vd_gerichte · AM18.003427 · 2018-10-25 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
838
AM18.003427-TDE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 25 octobre 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Abrecht, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Art. 127 al. 5, 354 al. 1 let. a et 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 28 juin 2018 par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne contre le prononcé
rendu le 15 juin 2018 par le Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause n° AM18.003427-TDE, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. Par ordonnance pénale rendue le 29 mars 2018 par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, V.________ a été
condamné pour entrée illégale, séjour illégal et activité lucrative sans
autorisation à 180 jours-amende à 50 fr., avec sursis pendant deux ans, et
à une amende de 1'800 francs.
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Cette ordonnance pénale a été notifiée au prévenu par courrier
recommandé et retirée au guichet de la Poste le 4 avril 2018 (P. 6).
Par courrier du 16 avril 2018, reçu le 17 avril 2018, N.________,
pour le compte de V.________, a fait opposition à l’ordonnance pénale du
29 mars 2018. Aucune procuration ne figurait en annexe des courriers.
Par courrier du 17 avril 2018, le Ministère public a informé
V.________ que la défense des prévenus était réservée aux avocats
conformément à l’art. 127 al. 5 CPP et lui a imparti un délai de 10 jours
pour confirmer l’opposition formée par N.________. Aucune suite n’a été
donnée à ce courrier.
Par courrier du 15 mai 2018, le Ministère public, considérant
l’opposition irrecevable, a transmis le dossier au Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne pour qu’il statue sur la recevabilité de
l’opposition de N.________.
B. Par prononcé du 15 juin 2018, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a déclaré recevable l’opposition formée par
N.________, pour V.________, contre l’ordonnance pénale rendue le 29 mars
2018 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (I), a
renvoyé le dossier de la cause au Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne (II) et a dit que ce prononcé était rendu sans frais.
C. Par acte du 28 juin 2018, le Ministère public a recouru contre
ce prononcé, en concluant à sa réforme en ce sens que l’opposition
formée par N.________ le 16 avril 2018 contre l’ordonnance pénale du 29
mars 2018 soit déclarée irrecevable et que l’ordonnance pénale rendue
par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne à l’encontre de
V.________ soit déclarée exécutoire. Subsidiairement, le Ministère public a
conclu à l’annulation du prononcé entrepris et à ce qu’une nouvelle
décision soit rendue dans le sens des considérants.

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Le 1er juillet 2018, Me Yann Arnold, avocat à Genève, a informé
le Ministère public qu’il représentait V.________ pour la suite de la
procédure et a produit une procuration, en précisant que son client avait
fait élection de domicile en son étude.
Dans le délai imparti, V.________ a déposé des déterminations.
Il a notamment conclu à la confirmation du prononcé du 15 juin 2018
rendu par le Tribunal d’arrondissement de Lausanne, à ce que les frais de
la procédure soient laissés à la charge de l’Etat et à ce que l’Etat de Vaud
lui verse une indemnité équitable pour ses frais d’avocat.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP, le recours est
recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure
des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la
procédure. Le prononcé par lequel un tribunal de première instance
déclare recevable une opposition formée contre une ordonnance pénale
rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP) est ainsi susceptible
de recours selon les art. 393 ss CPP (Gwladys Gilliéron/Martin Killias, in:
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5
ad art. 356 CPP; Franz Riklin, in: Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd. Bâle 2014, n. 2
ad art. 356 CPP).
Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20
al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de
procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation
judiciaire; RSV 173.01]). Le recours doit être adressé par écrit, dans un
délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384
let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).

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1.2 En l’occurrence, il y a donc lieu d’entrer en matière sur le
recours, qui a été interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et
satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
2.1 Le Ministère public considère que le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne aurait mal appliqué les art. 354 al. 1 let. a
et 127 al. 5 CPP en considérant que l’opposition formée par N.________
pour le compte de V.________ était recevable.
2.2
2.2.1 Selon l’art. 354 al. 1 CPP, l’ordonnance pénale peut faire l’objet
d’une opposition, par écrit et dans les dix jours, de la part du prévenu (let.
a), des autres personnes concernées (let. b) et, si cela est prévu, du
premier procureur ou du procureur général de la Confédération ou du
canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente (let. c).
L’ordonnance pénale constitue une proposition de résolution
extrajudiciaire d’une affaire pénale qui ne peut être attaquée que par la
voie de l’opposition (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du
Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 2 ad art. 354 CPP).
2.2.2 Selon l’art. 127 al. 5 CPP, la défense des prévenus est réservée
aux avocats qui, en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats (LLCA;
RS 935.61), sont habilités à représenter les parties devant les tribunaux;
les dispositions contraires du droit cantonal sur la représentation dans le
cadre de procédures portant sur des contraventions sont réservées.
Dans le canton de Vaud, cette réserve est concrétisée à l’art.
21 LVCPP, qui prévoit que les prévenus peuvent se faire représenter
devant les autorités administratives compétentes en matière de
contraventions par un mandataire qui n’est pas inscrit au registre cantonal
des avocats ni au tableau public des avocats membres de l’Union
européenne. Cet article est donc applicable à la procédure devant
l’autorité préfectorale d’abord, et à la procédure d’opposition ensuite, ce
tant que la cause n’a pas été renvoyée devant l’autorité judiciaire de

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première instance, à savoir tant qu’un juge n’est pas saisi (cf. CREP 23
novembre 2011/587).
2.3 En l’occurrence, on constate tout d’abord que l’ordonnance
pénale litigieuse condamnant V.________ à 180 jours-amende à 50 fr. et à
une amende de 1'800 fr., n’a pas été rendue par une autorité
administrative compétente en matière de contraventions, mais par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, qui est une autorité de
poursuite pénale (art. 12 al. 3 CPP). Partant, la réserve de l’art. 21 LVCPP
n’est pas applicable et seul un avocat au sens de la LLCA était habilité à
représenter V.________ au stade de la procédure de l’opposition à
l’ordonnance pénale du 29 mars 2017 devant le Ministère public.
Pour cette raison, N.________ n’était pas compétente pour agir
au nom de V.________.
Ensuite, le procureur a agi de bonne foi puisqu’à réception de
l’opposition de N.________, il a immédiatement informé V.________ que la
défense des prévenus était réservée aux avocats conformément à l’art.
127 al. 5 CPP et lui a imparti un délai de 10 jours pour confirmer
l’opposition de N.________, en précisant que sans réponse de sa part dans
le délai, aucune suite ne serait donnée au courrier de N.________ du 16
avril 2018. Le Procureur a ainsi permis la correction du vice (art. 110 al. 4
CPP) et on ne saurait retenir, comme tente de le faire le Tribunal de police,
qu’il y aurait formalisme excessif à ne pas admettre l’opposition formée
par N.________ (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 11 ad art. 3 CPP).
Enfin et pour être complet, la procuration dont se prévaut
N.________ (P. 10) ne semble destinée qu’aux litiges en matière de droit du
travail. Il s’agit en effet d’un document de portée générale qui, vu son
libellé, et même s’il fait aussi mention de représentation en matière
pénale, paraît ne donner à N.________ que le pouvoir de représenter le
prévenu pour un litige en droit du travail et non pour la procédure pénale
en question. Certes, l’ordonnance attaquée réprime en partie le travail sur
divers chantiers, mais dans le cadre de la LEtr (Loi fédérale sur les

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étrangers du 16 décembre 2005 ; RS 142.20) et non pas dans le cadre du
CO (Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220) ou encore d’une
convention collective de travail (CCT), par exemple.
3. En définitive, le recours formé par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne doit être admis et le prononcé rendu par le
Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne réformé
en ce sens que l’opposition formée le 16 avril 2018 par N.________ contre
l’ordonnance pénale du 29 mars 2018 est déclarée irrecevable, les frais
étant laissés à la charge de l’Etat .
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de
l’émolument d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV
312.03.1]), seront mis à la charge de l’intimé, qui succombe dès lors qu’il
a conclu au rejet du recours (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le prononcé du 15 juin 2018 est réformé comme il suit :
« I. déclare irrecevable l’opposition formée par N.________ le
16 avril 2018 au nom de V.________ contre l’ordonnance pénale
rendue le 29 mars 2018 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne ;
II. constate que l’ordonnance pénale du 29 mars 2018 est
exécutoire.
Le prononcé est confirmé pour le surplus.
III. Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (six cent
soixante francs), sont mis à la charge de V.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Yann Arnold, avocat (pour V.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- N.________,
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :