vd_gerichte · ZQ23.013120 · 2024-02-09 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 31/23 - 26/2024
ZQ23.013120
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 9 février 2024
__________________
Composition : Mme GAURON-CARLIN, juge unique
Greffière : Mme Vulliamy
*****
Cause pendante entre :
Feu B.________, de son vivant à [...], recourante, représentée par Me Robert
Fox, à Lausanne,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision du 6 octobre 2022 rendue par la Direction
générale de l’emploi et du marché du travail (ci-après : la DGEM ou
l’intimée) déclarant B.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) inapte
au placement,
vu l’opposition formée le 7 novembre 2022 par l’assurée,
vu la décision sur opposition établie par la DGEM le 24 février
2023 par laquelle elle a partiellement admis l’opposition et a reformé sa
décision en ce sens que l’assurée était déclarée inapte au placement du
29 juin 2022 au 26 janvier 2023, puis apte au placement dès le 27 janvier
2023,
vu le recours interjeté le 24 mars 2023 par B.________, agissant
par son représentant Me Robert Fox, auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la décision sur opposition
précitée,
vu la décision du 7 juillet 2023 de la juge instructrice,
accordant l’assistance judiciaire à la recourante en ce sens que Me Robert
Fox était désigné comme avocat d’office de celle-ci à compter du 24 mars
2023,
vu l’échange d’écritures subséquent,
vu l’information communiquée le 24 août 2023 par Me Fox,
selon laquelle la recourante était décédée le 18 août 2023,
vu la liste des opérations communiquée par Me Fox le 29 août
2023,

- 3 -
vu le courrier du 28 septembre 2023 de la Justice de paix du
district de Lavaux-Oron informant la Cour de céans que la succession de la
recourante serait liquidée par voie de faillite,
vu la suspension de la cause prononcée le 13 octobre 2023 par
la magistrate instructrice afin de permettre les opérations de liquidation
de la succession et de connaître si un éventuel créancier reprendrait la
cause,
vu le courrier du 22 novembre 2023 de l’Office des faillites de
l’arrondissement de l’Est vaudois à la Cour de céans indiquant qu’aucun
créancier n’avait effectué l’avance de frais requise en vue de la
continuation de la procédure de liquidation par voie de faillite et que la
Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois avait prononcé la
clôture du dossier le 21 novembre 2013,
vu le courrier du 22 janvier 2024 de l’Office des faillites de
l’arrondissement de l’Est vaudois confirmant à la Cour de céans que la
procédure de faillite avait été clôturée pour défaut d’actif le 21 novembre
2023 selon décision de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est
vaudois,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36) s'applique aux recours
et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1, let. c, LPA-VD),
que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est
compétente pour statuer (art. 57 LPGA [loi fédérale sur la partie générale
du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 ; RS 830.1] et art. 93,
let. a, LPA-VD),

- 4 -
que le recours formé par feu B.________ a été interjeté en
temps utile (art. 60 al. 1 LPGA) et qu’il est recevable à la forme (art. 61 let.
b LPGA) ;
attendu que la recourante est décédée en cours d’instance le
18 août 2023,
que la Justice de paix du district de Lavaux-Oron a informé la
Cour de céans le 28 septembre 2023 que la succession de feu B.________
se liquidait par voie de faillite,
que l’Office des faillites de l’arrondissement de l’Est vaudois a
signalé à la Cour de céans, par courriers des 22 novembre 2023 et 22
janvier 2024, que la procédure de faillite avait été clôturée pour défaut
d’actif sans reprise de la procédure par un créancier par décision du 21
novembre 2023 de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est
vaudois.
que la cause, faute de légitimation active, doit par conséquent
être rayée du rôle, sans frais ni dépens ;
attendu enfin que la décision de radiation du rôle relève de la
compétence du juge instructeur statuant comme juge unique (art. 94 al. 1,
let. c, LPA-VD) ;
attendu que la recourante a été mise au bénéfice de
l’assistance judiciaire,
que le conseil désigné d’office pour la procédure a droit à une
indemnité équitable, laquelle doit être fixée eu égard aux opérations
nécessaires pour la conduite du procès et en considération de
l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du
temps consacré par le conseil juridique commis d’office (art. 2 RAJ
[règlement vaudois du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en
matière civile ; BLV 211.02.3] par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD),

- 5 -
qu’en l’occurrence, Me Fox a, le 29 août 2023, produit la liste
des opérations effectuées par l’avocate-stagiaire, Me Vanessa Iodice, et
supervisée par lui-même, faisant état d’un total de 6 heures et 54 minutes
de travail dont il n’y a pas lieu de s’écarter vu les circonstances du cas
particulier,
qu’il convient ainsi d’arrêter l’indemnité du conseil d’office, sur
la base d’un tarif horaire de 110 fr., à 759 fr. (art. 2 al.1 let. a RAJ), à
laquelle s’ajoutent 15 fr. 20 pour les débours (art. 3bis al. 1 RAJ) ainsi que
la TVA par 59 fr. 60, soit au total 883 fr. 80,
que ce montant est supporté par le canton (art. 122 al. 1 let. a
et 123 al. 1 CPC [code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272],
applicables par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
III. L’indemnité d’office de Me Robert Fox, conseil d’office de feu
B.________, est arrêtée à 833 fr. 80 (huit cent trente-trois francs
et huitante centimes), débours et TVA compris.
La juge unique : La greffière :

- 6 -
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Robert Fox,
- Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
- Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies,
Il est communiqué à :
- Office des faillites de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- Justice de paix du district de Lavaux-Oron,
- Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :