vd_gerichte · AP22.022987 · 2023-03-07 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
164
AP22.022987-CPB
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 7 mars 2023
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
M. Krieger et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Willemin Suhner
*****
Art. 86 al. 1 CP
Statuant sur le recours interjeté le 6 février 2023 par P. contre
l’ordonnance rendue le 26 janvier 2023 par la Juge d’application des
peines dans la cause n° AP22.022987-CPB, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) P., ressortissant du Kosovo, célibataire, est né le […] 1984.
Il a grandi au Kosovo puis est entré illégalement en Suisse en 2007. Selon
ses dires, il serait retourné au Kosovo durant dix-huit mois avant de
revenir en Suisse en 2009. Il vit depuis lors dans le pays et y travaille.
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Le 24 septembre 2020, P. a entamé des démarches auprès du
Service de la population du canton de Vaud (SPOP) en vue de régulariser
sa situation, faisant valoir qu’il est intégré, qu’il maîtrise le français, est au
bénéfice d’un contrat de travail et qu’il ne fait l’objet d’aucune poursuite.
Selon l’intéressé, par courriel du 17 août 2021, le SPOP lui aurait confirmé
que son dossier était en cours de traitement, que sa présence était tolérée
et qu’il avait le droit de travailler jusqu’à droit connu définitif sur sa
situation. Par décision du 8 novembre 2021, le SPOP a refusé l’octroi d’une
autorisation de séjour et prononcé le renvoi de Suisse de l’intéressé dans
un délai de 30 jours dès notification de sa décision. Ensuite d’une
opposition formée par P., le SPOP a, par décision sur opposition du 26
janvier 2022, confirmé sa précédente décision, prolongeant le délai de
départ de Suisse au 28 février 2022. L’intéressé a recouru contre cette
décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal (CDAP), qui a rejeté le recours et confirmé la décision sur
opposition du SPOP par arrêt du 2 novembre 2022 (P. 9/2). Cet arrêt est
définitif et exécutoire.
b) P. exécute actuellement les peines privatives de liberté
suivantes, selon l’avis de détention du 28 juin 2022 :
- 150 jours, prononcés le 30 octobre 2020 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois, pour infractions à la loi
fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI ; RS 142.20) (séjour illégal,
activité lucrative sans autorisation, du 27 juillet 2017 au 4 septembre
2020) ;
- 180 jours, prononcés le 10 septembre 2021 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois, pour infractions à la LEI
(séjour illégal, activité lucrative sans autorisation, du 26 août 2017 au 16
août 2018).
c) L’intéressé exécute les peines précitées depuis le 23 juin
2022, sous le régime de la surveillance électronique. Le 29 janvier 2023, il
a atteint les deux tiers de ses peines, dont le terme est fixé le 19 mai
2023.

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d) Hormis les peines qu’il purge actuellement, l’extrait du
casier judiciaire suisse de P. fait état d’une condamnation, le 8 février
2022, par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, à une
peine pécuniaire de 50 jours-amende, pour infractions à la LEI (séjour
illégal du 1er au 26 juillet 2017).
B. a) Dans son rapport du 1er décembre 2022, la Fondation
vaudoise de probation (FVP) a émis un préavis favorable à la libération
conditionnelle de P., relevant que l’intéressé respectait l’ensemble des
conditions relatives à la surveillance électronique et qu’il faisait preuve
d’une très bonne collaboration. Selon la FVP, une assistance de probation
et des règles de conduite n’étaient pas nécessaires, compte tenu
notamment de la stabilité personnelle et professionnelle dont P.
bénéficiait.
b) Le 8 décembre 2022, l’Office d’exécution des peines (OEP)
a saisi la Juge d’application des peines d’une proposition tendant
principalement à la libération conditionnelle de l’intéressé au plus tôt le 29
janvier 2023 et, subsidiairement, à sa libération conditionnelle au jour de
son renvoi, dans l’hypothèse où une décision de renvoi du territoire suisse
entrerait en force dans l’intervalle.
A l’appui de sa proposition, l’OEP s’est fondé sur le rapport de
la FVP et a relevé que P. n’avait fait l’objet d’aucune condamnation depuis
qu’il exécutait sa peine et qu’il semblait avoir suffisamment appris de ses
erreurs pour ne pas se retrouver sur le chemin de la récidive. L’autorité a
au demeurant relevé qu’il s’agissait de la première exécution de peine
significative de l’intéressé, ce qui ne le laisserait pas indifférent. Elle a
enfin fait valoir qu’au vu du faible solde de peine, il apparaissait plus
opportun d’accorder la libération conditionnelle à P. avec un délai
d’épreuve d’une durée d’un an, dès lors que la menace de devoir subir ce
solde de peine en concours avec de nouvelles sanctions en milieu fermé
cette fois, le cas échéant, pourrait avoir un effet dissuasif plus important
sur lui que de le maintenir en exécution de peine.

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c) Le 17 janvier 2023, P. a été entendu par la Juge
d’application des peines. Il a en substance déclaré qu’il vivait en Suisse
depuis 17 ans, soit depuis près de la moitié de sa vie, qu’il travaillait à
plein temps, en tant que chef d’équipe ferrailleur et qu’il n’avait jamais
commis d’autre délit que des infractions à la LEI. Il a expliqué qu’il ne
voulait pas retourner au Kosovo et qu’il souhaitait demeurer en Suisse, y
compris si les tribunaux confirmaient la décision du SPOP. L’intéressé a au
surplus fait valoir qu’il avait respecté les conditions d’exécution de ses
peines sous surveillance électronique et il a déclaré considérer qu’il
méritait d’être libéré conditionnellement.
A l’issue de l’audition, la Juge d’application des peines a fait
savoir à P. qu’elle allait contacter par téléphone le SPOP afin de compléter
l’instruction de la cause et qu’un délai lui serait octroyé pour se prononcer
sur celle-ci avant la prise de décision.
d) Le 18 janvier 2023, le greffe de la Juge d’application des
peines a contacté le SPOP par téléphone. Le service concerné a
communiqué que sa décision de refus d’octroi d’une autorisation de séjour
avait été confirmée par la CDAP le 2 novembre 2022 (PV des opérations,
mention du 18 janvier 2023).
e) Par courriel du 20 janvier 2023, le SPOP a informé l’OEP du
fait que P. n’était plus autorisé à travailler en Suisse dans la mesure où
l’arrêt de la CDAP était entré en force et que l’intéressé n’était plus au
bénéfice d’une attestation valable (P. 7).
f) Par courrier du 24 janvier 2023, le SPOP a informé
l’intéressé qu’un délai immédiat lui était imparti pour quitter la Suisse, dès
sa libération, conditionnelle ou non (P. 11).
g) Par avis du 24 janvier 2023 adressé par courriel et courrier
à P., la Juge d’application des peines a transmis à l’intéressé une copie des
pièces reçues après son audition du 17 janvier 2023 (soit les échanges
entre l’OEP et le SPOP ainsi qu’entre le greffe de la Juge d’application des

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peines et l’OEP concernant le statut de l’intéressé en Suisse [P. 6 à 10]), et
lui a imparti un délai échéant le lendemain, soit le 25 janvier 2023 à 12
heures, pour formuler, par courriel, toute réquisition ou produire toutes
pièces utiles, ainsi que pour déposer ses ultimes déterminations et
conclusions.
h) Par contact téléphonique du 25 janvier 2023 effectué dans
le délai imparti par courriel la veille par la Juge d’application des peines, P.
a confirmé à dite autorité son souhait que son bracelet électronique lui
soit retiré le 29 janvier 2023 (PV des opérations, mention du 25 janvier
2023).
i) Par ordonnance du 26 janvier 2023, la Juge d’application des
peines a refusé la libération conditionnelle de P. (I) et a laissé les frais à la
charge de l’Etat (II).
Elle a en substance retenu que la première privation de liberté
ne paraissait pas avoir fait réfléchir P., puisqu’il avait clairement dit qu’il
voulait rester en Suisse et n’envisageait pas de retourner au Kosovo, dans
tous les cas. La Juge d’application des peines a considéré que la récidive
en matière de droit des étrangers apparaissait ainsi programmée et que,
partant, le pronostic quant à son comportement futur était défavorable, de
sorte que la libération conditionnelle devait lui être refusée.
C. a) Par acte du 6 février 2023, P., par l’intermédiaire de
Me Stefan Graf, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal contre la décision du 26 janvier 2023, en concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme et à l’octroi de
la libération conditionnelle et, subsidiairement, à sa réforme et à l’octroi
de la libération conditionnelle à condition qu’il quitte le territoire suisse.
Plus subsidiairement, il a conclu à l’annulation de l’ordonnance et au
renvoi du dossier à la Juge d’application des peines pour nouvelle audition
et nouvelle décision.

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P. a sollicité d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire et
à ce que Me Stefan Graf soit désigné en qualité de défenseur d’office.
Le recourant a complété son recours par acte du 10 février
2023.
b) Par courrier du 13 février 2023 du Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois et par lettre du 16 février 2023 de la
Juge d’application des peines, ces autorités ont déclaré qu’elles
renonçaient à se déterminer sur le recours, dans le délai qui leur a été
octroyé en application de l’art. 390 al. 2 CPP.
Par courrier du 23 février 2023, la Juge d’application des
peines s’est déterminée sur le complément de recours de P., dans le délai
complémentaire qui lui a été octroyé en application de l’art. 390 al. 2 CPP.
Elle s’est écartée de son ordonnance au vu des nouveaux éléments
apportés le 10 février 2023 par le recourant, considérant que la libération
conditionnelle devait être ordonnée au premier jour utile où le renvoi de
l’intéressé pourrait être mis en œuvre par les autorités compétentes.
En d roit :
1. L’art. 26 al. 1 let. a LEP (loi vaudoise sur l’exécution des
condam­nations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01) dispose que, sous
réserve des compétences que le droit fédéral attribue expressément au
juge qui connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le juge
d'application des peines prend toutes les décisions relatives à la libération
conditionnelle et statue dès lors notamment sur l’octroi ou le refus de la
libération conditionnelle. Lorsque la durée de la peine privative de liberté
prononcée à l’encontre du condamné est égale ou supérieure à six ans, le
juge d’application des peines statue en collège (al. 2).
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le Juge
d'application des peines et par le Collège des juges d'application des

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peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal. La
procédure est régie par les dispositions prévues aux art. 393 ss CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au
recours, par renvoi de l’art. 38 al. 2 LEP.
Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP),
à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Interjeté en temps utile auprès de l’autorité compétente par le
condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant
aux exigences de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de P. et
son complément sont recevables.
2.
2.1 Dans un premier grief, le recourant se plaint d’une violation de
son droit d’être entendu. Il expose avoir été auditionné par la Juge
d’application des peines sans être assisté d’un interprète, alors que sa
compréhension et son expression orales seraient insuffisantes dans le
domaine administratif, raison pour laquelle il était venu à son audition
accompagné d’un ami afin que celui-ci l’assiste en tant qu’interprète, ce
qui lui avait été refusé. Il soutient ne pas avoir compris la portée des
questions qui lui ont été posées durant l’audition et dit s’être évertué à
démontrer « son honnêteté et son côté travailleur ». Ainsi, s’il avait
correctement compris la question tendant à savoir s’il était prêt à quitter
la Suisse en cas de décision définitive et exécutoire lui refusant le droit de
rester en Suisse et d’y travailler, il aurait assurément répondu
affirmativement.
Le recourant se plaint également d’une violation de son droit
d’être entendu en tant que la Juge d’application des peines aurait dû lui

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transmettre les informations du SPOP obtenues par téléphone le 20 janvier
2023 et lui impartir un bref délai pour se déterminer. Seul un contact
téléphonique aurait eu lieu. La magistrate avait d’ailleurs annoncé lors de
l’audience qu’elle procéderait comme tel, ce qu’elle n’aurait ensuite pas
fait.
2.2 Le droit d’être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) comprend notamment le droit d'être assisté d'un interprète (cf. art.
68 al. 1 CPP, applicable par renvoi de l’art. 29 al. 2 LEP pour ce qui est de
la procédure devant le Juge d’application des peines).
L’art. 68 al. 1, 1re phr. CPP prévoit qu'il est fait appel à un
interprète lorsqu'une personne participant à la procédure ne comprend
pas la langue de la procédure ou ne s'exprime pas suffisamment bien dans
cette langue. Il appartient au magistrat d’apprécier les connaissances
linguistiques du prévenu. Pour juger de la maîtrise suffisante de la langue
– soit de la faculté passive de comprendre et active de s’exprimer –, il y a
lieu de prendre en considération les circonstances du cas particulier,
notamment la nature et l’objet de l’audition, son but et son importance
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire CPP, 2e éd., Bâle 2016, n. 7
ad art. 68 CPP et les références citées).
Le droit d’être entendu garanti à l’art. 29 al. 2 Cst comprend
également le droit de se prononcer au sujet de la cause et de la
procédure, c’est-à-dire celui de prendre position, avant la décision, sur
tous les éléments de fait et de droit qui peuvent l’influencer (cf. art. 107
al. 1 let. d CPP, applicable par renvoi de l’art. 29 al. 2 LEP pour ce qui est
de la procédure devant le Juge d’application des peines). Lorsqu’un délai
est fixé pour s’exprimer, celui-ci doit être approprié afin de permettre au
justiciable une défense efficace de ses droits (ATF 133 V 196 consid. 1.2).
Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle,
dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée,
indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 142 II

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218 consid. 2.8.1). Une telle violation peut toutefois être réparée dans le
cadre de la procédure de recours lorsque l'irrégularité n'est pas
particulièrement grave et pour autant que la partie concernée ait la
possibilité de s'exprimer et de recevoir une décision motivée de la part de
l'autorité de recours disposant d'un pouvoir d'examen complet en fait et
en droit (art. 391 al. 1 et 303 al. 2 CPP ; TF 6B_854/2018 du 23 octobre
2018 consid. 3.3). La Chambre des recours pénale dispose d'un tel pouvoir
d'examen, permettant de guérir le vice procédural invoqué (art. 391 et
393 al. 2 CPP ; TF 6B_1239/2020 du 2 décembre 2020 consid. 6).
Lorsqu’on ne voit pas quelle influence la violation du droit d’être entendu
a pu avoir sur la procédure, il n’y a pas lieu d’annuler la décision attaquée
(ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1 ; TF 6B_1446/2021 précité).
2.3 En l’espèce, le recourant parle le français et il s’en est du reste
prévalu dans le cadre de la demande de régularisation de sa situation en
Suisse, de sorte que lorsqu’il prétend, dans le cadre de la présente
procédure, qu’il ne maîtrisait pas suffisamment dite langue pour
comprendre correctement les questions posées et s’exprimer sans
interprète à l’audience de la Juge d’application des peines, le moyen
soulevé tombe à faux.
Au sujet du fait que la Juge d’application des peines ne lui
aurait pas transmis les informations obtenues après l’audience du 17
janvier 2023, les éléments de procédure démontrent le contraire, compte
tenu de l’avis et de ses annexes adressés au recourant le 24 janvier 2023
ainsi que de la mention figurant au procès-verbal des opérations, qui
atteste d’un contact téléphonique avec l’intéressé le 25 janvier 2023.
Quant au délai, s’il était certes court, il permettait au recourant de
s’exprimer sur les éléments versés récemment à la procédure au sujet de
sa situation administrative, qui lui étaient connus. De toute manière, si le
droit du recourant à être entendu avait été violé, cette violation aurait pu
être réparée devant la Chambre de céans, qui dispose d’un plein pouvoir
d’examen.

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3.
3.1 Dans un second grief, le recourant se plaint implicitement
d’une violation de l’art. 86 CP en tant que la Juge d’application des peines
a retenu que le pronostic était défavorable, en se fondant sur la
condamnation intervenue en février 2022, laquelle portait cependant sur
des infractions à la LEI commises en juillet 2017. Il fait valoir que les
autorités pénales l’ayant condamné antérieurement pour des infractions à
la LEI concernant des périodes, elles postérieures, en avaient déjà tenu
compte. Il soutient également qu’il a entrepris des démarches dès le 24
septembre 2020 en vue de la régularisation de sa situation et que le SPOP
l’avait, dans l’intervalle d’une décision définitive en matière de police des
étrangers, autorisé à rester en Suisse et à y travailler. Le recourant se
prévaut aussi d’avoir sollicité et obtenu de pouvoir purger sa peine sous le
régime de la surveillance électronique. Il relève que l’OEP et la FVP ont
tous deux préavisé favorablement à la libération conditionnelle, relevant
qu’il s’était montré collaborant, avait respecté l’ensemble des conditions
et que la surveillance électronique s’était déroulée sans incident ni
sanction. Enfin, P. fait valoir que, par courrier du 30 janvier 2023, il a
confirmé à l’OEP sa volonté de quitter la Suisse dans la mesure où la
possibilité lui en était laissée (P. 12/4).
3.2 Aux termes de l'art. 86 al. 1 CP, l'autorité compétente libère
conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au
moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de
la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne
commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
La libération conditionnelle constitue la dernière étape de
l'exécution de la sanction pénale. Elle est la règle et son refus l'exception.
Il n'est plus nécessaire, pour l'octroi de la libération conditionnelle, qu'un
pronostic favorable puisse être posé. Il suffit que le pronostic ne soit pas
défavorable (ATF 133 IV 201 consid. 2.2). Le pronostic à émettre doit être
posé sur la base d'une appréciation globale, prenant en considération les
antécédents de l'intéressé, sa personnalité, son comportement en général
et dans le cadre des délits qui sont à l'origine de sa condamnation, le

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degré de son éventuel amendement ainsi que les conditions dans
lesquelles il est à prévoir qu'il vivra (ATF 133 IV 201 précité consid. 2.2 et
2.3 ; TF 6B_420/2022 du 6 juillet 2022 consid. 2.1 ; TF 6B_525/2021 du 25
octobre 2021 consid. 2.1). La nature des délits commis par l'intéressé
n'est, en tant que telle, pas à prendre en compte, en ce sens que la
libération conditionnelle ne doit pas être exclue ou rendue plus difficile
pour certains types d'infractions. Toutefois, les circonstances dans
lesquelles l'auteur a encouru la sanction pénale sont également
pertinentes dans la mesure où elles sont révélatrices de sa personnalité et
donnent ainsi certaines indications sur son comportement probable en
liberté. En outre, si la libération conditionnelle n'est pas subordonnée à
une reconnaissance des actes ou de l'illicéité des actes ayant conduit à la
condamnation, il s'agit toutefois d'un indice qui peut permettre de poser
un pronostic sur le comportement futur du condamné en liberté (ATF 124
IV 193 consid. 5b/ee, JdT 2000 IV 162 ; TF 6B_259/2014 du 5 juin 2014
consid. 2.5). Au demeurant, pour déterminer si l'on peut courir le risque de
récidive, inhérent à toute libération qu'elle soit conditionnelle ou définitive,
il faut non seulement prendre en considération le degré de probabilité
qu'une nouvelle infraction soit commise mais également l'importance du
bien qui serait alors menacé. Ainsi, le risque de récidive que l'on peut
admettre est moindre si l'auteur s'en est pris à la vie ou à l'intégrité
corporelle de ses victimes que s'il a commis par exemple des infractions
contre le patrimoine (ATF 133 IV 201 précité consid. 2.3 ; ATF 125 IV 113
consid. 2a ; TF 6B_420/2022 précité ; TF 6B_525/2021 précité).
Le Tribunal fédéral exige de procéder à un pronostic
différentiel. Il s'agit d'examiner la dangerosité de l'auteur et si celle-ci
diminuera, demeurera inchangée ou augmentera en cas d'exécution
complète de la peine. Afin de procéder à un tel pronostic, il sied de
comparer les avantages et les désavantages de l'exécution de la peine
avec la libération conditionnelle (ATF 124 IV 193 précité consid. 4a et
consid. 5b/bb ; TF 6B_525/2021 précité et les arrêts cités ; TF 6B_387/2021
du 13 août 2021 consid. 4.1). S'il ne faut pas s'attendre à ce que le
pronostic s'améliore de manière significative d'ici au terme de l'exécution
de la peine, la priorité peut être accordée à l'intérêt de la sécurité

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publique au vu de la probabilité de la commission de nouvelles infractions
et de l'importance des biens juridiques menacés (TF 6B_420/2022 précité ;
TF 6B_525/2021 précité ; TF 6B_387/2021 précité). Il y a également lieu de
rechercher si la libération conditionnelle, éventuellement assortie d'une
assistance de probation et de règles de conduite, ne favoriserait pas
mieux la resocialisation de l'auteur que l'exécution complète de la peine
(ATF 124 IV 193 précité consid. 4d/aa et bb ; TF 6B_420/2022 précité ;
TF 6B_525/2021 précité). Il faut pour cela que la libération conditionnelle
offre des avantages permettant de trouver une solution durable au
problème, ou de désamorcer celui-ci, que l’exécution complète de la peine
n’offrirait pas, et dont on se priverait en y procédant (ATF 124 IV 193
précité consid. 4d/bb in initio).
3.3 En l’espèce, le recourant a formellement débuté l’exécution de
ses peines le 23 juin 2022 et il en a accompli les deux tiers le 29 janvier
2023. La première des trois conditions cumulatives posées par l’art. 86 al.
1 CP est ainsi remplie.
S’agissant du comportement de P. durant l’exécution de ses
peines – qui n’est pas un critère déterminant mais constitue un élément
supplémentaire d’appréciation pour établir le pronostic (ATF 119 IV 5
consid. 1) –, il résulte du préavis de la FVP du 1er décembre 2022 que
l’intéressé a respecté l’ensemble des conditions relatives à l’exécution de
ses peines sous la forme d’une surveillance électronique. Le
comportement du condamné ne s’oppose ainsi pas à son élargissement et
il s’agit ainsi d’un élément favorable quant à l’appréciation du pronostic
qui doit être posé.
La question déterminante est ainsi celle de savoir s’il y a lieu
de craindre que le recourant récidive et, en d’autres termes, si un
pronostic défavorable doit être posé. Tel n’est pas le cas, eu égard au
comportement qu’il a adopté dans le cadre de l’exécution de ses peines et
au fait qu’il n’a pas récidivé depuis la condamnation du 10 septembre
2021, dès lors qu’il avait entrepris des démarches en vue de régulariser sa
situation en Suisse, période durant laquelle sa présence a été tolérée et

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durant laquelle il a été autorisé à exercer une activité lucrative. Au
demeurant, malgré le fait que P. ait déclaré, lors de son audition devant la
Juge d’application des peines, qu’il entendait rester en Suisse, il résulte de
ses écrits, soit de son recours et du complément de recours ainsi que du
courrier adressé à l’OEP, par son conseil, le 30 janvier 2023, qu’il est
d’accord de quitter la Suisse, vu le refus définitif d’octroi d’une
autorisation de séjour confirmé par l’arrêt de la CDAP. Le pronostic
n’apparaît ainsi pas défavorable.
A cela s’ajoute que l’exécution de l’intégralité des peines
privatives de liberté n’apporterait à P. aucune amélioration de sa situation
administrative désormais figée. Ainsi, le risque de récidive à l’issue de
l’exécution de ses condamnations serait élevé s’agissant des infractions à
la législation sur les étrangers, ce d’autant qu’il vit en Suisse illégalement
depuis 16 ans et y travaille. On ne distingue ainsi pas d’avantage à
l’exécution complète de sa peine par un condamné qui est disposé à
retourner dans son pays d’origine en raison du refus définitif par les
autorités suisses de lui accorder une autorisation de séjour. Par ailleurs, la
sauvegarde de la sécurité publique ne commande pas son maintien en
détention. Un délai d’épreuve d’une durée d’un an, comme proposé par
l’OEP, et le risque d’une nouvelle condamnation à une peine privative de
liberté auront un effet plus dissuasif que l’exécution du solde de la peine
sous forme de surveillance électronique.
En définitive, il se justifie de libérer conditionnellement P.. Cet
élargissement anticipé sera toutefois subordonné à la prise en charge du
recourant par les autorités administratives compétentes chargées de
l’exécution de son renvoi du territoire suisse.
Il convient en outre d’impartir à P. un délai d’épreuve d’une
année à partir de la date de sa libération effective, conformément à l’art.
87 al. 1 CP, le solde de peine étant en l’espèce inférieur à un an.

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4. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et
l’ordonnance entreprise réformée dans le sens des considérants qui
précèdent.
Me Stefan Graf est désigné en qualité de défenseur d’office de
P. pour la procédure de recours (art. 439 al. 1 CPP ; art. 18 LPA-VD ;
TF 6B_1167/2021 du 27 juillet 2022 consid. 8.2 ; TF 6B_580/2021 du 22
septembre 2021 consid. 2.2 et 6). Au vu de la nature de l’affaire et du
mémoire de recours déposé, une activité nécessaire d’avocat de 3,5
heures au tarif horaire de 180 fr. sera indemnisée, montant auquel il
convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % des
honoraires admis (art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur
l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3], applicable par
renvoi de l’art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par 12 fr. 60, plus
la TVA au taux de 7,7 %, par 49 fr. 50, soit à 693 fr. au total en chiffres
arrondis.
Le recourant ayant obtenu gain de cause, les frais de la
procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d’arrêt, par
1’430 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que de
l’indemnité allouée à son défenseur d’office, par 693 fr., seront laissés à la
charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 26 janvier 2023 est réformée à son chiffre I
comme il suit :

- 15 -
« I. Accorde la libération conditionnelle à P. au premier jour
utile où son renvoi du territoire suisse pourra être
exécuté par les autorités compétentes.
Ibis. Impartit à P. un délai d’épreuve d’une durée d’un an dès
sa libération effective. »
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
III. Me Stefan Graf est désigné en qualité de défenseur d’office de
P. pour la procédure de recours.
IV. Une indemnité de 693 fr. (six cent nonante-trois francs) est
allouée à Me Stefan Graf.
V. Les frais d’arrêt, par 1’430 fr. (mille quatre cent trente francs),
ainsi que l’indemnité allouée au défenseur d’office du
recourant, par 693 fr. (six cent nonante-trois francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Stefan Graf, avocat (pour P.),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Juge d’application des peines,
- Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
- Office d’exécution des peines,
- Fondation vaudoise de probation,
- Prison du Bois-Mermet,

- 16 -
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :