vd_gerichte · ZQ24.000523 · 2024-07-15 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 4/24 - 107/2024
ZQ24.000523
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 15 juillet 2024
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Composition : M. NEU, juge unique
Greffier : M. Genilloud
*****
Cause pendante entre :
P.________, à [...], recourant,
et
DIRECTION GENERALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHE DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art. 12 al. 2 OPGA
403

- 2 -
E n f a i t :
A. P.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...],
marié, père d’un enfant, a notamment travaillé en qualité d’employé
polyvalent libre-service à 100 % au sein de l’entreprise H.________ Sàrl du
1er janvier 2021 au 31 août 2022, date à laquelle ladite entreprise a été
liquidée en raison d’une restructuration. Il s’est inscrit à l’ORP d’[...] (ci-
après : l’ORP) le 14 septembre 2022, indiquant être disponible à 100 %, et
a revendiqué des prestations de chômage à compter de cette même date.
Un délai-cadre courant jusqu’au 13 septembre 2024 a été ouvert.
Compte tenu du fait qu’une assignation de l’assuré à un
programme d’emploi temporaire devant se dérouler du 28 août au 27
novembre 2023 auprès de N.________ a été annulée le 8 septembre 2023
par l’ORP, notamment parce que l’assuré n’arrivait pas à concilier cette
mesure avec la garde de sa fille les mercredis et jeudis matin, la Direction
générale de l’emploi et du marché du travail (ci-après : la DGEM ou
l’intimée) l’a informé qu’elle était amenée à examiner son aptitude au
placement.
Par décision du 17 octobre 2023, la DGEM a déclaré l’assuré
apte au placement pour une disponibilité de 60 % à compter du 8
septembre 2023, estimant, au vu des informations fournies par l’assuré
(cf. l’attestation de garde du 10 octobre 2023), que ce dernier ne disposait
pas d’une solution de garde pour son enfant le lundi après-midi et du
mardi au jeudi le matin.
Le 25 octobre 2023, l’assuré a fait opposition contre cette
décision. Il a indiqué qu’il était disponible à 100 % pour un emploi,
expliquant que le mois de septembre 2023, il devait déposer son enfant à
la crèche avant de retourner au travail et qu’à partir du mois d’octobre
2023, son enfant était placé en crèche à plein temps alors que son épouse
s’en occupait le lundi après-midi ainsi que les mardis, mercredis et jeudis
matin.

- 3 -
Par décision sur opposition du 20 décembre 2023, la DGEM a
rejeté l’opposition de l’assuré et a réformé la décision du 17 octobre 2023,
en ce sens que l’assuré était apte au placement à 40 % à compter du
8 septembre 2023. En substance, elle a estimé que la garde assurée par
l’épouse de l’assuré ne pouvait pas être considérée comme une solution
de garde adéquate dans la mesure où cette dernière était elle-même
demandeuse d’emploi inscrite à l’ORP sur la base d’une disponibilité de
100 % pour la reprise d’un emploi à compter du 1er août 2022. Dès lors,
contrairement à ce qu’indiquait la décision du 17 octobre 2023, l’assuré
devait être considéré comme apte au placement à hauteur de 40 %.
B. Par acte du 5 janvier 2024, P.________ a déféré cette dernière
décision auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
concluant à sa réforme, en ce sens qu’il lui soit reconnu une aptitude au
placement de 100 %. Il a expliqué qu’il ne lui était pas possible de suivre
une mesure auprès de N.________ alors qu’il disposait déjà d’un emploi,
qu’il ne pouvait pas quitter sans préavis. Durant ladite mesure, il a dû, à
plusieurs reprises, déposer son enfant à la garderie avant d’aller au
travail, alors que c’était habituellement sa femme ou la babysitter qui
s’occupait de son enfant en dehors des heures de garde. Il a produit un
nouveau contrat de placement valable à compter du 1er janvier 2024
auprès du B.________ (B.________), lequel prévoit une garde de quatre
journées de son enfant, précisant que la garde pour les vendredis et les
samedis étaient répartis entre la babysitter et son épouse. Il a exposé que
ses indemnités chômage réduites ne lui permettaient plus de payer les
frais de garderies. Enfin, il a indiqué qu’il avait récemment suivi une
formation auprès de l’entreprise G.________ et qu’il y travaillait toujours.
Compte tenu des renseignements fournis par le recourant le
28 février 2024, dans le cadre d’une nouvelle procédure d’examen de son
aptitude au placement initiée par l’intimée, selon lesquels une amie de la
famille, X.________, femme au foyer, s’était portée volontaire pour garder
son enfant les vendredis et les samedis du matin au soir, soit de 6 h 30 à
18 h 30, l’intimée, lui a reconnu une aptitude au placement de 100 % à
compter du 1er janvier 2024.

- 4 -
Dans sa réponse au recours du 9 avril 2024, l’intimée a conclu
à son rejet. En substance, elle a expliqué que le recourant n’avait pas été
en mesure d’apporter des éléments attestant qu’il disposait d’une solution
de garde qui aurait permis de le déclarer apte au placement à 100 % ou à
60 % durant la période litigieuse, soit en l’occurrence du 8 septembre au
31 décembre 2023. Etant donné qu’il était au bénéfice d’une solution de
garde pour son enfant auprès de la garderie D.________ depuis le 8 août
2023, le lundi de 8 h 00 à 13 h 45 et du mardi au jeudi de 11 h 00 à 18 h
00, c’est bien une disponibilité de 40 % qui devait être retenue, étant
précisé que la mère de l’enfant ne pouvait être considérée comme une
solution de garde, celle-ci étant demandeuse d’emploi inscrite au
chômage.
Par pli du 17 avril 2024, le tribunal de céans a notamment
demandé au recourant de lui indiquer s’il avait été rendu attentif par
l’intimée d’une possible réforme à son détriment de la décision initiale du
17 octobre 2023 lui reconnaissant une aptitude au placement de 60 % et,
le cas échéant, s’il avait été informé de la possibilité de retirer son
opposition.
Le recourant n’a pas donné suite à ce courrier.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage

- 5 -
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige a pour objet l’aptitude au placement du recourant
pour la période du 8 septembre au 31 décembre 2023, compte tenu des
contraintes liées à la garde de son enfant.
3. L'art. 12 al. 2 OPGA (ordonnance sur la partie générale du droit
des assurances sociales du 11 septembre 2002 ; RS 830.11), dont le but
découle directement des principes des garanties constitutionnelles du
droit d'être entendu et du droit à un procès équitable (art. 29 al. 2 Cst.
[Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101]), impose à l'assureur qui envisage de modifier une décision au
détriment de l'opposant (reformatio in peius) d'en avertir ce dernier et de
lui donner l'occasion de retirer son opposition (ATF 131 V 414 consid. 1 et
références citées ; TFA C 200/06 du 3 août 2007 consid. 3). Selon la
jurisprudence, cette disposition fonde un double devoir d’information :
l'assureur doit non seulement avertir l'opposant du risque de se retrouver
dans une position plus défavorable (reformatio in peius), mais également
de la possibilité de retirer son opposition. En cas de retrait de l'opposition,
il reste à l'assureur la possibilité de modifier la décision initiale aux
conditions de l'art. 53 LPGA (Valerie Défago Gaudin in : Loi sur la partie
générale des assurances sociales, Commentaire romand, Bâle 2018, n° 32
ad art. 52 LPGA, p. 619).

- 6 -
4. En l’espèce, l’intimée, par décision du 17 octobre 2023, a
initialement reconnu au recourant une aptitude au placement de 60 %,
compte tenu de ses disponibilités, ainsi que celles de son épouse, pour
garder leur enfant.
Cela étant, à la suite de l’opposition du 25 octobre 2023
déposée par le recourant, lequel faisait valoir une aptitude au placement
de 100 %, l’intimée, estimant qu’il ne pouvait être tenu compte de la
solution de garde proposée par son épouse – celle-ci étant inscrite au
chômage avec une disponibilité de 100 % – a, par décision sur opposition
du 20 décembre 2023, réformée sa décision du 17 octobre 2023 au
détriment du recourant en lui reconnaissant une aptitude au placement de
40 %, en lieu et place de 60 %.
Toutefois, force est de constater qu’aucun élément au dossier
n’indique que le recourant aurait été averti par l’intimée de son intention
de modifier la décision à son détriment, ni qu’il se serait vu offert la
possibilité de retirer son opposition. Ainsi, l’intimée n’a pas respecté les
droits constitutionnels procéduraux du recourant, tels qu'ils ont été
exposés ci-avant (cf. supra consid. 3). Le fait que le recourant n’a pas
donné suite au courrier du 17 avril 2024 du tribunal de céans n’y change
rien, l’intimée n’ayant pas respecté la procédure prévue à l’art. 12 al. 2
OPGA. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'examiner le litige au fond. La
cause doit ainsi être renvoyée à l’intimée pour qu'elle procède
conformément à l'art. 12 al. 2 OPGA.
5. a) Compte tenu de ce qui précède, il convient d’admettre le
recours. La décision sur opposition du 20 décembre 2023 de l’intimée est
annulée, la cause lui étant renvoyée pour nouvelle décision respectant les
principes applicables en cas de reformatio in peius.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens, le recourant ayant procédé sans
mandataire qualifié (ATF 127 V 205 consid. 4b).

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Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 20 décembre 2023 par la
Direction générale de l’emploi et du marché du travail est
annulée, la cause lui étant renvoyée pour nouvelle décision au
sens des considérants.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- P.________, à [...],
- Direction générale de l’emploi et du marché du travail, à Lausanne,
- Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne,
par l'envoi de photocopies.

- 8 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :