vd_gerichte · JP22.013523 · 2024-05-02 · fr
Juridiction gracieuse
Juridiction gracieuse


TRIBUNAL CANTONAL
JP22.013523-240194
122
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 2 mai 2024
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
M. Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Bannenberg
*****
Art. 53, 95 al. 3 let. b CPC ; 712t CC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.D.________,
B.D.________ et W.________, tous à [...], contre la décision incidente rendue
le 30 janvier 2024 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause divisant les recourants d’avec la H.________,
agissant par son administratrice J.________, représentée par L.________, à
[...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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- 2 -
En fait :
A. Par décision incidente du 30 janvier 2024, la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a déclaré irrecevable la
requête déposée le 4 avril 2022 par A.D.________, B.D.________ et
W.________ (I), a dit que les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., étaient mis à
la charge des susnommés, solidairement entre eux (II), a dit que les
intéressés devaient paiement à la H.________ de la somme de 900 fr. à titre
de dépens (III) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions.
En droit, la présidente, appelée à statuer sur les frais de la
procédure, a considéré que A.D.________, B.D.________ et W.________, dont
la requête devait être déclarée irrecevable, avaient succombé à l’action,
de sorte qu’ils devaient supporter la charge des frais judiciaires et verser
des dépens à la partie adverse, soit la H.________. Au pied de la décision, il
est indiqué que la voie du recours séparé en matière de frais est ouverte
dans les trente jours dès la notification.
B. a) Par acte du 12 février 2024, A.D.________, B.D.________ et
W.________ (ci-après : les recourants) ont interjeté recours de cette
décision en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa
réforme, en ce sens qu’aucuns dépens ne soient alloués à la H.________ (ci-
après : l’intimée). A titre subsidiaire, ils ont conclu à l’annulation de la
décision et au renvoi de la cause à la présidente pour nouvelle décision
dans le sens des considérants de l’arrêt sur recours à intervenir.
Les recourants ont joint un bordereau de pièces à leur acte.
b) Au pied de sa réponse du 8 avril 2024, l’intimée a conclu,
avec suite de frais et dépens, à l’irrecevabilité, subsidiairement au rejet du
recours. Elle a produit deux pièces à l’appui de sa réponse.

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Par envoi du 9 avril 2024, la réponse a été communiquée aux
recourants.
c) Le 10 juin 2024, les recourants ont déposé une réplique
spontanée accompagnée de trois pièces complémentaires.
L’intimée s’est spontanément déterminée sur cette écriture le
19 juin 2024, en produisant deux pièces complémentaires.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état
de fait de la décision, complété dans la mesure nécessaire par les pièces
du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1. Le 4 avril 2022, les recourants ont saisi la présidente d’une
demande en constitution d’un tribunal arbitral destiné à statuer sur la
nullité, respectivement l’annulation, de plusieurs décisions prises par
l’assemblée des propriétaires d’étages de la PPE [...], dirigée contre
l’intimée.
2. a) Par courrier du 24 mai 2022, l’avocat Nicolas Mattenberger
a informé la présidente qu’il avait été mandaté par la PPE susmentionnée
dans la présente cause. A l’appui de son courrier, il a produit une
procuration fondant ses pouvoirs, datée du 20 mai 2022 et signée par un
représentant de J.________, soit l’administratrice de la PPE [...]. Une copie
du courrier et de son annexe a été transmise aux recourants, par
l’intermédiaire de leur conseil.
b) Par réponse du 18 août 2022, l’intimée, agissant par
Me Mattenberger, a conclu, préalablement à la limitation de la procédure à
la question de la recevabilité de la demande, principalement à ce que la
demande soit déclarée irrecevable.

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3. a) Le 19 août 2022, la présidente a informé les parties qu’une
décision statuant sur sa compétence pour statuer sur les prétentions des
recourants serait rendue.
b) Les parties se sont déterminées les 20 octobre, 9
novembre, 9 décembre et 14 décembre 2022.
En d roit :
1.
1.1
1.1.1 L’art. 110 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC
contre les décisions sur les frais, lesquels comprennent les frais judiciaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC). Le recours doit être déposé auprès de la
Chambre des recours civile, dont la compétence découle de l’art. 73 al. 1
LOJV (loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01). Le
délai de recours est déterminé par la procédure applicable au litige au
fond, compte tenu du caractère accessoire des frais (ATF 134 I 159 consid.
1.1). Le délai de recours est de dix jours pour les décisions rendues en
procédure sommaire (art. 321 al. 2 CPC), soit notamment en matière
gracieuse (art. 248 let. e CPC).
1.1.2 Les parties ont un droit inconditionnel à se déterminer sur
toute argumentation présentée au tribunal par la partie adverse, que
celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit et
qu’elle soit ou non susceptible d’influer sur le jugement (ATF 144 III 117
consid. 2.1 ; ATF 138 I 154 consid. 2.3.3).
Pour assurer de manière effective le droit de réplique des
parties, le tribunal peut se borner à adresser l’écriture pour information à
la partie, lorsqu’il peut être attendu de cette dernière qu’elle se détermine
sans délai ou demande sans délai à pouvoir se déterminer, ce qui est le

- 5 -
cas de la partie assistée d’un avocat (ATF 138 I 484 consid. 2.4, JdT 2014 I
32 ; TF 5A_964/2019 du 15 janvier 2020 consid. 3.1.4, in Revue suisse de
procédure civile [RSPC] 2020 p. 241 ; TF 5A_615/2018 du 28 janvier 2019
consid. 2.3.2). Dans ce cas, il doit lui laisser un laps de temps suffisant,
entre la remise des documents et le prononcé de sa décision, pour que la
partie ait la possibilité de déposer des observations si elle l’estime
nécessaire (ATF 146 III 97 consid. 4.1 ; ATF 142 III 48 consid. 4.1.1). La
partie qui veut s’assurer que sa réplique soit prise en considération doit
faire en sorte que son écriture parvienne au tribunal avant l’échéance d’un
délai de dix jours (TF 5A_653/2016 du 13 octobre 2016 consid. 2.1, SJ 2017
I 318 ; TF 5D_81/2015 du 4 avril 2016 consid. 2.3.4, in RSPC 2016 p. 295
note Bohnet). Le délai raisonnable pour répliquer ne saurait en tous les
cas être supérieur à celui pour recourir (TF 5A_756/2022 du 20 février
2022 consid. 3.2 ; TF 5A_741/2016 du 6 décembre 2016 consid. 3.1.1 ; TF
5A_614/2015 du 16 octobre 2015 consid. 3.1).
1.2 Dirigé contre l’allocation de dépens arrêtée dans une décision
rendue en juridiction gracieuse (ATF 108 IA 308 consid. 2A ; TF
4A_215/2008 23 septembre 2008 consid. 1.1 in fine ; Bohnet, in Bohnet et
al., Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019 [cité
ci-après : CR-CPC], n. 19 ad art. 1 CPC), le recours, interjeté en temps utile
et dans les formes prescrites par des parties disposant d’un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), est recevable.
La réplique spontanée du 10 juin 2024 est en revanche
irrecevable, car tardive. La réponse a en effet été communiquée par envoi
du 9 avril 2024 aux recourants, par l’intermédiaire de leur avocat. C’est
dire que la réplique a été déposée quelque deux mois après que la
réponse fut parvenue aux recourants – qui ne prétendent pas le contraire.
Le délai raisonnable de réplique était ainsi largement échu. Vu
l’irrecevabilité de la réplique, la duplique spontanée du 19 juin 2024 n’a
pas à être prise en compte.
2.

- 6 -
2.1 Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein
pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le
pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité à
l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017
du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les références citées). Une décision
n’est pas arbitraire du seul fait qu’elle apparaît discutable ou même
critiquable ; il faut qu’elle soit manifestement insoutenable, et cela non
seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 147 I 241
consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1 ; ATF 141 III 564 consid. 4.1 ; ATF
140 III 16 consid. 2.1).
2.2 La recevabilité des pièces jointes au recours et à la réponse
(art. 326 al. 1 CPC ; cf. toutefois en matière gracieuse CREC 18 mars 2024
consid. 2.2 et l’arrêt cité) peut demeurer ouverte vu le sort réservé au
recours.
3.
3.1 Les recourants ne contestent pas avoir succombé à l’action
introduite par leurs soins devant la présidente. Ils considèrent toutefois
que, faute d’autorisation conférée par l’assemblée des propriétaires
d’étage, son administratrice J.________, représentée par L.________, n’était
pas habilitée à représenter l’intimée en procédure, respectivement à
mandater Me Nicolas Mattenberger pour ce faire. Partant, l’activité
déployée par celui-ci à titre de représentant de l’intimée devant la
présidente l’aurait été sans droit. De l’avis des recourants, les actes
effectués par Me Mattenberger au nom et pour le compte de l’intimée ne
pourraient être pris en compte et celle-ci devrait être considérée comme
défaillante, de sorte que l’allocation de dépens serait injustifiée.

- 7 -
3.2
3.2.1 Sous réserve des exceptions prévues aux art. 107 et 108 CPC,
les frais doivent être répartis selon l’issue du procès, principe qui repose
sur l'idée qu'ils doivent être supportés par celui qui les a occasionnés,
étant présumé que tel est le cas de la partie qui succombe au terme de la
procédure (cf. ATF 145 III 153 consid. 4.1). Les frais – qui comprennent les
dépens (art. 95 al. 1 CPC) – sont donc en principe mis à la charge de la
partie qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Les dépens sont une indemnité de procédure mise à la charge
d’un plaideur en faveur de l’autre pour le dédommager des dépenses ou
du manque à gagner occasionné par le procès (Tappy, CR-CPC, n. 21 ad
art. 95 CPC). Selon l’art. 95 al. 3 let. b CPC, ils comprennent le défraiement
d’un mandataire professionnel. Ce défraiement vise essentiellement les
frais d’avocat. Les dépens alloués à ce titre doivent en principe couvrir
l’entier des frais liés à la consultation d’un avocat (Tappy, op. cit., n. 30 ad
art. 95 CPC).
3.2.2 Selon l’art. 712t al. 1 CC, l’administrateur représente la
communauté et les propriétaires d’étages envers les tiers, pour toutes les
affaires qui relèvent de l’administration commune et entrent dans ses
attributions légales. Ce pouvoir de représentation légal autorise
l’administrateur à agir au nom et pour le compte de la communauté,
même sans attribution conventionnelle expresse de pouvoirs de
représentation au sens des art. 32 ss CO (Wermelinger, Propriété par
étages, Commentaire des articles 712a à 712t du Code civil suisse, 4e éd,
Rothenburg 2021, n. 1 ad art. 712t CC). Sauf en procédure sommaire, il ne
peut agir en justice sans autorisation préalable de l’assemblée des
propriétaires d’étages, sous réserve des cas d’urgence pour lesquels
l’autorisation peut être demandée ultérieurement (al. 2). L’autorisation
doit faire l’objet d’une décision de la communauté des propriétaires
d’étages (TF 5A_364/2011 du 8 juillet 2011 consid. 2.1 ; Wermelinger, op.
cit., n. 74 ad art. 712t CC).

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L’exigence de production de l’autorisation de l’assemblée
générale est une condition de recevabilité, qui est examinée d'office par
les tribunaux (TF 5A_721/2021 du 25 février 2022 consid. 3.2.1, in RSPC
2022 p. 320). Lorsque l’administrateur ne démontre pas l’existence d’une
autorisation préalable ou lorsqu’il a dû agir dans l'urgence, le juge doit lui
fixer un délai pour lui permettre d’apporter la preuve de son pouvoir de
représentation (ATF 114 II 310 consid. 2b ; TF 5A_913/2012 du 24
septembre 2013 consid. 5.2.3).
3.2.3 Aux termes de l’art. 52 CPC, quiconque participe à la
procédure doit se conformer aux règles de la bonne foi. Ce devoir est une
concrétisation en procédure judiciaire du droit à un procès équitable et du
principe qui en découle de l’égalité des armes, reposant sur l’art. 29 al. 1
Cst. (TF 4A_267/2014 du 8 octobre 2014 consid. 4.1, in RSPC 2015 p. 112).
Ce principe s’adresse à tous les participants au procès, parties et juge. Il
leur impose d’agir de bonne foi et, partant, de ne pas commettre d’abus
de droit (TF 5A_18/2020 du 23 novembre 2020 consid. 3.1.3 ; TF
5A_570/2017 du 27 août 2018 consid. 6.1, in RSPC 2019 p. 160). Un des
principaux devoirs imposés par la loyauté veut que la partie se prévale de
ses moyens au moment prévu par la loi et sans tarder, à défaut de quoi,
elle troublerait inutilement le cours du procès (Bohnet, CR-CPC, n. 28 ad
art. 52 CPC). Le principe de la bonne foi s’oppose à ce que des griefs
d’ordre formel qui auraient pu être soulevés à un stade antérieur soient
invoqués plus tard, une fois l’issue défavorable connue (ATF 146 III 265
consid. 5.5.3 ; ATF 141 III 210 consid. 5.2 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.2).
3.3 En l’espèce, les recourants ne contestent la décision que
s’agissant de l’allocation de dépens à l’intimée. C’est dire qu’ils ne s’en
sont pas pris à la décision sur le fond, en tant qu’elle admet – à tout le
moins implicitement – que l’intimée a valablement procédé. Les
recourants ne sauraient donc se plaindre, en invoquant une violation de
l’art. 712t CC, du fait que des dépens aient été alloués à la partie qui a
obtenu gain de cause – ce qui n’est pas contesté – et qui était représentée
par un mandataire professionnel, selon la procuration du 20 mai 2022.

- 9 -
On relèvera par surabondance que les recourants font au
demeurant preuve de mauvaise foi en invoquant l’absence de pouvoirs
valables de l’avocat de l’intimée au stade du recours. Ils n’ont en effet
réagi ni au moment de la production de la procuration du 20 mai 2022 ni
après le dépôt de la réponse ; un tel comportement, contraire à l’art. 52
CPC, ne mérite aucune protection en droit (CACI 13 mars 2023/112 consid.
5.3). Si la question avait été soulevée devant la présidente, celle-ci aurait
dû impartir un délai à l’administratrice pour qu’une autorisation au sens de
l’art. 712t CC soit produite, de sorte qu’il serait, de toute manière, exclu
de simplement considérer l’intimée comme défaillante. Quoi qu’il en soit,
la décision querellée a été rendue en juridiction gracieuse, laquelle est
gouvernée par la procédure sommaire. Les recourants l’admettent du
reste eux-mêmes ; ils soulignent en effet expressément – et à raison –
dans la partie « recevabilité » de leur mémoire que le délai de recours de
trente jours indiqué au pied de la décision est erroné, vu l’application de la
procédure sommaire. Or, l’autorisation prévue par l’art. 712t al. 1 CC est
superflue en pareil cas (art. 712t al. 2 in initio CC). L’administratrice, par
L.________, était dès lors fondée à représenter l’intimée en procédure,
respectivement à mandater Me Mattenberger pour ce faire.
Le moyen des recourants se révèle en définitive infondé. Pour
le reste, ils ne s’en prennent pas à la quotité des dépens alloués à
l’intimée, laquelle peut être confirmée. S’ensuit le rejet du recours.
4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la
décision confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(art. 69 al. 1 et 70 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civile du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge des recourants,
solidairement entre eux, qui succombent (art. 106 al. 1 et 3 in fine CPC).
Ceux-ci verseront en outre, solidairement entre eux, à l’intimée la somme
de 600 fr. (art. 8 et 20. 1 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23
novembre 2010 ; BLV 270.11.6]) à titre de dépens de deuxième instance.

- 10 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge des recourants A.D.________,
B.D.________ et W.________, solidairement entre eux.
IV. Les recourants A.D.________, B.D.________ et W.________,
solidairement entre eux, verseront à l’intimée H.________ la
somme de 600 fr. (six cents francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Christian Dénériaz (pour A.D.________, B.D.________ et W.________),
- Me Nicolas Mattenberger (pour H.________).

- 11 -
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 – RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :