vd_gerichte · ZD19.053531 · 2020-05-01 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 397/19 - 157/2020
ZD19.053531
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 1er mai 2020
__________________
Composition : Mme BERBERAT, présidente
Mmes Pasche et Brélaz Braillard, juges
Greffier : M. Klay
*****
Cause pendante entre :
H.________, à [...], recourant,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 276 CC ; 23 LPGA ; 85bis LAI ; 46 LASV ; 28 al. 1bis LPCFam
402

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E n f a i t :
A. H.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...],
marié et père d’un enfant né en [...], a déposé le 26 octobre 2018 une
demande de prestations d’assurance-invalidité (AI) auprès de l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé)
en indiquant qu’il avait perçu des indemnités de chômage du 1er janvier
2015 au 31 décembre 2016 à 100%, qu’il travaillait depuis le 1er janvier
2017 à temps partiel (support informatique [...]) auprès de l’entreprise
[...] Sàrl à [...] pour un salaire de 2'900 fr. par mois et qu’il touchait des
prestations complémentaires (ci-après : PC) familles par l’Agence sociale
de N.________. Quant au genre d’atteinte à la santé, il a fait état de
douleurs musculo-tendineuses depuis 2001 généralisées depuis quelques
années à tout le corps, et d’insomnies récurrentes depuis l’été 2014
entraînant des vertiges, une incapacité à se concentrer et un épuisement.
Il a complété le 11 décembre 2018 le questionnaire relatif à la
détermination du statut, expliquant que son taux d’activité aurait été de
100 % sans atteinte à la santé. Son salaire mensuel brut était de 2'900 fr.,
celui de son épouse de 2'258 francs. Il touchait en outre 250 fr.
d’allocations familiales et 239 fr. au titre de PC familles.
Par communication du 19 décembre 2018, l’OAI a informé
l’assuré qu’il prenait en charge une mesure comprenant trois modules
effectués auprès de la Fondation X.________ à [...] durant la période allant
du 21 janvier au 19 juillet 2019. La Fondation X.________ a informé l’OAI
que la date d’entretien avait été reportée au 26 février 2019, dès lors que
l’intéressé travaillant sur appel n’était pas disponible.
Par courrier du 12 février 2019 à l’OAI, l’assuré a rappelé qu’il
présentait une incapacité professionnelle depuis une décennie et qu’il
n’était pas capable d’assumer son emploi à 100 %. Cette incapacité était
dès lors de la compétence d’un expert médical en traumatologie
professionnelle. Quant au concours de l’employeur sollicité, il a précisé

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qu’un « salarié qui veut conserver un emploi "handicap" à temps partiel
doit demeurer adaptable en silence ».
Par courrier du 15 février 2019, l’OAI a informé l’intéressé que
son incapacité de travail en raison de son état de santé ne lui était connue
que depuis le dépôt de sa demande le 26 octobre 2018, qu’il allait
également interroger les médecins qui le suivaient afin de connaître
l’évolution de son état de santé depuis le début de la prise en charge et
qu’il n’avait interrogé l’employeur qu’ensuite de l’autorisation donnée par
sa signature apposée sur la demande de prestations AI.
Par courrier du 28 février 2019 à l’OAI, se référant aux
« modules externalisés-précocité », l’assuré a relevé ce qui suit (sic) :
« Je fais référence à votre lettre du 19 décembre 2018.
Mon incapacité, depuis peu de temps est reconnue "maladie
professionnelle". Pendant de longues années j’ai fait face à une
diminution physique dont j’ai exposée l’existence le 12 février 2019
au moyen d’une lettre recommandée à votre Office dont il ne
semble pas que vous en ayez informée.
J’assure à temps partiel un revenu à ma famille et afin de conserver
cette activité essentielle, je décide de renoncer à la demande que
j’ai déposée le 19 décembre 2018.
Vous voudrez bien en prendre note et informer M. [...] de cette
annulation de ma demande de prestation AI ».
Par communication du 4 mars 2019, l’OAI a informé l’assuré
que sa demande du 26 octobre 2018 ne pouvait être retirée dès lors qu’il
bénéficiait de l’aide financière du Centre régional de décisions PC familles
de N.________. L’OAI poursuivait ainsi l’examen de son droit aux
prestations, mais prenait toutefois note du souhait de l’intéressé de ne pas
s’engager dans des mesures d’interventions précoces.
Le 19 mars 2019, l’assuré a contesté la communication
précitée, laquelle refusait de « considérer ma volonté formelle de
sauvegarder le faible revenu que je dois à ma volonté par l’intervention de
mon employeur sans mon accord me semble arbitraire, infondé dans la
fonction que j’occupe, je ne suis pas en incapacité de travailler, être dans

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l’incapacité c’est de ne pas pouvoir faire quelque chose. Demander "AVIS"
de mon employeur péjore ma fonction. Je m’emploie au contraire à ce que
le temps en dehors de mon travail soit orienté uniquement vers une totale
indépendance financière (…). Mon but c’est de m’orienter vers
l’INFORMATIQUE DE GESTION ».
A la suite de la demande de renseignements médicaux du
15 février 2019, restée sans réponse, l’OAI a envoyé un rappel le 22 mars
2019 aux Drs K.________, spécialiste en médecine interne générale, et
E.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie.
Le 28 mars 2019, les Drs K.________ et E.________ ont informé
l’OAI qu’ils n’avaient pas transmis de rapport médical, dès lors que
l’assuré avait annulé sa demande de prestations AI.
Par décision du 31 octobre 2019, l’OAI a rejeté la demande de
retrait de l’assuré.
B. Par acte du 28 novembre 2019, H.________ a recouru contre la
décision précitée auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal vaudois et a conclu à son annulation. Il a réitéré sa volonté de
retirer sa demande, pour les mêmes motifs qu’évoqués précédemment. Il
a fait valoir que l’intimé n’avait « formulé ou diligenté aucun diagnostic
médical [se] bornant à l’envoi de documents administratifs dépourvus ou
traitant l’affection aujourd’hui disparue s’agissant d’une évolution qui est
avérée positive (...) ». Il a produit un certificat médical du 28 novembre
2019 rédigé à sa demande par le Dr E.________, attestant qu’il avait été
suivi du 18 décembre 2017 au 20 septembre 2019 au sein de son cabinet
en raison de troubles du sommeil avec exacerbations cycliques malgré la
médication et qu’en l’état actuel, sa capacité à travailler était complète, la
prise en charge actuelle étant adaptée et suffisante pour remédier aux
troubles évoqués. Le recourant a précisé que cela était dû à la santé
retrouvée de son père. Il a également produit un courrier du 15 novembre
2019 remerciant le CRD PC familles de prendre note de sa renonciation
aux prestations complémentaires pour familles.

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Dans sa réponse du 6 janvier 2020, l’intimé a conclu au rejet
du recours et au maintien de la décision querellée. Il a relevé que la
démarche de l’assuré visant à renoncer aux PC familles intervenait après
la notification de sa décision. L’intimé a également constaté que le
recourant lui reprochait de ne rien avoir entrepris dans l’instruction de son
dossier. Or, tel n’était pas le cas et il suffisait de lire son dossier pour s’en
convaincre.
Dans sa réplique du 28 janvier 2020, le recourant a déploré
que l’intimé n’ait instruit sa demande de prestations AI qu’au moyen de
lettres administratives formatées, omettant de lui demander des
certificats médicaux pour justifier sa situation. Il a ajouté qu’il disposait
aujourd’hui et depuis plus de 12 mois de sa pleine capacité mentale et
physique et s’estimait victime d’un acharnement sans cause réelle et
sérieuse.
Dans sa duplique du 14 février 2020, l’intimé a confirmé ses
conclusions, rappelant que lors du dépôt de la demande de prestations,
l’intéressé percevait une aide financière du Centre régional de décisions
dont il ignorait ce qu’il en était à ce jour.
Dans son écriture du 28 février 2020, le recourant a produit sa
lettre recommandée de renonciation du 15 novembre 2019 adressée au
CRD PC familles de N.________, ainsi qu’une quittance de confirmation de la
Poste du 25 novembre 2019.
Dans son écriture du 18 mars 2020, l’intimé a confirmé ses
conclusions.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent à l’assurance-invalidité, à moins que la LAI (loi fédérale du

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19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20) ne déroge
expressément à la LPGA (art. 1 al. 1 LAI). Les art. 34 ss LPGA, qui
concernent la procédure administrative devant les autorités d’assurances
sociales, s’appliquent ainsi à la procédure menée par l’OAI, lorsque cet
office traite une demande de prestations Al.
b) En déniant à l’assuré le droit de retirer sa demande de
prestations, I’OAI a rendu une décision incidente qui peut être attaquée
directement devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
dans le cas particulier, en vertu de l'art. 74 al. 4 let. b LPA-VD (loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36), par renvoi de l’art. 99 LPA-VD. En effet, dans le cas d'espèce,
l'admission du recours pourrait conduire immédiatement à une décision
finale permettant d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
c) Le présent recours, interjeté dans le délai légal de trente
jours (art. 60 al. 1 LPGA) auprès du tribunal compétent (art. 69 al. 1 let. a
LAI) et respectant pour le surplus les autres conditions de forme prévues
par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), est donc recevable.
d) En l’occurrence, la procédure au fond porte sur le refus ou
l’octroi de prestations de l’assurance-invalidité (mesures de réadaptation
d’ordre professionnel et/ou rente) et la valeur litigieuse est en pareil cas
réputée supérieure à 30'000 francs. La Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, dans la composition de trois juges, est ainsi compétente
pour statuer (art. 93 al. 1 let. a et 94 LPA-VD).
2. a) Saisi d'un recours contre une décision prise par un assureur
social, le juge des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en
matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur les points tranchés
par cette décision ; de surcroît, dans le cadre de l'objet du litige, le juge ne
vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son ensemble, mais se
borne à examiner les aspects de cette décision que le recourant a
critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens
étroits avec la question litigieuse (ATF 131 V 164 et 125 V 413 consid. 2c).

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b) En l’espèce, est seule litigieuse la question de savoir si le
retrait de la demande de prestations en matière d’assurance-invalidité
déposée par le recourant est opérant.
3. a) Selon l’art. 23 LPGA, l’ayant droit peut renoncer à des
prestations qui lui sont dues. La renonciation peut être en tout temps
révoquée pour l’avenir. La renonciation et la révocation font l’objet d’une
déclaration écrite (al. 1). Par ailleurs, la renonciation et la révocation sont
nulles lorsqu’elles sont préjudiciables aux intérêts d’autres personnes,
d’institutions d’assurance ou d’assistance ou lorsqu’elles tendent à éluder
des dispositions légales (al. 2). Or, une renonciation suppose, par
définition, que l’assuré ait un droit indubitable à des prestations. Il faut
donc que les prestations soient connues ; une personne ne peut pas
renoncer à l’avance à d’éventuelles prestations futures, l’objet et
l’étendue des prestations auxquelles il est renoncé devant être définis au
moment de la renonciation (Ghislaine Frésard-Felley, De la renonciation
aux prestations d’assurance sociale [art. 23 LPGA/ATSG], HAVE 5/2002,
p. 337 ; cf. aussi Thomas Locher, Grundriss des Sozialversicherungsrechts
3e éd., 2003, n° 17 p. 275).
b) Dans un arrêt du 21 mai 2013 (9C_1051/2012), le Tribunal
fédéral a constaté que ni la LPGA, ni la LAI ne comprennent de disposition
portant sur le point de savoir si la demande de prestations d’assurance
sociale peut être retirée, et le cas échéant, à quelles conditions. Selon un
avis de la doctrine, la possibilité de retirer (sans restriction, ni condition) la
demande de prestations avant la décision de l’assureur social découle de
la maxime de disposition régissant l’assurance-invalidité (cf. art. 29 al. 1
LPGA), selon laquelle l’exercice du droit aux prestations suppose que celui
qui y prétend s’annonce à l’assureur (Thomas Locher, loc. cit.).
La maxime de disposition ne s’applique toutefois pas de
manière illimitée, dans la mesure où la demande de prestations présentée
par l’assuré vaut pour tous les types de prestations qui pourraient entrer
en considération en relation avec l’atteinte à la santé annoncée et que

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l’assurance-invalidité peut aussi octroyer des prestations différentes de
celles sollicitées par l’assuré. Si l’application de la maxime de disposition
permet donc d’admettre que le retrait de la demande de prestations est
en principe admissible, elle ne suffit cependant pas à renoncer à assortir
de toute condition ou exigence l’exercice du droit de retrait. Le cas de
figure du retrait de la demande de prestations doit encore être distingué
de celui où l’assuré s’abstient de présenter une demande de prestations.
Lorsque l’assuré ne s’annonce pas à l’assurance-invalidité pour solliciter
des prestations, les tiers auxquels des intérêts dignes de protection ont
été reconnus – à savoir, les autorités ou tiers qui assistent régulièrement
l’assuré ou prennent soin de lui de manière permanente – ont toutefois le
droit de présenter une demande pour l’assuré, conformément à l’art. 66
al. 1 RAI ([règlement fédéral du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité ;
RS 831.201] ; voir aussi, depuis le 1er janvier 2008, le cercle de personnes
autorisées à faire une communication relative à la détection précoce
[art. 3b al. 2 LAI]). Or, en cas de retrait de la demande de prestations, les
intérêts dignes de protection de l’assuré lui-même ou de ces tiers peuvent
être touchés. Il convient dès lors d’assortir le retrait de la demande de
prestations à la condition que les intérêts légitimes de l’assuré ou d’autres
personnes concernées ne s’y opposent pas (cf. ch. 1024 de la Circulaire de
l’Office fédéral des assurances sociales sur la procédure dans l’assurance-
invalidité [CPAI ; version valable dès le 1er janvier 2010, état au 1er janvier
2018, applicable en l’espèce] ; cf. ATF 101 V 261 consid. 2 p. 265 ;
Michel Valterio, Droit de l’assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de
l’assurance-invalidité [AI], 2011, p. 782 n° 2857 s.). La situation est en
effet semblable, du point de vue des intérêts en jeu, à celle d’une
renonciation, de sorte que les conditions de l’art. 23 al. 2 LPGA sont
applicables par analogie au retrait de la demande de prestations
(Urs Müller, Das Verwaltungsverfahren in der Invalidenversicherung, 2010,
p. 468 n° 2399). La déclaration de retrait doit par ailleurs revêtir la forme
écrite et l’organe d’exécution de l’assurance-invalidité en accuser
réception par écrit (cf. pour tout ce qui précède l'arrêt cité du Tribunal
fédéral 9C_1051/2012 consid. 3.1 et 3.2 ; ch. 1024 de la CPAI).

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c) En l’occurrence, à la date du retrait de la demande de
prestations, intervenu par courrier du recourant du 28 février 2019,
l’intimé n’avait pas encore statué sur le droit de l’intéressé à des
prestations de l’assurance-invalidité, l’instruction de la demande du
26 octobre 2018 étant toujours en cours. Les prestations éventuellement
dues au recourant n’étaient par conséquent pas connues et ne pouvaient
faire l’objet d’une renonciation au sens de l’art. 23 LPGA. La déclaration du
28 février 2019 ne correspond en effet pas à une renonciation à des
prestations d’assurance, mais constitue un retrait de la demande de
prestations, situation toutefois semblable, du point de vue des intérêts en
jeu, à celle d’une renonciation, de sorte que les conditions de l’art. 23 al. 2
LPGA lui sont applicables par analogie. Il convient en conséquence de
déterminer si le retrait de sa demande par l’assuré porte préjudice aux
intérêts d’autres personnes, d’institutions d’assurance ou d’assistance.
4. A l’époque de sa demande de prestations AI, le recourant
bénéficiait de prestations complémentaires familles via le Centre régional
de décisions (CRD) PC Familles, à N.________. On ne sait pas si cette aide a
perduré au-delà du mois de novembre 2019, dès lors que seul le courrier
du 15 novembre 2019 du recourant informant le CRD de sa renonciation a
été produit. Cet élément n’est toutefois pas décisif (cf. consid. 4b/cc infra).
a) L’art. 22 al. 1 LPGA prévoit que le droit aux prestations des
assureurs sociaux est incessible et que toute cession ou mise en gage est
nulle. L’alinéa 2 stipule les exceptions en prévoyant la possibilité de céder
les prestations accordées rétroactivement par l’assureur social à
l’employeur ou à une institution d’aide sociale publique ou privée dans la
mesure où ceux-ci ont consenti des avances (let. a) ainsi qu’à l’assureur
qui a pris provisoirement à sa charge des prestations (let. b). Selon
l’art. 85bis al. 1 RAI, les employeurs, les institutions de prévoyance
professionnelle, les assurances-maladie, les organismes d’assistance
publics ou privés ou les assurances en responsabilité civile ayant leur
siège en Suisse qui, en vue de l’octroi d’une rente de l’assurance-
invalidité, ont fait une avance, peuvent exiger qu’on leur verse l’arriéré de
cette rente en compensation de leur avance et jusqu’à concurrence de

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celle-ci. Selon l’alinéa 2, lettre b, de cette disposition, sont considérées
comme une avance les prestations versées contractuellement ou
légalement, pour autant que le droit au remboursement, en cas de
paiement d’une rente, puisse être déduit sans équivoque du contrat ou de
la loi (ATF 136 V 381 consid. 4.1 p. 386 et 135 V 2 consid. 5.2.2 p. 7). Pour
pouvoir parler d’un droit non équivoque au remboursement à l’égard de
l’assurance-invalidité au sens de l’art. 85bis al. 2 let. b RAI, il faut que le
droit direct au remboursement découle expressément d’une norme légale
ou contractuelle (ATF 136 V 381 consid. 5.1.1 p. 388 ; 135 V 2
consid. 6.1.2 p. ; 133 V 14 consid. 8.3 p. 21 ; TFA I 282/99 du 10 mai 2000
consid. 5b, in Pratique VSI 4/2002 p. 163, et I 31/00 du 5 octobre 2000
consid. 3a/bb, in Pratique VSI 4/2003 p. 265 ; voir également TFA I 428/05
du 18 avril 2006 consid. 4.4.2 ; I 632/03 du 9 décembre 2005 consid. 3.3.2
et I 317/03 du 11 octobre 2004 consid. 5.2).
b) aa) D'après l'art. 3 al. 1 LPCFam (loi cantonale du
23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour
familles et les prestations cantonales de la rente-pont ; BLV 850.053), ont
droit aux prestations complémentaires cantonales pour familles (PC
Familles) les personnes qui, cumulativement, ont leur domicile dans le
Canton de Vaud depuis 3 ans au moins et disposent d'un titre de séjour
valable ou en cours de renouvellement au moment où elles déposent la
demande de prestations complémentaires cantonales pour familles
(let. a), vivent en ménage commun avec des enfants âgés de moins de
16 ans (let. b) et font partie d'une famille dont les dépenses reconnues au
sens de l'article 10 sont supérieures aux revenus déterminants au sens de
l'article 11, sous réserve des exceptions prévues par la loi (let. c).
Le revenu déterminant au sens de l'art. 11 LPCFam comprend
notamment les ressources en espèces ou en nature provenant de
l'exercice d'une activité lucrative, sous réserve d'une franchise (al. 1
let. a) ; un cinquième de la fortune nette dans la mesure où elle dépasse
25'000 fr. pour le parent élevant seul ses enfants et 40'000 fr. pour les
couples (let. b) ; les pensions alimentaires et les avances sur pensions
alimentaires (let. d), de même que, les rentes, pensions et autres

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prestations périodiques, y compris les rentes de l'AVS et de l'AI ou les
ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi (let. i qui
renvoie à l'art. 11 al. 1 let. d à g de la loi fédérale sur les prestations
complémentaires à l'AVS et à l'AI du 6 octobre 2006 ; LPC ; RS 831.30). A
propos de ce revenu déterminant, l'Exposé des motifs sur la stratégie
cantonale de lutte contre la pauvreté et le projet de la LPCFam n° 288 du
mois d'avril 2010 (ci-après : Exposé des motifs), rappelle qu'il tient compte
de toutes les ressources de la famille, par analogie avec les PC à l'AVS/AI
et que les PC Familles interviennent de façon subsidiaire aux autres
prestations individuelles, qu'elles soient fédérales, cantonales ou
communales, et avant l'aide sociale (p. 32).
L'art. 4 LPCFam prévoit quant à lui l'exclusion du cumul des
PC Familles et de la prestation financière du revenu d'insertion vaudois
(RI ; al. 1) ; les PC Familles n'étant versées que dans la mesure où le
montant octroyé permet à l'ayant droit d'éviter le recours à la prestation
financière du RI (al. 2). Quant au droit à une prestation complémentaire au
sens de la LPC, il exclut celui à des PC Familles, sous réserve du droit au
remboursement des frais de garde pour enfants (al. 3).
Le début du droit à la PC Familles annuelle ainsi que ses
modalités de révision sont fixées aux art. 25 ss RLPCFam (règlement
cantonal du 17 août 2011 d'application de la loi du 23 novembre 2010 sur
les prestations complémentaires cantonales pour familles et les
prestations cantonales de la rente-pont ; BLV 850.053.1), auxquels renvoie
l'art. 12 al. 1 LPCFam. Le droit s'éteint à la fin du mois où l'une des
conditions légales dont il dépend n'est plus remplie (art. 12 al. 2 LPCFam).
Au sujet des modalités d'octroi et de révision, le règlement
prévoit que le droit débute le 1er jour du mois suivant celui du dépôt de la
demande (art. 25 al. 3 RLPCFam) et que le CRD prend pour chaque ayant
droit une décision fixant la PC Familles annuelle (art. 27 al. 1 RLPCFam), la
prestation étant versée sur une base mensuelle en fin de mois pour le
mois courant (al. 2). Une révision périodique est effectuée après 12 mois
depuis la notification de la décision ou depuis la notification de la dernière

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révision périodique (art. 28 LPCFam). Une révision extraordinaire est
effectuée en cours de période (art. 29 al. 1 LPCFam) en cas de
modification des conditions personnelles (notamment l'âge des enfants, le
domicile et la composition familiale ; let. a) et lors d'une diminution ou
d'une augmentation notable des revenus déterminants ou des dépenses
reconnues ayant servi de base de calcul, ce par quoi on entend une
modification financière d'au minimum 1'200 fr. par période (let. b).
L'art. 30 RLPCFam prévoit encore que si la révision périodique ou
extraordinaire aboutit à une augmentation du montant de la PC Familles
annuelle, la décision y relative prend effet dès le début du mois au cours
duquel le changement a été annoncé, mais au plus tôt à partir du mois
durant lequel ce changement survient (al. 1). Si cette révision aboutit en
revanche à une diminution du montant de la PC Familles annuelle, la
décision y relative prend effet au début du mois qui suit celui durant
lequel elle est rendue (al. 2). Sont réservés la restitution lorsque
l'obligation de renseigner a été violée (al. 3) et le cas de révision de la
décision lorsque le bénéficiaire reçoit rétroactivement des revenus pris en
compte dans le calcul du revenu déterminant, notamment de la part d'une
assurance sociale cantonale ou fédérale ou de régimes sociaux (al. 4).
bb) Selon l’art. 28 al. 1 LPCFam, sont indues les prestations
d'assurance auxquelles un assuré n'a pas droit ou, en d'autres termes,
lorsque celui-ci perçoit économiquement plus que ce dont il aurait droit en
suite d'une constatation et d'une appréciation correctes de l'état de faits
et d'une application conforme du droit matériel (cf. TF 9C_1040/2012 du
30 avril 2013 consid. 5.1, plus référence). La restitution est un principe qui
est appliqué dans les régimes d'assurances sociales fédérales, y compris
dans les prestations complémentaires fédérales à l'AVS/AI, et qui est
consacré par la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances
sociales (LPGA ; Exposé des motifs, pp. 34-35). La PC Familles intervient à
titre subsidiaire des autres aides individuelles et est versée uniquement si
elle est suffisante, en complément des ressources propres, pour permettre
à la famille d'être financièrement autonome et ne pas devoir recourir à
l'aide sociale (cf. Exposé des motifs, p. 30). Cette réglementation
correspond au principe de la subsidiarité qui régit le domaine de l'aide

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sociale en Suisse. La jurisprudence du Tribunal fédéral (voir par exemple
l'arrêt C_92/2013 du 10 février 2014 consid. 4.4) rappelle que, selon ce
principe, l'aide sociale n'intervient que si la personne ne peut subvenir
elle-même à ses besoins et si toutes les autres sources d'aide disponible
ne peuvent être obtenues à temps et/ou dans une mesure suffisante. Il n'y
a ainsi pas de droit d'option entre les sources d'aide prioritaire. En
particulier, l'aide sociale est subsidiaire par rapport aux prestations légales
de tiers. Lorsque l'indépendance financière dépend directement de
paiements de tiers et que ceux-ci n'interviennent pas à temps, l'aide
sociale fournira des avances. Celles-ci seront ensuite récupérées
directement auprès du débiteur de la personne dans le besoin, au moyen,
par exemple, d'une cession de créances ou d'une subrogation en faveur
de la collectivité publique qui les a accordées (Werner Thomet,
Commentaire concernant la Loi fédérale sur la compétence en matière
d'assistance des personnes dans le besoin [LAS], 2ème éd., 1994, n° 69 ;
Felix Wolfers, Grundriss des Sozialhilferechts, 2ème éd., p. 71). Si les
prestations ont été versées directement en mains du bénéficiaire de l'aide
sociale, celui-ci peut être tenu à restitution, sous réserve d'une remise
éventuelle.
Le cas de figure de l'octroi rétroactif de prestations
d'assurance sociale est expressément prévu à l'art. 28 al. 1bis LPCFam. Il
entraîne en principe la restitution des PC Familles, dont on considère
qu'elles ont été versées à titre d'avance. Le principe est également prévu
par l'art. 46 al. 1 2e phr. de la loi cantonale sur l'action sociale vaudoise du
2 décembre 2003 (LASV ; BLV 850.051) qui instaure une obligation de
rembourser le RI lorsque des prestations d'assurances sociales sont
allouées rétroactivement, dans le même but et pour la même période
(CDAP ; PS.2017.0101 du 16 avril 2018 consid. 2e ; PS.2012.0096 du
27 décembre 2012 consid. 6d).
cc) En l’occurrence, dans l’hypothèse où la demande de
prestations du recourant débouchait sur l’octroi d’une rente, due au plus
tôt six mois après le dépôt de la demande (art. 29 al. 1 LAI), l'octroi
rétroactif de prestations d'assurance sociale entraînerait la restitution au

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CRD des PC familles dont on considère qu'elles ont été versées à titre
d'avance pendant la période de droit à la rente, dès lors que l’intéressé
s'en trouverait concrètement enrichi. En retirant sa demande de
prestations AI, le recourant empêche le CRD d’exiger la restitution des PC
familles en cas d’octroi d’une rente et porte ainsi préjudice aux intérêts de
cette institution d’assistance.
c) Au surplus, l’art. 276 CC (code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210) met à la charge des père et mère d’un enfant l’obligation
de pourvoir à son entretien. Cette obligation dure en principe jusqu’à la
majorité de l’enfant (art. 277 al. 1 CC). Dans l’hypothèse de l’octroi d’une
rente au recourant, son fils, né en 2010, bénéficierait lui aussi d’une rente
(cf. art. 35 LAI et 25 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur
l'assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10]). Le retrait de la demande
de prestations est par conséquent susceptible de porter atteinte au droit
de l’enfant du recourant.
d) Ainsi, dans la mesure où en retirant sa demande de
prestations, le recourant porte potentiellement atteinte aux droits d’autres
personnes, soit son fils, ainsi qu’à ceux de l’institution d’assistance, dit
retrait doit être considéré comme nul. En conséquence, le recours est
rejeté et la décision de I’OAI du 31 octobre 2019 confirmée.
5. Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91 et
99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens, le recourant, au demeurant non
assisté, n’obtenant pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA ; art. 55 al. 1
LPA-VD, applicable par renvoi des art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.

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II. La décision rendue le 31 octobre 2019 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- H.________,
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :