vd_gerichte · ZQ17.043543 · 2019-08-08 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 169/17 - 135/2019
ZQ17.043543
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 8 août 2019
__________________
Composition : Mme RÖTHENBACHER, juge unique
Greffière : Mme Parel
*****
Cause pendante entre :
H.________, à Lausanne, recourante,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 17 et 30 al. 1er let. d LACI ; 45 OACI
403

- 2 -
E n f a i t :
A. a) H.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), au
bénéfice de diverses expériences dans les domaines de la couture
(créations de modèles, retouches etc.), de la vente et titulaire d'un
certificat d'auxiliaire de santé délivré par la [...] en 2012, s'est inscrite
comme demandeuse d'emploi le 9 novembre 2016 auprès de l'Office
régional de placement (ci-après : ORP) de Prilly. Un délai-cadre
d'indemnisation de deux ans lui a été ouvert à compter du 1er décembre
2016. Son gain assuré s'élève à 2'564 fr. et son taux d'indemnisation est
de 80 %. Le 1er décembre 2016, l'assurée ayant déménagé à Lausanne,
son dossier a été transmis à l'ORP de Lausanne.
La confirmation d’inscription envoyée à l’assurée le 28 mars
2017 par l’ORP de Lausanne indique comme adresse mail de l’assurée :«
[...]@hotmail.com ».
Le 21 avril 2017, l’ORP a assigné l’assurée à un poste de
couturière à un taux d'activité de 50 % auprès d'une entreprise
d'orthopédie à [...] (proposition d'emploi n° 00000690931). Il s'agissait
d'un contrat de travail de durée indéterminée et le salaire proposé se
situait entre 2'100 et 2'400 francs. L’intéressée était priée de transmettre
son dossier de candidature, par courrier électronique, auprès de l’ORP de
Nyon, dans un délai fixé au 25 avril 2017.
En date du 24 avril 2017, l'assurée a adressé son dossier de
candidature au gestionnaire en charge du poste à l'ORP de Nyon par le
biais de l’adresse mail « [...]@gmail.com ».
Le 25 avril 2017, le gestionnaire en charge du poste à l’ORP de
Nyon a répondu à l’adresse mail « [...]@gmail.com » ce qui suit :
« Nous avons bien reçu votre offre de services pour le poste
susmentionné et vous en remercions.

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Afin de transmettre votre dossier à l’employeur merci de nous
renvoyer un curriculum vitae et une lettre de motivation adaptés au
poste en question.
En effet, il s’agit d’un poste de couturière à 50% et non d’un poste
d’auxiliaire de santé ou d’aide éducatrice. »
Le procès-verbal d’entretien établi par le conseiller ORP de
l’assurée le 4 mai 2017 indique qu’il a demandé à l’intéressée de lui
remettre le retour de la dernière assignation et que celle-ci a répondu qu’il
avait refusé de prendre ce document pour les précédentes assignations.
Figure au dossier un document intitulé « Résultat de
candidature » relatif à l’assignation du 21 avril 2017 avec l’indication que
l’intéressée a présenté ses services le 24 avril 2017, la mention
manuscrite « en attente » et la signature de l’assurée.
Par courrier du 23 mai 2017, l’ORP de Lausanne a signalé à
l’assurée qu’elle n’avait pas respecté les instructions en postulant auprès
de l’ORP de Nyon, ce qui pouvait constituer une faute vis-à-vis de
l’assurance-chômage et conduire à une suspension de son droit aux
indemnités de chômage. Cela étant, l’ORP lui a imparti un délai de dix
jours pour se déterminer.
Par lettre du 29 mai 2017, l’assurée a notamment fait valoir ce
qui suit :
« Dans le cas concret, je n’ai malheureusement pas reçu la
demande de l’ORP de Nyon envoyée uniquement par mail. En effet
mi-avril j’ai changé de compte e-mail en même temps que j’ai acquis
un smartphone. Je recevais auparavant les mails sur l’adresse du
compte de mes enfants. Ce compte a été désactivé et je ne pouvais
plus consulter mes mails ce qui explique que je n’ai pas pu voir la
demande complémentaire de M. R.________.
Je vous prie donc d’excuser ce malheureux concours de
circonstances. J’en profite pour vous transmettre ma nouvelle
adresse e-mail : […]@gmail.com
En conclusion, je vous prie également pour l’avenir, de m’adresser
toute demande de documents ou autre également par courrier
postal. Par sécurité et pour éviter ce genre de mésaventure. »

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Par décision du 15 juin 2017, l’ORP a suspendu l’assurée dans
son droit à l’indemnité de chômage durant trente-et-un jours à compter du
26 avril 2017, au motif qu’en ne se conformant pas aux instructions qui lui
avaient été données pour l’assignation du 21 avril 2017, elle avait
contribué à prétériter ses chances d’engagement, ce qui revenait à refuser
un emploi convenable. Il était précisé que la suspension tenait compte du
fait que le salaire de l’emploi refusé s’élevait à 2'100 francs.
Par courrier daté du 26 juin 2017, l’assurée a formé opposition
à l’encontre de la décision de suspension du 15 juin précédent. Elle a
notamment fait valoir ce qui suit :
« N’ayant jamais reçu l’assignation du 21 avril, je conteste avoir
refusé un emploi convenable.
Comme je l’ai expliqué dans mon courrier du 29 mai 2017, le
précédent compte email que j’utilisais a été désactivé suite à mon
passage à un tout nouveau smartphone reçu en cadeau de mes
enfants. Le précédent appareil n’avait pas de carte SIM et ne me
servait qu’à consulter les emails. Je tiens à préciser que, en dehors
des éventuels messages de l’ORP, je n’ai pas la pratique de l’email
pour communiquer, préférant le téléphone, le courrier postal ou le
contact direct. Aussi je ne me suis rendu compte que mon adresse
était hors service que lorsque j’ai voulu l’utiliser (en fait un logiciel
de gestion des messages) pour contacter une amie le 30 avril et que
je n’ai pas reçu de réponse de sa part, alors que tout avait l’air
fonctionnel au moment de l’envoi. Elle m’a informé qu’elle n’avait
rien reçu, ce qui m’a finalement alerté.
Mon nouveau smartphone n’acceptant pas l’ancienne adresse email,
j’ai donc dû en créer une nouvelle, communiquée à mon conseiller
ORP lors de notre entretien du 4 mai. C’est à cette occasion que j’ai
appris de sa bouche l’existence de cette assignation envoyée et
jamais reçue, pour des raisons techniques dont je n’avais pas
conscience.
Ignorant que mon compte email était hors service, je ne pouvais pas
agir pour remédier à cela.
Au vu de ce qui précède et de ma bonne foi, je vous demande donc
d’annuler cette sanction. »
Par décision sur opposition du 22 septembre 2017, le Service
de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé) a
rejeté l’opposition et a confirmé la décision de suspension de l’ORP du 15
juin précédent. Il a rappelé que les éléments constitutifs d’un refus de

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travail convenable étaient réunis lorsqu’un assuré ne se donne pas la
peine d’entrer en pourparlers avec l’employeur ou ne le fait pas dans le
délai utile et comprend en définitive toutes les possibilités manquées de
conclure un contrat en raison d’un comportement inadéquat de l’assuré.
Cela étant, il a retenu que l’assurée avait l’obligation de respecter les
instructions de l’office portant sur l’assignation du 21 avril 2017, ce que
celle-ci n’avait pas fait dès lors qu’elle n’avait pas répondu à l’email de
l’ORP de Nyon du 25 avril 2017 l’enjoignant à lui faire parvenir une lettre
de motivation et un curriculum adaptés au poste de couturière dont il était
question. Pour le surplus, le SDE a considéré que l’assurée ne pouvait se
prévaloir du fait qu’elle avait dû changer d’adresse email et qu’il lui
appartenait de prendre ses dispositions en cas de changement d’adresse
ou de problèmes de sa messagerie et d’en informer l’ORP. Assimilant son
comportement à un refus d’un emploi convenable, lequel constitue une
faute grave, il a estimé que la suspension du droit à l’indemnité de
chômage était justifiée.
B. Par acte daté du 2 octobre 2017, reçu le 11 octobre suivant à
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, H.________ a recouru
à l’encontre de la décision sur opposition précitée, en concluant à son
annulation. Elle fait notamment valoir ce qui suit :
« Je souhaite d’abord préciser que je me suis mal exprimée dans
mon opposition du 26.06.2017, car j’ai des difficultés en français.
J’avais bien connaissance de l’assignation, puisque suite à celle-ci
j’avais envoyé mon dossier à l’ORP de Nyon. Je n’ai par contre pas
eu connaissance de l’existence de la demande d’envoi de nouveaux
documents émanant de l’ORP de Nyon par email suite au dépôt de
mon dossier, et ce en raison de mon email qui dysfonctionnait.
L’assignation du 21 avril m’est parvenue par courrier postal, il
m’était demandé de répondre par email, ce que j’ai fait le 24 avril au
soir. Le 25 avril, l’ORP de Nyon me contacte vraisemblablement par
retour d’email le matin, or comme mon adresse dysfonctionne suite
au changement de smartphone, cette demande ne m’est pas
notifiée.
Je n’ai pas fait preuve de négligence, puisque je ne pouvais pas me
douter de cette panne. Je n’ai pas changé mon adresse non plus par
loisir, (et encore moins dans la nuit du 24 au 25 avril comme le
laisse entendre votre décision, mais dès le 30 avril, jour où j’ai
identifié ce problème). J’ai été obligée de changer d’adresse au
moment où je me suis aperçue que la première ne fonctionnait plus.

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Ce n’est donc pas de la négligence, mais au contraire, une preuve
de réactivité de ma part.
Le passage au smartphone est aussi un effort pour moi de me
« mettre à la page ». J’ai été victime d’un problème informatique
que mes qualifications en la matière n’ont pas permis ni d’éviter, ni
d’identifier (les emails semblaient pouvoir être envoyés, à l’inverse
des réponses qui elles ne passaient pas). J’ai dû changer de
smartphone, enfin, car le premier appareil était vétuste et
s’éteignait sans cesse.
Je vous demande donc de revenir sur votre décision. Elle ne justifie
en tout cas pas la qualification de faute grave. »
Dans sa réponse du 20 novembre 2017, l’intimé a conclu au
rejet du recours.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 al. 1 LPGA, 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale
du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification
(art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.

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c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr. (trente-et-un
jours de suspension de l’indemnité de chômage), la cause est de la
compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. a) En tant qu’autorité de recours contre une décision prise par
des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en
principe, entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur
les points tranchés par cette décision ; de surcroît, dans le cadre de l’objet
du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son
ensemble mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le
recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont
des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 131 V 164 et 125 V 413
consid. 2c).
b) En l’espèce, le litige porte sur le point de savoir si l’intimé
était fondé, par sa décision sur opposition du 22 septembre 2017, à
suspendre le droit de la recourante à l’indemnité de chômage pour une
durée de trente-et-un jours, pour négligence assimilable à un refus d’un
travail convenable.
3. a) Le droit à l’indemnité de chômage a pour corollaire un
certain nombre de devoirs qui découlent de l’obligation générale des
assurés de réduire le dommage (ATF 123 V 88 consid. 4c ; TFA C 59/04 du
28 octobre 2005). En font notamment partie les prescriptions de contrôle
et les instructions de l’office du travail prévues à l’art. 17 LACI (TFA C
152/01 du 21 février 2002 consid. 4). Entre autres obligations, l’assuré qui
fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du
travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement
exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger (art. 17 al. 1 phr. 1 LACI).
Lorsqu’un assuré ne les respecte pas, il adopte un comportement qui, de
manière générale, est de nature à prolonger la durée de son chômage.
Afin précisément de prévenir ce risque, l’art. 30 al. 1 let. d LACI sanctionne
en particulier l’assuré qui n’observe pas les prescriptions de contrôle du
chômage ou les instructions de l’autorité compétente par la suspension de

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son droit à l’indemnité de chômage (TF C 208/06 du 3 août 2007 consid.
3).
b) Une suspension du droit à l’indemnité suppose l’existence
d’une faute de l’assuré. Il y a faute dès que la survenance du chômage ne
relève pas de facteurs objectifs, mais réside dans un comportement que
l’assuré pouvait éviter au vu des circonstances et des relations
personnelles en cause (TFA C 207/05 du 31 octobre 2006 consid. 4.2).
Pour autant, la suspension du droit à l’indemnité de chômage n’est pas
subordonnée à la survenance d’un dommage effectif ; est seule
déterminante la violation par l’assuré des devoirs qui sont le corollaire de
son droit à l’indemnité de chômage, soit en particulier des devoirs posés
par l’art. 17 LACI (TFA C 152/01 du 21 février 2002 consid. 4).
c) Selon l’art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l’assuré à
l’indemnité est suspendu lorsqu’il n’observe pas les prescriptions de
contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité compétente,
notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à une
mesure de marché du travail ou l’interrompt sans motif valable, ou encore
compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la
mesure ou la réalisation de son but.
Le motif de suspension prévu par cette disposition permet de
sanctionner l’assuré non seulement en cas de faute grave, mais aussi en
cas de négligence, même légère (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur
l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 15 ad art. 30 LACI).
4. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde
généralement sa décision sur les faits qui, faute d’être établis de manière
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui
présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas
qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un point de vue
objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une allégation,
sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative ou

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n’entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et
les références citées). En droit des assurances sociales, il n’existe par
conséquent pas de principe selon lequel l’administration ou le juge devrait
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et
les références citées).
5. a) En l’espèce, il est constant que la recourante a été assignée
le 21 avril 2017 à faire acte de candidature auprès de l’ORP de Nyon dans
un délai échéant le 25 août 2017 pour un poste de couturière à 50 %. La
recourante a envoyé un dossier de candidature le 24 avril au soir par
courrier électronique (adresse […]@gmail.com) à l’ORP de Nyon. Ce
dossier de candidature ne correspondant pas au profil de couturière, le
lendemain, soit le matin du 25 avril 2017, le gestionnaire en charge du
dossier de l’ORP de Nyon a requis de la recourante, par retour de mail,
qu’elle produise une lettre de motivation ainsi qu’un curriculum vitae
adéquats pour un poste de couturière.
La recourante expose qu’elle n’a jamais reçu le courrier
électronique de l’ORP de Nyon du 25 avril 2017 en raison d’un
dysfonctionnement de sa messagerie, raison pour laquelle elle n’y a pas
répondu en envoyant les documents adéquats requis. Elle soutient
également que lorsqu’elle s’est rendu compte que sa messagerie
dysfonctionnait, respectivement n’était pas compatible avec son nouveau
smartphone, elle a immédiatement créé une nouvelle adresse mail. Cela
étant, elle fait valoir qu’elle n’a commis aucune négligence, encore moins
une faute grave et qu’elle n’est par conséquent pas responsable du fait
que sa candidature au poste de couturière auquel elle avait été assignée
n’ait pas pu être finalisée.
Pour sa part, l’intimé estime au contraire que c’est par
négligence que l’assurée n’a pas pu prendre connaissance du courriel de
l’ORP de Nyon du 25 avril 2017 et, partant, lui donner la suite qu’il
convenait pour que sa candidature au poste de l’assignation soit valable. Il
considère que, dès lors que la recourante avait envoyé son dossier de
candidature à l’ORP le 24 avril 2017 avec une adresse électronique valable

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([…]@gmail.com), il lui appartenait de consulter celle-ci, ce d’autant plus
qu’elle avait utilisé une autre adresse mail que celle figurant sur son
dossier à l’ORP ([…]@hotmail.com). De ce fait, elle devait être
sanctionnée.
b) La présente cause est assimilable au cas où l’ORP assigne
un assuré à déposer un dossier de postulation pour un emploi déterminé,
que l’envoi de dite postulation ne peut être établi au degré de
vraisemblance prépondérante et que l’employeur conteste avoir reçu cette
postulation : c’est alors l’assuré qui supporte les conséquences de
l’absence de preuve de l’envoi. Ainsi si l’employeur conteste de façon
crédible avoir reçu la postulation, l’assuré sera réputé ne pas l’avoir
envoyée et devra être sanctionné pour refus d’emploi (Boris Rubin,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014,
n. 61 ad art. 30 LACI et les références citées).
c) En l’espèce, le dossier de candidature correspondant au
poste de couturière pour lequel l’assurée avait été assignée n’est pas
parvenu dans les délais à l’ORP de Nyon pour le motif que la recourante
avait envoyé un dossier de candidature inadéquat – ce qui, en soi,
constitue déjà une négligence – et que par la suite elle n’a pas consulté sa
messagerie électronique et n’a par conséquent pas pris connaissance du
message de l’ORP de Nyon lui demandant de lui envoyer un dossier de
candidature adapté au profil du poste. A cet égard, il convient de relever
que la recourante a émis des déclarations incohérentes, voir fantaisistes,
pour tenter de justifier le fait qu’elle n’avait pas pris connaissance du
courriel de l’ORP de Nyon du 25 avril 2017 l’invitant à lui faire parvenir un
dossier de candidature adéquat. Il paraît en effet pour le moins curieux
que la messagerie qu’elle a utilisée le 24 avril 2017 au soir ait subitement
dysfonctionné le lendemain matin, l’empêchant de recevoir ses mails.
L’assurée n’a d’ailleurs produit aucune pièce susceptible de corroborer ses
dires (capture d’écran par exemple). Ses explications relatives à son
changement de smartphone ne sont elles non plus pas crédibles. Elles
sont surtout sans pertinence : une messagerie électronique peut être
facilement consultée à partir d’un ordinateur au lieu d’un smartphone.

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Quoiqu’il en soit, dès lors que l’assurée avait utilisé une autre messagerie
que celle figurant sur son dossier à l’ORP, […]@hotmail.com (cf.
confirmation d’inscription du 28 mars 2017), il lui appartenait de s’assurer
que son dossier de candidature au poste pour lequel elle avait été
assignée était bien parvenu à l’ORP de Nyon. Ce qu’elle n’a pas fait. La
recourante n’a pas non plus réagi ni pris contact avec l’ORP de Nyon pour
s’assurer que celui-ci avait bien reçu son dossier de candidature
lorsqu’elle s’est prétendument rendu compte, le 30 avril 2017, que la
messagerie […]@gmail.com ne fonctionnait pas. De même, elle n’a pas
non plus pris la peine d’informer l’ORP qu’elle avait créé une nouvelle
adresse mail.
d) En définitive, il est établi au degré de la vraisemblance
prépondérante que la recourante a fait preuve de négligence dans la
gestion de l’envoi de son dossier de candidature pour le poste auquel elle
avait été assignée. Cela étant, elle a fait échouer la perspective de
conclure un contrat de travail, ce qui est assimilé à un refus d’accepter un
emploi convenable. Dès lors, c’est à juste titre qu’une suspension de son
droit à l’indemnité de chômage a été prononcée.
6. La suspension étant admise dans son principe, il reste à en
examiner la quotité.
a) La durée de la suspension est proportionnelle à la faute et
ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours (art. 30 al. 3 LACI).
Selon l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension est de 1 à 15 jours en
cas de faute légère (let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité
moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c). Il y a
faute grave, notamment, lorsque, sans motif valable, l’assuré refuse un
emploi réputé convenable (art. 45 al. 4 let. b OACI).
L’inobservation de l’obligation d’accepter un emploi
convenable est considérée en principe comme une faute grave
sanctionnée d’au minimum 31 jours de suspension du droit à l’indemnité
de chômage (DTA 1999 p. 136 ; Rubin, op. cit., n° 60 ad art. 30 LACI). Le

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Conseil fédéral a précisé que l’abandon d’un emploi convenable (art. 44 al.
1 let. b OACI) et le refus d’un emploi convenable (art. 30 al. 1 let. d LACI)
constituaient des fautes graves (art. 45 al. 4 OACI). Il a ajouté que ces
deux motifs de suspension ne devaient être qualifiés de fautes graves que
si l’assuré ne pouvait pas faire valoir de motif valable. Cette précision
laisse donc une certaine marge d’appréciation à l’autorité. Dès lors, même
en cas d’abandon ou de refus d’emploi convenable, il est possible,
exceptionnellement, de fixer un nombre de jours de suspension inférieur à
31 jours, en présence de circonstances particulières, objectives ou
subjectives. La question de savoir s’il existe des motifs valables relève du
droit, étant précisé que les motifs de s’écarter de la faute grave doivent
être admis restrictivement. Constituent notamment de telles circonstances
le type d’activité proposée, le salaire offert et l’horaire de travail. En
revanche, n’en constituent pas de faibles chances d’obtenir le poste
assigné, le fait que l’inscription au chômage soit récente ou l’imprécision
de la description du poste assigné (Rubin, op. cit., n° 117 ad art. 30 LACI
et les références citées).
b) En tant qu’autorité de surveillance, le Secrétariat d’Etat à
l’économie (ci-après : le SECO) a adopté un barème (indicatif) à l’intention
des organes d’exécution. Pour sanctionner un refus d’emploi convenable
assigné à l’assuré, les directives du SECO prévoient une suspension de 31
à 45 jours en cas de premier refus (cf. Bulletin du SECO relatif à
l’indemnité de chômage [Bulletin LACI IC], D72). Un tel barème constitue
un instrument précieux pour ces organes d’exécution lors de la fixation de
la sanction et contribue à une application plus égalitaire dans les
différents cantons. Cela ne dispense cependant pas les autorités
décisionnelles d’apprécier le comportement de l’assuré compte tenu de
toutes les circonstances – tant objectives que subjectives – du cas concret,
notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui ont
trait au comportement de l’intéressé au regard de ses devoirs généraux
d’assuré qui fait valoir son droit à des prestations (TF 8C_601/2012 du 26
février 2013 consid. 4.1, non publié in ATF 139 V 164 ; cf. par ex. DTA
2006 n° 20 p. 229 consid. 2 [C 285/05]). En revanche, la durée effective
du chômage ne constitue pas un critère d’évaluation de la gravité de la

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faute (TF 8C_601/2012 précité consid. 4.1, non publié in ATF 139 V 164 et
les références citées).
c) La quotité de la suspension du droit à l’indemnité de
chômage dans un cas concret constitue une question relevant du pouvoir
d’appréciation, qui est soumise à l’examen du juge de dernière instance
uniquement si la juridiction cantonale a exercé son pouvoir d’appréciation
de manière contraire au droit, soit si elle a commis un excès positif
(« Ermessensüberschreitung ») ou négatif (« Ermessensunterschreitung »)
de son pouvoir d’appréciation ou a abusé (« Ermessensmissbrauch ») de
celui-ci (ATF 137 V 71 consid. 5.1 ; TF 8C_33/2012 du 26 juin 2012 consid.
2.2 ; 8C_31/2007 du 25 septembre 2007 consid. 3.1, non publié in ATF 133
V 640 mais in SVR 2008 ALV n° 12 p. 35).
d) En l’espèce, l’intimé a considéré que le comportement de la
recourante était passible d’une sanction pour faute grave, conformément
à ce que prévoit l’art. 45 al. 4 let. b OACI en cas de refus d’un emploi
réputé convenable sans motif valable. Cette qualification ne prête pas le
flanc à la critique. La sanction de trente-et-un jours de suspension, qui
correspond à la quotité minimale prévue par le barème du SECO en cas de
premier refus d’un emploi convenable assigné, est conforme à la quotité
minimale prévue par l’art. 45 al. 3 let. c OACI en cas de faute grave. Elle
n’est au demeurant pas critiquable au vu des circonstances concrètes. La
recourante ne fait d’ailleurs valoir aucun élément qui permettrait
d’atténuer le degré de la faute ou de constater que la sanction de trente-
et-un jours de suspension pour faute grave était disproportionnée. Enfin, si
le fait de prendre au sérieux ses obligations de chômeur est une
circonstance pertinente pour fixer la durée de la suspension, elle ne
constitue pas pour autant un motif pour refuser un travail convenable.
Dans ces conditions, force est de constater que l’intimé n’a
pas abusé de son pouvoir d’appréciation en retenant une durée de
suspension de trente-et-un jours, qui ne peut être que confirmée.

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7. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté, ce qui
entraîne la confirmation de la décision sur opposition litigieuse.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès
lors que la recourante, au demeurant non assistée d’un mandataire
professionnel, n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 22 septembre 2017 par le
Service de l'emploi, Instance juridique chômage, est
confirmée.
III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- H.________, à Lausanne,
- Service de l'emploi, Instance juridique chômage, à Lausanne,
- Secrétariat d'Etat à l'économie, à Berne,
par l'envoi de photocopies.

- 15 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :