vd_gerichte · ZA25.025465 · 2026-02-02 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL
ZA25.***-***
7
CO UR ADMINIS TRATI VE
_____________________________
RECUSATION ADMINISTRATIVE
Séance du 2 février 2026
Présidence de Mme BERNEL, présidente
Juges : Mme Kühnlein et M. Maillard
Greffier : M. Sieber
*****
Art. 9 al. 1 let. e, 10 al. 2 et 11 al. 3 LPA-VD
Vu le recours déposé devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal (ci-après : CASSO) le 27 mai 2025 par C.________ contre la
décision sur opposition rendue le 15 avril 2025 par la Caisse nationale suisse
d'assurance en cas d'accident (SUVA), rejetant son opposition formulée à
l'encontre d'une décision de révision et de restitution d'un montant de
241'551 fr. 75 correspondant à une rente versée à tort,
vu le dossier de cette cause (AA 66/25), instruite par le Juge
cantonal F.________ (ci-après : le juge instructeur),
CAJ005

- 2 -
vu l'assignation des parties, le 17 novembre 2025, à une
audience de jugement appointée au 20 janvier 2026,
vu l'appel téléphonique du 16 janvier 2026 de l'avocat de
C.________ par lequel il a demandé des renseignements sur la composition
de la Cour,
vu la requête du 16 janvier 2026 par laquelle C.________,
agissant par l'intermédiaire de son avocat, a demandé le report de
l'audience du 20 janvier 2026 ainsi que la récusation du juge instructeur,
vu l'annulation, le 20 janvier 2026, de l'audience appointée le
même jour ;
attendu que le recours déposé par C.________ le 27 mai 2025 est
pendant devant la CASSO,
que les art. 9 à 12 LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure
administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36) sont donc applicables au
cas d'espèce,
qu'en vertu des art. 11 al. 3 LPA-VD et 6 al. 1 let. a ROTC
(règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV
173.31.1), la Cour administrative est compétente pour statuer sur la
demande de récusation présentée par C.________ (ci-après : le requérant) à
l’encontre du juge instructeur,
qu'en outre, la demande a été déposée en temps utile au sens
de l'art. 10 al. 2 LPA-VD,
que satisfaisant aux exigences de forme, la demande est ainsi
recevable ;
attendu que selon l'art. 9 let. e LPA-VD, toute personne appelée
CAJ005

- 3 -
à rendre ou à préparer une décision ou un jugement doit se récuser
lorsqu’elle pourrait apparaître comme prévenue de toute autre manière –
soit pour un motif autre que ceux énumérés à l’art. 9 al. 1 let. a à d LPA-VD
–, notamment en raison d'une amitié étroite ou d'une inimitié personnelle
avec une partie ou son mandataire,
que la garantie du juge indépendant et impartial, qui découle
des art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999 ; RS 101) et 6 § 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101),
permet au plaideur d'exiger la récusation d'un juge dont la situation ou le
comportement est de nature à faire naître un doute sur son impartialité,
tendant notamment à éviter que des circonstances extérieures à la cause
puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie,
qu’il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la
prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat, étant
précisé que seules des circonstances constatées objectivement doivent être
prises en considération, les impressions purement individuelles d'une des
parties au procès n’étant pas décisives (ATF 144 I 159 consid. 4.3 ; TF
4A_151/2023 du 25 août 2023 consid. 3.1.2 ; TF 5A_843/2019 du 8 avril
2020 consid. 4.2.1 ; TF 5A_738/2017 du 25 octobre 2018 consid. 3.1),
que selon la jurisprudence topique, il n'y a pas lieu à récusation
d'un juge qui est derechef saisi de la même cause par suite de l'annulation
de sa décision par l'autorité de recours, ni non plus d'un juge qui s'est
prononcé en défaveur du plaideur requérant dans une procédure
antérieure, voire dans la même affaire (ATF 143 IV 69 consid. 3 ;
TF 4A_23/2019 du 27 mai 2019 consid. 5),
qu’en outre, un plaideur n'est pas fondé à soupçonner un juge
de partialité du seul fait que celui-là prend des décisions contraires aux
réquisitions ou conclusions que ce plaideur lui soumet (ATF 114 Ia 278
consid. 1 ; TF 4A_304/2020 du 16 juillet 2020 consid. 5),
CAJ005

- 4 -
que des erreurs de procédure ou d'appréciation commises par
un juge ne suffisent pas non plus à fonder objectivement la suspicion de
partialité, même lorsque ces erreurs sont établies, seules des fautes
particulièrement lourdes ou répétées, qui doivent être considérées comme
des violations graves des devoirs du magistrat, pouvant avoir cette
conséquence, pour autant que les circonstances dénotent que le juge est
prévenu ou justifient à tout le moins objectivement l'apparence de
prévention (ATF 143 IV 69 consid. 3.2 ; TF 5A_804/2022 du 24 février 2023
consid. 5.1),
que c’est aux juridictions de recours normalement compétentes
qu’il appartient de constater et de redresser les erreurs éventuellement
commises (ATF 143 IV 69 consid. 3.2),
que le risque de prévention ne saurait être admis trop
facilement, sous peine de compromettre le fonctionnement normal des
tribunaux (ATF 144 I 159 consid. 4.4 ; TF 5A_98/2018 du 10 septembre 2018
consid. 4.2 et les réf. citées),
qu'en l'espèce, le requérant fait valoir que le juge instructeur en
charge de la procédure AA 66/25 avait déjà statué en sa qualité de président
dans une affaire qui l'avait précédemment opposé à l'Office AI pour le
canton de Vaud, cette affaire ayant abouti à un jugement en sa défaveur le
23 mars 2023 (cause : AI 411/17 et AI 412/17 – 82/2023),
que le requérant souligne que dans ce précédent jugement, du
23 mars 2023, il lui était reproché, selon lui de manière erronée, d'avoir
caché son activité d'indépendant à l'Office AI jusqu'en 2013,
qu'il détecte par ailleurs un biais négatif à son encontre dans ce
jugement du 23 mars 2023 en ce sens qu'il lui serait fait grief d'avoir
cherché à minimiser l'importance de son rôle au sein de la raison
individuelle dont il était le titulaire, ce qu'il conteste,
CAJ005

- 5 -
qu'il indique également que, dans ce jugement du 23 mars
2023, tant l'appréciation des pièces médicales que l'évaluation du taux
d'invalidité lui apparaissent erronées, celles-ci se heurtant notamment aux
pièces médicales versées au dossier,
que le requérant est d'avis que ces raisons justifient la
récusation du juge instructeur dans la cause AA 66/25,
que, de jurisprudence constante, comme rappelé ci-dessus, le
fait qu’un juge ait instruit une procédure antérieure à laquelle le requérant
était partie ne constitue pas à lui seul un motif de récusation,
qu’ainsi, le fait que le juge instructeur ait rendu un précédent
jugement en mars 2023, même en défaveur du requérant, n'est en rien
pertinent,
que cette décision a au demeurant été prise par trois juges,
que par ailleurs, le requérant n'invoque pas qu'il aurait contesté
ce jugement auprès du Tribunal fédéral, indiquant à ce propos qu'il ne
s'était pas directement occupé de sa procédure AI dès lors qu'il était assisté
d'un avocat et d'une fiduciaire en qui il avait placé toute confiance,
que l'appréciation du jugement de mars 2023 ne relève de toute
manière pas du juge de la récusation,
que la Cour de céans ne distingue ainsi pas, dans l'écriture du
requérant, d'éléments propres à retenir des indices de prévention de la part
du juge instructeur à son encontre,
que bien plutôt, les griefs du requérant relèvent des voies de
droit ordinaires et non de la procédure de récusation,
qu’en définitive, les griefs du requérant doivent être
intégralement rejetés, dès lors qu’ils ne permettent nullement de retenir
CAJ005

- 6 -
une apparence de prévention ou de faire redouter une activité partiale de
la part du juge instructeur,
qu’ainsi, aucun motif de récusation n’est réalisé,
que la demande de récusation se révèle manifestement mal
fondée et doit être rejetée sans qu’il faille recueillir les déterminations des
autres parties ou du juge cantonal concerné (cf. CA du 7 décembre 2021/42
; CA du 28 août 2021/30 ; TF 5A_194/2010 du 13 septembre 2010 consid.
2.2 et 2.3),
qu'enfin, puisque l'audience du 20 janvier 2026 a été annulée,
la requête contenue dans l'acte du 16 janvier 2026 visant son report est
sans objet ;
attendu que les frais du présent arrêt, par 500 fr., seront mis à
la charge de C.________ (art. 4 al. 1 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais
judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]).
Par ces motifs,
la Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. La demande de récusation du Juge cantonal F.________,
présentée par C.________ le 16 janvier 2026, est rejetée.
II. Les frais du présent arrêt, par 500 fr. (cinq cents francs), sont
mis à la charge de C.________.
CAJ005

- 7 -
III. Il n'est pas alloué de dépens.
IV. Le présent arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié
à :
- M. C.________, par l'intermédiaire de son représentant, Me Jean-Michel
DUC,
- M. F.________, juge cantonal.
et communiqué à :
- Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (SUVA),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (Loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF (art. 92 LTF). Ces
recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours
qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
CAJ005