vd_gerichte · JP13.006468 · 2013-04-25 · fr
Mesures provisionnelles
Mesures provisionnelles


TRIBUNAL CANTONAL
TM13.006468-130723
217
JUGE DEL EGUÉ D E LA COUR D’ APPEL CI VILE
_________________________________________________________
Arrêt du 25 avril 2013
_________________
Présidence de M. BATTISTOLO, juge délégué
Greffière : Mme Bertholet
*****
Art. 158 CPC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par F.________, à
Bussigny-près-Lausanne, contre l'ordonnance de mesures provisionnelles
rendue le 28 mars 2013 par le Président du Tribunal de prud'hommes de
l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l'appelante d’avec
P.________, à Pully, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal voit :
1105

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En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 28 mars 2013,
notifiée aux parties le 2 avril suivant, le Président du Tribunal de
prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne a admis partiellement la
requête de preuve à futur (I), ordonné à F.________ de communiquer à
P.________ les montants qu'elle a effectivement encaissés et qui ont servi
au calcul des commissions qu'il a perçues depuis 2010 jusqu'à ce jour (II),
débouté les parties de toutes autres conclusions (III), rendu la décision
sans frais (IV) et dit que le sort des dépens suit celui de la cause au fond
(V).
En droit, le premier juge a considéré qu'il était compétent à
raison du lieu et de la matière – dès lors que la valeur du litige au moment
de l'introduction de l'instance était égale ou inférieure à 30'000 fr. – pour
statuer sur la requête de preuve à futur déposée par le requérant
P.________. Le magistrat a examiné si les conditions d'application de l'art.
158 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272) étaient
remplies en l'espèce. Il a constaté que les décomptes remis par F.________
au requérant, lequel était rémunéré exclusivement à la commission, ne
mentionnaient pas, dans la troisième colonne prévue à cet effet, le
résultat de son activité, de sorte qu'il se trouvait dans l'impossibilité de
vérifier sa production effective et, partant, de déterminer son salaire. Le
magistrat a admis la requête de preuve à futur tendant à la
communication des montants qui avaient été effectivement perçus par la
société précitée et qui permettaient le calcul des commissions touchées
par l'employé depuis 2010 à ce jour, afin que les droits de ce dernier,
découlant de l'art. 322c al. 1 CO (Code des obligations du 30 mars 1911,
RS 220), soient sauvegardés dans la procédure. Il a considéré que le
requérant démontrait d'un intérêt digne de protection à ce que cette
preuve soit administrée, à savoir la détermination de sa créance en
paiement du solde du salaire. En revanche, s'agissant des contrats passés
avec les compagnies d'assurance tierces et le taux de commissionnement

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résultant de ces contrats, la société intimée était fondée à exciper au
requérant le secret des affaires conformément à l'art. 156 CPC.
B. Par acte du 10 avril 2013, la société F.________ a fait appel de
l'ordonnance précitée, en concluant, principalement à son annulation, la
cause étant renvoyée au premier juge pour nouvelle instruction et
nouvelle décision, subsidiairement à sa réforme en ce sens qu'il est
constaté qu'elle a déjà communiqué à P.________ les montants qu'elle a
effectivement encaissés et qui ont servi au calcul des commissions qu'il a
perçues depuis 2010 jusqu'à ce jour, la requête de celui-ci étant dès lors
déclarée sans objet ou rejetée, et plus subsidiairement à sa réforme en ce
sens que les pièces à fournir sont détaillées et précisées par rapport à
celles qui ont déjà été produites et transmises à l'autorité judiciaire,
F.________ disposant d'un délai de trois mois dès la communication de
l'arrêt sur appel ordonnant la production de ces pièces. L'appelante a
produit un bordereau de pièces et requis que l'effet suspensif soit accordé
à son appel.
Le 15 avril 2013, l'intimé P.________ s'est déterminé sur la
requête d'effet suspensif déposée par l'appelante en concluant à son rejet.
Par acte du même jour, il s'est déterminé spontanément sur
l'appel, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son rejet.
Par décision du 16 avril 2013, le Juge délégué de la Cour de
céans a rejeté la requête d'effet suspensif déposée dans la procédure
d'appel.
C. Le Juge délégué retient les faits suivants, sur la base de
l'ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. F.________ (ci-après: l'intimée) est une société anonyme dont le
siège est à Bussigny-près-Lausanne et qui a pour but le courtage dans le

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domaine des assurances et de l'immobilier, ainsi que la prise de
participations.
Par contrat de travail du 2 décembre 2009, l'intimée a engagé
P.________ (ci-après: le requérant) en qualité de conseiller économique,
pour une durée indéterminée, dès le 7 décembre suivant.
S'agissant du salaire, l'art. 6 du contrat, libellé
"Rémunération", prévoyait notamment ce qui suit:
"a) Pour toutes les affaires qu'il a négociées et conclues lui-même, le conseiller
est rémunéré au moyen de commissions versées par F.________ selon la let. c) du
présent article et selon l'annexe A) "Tableau de commission".
b) A la demande du conseiller, un autre agent ou un membre de la direction de
F.________ peut intervenir dans un dossier client pour favoriser la conclusion d'une
affaire. En ce cas, la commission qui en découle est répartie en deux parties
égales entre le conseiller et l'intervenant.
c) Les commissions dues au conseiller font l'objet d'un décompte mensuel établi
par F.________. Le décompte remis au conseiller indique les affaires
commissionnées, l'état de son compte caution (voir lettre f) du présent article),
ainsi que les avances éventuelles. Dès réception par le conseiller, un délai d'une
semaine lui est accordé pour signaler toute erreur éventuelle par écrit ou par e-
mail. Passé ce délai, le décompte sera considéré comme accepté. Avec l'accord
préalable de la Direction, le conseiller peut consulter, dans les locaux de
F.________, les livres et les pièces justificatives pour vérifier l'exactitude de son
décompte. Pour toutes questions, la relation avec les compagnies partenaires
reste réservée exclusivement à F.________.
d) Les commissions sont versées au plus tard le 10 de chaque mois sur la base
des décomptes reçus par les compagnies. La part des commissions reçues
revenant au conseiller est définie dans l'annexe A) "Tableau de commission". Le
conseiller ne peut pas prétendre à des commissions pour des affaires conclues
tant qu'elles ne sont pas commissionnées à F.________ par les compagnies. Les
commissions reçues par F.________ après l'établissement du décompte mensuel
ne sont dues au conseiller que le mois suivant lors de l'établissement du nouveau
décompte.
e) F.________ s'engage à communiquer au conseiller la raison pour laquelle une
affaire est non commissionnée par une compagnie. De plus, F.________ s'engage à
faire tout son possible pour qu'une affaire donnant droit à une commission soit
versées dans les plus brefs délais".
Le 11 janvier 2011, les parties ont signé un second contrat de
travail prenant effet le 1er février suivant. Aux termes de l'art. 8 du
contrat, le requérant était engagé en qualité de conseiller économique
"Performer" et rémunéré à la commission, selon la tabelle de commission
en vigueur et annexée au contrat. L'art. 9 du contrat, intitulé
"Commissionnement", prévoyait sous lettre a que "le terme de

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«commission» utilisé dans le présent contrat définit les avances versées
par les compagnies d'assurance. La commission n'est valablement et
définitivement acquise que lorsque le contrat ayant donné droit à la
commission n'est plus soumis à ristourne selon les conditions fixées par
chaque règlement de commissionnement des compagnies partenaires de
F.________". Pour le surplus, les lettres b à f de l'art. 9 du contrat
reprenaient la teneur des lettres a à e de l'art. 6 du précédent contrat.
La tabelle de commission, état au 1er février 2011, annexée au
contrat de travail du 11 janvier 2011, indiquait pour chaque type de
contrat et pour chaque société d'assurance la base de calcul (valorisation
selon convention; commission d'acquisition; commission de gestion; prime
annuelle nette) ainsi que le pourcentage applicables.
Chaque mois, le requérant recevait un document intitulé "liste
des commissions" et divisé en six colonnes libellées nom, tarif, production,
commission, frais et caution. La troisième colonne concernant la
production du requérant mentionnait le plus souvent le chiffre de zéro.
Par lettre du 26 septembre 2012, le requérant a résilié son
contrat de travail avec effet au 30 novembre 2012. Il a requis l'intimée de
lui fournir sans délai un décompte détaillé indiquant les affaires qui
donnaient droit à une commission depuis le début de l'année 2010, avec
tous les renseignements utiles à la détermination de la commission, ainsi
qu'un extrait du compte de caution et du compte de vacances.
D'entente entre les parties, les rapports de travail ont pris fin
au 31 octobre 2012.
2. Par requête du 23 novembre 2012, P.________ a requis que la
conciliation soit tentée dans la cause l'opposant à F.________. Il a conclu à
ce qu'il soit dit que la société intimée est sa débitrice et lui doit immédiat
paiement d'un montant de 30'000 fr. avec intérêt à 5% l'an dès le 30
septembre 2012 sur 9'183 fr. 40 et dès le 31 octobre 2012 sur 9'183 fr. 40

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et 11'633 fr. 20. Il a requis la production en mains de cette société de
"tous les documents ou pièces attestant des montants effectivement
perçus par F.________ (1) ayant servi au calcul des commissions touchées
depuis 2010 à ce jour par le requérant ou (2) provenant de contrats dans
lesquels P.________ a joué le rôle d'indicateur, de conseiller, de négociateur
ou d'intermédiaire".
Par procédé du 6 décembre 2012, F.________ a conclu au rejet
des prétentions du requérant. Le 27 décembre suivant, elle a produit tous
les bulletins de salaire délivrés à son employé depuis 2010 ainsi que les
listes des commissions versées à ce dernier pour la même période.
Par courrier du 28 décembre 2012, le requérant a indiqué qu'il
maintenait sa réquisition, en exposant que les pièces produites ne
correspondaient pas aux pièces requises, les listes de commissions
n'indiquant toujours pas, dans la troisième colonne prévue à cette effet,
les productions.
A l'issue de l'audience de conciliation du 16 janvier 2013, une
autorisation de procéder a été délivrée au requérant, indiquant que ce
dernier concluait au paiement de 30'000 fr. brut avec intérêt à 5% l'an dès
le 31 octobre 2012.
3. Par requête de preuve à futur adressée le 15 février 2013 au
Président du Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne,
P.________ a conclu, à titre provisionnel et superprovisionnel, à ce qu'ordre
soit donné à F.________ de produire "tous les documents ou pièces
attestant des montants effectivement perçus par F.________ (1) ayant servi
au calcul des commissions touchées depuis 2010 à ce jour par le
requérant ou (2) provenant de contrats dans lesquels P.________ a joué le
rôle d'indicateur, de conseiller, de négociateur ou d'intermédiaire". Le
requérant a allégué que ses prétentions se divisaient en trois postes, soit
le paiement de son salaire pour les mois de septembre et octobre 2012 (2
x 9'183 fr.), le paiement de ses vacances pour la totalité des rapports de

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travail (5'724 fr. 90 pour 2010, 8'734 fr. 03 pour 2011 et 6'876 fr. 60 pour
2012) et le paiement des commissions encore dues, qu'il ne pouvait
cependant pas chiffrer, n'ayant pas à disposition tous les éléments
nécessaires. Il a relevé qu'après déduction des avances sur salaire qui lui
avaient été concédées par l'intimée, ses prétentions avoisinaient
30'000 francs.
Par acte du 18 février 2013, F.________ a conclu à
l'irrecevabilité de la requête susmentionnée, subsidiairement à son rejet.
Elle a requis la production en mains du requérant de son contrat de travail
auprès de son nouvel employeur ainsi que la liste des commissions
perçues auprès de ce dernier.
Par décision du 19 février 2013, le Président du Tribunal de
prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne a rejeté, en l'état, la
requête de mesures d'extrême urgence.
Le 26 mars 2013, ce magistrat a tenu une audience de
mesures provisionnelles. Lors de celle-ci, l'intimée a soulevé le
déclinatoire invoquant l'art. 44a al. 2 CDPJ (Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02) et, subsidiairement, sollicité le
renvoi de l'audience et de l'instruction jusqu'à droit connu sur l'ouverture
éventuelle d'une action par le requérant dans le délai de trois mois
arrivant à échéance le 16 avril 2013. Le requérant a conclu au rejet du
déclinatoire et maintenu ses conclusions. L'intimé a conclu au rejet de la
requête de preuve a futur.
En d roit :
1. a) L'appel est recevable contre les décisions finales, incidentes
et contre les décisions de première instance sur les mesures
provisionnelles dans les affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse est

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de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 et 2 CPC). Les ordonnances de
mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire, selon
l'art. 248 let. d CPC, le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours
(314 al. 1 CPC). L'appel en matière de mesures provisionnelles est de la
compétence du juge délégué de la Cour d'appel civile qui statue comme
juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979, RSV 173.01]).
En l'espèce, l'ordonnance querellée a été rendue en matière
de preuve à futur, au sens de l'art. 158 CPC, à laquelle sont applicables les
dispositions relatives aux mesures provisionnelles (al. 2). Par conséquent,
l'appel, écrit et motivé, a été introduit auprès de l'autorité compétente, en
temps utile, par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et dans
une cause dont la valeur litigieuse est suffisante.
b) Au regard du renvoi de l'art. 158 al. 2 CPC aux dispositions
sur les mesures provisionnelles, une lecture stricte de la loi permettrait
d'ouvrir la voie de l'appel à l'encontre de toutes les décisions sur preuve à
futur, positives ou négatives, rendues dans les affaires patrimoniales dont
la valeur litigieuse est de 10'000 fr. au moins.
Constatant qu'une telle application du Code de procédure
civile n'était cependant pas satisfaisante, dès lors qu'elle revenait à traiter
différemment les décisions sur preuve à futur des autres décisions en
matière de preuve, lesquelles sont attaquables immédiatement
uniquement par un recours stricto sensu et pour autant qu'elles puissent
causer un préjudice difficilement réparable au sens de l'art. 319 let. b ch.
2 CPC (CACI 1er octobre 2012/452 c. 1; CACI 12 avril 2012/170; Juge
délégué CACI 23 janvier 2012/46 c. 1), la Cour de céans a considéré que
les décisions de preuve à futur sont soumises au régime applicable aux
autres décisions et ordonnances d'instruction et, partant, susceptibles de
recours (Juge délégué CACI 23 janvier 2012/46 c. 1; CREC 30 novembre
2011/229; CACI 13 octobre 2011/301 et les réf. citées). La décision de
preuve à futur ne peut être attaquée qu'en cas de rejet de la requête, la
décision d'admission n'entraînant en principe aucun préjudice irréparable

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au sens de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC (Schmid, Kurzkommentar
Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle 2010, n. 10 ad art. 158 CPC).
Au regard de ce qui précède, l'appel doit être déclaré
irrecevable.
Il en irait de même si l'on devait considérer que l'appel
constitue un recours, l'admission de la preuve à futur n'entraînant en
l'espèce aucun préjudice irréparable pour l'appelante. En effet, sauf à
soutenir, sans le rendre même plausible dès lors qu'il ne s'agit que de
compléter des décomptes préexistants, que l'établissement des
décomptes requis impliquerait un temps considérable, l'appelante ne
fournit aucun élément qui justifierait d'un préjudice irréparable. La pièce 5
produite en appel, outre qu'elle n'est pas déterminante, est irrecevable
dès lors qu'elle ne répond pas aux exigences de l'art. 317 CPC (cf. c. 2
infra). Des décomptes complets auraient déjà dû être établis au fur et à
mesure et, à défaut, devront de toute façon l'être dans le cadre de la
procédure au fond, de telle sorte que leur établissement ne peut
représenter une charge considérable. Au demeurant, l'appelante fait valoir
en appel qu'elle aurait déjà produit les pièces requises. Elle ne peut dès
lors soutenir simultanément que l'établissement de ces dernières lui
poserait des difficultés.
Faute de préjudice difficilement réparable, un recours contre
l'ordonnance est par conséquent également irrecevable.
c) Cela étant, même recevable, l'appel, respectivement le
recours, aurait dû être rejeté en tant que manifestement infondé, pour les
motifs qui suivent.
2. a) L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et

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doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance. Le large
pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la
décision attaquée est de nature provisionnelle (JT 2011 III 43 c. 2 et les réf.
citées).
b) Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en
compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient
être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie
qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; Tappy, Les voies de droit du
nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 115, pp. 136 s.). Il appartient
à l'appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que
l'appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et
motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui
(Tappy, ibid., pp. 136 s.).
En l'espèce, les pièces 1 à 4 produites par l'appelante sont
postérieures à l'audience de mesures provisionnelles et sont dès lors
recevables. Tel n'est pas le cas de la pièce 5, qui n'a pas été produite en
première instance alors qu'elle aurait pu l'être et doit être déclarée
irrecevable.
L'état de fait du litige a été complété au regard des pièces
recevables.
3. a) L'appelante conteste la compétence du premier juge en
faisant valoir qu'au regard des explications de l'intimé lors de l'audience
de conciliation, de ses allégués et de ses conclusions, la valeur litigieuse
réelle est manifestement supérieure à 30'000 fr. et excède la compétence
du tribunal de prud'hommes.

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b) Aux termes de l'art. 91 al. 1 CPC, la valeur du litige est
déterminée par les conclusions. Les intérêts et les frais de la procédure en
cours ou d'une éventuelle publication de la décision et, le cas échéant, la
valeur résultant des conclusions subsidiaires ne sont pas pris en compte.
c) En l'espèce, il ressort de l'autorisation de procéder délivrée
le 16 janvier 2013 à l'intimé qu'il a conclu au paiement de 30'000 fr. brut
avec intérêt à 5% l'an dès le 31 octobre 2012. La contestation relève dès
lors du tribunal de prud'hommes conformément à l'art. 2 al. 1 let. a LJT (loi
sur la juridiction du travail, RSV 173.61).
Contrairement à ce que soutient l'appelante, rien au dossier
n'indique que les prétentions réelles de l'intimé seraient supérieures à
30'000 francs. Si l'on se réfère à la requête de conciliation, on constate
que l'intimé réclame le paiement d'un montant de 18'366 fr. de solde de
salaire et d'un montant correspondant au solde de commissions, qu'il ne
peut en l'état pas chiffrer, faute de disposer des listes de commissions
complètes, mais qu'il limite à 11'633 fr. pour rester dans la compétence du
tribunal de prud'hommes.
S'il est vrai que l'intimé fait état dans sa requête de preuve à
futur de vacances impayées, pour un montant de plus de 20'000 fr., on ne
saurait cependant en déduire que la valeur du litige serait supérieure à
30'000 francs. Outre que celle-ci est déterminée par les conclusions (cf.
art. 91 al. 1 CPC), l'appelante oppose en compensation des prétentions
résultant d'avances faites à l'intimé et établies par pièces.
Au surplus, une partie est autorisée, en vertu du principe de
disposition, consacré par l'art. 58 al. 1 CPC, à limiter la quotité de ses
prétentions en justice aux fins d'influer notamment sur la compétence, la
procédure applicable et l'ampleur des frais, qui dépendraient de la valeur
litigieuse (Bohnet, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 4-6 ad art. 86 CPC).
Une action partielle n'exclut en principe pas une deuxième
action pour la part non invoquée des prétentions. Sont réservés les cas où

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des motifs liés à la bonne foi conduisent à admettre que l'action partielle
n'est pas licite, par exemple lorsqu'elle a exclusivement pour but d'éluder
des règles de compétence ou qu'elle porte préjudice au défendeur (TF
4A_104/2011 du 27 septembre 2011 c. 3.2; TF 2 novembre 2005 c. 5a,
publié in JT 2008 III 99; Bohnet, op. cit., n. 11 ad art. 86 CPC). Lorsque la
partie renonce expressément ou par actes concluants à une telle action
future, on ne se trouve toutefois pas en présence d'une action partielle,
mais d'une action globale avec renonciation à une partie de la créance.
Dans un tel cas, la renonciation n'a pas pour but d'éluder les règles sur la
valeur litigieuse en vue de rester en procédure simplifiée (TF 4A_633/2012
du 21 février 2013 c. 2.5).
Au regard de ce qui précède, il y a lieu d'admettre que la
compétence du juge de première instance était donnée.
4. a) L'appelante considère que les conditions restrictives de
l'art. 158 al. 1 let. b CPC ne sont pas remplies en l'espèce.
b/aa) L'art. 158 al. 1 let. b CPC permet au tribunal d'ordonner
l'administration d'une preuve en tout temps, également hors procès, si le
requérant rend vraisemblable la mise en danger de la preuve ou un intérêt
digne de protection. La locution "intérêt digne de protection" se réfère
dans ce contexte à la possibilité d'évaluer les chances d'obtenir gain de
cause ou d'apporter une preuve dans le cadre d'un éventuel futur procès.
Cette possibilité a pour objectif de diminuer ou d'éviter des procédures
dénuées de chances de succès (Message du 28 juin 2006 relatif au code
de procédure civile suisse, FF 2006 6841, pp. 6924 s.; TF 5A_832/2012 du
25 janvier 2013 c. 7.1). Par exemple, le travailleur peut demander que la
production des pièces comptables de l'employeur ou du décompte au sens
des art. 322a et 322b CO soit ordonnée à titre de preuve à futur afin de
pouvoir connaître le montant correspondant à la participation au résultat
ou à la provision à laquelle il peut prétendre et de s'assurer des chances
de succès de l'ouverture d'un procès au fond (Dietschy, Les conflits de

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travail en procédure civile suisse, thèse, Neuchâtel 2011, n. 698, p. 327 et
les réf. citées).
bb) Pour rapporter la preuve de la vraisemblance d'un intérêt
digne de protection à l'administration d'une preuve hors procès, de
simples allégations sur le besoin d'évaluer ou de clarifier les chances de
succès d'une procédure ou d'une preuve à administrer ne sont pas
suffisantes. L'administration d'une preuve avant procès peut être requise
uniquement lorsqu'elle se rapporte à une prétention concrète de droit
matériel, l'intérêt à faire administrer une preuve dépendant de l'intérêt à
faire reconnaître le bien-fondé d'une prétention. Le requérant qui motive
sa demande d'administration anticipée d'une preuve selon l'art. 158 al. 1
let. b CPC doit ainsi rendre vraisemblable l'existence d'un état de fait sur
la base duquel il fonde une prétention de droit matériel contre la partie
adverse et dont la preuve peut être rapportée par le moyen de preuve à
administrer. S'agissant des faits à établir par les moyens de preuve à
administrer, on ne saurait toutefois exiger qu'ils soient en soi rendus
vraisemblables, sauf à méconnaître le but de l'art. 158 al. 1 let. b CPC,
lequel tend précisément clarifier les perspectives de preuve. Si la preuve
requise constitue l'unique moyen pour le requérant de prouver sa
prétention, on peut se limiter à exiger de sa part qu'il allègue de manière
circonstanciée l'existence des faits fondant sa prétention (TF 5A_832/2012
du 25 janvier 2013 c. 7.1.1 qui se réfère à l'ATF 138 III 76 c. 2.4.2).
Le degré de vraisemblance exigé ne doit toutefois pas être
trop élevé, s'agissant d'une requête hors procès et non de l'examen au
fond du bien-fondé de la prétention. Hormis à l'égard de la vraisemblance
de la prétention principale ou de l'allégation circonstanciée des faits
fondant dite prétention, la démonstration de l'existence d'un "intérêt digne
de protection" n'est pas soumise à des exigences trop sévères. Cet intérêt
doit en principe uniquement être nié lorsqu'il fait manifestement défaut,
ce qui peut notamment être le cas lorsque le moyen de preuve n'est
clairement pas approprié (TF 5A_832/2012 du 25 janvier 2013 c. 7.1.1).

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c) L'appelante fait valoir que l'intimé dispose déjà des
informations qui lui permettent d'évaluer ses chances de succès et la
quotité de ses conclusions, de sorte qu'il n'existe aucun intérêt digne de
protection au sens de l'art. 158 al. 1 let. b CPC.
L'intimé a fondé sa requête de preuve à futur sur le besoin de
vérifier que le montant alloué à titre de commission dans les décomptes
de l'appelante correspondait aux pourcentages prévus dans l'annexe au
contrat de travail, ce que les décomptes produits ne permettaient pas
d'examiner, la troisième colonne "production" prévue à cet effet
mentionnant dans la plupart des cas le chiffre de zéro, en violation des
obligations imparties à l'employeur en application de l'art. 322c CO.
L'écoulement du délai mentionné à l'art. 9 let. d du contrat de travail du
11 janvier 2011 n'est pas déterminant dès lors que les décomptes ne
contenaient pas toutes les indications nécessaires. Une réponse à la
question de savoir si une expertise sera nécessaire, ce qui ne s'impose pas
à l'évidence, ne pourra être apportée qu'une fois que toutes les indications
nécessaires auront été fournies par l'appelante. Il s'agit d'un intérêt digne
de protection suffisant à justifier le bien-fondé de la décision entreprise.
d) L'appelante conteste qu'un intérêt digne de protection
subsiste, aurait-il existé, en se prévalant des vingt-deux pages de tableaux
qu'elle a produits à l'audience de mesures provisionnelles.
Quoique volumineux, on ne peut considérer en l'état que ces
tableaux répondent à l'ordre de renseigner, faute d'indiquer dans la
colonne prévue à cet effet la production. Il manque en effet les éléments
déterminants pour le calcul des commissions tels que définis dans la
tabelle de commission annexée au contrat de travail du 11 janvier 2011,
soit, en fonction du type de contrat et de la société d'assurance
concernée, la base de calcul (valorisation selon convention; commission
d'acquisition; commission de gestion; prime annuelle nette) et le
pourcentage applicables.
Partant, ce moyen doit également être rejeté.

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5. a) En définitive, l'appel doit être rejeté en application de l'art.
312 al. 1 CPC, dans la mesure de sa recevabilité.
b) Il n’est pas perçu de frais judiciaires, s’agissant d’un litige
portant sur un contrat de travail dont la valeur litigieuse n'excède pas
30'000 fr. (art. 114 let. c CPC).
c) L'intimé ayant obtenu gain de cause, il a droit au
remboursement des frais qu'il a engagés pour se déterminer sur la
requête d'effet suspensif. Des dépens, à hauteur de 250 fr., lui seront
alloués et mis à la charge de l'appelante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
S'agissant de la réponse du 15 février 2013, elle n'est pas
susceptible de donner lieu à l'allocation de dépens, l'intimé l'ayant
déposée spontanément sans qu'un délai au sens de l'art. 312 al. 1 CPC ne
lui ait été imparti à cet effet.
Par ces motifs,
le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
en application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce :
I. L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L'ordonnance est confirmée.
III. L'arrêt est rendu sans frais.

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IV. L'appelante F.________ doit verser à l'intimé P.________ la
somme de 250 fr. (deux cent cinquante francs) à titre de
dépens de deuxième instance.
V. L'arrêt motivé est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du 26 avril 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Marc-Olivier Buffat (pour F.________),
- Me Christophe Piguet (pour P.________).
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours

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constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de
Lausanne.
La greffière :