vd_gerichte · ZQ26.022915 · 2026-05-05 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ZQ26.***
414
CO UR DES ASSURANCES S OCI ALES
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Ordonnance de mesures superprovisionnelles du 5 mai 2026
Composition : Mme DURUSSEL, juge instructrice
Greffière : Mme Lopez
*****
Cause pendante entre :
A.________, à Q***, recourante, représentée par Widmer Strategy Sàrl, à
Zurich,
et
DIRECTION GENERALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHE DU TRAVAIL
(DGEM), à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 56 PA ; art. 86, 87 et 94 al. 2 LPA-VD
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En f ait e t en droit :
Vu la décision sur opposition du 20 mars 2026 par laquelle la
Direction générale de l’emploi et du marché du travail (DGEM) a déclaré
A.________ (ci-après également : la recourante), inapte au placement à
compter du 1er septembre 2025 au motif qu’elle n’était plus au bénéfice
d’une autorisation de séjour valable lui permettant de travailler en Suisse,
vu le recours interjeté le 4 mai 2026 par A.________, représentée
par Widmer Strategy Sàrl, auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal contre la décision sur opposition précitée, en concluant
principalement à son annulation et à la reconnaissance de son « droit au
travail », subsidiairement à l’annulation de la décision sur opposition
attaquée et au renvoi de la cause à l’intimée pour nouvelle décision, et
requérant, à titre de mesure superprovisionnelle, la confirmation qu’elle
peut travailler en Suisse pour toute la durée de la procédure, les frais et
dépens étant laissés à la charge de l’Etat,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf
dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1
al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]),
que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la
voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; art. 100
al. 3 LACI et art. 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS
837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA),
qu’en l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
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sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le
recours est recevable ;
attendu qu’aux termes de l’art. 61 LPGA, dans le domaine des
assurances sociales, la procédure devant les tribunaux cantonaux est régie
par le droit cantonal, sous réserve des exigences posées aux lettres a à i de
cette disposition, ainsi que de l’art. 1 al. 3 PA (loi fédérale du 20 décembre
1968 sur la procédure administrative ; RS 172.021),
que selon cette dernière disposition, seuls les art. 34 à 38 PA et
61 al. 2 et 3 PA, concernant la notification des décisions, ainsi que l’art. 55
al. 2 et 4 PA, concernant le retrait de l’effet suspensif, s’appliquent à la
procédure devant les autorités cantonales de dernière instance qui ne
statuent pas définitivement en vertu du droit public fédéral,
que doctrine et jurisprudence admettent que cette énumération
n’est pas exhaustive et qu’en particulier, l’art. 56 PA relatif aux mesures
provisionnelles est également applicable devant les autorités cantonales de
dernière instance qui ne statuent pas définitivement (ATF 117 V 185
consid. 1c ; Jean Métral, in Dupont/Moser-Szeless [édit.], Loi sur la partie
générale des assurances sociales, Commentaire romand, 2e éd., Bâle 2025,
n° 61 ad art. 56 LPGA ; Miriam Lendfers, in Kieser et al. [édit.], Kommentar
zum Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des
Sozialversicherungsrechts, 5e éd., Zurich/Genève 2024, n° 45 ad art. 61
LPGA),
que l’art. 56 PA prévoit qu’après le dépôt du recours, l’autorité
de recours, son président ou le juge instructeur peut prendre des mesures
provisionnelles, d’office ou sur requête d’une partie, pour maintenir intact
un état de fait existant ou sauvegarder des intérêts menacés ;
attendu que la compétence pour rendre les décisions relatives
aux mesures préprovisionnelles et provisionnelles appartient au magistrat
instructeur (art. 94 al. 2 LPA-VD),
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que ce dernier peut prendre, d’office ou sur requête, les
mesures provisionnelles nécessaires à la conservation d’un état de fait ou
de droit, ou à la sauvegarde d’intérêts menacés (art. 86 LPA-VD, applicable
par analogie en vertu de l’art. 99 LPA-VD),
qu’il peut en outre, s’il y a péril en la demeure, ordonner les
mesures susdites immédiatement, sans entendre la partie adverse (art. 87
al. 1 LPA-VD, applicable par analogie en vertu de l’art. 99 LPA-VD),
que dans ce cas, l’autorité impartit un bref délai à la partie
adverse pour se déterminer, puis rend, également à bref délai, une décision
confirmant ou infirmant les mesures ordonnées (art. 87 al. 2 LPA-VD,
applicable par analogie en vertu de l’art. 99 LPA-VD),
que les mesures superprovisionnelles – rendues en cas
d’urgence particulière – se distinguent des mesures provisionnelles
(ordinaires) uniquement par le fait qu’elles sont rendues sans que la partie
adverse soit entendue préalablement (ATF 139 III 86 consid. 1.1.1),
que les mesures superprovisionnelles comme provisionnelles,
qui supposent l’urgence (ATF 130 II 149 consid. 2.2), ne sont légitimes que
si elles s’avèrent nécessaires au maintien de l’état de fait ou à la
sauvegarde des intérêts compromis,
qu’en revanche, elles ne sauraient, en principe tout au moins,
anticiper sur le jugement définitif, ni équivaloir à une condamnation
provisoire sur le fond, ni non plus aboutir abusivement à rendre d’emblée
illusoire le procès au fond (ATF 119 V 503 consid. 3 ; TFA K 65/05 du 21
juillet 2005 consid. 3.2 et les références) ;
attendu qu’en l’espèce, la recourante requiert, à titre de mesure
superprovisionnelle, la confirmation qu’elle peut travailler en Suisse, ce qui
ne relève pas de la compétence de la Cour des assurances sociales, cette
dernière n’étant pas compétente pour statuer en matière d’autorisation de
séjour et d’exercice d’une activité lucrative en Suisse pour les étrangers,
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qu’il ressort d’ailleurs des pièces du dossier qu’une procédure
est pendante devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal concernant la décision du Service de la population refusant la
prolongation de l’autorisation de séjour en Suisse de la recourante,
que dans l’hypothèse où la requête de mesure
superprovisionnelle de la recourante devrait être interprétée comme une
demande tendant à la reconnaissance de son aptitude au placement au
sens des art. 8 al. 1 let. f et 15 LACI, elle devrait être rejetée, en l’absence
de péril en la demeure à statuer sur sa requête sans recueillir au préalable
les déterminations de la partie adverse (art. 87 al. 1 LPA-VD), la recourante
ne fournissant du reste aucune explication à cet égard,
qu’en outre, la reconnaissance de l’aptitude au placement par
voie de mesure superprovisionnelle reviendrait à anticiper sur le jugement
définitif à intervenir puisque la décision sur opposition attaquée porte
spécifiquement sur la problématique de l’aptitude au placement de la
recourante,
attendu qu’en définitive, la requête de mesure
superprovisionnelle doit être rejetée dans la mesure de sa recevabilité,
que les dépens de la présente procédure incidente suivent le
sort de la cause au fond.
Par ces motifs,
la juge instructrice
p r o n o n c e :
I. La requête de mesure superprovisionnelle est rejetée dans la
mesure de sa recevabilité.
II. Les dépens de la présente procédure suivent le sort de la
cause au fond.
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III. La présente ordonnance est immédiatement exécutoire et
restera en vigueur jusqu’à décision au sens de l’art. 87 al. 2
LPA-VD.
La juge instructrice : La greffière :
Du
L'ordonnance qui précède est notifiée à :
- Widmer Strategy Sàrl (pour la recourante),
- Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
La greffière :
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