vd_gerichte · JS23.055676 · 2026-02-02 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS23.******-******
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CO UR D’APPEL CIVI L E
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Arrêt du 2 février 2026
Composition : M. SEGURA, juge unique
Greffière : Mme Cottier
*****
Art. 242 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par B.________, à Q***, intimée,
contre l’ordonnance des mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 10 juillet 2025 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Côte dans la cause divisant l’appelante d’avec C.________, à Q***,
requérant, le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
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En f ait e t en droit :
1.
1.1 C.________ et B.________ se sont mariés le ***2016.
Deux enfants sont issus de cette union :
- D.________, né le ***2017 ;
- F.________, né le ***2021.
1.2 Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du
10 juillet 2025, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
(ci-après : la présidente) a notamment rappelé la teneur de la convention
du 30 juin 2025 (I), a dit que la garde des enfants D.________ et F.________
serait exercée de manière alternée par les parents (II), a maintenu le
domicile légal des enfants au domicile de leur père (III), a maintenu
l’interdiction pour la mère de quitter le territoire suisse avec les enfants,
sous la menace de la peine par l’art. 292 CP (IV), a dit que les enfants
seraient pris en charge par la structure parascolaire proposée par
l’Association intercommunale scolaire de R*** et environs et a ordonné au
père de collaborer à leur inscription (V et VI), a rendu la décision sans frais
judiciaires ni dépens (VII) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (VIII).
2.
2.1 Par acte du 8 août 2025, B.________ (ci-après : l’appelante) a
déposé un appel contre l’ordonnance précitée, en concluant principalement
à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance,
subsidiairement à sa réforme s’agissant tant des modalités de garde des
enfants que des contributions d’entretien.
Par réponse du 29 septembre 2025, C.________ (ci-après :
l’intimé) a conclu principalement au rejet de l’appel.
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Le 17 octobre 2025, l’appelante s’est déterminée sur la réponse.
2.2 A l’audience d’appel du 29 octobre 2025, les parties ont conclu
une convention portant sur les modalités de la garde des enfants et
l’autorisation de voyager avec ceux-ci, ratifiée sur le siège par le Juge
unique de la Cour d’appel civile (ci-après : le juge unique) pour valoir arrêt
partiel sur mesures protectrices de l’union conjugale. Le juge unique a mis
les frais judiciaires (hors question des contributions d’entretien), arrêtés à
200 fr., à la charge de l’appelante et a dit que l’arrêt partiel était
immédiatement exécutoire. La convention précitée a la teneur suivante :
« I. Chacune des parties aura les enfants D.________ et F.________
auprès d'elle un mercredi sur deux de la sortie de l'école à 18
h 30 lorsqu'elles n'ont pas les enfants le week-end qui suit, les
autres modalités prévues au chiffre II de l'ordonnance de
mesures protectrices de l'union conjugale du 10 juillet 2025
restant applicables. Ce nouveau régime prendra effet dès le
1er novembre 2025, étant précisé que les enfants seront auprès
de leur père le mercredi 5 novembre 2025 et auprès de leur
mère le mercredi 12 novembre 2025, puis auprès de chacun de
leur parent en alternance.
II. Le chiffre IV de l'ordonnance de mesures protectrices de l'union
conjugale du 10 juillet 2025 est modifié en ce sens que
B.________ est autorisée à se rendre dans les pays de l'UE et de
l'AELE, ainsi que dans le S***, avec les enfants D.________ et
F.________. Le chiffre IV est maintenu pour le surplus. Les droits
de B.________ sont au surplus réservés quant à une réévaluation
de cette restriction notamment à l'issue de l'expertise
pédopsychiatrique.
III. Chaque partie informera l'autre des modalités des vacances
prévues avec les enfants (lieu de résidence, heures de départ
et d'arrivée, numéro de vol, etc.) au plus tard 15 jours avant le
début de la période de vacances concernée. Les passeports des
enfants seront remis à B.________ au plus tard 7 jours avant le
début de la période de vacances concernée et seront restitués
à C.________ lors du premier passage des enfants suivant le
retour des vacances. Les cartes d'identité des enfants seront
remises par C.________ à B.________ le lundi 3 novembre 2025
au moment du passage des enfants. Lors du transfert des
passeports, B.________ transmettra les cartes d'identité des
enfants à C.________ qui les lui rendra dès restitution des
passeports.
Durant les vacances, le parent qui n'a pas les enfants auprès
de lui pourra avoir un contact visio avec eux les mardis et les
jeudis à 18 h 00, heure locale des enfants. La durée de
l’echange sera dépendant des besoins des enfants.
Les parties s'engagent d'ores et déjà à signer toute autorisation
de voyage nécessaire en faveur de l'autre parent.
IV. Pour le reste, la procédure d'appel est suspendue jusqu'à
réquisition de la plus prompte des parties, étant précisé
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qu'elles informeront le juge unique du déroulement de
l'audience d'ores et déjà prévue devant la Présidente du
Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte le 19 décembre
2025.
V. Chaque partie garde ses frais et renonce à l'allocation de
dépens en lien avec les questions liées à la prise en charge des
enfants et aux voyages à l'étranger. La question est réservée
s'agissant des conclusions prises en appel sur les contributions
d'entretien. ».
2.3 Le 19 décembre 2025, une audience de mesures protectrices de
l’union conjugale a été tenue par la présidente. A cette occasion, les parties
sont convenues que, dès le 1er septembre 2025, l’appelante était libérée du
versement des contributions d’entretien en faveur des enfants et aucune
contribution n’était due par le père en mains de la mère (I), que l’intimé
s’acquitterait du rétroactif, soit de la somme de 1'560 fr. d’ici au 15 janvier
2026 ainsi que de toutes les factures concernant les enfants et conserverait
les allocations familiales (III) et que les frais extraordinaires des enfants
seraient pris en charge par moitié chacun, moyennant accord préalable sur
le principe et le montant de la dépense (IV). Dite convention a été ratifiée
sur le siège par la présidente pour valoir ordonnance de mesures protectrice
de l’union conjugale.
Par courrier du 29 décembre 2025, la présidente a informé le
juge unique de la teneur de l’accord précité.
2.4 Par avis du 13 janvier 2025, le juge unique a informé les parties
que, sauf indication contraire, un prononcé constatant que la cause en appel
était devenue sans objet et que la question des frais et dépens d’appel avait
été réglée dans la convention précitée serait rendu.
Les 27 et 28 janvier 2025, les parties ont confirmé leur accord
avec la teneur du courrier précité.
3.
3.1 Les parties ayant transigé en première instance les questions
financières de leur séparation, le solde de la procédure d’appel est devenu
sans objet.
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Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art.
242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), ce qui
relève de la compétence du juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
3.2 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judiciaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109
al. 1 CPC)
Dès lors que les parties ont transigé en première instance le sort
des questions financières de leur séparation – qui n’avaient pas été traitées
dans l’ordonnance entreprise – et en accord avec celles-ci, il y a lieu de
considérer que les frais judiciaires (200 fr. ; art. 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC [Tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et dépens
de deuxième instance ont été définitivement arrêtés dans l’arrêt partiel du
29 octobre 2025 (cf. supra consid. 2.2), de sorte que le présent arrêt peut
être rendu sans frais judiciaires complémentaires ni dépens.
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est rappelé la teneur de la convention signée par
l’appelante B.________ et l’intimé C.________ à l’audience du
29 octobre 2025, ratifiée sur le siège pour valoir arrêt partiel
sur mesures protectrices de l’union conjugale :
« I. Chacune des parties aura les enfants D.________ et F.________
auprès d'elle un mercredi sur deux de la sortie de l'école à
18 h 30 lorsqu'elles n'ont pas les enfants le week-end qui
suit, les autres modalités prévues au chiffre II de
l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale
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du 10 juillet 2025 restant applicables. Ce nouveau régime
prendra effet dès le 1er novembre 2025, étant précisé que
les enfants seront auprès de leur père le mercredi 5
novembre 2025 et auprès de leur mère le mercredi
12 novembre 2025, puis auprès de chacun de leur parent en
alternance.
II. Le chiffre IV de l'ordonnance de mesures protectrices de
l'union conjugale du 10 juillet 2025 est modifié en ce sens
que B.________ est autorisée à se rendre dans les pays de l'UE
et de l'AELE, ainsi que dans le S***, avec les enfants
D.________ et F.________. Le chiffre IV est maintenu pour le
surplus. Les droits de B.________ sont au surplus réservés
quant à une réévaluation de cette restriction notamment à
l'issue de l'expertise pédopsychiatrique.
III. Chaque partie informera l'autre des modalités des vacances
prévues avec les enfants (lieu de résidence, heures de
départ et d'arrivée, numéro de vol, etc.) au plus tard 15 jours
avant le début de la période de vacances concernée. Les
passeports des enfants seront remis à B.________ au plus tard
7 jours avant le début de la période de vacances concernée
et seront restitués à C.________ lors du premier passage des
enfants suivant le retour des vacances. Les cartes d'identité
des enfants seront remises par C.________ à B.________ le
lundi 3 novembre 2025 au moment du passage des enfants.
Lors du transfert des passeports, B.________ transmettra les
cartes d'identité des enfants à C.________ qui les lui rendra
dès restitution des passeports.
Durant les vacances, le parent qui n'a pas les enfants auprès
de lui pourra avoir un contact visio avec eux les mardis et les
jeudis à 18 h 00, heure locale des enfants. La durée de
l’échange sera dépendant des besoins des enfants.
Les parties s'engagent d'ores et déjà à signer toute
autorisation de voyage nécessaire en faveur de l'autre
parent.
IV. Pour le reste, la procédure d'appel est suspendue jusqu'à
réquisition de la plus prompte des parties, étant précisé
qu'elles informeront le juge unique du déroulement de
l'audience d'ores et déjà prévue devant la Présidente du
Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte le 19 décembre
2025.
V. Chaque partie garde ses frais et renonce à l'allocation de
dépens en lien avec les questions liées à la prise en charge
des enfants et aux voyages à l'étranger. La question est
réservée s'agissant des conclusions prises en appel sur les
contributions d'entretien ».
II. Il est rappelé que les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 200 fr. (deux cents francs) dans l’arrêt partiel du
29 octobre 2025, sont mis à la charge de l’appelante
B.________.
III. L’appel est sans objet pour le surplus.
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IV. Il n’est pas perçu de frais judiciaires complémentaires.
V. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI. La cause est rayée du rôle.
VII. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me G.________ (pour B.________),
- Me A.________ (pour C.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le
recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève
au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne
soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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