vd_gerichte · JX20.023255 · 2020-08-07 · fr
Exécution forcée d'expulsion
Exécution forcée d'expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JX20.023255-201071
176
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 7 août 2020
__________________
Composition : M. PELLET, juge présidant
Mmes Merkli et Courbat, juges
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 319 let. a, 341 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par G.________, à
[...], intimé, contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 13 mai 2020 et
l’avis d’exécution forcée rendu le 15 juillet 2020 par la Juge de paix du
district de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec T.________,
à Lausanne, requérant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
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En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par ordonnance d’expulsion du 13 mai 2020, la Juge de paix du
district de Lausanne (ci-après : la juge de paix ou le premier juge) a
notamment ordonné à G.________ (ci-après : le recourant) de quitter et
rendre libres pour le mercredi 17 juin 2020 à midi les locaux occupés dans
l’immeuble sis à la L.________ (I) et a dit qu’à défaut pour la partie locataire
de quitter volontairement ces locaux, il serait procédé à l’exécution forcée
de la décision, sur requête de la partie bailleresse, avec au besoin
l’ouverture forcée des locaux.
En droit, le premier juge, constatant que les loyers dus pour la
période du 1er octobre 2019 au 31 octobre 2019 n’avaient pas été
acquittés dans le délai imparti, a considéré en substance que le congé
était valable et que les conditions du cas clair étaient réalisées, de sorte
qu’il a fait droit à la requête du bailleur T.________ (ci-après : l’intimée).
1.2 Par avis du 15 juillet 2020, la juge de paix a fixé au mercredi
12 août 2020 à 10h00 l’exécution forcée de l’ordonnance d’expulsion
rendue le 13 mai 2020 sur requête de T.________ (ci-après : l’intimée)
contre le recourant, relative à l’appartement de 3 pièces au 1er étage de
l’immeuble sis L.________.
2.
2.1 Par acte – non signé – du 22 juillet 2020, G.________ a interjeté
recours contre les deux décisions précitées. Il a en substance conclu à
l’annulation de l’ordonnance d’expulsion du 13 mai 2020 et à l’annulation
de l’avis d’exécution forcée du 15 juillet 2020.
2.2 Par courrier du 30 juillet 2020, la Juge déléguée de la Chambre
de céans a informé le recourant que son acte n’était pas signé, de sorte
qu’il comportait un vice de forme au sens des art. 129 ss CPC. Elle lui a
imparti un délai de trois jours dès réception de la correspondance pour

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signer son recours et le renvoyer, à défaut de quoi l’acte ne serait pas pris
en considération.
G.________ a retiré ce pli recommandé le 5 août 2020.
2.3 Le 6 août 2020, G.________ a envoyé un nouvel exemplaire,
signé, de son recours.
3.
3.1 Aux termes de l’art 319 let. a CPC, le recours est recevable
contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première
instance qui ne peuvent pas faire l’objet d’un appel. Dans les causes
patrimoniales, la voie de l’appel est ouverte si la valeur litigieuse au
dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2
CPC). Le recours doit être interjeté dans les dix jours lorsque le litige est
soumis à la procédure sommaire (art. 321 al. 2 CPC).
Lorsque le litige porte uniquement – comme en l'espèce – sur
la question de savoir si les conditions d'une expulsion selon la procédure
en cas clair sont réalisées, la valeur litigieuse correspond au retard causé
par le recours à la procédure sommaire, dont il y a lieu en principe de fixer
la durée à six mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1).
Le recours doit être interjeté dans les dix jours lorsque la
décision entreprise a été rendue en procédure sommaire, comme c'est le
cas dans la procédure en cas clair (art. 248 let. b CPC ; art. 314 al. 1 CPC).
3.2 En l’espèce, le recours est irrecevable dans la mesure où il est
dirigé contre l’ordonnance d’expulsion du 13 mai 2020, celui-ci étant
tardif. Le recourant ne requiert d’ailleurs pas la restitution du délai de
recours et n’explique pas pourquoi il n’a pas été en mesure de recourir
dans les délais.
4.

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4.1 La voie du recours de l'art. 319 let. a CPC est ouverte contre
les décisions du tribunal de l'exécution, la voie de l'appel étant exclue par
l'art. 309 let. a CPC (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2e éd., 2019, n. 5 ad art. 309 CPC et n. 22 ad art. 341 CPC).
L'exécution des décisions étant régie par la procédure sommaire (art. 248
let. a et 339 al. 2 CPC), le recours, écrit et motivé, doit être introduit dans
les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321
al. 2 CPC). Le recours est de la compétence de la Chambre des recours
civile dans une composition à trois juges (JdT 2011 Ill 44 ; CREC 18
novembre 2019/314 consid. 1).
4.2 En l’occurence, le recours, dans la mesure où il est dirigé
contre l’avis d’exécution forcée du 15 juillet 2020, a été déposé en temps
utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a
CPC), de sorte qu’il est recevable.
5.
5.1 Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un
plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung (ZPO), 3e éd., 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle
revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut
substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du
recourant (Hohl, Procédure civile, t. II, 2e éd., 2010, n. 2508). S'agissant de
la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour
l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110),
ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en
définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz, Commentaire
de la LTF, 2e éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
5.2 Les pièces produites par le recourant, soit l’ordonnance
d’expulsion du 13 mai 2020 et l’avis d’expulsion du 15 juillet 2020, sont
des pièces de forme, partant, recevables.

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6.
6.1 Selon l'art. 341 al. 1 CPC, le tribunal de l'exécution examine
d'office le caractère exécutoire de la décision. L'art. 341 al. 3 CPC précise
que, sur le fond, la partie contre laquelle l'exécution est requise ne peut
alléguer que des faits qui se sont produits après la notification de la
décision à exécuter, par exemple l'extinction de la dette, le sursis octroyé
par le créancier et la prescription ou la péremption de la prestation due,
l'extinction et le sursis devant être prouvés par titres. Au stade de la
procédure d'exécution, qui ne saurait être confondue avec une voie de
remise en cause de la décision au fond, l'intimé ne peut pas revenir sur
l'objet du litige puisque le jugement déploie autorité de chose jugée. En
conséquence, seuls des faits survenus postérieurement au jour où la
décision a été rendue et faisant obstacle à son exécution peuvent être
allégués. Il doit s'agir de vrais novas, dont la survenance a eu pour
conséquence l'extinction de la prétention à exécuter (Jeandin, op. cit.,
n. 16 ad art. 341 CPC).
Selon la jurisprudence, dans le cadre d'une expulsion, des
motifs humanitaires peuvent entrer en ligne de compte au stade de
l'exécution forcée en application du principe général de la
proportionnalité. Dans tous les cas, l'ajournement de l'exécution forcée ne
saurait être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à une
nouvelle prolongation de bail (ATF 117 la 336 consid. 2b). Un délai d'un
mois pour l'exécution forcée a été jugé admissible tant sous l'ancien droit
que le nouveau droit (CREC 28 juillet 2015/274 consid. 3c ; CREC 17
septembre 2013/314 consid. 3b ; CREC 8 mai 2013/149 consid. 3d ; CREC
15 janvier 2013/10 consid. 3d ; Guignard, Procédures spéciales vaudoises,
2008, n. 3 ad art. 21 aLPEBL [loi sur la procédure d'expulsion en matière
de baux à loyer et à ferme du 18 mai 1955, abrogée au 1er janvier 2011],
p. 203 et réf. cit.). Un délai de trois semaines a également été jugé
admissible (cf. CREC 24 janvier 2020/23 consid. 2.2).
6.2 Le recourant fait valoir qu’il n’aurait jamais reçu la convocation
de la Justice de paix pour l’audience du 13 mai 2020, de sorte qu’il
n’aurait pas été en mesure de se défendre. Cependant, si tel était bien le

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cas, il lui appartenait de recourir en temps utile contre l’ordonnance
d’expulsion rendue à l’issue de cette audience. Il n’expose toutefois pas
pour quelle raison il en aurait été empêché.
Le recourant soutient que la résiliation entraînerait pour lui
une situation particulièrement difficile étant donné qu’il bénéficierait des
prestations de chômage et qu’il assumerait la charge d’un adolescent
scolarisé. Selon lui, la résiliation du bail serait disproportionnée et trahirait
la mauvaise foi de la partie bailleresse qui chercherait à nuire aux
locataires de l’immeuble suite à un litige qui l’opposerait à ceux-ci.
Toutefois, faute pour le recourant d’avoir contesté
l’ordonnance d’expulsion du 13 mai 2020, celle-ci est aujourd’hui
définitive. Il ne peut donc pas, dans le cadre du présent recours, revenir
sur le fond du litige. En outre, le recourant soulève ces allégations pour la
première fois en deuxième instance, de sorte qu’elles sont irrecevables à
ce stade, faute pour lui de s’en être prévalu devant le premier juge. Au
demeurant, même à supposer le contraire, les arguments invoqués par le
recourant ne suffisent pas à établir l’existence d’un motif humanitaire et
ne démontrent pas que sa situation personnelle serait particulière au point
de rendre disproportionnée l’exécution forcée fixée au 12 août 2020.
Enfin, il convient de relever que le bail du recourant a été
résilié par avis du 28 novembre 2019 pour le 31 décembre 2019.
L’expulsion, initialement prévue au 17 juin 2020, a finalement été fixée au
12 août 2020 par avis du 15 juillet 2020, ce qui est conforme à la
jurisprudence de la Chambre de céans. Le recourant a dès lors bénéficié
d’un délai particulièrement long pour quitter l’appartement litigieux et
préparer son déménagement, de sorte qu’on ne saurait retenir une
violation du principe de proportionnalité.
7. Il s’ensuit que le recours est manifestement infondé est doit
être rejeté conformément à l’art. 322 al. 1 CPC, dans la mesure de sa
recevabilité.

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L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
Il ne sera pas alloué de dépens de deuxième instance, dès lors
que l’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II. L’avis d’exécution forcée est confirmé.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. G.________,
- Me Thierry Zumbach (pour T.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de

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droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :