vd_gerichte · PE22.010309 · 2024-12-06 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
241
PE22.010309-SDG
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 11 juin 2025
__________________
Composition : M. P E L L E T, président
Juges : Mme Kühnlein et M. Parrone, juges
Greffier : M Ritter
*****
Parties à la présente cause :
A.W.________, à Nyon, plaignante, appelante,
et
B.W.________, prévenu, représenté par Me Estelle Chanson, à Lausanne,
défenseur de choix, intimé,
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement de
La Côte, intimé.
654

- 7 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 6 décembre 2024, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte a libéré B.W.________ des chefs de prévention
de lésions corporelles simples qualifiées, de voies de fait qualifiées, de
menaces qualifiées et de tentative de contrainte (I), a rejeté les
conclusions civiles prises par A.W.________ (II), a arrêté l’indemnité due à
Me Julien Lanfranconi en sa qualité de conseil juridique gratuit
d’A.W.________ à 1'685 fr. 60, TVA et débours compris (III), a laissé les frais
de la procédure, y compris l’indemnité arrêtée sous chiffre III ci-dessus et
l’indemnité d’ores et déjà versée au précédent conseil juridique gratuit
d’A.W.________, à la charge de l’Etat (IV) et a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (V).
B. Par annonce du 9 décembre 2024, puis déclaration motivée du
3 février 2025, A.W.________ a fait appel de ce jugement, concluant
principalement à sa modification, en ce sens qu’B.W.________ est
condamné, pour voies de fait qualifiées, lésions corporelles simples
qualifiées, menaces qualifiées et tentative de contrainte, à une peine de
90 jours-amende à 50 fr. le jour-amende, avec sursis pendant deux ans, et
à une amende de 1'500 fr., la peine privative de liberté de substitution en
cas de non-paiement fautif étant de 30 jours, ainsi qu’à lui verser la
somme de 7'000 fr. à titre de réparation du tort moral. Subsidiairement,
elle a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause au
Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte pour nouveau jugement
dans le sens des considérants. Elle a requis le bénéfice de l’assistance
judiciaire sous la forme de l’exonération des frais de procédure.
Le 11 février 2025, le Ministère public a fait savoir qu’il
n’entendait ni présenter une demande de non-entrée en matière, ni
déclarer un appel joint (P. 75).

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A l’audience d’appel, B.W.________, intimé à l’appel, a conclu,
avec suite de dépens à la charge de l’Etat, au rejet de l’appel.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Né en 1991, le prévenu B.W.________ est séparé de la
plaignante A.W.________, née [...], avec laquelle il s’est mis en couple en
janvier 2018 et qu’il a épousée le 25 juillet 2019. En instance de divorce,
les parties ont un enfant commun, [...], né le [...] 2022. Le prévenu exerce
son droit de visite le soir, les lundis, mardis et jeudis, ainsi qu’une fin de
semaine sur deux. Le prévenu est assistant en ressources humaines
auprès de [...]. Son revenu net s’élève à un peu plus de 5'700 fr. par mois.
Pour l’instant, aucune allocation familiale n’est versée. Le prévenu
contribue à l’entretien de son fils et de la plaignante par une pension de
1'450 francs. Ses charges mensuelles sont composées des postes suivants
: 1'550 fr. de loyer, 130 fr. pour une place de parc, 200 fr. pour un
abonnement CFF et quelque 600 fr. d’assurance-maladie. Le prévenu a
une fortune d’environ 130'000 fr. sous forme d’épargne. Il n’a pas de
dettes, pas plus qu’il ne fait l’objet de poursuites.
Le casier judiciaire du prévenu ne comporte aucune
inscription.
2. Les époux A.W.________ et B.W.________ ont rapidement connu
des tensions, principalement liées à la répartition des tâches ménagères
et à des questions d'ordre financier, s’agissant notamment de la prise en
charge des frais communs. Dans ce contexte, entre le mois de juin 2019 et
le 27 mai 2022, de nombreuses disputes ont éclaté, émaillées de coups et
de menaces de la part du prévenu.
C’est ainsi que, dans le canton de Vaud, en juin 2019,
B.W.________ a écrit des messages à sa future épouse comprenant
l'assertion « I will kill you ».

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En France, durant leur voyage de noces, soit entre le 25 juillet
2019 et le mois d'août 2019, B.W.________ a saisi son épouse par le cou
avec ses deux mains, sans toutefois lui couper la respiration.
En Suisse, à une date indéterminée entre le 25 juillet 2019 et
le 27 mai 2022, après que A.W.________ a fait savoir à son mari qu'elle
voulait divorcer et rentrer en Russie, ce dernier lui a rétorqué « si tu fais
cela, je vais te retrouver toi et ta famille et je vais vous tuer ».
A Vienne, en janvier 2020, énervé par le comportement de sa
femme, B.W.________ lui a demandé « tu veux alors que je te tue
devant tout le monde ? ».
Dans le canton de Vaud, entre le 4 avril 2021 (les faits
antérieurs étant prescrits) et le 27 mai 2022, B.W.________ a fréquemment
saisi son épouse par les poignets et l'a secouée tout en lui disant qu'il
l'aimait.
Au domicile du couple, en septembre 2021, alors
qu'A.W.________ était enceinte de presque six mois, le prévenu lui a asséné
un coup de poing relativement fort dans le ventre.
3. A.W.________ s'est constituée partie plaignante, demanderesse
au civil, le 8 mars 2023. Le 7 octobre 2024, elle a pris des conclusions
civiles à hauteur de 7'000 fr., valeur échue, en réparation de son tort
moral (P. 56).
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 al. 1 et 399
CPP) par une partie qui a la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre

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le jugement d'un tribunal de première instance ayant clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_482/2022 du 4 mai
2022 consid. 4.2 et les références citées).
3.
3.1 L’appelante conteste l’acquittement prononcé au bénéfice du
prévenu. Dans une partie de sa déclaration d’appel intitulée « Les faits »,
elle réitère ses griefs contre lui et se prévaut des menaces de mort écrites
qui résultent des messages échangés entre les parties, des excuses que le
prévenu lui a présentées et des versions différentes qu’il a
successivement soutenues dans la procédure de divorce et dans la
procédure pénale. Enfin, elle soutient que la propension du prévenu à se
mettre en colère et à s’emporter est établie par ses aveux et par les
renseignements fournis par ses thérapeutes. En définitive, toutes les
infractions qu’elle reproche à son mari devraient être considérées comme
établies.
3.2 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon

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l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
; RS 101), 6 § 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 14 § 2
Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16
décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe « in
dubio pro reo », concernent tant le fardeau de la preuve que l’appréciation
des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1). En tant que
règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que
ce fardeau incombe à l’accusation et que le doute doit profiter au prévenu.
Comme règle d’appréciation des preuves (sur la portée et le sens précis
de la règle sous cet angle, cf. ATF 144 IV 345 précité consid. 2.2.3.3), la
présomption d’innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer
convaincu de l’existence d’un fait défavorable à l’accusé si, d’un point de
vue objectif, il existe des doutes quant à l’existence de ce fait. Il importe
peu qu’il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont
toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit
s’agir de doutes sérieux et irréductibles, c’est-à-dire de doutes qui
s’imposent à l’esprit en fonction de la situation objective. Dans cette
mesure, la présomption d’innocence se confond avec l’interdiction
générale de l’arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des
preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF
145 IV 154 consid. 1.1).
S’agissant de l’appréciation des preuves et de l’établissement
des faits, le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des
moyens de preuve à sa disposition et pondère ces différents moyens afin
de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder
une condamnation sur un faisceau d’indices. En cas de versions

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contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre de preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : CR-CPP, n. 34 ad art. 10 CPP
et les références citées).
Les déclarations de la victime constituent un élément de
preuve. Le juge doit, dans l’évaluation globale de l’ensemble des éléments
probatoires rassemblés au dossier, les apprécier librement (TF
6B_1189/2021 du 16 février 2022 consid. 3.3 ; TF 6B_802/2021 du 10
février 2022 consid. 1.1 ; TF 6B_880/2021 du 7 février 2022 consid. 1.1),
sous réserve des cas particuliers où une expertise de la crédibilité des
déclarations de la victime s’impose (cf. ATF 129 IV 179 consid. 2.4). Les
cas de « déclarations contre déclarations », dans lesquels les déclarations
de la victime en tant que principal élément à charge et les déclarations
contradictoires de la personne accusée s’opposent, ne doivent pas
nécessairement, sur la base du principe « in dubio pro reo », conduire à un
acquittement. L’appréciation définitive des déclarations des participants
incombe au tribunal du fond (ATF 137 IV 122 consid. 3.3).

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4.
4.1
4.1.1 L’art. 180 al. 1 CP prévoit que quiconque, par une menace
grave, alarme ou effraie une personne est, sur plainte, puni d’une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Pour qu’il y ait menace au sens de cette disposition, il faut que
l’auteur ait volontairement fait redouter à sa victime la survenance d’un
préjudice, au sens large. La menace suppose que l'auteur ait
volontairement fait redouter à sa victime la survenance d'un préjudice, au
sens large (ATF 122 IV 97 consid. 2b). Elle constitue un moyen de pression
psychologique consistant à annoncer un dommage futur dont la réalisation
est présentée comme dépendante de la volonté de l'auteur, sans toutefois
qu'il soit nécessaire que cette dépendance soit effective (ATF 117 IV 445
consid. 2b ; 106 IV 125 consid. 2a), ni que l'auteur ait réellement la
volonté de réaliser sa menace (ATF 122 IV 322 consid. 1a). Toute menace
ne tombe pas sous le coup de l'art. 180 CP. La loi exige en effet que la
menace soit grave. C'est le cas si elle est objectivement de nature à
alarmer ou à effrayer la victime. Il convient à cet égard de tenir compte de
la réaction qu'aurait une personne raisonnable face à une situation
identique (ATF 122 IV 322 consid. 1a). Si le juge bénéficie d'un certain
pouvoir d'appréciation pour déterminer si une menace est grave, il doit
cependant tenir compte de l'ensemble de la situation (ATF 99 IV 212
consid. 1a). Il faut en outre que la victime ait été effectivement alarmée
ou effrayée. Celle-ci doit craindre que le préjudice annoncé se réalise. Cela
implique, d'une part, qu'elle le considère comme possible et, d'autre part,
que ce préjudice soit d'une telle gravité qu'il suscite de la peur. Cet
élément constitutif de l'infraction, qui se rapporte au contenu des pensées
d'une personne, relève de l'établissement des faits (ATF 135 IV 152
consid. 2.3.2 ; ATF 119 V 1 consid. 5a ; TF 6B_51/2024 du 22 mai 2025
consid. 3.1.2 et les réf. citées ; cf. aussi, sur tous ces points,
Dupuis/Moreillon/Piguet/Berger/Mazou/Rodigari [éd.], Petit commentaire
CP, 2e éd., Bâle 2017, nn. 7, 16 et 18 ad art. 180 CP).

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4.1.2 La poursuite a lieu d’office notamment si l’auteur est le
conjoint de la victime et que la menace a été commise durant le mariage
ou dans l’année qui a suivi le divorce ou si l’auteur est le partenaire
hétérosexuel ou homosexuel de la victime pour autant qu’ils fassent
ménage commun pour une durée indéterminée et que la menace ait été
commise durant cette période ou dans l’année qui a suivi la séparation
(art. 180 al. 2 let. a et c CP).
4.2 Il y a tentative (art. 22 al. 1 CP) lorsque l'auteur a réalisé tous
les éléments subjectifs de l'infraction et manifesté sa décision de la
commettre, alors que les éléments objectifs font, en tout ou en partie,
défaut (ATF 140 IV 150 consid. 3.4 ; ATF 137 IV 113 consid. 1.4.2 ; TF
6B_900/2022 du 22 mai 2023 consid. 2.1.4 non publié in ATF 149 IV 266).
La frontière entre le commencement de l'exécution de l'infraction et les
actes préparatoires est délicate à fixer. La simple décision de commettre
une infraction qui n'est suivie d'aucun acte n'est pas punissable. En
revanche, le seuil de la tentative est assurément franchi lorsque l'auteur,
en prenant la décision d'agir, a réalisé un élément objectif constitutif de
l'infraction. D'après la jurisprudence, il y a commencement d'exécution
dès que l'auteur accomplit un acte qui représente, dans son esprit, la
démarche ultime et décisive vers la réalisation de l'infraction, celle après
laquelle il n'y aura en principe plus de retour en arrière, sauf apparition ou
découverte de circonstances extérieures compliquant trop ou rendant
impossible la poursuite de l'entreprise. La distinction entre les actes
préparatoires et ceux constitutifs d'un début d'exécution de l'infraction
doit être opérée au moyen de critères tant subjectifs qu'objectifs. En
particulier, le seuil à partir duquel il y a tentative ne doit pas précéder de
trop longtemps la réalisation proprement dite de l'infraction. En d'autres
termes, le commencement direct de la réalisation de l'infraction exige des
actes proches de l'infraction tant du point de vue du lieu que de celui du
moment (ATF 131 IV 100 consid. 7.2.1 ; TF 6B_852/2024 du 18 février
2025, destiné à la publication, consid. 2.1.1 et les réf. citées).
5.

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5.1 En l’espèce, le prévenu n’admet matériellement que les
menaces de mort, répétées, lesquelles sont documentées par divers
messages adressés à son épouse en juin 2019 comportant l'assertion « I
will kill you ». Le premier juge a toutefois considéré que l’un au moins des
éléments constitutifs objectifs de l’infraction réprimée par l’art. 180 CP
n’était pas réalisé, dès lors la plaignante n’avait pas été effrayée par ces
invectives. Il a considéré qu’il ressortait de la pièce 39/6 que, malgré les
assertions proférées par le prévenu, la plaignante avait continué à
échanger avec lui et que la teneur des messages qu’elle lui avait envoyés
ne démontrait pas qu’elle ait été effectivement alarmée ou effrayée, soit
qu’elle ait craint que le préjudice annoncé se réalise effectivement. De
plus, toujours selon le premier juge, les messages avaient, comme déjà
relevé, été envoyés par le prévenu en juin 2019. Or, à cette époque, les
parties n’étaient pas mariées et la plaignante ne vivait pas de manière
définitive en Suisse selon les explications données par celle-ci lors de son
audition du 27 mai 2022 (jugement, p. 22). Dans son appel, celle-ci ne
conteste pas les faits retenus à l’appui de ces motifs.
Il n’en reste pas moins que c’est à tort que le premier juge a
libéré l’intimé pour le motif que la plaignante n’avait pas été effrayée, soit
pour défaut d’un élément constitutif objectif de l’infraction, dès lors qu’il a
omis d’envisager la condamnation pour tentative de menaces qualifiées,
s’agissant de faits postérieurs à juin 2019. En effet, les parties ont fait
ménage commun pour une durée indéterminée depuis le 2 juillet 2019,
jour de l’arrivée définitive de la plaignante en Suisse, et se sont mariées le
25 juillet suivant. Or, entre le 25 juillet 2019 et le 27 mai 2022, après
qu’A.W.________ a fait savoir à son mari qu'elle voulait divorcer et rentrer
en Russie, ce dernier lui a rétorqué « si tu fais cela, je vais te retrouver toi
et ta famille et je vais vous tuer ». L’infraction de tentative de menaces
qualifiées est manifestement réalisée, s’agissant d’au moins un acte
perpétré depuis le 2 juillet 2019, respectivement depuis le 25 juillet
suivant. En effet, le message en cause remonte à cette dernière date au
plus tôt et comporte une menace de mort explicite, ce que l’intimé ne
conteste à juste titre pas. Il en va de même de l’invective adressée
oralement en janvier 2020, par lequel l’intimé a demandé à l’appelante

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« tu veux alors que je te tue devant tout le monde ? », qui doit être tenue
pour établie, la plaignante étant crédible (cf. consid. 5.3.2 ci-dessous).
C’est pour des motifs indépendants de sa volonté que l’auteur n’est pas
parvenu à ses fins, à savoir d’alarmer ou d’effrayer la destinataire de ses
écrits et propos. L’infraction doit d’autant plus être retenue que ces
invectives sont intervenues dans différents contextes de disputes. Elles ne
peuvent ainsi en aucun cas être considérées comme un incident
exceptionnel qui pourrait être relativisé.
Le prévenu doit donc être reconnu coupable de tentative de
menaces qualifiées à raison de ces faits.
5.2 Cela étant, pour ce qui est des divers messages comprenant
l'assertion « I will kill you » adressés en juin 2019, il doit être retenu, au
bénéfice du doute, que les parties ne faisaient alors pas ménage commun
pour une durée indéterminée. Cet élément d’appréciation suffit à exclure
les menaces qualifiées – et donc la poursuite d’office – indépendamment
de savoir si la destinataire de ces écrits en a été alarmée ou effrayée. Pour
le reste, il n’y a pas eu de plainte en temps utile (art. 31 CP) à raison de
ces messages. En effet, la plainte n’a été déposée que le 8 mars 2023, soit
plus de trois mois après le jour où l’appelante a connu l’auteur de
l’infraction (ibid.). Le prévenu doit donc être libéré du chef de prévention
de menaces qualifiées en relation avec ces messages.
5.3
5.3.1 Les infractions en cause contre l’intégrité corporelle sont celles
de lésions corporelles simples qualifiées et de voies de fait qualifiées. Elles
sont également poursuivies d’office, s’agissant de faits commis contre le
conjoint durant le mariage, respectivement durant le ménage commun
des parties pour une durée indéterminée (art. 123 al. 2 et 126 al. 2 let. b
et c CP). Pour ces infractions, le premier juge a appliqué le principe «
parole contre parole ». Or, comme on le verra ci-dessous, la plaignante est
crédible quand elle impute des comportements illicites à son partenaire et
mari, d’autant plus que, comme déjà relevé, certains faits sont
matériellement établis.

- 17 -
5.3.2 Au nombre des éléments probatoires qui ont été ignorés
figurent effectivement les deux versions différentes présentées par les
parties au sujet du coup de poing asséné par l’intimé à l’appelante dans le
ventre alors qu’elle était enceinte, allégué par la partie. Dans les échanges
WhatsApp dans lesquels elle se plaignait de cet acte, le prévenu lui a écrit
« Sorry for your stomach, i pushed you noting [sic] more, nothing less »,
message auquel l’appelante a répondu comme il suit : « You did not push
me, you hit me in the stomach, stop lying ». La plaignante a également
exprimé son indignation pour ce coup de poing par le message suivant : «
Why did u hit me in my stomach ? You are how many years old not to
understand that you do not do it to [sic] pregnant woman who is your wife
».
Entendu par le Procureur le 26 juillet 2022, le prévenu a admis
avoir poussé son épouse avec les deux mains (PV aud. 2, l. 61). Dans la
procédure de divorce, il a reconnu « avoir levé ses mains devant lui, en
opposition pour faire barrage » (P. 39/8). A l’audience d’appel, confirmant
ses assertions antérieures, il s’est limité à reconnaître avoir repoussé son
épouse sur ses épaules pour se dégager et sortir de l’appartement. Pour le
reste, à une date indéterminée, l’intimé a écrit à l’appelante un message
d’amour et d’excuses dans lequel il a reconnu ce qui suit : « I screamed at
you, I put my nerves on you, I hunt you physically (…) I put dirt on you (…)
… but I love you ». Même si l’anglais n’est pas parfait, on comprend qu’il
lui a crié dessus, a passé ses nerfs sur elle et l’a traquée physiquement. A
juste titre matériellement incontesté par son auteur, le contenu de ces
communications est suffisamment éloquent pour être probant au sujet des
accès de violence de l’intéressé.
Infirmées par les messages contemporains des faits, ces
dénégations trahissent une certaine propension du prévenu à minimiser
ses actes. Les aveux étant limités aux faits établis par les captures d’écran
produite, donc indéniables, les dénégations portant sur les chefs de
prévention de lésions corporelles simples qualifiées et de voies de fait
qualifiées n’emportent pas la conviction. Il est effectivement établi que le

- 18 -
prévenu, sous des apparences avenantes, peut se mettre dans de fortes
colères (cf. jugement, p. 8), ce qui a du reste été à l’origine de
consultations psychiatriques depuis le mois d’août 2022 entamées à sa
propre initiative (P. 51/0/1 à 2bis). A l’opposé, la plaignante, constante dans
ses déclarations, apparaît crédible, ses dires étant étayées par les aveux
écrits du prévenu. Force est ainsi de considérer comme établi qu’en
septembre 2021, l’intimé a asséné à l’appelante un coup de poing dans le
ventre alors qu’elle était enceinte, son enfant étant né en janvier 2022.
5.3.3 Toutefois, à défaut de séquelle objectivée d’une manière ou
d’une autre, il s’agit de voies de fait (art. 126 CP) et non de lésions
corporelles (art. 122 et 123 CP). L’acte en cause remontant à septembre
2021 (les messages y relatifs datant du 5 de ce mois), l’action pénale est
prescrite, s’agissant d’une infraction passible uniquement d’une amende
(art. 109 CP).
5.3.4 Les autres faits dénoncés au titre d’infractions contre
l’intégrité corporelle sont constitués par un épisode de strangulation sans
couper la respiration de la victime commis entre le 25 juillet 2019 et le
mois d'août 2019, ainsi que par des disputes survenues entre le 4 avril
2021 et le 27 mai 2022, dans le cadre desquelles le prévenu a secoué son
épouse en lui tenant les poignets. On ne dispose pas non plus de constats
médicaux en rapport avec ces faits. La plaignante est crédible à cet égard
également.
A défaut, ici encore, de séquelles établies, les actes perpétrés
entre le 4 avril 2021 et le 27 mai 2022 doivent être considérés non comme
des lésions corporelles mais comme des voies de faits répétées, au sens
de l’art. 126 al. 2 CP. L’action pénale portant sur cette infraction n’est pas
prescrite, en raison de l’unité juridique ou naturelle d'actions (cf. ATF 131
IV 83 consid. 2.4.3 à 2.4.5, p. 92 ss), les derniers faits s’étant produits le
27 mai 2022 (art. 98 let. b et c CP), soit moins de trois ans avant le
jugement de première instance (art. 97 al. 3 CP).

- 19 -
Le prévenu doit donc être reconnu coupable de voies de fait
qualifiées à raison de ces actes.
En revanche la strangulation sans couper la respiration qui
s’est déroulée entre le 25 juillet 2019 et le mois d'août 2019 n’entre pas
dans cette unité d’action mais constitue un acte isolé. S’agissant, ici
encore, de voies de fait (art. 126 CP), l’action pénale est prescrite en toute
hypothèse (art. 109 CP).
5.4 Enfin, la dernière infraction dénoncée, soit celle de tentative
de contrainte (art. 22 al. 1 cum art. 181 CP), est poursuivie d’office. Il n’est
cependant pas établi que l’intimé ait agi dans le dessein délibéré
d’empêcher son épouse d’ouvrir action en divorce et de retourner dans
son pays. En effet, la teneur du message mentionnant ces éléments (« si
tu fais cela, je vais te retrouver toi et ta famille et je vais vous tuer »)
paraît plus découler d’une colère non maîtrisée que d’une intention
affirmée d’entraver l’appelante dans sa liberté d’action. Partant, un
élément constitutif subjectif de l’infraction fait défaut (cf.
Dupuis/Moreillon/Piguet/ Berger/Mazou/Rodigari [éd.], Petit commentaire
CP, 2e éd., Bâle 2017, n. 35 ad art. 181 CP). Il y a donc lieu de libérer
l’intimé du chef de prévention de tentative de contrainte.
6. L’appelante invoque encore une violation des art. 76, 78 et
147 CPP concernant le déroulement de l’audience, mais en vain. En effet,
le droit de participer à l’administration des preuves déduit de l’art. 147
CPP n’a pas la portée absolue que lui confère la plaignante, dès lors qu’il
ne porte que sur les faits déterminants. Partant, la présidente était en
droit de l’interrompre pour pourvoir à la police d’audience si les questions
de la partie n’étaient pas pertinentes (jugement, p. 5 et 14). L’appelante
se méprend également sur la portée des art. 76 et 78 CPP au sujet de la
notion de « questions et réponses déterminantes » (art. 78 al. 3 CPP) qui
ne sont pas concernées par la présente procédure, précisément du fait
que les questions posées par la partie n’étaient pas déterminantes. Enfin,
on ne décèle aucune violation de la maxime de l’instruction selon l’art. 6
CPP, norme dont l’appelante invoque également la violation. Les parties

- 20 -
ont en effet été interrogées quant à l’ensemble des faits déterminants,
établis également à dire de témoins. Les griefs formels de l’appelante
doivent par conséquent être rejetés.
7.
7.1 L’admission de l’appel quant à la qualification de certains des
actes incriminés à raison desquels le prévenu a été libéré commande de
fixer la peine.
7.2
7.2.1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur (art. 47
CP). Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle
de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La
culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6 et les références citées).
7.2.2 Selon l'art. 42 CP, le juge suspend en règle générale
l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de
deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour
détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (al. 1).

- 21 -
7.3 A décharge, doivent être retenus la bonne insertion socio-
professionnelle du prévenu, ainsi que le fait qu’il a pris l’initiative
d’entamer un suivi psychiatrique et psychologique pour juguler ses accès
de colère, qu’il a, de manière adéquate, expressément reconnus à
l’audience d’appel. Ce facteur dénote une capacité d’introspection qui
augure favorablement du comportement futur du prévenu. A charge, il
doit être retenu que l’auteur a agi de manière prolongée et qu’il s’est
enferré dans de vaines dénégations en ne reconnaissant que l’indéniable.
Son amendement n’est donc que partiel.
La tentative de menaces qualifiées doit être sanctionnée d’une
peine pécuniaire de 30 jours-amende et les voies de fait qualifiées d’une
peine d’amende de 500 fr., la peine privative de liberté de substitution en
cas de non-paiement fautif étant de cinq jours.
La peine sera assortie du sursis complet (art. 42 al. 1 CP), la
durée du délai d’épreuve étant arrêtée au minimum légal de deux ans
(art. 44 al. 1 CP).
8. La part des frais de première instance mise à la charge du
prévenu fait d’ores et déjà droit à la mesure dans laquelle il succombe à
l’action pénale (art. 426 al. 1, 1re phrase, CPP). La répartition des frais ne
saurait donc être modifiée.
9.
9.1 L’appelante demande enfin l’adjudication de ses conclusions
civiles, tendant au versement de 7'000 fr. à titre de réparation du tort
moral.
9.2 Aux termes de l'art. 47 CO, le juge peut, compte tenu des
circonstances particulières, allouer à la victime de lésions corporelles ou,
en cas de mort d'homme, à la famille, une indemnité équitable à titre de
réparation morale. L'indemnité a pour but exclusif de compenser le
préjudice que représente une atteinte au bien-être moral (ATF 116 II 733

- 22 -
consid. 4f). Le principe d'une indemnisation pour tort moral et l'ampleur de
la réparation dépendent d'une manière décisive de la gravité de l'atteinte
et de la possibilité d'adoucir de façon sensible, par le versement d'une
somme d'argent, la douleur physique ou morale (ATF 132 II 117 consid.
2.2.2 ; ATF 130 III 699 consid. 5.1, JdT 2006 I 193 ; ATF 129 IV 22 consid.
7.2, JdT 2006 IV 182; ATF 127 IV 215 consid. 2a, JdT 2003 IV 129 ; ATF 125
III 412 consid. 2a, JdT 2006 IV 118 ; ATF 123 III 306 consid. 9b p. 315, JdT
1998 127 ; ATF 118 II 404 consid. 3b/aa, JdT 1993 I 736 ; cf. aussi ATF 141
III 97 consid. 11.2). Les circonstances particulières à prendre en compte se
rapportent à l'importance de l'atteinte à la personnalité du lésé, l'art. 47
CO étant un cas d'application de l'art. 49 CO. Les lésions corporelles, qui
englobent tant les atteintes physiques que psychiques, doivent donc en
principe impliquer une importante douleur physique ou morale ou avoir
causé une atteinte durable à la santé. Parmi les circonstances qui
peuvent, selon les cas, justifier l'application de l'art. 47 CO, figurent une
longue période de souffrance ou d'incapacité de travail, de même que les
préjudices psychiques importants (TF 6B_1335/2021 du 21 décembre 2022
consid. 2.2.1 et les réf. citées ; voir aussi ATF 141 III 97 consid. 11.2 ; ATF
132 II 117 consid. 2.2.2, déjà cités).
9.3 Dans le cas particulier, la demanderesse n’a pas été alarmée
par les menaces de mort émanant du défendeur. En particulier, elle n’a
pas eu besoin de consulter un psychiatre ou un psychologue. Elle n’a pas
davantage subi de séquelle physiologique des actes dénoncés. Le fait
d’avoir été saisie par les poignets et secouée, même fréquemment, ne
constitue pas une atteinte suffisante au sens de l’art. 49 CO. On ne saurait
retenir une importante douleur physique ou morale. Le préjudice subi
n’atteint donc pas le seuil de gravité requis pour ouvrir droit à une
réparation morale. Cette conclusion doit dès lors être rejetée.
10. Vu l’issue de l’appel, les frais de la procédure d’appel, limités à
l’émolument (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par
2’160 fr., seront mis à raison de la moitié à la charge de l’intimé

- 23 -
B.W.________, qui succombe partiellement (art. 428 al. 1, 1re phrase, CPP),
le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
La demande d’indemnité de l’art. 429 CPP présentée par
B.W.________ pour la procédure d’appel doit être rejetée. En effet, même si
l’intéressé ne succombe que partiellement à l’action pénale, il n’en a pas
moins provoqué l'ouverture de la procédure dirigée contre lui par un
comportement illicite et fautif en relation de causalité avec les frais
imputés (art. 430 al. 1 let. a CPP ; ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et les arrêts
cités) ; surtout, cette conclusion n’est pas dirigée contre l’appelante, qui
répond de l’éventuelle indemnité de deuxième instance (art. 428 al. 1
CPP ; ATF 139 IV 45 consid. 1).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
vu les art. 123 ch. 1 et 2 CP, 180 al. 1 et al. 2 let. a et b, 22 al. 1 cum 181
CP ;
49 CO ;
appliquant les art. 34 al. 1 et 2, 42 al. 1 et 4, 44 al. 1, 47, 49 al.
1,
98, 103, 109, 126 al. 1 et al. 2 let. b,
22 al. 1 cum 180 al. 1 et al. 2 let. a et b CP ;
398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 6 décembre 2024 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de La Côte est modifié aux chiffres I
et IV de son dispositif, ainsi que par l’ajout d’un chiffre Ibis à
son dispositif, celui-ci étant désormais le suivant :
"I. libère B.W.________ des chefs de prévention de lésions
corporelles simples qualifiées, de menaces qualifiées et de
tentative de contrainte ;

- 24 -
Ibis condamne B.W.________, pour tentative de menaces
qualifiées et voies de fait qualifiées, à la peine pécuniaire de
30 (trente) jours-amende à 50 (cinquante) francs le jour-
amende, avec sursis, la durée du délai d’épreuve étant fixée à
2 (deux) ans, et à une amende de 500 (cinq cent) francs, la
peine privative de liberté de substitution en cas de non-
paiement fautif étant de 5 (cinq) jours ;
II. rejette les conclusions civiles prises par A.W.________ ;
III. arrête l’indemnité due à Me Julien Lanfranconi en sa
qualité de conseil juridique gratuit d’A.W.________ à CHF
1'685.60 (mille six cent huitante-cinq francs et soixante
centimes), TVA et débours compris ;
IV. met les frais de la procédure, y compris l’indemnité
arrêtée sous chiffre III ci-dessus et l’indemnité d’ores et déjà
versée au précédent conseil juridique gratuit d’A.W.________,
par moitié à la charge d’B.W.________, le solde étant laissé à la
charge de l’Etat ;
V. rejette toutes autres ou plus amples conclusions".
III. Les frais de la procédure d'appel, par 2'160 fr., sont mis à la
charge d’B.W.________ à raison de la moitié, soit de 1'080 fr., le
solde étant laissé à la charge de l’Etat.

- 25 -
IV. La demande d’indemnité de l’art. 429 CPP d’B.W.________ pour
la procédure d’appel est rejetée.
V. Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 18 juin 2025, est notifié, par l'envoi d'une copie
complète, à :
- Me Estelle Chanson, avocate (pour B.W.________),
- Mme A.W.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la vice-Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de La
Côte,
- M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :