vd_gerichte · LQ23.029736 · 2023-08-22 · fr
Fixation du droit de visite (parents non mariés) (275)
Fixation du droit de visite (parents    non mariés) (275)


TRIBUNAL CANTONAL
LQ23.029736-231037
160
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 22 août 2023
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
Mmes Kühnlein et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Saghbini
*****
Art. 59 al. 2 let. a et 242 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par X.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 19 juillet 2023 par le
Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le divisant d’avec
Z.________, à [...], et concernant les enfants V.________ et W.________.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. V.________, née le [...] 2018, et W.________, née le [...] 2019,
sont les enfants des parents mariés Z.________ et X.________.
Les parties sont séparées selon ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale du 14 décembre 2022, laquelle fixe le
lieu de résidence des mineures au domicile de la mère, le père bénéficiant
d’un droit de visite d’un week-end sur deux du vendredi soir à la fin de
l’école au lundi matin au début de l’école, le mercredi dès 17h00 au jeudi
matin au début de l’école, la moitié des vacances scolaires pour un
maximum de deux semaines consécutives, moyennant préavis de deux
mois, et la moitié des jours fériés en alternance, à charge pour lui d’aller
les chercher là où elles se trouvent et de les y ramener.
Le 11 juillet 2023, Z.________ a saisi le Juge de paix du district
de Lausanne (ci-après : le juge de paix) d’une requête de mesures
superprovisionnelles et provisionnelles en vue de la réglementation des
relations personnelles du père sur ses filles pendant les vacances d’été,
sollicitant à avoir celle-ci pour partir en [...] du 31 juillet au 21 août 2023,
dès lors que X.________ s’y opposait.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 19 juillet 2023,
le juge de paix a admis la requête de mesures superprovisionnelles et de
mesures provisionnelles déposée le 11 juillet 2023 par Z.________ (I), l’a
autorisée à avoir V.________ et W.________ auprès d'elle du dimanche 30
juillet 2023 à 18h00 au lundi 21 août 2023, date de la rentrée scolaire, et
à se rendre en [...] avec elles du 31 juillet 2023 au 20 août 2023 (II), l’a
également autorisée à obtenir seule la délivrance d’un visa pour ses filles
afin qu'elles puissent se rendre en [...] entre le 31 juillet 2023 et le 20 août
2023 (III), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV), a dit que
X.________ devait verser la somme de 1’000 fr. à Z.________ à titre de
dépens (V), a laissé les frais de la cause à la charge de l’Etat (VI) et a
déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant recours (VII).

- 3 -
2. Par acte du 27 juillet 2023, X.________ (ci-après : le recourant)
a recouru contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et
dépens, principalement à son annulation, subsidiairement à sa réforme en
ce sens que Z.________ est autorisée à avoir ses filles du dimanche 30
juillet 2023 à 18h00 jusqu’au dimanche 13 août 2023 à 19h00 et que
X.________ est autorisé à avoir ses filles du dimanche 13 août 2023 à
19h00 au lundi 21 août 2023 à la reprise de l’école. Il a en outre sollicité
l’octroi de l’effet suspensif – au motif que l’entrée en vigueur de
l’ordonnance entreprise rendrait sans objet son recours – ainsi que
l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 28 juillet 2023, la Juge déléguée de la
Chambre de céans (ci-après : la juge déléguée) a rejeté la requête d’effet
suspensif contenue dans le recours et a dit que les frais de l’ordonnance
seraient arrêtés ultérieurement.
Par avis du 2 août 2023, la juge déléguée a dispensé en l'état
le recourant d'avance de frais, précisant que la décision définitive sur
l'assistance judiciaire était réservée.
Le 15 août 2023, le recourant a déposé une requête de
mesures superprovisionnelles et de mesures provisionnelles tendant à ce
qu’il soit autorisé à avoir ses filles auprès de lui à compter du 15 août
2023 jusqu’à la rentrée scolaire le 21 août 2023, exposant en substance
que V.________ et W.________ étaient rentrées d’[...] le 13 août 2023 et
qu’elles étaient auprès de lui depuis le 14 août au soir.
Par ordonnance du 16 août 2023, la juge déléguée a rejeté la
requête du recourant tendant au prononcé de mesures
superprovisionnelles et de mesures provisionnelles de deuxième instance
et a dit que les frais judiciaires de l’ordonnance seraient arrêtés
ultérieurement.

- 4 -
Invitée à se déterminer sur le recours, Z.________ (ci-après :
l’intimée) a conclu par courrier du 14 août 2023 au rejet de celui-ci.
3.
3.1 Le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures
provisionnelles du juge de paix fixant notamment les modalités d’exercice
du droit de visite du père des enfants concernées durant les vacances
scolaires d’été 2023.
3.2
3.2.1 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) est ouvert à la Chambre des
curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral
de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV
[Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) contre
toute décision relative aux mesures provisionnelles (Droese, Basler
Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 CC, 7e éd., Bâle 2022 [ci-après :
BSK Zivilgesetzbuch I], n. 21 ad art. 450 CC, p. 2932) dans les dix jours
dès la notification de la décision (art. 445 al. 3 CC ; cf. notamment CCUR
2 février 2023/22). Les personnes parties à la procédure, les proches de la
personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à
l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour
recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté
par écrit (art. 450 al. 3 CC).
En vertu de l’art. 314 al. 1 CC, les dispositions de la procédure
devant l’autorité de protection de l’adulte (art. 360 à 456 CC) sont
applicables par analogie. Par ailleurs, si le droit fédéral y relatif et le droit
cantonal ne contiennent pas de règles particulières, la procédure est régie
par le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272),
applicable à titre de droit cantonal supplétif (art. 12 al. 1, 20 al. 1 LVPAE et
450f CC ; ATF 140 III 167 consid. 2.3 ; CCUR 25 juillet 2022/127 et les
références citées).

- 5 -
3.2.2 Un intérêt est requis pour exercer toute voie de droit (Aubry et
al. [éd.], Commentaire de la LTF [Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005 ; RS 173.110], 3e éd., Berne 2022, n. 17 ad art. 76 LTF et les
références citées, p. 886). Le justiciable qui fait valoir une prétention doit
démontrer qu'il a un intérêt digne de protection à voir le juge statuer sur
sa demande (art. 59 al. 2 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi des art. 450f CC et 12
LVPAE ; Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle
2019 [ci-après : CR-CPC], 2e éd., n. 89 ad art. 59 CPC, pp. 196 et 197).
Par ailleurs, il doit avoir un intérêt actuel et pratique au
recours, respectivement à l'examen des griefs soulevés. L’intérêt actuel
fait en particulier défaut lorsque la décision attaquée a été exécutée ou
est devenue sans objet (ATF 125 II 86 consid. 5b ; ATF 120 Ia 165 consid.
1a). Il n'est renoncé exceptionnellement à cette condition que si la
contestation peut se reproduire en tout temps dans des circonstances
identiques ou analogues, si sa nature ne permet pas de la soumettre à une
autorité judiciaire avant qu'elle ne perde son actualité et s'il existe un
intérêt public suffisamment important à la solution des questions
litigieuses en raison de leur portée de principe (ATF 146 II 335 consid. 1.3 ;
ATF 142 I 135 consid. 1.3.1).
Un recours peut devenir sans objet en raison d'un fait
postérieur à son dépôt. Lorsque la procédure de recours n’a plus d’objet,
la cause doit être rayée du rôle (art. 242 CPC applicable par renvoi de l’art.
450f CC ; ATF 140 III 92 consid. 3, JdT 2014 II 348 ; CCUR 17 juin
2021/136 ; Reusser, BSK Zivilgesetzbuch I, op. cit., n. 29 ad art. 450d CC,
p. 2963 ; Tappy, CR-CPC, nn. 4 ss ad art. 242 CPC, pp. 1118 ss).
3.3 Motivé et interjeté en temps utile par le père des enfants
concernées, partie à la procédure, le présent recours est recevable. Ce
recours tend à ce qu’il soit prévu que ses filles soient auprès lui du 14 au
21 août 2023.

- 6 -
Dès lors que les vacances scolaires d’été 2023 sont terminées
et que la période est écoulée, le recours est devenu sans objet. Il convient
d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (cf. consid. 3.2.2 supra), ce
qui en l’occurrence relève de la compétence de la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE et 76 al. 2 LOJV).
4.
4.1 Le recourant a requis l’assistance judiciaire pour la procédure
de recours.
4.2 Une personne a droit à l’assistance judiciaire si elle ne dispose
pas de ressources suffisantes et si sa cause ne paraît pas dépourvue de
toute chance de succès (art. 117 CPC). Un procès est dépourvu de
chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement
plus faibles que les risques de le perdre. Est déterminante la question de
savoir si une partie disposant des ressources financières nécessaires se
lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Il s'agit
d'éviter qu'une partie mène un procès qu'elle ne conduirait pas à ses
propres frais, uniquement parce qu'il ne lui coûte rien (TF 5D_171/2020 du
28 octobre 2020 consid. 3.1 et les références citées).
4.3 En l’espèce, il est manifeste qu’un déséquilibre dans la
répartition des vacances scolaires d’été, au terme duquel les filles
auraient passé une semaine de plus avec leur mère qu’avec leur père,
n’était pas hautement préjudiciable à l’intérêt supérieur des enfants
concernées, au motif que l’effet suspensif aurait dû être restitué ou des
mesures superprovisionnelles être ordonnée. Pour le surplus, le recours
serait rapidement dépourvu d’objet par l’écoulement du temps, de sorte
qu’un plaideur raisonnable procédant à ses propres frais aurait renoncé à
agir. Le recours était d'emblée dépourvu de chances de succès et la
requête d’assistance judiciaire doit par conséquent être rejetée.

- 7 -
5. Au vu de ce qui précède, les frais judiciaires de deuxième
instance, comprenant les émolument relatifs aux ordonnances de la juge
déléguée des 28 juillet et 16 août 2023, sont arrêtés à 600 fr. (art. 74a al.
1 et 78 al. 3 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]) et doivent être mis à la charge du recourant X.________
(art. 107 al. 1 let. e CPC).
6. L’intimée a été invitée à se déterminer. Ayant procédé avec
l’assistance d’un mandataire professionnel, elle a droit à des dépens
destinés à couvrir les honoraires et les débours de son conseil, qu'il
convient d'arrêter à 600 fr. (art. 3 al. 4, 9 al. 1 et 19 TDC [tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]) et de mettre à la
charge du recourant (art. 107 al. 1 let. e CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. La requête d’assistance judiciaire du recourant X.________ est
rejetée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(six cents francs), sont mis à la charge du recourant X.________.
V. Le recourant X.________ versera à l’intimée Z.________ la
somme de 600 fr. (six cents francs) à titre de dépens de
deuxième instance.

- 8 -
VI. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Laurent Fischer, avocat (pour X.________),
- Me Adrienne Favre, avocate (pour Z.________),
et communiqué à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :