vd_gerichte · JI17.052990 · 2019-09-05 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
Jl17.052990-190626
493
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 5 septembre 2019
______________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
M. Colombini et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Logoz
*****
Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 63 al. 1 et 65 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par M.________, à [...],
demandeur, contre le jugement rendu le 13 mars 2019 par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant
l’appelant d’avec J.________, à [...], défendeur, enfant mineur représenté
par sa mère G.________, et le Bureau de recouvrement et d’avances
sur pensions alimentaires (BRAPA), la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1114

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par jugement du 13 mars 2019, le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois a rejeté la demande déposée le 19
juin 2017 par M.________ à l’encontre de J.________, représenté par sa mère
G.________ et du Bureau de recouvrement et d’avances sur pensions
alimentaires (BRAPA) (I) a admis partiellement la conclusion
reconventionnelle III prise le 12 février 2018 par J.________, représenté par
sa mère G.________, à l’encontre de M.________, telle que modifiée le 12
juillet 2018 (II), a dit que dès et y compris le 1er juillet 2017, M.________
contribuerait à l’entretien de son fils J.________, né le [...] 2012, par le
régulier versement, payable d’avance le premier de chaque mois en mains
de sa mère G.________, d’une pension mensuelle, allocations familiales en
sus, s’élevant à 875 fr. jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de douze
ans révolus, 925 fr. dès lors et jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de
seize ans révolus et 975 fr. dès lors et jusqu'à la majorité de l'enfant ou
l'achèvement de la formation professionnelle au sens de l'art. 277 al. 2 CC
(Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) (III), la pension étant
assortie d’une clause d’indexation (IV), a fixé l’indemnité de Me Annik
Nicod, conseil d’office de M.________ et celle de Me David Abikzer, conseil
d’office de J.________, et les a relevés de leurs mandats (V à VIII), a arrêté
les frais judiciaires à 910 fr. pour le demandeur M.________ et les a laissés
provisoirement à la charge de l’Etat (IX), a dit que M.________ était le
débiteur de J.________ de la somme de 6’277 fr. 35 à titre de dépens et que
l’Etat, par le biais du Service Juridique et Législatif, était subrogé dans les
droits de J.________ à concurrence de ce montant, dès qu’il aurait versé
l’indemnité de conseil d’office en faveur Me David Abikzer (X), a rappelé
l’obligation de remboursement prévue à l’art. 123 CPC (XI et XII), et a
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (XIII).
1.2
1.2.1 Par acte du 17 avril 2019, M.________ a fait appel de ce
jugement en concluant, sous suite de frais et dépens de première et
seconde instances, à ce qu’il soit dispensé de toute contribution

- 3 -
d’entretien en faveur de son fils J.________ à partir du 1er juillet 2017.
Subsidiairement, il a conclu à ce que cette contribution soit arrêtée à 320
fr. à partir du 1er juillet 2017.
Le 1er mai 2019, le BRAPA a déposé une réponse.
Le 29 mai 2019, J.________ a aussi déposé une réponse.
1.2.2 Par ordonnance du 25 avril 2019, le Juge délégué de la Cour
d’appel civile (ci-après : le juge délégué) a accordé à l’appelant M.________
le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel et a
désigné l’avocate Annik Nicod en qualité de conseil d’office.
Par ordonnance du 16 mai 2019, il a également accordé à
l’intimé J.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure
d’appel et a désigné l’avocat David Abikzer comme conseil d’office.
1.2.3 Lors de l'audience d’instruction et de conciliation tenue le 27
août 2019 par le juge délégué, les parties ont signé une convention,
consignée au procès-verbal, prévoyant en substance que M.________
contribuerait à l’entretien de son fils J.________ par le régulier versement,
payable d’avance le premier de chaque mois en mains de la mère de
l’enfant, G.________, d’une pension mensuelle, allocations familiales en sus,
s’élevant à 530 fr. jusqu’au
30 novembre 2018 et à 780 fr. dès lors et jusqu’à la majorité de l’enfant
ou l’achèvement de la formation professionnelle au sens de l’art. 277 al. 2
CC.
2.
2.1 Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.

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Une transaction ne peut toutefois porter que sur des droits
dont les parties peuvent librement disposer. Dans des causes qui sont
soustraites à la libre disposition des parties, une transaction à proprement
parler n’est pas possible, d’éventuels accords entre les parties pouvant
toutefois prendre la forme d’une convention soumise à une ratification par
le tribunal et intégrée au dispositif d’une décision finale (Tappy,
Commentaire Romand, Code de procédure civile, CPC commenté, 2e éd.,
Bâle 2019, nn. 8 et 10 ad art. 241 CPC). Tel est le cas notamment des
conventions relatives aux contributions à l’entretien d’enfants mineurs,
conclues dans une procédure judiciaire, qui nécessitent l’approbation du
juge en application de l’art. 287 al. 3 CC.
2.2 En l’espèce, les parties, chacune assistée d’un conseil, ont
conclu, après mûre réflexion lors de l’audience du 27 août 2019, une
convention relative à la contribution due par l’appelant pour l’entretien de
l’enfant J.________. Cet accord, dont les termes sont clairs et complets,
apparaît conforme aux intérêts de l’enfant. La convention peut dès lors
être ratifiée par la Cour de céans pour valoir arrêt sur appel de jugement
de divorce.
3. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits
d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010, BLV 270.11.5), seront arrêtés à 400 fr. (art. 63 al. 1
TFJC) pour l'appelant M.________ et laissés provisoirement à la charge de
l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC), l’appelant plaidant au bénéfice de
l’assistance judiciaire.
Au surplus, il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de
deuxième instance, les parties y ayant renoncé.

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4. L’avocate Annik Nicod a indiqué dans sa liste d'opérations
avoir consacré 10 heures et 20 minutes au dossier. Vu la nature du litige
et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce décompte. Il s'ensuit
qu'au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance
judiciaire du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]), l'indemnité de Me Annik
Nicod doit être fixée à 1’860 fr., montant auquel s'ajoutent le forfait de
vacation par 120 fr., les débours par 37 fr. 20 (art. 3bis al. 1 RAJ) et la TVA
sur le tout par 155 fr. 30 , soit une indemnité totale arrondie à 2'173
francs.
L’avocat David Abikzer a produit de son côté un décompte
faisant état de 13 heures et huit minutes consacrées à la procédure
d’appel. On relève la comptabilisation de nombreux courriers ou emails au
client ou à la partie adverse, lesquels consistent manifestement en la
transmission d’autres correspondances. De jurisprudence constante, les
lettres de transmission (mémos) ne sauraient être prises en compte à titre
d’activité déployée par l’avocat, s’agissant de pur travail de secrétariat
(Juge délégué CACI 8 juin 2015/283 consid. 4). Pour les mêmes motifs, la
confection d’un bordereau de pièces ne doit pas davantage être prise en
compte (CREC 11 août 2017/294, CREC 4 février 2016/40). Par ailleurs, il
convient de retrancher toutes les réceptions de mémos et de lettres qui
n'impliquent qu'une lecture cursive et brève, ne dépassant pas les
quelques secondes (CACI 22 mars 2017/124 ; CREC 3 août 2016/301 ;
CCUR 29 novembre 2016/266). Enfin, deux heures de travail apparaissent
suffisantes pour la préparation de l’audience d’appel. En définitive, le
temps consacré à la procédure d’appel sera admis à raison de
onze heures, de sorte que l’indemnité de Me David Abikzer doit être
arrêtée à 1'980 fr., plus 120 fr. à titre de frais de vacation et 39 fr. 60 à
titre de débours, TVA par 164 fr. 75 en sus, soit une indemnité totale
arrondie à 2'304 francs.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de

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l'indemnité à leurs conseils d'office mis provisoirement à la charge de
l'Etat.
Par ces motifs,
la Cour d'appel civile
prononce :
I. La convention passée à l’audience du 27 août 2019 est ratifiée
pour valoir arrêt sur appel de jugement de divorce, sa teneur
étant la suivante :
« I. Le chiffre III du dispositif du jugement du 13 mars 2019 est
modifié en ce sens que, dès et y compris le 1er juillet 2017,
M.________ contribuera à l’entretien de son fils J.________, né le
[...] 2012, par le régulier versement, payable d’avance le
premier de chaque mois en mains de la mère de l’enfant,
G.________, d’une pension mensuelle, allocations familiales en
sus, s’élevant à :
- 530 fr. (cinq cent trente francs) jusqu’au 30 novembre
2018 ;
- 780 fr. (sept cent huitante francs) dès lors et jusqu’à la
majorité de l’enfant ou l’achèvement de la formation
professionnelle au sens de l’art. 277 al. 2 CC.
II. Chaque partie garde ses frais et renonce à des dépens tant de
première que de deuxième instances. »
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs) pour l’appelant M.________, sont
provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
III. L'indemnité d'office de Me Annik Nicod, conseil de l'appelant
M.________, est arrêtée à 2'173 fr. (deux mille cent septante-
trois francs), TVA et débours compris.

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IV. L’indemnité d’office de Me David Abikzer, conseil de l’intime
J.________, est arrêtée à 2'304 fr. (deux mille trois cent quatre
francs), TVA et débours compris.
V. Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais
judiciaires et de l'indemnité à leurs conseils d'office mis
provisoirement à la charge de l'Etat.
VI. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VII. La cause est rayée du rôle.
VIII. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Annik Nicod (pour M.________),
- Me David Abikzer (pour J.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :