vd_gerichte · ZQ11.015957 · 2011-06-10 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 55/11 - 67/2011
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Décision du 10 juin 2011
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Présidence de Mme DI FERRO DEMIERRE, juge unique
Greffier : M. d'Eggis
*****
Cause pendante entre :
R.________, à Lausanne, recourant,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, à Lausanne, intimé,
_______________
Art. 61 let. b LPGA; 27 al. 5 LPA-VD
404

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Vu l'écrit daté du 14 avril 2011 par lequel R.________ a déclaré
s'opposer à la décision prise par le Service de l'emploi, en indiquant qu'il
n'avait toujours pas trouvé de travail,
vu le courrier du 26 avril 2011 dans lequel le Service de
l'emploi a transmis à l'autorité de céans le recours comme objet de sa
compétence,
vu la lettre recommandée du 3 mai 2011 par laquelle le Juge
délégué a rappelé en substance que l'acte de recours doit contenir un
exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions
(art. 61 let. b LPGA et 79 al. 1 LPA-VD), en précisant qu'un délai était
imparti au recourant (art. 79 al. 1 LPA-VD) pour compléter le recours en
indiquant, sous sa signature, ce qu'il demandait au tribunal, pourquoi et
pour quels motifs il critiquait la décision attaquée, et en exigeant la
production de celle-ci, sous peine d'irrecevabilité,
vu l'absence de suite donnée par le recourant dans le délai
imparti,
vu les pièces du dossier;
attendu que l'acte de recours doit contenir un exposé succinct
des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions; si l'acte n'est
pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au
recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas
d'inobservation le recours sera écarté (art. 61 let. b LPGA),
que le droit cantonal de procédure administrative reprend les
exigences de l'indication des conclusions et motifs du recours (art. 79 al. 1
LPA-VD applicable par le renvoi de l'art. 99 LPA-VD), ainsi que l'obligation
d'impartir un bref délai pour corriger l'acte non conforme, étant précisé
que les écrits qui ne sont pas produits à nouveau dans ce délai, ou dont

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les vices ne sont pas corrigés, sont réputés retirés, après information à
l'auteur de l'acte (art. 27 al. 5 LPA-VD),
qu'en l'espèce, le recourant a déposé un acte de recours ne
comportant ni motifs, ni conclusions, n'a pas produit la décision attaquée
et a été rendu attentif aux exigences légales formelles attachées au
contenu d'un tel acte,
qu'il a été invité par le Juge délégué à compléter son acte de
recours, avec indication des dispositions légales applicables et citation de
leur texte, dans un délai lui permettant de corriger son acte de procédure,
qu'il a été averti qu'à défaut de production d'un acte conforme
aux exigences légales ou corrigeant les vices entachant son recours initial,
il ne pourrait pas être entré en matière sur son recours,
que le recourant n'a pas procédé dans le délai imparti,
que l'exigence de motivation, selon les art. 61 al. 1 let. b LPGA
et 27 al. 5 LPA-VD, est une condition de recevabilité du recours,
qu'en l'absence d'un acte de recours conforme aux exigences
légales, le recours doit être déclaré irrecevable,
que le juge unique est compétent pour rendre le prononcé
d'irrecevabilité (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD), l'acte non corrigé étant réputé
retiré (art. 27 al. 5 deuxième phrase LPA-VD),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires pour la
décision d'irrecevabilité (art. 50, 55 et 91 LPA-VD),
qu'il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à l'autorité intimée
dans la mesure où elle exerce une tâche de droit public (art. 56 al. 3 LPA-
VD; ATF 126 V 143).

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Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- M. R.________,
- Service de l'emploi,
- Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.

- 5 -
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :