vd_gerichte · PE24.014013 · 2025-07-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE24.***
96
CO UR D’APPEL PE NAL E
______________________________
Séance du 29 décembre 2025
Composition : Mme ROULEAU, présidente
Mme Bendani et M. Stoudmann, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Parties à la présente cause :
B.________, prévenu, représenté par Me Romain Herzog, défenseur d’office,
appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure du Ministère public
cantonal Strada, intimé.
13J005

- 2 -
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par
B.________ contre le jugement rendu le 11 juillet 2025 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de La Côte dans la cause le concernant.
Elle considère :
En f ait :
A. Par jugement du 11 juillet 2025, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte a constaté que B.________ s’est rendu coupable
de tentative de vol et de rupture de ban (I), l’a condamné à une peine
privative de liberté de quatre mois, peine partiellement complémentaire au
jugement rendu le 22 mars 2022 par la Chambre d’appel et de révision du
canton de Genève (II), a renoncé à prononcer l’expulsion non-obligatoire de
B.________ (III), a arrêté l’indemnité due à son défenseur d’office, Me Romain
Herzog, à 2'229 fr. 20, débours, vacations et TVA compris (IV), et a mis les
frais de la cause, arrêtés à 4'654 fr. 20, à la charge de B.________, l’indemnité
allouée à son défenseur d’office ne devant être remboursée que si sa
situation financière le permet (V).
B. a) Par annonce du 22 juillet 2025, puis déclaration motivée du
25 août 2025, B.________ a formé appel contre ce jugement, concluant, avec
suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’il n’est
condamné que pour tentative de vol, à une peine privative de liberté
n’excédant pas deux mois, peine complémentaire aux jugements rendus le
22 mars 2022 et le 20 juin 2025 par la Chambre d’appel et de révision du
canton de Genève. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du jugement
et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
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Il a en outre produit cinq pièces, dont le jugement rendu le 20
juin 2025 par la Cour de justice de la Chambre pénale d’appel et de révision
du canton de Genève.
b) Le 2 octobre 2025, le Ministère public a indiqué qu’il
renonçait à déposer des conclusions.
c) Par courrier du 12 décembre 2025, Me Romain Herzog a
informé la Cour de céans que B.________ avait été refoulé en Algérie en date
du 28 novembre 2025 et a sollicité que l’appel soit traité en la forme écrite.
Par avis du 16 décembre 2025, la Présidente de la Cour de céans
a informé les parties que l’appel serait traité en procédure écrite. Elle a
imparti un délai de dix jours au Ministère public pour déposer une réponse
et à Me Romain Herzog pour produire sa liste d’opérations.
Le 18 décembre 2025, Me Romain Herzog a produit sa liste
d’opérations.
Le 24 décembre 2025, le Ministère public a indiqué qu’il
renonçait à déposer des déterminations.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 B.________ est né le ***1997 à A.________, en Algérie, pays dont
il est ressortissant. Il a été élevé dans son pays natal, avec ses trois sœurs
et son frère, par ses parents et ses grands-parents, et y a effectué sa
scolarité obligatoire. Il a ensuite suivi une formation de jardinier,
sanctionnée par l’obtention d’un diplôme à l’âge de seize ans. Après
l’obtention de son diplôme, en 2013, B.________ a quitté l’Algérie pour se
rendre en Suisse, pays dans lequel il n’a jamais déposé de demande d’asile.
Il a travaillé illégalement dans le domaine du déménagement notamment,
dormant à gauche et à droite. Il a ensuite été incarcéré une première fois
13J005

- 4 -
en 2015, puis a à nouveau travaillé au noir à sa sortie de prison. Il a par la
suite fait des allers-retours en prison, travaillant illégalement et vivant chez
des amis à Genève lorsqu’il n’était pas détenu. En 2020, son expulsion du
territoire suisse a été prononcée pour une durée de sept ans. Il a alors
décidé de quitter la Suisse par ses propres moyens et s’est rendu à Divonne-
les-Bains, en France. Entre 2020 et son incarcération en octobre 2023, il est
revenu deux ou trois fois en Suisse afin de voir ses amis. Il est célibataire et
n’a pas d’enfant. Toute sa famille vit en Algérie. Il n’a ni fortune, ni dettes.
1.2 L’extrait du casier judiciaire suisse de B.________ fait état des
condamnations suivantes :
- 11 mai 2016, Tribunal de police de Genève : peine privative de liberté
de 8 mois avec sursis pendant 3 ans, peine pécuniaire de 5 jours-
amende à 10 fr. le jour avec sursis pendant 3 ans et amende de 100
fr. pour vol, violation de domicile, opposition aux actes de l’autorité,
entrée illégale et séjour illégal au sens de la loi fédérale sur les
étrangers et l’intégration (LEI ; RS 142.20) ; sursis révoqués le 4 mai
2018 ; libération conditionnelle le 5 mars 2017, révoquée le
31 juillet 2017 ;
- 2 septembre 2016, Ministère public du canton de Genève : peine
privative de liberté de 30 jours et amende de 300 fr. pour séjour illégal
et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup ; RS
812.121) ;
- 14 novembre 2016, Ministère public du canton de Genève : peine
privative de liberté de 90 jours pour séjour illégal ;
- 10 février 2017, Tribunal de police de Genève : peine privative de
liberté de 60 jours et amende de 100 fr. pour appropriation illégitime,
recel, séjour illégal et contravention à la LStup ;
- 16 mai 2017, Ministère public du canton de Genève : peine privative
de liberté de 90 jours pour séjour illégal ;
- 4 juillet 2017, Ministère public du canton de Genève : peine privative
de liberté de 2 mois pour séjour illégal, peine partiellement
complémentaire à celle prononcée le 16 mai 2017 par le Ministère
public du canton de Genève ;
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- 4 mai 2018, Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte : peine
privative de liberté de 12 mois, amende de 300 fr. et expulsion du
territoire suisse pour une durée de 5 ans pour vol, dommages à la
propriété, violation de domicile, séjour illégal et contravention à la
LStup ;
- 22 mars 2022, Chambre pénale d’appel et de révision du canton de
Genève : peine privative de liberté de 9 mois, amende de 100 fr. et
expulsion du territoire suisse pour une durée de 7 ans pour vol,
tentative de vol, dommages à la propriété, violation de domicile, faux
dans les certificats et rupture de ban ;
- 9 mai 2022, Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne :
peine pécuniaire de 60 jours-amende à 15 fr. le jour pour rupture de
ban.
Le 20 juin 2025, B.________ a en outre été condamné par la Cour
de justice de la Chambre pénale d’appel et de révision du canton de Genève,
à une peine privative de liberté de 14 mois, à une peine pécuniaire de 30
jours-amende à 10 fr. le jour et à une expulsion du territoire suisse d’une
durée de 20 ans pour vol, tentative de vol, dommages à la propriété,
violation de domicile, tentative de violation de domicile, faux dans les
certificats étrangers, empêchement d’accomplir un acte officiel, rupture de
ban et conduite sans autorisation au sens de la loi fédérale sur la circulation
routière (LCR ; RS 731.01).
2.
2.1 A tout le moins entre 2020 et le mois de septembre ou d’octobre
2023, moment de son interpellation, B.________ a pénétré et séjourné en
Suisse à au moins deux reprises alors qu’il faisait l’objet de deux mesures
d’expulsion du territoire suisse, l’une pour une durée de cinq ans, prononcée
le 4 mai 2018 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte et
valable jusqu’au 26 mars 2024, et la seconde pour une durée de sept ans,
prononcée le 22 mars 2022 par la Chambre pénale d’appel et de révision
du canton de Genève et valable jusqu’au 22 mars 2029.
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- 6 -
2.2 Le 18 août 2023 vers 22 h 00, à V***, chemin C***, B.________ a
tenté de pénétrer par effraction dans la villa de F.________ en brisant une
fenêtre de la salle à manger avec une pierre, afin d’y dérober des biens. Le
prévenu n’est toutefois pas parvenu à entrer dans le logement en raison de
la présence de F.________ à son domicile. Il a alors quitté les lieux.
Le 9 juin 2025, F.________ a retiré la plainte qu’elle avait déposée
le 18 août 2023.
3. Par prononcé du 17 juin 2025, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte a pris acte du retrait de plainte de F.________
du 9 juin 2025 et a ordonné la cessation des poursuites pénales dirigées
contre B.________ pour tentative de violation de domicile et dommages à la
propriété.
En dro it :
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par une partie
qui a la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d'un
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP),
l’appel de B.________ est recevable. Il en va de même de la pièce nouvelle
produite.
1.2 L’appel est traité en procédure écrite, dès lors qu’il ne porte que
sur des points de droit (art. 406 al. 1 let. a CPP).
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
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L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond par
la juridiction d'appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les erreurs du
juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais doit tenir ses
propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa
libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration
des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au
prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_482/2022 du 4 mai 2022 consid.
4.2 et les références citées).
3.
3.1 L’appelant conteste sa condamnation pour rupture de ban. Il
soutient qu’il serait erroné de retenir que le jugement genevois qu’il produit
ne le condamnerait que pour être entré en Suisse le 5 octobre 2023,
puisqu’il aurait été condamné pour un vol commis en Suisse en septembre
2023. Il fait valoir qu’il n’aurait pas contesté cette précédente
condamnation pour rupture de ban ; le jugement sur appel du 20 juin 2025
étant antérieur au jugement entrepris dans la présente procédure, il
conviendrait de retenir que sa condamnation pour rupture de ban serait
entrée en force le 11 octobre 2024, date du jugement de première instance.
Il soutient qu’il ne pourrait donc plus être condamné pour cette infraction.
3.2 Selon le principe ne bis in idem, qui est un corollaire de l'autorité
de chose jugée, nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les
juridictions du même Etat en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà
été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi
et à la procédure pénale de cet Etat. Ce droit est consacré à l'art. 11 al. 1
CPP et découle en outre implicitement de la Constitution fédérale (ATF 145
IV 383 consid. 2.2). Il est par ailleurs garanti par l'art. 4 al. 1 du Protocole n°
7 à la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés
fondamentales (RS 0.101.07) et par l'art. 14 al. 7 du Pacte-ONU II (Pacte
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international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ; RS
0.103.2) (ATF 144 IV 362 consid. 1.3.2 ; ATF 137 I 363 consid 2.1 ; TF
6B_475/2025 et 6B_485/2025 du 31 octobre 2025 consid. 2.1.1). L'autorité
de chose jugée et le principe ne bis in idem requièrent qu'il y ait identité de
la personne visée et des faits retenus, soit que les deux procédures aient
pour origine des faits identiques ou des faits qui soient en substance les
mêmes. La qualification juridique des faits ne constitue pas un critère
pertinent (ATF 144 IV 362 précité consid. 1.3.2 ; ATF 137 I 363 précité
consid. 2.2 ; TF 6B_475/2025 et 6B_485/2025 précité consid. 2.1.1).
L'interdiction de la double poursuite constitue un empêchement de
procéder, dont il doit être tenu compte à chaque stade de la procédure (ATF
144 IV 362 précité consid. 1.3.2).
3.3 Le Tribunal de police a relevé que le prévenu avait admis avoir
pénétré et séjourné en Suisse environ un mois avant son interpellation en
octobre 2023 et être venu en Suisse à une ou deux reprises pour y
rencontrer des amis. Il a rejeté l’argument invoqué par le prévenu, selon
lequel il aurait déjà été jugé le 11 octobre 2024 par le Tribunal de police du
canton de Genève pour rupture de ban en raison de son entrée en Suisse le
5 octobre 2023, et qu’il ne pourrait dès lors pas être jugé pour rupture de
ban à raison des mêmes faits. Le premier juge a retenu que l’appelant avait
admis avoir commis l’infraction de rupture de ban à d’autres moments que
le 5 octobre 2023 et qu’il devait être condamné pour cela, le jugement
genevois ne retenant pas ces faits à son encontre.
En l’espèce, il y a tout d’abord lieu de constater que le fait que
le jugement genevois ait condamné l’appelant pour un vol commis en Suisse
en septembre 2023 ne signifie pas ipso facto qu’il l’ait également condamné
implicitement pour une rupture de ban commise à cette occasion. Le
jugement genevois, lié par l’acte d’accusation, ne retient qu’une entrée en
Suisse, le 5 octobre 2023. Quant à l’acte d’accusation de la présente cause,
il retient à tout le moins deux entrées et séjours entre 2020 et 2023. Le
jugement objet du présent appel n’est pas très explicite sur les faits qu’il
retient, au-delà du fait qu’il y aurait bien, selon les déclarations du prévenu
lui-même, deux entrées durant cette période, dont la dernière un mois
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avant son arrestation, ce qui implique un séjour d’un mois. Le jugement
genevois n’empêche donc pas de retenir à tout le moins une autre entrée
illégale en Suisse avant celle de septembre-octobre 2023 et un mois de
séjour illégal.
Mal fondé, ce grief doit donc être rejeté et la condamnation de
l’appelant pour rupture de ban confirmée.
4.
4.1 L’appelant conteste la peine prononcée à son encontre.
Invoquant l’art. 49 al. 2 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS
311.0), il soutient que le jugement genevois serait bien entré en vigueur
rétroactivement au 11 octobre 2024, puisqu’il n’a pas contesté les faits
constitutifs de rupture de ban, de sorte que la peine à prononcer dans la
présente cause lui serait complémentaire. Il relève que sa présence en
Suisse serait attestée en août 2023 par sa condamnation pour une tentative
de vol commise à cette époque et en septembre et octobre 2023 par le
jugement genevois, et fait valoir que rien ne prouverait qu’il ne s’agissait
pas d’un délit continu, mais de décisions indépendantes. Il soutient qu’il n’y
aurait dès lors pas lieu d’ajouter quoi que ce soit à la peine privative de
liberté de deux mois qui lui a déjà été infligée par les juges genevois.
4.2
4.2.1 Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte,
par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle
celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa
situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
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son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés
à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation
personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 149 IV 217 consid. 1.1 ; ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; TF
6B_251/2025 et 6B_253/2025 du 6 août 2025 consid. 3.1).
4.2.2 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs
actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le
juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans
une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le
maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le
maximum légal de chaque genre de peine (ATF 144 IV 313 consid. 1.2 ; ATF
127 IV 101 consid. 2b ; TF 6B_796/2024 du 20 janvier 2025 consid. 1.1).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elles
(ATF 147 IV 241 consid. 3.2 ; ATF 144 IV 313 précité consid. 1.1.1 ; TF
6B_328/2024 du 27 février 2025 consid. 2.3.1). Le prononcé d'une peine
d'ensemble en application du principe de l'aggravation contenu à l'art. 49
CP n'est ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même
genre de peine pour sanctionner chaque infraction commise. Que les
dispositions pénales applicables prévoient abstraitement des peines de
même genre ne suffit pas. Si les sanctions envisagées concrètement ne sont
pas du même genre, elles doivent être prononcées cumulativement (ATF
144 IV 313 précité consid. 1.1.1 ; ATF 144 IV 217, JdT 2018 IV 335 ; TF
6B_328/2024 précité consid. 2.3.1).
Lorsqu’il s’avère que les peines envisagées concrètement sont
de même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps,
de fixer la peine pour l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal fixé
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pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant compte de
tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes
ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour
sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte de
toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 précité consid. 1.1.2 ;
ATF 127 IV 101 précité consid. 2b ; TF 6B_1242/2023 du 2 octobre 2024
consid. 4.1.3).
4.2.3 Selon l'art. 49 al. 2 CP, si le juge doit prononcer une
condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été
condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de
sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses
infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement. Cette disposition permet
de garantir l'application du principe d'aggravation contenu à l'art. 49 al. 1
CP également en cas de concours rétrospectif (ATF 142 IV 265 consid. 2.3.1
; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.2 ; TF 6B_796/2024 précité consid. 1.2 ; cf. ATF
145 IV 1 consid. 1.3).
Pour déterminer si le juge doit prononcer une peine
complémentaire et, le cas échéant, dans quelle mesure (c’est-à-dire
entièrement ou partiellement), il convient de se référer à la date du
jugement rendu dans la première procédure, c’est-à-dire à la date du
jugement de première instance. Au contraire, pour déterminer la mesure de
la peine complémentaire, respectivement sa quotité, c’est le jugement
entré en force rendu dans la première procédure qui est déterminant, c’est-
à-dire le jugement rendu par le tribunal supérieur du canton (Dupuis et al.
[éd.], Petit Commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 28 ad art. 49
CP, qui cite l’ATF 129 IV 113 consid. 1.4, JdT 2005 IV 51).
Lorsque, parmi plusieurs infractions à juger, l'une au moins a
été commise avant d'autres jugées précédemment (concours rétrospectif
partiel), les nouvelles infractions – soit celles commises après l'entrée en
force d'un précédent jugement – doivent faire l'objet d'une peine
indépendante. Ainsi, il convient d'opérer une séparation entre les infractions
commises avant le premier jugement et celles perpétrées postérieurement
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à celui-ci. Le juge amené à sanctionner des infractions commises
antérieurement et postérieurement à un jugement précédent doit procéder
en deux temps. Il doit tout d'abord s'attacher aux infractions commises
avant ledit jugement, en examinant si, eu égard au genre de peine
envisagé, une application de l'art. 49 al. 2 CP entre en ligne de compte. Si
tel est le cas, il doit fixer une peine complémentaire (Zusatzstrafe) à la peine
de base (Grundstrafe) en tenant compte du principe de l'aggravation
découlant de l'art. 49 al. 1 CP (ATF 145 IV 1 précité consid. 1.3). Lorsque les
conditions nécessaires pour prononcer une peine complémentaire sont
remplies, le tribunal fixe tout d'abord une peine d'ensemble hypothétique.
Concrètement, le juge se demande d'abord quelle peine d'ensemble aurait
été prononcée si toutes les infractions avaient été jugées simultanément.
Dans ce contexte, le juge doit procéder selon les principes de l'art. 49 al. 1
CP (ATF 142 IV 265 précité consid. 2.3.3 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2 ; TF
6B_87/2022 du 13 octobre 2022 consid. 2.3). La peine complémentaire est
constituée de la différence entre cette peine d'ensemble et la peine de base,
à savoir celle prononcée précédemment (ATF 141 IV 61 précité
consid. 6.1.2). Si, en revanche, l'art. 49 al. 2 CP ne peut être appliqué, parce
que le genre de peine envisagé pour sanctionner les infractions antérieures
au jugement précédent diffère de celui de la sanction déjà prononcée, le
juge doit retenir une peine cumulative (ATF 145 IV 1 précité consid. 1.3 ; TF
6B_144/2019 du 17 mai 2019 consid. 4.3.1 ; TF 6B_911/2018 du 5 février
2019 consid. 1.2.2).
Ensuite, le juge doit considérer les infractions commises
postérieurement au jugement précédent, en fixant pour celles-ci une peine
indépendante, le cas échéant en faisant application de l'art. 49 al. 1 CP. Il
additionne enfin la peine complémentaire ou la peine cumulative retenue
pour sanctionner la ou les infractions commises antérieurement au
jugement précédent à celle retenue pour sanctionner les infractions
commises postérieurement à cette décision (ATF 145 IV 1 précité consid. 1 ;
TF 6B_796/2024 précité consid. 1.2 ; TF 6B_750/2019 du 11 juillet 2019
consid. 1.2).
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4.3 En l’espèce, par arrêt du 20 juin 2025, reçu le 26 juin 2025 par
l’étude d’avocat genevoise qui représentait le prévenu, la Chambre pénale
d’appel et de révision du canton de Genève a statué sur l’appel formé par
B.________ contre le jugement rendu le 11 octobre 2024 par le Tribunal de
police du canton de Genève, ce qui constitue un fait « nouveau » depuis le
jugement de première instance. Ce nouveau jugement ne semble pas avoir
fait l’objet d’un recours auprès du Tribunal fédéral, de sorte qu’il convient
d’en tenir compte.
B.________ est en définitive reconnu coupable de tentative de vol
et de rupture de ban. Les faits constitutifs de rupture de ban, commis entre
2020 et le mois de septembre ou d’octobre 2023, sont possiblement
antérieurs à la condamnation du prévenu du 22 mars 2022 et antérieurs à
sa condamnation du 11 octobre 2024, confirmée par jugement sur appel du
20 juin 2025. La tentative de vol est également antérieure à cette nouvelle
affaire. Les peines étant de même genre, ce qui n’est pas contesté, la peine
à prononcer dans le cadre de la présente cause est donc partiellement
complémentaire au jugement du 22 mars 2022 et entièrement
complémentaire au jugement du 11 octobre 2024. Il reste à en déterminer
la quotité.
Contrairement à ce que soutient l’appelant, il est établi que les
ruptures de ban commises entre 2020 et le mois de septembre ou d’octobre
2023 ne constituent pas un délit continu, mais des décisions indépendantes,
par ses propres déclarations, relayées par le jugement, selon lequel il est
entré en Suisse pour y séjourner environ un mois avant son interpellation
en octobre 2023 et, avant cela, serait venu à une ou deux reprises en Suisse
pour y voir des amis. Sur la base des déclarations de l’appelant lui-même,
il faut donc retenir qu’il y a bien eu en tout cas une autre entrée,
« indépendante », avant le mois de septembre 2023.
Par jugement du 11 octobre 2024, confirmé par arrêt du 20 juin
2025, les juges genevois ont notamment prononcé à l’encontre du prévenu
une peine privative de liberté de quatorze mois, à raison de six mois pour
réprimer le vol, deux mois pour la tentative de vol, un mois pour les
13J005

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dommages à la propriété, un mois pour la violation de domicile, quinze jours
pour la tentative de violation de domicile, un mois pour le faux dans les
certificats, deux mois pour la rupture de ban et quinze jours pour la conduite
sans autorisation.
In casu, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a
fixé la peine privative de liberté à quatre mois, sans détailler l’effet du
concours d’infractions, ni celui du concours rétrospectif partiel avec le
jugement rendu le 22 mars 2022 par la Chambre d’appel et de révision du
canton de Genève. Il y a lieu d’admettre que s’ils avaient aussi eu à juger,
en 2024, de la tentative de vol commise dans le cadre de la présente affaire,
les juges genevois auraient ajouté deux mois, comme l’admet d’ailleurs
l’appelant dans ses conclusions. Il faut encore retenir qu’ils auraient ajouté
un mois supplémentaire pour sanctionner la rupture de ban.
Compte tenu de ce qui précède, c’est une peine privative de
liberté de trois mois, peine partiellement complémentaire au jugement
rendu le 22 mars 2022 par la Chambre d’appel et de révision du canton de
Genève et entièrement complémentaire au jugement rendu le 11 octobre
2024 par le Tribunal de police du canton de Genève, qui doit être prononcée.
Ce moyen doit donc être admis dans cette mesure.
5. En définitive, l’appel de B.________ doit être partiellement admis
et le jugement entrepris réformé dans le sens des considérants qui
précèdent.
5.1 Me Romain Herzog, défenseur d’office de B.________, a produit
une liste d’opérations (P. 28) faisant état de 15.20 heures d’activité d’avocat
consacrées au mandat, à raison de 1.70 heure d’activité d’avocat breveté
et de 13.50 heures d’activité d’avocat-stagiaire, débours forfaitaires à
hauteur de 2 % des honoraires et TVA à 8,1 % en sus. Il n’y a pas lieu de
s’écarter de la durée alléguée, qui est justifiée. C’est ainsi une indemnité de
1'974 fr. 80 qui sera allouée à Me Romain Herzog pour la procédure d’appel,
correspondant à 1.70 heure d’activité d’avocat breveté au tarif horaire de
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180 fr., par 306 fr., à 13.50 heures d’activité d’avocat-stagiaire au tarif
horaire de 110 fr., par 1'485 fr., à des débours forfaitaires à hauteur de 2 %
des honoraires (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en
matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi
de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par 35 fr. 80, et à la TVA au
taux de 8,1 %, par 148 francs.
5.2 Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
3’514 fr. 80, constitués de l’émolument de jugement, par 1’540 fr. (art. 21
al. 1 TFIP), ainsi que de l’indemnité précitée, seront mis par deux tiers, soit
par 2’343 fr. 20, à la charge de l’appelant, qui succombe dans une large
mesure, le solde étant laissé à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).
B.________ sera tenu de rembourser à l’Etat la part mise à sa
charge de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office lorsque sa
situation financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant les articles 40, 47, 49 al. 1 et 2, 50, 22 al. 1 ad 139 ch. 1, 291
CP ; 135 al. 4, 398 ss et 422 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 11 juillet 2025 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de La Côte est modifié comme il suit au
chiffre II de son dispositif, celui-ci étant désormais le suivant :
"I. constate que B.________ s’est rendu coupable de tentative
de vol et de rupture de ban ;
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II. condamne B.________ à une peine privative de liberté de 3
(trois) mois, peine partiellement complémentaire au jugement
rendu le 22 mars 2022 par la Chambre d’appel et de révision
du canton de Genève et complémentaire au jugement rendu le
11 octobre 2024 par le Tribunal de police du canton de
Genève ;
III. renonce à prononcer l’expulsion non-obligatoire à
l’encontre de B.________ ;
IV. arrête l’indemnité du défenseur d’office de B.________,
Me Romain Herzog, à 2'229 fr. 20 (deux mille deux cent vingt-
neuf francs et vingt centimes), débours, vacations et TVA
compris ;
V. met les frais de la cause, arrêtés à 4'654 fr. 20 (quatre
mille six cent cinquante-quatre francs et vingt centimes) à la
charge de B.________ et dit qu’il ne devra rembourser
l’indemnité de son défenseur d’office, arrêtée sous chiffre IV
ci-dessus et comprise dans les frais, que si sa situation
financière le permet."
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 1'974 fr. 80, TVA et débours inclus, est allouée
à Me Romain Herzog.
IV. Les frais d'appel, par 3’514 fr. 80, y compris l'indemnité allouée
à Me Romain Herzog au chiffre III ci-dessus, sont mis par deux
tiers, soit par 2’343 fr. 20, à la charge de B.________, le solde
étant laissé à la charge de l’Etat.
V. B.________ sera tenu de rembourser à l’Etat de Vaud les deux
tiers de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue
au ch. III ci-dessus lorsque sa situation financière le permettra.
La présidente : La greffière :
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Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié par l'envoi d'une copie complète à :
- Me Romain Herzog, avocat (pour B.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,
- Mme la Procureure du Ministère public cantonal Strada,
- Service de la population,
- Secrétariat d’Etat aux migrations,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
13J005