vd_gerichte · PE19.007088 · 2019-10-02 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
124
PE19.007088-EEC
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 16 juillet 2020
_____________________
Composition : Mme FONJALLAZ, présidente
Greffière : Mme Choukroun
*****
Parties à la présente cause :
G.________, prévenu, représenté par Me David Vaucher, avocat de choix à
Lausanne, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
Lausanne, intimé.
655

- 2 -
La Présidente de la Cour d’appel pénale prend séance à huis
clos pour statuer sur l’appel formé par G.________ contre le jugement rendu
le 2 octobre 2019 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 2 octobre 2019, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a constaté que G.________
s’est rendu coupable de contravention à la loi sur les auberges et les
débits de boissons, contravention au règlement d’exécution de la loi sur
les auberges et les débits de boissons (LADB; BLV 935.31) et
contravention à la loi sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics
(LIFLP; BLV 800.02) (I), l’a condamné à une amende de 3'000 fr. (II), dit
qu’à défaut de paiement de l’amende de 3'000 fr., la peine privative de
substitution sera de trente jours (III), a mis à la charge de G.________, en
faveur de l’Etat de Vaud, une créance compensatrice de 20'393 fr. 50 (IV),
a rejeté la prétention de G.________ en versement d’une indemnité au sens
de l’art. 429 CPP (V) et a mis les frais par 800 fr. à la charge de G.________
(VI).
B. Par annonce du 9 octobre 2019, puis déclaration motivée du
11 novembre 2019, G.________ a interjeté appel contre ce jugement. Il a
conclu, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il est
condamné à une amende de 900 fr., la peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement fautif étant de 9 jours et à ce qu’il
soit renoncé à mettre une créance compensatrice à sa charge.
Par avis du 26 novembre 2019, la Présidente de la Cour
d’appel pénale a informé les parties que la cause relevait de la
compétence d’un juge unique et serait traitée en procédure écrite.

- 3 -
Dans ses déterminations du 27 novembre 2019, le Ministère
public a conclu au rejet de l’appel, frais à son auteur.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. G.________ est né le [...] 1974 à [...]. Au bénéfice d’un CFC de
forestier-bûcheron, il a travaillé pendant quatre ans dans ce domaine, puis
il est parti au Canada, où il a vécu deux ans. A son retour en Suisse, il a
travaillé comme chauffeur poids lourds pendant une année, puis dans le
domaine de la sécurité. En 2013, il s’est mis à son compte comme
paysagiste-bûcheron. Il a également commencé une petite activité
accessoire dans le déneigement et le balayage pour les trois magasins [...]
d’ [...].G.________ est marié à [...], avec laquelle il a eu une fille née en
novembre 2013. Son épouse est mère d’une fille de 13 ans, qui vit avec
eux dans la maison qu'ils louent à [...], pour un loyer mensuel de 2'000
francs. Les enfants sont encore à la charge des parents. La famille perçoit
des subsides pour les primes d’assurance-maladie, ainsi que les
prestations complémentaires pour familles.
Le 25 janvier 2018, G.________ a obtenu du Département de
l’économie, de l’innovation et du sport du canton de Vaud une licence
pour débit de boissons alcooliques à l’emporter, valable du 20 octobre
2017 au 30 septembre 2022. Au bénéfice de cette autorisation, il a arrêté
ces précédentes activités à fin 2017 et a débuté, le 1er novembre 2017
(P. 4 du bordereau produit le 20 février 2019), l’exploitation du magasin
Q.________, sis au 1er étage d'un immeuble de la rue [...], à [...]. Il a mis un
terme à cette activité après un contrôle effectué le 29 novembre 2018 par
la police cantonale du commerce dont il sera question ci-dessous (cf. ch. 3
infra). Depuis le 1er août 2019, G.________ travaille comme chauffeur poids
lourds intérimaire chez [...] dans le canton de Neuchâtel et gagne 4'000 fr.
net par mois, treize fois l’an.
2. Le casier judiciaire de G.________ est vierge.

- 4 -
3. a) La licence obtenue par G.________ le 25 janvier 2018 (P. 4/1
annexe 1) précisait ceci : « Cette licence permet la vente au détail de
boissons alcooliques. Les boissons doivent être consommées hors du local
de vente et de ses dépendances. Il est interdit d’en faciliter la
consommation à proximité immédiate, notamment en installant des tables
et des chaises ». Il y était également indiqué que « sauf autorisation
spéciale de la Municipalité, la diffusion de musique, la présentation de
retransmissions sportives ou culturelles et les animations musicales ne
sont pas autorisées. Les conditions fixées par la Municipalité sont
réservées ».
b) Dans le courant de l'année 2018, il a été rapporté à la
police cantonale du commerce que, contrairement à ce qui avait été
annoncé, G.________ exploitait le magasin Q.________ sous la forme d’un
établissement soumis à licence permettant la consommation d’alcool (type
café-bar) et que des clients étaient autorisés à y fumer des cigares. Sur le
compte Facebook du magasin figuraient des indications laissant penser
que des soirées musicales diverses y étaient organisées.
c) Le jeudi 29 novembre 2018, vers 19h45, M.________,
inspecteur de la police cantonale du commerce, a procédé à un contrôle
de l’établissement avec l’aide de la gendarmerie. L’inspecteur a constaté
que le local était composé de deux parties. La première, qui correspondait
au magasin, comprenait à droite de l’entrée un bureau qui servait de
comptoir d’achat. Des boissons alcooliques étaient rangées dans différents
réfrigérateurs et une petite pièce vitrée servait à conserver des cigares.
Quatre canapés blancs totalisant douze places assises et des tables
avaient été installés. Un piano et un équipement audio étaient disponibles
pour les animations musicales. Au fond du local magasin, une seconde
partie avait été aménagée en bar. De nombreux cendriers étaient visibles,
dont certains contenaient encore des cendres, voire des restes de cigares.
A l'arrivée de l'inspecteur, les locaux étaient dépourvus de
client. Derrière le comptoir se trouvait G.________ qui a expliqué que la
configuration des lieux remontait au début de l’activité, soit au 20 octobre

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2017. La partie bar ouvrait de 18 heures à 2 heures les jeudis, vendredis
et samedis. Des soirées musicales étaient parfois organisées. G.________ a
souligné qu’il s’agissait d’un club privé qui comptait une centaine de
membres qui étaient autorisés à acheter des cigares dans la partie
magasin et à les fumer dans la partie bar. Il a encore expliqué que des
boissons alcooliques payantes étaient servies dans la partie bar, qu'il n’y
avait pas de carte des prix mais que le whisky coûtait 8 fr. et une bière de
3 décilitres, 3 francs. G.________ n’a pas été en mesure d’estimer le chiffre
d’affaires de l’année écoulée et celui du dernier mois. Pour un week-end, il
l’estimait à 400 fr. environ. Invité à s’exprimer sur l’absence de licence
adéquate et la fumée dans les locaux, il a soutenu qu’il était en règle avec
la loi dans la mesure où il s’agissait d’un club privé. Contrairement à ce
qu’avait affirmé G.________, l’inspecteur a trouvé – lors de l’examen du bar
– une carte des consommations, dont les prix étaient différents de ceux
annoncés par l’intéressé.
Durant le constat, trois clients se sont présentés pour acheter
des cigares. Après les avoir payés, ils se sont rendus dans la partie bar,
visiblement pour les consommer. Ils ont été priés d’aller le faire à
l’extérieur des locaux. Ils ont reconnu qu’ils étaient des habitués et qu’ils
fumaient généralement dans la partie bar, pensant que c’était autorisé.
L’un d’eux a laissé entendre que le fait de pouvoir fumer à l’intérieur, dans
un endroit confortable, constituait l’attrait déterminant pour venir acheter
ses cigares dans ce commerce, surtout à l’approche de l’hiver.
A l’issue du contrôle, G.________ a été informé qu’il était
strictement interdit de fumer dans les locaux de son commerce et que la
consommation de boissons sur place ainsi que l’ameublement le
favorisant étaient également interdits, comme le mentionnait la licence,
elle-même affichée à l’entrée du magasin. Il a en outre été informé des
démarches à accomplir auprès de la commune pour la création d’un
établissement, de l’obligation de suivre une formation (obtention d’un
CCA) et de l’obligation d’obtenir une licence adéquate. Dans l’attente de
ces démarches, il a été sommé de veiller à ce que la partie bar reste
fermée et à ce que le mobilier soit retiré sans délai dans la partie magasin,

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pour que l’exploitation puisse se poursuivre, le temps d’une éventuelle
décision formelle.
G.________ a fermé son magasin le jour-même dudit contrôle.
Sa licence a été annulée le 13 juin 2019, avec effet au 5 juin 2019 (P. 7/1).
d) Le 5 décembre 2018, l’inspecteur M.________ a déposé un
rapport de dénonciation auprès de la Préfecture du district du Jura-Nord
vaudois (P. 4/1). Il y a indiqué que G.________ exploitait un espace
commercial qui était aménagé en café-bar soumis à licence, précisant que
le local comportait une trentaine de places ainsi qu’un comptoir de
service, muni d’une tireuse à bière. Au surplus, la conformité des locaux
notamment au regard des normes « feu », n’avait pas pu être garantie,
aucun permis n’ayant été octroyé pour le changement d’affectation.
L’inspecteur a relevé l’existence d’une seule voie de fuite, assortie d’une
signalisation incomplète. Il a suggéré que l’ordonnance pénale fixe une
créance compensatrice de 49'247 fr. 50 à la charge de G.________. À
défaut d’indications pertinentes sur le chiffre d’affaires réalisé, ce montant
correspondait à 14 mois d’activité à plein temps, rémunérés au salaire
minimum de 3'435 fr. appliqué par la convention collective nationale de
travail, en sus de l’émolument pour obtenir la licence d'exploitation d'un
bar (500 fr.) et de l’émolument de surveillance de base (657 fr. 50).
e) Le 20 février 2019, le Préfet du district du Jura - Nord
vaudois a procédé à l’audition de G.________. Ce dernier a en substance
déclaré qu’il pensait être dans la légalité en exploitant un club privé,
composé du noyau dur d’un cercle d’amis amateurs de cigares et qu’il ne
faisait pas de chiffre d’affaires dans la partie bar, le produit des ventes du
magasin étant affecté au paiement du loyer et au réapprovisionnement
des stocks. Il a ajouté qu’au vu des travaux entrepris, qu’il avait financé
avec son argent personnel, il ne s’était pas enrichi, mais appauvri. Il ne
gagnait pas sa vie avec le magasin, ouvert du jeudi au samedi, mais grâce
aux stands qu'il tenait à l’extérieur pour diverses fêtes organisées.
G.________ a encore déclaré que les clients du magasin n’étaient pas
autorisés à utiliser le mobilier. Celui-ci n’était qu’entreposé dans la partie

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du magasin, car il était utilisé pour les événements extérieurs et n’était
pas mis à la cave à cause de l’odeur de moisissure. Quant aux membres
du club, il s’agissait d’amis, qu’il connaissait et tutoyait. Il n’acceptait pas
les clients inconnus. Il a précisé qu’il avait fumé le cigare pris en photo par
l’inspecteur M.________ (P. 4/1 annexe 3) et que la liste des prix était
destinée à une fête organisée à l'extérieur de son commerce, raison pour
laquelle elle n’était pas affichée, mais cachée derrière des bouteilles. Il a
ajouté que les stands tenus à l’extérieur rapportaient plus d’argent que le
club et que celui-ci était davantage destiné à réunir des amateurs de
cigares que de faire du chiffre.
f) Par ordonnance pénale du 8 mars 2019, le Préfet du district
du Jura - Nord vaudois a condamné G.________ à une amende de 3'000 fr.,
convertible en trente jours de peine privative de liberté de substitution à
défaut de paiement, pour contravention aux art. 2, 4, 26, 36, 37, 39 et 44
de la loi sur les auberges et les débits de boissons (LADB; BLV 935.31)), à
l’article 56 du règlement d’exécution de cette loi (RLADB) et aux articles 2
al. 1 et 3 let. f de la loi sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics
(LIFLP; BLV 800.02). Le préfet a en outre mis les frais, par 20'493 fr. 50, à
la charge de G.________, soit 100 fr. de frais et 20'393 fr. 50 de créance
compensatrice, calculée sur la base du salaire minimal prévu dans la
convention collective pour une activité à 40% pendant 14 mois, soit
19’236 fr., en sus des émoluments éludés pour la licence et pour la
surveillance de base.
g) Le 13 mars 2019, G.________ a formé opposition contre cette
ordonnance pénale.
Aux débats de première instance, G.________ a maintenu son
opposition, contestant toute contravention et, par conséquent, la créance
compensatrice mise à sa charge. Il a estimé que ni la LADB, ni le
règlement de celle-ci, ni la LIFLP n'étaient applicables à sa situation dans
la mesure où il s'agissait d'un « club privé ».

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En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP)
par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 CPP) contre un
jugement du tribunal de première instance ayant clos la procédure (art.
398 CPP), l'appel est recevable.
L'appel ne portant que sur une contravention, la cause relève
de la procédure écrite (art. 406 al. 1 let. c CPP) et sera jugée par un juge
unique de la Cour d'appel pénale (art. 14 al. 3 LVCPP [loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV
312.01]), ce dont les parties ont été informées.
2. Aux termes de l’art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des
contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance –
comme en l’espèce –, l’appel ne peut être formé que pour le grief que le
jugement est juridiquement erroné ou que l’état de fait a été établi de
manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle
allégation ou preuve ne peut être produite.
L’appelant renouvelle la réquisition d’audition de quatre
témoins déjà présentée en première instance, tout en précisant qu’il serait
prêt à y renoncer pour peu que la cour considère que les témoignages
écrits de deux d’entre eux, soit [...] et [...], suffisent à démontrer la faible
fréquentation de son club privé. Il ne démontre pas en quoi le refus
d’entendre ces témoins serait arbitraire. Par ailleurs, leur audition n’est
pas propre à établir la fréquentation du bar et le chiffre d’affaires réalisé,
de sorte que le rejet de cette requête n’est pas arbitraire.
3. L’appelant reproche au premier juge de s’être fondé sur une
constatation inexacte des faits, en violation du principe in dubio pro reo,
de celui de l’interdiction de l’arbitraire et de la maxime inquisitoire, pour
conclure qu'il avait tiré un bénéfice de son activité délictueuse. En appel, il
ne conteste en revanche plus s’être rendu coupable de contravention à la

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loi sur les auberges et les débits de boissons, contravention au règlement
d’exécution de la loi sur les auberges et les débits de boissons et
contravention à la loi sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics.
3.1
3.1.1 Selon l'art. 10 CPP, toute personne est présumée innocente
tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1).
Le Tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime
conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). La
présomption d’innocence, ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro
reo, concernent tant le fardeau de la preuve que l’appréciation des
preuves. En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la
présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à
l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 consid. 2a;
TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid. 2.2.1).
Comme règle d'appréciation des preuves, le principe de la
présomption d'innocence est violé si le juge du fond se déclare convaincu
de faits défavorables à l'accusé sur lesquels, compte tenu des éléments de
preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement,
éprouver des doutes ; on parle alors de doutes raisonnables (ATF 120 la 31
consid. 2c; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid. 2.2.2). Sur ce point,
des doutes simplement abstraits et théoriques ne suffisent pas, car de tels
doutes sont toujours possibles et une certitude absolue ne peut être
exigée. Bien plutôt, il doit s'agir de doutes importants irréductibles, qui
s'imposent au vu de la situation objective (ATF 127 I 38 consid. 2a).
La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398
al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n’ont pas été pris en compte par
le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis
d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée
le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa

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décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par
exemple (Kistler Vianin, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 19 ad art. 398
CPP).
3.1.2 Aux termes de l'art. 26 LADB les boissons alcooliques, vendues
par les titulaires de licences de débits de boissons alcooliques à
l'emporter, doivent être consommées hors du local de vente et de ses
dépendances (al. 1). Il est interdit au vendeur d'en faciliter la
consommation à proximité immédiate, notamment en installant des tables
et des chaises (al. 2). Sous réserve de l'autorisation municipale au sens de
l'article 43, des dégustations gratuites de boissons alcooliques fermentées
peuvent être organisées dans le débit de boissons alcooliques à l'emporter
(al. 3).
Conformément à l'art. 36 LADB, l'autorisation d'exercer est
délivrée par le département. Le titulaire de l'autorisation d'exercer doit
avoir suivi les cours obligatoires et réussi l'examen professionnel organisé
en vue de la délivrance du certificat de capacité de la catégorie
d'établissement concernée ou bénéficier d'une formation jugée
équivalente, notamment en vertu de traités internationaux (al. 1). Le
règlement fixe les conditions selon les catégories d'établissements et les
critères permettant de juger de l'équivalence des formations (al. 2). Le
département peut dispenser de suivre les cours et de se présenter à
l'examen professionnel, certaines catégories de licences ou certains types
d'établissements. Il peut déléguer l'octroi de ces dispenses à une
association professionnelle (al. 3).
L'art. 39 al. 1 LADB prévoit que tout établissement doit
répondre aux exigences en matière de police des constructions, de
protection des travailleurs et de l'environnement, de police du feu ainsi
qu'en matière sanitaire et d'hygiène alimentaire.
Selon l'art. 44 LADB, les transformations, y compris
l'agrandissement des locaux, la création et l'agrandissement de terrasses,

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ainsi que tout changement de catégorie de licence sont soumis à
l'autorisation spéciale du département. Les dispositions de la loi sur
l'aménagement du territoire et les constructions sont réservées (al. 1). Les
établissements transformés dont l'affectation a été modifiée ou
l'exploitation transférée dans de nouveaux locaux sans autorisation
peuvent être fermés par le département (al. 2).
3.1.3 L'art. 2 LIFLP dispose qu'il est interdit de fumer dans les lieux
publics intérieurs ou fermés (al. 1). Un lieu est public dès qu'il est affecté à
l'accomplissement d'une tâche publique ou qu'il est accessible à tout un
chacun, y compris lorsqu'il est utilisé dans un cadre privé (al. 3).
Aux termes de l'art. 3 let. f LIFLP, l'interdiction concerne
notamment les commerces, les centres commerciaux et les galeries
marchandes.
3.2 En l'espèce, alors même qu’il était au bénéfice d’une licence
permettant la vente au détail de boissons alcooliques, le prévenu a
accueilli un nombre indéterminé de personnes – au maximum 15 ou 20
par soirée – dans son magasin et dans le bar attenant pour y consommer
de l'alcool et des cigares (P. 4/1, p. 4; jgt., p. 6), les jeudi, vendredi et
samedi soir. De plus, l'appelant a admis qu'il organisait des soirées
musicales dans son établissement. Il n'a jamais fait la demande de
changement d'affectation de son local ou demandé une patente autorisant
ses clients à consommer sur place. On ne peut suivre l'appelant lorsqu'il
affirme que les membres de son club venaient avec leurs propres cigares
et boissons dans la mesure où son établissement était muni d'un comptoir,
d'une tireuse à bière, de fauteuils capitonnés, de tables basses et lumière
tamisée, et au vu du comportement des trois clients arrivés durant le
contrôle de la police du commerce ; l’un d’entre eux a d'ailleurs laissé
entendre que le fait de pouvoir fumer à l’intérieur, dans un endroit
confortable, constituait l’attrait déterminant pour venir acheter ses cigares
dans ce commerce (P. 4/1, p. 5). L'appelant a indiqué à l'inspecteur
M.________ qu'il vendait le whisky à 8 fr., le verre de 3dl de bière à 3 fr. (P.
4/1, p. 4). Il a indiqué au Préfet que le café était vendu 2 fr. et le verre de

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whisky 5 fr. (P. 4/5). Ces prix ne correspondent pas à ceux figurant sur la
carte des consommations retrouvée dans le bar. On remarque également
qu'un des cocktails proposé sur ladite carte porte le nom de l'enseigne du
magasin de l'appelant, ce qui tend encore plus à démontrer qu'il s'agit des
consommations proposées aux clients du « club privé » de l'appelant (P.
4/1, annexe 2). Ainsi, le prévenu n’a aucune crédibilité lorsqu’il affirme
qu’il était de bonne foi en qualifiant de club privé, qui ne serait pas soumis
à autorisation, ce qu’on ne peut que considérer comme un bar ouvert au
public. Il suffit au demeurant d’examiner les photographies au dossier
pour s’en convaincre. Même si l’on peut concevoir que le prévenu
entendait tirer profit de son important réseau lié à son activité dans
l’événementiel, il est évident que son magasin étant ouvert au public, son
« club » l’était aussi, et qu’il n’était pas ouvert qu’à des amis, voire à des
amis d’amis.
Le fait que le prévenu n’a pas caché son activité lorsqu’il a été
entendu par la police cantonale le 29 mars 2018 dans le cadre d’une autre
affaire n’est pas déterminant. Il a certes déclaré qu’il exploitait un
magasin où il vend du tabac et du whisky et qu’il a également un club
privé pour fumer un cigare et participer à des dégustations de whisky,
mais cette description ne correspond pas à sa réelle activité. Par ailleurs
tout amateur de cigares connaît les restrictions liées à leur consommation.
C’est ainsi sans arbitraire que le premier juge a retenu que le prévenu « a
exploité un bar qui ne disait pas son nom » et permis la consommation de
cigares.
En outre, contrairement à ce qu’affirme l’appelant, le premier
juge a considéré qu’il n’était pas possible de déterminer le chiffre
d’affaires ou le bénéfice réalisé dans l’exploitation du bar. On ignore en
effet quels investissements le prévenu a consentis, quelle a été la
fréquentation du magasin et quelle a été celle du bar, ou encore quel
chiffre d’affaires il réalisait avec les stands extérieurs qu’il tenait. Pour le
surplus, aucune comptabilité du magasin et du « club » n’a été fournie.
Dans cette circonstance, c’est sans arbitraire que le premier juge a retenu
qu’il n’était pas possible de déterminer le chiffre d’affaires, les pièces

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produites par l’appelant, soit son relevé de CCP et les déclarations de ses
amis ne permettant pas d’affirmer en outre qu’aucun bénéfice n’a été tiré
de l’activité délictueuse. A cet égard, le fait que le prévenu a cessé toute
activité après le contrôle de la police du commerce tend à établir que la
partie bar était indispensable à la viabilité de son activité.
Le moyen, mal fondé, doit être rejeté.
4. L’appelant estime que le premier juge a retenu une culpabilité
importante sans tenir compte de tous les critères déterminants visés à
l’art. 47 CP. Il conteste le montant de l’amende qui lui a été infligé, par
3'000 fr., qu’il estime arbitrairement sévère.
4.1
4.1.1 Aux termes de l'art. 63 al. 3 LDAB, les contraventions aux
prescriptions de la présente loi ou de ses règlements d'exécution, ainsi
que les contraventions aux décisions prises et aux ordres donnés par les
autorités compétentes en application de la présente loi ou de ses
règlements d'exécution, sont punies de l'amende jusqu'à 20’000 francs,
conformément à la loi sur les contraventions.
L'art. 8 LIFLP prévoit qu'est passible d'une amende de 100 fr. à
1'000 fr. celui qui, intentionnellement ou par négligence, enfreint
l'interdiction de fumer au sens de l'article 2, alinéa 1 de la présente loi (let.
a); l'exploitant ou le responsable des lieux publics qui aménage des locaux
fumeurs qui ne remplissent pas les conditions fixées aux articles 4 et 5 de
la présente loi (let. b); l'exploitant ou le responsable des lieux publics qui
viole ses obligations telles que définies à l'article 6 de la présente loi (let.
c).
4.1.2 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de
l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier, ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al.
1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise

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en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références citées).
4.1.3 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de
plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de
même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et
l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus
de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en
outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. Pour satisfaire à
cette règle, le juge, dans un premier temps, fixera la peine pour
l'infraction la plus grave, en tenant compte de tous les éléments
pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes.
Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner les
autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y
relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1 et les arrêts cités).
4.2 En l’espèce, le premier juge a considéré que la culpabilité de
l'appelant était importante. A charge, il a retenu la durée de l'activité
illicite sur plus d'une année, le fait que l'appelant n'avait pas suivi la
formation requise par la loi et avait éludé le versement des émoluments
plus élevés prévus pour l'exploitation d'un lieu de consommation, le non-

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respect des exigences en matière de protection contre la fumée passive et
des procédures de changement d'affectation. Le magistrat a considéré
que ce comportement avait permis à l'appelant, sur le plan commercial,
d'exercer son activité de façon déloyale par rapport à ses concurrents. Il a
en outre retenu la circonstance aggravante du concours d'infractions. A
décharge, le premier juge a retenu que l'appelant avait cessé son activité
après l'inspection de la police cantonale du commerce et que son casier
judiciaire est vierge de toute condamnation (cf. jgt., p. 18).
Ces éléments sont pertinents. Contrairement à ce qu’affirme
l’appelant, on ne saurait considérer que les intérêts publics protégés par la
LADB et par la LIFLP n’ont été que peu touchés. En particulier, le fait que
le prévenu a posé une ventilation ou qu’il n’a pas engagé de personnel ne
suffit pas à considérer que la protection de la santé publique n’a été que
peu touchée. L’intensité de la volonté délictueuse découle de la durée de
l’activité et du fait que la violation de la licence, qui précise notamment
qu’il est interdit de faciliter la consommation d’alcool à proximité, est
crasse. La comparaison avec un carnotzet, démontre que le prévenu
minimise encore son comportement. On ne saurait par ailleurs considérer
qu’il est de bonne foi, car il a parlé en mars 2018 de son « club privé » à la
police, cette description ne correspondant pas à la réalité.
A décharge, l'absence d'inscription au casier judiciaire ayant
un effet neutre, on retiendra qu'il a effectivement cessé son activité après
le contrôle de la police du commerce, ainsi que sa situation économique
délicate (P. 5, 7 et 9 du bordereau produit le 20 février 2019).
Ainsi, comme le premier juge, il y a lieu de considérer que sa
culpabilité est importante.
La contravention à la LADB, qui peut être considérée comme la
plus grave – puisqu'elle est passible d'une amende allant jusqu'à 20'000 fr.
–, peut être sanctionnée par une amende de 2’300 francs. A ce montant, il
faut ajouter l'amende sanctionnant la contravention à la LIFLP, qui peut
être fixée à 700 francs. C'est ainsi une peine d'ensemble de 3’000 fr. qui

- 16 -
doit sanctionner le comportement délictueux de l'appelant. La peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif est
arrêtée à 30 jours.
Enfin, l’appelant cite deux arrêts de la Cour de droit
administratif et public pour affirmer que la présente peine est
arbitrairement sévère. La comparaison est vaine, dès lors que les faits ne
sont en rien comparables.
5. L’appelant conteste enfin la créance compensatrice de 20'393
fr. 50 prononcée par le premier juge, tant dans son principe que dans sa
quotité. Il soutient que le magistrat a abusé de son pouvoir d’appréciation
en mettant à sa charge une créance compensatrice en violation de l’art.
71 CP dans la mesure où l’activité déployée dans son établissement
n’aurait généré aucun bénéfice.
5.1 En vertu de l’art. 70 al. 1 CP, le juge prononce la confiscation
des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d’une infraction ou qui
étaient destinées à décider ou à récompenser l’auteur d’une infraction, si
elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses
droits.
Aux termes de l’art. 71 CP, lorsque les valeurs patrimoniales à
confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement
par une créance compensatrice de l’Etat d’un montant équivalent (al. 1,
1ère phrase). Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la
créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable
ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne
concernée (al. 2).
Le Tribunal fédéral a confirmé la possibilité de prononcer une
créance compensatrice selon l’art. 71 al. 1, 1ère phrase, CP également en
cas de violation de normes de droit administratif cantonal (TF 6B_70/2016

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du 2 juin 2016 consid. 7, non publié aux ATF 142 IV 315). Ce principe
s’applique aux normes de la police du commerce.
La créance compensatrice doit avoir pour but d’absorber
effectivement un avantage illicite (ATF 119 IV 17 consid. 2c;
Dupuis/Moreillon/Piguet/Berger/ Mazou/Rodigari [éd.], Petit commentaire
CP, 2e éd., Bâle 2017, n. 9 ad art. 71 CP). Elle doit être en principe arrêtée
selon le principe des recettes brutes (cf. ATF 124 I 6 consid. 4b/ bb; ATF
119 IV 17 consid. 2a ; Dupuis et al. [éd.], op. cit., n. 10 ad art. 71 CP). Ce
principe n'est cependant pas absolu (TF 6B_352/2014 du 22 mai 2015
consid. 8.1, non publié aux ATF 141 IV 273). Le Tribunal fédéral a admis
qu’il ne soit pas tenu compte du chiffre d’affaires (méthode du produit
brut), mais des investissements consentis pour l’obtenir (méthode du
produit net) dans le cadre de simples contraventions (ATF 124 précité
consid. 4b/cc et dd; cf. Jacquemoud-Rossari, La créance compensatrice :
état des lieux de la jurisprudence, in SJ 2019 II pp. 281 ss., spéc. p. 291).
Le juge doit procéder à une appréciation globale de la situation
de l'intéressé. Une réduction ou une suppression de la créance
compensatrice n'est admissible que dans la mesure où l'on peut
réellement penser que celle-ci mettrait concrètement en danger la
situation sociale de l'intéressé et que des facilités de paiement ne
permettraient pas d'y remédier (ATF 119 IV 17 consid. 2a; TF 6B_352/2014
du 22 mai 2015 consid. 8.1, non publié aux ATF 141 IV 273; Dupuis et al.
[éd.], op. cit., n. 16 ad art. 71 CP).
5.2 En l’espèce, le premier juge a considéré qu’à défaut d’avoir pu
établir un chiffre d’affaires ou un bénéfice, il n’était pas arbitraire de fixer
le montant de la créance compensatrice sur la base du salaire minimum
appliqué dans la convention collective de travail pour une activité à 40%
sur une période de 14 mois – soit du 20 octobre 2017 au 29 novembre
2018 –, majoré des émoluments de licence et de surveillance de base (cf.
jgt., p. 19).

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Cette appréciation ne peut être suivie. En effet, l'appelant a
ouvert son établissement le 1er novembre 2017 (P. 4/7, annexe 4) et l'a
exploité jusqu'au 29 novembre 2018, soit durant treize – et non quatorze –
mois. Durant cette période, il a utilisé en partie son établissement comme
un bar dans lequel ses clients pouvaient acheter et consommer de l'alcool
et des cigares. Pour exercer cette activité de manière conforme aux
dispositions de la LADB et de la LIFLP, l'appelant aurait dû obtenir la
licence adéquate, pour un émolument de 500 francs. Il aurait également
dû s'acquitter de la taxe de surveillance de base d'un montant de
657 fr. 50. Par ailleurs, l’appelant a toujours soutenu – sans que l’on puisse
établir le contraire – qu’il a travaillé seul dans son établissement et que
ses revenus provenaient aussi des stands qu’il tenait à l’extérieur, avec
les autorisations adéquates, à l’occasion de fêtes et de festivals, et du
magasin. On relève que seuls trois clients se sont présentés dans
l’établissement de l’appelant durant le contrôle effectué le 29 novembre
2018. Enfin, les pièces produites par l’appelant en première instance
démontrent qu'il n'a réalisé vraisemblablement qu’un chiffre d'affaires
faible, voire très faible, sa situation financière étant précaire (P. 4/7
annexes 5, 7 et 9). L’objet de la créance compensatrice étant d’absorber
effectivement un avantage illicite et compte tenu également de sa
situation financière, seul le montant des taxes que l’appelant a épargné
durant l'exploitation de son établissement doit être retenu pour en fixer le
montant.
Compte tenu de ce qui précède, l'appel est partiellement
admis sur ce point, en ce sens que la créance compensatrice prononcée à
son encontre s'élève à 1'157 fr. 50 (500 fr. + 657 fr. 50).
6. En définitive, l’appel est partiellement admis et le jugement
entrepris réformé en ce sens qu’une créance compensatrice de 1'157 fr.
50 est mise à la charge de G.________, en faveur de l’Etat de Vaud.

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Les frais de première instance doivent être mis à la charge du
prévenu. Aucune indemnité au sens de l’art. 429 CPP n’est en
conséquence due.
L’appelant succombe partiellement. Les frais de la procédure
d’appel, constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt, par 1’530 fr.
(art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront ainsi mis par une
moitié, soit 765 fr., à la charge de l’appelant, le solde étant laissé à la
charge de l’Etat.
Obtenant partiellement gain de cause, G.________ a droit, de la
part de l’Etat, à une indemnité réduite – selon la même proportion
appliquée pour les frais de la procédure – pour les dépenses occasionnées
par la procédure d’appel. Il y a lieu de réduire le poste « opérations
postérieures » de la liste des opérations produite de 30 minutes et de tenir
compte de 13 heures d’activités, et ainsi d’indemniser une durée 6 heures
et demi. Au tarif horaire de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP), la cause ne
présentant pas de difficulté particulière, le défraiement est de 1'950 fr.,
plus 2% de débours et 7,7 % de TVA, soit 1'996 fr. 70.
L’indemnité allouée à G.________ est compensée avec les frais
de première et de deuxième instance mis à sa charge (art. 442 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Présidente de la Cour d’appel pénale,
statuant en application de l'art. 398 al. 4 CPP,
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 2 octobre 2019 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois est

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modifié comme il suit au chiffre IV de son dispositif, le
dispositif du jugement étant désormais le suivant :
« I. constate que G.________ s’est rendu coupable de
contravention à la loi sur les auberges et les débits de
boissons, contravention au règlement d’exécution de la loi sur
les auberges et les débits de boissons et contravention à la loi
sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics ;
II. condamne G.________ à une amende de 3’000 francs ;
III. dit qu’à défaut de paiement de l’amende de 3’000
francs, la peine privative de liberté de substitution sera de 30
jours ;
IV. met à la charge de G.________, en faveur de l’Etat de
Vaud, une créance compensatrice de 1'157 fr. 50 ;
V. rejette la prétention de G.________ en versement d’une
indemnité au sens de l’article 429 CPP ;
VI. met les frais par 800 francs à la charge de G.________. »
III. Les frais d'appel sont mis pour une moitié, par 765 fr., à la
charge de G.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
IV. Une indemnité de 1'996 fr. 70, est allouée à G.________ pour les
dépenses occasionnées par l’exercice de ses droits lors de la
procédure d’appel.
V. L’indemnité allouée à G.________ au chiffre IV ci-dessus est
compensée avec les frais judiciaires mis à sa charge aux
chiffres II/VI et III ci-dessus, le solde dû à ce dernier étant de
431 fr. 70 francs.
VI. Le présent jugement est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 21 -
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me David Vaucher, avocat (pour G.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Vice-président du Tribunal de police de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois,
- M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
- Préfecture du Gros-de-Vaud,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :