vd_gerichte · PE17.001616 · 2018-01-31 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE17.001616-VPT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 31 janvier 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Abrecht et Perrot, juges
Greffier : M. Addor
*****
Art. 134, 393 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 décembre 2017 par
E.________ contre le prononcé rendu le 13 décembre 2017 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la
cause n° PE17.001616-VPT, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 24 février 2017, le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois a condamné E.________, pour
calomnie, à une peine pécuniaire de 100 jours-amende à 30 fr. le jour et a
mis les frais de procédure à sa charge.
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Le 13 juin 2017, à la suite de l’opposition formée par
E.________, le Ministère public a décidé de maintenir son ordonnance
pénale et a transmis le dossier au Tribunal de police de l’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois en vue des débats.
b) Par arrêt du 16 octobre 2017, la Chambre des recours
pénale a réformé un prononcé rendu le 28 septembre 2017 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois en ce sens
que l’avocat Z.________ est désigné en qualité de défenseur d’office de
E.________.
c) Lors de l’audience qui s’est tenue le 27 novembre 2017
devant le Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois, E.________ a demandé à son défenseur d’office de remplir « une
demande de transparence » établie par ses soins et d’indiquer son
appartenance ou non à diverses « sociétés secrètes » (P. 49/4). L’avocat a
refusé d’accéder à cette requête.
d) Par jugement du 28 novembre 2017, le Tribunal de police
de l’arrondissement de La Boye et du Nord vaudois a condamné
E.________, pour calomnie, à une peine pécuniaire de 100 jours-amende à
30 fr. le jour et a mis les frais de procédure à sa charge.
E.________ a fait appel de ce jugement.
B. a) Le 1er décembre 2017, l’avocat Z.________ a demandé à être
relevé de sa mission de défenseur d’office de E.________.
b) Par prononcé du 13 décembre 2017, le Tribunal de police
de l’arrondissement de La Boye et du Nord vaudois a refusé de faire droit
à cette requête, considérant en substance que la poursuite du mandat
pouvait raisonnablement être exigée du défenseur d’office et que la seule
la volonté du prévenu de ne plus être défendu par celui-ci ne justifiait pas
qu’il soit relevé de son mandat.

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C. Par acte du 22 décembre 2017, E.________, représenté par son
défenseur d’office, l’avocat Z.________, a interjeté recours devant la
Chambre des recours pénale contre ce prononcé, en concluant à sa
réforme en ce sens que le mandat de ce dernier soit révoqué.
Par écriture du 23 décembre 2017 adressée à la Chambre des
recours pénale, E.________, agissant personnellement, réitéré son recours.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 L’écriture déposée personnellement par E.________ le 23
décembre 2017, soit en temps utile, doit être considérée comme un
complément au recours qu’il a formé par l’intermédiaire de son défenseur
d’office contre le prononcé du 13 décembre 2017. Il convient ainsi de les
traiter ensemble, comme ne formant qu’un seul recours.
1.2 Aux termes de l'art. 393 al. 1 let. b CPP, le recours est
recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure
des tribunaux de première instance, « sauf contre ceux de la direction de
la procédure » (en allemand: « ausgenommen sind verfahrensleitende
Entscheide » ; en italien : « sono eccettuate le decisioni ordinatorie »).
Cette disposition doit être lue en corrélation avec l'art. 65 al. 1 CPP, aux
termes duquel « les ordonnances rendues par les tribunaux » (en
allemand : « verfahrensleitende Anordnungen der Gerichte » ; en italien :
« le disposizioni ordinatorie del giudice ») ne peuvent être attaquées
qu'avec la décision finale. Les décisions contre lesquelles un recours
immédiat est exclu selon les art. 65 al. 1 et 393 al. 1 let. b in fine CPP
concernent, malgré la formulation trompeuse de la version française, non
pas celles prises par la direction de la procédure, mais celles relatives à la
marche de la procédure (Piquerez/Macaluso, Procédure pénale suisse, 3e
éd., Genève/Zurich/Bâle 2011, n. 1969). Il s'agit en particulier de toutes
les décisions qu'exigent l'avancement et le déroulement de la procédure

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avant ou pendant les débats (ATF 138 IV 193 consid. 4.3.1 ; CREP 11 mars
2016/172, JdT 2016 III 63 ; CREP 23 décembre 2015/863 consid. 1.1).
Selon la jurisprudence, ces décisions peuvent toutefois faire
l’objet d’un recours selon le CPP lorsqu’elles sont susceptibles de causer
un préjudice irréparable (ATF 140 IV 202 consid. 2.1 in fine, SJ 2015 I 73 ;
CREP 11 mars 2016/172, JdT 2016 III 63). Constitue un préjudice
irréparable un dommage de nature juridique qui ne puisse pas être réparé
ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable au
recourant (TF_6B 805/2014 du 20 octobre 2014 ; ATF 137 IV 172
consid. 2.1 ; CREP 31 juillet 2015/513 consid. 2.1 ; CREP 9 juin 2015/383
consid. 1.1).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale
suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979
d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]).
1.3 En l’espèce, on peut tout d’abord se demander si l’autorité
intimée était habilitée à statuer, après avoir rendu le jugement du 28
novembre 2017, sur la requête de l’avocat Z.________ du 1er décembre
2017 tendant à ce qu’il soit relevé de sa mission de défenseur d’office.
Quoi qu’il en soit, il est douteux que le refus de la direction de la
procédure de relever l’avocat de sa mission de défenseur d’office, soit de
nature à causer un préjudice irréparable au recourant (cf. TF 1B_125/2014
du 4 juin 2014 consid. 1.2 et les arrêts cités ; CREP 20 mars 2017/177
consid. 1.2 ; CREP 11 mars 2016/172).
Cette question peut toutefois être laissée indécise, le recours
devant de toute manière être rejeté pour les motifs exposés ci-après.
2.

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2.1 Invoquant une violation de l’art. 134 al. 2 CPP, E.________
soutient, sans vraiment argumenter son point de vue, que le refus de son
défenseur d’office de remplir le formulaire qu’il lui avait remis à
l’audience, aurait provoqué une rupture du lien de confiance. Sous la
plume de son défenseur, il fait valoir en substance qu’il ne souhaite plus
être représenté par son défenseur d’office, si bien que celui-ci ne serait
désormais plus en mesure d’assumer la mission qui lui a été confiée.
2.2
2.2.1 Selon l'art. 134 al. 2 CPP, la direction de la procédure confie la
défense d'office à une autre personne si la relation entre le prévenu et son
défenseur est gravement perturbée ou si une défense efficace n'est plus
assurée pour d'autres raisons. Cette disposition permet donc de tenir
compte d'une détérioration objective du rapport de confiance entre le
prévenu et son défenseur (ATF 138 IV 161 consid. 2.4, JdT 2013 IV 75). Il y
a lieu cependant de rappeler que, d'une manière générale, le fait de se
trouver dans un cas de défense obligatoire ne permet pas d'utiliser les
droits conférés à la défense d'une façon constitutive d'un abus de droit
(ATF 131 I 185 consid. 3.2.3 ; TF 1B_161/2017 du 22 juin 2017 consid.
2.1).
2.2.2 Le principe de la bonne foi, concrétisé à l'art. 3 al. 2 let. a CPP,
ne concerne en procédure pénale pas seulement les autorités pénales,
mais le cas échéant les différentes parties, y compris le prévenu. On
déduit en particulier de ce principe l'interdiction des comportements
contradictoires (cf. ATF 131 I 85 c. 3.2.4 ; TF 6B_214/2011 du 13
septembre 2011 c. 4.1.3) et de l'abus de droit, qui consiste à utiliser une
institution juridique à des fins étrangères au but même de la disposition
légale qui la consacre de telle sorte que l'écart entre le droit exercé et
l'intérêt qu'il est censé protégé soit manifeste (ATF 125 IV 79 et les
références citées ; JdT 2015 III 253 consid. 2.2.3).

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2.3 En l’espèce, la rupture de la relation de confiance résulterait,
selon E.________, du refus de son défenseur d’office d’attester, en signant
le formulaire qu’il lui avait remis à l’audience, qu’il n’avait aucun lien avec
différentes « sociétés secrètes ». Or le défenseur d’office n’avait aucune
obligation de donner suite à une telle requête et son refus d’y consentir ne
permet nullement de considérer que la relation de confiance entre lui et le
prévenu serait gravement perturbée ou qu’une défense efficace ne
pourrait plus être assurée pour d’autres motifs. A ce sujet, le prévenu
n’allègue aucune circonstance qui suggérerait que l’avocat aurait
gravement manqué aux devoirs imposés par sa fonction (TF 1B_187/2013
du 4 juillet 2013 consid. 2.2, SJ 2014 I 205). La démarche du prévenu
apparaît ainsi clairement comme étant contraire au principe de la bonne
foi en procédure. Le simple souhait exprimé par le prévenu de ne plus être
représenté par le défenseur d’office qui lui a été désigné ne suffit pas pour
exiger son remplacement (ATF 138 IV 161 consid. 2.4, JdT 2013 IV 75).
Cela est d’autant plus vrai lorsque, comme dans le cas présent, le prévenu
entrave lui-même, par son comportement déraisonnable,
l’accomplissement du mandat du défenseur d’office.
Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que l’autorité
intimée a refusé de relever l’avocat Z.________ de son mandat de
défenseur d’office de E.________.
Pour le surplus, et dans la mesure où E.________ dénonce la
présidente [...] « et ces complices » pour diverses infractions, il lui
appartient, le cas échéant, de déposer plainte pénale auprès du Procureur
général.
3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté dans la mesure où il est recevable (consid. 1.3 supra), sans autre
échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et le prononcé attaqué confirmé.
Les frais de la présente procédure, constitués en l’espèce de
l’émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28

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septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA par 43 fr.
20, soit un total de 583 fr. 20, seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office du recourant ne sera exigible que pour autant que la situation
économique de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. Le prononcé du 13 décembre 2017 est confirmé.
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office de E.________ est
fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt
centimes).
IV. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi
que l’indemnité allouée au défenseur d’office de E.________,
par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt
centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
économique de E.________ le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

- 8 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Z.________, avocat (pour E.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
- Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :