vd_gerichte · ZQ12.045779 · 2014-03-03 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 167/12 - 32/2014
ZQ12.045779
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 3 mars 2014
__________________
Présidence de Mme BERBERAT, juge unique
Greffière : Mme Simonin
*****
Cause pendante entre :
J.________, à [...], recourant,
et
G.________, à Lausanne, intimé.
_______________
Art. 30 al. 1 let. a LACI, 44 al. 1 let. b, 45 al. 3 et 4 OACI, 94 al. 1
let. a LPA-VD
403

- 2 -
E n f a i t :
A. J.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1973,
titulaire d’un CFC de monteur électricien, a travaillé auprès de R.________
du 1er décembre 1996 au 30 juin 2012. L’assuré a d’abord travaillé comme
collaborateur au service technique du 1er décembre 1996 au 30
septembre 2001, puis du 1er octobre 2001 au 31 décembre 2011 en
qualité de responsable du service technique (certificat de travail établi par
R.________ SA, le 31 décembre 2011). Ses responsabilités à ce titre
comprenaient :
• l’encadrement de deux collaborateurs ;
• l’organisation, la gestion, l’entretien des éléments techniques des
magasins et locaux annexes, selon des règles édictées par le siège
de l’entreprise ;
• la budgétisation, la planification, l’organisation, la gestion et la
conduite de son équipe ;
• l’engagement du personnel, en collaboration avec le responsable du
personnel ;
• la formation et l’intégration des nouveaux collaborateurs et du
personnel temporaire ;
• les relations avec les fournisseurs et le siège de l’entreprise.
Du 1er janvier 2012 jusqu’au 30 juin 2012, l’assuré a été mis
au bénéfice d’un nouveau contrat de travail pour la fonction de
« collaborateur facility », prévoyant un salaire mensuel brut de 6'675 fr.,
versé 13 fois l’an, pour un taux d’occupation de 100% (contrat de travail
de durée indéterminée du 18 octobre 2011) ; ce contrat prévoyait qu’il
avait un statut de cadre et qu’à ce titre, il n’avait droit ni à la
compensation, ni à la rémunération d’heures supplémentaires éventuelles.
Son domaine d’activités comprenait essentiellement, selon le certificat de
travail du 2 juillet 2012 établi par R.________ SA :
• la saisie et la mise à jour des installations techniques dans l’outil
informatique [...] ;
• la mise à jour permanente des plans de maintenance ;

- 3 -
• l’enregistrement et le signalement d’états critiques d’installations
techniques au supérieur direct ;
• les contrôles systématiques des travaux effectués ;
• les entretiens périodiques avec le client (contrôle qualité) ;
• le contrôle et la validations des factures de frais d’exploitation ;
• les demandes de budgets d’investissement ;
• la budgétisation annuelle des frais d’exploitations ;
• le forecast au moyen de GPS ;
• la gestion de l’équipe (pool)
• l’établissement des plans de travail ;
• le développement et la formation du personnel.
Par lettre du 29 février 2012, l’employeur a résilié les rapports
de travail, avec effet au 30 juin 2012, en raison d’une réorganisation dans
le département dans lequel travaillait l’assuré. Dans cette lettre, il était
précisé qu’un nouveau contrat de travail lui était proposé, lequel était
annexé ; dans ce contrat, établi le 23 février 2012, il était prévu que les
rapports de travail débuteraient le 1er juillet 2012, l’assuré étant engagé
comme « collaborateur facility », pour un salaire mensuel brut de 6'000
francs, versé 13 fois l’an, pour un taux d’occupation de 100% ; le contrat
ne prévoyait pas le statut de cadre, ni de mention relative aux heures
supplémentaires. Dans sa lettre du 23 février 2012, l’employeur soulignait
que cette mesure n’avait aucun rapport avec ses compétences
professionnelles et remerciait l’assuré pour la qualité du travail accompli,
tout en espérant pouvoir compter sur sa collaboration dans sa nouvelle
fonction. L’assuré n’a pas signé le contrat de travail du 23 février 2012.
L’assuré s’est annoncé comme demandeur d’emploi auprès de
l’Office régional de placement de [...] (ci-après : ORP) le 13 juin 2012. Un
délai-cadre d’indemnisation lui a été ouvert à compter du 1er juillet 2012.
Le gain assuré a été fixé à 7'231 fr. (soit 6'675 fr. x 108.33%) et le taux
d’indemnisation à 80%.
Il ressort d’un procès-verbal d’entretien entre l’assuré et son
conseiller ORP du 21 juin 2012 les éléments suivants :

- 4 -
« Evaluation de la situation :
(…)
Perspectives futures : Suite au deuxième changement de contrat en
trois mois [l’assuré] a décidé de ne plus accepter la conduite de son
employeur. Après quelques recherches, il a décidé de se lancer dans
une activité indépendante. Il a déjà fait quelques démarches et a un
Business Plan qu’il nous fera parvenir. Fait signer feuille
« publication ». Nous recevons : dossier de candidature, lettre de
congé.
Objectifs pour prochain entretien :
Lui demandons de nous faire parvenir un Business Plan et de répondre
à la DDJ pour refus d’emploi ».
Par lettre du 29 juin 2012 à l’ORP, l’assuré a expliqué qu’à
compter du 1er janvier 2012, le secteur dans lequel il travaillait était géré
par R.________ [...] et non plus R.________ [...], raison pour laquelle on lui
avait fait signer un nouveau contrat dès cette date, son statut et son
salaire n’étant pas modifiés. Son supérieur lui avait précisé à cette
occasion qu’il n’y aurait aucun changement après ce contrat. Cependant,
par la suite, l’employeur lui a fait savoir qu’il avait décidé de changer son
statut (perte du statut de cadre), ce qui impliquait une baisse de salaire de
10%. L’assuré explique que le changement de statut ne le dérangeait pas,
mais la baisse de salaire lui posait un réel problème, compte tenu de ses
charges de familles. Par la suite, l’assuré explique avoir tenté en vain de
négocier avec l’employeur le maintien de son salaire au même niveau,
puis ayant finalement perdu confiance en son employeur, il a estimé
qu’avec son expérience et ses capacités, il était capable de se mettre à
son compte et a pris la décision de ne pas signer le contrat du 23 février
2012 proposé par l’employeur.
Par décision du 4 juillet 2012, l’ORP a suspendu l’assuré dans
son droit à l’indemnité de chômage pour une durée de trente et un jours à
compter du 1er juillet 2012, au motif qu’il avait refusé un emploi
convenable (art. 30 al. 1 let. d LACI). Pour l’ORP, l’emploi correspondait à
ses capacités professionnelles et était convenable à tout point de vue.

- 5 -
L’assuré s’est opposé à cette décision par courrier du 25 juillet
2012. Dans une lettre explicative du 24 août 2012, il a en substance fourni
les mêmes explications que celles contenues dans son courrier du 29 juin
2012 à l’ORP, précisant que le nouveau contrat de travail impliquait qu’il
doive remplacer toutes les vacances et les arrêts maladie de son collègue,
ce qui aurait nécessité, pour ces périodes, de travailler six jours sur sept, y
compris les services de nuit. Il a encore précisé avoir décidé de quitter
l’entreprise en raison du fait que ses problèmes de santé liés au stress
recommençaient (colite ulcéreuse).
Par décision sur opposition du 8 octobre 2012, le Service de
l’emploi, Instance Juridique Chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé), a
rejeté l’opposition et confirmé la suspension du droit à l’indemnité de
chômage pour une durée de 31 jours. Le SDE a fondé la suspension sur
l’art. 30 al. 1 let. d LACI (refus d’un travail convenable), retenant que
l’assuré avait refusé de signer le nouveau contrat de travail proposé par
l’employeur à compter du 1er juillet 2012, travail qui devait être qualifié de
convenable.
B. Par courrier du 7 novembre 2012, J.________ a indiqué au SDE
qu’il recourait contre cette décision sur opposition, au motif qu’il
continuait de penser que la sanction était lourde. Le 9 novembre 2012, le
SDE a transmis cet acte à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, comme objet de sa compétence. Par courrier du 25 novembre
2012 adressé au tribunal, l’assuré a complété son acte du 7 novembre
2012. Il y explique qu’il a refusé la proposition de contrat de son
employeur du 23 février 2012, car il avait perdu confiance dans
l’entreprise pour laquelle il avait travaillé durant seize ans. Il précise qu’il
pense « juste d’avoir une pénalité, mais pas aussi sévère car si R.________
n’avait pas changé de contrat deux fois en quatre mois », il travaillerait
toujours pour cette société ; il conclut dès lors à la réforme de la décision,
requérant que la suspension de son droit à l’indemnité de chômage soit
réduite à seize jours.

- 6 -
Dans sa réponse du 11 janvier 2012, l’intimé a maintenu sa
position et a conclu au rejet du recours.
Dans sa réplique du 4 février 2013, le recourant a confirmé
qu’il s’opposait à la quotité de la sanction. Il a encore expliqué que depuis
qu’il était responsable technique, en tant que cadre de R.________ SA, il
devait être disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, ces heures n’étant
pas compensées, ni en vacances ni en salaire. En raison du stress, il était
tombé malade et souffrait désormais d’une colite ulcéreuse à vie. Il a
précisé que lorsque l’entreprise avait annoncé aux employés que le
service technique ne serait plus géré par R.________ [...], mais par
R.________ [...], en fin d’année 2011, il leur avait été précisé qu’il n’y aurait
ni licenciements, ni changements de statut et de salaire. Cependant, à son
retour de vacances, au mois de février 2012, on lui avait appris que son
contrat serait modifié, en ce sens qu’il perdait son statut de cadre pour
devenir collaborateur et que son salaire serait diminué de 10%.
Le 4 mars 2013, l’intimé a renoncé à se déterminer.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s'appliquent à l’assurance-chômage, à moins que la LACI (loi fédérale du
25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.0) ne déroge expressément à la LPGA (art. 1 al. 1
LACI). Les décisions sur opposition sont sujettes à recours (art. 56 al. 1
LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent, à savoir celui du
canton auquel appartient l'autorité qui a rendu la décision attaquée (art.
100 al. 3 LACI ; art. 128 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS
837.02]). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la
notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).

- 7 -
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; RSV 173.36) s'applique aux recours et
contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD).
b) En l'espèce, le recourant a envoyé en temps utile son acte
du 7 novembre 2012 au SDE qui l'a transmis à la Cour de céans comme
objet de sa compétence. Il est donc recevable ratione temporis (cf. art. 39
al. 2 et 60 al. 2 LPGA). Pour le surplus, le recours est recevable en la forme
(cf. art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il y a lieu d’entrer en
matière sur le fond.
La contestation portant sur la suspension du droit à l’indemnité
de chômage du recourant pendant trente et un jours, la valeur litigieuse
est inférieure à 30'000 fr., de sorte que le juge unique est compétent pour
statuer (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur la suspension du recourant dans son droit à
l’indemnité de chômage pendant trente et un jours.
3. a) En vertu de l’art. 30 al. 1 let. a LACI, le droit de l’assuré à
l’indemnité de chômage est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci est
sans travail par sa propre faute. L’art. 44 al. 1 let. b OACI prévoit qu’est
notamment réputé sans travail par sa propre faute l’assuré qui a résilié lui-
même le contrat de travail, sans avoir été préalablement assuré d’obtenir
un autre emploi, sauf s’il ne pouvait être exigé de lui qu’il conservât son
ancien emploi.
Selon la jurisprudence, il y a lieu d'admettre de façon
restrictive les circonstances pouvant justifier l'abandon d'un emploi (DTA
1989 n° 7 p. 88 consid. 1a et les références; voir également ATF 124 V
234). Des désaccords sur le montant du salaire ou un rapport tendu avec
des supérieurs ou des collègues de travail ne suffisent pas à justifier
l'abandon d'un emploi. Dans ces circonstances, on doit, au contraire,

- 8 -
attendre de l'assuré qu'il fasse l'effort de garder sa place jusqu'à ce qu'il
ait trouvé un autre emploi (SVR 1997 AlV n° 105 p. 323 consid. 2a; DTA
1986 n° 23 p. 90 consid. 2b) (cf. TF 8C_225/2009 du 30 juillet 2009,
consid. 5.1 ; TF 8C_190/2007 du 25 juin 2007, consid. 6.2 ). De même,
selon la jurisprudence, on peut demander à un assuré d’accepter une
modification du contrat de travail, qui est requise par l’employeur et qui
entraîne une faible perte de salaire. Il faut cependant que le contenu du
nouveau contrat de travail proposé puisse être considéré comme
convenable au regard de l’art. 16 LACI (DTA 1986 n° 23, p. 90).
Par contre, on ne saurait en règle générale exiger de l'employé
qu'il conserve son emploi, lorsque les manquements d'un employeur à ses
obligations contractuelles atteignent un degré de gravité justifiant une
résiliation immédiate au sens de l'art. 337 CO (Code des obligations du 30
mars 1911 ; RS 220) (TF 8C_190/2007 du 25 juin 2007, consid. 6.2 ;
CHARLES MUNOZ, La fin du contrat individuel de travail et le droit aux
indemnités de l'assurance-chômage, Lausanne 1992, p 182 ; THOMAS
NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in: Schweizerisches
Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2e édition, Bâle 2007,
n° 832, p. 2428 ; BORIS RUBIN, Assurance-chômage: Droit fédéral, survol
des mesures cantonales, procédure, 2e éd., Zurich/Bâle/Genève 2006, ch.
5.8.11.5.4, p. 442).
En vertu de l’art. 337 al. 1 CO, l’employeur et le travailleur
peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes
motifs. Sont notamment considérées comme de justes motifs toutes les
circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas
d’exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de
travail (art. 337 al. 2 CO). Selon la jurisprudence, une modification
unilatérale et inattendue du contrat de travail, contraire aux assurances
que l’employeur venait de fournir à son employé, est une circonstance
propre à détruire la confiance qui doit exister dans les rapports de travail
et justifie la résiliation par le travailleur du contrat avec effet immédiat
(TF, arrêt du 25 novembre 1985 in : SJ [semaine judiciaire] 1986, p. 300 ;
RÉMY WYLER, Droit du travail, 2e édition, Berne, 2008). Lorsque l’employé a

- 9 -
donné son congé tout en continuant à travailler pour son employeur
durant quelques semaines, il faut en conclure que le premier avait la
possibilité de rester au service du second. D’une manière générale, celui
qui a choisi de ne pas mettre fin rapidement au contrat ne peut donc plus
revenir sur sa décision sans donner à penser que les rapports de travail
pouvaient être maintenus (RUBIN, op. cit., p. 443). Selon la jurisprudence,
la possibilité de donner un congé avec effet immédiat pour le même motif
est alors définitivement écartée (ATF 123 III 86 ; RUBIN, op. cit., p. 443). Un
délai de réflexion de deux à trois jours, voire une semaine, pour résilier le
contrat avec effet immédiat paraît admissible (TF 4C.348/2003 du 24 août
2004 consid. 3.2 ; WYLER, op. cit. p. 502 ; RUBIN op. cit., p. 443).
b) Pour trancher la question de savoir si l’on pouvait exiger
d’un assuré qu’il conservât son emploi, il convient également d’examiner
si l’activité pour laquelle il a donné son congé pouvait être réputée
convenable au sens de l’art. 16 LACI (cf. TFA C 255/2004 du 9 mars 2005,
consid. 3). Aux termes de l’art. 16 al. 1 LACI, tout travail est réputé
convenable, à l'exception des cas prévus à l’al. 2 let. a à i. Il s'ensuit qu'un
travail est réputé convenable si toutes les conditions énoncées à
l'art. 16 al. 2 let. a à i LACI sont exclues cumulativement. A l'inverse, si
l'une des conditions énumérées dans cette disposition est remplie, le
travail n'est pas réputé convenable (ATF 124 V 62 consid. 3b). On doit
cependant se montrer plus exigeant pour apprécier le caractère
convenable du travail lorsque l'employé occupe la place que lorsqu'il s'agit
d'y entrer (GERHARD GERHARDS, Kommentar zum
Arbeitslosenversicherungsgesetz, Band I, Berne 1987, n. 13 ss ad art. 30
LACI). Selon l’art. 16 al. 2 LACI, n’est notamment pas réputé convenable
et, par conséquent, exclu de l’obligation d’être accepté tout travail:
• qui ne convient pas à l’âge, à la situation personnelle ou à l’état de
santé de l’assuré (let. c ) ; ou
• qui doit être exécuté dans une entreprise qui a procédé à des
licenciements aux fins de réengagement ou à de nouveaux
engagements à des conditions nettement plus précaires (let. h) ; ou
• qui procure à l’assuré une rémunération qui est inférieure à 70% du
gain assuré (let. i).

- 10 -
La notion de « conditions nettement plus précaires » au sens
de l’art. 16 al. 2 let. h LACI se rapporte essentiellement au dumping
salarial. Par cette disposition, la loi cherche à combattre la pratique qui
consiste pour les employeurs à faire pression sur les employés en période
de difficultés économiques, afin que ces derniers acceptent une
modification de leur contrat de travail en leur défaveur. Si le salaire est ici
particulièrement visé, les autres prestations liées au contrat de travail
(droit aux vacances, droit au salaire durant une période d’incapacité de
travail, etc.) entrent aussi en ligne de compte pour déterminer s’il y a
précarisation. Il convient de prendre en compte non seulement
l’éventuelle réduction de salaire, mais également la dégradation des
conditions de travail n’ayant pas de répercussions directes sur le salaire
(BORIS RUBIN, op. cit. , p. 421 et la référence).
c) La durée de la suspension du droit à l’indemnité de
chômage est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder,
par motif de suspension, 60 jours (art. 30 al. 3, 3ème phrase LACI). Le
Conseil fédéral peut prescrire une durée minimale pour la suspension (art.
30 al. 3bis LACI). Faisant usage de cette délégation de compétence, le
Conseil fédéral a édicté le barème de l’art. 45 al. 3 OACI, lequel prévoit
une suspension de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à 30 jours en
cas de faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en cas de faute
grave. Par ailleurs, selon l’art. 45 al. 4 OACI, il y a faute grave lorsque,
sans motif valable, l’assuré abandonne un emploi réputé convenable sans
être assuré d’obtenir un nouvel emploi (let. a), ou qu’il refuse un emploi
réputé convenable (let. b). Demeurent toutefois réservées des
circonstances particulières faisant apparaître, dans le cas concret, la faute
comme plus légère. Il peut s'agir d'un motif lié à la situation subjective de
la personne concernée ou à des circonstances objectives (ATF 130 V 125 ;
TF 8C_379/2009 du 13 octobre 2009, consid. 3). Ainsi, si l'existence d'une
faute de l'assuré doit être admise mais que celui-ci peut faire valoir des
circonstances atténuantes – par exemple une situation comparable à du
mobbing ou des provocations continuelles de la part de l'employeur –, la
durée de la suspension sera réduite en fonction de la gravité de la faute

- 11 -
concomitante commise par l'employeur (RUBIN, op. cit., p. 442). En dehors
de ces circonstances particulières, le motif de suspension de l'art. 30 al. 1
let. a LACI, en liaison avec l'art. 44 al. 1 let. b OACI, est constitutif d'une
faute grave (art. 45 al. 4 OACI) (TF C 74/06 du 6 mars 2007, consid. 3).
4. a) En l’espèce, l’intimé a fondé la suspension du droit à
l’indemnité de chômage sur l’art. 30 al. 1 let. d LACI (refus d’un travail
convenable).
Or, dans une affaire similaire à la présente cause, la
jurisprudence fédérale a rattaché le fait d’être au chômage par sa propre
faute suite au refus de signature d’un nouveau contrat de travail proposé
par l’employeur à l’art. 30 al. 1 let. a LACI, en corrélation avec l’art. 44 al.
1 let. b OACI (TF 8C_190/2007 du 25 juin 2007, en particulier consid. 6.1).
En pareilles circonstances, il convient, en vertu du principe de
l’application d’office du droit qui régit la procédure en droit des assurances
sociales (cf. à cet égard UELI KIESER, ATSG-Kommentar, 2e édition,
Zurich/Bâle/Genève 2009, n° 60 ad art. 61 LPGA et nos 7, 8 ad art. 43
LPGA), d’examiner la présente cause sous l’angle de ces dernières
dispositions.
b) Il est constant que R.________ SA a résilié le contrat de
travail du 18 octobre 2011, avec effet au 30 juin 2012, avec l’intention de
conclure un nouveau contrat de travail à partir de cette date. Le recourant
ne conteste pas avoir refusé de signer le nouveau contrat qui lui a été
proposé en février 2012. Il ne saurait dès lors s’exonérer de sa faute que si
l’on pouvait exiger de lui qu’il conservât son emploi auprès de R.________
SA.
c) Le recourant explique avoir refusé de signer le contrat du
23 février 2012 proposé par l’employeur, principalement en raison de la
baisse de salaire qu’il impliquait, la perte de son statut de cadre n’étant
pas problématique pour lui.

- 12 -
Or ce motif ne saurait justifier son refus de signer le nouveau
contrat de travail proposé par l’employeur, sans avoir été préalablement
assuré d’obtenir un nouvel emploi. En effet, selon la jurisprudence précitée
(supra consid. 3a), on peut demander à un assuré d’accepter une
modification du contrat de travail qui est requise par l’employeur et qui
entraîne une faible baisse de salaire. En l’occurrence, le salaire mensuel
brut passait de 6'675 fr. à 6'000 fr. Il s’agissait donc encore d’un travail
convenable au regard de l’art. 16 al. 2 let. i LACI, lequel prévoit que n’est
pas réputé convenable et, par conséquent exclu de l’obligation d’être
accepté, tout travail procurant à l’assuré une rémunération qui est
inférieure à 70% du gain assuré (soit en l’espèce inférieur à 5'061 fr. 70
[7'231 fr. x 70%]). A cela s’ajoute que la diminution de salaire résultait du
fait que l’assuré n’avait plus le statut d’un cadre, ce qui n’impliquait plus
l’absence de rémunération des heures supplémentaires, comme cela
ressort du contrat de travail du 23 février 2012 proposé par l’employeur.
Par ailleurs, comme l’a constaté l’intimé, les conditions de
l’art. 16 al. 2 let. h LACI ne sont pas réalisées en l’espèce, de sorte que le
nouveau contrat proposé par R.________ SA ne peut être qualifié de non
convenable au sens de cette disposition. En effet, la diminution de salaire
de 10% découlant du contrat de travail du 23 février 2012 proposé au
recourant est relativisée par le fait que ce contrat ne prévoyait pas
l’absence de compensation et de rémunération des heures
supplémentaires liée au statut de cadre, à la différence du contrat du 18
octobre 2011. Dès lors, on ne peut retenir que le contrat de travail du 23
février 2012 contenait des conditions nettement plus précaires que celles
contenues dans le contrat du 18 octobre 2011.
d) Le recourant allègue également qu’il a refusé de signer le
contrat de travail proposé par l’employeur au motif qu’il avait perdu
confiance en ce dernier.
Il y a lieu d’admettre que la modification unilatérale du contrat
de travail proposée au recourant le 29 février 2012 par son employeur
avait un caractère inattendu, au vu du fait que les parties avaient signé

- 13 -
peu de temps auparavant, le 18 octobre 2011, un contrat de travail
maintenant les conditions antérieures et que l’employeur avait expliqué
lors de la présentation de ce contrat aux employés que les conditions de
travail ne seraient pas modifiées à l’avenir. Cependant, on ne peut retenir
que la proposition de modification du 29 février 2012 a détruit le rapport
de confiance entre les parties, étant donné que le recourant n’a pas résilié
son contrat avec effet immédiat, mais a bien plutôt continué d’offrir ses
services jusqu’à la fin de son délai de congé. De plus, pendant ce même
délai de congé, le recourant est entré en négociation avec son employeur
au sujet des conditions salariales prévues dans le contrat du 23 février
2012. Le fait que ces négociations n’aient pas abouti comme il le
souhaitait, malgré le soutien d’une partie de ses supérieurs, ne saurait
être considéré comme suffisamment grave pour justifier une résiliation
immédiate au sens de l’art. 337 CO. Dans ces conditions, on pouvait
exiger du recourant qu’il conservât son emploi auprès de R.________ SA.
e) En dernier lieu, le recourant soutient avoir décidé de quitter
R.________ SA en raison du fait que ses problèmes de santé liés au stress
recommençaient.
Pour examiner la question de savoir si l'assuré peut refuser un
travail en raison de son état de santé, au titre de l’art. 16 al. 1 let. c LACI,
il y a lieu de s'en tenir au principe inquisitorial régissant la procédure
administrative, principe comprenant en particulier l'obligation des parties
d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé
d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits
invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les
conséquences de l'absence de preuves. Il incombe ainsi à l'assuré qui s'en
prévaut d'établir, au moyen d’un certificat médical, que le travail n'est pas
compatible avec son état de santé. Ce critère s'apprécie en effet non pas
par rapport à ce que pourrait ressentir un assuré mais sur la base de
certificats médicaux (TFA C 151/03 du 3 octobre 2003, consid. 2.3.2 et la
référence).

- 14 -
En l’espèce, le recourant n’a apporté aucun certificat médical
attestant de l’incompatibilité du travail qu’il occupait avec son état de
santé, ni en procédure administrative, ni dans le cadre de la présente
procédure. Or dans la mesure où il se se prévaut d’un tel motif pour
justifier son refus de signer le contrat du 23 février 2012 proposé par
l’employeur, on pouvait raisonnablement attendre de lui qu’il apporte un
tel certificat médical. En l’absence d’un tel certificat, il ne peut être tenu
pour établi que son emploi chez R.________ était incompatible avec son
état de santé et donc non convenable.
f) Vu ce qui précède, il sied de retenir que le recourant est sans
travail par sa propre faute au sens de l’art. 30 al. 1 let. a LACI en relation
avec l’art. 44 al. 1 let. b OACI, de sorte qu’une sanction est justifiée.
5. La quotité de la sanction, qui se situe au minimum de la durée
de suspension prévue en cas de faute grave (cf. art. 45 al. 4 OACI et supra
consid. 3c) apparaît respecter le principe de la proportionnalité compte
tenu de l’ensemble des circonstances, notamment du fait que l’emploi
refusé aurait procuré à l’assuré un revenu supérieur au montant de ses
indemnités de chômage. Par ailleurs, il n’y a pas de circonstances
particulières qui permettraient de considérer la faute comme étant de
gravité moyenne.
6. En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté, ce qui
entraîne la confirmation de la décision sur opposition litigieuse. Il n’est pas
perçu de frais de justice, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA),
ni alloué de dépens vu l’issue du litige (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.

- 15 -
II. La décision sur opposition rendue le 8 octobre 2012 par le
Service de l’emploi, Instance Juridique Chômage, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- J.________, à [...],
- Service de l’emploi, Instance Juridique Chômage, à [...],
- Secrétariat d’Etat à l’économie, à [...],
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :