vd_gerichte · ZD17.055431 · 2018-01-04 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 413/17 - 10/2018
ZD17.055431
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 4 janvier 2018
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Composition : M. MÉTRAL, président
Mme Pasche et Mme Berberat, juges
Greffière : Mme Simonin
*****
Cause pendante entre :
P.________, à (…), recourant,
et
I.________, à Vevey, intimé.
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Art. 17, 19 al. 1 et 416 al. 1 ch. 9 CC, 20 al. 1 LPGA, 82 LPA-VD
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Considérant en fait et en droit :
que par acte du 19 décembre 2017, P.________ interjette un
recours de droit administratif contre une décision du 5 octobre 2017 par
laquelle l’Office de l’assurance-invalidité du canton de Vaud (ci-après :
OAI) lui a alloué une rente entière d’invalidité avec effet dès le 1er
novembre 2017, en précisant qu’une rente entière lui serait allouée pour
la période du 1er août 2015 au 31 octobre 2017 par une décision
ultérieure,
que la décision du 5 octobre 2017 précise également que la
rente sera versée en mains de l’Office cantonal des curatelles et tutelles
professionnelles (OCTP ; ci-après : Office cantonal des curatelles),
qu’en substance, le recourant conteste le versement de la
rente en mains de l’Office cantonal des curatelles et demande que la rente
lui soit versée directement,
qu’il se prévaut de l’art. 20 LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
d’après lequel les caisses de compensation ne peuvent verser les
prestations qu’en mains des ayants droits, sous réserve des exceptions
prévues par cette disposition,
qu’aux termes de l’art. 60 al. 1 LPGA, le recours doit être
interjeté dans les trente jours dès la notification de la décision sujette à
recours,
qu’en l’espèce, il est douteux que ce délai ait été respecté,
que par ailleurs, le recourant est sous curatelle de portée
générale, selon une décision du 12 mai 2015 de la justice de paix de [...],
de sorte qu’il n’a pas la capacité d’ester en justice et ne peut recourir que
par l’intermédiaire ou avec le consentement de son curateur, ainsi qu’avec
le consentement de l’autorité de protection de l’adulte et de l’enfant (art.

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17, 19 al. 1 et 416 al. 1 ch. 9 CC [code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210]),
qu’en l’occurrence, le consentement du curateur et de
l’autorité de protection de l’adulte devraient donc être obtenus pour que le
recours soit recevable,
que ces questions peuvent toutefois demeurer ouvertes dans
la mesure où le recours est de toute façon mal fondé pour autant qu’il soit
recevable,
qu’en effet, la curatelle de portée générale prive la personne
placée sous curatelle de la gestion et de l’administration de son
patrimoine, qui sont confiées au curateur, ce dernier pouvant notamment
assurer la réception, avec effet libératoire, des prestations dues par des
tiers (art. 408 al. 1 et al. 2 ch. 1 CC),
que le versement d’une rente en main du curateur, en cas de
curatelle de portée générale, entre par ailleurs dans le cadre de l’art. 20
al. 1 LPGA, qui prévoit que les prestations peuvent être versées en mains
d’un tiers ou d’une autorité qui assiste l’ayant droit en permanence,
lorsqu’il est établi qu’il n’est pas en mesure de les utiliser pour son
entretien ou celui des personnes dont il a la charge,
que l’intimé est donc en droit de verser la rente dont le
recourant est titulaire en mains de l’Office cantonal des curatelles, sauf
avis contraire de cet office,
qu’il convient de statuer selon la procédure sommaire prévue
par l’art. 82 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; RS 173.36) et de renoncer à la perception de
frais de justice au vu de la situation du recourant (art. 50 LPA-VD), ce qui
rend sans objet sa demande d’assistance judiciaire.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales

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p r o n o n c e :
I. Le recours est mal fondé pour autant qu’il soit recevable.
II. Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme [...], curatrice auprès de l’Office des curatelles et tutelles
professionnelles (pour P.________), à Lausanne,
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
Une copie du présent arrêt est adressée à P.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

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La greffière :