vd_gerichte · ZQ11.047836 · 2013-01-31 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 155/11 - 22/2013
ZQ11.047836
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 31 janvier 2013
__________________
Présidence de Mme DI FERRO DEMIERRE, juge unique
Greffière : Mme Simonin
*****
Cause pendante entre :
N.________, à Ecublens, recourante, représentée par Seyhmus Ozdemir,
et
CAISSE CANTONALE DE CHOMAGE, DIVISION JURIDIQUE, à Lausanne,
intimée
_______________
Art. 53 al. 3 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD
404

- 2 -
Vu la décision du 30 mai 2011, par laquelle la Caisse
cantonale de chômage, agence [...], a refusé le droit aux indemnités de
chômage à l’assurée N.________ au motif que cette dernière n’est pas en
mesure d’apporter la preuve du versement effectif de ses salaires et ne
remplit dès lors pas les conditions relatives à la période de cotisation,
vu la décision sur opposition du 11 novembre 2011, par
laquelle la Caisse cantonale de chômage, division juridique (ci-après: CCh)
a confirmé la décision négative du 30 mai 2011 en retenant les motifs
suivants :
"(…) les certificats de salaire n’ont pas été remis à l’autorité fiscale
puisqu’il est établi que les époux N.________ ont été taxés d’office. Par
conséquent, ces documents permettent nullement d’établir que
l’assurée a bel et bien perçu un salaire. L’extrait de comptabilité quant
à lui fait état de sortie d’argent, sans toutefois apporter la preuve que
c’est l’assurée qui a touché cet argent. Quant à l’extrait de compte
individuel AVS, il ne suffit pas à lui seul à établir que l’assurée a
effectivement perçu un salaire, puisque la perception des cotisations
sociales par la caisse de compensation se fait sur annonce de
l’employeur, une fois par année",
vu le recours formé le 11 décembre 2011 par lequel l’assurée
conclut à l’annulation de la décision sur opposition attaquée et à l’octroi
des indemnités de chômage dès le 30 septembre 2010, faisant
notamment valoir que sa taxation d’office faisait suite à la mauvaise
gestion de sa comptable, Mme U.________, qui n’avait pas transmis à
temps la déclaration fiscale 2009 et les pièces y relatives, de sorte que la
taxation d’office ne devait pas lui être reprochée,
vu l’audience d’instruction du 12 décembre 2012 au cours de
laquelle les parties et un témoin ont été entendus et un délai imparti à la
CCh pour qu’elle se détermine sur une éventuelle reconsidération, voire
une éventuelle révision de la décision sur opposition, après réception de
tous documents relatifs aux poursuites intentées contre Mme U.________,
ainsi que les documents relatifs à la taxation fiscale 2010, les parties
convenant entre autres que la recourante demandait des indemnités à

- 3 -
compter du 30 septembre 2010 et que l’arrêt serait rendu sans frais ni
dépens en cas de reconsidération de sa décision par la CCh,
vu la nouvelle décision du 18 janvier 2013 révisant la décision
sur opposition du 11 novembre 2011 en ce sens qu'elle donne droit à
l'assurée aux indemnités de chômage dès le 30 septembre 2010 et
considérant ce qui suit :
"Nonobstant ce qui précède, l’assurée a produit au stade de la
procédure de recours devant le TC, le commandement de payer notifié,
le 19 octobre 2012, à Mme U.________, par l'Office des poursuites du
district de Morges. Ledit commandement de payer, frappé d'opposition,
mentionnait comme titre de la créance "comptabilité de l'entreprise:
café-restaurant la Perle Bleue 21 septembre 2012".
Ce document permet d'appuyer les explications de l'assurée quant à sa
taxation d'office 2009. En effet, Mme U.________, comptable de
l'entreprise, n'a pas transmis à l'administration fiscale cantonale les
pièces comptables permettant la taxation pour l'année 2009. Le couple
N.________ a donc été taxé d'office pour l'année ici concernée.
L'assurée a transmis à la caisse la déclaration d'impôt 2009 qu'elle a
complétée suite à la taxation d'office. Elle y a également joint les
pièces y relatives que Mme U.________ aurait dû transmettre compte
tenu du mandat qui lui a été confié.
Il ressort de la déclaration d'impôt 2009 que les montants déclarés
correspondent aux montants figurant sur le compte salaire 2009 de
l'employeur, aux montants figurant sur le certificat de salaire 2009
signé par l'employeur ainsi que ceux figurant sur l'extrait du compte
individuel du 24 février 2011 établi par [...] caisse de compensation.
L'assurée a également produit à titre informatif la nouvelle taxation
2010.
Ainsi, à la lumière de l'ensemble des documents produits, l'autorité de
céans considère que l'assurée a apporté la preuve du versement
effectif de son salaire, partant le droit à l'indemnisation doit lui être
reconnu dès le 30 septembre 2010 ".
vu les pièces au dossier ;
attendu que le recours, interjeté dans le respect du délai légal
de 30 jours suivant la notification de la décision entreprise (art. 60 al. 1
LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales; RS 830.1]), a été déposé en temps utile,

- 4 -
qu'à teneur de l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut reconsidérer
une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a
été formé jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours,
qu'en l'espèce, l'intimée a fait usage de cette faculté en
procédant à une reconsidération pendente lite de sa décision sur
opposition du 11 novembre 2011, en ce sens que la recourante a droit aux
indemnités de chômage dès le 30 septembre 2010 compte tenu des
nouveaux éléments produits,
que cette nouvelle décision fait ainsi droit aux conclusions de
la recourante,
qu'il y a lieu d'en prendre acte et de constater que la cause est
devenue sans objet,
qu'il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence
que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2000
sur la procédure administrative; RSV 173.36) attribue à un membre de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que
juge unique ;
attendu que la présente décision doit être rendue sans frais
(art. 61 let. a LPGA), ni dépens.
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause, devenue sans objet suite à la reconsidération par
l'intimée de la décision litigieuse, est rayée du rôle.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

- 5 -
La juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- Seyhmus Ozdemir (pour N.________),
- Caisse cantonale de chômage, division juridique,
- Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :