vd_gerichte · TD24.023638 · 2025-10-20 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD24.023638-251300
470
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 20 octobre 2025
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, juge unique
Greffière : Mme Rosset
*****
Art. 29 al. 2 Cst. ; art. 307 ss CC ; art. 18 LProMin
Statuant sur l’appel interjeté par A.V.________, née [...], à [...],
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 27 août 2025
par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la
cause la divisant d’avec B.V.________, à [...], la Juge unique de la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1103

- 2 -
En fait :
A. a) A.V.________, née [...], et B.V.________ se sont mariés le [...]
2019.
b) Ils sont les parents de l’enfant F.________, né le [...] 2022.
c) Ils se sont séparés le 27 mai 2022.
B.
1. Dans le cadre de la procédure de mesures protectrices de
l'union conjugale, puis de la procédure unilatérale en divorce, qui
opposent les parties, celles-ci ont déposé diverses requêtes des mesures
superprovisionnelles et/ou provisionnelles. La Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte (ci-après : la présidente) a rendu plusieurs
ordonnances de mesures superprovisionnelles au cours de la procédure de
première instance, terminée de mesures protectrices de l'union conjugale
et pendante de divorce. Cependant, seuls les faits procéduraux utiles à la
résolution de la cause ont été reproduits dans le présent arrêt.
2. a) Le 27 mai 2022, B.V.________ a ouvert une procédure de
mesures protectrices de l’union conjugale à l’encontre d’A.V.________.
b) Lors de l’audience de mesures protectrices de l’union
conjugale du 19 juillet 2022, les parties ont signé une convention,
consignée au procès-verbal et ratifiée séance tenante par la présidente
pour valoir prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale.
c) Le 21 juillet 2022, Me T.________ a été désignée comme
curatrice au sens de l’art. 299 al. 2 let. a CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272) de l’enfant F.________ (ci-après : la curatrice
de représentation).

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d) Par ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du 13 avril 2023, la présidente a notamment confié la garde de
l’enfant F.________ à sa mère (I), a fixé les modalités d’exercice du droit de
visite du père (II), a confié à l’Unité évaluation et missions spécifiques (ci-
après : l’UEMS) de la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (ci-
après : la DGEJ) la mission d’effectuer une enquête sociale sur les
conditions de vie de l’enfant F.________ chez chacun de ses parents, de
faire toutes propositions sur la manière dont l’autorité parentale, la garde,
respectivement le droit de visite, devraient être exercés par les parents
dans l’intérêt de l’enfant et de déterminer l’opportunité d’ordonner une
mesure de protection de l’enfant (III), a ordonné en faveur de l’enfant
F.________ une curatelle d’assistance éducative et de surveillance des
relations personnelles au sens de l’art. 308 al. 1 et 2 CC (Code civil suisse
du 10 décembre 1907 ; RS 210) et a confié cette curatelle à un assistant
social à désigner par l’Office régional de protection des mineurs (ORPM) de
l’Ouest vaudois (IV).
Cette ordonnance a été confirmée par la Juge unique de la
Cour de céans par arrêt du 24 août 2023 (Juge unique CACI 24 août
2023/341). Par arrêt du 1er décembre 2023, la IIe Cour de droit civil du
Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours déposé par A.V.________ à
l’encontre de l’arrêt cantonal susmentionné (TF 5A_737/2023 du
1er décembre 2023).
e) Dans son rapport d’évaluation du 20 novembre 2023
concernant la situation de l’enfant F.________, l’UEMS a notamment conclu
au maintien de l’autorité parentale conjointe, de la garde de fait de
l’enfant à sa mère et de la curatelle d’assistance éducative et de
surveillance des relations personnelles au sens de l’art. 308 al. 1 et 2 CC,
ainsi qu’à l’élargissement immédiat du droit de visite du père sur son fils.
f) Par prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale
du 26 juillet 2024, la présidente a notamment fixé le droit de visite du
père sur l’enfant F.________ et maintenu la curatelle d’assistance éducative

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et de surveillance des relations personnelles au sens de l’art. 308 al. 1 et 2
CC en faveur de l’enfant F.________.
3. a) Le 29 mai 2024, B.V.________ a déposé une demande
unilatérale en divorce.
b) Le 19 mars 2025, la présidente a maintenu Me T.________,
qui avait été désignée comme curatrice dans le cadre de la procédure de
mesures protectrices de l'union conjugale (cf. supra, let. B., 2., c), dans ses
fonctions de curatrice de représentation de l’enfant F.________ au sens de
l’art. 299 al. 2 let. a CPC dans le cadre de la procédure de divorce.
La présidente a relevé que malgré le prononcé de mesures
protectrices de l’union conjugale du 26 juillet 2024 qui définit les
modalités du droit de visite du père et l’intervention de la curatrice
d’assistance éducative et de surveillance des relations personnelles au
sens de l’art. 308 al. 1 et 2 CC, la manière dont l’enfant F.________ doit être
pris en charge par ses parents était continuellement remise en question,
de sorte que l’intervention d’un curateur de représentation apparaissait
toujours nécessaire.
c) Le 26 mars 2025, A.V.________ a déposé une requête de
mesures superprovisionnelles et provisionnelles, portant notamment sur la
modification du droit de visite du père, soit la suppression des visites des
mercredis dès 18 h 00 aux jeudis à 8 h 00, une semaine sur deux.
d) Le lendemain, la présidente a rejeté ladite requête de
mesures superprovisionnelles.
e) Par citation à comparaître du 1er avril 2025, les parties et la
curatrice de représentation ont été informées qu’une audience de
mesures provisionnelles était agendée au 21 mai 2025.
f) Le 17 avril 2025, la DGEJ a rendu son bilan de l’action
éducative pour les années 2023 et 2024 (ci-après : le bilan), dans lequel

- 5 -
elle a conclu à la mise en place d’une Intervention soutenante en milieu de
vie (ci-après : l’ISMV) chez chacun des parents. Plus précisément, elle
considérait que l’ISMV permettrait d’appréhender la situation de l’enfant
tant chez la mère que chez le père, la première se méfiant des
compétences du père depuis la naissance de l’enfant et le père décrivant
la mère comme étant fusionnelle avec son enfant, ce qui expliquerait le
refus de celle-ci de mettre F.________ à la crèche.
g) Par avis du 23 avril 2025, les parties et la curatrice de
représentation ont reçu une copie dudit bilan.
h) Par email du 5 mai 2025, A.V.________ s’est adressée à la
curatrice d’assistance éducative et de surveillance des relations
personnelles lui disant être « étonnée » du bilan, qu’elle considérait en
substance comme étant « faux ». Elle lui a demandé si l’intéressée
entendait corriger et compléter le bilan.
i) Par courrier du 6 mai 2025, la présidente a fixé aux parties
et à la curatrice de représentation un délai échéant au 21 mai 2025 pour
se déterminer sur le bilan, en particulier sur la mise en place de l’ISMV
chez chacun des parents.
j) Par courriel du 13 mai 2025, la curatrice d’assistance
éducative et de surveillance des relations personnelles a répondu à
A.V.________ qu’elle entendait son désaccord sur le contenu du bilan, mais
qu’aucune correction n’y serait apportée en l’état. Elle a précisé qu’une
« audience devant le tribunal sera certainement appointée afin que
chaque partie puisse faire part de ses remarques ». Elle a enfin rappelé le
but de la mise en place d’une ISMV, à savoir d’obtenir un avis éducatif sur
les relations parents-enfants chez chacun des parents afin de donner à la
DGEJ des pistes pour la suite et, le cas échéant, rassurer chacune des
parties.
k) Par réponse du 14 mai 2025, B.V.________ a conclu, sous
suite de frais, au rejet des conclusions prises par A.V.________ à titre

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provisionnel le 26 mars 2025. Il a également pris des conclusions
reconventionnelles portant notamment sur l’exercice de son droit de visite
à l’égard de F.________.
l) Par courriers du 21 mai 2025, B.V.________ et la curatrice de
représentation ont informé la présidente ne pas avoir d’objection à la mise
en place de l’ISMV préconisée par la DGEJ chez chacun des parents.
m) Lors de l’audience sur mesures provisionnelles du 21 mai
2025, les parties et la curatrice de représentation ont été entendues par la
présidente ; elles ont produit des pièces. Lors de celle-ci la question du
droit de visite du père sur l’enfant F.________ a notamment été abordée.
L’audience a ensuite été suspendue pour permettre aux parties de
produire les pièces requises et à l’appelante de prendre connaissance de
la réponse sur mesures provisionnelles ; la présidente a précisé qu’une
seconde audience serait fixée.
n) Par courrier du 27 mai 2025, la présidente a accordé à
A.V.________ une prolongation de délai au 26 juin 2025 pour se déterminer
sur le bilan, en particulier sur la mise en place de l’ISMV chez chacun des
parents.
o) Par courrier du 3 juillet 2025, la présidente a prolongé une
ultime fois ledit délai au 18 août 2025.
p) Par courrier du 18 août 2025, posté le 21 août 2025,
A.V.________ a requis de la présidente une prolongation de délai d’un mois
pour se déterminer sur le bilan. Elle soutenait que ledit bilan contiendrait
de fausses informations factuelles et précisait en avoir demandé la
correction à la curatrice d’assistance éducative et de surveillance des
relations personnelles, demande à laquelle elle n’avait pas reçu de
réponse à ce jour. Elle requérait que la présidente ordonne la correction du
bilan et qu’elle lui fournisse des explications quant au fonctionnement, à
l’organisation et aux bases légales de l’ISMV.

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q) Par courrier du 27 août 2025, la présidente a informé
A.V.________, avec copies adressées au père et aux intervenants, que sa
nouvelle demande de prolongation de délai était refusée, étant rappelé
que le bilan du 17 avril 2025 lui avait été adressé le 6 mai 2025 déjà, ce
qui lui avait laissé suffisamment de temps pour se déterminer.
Pour le surplus, elle l’informait que l’ISMV est une prestation
assurée par des éducateurs qui interviennent au domicile du mineur dans
le but de maintenir l’enfant dans son milieu familial, de traiter –
rapidement – une situation de crise et de soutenir les compétences
familiales par l’accompagnement éducatif, les bases légales de
l’instauration de cette mesure étant les art. 307 ss CC. Elle la renvoyait au
bilan s’agissant des raisons pour lesquelles l’ISVM était préconisée en
l’espèce et lui recommandait de discuter avec l’ORPM ou avec la curatrice
d’assistance éducative et de surveillance des relations personnelles pour
obtenir des renseignements sur le financement de cette mesure.
C. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 27 août 2025,
la présidente a décidé que, au vu des accusations que chaque parent
portait contre l’autre, une ISMV chez chacun d’eux était nécessaire pour
appréhender la situation de l’enfant F.________ tant chez la mère que chez
le père.
Sa décision faisait suite au bilan de l’action socio-éducative du
17 avril 2025 sur lequel les parties et la curatrice de représentation
s’étaient déterminées. De plus, la situation conflictuelle des parents ne
s’étant pas améliorée et les difficultés dans l’exercice du droit de visite
subsistant, elle a considéré qu’il y avait lieu de maintenir la curatelle
d’assistance éducative et de surveillance des relations personnelles au
sens de l’art. 308 al. 1 et 2 CC instaurée en faveur de l’enfant F.________.
D. a) Par acte du 27 septembre 2025, A.V.________ (ci-après :
l’appelante), non assistée, a interjeté appel contre cette ordonnance. Elle

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a conclu, principalement, à la modification de celle-ci en ce sens que la
mise en place de l’ISMV devait être annulée et l’assistance judiciaire lui
être octroyée pour la procédure d’appel. Subsidiairement, elle a conclu à
l’annulation de la décision et à ce qu’il soit dit qu’une audience serait fixée
par la présidente dans les meilleurs délais pour discuter du bilan et la
cause renvoyée à la présidente pour nouveau prononcé rendu dans le
sens des considérants de l’arrêt à intervenir, notamment en lien avec les
modalités d’exercice du droit de visite du père à l’égard de l’enfant.
Elle a produit des pièces nouvelles.
b) B.V.________ (ci-après : l’intimé) et la curatrice de
représentation n’ont pas été invités à se déterminer sur l’appel.
c) Par avis du 8 septembre 2025, l’appelante a été informée
qu’elle était dispensée de l’avance de frais et que la décision définitive sur
l’assistance judiciaire était réservée.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles notamment dans les causes non patrimoniales (art. 308 al.
1 let. b et al. 2 CPC). Les mesures provisionnelles rendues en droit de la
famille sont régies par la procédure sommaire (art. 248 let. d CPC) et le
délai pour l’introduction de l’appel est de trente jours (art. 314 al. 2 CPC).
L’appel est de la compétence d’un membre de la Cour d’appel
civile statuant en qualité de juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

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En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une décision
finale rendue en procédure sommaire dans un litige non patrimonial (cf.
ATF 102 II 161 consid. 1, JdT 1978 I 237 ; TF 5A_603/2009 du 26 octobre
2009 consid. 2), la voie de l’appel est ouverte et l’appel est recevable.
1.2 Si la procédure sommaire (art. 252 ss CPC) s'applique aux
mesures provisionnelles de divorce (art. 248 let. d et 276 CPC), le tribunal
établit toutefois les faits d'office (maxime inquisitoire ; art. 272 et 296 al. 1
CPC) et n’est pas lié par les conclusions des parties s’agissant de
questions relatives à un enfant (maxime d'office ; art. 296 al. 3 CPC).
1.3 La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière, en fait
comme en droit (art. 310 CPC). La Cour applique le droit d'office (art. 57
CPC), mais, hormis les cas de vices manifestes, elle doit se limiter à
statuer sur les critiques formulées dans la motivation écrite de l'appel (ATF
147 III 176 consid. 4.2.1 ; 142 III 413 consid. 2.2.4).
1.4 En vertu de l'art. 317 al. 1bis CPC, entré en vigueur le 1er
janvier 2025 et directement applicable aux procédures en cours (art. 407f
CPC), lorsque l'instance d'appel doit, comme en l’espèce, examiner les
faits d'office, elle admet les faits et moyens de preuve nouveaux jusqu'aux
délibérations.
Il en résulte que l’ensemble des faits et moyens de preuve
nouveaux invoqués par l’appelante en appel sont recevables. Il en a été
tenu compte dans la mesure de leur pertinence.
2. L’appelante conteste la mesure d’ISMV ordonnée par la
présidente, sur proposition de la DGEJ dans le cadre du bilan annuel socio-
éducatif établi par cette dernière le 17 avril 2025.

- 10 -
2.1 Elle se plaint tout d’abord d’une violation de son droit d’être
entendue pour défaut de motivation de l’ordonnance entreprise et du fait
qu’elle n’aurait pas pu discuter de l’opportunité de la mesure lors d’une
audience devant la présidente.
2.1.1 Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101), implique pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision. Selon la
jurisprudence, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les
motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à
ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et
l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité n'a pas l'obligation
d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs
invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des
questions décisives pour l'issue du litige. Dès lors que l'on peut discerner
les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision
motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée. La
motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents
considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 et les références
citées ; TF 5A_989/2023 du 3 mars 2025 consid. 4.4.4).
2.1.2 Selon l'art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les mesures
provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable
qu'une prétention dont il est titulaire est l'objet d'une atteinte ou risque de
l'être et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement
réparable.
Aux termes de l'art. 265 CPC, en cas d'urgence particulière,
notamment s'il y a risque d'entrave à leur exécution, le tribunal peut
ordonner des mesures provisionnelles immédiatement, sans entendre la
partie adverse (al. 1). Le tribunal cite en même temps les parties à une
audience qui doit avoir lieu sans délai ou impartit à la partie adverse un
délai pour se prononcer par écrit. Après avoir entendu la partie adverse, le
tribunal statue sur la requête sans délai (al. 2).

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2.2 En l’occurrence, il ne peut être retenu que l’appelante ne
connaît pas la motivation de la décision de mise en place de l’ISMV.
Tout d’abord, la mesure d’ISMV a été proposée par la DGEJ,
motifs à l’appui exposés dans le bilan du 17 avril 2025. De plus, la
présidente a détaillé lesdits motifs dans le cadre de son courrier du 27
août 2025, préalablement au prononcé de l’ordonnance attaquée et a
précisé les bases légales applicables à ladite mesure. Elle a renvoyé
l’appelante auprès de la DGEJ pour obtenir des renseignements s’agissant
du financement de l’ISMV. La présidente a partiellement repris ces
éléments dans sa décision du 27 août 2025. A cela s’ajoute qu’une simple
consultation du site internet de la DGEJ aurait permis à l’appelante de
trouver la documentation qui explicite également en quoi consiste une
ISMV et ses buts ; il en va de même pour trouver des explications sur les
différentes phases de cette mesure sur le site de l’association Apemo.ch
(cf. infra, consid. 3.1.2 et les références citées). Enfin, on peut constater, à
la lecture de l’acte d’appel, que l’appelante a reçu suffisamment
d’informations pour pouvoir attaquer valablement la décision entreprise
devant la Cour de céans.
Par ailleurs, il ne saurait être question d’un droit à une
audience. Le fait que la curatrice d’assistance éducative et de surveillance
des relations personnelles ait communiqué à l’appelante qu’elle pensait
qu’une audience serait tenue par la présidente pour discuter du bilan n’y
change rien. L’appelante a eu l’occasion de se déterminer sur le bilan par
écrit et, ayant bénéficié de plusieurs prolongations de délai, a même
disposé de près de quatre mois pour ce faire. Qu’elle ne l’ait pas fait dans
le délai imparti, puis prolongé, lui est imputable. Elle ne remet d’ailleurs
pas ce fait en question dans le cadre de son appel.
L’appelante a ainsi bénéficié de l’occasion de se déterminer
par écrit et a reçu des explications circonstanciées sur la décision prise. En
sus, une audience a été tenue (et suspendue) le 21 mai 2025, lors de
laquelle les divers sujets visant les parties, dont la question du droit de
visite du père, ont été abordés.

- 12 -
Partant, le droit d’être entendue de l’appelante n’a pas été
violé et son grief doit être rejeté.
3. Sur le fond, l’appelante conteste l’opportunité, la
proportionnalité et le coût de la mesure d’ISMV.
3.1
3.1.1 L’intérêt de l’enfant est la justification fondamentale de toutes
les mesures des art. 307 ss CC. D’après la doctrine et la jurisprudence, la
protection de de droit civil de l’enfant obéit à plusieurs principes. Les
mesures de protection doivent écarter tout danger pour le bien de
l’enfant, sans égard à la cause du danger. L’Etat doit intervenir seulement
si les parents ne remédient pas d’eux-mêmes à la situation et refusent
l’assistance que leur offrent les services d’aide à la jeunesse (principe de
subsidiarité). Il s’agit alors de compléter, et non d’évincer, les possibilités
offertes par les parents eux-mêmes (principe de complémentarité). Enfin,
les mesures prises doivent correspondre au degré du danger, en
restreignant aussi peu que possible mais autant que nécessaire (principe
de proportionnalité) ; ce principe se traduit dans la loi par une gradation
dans l’intervention, qui va de la mesure la plus légère à la mesure la plus
lourde (Message du Conseil fédéral relatif à la modification du Code civil
suisse [filiation] du 5 juin 1974, FF 1974 II p. 84 ; Meier, in
Pichonnaz/Foëx/Fountoulakis [éd.], Commentaire romand, Code civil I,
Art. 1-456 CC, 2e éd., Bâle 2024, n. 39 ad intro art. 307-315b CC ;
Meier/Stettler, Droit de la filiation, 6e éd., Genève/Zurich/Bâle 2019, n.
1681, p. 1095 ; Kühnlein, Les droits fondamentaux et le principe de
subsidiarité en protection de l’adulte et de l’enfant, Revue de la protection
des mineurs et des adultes [RMA] 2/2019, p. 102). Le respect du principe
de proportionnalité suppose en outre que la mesure soit conforme au
principe de l'adéquation et, partant, propre à atteindre le but recherché
(Moor/Flückiger/Martenet, Droit administratif, vol. l, 3e éd., Berne 2012, n.
5.2.1.3, p. 814).

- 13 -
3.1.2 Dans le cadre de sa politique socio-éducative, la DGEJ souhaite
poursuivre et intensifier l’accent mis depuis plusieurs années déjà sur
l’action ambulatoire de protection des mineurs. L’objectif est ainsi de
favoriser l’action éducative et sociale en milieu ouvert et de manière
générale les externats (art. 25a LProMin [loi du 4 mai 2004 sur la
protection des mineurs ; BLV 850.41]) tout en garantissant une égalité
pour tous les bénéficiaires sur le canton. Les prestations ambulatoires
proposent des interventions individuelles, à domicile, et collectives, dans
les locaux des prestataires. Dans les deux cas, un travail est mené
conjointement avec les parents et vise le maintien à domicile ou une
transition constructive ou vers un accueil résidentiel pour le mineur
concerné. Parmi les prestations ambulatoires proposées figure l’ISMV (voir
« Prestations de prise en charge des enfants en besoin de protection
[hébergement et ambulatoire], Politique socio-éducative cantonale en
matière de protection des mineur-e-s [2024-2028] » édité par la DGEJ, n.
2, p. 11 et son annexe 1 « Liste des prestations socio-éducatives
contractualisées », version janvier 2024, n. 1 et 1.2, p. 4 ;
https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/dfj/spj/fichiers_pdf/D
ocument_PSE_2024-2028_vweb.pdf, consulté le 16 octobre 2025).
L’ISMV est une prestation pour la protection de mineurs de 0 à
18 ans en situations de crise qui nécessitent une intervention rapide et
urgente. Cette prestation intervient pour les situations dans lesquelles une
indication au placement n'est pas encore clairement établie, trop précoce,
voire contre-indiquée. Elle est délivrée au domicile du mineur et a pour but
premier d'en favoriser le maintien. L'intervention est ciblée sur la crise et
ne se développe pas sur le long terme. Les intervenants peuvent
également contribuer à l'évaluation du danger encouru par l'enfant à son
domicile en fournissant des données supplémentaires aux services
utilisateurs pour leur prise de décision (ibidem, qui précise que la
Fondation la Rambarde offre ce type de prestation).
L’ISMV se déroule en deux phases. La première est une phase
exploratoire, consistant entre quatre et cinq entretiens, qui permet à
l’assistant social d’appréhender le contexte de vie de l’enfant et les

- 14 -
dangers éventuels encourus par ce dernier, de faire connaissance avec la
famille et son histoire, de comprendre son contexte socio-économique ;
ces différents éléments permettent aux éducateurs, en collaboration avec
la famille, de cibler les ressources et limites de celle-ci afin d’en dégager
des propositions d’objectifs de travail lors d’une rencontre en réseau
AS[assistant social]-Famille-ISMV. La deuxième est la phase
d’accompagnement qui consiste entre cinq et six entretiens et qui permet
d’accompagner la famille dans la réalisation des objectifs établis au bilan
intermédiaire. La fin de l’ISMV est notifiée par un réseau (cf. site internet
de l’Apemo.ch, association qui regroupe des pratiques éducatives en
milieu ouvert et au sein même des familles notamment en Suisse
romande, https://www.apemo.ch/services/services-2-13/, consulté le
16 octobre 2025).
3.1.3 A teneur de l’art. 18 LProMin, lorsque le mineur est au bénéfice
d’une action socio-éducative dans son milieu familial, le service peut, en
cas de nécessité, accorder un soutien financier aux parents si la santé, la
sécurité ou l’éducation du mineur l’exigent (al. 1). Si l’action socio-
éducative mentionnée à l’alinéa 1 est fournie par des organismes ou
institutions privés subventionnés par le service, ce soutien financier est
accordé sous la forme d’une participation du service au financement de la
prestation socio-éducative (al. 2). En cas de placement du mineur hors de
son milieu familial, ce soutien financier est accordé sous la forme d’une
participation du service aux frais de placement. Dans ce cas, le service
peut garantir au milieu d’accueil le paiement de ces frais (al. 3). Le
règlement précise les modalités des soutiens financiers accordés et du
contrôle de leur bien-fondé (al. 4).
Selon l’art. 19 RLProMin (règlement d’application de la LProMin
du 5 avril 2017 ; BLV 850.41.1), le soutien financier prévu à l’art. 18 al. 1
LProMin peut être accordé de manière ponctuelle ou périodique (al. 1) et
peut prendre différentes formes de participation au financement (al. 2).
3.2

- 15 -
3.2.1 Contrairement à ce que soutient l’appelante, la mesure d’ISMV
a pour but de tout tenter « en ambulatoire » avant la prise d’une mesure
plus radicale, telle un placement de l’enfant, et de renseigner au mieux les
différents intervenants sur les conditions de vie au sein du foyer dans
lequel vit l’enfant.
Or, dans le cas de F.________, une telle mesure est opportune
et dès lors justifiée au vu de la conflictualité extrême autour de celui-ci et
des diverses accusations réciproques (accusation portée par la mère
d’actes d’ordre sexuel de la part du père sur l’enfant, accusations portées
par le père d’entrave de son droit de visite par le comportement de la
mère et de l’existence d’un lien fusionnel malsain entre celle-ci et leur
fils), de même que des requêtes incessantes déposées par les parties à
chaque occasion.
Quant au principe de la proportionnalité, celui-ci est respecté
dans la mesure où il existe un besoin réel d’en savoir davantage sur les
conditions de vie de l’enfant F.________ chez chacun de ses parents, de
protéger au mieux son développement et notamment d’évaluer si une
mesure plus incisive serait éventuellement nécessaire. La curatelle
d’assistance éducative et de surveillance des relations personnelles
instaurée ne permet pas d’obtenir une telle évaluation de manière si
rapide et intensive ; seule une observation en milieu de vie le permet.
Enfin, s’agissant du coût de la mesure d’ISMV, il n’est pas mis
à la charge de l’appelante en l’état, de sorte que son appel est prématuré
et donc irrecevable sur ce point. En tout état de cause, les parents sans
moyens financiers suffisants peuvent bénéficier d’un soutien financier par
l’Etat pour ce faire.
4. En définitive, l’appel, manifestement mal fondé, doit être
rejeté dans la mesure de sa recevabilité en application de l’art. 312 al. 1 in
fine CPC et l’ordonnance entreprise confirmée.

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4.1 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(art. 63 al. 1 et 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mise à la charge de l’appelante
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
4.2 Il ne sera pas alloué de dépens de deuxième instance, dès lors
que l’intimé n’a pas été invité à se déterminer sur l’appel. Par identité de
motifs, il n’y a pas lieu d’arrêter l’indemnité de la curatrice de
représentation pour la procédure d’appel.
4.3 La décision relative à l’éventuel octroi de l’assistance judiciaire
à l’appelante a été réservée par courrier du 8 septembre 2025.
Sa requête doit être rejetée : l’appel était, pour les motifs qui
précèdent, d’emblée dénué de chance de succès, de sorte qu’il n’aurait
pas été formé par un plaideur raisonnable (art. 117 let. b CPC). Les
conditions de l’art. 117 CPC étant cumulatives (TF 5A_396/2018 du 29 juin
2018 consid. 5.1), il n’y a pas lieu d’examiner l’éventuelle indigence de
l’appelante.
Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. La demande d’assistance judiciaire de l’appelante A.V.________
pour la procédure de deuxième instance est rejetée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelante A.V.________.

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V. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Mme A.V.________, née [...], personnellement,
- Me Estelle Chanson, avocate (pour B.V.________),
- Me T.________, curatrice de représentation,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte,
- Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, ORPM de l’Ouest.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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La greffière :