vd_gerichte · ZD18.048234 · 2018-11-19 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 352/18 - 345/2018
ZD18.048234
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 19 novembre 2018
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Composition : Mme DURUSSEL, présidente
Mmes Röthenbacher et Brélaz Braillard, juges
Greffière : Mme Laurenczy
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Cause pendante entre :
Z.________, à [...], recourant, représenté par Me Flore Primault, avocate à
Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 59 LPGA
402

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu le recours déposé le 8 novembre 2018 par Z.________ (ci-
après : l’assuré ou le recourant) auprès de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal contre une décision de l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) du 9 octobre
2018,
vu les pièces produites à l’appui du recours ;
attendu que le recourant conclut à l’annulation de la décision
du 9 octobre 2018 de l’OAI en ce qui a trait au calcul du taux d’invalidité
et à la constatation que son degré d’invalidité est supérieur à 10 %,
subsidiairement à l’annulation de la décision en cause et au renvoi de la
cause auprès de l’OAI pour nouvelle décision dans le sens des
considérants,
qu’il conteste uniquement le degré d’invalidité de 4,70 %
retenu par l’OAI et invoque un degré supérieur à 10 % (en réalité de
presque 18 %),
qu’il admet cependant que la fixation de ce taux d’invalidité
n’a pas d’incidence sur la rente de l’assurance-invalidité, inexistante, et ne
prétend pas à l’allocation d’une telle rente,
qu’il fait valoir un intérêt à la constatation d’un degré
d’invalidité plus élevé, dès lors que ce taux a une incidence sur la rente de
l’assurance-accidents qui doit, selon le recourant, lui être allouée par
l’organe de l’assurance-accidents,
qu’une procédure est actuellement pendante auprès de la
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la CNA),
laquelle a rendu une décision le 7 février 2018 refusant au recourant toute

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rente de l’assurance-accidents au motif que le degré d’invalidité calculé
était de 8 %,
que le recourant a fait opposition à la décision de la CNA et
qu’il est en attente de la décision sur opposition ;
attendu que la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf
dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1
al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS
831.20]),
que les décisions des offices de l’assurance-invalidité
cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un recours devant le
tribunal des assurances du siège de l’office concerné (art. 56 al. 1 LPGA et
art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant leur notification (art.
60 al. 1 LPGA),
que la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative ; RSV 173.36) s’applique aux recours et
contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD),
que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est
compétente pour en connaître (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD),
qu’in casu, l’assuré a observé le délai de recours consacré par
l’art. 60 al. 1 LPGA contre la décision de l’OAI du 9 octobre 2018,
qu’il y a lieu d’examiner plus avant la recevabilité du recours
du 8 novembre 2018 sous l’angle de l’intérêt digne de protection ;
attendu qu’en l’espèce, l’assuré a concédé, aux termes de son
acte de recours, ne pas avoir droit à une rente d’invalidité, étant donné

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que son degré d’invalidité ne pouvait s’élever au seuil déterminant de
40 % au moins,
qu’il a en revanche conclu à la reconnaissance d’un taux
d’invalidité ascendant à environ 18 % exclusivement dans l’hypothèse où
l’assureur-accidents se référerait au taux d’invalidité retenu par l’OAI dans
sa prochaine décision sur opposition ;
attendu que la qualité pour recourir est reconnue à quiconque
est touché par la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt
digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 59 LPGA),
que l’intérêt au recours doit porter sur la modification ou sur
l’annulation du dispositif de la décision et non uniquement sur une
rectification de la motivation de la décision (ATF 131 II 587 consid. 4.2.1) ;
attendu qu’une autorité ne peut rendre une décision de
constatation (art. 49 al. 2 LPGA ; cf. aussi l'art. 25 al. 2 PA [loi fédérale du
20 décembre 1968 sur la procédure administrative ; RS 172.021] en
liaison avec l'art. 5 al. 1 let. b de cette même loi) que lorsque la
constatation immédiate de l'existence ou de l'inexistence d'un rapport de
droit est commandée par un intérêt digne de protection, à savoir un
intérêt actuel de droit ou de fait, auquel ne s'opposent pas de notables
intérêts publics ou privés, et à condition que cet intérêt digne de
protection ne puisse pas être préservé au moyen d'une décision
formatrice, c'est-à-dire constitutive de droits ou d'obligations (ATF 142 V 2
consid. 1.1 et les références citées),
qu’à teneur de jurisprudence, un assuré n'a en principe pas
d'intérêt digne de protection à faire constater l'existence d'un degré
d'invalidité plus élevé que celui retenu par l'administration, lorsqu'il n'en
résulte aucune incidence sur le montant de la rente litigieuse (ATF 115 V
416 consid. 3b et les références citées ; TF 9C_246/2016 du 31 août 2016
consid. 3.1 ; TFA I 660/02 du 2 décembre 2002 consid. 1.1 ; Jean Métral in
Anne-Sylvie Dupont / Margit Moser-Szeless [éd.], Loi sur la partie générale

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des assurances sociales, Commentaire romand, Bâle 2018, n° 15 ad art.
59 LPGA),
que demeurent réservées des circonstances particulières qui
pourraient justifier une décision de constatation sur ce point, notamment
lorsque le constat requis a une incidence sur le droit à d’autres prestations
d’assurance sociale telle que notamment l’assurance-accident (ATF 115 V
416 op. cit. ; TFA I 81/02 du 14 février 2003 consid. 2.3),
que, par ailleurs, selon la jurisprudence relative au principe
d'uniformité de la notion d'invalidité dans l'assurance sociale, l'évaluation
de l'invalidité par les organes de l'assurance-invalidité n'a pas de force
contraignante pour l'assureur-accidents (ATF 131 V 362 consid. 2.3),
que plus particulièrement, l’assureur-accidents ne répond que
des conséquences des atteintes à la santé qui sont en relation de causalité
naturelle et adéquate avec l’accident assuré ; c’est pourquoi l’évaluation
de l’invalidité par les organes de l’assurance-accidents n’a pas de force
contraignante absolue pour l’assurance-invalidité, et vice-versa (ATF 133 V
549 consid. 6.2 et 6.4 ; 131 V 362 consid. 2.2.1 et 2.2.2) ;
attendu qu’en présence d’un recours tendant à l’obtention
d’un jugement rectificatif n’ayant pas de portée formatrice, il y a lieu de
vérifier si les conditions d’un jugement déclaratif sont remplies (ATF 115 V
416 consid. 3b/aa ; TF 9C_246/2016 du 31 août 2016 consid. 3.1 ; Jean
Métral in Anne-Sylvie Dupont / Margit Moser-Szeless, op. cit., n° 18 ad art.
59 LPGA) ;
attendu qu’en l’espèce, la rectification requise n’entraîne
aucun changement du droit à la rente, donc aucune rectification du
dispositif de la décision attaquée,
que le recourant fait valoir que l’assureur-accidents pourrait
s’inspirer du taux d’invalidité retenu par l’OAI, lorsqu’il examinera le bien-

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fondé de son opposition à la décision lui refusant toute rente de
l’assurance-accidents compte tenu d’un taux d’invalidité inférieur à 10 %,
que, conformément à la jurisprudence citée plus haut,
l’évaluation de l’invalidité opérée en matière d’assurance-invalidité n’est
pas dotée d’une force contraignante pour l’assureur-accidents, celui-ci
n’étant pas dispensé de déterminer les conditions et l’octroi de prestations
en vertu des lois le régissant,
que la CNA a d’ailleurs déjà rendu une décision retenant un
taux d’invalidité différent que celui constaté par l’OAI,
que dans la mesure où une procédure d’opposition est en
cours dans le cadre de la cause en matière d’assurance-accidents, l’assuré
pourra faire valoir ses moyens directement auprès de cette autorité et
obtenir un jugement formateur,
qu’il n’y a par conséquent pas lieu d’entrer en matière sur les
conclusions du recourant tendant à faire constater un degré d’invalidité
plus élevé, faute d’intérêt digne de protection à une telle constatation,
que le recours doit être déclaré irrecevable ;
attendu que la présente décision d’irrecevabilité est rendue
conformément à la procédure de l’art. 82 LPA-VD,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice (art. 50, 91
et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :

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I. Le recours déposé le 8 novembre 2018 par Z.________ est
irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Flore Primault (pour Z.________),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :