vd_gerichte · PC20.013594 · 2020-10-16 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
726
PC20.013594-DBT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 16 octobre 2020
_________________________
Composition : M. PERROT, président
M. Krieger et Mme Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Pitteloud
*****
Art. 3 CEDH ; 431 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 11 septembre 2020 par
S.________ contre l'ordonnance rendue le 1er septembre 2020 par le
Tribunal des mesures de contrainte dans la cause n° PC20.013594-DBT,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 15 avril 2019, une instruction pénale a été ouverte par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le Ministère
public) contre S.________ pour fausse alerte, utilisation abusive d’une
installation de télécommunication, empêchement d’accomplir un acte
officiel et insoumission à une décision de l’autorité.
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Il est reproché à S.________ d’avoir, à [...], entre le mois d’avril
2018 et le 19 février 2020, harcelé par téléphone les standards
téléphoniques du [...], en particulier les Urgences psychiatriques, la [...] et
le Service de Psychiatrie de liaison, en effectuant régulièrement plusieurs
centaines d'appels par jour et en se présentant en personne dans ces
services, entravant ainsi gravement l’activité de ces institutions du [...].
De la même façon, S.________ a harcelé le standard téléphonique de la
Centrale d’engagement de la Police municipale de [...], de la Police de l’
[...] et de la Police [...], en effectuant quasiment quotidiennement
plusieurs dizaines voire centaines d'appels à l’aide, afin que la police
intervienne auprès des médecins du [...] et les oblige à changer sa
médication, entravant ainsi leur activité. La police ne répondant
finalement plus à ses appels, S.________ a contacté les pompiers pour leur
demander de lui passer la centrale de la police. Il est en outre reproché à
S.________ d’avoir violé les interdictions qui lui avaient été signifiées le 9
avril 2019 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne et le 3 mai 2019 par le Ministère public de contacter les services
du [...] en l’absence d’urgence médicalement justifiée, sous la menace de
la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0).
b) Le 6 juin 2019, le Ministère public a adressé à la Justice de
paix du district de Lausanne un signalement concernant S.________.
Dans un rapport adressé au Juge de paix du district de
Lausanne (ci-après : le juge de paix) le 23 juillet 2019, le Dr [...] a relevé
qu’une hospitalisation de longue durée de S.________ serait susceptible
d’aggraver la problématique psychique de l’intéressée.
c) Dans le cadre de la procédure pénale, S.________ a fait
l’objet d’une expertise psychiatrique, dont le rapport (P. 39 [cause
PE19.005996-JMU/LCB]) a été rendu le 9 novembre 2019. L’expert a conclu
que S.________ souffrait d’un sévère trouble mixte de la personnalité à
traits passifs-agressifs et histrioniques, d’un sévère trouble des habitudes
et des impulsions ainsi que d’une dépendance à des sédatifs. Les appels

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téléphoniques qui étaient reprochés à S.________ faisaient partie des actes
qui constituent son trouble des habitudes et des impulsions. Selon
l’expert, la capacité de S.________ à se déterminer d’après son
appréciation, estimée préservée, du caractère illicite de ses actes était à
considérer comme ayant été chaque fois restreinte de façon importante au
moment des faits. Le risque de réitération d’actes de même nature était
élevé en l’absence d’un changement dans la prise en charge psychiatrique
et psychothérapeutique de S.________. L’expert a préconisé la mise en
œuvre d’un traitement résidentiel en établissement psycho-social
médicalisé en parallèle au traitement psychothérapeutique de fond. Il a
indiqué que S.________ présentait une importante ambivalence face à
l’idée d’un traitement résidentiel et qu’elle ne paraissait pas en mesure
d’avancer de son propre gré vers un tel dispositif. L’expert a conclu que si
celui-ci devait être considéré par les autorités judiciaires comme étant
indiqué pour prévenir la commission de nouvelles infractions, sa
réalisation nécessiterait d’ordonner un traitement institutionnel selon l’art.
59 CP.
d) Par courrier du 7 février 2020 adressé au juge de paix, le
Médecin cantonal a relevé qu’un lieu de vie adapté pour S.________
pourrait être un établissement psychosocial médicalisé. Le médecin a
précisé que l’hôpital psychiatrique n’était pas un lieu de soins approprié
pour la prénommée.
e) A la suite de nouvelles plaintes déposées par la Police
municipale de la [...], la Police de [...], la Police de [...] et le [...],S.________
a été appréhendée le 28 février 2020.
Par ordonnance du 29 février 2020, le Tribunal des mesures de
contrainte a ordonné la détention provisoire de S.________ pour une durée
de deux mois, soit au plus tard jusqu’au 28 avril 2020, retenant des
soupçons suffisamment sérieux à l’encontre de la prévenue ainsi qu’un
risque de réitération qu’aucune mesure de substitution n’était susceptible
de prévenir.

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Le 2 mars 2020, le Procureur de l’arrondissement de Lausanne
s’est entretenu avec le Dr [...] et lui a demandé dans quelle mesure il était
possible d’hospitaliser S.________ à titre de mesure de substitution à la
détention. Le médecin a répondu au procureur qu’une hospitalisation de
S.________ était fortement déconseillée car, lors de ses précédentes
hospitalisations, elle avait régressé dans l’évolution de son traitement,
rendant la situation encore plus compliquée à gérer. Il fallait idéalement
qu’elle soit placée dans un foyer, comme l’avait préconisé l’expertise dans
la procédure pénale et le médecin cantonal dans la procédure civile.
Par ordonnance du 6 avril 2020, le Tribunal des mesures de
contrainte a rejeté la demande de libération de la détention provisoire de
S.________, retenant qu’elle présentait un risque de réitération et qu’il y
avait lieu de s’assurer que les services d’urgence ne soient pas saturés
d’appels inutiles, les conséquences d’une récidive dans le contexte actuel
de crise sanitaire pouvant s’avérer désastreuses.
Par ordonnance du 20 avril 2020, le Tribunal des mesures de
contrainte a prolongé la détention provisoire de S.________ pour deux mois,
soit jusqu’au 28 juin 2020.
Par arrêt du 23 avril 2020 (no 301), la Chambre des recours
pénale a rejeté les recours déposés par S.________ les 5 et 7 avril 2020 et a
confirmé l’ordonnance du 6 avril 2020. La Chambre de céans a retenu qu’il
existait un important risque de récidive et a considéré qu’un transfert de
la prévenue dans un hôpital psychiatrique à titre de mesure de
substitution n’était pas envisageable, une mesure au sens de l’art. 59 CP
ne pouvant pas être ordonnée avant le jugement au fond. L’obligation de
se soumettre à un traitement médical était en outre insuffisante pour
pallier le risque de récidive élevé retenu dans l’expertise, qui préconisait
d’ordonner un traitement institutionnel au sens de l’art. 59 CP, soit un
traitement résidentiel en établissement psycho-social médicalisé. Pour le
surplus, la décision relative au choix de l'établissement de détention le
plus adéquat compte tenu de la fragilité psychique de la recourante
appartenait au Service pénitentiaire de l'Etat de Vaud (ci-après : SPEN).

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Enfin, le dossier, qui était en attente d’un complément d’expertise, devait
être renvoyé devant l’autorité de jugement, à qui il incomberait ensuite de
se prononcer, le plus rapidement possible, sur l’opportunité d’une mesure
au sens de l’art. 59 CP.
Par ordonnance du 19 juin 2020, le Tribunal des mesures de
contrainte a ordonné la prolongation de la détention provisoire de
S.________ pour un mois, soit au plus tard jusqu’au 28 juillet 2020.
Par arrêt du 8 juillet 2020 (no 536), la Chambre de céans a
rejeté le recours interjeté par S.________ et a confirmé l’ordonnance du 19
juin 2020, principalement au motif qu’en cas de libération, compte tenu de
l’important risque de réitération déjà retenu (cf. CREP 23 avril 2020/301),
il était à craindre que la commission de nouveaux actes délictueux retarde
le jugement, qui devait intervenir rapidement. Au surplus, quand bien
même la peine qui pourrait être prononcée en cas de condamnation serait
inférieure à la durée de la privation de liberté subie, la détention provisoire
pourrait être imputée sur la mesure privative de liberté qui pourrait être
prononcée en sus.
Après avoir été détenue à la prison de [...],S.________ a été
transférée à la prison de la Tuilière le 19 mai 2020 (cf. PV des opérations
de la cause PE19.005996-JMU/LCB).
f) Le 15 juillet 2020, S.________ a été renvoyée devant le
Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne.
B. a) Le 12 août 2020, S.________ a, par con conseil, adressé un
courrier au Tribunal des mesures de contrainte. Elle a fait valoir que la
prison de la Tuilière ne semblait pas en mesure de prendre adéquatement
en charge ses difficultés psychologiques, la seule réponse offerte par
l’établissement face à ses troubles étant sa mise en isolement. Son suivi
par le Service de médecine et psychiatrie pénitentiaires (ci-après : SMPP)
serait par ailleurs insuffisant. S.________ a dès lors sollicité du Tribunal des

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mesures de contrainte qu’il examine les conditions de sa détention à la
Prison de la Tuilière, après avoir demandé un rapport à cet établissement,
pour déterminer leur éventuel caractère illicite.
b) Le 27 août 2020, le directeur de la prison de la [...] a
adressé au Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne (ci-après : le président), à sa demande, un rapport (P. 160
[cause PE19.005996-JMU/LCB]) dont il ressort que la prise en charge de
S.________ est des plus compliquées et entraîne de manière permanente
des recadrages de tous les intervenants de l’établissement. Par ailleurs,
S.________ met régulièrement à mal la sécurité de l’établissement, en
bloquant les interphones en raison de ses multiples appels (entre cent et
deux cents par jour) et en agaçant ses codétenues par son comportement
et ses plaintes compulsives, ce qui pouvait occasionner des bagarres.
S.________ a fait l’objet d’une sanction disciplinaire pour des déprédations.
Elle peut par ailleurs se montrer insultante et agressive envers le
personnel sécuritaire. Elle se trouve en détresse permanente et sollicite
tout son entourage. Il ressort en outre de ce rapport que S.________ est
excessivement sollicitante avec le service social, et est en permanence
dans la demande, dans la mesure où elle estime ne pas être défendue par
son avocat. S.________ refuse par ailleurs de se rendre à l’atelier. Selon le
directeur de la prison, le comportement de S.________ ne semble pas aller
en s’améliorant malgré les efforts fournis par le personnel pour lui
proposer une prise en charge adaptée.
c) Par ordonnance du 1er septembre 2020, le Tribunal des
mesures de contrainte a constaté que les conditions de la détention avant
jugement de S.________ à la prison de la Tuilière s’effectuaient selon les
voies légales et étaient régulières (I), a rejeté la requête formée le 12 août
2020 par S.________, tendant à ce que soit constatée l’illicéité de sa
détention avant jugement à la prison de la Tuilière (II), a arrêté l’indemnité
du défenseur d’office (III) et a laissé les frais de la procédure, y compris
l’indemnité fixée sous chiffre III, à la charge de l’Etat (IV).

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Le Tribunal des mesures de contrainte a tout d’abord rappelé
qu’il ne disposait d’aucune compétence s’agissant du prononcé d’une
mesure pénale au sens des art. 59 ss CP, tâche qui incombait au juge du
fond. Il a relevé qu’en cours d’instruction, S.________ avait été soumise à
une expertise psychiatrique et que l’expert avait considéré qu’un
traitement résidentiel en établissement psycho-social médicalisé, en
parallèle d’un traitement psychothérapeutique de fond, était indiqué. La
réalisation d’un traitement nécessitait d’ordonner une mesure
thérapeutique institutionnelle au sens de l’art. 59 CP. Or, force était de
constater qu’à ce jour aucune mesure pénale n’avait été ordonnée par
l’autorité de jugement. Le Tribunal des mesures de contrainte a également
relevé que la prison de la Tuilière disposait d’une unité psychiatrique, sous
l’égide du SMPP, dont il était notoire qu’il était indépendant au niveau de
l’administration de ses soins. Dans la mesure où S.________ était suivie par
le SMPP du secteur psychiatrique de la prison de la Tuilière à un rythme
hebdomadaire, il devait être constaté qu’elle bénéficiait d’une prise en
charge adaptée – eu égard à son régime de détention avant jugement –,
non seulement par du personnel spécialisé, mais en plus, en milieu
psychiatrique. Pour le surplus, si le SMPP devait considérer qu’il n’était pas
à même d’apporter les soins dans l’aile psychiatrique réservée à cet effet,
alors il disposerait encore de la faculté de transférer S.________ à
l’Etablissement fermé Curabilis, ce qui n’avait pas été le cas à ce jour.
d) Le 2 septembre 2020, le SMPP a adressé au président, à sa
demande, un rapport (P. 161 [cause PE19.005996-JMU/LCB]) concernant
S.________, dont il ressort que l’intéressée bénéficie d'un suivi
psychiatrique depuis son incarcération à la prison de la Tuilière, lequel
comprend des entretiens médicaux hebdomadaires et des entretiens
infirmiers bihebdomadaires. La patiente bénéficie en parallèle d’un
traitement psychotrope à visée anxiolytique. Un contrat thérapeutique a
été signé entre l’équipe thérapeutique et S.________. Il est par ailleurs
indiqué dans ce rapport que celle-ci présente des demandes multiples de
changements de lieu, de médication et de suivi et perçoit le refus du SMPP
de modifier le cadre comme un rejet et une banalisation de sa situation.
En parallèle, S.________ sollicite le SPEN via l’interphone de sa cellule de

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manière incessante, plus de cent fois par jour. Le SPEN a dès lors décidé
d’une mise en cellule sécurisée de la patiente, lorsque ses interpellations
saturent la centrale d’appels de la prison, rendant inaccessible, pour les
autres détenus, le recours à ce système. Le SMPP a relevé que, malgré
une prise en charge multidisciplinaire, la patiente nécessiterait un suivi
beaucoup plus étroit qui ne pouvait pas lui être dispensé en milieu
carcéral. Dans cette perspective, le SMPP a considéré qu’il ne disposait
pas d’une offre de soins suffisamment adaptée au grave trouble psychique
dont souffrait S.________.
e) Par jugement du 3 septembre 2020, le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a constaté que S.________
s’était rendue coupable de fausse alerte, d’empêchement d’accomplir un
acte officiel et d’insoumission à une décision de l’autorité (I), a condamné
S.________ à une peine privative de liberté de neuf mois, sous déduction de
cent huitante-sept jours de détention avant jugement (II), a condamné
S.________ à une amende de 1'500 fr. et a dit que la peine privative de
liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende serait de
cinquante jours (III), a suspendu l'exécution de la peine privative de
liberté, a ordonné en faveur de S.________ un traitement institutionnel dans
tout établissement psycho-social médicalisé apte à prendre en charge
l'intéressée (IV) et a ordonné le maintien en détention de S.________ pour
des motifs de sûreté (V).
Le tribunal a relevé qu’il ressortait du rapport d’expertise du
11 juillet 2019 que le risque de récidive était élevé à défaut d’un
changement dans la prise en charge psychiatrique et psychothérapeutique
de la prévenue. Dans la mesure où l’expert avait préconisé un traitement
institutionnel dans un établissement psycho-social médicalisé, il y avait
lieu de suspendre l’exécution de la peine au profit d’un tel traitement dans
tout établissement médico-social apte à prendre en charge S.________.
f) Ensuite d’une décision de placement à des fins d’assistance
par un médecin du 4 septembre 2020 (P. 177/1 [cause PE19.005996-
JMU/LCB]), S.________ a été transférée à l'Etablissement fermé Curabilis. Le

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médecin ayant pris la décision a relevé qu’une prise en charge en milieu
hospitalier s’imposait.
Le 8 septembre 2020, S.________ a, par son conseil, déposé
une annonce d'appel contre le jugement du 3 septembre 2020.
C. a) Par acte du 11 septembre 2020, S.________ a interjeté un
recours contre l'ordonnance du 1er septembre 2020, en concluant
principalement à sa réforme en ce sens qu'il soit constaté que les
conditions dans lesquelles se déroule sa détention au sein de
l'établissement de la Tuilière sont illicites. Subsidiairement, elle a conclu à
l'annulation de l'ordonnance entreprise et au renvoi du dossier de la cause
à l'autorité pour qu'elle investigue les conditions de détention de
S.________ et constate, le cas échéant, leur caractère illicite.
b) Le même jour, S.________ a recouru contre le jugement du
3 septembre 2020 en tant que son maintien en détention pour des motifs
de sûreté était ordonné. Elle a conclu à la révocation du chiffre V du
dispositif du jugement entrepris et à sa libération immédiate.
c) Le 22 septembre 2020, l'Office d'exécution des peines a
informé la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal que S.________ était à
nouveau détenue à la prison de la Tuilière (cf. PV des opérations de la
cause [PE19.005996-JMU/LCB]).
d) Par arrêt du 1er octobre 2020 (no 753), la Chambre des
recours pénale a rejeté le recours interjeté le 11 septembre 2020 par
S.________ et a dit que le chiffre V du dispositif du jugement du 3
septembre 2020 était confirmé.
La Chambre de céans a considéré que S.________ était détenue
à la prison de la Tuilière, qui n’était pas un établissement psycho-social
médicalisé à proprement parler. Or, dans la mesure où un appel avait été
interjeté contre le jugement de première instance, on ne se trouvait pas

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dans la situation dans laquelle une personne condamnée par un jugement
définitif et exécutoire à une mesure institutionnelle était encore détenue
dans un établissement pénitentiaire ordinaire, faute de place dans une
institution adaptée. Ainsi, le maintien en détention pour des motifs de
sûreté était admissible, proportionné et conforme au droit, dans l’attente
de trouver une place dans un autre établissement, puisqu’il devait servir à
garantir l’exécution de la peine, respectivement de la mesure, pour le cas
où elle serait confirmée par l’autorité de deuxième instance (consid.
2.3.2). Dans cet arrêt, la Chambre de céans a précisé que le risque de
récidive était élevé et concret (consid. 2.3.1).
e) Invités à se déterminer conformément à l’art. 390 al. 2 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le
Tribunal des mesures de contraintes et le Ministère public ont renoncé à
prendre position.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP, le recours est
recevable contre les décisions du Tribunal des mesures de contrainte dans
les cas prévus par la loi. La juridiction investie du contrôle de la détention
est le Tribunal des mesures de contrainte, auquel il appartient donc
d'intervenir en cas d'allégations crédibles de traitement prohibé
(TF 1B_39/2013 du 14 février 2013 consid. 3.3 et 3.6 ; JdT 2013 III 86
consid. 3d ; CREP 9 juillet 2020/538 consid. 1.1).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le Canton de Vaud, est
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
d’introduction du code de procédure pénale suisse ; BLV 312.01] ; art. 80

- 11 -
LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]).
1.2 Interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP) par la prévenue
détenue, qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), auprès de
l’autorité compétente et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le
recours de S.________ (ci-après : la recourante), est recevable, quand bien
même il ne comporte que des conclusions constatatoires. En effet, selon la
jurisprudence, lorsqu'une irrégularité constitutive d'une violation d'une
garantie conventionnelle ou constitutionnelle a entaché la procédure
relative à la détention provisoire, celle-ci peut être réparée par une
décision de constatation (ATF 141 IV 349 consid. 2.1 ; ATF 140 I 246
consid. 2.5.1 ; ATF 138 IV 81 consid. 2.4). Une telle décision vaut
notamment lorsque les conditions de détention provisoire illicites sont
invoquées devant le juge de la détention. A un tel stade de la procédure,
seul un constat peut donc en principe intervenir et celui-ci n'a pas pour
conséquence la remise en liberté du prévenu (ATF 139 IV 41 consid. 3.4 ;
TF 6B_1205/2018 du 22 février 2019 consid. 2.1.2).
2.
2.1 La recourante fait valoir que le Tribunal des mesures de
contrainte aurait violé son droit d'être entendue, puisque il aurait statué
sans disposer d’indication quant aux conditions de sa détention. En
particulier, il n'aurait pas requis d'informations auprès de la direction de la
prison et du SMPP quant à l'évolution critique de l'état mental de la
recourante, alors que la requête du 12 août 2020 tendait à l'obtention de
ces éléments. Par ailleurs, bien que détenue dans une prison pour femmes
disposant d'une aile psychiatrique, dans laquelle elle se trouve, et pouvant
bénéficier d'un suivi médical du SMPP, la détention de la recourante serait
exécutée dans des conditions illicites, au vu de sa situation médicale
extrêmement grave. D’ailleurs, le SMPP aurait ordonné son placement à
des fins d’assistance à Curabilis, dans la mesure où son maintien en
détention ne paraissait plus viable aux médecins.

- 12 -
A titre de mesures d’instruction, la recourante requiert la
production de son dossier par le Tribunal de protection de l’adulte et de
l’enfant du Canton de Genève.
2.2
2.2.1 Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) et par l'art. 3 al. 2 let. c CPP, comprend notamment le droit pour
l'intéressé d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves
pertinentes, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre
(ATF 143 III 65 consid. 3.2 ; ATF 142 II 218 consid. 2.3). L'autorité peut
cependant renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les
preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que,
procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des
preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières
ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid.
6.3.1). Ce refus d'instruire ne viole ainsi le droit d'être entendu des parties
que si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert,
à laquelle le juge a procédé, est entachée d'arbitraire (ATF 141 I 60 consid.
3.3 et les réf. citées ; TF 1B_355/2019 du 31 juillet 2019 consid. 3.1).
Selon la jurisprudence, la violation du droit d'être entendu peut
être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant
une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen. Cependant,
une telle réparation doit rester l'exception et n'est admissible, en principe,
que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave
aux droits procéduraux de la partie lésée. Cela étant, une réparation de la
violation du droit d'être entendu peut également se justifier, même en
présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine
formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui
serait incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause
soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; ATF
142 II 218 consid. 2.8.1 et les réf. citées ; TF 6B_860/2019 du 18
septembre 2019 consid. 2.1).

- 13 -
2.2.2
2.2.2.1 Conformément à l'art. 5 § 1 CEDH (Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre
1950 ; RS 0.101), toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne
peut être privé de sa liberté sauf, notamment, s'il s'agit de la détention
régulière d'une personne susceptible de propager une maladie
contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un
vagabond (let. e). En principe, la « détention » d'une personne souffrant
de troubles mentaux ne sera « régulière » au regard de l'art. 5 § 1 let. e
CEDH que si elle se déroule dans un hôpital, une clinique ou un autre
établissement approprié (arrêts CourEDH Bergmann c. Allemagne du 7
janvier 2016 § 99 ; Papillo c. Suisse du 27 janvier 2015 § 42 ; Claes c.
Belgique du 10 janvier 2013 § 114 ; L.B. c. Belgique du 2 octobre 2012 §
93 ; Stanev c. Bulgarie du 17 janvier 2012 § 147 ; TF 6B_154/2017 du 25
octobre 2017 consid. 2.1).
2.2.2.2 La jurisprudence a déduit de l'art. 3 CEDH ainsi que des autres
normes protégeant la dignité humaine, en droit international et en droit
interne, un certain nombre de critères permettant d'évaluer si les
conditions concrètes de détention se situent en deçà ou au-delà du seuil
du traitement inhumain ou dégradant. Un traitement dénoncé comme
contraire à l'art. 3 CEDH doit atteindre un niveau d'humiliation ou
d'avilissement supérieur à ce qu'emporte habituellement la privation de
liberté. La gravité de cette atteinte est appréciée au regard de l'ensemble
des données de la cause, considérées globalement, notamment de la
nature et du contexte du traitement ainsi que de sa durée (ATF 141 I 141
consid. 6.3.4 ; ATF 139 I 272 consid. 4 et les arrêts cités). Celle-ci est
susceptible de rendre incompatible avec la dignité humaine une situation
qui ne le serait pas nécessairement sur une courte période. Sans viser à
l'exhaustivité, il s'agit d'apprécier, notamment, si le lieu de détention
répond à des exigences minimales quant à l'hygiène (propreté ; accès aux
installations de bain et de douche et aux sanitaires ; protection de
l'intimité), à la literie, à la nourriture (régime alimentaire ; hygiène de la
préparation et de la distribution ; accès à l'eau potable), à l'espace au sol,
au volume d'air, à l'éclairage et à l'aération, en tenant compte notamment

- 14 -
des conditions climatiques locales et des possibilités d'effectuer des
exercices à l'air libre (TF 6B_1205/2018 du 22 février 2019 consid. 2.1 ; TF
6B_1244/2016 du 31 octobre 2017 consid. 2.1 ; TF 6B_688/2015 du 19 mai
2016 consid. 7.2).
2.2.3
2.2.3.1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge
peut ordonner un traitement institutionnel si celui-ci a commis un crime ou
un délit en relation avec ce trouble et s'il est à prévoir que cette mesure le
détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble (art. 59 al.
1 CP). L'art. 59 al. 2 CP précise que le traitement institutionnel doit
s'effectuer dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un
établissement d'exécution des mesures. Le législateur vise, en premier
lieu, les cliniques psychiatriques publiques ou privées qui offrent un
traitement approprié pour les troubles mentaux en cause. Comme les
cliniques psychiatriques ne sont pas toujours prêtes et à même de prendre
en charge des patients peu coopératifs, le législateur a prévu que de telles
mesures pouvaient également être exécutées au sein d'un établissement
spécialisé d'exécution des mesures. Celui-ci doit être dirigé ou surveillé
par un médecin ; il faut en outre qu'il dispose des installations nécessaires
ainsi que d'un personnel disposant d'une formation appropriée et placé
sous surveillance médicale (TF 6B_538/2013 et 6B_563/2013 du 14
octobre 2013 consid. 6.1.1 ; TF 6B_384/2010 du 15 décembre 2010 consid.
2.1.1 ; TF 6B_629/2009 du 21 décembre 2009 consid. 1.2.1 et les
réf. citées). L'art. 59 al. 3 CP dispose que le traitement s'effectue dans un
établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie
ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans
un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76 al. 2 CP, dans la mesure
où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel
qualifié (TF 6B_1243/2017 du 13 mars 2018 consid. 1.1).
2.2.3.2 La prison de la Tuilière – qui dispose d’une unité de psychiatrie
pénitentiaire – et l’établissement pénitentiaire Curabilis ont pour vocation
d’accueillir des personnes détenues qui présentent des troubles
psychiques et sont donc susceptibles de prendre en charge un traitement

- 15 -
thérapeutique institutionnel (CAPE 3 octobre 2019/ 361 consid. 5.3 ; CREP
4 septembre 2019/719 consid. 2.3 ; CREP 24 avril 2019/321 consid. 2.3 ;
CREP 6 septembre 2018/681 consid. 2.3).
Dans le canton de Vaud, c’est au SMPP, mandaté par le SPEN
conformément à l’art. 33a LEP (loi vaudoise sur l'exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), qu’il appartient
d’assurer l’ensemble des prestations médicales nécessaires au détenu, ce
service pouvant faire appel à un praticien externe lorsqu’il n’est pas à
même de fournir lui-même les prestations (CREP 22 mars 2019/219
consid. 2.3). De jurisprudence constante, le SMPP présente toutes les
garanties médicales nécessaires, notamment s’agissant d’un suivi sur le
plan psychiatrique, et le recours à un tel service ne viole aucune garantie
constitutionnelle ni aucune liberté fondamentale (CREP 22 mars 2019/219
consid. 2.3 ; CREP 6 septembre 2018/681 consid. 2.3).
2.2.4 Dans un arrêt du 25 juin 2018 (TF 1B_274/2018 consid. 3.2), le
Tribunal fédéral a rappelé que, lorsqu’une mesure thérapeutique
institutionnelle a été ordonnée par le jugement de première instance, ceci
donne un indice important quant à la peine/mesure susceptible de devoir
être finalement exécutée (ATF 139 IV 270 consid. 3.1 et les arrêts cités),
objectif qui peut être garanti par un maintien en détention pour des motifs
de sûreté si les conditions y relatives sont réunies (cf. art. 231 al. 1 let. a
et 221 al. 1 CPP). Selon le Tribunal fédéral, la situation du détenu ne doit
alors pas être comparée à celle d'une personne condamnée par un
jugement définitif et exécutoire à une mesure institutionnelle et pourtant
encore détenue dans un établissement pénitentiaire ordinaire, faute de
place dans une institution adaptée (ATF 142 IV 105 consid. 5.8.1 ; TF
1B_243/2018 du 5 juin 2018 consid. 2 ; TF 6B_842/2016 du 10 mai 2017
consid. 3.1). Dans un arrêt récent du 4 août 2020, le Tribunal fédéral a
précisé que le placement en détention pour des motifs de sûreté est
également possible dans le cadre d'une procédure ultérieure
indépendante relative à la prolongation d'une mesure institutionnelle au
sens de l'art. 59 al. 4 CP (TF 1B_311/2020 consid. 3.2 ; CREP 1er octobre
2020/753 consid. 2.2.3).

- 16 -
2.3
2.3.1 En l’espèce, comme relevé à juste titre par le Tribunal des
mesures de contrainte, aucune mesure thérapeutique institutionnelle
n’avait encore été ordonnée au moment du dépôt de la requête du 12
août 2020, respectivement du prononcé de l’ordonnance entreprise. Par
ailleurs, la prison de la Tuilière, dans laquelle est détenue la recourante,
dispose d’une unité de psychiatrie pénitentiaire et a pour vocation
d’accueillir des personnes détenues qui souffrent de troubles psychiques.
La recourante est en outre suivie par le SMPP, qui présente toutes les
garanties médicales nécessaires, notamment s’agissant d’un suivi sur le
plan psychiatrique. Ainsi, on ne saurait reprocher au Tribunal des mesures
de contrainte d’avoir considéré, sans requérir la production de rapports,
que les conditions de détention de la recourante n’étaient pas illicites.
Quoi qu’il en soit, les rapports dont la production était requise devant le
Tribunal des mesures de contrainte sont connus de la Chambre de céans
et la recourante a pu faire valoir ses griefs de manière détaillée dans le
cadre de son recours. On ne décèle ainsi aucune violation du droit d’être
entendue de celle-ci.
2.3.2 L’expertise psychiatrique mise en œuvre en cours de
procédure a préconisé un traitement résidentiel en établissement psycho-
social et la prison de la Tuilière n’est pas un établissement psycho-social à
proprement parler. Quant au SMPP, il a relevé dans son rapport du 2
septembre 2020 qu’il ne disposait pas d’une offre de soins suffisamment
adaptée au grave trouble psychique dont souffrait la recourante. Le
directeur de la prison de la Tuilière a de son côté indiqué, dans son rapport
du 27 août 2020, que le comportement de la recourante ne semblait pas
aller en s’améliorant malgré les efforts fournis par le personnel pour lui
proposer une prise en charge adaptée. Ces rapports ont en substance été
repris par l’autorité de jugement, qui a suspendu l’exécution de la peine
privative de liberté au profit d’un traitement thérapeutique institutionnel.
Ils ne suffisent toutefois pas à considérer que les conditions de détention
de la recourante au sein de la prison de la Tuilière seraient illicites. D’une
part, dès lors que la recourante a interjeté appel contre le jugement du

- 17 -
3 septembre 2020, on ne se trouve pas dans la situation dans laquelle une
personne condamnée par un jugement définitif et exécutoire à une
mesure institutionnelle serait détenue dans un établissement pénitentiaire
ordinaire (cf. CREP 1er octobre 2020/753 consid. 2.3.2). D’autre part, le
texte légal et la jurisprudence prévoient qu’un traitement thérapeutique
institutionnel peut être exécuté au sein d’un établissement spécialisé
d'exécution des mesures, ce qui est le cas de la prison de la Tuilière. Pour
le surplus, la recourante présentant un risque de récidive élevé et concret
(cf. CREP 1er octobre 2020/753 consid. 2.3.1), le maintien de celle-ci dans
un établissement fermé est justifié. Pour ce qui est de la mise en
isolement occasionnelle de la recourante, il ne ressort pas du rapport du
SMPP du 2 septembre 2020 que celle-ci, au vu du contexte, serait
disproportionnée. Pour le surplus, la recourante ne rend pas vraisemblable
que les conditions de sa détention atteindraient un niveau d'humiliation ou
d'avilissement supérieur à ce qu'emporte habituellement la privation de
liberté.
Il s’ensuit que l’appréciation du Tribunal des mesures de
contrainte, selon laquelle les conditions de détention de la recourante ne
sont pas illicites, doit être confirmée. Le fait qu’un placement à des fins
d’assistance médical ait été décidé à l’égard de la recourante et que
l’intéressée ait été transférée à l’établissement fermé Curabilis ne change
rien à cette appréciation. D’une part, la prise en charge de la recourante
en hôpital psychiatrique a été régulièrement déconseillée par les
médecins. D’autre part, cette mesure, qui n’est pas une voie adaptée et à
laquelle l’autorité pénale ne peut pas faire appel (CourEDH, T.B. c. Suisse
du 30 avril 2019 § 63 s.; CCUR 18 août 2020/165 consid. 3.2.3 et 3.4), n’a
pas été confirmée.
3.
3.1 Il découle de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter le recours.
3.2 Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de recours, par
2'410 fr., constitués des frais d’arrêt de 1'870 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif

- 18 -
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]) et des frais imputables à la défense d’office (art.
422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés en chiffres arrondis à 594 fr. – qui
comprennent des honoraires par 540 fr. (3 h à 180 fr.), des débours
forfaitaires de 2 %, par 10 fr. 80 (cf. art. 26b TFIP qui renvoie à l'art. 3bis
RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3]), et la TVA sur le tout, au taux de 7,7%, par 42 fr. 40,
– seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1
CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office ne pourra être exigé de la recourante que pour autant que sa
situation financière le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 1er septembre 2020 est confirmée.
III. L’indemnité allouée à Me Tiphanie Chappuis, défenseur
d’office de la recourante S.________, est fixée à 594 fr. (cinq
cent nonante-quatre francs).
IV. Les frais d’arrêt, par 1'870 fr. (mille huit cent septante francs),
ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office de la
recourante S.________, par 540 fr. (cinq cent quarante francs),
sont mis à la charge de cette dernière.
V. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée sous chiffre
III ci-dessus ne sera exigible de la recourante S.________ que
pour autant que sa situation financière le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 19 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Tiphanie Chappuis (pour S.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne,
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
- Prison de la Tuilière,
- SPEN,
- SMPP,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :