vd_gerichte · ZE20.049114 · 2021-04-23 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL AM 44/20 - 15/2021
ZE20.049114
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 23 avril 2021
__________________
Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffière : Mme Tagliani
*****
Cause pendante entre :
B.________, à [...], recourante,
et
Q.________, à [...], intimée.
_______________
Art. 26 al. 1 LPGA ; art. 64a LAMal ; art. 105a et 105b OAMal
403

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E n f a i t :
A. B.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...],
était affiliée depuis 2018 au moins à la Q.________ (ci-après : la Caisse,
Q.________ ou l’intimée) pour l'assurance obligatoire des soins (ci-après :
AOS) au sens de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (ci-après : LAMal)
avec une franchise de 2'500 fr., ainsi que pour l'assurance de prestations
complémentaires au sens de la loi fédérale sur le contrat d'assurance (ci-
après : LCA). Selon la police d’assurance pour l’année 2019, le montant
total des primes mensuelles s'élevait à 383 fr. 40, dont 340 fr. 70 au titre
de la LAMal et 42 fr. 70 pour la couverture LCA. Il était précisé sur les
polices d’assurance précitées adressées à l’assurée que le débiteur des
primes était X.________, son époux.
Malgré plusieurs rappels (des 26 janvier, 23 février, 23 mars,
20 avril, 25 mai et 22 juin 2019) et sommations (des 23 février, 23 mars,
20 avril, 25 mai, 22 juin et 20 juillet 2019) adressés à X.________, ce
dernier n'a pas payé les primes LAMal dues par l’assurée pour les mois de
janvier, février, avril, mai et juin 2019, soit 1'703 fr. 50 (340 fr. 70 x 5),
ainsi qu’un montant de 1'145 fr. 75 correspondant à des participations aux
coûts entre le 21 décembre 2018 et le 16 avril 2019, soit un montant total
de 2'849 fr. 25.
Par courrier du 15 novembre 2019, X.________ a informé la
Caisse que les époux vivaient séparés depuis deux ans et qu’ils étaient
désormais en instance de divorce.
Par courrier du 22 janvier 2020 à la Caisse, X.________ a produit
une convocation du 20 décembre 2019 du Tribunal [...] pour une audience
de mesures protectrices de l’union conjugale en date du 11 février 2020,
faisant suite à une requête de l’époux du 14 novembre 2019.
Le procès-verbal de l’audience du 11 février 2020, versé au
dossier par l’époux, contient l’interrogatoire des parties et l’indication
qu’un délai a été fixé aux parties pour produire des pièces.

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Le 31 août 2020, la Caisse a adressé à l’Office des poursuites
du district de [...] une réquisition de poursuite pour les primes impayées
des mois de janvier, février, avril, mai et juin 2019 à hauteur de
1'703 fr 50, avec intérêts à 5 % l’an dès le 1er septembre 2020, auquel
s’ajoutaient des prestations LAMal (participation aux coûts) entre le
21 décembre 2018 et le 26 avril 2019 qui s’élevaient à 1'145 fr. 75, des
intérêts échus par 125 fr. 55 et des frais administratifs par 250 francs. Le
3 septembre 2020, l’Office des poursuites du district [...] a notifié à
l’assurée un commandement de payer auquel cette dernière a fait
opposition totale le même jour (poursuite n°[...]).
Par décision du 28 septembre 2020 adressée à l’assurée, la
Caisse a levé l’opposition au commandement de payer, à concurrence du
montant de 3'231 fr. 40 (1'703 fr. 50 pour les primes LAMal + 1'145 fr. 75
pour les participations aux coûts + 132 fr.15 pour les impôts moratoires +
250 fr. de frais administratifs) auquel s’ajoutait un montant de 73 fr. 30 au
titre de frais de poursuite.
L’assurée s’est opposée à cette décision le 6 octobre 2020,
expliquant qu’elle refusait de payer des primes d’assurance-maladie tant
que le tribunal n’avait pas déterminé qui d’elle ou de son époux devait
s’acquitter du montant en question. Elle a également mentionné qu’elle
n’avait pas eu la possibilité de se défendre avant la notification du
commandement de payer, dès lors qu’elle n’avait reçu aucun rappel.
Par décision sur opposition du 18 novembre 2020, la Caisse a
rejeté l’opposition de l’assurée et confirmé sa décision de mainlevée du
28 septembre 2020.
B. Par acte du 7 décembre 2020, B.________ a saisi la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal d’un recours contre la décision
sur opposition précitée, en concluant implicitement à son annulation.
Réitérant ses précédentes explications, elle a fait valoir que son mari ne
l’avait pas avertie qu’il avait cessé de payer ses primes d’assurance-

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maladie. En outre, elle a expliqué que son mandataire dans la procédure
de divorce avait déposé une requête afin son ex-mari doive s’acquitter des
primes en souffrance, étant précisé qu’elle payait elle-même ses primes
depuis 2020. En effet, au début de l’année 2020, elle s’était rendue à
l’agence de la Q.________ à [...] afin de de « changer le compte sur [son]
nom ». À cette occasion, une employée, Mme [...], lui avait dit qu’elle
pouvait attendre qu’un jugement soit prononcé dans le cadre de sa
situation maritale avant de payer quoi que ce soit. Elle se déclarait dès
lors choquée que des poursuites aient été engagées à son encontre en
septembre 2020, soit neuf mois plus tard, sans aucune nouvelle de la
Caisse dans l’intervalle.
Dans sa réponse du 7 janvier 2021, l’intimée a conclu au rejet
du recours et à la confirmation de la décision sur opposition attaquée. Elle
s’estimait en droit de procéder au recouvrement des montants dus, les
explications de l’assurée ne justifiant pas de revenir sur sa position. Elle a
admis que les décomptes de primes et ceux de prestations ainsi que les
rappels et les sommations avaient été envoyés à X.________, dès lors
qu’aucun des époux n’avait annoncé à la Caisse le changement de
domicile de la recourante. Ce n’est que le du 15 novembre 2019 que
X.________ lui avait communiqué le fait que les époux vivaient séparés
depuis 2017. Par ailleurs, la recourante ne pouvait être surprise de
recevoir un commandement de payer dès lors qu’elle savait à tout le
moins dès l’audience du 11 février 2020 que ses primes d’assurance-
maladie n’étaient pas payées.
Dans sa réplique du 18 janvier 2021, la recourante a maintenu
ses conclusions. Elle a affirmé qu’elle n’était pas la débitrice des primes
pour l’année 2019 et cité des dispositions de la LCA, notamment. Elle a
produit un lot de pièces dont un courrier que la Q.________ lui avait adressé
le 19 décembre 2020 intitulé « sommation » pour un montant de 4'582 fr.
75 concernant « N° du décompte de primes [...], 12.09.2020, Assurance de
base (LAMal) du 01.01.2019 au 30.11.2020 » auquel s’ajoute un montant
de 20 fr. à titre de frais de sommation. Elle a ajouté que la Caisse

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connaissait son adresse depuis le mois de janvier 2020 et qu’elle aurait dû
la tenir informée avant de lui notifier un commandement de payer.
Dans sa duplique du 4 février 2021, l’intimée a maintenu les
conclusions qu’elle a formulées dans sa réponse du 7 janvier 2021,
rappelant au demeurant que le montant litigieux concernait uniquement
l’AOS, laquelle est soumise à la LAMal et non à la LCA.
Par écriture du 11 février 2021, la recourante s’est référée à sa
réplique du 18 janvier 2021, ainsi qu’aux preuves déposées. Elle a précisé
qu’elle ne s’attendait pas à recevoir un commandement de payer, compte
tenu des renseignements obtenus en janvier 2020 par l’employée de la
Caisse, Mme [...].
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-maladie (art. 1 al. 1 LAMal
[loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause relève
de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).

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2. Le litige a pour objet le bien-fondé de la décision sur opposition
du 18 novembre 2020 prononçant la mainlevée de l’opposition au
commandement de payer n°[...] relatif aux primes de l’assurance-maladie
obligatoire des soins de la recourante, impayées pour les mois de janvier,
février, avril, mai et juin 2019, pour un montant de 1'703 fr. 50, avec
intérêts à 5 % l’an dès le 1er septembre 2020, auquel s’ajoutaient des
prestations LAMal entre le 21 décembre 2018 et le 26 avril 2019 à hauteur
de 1'145 fr. 75, des intérêts échus par 125 fr. 55 et des frais administratifs
par 250 francs.
3. a) L’un des buts de la LAMal est de rendre l’assurance-maladie
obligatoire pour l’ensemble de la population en Suisse. Aussi consacre-t-
elle le principe de l’obligation d’assurance pour toute personne domiciliée
en Suisse (art. 3 al. 1 LAMal ; ATF 129 V 159 consid. 2.1 ; 126 V 265
consid. 3b et la référence citée).
b) Le financement de l’assurance-maladie sociale repose sur
les assurés et les pouvoirs publics. Il dépend donc étroitement de
l’exécution de leurs obligations pécuniaires par les assurés. Ces derniers
sont ainsi légalement tenus de s’acquitter du paiement des primes (art. 61
LAMal) et des participations aux coûts (art. 64 LAMal). Selon l’art. 90
OAMal (ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie ;
RS 832.102), les primes doivent être payées à l’avance et en principe tous
les mois.
Les assureurs ne sont pas libres de recouvrer ou non les
arriérés de primes et participations aux coûts. Au contraire et au regard
des principes de mutualité et d'égalité de traitement prévalant dans le
domaine de l'assurance-maladie sociale (art. 5 let. f LSAMal [loi fédérale
du 26 septembre 2014 sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale ;
RS 832.12]), ils sont tenus de faire valoir leurs prétentions découlant des
obligations financières des assurés par la voie de l'exécution forcée selon
la LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la
faillite ; RS 281.1 ; art. 64a al. 2 LAMal).

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c) Conformément à l’art. 64a LAMal, lorsque l’assuré n’a pas
payé des primes ou des participations aux coûts échues, l’assureur lui
envoie une sommation, précédée d’au moins un rappel écrit ; il lui impartit
un délai de trente jours et l’informe des conséquences d’un retard de
paiement (al. 1). Si, malgré la sommation, l’assuré ne paie pas les primes,
les participations aux coûts et les intérêts moratoires dus dans le délai
imparti, l’assureur doit engager des poursuites. Le canton peut exiger que
l’assureur annonce à l’autorité cantonale compétente les débiteurs qui
font l’objet de poursuites (al. 2). L’art. 105b al. 1 OAMal précise que
l’assureur envoie la sommation en cas de non-paiement des primes et des
participations aux coûts dans les trois mois qui suivent leur exigibilité. Il
l’adresse séparément de toute sommation portant sur d’autres retards de
paiement éventuels. Le créancier à la poursuite duquel il est fait
opposition au commandement de payer agit ensuite par la voie de la
procédure civile ou administrative pour faire reconnaître son droit (art. 79,
première phrase, LP). L’assureur qui entend procéder au recouvrement
d’une créance peut donc choisir entre, premièrement, agir pour obtenir
d’abord un jugement condamnant au paiement de la créance et introduire
ensuite la poursuite ou, deuxièmement, requérir en premier lieu la
poursuite puis, en cas d’opposition de l’assuré au commandement de
payer, agir par la voie de la procédure administrative pour faire
reconnaître son droit. Selon la seconde manière de procéder, l’assureur
doit rendre une décision condamnant le débiteur à lui payer une somme
d’argent et lever lui-même l’opposition au commandement de payer. La
continuation de la poursuite ne pourra ensuite être requise que sur la base
de la décision passée en force qui écarte expressément l’opposition
(art. 79, seconde phrase, LP ; ATF 134 III 115 consid. 4.1.2 ;
TF 9C_414/2015 du 16 octobre 2015 consid. 4.2.1).
d) En vertu de l’art. 26 al. 1, première phrase, LPGA, les
créances de cotisations échues sont soumises à la perception d’intérêts
moratoires. A cet effet, l’art. 105a OAMal précise que le taux des intérêts
moratoires pour les primes échues selon l’art. 26 al. 1, LPGA s’élève à 5 %
par année. Le dies a quo de l'intérêt moratoire est fixé au lendemain de
l'échéance de la prime mensuelle concernée et court jusqu'à la fin du mois

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durant lequel l'ordre de paiement est donné (art. 7 al. 2 OPGA
[ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.11]).
e) Lorsque l’assuré a causé par sa faute des dépenses qui
auraient pu être évitées par un paiement en temps opportun, l’assureur
peut percevoir, dans une mesure appropriée, des frais administratifs, si
une telle mesure est prévue par les conditions générales sur les droits et
les obligations de l’assuré (art. 105b al. 2 OAMal ; ATF 125 V 276). Les
frais de poursuite incombent dans ce cas au débiteur (TFA K 21/04 du
5 juillet 2004 consid. 3 ; art. 68 al. 1 LP).
5. a) L’assurance-maladie sociale suisse est basée sur le principe
de l'assurance individuelle; l’assurance obligatoire des soins n'est pas
conçue comme une assurance familiale et ne connaît pas de « contrat
collectif » pour les familles – l’assureur peut organiser l’assurance
individuelle dans des contrats collectifs ou cadres, des «polices familiales
», mais uniquement d’un point de vue administratif – (TFA K 137/02 du
4 juillet 2003 consid. 4.1 et la référence citée ; Gebhard Eugster,
Bundesgesetz über die Krankenversicherung (KVG), Zürich/Bâle/Genève
2010, n. 2 ad art. 3 ; Gebhard Eugster, Krankenversicherung, in
Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR]/Soziale Sicherheit, 2e éd.
Bâle 2007, p. 406, n. 16 ss). Il s’agit donc d’une obligation personnelle
pour l’assuré de payer ses primes et ses participations aux coûts ; la prise
en charge de ce devoir par un tiers est conditionnée à l’assentiment de
l’assureur ; et en tout état de cause, elle ne modifie en rien le rapport de
droit entre l’assuré et l’assurance, pas davantage qu’une facturation à un
« chef de famille » ne change quelque chose à cette obligation légale
(Gebhard Eugster, op. cit., respectivement n. 4 ad art. 61 LAMal et
n. 1026).
b) Selon l'art. 159 al. 3 CC (code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210), les époux se doivent l'un à l'autre fidélité et assistance. En
vertu de l'art. 163 al. 1 CC, mari et femme contribuent, chacun selon ses
facultés, à l'entretien convenable de la famille (TF 2C_837/2015 du

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23 août 2016 consid. 4.3 et les références citées), entretien dont fait
partie le paiement des primes d’assurance-maladie (ATF 129 V 90
consid. 3.1 et les références citées). Tant que perdure la vie commune,
chaque époux représente l’union conjugale pour les besoins courants de la
famille (art. 166 al. 1 CC), dont fait partie la conclusion de l’assurance-
maladie (ATF 129 V 90 consid. 2). En outre, chaque époux s'oblige
personnellement par ses actes et il engage solidairement son conjoint, en
tant qu'il n'excède pas ses pouvoirs d'une manière reconnaissable pour les
tiers (art. 166 al. 3 CC). Il s’ensuit que le créancier peut s’adresser
indifféremment à l’un des époux ou à son conjoint pour l’encaissement
des sommes dues en relation avec l’entretien de la famille et notamment
s’agissant des primes de l’assurance-maladie. Préalablement à toute
mesure d'exécution forcée tendant au recouvrement des primes et
participations aux coûts échues, il faut et il suffit donc que les assureurs-
maladie adressent une sommation préalable à leur assuré.
Respectivement, ils peuvent directement requérir la mise en poursuite du
conjoint de ce dernier, sans qu'il puisse faire opposition au motif qu'il n'a
préalablement pas fait l'objet d'une sommation personnelle au sens de
l’art. 90 al. 3 aOAMal (désormais : art. 105b OAMal). A l'inverse, si un
assureur-maladie dépose une réquisition de poursuite sans sommation
préalable de l'assuré, le débiteur poursuivi, quel qu'il soit, pourra se
prévaloir de l’art. 90 al. 3 aOAMal (désormais :art. 105b OAMal) en tant
qu'exception issue du rapport d'obligation solidaire (art. 145 CO [loi
fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (livre cinquième :
Droit des obligations) ; RS 220 ]), afin de s'opposer à la procédure
d'exécution forcée ainsi engagée (TF K 63/05 du 26 juin 2006 consid. 8).
6. a) En l'espèce, est litigieux le point de savoir si c'est à juste
titre que l’intimée a confirmé la mainlevée de l'opposition au
commandement de payer n° [...]. La recourante ne remet pas en cause
son affiliation à Q.________ ni ne conteste les affirmations de la Caisse
précitée selon lesquelles elle ne se s’est pas encore acquittée des
montants réclamés. La recourante reproche essentiellement à l'intimée de
lui avoir fait notifier le 3 septembre 2020 un commandement de payer
sans l'avoir préalablement mise en demeure de s'acquitter des sommes

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réclamées, ni lui avoir accordé la possibilité de se déterminer à ce sujet.
Elle ajoute n'avoir pris connaissance de l'existence des créances litigieuses
qu’en novembre 2019, soit postérieurement aux rappels et sommations
notifiées à X.________. En outre, elle fait valoir qu’elle n’est légalement pas
séparée de son conjoint et que ce dernier est responsable d’elle, étant
précisé qu’elle ne répond pas du fait qu’il a décidé de fuir ses
responsabilités pour l’année 2019.
b) Il convient préalablement de déterminer si l’intimée avait
l’obligation de procéder à une sommation auprès de la recourante avant
de recouvrer les montants en souffrance par la voie de l’exécution forcée.
aa) Dans le cadre des principes exposés ci-avant, il est
fondamental de comprendre le rôle de la procédure de sommation prévue
par l’art. 105b OAMal. Le Tribunal fédéral a relevé que le texte de la loi ne
donne pas de réponse claire quant à savoir si cette procédure de
sommation constitue un impératif à la validité d’une procédure de
poursuite (ATF 131 V 147 consid. 5.1). Toutefois, s’agissant de la raison
d’être de cette obligation préalable de sommer l’assuré, le Tribunal fédéral
indique qu’elle est le pendant nécessaire de l’obligation de l’assureur de
poursuivre les primes échues et non payées. Sans cette obligation, la
disposition serait vidée de son sens, dès lors que l’assureur pourrait
décider unilatéralement si une créance échue doit être poursuivie. En
effet, s’il procède à une sommation, l’assureur est alors en quelque sorte
contraint d’introduire une poursuite en cas de non-paiement ; alors que s’il
ne procède pas à la sommation, il ne sera pas tenu d’engager d’exécution
forcée et les montants en cause se reportent sur la communauté des
assurés. Admettre une telle pratique contredirait le devoir légal de
paiement des assurés, qui constitue lui-même le pendant de l’obligation
des assurances de récupérer les primes échues, au regard des principes
de mutualité et d’égalité de traitement entre les assurés applicables en
matière d’assurance maladie sociale (consid. 3b supra). Notre Haute Cour
précise qu’aucun indice ne permet de justifier une lecture différente de la
loi et qu’il est donc certain que l’art. 105b OAMal prescrit obligatoirement

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la sommation pour des primes échues avant l’introduction d’une exécution
forcée (ATF 131 V 147 consid. 5.3 et 6).
bb) En l’occurrence, l’intimée a admis avoir notifié les rappels
et sommations à l'époux de la recourante personnellement pour les
primes impayées de sa conjointe, dès lors qu’elle estimait à l’époque qu’il
était débiteur solidaire des primes. Elle a par la suite renoncé à engager
des poursuites à l’encontre de X.________ pour les primes impayées et
participation aux coûts de la recourante. La question de savoir si les époux
faisaient alors ménage commun peut souffrir de rester indécise compte
tenu de l’issue du litige.
Si les démarches engagées par l'assureur en vue de récupérer
les primes et participation aux coûts impayées (rappels, sommations) ont
toutes été adressées nommément à l’époux, le commandement de payer
a été adressé à la recourante et notifié à celle-ci uniquement. Le
destinataire des démarches précitées (rappels, sommations) était dès lors
une personne qui n'était pas partie au rapport de droit existant entre la
recourante et l’assurance. Or, avant toute mesure d'exécution forcée
tendant au recouvrement des primes et participations aux coûts échues
auprès de la recourante, l’intimée devait respecter la procédure de rappel
et de sommation préalable personnelle à l’assurée au sens de l’art. 105b
OAMal, ce qu’elle n’a pas fait. Certes, en cas de sommation préalable à un
assuré, un assureur peut directement requérir la mise en poursuite du
conjoint de ce dernier, sans qu'il puisse faire opposition au motif qu'il n'a
préalablement pas fait l'objet d'une sommation personnelle, ce pour
autant que les époux faisaient ménage commun à l'époque où l'assuré
avait été sommé par l’assureur de s'acquitter des arriérés de primes et
qu'il n'y avait donc pas eu cessation de la solidarité entre eux (TF K 63/05
du 26 juin 2006 consid. 8 ; TFA K 140/01 du 16 décembre 2003). Les
circonstances du cas d’espèce ne correspondent cependant pas à ce cas
de figure, les rappels et sommations ayant été envoyées à l’époux de
l’assurée.

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c) Il appartenait par conséquent à l’intimée de notifier
personnellement à la recourante les rappels et sommations requis avant
d’engager une procédure d’exécution forcée au sens de la LP à son
encontre. Faute d’avoir respecté la procédure de sommation à l’égard de
la recourante, la décision sur opposition du 18 novembre 2020, et avec
elle la poursuite n°[...], doivent être annulées. Vu le sort de la cause, il n’y
a pas lieu d’examiner les autres griefs avancés par la recourante.
7. a) Sur le vu de ce qui précède, le recours, bien fondé, doit être
admis et la décision sur opposition litigieuse annulée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA, dans sa teneur en vigueur
jusqu’au 31 décembre 2020, applicable en l’occurrence selon l’art. 83
LPGA), ni d’allouer de dépens, la recourante ayant agi sans le concours
d’un mandataire (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 18 novembre 2020 par
Q.________ est annulée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du

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L'arrêt qui précède est notifié à :
- Mme B.________,
- Q.________,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :