vd_gerichte · OC03.024697 · 2021-09-01 · fr
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)


TRIBUNAL CANTONAL
OC03.024697-210672
192
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 1er septembre 2021
_________________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Bendani et Giroud Walther, juges
Greffier : Mme Rodondi
*****
Art. 404 CC ; 53 al. 1 et 319 let. b CPC ; 50m al. 1 TFJC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par A.W.________, à [...], contre les
décisions rendues les 26 mars et 14 avril 2021 par la Juge de paix du
district de Lausanne dans la cause concernant feu B.W.________.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A.
1. Par décision du 26 mars 2021, la Juge de paix du district de
Lausanne (ci-après : juge de paix) a remis au curateur L.________ le compte
annuel 2019 et le compte final 2020 de la curatelle de représentation et
de gestion de feu B.W.________, approuvés dans sa séance du 8 décembre
2020, lui a alloué une indemnité de 1'400 fr. et le remboursement de ses
débours, par 400 fr., pour le compte annuel 2019, ainsi qu’une indemnité
de 525 fr. et le remboursement de ses débours, par 150 fr., pour le
compte final, montants mis à la charge de la succession de feu
B.W.________, à percevoir auprès du représentant de celle-ci, A.W.________,
et l’a définitivement libéré de ses fonctions, les dispositions de l’action en
responsabilité des art. 454 ss CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210) demeurant réservées.
Par décision également rendue le 26 mars 2021, la juge de
paix a invité A.W.________, en sa qualité de représentant de la succession
de feu B.W.________, à verser au curateur L.________ le montant de
l’indemnité et des débours qui lui ont été alloués selon décision du même
jour, qu’elle lui a fait parvenir en copie. Elle l’a par ailleurs invité à régler,
au moyen du bulletin de versement qui lui parviendrait par courrier
séparé, les frais de justice pour le contrôle annuel et/ou examen des
comptes de la curatelle du 8 décembre 2020, arrêtés, conformément à
l’art. 50m al. 1 TFJC (Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires
civils ; BLV 270.11.5), à un total de 200 fr. (2 x 100 fr.).
Par lettre du 6 avril 2021, L.________ a contesté le montant des
débours qui lui ont été alloués pour le compte 2020, indiquant qu’il avait
été amené à effectuer de très nombreux déplacements au chevet de la
personne concernée pendant les premiers mois de l’année compte tenu de
sa forte sollicitation et pour l’administration de son entrée en EMS. Il a
joint une pièce à son écriture, soit un décompte kilométrique établi le 10

- 3 -
juin 2020 et transmis à l’assesseure, T.________, lors de la remise du
compte.
2. Par décision du 14 avril 2021, annulant et remplaçant sa
décision du 26 mars 2021, la juge de paix a remis au curateur L.________ le
compte annuel 2019 et le compte final 2020 de la curatelle de
représentation et de gestion de feu B.W.________, approuvés dans sa
séance du 8 décembre 2020, lui a alloué une indemnité de 1'400 fr. et le
remboursement de ses débours, par 400 fr., pour le compte annuel 2019,
ainsi qu’une indemnité de 525 fr. et le remboursement de ses débours, par
800 fr., pour le compte final, montants mis à la charge de la succession de
feu B.W.________, à percevoir auprès du représentant de celle-ci,
A.W.________, et l’a définitivement libéré de ses fonctions, les dispositions
de l’action en responsabilité des art. 454 ss CC demeurant réservées.
B. Par acte du 25 avril 2021, A.W.________, fils de feu
B.W.________, a recouru contre les décisions précitées, contestant devoir
payer les indemnités et débours alloués au curateur pour les années 2019
et 2020, ainsi que les frais de justice relatifs à l’examen des comptes de la
curatelle, et protestant contre l’augmentation, sans aucun justificatif, du
montant des débours alloués au curateur pour l’année 2020. Il a joint deux
pièces à l’appui de son écriture.
Le 26 mai 2021, la juge de paix a transmis à la Chambre de
céans un courrier de L.________ du 21 mai 2021, réclamant le paiement de
ses indemnités et débours pour les comptes 2019 et 2020, ainsi que son
annexe, soit un échange de courriels entre le prénommé et A.W.________
des 19 et 21 avril 2021.
Par lettre du 31 mai 2021, la Juge déléguée de la Chambre des
curatelles a répondu à L.________ que A.W.________ avait interjeté recours
de sorte que sa demande était prématurée.

- 4 -
C. La Chambre retient les faits suivants :
1. Par décision du 4 novembre 2013, la Justice de paix du district
de Nyon a institué une curatelle de représentation et de gestion au sens
des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC en faveur de B.W.________, née le [...]
1948.
Par décision du 27 novembre 2013, la Justice de paix du
district de Lausanne a accepté en son for le transfert de la curatelle de
représentation et de gestion instaurée en faveur de B.W.________ et
nommé L.________ en qualité de curateur.
B.W.________ est décédée le [...] 2020 et a laissé pour unique
héritier son fils A.W.________, selon les allégations de ce dernier.
Dans une attestation du 28 mai 2020, la juge de paix a indiqué
que L.________ avait exercé l’activité de curateur volontaire du 27
novembre 2013 au 15 mai 2020, qu’il avait démontré posséder les
aptitudes et les connaissances nécessaires à l’accomplissement des
tâches confiées et qu’il avait fait preuve de la disponibilité requise à leur
réalisation. Elle l’a relevé de son mandat.
Le 10 juin 2020, L.________ a établi un décompte des
kilomètres effectués avec son véhicule privé dans le cadre de la curatelle
de feu B.W.________. Il ressort de ce document que le 27 décembre 2019, il
s’est rendu à l’Hôpital [...] à [...], qu’entre le 15 janvier et le 18 mars 2020,
il est allé à huit reprises à la [...] à [...], et qu’entre le 30 mars et le
8 mai 2020, il s’est déplacé cinq fois à l’EMS [...] au [...], parcourant ainsi
un total de 924 kilomètres, ce qui correspond à un émolument de 646 fr.
80 (70 cts le kilomètre).
Par courriel du 21 avril 2021, A.W.________ a indiqué à
L.________ qu’en l’absence d’explications et de justificatifs, il ne
comprenait pas pourquoi c’était à lui de payer ses indemnités et débours

- 5 -
pour les années 2019 et 2020. Il a déclaré qu’il était « un bon curateur et
avait (réd.) fait un bon travail avec sa (réd.) mère ».
2. Selon le « compte de la personne sous curatelle » pour la
période du 1er janvier au 31 décembre 2019 établi par L.________ le 15
mars 2020 et approuvé par la juge de paix le 8 décembre 2020, le
patrimoine net de B.W.________ s’élevait à 25'199 fr. 08 au 31 décembre
2019.
Selon le « compte de la personne sous curatelle » pour la
période du 1er janvier au 15 mai 2020 établi par L.________ le 10 juin 2020,
le patrimoine net de feu B.W.________ s’élevait à 26'067 fr. 08 au 15 mai
2020, montant corrigé au stylo à 29'188 fr. 88. Ce compte a été approuvé
par la juge de paix le 8 décembre 2020.
Dans son rapport du 30 octobre 2020 pour l’année 2020,
l’assesseure T.________ a proposé de rémunérer le curateur à hauteur de
1'395 fr. 80, dont 646 fr. 80 pour les frais kilométriques encourus par ce
dernier.
En d roit :
1. Le recours est dirigé contre deux décisions de la juge de paix
arrêtant les indemnités et débours dus au curateur pour 2019 et 2020 et
les mettant, ainsi que les frais relatifs au contrôle des comptes, à la
charge de la succession de la personne concernée.
1.1
1.1.1 Contre de telles décisions, le recours de l’art. 450 CC est en
principe ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai
2012 d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de
l’enfant ; BLV 211.255] et 76 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12

- 6 -
décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de
la décision (art. 450b al. 1 CC).
Toutefois, lorsque la partie ne veut s’en prendre qu’au
montant ou à la répartition de l’indemnité du curateur, qu’il convient
d’assimiler à une décision sur les frais (CCUR 27 avril 2020/83 ; Colombini,
Note sur les « autres décisions » au sens de l’art. 319 let. b CPC,
notamment en matière de protection de l’enfant, in JdT 2020 III 182), elle
devra recourir au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272), applicables par renvoi de l'art. 450f CC (JdT
2015 Ill 161 ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle
2019, 2e éd., ci-après : CR-CPC, nn. 3 et 4 ad art. 110 CPC, p. 508), et le
pouvoir d’examen est celui, restreint, des art. 59 al. 2 et 320 CPC (JdT
2020 III 181 consid. 1.2.1 ; CCUR 1er avril 2021/76 consid. 1.2 ; CCUR 3
juillet 2019/101).
1.1.2 La loi prévoit un délai de recours de dix jours pour les
ordonnances d’instruction (indépendamment de la nature de la procédure
principale) selon l’art. 321 al. 2 CPC (JdT 2020 III 181 consid. 1.2.2 ;
Colombini, Note sur les voies de droit contre les décisions d’instruction
rendues par l’autorité de protection, JdT 2015 III 161 ; Jeandin, CR-CPC, n.
10 ad art. 321 CPC, p. 1554). En revanche, les « autres décisions »
mentionnées à l’art. 319 let. b CPC, qui devraient être réduites à la portion
congrue (JdT 2012 III 132 ; sur la difficulté de distinguer les ordonnances
d’instruction et les « autres décisions », cf. Jeandin, CR-CPC, n. 16 ad art.
319 CPC, p. 1545), sont soumises au délai applicable à la procédure au
fond (art. 321 al. 2 CPC a contrario ; Jeandin, CR-CPC, n. 10 ad art. 321
CPC, p. 1554), qu’elles soient prises dans la décision finale ou de manière
séparée (JdT 2020 III 181 consid. 1.2.2, également Colombini, op. cit., in
JdT 2020 III 182 ; Tappy, CR-CPC, n. 10 ad art. 110 CPC, p. 510).
Le recours séparé sur la décision qui fixe les frais au sens de
l’art. 110 CPC est un des cas de recours prévu par la loi à l’art. 319 let. b
ch. 1 CPC contre les « autres décisions » et est donc soumis au délai
applicable à la procédure au fond (JdT 2020 III 181 consid. 1.2.2,

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également Colombini, op. cit., in JdT 2020 III 182). En cas de recours
stricto sensu séparé sur le seul sort des frais réglés dans une décision
finale, incidente ou provisionnelle de l’autorité de protection de l’adulte et
de l’enfant, le délai de recours sera ainsi en principe de 30 jours (art. 450b
al. 1 CC), sauf en matière de privation de liberté à des fins d’assistance
(art. 450b al. 2 CC ; CCUR 11 juin 2020/123) ou en matière de mesures
provisionnelles (art. 445 al. 3 CC), où il est de dix jours (Colombini, op. cit.,
in JdT 2020 III 182), étant précisé qu’il importe peu que cette décision sur
les frais intervienne dans la même décision que la décision au fond ou par
une décision séparée et qu’il suffit que les frais soient liés à la procédure
au fond. La même règle prévaut pour la fixation de l’indemnité du curateur
et sa mise à charge de la personne concernée, que l’on considère qu’il
s’agit d’une décision sur les frais comme le fait la Chambre des curatelles
(CCUR 27 avril 2020/83) ou d’une décision finale faisant l’objet du recours
de l’art. 450 CC comme le considère la doctrine (Steck, Commentaire du
droit de la famille [CommFam], Protection de l’adulte, Berne 2013, n. 14
ad art. 450 CC, p. 916 ; sur le tout : Colombini, op. cit., JdT 2020 III 182).
1.1.3 Les personnes parties à la procédure, les proches de la
personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à
l’annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour
recourir (art. 450 al. 2 CC).
La qualité pour recourir du proche présuppose que celui-ci
fasse valoir l’intérêt (de fait ou de droit) de la personne protégée, et non
son intérêt (par exemple patrimonial ou successoral) propre ou l’intérêt de
tiers (Meier, Droit de la protection de l’adulte, Genève/Zurich/Bâle 2016, n.
257, p. 132). Dès lors que par proche, l'on entend une personne qui
connaît bien la personne concernée et qui, grâce à ses qualités et à ses
rapports avec cette dernière, apparaît apte à défendre ses intérêts et que
l’existence d’un rapport juridique entre les deux personnes n’est pas
requise, le lien de fait étant déterminant (Steck, CommFam, n. 24 ad art.
450 CC, p. 916 ; Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., n. 255, p.
131), alors la qualité de proche ne saurait être admise après le décès de la
personne concernée, sauf dans le cas où il s’agit de protéger des droits qui

- 8 -
perdurent après la mort. Il s’ensuit que les décisions rendues par l’autorité
de protection après le décès de la personne concernée ne peuvent être
contestées que par des tiers qui ont un intérêt juridique à l’annulation ou à
la modification de la décision attaquée (art. 450 al. 2 ch. 3 CC). Tel est
notamment le cas des héritiers s’agissant des décisions sur frais (frais
judiciaires et indemnités de curateur) car le contraire reviendrait à
admettre que les décisions de l’autorité de protection fixant la
rémunération du curateur (art. 404 al. 2 CC) ou statuant sur les frais
judiciaires ne sont plus susceptibles de recours lorsqu’elles sont prises
après le décès de la personne concernée (CCUR 19 août 2020/167
consid. 1.2.1 ; CCUR 26 avril 2019/76 consid. 1.3 ; CCUR 15 octobre
2018/191 consid. 1.1.1).
1.2 En l'espèce, dans la mesure où les indemnités et les débours
du curateur, ainsi que les frais de contrôle des comptes, sont liés à une
mesure de curatelle de représentation et de gestion et que le délai de
recours contre une décision rendue dans une telle procédure est de trente
jours (art. 450 CC et 450b al. 1 CC), le délai de recours est de trente jours.
Le recours a été interjeté en temps utile par le fils de la
personne concernée et sa motivation est suffisante. On comprend en effet
que le recourant se plaint de l’absence de motivation des décisions
attaquées et ne comprend pas pourquoi il devrait assumer les montants
mis à la charge de la succession, auxquels il fait en partie opposition.
A.W.________ conteste des décisions rendues par la juge de paix les 26
mars et 14 avril 2021, soit bien après le décès de sa mère, le [...] 2020, si
bien que la qualité de proche ne saurait lui être reconnue. En revanche, en
sa qualité de seul héritier légal (art. 457 al. 1 CC), il a un intérêt juridique à
l’annulation ou à la modification des décisions entreprises, les frais de la
curatelle incombant à la succession. Le recours est par conséquent
recevable.

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2. Le recours peut être formé pour violation du droit (art. 320 let.
a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC).
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen
s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar,
Schweizerische Zivilprozessordnung, 3e éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319
CPC, p. 1932). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le
recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome Il, 2e éd., Berne
2010, n. 2508, p. 452).
S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits,
comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110), ce grief ne permet que de corriger une erreur évidente, la
notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des
preuves (Corboz, Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 19 ad art.
97 LTF, p. 1115).
3. Le recourant invoque un défaut de motivation de la décision du
14 avril 2021, qui annule et remplace celle du 26 mars 2021. Il déclare
qu’en l’absence de tous justificatifs, il ne comprend pas pour quels motifs
la juge de paix a révisé à la hausse les débours dus au curateur pour
l’année 2020.
3.1 Aux termes de l’art. 53 al. 1 CPC, les parties ont le droit d'être
entendues. L'art. 53 CPC reprend, dans le domaine de la procédure civile,
l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999 ; RS 101), de sorte que la jurisprudence relative à cette
disposition constitutionnelle peut et doit être prise en considération pour
l'interprétation de cette disposition de procédure (TF 5A_31/2012 du 5
mars 2012 consid. 4.3 ; TF 5A_109/2012 du 3 mai 2012 consid. 2.1). Sous
son aspect de droit à une décision motivée, l'art. 53 al. 1 CPC impose au
juge l'obligation de motiver sa décision, afin que les parties puissent la

- 10 -
comprendre et exercer leur droit de recours à bon escient. Le juge doit
mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels
il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre
compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause,
mais aussi à ce que l'autorité de recours puisse contrôler l'application du
droit. Le juge n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les
faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au
contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, apparaissent pertinents
(ATF 136 I 229 consid. 5.2 ; ATF 133 III 249 consid. 3.3 ; TF 4A_78/2018 du
10 octobre 2018 consid. 3.4.1 ; Haldy, CR-CPC, n. 14 ad art. 53 CPC, p.
163).
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de
nature formelle, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la
décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours
sur le fond (TF 6B_1102/2018 du 29 janvier 2019 consid. 2.1).
Une violation du droit d’être entendu peut être réparée dans le
cadre de la procédure de recours lorsque le vice n’est pas particulièrement
grave et pour autant que la partie lésée ait la possibilité de s’exprimer et
de recevoir une décision motivée de la part de l’autorité de recours
jouissant d’un plein pouvoir d’examen quant aux faits et au droit (TF
5A_887/2017 du 16 février 2018 consid. 6.1 ; TF 5A_741/2016 du 6
décembre 2016 consid. 3.1.2 ; TF 5A_897/2015 du 1er février 2016 consid.
3.2.2 ; TF 4A_35/2015 du 12 juin 2015 consid. 2.3 ; ATF 142 II 218 consid.
2.8.1 ; ATF 136 III 174 consid. 5.1.2).
3.2 En l’espèce, la première juge n’explique pas les motifs qui l’ont
conduite à augmenter le montant des débours alloués au curateur pour
l’année 2020. Le recourant a cependant pu faire valoir ses arguments
devant la Chambre de céans, laquelle dispose d’un plein pouvoir d'examen
en fait et en droit. Une éventuelle violation de son droit d’être entendu a
ainsi été réparée en deuxième instance.

- 11 -
4. Le recourant conteste la mise à sa charge des indemnité et
débours dus au curateur pour les années 2019 et 2020, ainsi que le
montant des débours alloués à ce dernier pour l’année 2020.
4.1
4.1.1 Selon l’art. 404 CC, le curateur a droit à une rémunération
appropriée et au remboursement des frais justifiés, ces sommes étant
prélevées sur les biens de la personne concernée (al. 1). L’autorité de
protection de l’adulte fixe la rémunération en tenant compte en particulier
de l’étendue et de la complexité des tâches confiées au curateur (al. 2)
Les cantons édictent les dispositions d’exécution et règlent la
rémunération et le remboursement des frais lorsque les sommes
afférentes ne peuvent être prélevées sur les biens de la personne
concernée (al. 3).
En vertu de l’art. 48 al. 2 LVPAE, le Tribunal cantonal fixe, par
voie réglementaire, le tarif de rémunération du curateur.
L’art. 3 al. 3 RCur (Règlement du 18 décembre 2012 sur la
rémunération des curateurs ; BLV 211.255.2) prévoit que si le travail
effectif ne justifie pas que la rémunération soit fixée à un montant
inférieur ou supérieur, la rémunération est arrêtée au minimum à 1'400 fr.
et au maximum à 3 pour mille de la fortune de la personne concernée,
comprenant les rentes et pensions à leur valeur de rachat, à l'exclusion
toutefois des rentes AVS, AI et accidents ou d'autres caisses de même
genre ainsi que des prestations d'aide sociale ou rentes complémentaires
AVS/AI.
Les débours font l’objet d’une liste de frais détaillée que le
curateur présente à l’autorité compétente en même temps que son
rapport annuel. Une justification sommaire suffit lorsqu’ils ne dépassent
pas 400 fr. par an (art. 2 al. 3 RCur).
Les débours et l’indemnité du curateur, de même que les frais
de justice, sont à la charge de la personne concernée (art. 4 al. 1 RCur).

- 12 -
Lorsque celle-ci est indigente, le curateur a droit au paiement par l'Etat,
outre les débours, d'une indemnité n'excédant pas le montant de 1'400 fr.
par an, sous réserve des cas extraordinaires et ceux visés par l'art. 3 al. 4
RCur, et il est statué sans frais judiciaires. Est réputée indigente toute
personne concernée dont la fortune nette est inférieure à 5'000 fr. (art. 4
al. 2 RCur).
4.1.2 Aux termes de l'art. 560 CC, les héritiers acquièrent de plein
droit l'universalité de la succession dès que celle-ci est ouverte (al. 1).
Sous réserve des exceptions prévues par la loi, ils sont saisis des créances
et actions, des droits de propriété et autres droits réels, ainsi que des
biens qui se trouvaient en la possession du défunt, et ils sont
personnellement tenus de ses dettes (al. 2).
4.2
4.2.1 Le recourant déclare ne pas comprendre pourquoi c’est à lui
de payer les indemnités et débours du curateur pour les années 2019 et
2020, alors que la curatelle a été imposée à sa mère de son vivant.
En l’espèce, selon les comptes de la personne sous curatelle,
le patrimoine net de B.W.________ s’élevait à 25'199 fr. 08 au 31 décembre
2019 et à 29'188 fr. 88 au 15 mai 2020. Cette dernière n’était ainsi pas
indigente, de sorte que le principe d'une rémunération du curateur à sa
charge, respectivement à la charge de la succession, n’est pas
contestable. En sa qualité de seul héritier, le recourant répond par
conséquent du règlement des indemnités et débours alloués au curateur
de feu sa mère. La juge de paix l’a du resté invité à verser les montants
dus à L.________ en sa qualité de représentant de la succession et non en
son nom propre. Il n’est d’ailleurs pas allégué que le recourant aurait
répudié la succession.
Ce grief doit par conséquent être rejeté.
4.2.2 Le recourant conteste également l’augmentation du montant
des débours dus au curateur pour l’année 2020, sans aucun justificatif.

- 13 -
Par décision du 14 avril 2021, la juge de paix a révisé à la
hausse les débours alloués au curateur pour l’année 2020 par décision du
26 mars 2021, les faisant passer de 150 à 800 francs. Pour ce faire, elle a
pris en compte, pro rata temporis, le forfait de 400 fr. prévu par l’art. 2 al.
3 RCur (400 x 4,5 mois : 12 mois = 150 fr.), auquel elle a ajouté les frais
kilométriques invoqués par le curateur dans son courrier du 6 avril 2021,
selon décompte du 10 juin 2020, par 646 fr. 80, ce qui représente un total
de 796 fr. 80 (150 fr. + 646 fr. 80), montant arrondi à 800 francs. En
outre, il ressort du dossier, en particulier du courriel du recourant du
21 avril 2021, que ce dernier ne conteste pas que le curateur a été
présent pour sa mère et a assumé la curatelle à satisfaction. Partant,
l’augmentation des débours alloués au curateur pour l’année 2020 pour
tenir compte des frais kilométriques qu’il a encourus est justifiée. Ce grief
doit donc être rejeté.
Le recourant ne conteste pas les débours alloués au curateur
pour l’année 2019, lesquels ont été fixés conformément au forfait prévu à
l’art. 2 al. 3 RCur et sont par conséquent justifiés.
Le recourant ne remet pas non plus en cause les indemnités
allouées au curateur pour les années 2019 et 2020, de respectivement
1'400 fr. et 525 francs. Ces indemnités correspondent, pro rata temporis
pour l’année 2020 (activité déployée du 1er janvier au 15 mai 2020, soit
durant 4,5 mois), à l’indemnité minimale de 1'400 fr. prévue par l’art. 3 al.
3 RCur et sont donc justifiées.
5. Le recourant s’interroge enfin sur les émoluments relatifs à
l’examen des comptes de la curatelle, arrêtés à un total de 200 francs. Il
relève que les comptes comportent des rectifications au stylo et qu’il ne
les comprend pas.
5.1 Aux termes de l'art. 410 al. 1 CC, le curateur tient les comptes
et les soumet à l'approbation de l'autorité de protection de l'adulte aux

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périodes fixées par celle-ci, mais au moins tous les deux ans.
Conformément à l'art. 415 CC, l'autorité de protection de l'adulte
approuve ou refuse les comptes, exigeant au besoin des rectifications (al.
1), examine les rapports du curateur, demande au besoin des
compléments (al. 2) et prend, si nécessaire, les mesures propres à
sauvegarder les intérêts de la personne concernée (al. 3).
Une fois les comptes produits, leur examen se fait par un ou
deux membre(s) de l'autorité de protection. Les intéressés vérifient
l'exactitude, la légalité et l'opportunité des opérations auxquelles le
curateur a procédé (art. 11 al. 1 RAM [Règlement du 18 décembre 2012
concernant l'administration des mandats de protection ; BLV 211.255.1]).
Ils contrôlent en particulier l'état des revenus et des dépenses, l'état de la
fortune, les changements intervenus dans les avoirs et les placements de
la personne concernée et s'assurent de l'existence des biens appartenant
à celle-ci (Biderbost, CommFam, n. 4 ad art. 415 CC, p. 575).
L’art. 50m al. 1 TFJC prévoit que pour le contrôle de la
curatelle, y compris le rapport, ainsi que pour l’examen et l’approbation
des comptes de la curatelle (art. 415 al. 1 et 2 CC), l’émolument s’élève à
1 fr. par tranche ou fraction de 1'000 fr., mais 100 fr. au moins et 1'500 fr.
au plus.
5.2 Le compte de la personne sous curatelle pour l’année 2020
comporte effectivement des annotations, le montant indiqué par le
curateur au titre de patrimoine net de feu B.W.________, de 26'067 fr. 08,
ayant été corrigé à 29'188 fr. 88. Il n’en demeure pas moins que les frais
relatifs à l’examen des comptes de la curatelle sont dus. L’émolument
prévu à l’art. 50m al. 1 TFJC concerne tant l’examen par l’assesseur que la
soumission des comptes à l’examen de la justice de paix. Or, il ressort du
dossier que ces opérations ont bien eu lieu. Par ailleurs, en ne comptant
que 100 fr. pour chaque année, la juge de paix a appliqué le montant
minimum prévu par cette disposition.
Ce grief doit donc être rejeté.

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6. En conclusion, le recours de A.W.________ doit être rejeté et les
décisions entreprises confirmées.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(art. 74a al. 1 TFJC), sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Les décisions des 26 mars et 14 avril 2021 sont confirmées.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge du recourant
A.W.________.
IV. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du

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L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. A.W.________,
- M. L.________,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :