vd_gerichte · PE22.003453 · 2023-09-25 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
205
PE22.003453-FMR
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 17 juin 2024
__________________
Composition : Mme BENDANI, présidente
Mmes Rouleau et Kühnlein, juges
Greffière : Mme Morotti
*****
Parties à la présente cause :
A.________, prévenu, représenté par Me Youri Widmer, défenseur de choix
à Lutry, appelant et intimé par voie de jonction,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement du
Nord vaudois, intimé et appelant par voie de jonction.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 25 septembre 2023, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a reçu l'opposition formée
par A.________ à l'encontre de l'ordonnance pénale rendue le 29 juin 2022
par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois (I), a constaté
qu'il s'est rendu coupable de faux dans les titres (II), l'a condamné à une
peine pécuniaire de 45 jours-amende à 40 fr. avec sursis durant 2 ans (III
et IV) ainsi qu'à une amende de 800 fr., la peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement fautif étant de 10 jours (V et VI) et a
mis les frais de la cause, par 1'000 fr., à sa charge (VII).
B. Par annonce du 9 octobre 2023, puis déclaration motivée du
31 octobre suivant, A.________ a interjeté appel contre ce jugement en
concluant à sa réforme en ce sens qu'il soit principalement condamné à
une peine pécuniaire de 15 jours-amende à 40 fr. le jour avec sursis
durant 2 ans, subsidiairement à une amende de 800 fr., et à ce qu'en
toute hypothèse, aucune sanction immédiate ne soit prononcée à son
encontre. A titre plus subsidiaire, il a conclu à l'annulation du jugement et
au renvoi de la cause à l'autorité de première instance pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
Par déclaration motivée du 21 novembre 2023, le Ministère
public de l'arrondissement du Nord vaudois a déposé un appel joint contre
ce jugement en concluant à sa réforme en ce sens qu'A.________ soit
condamné à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 60 fr. le jour avec
sursis durant 2 ans ainsi qu'à une amende de 1'200 fr., la peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif étant de 20 jours.

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Le 14 décembre 2023, dans le délai qui lui était imparti pour
former une éventuelle demande de non-entrée en matière, A.________ a
conclu à l'irrecevabilité de l'appel joint.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 Originaire de Worb (BE), A.________ est né le [...] 1979 à
Lausanne (VD), où il a effectué son école obligatoire et son gymnase,
obtenant un diplôme de commerce. Depuis le 1er janvier 2023, il travaille
en qualité de conseiller en assurances auprès de [...]. Il réalise un salaire
mensuel net minimum de l’ordre de 6'000 francs. En 2023, il a perçu des
commissions à hauteur de quelque 1'500 fr. par mois.
Célibataire, le prévenu vit seul dans un appartement dont il est
propriétaire et dont les charges, intérêts hypothécaires compris, s’élèvent
à 1'200 fr. par mois. Il s'acquitte d'une prime mensuelle de 329 fr. pour
son assurance maladie de base, respectivement de 60 fr. pour sa
complémentaire. Il n’a pas de dette et est à jour avec le paiement de ses
impôts. Il a seulement quelques factures ouvertes auprès de son ancien
employeur, [...], pour des décommissionnements, représentant le montant
total de 10'000 francs. Il est titulaire d’un compte épargne sur lequel il
dispose d’un montant de 17'000 francs.
1.2 L'extrait du casier judiciaire suisse d'A.________ fait état de la
condamnation suivante :
- 9 janvier 2018, Ministère public de l'arrondissement de l'Est
vaudois, à Vevey : amende de 400 fr. et peine pécuniaire de
15 jours-amende à 50 fr. le jour avec sursis durant 3 ans pour
conduite d'un véhicule automobile sans le permis de conduire
requis et violation des règles de la circulation au sens de la loi
fédérale sur la circulation routière.
2. A Sullens, au mois de septembre 2021, A.________ a obtenu un
certificat Covid à son nom falsifié par P.________ (déféré séparément),

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contre rémunération de 350 euros et a présenté à plusieurs reprises une
version numérique de ce faux document afin de se rendre dans des
restaurants et au cinéma.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par le
prévenu ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement
d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1
CPP), l’appel d'A.________ est recevable.
2.
2.1 L'appelant conclut à la non-entrée en matière sur l'appel joint
formé par le Ministère public, au motif que celui-ci serait abusif. Il relève
que le 6 mai 2022, le Ministère public a rendu une ordonnance pénale le
condamnant pour faux dans les titres à une peine pécuniaire de 30 jours-
amende à 80 fr. le jour avec sursis durant 2 ans, ordonnance à laquelle le
Ministère public central s'est opposé, considérant la sanction comme trop
clémente. Le 29 juin 2022, le Ministère public a dès lors rendu une
nouvelle ordonnance pénale, condamnant l'appelant à une peine
pécuniaire de 90 jours-amende à 80 fr. le jour avec sursis durant 2 ans
ainsi qu'à une amende de 1'600 fr. au titre de sanction immédiate.
L'appelant ayant formé opposition à l'encontre de cette ordonnance, elle a
été transmise au Tribunal de police, qui a prononcé une peine pécuniaire
de 45 jours-amende à 40 fr. le jour ainsi qu'une amende de 800 francs.
L'appelant soutient que dans la mesure où la première ordonnance pénale
le condamnait à une peine plus clémente que celle ressortant du jugement
attaqué, l'appel du Ministère public demandant une aggravation de la
peine aurait pour unique but de faire pression sur lui afin qu'il retire son
appel principal.

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2.2 Selon l’art. 381 al. 1 CPP, le ministère public peut interjeter
recours tant en faveur qu’en défaveur du prévenu ou du condamné.
Si, au regard de la disposition précitée, il n'y a pas matière à
exiger du ministère public qu'il puisse justifier d'un intérêt juridiquement
protégé lors du dépôt d'un appel joint (ATF 147 IV 505 consid. 4.4.1 ; TF
6B_68/2022 du 23 janvier 2023 consid. 5.2), il y a lieu de se montrer
particulièrement strict s'agissant de la légitimation du ministère public à
former un appel joint lorsque le dépôt d'un tel acte dénote une démarche
contradictoire susceptible de se heurter au principe de la bonne foi en
procédure (cf. art. 5 al. 3 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] ; art. 3 al. 2 let. a CPP ; ATF 144 IV 189
consid. 5.1). Il en va en particulier ainsi lorsque le ministère public forme,
sans motivation précise et en l'absence de faits nouveaux dont il entendait
par hypothèse se prévaloir (cf. art. 391 al. 2, 2e phrase, CPP), un appel
joint sur la seule question de la peine en en demandant une aggravation,
alors que ses réquisitions à cet égard avaient été intégralement suivies
par l'autorité de première instance (ATF 147 IV 505 précité consid. 4.4.3 ;
TF 6B_68/2022 précité consid. 5.4).
2.3 L'appelant ne peut être suivi. En effet, l'opposition du Ministère
public central à l'ordonnance pénale du 6 mai 2022 a entrainé la caducité
de celle-ci, de sorte que l'appelant ne saurait s'y référer pour en tirer un
quelconque argument. Par ailleurs, la première juge n'a pas suivi les
réquisitions du Ministère public, puisqu'elle a réduit de moitié la peine
requise à teneur de l'ordonnance pénale du 29 juin 2022. On ne discerne
donc pas de démarche contradictoire du Ministère public dans son appel
joint, lequel reprend son appréciation quant à la quotité de la peine qui
serait adéquate. Le fait que le Ministère, qui était prêt à se contenter du
jugement de première instance, change d’avis en constatant que ce n’est
pas le cas du prévenu, n'est pas contraire à la bonne foi.
L'appel joint du Ministère public est donc recevable.

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3. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l’appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d’appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du 14
décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2
; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
4.
4.1 Invoquant une violation de l'art. 42 CP (Code pénal suisse du
21 décembre 1937 ; RS 311.0) et se prévalant des circonstances
particulières de la commission de l'infraction de faux dans les titres,
l'appelant conteste la quotité de la peine pécuniaire ainsi que la sanction
immédiate prononcées à son encontre.
Le Ministère public considère au contraire que les peines
infligées sont exagérément clémentes.
4.2
4.2.1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur (art. 47
CP). Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs
pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité de
la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution. Du
point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté
délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces
composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-

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même, à savoir ses antécédents (judiciaires et non judiciaires), sa
réputation, sa situation personnelle (état de santé, âge, obligations
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), sa
vulnérabilité face à la peine, de même que son comportement après l’acte
et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I
169 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références citées).
4.2.2 En vertu de l'art. 48 let. e CP, le juge atténue la peine si
l'intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis
l'infraction et que l'auteur s'est bien comporté dans l'intervalle.
L'atténuation de la peine en raison du temps écoulé depuis
l'infraction procède de la même idée que la prescription. L'effet guérisseur
du temps écoulé, qui rend moindre la nécessité de punir, doit aussi
pouvoir être pris en considération lorsque la prescription n'est pas encore
acquise, si l'infraction est ancienne et si le délinquant s'est bien comporté
dans l'intervalle. Cela suppose qu'un temps relativement long se soit
écoulé depuis l'infraction. Cette condition est en tout cas réalisée lorsque
les deux tiers du délai de prescription de l'action pénale sont écoulés. Le
juge peut toutefois réduire ce délai pour tenir compte de la nature et de la
gravité de l'infraction (ATF 140 IV 145 consid. 3.1 et les références citées ;
TF 6B_590/2020 du 1er octobre 2020 consid. 1.1). Pour déterminer si
l'action pénale est proche de la prescription, le juge doit se référer à la
date à laquelle les faits ont été souverainement établis, et non au
jugement de première instance (moment où cesse de courir la prescription
selon l'art. 97 al. 3 CP). Ainsi, lorsque le condamné a fait appel, il faut
prendre en considération le moment où le jugement de seconde instance a
été rendu dès lors que ce recours a un effet dévolutif (cf. art. 398 al. 2 CPP
; ATF 140 IV 145 précité consid. 3.1 ; cf. TF 6B_260/2020 du 2 juillet 2020
consid. 2.3.3).
4.2.3 Selon l'art. 42 al. 4 CP, le juge peut prononcer une amende en
plus d'une peine avec sursis. La combinaison de peines prévue par l'art.
42 al. 4 CP se justifie lorsque le sursis peut être octroyé mais que,
notamment pour des motifs de prévention spéciale, une sanction ferme

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accompagnant la sanction avec sursis paraît mieux à même d'amener
l'auteur à s'amender. Elle doit contribuer, dans l'optique de la prévention
tant générale que spéciale, à renforcer le potentiel coercitif de la peine
avec sursis. Cette forme d'admonestation adressée au condamné doit
attirer son attention sur le sérieux de la situation en le sensibilisant à ce
qui l'attend s'il ne s'amende pas (ATF 134 IV 60 consid. 7.3.1). La
combinaison prévue à l'art. 42 al. 4 CP constitue un « sursis
qualitativement partiel » (ATF 134 IV 1 consid. 4.5.2).
4.3
4.3.1 La circonstance visée par l'art. 48 let. e CP ne trouve pas
application, le temps écoulé depuis l'infraction n'ayant pas atteint le seuil
des deux tiers admis par la jurisprudence et la nature, respectivement la
gravité de l'infraction ne justifient pas que ce délai soit réduit. Par ailleurs,
l'indication actuelle de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) selon
laquelle « la vaccination ne protège que peu et brièvement contre
l'infection et contre les maladies symptomatiques légères à la Covid-19 et
ne peut guère protéger contre la transmission du virus » (P. 13), dont
l'appelant entend se prévaloir, ne permet pas de conclure que l'intérêt à
punir a sensiblement diminué. En effet, cet intérêt découle du
comportement même du prévenu et non de l'absence de dangerosité du
virus et/ou d'efficacité de la vaccination après la période critique des
années 2020-2022.
La culpabilité du prévenu n'est pas minime. Il a agi
égoïstement afin de disposer d'un certificat Covid lui permettant de
continuer à sortir sans se faire vacciner, ni penser à la santé et à la
protection d'autrui. Le prévenu a utilisé un faux certificat pour son propre
confort, en dépit des restrictions imposées par l'OFSP, dans une optique
de santé publique, aux personnes non vaccinées et/ou non testées. A
décharge, on retiendra que le prévenu n'a utilisé le certificat litigieux que
sur une période limitée afin de sortir dans des restaurants et des bars,
qu'il ne s'en est pas servi pour voyager et qu'il a dit avoir effectué un
autotest avant chaque sortie afin d'éviter tout risque de contaminer des
tiers. Il a collaboré à l'instruction, a admis les faits dès sa première

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audition et a exprimé des regrets à chacune de ses auditions. La quotité
de la peine pécuniaire infligée à l'appelant est adéquate et doit par
conséquent être confirmée.
S'agissant du montant du jour-amende, le prévenu réalise un
salaire mensuel net de quelque 7'500 fr., commissions comprises. Il
dispose d'une fortune de 17'000 fr. et n'a pas de charge particulière, si ce
n'est son assurance-maladie dont les primes s'élèvent à 389 fr., assurance
complémentaire comprise. Compte tenu de ces éléments, le montant du
jour-amende sera arrêté à 100 fr. et l'appel du Ministère public admis sur
ce point.
Le prévenu, qui remplit les conditions du sursis, pourra en
bénéficier.
4.3.2 L'amende de 800 fr. prononcée à titre de sanction immédiate,
respectivement la peine privative de liberté de substitution de 10 jours en
cas de non-paiement fautif de celle-ci, doivent être confirmées (cf. art. 42
al. 4 CP). En effet, si l'appelant a exprimé des regrets, il n'a démontré
qu'une prise de conscience très limitée et, partant, insuffisante, puisqu'elle
ne porte que sur les répercussions pénales de ses agissements, mais
aucunement sur leur dangerosité pour la santé publique, respectivement
pour la protection d'autrui. Cette forme d'admonestation paraît donc à
même d'amener l'appelant à s'amender.
5. En définitive, l'appel d'A.________ doit être rejeté, l'appel joint
du Ministère public partiellement admis et le jugement attaqué modifié
dans le sens des considérants.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel,
constitués de l’émolument de jugement, par 990 fr., et d’audience, par
400 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), soit au total 1'390
fr., seront mis à la charge d'A.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 34, 42, 44, 47, 50, 106, 251 CP et 398 ss
CPP,
prononce :
I. L’appel d’A.________ est rejeté.
II. L’appel du Ministère public est partiellement admis.
III. Le jugement rendu le 25 septembre 2023 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est
modifié comme il suit au chiffre III de son dispositif, le
dispositif du jugement étant désormais le suivant :
"I. reçoit l’opposition formée par A.________ le 19 juillet 2022 à
l’encontre de l’ordonnance pénale rendue le 29 juin 2022 par
le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois ;
II. constate qu’A.________ s’est rendu coupable de faux dans
les titres ;
III. condamne A.________ à une peine pécuniaire de
45 (quarante-cinq) jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 100 fr. (cent francs) ;
IV. suspend l’exécution de la peine pécuniaire fixée sous
chiffre III ci-dessus et fixe à A.________ un délai d’épreuve de
2 (deux) ans ;
V. condamne A.________ à une amende de 800 fr. (huit cents
francs) ;
VI. dit qu’à défaut de paiement fautif de l’amende fixée sous
chiffre V ci-dessus, la peine privative de liberté de
substitution sera de 10 (dix) jours ;
VII. met les frais de la cause, par 1’000 fr. (mille francs), à la
charge d’A.________."

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IV. Les frais d'appel, par 1'390 fr., sont mis à la charge
d’A.________.
V. Le jugement motivé est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 19 juin 2024, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Youri Widmer, avocat (pour A.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois,
- M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :