vd_gerichte · AP22.009885 · 2022-06-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
397
AP22.009885
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 22 juin 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Kaltenrieder et Perrot, juges
Greffière : Mme Grosjean
*****
Art. 86 al. 4, 92 CP
Statuant sur le recours interjeté le 27 mai 2022 par J.________
contre la décision rendue le 17 mai 2022 par la Juge d’application des
peines dans la cause n° AP22.009885, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. J.________, ressortissant [...] né le [...] 1970, exécute, depuis le
24 février 2021, une peine privative de liberté de 30 mois, sous déduction
de 10 jours déjà exécutés du 15 au 25 juin 2020, pour abus de confiance
qualifié et faux dans les titres, selon jugement rendu le 4 juin 2013 par le
Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne. Il est détenu aux
Etablissements de la plaine de l’Orbe (ci-après : EPO) depuis le 1er juin
351

- 2 -
2021. Il a atteint le tiers de l’exécution de sa peine le 14 décembre 2021
et la moitié le 15 mai 2022. Les deux tiers seront atteints le 14 octobre
2022.
B. a) Le 3 mai 2022, J.________ a déposé une requête
d’interruption de peine auprès du Juge d’application des peines. Il a fait
valoir que son père était atteint d’une maladie de Parkinson dégénérative
associée à un déclin cognitif et comportemental, qui entraîneraient une
perte totale d’autonomie. Dès lors que sa mère souffrirait en outre d’un
handicap au genou, son aide et sa présence quotidiennes auprès de ses
parents seraient indispensables. Il s’agirait d’un motif familial grave
justifiant une interruption de peine. Dans son écriture, J.________ est au
surplus revenu longuement sur le plan d’exécution de la sanction (ci-
après : PES) simplifié élaboré à son sujet en novembre 2021 et en a
contesté divers points. A l’appui de sa requête, il a produit un lot de dix-
sept pièces sous bordereau.
b) Par décision du 17 mai 2022, la Juge d’application des
peines a déclaré irrecevable la requête d’interruption de peine formée par
J.________ le 3 mai 2022.
La juge a relevé que J.________ n’invoquait aucun motif d’ordre
médical qui mettrait en danger sa vie ou sa santé en cas de poursuite de
l’exécution de sa peine, mais faisait uniquement valoir l’état de santé de
ses parents et la nécessité de leur apporter son aide quotidiennement. Elle
a considéré que ces éléments n’étaient pas suffisants pour justifier une
interruption de peine. La magistrate a par ailleurs exposé que, si le
condamné entendait se plaindre de ses conditions de détention, il devait
faire état de griefs précis et que, s’agissant du PES, il devait faire part de
ses doléances d’abord à la direction des EPO, au sein desquels il était
détenu, qui rendrait une décision susceptible de recours au Service
pénitentiaire, puis au Tribunal cantonal.
C. Par acte daté du 24 mai 2022, remis à la poste le 27 mai 2022,
J.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal

- 3 -
cantonal contre la décision du 17 mai 2022, en concluant, implicitement, à
sa réforme en ce sens que sa requête d’interruption de peine soit admise,
les frais étant laissés à la charge de l’Etat.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Selon l'art. 38 LEP (Loi sur l’exécution des condamnations
pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions rendues par le juge
d’application des peines – lequel est notamment compétent pour
interrompre l’exécution de la peine (art. 28 al. 1 let. c LEP) – et le collège
des juges d’application des peines peuvent faire l'objet d'un recours
auprès du Tribunal cantonal (al. 1). La procédure est régie par les
dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0) relatives au recours (al. 2). Le recours doit ainsi être adressé par
écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est,
dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal et auprès de l’autorité compétente,
par un condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours
de J.________ est recevable.
2.
2.1 Le recourant reproche à la Juge d’application des peines des
explications contradictoires, dès lors qu’elle admettrait elle-même que des
motifs familiaux puissent justifier une interruption de peine. Il fait valoir à
cet égard que son père serait atteint de la maladie de Parkinson, associée
à un déclin cognitif et comportemental, troubles qui engendreraient une
perte totale d’autonomie, et que sa mère serait en incapacité de s’en

- 4 -
occuper. L’assistance à des personnes en danger serait ainsi largement
démontrée. Il y aurait dès lors lieu de faire droit à sa requête de
suspension de peine ou, à tout le moins, de le libérer d’ores et déjà
conditionnellement.
2.2
2.2.1 Conformément à l’art. 92 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0), l’exécution des peines et des mesures peut
être interrompue pour un motif grave. Cette norme correspond à l’art. 40
al. 1 aCP, de sorte que la jurisprudence relative à cette dernière
disposition conserve sa valeur (ATF 136 IV 97 consid. 4).
Parce qu’il en va de la protection de la collectivité, des
différentes fonctions de la peine ou de la mesure, de l’égalité de
traitement dans la répression et plus généralement de la crédibilité de
l’institution pénale, les autorités compétentes en matière d’exécution de
peine ne peuvent renoncer, purement et simplement, à exécuter un
jugement ordonnant une peine ou une mesure (ATF 147 IV 453
consid. 1.2). Cette exécution ne peut être différée, pour une durée
indéterminée, que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles. Le
pouvoir d’appréciation de l’autorité d’exécution, qui est tenue au respect
de la séparation des pouvoirs, est limité par l’intérêt de la société à
l’exécution des peines et par le principe de l’égalité dans la répression.
Plus l’infraction est grave et plus la peine est lourde, plus la nécessité de
la faire subir est impérieuse (ATF 147 IV 453 consid. 1.2 ; ATF 108 Ia 69
consid. 2b et c, JdT 1983 IV 34). L’exécution d’une peine ou d’une mesure
ne peut en principe pas être interrompue ou différée non plus, à moins de
motifs graves (art. 92 CP). Ainsi, lorsque le condamné démontre se
trouver, pour une période indéterminée, ou à tout le moins pour une
certaine durée, incapable de subir l’exécution de sa peine pour des motifs
très sérieux de santé (ATF 147 IV 453 consid. 1.2 ; ATF 136 IV 97 consid.
5.1 et les réf. citées). Le report de l’exécution de la peine ne doit être
admis qu’avec une grande retenue. Il faut qu’il apparaisse hautement
probable que l’exécution de la peine mettra en danger la vie ou la santé
de l’intéressé, la simple éventualité d’un tel danger ne suffisant

- 5 -
manifestement pas à le justifier (ATF 147 IV 453 consid. 1.2 ; ATF 108 Ia
69 consid. 2c ; TF 6B_558/2021 du 20 mai 2021 et les réf. citées).
Seuls sont des motifs pertinents pour l’application de l’art. 92
CP les risques médicaux que la poursuite de l’exécution de la peine ferait
courir au condamné (TF 6B_753/2021 du 9 février 2022 consid. 3.2.1 et les
réf. citées). Quant à la gravité des motifs retenus, elle atteint toujours le
degré requis si elle est telle que la poursuite de l'exécution violerait
l'interdiction des peines cruelles, inhumaines ou dégradantes, prévue
notamment par les art. 10 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 3 CEDH (Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950 ; RS 0.101). Le motif médical invoqué est également
toujours grave si la poursuite de l'exécution met concrètement en danger
la vie du condamné. Dans les autres cas, la gravité requise peut être
atteinte si la poursuite de l'exécution, sans menacer directement la vie du
condamné, fait néanmoins courir à celui-ci un risque sérieux pour sa
santé. Pour déterminer si un tel degré est atteint, la gravité des motifs
retenus ne doit pas s'apprécier de manière abstraite, mais en rapport avec
la situation concrète du condamné, et en fonction de l'appui offert par les
structures médicales quant aux soins disponibles à l'intérieur du système
pénitentiaire, notamment au regard des formes dérogatoires d'exécution
prévues par l'art. 80 CP (ATF 147 IV 453 consid. 1.2 ; ATF 136 IV 97 consid.
5.1 ; TF 6B_753/2021 du 9 février 2022 consid. 3.2.1 et les réf. citées). Le
traitement et la guérison d'un détenu doivent en principe être assurés
dans le cadre de l'exécution de la peine, au besoin adaptée dans la
mesure nécessaire. Même en cas de maladie grave, il ne se justifie pas
d'interrompre, respectivement d'ajourner l'exécution de la peine, lorsqu'un
traitement médical approprié reste compatible avec l'incarcération (ATF
147 IV 453 consid. 1.2 ; ATF 136 IV 97 consid. 5.2.1 ; ATF 106 IV 321
consid. 7a ; ATF 103 Ib 184 consid. 3). A titre d’exemple, une atteinte au
VIH ne justifie pas une interruption de peine (ATF 106 IV 321 ; CREP 12
mai 2020/350).

- 6 -
Une partie de la doctrine admet que des motifs familiaux (par
exemple le décès ou la maladie de proches), patrimoniaux ou
professionnels puissent, à certaines conditions, justifier une interruption
de peine. Les auteurs de ce courant insistent néanmoins sur le fait que de
tels cas doivent rester exceptionnels, la loi prévoyant divers
aménagements dans l’exécution de la peine pour résoudre ce genre de
difficulté (Bendani, in : Moreillon et al. [éd.], Commentaire romand, Code
pénal I, 2e éd., Bâle 2021, n. 20 s. ad art. 92 CP et les réf. citées ;
Stratenwerth/ Wohlers, Schweizerisches Strafgesetzbuch :
Handkommentar, 3e éd., Berne 2013, n. 2 ad art. 92 CP ; Baechtold, in :
Niggli/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Strafrecht I, 3e éd., Bâle
2013, nn. 9 ss ad art. 92 CP).
En présence d'un motif grave dans le sens décrit ci-dessus,
l'autorité doit procéder à une pesée des intérêts tenant compte non
seulement des aspects médicaux, mais également de la nature et de la
gravité des actes ayant justifié la peine, de la durée de celle-ci (TF
6B_580/2010 du 26 juillet 2010 consid. 2.5.2) et de l'intérêt de la société à
l'exécution ininterrompue de la peine (ATF 106 IV 321 consid. 7 ; TF
6B_504/2013 du 13 septembre 2013 consid. 2.1.3). Il faut encore prendre
en considération que l'interruption de l'exécution ne doit intervenir en
principe qu'à titre subsidiaire et ne peut ainsi pas être ordonnée si
d'autres possibilités sont envisageables, en particulier si d'autres formes
d'exécution se révèlent suffisantes et adaptées (ATF 106 IV 321 consid.
7a ; TF 6B_753/2021 du 9 février 2022 consid. 3.2.2 et les réf. citées ;
Bendani, op. cit., n. 5 ad art. 92 CP).
2.2.2 Aux termes de l’art. 86 al. 4 CP, exceptionnellement, le détenu
qui a subi la moitié de sa peine, mais au moins trois mois de détention,
peut être libéré conditionnellement si des circonstances extraordinaires
qui tiennent à sa personne le justifient.
Il ressort de la jurisprudence que, comme le souligne le terme
« exceptionnellement », la libération conditionnelle à mi-peine doit rester
l'exception ; l'autorité compétente doit l'octroyer avec une grande retenue

- 7 -
(TF 6B_740/2020 du 1er juillet 2020 consid. 2.1 ; TF 6B_240/2012 du 4
décembre 2012 consid. 2, SJ 2013 I 441), notamment en cas de maladie
ayant une issue irréversible qui limite l’espérance de vie du détenu. Si la
situation en question est le lot d’un certain nombre de détenus, l’art. 86 al.
4 CP ne trouvera pas application. L’autorité devra s'inspirer des motifs qui
justifient une grâce (ATF 141 IV 349 consid. 2.2 ; TF 6B_740/2020 du 1er
juillet 2020 consid. 2.1). Elle devra examiner, dans chaque cas, si le
détenu mérite une libération anticipée, compte tenu de sa situation
personnelle, de son comportement et du pronostic quant à son avenir.
Ainsi, la libération conditionnelle à mi-peine devrait notamment se justifier
lorsque l'exécution de la peine représente dans le cas particulier une
rigueur excessive et/ou que des motifs d'humanité exigent une libération
anticipée. Il devrait en aller de même lorsque le détenu a eu un
comportement particulièrement méritoire, démontrant par là qu'il a fait
preuve d'un amendement hors du commun. Comme cela découle de la
formulation potestative de la règle, selon laquelle « le détenu [...] peut
être libéré », l'autorité compétente dispose d'un large pouvoir
d'appréciation (TF 6B_740/2020 du 1er juillet 2020 consid. 2.1 ; TF
6B_240/2012 du 4 décembre 2012 consid. 2 ; TF 6B_891/2008 du 20
janvier 2009 consid. 1.3).
2.3 En l’espèce, le recourant ne fait pas valoir de motif grave qui
le toucherait personnellement et directement et qui justifierait la
suspension de l’exécution de sa peine, telle une atteinte grave à sa santé.
Il se prévaut en réalité de la situation de ses parents, son père étant
atteint de la maladie de Parkinson à un stade dégénératif associé à un
déclin cognitif et comportemental conduisant à une perte totale
d’autonomie et sa mère étant handicapée d’un genou et ne parvenant que
difficilement à s’occuper de son époux, dès lors qu’elle ne bénéficierait
pas d’aide extérieure et qu’aucune place en maison spécialisée ou de
retraite ne serait disponible pour accueillir l’intéressé.
Ces circonstances ne sauraient être qualifiées
d’exceptionnelles au sens de l’art. 92 CP, étant rappelé que l’interruption
de l’exécution de la peine ne doit être admise qu’avec une grande

- 8 -
retenue. Le recourant ne fait valoir aucun risque sérieux pour sa santé. La
question de savoir s’il peut être tenu compte de motifs familiaux dans
l’application de l’art. 92 CP peut demeurer indécise, car même si tel était
le cas, le recours devrait être rejeté. En effet, la situation du recourant ne
diffère pas – et par conséquent ne revêt aucun caractère exceptionnel – de
celle de nombreux détenus dont les parents âgés sont atteints dans leur
santé. Si l’on peut comprendre que la mère du recourant se trouve en
peine de s’occuper de son mari, il paraît douteux que la France, pays de
résidence des parents du recourant, n’offre aucun soutien sous forme
d’aide à domicile ou de placement à des personnes qui se trouvent dans
une situation telle que décrite. A tout le moins, le recourant ne démontre
aucunement qu’il n’existe aucune alternative à la prise en charge de son
père.
Pour les mêmes raisons – à savoir que le recourant n’invoque
aucun motif grave et extraordinaire –, une libération conditionnelle
anticipée ne se justifie pas. C’est dès lors à juste titre que le premier juge
a considéré que les éléments invoqués par le détenu n’étaient pas
suffisants.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la
décision attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1, 1re phrase, CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :

- 9 -
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 17 mai 2022 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge de J.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. J.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Juge d’application des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :