. Pour les honoraires de
l'avocat commis d'office, le tarif horaire est de 180 fr. pour l'avocat
breveté et 110 fr. pour l'avocat-stagiaire.
3.3 En l'occurrence, la recourante – qui ne remet pas en cause le
temps consacré par son conseil à l'exercice de son mandat – ne conteste
pas le décompte de Me Christian Favre concernant la première période
(2011), si bien que les trois heures dix effectuées par le prénommé sont
dues au tarif horaire de l'avocat. La recourante conteste en revanche à
juste titre le décompte concernant la seconde période (2012), à laquelle

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se rapporte la répartition opérée par l'intimé dans sa détermination du 21
mars 2013 (4 h10 au tarif horaire avocat + 3h20 au tarif horaire avocat-
stagiaire). Au tarif horaire précité, l'indemnité de Me Christian Favre doit
donc être arrêtée au montant total de 1'897 fr. 50, selon le calcul suivant :
1'677 fr. d'honoraires (7,3 [3h10 + 4h10] x 180 = 1'314] + 3,3 [3h20 x
110 = 363]), TVA par 134 fr. 10 en sus, et 80 fr. de débours (38 fr. en
2011 et 42 fr. en 2012), TVA par 6 fr. 40 en sus.
Il s'ensuit que le grief soulevé doit être admis.
4. En conclusion, le recours est admis et la décision réformée
dans le sens indiqué.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010;
RSV 270.11.5]), doivent être mis, au vu de l'issue du recours, à la charge
de l'intimé (art. 106 al. 1 CPC), celui-ci devant rembourser à la recourante
son avance de frais (art. 111 al. 2 CPC).
Il n'y a enfin pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième
instance, dès lors que la recourante a procédé sans l'assistance d'un
mandataire professionnel.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision est réformée comme suit :

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II. fixe l'indemnité de l'avocat prénommé à 1'897 fr. 50 (mille
huit cent nonante-sept francs et cinquante centimes), débours
et TVA inclus, pour la période du 18 juillet 2011 au 28
novembre 2012.
La décision est confirmée pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge de l'intimé Christian Favre.
IV. L'intimé Christian Favre doit verser à la recourante Bianca
Garofalo la somme de 100 fr. (cent francs) à titre de restitution
d'avance de frais de deuxième instance.
V. L'arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme Bianca Garofalo.
- Me Christian Favre.

- 8 -
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est de 1'897 fr. 50.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 9 -
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
Le greffier :