vd_gerichte · ZH21.040136 · 2022-01-31 · fr
Prestations complémentaires
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TRIBUNAL CANTONAL PC 31/21 - 4/2022
ZH21.040136
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 31 janvier 2022
__________________
Composition : M. NEU, juge unique
Greffière : Mme Guardia
*****
Cause pendante entre :
P.________, à [...], recourante, représentée par son curateur [...],
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 11 al. 1 let. g et h LPC ; art. 111 et 129 CC ; art. 279 CPC
403

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E n f a i t :
A. a) P.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en
[...], est arrivée en Suisse en [...] avec son mari et leur fille commune.
b) Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale
du 10 avril 2007, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de [...] a
autorisé l’assurée à vivre séparée d’ [...] et a astreint ce dernier à
contribuer à l’entretien de son épouse par le versement d’une pension de
250 fr. mensuelle.
Dans une lettre du 17 juin 2014, l’assurée a demandé au
président du tribunal qu’il renouvelle les mesures protectrices de l’union
conjugale et qu’il fixe une pension en sa faveur. Au cours de l’audience du
3 juillet 2014 qui s’en est suivie, l’assurée et son mari ont requis la
dissolution de leur mariage par divorce. A l’issue de cette audience, le
président a ratifié la convention conclue par les parties en vue de régler
les effets de leur divorce pour valoir ordonnance de mesures protectrices
de l’union conjugale s’agissant de la contribution d’entretien en faveur de
l’épouse, de 250 fr. mensuels. Les parties ont renoncé à toute contribution
d’entretien pour elles-mêmes lors de l’audience de jugement du 27 janvier
2015.
Par jugement rendu le 16 février 2015, le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de [...] a prononcé le divorce de P.________ et d’
[...] (chiffre I) et ratifié pour faire partie intégrante du jugement le chiffre II
de la convention sur les effets du divorce signée le 3 juillet 2014 tel que
modifié lors de l’audience du 27 janvier 2015 dont la teneur était la
suivante : « Parties renoncent à toute contribution d’entretien réciproque
après divorce » (chiffre III).
c) Par décision des 10 juillet et 20 août 2019, l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI) a octroyé à
l’assurée une demi-rente d’invalidité dès le 1er novembre 2014.

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Le 17 juillet 2019, l’assurée, assistée par son curateur, a
déposé une demande de prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité (ci-après : PC) auprès de la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse ou
l’intimée).
Dans un courrier du 7 octobre 2019, la Caisse a requis de
l’assurée qu’elle expose les raisons pour lesquelles elle avait renoncé à la
perception d’une pension alimentaire de son ex-époux.
Par envoi du 15 octobre 2019, l’assurée a indiqué qu’elle avait
renoncé à la perception d’une pension alimentaire, sur conseil de son
avocat, par peur de son ex-époux et du fait que celui-ci s’était vu attribuer
la garde de leur fille.
Par décisions du 3 février 2020, la Caisse a reconnu le droit de
P.________ à des prestations complémentaires dès le 1er novembre 2014.
Dans un courrier du même jour, cette autorité a informé l’assurée du fait
qu’elle rendrait une nouvelle décision au mois d’avril 2020 qui tiendrait
compte, pour déterminer ses revenus, d’une contribution d’entretien à
concurrence de 2'718 fr., ce quand bien même l’intéressée avait renoncé
à la perception d’une pension alimentaire de son ex-époux.
Par décision du 14 avril 2020, la Caisse a refusé à l’assurée
des prestations complémentaires dès le mois de mai 2020. Cette décision
a été rendue sur la base d’un calcul tenant compte, au titre de revenu
déterminant, d’un poste intitulé « pension alimentaire reçue » de 2'718 fr.
mensuel.
d) Par décisions des 22 juin et 6 juillet 2021, l’OAI a octroyé à
l’assurée une rente entière d’invalidité dès le 1er avril 2021.
Faisant suite à cette modification de rente invalidité, la Caisse
a, par décisions du 25 juin 2021, arrêté à 1'311 fr. le droit de l’assurée à
des prestations complémentaires pour le mois d’avril 2020 et refusé de lui

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octroyer des prestations complémentaires pour la période du 1er mai au
31 décembre 2020. Cette décision tenait compte, comme revenu, d’un
montant de 32'616 fr. au titre de « pension alimentaire reçue ».
Par courrier du 20 juillet 2021 confirmé le 5 août 2021,
l’assurée, représentée par son curateur, s’est opposée à ces décisions et a
requis que la Caisse procède à un calcul de son droit aux prestations
complémentaires pour l’année 2021. Elle a fait valoir qu’il était arbitraire
de déterminer ses revenus en tenant compte d’une pension alimentaire
qui n’était pas perçue.
Par décision du 6 septembre 2021, la Caisse a rejeté
l’opposition formée par l’assurée. En substance, cette autorité a considéré
que l’assurée n’aurait pas dû renoncer à une pension alimentaire à
laquelle – selon la Caisse – elle aurait eu droit. Elle a expliqué que,
concernant les prétentions de l’assurée pour l’année 2021, il n’y avait pas
lieu de rendre de décision dès lors que sa décision du 14 avril 2020, entrée
en force, refusait l’octroi de prestations complémentaires dès le mois de
mai 2020.
B. Par acte du 22 septembre 2021, P.________, assistée de son
curateur, a formé recours à l’encontre de la décision sur opposition
susmentionnée auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal et conclu à sa réforme en ce sens que son droit à des prestations
complémentaires soit reconnu, sans qu’il soit tenu compte d’une
contribution d’entretien fictive à titre de revenu.
Par réponse du 26 octobre 2021, la Caisse a conclu au rejet du
recours.
Par acte du 5 octobre 2021, P.________ a confirmé ses
précédents moyens et conclusions.
E n d r o i t :

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1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable aux prestations versées en vertu de la LPC (loi
fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et
à l’AI ; RS 831.30). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans
les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le droit de l’assurée aux prestations
complémentaires pour les mois d’avril à décembre 2020, plus
spécifiquement sur la question de savoir si l’intimée était fondée à tenir
compte d’un montant au titre de pension alimentaire dans le calcul du
droit aux prestations complémentaires de la recourante.
3. a) Selon l’art. 4 al. 1 LPC, les personnes qui ont leur domicile
et leur résidence habituelle en Suisse ont droit à des prestations
complémentaires si elles remplissent l’une des conditions prévues dans
cette disposition et pour autant que les dépenses reconnues (art. 10 LPC)
soient supérieures aux revenus déterminants (art. 11 LPC). En effet, le
montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part
des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants (art. 9 al. 1
LPC). Font partie des dépenses reconnues les montants destinés à la
couverture des besoins vitaux (art. 10 LPC). Quant aux revenus
déterminants, ils comprennent notamment les ressources et parts de

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fortune dont un ayant droit s’est dessaisi (art. 11 al. 1 let. g LPC) et les
pensions alimentaires prévues par le droit de la famille (art. 11 al. 1 let. h
LPC).
b) On parle de dessaisissement au sens de l’art. 11 al. 1 let. g
LPC, lorsque l’assuré renonce à une part de fortune sans obligation légale
et sans contre-prestation adéquate, lorsqu’il a droit à certains éléments de
revenu ou de fortune mais n’en fait pas usage ou s’abstient de faire valoir
ses prétentions, ou encore lorsqu’il renonce à exercer une activité
lucrative possible pour des raisons dont il est seul responsable (ATF 123 V
35 consid. 1 ; VSI 1994 p. 291, consid. 2b non publié aux ATF 120 V 182 ;
cf. aussi Michel Valterio, Commentaire de la loi fédérale sur les prestations
complémentaires à l’AVS et à l’AI [loi sur les prestations complémentaires,
LPC], Genève/Zurich/Bâle 2015, n° 94 ad art. 11 LPC et les références
citées).
c) Lors du calcul de la prestation complémentaire ou
ultérieurement, il peut arriver que l’organe d’exécution constate que
l’assuré a renoncé à des prestations d’entretien auxquelles il pourrait
apparemment prétendre ou que ces prestations ne semblent guère
adéquates eu égard à sa situation personnelle ou aux moyens financiers
du débiteur. En pareilles circonstances, il convient de se demander si l’on
est en présence d’une renonciation à des revenus (art. 11 al. 1 let. g LPC).
Les prestations complémentaires ont en effet un caractère subsidiaire par
rapport aux obligations d’entretien de droit civil, les premières n’étant
dues que si les secondes, notamment, ne suffisent pas. Cela signifie d’une
part, que la personne concernée ne saurait renoncer à mettre à profit une
source de revenus qui est à sa disposition et d’autre part, qu’elle mette
tout en œuvre afin d’éviter la disparition d’une source de revenus qui
pourrait compromettre ses besoins d’existence (Michel Valterio, op. cit., n°
150 ad art. 11 LPC et les références citées).
d) Dans ses directives concernant les prestations
complémentaires (DPC), l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a
précisé que les contributions d’entretien fixées par le juge ou une autorité

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compétente lient les organes PC (ch. 3491.02 DPC). Dans une telle
situation, lorsque le débiteur de la contribution d’entretien voit une
amélioration de sa situation financière, l’organe d’exécution des PC peut
fixer à l’assuré un délai approprié pour introduire une demande en
modification du jugement de divorce (art. 129 CC [Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210]) en l’avertissant que, dans le cas contraire, les
prestations seront augmentées de la perte de revenu présumée (ch.
3497.01). Une telle procédure est compatible avec les art. 21 al. 4 et 43
al. 3 LPGA qui visent la réduction des prestations lorsque l’assuré
contrevient à son obligation de réduire le dommage (Michel Valterio, op.
cit., n. 151 ad art. 11 LPC).
Si la contribution d’entretien repose sur une convention qui n’a
pas été approuvée par le juge ou une autorité compétente, l’organe PC
tient compte de la prestation convenue pour autant que son montant ne
soit pas manifestement trop bas (ch. 3491.05 DPC).
Si aucune contribution d’entretien n’a été convenue en faveur
du conjoint séparé ou divorcé ou si le montant de la contribution
d’entretien convenue – mais pas approuvé par le juge ou par une autorité
compétente – est manifestement trop bas, l’organe PC intime au
bénéficiaire de PC de demander à l’autorité ou au juge compétents, dans
un délai de trois mois, d’approuver la contribution d’entretien ou d’en fixer
le montant. Durant ces trois mois, seules les contributions d’entretien
effectivement versées peuvent être prises en compte au titre du revenu
(ch. 3491.06). Si le bénéficiaire de PC n’obtempère pas dans les trois mois,
l’organe PC fixe lui-même le montant de la contribution d’entretien (ch.
3491.08 DPC).
4. En l’espèce, le divorce sur requête commune avec accord
complet de la recourante a été prononcé le 16 février 2015. Dans la
convention sur les effets accessoires du divorce qui faisait partie
intégrante du jugement de divorce et qui a été ratifiée par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de [...], les époux ont déclaré renoncer à
toute contribution d’entretien après divorce.

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La Caisse considère que le présent litige constitue un cas dans
lequel « aucune contribution d’entretien n’a été conclue ou [dans lequel]
le montant est manifestement trop bas ».
Cette appréciation n’est pas soutenable. En effet, la
convention signée par la recourante et [...] a été ratifiée par le président
du tribunal civil pour faire partie intégrante du jugement de divorce du
16 février 2015, lequel est entré en force. Dans ce cadre, la question de la
contribution d’entretien, respectivement l’absence de contribution, a été
examinée et approuvée par le juge. En vertu des art. 111 CC et 279 CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), lorsque les
époux demandent le divorce par requête commune et produisent une
convention complète sur les effets de leur divorce, le juge doit les
entendre et s’assurer, avant de ratifier dite convention, que la convention
est claire et complète et n’est pas manifestement inéquitable. Il ressort
des considérants du jugement du 16 février 2015 que le président s’est
assuré que la convention n’était pas inéquitable. En définitive, la
convention conclue entre les époux ne constitue pas une convention
extrajudiciaire mais a été ratifiée pour faire partie du jugement de divorce
de sorte que l’organe PC est lié sur ce point. En outre, la situation ne
remplit pas les conditions pour justifier que l’on exige de la recourante
qu’elle requiert du président du tribunal une modification du jugement de
divorce (art. 129 CC).
En conclusion, il y a lieu de retenir que le droit de la
recourante aux prestations complémentaires doit être calculé sans qu’il
soit tenu compte d’un quelconque montant au titre de contribution
d’entretien à verser par l’ex-époux. Le montant des prestations
complémentaires tel que recalculé pour le mois d’avril 2020 par la Caisse
intimée – en tenant compte de la rente entière d’invalidité versée en vertu
de la loi sur l’assurance-invalidité – ne prête pas le flanc à la critique. Les
prestations complémentaires subséquentes afférant aux mois de mai à
décembre 2020 doivent quant à elles faire l’objet d’un nouveau calcul,
conformément aux considérants ci-dessus.

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Il découle de ce qui précède que la recourante peut également
prétendre à des prestations complémentaires pour la période dès le 1er
janvier 2021, quand bien même cette question sort de l’objet du présent
litige. Il appartiendra donc à la Caisse de statuer sur cette question,
conformément aux considérants qui précèdent.
5. a) Le recours est admis en ce sens que la décision rendue le 6
septembre 2021 par la Caisse est annulée en ce qu’elle concerne les
prestations complémentaires dues pour les mois de mai à décembre 2020,
elle est maintenue pour le surplus. La cause est renvoyée à la Caisse pour
qu’elle procède au calcul du droit de la recourante aux prestations
complémentaires pour les mois de mai à décembre 2020 faisant l’objet du
présent litige, ainsi que pour les mois subséquents conformément aux
considérants qui précèdent.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice, la procédure
étant gratuite (art. 61 let. fbis LPGA).
c) La recourante n’a pas droit à des dépens dès lors qu’elle a
procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205
consid. 4b).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 6 septembre 2021 par la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est annulée
en ce qu’elle concerne la période du 1er mai au 31 décembre
2020, la cause étant renvoyée à cette autorité afin qu’elle
procède dans le sens des considérants ; elle est maintenue
pour le surplus.

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III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- [...] (pour P.________),
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :