vd_gerichte · ZQ25.001045 · 2025-11-27 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 8/25 - 186/2025
ZQ25.001045
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 27 novembre 2025
__________________
Composition : Mme PASCHE, présidente
M. Wiedler, juge, et Mme Peris, assesseure
Greffière : Mme Huser
*****
Cause pendante entre :
I.________, à [...], recourant,
et
CAISSE DE CHÔMAGE R.________, à [...], intimée.
_______________
Art. 8 al. 1, 9, 13 et 14 al. 1 let. b LACI ; 11 OACI
402

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E n f a i t :
A. I.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1995, s’est
inscrit auprès de l’Office régional de placement de [...] le 1er mars 2024 et
a revendiqué des prestations de chômage à partir de cette date, précisant
être disponible pour un emploi à plein temps (cf. confirmation d’inscription
du 5 mars 2024). Il s’est annoncé auprès de la Caisse de chômage Caisse
de chômage R.________ (ci-après : la caisse ou l’intimée).
Invité à compléter un formulaire de demande d’indemnité de
chômage, l’assuré a confirmé, le 12 mars 2024, qu’il revendiquait
l’indemnité journalière à partir du 1er mars 2024 et a indiqué, sous la
rubrique « justification d’emplois durant les deux ans précédents la
demande », qu’il avait travaillé du 1er juillet 2022 au 31 juillet 2023 auprès
de l’Etude de l’avocat Q.________ et du 1er septembre 2023 au 29 février
2024 pour O.________. Il précisait avoir résilié les rapports de travail avec
son dernier employeur en raison de deux mois de salaire non payés.
O.________ a été inscrite le 19 juillet 2023 au Registre du commerce du
canton de Vaud. L’assuré en a été l’unique associé gérant avec signature
individuelle, de la date de son inscription au 1er mars 2024.
Dans le cadre de l’examen de cette demande et d’une
éventuelle suspension du droit à l’indemnité de chômage pour résiliation
imputable à une faute de l’assuré, la caisse a, par courrier du 13 mars
2024, demandé à celui-ci d’expliquer les raisons qui l’avaient amené à
résilier les rapports de travail avec O.________.
Par courrier du 18 mars 2024, l’assuré a en substance expliqué
qu’il ne pouvait être exigé de lui qu’il conserve son emploi, dès lors que
l’employeur n’avait pas été en mesure de lui verser l’intégralité de son
salaire de janvier 2024 et l’entier de celui de février 2024, faute de
liquidités. L’assuré avait mis en demeure l’employeur, par courrier du 29
février 2024, et lui avait indiqué que si le salaire ne lui était pas versé
dans un certain délai, il se verrait contraint de résilier les rapports de
travail. Par courriel du même jour, l’employeur avait indiqué qu’il ne

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pouvait honorer le paiement des salaires et avait déclaré accepter la
résiliation des rapports de travail pour le 1er mars 2024, en joignant une
reconnaissance de dette en faveur de l’assuré à hauteur de 9'469 fr. 85.
L’assuré a ainsi soutenu qu’il ne s’était pas retrouvé sans travail par sa
propre faute. Il a fourni un contrat de travail daté et signé du 30 août 2023
O.________ et lui-même, prévoyant un revenu fixe mensuel de 5'000 fr.
bruts et une indemnité forfaitaire mensuelle pour frais de 2'000 fr., des
extraits d’un compte bancaire, dont il résultait que des montants avait été
crédités en faveur d’O.________, soit 6'522 fr. 70 avec pour motif « salaire
septembre 2023 », 4'772 fr. avec pour motif « salaire d’octobre 2023 »,
6'522 fr. 70 avec pour motif « salaire novembre 2023 », 6'522 fr. avec
pour motif « salaire décembre 2023 », ainsi que de 3'000 fr. avec pour
motif « salaire janvier 2024 en partie ». L’assuré a également produit les
décomptes de salaire de septembre 2023 à février 2024, faisant état d’un
montant de 6'522 fr. 70 par mois de septembre à novembre 2023, de
6'311 fr. 25 par mois en décembre 2023 et de 6'469 fr. 85 par mois en
janvier et février 2024.
Il a en outre produit les documents suivants :
- des décomptes de salaire comportant l’en-tête de l’Etude
de MeQ.________pour juillet et août 2022 avec la mention du
compte bancaire ouvert auprès de la Banque N.________
([...]) sur lequel devait être versé le montant indiqué ;
- des décomptes de salaire comportant l’en-tête de l’Etude
de Me Q.________ pour février à juillet 2023, sur lesquels ne
figurait plus la mention du compte Banque N.________ ;
- des décomptes d’indemnités journalières versées par
P.________SA pour les mois de septembre 2022 à janvier
2023 ;
- une attestation d’employeur du 14 mars 2024, faisant état
d’une durée de rapports de travail auprès de l’Etude de Me
Q.________ du 1er juillet 2022 au 31 juillet 2023 avec
l’indication que l’assuré avait été absent pour cause de

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maladie du 2 août 2022 au 31 janvier 2023 et que le salaire
avait été versé jusqu’au 31 juillet 2023 ;
- un contrat de travail de juriste signé le 24 juin 2022 par Me
Q.________ et l’assuré pour une activité à durée
indéterminée débutant le 1er juillet 2022 et prévoyant un
salaire mensuel brut de 6'000 fr. ;
- des certificats médicaux datés des 14 et 22 mars 2024,
attestant d’une incapacité totale de travail du 14 au 24
mars et du 24 au 28 mars 2024 ;
- une attestation du 26 septembre 2023, selon laquelle il
était bien inscrit auprès de la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS depuis le 1er septembre 2023 pour
l’activité après d’O.________;
- un « récapitulatif du temps consacré en heure » à la société
D.________, dont il était l’associé-gérant, duquel il résultait
qu’il n’avait effectué aucune heure en 2022, neuf heures en
2023 et quatre heures en 2024.
Dans un courrier du 8 avril 2024, le recourant a soutenu qu’il
avait abandonné la position assimilable à celle d’un employeur qu’il
occupait dans la société O.________, dans la mesure notamment où les
parts qu’il détenait dans cette société avaient été vendues, où le contrat
de travail avait été résilié et où l’inscription au registre du commerce avait
été faite. Il estimait ainsi avoir droit aux indemnités de chômage.
Par courrier du 12 avril 2024, la Direction générale de l’emploi
– par la Direction de l’autorité cantonale, Pôle aptitude au placement – a
informé la caisse que l’assuré remplissait les conditions relatives à
l’aptitude au placement dès le 1er mars 2024, dès lors qu’il se consacrait à
son activité accessoire pour le compte de la société D.________ en dehors
des horaires habituels de travail et qu’il ne se consacrait plus à la société
A.________, laquelle avait été radiée au 8 avril 2024.
Selon une attestation complétée le 21 mai 2024, à laquelle
étaient joints les décomptes de salaire datés des 28 avril et 27 mai 2022,

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K.________SA a attesté que l’assuré avait travaillé auprès de cette société
du 1er avril au 31 mai 2022 et du 1er au 30 juin 2023.
Selon une autre attestation complétée le 21 mai 2024, l’assuré
avait travaillé pour l’Etat de Y.________ du 10 mars au 30 juin 2023, à la
période. D’après les bulletins de salaire y relatifs, ainsi que les annexes
détaillant les périodes exactes, l’assuré avait travaillé une période le 10
mars 2023, quatre périodes du 20 au 21 mars 2023, trois périodes le 22
mars 2023, quatre périodes le 28 mars 2023, treize périodes du 24 au 28
avril 2023, dix périodes du 1er au 5 mai 2023, dix-neuf périodes du 8 au 12
mai 2023, neufs périodes du 15 au 19 mai 2023, sept périodes du 22 au
26 mai 2023, cinq périodes du 29 au 31 mai 2023, cinq périodes du 12 au
16 juin 2023, onze périodes et demi du 19 au 23 juin 2023 et dix périodes
du 26 au 30 juin 2023.
Par courriel du 29 mai 2024, la caisse a demandé à l’assuré
des extraits bancaires où les salaires provenant de l’Etude de Me
Q.________ et d’O.________ étaient versés, dans la mesure où ceux-ci
n’étaient pas visibles sur l’extrait de compte individuel AVS.
Par courriel du même jour, l’assuré a répondu à la caisse qu’il
avait reçu les salaires versés par Me Q.________ sur un compte qui
« n’exist[ait] plus » et qu’il ne pouvait donc pas fournir d’extraits de
compte. Pour le reste, il estimait avoir déjà transmis tous les documents et
attestations nécessaires.
Sur demande de la caisse, l’assuré a encore produit, le 4 juin
2024, des confirmations de paiement de salaire de septembre à décembre
2023 par O.________ sur un compte ouvert à son nom auprès
d’U.________SA (6'522 fr. 70 pour septembre 2023, 4'772 fr. pour octobre
2023, 6'522 fr. 70 pour novembre 2023, 6'522 fr. 70 pour décembre 2023
et 3'000 fr. pour janvier 2024), ainsi qu’une attestation complétée le 4 juin
2024 par MeQ.________ faisant état d’une durée de rapports de travail du
1er août 2019 au 1er juillet 2022 pour l’activité d’avocat-stagiaire, avec

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l’indication d’un changement de poste (nouveau contrat en qualité de
juriste) comme motif de résiliation.
Dans une fiche « SCI » concernant l’assuré, indexée le 5 juin
2024, la caisse a mentionné la date du 1er avril 2024 sous la rubrique
« demande d’indemnité IC / demande d’emploi ».
Par décision du 5 juin 2024, la caisse a refusé à l’assuré le
droit à l’indemnité de chômage dès le 1er avril 2024 en raison de l’absence
d’un motif de libération ou d’une période de cotisation suffisante. Elle a
retenu que l’assuré avait en effet cotisé seulement durant 6 mois et 4
jours durant le délai-cadre de cotisation qui s’étendait du 1er avril 2022 au
31 mars 2024 et que celui-ci n’avait pas été empêché de travailler durant
douze mois au moins, si bien qu’il aurait dû mettre à profit le temps
restant pour acquérir une période de cotisation suffisante, ce qui n’avait
pas été le cas.
Par courriel du 6 juin 2024, l’assuré a demandé à la caisse
d’annuler la décision du 5 juin 2024 qui n’était « toujours pas notifiée » et
de la remplacer par une décision positive.
Selon une nouvelle attestation complétée le 13 juin 2024 par
Me Q.________, les rapports de travail avaient duré du 1er juillet 2022 au 31
janvier 2023 et la résiliation des rapports de travail était intervenue d’un
commun accord, étant précisé que l’assuré avait été en arrêt de travail en
raison de maladie du 1er août 2022 au 31 janvier 2023.
Sur demande de la caisse du 24 juin 2024, l’assuré a, par
courrier du 25 juin 2024, fourni de nouveaux documents, dont :
- un extait de compte individuel AVS, faisant état d’un revenu
de 21'042 fr. réalisé auprès de l’Etude de Me Q.________
pour l’année 2022 ;
- des extraits d’un compte ouvert au nom de l’assuré auprès
de la Banque N.________, attestant de versements
provenant de l’Etude de Me Q.________ les 25 février,

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25 mars, 25 avril, 25 mai et 24 juin 2022, ainsi que de
K.________SA le 19 avril et le 30 mai 2022 ;
- un extrait du 24 juin 2024 du registre du commerce
concernant la société O.________ inscrite le 19 juillet 2023,
ainsi qu’un avis de mutation du 1er mars 2024 concernant
la cession des parts de cette société appartenant à l’assuré
à un dénommé G.________ ;
- un contrat du 29 février 2024, selon lequel l’assuré cédait
toutes les parts qu’il détenait de la société O.________ à
G.________;
- des extraits d’un compte bancaire ouvert au nom de
l’assuré auprès de la Banque C.________, faisant état d’un
versement de 6'000 fr. de l’Etude de Me Q.________ le 30
août 2022 et de versements d’B.________SA les 21
septembre, 3 novembre, 24 novembre, 20 décembre 2022
et 27 janvier 2023, portant sur la période de septembre
2022 à janvier 2023, ainsi que d’un versement de 2'616 fr.
de G.________SA le 23 juin 2023 ;
- un décompte de salaire pour juin 2023 auprès de
G.________SA, à hauteur de 2'616 francs ;
- un décompte de prestations du 17 avril 2024 de la
L.________SA (ci-après : la [...]), faisant état d’un versement
en faveur d’O.________ de 2'761 fr. 50 en lien avec une
incapacité totale de travail du 1er au 15 avril 2024 en raison
d’un accident non professionnel du 13 mars 2024 ;
- des notes de débit, établies le 24 juin 2024, portant sur des
montants correspondant aux salaires perçus par l’assuré
auprès de l’Etat de Y.________ ;
- un certificat de salaire du 18 juillet 2023, faisant état d’un
revenu brut de 24’500 fr. pour la période courant du 1er
janvier au 31 juillet 2022 et sur lequel figure le nom de
« Q.________ » (sic) et d’un dénommé Z.________;
- un certificat de salaire du 1er mars 2024 établi par
L.________, attestant d’un revenu brut de 20'000 fr. pour la
période allant du 1er septembre au 31 décembre 2023 ;

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- un certificat de salaire du 17 janvier 2023 de K.________SA,
sur lequel était inscrit un revenu brut total de 4'500 fr. pour
les mois d’avril et mai 2022 ;
- un certificat de salaire du 3 janvier 2024 de l’Etat de
Y.________, mentionnant un revenu brut de 8'032 fr. pour la
période courant du 10 mars au 31 décembre 2023.
Par courriel du 2 juillet 2024, l’assuré a soutenu qu’il
remplissait toutes les conditions pour bénéficier des indemnités de
chômage, et notamment celle des douze mois de cotisation.
Par décision du 9 juillet 2024, la caisse a refusé à l’assuré le
droit à l’indemnité de chômage, dans la mesure où il ne remplissait pas la
condition des douze mois de cotisation durant les deux ans précédant
l’inscription au chômage. En effet, il ne pouvait justifier que de 9 mois et
3,6 jours de cotisations durant le délai-cadre de cotisation qui s’étendait
du 16 avril 2022 au 15 avril 2024, l’assuré ayant fait valoir un droit aux
indemnités de chômage dès le 16 avril 2024.
Sur demande de la caisse, l’administration cantonale des
impôts à répondu à cette dernière, par courriel du 12 juillet 2024, qu’elle
ne pouvait lui transmettre la décision de taxation fiscale définitive 2022
concernant l’assuré et sa déclaration d’impôts 2023 comme requis, dans
la mesure où seules les données fondées sur des décisions de taxation
passées en force pouvaient être communiquées à l’autorité administrative
en matière d’assurances sociales. Or la dernière taxation passée en force
ne concernait pas la période fiscale 2022.
Le 14 juillet 2024, l’assuré s’est opposé à la décision du 9
juillet 2024, en faisant notamment valoir qu’il avait revendiqué le droit à
l’indemnité de chômage dès le 1er mars 2024 et non dès le 16 avril 2024
comme l’avait retenu la caisse, que la DGEM l’avait reconnu apte au
placement dès le 1er mars 2024 et que, partant, le délai-cadre
commençait à courir dès cette date et qu’en ne tenant pas compte des
mois de janvier et février 2024 travaillés au sein d’O.________, la caisse

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violait le droit fédéral. Il a également soutenu que la décision du 9 juillet
2024 n’était pas suffisamment motivée. Enfin, selon lui, il avait cotisé
durant douze mois en 2022, six mois en 2023 et deux mois en 2024, soit
au total durant vingt mois, si bien que la condition d’une durée de
cotisation de douze mois durant la période précédant le droit à l’indemnité
de chômage était remplie et ce, même si le délai-cadre commençait à
courir dès le 16 avril 2022. A l’appui de son opposition, l’assuré a produit
de nouveaux documents, dont :
- un décompte de prestations du 18 mars 2024 de la
L.________SA, faisant état d’un versement en faveur
d’O.________ de 1'656 fr. 90 en lien avec une incapacité
totale de travail du 16 au 24 mars 2024 en raison d’un
accident non professionnel survenu le 13 mars 2024 ;
- un certificat de salaire du 12 juillet 2024 établi par
L.________, mentionnant un revenu brut de 10'000 fr. pour la
période allant du 1er janvier au 29 février 2024.
Par décision sur opposition du 25 novembre 2024, la caisse a
rejeté l’opposition de l’assuré. Elle a, en substance, confirmé la durée de
cotisation de 9 mois et 3,6 jours retenue dans la décison du 9 juillet 2024,
en énumérant les différentes activités prises en compte (soit celle auprès
de l’Etude de Me Q.________ du 16 avril au 30 juin 2022, celle auprès de
K.________SA du 16 avril au 31 mai 2022, celle auprès de l’Etat de
Y.________ du 10 au 28 mars 2023, 28 avril au 31 mai 2023 et du 1er au 30
juin 2023, ainsi que celle auprès d’O.________ du 1er septembre au
31 décembre 2023) et les activités dont elle ne tenait pas compte (à
savoir celle auprès de l’Etude de Me Q.________ de juillet 2022 à janvier
2023, faute de preuve du versement effectif du salaire et en raison de
pièces contradictoires versées au dossier, ainsi que celle auprès
d’O.________ de janvier à février 2024, cette période n’ayant pas été
mentionnée dans l’extrait de compte individuel AVS de l’assuré).
S’agissant des autres périodes de cotisations alléguées par l’assuré,
celles-ci n’avaient pas non plus à être prises en compte, faute pour ce
dernier d’avoir apporté la preuve de la perception effective d’un salaire. La

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caisse a encore relevé que, même si le délai-cadre d’indemnisation
débutait le 1er mars 2024, l’assuré ne pouvait toujours pas justifier de
douze mois de cotisation au cours du délai-cadre de cotisation. Enfin,
celui-ci ne faisait valoir aucun motif de dispense de l’obligation de cotiser
durant la période considérée, si bien qu’il convenait de confirmer le refus
du droit à l’indemnité de chômage dès le 16 avril 2024.
B. Par acte du 9 janvier 2025, I.________ a recouru contre la
décision sur opposition précitée, en concluant à son annulation et au
versement, en sa faveur, d’indemnités journalières de chômage à compter
du 1er mars 2024. A titre de mesure d’instruction, le recourant a requis
que tout renseignement utile et nécessaire soit demandé à la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS (CCVD) afin de déterminer les
cotisations AVS prélevées pour 2024 sur le salaire versé par l’employeur
O.________. Il a tout d’abord invoqué une violation de son droit d’être
entendu, au motif que la décision sur opposition ne contenait pas d’état de
fait et ne discutait pas tous les griefs invoqués dans l’opposition. Il a
ensuite soutenu qu’il fallait prendre en compte douze mois de cotisations
en 2022, six mois en 2023 et deux mois en 2024, soit au total vingt mois
de cotisations, et a fait valoir un certain nombre de griefs en lien avec les
pièces produites dont l’intimée n’aurait pas tenu compte, notamment
concernant l’activité qu’il dit avoir effectuée auprès de l’Etude de Me
Q.________ de juillet 2022 à janvier 2023 et l’incapacité de travail qu’il a
présentée entre août 2022 et janvier 2023, ainsi que l’activité qu’il aurait
réalisée auprès d’O.________ en janvier et février 2024.
Dans sa réponse du 26 février 2025, l’intimée a conclu au rejet
du recours. Elle a notamment relevé que les pièces produites en lien avec
l’activité qu’aurait effectuée le recourant au sein de l’Etude de Me
Q.________ étaient contradictoires. Elle a, par ailleurs, estimé que le grief
soulevé par le recourant de violation du droit d’être entendu n’était pas
fondé et que les faits retenus correspondaient à ceux qui figuraient dans
le dossier. Pour le surplus, elle s’est référée à la décision sur oppostiion du
25 novembre 2024.

- 11 -
Par réplique du 31 mars 2025, le recourant a fait valoir que les
arguments qu’il invoquait n’étaient pas discutés, ni contredits par
l’intimée, se référant en particulier au certificat de travail pour 2024, aux
preuves de versements de salaire ou encore aux périodes cotisées comme
indépendant qui n’étaient pas prises en compte. Il a également souligné
que la contradiction figurant dans les pièces en lien avec son activité
auprès de l’Etude de Me Q.________ concernait une période qui n’entrait
pas en ligne de compte. Il a en outre réitéré le grief de violation de son
droit d’être entendu.
Dupliquant le 28 avril 2025, l’intimée a indiqué qu’elle n’avait
pas d’observations complémentaires à formuler, dans la mesure où les
arguments soulevés par le recourant n’étaient pas de nature à modifier sa
position.
Le 10 juin 2025, le recourant a déposé, au greffe du Tribunal,
une pièce, soit un extrait du 2 juin 2025 de compte individuel AVS, sur
lequel était déclaré un revenu de 5'000 fr. pour janvier 2024 en lien avec
l’activité auprès d’O.________.
Dans des déterminations du 14 juillet 2025, l’intimée a fait
remarquer que l’extrait de compte individuel AVS avait été modifié le 2
juin 2025, soit postérieurement à sa duplique du 28 avril 2025, et que
cette nouvelle pièce ne modifiait pas sa position. En outre, celle-ci se
révélait en contradiction avec les déclarations du recourant, selon
lesquelles il avait exercé une activité auprès d’O.________ également
durant le mois de février 2024.
Par courrier du 25 juillet 2025, le recourant a fourni un courriel
du 24 juillet 2025, dans lequel O.________ signalait à la CCVD une erreur
quant au fait que le salaire de février 2024 n’avait pas été pris en compte
dans le compte individuel AVS du recourant.

- 12 -
Le 4 septembre 2025, l’intimée a estimé que le courriel du 24
juillet 2025 produit par le recourant n’était pas probant, tout comme les
autres pièces figurant dans le dossier de celui-ci.
Dans des déterminations spontanées du 15 octobre 2025, le
recourant a relevé que la société O.________ n’avait pas été en mesure de
lui fournir des sûretés économiques et avait admis lui devoir le salaire du
mois de février 2024 en signant une reconnaissance de dette, sous-
entendant que la preuve de l’exercice effectif d’une activité salarée avait
été apportée. Il a joint à son courrier le certificat de salaire du 12 juillet
2024 établi par L.________, déjà produit dans le cadre de la procédure
administrative.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile compte tenu des
féries de fin d’année (art. 38 al. 4 let. c LPGA) auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.

- 13 -
2. Le litige porte sur le droit du recourant à des indemnités
journalières de chômage, singulièrement sur la question de savoir s’il
remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en a été
libéré.
3. Dans un premier moyen de nature formelle qu’il convient
d’examiner au préalable, le recourant se plaint d’une violation de son droit
d’être entendu, au motif que l’intimée n’aurait pas suffisamment motivé
sa décision.
a) Aux termes de l’art. 49 al. 3 LPGA, applicable par renvoi de
l’art. 1 al. 1 LACI, l’assureur doit motiver ses décisions si elles ne font pas
entièrement droit aux demandes des parties. Cette obligation, qui découle
également du droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101), a pour but que la personne destinataire de la décision puisse la
comprendre, la contester utilement s’il y a lieu et que l’instance de
recours soit en mesure, si elle est saisie, d’exercer pleinement son
contrôle. Pour répondre à ces exigences, l’autorité doit mentionner, au
moins brièvement, les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé
sa décision, afin que la personne concernée puisse se rendre compte de la
portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause. Elle n’a toutefois
pas l’obligation d’exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve
et arguments invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à
l’examen des questions décisives pour l’issue de la procédure (ATF 146 II
335 consid. 5.1 ; 141 V 557 consid. 3.2.1 et les arrêts cités). Dès lors que
l’on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l’autorité, le droit
à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est
erronée. La motivation peut d’ailleurs être implicite et résulter des
différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2). En
revanche, une autorité se rend coupable d’un déni de justice formel
prohibé par l’art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur des
allégués et arguments qui présentent une certaine pertinence ou de
prendre en considération des allégués et arguments importants pour la

- 14 -
décision à rendre (ATF 142 III 360 consid. 4.1.1 ; 141 V 557 consid. 3.2.1 ;
133 III 235 consid. 5.2).
b) En l’occurrence, même s’il faut admettre que la décision sur
opposition du 25 novembre 2024 ne contient pas d’état de fait à
proprement parler et aurait mérité plus de clarté, on parvient à saisir les
motifs qui l’ont fondée, à savoir que l’intimée considère que la durée de
douze mois de cotisation n’est pas atteinte, compte tenu des périodes
prises en compte qu’elle a détaillées. L’intimée a également fait mention
de certaines pièces dans la motivation de sa décision pour expliquer
pourquoi elle ne tenait pas compte des autres périodes alléguées par le
recourant. S’il est vrai que l’intimée n’a pas expliqué les raisons pour
lesquelles elle a considéré que la période de cotisation déterminante
devait débuter au 16 avril 2022 plutôt qu’au 1er mars 2022, elle a tout de
même précisé que, dans cette seconde hypothèse, la durée de cotisation
resterait, quoi qu’il en soit, insuffisante. On ne saurait ainsi conclure qu’il y
a eu une violation du droit d’être entendu du recourant. Cela étant, à
supposer même que tel ait été le cas, cette violation a été réparée à
l’occasion de la procédure menée devant la présente autorité, lors de
laquelle il a pu se déterminer dans le cadre de nombreux échanges
d’écritures, démontrant avoir été en mesure de contester utilement les
points de la décision qu’il entendait remettre en cause.
Le grief de violation du droit d’être entendu doit dès lors être
écarté.
4. a) L’art. 8 al. 1 LACI énumère les conditions cumulatives dont
dépend le droit à l’indemnité de chômage. Pour avoir droit à cette
indemnité, l’assuré doit notamment, dans les limites du délai-cadre prévu
à cet effet (art. 9 al. 3 LACI), remplir les conditions relatives à la période
de cotisation ou en être libéré (art. 8 al. 1 let. e LACI, en lien avec les art.
13 et 14 LACI).
b) Satisfait à ces conditions celui qui a exercé durant douze
mois au moins une activité soumise à cotisation dans les limites du délai-

- 15 -
cadre de cotisation, à savoir dans les deux ans précédant le premier jour
où toutes les conditions du droit à l’indemnité sont réunies (art. 13 al. 1 et
9 al. 1 à 3 LACI). L’art. 13 al. 2 LACI prévoit que compte également comme
période de cotisation, notamment, le temps durant lequel l’assuré est
partie à un rapport de travail, mais ne touche pas de salaire parce qu’il est
malade (art. 3 LPGA) ou victime d’un accident (art. 4 LPGA) et, partant, ne
paie pas de cotisations (let. c).
c) Par activité soumise à cotisation, il faut entendre toute
activité de l'assuré destinée à l'obtention d'un revenu soumis à cotisation
pendant la durée d'un rapport de travail. L’activité doit être suffisamment
contrôlable pour qu’il puisse être retenu au degré de la vraisemblance
prépondérante qu’elle a été réellement exercée (ATF 133 V 515 consid.
2.4).
d) La preuve qu’un salaire a été versé constitue un indice
important de l’exercice effectif d’une activité salariée. Cependant, le
versement déclaré comme salaire par un employeur ne fonde pas à lui
seul la présomption de fait qu’une activité salariée soumise à cotisation a
été exercée (ATF 133 V 515 consid. 2.3 ; TF 8C_453/2007 du 17 mars 2008
consid. 3.1).
A l’inverse, l’exercice d’une activité soumise à cotisation
n’implique pas nécessairement qu’un salaire ait été effectivement versé.
Le fait qu’un assuré ne puisse pas établir qu’il a perçu un salaire ne suffit
pas à nier d’emblée l’existence d’une activité salariée soumise à
cotisation. Dans un tel cas, il incombe à l’assuré d’établir l’existence d’une
activité soumise à cotisation par d’autres moyens (ATF 133 V 515 consid.
2.2 et 2.3 ; 131 V 444 consid. 3.3 ; TF 8C_466/2018 du 13 août 2019
consid. 3).
En règle générale, l’attestation de l’employeur et les
décomptes de salaire suffisent à prouver l’exercice d’une activité soumise
à cotisation. En revanche, lorsque le rapport de travail a lieu dans un
cadre familial, ou lorsqu’un assuré a été au service d’une entité au sein de

- 16 -
laquelle il occupait une position assimilable à celle d’un employeur, les
exigences de preuve du caractère effectif de l’activité salariée sont plus
sévères et l’attestation de l’employeur doit être vérifiée de manière
stricte, compte tenu du risque de délivrance d’une attestation de
complaisance (TF 8C_466/2018 précité consid. 3). Dans ce contexte,
l’existence d’un contrat de travail formel, d’une lettre de résiliation, de
fiches de paie, ainsi que la preuve du versement de cotisations sociales ou
d’impôts ne sont pas à eux seuls de nature à établir la réalité du
versement de salaire (TF 8C_765/2009 du 2 août 2010 consid. 2.5 ; Boris
Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, ch. 19 ad art. 13 LACI et les références citées).
Pourraient notamment constituer des pièces aptes à démontrer l'exercice
d'une activité soumise à cotisation, les documents comptables de
l'ancienne société, le contrat de bail commercial ou encore le témoignage
d'ex-employés (TF 8C_466/2018 précité consid. 6.4).
Par ailleurs, il appartient à la personne qui revendique
l’indemnité de chômage d’indiquer clairement quelles étaient ses activités
et de tenter d’obtenir auprès de son ex-employeur les documents
nécessaires permettant de rendre l’exercice de l’activité alléguée
vraisemblable (TF 8C_765/2009 du 2 août 2010 consid. 4).
Selon le chiffre B148 de la Directive LACI IC édictée par le
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), lorsque le salaire a été perçu en
espèces, une déclaration d’impôt accompagnée de certificats de salaire
obtenus auprès de l’administration fiscale, des quittances de salaire ou
extraits de livre de comptes fournis par une fiduciaire corroborés par un
extrait de compte individuel AVS peuvent être acceptés à titre de preuve
du versement du salaire. Si les montants figurant sur les documents
divergent, le plus petit est déterminant pour le gain assuré. Il n’est pas
exclu que l’assuré arrive à démontrer par d’autres moyens de preuve la
perception effective de son salaire. La perception du salaire ne peut pas
être prouvée au seul moyen d’un décompte de salaire, d’une quittance de
salaire, d’un contrat de travail, d’une confirmation de licenciement ou
d’une production dans une faillite. Ces documents ne sont que de simples

- 17 -
allégués de partie dont le contenu ne peut être vérifié que par les
explications de l’assuré lui-même. Si les justificatifs présentés ne
permettent pas d’établir clairement les salaires effectivement versés
pendant la période en cause, c’est à l’assuré de supporter les
conséquences de l’absence de preuves et le droit à l’indemnité de
chômage doit lui être nié faute de période de cotisation. La preuve de la
perception effective du salaire est déterminante pour établir l’existence
d’une période de cotisation et pour fixer le gain assuré. Sans elle, le calcul
du gain assuré ne serait pas possible.
e) Selon l’art. 11 OACI, compte comme mois de cotisation,
chaque mois civil, entier, durant lequel l’assuré est tenu de cotiser (al. 1).
Les périodes de cotisation qui n’atteignent pas un mois civil entier sont
additionnées. 30 jours sont réputés constituer un mois de cotisation (al. 2).
Les périodes assimiliées à des périodes de cotisation (art. 13 al. 2 LACI) et
celles pour lesquelles l’assuré a touché une indemnité de vacances
comptent de même (al. 3).
f) Pour l’application de l’art. 11 al. 2 OACI, comme ce ne sont
pas les jours de cotisation – c'est-à-dire les jours durant lesquels le
chômeur a exercé une activité soumise à cotisation ou une activité
assimilée – qui sont déterminants pour établir la période de cotisation,
mais les jours civils, les premiers doivent être convertis en jours civils, ce
pour quoi on utilise en pratique un facteur de conversion de 1,4 (7 jours
civils / 5 jours ouvrables = 1,4 ; ATF 122 V 256 consid. 2a et 5a ;
TF 8C_645/2014 du 3 juillet 2015 consid. 1.1).
Le Tribunal fédéral précise toutefois que la conversion au
moyen du facteur 1,4 appliqué dans la pratique n’aboutit pas à un résultat
exact et, dans les cas limites, pas à un résultat correct sans autres. La
base de la détermination de ce facteur est en effet la conversion de 5
jours de cotisation hebdomadaires en 7 jours de semaine civile (7 / 5 =
1,4), raison pour laquelle son application ne donne un résultat précis que
dans la mesure où il s'agit de déterminer les jours civils à prendre en
compte par semaine. Or, ce n'est justement pas le cas pour la conversion

- 18 -
des jours d'occupation en jours civils imputables conformément à l'art. 11
al. 2 OACI, puisqu'il s'agit ici de déterminer la période de cotisation
accomplie au cours d'un mois. Etant donné que les mois, contrairement à
une semaine de travail normale ne comportant pas de jours chômés, ne
présentent pas le même nombre de jours d'activité possibles, le facteur de
conversion déterminant devrait être établi séparément pour chaque mois,
en divisant les 30 jours civils (fictifs) nécessaires selon l'art. 11 al. 2 OACI
pour la reconnaissance d'un mois de cotisation complet, par les jours
d'activité effectivement possibles. En cas de conversion constante avec le
facteur 1,4, il serait impossible d'atteindre les 30 jours civils nécessaires à
la prise en compte d'un mois de cotisation complet pour de nombreux
mois, malgré le fait qu'ils aient été travaillés pendant tous les jours
d'occupation possibles, parce qu'ils ne présentent qu'un nombre réduit de
jours d'occupation possibles - par exemple en raison de jours fériés non
travaillés. Tout en admettant qu’un calcul de facteurs de conversion
différents pour chaque mois serait lié à un travail disproportionné et
difficilement justifiable, et que pour des raisons de praticabilité et afin de
permettre une gestion rationnelle, l'application du facteur 1,4 n’est pas
contestable, car elle permet généralement d’obtenir un résultat fiable, le
Tribunal fédéral retient toutefois que lorsque la période de cotisation de 30
jours civils requise pour un mois de cotisation complet n’est de justesse
pas atteinte, un traitement conforme au droit de l'assuré n’est garanti que
si l'administration vérifie, avant de rendre une décision niant l’existence
d’une durée de cotisation minimale, la conversion des jours d'activité en
jours civils au moyen du facteur de conversion déterminé avec précision
pour les mois en question, c'est-à-dire en divisant 30 jours civils par le
nombre de jours possibles d'activité (ATF 122 V 256 consid. 5a et b ; TF
8C_87/2023 du 14 septembre 2023 consid. 2.3 ; pour un exemple de
calcul : TF 8C_541/2020 du 21 décembre 2020 consid. 5.3.4).
g) Selon l’art. 14 al. 1 let. b LACI, sont libérées des conditions
relatives à la période de cotisation les personnes qui, dans les limites du
délai-cadre (art. 9 al. 3) et pendant plus de douze mois au total, n’étaient
pas parties à un rapport de travail et, partant, n’ont pu remplir les
conditions relatives à la période de cotisation, notamment en raison de

- 19 -
maladie (art. 3 LPGA), accident (art. 4 LPGA) ou maternité (art. 5 LPGA), à
la condition qu’elles aient été domiciliées en Suisse pendant la période
correspondante.
5. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées).
Il n’existe aucun principe juridique dictant à l’administration ou
au juge de statuer en faveur de la personne assurée en cas de doute
(ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références citées).
b) La procédure est régie par le principe inquisitoire, selon
lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d’office par le
juge. Ce principe n’est toutefois pas absolu et sa portée est restreinte par
le devoir des parties de collaborer à l’instruction de l’affaire (ATF 125 V
193 consid. 2 les références citées). Celui-ci comprend en particulier
l’obligation des parties d’apporter, dans la mesure où cela peut être
raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la nature du
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter
les conséquences de l’absence de preuves (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et
les références citées).
6. a) Il convient tout d’abord de déterminer la date à partir de
laquelle commence à courir le délai-cadre de cotisation, période de
référence pour examiner si le recourant a rendu vraisemblable l’existence
d’une période de cotisation d’au moins douze mois.

- 20 -
En effet, l’intimée a pris en considération un délai-cadre de
cotisation débutant au 16 avril 2022, alors que le recourant est d’avis que
ce délai doit commencer à courir dès le 1er mars 2022.
b) En l’espèce, il est établi que le recourant a déposé une
demande de prestations de l’assurance-chômage à partir du 1er mars 2024
(cf. confirmation d’inscription du 5 mars 2024). Le délai-cadre de
cotisation s’étend donc du 1er mars 2022 au 29 février 2024. A cet égard,
le fait que celui-ci ait présenté une incapacité de travail du 14 au 28 mars
2024 et du 1er au 15 avril 2024 (cf. certificats d’arrêt de travail des 14 et
22 mars 2024 et décompte d’indemnités de l’assureur-accidents du 17
avril 2024) n’y change rien. Le recourant était en effet apte au placement
dès le 1er mars 2024 (cf. courrier du 12 avril 2024 de la DGEM) et
l’incapacité de travail qu’il a présentée par la suite (dès le 14 mars 2024)
n’a, à cet égard, pas d’incidence sur la date de début du délai-cadre de
cotisation. Ainsi, c’est de manière erronée que l’intimée a tenu compte
d’un délai-cadre de cotisation seulement à partir du 16 avril 2022. Elle n’a
du reste aucunement motivé sa position. Cela étant, elle a envisagé
l’hypothèse du délai-cadre de cotisation débutant au 1er mars 2022
puisqu’elle a précisé, dans la décision sur opposition du 25 novembre
2024, que, même dans un tel cas, le recourant ne pouvait pas justifier de
douze mois de cotisation. La période de référence pour examiner si la
condition des douze mois de cotisation est remplie s’étend dès lors bien
du 1er mars 2022 au 29 février 2024.
7. Il y a ainsi lieu de vérifier si le recourant peut justifier de douze
mois de cotisation compte tenu des différentes périodes d’activité qu’il a
exercées entre le 1er mars 2022 et le 29 février 2024.
a) Dans la décision sur opposition, l’intimée a retenu les
périodes de cotisations suivantes pour le cas, applicable en l’espèce, où le
délai-cadre de cotisation s’étendait du 1er mars 2022 au 29 février 2024 :
- du 1er mars au 30 juin 2022 ;

- 21 -
- du 10 au 28 mars 2023 ;
- du 28 avril au 31 mai 2023 ;
- du 1er au 30 juin 2023 ;
- du 12 au 20 juin 2023 ;
- du 1er septembre au 31 décembre 2023.
Elle a, en revanche, considéré que le recourant n’avait pas
établi à satisfaction l’exercice d’une activité soumise à cotisation pour les
périodes s’étendant du 1er juillet 2022 au 31 janvier 2023 et du 1er janvier
au 29 février 2024.
b/aa) En l’occurrence, il y a lieu de constater que la période de
cotisation du 1er mars au 30 juin 2022, qui correspond à l’activité exercée
par le recourant auprès de l’Etude de Me Q.________ en tant qu’avocat-
stagiaire, est établie (cf. attestation d’employeur du 4 juin 2024,
décomptes de salaire des mois de mars à juin 2022 et extraits de compte
Banque N.________ des 25 février, 25 mars, 25 avril, 25 mai et 24 juin
2022), de même que celle exercée auprès de K.________SA en avril et mai
2022 (cf. attestation d’employeur du 21 mai 2024, décomptes de salaire
des 28 avril et 27 mai 2022, certificat de salaire du 17 janvier 2023 et
extraits de compte attestant de versements les 19 avril et le 30 mai
2022), laquelle toutefois se superpose à la première et ne peut donc pas
être comptabilisée en sus. Ainsi, quatre mois de cotisation peuvent être
retenus en lien avec les deux activités précitées.
bb) S’agissant de l’activité exercée par le recourant pour le
compte de l’Etat de Y.________, l’intimée a retenu trois périodes de
cotisation, soit du 10 au 28 mars 2023, du 28 avril au 31 mai 2023, ainsi
que du 12 au 30 juin 2023. Si l’activité auprès de l’Etat de Y.________ est
effectivement établie (cf. décomptes de salaire d’avril à juillet 2023 avec
le détail de chaques périodes et certificat de salaire du 3 janvier 2024), il y
a lieu de calculer précisément la durée de cotisation qu’elle engendre. En
effet, conformément à la jurisprudence, un traitement de l'assuré
conforme au droit n’est garanti qu’en convertissant les jours d'activité
possibles en jours civils au moyen du facteur de conversion déterminé

- 22 -
avec précision pour les périodes en question, c'est-à-dire en divisant 30
jours civils par le nombre de jours possibles d'activité sur la période
concernée, puis en multipliant le nombre de jours d’occupation effectifs
par ce facteur de conversion (cf. consid. 4f supra). L’application de ces
principes aboutit en l’occurrence au résultat suivant :
- en mars 2023, la période de cotisation correspond à 0,217
mois (5 jours effectivement travaillés [10, 20, 21, 22 et 28
mars] ; 23 jours d’activité possibles ; 5 x [30 / 23] / 30) ;
- en avril 2023, la période de cotisation correspond à 0,278
mois (5 jours effectivement travaillés [24, 25, 26, 27 et 28
avril] ; 18 jours d’activité possibles, compte tenu de deux
jours fériés les 7 et 10 [Vendredi Saint et lundi de Pâques] ;
5 x [30 / 18] / 30) ;
- en mai 2023, la période de cotisation correspond à un mois,
le recourant ayant travaillé tous les jours possibles.
Ainsi, le recourant a cotisé sur un total de 1,495 mois pour son
activité à l’Etat de Y.________.
Il n’y a, en revanche, pas lieu de tenir compte de la période
courant du 12 au 30 juin 2023, dès lors qu’un mois d’activité soumise à
cotisation en juin 2023 auprès de K.________SA a pu être établi (cf.
attestation d’employeur du 21 mai 2024, décompte de salaire pour ce
mois et extrait de compte attestant un versement le 23 juin 2023) et
qu’une même période ne peut être comptabilisée deux fois.
cc) L’intimée a également retenu comme période de cotisation
l’activité du recourant auprès d’O.________ du 1er septembre au 31
décembre 2023. En l’occurrence, compte tenu de la position d’associé-
gérant de celui-ci au sein de la société précitée, les exigences en matière
de preuve de l’existence d’une activité soumise à cotisation sont plus
strictes. A cet égard, les pièces produites par le recourant, soit un
certificat de salaire du 1er mars 2024, attestant d’un revenu de 20'000 fr.
de septembre à décembre 2023, des décomptes de salaires pour les mois

- 23 -
en question, des extraits de compte bancaire attestant de versements sur
un compte U.________SA en faveur du recourant à hauteur de 6'522 fr. 70
pour septembre 2023, 4'772 fr. pour octobre 2023, 6'522 fr. 70 pour
novembre 2023 et 6'522 fr. 70 pour décembre 2023, ainsi que l’extrait du
compte individuel AVS, faisant état d’un revenu déclaré de 20'000 fr. pour
2023, suffisent à établir, au stade de la vraisemblance prépondérante,
l’exercice d’une activité soumise à cotisation. Il convient ainsi de retenir
quatre mois de cotisation supplémentaires.
c) Les périodes contestées concernent celle s’étendant du 1er
juillet 2022 au 31 janvier 2023 et celle courant du 1er janvier au 28 février
2024, pour lesquelles le recourant prétend avoir exercé des activités
soumises à cotisation.
aa) Concernant la période allant du 1er juillet 2022 au 31
janvier 2023, le recourant soutient qu’il a travaillé en tant que juriste
auprès de l’Etude de MeQ.________. Dans le formulaire d’indemnité de
chômage qu’il a complété le 12 mars 2024, il a indiqué une durée de
rapport de travail allant du 1er juillet 2022 au 31 juillet 2023. Le 14 mars
2024, il a produit une attestation d’employeur le confirmant, avec
l’indication que l’assuré avait été absent pour cause de maladie du 2 août
2022 au 31 janvier 2023, que le salaire avait été versé jusqu’au 31 juillet
2023 et que la résiliation venait du recourant. Il a également fourni des
décomptes de salaire pour juillet et août 2022 avec la mention du compte
bancaire ouvert auprès de la Banque N.________ sur lequel devait être
versé le montant indiqué, ainsi que des décomptes de salaire pour février
à juillet 2023, sur lesquels ne figurait plus la mention du compte Banque
N.________. Selon une nouvelle attestation d’employeur complétée le 13
juin 2024, les rapports de travail avaient duré du 1er juillet 2022 au 31
janvier 2023 et la résiliation était intervenue d’un commun accord. Sur
demande de l’intimée, le recourant a encore produit, le 25 juin 2024, un
extrait de compte individuel AVS, faisant état d’un revenu de
21'042 fr. réalisé auprès de l’Etude de Me Q.________ pour l’année 2022 et,
dans le même temps, un certificat de salaire du 18 juillet 2023, faisant
état d’un revenu brut de 24’500 fr. pour la période courant du 1er janvier

- 24 -
au 31 juillet 2022. Parmi les pièces produites, un avis du 30 août 2022
faisait état d’un montant de 6'000 fr. crédité sur le compte ouvert au nom
du recourant auprès de la Banque C.________ dont le donneur d’ordre était
l’Etude de Me Q.________. Enfin, le recourant a fourni des décomptes
d’indemnités journalières versées par P.________SA pour les mois de
septembre 2022 à janvier 2023, ainsi que des extraits du compte ouvert à
son nom auprès de la Banque C.________, sur lequel ces indemnités ont été
versées en date des 21 septembre, 3 novembre, 24 novembre,
20 décembre 2022 et 27 janvier 2023.
On constate que le recourant a varié dans ses déclarations
lorsqu’il a affirmé que les rapports de travail avaient duré jusqu’en juillet
2023 (cf. demande d’indemnités de chômage du 12 mars 2024), avant de
préciser que ceux-ci s’étaient terminé en janvier 2023 (cf. opposition du
14 juillet 2024 et recours du 9 janvier 2025). Par ailleurs, comme l’a relevé
l’intimée, les attestations d’employeur des 14 mars et 13 juin 2024 sont
contradictoires, s’agissant précisément de la durée des rapports de travail.
Or, même si le recourant prétend que ces attestations divergent sur une
période (février à juillet 2023) qui n’est pas déterminante en l’espèce,
compte tenu de l’activité qu’il a exercée à l’Etat de Y.________, et qu’il
faudrait en tenir compte pour la période de juillet 2022 à janvier 2023, il
n’en reste pas moins que les contradictions qui y figurent conduisent à
écarter ces pièces dans leur ensemble, dans la mesure où elles ne sont
pas probantes. A cela s’ajoute que les décomptes de salaire pour juillet et
août 2022 comportent une référence bancaire qui, aux dires du recourant,
n’existait plus à ce moment-là (cf. courriel du 29 mai 2024). Quant aux
décomptes de salaire des mois de février à juillet 2023, ils ne contiennent
plus aucune référence bancaire et ne correspondent effectivement à
aucun versement correspondant sur un compte. En outre, l’avis de crédit
de 6'000 fr. le 30 août 2022 sur le compte ouvert auprès de la Banque
C.________ apparaît douteux, dans la mesure où le salaire convenu dans le
contrat de travail du 24 juin 2022 était de 6'000 fr. bruts et que le montant
crédité l’aurait donc été sans déduction des charges sociales. On relèvera
encore que l’extrait de compte individuel AVS du recourant fait état d’un
revenu de 21'042 fr. réalisé auprès de l’Etude de Me Q.________ pour

- 25 -
l’année 2022, ce qui correspond à un revenu de 3'500 fr. par mois de
janvier à juin 2022 pour son activité d’avocat-stagiaire. A cet égard, le
certificat de salaire du 18 juillet 2023, faisant état d’un revenu brut de
24’500 fr. pour la période courant du 1er janvier au 31 juillet 2022 et sur
lequel figure les noms de « Q.________ » (sic), avec qui plus est, une faute
d’orthographe, et d’un dénommé Z.________, apparaît également douteux,
ce, d’autant que selon ce certificat, le revenu du mois de juillet 2022
correspondrait à 3'500 fr., alors que le salaire convenu était de 6'000 fr.
bruts. Ainsi, les pièces produites par le recourant, remplies
d’incohérences, ne permettent pas d’établir, au degré de vraisemblance
prépondérante, qu’il a effectivement perçu un salaire soumis à cotisation
durant la période courant du 1er juillet 2022 au 29 février 2023. On
observera également que le recourant a perçu des indemnités journalières
de l’assureur-accidents durant la période s’étendant du 1er septembre
2022 au 31 janvier 2023 et que ces indemnités lui ont été versées
directement, sans passer par l’employeur, ce qui constitue un indice
supplémentaire qu’il n’était pas partie à un rapport de travail durant cette
période, contrairement à ce qu’il soutient. Dans ces conditions, les mois de
juillet 2022 à janvier 2023 ne sauraient être pris en compte comme
période de cotisation.
bb) Enfin, pour ce qui est des mois de janvier et février 2024,
le recourant a en substance expliqué, dans un courrier du 18 mars 2024,
que l’employeur n’avait pas été en mesure de lui verser l’intégralité de
son salaire de janvier 2024 et l’entier de celui de février 2024 et qu’il
l’avait mis en demeure, en lui indiquant que si le salaire ne lui était pas
versé dans un certain délai, il se verrait contraint de résilier les rapports
de travail. L’employeur lui avait alors répondu qu’il ne pouvait honorer le
paiement des salaires et avait déclaré accepter la résiliaiton des rapports
de travail pour le 1er mars 2024, tout en signant une reconnaissance de
dette en faveur du recourant à hauteur de 9'469 fr. 85. Dans un courrier
du 8 avril 2024, le recourant a encore précisé que les parts qu’il détenait
dans la société O.________ avaient été vendues et que le contrat de travail
avait été résilié. Or ce n’est que le 25 juin 2024, sur demande de l’intimée,
que le recourant a produit le contrat, daté du 29 février 2024, par lequel il

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cédait ses parts à un dénommé G.________. Ainsi, contrairement à ce qu’a
affirmé le recourant, celui-ci avait toujours la qualité d’associé gérant de la
société O.________ en janvier et février 2024. Dans ces conditions,
l’examen des pièces produites par le recourant pour tenter d’établir la
perception d’un revenu soumis à cotisation doit être strict. Or les
décomptes de salaire faisant état d’un montant versé à ce titre de 6'469
fr. 85 par mois en janvier et février 2024 ne correspondent à aucun
paiement effectif sur un compte bancaire, pas plus qu’au certificat de
salaire établi le 12 juillet 2024, attestant d’un revenu de 10'000 fr. pour
janvier et février 2024. Les explications extravagantes du recourant et les
pièces fournies laissent plutôt à penser que la société qu’il a inscrite au
registre du commerce le 19 juillet 2023 n’a pas généré les bénéfices
escomptés entre septembre et décembre 2023 et qu’en janvier 2024, elle
n’avait plus assez de liquidités pour lui verser un salaire. Dans ces
circonstances, il y a lieu d’admettre que le recourant n’a pas établi, au
degré de vraisemblance prépondérante, la perception effective d’un
salaire soumis à cotisation en janvier et février 2024, de sorte que ces
deux mois ne peuvent être pris en compte comme période de cotisation.
cc) On précisera encore qu’aucune période de cotisation ne
peut être retenue en lien avec les activités du recourant pour les sociétés
A.________ (radiée le 8 avril 2024) et D.________, pour lesquelles aucun
salaire soumis à cotisation n’a été versé, vu le peu d’heures qui y ont été
consacrées.
En définitive, il convient de constater que le recourant a cotisé
sur un total de 10,495 mois (4 [Etude de Me Q.________] + 1,495 [Etat de
Y.________] + 1 [G.________SA] + 4 [O.________]), si bien que la condition de
la période de cotisation minimale dans le délai-cadre courant du 1er mars
2022 au 29 février 2024 n’est pas remplie.
d) En conclusion, le recourant ne peut pas justifier d’une
période de cotisation de douze mois. Par ailleurs, il ne peut se prévaloir
d’aucun motif de libération au sens de l’art. 14 al. 1 let. b LACI, ce qu’il ne

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prétend du reste pas. C’est donc à juste titre que l’intimée a refusé toute
indemnité de chômage au recourant.
8. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rejeter,
par appréciation anticipée des preuves, la requête du recourant tendant à
requérir, auprès de la CCVD, tout renseignement utile et nécessaire afin
de déterminer les cotisations AVS prélevées pour 2024 sur le salaire versé
par l’employeur O.________ (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285
consid. 6.3.1 ; 130 II 425 consid. 2.1).
9. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et
la décision sur opposition attaquée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA) et qui a procédé sans mandataire
qualifié (ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 25 novembre 2024 par la
Caisse de chômage R.________ est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- I.________,
- Caisse de chômage R.________,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :