vd_gerichte · P320.032795 · 2022-11-01 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P320.032795-211018
P320.032795-211386
541
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 1er novembre 2022
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
Mme Crittin Dayen et M. Oulevey, juges
Greffière : Mme Bannenberg
*****
Art. 357 al. 1 et 2 CO ; 2 al. 2 CC ; 157, 247 al. 2 et 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par F.________, à [...], demandeur,
ainsi que sur l’appel joint interjeté par Z.________, à [...], défenderesse,
contre le jugement rendu le 25 mai 2021 par le Tribunal de prud’hommes
de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant les parties entre
elles, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 25 mai 2021, notifié le 1er juin 2021 aux
parties, le Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne (ci-
après : le tribunal ou les premiers juges) a partiellement admis la
demande déposée par F.________ contre Z.________ (I), a dit que celle-ci
était la débitrice de celui-là des sommes de 4'771 fr. 85 brut, sous
déduction des charges sociales légales et conventionnelles et sous
déduction d’un montant net de 843 fr. 79, d’une part, et de 182 fr. 95 net,
d’autre part, les sommes dues portant chacune intérêt à 5 % l’an dès le
1er septembre 2018 (II), a débouté les parties de toutes autres conclusions
(III) et a rendu le jugement sans frais ni dépens (IV).
En droit, les premiers juges étaient appelés à statuer sur des
prétentions élevées par F.________ contre son ancienne maîtresse
d’apprentissage et employeuse Z.________, tendant au paiement par celle-
ci de rattrapages salariaux (droit à un salaire minimum et à un treizième
salaire notamment) et d’heures affectées à des déplacements
professionnels, ainsi qu’au remboursement d’une retenue sur salaire et de
cotisations de prévoyance professionnelles injustifiées, le susnommé
réclamant notamment l’application de la Convention collective nationale
de travail pour la branche des installations électriques et de
télécommunication (devenue Convention collective de travail de la
branche suisse de l’électricité avec effet au 1er janvier 2020) aux deux
contrats ayant successivement lié les parties. S’agissant en particulier des
rattrapages salariaux réclamés par F.________, le tribunal a considéré que
l’intéressé n’avait droit à aucun salaire minimum fondé sur la convention
collective précitée qui, bien qu’applicable, n’en prévoyait pas pour les
apprentis. La convention collective en question lui donnait en revanche
droit à un treizième salaire pour la période comprise entre le 1er mars
2017 et le 31 décembre 2019, lequel ne lui avait jamais été versé.
Z.________ devait ainsi être condamnée à verser un montant de 4'771 fr.
85 à F.________, sous déduction d’un montant net de 843 fr. 79 perçu en
trop par le prénommé, opposé en compensation par Z.________. En ce qui

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concerne la prétention de F.________ tendant à la rémunération du temps
affecté à certains déplacements professionnels, les premiers juges ont
considéré qu’elle était infondée ; constatant toutefois que Z.________ avait
reconnu lui devoir un montant total de 182 fr. 95 net à ce titre, celle-ci a
été condamnée à verser cette somme à l’intéressé. Les conclusions de
F.________ ont été rejetées pour le surplus.
B. Par acte du 24 juin 2021, F.________ (ci-après : l’appelant
principal) a interjeté appel de ce jugement en concluant, avec suite de
frais et dépens, à sa réforme, en ce sens que Z.________ soit condamnée à
lui verser, d’une part, la somme brute de 9'830 fr. 10, sous déduction des
charges sociales légales et conventionnelles et d’un montant net de 843
fr. 80, à titre de rattrapages salariaux (droit au treizième salaire du 1er
mars 2017 au 31 décembre 2019 et droit au salaire minimum du 1er
septembre 2018 au 31 décembre 2019) et, d’autre part, la somme brute
de 996 fr. 25, sous déduction des charges sociales et conventionnelles, à
titre d’indemnisation de temps consacré à des déplacements, les sommes
réclamées l’étant avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er septembre 2018.
Le 13 septembre 2021, Z.________ (ci-après : l’intimée et
appelante par voie de jonction) a déposé une réponse en concluant, avec
suite de frais et dépens, à son rejet. Elle a en outre formé appel joint en
concluant, avec suite de frais et dépens et en substance, principalement à
la réforme du jugement précité en ce sens que les conclusions de
l’appelant principal soient rejetées et qu’elle soit reconnue débitrice de
celui-ci d’un montant net de 182 fr. 95.
Par acte du 25 octobre 2021, l’appelant principal a déposé une
réponse à l’appel joint en concluant, avec suite de frais et dépens, à son
rejet.
C. La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :

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1. a) L’appelant principal, né le [...], est affilié au syndicat Unia
depuis le 22 juin 2016.
b) L’intimée et appelante par voie de jonction a été inscrite au
Registre du commerce du canton de Vaud le [...] sous la forme d’une
société coopérative. Elle a été transformée en société anonyme le [...]. Elle
est sise à [...] et a pour but : « [...] ».
2. a) L’Union Suisse des Installateurs-Electriciens (USIE), d’une
part, et le Syndicat de l’industrie, de la construction et des services (FTMH)
ainsi que le syndicat Syna, d’autre part, ont été liés par une Convention
collective nationale de travail (CCNT) pour la branche des installations
électriques et de télécommunication de 2001 à 2004. Le syndicat Unia a
remplacé la FTMH dès 2005. Aux termes des art. 3.2.2 et 3.3.1 de la
convention, celle-ci s’applique à toutes les entreprises affiliées à l’USIE
(actuellement EIT.swiss) et à tous les travailleurs exerçant leur activité
dans une entreprise que l’employeur a soumise à la convention. Par arrêté
du Conseil fédéral du 11 novembre 2004, le champ d’application d’un
certain nombre de clauses de la convention a été étendu à l’ensemble du
territoire suisse, exception faite des cantons de Genève et du Valais.
En avril 2012, la convention a été prorogée pour la période
2014-2018 (ci-après : CCNT 2014-2018), en vigueur dès le 1er janvier
2014. Par arrêté du Conseil fédéral du 30 octobre 2014, le champ
d’application de certaines clauses de cette convention – dont ses art. 35 et
37 – a été étendu à tout le territoire suisse, à l’exception des cantons de
Genève et du Valais. Par arrêté du Conseil fédéral du 12 février 2015, le
champ d’application de plusieurs clauses modifiant la convention annexée
à l’arrêté du 30 octobre 2014 – notamment son annexe 8 concrétisant
l’art. 35, devenu annexe 8.1 – a été étendu dans la mesure précitée.
L’art. 2 al. 2 de l’arrêté du 30 octobre 2014 prévoit notamment
que les clauses étendues ne s’appliquent pas aux apprentis. L’art. 3.4.1 de

- 5 -
la CCNT 2014-2018 dispose toutefois que les apprentis membres des
syndicats Unia et Syna sont soumis à la convention.
b) La CCNT précitée a été remplacée avec effet au 1er janvier
2020 par la Convention collective de travail 2020-2023 de la branche
suisse de l’électricité, conclue entre EIT.swiss (nouvelle désignation de
l’USIE), d’une part, les syndicats Unia et Syna, d’autre part (ci-après :
CCNT 2020-2023). Les dispositions de cette convention s’appliquent
directement à tous les employeurs et travailleurs d’entreprises ou de
parties d’entreprises effectuant notamment des installations électriques
et/ou techniques de télécommunication/communication, des installations
d’informatiques ou d’information du bâtiment et/ou des installations de
production d’énergie électrique (art. 3.3.1). Les apprentis y sont
partiellement soumis, en ce sens que les dispositions concernant le temps
de travail (art. 20), les jours fériés (art. 30), l’indemnisation des jours
fériés (art. 31), l’indemnisation des absences (art. 32), le remboursement
des frais (art. 33) et le versement du salaire (art. 35), le treizième mois de
salaire et les décomptes (art. 18) leur sont applicables (art. 3.4.2 CCNT
2020-2023).
Par arrêté du Conseil fédéral du 15 septembre 2020, certaines
clauses de la nouvelle CCNT – dont l’art. 17.1, selon lequel les salaires
minimums ne s’appliquent pas aux apprentis âgés de dix-neuf ans révolus
– ont été étendues à tout le territoire suisse, cantons de Genève et du
Valais exceptés.
3. a) Le 21 février 2017, l’intimée et appelante par voie de
jonction, d’une part, et l’appelant principal, d’autre part, ont conclu un
contrat d’apprentissage aux termes duquel la première s’est engagée à
former le second en qualité d’électricien de montage CFC pour les deux
dernières années de formation, entre le 1er mars 2017 et le 31 juillet 2018.
Ce contrat a été approuvé le 23 février 2017 par la Direction générale de
l’enseignement postobligatoire (DGEP). Il prévoit un lieu habituel de travail
à Lausanne. L’appelant principal était à l’époque domicilié à [...].

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b) Le salaire mensuel brut contractuel s’élevait à 650 fr. pour
la deuxième année de formation (première année de contrat) et à 800 fr.
pour la troisième année (seconde année de contrat). Le contrat ne prévoit
aucun treizième salaire et l’appelant principal n’en a pas perçu.
Celui-ci s’est vu verser un salaire de 650 fr. brut par mois de
mars à mai 2017 inclusivement, de 510 fr. brut au mois de juin 2017, de
332 fr. 40 en août 2017, de 800 fr. par mois de septembre 2017 à juin
2018 inclusivement, et enfin de 332 fr. 30 en juillet 2018, aucun salaire
n’ayant été versé à l’intéressé en juillet 2017.
c) L’intimée et appelante par voie de jonction a édicté un
règlement fixant un rayon de 10 km autour de ses locaux, situés [...], à
l’intérieur duquel la durée de trajet supplémentaire nécessaire à un
travailleur pour se rendre au travail et en revenir, lorsque celui-ci débute
et se termine sur un chantier, n’est pas considérée comme du temps de
travail. Ce règlement prévoit ainsi :
« Indemnisation du temps de déplacement
En préambule, il est rappelé que, selon la CCNT, l’entreprise détermine le
lieu du début de travail. Dès lors et d’un point de vue pratique, les
modalités suivantes sont applicables :
· L’horaire actuel de travail (40 h / semaine) s’entend sur le chantier.
· Pour les chantiers situés à plus de 10 km de l’entreprise ou du lieu
d’engagement, une indemnité est versée sous forme d’un forfait
pour frais de déplacement à tout monteur y travaillant.
· Cette indemnité (calculée sur un salaire moyen et un temps de
déplacement standard) s’élève comme ci-après. Elle est soumise
aux charges sociales et aux impôts (nouvelles directives fiscales) :
Distance en km Indemnité
de à Monteur Apprenti
0 10
10.1 15 13.00 2.50
15.1 20 17.00 3.50
20.1 25 22.00 4.50
25.1 30 24.00 5.00
30.1 40 31.00 6.00
40.1 50 34.00 7.00

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50.1 60 39.00 8.00
60.1 et plus de cas en cas
• Par mesure de simplification, la distance déterminante est celle
indiquée par le logiciel [...] pour le chemin le plus rapide entre [...]
ou le lieu d’engagement et le chantier.
L’indemnisation du temps de déplacement n’est due que pour le cas où il
est effectué un horaire complet sur le chantier, soit au minimum 8 heures
par jour sur le lieu de travail. Cette indemnité n’est due qu’une seule fois
par jour et est à imputer sur le chantier sur lequel il a été le plus travaillé
dans la journée. »
d) En 2017, l’appelant principal s’est déplacé à [...] et à [...]
dans le cadre de son travail. Il n’a pas été rémunéré pour le temps
afférent aux trajets effectués entre son domicile et les lieux précités.
e) Lors de sa prise d’activité au sein de l’intimée et appelante
par voie de jonction, l’appelant principal s’est notamment vu confier un
téléphone portable par son employeur ; un exemplaire du règlement
d’entreprise pour l’utilisation des téléphones mobiles lui a été remis, ce
qu’il a confirmé par sa signature, le 1er mars 2017. L’art. 6 dudit règlement
prévoit qu’en cas de vol ou de perte, le remplacement de l’appareil serait
facturé au collaborateur.
Le 20 mai 2017, l’appelant principal s’est fait dérober ce
téléphone portable. Le 21 juin 2017, l’intimée et appelante par voie de
jonction a facturé à l’appelant principal la somme de 149 fr. pour le
remplacement de cet appareil et de la carte SIM ; ce montant a été déduit
du salaire du mois de juin 2017 de l’intéressé.
f) L’appelant principal a obtenu son Certificat fédéral de
capacité (CFC) d’électricien de montage le 30 juin 2018.
4. a) Après l’obtention de son CFC, l’appelant principal a émis le
souhait d’effectuer une « passerelle » au sein de l’intimée et appelante
par voie de jonction, soit un apprentissage effectué sur deux ans ensuite

- 8 -
de l’obtention du CFC précité, en vue d’obtenir un CFC d’installateur-
électricien.
b) Le 12 juillet 2018, S.________, directeur des ressources
humaines au sein de l’intimée et appelante par voie de jonction, a envoyé
à l’appelant principal une proposition de contrat d’apprentissage
d’installateur-électricien CFC. Ce contrat prévoyait le versement d’un
salaire mensuel brut de 2'769 fr. lors de la première année de formation et
de 2'953 fr. lors de la deuxième année, treizième salaire en sus.
L’appelant principal a refusé cette proposition. Entendu à ce
sujet, il a justifié ce refus par le fait qu’il lui aurait été impossible de
subvenir à ses besoins avec le salaire qui lui avait été proposé, versé en
treize mensualités.
c) Le 16 juillet 2018, S.________ a adressé une nouvelle
proposition de contrat à l’appelant principal prévoyant le versement, en
douze mensualités, d’un salaire de 3'000 fr. brut durant la première année
et de 3'200 fr. brut en deuxième année. L’appelant principal a accepté
cette proposition et signé le contrat le 16 juillet 2018, celui-ci ayant pris
effet du 27 août 2018 au 31 juillet 2020. Le contrat mentionne un lieu
habituel de travail dans les locaux de l’intimée et appelante par voie de
jonction. Toujours domicilié à [...] à l’époque de la signature du contrat,
l’appelant principal a résidé à [...] entre les mois de novembre 2018 et
d’avril 2020. Le temps de travail contractuellement convenu était de 40
heures par semaine étant précisé que selon les allégations de l’appelant
principal, celui-ci suivait un cours hebdomadaire par année scolaire d’une
durée de dix mois. Ce contrat a été approuvé le 20 juillet 2018 par la
DGEP.
Aux débats, l’appelant principal a déclaré qu’il considérait que
ce second contrat, censé correspondre à l’offre précédente à ceci près que
le treizième salaire était réparti sur douze mois, ne prévoyait en réalité
pas de véritable treizième salaire. Il a également déclaré qu’il avait
connaissance, lors de la signature du contrat, des recommandations

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établies par [...] en matière de droit au treizième salaire pour les apprentis
syndiqués (cf. infra ch. 4e in fine) ; l’appelant principal a indiqué avoir
néanmoins accepté de signer le contrat afin de « pouvoir vivre ». Il a
encore déclaré avoir eu plusieurs discussions avec S.________ au sujet de la
CCNT en général et l’avoir informé du fait qu’il était affilié au syndicat
Unia. L’intéressé a enfin confirmé qu’il n’avait jamais revendiqué
l’application de la convention collective à ses relations contractuelles avec
l’intimée et appelante par voie de jonction, dès lors qu’il était convaincu
qu’aucune suite favorable ne serait donnée à une telle revendication.
d) L’appelant principal s’est vu verser un salaire de 3'000 fr.
brut par mois de septembre 2018 à juillet 2019 inclusivement, de 969 fr.
20 brut en août 2019, et de 3'200 fr. brut par mois de septembre à
décembre 2019 inclusivement.
e) L’[...] a édicté des normes indicatives relatives au salaire dû
aux apprentis syndiqués. Selon le témoin T.________, secrétaire patronal au
sein de l’[...], pour les électriciens de montage ayant obtenu leur CFC en
trois ans désireux de poursuivre leur formation durant deux ans en vue de
l’obtention d’un CFC d’installateur électricien (apprentis
« passerellistes »), les normes indicatives de l’[...] préconisent le
versement d’un salaire mensuel brut de 1'400 fr. lors de la quatrième
année (première année de passerelle), puis d’un salaire équivalant à 80 %
du salaire d’un électricien de montage avec CFC au bénéfice d’une année
d’expérience lors de la cinquième année (seconde année de passerelle).
S’agissant du salaire préconisé pour la deuxième année il s’agirait, selon
le témoin susnommé, de tenir compte du fait que cette année suivie par
les « passerellistes » – lesquels ont déjà effectué un apprentissage de trois
ans – constitue une année de formation supplémentaire par rapport au
parcours d’un apprenti « ordinaire » suivant directement une formation
d’installateur électricien sur quatre ans.
Par ailleurs, selon ses recommandations du 12 juin 2017, l’[...]
a pris position dans le sens d’une exclusion des apprentis syndiqués
auprès d’Unia et de Syna s’agissant d’un droit à un treizième salaire, ce

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nonobstant la lettre de l’art. 3.4.1 in initio CCNT 2014-2018. D’après ces
recommandations, on ne saurait interpréter l’art. 3.4.1 précité dans le
sens d’une inclusion des apprentis syndiqués auprès d’Unia ou de Syna
aux travailleurs soumis à la convention, l’[...] relevant que les « apprentis
sont hors convention collective depuis toujours » et que retenir l’inverse
reviendrait à « créer une différence de traitement entre apprentis
membres d’un syndicat et les autres apprentis ». Aux termes de ses
recommandations, l’[...] préconise, pour le cas où un treizième salaire
versé en fin d’année devrait être prévu pour les apprentis concernés, que
celui-ci soit calculé en divisant la masse salariale annuelle due selon les
normes susmentionnées par treize.
f) Selon les explications de l’appelant principal, son activité au
sein de l’intimée et appelante par voie de jonction se distinguait de celle
des électriciens de montage ordinaires (soit « non-passerellistes »), le
comptage du matériel, les rendez-vous de chantier, l’établissement des
bons de régies et des métrés lui incombaient en sus. L’appelant principal a
déclaré n’en avoir pas moins constaté qu’à la différence des
« passerellistes », les électriciens de montage « non-passerellistes »
bénéficiaient d’un salaire correspondant aux minima prévus par la CCNT
pour les électriciens de montage.
Aux débats, le témoin C.________, qui a effectué la
« passerelle » en même temps que l’appelant principal auprès d’un autre
employeur, a déclaré qu’un électricien de montage avec CFC et un
apprenti « passerelliste » exerçaient la même activité, ce même si le taux
d’activité du second était réduit du fait qu’il était astreint au suivi de
cours. Le témoin a ajouté qu’il avait eu un apprenti sous ses ordres durant
ses deux années de la passerelle ; il avait également eu des électriciens
de montage CFC sous ses ordres, au point d’être considéré comme un chef
d’équipe. Au cours de ses années de « passerelle », l’appelant principal a
notamment géré, avec un collègue monteur, soit L.________, un chantier à
[...]. Lors de son audition en qualité de témoin, le susnommé a confirmé
que l’appelant principal participait aux séances de chantier avec le chef de

- 11 -
projet et qu’il s’était occupé des calculs, des métrés et de la planification
du chantier.
g) En 2018, l’appelant principal s’est à nouveau déplacé à [...]
et à [...], ainsi qu’à [...] et à [...] dans le cadre de l’exécution de son travail.
En 2019, l’intéressé s’est rendu à [...], toujours dans le cadre de son
travail. Pour ses déplacements à [...], l’intimée et appelante par voie de
jonction a indemnisé l’appelant principal à hauteur de 78 francs. Celui-ci
s’est encore déplacé à [...] pour y suivre des cours pratiques d’une durée
de 7 h 10 entre 2017 et 2019. Il a été rémunéré de la même manière
qu’une journée de travail ordinaire ; il en est allé de même pour son
déplacement à [...] en 2019 en vue de passer son examen final.
h) Entre le 1er mars 2017 et le 30 juin 2020, l’appelant
principal s’est vu verser un montant total de 1'796 fr. 90 net par l’intimée
et appelante par voie de jonction à titre de remboursement de ses frais de
déplacement.
i) L’appelant principal a obtenu son CFC d’installateur-
électricien le 30 juin 2020.
5. a) Dans l’intervalle, le 4 mars 2020, l’appelant principal a saisi
le Président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de
Lausanne d’une requête de conciliation dirigée contre l’intimée et
appelante par voie de jonction. Tentée le 2 juillet 2020, la conciliation n’a
pas abouti. Partant, une autorisation de procéder a été délivrée le même
jour à l’appelant principal.
b) Le 19 août 2020, l’appelant principal a saisi les premiers
juges d’une demande dirigée contre l’intimée et appelante par voie de
jonction en concluant, avec suite de frais et dépens ainsi qu’intérêt à 5 %
l’an dès le 1er novembre 2018, à ce que celle-ci soit condamnée à lui
verser les sommes de 6'485 fr. 10 brut au titre du droit au salaire
minimum pour la période de septembre 2018 à juillet 2020 en tenant
compte d’un taux d’activité de 83 %, de 5'326 fr. 10 brut au titre du droit

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au treizième salaire pour la période de mars 2017 à décembre 2019, de
996 fr. 25 brut au titre de paiement du temps relatif aux déplacements
professionnels pour la période de mars 2017 à novembre 2019, de 723 fr.
10 brut au titre du rattrapage d’augmentations de salaire pour la période
de janvier à juillet 2020, de 149 fr. net à titre de remboursement d’une
retenue sur salaire injustifiée au mois de juin 2017 et de 54 fr. 60 brut à
titre de remboursement de retenues LPP injustifiées pour la période de
février à juillet 2020.
Au pied de sa réponse du 20 novembre 2020, l’intimée et
appelante par voie de jonction a conclu, avec suite de dépens, au rejet de
la demande.
c) Le tribunal a tenu deux audiences les 4 février et 30 mars
2021. L’appelant principal et S.________, pour l’intimée et appelante par
voie de jonction, ont été entendus en qualité de parties. Les dépositions
des témoins T.________, L.________, Q.________ et C.________ ont également
été recueillies.
A l’issue des débats, les parties ont confirmé leurs conclusions
respectives.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les affaires patrimoniales dont la valeur
litigieuse, au dernier état des conclusions, est de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 2 CPC). L’appel doit être introduit auprès de l’instance d’appel, soit
la Cour d’appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les trente jours à compter de la
notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la

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motivation (art. 311 al. 1 CPC). La réponse doit être déposée dans un délai
de trente jours (art. 312 al. 2 CPC) ; l’intimé à l’appel peut former un appel
joint dans la réponse (art. 313 al. 1 CPC).
1.2 Déposé en temps utile par une partie au bénéfice d’un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision finale de
première instance rendue dans une cause patrimoniale dont la valeur
litigieuse est supérieure à 10'000 fr. devant l’autorité compétente pour en
connaître, l’appel, écrit et motivé (cf. art. 311 al. 1 in initio CPC), est
recevable. Il en va de même de la réponse sur appel, de l’appel joint et de
la réponse à celui-ci.
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d'appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des
preuves effectuée par le juge de première instance (art. 157 CPC en
relation avec l’art. 310 let. c CPC) et vérifie si celui-ci pouvait admettre les
faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_902/2020 du 25
janvier 2021 consid. 3.3 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid.
2.2).
3.
3.1
3.1.1 Dans un premier moyen, l’appelant principal s’en prend à la
rémunération qui lui a été servie alors que les parties étaient liées par le
contrat du 16 juillet 2018, plus précisément entre les mois de septembre
2018 et décembre 2019 inclusivement, le salaire versé au mois d’août
2019 à l’appelant principal n’étant pas litigieux. Il reproche aux premiers
juges d’avoir considéré que son statut d’apprenti « passerelliste »
l’empêchait de prétendre à l’application de l’art. 35 CCNT 2014-2018 et

- 14 -
donc au salaire minimum prévu pour un électricien de montage sans
expérience. Selon l’appelant principal, dès lors qu’il était titulaire d’un CFC
d’électricien de montage lors de son engagement en juillet 2018, l’art. 35
précité lui était applicable indépendamment de son statut d’apprenti
« passerelliste » au sein de l’intimée et appelante par voie de jonction. Il
considère ainsi avoir droit à un rattrapage salarial de 9'830 fr. 10 pour la
période courant du 1er septembre 2018 au 31 décembre 2019,
correspondant à la différence entre le salaire qu’il a effectivement perçu
durant la période en question, soit 46'769 fr. 20 ([3'000 fr. x 11 mois] +
969 fr. 20 pour le mois d’août 2019 + [3'200 fr. x 4 mois]) au total
(cf. supra ch. 4d), et le salaire qu’il aurait, selon lui, perçu en application
de l’art. 35 CCNT 2014-2018 à un taux d’activité de 83 %, treizième salaire
inclus, soit 55'672 fr. 60 ([3'361 fr. 50 x 15 mois] + 969 fr. 20 pour le mois
d’août 2019 + 4'280 fr. 90 de 13e salaire [((8,33 % de 3'361 fr. 50) x 15
mois) + (8,33 % de 969 fr. 20 pour le mois d’août 2019)]) – l’intéressé
étant parti du principe que le salaire mensuel minimum pour un électricien
de montage avec CFC sans expérience s’élevait à 4'050 fr. brut par mois à
plein temps. En y ajoutant le droit au treizième salaire afférent à la
période du 1er mars 2017 au 31 juillet 2018 tel qu’il lui avait été reconnu
par les premiers juges, soit à hauteur de 926 fr. 69 (cf. infra consid. 3.3.1),
on obtient le montant arrondi de 9'830 fr. 10 réclamé par l’appelant
principal.
Selon l’intimée et appelante par voie de jonction,
l’interprétation littérale de l’art. 35 CCNT 2014-2018 s’imposerait et
conduirait à retenir qu’aucun salaire minimum n’est prévu pour les
apprentis. Il n’existerait aucune raison de s’écarter du texte de la
convention. A cet égard, elle relève que c’est un contrat d’apprentissage
et non de travail que l’appelant principal a signé le 16 juillet 2018, ce qui
démontrerait que l’intéressé était en cours de formation. Si les normes
indicatives de l’[...] préconisent qu’un salaire équivalent à 80 % du salaire
d’un électricien de montage avec CFC au bénéfice d’une année
d’expérience soit versée aux apprentis « passerellistes » en dernière
année, la CCNT 2014-2018 n’en prévoirait pas moins aucun salaire
minimum pour ces apprentis. L’intimée et appelante par voie de jonction

- 15 -
expose avoir versé à l’appelant principal, pour ses deux années de
passerelle, un salaire supérieur à celui prévu par les normes indicatives
précitées. L’intéressée souligne enfin que le contrat d’apprentissage du 16
juillet 2018 a été approuvé par la DGEP, ce qui attesterait du fait qu’il
n’est pas contraire à la CCNT 2014-2018.
3.1.2 Dans son appel joint, l’intimée et appelante par voie de
jonction fait grief aux premiers juges d’avoir retenu que l’appelant
principal avait droit à un treizième salaire pour la période du 1er mars
2017 au 31 décembre 2019 sur la base de l’art. 37 CCNT 2014-2018. Le
contrat du 16 juillet 2018 prévoirait d’ores et déjà le versement d’un
treizième salaire, celui-ci étant simplement ventilé sur douze mois
conformément aux recommandations du 12 juin 2017 de l’[...]. Ce serait
en réalité un droit à un quatorzième salaire qui aurait été reconnu à
l’appelant principal par le tribunal. L’intimée et appelante par voie de
jonction relève en outre que l’appelant principal a eu plusieurs discussions
avec S.________ au sujet de la convention collective, du fait qu’il était affilié
au syndicat Unia et de la question de son droit à un treizième salaire. Elle
relève encore que l’intéressé n’a jamais revendiqué que la convention
collective lui soit appliquée et qu’il a accepté, après avoir refusé une
première proposition de contrat prévoyant le versement d’un treizième
salaire à la fin de l’année, de signer le contrat du 16 juillet 2018 et de se
voir verser ledit treizième salaire par mensualités. La démarche de
l’appelant principal, tendant à invoquer un droit au treizième salaire après
avoir accepté, en pleine connaissance de cause, de percevoir un treizième
salaire mensualisé, procéderait de l’abus de droit.
Cette position est combattue par l’appelant principal, qui
relève qu’il avait le statut de partie faible au contrat. Il fait valoir que,
sachant qu’il n’obtiendrait pas le respect de ses droits, il s’était résolu à
accepter la moins intolérable des solutions. En signant le contrat du 16
juillet 2018, l’appelant principal n’aurait acquis aucun droit de façon
déloyale, mais simplement cherché à préserver, de bonne foi, ses droits
face à un employeur qui tentait de le piéger.

- 16 -
3.2
3.2.1 Aux termes de l’art. 35.1 CCNT 2014-2018, dont le champ
d’application a été étendu (cf. supra ch. 2a), les parties contractantes
fixent les salaires minimums pour les travailleurs soumis à la convention,
lesdits salaires ne s’appliquant toutefois pas aux jeunes travailleurs
jusqu’à l’âge de 20 ans. Selon l’art. 35.4 de la convention, sont
notamment fixés les salaires minimums dus à un « Electricien de montage
CFC avec certificat fédéral de capacité » (let. b). Les salaires minimums
fixés par les parties contractantes de la convention sont annoncés comme
annexe 8 à la convention. L’annexe 8.1 à la CCNT 2014-2018, tel
qu’étendu par arrêté du Conseil fédéral du 12 février 2015 (cf. supra ch.
2a), prévoit qu’un « Electricien de montage CFC avec certificat fédéral de
capacité » sans expérience professionnelle a droit à un salaire minimum
de 3'950 fr. brut par mois.
L’art. 37 CCNT 2014-2018, intitulé « indemnité de fin d’année
(13e mois de salaire) » et dont le champ d’application a été étendu par
arrêté du Conseil fédéral du 30 octobre 2014, prévoit en outre que le
travailleur touche une « indemnité de fin d’année » correspondant à
100 % du salaire mensuel moyen (37.1), versée au mois de décembre ou
au moment de la dissolution des rapports de travail, l’indemnité pouvant
en outre être versée en deux temps, à savoir au milieu et à la fin de
l’année (37.2). Lorsque les rapports de travail n’ont pas duré toute
l’année, dite indemnité est versée prorata temporis (37.3). L’art. 18 CCNT
2020-2023, au champ d’application étendu par arrêté du Conseil fédéral
du 15 septembre 2020, prévoit quant à lui que le travailleur touche un
treizième salaire correspondant à 100 % du salaire mensuel moyen de
l’année civile correspondante (art. 18.1), versé en décembre au plus tard
ou au moment de la cessation des rapports de travail, pro rata temporis ;
selon accord bilatéral, il peut aussi être payé mensuellement (art. 18.2).
3.2.2 L’employeur paie au travailleur le salaire convenu, usuel ou
fixé par un contrat-type de travail ou par une convention collective (art.
322 al. 1 CO). Sauf disposition contraire de la convention collective de
travail, les clauses relatives à la conclusion, au contenu et à l’extinction

- 17 -
des contrats individuels de travail – soit notamment celles relatives au
salaire (ATF 139 III 60 consid. 5.1) – ont, pour la durée de la convention, un
effet direct et impératif envers les employeurs et travailleurs qu’elles lient
(art. 357 al. 1 CO), c'est-à-dire les employeurs qui sont personnellement
parties à la convention, les employeurs et les travailleurs qui sont
membres d’une association contractante (art. 356 al. 1 CO), ou encore les
employeurs et les travailleurs qui ont déclaré se soumettre
individuellement à la convention (art. 356b al. 1 CO) ; en outre, le champ
d’application de la convention collective peut être étendu par décision
d'une autorité cantonale ou fédérale (art. 1 LECCT [loi permettant
d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail du
28 septembre 1956 ; RS 221.215.311]), auquel cas les clauses
conventionnelles s’appliquent également aux employeurs et travailleurs
auxquels elle est étendue. En tant qu’ils dérogent à de telles clauses, les
accords entre employeurs et travailleurs liés par la convention sont nuls et
remplacés par ces clauses, les dérogations stipulées en faveur des
travailleurs étant toutefois valables (art. 357 al. 2 CO).
Les clauses visées à l’art. 357 CO, dites clauses normatives,
doivent être interprétées de la même manière qu’une loi (ATF 136 III 283
consid. 2.3.1 et les références citées ; TF 4A_557/2021 du 7 juin 2022
consid. 4.1). D’après la jurisprudence, la loi s’interprète en premier lieu
selon sa lettre. On peut cependant s’écarter de cette interprétation s’il y a
des raisons sérieuses de penser que le texte de la loi ne reflète pas la
volonté réelle du législateur ; de tels motifs peuvent découler des travaux
préparatoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de la
systématique de la loi. Lorsque plusieurs interprétations sont possibles, il
convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la
dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux
préparatoires, du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur
lesquelles elle repose ou encore de sa relation avec d’autres dispositions ;
le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d’interprétation, mais
s’inspire d’un pluralisme pragmatique. Dans le domaine de l’interprétation
des dispositions normatives d’une convention collective, il ne faut pas
exagérer la distinction entre les règles sur l’interprétation des lois et les

- 18 -
règles sur l’interprétation des contrats ; la volonté des cocontractants et
ce que l’on peut comprendre selon le principe de la bonne foi constituent
également des moyens d’interprétation (ATF 136 III 283 consid. 2.3.1 et
les références citées ; TF 4A_557/2021, déjà cité, loc. cit.).
3.2.3 A teneur de l’art. 2 al. 2 CC, l’abus manifeste d’un droit n’est
pas protégé par la loi. La règle prohibant l’abus de droit permet au juge de
corriger les effets de la loi dans certains cas où l’exercice d’un droit
allégué créerait une injustice manifeste. L’existence d’un abus de droit se
détermine selon les circonstances concrètes du cas, en s’inspirant des
diverses catégories mises en évidence par la jurisprudence et la doctrine ;
l’emploi dans le texte légal du qualificatif « manifeste » démontre que
l’abus de droit doit être admis restrictivement (ATF 143 III 666 consid. 4.2 ;
ATF 143 III 279 consid. 3.1; 140 III 583 consid. 3.2.4 ; 139 III 24
consid. 3.3). Il incombe à la partie qui se prévaut d’un abus de droit
d’établir les circonstances particulières qui autorisent à retenir cette
exception (ATF 135 III 162 consid. 3.3.1; 133 III 61 consid. 5.1).
Les cas typiques d’abus de droit sont l’absence d’intérêt à
l’exercice d’un droit, l’utilisation d’une institution juridique de façon
contraire à son but, la disproportion manifeste des intérêts en présence,
l’exercice d’un droit sans ménagement ou l’attitude contradictoire (ATF
143 III 279 consid. 3.1 ; ATF 140 III 583 consid. 3.2.4 ; ATF 137 III 625
consid. 4.3 ; ATF 135 III 162 consid. 3.3.1). Ne commet pas d’abus de droit
l’employé qui invoque la nullité de la prolongation du temps d’essai qu’il
avait acceptée (ATF 109 II 449 consid. 2b). N’abuse de même pas de son
droit l’employé qui réclame un salaire conforme au contrat-type de travail
applicable, ce nonobstant la signature par l’intéressé d’une remise de
dette à cet égard (TF 4A_493/2019 du 19 mai 2020 consid. 4.3).
3.3
3.3.1 Appelé à statuer sur la conclusion relative au salaire minimum
réclamé par l’appelant principal pour la période de septembre 2018 à
juillet 2020, le tribunal a retenu que la CCNT 2014-2018 – applicable
jusqu’au 31 décembre 2019 – ne prévoyait aucun salaire minimum pour

- 19 -
les apprentis. L’appelant principal ne pouvait donc pas, vu son statut
d’apprenti « passerelliste », prétendre à un tel salaire fondé sur la
convention. Pour la période courant dès le 1er janvier 2020, les premiers
juges ont rappelé que les rapports de travail des parties étaient
partiellement soumis à la CCNT 2020-2023, selon son art. 3.4.2 ; or, cette
disposition ne soumettait pas le salaire des apprentis à l’art. 17 la
convention collective, régissant les salaires minimums. L’art. 17.1 CCNT
2020-2023 prévoyait au reste que les salaires minimums ne s’appliquaient
ni aux jeunes travailleurs sans CFC de la branche jusqu’à l’âge de 19 ans
ni aux apprentis âgés de 19 ans révolus. Partant, l’appelant principal ne
pouvait pas non plus prétendre au versement d’un quelconque salaire
minimum pour la période postérieure au 1er janvier 2020. Selon les
premiers juges, seule l’application des normes indicatives de l’[...] – de
nature purement dispositive au demeurant – entrait en ligne de compte
pour l’appelant principal ; or, celui-ci avait perçu une rémunération globale
supérieure à celle prévue par lesdites normes durant la période litigieuse,
l’appelant principal n’ayant au reste pas contesté le salaire de 969 fr. 20
perçu pour le mois d’août 2019. En définitive, les prétentions de
l’intéressé en lien avec la quotité de son salaire devaient être rejetées.
S’agissant de la prétention de l’appelant principal en
versement d’un treizième salaire pour la période de mars 2017 à fin
décembre 2019, le tribunal a relevé que les apprentis étaient
expressément exclus du champ d’application de la CCNT 2014-2018, mais
que cette réserve n’était pas opposable aux membres des syndicats Unia
et Syna (cf. art. 3.4.1 in initio CCNT 2014-2018). Les premiers juges ont
ainsi retenu que les rapports de travail entre les parties étaient soumis à
la convention précitée pour la période susmentionnée, l’appelant principal
étant affilié au syndicat Unia depuis le 22 juin 2016. La soumission des
rapports contractuels des parties pour la période précitée à la CCNT 2014-
2018 avait pour conséquence que l’intimée et appelante par voie de
jonction aurait dû, conformément à l’art. 37 de la convention, verser à
l’appelant principal un treizième salaire. S’agissant de la quotité de ce
treizième salaire, les premiers juges l’ont arrêtée à 926 fr. 69 en lien avec
le premier contrat ayant lié les parties, soit pour la période du 1er mars

- 20 -
2017 au 31 juillet 2018, le tribunal ayant considéré qu’il n’y avait pas lieu
de revenir sur la déduction de 149 fr., opérée sur le salaire de l’appelant
principal au mois de juin 2017 (cf. supra ch. 3e in fine). Quant au second
contrat conclu par les parties, plus précisément pour la période du 1er
septembre 2018 au 31 décembre 2019, le tribunal a arrêté, après avoir
rappelé que l’appelant principal ne pouvait prétendre à un quelconque
salaire minimum fondé sur la convention collective, la créance en
treizième salaire de l’intéressé à 3'815 fr.15 (([3'000 fr. x 8,33 %] x 11
mois) + ([3'200 fr. x 8,33 %] x 4 mois)). Le tribunal a enfin considéré que
l’appelant principal avait perçu un montant net de 843 fr. 79 en trop par
rapport à la rémunération à laquelle il avait droit pour le suivi de cours
interentreprises. L’intimée et appelante par voie de jonction était ainsi en
droit d’invoquer la compensation à hauteur de ce montant et l’appelant
principal devait se laisser imputer cette somme, invoquée en
compensation par l’intimée et appelante par voie de jonction, sur sa
créance totale de 4'771 fr. 85 (926 fr. 69 + 3'815 fr.15).
3.3.2
3.3.2.1 On relèvera à titre liminaire que si la période postérieure au 1er
janvier 2020 était initialement litigieuse s’agissant du salaire minimum
réclamé par l’appelant principal, seule la période comprise entre le
1er septembre 2018 et le 31 décembre 2019 le demeure en appel. Partant,
seule entre en ligne de compte l’éventuelle application de la CCNT
2014-2018, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2019. Il n’est pas contesté
que la CCNT 2014-2018, singulièrement ses clauses étendues, s’applique
en principe aux relations contractuelles entre l’intimée et appelante par
voie de jonction et ses employés durant la période de validité de la
convention. Les parties sont toutefois divisées sur la question de savoir si
le salaire minimum instauré par l’art. 35 CCNT 2014-2018 –
respectivement par l’annexe 8 à la convention – pour les électriciens de
montage avec CFC s’applique également à ces électriciens qui décident,
après l’obtention de leur diplôme, de compléter leur formation par un
apprentissage effectué sur deux ans en vue d’obtenir un CFC d’installateur
électricien. L’intimée et appelante par voie de jonction considère par
ailleurs avoir d’ores et déjà versé à l’appelant principal, dans le cadre de

- 21 -
l’exécution du contrat du 16 juillet 2018, un treizième salaire au sens de
l’art. 37 CCNT 2014-2018 sous une forme mensualisée, impliquant de
retenir que le versement d’un tel treizième salaire mensualisé est
conforme à cette disposition. Il convient donc de procéder à
l’interprétation des dispositions susmentionnées, lesquelles constituent
des clauses normatives (cf. supra consid. 3.2.2 in initio), selon les
principes rappelés plus haut.
3.3.2.2 S’agissant des prétentions en versement d’un salaire minimum
de l’appelant principal, on ne discerne aucun motif justifiant de s’écarter
de la lettre de l’art. 35 CCNT 2014-2018, ce qui est du reste admis par
l’intimée et appelante par voie de jonction. Contrairement à ce que celle-ci
soutient dans sa réponse, une interprétation littérale de cette disposition
ne conduit pas à exclure l’appelant principal de son champ d’application.
Pour rappel, l’art. 35.1 CCNT 2014-2018 prévoit que les parties
contractantes fixent les salaires minimums pour les travailleurs soumis à
la convention, lesdits salaires ne s’appliquant pas aux jeunes travailleurs
jusqu’à l’âge de 20 ans, et l’art. 35.4 let. b précise que doivent notamment
être prévus des salaires minimums pour les « Electricien[s] de montage
CFC avec certificat fédéral de capacité », l’annexe 8 à la convention dans
sa version ici applicable (annexe 8.1) précisant qu’un « Electricien de
montage CFC avec certificat fédéral de capacité » sans expérience
professionnelle a droit à un salaire minimum de 3'950 fr. brut par mois.
Or, nonobstant son statut d’apprenti, l’appelant principal, âgé
de 21 ans lors de la conclusion du contrat du 16 juillet 2018 et affilié au
syndicat Unia depuis 2016, était soumis à la CCNT 2014-2018 pour la
période considérée, vu le texte clair de l’art. 3.4.1 de la convention, lequel
dispose que les apprentis membres des syndicats Unia et Syna sont
soumis à la convention. L’intéressé faisait ainsi partie des « travailleurs »
mentionnés à l’art. 35.1 CCNT 2014-2018, aucun élément de la lettre de
cette disposition, laquelle définit le cercle des personnes pour qui des
salaires minimaux doivent être prévus, ne permettant de retenir que
l’intention des parties contractantes était de déroger à l’art. 3.4.1 CCNT
2014-2018. C’est le lieu de relever que la démonstration des premiers

- 22 -
juges est contradictoire, ceux-ci ayant tenu compte de l’affiliation
syndicale de l’appelant principal pour retenir – par le jeu de l’art. 3.4.1
précité – que l’art. 37 CCNT 2014-2018 lui était applicable sans en faire de
même au moment d’examiner les prétentions de l’intéressé fondées sur
l’art. 35 CCNT 2014-2018, cette différence de raisonnement n’étant pas
motivée. Le simple fait que l’art. 35.4 CCNT 2014-2018 ne fixe aucun
salaire minimum pour les apprentis n’est en tout cas pas déterminant.
L’appelant principal n’a en effet jamais prétendu à un salaire minimum en
sa qualité d’apprenti, mais de titulaire d’un CFC d’électricien de montage ;
or ce titre, obtenu le 30 juin 2018 par l’appelant principal, l’autorise à
porter le titre légalement protégé d’« électricien de montage CFC »
(art. 25 al. 2 de l’ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle
initiale d’électricienne de montage/électricien de montage avec certificat
fédéral de capacité (CFC) du 27 avril 2015), pour lequel l’art. 35.4 let. b
CCNT 2014-2018 – respectivement l’annexe 8.1 à la convention – prévoit
précisément des salaires minimums selon le niveau d’expérience
professionnelle. L’interprétation donnée par le tribunal au texte de l’art. 35
CCNT 2014-2018 se révèle d’autant moins justifiée que la convention
collective dans sa nouvelle version, en vigueur depuis le 1er janvier 2020
(CCNT 2020-2023), prévoit en son art. 3.4.2 que la disposition relative aux
salaires minimaux (art. 17) n’est pas applicable aux apprentis, l’art. 17.1
de cette convention disposant en outre que les salaires minimums ne
s’appliquent ni aux jeunes travailleurs sans CFC jusqu’à l’âge de 19 ans ni
aux apprentis âgés de 19 ans révolus ; cette modification de la convention
collective tend à démontrer qu’une exclusion générale de tous les
apprentis n’était pas possible sous l’empire de la CCNT 2014-2018.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que l’art. 35
CCNT 2014-2018 était bel et bien applicable à l’appelant principal. La prise
en compte de ce salaire se justifie d’autant plus qu’il ressort du
témoignage – non critiqué par l’intimée et appelante par voie de jonction –
de C.________ que les électriciens de montage avec CFC « passerellistes »,
tels l’appelant principal, avaient le même cahier des charges que les
électriciens de montage « non passerellistes », augmenté d’autres
responsabilités qui plus est ; ce témoin, qui a également effectué la

- 23 -
« passerelle » pour obtenir un CFC d’installateur électricien, avait ainsi un
apprenti et des électriciens de montage sous ses ordres, au point d’être
considéré comme un chef d’équipe. Le témoin L.________, dont les
déclarations ne sont pas contestées par l’intimée et appelante par voie de
jonction, « passerelliste » en même temps que l’appelant principal, a en
outre confirmé que celui-ci participait aux séances de chantier avec le chef
de projet et qu’il s’était occupé des calculs, des métrés et de la
planification du chantier.
Les normes indicatives de l’[...], invoquées par le tribunal,
n’ont qu’une valeur dispositive ; l’intimée et appelante par voie de
jonction s’est du reste affranchie de ces normes en prévoyant, dans le
contrat du 16 juillet 2018, un salaire allant au-delà de celui recommandé
par celles-ci. S’il ressort certes du témoignage de T.________ que le salaire
des apprentis n’était pas régi par la CCNT 2014-2018 mais par les normes
précitées, il n’infirme pas qu’une exception était prévue dans cette
convention pour les membres des syndicats Unia et Syna. Quoi qu’il en
soit, ces normes ne sauraient trouver application ici, dès lors qu’elles
prévoient un salaire inférieur aux salaires minimums découlant de l’art. 35
CCNT 2014-2018 et l’annexe 8.1 à la convention et qu’elles dérogent ainsi
à la disposition normative précitée au détriment de l’employé (cf. art. 357
al. 2 CO).
Il convient encore de se demander si le fait que le contrat
litigieux ait été approuvé par la DGEP a pour effet de rendre impératives
les conditions contractuelles ainsi avalisées comme le soutient l’intimée et
appelante par voie de jonction. Il convient d’y répondre par la négative. En
effet, à ce jour, aucune analogie n’a encore été faite avec la jurisprudence
rendue en matière d’autorisation de séjour. Si le contrat d’apprentissage
doit certes être approuvé par l’autorité cantonale (art. 14 al. 3 LFPr [loi sur
la formation professionnelle du 13 décembre 2002 ; RS 412.10]), on ne
voit pas qu’une telle approbation empêche l’employé de faire valoir un
droit découlant d’une norme impérative, respectivement empêche le juge
de procéder à un contrôle de la licéité du contrat, l’intimée et appelante
par voie de jonction se contentant d’affirmer le contraire sans autre

- 24 -
précision. C’est le lieu de rappeler que les dispositions du CO s’appliquent
à tous les contrats d’apprentissage, qu’ils se fondent ou non sur des
prescriptions de formation de droit public (Aide-mémoire 301 Contrat
d’apprentissage et contrat individuel de travail « ordinaire », mai 2017, p.
2/12).
En définitive, l’appelant principal est en droit de prétendre, en
application de l’art. 35 CCNT 2014-2018, au salaire minimum fixé à
l’annexe 8.1 à la convention pour un « électricien de montage CFC » sans
expérience professionnelle, soit 3'950 fr. brut par mois – et non 4'050 fr.
brut comme allégué par l’appelant principal. Il sera tenu compte du taux
d’activité de 83 % avancé par l’appelant principal lui-même – et non
contesté – afin de tenir compte du fait que celui-ci suivait un jour de cours
hebdomadaire à raison de dix mois par année – ce qui n’est, ici encore,
pas contesté. L’appelant principal a ainsi droit à un rattrapage
correspondant à la différence entre le salaire qu’il a effectivement perçu
du 1er septembre 2018 au 31 décembre 2019, soit 46'769 fr. 20 (cf. supra
consid. 3.1.1), et la rémunération qu’aurait été la sienne pour cette
période s’il s’était vu verser un salaire mensuel de 3'950 fr. brut à 83 % –
étant rappelé que le salaire du mois d’août 2019 n’est pas contesté –, soit
50'146 fr. 70 ([3'278 fr. 50 x 15 mois] + 969 fr. 20 pour le mois d’août
2019), portant le rattrapage salarial dû à l’appelant principal à 3'377 fr. 50
(50'146 fr. 70 - 46'769 fr. 20). On l’a vu, l’appelant principal conclut à ce
que le treizième salaire qui lui a été reconnu par le tribunal soit adapté au
salaire minimum auquel il a droit, pour la période susmentionnée – le
treizième salaire qui lui a été alloué par les premiers juges pour la période
du 1er mars 2017 au 31 juillet 2018 n’étant pas contesté. Le droit au
treizième salaire de l’appelant principal devant être confirmé (cf. infra
consid. 3.3.2.3), l’adaptation requise par l’intéressé est justifiée. S’ajoute
ainsi à la somme de 3'377 fr. 50 susmentionnée un montant arrondi de
5'103 fr. 90 (([8,33 % de 3'278 fr. 50] x 15 mois) + (8,33 % de 969 fr. 20
pour le mois d’août 2019) + 926 fr. 69 pour la période du 1er mars 2017
au 31 juillet 2018) à titre de treizième salaire, portant la créance totale de
l’appelant principal à 8'481 fr. 40 brut en chiffres ronds.

- 25 -
L’appelant principal ne critiquant pas la compensation opérée
à hauteur de 843 fr. 79 net par les premiers juges, le montant
susmentionné sera dû sous déduction de cette dernière somme.
3.3.2.3 S’agissant du droit à un treizième salaire de l’appelant
principal, on constate d’emblée que l’intimée et appelante par voie de
jonction ne revient pas, dans la motivation de son appel joint, sur le droit
au treizième salaire reconnu à l’appelant principal pour la période courant
de mars 2017 à fin juillet 2018.
Elle se limite pour le surplus à soutenir que le salaire mensuel
convenu selon le contrat du 16 juillet 2018 comportait d’ores et déjà un
treizième salaire mensualisé ; ce faisant, elle ne s’en prend pas réellement
au raisonnement des premiers juges selon lequel l’appelant principal
pouvait prétendre à l’application de l’art. 37 CCNT 2014-2018 vu son
affiliation au syndicat Unia (cf. art. 3.4.1 CCNT 2014-2018). De son
invocation des recommandations du 12 juin 2017 de l’[...], on comprend
toutefois que l’intimée et appelante par voie de jonction s’aligne sur
l’interprétation figurant dans ces recommandations, selon laquelle les
apprentis syndiqués n’ont pas droit au versement d’un treizième salaire
fondé sur la CCNT 2014-2018. Cela étant, la lettre de l’art. 3.4.1 précité
est claire et il y a lieu de considérer qu’il permet à l’appelant principal de
prétendre au versement d’un treizième salaire fondé sur l’art. 37 CCNT
2014-2018 ; le simple fait que l’[...] considère, dans ses recommandations,
que l’art. 3.4.1 in initio ne permet pas d’inclure les apprentis affiliés
auprès des syndicats concernés dans les travailleurs soumis à la
convention collective n’y change rien. D’une part, le texte de la
convention est limpide et rien ne justifie de s’en écarter, l’intimée et
appelante par voie de jonction ne prétendant pas le contraire. D’autre
part, la position adoptée par l’[...] dans ses recommandations n’est
aucunement motivée ; on ne saurait en tout cas rien tirer de l’inégalité de
traitement entre apprentis relevée dans lesdites recommandations,
l’art. 3.4.1 in initio CCNT 2014-2018 visant précisément à avantager les
membres des syndicats Unia et Syna en prévoyant que ceux-ci ne sont pas
exclus du champ d’application de la convention collective, ce nonobstant

- 26 -
le fait qu’ils entrent dans l’une des catégories de travailleurs listées aux
let. a à e de la disposition.
L’art. 37 CCNT 2014-2018 étant applicable pour la période
litigieuse – soit du 1er septembre 2018 au 31 décembre 2019 –, l’intimée
et appelante par voie de jonction n’était pas autorisée à verser un
treizième salaire mensualisé à l’appelant principal. En effet, il ressort de la
lettre de cette disposition, dont il n’y a pas lieu de s’écarter, que celle-ci
ne permet pas la ventilation sur douze mois du treizième salaire, puisqu’il
y est bien question d’« indemnité de fin d’année », le versement devant
avoir lieu en décembre ou en deux parts, versées en milieu d’année pour
l’une et en fin d’année pour l’autre (cf. art. 37.2). Les modalités de
paiement du treizième salaire autorisées par la CCNT 2014-2018 sont ainsi
limpides, aucune mensualisation n’étant envisageable – à l’inverse de ce
que prévoit désormais clairement la CCNT 2020-2023. A l’instar de ce qui
a déjà été vu ci-dessus en lien avec les normes indicatives de l’[...]
relativement au droit à un salaire minimum pour les apprentis
« passerellistes », il ne saurait être dérogé à une disposition normative
d’une convention collective par simples recommandations émises par une
organisation patronale, qui plus est au détriment de l’employé (cf. art. 357
al. 2 CO) ; en effet, à bien lire les recommandations en question, on
comprend qu’il s’agit de prévoir un « treizième salaire déguisé », la masse
salariale étant la même qu’il y ait ou non un treizième salaire versé à la fin
de l’année, ladite masse étant simplement ventilée sur treize mois au lieu
de douze. C’est ainsi à bon droit que les premiers juges ont considéré que
l’art. 37 CCNT 2014-2018 était applicable aux relations entre les parties
jusqu’au 31 décembre 2019 et que cette disposition obligeait l’intimée et
appelante par voie de jonction à verser un treizième salaire, sous forme
d’indemnité de fin d’année, à l’intéressé.
On relèvera enfin que l’appelant principal ne commet pas un
abus en exerçant son droit à un salaire conforme à la CCNT 2014-2018,
malgré le fait qu’il ait accepté de se contenter, après discussion, du salaire
convenu dans le contrat litigieux. Certes, un comportement contradictoire
peut être abusif (cf. ATF 143 III 666 déjà cité). Mais des circonstances

- 27 -
particulières sont requises en sus d’un comportement contradictoire,
lorsqu’une partie revient sur son consentement à un contrat dont elle
conteste ensuite la validité au motif qu’il contrevient au droit impératif.
Sans cette exigence supplémentaire, on en viendrait, par le biais de l’art.
2 CC, à priver le travailleur de la protection conférée par le droit impératif
(ATF 129 III 493 consid. 5.1 p. 497, 618 consid. 5.2 ; ATF 126 III 337
consid. 7 ; ATF 110 II 168 consid. 3c). En l’occurrence, l’intimée et
appelante par voie de jonction, à qui cette démonstration incombait
pourtant, n’invoque – ni a fortiori ne prouve – l’existence d’aucune
circonstance qui justifierait de ne pas tenir compte du fait que le salaire
convenu dans le contrat du 16 juillet 2018 ne prévoit pas le versement du
treizième salaire auquel l’appelant principal avait pourtant droit en vertu
de l’art. 37 CCNT 2014-2018. Il ressort quoi qu’il en soit de la
jurisprudence rappelée plus haut – qu’il y a lieu d’appliquer au cas
d’espèce – qu’un employé réclamant le versement d’un salaire conforme à
un contrat-type de travail ne saurait être taxé d’abus de droit, ce
nonobstant la signature d’une remise de dette à cet égard. Partant, le
moyen tiré de l’abus de droit ne peut être que rejeté.
S’ensuit le rejet de l’appel joint.
4.
4.1 Dans un second grief, l’appelant principal reproche aux
premiers juges d’avoir considéré que, lorsque sa journée de travail
débutait sur un chantier, la durée supplémentaire de trajet en résultant
par rapport à une journée débutant au lieu habituel de travail – soit les
locaux de l’intimée et appelante par voie de jonction, à Lausanne – n’avait
pas à être rémunérée comme du temps de travail, tant et aussi longtemps
que le chantier concerné se trouvait dans un rayon de 10 km du lieu
habituel de travail. Ce serait à tort que les premiers juges auraient retenu
que le règlement d’entreprise sur lequel ils ont fondé leur raisonnement
(cf. supra ch. 3c) avait été approuvé par les employés de l’intimée et
appelante par voie de jonction. Faute pour une telle approbation du
règlement d’être établie, l’art. 24.5 let. b CCNT 2014-2018 – lequel dispose

- 28 -
que si le travail débute à l’extérieur de l’entreprise employeuse, la
différence de temps dépassant le trajet entre le domicile du travailleur et
l’entreprise est considéré comme du temps travail, ce indépendamment
de la distance séparant le chantier du lieu habituel de travail – serait
pleinement applicable. L’appelant principal se plaint encore du fait que le
tribunal ait confondu le remboursement des frais de transport au sens de
l’art. 327a CO, intervenu à hauteur de 1'796 fr. 90 (cf. supra ch. 4h), avec
le paiement de la durée de ses déplacements sur des chantiers en qualité
de temps de travail. Au vu de ces considérations, les prétentions de
l’intéressé en rémunération de la durée supplémentaire de ses trajets pour
se rendre au travail, à chaque fois que celui-ci a débuté sur un chantier
entre les mois de mars 2017 et novembre 2019, auraient dû être admises.
4.2
4.2.1 L’art. 24.5 CCNT 2014-2018 a la teneur suivante :
« La fixation du lieu de début du travail (domicile de l’entreprise ou
chantier) incombe à l’employeur.
a) Si le travail commence dans l’entreprise (atelier), est considéré
comme temps de travail non pas le trajet entre domicile et lieu de
travail, mais le trajet entre l’entreprise et le poste de travail.
b) Si le travail commence à l’extérieur (par exemple au chantier), est
considéré comme temps de travail la différence de temps dépassant
le trajet entre le domicile du travailleur et l’entreprise ou l’atelier.
c) Après entente avec les travailleurs, les entreprises sont
autorisées, au sens de l’art. 24.5, let. b, CCT, à fixer un rayon dans
lequel le trajet pour se rendre au travail et en revenir n’est pas
considéré comme temps de travail lorsque le travail commence sur
le chantier ».
Il découle de cette disposition qu’en l’absence d’accord
contraire avec les travailleurs, ceux-ci sont, même si l’employeur leur
demande de débuter leur journée de travail sur un chantier,
impérativement réputés la commencer dans les locaux de l’entreprise et
doivent par conséquent, si le chantier est plus éloigné de leur domicile que
l’entreprise ou l’atelier, être rémunérés pour la différence de temps,
correspondant à du temps de travail, entre la durée de leur déplacement

- 29 -
depuis leur domicile au chantier et la durée (inférieure) qui aurait été celle
de leur déplacement depuis leur domicile jusqu’à l’entreprise ou son
atelier.
4.2.2 L’autorité d’appel peut renvoyer la cause au juge de première
instance, comme l’art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC l’y autorise, lorsque
l’instruction à laquelle le premier juge a procédé est incomplète sur des
points essentiels (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; TF 5A_939/2012 du 8
mars 2013 consid. 4.2.1). Un tel renvoi au premier juge se justifie si ce
dernier a omis certaines allégations, en a considéré à tort certaines
comme non pertinentes ou encore s’il a déclaré erronément des
allégations non contestées ou notoires, ce qui l’a amené à procéder à une
administration incomplète des moyens de preuves (TF 4A_417/2013 du 25
février 2014 consid. 5.2). Lorsque le juge d’appel exerce son pouvoir
d’appréciation pour décider d’un renvoi de la cause, les règles applicables
sont en principe les mêmes qu’en cas de violation du droit d’être
entendu : il n’y a pas lieu de renvoyer la cause si et dans la mesure où ce
renvoi représenterait une vaine formalité (TF 5A_645/2021 du 2 février
2022 consid. 3.1).
4.2.3 Aux termes de l’art. 157 CPC, le tribunal établit sa conviction
par une libre appréciation des preuves administrées. Le juge apprécie
librement la force probante des preuves en fonction des circonstances
concrètes, sans être lié par des règles légales et sans être obligé de suivre
un schéma précis (ATF 143 III 297 consid. 9.3.2 ; ATF 133 I 33 consid. 2.1 ;
TF 5A_250/2012 du 18 mai 2012 consid. 7.4.1). De simples allégations de
partie – fussent-elles même plausibles – ne suffisent pas à prouver un fait,
faute d'être corroborées par des pièces qui accréditent la thèse soutenue
(TF 5A_95/2013 du 18 avril 2013 consid. 4.2 ; TF 5A_12/2013 du 8 mars
2013 consid. 5.2). Les documents librement confectionnés par l’une des
parties au procès sont sujets à caution et n’ont a priori pas plus de valeur
que de simples allégations de cette partie (TF 4A_578/2011 du 12 janvier
2012 consid. 4). Le simple fait que l’attestation litigieuse ait été établie
par la partie antérieurement à l’introduction de la procédure n’y change
rien (TF 5A_797/2019 du 1er mai 2020 consid. 5.2).

- 30 -
La maxime inquisitoire sociale prévue à l’art. 247 al. 2 CPC
n’impose pas au juge de prévenir le justiciable assisté d’un conseil que les
preuves administrées n’emportent pas sa conviction et qu’il est nécessaire
d’en produire d’autres (TF 5A_300/2016 du 14 octobre 2016 consid 5.1, in
Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2017 p. 77 ; TF 4A_705/2014 du 8
mai 2015 consid. 3.3). Puisque le tribunal ne doit interroger la partie pour
s’assurer que ses allégués de fait et ses offres de preuves sont complets
que s’il a des motifs objectifs d’éprouver des doutes sur ce point, cela ne
signifie pas qu’il doive lui signaler que ses offres de preuves en soi
complètes sont insuffisantes pour fonder son point de vue et entraîner la
reconnaissance de son droit. Il ne faut en effet pas confondre la lacune
dans les pièces produites et la pertinence de celles-ci (ATF 141 III 569
consid. 3.1). La maxime inquisitoire sociale n'impose pas au juge de
prévenir le justiciable assisté que les preuves administrées n’emportent
pas sa conviction et qu’il est nécessaire d’en offrir d’autres (TF
4A_705/2014 du 8 mai 2015 consid. 3.3).
4.3
4.3.1 Le tribunal a retenu que le règlement d’entreprise litigieux
avait été approuvé par les collaborateurs de l’intimée et appelante par
voie de jonction, conformément à l’art. 24.5 let. c CCNT 2014-2018. Le
règlement n’était en outre pas contraire à l’art. 13 al. 2 OLT1 (ordonnance
1 relative à la loi sur le travail du 10 mai 2000 ; RS 822.111) ; il y avait en
effet lieu d’admettre que le trajet d’un travailleur pour se rendre au travail
n’était pas rallongé lorsque celui-ci était effectué sur un chantier situé
dans un rayon de 10 km autour de l’entreprise. Partant, le règlement
d’entreprise querellé était applicable.
Sur cette base, les premiers juges ont en substance considéré,
à juste titre, que l’éventuelle durée de trajet supplémentaire effectuée par
l’appelant principal pour se rendre à l’EPFL, à Malley et à Renges
(Ecublens), soit dans un rayon de 10 km des locaux de l’intimée et
appelante par voie de jonction, n’avait pas été considérée comme du
temps de travail par celle-ci. En revanche, le temps de trajet

- 31 -
supplémentaire relatif au déplacement de l’appelant principal à Cottens,
soit une localité située en dehors du rayon précité, devait être indemnisé
conformément au règlement. L’appelant principal avait enfin été dûment
indemnisé pour ses déplacements à Mézières, Tolochenaz et Payerne. Le
tribunal a en outre retenu que l’intimée et appelante par voie de jonction
avait versé à l’appelant principal un montant total de 1'796 fr. 90 net à
titre de frais de déplacement entre le 1er mars 2017 et le 30 juin 2020, en
sus des indemnités prévues dans son règlement. Aucun montant ne
paraissait donc être dû à l’appelant principal en lien avec ses
déplacements professionnels. L’intimée et appelante par voie de jonction
ayant toutefois reconnu devoir le montant net total de 182 fr. 95 à
l’appelant principal à ce titre pour les années 2018 et 2019 (pièces 113 à
115 produites par l’intéressée), il y avait lieu de la condamner à verser
cette somme à l’intéressé, dont la prétention était rejetée pour le surplus.
4.3.2
4.3.2.1 En l’espèce, la question de savoir si le règlement d’entreprise
litigieux a été soumis à l’approbation des employés de l’intimée et
appelante par voie de jonction et s’il est donc applicable au présent cas
peut demeurer ouverte. En effet, à supposer que le règlement en question
n’ait pas été approuvé et que l’art. 24.5 let. b CCNT 2014-2018 soit
applicable sans restriction comme le plaide l’appelant principal, il n’en
demeurerait pas moins que la somme de 996 fr. 25 réclamée par celui-ci
n’est pas compréhensible au regard des faits retenus par le tribunal
s’agissant des déplacements professionnels de l’intéressé (cf. supra ch. 3d
et 4g), point sur lequel le jugement n’est pas remis en cause. On ignore
comment l’appelant principal est parvenu au montant précité et il
n’appartient pas à l’autorité de céans de rechercher dans le dossier les
informations qui permettraient d’éventuellement le comprendre ;
l’appelant principal ne renvoie même pas aux moyens de preuve instruits
en première instance, étant relevé qu’un tel renvoi ne serait de toute
manière pas suffisant au regard du devoir de motivation de l’appel
consacré à l’art. 311 al. 1 CPC (Jeandin, in Bohnet et al., Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 3 ad art. 311 CPC).

- 32 -
4.3.2.2 Un renvoi de la cause aux premiers juges pour complément
d’instruction au sens de l’art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC ne saurait être
envisagé ; outre l’absence de toute conclusion en annulation du jugement
prise au pied de l’appel, un tel renvoi relèverait de la pure formalité. On ne
voit en effet qu’elle mesure d’instruction complémentaire pourrait être
ordonnée par le tribunal.
Dans sa demande, l’appelant principal a allégué qu’il avait
travaillé sur divers chantiers du canton au service de l’intimée et
appelante par voie de jonction et qu’une application « [...]» permettait
l’enregistrement des lieux de travail et des heures effectuées par les
employés de l’intimée et appelante par voie de jonction. A l’appui de ces
allégations, il a produit des décomptes mensuels remplis manuscritement,
censés recenser les jours de travail passés sur des chantiers et la durée
des trajets effectués pour s’y rendre et en revenir (pièce 7), ainsi qu’un
tableau établi par ses soins, censé récapituler ses heures de déplacements
sur les chantiers en question demeurées impayées, selon un comparatif
entre la prétendue durée des trajets précités et celle du trajet entre le
domicile de l’appelant et les locaux de l’employeuse (pièce 11). Ces pièces
ne sont ni datées ni signées – que ce soit par l’appelant ou un
représentant de l’intimée et appelante par voie de jonction – et font état
de déplacements à [...]. On constate à la lecture du jugement entrepris
que les premiers juges n’ont pas suivi la version des faits présentée par
l’appelant principal s’agissant en particulier de la différence de durée des
trajets et qu’ils ont nié toute force probante aux pièces précitées. Cette
appréciation des preuves ne prête pas le flanc à la critique au regard de
l’art. 157 CPC, puisque les documents créés par une partie sont réputés
avoir la même valeur que de simples allégations. Cela est d’autant plus
valable en l’espèce qu’on ne sait même pas quand les pièces en question
ont été établies ; l’appelant principal ne critique au demeurant pas le
jugement en tant qu’il ne retient pas la version des faits présentée dans sa
demande. L’intéressé n’a offert aucun autre moyen de preuve pour établir
l’existence, le nombre et la durée des déplacements professionnels qu’il
est censé avoir entrepris ; il n’a en particulier pas produit, respectivement
requis la production en mains de l’intimée et appelante par voie de

- 33 -
jonction des enregistrements le concernant répertoriés dans l’application
« [...]» à laquelle il se réfère dans sa demande. Bien que la maxime
inquisitoire sociale gouverne la présente cause (art. 247 al. 2 let. b ch. 2
CPC), il n’appartenait pas au tribunal, de même qu’il n’appartient pas à
l’autorité de céans, de combler les manquements procéduraux précités en
interpellant l’appelant principal à cet égard, ce d’autant plus qu’il est
assisté depuis le début de la procédure d’un mandataire
professionnellement qualifié au sens de l’art. 68 al. 2 let. d CPC, versé
dans la représentation de travailleurs devant les juridictions prud’homales.
Au vu de ce qui précède, un renvoi de la cause en première
instance pour complément d’instruction serait dénué de portée. Mal fondé,
le grief est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
5. Le jugement n’étant pas critiqué outre mesure, il sera confirmé
pour le surplus.
6.
6.1 En définitive, l’appel principal doit être partiellement admis et
le jugement réformé dans le sens du consid. 3.3.2.2 in fine ci-dessus,
l’appel joint étant rejeté.
6.2 Les frais, lesquels comprennent les frais judiciaires et les
dépens (art. 95 al. 1 CPC), sont mis à la charge de la partie succombante
(art. 106 al. 1 in initio CPC). Si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se
prononce sur les frais de la première instance (art. 318 al. 3 CPC).
La procédure étant gratuite, l’arrêt sera rendu sans frais
judiciaires de première et deuxième instances (art. 114 let. c et CPC). Vu
le sort de la cause, l’appelant principal a droit à des dépens réduits
(cf. CACI 6 mai 2021/223 consid. 10.2). Pour la première instance, ceux-ci
peuvent être arrêtés à 1'500 fr. (art. 5, respectivement 7 TDC [tarif des
dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6] par

- 34 -
analogie) ; le chiffre IV du dispositif du jugement attaqué sera réformé en
ce sens. Des dépens réduits de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (art.
10, respectivement 12 TDC par analogie), seront en outre alloués à
l’appelant principal.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel principal est partiellement admis.
II. L’appel joint est rejeté.
III. Le jugement est réformé aux chiffres II et IV de son dispositif
comme il suit :
II. DIT que Z.________ est la débitrice de F.________ et lui
doit paiement des montants suivants :
- 8'481 fr. 40 (huit mille quatre cent huitante et un
francs et quarante centimes), montant brut, sous
déduction des charges sociales légales et
conventionnelles et sous déduction d’un montant net
de 843 fr. 79 (huit cent quarante-trois francs et
septante-neuf centimes),
- 182 fr. 95 (cent huitante-deux francs et nonante-cinq
centimes), montant net,
montants portant intérêt à 5 % l’an dès le 1er
septembre 2018.
IV. REND le présent jugement sans frais judiciaires et DIT
que Z.________ doit verser à F.________ la somme de
1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens.
Le jugement est confirmé pour le surplus.
IV. Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.

- 35 -
V. L’intimée et appelante par voie de jonction Z.________ doit
verser à l’appelant principal F.________ la somme de 800 fr.
(huit cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- [...] (pour F.________),
- Me Rémy Wyler (pour Z.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de
Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 – RS 173.110), le cas échéant d’un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la
valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du

- 36 -
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :