vd_gerichte · ZD18.035204 · 2018-08-24 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 244/18 ap. TF - 247/2018
ZD18.035205
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 24 août 2018
__________________
Composition : M. NEU, juge unique
Greffier : M. Schild
*****
Cause pendante entre :
J.________, à [...], recourant, représenté par Me Guy Zwahlen, avocat à
Genève,
et
I.________, à Vevey, intimé.
_______________
Art. 61 let. a LPGA ; art. 69 al. 1bis LAI ; art. 49 et 51 LPA-VD ; art.
2, 3 et 4 TFJAS.
403

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision rendue le 1er juillet 2016 par l’Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI) estimant, au
terme d’une procédure de révision, que J.________ (ci-après : l’assuré), au
bénéfice d’une rente entière d’invalidité depuis le mois d’octobre 2007,
n’avait plus droit qu’à une demi-rente d’invalidité dès le 1er septembre
2016,
vu le recours interjeté par l’assuré auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal et l’arrêt rendu le 12 janvier
2018 par la Cour de céans (AI 196/16 – 15/2018), admettant le recours et
réformant la décision administrative en ce sens que le droit à une rente
entière est maintenu après le 31 août 2016, estimant que le revenu sans
invalidité de l’assuré devait se fonder sur les salaires effectifs, tant
principal qu’accessoires, versés à l’intéressé avant l’événement accidentel
à l’origine des atteintes à la santé invalidantes,
vu le recours formé par l’OAI auprès du Tribunal fédéral,
concluant à l’annulation de l’arrêt précité et à la confirmation de sa
décision du 1er juillet 2016,
vu la réponse de l’assuré concluant au rejet du recours déposé
par l’OAI et à la confirmation de l’arrêt attaqué,
vu l’arrêt rendu le 27 juillet 2018 par la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral (9C_164/2018), dont le dispositif est le suivant :
« 1.
Le recours est admis. Le jugement du Tribunal cantonal du canton
de Vaud, Cour des assurances sociales, du 12 janvier 2018 est
annulé et la décision de l’Office de l’assurance-invalidité pour le
canton de Vaud du 1er juillet 2016 confirmée.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de
l’intimé.
3.

- 3 -
La cause est renvoyée au Tribunal cantonal du canton de Vaud,
Cour des assurances sociales, pour nouvelle décision sur les frais
et les dépens de la procédure antérieure.
4.
[…] ».
vu les pièces versées au dossier ;
attendu qu’il appartient à la Cour de céans de statuer, en
application des art. 49 et 51 LPA-VD (loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; RSV 173.36), sur les frais de la procédure
devant le Tribunal cantonal,
que, seul le montant des frais judiciaires et des dépens de la
procédure cantonale étant désormais litigieux, la décision est de la
compétence d’un membre du Tribunal cantonal statuant en tant que juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; RSV 173.36]) ;
attendu qu’en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA (loi fédérale du
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1), la procédure de recours en matière de contestations portant sur
l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité devant le
tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice qui se
situent entre 200 et 1'000 fr. (art. 69 al. 1bis LAI [loi fédérale du 19 juin
1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]), lesquels sont supportés par
la partie qui succombe (art. 49 al. 1, première phrase, LPA-VD),
que, si celle-ci n’est que partiellement déboutée, les frais sont
réduits en conséquence (art. 49 al. 1, deuxième phrase, LPA-VD) et,
lorsque plusieurs parties succombent en procédure, ils sont répartis entre
elles compte tenu notamment de leur intérêt à la procédure et du sort fait
à leurs conclusions (art. 51 al. 1 LPA-VD),
que l’émolument ordinaire pour la procédure cantonale de
recours est de 400 francs,

- 4 -
qu’en l’espèce, il n’y a pas de raison de procéder à une
majoration ou à une réduction de ce montant (cf. art. 2, 3 et 4 TFJAS [tarif
du 2 décembre 2008 des frais judiciaires et des dépens en matière de
droit des assurances sociales ; RSV 173.36.5.2]),
que, compte tenu de l’arrêt du Tribunal fédéral du 27 juillet
2018, l’assuré n’obtient pas gain de cause, devant ainsi supporter les frais
judiciaires de la procédure cantonale de recours, dont le montant est ainsi
arrêté à 400 francs,
qu’il n’y a par ailleurs pas lieu d’allouer de dépens pour la
procédure cantonale de recours, ni à l’assuré débouté (art. 61 let g LPGA),
ni à l’intimé agissant en sa qualité d’organisme chargé de tâches de droit
public (art. 56 al. 3 LPA-VD) ;
attendu que, pour la présente procédure, il n’y a pas lieu de
percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Les frais judiciaires pour la procédure cantonale de recours AI
196/16 – 15/2018 sont fixés à 400 fr. (quatre cents francs) à la
charge de J.________.
II. Il n’est pas alloué de dépens pour la procédure cantonale de
recours dans la cause AI 196/16 – 15/2018.
III. Le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires, ni dépens.
Le juge unique : Le greffier :

- 5 -
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Guy Zwahlen, pour l’assuré,
- l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- l’Office fédéral des assurances sociales.
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :