vd_gerichte · JS15.008381 · 2015-07-13 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS15.008381-151121
358
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 13 juillet 2015
__________________
Composition : M. COLOMBINI, juge délégué
Greffier : M. Tinguely
*****
Art. 179 al. 1 CC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par N.________, à [...],
requérant, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale rendue le 19 juin 2015 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
W.________, à [...], intimée, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1106

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En fait :
A. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 19 juin 2015, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois a rappelé la convention signée par les parties à l’audience du 21
avril 2015 quant aux modalités du droit de visite de N.________ sur son fils
H.________ (I), déclaré irrecevable la conclusion 3 de la requête de mesures
provisionnelles déposée par N.________ le 3 mars 2015 (II), arrêté
l’indemnité d’office allouée au conseil d’office de W.________ (III),
condamné N.________ à verser à W.________, la somme de 900 fr., TVA et
débours compris, à titre de dépens, et dit que l’Etat, par le biais du Service
juridique et législatif, est subrogé dans les droits de W.________, dès qu’il
aura versé l’indemnité prévue sous chiffre III ci-dessus (IV), arrêté
l’indemnité d’office allouée au conseil d’office de N.________ (V), dit que les
bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenus au remboursement de l’indemnité allouée à leur conseil
d’office, sous réserve de ce que l’Etat aura recouvré à titre de dépens (VI
et VII), rendu la décision sans frais (VIII) et rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (IX).
En droit, s’agissant de la question litigieuse en procédure
d’appel, le premier juge a constaté que la situation du requérant
N.________ n’avait pas subi une modification notable et durable depuis le
prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 2 juillet 2014,
sa capacité de réaliser un revenu mensuel de 3'500 fr. par mois restant
valable. Pour le premier juge, la conclusion 3 de la requête de mesures
provisionnelles du 3 mars 2015 devait en conséquence être déclarée
irrecevable.
B. Par acte du 2 juillet 2015, N.________ a interjeté appel contre
cette ordonnance, concluant principalement à la réforme du chiffre II de
son dispositif en ce sens qu’il contribuera à l’entretien des siens par le
régulier versement d’une pension mensuelle de 350 fr., éventuelles

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allocations familiales en sus, ce dès le 1er mars 2015, le chiffre IV du
dispositif étant annulé. Subsidiairement, il a conclu à la réforme du chiffre
II du dispositif en ce sens qu’il est dispensé de toute contribution
d’entretien en faveur des siens, ce dès le 1er mars 2015 et jusqu’à droit
connu sur sa demande auprès de l’Office AI, le chiffre IV du dispositif étant
annulé. Très subsidiairement, il a conclu à l’annulation de l’ordonnance, la
cause étant renvoyée à l’autorité de première instance pour nouvelle
instruction et nouveau jugement. Il a en outre produit un bordereau de
pièces et requis l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure
d’appel.
W.________, n’a pas été invitée à se déterminer.
C. Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base de
l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. Le requérant N.________, né le [...] 1977, et l’intimée W.________
le [...] 1974, se sont mariés le [...] 2008 devant l’Officier de l’état civil de
Vevey.
Un enfant est issu de cette union :
- H.________, né le [...] 2009.
2. Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du
19 février 2013, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est
vaudois (ci-après : la Présidente) a notamment autorisé les parties à vivre
séparées pour une durée indéterminée, attribué la jouissance du domicile
conjugal à l’épouse, confié la garde de H.________ à sa mère, suspendu le
droit de visite du père et astreint le père à contribuer à l’entretien des
siens par le régulier versement d’une pension mensuelle de 550 francs.
Les parties ont repris la vie commune au mois de mars 2013,
et ce jusqu’au mois de mars 2014.

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3. Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale
rendu le 2 juillet 2014, la Présidente a notamment rappelé la convention
signée par les parties le 2 juin 2014, ratifiée le même jour pour valoir
prononcé partiel de mesures protectrices de l’union conjugale, qui
autorisait les parties à vivre séparées pour une durée indéterminée,
attribuait la jouissance du domicile conjugal et la garde de H.________ à
W.________, en prévoyant un droit de visite pour N.________, qui s’était
engagé à remettre l’original de son passeport à la mère au moment où il
vient chercher l’enfant et le récupérer à l’issue du droit de visite, de deux
après-midi par mois, de 14 à 18 heures, alternativement le samedi ou le
dimanche, sous réserve d’un droit de visite plus étendu lorsqu’il dispose
d’un logement lui permettant d’accueillir son fils pour la nuit (I) et astreint
N.________ à contribuer à l’entretien des siens par le régulier versement
d’une pension mensuelle de 450 fr., éventuelles allocations familiales en
sus, dès et y compris le 1er janvier 2014, jusqu’au 31 mars 2014, et d’un
montant de 850 fr., éventuelles allocations familiales en sus, dès et y
compris le 1er avril 2014 (lI).
Pour fixer à 850 fr. la contribution due par N.________ pour
l’entretien des siens, la Présidente a retenu dans sa décision du 2 juillet
2014 que le requérant avait les capacités et la possibilité de réaliser un
revenu de 3500 fr. par mois. Il a été relevé que le requérant était âgé de
37 ans et en bonne santé et qu’il n’avait pas fait de grands efforts pour
trouver un emploi lui permettant de faire face à ses obligations familiales.
Son expérience professionnelle devait lui permettre d’obtenir un revenu
sensiblement plus élevé que celui qu’il déclarait tirer de son activité. Se
fondant sur le fait que le salaire mensuel moyen dans la branche des
activités d’entreposage et de services auxiliaires des transports (transport
de personnes et de marchandises) s’élevait, selon l’Enquête suisse sur la
structure des salaires, à 5'062 fr. pour un homme sans qualifications, la
Présidente a considéré qu’il était raisonnable de retenir un revenu
hypothétique de 3'500 fr. par mois.
Faisant application de la méthode du minimum vital avec
répartition de l’excédent, le minimum vital du requérant avait été fixé à

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2’495 fr. par mois, à savoir la base mensuelle de 1’200 fr., 150 fr. lié à
l’exercice du droit de visite, 920 fr. de loyer, 85 fr. de primes d’assurance-
maladie et 140 fr. pour l’utilisation de son véhicule.
4. Après une période d’hospitalisation à la Fondation de Nant, à
Corsier-sur-Vevey, entre le 14 juillet et 28 juillet 2014 en raison d’une
dépression, le requérant a quitté la Suisse pour l’Algérie de la mi-août
2014 jusqu’à la fin du mois de décembre 2014.
5. Par requête de mesures superprovisionnelles et de mesures
protectrices de l’union conjugale du 3 mars 2015, N.________ a pris les
conclusions suivantes :
« A titre de mesures superprovisionnelles
1. La présente requête est admise.
2. Le chiffre I du Prononcé rendu le 2 juillet 2014 par la
Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois est
modifié comme suit :
« l’exercice du droit de visite de N.________ sur son fils
H.________, né le [...] 2009, s’exercera par l’intermédiaire de
Point-Rencontre deux fois par mois, pour une durée maximale
de 4 heures, avec permission de sortir des locaux sous réserve
du dépôt par le père de son passeport en fonction du
calendrier d’ouverture et conformément au règlement interne
et aux principes de fonctionnement du Point-Rencontre, qui
sont obligatoires pour les deux parents ».
3. N.________ contribuera à l’entretien des siens par le régulier
versement d’une pension mensuelle, payable d’avance le
premier de chaque mois en mains de W.________, d’un montant
de Fr. 350.-, éventuelles allocations familiales en sus, dès et y
compris le 1er mars 2015 et ce jusqu’à droit connu sur la
décision de mesures protectrices de l’union conjugale à
survenir.
A titre de mesures protectrices de l’union conjugale
1. La présente requête est admise.
2. Le chiffre I du Prononcé rendu le 2 juillet 2014 par la
Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois est
modifié comme suit :
«N.________ bénéficiera d’un libre et large droit de visite sur
son fils H.________, né le 7septembre 2009, qui s’exercera
d’entente entre les parties.
A défaut d’entente, N.________ exercera son droit de visite un
week-end sur deux du vendredi à 18H00 au dimanche à
18H00, ainsi que la moitié des vacances scolaires et des jours

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fériés, le jour de fête déterminant étant passé alternativement
chez l’un ou l’autre des parents ».
3. Le chiffre II du prononcé rendu le 2 juillet 2014 par la
Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois est
modifié comme suit
N.________ contribuera à l’entretien des siens par le versement
régulier d’une pension mensuelle payable d’avance le premier
de chaque mois en mains de W.________, de Fr. 350,
éventuelles allocations familiales en sus ».
4. Au surplus, le Prononcé rendu le 2 juillet 2014 par la
Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois est
maintenu. »
Le 4 mars 2015, W.________, s’est déterminée sur la requête de
mesures superprovisionnelles, concluant à son rejet.
6. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 4 mars
2015, la Présidente a notamment dit que l’exercice du droit de visite de
N.________ sur son fils H.________ s’exercerait par l’intermédiaire de Point
Rencontre deux fois par mois, pour une durée maximale de 4 heures, avec
permission de sortir des locaux sous réserve du dépôt par N.________ de
son passeport, en fonction du calendrier d’ouverture et conformément au
règlement interne et aux principes de fonctionnement du Point Rencontre,
qui sont obligatoires pour les deux parents.
7. Une audience s’est tenue le 21 avril 2015 devant la Présidente
en présence des parties, assistées de leur conseil respectif. S’agissant du
droit de visite de N.________ sur l’enfant H.________, les parties ont conclu
une convention, libellée comme suit :
« I.- Parties conviennent de maintenir en l’état le droit de visite
de N.________ sur son fils H.________, né le [...] 2009, selon
modalités prévues dans l’ordonnance de mesures
superprovisionnelles du 4 mars 2015, sous réserve du fait que
le droit de visite s’exercera deux fois par mois, dans les locaux
exclusivement selon les conditions de Point Rencontre.
Il.- Ce système prévaudra jusqu’à ce que les parties aient pu
mettre en place un droit de visite à exercer par l’intermédiaire
de la Croix-Rouge vaudoise, selon les modalités de prestations
de Trait d’Union.
IIII.- Parties conviennent de partager par moitié les frais de la
Croix-Rouge vaudoise relatifs à l’exécution du droit de visite
prévu sous le chiffre Il. »

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L’intimée a conclu à l’irrecevabilité, subsidiairement au rejet
des conclusions 1 à 3 de la requête de mesures protectrices de l’union
conjugale du 3 mars 2015 et au maintien du chiffre II du dispositif du
prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 2 juillet 2014. A
l’issue de l’audience, la Présidente a clos l’instruction.
8. La situation personnelle et financière du requérant est
actuellement la suivante :
Avant son départ en Algérie au mois d’août 2014, N.________,
qui ne dispose pas d’une formation professionnelle reconnue en Suisse,
travaillait pour le compte de [...], société spécialisée dans le placement
temporaire, réalisant un salaire brut de 6440 fr. 90 pour les mois de mars
à août 2014.
Depuis son retour en Suisse, le requérant travaille, en qualité
de manutentionnaire, par l’intermédiaire de [...], auprès de [...], à [...],
effectuant en principe 6 heures de travail par semaine et étant rémunéré
22 fr. 50 de l’heure. Il bénéficie en outre de l’aide des services sociaux, à
hauteur de 1’474 fr. 80 par mois.
Il ressort du curriculum vitae du requérant que celui-ci a
exercé depuis son arrivée en Suisse en 2008 les activités de portier
d’étages, de magasinier, de manutentionnaire et d’aide-cuisinier. Il a en
outre suivi des cours d’initiation à la bureautique, un cours de
perfectionnement en logistique ainsi qu’une formation de cariste.
Selon le certificat médical établi le 15 janvier 2015 par le Dr
[...], médecin généraliste à [...],N.________, souffrant de problèmes de dos,
n’est pas en mesure de porter des charges supérieures à 10 kg. Il ressort
des certificats médicaux établis les 10 février, 12 mars, 24 mars et 20 avril
2015 par le Dr [...], médecin auprès de [...] SA, à [...], que le requérant
était en incapacité de travail à 100% depuis le 10 février 2015. Selon le
certificat médical établi le 23 mai 2015 par le Dr [...], le travail pouvait

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néanmoins être repris à 100% à compter du 23 mai 2015 dans une activité
adaptée.
Le 25 mai 2015, le requérant a par ailleurs déposé une
demande auprès de l’Office AI tendant à l’allocation de prestations de
l’assurance-invalidité dans le cadre d’une procédure de détection précoce.
En d roit :
1. L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
protectrices de l’union conjugale, qui doivent être considérées comme des
décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272 ; Tappy, Les voies de droit
du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 121), dans les causes non
patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
devant l’autorité inférieure est supérieure à 10’000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
En se référant au dernier état des conclusions, l’art. 308 al. 2 CPC vise les
conclusions litigieuses devant l’instance précédente, non l’enjeu de l’appel
(Tappy, op. cit., p. 126). S’agissant de prestations périodiques, elles
doivent être capitalisées selon la règle posée par l’art. 92 CPC.
Les ordonnances de mesures protectrices étant régies par la
procédure sommaire, selon l’art. 271 CPC, le délai pour l’introduction de
l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel
civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions
sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union
conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01]).
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui, capitalisées
selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10’000 fr., le présent appel est
recevable.

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2. a) L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance. Le large
pouvoir d’examen en fait et en droit ainsi défini s’applique même si la
décision attaquée est de nature provisionnelle (JT 2011 III 43 c. 2 et les
références citées).
b) Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en
compte que s’ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient
être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie
qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient à l’appelant de
démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel doit
indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver
spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JT 2011 III
43 et les références citées).
Les conditions restrictives posées par l’art. 317 CPC pour
l’introduction de faits ou de moyens de preuves s’appliquent de même aux
cas régis par la maxime inquisitoire, notamment dans la procédure
applicable aux enfants dans les affaires du droit de la famille (art. 296 al. 1
CPC). Les parties peuvent toutefois faire valoir que le juge de première
instance a violé la maxime inquisitoire en ne prenant pas en considération
certains faits (Hohl, Procédure civile, Tome II, 2e éd., n. 2014 p. 438). Selon
la jurisprudence, la maxime inquisitoire commande au juge d’éclaircir les
faits et de prendre en considération d’office tous les éléments qui peuvent
être importants pour rendre une décision conforme à l’intérêt de l’enfant,
même si ce sont les parties qui, en premier lieu, lui soumettent les faits
déterminants et les offres de preuves ; il ordonne d’office l’administration
de toutes les preuves propres et nécessaires à établir les faits pertinents.
La maxime inquisitoire ne dispense cependant pas les parties de

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collaborer activement à la procédure et d’étayer leurs propres thèses
(ATF 128 III 139 c. 3.2.1). Des novas peuvent par ailleurs être introduits en
appel dans les causes régies par la maxime d’office, par exemple sur la
situation des enfants mineurs en droit matrimonial (Tappy, op. cit., JT 2010
III 139), à tout le moins lorsque le juge de première instance a violé la
maxime inquisitoire illimitée (JT 2011 III 43 et références citées). Il n’est
cependant pas arbitraire d’appliquer strictement l’art. 317 CPC dans tous
les litiges auxquels s’applique la maxime inquisitoire, même concernant
des contributions envers les enfants (TF 5A_342/2013 du 27 septembre
2013 c. 4.1.2 ; TF 5A_22/2014 du 13 mai 2014 c. 4.2, RSPC 2014 p. 456).
En l’espèce, les pièces n° 3, 4, 6 et 8 produites par N.________ à
l’appui de son appel sont irrecevables, dès lors qu’elles auraient pu être
invoquées en procédure de première instance, que l’appelant n’établit pas
avoir fait preuve de la diligence requise et qu’il n’invoque pas de violation
de la maxime inquisitoire illimitée. Il en va de même pour la pièce n° 5 qui,
certes postérieure à la clôture de l’instruction, aurait pu cependant être
établie auparavant, de manière à être produite en première instance.
En revanche, les pièces n° 7, 9, 10 et 11, qui ont trait à
l’évolution de l’état de santé de l’appelant et aux démarches entreprises
auprès de l’Office AI depuis la clôture de l’instruction, sont recevables,
celles-ci n’ayant pas pu être invoquées en première instance. Il en est
tenu compte dans l’examen du présent appel dans la mesure de leur
pertinence.
3. a) Se prévalant de ses problèmes de santé, survenus
postérieurement au prononcé de mesures protectrices de l’union
conjugale du 2 juillet 2014, l’appelant conteste pouvoir réaliser
mensuellement un revenu hypothétique de 3'500 francs. Il en résulte pour
l’appelant que les conditions de l’art. 179 al. 1 CC (Code civil suisse du
10 décembre 1907 ; RS 210) seraient réalisées, les mesures protectrices
de l’union conjugale précédemment prononcées devant être adaptées à
ces circonstances nouvelles.

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b/aa) Une fois ordonnées, les mesures protectrices de l’union
conjugale ne peuvent être modifiées qu'aux conditions de l'art. 179 CC
(TF 5A_22/2014 du 13 mai 2014 c. 3.1 ; TF 5A_547/2012 du 14 mars 2013
c. 4.2). Le juge prononce les modifications commandées par les faits
nouveaux et rapporte les mesures prises lorsque les causes qui les ont
déterminées n'existent plus. La modification des mesures protectrices ne
peut être obtenue que si, depuis leur prononcé, les circonstances de fait
ont changé d'une manière essentielle et durable, notamment en matière
de revenus, à savoir si un changement significatif et non temporaire est
survenu postérieurement à la date à laquelle la décision a été rendue, si
les faits qui ont fondé le choix des mesures dont la modification est
sollicitée se sont révélés faux ou ne se sont, par la suite, pas réalisés
comme prévus (TF 5A_245/2013 du 24 septembre 2013 c. 3.1 ; TF
5A_101/2013 du 25 juillet 2013 c. 3.1; TF 5A_400/2012 du 25 février 2013
c. 4.1 ; TF 5A_218/2012 du 29 juin 2012 c. 3.3.2, publié in: FamPra.ch
2012 p. 1099 ; TF 5A_511/2010 du 4 février 2011 c. 2.1). En revanche, les
parties ne peuvent pas invoquer, pour fonder leur requête en modification,
une mauvaise appréciation des circonstances initiales, que le motif relève
du droit ou de l'établissement des faits allégués sur la base des preuves
déjà offertes ; pour faire valoir de tels motifs, seules les voies de recours
sont ouvertes (TF 5A_153/2013 du 24 juillet 2013 c. 2.1 ; TF 5A_147/2012
du 26 avril 2012 c. 4.2.1), car la procédure de modification n'a pas pour
but de corriger le premier jugement, mais de l'adapter aux circonstances
nouvelles (ATF 131 III 189 c. 2.7.4 [au sujet de l'art. 129 CC] ; sur le tout :
TF 5A_33/2015 du 28 avril 2015).
Le fait revêt un caractère nouveau lorsqu'il n'a pas été pris en
considération pour fixer la contribution d'entretien dans le jugement
précédent (ATF 137 III 604 c. 4.1.1 ; ATF 131 III 189 c. 2.7.4 ; TF
5A_829/2012 du 7 mai 2013 c. 3.1). Il n'est donc pas décisif qu'il ait été
imprévisible à ce moment-là. On présume néanmoins que la contribution
d'entretien a été fixée en tenant compte des modifications prévisibles, soit
celles qui, bien que futures, sont déjà certaines ou fort probables (ATF 131
III 189 c. 2.7.4 ; TF 5A_845/2010 du 12 avril 2011 c. 4.1). Le moment
déterminant pour apprécier si un fait nouveau s'est produit est la date du

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dépôt de la demande de modification (ATF 137 III 604 c. 4.1.1 ; ATF 120 II
285 c. 4b).
Lorsqu'il admet que les circonstances ayant prévalu lors du
prononcé de mesures provisoires se sont modifiées durablement et de
manière significative, le juge doit fixer à nouveau la contribution
d'entretien, après avoir actualisé tous les éléments pris en compte pour le
calcul dans le jugement précédent et litigieux devant lui (ATF 138 III 289 c.
11.1.1 ; ATF 137 III 604 c. 4.1.2; TF 5A_140/2013 du 28 mai 2013 c. 4.1 ;
TF 5A_547/2012 du 14 mars 2013 c. 4.3). La survenance de faits nouveaux
importants et durables n'entraîne toutefois pas automatiquement une
modification du montant de la contribution d'entretien; celle-ci ne se
justifie que lorsque la différence entre le montant de la contribution
d'entretien nouvellement calculée sur la base de tels faits et celle
initialement fixée est d'une ampleur suffisante (TF 5A_487/2010 du 3 mars
2011 c. 2.3).
bb) Pour fixer la contribution d’entretien, le juge doit en
principe tenir compte du revenu effectif des parties, tant le débiteur
d’entretien que le créancier pouvant néanmoins se voir imputer un revenu
hypothétique supérieur. Il s’agit ainsi d’inciter la personne à réaliser le
revenu qu’elle est en mesure de se procurer et dont on peut
raisonnablement exiger d’elle qu’elle l’obtienne afin de remplir ses
obligations (ATF 128 III 4 c. 4a ; TF 5A_99/2011 du 26 septembre 2011 c.
7.4.1, publié in FamPra.ch 2012 228 ; TF 5A_290/2010 du 28 octobre 2010
c. 3.1, publié in SJ 2011 I 177).
Le juge doit ainsi examiner successivement deux conditions. Il
doit d’abord déterminer si l’on peut raisonnablement exiger d’une
personne qu’elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu
égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son état de santé; il
s’agit d’une question de droit. Lorsqu’il tranche celle-ci, le juge ne peut
pas se contenter de dire, de manière toute générale, que la personne en
cause pourrait obtenir des revenus supérieurs en travaillant ; il doit
préciser le type d’activité professionnelle qu’elle peut raisonnablement

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devoir accomplir. Le juge doit ensuite établir si la personne a la possibilité
effective d’exercer l’activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en
obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi
que du marché du travail
(ATF 128 III 4 c. 4c/bb ; ATF 126 III 10 c. 2b). Pour arrêter le montant du
salaire, le juge peut éventuellement se baser sur l’enquête suisse sur la
structure des salaires, réalisée par l’Office fédéral de la statistique, ou sur
d’autres sources (ATF 137 III 118 c. 3.2 ; TF 5A_99/2011 du 26 septembre
2011 c. 7.4.1, publié in FamPra.ch 2012 p. 228 ss et les références citées).
c) En l’espèce, si l’on peut admettre que l’appelant n’est plus
en mesure d’exercer une activité à plein temps dans le cadre de laquelle il
devrait porter des charges lourdes, il ressort du certificat médical établi le
23 mai 2015 par le [...] que sa capacité de travail est sauvegardée à 100%
s’agissant d’une activité adaptée à son état de santé.
Même s’il n’est pas titulaire d’une formation professionnelle
reconnue, l’expérience accumulée depuis son arrivée en Suisse devrait
toujours lui permettre d’obtenir un revenu de l’ordre de 3'500 fr. dans le
cadre d’activités simples et répétitives ne nécessitant pas le port de
lourdes charges. Il ressort ainsi de l’Enquête suisse sur la structure des
salaires, à laquelle s’est référée la Présidente dans son ordonnance du 2
juillet 2014, que le salaire mensuel brut moyen dans la branche des
activités de transports, y compris le transport de personnes, dans lequel
pourrait œuvrer l’appelant sans port de lourdes charges, s’élève pour un
homme sans qualifications à 5'062 francs. Pour d’autres professions
accessibles à l’appelant, notamment le domaine du commerce de détail, il
s’élève dans le canton de Vaud à 3'890 fr. et, dans le domaine de la
restauration et de l’hôtellerie, à 3'910 fr.
(cf. http://cms2.unige.ch/ses/lea/oue/projet/salaires/scris/index.php).
Le grief soulevé par l’appelant est dès lors inconsistant, la
procédure de modification n’ayant pas pour but de corriger le premier
jugement mais de l’adapter à des circonstances nouvelles.

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4. Il s’ensuit que l’appel doit être rejeté selon le mode procédural
de l’art. 312 al. 1 CPC et l’ordonnance entreprise confirmée.
La requête d’assistance judiciaire doit être rejetée au motif
que la cause était d’emblée dépourvue de toute chance de succès (art.
117 let. b CPC).
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 10 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; RSV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant pas
été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
le Juge délégué de la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire de l’appelant N.________ est
rejetée.
IV. L’arrêt est rendu sans frais.
V. L’arrêt motivé est exécutoire.

- 15 -
Le juge délégué : Le greffier :
Du 13 juillet 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
- Me Céline Jarry-Lacombe (pour N.________)
- Me Michèle Meylan (pour W.________)
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

- 16 -
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois
Le greffier :