vd_gerichte · PT18.045236 · 2020-09-29 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT18.045236-200863
417
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 29 septembre 2020
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
Mme Crittin Dayen et M. Stoudmann, juges
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 202 al. 2, 227, 230, 237 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par la communauté héréditaire
de feu A.Z.________ constituée de B.Z.________, à Genève, C.Z.________, à
Founex, et X.________, à Founex, défendeurs, contre le jugement incident
rendu le 15 mai 2020 par la Chambre patrimoniale cantonale dans la
cause divisant les appelants d’avec N.________[...], à Grandvaux,
demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement incident du 15 mai 2020, communiqué le même
jour pour notification aux parties, la Chambre patrimoniale cantonale (ci-
après : le tribunal ou les premiers juges) a déclaré recevable la demande
déposée le 25 février 2019 par la demanderesse N.________ à l'encontre
des défendeurs B.Z.________, C.Z.________ et C.Z.________(I), a statué sur
les frais (II, III), a dit que les défendeurs se verraient impartir un délai pour
répondre à la demande déposée le 25 février 2019 par la demanderesse
(IV) et a rejeté toute autre ou plus ample conclusion (V).
Les premiers juges ont considéré qu'un for existe dans le
canton de Vaud. Sous l'angle de l'art. 227 CPC, les premiers juges ont
estimé – après avoir relevé que les conclusions de la requête de
conciliation et de la demande en paiement différaient quant à la cause
annoncée par la demanderesse à l'appui de ses prétentions – que la
modification effectuée demeurait en lien de connexité avec les
conclusions originales, le tribunal n'étant au demeurant pas lié par la
qualification juridique retenue par une partie. Dès lors, les magistrats ont
retenu que les conclusions modifiées figurant au pied de la demande en
paiement du 22 février 2019 étaient recevables.
B. Par acte du 16 juin 2020, B.Z.________, C.Z.________ et
X.________ ont interjeté appel contre le jugement précité, en concluant, en
substance, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la
demande déposée le 25 février 2019 par N.________ à leur encontre soit
déclarée irrecevable, que celle-ci soit éconduite de son instance et que la
cause soit rayée du rôle.
N.________ n’a pas été invitée à déposer une réponse.

- 3 -
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement :
1. a) Les défendeurs B.Z.________, C.Z.________ et X.________
forment l’hoirie de feu A.Z.________.
b) Le 18 décembre 2015, les défendeurs, en qualité de
promettants-vendeurs, et la demanderesse N.________, en qualité de
promettante-acheteuse, ont conclu devant notaire une promesse de vente
à terme portant sur la parcelle n° 68 de la Commune de F.________.
Le même jour, la demanderesse, en qualité de débitrice, a
conclu trois « convention[s] de prêt au titre de dépôt garantie » avec,
respectivement B.Z.________, C.Z.________ et X.________ en qualité de
créanciers. Ces conventions ont été annexées à la promesse de vente
conditionnelle du 18 décembre 2015. Les parties ont également conclu un
« protocole d’accord » qui faisait partie des annexes de la promesse de
vente.
2. a) Le 28 mars 2018, la N.________ a introduit une requête de
conciliation dirigée contre les hoirs de feu A.Z.________, soit B.Z.________,
C.Z.________ et X.________, dont les conclusions, prises sous suite de frais
et dépens, étaient ainsi libellées :
« 1. La conciliation est tentée.
2. La clause pénale de CHF 250'000.- avec intérêts à 5% dès le 12
juin 2017 est demandée aux membres de l’Hoirie de feu
A.Z.________, soit :
- Monsieur B.Z.________, domicilié […],
- Madame X.________, domiciliée […],
- Madame C.Z.________, domiciliée […]. »
La N.________ faisait en particulier valoir à l’allégué 50 de sa
requête que « de par le comportement des défendeurs, la demanderesse
[avait] subi un dommage qu’elle chiffre à CHF 250'000.- ». Dans ses
développements juridiques, elle invoque que « la responsabilité, à tout le
moins précontractuelle de l’Hoirie » serait engagée et que les défendeurs
devraient « à ce titre, dédommager la demanderesse ».

- 4 -
La tentative de conciliation ayant échoué, une autorisation de
procéder, reprenant les conclusions de la requête, a été délivrée à la
N.________ à l’issue de l’audience de conciliation du 13 juin 2018. Sous
« Description de l’objet du litige », l’autorisation de procéder comporte la
mention suivante : « Action fondée sur la responsabilité précontractuelle
dans le cadre d'une promesse de vente immobilière ».
b) Le 15 octobre 2018, la N.________ a ouvert action par le
dépôt d’une demande en paiement, qu’elle a rectifiée par le dépôt d’une
nouvelle demande le 22 février 2019 sur interpellation du tribunal à forme
de l’art. 132 CPC. Sa conclusion, prise sous suite de frais et dépens, est
ainsi libellée :
« L’hoirie de feu A.Z.________, soit Monsieur B.Z.________, domicilié
[…], Madame X.________, domiciliée […], et Madame C.Z.________,
domiciliée […], pris conjointement et solidairement, est débitrice de
la N.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de
CHF 250'000.- avec intérêts à 5% l’an dès le 12 juin 2017. »
La demanderesse invoquait en particulier, à l’allégué 99 de sa
demande que « de par le comportement des défendeurs, la demanderesse
[avait] subi un dommage qu’elle chiffre à CHF 250'000.- ». Dans ses
développements juridiques, elle invoque que « la responsabilité, à tout le
moins précontractuelle de l’Hoirie » serait engagée et que les défendeurs
devraient « à ce titre, dédommager la demanderesse ».
c) Le 29 août 2019, les défendeurs ont déposé une requête
incidente tendant à l’irrecevabilité de la demande en paiement au motif,
en particulier, que les conclusions contenues dans ladite demande
diffèreraient de celles figurant dans la requête de conciliation,
respectivement dans l’autorisation de procéder.
Dans ses déterminations du 30 janvier 2020, la demanderesse
a conclu au rejet de la requête incidente.

- 5 -
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales (art. 236 CPC
[Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]) et les décisions
incidentes (art. 237 al. 1 CPC) de première instance. La décision est
incidente, à teneur de l'art. 237 al. 1 CPC, si l'instance de recours – au
sens large – pourrait prendre une décision contraire qui mettrait fin au
procès et permettrait de réaliser une économie de temps ou de frais
appréciable.
Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la
valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins
(art. 308 al. 2 CPC). L'appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de
l'instance d'appel dans les trente jours à compter de la notification de la
décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art.
311 al. 1 CPC).
1.2 En l'espèce, le jugement entrepris est une décision
incidente au sens de l’art. 237 CPC, dès lors qu’une décision contraire
mettrait fin au litige. L’appel a été formé en temps utile par des parties qui
y ont un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et porte sur des conclusions
patrimoniales qui sont supérieures à 10'000 francs. Il est ainsi recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les réf. ; Jeandin, Commentaire Romand, Code de procédure
civile, 2e éd. 2019, nn. 2ss et 6 ad art. 310 CPC).

- 6 -
3.
3.1 Les appelants plaident l'irrecevabilité, au motif que les
conclusions contenues dans la demande diffèrent de celles contenues
dans la requête de conciliation, respectivement dans l'autorisation de
procéder. Selon eux, du fait de la modification opérée, l'objet du litige ne
serait plus le même, sans que les conditions de l'art. 227 CPC ne soient
réalisées. Se référant à l’arrêt TF 4A_307/2011 du 16 décembre 2011, les
appelants rappellent aussi que le Tribunal est lié par les conclusions dans
leur objet et leur quotité, en particulier lorsque le plaideur a qualifié ou
limité ses prétentions dans ses conclusions mêmes. Or, ils estiment que,
dans sa demande en paiement, l’intimée ne demanderait plus l'exécution
de la clause pénale, mais le paiement d'une somme d'argent à titre de
dédommagement pour son investissement et les frais prétendument déjà
engagés. La différence serait essentielle d’après les appelants, qui
invoquent que la partie adverse va jusqu'à justifier sa nouvelle prétention
sur un fondement strictement précontractuel et non plus sur une base
contractuelle, dont l'accessoire est censé être représenté par la clause
pénale litigieuse.
3.2
3.2.1 La requête de conciliation contient la désignation de la partie
adverse, les conclusions et la description de l'objet du litige (art. 202 al. 2
CPC). Ces deux dernières exigences permettent de circonscrire le litige et
d’assurer une certaine prévisibilité au processus de conciliation et à ses
éventuelles suites procédurales. Les conclusions peuvent être modifiées
ou complétées lors de la phase de conciliation (art. 227 CPC par analogie).
L'autorisation de procéder devra cependant mentionner les modifications
opérées. L'autorité de conciliation attire par ailleurs l'attention des parties
en cours de procédure sur les éventuels vices touchant leurs conclusions,
en leur accordant éventuellement un délai pour rectifier l'acte. Dans la
suite de la procédure, les conclusions de la demande doivent correspondre
à celles mentionnées dans l'autorisation de procéder. Elles ne peuvent
s'en écarter qu'aux conditions de l'art. 227 CPC, à savoir si la prétention

- 7 -
nouvelle ou modifiée relève de la même procédure (art. 227 al. 1 CPC) et
si elle présente un lien de connexité avec la dernière prétention (art. 227
al. 1 let. a CPC) ou si la partie adverse consent à la modification (art. 227
al. let. b CPC) (TF 5A_588/2015 du 9 février 2016 consid. 4.3.1 et réf. cit. ;
CACI 16 mars 2017/73 ; CACI 17 juin 2013/304, in JdT 2013 III 181).
Il y a modification de la demande au sens des art. 227 et 230
CPC lorsque le droit à la protection juridique que la partie fait valoir
(Rechtschutzanspruch) est modifié ou qu’une nouvelle prétention est
invoquée. Il n’y a pas modification de la demande lorsque, sur la base d’un
même complexe de faits, la prétention est basée sur un autre fondement
juridique (Anspruchsgrundlage) qu’initialement (p. ex. action en exécution
de contrat, puis enrichissement illégitime) (TF 4A_255/2015 du 1er octobre
2015 consid. 2.2.3, RSPC 2016 p. 111, note de Bohnet).
Le Tribunal fédéral a notamment jugé indiscutable que la
monnaie effectivement due est un élément de première importance dans
les contestations portant sur des sommes d’argent et qu’un changement
de monnaie dans le libellé des conclusions est donc une modification de
l’objet de l’action (TF 4A_514/2013 du 25 avril 2014 consid. 4, RSPC 2014
p. 456).
3.2.2 Un lien de connexité au sens de l’art. 227 al. 1 let. a CPC
n’existe pas seulement lorsque la prétention est fondée sur un même
contrat ou un même état de fait, mais aussi lorsqu’elle se base sur un
même complexe de faits ou un complexe voisin. Il s’agit de procéder à une
balance entre l’intérêt du défendeur à ce que sa défense ne soit pas
entravée de manière excessive et les motifs d’économie de procédure et
de recherche de la vérité matérielle (TF 4A_255/2015 précité).
Pour examiner le lien de connexité entre la conclusion nouvelle
et la demande initiale, le contenu de la prétention juridique se détermine,
selon la jurisprudence, au regard de l’action ouverte, des conclusions de la
demande et des faits invoqués à l’appui de celle-ci, autrement dit par le
complexe de faits sur lequel les conclusions se fondent (TF 5A_16/2016 du

- 8 -
26 mai 2016 consid. 5.1, RSPC 2016 p. 415, note de Bohnet ; ATF 139 III
126 consid. 3.2.3).
3.3 Les premiers juges ont constaté que les conclusions de la
requête de conciliation du 28 mars 2018 et de la demande en paiement du
22 février 2019 différaient quant à la cause annoncée par la
demanderesse à l’appui de ses prétentions dans la mesure où il était
indiqué dans la requête de conciliation que le montant de 250'000 fr. était
réclamé au titre de « clause pénale » tandis que la demande ne contenait
pas une telle précision. Le tribunal a néanmoins considéré que cette
différence était sans portée, dès lors que la modification demeurait dans
un lien de connexité avec les conclusions originales et qu’il n’était pas lié
par la qualification juridique retenue par les parties.
Les appelants relèvent dans un premier temps que la requête
de conciliation et la demande en paiement au fond que l’intimée a
déposées sont pratiquement identiques. Toutefois, ils affirment par ailleurs
que l’action en exécution d’une clause pénale et celle en réparation d’un
dommage visent des états de faits différents. Néanmoins, si, comme le
soutiennent les appelants, la requête de conciliation et la demande au
fond de N.________ constituaient deux actions distinctes, leurs états de fait
devrait, selon leur propre raisonnement, différer, ce que les appelants
contestent précisément. Leur argumentation est donc contradictoire.
Si les appelants indiquent que le conglomérat de faits et de
preuves est circonscrit exclusivement à la demande d'exécution d'une
clause pénale, il ressort au contraire de la requête de conciliation – en
particulier de son allégué 50 – et de la demande au fond – notamment de
son allégué 99 – que ces deux écritures concernent aussi la question d'une
responsabilité précontractuelle. Les développements juridiques des deux
écritures le confirment, puisqu'il est expressément fait état de «
responsabilité, à tout le moins précontractuelle de l'Hoirie ». Sur cette
base, on voit mal comment l'objet du litige pourrait être étendu, puisqu'en
définitive les faits, sur lesquels le juge doit s'appuyer, demeurent les
mêmes.

- 9 -
Les appelants reconnaissent que les conclusions litigieuses
reposent sur le même complexe de faits. Ils soutiennent en particulier en
page 3 de leur appel que « […] la demande intitulée en paiement,
déposée dans un premier temps le 15 octobre 2018 par [N.________], est
un copié-collé pratiquement identique à la requête de conciliation à
l’exclusion des trois allégations nouvelles […] découlant de la procédure
de conciliation, et surtout de la conclusion différente figurant au pied de
cette écriture », ce qui ne peut qu'induire que l'objet du litige est le même
ou à tout le moins que les conclusions demeurent dans un rapport de
connexité admissible, celles-ci devant être interprétées au regard des
allégués de la demande et le fondement juridique ne participant pas de la
cause de la demande, comme exposé ci-dessus (cf. consid. 3.2.2 supra).
D'ailleurs, l'autorité de conciliation elle-même a décrit l'objet du litige
comme une « Action fondée sur la responsabilité précontractuelle dans le
cadre d'une promesse de vente immobilière ».
Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que les premiers
juges ont admis que la demande était recevable sous l’angle de l’art. 227
al. 1 CPC.
4. En définitive, l’appel doit être rejeté selon le mode procédural
de l’art. 312 al. 1 in fine CPC et le jugement attaqué confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 3'500 fr.
(art. 62 al. 1, 66 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge des appelants, qui
succombent (art. 106 al. 1 CPC), solidairement entre eux.
Il n’y a pour le surplus pas lieu à l’allocation de dépens,
l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer.

- 10 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement incident est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 3'500 fr.
(trois mille cinq cents francs), sont mis à la charge des
appelants B.Z.________, C.Z.________ et X.________,
solidairement entre eux.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Robert Lei Ravello (pour B.Z.________, C.Z.________ et X.________),
- Me Elie Elkaim (pour N.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.

- 11 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :