vd_gerichte · ZH14.022674 · 2017-10-17 · fr
Prestations complémentaires
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TRIBUNAL CANTONAL PC 9/14 - 10/2017
ZH14.022674
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 17 octobre 2017
__________________
Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffière : Mme Simonin
*****
Cause pendante entre :
S.________, à Lausanne, recourant,
et
E.________, à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
403

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En fait et en droit :
Vu la demande de prestations complémentaires déposée le 23
janvier 2013 par feu S.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né [...]
1935, et feu T.________, née [...] 1926, par l’intermédiaire d’une assistante
sociale [...], auprès de l’agence communale d’assurances sociales [...] (ci-
après : l’agence ou l’intimée), à laquelle étaient annexés la déclaration
fiscale 2011 (revenu imposable de 66'500 fr. et fortune imposable de
250'000 fr.) et les copies de l’état des comptes bancaires des époux au 31
décembre 2012,
vu l’ordonnance de mesures d’extrême urgence du 25 janvier
2013 par laquelle la justice de Paix du district [...] a notamment ordonné
provisoirement le placement des époux à des fins d’assistance à l’Hôpital
D.________ [établissement dans lequel les époux séjournaient depuis le 27
décembre 2012], institué une curatelle provisoire au sens des art. 445 et
CC en faveur des époux et nommé Monsieur U.________, assistant social
auprès de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles (OCTP),
vu le décès le 13 septembre 2013 d’T.________,
vu le courrier du 30 octobre 2013 par lequel l’agence a imparti
à l’assuré un délai afin qu’il fournisse les raisons pour lesquelles sa fortune
qui s’élevait à 250'000 fr. au 31 décembre 2011 selon les renseignements
fiscaux, avait diminué de 230'961 fr. en 2012 et se montait dès lors à
19'039 fr. au 31 décembre 2012 et qu’à défaut, son dossier serait taxé en
tenant compte d’un montant de 220'900 fr. comme fortune dessaisie
(230'961 fr. - 10'000 fr. = 220'961 fr., arrondis à 220'900 fr.),
vu le courrier du 8 janvier 2014 par lequel le curateur de
l’assuré a indiqué qu’il avait consulté l’intéressé en date du 18 décembre
2013 à l’EMS K.________, mais qu’il ne lui pas possible de fournir des
éléments d’explication à cette diminution de fortune du couple S.________
durant les années 2011 et 2012,

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vu les quatre décisions rendues le 20 janvier 2014 par l’agence
à l’encontre de l’assuré, lesquelles contenaient les plans de calcul suivants
:
- du 1er janvier au 31 janvier 2013 :
A) FORTUNE
- fortune mobilière : (y compris biens dessaisis)
278'400.-
- immeubles : valeur fiscale : Fr.
- immeubles : valeur vénale :
- déduction des dettes hypothécaires :
- autres dettes ./.
- déduction légale de Fr.
./.60’000.-
FORTUNE NETTE
218'400.-
B) REVENUS REVENUS DEDUCTIONS
- imputation de la fortune nette : 1/10 de 10'920.-
218’400.- par moitié
- revenu d’une activité lucrative Fr.
moins déduction légale de Fr. , pris au 2/3 18’186.-
- rentes AVS/AI par 21’638.-
moitié 43.-
- autres rentes AI
220.-
par moitié
- rendement de la fortune mobilière 87.-/immobilière
par moitié
- autres revenus
par moitié
56’575.-
C) DEDUCTIONS
2’880.-
- entretien forfaitaire : couverture des besoins vitaux
- loyer annuel net :
- frais de séjour dans un home : Fr.155,00 par jour, soit par
année :
4’800.-
- dépenses personnelles Fr 240.- par mois
- cotisations AVS/AI/APG
59’455.-
- primes d’assurances de capitaux
51’007.-
(vie, accidents, invalidité)

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- intérêts hypothécaires et frais d’entretien d’immeubles
- autres déductions
TOTAL DES
DEDUCTIONS (C)
TOTAL DES REVENUS
(B)
D) CALCUL DE LA PRESTATION COMPLEMENTAIRE par année par mois
C-B : 59455 - 51007 = 8’448 8’448,00 704,00
- du 1er février au 30 septembre 2013 :
A) FORTUNE
- fortune mobilière : (y compris biens dessaisis)
278'400.-
- immeubles : valeur fiscale : Fr.
- immeubles : valeur vénale :
- déduction des dettes hypothécaires :
- autres dettes ./.
- déduction légale de Fr.
./.60’000.-
FORTUNE NETTE
218'400.-
B) REVENUS REVENUS DEDUCTIONS
- imputation de la fortune nette : 1/5 de 218’400.- 21'840.-
par moitié
- revenu d’une activité lucrative Fr.
moins déduction légale de Fr. , pris au 2/3
18’186.-
- rentes AVS/AI par 21’638.-
moitié
43.-
- autres rentes AI
220.-
par moitié
- rendement de la fortune mobilière 87.-/immobilière
par moitié
- autres revenus
par moitié
C) DEDUCTIONS 6’600.-
- entretien forfaitaire : couverture des besoins vitaux 61’794.-

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- loyer annuel net : Fr. 14’952.-
plus Fr. 0.- de charges réelles 2’880.-
mais au maximum Fr. 13’200.-
par moitié
- frais de séjour dans un home : Fr.169,30 par jour, soit par
année :
- dépenses personnelles Fr 240.- par mois
- cotisations AVS/AI/APG
71’274.-
- primes d’assurances de capitaux
61’927.-
(vie, accidents, invalidité)
- intérêts hypothécaires et frais d’entretien d’immeubles
- autres déductions
TOTAL DES
DEDUCTIONS (C)
TOTAL DES REVENUS
(B)
D) CALCUL DE LA PRESTATION COMPLEMENTAIRE par année par mois
C-B : 71274 - 61927 = 9’347 9’347,00 779,00
- du 1er octobre au 31 décembre 2013 :
A) FORTUNE
- fortune mobilière : (y compris biens dessaisis)
278'400.-
- immeubles : valeur fiscale : Fr.
- immeubles : valeur vénale :
- déduction des dettes hypothécaires :
- autres dettes ./.
- déduction légale de Fr.
./.37’500.-
FORTUNE NETTE
240’900.-
B) REVENUS REVENUS DEDUCTIONS
- imputation de la fortune nette : 1/5 de 240’900.- 48’180.-
par moitié
- revenu d’une activité lucrative Fr.

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moins déduction légale de Fr. , pris au 2/3 27’444.-
- rentes AVS/AI par 38’328.-
moitié 87.-
- autres rentes AI
441.-
par moitié
- rendement de la fortune mobilière 87.-/immobilière
par moitié
- autres revenus
par moitié
13200.-
C) DEDUCTIONS
61’794.-
- entretien forfaitaire : couverture des besoins vitaux
- loyer annuel net : Fr. 14952.-
2’880.-
plus Fr. 0.- de charges réelles
mais au maximum Fr. 13200.-
par moitié
- frais de séjour dans un home : Fr.169,30 par jour, soit par
année :
- dépenses personnelles Fr 240.- par mois
- cotisations AVS/AI/APG 77’874.-
- primes d’assurances de capitaux 114’480.-
(vie, accidents, invalidité)
- intérêts hypothécaires et frais d’entretien d’immeubles
- autres déductions
TOTAL DES
DEDUCTIONS (C)
TOTAL DES REVENUS
(B)
D) CALCUL DE LA PRESTATION COMPLEMENTAIRE par année par mois
C-B : 77’874 – 114’480 = dépassement de
36’606 REFUS REFUS
Déduction forfaitaire pour l’assurance-obligatoire des soins :
./. 5256
31’350
- à compter du 1er janvier 2014 :
A) FORTUNE

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- fortune mobilière :
268’400.-
- immeubles : valeur fiscale : Fr.
- immeubles : valeur vénale :
- déduction des dettes hypothécaires :
- autres dettes
- déduction légale de Fr. ./.
37'500.-
FORTUNE NETTE
230'900.-
REVENUS DEDUCTION
B) REVENUS S
- imputation de la fortune nette : 1/5 de 230'900.- 46'180.-
- revenu d’une activité lucrative Fr.
moins déduction légale de Fr. , pris au 2/3
- rentes AVS/AI 27'444.-
- autres rentes 38'328.-
- rendement de la fortune mobilière/immobilière 87.-
- autres revenus 421.-
C) DEDUCTIONS
- entretien forfaitaire : couverture des besoins vitaux
- loyer annuel net : Fr. 14'952.-
plus Fr. 0.- de charges forfaitaires
mais au maximum Fr. 13'200.-
- frais de séjour dans un home : Fr. 171,40 par jour, soit 13'200.-
par année : 62’561.-
- dépenses personnelles Fr. 240 par mois 2'880.-
- cotisations AVS/AI/APG
- primes d’assurances de capitaux
(vie, accidents, invalidité)
- intérêts hypothécaires et frais d’entretien d’immeubles
- autres déductions
78'641.-
TOTAL DES DEDUCTIONS (C) 112'460.-
TOTAL DES REVENUS
(B)
D) CALCUL DE LA PRESTATION COMPLEMENTAIRE par année par mois
C-B : 78’641 – 112’460 = dépassement de
33’819
Déduction forfaitaire pour l’assurance-obligatoire des REFUS REFUS

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soins :./. 5’328
28’491
vu l’opposition de l’assuré par son curateur du 20 février 2014,
vu la décision sur opposition du 30 avril 2014 de l’agence,
vu le recours déposé le 4 juin 2014 par S.________, par son
curateur, réprésenté par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne,
vu l’échange d’écritures,
vu les mesures d’instructions réalisées par la juge instructeur,
vu le courrier du 10 mars 2016 par lequel le curateur
d’S.________ a informé la Cour de céans du décès de l’intéressé le 10 mars
2016 et par conséquent, de la fin de son mandat de curateur à compter de
cette date, toute correspondance devant désormais être adressée à la
Justice de Paix du district de [...],
vu le courrier de la Justice de Paix du district de [...] du 30
décembre 2016 informant la Cour de céans que le dossier de feu
S.________ se liquidait par voie de faillite et que le défunt ne laissait à ce
jour aucun héritier légal connu,
vu la décision du 3 janvier 2017 du Tribunal d’arrondissement
de [...] ordonnant la liquidation de la succession répudiée d’S.________ par
l’Office des faillites de l’arrondissement de [...] en la forme sommaire,
vu l’ordonnance du 31 janvier 2017 de suspension de la
présente procédure prononcée par la juge instructeur conformément à
l’art. 207 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la
faillite ; RS 281.1), étant précisé qu’elle ne serait reprise qu’après décision
de la masse en faillite sur son éventuelle continuation,

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vu le courrier du 14 septembre 2017 de l’Office des faillites de
l’arrondissement de [...] informant la Cour de céans que « ni les
créanciers, ni l’administration de la masse en faillite ne continue la
procédure pendante auprès de votre autorité »,
vu le courrier du 28 septembre 2017 de l’Office des faillites de
l’arrondissement de [...] concluant à la radiation de la cause du rôle, aucun
créancier n’ayant demandé la cession des droits de la masse afin de
continuer la procédure pendante auprès de la Cour de céans,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36) s'applique aux recours
et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD),
que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est
compétente pour statuer (art. 57 LPGA [loi fédérale sur la partie générale
du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 ; RS 830.1] et art. 93
al. 1 let. a LPA-VD),
que le recours formé par feu S.________ l'a été en temps utile
(art. 60 al. 1 LPGA) et est également recevable en la forme (art. 61 let. b
LPGA) ;
attendu que le recourant est décédé le 10 mars 2016,
que la Justice de Paix du district de [...] a informé l’autorité de
céans le 30 décembre 2016 que le dossier de feu S.________ se liquidait
par voie de faillite, la succession étant au demeurant répudiée,
que l’Office des faillites de l’arrondissement de [...] a informé
la Cour de céans, par courrier du 14 septembre 2017, que ni les

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créanciers, ni l’administration de la masse en faillite ne reprenaient le
procès, concluant le 28 septembre 2017 à la radiation de la cause du rôle,
que, cela étant, la présente procédure ne peut plus être
poursuivie en tant qu’elle concerne la masse en faillite de la succession
répudiée pour cause d’insolvabilité de feu S.________,
que la cause doit donc être rayée du rôle, sans frais ni dépens
;
attendu que la décision de radiation du rôle relève de la
compétence du juge instructeur statuant comme juge unique (art. 94 al. 1
let. c LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle.
II. Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Justice de Paix du district de [...] (pour feu S.________), à [...],
- Agence d’assurances sociales de [...], à Lausanne,
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne,

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par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :