vd_gerichte · ZD19.030376 · 2020-08-13 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 257/19 - 280/2020
ZD19.030376
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 13 août 2020
__________________
Composition : Mme BERBERAT, présidente
M. Métral et Mme Dessaux, juges
Greffière : Mme Chaboudez
*****
Cause pendante entre :
J.________, à [...], recourante, représentée par Me Olivier Carré, avocat à
Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 43 al. 1 LPGA ; 82 LPA-VD
402

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la demande de prestations déposée le 15 septembre 2011
par J.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) auprès de l’Office
cantonal AI du Valais en raison d’un carcinome au niveau du rein droit
ayant nécessité une néphrectomie,
vu la décision du 18 avril 2013, par laquelle l’Office cantonal AI
du Valais a rejeté la demande de l’assurée, faute d’incapacité de travail et
de gain au terme du délai d’attente d’une année,
vu la demande de prestations déposée par l’assurée le 30
septembre 2016 (date du timbre postal) auprès de l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé),
vu le projet de décision du 15 décembre 2016, par lequel l’OAI
a fait savoir à l’assurée qu’il n’entendait pas entrer en matière sur sa
demande,
vu les documents médicaux produits par l’assurée, démontrant
qu’elle présente deux nouvelles atteintes, soit un antélisthésis de grade II
de L5-S1 sur lyse isthmique bilatérale entraînant des lombalgies
chroniques, et un syndrome d’Ehlers-Danlos causant des polyarthralgies,
vu l’expertise réalisée par l’OAI auprès du K.________ (ci-après :
K.________) par les Drs X.________, spécialiste en médecine physique et
réadaptation, R.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, et
F.________, spécialiste en médecine interne générale et rhumatologie, qui
ont estimé dans leur rapport du 3 août 2018 que l’assurée bénéficiait
d’une pleine capacité de travail dans toute activité permettant une
limitation des attitudes en antéflexion ou hyperextension du tronc, une
limitation du port de charges lourdes à 5 kg en position de rectitude du
rachis ainsi qu’une limitation des gestes répétitifs des membres
supérieurs, et ont retenu ce qui suit s’agissant des diagnostics :

- 3 -
« […] Le score de Beighton est de 1/9, il n’existe uniquement qu’une
hyperlaxité physiologique ne permettant pas de parler de syndrome
d’hypermobilité articulaire bénigne, ni de maladie d’Ehlers-Danlos
type hypermobile, les critères de Brigthon ne sont pas remplis. […]
Diagnostics pertinents ayant ou non une incidence sur la
capacité de travail
- Lombalgies basses en relation avec une hyperlaxité articulaire, un
spondylolisthésis de L5 sur S1 de degré I-II depuis 2015.
- Status post-plastie du ligament croisé antérieur depuis 2010 sans
séquelle objectivable.
- Adénomyose utérine suspectée depuis 2012, confirmée en 2017
- Endométriose abdominale confirmée depuis 2012 mais existante
depuis l'adolescence
- Stat[u]s après néphrectomie droite pour carcinome à cellules
chromophobes en 2011
- Maladie de reflux malgré un traitement réussi d'une gastrite à
hélicobacter pylori en 2012
- Colopathie fonctionnelle au long cours
- Céphalées de tension depuis 2011
- Syndrome migraineux depuis l'adolescence
- Rhinites et asthme allergiques
- Spasmophilie probable
- Syndrome douloureux somatoforme persistant depuis 2011 (F45.4).
- Episode dépressif léger réactionnel sans syndrome somatique
(F32.00) depuis mai 2017.
- Claustrophobie (F40.2), sans datation possible.
- Accentuation de traits de personnalité (anankastique) Z73.1 »
vu l’avis du Service médical régional de l’assurance-invalidité
(ci-après : SMR) du 20 août 2018, lequel se ralliait aux conclusions de
l’expertise,
vu le projet de décision négative du 4 mars 2019,
vu les objections présentées par l’assurée le 9 avril 2019,
accompagnées de plusieurs documents, dont un rapport médical du 5 avril
2019 de la Dre D.________, spécialiste en rhumatologie, qui confirmait
l’existence d’un syndrome d’hypermobilité articulaire généralisée type
Syndrome d’Ehlers-Danlos hypermobile et estimait que la capacité de
travail de l’assurée était limitée entre 30 et 50 % dans une activité
adaptée,
vu l’avis du SMR du 27 mai 2019, qui confirmait sa précédente
prise de position,

- 4 -
vu la décision du 3 juin 2019, par laquelle l’OAI a rejeté la
demande de prestations de l’assurée au motif qu’elle bénéficiait d’une
pleine capacité de travail dans une activité adaptée,
vu le recours interjeté contre cette décision le 4 juillet 2019
par J.________, représentée par Me Olivier Carré, concluant à son
annulation et à l’octroi d’une rente d’invalidité, après éventuelle mise en
œuvre d’une expertise judiciaire, subsidiairement au renvoi du dossier à
l’autorité intimée pour complément d’instruction et nouvelle décision,
vu la réponse de l’OAI du 21 août 2019,
vu le courrier de la recourante du 13 décembre 2019
annonçant des investigations en cours,
vu l’écriture de l’intimé du 6 janvier 2020,
vu la production par la recourante, le 6 février 2020, de
documents médicaux, dont un rapport médical du 16 décembre 2019 du
Dr Q.________, spécialiste en médecine physique et réadaptation, qui
expose notamment les raisons pour lesquelles il retient le diagnostic de
syndrome d’Ehlers-Danlos hypermobile et réfute l’existence d’un trouble
somatoforme, émettant diverses critiques à l’encontre de l’expertise du
K.________,
vu les déterminations de l’OAI du 3 mars 2020, accompagnées
d’un avis du SMR du 2 mars 2020, qui estime que le courrier du Dr
Q.________ apporte objectivement un éclairage avec des données
vérifiables qui justifient une nouvelle évaluation, dès lors que le diagnostic
d’Ehlers-Danlos est rendu plausible avant la décision administrative et
apparaît entraîner des limitations fonctionnelles qui n’étaient pas à
prendre en compte jusqu’alors,

- 5 -
vu le courrier de la recourante du 12 juin 2020, accompagné
d’un lot de pièces médicales,
vu les pièces au dossier ;
attendu que le recours a été formé en temps utile auprès de
l’autorité compétente et remplit les autres conditions de forme, de sorte
qu’il est recevable (art. 60 al. 1 et 61 let. b LPGA [loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1] ;
art. 69 al. 1 let. a LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-
invalidité ; RS 831.20]),
qu’aux termes de l’art. 82 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), applicable par renvoi
de l’art. 99 LPA-VD, l’autorité peut renoncer à l’échange d’écritures ou,
après celui-ci, à toute autre mesure d’instruction, lorsque le recours paraît
manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1),
que dans ces cas, elle rend à bref délai une décision
d’irrecevabilité, d’admission ou de rejet sommairement motivée (al. 2) ;
attendu que l’assuré a droit à une rente si sa capacité de gain
ou sa capacité d’accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie,
maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation
raisonnablement exigibles, s’il a présenté une incapacité de travail d’au
moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable et si,
au terme de cette année, il est invalide à 40 % au moins (art. 28 al. 1 LAI),
que pour pouvoir fixer le degré d’invalidité, l’administration –
en cas de recours, le juge – se fonde sur des documents médicaux, ainsi
que, le cas échéant, des documents émanant d’autres spécialistes pour
prendre position (ATF 132 V 93 consid. 4 et les références citées ;
TF 8C_160/2016 du 2 mars 2017 consid. 4.1 ; TF 8C_862/2008 du 19 août
2009 consid. 4.2),

- 6 -
que le juge doit examiner objectivement tous les documents à
disposition, quelle que soit leur provenance, puis décider s’ils permettent
de porter un jugement valable sur le droit litigieux (ATF 134 V 231 consid.
5.1 ; 125 V 351 consid. 3a ; TF 8C_877/2018 du 24 juillet 2019 consid. 5),
qu’en l’occurrence, l’OAI a fait réaliser une expertise
pluridisciplinaire auprès du K.________, dont le rapport du 3 août 2018
arrive à la conclusion que la recourante peut exercer une activité adaptée
à plein temps malgré ses différentes atteintes, et exclut l’existence d’un
syndrome d’Ehlers-Danlos hypermobile,
que dans son avis du 2 mars 2020, le SMR considère que les
arguments du Dr Q.________ pour discuter du score de Beighton effectué
lors de l’expertise sont justifiés et rendent plausible l’existence d’un
diagnostic d’Ehlers-Danlos, déjà avant la décision administrative querellée,
que selon le SMR, les limitations fonctionnelles apparaissent
dès lors modifiées, avec des répercussions sur l’état général de
l’expertisée qui n’étaient pas à prendre en compte jusqu’alors,
qu’il conclut ainsi à la nécessité de réévaluer la situation de
l’assurée,
que ce faisant, l’OAI, par le biais du SMR, admet qu’il y a lieu
de compléter l’instruction,
qu’il apparaît effectivement que les rapports produits par la
recourante sont de nature à éveiller des doutes sur la fiabilité et la validité
des constatations du rapport d’expertise du K.________,
que les faits pertinents n’ont ainsi manifestement pas été
constatés de manière complète (cf. art. 98 let. b LPA-VD) ;
attendu que le juge cantonal qui estime que les faits ne sont
pas suffisamment élucidés a en principe le choix entre deux solutions : soit

- 7 -
renvoyer la cause à l'assureur pour complément d'instruction, soit
procéder lui-même à une telle instruction complémentaire,
qu’un renvoi à l’administration est en principe possible lorsqu’il
s’agit de trancher une question qui n’a jusqu’alors fait l’objet d’aucun
éclaircissement, ou lorsqu’il s’agit d’obtenir une clarification, une précision
ou un complément quant à l’avis des experts interpellés par l’autorité
administrative (ATF 137 V 210 consid. 4.4.1.4 et 4.4.1.5),
que tel est le cas en l’occurrence,
qu’en outre, selon le principe inquisitoire qui régit la procédure
dans le domaine des assurances sociales, il revient au premier chef à
l’autorité intimée de mettre en œuvre les mesures d’instruction
nécessaires auxquelles elle se doit de procéder afin de constituer un
dossier complet sur le plan médical (art. 43 al. 1 LPGA, art. 57 al. 1 let. f
LAI et art. 69 RAI [règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.201]),
qu’il convient par conséquent d’annuler la décision querellée
et de renvoyer la cause à l’OAI, afin qu’il en complète l’instruction et
statue à nouveau ;
attendu qu’en dérogation à l'art. 61 let. a LPGA, la procédure
de recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de
prestations de l'AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise
à des frais judiciaires (art. 69 al. 1bis LAI),
qu’en l'espèce, il convient d'arrêter les frais judiciaires à 400
fr. et de les mettre à charge de l'OAI, qui succombe,
qu’obtenant gain de cause avec l’assistance d’un mandataire
qualifié, la recourante a droit à une indemnité de dépens qu’il convient
d’arrêter à 2’700 fr., débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du

- 8 -
28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative
; BLV 173.36.5.1]), et de la mettre à la charge de l’intimé qui succombe ;
attendu que par décision de la juge instructrice du 8 juillet
2019, la recourante a été mise au bénéfice de l’assistance judiciaire avec
effet au 4 juillet 2019 et a obtenu à ce titre la commission d’un avocat
d’office en la personne de Me Olivier Carré,
qu’il ressort de la liste des opérations qu’il a produite le 20
juillet 2020 qu’il a passé 6h40 en conférence avec sa cliente,
qu’une telle durée ne s’explique pas au regard de l’affaire,
que 3 heures de conférence auraient dû amplement suffire à
Me Carré pour prendre connaissance de la situation de sa cliente et de
l’évolution de sa situation médicale,
que compte tenu de la réduction précitée, le montant des
dépens arrêté ci-dessus correspond au moins à ce qui aurait été alloué au
titre de l’assistance judiciaire,
que partant, il n’y a pas lieu, en l’état, de fixer plus
précisément l’indemnité d’office du conseil de la recourante,
que dans la mesure où la somme avancée est inférieure aux
dépens alloués de 2'700 fr., l’Etat de Vaud est subrogé à hauteur du
montant de l’avance de 2'200 fr. (art. 122 al. 2 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi de l’art. 18 al.
5 LPA-VD),
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :

- 9 -
I. Le recours est admis.
II. La décision rendue le 3 juin 2019 par l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud est annulée, la cause étant
renvoyée à l’intimé pour complément d’instruction puis
nouvelle décision dans le sens des considérants.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud.
IV. L'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
versera à J.________ une indemnité de 2’700 fr. (deux mille sept
cents francs) à titre de dépens, l’Etat de Vaud étant subrogé
au créancier à hauteur du montant de l’avance de 2'200 fr.
(deux mille deux cents francs).
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Olivier Carré (pour J.________),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

- 10 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :