vd_gerichte · JY17.034543 · 2017-08-30 · fr
Mesure de contrainte - LMC
Mesure de contrainte - LMC


TRIBUNAL CANTONAL
JY17.034543-171467
328
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 30 août 2017
__________________
Composition : Mme COURBAT, présidente
MM. Sauterel et Winzap, juges
Greffier : M. Hersch
*****
Art. 25 al. 1, 30 et 31 LVLEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Z.________,
anciennement détenu à l’Etablissement de Favra, à Puplinge (GE), contre
l’ordonnance rendue le 16 août 2017 par le Juge de paix du district de
Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :

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En fait et e n droi t :
1. Selon l'art. 30 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application
dans le Canton de Vaud de la LEtr ; RSV 142.11), le recours au Tribunal
cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la
détention administrative. Il est de la compétence de la Chambre des
recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979, RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]) et
la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux
dispositions de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008
(LPA-VD ; RSV 173.36).
2. Par télécopie du 28 août 2017, le Service de la population a
informé le Tribunal cantonal de ce que l'intéressé avait quitté la Suisse, le
23 août 2017, à destination de Tunis (Tunisie). Le recours interjeté le 22
août 2017 par Z.________ contre l’ordonnance du 16 août 2017 est dès lors
devenu sans objet. Il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du
rôle.
3. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50
LPA-VD).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance,
aucune des parties ne pouvant être considérée comme succombante au
sens de l’art. 55 al. 2 LPA-VD.
Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est
indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les
dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d’office en matière
pénale étant applicables.
Au regard de la liste d'opérations produite le 28 août 2017 par
Me Arnaud Thièry, conseil du recourant, il y a lieu d'admettre qu'il a

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consacré un total de 2 heures et 42 minutes à l'accomplissement de son
mandat. Au tarif horaire de 180 fr., son indemnité de conseil d'office
s'élève donc à 486 fr., montant auquel s’ajoutent les débours par 8 fr. et la
TVA de 8 % sur le tout, ce qui porte l’indemnité totale de Me Arnaud
Thièry à 533 fr. 50, TVA et débours compris.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L'indemnité d'office de Me Arnaud Thièry, conseil du recourant,
est arrêtée à 533 fr. 50 (cinq cent trente-trois francs et
cinquante centimes), TVA et débours compris.
IV. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Arnaud Thièry (pour Z.________),
- Service de la population, Secteur départs.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Monsieur le Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :