vd_gerichte · ZC20.050877 · 2022-02-22 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL AVS 54/20 - 7/2022
ZC20.050877
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 22 février 2022
___________________
Composition : Mme DESSAUX, juge unique
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
B.________, à P.________, recourante, représentée par Me Matthieu Genillod,
avocat à Lausanne,
et
CAISSE AVS DE LA FEDERATION PATRONALE VAUDOISE, à Paudex,
intimée.
_______________
Art. 52 LAVS
403

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E n f a i t :
A. a) La société I.________ Sàrl a été inscrite au registre du
commerce de V.________ le 21 septembre 2010 avec pour but la réalisation
de tous travaux de rénovation et d’entretien dans le domaine du bâtiment.
En sa qualité d’employeur, elle a été affiliée auprès de la Caisse AVS de la
Fédération patronale vaudoise (ci-après : la Caisse ou l’intimée).
B.________ (ci-après également : la recourante) a été inscrite
comme directrice adjointe et associée de la société précitée du 27 avril
2012 au 21 juillet 2015, puis comme associée sans signature dès cette
date jusqu’au 11 mars 2016. Entre-temps, elle a signé une convention
datée du 30 avril 2015 aux termes de laquelle elle a cédé ses parts
sociales à l’un des associés de la société.
Par décision du 11 mars 2016, le Tribunal de F.________ a
prononcé la dissolution de la société I.________ Sàrl en raison d’une
carence dans son organisation puis a suspendu la faillite faute d’actifs
(décision du 3 mai 2017). La faillite de la société a été clôturée le 23 mai
2017 et son inscription radiée d’office du registre du commerce le 6 mars
2018.
b) Par décision en réparation du dommage du 30 avril 2019,
confirmée sur opposition le 8 juillet 2019, la Caisse a réclamé à B.________
le paiement de la somme de 25’671 fr. 25. Cette somme comprenait les
cotisations dues par la société I.________ Sàrl pour l’année 2013, des
intérêts et des frais ainsi qu’un montant de 425 fr. 45 représentant un
solde relatif à la part des cotisations retenue aux employés.
Ensuite d’un échange de correspondances entre B.________ et
la Caisse, celle-ci l’a informée que le montant de 425 fr. 45 avait été
acquitté par l’un des anciens associés de la société I.________ Sàrl, ce qui
ramenait le montant dû à titre de réparation du dommage à 25'245 fr. 80
(courrier du 18 octobre 2019).

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Par courrier recommandé du 8 novembre 2019 annulant et
remplaçant la décision du 30 avril 2019, la Caisse a adressé à B.________
une décision en réparation du dommage subi portant sur un montant de
25'245 fr. 80.
Le 6 décembre 2019, B.________, représentée par Me Matthieu
Genillod, avocat, s’est opposée à cette décision. Elle a fait valoir que dès
2014 les cotisations avaient été entièrement versées alors que celles se
rapportant aux années 2011 et 2012 avaient été épongées. Cette reprise
en mains dans le paiement des cotisations était intervenue à la suite de
son inscription au registre du commerce. En raison de la situation
économique de la société, seules les cotisations de l’année 2013 n’avaient
pu être rattrapées. On ne pouvait donc lui reprocher une négligence
grave. Au contraire, il était insoutenable de considérer comme fautif le
comportement consistant à s’évertuer à payer les dettes de cotisations
échues, tout en honorant les dettes de cotisations courantes. Invoquant
par ailleurs le moyen tiré de la prescription, elle a exposé que c’était au
moment de la faillite de la société I.________ Sàrl, le 11 mars 2016, que la
Caisse avait su qu’elle ne pourrait recouvrer l’intégralité de ses
prétentions. En application de l’art. 52 al. 3 LAVS, elle en déduisait que le
droit à la réparation – contesté – était en tous les cas prescrit au 12 mars
2018.
Par décision sur opposition du 17 novembre 2020, la Caisse a
rejeté l’opposition formée par B.________. Elle a retenu qu’en tant que
directrice adjointe et associée avec signature individuelle inscrite au
registre du commerce, elle était un organe de la société I.________ Sàrl. A
ce titre, il lui incombait de veiller personnellement à ce que les cotisations
paritaires afférentes aux salaires fussent effectivement payées à la caisse
de compensation. Corollairement, les associés gérants d’une société à
responsabilité limitée étaient tenus de prendre les mesures appropriées
lorsqu’ils avaient connaissance ou auraient dû avoir connaissance
d’irrégularités commises dans la gestion de la société. En ce sens,
l’absence de ressources financières d’une société ne constituait pas, à elle
seule, un motif suffisant pour justifier le non-paiement des cotisations. Au
vu de ces éléments, la Caisse a adressé une décision en réparation du

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dommage à B.________ pour un montant de 25'245 fr. 80 concernant
l’année de cotisations 2013. Le fait que les cotisations dues se
rapportaient à cette année s’expliquait par les modalités d’attributions des
paiements : l’attribution se faisait automatiquement lorsqu’un bulletin de
versement référencé était utilisé ; dans le cas contraire, le paiement était
attribué sur les cotisations courantes afin d’éviter des frais de sommations
ou l’introduction de poursuites. En l’occurrence, les délais de paiement
pour les années 2012 et 2013 n’avaient pas été respectés et ce n’était
que depuis 2014 que les délais d’encaissement pour les cotisations dues
pour cette même année avaient été observés. S’agissant enfin de la
prescription, la Caisse a relevé avoir eu connaissance du dommage le 12
mai 2017, date de la publication dans la Feuille officielle suisse du
commerce indiquant la suspension de faillite intervenue au 3 mai 2017. En
date du 30 avril 2019, la Caisse a rendu une décision en réparation du
dommage à l’encontre de B.________ puis, ensuite des courriers échangés,
une nouvelle décision le 8 novembre 2019 permettant de faire courir un
nouveau délai de recours. Le délai de deux ans avait par conséquent été
respecté et la prescription ne pouvait être retenue. La Caisse a encore
précisé qu’elle avait accepté de notifier une nouvelle décision permettant
à l’intéressée de la contester sans que celle-ci ait été reconsidérée sur le
fond puisque tous les éléments indiquaient que B.________ était
responsable de s’acquitter du montant qui lui était réclamé.
B. a) Par acte du 18 décembre 2020, B.________, toujours
représentée par son conseil, a recouru devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud contre la décision sur
opposition du 17 novembre 2020 en concluant, sous suite de frais et
dépens, principalement à ce qu’elle ne doit aucun paiement à la Caisse et
subsidiairement au renvoi de la cause à l’autorité administrative pour
nouvelle décision au sens des considérants. Reprenant les arguments
avancés en procédure d’opposition, elle a une nouvelle fois souligné que,
en dépit de circonstances économiques difficiles, les revenus de la société
I.________ Sàrl avaient non seulement été utilisés au paiement des
cotisations pour les années 2014 et suivantes mais également au
règlement des dettes échues pour les années 2011 et 2012. Cette reprise

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en mains dans le paiement des cotisations était intervenue à la suite de
son inscription au registre du commerce le 27 avril 2012 en tant que
directrice adjointe et associée avec signature individuelle. Le 30 avril
2015, elle avait cédé cinq parts sociales et perdu son poste de directrice
adjointe. Or, entre ces deux dates, le préjudice financier réclamé par la
Caisse était passé de 20'689 fr. 05 à 22'035 fr. 70. Aussi, la Caisse ne
pouvait lui imputer le solde existant avant sa nomination en tant que
directrice adjointe ni celui survenu après qu’elle eut perdu tout droit de
représenter la société. C’était dès lors de manière insoutenable que la
Caisse lui reprochait une négligence grave. Pour le reste, B.________ s’est à
nouveau prévalue de la prescription de la prétention en réparation du
dommage invoquée par la Caisse, en reprenant l’argumentation
développée dans son opposition du 6 décembre 2019.
b) Dans sa réponse du 19 janvier 2021, la Caisse a rappelé
avoir notifié à B.________, en date du 30 avril 2019, une décision en
réparation du dommage, confirmée sur opposition le 8 juillet 2019 ;
malgré l’expiration du délai de recours, elle a étudié les documents remis
par cette dernière avant de rendre, d’un commun accord avec elle, une
nouvelle décision datée du 8 novembre 2019 afin de sauvegarder ses
droits procéduraux. Sur le fond, la Caisse a repris les arguments figurant
dans la décision sur opposition litigieuse et conclu au rejet du recours.
c) En réplique du 10 février 2021, B.________ a fait valoir que
son comportement ne constituait nullement la cause naturelle et adéquate
du préjudice subi par la Caisse à hauteur de 25'245 fr. 80. Comme
expliqué dans son mémoire de recours, le préjudice financier était passé
de 20'689 fr. 05 à la date du 27 avril 2012 à 22'035 fr. 70 le 30 avril 2015.
Dans la mesure où la Caisse avait utilisé ces sommes pour couvrir des
dettes antérieures à son arrivée dans le cercle des personnes
potentiellement responsables, elle estimait non seulement qu’elle n’avait
causé aucun dommage mais qu’elle s’était au contraire efforcée de
rembourser des arriérés conséquents de cotisations, ce que l’extrait des
arriérés du compte de cotisations corroborait. A cela s’ajoutait qu’elle était
parvenue à rembourser l’intégralité des primes de la prévoyance

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professionnelle. La Caisse ne pouvait ainsi lui imputer le solde existant
avant qu’elle ne soit nommée directrice adjointe ni celui survenu après
qu’elle eut perdu tout droit de représenter la société. Dans ce sens, à
supposer qu’un éventuel dommage puisse lui être reproché – ce qu’elle
contestait –, il ne pouvait excéder 1'546 fr. 65, soit la différence entre le
solde débiteur à son entrée en fonction et ce même solde existant au
moment où elle avait quitté le cercle des personnes responsables. Qui plus
est, des frais de poursuites à hauteur de 827 fr. 10 entre le 4 juillet 2017
et le 5 janvier 2018 avaient été couverts avec les versements antérieurs
de la société I.________ Sàrl. Au final, il s’agissait donc d’un dommage
s’élevant tout au plus à 719 fr. 55, soit un chiffre très éloigné des
prétentions de la Caisse, qui pouvait éventuellement lui être réclamé pour
la période au cours de laquelle elle avait exercé une fonction dirigeante au
sein de la société précitée. Dans un autre moyen, B.________ a décrit les
démarches entreprises pour tenter de sauver la société : elle avait réduit
les charges générales et les charges salariales pour éponger le solde
négatif envers la Caisse mais aussi réduit drastiquement le solde passif
des arriérés de cotisations AVS, le tout dans un contexte de détournement
d’argent à son insu commis par feu G.________. S’agissant enfin du moyen
tiré de la prescription, elle a soutenu qu’il ne se justifiait pas d’attendre le
prononcé de la faillite pour connaître l’étendue du dommage. A son avis,
la Caisse aurait dû lancer des procédures dès le moment où la liquidation
avait été ordonnée, quitte à revoir le montant à la baisse en cas de
dividendes éventuels. Or elle ne s’était aucunement intéressée à son
préjudice entre le 11 mars 2016, date de l’entrée en liquidation, et le 3
mai 2017. En notifiant une décision en réparation du dommage le 30 avril
2019, soit plus trois ans après la naissance du dommage coïncidant avec
la liquidation, elle estimait que la Caisse avait agi tardivement. Elle a
déclaré maintenir les conclusions prises au pied de son mémoire de
recours. A titre de mesures d’instruction, elle a requis production des
dossiers pénaux afin d’appréhender les agissements commis par feu
G.________.
d) Dupliquant en date du 2 mars 2021, la Caisse a une
nouvelle fois évoqué les pourparlers ayant précédé la notification de la

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décision du 8 novembre 2019 avant de constater que la réplique ne
contenait aucun élément nouveau. Elle a conclu au rejet du recours.
e) Le 23 mars 2021, B.________ a fait savoir qu’elle n’avait
aucune détermination complémentaire à formuler.
f) En date du 31 août 2021, B.________ a produit les bilans et
compte de pertes et profits des années 2011 à 2015, un tableau
récapitulatif des cotisations AVS résumant les soldes et les paiements par
année ainsi que des extraits de compte concernant l’AVS. Ces pièces
attestaient qu’elle s’était efforcée de s’acquitter des charges sociales,
qu’elle avait pu solder le compte LPP et renflouer au maximum l’arriéré
AVS conséquent dont elle avait hérité.
g) Le 24 septembre 2021, la Caisse a indiqué se référer à ses
précédentes écritures auxquelles elle n’avait rien à ajouter.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse et survivants (art. 1
al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.10]). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal des assurances du canton dans lequel
l’employeur est domicilié (art. 56 al. 1 LPGA et 52 al. 5 LAVS), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.

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c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur la responsabilité de la recourante dans le
préjudice subi par l’intimée en raison du non-paiement des cotisations
paritaires dues par la société I.________ Sàrl pour l’année 2013.
3. La recourante soulève en premier lieu l’exception de la
prescription.
a) Une réforme des règles sur la prescription des prétentions
découlant d’un acte illicite ou d’un enrichissement illégitime est entrée en
vigueur le 1er janvier 2020 (RO 2018 5343 ; FF 2014 221). Cette réforme
concerne également l’action en responsabilité contre l’employeur qui
n’observe pas les prescriptions de la LAVS et cause ainsi un dommage à
l’assurance (art. 52 al. 3 LAVS ; Message du 29 novembre 2013 relatif à la
modification du code des obligations [droit de la prescription], FF 2014
221, p. 260).
D’après les principes généraux en matière de droit transitoire,
on applique, en cas de changement de règles de droit et sauf
réglementation transitoire contraire, les dispositions en vigueur lors de la
réalisation de l’état de fait qui doit être apprécié juridiquement et qui a
des conséquences juridiques (ATF 138 V 176 consid. 7.1 et les références
citées ; TF 9C_951/2015 du 29 septembre 2016 consid. 4 ; TF 9C_896/2014
du 29 mai 2015 consid. 4.1.1). Le juge n’a pas à prendre en considération
les modifications du droit postérieures à la date déterminante de la
décision sur opposition (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1), sous réserve de
motifs particuliers imposant exceptionnellement l’application immédiate
du nouveau droit (ATF 136 V 24 consid. 4.3 ; 119 Ib 103 consid. 5).
En l’occurrence, la décision sur opposition ayant été rendue le
17 novembre 2020, il convient d’appliquer les nouvelles règles sur la
prescription des prétentions découlant d’un acte illicite ou d’un

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enrichissement illégitime, étant précisé que les délais ayant commencé à
courir sous l’ancien droit n’étaient pas échus à l’entrée en vigueur du
nouveau droit.
b) Aux termes de l’art. 52 al. 3 LAVS, l’action en réparation du
dommage se prescrit conformément aux dispositions du code des
obligations sur les actes illicites, soit par trois ans à compter du jour où la
partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne
tenue à réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où
le fait dommageable s’est produit ou a cessé (art. 60 al. 1 CO [loi fédérale
du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse – livre cinquième : droit
des obligations ; RS 220]).
Jusqu’au 31 décembre 2019, l’ancien art. 52 al. 3 LAVS
prévoyait que le droit à la réparation se prescrivait deux ans après que la
caisse de compensation compétente a eu connaissance du dommage et,
dans tous les cas, cinq ans après la survenance du dommage. En
renvoyant aux nouvelles dispositions du CO relatives à la prescription, le
nouvel art. 52 al. 3 LAVS porte le délai de prescription relatif de deux à
trois ans et le délai de prescription absolu de cinq à dix ans. En outre, le
délai absolu de prescription ne commence plus à courir à la survenance du
dommage mais au jour où le fait dommageable s’est produit ou a cessé
(Message relatif à la modification du code des obligations [droit de la
prescription] du 29 novembre 2013, FF 2014 221 spéc. p. 260).
Dans la mesure où le délai de prescription relatif n’a pas
changé de point de départ, il y a lieu d’appliquer sur ce point la
jurisprudence rendue à propos de l’ancien art. 52 al. 3 LAVS, et de retenir
que la caisse de compensation a connaissance du dommage au moment
où elle doit savoir, en usant de l’attention qu’on est en droit d’attendre
d’elle, que les circonstances ne lui permettent plus d’exiger le paiement
des cotisations, mais peuvent entraîner l’obligation de réparer le
dommage. En cas de faillite, le dommage est en règle générale déjà
suffisamment connu lorsque la collocation des créances est publiée,
respectivement lorsque l’état de collocation (et l’inventaire) est déposé

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pour être consulté (ATF 129 V 193 consid. 2.1 et 2.3 et les références
citées).
La prescription absolue de dix ans part du jour où le fait
dommageable s’est produit. Ainsi, si la faillite d’une société est prononcée
plus de dix ans après le fait dommageable, la responsabilité de
l’employeur telle que définie par l’art. 52 LAVS peut être prescrite (voir à
cet égard ATF 102 II 353 consid. 2a portant sur les délais de prescriptions
prévus à l’art. 760 CO dont la teneur est identique à l’art. 52 al. 3 LAVS).
Les délais ressortant de l'art. 52 al. 3. LAVS sont des délais de
prescription, non de péremption, comme cela ressort du texte légal et des
travaux préparatoires de la LPGA (TFA H 96/03 du 30 novembre 2004
consid. 5.1.2, publié in SVR 2005 AHV n° 15 p. 48 ; FF 1994 V 965 et FF
1999 p. 4422). Cela signifie qu'ils ne sont plus sauvegardés une fois pour
toutes avec la décision relative aux dommages-intérêts ; le droit à la
réparation du dommage au sens de l'art. 52 al. 1 LAVS peut donc aussi se
prescrire durant la procédure d'opposition ou la procédure de recours qui
s'ensuit (ATF 135 V 74 consid. 4.2 ; Michel Valterio, Droit de l'assurance-
vieillesse et survivants [AVS] et de l'assurance-invalidité [AI], commentaire
thématique, Zurich 2011, ch. 2450 ss).
c) En l’espèce, les faits déterminants coïncident avec la date
de la survenance du dommage, lequel est réputé survenu au moment de
l’avènement de la péremption (de la créance) ou le jour de la faillite. En ce
qui concerne le moment de la connaissance du dommage en cas de
faillite, la jurisprudence retient généralement celui du dépôt de l’état de
collocation, ou celui de la publication de la liquidation de la faillite faute
d’actifs (ATF 129 V 193 consid. 2.3 et considérant 3b ci-dessus). Le
système de ventilation des opérations au compte de la société I.________
Sàrl par la Caisse entraîne pour conséquence que ce sont les cotisations
de l’année 2013 qui sont litigieuses. Le délai de péremption des
cotisations est de cinq ans (art. 24 al. 1 LPGA). Il venait à échéance le 31
décembre 2018. A cette date-là, la faillite avait cependant déjà été
prononcée (11 mars 2016). Le motif de dissolution de la société à l’origine

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de la procédure de faillite ne permettait cependant pas à l’intimée de déjà
connaître l’existence d’un dommage. Dans le cas présent, il doit être
retenu que le dommage était connu à la date de la suspension de la
faillite, soit le 3 mai 2017. Le délai de prescription de deux ans a été
interrompu par la décision du 30 avril 2019, soit moins de deux ans après
la décision du 3 mai 2017 de suspension de la faillite faute d’actif. Le délai
absolu de cinq ans n’était pas encore prescrit au 1er janvier 2020, date de
la modification législative. Le délai absolu passe ainsi à dix ans et son
point de départ n’est pas la date du prononcé de faillite mais le 31
décembre 2013 (échéance de paiement des cotisations 2013) puisque le
délai absolu de prescription ne commence plus à courir à la survenance du
dommage mais au jour où le fait dommageable s’est produit ou a cessé
(Message relatif à la modification du code des obligations [droit de la
prescription] du 29 novembre 2013, FF 2014 221 spéc. p. 260). La
prescription n’est donc pas acquise. En conséquence, le moyen de la
recourante tiré de la prescription doit être écarté.
4. a) L’art. 14 al. 1 LAVS (en corrélation avec les art. 34 ss RAVS
[règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS
831.101]) prescrit que l’employeur doit déduire, lors de chaque paie, la
cotisation du salarié et verser celle-ci à la caisse de compensation en
même temps que sa propre cotisation (voir également l’art. 51 al. 1 LAVS).
L’employeur doit remettre périodiquement à la caisse les pièces
comptables concernant les salaires versés à ses employés, de manière à
ce que les cotisations paritaires puissent être calculées et faire l’objet de
décisions. Par sa nature, l’obligation de l’employeur de percevoir les
cotisations et de remettre les décomptes est une tâche de droit public
prescrite par la loi. En sa qualité d’organe d’exécution de la loi,
l’employeur qui néglige d’accomplir cette tâche enfreint les prescriptions
au sens de l’art. 52 LAVS et doit, par conséquent, réparer la totalité du
dommage ainsi occasionné (ATF 137 V 51 consid. 3.2 et les références
citées).
b) Aux termes de l’art. 52 al. 1 LAVS, l’employeur qui,
intentionnellement ou par négligence grave, n’observe pas des

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prescriptions et cause ainsi un dommage à la caisse de compensation, est
tenu à réparation. L’art. 52 al. 2 LAVS prévoit que si l’employeur est une
personne morale, les membres de l’administration et toutes les personnes
qui s’occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à titre
subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs personnes sont responsables
d’un même dommage, elles répondent solidairement de la totalité du
dommage. Peut notamment constituer un cas de responsabilité subsidiaire
d’un organe, la situation dans laquelle la caisse ne peut plus recouvrer les
cotisations sociales parce que l’employeur est devenu insolvable (ATF 123
V 12 consid. 5b).
aa) La responsabilité subsidiaire au sens de l’art. 52 LAVS
suppose que la personne intéressée soit un organe formel ou de fait de
l’employeur assujetti à l’obligation de payer des cotisations (ATF 132 III
523 consid. 4.5 ; TF 9C_428/2013 du 16 octobre 2013 consid. 4.1). La
notion d’organe formel vise avant tout les organes légaux ou statutaires,
tels que les administrateurs, l’organe de révision ou les liquidateurs (ATF
128 III 29 consid. 3a ; TF 9C_68/2020 du 29 décembre 2020 consid. 5.2.1).
bb) Les personnes qui sont formellement ou légalement
organes d’une personne morale entrent en principe toujours en
considération en tant que responsables subsidiaires aux conditions de
l’art. 52 LAVS. Le Tribunal fédéral des assurances a ainsi reconnu la
responsabilité non seulement des membres du conseil d’administration,
mais également de l’organe de révision et des directeurs disposant d’un
droit de signature individuelle d’une société anonyme, du gérant d’une
société à responsabilité limitée, ainsi que celle du président, du
responsable des finances et du gérant d’une association sportive (voir par
exemple : TF 9C_289/2009 du 19 mai 2010 consid. 2 ; TFA H 34/04 du 15
septembre 2004 consid. 5.3.1 et les références citées). La responsabilité
au sens de l’art. 52 LAVS incombe aussi à toutes les personnes qui, sans
être désignées formellement en qualité d’organes, prennent en fait les
décisions réservées à ces derniers ou se chargent de la gestion
proprement dite, soit les « organes de fait » (ATF 132 III 523 consid. 4.5 ;
126 V 237 consid. 4).

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cc) Les organes de faits sont les personnes qui, sans être
organes formels, participent néanmoins de façon durable, concrète et
décisive à la formation de la volonté sociale dans un vaste domaine
dépassant les affaires courantes (ATF 128 III 29 consid. 3a ; TF 9C_68/2020
du 29 décembre 2020 consid. 5.2.1). Dans cette éventualité, il faut
cependant que la personne en question ait eu la possibilité de causer un
dommage ou de l’empêcher, c’est-à-dire qu’elle ait effectivement exercé
une influence sur la marche des affaires de la société (ATF 146 III 37
consid. 5 et 6 ; 132 III 523 consid. 4.5). Un directeur a généralement la
qualité d’organe de fait en raison de l’étendue des compétences que cette
fonction suppose (TF 9C_68/2020 du 29 décembre 2020 consid. 5.2.1).
dd) Dans le cas d’une société à responsabilité limitée, les
gérants qui ont été formellement désignés en cette qualité, ainsi que les
personnes qui exercent cette fonction en fait, sont soumis à des
obligations de contrôle et de surveillance étendues, dont le non-respect
peut engager leur responsabilité (art. 827 CO en corrélation avec l’art. 754
CO). Ils répondent selon les mêmes principes que les organes d’une
société anonyme pour le dommage causé à une caisse de compensation
ensuite du non-paiement de cotisations d’assurances sociales (ATF 126 V
237 ; TF 9C_344/2011 du 3 février 2012 consid. 3.2 ; TFA H 252/01 du 14
mai 2002, in VSI 2002 p. 176 s. consid. 3b et d).
ee) La responsabilité de l’administrateur d’une société
anonyme ou de l’associé gérant d’une société à responsabilité limitée de
remplir les obligations susmentionnées s’éteint à la date de la fin effective
du mandat, entérinée par l’assemblée générale (ATF 123 V 172 consid.
3a ; TF 9C_713/2013 du 30 mai 2014). Selon une jurisprudence constante,
c’est la démission effective de l’organe qui fixe en principe les limites
temporelles de la responsabilité (ATF 123 V 172 consid. 3a ; 112 V 1
consid. 3c). Un administrateur ne peut alors être tenu pour responsable
que du dommage résultant du non-paiement des cotisations qui sont
venues à échéance et qui auraient dû être versées entre le jour de son
entrée effective au conseil d’administration et celui où il a quitté
effectivement ses fonctions, soit pendant la durée où il a exercé une

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influence sur la marche des affaires. Demeurent réservés les cas où le
dommage résulte d’actes qui n’ont déployé leurs effets qu’après le départ
du conseil d’administration (ATF 126 V 61 consid. 4a ; TF 9C_713/2013 du
30 mai 2014 consid. 4.3.2 ; TFA H 263/02 du 6 février 2003 consid. 3.2). Si
la société était déjà en surendettement à l’entrée en fonction de l’organe
considéré, seul l’accroissement du dommage lui est imputable (ATF 119 V
401 consid. 4c).
c) Pour qu’un organe, formel ou de fait, d’une personne morale
puisse être tenu de réparer le dommage causé à une caisse de
compensation en raison du non-paiement des cotisations sociales, il faut
que les conditions d’application de l’art. 52 al. 1 LAVS soient réalisées, ce
qui suppose que l’organe ait violé intentionnellement ou par une
négligence grave les devoirs lui incombant et qu’il existe un lien de
causalité naturelle et adéquate entre le manquement qui lui est imputable
et le préjudice subi.
aa) Est intentionnelle la faute de l’auteur qui a agi avec
conscience et volonté. Quant à la négligence grave, admise très
largement, s’en rend coupable l’employeur qui ne respecte pas la
diligence que l’on peut et l’on doit en général attendre, en matière de
gestion, d’un employeur de la même catégorie. Dans le cas d’une société
commerciale, il y a en principe lieu de poser des exigences sévères en ce
qui concerne l’attention que la société doit accorder en tant qu’employeur,
au respect des prescriptions de droit public sur le paiement des cotisations
d’assurances sociales. Les mêmes exigences s’imposent également
lorsqu’il s’agit d’apprécier la responsabilité subsidiaire des organes de
l’employeur (ATF 132 III 523 consid. 4.6 ; 126 V 237 consid. 4 ; 112 V 156
consid. 4).
bb) Dans certaines circonstances exceptionnelles,
l’inobservation des prescriptions relatives au paiement des cotisations par
l’employeur peut apparaître comme légitime et non fautive. Ainsi, il peut
arriver qu’en retardant le paiement de cotisations, l’employeur parvienne
à maintenir son entreprise en vie, par exemple lors d’une passe délicate

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dans la trésorerie. Mais il faut alors, pour qu’un tel comportement ne
tombe pas ultérieurement sous le coup de l’art. 52 LAVS, que l’on puisse
admettre que l’employeur avait, au moment où il a pris sa décision, des
raisons sérieuses et objectives de penser que la situation économique de
la société se stabiliserait dans un laps de temps déterminé et que celle-ci
recouvrerait sa capacité financière et pourrait s’acquitter des cotisations
dans un délai raisonnable (ATF 121 V 243 consid. 4 ; 108 V 183 consid. 1b
; TF 9C_546/2019 du 13 janvier 2020 consid. 4.3).
d) La responsabilité selon l’art. 52 LAVS suppose un rapport de
causalité adéquate entre la violation – intentionnelle ou par négligence
grave – par l’employeur des devoirs lui incombant et la survenance du
dommage. La causalité est adéquate si, d’après le cours ordinaire des
choses et l’expérience de la vie, le fait considéré était propre à entraîner
un effet du genre de celui qui s’est produit, la survenance de ce résultat
paraissant de façon générale favorisée par une telle circonstance. La
jurisprudence retient qu’il existe en règle générale un lien de causalité
adéquate entre l’inaction de l’organe et le non-paiement des cotisations,
en particulier lorsque l’organe était déjà en fonction lorsque les difficultés
financières sont survenues (ATF 132 III 523 consid. 4.6 et les références
citées).
Lorsqu’il s’agit de juger de l’existence d’un lien de causalité
adéquate entre une ou des omissions et un dommage, il convient de
s’interroger sur le cours hypothétique qu’auraient pris les événements si
l’organe incriminé avait agi conformément à ses devoirs. Le lien de
causalité n’est pas réalisé si un comportement conforme aux devoirs
n’aurait pas empêché la survenance du dommage. Cependant, la simple
hypothèse que le dommage ne serait pas survenu ne suffit pas à exclure
la causalité. Le fait que le dommage serait en tout état de cause survenu
doit bien plutôt être établi avec certitude ou, à tout le moins, avec un haut
degré de vraisemblance (ATF 139 V 176 consid. 8.4.2 et les références
citées ; TF 9C_657/2015 du 19 janvier 2016 consid. 4).

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Il convient toutefois de réserver les cas dans lesquels la
situation financière de la société au moment de l’entrée en fonction de
l’administrateur était obérée au point que l’arriéré de cotisations ne
pouvait déjà plus être recouvré. L’administrateur ne répond alors que de
l’accroissement du dommage résultant de la poursuite des activités de la
société jusqu’au prononcé de la faillite, les tentatives de redressement
ayant échoué (ATF 119 V 401 consid. 4 ; TF H 76/06 du 11 juillet 2007
consid. 7.2). En d’autres termes, la responsabilité du nouvel
administrateur pour le dommage causé avant son entrée en fonction n’est
pas engagée s’il ne pouvait rien faire pour réparer ce dommage, car la
société était déjà à ce point endettée que, pour des motifs de fait ou de
droit, les charges sociales étaient déjà irrécupérables (TF 9C_841/2010 du
22 septembre 2011 consid. 4, in SJ 2012 p. 133, 135 et les références).
e) Quant à la détermination du dommage, l’ampleur de ce
dernier correspond au capital dont la caisse de compensation se trouve
frustrée, auquel s’ajoutent la perte des cotisations à l’assurance-chômage,
les cotisations impayées aux caisses d’allocations familiales régies par le
droit cantonal, ainsi que les frais de sommation et de poursuite encourus
(ATF 134 I 179 ; 121 III 382 consid. 3bb et 113 V 186). S’agissant des
intérêts moratoires, ils sont dus en raison du retard dans le paiement des
cotisations, si bien qu’ils font aussi partie du dommage (ATF 121 III 382).
5. D’après le décompte versé au dossier de l’intimée, il apparaît
que la société I.________ Sàrl ne s’est pas acquittée des cotisations qu’elle
devait à l’intimée pour l’année 2013 pour un montant total de 25'245 fr.
80.
a) En l’occurrence, il n’est pas contesté que la recourante a
été directrice adjointe et associée avec signature individuelle de la société
I.________ Sàrl du 27 avril 2012 au 21 juillet 2015, puis associée sans
signature dès cette date jusqu’à la dissolution en raison de carence dans
l’organisation de la société (art. 713b al. 1 ch. 3 CO, auquel renvoie l’art.
819 CO) avec liquidation par voie de faillite. Elle a cédé ses parts le 30
avril 2015 à feu G.________.

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En sus d’être associée, la responsabilité de la recourante est
engagée en qualité d’organe de fait (directrice) de la société I.________ Sàrl
du 27 avril 2012 au 21 juillet 2015 (cf. considérant 4b/cc ci-dessus). Si elle
a tenté au stade de l’opposition de contester sa qualité d’organe de fait,
tel n’est plus le cas au stade du recours (cf. mémoire de recours du 18
décembre 2020, p. 5). C’est d’ailleurs elle qui signe la déclaration des
salaires pour l’année 2013.
b) Cela constaté, se pose la question de savoir si la recourante
peut être tenue responsable du dommage causé à l’intimée, du fait du
non-paiement des cotisations sociales afférentes à l’année 2013.
Pour admettre la responsabilité de la recourante, il ne suffit
pas de se limiter à la constatation que les cotisations n’ont pas été
payées, encore faut-il établir que l’intéressée a, d’une part, violé
intentionnellement ou par négligence grave ses devoirs et, d’autre part,
qu’il existe un lien de causalité adéquate entre le manquement qui lui est
imputable et le préjudice causé.
La recourante soutient qu’elle n’a fait que tenter de redresser
une situation déjà critique et que la société était déjà surendettée au
moment de son entrée en fonction de sorte que sa faillite était inévitable.
aa) A l’examen du bilan final de l’exercice 2011, soit le dernier
bilan avant l’entrée en fonction de la recourante, la société I.________ Sàrl
n’était pas en situation de surendettement au sens de l’art. 725 CO –
applicable par analogie en vertu de l’art. 820 CO –, quand bien même il
existait déjà un arriéré de cotisations. La recourante ne peut donc se
dégager de sa responsabilité sur la base de la jurisprudence relative au
surendettement (cf. considérant 4d ci-dessus), d’autant plus que l’exercice
2011 était bénéficiaire nonobstant l’arriéré de cotisations.
En l’espèce, le décompte de cotisations de la société, inscrite
au registre du commerce depuis le 21 septembre 2010, présentait déjà un

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solde débiteur de 18’607 fr. 50 au 1er janvier 2012. Il atteignait 20'489 fr.
05 à l’entrée en fonction de la recourante, n’a cessé de croître jusqu’au 12
mars 2014 (58'397 fr. 35) avant de régresser. Il paraît ressortir du relevé
de compte des arriérés qu’il n’existait plus d’activité salariée depuis 2015.
En effet, le décompte de cotisations pour le quatrième trimestre de
l’année 2014 fait encore état d’un montant de 6'229 fr. 15 à ce titre, alors
que ces mêmes décomptes pour les mois de juin 2015 et juin 2016
indiquent un montant nul, ce que confirme le compte 20993 AVS.
bb) S’il doit être admis que la recourante a effectivement
tenté de redresser la situation (licenciements, réduction de salaire, etc.), il
ne pouvait lui échapper que les difficultés financières de la société
n’étaient pas que provisoires. Elle ne soutient au demeurant pas qu’elle
était dans l’expectative d’une augmentation de capital ou toute autre
entrée d’argent qui auraient permis d’en assainir les finances au point de
solder le retard de cotisations. Il lui incombait en de telles circonstances
de prendre les mesures nécessaires à la réduction du dommage
(intervention auprès de l’associé-gérant, convocation de l’assemblée des
associés, cas échéant avis de surendettement au juge, etc.).
cc) La recourante ne peut pas non plus exciper des
prélèvements indus qu’auraient pu effectuer feu G.________ alors directeur
de la société I.________ Sàrl Ces opérations lui étaient apparemment
connues puisqu’elles étaient reportées dans le compte courant
« actionnaire » (compte 1037). Elle ne se prévaut pas d’une quelconque
intervention, notamment auprès de l’associé gérant ou en provoquant une
assemblée des associés en vue de la révocation de ce directeur, pour
limiter la dette de feu G.________ à l’égard de la société. Sa passivité à
l’égard de ce dernier a contribué à diminuer les actifs disponibles. C’est le
lieu de préciser ici que si la recourante se trouvait dans l’incapacité, en
particulier en raison de l’attitude de feu G.________, de remplir son mandat
et de prendre les mesures adéquates, elle aurait dû démissionner plus vite
(cf. sur ce point TF 9C_713/2013 du 30 mai 2014 consid. 4.2.3). Dans ces
conditions, il n’y a pas lieu de donner suite aux mesures d’instruction
formulées par la recourante et tendant à la production des dossiers

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pénaux relatifs aux agissements du directeur prénommé, dès lors que ces
documents n’apparaissent pas déterminants pour l’issue du litige (sur
l’appréciation anticipée des preuves, cf. ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; 140
I 285 consid. 6.3.1).
c) Il convient encore de se prononcer sur le montant de la
créance en réparation du dommage dont le paiement a été réclamé à la
recourante.
Dans la mesure où il se rapporte aux cotisations impayées de
l’année 2013 au cours de laquelle la recourante était organe de fait et de
droit de la société I.________ Sàrl, il n’y a aucun motif de s’écarter du
montant de 25'245 fr. 80 retenu dans la décision sur opposition attaquée.
d) Sur le vu de ce qui précède, il convient de retenir que la
recourante n’a pas fait preuve de la diligence requise au regard des
obligations qui lui incombaient en matière d’AVS, qu’elle a eu un
comportement constitutif d’une négligence grave et que sa responsabilité,
au sens de l’art. 52 LAVS, dans le préjudice subi par l’intimée est
pleinement engagée.
6. En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition litigieuse confirmée.
7. Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. a
LPGA dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, applicable
conformément à l’art. 82a LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie
recourante, qui n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).

- 20 -
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 17 novembre 2020 par la
Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du

- 21 -
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Matthieu Genillod, avocat (pour B.________),
- Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :