vd_gerichte · SU24.051717 · 2025-05-14 · fr
Succession sans testament
Succession sans testament


TRIBUNAL CANTONAL
SU24.051717 -250540
108
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 14 mai 2025
__________________
Composition : Mme COURBAT, présidente
M. Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Clerc
*****
Art. 109 CDPJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.M.________, à
[...], contre la décision rendue le 23 mars 2025 par la Juge de paix du
district de l’Ouest lausannois dans la cause concernant la succession de
feu B.M.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
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En fait :
A. Par décision du 23 mars 2025, la Juge de paix du district de
l’Ouest lausannois (ci-après : la première juge) a pris acte de la
répudiation, par tous les héritiers légaux du rang le plus proche, de la
succession de B.M.________, de son vivant domicilié à [...], décédé ab
intestat à [...], en [...] le [...] 2024 (I) et a transmis le dossier au Président
du Tribunal d’arrondissement de Lausanne pour la suite de la procédure
(II).
En substance, le premier juge a retenu que le défunt avait
laissé en qualité d’héritiers légaux du rang le plus proche A.M.________,
C.M.________, J.________ et D.M.________. Il a considéré que ces héritiers
avaient, dans les formes et délais légaux, répudié la succession et qu’il se
justifiait dès lors de transmettre le dossier à l’autorité compétente en vue
de la liquidation par l’Office des faillites de la succession en application
des art. 566 al. 1 et 573 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210).
B. Par acte du 22 avril 2025, A.M.________ (ci-après : la
recourante) a interjeté « appel » contre cette décision auprès de la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal. Elle a conclu, avec suite de frais, à ce
que la décision soit réformée en ce sens qu’il soit pris acte de la
répudiation de la succession de feu B.M.________ par C.M.________,
J.________ et D.M.________ et à ce que le chiffre II de la décision soit
supprimé. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation de la décision et au
renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
C. La Chambre des recours civile retient les faits suivants :

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1. a) Feu B.M.________ est décédé le [...] 2024 à [...], en [...].
b) Il a laissé pour héritiers légaux son épouse, la recourante,
et ses trois enfants C.M.________, J.________ et D.M.________.
2. a) Le 18 novembre 2024, le premier juge a adressé à la
recourante un courrier en vue d’obtenir tous les renseignements utiles
relatifs à la liquidation de la succession de feu B.M.________.
b) Le 4 décembre 2024, la recourante et D.M.________ ont
notamment répondu ce qui suit au premier juge :
« […]
Noms, dates de naissance et adresses des héritiers légaux
(4 personnes), à savoir :
Epouse : moi-même
Fille : C.M.________ / Née le [...].70/ Habite à [...]
FilleJ.________ / Née le [...].71 / Habite à [...].
Fils : D.M.________ / Né le [...].75 / Habite au [...]
Je vous prie de bien vouloir prendre note que les trois enfants, qui ne
sont pas pourvus d’un tuteur ou d’un curateur, souhaitent répudier
la succession de leur papa.
[…]
D.M.________ A.M.________ ».
c) Par formulaire du 12 décembre 2024, C.M.________ a répudié
la succession de feu B.M.________.
d) Par formulaire du 13 janvier 2025, J.________ a répudié la
succession de feu B.M.________.

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3. a) Le 23 mars 2025, le premier juge a rendu la décision
querellée, transmettant le dossier de la cause au Tribunal
d’arrondissement de Lausanne (ci-après : le tribunal) pour la suite de la
procédure.
b) Le 10 avril 2025, le premier juge a adressé au tribunal
l’extrait du procès-verbal de répudiation de la succession de feu
B.M.________.
c) Le 14 avril 2025, le tribunal a ordonné la liquidation par
l’Office des faillites de l’arrondissement de Lausanne de la succession
répudiée de feu B.M.________.
d) Le 17 avril 2025, la recourante a adressé un courrier à le
premier juge, demandant une rectification de la décision entreprise au
motif qu’elle constatait faussement la répudiation de la succession de feu
B.M.________.
e) Le 23 avril 2025, le premier juge a adressé un courrier au
tribunal dont il ressort ce qui suit :
« […]
Je fais suite à ma décision du 23 mars 2025 dans le cadre de la
succession citée en marge et vous informe qu’une erreur a été
commise, en ce sens que l’épouse du défunt, A.M.________, a accepté
tacitement la succession.
Dans la mesure où je n’ai pas la compétence de revenir sur ma
décision, je vous serais reconnaissante d’examiner l’opportunité de
prononcer une révocation de faillite ou toute autre décision qui vous
paraîtra adéquate.
Je vous prie de m’excuser pour les désagréments causés.
[…]. »
f) Par prononcé du 7 mai 2025, le tribunal a annulé son
prononcé du 14 avril 2025.

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En d roit :
1.
1.1 En matière de dévolution successorale, le droit fédéral laisse
aux cantons la latitude de choisir entre une autorité administrative et un
juge, ainsi que de fixer la procédure (Exposé des motifs ad CDJP [Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02], BGC mai
2009, n. 87 in fine ad art. 108 du projet, p. 77).
Dans le canton de Vaud, l’acceptation et la répudiation de la
succession (art. 566 ss CC) sont soumis aux art. 135 ss CDPJ. Les art. 104
à 109 CDPJ s'appliquent par renvoi de l'art. 111 CDPJ. Le CPC est
applicable à titre supplétif (art. 104, 108 et 111 CDPJ). La procédure
sommaire s'applique à la juridiction gracieuse (art. 248 let. e CPC), de
sorte que seul le recours limité au droit est recevable (art. 109 al. 3 CDPJ).
1.2 Le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), doit s'exercer
dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée
auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 2 CPC), soit, en l'occurrence,
la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [Loi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.3 Lorsqu'une partie interjette par erreur un autre type de recours
que celui ouvert par la loi, le recours interjeté est irrecevable. Certes, dans
certaines circonstances, il peut y avoir conversion : l'autorité de recours
traite le recours interjeté comme si la partie avait déclaré interjeter le
recours prévu par la loi, si les conditions de recevabilité de celui-ci sont
pour le surplus remplies. Cette conversion résulte de l'application du
principe de l'interdiction du formalisme excessif (art. 29 al. 1 Cst.
[Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101] ; TF 5A_221/2018 du 4 juin 2018 consid. 3.3.1 et les références
citées). La jurisprudence admet toutefois très restrictivement la
conversion lorsque la partie recourante est représentée par un mandataire

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professionnel (TF 5A_221/2018 précité consid. 3.3.1 et 3.3.2 ; CACI 30 juin
2023/261 ; CACI 30 août 2022/439).
1.4 En l’occurrence, la décision entreprise ouvre la voie du
recours, et non celle de l’appel. Cependant, l’acte a été déposé en temps
utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a
CPC) et comporte les éléments nécessaires à un recours, si bien qu’il est
recevable. La recourante a en outre procédé sans le concours d’un
représentant professionnel. Il s’ensuit que l’appel qu’elle a interjeté a été
converti en recours et a été transmis à la Chambre de céans comme objet
de sa compétence.
2. Sous l'angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1). S'agissant des faits retenus par le premier juge, le
pouvoir d'examen de la Chambre des recours est en revanche limité à
l'arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017
du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les références citées). Il ne suffit pas
pour qualifier une décision d'arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution fédérale de
la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) qu'une autre solution
paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu'elle se révèle
arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat
(ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1).
3.
3.1 La recourante se plaint d’une constatation inexacte des faits.
Elle fait valoir qu’elle a informé le premier juge de la volonté de ses
enfants de répudier la succession de leur père et qu’à aucun moment, elle
n’a indiqué vouloir également personnellement répudier dite succession.

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3.2 Le premier juge a retenu que les héritiers légaux de feu
B.M.________, dont fait partie la recourante, ont répudié sa succession dans
les formes et les délais prescrits.
3.3 Force est de constater que le courrier du 4 décembre 2024
adressé par la recourante et D.M.________ au premier juge mentionne
uniquement la volonté des enfants du défunt de répudier sa succession.
C.M.________ et J.________ ont adressé au premier juge les
formulaires de déclaration de répudiation de la succession de leur père.
Cette magistrate a elle-même admis, dans un second temps,
que le constat que la recourante avait également répudié dite succession
découlait d’une erreur.
Au vu de ce qui précède, il est établi que la recourante n’a pas
répudié la succession de feu B.M.________.
En retenant que la recourante avait manifesté sa volonté de
répudier la succession de feu B.M.________, la décision constate les faits de
manière manifestement inexacte et insoutenable puisqu’elle n’est pas
fondée sur les éléments explicites versés au dossier.
4.
4.1 Le recours doit donc être admis et la décision réformée en ce
sens qu’elle prend acte de la répudiation de la succession de feu
B.M.________ par C.M.________, J.________ et D.M.________.
Compte tenu de ce qui précède, il convient également de
supprimer le chiffre II de la décision car il appartiendra au premier juge de
se charger de la suite de la procédure, la succession n’ayant pas été
répudiée par tous les héritiers.

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4.2 L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 10 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
4.3 Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
la recourante n’étant pas assistée.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision du 23 mars 2025 est réformée comme il suit :
I. Prend acte de la répudiation, par C.M.________, J.________, et
D.M.________ de la succession de feu B.M.________, quand
vivait domicilié à [...], décédé intestat à [...], le [...] 2024.
II. Supprimé.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- A.M.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois,
- Tribunal d’arrondissement de Lausanne,
- Office des faillites de l’arrondissement de Lausanne.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :