vd_gerichte · ZE20.040946 · 2021-01-28 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


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TRIBUNAL CANTONAL AM 37/20 - 5/2021
ZE20.040946
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 28 janvier 2021
__________________
Composition : M. PIGUET, juge unique
Greffière : Mme Guardia
*****
Cause pendante entre :
A.T.________, à [...], recourant,
et
R.________ SA, à [...], intimée.
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Art. 26 al. 1 LPGA ; art. 64a LAMal ; art. 105b OAMal
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E n f a i t :
A. a) A.T.________ (ci-après également : le recourant) ainsi que sa
fille B.T.________, née en [...], sont assurés auprès de R.________ SA (ci-
après également : l’intimée) pour l’assurance obligatoire des soins en cas
de maladie. En 2019, les primes mensuelles s’élevaient à 433 fr. 50 pour
A.T.________, compte tenu d’une franchise annuelle de 1'500 fr., et à 129
fr. 30 – dont 9 fr. 40 au titre de la couverture accident – pour B.T.________,
sans franchise annuelle, soit 562 fr. 80 au total.
b) Les 4 août, 4 septembre et 3 octobre 2019, R.________ SA a
adressé à A.T.________ trois factures de 562 fr. 80 relatives aux primes des
mois de septembre, octobre et novembre 2019.
c) Faute de paiement, ces factures ont fait l’objet des rappels
suivants :
- pour les primes de septembre 2019 :
o un premier rappel le 20 septembre 2019, portant sur le
montant de 562 fr. 80 ;
o un deuxième rappel le 20 octobre 2019, portant sur le montant
de 592 fr. 80 correspondant au total des primes mensuelles et
à 30 fr. de frais de rappel ;
o un dernier rappel le 17 novembre 2019, portant sur le montant
de 628 fr. 75 correspondant au total des primes mensuelles
ainsi qu’à 5 fr. 95 d’intérêts moratoires et 60 fr. de frais de
rappel ;
- pour les primes d’octobre 2019 :
o un premier rappel le 20 octobre 2019, portant sur le montant
de 562 fr. 80 ;
o un deuxième rappel le 17 novembre 2019, portant sur le
montant de 592 fr. 80 correspondant au total des primes
mensuelles et à 30 fr. de frais de rappel ;

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o un dernier rappel le 13 décembre 2019, portant sur le montant
de 628 fr. 50 correspondant au total des primes mensuelles
ainsi qu’à 5 fr. 70 d’intérêts moratoires et 60 fr. de frais de
rappel ;
- pour les primes de novembre 2019 :
o un premier rappel le 17 novembre 2019, portant sur le
montant de 562 fr. 80 ;
o un deuxième rappel le 13 décembre 2019, portant sur le
montant de 592 fr. 80 correspondant au total des primes
mensuelles et à 30 fr. de frais de rappel ;
o un dernier rappel le 5 janvier 2020, portant sur le montant de
627 fr. 90 correspondant au total des primes mensuelles, ainsi
qu’à 5 fr. 10 d’intérêts moratoires et 60 fr. de frais de rappel.
d) Le 19 juin 2020, R.________ SA a envoyé à A.T.________ une
« sommation » portant sur les primes des mois de septembre à novembre
2019 et lui a réclamé paiement de 1'929 fr. 15, soit 1'300 fr. 50 pour les
primes le concernant, 387 fr. 90 pour les primes concernant B.T.________,
180 fr. de frais de rappel et 60 fr. 75 d’intérêts moratoires.
e) Le 7 juillet 2020, R.________ SA a adressé à l’Office des
poursuites du district [...] une réquisition de poursuite à l’encontre de
A.T.________. Le 16 juillet 2020, l’office a notifié à A.T.________ un
commandement de payer dans la poursuite n° [...] portant sur les
montants de 1'688 fr. 40 avec intérêt à 5 % l’an dès le 8 juillet 2020 (I), 64
fr. 95 sans intérêt (II) et 180 fr. sans intérêt (III), mentionnant comme titre
de la créance ou cause de l’obligation : (I) « Primes LAMal 09/2019,
10/2019, 11/2019 », (II) « intérêts » et (III) « frais de rappel ». Le poursuivi
y a formé opposition totale.
f) Par décision du 31 août 2020, R.________ SA a prononcé la
mainlevée de l’opposition à concurrence d’un montant de 2'008 fr. 70
correspondant aux sommes en poursuite auxquelles s’ajoutaient des
« frais de contentieux », par 73 fr. 30.

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A.T.________ s’est opposé à cette décision par courrier du
21 septembre 2020 pour les frais et intérêts mis à sa charge. Concernant
les autres montants réclamés, l’opposant sollicitait de pouvoir les régler
en plusieurs mensualités.
g) Par décision sur opposition du 28 septembre 2020, notifiée le
lendemain au poursuivi, R.________ SA a rejeté l’opposition et confirmé la
mainlevée de l’opposition dans la mesure suivante :
CHF 1'688.40 créance principale, intérêt de 5% dès le 7 juillet
2020
CHF 180.00 frais de rappel
CHF 60.75 intérêts de 5% jusqu’au 06 juillet 2020.
B. Par acte du 19 octobre 2020, A.T.________ a recouru à
l’encontre de la décision sur opposition du 28 septembre 2020, contestant
les frais de rappel et les intérêts mis à sa charge.
Dans sa réponse du 12 novembre 2020, R.________ SA a conclu
au rejet du recours.
E n d r o i t :
1. a) La loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du
droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-maladie (art. 1 al. 1 de la loi
fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie [LAMal ; RS 832.10]).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de
l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du
tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) Déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art.
93 let. a de la loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative [LPA-VD ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions

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formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est
recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le bien-fondé de la décision sur opposition
du 28 septembre 2020 rendue par R.________ SA, prononçant la mainlevée
de l’opposition formée par le recourant dans le cadre de la poursuite n°
[...] de l’Office des poursuites du district [...], plus particulièrement sur les
postes intéressant les intérêts et frais de rappel.
3. a) Un des buts principaux de la LAMal est de rendre
l’assurance-maladie obligatoire pour l’ensemble de la population en
Suisse. Aussi consacre-t-elle le principe de l’obligation d’assurance pour
toute personne domiciliée en Suisse (art. 3 al. 1 LAMal ; ATF 129 V 159
consid. 2.1 ; 126 V 265 consid. 3b et la référence citée). Le financement
de l'assurance-maladie sociale repose sur les assurés et les pouvoirs
publics. Il dépend donc étroitement de l'exécution de leurs obligations
pécuniaires par les assurés. Ces derniers sont légalement tenus de
s'acquitter du paiement des primes (art. 61 LAMal) et des participations
aux coûts (art. 64 LAMal).
b) Selon l’art. 64a al. 1 LAMal, lorsque l’assuré n’a pas payé
des primes ou des participations aux coûts échues, l’assureur lui envoie
une sommation, précédée d’au moins un rappel écrit ; il lui impartit un
délai de trente jours et l’informe des conséquences d’un retard de
paiement. Si, malgré la sommation, l’assuré ne paie pas dans le délai
imparti les primes, les participations aux coûts et les intérêts moratoires
dus, l’assureur doit engager des poursuites (al. 2, première phrase).
L'art. 105b de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-
maladie (OAMal ; RS 832.102) précise qu’en cas de non-paiement par
l'assuré des primes ou des participations aux coûts, l’assureur envoie la
sommation dans les trois mois qui suivent leur exigibilité. Il l’adresse

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séparément de toute sommation portant sur d’autres retards de paiement
éventuels (al. 1).
Lorsque l’assuré a causé par sa faute des dépenses qui
auraient pu être évitées par un paiement effectué à temps, l’assureur peut
percevoir des frais administratifs d’un montant approprié, si une telle
mesure est prévue par les conditions générales sur les droits et les
obligations de l’assuré (105b al. 2 OAMal). Selon la jurisprudence, il y a
faute de l’assuré lorsque, par son comportement, il oblige la caisse à lui
adresser des rappels pour l’exhorter à payer ses cotisations (ATF 125 V
276 ; TFA K 28/02 et K 30/02 du 29 janvier 2003 consid. 6). Cette
jurisprudence est très restrictive, en ce sens qu'il suffit que l’omission de
l'assuré ait obligé la caisse à entamer une procédure de recouvrement
pour que celui-ci soit réputé en faute.
S’agissant des dépenses causées à l'assureur par la faute de
l'assuré au sens de l'art. 105b OAMal, hors frais de poursuite, le Tribunal
fédéral a notamment considéré comme proportionnés des frais
administratifs globaux de 50 fr. constitués de 20 fr. de frais de rappel et
de 30 fr. de frais de sommation pour une poursuite (TF 9C_88/2014 du 24
février 2014 consid. 3.1).
c) Selon l’art. 26 al. 1 LPGA, les créances de cotisations
échues sont soumises à la perception d’intérêts moratoires, le taux
d’intérêt moratoire étant de 5 % (art. 7 al. 1 de l’ordonnance du 11
septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales
[OPGA ; RS 830.11] et 105a OAMal). Le dies a quo de l'intérêt moratoire
est fixé au lendemain de l'échéance de la prime mensuelle concernée,
étant rappelé que selon l'art. 90 OAMal, les primes doivent être payées
d'avance et en principe tous les mois (art. 7 al. 2 OPGA).
4. a) En l’occurrence, la poursuite n° [...] se rapporte à des
factures de primes relatives aux mois de septembre à novembre 2019. Le
recourant admet être débiteur de ces primes mais conteste les frais de
rappel et intérêts mis à sa charge.

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b) Sur ce premier point, il y a lieu de constater que les
conditions cumulatives autorisant la perception de frais administratifs sont
réalisées : les primes litigieuses ont fait l'objet de rappels et sommations
et les conditions d’assurance pour l’assurance obligatoire des soins
conformément à la LAMal du 1er janvier 2014 du [...] (ci-après : les
conditions d’assurance), dont R.________ SA fait partie, prévoient, à leur
art. 5.5, que les frais résultant du retard dans l’acquittement des primes
vont à la charge de la personne assurée. Le montant de 180 fr. (3 x 60 fr.)
réclamé par l'intimée à titre de frais administratifs n'apparaît ni
disproportionné, ni arbitraire (RAMA 2001 n° KV 151 p. 117 ; RAMA 1988
n° K 789 p. 431 consid. 2c). Les griefs du recourant en lien avec ce poste
peuvent en conséquence être écartés.
c) Se prévalant d’une jurisprudence ancienne qui prévoyait
qu’en principe aucun intérêt de retard n’était dû dans le domaine des
assurances sociales (RAMA 1999 n° KV 88 p. 440 consid. 2a et les
références citées), le recourant estime que l’intimée n’est pas légitimée à
lui facturer des intérêts moratoires. Cette jurisprudence n’est cependant
plus d’actualité à la suite de l’adoption par le législateur des art. 26 al. 1
LPGA, 7 al. 1 OPGA et 105a OAMal (cf. également le rapport de la
Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil national du 26
mars 1999 relatif à une « Initiative parlementaire, Droit des assurances
sociales », FF 1999 4168, pp. 4425 ss). L’intimée a appliqué un intérêt
moratoire conforme au taux légal, en tenant compte d’une exigibilité de la
créance au premier jour de chaque mois conformément à l’art. 90 OAMal
et à l’art. 5.2 des conditions d’assurance de sorte que les intérêts calculés
ne sont pas critiquables.
d) En définitive, il y a lieu de confirmer la décision sur
opposition rendue le 28 septembre 2020, étant précisé que c’est à juste
titre que l’intimée avait réformé sa décision de mainlevée du 31 août 2020
en retirant le poste « frais de contentieux ». En effet, les frais de poursuite
suivent le sort de la poursuite (art. 68 de la loi fédérale du 11 avril 1889
sur la poursuite pour dettes et la faillite [LP ; RS 281.1] ; cf. TFA K 88/05 du

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1er septembre 2006 consid. 5) et ne peuvent donc pas faire l'objet de la
décision de mainlevée.
5. a) Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la
décision sur opposition du 28 septembre 2020 confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA dans sa teneur en vigueur
jusqu’au 31 décembre 2020, applicable conformément à l’art. 83 LPGA), ni
d’allouer de dépens, dès lors que le recourant – au demeurant non
représenté – n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).

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Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 28 septembre 2020 par
R.________ SA est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- A.T.________,
- R.________ SA,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :