vd_gerichte · P318.004811 · 2018-12-06 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P318.004811-181837
691
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 6 décembre 2018
______________________
Composition : M. ABRECHT, président
M. Hack et Mme Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Robyr
*****
Art. 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par B.________, par son entreprise
en raison individuelle C.________, à [...], défendeur, contre le jugement
rendu le 11 juillet 2018 par le Tribunal de prud’hommes de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
M.________, à [...], demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1112

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En fait et e n droi t :
1. Par jugement du 11 juillet 2018, envoyé pour notification aux
parties le 18 octobre 2018, le Tribunal de prud’hommes de
l’arrondissement de Lausanne a dit que le défendeur B.________ devait
payer immédiatement au demandeur M.________ les sommes de 5'000 fr.
brut, sous déduction des cotisations légales, avec intérêt à 5% l’an dès le
1er novembre 2017, et sous déduction de 2'909 fr. net, avec intérêt à 5%
l’an dès le 1er novembre 2017, à verser directement à la Caisse cantonale
de chômage ; de 1'612 fr. 80 brut, sous déduction des cotisations légales,
avec intérêt à 5% l’an dès le 1er novembre 2017 ; et de 5'000 fr. net, avec
intérêt à 5% l’an dès le 10 octobre 2017 (I). Il a pour le surplus rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (II) et a statué sans frais ni
dépens (III).
Par acte du 16 novembre 2018, C.________ a déclaré faire appel
du jugement précité.
2.
2.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes patrimoniales dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l'autorité
précédente, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
2.2 En l’espèce, l’écriture a été déposée en temps utile par une
partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), dans
une cause dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 francs.
3.
3.1 L’appel doit être motivé (art. 311 CPC). L’appelant doit
démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et
son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l'instance
d'appel puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision qu'il attaque et des pièces du dossier sur

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lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF 4A_290/2014 du 1er septembre 2014 consid. 3.1). Il ne peut pas se
contenter de renvoyer aux écritures précédentes ou aux moyens soulevés
en première instance, ni élever des critiques toutes générales de la
décision attaquée ; il doit expliquer en quoi son argumentation peut influer
sur la solution retenue par les premiers juges (TF 4A_74/2018 du 28 juin
2018 consid. 3.2 ; TF 4A_290/2014 du 1er septembre 2014 consid. 3.1 ; TF
5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2).
En outre, vu la nature réformatoire de l’appel, l’appelant doit
prendre des conclusions sur le fond. Il faut donc que l’appelant explicite
dans quelle mesure la décision attaquée doit être modifiée ou annulée
(ATF 137 III 617 consid. 4.2.2, JdT 2012 III 23 et les réf. citées), ses
conclusions pouvant être interprétées à la lumière de la motivation de
l'appel. Les conclusions doivent être suffisamment précises pour qu’en cas
d’admission de l’appel, elles puissent être reprises telles quelles dans le
dispositif (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 6.1, JdT 2014 II 187 ;
TF 4D_8/2013 du 15 février 2013 consid. 4.2 ; TF 4A_383/2013 du 2
décembre 2013 consid. 3.2.1, RSPC 2014 p. 221). S’agissant de
conclusions pécuniaires, le recours doit en outre contenir des conclusions
chiffrées (ATF 137 III 617 consid. 4; TF 4A_348/2016 du 23 juin 2016
consid. 4 ; TF 4A_35/2015 du 12 juin 2015 consid. 3.2).
Il ne saurait être remédié à un défaut de motivation et à des
conclusions déficientes par la fixation d'un délai de l’art. 132 CPC, de tels
vices n'étant pas d'ordre purement formel et affectant également l'appel
de façon irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4, JdT 2014 Il 187 ; TF
4A_218/2017 du 14 juillet 2017 consid. 3.1.2 sur le défaut de motivation ;
TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5 in SJ 2012 I 31; Jeandin,
op. cit., n. 5 ad art. 311 CPC ; CACI 14 décembre 2015/672).
3.2 En l’espèce, l’appelant se contente de déclarer « faire appel ».
Son écriture ne contient aucune motivation : l’appelant n'explique pas en
quoi la solution retenue par le premier juge serait erronée. Par ailleurs,

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s'agissant d'une action en paiement, l’appelant aurait dû formuler des
conclusions chiffrées, ce qu’il n’a pas fait, n’ayant pris aucune conclusion.
Le vice découlant du défaut de motivation et de conclusions
étant irréparable, l’appel est irrecevable.
4. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être déclaré irrecevable
selon le mode procédural de l'art. 312 al. 1 CPC.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 10 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. B.________,
- M. M.________,

- 5 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de
Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :