vd_gerichte · PE11.004622 · 2017-11-09 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
96
PE11.004622-VPT
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 12 avril 2018
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mme Fonjallaz et M. Sauterel, juges
Greffier : M. Petit
*****
Parties à la présente cause :
X.________, prévenu, représenté par Me Inès Feldmann, défenseur d’office
à Lausanne, appelant et intimé à l’appel joint du Ministère public,
et
Ministère public, représenté par le Procureur du Ministère public central,
division affaires spéciales, appelant par voie de jonction et intimé,
T.________ SA, partie plaignante, représenté par Me Jean-Christophe
Diserens, conseil de choix à Lausanne, intimée.
654

- 11 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 9 novembre 2017, le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a notamment constaté
que X.________ s’était rendu coupable de tentative d’extorsion et de recel
(I), a condamné X.________ à une peine privative de liberté de 3 ans, sous
déduction de 167 jours de détention préventive au 7 novembre 2017 (II), a
ordonné le maintien en détention pour des motifs de sûreté de X.________
afin de garantir l’exécution de la peine prononcée (III), a pris acte pour
valoir jugement de la reconnaissance de dettes signée par X.________ en
faveur de T.________ SA (VII), a ordonné la confiscation et la destruction
des objets séquestrés, respectivement leur dévolution à l’Etat de Vaud (IX
et XI), a statué sur les pièces à conviction (X), a ordonné la libération des
sûretés d’un montant de 11'255 fr., versées par X.________, leur
confiscation et leur dévolution à l’Etat de Vaud pour le paiement des frais
de justice (XII), a arrêté l’indemnité due à l’avocate Inès Feldmann, en sa
qualité de défenseur d’office de X.________, à 26'178 fr. 55, débours et TVA
compris, dont à déduire des avances sur indemnité déjà versées d’un
montant total de 20'601 fr. 85 (XIII), a mis les frais de la cause par 30'577
fr. 25 à la charge de X.________, y compris l’indemnité de défense d’office
allouée à l’avocate Inès Feldmann, dont à déduire le montant des sûretés
libérées de 11'255 fr., le solde étant laissé à la charge de l’Etat (XV) et a
dit que les indemnités de défense d’office allouées aux avocates Inès
Feldmann et Axelle Prior sont remboursables à l’Etat de Vaud par les
condamnés dès que leur situation financière le permet (XVII).
Par prononcé rectificatif du 17 novembre 2017, le tribunal a
notamment modifié le chiffre XV du dispositif du jugement de la manière
suivante :
« XV. met les frais de la cause par 36'394 fr. 05 à la charge de
X.________, y compris l’indemnité de défense d’office allouée à l’avocate

- 12 -
Inès Feldmann, dont à déduire le montant des sûretés libérées de 11'255
fr., conformément au chiffre XII ci-dessus, le solde étant laissé à la charge
de l’Etat ».
B. a) Par annonces des 13 (date de l’envoi) et 15 novembre 2017
et annonce complémentaire du 22 novembre 2017, puis déclaration
motivée du
12 décembre 2017, X.________ a formé appel contre le jugement précité,
concluant à sa réforme en ce sens qu’il est acquitté, qu’il est pris acte qu’il
renonce à solliciter une indemnité pour la détention subie, que les sûretés
d’un montant de 11'255 fr. sont restituées « à qui de droit » avec intérêts
à 5% l’an dès leur versement, enfin qu’il est libéré avec effet immédiat. A
titre de mesures d’instruction, il a requis l’audition de [...] en qualité de
témoin ainsi que la production de l’intégralité de l’expertise psychiatrique
privée produite par R.Z.________ à l’audience de jugement de première
instance.
Par prononcé du 21 novembre 2017 (n° 410), le Président de la
cour de céans a rejeté la demande de mise en liberté formée par
X.________.
b) Par déclaration du 19 décembre 2017, le Ministère public
central, division affaires spéciales, a déposé un appel joint, concluant à la
modification du chiffre XV du dispositif du jugement, en ce sens que les
frais de la cause sont mis à la charge de X.________ à concurrence de
36'394 fr. 05, y compris l’indemnité de défense d’office allouée à l’avocate
Inès Feldmann, dont à déduire le montant des sûretés libérées de 11'255
fr., le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
Le 5 février 2018, X.________ a déclaré renoncer à déposer une
demande de non-entrée en matière sur l’appel joint et s’en remettre à
justice s’agissant de sa recevabilité. Il a par ailleurs déclaré maintenir son
appel.

- 13 -
Par avis du 13 février 2018, le Président de la cour de céans a
rejeté les réquisitions de preuves formées par X.________, celles-ci ne
répondant pas aux conditions de l’art. 389 CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0).
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Ressortissant français, X.________ est né le 1er avril 1974 à [...].
Il a été élevé par ses parents avec ses cinq frères et sœurs. Après sa
scolarité obligatoire, le prévenu a obtenu un BEP dans la vente, domaine
dans lequel il a travaillé quelques temps à l’issue de sa formation. Par la
suite, il a côtoyé le milieu du football professionnel par le joueur [...], avec
lequel il avait grandi. Il a alors travaillé en qualité de concierge pour les
joueurs, notamment ceux de [...]. En parallèle à cette activité, il proposait
des articles « customisés » [...] à ces mêmes footballeurs. Il a travaillé
pour la société [...], active dans le domaine de la construction de villas de
luxe pour les joueurs de football, pour un salaire mensuel de 1'800 euros
auquel s’ajoutaient d’éventuelles primes. Lors des débats du 6 novembre
2017, le prévenu a indiqué ne plus travailler comme concierge pour les
joueurs de football professionnels. Il s’est marié en 2001. De cette union,
sont issus deux enfants, âgés respectivement de 14 et 16 ans. S’agissant
de sa situation financière, il a indiqué avoir des crédits pour les voitures du
couple et ne disposer d’aucune économie.
Le casier judiciaire suisse du prévenu ne contient aucune
inscription.
Le casier judiciaire français du prévenu mentionne les
condamnations suivantes :
- 6 novembre 1996, Tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence,
3'000 francs français d’amende pour détention non autorisée d’animal non
domestique ou de ses produits – protection particulière, importation non
autorisée d’animal non domestique ou de ses produits – protection
particulière et détournement ou destruction par le saisi d’objet saisi et
confié à sa garde;

- 14 -
- 21 novembre 2000, Tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence,
100 jours-amende à 50 francs français à titre principal pour escroquerie;
- 4 septembre 2002, Tribunal correctionnel de Montluçon, 760
euros d’amende pour vol en réunion ;
- 26 mai 2005, Chambre des appels correctionnels de la Cour
d’appel de Nîmes, 6 mois d’emprisonnement pour vol et recel de bien
provenant d’un vol;
- 23 octobre 2009, Chambre des appels correctionnels de la
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 mois d’emprisonnement pour recel de
bien provenant d’un vol commis avec violence sans incapacité;
- 12 avril 2010, Tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence, 3'500
euros d’amende pour recel de bien obtenu à l’aide d’une escroquerie.
2.
2.1 Préambule
Le mercredi 15 septembre 2010, vers 04h00, plusieurs
inconnus ont pénétré par effraction dans le musée de la manufacture
horlogère T._______, au [...]. Ils ont fracturé quatorze vitrines d'exposition
et fait main basse sur cinquante-neuf montres d'une valeur totale de
960'500 fr. (valeur d'assurance). Ils ont ensuite pris la fuite en direction de
[...]. La société T.________ SA, par V.________, a déposé plainte et s’est
constituée partie civile le 15 septembre 2010.
Au début de l’année 2011, à [...] ou [...], le prévenu X.________
et son acolyte E.________, qui gravitaient tous deux dans le milieu du
football professionnel, sont entrés en contact avec A.Z.________ (déféré
séparément), père du footballeur international D.________. A cette époque,
X.________ et E.________ étaient associés dans une entreprise de
"costuming" de divers articles au moyen de chutes de cuir de la marque
[...]. Leur marché ciblait principalement les joueurs de football
professionnels. C'est dans ce contexte que X.________ et E.________ ont

- 15 -
convaincu A.Z.________ de se joindre à leur projet, escomptant que cette
association leur permettrait d'entrer en relation avec D.________ et son
entourage professionnel. Au fil des rencontres liées à ce "projet [...]",
A.Z.________ a proposé à X.________ de s’adjoindre les services de sa demi-
sœur, la prévenue R.Z.________, domiciliée à [...]. A ses dires, cette
dernière possédait en effet un excellent carnet d’adresses, qui lui
permettait d’être en relation avec des personnes fortunées. Au cours du
mois de février 2011, R.Z.________ a ainsi rejoint l’équipage composé de
X.________, d’E.________ et d’A.Z.________.
2.2 Activité délictueuse
A une date indéterminée, au mois de février ou mars 2011,
[...],A.Z.________ a dit à X.________ qu’il souhaitait offrir une montre de
marque à son fils D.________. Quelques jours plus tard, X.________ a
proposé à A.Z.________ d’acquérir une montre T._______ et il lui a présenté
l'une des montres dérobées lors du cambriolage commis le 15 septembre
2010 dans le musée de la manufacture, au [...]. A.Z.________ a toutefois
refusé de se porter acquéreur de cette montre, dont l'esthétique n'était
pas à son goût. X.________ lui a déclaré qu’il avait tort, précisant que la
montre proposée provenait d’un musée en Suisse et qu'elle avait une
valeur considérable. X.________ a en outre révélé à A.Z.________ qu’il avait
fait l’acquisition d’une douzaine de montres T._______, que le lot valait une
fortune, mais qu’il devait payer les montres à son fournisseur et qu’il était
dès lors sous pression. Quelques jours plus tard, après s'être renseigné sur
internet au sujet des montres dérobées dans le musée T._______,
A.Z.________ a repris contact avec X.________ pour lui faire part du plan qu'il
avait imaginé, lequel consistait à contacter directement l'entreprise
T._______ pour négocier le versement d'une somme substantielle en
échange de la restitution du lot de montres provenant du cambriolage du
musée.
Du vendredi 11 au dimanche 13 mars 2011, X.________ et
A.Z.________ se sont déplacés une première fois au domicile de
R.Z.________, sis rue [...], à [...]. A cette occasion, les comparses ont

- 16 -
discuté du "projet [...]".X.________ a en outre proposé à R.Z.________
d'intervenir comme intermédiaire dans la vente de bijoux, en qualité
d’agente commerciale. La prévenue a accepté cette proposition, tout en
précisant qu’elle souhaitait obtenir les certificats de garantie des articles à
vendre.
Entre le mercredi 16 et le vendredi 18 mars 2011, X.________ et
A.Z.________ sont venus une deuxième fois chez la prévenue. Lors de ce
déplacement, X.________ était en possession de deux pochettes contenant
des montres et des bijoux dont il connaissait la provenance délictueuse. La
première de ces pochettes contenait deux montres [...] (dérobées lors
d’un vol à main armée commis le 20 août 2009 dans la bijouterie [...], à
[...]), deux montres [...] (volées au cours d’un braquage commis le 30
décembre 2009 dans la bijouterie [...], à [...]), une parure de bijoux et cinq
colliers en perles de marque [...] (dérobés lors d’un vol commis le 20 mars
2007 dans un véhicule, à [...]), ainsi qu'une paire de boucles d’oreille
dorée, un collier en métal argenté, un sachet contenant une paire de
boucles d’oreille avec des perles blanches, ainsi qu’une boîte à bijoux de
marque [...], dont il n'a pas été possible d'établir la provenance. La
seconde pochette contenait quant à elle onze montres T._______ provenant
du cambriolage commis le 15 septembre 2010 au [...], dont le prototype "
[...]" que l'acteur [...] portait dans le film [...]. Lors des discussions,
X.________ et A.Z.________ ont fait savoir à R.Z.________ qu’ils étaient sous
pression pour vendre ce lot de montres et que celui-ci devait être écoulé
dans son entier, pour un prix compris entre 700'000 euros et 800'000
euros. X.________ a en outre demandé à R.Z.________ de lui prêter 30'000
euros pour faire patienter la personne qui lui avait fourni les montres.
A.Z.________ a laissé entendre qu’il avait lui-même emprunté 100'000
euros à cet effet auprès de son fils D.________. A partir du 19 mars 2011,
R.Z.________ a vainement tenté de revendre les bijoux contenus dans la
première pochette à certaines de ses connaissances fortunées.
Le lundi 21 mars 2011, A.Z.________ a contacté
téléphoniquement à trois reprises la boutique T._______ de la [...], à [...]. Se
présentant sous le pseudonyme de « David » et se faisant passer pour un

- 17 -
collectionneur de montres de luxe, il a prétendu être en relation avec une
personne détenant des montres provenant du cambriolage du musée. Dès
le lendemain, A.Z.________ a engagé des négociations avec un responsable
de la manufacture T._______ (ci-après: le responsable des négociations), en
vue d'obtenir une importante somme d'argent en échange du lot de
montres volées.
Le mercredi 23 mars 2011, A.Z.________ a avisé R.Z.________
qu'il allait lui envoyer des photographies qu’elle devrait ensuite
transmettre au responsable des négociations, dont il lui a communiqué
l'adresse email par sms.
Le jeudi 24 mars 2011, A.Z.________ a demandé à R.Z.________
de se créer une nouvelle adresse email pour l’envoi des photographies. La
prévenue lui a répondu qu’elle ne pouvait pas le faire dans l’immédiat, du
fait qu’elle se trouvait chez sa mère, à [...], et qu’elle n’avait pas d'accès
internet. Elle a cependant proposé de s'en charger dès son retour à [...].
A.Z.________ a refusé cette option et lui a annoncé qu’il allait venir chez
elle. Le même jour, vers 19h40, il a envoyé (ou fait envoyer) au
responsable des négociations, qui insistait pour obtenir une preuve de
l’existence des montres, un courriel contenant une photographie de onze
montres T._______ dérobées lors du cambriolage du musée. Vers 22h30,
A.Z.________, X.________ et une nommée F.________ se sont retrouvés sur le
parking d'un supermarché de la zone commerciale de [...], d'où ils ont pris
la route pour se rendre au domicile de R.Z.________, à [...]. X.________ a
profité de ce déplacement pour amener une douzième montre T._______,
soit un modèle [...] pour dame portant l'inscription " [...]" (référencée sous
chiffre [...]), ainsi qu'une montre de marque O.________ dérobée lors d’un
home-jacking commis le 3 mai 2010 au domicile du designer horloger, à
[...].
Le vendredi 25 mars 2011, vers 11h15, A.Z.________ a contacté
une nouvelle fois le responsable des négociations, qui a exigé d’obtenir
une photographie des montres volées qui soit plus récente. A.Z.________
est alors allé acheter l'édition du jour du quotidien L’Equipe. Entre 14h00

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et 15h00, après le retour de R.Z.________, il s'est déplacé dans la
buanderie de l'immeuble, où il a photographié les douze montres T._______
volées que X.________ s'était procurées, après les avoir déposées sur la
une du journal. Vers 16h00, alors que R.Z.________ devait se rendre à
l’hôpital pour un contrôle, A.Z.________ et X.________ ont insisté pour qu'elle
envoie les photographies des montres au responsable des négociations
depuis un cybercafé. La prévenue a fait mine d'accepter et elle s'est
rendue dans un cybercafé de la [...]. Elle a toutefois renoncé à envoyer
l’email et a ensuite prétexté que le message n'avait pas passé.
Finalement, X.________ a envoyé lui-même les photographies des montres
à E.________, qui les a transférées au responsable des négociations vers
17h00, depuis un cybercafé de [...]. Le lendemain matin, X.________,
A.Z.________ et F.________ ont quitté [...] pour retourner à [...].
Le lundi 28 mars 2011, A.Z.________ a repris contact avec le
responsable des négociations. Les tractations ont fini par aboutir à un
accord vers 17h15. Le montant convenu pour la restitution de trente et
une montres dérobées lors du casse du musée, soit douze montres
pourvues d'un mécanisme et dix-neuf montres sans mouvement, était fixé
à 580'000 euros. Un premier lot de six montres devait être envoyé le 30
mars 2011 par voie postale, en échange d'un montant de 350'000 euros
payable en main d'une société de sécurité mandatée par A.Z.________.
Après le paiement du premier lot, le solde des montres devait être
transmis moyennant le versement d'un montant de 230'000 euros auprès
de la société de sécurité.
Le mardi 29 mars 2011, en début de soirée, X.________ a pris le
TGV pour se rendre à [...]. Il est arrivé vers 23h15 à la gare de [...], où il a
été pris en charge par R.Z.________, qui l'a accueilli à son domicile. A cet
endroit, X.________ a demandé à la prévenue de lui fournir une boîte pour
qu'il puisse préparer le colis contenant les six premières montres
destinées à la société T._______.
Le mercredi 30 mars 2011, vers 09h15, R.Z.________ s’est
rendue à l’office de poste sis rue [...], à [...], pour acheter un emballage

- 19 -
PostPac. De retour à son appartement, elle a inscrit l’adresse de la société
T._______ sur l’étiquette d’envoi, tandis que X.________ disposait six
montres dans le colis. Vers 10h00, les deux prévenus ont quitté le
logement et se sont rendus à l’office de poste de [...], sis rue [...], à bord
de la voiture [...] de R.Z.________. Une fois sur place, la prévenue est allée
poster le colis au guichet, alors que X.________ l’attendait dans le véhicule.
Sur ordre du procureur, le colis postal a été immédiatement saisi.
R.Z.________ et X.________ ont été appréhendés vers 10h30, à bord de la
voiture de la prévenue.
L’ouverture du colis a permis de découvrir six montres
T._______ dérobées lors du cambriolage du musée, référencées sous
chiffres [...].
La fouille du véhicule [...] de R.Z.________ a permis de retrouver
les bijoux contenus dans la première pochette que X.________ avait en sa
possession durant son séjour chez la prévenue du 16 au 18 mars 2011.
Les perquisitions effectuées les 30 et 31 mars 2011 dans
l'appartement et la cave de R.Z.________ ont permis de retrouver non
seulement la montre O.________ dérobée lors du home-jacking commis le 3
mai 2010 à [...] et un faux certificat de garantie de ladite montre, mais
également six autres montres T._______ dérobées lors du cambriolage du
musée, contenues dans un sac en tissu blanc, référencées sous chiffres
[...], ainsi qu’un exemplaire du journal L'Equipe du 25 mars 2011. L’ADN
de R.Z.________ a été retrouvé sur le sac en tissu blanc, de même que sur
les six montres T._______ contenues dans ce sac.
Le 3 mai 2011, les douze montres T._______ susmentionnées
ont été restituées à B.________, conservateur du musée T._______.
Le 12 mai 2011, la parure de bijoux et les cinq colliers en
perles ont été restitués à Q.________.

- 20 -
Le 7 juin 2011, les deux montres [...], les deux montres [...] et
la montre O.________ ont été restituées à [...], assureur à [...].
3. Aux débats de première instance, T.________ SA a pris des
conclusions civiles contre R.Z.________ et X.________.
4. Le 20 septembre 2016, le Tribunal correctionnel de Marseille a
reconnu A.Z.________, coupable de recel en bande organisée de bien
provenant d’un délit et l’a condamné à une peine d’emprisonnement de
trois ans, ainsi qu’à une amende de 30'000 euros. Il a retenu
qu’A.Z.________ avait sciemment recelé des montres de marque T._______
qu’il savait provenir d’un vol commis au préjudice de cette société. Le
jugement précise qu’A.Z.________ avait tout de suite reconnu les faits qui
lui étaient reprochés et qu’il avait expliqué son implication par l’appât du
gain.
En d roit :
1. Interjetés dans les formes et délais légaux par des parties
ayant la qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel formé par
X.________ et l’appel joint formé par le Ministère public, sont recevables.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour
constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon

- 21 -
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in: Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1
ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en
instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde
sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office
ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août
2012 consid. 3.1).
3.
3.1 A l’audience d’appel, X.________ a renouvelé sa réquisition de
preuve tendant à la production de l’intégralité de l’expertise psychiatrique
privée fournie par R.Z.________ à l’audience de jugement de première
instance.
3.2 Selon l’art. 389 CPP, la procédure de recours se fonde sur les
preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure
de première instance (al. 1). L’administration des preuves du tribunal de
première instance n’est répétée que si les dispositions en matière de
preuve ont été enfreintes (al. 2 let. a), si l’administration des preuves était
incomplète (al. 2 let. b) ou si les pièces relatives à l’administration des
preuves ne semblent pas fiables (al. 2 let. c). L’autorité de recours
administre, d’office ou à la demande d’une partie, les preuves
complémentaires nécessaires au traitement du recours (al. 3).
Tel que garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de
la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101), le droit d'être entendu
comprend, notamment, le droit pour l'intéressé de prendre connaissance
du dossier, de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une
décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des
preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de
preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves

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essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela
est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 135 Il 286 consid. 5.1;
ATF 132 Il 485 consid. 3.2; ATF 127 I 54 consid. 2b). Le droit d’être
entendu n’empêche pas l’autorité de mettre un terme à l‘instruction
lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et
que, procédant à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont
encore proposées, elle a la certitude que, ces dernières ne pourraient pas
l’amener à modifier son opinion (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.3 et les
références citées).
3.3 Statuant sur le siège, la cour de céans a écarté la réquisition
de preuve de X.________ tendant à la production de l’expertise
psychiatrique privée de R.Z.________. On ne discerne en effet pas en quoi
une telle expertise pourrait concerner l’appelant. La seule affirmation de
ce dernier selon laquelle il ressortirait de cette pièce que R.Z.________
aurait « vraisemblablement dit la vérité sur le déroulement des faits de la
présente cause et sur le rôle de chacun » à son psychiatre (cf. déclaration
d’appel, p. 11) n’apparaît pas suffisante pour procéder à la mesure
d’instruction sollicitée. Cette réquisition n’est en outre pas nécessaire au
jugement de la cause. Comme on le verra ci-après, le dossier contient
suffisamment d’éléments pour permettre à la cour de céans de se
prononcer sur le déroulement des faits et le rôle de chacun.
La réquisition tendant à l’audition de [...] en qualité de témoin
n’a pas été réitérée par X.________ lors de l’audience d’appel. Ce témoin a
déjà été entendu, en première instance, en contradictoire. On ne voit pas
quel élément utile pourrait apporter sa nouvelle audition. L’appelant n’en
invoque lui-même strictement aucun. Là également, les conditions posées
à l’art. 389 CPP pour un complément de preuve ne sont pas réalisées.
En définitive, les mesures d’instruction requises doivent être
refusées.
4.

- 23 -
4.1 L’appelant soutient en premier lieu que le tribunal
correctionnel aurait procédé à une constatation incomplète,
respectivement erronée, des faits en se fondant sur les déclarations
prétendument concordantes de R.Z.________ et de son frère A.Z.________.
Selon l’appelant, la preuve de sa participation ne peut pas reposer sur ces
seules mises en cause, car R.Z.________ aurait fait un « pacte avec son
frère ».
4.2 La constatation des faits est erronée au sens de l’art. 398 al. 3
let. b CPP lorsque le tribunal a omis d’administrer la preuve d’un fait
pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l’administration
d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en
contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in:
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 19 ad art. 398 CPP).
4.3 Les premiers juges ont considéré que les mises en cause
concordantes de R.Z.________ et A.Z.________ étaient probantes, car elles
n’avaient pu être concertées, en raison de leurs arrestations respectives
en Suisse et en France (cf. jugement, p. 37). Cette appréciation est
adéquate, peu importe le prétendu pacte qui aurait été passé entre frère
et sœur et dont l’appelant ne dit rien de pertinent concernant le sort de la
cause. De toute manière, il résulte d’un procès-verbal d’audition de la
prévenue du 10 mai 2011 (PV aud. 9, l. 171 à 178), qu’elle avait juré à son
frère de garder le silence au sujet des faits de la cause et ne parler de
l’affaire à personne. On ne voit donc pas ce que l’appelant pourrait retirer
de ce serment comme élément probant qui le disculperait.
En outre, la condamnation de l’appelant ne repose pas
seulement sur les déclarations concordantes de R.Z.________ et de son
frère A.Z.________, mais également sur celles de F.________ (cf. jugement,
pp. 37 et 38) et de [...] (cf. jugement, pp. 4 à 8 et 38). C’est donc en vain
que l’appelant fait la liste des faits secondaires concernant la préparation
du colis ou les lieux de stockage des montres qui incrimineraient
R.Z.________, dans la mesure où, d’une part, celle-ci a été condamnée

- 24 -
également et que, d’autre part, l’implication éventuellement plus
importante de cette coaccusée ne disculperait aucunement l’appelant.
C’est ainsi quatre personnes, deux coprévenus et deux
témoins, qui ont donné des indications sur le fait que l’appelant a cherché
à écouler des montres T._______ provenant du cambriolage du musée
éponyme commis le
15 septembre 2010. Il en va de même du rôle éventuellement plus
important d’A.Z.________, condamné également par la justice française, ce
prévenu ayant par ailleurs entièrement reconnu les faits reprochés (cf.
jugement, p. 36). Il apparaît en définitive que tous les trois prévenus sont
impliqués dans les faits délictueux et l’appelant échoue totalement à
démontrer qu’il aurait été mis en cause à tort par R.Z.________ et
A.Z.________.
5.
5.1 L’appelant se plaint ensuite d’une appréciation arbitraire des
preuves, car il n’aurait pas pu faire interroger le témoin à charge
F.________ dont l’audition a été effectuée en France. En outre, son
témoignage ne serait pas probant.
5.2 Tout accusé a le droit d’interroger ou de faire interroger les
témoins à charge. Cette garantie exclut ainsi, en principe, qu’un jugement
pénal soit fondé sur les déclarations de témoins sans qu’une occasion
appropriée et suffisante soit au moins une fois offerte au prévenu de
mettre ces témoignages en doute et d’interroger les déclarants (ATF 131 I
476 consid. 2.2; ATF 129 I 151 consid. 3.1 et les références citées; TF
6B_691/2010 du 30 mars 2011 consid. 1).
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement
des faits, il s'agit de l'acte par lequel le juge du fond évalue librement la
valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces
différents moyens de preuve afin de parvenir à une conclusion sur la
réalisation ou non des éléments de fait pertinents pour l'application du
droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation sur un

- 25 -
faisceau d'indices; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer
laquelle est la plus crédible. En d'autres termes, ce n'est ni le genre ni le
nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion
(Verniory, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, op. cit., n. 34 ad
art. 10 CPP ; Kistler Vianin, op. cit., nn. 19 ss ad art. 398 CPP, et les
références jurisprudentielles citées).
5.3 Dans le délai de prochaine clôture prolongé au 31 janvier
2013, la défense de l’appelant a sollicité, par courrier du même jour, la
confrontation de ce dernier avec A.Z.________ (P. 118). Cette confrontation
avait pourtant déjà été organisée dans le cadre des procédures d’entraide
judiciaire menées par les autorités judiciaires vaudoises et françaises, le 9
novembre 2011. A l’occasion de la prochaine clôture de l’enquête, alors
qu’elle était invitée à requérir toute mesure d’instruction utile, la défense
n’a, en particulier, pas sollicité de confrontation avec le témoin F.________,
alors que la localisation de ce témoin à l’étranger commandait à
l’évidence d’agir par voie de commission rogatoire durant l’enquête. Elle
n’a du reste jamais sollicité ultérieurement une telle confrontation, alors
même qu’elle a requis à l’audience de jugement de première instance
l’audition d’un autre témoin par voie de commission rogatoire, soit du
chanteur [...] (cf. jugement, p. 14). Faute d’avoir sollicité une telle
confrontation et alors même qu’elle a disposé d’une occasion pour le faire,
la défense est forclose à la requérir en appel (TF 6B_713/2015 du 30 juin
2016 consid. 1.1).
Pour le reste, c’est en vain que l’appelant fait valoir que les
déclarations de F.________ ne pourraient pas être retenues contre lui, car
elles n’ont, en partie, pas été retenues à l’encontre de R.Z.________. Le fait
que la coprévenue de l’appelant ait bénéficié du doute sur un point de fait
ne signifie aucunement que le témoignage de F.________ devrait être
écarté.
6. L’appelant critique encore la décision incidente des premiers
juges rejetant sa requête tendant à la production de l’intégralité de

- 26 -
l’expertise psychiatrique privée de R.Z.________, mais dès lors qu’elle a
renouvelé cette réquisition en appel, la cour de céans a traité cette
dernière en application de l’art. 389 CPP (cf. supra consid. 3.3).
7.
7.1 L’appelant conteste en toute hypothèse sa condamnation en
qualité de coauteur de recel et tentative d’extorsion. Tout au plus, sa
« complaisance » (cf. déclaration d’appel, p. 11) envers A.Z.________
devrait-elle être qualifiée de complicité.
7.2 Se rend coupable d'extorsion, au sens de l'art. 156 al. 1 CP
(Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0), celui qui, dans le
dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, aura déterminé une personne à des actes préjudiciables à ses
intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, en usant de violence ou en la
menaçant d'un dommage sérieux.
7.3 Conformément à l'art. 160 ch. 1 al. 1 CP, celui qui aura acquis,
reçu en don ou en gage, dissimulé ou aidé à négocier une chose dont il
savait ou devait présumer qu'un tiers l'avait obtenue au moyen d'une
infraction contre le patrimoine sera puni d'une peine privative de liberté
de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
7.4 Est un coauteur celui qui collabore, intentionnellement et de
manière déterminante, avec d'autres personnes à la décision de
commettre une infraction, à son organisation ou à son exécution, au point
d'apparaître comme l'un des participants principaux. Il faut que, d'après
les circonstances du cas concret, la contribution du coauteur apparaisse
essentielle à l'exécution de l'infraction. La seule volonté quant à l'acte ne
suffit pas. Il n'est toutefois pas nécessaire que le coauteur ait
effectivement participé à l'exécution de l'acte ou qu'il ait pu l'influencer.
Ce qui est déterminant, c'est que le coauteur se soit associé à la décision
dont est issue l'infraction ou à la réalisation de cette dernière, dans des
conditions ou dans une mesure qui le font apparaître comme un
participant non pas secondaire, mais principal (ATF 130 IV 58 consid.

- 27 -
9.2.1). La jurisprudence exige même que le coauteur ait une certaine
maîtrise des opérations et que son rôle soit plus ou moins indispensable
(ATF 120 IV 17 consid. 2d).
7.5 Les premiers juges ont retenu que l’appelant a bien agi comme
coauteur des infractions retenues à son encontre. Il a été le receleur
principal des montres T._______ provenant du cambriolage commis le 15
septembre 2010, de même que des autres bijoux et montres dérobés, et
c’est lui qui les a fournis à ses comparses. Il a également été partie
prenante, avec ses intérêts propres, dans le projet d’extorsion de la
société T.________ SA consistant à revendre le butin au lésé pour la somme
de 580'000 euros. Il a participé à la plupart des étapes du projet
délictueux en amenant en Suisse les montres recelées et en préparant
avec R.Z.________ l’envoi d’un premier lot de montres au lésé.
C’est donc à bon droit que X.________ a été condamné pour
recel et tentative d’extorsion en qualité de coauteur.
8.
8.1 L’appelant conteste la peine privative de liberté de 3 ans
infligée par les premiers juges, qu’il estime trop sévère. Il se prétend
encore digne du sursis.
8.2 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de
l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et

- 28 -
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
profes-sionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine,
de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références citées).
8.3 Selon l'art. 42 al. 1 CP, dans sa teneur au 31 décembre 2017,
le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un
travail d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté de six mois au
moins et de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas
nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. L'art. 43 al. 1
CP prévoit que le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une
peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative de
liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de
façon appropriée de la faute de l'auteur.
Lorsque la durée de la peine privative de liberté se situe entre
un et deux ans, permettant donc le choix entre le sursis complet (art. 42
CP) et le sursis partiel (art. 43 CP), l'octroi du sursis au sens de l'art. 42 CP
est la règle et le sursis partiel l'exception. Celui-ci ne doit être prononcé
que si, sous l'angle de la prévention spéciale, l'octroi du sursis pour une
partie de la peine ne peut se concevoir que moyennant exécution de
l'autre partie. La situation est comparable à celle où il s'agit d'évaluer les
perspectives d'amendement en cas de révocation du sursis. Lorsqu'il
existe, notamment en raison de condamnations antérieures, de sérieux
doutes sur les perspectives d'amendement de l'auteur, qui ne permettent
cependant pas encore, à l'issue de l'appréciation de l'ensemble des
circonstances, de motiver un pronostic concrètement défavorable, le
tribunal peut accorder un sursis partiel au lieu du sursis total. On évite de
la sorte, dans les cas de pronostics très incertains, le dilemme du « tout ou
rien ». Un pronostic défavorable, en revanche, exclut tant le sursis partiel
que le sursis total (ATF 134 IV 1 consid. 5.3.1 p. 10).

- 29 -
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un
pronostic quant au comportement de l'auteur. La question de savoir si le
sursis serait de nature à détourner le prévenu de commettre de nouvelles
infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation d'ensemble,
tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de
l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du
jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit
être posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du
caractère du prévenu et ses chances d'amendement (ATF 134 IV 1 consid.
4.2.1). A cet égard, le juge doit prendre en considération non seulement
les circonstances concrètes de l’infraction, mais encore les circonstances
personnelles jusqu’au moment du jugement (ATF 135 IV 180). Le sursis est
désormais la règle dont on ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic
défavorable. Il prime en cas d'incertitude (TF 6B_492/2008 du 19 mai 2009
consid. 3.1.2; ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2).
L'art. 42 CP a été modifié avec effet au 1er janvier 2018 (cf. RO
2016 1249). Dans sa nouvelle teneur, l'art. 42 CP dispose que le juge
suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une
peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne
paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (al.
1). L'art. 43 al. 1 CP prévoit que le juge peut suspendre partiellement
l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois
ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de
l'auteur.
8.4 En l'espèce, la cour de céans considère, avec les premiers
juges, que la culpabilité de l’appelant est lourde. Il a déployé, par appât du
gain, une activité criminelle intense et dénuée de scrupules consistant à
tenter d’extorquer des sommes considérables à la victime du vol. Il n’a
manifesté aucune prise de conscience et n’a eu de cesse de mentir durant
toute l’instruction. En outre, il a déjà été condamné à de multiples reprises
pour des infractions contre le patrimoine, à quoi s’ajoute encore la
circonstance aggravante du concours d’infraction. L’interruption de

- 30 -
l’instruction pendant près de deux ans et demi, soit du 4 décembre 2013
au 10 mai 2016 (cf. PV des opérations, p. 22), donne lieu à une réduction
de la peine. Toutefois, contrairement à ce que soutient l’appelant, malgré
la référence à « l’écoulement du temps » faite par les premiers juges (cf.
jugement, p. 44), cette circonstance ne saurait conduire à une atténuation
supplémentaire de la peine en application de l’art. 48 al. 1 let. e CP, dont
les conditions ne sont à l’évidence pas réunies. En effet, la prescription
pénale – de quinze ans au regard des infractions reprochées, passibles de
cinq au plus de peine privative de liberté (art. 97 al. 1 let. b CP) – n’est pas
près d’être acquise, les deux tiers du délai n’arrivant à échéance qu’en
mars 2021. On ne saurait dès lors reprocher une quelconque violation de
l’art. 48 al. 1 let. e CP au tribunal correctionnel, dont l’appréciation des
éléments à charge et à décharge est adéquate et doit être confirmée. Si la
peine privative de liberté prononcée semble sévère, elle est cependant
identique à celle infligée à A.Z.________ jugé en France et apparaît, à ce
titre également, pleinement adéquate.
Le tribunal correctionnel n’a pas accordé au prévenu le sursis,
même partiel. La cour de céans considère, à l’instar des premiers juges,
que le pronostic concernant l’appelant est défavorable compte tenu de
l’absence de prise de conscience et de ses antécédents. L’intéressé parait
en effet ancré dans la délinquance, comme en attestent les
condamnations prononcées régulièrement à son encontre depuis 1996 et
qui vont en s’aggravant. Certes, l’appelant n’a, semble-t-il, plus fait parler
de lui depuis 2011. A lui seul, cet élément ne permet toutefois pas de
revenir sur le pronostic défavorable. La peine privative de liberté de 3 ans
sera donc ferme.
9.
9.1 L’appelant conteste la libération du montant de 11'255 fr.
versé à titre de sûretés, ainsi que ses confiscation et dévolution à l’Etat de
Vaud pour le paiement des frais de justice. Alléguant qu’il n’a pas lui-
même fourni ces sûretés, l’appelant conclut qu’elles devraient dès lors
être rendues « à qui de droit ».

- 31 -
9.2 Aux termes de l’art. 239 al. 2 CPP, les sûretés fournies par le
prévenu qui ont été libérées peuvent être utilisées pour payer les peines
pécuniaires, les amendes, les frais et les indemnités mis à sa charge.
Cette disposition n’est applicable que pour autant que ce soit le prévenu
qui ait fourni les sûretés, celles qui ont été fournies par un tiers devant,
elles, lui être rendues dans leur intégralité (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit Commentaire du Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 9
ad art. 239 CPP et les références citées).
9.3 En l’occurrence, il faut d’abord observer qu’ainsi libellée, la
conclusion de l’appelant tendant à restitution des sûretés « à qui de
droit » est impossible à exécuter faute de précision.
Ensuite et surtout, il ressort du dossier que c’est X.________,
agissant par l’intermédiaire de son défenseur d’office, qui a déposé en
main du procureur les sûretés en cause. Ainsi, par arrêt du 8 septembre
2011 (n° 361), la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a
réformé l’ordonnance rendue le 24 août 2011 par le Tribunal des mesures
de contrainte rejetant la demande de mesures de substitution à la
détention provisoire formée par X.________, en ce sens notamment que
l’intéressé sera libéré « dès qu’il aura déposé en main du Procureur de
l’arrondissement du Nord vaudois la somme de 10'000 euros ». Le
9 septembre 2011, Me Inès Feldmann a donc donné l’ordre de verser le
montant de 11'255 francs suisses – correspondant à 10'000 euros selon le
cours de change de l’époque –, depuis le compte bancaire de son Etude
sur le compte des « Juges d’instruction de l’arrondissement du Nord
vaudois », avec date d’exécution au
12 septembre 2011 et communication au bénéficiaire [...] (P. 96/2). Me
Feldmann a transmis par télécopie le jour même, soit le 9 septembre
2011, cet avis de versement au procureur en charge de l’enquête, sous
référence « Affaire pénale X.________, réf. : [...] » (P. 96/2). A réception du
versement le 12 septembre 2011, le procureur a ordonné la relaxation de
X.________ (cf. PV des opérations, p. 20).
On déduit de ce qui précède que l’appelant a constitué les
sûretés litigieuses conformément à la décision de la Chambre des recours

- 32 -
pénale précitée et qu’il en est bien l’ayant-droit économique dans la
procédure. Au demeurant, aucun tiers ne s’est manifesté pour réclamer la
restitution du montant déposé en main du procureur le 12 septembre
2011.
Le moyen doit par conséquent être rejeté.
10. Le maintien en détention pour des motifs de sûreté de
X.________ sera ordonné pour garantir l'exécution de la peine, vu le risque
de fuite qu’il présente (art. 221 al. 1 let. a CPP). En effet, sans attache en
Suisse, il est à craindre, dans l’hypothèse d’une libération, qu’il soit tenté
de regagner son pays, la France, où réside sa famille.
11.
11.1 Dans son appel joint, le Ministère public requiert la rectification
du montant des frais de justice.
11.2 Aux termes de l'art. 83 al. 1 CPP, l'autorité pénale qui a rendu
un prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou
qui est en contradiction avec l'exposé des motifs, l'explique ou le rectifie à
la demande d'une partie ou d'office.
Cette disposition ne vise pas à permettre l'examen matériel
d'une décision, mais à pouvoir l'éclaircir, respectivement corriger des
erreurs manifestes. Tel est le cas lorsqu'il ressort indubitablement de la
lecture du texte de la décision que ce que le tribunal voulait prononcer ou
ordonner ne correspond pas avec ce qu'il a prononcé ou ordonné. En
d'autres termes, il doit s'agir d'une erreur dans l'expression de la volonté
du tribunal, non dans la formation de sa volonté. Une décision qui aurait
été voulue comme elle a été exprimée, mais qui repose sur des
constatations de fait erronées ou sur une erreur de droit ne peut pas être
corrigée par le biais de la procédure prévue par l'art. 83 CPP (ATF 142 IV
281 consid. 1.3; TF 6B_13/2016 du 23 janvier 2017 consid. 2.1).

- 33 -
11.3 Le tribunal correctionnel a rectifié, par prononcé du 16
novembre 2017, le montant des frais de justice à la charge du prévenu,
pour le porter à 36'394 fr. 05. Il n’est pas contesté que ce montant
représente la somme exacte des frais qui doivent être mis à la charge du
prévenu. Toutefois, comme le relève l’appelant par voie de jonction, cette
modification ne peut pas intervenir selon la procédure prévue à l’art. 83
CPP, mais bien par l’admission de l’appel joint.
12. Conclusions, frais et indemnités
12.1 En définitive, l’appel de X.________ doit être rejeté. Quant à
l’appel joint du Ministère public, il sera admis dans le sens des
considérants.
12.2 Vu le sort des appels respectifs, l’émolument d’arrêt, par
3’340 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), sera mis à la
charge du prévenu, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Les frais d’appel comprennent, outre l’émolument, l’indemnité
en faveur du défenseur d’office du prévenu (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a
CPP).
La liste des opérations produite par Me Inès Feldmann,
défenseur d’office de X.________, fait état de 35h05 d’activité d’avocate. Le
temps annoncé est excessif. Il faut supprimer les tâches de secrétariat
(rédaction du bordereau d’appel), réduire le temps consacré à la prise de
connaissance de la correspondance et des avis, transformer les temps de
déplacement en vacations et réduire le temps estimé pour l’audience
d’appel. En définitive, une indemnité pour la procédure d’appel d’un
montant de 4’820 fr. 05, TVA et débours inclus, sera allouée à Me Inès
Feldmann, correspondant à 21h51 d’activité d’avocate à 180 fr. (3'933 fr.),
plus 50 fr. de débours, plus 4 vacations à 120 fr. (480 fr.), plus 8% de TVA
(357 fr. 05), à la charge de X.________.

- 34 -
X.________ sera tenu de rembourser à l'Etat l’indemnité allouée
à son défenseur d’office dès que sa situation financière le permettra
(art. 135 al. 4 let. a CPP).
12.3 Aux termes de l’art. 433 CPP, la partie plaignante peut
demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses
occasionnées par la procédure si elle obtient gain de cause (al. 1 let. a). La
partie plaignante adresse ses prétentions à l’autorité pénale et doit les
chiffrer et les justifier (al. 2 in initio).
En l'espèce, Me Jean-Christophe Diserens, conseil de choix de
T.________ SA a produit une liste d'opérations faisant état d’une activité de
4h50 par l’avocat-stagiaire, au tarif horaire de 200 francs. Compte-tenu de
la durée exacte de l’audience d’appel, il sied d’allouer à la partie
plaignante un montant de 603 fr. 10 TVA incluse, correspondant à 3h30
d’activité d’avocat-stagiaire à 160 fr. (art. 26 al. 3 TFIP) (560 fr.), plus 7.7
% de TVA (43 fr. 10), à titre d'indemnité pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure d'appel, à la charge de X.________.
La Cour d’appel pénale
appliquant les articles 40, 47, 49 al. 1, 51,
22 al. 1 ad art. 156 ch. 1, 160 ch. 1 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel de X.________ est rejeté.
I. L’appel du Ministère public est admis.
II. Le jugement rendu le 9 novembre 2017 et rectifié le 16
novembre 2017 par le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois est modifié
comme il suit au chiffre XV de son dispositif, le dispositif du
jugement étant désormais le suivant :

- 35 -
"I. constate que X.________ s’est rendu coupable de
tentative d’extorsion et de recel;
II. condamne X.________ à une peine privative de liberté de
3 (trois) ans, sous déduction de 167 (cent soixante-sept) jours
de détention préventive au 7 novembre 2017;
III. ordonne le maintien en détention pour des motifs de
sûreté de X.________ afin de garantir l’exécution de la peine
prononcée sous chiffre II ci-dessus;
IV. inchangé;
V. inchangé;
VI. inchangé;
VII. prend acte pour valoir jugement de la reconnaissance de
dette signée le 6 novembre 2017 par X.________ en faveur de
T________ et dont la teneur est la suivante:
« X.________ se reconnaît débiteur de T.________ SA du montant
de 1 (un) francs, à titre d’indemnité pour tort moral. »;
VIII. dit que R.Z.________ est, solidairement avec X.________,
débitrice de T.________ SA d’un montant de 1 (un) franc à titre
de réparation du tort moral subi, et que R.Z.________ et
X.________ sont les débiteurs solidaires de T.________ SA du
montant de 12'000 fr. (douze mille francs), débours et TVA
compris, à titre d’indemnité équitable pour les dépenses
obligatoires occasionnées par la procédure, la plaignante
T.________ SA étant renvoyée à agir par la voie civile pour le
surplus contre R.Z.________ et X.________;
IX. ordonne la confiscation et la destruction des objets
suivants:
- un faux certificat de garantie pour montre O.________ et
un journal français « L’Equipe » du 25 mars 2011 séquestrés
sous fiche n° 246;
- un étui en cuir noir et tissu blanc, un boîtier en carton
TréSor vide, séquestrés sous fiche n° 247;

- 36 -
- un iPhone Imei 012 158 001 801 085, un téléphone
portable Sfr rouge et noir et un carton postal à l’adresse de
T.________ SA séquestrés sous fiche n° 248;
X. ordonne la confiscation et le maintien au dossier à titre
de pièces à conviction des objets suivants:
- un CD-ROM (copie du dossier IH11/00011, P11/100706)
séquestré sous fiche n° 238;
- un CD extraction de données iPhone R.Z.________, un
CD CTR 022 734 32 83 Sunrise + documents R.Z.________, un
CD CTR 022 734 32 83 Swisscom + documents R.Z.________ et
un CD CTR 078 781 34 47 Orange + documents R.Z.________
séquestrés sous fiche n° 244;
- un CD extraction de données iPhone X.________
séquestré sous fiche n° 245;
XI. ordonne la confiscation et la dévolution à l’Etat d’une
paire de boucles d’oreille métal jaune avec brillants, d’un
collier métal gris avec brillants et d’un sachet plastique
contenant une paire de boucles d’oreille avec deux perles
blanches séquestrés sous fiche n° 247;
XII. ordonne la libération des sûretés d’un montant de
11'255 fr. versées par X.________, leur confiscation et leur
dévolution à l’Etat et dit que le montant de 11'255 fr. sera
porté en déduction d’une partie des frais de justice mis à la
charge de X.________ sous chiffre XV ci-dessous;
XIII. arrête l’indemnité due à l’avocate Inès Feldmann, en sa
qualité de défenseur d’office de R.Z.________, à 26'178 fr. 55,
débours et TVA compris, dont à déduire des avances sur
indemnité déjà versées d’un montant total de 20'601 fr. 85;
XIV. inchangé;
XV. met les frais de la cause par 36'394 fr. 05 à la charge de
X.________, y compris l’indemnité de défense d’office allouée à
l’avocate Inès Feldmann, dont à déduire le montant des
sûretés libérées de 11'255 fr. conformément au chiffre XII ci-
dessus, le solde étant laissé à la charge de l’Etat;
XVI. inchangé;

- 37 -
XVII. dit que les indemnités de défense d’office allouées aux
avocates Inès Feldmann et Axelle Prior sont remboursables à
l’Etat de Vaud par les condamnés dès que leur situation
financière le permet."
III. La détention subie depuis le jugement de première instance
est déduite.
IV.Le maintien en détention de X.________ à titre de sûreté est
ordonné.
V. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 4'820 fr. 05, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Inès Feldmann.
VI. X.________ est débiteur de T.________ SA d’un montant de 603
fr. 10 (six cent trois francs et dix centimes) à titre de juste
indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la
procédure d’appel.
VII. Les frais d'appel, par 8'160 fr. 05, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office prévue au chiffre V ci-dessus,
sont mis à la charge de X.________.
VIII. X.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au ch.
V ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra.
Le président : Le greffier :
Du

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Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 13 avril 2018, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Inès Feldmann, avocate (pour X.________),
- Me Jean-Christophe Diserens, avocat (pour T.________ SA),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois,
- M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
- Office d'exécution des peines,
- Prison de la Croisée,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :