vd_gerichte · PE24.011013 · 2024-10-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
143
PE24.011013-LRC/BMW
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 20 février 2025
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Composition :M. DE MONTVALLON, président
M. Pellet et Mme Kühnlein, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Parties à la présente cause :
X.________, prévenue et appelante, représentée par Me Carmela Schaller,
curatrice substitut provisoire à Pully,
et
MINISTERE PUBLIC, intimé, représenté par la Procureure de
l’arrondissement de l’Est vaudois.
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La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par
X.________ contre le jugement rendu le 11 octobre 2024 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause la concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 11 octobre 2024, le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : Tribunal de police) a constaté
que X.________ s’était rendue coupable de vol d’importance mineure et de
violation de domicile (I), a condamné X.________ à une amende de 50 fr., la
peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif
étant de un jour (II), a condamné X.________ à 5 jours-amende à 10 fr. le
jour, avec sursis pendant 2 ans (III et IV), a renvoyé [...] à faire valoir ses
prétentions à l’encontre de X.________ par la voie civile (V) et a mis les frais
de la cause, arrêtés à 600 fr., à la charge de X.________ à hauteur de
100 fr., le solde étant laissé à la charge de l’Etat (VI).
B. Par annonce du 15 octobre 2024, puis déclaration motivée du
26 novembre 2024, X.________, par sa curatrice substitut provisoire, a fait
appel de ce jugement, en concluant à ce que Me Carmela Schaller soit
désignée comme son défenseur d’office à compter du 8 août 2024, à son
acquittement, subsidiairement à l’exemption de toute peine, et à ce que
tous les frais soient laissés à la charge de l’Etat. Pour le cas où elle ne
serait pas acquittée en application de l’art. 19 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0) sur la base des éléments déjà au dossier,
l’appelante requiert la production par son médecin traitant, le Dr [...],
d’une attestation décrivant sa condition médicale et ses conséquences à
apprécier le caractère illicite de certains de ses actes et à se déterminer
d’après cette appréciation, subsidiairement à l’audition de ce médecin et
plus subsidiairement à la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique au
sens de l’art. 20 CP.

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Le 24 décembre 2024, le Président de la Cour d’appel pénale a
demandé à Me Carmela Schaller si sa requête de désignation en tant que
défenseur d’office pouvait être considérée comme sans objet, compte tenu
de l’arrêt rendu le 26 novembre 2024 (no 859) par la Chambre des recours
pénale, confirmant le prononcé rendu le 19 août 2024 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de l’Est vaudois refusant de la désigner en
qualité de défenseur d’office pour le motif qu’elle était une avocate
expérimentée et était donc apte à défendre la prévenue en sa qualité de
représentante légale.
Le 13 janvier 2025, Me Carmela Schaller a répondu qu’elle
maintenait sa requête de désignation en tant que défenseur d’office, en
faisant valoir que si la Justice de paix du district de la Riviera – Pays-
d’Enhaut l’avait certes désignée en qualité de curatrice substitut
provisoire de X.________ avec effet au 8 août 2024, avec pour mission de
représenter cette dernière dans le cadre de la présente procédure pénale,
c’était uniquement par voie provisionnelle, à titre subsidiaire et dans
l’urgence. Dans ces conditions, elle estimait que la Cour d’appel pénale
devait la désigner en qualité de défenseur d’office en application des art.
130 let. c et 132 CPP.
Le 3 février 2025, le Président de la Cour d’appel pénale a
informé Me Carmela Schaller et le Ministère public de l’arrondissement de
l’Est vaudois (ci-après : Ministère public) que, compte tenu de l’état de
santé psychologique de X.________, qui était placée en milieu fermé d’un
établissement psychiatrique et souffrirait de démence selon le
responsable socio-éducatif entendu aux débats de première instance, une
audition de la prévenue n’apparaissait pas opportune, d’autant que le
dossier contenait déjà suffisamment d’éléments sur sa situation
personnelle. Une telle audition n’était pas non plus indispensable au vu de
l’importance et de la nature des faits dénoncés. Vu ces éléments, le
Président a invité les parties à indiquer, jusqu’au 18 février 2025, si elles
consentaient à ce que la procédure se déroule en la forme écrite. En cas
d’accord, le Ministère public serait invité à se déterminer. Le Président a
en outre indiqué aux parties la composition de la Cour.

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Le 5 février 2025, le Ministère public a répondu qu’il consentait
à ce que la procédure se déroule en la forme écrite et a indiqué qu’il
n’entendait pas déposer de déterminations sur la déclaration d’appel.
Le 18 février 2025, X.________, par sa curatrice substitut
provisoire, a consenti à ce que la procédure soit traitée en la forme écrite,
tout en relevant que si l’autorité pénale considérait son affaire à ce point
peu importante, il devrait être renoncé à toute poursuite pénale.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. X.________, célibataire, est née le [...] 1961. Souffrant d’une
déficience mentale et de troubles neurocognitifs (P. 6/3), elle est au
bénéfice d’une curatelle de portée générale depuis le 2 mai 1989. La rente
d’assurance-invalidité et les prestations complémentaires qu’elle perçoit
servent à couvrir ses frais de résidence, hormis 400 fr. qui lui sont alloués
mensuellement pour son argent de poche et qui sont gérés par son
curateur non professionnel, Z.________. Sa fortune s’élève à 14'000 fr.
(P. 16/4/3).
2. A Vevey, le 13 mai 2024, vers 10h20, à [...],X.________ a
pénétré sans droit dans le commerce [...], en dépit d’une interdiction
d’entrée valable jusqu’au 13 avril 2025, notifiée le 13 avril 2024. Dans cet
établissement, elle a dérobé un briquet et un paquet de piles d’une valeur
totale de 12 fr. 90 en les dissimulant sous son pull, sans passer par les
caisses du magasin.
La société [...] a déposé plainte le 13 mai 2024 et s’est
constituée partie civile en chiffrant ses prétentions à hauteur de 150 fr.,
correspondant à des frais de surveillance.
En d roit :

- 5 -
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par une partie
ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), contre le jugement d’un
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP),
l’appel est recevable.
1.2 Dès lors que la présence de la prévenue aux débats d’appel
n’est pas indispensable et que l’appel est dirigé contre un jugement rendu
par un juge unique, l’appel est traité en procédure écrite conformément à
l'art. 406 al. 2 CPP, avec l’accord des parties.
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour : (let. a) violation du droit, y compris l'excès
et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(let. b) constatation incomplète ou erronée des faits ou (let. c)
inopportunité (al. 3).
L'appel, qui est la voie de recours ordinaire contre les
jugements des tribunaux de première instance, produit en principe un
effet dévolutif complet et confère à la juridiction d'appel un plein pouvoir
d'examen lui permettant de revoir la cause librement en fait, en droit et
en opportunité (art. 398 al. 2 et 3 CPP ; ATF 141 IV 244 consid. 1.3.3 ; TF
6B_195/2020 du 23 juin 2021 consid. 7.2 non publié in ATF 147 IV 379 ; TF
6B_1263/2018 du 28 janvier 2019 consid. 2.1.1). Consacré dans son
principe à l'art. 398 al. 2 CPP, le caractère complet de l'appel aboutit, dans
la règle, à un nouveau jugement remplaçant l'ancien (art. 408 CPP ; TF
6B_482/2022 du 4 mai 2023 consid. 4.2).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l'examen des

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faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_482/2022 précité
consid. 4.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2). Cela n'exclut
toutefois pas que l'autorité d'appel puisse se référer dans une certaine
mesure à l'appréciation contenue dans le jugement de première instance
(TF 6B_1263/2018 du 28 janvier 2019 consid. 2.1.1).
3. L’appelante se plaint d’une constatation erronée des faits par
le premier juge qui n’aurait pas tenu compte de la réalité de sa situation
personnelle telle qu’elle a été démontrée en procédure. Sous couvert de
ce grief, l’appelante s’en prend en réalité à plusieurs des éléments sur
lesquels le premier juge s’est fondé pour retenir que la responsabilité
pénale de la prévenue n’était pas diminuée. Ce faisant, il ne conteste pas
un point de fait précis retenu dans l’état de fait du jugement contesté,
mais l’appréciation juridique déduite par le premier juge des éléments en
cause. Ceux-ci seront examinés ci-dessous dans le cadre de l’application
du droit, notamment de l’art. 52 CP.
4.
4.1 L’appelante, par sa curatrice substitut provisoire, soutient
qu’elle n’est pas en mesure de saisir la portée pénale d’une interdiction de
voler et d’une interdiction de se rendre dans une grande surface. Elle peut
éventuellement comprendre qu’il ne faut pas voler quand on le lui dit,
mais elle oublie ensuite instantanément les conséquences d’un tel acte
délictueux. Elle fait valoir aussi que le premier juge aurait fortement dû
douter qu’elle soit capable d’appréhender l’infraction de violation de
domicile avec une grande surface accessible à tout un chacun. En tous les
cas, s’il fallait admettre qu’elle pouvait apprécier le caractère illicite de ses
actes, il faudrait néanmoins retenir qu’elle n’avait pas les capacités
cognitives pour se déterminer d’après cette appréciation. L’appelante
ajoute que le témoin S.________ a souligné qu’elle ne comprenait pas le
lien entre ses comportements répréhensibles et les éventuelles
conséquences qui en découlaient, rendant ainsi toute sanction inutile.
C’était en raison de cette incompréhension qu’elle avait été placée en
milieu fermé psycho-gériatrique afin de pouvoir limiter la commission de
ce type d’infractions. Au vu du peu de gravité des faits, de l’absence ou de
sa faible culpabilité en raison de son état de santé, l’appelante considère

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que l’autorité de première instance aurait dû renoncer à lui infliger une
peine au sens de l’art. 52 CP, si elle souhaitait éviter les écueils que posait
l’application des art. 19 et 20 CP.
4.2 Aux termes de l’art. 52 CP, si la culpabilité de l’auteur et les
conséquences de son acte sont peu importantes, l’autorité compétente
renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une
peine. L'importance de la culpabilité et celle du résultat dans le cas
particulier doivent être évaluées par comparaison avec celle de la
culpabilité et celle du résultat dans les cas typiques de faits punissables
revêtant la même qualification ; en effet, il ne s'agit pas d'annuler, par une
disposition générale, toutes les peines mineures prévues par la loi pénale
(ATF 146 IV 297 consid. 2.3 ; ATF 135 IV 130 consid. 5.3.3 ; TF
7B_683/2023 du 5 septembre 2024 consid. 7.1 ; TF 6B_1049/2023 du
19 juillet 2024 consid. 4.1.1 et les réf.). La culpabilité de l'auteur se
détermine selon les règles générales de l'art. 47 CP (ibidem), mais aussi
selon d'autres critères, comme le principe de la célérité ou d'autres motifs
d'atténuation de la peine indépendants de la faute tels que l'écoulement
du temps depuis la commission de l'infraction (ATF 135 IV 130 consid. 5.4 ;
TF 7B_683/2023 précité ; TF 6B_1049/2023 précité).
4.3 En l’espèce, l’appelante souffre d’une déficience mentale et de
troubles neurocognitifs de longue date. Au moment des faits litigieux, soit
le 13 mai 2024, elle résidait en milieu ouvert à [...]. Aux débats de
première instance, S.________, responsable socio-éducatif du secteur où
résidait l’appelante, a expliqué que les troubles cognitifs de la résidente
s’étaient aggravés en automne 2023, avec l’installation d’une démence, et
qu’en attendant qu’une place en milieu fermé se libère, des mesures
avaient été mises en place avec le curateur dès janvier 2024 afin d’éviter
qu’elle se mette en danger ou qu’elle réitère certains comportements
(jugement, pp. 6-7). Depuis le 7 octobre 2024, X.________ est placée en
milieu fermé à l’unité psycho-gériatrique [...]. La prise en charge de
l’intéressée est donc actuellement maîtrisée sur le plan civil.

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L’appelante a dérobé un briquet et un paquet de piles d’une
valeur totale de 12 fr. 90 en les cachant sous son pull, alors qu’elle avait
l’interdiction de pénétrer dans les locaux du magasin [...]. Prise en flagrant
délit, elle a refusé de suivre la sécurité du magasin et est partie. Vu ce
comportement, si l’on peut certes reconnaître que l’appelante avait la
capacité d’apprécier le caractère illicite de ses actes, à tout le moins en ce
qui concerne le vol, la question de savoir si elle avait la faculté de se
déterminer d’après cette appréciation est moins évidente à trancher sans
la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique, compte tenu notamment
de son état de santé psychique qui s’était dégradé depuis plusieurs mois.
Cette question peut toutefois demeurer ouverte puisqu’il y a lieu de
constater que les réquisits de l’art. 52 CP sont réalisés. En effet, la
culpabilité de l’appelante est particulièrement faible par rapport à d’autres
actes qui tombent sous le coup des mêmes dispositions légales et les
conséquences des actes qui lui sont reprochés sont peu importantes. Dans
ces conditions, l’appelante sera exemptée de toute peine. Il n’est donc pas
nécessaire de faire établir une attestation par son médecin traitant ou de
mettre en œuvre une expertise psychiatrique comme l’appelante le
demande. On observe, contrairement à ce que semble retenir l’autorité de
première instance, que les expertises psychiatriques sont toujours mises
en œuvre après la commission des faits dénoncés et que les experts sont
à même de se prononcer sur l’état psychiatrique d’un individu a posteriori.
Par ailleurs, il apparaît exclu de prononcer un traitement ambulatoire sans
pouvoir se fonder sur une expertise psychiatrique (art. 56 al. 3 CP).
5.
5.1 L’appelante considère qu’elle remplit les conditions des art.
130 let. c et 132 CPP donnant droit respectivement à une défense
obligatoire et à un défenseur d’office. Elle fait valoir qu’elle n’est pas en
mesure de défendre ses intérêts en raison de ses troubles psychiques et
que son curateur non professionnel, qui exerce le métier d’informaticien,
ne possède pas de formation juridique. De plus, elle ne dispose pas des
moyens nécessaires pour assurer sa défense, si bien qu’une défense
d’office doit lui être accordée en la personne de Me Carmela Schaller, déjà

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consultée, à partir du 8 août 2024, date du premier entretien téléphonique
de cette dernière avec son curateur.
5.2 Selon l’art. 130 let. c CPP, le prévenu doit avoir un défenseur
si, en raison de son état physique ou psychique ou pour d’autres motifs, il
ne peut pas suffisamment défendre ses intérêts dans la procédure et ses
représentants légaux ne sont pas en mesure de le faire.
Selon l’art. 132 CPP, la direction de la procédure ordonne une
défense d’office : (let. a) en cas de défense obligatoire : 1. si le prévenu,
malgré l’invitation de la direction de la procédure, ne désigne pas de
défenseur privé ou 2. si le mandat est retiré au défenseur privé ou que
celui-ci a décliné le mandat et que le prévenu n’a pas désigné un nouveau
défenseur dans le délai imparti ; (let. b) si le prévenu ne dispose pas des
moyens nécessaires et que l’assistance d’un défenseur est justifiée pour
sauvegarder ses intérêts (al. 1). La défense d’office aux fins de protéger
les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l’affaire n’est pas de
peu de gravité et qu’elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des
difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter (al. 2). En tout
état de cause, une affaire n’est pas de peu de gravité lorsque le prévenu
est passible d’une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou
d’une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende (al. 3).
5.3 Par décision du 19 août 2024, le Tribunal de police a rejeté la
requête de X.________ tendant à ce que Me Carmela Schaller soit désignée
comme son défenseur d’office, considérant que son curateur était en
mesure de la défendre.
Par décision du 25 septembre 2024, la Justice de paix du
district de la Riviera – Pays-d’Enhaut a, sur requête de Me Carmela
Schaller, désigné celle-ci en qualité de représentante et curatrice substitut
provisoire de X.________ dans le cadre de la présente cause PE24-011013-
BMW.

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Par arrêt du 26 novembre 2024 (no 859), la Chambre des
recours pénale a rejeté le recours déposé par X.________ contre la décision
du Tribunal de police du 19 août 2024, dès lors que les critères posés par
l’art. 130 let. c CPP n’étaient pas remplis. En effet, la représentante légale
de la prévenue était une avocate expérimentée et, par conséquent, apte à
la défendre dans le cadre d’un procès pénal, d’autant qu’il s’agissait d’un
« cas bagatelle » au sens de la jurisprudence et qu’elle était condamnée à
10 jours-amende à 10 fr. le jour et à une amende de 200 francs.
Dès lors que la Justice de paix du district de la Riviera – Pays-
d’Enhaut a désigné Me Carmela Schaller, avocate expérimentée, en
qualité de représentante légale et curatrice substitut provisoire de
X.________ dans le cadre de la présente cause, il n’y a pas lieu de la
désigner en qualité de défenseur obligatoire à forme de l’art. 130 let. c
CPP ni en qualité de défenseur d’office à forme de l’art. 132 CPP dans la
mesure où l’affaire est de peu de gravité. La requête de l’appelante doit
par conséquent être rejetée.
6. En définitive, l’appel doit être admis et le jugement entrepris
réformé en ce sens que l’appelante est exemptée de toute peine, les frais
de procédure de première instance étant laissés à la charge de l’Etat.
Vu l’issue de la cause, les frais d’appel, par 990 fr. (art. 21 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 47, 52, 139 ch. 1, 172ter, 186 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est admis.

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II. Le dispositif du jugement rendu le 11 octobre 2024 par le
Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois est
remplacé par le dispositif suivant :
« I. CONSTATE que X.________ s’est rendue coupable de vol
d’importance mineure et de violation de domicile.
II. RENONCE à infliger une peine à X.________.
III. RENVOIE [...] à faire valoir ses prétentions à l’encontre
de X.________ par la voie civile.
IV. LAISSE les frais de la cause, par 600 fr., à la charge de
l’Etat. »
III. La requête de désignation d’un défenseur d’office est rejetée.
IV. Les frais d’appel, par 990 fr., sont laissés à la charge de l’Etat.
V. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Carmela Schaller, avocate (pour X.________),
- M. Z.________,
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
- Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :