vd_gerichte · PE14.008250 · 2014-07-04 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
448
PE14.008250-SJH
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Séance du 4 juillet 2014
__________________
Présidence de M. ABRECHT, président
Juges : MM. Meylan et Perrot
Greffière : Mme Almeida Borges
*****
Art. 383 CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour
statuer sur le recours interjeté le 13 mai 2014 par P.________ contre
l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 25 avril 2014 par le
Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE14.008250-SJH.
Elle considère en fait et en droit :
1. La direction de la procédure de l’autorité de recours peut
astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai
déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1
351

- 2 -
CPP). Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de
recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP).
Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles
sont remises à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste
suisse, ou encore débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le
dernier jour du délai au plus tard (Richard Calame, in: Kuhn/Jeanneret
[éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011,
n. 6 ad art. 383 CPP; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008; RS 272.0]).
2. P.________ a déposé un recours contre l’ordonnance de non-
entrée en matière rendue le 25 avril 2014 par le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois. Par avis du 21 mai 2014, la direction de
la procédure a imparti au recourant un délai au 10 juin 2014 pour
effectuer un dépôt de 440 fr. à titre de sûretés, avec l'indication qu'à
défaut de paiement des sûretés en temps utile, il ne serait pas entré en
matière sur son recours.
Le recourant n'a pas versé les sûretés requises dans le délai
imparti. Il n’a pas non plus demandé de prolongation ou de restitution du
délai. Le recours est dès lors irrecevable.
3. Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art.
423 al. 1 CPP).

- 3 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais de la procédure de recours, par 220 fr. (deux cent
vingt francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
III. Le présent arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. P.________,
- Ministère public central ;
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :