vd_gerichte · PE15.021024 · 2018-01-12 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE15.021024-MRN/PBR
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 9 mai 2019
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Composition : M. WINZAP, président
M. Sauterel et Mme Rouleau, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Parties à la présente cause :
K.________, partie plaignante, représenté par Me Pierre-Yves Brandt, conseil
de choix à Lausanne, appelant,
et
Q.________, prévenue, représentée par Me Yves Hofstetter, défenseur de
choix à Lausanne, intimée,
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
Lausanne, intimé.
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La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l’appel formé par K.________ contre le jugement rendu le 12 janvier
2018 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne dans la
cause concernant Q.________.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 12 janvier 2018, le Tribunal de police de
l'arrondissement de Lausanne a acquitté Q.________ des chefs d'accusation
de calomnie, subsidiairement diffamation (I), dit que K.________ est le
débiteur d’Q.________ d’un montant de 7'145 fr. 85 à titre d’indemnisation
pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de
procédure (II) et mis les frais de la cause, par 6'396 fr., à la charge de
K.________ (III).
B. Par annonce du 12 janvier 2018, puis déclaration motivée du
16 février suivant, K.________ a formé appel contre ce jugement, concluant
à sa réforme en ce sens qu’Q.________ est condamnée pour calomnie,
subsidiairement diffamation, à une peine fixée à dire de justice, qu’elle est
sa débitrice d’un montant de 7'145 fr. 85 à titre d’indemnisation pour les
dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de
procédure et que les frais de la cause sont mis à la charge de celle-ci. Plus
subsidiairement, K.________ a conclu au rejet des prétentions en
indemnisation d’Q.________, une partie des frais étant mis à la charge de
cette dernière.
Le 5 mars 2018, Q.________ a conclu au rejet, avec dépens, de
cet appel.
Le 20 mars 2018, le Ministère public s’en est remis à justice
quant au sort de la cause au fond.

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Par jugement du 22 mai 2018, la Cour d’appel pénale du
Tribunal cantonal a rejeté l’appel interjeté par K.________ (I), confirmé le
jugement attaqué (II), dit que K.________ doit à Q.________ un montant de
1'098 fr. 55 à titre de juste indemnité pour les dépenses occasionnées par
la procédure d’appel (III), mis les frais d’appel, par 1'720 fr., à la charge de
K.________ (IV) et dit que le jugement est exécutoire (V).
C. Par arrêt du 26 mars 2019, la Cour de droit pénal du Tribunal
fédéral a partiellement admis le recours formé par K.________ contre ce
jugement, annulé celui-ci et renvoyé la cause à l’autorité cantonale pour
nouvelle décision.
Dans le délai imparti à cet effet, le 9 avril 2019, Me Yves
Hofstetter, conseil de choix de Q.________, a déposé une liste détaillée de
ses opérations du 12 novembre 2015 au 31 janvier 2018, et a conclu
qu’une indemnité d’un montant de 7'145 fr., débours et TVA compris, soit
allouée à sa mandante, à la charge de K.________ ou de l’Etat de Vaud.
Dans le délai prolongé à cet effet, K.________, par son
défenseur de choix, a déclaré s’en remettre à justice s’agissant des
conclusions prises par Q.________.
En d roit :
1. Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui-
même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle
prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à
l'autorité qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [Loi fédérale
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005;
RS 173.110]). L'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée doit fonder sa
nouvelle décision sur les considérants de droit contenus dans l'arrêt de

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renvoi. Elle ne peut en aucun cas s'écarter de l'argumentation juridique du
Tribunal fédéral, aussi bien en ce qui concerne les points sur lesquels il a
approuvé la motivation précédente que ceux sur lesquels il l'a
désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre en cause ce qui a été
admis – même implicitement – par le Tribunal fédéral (Corboz, in :
Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 107 LTF).
2. La procédure écrite est applicable (art. 406 al. 1 let. d CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]).
3.
3.1 Dans son jugement du 22 mai 2018, la Cour d’appel pénale a
fait sien le raisonnement du premier juge consistant à dire que, même si la
prévenue n’avait pas chiffré cette prétention, l’indemnité allouée à
Q.________ pour l’exercice raisonnable de ses droits de procédure pouvait
être fixée sur la base de la note d’honoraires déposées par le conseil du
plaignant, dans la mesure où le défenseur de la prévenue avait fourni un
travail équivalent et qu’il s’agissait du même dossier.
3.2 Dans son arrêt du 22 mars 2019, le Tribunal fédéral a en
substance considéré que l’autorité cantonale aurait dû enjoindre l’intimée
à chiffrer et justifier ses prétentions en indemnisation et qu’elle ne pouvait
pas simplement partir de l’idée que ses dépenses étaient identiques à
celles de l’autre partie.
3.3 Selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté
totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement,
il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice
raisonnable de ses droits de procédure.
Aux termes de l'art. 429 al. 2 CPP, l'autorité pénale examine
d'office les prétentions du prévenu et peut l'enjoindre de les chiffrer et de
les justifier. S'il lui incombe, le cas échéant, d'interpeller le prévenu, elle

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n'en est pas pour autant tenue d'instruire d'office l'ensemble des faits
pertinents concernant les prétentions en indemnisation. C'est au contraire
au prévenu (totalement ou partiellement) acquitté qu'il appartient de
prouver le bien-fondé de ses prétentions, conformément à la règle
générale du droit de la responsabilité civile selon laquelle la preuve du
dommage incombe au demandeur (art. 42 al. 1 CO; ATF 142 IV 237 consid.
1.3.1).
3.4 Selon l'art. 432 al. 2 CPP, lorsque le prévenu obtient gain de
cause sur la question de sa culpabilité et que l'infraction est poursuivie sur
plainte, la partie plaignante ou le plaignant qui, ayant agi de manière
téméraire ou par négligence grave, a entravé le bon déroulement de la
procédure ou a rendu celle-ci plus difficile peut être tenu d'indemniser le
prévenu pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses
droits de procédure.
Cette disposition constitue le pendant de l’art. 427 al. 2 CPP,
qui régit les conditions dans lesquelles les frais de procédure peuvent être
mis à la charge de la partie plaignante ou du plaignant (ATF 138 IV 248
consid. 5.3; JdT 2013 IV 191). La jurisprudence concernant cette
disposition est donc applicable par analogie à
l’art. 432 al. 2 CPP (TF 6B_438/2013 du 18 juillet 2013 consid. 3.1; ATF 138
IV 248 consid. 5.3).
Ainsi, dans ce contexte, le plaignant doit être compris comme
la personne qui a déposé une plainte pénale et qui a renoncé à user des
droits qui sont les siens au sens de l'art. 120 CPP, étant précisé que cette
renonciation ne vaut pas retrait de la plainte pénale. Contrairement à la
version française, les versions allemande et italienne opèrent en effet une
distinction entre la partie plaignante (Privatklägerschaft; accusatore
privato) et le plaignant (antragstellende Person; querelante). Dès lors, la
condition d'avoir agi de manière téméraire ou par négligence grave et de
la sorte entravé le bon déroulement de la procédure ou rendu celle-ci plus
difficile ne s'applique qu'au plaignant. En revanche, cette condition ne
s'applique pas à la partie plaignante, qui peut se voir chargée des frais, ou

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comme en l’espèce de l’indemnité au sens de l’art. 432 al. 2 CPP, sans
autre condition. La personne qui porte plainte pénale et qui prend part à la
procédure comme partie plaignante doit assumer entièrement le risque lié
aux frais et aux indemnités, tandis que la personne qui porte plainte, mais
renonce à ses droits de partie ne doit supporter les frais ou les indemnités
qu'en cas de comportement téméraire (ATF 138 IV 248 consid. 4.2;
TF 6B_369/2018 du 7 février 2019 consid. 2.1 et les arrêts cités).
L’imcombance faite au prévenu de chiffrer et justifier ses
prétentions en présentant la liste de ses frais de défense existe également
lorsque l'indemnité repose sur l'art. 432 al. 2 CPP (TF 6B_928/2018 du 26
mars 2019 consid. 2.2.3).
3.4 En l’espèce, K.________ a participé activement à la procédure,
de sorte que la prévenue, qui a obtenu gain de cause, avait droit à une
indemnité entière à la charge de ce dernier pour ses frais de défense, sans
autre condition, en application de l’art. 432 al. 2 CPP. Cette constatation
n’est pas remise en cause par l’arrêt du Tribunal fédéral, de sorte que
demeure seule litigieuse la question du montant de cette indemnité. Le
conseil de K.________ s’en est remis à justice s’agissant de cette
indemnité. Quant au défenseur de la prévenue, il a produit une liste
d’opérations faisant état d’une activité de 25,69 heures d’activité d’avocat
breveté et de 3,76 heures d’avocat-stagiaire de novembre 2015 à
novembre 2017, de 5,26 heures d’avocat breveté pour janvier 2018, ainsi
que de 684 fr. 50 de débours comprenant essentiellement des vacations. Il
n’y a pas lieu de se distancer de cette liste, qui ne contient aucune
opération inutile, l’activité déployée étant justifiée par la complexité de la
cause et qui est du reste semblable à celle dont s’était prévalu le conseil
de la partie plaignante. Pour le surplus, les tarifs pratiqués par l’avocat
sont inférieurs à ceux prévus par la loi (cf. art. 26a al. 3 et 6 TFIP
[(Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; BLV 312.03.1]; art. 19 al. 2 TDC [Tarif du 23 novembre
2010 des dépens en matière civile; BLV 270.11.6]) puisqu’ils
correspondent aux tarifs applicables à la défense d’office et les vacations

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sont facturées conformément à l’usage. Il s’ensuit que le montant
réclamé, par 7'145 fr., est adéquat et sera alloué à Q.________, à la charge
de K.________.
4. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et le jugement
rendu par la Cour de céans le 22 mai 2018 modifié dans le sens du
considérant qui précède.
Vu l’issue de la cause, les frais de la présente procédure
d’appel, constitués en l’espèce de l’émolument d’arrêt, par 660 fr. (art. 21
al. 1 TFIP), seront intégralement laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1
CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 12 janvier 2018 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de Lausanne est modifié comme suit au
chiffre II de son dispositif, le dispositif du jugement étant
désormais le suivant :
"I. acquitte Q.________;
II. dit que K.________ est débiteur de Q.________ de 7'145
francs à titre d’indemnisation pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure;
III. met les frais de la cause, par 6'396 fr., à la charge de
K.________."

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III. K.________ doit à Q.________ un montant de 1'098 fr. 55 à titre
de juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la
procédure d’appel.
IV.Les frais d'appel, par 1'720 fr., sont mis à la charge de
K.________.
V. Les frais du présent jugement, par 660 fr., sont laissés à la
charge de l’Etat.
VI. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Pierre-Yves Brandt, avocat (pour K.________),
- Me Yves Hofstetter, avocat (pour Q.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :