vd_gerichte · ZI23.027769 · 2024-03-25 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL PP 21/23 - 15/2024
ZI23.027769
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement du 25 mars 2024
__________________
Composition :Mme PASCHE, présidente
MM. Oulevey et Wiedler, juges
Greffière : Mme Meylan
*****
Cause pendante entre :
G.________, à Lausanne, demandeur, représenté par Me Gilles-
Antoine Hofstetter, avocat à Lausanne,
et
CAISSE DE PENSIONS DE L'ETAT DE VAUD, à Lausanne, défenderesse,
représentée par Me Alexandre Bernel, avocat à Lausanne,
_______________
Art. 20a al. 1 LPP
406

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E n f a i t :
A. a) Q.________, née le [...], mère de B.________, né en [...], et de
W.________, né en [...], travaillait en qualité d’infirmière, et était affiliée à la
Caisse de pensions de l’Etat de Vaud (ci-après : la CPEV ou la
défenderesse).
Selon le décompte de sortie au 31 décembre 2018 adressé le
23 janvier 2019 par la Caisse intercommunale de pensions à la CPEV, sous
la rubrique « état civil », on pouvait lire que Q.________ était « liée par un
partenariat enregistré ». La fiche jointe à cet envoi, faisant état d’une date
de traitement au 13 février 2019, indiquait, dans un tableau listant les
membres de la famille de Q.________, que son conjoint était G.________ [de
son nom complet : G.________] (ci-après également : le demandeur).
Le 17 octobre 2021, Q.________ et G.________ ont adressé à la
CPEV un formulaire d’annonce de concubinage, en indiquant former un
ménage commun depuis le 5 août 1995. L’adresse de G.________ était à la
rue de V.________, à [...]. Quant à celle de Q.________, elle était à l’Avenue
de A.________, à [...].
En réponse à cet envoi, la CPEV a indiqué le
1er novembre 2021 à Q.________ que la procédure de reconnaissance du
statut de concubin-e s’ouvrait au plus tôt au jour du décès de l’assuré ou
du pensionné.
Q.________ est décédée le 23 novembre 2021.
b) Selon une note au dossier de la CPEV du 6 mai 2022,
G.________ était venu à la réception pour demander s’il avait droit de
toucher une prestation à la suite du décès de Q.________.
Le 18 mai 2022, la CPEV a fait savoir à G.________, en réponse
à sa demande, à quelles conditions le statut de concubin-e pouvait être
reconnu. Dans ce cadre, elle a en particulier précisé ce qui suit :

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« Le Conseil d’administration a arrêté les moyens de preuves que
vous devez fournir :
a) dans le but de prouver l’existence d’un ménage commun et
ininterrompu
de cinq ans, délai ramené à une année si les concubins ont un
enfant
commun :
- une attestation de domicile (la vôtre et celle de Madame
Q.________),
portant sur toute la période considérée ;
- toutes autres pièces de nature à attester le ménage commun (bail
à loyer ;
contrats d’assurance ; déclarations fiscales). »
G.________ a adressé un lot de pièces à la CPEV. S’y trouvait en
particulier une copie des actes de naissance de W.________ et B.________,
dont il est le père. Y figurait également un courrier du 27 octobre 2003 de
l’Office des poursuites de l’arrondissement [...], relatif à une vente du
13 décembre 2002 de l’immeuble sis Avenue de A.________, selon lequel
Q.________ et G.________ étaient devenus acquéreurs de l’immeuble pour le
prix de 452'312 fr. 50. G.________ a encore produit deux attestations
d’établissement du Service du contrôle des habitants de la Ville de [...],
selon lesquelles il était domicilié à la Rue de V.________, à [...], et
Q.________ à l’Avenue A.________, à [...].
La CPEV a accusé réception de l’envoi de G.________ le
2 février 2023, en relevant qu’au vu des documents qu’il avait fournis, elle
avait pris note qu’au moment du décès de Q.________, il ne vivait pas à la
même adresse que sa concubine. Les conditions n’étaient donc pas
remplies pour l’octroi d’une pension de survivant pour le concubin. Une
réclamation pouvait être déposée dans les trente jours contre cette
décision.
Par courrier du 20 février 2023, G.________ a fait savoir à la
CPEV que Q.________ et lui avaient partagé 30 ans de vie commune, qu’ils
avaient eu deux enfants, et avaient fondé une famille et vécu ensemble.
Ils avaient acquis un appartement à l’Avenue de A.________, qui, par ses
dimensions, était le siège de l’activité familiale et le domicile de leurs

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deux fils et celui de Q.________. Quant à l’appartement qu’il louait depuis
44 ans à la rue de V.________, il était beaucoup plus petit (deux pièces) et
utilisé uniquement à des fins professionnelles. Docteur en médecine, il y
entreposait ses archives et ses dossiers professionnels et y élaborait ses
cours. Il y séjournait également durant ses services de garde afin de ne
pas déranger son entourage familial durant la nuit. Il précisait que le fait
d’être inscrit à cette adresse avait été déterminant pour pouvoir conserver
la jouissance de cet appartement. G.________ a encore produit des pièces,
à savoir :
￿ un avis de primes [...] (situation au 27 août 2022), adressé à
son attention à l’Avenue de A.________ à [...];
￿ une invitation du 2 septembre 2022 à la cérémonie du
souvenir du Service des soins palliatifs du [...], également
adressée à son attention à l’Avenue de A.________ ;
￿ un extrait de sa déclaration d’impôt 2021, dont il ressort qu’il
est propriétaire pour une demi de l’appartement à l’Avenue de
A.________, ce logement étant indiqué comme étant son
logement « secondaire » ;
￿ un courrier des CFF du 5 octobre 2022 qui lui avait été adressé
à l’Avenue de A.________.
Par courrier du 27 mars 2023, la CPEV a fait savoir à G.________
que le conseil d’administration avait statué sur sa demande du
20 février 2023 lors de sa séance du 23 mars 2023. Après examen détaillé
des faits, le conseil d’administration confirmait la décision du
2 février 2023 de refus de sa demande de rente de concubin survivant, au
motif qu’il ne vivait pas officiellement à la même adresse que sa
concubine. Le conseil d’administration avait estimé que les informations
communiquées n’étaient pas de nature à accorder une dérogation dans sa
situation, dans la mesure où l’une des conditions requises par la directive
sur les prestations au concubin survivant n’était pas remplie.
B. Par demande du 12 juillet 2023, G.________, représenté par
Me Gilles-Antoine Hofstetter, a ouvert action devant la Cour des

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assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant à l’admission de la
demande (I), la défenderesse devant lui verser un montant de
29'152 fr. 20 à titre d’arriérés de pension de concubin survivant sur la
période courue du 1er novembre 2021 au 30 juin 2023, ce avec intérêts à
5 % l’an courant à compter du 1er septembre 2022 (échéance moyenne)
(II), la défenderesse devant lui verser une pension mensuelle de concubin
survivant de 1'388 fr. 20 à compter du 1er juillet 2023, avec intérêts à 5 %
l’an dès cette date (III), et, à titre subsidiaire, la défenderesse devant lui
verser une pension mensuelle de concubin survivant dont la quotité serait
arrêtée par celle-ci à compter du 1er novembre 2023, avec intérêts à 5 %
l’an dès cette date (IV) et plus subsidiairement au renvoi du dossier de la
cause à la défenderesse pour nouvelle instruction et/ou décision dans le
sens des considérants (V).
En substance, le demandeur fait valoir que Q.________ et lui ont
partagé un domicile commun jusqu’au décès de cette dernière, dans
l’appartement situé à l’Avenue de A.________ à [...], qu’ils ont formé une
communauté domestique ainsi qu’une communauté de toit au cours de
leurs trente ans de vie commune, que c’est en ce lieu qu’il a élevé les
enfants issus de son union avec Q.________, et qu’il a souscrit toutes ses
polices d’assurances. C’est également là que lui étaient expédiés tout
document et autres pièces lui étant destinés (revues d’ordre privé ou
professionnel, factures, notes d’honoraires, communications
d’associations, etc.). En outre, il avait acquis cet appartement en
copropriété avec sa concubine, et ils avaient assumé conjointement les
coûts d’achat de cet appartement. De plus, il avait accompagné sa
concubine, accablée par la maladie, au cours de ses dernières années de
vie, durant lesquelles elle nécessitait une présence tierce de tous les
instants, jours et nuits. Il a joint à son écriture un courrier du 30 juin 2023
de la CPEV, selon lequel le montant de la prestation de concubin survivant
se serait élevé à 1'388 fr. 20 si le droit aux prestations avait été reconnu.
Il a également joint des témoignages écrits de ses fils W.________ et
B.________, ainsi que de trois habitants de l’immeuble sis Avenue de
A.________, à savoir K.________, S.________ et R.________. Il a enfin produit un

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lot de courriers, ainsi que la déclaration de transfert définitif de la
propriété sise à l’Avenue de A.________, du 12 février 2003.
Par réponse du 29 septembre 2023, la CPEV, par
l’intermédiaire de son avocat, Me Alexandre Bernel, a conclu au rejet de la
demande. Elle a relevé que le demandeur avait fait le choix de l’existence
d’un domicile légal à la rue de V.________, par convenance personnelle,
alors que ce n’était que si le partage d’un domicile commun était
objectivement impossible que cette exigence pourrait comporter un
caractère discriminatoire, pouvant éventuellement justifier qu’il y soit
exceptionnellement dérogé. Pour le demandeur, le domicile légal à la rue
de V.________ lui avait permis de louer un appartement, effet positif.
Toutefois, ce domicile légal le coupait d’une prestation de concubin
survivant, effet négatif. Pour la défenderesse, ce n’était pas à elle d’opérer
un correctif aux conditions d’octroi de sa prestation de concubin survivant
en fonction d’une situation individuelle librement déterminée par le
demandeur.
La défenderesse a produit avec cette écriture le dossier de
Q.________, lequel comporte en particulier la pièce suivante :
￿ un projet de décision du 7 juillet 2022, confirmé par décision du
3 janvier 2023, de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton
de Vaud (OAI), adressé à B.________, reconnaissant le droit à une
rente entière du 1er août 2021 au 30 novembre 2021 à
Q.________, fondée sur un degré d’invalidité de 100 %. On pouvait
en particulier y lire qu’elle travaillait à 70 %, et avait, pour des
raisons de santé, présenté une incapacité de travail
ininterrompue dès le 20 août 2019.
Le demandeur a maintenu sa position en réplique, le
23 novembre 2023. Il a par ailleurs sollicité l’audition de témoins, dans le
cadre d’une audience de débats.

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Par duplique du 26 janvier 2024, la défenderesse a derechef
conclu au rejet de la demande. Elle a relevé que le demandeur et la
défunte étaient légalement domiciliés dans deux logements distincts, que
l’assurée défunte ne séjournait jamais dans le logement constituant le
domicile légal du demandeur, et que le demandeur séjournait tantôt dans
son domicile légal, et tantôt dans le domicile légal de l’assurée défunte et
de leurs enfants. La situation était ainsi celle de domiciles légaux séparés,
avec une vie de couple maintenue, avec une cohabitation seulement
partielle. Partant, la condition du ménage commun n’était pas remplie. La
défenderesse s’est opposée à l’audition de témoins.
Par déterminations spontanées du 13 février 2024, le
demandeur a une nouvelle fois maintenu sa position. Il a en particulier
répété que l’appartement de la rue de V.________ était exclusivement
destiné à un usage professionnel (gardes, préparation de cours et
d’examens, etc.) et était aménagé en ce sens (et occupé largement par le
matériel et la documentation professionnels – dossiers notamment). Il a
ajouté qu’une communauté d’habitation, permanente et indivise, n’était
pas nécessaire, citant l’ATF 138 V 86 consid. 4.1 et l’arrêt TF 9C_297/2022
du 30 octobre 2023.
E n d r o i t :
1. Aux termes de l’art. 73 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40),
chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance
cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance,
employeurs et ayants droit (al. 1). Les cantons doivent prévoir une
procédure simple, rapide et, en principe, gratuite ; le juge constatera les
faits d’office (al. 2). Le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou
au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été engagé (al. 3). Sous
réserve de ces dispositions, la procédure est régie dans le canton de Vaud
par les art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative ; BLV 173.36) relatifs à l’action de droit

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administratif. La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est
compétente conformément à l’art. 93 al. 1 let. c LPA-VD.
En l’occurrence, l’action du demandeur est recevable.
2. Le litige a pour objet le droit du demandeur à des prestations
de partenaire de la prévoyance professionnelle, singulièrement la question
de savoir s’il peut, eu égard aux dispositions réglementaires applicables,
prétendre à une prestation de concubin survivant.
3. a) A teneur de l’art. 19 al. 1 LPP, le conjoint survivant a droit à
une rente si, au décès de son conjoint, il remplit l’une ou l’autre des
conditions suivantes : il a au moins un enfant à charge (let. a) ou il a
atteint l’âge de 45 ans et le mariage a duré au moins cinq ans (let. b).
D’après le second alinéa de cette disposition, le conjoint survivant qui ne
remplit aucune des conditions prévues à l’al. 1 a droit à une allocation
unique égale à trois rentes annuelles.
b) L’art. 20a al. 1 LPP dispose qu’outre les ayants droit selon
les art. 19 à 20 LPP, l’institution de prévoyance peut prévoir dans son
règlement, les bénéficiaires de prestations pour survivants ci-après : les
personnes à charge du défunt, ou la personne qui a formé avec ce dernier
une communauté de vie ininterrompue d’au moins cinq ans
immédiatement avant le décès ou qui doit subvenir à l’entretien d’un ou
de plusieurs enfants communs (let. a) ; à défaut des bénéficiaires prévus à
la let. a, les enfants du défunt qui ne remplissent pas les conditions de
l’art. 20, les parents ou les frères et sœurs (let. b) ; à défaut des
bénéficiaires prévus aux let. a et b, les autres héritiers légaux, à
l’exclusion des collectivités publiques, à concurrence des cotisations
payées par l’assuré ou de 50 % du capital de prévoyance (let. c, chiffres 1
et 2).
c) L'art. 20a al. 1 let. a LPP subordonne le droit du concubin à
des prestations pour survivants à une durée de communauté de vie
ininterrompue d'au moins cinq ans avant le décès. La jurisprudence

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précise que l’existence d’une communauté de vie dépend de la question
de savoir si les partenaires sont disposés à se prêter assistance dans la
même mesure que celle exigée des époux par l’art. 159 al. 3 CC ;
l'existence d'une communauté domestique permanente ne constitue
toutefois pas un élément nécessaire de la communauté de vie au sens du
droit de la prévoyance professionnelle (ATF 138 V 86 consid. 4.1 ;
137 V 383 consid. 4.1 ; 134 V 369 consid. 7.1).
d) Selon la jurisprudence, les institutions de prévoyance
peuvent, lorsqu’elles font usage de la faculté qui leur est offerte par
l’art. 20a al. 1 LPP, poser des conditions plus restrictives que celles
figurant dans cette disposition, pour autant qu’elles respectent les
principes de l’égalité de traitement et de l’interdiction des discriminations
(ATF 138 V 98 consid. 4 ; 138 V 86 consid. 4.2 ; 137 V 383 consid. 3.2).
4. a) La défenderesse est une institution de prévoyance qui
alloue des prestations qui vont au-delà des prestations minimales selon la
LPP. Une telle institution, dite « enveloppante » (cf., sur cette notion,
ATF 136 V 313 consid. 4), est libre de définir, dans les limites des
dispositions expressément réservées à l’art. 49 al. 2 LPP en matière
d’organisation, de sécurité financière, de surveillance et de transparence,
le régime de prestations, le mode de financement et l’organisation qui lui
convient, pour autant qu’elle respecte les principes d’égalité de traitement
et de proportionnalité ainsi que l’interdiction de l’arbitraire (ATF 115 V 103
consid. 4b). Dans les faits, une institution de prévoyance « enveloppante »
propose, en général, un plan de prestations unique qui inclut les
prestations minimales et les améliore, sans opérer de distinctions entre
prévoyance obligatoire et prévoyance plus étendue. Afin de s’assurer que
les prestations réglementaires respectent les exigences minimales de la
LPP, autrement dit si la personne assurée bénéficie au moins des
prestations minimales légales selon la LPP (art. 49 al. 1 LPP en corrélation
avec l’art. 6 LPP), l’institution de prévoyance est tenue de pouvoir
procéder à un calcul comparatif entre les prestations selon la LPP (sur la
base du compte-témoin que les institutions de prévoyance doivent tenir
afin de contrôler le respect des exigences minimales de la LPP

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[Alterskonto ; art. 11 al. 1 OPP 2 {ordonnance du 18 avril 1984 sur la
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ;
RS 831.441.1}]) et les prestations réglementaires (Schattenrechnung ;
cf. ATF 136 V 65 consid. 3.7 et les références citées ; voir également
ATF 114 V 239 consid. 6a).
b) La défenderesse est une institution de prévoyance de droit
public (cf. art. 3 LCP [loi du 18 juin 2013 sur la Caisse de pensions de l’Etat
de Vaud ; BLV 172.43]).
Selon l’art. 13 al. 1 let. g LCP, les prestations de la Caisse
consistent en la pension ou allocation unique en cas de décès au conjoint
ou partenaire enregistré, au concubin, au conjoint divorcé ou à l'ex-
partenaire enregistré.
Le règlement des prestations de la CPEV (RPC), en vigueur au
1er janvier 2021 (ainsi qu’au 1er janvier 2023, sous réserve du nouvel al. 3
selon lequel « la pension pour concubin est réduite conformément à
l’article 67 applicable par analogie »), dispose ce qui suit à son art. 71, qui
a pour titre « Concubin » :
«1 Le concubin d’un assuré ou d’un pensionné qui décède a droit à
une prestation au sens de art. 65 ou 69, jusqu’à son décès, jusqu’à
son mariage ou à la naissance d’une autre relation de concubinage,
s’il prouve que :
a. l’assuré ou le pensionné défunt vivait en ménage commun avec le
survivant au jour du décès depuis cinq ans, de manière
ininterrompue ; ce délai est ramené à une année si les concubins
ont un enfant au sens de l’art. 75 ;
b. aucun lien de parenté n’existe entre eux à un degré interdisant le
mariage ;
c. l’assuré ou le pensionné et le concubin ne sont pas mariés ;
d. le concubin survivant ne bénéficiait d’aucune prestation de
survivant, que ce soit au titre de conjoint ou de concubin
survivant.
2 Le Conseil d’administration précise par une directive les conditions
et arrête les moyens de preuves que le concubin est appelé à
fournir. »
L’art. 75 RPC définit l’enfant. Il a la teneur suivante :

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« 1 Donne droit à une pension au sens de l'article 72,
a. l'enfant uni par un lien de filiation à l'assuré ou au pensionné
(art. 252 CC) ;
b. l'enfant auquel l'assuré ou le pensionné a fourni des soins et
pourvu à son éducation en vue de l'adoption (art. 264 CC) ;
c. l'enfant recueilli au sens de la LAVS. »
La directive sur les prestations au concubin survivant a été
adoptée le 8 octobre 2013 par le conseil d’administration de la CPEV, en
application de l’art. 71 du règlement, et est entrée en vigueur le
1er janvier 2014. Elle a la teneur suivante :
« […]
Le concubin de l'assuré ou du pensionné décédé prouvera
exclusivement par pièces que les conditions de versement d'une
prestation de la Caisse en sa faveur sont réunies. A cet effet, il
produira notamment, en sus de l'acte de décès de l'assuré ou du
pensionné :
a) dans le but de prouver l'existence d'un ménage commun et
ininterrompu de cinq ans, délai ramené à une année si les
concubins ont un enfant commun au sens de l'article 75 du
règlement des prestations :
￿ des attestations de domicile (la sienne et celle de l'assuré ou
du pensionné décédé), portant sur toute la période
considérée ;
￿ toutes autres pièces de nature à attester le ménage commun
(bail à loyer, contrats d'assurance, déclarations fiscales, par
exemple).
b)dans le but de prouver l'absence de lien de parenté à un degré
interdisant le mariage :
￿ une attestation d'état civil indiquant qu'il n'existe pas de lien
de parenté à un degré interdisant le mariage ou qui
l'interdirait si les concubins étaient de sexe différent.
c) dans le but de prouver l'absence de mariage du concubin et de
l'assuré ou du pensionné décédé :
￿ une attestation d'état civil pour chacun d'eux.
d)dans le but de prouver l'absence de toute autre prestation de
survivant en faveur du concubin, que ce soit au titre de conjoint
ou de concubin survivant :
￿ la copie de la dernière déclaration fiscale, avec attestation de
réception de l'autorité ;
￿ une déclaration écrite signée par le concubin.
Les pièces seront produites en principe en original.
Si elles sont rédigées en langue étrangère, elles seront
accompagnées d'une traduction. »

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L’art. 71 RPC reprend la teneur de l’ancien art. 65a de la loi sur
la Caisse de pension de l’Etat de Vaud du 18 juin 1984 (aLCP), qui a été
abrogée et remplacée par la loi du 18 juin 2013 sur la Caisse de pensions
de l’Etat de Vaud. Cette disposition prévoyait à son al. 1, let. a, que le
concubin d'un assuré ou d'un pensionné qui décède a droit à une
prestation au sens des articles 60 ou 64, jusqu'à sa mort, jusqu'à son
mariage ou à la naissance d'une autre relation de concubinage, s'il prouve
que l’assuré ou le pensionné défunt vivait en ménage commun avec le
survivant au jour du décès depuis cinq ans, de manière ininterrompue ; ce
délai est ramené à une année si les concubins ont un enfant au sens de
l’article 69. L’art. 3 al. 2 du règlement de la Caisse de pensions de l’Etat
de Vaud (dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2013) avait
quant à lui la teneur suivante :
« Le concubin de l’assuré ou du pensionné décédé prouvera
exclusivement par pièces que les conditions du versement d’une
prestation de la Caisse en sa faveur sont réunies.
A cet effet, il produira notamment, en sus de l’acte de décès de
l’assuré ou du pensionné :
a) dans le but de prouver l’existence d’un ménage commun et
ininterrompu de cinq ans, délai ramené à une année si les
concubins ont un enfant au sens de l’article 69 LCP :
￿ des attestations de domicile (la sienne et celle de l’assuré ou
du pensionné décédé), portant sur toute la période
considérée ;
￿ toutes autres pièces de nature à attester le ménage commun
(bail à loyer, contrats d’assurance, déclarations fiscales, par
exemple).
b)s’agissant d’établir un éventuel lien de parenté entre lui et
l’assuré ou le pensionné décédé :
￿ une attestation de l’état civil montrant qu’il n’existe pas un
lien de parenté à un degré interdisant le mariage, au sens de
l’article 95 CCS ou qui l’interdirait si les intéressés étaient de
sexe différent.
c) dans le but de prouver l’absence de mariage du concubin et de
l’assuré ou du pensionné décédé :
￿ une attestation d’état civil pour chacun d’eux.
d)dans le but de prouver l’absence de toute autre prestation de
survivant en faveur du concubin, que ce soit au titre de conjoint
ou de concubin survivant :
￿ la copie de la dernière déclaration fiscale, avec attestation de
réception de l’autorité ;
￿ une déclaration formelle signée allant dans ce sens.
Les pièces seront produites en principe en original.

- 13 -
Si elles sont rédigées en langue étrangère, elles seront
accompagnées d’une traduction. »
La jurisprudence rendue en application de l’aLCP et de l’ancien
règlement de prévoyance de la Caisse de pension de l’Etat de Vaud peut
dès lors s’appliquer au cas d’espèce.
5. Dans un arrêt 9C_403/2011 du 12 juin 2012 (consid. 4.2), le
Tribunal fédéral a examiné ce qu'il fallait entendre par « vivre en ménage
commun » au sens de l’art. 65a aLCP.
a) Au-delà du sens commun, selon lequel la notion de vivre en
ménage commun pour des concubins comprend le fait pour ceux-ci de
former une communauté domestique ou une communauté de toit, en
principe sous forme d'un domicile commun, le texte même de
l'art. 65a aLCP ne fournit pas d'éclairage plus déterminant sur cette
notion, pas plus qu'une interprétation téléologique ou systématique de
cette disposition.
b) L'art. 65a aLCP a été introduit par la loi du
12 novembre 2001 modifiant celle du 18 juin 1984 sur la Caisse de
pensions de l'Etat de Vaud. Son texte correspondait à celui du projet de loi
proposé par le Conseil d'Etat (Exposé des motifs et projet de loi du Conseil
d'Etat, Bulletins du Grand conseil [ci-après : BGC] des 19 septembre 2001
p. 3518, 26 septembre 2001 p. 3545 et 6 novembre 2001 p. 4230), lequel
expliquait : « L'octroi de cette prestation correspond à un besoin de la
société actuelle. Il est un fait que de plus en plus de personnes vivent une
relation de concubinage de longue durée. Ces personnes font ménage
commun et partagent toutes les obligations financières qui en découlent.
Du point de vue de l'équité, on peut considérer que dans de tels cas, le
concubin peut prétendre à une certaine sécurité financière en cas de
décès de l'assuré ou du pensionné [...]. Le concubin peut ainsi obtenir une
prestation, à savoir une pension au sens de l'article 60 ou une allocation
au sens de l'article 64. Néanmoins, ce droit est subordonné à plusieurs
conditions cumulatives énumérées aux lettres a à d. Le fardeau de la
preuve incombe au concubin survivant [...] ». S'agissant de l'alinéa 2, le

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message précisait : « La procédure d'octroi d'une prestation au concubin
sera précisée par voie réglementaire par le Conseil d'administration. Le
concubin qui entend bénéficier de cette disposition sera appelé à fournir la
preuve du respect de l'ensemble des conditions, notamment par
déclaration fiscale, jugement de divorce, carnet de famille, contrat de bail,
etc. » (BGC du 19 septembre 2001 pp. 3304 s.).
c) Lorsqu'un couple non marié renonce à partager un domicile
commun, ses membres conservent dans une large mesure, à côté d'un
champ de liberté conséquent, leur autonomie financière ; ainsi, la relation
qu'entretiennent les intéressés, fût-elle de longue durée, n'a en soi
généralement, en plus de la possibilité de prendre ou de reprendre une
certaine distance dans la relation, que des conséquences économiques
relativement modestes. En revanche, lorsqu'un tel couple choisit d'avoir
un domicile commun, il partage l'ensemble des frais liés au logement,
lesquels représentent en général un poste important de son budget. Dans
cette hypothèse, la disparition de l'un des partenaires affecte
sensiblement la situation financière du survivant. La mention dans les
travaux préparatoires d'un contrat de bail, au titre de moyen destiné à
prouver le respect des conditions posées par l'art. 65a aLCP, montre bien
que le législateur vaudois n'entendait pas s'éloigner de la notion de vie en
ménage commun au sens courant ou usuel, mais retenait celle de
communauté domestique ou de communauté de toit impliquant un
domicile commun des deux concubins.
d) En édictant l'art. 3 al. 2 let. a du règlement de prévoyance,
le Conseil d'administration de la Caisse n'avait pas posé de condition
matérielle indépendante – le domicile commun – de celles auxquelles la loi
soumettait l'octroi d'une rente de concubin survivant. Il avait simplement
précisé les moyens de preuves formels y relatifs - attestations de domicile,
bail à loyer, contrats d'assurance, etc. Aussi, en tant qu'il rappelait
l'exigence d'un domicile commun comme condition à la reconnaissance
d'une vie en ménage commun pour les concubins au sens de
l'art. 65a aLPC, le règlement de prévoyance s'inscrivait dans le cadre de la
délégation prévue par la loi.

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e) Récemment (cf. TF 9C_297/2022 du 30 octobre 2023), le
Tribunal fédéral, dans le cadre d’une affaire de prestations pour survivants
de la prévoyance professionnelle, a précisé ce qui suit (consid. 4.3) :
« Selon la jurisprudence, la communauté de vie au sens de
l'art. 20a al. 1 let. a LPP (ou de l'art. 36 al. 2 let. a du règlement en
l'occurrence) est la relation en principe exclusive tant sur le plan
intellectuel et moral que physique et économique qu'établissent
deux personnes, de même sexe ou de sexes différents. Ces diverses
caractéristiques ne sont pas forcément cumulatives. Il n'est
notamment pas nécessaire qu'il y ait eu une communauté
d'habitation, permanente et indivise, ni que l'une des parties ait été
entretenue de façon déterminante par l'autre. Est seul décisif le
point de savoir si l'appréciation des circonstances prouve que les
deux partenaires sont disposés à se prêter mutuellement fidélité et
assistance, comme l'exige l'art. 159 al. 3 CC des époux
(ATF 138 V 86 consid. 4.1 et les références). Compte tenu de la
difficulté à établir que les concubins sont fidèles l'un à l'autre et se
prêtent assistance comme le feraient des époux, le Tribunal fédéral
présume que le concubinage, d'une durée de cinq ans, est une
communauté de destin semblable à un mariage. Cela implique que
la partie au procès, qui entend déduire des droits d'un concubinage,
doit uniquement prouver que celui-ci existe et qu'il a duré au moins
cinq ans. Si elle y parvient, il appartient alors à la partie adverse de
démontrer que le concubinage en question n'est pas si étroit ou si
stable que les concubins puissent s'attendre à un soutien mutuel
semblable à celui existant dans un mariage (arrêt 9C_680/2009 du
23 octobre 2009 consid. 1.3 et les références). »
6. En l’espèce, la question est celle de savoir si un ménage
commun et ininterrompu a existé entre le demandeur et Q.________ durant
l’année précédant le décès de cette dernière. En effet, le demandeur est le
père des deux enfants de la défunte, si bien que la durée du ménage
commun à prouver est ramenée à une année (cf. art. 71 RPC, dans sa
teneur applicable antérieurement au 31 décembre 2023 ;
l’art. 71 al. 1 let. a RPC en vigueur dès le 1er janvier 2024 prévoyant
désormais non seulement comme condition la vie en ménage commun,
mais également un domicile commun).
Il n’est pas contesté que le demandeur était domicilié durant la
période déterminante, courant du 23 novembre 2020 au

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23 novembre 2021, à la rue de V.________ à [...], alors que sa concubine
l’était à l’Avenue de A.________ à [...].
Il convient dès lors d’examiner si les pièces produites sont de
nature à établir que le demandeur et Q.________ vivaient malgré cela
effectivement en ménage commun à l’Avenue de A.________.
A cet égard, il résulte du projet de décision de l’OAI du
7 juillet 2022, confirmé par décision du 3 janvier 2023, que Q.________, a,
pour des raisons de santé, présenté une incapacité de travail
ininterrompue dès le 20 août 2019. Selon les témoignages écrits au
dossier, le demandeur, titulaire d’un diplôme fédéral de médecin et d’un
titre de spécialiste (cf. https://www.medregom.admin.ch/medreg/ search,
plateforme des professions de la santé, consulté le 12 mars 2024), a
toujours été très présent aux côtés de Q.________ durant sa longue
maladie, ses fils ayant en particulier indiqué qu’il avait veillé, par ses
connaissances et son expérience médicale, à appliquer des traitements à
domicile et lui maintenir une qualité de vie acceptable et digne afin
d’éviter l’hospitalisation qu’elle redoutait (cf. pièce 8). Trois habitants de
l’immeuble de l’Avenue de A.________ ont eux aussi indiqué que le
demandeur avait accompagné sa conjointe tout au long de sa maladie,
laquelle a vraisemblablement débuté en août 2019, selon la décision de
l’OAI. Les voisins ont également indiqué que depuis sa venue dans
l’immeuble, il y avait été présent sans discontinuité (cf. témoignage de
K.________ ; pièce 9.1), respectivement avait « toujours » été vu dans
l’immeuble (cf. témoignage de S.________, pièce 9.2). Une autre habitante
a relevé qu’à son arrivée dans l’immeuble, le demandeur occupait
l’appartement situé au-dessous du sien avec sa conjointe et leurs deux
enfants, la famille étant décrite comme « discrète mais bienveillante » ; le
demandeur lui avait par ailleurs apporté de l’aide pour des traitements
qu’il avait pu réaliser à son domicile, lui évitant des déplacements
désagréables (cf. témoignage de R.________, pièce 9.3).
A cela s’ajoute que Q.________ et le demandeur étaient
copropriétaires, chacun pour une demi, du logement sis à l’Avenue de

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A.________. Contrairement à la cause PP 26/20 – 5/2021 jugée par la Cour
des assurances sociales le 10 septembre 2021, où la partie demanderesse
et son défunt compagnon n’occupaient pas le logement dont ils étaient
copropriétaires, le demandeur et la défunte vivaient dans leur copropriété,
laquelle constituait le centre de la vie de la famille formée par Q.________,
le demandeur et leurs deux enfants. Certes, le demandeur a indiqué dans
sa déclaration d’impôt que le logement de l’Avenue de A.________ était
« secondaire ». Cette seule indication, mise en balance avec les autres
pièces du dossier, ne saurait toutefois remettre en question son ménage
commun avec la défunte durant l’année précédant son décès. En
particulier, on notera que selon le décompte de sortie au
31 décembre 2018 adressé le 23 janvier 2019 par la Caisse
intercommunale de pensions à la CPEV, sous la rubrique « état civil », il
était indiqué que Q.________ était « liée par un partenariat enregistré », et,
selon la fiche jointe à son envoi, que son conjoint était G.________.
Les explications du demandeur sur le fait que son logement de
la rue de V.________ est destiné à des fins professionnelles, au demeurant
données alors qu’il n’était pas assisté, et qui sont ses premières
déclarations (lesquelles correspondent en tant que telles généralement à
celles que la personne a faites alors qu’elle n’était pas consciente des
conséquences juridiques qu’elles auraient ; cf. ATF 142 V 590 consid. 5.2 ;
121 V 45 consid. 2a ; TF 8C_238/2018 du 22 octobre 2018 consid. 6),
peuvent se voir accorder la préférence. C’est le lieu de constater que le
demandeur loue ce logement depuis plus de 44 ans. Il l’avait donc avant le
début de sa relation avec Q.________, en 1995 (selon le formulaire
d’annonce de concubinage du 17 octobre 2021), et avant la naissance de
ses enfants, en 1997 et 1999, et antérieurement également à l’achat du
logement de l’Avenue de A.________ en 2003. Le temps qu’il décrit y
passer, pour y élaborer ses cours notamment, revient à le considérer
comme un bureau, ou un local d’archives. Il aurait également pu passer
ses nuits de garde à l’hôpital, plutôt que dans le logement de la rue de
V.________, sans que cela ne vienne remettre en cause le ménage commun
du couple à l’Avenue de A.________.

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On relèvera que la présente affaire se distingue également de
celle jugée sous la référence PP 11/22 – 25/2023 le 9 août 2023 par la
Cour des assurances sociales, laquelle concernait un couple qui vivait
alternativement au domicile de l’un et de l’autre. Tel n’est pas le cas ici, la
défunte n’ayant pas séjourné à la rue de V.________.
La présente cause n’est en outre pas comparable à celle jugée
par la Cour des assurances sociales le 17 septembre 2021 (PP 26/20 –
5/2021), dans le cadre de laquelle la partie demanderesse n’avait pas été
en mesure de produire des pièces établissant l’effectivité du ménage
commun. En l’espèce par contre, le demandeur a pu établir que des
cotisations dans le cadre de son activité professionnelle lui étaient
adressées à l’Avenue de A.________ (cf. pièce 10, du 5 février 2021),
respectivement celles de son assurance-maladie (cf. pièce 18,
communication des primes 2021). Il a également notamment produit une
copie de son assurance-ménage d’octobre 2021 et octobre 2022, adressée
à l’Avenue de A.________ à son attention (pièces 21 et 22).
L’ensemble des éléments qui précèdent tendent ainsi à établir,
au degré de la vraisemblance prépondérante, l’existence d’un ménage
commun entre le demandeur et Q.________ durant la période déterminante
d’une année précédant le décès de cette dernière, ce qui conduit à
l’admission de la demande.
7. La défenderesse a produit une projection de ce qu’aurait été le
montant de la prestation de concubin survivant du demandeur, le
30 juin 2023. Il n’y a pas lieu de s’écarter du chiffre de 1'388 fr. 20 qu’elle
a indiqué.
Dans la mesure où le décès de Q.________ est survenu le
23 novembre 2021, c’est à compter du mois de décembre 2021 que le
demandeur peut prétendre à une prestation de concubin survivant de
1'388 fr. 20 (cf. art. 39 al. 2 RPC), avec intérêts à 5 % pour chaque
échéance.

- 19 -
8. a) Bien fondée, la demande formée par G.________ contre la
CPEV doit ainsi être admise.
La défenderesse versera donc à G.________ une rente
mensuelle de concubin survivant de 1'388 fr. 20, dès le
1er décembre 2021, avec intérêts à 5 % pour chaque échéance.
b) La procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP), il ne sera pas
perçu de frais de justice.
c) Le demandeur, qui obtient gain de cause avec l’assistance
d’un mandataire professionnel, a droit à des dépens, fixés à 3'000 fr. et
mis à la charge de la défenderesse (art. 55 LPA-VD, applicable par
analogie en vertu de l’art. 109 al. 1 LPA-VD).

- 20 -
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. La demande formée par G.________ contre la Caisse de
pensions de l’Etat de Vaud est admise.
II. La Caisse de pensions de l’Etat de Vaud est condamnée à
verser à G.________ une rente mensuelle de concubin survivant
de 1'388 fr. 20 (mille trois cent huitante-huit francs et vingt
centimes) dès le 1er décembre 2021, avec intérêt moratoire à
5 % sur chaque échéance.
III. Il n’est pas perçu de frais de justice.
IV. Une indemnité de 3'000 fr. (trois mille francs), à verser à
G.________, est mise à la charge de la Caisse de pensions de
l’Etat de Vaud.
La présidente : La greffière :

- 21 -
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
- Me Gilles-Antoine Hofstetter (pour le demandeur),
- Me Alexandre Bernel (pour la défenderesse),
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :