vd_gerichte · P320.030284 · 2020-11-09 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P320.030284-201451
474
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 9 novembre 2020
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
Mme Bendani et M. de Montvallon, juges
Greffière : Mme Grosjean
*****
Art. 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par R.________, à Lausanne,
requérant, contre le prononcé rendu le 14 septembre 2020 par la
Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause divisant l’appelant d’avec la C.________, à Lucerne, intimée,
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par lettre non datée, remise à la poste le 3 août 2020,
R.________ a saisi le Tribunal des prud’hommes de l’arrondissement de
Lausanne d’une requête par laquelle il a conclu à réparation ensuite d’un
accident de travail survenu le 16 mai 1985.
Le 4 août 2020, le greffe du tribunal a imparti à R.________ un
délai au 25 août 2020 pour qu’il lui communique les nom et adresse de la
partie contre laquelle il élevait des prétentions et le montant qu’il lui
réclamait, étant relevé que le tribunal des prud’hommes était compétent
jusqu’à une valeur litigieuse de 30'000 francs. Il lui a encore précisé qu’il
n’était compétent qu’en matière de conflit du travail et que la prescription
était en principe de cinq ans pour les créances découlant d’un rapport de
travail.
Par lettre datée du 19 août 2020, remise à la poste le 21 août
2020, R.________ a précisé qu’il agissait contre son assurance, la
C.________, et qu’il lui réclamait un montant de 84'000 fr. ainsi qu’une
« pension viagère ».
Le 29 août 2020, R.________ a confirmé qu’il faisait valoir des
prétentions envers la C.________, mentionnant cette fois un accident de
travail qui serait survenu le 20 juillet 1990.
1.2 Par prononcé du 14 septembre 2020, la Présidente du Tribunal
des prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : la
présidente ou le premier juge) a déclaré irrecevable la requête de
conciliation du 3 août 2020, déposée par R.________ (I), et a dit que le
prononcé était rendu sans frais ni dépens (II).
En droit, la présidente, relevant que l’action de R.________ était
dirigée contre la C.________ et non pas contre son ancien employeur, a

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retenu qu’il ne s’agissait pas d’un litige relevant du droit du travail. Au
surplus, les prétentions de R.________, qui s’élevaient à 84'000 fr.,
excédaient le montant maximum de la compétence de son autorité,
limitée à 30'000 francs. Le tribunal des prud’hommes n’était par
conséquent pas compétent pour connaître du litige.
2. Par acte daté du 5 octobre 2020, remis à la poste le 6 octobre
2020, R.________ a formé appel contre ce prononcé. Il a exposé en
substance qu’il réclamait le respect de ses droits auprès de la C.________
depuis 1991, ensuite de deux accidents de travail survenus en 1985 et
1990, en raison desquels il subirait encore des douleurs et aurait été mis
au bénéfice de l’AI à 100 %. Son dommage s’élèverait à deux fois 84'000
francs.
3.
3.1 Selon l’art. 311 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272), l’appel doit être motivé. D’après la
jurisprudence, pour satisfaire à son obligation de motivation, l’appelant
doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision
attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite pour que
l’instance d'appel puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation
précise des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Même si
l’instance d’appel applique le droit d’office (art. 57 CPC), le procès se
présente différemment en seconde instance, vu la décision déjà rendue.
L’appelant doit donc tenter de démontrer que sa thèse l’emporte sur celle
de la décision attaquée. Il ne saurait se borner à simplement reprendre
des allégués de fait ou des arguments de droit présentés en première
instance, mais il doit s’efforcer d’établir que, sur les faits constatés ou sur
les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée est
entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu’en reprenant la démarche du
premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement (TF
4A_593/2015 du 13 décembre 2016 consid. 5.1 ; TF 4A_290/2014 du 1er

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septembre 2014 consid. 3.1, publié in RSPC 2015 p. 52). Si l’appel ne
satisfait pas à ces exigences de motivation, il sera déclaré irrecevable,
l’autorité de recours n’entrant pas en matière (ATF 133 IV 286 consid.
1.4). Cela étant, s’agissant d’une partie non assistée, il n’y a pas lieu de
poser des exigences trop élevées quant à l’obligation pour l’appelant de
démontrer que sa thèse l’emporte sur celle de la décision attaquée (TF
5A_635/2015 du 21 juin 2016 consid. 5.2).
En outre, nonobstant le silence de la loi sur ce point, l’appelant
doit en principe, vu la nature réformatoire de l’appel, prendre des
conclusions sur le fond qui permettent à l’instance d’appel – dans
l’hypothèse où elle aurait décidé d’admettre l’appel – de statuer à
nouveau. Ses conclusions doivent être suffisamment précises pour qu’en
cas d'admission de l’appel, elles puissent être reprises telles quelles dans
le dispositif (ATF 137 III 617 consid. 4.3. et 6.1, JdT 2014 II 187 ; TF
4A_383/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2.1, publié in RSPC 2014 p.
221 ; TF 4D_8/2013 du 8 avril 2013 consid. 2.2).
Il ne saurait être remédié à un défaut de motivation et à des
conclusions déficientes par la fixation d’un délai au sens de l’art. 132 CPC
ou de l’art. 56 CPC, de tels vices n’étant pas d’ordre purement formel et
affectant également l’appel de façon irréparable (ATF 137 III 617 consid.
6.4, JdT 2014 Il 187 ; TF 5A_855/2012 du 13 février 2013 consid. 5, publié
in RSPC 2013 p. 257 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5,
publié in SJ 2012 I 31 ; CACI 30 novembre 2016/654 consid. 2.1 ; Jeandin,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 5 ad
art. 311 CPC).
3.2 Dans son appel, R.________ (ci-après : l’appelant) ne prend pas
de conclusions contre le prononcé d’irrecevabilité qu’il conteste. L’exposé
des faits auquel il se livre ne permet au surplus pas de comprendre en
quoi la décision querellée serait erronée, respectivement quels sont les
passages et arguments qu’il remet en cause. En cela, son acte ne satisfait
pas aux exigences de motivation de l’art. 311 al. 1 CPC.

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Partant, faute de conclusions et de toute critique topique
contre le prononcé entrepris, ce qui constitue un vice irréparable, l’appel
est irrecevable.
Au demeurant, on relèvera que, l’appelant articulant des
prétentions contre l’assurance C.________, l’appréciation du premier juge
quant à son incompétence ratione materiae est bien fondée, le tribunal
des prud’hommes n’étant compétent que pour connaître de litiges relatifs
à un contrat de travail (cf. art. 1 al. 1 LJT [Loi sur la juridiction du travail du
12 janvier 2010 ; BLV 173.61]), soit entre un travailleur et son employeur.
Même à supposer recevable, l’appel aurait donc dû être rejeté.
4. En définitive, l’appel doit être déclaré irrecevable selon le
mode procédural de l’art. 312 al. 1 in fine CPC.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (cf. art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a par ailleurs pas lieu à l’allocation de dépens de
deuxième instance, l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 6 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. R.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal des prud’hommes de l’arrondissement
de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :