vd_gerichte · ZA25.059160 · 2026-04-21 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL ZA25.***
295
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 21 avril 2026
Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, présidente
Mmes Pasches et Brélaz Braillard, juges
Greffière : Mme Cuérel
*****
Cause pendante entre :
B.________, à Q*** (R***), recourant,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée.
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Art. 39 al. 1, 41 et 52 al. 1 LPGA
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En f ait :
A. B.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en ***,
domicilié en R***, a été engagé par D.________ SA, à T***, pour une mission
temporaire auprès de F.________ SA dès le 19 mars 2024, en qualité
d’employé de construction. Il était à ce titre assuré obligatoirement contre
les accidents professionnels et non professionnels auprès de la Caisse
nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la CNA ou
l’intimée).
Le 7 octobre 2024, la CNA a été informée que l’assuré s’était
blessé sur un chantier le 2 octobre 2024.
Dans le cadre de l’instruction de ce cas, la CNA a soumis à
l’assuré un questionnaire concernant l’événement du 2 octobre 2024 ainsi
que deux formulaires destinés à être complétés par son médecin traitant.
Après plusieurs rappels, elle a obtenu les documents requis les 15 avril, 13
juin et 5 août 2025.
A la suite de plusieurs tentatives de joindre l’assuré
téléphoniquement et deux courriers demeurés sans réponse, la CNA a
informé celui-ci, par décision du 26 septembre 2025, qu’en l’absence de
réception des renseignements requis dans le délai de mise en demeure
imparti par lettre recommandée du 25 août 2025, elle n’était pas en mesure
d’entrer en matière sur l’annonce d’accident du 7 octobre 2024 et ne
pouvait dès lors pas fournir de prestations d’assurance.
Selon le suivi des envois de la Poste suisse, cette décision a été
réceptionnée par le destinataire le 8 octobre 2025.
Par courrier daté du 13 novembre 2025, l’assuré a formé
opposition contre cette décision. Il résulte du suivi des envois postaux que
cet acte a été remis à la Poste suisse le 15 novembre 2025.
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Par décision sur opposition du 21 novembre 2025, la CNA a
déclaré l’opposition de l’assuré irrecevable, au motif qu’elle avait été
formée tardivement.
B. Par acte daté du 27 novembre 2025, réceptionné le 8 décembre
2025, B.________ a recouru contre cette décision auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois, en concluant à son
annulation et au renvoi de son dossier à l’intimée, afin que celle-ci procède
à un examen sur le fond. Il invoque sa bonne foi et fait valoir que le retard
pris pour s’opposer à la décision du 26 septembre 2025 était indépendant
de sa volonté, car lié à son état de santé. Il a produit trois pièces. Au surplus,
il fait valoir qu’il n’a pas reçu la mise en demeure du 25 août 2025, ni les
demandes de renseignements, ni les téléphones et qu’il a toujours répondu
aux sollicitations de la CNA.
Par réponse du 12 janvier 2026, l’intimée a conclu au rejet du
recours, réitérant que l’opposition contre sa décision du 26 septembre 2025
avait été formée tardivement.
En dro it :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse,
applicable en matière d’assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA [loi fédérale
du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas
ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur
notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le
recours est recevable.
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2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être
examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels l’autorité
administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une manière
qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine ainsi l’objet
de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. Si
aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet et un
jugement sur le fond ne peut pas être prononcé. Dans le même sens, les
conclusions qui vont au-delà de l’objet de la contestation, tel que défini par
la décision litigieuse, sont en principe irrecevables (ATF 144 II 359 consid.
4.3 ; 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).
b) En l’occurrence, la décision sur opposition entreprise traite
uniquement de la tardiveté de l’opposition formée par le recourant contre
la décision du 26 septembre 2025. Il s’ensuit que l’objet du présent litige
est circonscrit à l’examen de la recevabilité de l’opposition datée du 13
novembre 2025, à l’exclusion de la question du bienfondé du refus d’entrée
en matière prononcé le 26 septembre 2025. Partant, les griefs que le
recourant fait valoir à l’encontre de la décision au fond, soit l’absence de
relances et de mise en demeure quant aux informations qu’il devait fournir
pour permettre la prise en charge de son cas, sont irrecevables.
3. a) Conformément à l’art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent
être attaquées dans les trente jours par voie d’opposition auprès de
l’assureur qui les a rendues, à l’exception des décisions d’ordonnancement
de la procédure. Selon l’art. 38 LPGA, si le délai, compté par jours ou par
mois, doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain
de la communication (al. 1). Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche
ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au
premier jour ouvrable qui suit ; le droit cantonal déterminant est celui du
canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège (al. 3).
L’acte d’opposition doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à
l’assureur ou, à son adresse, à la Poste suisse ou à une représentation
diplomatique ou consulaire suisse (art. 39 al. 1 LPGA). Le délai légal de l’art.
52 al. 1 LPGA ne peut pas être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA).
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b) Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa
faute, d’agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les
trente jours à compter de celui où l’empêchement a cessé, le requérant ou
son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait
accompli l’acte omis (art. 41 LPGA).
Par empêchement non fautif d’accomplir un acte de
procédure, il faut comprendre non seulement l’impossibilité
objective ou la force majeure, mais également l’impossibilité subjective due
à des circonstances personnelles ou une erreur excusable. La maladie peut
être considérée comme un empêchement non fautif si elle met la partie
recourante ou son représentant légal objectivement ou subjectivement
dans l’impossibilité d’agir par soi-même ou de charger une tierce personne
d’agir en son nom dans le délai (ATF 119 lI 86 consid. 2 ; TF 8C_73/2024 du
14 mai 2024 consid. 4.2 ; 9C_54/2017 du 2 juin 2017 consid. 2.2). La
question de la restitution du délai ne se pose pas dans l’éventualité où la
partie ou son mandataire n’ont pas été empêchés d’agir à temps ; c’est le
cas notamment lorsque l’inaction résulte d’une faute, d’un choix délibéré
ou d’une erreur (TF 9C_312/2011 du 16 novembre 2011 consid. 5 et les
références citées).
Il incombe à la partie qui invoque un empêchement, afin
d’obtenir la restitution d’un délai, de prouver les faits pertinents
(conformément au principe général exprimé notamment à l’art. 8 CC [Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210] ; TF 2C_925/2018 du 15
novembre 2018 consid. 2.2.3 ; 1C_464/2008 du 25 novembre 2008 consid.
5.2 [confirmé par TF 1F_1/2009 du 19 janvier 2009]).
4. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables,
c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne
suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une
hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un
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point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une
allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance
significative ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427
consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 et les références citées ; TF 8C_782/2023
du 6 juin 2024 consid. 4.2.1).
b) En vertu de la maxime inquisitoire applicable à la procédure
judiciaire cantonale (cf. art. 61 let. c, seconde phrase, LPGA), il appartient
au juge d’établir d’office l’ensemble des faits déterminants pour la solution
du litige et d’administrer, le cas échéant, les preuves nécessaires. En
principe, les parties ne supportent ni le fardeau de l’allégation ni celui de
l’administration des preuves. Cette maxime doit cependant être relativisée
par son corollaire, soit le devoir de collaborer des parties (cf. art. 61 let. c,
première phrase, LPGA), lequel comprend l’obligation d’apporter, dans la
mesure où cela est raisonnablement exigible, les preuves commandées par
la nature du litige et des faits invoqués. Si le principe inquisitoire dispense
les parties de l’obligation de prouver, il ne les libère pas du fardeau de la
preuve. Dès lors, en cas d’absence de preuve, c’est à la partie qui voulait
en déduire un droit d’en supporter les conséquences, sauf si l’impossibilité
de prouver un fait peut être imputée à la partie adverse (ATF 144 V 427
consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.2 ; TF 8C_268/2024 du 5 novembre 2024
consid. 4.2.2).
5. a) En l’occurrence, l’intimée a rendu une décision le 26
septembre 2025, par laquelle elle a informé le recourant qu’en l’absence de
réception des renseignements requis dans le délai imparti à cet effet, elle
refusait d’entrer en matière sur l’annonce de l’accident du 2 octobre 2024,
à la suite duquel aucune prestation d’assurance ne serait servie. Selon le
suivi des envois postaux de la Poste suisse, le pli recommandé contenant
cette décision a bien été distribué à l’intéressé le 8 octobre 2025. Courant
dès le lendemain, le délai de 30 jours dont il disposait pour former
opposition arrivait à échéance le 7 novembre 2025. L’opposition devait dès
lors être remise à la Poste suisse (art. 39 al. 1er LPGA), ou à un service postal
étranger pour un ressortissant suisse ou communautaire résidant à
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l’étranger (art. 81 du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 ; RS
0.831.109.268.1), au plus tard à cette date.
Or tel n’a pas été le cas. En effet, il résulte du suivi des envois
postaux de la Poste suisse, que le courrier du 13 novembre 2025 du
recourant a été remis à celle-ci le 15 novembre suivant, c’est-à-dire
plusieurs jours après l’échéance du délai dont il disposait pour former
opposition, ce que le recourant ne conteste pas. Il s’ensuit que son
opposition a bel et bien été déposée tardivement.
b) Le recourant requiert la restitution du délai pour former
opposition, invoquant son état de santé. Aucun élément au dossier ne
permet cependant d’admettre que les douleurs dorsales alléguées
l’auraient empêché de manière non fautive, de s’opposer, dans les temps,
à la décision du 26 septembre 2025. On soulignera en particulier que
l’incapacité de travail attestée médicalement dont se prévaut l’intéressé,
qui concerne exclusivement sa capacité à produire un travail physique sur
des chantiers, ne permet aucunement d’admettre qu’il n’aurait pas été en
mesure de rédiger et poster un courrier d’opposition dans les temps, ou de
charger une tierce personne de le faire en son nom. Il a du reste été capable
de le faire le 13 novembre 2025, soit quelques jours seulement après
l’échéance du délai.
Le recourant échoue dès lors à établir qu’il aurait été empêché,
sans sa faute, d’agir dans le délai d’opposition de 30 jours, de sorte
qu’aucune restitution de délai ne se justifie.
c) Au vu de ce qui précède, l’intimée a, à juste titre, estimé que
l’opposition du recourant avait été formée tardivement et, partant, était
irrecevable.
6. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition rendue le 21 novembre 2025 par l’intimée
confirmée.
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b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
II. La décision sur opposition rendue le 21 novembre 2025 par la
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaire, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- B.________,
- Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
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être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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