vd_gerichte · ZQ21.024949 · 2022-01-20 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 198/21 - 10/2022
ZQ21.024949
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 20 janvier 2022
__________________
Composition : Mme PASCHE, présidente
Mme Dessaux et M. Piguet, juges
Greffière : Mme Jeanneret
*****
Cause pendante entre :
B.________, à [...], recourante,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 41 LPGA ; 36 al. 1 LACI ; 17b Loi COVID-19
402

- 2 -
E n f a i t :
A. B.________ (ci-après : l’association ou la recourante) est une
association à but non lucratif sise à [...], ayant pour but de favoriser
l’activité artistique de [...]. Dans ce cadre, elle gère [...]. Selon le site
internet www.[...], rubrique « Infos pratiques », « B.________, c’est quoi ? »,
l’association est coadministrée par J.________ et D.________.
B. Le 6 avril 2020, par son administrateur J.________, l’association
a déposé auprès du Service de l’emploi un préavis de réduction de
l’horaire de travail (RHT) pour la période du 13 mars au 30 juin 2020
concernant l’ensemble de ses salariés, à 100 %, en raison de la fermeture
totale ordonnée le 13 mars 2020 dans le cadre de la lutte contre la
pandémie de COVID-19.
Par décision du 13 mai 2020, le Service de l'emploi, Instance
juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé), a autorisé la caisse de
chômage [...], pour autant que les autres conditions soient remplies, à
verser à l’association l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de
travail du 6 avril au 5 octobre 2020, pour un taux maximum de 27 %
correspondant à la partie non subventionnée de la perte de travail, et pour
autant que le montant de la subvention publique octroyé définitivement
ne soit pas supérieur à ce qui a été annoncé.
Après avoir sollicité des explications par courriel sur les motifs
pour lesquels l’indemnité ne prenait effet qu’au 6 avril 2020, l’association
a formé opposition contre cette décision auprès du SDE par écriture non
datée reçue le 10 juin 2020, concluant à l’admission intégrale de son
préavis du 6 avril 2020.
Par décision rectificative du 25 juin 2020, le SDE a accordé
l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail à 100 % pour toute
l’entreprise, du 6 avril au 31 août 2020.

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L’association ayant entretemps déclaré maintenir son
opposition concernant la question de la date de début d’octroi de
l’indemnité, le SDE a rejeté l’opposition par décision sur opposition du 23
février 2021. Il a relevé qu’en raison de la situation particulière liée au
COVID-19, le délai de préavis avait été temporairement supprimé, en ce
sens que la date du dépôt du préavis faisait foi pour déterminer la date à
compter de laquelle l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail
pouvait être octroyée, un octroi rétroactif n’ayant été admis que pour les
établissements qui avaient dû fermer sans délai le 17 mars 2020 et qui
avaient déposé leur préavis avant le 31 mars 2020.
C. Entre-temps, le 10 novembre 2020, J.________ a déposé une
nouvelle demande d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail
au nom de l’association, sollicitant l’indemnité pour tous les employés de
l’entreprise, à 100 %, pour la période du 4 au 30 novembre 2020, en
raison de la décision du Conseil d’Etat de fermer les théâtres pour cette
même durée.
Par décision du 20 novembre 2020, le SDE a autorisé la Caisse
de chômage [...] à octroyer l’indemnité de réduction de l’horaire de travail
pour toute l’entreprise, pour la période du 13 novembre 2020 au 12 février
2021. Dans la motivation, le SDE indiquait que, selon les directives du
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) portant sur les mesures édictées
par les autorités en relation avec la pandémie de COVID-19, un délai de
trois jours minimum devait être respecté en cas de dépôt du préavis entre
trois et dix jours après l’entrée en vigueur des mesures prises par les
autorités.
Par courriel adressé le 9 décembre 2020 au SDE, J.________
s’est étonné du fait que l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de
travail n’entre en vigueur que le 13 novembre 2020, alors que les théâtres
avaient été fermés dès le 4 novembre 2020. Il a précisé que, lui-même
atteint du COVID-19 durant cette période, il n’avait pu « trouver les forces
pour remplir la demande RHT » que le 10 novembre 2020.

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Le SDE a répondu, par courriel du lendemain, que le délai de
préavis, déjà réduit à trois jours en vertu des directives fédérales, était un
délai péremptoire.
Le 11 décembre 2020, l’association a formé opposition auprès
du SDE contre la décision du 20 novembre 2020 précitée, concluant à
l’octroi de l’indemnité à compter du 4 novembre 2020. Elle a fait valoir
que J.________ était la seule personne de l’association habilitée à formuler
une demande d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail et
qu’il avait été empêché d’agir entre le 30 octobre et le 10 novembre 2020
parce qu’il était « terrassé » par le COVID-19. L’association sollicitait par
conséquent une restitution de délai. Elle a joint à son écriture, notamment,
une copie d’écran de téléphone portable affichant un SMS du
1er novembre 2020 annonçant que le test de dépistage du COVID-19 passé
par J.________ était positif.
Par décision sur opposition du 11 mai 2021, le SDE a
partiellement admis l’opposition du 11 décembre 2020 et réformé la
décision litigieuse en ce sens que, pour autant que les autres conditions
du droit soient remplies, la Caisse [...] peut octroyer l’indemnité en cas de
réduction de l’horaire de travail du 10 novembre 2020 au 12 février 2021.
Le SDE a refusé la restitution de délai requise par l’association en raison
de la maladie de son administrateur J.________, considérant que
l’association aurait pu mandater D.________, également membre de la
direction, ou « tout autre tiers » pour effectuer les démarches nécessaires.
Il a par ailleurs relevé que les directives édictées par le SECO en lien avec
les différentes mesures exceptionnelles prises par les autorités en raison
de la pandémie de COVID-19 ne prévoyaient un octroi rétroactif de
l’indemnité que pour les entreprises concernées par les mesures prises
par le Conseil fédéral avec effet au 18 décembre 2020, et non les
entreprises touchées, comme l’association, par des mesures cantonales
décidées avant cette date. Cependant, depuis le prononcé de la décision
litigieuse, les délais de préavis avaient été provisoirement supprimés, de
sorte que l’octroi de l’indemnité devait débuter à la date du dépôt du
préavis.

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D. Parallèlement, J.________ a déposé de nouvelles demandes
d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail au nom de
l’association, les 17 janvier 2021 et 19 mai 2021.
Le SDE a alors autorisé la Caisse de chômage [...] à octroyer
l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour toute
l’entreprise du 13 février au 12 mai 2021 par décision du 4 mars 2021,
puis du 13 mai au 12 novembre 2021 par décision du 9 juin 2021.
E. Par acte du 8 juin 2021 complété le 22 juin 2021, B.________ a
recouru auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
contre la décision sur opposition du 11 mai 2021, concluant implicitement
à sa réforme en ce sens que l’indemnité en cas de réduction de l’horaire
de travail est accordée à partir du 4 novembre 2020. Elle a fait valoir, en
substance, que J.________, co-directeur, était tombé malade du COVID-19 le
31 octobre 2020, confirmé par un test positif communiqué le 1er novembre
2020. Lorsque la fermeture des théâtres avait été ordonnée à compter du
4 novembre 2020, J.________ était dans l’incapacité de formuler une
demande d’indemnité ou de déléguer cette tâche à une autre personne,
ce jusqu’au 10 novembre 2020 car il se trouvait dans un état « juste avant
le stade de l’hospitalisation », avec une fatigue telle qu’il dormait
20 heures par jour, qu’il négligeait de manger ou de boire et que, lorsqu’il
était en état de veille, son esprit était « dans un brouillard épais ». Il avait
perdu beaucoup de poids et son épouse avait même dû le forcer à boire
pour qu’il ne se déshydrate pas. Dans ces conditions, contrairement à ce
que l’intimé a retenu, il n’était pas en mesure de mandater M. D.________
ou un autre membre de la direction. La demande ayant été faite dès la fin
de l’empêchement de J.________, les conditions d’une restitution de délai
étaient remplies.
Répondant le 11 août 2021, l’intimé a conclu au rejet du
recours et au maintien de sa décision sur opposition. Se référant à
l’argumentation développée dans ladite décision, il a relevé, d’une part,
que le préavis aurait pu être déposé par D.________, autre membre de la

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direction, et, d’autre part, que J.________ aurait pu lui-même mandater,
malgré sa maladie, tout autre collaborateur chargé de la gestion
administrative de l’association. Dans tous les cas, il appartenait à la
recourante de s’annoncer, même par téléphone, dès que possible auprès
du Service de l’emploi afin de sauvegarder ses droits. Il n’y avait dès lors
aucun juste motif permettant d’excuser le dépôt tardif du préavis.
Par réplique du 5 septembre 2021, la recourante a fait valoir,
en s’appuyant sur divers articles publiés sur internet, que le « brouillard
mental » était un symptôme du COVID-19 touchant entre 30 et 40 % des
patients, à l’instar de J.________. Cet état ne lui avait pas permis de
déléguer sa mission de formuler une demande d’indemnité, étant précisé
qu’il était resté malade pendant encore plusieurs jours après le dépôt du
préavis litigieux.
Dans sa duplique du 28 septembre 2021, l’intimé a confirmé
conclure au maintien de sa décision, en s’y référant ainsi qu’à ses
déterminations.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre

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2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Est litigieuse la question de savoir si la recourante peut
prétendre à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail à
compter du 4 novembre 2020.
3. a) En vertu de l'art. 31 al. 1 LACI, les travailleurs dont la durée
normale du travail est réduite ou l'activité suspendue ont droit à
l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail s'ils sont tenus de
cotiser à l'assurance ou s'ils n'ont pas encore atteint l'âge minimum de
l'assujettissement aux cotisations AVS (let. a), si la perte de travail doit
être prise en considération (let. b), si le congé n'a pas été donné (let. c) et
si la réduction de l'horaire de travail est vraisemblablement temporaire et
que l'on peut admettre qu'elle permettra de maintenir les emplois en
question (let. d).
A teneur de l'art. 36 al. 1 LACI, lorsqu'un employeur a
l'intention de requérir une indemnité en faveur de ses travailleurs, il est
tenu d'en aviser l'autorité cantonale par écrit dix jours au moins avant le
début de la réduction de l'horaire de travail. Le Conseil fédéral peut
prévoir des délais plus courts dans des cas exceptionnels.
Le délai de préavis est un délai de péremption. Si l'employeur
ne remet pas son préavis dans le délai réglementaire, la perte de travail
n'est prise en considération qu'à partir de l'expiration de ce délai (art. 58
al. 4 OACI ; ATF 133 V 89 consid. 6.2.1 et la jurisprudence citée).
b) Conformément à l'art. 17b al. 1 de la Loi COVID-19 (loi
fédérale du 25 septembre 2020 sur les bases légales des ordonnances du
Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 ; RS 818.102)
en vigueur du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2021 (RO 2021 153 ;
FF 2021 285), aucun délai de préavis ne doit, en dérogation à l'art. 36 al. 1
LACI, être observé pour la réduction de l'horaire de travail. Le préavis doit

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être renouvelé lorsque la réduction de l'horaire de travail dure plus de six
mois. Dans le cadre instauré par cette disposition, l’autorisation peut donc
être octroyée à la date du dépôt du préavis. Ces ajustements ne sont
effectués qu’à la suite d’une demande écrite à l’attention de l’autorité
cantonale jusqu’au 30 avril 2021 (Directive SECO 2021/07 du 20 avril 2021
ch. 2.3b).
Selon l'art. 17b al. 2 de la Loi COVID-19, le début de la
réduction de l'horaire de travail, pour les entreprises concernées par une
réduction de l'horaire de travail en raison des mesures ordonnées par les
autorités depuis le 18 décembre 2020, est autorisé, à leur demande, avec
effet rétroactif à la date de l'entrée en vigueur de la mesure
correspondante, en dérogation à l'art. 36 al. 1 LACI.
4. Selon l’art. 41 LPGA, si le requérant ou son mandataire a été
empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour
autant que, dans les trente jours à compter de celui où l’empêchement a
cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée
de restitution et ait accompli l’acte omis.
Il faut comprendre par empêchement non fautif, non
seulement l’impossibilité objective, comme la force majeure, mais
également l’impossibilité subjective due à des circonstances personnelles
ou à une erreur excusable (TF 9C_209/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.1 ;
TFA I 393/01 du 21 novembre 2001). La maladie peut être considérée
comme un empêchement non fautif, si elle met la partie recourante ou son
représentant légal objectivement ou subjectivement dans l’impossibilité
d’agir par soi-même ou de charger une tierce personne d’agir en son nom
dans le délai (ATF 119 lI 86 consid. 2 ; 112 V 255 ; TF 8C_898/2009 du
4 décembre 2009 et 8C_767/2008 du 12 janvier 2009 consid. 5.3.1).
Il incombe à la partie qui invoque un empêchement, afin
d’obtenir la restitution d’un délai, de prouver les faits pertinents
(conformément au principe général exprimé notamment à l’art. 8 CC
[Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210] ; TF 1C_464/2008 du

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25 novembre 2008 consid. 5.2 confirmé par TF 1F_1/2009 du 19 janvier
2009).
5. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les
références citées). Il n’existe aucun principe juridique dictant à
l’administration ou au juge de statuer en faveur de l’assuré en cas de
doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références citées).
b) La procédure est régie par le principe inquisitoire, selon
lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le
juge. Ce principe n'est toutefois pas absolu et sa portée est restreinte par
le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 125 V
193 consid. 2 et les références citées). Celui-ci comprend en particulier
l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être
raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter
les conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et
les références citées).
6. En l'espèce, il est constant que, le 3 novembre 2020, le Canton
de Vaud a notamment annoncé la fermeture des théâtres, à compter du 4
novembre 2020 à 17h00 et jusqu’au 30 novembre 2020. La recourante
admet avoir déposé une demande d’indemnité en cas de réduction du
temps de travail liée à cette fermeture le 10 novembre 2020 seulement.
L’intimée a autorisé le versement de l’indemnité à compter de cette date,
dès lors que la réglementation spécifique à la situation sanitaire ne permet

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pas d’octroi rétroactif. La recourante ne conteste pas l’absence d’effet
rétroactif, à juste titre. Elle conclut néanmoins à ce que le droit à
l’indemnité lui soit reconnu dès le 4 novembre 2020 en faisant valoir que
les conditions d’une restitution de délai sont réunies.
Il n’y a pas lieu de remettre en question le fait que J.________ a
été infecté par le COVID-19 peu de temps avant l’annonce de la fermeture
des théâtres. Toutefois, outre le fait que ses allégations relatives à la
gravité des symptômes subis par J.________ et à la durée de sa maladie ne
sont pas documentées, force est de constater que la recourante n’a pas
démontré, au stade de la vraisemblance prépondérante, qu’elle n’était pas
en mesure d’agir entre le 3 et le 10 novembre 2020. Certes, l’examen du
dossier de l’intimé montre que, depuis le début de la pandémie, les
relations entre la recourante et l’intimé ont été gérées par J.________, qui a
déposé personnellement toutes les demandes d’indemnités, qui a reçu et
répondu aux courriels de l’intimé et qui a signé les oppositions auprès de
l’intimé de même que les écritures rédigées dans le cadre du présent
recours. Il n’en demeure pas moins que la recourante est une personne
morale codirigée par deux personnes, comme l’indique son site internet. A
défaut d’inscription au Registre du commerce mentionnant le contraire,
les deux administrateurs peuvent représenter la recourante auprès des
autorités. Or la recourante n’allègue aucun empêchement concernant
D.________ pour la période litigieuse. Ce dernier était au courant des
démarches effectuées par J.________ auprès de l’intimé au nom de
l’association depuis le début de la crise sanitaire, puisqu’il a été mis en
copie de certains courriels rédigés par J.________ (cf. notamment pièce 29
du dossier de l’intimée). Il appartenait du reste à D.________, en sa qualité
de coadministrateur, de se tenir au courant des affaires de la société et de
veiller à sa bonne marche, y compris d’un point de vue financier (art. 69 et
69a CC). Dans ce cadre, il lui incombait en particulier, à l’annonce d’une
nouvelle fermeture des théâtres, de s’assurer qu’une demande
d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail soit déposée au
plus vite.

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Au demeurant, il apparaît que J.________ disposait
concrètement de ressources lui permettant, malgré la gravité alléguée de
ses symptômes, d’annoncer son indisposition à l’association afin que celle-
ci puisse prendre les mesures commandées par les circonstances pour
sauvegarder ses intérêts. En effet, il ressort des écritures de la recourante
que J.________, qui n’était pas hospitalisé entre le 3 et le 10 novembre
2020, pouvait compter sur son épouse pour lui procurer des soins. Cette
dernière était donc également en mesure de prendre les mesures
indispensables à la sauvegarde des intérêts de son mari.
Par conséquent, il y a lieu de retenir que la recourante était en
mesure d’agir début novembre, dès l’annonce des nouvelles fermetures,
malgré une éventuelle indisponibilité de J.________ et qu’elle ne peut se
prévaloir d’aucun motif justifiant une restitution de délai au sens de l’art.
41 LPGA. Il en découle que l’intimé était fondé à autoriser l’octroi des
indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail à la recourante à
partir du 10 novembre 2020, jour du dépôt du préavis, en application des
règles applicables en la matière.
7. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition litigieuse confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61
let. fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient
pas gain de cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g
LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.

- 12 -
II. La décision sur opposition rendue le 11 mai 2021 par le
Service de l'emploi, Instance juridique chômage, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- B.________,
- Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :