vd_gerichte · JI16.047689 · 2019-01-23 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI16.047689-182006
29
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 23 janvier 2019
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Pellet et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Egger Rochat
*****
Art. 95, 96, 105 al. 2 et 319 ss CPC ; art. 5 et 20 al. 2 TDC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par C.________, à
[...], défendeur, contre le jugement rendu le 4 décembre 2018 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
divisant le recourant d’avec R.________, à [...] (Russie), demanderesse, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par jugement du 4 décembre 2018, notifié le 6 décembre
2018, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a
déclaré la demande en paiement de contributions d’entretien déposée le
18 juillet 2017 par R.________ contre C.________ irrecevable (I), a constaté
que les réquisitions préalables de production de pièces déposées par la
demanderesse devenaient sans objet et tombaient (II), a dit que les frais
judiciaires, arrêtés à 1'367 fr. pour la demanderesse, étaient laissés à la
charge de l’Etat (III), a arrêté l’indemnité d’office de Me Thomas Barth,
conseil de la demanderesse, à 6'917 fr. 40 pour la période du
1er décembre 2016 au 19 mars 2018 (IV), a dit que la bénéficiaire de
l’assistance judiciaire était, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité du conseil d’office
mis à la charge de l’Etat (V), a dit que la demanderesse verserait au
défendeur la somme de 2'000 fr., à titre de dépens de la procédure
incidente (VI) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions ou les a
déclarées sans objet (VII).
En droit, le premier juge a considéré que le jugement russe,
valablement reconnu en Suisse par jugement d’exequatur du 26 mai 2014,
avait le même objet que la demande litigieuse et opposait les mêmes
parties dès lors qu’il fixait la contribution d’entretien due par C.________ en
faveur de son fils [...] pour une période identique. Par ailleurs, la voie du
complément de jugement, telle que prévue par l’art. 64 LDIP, n’était pas
ouverte dans le cas particulier. Le magistrat a conclu que l’action
alimentaire ouverte sur le fond par la demanderesse devait être déclarée
irrecevable en application de l’art. 59 al. 2 let. e CPC. Il a néanmoins
relevé que le seul élément manquant pour l’exécution du jugement était le
revenu du défendeur, soit un élément de fait. Le premier juge a fixé les
frais judiciaires en application de l’art. 28 TFJC (tarif des frais judiciaires en
matière civile du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5) et arrêté les dépens
en application de l’art. 6 TDC (tarif des dépens en matière civile du

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23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6), dispositions applicables dans le cadre
d’une procédure sommaire.
B. Par acte du 17 décembre 2018, C.________ a interjeté un
recours contre le jugement précité, en concluant, avec suite de frais,
principalement à la réforme du jugement susmentionné, en ce sens que la
décision du 10 octobre 2017 du président d’ordonner la production par l’
[...], Ressources humaines, de son certificat de salaire pour l’année 2016
et de ses fiches de salaire de janvier à septembre 2017, soit reconsidérée
et annulée (II), et en ce sens que R.________ doive lui payer des dépens de
première instance de 26'250 fr. (III), ayant réduit sa conclusion, à titre
subsidiaire, en ce sens que le montant à lui verser soit de 8'400 fr. (V) et,
plus subsidiairement, à l’annulation du jugement incident précité et au
renvoi du dossier de la cause à l’autorité de première instance pour
nouvelle décision dans le sens des considérants (VI).
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. R.________, née le [...] 1972, est domiciliée dans la région de
[...] en Russie. Elle y est domiciliée et y vit avec son fils [...], né le
[...] 2001.
C.________, né le [...] 1966 à [...], est venu en Suisse dans le
courant de l’été 2001, à la suite de son engagement auprès de l’ [...] (ci-
après : [...]) en qualité de collaborateur scientifique. Il occupe toujours ce
poste et est domicilié à [...] (VD).
2. Par jugement du 1er mars 2006, définitif et exécutoire depuis
le 6 juin 2006, la Cour fédérale de l’arrondissement de Sovietsky de la ville
de [...] a admis la demande de R.________, a reconnu la paternité
d’C.________ sur l’enfant [...] et a fixé la contribution d’entretien due à un

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sixième (1/6) de ses revenus, ce, dès le 3 novembre 2003 et jusqu’à la
majorité de l’enfant.
3. Ce jugement a été reconnu et déclaré exécutoire par jugement
du 26 mai 2014 rendu par le Président du Tribunal d’arrondissement de
Lausanne. Au considérant II/eb (p. 19-20), il est indiqué notamment ceci :
« Peu importe que le montant de la contribution d’entretien ne soit
pas clairement chiffré ; il arrive d’ailleurs régulièrement au tribunal
suisse, selon les circonstances et la situation des parties, de
déterminer une contribution en ne fixant qu’une proportion par
rapport aux revenus du débiteur d’aliments ; il appartient ensuite à
l’autorité d’exécution de déterminer ces revenus pour en exiger la
proportion allouée. »
Le jugement du 26 mai 2014 a été confirmé par arrêt du
6 août 2014 de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
vaudois, ainsi que par arrêt du 27 avril 2015 du Tribunal fédéral.
4. En vue du recouvrement des pensions alimentaires, un
commandement de payer a été notifié à C.________, le 7 janvier 2016, dans
le cadre de la poursuite n° [...] ouverte à la requête de R.________. Le
poursuivi a fait opposition totale.
Le 16 février 2016, R.________ a requis la mainlevée définitive
de cette opposition auprès de la Justice de paix du district de l’Ouest
lausannois.
Par prononcé du 25 avril 2016, le juge de paix a rejeté la
requête de mainlevée, avec la motivation suivante :
« En l’espèce, le jugement rendu le 1er mars 2006 par la Cour
fédérale de l’arrondissement de [...] de la ville de [...] (Fédération de
Russie), qui n’est au demeurant pas produit, qui fonde la créance de
la poursuivante est exécutoire. Toutefois, selon ce que ledit
jugement d’exequatur en rapporte, il ne prévoit aucun montant
chiffré et la poursuivante ne produit aucune pièce prouvant les
revenus du poursuivi qui permettrait de déterminer le montant des
pensions dues. Par conséquent la mainlevée de l’opposition ne peut
être accordée s’agissant des contributions alimentaires réclamées. »
5. Le 22 décembre 2016, R.________ a déposé une « Demande en
paiement de contribution (Requête de conciliation) » contre C.________

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auprès du Tribunal d’arrondissement de Lausanne. Les conclusions
tendaient au paiement d’une contribution de 5'000 fr. par mois pour
l’entretien de son fils [...], ce dès le dépôt de la présente requête et au
paiement en sa faveur d’une somme de 825'940 fr. avec intérêts à 5 %
l’an depuis le 3 novembre 2003. Cette demande a été enregistrée au sein
du tribunal en tant qu’action alimentaire au sens de l’art. 295 ss CPC,
soumise à la procédure simplifiée.
Par requête de mesures provisionnelles du même jour,
R.________ a conclu à ce qu’C.________ soit condamné à lui verser, à titre de
contribution d’entretien de l’enfant [...], la somme correspondant à 1/6 de
ses revenus, soit un montant de 5'000 fr. par mois et d’avance, ce dès le
dépôt de la requête et pour la durée de la procédure au fond.
Le 17 février 2017, C.________ a déposé une requête incidente
motivée, en concluant, avec suite de frais, à ce que l’irrecevabilité de la
demande et de la requête de mesures provisionnelles susmentionnées soit
constatée et à ce qu’il soit refusé d’entrer en matière sur leurs
conclusions.
Lors de l’audience de mesures provisionnelles du 6 mars 2017,
C.________ a confirmé ses conclusions incidentes et a requis qu’une
décision incidente soit rendue avant toute décision à rendre sur les
conclusions de mesures provisionnelles. R.________ a conclu au rejet de ces
conclusions incidentes et a requis la production par C.________ de toutes
pièces de nature à déterminer ses revenus actuels auprès de l’ [...] en sa
qualité de collaborateur scientifique.
Le 18 juillet 2017, R.________ a à nouveau déposé une
« demande en paiement de contributions d’entretien » auprès du Tribunal
d’arrondissement de Lausanne, en concluant au versement d’une
contribution pour l’entretien de [...] de 5'000 fr. par mois dès le dépôt de
la requête jusqu’à la majorité de l’enfant (31 octobre 2019), et au
versement d’un montant de 857'644 fr. en sa faveur.

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Par prononcé du 21 septembre 2017, la requête incidente
tendant à l’irrecevabilité de la requête de mesures provisionnelles
déposée le 22 décembre 2016 a été rejetée.
Par acte du 2 octobre 2017, C.________ a interjeté appel contre
le prononcé précité.
6. Par lettre du 10 octobre 2017, le président du tribunal
d’arrondissement a ordonné la production par l’ [...] du certificat de salaire
d’C.________ pour l’année 2016 et ses fiches de salaires pour la période de
janvier à septembre 2017, d’ici le 25 octobre 2017.
Le 13 octobre 2017, C.________ a requis du président qu’il
reconsidère cet ordre de production des pièces précitées.
Ces pièces ont été produites le 16 octobre 2017, ce dont les
parties ont été informées le lendemain.
7. Par arrêt du 15 février 2018, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal a admis partiellement l’appel déposé le 2 octobre 2017 par
C.________ et a notamment dit que la requête de mesures provisionnelles
déposée le 22 décembre 2016 était irrecevable.
Dans cet arrêt, les dépens alloués à C.________ et mis à la
charge de R.________ ont été arrêtés à 2'000 fr., s’agissant de ceux de
première instance, et à 1'800 fr., s’agissant de ceux de deuxième
instance.
8. Le 23 février 2018, C.________ a confirmé sa conclusion
incidente prise par requête du 17 février 2017 tendant à l’irrecevabilité de
la demande déposée le 22 décembre 2016 par R.________.
Le même jour, C.________ a également conclu à ce que la
décision du 10 octobre 2017 d’ordonner la production par l’ [...],
Ressources humaines, de son certificat de salaire pour l’année 2016 et de

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ses fiches de salaire de janvier à septembre 2017 soit reconsidérée (Ibis et
Iter) et à ce que le droit de R.________ de consulter le dossier de la cause
soit restreint, en ce sens qu’aucune copie des pièces transmises par l’ [...],
Ressources humaines, à la suite de la production ordonnée le 10 octobre
2017 par le président du tribunal d’arrondissement, ne lui soit remise ni à
son conseil (Iquater).
Le 21 mars 2018, R.________ s’est opposée à ces conclusions.
Le 26 juillet 2018, C.________ a confirmé sa conclusion
incidente, avec de pleins dépens, tendant à l’irrecevabilité de la demande
déposée le 22 décembre 2016 et a maintenu ses conclusions Ibis et Iter
prises le 23 février 2018.
Le 4 septembre 2018, R.________ a conclu à ce que les
conclusions prises et confirmées par C.________ les 23 février et
26 juillet 2018 soient écartées dans la mesure où elles sont irrecevables,
subsidiairement à ce qu’elles soient considérées sans objet et s’est
opposée à toute allocation de dépens en sa faveur.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l'art. 319 CPC, le recours est recevable contre
les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui
ne peuvent faire l’objet d’un appel (let. a), de même que contre les autres
décisions et ordonnances d'instruction de première instance (let. b) dans
les cas prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice
difficilement réparable (ch. 2).
Selon l’art. 321 CPC, le recours, écrit et motivé, est introduit
auprès de l’instance de recours dans les trente jours à compter de la
notification de la décision motivée (al. 1). Le délai est de dix jours pour les

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décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances d’instruction,
à moins que la loi n’en dispose autrement (al. 2).
1.2 En l’occurrence, le jugement querellé est une décision finale
au sens de l’art. 236 CPC. Cependant, le recourant ne conteste pas la
décision finale en tant qu’elle porte sur l’irrecevabilité de la demande de
l’intimée, mais il conteste les chiffres II et VII du dispositif du jugement
querellé, ainsi que le chiffre VI portant sur l’allocation des dépens.
2.
2.1 Pour ce qui concerne le chiffre II, selon lequel le premier juge a
prononcé que les réquisitions préalables de production de pièces déposées
par la demanderesse devenaient sans objet et tombaient, le recourant
estime qu’il s’agit d’une ordonnance d’instruction de première instance au
sens de l’art. 319 let. b CPC. Sous ce chiffre, le magistrat aurait
implicitement refusé de reconsidérer la décision du 10 octobre 2017, par
laquelle il avait ordonné la production par son employeur de son certificat
de salaire pour l’année 2016, ainsi que de ses fiches de salaire de janvier
à septembre 2017. Or ce refus implicite lui aurait causé un préjudice
difficilement réparable au sens de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC. Selon le
recourant, ce refus de reconsidération établirait la validité et la licéité de
cet ordre de produire de telles pièces. Ainsi, l’intimée, qui aurait produit
ces pièces dans le cadre de la procédure de mainlevée d’opposition
ouverte contre lui, pourrait s’en prévaloir, alors qu’il aurait prévu
d’invoquer, au cours de cette procédure de mainlevée, l’invalidité et
l’illicéité d’un tel ordre de production.
2.2 L’ordonnance de preuve appartient à la catégorie des « autres
décisions et ordonnances d’instruction » pour lesquelles la recevabilité du
recours dépend de l’existence d’un préjudice difficilement réparable au
sens de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC (Jeandin, CR CPC, 2e éd. 2019, nn. 21 ss
ad art. 319 CPC).

- 9 -
La notion de préjudice difficilement réparable telle que
consacrée à l'art. 319 let. b ch. 2 CPC est plus large que celle de dommage
irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), puisqu'elle vise non seulement un inconvénient de
nature juridique, mais aussi les désavantages de fait (JdT 2014 III 121
consid. 2.3 et les réf. citées ; JdT 2011 III 86 consid. 3). La question de
savoir s'il existe un préjudice difficilement réparable s'apprécie par rapport
aux effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement
la procédure principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; TF 4A_560/2011 du
11 janvier 2012 consid. 2.2). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas
seulement un inconvénient de nature juridique, imminent, mais également
toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu
qu'elle soit difficilement réparable. Il y a toutefois lieu de se montrer
exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la réalisation de cette
condition, sous peine d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance
d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu (CREC 22 mars
2012/117 ; Jeandin, CR CPC, 2e éd. 2019, n. 22 ad art. 319 CPC et les réf.
citées ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., 2010, n. 2485 p. 449). En
outre, un préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être
ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une décision finale
favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2 ; sur le tout,
Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, nn. 4.1.2 et 4.1.3 ad art. 319 CPC ;
Jeandin, op. cit., n. 22a ad art. 319 CPC).
Notamment, l’ordonnance admettant une preuve contraire à la
loi ou qui viole le droit au refus de collaborer peut causer un préjudice
difficilement réparable (Jeandin, op. cit., n. 23 ad art. 319 CPC et réf. cit.).
En l’absence d’un recours immédiat contre une telle décision, la partie qui
entend néanmoins contester une telle décision pourra le faire en même
temps que la remise en cause de la décision finale, ce qui se fera par un
appel ou un recours selon les cas ; il s’agit en l’occurrence d’appliquer
l’art. 93 al. 3 LTF par analogie (Jeandin, op. cit., n. 23a ad art. 319 CPC).
Toutefois, cela présuppose que cette « autre décision ou ordonnance

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d’instruction » ait déployé une incidence sur le contenu de la décision au
fond (Jeandin, op. cit., n. 26 ad art. 319 CPC).
2.3 En l’occurrence, la chambre de céans ne peut suivre le
raisonnement du recourant pour plusieurs motifs. D’une part, la question
de reconsidérer la décision d’ordre de production des pièces
susmentionnées du 10 octobre 2017 n’est pas l’objet de la décision
entreprise. Il n’y a en effet pas de «refus implicite » de reconsidérer cette
décision comme le prétend le recourant. Il est seulement constaté que les
réquisitions préalables de production de pièces déposées par l’intimée
sont devenues sans objet et qu’elles sont tombées. Si le recourant
entendait contester uniquement cet ordre de production de pièces, il
aurait dû recourir immédiatement contre cette décision, sa demande de
reconsidération du 13 octobre 2017 auprès du premier juge ne valant pas
l’exercice d’une voie de droit. D’autre part, le recourant n’a pas d’intérêt à
recourir au sens de l’art. 59 al. 2 let. a CPC, puisque ces pièces ont déjà
été produites. Enfin, le motif, selon lequel une décision de reconsidération
serait nécessaire pour invoquer dans une autre procédure que les pièces
produites auraient alors été obtenues de manière illicite, est dénué de
fondement. Partant, le recourant ne démontre pas que l’ordre de
production des pièces susmentionnées serait contraire à la loi ou violerait
le droit au refus de collaborer de manière telle à lui causer un préjudice
difficilement réparable dans la présente procédure. Dès lors, son recours
portant sur le chiffre II du dispositif du jugement querellé est irrecevable.
Il n’est par conséquent pas nécessaire d’examiner les moyens
invoqués sur le fond par le recourant sous l’angle des art. 59 al. 2 let. d et
e CPC, de l’art. 166 al. 1 let. c CPC et de la loi fédérale sur les écoles
polytechniques fédérales du 4 octobre 1991, ainsi que sous l’angle des art.
29 al. 2 Cst. et de l’art. 53 al. 1 CPC.
3.
3.1 Le recourant conteste la quotité des dépens qui lui ont été
alloués pour la procédure incidente tel que statué au chiffre VI du

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dispositif du jugement querellé. Dès lors que l’art. 110 CPC prévoit que la
décision sur les frais – ceux-ci comprenant tant les frais judiciaires que les
dépens (art. 95 al. 1 CPC) – ne peut être attaquée séparément que par un
recours, cette voie est ouverte en vertu de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC.
Le recours, motivé et écrit, ayant été déposé auprès de la
Chambre de céans le 17 décembre 2018 – le 16 décembre étant un
dimanche (art. 142 al. 3 CPC), il l’a été dans un délai de dix jours – soit
inférieur au délai de trente jours applicable en procédure simplifiée (cf.
infra consid. 3.3.3), par une partie qui a un intérêt digne de protection (art.
59 al. 2 let. a CPC ; CREC 27 mai 2016/176), de sorte qu’il est recevable en
ce qu’il porte sur la quotité des dépens.
3.2 Le recours est recevable pour violation du droit et constatation
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen
s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, ZPO, 3e éd.,
2017, n. 2 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de
l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Ainsi, dans le cadre de l’art. 110 CPC, le
recours stricto sensu est pleinement recevable pour violation du droit,
même cantonal. Partant, l’autorité de recours cantonale pourra
réapprécier l’application des tarifs édictés selon l’art. 96 CPC (Tappy, CR
CPC, 2e éd. 2019, n. 8 ad art. 103 CPC et n. 8 ad art. 110 CPC).
S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits,
comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110), ce grief ne permet que de corriger une erreur évidente, la
notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des
preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, Berne 2014, n. 27 ss ad
art. 97 LTF ; cf. Jeandin, op. cit., n. 4 ss ad art. 320 CPC et réf. cit.).
3.3

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3.3.1 Le recourant invoque une violation de l’art. 105 al. 2 CPC et
des art. 4 et 6 TDC estimant que la quotité des dépens qui lui ont été
alloués pour la procédure incidente est insuffisante en application du tarif
cantonal vaudois. Selon le recourant, la valeur litigieuse de la procédure
au fond, dont la demande a été déclarée irrecevable, serait supérieure à
un million de francs et serait soumise à la procédure ordinaire. Partant, la
quotité des dépens en sa faveur aurait dû être arrêtée à 26'250 francs.
3.3.2 Les dépens sont compris dans les frais (art. 95 al. 1 let. b CPC)
et sont fixés selon un tarif édicté par le Tribunal cantonal conformément
aux art. 96 CPC et 37 al. 1 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du
12 janvier 2010 ; BLV 211.02). Les dépens sont une indemnité de
procédure mis à la charge d’un plaideur en faveur de l’autre pour le
dédommager des dépenses ou du manque à gagner occasionné par le
procès (Tappy, op. cit., n. 21 ad art. 95 CPC). Ils comprennent les débours
nécessaires et le défraiement d’un représentant professionnel (art. 95 al. 3
CPC). Le tarif est supposé indemniser l’ensemble des opérations
effectuées jusqu’à la décision finale, y compris la procédure de conciliation
(ATF 141 III 20 consid. 5.3, RSPC 2015 p. 1666).
Aux termes de l’art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens
selon le tarif (art. 96 CPC). Les parties peuvent produire une note. Le fait
d’adresser au tribunal une note de frais constitue une conclusion implicite
en dépens (ATF 140 III 159 consid. 4.4, RSPC 2014 p. 326 et note de
Tappy). Dès lors que la liste de frais produite par la partie demanderesse
influence le calcul du montant mis à la charge de la partie défenderesse à
titre de dépens, elle doit lui être communiquée pour prise de position, sauf
à violer son droit d’être entendu (TF 4A_592/2014 du 25 février 2015
consid. 3). La motivation du montant arrêté au titre de dépens n’est en
principe pas nécessaire lorsque l’autorité s’en tient aux limites du tarif
applicable et que les parties n’allèguent aucune circonstance particulière
(ATF 111 Ia 1 consid. 2a) ; en revanche, lorsque l’autorité se prononce sur
la base d’une liste de frais et qu’elle entend s’en écarter, elle doit au
moins brièvement indiquer les raisons pour lesquelles elle en élimine
certains postes, afin que la partie concernée puisse éventuellement

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attaquer la décision en connaissance de cause (TF 4A_592/2014 du
25 février 2015 consid. 3 et les réf. cit.).
Selon l’art. 3 al. 2 TDC, dans les contestations portant sur des
affaires patrimoniales, le défraiement est fixé selon le type de procédure
et la valeur litigieuse, en considération de l'importance de la cause, de ses
difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré par l'avocat. A cet
égard, le juge apprécie l'étendue des opérations nécessaires pour la
conduite du procès et se fonde, en règle générale, sur le tarif horaire
moyen usuellement admis. En vertu de l’art. 3 al. 5 TDC, les parties
peuvent produire, lors de la dernière audience ou du dépôt de la dernière
écriture avant la décision mettant fin à l'instance, une liste d'opérations
détaillée ou une note d'honoraires détaillée.
Lorsque le représentant est un avocat agissant dans une cause
en procédure ordinaire, l’art. 4 TDC prévoit ainsi un montant de dépens
compris entre 16'000 et 80'000 fr. pour une cause dont la valeur litigieuse
se situe entre 1'000'001 et 2'000'000 francs. En procédure simplifiée, l’art.
5 TDC prévoit un montant de 12'000 fr. au moins à 1,5 % de la valeur
litigieuse et l’art. 6 TDC prévoit un montant de 6'000 fr. au moins à 1 % de
la valeur litigieuse, lorsque celle-ci est supérieure à 1'000'000 francs.
Toutefois, lorsqu’il y a une disproportion manifeste entre la valeur
litigieuse et l’intérêt des parties au procès ou entre le taux applicable
selon le tarif et le travail effectif du représentant professionnel, le juge
peut fixer des dépens inférieurs au taux minimum selon l’art. 20 al. 2 TDC.
Selon le rapport explicatif sur le nouveau tarif des dépens en
matière
civile (https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/etat_droit/justice/fi
chiers_pdf/Rapport_explicatif_sur_le_tarif_des_depsn_en_matiere_civile.pdf
), s’agissant de l’art. 3 al. 5 TDC, la valeur litigieuse doit rester l'axe
principal du tarif. Néanmoins, les parties ont la possibilité de produire une
note de frais (cf. art. 105 al. 2 CPC). Cet alinéa précise le moment
jusqu'auquel celle-ci peut l'être. Une telle note constitue en outre une
base utile au juge saisi pour fixer les dépens et permettra notamment de

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déterminer si une cause a nécessité un travail extraordinaire au sens de
l'art. 20 al. 1 du tarif ou s'il se justifie de fixer des dépens inférieurs au
taux minimum (cf. art. 20 al. 2) (rapport ad art. 3 TDC). Pour ce qui
concerne l’art. 20 al. 1 et 2 TDC, le rapport explique que cette disposition
correspond à la clause générale de l'art. 8 al. 1 et 2 du règlement sur les
dépens devant le Tribunal fédéral. Il convient en effet de pouvoir prendre
en compte les cas spéciaux qui nécessiteraient de s'écarter des règles du
tarif. En revanche, l’alinéa 3 de l'art. 8 du règlement sur les dépens devant
le Tribunal fédéral n'a quant à lui pas été repris. En effet, il n'y a pas lieu
de prévoir un motif de réduction supplémentaire de la quotité des dépens
lorsque le procès se termine par exemple par un retrait du recours, un
désistement, une transaction ou une décision d'irrecevabilité, les minima
et maxima retenus pour chaque type de procédure et les divers critères de
fixation des dépens permettant déjà de tenir compte de toutes les
circonstances (rapport ad art. 20 TDC).
3.3.3 Le premier juge ayant rendu une décision finale d’irrecevabilité
à la suite de la requête incidente du recourant, il a fixé les frais judiciaires
en vertu des art. 28 et 29 TFJC applicables en procédure sommaire,
conformément à l’art. 51 TFJC, qui prévoit le renvoi à ces dispositions pour
fixer l’émolument forfaitaire pour une décision rendue à la suite d’une
requête incidente (cf. CREC 21 novembre 2018/355 consid. 3.3). Le
magistrat a ainsi arrêté les dépens selon l’art. 6 TDC, cette disposition
prévoyant leur fixation dans le cadre d’une procédure sommaire.
Contrairement à ce que plaide le recourant, la procédure au fond est régie
par la procédure simplifiée en vertu de l’art. 295 CPC, ce qu’a d’ailleurs
constaté le premier juge. En effet, au vu des demandes déposées par
l’intimée les 22 décembre 2016 et 18 juillet 2017, l’intimée a conclu au
paiement d’une contribution pour l’entretien de son fils [...] en se fondant
sur l’art. 279 CC. Le litige porte uniquement sur les prétentions de l’enfant
relevant du droit de la famille, ce qui engendre une procédure
indépendante régie par les art. 295 ss CPC (Jeandin, op. cit., n. 2 ad art.
295 et réf. cit., dont Bohnet, Les procédures spéciales in : CEDIDAC 74,
323). Partant, au vu du rapport explicatif susmentionné sur le nouveau
tarif des dépens en matière civile, le premier juge aurait dû fixer les

- 15 -
dépens au regard de l’art. 5 TDC applicable en procédure simplifiée et ne
pas tenir compte des tarifs adoptés pour la procédure sommaire, même si
les frais judiciaires ont été arrêtés sur cette base.
Si, en l’espèce, il s’avère que la valeur litigieuse à prendre en
considération est supérieure à un million (35 x 5'000 fr. + 857'644), il
s’impose néanmoins d’appliquer également l’art. 20 al. 2 TDC. Dès lors
que la procédure au fond n’a pas été instruite et s’est limitée à l’examen
de la recevabilité, cela d’autant plus dans un litige concernant un enfant
dans une affaire de droit de la famille (cf. art. 107 al. 1 let. c CPC), une
disproportion manifeste serait apparue entre le taux applicable selon le
tarif et le travail effectif du représentant professionnel si le premier juge
avait tenu compte du tarif minimal prévu à l’art. 5 TDC. A ce propos, le
recourant n’a pas invoqué avoir produit une note d’honoraires pour fixer
les dépens aux fins de démontrer que la cause aurait nécessité un travail
tel de sa part – alors même qu’il n’a déposé aucune écriture sur le fond –
qu’il aurait été justifié d’appliquer au moins le tarif minimal. C’est dès lors
à juste titre que le premier juge a fixé les dépens alloués au recourant à la
somme de 2'000 francs. Au demeurant, dans son arrêt du 15 février 2018
par lequel la Cour d’appel civile avait prononcé l’irrecevabilité de la
requête de mesures provisionnelles, elle avait alloué au recourant des
dépens de première instance d’un montant de 2'000 fr. et des dépens de
deuxième instance de 1'800 francs.
4. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement infondé,
doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable, en application de l’art.
322 al. 1 CPC.
5. Dès lors que le recourant succombe, les frais judiciaires de
deuxième instance, arrêtés à 550 fr. (art. 69 al. 1 et 72 TFJC), seront mis à
sa charge (art. 106 al. 1 CPC).

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L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y a pas
lieu de lui allouer des dépens.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 550 fr.
(cinq cent cinquante francs) sont mis à la charge du recourant
C.________.

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III. Il n’est pas alloué de dépens.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Stephen Gintzburger, av. (pour C.________),
- Me Thomas Barth, av. (pour R.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :