vd_gerichte · P318.019689 · 2018-10-15 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P318.019689-181434
310
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 15 octobre 2018
_______________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Pellet et Mme Crittin Dayen
Greffière : Mme Logoz
*****
Art. 126 al. 1 et 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par G.________, à
[...], intimé, contre le prononcé rendu le 6 septembre 2018 par la
Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause divisant le recourant d’avec N.________SA, à [...],
requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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- 2 -
En fait :
A. Par prononcé du 6 septembre 2018, adressé pour notification
aux conseils des parties le même jour, la Présidente du Tribunal de
prud’hommes de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la
Présidente) a admis la requête de suspension déposée le 15 août 2018 par
N.________SA dans la cause en conflit du travail qui l’oppose à G.________
(I), a ordonné la suspension de la procédure [...] opposant N.________SA à
G.________ jusqu’à droit connu dans la cause pénale [...] dirigée contre
G.________ par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-
après : le Ministère public) (II) et a rendu la décision sans frais judiciaires
ni dépens (III).
En droit, le premier juge a retenu qu’une procédure pénale
était actuellement pendante, laquelle portait sur des faits, respectivement
l’existence d’un dommage, qui étaient exposés dans la présente cause.
Compte tenu du lien de connexité manifeste entre le fondement des
prétentions civiles de N.________SA et la nature des accusations pénales
dont G.________ faisait l’objet, il estimait hautement vraisemblable que
l’issue de la procédure pénale ait une influence déterminante sur la
procédure en cours, dans la mesure où l’instance pénale pourrait être
susceptible d’apporter sur le plan probatoire des éléments décisifs en ce
qui concernait l’examen de l’objet du litige civil. En conséquence, il se
justifiait d’admettre la requête de suspension déposée par N.________SA
dans la cause en conflit du travail la divisant d’avec G.________.
B. Par acte du 20 septembre 2018, G.________ a interjeté recours
contre ce prononcé, en concluant, sous suite de frais judiciaires et dépens,
à l’annulation du prononcé et à la reprise immédiate de la procédure
ouverte devant le Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de l’Est
vaudois. Il a produit un onglet de pièces sous bordereau.
N.________SA n’a pas été invitée à déposer une réponse.

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C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. G.________ a travaillé pour la société N.________SA en qualité
de directeur depuis le 1er novembre 2012.
La société N.________SA, dont le siège social se trouve à [...],
était précédemment administrée par A.X.________, lequel est décédé en
octobre 2017. Elle a ensuite été reprise par son épouse B.X.________ et son
fils C.X.________, tous deux inscrits au Registre du commerce.
2. Le 20 novembre 2017, N.________SA a mis fin aux rapports
de travail de G.________ pour le 28 février 2018, faisant valoir une
réorganisation stratégique de l’entreprise, et l’a libéré de l’obligation de
travailler.
3. Le 1er décembre 2017, N.________SA a licencié G.________
avec effet immédiat « sur la base de nouveaux éléments découverts
depuis [son] licenciement ».
4. Par courrier adressé le 5 décembre 2017 au Ministère
public, N.________SA a déposé plainte pénale contre G.________ pour vol
(art. 139 CP [Code pénal suisse du 21 décembre1937 ; RS 311.0]),
subsidiairement abus de confiance (art. 138 CP), subsidiairement
appropriation illégitime (art. 137 CP).
A l’appui de sa plainte pénale, la société a exposé que depuis
le décès de A.X.________, il avait été découvert que G.________ utilisait du
matériel de l’entreprise à des fins privées, ce sans autorisation et sans
paiement correspondant. Les responsables des stocks avaient pu
reconstituer les prélèvements effectués indûment par l’intéressé. La
valeur du matériel ainsi prélevé se montait en l’état à 49'129 fr. 05. La

- 4 -
plaignante a produit à cet effet un bulletin de livraison daté du
5 décembre 2018, censé attester des marchandises prélevées à hauteur
de ce montant. Elle a en outre indiqué que des recherches approfondies
était en cours et qu’elle se réservait de chiffrer, notamment à la hausse, le
montant ci-dessus ainsi que de le justifier. Elle estimait que dans tous les
cas, elle avait subi un dommage qui ne saurait être inférieur au montant
précité de 49'129 fr. 05. Elle a requis l’audition de plusieurs témoins qui
auraient constaté la manière dont G.________ agissait vis-à-vis de feu
A.X.________ et le matériel qu’il aurait prélevé dans l’entreprise à des fins
privées.
5. Le 9 janvier 2018, N.________SA s’est vu notifier par l’Office
des poursuites du district d’Aigle un commandement de payer la somme
de 19'167 fr., soit 10'000 fr. à titre de salaire du mois de novembre 2017
et 9'167 fr. à titre de part au treizième salaire.
Le même jour, N.________SA, par l’intermédiaire de son
administratrice B.X.________, a formé opposition totale au commandement
de payer.
6. Le 24 janvier 2018, le Ministère public a confié un mandat
d’investigation à la police.
7. Le 13 avril 2018, la Juge de paix du district d’Aigle a
prononcé la mainlevée provisoire de l’opposition formée par N.________SA
au commandement de payer.
8. A la suite de la notification le 30 avril 2018 de la motivation
de la décision de mainlevée d’opposition, N.________SA a déposé
simultanément, le 2 mai 2018, un recours contre cette décision auprès de
la Chambre de recours civile du Tribunal cantonal, ainsi qu’une action en
libération de dette auprès du Tribunal de prud’hommes de
l’arrondissement de l’Est vaudois.

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Au pied de l’action en libération de dette, N.________SA a
conclu préalablement à la suspension de cette procédure jusqu’à droit
connu sur la procédure relative à la mainlevée provisoire, soit jusqu’à droit
connu sur le recours précité, et a conclu au fond à ce qu’il soit constaté
que N.________SA ne devait pas à G.________ la somme de 19'167 fr. avec
intérêts à 5% dès le 1er décembre 2017, laquelle faisait l’objet du
prononcé de mainlevée provisoire du 13 avril 2018. Elle a invoqué en
substance la compensation du salaire de G.________ avec le solde de son
compte courant, des heures de travail qui seraient encore dues à
N.________SA et d’un dommage que celle-ci aurait subi (all. 19). S’agissant
de ce dernier poste, la demanderesse a indiqué que ce dommage
s’élèverait à 49'000 fr. au moins, qu’elle entendait le compenser
partiellement d’avec les prétentions salariales du défendeur, selon
précisions à fournir en cours d’instance (all. 26) et a offert la preuve par
témoignage afin de définir et préciser cet éventuel dommage, tant dans sa
nature que dans sa quotité (all. 27).
9. Le 22 mai 2018, la Présidente a ordonné la suspension de la
procédure civile jusqu’à droit connu sur la procédure relative à la
mainlevée provisoire, soit jusqu’à droit connu sur le recours déposé par
N.________SA contre le prononcé rendu le 13 avril 2018 par la Justice de
Paix du district d’Aigle.
Par courrier du 10 juillet 2018, N.________SA a informé la
Présidente que le recours qu’il avait déposé le 2 mai 2018 avait été rejeté
par la Cour des poursuites et faillites et a sollicité la reprise de cause.
La Présidente a donné suite à cette réquisition en impartissant
à la défenderesse, par courrier du 12 juillet 2018, un délai 20 août 2018,
prolongé au 20 septembre 2018, pour se prononcer sur la demande
motivée.
10. Le 15 août 2018, N.________SA a requis la suspension de la
procédure, exposant qu’une procédure pénale était pendante auprès du
Ministère public.

- 6 -
Par courrier du 20 août 2018, G.________ s’est opposé à la
requête de suspension, faisant valoir d’une part que la procédure pénale
était pendante depuis de nombreux mois et que la demanderesse n’avait
pas demandé de suspension sur cette base lors du dépôt de son action en
libération de dette et d’autre part que le dossier pénal ne semblait pas
avoir connu de développements depuis son ouverture, ce qui, selon le
défendeur, démontrait bien qu’il n’y avait pas eu d’infraction sur le fond et
qu’il n’y avait donc aucun lien de connexité entre le dossier pénal et le
dossier civil.
En d roit :
1. Selon l'art. 126 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272), l'ordonnance de suspension de la procédure
peut faire l'objet d'un recours au sens de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC, qui doit
être écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC). Les décisions de suspension, au
sens de l'art. 126 al. 1 CPC, entrent dans la catégorie des ordonnances
d'instruction et sont, partant, soumises au délai de recours de dix jours de
l'art. 321 al. 2 CPC (ATF 141 III 270 consid. 3.3).
En l’espèce, interjeté en temps utile par une partie qui y a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est
recevable.
2.
2.1 Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2e éd., Bâle
2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit

- 7 -
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de
l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e
éd., Berne 2010, p. 452, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation
manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire
des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014,
n. 27 ad art. 97 LTF).
2.2 Selon l’art. 326 CPC, les conclusions, les allégations de faits et
les preuves nouvelles sont irrecevables (al. 1), les dispositions spéciales
de la loi étant réservées (al. 2).
Outre des pièces de forme (procuration et prononcé attaqué),
le recourant a produit deux pièces nouvelles à l’appui de son procédé, à
savoir une requête de conciliation à l’encontre de N.________SA qu’il a
adressée le 26 juillet 2018 à la Chambre patrimoniale cantonale ainsi que
le courrier du 27 juillet 2018 par lequel le conseil de G.________ a
communiqué cette requête au conseil de la partie adverse. Dans la
mesure où ces pièces ne figurent pas au dossier de première instance,
elles sont irrecevables.

- 8 -
3.
3.1 Le recourant se plaint d’une constatation manifestement
inexacte des faits. Il soutient que le premier juge aurait fait preuve
d’arbitraire en ignorant l’ensemble des éléments de fait et moyens de
preuve nécessaires pour statuer et en se bornant à retenir qu’il existait
une procédure pénale pendante devant le Ministère public portant sur des
faits, respectivement l’existence d’un dommage, exposés dans le présent
litige. En particulier, l’autorité intimée n’aurait donné aucun détail ni
aucune explication quant aux arguments soulevés par le recourant dans
ses déterminations relatives à la requête de suspension.
3.2
3.2.1 En matière d’appréciation des preuves et d’établissement des
faits, il n’y a arbitraire que lorsque l’autorité ne prend pas en compte, sans
aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier sa
décision, lorsqu’elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée,
ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire
des constatations insoutenables (ATF 140 III 264 consid. 2.3 ; ATF 137 III
226 consid. 4.2 ; TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2).
3.2.2 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu garanti par
l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999 ; RS 101) le devoir de l'autorité de motiver sa décision afin que
le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et
que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces
exigences, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs
qui l'ont guidé, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte
de la portée de celle-ci et l'attaquer en toute connaissance de cause.
L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits,
moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au
contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents
(ATF 133 III 439
consid. 3.3, JdT 2008 I 4 ; ATF 130 II 530 consid. 4.3 ; ATF 129 I 232
consid. 3.2, JdT 2004 I 588). Une motivation implicite, résultant des
différents considérants de la décision, suffit à respecter le droit d'être

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entendu (TF 5A_278/2012 du 14 juin 2012 consid. 4.1 ; TF 66_726/2010 du
17 mai 2011 consid. 1.3 ; ATF 141 V 557 consid. 3.2.1).
3.3 En l’espèce, on ne discerne aucun établissement
manifestement inexact des faits. Le recourant n’indique notamment pas
en quoi le premier juge se serait manifestement mépris sur le sens ou la
portée d’un moyen de preuve ni ne démontre qu’il aurait omis de tenir
compte d’un moyen important propre à modifier la décision attaquée, se
bornant à alléguer de manière toute générale que l’autorité intimée aurait
ignoré l’ensemble des éléments de fait et moyens de preuve nécessaires
pour statuer. Sous le couvert d’un établissement inexact des faits, le
recourant se plaint en réalité d’une violation de son droit d’être entendu
sous l’angle d’une motivation déficiente. Or le prononcé attaqué apparaît
correctement motivé, le premier juge indiquant clairement pour quels
motifs il se justifie de suspendre la procédure civile, à savoir d’une part en
raison de l’existence d’une procédure pénale portant sur des faits,
respectivement l’existence d’un dommage, exposés dans le présent litige,
et d’autre part en raison de l’existence d’un lien de connexité manifeste
entre le fondement des prétentions civiles de l’intimée et la nature des
accusations pénales dont le recourant fait l’objet. La motivation contenue
dans le prononcé attaqué apparaît largement suffisante pour que le
recourant puisse comprendre le raisonnement du premier juge et
l'attaquer en toute connaissance de cause.
Le grief est dès lors infondé.
4.
4.1 Le recourant conteste la suspension de la procédure. Il expose
que la procédure pénale, ouverte depuis le mois de décembre 2017, soit
depuis dix mois, serait « au point mort » et relève l’inaction des autorités
pénales ainsi que de la plaignante. Il souligne que l’intimée avait déjà
déposé sa plainte pénale lorsqu’elle a ouvert action en libération de dette
et qu’elle n’en a cependant pas fait état, alors même qu’elle se prévalait
d’un soi-disant dommage. Elle n’aurait ainsi indiqué ni qu’une procédure

- 10 -
pénale était en cours ni quels faits justifieraient le dommage et n’aurait
pas chiffré exactement cette prétention. La suspension ou la prolongation
de la suspension aurait pu être demandée d’emblée de sorte que le
comportement de la partie adverse relèverait de l’abus de droit. De
surcroît, le lien de connexité entre les deux procédures serait
extrêmement ténu et il apparaîtrait disproportionné de suspendre une
procédure portant sur une valeur litigieuse de moins de 20'000 fr. pour le
motif qu’une procédure pénale sans rapport direct avec l’objet du procès
civil et susceptible de durer encore de nombreux mois serait en cours.
4.2 Le tribunal conduit le procès et prend les décisions
d’instruction nécessaires à une préparation et à une conduite rapides de la
procédure (art. 124 al. 1 CPC). Il peut ordonner la suspension de la
procédure si des motifs d’opportunité le commandent, notamment lorsque
la décision dépend du sort d’un autre procès (art. 126 al. 1 CPC).
La suspension doit répondre à un besoin réel et être fondée
sur des motifs objectifs. Elle ne saurait être ordonnée à la légère, les
parties ayant un droit à ce que les causes pendantes soient traitées dans
des délais raisonnables. Le juge bénéficie d'un large pouvoir
d'appréciation en la matière. Une suspension dans l'attente de l'issue d'un
autre procès peut se justifier en cas de procès connexes. Comme le juge
civil n'est pas lié par le jugement pénal (art. 53 CO), l'existence d'une
procédure pénale ne justifiera toutefois qu'exceptionnellement la
suspension de la procédure civile (TF 4A_683/2014 du 17 février 2015
consid. 2.1 et réf. citées).
La suspension doit être compatible avec le principe
constitutionnel de célérité (ATF 135 III 127 consid. 3.4, JdT 2011 II 402 ;
Haldy, op. cit., n. 6 ad art. 126 CPC). Certains auteurs, se référant à la
jurisprudence susmentionnée, considèrent que la suspension doit être
exceptionnelle, qu'en cas de doute, le principe de célérité doit l'emporter
sur les intérêts contraires (Staehelin, in : Sutter-
Somm/Hasenböhler/Leuenberger [éd.], Kommentar zur Schweizerischen
Zivilprozessordnung, 3e éd. 2016, n. 4 ad art. 126 CPC) et que le

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législateur a entendu protéger ce principe de manière privilégiée par
rapport aux autres intérêts en jeu dans le cadre d'une suspension, dès lors
qu'il a subordonné le recours contre le refus d'une suspension à l'exigence
du préjudice difficilement réparable posée à l'art. 319 let. b ch. 2 CPC
(Kaufmann, in : Brunner/Gasser/Schwander [éd.], Schweizerische
Zivilprozessordnung Kommentar, 2e éd. 2016, n. 27 ad art. 126 CPC).
D'autres auteurs considèrent que l'examen de l'opportunité d'une
suspension suppose une certaine retenue et la prise en compte non
seulement du droit de saisine et du principe de célérité, mais également
du type de procédure en question (Bornatico/Gschwend, in :
Spühler/Tenchio/lnfanger [éd.], Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e éd.
2013, n. 10 ad art. 126 CPC). Cependant, lorsqu'il s'agit d'attendre le
résultat d'un autre procès, il suffit que l'on puisse attendre de cette issue
qu'elle facilite de façon significative la procédure à suspendre (Staehelin,
op. cit., n. 3 ad art. 126 CPC). En définitive, il y a lieu d'effectuer une
pesée entre l'intérêt à l'avancement du procès et l'intérêt à une
simplification de celui-ci (Staehelin, op. cit., n. 4 ad art. 126 CPC).
4.3 Dans l’action en libération de dette, adressée au Tribunal de
prud’hommes le 2 mai 2018, l’intimée invoque la compensation. Elle
indique qu’elle entend compenser les prétentions du défendeur tendant au
versement de son salaire du mois de novembre 2017 (10'000 fr.) et de sa
part au 13e salaire pour la même année (9'167 fr.) avec des créances
qu’elle entend faire valoir à titre d’heures négatives (6'138 fr. 90), de
solde de compte courant (7'943 fr. 05) et de dommage qu’elle aurait subi
(49'000 fr.). L’intimée se réfère à des pièces comptables produites à
l’appui de sa demande, ainsi qu’à des témoins à entendre (cf. allégués 28
et 29 de l’action en libération de dette). En accord avec ce que relève le
recourant, aucune référence n’est faite en revanche à la plainte pénale,
déposée pourtant en décembre 2017 ; de même, il n’apparaît pas dans
cette écriture, que la procédure pénale, initiée par la plainte du 5
décembre 2017, prenne plusieurs mois avant son dénouement, au vu du
contenu du dossier pénal versé au dossier.

- 12 -
Cela étant, à la lecture tant de l’action en libération de dette
que de la plainte pénale, il ressort qu’un dommage est allégué dans les
deux procédures.
Le dommage pénal serait consécutif au comportement de
G.________ dénoncé par l’employeur dans sa plainte pénale, qui fait état de
vol, subsidiairement d’abus de confiance, subsidiairement d’appropriation
illégitime. Il est expliqué à l’appui de la plainte pénale que du matériel a
été prélevé indûment et que la valeur du matériel ne saurait être
inférieure à 49'129 fr. 05, référence faite à une annexe produite à l’appui
de la plainte (annexe 3). Il est également indiqué que les responsables de
stocks ont pu reconstituer les prélèvements effectués indûment, que leur
travail est toujours en cours et que la société est en train de faire des
recherches approfondies quant à cette question et se réserve de chiffrer,
notamment à la hausse, le montant indiqué ci-dessus.
Quant à l’action en libération de dette, les allégués 26 à 29 ne
précisent pas la nature du dommage provisoire, chiffré à 49'000 francs. On
comprend néanmoins du contexte que le montant évoqué à titre de
dommage (49'000 fr.) dans le cadre de l’action en libération de dette
correspond à celui de la procédure pénale (49'129 fr. 05) et est lié à
l’infraction pénale dénoncée, même si l’action ne se réfère pas au volet
pénal ni ne précise quels faits justifieraient ce dommage. Dans les deux
procédures, la preuve par témoin est évoquée à titre de moyen de preuve
et l’on peut déduire de la pièce 12, citée comme preuve à l’appui des
allégués 28 et 29 de l’action en libération de dette, que la problématique
est la même dans les deux procédures, puisque cette pièce regroupe un
lot de factures qui peuvent être mises en lien avec l’annexe 3 de la plainte
pénale.
Quoi qu’en dise le recourant, il importe peu que le montant
allégué dans l’action en libération de dette soit largement supérieur au
montant à compenser (19'167 fr.), sans qu’aucune plus ample conclusion
ne soit prise, dès lors qu’il convient de savoir s’il y a eu infraction pénale
ou non pour allouer le cas échéant le montant du dommage lié à cette

- 13 -
infraction. A cet égard, l’enquête pénale est manifestement susceptible
d’apporter au premier juge des éléments factuels de nature à lui
permettre de trancher les prétentions civiles de l’intimé à titre de
« dommage provisoire ».
C’est donc à bon droit que l’autorité intimée a retenu pour
hautement prévisible que l’issue de la procédure pénale puisse exercer
une influence déterminante sur la procédure civile et il se justifie en
conséquence d’attendre le dénouement de la procédure pénale pour
connaître le montant de l’éventuel dommage alloué, lequel est lié à
l’infraction pénale à juger. Dans un tel contexte, il n’est ni utile ni
opportun d’aller de l’avant dans la présente procédure civile parallèlement
à la procédure pénale.
Sous l’angle du besoin réel et du lien de connexité, la
suspension est justifiée, sans qu’aucun doute puisse faire pencher la
balance en faveur du principe de célérité. On ne décèle enfin aucun abus
de droit dans la suspension ordonnée.
Le moyen s’avère ainsi infondé.
5. En définitive, le recours doit être rejeté selon le mode
procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et le prononcé attaqué confirmé.
S’agissant d’une cause de droit du travail dont la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 fr., le jugement peut être rendu sans frais
judiciaires de deuxième instance (art. 114 al. 2 let. c CPC).
Il n’y pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant pas
été invitée à déposer une réponse.

- 14 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Il est statué sans frais judiciaires de deuxième instance.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié en expédition complète, par
l'envoi de photocopies, à :
- Me Michel de Palma (pour G.________),
- Me Robin Chappaz (pour N.________SA).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de

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droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement
de l’Est vaudois.
La greffière :