vd_gerichte · PE12.002806 · 2013-06-20 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
200
PE12.002806-LGN
JUGEMENT DE LA COUR D’ APP EL PE NAL E
______________________________________________________
Audience du 3 octobre 2013
__________________
Présidence de M. PELLET
Juges : M. Battistolo et Mme Favrod
Greffière : Mme Rouiller
*****
Parties à la présente cause :
R.________, prévenu, assisté de Me David Métille, avocat de choix à
Lausanne, appelant,
et
Ministère public, représenté par le Procureur de l'arrondissement de La
Côte, intimé.
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Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 20 juin 2013, le Tribunal de police de
l'arrondissement de La Côte a condamné R.________ pour opposition aux
mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire et non changement
d'immatriculation pour un conducteur en provenance de l'étranger à une
peine pécuniaire de 90 jours-amende à 100 fr. le jour, avec sursis pendant
deux ans et à une amende de 200 fr. convertible en une peine privative de
liberté de substitution de deux jours. Le tribunal a également mis les frais
de la cause à la charge de R.________
B. Par annonce du 27 juin 2013, puis par déclaration du 22 juillet
suivant, R.________ a formé appel contre ce jugement, concluant à sa
libération de l’infraction d’opposition aux mesures visant à déterminer
l’incapacité de conduire, à sa condamnation à une amende n’excédant pas
100 fr. pour non changement d’immatriculation pour un conducteur en
provenance de l’étranger, les frais de justice étant mis à sa charge à
concurrence de 1’692 fr., une indemnité de dépens lui étant allouée et les
frais de la procédure d’appel étant mis à la charge de l'Etat.
L'audience d'appel s'est tenue le 3 octobre 2013.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Ressortissant suédois né le 14 juin 1963, R.________ est marié
et père de quatre filles âgées de huit, treize, dix-huit et vingt-trois ans. Il
exerce à titre d'indépendant une activité de conseiller en investissements
à Genève, mais ne tirerait plus aucun revenu de son entreprise depuis la
crise financière mondiale, survenue en 2009. Pour assumer l’entretien de
sa famille depuis lors, il aurait été amené à vendre des biens et à

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emprunter de l'argent à sa mère qui lui verserait 3'500 fr. par mois. Le
prévenu réside avec son épouse et ses deux enfants cadets à [...], et paie
2’500 fr. par mois environ pour ses frais de logement. Il mange
essentiellement au restaurant, tandis que ses deux cadettes prennent une
partie de leurs repas au sein de l'école privée qu'elles fréquentent à [...],
et dont l’écolage est de l'ordre de 20’000 fr. par année et par enfant. Les
deux filles aînées de l'intéressé sont majeures et indépendantes
financièrement. R.________ n'aurait ni fortune, ni dettes, hormis ce qu’il
doit à sa famille et à sa mère.
2. Le casier judiciaire suisse du prévenu ne comporte aucune
inscription.
3. R.________ a été renvoyé devant les premiers juges selon acte
d’accusation du Ministère public de l’arrondissement de La Côte du 6 mars
2013. La cour de céans s’y réfère, ainsi qu’aux précisions apportées par
l’autorité de première instance, dont l’état de fait est correctement établi.
Elle retient pour l’essentiel ce qui suit :
A [...], le 4 février 2012, R.________ a été interpellé alors qu'il
maugréait, via l'interphone du parking de [...], contre la barrière de sortie
qui ne s'ouvrait pas pour le laisser passer avec son véhicule, bien qu'il ait
régulièrement introduit le ticket dans l'appareil. L'interphone étant relié au
poste de police de [...], qui en assure la gestion, le sergent-major [...],
responsable de ce poste, était présent lorsque la standardiste de la police
a répondu au prévenu. Constatant que l'interlocuteur, qui s'exprimait en
anglais, s'énervait et tenait des propos insultants ("fuck you"), le sergent-
major [...] a envoyé une patrouille sur place (PV aud. no 3 et jugement p.
4). Arrivés au parking, les agents [...] et[...] ont constaté que R.________
paraissait sous l'emprise de boissons alcooliques. Son haleine sentait
l'alcool, il était agité et se montrait exagérément volubile (P. 4). Les
agents ont essayé à plusieurs reprises de procéder à une mesure
d'alcoolémie à l'éthylomètre, sans succès, les tentatives de faire souffler le
prévenu dans l'appareil n'ayant pas permis son déclenchement. Les

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agents ont alors conduit R.________ au poste. Le prévenu étant arrivé dans
les locaux de la police, le sergent-major [...] a constaté à son tour qu'il
paraissait pris de boisson, passant de l'euphorie au mutisme (jugement p.
4). Il a alors été procédé à de nouvelles tentatives de test à l'éthylomètre
qui se sont révélées une nouvelle fois infructueuses. Le contrôle à
l'éthylomètre étant impossible, les policiers ont alors appelé le procureur
de garde qui leur a donné pour instruction de procéder à une prise de
sang. A cet effet, ils ont contacté le cabinet médical [...], auquel ils
recourent en pareil cas. Un moment plus tard, la Dresse [...] s'est
présentée au poste. Elle a reçu le prévenu dans une pièce séparée, hors la
présence des policiers. A l'issue de cet entretien, le médecin a remis aux
policiers le procès-verbal de son intervention, soit le formulaire intitulé
"Ordre d'effectuer un examen médical" (annexe P. 4), lequel atteste que le
prévenu a refusé le prélèvement de sang, la récolte d'urine et l'examen
médical complémentaire. Peu avant ou peu après le départ du médecin, le
conseil du prévenu, Me Métille, s'est présenté au poste. R.________ a alors
été formellement entendu, en présence de son conseil et d'un interprète,
et ses déclarations ont été consignées au procès-verbal (PV aud. 1). Il
ressort dudit procès-verbal que le prévenu a une nouvelle fois refusé la
prise de sang, bien qu'au préalable il lui ait été indiqué qu'il était passible
de la sanction pénale prévue à l'art. 91a al. 1 LCR (Loi fédérale sur la
circulation routière du 19 décembre 1958; RS 741.01) (réponse ad
question D. 8).
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délai légaux par une partie ayant
la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP ; Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0), l’appel de R.________ est
recevable.
2.

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2.1 Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour
constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
2.2 L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Luzius Eugster, in : Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n. 1 ad art. 398).
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel.
Selon
l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de
première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la
demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au
traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012
c. 3.1).
3. L'appelant conteste s'être rendu coupable d'opposition aux
mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire. Il fait valoir qu'il
était disposé à se soumettre à une prise de sang en milieu hospitalier, que
l'Ordonnance sur les contrôle de la circulation routière du 28 mars 2007
(RS 741.013; ci-après : OCCR) ne dit rien sur le lieu du contrôle et que
nombre de cantons romands ont instauré un système prévoyant une prise
de sang en milieu hospitalier. Il affirme aussi que la police aurait pu
aisément le conduire à l'Hôpital [...] pour une prise de sang.
3.1 L’art. 91a al. 1 LCR a été modifié au 1er janvier 2013. Les faits
incriminés étant antérieurs à l’entrée en vigueur du nouveau droit, moins

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favorable au prévenu que l’ancien, c’est l’ancien droit qui doit être
appliqué au titre de la lex mitior.
L’art. 91a al. 1 LCR, dans sa teneur au moment des faits, soit
en février 2012, dispose que quiconque, en qualité de conducteur de
véhicule automobile, se sera opposé ou dérobé intentionnellement à un
prélèvement de sang, à un alcootest ou à un autre examen préliminaire
réglementé par le Conseil fédéral, qui avait été ordonné ou dont il devait
supposer qu’il le serait, ou quiconque se sera opposé ou dérobé
intentionnellement à un examen médical complémentaire au aura fait en
sorte que des mesures de ce genre ne puissent atteindre leur but, sera
puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine
pécuniaire.
Cette disposition prévoit trois hypothèses alternatives, à savoir
l’opposition, la dérobade et l’entrave à la constatation de l’alcoolémie.
L’opposition suppose que la mesure a été ordonnée. Il est nécessaire que
les circonstances autorisaient à donner l’ordre et que la décision ait été
prise par l’autorité compétente. L’acte délictueux consiste à refuser la
mesure. Le refus peut être exprès ou résulter d’actes concluants. Par
exemple, il y a refus si l’auteur, sans exprimer verbalement son
opposition, résiste, n’ouvre pas sa porte ou s’enfuit (Corboz, Les
infractions en droit suisse, volume lI, 3° édition, Berne 2010, n. 15 ad art.
91a LCR, p. 963). L’infraction étant intentionnelle, il suffit que l’auteur soit
conscient d’être l’objet d’un ordre de se soumettre à une mesure et que,
ce nonobstant, il s’y oppose (Jeanneret, Les dispositions pénales de la Loi
sur la circulation routière (LCR), Berne 2007, n. 42 ad art. 91a LCR, p.
138).
L’art. 13 al. 2 OCCR prévoit que si la personne concernée
refuse de se soumettre notamment à une prise de sang, elle sera informée
des conséquences de son refus (art. 16c al. 1 let. d, en relation avec l’al. 2
et l’art. 91a al. 1 LCR). L’exigence d’information prévue à l’art. 13 OCCR
n’est toutefois pas une condition de punissabilité (Jeanneret, op. cit., n. 18
ad art. 91a LCR, p. 130). L'art. 14 OCCR dispose que le prélèvement de

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sang soit effectué par un médecin ou par un auxiliaire désigné par le
médecin et agissant sous sa responsabilité (cf. al.1 in initio).
3.2 En l’espèce, c’est d’abord en vain que l’appelant s’écarte de
l’état de faits du jugement, pour les réinterpréter à sa guise. Il est établi
que l’appelant a été contrôlé par la police, en raison d’indices d’une
conduite sous l’influence de l’alcool. Son haleine sentait l’alcool et il était
agité, se montrant exagérément volubile. Il a d’abord été soumis à des
tests infructueux à l’éthylomètre. Il a ensuite été conduit au poste pour
être soumis, sur décision du procureur, à une prise de sang. L’ordre de
prise de sang figurant au dossier fait état du refus de l’appelant de se
soumette à une prise de sang, d’urine ou à un examen complémentaire.
Ce constat a été effectué par le médecin de garde qui s’est déplacé dans
les locaux de police. Il résulte encore du procès-verbal d’audition du
prévenu du 4 février 2012 que l'appelant a été informé que le magistrat
instructeur avait ordonné une prise de sang ainsi que des conséquences
d’un refus. Le tribunal de première instance a ainsi constaté à juste titre
que tous les éléments constitutifs de l’infraction à l’art. 91a al. 1 LCR
étaient réunis, l’appelant ayant à l’évidence refusé en toute connaissance
de cause une prise de sang ordonnée légitimement par l’autorité
compétente.
Le fait que l’appelant ait déclaré, après ses refus, vouloir se
soumettre à une prise de sang en milieu hospitalier n’y change, rien.
L’infraction était déjà consommée. De toute manière, le lieu de la prise de
sang est indifférent et la prétendue nécessité d’y procéder en milieu
hospitalier ne constitue ni une exigence légale, ni même réglementaire. La
seule exigence posée par l'art. 14 OCCR, respectée en l'espèce, est que le
prélèvement de sang doit être effectué par un médecin ou par un
auxiliaire désigné par le médecin et agissant sous sa responsabilité. Quant
à une éventuelle erreur de droit – l'appelant a prétendu avoir cru qu'une
prise de sang ne pouvait pas être effectuée hors d'un milieu hospitalier,
selon son expérience acquise à l'étranger, notamment à New York –, non
invoquée dans la déclaration d’appel, elle est exclue par le fait que
l'intéressé avait conscience de faire l’objet d’un examen médical et avait
reçu toutes les informations sur les conséquences de son refus.

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3.3 La condamnation de l'appelant pour opposition aux mesures
visant à déterminer l'incapacité de conduire doit être confirmée, de même
que celle pour infraction l’art. 147 ch. 1 OAC (ordonnance réglant
l'admission des personnes et de véhicules à la circulation routière du 27
octobre 1976; RS 741.51) qui n'est d'ailleurs pas remise en cause.
4. Vérifiée d'office (art. 404 al. 2 CPP), la peine ne prête pas le
flanc à la critique, dès lors qu'elle a été fixée de manière adéquate et dans
le respect des critères légaux par l'autorité précédente (art. 34, 42, 47
CP). L'appelant n'en demande d'ailleurs la réduction qu'en relation avec
une modification en sa faveur du verdict de culpabilité, situation non
réalisée en l'espèce. Le montant du jour-amende peut être fixé à 100 fr. le
jour en tenant compte, comme l'a fait à bon droit l'autorité inférieure
(jugement p. 16), du train de vie relativement élevé du prévenu (TF
6B_281/2013 du 16 juillet 2013, c. 4.1.2 in fine et les références citées).
5. Les conclusions tendant à la réduction des frais de justice mis
à la charge de l’appelant par l'autorité de première instance et au
versement, à la charge de l'Etat, d’une indemnité de l’art. 429 CPP pour la
procédure d'appel ne reposant que sur l’admission du moyen précédent, il
n’y a pas lieu de les examiner.
6. En définitive, l'appel de R.________ apparaît mal fondé et doit
être rejeté aux frais de son auteur (art. 428 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 34, 42, 44, 47, 50 CP, 91a al. 1 LCR,
147 ch. 1 OAC,
398 ss CPP
prononce :
I. L'appel de R.________ est rejeté.
II. Le jugement rendu le 20 juin 2013 par le Tribunal de police de
l'arrondissement de La Côte est confirmé selon le dispositif
suivant :
"I. Constate que R.________ s'est rendu coupable
d'opposition aux mesures visant à déterminer l'incapacité de
conduire et de non changement d'immatriculation pour un
conducteur en provenance de l'étranger;
II. Condamne R.________ à une peine pécuniaire de 90
(nonante) jours-amende à 100 fr. (cent francs) le jour-amende
et suspend l'exécution de cette peine avec une délai d'épreuve
de 2 (deux ans);
III. Condamne en outre R.________ à une amende
de 200 fr. (deux cent francs) convertible en une peine privative
de liberté de substitution de 2 (deux) jours;
IV. Met les frais de la cause, par 2'317 fr. 10 (deux mille
trois cent dix-sept francs et dix centimes), à la charge de
R.________."

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III. Les frais d'appel, par 1'580 fr. (mille cinq cent huitante francs),
sont mis à la charge de R.________
IV. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du 3 octobre 2013
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à
R.________ et aux autres intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me David Métille, avocat (pour R.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police l'arrondissement de La Côte,
- M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :