vd_gerichte · ZQ23.001898 · 2023-06-02 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 5/23 - 62/2023
ZQ23.001898
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 2 juin 2023
__________________
Composition : Mme PASCHE, juge unique
Greffier : M. Favez
*****
Cause pendante entre :
U.________, à [...], recourante, représentée par Me Ghita Dinsfriend-Djedidi,
avocate à Genève,
et
CAISSE DE CHÔMAGE A.________, à [...], intimée.
_______________
Art. 30 al. 1 let. a LACI et 44 al. 1 let. b OACI
403

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E n f a i t :
A. U.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en
197[...], a travaillé dès le 1er mai 2016 en qualité de directrice à un taux
d’activité de 80 % pour E.________ AG, au bénéfice d’un contrat de travail
de durée indéterminée.
En date du 16 septembre 2021, l’assurée a résilié ses rapports
de travail avec effet au 30 novembre 2021.
Par certificat médical du 30 novembre 2021, le Dr D.________,
spécialiste en médecine interne générale et médecin traitant, a attesté
que l’assurée avait démissionné de son emploi pour E.________ AG pour
« raisons médicales » et à sa demande.
Le 1er décembre 2021, l’assurée s’est inscrite en tant que
demandeuse d’emploi à 80 % à l’Office régional de placement (ci-après :
l’ORP) de l’Ouest lausannois et a sollicité l’indemnité de chômage auprès
de la Caisse de chômage A.________ (ci-après : la Caisse ou l’intimée) dès
cette date. Dans le formulaire de demande d’indemnité de chômage, elle
a indiqué avoir mis fin elle-même à son dernier emploi sur conseil de son
médecin (ch. 20).
Par courrier du 3 décembre 2021, la Caisse de chômage
A.________ a invité l’assurée à fournir, dans un délai de dix jours, des
explications écrites et détaillées sur les raisons qui l’ont amené à résilier
son contrat de travail et à fournir tout éventuel moyen de preuve.
Répondant à une date indéterminée au formulaire
d’attestation de l’employeur, E.________ AG a mentionné que le rapport de
travail avait été résilié par l’employée, laissant vide la rubrique « Motif de
la résiliation ».

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Le 7 décembre 2021, le Dr D.________ a rempli le formulaire
intitulé « Certificat médical en cas de dissolution des rapports de travail
pour des raisons médicales ». Il a indiqué suivre l’assurée depuis 2008 et
exposé qu’elle avait décrit une symptomatologie anxio-dépressive avec
une première consultation au mois d’octobre 2020. Il a attesté d’un arrêt
de travail du 7 au 10 septembre 2021. Le médecin traitant a précisé qu’il
avait encouragé sa patiente à démissionner pour raisons médicales,
indiquant qu’elle pouvait exercer toutes les activités professionnelles pour
lesquelles elle était compétente chez un autre employeur.
Le 10 décembre 2021, l’assurée a pris position en ces termes
sur le formulaire préimprimé de la Caisse de chômage A.________ :
« Au mois de juin [réd. : 2021], mon médecin m’a déjà conseillé de
me mettre à l’arrêt. La situation avec mon employeur (mon
supérieur et sa femme) devenait intenable. J’ai décidé d’attendre,
car j’allais pouvoir me reposer en vacances (juillet). J’avais
également pris 1 sem. fin août pour prendre le temps et des
réflexions concernant ma vie professionnelle. J’ai trouvé et
commencé un coaching. En septembre, la situation n’était plus
tenable et j’ai eu mon premier « clash ». Mon médecin m’a arrêté 1
sem. Suite à cela j’ai pris la décision de démissionner et nous avons
préparé cette étape avec ma coach. »
Dans une fiche intitulée « Examen d’une éventuelle
suspension du droit à l’indemnité » du 29 décembre 2021, la Caisse de
chômage A.________ a estimé que le certificat médical n’était pas probant.
Par décision du 14 janvier 2022, la Caisse de chômage
A.________ a suspendu le droit de l’assurée aux indemnités durant trente et
un jours dès le 1er décembre 2021 au motif que l’assurée s’était retrouvée
au chômage par sa propre faute.
Le 24 janvier 2022, l’assurée s’est opposé à la décision du
14 janvier 2022, en indiquant que, depuis le mois de juin 2021, elle avait
éprouvé de grandes difficultés à aller au travail. Elle a décrit des
conditions difficiles, précisant qu’elle-même et son équipe subissaient du
mobbing, étaient en sous-effectif et voyaient les gens partir les uns après
les autres en maladie. Elle a mentionné un « gros souci au cours d’une

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séance houleuse » (perte totale de ses repères et de grandes difficultés à
s’exprimer). C’est à ce moment que son médecin l’avait mise en arrêt de
travail et lui avait proposé de le prolonger, ce qu’elle avait refusé en
démissionnant à son retour. Elle a joint un courrier électronique du
16 décembre 2021 adressé par des employés d’E.________ AG à
l’Inspection du travail du Canton de Vaud (ci-après : l’Inspection du travail)
dont la teneur est la suivante :
« Non-respect de la vie hors travail :
• Tout le monde, à tour de rôle, a été dérangé pendant des
congés, congés maladie, vacances ou récupérations d’heures
supplémentaires pour travailler.
• Appels téléphoniques et messages intempestifs en dehors des
heures de travail qui amènent à faire des heures
supplémentaires (alors qu’on nous somme de ne pas en faire).
• Travaillé pendant arrêt maladie Covid attesté par le médecin
Cantonal.
• Menaces de renvoi dès le retour d’un arrêt maladie post-
opératoire.
• Remise en question des congés ou récupérations d’heures
supplémentaires (préalablement validés par notre RH) et
menaces de renvoi (échange de mail en annexe).
RH, direction :
• Manque d’informations sur les vacances à reporter ou heures
supplémentaires. Quand on demande des informations, nous
recevons des bribes contradictoires par oral et whatsapp. Rien
de concret et de fiable par courriel.
• Salaires à des dates non fixes, versements du salaire de plus
en plus tard : incertitudes et peurs. Dernièrement, notre RH
nous a annoncé qu’il ne fallait pas compter sur notre salaire
avant le 10 janvier 2022.
• Absence de contrat, règlement du personnel ou encore cahier
des charges pour certains. Grâce à votre passage, nous venons
de recevoir le règlement.
• Télétravail interdit en temps de Covid alors qu’il y a possibilité
de le faire. Mise en place d’un tableau de présence non accepté
(échange de mail en annexe). Pour information, cet échange
intervient à un moment où nous n’avions que peu voire pas
d’événement dans le bâtiment et pour nos autres collègues
(digital et graphisme) le télétravail est tout à fait possible.
• Contestation de notre RH sur le système de timbrage Tipee sur
nos heures effectuées. Aucune annonce ne nous a été
communiqués par écrit sur le fait que le décompte manuel de
notre RH faisait foi.
• Suggestion de la direction que nous couchions avec le client
pour qu’il accepte l’offre — HAHA.
• Langage limite de la direction : être traité de « connasse »,
« ma belle », « je vais vous assassiner »
• Aucun soutien de la part des RH, on ne se sent pas en
confiance, ne répond que rarement et officiellement à nos
interrogations par courriel.

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• Moyen de communication général : Whatsapp !
Hygiène et cadre de travail :
• Absence de fournitures de désinfection COViD (masques,
produit de surface désinfectant à notre charge).
• Pas de salle de repos/réfectoire, pas de vue directe sur
l’extérieur, pas de fenêtres (aération), accès restreint à un
point d’eau, pas de lumière naturelle du jour, bruits de la
ventilation et du frigo réguliers. Nous avons dû nous-mêmes
organiser un coin de pause sommaire.
• L’employeur ne nous donne pas les moyens de réaliser
correctement notre travail pour cause de manque d’argent.
Paiement irrégulier d’abonnements aux logiciels,
fournisseurs/prestataires refusant de continuer à travailler avec
nous pour cause de manquement de paiements de factures.
• Utilisation de son propre matériel informatique ou téléphone
sans aucun dédommagement (abonnement, usure, frais).
Pour information, notre patron, Y.________ est venu nous demander
des comptes sur nos dires auprès de vous, à la limite de la menace.
Nous nous tenons à disposition pour tout complément et vous
souhaitons de belles fêtes de fin d’année.
L’équipe marketing, comm et events d’E.________ AG.
[noms des employés signataires].
(par soucis de représailles, nous avons préféré utiliser nos
messageries personnelles.) »
Reprenant l’instruction, la Caisse de chômage A.________ a
recueilli des renseignements auprès du Dr D.________ par courrier du
19 août 2022.
Le 1er septembre 2022, le Dr D.________ a répondu comme il
suit au questionnaire de la Caisse de chômage A.________ (les questions de
la caisse du 19 août 2022 figurent entre crochets en italique pro
memoriae):
« [Pour quelles raisons U.________ vous a-t-elle consulté en octobre
2020 (pressions au travail ou pour d’autres raisons) ?]
1. Elle a consulté pour un surmenage et une infection COVID.
[Pourquoi avez-vous conseillé votre patiente de démissionner ?]
2. En lien avec une symptomatologie anxio-dépressive persistante et
progressive, je lui ai effectivement proposé de quitter son emploi.
[Est-ce que votre conseil de démissionner était de préserver son état
de santé ?]
3. Oui
[Pourriez-vous nous donner des précisions sur l’origine des troubles,
que sur le lien avec l’emploi de U.________ ?]
4. Surcharge avec surmenage professionnel évident entraînant une
symptomatologie anxio-dépressive avec somatisation.
[Est-ce que c’est le dernier emploi de l’assurée qui est à l’origine des
troubles ?]
5. Oui

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[Est-ce que la poursuite de l’activité professionnelle était susceptible
de mettre sa santé en danger ?]
6. Oui
[Avez-vous fait ces constations d’ordre médical ou simplement
reproduit les dires de votre patiente ?]
Il s’agit d’un constat médical avec un diagnostic d’épuisement
professionnel qui a été posé en fonction de notre appréciation
clinique sur un suivi d’évolution au fil des semaines chez une
personne connue depuis 14 ans. »
Par décision sur opposition du 28 novembre 2022, la Caisse de
chômage A.________ a rejeté l’opposition et confirmé sa décision du
14 janvier 2022. Elle a relevé que l’assurée n’avait pas démontré que les
actes reprochés à l’employeur étaient suffisamment graves. La Caisse a
observé que, selon sa lettre de démission du 16 septembre 2021,
l’assurée n’avait pas résilié son contrat de travail avec effet immédiat,
mais selon le délai de préavis applicable de deux mois. Elle en a conclu
que l’assurée était en mesure de rester au service de son employeur et ne
pouvait pas se prévaloir d’un motif de résiliation des rapports de travail
avec effet immédiat, de sorte que le certificat médical qu’elle avait produit
ne lui était d’aucun secours. S’agissant de ce dernier, la Caisse a estimé
qu’il n’était pas probant du fait qu’il ne faisait état que d’une incapacité de
travail de quatre jours en contradiction une symptomatologie
anxiodépressive persistante et progressive. Ainsi, il pouvait être attendu
de l’assurée qu’elle fasse l’effort de garder sa place jusqu’à ce qu’elle ait
trouvé un nouvel emploi. Par conséquent, il y avait lieu de prononcer une
suspension du droit à l’indemnité de chômage. Sur le plan de la quotité, la
Caisse a confirmé les trente et un jours de suspension, lesquels tenaient
compte des circonstances du cas concret s’agissant d’une faute grave.
B. U.________, désormais représentée par Me Ghita Dinsfriend-
Djedidi, a recouru contre la décision sur opposition du 28 novembre 2022
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par acte
du 13 janvier 2023, concluant principalement à son annulation et
subsidiairement à sa réforme en ce sens que la suspension du droit à
l’indemnité de chômage était réduite à cinq jours. En substance, elle a
soutenu que les certificats médicaux au dossier et le courrier électronique
adressé par ses anciens collègues à l’Inspection du travail renseignaient
suffisamment clairement sur les raisons qui l’avaient conduite à

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démissionner. Elle a relevé qu’il était établi que la continuation des
rapports de travail avec son ancien employeur aurait altéré son état de
santé, reprochant à la Caisse de chômage A.________ de ne pas avoir pris
en compte les avis du Dr D.________. A l’appui de son recours, elle a
produit un rapport du 23 décembre 2022 du Dr D.________, dont la teneur
est la suivante :
« 1. Patiente suivie depuis 2008.
2. Suivi de médecine générale « habituel » très épisodique avec
depuis 2021 un suivi plus régulier pour un épuisement professionnel.
3. Nous avons parlé de surmenage professionnel depuis l’automne
2020. Elle présente un tableau d’épuisement professionnel avec
symptomatologie anxio-dépressive depuis 2021. Elle se plaignait de
fatigue, trouble du sommeil, tristesse, idéation suicidaire associés à
des somatisations avec céphalées, dyspepsie et tension musculaire
4. Elle a bénéficié d’un suivi de soutien régulier à ma consultation,
d’une médication psychotrope (traitement anxiolytique et anti-
dépresseur), d’une prise en charge auprès d’une psychologue, d’une
prise en charge auprès d’une hypnothérapeute.
5. En lien avec les symptômes cités ci-dessus sa capacité de travail
est altérée avec des difficultés de concentration, de mémorisation,
d’organisation, de résistance au stress. Si elle avait continué de
travailler dans son poste, les symptômes se seraient aggravés avec
notamment un risque suicidaire et/ou d’hospitalisation.
6. La poursuite de son activité professionnelle globale de directrice
dans cette entreprise aggravait ses symptômes anxio-dépressifs.
7. Au vu des symptômes évoqués ci-dessus et qui s’aggravaient, je
l’ai encouragée à quitter son activité professionnelle en été 2021. »
Le 18 février 2021, l’intimée a proposé le rejet du recours, en
se référant à sa décision sur opposition. Elle a précisé que le courrier
électronique adressé à l’Inspection du travail ne mentionnait pas la
recourante et que cette dernière ne démontrait pas que cette autorité
avait pris des mesures à l’encontre de E.________ AG.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte

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peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé auprès du tribunal compétent en
temps utile compte tenu des féries de fin d’année (art. 93 let. a LPA-VD
[loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36] et 38 al. 4 let. c LPGA) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le bien-fondé de la suspension du droit à
l’indemnité de chômage de la recourante pendant trente et un jours à
compter du 1er décembre 2022, au motif qu’elle s’est trouvée au chômage
par sa propre faute.
3. a) Selon l’art. 30 al. 1 let. a LACI, le droit de l’assuré à
l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci est sans travail
par sa propre faute. Tel est notamment le cas de l’employé qui a résilié
lui-même le contrat de travail, sans avoir été préalablement assuré
d’obtenir un autre emploi, sauf s’il ne pouvait être exigé de lui qu’il
conservât son ancien emploi (art. 44 al. 1 let. b OACI).
b) Il y a lieu d’admettre de façon restrictive les circonstances
pouvant justifier l’abandon d’un emploi (ATF 124 V 234 consid. 4b ; DTA
1989 n° 7 p. 88, C 18/89 consid. 1a et les références). Des désaccords sur
le montant du salaire ou un rapport tendu avec des supérieurs ou des
collègues de travail ne suffisent pas à justifier l’abandon d’un emploi. Dans
ces circonstances, on doit, au contraire, attendre de l’assuré qu’il fasse
l’effort de garder sa place jusqu’à ce qu’il ait trouvé un autre emploi. En

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revanche, on ne saurait en règle générale exiger de l’employé qu’il
conserve son emploi, lorsque les manquements d’un employeur à ses
obligations contractuelles atteignent un degré de gravité justifiant une
résiliation immédiate (TF 8C_510/2017 du 22 février 2018 consid. 3.1 et
les références citées), au sens de l’art. 337 CO (loi fédérale du 30 mars
1911 complétant le code civil suisse [Livre cinquième : Droit des
obligations] ; RS 220).
c) La notion de travail convenable est définie a contrario à
l’art. 16 al. 2 LACI. N’est notamment pas réputé convenable tout travail
qui n’est pas conforme aux usages professionnels et locaux et, en
particulier, ne satisfait pas aux conditions des conventions collectives ou
des contrats-type de travail (let. a), ne tient pas raisonnablement compte
des aptitudes de l’assuré ou de l’activité qu’il a précédemment exercée
(let. b) ou ne convient pas à l’âge, à la situation personnelle ou à l’état de
santé de l’assuré (let. c).
Seuls les emplois ne répondant pas aux critères d’admissibilité
mentionnés à l’art. 16 al. 2 LACI peuvent être refusés sans qu’il puisse y
avoir de sanction (ATF 124 V 62 consid. 3b et les références citées).
4. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les
références citées).
b) Il découle de l’art. 61 let. c LPGA que le juge apprécie
librement les preuves médicales, en procédant à une appréciation

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complète et rigoureuse, sans être lié par des règles formelles. Le juge doit
examiner objectivement tous les documents à disposition, quelle que soit
leur provenance, puis décider s’ils permettent de porter un jugement
valable sur le droit litigieux. S’il existe des avis contradictoires, il ne peut
trancher l’affaire sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur
une opinion plutôt qu’une autre (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351
consid. 3a ; TF 8C_510/2020 du 15 avril 2021 consid. 2.4).
5. a) En l’espèce, il est constant que la recourante a résilié son
contrat de travail la liant à E.________ AG en respectant le délai de préavis,
sans s’être préalablement assurée d’obtenir un emploi subséquent. Elle a
cependant allégué qu’il ne pouvait être exigé d’elle qu’elle poursuive cette
relation de travail.
Dans un premier moyen, la recourante fait valoir qu’elle était
l’objet de mobbing de la part de son employeur, se prévalant à cet égard
du courrier électronique adressé à l’Inspection du travail le
16 décembre 2021 par « l’équipe marketing, comm et events d’E.________
AG » (à savoir [...], [...], [...], [...], [...], [...], liste n’indiquant pas le nom de
la recourante). Se référant à ce courrier électronique, elle a notamment
déploré que les salaires n’étaient pas payés à date fixe, que l’employeur
interdisait le télétravail en période de pandémie, que les congés n’étaient
pas respectés et que les employés étaient menacés de licenciement
lorsqu’ils étaient de retour de congé maladie. Aux yeux de la recourante,
la caisse intimée aurait dû tenir compte de ces éléments dans le cadre de
l’évaluation de sa responsabilité. Dans un second moyen, la recourante
déplore que l’avis du Dr D.________ n’ait pas été pris en compte, alors que
ce dernier a établi par certificat que, pour sa santé, il était nécessaire
qu’elle démissionne.
Pour sa part, l’intimée soutient que le rapport du Dr D.________
du 23 décembre 2022 est contradictoire avec son rapport précédent du
7 décembre 2021, qui atteste une incapacité de travail du 7 au 10
septembre 2021, soit durant quatre jours. Pour la caisse intimée, l’avis du
Dr D.________ n’est dès lors pas probant. Elle note encore que le

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Dr D.________ n’a pas adressé sa patiente à un spécialiste, malgré les idées
suicidaires alléguées, et que le risque suicidaire et d’hospitalisation n’a fait
l’objet que d’une incapacité de travail de quatre jours. Selon l’intimée, la
recourante avait au demeurant été en mesure de travailler jusqu’à la fin
des rapports de travail. Quant au courrier électronique du
16 décembre 2021 des anciens collègues de l’intéressée, cette dernière
n’avait pas produit de pièces démontrant que l’inspection du travail avait
dû prendre des mesures envers l’employeur pour les problèmes allégués,
ni qu’elle aurait mis en demeure son employeur de modifier la prétendue
atteinte à la personnalité dont elle était l’objet.
b) Avec l’intimée, il convient de relever que, selon la
jurisprudence rappelée ci-dessus (consid. 3b), des conditions de travail
difficiles (conflits professionnels, ambiance mauvaise, mises sous pression,
manque de respect des obligations contractuelles) ne suffisent pas en soi
à admettre que la continuation des rapports de travail n’est plus exigible.
Toutefois, dans la mesure où la recourante se prévaut de certificats
médicaux, la solution du litige tient dès lors à la question du contenu des
certificats produits et de leur valeur probante, à l’aune des critères
retenus par la jurisprudence et des circonstances du cas.
c) En l’occurrence, le Dr D.________ a attesté pour la première
fois des motifs pour lesquels la recourante avait quitté son poste auprès
d’E.________ AG par certificat médical du 30 novembre 2021, soit avant
que sa patiente ne prétende aux prestations de l’assurance-chômage. Les
motifs invoqués n’ont pas changé et ont été continuellement précisés par
la suite par le médecin traitant de la recourante. Ce médecin s’est ainsi
ensuite dûment conformé à la demande de l’intimée de remplir, le 7
décembre 2021, le certificat médical préétabli qui lui a été adressé. Or,
chaque question posée a fait l’objet, dans l’espace réservé à cet effet par
le formulaire, d’une réponse claire. Il a par la suite précisé les
renseignements en répondant aux questions de l’intimée dans un rapport
du 1er septembre 2022. Le seul fait que les rapports émanent du médecin
traitant ne lui enlève pas automatiquement toute valeur probante, comme
le laisse entendre la caisse intimée dans sa décision sur opposition et sa

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réponse, spécialement dès lors qu’elle a décidé de recueillir des
renseignements auprès de ce médecin sans recourir à un médecin-conseil
(cf. consid. 5e ci-dessous).
d) Certes, selon la jurisprudence, le certificat médical ne doit
pas avoir été établi trop longtemps après la survenance de
l’empêchement, l’écoulement du temps étant de nature à en atténuer la
force probante. Toutefois, on ne voit pas que tel a été le cas en l’espèce.
Le Dr D.________ a suivi la recourante de manière plus spécifique pour des
questions de santé au travail dès l’automne 2020, précisant dans son
certificat du 7 décembre 2021 que tout autre emploi conforme aux
capacités de la recourante était exigible. Qu’un seul arrêt de travail de
quatre jours ait été attesté n’est pas contradictoire avec les atteintes à la
santé décrites, dans la mesure où le Dr D.________ a lui-même prescrit la
médication (traitement anxiolytique et anti-dépresseur) et assuré un
soutien régulier à sa consultation et que la recourante a bénéficié d’une
prise en charge auprès d’une psychologue (rapport du 23 décembre 2022
du Dr D.________), ce qui constitue un suivi spécialisé. Le Dr D.________ a
également précisé que la capacité de travail était altérée avec des
difficultés de concentration, de mémorisation, d’organisation et de
résistance au stress, estimant que, pour le cas où la recourante avait
continué à travailler dans son poste, les symptômes se seraient aggravés,
avec notamment un risque suicidaire et/ou d’hospitalisation (ibid.). Selon
l’appréciation de la Cour de céans, le rapport du 1er septembre 2022,
complétant le formulaire du 7 décembre 2021, est largement suffisant
pour établir que l’état de santé de la recourante se dégradait en raison
des problèmes vécus au travail, le rapport du 23 décembre 2022 ne
venant que préciser davantage une situation suffisamment grave pour
justifier une démission.
e) Dans ces circonstances de pleine coopération du médecin
traitant, respectivement de la recourante, il revenait à l’intimée, en cas de
doute ou de souhait de voir apporter certaines précisions, de réinterpeller
le médecin concerné. Ceci pouvait être fait directement auprès du
Dr D.________, voire par l’intermédiaire du médecin-conseil de la caisse,

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respectivement par mandat au Service médical régional de l’assurance-
invalidité (SMR), lié aux organes de l’assurance-chômage par une
convention de collaboration depuis 2012, notamment lorsqu’il s’agit
d’émettre un avis médical sur l’état de santé et la capacité de travail d’un
chômeur, ou de prendre contact avec les médecins traitants si cela
s’avère nécessaire, en collaborant avec ces derniers dans le cadre des
règles de déontologie établies par la FMH (Fédération des médecins
suisses).
f) En définitive, il faut retenir qu’il n’était pas exigible de la
recourante qu’elle conserve son emploi, en raison des risques pesant sur
son état de santé. Aucun comportement fautif ne peut dès lors lui être
imputé lors de la résiliation des rapports de travail, de sorte que la
suspension du droit à l’indemnité de chômage litigieuse n’est pas justifiée
et doit être annulée.
6. Le dossier est complet et permet à la Cour de statuer en toute
connaissance de cause. Un complément d’instruction sous la forme d’une
audition de la recourante et de témoins apparaît ainsi inutile et la requête
formulée en ce sens par l’intéressée dans le recours du 13 janvier 2023
doit être rejetée. Le juge peut en effet mettre fin à l’instruction lorsque les
preuves administrées lui ont permis de se forger une conviction et que,
procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des
preuves qui lui sont encore proposées, il a la conviction qu’elles ne
pourraient pas l’amener à modifier son avis (sur l’appréciation anticipée
des moyens de preuve, cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 144 II 427
consid. 3.1.3 ; 141 I 60 consid. 3.3 et les références citées).
7. a) Au vu de ce qui précède, il convient d’admettre le recours
et d’annuler la décision attaquée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61
let. fbis LPGA). Vu le sort de ses conclusions, la partie recourante a droit à
une indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de son
conseil (art. 61 let. g LPGA). Il convient d’arrêter cette indemnité à

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1'000 fr., débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril
2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ;
BLV 173.36.5.1]), et de la mettre intégralement à la charge de la partie
intimée.
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision rendue le 28 novembre 2022 par la Caisse de
chômage A.________ est annulée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV. La Caisse de chômage A.________ versera à U.________ une
indemnité de 1'000 fr. (mille francs) à titre de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède est notifié à :
- Me Ghita Dinsfriend-Djedidi (pour la recourante),
- Caisse de chômage A.________ (intimée),
- Secrétariat d’Etat à l’Economie,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent

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être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :