vd_gerichte · LR20.003894 · 2021-07-20 · fr
Modification droit de visite
Modification droit de visite


TRIBUNAL CANTONAL
LR20.003894-211044
203
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 20 juillet 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Winzap et Mme Merkli, juges
Greffier : M. Grob
*****
Art. 122 al. 1 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Z.________, à
[...], contre la décision rendue le 17 juin 2021 par le Juge de paix du
district de la Riviera - Pays-d’Enhaut arrêtant son indemnité de conseil
d’office de L.________, à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 17 juin 2021, adressée aux intéressés pour
notification le même jour, le Juge de paix du district de la Riviera - Pays-
d’Enhaut (ci-après : le juge de paix) a relevé Me Z.________ de sa mission
de conseil d’office de L.________ dans la cause en modification du droit de
visite sur les enfants [...] et [...] qui l’opposait à [...] (I), a fixé l’indemnité
de Me Z.________ à 7'301 fr. 40, TVA, débours et vacations inclus, pour la
période du 6 mars 2020 au 10 juin 2021 (II) et a dit que le bénéficiaire de
l’assistance judiciaire était, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au
remboursement de cette indemnité, mise à la charge de l’Etat (III).
En droit, le juge de paix a fixé l’indemnité de conseil d’office
de l’avocate Z.________ sur la base d’une liste d’opérations faisant état
d’un temps consacré au dossier de 50.6 heures pour la période du 6 mars
2020 au 10 juin 2021. Après avoir constaté que plus de 12 heures avaient
été consacrées à la rédaction de correspondances à l’attention du client,
auxquelles s’ajoutaient plus de 13 heures d’appels téléphoniques avec
celui-ci, en sus de la conférence initiale de 1 heure et 6 minutes, et que les
contacts avec le client, intervenus parfois plusieurs fois par jour,
représentaient la moitié des opérations, il a considéré que ces contacts
paraissaient, en partie du moins, relever d’un soutien moral. Il a ainsi
opéré une réduction de 6 heures pour les correspondances et de 7 heures
pour les conférences téléphoniques. L’autorité précédente a ensuite
retenu que le temps annoncé pour les courriers et courriels au conseil
adverse ou au juge, facturés en moyenne entre 12 et 18 minutes l’unité,
paraissait également surestimé et devait être réduit de 3 heures. Elle a
ainsi admis un temps consacré au dossier de 34.6 heures, rémunérées au
tarif horaire de 180 francs.
B. Par acte du 30 juin 2021, l’avocate Z.________ a recouru contre
la décision précitée, en concluant, sous suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que son indemnité soit fixée sur la

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base de 50.6 heures d’activité au tarif de 180 fr. de l’heure, les débours
par 695 fr. 40 et la TVA étant versés en sus. Subsidiairement, elle a conclu
à l’annulation du chiffre II du dispositif de la décision et au renvoi de la
cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision. A l’appui de son
mémoire, elle a produit un lot de cinq pièces réunies sous bordereau.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état
de fait de la décision, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Le 24 février 2020, [...] a saisi le juge de paix d’une requête de
mesures superprovisionnelles et provisionnelles, tendant en substance à la
suspension du droit de visite de L.________ sur leurs enfants [...] et [...].
2. Le 9 mars 2020, L.________, représenté par l’avocate
Z.________, a requis l’assistance judiciaire en indiquant un domicile en
Suisse.
3. Par courrier du 24 mars 2020, le juge de paix a informé les
parties que compte tenu de la situation sanitaire, l’audience prévue le 6
avril 2020 était annulée, sans réappointement en l’état, et les a exhortées
à prendre en compte cette situation et à lui dire s’il était envisageable
qu’elles trouvent un accord provisoire d’entente entre elles et en tenant
compte de l’avis des enfants. Il a indiqué qu’à défaut, il envisagerait de
statuer par voie de mesures provisionnelles sans tenir d’audience, après
un échange d’écritures, et a imparti à L.________ un délai au 14 avril 2020
pour se déterminer sur la requête de mesures provisionnelles, en lui
précisant que l’assistance judiciaire lui avait été accordée et que la
décision y relative lui parviendrait prochainement.
4. Le 14 avril 2020, Me Z.________, pour L.________, a informé le
juge de paix que les parties avaient trouvé un accord provisoire réglant la
reprise des contacts père-enfants, en indiquant qu’une convention lui
serait adressée prochainement.

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5. Par ordonnance du 21 avril 2020, le juge de paix a octroyé à
L.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 6 mars 2020
dans la cause en modification du droit de visite sur les enfants [...] et [...]
qui l’opposait à [...] et a désigné l’avocate Z.________ en qualité de conseil
d’office de l’intéressé.
6. Le 2 juin 2020, Me Z.________ a transmis au juge de paix une
convention de mesures provisionnelles en requérant sa ratification sans
tenue d’audience.
7. Par courrier du 6 juillet 2020, Me Z.________ a informé le juge
de paix que son client allait quitter définitivement la Suisse pour la [...] le
20 juillet suivant.
8. Le 17 juillet 2020, le juge de paix a informé les parties qu’au
vu du départ définitif de Suisse de L.________, il sursoyait à la mise en
œuvre de l’expertise pédopsychiatrique initialement prévue et que la
convention du 2 juin 2020 ne pouvait pas être ratifiée telle quelle, en leur
impartissant un délai pour se déterminer sur la suite qu’elles entendaient
donner à la procédure.
9. Lors d’une audience du 3 mai 2021, Me Z.________, pour
L.________ dispensé de comparution personnelle, et [...] ont conclu une
convention mettant fin au litige, ratifiée pour valoir jugement.
10. Le 10 juin 2021, Me Z.________ a adressé au juge de paix une
liste d’opérations finale en vue de la fixation de son indemnité d’office,
dans laquelle elle a fait état d’un temps consacré au dossier de 50.6
heures pour la période du 6 mars 2020 au 10 juin 2021 et a revendiqué
des débours correspondant à un forfait de 5% de sa rémunération hors
taxe, ainsi que deux forfaits de vacation, le tout devant être soumis à la
TVA. Il ressort de ce document que de nombreux courriers et courriels au
client, à la partie adverse ou au juge de paix ont été comptabilisés à
raison de 12 minutes chacun.

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En d roit :
1.
1.1 La décision arrêtant la rémunération du conseil d'office au
sens de l'art. 122 al. 1 let. a CPC est une décision sur frais qui ne peut être
attaquée séparément que par un recours selon l'art. 110 CPC (Tappy,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 21
ad art. 122 CPC).
L'art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil
d'office. Cette disposition figure au chapitre qui réglemente l'assistance
judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. En appliquant par
analogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire lorsque
le tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que
ladite procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur
l'indemnité du conseil d'office. Partant, le délai pour déposer un recours
est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Dans la mesure où sa propre situation est affectée, le conseil
juridique dispose à titre personnel d'un droit de recours au sujet de la
rémunération équitable qui lui est accordée (ATF 131 V 153 consid. 1 ;
Tappy, op. cit., n. 22 ad art. 122 CPC).
1.2 En l'espèce, formé en temps utile par une partie disposant
d'un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit
et motivé (art. 321 al. 1 CPC), est recevable.
S'agissant des pièces produites par la recourante, elles
constituent des pièces dites de forme, respectivement figurent déjà au
dossier de première instance, de sorte qu'elles sont recevables.

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2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant
de la violation du droit (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2e éd., Bâle 2019, nn. 2 ss ad art. 320 CPC ; Spühler, Basler
Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], 3e éd., Bâle 2017,
n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de
l’autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e
éd., 2010, n. 2508 p. 452). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir
d’examen dont dispose l’autorité saisie d’un recours est plus restreint
qu’en appel, le grief de la constatation manifestement inexacte des faits
se recoupant avec celui de l’arbitraire au sens de l’art. 9 de la Constitution
fédérale (Jeandin, op. cit., nn. 4-5 ad art. 321 CPC et les références citées).
3.
3.1 La recourante fait grief à l'autorité précédente d'avoir réduit
de 6 heures le temps consacré à la rédaction des correspondances à son
client et de 3 heures celui consacré à la rédaction des courriers et
courriels au conseil adverse et à l'autorité, sans tenir compte du fait
qu'elle n'avait pas facturé le temps de lecture des divers courriers reçus.
Elle soutient que le temps consacré à la rédaction des diverses
« correspondances simples », estimé à 12 minutes dans sa liste des
opérations, comprendrait le temps de lecture des différents courriers reçus
quotidiennement ainsi que le temps passé à la recherche d'informations
dans le dossier pour rédiger les courriers qui s'en suivent (contrôle des
dates, de pièces, de l'état du dossier, de la suite prévue, de la stratégie à
adopter, des vérifications juridiques, etc…). La recourante considère que
cette « méthode de décompte simplifiée » serait une forme d'opération
forfaitaire avantageuse pour le client dès lors que si elle devait
comptabiliser le temps de travail réellement effectué, celui-ci serait
nettement plus élevé. Cette méthode lui permettrait du reste de gagner
du temps en ne comptabilisant pas chaque opération effectuée dans un

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dossier. Elle précise enfin que les courriers dont la rédaction a nécessité
un travail de fond dépassant les 12 minutes auraient été comptabilisés à
leur temps effectif, la « méthode du forfait » ne s'appliquant pas dans ces
cas-là.
3.2 En l'espèce, l'argument de la recourante selon lequel le juge
de paix n'aurait pas tenu compte du fait qu'elle n'aurait pas facturé le
temps de lecture des différents courriers reçus, du conseil adverse ou de
l'autorité, ne lui est d'aucun secours dès lors que le juge n'a pas à tenir
compte de postes non facturés, qui ne correspondraient pas à un effort
concret et effectif.
S'agissant de la « méthode de décompte simplifiée » décrite
par la recourante comme avantageuse pour le client, ce raisonnement ne
convainc pas, dès lors que l'intéressée ne démontre pas que sa méthode
serait effectivement plus avantageuse pour le client, d'une part, et que le
juge n'a pas à tenir compte d'un temps de travail qui ne serait pas réel,
d'autre part. Au demeurant, quand bien même cette méthode serait plus
avantageuse pour le client, ce qui est déterminant pour la fixation de
l'indemnité équitable du conseil d'office, c'est la nécessité du travail
réellement accompli dans le cadre d'une procédure déterminée plus ou
moins complexe (cf. TF 5A_82/2018 du 15 juin 2018 consid. 6.2.2 ; TF
5D_149/2016 du 30 janvier 2017 consid. 3.3), et non pas une méthode de
facturation plus ou moins avantageuse pour le client en fonction de la
complexité – subjective – des correspondances à rédiger. Le fait que la
« méthode forfaitaire » pratiquée par la recourante lui ferait gagner du
temps, ce qui n'est pas davantage démontré, n'y change rien.
Le grief est infondé et les réductions opérées par l'autorité
précédente pour les correspondances doivent être confirmées.
4.
4.1 La recourante reproche ensuite au juge de paix d'avoir réduit
de 7 heures le temps consacré aux entretiens téléphoniques avec son

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client. Elle fait valoir que son client vivrait à l'étranger, ce qui n'aurait pas
facilité la communication et les échanges, contrairement à des entretiens
en présentiel, ce d'autant que la procédure aurait débuté en pleine
pandémie, lors de laquelle les déplacements devaient être limités. Elle
prétend qu'elle aurait dû s'entretenir plusieurs fois avec son client pour
discuter de la stratégie à adopter, que cette tâche n'aurait pas été facile à
relever et aurait nécessité un temps considérable pour persuader son
client qu'un arrangement amiable était dans l'intérêt de ses enfants, alors
qu'il y était initialement réfractaire. Elle aurait ainsi évité d'accroître les
frais de la cause. Elle soutient également qu'elle aurait demandé en vain à
l'autorité précédente de mettre en place des visioconférences lors des
audiences afin que son mandant, qui n'aurait pas eu les moyens de se
déplacer en Suisse, puisse y assister et interagir en direct. De nombreux
entretiens téléphoniques avant et après les audiences auraient ainsi été
rendus nécessaires.
4.2 En l'espèce, nonobstant ses explications, la recourante ne
démontre pas la nécessité de l'ensemble des entretiens téléphoniques
avec son client, dans la mesure annoncée dans sa liste des opérations.
Il importe peu à cet égard que les entretiens n'aient pas eu
lieu en présentiel, dès lors que le fait de devoir persuader un client
hermétique à un arrangement amiable ne dépend pas du mode de
communication, en présentiel ou non. La recourante ne saurait se référer
dans ce contexte au courrier du juge de paix du 24 mars 2020, dans lequel
il avait préconisé une entente provisoire entre les parties sur le droit de
visite, pour justifier la nécessité de l'ensemble des entretiens
téléphoniques comptabilisés dans sa liste d'opérations. En effet, ce
courrier a abouti à une convention, certes en définitive non ratifiée, qui a
été soumise au juge de paix le 2 juin 2020, alors même que L.________ se
trouvait encore en Suisse et que les contacts entre la recourante et son
mandant pour l'élaboration de cet accord ne pouvaient pas être rendus
plus difficiles comme elle le prétend en raison de la domiciliation de celui-
ci à l'étranger. Ce n'est que le 6 juillet 2020 que le juge de paix a été
informé du départ définitif de Suisse de L.________ pour le 20 juillet

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suivant, ce qui a empêché la mise en œuvre de l'expertise d'ores et déjà
prévue.
En outre, la recourante n'expose pas en quoi, au vu du
contexte du droit de visite, le changement de domicile de son client
s'imposait, alors qu'il avait sollicité l'assistance judiciaire en indiquant un
domicile en Suisse. La question de savoir si la recourante n'aurait pas dû
requérir en faveur de son client l'assistance judiciaire une nouvelle fois, en
indiquant le nouveau domicile de son client à l’étranger où le niveau de
vie différent de celui en Suisse peut influer sur les conditions d’octroi de
l’assistance judiciaire, peut demeurer indécise, au vu de l'issue de la
présente procédure.
La recourante ne saurait pas non plus se prévaloir de l'absence
de la mise en place d'un système de visioconférence par le premier juge
pour justifier la longueur des contacts téléphoniques, dès lors que l'on ne
voit pas, singulièrement dans les conditions évoquées quant au
changement de domicile, la nécessité pour l'avocate de relater à son client
le déroulement complet d'une audience, plutôt que de lui en faire un
résumé sur les questions pertinentes. En ce sens, il importe peu que le
premier juge ait retenu que certaines opérations relevaient d'un soutien
moral.
Le grief est infondé et la réduction opérée par l'autorité
précédente sur le temps consacré aux entretien téléphoniques avec le
client doit être confirmée.
5.
5.1 En définitive, le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté et la décision confirmée.
5.2 Vu l'issue du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de la
recourante (art. 106 al. 1 CPC).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge de la recourante
Z.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Z.________,
- L.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district de la Riviera - Pays-d’Enhaut.
Le greffier :