vd_gerichte · D118.036718 · 2019-03-06 · fr
Institution d'une curatelle (393-398)
Institution d'une curatelle (393-398)


TRIBUNAL CANTONAL
D118.036718-181634
48
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 6 mars 2019
___________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Kühnlein et Courbat, juges
Greffier : Mme Cuérel
*****
Art. 242 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par D.________, à Nyon, A.U.________, à
Genève, et T.________, à Nyon, contre l’ordonnance de mesures
provisionnelles rendue le 17 octobre 2018 par la Juge de paix du district
de Nyon dans la cause concernant B.U.________.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fa it et e n droit:
1. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 17 octobre
2018, adressée pour notification aux parties le 18 octobre 2018, la Juge de
paix du district de Nyon (ci-après : la juge de paix) a institué une curatelle
provisoire de coopération au sens des art. 396 et 445 al. 1 CC en faveur de
B.U.________, né le [...] 1941 (I), a dit que celui-ci était partiellement privé
de l’exercice de ses droits civils pour tout acte impliquant un transfert
immobilier et pour toute opération relative à des droits réels (II), a nommé
Me [...] en qualité de curateur provisoire de coopération, avec pour
mission de consentir à tous les actes énumérés sous le chiffre II (III), a dit
que les frais de la procédure provisionnelle suivaient le sort de la cause
(IV), a rejeté tout autre ou plus ample conclusion (V) et a déclaré
l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant recours (VI).
Par acte du 24 octobre 2018, D.________, A.U.________ et
T.________ ont interjeté recours contre cette décision, en concluant, avec
suite de frais et dépens, principalement à la réforme de son dispositif en
ce sens qu’une curatelle de coopération soit provisoirement instituée en
faveur de B.U.________ pour tout acte de donation, que l’intéressé soit
partiellement privé de l’exercice de ses droits civils pour tout acte de
donation, qu’un curateur professionnel soit nommé avec pour mission de
consentir à tout acte impliquant un transfert immobilier ou toute opération
relative à un droit réel ainsi qu’à toute donation mobilière et qu’une
restriction du droit de disposer des immeubles sis à [...], [...], [...], [...], [...]
et [...] dont B.U.________ est propriétaire soit inscrite au registre foncier. A
titre subsidiaire, ils ont conclu à l’annulation de la décision et au renvoi de
la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle décision dans le
sens des considérants. Ils ont produit un bordereau de pièces.
Les recourants ont versé l’avance de frais de 2'400 fr. requise
par avis du 24 octobre 2018.

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Le 29 octobre 2018, les recourants ont déposé une écriture
complémentaire à leur acte du 24 octobre 2018.
Par ordonnance de mesures d’extrême urgence du 9
novembre 2018, la juge de paix a étendu la curatelle de coopération
instituée par décision du
17 octobre 2018. Elle a partiellement privé B.U.________ de l’exercice de
ses droits civils pour tout acte bancaire auprès de la [...], de l’ [...] et de la
[...] (I), a dit que l’intéressé, son curateur provisoire, ainsi qu’A.U.________,
T.________ et D.________ seraient prochainement convoqués à une audience
de mesures provisionnelles du juge de paix pour instruire et statuer sur
l’extension de la mesure (II) et a dit que les frais suivaient le sort des frais
de la procédure provisionnelle (III).
Par avis du 13 novembre 2018, la juge déléguée de la
Chambre des curatelles (ci-après : la juge déléguée) a imparti aux
recourants un délai au
23 novembre 2018 pour indiquer s’ils maintenaient leur recours à la suite
de l’ordonnance rendue le 9 novembre 2018.
Par courrier du 23 novembre 2018, les recourants ont indiqué
que leurs conclusions II, III et IV étaient devenues sans objet en ce qu’elles
concernaient la nature de la curatelle. Ils ont maintenu leur conclusion V
et ont confirmé leur conclusion IV en ce qu’elle concernait la désignation
d’un autre curateur en remplacement de Me [...]. Ils ont produit un lot de
pièces.
Par ordonnance de mesures d’extrême urgence du 28
novembre 2018, la juge de paix a étendu la curatelle provisoire de
coopération instituée le 17 octobre 2018 en faveur de B.U.________ en ce
sens qu’elle portait également sur l’accès par ce dernier au(x) coffre(s)
loué(s) auprès de l’ [...] et à la disposition des biens qui s’y trouvaient.
Par avis du 29 novembre 2018, la juge déléguée a transmis
copie du courrier susmentionné à Me [...], et lui a imparti, ainsi qu’à

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B.U.________, un délai de dix jours pour déposer une réponse. Le même
jour, elle a imparti un délai de dix jours à l’autorité de première instance
pour communiquer à la Chambre des curatelles une éventuelle prise de
position ou une décision de reconsidération.
Par courrier du 7 décembre 2018, la juge de paix a pris
position sur le recours. Elle a indiqué que les ordonnances de mesures
d’extrêmes urgence des
9 et 28 novembre 2018 avaient été confirmées par ordonnance de
mesures provisionnelles du 3 décembre 2018 et qu’elle ne modifierait pas
la décision attaquée s’agissant de la personne du curateur. Elle expliquait
que B.U.________ acceptait les mesures prises à son encontre grâce aux
explications et au soutien du curateur, qui disposait des qualifications
professionnelles nécessaires à l’accomplissement de son mandat et dont
l’intéressé appréciait les qualités humaines. Elle ajoutait qu’une expertise
avait été mise en œuvre afin d’examiner si et dans quelle mesure
B.U.________ était capable de discernement.
Par réponse du 10 décembre 2018, Me [...] a conclu, avec suite
de frais et dépens, au rejet du recours. Il a produit un lot de pièces.
Par avis du 13 décembre 2018, la juge déléguée a transmis
copie de la réponse aux recourants ainsi qu’un exemplaire de la prise de
position de la juge de paix à toutes les parties.
Par courrier du 17 décembre 2018, les recourants ont déclaré
qu’ils maintenaient leurs conclusions. Ils ont produit un lot de pièces.
Par ordonnance de mesures d’extrême urgence du 20
décembre 2018, la juge de paix a notamment institué une curatelle de
portée générale au sens de l’art. 398 CC en faveur de B.U.________ et a dit
que les décisions provisoires des 17 octobre et 3 décembre 2018 étaient
modifiées en conséquence.

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Par courrier du 10 janvier 2019, Me [...] a indiqué qu’il avait
demandé à la juge de paix d’être relevé de son mandat de curateur et
qu’à son sens le recours déposé par les enfants de son protégé n’avait
plus d’objet.
Par avis du 14 janvier 2019, la juge déléguée a imparti aux
recourants un délai au 24 janvier 2019 pour se déterminer sur le courrier
de Me [...].
Par courrier du 24 janvier 2019, les recourants ont indiqué que
dans l’hypothèse où la juge de paix révoquerait, dans la décision à
intervenir, le mandat de Me [...], ils considéreraient que leur recours
deviendrait sans objet. Ils ont requis que les frais soient laissés à la charge
de l’Etat compte tenu de l’évolution de la situation juridique en cours de
procédure.
La juge déléguée a transmis le courrier des recourants à Me
[...] par avis du 25 janvier 2019.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 10 janvier
2019, notifiée aux parties le 15 février 2019, la juge de paix a notamment
relevé Me [...] de son mandat de curateur provisoire de B.U.________, sous
réserve de la production d’un compte final et d’une déclaration de remise
de biens au nouveau curateur et a nommé Me [...] en qualité de curateur
provisoire pour exercer ses fonctions dans le cadre de la curatelle de
portée générale provisoire au sens des art. 398 et 445 al. 1 CC instituée
en faveur de B.U.________.
2. Un recours peut devenir sans objet en raison d’un fait
postérieur à son dépôt. Lorsque la procédure de recours n’a plus d’objet,
la cause doit être rayée du rôle (art. 242 CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi de l’art. 450f CC [Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210] ; Tappy, CPC commenté, Bâle
2011, n. 5 ad art. 242 CPC, p. 943).

- 6 -
En l’espèce, la décision entreprise instituait une curatelle
provisoire de coopération en faveur de B.U.________, le privait de l’exercice
de ses droits civils pour tout acte impliquant un transfert immobilier et
pour toute opération relative à des droits réels et nommait Me [...] en
qualité de curateur provisoire. Par décisions des 9 et 28 novembre 2018,
la juge de paix a étendu la portée de la curatelle de coopération. Puis, le
20 décembre 2018, elle a institué une curatelle de portée générale par
ordonnance de mesures d’extrême urgence. Enfin, par ordonnance de
mesures provisionnelle du 10 janvier 2019, la juge de paix a confirmé
l’institution d’une curatelle provisoire de portée générale et a nommé Me
[...] en qualité de curateur, en remplacement de Me [...].
Les recourants requéraient l’extension de la curatelle de
coopération et de la privation de l’exercice des droits civils à tout acte de
donation, de transfert immobilier ou toute opération relative à un droit
réel, un changement de curateur et l’inscription d’une restriction de
disposer au Registre foncier. Par conséquent, l’institution d’une mesure de
curatelle provisoire de portée générale et la nomination d’un nouveau
curateur a rendu le recours sans objet, ce que les recourants ont admis.
3.
3.1 En conclusion, le recours doit être déclaré sans objet et la
cause rayée du rôle.
3.2 Entre le dépôt du recours et le moment où il est devenu sans
objet en raison des décisions subséquemment rendues par le premier
juge, la procédure de deuxième instance a nécessité l’intervention de la
juge déléguée à plusieurs reprises. Dans ces conditions, il se justifie
d’arrêter les frais judiciaires de deuxième instance à 400 fr., à la charge
des recourants, solidairement entre eux (art. 74a al. 1 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5] ; art. 107 al. 1 let.
e CPC ; TF 5A_91/2017 du 26 juillet 2017 consid. 3.2 ; TF 4A_667/2015 du
22 janvier 2016 consid. 2.2 ; TF 4A_284/2014 du 4 août 2014 consid. 2.6).
Le solde de leur avance de frais, par 2'000 fr., leur sera donc restituée.

- 7 -
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais judicaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis à la charge des recourants
D.________, A.U.________ et T.________, solidairement entre eux,
le solde de l’avance de frais, par 2'000 fr. (deux mille francs),
leur étant restituée.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me [...], curateur (pour B.U.________) ;
- Me Loïc Parrein (pour D.________, A.U.________ et T.________).

- 8 -
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix de paix du district de Nyon.
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :