vd_gerichte · TU10.037696 · 2018-06-20 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TU10.037696-180879
190
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 20 juin 2018
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
MM. Winzap et Pellet, juges
Greffière : Mme Spitz
*****
Art. 184 al. 3 et 322 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par N.________, à
Epalinges, contre le décompte des frais rendu le 22 mai 2018 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la
cause en divorce sur demande unilatérale divisant la recourante d’avec
feu [...], à Savigny, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par décision du 22 mai 2018, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne a arrêté à 3'367 fr. le solde dû par
N.________ en faveur de l’Etat dans le cadre de la procédure de divorce sur
demande unilatérale l’opposant à feu [...].
Ce montant se compose de 17'710 fr. de frais judiciaires et de
680 fr. de solde de dépens frustraires dus en faveur de Me Jean Lob, après
déduction de 15'023 fr. d’avances.
2. Par acte du 10 juin 2018, N.________ a déclaré « recourir contre
la décision arrêtant les frais consécutifs au décompte indiqué plus haut »
et se tenir à « disposition pour clarifier les points qui nécessitent des
ajustements ».
3.
3.1 Selon l’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile
suisse du 19 décembre 2008, RS 272), le recours est recevable dans les
cas prévus par la loi. A teneur de l’art. 110 CPC, la décision sur les frais
peut être attaquée séparément par un recours, dans un délai de dix jours
(art. 321 al. 2 CPC)
3.2 En l’espèce, le recours a été interjeté par une partie qui y a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). Le décompte des frais
contesté est daté du 22 mai 2018, de sorte que, bien que sa date de
notification ne soit pas établie, le recours, daté du 10 juin 2018, mais
remis à la poste le 12 juin 2018, serait tardif et par conséquent
irrecevable. Cette question peut toutefois demeurer ouverte, compte tenu
de ce qui suit.
4.
4.1 Aux termes de l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé.
Pour que cette exigence soit remplie, l'autorité de recours doit en tout cas

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pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à
rechercher des griefs par elle-même, ce qui exige une certaine précision
dans l'énoncé et la discussion des critiques formulées (CREC 7 août
2014/277 ; Jeandin, CPC commenté, n. 4 ad art. 321 CPC et n. 3 ad art.
311 CPC par analogie).
Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité,
des conclusions au fond (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC), soit
l’exposé de ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision
(Tappy, CPC commenté, op. cit., n. 11 ad art. 221 CPC). S’il est vrai que,
contrairement à l’appel, le recours au sens des art. 319 ss CPC déploie
avant tout un effet cassatoire, le recourant ne peut pas se limiter à
conclure à l’annulation de la décision attaquée et doit prendre des
conclusions au fond, afin de permettre à l’autorité de recours de statuer à
nouveau dans le cas où les conditions de l’art. 327 al. 3 let. b CPC sont
réunies (CREC 2 juin 2014/190). Dès lors, les conclusions doivent être
rédigées d’une manière suffisamment précise pour pouvoir être reprises
telles quelles dans le dispositif de la décision à rendre. Il s’ensuit qu’en
matière pécuniaire, les conclusions doivent être chiffrées (ATF 137 III 617
consid. 4.3 et 4.4 et les références citées, rés. in SJ 2012 I 373 ; CREC 11
juillet 2014/238) y compris en matière de frais
(TF 4D_61/2011 du 26 octobre 2011 consid. 2, RSPC 2012 p. 92). Partant,
les conclusions constatatoires sont en principe irrecevables lorsque le
demandeur pourrait prendre, à leur place, des conclusions
condamnatoires (ATF 123 III 49, consid. 1a, JdT 1998 I 660 et la
jurisprudence citée).
Par ailleurs, si l’autorité de deuxième instance peut impartir
un délai au recourant pour rectifier des vices de forme, à l’instar de
l’absence de signature, il ne saurait être remédié à un défaut de
motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas
d’ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (cf. CREC 28
novembre 2014/422 en mat. de dépens ; CREC 10 avril 2015/147; CREC 30
mars 2015/137; CREC 23 septembre 2014/338; CREC 22 août 2014/290).

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4.2 En l’espèce, la recourante se contente de déclarer que ses
récents échanges de correspondance avec l’autorité de première instance,
ainsi que les courriers de Me Lob, démontreraient que le décompte
souffrirait d’importantes imprécisions et erreurs. Elle indique pour le
surplus se tenir à disposition pour clarifier les points qui nécessitent des
ajustements. Une telle motivation est insuffisante, puisque la recourante
n’explique pas en quoi le montant arrêté par le premier juge serait erroné.
Elle n’expose pas non plus ce que la Chambre de céans devrait prononcer.
En outre, le recours ne contient aucune conclusion chiffrée. Or, puisqu’il
s’agit en l’espèce de prétentions pécuniaires, il revenait à la recourante de
chiffrer le montant du solde dû en faveur de l’Etat qu’elle considérait
comme admissible. Les exigences relatives à la motivation et aux
conclusions, telles que résumées ci-dessus, ne sont donc pas satisfaites,
ce qui constitue un motif d’irrecevabilité.
5. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable, selon l’art. 322 al. 1 CPC.
Le présent arrêt sera rendu sans frais en application de l’art.
11 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV
270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- N.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :