vd_gerichte · ZJ13.010391 · 2013-07-23 · fr
PPD
PPD


TRIBUNAL CANTONAL PPD 6/13 - 20/2013
ZJ13.010391
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Jugement du 23 juillet 2013
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Présidence de Mme DESSAUX, juge unique
Greffier : M. Addor
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Cause pendante entre :
A.W.________, domicilié en France, demandeur, représenté par Me Christian
Dénériaz, avocat à Lausanne,
et
B.W.________, née D.________, à Lausanne, défenderesse, représentée par
Me Christine Marti, avocate à Lausanne.
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Art. 122 CC; 22 al. 1 et 2 LFLP
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E n f a i t :
A. A.W.________, né le [...], et B.W.________, née D.________ le [...],
se sont mariés le 18 juillet 1986 à Lausanne.
Par jugement rendu le 29 novembre 2012, le Tribunal civil de
l'arrondissement de [...] a prononcé le divorce des époux prénommés. Il a
en particulier ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance
professionnelle accumulés par les ex-époux pendant le mariage, le dossier
de la cause étant transmis d'office à l'autorité de céans pour procéder au
calcul de la prestation de sortie à partager (ch. VII du dispositif).
Le 11 mars 2013, la juridiction civile a transmis à la cour de
céans un extrait du jugement précité, en indiquant qu'il était définitif et
exécutoire dès le 15 janvier 2013. Il est donc entré en force à cette date.
B. a) Dans une lettre du 16 avril 2013, la Fondation de libre
passage P.________ a indiqué que l'avoir de prévoyance total accumulé par
l'ex-époux s'élevait à 278'957 fr. 80 au 15 janvier 2013. Elle a par ailleurs
précisé que le partage était possible, sous réserve qu'aucun cas de
prévoyance ne soit survenu ou ne survienne avant que le jugement de
divorce ne soit exécutoire.
b) Le 17 avril 2013, le Fonds de prévoyance R.________ a fait
savoir que la prestation de sortie acquise par l'ex-épouse au 15 janvier
2013 s'élevait à 64'854 fr. 50. Elle a ajouté que l'intégralité de cette
prestation avait été acquise durant le mariage et que le partage était
possible, dès lors qu'elle n'avait pas eu connaissance d'un cas de
prévoyance. Elle n'avait pas connaissance de la prestation de sortie au
jour du mariage.
C. Le 10 juin 2013, une copie des documents transmis à l'autorité
de céans par les différentes institutions de prévoyance auxquelles chacun
des ex-conjoints a été affilié a été communiquée à ceux-ci. Dans sa lettre

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d'accompagnement datée du même jour, le magistrat instructeur a écrit
que sur la base de ces pièces, il apparaissait que les avoirs LPP constitués
pendant le mariage totalisaient 278'957 fr. 80 pour l'ex-époux et 64'854 fr
50 pour l'ex-épouse. Un délai au 4 juillet 2013 était imparti aux parties
pour présenter leurs déterminations, le cas échéant requérir
l'administration d'autres preuves.
Le 14 juin 2013, le conseil de l'ex-époux a confirmé
l'exactitude des montants mentionnés et a déclaré renoncer à faire
administrer d'autres preuves. Dans une lettre datée du même jour, le
conseil de l'ex-épouse s'est rallié aux sommes figurant dans la lettre du 10
juin 2013, ajoutant que le montant revenant à sa mandante pouvait être
versé en mains du Fonds de prévoyance R.________ (numéro de contrat
[...]).
D. Désigné comme avocat d'office en date du 9 octobre 2008, Me
Dénériaz a confirmé le 7 juin 2013, sur question du magistrat instructeur,
qu'il restait mandaté par l'ex-époux dans le cadre de la présente
procédure. Le 20 juin 2013, il a produit le relevé des opérations y
afférentes, effectuées du 29 mars 2013 au 19 juin 2013.
E n d r o i t :
1. Conformément à l'art. 93 al. 1 let. d LPA-VD (loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente en matière de
partage des prestations de sortie après divorce dans la prévoyance
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité.
En l'absence de contestation des parties, le juge instructeur
statue comme juge unique sur la base du dossier (art. 111 al. 1 LPA-VD).

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2. Le présent jugement a pour seul objet, selon le renvoi de la
juridiction civile, le partage par moitié des avoirs de prévoyance
professionnelle accumulés par les ex-époux pendant le mariage.
3. a) L'art. 22 LFLP (loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre
passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité; RS 831.42) prévoit qu'en cas de divorce, les prestations de
sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément aux art.
122 et 123 CC (code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210) et aux art.
280 et 281 CPC (code fédéral de procédure civile du 19 décembre 2008;
RS 272) (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager
correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des
avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et
la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au moment de la conclusion du mariage. Pour ce calcul,
on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du
divorce. Les paiements en espèces effectués durant le mariage ne sont
pas pris en compte (al. 2).
b) Aux termes de l'art. 122 CC, lorsque l'un des époux au
moins est affilié à une institution de prévoyance professionnelle et
qu'aucun cas de prévoyance n'est survenu, chaque époux a droit à la
moitié de la prestation de sortie de son conjoint calculée pour la durée du
mariage selon les dispositions de la LFLP (al. 1); lorsque les conjoints ont
des créances réciproques, seule la différence entre ces deux créances doit
être partagée (al. 2).
c) La date de l'entrée en force du jugement de divorce est la
date déterminante pour le calcul des avoirs à partager (ATF 133 V 288
consid. 4.3.3 et la référence). La jurisprudence fédérale a rappelé que le
calcul de la somme à partager ne doit pas s'opérer en additionnant les
montants respectifs des époux avant le partage et en divisant par deux la
somme obtenue, comme le préconisent certains actuaires, avant de
transférer le résultat du partage. Il convient bien plutôt de déduire du

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montant le plus élevé des deux avoirs le montant le moins élevé et de
partager en deux le montant en résultant. La somme ainsi obtenue sera
ensuite transférée à l'institution de prévoyance de l'époux créancier (ATF
129 V 251 consid. 2.3; 128 V 41; cf. aussi ATF 132 V 332).
d) En l'espèce, il est constant qu'aucun cas de prévoyance
n'est survenu avant l'entrée en force du jugement de divorce. Il peut donc
être procédé au partage sur la base des éléments chiffrés recueillis au
cours de l'instruction. L'avoir total de l'ex-époux s'élève à 278'957 fr. 80
au 15 janvier 2013, tandis que celui de l'ex-épouse est de 64'854 fr. 50 à
la même date. La différence entre ces deux montants est de 214'103 fr.
30, dont la moitié, soit 107'051 fr. 65, doit être versée en faveur de l'ex-
épouse.
4. a) Aux termes de l'art. 8a al. 1 OLP (ordonnance du 3 octobre
1994 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité; RS 831.425), lors du partage de la prestation de
sortie en cas de divorce, conformément à l'art. 22 LFLP, le taux d'intérêt
applicable aux prestations de sortie et de libre passage acquises au
moment de la conclusion du mariage et aux versements uniques effectués
jusqu'au moment du divorce correspond au taux minimal fixé à l'art. 12
OPP 2 (ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité; RS 831.441.1).
Le taux d'intérêt rémunératoire et compensatoire applicable à
la prestation de sortie à transférer à la suite d'un divorce doit, s'agissant
de l'avoir de prévoyance obligatoire, correspondre au taux minimal fixé à
l'art. 12 OPP 2. En revanche, l'institution de prévoyance peut fixer
librement le taux d'intérêt applicable à l'avoir de prévoyance
surobligatoire, celui-ci pouvant être inférieur au taux minimal, voire nul.
Cette latitude ne saurait toutefois conduire, en l'absence d'un découvert,
au versement d'un intérêt dit négatif sur l'avoir de prévoyance
surobligatoire (TF 9C_227/2009 du 25 septembre 2009 consid. 3.5).

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L'art. 12 OPP 2 prévoit notamment que ce taux était d'au
moins 1,5% pour la période à partir du 1er janvier 2012 (let. g; cf. aussi
décision du 14 novembre 2012 du Conseil fédéral, in: Bulletin de la
prévoyance professionnelle n° 130 du 29 novembre 2012, ch. 851, qui a
maintenu ce taux pour 2013).
Le jour déterminant pour le calcul de l'intérêt compensatoire
est le 15 janvier 2013, jour de l'entrée en force du jugement de divorce. Le
taux de l'intérêt compensatoire payable sur le montant que doit verser
l'institution de prévoyance débitrice est par conséquent d'au moins 1,5%
l'an dès le 15 janvier 2013 (art. 12 let. g OPP 2) jusqu'au moment du
transfert ou de la demeure, sous réserve d'un taux supérieur prévu par le
règlement de l'institution de prévoyance.
b) Selon l'art. 7 OLP, le taux de l'intérêt moratoire correspond
au taux d'intérêt minimal fixé dans la LPP, augmenté de 1%. En cas de
retard de versement, un intérêt moratoire sera dû dès le 31e jour suivant
l'entrée en force du présent jugement (ATF 129 V 251 consid. 5).
Ainsi, en cas de retard, la Fondation de libre passage P.________
sera débitrice d'un intérêt moratoire d'au moins 2,5% l'an, dès le 31e jour
suivant l'entrée en force du présent jugement, en sus du montant à
transférer augmenté de l'intérêt compensatoire, sous réserve d'un taux
supérieur prévu par le règlement de prévoyance.
5. L'ex-époux a plaidé au bénéfice de l'assistance judiciaire,
ayant obtenu à ce titre la commission d'un avocat d'office dans le cadre de
la procédure en divorce, le mandat d'office de ce dernier se poursuivant à
l'occasion de la présente procédure en partage. Il y a donc lieu de fixer la
rémunération revenant à l'avocat d'office.
Le 20 juin 2013, Me Dénériaz, conseil de l'ex-époux, a produit
le relevé des opérations effectuées dans le cadre de la présente
procédure. Son activité a été contrôlée au regard de la conduite du procès
et rentre globalement dans le cadre du bon accomplissement du mandat,

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de sorte qu'elle doit être arrêtée à 2 heures 40 au total, soit 2 heures 20
pour Me Dénériaz, au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ
[règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière
civile; RSV 211.02.3]) et 20 minutes pour l'avocat-stagiaire, au tarif
horaire de 110 fr. (art. 2 al. 1 let. b RAJ), à quoi s'ajoutent les débours par
16 fr. et la TVA au taux de 8%, ce qui représente un montant total de 500
fr. 05.
Cette rémunération est provisoirement supportée par le
canton, l'ex-époux étant rendu attentif au fait qu'il est tenu de rembourser
le montant dès qu'il est en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC, par
renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD). Il incombe au Service juridique et législatif
de fixer les modalités de remboursement (art. 5 RAJ) en tenant compte
des montants payés à titre de franchise depuis le début de la procédure.
6. Le présent jugement est rendu sans frais, ni dépens.
Par ces motifs,
la juge unique
I. Ordonne à la Fondation de libre passage P.________ de débiter
le compte de libre passage de A.W.________ (compte n° [...]) de
la somme de 107'051 fr. 65 (cent sept mille cinquante et un
francs et soixante-cinq centimes), avec intérêt compensatoire
de 1,5% l'an pour la période à compter du 15 janvier 2013 et
de verser ce montant en mains du Fonds de prévoyance
R.________ (CCP [...]), en faveur de B.W.________ (contrat n°
[...]).
II. Dit qu'en cas de retard un intérêt moratoire sera dû au taux de
2,5% l'an à partir du 31e jour suivant l'entrée en force du
présent jugement ou, en cas de recours au Tribunal fédéral,
dès que ce tribunal aura statué définitivement sur le recours.

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III. L'indemnité d'office de Me Christian Dénériaz, conseil de l'ex-
époux, est arrêtée à 500 fr. 05 (cinq cents francs et cinq
centimes), TVA comprise.
IV. Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD,
tenu au remboursement de l'indemnité du conseil d'office mise
à la charge de l'Etat.
V. Le présent jugement est rendu sans frais, ni dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
- Me Christian Dénériaz, avocat (pour A.W.________),
- Me Christine Marti, avocate (pour B.W.________),
- Fondation de libre passage P.________,
- Fonds de prévoyance R.________,
- Office fédéral des assurances sociales,
et communiqué au :
- Tribunal civil de l'arrondissement de [...],
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du

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17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :