vd_gerichte · TF19.056274 · 2021-08-10 · fr
Conflit Lpers Etat de Vaud
Conflit Lpers Etat de Vaud


TRIBUNAL CANTONAL
TF19.056274-210386
380
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 10 août 2021
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
Mme Crittin Dayen et M. Oulevey, juges
Greffier : M. Grob
*****
Art. 34 RLPers-VD ; 30 RLEO
Statuant sur l’appel interjeté par G.________, à [...],
demanderesse, contre le jugement rendu le 1er février 2021 par le Tribunal
de prud’hommes de l’Administration cantonale dans la cause divisant
l’appelante d’avec ETAT DE VAUD, Direction générale de l’enseignement
obligatoire, à Lausanne, défendeur, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 1er février 2021, adressé aux parties pour
notification le même jour, le Tribunal de prud’hommes de l’Administration
cantonale a intégralement rejeté les conclusions prises par G.________
dans sa demande du 17 décembre 2019 (I), a mis les frais judiciaires,
arrêtés à 2'750 fr., à la charge de la prénommée (II), a rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (III) et a rendu le jugement sans dépens (IV).
En droit, les premiers juges ont considéré que les avenants au
contrat d’enseignante spécialisée de G.________ lui attribuant des tâches
de doyenne pour une durée déterminée, ainsi que la décision de
l’employeur de ne pas la reconduire dans cette charge, étaient valables.
En effet, l’attribution d’une telle tâche annexe ne constituait jamais un
contrat de durée indéterminée devant être résilié en application des règles
générales des art. 58 ss LPers-VD (Loi sur le personnel de l’Etat de Vaud
du 12 novembre 2001 ; BLV 172.31) et 135 ss RLPers-VD (Règlement
d’application de la LPErs du 9 décembre 2002 ; BLV 172.31.1). L’autorité
précédente a également retenu que la non-reconduction des tâches de
doyenne et la démission de G.________ qui s’en était suivie ne constituaient
pas un licenciement abusif au sens de l’art. 60 al. 1 LPers, de sorte que
l’intéressée n’avait pas droit à une indemnité de ce chef. Celle-ci avait
démissionné d’elle-même, de manière libre et éclairée.
B. Par acte du 2 mars 2021, G.________ a interjeté appel contre le
jugement précité, en concluant, sous suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que la décision du 28 mars 2019
mettant un terme à son activité décanale avec effet au 31 juillet 2019 soit
annulée et que l’Etat de Vaud soit condamné à lui verser une indemnité de
68'826 fr. dans les trente jours dès jugement définitif et exécutoire.
Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de
la cause à l’autorité précédente pour nouveau jugement dans le sens des

- 3 -
considérants. A l’appui de son mémoire, elle a produit un lot de cinq
pièces réunies sous bordereau.
Dans sa réponse du 29 avril 2021, l’Etat de Vaud a conclu,
avec suite de frais, au rejet de l’appel.
Par avis du 3 juin 2021, la Juge déléguée de la Cour de céans a
informé les parties que la cause était gardée à juger, qu’il n’y aurait pas
d’autre échange d’écritures et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau
ne serait pris en compte.
C. La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. a) G.________ (ci-après : la demanderesse ou l’appelante) a été
engagée par l’Etat de Vaud (ci-après : le défendeur ou l’intimé),
Département de la Formation, de la Jeunesse et de la Culture, le 1er janvier
2009 en qualité d’enseignante spécialisée.
b) Le 1er août 2011, la demanderesse a poursuivi son activité
au sein de l’Etablissement scolaire d’[...].
c) En parallèle à sa charge d’enseignement, la demanderesse
a signé un avenant à son contrat de travail le 1er août 2012 lui octroyant
18 périodes de décanat.
d) Le 29 juillet 2014, la demanderesse a signé un nouvel
avenant à son contrat de travail, la chargeant du poste de doyenne de
l’Etablissement primaire d’[...] dès le 1er août 2014. Cet avenant portait
sur 21 périodes, équivalent à une occupation à 75% et correspondant à
une indemnité de Décanat annuelle de 9'242 francs.

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2. a) Le 1er août 2018, le nouvel établissement scolaire de [...],
constitué d’une partie des élèves des établissements d’[...] et de [...], a
été créé, avec R.________ comme premier et nouveau directeur.
b) Dans le cadre de son transfert dans ce nouvel
établissement, la demanderesse a signé un nouveau contrat de travail
d’enseignante spécialisée au mois de mai 2018, prenant effet au 1er août
2018.
c) La demanderesse aurait été informée que ses charges
décanales ne seraient probablement pas renouvelées au sein de la
nouvelle structure et qu’elles allaient faire l’objet d’une nouvelle mise en
concours.
En lieu et place de ses anciennes charges décanales, la
demanderesse s’est vu proposer de nouvelles charges de travail en tant
que formatrice praticienne dès la rentrée scolaire d’août 2018, sous forme
de périodes supplémentaires.
Elle a décliné cette offre et s’est pour le surplus opposée au
projet de remise en concours de ses charges décanales.
3. a) Dès la rentrée scolaire d’août 2018 dans le nouvel
établissement précité, la demanderesse a, selon ses dires, rencontré des
difficultés dans la gestion de son cahier des charges, notamment à la suite
d’une surcharge de travail.
Cette situation était selon elle due au changement de concepts
et aux procédures en lien avec les mesures de soutien offertes aux élèves
de l’établissement. Cela aurait également créé un manque d’information
aux parents d’élèves et des tensions dans les relations entre la
demanderesse et ses collègues enseignants.
b) La demanderesse a été en incapacité de travail à 100% du
6 novembre 2018 au 6 janvier 2019.

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Dès le 7 janvier 2019, l’intéressée a pu reprendre son travail à
20%, mais limité à ses fonctions de doyenne. Elle a ensuite pu reprendre
son activité à 40% dès le 6 mai 2019, toujours limitée à ses fonctions de
doyenne.
4. A son retour d’incapacité de travail, le Service de
l’enseignement spécialisé et de l’appui à la formation (ci-après : le SESAF)
a adressé un nouvel avenant au contrat de travail de la demanderesse
concernant ses charges décanales, daté du 19 décembre 2018. Ce
document couvrait rétroactivement les charges décanales de la
demanderesse depuis le début de son activité au sein du nouvel
établissement scolaire de [...] le 1er août 2018 et durait jusqu’au 31 juillet
2019, avec la précision qu’il était « renouvelable tacitement d’année en
année, sauf résiliation au 31 mars de l’une ou l’autre des parties ». Il
intégrait les mêmes conditions salariales et le même nombre de périodes
de décanat.
Cet avenant, qui prévoyait en son pied – à l’instar des autres –
une rubrique « Lu et accepté » avec le nom de la demanderesse, n’a pas
été signé par cette dernière.
5. a) La demanderesse a fait part de ses interrogations sur
certains points de cet avenant dans un courrier du 6 février 2019 adressé
au SESAF.
b) Par courrier du 20 février 2019, le SESAF a invité la
demanderesse à participer à une séance pour faire le point sur les
objectifs fixés à l’occasion d’un entretien devant se dérouler le 11 mars
2019, en précisant que cette rencontre permettrait également de
répondre aux interrogations de l’intéressée.
6. a) A l’occasion de l’entretien du 11 mars 2019, R.________ a
fait part des manquements de la demanderesse dans son travail. Il lui a
reproché des problèmes relationnels avec ses collègues, un mauvais suivi

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de dossiers de certains enfants et des dysfonctionnements constatés dans
la gestion de « l’Espace ressource », notamment le fait que des parents
n’avaient pas été informés de l’existence de cette structure.
b) Par courrier du 15 mars 2019, la demanderesse s’est
déterminée sur les manquements qui lui étaient reprochés.
Elle y a fait état des difficultés qu’elle estimait avoir
rencontrées depuis sa reprise de travail en janvier 2019, à savoir un
manque d’information quant au changements intervenus pendant son
absence, l’intégration de nouveaux élèves en « Espace ressources », la
suppression des réunions qu’elle avait mises en place avec les
enseignants spécialisés pour assurer le suivi des élèves et le soutien aux
enseignants, la demande du directeur de créer un protocole de prise en
charge d’élèves en « Espace ressources », sans qu’elle en soit informée,
des problèmes informatiques amplifiés, ainsi qu’un climat de travail peu
propice à une reprise de travail sereine et aucun soutien du directeur.
7. Par décision du 28 mars 2019, le SESAF a signifié à la
demanderesse que sa charge décanale ne serait pas reconduite pour une
année supplémentaire, avec pour conséquence qu’il serait mis fin à ses
activités de doyenne au 31 juillet 2019. L’intéressée a également été
informée que si les manquements et carences constatés à son endroit
devaient se reproduire dans le cadre de ses activités d’enseignante, un
avertissement pourrait être prononcé en application des art. 135 ss
RLPers-VD.
8. a) Le 22 avril 2019, la demanderesse a sollicité le soutien du
SESAF pour obtenir son transfert dans un autre établissement. En
substance, elle a expliqué que les difficultés qu’elle rencontrait depuis son
retour d’incapacité de travail ne lui permettaient plus de continuer à
travailler sereinement au sein de la nouvelle structure de [...].
b) A la suite de cette demande, la Direction générale des
ressources humaines de la Direction générale de l’enseignement

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obligatoire a d’abord proposé à la demanderesse un transfert vers
l’établissement scolaire d’[...].
La demanderesse s’est ensuite vu proposer un poste
d’enseignante spécialisée à 100% auprès des établissements de [...].
c) Une rencontre avec la demanderesse a été organisée le 12
juin 2019 par le SESAF pour finaliser son transfert et pour fixer des
objectifs sous quatre axes différents, en lien avec les difficultés
rencontrées précédemment.
d) Le 3 juillet 2019, le SESAF a adressé une lettre de
confirmation à la demanderesse pour entériner son transfert à [...].
9. a) Par courrier du 8 juillet 2019, la demanderesse a
démissionné de son poste auprès du défendeur, avec effet au 31 juillet
2019, en exposant ce qui suit :
« Vu les circonstances dans lesquelles le poste d’enseignante
spécialisée à [...] m’a été proposé et le contenu du PV de la séance
du 12 juin, je me vois dans l’obligation de vous présenter ma
démission pour le 31 juillet 2019.
En effet, la perte de salaire inhérente à la suppression de mon
activité décanale et le temps nécessaire aux trajets de mon domicile
à [...] sont difficilement compatibles avec mon organisation
temporelle et financière personnelle. En outre, entre le 12 et le 25
juin, date à laquelle Mme [...] m’a envoyé les décisions de notre
dernière entrevue (en omettant de notifier le transfert
d’établissement en CDI), j’ai eu une proposition d’emploi à des
conditions plus favorables. Enfin, vu les procédures en cours, il est
pour moi important de m’éloigner, au moins temporairement, du
système scolaire vaudois pour reconstruire mon identité
professionnelle en m’appuyant sur un a priori de confiance
réciproque.
L’annonce tardive de la résiliation de mon mandat de décanat ne
m’a pas permis de vous présenter ma démission dans les délais
impartis. Convaincue que vous admettrez cet état de fait, je vous
prie de bien vouloir me confirmer rapidement l’acceptation de ma
démission. »
b) La démission de la demanderesse a mis un terme à la
procédure de transfert qu’elle avait initiée.

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10. a) Par demande du 17 décembre 2019, la demanderesse a
conclu, sous suite de frais et dépens, à ce que la décision du 28 mars 2019
soit annulée, à ce que le défendeur soit condamné à lui verser une
indemnité de 68'826 fr. dans les trente jours dès jugement définitif et
exécutoire et à ce qu’un certificat de travail « bienveillant faisant état non
seulement de la durée et de la nature des rapports de travail mais
également de l’excellente qualité du travail fourni » lui soit remis dans les
dix jours dès jugement définitif et exécutoire.
b) Dans sa réponse du 13 mars 2020, le défendeur a conclu,
sous suite de frais et dépens, au rejet des conclusions prises par la
demanderesse.
c) La demanderesse s’est déterminée le 9 juillet 2020 et a
persisté dans ses conclusions.
d) Lors d’une audience du 5 octobre 2020, [...], inspecteur à
l’Office de l’enseignement spécialisé, [...], enseignante spécialisée ayant
travaillé dans le nouvel établissement de [...] avec la demanderesse, et
[...], directeur d’école, ont été entendus en qualité de témoins. Les parties
se sont accordées pour que la témoin [...] soit invitée par écrit à répondre
aux questions en lien avec certains des allégués de la demanderesse. De
plus, le défendeur a consenti à ce qu’un nouveau certificat de travail
intégrant les souhaits de la demanderesse soit établi. Moyennant remise
dudit certificat au plus tard à l’ouverture de l’audience du 3 novembre
2020, la demanderesse s’est engagée à retirer sa conclusion III.
e) Lors de l’audience du 3 novembre 2020, la demanderesse a
été interrogée en qualité de partie. [...], ancien employé auprès du
défendeur ayant travaillé avec la demanderesse au sein du nouvel
établissement, ainsi que R.________ ont été entendus en qualité de
témoins. Le Tribunal a par ailleurs constaté la remise du nouveau certificat
de travail par le défendeur à la demanderesse, ce que cette dernière a

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confirmé ; la demanderesse a alors retiré la conclusion III de sa demande
du 17 décembre 2019.
En d roit :
1.
1.1
1.1.1 Le jugement entrepris a été rendu par le Tribunal de
prud'hommes de l'Administration cantonale, qui est une autorité judiciaire
(art. 2 al. 1 ch. 1 let. f LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]) – et non administrative – formée par des magistrats
judiciaires au sens de la LOJV (art. 15 al. 4 LPers-VD). Nonobstant
l'application de la LPA-VD (Loi sur la procédure administrative du 28
octobre 2008 ; BLV 173.36) devant cette autorité, la compétence de la
Cour de droit administratif et public est d'emblée exclue dès lors que celle-
ci ne connaît que des recours contre les décisions et décisions sur recours
rendues par des autorités administratives lorsque la loi ne prévoit aucune
autre autorité (art. 92 al. 1 LPA-VD par renvoi de l'art. 83 al. 1 LOJV).
S'agissant d'une cause de droit public cantonal, le droit fédéral
de procédure civile n'est pas directement applicable. Selon l'art. 16 al. 1
LPers-VD, la procédure est régie par les art. 103 ss CDPJ (Code de droit
privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02). L’art. 104 CDPJ
prévoit que le CPC est applicable supplétivement aux affaires de droit
cantonal confiées à la juridiction civile, tant qu’une loi spéciale ou les
dispositions du CDPJ ne disposent pas du contraire. Ainsi, les voies de droit
sont régies par le CPC à titre supplétif.
L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance dans les causes dont la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). L'appel, écrit

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et motivé, est introduit dans les trente jours à compter de la notification
de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
1.1.2 L'intérêt digne de protection à agir constitue l'une des
conditions générales de recevabilité d'une action (art. 59 al. 2 let. a CPC).
Le demandeur doit obtenir un avantage, factuel ou juridique, du résultat
de la procédure. L'absence d'un tel intérêt – qui doit être constatée
d'office (art. 60 CPC) y compris par l'autorité de deuxième instance (TF
4A_611/2016 du 20 mars 2017 consid. 2) – entraîne l'irrecevabilité de la
demande (TF 4A_122/2019 du 10 avril 2019 consid. 2.2, publié in RSPC
2019 p. 312 ; TF 5A_282/2016 du 17 janvier 2017 consid. 3.2.1, publié in
RSPC 2017 p. 221).
L'intérêt digne de protection présuppose en général l'existence
d'un intérêt personnel du demandeur, qui est de nature juridique, en ce
sens que la prestation, la constatation ou le statut faisant l'objet des
conclusions lui est concrètement utile et lui épargne un dommage
économique ou idéal (TF 5A_441/2020 du 8 décembre 2020 consid. 4.1 ;
TF 5A_190/2019 du 4 février 2020 consid. 2.1). En revanche, un tel intérêt
fait défaut lorsque le jugement, même en cas de gain du procès, n'est
d'aucune utilité au demandeur, ainsi lorsque la prétention litigieuse a déjà
été satisfaite ou si elle ne peut l'être (ATF 122 III 279 consid. 3a ; TF
4A_127/2019 du 7 juin 2019 consid. 4). La procédure judiciaire n'est pas à
la disposition des parties pour répondre à des questions de droit abstraites
(TF 5A_190/2019 du 4 février 2020 consid. 2.1).
N'importe quel intérêt, respectivement n'importe quelle
possibilité éloignée qu'une autre issue de la procédure puisse jouer un rôle
quelconque ne constitue pas un intérêt digne de protection, susceptible
d'apporter une utilité pratique. Il est bien plutôt exigé que la situation de
fait ou de droit de la partie puisse être influencée avec une certaine
vraisemblance (TF 5A_441/2020 du 8 décembre 2020 consid. 4.1 ; TF
5A_2/2019 du 1er juillet 2019 consid. 3.2).

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1.2 En l'espèce, l'appel a été formé en temps utile contre une
décision finale de première instance et porte sur des conclusions
supérieures à 10'000 francs.
Se pose toutefois la question l'intérêt de l'appelante à agir
encore contre l'intimé, dès lors que sa fonction de doyenne ne peut plus
être exercée du fait de sa démission de son poste d'enseignante. Cette
démission est intervenue alors que la fin de sa fonction de doyenne avait
déjà été annoncée par l'employeur. L'objet du litige concerne la non-
reconduction des tâches décanales de l'employée. L'appelante interroge le
fait d'obtenir une indemnité en lien avec le comportement de l'intimé dans
le cadre de la non-reconduction de cette charge. C'est toute la portée du
litige. On peut ainsi, sous cet angle, admettre que l'appelante dispose d'un
intérêt digne de protection au sens de l'art. 59 al. 2 CPC pour faire appel.
Il s'ensuit que l'appel est recevable.
Il en va de même de la réponse, déposée en temps utile (art.
312 al. 2 CPC).
S'agissant des titres produits par l'appelante à l'appui de son
mémoire, les pièces 1 à 3 sont des pièces dites de forme, de sorte qu'elles
sont recevables. Les pièces 4 (copie de ses fiches de salaires pour les mois
de décembre 2017, janvier, février, juin, juillet et septembre 2018) et 5
(copie d'un avenant à son contrat de travail du 20 décembre 2019) ne
figurent pas au dossier de première instance, les fiches de salaires
annoncées comme « à produire » dans le bordereau accompagnant la
demande du 17 décembre 2019 n'ayant en définitive jamais été
transmises. La question de la recevabilité de ces titres au regard de l'art.
317 al. 1 CPC peut néanmoins demeurer indécise compte tenu des
considérants qui suivent, étant au surplus observé que l'appelante ne
consacre aucun développement pour expliquer en quoi ces pièces seraient
recevables selon elle, alors qu'il lui appartenait de le faire (cf. ATF 143 III
42 consid. 4.1, JdT 2017 II 342 avec note de Tappy).

- 12 -
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Jeandin, Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut
revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves
administrées en première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310
let. b CPC ; Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC ; JdT 2011 III 43 et les
références citées) et vérifie si le premier juge pouvait admettre les faits
qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22
septembre 2015 consid. 2.2).
S'agissant de rapports de travail relevant du droit public, le
juge devra également s'assurer, dans l'appréciation des faits, que les
principes généraux du droit administratif, en particulier ceux de la légalité,
de l'égalité de traitement, de l'interdiction de l'arbitraire et de la
proportionnalité, ont bien été respectés par l'Etat (CREC 7 février
2020/61 ; Novier/Carreira, Le contentieux devant le Tribunal de
prud'hommes de l'administration cantonale, in JdT 2007 III 5 p. 15).
3.
3.1 Invoquant une violation de la LPers-VD et du RLPers-VD,
l'appelante fait grief aux premiers juges d'avoir retenu que les activités
décanales échappaient aux règles générales de résiliation des art. 58 ss
LPers-VD et que l'intimé était légitimé à résilier sa tâche décanale car elle
relevait d'une forme de mandat. Elle prétend que les avenants liés aux
activités de décanat qui lui ont été remis en 2012, 2014 et 2019 ne
constitueraient non pas des mandats, mais bien des avenants à son
contrat de travail. L'activité décanale ne pourrait selon elle en aucun cas
être qualifiée de mandat au sens des art. 394 ss CO car cette activité ne
serait pas exercée à titre indépendant, sans rapport de subordination, et

- 13 -
encore moins contre rémunération sous forme d'honoraires. En outre, en
tant qu'éléments du salaire, l'indemnité décanale, qui ne constituerait pas
une rémunération versée à un mandataire, serait soumise aux charges
sociales et serait assurée dans le cadre de la perte de gain maladie.
S'agissant de la fonction de doyenne, les premiers juges ont
considéré que le fondement de cet engagement provisoire ne devait pas
être recherché dans les règles générales de la LPers-VD et que l'art. 34
RLPers-VD n'était pas applicable, car il ne s'agissait pas d'un contrat de
durée déterminée comme prévu par cette disposition.
3.2 Selon l'art. 34 RLPers-VD, intitulé engagement de durée
déterminée avec un renvoi à l'art. 19 al. 2 LPers-VD, l'autorité
d'engagement peut conclure un contrat de durée déterminée avec un
collaborateur pour assurer une tâche spécifique limitée dans le temps,
notamment pour un remplacement ; il occupe un poste (al. 1). Le
collaborateur est au bénéfice d'un contrat qui ne dépasse pas deux ans et
le contrat ne peut pas être renouvelé plus de trois fois ; si la durée
contractuelle totale issue de renouvellements consécutifs dans le même
poste ou dans la même fonction dépasse quatre ans, le contrat devient
automatiquement de durée indéterminée (al. 2). Une directive du Conseil
d'Etat précise les autres conditions et modalités (al. 3).
L'art. 30 RLEO (Règlement d'application du 2 juillet 2012 de la
loi du 7 juin 2011 sur l'enseignement obligatoire ; BLV 400.02.1), qui a
trait à la fonction de doyen, prévoit que le département fixe le nombre de
périodes de décanat dont peut disposer chaque établissement en tenant
compte du nombre total d'élèves, des contraintes géographiques ainsi que
des spécificités de chaque établissement (al. 1), que le directeur attribue
ces périodes à un ou plusieurs enseignants et soumet leur cahier des
charges à l'approbation du directeur général, qui engage les doyens par
un avenant à leur contrat (al. 2), que le département fixe le nombre de
périodes d'enseignement dont un doyen peut être libéré pour accomplir
ses tâches, ainsi que le montant de l'indemnité annuelle lié à cette

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fonction, selon le taux d'activité (al. 3) et que le mandat de doyen est
limité dans le temps et renouvelable (al. 4).
3.3 En l'espèce, on relèvera que le raisonnement de l'autorité
précédente peut interpeller à plusieurs égards. Tout d'abord, les premiers
juges ont considéré que l'art. 34 RLPers-VD, qui régit la conclusion de
contrats de durée déterminée, n'était pas applicable à un « engagement
annexe » à la fonction de doyen. L'al. 2 de cette disposition prévoit
toutefois une transformation en durée indéterminée, transformation qui
pourrait être transposée aux doyens puisque l'art. 30 al. 4 RLEO indique
que le mandat de doyen est limité dans le temps mais reconductible. On
notera aussi que les magistrats n'examinent pas la manière dont l'avenant
du 19 décembre 2018, remis en janvier 2019, a été imposé à l'appelante,
en cours d'année scolaire avec effet rétroactif au 1er août 2018, puisqu'il
n'a pas été signé par celle-ci sous la rubrique « Lu et accepté » –
contrairement aux autres avenants qui porte son paraphe. Or, cet avenant
précise les termes de la résiliation. La question pourrait donc se poser de
son applicabilité. Ces interrogations souffrent néanmoins de demeurer
indécises au regard des développements qui vont suivre.
Il convient en effet de se demander si ces éléments sont
déterminants pour la résolution du litige.
L'appelante ne conteste pas avoir donné sa démission. Pour
l'intimé, elle ne conteste pas la constatation des premiers juges selon
laquelle la lettre de démission ne mentionne pas la non-reconduction de
son mandat de doyenne comme motif de démission et que la démission
est intervenue de manière libre et éclairée. On ne saurait entièrement
suivre l'intimé sur ce point, en ce sens que l'appelante rappelle la teneur
de sa lettre de démission et insiste sur le fait que cette démission est
intervenue au regard des circonstances et de l'incertitude liée à son
activité professionnelle, ce qui a été dûment allégué (all. 53 de la
demande).

- 15 -
Dans sa lettre de démission, l'appelante se réfère, pour
justifier celle-ci, en particulier aux « circonstances dans lesquelles le poste
d'enseignante spécialisée à [...] » lui a été proposé, au fait que la perte de
salaire engendrée par la suppression de son activité décanale et que le
temps de trajet entre son domicile et [...] sont « difficilement compatibles
avec [s]on organisation temporelle et financière personnelle », à une
proposition d'emploi à des conditions plus favorables, ainsi qu'à sa volonté
de « [s]'éloigner du système scolaire vaudois, pour reconstruire [s]on
identité professionnelle ».
Il n'est pas plaidé que l'appelante aurait été contrainte de
démissionner et/ou que cet acte ne relevait pas de son libre arbitre. Il
apparaît à la lecture de la lettre de démission que l'employée avait initié
un processus de transfert, ce qui montre une volonté initiale de continuer
sa fonction d'enseignante, processus interrompu par l'offre d'un autre
emploi.
L'appelante indique aussi sentir le besoin de s'éloigner du
système scolaire vaudois et révèle par là une volonté affichée de sa part
de quitter son employeur de manière délibérée, ce qui n'empêche pas que
sa décision ait été motivée par les circonstances liées à la fin de son
activité décanale, comme cela ressort clairement de la lettre de
démission.
L'appelante a été rémunérée jusqu'à la fin du contrat et a
retrouvé un travail après. La fin des rapports de travail, initiée par ses
soins, a mis fin à toute prétention relative à son activité de doyenne,
laquelle est liée à son activité d'enseignante spécialisée, et laquelle aurait
de toute manière pris fin avec l'arrêt de tout enseignement – à supposer
que l'employeur n'ait pas résilié cette charge préalablement avec effet à la
même date que le départ voulu par l'enseignante.
Il convient en définitive de déterminer si la non-reconduction
du 28 mars 2019 du poste de doyenne, si elle devait être non justifiée,
pourrait déboucher sur une indemnité. L'appelante se fonde sur l'art. 60

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LPers-VD, selon lequel la partie qui résilie abusivement, ou dont la
résiliation n'est pas fondée sur un des motifs de l'art. 59 LPers-VD, doit
verser à l'autre une indemnité (al. 1). Avant de se poser la question de
savoir s'il y a eu résiliation abusive de la fonction de doyenne au sens de
cette disposition, il convient de se demander si une prétention peut en
être tirée, sachant qu'une démission a été par la suite actée par
l'appelante. Si la réponse à cette seconde question est négative, il n'est
pas nécessaire de répondre à la première.
En l'occurrence, l'appelante ne développe aucun élément sur
cette problématique. Quant à l'intimé, il reprend les considérations de
l'autorité précédente, qui a affirmé qu'« en démissionnant elle-même, la
demanderesse a par conséquent perdu définitivement ses droits à toute
forme d'indemnité ».
On relèvera tout d'abord que les rapports de travail n'ont pas
pris fin de l'initiative de l'employeur, mais de l'initiative de l'employée. La
fin de la fonction de doyenne ne correspondait pas à la fin de l'activité
d'enseignante, qui demeurait. Il n'y a ainsi pas eu de rupture de la relation
contractuelle du fait de l'employeur.
A supposer qu'il y ait eu double résiliation, dans le sens voulu
par l'appelante – à savoir résiliation de l'employeur, puis résiliation de
l'employée –, il serait contraire au principe de la bonne foi d'admettre que
l'employée conserverait le droit de percevoir une indemnité pour
résiliation, hypothétiquement abusive, de l'employeur. En mettant fin à
son contrat de travail en qualité d'enseignante spécialisée, l'appelante a
aussi renoncé à sa fonction de doyenne et aux droits en découlant. Elle ne
saurait dès lors reprocher à l'intimé d'avoir préalablement mis fin à cette
fonction de doyenne pour la même date que celle choisie par ses soins et
en réclamer de ce fait une prétention. Si elle avait continué dans sa
fonction d'enseignante, elle aurait pu tenter d'émettre une prétention pour
ne pas avoir pu continuer sa fonction de doyenne en parallèle de sa
fonction d'enseignante. Mais ici, l'appelante a d'elle-même renoncé à toute
fonction au sein de l'intimé et il n'est pas établi qu'elle n'aurait pas eu

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d'autres choix. Au contraire, on l'a vu, elle était entrée en matière sur un
transfert de poste, ce qui démontre qu'elle disposait d'une certaine marge
de manœuvre et a finalement renoncé à ce transfert pour des questions
de convenance personnelle, en invoquant une organisation temporelle et
financière personnelle, ainsi qu'une proposition d'emploi à des conditions
plus favorables.
Compte tenu de ces éléments, on ne se trouve pas dans le cas
de figure où une indemnité entrerait en ligne de compte pour compenser
la perte d'emploi subie de manière injustifiée par l'employé.
Ce qui précède permet de confirmer le résultat de rejet des
prétentions de l'appelante auquel sont parvenus les premiers juges.
4.
4.1 En définitive, l'appel doit être rejeté et le jugement confirmé.
4.2 Vu l'issue de l'appel, les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 844 fr. (art. 62 al. 1 et 67 al. 3 TFJC [Tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de
l'appelante (art. 106 al. 1 CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance
dès lors que l'intimé a procédé par le biais de son service juridique.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.

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III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 844 fr.
(huit cent quarante-quatre francs), sont mis à la charge de
l’appelante G.________.
IV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Sandra Genier (pour G.________),
- Direction des affaires juridique de l’Etat de Vaud,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’Administration
cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires

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pécuniaires, le recours en matière de droit public n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de rapports de
travail de droit public, à moins que la contestation ne soulève une
question juridique de principe (art. 85 al. 1 let. b et al. 2 LTF). Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :