vd_gerichte · JS18.031695 · 2018-11-08 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS18.031695-181669
631
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 8 novembre 2018
___________________________
Composition : M. COLOMBINI, juge délégué
Greffière : Mme Pitteloud
*****
Art. 176 al. 1 ch. 1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par A.T.________, à [...], intimé,
contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 10 septembre 2018 par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.T.________, née [...], à [...], requérante, le Juge délégué de la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 10 septembre 2018, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne (ci-après : le président ou le premier juge) a notamment
constaté que le montant assurant l’entretien convenable de chacun des
enfants, Q.________ et P.________, s’élevait à 1'198 fr. 05 par mois,
allocations familiales par 250 fr. déjà déduites, et a dit que les coûts
directs mensuels des enfants, allocations familiales déjà déduites,
s’élevaient à 277 fr. 60 (V et VI), a dit que A.T.________ contribuerait à
l’entretien de chacun de ses enfants, Q.________ et P.________, par le
régulier versement d’une pension mensuelle de 609 fr., allocations
familiales éventuelles en sus, payable d’avance le premier de chaque mois
en main de B.T.________, dès et y compris le 1er juillet 2018 (VII et VIII), a
dit qu’aucune contribution d’entretien n’était due entre époux (IX), a
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (X), a rendu l’ordonnance
sans frais (XI) et l’a déclarée immédiatement exécutoire nonobstant appel
(XII).
En droit, le premier juge a retenu que B.T.________ ne percevait
aucun revenu depuis le 1er septembre 2018 et que ses charges s’élevaient
à 1'840 fr. 90, de sorte que son budget présentait un manco de 1'840 fr.
90. Quant à A.T.________, il percevait un revenu mensuel net de 4'214 fr. et
ses charges s’élevaient à 2'995 fr., frais de loyer par 1'600 fr. compris, si
bien que son budget présentait un excédent de 1'219 fr. (4'214 fr. – 2'995
fr.) par mois. S’agissant du montant du loyer, le premier juge a considéré
que A.T.________ payait chaque mois, en sus du loyer initial de 1'346 fr.,
quelques centaines de francs afin de réduire un arriéré, si bien qu’il y avait
lieu de tenir compte du montant que le prénommé avait déclaré payer
mensuellement au lieu du loyer contractuel.
Au vu des chiffres précités, le premier juge a considéré que le
disponible de l’appelant ne permettait pas de couvrir l’entier du montant
assurant l’entretien convenable de chaque enfant, arrêté à 1'198 fr. 05

- 3 -
(277 fr. 60 de coûts directs et 920 fr. 45 de contribution de prise en charge
[1'840 fr. 90 / 2]). Cela étant, il y avait lieu de répartir le disponible de
A.T.________ par moitié et d’arrêter le montant de la contribution
d’entretien à 609 fr. par enfant.
B. Par acte du 19 octobre 2018, A.T.________ a interjeté appel de
l’ordonnance du 10 septembre 2018, en concluant, sous suite de frais et
dépens, à sa réforme en ce sens que la contribution d’entretien soit
arrêtée à 564 fr. 35, soit 44 fr. 65 de moins que le montant arrêté par le
premier juge.
Il a produit un onglet de sept pièces sous bordereau, soit des
pièces de forme (pièces 1 et 2) et des décomptes de salaire (pièces 3 à 7).
Il a également requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour
la procédure de deuxième instance.
C. Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. A.T.________ et B.T.________ se sont mariés en 2013 à [...]. Deux
enfants sont issus de cette union, à savoir Q.________, née le [...] 2013, et
P.________, né le [...] 2015.
2. Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale du
20 juillet 2018, B.T.________ a notamment conclu à ce que A.T.________ soit
astreint à contribuer à l’entretien de chacun des enfants, Q.________ et
P.________, à hauteur de 1'113 fr. 25 par mois dès le 1er avril 2018.
Une audience a été tenue le 30 juillet 2018 par le président.
3. La situation personnelle et financière des parties est la
suivante :

- 4 -
a) B.T.________, sans formation, est à la recherche d’un
apprentissage et d’un emploi en qualité d’aide-soignante non qualifiée.
Elle loge actuellement gratuitement chez sa mère et le compagnon de
celle-ci. Ses charges incompressibles s’élèvent à 1'840 fr. 90 (1'350 fr.
[base mensuelle] + 490 fr. 90 [assurance-maladie]).
b) A.T.________ travaille à 80 % au sein de la [...], en qualité de
formateur et encadreur d’apprenant-cuisinier.
Au mois de mars 2018, A.T.________ a perçu un salaire net de
3'889 fr. 95, indemnités de remplacement « hors horaire adm. » de 92 fr.
50 comprises. En mai 2018, il a perçu un salaire de 3'806 fr. 05, sans
indemnités de remplacement. En juin 2018, il a perçu un salaire net de
5'869 fr. 60, part au treizième salaire pour la première partie de l’année
comprise, sans indemnités de remplacement. En juillet 2018, il a perçu un
salaire net de 3'828 fr. 15, indemnités de remplacement de 24 fr. 40
comprises. En août et en septembre 2018, il a perçu un salaire net de
3'806 fr. 05, sans indemnités de remplacement. Une retenue d’un montant
variable est déduite du salaire de A.T.________, en raison d’actes de défaut
de biens à hauteur de 71'440 fr. 10, état au 25 juillet 2018, faute
notamment pour le prénommé d’avoir payé ses primes d’assurance-
maladie.
c) A.T.________ et B.T.________ sont opposés à leur bailleur dans
le cadre d’une procédure en évacuation pour non-paiement du loyer,
arrêté à 1'346 fr., pendante devant le Tribunal des baux du canton de
Genève. Il ressort du procès-verbal de l’audience tenue le 14 septembre
2017 dans le cadre de la procédure précitée que A.T.________ avait déclaré
rembourser à titre d’arriérés de loyer 150 fr. par mois au lieu des 100 fr.
convenus lors de la dernière audience. A.T.________ avait en outre déclaré
être en mesure de verser dorénavant
200 fr. par mois en plus des loyers courants, dont 50 fr. pour la place de
parc. Le bailleur avait dès lors indiqué être d’accord pour une
reconvocation dans les douze mois pour faire le point.

- 5 -
Une nouvelle audience a été tenue le 12 avril 2018 par le
tribunal précité, au cours de laquelle le bailleur a déclaré que le dernier
versement de
1'546 fr. remontait au 27 février 2018 et que jusqu’au mois de mars 2018,
l’arrangement avait été respecté, sauf quelques mois où 100 fr. avaient
été versés en moins, et que les mois de mars et d’avril n’avaient pas été
payés. Les parties sont convenues de reconvoquer la cause en octobre
2018.
Hormis son loyer, les charges mensuelles incompressibles de
A.T.________ s’élèvent à 1'395 fr. (1'200 fr. [base mensuelle] + 150 fr.
[droit de visite] + 45 fr. [frais de transport]). A.T.________ ne s’acquitte plus
de ses primes d’assurance-maladie.
En d roit :
1. L'appel est recevable contre les ordonnances de mesures
protectrices de l'union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272] ; Tappy, Les voies de
droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 115, spéc. p. 121),
dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est
supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale
étant régies par la procédure sommaire (art. 271 let. a CPC), le délai pour
l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre
de la Cour d'appel civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
En l’espèce, l’appel a été formé en temps utile par une partie
qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et porte sur

- 6 -
des conclusions qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures
à 10'000 fr., si bien qu’il est recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, 2011, nn. 2 ss ad
art. 310 CPC).
2.2 S’agissant des questions relatives aux enfants, la maxime
inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC) et, en sus, la maxime d'office (art.
296 al. 2 CPC) sont applicables. Les parties peuvent ainsi présenter des
faits et moyens de preuve nouveaux en appel même si les conditions de
l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (TF 5A_788/2017 du 2 juillet 2018
consid. 4.2.1, destiné à publication). Cela étant, les pièces produites par
A.T.________ (ci-après : l’appelant) sont recevables et il en sera tenu
compte dans la mesure utile.
3.
3.1 L’appelant fait grief au premier juge d’avoir considéré que son
salaire mensuel net s’élevait à 4'214 fr., part au treizième salaire
comprise, et affirme que son revenu ascenderait à 4'123 fr. 70 net, soit 90
fr. 30 de moins. Cela étant, la contribution d’entretien en faveur des
enfants devrait être réduite à 564 fr. 35.
3.2 Le revenu net du parent contributeur comprend le produit du
travail salarié ou indépendant, les revenus de la fortune, les gratifications
– pour autant qu'elles constituent un droit du salarié –, le treizième salaire,
les avantages salariaux, par exemple sous forme de véhicule, d'indemnité
pour travail en équipe, de frais de représentation – s'ils ne correspondent

- 7 -
pas à des frais effectifs encourus par le travailleur, et les heures
supplémentaires (Meier/Stettler, Droit de la filiation, 5e éd., 2014, n. 1080,
p. 716 note infrapaginale 2508 ; Chaix, Commentaire romand, Code civil I,
2010, n. 7 ad art. 176 CC).
3.3 En l’espèce, c’est à bon droit que le premier juge a, sur la base
du décompte de salaire du mois de mars 2018 de l’appelant, arrêté le
revenu de celui-ci à 4'214 fr. ([3'889 fr. 95 x 13] / 12), en tenant compte
d’un montant de 92 fr. 50 à titre d’indemnités de remplacement. En effet,
il résulte des pièces produites que, certains mois mais non
systématiquement, l'intéressé perçoit de telles indemnités de
remplacement, soit notamment au mois de mars à hauteur du montant
précité et au mois de juin à hauteur de 24 fr. 40. Compte tenu du
versement de ces indemnités, il était admissible de se fonder sur un
montant très légèrement supérieur à celui du salaire de base.
Dans le résultat, le montant de la contribution d’entretien est
d'autant moins contestable que le premier juge a retenu des charges de
loyer de 1'600 fr., alors que le loyer contractuel s’élève à 1'346 fr., au
motif que selon un accord convenu avec la gérance, la procédure en
évacuation contre l’appelant avait été suspendue, moyennant qu'il paie
chaque mois, en sus du loyer initial, un montant pour réduire l'arriéré. Or,
des arriérés de loyers, passent en principe après les contributions envers
les enfants (cf. TF 5A_141/2014 du 28 avril 2014 consid. 3.1).
Au surplus, à supposer qu'il y ait lieu de tenir compte, dans les
charges incompressibles de l’appelant, de versements à titre d'arriérés de
loyer, ceux-ci devraient s’élever à 200 fr. par mois, conformément à
l’accord conclu à l’audience du 14 décembre 2017. Le bailleur avait
d’ailleurs déclaré à l’audience du 12 avril 2018, que l’appelant lui avait
versé la somme de 1'546 fr. par mois, et parfois cent francs de moins,
jusqu’en mars 2018. Cela étant, il y aurait eu lieu de retenir un montant de
1'550 fr. au maximum et non de 1'600 fr. à titre de charges de loyer, ce
d'autant plus que les arriérés, voire le loyer lui-même ne sont pas
régulièrement payés et que seules les charges effectives, dont le

- 8 -
débirentier s’acquitte réellement, doivent être prises en compte (TF
5A_446/2016 du 4 novembre 2016 consid. 3).
Il s’ensuit que la contribution fixée par le premier juge
n'entame pas le minimum vital de l'appelant.
4.
4.1 Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté selon l’art. 312
al. 1 in fine CPC et l’ordonnance entreprise confirmée.
4.2 L’appel étant d’emblée dépourvu de toutes chances de succès,
il y a lieu de rejeter la requête d’assistance judiciaire (art. 117 let. b CPC).
4.3 Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV
270.11.5]).
L’intimée B.T.________ n’ayant pas été invitée à se déterminer,
il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
le juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire de l’appelant A.T.________ est
rejetée.
IV. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.

- 9 -
V. L’arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Raymond de Morawitz (pour A.T.________),
- Me Pierre Oberson (pour B.T.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 10 -
La greffière :