vd_gerichte · AX25.042471 · 2025-10-07 · fr
Autre
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TRIBUNAL CANTONAL
AX25.042471-251293
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 7 octobre 2025
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Composition : Mme COURBAT, présidente
M. Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Neurohr
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Art. 265, 321 et 322 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Y.________, à
[...], contre l’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 9
septembre 2025 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois dans la cause divisant le recourant d’avec M.________ SA, à
[...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par acte du 5 septembre 2025, Y.________ a saisi le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le
président) d’une requête en cessation d’atteinte à la personnalité et
contestation du nom, concluant notamment à ce qu’il soit constaté que, le
5 septembre 2025, l’utilisation du nom « [...] » sur l’avis de retrait n° [...]
constitue une atteinte illicite à sa personnalité, conformément à l’art. 28
ss CC (Code civil suisse ; RS 210) (I), à ce qu’il soit constaté que cette
désignation erronée constitue une contestation de son nom, au sens de
l’art. 29 CC (II), à ce qu’il soit ordonné à M.________ SA de rectifier l’avis de
retrait n° [...], en mentionnant son nom correct « Y.________ » ou, le cas
échéant, tout autre nom licite d’un membre de son foyer, afin de
permettre le retrait légitime de l’envoi (III) et à ce que l’urgence de sa
requête soit reconnue, en raison de la nécessité d’éviter tout préjudice
résultant de l’incapacité à retirer l’envoi d’ici au 12 septembre 2025 sur la
base de l’invitation litigieuse n° [...] (IV).
2. Par décision du 9 septembre 2025, le président a rejeté la
requête d’extrême urgence.
3. Par acte daté du 27 septembre 2025, adressé le 29 septembre
2025 au président, Y.________ (ci-après : le recourant) a « contesté »
l’ordonnance du 9 septembre 2025 en priant de transmettre sa
contestation à l’autorité supérieure compétente pour en connaître. Il a
conclu à ce que la décision du 9 septembre 2025 soit annulée, pour vice
de forme, carence de motivation, vice de notification et suspicion de
conflit d’intérêt (I), à ce qu’il soit fait droit à sa requête du 5 septembre
2025 (II) et à ce que M.________ SA soit condamnée aux frais de la
procédure (III). A l’appui de son acte, il a produit huit pièces, comprenant
l’ordonnance litigieuse.
Le 2 octobre 2025, ladite « contestation » a été transmise à la
Chambre des recours civile, comme objet de sa compétence.

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4.
4.1 Selon l’art. 319 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), le recours est ouvert contre les décisions finales,
incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire
l’objet d’un appel (let. a), les autres décisions et ordonnances d’instruction
de première instance, dans les cas prévus par la loi (let. b, ch. 1) ou
lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (let. b, ch.
2), ainsi que contre le retard injustifié du tribunal (let. c).
4.2 Le CPC ne prévoit aucune voie de droit contre les jugements
cantonaux de première instance portant sur des mesures
superprovisionnelles ; il n’y est pas fait d’exception pour une décision
refusant un prononcé superprovisionnel. De même, le Tribunal fédéral
n’entre en principe pas en matière sur un recours contre une décision
relative aux mesures superprovisionnelles, car en ce cas, la condition
d’épuisement des voies de droit cantonales n’est pas réalisée (cf. ad art.
75 al. 1 LTF [loi sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110]). Il est dès lors exigé
du recourant, avant de porter un recours devant le Tribunal fédéral, que la
procédure provisionnelle soit poursuivie devant l’autorité saisie afin
d’obtenir le remplacement des mesures superprovisionnelles par des
mesures provisionnelles selon les art. 261 ss CPC. Cette jurisprudence
s’applique aussi lorsque l’autorité cantonale refuse le prononcé de
mesures superprovisionnelles ou déclare la requête irrecevable (ATF 137
III 417 ; TF 5A_351/2021 du 29 septembre 2021 consid. 2.3).
Le Tribunal fédéral a définitivement fixé ce principe pour les
recours déférés devant lui et il le pose sous forme d’obiter dictum pour les
instances cantonales. Cependant, une voie de droit doit être ouverte tant
au niveau cantonal que fédéral lorsque le droit affirmé serait perdu à
défaut de prononcé immédiat (ce qui est le cas par exemple en matière de
suspension de la poursuite ou d’inscription provisoire d’une hypothèque
légale) ou pour prévenir le risque que la procédure devienne sans objet
dans le cadre du contradictoire (ATF 140 III 289 consid. 1.1 in Jdt 2015 II

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151 ; Bohnet in Commentaire romand du Code de procédure civile [ci-
après : CR-CPC], Bâle, 2e éd., 2019, nn. 15 et 16 ad art. 265 CPC).
4.3 Pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1
CPC). En outre, le recours doit contenir, sous peine d’irrecevabilité, des
conclusions, en annulation ou au fond, soit ce que la partie veut que le
tribunal lui alloue dans sa décision (CREC 24 juillet 2025/160 consid. 7.1.2
et les références citées). S’il est vrai que, contrairement à l’appel, le
recours au sens des art. 319 ss CPC déploie avant tout un effet cassatoire,
le recourant ne peut pas se limiter à conclure à l’annulation de la décision
attaquée et doit prendre des conclusions au fond, sous peine
d’irrecevabilité du recours, afin de permettre à l’autorité de recours de
statuer à nouveau dans le cas où les conditions de l’art. 327 al. 3 let. b
CPC sont réunies (CREC 15 janvier 2024/10 consid. 3.1.2 ; Jeandin in CR-
CPC, n. 5 ad art. 321 CPC). Dès lors, les conclusions doivent être rédigées
d’une manière suffisamment précise pour pouvoir être reprises telles
quelles dans le dispositif de la décision à rendre (TF 5A_173/2024 du 9
octobre 2024 consid. 3.4.1 et les références citées).
4.4 En l’espèce, la « contestation » du 27 septembre 2025 a été
adressée à la Chambre de céans comme objet de sa compétence,
conformément à l’art. 143 al. 1bis CPC. Il y a cependant lieu d’observer
que la décision contestée fait suite à la requête du 5 septembre 2025
d’Y.________, dans laquelle il a notamment conclu à ce que l’urgence de
celle-ci soit reconnue. La décision du 9 septembre 2025 constitue dès lors
une ordonnance de mesures superprovisionnelles. L’absence d’indication
des voies de recours le confirme, de sorte que le recourant ne saurait s’en
prévaloir comme d’une violation de son droit à un recours effectif. Le
recourant ne fait au demeurant pas valoir que l’une des exceptions
permettant l’ouverture d’une voie de droit trouverait application dans le
cas d’espèce. Le « recours » doit en conséquence être déclaré irrecevable.
Cela étant, même à supposer qu’une voie de droit ait été
ouverte contre cette décision, l’irrecevabilité de cet acte aurait dû être

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constatée. En effet, le recourant a pris exclusivement une conclusion en
annulation de la décision attaquée, ce qui n’est pas recevable,
conformément aux principes rappelés ci-dessus (cf. consid. 4.3). La
conclusion consistant à « faire droit à [la] requête du 5 septembre 2025 »
n’est en outre pas suffisamment précise pour être reprise telle qu’elle et
est partant également irrecevable.
5. En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable, selon le
mode procédural de l’art. 322 al. 1 in fine CPC.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]) ni dépens de deuxième instance, des déterminations n’ayant
pas été requises.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :

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Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. Y.________, personnellement,
- M.________ SA.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :