vd_gerichte · ZN09.034848 · 2011-09-20 · fr
AMC
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TRIBUNAL CANTONAL AMC 14/09 - 22/2011
ZN09.034848
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement du 20 septembre 2011
__________________________
Présidence de Mme PASCHE
Juges : Mme Brélaz Braillard et M. Métral
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
A.V.________ et B.V.________, à Etoy, demandeurs, représentés par Me
Lorraine Ruf, avocate à Lausanne,
et
X.________ SA, à Lucerne, défenderesse.
_______________
Art. 1 et 2 LCA
406

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E n f a i t :
A. A.V.________ (ci-après: la demanderesse), née en 1981, a été
employée par X.________ SA (ci-après: la défenderesse) en qualité de
conseillère en assurance jusqu’au 31 mars 2009. A ce titre, elle bénéficiait
du rabais de personnel sur les polices d’assurance souscrites auprès de la
défenderesse, celles-ci étant émises par «Agentur X.________ Personal D-
CH 902.03». La demanderesse et son époux, C.V.________, sont assurés
auprès de la défenderesse pour l’assurance obligatoire des soins. Du 16
octobre 2006 au 31 décembre 2007, la demanderesse était au bénéfice
des couvertures d’assurance complémentaires suivantes: X.________
Zoom-top Zoom, Cas d’urgence, Alternative 01 et Hôpital20 Variante
30'000. Depuis le 1er janvier 2008, la demanderesse est au bénéfice des
couvertures d’assurances complémentaires suivantes:
X.________ Standard (Edition CGA 01.1997),
X.________ Alternative, franchise 300 fr. (Edition CGA 01.2001),
X.________ Cas d’urgence (Edition CGA 01.1997),
X.________ Hôpital privé, sans franchise (CGA 01.1997).
Quant au demandeur B.V.________, né le 8 décembre 2008, il
est assuré depuis sa naissance pour l’assurance obligatoire des soins
auprès de la défenderesse, ainsi que pour les assurances complémentaires
suivantes:
X.________ zoom Alternative (Edition CGA 01.2005),
X.________ zoom Cas d’urgence (Edition CGA 01.2005),
X.________ zoom zoom (CGA 01.2005),
X.________ Hôpital privé (CGA 01.1997),
X.________ Frais de guérison accident (CGA 01.2005).
Selon propositions d’assurance datées du 17 mars 2009, la
demanderesse a requis pour elle-même et pour son fils B.V.________ des

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propositions d’assurance de la part de la défenderesse, portant
notamment sur les produits suivants la concernant:
«LCA Assurance ambulatoire myFlex (Edition CGA 01.2009 / CC
01.2009)
LCA Assurance pour médecine alternative (Edition CGA
01.2001)
LCA Assurance d’hospitalisation myFlex (Edition CGA 01.2009 /
CC 01.2009)»
Quant à la proposition signée par la demanderesse pour le
compte du demandeur, elle portait sur les mêmes produits, avec en sus
l’assurance frais de guérison par accident (Edition CGA 01.2005). La
demanderesse a répondu au questionnaire de santé la concernant et
concernant son fils B.V.________. Les deux propositions d’assurance
comportaient en outre les précisions suivantes sous un titre «dispositions
LCA importantes» figurant sur la dernière page desdites propositions,
savoir celle portant la signature de la personne proposante:
«La personne proposante confirme que les assurances non
modifiées sont conservées sous leur forme actuelle.
Elle souhaite conclure avec X.________ SA (dénommée ci-après
X.________ SA) un contrat sous la forme proposée.
[…]
La personne proposante confirme avoir reçu les conditions générales
d’assurance et en reconnaît la teneur. Elle se déclare liée pendant
14 jours (4 semaines si un examen médical est nécessaire) à la
proposition et s’engage à payer les primes correspondantes jusqu’à
l’échéance de l’assurance.
Par la signature de la présente proposition, la personne proposante
accepte un contrat séparé pour chaque assurance complémentaire
X.________ SA.
[…]
La personne proposante confirme que les informations lui ont été
remises et ont été portées à sa connaissance conformément à l’art.
3 LCA et à l’art. 45 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA)
au moyen de la feuille y relative.
Cette proposition est valable sous réserve de modifications de la
palette d’assurances ou des primes et d’acceptation par la direction
générale de X.________ SA ainsi que par l’Office fédéral des
assurances privées.
La conclusion du contrat nécessite l’approbation de la direction
générale de X.________ SA.»
Par courrier du 9 avril 2009 à la demanderesse et au
demandeur, la défenderesse les a informés qu’elle avait reçu leurs

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propositions d’assurance, mais que sur la base des déclarations de santé,
elle devait refuser les assurances complémentaires souscrites.
Par courriel du 20 avril 2009, la demanderesse a fait suivre à
un collaborateur de la défenderesse un e-mail qu’elle avait adressé le 18
mars 2009 à un autre collaborateur de X.________ SA, qui comprenait en
pièce jointe les propositions d’assurance pour elle-même, son fils et son
époux. Dans son courriel du 20 avril 2009, la demanderesse faisait valoir
qu’en application de l’art. 2 LCA, elle aurait dû recevoir les polices
d’assurance acceptant purement et simplement ses propositions, du fait
du dépassement du délai réglementaire de 14 jours (sic).
Par courrier du 29 avril 2009, la défenderesse a accusé
réception du courriel du 20 avril 2009 de la demanderesse et lui a fait
savoir que l’art. 2 al. 1 LCA ne s’appliquait qu’en cas de modification ou de
prolongation d’un contrat existant. Or, selon l’art. 1.3 des Conditions
générales d'assurance (CGA) de l’assurance-maladie complémentaire
selon la LCA, chaque contrat d’assurance-maladie était un contrat séparé.
La défenderesse exposait que du point de vue juridique, les propositions
de la demanderesse n’étaient pas des demandes de modification de son
contrat d’assurance, mais des demandes d’admission à un nouveau
produit avec des prestations et des conditions propres, ainsi qu’une
nouvelle déclaration de santé à remplir.
En réponse à cette correspondance, la demanderesse, par son
avocate, a adressé un courrier à la défenderesse le 19 mai 2009, aux
termes duquel elle faisait valoir qu’elle n’avait pas sollicité de nouveau
contrat d’assurance LCA, mais uniquement la modification de sa
couverture préexistante, à savoir le passage au nouveau produit myFlex
s’agissant de l’ambulatoire et de l’hospitalisation. Elle se prévalait du fait
que son époux avait reçu, quant à lui, une nouvelle police indiquant sous
motif d’établissement «modification de l’assurance selon proposition», ce
qui démontrait que l’on se trouvait en présence d’une modification de la
police et non d’un nouveau contrat. Elle estimait dès lors que l’art. 2 LCA

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était applicable et attendait que lui soient envoyées les nouvelles polices
d’assurances corrigées.
Par courrier du 15 juin 2009, la défenderesse a répondu à
l’avocate de la demanderesse que cette dernière avait demandé son
admission pour deux nouveaux produits, soumis à des conditions
générales et des conditions particulières propres, rappelant que le
formulaire de proposition d’assurance signé disposait que «Par la
signature de la présente proposition, la personne proposante accepte un
contrat séparé pour chaque assurance complémentaire X.________ SA», et
que l’art. 1.3 des conditions générales de l’assurance-maladie
complémentaire selon la LCA précisait également que chaque contrat
d’assurance-maladie complémentaire était un contrat séparé. Elle en
déduisait que la demanderesse avait, en signant la proposition, demandé
la conclusion d’un contrat séparé pour chaque assurance myFlex.
B. Par demande du 21 octobre 2009 adressée à la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, les demandeurs, représentés
par leur conseil, ont conclu à ce qu’il soit constaté que les propositions
d’assurances formulées par la défenderesse le 17 mars 2009 en leur
faveur ont été acceptées et le contrat d’assurance LCA conclu, et qu’en
conséquence, leurs polices d’assurances soient modifiées en ce sens qu’ils
sont désormais couverts par le produit myFlex, avec effet au 1er avril
2009. En substance, les demandeurs soutiennent qu’il s’agit d’une
modification des polices LCA préexistantes, et qu’en leur communiquant
son refus le 9 avril 2009, alors que les propositions d’assurance avaient
été retournées à la défenderesse le 24 mars 2009 par pli prioritaire, le
délai de 14 jours prévu par l’art. 2 LCA était déjà écoulé. Ils font ainsi
valoir que la proposition de modification du contrat doit être considérée
comme acceptée, la défenderesse ayant laissé s’écouler un délai de 14
jours sans réagir. Les demandeurs requièrent production en mains de la
défenderesse d’une copie du courrier qui lui a été adressé le 24 mars 2009
par la demanderesse.

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Dans sa réponse du 11 janvier 2010, la défenderesse conclut
principalement au rejet de la demande, reconventionnellement à ce qu’il
soit constaté que le passage des assurances complémentaires
ambulatoires ordinaires de X.________ SA dans les produits ambulatoires
myFlex «Blance» ou «Premium» valent souscription d’une nouvelle
assurance et non une modification du contrat existant, et qu’il soit
constaté que le passage des assurances complémentaires Hôpital privé
ordinaires de X.________ SA dans les produits d’hospitalisation myFlex
«Blance» ou «Premium» valent souscription d’une nouvelle assurance et
non une modification du contrat existant. Elle conclut enfin, en tout état
de cause, à ce qu’il soit donné acte aux demandeurs qu’ils restent assurés
dans les produits ordinaires de X.________ SA, avec suite de frais et
dépens. A l’appui de sa réponse, la défenderesse produit notamment les
propositions d’assurance originales des demandeurs, sur lesquelles est
apposé le tampon «Reçu le 09 AVR. 2009 Underwriting Privé».
Par réplique du 1er mars 2010, les demandeurs, par leur
conseil, indiquent que le produit myFlex a été lancé à la fin de l’année
2008, moment où la demanderesse partait en congé maternité, que
l’époux de cette dernière a demandé à bénéficier du nouveau produit
d’assurance en janvier 2009 et non en mars 2009, que les modifications
intervenues requises en mars pour les demandeurs n’ont pas fait l’objet
d’une déclaration de santé, et que les propositions d’assurance ont été
renvoyées par la demanderesse à la défenderesse par courriel du 18 mars
et par courrier postal le 24 mars.
Dans sa duplique du 13 juillet 2010, la défenderesse confirme
les conclusions prises à l’appui de sa réponse, en requérant que les
demandeurs soient condamnés à payer tout ou partie des frais de
procédure, dans la mesure où elle estime que leur demande est téméraire.
A l’appui de sa duplique, la défenderesse produit une impression d’écran
selon laquelle la demanderesse a été invitée le 27 juin 2008 de 8h à 17h à
une formation sur sa nouvelle palette de produits, ainsi que des extraits
du manuel de vente des produits myFlex, dont il résulte notamment ce qui
suit:

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«150.1.1 Situation de base
- Avec l’assurance ambulatoire et l’assurance d’hospitalisation
myFlex, X.________ SA introduit des nouveaux produits qui sont plus
attrayants que les anciens produits, tant au niveau des tarifs qu’à
celui de l’étendue des prestations.
[…]
- Il ne sera possible de passer des produits existants aux nouveaux
produits que sur la base d’une déclaration sur l’état de santé ayant
été acceptée.»
«150.2.3 Solution
[…]
Changement soumis à l’obligation d’obtenir l’acceptation de la
déclaration sur l’état de santé
- Les clients désireux de passer des produits existants aux nouveaux
produits doivent impérativement remplir une déclaration sur l’état
de santé qui doit ensuite être acceptée.
- Aucune exception n’est tolérée (même pas pour le changement de
collaborateurs X.________ SA existants; en revanche, les nouveaux
collaborateurs X.________ SA peuvent passer aux nouveaux produits
sans déclaration sur l’état de santé → garantie des droits acquis
comme aujourd’hui); la déclaration sur l’état de santé normale est
utilisée, que les nouveaux clients doivent également remplir.»
E n d r o i t :
1. Conformément à l'art. 1 DTAs-AM (Décret du 20 mai 1996
relatif à l'attribution au Tribunal cantonal des assurances de la
compétence du contentieux des assurances complémentaires à
l'assurance-maladie, RSV 173.431), en vigueur jusqu’au 31 décembre
2010, le présent litige relève de la compétence dudit tribunal,
respectivement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
qui lui a succédé à compter du 1er janvier 2009 (cf. JdT 2009 III 106).
Le 16 décembre 2009, le Grand Conseil a adopté le Décret
abrogeant celui du 20 mai 1996 relatif à l’attribution au Tribunal cantonal
des assurances de la compétence du contentieux des assurances
complémentaires à l’assurance-maladie. Ce nouveau décret, qui a pour
seul objet d’abroger le décret de 1996, est entré en vigueur le 1er janvier
2011. Ainsi, depuis le 1er janvier 2011 dans le canton de Vaud, les
contestations de droit privé qui s’élèvent entre les entreprises d’assurance
et les assurés sont dans la compétence du juge ordinaire (cf. art. 85 al. 1

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LSA [loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises
d’assurance, RS 961.01]) et la législation de procédure civile s’applique.
Néanmoins, les anciennes règles de compétence et de
procédure s’appliquent lorsque la demande a été introduite avant le 1er
janvier 2011 (cf. art. 404 CPC [code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272]). Tel est le cas en l’espèce. Il appartient donc à la Cour de
céans de statuer.
2. a) La présente contestation relève du contentieux en matière
d'assurance complémentaire à l'assurance-maladie sociale.
A la différence de la couverture des soins relevant de
l'assurance-maladie sociale, les assurances-maladie complémentaires ne
sont pas régies exhaustivement par la loi; elles relèvent, avec les
restrictions propres au droit du contrat d'assurance régi par la loi fédérale
du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance (LCA, RS 221.229.1), du principe
de la liberté contractuelle, qui implique non seulement la liberté de
contracter ou de ne pas contracter, mais aussi d'aménager le contenu des
rapports contractuels (Brulhart, Droit des assurances privées, Berne 2008,
nos 263 ss p. 120).
Dans la pratique, les conditions d'assurance forment le
contenu ordinaire et typique du contrat d'assurance; elles sont constituées
de conditions générales (art. 3 al. 1 LCA) et de conditions particulières,
lesquelles font partie intégrante du contrat (Brulhart, loc. cit.).
b) In casu, la question litigieuse est celle de savoir si l’on se
trouve en présence d’une modification de contrat existant ou d’un
nouveau contrat d’assurance.
3. a) La LCA distingue la conclusion d’un contrat d’assurance
(art. 1 LCA) de sa modification (art. 2 LCA).

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Selon l’art. 1 LCA, celui qui fait à l’assureur une proposition de
contrat d’assurance est lié pendant quatorze jours s’il n’a pas fixé un délai
plus court pour l’acceptation (al. 1). Il est lié pendant quatre semaines si
l’assurance exige un examen médical (al. 2). Le délai commence à courir
dès la remise ou dès l’envoi de la proposition à l’assureur ou à son agent
(al. 3). Le proposant est dégagé si l’acceptation de l’assureur ne lui
parvient pas avant l’expiration du délai (al. 4).
L'offre de conclure un contrat d'assurance n'est soumise à
aucune forme. Elle peut être faite de manière orale, téléphonique ou
même par actes concluants, du moment qu'elle contient tous les éléments
essentiels du contrat (ATF 120 II 266 c. 3a/bb p. 269), soit le risque assuré,
l'objet à assurer, la prestation de l'assureur, la prime et la durée du
contrat. S'agissant de la prime, il suffit que le preneur d'assurance accepte
que l'assureur détermine son montant d'après ses tarifs et les données de
la proposition (Honsell/Vogt/Schnyder, Kommentar zum schweizerischen
Privatrecht, Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag, Bâle, Genève,
Munich 2001, n. 12, 16 et 17 ad Vorbemerkungen zu Art. 1-3).
Lorsque le proposant souhaite conclure un nouveau contrat, le
silence de l'assureur ne vaut pas acceptation. Le contrat n'est conclu que
par l'acceptation sans réserve de l'assureur (Honsell/Vogt/Schnyder, op.
cit., n. 29 et 35 ad art. 1). Celle-ci n'est soumise à aucune forme et peut
donc également résulter d'actes concluants, comme l'envoi de la police
d'assurance (Honsell/Vogt/Schnyder, op. cit., n. 14 ad Vorbemerkungen zu
Art. 1-3).
Quant à l’art. 2 LCA, il prévoit qu’est considérée comme
acceptée la proposition de prolonger ou de modifier un contrat ou de
remettre en vigueur un contrat suspendu, si l’assureur ne refuse pas cette
proposition dans les quatorze jours après qu’elle lui est parvenue (al. 1).
Lorsqu’un examen médical est exigé par les conditions générales de
l’assurance, la proposition est considérée comme acceptée, si l’assureur
ne la refuse pas dans les quatre semaines après qu’elle lui est parvenue

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(al. 2). Ces règles ne s’appliquent pas à la proposition d’augmenter la
somme assurée (al. 3).
Pour distinguer entre modification du contrat et nouveau
contrat, il faut déterminer la volonté des parties en se fondant pour ce
faire sur l’ensemble des circonstances de la cause (cf. Tribunal de district
de Horgen RBA III n° 49).
L'art. 2 al. 1 LCA est étroitement lié à l'art. 6 CO (loi fédérale
du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse, RS 220). Le législateur
admet qu'en raison des rapports de confiance déjà noués par le proposant
et l'assureur pendant la durée du «premier» contrat, le proposant puisse
de bonne foi s'attendre à l'acceptation de sa proposition de modification
s'il n'a pas de réponse dans un délai de 14 jours (Honsell/Vogt/Schnyder,
op. cit., n. 1 zu Art. 2). En d'autres termes, il s'agit de vérifier en l'espèce
si, au regard de l'ensemble des circonstances, la demanderesse pouvait
considérer qu'elle proposait une modification du contrat et non la
conclusion d'un nouveau contrat.
b) En l’occurrence, les demandeurs soutiennent que l’on se
trouve en présence d’une modification de contrat au sens de l’art. 2 LCA,
si bien qu’en ne refusant pas leur proposition d’assurance dans les 14
jours après qu’elles leur sont parvenues, la défenderesse a accepté
lesdites propositions.
La défenderesse soutient quant à elle que les propositions
d’assurance lui sont parvenues le 9 avril 2009, et qu’elles ont été
examinées et refusées le même jour par le Service de l’Underwriting.
Pratiquement, la demanderesse s'est adressée par courrier
électronique à son assurance pour signaler sa volonté de passer dans le
nouveau système myFlex. Elle a reçu en retour, par courriel du 18 mars
2009, trois propositions de contrat préformulées, à compléter et à signer
(cf. courriel adressé le 20 avril 2009 par la demanderesse à la
défenderesse). Les propositions préformulées font référence à la date de

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«début de la modification de l'assurance», le 1er avril 2009. Il s'agit là d'un
argument en faveur d'une modification du contrat existant. Cela étant, la
demanderesse ne demandait pas la modification de l'un ou l'autre point
secondaire de son contrat, mais demandait l'application de nouvelles
conditions générales entièrement revues. Même si l'objet de l'assurance
restait fondamentalement le même, les nouvelles conditions changeaient
dans une très large mesure le régime contractuel applicable. L'assurance
prévoyait d'ailleurs l'impossibilité de combiner un contrat selon les
anciennes conditions générales avec un autre contrat selon les nouvelles
conditions générales. A.V.________ le savait. Elle savait également que la
défenderesse considérait qu'il s'agissait d'un nouveau produit d'assurance
qu'il mettait sur le marché (cf. pièces 11a et 11b du bordereau produit par
la défenderesse), dès lors qu'elle a travaillé comme conseillère en
assurance auprès de la défenderesse, et qu'alors qu’elle était encore
employée de la défenderesse, elle a reçu l’invitation à suivre une
formation auprès de cette dernière sur sa nouvelle palette de produits. Or,
l’extrait du manuel de vente des produits de la défenderesse relatif à la
stratégie de transition des produits existants vers le nouveau portefeuille
myFlex prévoit que les clients désireux de passer des produits existants
aux nouveaux doivent impérativement remplir une déclaration sur l’état
de santé qui doit ensuite être acceptée, avec la précision qu’aucune
exception n’est tolérée.
En outre, les propositions d’assurance signées par la
demanderesse pour elle-même et son fils précisent sous le titre
«Dispositions LCA importantes» que la conclusion du contrat nécessite
l’approbation de la direction générale de X.________ SA. Il y est encore
précisé que la personne proposante se déclare liée pendant 14 jours (4
semaines si un examen médical est nécessaire) à la proposition, et que
par la signature de la présente proposition, la personne proposante
accepte un contrat séparé pour chaque assurance complémentaire
X.________ SA. La proposition d’assurance reprend ainsi notamment les
termes de l’art. 1 LCA relatif à la conclusion d’un contrat d’assurance.

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Quant à la question de savoir quand les propositions
d’assurance sont parvenues à la défenderesse, elle souffre de demeurer
indécise, dès lors que l’on ne se trouve pas en présence d’une
modification de contrats existants, mais bien de nouveaux contrats.
L'assureur n'est donc pas lié par le contrat s'il ne répond pas dans le délai
de 14 jours prévu à l'art. 1 LCA, contrairement au délai prévu par l'art. 2
LCA.
4. En définitive, mal fondées, les prétentions formulées dans la
demande du 21 octobre 2009 doivent être rejetées dans leur entier.
Il ne sera pas perçu de frais de justice, la procédure étant
gratuite pour les parties (cf. ancien art. 85 al. 3 LSA). La défenderesse,
bien qu'obtenant gain de cause n'a pas droit à des dépens, faute pour elle
d'avoir eu recours aux services d'un mandataire professionnel pour la
défense de ses intérêts (art. 55 al. 1 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36] a contrario,
applicable par renvoi de l'art. 109 al. 1 LPA-VD).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Les conclusions de la demande du 21 octobre 2009 sont
rejetées.
II. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
La présidente : Le greffier :
Du

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Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
- Me Lorraine Ruf, avocate (pour A.V.________ et B.V.________),
- X.________ SA,
par l'envoi de photocopies.
Un appel au sens des art. 308 ss CPC peut être formé dans un
délai de 30 jours dès la notification de la présente décision en déposant au
greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet
de l'appel doit être jointe.
Le greffier :