vd_gerichte · TD16.027747 · 2019-06-24 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD16.027747-190836
348
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 24 juin 2019
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
Mme Courbat et M. Oulevey, juges
Greffière : Mme Robyr
*****
Art. 308 al. 1 let. a CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.C.________, au [...],
défenderesse, contre le jugement rendu le 9 avril 2019 par le Tribunal civil
de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant
l’appelante d’avec M.C.________, au [...], demandeur, la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal considère :
1101

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 9 avril 2019, le Tribunal civil de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a notamment prononcé
le divorce des époux A.C.________, et M.C.________ (I), a ratifié pour faire
partie intégrante du jugement la convention partielle sur les effets du
divorce signée par les parties le 12 novembre 2018, confiant la garde
d’C.C.________ à la mère et prévoyant le droit de visite du père (II), a
astreint M.C.________ à contribuer à l’entretien d’C.C.________ par le
régulier versement d'une pension mensuelle, payable d'avance le premier
de chaque mois, de 500 fr. dès jugement définitif et exécutoire et
jusqu'aux 16 ans révolus de l'enfant, puis de 600 fr. (III), a prévu
l’indexation de cette contribution (IV), a dit que le montant nécessaire
pour assurer l’entretien convenable d’C.C.________ était de 545 fr. par
mois, allocations familiales déduites (V) et a dit qu’il n’était pas alloué de
pension après divorce à A.C.________ (VI).
En droit, les premiers juges ont examiné la situation financière
des époux afin de déterminer la contribution d’entretien en faveur de
l’enfant mineur du couple et si le demandeur devait contribuer à
l’entretien de son épouse après le divorce. S’agissant de la capacité de
gain de la défenderesse, les premiers juges ont d’abord considéré que le
certificat médical produit était un simple titre sous seing privé, qui ne
bénéficiait pas d’une présomption d’exactitude, et que l’intéressée n’avait
déposé aucune demande auprès de l’assurance-invalidité. Ils ont dès lors
estimé qu’elle était apte à travailler à temps complet. Les premiers juges
ont constaté qu’elle n’avait fourni aucune preuve de ses prétendues
recherches d’emploi, que l’absence de permis de conduire et son niveau
de français n’étaient pas des obstacles insurmontables qui
l’empêcheraient de trouver un emploi, qu’elle pouvait en outre travailler
selon des horaires irréguliers dès lors que le demandeur s’occupait de leur
fils mineur deux à trois soirs par semaine et un week-end sur deux. Quant
aux repas pour C.C.________, ils pouvaient être préparés à l’avance.
Partant, elle n’avait pas fourni les efforts que l’on était en droit d’attendre

- 3 -
d’elle dans la recherche d’une activité lucrative et un revenu hypothétique
devait lui être imputé, dans le domaine de la restauration.
Les premiers juges ont ainsi constaté que le parent gardien
n’accusait aucun manco, de sorte qu’il n’y avait pas lieu de lui imputer
une contribution de prise en charge de l’enfant C.C.________. Compte tenu
des revenus des deux parents, il appartenait au père de prendre en
charge la totalité du montant nécessaire à l’entretien convenable de
l’enfant.
Après paiement de ses charges et de la contribution
d’entretien en faveur de son fils mineur, le demandeur présentait un
excédent de 1'138 francs. Ce montant ne devait toutefois pas être partagé
entre les époux, compte tenu du principe de l’autonomie des époux, du
fait que l’enfant majeur était à la charge de son père et que la
défenderesse n’avait pas droit à un train de vie supérieur à celui qui
prévalait durant la vie commune.
B. Par acte du 27 mai 2019, accompagné d’un bordereau de
pièces, A.C.________ a recouru contre ce jugement, en concluant, avec
suite de frais et dépens, à sa réforme, principalement en ce sens que
M.C.________ contribue à son entretien par le versement d’une contribution
mensuelle de 1'720 fr. dès l’entrée en force du jugement de divorce.
Subsidiairement, elle a conclu à sa réforme en ce sens que M.C.________
contribue à l’entretien d’C.C.________ par le régulier versement d'une
pension mensuelle, payable d'avance le premier de chaque mois, de 1’250
fr. dès jugement définitif et exécutoire et jusqu'aux 16 ans révolus de
l'enfant, puis de 600 fr., éventuelles allocations familiales en sus, et qu’il
contribue également à son entretien par le versement d’une pension
mensuelle de 963 fr. 80 dès l’entrée en force du jugement de divorce et
jusqu’aux 16 ans de l’enfant, puis de 1'289 fr. 95. Plus subsidiairement
encore, l’appelante a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi du
dossier aux premiers juges pour complément d’instruction et nouveau

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jugement dans le sens des considérants. L’appelante a requis l’assistance
judiciaire.
Par avis du 4 juin 2019, la juge déléguée a informé l'appelante
qu'elle était dispensée en l'état de l'avance de frais, la décision définitive
sur l'assistance judiciaire étant réservée.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. A.C.________, née [...] le [...] 1969, et M.C.________, né le [...]
1972, tous deux de nationalité [...], se sont mariés le [...] 1999 à
Lausanne.
Deux enfants sont issus de cette union, soit B.C.________, né le
[...] 1999, aujourd'hui majeur, et C.C.________, né le [...] 2005.
A.C.________ a également deux enfants issus d'un premier
mariage, lesquels sont majeurs et habitent en [...].
2. Par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale
du 5 mars 2014, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois a autorisé les parties à vivre séparées pour une
durée indéterminée, a attribué la jouissance du domicile conjugal à
A.C.________, a confié la garde des enfants B.C.________ et C.C.________ à
leur mère, a dit que M.C.________ exercerait un libre et large droit de visite
sur ses enfants, d'entente avec la mère, et à défaut d'entente,
bénéficierait d'un droit de visite usuel et a dit que M.C.________
contribuerait à l'entretien des siens par le versement d'une pension
mensuelle de 1'700 fr., allocations familiales en sus, dès le 1eravril 2014.
Dans le cadre d’un appel formé contre cette ordonnance, les
parties ont signé, les 17 juillet et 4 août 2014, une convention que le Juge
délégué de la Cour d’appel civile a ratifiée pour valoir arrêt sur appel de

- 5 -
mesures protectrices de l'union conjugale le 28 août 2014. Cette
convention, selon laquelle la séparation était effective depuis le 31 mars
2014, prévoyait notamment que, jusqu'au 31 juillet 2014, la garde et le
droit de visite concernant les enfants resteraient régis par l'ordonnance
querellée et qu'à compter du 1er août 2014, la garde d’B.C.________ serait
confiée à son père et la garde d’C.C.________ resterait attribuée à sa mère,
le droit de visite de chaque parent sur l’enfant dont il n’avait pas la garde
étant pour le surplus fixé par cette convention. Les parties ont également
convenu que M.C.________ contribuerait à l'entretien des siens tel que cela
était prévu par l'ordonnance du 5 mars 2014, puis, dès le 1er août 2014,
qu’il contribuerait à l’entretien d'A.C.________ et d’C.C.________ par le
versement d'une pension mensuelle de 1'220 fr., allocations familiales en
sus, sous réserve de l'allocation mensuelle spéciale de 60 fr. versée par
son employeur, les parties s'engageant pour le surplus à se renseigner
mutuellement sur toute modification notable de leur situation financière,
A.C.________ s'engageant en particulier à informer régulièrement son
époux sur l'état de ses recherches d'emploi dès que son niveau de
français lui permettrait d'entamer sérieusement de telles recherches.
3.
3.1 Par demande unilatérale en divorce du 10 août 2016,
M.C.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au prononcé du
divorce (I), à ce que l’autorité parentale sur les enfants reste conjointe, les
enfants étant domiciliés auprès de leur père (II), à ce que la garde des
enfants lui soit attribuée (III), à ce que le droit de visite d’A.C.________ soit
fixé à dire de justice (IV), à ce que la contribution d’entretien en faveur
des enfants à charge de la mère soit fixée à dire de justice selon
précisions à apporter en cours d’instance (V), à la liquidation du régime
matrimonial (VI), au partage des prestations de libre passage (VII), au
partage par moitié du bonus éducatif entre les époux (VIII) et à ce que les
droits et obligations résultant du contrat de bail à loyer conclu
solidairement par les époux, portant sur l’ancien domicile conjugal, soient
attribués à A.C.________ (IX).

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Lors de l'audience de conciliation qui s'est tenue le 14 octobre
2016, en présence des parties, assistées de leurs conseils respectifs et
d'un interprète français-[...], A.C.________ a adhéré au principe du divorce
et les parties ont signé une convention partielle, dont la teneur est la
suivante :
« I. L'autorité parentale sur les enfants B.C.________, né le [...] 1999, et
C.C.________, né le [...] 2005, sera exercée conjointement par
M.C.________ et A.C.________.
II. Les droits et obligations résultant du contrat de bail à loyer conclu
solidairement entre M.C.________ et A.C.________, portant sur l'ancien
domicile conjugal, sis [...], sont attribués à A.C.________ »
Dans sa motivation écrite du 13 janvier 2017, M.C.________ a
confirmé les conclusions figurant au pied de sa demande.
Par réponse du 30 mars 2017, A.C.________ a conclu, avec suite
de frais et dépens, à l’admission des conclusions I, VI, VII et IX de la
demande (I), au rejet des autres conclusions (II) et,
reconventionnellement, à ce que l’autorité parentale sur C.C.________ reste
conjointe (III), à ce que la garde de celui-ci lui soit confiée (IV), à ce que le
droit de visite de M.C.________ sur son fils C.C.________ soit fixé à dire de
justice (V), à ce que M.C.________ contribue à son entretien par le
versement d’une contribution mensuelle, payable d’avance le premier de
chaque mois, de 1'720 fr. dès l’entrée en force du jugement de divorce
(VI), à ce qu’il contribue à l’entretien d’C.C.________ par le versement d’une
contribution mensuelle, payable d’avance le premier de chaque mois, de
1'290 fr. jusqu’à ce qu’il ait atteint l’âge de 16 ans révolus, puis de 1'350
fr., éventuelles allocations familiales en sus (VII), à la dissolution du
régime matrimonial (VIII), au partage de la prestation de libre passage
accumulée par M.C.________ durant le mariage (IX) et à ce que le bonus
éducatif lui soit attribué (X).
Par réplique du 9 mai 2017, le demandeur a conclu au rejet
des conclusions prises par la défenderesse et confirmé ses conclusions.

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Par duplique du 12 juillet 2017, la défenderesse a confirmé ses
conclusions.
3.2 Lors de l’audience de premières plaidoiries qui s’est tenue le
5 septembre 2017, les parties ont sollicité la mise en œuvre de l'Unité
évaluation et missions spécifiques (UEMS) du Service de protection de la
jeunesse (ci-après : SPJ).
Par ordonnance de preuves du 13 septembre 2017, le
président a notamment chargé le SPJ d'évaluer les conditions d'existence
de l'enfant C.C.________ auprès de ses parents, ainsi que les capacités
éducatives de ceux-ci, en vue de faire des propositions relatives à la garde
et/ou l'exercice des relations personnelles.
Le SPJ a rendu son rapport d'évaluation le 6 avril 2018, dont
les conclusions étaient le maintien de la situation, à savoir l’autorité
parentale conjointe, le domicile d’C.C.________ chez sa mère, le droit de
visite du père les mardis, jeudis soir, un mercredi sur deux jusqu'au
lendemain matin, ainsi qu'un week-end sur deux du vendredi soir au
dimanche soir à 18h00 et la moitié des vacances scolaires et des jours
fériés.
3.3 Lors de l’audience de plaidoiries finales qui s'est tenue le 12
novembre 2018, les parties ont signé une nouvelle convention partielle
dont la teneur est la suivante :
« I. L'autorité parentale sur l'enfant C.C.________, né le [...] 2005,
continue d'être exercée conjointement par M.C.________ et
A.C.________.
II. La garde de l'enfant C.C.________, né le [...] 2005, est confiée à
A.C.________.
III. La bonification pour tâches éducatives au sens de la loi fédérale sur
l'AVS est dévolue par moitié entre A.C.________ et M.C.________.
IV. M.C.________ exercera un libre droit de visite sur son enfant
C.C.________, d'entente avec A.C.________. A défaut d'entente, il
l'aura auprès de lui, transports à sa charge :

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- chaque mardi soir et chaque jeudi soir dès la sortie de l'école et
jusqu'au lendemain matin à la reprise de l'école ;
- un mercredi soir sur deux, dès la sortie de l'école et jusqu'au
lendemain matin à la reprise de l'école ;
- une fin de semaine sur deux, du vendredi dès la sortie de l'école
et jusqu'au dimanche à 18 heures ;
- la moitié des vacances scolaires ;
- alternativement à Pâques ou Pentecôte, Noël ou Nouvel an.
V. Les droits et obligations qui résultent du contrat de bail à loyer
conclu solidairement entre M.C.________ et A.C.________, portant sur
l'ancien domicile conjugal, sis rue [...], sont attribués à A.C.________,
étant précisé que l'entier de la garantie de loyer déposée lui est
définitivement acquise et qu'A.C.________ est d'ores et déjà autorisée
à entreprendre les démarches nécessaires auprès de la [...] pour
mettre la garantie de loyer à son seul nom.
Moyennant bonne exécution de ce qui précède, chaque partie est
reconnue propriétaire des biens et objets en sa possession et n'a
aucune prétention à faire valoir contre l'autre du chef du régime
matrimonial, qui est ainsi dissous et liquidé.
VI. Ordre sera donné à la Caisse de pensions [...], de prélever le
montant de 52'297 fr. 30 (cinquante-deux mille deux cent nonante-
sept francs et trente centimes) sur la prestation de sortie de
M.C.________ (assurance n° 42174) et de le verser sur le compte
d'A.C.________ qui devra être ouvert par cette dernière. »
3.4 Le président a informé les parties du fait que le tribunal
renonçait à l’audition de l’enfant, celui-ci ayant été entendu dans le cadre
de l’expertise.
M.C.________ a précisé le chiffre V de sa demande en ce sens
que la contribution d’entretien à sa charge, en faveur de son fils
C.C.________, soit de 500 fr. par mois, allocations familiales en sus.
A.C.________ a conclu au rejet de cette conclusion.
4. M.C.________ travaille à plein temps auprès de la société
L.________SA, au [...]. En 2018, il a perçu un revenu mensuel net moyen de
5'669 fr., par au treizième salaire et diverses indemnités comprises, hors
allocations familiales et allocations complémentaires (82 fr. 50 pour
C.C.________).
M.C.________ vit avec son fils majeur B.C.________, dans un
appartement de 4.5 pièces dont le loyer mensuel est de 1'700 fr., charges

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comprises. A l’audience du 12 novembre 2018, M.C.________ a expliqué
que son fils était à la recherche d’un apprentissage et donc sans revenu.
Ses charges mensuelles sont les suivantes :
- base mensuelle d’entretien 1'200 fr. 00
- forfait droit de visite 150 fr. 00
- loyer 1'700 fr. 00
- assurance-maladie (après déduction subside) 342 fr. 90
- frais de transport (abonnement transports publics)66 fr. 00
- frais de repas 217 fr. 00
- impôts 310 fr. 00
Total 3'985 fr. 90
5. A.C.________ est au bénéfice du revenu d’insertion depuis le 1er
avril 2014. En février 2017, son revenu d’insertion mensuel était de 2'025
fr. 60.
Depuis le mariage en 1999, elle n’a exercé aucune activité
lucrative et n’a donc pas cotisé à une assurance de deuxième pilier durant
le mariage. Elle a déclaré en audience qu’elle avait travaillé à plein temps
en qualité de serveuse dans un bar à Lucerne durant un mois, avant de
rencontrer son mari.
En décembre 2016, A.C.________ a signé avec le Centre social
régional du Jura-Nord vaudois (ci-après : CSR) un premier contrat portant
sur des cours de français à suivre du 16 janvier au 17 mars 2017. Selon
une attestation du 28 mars 2017 de l’organisme qui a dispensé les cours
de français, A.C.________ a suivi du 5 décembre 2016 au 17 mars 2017 un
cours semi intensif, d’un niveau alphabétisation, à raison de quatre après-
midis par semaine. A la fin de sa formation, elle pouvait faire des phrases
simples en relation avec son environnement le plus proche et comprendre
des questions simples. Elle ne pouvait toutefois s’exprimer par écrit ni
comprendre les mots écrits en français. Selon un courriel du CSR du 12
juillet 2017, A.C.________ n’était pas inscrite à l’Office régional de
placement car son niveau de français ne le permettait pas et que la
priorité était mise sur les cours de français en vue d’améliorer son

- 10 -
employabilité. Elle a signé en juillet 2018 un nouveau contrat portant sur
des cours de français pour la période du 27 août au 31 novembre 2018.
Le 31 août 2018, le Dr [...] a rédigé un certificat médical selon
lequel sa patiente A.C.________ souffrait de diabète non insulino dépendant
sous traitement, de dysthyroïdie, de gastrite, de troubles digestifs et d’une
probable anxio-dépression sous-jacente. Selon le médecin, ces éléments
physiques, ajoutés à sa situation familiale et sa formation,
compromettaient les possibilités d’une occupation à 100%.
A.C.________ vit avec son fils C.C.________ dans un appartement
de 4 pièces dont le loyer s’élève à 1'395 fr. par mois, charges comprises.
Ses charges mensuelles sont les suivantes :
- base mensuelle d’entretien 1'350 fr. 00
- loyer (1'395 fr – 209 fr. 25) 1'185 fr. 75
- assurance-maladie (après déduction subside) 19 fr. 10
- frais médicaux (1'351 fr. 55 : 12) 112 fr. 60
- frais de transport (hypothétiques) 100 fr. 00
- frais de repas (hypothétiques) 217 fr. 00
Total 2'984 fr. 45
6. Les coûts directs d’C.C.________ sont les suivants :
- base mensuelle d’entretien (600 fr. – 382 fr. 50) 217 fr. 50
- loyer (15% de 1’395 fr.) 209 fr. 25
- assurance-maladie (après déduction subside) 11 fr. 85
- frais médicaux (381 fr. 45 : 12) 31 fr. 80
- loisirs (karaté) 75 fr. 00
Total 545 fr. 40
C.C.________ est atteint de diabète, diagnostiqué depuis le mois
d’août 2015.
En d roit :
1.

- 11 -
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes non patrimoniales ou
dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 2 CPC). En se référant au dernier état des
conclusions, l'art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses devant
l'instance précédente, non l'enjeu de l'appel (Tappy, Les voies de droit du
nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 126). S'agissant de
prestations périodiques, elles doivent être capitalisées suivant la règle
posée par l'art. 92 al. 2 CPC.
L'appel doit être introduit auprès de l'instance d'appel, soit
auprès de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les
trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la
notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à
10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Jeandin, Commentaire romand, CPC, Bâle 2019,
2e éd., nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (JdT
2011 III 43 consid. 2 et les réf. citées ; Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310
CPC).

- 12 -
2.2 Lorsque le litige porte sur des questions relatives aux enfants,
comme c’est le cas en l’espèce, les maximes inquisitoire et d'office sont
applicables (art. 296 al.1 et 2 CPC). Les parties peuvent ainsi présenter
des faits et moyens de preuve nouveaux en appel même si les conditions
de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1).
De plus, l’instance d’appel peut ordonner d'office l'administration de tous
les moyens de preuve propres et nécessaires à établir les faits pertinents
pour rendre une décision conforme à l'intérêt de l'enfant (art. 316 al. 3
CPC ; ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 ; ATF 128 III 411 consid. 3.2.1 ; TF
5A_528/2015 du 21 janvier 2016 consid. 2).
2.2 En l’espèce, l’appelante a produit à l’appui de son appel deux
pièces nouvelles, soit deux extraits de sites internet, lesquelles sont
recevables et ont été prises en cause dans la mesure de leur utilité.
L’appelante requiert pour le surplus la production du contrat
d’apprentissage ou de travail d’B.C.________. Il n’y a pas lieu d’y donner
suite, pour les motifs développés ci-après (cf. infra consid. 4).
3.
3.1 Dans un premier moyen, l’appelante conteste le revenu
hypothétique qui lui a été imputé par les premiers juges. Elle invoque la
durée du mariage, son absence d’expérience professionnelle durant la vie
commune, son âge à la séparation des parties, ses problèmes de santé,
son incapacité à s’exprimer aisément en français et son illettrisme, son
lieu de résidence et sa dépendance aux transports publics. Elle fait
également valoir qu’elle a effectué de nombreuses postulations en se
rendant directement auprès de potentiels employeurs, son niveau de
français ne lui permettant pas d’écrire. Elle expose enfin qu’elle doit
s’occuper de son fils qui a besoin d’un régime alimentaire particulier au vu
de son diabète. Elle soutient qu’elle ne saurait être contrainte de
reprendre une activité lucrative à plein temps avant les 16 ans révolus de
l’enfant.

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3.2 Pour fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe
tenir compte du revenu effectif réalisé par les époux. Il peut toutefois s’en
écarter et retenir un revenu hypothétique supérieur, pour autant qu’une
augmentation correspondante de revenu soit effectivement possible et –
cumulativement (ATF 137 III 118 consid. 2.3, JdT 2011 II 486) – qu’elle
puisse raisonnablement être exigée (ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2 ; ATF
128 III 4 consid. 4, JdT 2002 I 294 ; TF 5A_750/2011 du 5 décembre 2011
consid. 4 ; TF 5A_679/2011 du 10 avril 2012 consid. 5.1). Le motif pour
lequel l’époux a renoncé à un revenu, ou à un revenu supérieur, est, dans
la règle, sans importance. En effet, l'imputation d'un revenu hypothétique
ne revêt pas un caractère pénal. Il s'agit simplement d'inciter la personne
à réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se procurer et dont on peut
raisonnablement exiger d'elle qu'elle l'obtienne afin de remplir ses
obligations (TF 5A_318/2014 du 2 octobre 2014 consid. 3.1.3.1). Les
principes relatifs au revenu hypothétique valent tant pour le débiteur que
pour le créancier d'entretien (TF 5A_764/2017 du 7 mars 2018 consid.
3.2 ; TF 5A_838/2009 du 6 mai 2010, in : FamPra.ch 2010 n. 45 p. 669).
Ainsi, le juge doit examiner successivement les deux
conditions suivantes. Tout d'abord, il doit déterminer si l'on peut
raisonnablement exiger d'une personne qu'elle exerce une activité
lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à
son âge et à son état de santé ; il s'agit d'une question de droit. Ensuite, le
juge doit établir si la personne a la possibilité effective d'exercer l'activité
ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des
circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du marché du
travail ; il s'agit là d'une question de fait (ATF 143 III 233 consid. 3.2 ; TF
5A_1043/2017 du 31 mai 2018 consid. 3.2 ; TF 5A_764/2017 du 7 mars
2018 consid. 3.2). Pour arrêter le montant du salaire, le juge peut
éventuellement se baser sur l'enquête suisse sur la structure des salaires,
réalisée par l'Office fédéral de la statistique ou sur d'autres sources
(conventions collectives de travail ; Philipp Mühlhauser, Das Lohnbuch
2014, Mindestlöhne sowie orts- und berufübliche Löhne in der Schweiz,
Zurich 2014 ; ATF 137 III 118 consid. 3.2, JdT 2011 II 486 ; TF 5A_782/2016
du 31 mai 2017 consid. 5.3 ; TF 5A_933/2015 du 23 février 2016 consid.

- 14 -
6.1), pour autant qu'ils soient pertinents par rapport aux circonstances
d'espèce (TF 5A_112/2013 du 25 mars 2013 consid. 4.1.3).
Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a modifié sa
jurisprudence – jusque-là bien établie – de la règle des 10/16 ans pour la
détermination de la durée de la prise en charge. Il a rappelé que la
contribution de prise en charge couvrait les besoins indirects de l’enfant,
soit les frais de subsistance du parent qui prenait en charge
personnellement l’enfant, et qu’elle cédait le pas à la couverture des coûts
directs si les ressources manquaient (TF 5A_384/2018 du 21 septembre
2018, destiné à la publication, consid. 4.3). En cas de divorce ou de
séparation, après une phase transitoire ou à défaut d'accord des parents
sur le mode de prise en charge des enfants, c'est le modèle des degrés de
scolarité qui s'applique. Le parent qui prend pour l'essentiel en charge les
enfants doit ainsi exercer une activité lucrative à un taux de 50 % dès la
scolarisation obligatoire du plus jeune enfant (4 à 12 ans dans le canton
de Vaud), de 80 % dès son entrée au niveau secondaire (dès 12-13 ans
dans le canton de Vaud) et de 100 % dès la fin de sa seizième année. On
peut s'écarter de cette ligne directrice au cas par cas et pour des motifs
suffisants (TF 5A_384/2018 précité consid. 4.7.6 ; TF 5A_931/2017 du 1er
novembre 2018 consid. 3.1.2).
Selon la jurisprudence, on ne devrait en principe plus exiger
d'un époux qui n'a pas exercé d'activité lucrative pendant un mariage de
longue durée de se réinsérer dans la vie économique lorsqu'il est âgé de
45 ans au moment de la séparation ; il ne s'agit toutefois pas d'une règle
stricte et la limite d'âge tend à être portée à 50 ans. Cette limite d'âge est
cependant une présomption qui peut être renversée en fonction d'autres
éléments qui plaideraient en faveur de la prise ou de l'augmentation d'une
activité lucrative (ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2 ; TF 5A_267/2018 du 5
juillet 2018 consid. 5.1.2 ; TF 5A_137/2017 du 29 juin 2017 consid. 4.3).
3.3 Les premiers juges ont imputé un revenu hypothétique de
3'000 fr. à l’appelante au motif qu’elle n’avait pas fourni les efforts que
l’on était en droit d’attendre d’elle dans la recherche d’une activité

- 15 -
lucrative et qu’elle était apte à travailler à temps complet. Ils ont constaté
que le certificat médical produit était un simple titre sous seing privé qui
ne bénéficiait pas d’une présomption d’exactitude et que l’intéressée
n’avait déposé aucune demande auprès de l’assurance-invalidité. Ils ont
relevé qu’elle n’avait fourni aucune preuve de ses prétendues recherches
d’emploi, que l’absence de permis de conduire et son niveau de français
n’étaient pas des obstacles insurmontables qui l’empêcheraient de trouver
un emploi, qu’elle pouvait travailler selon des horaires irréguliers dès lors
que le demandeur s’occupait de leur fils mineur deux à trois soirs par
semaine et un week-end sur deux et qu’elle pouvait préparer les repas
pour son fils diabétique à l’avance.
3.4 En l’espèce, les parties sont séparées depuis le 31 mars 2014.
Dès cette date, l’appelante a bénéficié du revenu d’insertion. Elle était
ainsi âgée de 45 ans au moment de la séparation, âge qui ne permet pas
en soi d’exclure que l’intéressée puisse reprendre une activité lucrative.
L’appelante fait valoir que son état de santé ne lui permet pas
de travailler en se fondant sur un certificat médical établi le 31 août 2018.
Si un certificat médical ne bénéficie pas d’une présomption d’exactitude,
comme l’ont constaté les premiers juges, il n’est pas en soi dénué de force
probante. Il doit être examiné quant à son contenu. Dans le cas présent,
c’est vraisemblablement le médecin traitant de l’appelante qui a rédigé le
certificat. Il a exposé que sa patiente souffrait de diabète non insulino
dépendant sous traitement, de dysthyroïdie, de gastrite, de troubles
digestifs et d’une « probable » anxio-dépression sous-jacente. Il a ensuite
précisé que ces éléments physiques, ajoutés à sa situation familiale et sa
formation, « compromettaient » ses possibilités d’une occupation à 100%.
Le certificat ne dit ainsi pas clairement que l’appelante est incapable de
travailler, ni ne précise à quel taux elle pourrait travailler. Il évoque des
troubles physiques de manière générale, invoque une « probable » anxio-
dépression et se réfère pour le surplus à ce qui relève manifestement des
plaintes de sa patiente quant à sa situation familiale et sa formation. On
ignore ainsi totalement quelle incidence les troubles physiques ont sur la
capacité de travailler de l’appelante, s’ils constituent un empêchement

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partiel ou total de travailler, dans tous les domaines ou dans certains
domaines particuliers, pour une durée déterminée ou pas. Par ailleurs,
aucun autre élément au dossier ne vient corroborer l’incapacité de travail
dont l’appelante se prévaut. C’est dès lors à juste titre que les premiers
juges ont retenu que l’appelante était apte à travailler.
Les premiers juges ont également retenu que l’appelante
n’avait pas fourni la preuve de ses recherches d’emploi. L’appelante
soutient qu’elle a effectué de nombreuses postulations en se rendant
directement auprès de potentiels employeurs et qu’elle ne peut pas
déposer de postulation écrite car elle est incapable d’écrire en français.
Dès la séparation en 2014, l’appelante se devait de prendre des mesures
afin de s’adapter à sa nouvelle situation et de faciliter sa réinsertion
professionnelle. Elle en avait d’ailleurs conscience puisqu’elle s’est
engagée, par convention signée en été 2014, à informer son époux sur
l’état de ses recherches d’emploi dès que son niveau de français lui
permettrait d’entamer de telles recherches. Selon le dossier, elle n’a
toutefois pas pris de cours de français avant début 2017. Selon une
attestation du 28 mars 2017, elle pouvait alors faire des phrases simples
en relation avec son environnement le plus proche ni comprendre des
questions simples. Elle ne pouvait toutefois s’exprimer par écrit et
comprendre les mots écrits en français. Selon un courriel du CSR du 12
juillet 2017, l’appelante n’était pas inscrite à l’Office régional de
placement car son niveau de français ne le permettait pas et que la
priorité était mise sur les cours de français en vue d’améliorer son
employabilité. Il ressort du dossier que l’intéressée a à nouveau pris des
cours de français durant la période du 27 août au 31 novembre 2018. Son
niveau de français a donc dû s’améliorer encore par cette formation et par
l’écoulement du temps passé et doit dépasser celui qui était attesté en
mars 2017. On ne voit en outre pas pour quelle raison elle ne s’est
toujours pas inscrite à l’Office régional de placement afin de bénéficier
d’un soutien adapté. Partant, il n’apparaît pas que l’appelante ait fait tout
ce qu’elle pouvait pour améliorer sa réinsertion professionnelle et pour
trouver un travail.

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Au demeurant, son faible niveau de français et son absence de
permis de conduire n’apparaissent pas comme des obstacles
insurmontables qui l’empêcheraient de trouver un emploi, comme l’ont
constaté les premiers juges. On doit relever à cet égard qu’il n’est pas
attendu de l’appelante qu’elle recherche un emploi dans un domaine qui
nécessite une parfaite maîtrise de la langue française. A cet égard, on
notera qu’on ignore totalement auprès de quels « potentiels employeurs »
l’appelante a offert ses services, dans quel domaine et à quel taux.
L’appelante soutient encore qu’elle ne saurait être contrainte
de reprendre une activité lucrative à plein temps avant les 16 ans révolus
de l’enfant. Au vu de la jurisprudence précitée (cf. supra consid. 3.2), dès
que l’enfant entre au niveau secondaire, le parent gardien peut travailler à
80%. L’intimé s’occupe de l’enfant mineur du couple deux à trois soirs par
semaine, ainsi qu’un week-end sur deux, ce qui laisse une certaine
flexibilité à l’appelante. En outre, s’agissant des repas qui doivent être
préparés pour C.C.________, qui souffre de diabète, on ne voit pas qu’ils ne
puissent pas être préparés à l’avance, comme l’ont relevé les premiers
juges. L’enfant est âgé de 14 ans, de sorte qu’il est également capable
d’effectuer lui-même ses piqûres. L’appelante fait valoir subsidiairement
qu’elle ne pourrait en tout cas pas travailler à plus de 70% à cause des
soins particuliers qu’elle devrait fournir à son fils. On ne voit pas ce qui
fonde le taux invoqué : aucun document médical n’atteste de soins
spécifiques à fournir à C.C.________ autres qu’un régime alimentaire et des
piqûres régulières qui ne requièrent pas une présence renforcée auprès de
l’enfant.
Au vu de ce qui précède, on doit admettre non seulement que
l’appelante est apte à travailler, mais également qu’elle n’a pas effectué
tout ce qu’on pouvait attendre d’elle en vue de trouver un travail et
d’acquérir son indépendance économique. C’est donc à juste titre que les
premiers juges lui ont imputé un revenu hypothétique à 100%.
3.5 L’appelante ne conteste pas le poste retenu par les premiers
juges pour fixer le revenu hypothétique, à savoir aide de ménage dans la

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branche économique de la restauration (région lémanique, sans fonction
de cadre, durée hebdomadaire 42 heures, 50 ans, 0 année de service,
entreprise de moins de 20 employés, 12 salaires mensuels, permis C). Elle
soutient en revanche que c’est un montant de 2'500 fr. net par mois qui
doit être pris en compte. Cela étant, elle n’explique pas pourquoi on
devrait s’écarter du montant de 3'000 fr. net (3'443 fr. brut) qui ressort du
calculateur individuel de salaires 2014 de l’Office fédéral de la statistique.
Elle ne produit en particulier aucune pièce fondant le salaire allégué.
Partant, il n’y a pas de raison de s’écarter du montant net de 3'000 fr. par
mois retenu par les premiers juges.
4. L’appelante fait valoir que l’enfant majeur B.C.________ aurait
trouvé un travail, de sorte qu’il pourrait participer aux frais de logement
de l’intimé à hauteur de 700 fr. par mois.
Le grief n’est pas pertinent, dès lors que la situation reste
incertaine et qu’on ne peut en déduire que l’enfant majeur va rester
cohabiter avec son père et non pas chercher à louer son propre logement.
Il n’y a dès lors pas lieu de donner suite à la requête de production de
pièces de l’appelante (cf. supra consid. 2.3).
5.
5.1 Enfin, l’appelante estime que la charge fiscale de l’intimé, à
hauteur de 310 fr. par mois, n’aurait pas dû être prise en compte au vu de
la situation financière serrée des parties.
5.2 La prise en compte des impôts courants à titre de charge est
fonction de l’aisance financière des époux. Si les moyens des parties sont
limités par rapport aux besoins vitaux, il n'y a pas lieu de prendre en
considération les impôts courants, qui ne font pas partie des besoins
vitaux (ATF 127 III 289 consid. 2a/bb ; ATF 126 III 353 consid. 1a/aa), ni les
arriérés d'impôts (ATF 140 III 337 consid. 4.4, JdT 2015 II 227 ; TF
5A_779/2015 du 12 juillet 2016 consid. 5.2, FamPra.ch 2016 p. 976). En

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revanche, lorsque la contribution est calculée conformément à la méthode
dite du minimum vital avec répartition de l'excédent et que les conditions
financières des parties sont favorables, il faut prendre en considération la
charge fiscale courante (TF 5A_329/2016 du 6 décembre 2016 consid.
4.2.1 ; TF 5A_219/2014 du 26 juin 2014 consid. 4.2.1). Le Tribunal fédéral
a considéré qu'un solde de plus de 500 fr. à répartir entre les époux
justifiait que la charge fiscale courante d'impôts soit prise en considération
(TF 5A_511/2010 du 4 février 2011 consid. 2.2.3).
5.3 Le grief de l’appelante selon lequel la situation est serrée se
fonde sur la prémisse qu’un revenu hypothétique ne lui est pas imputé et
qu’une contribution d’entretien lui est due. Or tel n’est pas le cas en
l’espèce.
Pour le surplus, on notera que le revenu mensuel net de
l’intimé s’élève à 5'669 fr. et qu’après déduction de ses charges (3'675 fr.
90) et de la pension mensuelle d’C.C.________ (500 fr.), il dispose d’un
solde de 1'493 fr. 10. Il se justifie donc de prendre en compte sa charge
fiscale.
Il s’ensuit que ce grief est également mal fondé et qu’il n’y a
pas lieu de procéder à de nouveaux calculs des revenus et charges des
parties.
6. En définitive, l’appel doit être rejeté selon le mode procédural
de l’art. 312 al. 1 CPC et le jugement confirmé.
L’appelante a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour
la procédure d’appel. La Juge déléguée de la Cour de céans l’a informée
qu’elle était en l'état dispensée de l'avance de frais, la décision définitive
sur l'assistance judiciaire étant réservée. Au vu des considérations qui
précèdent, l'appel était d'emblée dépourvu de chances de succès, de sorte
que la requête d’assistance judiciaire doit être rejetée (art. 117 let. b CPC).

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Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 1 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront
mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimé n’ayant pas
été invité à se déterminer.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. La requête d’assistance judiciaire de l’appelante A.C.________,
est rejetée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelante A.C.________.
V. L’arrêt motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 25 juin 2019, est notifié en expédition complète à :
- Me Gabrielle Weissbrodt (pour A.C.________),
- Me Cédric Thaler (pour M.C.________),

- 21 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et
du Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :