vd_gerichte · PE22.012771 · 2024-09-10 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
643
PE22.012771-LRC
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 10 septembre 2024
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Byrde et Chollet, juges
Greffier : M. Cornuz
*****
Art. 138, 158 CP ; 115, 118 et 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 18 avril 2024 par J.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 5 avril 2024 par
le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE22.012771-LRC, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 7 juillet 2022, J.________ a déposé plainte pénale à
l’encontre de P.________, exposant en substance ce qui suit :
Par contrat du 1er mai 2021 (P. 4/2), elle et P.________, tous
deux actifs dans le domaine du courtage immobilier, se seraient associés
pour former une société simple sous les dénominations O.________ et
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D.________, ayant pour but d’offrir des prestations de courtage et toutes
opérations commerciales, financières et fiduciaires. Le contrat aurait
notamment prévu des apports égaux sous forme de prestations de travail,
la prise en charge par moitié chacun des frais réels de la société, un
partage à parts égales des bénéfices et pertes de la société, ainsi que des
pouvoirs de gérance égaux. S’agissant de leur responsabilité, les associés
seraient convenus de l’engagement de leur responsabilité personnelle,
illimitée et solidaire pour les dettes de la société envers des tiers, la prise
en charge interne des dettes devant se faire par moitié, symétriquement
aux apports. Si l’un des associés devait agir envers un tiers en son nom
propre ou s’il devait outrepasser son pouvoir de gérance, le contrat aurait
prévu une responsabilité exclusive de l’associé concerné des
engagements pris envers ledit tiers.
Par acte constitutif du 21 janvier 2022 (P. 4/2), la plaignante
aurait constitué avec P.________ une société à responsabilité limitée sous la
raison sociale C.________ Sàrl, sise à Vevey, ayant pour but toutes
opérations commerciales, fiduciaires et immobilières ainsi que
l'exploitation de commerces. Ils auraient souscrit à parts égales la totalité
du capital social de cette société (entièrement libéré), de 20’000 fr., à
raison de cent parts sociales de 100 fr. chacune. La gestion des affaires
sociales aurait été confiée aux deux parties, P.________ et J.________ étant
nommés tous deux associés gérants avec un pouvoir de signature
collective à deux, la seconde étant désignée présidente. Selon les statuts
de la société (P. 4/3), les associés seraient convenus de s’abstenir de tout
ce qui pourrait porter préjudice aux intérêts de la société, ne pouvant en
particulier gérer d’affaire qui leur procurerait un avantage particulier et
qui serait préjudiciable au but de la société, et de ne pas exercer d’activité
qui ferait concurrence à la société, sous réserve d’approbation écrite de
l’ensemble des associés.
En marge de la fondation de la société C.________ Sàrl, les
associés auraient décidé de transférer à cette dernière les affaires de leur
société simple, y compris les revenus et charges, le but étant que les
contrats conclus avec des acheteurs et vendeurs dans le cadre de

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l'activité de la société simple soient repris par C.________ Sàrl. Les
dernières factures adressées pour des commissions de courtage auraient
d’ailleurs mentionné un paiement sur le compte de la société à
responsabilité limitée, les charges étant également réglées au débit du
compte de cette dernière.
Dans le courant de l'année 2021, des différends seraient
survenus entre J.________ et P.________. Constatant que la comptabilité
n’aurait « pas été établie conformément aux principes comptables et à la
loi », la plaignante s'en serait inquiétée et s’en serait ouverte à son
associé, lequel l’aurait « envoyée paître » en invoquant « plusieurs
prétextes fumeux ». J.________ aurait continué à demander à P.________ des
explications, lesquels ne lui auraient jamais été fournies de manière claire,
ce dernier expliquant principalement que dès le début de l'année 2022 et
l’exploitation de la société C.________ Sàrl, la tenue des comptes serait
confiée à une société fiduciaire. En examinant les comptes que P.________
aurait établis et transmis directement à la société fiduciaire, la plaignante
aurait constaté « certains remboursements injustifiés » en faveur de celui-
ci, en lien avec des frais de déplacement qu’elle a qualifiés de
« totalement aberrants » au vu des déplacements occasionnés par leurs
mandats. Ils auraient d’ailleurs été dans l’impossibilité de remettre à leur
fiduciaire les informations nécessaires à l'établissement des comptes et de
leur déclaration d'impôt, la société fiduciaire, « constatant que la
comptabilité ne pouvait être dressée au vu des informations figurant dans
les comptes et du désordre créé par P.________ », renonçant d’ailleurs au
mandat.
Par la suite, vu l’insistance de J.________ pour obtenir des
renseignements, P.________ lui aurait « peu à peu coupé tous [s]es accès
aux outils de gestion [lui] permettant notamment de suivre l'établissement
des comptes et des factures ». Ils auraient en outre commencé à recevoir
des amendes d'ordre établies par les forces de police de villes dans
lesquelles ils n’avaient aucun mandat, ce qui tendrait à démontrer que
P.________ aurait exercé une activité concurrente et utilisé le véhicule de
service de la société, qui n’aurait dû l’être que dans le cadre de
l'exploitation de C.________ Sàrl ou de la société simple.

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J.________ aurait par ailleurs appris que son associé aurait fait
verser, sur son compte personnel, une commission de courtage, d'un
montant de 46'350 fr., relative à la vente (au printemps 2022) d’un bien
immobilier situé à Estavayer-le-Lac, alors que cette commission aurait dû
être versée à la société à responsabilité limitée. P.________ refusant de lui
remettre les documents afférents à la vente en question et au versement
de la commission de courtage, elle aurait finalement pu se les procurer
auprès du notaire fribourgeois ayant instrumenté la vente. Celui-ci aurait
ainsi indiqué à la plaignante qu’une facture prévoyant le versement du
montant en question sur le compte de la société C.________ Sàrl lui aurait
effectivement dans un premier temps été transmise, mais que P.________
aurait ensuite indiqué que cette facture n'était pas correcte et qu’elle
devait être corrigée. Il aurait ensuite envoyé une nouvelle facture
prévoyant le versement de la commission sur son compte personnel, au
détriment de la société. La plaignante a estimé y voir un « détournement
d'argent qui devait revenir la société », dès lors que l’activité de la société
aurait été utilisée par P.________ « pour se procurer des revenus
personnels de manière injustifiée » et que celui-ci aurait également « usé
de sa qualité d'associé et de la crédibilité qu'il avait auprès des clients »
de leurs sociétés pour obtenir le paiement de la commission sur son
compte personnel. La société C.________ Sàrl aurait ainsi été indûment
privée du montant de 46'350 francs.
Cela étant, J.________ a invoqué les infractions de gestion
déloyale (art. 158 CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS
311.0]) et d’abus de confiance (art. 138 CP), une tenue hasardeuse de la
comptabilité (qui pourrait également constituer une infraction pénale
selon elle), ainsi qu’une concurrence déloyale, dès lors que P.________,
pourtant tenu par une clause de non-concurrence, aurait fondé ou
souhaité fonder une société concurrente.
b) Le 16 mars 2023, J.________ a requis l’octroi de l’assistance
judiciaire gratuite, avec effet rétroactif au 1er juillet 2022.

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c) J.________ a été auditionnée le 8 septembre 2023 (PV aud.
1). A cette occasion, elle a notamment expliqué que, n’ayant pas
d’expérience dans le domaine de la gestion d’une société, elle aurait laissé
le volet de la gestion administrative à P.________, s’occupant de son côté
de la prospection sur le terrain et des contacts avec la clientèle. Au début
de leur collaboration (soit en 2021), son associé aurait été en charge de la
gestion de la comptabilité de la société simple, elle-même ayant toutefois
« un regard » sur les deux comptes bancaires de la société (auprès des
établissements UBS et Crédit Suisse) ; elle aurait pu voir la comptabilité de
la société et y entrer ses dépenses, mais c’est P.________ qui aurait
procédé au reste de la saisie, lequel lui aurait dit qu’elle ne devait « rien
toucher dans la comptabilité » et qu’ils allaient travailler avec une
fiduciaire à compter de l’année 2022. En définitive, la comptabilité de
C.________ Sàrl n’aurait jamais été tenue, et elle n’aurait « pas [été]
d’accord avec la comptabilité pour la société simple ».
S’agissant du litige relatif à la commission de 46'350 fr. dont la
société C.________ Sàrl aurait été privée, J.________ a déclaré que le travail
de courtage du bien immobilier sis à Estavayer-le-Lac avait été fait en
commun avec P.________. Compte tenu des « problèmes d’entente » entre
eux, ce dernier lui aurait toutefois demandé, par courriel du 1er avril 2022
(PV aud. 1, annexe 6), de ne plus contacter le propriétaire pour « ne pas
perturber la vente ». P.________ aurait établi une première facture (n°
98714), de 46'500 fr., avec l’adresse et les coordonnées de paiement de
C.________ Sàrl, qu’il aurait adressée à un notaire vaudois (PV aud. 1,
annexe 7). Le bien immobilier concerné se trouvant dans le canton de
Fribourg et la vente ne pouvant être instrumentée par un notaire vaudois,
il aurait établi, le 27 avril 2022, une nouvelle facture (n° 2022-01), de
41’350 fr. (3% du prix de vente de 1'545'000 fr., soit 46'350 fr., sous
déduction d’une remise exceptionnelle de 5'000 fr.), mais mentionnant
cette fois son adresse privée et les coordonnées bancaires de son compte
personnel (PV aud. 1, annexe 8), destinée à un notaire fribourgeois.
J.________ a indiqué qu’elle-même ou la société C.________ Sàrl n’aurait
perçu aucune participation à cette commission, estimant cependant que le
montant concerné aurait dû revenir à la société.

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d) Entendu le 21 septembre 2023 (PV aud. 2), P.________ a en
substance déclaré que, dans le cadre de leur collaboration débutée en mai
2021, J.________ s’était essentiellement occupée de la prospection et de
l’acquisition des mandats et que lui-même s’était concentré sur la vente
des biens immobiliers. Ils auraient réalisé une dizaine de ventes sous
l’égide de la société simple, pour des commissions totalisant 173'800
francs. Vu l’essor des activités de la société simple, ils auraient créé la
société C.________ Sàrl, devenue opérationnelle au début du mois de
février 2022, dont ils seraient tous deux devenus employés. Les problèmes
auraient cependant « commencé sitôt après ». P.________ aurait perdu
confiance en J.________ en raison de propositions relatives à l’acquisition de
propriétés et terrains agricoles en Tunisie qu’elle lui aurait faites, pourtant
impossibles pour un ressortissant étranger. L’intéressé aurait ainsi décidé
de mettre fin à leur collaboration, « alors même que la société se portait
bien ». La société simple aurait alors été liquidée, aux alentours du 9 mars
2022. Au sujet de la commission relative au bien d’Estavayer-le-Lac,
P.________ a déclaré que son associée aurait effectué quelques visites pour
ce mandat et trouvé l’acquéreur, puis se serait fâchée avec le fils de ce
dernier. Le client aurait alors résilié les rapports contractuels et P.________
aurait dû se « démener » pour reprendre le mandat en son nom propre, le
client en question refusant désormais de traiter avec la plaignante.
P.________ a indiqué avoir avisé J.________ de ce qu’il reprenait le mandat à
titre personnel et aurait annoncé qu’elle aurait droit à une participation à
la commission, mais pas la moitié. Le comparant a concédé avoir
« commis une erreur », en l’occurrence avoir émis la première facture
« sous l’éfigie (sic) de C.________ Sàrl, qui plus est adressée à un notaire
sur Vaud ce qui n’était pas juste ». Interpellé par le client, il aurait établi la
nouvelle facture, en son nom et avec ses propres coordonnées bancaires,
à l’attention du notaire fribourgeois. S’agissant de la comptabilité de la
société simple, P.________ a déclaré qu’elle n’aurait pas été tenue et qu’il
se serait contenté de saisir les entrées et sorties sur des feuilles
auxquelles la fiduciaire aurait eu accès, fiduciaire qui aurait cependant
renoncé au mandat à fin mars 2022 ou début avril 2022. En définitive et

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concrètement, aucune comptabilité n’aurait été tenue, que ce soit pour la
société simple ou C.________ Sàrl.
B. Par ordonnance du 5 avril 2024, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après le Ministère public) a refusé
d’entrer en matière sur la plainte de J.________ (I), a dit qu’aucune
indemnité au sens de l’art. 429 CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0) ne devait être allouée à P.________ (II), a refusé
l’assistance judiciaire à J.________ (III) et a laissé les frais à la charge de
l’Etat (IV).
La procureure a en substance estimé que le litige opposant les
parties était manifestement de nature civile dans les domaines contractuel
et commercial. En ce qui concerne l’absence de comptabilité de la société
simple, les deux parties concèderaient que la situation serait due aux
« blocages » engendrés par leurs différends. Quant aux
« remboursements » indus – soit manifestement des frais de déplacement
injustifiés – qui auraient été opérés par P.________ au préjudice de la
société, le Ministère public a estimé que J.________ n’avait aucunement
étayé ses griefs. Voir dans les amendes d’ordre susmentionnées une
violation à la LCD (loi contre la concurrence déloyale du 19 décembre
1986 ; RS 241) apparaîtrait par ailleurs tout aussi lacunaire qu’infondé. Au-
delà de ces considérations, on peinerait à distinguer comment un
comportement relevant d’une infraction portant atteinte au patrimoine
(plus particulièrement sous l’angle de l’art. 158 CP consacrant la gestion
déloyale) pourrait être reprochée, sur ce seul fondement, à P.________. Il en
irait de même d’une volonté délibérée – et astucieuse au sens de l’art. 146
CP (chef de prévention d’escroquerie) – de causer par ce biais un préjudice
à son associée. A cet égard, la procureure a rappelé que la plaignante (qui
avait accès aux comptes bancaires), en sa qualité d’associée d’une société
simple puis d’associée gérante présidente avec une signature collective (à
deux), était tenue aux mêmes obligations légales en termes de
comptabilité que son associé. En ce qui concerne les conditions de l’art.
166 CP consacrant la violation d’une obligation de tenir une comptabilité,
elles ne seraient manifestement pas réunies en l’état, à défaut de

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réalisation des conditions de cette infraction, plus particulièrement sous
l’angle de l’existence d’une faillite. Finalement, s’agissant du
« détournement » de la commission de courtage de 46'350 fr. pour le bien
immobilier sis à Estavayer-le-Lac, le Ministère public a relevé que la
version présentée par P.________ – en partie confirmée par les déclarations
de la plaignante – selon laquelle il aurait réalisé un mandat « personnel »
et qu’il aurait été par conséquent normal qu’il encaisse la commission sur
son compte bancaire privé, serait confirmée par la teneur du courriel du
1er avril 2022 susmentionné (PV aud. 1, annexe 6 : « A la demande des
clients, comme c’est un contrat que j’ai acquis et que j’ai un lien de
confiance particulier avec ces clients, ils souhaitent traiter directement par
mon intermédiaire, ce que je te demande de respecter »). Dans ce cadre,
on peinerait à distinguer – pour le cas où la commission perçue au
bénéfice d’un mandat « personnel » pourrait constituer une chose confiée
au sens de l’art. 138 CP – quelle volonté dolosive pourrait être reprochée à
P.________.
C. Par acte du 18 avril 2024, J.________ a, par
l’intermédiaire de son conseil, recouru contre cette ordonnance auprès de
l’autorité de céans, en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère
public pour qu’il ouvre une instruction pénale, subsidiairement au renvoi
de la cause au Ministère public pour nouvelle décision dans le sens des
considérants de la décision à venir.
Le 2 mai 2024, la recourante a versé un montant de 770 fr. à
titre de sûretés pour la procédure de recours.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :

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1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Le recours a été déposé en temps utile, par une partie
plaignante revêtant, à ce titre, a priori la qualité pour recourir (art. 382 al.
1 CPP). En l’espèce, l'examen de la qualité pour recourir de J.________ au
sens de l’art. 382 al. 1 CPP – qui dépend du fait de savoir si celle-ci est
lésée par les infractions contre le patrimoine qu’elle a dénoncées – et ainsi
de la recevabilité du recours impliquerait de résoudre une question se
recoupant avec le litige au fond ; or, les faits dits de « double pertinence »
sont en principe examinés dans le cadre du fond de l'affaire. Pour la
recevabilité, il suffit qu'ils soient allégués de manière concluante ou avec
une certaine vraisemblance (ATF 147 IV 188 consid. 1.4 ; TF 7B_262/2023
du 2 juillet 2024 consid. 1.4 et les références citées).
1.2 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c). La
jurisprudence et la doctrine en ont déduit que, sous peine d’irrecevabilité,
le recourant doit exposer précisément, en se référant aux considérants de
la décision attaquée, quels motifs commandent – sous l’angle du fait et du
droit – de prendre une autre décision ; le recourant ne saurait se contenter
d’une contestation générale, notamment se référer aux arguments qu’il a
invoqués devant l’instance précédente, ni simplement reprendre ceux-ci ;
il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux

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pièces qu’il avait déposées devant l’instance précédente
(TF 6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1 et les références citées ;
CREP 30 juillet 2024/558 consid. 1.2). Il découle ainsi des principes
généraux régissant les exigences de motivation selon l’art. 385 al. 1 CPP
que le recourant doit tenter de démontrer que sa thèse l’emporte sur celle
de la décision attaquée, ses moyens devant prendre appui sur la
motivation de l’autorité intimée. Le plaideur ne peut se borner à alléguer
des faits, mais doit mettre en exergue les failles qu’il croit déceler dans le
raisonnement de l’autorité inférieure, le renvoi à d’autres écritures n’étant
pas suffisant (TF 6B_1447/2022 précité ; CREP 30 juillet 2024/558 précité).
L’art. 385 al. 2, 1e phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’alinéa 1, l’autorité de recours
le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Si après
l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours
pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière. Cette
disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de
suppléer un défaut de motivation, dès lors que la motivation de l'acte de
recours doit être entièrement contenue dans celui-ci (TF 6B_1447/2022
précité). Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée
ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué afin de
détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des
délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à compléter un acte
dépourvu de motivation (TF 6B_1447/2022 précité ; TF 6B_609/2021 du 19
juillet 2021 consid. 2.4 ; TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid.
2.2 et les références citées).
2.
2.1 Dans son recours, J.________ invoque une violation du droit, en
l’occurrence des art. 138 CP, 158 CP et 310 al. 1 let. a CPP. Elle estime en
substance que les éléments constitutifs de l’infraction d’abus de confiance
seraient réalisés, en lien avec le fait que P.________ a fait verser sur son
compte bancaire privé la commission de courtage relative à la vente du
bien immobilier situé à Estavayer-le-Lac alors que cette commission aurait

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dû être versée sur le compte de la société C.________ Sàrl puis partagée
par moitié entre les associés. J.________ indique que P.________ doit être
considéré comme l’auteur de l’infraction, à qui des valeurs patrimoniales
ont été confiées, puisque celles-ci ont été versées sur son compte
personnel, et non sur celui de la société, alors qu’il agissait en réalité en
qualité d’employé de C.________ Sàrl et non à titre privé. En détournant, et
en s’appropriant la commission de courtage en question, il lui aurait fait
subir un dommage sous la forme d’une non-augmentation de son actif,
puisque l’argent qui aurait dû selon elle être versé à la société puis lui
revenir en définitive n’a jamais été versé à C.________ Sàrl. La recourante
expose que le chef de prévention de gestion déloyale serait également
réalisé. P.________ aurait acquis la qualité de gérant de la société
C.________ Sàrl par l’acte constitutif du 21 janvier 2022 et aurait violé son
devoir de gestion inhérent à cette qualité en se remboursant sur son
compte privé des frais de déplacements injustifiés et en usant de sa
position au sein de la société C.________ Sàrl pour convaincre les clients
d’Estavayer-le-Lac de verser la commission de courtage sur son compte
personnel. Le dommage résiderait, pour la société, dans la diminution de
son patrimoine, de par les prélèvements et remboursements de frais
injustifiés, et, pour J.________, dans la non-augmentation de son actif, tel
qu’exposé ci-dessus, soit par ricochet à la non-augmentation du
patrimoine de la société. Pour les deux chefs d’accusation, P.________
aurait agi intentionnellement et dans un dessein d’enrichissement
illégitime. En définitive, de par la mauvaise application des art. 138 CP et
158 CP, l’art. 310 al. 1 let. a CPP aurait été violé.
2.2 En l’espèce, la recourante conclut à l’annulation de
l’ordonnance attaquée dans son entier. Toutefois, elle ne développe une
véritable motivation qu’au sujet des faits liés à la commission de courtage
relative à la vente du bien immobilier sis à Estavayer-le-Lac. La motivation
juridique relative à la problématique des remboursements de frais indus –
qui ne sont d’ailleurs aucunement étayés par l’intéressée – ne satisfait pas
aux exigences de motivation posées par l’art. 385 al. 1 CPP, dès lors que
J.________ se contente, dans son recours, de reprendre les termes de sa
plainte, à laquelle elle renvoie d’ailleurs expressément dans son acte. Elle

- 12 -
échoue cependant à démontrer, en s’appuyant sur les motifs de
l’ordonnance attaquée, en quoi il se justifierait – sous l’angle des faits ou
du droit – qu’une décision différente soit rendue, une contestation
générale ou le simple renvoi aux pièces déposées devant le Ministère
public n’étant à cet égard pas suffisant. En ce qui concerne l’absence de
tenue de comptabilité ou une violation de la loi contre la concurrence
déloyale, la motivation est inexistante. Dans ces conditions, en ce que ses
conclusions visent ces complexes de faits reprochés à P.________
(remboursements de frais indus, absence de tenue de comptabilité et
violation de la LCD), l’acte de recours souffre d’un défaut de motivation. Il
est ainsi irrecevable sur ces points.
2.3
2.3.1 Aux termes de l’art. 309 al. 1 let. a CPP, le Ministère public
ouvre une instruction lorsqu’il ressort du rapport de police, des
dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants
laissant présumer qu’une infraction a été commise.
Conformément à l’art. 310 al. 1 CPP, le Ministère public rend
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de
la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont
manifestement pas réunis (let. a), qu’il existe des empêchements de
procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent
de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale (let. c).
2.3.2 Commet un abus de confiance au sens de l'art. 138 ch. 1 al. 2
CP, quiconque, sans droit, aura employé à son profit ou à celui d'un tiers
des valeurs patrimoniales qui lui avaient été confiées. Sur le plan objectif,
l'infraction à l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP suppose qu'une valeur ait été confiée,
autrement dit que l'auteur ait acquis la possibilité d'en disposer, mais que,
conformément à un accord (exprès ou tacite) ou un autre rapport
juridique, il ne puisse en faire qu'un usage déterminé, en d'autres termes,
qu'il l'ait reçue à charge pour lui d'en disposer au gré d'un tiers,

- 13 -
notamment de la conserver, de la gérer ou de la remettre (ATF 143 IV 297
consid. 1.3 ; 133 IV 21 consid. 6.2). Le comportement délictueux consiste
à utiliser la valeur patrimoniale contrairement aux instructions reçues, en
s'écartant de la destination fixée (ATF 129 IV 257 consid. 2.2.1 ; TF
6B_38/2023 du 13 avril 2023 consid. 2.2.1 ; TF 6B_1443/2021 du 13 février
2023 consid. 1.1.2). L'al. 2 de l'art. 138 ch. 1 CP ne protège pas la
propriété, mais le droit de celui qui a confié la valeur à ce que celle-ci soit
utilisée dans le but qu'il a assigné et conformément aux instructions qu'il a
données ; est ainsi caractéristique de l'abus de confiance au sens de cette
disposition le comportement par lequel l'auteur démontre clairement sa
volonté de ne pas respecter les droits de celui qui lui fait confiance (ATF
129 IV 257 consid. 2.2.1 ; 121 IV 23 consid. 1c ; cf. TF 6B_38/2023 précité ;
TF 6B_694/2019 du 11 juillet 2019 consid. 2.2). Bien que cet élément ne
soit pas explicitement énoncé par l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP, la disposition
exige que le comportement adopté par l'auteur cause un dommage, qui
représente un élément constitutif objectif non écrit (ATF 111 IV 19 consid.
5 ; cf. TF 6B_38/2023 précité ; TF 6B_1354/2020 du 1er juin 2022 consid.
2.1 ; TF 6B_291/2022 du 4 mai 2022 consid. 3.3. 1).
L'art. 158 CP punit quiconque qui, en vertu de la loi, d'un
mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts
pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de
ses devoirs, aura porté atteinte à ces intérêts ou aura permis qu'ils soient
lésés (ch. 1 al. 1). Le cas de la gestion déloyale aggravée est réalisé
lorsque l'auteur a agi dans le dessein de se procurer ou de procurer à un
tiers un enrichissement illégitime (ch. 1 al. 3). L'infraction réprimée par
l'art. 158 ch. 1 CP ne peut être commise que par une personne qui revêt la
qualité de gérant. Il s'agit d'une personne à qui incombe, de fait ou
formellement, la responsabilité d'administrer un complexe patrimonial non
négligeable dans l'intérêt d'autrui (ATF 129 IV 124 consid. 3.1 ; ATF 123 IV
17 consid. 3b). Un tel devoir incombe notamment aux organes des
sociétés commerciales, à savoir aux membres du conseil d'administration
et à la direction, ainsi qu'aux organes de fait (TF 6B_612/2023 du 7 juin
2023 consid. 3.1). Cette infraction suppose la réalisation de quatre
éléments constitutifs : il faut que l'auteur ait eu une position de gérant,

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qu'il ait violé une obligation lui incombant en cette qualité, qu'il en soit
résulté un dommage et qu'il ait agi intentionnellement (cf. ATF 142 IV 349
consid. 3.2 ; ATF 120 IV 190 consid. 2b ; TF 6B_878/2021 du 24 octobre
2022 consid. 3.1 ; TF 6B_67/2019 du 16 décembre 2020 consid. 5.9.3).
2.3.3 Selon l'art. 118 al. 1 CPP, on entend par partie plaignante le
lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale
comme demandeur au pénal ou au civil. La notion de lésé est définie à
l'art. 115 al. 1 CPP. En règle générale, seul peut se prévaloir d'une atteinte
directe le titulaire du bien juridique protégé par la disposition pénale qui a
été enfreinte (ATF 147 IV 269 consid. 3.1 ; ATF 145 IV 491 consid. 2.3 ; ATF
143 IV 77 consid. 2.2. ; ATF 141 IV 454 consid. 2.3.1 ; ATF 141 IV 1 consid.
3.1). Les droits touchés sont les biens juridiques individuels tels que la vie
et l'intégrité corporelle, la propriété, l'honneur, etc. (ATF 141 IV 1 consid.
3.1). Pour être directement touché, le lésé doit en outre subir une atteinte
en rapport de causalité directe avec l'infraction poursuivie, ce qui exclut
les dommages par ricochet (ATF 147 IV 269 consid. 3.1). Lorsqu'une
infraction est perpétrée au détriment du patrimoine d'une personne
morale, seule celle-ci subit un dommage et peut donc prétendre à la
qualité de lésé, à l'exclusion des actionnaires d'une société anonyme, des
associés d'une société à responsabilité limitée, des ayants droit
économiques et des créanciers desdites sociétés (ATF 148 IV 170 consid.
3.3.1, JdT 2023 IV 115 ; ATF 141 IV 380 consid. 2.3.3 ; ATF 140 IV 155
consid. 3.3.1 ; TF 6B_1067/2022 du 17 janvier 2023 consid. 4 ; TF
1B_319/2022 du 17 novembre 2022 consid. 2.1 ; TF 1B_537/2021 du 13
janvier 2022 consid. 2.1 ; TF 6B_103/2021 du 26 avril 2021 consid. 1.1).
2.3.4 En l’espèce, les infractions dénoncées par J.________, à savoir
l’abus de confiance en lien avec des valeurs patrimoniales (art. 138 ch. 1
al. 2 CP) et la gestion déloyale (art. 158 CP), protègent la valeur du
patrimoine dans son ensemble. Comme cela résulte de l’exposé ci-dessus
(cf. consid. 2.3.3), en cas d’infraction contre le patrimoine, la personne
lésée est le détenteur du patrimoine lésé. Or, en ce qui concerne la
problématique du versement sur le compte de P.________ de la commission
de courtage relative au bien d’Estavayer-le-Lac, la recourante soutient que

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celui-ci aurait usé sans droit des valeurs patrimoniales que la société lui
aurait confiées (art. 138 CP), et/ou qu’il aurait porté atteinte aux droits de
la société en violation de ses devoirs de gérer celle-ci (art. 158 CP). Il
ressort en outre de son allégation ainsi que de ses considérations
juridiques, tels qu’exposés ci-dessus (cf. consid. 2.1), que la recourante
invoque le fait que P.________ aurait commis des infractions ayant lésé le
patrimoine de la société C.________ Sàrl ; elle soutient également que son
propre dommage ne résulterait que d’une atteinte indirecte, puisqu’en
raison du dommage que la société aurait subi, sous la forme d’une non-
augmentation de son patrimoine, ses droits à l’encontre de cette société
s’en trouveraient amoindris, puisque l’argent qui aurait dû être versé à la
société puis lui revenir en définitive n’aurait jamais été versé à C.________
Sàrl. Une telle position est logique dès lors qu’en cas d’infraction
perpétrée contre le patrimoine d’une société à responsabilité limitée, ni le
gérant, ni l’associé, ni le créancier ne subit un dommage direct.
La recourante perd toutefois de vue que, du fait qu’elle ne
subit qu’un dommage indirect – ce qu’elle admet et même allègue et fait
valoir juridiquement –, elle ne dispose pas de la qualité de lésée au sens
de l’art. 115 al. 1 CPP des infractions qu’elle dénonce. Seule la société
C.________ Sàrl pourrait être lésée, mais la recourante, dans son acte de
recours, agit en son nom et pour son propre compte, et pas au nom de la
société. De toute manière, il ressort du registre du commerce – qui est
notoire (ATF 143 IV 380 consid. 1) – que la recourante ne dispose pas du
pouvoir de représenter seule cette société, étant au bénéfice d’une
signature collective à deux. Dans ces conditions, J.________ n’a pas la
qualité pour se plaindre du fait que la commission de courtage aurait été
encaissée par P.________ plutôt que par C.________ Sàrl. Il en irait d’ailleurs
de même s’agissant de la problématique des remboursements de frais
indus par P.________ au préjudice de la société (problématique déjà traitée
sous consid. 2.2, sous l’angle de l’irrecevabilité). Pour ce motif, c’est à
raison qu’une ordonnance de non-entrée en matière a été rendue, pour les
faits en cause, en application de l’art. 310 al. 1 let. a CPP. Il y a lieu de
confirmer sur ce point cette ordonnance, par substitution de motifs (art.

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391 al. 1 let. a CPP ; TF 6B_1319/2023 du 23 avril 2024 consid. 3.3, par
analogie).
3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté dans la mesure où il est recevable, sans échange d’écritures (art.
390 al. 2 CPP), et l’ordonnance attaquée confirmée.
Vu le sort du recours, les frais de la présente procédure, soit
l’émolument d’arrêt, par 1’650 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP). L'avance de frais de 770 fr. versée par l’intéressée à titre
de sûretés sera imputée sur les frais d'arrêt mis à sa charge (art. 7 TFIP),
le solde en faveur de l’Etat s’élevant ainsi à 880 francs.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance du 5 avril 2024 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 1’650 fr. (mille six cent cinquante francs),
sont mis à la charge de J.________.
IV. Le montant de 770 fr. (sept cent septante francs) versé par
J.________ à titre de sûretés est imputé sur les frais mis à sa
charge au chiffre III ci-dessus, et le solde dû à l’Etat par celle-ci
s’élève à 880 fr. (huit cent huitante francs).
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

- 17 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Lionel Ducret, avocat (pour J.________),
- Ministère public central ;
et communiqué à :
‑ Mme la Procureure d’arrondissement de l’Est vaudois,
- P.________
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :