vd_gerichte · TU07.025473 · 2020-01-10 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TU07.025473-191296
22
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 10 janvier 2020
_______________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
Mmes Courbat et Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Bourqui
*****
Art. 122, 124b al. 3 CC ; 407c al. 2 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par U.________, à [...],
défenderesse, contre le jugement rendu le 20 juin 2019 par le Tribunal
civil d’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelante
d’avec O.________, à [...], demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 20 juin 2019, le Tribunal civil
d’arrondissement de Lausanne a admis la demande unilatérale en divorce
déposée le 19 décembre 2017 [recte : 2007] par le demandeur O.________
à l’encontre de la défenderesse U.________ et a prononcé le divorce des
époux (I et II), a ratifié, pour valoir jugement, la convention partielle sur les
effets du divorce, signée par les parties à l’audience de plaidoiries finales
du 7 février 2019, libellée en ce sens que l’autorité parentale sur l’enfant
L.________, né le [...] 2003, est attribuée à sa mère U.________ (I), le lieu de
résidence de l’enfant L.________ est fixé au domicile de sa mère, qui exerce
par conséquent la garde de fait (II), le bonus éducatif AVS est attribué à
U.________ (III), O.________ bénéficiera d’un libre et large droit de visite à
l’égard de son fils L.________, à exercer d’entente avec ce dernier (IV), les
coûts directs de l'enfant L.________ s'élèvent mensuellement à 1'349 fr. 80
(a), O.________ contribuera à l'entretien de son fils L.________ par le régulier
versement, payable d'avance le premier jour de chaque mois sur le
compte postal de U.________, allocation de formation en sus, d'une pension
mensuelle de 2'500 fr. jusqu'au 31 juillet 2019, dès et y compris le 1er août
2019, dite pension sera réduite à 1'400 fr., allocation de formation en sus,
payable d'avance le premier jour de chaque mois sur le compte postal de
U.________, jusqu'à la majorité de l'enfant L.________ ou, au-delà, jusqu'à
l'achèvement d'une formation professionnelle, aux conditions de l'art. 277
al. 2 CC (b), la pension fixée ci-dessus sera indexée à l'Indice suisse des
prix à la consommation (ISPC) le 1er janvier de chaque année, la première
fois le 1er janvier 2020, sur la base de l'indice du mois de novembre
précédent, l'indice de référence étant celui du mois où le jugement de
divorce est devenu définitif et exécutoire. Cette indexation n'interviendra
que dans la mesure où le revenu du débiteur aura de même suivi cette
évolution, à charge pour ce dernier de démontrer que tel ne serait pas le
cas (c) (V), O.________ contribuera à l'entretien de U.________ par le
versement d'une pension mensuelle unique de 600 fr., payable une fois le
1er août 2019 sur le compte postal de U.________ (VI), O.________ s'engage
à remettre à U.________ tous les objets figurant sur la liste que cette

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dernière a établie et qui sera annexée au présent procès-verbal (VII),
moyennant bonne et fidèle exécution de ce qui précède, les parties se
reconnaissent propriétaires des biens et objets actuellement en leur
possession et n’ont plus de prétentions à faire valoir l’une à l’encontre de
l’autre du chef de leur régime matrimonial, qu’elles considèrent comme
dissous et liquidé (III), a ordonné à la Caisse de pensions [...], de prélever
sur le compte de prévoyance de O.________ la somme de 44'541 fr. 50 et
de la verser sur le compte de prévoyance ouvert au nom de U.________,
auprès [...] (IV), a arrêté les frais judiciaires et les a répartis entre les
parties (V), a dit que U.________ verserait au demandeur O.________ la
somme de 2'000 fr. à titre de dépens partiels (VI), a arrêté les indemnités
des conseils d’office des parties et de la curatrice de l’enfant L.________, a
rappelé la teneur de l’art. 123 CPC (VII à X) et a rejeté toutes autres ou
plus amples conclusions (XII).
En droit, les premiers juges, appelés à trancher la question du
partage des avoirs de prévoyance professionnelle des parties acquis
durant le mariage, ont notamment considéré que les conclusions
modifiées déposées par U.________ à l’audience du 7 février 2019 et
tendant à ce que le dossier de la cause soit transmis à la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal et subsidiairement à ce qu’un
montant de 150'000 fr. soit prélevé sur le compte de prévoyance de
O.________ et versé en sa faveur, étaient irrecevables. Ils ont au surplus
considéré que même recevables, ces conclusions auraient dû être rejetées
dans la mesure où U.________ ne pouvait prétendre à plus de la moitié de
l’avoir de prévoyance que son époux avait accumulé durant le mariage
jusqu’au dépôt de l’action en divorce au sens de l’art. 124b al. 3 CC
puisque l’enfant des parties était âgé de 16 ans et ne nécessitait plus de
véritable prise en charge de la part de sa mère. Les premiers juges ont
ainsi considéré qu’il n’y avait pas lieu de s’écarter du partage légal par
moitié prévu par l’art. 122 CC et que c’était un montant de 44'541 fr. 50
qui devait revenir à la défenderesse à ce titre.

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B. a) Par acte du 22 août 2019, U.________ a interjeté appel
contre ce jugement en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement, à sa réforme en ce sens que la cause soit transmise au
Tribunal cantonal en vue du partage des avoirs de prévoyance en
application de l’art. 124b al. 3 CC. Subsidiairement, elle a conclu à sa
réforme en ce sens qu’il soit ordonné à la Caisse de pensions [...], de
prélever sur le compte de prévoyance de O.________ la somme de 89'083
fr., plus intérêts dès le 27 mai 2007, et de la verser sur le compte de
prévoyance ouvert au nom de U.________.
L'appelante a requis d’être mise au bénéfice de l'assistance
judiciaire. Par avis du 23 septembre 2019, la Juge déléguée de la Cour
d’appel civile l’a dispensée d'avance de frais et a réservé la décision
définitive sur l'assistance judiciaire.
b) O.________ n’a pas été invité à se déterminer.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. Le demandeur O.________, né le [...] 1965, et la défenderesse
U.________ le [...] 1968, se sont mariés le [...] 2000. A défaut de contrat de
mariage, les époux sont soumis au régime matrimonial ordinaire de la
participation aux acquêts.
Un enfant est issu de cette union : L.________, né le [...] 2003.
2. a) Les parties vivent séparées depuis le mois d’août 2005. A
ce moment-là, la défenderesse a quitté la Romandie avec l’enfant
L.________, pour aller s’établir chez ses parents, à [...] (TG). Dans le cadre
des mesures protectrices de l’union conjugale, la garde de l’enfant avait
alors été confiée conventionnellement à sa mère, vu son jeune âge. Mais
compte tenu de l’éloignement géographique entre le père et le fils, les
relations personnelles entre ces derniers ont été mises à mal et la

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défenderesse a souvent agi de façon à les entraver gravement. Elle a ainsi
notamment déposé plainte pénale contre le demandeur en novembre
2007, pour de prétendus actes d’ordre sexuels commis sur leur fils
L.________. Le demandeur n’a plus vu son fils durant de nombreux mois, ou
de manière surveillée, et lorsque son droit de visite a été rétabli, la
défenderesse l’a parfois empêché. La relation père-enfant, ténue, est
devenue quasiment inexistante, dans un contexte d’aliénation parentale
patente, mise en évidence par des experts pédopsychiatres. Le
demandeur a fini par être blanchi par la justice pénale de toutes les
accusations portées à son encontre par la défenderesse, non sans
séquelles toutefois, pour le demandeur comme pour l’enfant, qui n’ont
plus de contacts à ce jour.
b) O.________ a ouvert action en divorce, sous l’ancienne
procédure civile vaudoise, par requête de conciliation du 26 mai 2007,
adressée alors au Juge de paix du district de Lausanne, lequel a délivré au
demandeur, le 16 novembre 2007, un acte de non-conciliation. O.________
a déposé une demande unilatérale en divorce le 19 décembre 2007,
dirigée contre son épouse.
c) La principale pierre d’achoppement qui a divisé les parties a
concerné leur fils L.________, et ce pour les motifs évoqués plus haut. Il
avait quatre ans au moment de la litispendance ; il en a aujourd’hui seize.
De très nombreuses décisions ont été rendues à ce sujet, tant par
l’autorité de première instance que par l’autorité d’appel, auxquelles la
défenderesse ne s’est pas toujours pliée, ce qui a compliqué le procès. La
situation de l’enfant a été si complexe qu’il a fallu lui désigner une
curatrice de représentation pour défendre ses intérêts dans la procédure
de divorce de ses parents, qui a duré près de douze ans.
d) Les parties ont entrepris une médiation, la dernière fois en
2017, pour tenter de rétablir les liens père-enfant, mais celle-ci a
cependant échoué, L.________ refusant d’y prendre part et s’opposant à
revoir son père.

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3. Par procédé écrit reçu au Tribunal d’arrondissement de
Lausanne le 12 février 2018, la défenderesse a déposé une conclusion
modifiée en ce sens que principalement, les prestations de sortie de
deuxième pilier des parties soient partagées par moitié, entre la date du
mariage et le 1er janvier 2017. Subsidiairement, soit si le partage n’était
ordonné que jusqu’à la date d’ouverture de l’action en divorce, elle a
conclu à ce que les prestations de sortie de deuxième pilier des parties
soient partagées en ce sens qu’un montant de 150'000 fr. soit prélevé du
compte de prévoyance de O.________ et versé sur le compte de
prévoyance de U.________.
4. Lors de l’ultime audience de plaidoiries finales du 7 février
2019, tenue devant le Tribunal civil d’arrondissement de Lausanne en
présence des parties, toutes deux assistées, celles-ci ont finalement pu
trouver un accord quasiment complet sur les effets de leur divorce, ainsi
libellé :
«I. L’autorité parentale sur l’enfant L.________, né le [...] 2003, est
attribuée à sa mère U.________.
II. Le lieu de résidence de l’enfant L.________ est fixé au domicile de
sa mère, U.________, qui exerce par conséquent la garde de fait.
III. Le bonus éducatif AVS est attribué à U.________.
IV. O.________ bénéficiera d'un libre et large droit de visite à l'égard
de son fils L.________, à exercer d'entente avec ce dernier.
V. a) Les coûts directs de l'enfant L.________ s'élèvent
mensuellement à Fr. 1'349.80 (mille trois cent quarante-neuf francs
et huitante centimes).
b) O.________ contribuera à l'entretien de son fils L.________ par le
régulier versement, payable d'avance le premier jour de chaque
mois sur le compte postal de U.________ (IBAN [...]), allocation de
formation en sus, d'une pension mensuelle de Fr. 2'500.- (deux mille
cinq cents francs) jusqu'au 31 juillet 2019.
Dès et y compris le 1er août 2019, dite pension sera réduite à Fr.
1'400.- (mille quatre cents francs), allocation de formation en sus,
payable d'avance le premier jour de chaque mois sur le compte
postal de U.________ (IBAN [...]), jusqu'à la majorité de l'enfant
L.________ ou, au-delà, jusqu'à l'achèvement d'une formation
professionnelle, aux conditions de l'article 277 alinéa 2 CC.
c) La pension fixée ci-dessus sera indexée à l'Indice suisse des prix à
la consommation (ISPC) le 1er janvier de chaque année, la première
fois le 1er janvier 2020, sur la base de l'indice du mois de novembre
précédent, l'indice de référence étant celui du mois où le jugement

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de divorce est devenu définitif et exécutoire. Cette indexation
n'interviendra que dans la mesure où le revenu du débiteur aura de
même suivi cette évolution, à charge pour ce dernier de démontrer
que tel ne serait pas le cas.
VI. O.________ contribuera à l'entretien de U.________ par le
versement d'une pension mensuelle unique de Fr. 600.- (six cents
francs), payable une fois le 1er août 2019 sur le compte postal de
U.________ (IBAN [...]).
VII. O.________ s'engage à remettre U.________ tous les objets figurant
sur la liste que cette dernière a établie et qui sera annexée au
présent procès-verbal - pour autant que ces objets existent encore -
hormis le tapis afghan, qui n'existe plus. U.________ viendra chercher
ces objets au domicile de O.________ le samedi 2 mars 2019 à 11h00,
au [...].O.________ veillera à laisser tous les objets concernés devant
son domicile à cette date, à l'heure dite, afin qu'ils puissent y être
récupérés par U.________.
Moyennant bonne et fidèle exécution de ce qui précède, les parties
se reconnaissent propriétaires des biens et objets actuellement en
leur possession et n’ont plus de prétentions à faire valoir l’une à
l’encontre de l’autre du chef de leur régime matrimonial, qu’elles
considèrent comme dissous et liquidé ».
Au terme de l’instruction menée lors de l’audience de
jugement finale, la défenderesse a déposé sur le siège un complément à
sa conclusion IX modifiée en février 2018, en ce sens que, principalement,
le partage des avoirs de prévoyance des parties soit ordonné, et le dossier
transmis à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour
qu’elle procède à une instruction complémentaire et à la détermination du
montant à partager, en application cas échéant de l’art. 124b al. 3 CC,
compte tenu des futures rentes AVS de U.________ et d’un éventuel déficit
de prévoyance de sa part. Subsidiairement, elle a conclu à ce que les
prestations de sortie de deuxième pilier des parties soient partagées en ce
sens qu’un montant de 150'000 fr. soit prélevé du compte de prévoyance
de O.________ et versé sur le compte de prévoyance de U.________. Très
subsidiairement, elle a conclu à ce que O.________ lui verse un montant
supplémentaire de 120'000 fr. pour compenser son déficit de prévoyance,
par acomptes mensuels de 3'000 fr. à verser sur le compte de deuxième
pilier, subsidiairement de 3e pilier A, de U.________.

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O.________ s’est opposé à l’introduction des conclusions
modifiées susmentionnées et a subsidiairement conclu à leur irrecevabilité
et à leur rejet, pour le cas où leur introduction devait être admise.
5. a) Le demandeur enseigne à [...] et réalise à ce titre un salaire
annuel net de l’ordre de 138'000 fr., soit quelques 11'500 fr. net par mois.
L’avoir de prévoyance professionnelle acquis durant le
mariage jusqu’à l’ouverture de la procédure de divorce s’élevait à 89'083
fr. au 16 mai 2007.
b) La défenderesse, qui a une formation de graphiste, travaille
quatre jours par semaine dans une imprimerie, pour une rémunération
mensuelle de quelques 2'000 fr. par mois, ce qui ne lui permet pas de
couvrir ses propres charges. Elle vit avec l’enfant L.________ dans la
maison de ses parents, à [...] (TG), dans un appartement distinct, depuis la
séparation d’avec son époux, en 2005. En 2018, son revenu mensuel net
moyen s’est élevé à 2'414 francs. A l’heure actuelle, elle allègue ne pas
pouvoir augmenter son taux d’activité, et donc ses revenus, l’entreprise
qui l’emploie ayant été vendue en 2017 et de nombreuses personnes
ayant déjà perdu leur travail depuis lors. La défenderesse a indiqué, lors
de l’audience du 7 février 2019, avoir entrepris une formation d’aide-
soignante afin de pouvoir compléter, à terme, ses revenus ; elle passera
un examen final en décembre 2019, pour achever dite formation.
La défenderesse n’a pas cotisé au deuxième pilier (LPP) avant
l’introduction de la procédure de divorce, ayant travaillé de façon
indépendante dans le domaine artistique et créatif.
L’enfant L.________, aujourd’hui âgé de 16 ans, vit auprès de sa
mère et de sa famille maternelle depuis la séparation de ses parents, en
été 2005. Ses coûts directs ont été conventionnellement arrêtés le 7
février 2019 à 1'349 fr. 80 par mois et seront entièrement couverts par la
pension alimentaire servie par son père en sa faveur après le divorce, soit
1'400 fr. par mois jusqu’à sa majorité ou, au-delà, jusqu’à l’achèvement

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d’une formation professionnelle complète, aux conditions de l’art. 277 al.
2 CC.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) au sens de l'art. 236 CPC, dans les
causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions devant l'autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 2 CPC). Ecrit et motivé, il doit être introduit dans les trente jours à
compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 En l'espèce, formé en temps utile, compte tenu des féries
judiciaires estivales (art. 145 al. 1 let. b CPC), par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions supérieures à 10'000 fr., l'appel est recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les références citées) et vérifie si le premier juge pouvait
admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF
4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2).

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3. Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé, soit
démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. L’appelant doit
expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue
par les premiers juges (Colombini, CPC Condensé de jurisprudence,
Lausanne 2018, n. 8.2.1 ad art. 311 CPC et réf. cit. ; TF 4A_474/2013 du 10
mars 2014 consid. 3.1, SJ 2014 I 459 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012
consid. 2.2, in RSPC 2013 p. 29 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011
consid. 3 et 4, SJ 2012 I 131, in RSPC 2012 p. 128). La motivation doit être
suffisamment explicite pour que l’instance d’appel puisse la comprendre
aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles
repose sa critique (Colombini, op. cit. et réf. cit. ; ATF 138 III 374 consid.
4.3.1 ; TF 5A_573/2017 du 19 octobre 2017 consid. 3.1). L’appelant doit
s’efforcer d’établir que, sur les faits constatés ou sur les conclusions
juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée est entachée
d’erreurs. Il ne peut le faire qu’en reprenant la démarche du premier juge
et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. Si la motivation
de l’appel ne contient que des critiques toutes générales et superficielles
de la décision attaquée, elle ne satisfait pas aux exigences de l’art. 311 al.
1 CPC et l’instance d’appel ne peut entrer en matière (Colombini, op. cit.
et réf. cit.).
A défaut de motivation suffisante, l'appel est irrecevable
(TF 5A_209/2014 du 2 septembre 2014 consid. 4.2.1 ; TF 4A_101/2014 du
26 juin 2014 consid. 3.3 ; TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2). Il
ne peut en effet pas être remédié à un défaut de motivation par la fixation
d'un délai selon l'art. 132 CPC, un tel vice n'étant pas d'ordre purement
formel et affectant l'appel de façon irréparable (ATF 137 III 617 consid.
6.4, JdT 2014 II 187 ; TF 4A_659/2011 précité consid. 5 ; Jeandin,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., n. 5 ad art. 311
CPC).
4.

- 11 -
4.1 L'appelante revient sur un certain nombre de faits relevés
dans le jugement et indique que ces éléments de fait, qui ne sont pas
basés sur la réalité du déroulement des événements, ne sauraient en
aucun cas fonder un refus de lui attribuer plus que la moitié des avoirs de
prévoyance de son époux. Elle critique notamment le fait que les premiers
juges ont retenu qu’elle aurait agi de façon à entraver gravement les
relations personnelles de l'enfant L.________ avec l’intimé et du manque
d'entrain qu'elle aurait pu mettre au développement de son activité
professionnelle.
4.2 Dans cette discussion, l'appelante oppose sa propre version
des faits, sans se livrer à une critique de l'état de fait, conforme aux
réquisits minimaux en la matière (cf. consid. 3 supra). Elle n'explique
notamment pas en quoi ces constatations hypothétiquement erronées
seraient à même d'exercer une influence déterminante sur le sort des
prétentions litigieuses, mais se contente d’affirmer que ces constatations
ne sauraient en aucun cas fonder un refus de lui attribuer plus de la moitié
des avoirs de prévoyance. Comme on le verra ci-dessous, ces faits sont
dénués de toute portée déterminante (cf. consid. 5.4 infra).
5.
5.1 L’appelante fait grief aux premiers juges d’avoir estimé que les
conclusions modifiées déposées lors de l’audience de plaidoiries finale
étaient irrecevables. Elle invoque que puisque les maximes d’office et
inquisitoire étaient applicables, cela rendait le dépôt de nouvelles
conclusions possible jusqu’à la fin des débats. Sur le fond, l’appelante
conteste le partage par moitié de la prévoyance professionnelle acquise
pendant le mariage. Elle soutient qu’au vu du fait qu’elle prend en charge
l’enfant du couple et que, malgré une autre répartition, l’intimé aurait
toujours une prévoyance adéquate, les premiers juges auraient dû lui
attribuer plus de la moitié de l’avoir de prévoyance accumulé par son
époux en vertu de l’art. 124b al. 3 CC.
5.2

- 12 -
5.2.1 Selon l’art. 122 al. 1 aCC, lorsque l’un des époux au moins est
affilié à une institution de prévoyance professionnelle et qu’aucun cas de
prévoyance n’est survenu, chaque époux a droit à la moitié de la
prestation de sortie de son conjoint calculée pour la durée du mariage.
Depuis le 1er janvier 2017, l’art. 122 CC prévoit que les
prétentions de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage et
jusqu'à l'introduction de la procédure de divorce sont partagées entre les
époux.
Les dispositions transitoires de la novelle du 19 juin 2015
prévoient l’application immédiate du nouveau droit aux procédures en
cours (art. 7d al. 1 et 2 Titre final CC ; art. 407c al. 1 CPC). L’art. 407c al. 2
CPC autorise les parties à présenter de nouvelles conclusions « sur les
questions touchées par la modification du droit applicable ». Cette faculté
naît au 1er janvier 2017 pour tous les litiges non encore tranchés à cette
date. Le droit de déposer des conclusions nouvelles perdure tant que
l’instance judiciaire n’a pas rendu sa décision, soit, s’agissant d’une
matière soumise à la maxime d’office, jusqu’aux délibérations
(Oberson/Waelti, Nouvelles règles de partage de la prévoyance : les
enjeux du point de vue judiciaire, in FamPra 2017 p. 100 ss, spéc. p. 104
s).
La règle de droit transitoire de l’art. 407c CPC implique
l’application immédiate des nouvelles règles dans des procédures en
cours. Cela vaut sans doute même pour des procès en divorce de
première instance introduits avant le 1er janvier 2011 et continuant par
conséquent à être pour le surplus régis par l’ancien droit de procédure
cantonal et les anciennes règles procédurales du Code civil concernant de
tels procès (Tappy, Commentaire romand CPC, Bâle 2019, 2e éd., n. 4 ad
art. 407c CC).
La question du partage des avoirs de prévoyance
professionnelle et de l'indemnité équitable est régie par la maxime d'office
et la maxime inquisitoire (TF 5A_862/2012 du 30 mai 2013 consid. 5.3.2,

- 13 -
SJ 2014 I 76 ; Colombini, op. cit., n. 3.1.1 ad art. 277 CPC), en particulier
en ce qui concerne le montant de la prestation de sortie décisif pour la
fixation de l'indemnité équitable de l'art. 124 al. 1 aCC (TF 5A_193/2016
du 10 juin 2016 consid. 4.2.1).
Comme dans d’autres domaines du droit de la famille, il
appartient cependant aux parties, dans le cadre de leur devoir de
collaborer, de soumettre au tribunal les faits et moyens de preuves
nécessaires (Colombini, op. cit. et les réf. cit.).
5.2.2 En l’espèce, il n’est pas infondé de se référer à ces
dispositions, de sorte que les conclusions de l’appelante n’auraient
vraisemblablement pas dû être déclarées irrecevables par les premiers
juges au vu de ce qui précède. Au demeurant, cela ne change rien au rejet
de l’appel sur le fond comme on le verra ci-après.
5.3
5.3.1 Selon l'art. 124b al. 3 CC, le juge peut ordonner l'attribution de
plus de la moitié de la prestation de sortie au conjoint créancier lorsque
celui-ci prend en charge des enfants communs après le divorce et que le
conjoint débiteur dispose encore d'une prévoyance vieillesse et invalidité
adéquate.
Selon le Message du Conseil fédéral concernant la révision du
Code civil suisse (partage de la prévoyance professionnelle en cas de
divorce), l'art. 124b al. 3 CC permet de tenir compte du fait que le conjoint
créancier, s'il prend en charge les enfants communs, ne pourra pas
forcément exercer une activité professionnelle à temps plein après le
divorce et aura par conséquent du mal à se constituer une prévoyance
professionnelle digne de ce nom. Le partage asymétrique peut permettre
de compenser le défaut de prévoyance consécutif au divorce, à la
condition toutefois que le conjoint grevé continue de disposer d'une
prévoyance vieillesse et invalidité adéquate. Le juge applique les mêmes
principes pour décider de la part à attribuer qu'il le fait pour fixer le
montant de la contribution d'entretien conformément à l'art. 125 CC (FF
2013, p. 4372). On pourra ainsi tenir compte de la lacune de prévoyance

- 14 -
professionnelle résultant d'un emploi à temps partiel par le conjoint qui
s'occupe des enfants communs (Dupont, Les nouvelles règles sur le
partage de la prévoyance en cas de divorce, in Le nouveau droit de
l'entretien de l'enfant et du partage de la prévoyance, p. 82 n. 86).
5.3.2 Aux termes de l'art. 125 al. 1 CC, si l'on ne peut
raisonnablement attendre d'un époux qu'il pourvoie lui-même à son
entretien convenable, y compris à la constitution d'une prévoyance
vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une contribution équitable. Dans
son principe, comme dans son montant et sa durée, l'obligation
d'entretien doit être fixée en tenant compte des éléments énumérés de
façon non exhaustive à l'art. 125 al. 2 CC (ATF 138 III 289 consid. 11.1.2 ;
ATF 137 Ill 102 consid. 4.1.1 et la réf. cit.). Une contribution d'entretien est
due en vertu du principe de la solidarité si le mariage a eu une influence
concrète sur les conditions d'existence de l'époux (« lebensprägende
Ehe »), en d'autres termes si le mariage a créé pour celui-ci − par quelque
motif que ce soit − une position de confiance qui ne saurait être déçue
même en cas de divorce. Un mariage peut notamment avoir une influence
concrète sur la situation de l'époux crédirentier s'il a duré au moins dix
ans − période à calculer jusqu'à la date de la séparation des époux (ATF
132 III 598 consid. 9.2) − ou encore, indépendamment de sa durée, si les
époux ont eu des enfants communs (ATF 141 III 465 consid. 3.1 ; ATF 135
III 59 consid. 4.1 et les réf. cit.). Selon la jurisprudence, le principe de
l'autonomie prime le droit à l'entretien, ce qui se déduit directement de
l'art. 125 CC (ATF 141 III 465 consid. 3.1) ; un époux ne peut prétendre à
une pension que s'il n'est pas en mesure de pourvoir lui-même à son
entretien convenable et si son conjoint dispose d'une capacité contributive
(ATF 137 III 102 consid. 4.1.2 ; 134 III 145 consid. 4). Selon les
circonstances, il pourra être ainsi contraint d'exercer une activité lucrative
ou d'augmenter son taux de travail (ATF 137 III 102 consid. 4.1.2 ; 134 III
145 consid. 4 ; 130 III 537 consid. 3.2 et la réf. cit. ; TF 5A_269/2017 du 6
décembre 2017 consid. 3.3).
Pour la détermination de la durée de la prise en charge d’un
enfant mineur, en règle générale, s'il ne peut être exigé d'un parent qu'il

- 15 -
exerce une activité lucrative à temps complet avant que l'enfant dont il a
la garde ait atteint l'âge de 16 ans révolus, on est désormais en droit
d'attendre de lui qu'il recommence à travailler, en principe, à 50 % dès
l'entrée de l'enfant à l'école obligatoire, et à 80% à partir du moment où
celui-ci débute le degré secondaire (ATF 144 III 481 consid. 4.7.6, JdT 2019
II 179 ; TF 5A_931/2017 du 1er novembre 2018 consid. 3.1.2). Ainsi, en
principe, lorsqu’un enfant atteint l’âge de 16 ans révolus, il n’a plus besoin
d’une prise en charge, de sorte qu'aucune contribution ne lui sera due à
ce titre (TF 5A_931/2017 précité consid. 3.2.2).
5.4 L’appelante, qui invoque une violation du droit fédéral, en
particulier de l’art. 124b al. 3 CC, soutient que les deux conditions prévues
par cette disposition seraient remplie. Elle explique notamment qu’elle
prend en charge l’enfant du couple après le divorce, qui, malgré son âge –
16 ans – n’est pas autonome et nécessite une prise en charge étant donné
qu’il vit chez sa mère qui doit assumer le suivi scolaire, de santé,
administratif, de transport, etc. Elle serait également entravée dans sa
liberté de trouver un emploi puisqu’elle devrait préparer les repas de son
fils à des heures adéquates. S’agissant de la condition de la prévoyance
adéquate du conjoint créancier, elle a conclu à ce que le dossier soit
transmis au Tribunal cantonal dans le but d’établir dite adéquation.
Les premiers juges ont considéré que dans le cas présent,
l’enfant des parties était âgé de 16 ans et ne nécessitait plus de véritable
prise en charge au sens de la loi et de la jurisprudence constante en la
matière, un parent gardien étant justement astreint à travailler à nouveau
à plein temps une fois que l’enfant a atteint l’âge de seize ans révolus.
En l’espèce, le raisonnement de l’appelante ne peut être suivi.
En effet, la première condition n’est pas formellement remplie dès lors que
L.________, qui a désormais 16 ans, ne nécessite plus de prise en charge de
la part de sa mère au sens de l’art. 124b al. 3 CC. Les développements des
premiers juges sont, à ce sujet, exempts de tout reproche et peuvent être
entièrement repris. Il convient en particulier de relever que l’argument de
l’appelante, selon lequel elle serait entravée dans sa liberté de choisir un

- 16 -
autre emploi, tant au niveau des horaires que du lieu du fait qu’elle doive
s’occuper de l’enfant, aux plans scolaire, de la santé, administratif et des
transports, n’est pas valable au vu de la jurisprudence fédérale qui
astreint désormais un parent gardien à reprendre une activité lucrative à
plein temps une fois que l’enfant a atteint l’âge de 16 ans révolus.
L’appelante paraît même le reconnaître puisqu’elle indique que l’âge de
L.________ lui permet désormais de se recycler dans les soins pour
augmenter ses revenus, ce qui permet de penser qu’elle pourra ainsi se
constituer une prévoyance adéquate.
Pour le surplus, l’objectif de la forme de partage dite
« asymétrique » prévue par l’art. 124b al. 3 CC est de permettre de tenir
compte de la lacune de prévoyance résultant d’un emploi à temps partiel
par le conjoint qui s’occupe des enfants communs. Or tel n’est pas le cas
ici. En effet, la loi est claire, cette exception est prévue en faveur du
conjoint qui s’occupe des enfants communs après le divorce et qui ne
pourra de ce fait pas se constituer une prévoyance. En l’espèce, même si
la procédure de divorce a été longue et que les parties se sont séparées
lorsque l’enfant était jeune, l’appelante ne démontre pas avoir travaillé
depuis la séparation. Or, elle ne pouvait pas compter uniquement sur la
pension servie par son époux ni sur l’éventuel partage de la prévoyance
du couple et devait, au contraire, conformément au principe de
l’autonomie, se donner les moyens de subvenir à ses besoins durant le
temps de la procédure.
L’appelante reproche aux premiers juges d’avoir estimé qu’elle
aurait dû demander une pension au sens de l’art. 125 CC. Elle se méprend
sur ce fait, les premiers juges n’ayant pas reproché à cette dernière
d’avoir renoncé à une pension, ceux-ci ayant simplement relevé le fait
qu’elle y avait renoncé et en ont tiré les conséquences qui s’imposaient.
Le fait que l’appelante ait conventionnellement renoncé à une contribution
d’entretien au sens de l’art. 125 CC démontre effectivement qu’elle peut
subvenir seule à ses besoins et le renoncement en question ne permet pas
encore à l’appelante de prétendre à un partage sur la base de l’art. 124b
al. 3 CC.

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L’appelante reproche aux premiers juges la lenteur de la
justice. Or, la procédure de divorce en question a duré une douzaine
d’années, ce qui n’est pas la durée usuelle des procédures de divorce
même conflictuelles. Partant, l’attitude des parties, notamment de
l’appelante, a certainement joué un rôle à ce titre, de sorte qu’il est
quelque peu malvenu de la part de celle-ci de reprocher un quelconque
manque de célérité des autorités judiciaires.
Au vu de ce qui précède, l’enfant des parties ne nécessite plus
de prise en charge de la part de la mère, de sorte qu’elle est désormais
apte à travailler à plein temps et à se constituer une prévoyance
adéquate. Vu que la première condition de l’art. 124b al. 3 CC n’est pas
remplie, il n’y pas lieu d’examiner la seconde, à savoir l’existence (ou la
subsistance) d’une prévoyance adéquate de l’intimé. Le dossier n’a dès
lors pas à être transmis à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal et le grief de l’appelante doit par conséquent être rejeté.
5.5 Enfin, l’appelante requiert qu’il soit spécifié à l’attention de la
Caisse de pension de l’intimé que le montant, quel qu’il soit, doit être
versé avec intérêts dès le 27 mai 2007.
En l’espèce, l’appelante se contente de requérir que sa part du
montant provenant du partage de la prévoyance lui soit versée avec
intérêts mais ne motive aucunement son grief et ne chiffre au demeurant
pas le montant de l’intérêt qu’elle entend se voir attribuer (cf. consid. 3
supra). Elle ne donne par ailleurs aucune explication relative au type
d’intérêt qu’elle entend se voir attribuer. Par conséquent, à défaut de
motivation, le grief de l’appelante doit être déclaré irrecevable.
6. Pour ces motifs, l’appel, manifestement mal fondé, doit être
rejeté selon l’art. 312 al. 1 CPC dans la mesure de sa recevabilité, et le
jugement attaqué confirmé.

- 18 -
Dès lors que l’appel de U.________ était d’emblée dépourvu de
chances de succès, la demande d’assistance judiciaire présentée par celle-
ci doit être rejetée (art. 117 let. b CPC ; cf. not. Juge délégué CACI 13
février 2018/90 ; CACI 5 septembre 2014/450 consid. 5).
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(art. 63 al. 1 TFJC (tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5), seront mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).
L’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer sur l’appel, il
n’y a pas matière à l’allocation de dépens.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
II. Le jugement est confirmé.
III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelante U.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 19 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Cornelia Segger Tappy (pour U.________),
- Me Alain Dubuis (pour O.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :