vd_gerichte · ZQ21.021554 · 2021-07-09 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 106/21 - 133/2021
ZQ21.021554
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 9 juillet 2021
__________________
Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
A._________, à [...], recourante,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, Division juridique, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 16 al. 1 et 2 let. b – c et 30 al. 1 let. a LACI ; 44 al. 1 let. a et
45 al. 3 OACI
403

- 2 -

- 3 -
E n f a i t :
A. a) A._________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en
[...] et mère de deux enfants nés en [...] et [...], a été engagée en qualité
de « Responsable RH Junior » à 60 %, depuis le 1er novembre 2016, par la
N.________, avec siège à [...] (ci-après : l’employeur) ; son salaire annuel
brut était de 50'700 francs. Très rapidement, elle a évolué et a travaillé
comme « HR Manager » à un taux de 80 %, avec une augmentation
proportionnelle du salaire.
Par « lettre de congé modification » du 20 avril 2020,
l’employeur a informé l’assurée de ce qui suit :
“Sur la base des informations qui vous ont été présentées
verbalement lors de notre entretien téléphonique, nous nous voyons
malheureusement contraints de résilier votre contrat de travail
actuel en respectant le délai de résiliation de deux mois prévu par
ce contrat avec effet au 1er juillet 2020.
En effet, les activités de [...] et autres conférences n’auront pas lieu
dans les mêmes formats qu’ils se sont déroulés jusqu’à l’année
dernière. La Fondation se voit donc oblig[ée] de réduire votre temps
de travail de 80% à 50% pour mieux l’adapter à la charge de travail
dans le département des ressources humaines.
Toutefois, si vous êtes d’accord avec le taux d’activité, nous vous
prions de nous le confirmer par retour dans les 10 jours, à savoir au
30 avril 2020. Dans ces conditions, votre ancien contrat de travail
prendra fin au 30 Juin 2020 et le nouveau entrera en vigueur au 1er
Juillet 2020.
Sans nouvelle de votre part et à l’issue de cette période de préavis,
nous mettrons fin à votre contrat actuel. Ce dernier prendra fin et
vous serez libérée de vos fonctions au 30 Juin 2020.”
Aux termes d’un courriel du 30 avril 2020, l’assurée a fait
savoir à l’employeur qu’elle n’acceptait pas la proposition de réduction du
temps de travail et de responsabilité par la conclusion d’un nouveau
contrat de travail au taux de 50 % ; après réflexion, il lui était apparu
qu’un salaire correspondant à ce taux d’activité ne lui permettrait pas de
faire face à ses charges et qu’il s’agissait d’un poste « plus junior et
administratif » que ce qu’elle faisait jusqu’alors.

- 4 -
Par courrier du 5 mai 2020, l’employeur a pris acte de la
décision de l’assurée de ne pas accepter la proposition du poste de travail
à 50 % et lui a confirmé la résiliation de son contrat de travail avec effet
au 30 juin 2020, comme annoncé dans ses lignes précédentes.
b)A._________ s’est inscrite en tant que demandeuse d’emploi,
à 80 %, à l’Office régional de placement (ORP) [...] le 29 juin 2020 et a
sollicité le versement des prestations de l’assurance-chômage à compter
du 1er juillet 2020. Un délai-cadre d’indemnisation de deux ans lui a été
ouvert dès cette date par la Caisse cantonale de chômage, agence de [...].
Son gain assuré était de 5'633 fr., indemnisé à 80 % (ce qui correspondait
à une indemnité journalière de 207 fr. 65).
Sur la formule de demande d’indemnités de chômage du 1er
juillet 2020 complétée par ses soins mais non signée, l’assurée a indiqué
que le rapport de travail avait été résilié par l’employeur le 21 avril 2020
avec effet au 30 juin 2020 pour le motif de « restructuration du poste de
80 % à 50 % de manager à admin. », le dernier jour travaillé étant le
20 décembre 2019.
Par décision du 21 août 2020, la Caisse cantonale de chômage,
agence de [...], a suspendu le droit de l’assurée aux indemnités de
chômage pour une durée de trente-et-un jours consécutifs dès le 1er juillet
2020 pour cause de chômage fautif ; en refusant, sans motif valable, la
proposition de l’employeur de réduire le temps de travail, elle était
réputée avoir démissionné le 21 avril 2020, avec effet au 30 juin suivant,
de son emploi auprès de la N.________. L’intéressée portait dès lors une
responsabilité dans la perte de son emploi, qui constituait une faute grave
en matière d’assurance-chômage.
Le 5 septembre 2020, l’assurée s’est opposée à la décision de
suspension précitée auprès de la Caisse cantonale de chômage, Division
juridique (ci-après : la Caisse ou l’intimée) en concluant à son annulation,
dès lors qu’elle a contesté avoir démissionné le 21 avril 2020 de son
dernier emploi. En substance, elle a d’abord indiqué que son poste initial

- 5 -
avait évolué pour devenir un poste de manager à 80 %, avec une équipe à
gérer qui représentait un taux de 100 % (à savoir, deux personnes à 50 %)
et des bénévoles disséminés à travers le monde. En parallèle à la gestion
du centre de conférences de [...], elle se chargeait des salaires de tout le
monde, du suivi des collaborateurs, des recrutements pour les équipes
fixes, de la gestion des départs, des procédures RH à mettre en œuvre
ainsi que de la vérification des contrats, des rémunérations et du
lissement de toutes ces procédures. Au mois de janvier 2019, son nouveau
chef de département lui avait demandé de se passer de son équipe et de
se débrouiller seule ; elle a par la suite accumulé de nombreuses heures
supplémentaires. Le 28 novembre 2019, elle a appris que son poste allait
être revu à 50 % en tant qu’assistante RH. En complément, l’employeur lui
proposait de reprendre la comptabilité à 50 %. N’étant pas comptable, elle
ne souhaitait pas endosser ce rôle, et ne pouvait accepter de se retrouver
« déclassée à 50 % en tant qu’assistante », alors qu’elle accomplissait
correctement son travail de manager. Avant de répondre à la proposition
de l’employeur, elle avait fait un malaise et une commotion cérébrale
durant la nuit du 3 au 4 décembre 2019, son médecin ayant estimé qu’il
s’agissait d’un burn-out. Sans en tenir compte, elle est retournée travailler
vers la mi-décembre 2019 afin de procéder aux derniers salaires de
l’année. Au mois de janvier 2020, elle a été hospitalisée pendant une
semaine en raison de problèmes de parole et phobie à la lumière et n’a
plus été en mesure de retourner travailler depuis lors. Souffrant de burn-
out et fatigue générale à la suite de mobbing, elle disait avoir accepté les
termes de la fin du contrat, soit deux mois de congé au lieu de trois, la
perte du droit aux vacances et le paiement de l’outplacement, ce qui lui
semblait être la meilleure solution pour retrouver rapidement un « job
correct ». Elle estimait ne pas être sans travail par sa propre faute ; à ses
dires, elle avait tenté de « sauver sa santé » en refusant une « offre
inacceptable selon la loi du marché ».
Par courrier du 12 février 2021, la Caisse s’est adressée à
l’assurée comme suit :
“Nous revenons à l’opposition formulée le 5 septembre 2020 contre
la décision de suspension du droit à l’indemnité d[u] 21 août 2020.

- 6 -
Vous avez notamment fait valoir que l’emploi proposé ne convenait
pas à votre état de santé. Afin de nous permettre de mieux évaluer
la situation, nous vous prions de bien vouloir faire compléter par
votre médecin le questionnaire ci-joint.
Pour information, selon la jurisprudence, un certificat médical
juridiquement suffisant doit montrer que le médecin est parvenu de
lui-même après enquête au résultat formel que la poursuite des
rapports de travail n’était plus possible pour des raisons de santé. Le
certificat médical devrait par ailleurs, mentionner concrètement les
problèmes de santé rencontrés lorsque la personne assurée était en
poste.”
Le 12 février 2021 également, la Caisse a demandé à
l’employeur de lui retourner, dans un délai de dix jours, l’attestation de
l’employeur, complétée de manière précise concernant l’activité de
l’assurée à son service, du 1er novembre 2016 au 30 juin 2020.
Aucune suite utile n’a été donnée par leurs destinataires
respectifs à ces deux demandes de remise de documents
complémentaires.
Par décision sur opposition du 30 avril 2021, la Caisse a
partiellement admis l’opposition et réformé la décision litigieuse du 21
août 2020 en ce sens que l’assurée devait subir une suspension de son
droit à l’indemnité de chômage durant dix-neuf jours indemnisables dès le
1er juillet 2020. Aux termes de son réexamen du cas, elle a confirmé la
suspension décidée dans son principe au motif que la modification du
contrat de travail, convenable au sens de l’art. 16 al. 2 LACI (loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.0), devait être acceptée par l’intéressée dans le
cadre de ses obligations envers l’assurance-chômage ; en refusant la
baisse du taux d’activité proposée par l’employeur, elle avait commis une
faute au sens de l’art. 30 al. 1 let. a LACI. S’agissant de la quotité de la
suspension, la durée a été réduite de trente-et-un à dix-neuf jours
indemnisables depuis le 1er juillet 2020, au motif que l’assurée n’aurait
pas pu éviter le chômage si elle avait accepté la proposition d’emploi de
l’employeur (réduction proportionnelle).

- 7 -
B. Par acte déposé le 19 mai 2021 (timbre postal), A._________ a
déféré la décision précitée devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, concluant à sa réforme en ce sens que la suspension
infligée soit réduite de dix-neuf à trois jours. Elle fait valoir que son état de
santé physique et psychique s’opposait à la poursuite de son dernier
emploi, avec le corollaire de devoir quitter son poste de travail qui n’était
plus convenable pour elle. Dans ce contexte, elle ajoute avoir accepté un
congé-modification plutôt qu’un licenciement auprès de la N.________ ce
qui était plus simple à gérer compte tenu de son état de santé déficient.
Elle s’estime « doublement sanctionnée » étant inapte à exercer sa
profession pour son ex-employeur et « subissant de lourdes sanctions de
la CCh ». En annexe à son mémoire de recours, elle a notamment produit
les pièces médicales suivantes :
- un certificat du 3 mai 2021 du Dr E.__________, généraliste, médecin
traitant, qui a répondu comme suit au questionnaire de l’assurance-
chômage :
“1. Depuis combien de temps suivez-vous le/la patient/e ?
Juillet 2018.
2. Le/la patient/e vous a-t-il/elle décrit des problèmes de santé
survenus en raison de son activité professionnelle auprès de son
employeur ou qu’il/elle ait été empêché/e d’exercer son activité
en raison de son état de santé ?
Si oui, de quels genres étaient ces problèmes et quand est-ce
que le/la patient/e vous a consulté à ce sujet pour la première
fois ?
Traumatisme crânien suite à chute et asthénie physique suivie
de stress psychologique au travail lors de la reprise.
3. Sur la base de vos examens et évaluations médicales, parvenez-
vous à la conclusion que le/la patient/e ne peut plus rester à son
poste de travail pour des raisons de santé ?
Oui, stress trop important avec répercussions psychologiques
puis physiques.
4. Le/la patient/e n’a pas été en mesure d’exercer son activité en
raison de son caractère non convenable :
du 16/12/19 au 7/1/20 à un taux d’incapacité de travail de 50 %
du 6/1/20 au 30/6/20 à un taux d’incapacité de travail de 100 %

- 8 -
5. Quelles activités le/la patient/e est-il/elle encore à même
d’exercer ?
Toutes mais dans un autre contexte professionnel.
6. Autres remarques
--” ;
- des certificats médicaux signés par le Dr E.__________ (déjà au dossier)
attestant d’incapacités de travail de l’assurée à 100 % (du 4 au 6
décembre 2019 [motif : maladie]), à 50 % (du 16 décembre 2019 au 7
janvier 2020 [motif : accident]) et à 100 % (du 6 janvier au 30 juin 2020
[motifs : accident jusqu’au 30 avril 2020, puis maladie]).
Dans sa réponse du 14 juin 2021, la Caisse a conclu au rejet
du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Elle observe que le
médecin traitant est d’avis qu’ayant souffert d’asthénie physique et de
stress psychologique au travail, l’assurée ne peut plus rester à son poste
de travail pour raisons de santé. La Caisse intimée estime néanmoins que
le certificat médical du 3 mai 2021 du DrE.__________ n’est pas susceptible
de modifier sa position dès lors que l’incapacité de travail attestée fait
suite à un événement accidentel, sans rapport avec le contrat de travail.
Elle souligne en outre que l’employeur proposait justement un emploi à un
taux d’activité réduit, avec moins de responsabilité, laissant à penser que
le nouveau poste aurait été moins stressant et a priori compatible avec
l’état de santé de l’intéressée, de sorte qu’il restait un emploi convenable.
La recourante ne s’est pas déterminée plus avant.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de
l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du

- 9 -
tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128
al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-
chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]),
dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. a) Conformément à l’art. 61 let. c et d LPGA, le juge des
assurances sociales établit les faits et le droit d’office, et statue sans être
lié par les griefs et conclusions des parties. Son devoir d’examen d’office
est toutefois limité par celui des parties de collaborer à l’instruction de la
cause, d’alléguer les faits déterminants et de motiver leurs conclusions. Le
juge n’est pas tenu, en particulier, de soulever d’office toutes les
questions de fait ou de droit qui pourraient théoriquement se poser en
rapport avec l’objet du litige. Il peut se limiter à traiter les griefs soulevés,
hormis lorsqu’une lacune de la décision litigieuse ressort clairement du
dossier et que sa rectification aurait une influence notable sur l’issue du
procès (ATF 119 V 347 consid. 1).
b) Le litige porte sur la question de savoir si la sanction
infligée à la recourante, à savoir la suspension dans l’exercice de son droit
à l’indemnité de chômage réduite sur opposition de trente-et-un à dix-neuf
jours pour perte fautive d’emploi, est justifiée quant à son principe, le cas
échéant quant à sa durée.
3. a) Le non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut
donner lieu à une suspension du droit à l’indemnité de chômage (art. 30
al. 1 LACI et 45 al. 3 OACI). La suspension du droit à l’indemnité est

- 10 -
destinée à poser une limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer
des prestations pour des dommages que l’assuré aurait pu éviter ou
réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire
répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice causé à
l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid.
6.2.2 ; 126 V 520 consid. 4 ; 125 V 97 consid. 6a).
Selon l’art. 30 al. 1 let. a LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité
est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci est sans travail par sa propre
faute.
En cas de congé-modification, au moyen duquel l’employeur
ne vise pas en premier lieu la résiliation du contrat de travail, mais
propose la poursuite de la relation de travail à des conditions modifiées, le
comportement de l’assuré qui refuse la modification du contrat doit être
examiné au regard de l’art. 44 al. 1 let. a OACI (TF 8C_872/2011 du 6 juin
2012 consid. 3.2 et les références citées). Dans les cas de congé-
modification, l’assuré doit accepter des conditions de travail qu’il juge
moins favorables, pour autant que celles-ci demeurent dans les limites de
la notion de travail convenable (BORIS RUBIN, Commentaire de la loi sur
l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 28 ad art. 30 LACI ;
WERNER GLOOR, Le congé-modification et l’acceptation de l’offre
modificative abusive, in DTA 2008 p. 249-268, spéc. pp. 258ss). En effet, il
y a chômage fautif si l’assuré peut prévoir que son comportement peut
avoir pour conséquence un licenciement et qu’il accepte de courir ce
risque (TF 8C_370/2014 du 11 juin 2015 consid. 4 ; TF 8C_872/2011 du
6 juin 2012 consid. 4 ; TFA C 282/00 du 11 janvier 2001 consid. 2b).
b) Le caractère convenable de l’ancien emploi doit être
apprécié sur la base de critères stricts. Les heures supplémentaires qui ne
dépassent pas la durée du travail maximale légale, les différents quant au
salaire, tant que les conventions collectives ou les dispositions
contractuelles sont respectées, de même qu’un climat de travail tendu ne
suffisent pas à faire qualifier un emploi de non convenable. Si l’assuré
invoque des problèmes de santé, il doit les prouver par un certificat

- 11 -
médical (Bulletin LACI relatif à l’indemnité de chômage [Bulletin LACI-IC],
n. D26).
Selon l’art. 16 al. 2 let. b LACI, n’est en particulier pas réputé
convenable et, par conséquent, est exclu de l’obligation d’être accepté,
tout travail qui ne tient pas raisonnablement compte des aptitudes de
l’assuré ou de l’activité qu’il a précédemment exercée. L’art. 16 al. 2 let. b
LACI vise essentiellement à permettre aux assurés de refuser les postes
qui exigent des aptitudes physiques, mentales et professionnelles
supérieures à celles qu’ils possèdent. Cette disposition ne protège pas les
assurés qui refuseraient des emplois qui exigent moins de qualifications
que celles dont il peuvent se prévaloir. Les emplois ne peuvent pas être
sélectionnés en fonction du standing désiré par l’assuré (BORIS RUBIN, op.
cit., n. 25 ad art. 16 LACI et les références). De son côté, l’art. 16 al. 2 let.
c LACI prévoit que n’est pas réputé convenable et, par conséquent, est
exclu de l’obligation d’être accepté, tout travail qui ne convient pas à
l’âge, à la situation personnelle ou à l’état de santé de l’assuré.
c) Un assuré qui entend se prévaloir d’un motif de santé pour
refuser un emploi doit en principe fournir un certificat médical
circonstancié indiquant précisément les activités contre-indiquées (ATF
124 V 234 consid. 4b ; DTA 2005 p. 54 ; TFA C 60/05 du 18 avril 2006
consid. 6.2 ; TFA C 182/01 du 22 février 2002 consid. 2b ; BORIS RUBIN,
Assurance-chômage et service public de l’emploi, Genève/Zurich/Bâle
2019, n. 265 p. 57). Un certificat médical dont le contenu se résume à une
simple description de l’état de santé du patient, ne reposant sur aucune
investigation clinique ou technique, ou qui a été dressé plusieurs mois
après une consultation n’a pas de force probante (BORIS RUBIN, Assurance-
chômage Droit fédéral – Survol des mesures cantonales – Procédure,
Zurich 2006, p. 416 et les références citées). Par ailleurs, un refus
d’emploi pour motif de santé n’est justifié, en principe, que si l’assuré a
pris contact avec l’employeur pour obtenir une description précise du
poste, afin d’en connaître la nature et les contraintes (BORIS RUBIN,
Assurance-chômage et service public de l’emploi, Genève/Zurich/Bâle
2019, n. 265 p. 57 et la référence). Il arrive qu’un certificat médical fasse

- 12 -
état d’une incapacité de travailler uniquement dans l’entreprise que
l’assuré vient de quitter (incapacité « à géométrie variable »). Le certificat
médical ne sera crédible que si la poursuite de l’activité dans la même
entreprise aurait effectivement risqué de provoquer une atteinte à la
santé. Une importante contrariété n’est pas suffisante (BORIS RUBIN,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014,
n. 37 ad art. 30 LACI).
d) Pour déterminer s’il existe un cas de chômage fautif au
sens de l’art. 30 al. 1 let. a LACI, les caisses doivent établir correctement
les faits et notamment demander aux employeurs les motifs de congé. Les
employeurs peuvent être tentés d’exagérer la responsabilité de l’assuré
dans le processus de résiliation aux fins de se protéger contre une
éventuelle procédure civile intentée par celui-ci. C’est pourquoi la
jurisprudence exige que le comportement reproché soit clairement établi
(BORIS RUBIN, op. cit., n. 31 ad art. 30 LACI).
e) En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder soixante jours
par motif de suspension. Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la
suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est de un à quinze jours
en cas de faute légère (let. a), de seize à trente jours en cas de faute de
gravité moyenne (let. b) et de trente-et-un à soixante jours en cas de faute
grave (let. c).
Aux termes de l’art. 45 al. 4 OACI, il y a faute grave lorsque,
sans motif valable, l’assuré abandonne un emploi réputé convenable sans
être assuré d’obtenir un nouvel emploi (let. a) ou qu’il refuse un emploi
réputé convenable (let. b). Un motif valable peut être lié à la situation
subjective de la personne concernée ou à des circonstances objectives
(ATF 130 V 125 consid. 3.3.3 ; TF 8C_268/2017 du 17 août 2017 consid.
4.1).
4. a) A l’appui de sa cause, la recourante a remis, à sa décharge,
un certificat médical du 3 mai 2021 de son médecin traitant (le Dr

- 13 -
E.__________) en faisant valoir que son état de santé défaillant sur les plans
psychique et physique s’opposait à la poursuite de son dernier emploi
pour le compte de la N.________ au-delà du 30 juin 2020. Elle en infère ne
pas pouvoir se voir reprocher la perte fautive de son dernier emploi sous
l’angle de l’assurance-chômage dès lors qu’elle s’était vu contrainte de
quitter un poste qui n’était plus convenable au vu de son état de santé
global défaillant. Dans ses explications du 5 septembre 2020 à la caisse
intimée, elle disait également avoir refusé les nouvelles conditions de
travail proposées par l’employeur, à savoir la réduction de son taux
d’activité de 80 à 50 % depuis le 1er juillet 2020, car ces dernières la
rétrogradaient à un poste d’assistante RH après des années de bons
services en tant que manager en ressources humaines pour la fondation.
La Caisse intimée, de son côté, maintient que la recourante
n’est pas en mesure de se prévaloir du caractère non-convenable de son
dernier emploi auprès de la N.________ dont elle avait démissionné le 21
avril 2020. Pour l’intimée, le nouvel emploi proposé dès le 1er juillet 2020,
à un taux d’activité réduit et avec moins de responsabilité que jusqu’alors,
n’était a priori pas susceptible de créer des ennuis de santé à l’assurée ne
lui permettant pas de rester en poste. S’agissant du certificat médical du 3
mai 2021 du Dr E.__________, la Caisse observe que l’incapacité de travail
attestée n’est pas susceptible d’être reliée au nouveau contrat de travail,
mais résulte d’un événement accidentel.
b) En l’occurrence, il convient de constater en premier lieu que
c’est l’employeur qui a résilié le contrat de travail de l’assurée par lettre
du 20 avril 2020, laquelle fait état d’une réduction du temps de travail de
80 à 50 % pour « mieux l’adapter à la charge de travail dans le
département des ressources humaines » de la fondation.
A l’instar de la caisse intimée, on constate que l’art. 16 al. 2
let. b LACI ne protège pas les assurés qui refuseraient des emplois
exigeant moins de qualifications que celles dont ils peuvent se prévaloir. Il
y a a priori une baisse de salaire en lien avec les modifications proposées,
compte tenu du changement de dénomination de la fonction (en

- 14 -
l’occurrence, passage de manager à administrateur ; cf. la demande
d’indemnités de chômage du 1er juillet 2020 non signée [pièce 56]) et dès
lors que la lettre de l’employeur du 20 avril 2020 fait état d’une baisse de
taux d’activité mais sans chiffrer pour autant la baisse de salaire
correspondante. Force est toutefois de constater avec l’intimée dans sa
décision sur opposition que les explications du 30 avril 2020 fournies à
l’ex-employeur selon lesquelles un salaire réduit à 50 % était insuffisant
pour lui permettre de couvrir ses charges ne sont pas pertinentes. En
effet, dans le cas où le nouveau revenu proposé aurait été inférieur à 80 %
du gain assuré (in casu 5'633 fr.), l’intéressée aurait eu droit à la
compensation de la perte de gain de la part de l’assurance-chômage (cf.
art. 24 LACI). Il convient de constater cependant que l’ex-employeur n’a
pas remis l’attestation idoine comme l’agence le lui avait demandé par
courrier du 12 février 2021. Finalement, les circonstances entourant le
congé signifié par l’employeur vers la mi-avril 2020 dans le contexte du
congé-modification proposé n’ont pas été clairement établis par la Caisse
intimée. On ignore tout de la nouvelle réorganisation des ressources
humaines respectivement si elle était compatible avec la charge de travail
de la fondation et l’état de santé de la recourante.
En tout état de cause, il y a lieu de constater, sur la base du
certificat médical du 3 mai 2021 et des autres rapports signés par le
DrE.__________, que le traumatisme crânien à la suite d’une chute et
l’asthénie physique de l’assurée sont intervenus lors d’un stress important
et que si, dans un premier temps, l’incapacité de travail était due à la
commotion cérébrale faisant suite à un malaise, l’incapacité de 100 %
attestée pour la période du 1er mai au 30 juin 2020 était due à une
maladie. De l’avis de son médecin, en raison de stress trop important avec
répercussions psychologiques puis physiques, l’assurée ne pouvait plus
rester à son poste de travail pour des raisons de santé. Le médecin
traitant a encore précisé que sa patiente ne pouvait plus exercer aucune
activité dans la N.________ mais qu’elle restait à même d’exercer toutes
autres professions dans un autre contexte professionnel. Sur le vu des
constatations probantes de son médecin traitant, il est vraisemblable que
l’intéressée encourait un risque réel de mettre durablement et plus

- 15 -
gravement sa santé en danger si elle poursuivait son activité au même
endroit sans prendre la décision de refuser un autre poste de travail au
sein de la fondation.
c) Aussi doit-on nier tout lien de causalité suffisant entre le
comportement de la recourante et la perte de son emploi. Partant, c’est à
tort que l’intimée a admis qu’une mesure de suspension se justifiait dans
ce cas pour chômage fautif.
5. a) Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la
décision sur opposition annulée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires
(art. 61 let. f bis LPGA), ni d’allouer de dépens, la partie recourante ayant
procédé sans mandataire qualifié (ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 30 avril 2021 par la Caisse
cantonale de chômage, Division juridique, est annulée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :

- 16 -
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- A._________,
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
- Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :