vd_gerichte · ZA20.034856 · 2021-07-08 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 83/20 - 77/2021
ZA20.034856
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 8 juillet 2021
__________________
Composition : Mme BERBERAT, présidente
MM. Métral et Piguet, juges
Greffière : Mme Mestre Carvalho
*****
Cause pendante entre :
T.________, à […], recourant, représenté par Me Alexandre Guyaz, avocat à
Lausanne,
et
M.________ [...], à […], intimée.
Art. 4 et 36 LPGA ; art. 6 LAA.
402

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E n f a i t :
A. T.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1969,
travaillait depuis le 1er janvier 2018 en qualité de pâtissier-confiseur pour
le compte de la société [...] Sàrl. A ce titre, il était assuré contre le risque
d’accidents auprès de M.________ [...] (ci-après : M.________ ou l’intimée).
En date du 5 août 2018, l’assuré a chuté à vélo et s’est
réceptionné sur l’épaule droite. Il en est résulté une fracture non déplacée
du trochiter droit et une fracture de l’extrémité dorsale du radius gauche.
S’étant vu annoncer le cas, M.________ l’a soumis au Dr
D.________, médecin-conseil et spécialiste en chirurgie orthopédique et
traumatologie. Ce dernier a conclu à un lien de causalité certain entre les
fractures susdites et l’événement du 5 août 2018, une reprise d’activité
pouvant être escomptée pour fin 2018 (avis des 29 octobre et 26
novembre 2018).
Par compte-rendu du 9 janvier 2019, le Service d’orthopédie et
traumatologie Centre hospitalier [...] (ci-après : le Centre hospitalier
P.________) a informé M.________ de l’évolution défavorable du cas. En
annexe figurait un rapport d’arthro-IRM de l’épaule droite du 5 septembre
2018, concluant à une fracture de la grande tubérosité non déplacée, ainsi
qu'à une fissure intra-substance du tendon sus-épineux (de moins de
50 %) et du tendon infra-épineux.
L’assuré a parallèlement été pris en charge par le Dr
V.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de
l’appareil locomoteur. Dans ce contexte, une arthro-IRM de l’épaule droite
réalisée le 8 janvier 2019 a mis en évidence une déchirure partielle de la
face profonde, distale et postérieure du tendon supra-épineux prenant 30
à 40% de l’épaisseur du tendon, une bursite sous-acromio-deltoïdienne
modérée, une tendinopathie débutante du long chef du biceps en intra-
articulaire, une déchirure interstitielle de la partie haute du tendon sous-

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scapulaire, une déchirure du labrum de type SLAP II A, ainsi qu'un status
post fracture du trochiter d’aspect bien consolidé et non déplacée.
Dans un rapport du 9 janvier 2019, le Dr V.________ a fait état
d'une fracture du trochiter non déplacée post-traumatique de l’épaule
droite avec lésion partielle du tendon supra-épineux droit, tendinopathie
du long chef du biceps et lésion labrale de type SLAP. Il a signalé une
évolution stagnante avec des douleurs ayant empêché la reprise du travail
depuis la date de l’accident.
Compte tenu de la persistance de la symptomatologie
douloureuse de l’épaule droite, le Dr V.________ a réalisé une prise en
charge arthroscopique le 6 février 2019, sous la forme d’une suture du
sus-épineux et ténotomie du long chef du biceps.
Par avis du 28 janvier 2019, le Dr D.________ a situé le statu
quo sine au plus tard à l’arthro-IRM du 8 janvier 2019, qui montrait que la
fracture du trochiter était guérie et que le reste était dégénératif.
Par décision du 6 février 2019, M.________, se fondant sur
l’appréciation du Dr D.________, a signifié à l’assuré la prise en charge des
prestations légales jusqu’au 8 janvier 2019 inclus, les traitements au-delà
de cette date n’étant en revanche plus en rapport avec l’événement du 5
août 2018.
L’assuré, sous la plume de sa protection juridique, a fait
opposition à cette décision par écriture du 25 février 2019, complétée le
25 mars suivant. Dans ce cadre, il a notamment produit un rapport du Dr
V.________ du 6 mars 2019 considérant que l’étiologie traumatique de la
lésion tendineuse semblait être la plus vraisemblable.
Par avis du 14 juin 2019, le Dr D.________ a notamment
observé que l’arthro-IRM du 8 janvier 2019 avait mis en évidence de
nouvelles lésions (« sous scapulaire partiel, tendinopathie du LCB et
SLAP ») qui n’étaient pas présentes juste après le traumatisme et qui,

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compte tenu du travail physique du patient, plaidaient en faveur d’une
évolution chronique révélée mais non provoquée par le traumatisme.
Par écriture du 22 juillet 2019, l’assuré a renvoyé à un compte-
rendu du Dr V.________ du 6 juillet 2019 aux termes duquel ce dernier
maintenait son appréciation et estimait notamment que la mise en
évidence de la lésion partielle du tendon sous-scapulaire, de la
tendinopathie du long chef du biceps et de la lésion de type SLAP était
probablement en lien avec une meilleure sensibilité de l’imagerie du 8
janvier 2019 par rapport à celle du 5 septembre 2018.
Se prononçant le 26 juillet 2019 sur l'avis précité du Dr
V.________, le Dr D.________ a conclu à l'absence d'argument probant mais,
« vu le contexte », a préconisé la mise en œuvre d’une expertise qu’il
proposait de confier au Dr Q.________, spécialiste en chirurgie
orthopédique et chirurgie de la main, au Dr [...], spécialiste en chirurgie
orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur, ou au Dr [...],
spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil
locomoteur.
Par communication du 16 août 2019, M.________ a informé
l’assuré qu’une expertise était mise en œuvre auprès de l’expert
Q.________ et que l’examen y relatif interviendrait le 11 septembre 2019,
un délai au 6 septembre 2019 étant imparti à l’intéressé pour faire part
d’éventuelles remarques, objections ou questions complémentaires.
Dans son rapport du 12 novembre 2019, l’expert Q.________ a
posé les diagnostics de maladie de Südeck post-opératoire de l’épaule
droite, de status après ténotomie du long biceps et suture du sus-épineux
droit le 6 juin 2019 pour une tendinopathie interstitielle de ce dernier,
ainsi que de status après chute à vélo le 5 août 2018 avec fractures peu
déplacées du trochiter droit et du radius distal gauche, fractures guéries
sans séquelles vers la fin de l’année 2018. Pour le reste, l’expert a estimé
que le statu quo sine avait été retrouvé avant l’opération de l’épaule
droite que, contrairement à la fracture in situ du trochiter, l’état de la

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coiffe des rotateurs n’était manifestement pas en lien de causalité
naturelle avec l’accident mais avec un état pathologique préexistant.
Relevant par ailleurs que l’assuré était suivi depuis le 10 septembre 2019
par le Dr N.________ (spécialiste en médecine physique et réadaptation) et
que ce médecin suspectait l’existence d’un syndrome du défilé thoracique
neurogène, l’expert Q.________ a précisé que ce syndrome ne pouvait pas
être confirmé dans la mesure où les tests effectués étaient négatifs.
Par écriture du 28 janvier 2020, l’assuré a contesté les
conclusions de l’expert Q.________. Dans ce contexte, il a notamment
produit un rapport du Dr V.________ du 3 décembre 2019 imputant une
origine traumatique aux troubles de la coiffe des rotateurs, ainsi qu’un
rapport du Dr N.________ du 10 décembre 2019 concluant à un syndrome
du défilé thoracique neurologique des suites de l’atteinte à l’épaule droite
et à un syndrome douloureux régional complexe pré-opératoire.
Dans un complément d’expertise du 10 mars 2020, le Dr
Q.________ a considéré que les Drs V.________ et N.________ n’apportaient
pas d’éléments nouveaux susceptibles de modifier ses conclusions.
Par courrier électronique du 8 mai 2020, l’assuré a contesté
l’appréciation de l’expert Q.________ et produit un rapport d’expertise
établi le 5 février 2020 par le Dr B.________, spécialiste en rhumatologie et
en médecine interne générale, sur mandat de l’assureur perte de gain
F.________ SA. Dans ce rapport, le Dr B.________ estimait en particulier que
les derniers examens réalisés évoquaient davantage une capsulite
rétractile postopératoire qu’un syndrome douloureux régional complexe.
Par avis du 27 mai 2020, le Dr D.________ s’est rallié à
l’expertise du Dr B.________ pour retenir que le problème actuel était lié à
une capsulite rétractile secondaire post-opératoire plutôt qu’à un
syndrome douloureux régional complexe, même si celui-ci ne pouvait pas
être formellement exclu. Le Dr D.________ a toutefois souligné que cette
expertise ne se prononçait pas sur la causalité naturelle entre l’accident et

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les troubles de l’épaule. Pour le reste, il a maintenu sa position et écarté
les appréciations des Drs V.________ et N.________.
Par décision sur opposition du 14 juillet 2020, M.________ a
rejeté l’opposition de l’assuré et confirmé sa décision du 6 février 2019.
Dans sa motivation, l’assurance a retenu que l’expert Q.________ et le
médecin-conseil D.________ aboutissaient à des résultats convaincants et
qu’il n’y avait, en conséquence, aucune raison de s’en écarter malgré les
avis divergents exprimés par les Drs V.________ et N.________.
Lors d’un entretien téléphonique du 24 juillet 2020, Me
Alexandre Guyaz, nouveau conseil de l’assuré, a critiqué l’octroi de
mandats d’expertise au Dr Q.________ alors même que ce médecin et le Dr
D.________ étaient associés. Répondant par voie électronique le 28 juillet
2020, l’assurance a renvoyé à un arrêt de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal valaisan du 13 mars 2013 « confirm[ant]
l’indépendance et l’impartialité du Dr Q.________ ». Dans un courrier
électronique du 29 juillet 2020, le mandataire de l’assuré a maintenu sa
position.
B. Agissant par l’entremise de son conseil, T.________ a recouru le
8 septembre 2020 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal à l’encontre de la décision sur opposition précitée, concluant
principalement à sa réforme et à l’octroi des prestations légales en lien
avec l’accident du 5 août 2018 au-delà du 8 janvier 2019, subsidiairement
à l’annulation de cette décision et au renvoi de la cause à l’intimée pour
nouvelle décision dans le sens des considérants. Sur le plan de
l’instruction, il a requis la mise en œuvre d’une expertise médicale
judiciaire, l’audition des Drs D.________ et Q.________, ainsi que la
production par l’intimée d’une liste anonymisée de toutes les expertises
confiées au Dr Q.________ depuis 2010. Dans ses motifs, le recourant a
contesté l’impartialité de l’expert Q.________ en tant qu’associé du Dr
D.________ et estimé que l’on pouvait d’autant plus conclure à une
« expertise de complaisance » que l’expert Q.________ était spécialisé dans
les affections de la main et du poignet mais pas dans les troubles de

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l’épaule. Par ailleurs, l’intéressé a estimé que l’on ne pouvait lui reprocher
d’avoir tardé à se prévaloir d’un motif de récusation dans la mesure où
son conseil actuel n’avait pris connaissance du dossier qu’en juillet 2020.
Pour le reste, le recourant a critiqué la valeur probante de l’expertise du
Dr Q.________ et lui a opposé l’appréciation du Dr V.________ (« l’un des
grands spécialistes de l’épaule »), l’avis du Dr N.________ et l’expertise du
B.________. A l’appui de ses dires, le recourant a notamment produit divers
extraits tirés d’internet relatifs aux cabinets des Drs D.________, Q.________
et V.________.
Appelée à se prononcer sur le recours, l’intimée en a proposé
le rejet par réponse du 5 novembre 2020 et requis, pour le cas où
l’audition du Dr V.________ serait ordonnée, celle des Drs D.________ et
Q.________. M.________ a en particulier relevé que le recourant était forclos
d’invoquer des motifs de récusation dans la mesure où, bien qu’au courant
des rôles respectifs des Drs Q.________ et D.________ dans son dossier et
n’ayant pu ignorer que ces derniers partageaient les mêmes locaux (« le
nom du Dr D.________ figur[ant] également sur la porte d’entrée »), il
n’avait formulé des objections qu’une fois connues les conclusions de
l’expertise et parce que celles-ci ne lui convenaient pas. Les affirmations
de l’assuré quant à l’impact de la relation entre ces deux médecins étaient
en outre gratuites et dépourvues de fondement, ainsi qu’il résultait d’une
prise de position du Dr D.________ du 2 novembre 2020. A cela s’ajoutait
que le choix de confier des expertises au Dr Q.________ ne contrevenait
pas à la jurisprudence topique, étant souligné que l’arrêt du 13 mars 2013
communiqué au recourant avait été confirmé par le Tribunal fédéral. Cela
étant, l’intimée a déclaré s’opposer à la production d’une liste anonymisée
des expertises confiées au Dr Q.________ depuis 2010. Pour le reste,
M.________ a considéré que les appréciations émises par l’expert Q.________
et le Dr D.________, pleinement probantes, l’emportaient sur l’avis du Dr
V.________.
S’agissant de la prise de position susdite du 2 novembre 2020,
dépourvue de signature, on en extrait ce qui suit :

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"Je précise que je ne suis pas l'associé du Dr Q.________. Notre
cabinet n'est pas une S[à]rl ou SA. Nous ne faisons que partager les
locaux et les frais qui en découlent, mais notre travail et nos
revenus sont indépendants.
Ceci signifie que je ne suis pas impliqué dans les choix et décisions
de mon confrère, que cela soit concernant [s]es patients ou [s]es
expertises.
De plus, je rappelle que le monde de l'orthopédie [...] est petit. Cela
signifie que j'ai travaillé en hôpital avec les trois[-]quarts des
chirurgiens installés. A titre d'exemple, le Dr V.________ a été mon
assistant.
[…]"
Aux termes de sa réplique du 23 décembre 2020, T.________ a
confirmé ses conclusions et requis l’audition en tant que témoin du Dr
V.________. Le recourant a en particulier argué qu’il n’avait pas à se douter
du lien économique entre les Drs D.________ et Q.________ – associés au
sens technique du terme – et qu’il n’avait notamment pas à se livrer à des
recherches approfondies sur la personne de l’expert proposé par
l’intimée ; aussi la requête tendant à la récusation de l’expert Q.________
avait-elle été déposée en temps utile. L’assuré a par ailleurs fait valoir que
le « mémo » du 2 novembre 2020 n’était pas signé et qu’il n’avait pas eu
la faculté de poser des questions complémentaires au témoin, si bien que
ce document n’était pas recevable. Il a par ailleurs contesté le contenu de
ce « mémo ».
Dupliquant le 14 janvier 2021, l’intimé a maintenu sa position
et s’est notamment référée à une note manuscrite du Dr D.________ du 11
janvier 2021. Aux termes de ce document, ce médecin exposait en
particulier être l’auteur du courrier du 2 novembre 2020.
Par acte du 26 janvier 2021, le recourant a persisté dans son
argumentation, contestant en particulier le dépôt en procédure judiciaire
des témoignages écrits du Dr D.________ des 2 novembre 2020 et 11
janvier 2021 en tant que ce procédé le privait – tout comme le Tribunal –
de la faculté de poser toutes questions utiles aux médecins concernés
quant à leurs relations professionnelles.

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E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA [loi
fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) Déposé en temps utile – compte tenu des féries estivales
(art. 38 al. 4 let. b et 60 al. 2 LPGA) – auprès du tribunal compétent (art.
93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le
recours est recevable.
2. En l’occurrence, le litige porte sur le droit du recourant à des
prestations de l’intimée au-delà du 8 janvier 2019, à raison de l’accident
subi le 5 août 2018.
3. A titre préalable, le recourant conteste la recevabilité des
écrits du Dr D.________ des 2 novembre 2020 et 11 janvier 2021, versés
par M.________ dans le cadre de la présente procédure judiciaire.
L’intéressé fait plus particulièrement valoir qu’il s’agit de témoignages
écrits dont la production céans le prive – tout comme le Tribunal – de la
faculté de poser des questions complémentaires conformément aux art.
169 ss CPC (code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 101) (cf.
réplique du 23 décembre 2020 p. 3 et déterminations du 26 janvier 2021).
On relèvera toutefois, d’une part, que même en procédure
civile, les dépositions écrites de témoins préparées en vue d’un procès
sont généralement admises en tant que titres (art. 177 ss CPC) et que le

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tribunal peut en outre, à la place de l'audition de témoins, requérir des
renseignements écrits de personnes dont la comparution à titre de témoin
ne semble pas nécessaire (art. 190 al. 2 CPC) (François Vouilloz, Les
renseignements écrits – Les dépositions écrites, in Julsetter du 15 août
2016, p. 7 ss). Le principe de l’audition de témoins selon les art. 169 ss
CPC n’est donc pas absolu. D’autre part et surtout, il y a lieu de rappeler
que ces dispositions de procédure civiles sont applicables par analogie en
procédure administrative, en vertu de l’art. 32 LPA-VD. Or, dans un tel cas
de renvoi analogique, le tribunal concerné n'est pas tenu strictement par
les dispositions de la procédure civile mais dispose au contraire d'une
certaine marge de manœuvre lorsqu'il les applique (TF 2C_762/2009 du 11
février 2010 consid. 5.2 et les références citées). Il lui faut, notamment,
prendre en considération les spécificités de la procédure administrative,
en principe écrite (art. 27 al. 1 LPA-VD), et plus spécifiquement du
contentieux en matière d’assurances sociales, soumis à la maxime
inquisitoire et régi par le principe de la libre appréciation des preuves (art.
61 let. c LPGA) en ce sens que la procédure n'obéit pas à des règles de
preuve légales prescrivant à quelles conditions l'autorité devrait admettre
que la preuve a abouti et quelle valeur probante elle devrait reconnaître
aux différents moyens de preuve les uns par rapport aux autres (TF
5A.12/2006 du 23 août 2006 consid. 2.3).
Cela étant, on ne saurait suivre le recourant lorsqu’il se
contente d’invoquer abstraitement des règles générales de procédure
civile sans égard à la présente situation, soit celle d’un recours de droit
administratif en matière d’assurances sociales. Ce faisant, l’intéressé ne
fait valoir aucun obstacle dirimant à la recevabilité des déclarations écrites
du Dr D.________. Force est en particulier de constater que ces documents
– qu’ils soient considérés comme des dépositions écrites ou des allégués
de partie – ont dûment été portés à la connaissance du recourant et que
celui-ci a eu tout le loisir de se positionner à leur égard, que ce soit sous
l’angle des relations entre les Drs D.________ et Q.________ ou de l’aspect
strictement médical (cf. réplique du 23 décembre 2020 et déterminations
du 26 janvier 2021). Tout au plus relèvera-t-on encore que, quand bien
même l’avis du 2 novembre 2020 n’est pas signé (cf. réplique du 23

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décembre 2020 p. 3), le Dr D.________ a précisé le 11 janvier 2021 qu’il en
était bien l’auteur, ce dont le Tribunal ne voit aucune raison de douter.
Il découle de ce qui précède que les écrits du Dr D.________ des
2 novembre 2020 et 11 janvier 2021 doivent donc être considérés comme
recevables.
4. a) Aux termes de l’art. 6 al. 1 LAA, si la loi n’en dispose pas
autrement, les prestations d’assurance sont allouées en cas d’accident
professionnel, d’accident non professionnel et de maladie professionnelle.
aa) Le droit à des prestations découlant d’un accident assuré
suppose, entre l’événement dommageable de caractère accidentel et
l’atteinte à la santé, un lien de causalité naturelle. Cette exigence est
remplie lorsqu’il y a lieu d’admettre que, sans cet événement accidentel,
le dommage ne se serait pas produit du tout, ou qu’il ne serait pas
survenu de la même manière. Savoir si l’événement assuré et l’atteinte à
la santé sont liés par un rapport de causalité naturelle est une question de
fait, que l’administration, le cas échéant le juge, examine en se fondant
essentiellement sur des renseignements d’ordre médical, et qui doit être
tranchée en se conformant à la règle du degré de vraisemblance
prépondérante, appliquée généralement à l’appréciation des preuves dans
le droit des assurances sociales (ATF 142 V 435 consid. 1 et les références
citées).
bb) Lorsqu’un état maladif préexistant est aggravé ou, de
manière générale, apparaît consécutivement à un accident, le devoir de
l’assurance-accidents d’allouer des prestations cesse si l’accident ne
constitue pas ou plus la cause naturelle (et adéquate) du dommage, soit
lorsque ce dernier résulte exclusivement de causes étrangères à
l’accident. Tel est le cas lorsque l’état de santé de l’intéressé est similaire
à celui qui existait immédiatement avant l’accident (statu quo ante) ou à
celui qui serait survenu même sans l’accident par suite d’un
développement ordinaire (statu quo sine). A l’inverse, aussi longtemps que
le statu quo sine vel ante n’est pas rétabli, l’assureur-accidents doit

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prendre à sa charge le traitement de l’état maladif préexistant, dans la
mesure où il s’est manifesté à l’occasion de l’accident ou a été aggravé
par ce dernier (TF 8C_595/2017 du 16 mai 2018 consid. 3.2 et les
références citées).
b) Aux termes de l’art. 6 al. 2 let. a et f LAA, l’assurance-
accidents alloue ses prestations en cas de fractures et de déchirures de
tendons, pour autant qu’elles ne soient pas dues de manière
prépondérante à l’usure ou à la maladie. Lorsqu’une telle lésion est
constatée à la suite d’un événement même banal, l’assurance-accidents
est en principe tenue de prester ; la preuve que l’atteinte a été causée par
un facteur extérieur extraordinaire, au sens de l’art. 4 LPGA, n’est pas
nécessaire. L’assurance-accidents est toutefois libérée de son obligation
de prester s’il est établi, au degré de la vraisemblance prépondérante, que
la lésion est due à plus de 50 % à une atteinte maladive ou dégénérative
(ATF 146 V 51 consid. 8.6).
c) Selon le principe de la libre appréciation des preuves (art.
61 let. c LPGA), le tribunal apprécie librement les preuves médicales qu'il a
recueillies, sans être lié par des règles formelles, en procédant à une
appréciation complète et rigoureuse. Il doit examiner objectivement tous
les documents à disposition, quelle que soit la provenance, puis décider
s'ils permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux. En cas
d’avis contradictoires, il ne peut trancher l'affaire sans indiquer les raisons
pour lesquelles il se fonde sur une opinion plutôt qu'une autre. En ce qui
concerne la valeur probante d'un rapport médical, il est déterminant que
les points litigieux aient fait l'objet d'une étude circonstanciée, que le
rapport se fonde sur des examens complets, qu'il prenne également en
considération les plaintes exprimées par la personne examinée, qu'il ait
été établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la description du
contexte médical et l'appréciation de la situation médicale soient claires et
enfin que les conclusions de l'expert soient dûment motivées. Au
demeurant, l'élément déterminant pour la valeur probante n'est ni
l'origine du moyen de preuve ni sa désignation comme rapport ou comme
expertise, mais bel et bien son contenu (ATF 143 V 124 consid. 2.2.2 ; ATF

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125 V 351 consid. 3a et les références ; TF 9C_453/2017 & 9C_454/2017
du 6 mars 2018 consid. 4.2).
5. Pour statuer sur le droit aux prestations du recourant des
suites de la chute à vélo survenue le 5 août 2018, l’intimée s’est fondée
sur le rapport d’expertise rendu le 12 novembre 2019 par le Dr Q.________
et son complément du 10 mars 2020.
Le recourant, quant à lui, conteste la valeur probante de cette
expertise en mettant notamment en cause l’impartialité de l’expert
Q.________, dans la mesure où ce dernier et le Dr D.________ œuvrent au
sein d’un cabinet de groupe.
a) L’art. 44 LPGA prévoit que si l'assureur doit recourir aux
services d'un expert indépendant pour élucider les faits, il donne
connaissance du nom de celui-ci aux parties, lesquelles peuvent récuser
l'expert pour des raisons pertinentes et présenter des contre-propositions.
La communication du nom de l'expert doit permettre à l'assuré de
reconnaître s'il s'agit d'une personne à l'encontre de laquelle il pourrait
disposer d'un motif de récusation. Lorsque l'intéressé soulève des
objections quant à la personne de l'expert, l’assureur doit se prononcer à
leur sujet avant le commencement de l'expertise (ATF 146 V 9 consid.
4.2.1 et les références citées). Si un motif de récusation n’est découvert
qu’au moment de la réalisation de l’expertise ou après celle-ci, le motif de
récusation doit être invoqué dès que possible – soit, en principe, dès que
le plaideur a connaissance du motif, faute de quoi il est réputé avoir
tacitement renoncé à s’en prévaloir. Il est en effet contraire au principe de
la bonne foi d’attendre l’issue d’une procédure pour ensuite, à l’occasion
d’un recours, tirer argument du motif de récusation qui était connu
auparavant (Jacques Olivier Piguet, in Dupont/Moser-Szeless [édit.],
Commentaire romand, Loi sur la partie générale des assurances sociales,
Bâle 2018, n° 47 ad art. 44 LPGA). Une violation des règles relatives à la
récusation peut néanmoins être constatée d’office, notamment dans le
contexte de l’appréciation de la valeur probante d’un rapport d’expertise.
Mais sauf cas grave, le juge ne devrait pas être tenu de compléter

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l’instruction pour vérifier le bien-fondé d’un tel grief lorsqu’il est soulevé
tardivement (Jean Métral, in Dupont/Moser-Szeless, op. cit., n° 33 ad art.
56 LPGA).
En l’occurrence, il y a lieu d’admettre que le motif de
récusation n’a pas été invoqué tardivement. A cet égard, force est de
souligner que le recourant n’avait aucune obligation générale – légale ou
jurisprudentielle – d’effectuer des recherches quant à la personne de
l’expert, singulièrement quant aux liens entretenus par ce dernier avec
d’autres praticiens et avec le Dr D.________ plus spécifiquement. On ne
saurait, en outre, reprocher à l’assuré de ne pas avoir immédiatement
réagi lorsqu’il s’est rendu dans les locaux partagés par les Drs Q.________
et D.________ le jour de l’expertise, le 11 septembre 2019. En l’état du
dossier, rien ne tend en effet à démontrer que la configuration des locaux
permettait d’identifier clairement ses occupants et de reconnaître parmi
eux le médecin-conseil de l’intimée. Ce constat demeure inchangé quand
bien même le nom des Drs D.________ et Q.________ figurerait à l’entrée du
cabinet. A ce propos, il faut relever que le recourant n’a jamais été
examiné personnellement par le Dr D.________ et qu’il a tout au plus eu
connaissance du nom de celui-ci à la lecture des certaines
correspondances de M.________ (notamment un courrier du 17 décembre
2018 et la décision du 6 février 2019, adressés à l’assuré alors non
représenté) largement antérieures à l’expertise. De telles circonstances
n’étaient à l’évidence pas propres à lui faire garder en mémoire l’identité
exacte du médecin-conseil de l’intimée, ni à faire le rapprochement avec
le Dr D.________ le jour de l’expertise. Ce rapprochement n’a, en définitive,
été fait que fortuitement, à la faveur d’un changement de mandataire
dans les suites de la décision sur opposition du 14 juillet 2020, après quoi
le motif de récusation en découlant a été directement invoqué devant
M.________ puis auprès de la Cour de céans – soit un enchaînement
chronologique qui n’apparaît en rien contraire au principe de la bonne foi.
En tout état de cause, même à supposer que les circonstances
décrites ci-dessus soient constitutives d’un motif de récusation invoqué
tardivement, il reste que ce retard ne serait pas imputable à un

- 15 -
comportement délibéré du recourant qui aurait patienté jusqu’à la
présente procédure pour se prévaloir d’un grief déjà connu auparavant ;
sous cet angle, il y a lieu de reconnaître la bonne foi subjective de
l’intéressé. En outre, les éléments au dossier démontrent sans équivoque
que le motif de récusation invoqué à l’encontre de l’expert Q.________
s’avère manifestement bien fondé (cf. consid. 5b infra). Dans ces
conditions, la Cour de céans serait quoi qu’il en soit habilitée à se saisir
d’office de la question, nonobstant l’éventuelle tardiveté du grief.
b) Sont de nature formelle les motifs de récusation qui sont
énoncés dans la loi (art. 10 PA [loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la
procédure administrative ; RS 172.021] et 36 al. 1 LPGA) parce qu'ils sont
propres à éveiller la méfiance à l'égard de l'impartialité de l'expert. Ainsi,
un expert passe pour prévenu lorsqu'il existe des circonstances propres à
faire naître un doute sur son impartialité. Dans ce domaine, il s'agit
toutefois d'un état intérieur dont la preuve est difficile à rapporter. C'est
pourquoi il n'est pas nécessaire de prouver que la prévention est effective
pour récuser un expert. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence
de la prévention et fassent redouter une activité partiale de l'expert.
L'appréciation des circonstances ne peut pas reposer sur les seules
impressions de l'expertisé, la méfiance à l'égard de l'expert devant au
contraire apparaître comme fondée sur des éléments objectifs (ATF 132 V
93 consid. 7.1 et l'arrêt cité; TF 9C_180/2013 du 31 décembre 2013
consid. 2.2 et les références citées).
En l’espèce, le recourant met en cause l’impartialité de
l’expert Q.________ au motif que celui-ci est l’associé du Dr D.________. A
cet égard, il est admis que ces deux médecins exploitent ensemble un
cabinet de groupe. Il apparaît par ailleurs que c’est le Dr D.________ qui,
initialement, a proposé de confier un mandat d’expertise à son confrère et
associé le Dr Q.________ (cf. avis du 26 juillet 2019) tout en avançant
également le nom de deux autres confrères (les Drs [...] et
[...]).M.________, donnant suite à la proposition de son médecin-conseil, a
désigné expert l’associé de ce dernier. C’est ainsi après avoir
successivement fait appel à un médecin-conseil et à un expert médical

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œuvrant au sein du même cabinet de groupe que M.________ a statué sur
le cas de l’assuré. Cela étant, quand bien même le Dr D.________ a
ultérieurement mis en avant le fait que le Dr Q.________ et lui se limitaient
à partager des locaux et les frais y relatifs tout en demeurant
indépendants dans l’exercice de leurs activités respectives (cf. écrits des 2
novembre 2020 et 11 janvier 2021), il reste qu’une telle constellation était
de nature à créer objectivement l’apparence d’une prévention, dans la
mesure où deux spécialistes exploitant un même cabinet de groupe – qui
plus est, un cabinet de petite taille impliquant des contacts autrement plus
fréquents et étroits que ceux d’experts œuvrant au sein d’un même centre
d’expertise – ont en définitive été sollicités par M.________ aux fins
d’émettre des appréciations décisives pour la prise de décision de
l’intimée. Sous cet angle, le grief apparaît donc fondé.
Au surplus, on ne saurait tenir pour déterminant le renvoi
opéré par l’intimée à un arrêt rendu par la justice valaisanne le 13 mars
2013 (cf. courrier électronique de M.________ du 28 juillet 2020 et réponse
du 5 novembre 2020 p. 21), cet arrêt n’abordant pas la problématique
soulevée par le recourant quant aux relations entre les Drs D.________ et
Q.________.
c) A la lumière de ce qui précède, force est d’admettre la
réalisation d’un motif de récusation à l’encontre du Dr Q.________, justifiant
d’écarter l’appréciation émise par ce médecin. Entachés d’un vice formel,
le rapport d’expertise du 12 novembre 2019 et son complément du 10
mars 2020 ne peuvent donc se voir reconnaître valeur probante.
Il s’ensuit qu’à défaut d’appréciation spécialisée départageant
les avis divergents émis par les Drs D.________, V.________ et N.________, la
Cour de céans ne se trouve pas en mesure de trancher le fond de l’affaire.
En conséquence, il y a lieu de renvoyer la cause à l’intimée, dès lors qu’il
lui appartient au premier chef d’instruire conformément au principe
inquisitoire qui régit la procédure dans le domaine des assurances
sociales. Il incombera ainsi à M.________ de mettre en œuvre une nouvelle
expertise orthopédique satisfaisant aux exigences légales en la matière,

- 17 -
en particulier les art. 36 et 44 LPGA. Il lui reviendra ensuite de statuer à
nouveau sur le droit aux prestations du recourant au-delà du 8 janvier
2019, des suites de l’accident subi le 5 août 2018.
Vu l’issue du recours, il n’y a pas lieu de se prononcer sur les
autres arguments et réquisitions des parties.
6. a) En conclusion, le recours doit être admis et la décision sur
opposition litigieuse annulée, la cause étant renvoyée à l’intimée pour
complément d’instruction dans le sens des considérants et nouvelle
décision.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure
étant gratuite (art. 61 let. a LPGA dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31
décembre 2020, applicable en l’occurrence selon l’art. 82a LPGA).
La partie recourante obtient gain de cause et a droit à une
indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de son conseil
(art. 61 let. g LPGA). Il convient d’arrêter cette indemnité à 2’500 fr.,
débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des
frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV
173.36.5.1]), et de la mettre à la charge de la partie intimée.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 14 juillet 2020 par
M.________ [...] est annulée, la cause étant renvoyée à l’intimée
pour complément d’instruction au sens des considérants et
nouvelle décision.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.

- 18 -
IV. M.________ [...] versera une indemnité de 2'500 fr. (deux mille
cinq cents francs) à T.________, à titre de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Alexandre Guyaz (pour T.________),
- M.________ [...],
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :