vd_gerichte · JS21.040676 · 2022-12-07 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS21.040676-221054
598
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 7 décembre 2022
__________________
Composition : M. KRIEGER, juge unique
Greffier : M. Grob
*****
Art. 179 CC
Statuant sur l’appel interjeté par A.L.________, à [...],
requérant, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale rendue le 2 août 2022 par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.L.________, née [...], à [...], intimée, le Juge unique de la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
1104

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En fait :
A. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 2 août 2022, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois (ci-après : le président) a attribué le droit de déterminer le lieu de
résidence et la garde de fait de l’enfant I.________ à son père A.L.________
(I), a dit que la mère, B.L.________, jouirait d’un libre et large droit de visite
sur l’enfant, à exercer d’entente avec elle et avec le père ou, à défaut
d’entente, à exercer un week-end sur deux du vendredi soir 18h00 au
dimanche soir 21h00, la moitié des vacances scolaires et alternativement
à Noël ou Nouvel An, à Pâques ou Pentecôte, au Jeûne Fédéral ou à
l’Ascension, à charge pour l’intéressée de venir chercher l’enfant là où elle
se trouve et de l’y ramener (II), a dit que la contribution d’entretien due
par A.L.________ en faveur de l’enfant selon le chiffre V 2e paragraphe de la
convention conclue par les parties le 30 mars 2021, ratifiée pour valoir
prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale, était supprimée
avec effet au 1er juillet 2021, date de la séparation effective des parties,
avec la précision que la garde alternée sur l’enfant telle que prévue dans
ladite convention n’avait jamais été mise en œuvre (III), a révoqué
l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 21 octobre 2021 (IV), a
dit qu’A.L.________ continuerait de contribuer à l’entretien de B.L.________
par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois en mains
de celle-ci, d’une pension mensuelle de 2'800 fr., conformément au chiffre
VI 1er paragraphe de la convention précitée (V), a fixé l’indemnité du
conseil d’office de B.L.________ et l’a relevé de sa mission (VI et VII), a
rendu l’ordonnance sans frais (VIII), a dit que les dépens étaient
compensés (IX), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (X) et a
dit que l’ordonnance était immédiatement exécutoire (XI).
En droit, le président a considéré que les situations financières
des parties prises en compte dans le cadre de la convention du 30 mars
2021 pour fixer à 2'800 fr. la pension mensuelle due par A.L.________ en
faveur de B.L.________ n’avaient pas évolué de manière notable et durable

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jusqu’au dépôt de la requête de modification du 4 octobre 2021. Il ne se
justifiait dès lors pas de revoir cette contribution d’entretien.
B. Par acte du 19 août 2022, A.L.________ (ci-après : l’appelant) a
interjeté appel contre l’ordonnance précitée, en concluant, sous suite de
frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la pension due en faveur de
B.L.________ (ci-après : l’intimée) soit supprimée dès le 1er avril 2022,
subsidiairement dès le 1er juillet 2022.
Le 29 septembre 2022, l’intimée a requis l’assistance
judiciaire.
Par ordonnance du 30 septembre 2022, le Juge unique de la
Cour de céans (ci-après : le juge unique) a accordé à l’intimée le bénéfice
de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel avec effet au 29
septembre 2022 et a désigné Me Céline Jarry-Lacombe en qualité de
conseil d’office.
Dans sa réponse du 3 octobre 2022, l’intimée a conclu, sous
suite de frais et dépens, principalement à l’irrecevabilité de l’appel et à la
confirmation du ch. V du dispositif de l’ordonnance. Subsidiairement, elle a
conclu au rejet de l’appel, à la confirmation du ch. V du dispositif de
l’ordonnance, à ce qu’il soit pris acte qu’entre le 30 mars 2021 et le 31
mars 2022, les revenus effectifs de l’appelant se sont élevés à un montant
net d’au moins 17'200 fr. par mois et à ce qu’il soit pris acte qu’à compter
du 1er avril 2022, l’appelant a poursuivi son activité rémunérée au sein de
la direction de la société X.________ SA. « En tout état de cause », elle a
conclu au rejet de l’appel et à la confirmation du ch. V du dispositif de
l’ordonnance. A l’appui de sa réponse, l’intimée a produit un lot de dix
pièces réunies sous bordereau. Elle a en outre requis la production des
pièces suivantes : en mains de la Caisse cantonale de compensation AVS,
de l’extrait détaillé du compte individuel de l’appelant pour la période du
30 mars 2021 au 3 octobre 2022 (P. 151) et de l’annonce de son
licenciement par X.________ SA, Y.________ SA et/ou [...] auprès de cette

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institution (P. 152) ; en mains de [...] et [...], des relevés de tous les
comptes bancaires ouverts au nom de l’appelant pour la période du 1er
janvier au 3 octobre 2022 (P. 153) ; en mains de l’appelant, de tout
document attestant du paiement de billets d’avion à destination de [...]
durant les vacances de Pâques 2022 (16 au 24 avril 2022) et, le cas
échéant, de la réservation d’hôtel par H.________ SA (P. 154) et de tout
document attestant du paiement de billets d’avion à destination de [...]
durant les vacances d’été 2022 (23 juillet au 3 août 2022) et, le cas
échéant, de la réservation d’hôtel par H.________ SA (P. 155) ; en mains de
l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, de la
confirmation du dépôt d’une demande de prestation AI par l’enfant majeur
[...] (P. 156) et des détails de son droit et des prestations y afférentes (P.
157).
Par avis du 17 octobre 2022, le juge unique a informé les
parties que la cause était gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre
échange d’écritures et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveaux ne
serait pris en compte.
C. Le juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base
de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. L’appelant, né le [...] 1973, et l’intimée, née [...] le [...] 1977,
se sont mariés le [...] 1996.
Deux enfants sont issus de cette union :
- [...], né le [...] 2000, désormais majeur,
- I.________, née le [...] 2008.
2. Rencontrant d’importantes difficultés conjugales, les parties
vivent séparément depuis le 1er juillet 2021. Depuis lors, elles n’ont jamais
repris la vie commune, étant précisé que l’appelant est resté vivre au
domicile conjugal et que l’intimée s’est constitué un domicile séparé à
compter du 15 septembre 2021.

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3. La séparation des parties est actuellement régie par une
convention de mesures protectrices de l’union conjugale conclue lors
d’une audience du 30 mars 2021, ratifiée pour valoir prononcé de mesures
protectrices de l’union conjugale, laquelle prévoit ce qui suit :
« I. Les époux A.L.________ et B.L.________ conviennent de vivre
séparés pour une durée indéterminée, étant précisé que la
séparation effective interviendra dès que B.L.________ se sera
constitué un logement séparé proche de [...], dès que possible
mais au plus tard le 30 juin 2021.
II. La jouissance du domicile conjugal sis [...] est attribuée à
A.L.________ à charge pour lui d’en assumer seul le loyer et les
charges, dès le départ de B.L.________.
III. Le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant I.________
est confié conjointement à A.L.________ et B.L.________, auprès
desquels elle résidera et qui en exerceront la garde alternée,
dès que B.L.________ se sera constitué un domicile propre.
L’adresse administrative d’I.________ sera celle de son père.
Les modalités précises de la garde alternée seront fixées
d’entente entre les parties, après en avoir discuté avec leur
fille.
IV. Parties s’entendent pour que les contrats et abonnements liés
au véhicule [...] et au numéro de téléphone [...] soient
transférés au seul nom de B.L.________ au plus tard à son
départ effectif du logement familial, à charge pour elle d’en
assumer les charges dès ce moment-là.
V. A.L.________ assumera seul l’entier des charges liées à sa fille,
dont il s’acquittera directement par le paiement des factures y
relatives (assurances, loisirs fixes, frais médicaux, frais de
repas et de transport) et conservera les allocations familiales.
A.L.________ contribuera à l’entretien de sa fille par le régulier
versement, en mains de B.L.________, d’avance le premier de
chaque mois, d’une pension de 700 fr. (sept cents francs) par
mois, dès le départ effectif de B.L.________ du domicile familial.
VI. A.L.________ contribuera à l’entretien de son épouse par le
régulier versement, en mains de celle-ci, d’avance le premier
de chaque mois, d’une pension de 2'800 fr. (deux mille huit
cents francs) par mois, dès le départ effectif de B.L.________ du
domicile familial.
Cette contribution a été calculée conformément au tableau de
calcul des contributions d’entretien, ci-annexé.

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VII. Parties s’engagent à se tenir réciproquement au courant de
l’évolution de leur situation financière et de revoir, cas échéant,
les calculs autant que de besoin.
B.L.________ s’engage à donner copie de son inscription au
chômage à A.L.________.
VIII. Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de
dépens. »
4. Lors de la conclusion de cette convention et selon le tableau
de calcul qui y est annexé, évoqué au ch. VI de celle-ci, la situation
personnelle et matérielle des intéressés était la suivante :
a) L’appelant travaillait à plein temps depuis le début du mois
d’août 2020 en tant que directeur financier non exécutif pour le compte de
la société X.________ SA et réalisait à ce titre un revenu mensuel net de
9'208 fr. en chiffres ronds, part au treizième salaire comprise et
allocations familiales en sus. En parallèle, il travaillait également pour la
société H.________ SA, dont il était administrateur avec pouvoir de
signature individuelle, mais ne percevait aucun revenu pour cette activité,
la société étant gérée par un employé. Interrogé à forme de l’art. 191 CPC
lors de l’audience du 30 mars 2021, l’appelant a déclaré ceci au sujet de
ces deux activités précitées : « Je suis dans une période transitoire. Soit
l’activité de X.________ SA décolle d’ici à fin mai et je quitterai H.________
SA, qui est déjà gérée par mon employé, ce qui explique pourquoi je ne
gagne plus de revenu de cette société. Soit cela ne marche pas et je
m’occuperai dès lors personnellement de H.________ SA ». Concernant son
activité de président du conseil d’administration avec pouvoir de signature
individuelle de [...] SA, l’intéressé ne touchait également aucun revenu,
dans la mesure où tous les mandats étaient facturés directement par la
fiduciaire H.________ SA.
S’agissant des charges mensuelles de l’appelant, elles
s’élevaient au total à 6'179 fr., à savoir 1'350 fr. à titre de base mensuelle,
2'064 fr. de loyer (déduction faite de la part au logement de l’enfant
I.________ par 516 fr. [20% de 2'580 fr.]), 160 fr. de frais de stationnement
(garage), 466 fr. de prime LAMal, 330 fr. de frais de transport, 239 fr. de
frais de repas et 1'570 fr. de frais liés à l’entretien de l’enfant majeur [...]

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qui vivait auprès de lui et qui était à sa charge, l’intimée ayant admis que
le coût de l’enfant majeur devait être inclus dans les charges mensuelles
de l’appelant.
b) L’intimée exerçait une activité lucrative de
massothérapeute à temps très partiel qui lui procurait un revenu mensuel
net de l’ordre de 600 fr. par mois.
Ses charges mensuelles étaient de 3'429 fr. au total, à savoir
1'350 fr. à titre de base mensuelle, 1'520 fr. de loyer hypothétique
(déduction faite de la part au logement de l’enfant I.________ par 380 fr.
[20% de 1'900 fr.]), 120 fr. de frais de stationnement, 289 fr. de prime
LAMal et 150 fr. de frais de transport.
c) Les coûts directs de l’enfant I.________ s’élevaient à 1'570 fr.
par mois et comprenaient une base mensuelle de 400 fr., la participation
au loyer des deux parents de 896 fr., une prime LAMal de 124 fr., des frais
de repas de 50 fr., des frais de transport de 50 fr. et des frais de loisirs de
150 fr., le tout sous déduction des allocations familiales par 300 francs.
5. a) Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale du
4 octobre 2021, l’appelant a pris les conclusions suivantes, sous suite de
frais et dépens :
« I. La convention de mesures protectrices de l'union conjugale du
30 mars 2021 est réformée comme suit :
I. Il est constaté que la séparation effective des parties est
intervenue le 19 juillet 2021.
Il. Le droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant
I.________ est confié à son père A.L.________, auprès de qui
elle résidera et qui en exercera la garde exclusive.
L'adresse administrative d'I.________ sera celle de son
père.
III. B.L.________ exercera son droit aux relations personnelles
avec sa fille I.________ de manière libre et large,
principalement d'entente avec cette dernière. Elle
préviendra A.L.________ des dates de vacances deux mois
à l'avance pour des questions d'organisation.

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IV. La contribution en faveur d'I.________ payable en mains de
B.L.________ au sens du ch. V paragraphe 2 est annulée
rétroactivement au jour de la signature de la convention
du 30 mars 2021, la garde alternée n'ayant jamais été
mise en œuvre.
V. A.L.________ contribuera à l'entretien de son épouse par le
régulier versement, en mains de celle-ci, d'avance le
premier de chaque mois, d'une pension de CHF 1'000.00
(mille francs) par mois dès le 19 juillet 2021.
VI. La pension fixée au chiffre V ci-dessus est due à
B.L.________ pour autant qu'elle fournisse la preuve de son
inscription au chômage dans les 10 jours dès jugement
définitif et exécutoire. Dans le cas contraire, A.L.________
est libéré de cette obligation.
VII. B.L.________ devra fournir mensuellement à A.L.________ les
preuves de ses recherches d'emploi. Si elle ne le fait pas
pendant deux mois de suite, A.L.________ sera en droit de
suspendre le paiement de la pension.
II. La convention de mesures protectrices de l'union conjugale du
30 mars 2021 est confirmée pour le surplus. »
A l’appui de sa requête de modification, s’agissant de la
pension due à l’intimée, l’appelant a fait valoir en substance que le loyer
de l’intéressée avait diminué et que la garde alternée initialement
convenue n’avait pas été mise en place ; il a précisé que ses propres
revenus demeuraient inchangés.
b) L’appelant ne s’étant jamais acquitté de la contribution
d’entretien de 700 fr. par mois en faveur de sa fille I.________ telle que
prévue dans la convention du 30 mars 2021, l’intimée a requis à titre
superprovisionnel le 20 octobre 2021 qu’un avis aux débiteurs soit
instauré dès le 1er octobre 2021 pour ledit montant.
Le président a fait droit à cette requête par ordonnance du 21
octobre 2021.
c) Dans ses déterminations du 13 décembre 2021, l’intimée a
conclu, sous suite de frais et dépens, principalement au rejet des
conclusions de la requête de l’appelant du 4 octobre 2021 et,
reconventionnellement, à ce que les chiffres V et VI de la convention du 30

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mars 2021 soient modifiés en ce sens que les pensions dues par l’appelant
soient fixées dès le 1er juillet 2021 à 1'233 fr. 50 pour l’enfant I.________ et
à 6'046 fr. pour elle-même.
d) Lors de l’audience de mesures protectrices de l’union
conjugale du 4 janvier 2022, l’appelant a été interrogé à forme de l’art.
192 CPC et [...], Chief Executive Officer de X.________ SA et administrateur
de Y.________ SA, a été entendu en qualité de témoin.
En particulier, l’appelant a déclaré ceci :
« J’ai toujours gardé H.________ SA au cas où X.________ SA ne
marcherait pas. Vous me faites remarquer que cela fait plus d’une
année que je travaille pour X.________ SA et que si cela ne devait pas
marcher je dois me poser la question d’un retour auprès de
H.________ SA. Vous me faites remarquer que quand bien même il y a
le covid, cela n’a pas été difficile pour les établissements financiers.
Je partage votre avis. Pour X.________ SA, la difficulté c’est la
première levée de fond qui n’a toujours pas aboutie. Pour vous
répondre, il y a cinq personnes qui travaillaient chez X.________ SA et
désormais il n’y en a plus que quatre. Bientôt ce sera moins encore.
Je travaille à 100% chez X.________ SA. Je vais faire un choix d’ici la
fin du mois de janvier de cette année. Auprès de X.________ SA je
pourrais gagner plus du double c’est pour ça que j’y crois encore.
Nous attendons encore la réponse de deux investisseurs. Si ça ne
devait pas marcher, j’arrêterais de travailler auprès de X.________ SA
et je retournerais travailler chez H.________ SA. Dans cette
hypothèse, je garderais mon employé et redévelopperais ma
clientèle. Dans ce cas mon salaire ne sera plus celui que j’ai exposé
à 8'500 francs. Pour répondre à mon conseil, le chiffre d’affaires est
resté stable au niveau fiduciaire mais au niveau audiovisuel ça a
bien baissé car il n‘y avait plus de conférences dans les hôtels. En
l’état, H.________ SA est en mesure de supporter deux salaires. Elle
le faisait déjà avant. S’agissant de [...], je suis administrateur de la
société. Le propriétaire est à l’étranger. C’est au niveau du registre
du commerce qu’il faut une adresse en Suisse. Mes honoraires sont
facturés par H.________ SA et je ne tire dès lors aucun revenu propre
ni n’ai de part personnelle dans la société. S’agissant de la pièce
151a qui fait état de mouvements à hauteur de 236'066 fr. sur deux
ans, je réponds à mon conseil que ceux-ci sont effectivement
supérieurs à mon revenu car il comprend des mouvements entre
mon compte personnel et mon compte épargne. C’est pour cela que
ce montant est supérieur au montant allégué comme revenu dans la
procédure. Les virements Twint concernent des dépenses et des
remboursements entre amis ou de l’argent de poche. S’agissant des
remboursements H.________ SA, il s’agit de remboursement de frais
professionnels sur mon compte personnel. C’est sur ce compte
également que je perçois les allocations familiales et les
remboursements des assurances-maladies. »

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A l’issue de cette audience, les parties ont été informées que
l’enfant I.________ serait entendue dans les meilleurs délais et qu’une
nouvelle audience visant à compléter l’instruction serait ensuite
appointée.
e) L’enfant I.________ a été entendue le 12 janvier 2022.
f) Dans un courrier d’accompagnement de pièces requises en
ses mains du 31 mars 2022, dont copie a été transmise à l’intimée,
l’appelant a écrit au président que X.________ SA venait de résilier son
contrat de travail, qu’il avait décidé de renoncer à son délai de congé pour
reprendre son activité salariée auprès de H.________ SA dès le 1er avril
2022 et que la lettre de licenciement serait produite à l’audience.
g) Lors de la reprise d’audience du 4 avril 2022, l’appelant,
d’entrée de cause, a produit deux bordereaux de pièces et a modifié la
conclusion V de sa requête du 4 octobre 2021 en ce sens que la pension
due en faveur de l’intimée soit supprimée à compter du 1er avril 2022 ;
l’intimée a conclu au rejet. L’appelant a notamment produit (P. 9) deux
lettres du 31 mars 2022, par lesquelles Y.________ SA et X.________ SA ont
chacune résilié les rapports de travail avec l’intéressé pour le 30 juin
2022.
Chaque partie a été interrogée à forme de l’art. 191 CPC. En
particulier, l’appelant a déclaré ce qui suit :
« Depuis le 1er avril 2022, je vais travailler à nouveau comme salarié
de la société H.________ SA dont je suis l’actionnaire unique. C’est
donc moi qui fixe mon salaire. L’employé qui me remplaçait durant
la période où j’ai travaillé pour X.________ SA touchait un salaire
mensuel brut de 6'000 fr. servi douze fois l’an. Je ne toucherai pas
de treizième salaire non plus et il s’agit du salaire que je touchais
déjà pendant au moins 7 ans durant la vie commune.
[…]
Au vu de l’absence de perspectives de X.________ SA, tous les
employés ont été licenciés la semaine dernière, avec un délai de
résiliation ordinaire. Pour ma part, mon contrat prend fin à fin juin
2022. Il est exact que la société X.________ SA devrait me payer mon
salaire jusqu’à fin juin 2022, mais elle n’en a pas les moyens. Je suis
dispensé de mon obligation de travailler avec effet immédiat. »

- 11 -
A l’issue de l’audience, l’instruction, puis, après les plaidoiries
orales des conseils des parties, les débats, ont été clôturés.
6. La situation matérielle des parties se présente actuellement
comme suit :
a) La société X.________ SA a résilié le contrat de travail la liant
à l’appelant le 31 mars 2022, avec effet au 30 juin 2022, n’ayant pas
réussi à effectuer le lancement du produit financier lié à l’immobilier de
rendement dont elle devait assurer la gestion, la promotion et l’offre (soit
le lancement de [...]). L’appelant a décidé de renoncer à son délai de
congé et de reprendre son activité salariée de comptable auprès de
H.________ SA à compter du 1er avril 2022, pour un salaire mensuel net de
5'200 fr., servi douze fois l’an et allocations familiales en sus, soit un
salaire identique à celui qu’il touchait avant de travailler pour X.________
SA.
Interrogé lors des audiences des 4 janvier et 4 avril 2022,
l’appelant a déclaré ne percevoir aucun autre revenu provenant des
sociétés dans lesquelles il exerce une fonction figurant au Registre du
commerce, de même qu’il a indiqué ne jamais avoir touché plus de 8'500
fr. net par mois, part au treizième salaire non comprise, lorsqu’il travaillait
pour le compte de X.________ SA qui est une société appartenant à
Y.________ SA. En outre, et dans la mesure où il est avéré que l’intéressé
n’a pas perçu de salaire durant plusieurs mois de la part de X.________ SA,
celui-ci a touché des avances des sociétés H.________ SA et [...] Sàrl (qui
appartient à la société H.________ SA), dont il est l’actionnaire unique
respectivement l’unique gérant, afin de pouvoir subvenir à ses besoins
courants, étant précisé que ces avances doivent être considérés comme
des prêts et non comme du salaire et qu’il les a partiellement remboursés.
Ces déclarations sont corroborées par celles du témoin [...],
ainsi que par l’extrait du compte bancaire personnel de l’appelant auprès
d’[...] SA et les attestations établies les 29 mars 2021 et 29 octobre 2021

- 12 -
par X.________ SA, desquelles il ressort en substance qu’il avait été
convenu, lors de l’engagement de l’appelant et d’entente avec ce dernier,
que son salaire mensuel net serait de 8'500 fr. en lieu et place de 10'262
fr. 70 durant la phase de démarrage de ladite société, et que le solde dû
devrait être versé ultérieurement sauf en cas d’échec du lancement du
produit financier susmentionné.
Les charges de l’appelant sont demeurées quasiment
inchangées, voire ont diminué, par rapport à celles retenues lors la
conclusion de la convention du 30 mars 2021, l’intéressé n’ayant allégué
aucune modification à cet égard et continuant notamment à assumer
l’intégralité de la charge financière inhérente à l’enfant majeur des
parties. En effet, sa prime LAMal s’élève, subside déduit, à 268 fr. 15 par
mois, montant inférieur à celui de 466 fr. qui avait été retenu en mars
2021, et les charges de l’enfant I.________ dont il s’acquitte intégralement
ont également diminué.
b) Depuis le 1er juillet 2021, l’intimée se trouve en incapacité
de travail totale. Elle continue toutefois d’exercer son activité de
massothérapeute à temps très partiel afin d’arrondir ses fins de mois,
laquelle lui procure un revenu mensuel net de l’ordre de 600 fr., étant
précisé qu’elle subvient à ses besoins courants grâce à la pension
mensuelle de 2'800 fr. prévue par la convention du 30 mars 2021. Elle ne
réalise aucun autre revenu et s’est inscrite au chômage le 12 octobre
2021.
Les charges mensuelles de l’intimée sont les mêmes que celles
qui prévalaient à l’époque de la conclusion de la convention conclue entre
les parties le 30 mars 2021, hormis son loyer. En effet, l’intimée s’acquitte
depuis le 15 septembre 2021 d’un loyer de 1'450 fr., charges et place de
stationnement comprises.
c) Le régime de garde alternée prévu par la convention du 30
mars 2021 n’a jamais été mis en œuvre et l’appelant exerce la garde de
fait exclusive sur l’enfant I.________ depuis la séparation des parties le 1er

- 13 -
juillet 2021 ; il assume seul l’entier de l’entretien et de la prise en charge
de celle-ci.
Les coûts directs de l’enfant ont diminué depuis la convention
du 30 mars 2021, sa prime LAMal étant désormais intégralement subsidiée
et sa part aux frais de logement ayant diminué en raison du fait qu’il ne
peut plus être tenu compte que de celle liée au domicile de son père, vu
l’absence de garde alternée exercée.
En d roit :
1.
1.1
1.1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC
(Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT
2010 III 115, spéc. p. 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale
étant régies par la procédure sommaire (art. 271 CPC), le délai pour
l’introduction de l’appel et le dépôt de la réponse est de dix jours (art. 314
al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique
sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles et
sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [Loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
1.1.2 Selon l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit être motivé, soit
démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. L'appelant doit
expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue

- 14 -
par les premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1,
publié in SJ 2014 I 459 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2,
publié in RSPC 2013 p. 29). La motivation doit être suffisamment explicite
pour que l'instance d'appel puisse la comprendre aisément, ce qui
suppose une désignation précise des passages de la décision que le
recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa
critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF
5A_356/2020 du 9 juillet 2020 consid. 3.2 ; TF 5A_573/2017 du 19 octobre
2017 consid. 3.1). Même si l'instance d'appel applique le droit d'office (art.
57 CPC), le procès se présente différemment en seconde instance, vu la
décision déjà rendue. L'appelant doit donc tenter de démontrer que sa
thèse l'emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne saurait se borner à
simplement reprendre des allégués de fait ou des arguments de droit
présentés en première instance, mais il doit s'efforcer d'établir que, sur les
faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la
décision attaquée est entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en
reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les
failles de son raisonnement (TF 4A_611/2020 du 12 juillet 2021 consid
3.1.2). Si la motivation de l'appel est identique aux moyens qui avaient
déjà été présentés en première instance, avant la reddition de la décision
attaquée (TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3) ou si elle ne
contient que des critiques toutes générales et superficielles de la décision
attaquée ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens soulevés en
première instance, elle ne satisfait pas aux exigences de l'art. 311 al. 1
CPC et l'instance d'appel ne peut entrer en matière (TF 5A_577/2020 du 16
décembre 2020 consid. 5 ; TF 5A_356/2020 du 9 juillet 2020 consid. 3.2 ;
TF 4A_218/2017 du 14 juillet 2017 consid. 3.1.2 ; TF 4A_290/2014 du 1er
septembre 2014 consid. 3.1, publié in RSPC 2015 p. 52).
1.2 En l’espèce, l’appel a été interjeté en temps utile contre une
ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale par une partie
qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et porte sur
des conclusions patrimoniales qui, capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC,
sont supérieures à 10'000 francs.

- 15 -
L’intimée soutient que l’appel serait irrecevable en raison de
son « imprécision manifeste et de sa motivation lacunaire ». Selon elle,
l’appelant critiquerait de manière très sommaire et à peine
compréhensible l’appréciation de l’autorité précédente s’agissant de sa
perte d’emploi.
Force est toutefois de constater que l’appel satisfait aux
exigences de motivation telles que rappelées ci-dessus. En effet, on
comprend clairement que l’appelant fait grief au président de ne pas avoir
tenu compte de sa diminution de revenu liée à son changement d’emploi
(licenciement par X.________ SA puis engagement par H.________ SA) pour
juger de sa requête de modification de la contribution due pour l’entretien
de l’intimée, sur laquelle il aurait dû entrer en matière. Il explique par
ailleurs pour quelle raison cette circonstance, survenue en cours
d’instruction, aurait dû être prise en considération et l’impact que cela a
sur sa capacité à contribuer à l’entretien de l’intimée. Nul n’est besoin
d’entreprendre une démonstration sur plusieurs dizaines de pages pour
énoncer un tel grief, ce d’autant que la motivation de l’ordonnance sur la
question litigieuse est relativement sommaire.
Il s’ensuit que l’appel est recevable.
En revanche, on constate que dans sa réponse, l’intimée s’est
déterminée bien au-delà de ce qui était nécessaire pour répondre aux
griefs soulevés par l’appelant. Il n’appartient pas à la Cour de céans
d’examiner la multitude de moyens invoqués par l’intimée en tant qu’ils
ont trait à des questions qui n’ont pas été soulevées dans l’appel, voire
dans l’ordonnance querellée, étant rappelé que l’intéressée n’a pas fait
appel de cette décision. Il faut également relever que dans ses conclusions
subsidiaires, l’intimée a pris des conclusions actives de nature
constatatoire, qui – pour autant que de telles conclusions soient
admissibles en tant que telles – s’avèrent irrecevables dès lors qu’elle n’a
elle-même pas fait appel de l’ordonnance et que l’appel joint est
irrecevable en procédure sommaire (art. 314 al. 2 CPC).

- 16 -
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les références citées). Le large pouvoir d'examen en fait et en
droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure
civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p. 136).
2.2 Dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale, le
juge établit les faits d'office en vertu de la maxime inquisitoire (art. 272
CPC) et statue en application de la procédure sommaire (art. 271 let. a
CPC). Il se prononce ainsi sur la base de la simple vraisemblance après
une administration limitée des preuves (ATF 138 III 97 consid. 3.4.2 et les
références citées ; TF 5A_466/2019 du 25 septembre 2019 consid. 4.2), en
se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131
III 473 consid. 2.3 in limine ; TF 5A_71/2018 du 12 juillet 2018 consid. 4.2
et les références citées).
Selon la jurisprudence, l'art. 272 CPC prévoit une maxime
inquisitoire dite sociale ou limitée, qui n'oblige pas le juge à rechercher lui-
même l'état de fait pertinent. La maxime inquisitoire sociale ne dispense
en effet pas les parties de collaborer activement à la procédure : il leur
incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer
les moyens de preuve disponibles. Il n'appartient pas au tribunal de
conseiller les parties du point de vue procédural (ATF 137 III 617 consid.
5.2, JdT 2014 II 187 ; TF 5A_855/2017 du 11 avril 2018 consid. 4.3.2 et les
références citées).

- 17 -
Pour les questions relatives aux époux, en particulier la
contribution d'entretien, le principe de disposition s'applique à l'objet du
litige. Le juge est lié par les conclusions des parties ; il ne peut accorder à
l'une ni plus, ni autre chose que ce qu'elle demande, ni moins que ce que
l'autre reconnaît lui devoir (TF 5A_204/2018 du 15 juin 2018 consid. 4.1).
3.
3.1 L’intimée a produit des pièces et requiert des mesures
d’instruction en appel.
3.2
3.2.1 L'art. 317 CPC dispose que les faits et moyens de preuve
nouveaux sont admissibles en appel pour autant qu'ils soient invoqués ou
produits sans retard (let. a) et qu'ils n'aient pas pu l'être en première
instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence
requise (let. b). Ces conditions sont cumulatives (ATF 144 III 349 consid.
4.2.1 et la référence citée ; TF 5A_392/2021 du 20 juillet 2021 consid.
3.4.1.2).
S'agissant des pseudo nova, soit les faits et moyens de preuve
qui existaient déjà au début des délibérations de première instance, leur
admissibilité est largement limitée en appel : ils sont irrecevables lorsque
le plaideur aurait déjà pu les introduire dans la procédure de première
instance s'il avait été diligent. Le plaideur qui fait valoir des pseudo nova
devant l'instance d'appel doit exposer précisément les raisons pour
lesquelles il ne les a pas invoquées en première instance (ATF 143 III 42
consid. 4.1, JdT 2017 II 342, SJ 2017 I 460 ; TF 4A_193/2021 du 7 juillet
2021 consid. 3.1).
L'art. 317 al. 1 CPC régit de manière complète et autonome la
possibilité pour les parties d'invoquer des faits et moyens de preuve
nouveaux, y compris lorsque la maxime inquisitoire simple est applicable
(ATF 138 III 625 consid. 2.2).

- 18 -
3.2.2 Conformément à l'art. 316 al. 3 CPC, l'instance d'appel peut
administrer des preuves.
L'instance d'appel peut rejeter la requête de réouverture de la
procédure probatoire et d'administration d'un moyen de preuve déterminé
si l'appelant n'a pas suffisamment motivé sa critique de la constatation de
fait retenue par la décision attaquée. Elle peut également refuser une
mesure probatoire en procédant à une appréciation anticipée des preuves,
lorsqu'elle estime que le moyen de preuve requis ne pourrait pas fournir la
preuve attendue ou ne pourrait en aucun cas prévaloir sur les autres
moyens de preuve déjà administrés par le tribunal de première instance, à
savoir lorsqu'il ne serait pas de nature à modifier le résultat des preuves
qu'elle tient pour acquis (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; ATF 138 III 374
consid. 4.3.2 ; TF 5A_695/2020 du 26 avril 2021 consid. 3.2.2 ; TF
5A_583/2016 du 4 avril 2017 consid. 3.1.2.2 ; TF 5A_86/2016 du 5
septembre 2016 consid. 3.1).
3.3 En l’espèce, les pièces 101 à 103 de l’intimée sont des pièces
dites de forme, de sorte qu’elles sont recevables.
Les pièces 104 à 106 sont recevables dès lors qu’il s’agit
d’extraits du Registre du commerce librement accessibles sur Internet
(ATF 138 II 557 consid. 6.2 ; TF 5A_168/2018 du 17 janvier 2019 consid.
2.4).
Quant aux pièces 107 à 110 en lien avec les activités de
l’appelant au sein de X.________ SA et de [...], respectivement en lien avec
l’activité de ces sociétés, la question de leur recevabilité peut demeurer
ouverte, ces titres n’étant pas décisifs pour l’issue du litige.
S’agissant enfin des réquisitions de production de pièces de
l’intimée, elles ne sont pas davantage pertinentes pour juger de l’appel et
seront dès lors rejetées.

- 19 -
4.
4.1 Dans un premier moyen, l’appelant fait grief à l’autorité
précédente de ne pas avoir tenu compte de sa perte de revenu liée à son
licenciement par X.________ SA dès le 1er avril 2022, alors même que cette
circonstance serait survenue et aurait été invoquée en cours d’instruction.
Il fait valoir que les faits et moyens de preuve y relatifs étaient recevables
et auraient dû être pris en considération. En refusant d’examiner ces
éléments pour juger de sa requête de modification, le président aurait en
outre violé le principe d’économie de procédure.
Tout en retenant en fait que la société X.________ SA avait
résilié le contrat de travail de l’appelant le 31 mars 2022 avec effet au 31
juin 2022, que l’intéressé, ayant renoncé à son délai de congé, avait repris
son activité salariée auprès de H.________ SA à compter du 1er avril 2022 et
qu’il réalisait depuis lors un revenu mensuel net de 5'200 fr., le président
a considéré en droit que la situation de l’appelant prise en compte dans la
convention du 30 mars 2021 n’avait pas évolué jusqu’au dépôt de la
requête de modification du 4 octobre 2021.
4.2
4.2.1 Dans le cadre d'une procédure de mesures protectrices de
l'union conjugale, soumise à la maxime inquisitoire, le tribunal de
première instance admet les faits et moyens de preuve nouveaux
jusqu'aux délibérations (art. 229 al. 3 CPC en lien avec l'art. 272 CPC). Ni
le texte légal ni les travaux préparatoires ne précisent ce qu'il faut
entendre par « jusqu'aux délibérations ». Pour les juridictions fonctionnant
avec un juge unique, la délibération correspond en réalité au moment de
la prise de décision, activité purement intellectuelle et qui ne s'extériorise
d'aucune manière. Dans ce cas, la phase de prise de décision commence
dès la clôture des débats principaux, soit la fin des plaidoiries orales,
lorsqu'il y en a, ou l'échéance du délai, le cas échéant prolongé, pour
déposer des plaidoiries écrites selon l'art. 232 al. 2 CPC (TF 5A_756/2017
du 6 novembre 2017 consid. 3.3 ; TF 5A_445/2014 du 28 août 2014
consid. 2.1 ; cf. également TF 4A_609/2021 du 5 juillet 2022 consid. 6.1).

- 20 -
4.2.2 Dans le cadre d'une action en modification, le moment
déterminant pour apprécier si des circonstances nouvelles se sont
produites est la date du dépôt de la demande de modification. C'est donc
à ce moment-là qu'il y a lieu de se placer pour déterminer le revenu et son
évolution prévisible (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1 ; ATF 120 II 285 consid.
4b ; TF 5A_190/2020 du 30 avril 2021 consid. 3). L'évolution prévisible de
la situation doit être prise en considération (ATF 120 II 285 consid. 4b ; TF
5A_99/2011 du 26 septembre 2011 consid. 4.1.1). Partant, si l'on peut
admettre qu'il faille tenir compte de circonstances nouvelles jusqu'à la fin
de la procédure probatoire de première instance, il n'en va pas de même
sans autre ultérieurement (TF 5A_831/2010 du 14 novembre 2011 consid.
2.3., rés. in RMA 2012 p. 103).
4.3 En l'espèce, lors de la reprise d’audience du 4 avril 2022,
d’entrée de cause, l’appelant a déposé des pièces concernant son
licenciement du 31 mars 2022 et a modifié les conclusions de sa requête
en raison de cette circonstance, en ce sens que la pension due à l’intimée
devait être supprimée. Ces faits et moyens de preuve nouveaux ont été
régulièrement introduits en première instance au regard des exigences de
l’art. 229 al. 3 CPC. En effet, il résulte du procès-verbal de ladite audience
que l’instruction a été clôturée à l’issue de celle-ci, avant qu’il soit passé
aux plaidoiries. Ces éléments nouveaux ont ainsi été introduits avant les
délibérations et sont ainsi recevables. C’est donc à juste titre que
l’autorité précédente les a retenus en fait.
Dès lors qu’il s’agissait de nova recevables, le président aurait
dû en tenir compte pour examiner en droit si la situation de l’appelant
s’était modifiée notablement et durablement depuis la conclusion de la
convention du 3 mars 2021, et non se borner à constater qu’il n’y avait
pas de changement dans la situation de l’intéressé au moment du dépôt
de la requête du 4 octobre 2021. Il faut en effet tenir compte de
circonstances nouvelles jusqu’à la fin de la procédure probatoire de
première instance, intervenue à l’issue de l’audience du 4 avril 2022.

- 21 -
En soutenant que ces faits et moyens de preuve nouveaux ne
pourraient pas être pris en compte au motif qu’en application du principe
de libre disposition régissant la contribution entre époux, l’appelant aurait
été lié par ses faits et moyens de preuves invoqués dans son acte du 4
octobre 2021 et lors de l’audience d’instruction du 4 janvier 2022,
l’intimée perd de vue qu’il s’agissait d’une procédure de mesures
protectrices de l’union conjugale, dont l’instruction selon la procédure
sommaire ne se termine en principe qu’au terme de la clôture de
l’instruction à l’audience, intervenue à l’issue de l’audience du 4 avril
2022. Comme déjà exposé, les faits et moyens de preuve nouveaux
invoqués par l’appelant à l’audience précitée devaient être admis selon
l’art. 229 al. 3 CPC. Par ailleurs, dans la mesure où l’intimée a pu se
déterminer sur ces éléments lors de ladite audience, on ne voit pas en
quoi son droit d’être entendu aurait été « bafoué » comme elle le prétend.
Il n’y avait pas davantage matière à ordonner un échange d’écritures à ce
sujet, s’agissant d’une procédure sommaire que le législateur a voulu
simple et rapide.
L’intimée remet également en cause la possibilité d’examiner
ces faits et moyens de preuve nouveaux en procédure d’appel, faute
d’allégation précise et motivée, notamment en prouvant la perte de
revenu de l’appelant. Ce moyen est inopérant dès lors que si les éléments
en question ont été valablement introduits en première instance et
devaient ainsi être retenus par l’autorité précédente, ils peuvent être
examinés également en deuxième instance.
Il s’ensuit que la circonstance du licenciement de l’appelant
doit être prise en compte pour examiner s’il existe des faits nouveaux
justifiant de modifier la pension de l’intimée fixée dans la convention du
30 mars 2021.
5.
5.1 Dans un second moyen, l’appelant fait valoir qu’en raison de
son licenciement par X.________ SA et de sa nouvelle activité auprès de

- 22 -
H.________ SA, son revenu mensuel net ne serait plus que de 5'200 fr., soit
un montant insuffisant pour couvrir ses charges de 6'179 francs. L’autorité
précédente aurait ainsi dû admettre sa requête de suppression de la
pension due à l’intimée.
L’intimée objecte en substance que la modification invoquée
par l’appelant, en lien avec le fait qu’il a repris son emploi salarié moins
bien rémunéré auprès de H.________ SA après avoir été licencié de
X.________ SA, n’aurait pas été imprévisible lors de la conclusion de la
convention du 30 mars 2021 et aurait alors été envisagée par l’intéressé.
5.2 Une fois que des mesures protectrices de l'union conjugale ou
des mesures provisionnelles dans la procédure de divorce ont été
prononcées, elles ne peuvent être modifiées qu'aux conditions de l'art.
179 CC – applicable directement pour les premières, par renvoi de l'art.
276 al. 1 CPC pour les secondes (TF 5A_617/2017 du 28 septembre 2017
consid. 3.1).
Aux termes de l'art. 179 al. 1 1re phr. CC, le juge ordonne les
modifications commandées par les faits nouveaux et rapporte les mesures
prises lorsque les causes qui les ont déterminées n'existent plus. Ces
mesures ne peuvent être modifiées que si, depuis leur prononcé, les
circonstances de fait ont changé d'une manière essentielle et durable,
notamment en matière de revenus, à savoir si un changement significatif
et non temporaire est survenu postérieurement à la date à laquelle la
décision a été rendue, si les faits qui ont fondé le choix des mesures
provisoires dont la modification est sollicitée se sont révélés faux ou ne se
sont par la suite pas réalisés comme prévus. Une modification peut
également être demandée si la décision de mesures provisoires s'est
révélée par la suite injustifiée parce que le juge appelé à statuer n'a pas
eu connaissance de faits importants (ATF 143 III 617 consid. 3.1 ; ATF 141
III 376 consid. 3.3.1 ; ATF 129 III 60 consid. 2 ; TF 5A_501/2018 du 22
novembre 2018 consid. 2 ; TF 5A_617/2017 du 28 septembre 2017 consid.
3.1 ; TF 5A_842/2015 du 26 mai 2016 consid. 2.4.2, non publié à l'ATF 142
III 518).

- 23 -
Le fait revêt un caractère nouveau lorsqu'il n'a pas été pris en
considération pour fixer la contribution d'entretien dans le jugement de
divorce ; il n'est en revanche pas besoin d'examiner si les faits nouveaux
invoqués pour la justifier étaient ou non prévisibles au jour du premier
jugement (ATF 141 III 376 consid. 3.3.1 ; ATF 131 III 189 consid. 2.7.4, JdT
2005 I 324 ; TF 5A_378/2021 du 7 septembre 2022 consid. 3 ; TF
5A_400/2018 du 28 août 2018 consid. 3 ; TF 5A_64/2018 du 14 août 2018
consid. 3.1). On présume néanmoins que la contribution d'entretien a été
fixée en tenant compte des modifications prévisibles, soit celles qui, bien
que futures, sont déjà certaines ou fort probables (ATF 138 III 289 consid.
11.1.1 [à propos de l’art. 129 al. 1 CC] ; TF 5A_154/2019 du 1er octobre
2019 consid. 4.1, publié in FamPra.ch 2020 p. 177).
En revanche, les parties ne peuvent pas invoquer, pour fonder
leur requête en modification, une mauvaise appréciation des
circonstances initiales, que le motif relève du droit ou de l'établissement
des faits allégués sur la base des preuves déjà offertes. Pour faire valoir de
tels motifs, seules les voies de recours sont ouvertes (TF 5A_15/2014 du
28 juillet 2014 consid. 3 ; TF 5A_245/2013 du 24 septembre 2013 consid.
3.1 ; TF 5A_400/2012 du 25 février 2013 consid. 4.1 et les références
citées), car la procédure de modification n'a pas pour but de corriger le
premier jugement, mais de l'adapter aux circonstances nouvelles (ATF 141
III 376 consid. 3.3.1 ; TF 5A_1035/2021 du 2 août 2022 consid. 3 ; TF
5A_895/2021 du 6 janvier 2022 consid. 5 ; TF 5A_329/2016 du 6 décembre
2016 consid. 3.1). De même, les changements qui étaient prévisibles au
moment où la décision a été prise et qui ont été pris en compte lors de la
fixation de la contribution d'entretien devant être modifiée ne constituent
pas un motif ouvrant le droit à une modification (ATF 143 III 617 consid.
3.1, JdT 2020 II 190 ; TF 5A_501/2018 du 22 novembre 2018 consid. 2,
publié in FamPra.ch 2019 p. 599).
Les possibilités de modifier des mesures protectrices ou
provisionnelles reposant sur une convention sont limitées. Les mêmes
restrictions que celles qui découlent de la jurisprudence en matière de

- 24 -
convention de divorce sont applicables. Une adaptation ne peut être
exigée que si les modifications notables concernent des éléments qui
avaient été considérés comme établis au moment de la signature de la
convention. Il n'y a pas d'adaptation concernant des éléments qui ont été
définis conventionnellement pour surmonter une situation incertaine
(caput controversum), dans la mesure où il manque une valeur de
référence permettant d'évaluer l'importance d'un éventuel changement.
Restent réservés des faits nouveaux, qui se situent clairement en dehors
du spectre des développements futurs, qui apparaissaient possible –
même s'ils étaient incertains – pour les parties à la convention (ATF 142 III
518 consid. 2.6.1 ; cf. de Weck-Immelé, Modification d'une convention
entre époux en mesures protectrices et provisionnelles : cherchez
l'erreur !, Newsletter Droit matrimonial, été 2016). On présumera
néanmoins que la contribution d’entretien a été fixée en tenant compte
des modifications prévisibles soit celles qui, bien que futures, sont déjà
certaines ou fort probables (Juge délégué CACI 2 août 2021/375 : fixation
d’une contribution d’entretien à quelques mois de la majorité de l’enfant).
5.3 En l’espèce, lors de l’audience du 30 mars 2021 à l’issue de
laquelle la convention litigieuse a été conclue, l’appelant, interrogé à
forme de l’art. 191 CPC, a déclaré qu’il travaillait alors pour X.________ SA
pour un revenu mensuel net de 8'500 fr. versé treize fois l’an et qu’il
continuait également de travailler pour H.________ SA – société pour
laquelle il travaillait déjà avant d’œuvrer pour la première citée – mais
qu’il ne percevait aucun revenu pour cette activité. Il a expliqué à ce sujet
qu’il était dans une « période transitoire » en ce sens que, soit l’activité de
X.________ SA décollait d’ici fin mai et il quitterait alors H.________ SA qui
était déjà gérée par son employé, ce qui expliquait pourquoi il ne gagnait
plus de revenu de cette dernière société, soit cela ne marchait pas et il
s’occuperait dès lors personnellement de H.________ SA. En d’autres
termes, lorsque la pension en faveur de l’intimée a été définie le 30 mars
2021, l’appelant avait déjà pour projet, au cas où l’activité de X.________
SA ne marchait pas, de reprendre l’activité salariée qu’il exerçait
précédemment auprès de H.________ SA.

- 25 -
Les déclarations faites par l’appelant lors de l’audience du 4
janvier 2022 confirment qu’il avait toujours été question d’une incertitude
quant au succès de l’activité de X.________ SA et de la solution de
retourner travailler pour le compte de H.________ SA en cas de
déconvenue. L’intéressé a en effet exposé avoir « toujours gardé
H.________ SA au cas où X.________ SA ne marcherait pas », que « si cela ne
devait pas marcher, [il] arrêterai[t] de travailler auprès de X.________ SA et
[il] retournerai[t] travailler chez H.________ SA » et que « dans ce cas [s]on
salaire ne sera[it] plus celui [qu’il avait] exposé à 8'500 francs ». Le fait
que le 31 mars 2022, soit le jour-même de son licenciement par X.________
SA, l’appelant écrivait déjà à l’autorité précédente qu’il allait reprendre
son activité auprès de H.________ SA dès le lendemain 1er avril 2022 en
renonçant à son délai de congé – lors duquel il n’aurait pas été payé car
X.________ SA n’en aurait pas eu les moyens selon ses déclarations du 4
avril 2022 – confirme également que la solution de retourner
immédiatement auprès de H.________ SA en cas d’échec du projet de
X.________ SA était déjà prévue dès le début.
Compte tenu de ces éléments, il se justifie de retenir qu’au
moment de la signature de la convention du 30 mars 2021, l’appelant
n’ignorait pas, d’une part, que son activité au sein de X.________ SA n’était
pas certaine de durer et dépendait de l’éventuel succès de cette société
et, d’autre part, qu’il disposait d’une possibilité de reprise de son activité
salariée, moins bien rémunérée, auprès de H.________ SA en cas d’échec.
Il s’ensuit que la baisse de salaire en lien avec la reprise de
l’activité salariée auprès de H.________ SA consécutive à la fin de l’activité
auprès de X.________ SA n’était pas imprévisible lors de la conclusion de
l’accord du 30 mars 2021, l’appelant ayant alors eu conscience de cette
possibilité de modification. Il y a dès lors lieu de considérer que la pension
due en faveur de l’intimée a été définie le 30 mars 2021 en tenant compte
de la situation incertaine de la poursuite de l’activité pour le compte de
X.________ SA et de la possibilité pour l’appelant de travailler à nouveau
pour H.________ SA avec la baisse de salaire que cela allait impliquer.

- 26 -
Conformément aux principes rappelés ci-dessus, la
circonstance invoquée par l’appelant ne constitue donc pas un fait
nouveau au sens de l’art. 179 al. 1 1re phr. CC, de sorte que c’est à juste
titre de que l’autorité précédente a rejeté sa requête de modification de la
pension due à l’intimée.
6.
6.1 En définitive, l’appel doit être rejeté et l’ordonnance
confirmée.
6.2 Vu l’issue de l’appel, les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant
(art. 106 al. 1 CPC).
Les pleins dépens de deuxième instance normalement dus à
l’intimée doivent être arrêtés à 2'200 fr. (art. 7 TDC [Tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]). Toutefois, il se
justifie de réduire d’un quart les dépens auxquels l’intéressée a droit pour
tenir compte du rejet des moyens invoqués à l’appui de sa conclusion
principale en irrecevabilité de l’appel et de l’irrecevabilité d’une partie de
ses conclusions subsidiaires.
Partant, l’appelant devra verser à l’intimée la somme de 1'650
fr. à titre de dépens réduits de deuxième instance.
6.3
6.3.1 Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et
à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a
consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la
conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un
avocat, respectivement de 110 fr. pour un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let.

- 27 -
a et b RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en
matière civile ; BLV 211.02.3]).
6.3.2 Le conseil d’office de l’intimée a indiqué dans sa liste des
opérations du 27 octobre 2022 avoir consacré 13.85 heures au dossier, à
savoir 1.42 heures effectuées par lui-même et 12.43 heures effectuées par
un avocat-stagiaire, et a revendiqué des débours à hauteur de 25 fr. 50.
Compte tenu de la connaissance préalable du dossier de
première instance par le conseil d’office, il ne se justifie pas de rémunérer
l’opération « Révision du dossier de première instance, en particulier des
écritures et des pièces produites et requises (MS) » comptabilisée le 29
septembre 2021 à raison de 1 heure de travail d’avocat-stagiaire.
Ensuite, on constate que les opérations en lien avec
l’élaboration de la réponse à l’appel, recherches juridiques comprises, et
du bordereau de pièces a nécessité un total de 10.5 heures de travail, à
savoir 9.5 heures effectuées par l’avocat-stagiaire et 1 heure de travail de
relecture par le conseil d’office (opérations des 29 et 30 septembre, ainsi
que du 3 octobre 2021). Vu les points soulevés dans l’appel, cette durée
est excessive, étant rappelé que plusieurs éléments évoqués dans la
réponse sont irrecevables car ils sortent du cadre d’une détermination sur
les moyens invoqués par l’appelant. En outre, la confection
d’un bordereau de pièces relève d’un travail de pur secrétariat et n’a pas
à être supportée par l’assistance judiciaire (CREC 4 février 2016/40). A
cela s’ajoute que le temps consacré par le conseil d’office à la relecture
des écritures rédigées par son stagiaire n’est pas admissible, la formation
de l’avocat-stagiaire n’ayant pas à être rémunérée par le bénéficiaire de
l’assistance judiciaire, respectivement l’Etat (CACI 31 janvier 2022/45 ;
Juge unique CACI 27 avril 2020/168). On retiendra ainsi une durée
admissible de 6 heures de travail d’avocat-stagiaire pour l’élaboration de
la réponse, recherches juridiques comprises.
En définitive, on retiendra un temps admissible consacré au
dossier de 8.35 heures au total, à savoir 0.42 heure (1.42 - 1) de travail

- 28 -
pour le conseil d’office et 7.93 heures (12.43 - 1 - 3.5) pour l’avocat-
stagiaire.
S’agissant des débours, on rappellera que l’art. 3bis al. 1 RAJ
prévoit une rémunération forfaitaire de 2% du défraiement hors taxe en
deuxième instance. Les débours seront ainsi rémunérés conformément à
cette disposition, étant souligné que le conseil d’office ne fait valoir
aucune circonstance exceptionnelle qui pourrait justifier d’arrêter les
débours au montant supérieur de 25 fr. 50 qu’il revendique, ni ne présente
une liste accompagnée de justificatifs de paiement (cf. art. 3bis al. 4 RAJ).
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., respectivement de 110
fr. pour les opérations effectuées par l’avocat-stagiaire, l’indemnité
d’office de Me Jarry-Lacombe doit être fixée à 947 fr. 90 ([0.42 x 180 fr.] +
[7.93 x 110 fr.]), montant auquel s’ajoutent les débours par 18 fr. 95 (2%
de 947 fr. 90) et la TVA sur le tout par 74 fr. 45, soit à 1'041 fr. 30 au total.
6.4 L’intimée, bénéficiaire de l’assistance judiciaire, est tenue au
remboursement de l’indemnité de son conseil d’office provisoirement
laissée à la charge de l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire (art.
123 CPC). Il incombera à la Direction du recouvrement de la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le
principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.

- 29 -
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelant A.L.________.
IV. L’appelant A.L.________ doit verser à l’intimée B.L.________ la
somme de 1'650 fr. (mille six cent cinquante francs) à titre de
dépens réduits de deuxième instance.
V. L’indemnité de Me Céline Jarry-Lacombe, conseil d’office de
l’intimée B.L.________, est arrêtée à 1'041 fr. 30 (mille quarante
et un francs et trente centimes), débours et TVA compris.
VI. L’intimée B.L.________, bénéficiaire de l’assistance judiciaire,
est tenue au remboursement de l’indemnité de son conseil
d’office provisoirement laissée à la charge de l’Etat, dès
qu’elle sera en mesure de le faire.
VII. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Regina Andrade (pour A.L.________),
- Me Céline Jarry-Lacombe (pour B.L.________),

- 30 -
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :