vd_gerichte · PE25.009204 · 2026-03-03 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE25.***-***
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CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 3 mars 2026
Composition : Mme ELKAIM, présidente
Mme Byrde et M. Maytain, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 385 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 2 février 2026 par A.________
contre le prononcé rendu le 23 janvier 2026 par le vice-président du Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE25.***, la
Chambre des recours pénale considère :
En f ait :
A. Par ordonnance pénale du 1er octobre 2025, le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne a condamné A.________ à une peine
pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. avec sursis pendant 2 ans ainsi qu’à
une amende de 600 fr. pour recel et recel d’importance mineure.
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Le 8 octobre 2025, A.________ a formé opposition à cette
ordonnance.
Le 20 octobre 2025, le Ministère public a déclaré maintenir son
ordonnance pénale et a transmis le dossier de la cause au Tribunal de police
de l’arrondissement de Lausanne comme objet de sa compétence.
Les débats ont été fixés au 29 mai 2026.
B. Le 16 décembre 2025, interpellé par le tribunal de police sur ce
point, A.________ a déclaré maintenir son opposition. Il a en outre requis
d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire et, le cas échéant, la
désignation d’un défenseur d’office « si le Tribunal l’estime nécessaire ».
Par prononcé du 23 janvier 2026, le vice-président du Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne – considérant que la cause ne
présentait aucune complexité en fait ou en droit et que la peine requise par
le Ministère public était inférieure au seuil prévu par l’art. 132 al. 3 CPP – a
rejeté la requête d’A.________ tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire et
à la désignation d’un défenseur d’office (I) et a dit que sa décision était
rendue sans frais (II).
C. Par acte du 2 février 2026 déposé à la réception du Tribunal
cantonal et intitulé « déclaration d’appel », A.________ a notamment indiqué
contester le prononcé du 23 janvier 2026.
Le 27 février 2026, A.________ a déposé à la réception du
Tribunal cantonal deux actes adressés au Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne, aux termes desquels il sollicite la
désignation d’un défenseur d’office, respectivement requiert la rectification
d’une mention contenue dans l’ordonnance pénale du 1er octobre 2025.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
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En dro it :
1.
1.1 Aux termes de l'art. 393 al. 1 let. b CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre
les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de
première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure. Les
décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance
peuvent cependant faire l’objet d’un recours s'ils sont susceptibles de
causer un préjudice irréparable (ATF 143 IV 175 consid. 2.2 et les références
citées ; JdT 2016 III 63 consid. 1.1). La décision prise avant l'ouverture des
débats par la direction de la procédure du tribunal pénal de première
instance de refuser la désignation d'un défenseur d'office est susceptible de
causer un préjudice irréparable ; cette décision est, par conséquent,
immédiatement attaquable par la voie du recours selon l'art. 393 al. 1 let.
b CPP (ATF 140 IV 202 consid. 2 ; CREP 14 août 2024/544 consid. 1).
1.2 Le recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20
al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). Il doit être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP).
1.3 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de la
décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque
(let. c).
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La jurisprudence et la doctrine en ont déduit que, sous peine
d’irrecevabilité, le recourant doit exposer précisément, en se référant aux
considérants de la décision attaquée, quels motifs commandent – sous
l’angle du fait et du droit – de prendre une autre décision ; le recourant ne
saurait se contenter d’une contestation générale, notamment se référer aux
arguments qu’il a invoqués devant l’instance précédente, ni simplement
reprendre ceux-ci ; il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une
écriture ou aux pièces qu’il avait déposées devant l’instance précédente (cf.
TF 7B_587/2023 du 11 septembre 2024 consid. 2.2.1 et les références
citées). Il découle ainsi des principes généraux régissant les exigences de
motivation selon l’art. 385 al. 1 CPP que le recourant doit tenter de
démontrer que sa thèse l’emporte sur celle de la décision attaquée, ses
moyens devant prendre appui sur la motivation de l’autorité intimée. Le
plaideur ne peut se borner à alléguer des faits, mais doit mettre en exergue
les failles qu’il croit déceler dans le raisonnement de l’autorité inférieure, le
renvoi à d’autres écritures n’étant pas suffisant (cf. TF 7B_587/2023
précité).
L’art. 385 al. 2 CPP prévoit que si le mémoire ne satisfait pas à
ces exigences, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour qu’il le
complète dans un bref délai ; si après l’expiration de ce délai
supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences,
l’autorité de recours n’entre pas en matière. Cette disposition vise
uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme excessif de la
part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de suppléer un défaut de
motivation, dès lors que la motivation de l'acte de recours doit être
entièrement contenue dans celui-ci (TF 7B_11/2024 du 27 juin 2025 consid.
3.2 ; TF 7B_587/2023 précité et les références citées). Elle ne saurait dès
lors être complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne
devant pas être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP,
qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la
partie à compléter un acte dépourvu de motivation (TF 7B_11/2024 précité
consid. 3.2 ; TF 7B_51/2024 du 25 avril 2024 consid. 2.2.2 ; TF
6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1).
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1.4 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant
l’autorité compétente par le prévenu qui, en principe, a qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP). Cependant, dans son acte du 2 février 2026, le recourant
se borne à plaider le fond de la cause, en exposant les motifs qui, selon lui,
devraient conduire à son acquittement. Ce faisant, même s’il fait mention
du prononcé attaqué, il n’expose nullement, en se référant aux considérants
de cette décision – selon lesquels la cause est simple en fait et en droit et
ne constitue pas un cas de défense obligatoire –, quels motifs
commanderaient – sous l’angle du fait ou du droit – de prendre une autre
décision. Il ne soutient ni que le raisonnement de l’autorité précédente
serait erroné, ni ne développe une quelconque argumentation en lien avec
le refus de lui accorder l’assistance judiciaire et de lui désigner un défenseur
d’office.
Il s’ensuit que le recours ne satisfait pas aux exigences de
motivation déduites de l’art. 385 al. 1 CPP, en tant qu’il se dirige contre le
prononcé du 23 janvier 2026 et qu’il doit être considéré comme un recours
contre celui-ci.
2. Par ailleurs, en tant qu’il s’intitule « déclaration d’appel » et qu’il
contient des griefs concernant le fond de la cause, l’acte du 2 février 2026,
s’il devait être considéré comme un appel, ne relève pas de la compétence
de la Chambre des recours pénale mais de la Cour d’appel pénale. Cela
étant, dans cette hypothèse, cet acte serait très vraisemblablement
également irrecevable, puisque le prononcé du
23 janvier 2026 ne constitue pas un jugement qui a clos la procédure au
sens de
l’art. 398 al. 1 CPP et qu’en l’occurrence un tel jugement n’a pas encore été
rendu puisque les débats doivent avoir lieu le 29 mai 2026. Il n’appartient
cependant pas à la Chambre des recours pénale de se prononcer sur la
recevabilité de l’acte du 2 février 2026 en tant qu’il devrait être considéré
comme un appel.
3. S’agissant enfin des actes déposés le 27 février 2026, ils ne
sauraient être considérés comme des recours – qui dans cette hypothèse
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seraient tardifs et, partant, irrecevables – puisqu’ils s’adressent au Ministère
public et non à la Chambre des recours pénale et qu’ils ne sont
manifestement dirigés contre aucune décision qui relèverait de la
compétence de la Chambre de céans.
4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable,
sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. A.________,
- Ministère public central,
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et communiqué à :
- M. le vice-Président du Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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