vd_gerichte · AM20.015259 · 2022-03-01 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
147
AM20.015259-FAB
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 1er mars 2022
__________________
Composition : M. MEYLAN, juge unique
Greffière : Mme von Wurstemberger
*****
Art. 29 al. 2 Cst. ; 429 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 28 janvier 2022 par
V.________ contre l'ordonnance de classement rendue le 17 décembre
2021 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne dans la
cause n° AM20.015259-FAB, le juge unique de la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) Le 28 juin 2020 à 17h47, à Crissier, le conducteur d'une
voiture Porsche Cayenne noire portant les plaques VD [...], lesquelles sont
attribuées à une Toyota Aygo rouge, a été contrôlé à la vitesse de 65 km/h
brut au lieu des 60 km/h autorisés, soit un dépassement net de vitesse de
2 km/h après déduction de la marge de tolérance de 3 km/h (P. 4/1).
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b) En tant que détenteur du véhicule de marque Toyota Aygo
rouge immatriculé avec le numéro de plaques d'immatriculation ayant
servi à commettre les infractions en cause, V.________ a été entendu par la
police, le 21 juillet 2020, en qualité de prévenu (PV. aud. 1). Il a contesté
être l'auteur des infractions qui lui étaient reprochées expliquant qu'il ne
possédait pas de véhicule Porsche Cayenne noire et qu'il ne savait pas à
qui elle appartenait. Il a également indiqué ne pas être allé à Crissier le
jour de l'infraction étant à la maison, à [...], avec ses enfants ce que son
épouse, [...], a pu confirmer (PV. aud. 2).
c) Par ordonnance pénale du 30 octobre 2020, le Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne (ci-après : le Ministère public) a
reconnu V.________ coupable de violation simple des règles de la
circulation routière, circulation sans permis de circulation ou plaque de
contrôle, circulation sans assurance-responsabilité civile au sens de la loi
sur la circulation routière et usage abusif de permis et/ou de plaques de
contrôle à 90 jours-amende à 40 fr. le jour, avec sursis pendant 3 ans et à
une amende de 1'000 fr., convertible en peine pécuniaire de substitution
de 25 jours, ainsi qu'à payer les frais de procédure.
d) Le 12 novembre 2020, V.________, par l'intermédiaire de son
défenseur de choix, a formé opposition contre cette ordonnance pénale (P.
5).
e) Le 7 décembre 2020, V.________, par l'intermédiaire de son
conseil, a fourni plusieurs éléments permettant de démontrer qu'il n'était
pas à Crissier le 28 juin 2020. Il a ajouté que malgré qu'il ait déposé ses
plaques d'immatriculation au Service des automobiles et de la navigation
(ci-après : le SAN), au mois de septembre 2020, il continuait de recevoir
des amendes d'ordre, contre lesquelles il a formé opposition, pour des
faits commis depuis lors avec le véhicule et le numéro de plaques
d'immatriculation litigieux (P. 7 et 8).

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f) De nouvelles mesures d'instruction ont permis de découvrir
que Q.________ était le conducteur et détenteur du véhicule Porsche
Cayenne noir (P. 13 et 14). Celui-ci avait annoncé ses plaques
d'immatriculation comme ayant été détruites dans un accident alors qu'il
avait continué à les utiliser (PV. aud. 4). Les plaques d'immatriculation
avaient été réattribuées par le SAN à V.________ (P. 14/1).
g) Rendu attentif dans le cadre de l'avis de prochaine clôture
d'enquête du 10 septembre 2021 au contenu de l'art. 429 CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), V.________,
agissant par son défenseur de choix, après avoir sollicité et obtenu une
prolongation de délai, a requis, le 1er octobre 2021, une indemnité à
hauteur de 2'472 fr. pour les dépenses occasionnées par l'exercice
raisonnable de ses droits de procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP). A l'appui
de cette requête, il a produit une liste détaillée des opérations effectuées
du 12 novembre 2020 au 1er octobre 2021 par son avocate et comportant
un montant total 2'471 fr. 79, arrondi à 2'472 fr., débours et TVA compris,
pour une durée totale d'activité de 7 heures et 39 minutes au tarif-horaire
de 300 fr. de l'heure.
h) Le 2 février 2022, Q.________, par l'intermédiaire de son
avocat, a fait opposition à l'ordonnance pénale rendue le 21 janvier 2022 à
son encontre (P. 27).
B. Par ordonnance du 17 décembre 2021, le Ministère public de
l'arrondissement de Lausanne a ordonné le classement de la procédure
pénale dirigée contre V.________ pour violation simple des règles de la
circulation routière, circulation sans permis de circulation ou plaques de
contrôle, circulation sans assurance responsabilité civile et usage abusif
de permis et/ou de plaques de contrôle (I), a alloué à V.________ une
indemnité de 1'000 fr. au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP (II), a dit que les
frais relatifs à l'ordonnance de classement suivaient le sort de la cause
(III), a dit que Q.________ devait rembourser à l'Etat, en application de l'art.
420 CPP, le montant de 1'000 fr. alloué à V.________ à titre d'indemnité au
sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP (IV).

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En substance, le procureur a considéré que l'enquête avait
permis d'établir que V.________ n'était pas l'auteur des faits qui lui étaient
reprochés. S'agissant des effets accessoires du classement, il a réduit
l'indemnité requise par V.________ pour les dépenses occasionnées pour
l'exercice de ses droits de procédure. Pour ce faire, il a considéré que
« compte tenu de la complexité toute relative de cette affaire, il peut être
raisonnablement admis qu'une défense efficace doit être estimée à 4
heures de travail pour un avocat breveté ». Il a relevé que, en application
de l'art. 26a al. 3 TFIP (Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1), le tarif-horaire de
250 fr. de l'heure devait être retenu et a dès lors fixé l'indemnité due à
V.________ à 1'000 francs.
C. Par acte du 28 janvier 2022, V.________, par l'intermédiaire de
son défenseur de choix, a recouru auprès de la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant, avec
suite de frais et dépens, principalement, à la réforme du chiffre II de
l'ordonnance attaquée en ce sens qu'il lui soit alloué une indemnité de
2'364 fr. 60 à titre d'indemnité pour les dépenses occasionnées par
l'exercice raisonnable de ses droits de procédure au sens de l'art. 429 al. 1
let. a CPP ; subsidiairement, à l'annulation du chiffre II de l'ordonnance
attaquée et au renvoi de la cause au Ministère public pour nouvelle
décision dans le sens des considérants. En outre, il a demandé qu'une
indemnité de 823 fr. 90 au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP lui soit
allouée, pour la procédure de seconde instance.
Le 11 février 2022, dans le délai imparti en application de
l'art. 390 al. 2 CPP, le Ministère public a indiqué qu'il renonçait à se
déterminer et qu'il se référait intégralement aux considérants de
l'ordonnance attaquée, concluant au rejet du recours interjeté par
V.________.

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Le 25 février 2022, après avoir sollicité et obtenu une
prolongation de délai, Q.________, par l'intermédiaire de son avocat, a
déclaré renoncer à se déterminer dans le cadre de la présente cause.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise du
19 mai 2009 d’introduction du Code de procédure pénale suisse ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation
judiciaire ; BLV 173.01]).
En l'espèce, selon le procès-verbal des opérations,
l'ordonnance attaquée a été notifiée au prévenu le 18 janvier 2022 (P.1).
Déposé le 28 janvier 2022, soit dans le délai légal, auprès de l'autorité
compétente, par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 2 CPP)
et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de V.________
est recevable.
1.2 L'art. 395 let. b CPP prévoit que si l’autorité de recours est un
tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale,
laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. i LOJV ; art. 12 al. 1 ROTC
[règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV
173.31.1]) –, sa direction de la procédure statue seule sur le recours
lorsqu’il porte sur les conséquences économiques accessoires d’une
décision et que le montant litigieux n’excède pas 5'000 francs. Dans ce
cas, un membre de la Chambre des recours pénale est compétent pour
statuer en tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP).
En l'espèce, le recours porte exclusivement sur les effets
accessoires de l'ordonnance de classement, plus particulièrement sur le

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montant de l'indemnité allouée au prévenu en application de l'art. 429 al.
1 let. a CPP. Le montant litigieux, constitué par la différence entre la
valeur des conclusions du recours et celle de l'indemnité allouée
(2'364 fr. 60 - 1'000 fr.), est inférieur à 5'000 francs. Partant, le recours
relève de la compétence d'un membre de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal statuant comme juge unique.
2.
2.1 Le recourant invoque une violation de son droit d'être entendu
au motif que la motivation de l'ordonnance attaquée serait insuffisante. Il
reproche au Ministère public, alors qu'une liste détaillée des opérations et
frais de son conseil avait été produite, de ne pas avoir indiqué quelles
opérations il jugeait inutiles ou superflues, le privant ainsi de la faculté de
pouvoir contester de manière efficace l'ordonnance entreprise. Il ajoute
que le Ministère public ne s'est pas non plus prononcé sur les vacations et
frais allégués, ainsi que sur la TVA.
Le recourant invoque en outre une violation de
l'art. 429 al. 1 let. a CPP. Il soutient que le détail des opérations effectuées
par son conseil démontre que chacune de celles-ci était indispensable
pour la défense de ses intérêts et que son conseil s'était limité à ce qui
était nécessaire. Il conclut que c'est à tort que le Ministère public,
invoquant une complexité d'affaire « toute relative », a réduit la durée de
travail de son conseil à 4 heures d'activité au lieu des 7 heures et 39
minutes invoquées.
2.2
2.2.1 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par les art. 29 al. 2
Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101), 3 al. 2 let. c et 107 CPP, implique pour l'autorité l'obligation de
motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre et
l'attaquer utilement s'il y a lieu, et afin que l'autorité de recours puisse
exercer son contrôle. Le juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement,
les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière
à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et

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l'attaquer en connaissance de cause (ATF 145 IV 99 consid. 3.1 ; 143 IV 40
consid. 3.4.3 ; 142 I 135 consid. 2.1 ; 139 IV 179 consid. 2.2 ; 138 I 232
consid. 5.1 ; TF 6B_99/2020 du 21 avril 2020 consid. 1.2.1).
Selon la jurisprudence rendue en matière de dépens, qui
s'applique aux indemnités dues au défenseur d'office, la garantie du droit
d'être entendu implique que, lorsque le juge statue sur la base d'une liste
de frais, celui-ci doit, s'il entend s'en écarter, au moins indiquer
brièvement les raisons pour lesquelles il tient certaines prétentions pour
injustifiées, afin que son destinataire puisse attaquer la décision en
connaissance de cause (cf. TF 6B_1251/2016 du 19 juillet 2017
consid. 3.1 ; 6B_796/2016 du 15 mai 2017 consid. 1 et réf. cit.).
Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle,
dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée,
indépendamment des chances de succès du recours sur le fond. Selon la
jurisprudence, sa violation peut cependant être réparée lorsque la partie
lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours
jouissant d'un plein pouvoir d'examen. Toutefois, une telle réparation doit
rester l'exception et n'est admissible, en principe, que dans l'hypothèse
d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits procéduraux
de la partie lésée ; cela étant, une réparation de la violation du droit d'être
entendu peut également se justifier, même en présence d'un vice grave,
lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un
allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec
l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un
délai raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les références citées ;
TF 1B_532/2018 du 19 décembre 2018 ; TF 6B_1251/2016 précité).
2.2.2 L'art. 429 al. 1 let. a CPP prévoit que si le prévenu est acquitté
totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement,
il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice
raisonnable de ses droits de procédure.

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L'indemnité ici visée correspond en particulier aux dépenses
assumées par le prévenu libéré pour un avocat de choix (ATF 139 IV 241
consid. 1). L'allocation d'une indemnité pour frais de défense selon l'art.
429 al. 1 let. a CPP n'est pas limitée aux cas de défense obligatoire visés
par l'art. 130 CPP. Elle peut être accordée dans les cas où le recours à un
avocat apparaît tout simplement raisonnable. Il faut garder à l'esprit que
le droit pénal matériel et le droit de procédure sont complexes et
représentent, pour des personnes qui ne sont pas habituées à procéder,
une source de difficultés. Celui qui se défend seul est susceptible d'être
moins bien loti. Dans le cadre de l'examen du caractère raisonnable du
recours à un avocat, il doit être tenu compte, outre de la gravité de
l'infraction et de la complexité de l'affaire en fait ou en droit, de la durée
de la procédure et de son impact sur la vie personnelle et professionnelle
du prévenu (cf. ATF 142 IV 45 consid. 2.1 ; 138 IV 197 consid. 2.3.5, JdT
2013 IV 184 ; TF 6B_237/2016 du 18 juillet 2016 consid. 3.1).
L'État ne prend en charge les frais de défense que si
l'assistance d'un avocat était nécessaire compte tenu de la complexité de
l'affaire en fait ou en droit et que le volume de travail et donc les
honoraires étaient ainsi justifiés (ATF 142 IV 45 précité ; TF 6B_2/2021 du
25 juin 2021 consid. 1.1.2 ; TF 6B_757/2020 du 4 novembre 2020 consid.
4.1 ; TF 6B_237/2016 précité). Il convient donc à cet égard d’appliquer les
mêmes principes qu’en matière de fixation de la rémunération du
défenseur d’office et de ne rétribuer que l’activité qui s’inscrit
raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de la tâche du
défenseur, à l’exclusion des démarches inutiles ou superflues ou des
tâches relevant d’un simple soutien moral ou d’une aide sociale sans
rapport avec la conduite du procès pénal, l’avocat devant toutefois
bénéficier d’une marge d’appréciation suffisante pour déterminer
l’importance du travail qu’exige l’affaire (ATF 109 Ia 107 consid. 3b ; CREP
7 avril 2014/273 consid. 1b). L’autorité chargée d’apprécier le caractère
raisonnable des démarches effectuées par l’avocat d’office dispose d’un
large pouvoir d’appréciation (ATF 141 I 124 consid. 3.2). Elle doit juger de
l’adéquation entre les activités déployées par le conseil d’office et celles

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qui sont justifiées par l’accomplissement de la tâche (TF 6B_675/2015 du
2 mars 2016 consid. 3.1 ; CREP 4 juillet 2017/442 consid. 3.1).
2.3 En l'espèce, le procureur a considéré que la demande
d'indemnité de V.________ était justifiée dans son principe. Estimant la
complexité de l'affaire « toute relative », il a réduit les heures supposées
nécessaires pour remplir le mandat de l'avocate de 7 heures et 39 minutes
invoquées à 4 heures. En outre, il a retenu un tarif-horaire de 250 fr. pour
l'activité déployée par l'avocate du recourant, équivalant au tarif minimum
prévu à l'art. 26a al. 3 TFIP, au demeurant non contesté par le recourant.
Force est de constater que la motivation fournie n'expose pas
précisément quelles prestations sont tenues pour injustifiées, ni par
conséquent comment les 3 heures et 39 minutes retranchées ont été
calculées. En outre, dans le calcul de l'indemnité, le procureur ne se
prononce pas sur les débours et la TVA.
Par ailleurs, il convient de relever que ce n'est qu'à la suite de
la transmission d'un bordereau de pièces attestant que, malgré le dépôt
des plaques d'immatriculation auprès du SAN en septembre 2020, le
recourant continuait de recevoir des amendes d'ordre contre lesquelles il
formait opposition par l'intermédiaire de son conseil, que le Ministère
public a procédé à de nouvelles mesures d'instruction (P.13). Celles-ci ont
permis d'identifier le réel auteur des infractions qui étaient reprochées au
recourant d'une part, et d'innocenter le recourant, d'autre part. Ainsi,
chaque opération effectuée par le conseil du recourant s'est révélée
nécessaire afin de l'innocenter et d'assurer sa défense effective.
Partant, eu égard à la jurisprudence citée supra (consid. 2.2.1
et 2.2.2), il y a donc eu une violation du droit d'être entendu du recourant
et de l'art. 429 al. 1 let. a CPP. Ainsi, une indemnité d'un montant total de
2'364 fr. 60, débours et TVA compris, au tarif-horaire de 250 fr., tel que
retenu par le procureur, doit être octroyée à V.________ en remboursement
de ses frais de défense dans le cadre de la procédure de première
instance (art. 429 al. 1 let. a CPP).

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3. En définitive, le recours de V.________ doit être admis et
l'ordonnance du 17 décembre 2021 réformée dans le sens des
considérants.
Vu l'admission du recours, les frais de procédure, constitués en
l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 900 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), seront
laissés à la charge de l'Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Le recourant, qui a procédé avec l'assistance d'un conseil de choix
et a obtenu gain de cause, a droit à une indemnité pour les dépenses
occasionnées par la procédure de recours (art. 429 al. 1 let. a et 436 al. 1
CPP). Au vu du mémoire produit, cette indemnité sera fixée à 750 fr.,
correspondant à trois heures nécessaires d'avocat au tarif-horaire de
250 fr. (art. 26a al. 3 TFIP), montant auquel il convient d'ajouter des
débours forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires estimés (art. 19
al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV
270.11.6], applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 15 fr., plus un
montant correspondant à la TVA, par 58 fr. 90, l'indemnité s'élevant ainsi
à 823 fr. 90. Elle sera laissée à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L'ordonnance du 17 décembre 2021 est réformée aux chiffres
II et IV de son dispositif :
« II. alloue a V.________ une indemnité de 2'364 fr. 60 au sens
de l'art. 429 al. 1 let. a CPP.
IV. dit que Q.________ doit rembourser à l'Etat, l'indemnité de
2'364 fr. 60 allouée sous chiffre II ci-dessus. ».
L'ordonnance est maintenue pour le surplus.
III. Une indemnité de 823 fr. 90 (huit cent vingt-trois francs et
nonante centimes) est allouée à V.________ pour les dépenses

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occasionnées par la procédure de recours, à la charge de
l'Etat.
IV. Les frais d'arrêt, par 900 fr. (neuf cents francs), sont laissés à
la charge de l'Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Charlotte Palazzo, avocate (pour V.________),
- Me Donnet-Monay, avocat (pour Q.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal

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pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :