vd_gerichte · PE17.003236 · 2017-06-15 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
393
PE17.003236-VWT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 15 juin 2017
_________________
Composition : M. MAILLARD, président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffière : Mme Matile
*****
Art. 263 al. 1 let. a et d CPP ; 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 9 juin 2017 par H.________
contre l’ordonnance de séquestre rendue le 24 mai 2017 par le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte dans la cause n° PE17.003236-
VWT, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 20 février 2017, le Ministère public de l’arrondissement de
La Côte a décidé de l’ouverture d’une instruction pénale contre H.________
et C.________ pour avoir, le 19 février 2017 aux Charbonnières, pénétré
sans droit et en endommageant un double vitrage dans la ferme de
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P.________, et avoir emporté de l’argent en diverses monnaies et une
montre.
Il est également reproché à H.________ de séjourner
illégalement en Suisse depuis le 1er avril 2016, alors qu’il fait l’objet d’une
décision de renvoi depuis la fin de 2014.
Le prévenu a été appréhendé le 20 février 2017 à la douane de
Vallorbe. Par ordonnance du 22 février 2017, le Tribunal des mesures de
contrainte a ordonné la détention provisoire de H.________ et fixé la durée
maximale de la détention provisoire à un mois, soit au plus tard jusqu’au
19 mars 2017. La détention provisoire a été prolongée, d’abord par
ordonnance du 20 mars 2017 du Tribunal des mesures de contrainte
jusqu’au 19 juin 2017, puis par ordonnance du 8 juin 2017 jusqu’au 19
septembre 2017.
B. Par ordonnance du 24 mai 2017, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte a ordonné le séquestre des objets suivants :
- un brise vitre rouge;
- une paire de jumelles noires BRESSER;
- un tournevis rouge taille 5 et 8;
- un GPS GARMIN noir avec chargeur;
- un GPS TOMTOM noir avec chargeur;
- un natel SAMSUNG gris avec carte SIM, sans batterie et sans cache
arrière;
- un billet avec « Nikko Anvers »;
- une paire de lunettes RAY BAN avec son étui;
- une paire de lunettes LV avec étui marqué Louis VUITTON;
- une paire de lunettes de vue CARTIER;
- une paire de lunettes à soleil PRADA;
- une paire de lunettes à soleil HUGO BOSS;
- une ceinture brun foncée avec inscription GUCCI;
- une ceinture foncée LV;
- une lampe frontale LUNARTEL;
- une paire de lunettes GUCCI;
- une meule BOSCH PWS 1000;
- une horloge AUDEMARS PIGUET;
- une paire de gants noirs.
Dans son ordonnance, le Procureur a fait valoir que ces objets
ou valeurs patrimoniales pourraient être utilisés comme moyens de
preuve (art. 263 al. 1 let. a CPP) et pourraient être confisqués (art. 263 al.

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let. d CPP) comme objet de provenance délictueuse et ayant servi à
commettre un vol.
C. Par acte du 9 juin 2017, H.________ a recouru contre cette
ordonnance, en concluant à sa réforme en ce sens que le séquestre des
objets mentionnés dans l’ordonnance attaquée soit levé.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est
recevable contre les décisions et actes de procédure du Ministère public.
Une ordonnance de séquestre (art. 263 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) rendue par le Ministère public dans
le cadre de la procédure préliminaire est ainsi susceptible de recours selon
les art. 393 ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code
de procédure pénale, Bâle 2016, n. 24 ad art. 263 CPP ;
Lembo/Julen/Berthod, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 4 ad art. 267 CPP; CREP
13 mars 2015/188; CREP 19 février 2015/51 et les références citées). Ce
recours s’exerce par écrit dans les dix jours devant l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de
Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[Loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du Code de procédure pénale
suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise du 12 décembre 1979
d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été interjeté par le prévenu qui a
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP). On peut néanmoins se demander s’il a été interjeté dans le
délai légal (art. 396 al. 1 CPP) dès lors que, selon l’exemplaire figurant au
dossier, l’ordonnance a été « notifiée par remise de l’original à Me Stéfanie
Brun, av., à Morges le 24.05.2017 », ce qui tendrait à démontrer que
l’avocate a reçu le pli ce jour-là et, partant, que le recours déposé le 9 juin

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2017 est tardif. Le recourant indique cependant dans son mémoire avoir
reçu l’acte le 30 mai 2017 au plus tôt et c’est cette date dont fait état le
timbre humide figurant sur l’exemplaire produit par l’intéressé. Quoi qu’il
en soit, la question peut rester ouverte dès lors que le recours doit en tous
les cas être rejeté pour les motifs exposés ci-après.
2. Le recourant fait grief au Ministère public de ne pas avoir
suffisamment motivé l’ordonnance attaquée et, partant, d’avoir violé son
droit d’être entendu. Sur le fond, il soutient que le séquestre n’est pas
justifié, dès lors qu’il n’existe pas de soupçons suffisants à son encontre.
Aucun des objets séquestrés n’aurait servi à commettre une infraction et
aucun indice concret ne permettrait non plus de considérer que ces objets
proviendraient d’un vol qu’il aurait pu commettre.
2.1 L'art. 197 al. 1 CPP prévoit que les mesures de contrainte ne
peuvent être ordonnées que lorsqu’elles sont prévues par la loi (let. a),
que des soupçons suffisants laissent présumer une infraction (let. b), que
les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins
sévères (let. c) et qu’elles apparaissent justifiées au regard de la gravité
de l'infraction (let. d).
Le séquestre en matière pénale est prononcé en principe sur la
base de l'art. 263 CPP. Cette disposition permet de mettre sous séquestre
des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des
tiers, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens de
preuves (art. 263 al. 1 let. a CPP), qu'ils seront utilisés pour garantir le
paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et
des indemnités (art. 263 al. 1 let. b CPP), qu'ils devront être restitués au
lésés (art. 263 al. 1 let. c CPP) ou qu'ils devront être confisqués (art. 263
al. 1 let. d CPP).
S'agissant en particulier du séquestre en vue de confiscation
(art. 263 al. 1 let. d CPP), cette mesure conservatoire provisoire – destinée
à préserver les objets ou les valeurs que le juge du fond pourrait être
amené à confisquer – est fondée sur la vraisemblance et se justifie aussi

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longtemps qu'une simple possibilité de confiscation en application du Code
pénal semble, prima facie, subsister. Tant que l’instruction n’est pas
achevée, une simple probabilité suffit (cf. Moreillon/Parein-Reymond, op.
cit., n. 20 ad art. 263 CPP), car, à l’instar de toute mesure provisionnelle,
la saisie se rapporte à des prétentions encore incertaines. L’autorité doit
pouvoir décider rapidement un séquestre provisoire (cf. art. 263 al. 2 CPP),
ce qui exclut qu’elle résolve des questions juridiques complexes ou qu’elle
attende, avant d’agir, d’être renseignée de manière exacte et complète
sur les faits (ATF 116 Ia 96 consid. 3a). Le séquestre pénal se justifie aussi
longtemps que subsiste une probabilité de confiscation et ne peut être
levé que dans l’hypothèse où il est d’emblée manifeste et indubitable que
les conditions matérielles d’une confiscation ne sont pas réalisées et ne
pourront l’être (TF 1B_127/2013 du 1er mai 2013 consid. 2).
La restitution à l’ayant droit des objets et des valeurs
patrimoniales séquestrés est en règle générale prononcée dans la décision
finale (cf. art. 267 al. 3 CPP).
2.2 L’art. 263 al. 2 CPP précise que le séquestre est ordonné par
voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. Cette disposition prévoit
expressément l'obligation de motiver une ordonnance de séquestre aux
fins de respecter le droit d'être entendu des personnes dont les biens sont
saisis, de manière à ce qu’elles puissent se rendre compte de la portée de
celle-ci, l'attaquer en connaissance de cause et afin que l'autorité de
recours puisse exercer son contrôle. Selon la jurisprudence constante de la
Cour de céans, le défaut de motivation conduit en principe à l'annulation
de l'ordonnance et au renvoi du dossier à l'autorité saisie de la cause pour
nouvelle décision ; la seule référence à la norme légale est insuffisante
sous l'angle des exigences de motivation de la décision et viole le droit
d'être entendu de la personne dont les biens ont été saisis (CREP 13
janvier 2017/28, avec de nombreuses références). D’éventuelles
explications données par le ministère public dans ses déterminations sur
recours formé contre son ordonnance de séquestre ne sauraient réparer
ce vice d'ordre formel (CREP 11 février 2015/109 ; CREP 13 janvier
2017/28 consid. 2.1.3). En effet, si une violation du droit d'être entendu

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peut être guérie dans le cadre de la procédure de recours lorsque
l'irrégularité n'est pas particulièrement grave et que la partie concernée a
la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours disposant d'un
pouvoir d'examen complet en fait et en droit – ce qui est le cas de
l'autorité de recours au sens de l'art. 20 CPP –, l'absence de toute
motivation suffisante d'une ordonnance de séquestre est un vice trop
grave pour être réparé en instance de recours. L'autorité ne saurait se
contenter de motiver une telle mesure de contrainte qu'en cas de recours
et le justiciable ne doit pas se voir imposer d'interjeter un recours pour
violation du droit d'être entendu pour exercer matériellement son droit de
recours dans un second échange d'écritures seulement (Abrecht, La
motivation des prononcés susceptibles de recours selon les art. 393 ss
CPP, in Eigenmann/Poncet/Ziegler [éd.], Mélanges en l'honneur de Claude
Rouiller, Bâle 2016, p. 8).
2.3 En l’espèce, le Procureur a indiqué dans son ordonnance qu’il
prononçait le séquestre dès lors qu’il s’agissait d’objets qui pouvaient
avoir « une provenance délictueuse » ou « avoir servi à commettre un
vol ». Cela est certes bref mais, au vu du contexte général de la cause,
suffisant. En effet, cette motivation permet au recourant de discerner le
lien qu’il y a entre les faits qui lui sont reprochés, notamment sa
participation à des cambriolages, et les objets saisis. D’ailleurs, les
moyens de fond soulevés par l’intéressé dans son recours démontrent
qu’il a parfaitement saisi le motif du séquestre et qu’il a pu le contester en
connaissance de cause.
2.4. Sur le fond, le recourant soutient qu’aucun des objets qu’il est
soupçonné avoir volé ne figure dans l’ordonnance attaquée. Il livre une
explication pour justifier la provenance de ceux-ci et leur présence à son
domicile.
Le recourant n’est pas convaincant dans ses explications qui,
au demeurant, frisent parfois le ridicule. Pour le surplus, les investigations
menées jusque-ici dans le cadre de l’enquête laissent apparaître des
indices concrets permettant de supposer que le recourant s’est livré à un

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ou des cambriolages, de sorte que l’origine douteuse des objets litigieux
est pour le moins vraisemblable. On renvoie à cet égard aux éléments mis
en exergue par la cour de céans dans son arrêt du 6 avril 2017 traitant du
recours lié à la prolongation de la détention de H.________ (cf. CREP 6 avril
2017/226, consid. 3.3), qui demeurent d’actualité.
Le séquestre est ainsi justifié au regard de l’art. 263 al. 1 let. a
et d CPP dès lors que les objets litigieux sont à la fois susceptibles de
constituer la preuve d’éventuels vols et d’être confisqués sur la base de
l’art. 70 CP. Au demeurant, si le recourant devait réellement se révéler
être le propriétaire de ces objets, ceux-ci lui seront restitués dans le cadre
de la décision finale (art. 267 al. 3 CPP), sans préjudice pour lui. La mesure
prononcée respecte au demeurant le principe de la proportionnalité.
3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV
312.03.1]) et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2
let. a CPP), par 420 fr. – soit 3 heures de travail de l’avocat-stagiaire et 30
minutes de supervision par l’avocat –, plus la TVA par 33 fr. 60, soit à 453
fr. 60 au total, seront mis à la charge de H.________, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la
situation économique de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 24 mai 2017 est confirmée.
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office de H.________ est
fixée à 453 fr. 60 (quatre cent cinquante-trois francs et
soixante centimes).
IV. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi
que l’indemnité due au défenseur d’office de H.________, par
453 fr. 60 (quatre cent cinquante-trois francs et soixante
centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
économique de H.________ le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Stéfanie Brun Poggi, avocate (pour H.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :