vd_gerichte · PE20.015906 · 2021-10-20 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
965
PE20.015906-JMU
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 20 octobre 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
Mmes Fonjallaz et Byrde, juges
Greffière : Mme de Benoit
*****
Art. 385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 15 octobre 2021 par
F.________ contre le prononcé rendu le 4 octobre 2021 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE20.015906-
JMU, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 17 septembre 2020, une enquête pénale a été ouverte
contre F.________ et K.________ pour voies de fait qualifiées et menaces
qualifiées. Il leur est notamment et en substance reproché des faits de
violence domestique qui se sont déroulés entre le mois de février 2020 et
le 8 septembre 2020.
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Par ordonnance pénale du 9 novembre 2020, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a condamné F.________ pour voies
de fait qualifiées et menaces qualifiées à 30 jours de peine privative de
liberté et à une amende de 300 fr., convertible en 3 jours de peine
privative de liberté en cas de non-paiement dans le délai imparti. Le
procureur s’est fondé sur les nombreux antécédents du prévenu, qui avait
été condamné à neuf reprises entre le 4 mai 2011 et le 9 juin 2020.
K.________ a quant à elle été condamnée, également pour voies de fait
qualifiées et menaces qualifiées, à une peine pécuniaire de 30 jours-
amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, et à une amende de
300 fr. convertible en 3 jours de peine privative de liberté en cas de non-
paiement dans le délai imparti.
Cette ordonnance pénale concernant F.________ a été expédiée
par pli recommandé le 9 novembre 2020 à son adresse à l’avenue de
Florissant 18, 1020 Renens. Selon le suivi des envois de la Poste, le
courrier n’a pas été réclamé au terme du délai de garde postal de sept
jours, échu le 17 novembre 2020.
Constatant que l’ordonnance pénale précitée lui avait été
retournée avec la mention « non réclamé », le procureur a, par pli simple
du 24 novembre 2020, procédé à un nouvel envoi.
Le 16 septembre 2021, F.________ a formé opposition à
l’ordonnance pénale précitée, indiquant au Ministère public qu’il l’avait
bien reçue, mais qu’il n’avait pas compris qu’il avait été condamné à une
peine privative de liberté, pensant qu’il devrait subir la même sanction
que sa concubine. Il a requis que les 30 jours de peine privative de liberté
auxquels il a été condamné soient convertis en 30 jours-amende, par
égalité avec K.________.
Le 27 septembre 2021, le Ministère public a transmis l’acte au
Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne, en indiquant qu’il
estimait l’opposition tardive. Le procureur a requis qu’à défaut de retrait

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de l’opposition, celle-ci soit déclarée irrecevable et que les frais soient mis
à la charge du prévenu.
B. Par prononcé du 4 octobre 2021, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a déclaré irrecevable l’opposition formée
par F.________ le 16 septembre 2021 (I), a constaté que l’ordonnance
pénale rendue le 9 novembre 2020 était exécutoire (II) et a dit que cette
décision était rendue sans frais (III).
Le tribunal a considéré que le prévenu avait été formellement
informé de ses droits et obligations en qualité de prévenu, qu’il avait signé
le formulaire idoine l’avertissant qu’une procédure pénale était ouverte
contre lui et indiqué comme adresse celle à laquelle l’ordonnance pénale
lui avait été adressée, qu’il devait donc s’attendre à la remise d’un pli à
cette même adresse, que la fiction de notification s’appliquait et que le
prononcé était réputé notifié, qu’au surplus le prévenu avait admis l’avoir
reçu par pli simple du 24 novembre 2020 et que la notification était dès
lors régulière. L’opposition formée le 16 septembre 2021 était donc
manifestement tardive, puisqu’elle aurait dû s’exercer dans les dix jours
dès la notification, à savoir jusqu’au vendredi 27 novembre 2020 au plus
tard.
C. Par acte du 15 octobre 2021, F.________ a formé recours contre
le prononcé précité, en concluant en substance à ce qu’il soit condamné à
une peine pécuniaire de 30 jours-amende, en lieu et place des 30 jours de
peine privative de liberté auxquels il avait été condamné.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.

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1.1 Le prononcé par lequel un tribunal de première instance,
statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une
ordonnance pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), déclare
l'opposition irrecevable, par exemple pour cause de tardiveté, est
susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias, in :
Kuhn/Jeanneret/Perrier Depeursinge [édit.], Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse (ci-après : CR-CPP), Bâle 2019, n. 5 ad art. 356
CPP ; Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [édit.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozess-ordnung, 2e éd.,
Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP ; CREP 25 juillet 2018/563 ; CREP 24 avril
2017/266).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
1.2 Le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP).
Il doit cependant être déclaré irrecevable pour les raisons qui suivent.
2.
2.1 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).

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Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la
décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut
entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être
changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le
recours était admis (Pitteloud, Code de procédure pénale suisse,
Commentaire à l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1126 ;
Ziegler/Keller, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [édit.], op. cit., n. 1a ad art.
385 CPP).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui
commandent une autre décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les
arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire
modifier la décision en sa faveur (Pitteloud, op. et loc. cit. ; Lieber, in :
Donatsch/Hansjakob/Lieber [édit.], Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 2e éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, n. 2 ad art. 385
CPP). Ainsi, il doit indiquer dans quelle mesure et sous quel angle il entend
critiquer l’établissement des faits ou l’application du droit (Calame, in :
Kuhn/Jeanneret/Perrier Depeursinge [édit.], CR-CPP, op. cit, n. 20 ad art.
385 CPP).
L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’al. 1, l’autorité de recours le
renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Cette
disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de
suppléer un défaut de motivation. Il est en effet communément admis en
procédure que la motivation d’un acte de recours doit être entièrement
contenue dans l’acte de recours lui-même. Elle ne saurait dès lors être
complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas
être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit
la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à
compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_705/2019 du 5
septembre 2019 consid. 3.2.2 ; TF 6B_510/2018 du 31 juillet 2018 consid.
1 et les réf. cit. ; cf. aussi CREP 11 septembre 2020/694 consid. 4.3.1).

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2.3 En l’espèce, le recourant plaide uniquement le fond, puisqu’il
expose en substance que les faits pour lesquels il a été condamné se sont
déroulés il y a deux ans et qu’il reconnaît sa faute. Il conteste uniquement
la sanction qui a été prononcée contre lui, soutenant que son
comportement se serait amélioré depuis lors, qu’il aurait à présent de
nouvelles responsabilités, puisqu’il s’occuperait de son fils et travaillerait
désormais. Il s’oppose ainsi à l’exécution d’une peine de prison.
Dans la mesure où le recourant se borne à soutenir qu’il
n’avait pas compris sa condamnation par ordonnance pénale, sans
exposer pour quelle raison il aurait été empêché de faire opposition en
temps utile ou pour quelle raison son opposition aurait dû être déclarée
recevable, sa motivation est insuffisante ; elle ne remplit en effet pas les
exigences de motivation de l’art. 385 al. 1 CPP.
Par surabondance, quand bien même le recours contiendrait
une conclusion et une motivation recevables, il devrait de toute manière
être rejeté. En effet, le prévenu est réputé avoir reçu l’ordonnance pénale
le 17 novembre 2020 et admet avoir pris connaissance de celle-ci après
l’avoir reçue par pli simple du 24 novembre 2020 (P. 11). Le prononcé
attaqué est donc bien fondé.
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge dF.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- F.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :