vd_gerichte · XZ19.021350 · 2019-10-30 · fr
Autres causes
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TRIBUNAL CANTONAL
XZ19.021350-191397
293
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 30 octobre 2019
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mmes Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 115, 248 let. b CPC ; 12 LJB
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par G.________, à
[...], requérante, contre le prononcé rendu le 3 septembre 2019 par la
Présidente du Tribunal des baux dans la cause divisant la recourante
d’avec X.________, au Bouveret, intimée, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par prononcé du 3 septembre 2019, la Présidente du Tribunal
des baux (ci-après : la présidente ou le premier juge) a rejeté les
conclusions d’G.________ en allocation de dépens et a rayé la cause du rôle
sans frais.
En substance, la présidente a relevé qu’il s’était écoulé moins
d’un mois entre l’introduction de la procédure et sa fin, de sorte qu’on ne
saurait reprocher à X.________ de s’être comportée de manière à retarder
l’issue de la procédure. Le premier juge a en outre estimé qu’X.________
n’avait pas non plus compliqué le déroulement du procès.
B. Par acte du 17 septembre 2019, G.________ a interjeté recours
contre ce prononcé, en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa
réforme en ce sens qu’X.________ doive verser à G.________ la somme de
1'500 fr. à titre de dépens de première instance. Subsidiairement, elle a
conclu à l’annulation dudit prononcé et au renvoi de la cause en première
instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants. A l’appui
de sa procédure, elle a produit un bordereau de pièces.
X.________ n’a pas été invitée à déposer une réponse.
C. La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1. Le 3 avril 2003, [...], en qualité de bailleur, et l’intimée
X.________, en qualité de locataire, ont conclu un contrat de bail portant
sur la location, dès le 1er juin 2003, d’un appartement de 3,5 pièces au
rez-de-chaussée de l’immeuble sis P.________ avec un jardin, une cave et
une place de parc extérieure. Le contrat prévoyait une première échéance
au 31 mai 2004. Le loyer a été fixé à 1'600 fr. par mois, plus 120 fr.

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d’acompte de chauffage, eau chaude et frais accessoires et 50 fr. pour la
place de parc extérieure.
Ces montants ont subi plusieurs modifications, si bien qu’à
compter du 1er juin 2018 le loyer de l’appartement et de la place de parc
s’élevait à 1'405 fr. 80, plus 200 fr. d’acompte.
b) Par contrats signés le 3 avril 2003, l’intimée a loué à la
requérante G.________ les garages nos 5 et 6 pour un loyer de 130 fr.
chacun.
Ensuite de plusieurs variations en cours de bail, le loyer
mensuel s’élevait à 109 fr. 80 pour chaque garage depuis le 1er juin 2017.
2. Une faillite a été ouverte contre X.________ le 19 novembre
2018.
3. a) Par courrier du 13 février 2019, G.________, par
l’intermédiaire de la gérance F.________, a somme l’intimée de fournir des
sûretés et de les verser au bureau de ladite gérance.
b) Le 12 mars 2019, l’intimée a en substance contesté la
validité de cette demande de sûretés au motif que leur versement était
requis au bureau de la gérance et non pas sur un compte bloqué. Elle a
notamment indiqué que, dans ces conditions, elle n’entendait pas rester
longtemps dans l’appartement, a précisé qu’elle recherchait déjà un
nouvel appartement et a suggéré, par gain de temps et de paix, que la
requérante renonce à la fourniture de sûretés et qu’elles s’entendent sur
la fin de leur relation contractuelle.
c) Par courrier du 22 mars 2019, G.________, par l’intermédiaire
de F.________, a fixé à l’intimée un délai de 4 semaines pour fournir des
sûretés d’un montant de 22'920 fr. 40 représentant les loyers dus jusqu’à
l’échéance contractuelle du 31 mai 2020.

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d) Les sûretés n’ayant pas été constituées dans le délai
imparti, G.________ a, par notification de formules officielles du 2 mai 2019,
résilié les baux de l’appartement, de la place de parc extérieure ainsi que
des garages pour le 3 mai 2019.
e) Par courrier du 6 mai 2019, l’intimée a informé la
requérante qu’elle entendait s’opposer au congé.
4. a) Le 9 mai 2019, la requérante a saisi la présidente d’une
requête en cas clair, au sens de l’art. 257 CP, tendant à faire prononcer
l’expulsion de la locataire X.________ de l’appartement sis P.________ ainsi
que de la place de parc et des deux garages.
b) Par courrier du 10 mai 2019, l’intimée a contesté
l’application de la procédure en cas clair au motif qu’elle ne pouvait pas
raisonnablement être considérée comme insolvable et qu’elle n’avait
jamais eu aucun arriéré de loyer en plus de 16 ans. Elle a ainsi conclu à
l’irrecevabilité de la requête.
c) Par avis du 15 mai 2019, les parties ont été convoquées à
une audience en procédure sommaire le 3 juin 2019.
d) Le 28 mai 2019, la requérante a informé la présidente que
l’intimée avait trouvé un nouveau logement et qu’un état des lieux se
déroulerait le 3 juin 2019, de sorte qu’elle a requis la suspension de la
procédure et la suppression de l’audience du 3 juin 2019.
Le 29 mai 2019, la présidente a supprimé l’audience du 3 juin
2019 et a imparti aux parties un délai au 14 juin 2019 – prolongé ensuite
au 15 juillet 2019 – pour produire la convention annoncée.
e) Le 3 juin 2019, l’intimée a quitté les locaux litigieux.
Par courrier du 15 juillet 2019, la requérante a informé le
premier juge que les pourparlers transactionnels avaient échoué, de sorte

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que la procédure devait « suivre son cours », étant précisé que seule la
question des frais et dépens demeurait litigieuse.
f) Le 16 juillet 2019, la présidente a informé les parties que la
procédure était gratuite aux termes de l’art. 12 LJB (loi sur la juridiction en
matière de bail ; BLV 173.655) et que, sauf opposition motivée des parties,
elle déclarerait la cause sans objet et la rayerait du rôle sans frais.
g) La requérante a déclaré par courrier du 19 juillet 2019 qu’il
se justifiait d’astreindre l’intimée à lui verser des dépens au motif qu’elle
aurait compliqué inutilement le procès.
En d roit :
1.
1.1 Selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC, le recours est recevable dans
les cas prévus par la loi. L’art. 110 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let.
b ch 1 CPC contre les décisions sur les frais, lesquels comprennent les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC). S'agissant du délai de recours,
celui-ci est déterminé par la procédure applicable au litige au fond, eu
égard au caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 134 I 159 consid.
1.1). L’acte doit être déposé auprès de l'instance de recours, soit la
Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, le litige au fond, soit une procédure en cas clair,
est soumis à la procédure sommaire (art. 248 let. b CPC), si bien que le
délai de recours est de 10 jours (art. 321 al. 1 et 2 CPC).
Interjeté en temps utile par une partie qui a un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.

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2. Le recours est recevable pour violation du droit et constatation
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation
du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen
(Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e éd.,
Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de
droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à
ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile,
tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la
constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger
une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec
l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la
LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF).
3.
3.1 La recourante estime que l'intimée aurait retardé la procédure
et aurait agi de manière téméraire, ce que la présidente aurait dû
constater. Elle considère que des dépens lui sont dus dès lors que les
conditions de l’art. 12 al. 2 et 3 LJB sont réalisées.
3.2 Selon l'art. 12 LJB, la procédure devant le Tribunal des baux
est gratuite (al. 1). Toutefois, une partie agissant de façon téméraire ou
compliquant inutilement le procès peut être tenue de payer des
émoluments à hauteur de 500 fr. (al. 2), ainsi que de payer à l'autre partie
des dépens d'un montant maximum de 1'500 fr. (al. 3).
La témérité et la complication inutile de la procédure sont des
notions étroites, appliquées de manière restrictive (Tappy, CPC commenté,
Bâle 2011, n. 10 ad art. 115 CPC). La témérité se réfère à la position de
fond de la partie, alors que la complication inutile de la procédure
concerne le comportement procédural de la partie (CACI 21 décembre
2018/729).

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Agit de façon téméraire et peut être condamné à des dépens
celui qui soutient en procédure une thèse si évidemment mal fondée que
toute personne un tant soit peu raisonnable n’oserait la soutenir ou celui
qui utilise des arguments manifestement dénués de toute valeur
quelconque ou de toute pertinence, le rôle procédural de la partie étant à
cet égard sans importance (Byrde/Giroud Walther/Hack, Procédures
spéciales vaudoises, n. 8 ad art. 14 aLTB et la jurisprudence citée). La
témérité est une notion étroite et doit être appliquée de manière
restrictive (Byrde/Giroud Walther/Hack, Procédures spéciales vaudoises,
Lausanne 2008, n. 8 ss ad. art. 14 aLTB et la jurisprudence citée ; cf.
également Ducret/Osojnak, Procédures spéciales vaudoises, op. cit., n. 5
ss. ad art. 41 aLJT et la jurisprudence citée). Il faut la conscience d’agir
sans droit, le fait d’être assisté d’un avocat pouvant à cet égard être pris
en considération (Tappy, op. cit., n. 4 ad art. 115 CPC).
La complication inutile de la procédure a par exemple été
retenue dans le cas d'un bailleur qui s'était engagé par deux fois en
audience à effectuer des travaux destinés à remédier aux inconvénients
subis par les locataires et qui était resté inactif, occasionnant ainsi deux
suspensions inutiles, ou encore dans le cas d'un bailleur qui avait produit à
l'audience de très nombreuses pièces sur lesquelles l'autre partie n'était
pas en mesure de se déterminer séance tenante (Byrde/Giroud
Walther/Hack, op. cit., nn. 19 ss ad art. 14 aLTB et les références citées).
La Cour d’appel civile du Tribunal cantonal a considéré que le fait pour une
partie de feindre de vouloir collaborer à l’instruction, notamment en
demandant diverses prolongations des délais, avant de finalement
s’opposer à la production des pièces requises et de refuser de donner les
indications permettant d’obtenir lesdites pièces par des tiers, contraignant
de ce fait la partie adverse et le tribunal à multiplier les démarches en vue
de pallier ces manquements, était un comportement procédant de la
mauvaise foi et compliquant inutilement la procédure (CACI 21 décembre
2018/729 consid. 4.3).
3.3 Le premier juge a relevé qu'il s'était passé moins d'un mois
entre l'introduction du procès et sa fin de sorte qu'on ne pouvait pas

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reprocher à l'intimée d'avoir retardé la procédure et qu’au demeurant on
voyait mal de quelle manière elle aurait compliqué celle-ci.
La recourante reproche en particulier à l'intimée d'avoir
soutenu que l'art. 266h CO, relatif aux sûretés que le bailleur peut exiger
du locataire en cas de faillite de celui-ci pour les loyers à échoir, n’était
pas applicable. Certes, les conditions de ladite disposition paraissaient
réalisées a priori et la recourante semblait être en droit de réclamer des
sûretés en raison de la faillite de l’intimée. Néanmoins, le seul fait pour
une partie d’invoquer un argument juridique qui paraît à première vue mal
fondé ne suffit pas à réaliser les notions de témérité ou de complication de
la procédure, étant rappelé qu’il s’agit de notions étroites, appliquées de
manière restrictive. L’argument de la recourante tombe dès lors à faux.
La recourante fait valoir que l’intimée aurait compliqué
inutilement le procès en omettant de lui annoncer qu’elle entendait quitter
le logement, ce qui aurait permis aux parties de conclure un accord et
d’éviter une procédure d’expulsion. Cependant, par courrier du 12 mars
2019, l’intimée a précisément indiqué à la recourante qu’elle n’entendait
pas rester longtemps dans l’appartement et lui a proposé de s’entendre
sur la fin de leur relation contractuelle. Or la recourante n’est pas entrée
en matière sur cette proposition et a envoyé une nouvelle demande de
constitution de sûretés quelques jours plus tard. La recourante est donc
bien malvenue de reprocher à l’intimée une prétendue complication de la
procédure alors qu’elle-même a refusé d’entrer en matière pour trouver
une issue transactionnelle au litige, ce qu’elle aurait pu faire en parallèle
de ses démarches en fourniture de sûretés. Le grief de la recourante doit
être rejeté.
Pour le surplus, la recourante n’est pas parvenue à démontrer
que l’intimée aurait réalisé par son comportement les conditions de l’art.
12 al. 2 et 3 LJB, de sorte que l’appréciation du premier juge peut être
intégralement confirmée.

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4. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté
selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et le prononcé entrepris
confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(art. 69 al. 1 et 70 al. 3 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
dès lors que l’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge de la recourante G.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Ana Rita Perez (pour G.________),
- Mme X.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal des baux.
Le greffier :