vd_gerichte · ZF20.039009 · 2021-03-11 · fr
Assurance perte de gains
Assurance perte de gains


TRIBUNAL CANTONAL APG 27/20 - 7/2021
ZF20.039009
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 11 mars 2021
__________________
Composition :Mme DI FERRO DEMIERRE, présidente
Mme Dessaux et M. Piguet, juges
Greffière : Mme Monod
*****
Cause pendante entre :
C.________, à [...], recourante, représentée par Me Cédric Bossicard, avocat,
à Martigny
et
CAISSE AVS DE LA FÉDÉRATION PATRONALE VAUDOISE, à Paudex,
intimée.
_______________
Art. 2 al. 1 , let. c, al. 3, al. 3 et al. 3 ordonnance sur les
bis bis ter
pertes de gain COVID-19
402

- 2 -
E n f a i t :
A. La société C.________ (ci-après également : la société ou la
recourante), sise à [...], a été inscrite au registre du commerce vaudois le
[...] 2014, avec pour but « toute activité relative à la promotion,
l’animation et la vente dans les domaines alimentaires et non
alimentaires ; services de blanchisserie, exploitation de laveries
automatiques ; toutes prestations de services dans le domaine des
travaux domestiques » (cf. extrait du registre du commerce). Elle est
affiliée depuis le 1er octobre 2014 auprès de la Caisse AVS de la
Fédération patronale vaudoise (ci-après : la Caisse ou l’intimée).
B.D.________ en est l’unique associée gérante depuis le [...] 2017, ayant
partagé cette fonction auparavant avec son conjoint, A.D.________.
Par formulaire électronique non daté, C.________ a déposé une
demande d’allocations pour perte de gain en cas de coronavirus dans le
domaine de l’événementiel auprès de la Caisse, en faveur de ses deux
dirigeants, soit son associée gérante et le conjoint de celle-ci, occupé dans
l’entreprise. Etaient annexés à cette requête les certificats de salaires des
intéressés et un extrait du registre du commerce vaudois.
Par décision du 17 septembre 2020, la Caisse a nié le droit de
la société à la perception d’allocations pour perte de gain en cas de
coronavirus, estimant que son activité ne relevait pas du domaine de
l’événementiel.
Statuant sur une opposition du 25 septembre 2020,
accompagnée d’un dossier destiné à justifier la perte d’activités dans le
domaine de l’événementiel, la Caisse a confirmé sa décision du 17
septembre 2020 par décision sur opposition du 29 septembre 2020.
B. C.________ a déféré la décision sur opposition précitée à la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal par acte de recours du
6 octobre 2020. Elle a conclu à sa réforme dans le sens de l’octroi des
allocations requises, mettant en évidence son activité d’organisation

- 3 -
d’événements, tels qu’expositions, jeux et animations. Etaient annexés, au
titre de justificatifs, des factures relatives à des événements, antérieurs à
2020, organisés notamment dans des centres commerciaux, non
renouvelés en raison de la pandémie, ainsi que nombre de courriels de
partenaires, afférents à des expositions, animations, ateliers et jeux,
lesquels avaient été reportés ou annulés.
La Caisse a répondu au recours le 13 novembre 2020 et conclu
à son rejet, se référant aux directives administratives applicables et au but
statutaire de la société.
Par réplique du 7 décembre 2020, C.________, désormais
assistée de Me Cédric Bossicard, a maintenu ses conclusions. Elle a réitéré
être active dans le domaine de l’événementiel, soulignant qu’elle se
consacrait notamment à l’organisation de manifestations et d’animations
(expositions, jeux et événements pédagogiques). Ses activités relevaient
donc du domaine des parcs d’attraction, de l’organisation d’expositions et
de foires, ainsi que des divertissements et activités récréatives. En outre,
la société a observé que l’Administration fédérale des contributions (AFC)
avait reconnu une part d’activité du domaine de l’événementiel, lui
attribuant un taux de la dette fiscale nette (TDFN) de 2 % aux termes d’un
décompte du 8 octobre 2019. Elle a enfin souligné que deux sociétés
concurrentes, K.________Sàrl et L.________Sàrl, avaient bénéficié des
allocations pour perte de gain en cas de coronavirus en faveur de leur
personnel dirigeant.
La Caisse a dupliqué le 25 janvier 2021, persistant à conclure
au rejet du recours. Elle a fait valoir que les quelques animations mises en
place dans des centres commerciaux apparaissaient insuffisantes pour
considérer que la société déployait des activités du domaine
événementiel, au vu de son but statutaire. Les sociétés concurrentes de
C.________ étaient en revanche clairement actives dans ce registre, selon
les extraits du registre du commerce vaudois, de sorte que l’argument de
C.________ était dénué de pertinence.

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E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s'appliquent aux allocations pour pertes de gain en lien avec le
coronavirus, sous réserve de dérogations expresses (art. 1 de
l’ordonnance du 20 mars 2020 sur les mesures en cas de pertes de gain
en lien avec le coronavirus [ordonnance sur les pertes de gain COVID-19,
entrée en vigueur rétroactivement au 17 mars 2020 ; RS 830.31]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition
n'est pas ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 LPGA). Le recours doit être déposé dans les
trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60
al. 1 LPGA).
b) En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès
du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]). Il respecte
pour le surplus les formalités prévues par la loi (art. 61, let. b, LPGA), de
sorte qu'il est recevable.
2. Est querellé, en l’espèce, le droit aux allocations pour perte de
gain en cas de coronavirus, requises par la société recourante en faveur
de ses dirigeants, eu égard à la nature de ses activités. Singulièrement, se
pose la question de savoir si la recourante est active dans le domaine de
l’événementiel, les autres conditions du droit aux allocations litigieuses
n’ayant pas été examinées par l’intimée.
3. a) Selon l’art. 2 al. 3, en relation avec l’art. 2 al. 1 , let. c, de
bis
l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19, dans sa teneur du 17 mars
2020 (RO 2020 1257) au 16 septembre 2020 (RO 2020 3705), les
personnes qui exercent une activité lucrative indépendante au sens de
l’art. 12 LPGA ont droit à l’allocation perte de gain si elles sont assurées
obligatoirement au sens de la LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur
l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10) et si elles subissent une

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perte de gain en raison d’une mesure prévue à l’art. 6 al. 1 et 2 de
l’ordonnance 2 COVID-19 (ordonnance du 13 mars 2020 sur les mesures
destinées à lutter contre le coronavirus ; RS 818.101.24 ; abrogée au 22
juin 2020 [RO 2020 2205]).
b) Visant les « cas de rigueur », l’art. 2 al. 3 introduit le 19
bis,
juin 2020 avec effet rétroactif au 17 mars 2020 (RO 2020 2223), en
relation avec l’art. 2 al. 1 , let. c, de l’ordonnance sur les pertes de gain
bis
COVID-19, prévoit que les personnes qui exercent une activité lucrative
indépendante au sens de l’art. 12 LPGA, mais qui ne sont pas concernées
par l’art. 2 al. 3 précité, ont droit à l’allocation perte de gain si elles sont
assurées obligatoirement au sens de la LAVS, si elles subissent une perte
de gain en raison des mesures prises par le Conseil fédéral afin de lutter
contre le coronavirus et si leur revenu déterminant pour le calcul des
cotisations AVS de l’année 2019 se situe entre 10'000 fr. et 90'000 francs.
c) Selon l’art. 2 al. 3 de l’ordonnance sur les pertes de gain
ter
COVID-19, introduit le 1er juillet 2020 et prenant effet rétroactivement au
1er juin 2020 (RO 2020 2729), ont également droit à l’allocation, les
personnes visées à l’art. 31, al. 3, let. b et c, LACI (loi du 25 juin 1982 sur
l’assurance-chômage ; RS 837.0 ; position assimilable à un employeur) qui
travaillent dans le domaine de l’événementiel pour autant qu’elles
remplissent les conditions de revenu prévues à l’al. 3 et qu’elles soient
bis
assurées obligatoirement à l’AVS.
4. a) L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a émis des
lignes directrices relatives à l’application de l’ordonnance sur les pertes de
gain COVID-19 dans la Circulaire sur l’allocation pour perte de gain en cas
de mesures destinées à lutter contre le coronavirus (CCPG).
b) De telles directives de l'OFAS ne créent pas de nouvelles
règles de droit mais sont destinées à assurer l'application uniforme des
prescriptions légales, en visant à unifier, voire à codifier la pratique des
organes d'exécution. Elles ont notamment pour but d'établir des critères
généraux, d'après lesquels sera tranché chaque cas d'espèce, cela aussi

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bien dans l'intérêt de la praticabilité que pour assurer une égalité de
traitement des ayants droit. Selon la jurisprudence, ces directives n'ont
d'effet qu'à l'égard de l’administration dont elles donnent le point de vue
sur l'application d'une règle de droit et non pas une interprétation
contraignante de celle-ci. Cela ne signifie toutefois pas que le juge ne
doive pas en tenir compte. Au contraire, il doit les prendre en
considération lors de sa décision, lorsqu'elles offrent une interprétation
satisfaisante des dispositions légales applicables et adaptée au cas
d'espèce. Il ne s'en écarte que dans la mesure où les directives établissent
des normes qui ne sont pas conformes aux dispositions légales applicables
(ATF 145 V 84 consid. 6.1.1 et les références).
5. a) Un droit à l’allocation pour les pertes de gain COVID-19 a
été introduit dès le 1er juin 2020 pour les personnes qui travaillent dans le
domaine de l’événementiel et qui ont une position assimilable à celle d’un
employeur, ainsi que pour leurs conjoints ou leurs partenaires enregistrés
qui travaillent dans l’entreprise (cf. consid. 3c ci-dessus). Jusqu’au
31 mai 2020, ces personnes ont pu percevoir une indemnité pour
réduction de l’horaire de travail. A partir du 1er juin 2020, elles peuvent
faire valoir un droit à l’allocation pour les pertes de gain COVID-19 à
condition que le revenu de leur activité lucrative soumis aux cotisations
l’AVS en 2019 soit compris entre 10'000 fr. et 90'000 francs (cf. Avant-
propos à la version 6 de la CCPG, valable à partir du 17 mars 2020 – état
au 3 juillet 2020).
b) Selon le chiffre 1041.5 CCPG, l’extrait détaillé du registre du
commerce sert à prouver l’appartenance au domaine de l’événementiel.
En outre, la caisse de compensation tient compte des informations
fournies par la personne qui dépose la demande (autodéclaration). La liste
contenue à l’Annexe I de la CCPG peut aider à déterminer l’appartenance
au domaine de l’événementiel.
c) Le chiffre 1050.2 CCPG rappelle que, pour les personnes qui
travaillent dans le domaine de l’événementiel et qui ont une position

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assimilable à celle d’un employeur, ainsi que pour leurs conjoints, le droit
prend naissance le 1er juin 2020.
d) L’Annexe I de la CCPG souligne qu’une liste sert d’aide pour
déterminer l’appartenance au domaine de l’événementiel ; l’énumération
qui y est contenue n’est pas exhaustive. Les conditions d’octroi doivent
être vérifiées au cas par cas. Dite liste est notamment libellée comme
suit :
« Activités susceptibles de relever du domaine de l’événementiel :
Traiteurs
Cette catégorie comprend les services contractuels consistant à
fournir la restauration lors de manifestations particulières dans un
lieu spécifié par le client.
Organisateurs de foires, d’expositions et de congrès
Cette catégorie comprend l’organisation, la gestion et la promotion
de manifestations telles que des foires, des congrès, des
conférences et des réunions, avec ou sans administration et mise à
disposition de personnel chargé de l’utilisation des installations sur
place.
Prestations destinées aux arts de la scène
Cette catégorie comprend les activités liées à la production et à la
représentation de pièces de théâtre, opéras, concerts, spectacles de
danse et autres spectacles mis en scène (par des metteurs en
scène, producteurs, scénographes, machinistes, éclairagistes, etc.).
Exploitation d’établissements culturels et de loisirs
Cette catégorie comprend l’exploitation de salles de concert, de
théâtres et d’autres espaces destinés à des productions artistiques.
Parcs d’attractions et parcs à thèmes
Cette catégorie comprend l’exploitation de diverses attractions
telles que manèges, toboggans aquatiques, jeux, spectacles,
expositions thématiques et aires de pique-nique.
Prestations ayant trait au divertissement et aux activités
récréatives
Cette catégorie comprend diverses activités liées au divertissement
et aux loisirs qui n’ont pas été mentionnées ailleurs (hormis parcs
d’attractions et parcs à thèmes) :
- Exploitation de machines à sous
- Activités proposées dans des parcs récréatifs et de loisirs (hors
hébergement)
- Exploitation d’installations de transport destinées aux loisirs et à
la récréation, par ex. ports de plaisance
- Exploitation de domaines skiables
- Location d’équipements nécessaires à des activités récréatives,
de divertissement et de loisirs

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- Salons et foires commerciales destinées aux activités récréatives
et de loisirs
- Activités de plage, y compris location de vestiaires, de casiers, de
chaises longues, etc.
- Exploitation de dancings et de discothèques (sans vente de
boissons)
- Production ou organisation d’événements en direct, hormis
manifestations artistiques et sportives, avec ou sans mise à
disposition d’installations. »
6. a) En l’espèce, le but statutaire de la société recourante, ainsi
d’ailleurs qu’il ressort de l’extrait du registre du commerce correspondant,
ne peut être en soi assimilé au domaine de l’événementiel, comme l’a
relevé, à juste titre, l’intimée, même s’il mentionne le domaine de
l’animation. Pour rappel, la société a pour but la promotion, l’animation et
la vente dans les domaines alimentaires et non alimentaires, des services
de blanchisserie et l’exploitation de laveries automatiques, ainsi que
toutes prestations de services dans le domaine des travaux domestiques.
Ce libellé est d’ailleurs très différent du but inscrit au registre du
commerce des principales sociétés concurrentes de la recourante. En
effet, force est de constater, à l’instar de l’intimée, que les extraits relatifs
à K.________Sàrl et L.________Sàrl mentionnent expressément des activités
du domaine de l’événementiel, ce qui n’est le cas ni de l’inscription au
registre du commerce, ni des statuts de la recourante. Elle ne saurait par
conséquent tirer aucun argument en sa faveur des buts de ses
concurrentes, tels qu’inscrits au registre du commerce.
b) Il convient cela étant d’examiner le dossier produit par la
recourante auprès de l’intimée, ainsi qu’auprès de la Cour de céans, lequel
contient nombre de pièces destinées à démontrer son activité dans le
domaine de l’événementiel.
aa) La pièce 7 du bordereau de l’intimée contient en
particulier un tirage d’une présentation de la société recourante, intitulée
« Justification événementielle ». La recourante y indique être « une agence
assurant et créant des événements [...], qui collabore avec diverses
institutions et spécialistes de l’événementiel de grandes coopératives
romandes ». Ce document ne constitue manifestement pas une preuve en
soi de l’activité effective de la société dans le domaine concerné.

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bb) La société a également fourni des exemplaires de factures
datées de 2018 et 2019 pour des animations durant la période pascale
2019, ainsi que d’un décor et d’un jeu durant le [...] 2018, dans des centre
commerciaux (cf. factures établies en 2018 et 2019 à l’attention des
Société F.________ et Société N.________). En outre, ont été produits des
échanges de courriels ayant trait à des offres fermes pour des animations
dans des centres commerciaux, pour des jubilés, ainsi que des ateliers
ludiques à visée éducative (cf. échanges avec la Société F.________, la
Société N.________, la société Société H.________ et J.________). La
recourante relève que les animations concernées, planifiées en 2020,
n’ont pu avoir lieu en raison de la pandémie. Ces éléments apparaissent
toutefois insuffisants, à eux seuls, pour étayer des activités
événementielles effectives de la recourante, dans la mesure où on ne
dispose pas des contrats éventuellement conclus avec ses partenaires.
cc) Enfin, la recourante se prévaut du décompte de l’AFC du
8 octobre 2019, lequel retient un TDFN à la fois pour l’activité
événements, festivités, congrès, foires (à hauteur de 2 %) et le nettoyage
de textiles (à hauteur de 5,1 %). Ce décompte apparaît constituer un
indice concret et fiable d’une activité déployée dans le cadre
événementiel, au sens entendu par l’art. 2 al. 3 de l’ordonnance sur les
ter
pertes de gain COVID-19 et l’Annexe I de la CCPG.
c) On peut ajouter qu’il ressort du site internet de la
recourante (https://www.[...].ch) que celle-ci est active dans la promotion
commerciale. Elle propose un concept clé en main de promotion,
d’animation commerciale et de jeux, ainsi que de marketing pour vendre
et mettre en avant un produit, une marque ou une activité. Reste donc à
déterminer si les éléments produits par la recourante, dans leur ensemble,
ainsi que sa présentation publique sur internet, permettent d’admettre
une activité du registre événementiel.
7. a) A la lecture de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-
19, de la CCPG et de son Annexe I, il n’apparaît pas que des activités dans

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l’événementiel commercial ou dans l’événementiel marketing aient été
expressément exclues. L’Annexe I, laquelle précise ne pas être
exhaustive, mentionne d’ailleurs notamment des organisations
d’exposition, des salons et des foires commerciales, destinées aux
activités de divertissements et de loisirs.
b) Dès lors, compte tenu de l’ensemble des pièces du dossier,
on peut conclure que l’activité de promotion et d’animation commerciale,
effectivement déployée par la recourante, peut être prise en compte en
qualité d’activité du domaine de l’événementiel, en vertu de l’art. 2 al. 3
ter
de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 et de l’Annexe I de la
CCPG.
c) En l’état, on ignore toutefois si la recourante remplit la
condition afférente au revenu déterminant pour le calcul des cotisations
AVS de l’année 2019, lequel doit se situer entre 10'000 fr. et 90'000 fr.
pour ouvrir le droit au versement des allocations pour perte de gain en
application de l’art. 2 al. 3 de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-
bis
19. On ignore également les montants respectifs des revenus que la
société dégage, d’une part, de ses activités de promotion et d’animation
commerciales, d’autre part, de ses activités sans lien avec le domaine de
l’événementiel (services de blanchisserie, exploitation de laveries
automatiques et services dans le domaine des travaux domestiques). La
Cour de céans n’est donc pas en mesure, à ce stade, de statuer plus avant
sur le droit au versement des allocations pour perte de gain COVID-19 en
faveur de la recourante.
8. a) Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la
décision sur opposition querellée réformée, en ce sens que la recourante
remplit la condition de l’art. 2 al. 3 de l’ordonnance, puisqu’elle peut
ter
être reconnue comme active, à tout le moins partiellement, dans le
domaine de l’événementiel. La cause doit être, au surplus, renvoyée à
l’intimée pour examen des autres conditions du droit aux allocations pour
perte de gain, notamment pour détermination du revenu déterminant pour
le calcul des cotisations AVS de l’année 2019, ainsi que de la part du

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revenu de la recourante effectivement dévolue à des activités du domaine
de l’événementiel.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA, dans sa teneur en vigueur
jusqu’au 31 décembre 2020).
c) La recourante, obtenant gain de cause avec l’assistance
d’un mandataire professionnel, peut prétendre une indemnité de dépens
(art 61 let. g LPGA), arrêtée en l’occurrence à 1'000 fr. et portée à la
charge de l’intimée.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 29 septembre 2020 par la
Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise est réformée,
en ce sens que C.________ remplit la condition de l’art. 2 al. 3
ter
de l’ordonnance du 20 mars 2020 sur les mesures en cas de
pertes de gain en lien avec le coronavirus, quant à une activité
déployée dans le domaine de l’événementiel.
III. La cause est au surplus renvoyée à la Caisse AVS de la
Fédération patronale vaudoise pour complément d’instruction
dans le sens des considérants.
IV. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
V. La Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise versera à
C.________ une indemnité de 1'000 fr. (mille francs), à titre de
dépens.

- 12 -
La présidente : La greffière :

- 13 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Cédric Bossicard, à Martigny (pour C.________),
- Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise, à Paudex,
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :