vd_gerichte · PE17.014793 · 2018-11-30 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE17.014793-MYO/AWL
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 26 mars 2019
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
Mmes Fonjallaz et Bendani, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Parties à la présente cause :
L.________, prévenu, représenté par Me Stéphane Coudray, défenseur
d’office à Lausanne, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
l'Est vaudois, intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 30 novembre 2018, le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois a pris acte des retraits de plainte de
O.________ (I), a libéré L.________ des chefs d’accusation de lésions
corporelles simples, d’utilisation abusive d’une installation de
télécommunication et de menaces (II), a déclaré ce dernier coupable de
tentative de lésions corporelles simples qualifiées, voies de fait, injure,
tentative de contrainte, violation de domicile et contravention à la loi
fédérale sur les stupéfiants (III), l’a condamné à une peine privative de
liberté ferme de 1 mois, ainsi qu’à une amende de 500 fr., convertible en 5
jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif, et dit que cette condamnation était partiellement complémentaire à
celle prononcée le 23 mars 2017 par le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois (IV), a reconnu L.________ coupable
d’injure mais l’a exempté de toute peine s’agissant de cette infraction (V),
a renoncé à révoquer le sursis accordé à ce dernier le 23 mars 2017 par
le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois (VI), a ordonné le
maintien au dossier d’un CD inventorié sous fiche no 10'052 ainsi qu’un CD
figurant sous pièce 39 dossier C à titre de pièces à conviction (VII), a
renvoyé S.________ à agir devant le juge civil (VIII), a mis à la charge de
L.________ une participation aux frais de justice arrêtée à 5'000 fr., y
compris l’indemnité due à son défenseur d’office, par 2'179 fr. 65, a laissé
le solde à la charge de l’Etat (IX) et a dit que le remboursement de cette
indemnité serait exigé dès que la situation financière du condamné le
permettrait (X).
B. Par annonce du 13 décembre 2018 puis par déclaration
motivée du
24 janvier 2019, L.________ a formé appel contre ce jugement, en

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concluant à sa réforme en ce sens que la peine privative de liberté d’un
mois est assortie du sursis avec délai d’épreuve de 2 ans. Il a également
conclu à ce que les frais et indemnité de deuxième instance soient, à dire
de justice, laissés à la charge de l’Etat.
Le 4 mars 2019, le Ministère public a fait savoir qu’il
n’entendait pas intervenir aux débats d’appel et qu’il concluait au rejet de
l’appel.
C. Les faits retenus sont les suivants :
a) Ressortissant portugais, L.________ est né le
[...] 1990 à [...] au Portugal. Sans formation, il est arrivé en Suisse en
2012, où il a travaillé sporadiquement dans le domaine de la construction.
A la date du jugement, il était sans activité et cherchait un emploi en
qualité de manœuvre. Il avait des dettes à hauteur de 25'000 fr. et son
loyer était impayé depuis le printemps 2018. Aux dernières nouvelles, il a
quitté la Suisse pour retourner s’installer dans son pays d’origine, raison
pour laquelle il a été dispensé de comparaître à l’audience d’appel, à la
demande de son défenseur d’office.
Le casier judiciaire suisse de L.________ fait état d’une
condamnation le 23 mars 2017, par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois, à une peine de 90 jours-amende à 30 fr. avec sursis
pendant 2 ans et de 600 fr. d’amende pour voies de fait et menaces
commises à l’encontre du partenaire hétérosexuel ou homosexuel, et
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants.
b) L.________ a été renvoyé devant le Tribunal de police par
acte d’accusation du 27 juillet 2018, rendu par le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois. Au terme du jugement attaqué, ce
Tribunal a en substance retenu les faits suivants, qui ne sont pas
contestés en appel :

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1) A Aigle, entre le 1er août 2016 et le mois de mars 2018,
L.________ a consommé du cannabis de façon quotidienne.
2) Entre le 17 janvier et le 17 avril 2017, L.________ a à
plusieurs reprises injurié sa voisine B.________, étant admis au bénéfice du
doute que celui-ci a agi ainsi en réponse à des injures qu’elle lui a elle-
même adressées.
3) Le 20 juin 2017, alors que S.________, propriétaire de
l’immeuble dans lequel était domicilié le prévenu, se montrait agressif et
grossier envers Z.________, amie de L.________, ce dernier est intervenu et
a saisi S.________, ce qui l’a fait tomber.
4) Le 11 septembre 2017, alors que B.________ se trouvait sur
son balcon en compagnie de S.________, L.________, qui se trouvait devant
l’immeuble, s’est emparé d’un caillou de taille conséquente et l’a jeté en
direction de B.________, qui l’a évité.
5) Le 24 décembre 2017, dans le cadre d’un litige portant sur
une somme d’argent, L.________ s’est présenté au domicile des concubins
Z.________ et J.________. Alors que cette dernière avait entrouvert la porte
palière, le prévenu a donné un grand coup de pied dans celle-ci, est entré
dans le logement et a saisi l’intéressée par l’avant-bras. En gesticulant
pour se libérer, la jeune femme s’est tapé la main droite contre une cage
située à l’entrée. Le prévenu lui a alors asséné un coup de poing au
visage, l’atteignant au côté gauche et la faisant chuter. Sa tête a heurté
un mur durant ladite chute. Ensuite, J.________, qui voulait faire croire au
prévenu qu’il n’était pas dans l’appartement, est intervenu. Le prévenu lui
a alors donné un coup au niveau de la tête et un autre au niveau des
côtes. Son adversaire s’est alors emparé d’une bouteille pour se défendre
et le prévenu a quitté les lieux, emportant avec lui la clé de la voiture de
J.________, avec l’intention de le contraindre à lui remettre de l’argent qu’il
estimait lui être dû. Z.________ et J.________ ont souffert de simples

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douleurs. Après ces faits, L.________ a téléphoné à J.________ pour lui dire
qu’il lui restituerait sa clé lorsqu’il aurait son argent.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) par une partie
ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de L.________
est recevable.
2. Selon l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein
pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel
peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du
pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour
inopportunité (al. 3 let. c).
3. L’appelant ne conteste ni les faits retenus à son encontre, ni la
peine. Il demande seulement que celle-ci soit assortie du sursis, avec un
délai d’épreuve de
2 ans. Il soutient en substance qu’on ne saurait conclure à l’existence d’un
pronostic défavorable, alors que les infractions commises l’auraient été
dans des contextes très particuliers, qui permettraient d’exclure qu’il soit
agressif de manière générale, et qu’à la date du jugement, il n’avait plus
commis d’infractions depuis presque un an, hormis la contravention à la
loi sur les stupéfiants.
3.1
3.1.1 L’ancien droit des sanctions en vigueur jusqu’au 31 décembre
2017 prévoyait que la peine privative de liberté était en règle générale de

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six mois
(art. 40 aCP [Code pénal du 21 décembre 1937; RS 311.0]). Elle pouvait
être inférieure si les conditions du sursis n’étaient pas réunies et s’il y
avait lieu d’admettre que ni une peine pécuniaire ni un travail d’intérêt
général ne pouvaient être exécutés (art. 41 al. 1 aCP). Ainsi,
corollairement, l'art. 42 al. 1 aCP prévoyait que le juge suspendait en règle
générale l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt général
ou d'une peine privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au
plus lorsqu'une peine ferme ne paraissait pas nécessaire pour détourner
l'auteur d'autres crimes ou délits.
Le nouveau droit des sanctions, en vigueur depuis le 1er
janvier 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385), prévoit que la peine privative
de liberté minimale est de trois jours, à moins qu’elle soit prononcée par
conversion d’une peine pécuniaire ou d’une amende (art. 40 al. 1 CP), et
que le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d’une
peine pécuniaire (art. 41 al. 1 CP) si une peine privative de liberté paraît
justifiée pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits (let. a), ou s’il y
a lieu de craindre qu’une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée
(let. b). La nouvelle teneur de l’art. 42 al. 1 CP, prévoit que le juge
suspend en règle générale l’exécution d’une peine pécuniaire ou d’une
peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne
paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits.
3.1.2 En l’occurrence, la nouvelle version de l’art. 42 CP est plus
favorable à l’appelant, en vertu du principe de la lex mitior (art. 2 al. 1
CP), dans la mesure où elle permet l’octroi du sursis en cas de peine
privative de liberté inférieure à six mois, comme tel est le cas en l’espèce.
3.2
3.2.1 Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis,
un pronostic quant au comportement de l'auteur. En l'absence de
pronostic défavorable, il doit accorder le sursis. Celui-ci est ainsi la règle,
dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable
ou hautement incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). En d'autres termes, la

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loi présume l'existence d'un pronostic favorable et cette présomption doit
être renversée pour exclure le sursis. La question de savoir si le sursis
serait de nature à détourner le prévenu de commettre de nouvelles
infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation d'ensemble,
tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de
l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du
jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit
être posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du
caractère du prévenu et ses chances d'amendement (ATF 134 IV 1 consid.
4.2.1). A cet égard, la prise de conscience de sa faute par l'auteur doit
permettre d'augurer d'un changement d'attitude face à ses actes (TF
6B_171/2007 du 23 juillet 2007 consid. 4). Le juge dispose d'un large
pouvoir d'appréciation en la matière (TF 6B_392/2016 du 10 novembre
2016 ; ATF 134 IV 1 consid. 5.2).
3.2.2 Selon l'art. 46 al. 1 CP, si durant le délai d'épreuve, le
condamné commet un crime ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir
qu'il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le
sursis partiel (al. 1, 1ère phrase). S'il n'y a pas lieu de prévoir que le
condamné commettra de nouvelles infractions, le juge renonce à ordonner
la révocation (al. 2, 1ère phrase).
La commission d'un crime ou d'un délit durant le délai
d'épreuve n'entraîne ainsi pas nécessairement une révocation du sursis.
Celle-ci ne se justifie qu'en cas de pronostic défavorable, à savoir lorsque
la nouvelle infraction laisse entrevoir une réduction sensible des
perspectives de succès de la mise à l'épreuve (ATF 134 IV 140 consid. 4.2
et 4.3). Par analogie avec l'art. 42 al. 1 et 2 CP, le juge se fonde sur une
appréciation globale des circonstances du cas d'espèce pour estimer le
risque de récidive (ATF 134 IV 140 consid. 4.4). En particulier, le juge doit
prendre en considération l'effet dissuasif que la nouvelle peine peut
exercer, si elle est exécutée (ATF 134 IV 140 consid. 4.4 et 4.5). Il peut
parvenir à la conclusion que l'exécution, le cas échéant, de la nouvelle
peine aura un effet dissuasif suffisant, justifiant de renoncer à la
révocation du sursis antérieur. L'inverse est également admissible : si le

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sursis précédent est révoqué, l'exécution de la peine qui en était assortie
peut conduire à nier l'existence d'un pronostic défavorable pour la
nouvelle peine et, partant, à assortir cette dernière du sursis (ATF 134 IV
140 consid. 4.5).
L'existence d'un pronostic défavorable quant au
comportement futur du condamné, bien qu'elle soit une condition aussi
bien du sursis à la nouvelle peine que de la révocation d'un sursis
antérieur, ne peut faire l'objet d'un unique examen, dont le résultat
suffirait à sceller tant le sort de la décision sur le sursis à la nouvelle peine
que celui de la décision sur la révocation du sursis antérieur. Le fait que le
condamné devra exécuter une peine – celle qui lui est nouvellement
infligée ou celle qui l'avait été antérieurement avec sursis – peut
apparaître suffisant à le détourner de la récidive et, partant, doit être pris
en considération pour décider de la nécessité ou non d'exécuter l'autre
peine. Il constitue donc une circonstance nouvelle, appelant un réexamen
du pronostic au stade de la décision d'ordonner ou non l'exécution de
l'autre peine. Il va par ailleurs de soi que le juge doit motiver sa décision,
de manière à ce que l'intéressé puisse au besoin la contester utilement et
l'autorité de recours exercer son contrôle (TF 6B_887/2017 du 8 mars
2018 consid. 5.1; TF 6B_105/2016 du 11 octobre 2016 consid. 1.1; TF
6B_1165/2013 du 1er mai 2014 consid. 2.2).
3.2.3 L.________ a été reconnu coupable de contravention à la loi
fédérale sur les stupéfiants et voies de fait (cas 1, 3 et 5), infractions qui
fondent l’amende de 500 fr. à laquelle il a été condamné. Il a également
été reconnu coupable de tentative de lésions corporelles simples
qualifiées (cas 4), violation de domicile et tentative de contrainte (cas 5),
infractions qui fondent la peine privative de liberté d’un mois. Le Tribunal
de police a considéré que les faits avaient été commis dans un contexte
particulier de conflits de voisinage anciens et durables, que la culpabilité
du prévenu n’était pas négligeable dès lors qu’il n’avait jamais cherché à
fuir et éviter les conflits, mais les avait au contraire entretenus, n’hésitant
pas à frapper les personnes en désaccord avec lui. Ainsi, condamné en
mars 2017 pour des actes de violence, il avait rapidement récidivé, peinait

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à reconnaître ses torts et minimisait ses agissements. Le juge a ainsi
estimé qu’il convenait d’infliger au prévenu une peine privative de liberté
dès lors que la peine pécuniaire avec sursis infligée en mars 2017 n’avait
eu aucune influence sur son comportement. S’agissant du sursis, le
jugement se contente d’exposer que la peine sera ferme « aucun
pronostic favorable » ne pouvant être posé. Il a renoncé à révoquer le
sursis accordé en mars 2017 pour le motif que les infractions de la
présente cause étaient de même nature mais avaient été commises dans
un contexte différent.
Au vu de la multiplication des conflits du prévenu avec des
tiers, prévenu qui minimise ses actes et peine à reconnaître ses torts, et
de la récidive d’actes punissables après la condamnation de 2017, il
apparaît que le pronostic est défavorable et qu’il convient de révoquer le
sursis accordé en mars 2017. L’exécution de cette peine devrait suffire à
détourner le prévenu de la tentation de commettre de nouvelles
infractions. Dès lors, la peine prononcée dans la présente cause peut être
assortie du sursis. Le délai d’épreuve est fixé à deux ans.
4. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être partiellement admis
et le jugement du 30 novembre 2018 réformé dans le sens du considérant
qui précède.
Le défenseur d’office de L.________ a déclaré à l’issue de
l’audience s’en remettre à justice s’agissant de son indemnité d’office,
estimant le montant des honoraires relatifs à son activité à 1'000 francs.
Ce montant étant en adéquation avec l’activité effectivement déployée,
laquelle est justifiée par la faible complexité de la cause, c’est donc une
indemnité de 1'227 fr. 80, correspondant à 1'000 fr. d’honoraires, à 20 fr.
de débours forfaitaires (2%), à 120 fr. de vacation et à 87 fr. 80 de TVA,
qui doit être allouée à Me Stéphane Coudray pour la procédure d’appel.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par
2'617 fr. 80, constitués en l’espèce des émoluments d’arrêt et d'audience,

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par
1’390 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), ainsi que de
l’indemnité allouée au défenseur d’office, seront mis par un tiers, soit par
872 fr. 60, à la charge de L.________, qui n’obtient que partiellement gain
de cause
(art. 428 al. 1 CPP), le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
L.________ ne sera tenu de rembourser à l'Etat de Vaud le tiers
de l’indemnité versée à son défenseur d'office que lorsque sa situation
financière le permettra.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant les articles 40, 41, 42, 46 al. 1, 47, 49 al. 1 et 2, 106, 22 ad 123
ch. 2
al. 1, 126, 177 al. 1 et 3, 22 ad 181, 186 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 30 novembre 2018 par le Tribunal de
police de l'arrondissement de l'Est vaudois est modifié aux
chiffres IV et VI de son dispositif, le dispositif du jugement
étant désormais le suivant :
"I. prend acte des retraits de plainte de O.________;
II. libère L.________ des chefs d'accusation de lésions
corporelles simples, d'utilisation abusive d'une installation de
télécommunication et de menaces;
III. déclare L.________ coupable de tentative de lésions
corporelles simples qualifiées, voies de fait, injure, tentative de
contrainte, violation de domicile et contravention à la loi
fédérale sur les stupéfiants;

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IV. condamne L.________ à une peine privative de liberté de
1 (un) mois avec sursis pendant 2 (deux) ans, ainsi qu'à une
amende de 500 fr. (cinq cents francs), convertible en 5 (cinq)
jours de peine privative de liberté de substitution en cas de
non-paiement fautif et dit que la présente condamnation est
partiellement complémentaire à celle prononcée le 23 mars
2017 par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est
vaudois;
V. reconnaît L.________ d'injure mais l'exempte de toute
peine s'agissant de cette infraction;
VI. révoque le sursis accordé le 23 mars 2017 par le
Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois et
ordonne l’exécution de la peine de 90 (nonante) jours-amende
à 30 (trente) francs;
VII. ordonne le maintien au dossier d'un CD inventorié sous
fiche
no 10'052 ainsi que d'un CD figurant sous pièce 39 dossier C à
titre de pièces à conviction;
VIII. renvoie S.________ à agir devant le juge civil;
IX. met à la charge de L.________ une participation aux frais
de justice arrêtée à 5'000 fr., y compris l'indemnité due à son
défenseur d'office par 2'179 fr. 65, et laisse le solde à la
charge de l'Etat;
X. dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité de son
défenseur d'office sera exigé dès que la situation financière du
condamné le permettra."
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 1'227 fr. 80, TVA et débours inclus, est
allouée à
Me Stéphane Coudray.
IV.Les frais d'appel, par 2'617 fr. 80, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office de L.________, sont mis par un

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tiers, soit par 872 fr. 60, à la charge de ce dernier, le solde
étant laissé à la charge de l’Etat.
V. L.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat de Vaud le tiers
de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au
ch. III. ci-dessus que lorsque sa situation financière le
permettra.
VI. Le jugement motivé est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 26 mars 2019, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Stéphane Coudray, avocat (pour L.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est
vaudois,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de l'Est vaudois,
- Office d'exécution des peines,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :