vd_gerichte · ZD23.002648 · 2024-06-21 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 18/23 - 193/2024
ZD23.002648
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 21 juin 2024
__________________
Composition : Mme GAURON-CARLIN, juge unique
Greffière : Mme Huser
*****
Cause pendante entre :
Z.________, à [...], recourante,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 21 al. 1 et 2 LAI ; 2 al. 1 et 2 OMAI
402

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E n f a i t :
A. Z.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1964,
souffre de surdité héréditaire et a besoin d’appareils auditifs depuis
l’enfance.
Elle bénéficie à cet égard de prestations de l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé).
Le 28 décembre 2015, l’assurée a déposé une demande de
moyens auxiliaires auprès de l’OAI dans le but d’obtenir la prise en charge
de nouveaux appareils auditifs.
Par communication du 19 avril 2016, l’OAI a informé l’assurée
du fait qu’elle remplissait les conditions pour une prise en charge du forfait
pour deux appareils acoustiques.
Par communication du 23 janvier 2017, l’OAI a informé
l’assurée de la reconnaissance d’un cas de rigueur et, partant, de la prise
en charge des frais supplémentaires d’un appareillage acoustique.
Entre février 2017 et octobre 2019, l’OAI a octroyé, à trois
reprises, une aide au placement à l’assurée, qui y a renoncé à chaque fois,
compte tenu de son état de santé (cf. communications des 14 février
2017, 14 mai 2018 et 20 juin 2019 et courriel/courriers de renonciation
des 28 mai 2017, 21 août 2018 et 4 octobre 2019).
Par décisions des 30 mars et 17 avril 2020, faisant suite à une
nouvelle demande de prestations déposée par l’assurée auprès de l’OAI le
10 juin 2017 – la précédente demande ayant fait l’objet d’un refus le 5
mars 2015 –, l’assurée a été mise au bénéfice d’une demi-rente
d’invalidité à compter du 1er janvier 2018.
Dans un courrier du 17 février 2022, l’OAI, en se référant à un
courrier du 14 février 2022 de l’assurée, a précisé qu’un droit au

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renouvellement du forfait pour un appareillage acoustique existait tous les
six ans, si bien que l’assurée pouvait solliciter le renouvellement de ses
appareils acoustiques et que la prestation supplémentaire pour cas de
rigueur, qui lui avait été accordée en 2017, pouvait également être
demandée à nouveau, moyennant un examen complet de sa situation
actuelle.
Par courrier du 7 mars 2022, l’assurée a demandé à l’OAI de
lui indiquer quelle était la procédure à suivre pour qu’elle puisse bénéficier
d’un nouvel appareillage adapté à sa situation, laquelle s’était péjorée.
Par quatre courriers datés du 15 mars 2022, l’OAI a expliqué à
l’assurée quelles étaient les conditions pour pouvoir bénéficier du forfait
pour un appareillage acoustique, d’une part, et pour la reconnaissance
d’un cas de rigueur, d’autre part. En particulier, celle-ci devait fournir un
certain nombre de documents afin que l’OAI puisse examiner si toutes les
conditions étaient remplies avant, le cas échéant, de lui indiquer une
clinique ORL où elle devrait se rendre pour une expertise. Il était encore
précisé, dans l’un de ces courriers, que si les conclusions du rapport
indiquaient l’existence d’un cas de rigueur, l’OAI déciderait si elle accédait
ou non à sa demande.
Dans un rapport d’expertise du 5 août 2022, le Dr G.________,
spécialiste en oto-rhino-laryngologie auprès du Policlinique J.________ du
Centre hospitalier C.________ ([...]), a conclu à l’existence d’un cas de
rigueur, en mentionnant une surdité mixte sévère à profonde congénitale
bilatérale.
Par courrier du 18 août 2022, l’assurée a expliqué sa situation
et fait parvenir à l’OAI les documents demandés, dont une offre
d’appareils acoustiques de [...].
Par communication du 25 août 2022, l’OAI a fait savoir à
l’assurée qu’elle prenait en charge un forfait pour un appareil acoustique
binaural.

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Sur demande de l’OAI, l’assurée a, par courrier du 24
septembre 2022, fourni une attestation de chômage du 5 août 2020, selon
laquelle elle avait bénéficié de l’indemnité de chômage du 3 juillet 2017
au 5 février 2019 avec un délai-cadre ouvert du 2 juillet 2017 au 2 juillet
2019.
Par projet de décision du 28 octobre 2022, l’OAI a informé
l’assurée de son intention de lui refuser la prise en charge de coûts
supplémentaires de l’appareillage auditif, au motif qu’elle n’exerçait pas
d’activité lucrative et que le port d’un appareillage auditif ne permettait
pas à lui seul d’augmenter son autonomie d’au moins 10% dans
l’accomplissement des travaux habituels.
Par courrier du 28 novembre 2022, l’assurée a formé
opposition au projet de décision précité.
Par décision du 8 décembre 2022, l’OAI a refusé à l’assurée la
prise en charge des coûts supplémentaires de l’appareil auditif, pour les
mêmes motifs que ceux évoqués dans son projet du 28 octobre 2022.
B. Par acte du 21 janvier 2023, l’assurée a recouru, contre la
décision précitée, auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, en concluant à son annulation et à la prise en charge par l’OAI
des coûts supplémentaires de l’appareillage auditif (cas de rigueur). Elle
fait en substance valoir qu’elle est au bénéfice d’une rente de l’assurance-
invalidité à 50% et que depuis environ cinq ans, elle est appareillée
acoustiquement avec des appareils d’une qualité et de performances
supérieurs à ceux de base que l’OAI avait totalement pris en charge
considérant qu’elle en avait besoin compte tenu de sa surdité quasi-totale.
Elle précise avoir déposé une demande de renouvellement des appareils,
aux mêmes conditions que précédemment (cas de rigueur), dans la
mesure où ceux-ci ne correspondent plus à son handicap qui a augmenté.
Elle soutient avoir besoin de ces appareils pour exercer une activité
lucrative à 50% actuelle ou à venir, ce d’autant qu’elle devrait exercer

- 5 -
l’activité d’employée de bureau téléphoniste. Elle estime que le fait de ne
pas avoir d’activité professionnelle au moment du dépôt de la demande ne
doit pas être déterminant dès lors qu’elle ne pourrait pas mettre en valeur
sa capacité résiduelle de travail auprès d’un éventuel employeur sans le
nouvel appareillage. Enfin, elle précise que sans cet appareillage, elle ne
pourrait pas maintenir une vie sociale normale, ni effectuer les tâches
habituelles qui requièrent une audition « normale ».
Par réponse du 16 mars 2023, l’intimé a proposé le rejet du
recours, dans la mesure où la recourante n’exerçait pas d’activité
professionnelle et ne se consacrait pas à des tâches du champ ménager
qui permettaient d’estimer qu’un gain d’autonomie important était
présent à l’aide de dispositifs auditifs plus performants. Il a encore précisé
que les critères médico-audiologiques étaient examinés dans un second
temps.
Répliquant le 30 mars 2023, la recourante a souligné que l’OAI
était déjà intervenu quelques années auparavant pour la prise en charge
d’un appareillage auditif plus performant que celui de base, admettant
ainsi un cas de rigueur. Elle a également reproché à l’intimé de ne pas
avoir attendu les résultats des analyses médico-audiologiques, qui
attestaient d’une péjoration de son système auditif, avant de rendre sa
décision. Pour le surplus, elle a repris les arguments invoqués dans sa
réponse du 16 mars 2023.
Par duplique du 17 avril 2023, l’intimé a maintenu sa position,
en faisant remarquer que le contexte dans lequel il avait admis un cas de
rigueur en 2017 différait de la situation actuelle. En effet, la recourante
avait été reclassée à satisfaction en tant qu’assistante de bureau avant
d’être licenciée et une aide au placement lui avait été proposée, aide
qu’elle avait refusée invoquant une péjoration de son état de santé. Au
jour de sa demande, la recourante avait épuisé son droit au chômage, si
bien que l’optique n’était plus la recherche d’un emploi correspondant à
sa capacité de travail résiduelle. Pour ce qui était des travaux habituels,
l’intimé a renvoyé à sa réponse du 16 mars 2023.

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E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf
dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1
al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS
831.20]). Les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire
l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office
concerné (art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le droit de l’assurée à la prise en charge des
frais supplémentaires d’un appareillage acoustique, à titre de cas de
rigueur.
3. a) Selon l’art. 8 al. 1 LAI, les assurés invalides ou menacés
d’une invalidité (art. 8 LPGA) ont droit à des mesures de réadaptation pour
autant que ces mesures soient nécessaires et de nature à rétablir,
maintenir ou améliorer leur capacité de gain ou leur capacité d’accomplir
leurs travaux habituels (let. a) et que les conditions d’octroi des
différentes mesures soient remplies (let. b). Les assurés ont notamment
droit à l’octroi de moyens auxiliaires, quelles que soient les possibilités de
réadaptation à la vie professionnelle ou à l’accomplissement de leurs
travaux habituels (art. 8 al. 2 LAI).

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Aux termes de l’art. 21 LAI, l’assuré a droit, d’après une liste
que dressera le Conseil fédéral, aux moyens auxiliaires dont il a besoin
pour exercer une activité lucrative ou accomplir ses travaux habituels,
pour maintenir ou améliorer sa capacité de gain, pour étudier, apprendre
un métier ou suivre une formation continue, ou à des fins d’accoutumance
fonctionnelle (al. 1, 1ère phrase). Par ailleurs, l’assuré qui, par suite de son
invalidité, a besoin d’appareils coûteux pour se déplacer, établir des
contacts avec son entourage ou développer son autonomie personnelle, a
droit, sans égard à sa capacité de gain, à de tels moyens auxiliaires
conformément à une liste qu’établira le Conseil fédéral (al. 2).
La liste des moyens auxiliaires indiquée à l’art. 21 LAI fait
l’objet d’une ordonnance du Département fédéral de l’intérieur (art. 14 RAI
[règlement fédéral du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS
831.201]). Conformément à cette délégation, le département a édicté
l’OMAI (ordonnance fédérale du DFI [Département fédéral de l’intérieur]
du 29 novembre 1976 concernant la remise de moyens auxiliaires par
l’assurance-invalidité ; RS 831.232.51). L’art. 2 OMAI prévoit qu’ont droit
aux moyens auxiliaires, dans les limites fixées par la liste en annexe, les
assurés qui en ont besoin pour se déplacer, établir des contacts avec leur
entourage ou développer leur autonomie personnelle (al. 1). L'assuré n'a
droit aux moyens auxiliaires désignés dans cette liste par un astérisque (*)
que s'il en a besoin pour exercer une activité lucrative ou accomplir ses
travaux habituels, pour étudier ou apprendre un métier ou à des fins
d'accoutumance fonctionnelle ou encore pour exercer l'activité
nommément désignée au chiffre correspondant de l'annexe (art. 2 al. 2
OMAI). Le droit s'étend aux accessoires et aux adaptations rendus
nécessaires par l'invalidité (art. 2 al. 3 OMAI).
b) La prise en charge de tout moyen auxiliaire doit répondre
aux critères de simplicité et d’adéquation (art. 8 al. 1 et 21 al. 3 LAI). Ces
critères, qui sont l’expression du principe de proportionnalité, supposent,
d’une part, que la prestation en cause soit propre à atteindre le but fixé
par la loi et apparaisse nécessaire et suffisante à cette fin et, d’autre part,
qu’il existe un rapport raisonnable entre le coût et l’utilité du moyen

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auxiliaire, compte tenu de l’ensemble des circonstances de fait et de droit
du cas particulier. Dans ce contexte, il convient notamment de prendre en
considération l’importance de la réadaptation que le moyen auxiliaire
devrait permettre d’atteindre et la durée pendant laquelle ce moyen
pourra servir l’objectif de réadaptation (ATF 132 V 215 consid. 3.2.2 ; TF
9C_279/2015 du 10 novembre 2015 consid. 3.4 et les références citées).
4. a) Le chiffre 5.07 de l’annexe à l’OMAI régit la
remise d’appareils auditifs en cas de déficience de l’ouïe. Il prévoit leur
octroi lorsqu’un tel appareil améliore notablement la capacité auditive et
les possibilités de communication de l’assuré avec son entourage. L’assuré
a droit à un remboursement forfaitaire, qui peut être demandé tous les six
ans au maximum, à moins qu’une modification notable de l’acuité auditive
exige le remplacement des appareils avant l’expiration de ce délai. Les
appareils auditifs doivent être remis par une personne qualifiée. Le forfait
est de 840 fr. pour un appareillage monaural et de 1'650 fr. pour un
appareillage binaural, hors frais de réparation et de piles. Selon la feuille
d’information de l’OFAS relative au nouveau système forfaitaire pour les
appareils auditifs, valable dès le 1er juillet 2011, il est précisé que la
contribution forfaitaire de 840 fr. pour un appareillage monaural et de
1'650 fr. pour un appareillage binaural couvre tous les frais (matériel et
service) pour six ans, à l’exception des frais de piles et de réparation.
b) Le chiffre 5.07.2* de l’annexe à l’OMAI précise, s’agissant
de la réglementation des cas de rigueur pour les appareils auditifs, que
l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) définit les cas dans
lesquels des forfaits supérieurs aux montants prévus au ch. 5.07 peuvent
être versés pour un appareillage monaural ou binaural.
Selon la circulaire concernant la remise des moyens auxiliaires
par l’assurance-invalidité (CMAI), éditée par l’OFAS, la réglementation
relative aux cas de rigueur ne s’applique que lorsque l’appareillage et les
frais qui en résultent dépassent le coût moyen d’un appareillage simple et
adéquat au point qu’on ne peut raisonnablement exiger de l’assuré qu’il
assume la différence. Il faut aussi que celui-ci exerce une activité

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lucrative, accomplisse ses travaux habituels ou suive une formation.
L’octroi d’une prestation pour cas de rigueur signifie que l’assurance-
invalidité prend en charge les coûts de l’appareillage qui dépassent le
montant forfaitaire, pour autant qu’il s’agisse encore d’un appareillage
simple et adéquat, sans que l’assuré n’ait toutefois droit au meilleur
appareillage possible ; le remboursement forfaitaire correspond à une
prestation en espèce définie, qui peut, selon les cas, être inférieure ou
supérieure aux coûts effectifs (ch. 2052* et 2053* CMAI).
Le no 2054* CMAI prévoit que la personne assurée doit, avant
l'examen dans l'une des cliniques ORL énumérées au no 2053* CMAI,
remettre différents documents à l'office AI. Après examen, la clinique ORL
établit une recommandation à l'intention de l'office AI (no 2055* CMAI).
Elle se fonde notamment sur des critères médico-audiologiques énumérés
dans les circulaires AI de l’OFAS n° 304 du 23 décembre 2011 et n° 342 du
14 décembre 2015. Si, dans sa recommandation, la clinique ORL conclut à
l’existence d’un cas de rigueur, l’office AI décide, sur cette base, s’il
accède ou non à la demande de l’assuré (ch. 2056* CMAI ;
TF 9C_114/2018 du 19 juillet 2018 consid. 4.1) et, dans l’affirmative, du
montant des surcoûts pris en charge.
5. En l’espèce, il est établi que la recourante n’exerce pas
d’activité lucrative. En effet, celle-ci a été licenciée par lettre du 30
novembre 2016 avec effet au 28 février 2017. Elle a ensuite bénéficié
d’indemnités de chômage du 3 juillet 2017 au 5 février 2019 avec un
délai-cadre ouvert du 2 juillet 2017 au 2 juillet 2019. Parallèlement, à
savoir entre février 2017 et octobre 2019, l’OAI lui a octroyé, à trois
reprises, une aide au placement à laquelle elle a renoncé à chaque fois,
compte tenu de son état de santé.
Contrairement à ce que soutient la recourante, le fait qu’elle
n’ait pas d’activité professionnelle au moment du dépôt de la demande est
bel et bien un élément déterminant dans l’examen du cas de rigueur. A
cet égard, la jurisprudence (TF 9C_114/2018 précité) évoque l’exercice
effectif d’une activité lucrative et non la recherche d’une telle activité.

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Partant, une activité lucrative future ou hypothétique n'est pas suffisante
pour admettre un cas de rigueur, étant au demeurant rappelé que la
recourante a été mise au bénéfice d’une demi-rente à partir du 1er janvier
2018 par décisions des 30 mars et 17 avril 2020 et qu’à ce jour, à savoir
six ans plus tard, et même au jour du dépôt de sa demande de
renouvellement de ses appareils, en 2022, elle n’avait pas retrouvé
d’emploi.
La recourante fait mention de la décision de l’OAI du 23 janvier
2017, par laquelle cet office a reconnu, en sa faveur, un cas de rigueur et
accepté de prendre en charge les frais supplémentaires de l’appareillage
acoustique d’alors. Elle s’étonne, à cet égard, que la situation actuelle ne
fasse pas l’objet du même traitement. Ce faisant, elle perd de vue que le
contexte en 2017 était différent et ne peut ainsi être comparé à la
situation actuelle. En effet, l’assurée avait bénéficié en 2015 d’un
reclassement en qualité d’assistante de bureau et elle exerçait encore une
activité professionnelle, à la date de la décision du 23 janvier 2017. Dès
lors, l’exercice effectif d’une activité lucrative et, partant, la nécessité
d’être appareillée de façon adéquate pour pouvoir assumer son travail,
avait permis d’ouvrir le droit à la prise en charge de coûts
supplémentaires au forfait de base, en raison du cas de rigueur.
La recourante fait également valoir qu’elle ne pourrait pas
mettre sa capacité résiduelle de travail en valeur sans un nouvel
appareillage plus performant. A cet égard, il convient de relever que, dans
le cadre de l’octroi, en sa faveur, de la demi-rente d’invalidité, il a été tenu
compte de l’ensemble des limitations fonctionnelles qu’elle rencontrait et
ainsi d’atteintes allant au-delà de la surdité, notamment d’une
coxarthrose, de douleurs au dos ainsi que de troubles
neuropsychologiques. Dans ces conditions, un appareillage acoustique, tel
que demandé par la recourante, ne permettrait pas d’augmenter
significativement ses chances de retrouver un travail, compte tenu des
autres limitations fonctionnelles rencontrées par celle-ci. Son argument
tombe ainsi à faux.

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Cela étant, on rappellera, à toutes fins utiles, que la recourante
pourra déposer une nouvelle demande auprès de l’OAI si l’activité
professionnelle pour laquelle elle serait employée lui imposerait de
s’équiper d’appareils acoustiques plus performants et donc d’un coût
supérieur au forfait de base, pour autant que les autres conditions à la
reconnaissance d’un cas de rigueur soient remplies.
La recourante soutient enfin qu’elle a besoin d’un appareillage
plus performant pour les travaux habituels, faisant valoir qu’une audition
« normale » est indispensable au maintien de sa vie sociale. A cet égard,
la recourante perd de vue que l’admission d’un cas de rigueur pour un
appareillage supérieur à la base impose un gain d’autonomie d’au moins
10% (TF 8C_961/2009) et concerne des situations qui se démarquent par
une activité accrue de l’assuré impliquant des déplacements et la
confrontation fréquente avec autrui. En évoquant la nécessité d’avoir une
audition « normale » pour effectuer les tâches habituelles, la recourante
emploie un concept abstrait, si bien que son argument ne peut être suivi.
Par ailleurs, elle se réfère à « la vie sociale » de manière générale mais la
condition discutée pour le cas de rigueur concerne les travaux habituels,
tels que la tenue du ménage, les soins à la personne et l’assistance à la
famille, ainsi que les tâches administratives impératives (cf. art. 27 RAI
[règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201). Elle
ne vise pas non plus des activités récréatives comme regarder la
télévision ou écouter de la musique, même si l’on comprend la recourante
dans son souhait de corriger au maximum son handicap de surdité. En
définitive, quoi qu’en dise la recourante, force est de constater que celle-ci
ne se consacre pas à des tâches ménagères qui permettraient d’estimer
qu’un gain d’autonomie important serait présent à l’aide de dispositifs
auditifs performants, à tout le moins elle ne rend pas vraisemblable que
tel serait le cas. Partant, les conditions restrictives pour l’admission d’un
cas de rigueur ne sont pas remplies en l’espèce.
En tant enfin que la recourante se prévaut de l’avis de l’audio-
prothésiste, il sied de relever, à l’instar de l’intimé, que cet avis est
déterminant pour juger du caractère simple et adéquat d’appareils plus

- 12 -
performants que ceux de base qui sont remboursés, une fois le cas de
rigueur admis sur le principe, ce qui ne peut, en l’occurrence, précisément
pas être le cas. De même, l’avis du Dr G.________ ne constitue qu’une
recommandation à l’attention de l’OAI qui examine en dernier lieu si les
conditions de la reconnaissance d’un cas de rigueur sont remplies ou non,
de sorte que l’avis précité ne permet pas d’examiner la situation sous un
autre angle.
En conclusion, la décision de l’intimée n’apparaît pas
critiquable et doit être confirmée.
6. a) Sur le vu de ce qui précède, le recours, mal
fondé, doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision
litigieuse.
b) En dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de
recours en matière de contestation portant sur l’octroi ou le refus de
prestations de l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des
assurances est soumise à frais de justice (art. 69 al. 1bis première phrase
LAI).
En l'espèce, les frais de justice doivent être fixés à 600 fr. et
mis à la charge de la recourante, qui succombe. Bénéficiaire de
l’assistance judiciaire, ces frais sont provisoirement laissés à la charge de
l’Etat, la recourante étant rendue attentive au fait qu’elle sera tenue au
remboursement de ces frais dès qu’elle sera en mesure de le faire (art.
122 al. 1 et 123 CPC [code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS
272], applicables par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD). Les modalités de ce
remboursement sont fixées par la Direction du recouvrement de la
Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (art. 5
RAJ [règlement cantonal vaudois du 7 décembre 2010 sur l’assistance
judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
c) Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à la recourante, qui
n’obtient pas gain de cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61
let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).

- 13 -
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 8 décembre 2022 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs) mis à la
charge de Z.________, sont provisoirement assumés par l’Etat.
IV. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD,
tenue au remboursement des frais judiciaires mis
provisoirement à la charge de l’Etat.
V. Il n’est pas alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Z.________,
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

- 14 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :