vd_gerichte · D525.058333 · 2026-03-25 · fr
Institution d'une curatelle et placement à des fins d'assistance
Institution d'une curatelle et placement à des fins d'assistance


TRIBUNAL CANTONAL
D525.***-***
79
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 25 mars 2026
Composition : Mme CHOLLET, présidente
MM. Krieger et Oulevey, juges
Greffière : Mme Rodondi
*****
Art. 450b al. 2 CC ; 138 al. 2 et 143 al. 1 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par E.________, à B***, contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 20 janvier 2026 par la
Justice de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
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En f ait e t en droit :
1. Les 11 et 16 décembre 2025, l’Etablissement vaudois d’accueil
des migrants (EVAM) et la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse
(DGEJ) ont signalé la situation d’E.________ (ci-après : l’intéressé), né le
***2007, en raison de son comportement violent et des menaces de mort
qu’il avait proférées à l’égard des membres de sa famille.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 17
décembre 2025, la Juge de paix du district de Lausanne a notamment
ordonné le placement provisoire à des fins d’assistance d’E.________ à
l’hôpital C.________ ou dans tout autre établissement approprié, institué une
curatelle provisoire de représentation et de gestion au sens des art. 394 al.
1, 395 al. 1 et 445 CC (Code civil du 10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur
du prénommé et désigné D.________, responsable de mandats de protection
auprès du Service des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après : le
SCTP), en qualité de curatrice provisoire.
Le 12 janvier 2026, la Dre F.________, cheffe de clinique adjointe
à l’hôpital C.________, a établi un rapport médical concernant E.________.
2. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 20 janvier 2026,
envoyée pour notification le 28 janvier 2026, la Justice de paix du district de
Lausanne (ci-après : la justice de paix) a confirmé le placement provisoire à
des fins d’assistance d’E.________ à l’hôpital C.________ ou dans tout autre
établissement approprié (I), délégué aux médecins de l’institution de
placement la compétence de lever le placement provisoire et invité ces
médecins à informer immédiatement l’autorité de céans en cas de levée de
la mesure (II), invité les médecins à faire rapport sur l'évolution de la
situation d’E.________ et à formuler toute proposition utile quant à sa prise
en charge, dans un délai de quatre mois dès notification de l’ordonnance
(III), confirmé l’institution d’une curatelle provisoire de représentation et de
gestion en faveur d’E.________ (IV), maintenu D.________ en qualité de
curatrice provisoire et dit qu'en cas d'absence de cette dernière, le SCTP
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assurerait son remplacement en attendant son retour ou la désignation d'un
nouveau curateur (V), rappelé que la curatrice avait pour tâches, dans le
cadre de la curatelle de représentation, de représenter E.________ dans les
rapports avec les tiers, en particulier en matière de logement, santé,
affaires sociales, administration et affaires juridiques, et de sauvegarder au
mieux ses intérêts et, dans le cadre de la curatelle de gestion, de veiller à
la gestion des revenus et de la fortune d’E.________, d’administrer ses biens
avec diligence, de le représenter dans ce cadre, notamment à l’égard des
établissements financiers, d’accomplir les actes juridiques liés à la gestion
et de le représenter, si nécessaire, pour ses besoins ordinaires, en veillant,
dans la mesure du possible, à lui permettre de retrouver progressivement
de l’autonomie dans la gestion de ses affaires financières et administratives
(VI), invité la curatrice provisoire à soumettre des comptes tous les deux
ans à son approbation, avec un rapport sur son activité et sur l'évolution de
la situation de l’intéressé (VII), autorisé la curatrice provisoire à prendre
connaissance de la correspondance d’E.________ afin qu'elle puisse obtenir
des informations sur sa situation financière et administrative et s'enquérir
de ses conditions de vie et, au besoin, à pénétrer dans son logement si elle
était sans nouvelle de lui depuis un certain temps (VIII), dit qu’une expertise
psychiatrique d’E.________ serait ordonnée par courrier séparé de la juge de
paix (IX), poursuivi l’enquête en cours en faveur de l’intéressé (X), dit que
les frais de l’ordonnance suivaient le sort de la cause (XI) et déclaré
l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant recours (XII).
3. Par courrier daté du 16 mars 2026, reçu le 19 mars 2026 par la
justice de paix, E.________ (ci-après : le recourant) a indiqué faire recours
contre son placement à des fins d’assistance, déclarant que la quantité de
médicaments qui lui était administrée à C.________ le mettait dans un
mauvais état. Il a en outre sollicité la grâce présidentielle pour les services
rendus à la R***, ainsi que l’accès à ses biens, précisant qu’à défaut, il
souhaitait son rapatriement en U***.
Le recours d’E.________ a été transmis à la Chambre de céans le
19 mars 2026.
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4.
4.1 Le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures
provisionnelles de la justice de paix confirmant le placement provisoire à
des fins d’assistance du recourant, ainsi que la curatelle provisoire de
représentation et de gestion instaurée en sa faveur.
4.2
4.2.1 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application
du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et
76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]) dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 2
CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne
concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l’annulation ou à
la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al.
2 CC).
En matière de protection de l’adulte, si le droit fédéral y relatif
(art. 360 à 456 CC) et le droit cantonal ne contiennent pas de règles
particulières, la procédure est régie par le CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), applicable à titre de droit cantonal supplétif
(art. 12 al. 1 et 20 al. 1 LVPAE, ainsi que 450f CC ; ATF 140 III 167 consid.
2.3 ; CCUR 25 juillet 2022/127 et les références citées).
4.2.2 L'art. 138 al. 2 CPC prévoit que l’acte est réputé notifié lorsqu’il
a été remis au destinataire, à un de ses employés ou à une personne de
seize ans au moins vivant dans le même ménage.
En vertu de l’art. 142 CPC, les délais déclenchés par la
communication ou la survenance d’un événement courent dès le lendemain
de celles-ci (al. 1). Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour
férié reconnu par le droit fédéral ou le droit cantonal du siège du tribunal,
le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (al. 3).
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Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus
tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier,
à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1
CPC).
Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne
l’irrecevabilité de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 5A_403/2017 du
11 septembre 2017 consid. 6.3.1 ; Colombini, Code de procédure civile,
Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 4.5.1
ad art. 311 CPC, p. 956).
4.3 En l’espèce, l’ordonnance attaquée a été adressée à E.________
sous pli recommandé le 28 janvier 2026. Selon le « Suivi des envois » de la
Poste, ce courrier lui a été distribué le 29 janvier 2026. Le délai de recours
de dix jours a ainsi commencé à courir le lendemain de cette
communication, à savoir le 30 janvier 2026, et est arrivé à échéance le
dimanche 8 février 2026, reporté de plein droit au lundi 9 février 2026.
L’acte de recours du 16 mars 2026 est par conséquent
manifestement tardif et doit être déclaré irrecevable.
5. En conclusion, le recours est irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
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Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. E.________,
- Service des curatelles et tutelles professionnelles, à l’att. de Mme
D.________,
- Hôpital C.________, à l’att. de la Dre F.________,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
- Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, à l’att. de Mme
J.________,
par l'envoi de photocopies.
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- 7 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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