vd_gerichte · PE19.020659 · 2019-12-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
991
PE19.020659-MNU
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 11 décembre 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
Mme Rouleau et M. Perrot, juges
Greffier : M. Pilet
*****
Art. 251 CP ; 310 CPP
Statuant sur le recours déposé le 21 novembre 2019 par
C.G.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 24
octobre 2019 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans
la cause n° PE19.020659-MNU, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. a) Par dénonciation du 3 octobre 2019, C.G.________ a
reproché à une dénommée N.________ d’avoir, courant 2014, à Lausanne, à
la suite du décès de son fils B.G.________, volontairement omis de la
mentionner comme héritière, alors qu’elle serait la demi-sœur du défunt,
dans le cadre des démarches administratives entreprises, la spoliant ainsi
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de sa part d’héritage. C.G.________ a expliqué que son demi-frère
B.G.________ serait décédé en février 2014, à la suite d’une erreur
médicale qui aurait été reconnue et qui aurait abouti à une indemnisation
de ses héritiers. N.________, mère du défunt et belle-mère de la
dénonciatrice, aurait sciemment caché l’existence de cette dernière aux
autorités.
B. Par ordonnance du 24 octobre 2019, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte a refusé d’entrer en matière (I) et a laissé les
frais à la charge de l’Etat (II).
La Procureure a constaté qu’après consultation du registre
cantonal des personnes, il ressortait qu’aucun B.G.________ n’avait été
enregistré comme résident de Lausanne et que selon ce même registre,
aucune personne ne portant le nom de N.________ n’aurait vécu à
Lausanne ou dans une autre commune vaudoise. En outre, elle a ajouté
qu’aucune enquête n’avait été diligentée par les autorités vaudoises à la
suite de la mort suspecte d’un dénommé B.G.________. Ainsi, le Ministère
public a considéré qu’aucun soupçon de commission d’infraction n’existait.
C. Par acte ne comportant ni date ni signature, remis à la poste
en Tunisie le 21 novembre 2019, C.G.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette
ordonnance.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le ministère public (art. 310 CPP) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du

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Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80
LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, le recours contre l’ordonnance de non-entrée en
matière rendue le 24 octobre 2019 par le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte a été déposé par la dénonciatrice,
C.G.________, à la poste en Tunisie le 21 novembre 2019. En outre, cet acte
n’est ni daté ni signé. La question de la recevabilité du recours peut
toutefois rester ouverte, celui-ci devant de toute manière être rejeté pour
les motifs exposés ci-après.
2.
2.1 Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public
rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte
(art. 309 al. 1 et 4 CPP ; TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid. 2.1 ;
Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 310 CPP) – une ordonnance de non-
entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art.
301 et 302 CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit., nn. 1 et 2 ad art. 310
CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations de la
police (art. 300 al. 1 let. a, 306 et 307 CPP), que les éléments constitutifs
d'une infraction ou les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont
manifestement pas réunis (TF 6B_1238/2018 du 16 janvier 2019 consid.
3.1 ; TF 1B_709/2012 du 21 février 2013 consid. 3.1).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. En d'autres
termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction
(ATF 137 IV 285 consid. 2.3). Une ordonnance de non-entrée en matière
ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits, mais
également du droit ; s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de
procéder à une appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une
ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte. En
règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF
143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285

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consid. 2.3 et les références citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le
ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en
matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne
pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une personne
déterminée (TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2).
2.2 En l’espèce, la recourante expose exactement les mêmes
éléments que ceux présentés dans sa dénonciation du 3 octobre 2019. Or,
comme la Procureure l’a invoqué à juste titre dans l’ordonnance
entreprise, selon le registre cantonal des personnes, aucun individu
portant le nom de B.G.________ ou de N.________ n’a été enregistré comme
résident de Lausanne ou d’une autre commune vaudoise. En outre,
aucune enquête n’a été ouverte par les autorités vaudoises à la suite du
décès suspect d’un dénommé B.G.________.
Ainsi, en l'absence d'élément constitutif d'une infraction
pénale, c'est à bon droit que le Ministère public n’est pas entré en matière
sur la dénonciation de C.G.________.
3. En conséquence, le recours, manifestement mal fondé, doit
être rejeté dans la mesure où il est recevable (cf. consid. 1.2 supra), sans
échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance du 24 octobre
2019 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénal du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés à la
charge de l’Etat.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance du 24 octobre 2019 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme C.G.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :