vd_gerichte · PE21.014428 · 2022-05-17 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
461
PE21.014428-DAC
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 20 septembre 2024
__________________
Composition :Mme KÜHNLEIN, présidente
Mme Rouleau et M. Stoudmann, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Parties à la présente cause :
X.________, prévenu et appelant, représenté par Me Jean-Lou Maury,
avocat à Morges,
et
MINISTERE PUBLIC, intimé, représenté par le Procureur de
l’arrondissement de La Côte.
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A la suite de l’arrêt rendu le 26 février 2024 par la Ire Cour de
droit pénal du Tribunal fédéral, la Cour d’appel pénale statue à huis clos
sur l’appel formé par X.________ contre le jugement rendu le 17 mai 2022
par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte dans la cause le
concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 17 mai 2022, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte a condamné X.________ pour délit à la LArm
(loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions du 20
juin 1997 ; RS 514.54) à 15 jours-amende à 80 fr. le jour, avec sursis
pendant 2 ans, et à une amende de 300 fr., convertible en 3 jours de peine
privative de liberté en cas de non-paiement fautif (I à IV), a ordonné la
confiscation et la destruction de l’appareil à électrochocs saisi par le
Bureau des armes (V) et a mis les frais de procédure, par 600 fr., à la
charge de X.________ (VI).
Il était reproché à X.________ d’avoir, le 31 mai 2021, [...],
commandé et acheté, via un site internet à l’étranger, un appareil à
électrochocs dont l’importation sur le territoire suisse était interdite sans
autorisation, sans s'être au préalable renseigné sur les règles en vigueur
en la matière. L'objet avait été saisi et transmis au Bureau des armes de la
Police cantonale vaudoise qui avait dénoncé le cas le 11 août 2021.
B. Par jugement du 15 février 2023 (no 148), la Cour d’appel
pénale a rejeté l’appel formé par X.________ contre le jugement du 17 mai
2022, a confirmé celui-ci et a dit que les frais d’appel, par 1'100 fr., étaient
mis à la charge de X.________.
La Cour a considéré qu’il n’existait aucune raison de douter de
l’appréciation des policiers spécialistes selon laquelle l’arme saisie était un
appareil à électrochocs au sens de l’art. 4 al. 1 let. e LArm et 2 OArm

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(ordonnance sur les armes du 2 juillet 2008 ; RS 514.541), que la simple
lecture du descriptif de l’objet permettait également de s’en convaincre,
que l’image de l’objet montrait par ailleurs clairement qu’il s’agissait d’un
appareil à électrochocs et que le fait que celui-ci fasse aussi usage de
lampe de poche n’y changeait rien tant il était manifeste que telle n’était
pas sa première fonction.
C. Par arrêt du 26 février 2024 (6B_403/2023), la Ire Cour de droit
pénal du Tribunal fédéral a admis le recours formé par X.________ contre le
jugement du 15 février 2023, a annulé celui-ci et a renvoyé la cause à la
cour cantonale pour nouvelle décision (1), a dit qu’il n’était pas perçu de
frais judiciaires (2) et a dit que le canton de Vaud devait verser une
indemnité de 3'000 fr. au recourant à titre de dépens pour la procédure
devant le Tribunal fédéral (3).
D. Le 18 mars 2024, la Présidente de la Cour d’appel pénale a
informé X.________ et le Ministère public de l’arrondissement de La Côte
que, sous réserve des observations ou réquisitions qu’ils pourraient faire
valoir jusqu’au 4 avril 2024, la Cour fixerait des débats et les citerait à
comparaître. Elle leur a en outre indiqué la composition de la Cour.
Le 16 mai 2024, la Présidente de la Cour d’appel pénale a
demandé à l’Office fédéral de la police qu’il examine l’objet litigieux,
actuellement séquestré au Bureau des armes de la Police cantonale de
Lausanne, et de lui faire savoir si celui-ci devait être considéré comme une
arme au sens de art. 4 al. 1 let. e LArm et 2 OArm.
La Cour d’appel pénale a envoyé un rappel à l’Office fédéral de
la police le 20 juin 2024.
Par courriel du 12 juillet 2024, l’Office fédéral de la police a
informé la Cour de céans que, selon l’information transmise par le Bureau
des armes de la Police cantonale de Lausanne, l’objet en question avait
été détruit, de sorte qu’il ne pouvait pas donner son avis.

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Le 6 août 2024, la Présidente de la Cour d’appel pénale a
transmis aux parties la réponse de l’Office fédéral de la police et les a
informés que, dans ces conditions, sauf objection motivée de leur part, elle
statuerait en procédure écrite, avec un délai pour formuler des
observations.
Les parties ne s’étant pas opposées à la procédure écrite, la
Présidente de la Cour d’appel pénale a imparti à celles-ci un délai au 30
août 2024 pour, le cas échéant, compléter leurs écritures.
Le 21 août 2024, X.________ a conclu à son acquittement, à
l’octroi d’une indemnité de 4'806 fr. 11 pour la procédure de première
instance, à ce que les frais de première instance soient laissés à la charge
de l’Etat, à l’octroi d’une indemnité de 2'073 fr. 25 pour la procédure
d’appel avant l’arrêt du Tribunal fédéral, à l’octroi d’une indemnité de
756 fr. 69 pour la procédure d’appel après l’arrêt du Tribunal fédéral et à
ce que les frais d’appel soient laissés à la charge de l’Etat.
En d roit :
1. Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui-
même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle
prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à
l'autorité qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). L'autorité à laquelle
l'affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants
de droit contenus dans l'arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun cas
s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi bien en ce
qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente
que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre
en cause ce qui a été admis – même implicitement – par le Tribunal
fédéral (Bovey, Commentaire de la LTF, 3e éd., Berne 2022, n. 31 ad art.
107 LTF).

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L’autorité à laquelle l’affaire est renvoyée est liée par ce qui a
déjà été définitivement tranché par le Tribunal fédéral et par les
constatations de fait qui n’ont pas été attaquées devant lui ou l’ont été
sans succès (ATF 131 III 91 consid. 5.2 ; TF 6B_29/2021 du 30 septembre
2021 consid. 1.3.1 ; TF 6B_1233/2016 du 29 août 2017 consid. 1). La
motivation de l’arrêt de renvoi fixe ainsi tant le cadre du nouvel état de
fait que celui de la nouvelle motivation juridique (ATF 135 III 334 consid.
2 ; TF 6B_1233/2016 précité consid. 1). Les faits nouveaux ne peuvent être
pris en considération que sur les points ayant fait l’objet du renvoi,
lesquels ne peuvent être ni étendus ni fondés sur une base juridique
nouvelle (TF 6B_904/2020 du 7 septembre 2020 consid. 1.1).
2. Dans son arrêt du 26 février 2024, le Tribunal fédéral a retenu
ce qui suit (consid. 1.3) :
« (…) Force est d'admettre que le rapport de dénonciation auquel la
cour cantonale renvoie (pièce 4) se limite à exposer que l'objet saisi
est un appareil à électrochocs et à mentionner la teneur des
dispositions légales topiques. Il n'y figure aucun détail sur l'objet
concerné ni sur ses caractéristiques. Bien que la cour cantonale en
livre quelques éléments sur la base de pièces figurant au dossier
(pièces 10/3 et 10/4), qui se révèlent être des impressions de pages
du site internet "[...]" produites par le recourant, le jugement
attaqué ne permet pas de comprendre comment la crédibilité des
informations figurant sur lesdites pièces a été appréciée. On ignore
ainsi quelle crédibilité a été accordée aux maigres éléments qui en
ressortent au sujet de la puissance de l'appareil litigieux. On notera
à cet égard que la valeur de 12 millions de volts mentionnée sur ces
pièces tranche avec les tensions de 100'000 et 500'000 volts
décrites par la doctrine. On ignore également si l'image à laquelle
les juges précédents se réfèrent correspond réellement ou non audit
objet, et si cette même image est digne de foi, ou s'il s'agit d'une
simple illustration prétexte.
En tout état, il résulte clairement des développements précités (cf.
supra consid. 1.2), qu'il a été question de fixer des limites de
puissances pour définir quels objets l'art. 4 al. 1 let. e LArm est
susceptible de viser. En ce sens, à défaut d'éléments précis et
fiables concernant les caractéristiques spécifiques de l'objet

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litigieux, le Tribunal fédéral n'est pas en mesure de vérifier la bonne
application du droit fédéral sur ce point, qui se trouve à la base de la
condamnation du recourant. Il convient donc d'admettre le recours
pour ce motif, le jugement attaqué devant être annulé et la cause
renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision après
clarification de ces éléments (cf. art. 112 al. 1 let. b et 3 LTF). »
Comme indiqué par l’Office fédéral de la police, l’appareil à
électrochocs a été détruit, de sorte qu’il est impossible de procéder à une
étude détaillée de ses caractéristiques, notamment concernant sa tension.
Par conséquent, l’appelant doit être libéré du chef d’infraction de délit à la
LArm.
3. Vu ce qui précède, les frais de procédure de première
instance, par 600 fr., seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 CPP). La
liste des opérations produite par Me Jean-Lou Maury, avocat de choix du
prévenu, indiquant 17 h d’activité pour la période du 7 juillet 2021 au
17 mai 2022, au tarif horaire de 250 fr., est admise (P. 18). Le défraiement
s’élève ainsi à 4'250 fr., auquel il faut ajouter 5 % pour les débours (art. 19
al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV
270.11.6] par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), soit
212 fr. 50, et 7,7 % de TVA sur le tout, soit 343 fr. 60, de sorte que
l’indemnité se monte au total à 4'806 fr. 10. Cette indemnité sera laissée à
la charge de l’Etat.
4. Les frais d’appel de la présente procédure, par 660 fr. (art. 21
al. 1 TFIP), seront laissés à la charge de l’Etat.
La liste des opérations produite par Me Jean-Lou Maury pour la
procédure d’appel avant l’arrêt du Tribunal fédéral, indiquant 7 h 20
d’activité pour la période du 21 juin 2022 au 2 novembre 2022, au tarif
horaire de 250 fr., est admise (P. 29/1). Le défraiement s’élève ainsi à
1'833 fr. 33, auquel il faut ajouter 2 % pour les débours (art. 19 al. 2 TDC
par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), soit 36 fr. 67, et 7,7 % de TVA sur le

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tout, soit 144 fr., de sorte que l’indemnité se monte au total à 2'014
francs. Elle sera laissée à la charge de l’Etat.
La liste des opérations produite par Me Jean-Lou Maury pour la
procédure d’appel après l’arrêt du Tribunal fédéral, indiquant 2 h 40
d’activité pour la période du 25 mars 2024 au 21 août 2024, au tarif
horaire de 250 fr., est admise (P. 44/1). Le défraiement s’élève ainsi à
666 fr. 66, auquel il faut ajouter 2 % pour les débours, soit 13 fr. 34, et
8,1 % de TVA sur le tout, soit 55 fr. 10, de sorte que l’indemnité se monte
au total à 735 fr. 10. Elle sera laissée à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Le dispositif du jugement rendu le 17 mai 2022 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de La Côte est réformé aux
chiffres I à IV et VI et par l’ajout du chiffre VII comme il suit :
« I. LIBERE X.________ du chef d’infraction de délit contre la
Loi fédérale sur les armes.
II. Annulé.
III. Annulé.
IV. Annulé.
V. Annulé.
VI. DIT que les frais de procédure, par 600 fr. (six cents
francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
VII. ALLOUE à Me Jean-Lou Maury une indemnité de 4'806 fr.
10 pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits de procédure. »

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III. Les frais d’appel, par 660 fr., sont laissés à la charge de l’Etat.
IV. Une indemnité de 2'014 fr., débours et TVA compris, est
allouée à Me Jean-Lou Maury pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits en procédure d’appel
avant l’arrêt du Tribunal fédéral, à la charge de l’Etat.
V. Une indemnité de 735 fr. 10, débours et TVA comprise, est
allouée à Me Jean-Lou Maury pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits en procédure d’appel
après l’arrêt du Tribunal fédéral, à la charge de l’Etat.
VI. Le présent jugement est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Jean-Lou Maury, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Vice-Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de
La Côte,
- M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de La Côte,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le

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Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :