vd_gerichte · TD19.053186 · 2023-03-06 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD19.053186-230175
104
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 6 mars 2023
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
M. Oulevey et Mme Cherpillod, juges
Greffière : Mme Cottier
*****
Art. 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.K.________, à [...],
défenderesse, contre le jugement rendu le 18 janvier 2023 par le Tribunal
civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause
divisant l’appelante d’avec B.K.________, à [...], demandeur, la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1112

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En fait et e n droi t :
1. Par jugement du 18 janvier 2023, le Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le tribunal) a
notamment prononcé le divorce des époux A.K.________ et B.K.________, a
attribué à B.K.________ l’autorité parentale exclusive ainsi que la garde sur
l’enfant A.________, a fixé le droit aux relations personnelles de A.K.________
sur sa fille, a astreint A.K.________ à contribuer à l’entretien de l’enfant
A.________ par le versement d’une pension mensuelle de 370 fr.,
allocations familiales éventuelles en sus, dès jugement de divorce définitif
et exécutoire, jusqu’à la majorité de l’enfant et au-delà jusqu’à
l’achèvement de sa formation professionnelle aux conditions de l’art. 277
al. 2 CC, a arrêté les frais judiciaires à 5'912 fr. 50 pour B.K.________ et a
dit que les frais judiciaires de A.K.________, arrêtés à 9'712 fr. 50, étaient
laissés à la charge de l’Etat, compte tenu de l’assistance judiciaire, et a dit
que A.K.________ devait payer la somme de 12'790 fr. à B.K.________ à titre
de dépens.
2. Par acte du 20 janvier 2023, A.K.________ (ci-après :
l’appelante) a interjeté appel contre le jugement précité.
L’intimé n’a pas été invité à déposer une réponse.
3.
3.1 La voie de l’appel est ouverte contre les décisions finales de
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) au sens de l’art. 236 CPC, dans
les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions devant l’autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 2 CPC). L’appel doit être introduit dans les trente jours à compter
de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure
de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).

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3.2
3.2.1
3.2.1.1 Pour être recevable, l’appel doit toutefois être motivé et
comporter des conclusions. Selon la jurisprudence, pour satisfaire à son
obligation de motivation de l'appel prévue par l'art. 311 al. 1 CPC,
l'appelant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la
décision attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite
pour que l'instance d'appel puisse la comprendre, ce qui suppose une
désignation précise des passages de la décision qu'il attaque et des pièces
du dossier sur lesquelles repose sa critique. Même si l'instance d'appel
applique le droit d'office (art. 57 CPC), le procès se présente différemment
en seconde instance, vu la décision déjà rendue. L'appelant doit donc
tenter de démontrer que sa thèse l'emporte sur celle de la décision
attaquée. Il ne suffit pas que l'appelant renvoie simplement à ses
arguments exposés devant le premier juge ou qu'il critique la décision
attaquée de manière générale (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III
374 consid. 4.3.1) ; il doit s'efforcer d'établir que, sur les faits constatés ou
sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée est
entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en reprenant la démarche du
premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. La
motivation est une condition légale de recevabilité de l'appel, qui doit être
examinée d'office (TF 5A_577/2020 du 16 décembre 2020 consid. 5). Ainsi,
notamment, lorsque la motivation de l'appel est identique aux moyens qui
avaient déjà été présentés en première instance, avant la reddition de la
décision attaquée (TF 4A_621/2021 du 30 août 2022 consid. 3.1 ;
TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3), ou si elle ne contient que des
critiques toutes générales de la décision attaquée ou encore si elle ne fait
que renvoyer aux moyens soulevés en première instance, elle ne satisfait
pas aux exigences de l'art. 311 al. 1 CPC et l'instance d'appel ne peut
entrer en matière (TF 5A_577/2020 précité consid. 5 ; TF 4A_97/2014
précité consid. 3.3 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2 ; sur le
tout : TF 5A_779/2021, 5A_787/2021 du 16 décembre 2022 consid. 4.3.1).
Lorsqu'elle examine un acte déposé par une partie non
assistée ne disposant pas d'une formation juridique, l'autorité d'appel ne

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doit pas se montrer trop stricte s'agissant de l'exigence de motivation (TF
4A_117/2022 du 8 avril 2022 consid. 2.1.1 ; TF 4A_56/2021 du 30 avril
2021 consid. 5.1 ; TF 5A_577/2020 du 16 décembre 2020 consid. 5). Même
rédigé par un non-juriste, l'appel doit néanmoins permettre de
comprendre sur quels points la décision attaquée serait erronée (TF
5A_577/2020 précité consid. 6) ; l'exigence d'une motivation minimale ne
saurait constituer une violation du droit d'être entendu ou de l'interdiction
du formalisme excessif (ATF 134 II 244 consid. 2.4.2 et les réf. citées ; TF
5A_577/2020 précité consid. 6 ; sur le tout : TF 5A_779/2021, 5A_787/2021
du 16 décembre 2022 consid. 4.3.1).
3.2.1.2 En outre, nonobstant le silence de la loi sur ce point, l’appelant
doit en principe, vu la nature réformatoire de l’appel, prendre des
conclusions sur le fond qui permettent à l’instance d’appel – dans
l’hypothèse où elle aurait décidé d’admettre l’appel – de statuer à
nouveau. Ces conclusions doivent en principe être libellées de telle
manière que l'autorité d'appel puisse, s'il y a lieu, les incorporer sans
modification au dispositif de sa propre décision. Les conclusions portant
sur des prestations en argent doivent être chiffrées, sous peine
d'irrecevabilité (ATF 137 III 617 consid. 4.2 et 4.3 ; TF 5A_164/2019 du 20
mai 2020 consid. 4.3 non publié in ATF 146 III 203). L'application de la
maxime d'office dans le domaine de l'entretien de l'enfant (art. 296 al. 3
CPC) ne change rien à l'exigence de conclusions chiffrées ; en procédure
d'appel, des conclusions chiffrées sont également nécessaires pour
l'entretien de l'enfant (ATF 137 III 617 consid. 4.5.1 et 4.5.4 ; TF
5A_65/2022 du 16 janvier 2023 consid. 3.3.1 ; TF 5A_164/2019 du 20 mai
2020, non publié in ATF 146 III 203 ; TF 5A_3/2019 du 18 février 2019
consid. 3). Si nécessaire et à l'instar de toute déclaration en procédure, les
conclusions doivent être interprétées de bonne foi, en particulier sur la
base de la motivation qui les accompagne (ATF 137 III 617 consid. 6.2 ; TF
4A_274/2020 du 1er septembre 2020 consid. 4 ; TF 5A_164/2019 précité
consid. 4.3 ; TF 4A_653/2018 du 14 novembre 2019 consid. 6.3). Il en
découle que l'autorité d'appel peut, à titre exceptionnel, entrer en matière
lorsque la somme à allouer est d'emblée reconnaissable au regard de la
motivation du recours, cas échéant mis en relation avec le dispositif de

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l'arrêt attaqué (ATF 137 III 617 consid. 6.2 et les réf. citées ; ATF 133 II 409
consid. 1.4.2 ; TF 5A_65/2022 du 16 janvier 2023 consid. 3.3.1 ; TF
5A_779/2021, 5A_787/2021 du 16 décembre 2022 consid. 3.1 ; TF
5A_164/2019 précité consid. 4.3).
3.2.1.3 Il ne saurait être remédié à des conclusions déficientes par la
fixation d'un délai de l’art. 132 CPC, un tel vice n'étant pas d'ordre
purement formel et affectant l'appel de façon irréparable (ATF 137 III 617
consid. 6.4, JdT 2014 Il 187 ; TF 5A_65/2022 du 16 janvier 2023 consid.
3.5.1 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5 in SJ 2012 I 31 ;
Jeandin, CR-CPC, n. 5 ad art. 311 CPC).
3.2.2
3.2.2.1 L’appelante soutient que le tribunal n’aurait pas démontré
qu’elle présentait un danger pour sa fille. Elle reproche par ailleurs aux
premiers juges d’avoir astreint l’enfant A.________ à une thérapie alors que
celle-ci serait en bonne santé. Elle fait également part de son
incompréhension s’agissant du calcul de la contribution d’entretien en
faveur de sa fille et des dépens, par 12'790 fr., à verser à son ex-époux.
Dans une partie intitulée « conclusion », outre des remarques générales
sur sa personne, l’appelante indique qu’A.________ « devrait vivre à sa
maison, à côté de sa maman, d’autant plus que c’est son envie. Donc M.
B.K.________ est obligé de payer pour sa fille un montant de 1000 francs
par mois. ». Elle requiert enfin la somme de 150'000 fr. à titre d’indemnité
pour tort moral en lien avec son hospitalisation forcée dans une clinique
psychiatrique.
3.2.2.2 En l’espèce, l’acte d’appel ne contient aucune conclusion.
L’appelante ne précise pas ce qu’elle entend obtenir en appel ; tout au
plus, elle indique qu’elle aurait droit à une indemnité pour tort moral de
150'000 fr. mais sans que l’on comprenne si elle estime être en droit de
l’obtenir de son ex-époux ou de l’hôpital psychiatrique où elle aurait été
placée. Par ailleurs, on ignore, lorsque l’appelante indique qu’ « A.________

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devrait vivre à sa maison, à côté de sa maman », si celle-ci entend
conclure à la garde de sa fille et la lecture des arguments invoqués dans
l’acte d’appel ne permet pas de le déterminer.
La motivation de l’acte d’appel est de surcroît insuffisante.
L’appelante affirme qu’elle n’est pas d’accord avec certains considérants
du jugement attaqué, en alléguant divers faits sans indiquer en quoi ceux-
ci seraient contraires à ceux retenus dans le jugement, ni surtout en quoi
ceux-ci invalideraient le raisonnement suivi par les premiers juges. Il en va
ainsi des remarques générales formulées par l’appelante sur sa situation
personnelle et financière ainsi que celle de son ex-époux, sur l’état de
santé de sa fille ou encore sur le montant dû à titre de dépens.
Partant, faute de conclusions et de motivation suffisante, ce
qui constitue un vice irréparable, il ne peut être entré en matière sur cet
appel.
4. Il s’ensuit que l’appel doit être déclaré irrecevable selon l’art.
312 al. 1 in fine CPC.
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).
L’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer, il n’y a pas lieu
à l’allocation de dépens.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.

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II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Mme A.K.________,
- Me Yilmaz Hüsnü (pour B.K.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :

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