vd_gerichte · JL20.044246 · 2021-04-27 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
Jl20.044246-210305
197
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 27 avril 2021
___________________
Composition : M. OULEVEY, juge délégué
Greffière : Mme Logoz
*****
Art. 241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.Y.________ et B.Y.________,
à [...], intimés, contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 10 février 2021
par la Juge de paix du district de Nyon dans la cause divisant les appelants
d’avec R.________, au [...] (France), requérant, le Juge délégué de la Cour
d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
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- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance du 10 février 2021, la Juge de paix du district
de Nyon a ordonné à A.Y.________ et B.Y.________ de quitter et rendre libres
pour le vendredi 5 mars 2021 à midi les locaux occupés dans l’immeuble
sis à [...], [...] (villa individuelle de 6.5 pièces) (I), a dit qu'à défaut pour les
parties locataires de quitter volontairement ces locaux, l'huissier de paix
était chargé sous la responsabilité de la juge de paix de procéder à
l'exécution forcée de la décision sur requête de la partie bailleresse, avec
au besoin l’ouverture forcée des locaux (II), a ordonné aux agents de la
force publique de concourir à l'exécution forcée de la décision s'ils en
étaient requis par l'huissier de paix (III), a arrêté les frais judiciaires à 780
fr. et les a compensés avec l'avance de frais de la partie bailleresse (IV), a
mis les frais à la charge des parties locataires, solidairement entre elles
(V), a dit qu'en conséquence les parties locataires, solidairement entre
elles, rembourseraient à la partie bailleresse son avance de frais à
concurrence de 780 fr., sans allocation de dépens pour le surplus (VI) et a
dit que toutes autres ou plus amples conclusions étaient rejetées (VII).
2. Par acte du 20 février 2021, mis à la poste le 22 février
suivant, A.Y.________ et B.Y.________ ont fait appel de cette ordonnance, en
concluant, en substance, à l’irrecevabilité de la requête d’expulsion dans
la procédure applicable aux cas clairs et en conséquence à l’annulation de
l’ordonnance querellée.
Par requête du 4 mars 2021, les appelants ont conclu à ce que
l’effet suspensif soit accordé à leur appel.
Par courrier du même jour, le Juge délégué de la Cour d’appel
civile (ci-après : le juge délégué) a répondu que cette requête était sans
objet, l’appel ayant un effet suspensif ex lege (art. 315 al. 1 CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]).

- 3 -
Le 11 mars 2021, les appelants ont versé l’avance de frais
requise à hauteur de 525 francs.
Par avis du 13 avril 2021, la Cour d’appel civile, par son
greffier, a imparti à l’intimé un délai de dix jours pour déposer une
réponse.
3. Par courrier de son conseil du 23 avril 2021, l’intimé a informé
le juge délégué que les parties étaient parvenues à une solution
transactionnelle. A l’appui de son courrier, il a produit une copie de la
convention signée par les parties à l’audience du Tribunal des baux du 23
avril 2021, laquelle prévoit notamment à son chiffre V que « B.Y.________
et A.Y.________ retirent l’appel déposé contre l’ordonnance d’expulsion
rendue par le Juge de paix du district de Nyon le 10 février 2021
(JL20.044246) ». Il a requis que la cause soit en conséquence radiée du
rôle.
4. Il convient donc de prendre acte du retrait de l’appel et de
rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève de la compétence du juge
délégué (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du
12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
5. Les frais judiciaires de deuxième instance, réduits des deux
tiers dès lors que l'appel a été retiré avant que le dossier ait circulé auprès
des membres de la cour (art. 67 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010, BLV 270.11.5]), seront arrêtés à 525 fr. (art. 6, 62
al. 1 et 3 TFJC) et mis à la charge des appelants (art. 106 al. 1 CPC).
Par ailleurs, il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de
deuxième instance, l’intimé n’ayant pas déposé de réponse et la
convention précitée prévoyant pour le surplus que les parties renoncent à
l’allocation de dépens.

- 4 -
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l'appel.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 525 fr.
(cinq cent vingt-cinq francs), sont mis à la charge des
appelants.
IV. L'arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- A.Y.________ et B.Y.________ personnellement,
- Me Erin Wood Bergeretto (pour R.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Nyon.

- 5 -
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces

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recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :