vd_gerichte · LN19.038658 · 2020-02-26 · fr
Limitation de l'autorité parentale
Limitation de l'autorité parentale


TRIBUNAL CANTONAL
LN19.038658-191883
27bis
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 26 février 2020
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
M. Colombini et Mme Rouleau, juges
Greffière : Mme Paschoud-Wiedler
*****
Art. 334 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur la requête en rectification formée le 7 février 2020 par
A.O.________, à [...], à l’encontre de l’arrêt rendu le 6 février 2020 (27) par
cette même autorité.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
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- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 12 novembre
2019, adressée pour notification le 6 décembre 2019, le Juge de paix du
district du Jura-Nord vaudois (ci-après juge de paix) a confirmé le retrait
provisoire à A.O.________ du droit de déterminer le lieu de résidence de sa
fille E.O.________ (I) ; dit que ce retrait provisoire limiterait également
l’autorité parentale conjointe qu’U.________ acquerra automatiquement
lors de son accession à la majorité, en date du [...] 2020 (II) ; maintenu le
Service des curatelles et tutelles professionnelles (SCTP) en qualité de
détenteur du mandat provisoire de placement et de garde d’E.O.________
(III) ; donné l’instruction à ce service de placer sans délai E.O.________, en
dehors de la présence de l’un ou de l’autre de ses parents, dans un foyer
adapté à sa situation et à son âge (IV) ; dit que le SCTP serait chargé de
veiller à ce que la garde de la mineure soit assumée convenablement dans
le cadre de son placement et de veiller au rétablissement d’un lien
progressif et durable avec ses parents (V) ; rappelé aux parents que la
prétention à la contribution d’entretien de l’enfant passait au Service de
protection de la jeunesse (SPJ) avec tous les droits qui lui sont rattachés
dès le jour du placement et que les parents étaient tenus de rembourser
les frais d’entretien de leur enfant placé ou d’y contribuer en fonction de
leurs revenus conformément à leur obligation d’entretien (VI) ; dit que les
frais de la procédure provisionnelle suivaient le sort de la cause (VII) et
déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant recours
(VIII).
Par arrêt du 6 février 2020, notifié le jour même, la Chambre
des curatelles a notamment rejeté le recours interjeté par A.O.________
contre cette ordonnance (I) ; a partiellement admis le recours d’U.________
(II) et a réformé les chiffres IV, V et VI de son dispositif comme il suit,
l’ordonnance étant confirmée pour le surplus (III) :
« IV. donne instruction au Service des tutelles et curatelles
professionnelles de placer l’enfant E.O.________ avec sa mère dans un foyer
adapté à sa situation et à son âge.

- 3 -
V. dit que le Service des tutelles et curatelles professionnelles
exercera en outre les tâches suivantes :
- veiller à ce que la garde de la mineure soit assumée
convenablement dans le cadre de son placement avec sa mère et jusqu’à ce que
le dossier soit transféré dans la compétence du Service de protection de la
jeunesse.
- mettre en œuvre un droit de visite progressif en faveur
d’A.O.________, d'abord par le biais de [...].
VI. supprimé ».
B. Par requête du 7 février 2020, A.O.________, par l’intermédiaire
de son conseil, a requis la rectification du dispositif de l’arrêt de la
Chambre des curatelles du 6 février 2020 (27) en ce sens :
« III. L’ordonnance est réformée comme il suit aux chiffres IV, V et VI de
son dispositif :
(…)
V. dit que le Service des tutelles et curatelles professionnelles exercera en
outre les tâches suivantes :
(…)
- mettre en œuvre un droit de visite progressif en faveur d’A.O.________,
d’abord par le biais de [...].
VI. dit que l’exercice du droit de visite d’A.O.________ sur sa fille E.O.________
s’exercera par l’intermédiaire de [...] deux fois par mois, en fonction du calendrier
d’ouverture et conformément au règlement et aux principes de fonctionnement de [...],
qui sont obligatoires pour les deux parents selon les modalités suivantes :
- durant un mois, pour une durée maximale de 2 heures, à l’intérieur des
locaux exclusivement, puis,
- durant un mois, pour une durée maximale de 3 heures avec l’autorisation
de sortir des locaux, puis,
- durant un mois pour une durée de 6 heures, avec l’autorisation de sortir
des locaux, puis,
- durant un mois pour une durée de 24 heures, y compris une nuit de
samedi au dimanche avec l’autorisation de sortir des locaux, puis,
- deux week-ends par mois.
VIbis dit que [...] reçoit une copie de la décision judiciaire, détermine le lieu
des visites et en informe les parents par courrier, avec copies aux autorités compétentes.
VIter dit que chacun des parents est tenu de prendre contact avec [...]
désigné pour un entretien préalable à la mise en place des visites. ».
En d roit :

- 4 -
1. Selon l'art. 334 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272), si le dispositif de la décision est peu clair,
contradictoire ou incomplet ou qu'il ne correspond pas à la motivation, le
tribunal procède, sur requête ou d'office, à l'interprétation ou à la
rectification de la décision ; la requête doit indiquer les passages
contestés ou les modifications demandées (art. 334 al. 1 in fine CPC). Le
but de la rectification est de permettre la correction des erreurs de
rédaction ou des pures fautes de calcul dans le dispositif; de telles erreurs
doivent résulter à l'évidence du texte de la décision (TF 5A 699/2018 du
13 septembre 2018 ; Schweizer, Commentaire romand, Code de procédure
civile, Bâle 2019, 2e éd., n. 11 ad art. 334 CPC, p. 1591 ; CCUR 19
novembre 2019/185bis). Il en découle que la contradiction qui peut faire
l’objet de l’interprétation doit résider dans des formulations formellement
déficientes, mais l’interprétation ne doit pas servir à modifier
matériellement la décision, à compléter ce qui a été omis ou à éliminer
des contradictions logiques. Les erreurs matérielles doivent être
contestées par les voies de recours usuelles (ATF 143 III 520 consid. 6.1 ;
TF 5A_747/2016 du 31 août 2017 consid. 3.1 ; CCUR 22 septembre
2018/173).
2. En l’espèce, c’est à dessein que la Chambre des curatelles n’a
pas précisé les modalités du droit aux relations personnelles octroyé en
faveur d’A.O.________. Comme il ressort en effet du considérant 4.4 de la
décision querellée, la Chambre des curatelles a laissé cette prérogative au
service en charge d’E.O.________ (art. 26 al. 2 RLProMin [Règlement du 5
avril 2017 d'application de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des
mineurs ; BLV 850.41.1]), celui-ci étant mieux à même, au vu des
circonstances du cas d’espèce, d’évaluer un droit aux relations
personnelles conforme à l’intérêt de l’enfant. Les motifs sont d’ailleurs
explicites.

- 5 -
Dans la mesure où la requête d’A.O.________ tend à modifier
matériellement la décision querellée et non à corriger une erreur de
rédaction manifeste au sens de l’art. 334 CPC, celle-ci doit être rejetée.
Cette requête sera en revanche transmise à l’autorité de protection pour
toute suite utile quant à la fixation des modalités du droit de visite octroyé
à A.O.________ en fonction de l’état actuel de la situation, et pour autant
que de besoin.
3. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des
frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
La requête d’assistance judiciaire formée par A.O.________ doit
être rejetée dans la mesure où la requête en rectification était, au vu de
ce qui précède, d’emblée dénuée de toute chance de succès (art. 117 let.
b CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. La requête en rectification déposée par A.O.________ est
rejetée.
II. La requête est transmise au Juge de paix du district du Jura-
Nord vaudois pour toute suite utile.
III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.

- 6 -
IV. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Alexa Landert, avocat (pour A.O.________),
- Me Yan Schumacher, avocat (pour U.________),
- SCTP, à l’attention de Mmes [...] et [...],
et communiqué à :
- M. le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois,
- M. le Premier président du Tribunal des mineurs,
- M. le Premier procureur du Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois,
- SPJ, à l’attention de M. [...],
par l'envoi de photocopies.

- 7 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :