vd_gerichte · JS11.022104 · 2012-03-13 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
11.022104-111805
122
JUGE DEL EGUE D E LA COUR D’ APPEL CI VILE
__________________________________________________________
Arrêt du 13 mars 2012
__________________
Présidence de M. WINZAP, juge délégué
Greffier : M. Corpataux
*****
Art. 176 al. 1 ch. 1 CC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par B.B.________, à
Englewood CO (USA), requérante, contre le prononcé de mesures
protectrices de l’union conjugale rendu le 14 septembre 2011 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant l’appelante d’avec A.B.________, à Arzier, le juge délégué de la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
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En fait :
A. Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du
14 septembre 2011, communiqué le même jour aux parties, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a ratifié, pour valoir
prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale, la convention
signée par les parties à l’audience du 18 août 2011 – à teneur de laquelle
les parties sont autorisées à vivre séparées pour une durée de deux ans,
soit jusqu’au 31 août 2013, et A.B.________ s’engage à remettre à
B.B.________ une copie des correspondances, procédures, conventions et
toutes autres pièces échangées depuis le 5 août 2011 avec les parties
adverses ou leurs conseils dans les litiges qui concernent la construction
de leur villa d’Arzier ainsi qu’à lui adresser, d’ici au 15 septembre 2011,
les effets personnels qu’elle souhaite récupérer, en prenant à sa charge
les frais d’expédition à concurrence de 1'000 fr. – (I), attribué la jouissance
du domicile conjugal, sis [...], à 1273 Arzier, à A.B.________, à charge pour
lui d’en payer les charges courantes, notamment les intérêts
hypothécaires, l’amortissement et les frais d’entretien (II), dit
qu’A.B.________ contribuera à l’entretien de son épouse par le régulier
versement d’une pension mensuelle de 3'700 fr., payable d’avance le
premier de chaque mois en ses mains, la première fois dès et y compris le
1er juin 2011 (III), dit qu’A.B.________ est le débiteur de son épouse de la
somme de 14'378 fr. 20, à savoir la moitié du bonus net perçu le 25 juillet
2011 (IV), dit qu’A.B.________ est le débiteur de son épouse d’une part de
50 % de tous bonus nets qu’il percevra de son employeur à compter du
mois d’août 2011 et pour l’avenir, payable à la créancière dans les trente
jours dès la date du paiement desdits bonus (V), dit qu’A.B.________ est le
débiteur de son épouse de la somme de 2'000 fr. à titre de provision ad
litem (VI), rendu le prononcé sans frais ni dépens (VII) et rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (VIII).
En droit, le premier juge a fixé la contribution d’entretien due
par A.B.________ en faveur de son épouse selon la méthode dite du
minimum vital avec répartition de l’excédent. Retenant que l’épouse

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présentait un déficit mensuel de 3'747 fr. 85 alors que l’époux disposait
d’un solde de 3'724 fr. 60, il a fixé la contribution d’entretien à 3'700
francs ; le premier juge, qui n’a pas tenu compte, dans la fixation de la
contribution précitée, des bonus variables perçus par le débirentier, a en
outre astreint celui-ci à verser à son épouse la moitié des bonus perçus et
à percevoir à l’avenir. Par ailleurs, le premier juge a rejeté les conclusions
de l’épouse tendant à l’allocation d’un montant de 43'500 fr. au titre de
pension capitalisée pour la période de douze mois précédent le dépôt de
sa requête et à l’allocation d’un montant de 28'650 fr. correspondant à
des frais de formation. Enfin, le premier juge a estimé qu’il se justifiait
d’astreindre A.B.________ à verser à son épouse une provision ad litem de
2'000 fr., ce montant étant suffisant pour couvrir les coûts d’une
procédure de mesures protectrices de l’union conjugale.
B. Par mémoire du 26 septembre 2011, B.B.________ a fait appel
de ce prononcé, concluant, avec suite de frais et dépens, à la réforme des
chiffres III et VI de son dispositif en ce sens qu’A.B.________ contribuera à
son entretien par le régulier versement d’une pension mensuelle de 5'390
fr., payable d’avance le premier de chaque mois en ses mains, la première
fois dès et y compris le 1er juin 2011, qu’il contribuera à son entretien,
pour la période du 1er juin 2010 au 31 mai 2011, par le versement
immédiat d’un capital de 26'566 fr. et qu’il est son débiteur de la somme
de 20'000 fr. à titre de provision ad litem.
L’appelante a produit un bordereau de six pièces à l’appui de
son appel, dont quatre pièces nouvelles.
Par mémoire du 28 novembre 2011, l’intimé s’est déterminé
sur l’appel, concluant principalement à son irrecevabilité et,
subsidiairement, à son rejet.
Une audience d’appel a eu lieu le 9 décembre 2011. A cette
occasion, les parties sont convenues de la suspension de la cause, afin de
permettre la poursuite de pourparlers transactionnels et, en cas d’échec

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desdits pourparlers, du fait que le juge délégué statue sans nouvelle
audience. Par lettre du 16 février 2011, l’appelante a informé le juge
délégué de l’échec des pourparlers et a présenté des déterminations.
L’intimé, dûment interpellé, a renoncé à se déterminer sur cette écriture.
Conformément à ce qui avait été convenu lors de l’audience du 9
décembre 2011, aucune nouvelle audience n’a été appointée.
C. Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base du
prononcé complété par les pièces du dossier :
a) A.B.________ et B.B.________ se sont mariés le 21 décembre
1996 aux Etats-Unis ; aucun enfant n’est issu de cette union.
Les parties vivent séparées depuis juillet 2008.
b) Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale du
15 juin 2011, B.B.________ a saisi le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte, prenant, avec suite de frais et dépens, les
conclusions suivantes :
« I. A.B.________ doit immédiat paiement à B.B.________ d’une pension
de CHF 5'900.- par mois, à compter du 1er juin 2011 et de CHF
6'170.- à compter du 1er septembre 2011.
II. A.B.________ doit immédiat paiement à B.B.________ d’un montant
de CHF 43'500.-, à titre de pension capitalisée pour la période de
douze mois précédant le dépôt de la présente requête.
III. A.B.________ doit immédiat paiement à B.B.________ d’un montant
de CHF 28'650.-
IV. Ordre est donné à A.B.________, sous la menace de la peine
d’amende prévue par l’art. 292 CP [Code pénal suisse du 21
décembre 1937, RS 311.0] de transmettre immédiatement à
B.B.________ une copie complète des correspondances, procédures,
conventions et autres pièces à compter du 1er janvier 2010 ayant

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trait aux procédures judiciaires ainsi qu’aux travaux de réparation
effectués ou à effectuer sur la villa et le bien-fonds d’Arzier dont les
parties sont copropriétaires.
V. Ordre est donné à A.B.________, sous la menace de la peine
d’amende prévue par l’art. 292 CP de remettre immédiatement à
B.B.________ une clé de la villa d’Arzier dont les parties sont
copropriétaires.
VI. A.B.________ doit immédiat paiement à B.B.________ d’une provisio
ad litem de CHF 20'000.-. »
Une audience a eu lieu le 18 août 2011. L’intimé a déposé des
déterminations, concluant au rejet de la requête. La conciliation a
partiellement abouti, en ce sens que les parties se sont mises d’accord sur
le principe d’une séparation de deux ans et que l’intimé s’est engagé à
remettre à la requérante une copie des correspondances, procédures et
toutes autres pièces échangées depuis le 5 août 2011 avec les parties
adverses ou leurs conseils dans les litiges qui concernent leur villa d’Arzier
et à lui adresser les effets personnels qu’elle souhaitait récupérer, étant
précisé qu’il prendrait à sa charge les frais d’expédition à concurrence de
1'000 francs.
c) Par demande unilatérale du 16 septembre 2011,
A.B.________ a ouvert action en divorce devant le Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte.
d) La situation financière des parties se présente comme il
suit :
aa) A.B.________ travaille auprès de [...], à Genève, et perçoit à
ce titre un salaire mensuel net de 9'579 fr. 60, versé douze fois l’an et
hors bonus, après déduction du remboursement mensuel de 1'000 fr. qu’il
doit à son employeur à la suite d’un prêt concédé pour l’achat d’un
véhicule. Le bonus brut perçu par A.B.________ s’est élevé à 17'051 fr. en
2008, à 28'369 fr. en 2009, à 17'340 fr. en 2010 et à 33'360 fr. en juillet

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2011. L’employeur d’A.B.________ s’acquitte en outre des primes
d’assurance-maladie des parties.
Les charges mensuelles incompressibles d’A.B.________
comprennent les intérêts hypothécaires de la villa d’Arzier par 1'807 fr. 60,
des frais relatifs à la villa par 1'277 fr. 40, dont 506 fr. 40 correspondent à
la prime d’une assurance [...] de type 3e pilier, ainsi que des frais de
transport professionnels par 1'064 francs. Compte tenu d’un montant de
base du minimum vital de 1'200 fr., les charges mensuelles d’A.B.________
s’élèvent donc à 5'349 francs.
bb) B.B.________, qui est âgée de 48 ans, dispose d’un diplôme
d’infirmière. Elle n’a toutefois pas exercé d’activité lucrative durant la vie
commune en Suisse, qui a duré douze ans. Suite à la séparation, elle est
partie aux Etats-Unis, où elle a travaillé durant une année en qualité
d’aide-infirmière, pour un salaire mensuel net de 4'400 USD, soit 3'476 fr.
au cours du 18 août 2011, date de l’audience de première instance.
B.B.________ allègue, sans toutefois produire de pièces, avoir dû mettre un
terme à cette activité professionnelle en raison de l’aggravation de son
état de santé. Depuis lors, elle ne réalise aucun revenu.
Les charges mensuelles essentielles de B.B.________
comprennent un loyer de 954 USD, une prime d’assurance-maladie et des
frais médicaux par 1'135 USD, des frais de blanchissage par 32 USD et des
frais de transport par 1'084 USD. S’y ajoutent une prime d’assurance
locataire de 7 USD, des frais d’électricité et de chauffage par 80 USD, des
taxes d’eau et d’épuration par 40 USD et des abonnements de téléphonie
et d’internet par 150 USD. Les charges essentielles de B.B.________
s’élèvent ainsi à 3'482 USD. Son montant de base du minimum vital doit
être fixé à 1'200 francs.
cc) Depuis la séparation, A.B.________ a contribué à l’entretien
de son épouse par le versement des montants suivants : 3'300 fr. de
novembre 2008 à juillet 2009, 2'300 fr. d’avril à juillet 2010, 2'800 fr. le 29

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juillet 2010, 2'500 fr. les 2 et 30 septembre 2010, 2'500 fr. le 28 octobre
2010 et 3'000 fr. depuis mars 2011.
En d roit :
1. a) Le prononcé attaqué a été rendu le 14 septembre 2011, de
sorte que les voies de droit sont régies par le CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), entré en vigueur le 1er janvier
2011 (art. 405 al. 1 CPC ; ATF 137 III 127 ; ATF 137 III 130 ; Tappy, in CPC
commenté, Bâle 2011, nn. 5 ss ad art. 405 CPC).
b) L’appel est recevable contre les prononcés de mesures
protectrices de l’union conjugale, lesquels doivent être considérés comme
des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Tappy,
Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JT 2010 III 115,
spéc. p. 121), dans les causes exclusivement patrimoniales pour autant
que la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure, soit de 10'000 fr. au moins. Les prononcés de mesures
protectrices étant régis par la procédure sommaire, selon l’art. 271 CPC, le
délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
L’appel est de la compétence du juge délégué de la Cour d’appel civile qui
statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979, RSV 173.01]). Les mesures ordonnées par le
tribunal des mesures protectrices de l’union conjugale sont maintenues
durant la procédure de divorce (art. 276 al. 2 CPC), de sorte qu’elles
peuvent faire l’objet d’un appel même si l’une des parties dépose une
demande de divorce durant le délai d’appel.
Formé en temps utile par une partie qui y a intérêt et portant
sur des conclusions qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont
supérieures à 10'000 fr., le présent appel est recevable à la forme.

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2. a) L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance. Le large
pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la
décision attaquée est de nature provisionnelle (sur le tout : JT 2011 III 43
c. 2 et les réf. citées).
b) Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en
compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient
être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie
qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient à l'appelant de
démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit
indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver
spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JT 2011 III
43 c. 2 et les réf. citées). Des novas peuvent par ailleurs être en principe
librement introduits dans les causes régies par la maxime inquisitoire
illimitée, par exemple sur la situation des enfants mineurs en droit
matrimonial (Tappy, op. cit., in JT 2010 III 136-137 ; Jeandin, in CPC
commenté, n. 5 ad art. 296 CPC et les réf. citées).
Il en découle que les pièces produites en appel qui sont
postérieures à l’audience de première instance sont recevables ; elles ont
donc été prises en compte dans l’établissement des faits. Il en va
différemment du courrier adressé par le bailleur de l’appelante à sa
locataire en date du 4 août 2011, dès lors que l’appelante ne démontre
pas que cette pièce ne pouvait être produite devant le premier juge. De
toute manière, cette pièce n’établit pas, contrairement à ce que prétend
l’appelante, que son loyer aurait augmenté.

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3. a) Dans un premier moyen, l’appelante conteste la façon dont
la situation financière des parties a été arrêtée par le premier juge et
soutient avoir droit à une contribution d’entretien mensuelle de 5'390
francs.
b) aa) Premièrement, l’appelante reproche au premier juge
d’avoir sous-évalué les revenus de l’intimé et d’avoir surévalué ses
charges. Elle fait d’abord valoir que le revenu mensuel de l’intimé, hors
bonus, s’élève à 10'579 fr. 60 ; elle soutient à ce propos que la déduction
de 1'000 fr. opérée par l’employeur de l’intimé ne doit pas être prise en
considération, dès lors qu’elle sert au remboursement d’un prêt concédé à
l’intimé pour l’achat d’un véhicule d’agrément. Elle soutient ensuite que
l’employeur de l’intimé s’acquitte non seulement de la prime d’assurance-
maladie de son employé, mais également de la sienne ; dès lors qu’elle
réside aux Etats-Unis, le paiement de cette assurance serait inutile, de
sorte que le revenu de l’intimé augmenterait si celui-ci requérait la
radiation de cette assurance. L’appelante soutient enfin que le premier
juge a comptabilisé à double l’amortissement de la villa dans le calcul des
charges incompressibles de l’intimé, une fois sous le poste
« amortissement » et une fois sous le poste « frais d’entretien du
logement ».
bb) On doit donner acte à l’appelante que la déduction de
1’000 fr. opérée par l’employeur de l’intimé sur le salaire qu’il lui verse ne
doit pas être prise en considération dans la détermination de son revenu
mensuel net. Cette déduction sert à rembourser un prêt concédé par
l’employeur à son employé pour l’achat d’un véhicule non indispensable.
Or, seules les dépenses correspondant à un besoin fondamental doivent
être incluses dans le calcul des besoins. En outre, les dettes qui ne
concernent qu'un seul des époux cèdent le pas à l'obligation d'entretien
du droit de famille et ne font ainsi pas partie du minimum d'existence. Par
ailleurs, les frais de transport de l’intimé ont déjà été retenus à hauteur de
1'064 francs. Il convient dès lors de retenir que le revenu mensuel net de
l’intimé s’élève, hors bonus, à 10'579 fr. 60.

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S’agissant des charges de l’intimé, il est vraisemblable que
l’amortissement de la villa a été comptabilisé deux fois par le premier
juge. Il ressort en effet du budget établi par l’intimé (pièce 46/5) que
l’intimé assume des charges hypothécaires par 1'807 fr. et divers frais
relatifs à la villa d’Arzier par 1'277 fr. 40, dont 506 fr. 42 correspondant à
une prime d’assurance [...] de type 3e pilier. Ledit budget n’indique pas
que l’intimé assumerait en sus un amortissement de 506 francs. Il ne se
justifie dès lors pas de retenir un tel amortissement, en sus du montant de
la prime d’assurance [...] de 506 fr. 40.
Il est vrai que la prime d’assurance-maladie de l’appelante est
également prise en charge par l’employeur de l’intimé. Cela étant, on
ignore si la résiliation de l’assurance-maladie de l’appelante aurait pour
conséquence d’augmenter le revenu de l’intimé, ni a fortiori si
l’augmentation correspondrait au montant de la prime de ladite
assurance. On ne saurait dès lors ajouter le montant de la prime
d’assurance-maladie de l’appelante au revenu de l’intimé.
Il découle de ce qui précède qu’au stade de la vraisemblance,
le revenu mensuel net de l’intimé doit être arrêté à 10'579 fr. 60 et ses
charges fixées à 5'349 fr., de sorte que l’intimé dispose d’un excédent de
5'230 fr. 60.
c) aa) Deuxièmement, l’appelante reproche au premier juge
d’avoir sous-évalué ses charges incompressibles. Elle fait d’abord valoir
que son loyer s’élève à 999 USD, et non à 954 USD. Elle soutient ensuite
que sa prime d’assurance locataire, ses frais d’électricité et de chauffage,
les taxes d’eau et d’épuration ainsi que ses abonnements de téléphonie et
d’internet n’ont à tort pas été retenus par le premier juge. L’appelante fait
enfin valoir qu’il est indispensable qu’elle puisse se reconvertir
professionnellement afin d’être en mesure de recouvrer son indépendance
financière et soutient que les frais liés à cette reconversion doivent être
considérés comme des charges incompressibles. L’appelante fait par
ailleurs grief au premier juge d’avoir appliqué le taux de change du 18
août 2011, soit celui du jour de l’audience ; elle soutient qu’il faudrait

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plutôt tenir compte du taux moyen de la devise à compter du 1er janvier
2011.
bb) S’agissant de l’augmentation de loyer alléguée par
l’intimée, elle ne repose sur aucune pièce et ne sera dès lors pas retenue.
Il ressort par contre du budget de l’appelante et d’autres pièces produites
en première instance que l’appelante assume mensuellement une prime
d’assurance de 7 USD, des frais d’électricité et de chauffage par 80 USD,
des taxes d’eau et d’épuration par 40 USD et des abonnements de
téléphonie et d’internet par 150 USD. Ces charges doivent être prises en
considération dès lors que des charges équivalentes ont été admises
s’agissant de l’intimé. Cela étant, c’est à tort que le premier juge a retenu
un loyer augmenté de 20 USD du fait de la présence d’un animal
domestique, d’autant plus qu’une telle charge n’a pas été comptabilisée
chez l’intimé qui possède également des animaux. Au vu de ce qui
précède, il faut retenir que l’appelante assume des charges mensuelles
essentielles de 3'482 USD.
Quant à ses frais de reconversion, on relèvera que l’appelante
n’a pas repris la conclusion de sa requête tendant au paiement par
l’intimé desdits frais à hauteur de 28'650 francs et qu’elle se limite dans
son appel à exiger que ces frais soient pris en compte au titre de charge
incompressible. Aucun élément ne justifie toutefois que ces frais soient
indirectement pris en charge par l’intimé. On relèvera que l’appelante
dispose déjà d’une formation complète d’infirmière, qu’il n’est pas établi
que l’intimé aurait souhaité que l’appelante suive une nouvelle formation,
ni qu’il se serait engagé à financer celle-ci, et qu’au demeurant les
démarches entreprises par l’appelante l’ont été postérieurement à la
séparation.
S’agissant du taux de change, il ne se justifie pas de s’écarter
du taux retenu par le premier juge, soit celui applicable lors de l’audience
de première instance ; la contribution d'entretien ne saurait du reste être
adaptée à chaque variation du taux de change (cf. CACI 31 mai 2011/136
c. 3b/ba). Aussi, les charges mensuelles de l’appelante doivent être

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arrêtées à 2'750 fr. 80 (3'482 x 0.79), auxquelles s’ajoute le montant de
base du minimum vital par 1'200 fr., soit un montant global de 3'950 fr.
80.
d) Il découle de ce qui précède que les griefs de l’appelante
sont partiellement fondés. Cela étant, il convient encore d’examiner si
c’est à juste titre que le premier juge a refusé de lui imputer un revenu
hypothétique.
Selon la jurisprudence, le juge fixe les contributions d'entretien
en se fondant, en principe, sur le revenu effectif des parties. Il peut
toutefois s'en écarter et retenir un revenu hypothétique supérieur, pour
autant qu'une augmentation correspondante (ou une non-diminution) de
revenu soit effectivement possible et qu'elle puisse raisonnablement être
exigée de l’époux concerné (TF 5A_736/2008 du 30 mars 2009 c. 4 ; ATF
128 III 4 c. 4, JT 2002 I 294 c. 4 et les réf. citées). La prise en compte d'un
revenu hypothétique ne revêt pas un caractère pénal ; il s’agit simplement
d’inciter la personne à réaliser le revenu qu’elle est en mesure de se
procurer et – cumulativement (ATF 137 III 118 c. 2.3) – dont on peut
raisonnablement exiger d’elle qu’elle l’obtienne afin de remplir ses
obligations (ATF 128 III 4 c. 4a ; TF 5A_290/2010 du 28 octobre 2010 c.
3.1, publié in SJ 2011 I 177). Ces principes valent tant pour le débiteur que
pour le créancier d’entretien. Un revenu hypothétique peut en effet aussi
être imputé au créancier d'entretien, s'agissant de statuer sur une
contribution d'entretien dans le cadre d'une procédure de mesures
protectrices de l'union conjugale ou provisionnelles (TF 5P.63/2006 du 3
mai 2006 c. 3.2 ; TF 5P.112/2001 du 27 août 2001, c. 5e ; TF 5P.90/2002
du 1 juillet 2002, c. 4b).
er
Ainsi, le juge doit examiner successivement les deux
conditions suivantes. Tout d’abord, il doit déterminer si l’on peut
raisonnablement exiger d’une personne qu’elle exerce une activité
lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à
son âge et à son état de santé (ATF 128 III 4 précité c. 4a ; ATF 129 III
577 ; TF 5A_685/2007 du 26 février 2008 c. 2.3 ; TF 5A_170/2007 du 27

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juin 2007 c. 3.1) ; il s’agit d’une question de droit. Lorsqu’il tranche celle-
ci, le juge ne peut pas se contenter de dire, de manière toute générale,
que la personne en cause pourrait obtenir des revenus supérieurs en
travaillant ; il doit préciser le type d’activité professionnelle qu’elle peut
raisonnablement devoir accomplir (TF 5A_99/2011 du 26 septembre 2011
c. 7.4.1 destiné à la publication). Ensuite, le juge doit établir si la personne
a la possibilité effective d’exercer l’activité ainsi déterminée et quel
revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives
susmentionnées, ainsi que du marché du travail ; il s’agit-là d’une question
de fait (ATF 128 III 4 c. 4c/bb ; ATF 126 III 10 c. 2b). Pour arrêter le
montant du salaire, le juge peut éventuellement se baser sur l’enquête
suisse sur la structure des salaires, réalisée par l’Office fédéral de la
statistique, ou sur d’autres sources (conventions collectives de travail ;
Mühlhauser, Das Lohnbuch 2010, Mindestlöhne sowie orts- und
berufübliche Löhne in der Schweiz, Zurich 2010 ; cf. ATF 137 III 118 c. 3.2 ;
TF 5A_99/2011 précité c. 7.4.1).
En l’espèce, l’appelante, âgée de 48 ans, est infirmière
diplômée. Après la séparation des parties, elle s’est installée aux Etats-
Unis et a travaillé comme aide-infirmière pour un salaire 4'400 USD, soit
3'476 fr. au cours du 18 août 2011. Elle a déclaré avoir dû cesser toute
activité professionnelle pour raisons médicales, mais n’a produit aucune
pièce étayant ses affirmations. Si le mariage peut certes être qualifié de
long, il y a lieu de relever que les parties n’ont pas eu d’enfant et qu’en
dépit d’avoir arrêté de travailler après son mariage, l’appelante a retrouvé
un emploi dans sa profession qu’elle a exercé durant une année. On doit
dès lors retenir que l’appelante a la possibilité effective de travailler dans
son domaine d’activité, ne serait-ce qu’à mi-temps si l’on voulait admettre
que certains problèmes médicaux s’opposent à un travail à 100 %. Au
reste, l’appelante ne prétend pas que sa formation serait incompatible
avec une activité à temps partiel. Au vu des circonstances du cas
d’espèce, on doit ainsi retenir que l’appelante est en mesure de réaliser un
revenu minimal de 1'700 francs.

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e) En définitive, dès lors que l’intimé dispose, hors bonus, d’un
solde mensuel de 5'230 fr. 60 et que l’appelante présente un découvert de
2'250 fr. 80 (3'950 fr. 80 ./. 1'700 fr.), la contribution d’entretien en faveur
de l’appelante doit être fixée à 3'740 fr. 70 (2'250 fr. + ½ [5'230 fr. 60 ./.
2'250 fr. 80]), montant que l’on arrondira à 3'700 francs. Il y a donc lieu
d’observer que la contribution d’entretien fixée par le premier juge est
conforme à la situation financière des parties et que le moyen de
l’appelante doit être rejeté.
4. a) Dans un deuxième moyen, l’appelante soutient qu’elle est
en droit d’obtenir un montant complémentaire de 26'566 fr. à titre de
pension capitalisée pour les douze mois précédant le dépôt de sa requête
de mesures protectrices de l’union conjugale.
b) La contribution d'entretien peut être demandée pour
l'avenir et pour l'année précédant le dépôt de la requête (cf. ATF 129 III 60
c. 3), l'effet rétroactif visant à ne pas forcer l'ayant droit à se précipiter
chez le juge, mais à lui laisser un certain temps pour convenir d'un accord
à l'amiable (ATF 115 II 204 c. 4a). L'effet rétroactif ne se justifie toutefois
que si l'entretien dû n'a pas été assumé en nature ou en espèces ou dès
qu'il a cessé de l'être (TF 5A_909/2010 du 4 avril 2011 c. 6.2.).
c) En l’espèce, depuis la séparation des parties, l’intimé a
contribué à l’entretien de son épouse par le versement d’importants
montants ; l’appelante a par ailleurs assumé son propre entretien durant
une année en travaillant en qualité d’aide-infirmière. Il ne ressort pas du
dossier que l’appelante se soit endettée avant le dépôt de sa requête de
mesures protectrices de l’union conjugale, ni qu’elle ne se soit pas
accommodée de la pension qui lui était servie. On relèvera par ailleurs que
l’intimé ne dispose pas des ressources suffisantes pour verser à son
épouse une pension capitalisée pour les douze mois précédent sa requête.
Dans ces circonstances, il n’y a pas lieu d’astreindre l’intimé à contribuer à
l’entretien de son épouse pour la période du 1er juin 2010 au 31 mai
2011 ; il conviendra toutefois de régler la question d’un éventuel arriéré

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de contribution dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial (ATF
114 II 18, JT 1990 I 140).
Mal fondé, le moyen de l’appelante doit être rejeté.
5. a) Dans un troisième moyen, l’appelante fait valoir qu’elle a
droit à une provision ad litem de 20'000 francs. Elle soutient que le
montant alloué à ce titre par le premier juge, soit 2'000 fr., est insuffisant
pour lui permettre de faire face à ses frais de défense dans le cadre de la
procédure, du fait notamment qu’elle est domiciliée aux Etats-Unis, que
les parties sont divisées sur de nombreuses questions, que l’intimé a
clairement manifesté sa volonté de divorcer et que la liquidation du
régime matrimonial à intervenir sera particulièrement complexe.
b) D'après la jurisprudence, une provision ad litem est due à
l'époux qui ne dispose pas lui-même des moyens suffisants pour assumer
les frais du procès en divorce ; le juge ne peut toutefois imposer cette
obligation que dans la mesure où son exécution n'entame pas le minimum
nécessaire à l'entretien du conjoint débiteur et des siens (ATF 103 Ia 99 c.
4 ; TF 5A_784/2008 du 20 novembre 2009 c. 2). Le fondement de cette
prestation – devoir d'assistance (art. 159 al. 3 CC [Code civil suisse du 10
décembre 1907, RS 210]) ou obligation d'entretien (art. 163 CC) – est
controversé (TF 5A_62/2011 du 26 juillet 2011 c. 2.2 ; TF 5P_346/2005 du
15 novembre 2005 c. 4.3, in FamPra.ch 2006, n. 130, p. 892 et les réf.
citées), mais cet aspect n'a pas d'incidence sur les conditions qui
président à son octroi. En tout état de cause, selon l'art. 163 al. 1 CC, la loi
n'institue plus un devoir général d'entretien à la charge du mari (art. 160
al. 2 aCC ; ATF 110 II 116 c. 2a), mais une prise en charge conjointe des
besoins de la famille au regard des facultés de chacun des époux
(Deschenaux/Steinauer/Baddeley, Les effets du mariage, Berne 2000, n.
38, p. 221, et les réf. citées ; TF 5P_42/2006 du 10 juillet 2007 c. 4).
Les contributions d'entretien ont en principe pour but de
couvrir les besoins courants des bénéficiaires, et non de servir, comme la

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provision ad litem, à assumer les frais du procès ; l'octroi d'une telle
provision peut donc être justifié indépendamment du montant de la
contribution à l'entretien de la famille (TF 5A_448/2009 du 25 mai 2010 c.
8.2 ; cf. TF 5A_62/2011 du 26 juillet 2011, c. 3.2 in fine).
c) En l’espèce, il apparaît justifié d’accorder une provision ad
litem à l’appelante, quand bien même celle-ci s’est vu allouer, en
application de la méthode du minimum vital avec répartition par moitié de
l’excédent, une contribution d’entretien de 3'700 fr. ainsi que la moitié des
bonus perçus par l’intimé. Le montant alloué par le premier juge au titre
de provision ad litem, lequel n’est pas critiqué par l’intimé, est par ailleurs
adéquat s’agissant d’une procédure de mesures protectrices de l’union
conjugale qui ne présente pas de difficulté particulière. Le fait que
l’appelante réside aux Etats-Unis et le fait qu’une procédure de divorce
soit actuellement en cours ne sauraient à eux seuls justifier l’octroi d’une
provision ad litem plus élevée. Quant aux supposées difficultés de la
liquidation du régime matrimonial à intervenir, elles ne doivent pas être
prises en considération au stade des mesures protectrices de l’union
conjugale. Au demeurant, on relèvera que l’intimé ne dispose pas des
ressources lui permettant de s’acquitter d’une provision ad litem plus
élevée que celle fixée par le premier juge.
Mal fondé, le moyen doit être rejeté.
6. En conclusion, l’appel doit être rejeté et le prononcé confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(art. 65 al. 2 TFJC [Tarif des frais judiciaires en matière civile du 28
septembre 2010, RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de l’appelante qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Vu le sort de l’appel, l’intimé a droit à des dépens de deuxième
instance, lesquels doivent être arrêtés à 1'500 fr. (art. 7 TDC [Tarif des

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dépens en matière civile du 23 novembre 2010, RSV 270.11.6]), à charge
de l’appelante.
Par ces motifs,
le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelante.
IV. L’appelante B.B.________ doit verser à l’intimé A.B.________ la
somme de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
V. L’arrêt motivé est exécutoire.
Le juge délégué : Le greffier :

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Du 14 mars 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
- Me Gabrielle Weissbrodt (pour B.B.________)
- Me Christian Schilly (pour A.B.________)
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
Le greffier :