vd_gerichte · PE20.010827 · 2020-08-18 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
646
PE20.010827-LAL
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 18 août 2020
__________________
Composition : M. PERROT, président
M. Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière : Mme Vantaggio
*****
Art. 310 CPP, 181 CP
Statuant sur le recours interjeté le 20 juillet 2020 par
Q.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 9
juillet 2020 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans
la cause n° PE20.010827-LAL, la Chambre des recours pénale considère
:
En fait :
A. Le 3 juillet 2020, Q.________ a déposé plainte pénale contre [...]
pour tentative de contrainte en raison des faits suivants :
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Le 16 juin 2020, dans le prolongement de son licenciement
immédiat au début du mois de mai 2020 de la société [...], où il travaillait
comme directeur d’exploitation et où Q.________ exerçait la fonction
d’administratrice présidente, [...] aurait tenté d’influencer le
comportement de cette dernière en faisant établir par l’Office des
poursuites du district de Lausanne un commandement de payer portant
sur un montant de 25'000 fr. correspondant à des prétentions sur des
salaires et des vacances 2020 qui n’auraient pas été payées. Le
commandement de payer a été notifié à l'encontre de Q.________.
B. Par ordonnance du 9 juillet 2020, la Procureure de
l’arrondissement de Lausanne a refusé d'entrer en matière sur la plainte
de Q.________ (I) et a laissé les frais de sa décision à la charge de l’Etat (II).
Elle a considéré que dans le cas dénoncé par la plaignante, il n’était fait
état d’aucun élément laissant apparaître que [...] aurait utilisé la
notification du commandement de payer du 16 juin 2020 pour obtenir en
contrepartie un comportement particulier, actif ou passif, de la part de
cette dernière, que ce soit en sa qualité d’administratrice présidente de
[...] ou à titre personnel comme semblerait l’indiquer la notification à son
adresse personnelle. La procureure a ajouté que l’établissement de cet
acte aurait visé uniquement à manifester une prétention civile suite à la
résiliation des rapports de travail survenue un mois plus tôt et que [...]
n’aurait fait usage d’aucun moyen de contrainte illicite à l’encontre de
Q.________ qui, au vu de son statut professionnel, n’était pas
émotionnellement ou mentalement plus fragile, donc plus facile à
impressionner, qu’une personne de sensibilité normale confrontée à une
telle démarche d’un tiers.
C. Par acte du 20 juillet 2020, Q.________, par l’intermédiaire de
son conseil, a recouru contre cette ordonnance en concluant, avec suite
de frais et dépens, à son annulation et au renvoi du dossier auprès du
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne pour ouverture
d’enquête.
Interpellé, le Ministère public a renoncé à se déterminer.

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En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1
let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente
par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le
recours est recevable.
2. Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public
rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte
(art. 309 al. 1 et 4 CPP; ATF 144 IV 86 consid. 2.3.3) – une ordonnance de
non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation
(cf. art. 301 et 302 CPP) ou de la plainte (Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2019, nn. 1
et 2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux
investigations de la police (art. 300 al. 1 let. a, 306 et 307 CPP), que les
éléments constitutifs d'une infraction ou les conditions d'ouverture de
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF 6B_401/2020 du 13
août 2020 consid. 2.1).
Cette disposition doit être appliquée conformément à
l’adage in dubio pro duriore. Celui-ci, qui découle du principe de la légalité,
signifie qu’un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être
prononcés par le Ministère public que lorsqu’il apparaît clairement que les
faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale
ne sont pas remplies (TF 6B_375/2020 du 9 juillet 2020 consid. 3.2 et les

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réf. citées). Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être
rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits, mais également
du droit; s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une
appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-
entrée en matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans
le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid.
2.2.1; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les
réf. citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le Ministère public doit pouvoir
rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il
apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve
d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (TF 6B_375/2020
précité; TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2).
3.
3.1 La recourante soutient que l'ordonnance retient un certain
nombre de faits (notamment s'agissant de l'intention du prévenu ou du
fait qu'elle-même aurait une sensibilité supérieure à la normale vu son
statut professionnel), sans aucun fondement, d'une part, et qu'elle inverse
la problématique de la légalité de la démarche en considérant que celle-ci
est légale dès lors qu'une opposition peut être formée à une poursuite
injustifiée, d'autre part. Seule l'ouverture d'une enquête permettra
d'exclure que les intentions du prévenu aient été délictueuses.
3.2 Se rend coupable de contrainte au sens de l'art. 181 CP, celui
qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un
dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa
liberté d'action, l'aura obligée à faire, ne pas faire ou à laisser faire un
acte.
Alors que la violence consiste dans l'emploi d'une force
physique d'une certaine intensité à l'encontre de la victime (TF
6B_415/2018 du 20 septembre 2018 consid. 2.1.2 ; ATF 101 IV 42 consid.
3a), la menace est un moyen de pression psychologique consistant à
annoncer un dommage futur dont la réalisation est présentée comme
dépendante de la volonté de l'auteur, sans toutefois qu'il soit nécessaire

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que cette dépendance soit effective (TF 6B_415/2018 du 20 septembre
2018 consid. 2.1.2 ; ATF 117 IV 445 consid. 2b ; ATF 106 IV 125 consid. 2a)
ni que l'auteur ait réellement la volonté de réaliser sa menace (TF
6B_415/2018 du 20 septembre 2018 consid. 2.1.2 ; ATF 105 IV 120 consid.
2a). La loi exige un dommage sérieux, c'est-à-dire que la perspective de
l'inconvénient présenté comme dépendant de la volonté de l'auteur soit
propre à entraver le destinataire dans sa liberté de décision ou d'action. La
question doit être tranchée en fonction de critères objectifs, en se plaçant
du point de vue d'une personne de sensibilité moyenne (TF 6B_415/2018
du 20 septembre 2018 consid. 2.1.2 ; ATF 122 IV 322 consid. 1a; ATF 120
IV 17 consid. 2a/aa).
Il peut également y avoir contrainte lorsque l'auteur entrave sa
victime « de quelque autre manière » dans sa liberté d'action. Cette
formule générale doit être interprétée de manière restrictive. N'importe
quelle pression de peu d'importance ne suffit pas. Il faut que le moyen de
contrainte utilisé soit, comme pour la violence ou la menace d'un
dommage sérieux, propre à impressionner une personne de sensibilité
moyenne et à l'entraver d'une manière substantielle dans sa liberté de
décision ou d'action. Il s'agit donc de moyens de contrainte qui, par leur
intensité et leur effet, sont analogues à ceux qui sont cités expressément
par la loi (TF 6B_153/2017 du 28 novembre 2017 consid. 3.1 ; ATF 141 IV
437 consid. 3.2.1 ; ATF 137 IV 326 consid. 3.3.1).
Selon la jurisprudence, la contrainte n'est contraire au droit
que si elle est illicite (ATF 120 IV 17 consid. 2a et les arrêts cités ; TF
6B_415/2018 du 20 septembre 2018 consid. 2.1.3), soit parce que le
moyen utilisé ou le but poursuivi est illicite, soit parce que le moyen est
disproportionné pour atteindre le but visé, soit encore parce qu'un moyen
conforme au droit utilisé pour atteindre un but légitime constitue, au vu
des circonstances, un moyen de pression abusif ou contraire aux moeurs
(ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1 ; ATF 137 IV 326 consid. 3.3.1 ; ATF 120 IV
17 consid. 2a/bb ; TF 6B_415/2018 du 20 septembre 2018 consid. 2.1.3).
Ainsi, réclamer le paiement d'une créance ou menacer de déposer une
plainte pénale (lorsque l'on est victime d'une infraction) constituent en

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principe des actes licites ; ils ne le sont plus lorsque le moyen utilisé n'est
pas dans un rapport raisonnable avec le but visé et constitue un moyen de
pression abusif, notamment lorsque l'objet de la plainte pénale est sans
rapport avec la prestation demandée ou si la menace doit permettre
d'obtenir un avantage indu (TF 6B_415/2018 du 20 septembre 2018
consid. 2.1.3 et les arrêts cités).
Pour une personne de sensibilité moyenne, faire par exemple
l'objet d'un commandement de payer d'une importante somme d'argent
est, à l'instar d'une plainte pénale, une source de tourments et de poids
psychologique, en raison des inconvénients découlant de la procédure de
poursuite elle-même et de la perspective de devoir peut-être payer le
montant en question. Un tel commandement de payer est ainsi propre à
inciter une personne de sensibilité moyenne à céder à la pression subie,
donc à l'entraver d'une manière substantielle dans sa liberté de décision
ou d'action (TF 6B_153/2017 du 28 novembre 2017 consid. 3.1 et les
arrêts cités). Certes, l’acte de faire notifier un commandement de payer
lorsqu’on était fondé à réclamer une somme d’argent est licite. En
revanche, utiliser un tel procédé comme moyen de pression est abusif,
donc illicite (TF 1B_563/2019 du 9 juin 2020 consid. 4.2 et les arrêts cités).
Sur le plan subjectif, il faut que l'auteur ait agi
intentionnellement, c'est-à-dire qu'il ait voulu contraindre la victime à
adopter le comportement visé en étant conscient de l'illicéité de son
comportement ; le dol éventuel suffit (ATF 120 IV 17 consid. 2c ; TF
6B_415/2018 du 20 septembre 2018 consid. 2.1.3).
3.3 En l’occurrence, il faut relever que dans le contexte où une
partie réclame à une autre de l’argent dans un cadre professionnel, il n’est
en général pas abusif pour le créancier putatif d’adresser à la partie
adverse un commandement de payer si la créance n’est pas
manifestement inexistante.
Cependant, la recourante soutient que le commandement de
payer que [...] a fait notifier à son encontre – personnellement – serait

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abusif dès lors qu’il indique comme cause des prétentions découlant du
droit de travail, et qu’elle n’a jamais été liée avec lui par un contrat de
travail. Il est établi par pièces que le commandement de payer mentionne
comme cause des prétentions de droit du travail ("salaire mai 2020, 13ème
salaire et vacances", P. 4/2), que l’intéressé était salarié de [...] ("fiche de
salaire avril 2020", P. 4/4) et que la recourante a été administratrice
présidente avec signature individuelle de cette société (extrait du registre
du commerce, P. 4/3).
Dès lors, il en résulte qu’à ce stade, il n’est pas possible de
conclure que [...] était fondé à réclamer à la recourante personnellement
la somme de 25'000 fr. objet du commandement de payer et, partant, que
le procédé était licite. Au contraire, étant donné que la poursuivie ne peut
pas être la débitrice de [...] de prétentions découlant d'un contrat de
travail, il apparaît plutôt que ce procédé était illicite et ait eu pour but
d'exercer un moyen de pression abusif sur la plaignante.
Par conséquent, il y a lieu de considérer que les conditions
d’un refus d’entrer en matière ne sont pas réunies et que la Procureure
doit ouvrir une instruction contre [...].
4. En définitive, le recours doit être admis, l’ordonnance
contestée annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des
considérants.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art.
428 al. 4 CPP).
La recourante, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de
choix et qui a obtenu gain de cause, a droit, à la charge de l’Etat, à une
indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours. Au

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vu de la nature de l’affaire et du contenu de l'acte de recours, cette
indemnité sera fixée à 600 fr., correspondant à deux heures d’activité
d’avocat au tarif horaire de 300 fr., montant auquel il convient d’ajouter
des débours forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires admis
(art. 19 al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière civile du
23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de
l’art. 26a al. 6 TFIP), par 12 fr., plus la TVA au taux de 7,7 %, par 47 fr. 10,
soit une indemnité totale de 659 fr. 10, montant arrondi à 659 francs.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 9 juillet 2020 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens
des considérants.
IV. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V. Une indemnité d’un montant de 659 fr. (six cent cinquante-
neuf francs) est allouée à Q.________ pour la procédure de
recours, à la charge de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me David Moinat, avocat (pour Q.________),

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- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :