vd_gerichte · PE18.025204 · 2019-11-29 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
411
PE18.025204/PBR
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 23 novembre 2022
________________________
Composition : Mme KÜHNLEIN, présidente
Mme Bendani et M. Stoudmann, juges
Greffière : Mme Villars
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Parties à la présente cause :
T.________, prévenu, requérant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de l’arrondissement de
La Côte, intimé
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La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur la demande de
révision formée par T.________ contre le jugement rendu le 29 novembre
2019 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne dans
la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 29 novembre 2019, le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de Lausanne a notamment constaté qu’T.________
s’était rendu coupable de vol par métier, tentative de vol, dommages à la
propriété, violation de domicile, tentative de violation de domicile,
empêchement d’accomplir un acte officiel, séjour illégal et exercice d’une
activité lucrative sans autorisation, contravention à la loi fédérale sur les
stupéfiants, contravention à la loi fédérale sur le transport de voyageurs et
contravention à la loi pénale genevoise (I), l’a condamné à une peine
privative de liberté de 2 ans, sous déduction de 82 jours de détention
préventive, ainsi qu’à 20 jours-amende à 20 fr. le jour, peine partiellement
complémentaire à celles prononcées les 14 septembre 2017, 26 mars
2018, 22 août 2018 et 18 novembre 2018 (II) et a ordonné son expulsion
du territoire suisse pour une durée de 8 ans (III).
Par jugement du 12 juin 2020, la Cour d’appel pénale du
Tribunal cantonal a rejeté l’appel interjeté par T.________ et confirmé le
jugement rendu le 29 novembre 2019 par le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne.
Par arrêt du 16 décembre 2021 (TF 6B_1044/2020), la Cour de
droit pénal du Tribunal fédéral a rejeté le recours déposé par T.________.

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B. Par acte adressé le 5 octobre 2022 au Tribunal
d’arrondissement de Lausanne, puis transmis à la Cour d’appel pénale
comme objet de sa compétence, T.________ a sollicité la révision du
jugement rendu le 29 novembre 2019 par le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne.
En d roit :
1.
1.1 L’art. 410 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0) permet à toute personne lésée par un
jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire
ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en
matière de mesures, d’en demander la révision s’il existe des faits ou des
moyens de preuve qui étaient inconnus de l’autorité inférieure et qui sont
de nature à motiver l’acquittement ou une condamnation sensiblement
moins sévère ou plus sévère du condamné ou encore la condamnation de
la personne acquittée. Dans cette hypothèse, la demande de révision n'est
soumise à aucun délai (art. 411 al. 2 2e phr. CPP).
La procédure du rescindant instituée par le CPP se déroule, en
principe, en deux phases, à savoir un examen préalable de la recevabilité
(art. 412 al. 1 et 2 CPP) et un examen des motifs invoqués (art. 412 al. 3
et 4 et 413 CPP). Il s’agit de deux étapes d’une seule et même procédure,
pour laquelle la juridiction d’appel est compétente (art. 412 al. 1 et 3 CPP).
L'examen préalable de la demande de révision relève de la
procédure écrite (art. 412 al. 1 CPP).
1.2 L'art. 410 al. 1 let. a CPP reprend la double exigence posée à
l’art. 385 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) selon
laquelle les faits ou moyens de preuve invoqués doivent être nouveaux et
sérieux (Message du Conseil fédéral relatif à l’unification de la procédure
pénale du 21 décembre 2005 [ci-après : Message], FF 2006 II 1057 ss,
spéc. 1303). Les faits ou moyens de preuve sont nouveaux lorsque le juge

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n'en a pas eu connaissance au moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire
lorsqu'ils ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit (ATF
137 IV 59 consid. 5.1.2 ; ATF 130 IV 72 consid. 1). Ils sont sérieux lorsqu'ils
sont propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la
condamnation et que l'état de fait ainsi modifié rend possible un jugement
sensiblement plus favorable au condamné (ATF 145 IV 197 consid. 1.1 ;
ATF 137 IV 59 précité consid. 5.1.4 ; TF 6B_731/2020 du 1er juillet 2020
consid. 2.1).
Par fait, on entend les circonstances susceptibles d’être prises
en considération dans l’état de fait qui fonde le jugement (ATF 141 IV 93
consid. 2.3). Le fait invoqué devait déjà exister avant l’entrée en force du
premier jugement ; un fait postérieur à ce moment ne saurait entrer en
considération (ATF 141 IV 349 consid. 2.2 ; TF 6B_836/2016 du 7 mars
2017 consid. 1.3.2 ; Message, p. 1304). Un fait survenu après le jugement
dont la révision est demandée n’est pas considéré comme inconnu (ATF
145 IV 383 consid. 2.3 ; TF 6B_731/2020 du 1er juillet 2020 consid. 2.3). Un
fait qui n’existait pas au moment du jugement et qui survient ensuite n’est
pas nouveau. En revanche, le moyen de preuve découvert
postérieurement au jugement et le fait qui existait déjà au moment du
jugement mais qui n’a été révélé qu’ensuite, doivent être considéré
comme nouveaux (TF 6B_455/2011 du 29 novembre 2011 consid. 1.3 ;
Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale,
2e éd., Bâle 2016, n. 19a ad art. 410 CPP).
En vertu de l'art. 412 al. 2 CPP, la juridiction d'appel n'entre
pas en matière sur la demande de révision si celle-ci est manifestement
irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision invoquant les
mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé. Cet examen préalable et
sommaire porte principalement sur les conditions formelles de recevabilité
de la demande de révision. L'autorité saisie peut toutefois également
refuser d'entrer en matière si les motifs de révision invoqués apparaissent
d'emblée non vraisemblables ou mal fondés (ATF 144 IV 121 consid. 1.8 ;
ATF 143 IV 122 consid. 3.5 ; TF 6B_297/2020 du 10 juillet 2020 consid.
1.1.2), ou encore lorsque la demande de révision apparaît abusive (TF

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6B_813/2020 du 22 juillet 2020 consid. 1.1 ; TF 6B_297/2020 précité et les
références citées ;
TF 6B_324/2019 du 24 avril 2019 consid. 3.1 et réf. cit.). Le refus d'entrer
en matière s'impose alors pour des motifs d'économie de procédure, car si
la situation est évidente, il n'y a pas de raison que l'autorité requière des
déterminations (art. 412
al. 3 CPP) pour ensuite rejeter la demande (art. 413 al. 1 CPP ; TF
6B_574/2019 du 9 septembre 2019 consid. 1.2.1 et réf. cit.). Le motif de
révision d’emblée non vraisemblable se conçoit en lien avec l’examen des
faits et des moyens de preuves invoqués à l’appui de la demande de
révision.
2. Dans sa demande, T.________ fait valoir que les jours qu’il a
exécutés en détention préventive n’ont pas été comptabilisés
correctement sur la « fiche d’écrou ». Il revient sur des peines privatives
de liberté qu’il a exécutées en lien avec des condamnations antérieures au
jugement du Tribunal correctionnel du 29 novembre 2018 et sur les 82
jours de détention provisoire déduits de la peine privative de liberté
prononcée par ce jugement, dont il requiert encore une déduction pour les
jours de détention passés dans des conditions illicites et la
comptabilisation de ceux-ci sur la « fiche d’écrou ». Le requérant semble
ainsi contester le chiffre II du dispositif du jugement du Tribunal
correctionnel en tant qu’il déduit 82 jours de détention préventive de la
peine privative de liberté de 2 ans prononcée.
Le requérant se borne à évoquer des éléments qui étaient
connus des autorités judiciaires au moment où celles-ci ont statué. Ce
faisant, il ne fait valoir aucun fait ou moyen de preuve nouveau et sérieux
au sens de l’art. 410 al. 1
let. a CPP susceptible d’ébranler le raisonnement des premiers juges et de
la Cour d’appel pénale, mais discute uniquement un élément déjà traité
dans le jugement de première instance et dans le jugement du 12 juin
2020 de la Cour d’appel pénale, et qu’il n’a pas contesté devant le
Tribunal fédéral.

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3. Il résulte de ce qui précède que la demande de révision
d’T.________ doit être déclarée irrecevable, sans échange d’écritures (art.
412 al. 2 CPP).
Vu le sort de la cause, les frais de la procédure de révision,
constitués en l’espèce du seul émolument de jugement, par 550 fr. (art. 21
al. 1 et 22 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du
requérant, qui succombe (art. 428 al. 1, 2e phr., CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 410 al. 1 let. a et 412 al. 2 CPP,
prononce :
I. La demande de révision est irrecevable.
II. Les frais de la procédure de révision, par 550 fr., sont mis à la
charge d’T.________.
III. Le présent jugement est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. T.________,
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :