vd_gerichte · 40/2023 · 2023-06-08 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
JE23.026757
40/2023
CO UR ADMINIS TRATI VE
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RECUSATION CIVILE
Séance du 1er novembre 2023
__________________
Présidence de Mme BERNEL, présidente
Juges : M. Maillard et Mme Di Ferro Demierre
Greffière : Mme Neurohr
*****
Art. 47 al. 1 let. f. CPC ; art. 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ.
Vu la requête de preuve à futur adressée le 8 juin 2023 par la
Société Coopérative d'Habitation J.________, représentée par Me Nicolas
Saviaux, au Juge de paix du district de [...] dans la cause qui l’oppose à
S.________ SA,
vu l’audience d’instruction qui s’est tenue le 12 octobre 2023
dans la cause susmentionnée,
1201

- 2 -
vu le courrier du 13 octobre 2023 par lequel la suppléante de
la Première juge de paix a spontanément requis la récusation en corps de
cette autorité, au motif que W.________ était administrateur président
membre de la direction générale avec signature collective à deux de la
société requérante et exerçait la fonction de juge assesseur auprès de la
Justice de paix de [...],
vu les pièces au dossier ;
attendu que la Cour de céans est compétente pour statuer sur
la demande de récusation du 13 octobre 2023 en vertu des art. 8a al. 3
CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV
211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (Règlement organique du Tribunal cantonal
du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1),
que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,
qu’elle est ainsi recevable ;
attendu que la requête de preuve à futur déposée par la
Société Coopérative d'Habitation J.________ tend à la mise en œuvre d’une
expertise d’une partie d’un bien immobilier sis à [...], objet de travaux
réalisés par la société S.________ SA,
que la Justice de paix du district de [...] est compétente pour
traiter cette requête (art. 13 let. b CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272] ; art. 10 al. 1 LDecTer [Loi vaudoise du 30 mai
2006 sur le découpage territorial ; BLV 132.15]),
que W.________ exerce la fonction de juge assesseur au sein de
cet office,
qu’il est également administrateur président membre de la
direction générale avec signature collective à deux de la Société
Coopérative d'Habitation J.________,

- 3 -
que la suppléante de la Première juge de paix soutient
implicitement que les magistrats de son office ne peuvent traiter cette
affaire sans risque d’apparaître prévenus,
qu'à teneur de l'art. 47 al. 1 let. f CPC, les magistrats et
fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient être prévenus,
notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie
ou son représentant,
qu'à teneur de l'art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire
judiciaire concerné fait état en temps utile d'un motif de récusation
possible et se récuse lorsqu'il considère que ce motif est réalisé,
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être
autorisée à la légère, mais uniquement pour des motifs sérieux, la
récusation devant demeurer l'exception (ATF 116 Ia 14 consid. 4, trad. et
rés. au JdT 1991 IV 157 ; ATF 115 IA 172 consid. 3),
que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1
Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) et 6 § 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), s'oppose à ce
que des circonstances extérieures au procès puissent influencer le
jugement d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au
préjudice d'une partie (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ;
TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid. 2.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les
réf. citées),
qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de
l'importance, pour autant qu'elles fassent redouter une attitude partiale du
ou des magistrats, qu'elles soient objectives et résultent de faits
déterminés (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ; TF
4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid. 2.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les réf.
citées),

- 4 -
qu'en l'espèce, la fonction de juge assesseur de W.________ au
sein de ladite justice de paix implique qu'il entretienne des contacts
réguliers et professionnels avec les autres membres de cette autorité,
qu'il pourrait résulter de ces relations un rapport d'amitié
étroite ou d'inimitié personnelle entre les membres de cette autorité et
l’assesseur,
que ce seront ces mêmes membres qui seront appelés à
traiter de la requête de preuve à futur déposée par la Société Coopérative
d'Habitation J.________,
qu'afin de garantir l'impartialité de l'autorité appelée à prendre
des mesures, la demande de récusation présentée par la suppléante de la
Première juge de paix doit être admise,
que dans un tel cas, la cause doit être transmise dans l'état où
elle se trouve à une autre juridiction ayant les mêmes compétences (art.
8b al. 4 CDPJ),
qu'elle sera en l'espèce transmise à la Justice de paix du
district de Lausanne ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais
judiciaires, ni dépens (Tappy, Commentaire romand du Code de procédure
civile, Bâle 2019, 2e éd., n. 28 ad. art. 48 CPC).

- 5 -
Par ces motifs,
la Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos
pro no nce :
I. La requête de récusation formée le 13 octobre 2023 par la
suppléante de la Première juge de paix du district de [...] est
admise.
II. La cause est transmise dans l’état où elle se trouve à la Justice
de paix du district de Lausanne.
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Nicolas Saviaux (pour Société Coopérative d'Habitation J.________),
- S.________ SA,
- W.________,
et est communiqué, par l’envoi de photocopie, à :
- Madame la Première juge de paix du district de [...],
- Madame la Première juge de paix du district de Lausanne.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans
un délai de 10 jours, la décision étant rendue en procédure sommaire, dès

- 6 -
la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal
cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être
jointe.
La greffière :