vd_gerichte · CC23.000984 · 2023-12-11 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
KC23.000984-231024
230
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 11 décembre 2023
______________________
Composition :M. HACK, président
Mmes Byrde et Giroud Walther, juges
Greffier : M. Elsig
*****
Art. 9 Cst. ; 79 LP ; 59 al. 2 let. b, 60, 63 al. 1, 321 al. 1, 327 al. 3
CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par S.________ AG, à
[...], contre le prononcé rendu le 24 mars 2023 par le Juge de paix du
district du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans la cause opposant la
recourante à O.________ SÀRL, à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
109

- 2 -

- 3 -
En fait :
1. Le 21 décembre 2022, S.________ AG a adressé au Tribunal
d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois une écriture dont la
première page a la teneur suivante :
« I . Demande au fond
Plaignante : S.________ AG
(…)
Défendeur : O.________ Sàrl
(…)
II. Demande légale :
1. Le défendeur est tenu de payer à la plaignante
Créance restante sur factures no. [...] + [...] CHF 10.805,15
plus 5 % d’intérêt depuis 30.4.2020
Frais de rappel CHF 50,00
Frais de poursuite n° 10438303 CHF 130.55
Sous total CHF 10.985,70
+ intérêt
./. moins paiements partiels 0.000.00
Total CHF 10.985,70
+ intérêt
2. La partie plaignante demande l’annulation de l’opposition à la
poursuite n° 10438303 de l’Office des poursuites Jura Nord vaudois pour la
créance admise sous chiffre 1.
3. Le tout avec frais et dédommagement à la charge du défendeur.
4. En raison d’absence de la personne responsable en charge du
dossier nous vous remercions d’avance de ne pas agender la date d’audience
pendant la période suivante : 15.12.22 – 07.01.23
20.01.23 – 30.01 23
17.02.23 – 27.02.23 »

- 4 -
L’écriture contient en deuxième page un état de fait de treize
allégués, avec référence à des pièces, se terminant par la déclaration
suivante :
« Une argumentation plus détaillée sera présentée lors de l’audience de
conciliation. Le soussigné attend la notification. »
En dessous de la signature du représentant de S.________ AG
figure la liste des douze pièces produites (bon de livraison, factures,
rappels, accord de paiement échelonné, cession de créance, etc.), dont le
commandement de payer n° 10'438'303 de l’Office des poursuites du
district du Jura-Nord vaudois notifié le 20 juillet 2027 à O.________ Sàrl sur
réquisition de S.________ AG, portant sur les sommes de 1) 10'805 fr. 15
avec intérêt à 7 % l’an dès le 29 mai 2018, 2) 799 fr. 60 sans intérêt, 3)
182 fr. 55 sans intérêt et 4) 50 fr. sans intérêt et indiquant comme titre de
la créance ou cause de l’obligation : « 1. Factures du 16.04 + 22.05.18 de
cession [...] AG / 2. Frais d’intervention / 3. Frais de poursuite / 4. Frais de
rappel ».
Par courrier du 22 décembre 2022, le greffe du Tribunal
d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a avisé S.________ AG
qu’il transmettait la demande susmentionnée à la Justice de paix des
districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud comme objet de sa
compétence.
2. Par courrier recommandé du 16 janvier 2023, le juge de paix a
adressé la demande du 22 (recte : 21) décembre 2022 à O.________ Sàrl et
lui a imparti un délai échéant le 17 février 2023 pour se déterminer. Le pli
contenant ce courrier a été retourné par la poste au greffe de la justice de
paix avec la mention « non réclamé ».
O.________ Sàrl n’a pas procédé.

- 5 -
3. Par prononcé non motivé du 24 mars 2023, le Juge de paix des
districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud a « rejeté la requête de
mainlevée » (I), a arrêté les frais judiciaires à 360 fr. (II), les a mis à la
charge de S.________ AG (III) et n’a pas alloué de dépens (IV).
Ce prononcé a été notifié à S.________ AG le 28 mars 2023.
Le 30 mars 2023, celle-ci a demandé la motivation du
prononcé.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 12
juillet 2023 et notifiés à S.________ AG le lendemain. En substance le
premier juge a rejeté « la requête de mainlevée » car les bulletins de
livraison comportant une signature ne mentionnaient pas le prix des
marchandises auxquelles ils se rapportaient et que les autres documents
produits ne comportaient pas de signature. S.________ AG n’était donc au
bénéfice d’aucune reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP (loi
fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dette et la faillite ; RS
281.1).
4. Par acte du 20 juillet 2023, S.________ AG a recouru contre ce
prononcé en concluant à ce que sa demande soit traitée à nouveau, mais
dans une procédure ordinaire avec audience, et à ce que les frais et
dédommagements soient mis à la charge de l’autorité précédente. Elle a
produit quatre pièces.
Le pli contenant le recours, adressé le 24 août 2023 pour
déterminations à l’intimée, a été retourné par la poste avec la mention
« non réclamé ».
En d roit :

- 6 -
1. La demande de motivation et le recours ont été déposés dans
les délais de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Motivé conformément à
l’art. 321 al. 1 CPC, le recours est recevable.
En particulier, au vu de la critique formulée contre la décision
attaquée, à savoir que le premier juge a jugé à tort la cause en procédure
sommaire de mainlevée au lieu d’appliquer la procédure [sommaire, réd.]
« ordinaire » au fond, la conclusion en annulation du prononcé et au renvoi
de la cause en première instance pour tenue d’une audience en procédure
au fond « ordinaire » est recevable (cf. ATF 137 III 617 consid., 4.2 ; JdT
2012 III 23 ; TF 5A_645/2021, du 1er février 2022, consid. 3.7).
2.
2.1 Selon l’art. 59 al. 1 CPC, le tribunal n’entre en matière que sur
les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité
du recours. L’art. 59 al. 2 let. b précise qu’une de ces conditions est que le
tribunal est compétent à raison de la matière et du lieu.
L’article 60 CPC impose au juge d’examiner d’office si les
conditions de recevabilité sont remplies.
Quant à l’art. 63 al. 1 CPC il prévoit qu’en cas de prononcé
d’irrecevabilité pour cause d’incompétence de l’acte introductif d’instance,
son auteur peut le réintroduire auprès de l’autorité compétente dans le
mois qui suit la déclaration d’irrecevabilité, la date de départ de la
litispendance demeurant dans ce cas celle du premier dépôt de l’acte.
L’incompétence à raison de la matière doit être relevée à tous
les stades de la procédure, que le moyen ait été soulevé ou non, y compris
au stade du recours (TF 4A_488/2014 consid. 3.1 et 3.2, non publié aux
ATF 141 III 137 ; Bohnet, in Bohnet et alii (éd.), Commentaire romand,

- 7 -
Code de procédure civile, 2e éd., 2019, [ci-après : CR-CPC] n. 33 ad art. 59
CPC), sous réserve de la violation des règles de la bonne foi par la partie
qui s’en prévaut en deuxième instance (Bohnet, loc. cit. et références).
Le législateur a exclu que le juge saisi délègue sa compétence
et charge le juge compétent de statuer sur la demande
(« Prozessüberweisung », Message du 28 juin 2006 relatif au Code de
procédure civile suisse, Feuille fédérale [FF] 2006 pp. 6841 ss, spéc. p.
6892). Cette interdiction aboutit à la prohibition, sous le régime actuel, de
la transmission d’office à l’autorité compétente de première instance, à
moins que l’acte introductif d’instance ait été adressé au bon tribunal,
mais à la mauvaise cour ou au mauvais juge (Bohnet, op. cit., n. 29 ad art.
63 CPC et références). Le but de cette règlementation, spécifique à la
première instance, est d’éviter les charges supplémentaires qui en
découleraient apparemment pour les tribunaux (ATF 140 III 636 consid. 3 ;
Bohnet, loc. cit., et références). L’art. 143 al. 1bis nCPC, non encore entré
en vigueur, prévoit la transmission d’office au tribunal compétent s’il est
situé en Suisse (cf. FF 2023 pp. 786 ss), ce qui correspond à la tendance
moderne en la matière (Bohnet, loc. cit., et références).
2.2 En l’espèce, on ne saurait reprocher à la recourante de n’avoir
pas réagi à l’avis de transmission du dossier du 22 décembre 2022, ce
mode de faire n’étant légal qu’à l’intérieur d’un même tribunal et celle-ci
n’étant pas censée soupçonner un comportement non conforme à la loi
des autorités à ce stade de la procédure. Au demeurant, elle n’a jamais
été invitée à se déterminer avant que le prononcé attaqué ne soit rendu. Il
convient dès lors d’examiner son grief relatif à l’autorité compétente et à
la procédure appliquée en première instance.
3. La requête est intitulée « demande au fond ». Elle contient une
conclusion en paiement de deux factures en souffrance, de frais de rappel
et de frais de poursuite, pour un « total de 10'985 fr. 70 plus intérêt ». Elle
est doublée d’une conclusion en « annulation de l’opposition à la poursuite
no ... ». Enfin, elle a été adressée au Tribunal d’arrondissement de la

- 8 -
Broye et du Nord vaudois, qui l’a transmise d’office et sans interpellation
de la partie requérante à la Justice de paix des districts du Jura-Nord
vaudois et du Gros-de-Vaud comme objet de sa compétence ; le tribunal
d’arrondissement partait manifestement de l’idée qu’il ne pouvait s’agir
que d’une mainlevée puisqu’il a intitulé ainsi la référence utilisée dans le
courrier de transmission.
3.1
3.1.1 A teneur de l’art. 96d al. 2 LOJV (loi vaudoise du 12 décembre
1979 d’organisation judiciaire ; BLV 173.01), le président du tribunal
d’arrondissement connaît de toutes les causes patrimoniales dont la
valeur litigieuse est comprise entre 10'000 et 30'000 fr. et qui ne sont pas
attribuées par la loi à une autre autorité.
A teneur de l’art. 113 al. 1bis LOJV, le juge de paix connaît, lui,
de toutes les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse est inférieure à
10'000 fr. et qui ne sont pas attribuées par la loi à une autre autorité.
Cette règle est impérative.
3.1.2 A teneur de l’art. 91 CPC, la valeur du litige est déterminée par
les conclusions. Les intérêts et les frais de la procédure en cours ou d’une
éventuelle publication de la décision et, le cas échéant, la valeur résultant
des conclusions subsidiaires ne sont pas pris en compte.
Les frais de la procédure en cours sont en premier lieu tous les
frais judiciaires qu’occasionne la procédure en cours, les frais de la
procédure de conciliation ainsi que les dépens. Les frais antérieurs au
procès et les frais de représentation ne sont pas pertinents pour le calcul
de la valeur litigieuse, s’ils doivent être qualifiés de frais du procès selon
l’art. 95 CPC et s’ils sont répartis dans le procès principal selon les art. 104
ss CPC. Toutefois, si ces frais ne peuvent pas être réglés selon le droit de
procédure et qu’ainsi, il demeure de la place pour une prétention en
dommages-intérêts du droit matériel, ces frais ont une incidence sur la
valeur litigieuse (sur la relation entre les dépens auxquels la partie qui
obtient gain de cause a droit en vertu du droit de procédure et les

- 9 -
dommages-intérêts qui peuvent être réclamés selon le droit matériel, cf.
TF 4A_692/2015 du 1er mars 2017 consid. 6.1.2 et réf., non publié in ATF
143 III 206). La créance résultant de rappels infructueux de paiement
(frais de sommations) n’est pas incluse dans le sort des frais selon le droit
de procédure et n’est dès lors pas sans incidence sur le calcul de la valeur
litigieuse (TF 5D_23/2017 du 8 mai 2017 c. 4.3.3 et réf. cit.). A l’inverse,
des frais de poursuite ou de mainlevée antérieurs par exemple à une
action en reconnaissance de dette font partie des « frais de la procédure
en cours », qui peuvent être réclamés devant le juge du fond (cf. Tappy, in
CR-CPC, n. 36 ad art. 91 CPC et les réf. cit. ; Heinzmann/Grobety, in
Chabloz/Dietschy/Heinzmann (éd.), Petit commentaire CPC, 2021, n. 17 ad
art. 91 CPC).
3.1.3 La conclusion en « annulation de l’opposition à la poursuite »
n’est pas synonyme de mainlevée (Abbet, in Abbet/Veuillet, La mainlevée
de l’opposition, 2e éd. 2022, n. 1 ad art. 79 LP, p. 2). L’action de l’art. 79
LP est l’action ordinaire de droit matériel, privé ou public, applicable à la
créance déduite en poursuite. Elle aboutit à un jugement condamnatoire,
statuant définitivement, avec autorité de chose jugée, sur l’existence et
l’exigibilité de la créance (ATF 148 III 30 consid. 2.2 cité in Abbet, ibidem).
On peut en l’espèce comprendre que la demanderesse réclame en réalité
la mainlevée de l’opposition. Mais, devant le juge civil, la levée de
l’opposition (art. 79 LP) peut être ordonnée en procédure ordinaire (art.
219ss CPC), simplifiée (art. 243ss CPC), ou sommaire (art. 248ss CPC), en
fonction de la valeur litigieuse.
Il s’agit donc d’un conclusion accessoire aux conclusions au
fond.
3.2 En l’occurrence, eu égard aux factures objet de la conclusion
en paiement, dont la somme dépasse déjà 10'000 fr., le Président du
Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois était bel et bien
a priori compétent pour connaître de l’action correspondante et la
procédure simplifiée des art. 243ss CPC était applicable (art. 243 al. 1
CPC).

- 10 -
Face à une « demande au fond » comportant des conclusions
en paiement doublées d’une conclusion en « annulation de l’opposition »
parfaitement recevable devant le juge civil ordinaire, le Président du
Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a transmis à tort
l’acte de procédure précité, comme c’est à tort que le juge de paix n’a pas
d’office considéré son incompétence, alors qu’il n’était explicitement pas
saisi d’une requête tendant à la mainlevée provisoire de l’opposition à la
poursuite, mais de conclusions en paiement.
4.
4.1 Selon l’art. 327 al. 3 CPC, l’instance de recours, si elle admet le
recours, annule la décision et renvoie la cause à l’’instance précédente
(let. a), ou rend une nouvelle décision, si la cause est en état d’être jugée
(let. b).
4.2 Le principe de la bonne foi, qui s’applique aux autorités en
vertu de l’art. 9 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101),
interdit à certaines conditions l’accomplissement d’un acte conforme aux
règles du droit, parce que non conforme aux règles de la bonne foi
(Dubey, in Martenet/Dubey (éd.), Commentaire romand, Constitution
fédérale, 2021, n. 70 ad art. 9 Cst.).
En particulier, l’art. 9 Cst. donne de manière générale au
particulier le droit de ne subir aucun désavantage ou préjudice à raison
d’un comportement d’un organe de l’Etat contraire aux règles de la bonne
foi (Dubey, op. cit., n. 104 ad art. 9 Cst. ; en matière d’indication erronée
des voies de droit ou de notification irrégulière : ATF 144 II 401 consid. 3 ;
ATF 138 I 49 consid. 8.3.2 ; ATF 135 III 374 c. 1.2.2.2, SJ 2009 I 358).
4.3 En l’espèce, la recourante conclut à l’annulation du prononcé
et à ce que sa requête soit traitée en procédure « ordinaire » avec
audience. A teneur de l’art. 327 al. 3 CPC, le renvoi de la cause après
annulation ne peut être ordonné qu’auprès de l’autorité de première

- 11 -
instance qui a rendu la décision annulée et non auprès d’une autorité
tierce. Toutefois, afin qu’elle ne subisse aucun préjudice, il convient,
conformément aux règles de la bonne foi, de remettre la recourante dans
la situation qui aurait été la sienne si le greffe du Tribunal
d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois n’avait pas, en violation
du droit en vigueur, transmis, sans décision formelle d’irrecevabilité, la
demande en cause au premier juge.
5. En conclusion, le recours doit être admis, le prononcé attaqué
annulé et la cause renvoyée au Président du Tribunal d’arrondissement de
la Broye et du Nord vaudois, comme objet de sa compétence.
L’admission du recours n’étant pas imputable à l’une des
parties, les frais judiciaires de première et de deuxième instances, arrêtés
respectivement à 360 fr. et 540 fr., sont laissés à la charge de l’Etat (art.
107 al. 2 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance, la
recourante ayant agi sans l’assistance d’un mandataire professionnel.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le prononcé est annulé.
III. La cause est renvoyée au Président du Tribunal de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois comme objet
de sa compétence.

- 12 -
IV. Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 360 fr.
(trois cent soixante francs), et de deuxième instance, arrêtés à
540 fr. (cinq cent quarante francs), sont laissés à la charge de
l’Etat.
IV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance
V. L'arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- S.________ AG,
- O.________ Sàrl.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 11'654 fr. 75.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74

- 13 -
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- M. le Juge de paix des district du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud
- M. le Président du Tribunal de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois..
Le greffier :