vd_gerichte · TD19.039647 · 2019-11-19 · fr
Modification de jugement de divorce
Modification de jugement de divorce


TRIBUNAL CANTONAL
PD19.039647-191480
598
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 19 novembre 2019
_______________________
Composition : Mme COURBAT, juge déléguée
Greffière : Mme Robyr
*****
Art. 279, 308 al. 1 let. b CPC
Statuant sur l’appel interjeté par B.________, à [...], intimée,
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 25 septembre
2019 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et
du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec A.W.________, à
[...], requérant, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Le 25 septembre 2019, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a ratifié pour valoir
ordonnance de mesures provisionnelles la convention signée le même jour
en audience par B.________ et A.W.________, dont la teneur est la suivante :
« I. La garde sur l’enfant B.W.________, née [...] 2004, est confiée à
A.W.________.
II. B.________ exercera un libre et large droit de visite sur
B.W.________, d’entente avec elle.
A.W.________ ne s’oppose pas à ce qu’B.W.________ prenne
contact avec sa mère de quelque manière que ce soit.
III. B.________ remettra le passeport d’B.W.________ à A.W.________,
d’ici au 26 septembre 2019.
IV. B.________ est dispensée de contribuer à l’entretien
d’B.W.________.
Cet accord est fondé sur un salaire de 9'386 fr. par mois de
A.W.________ et de 3'857 fr. par mois pour B.________.
A.W.________ aura droit à trois allocations familiales pour
l’année 2019. Dès 2020, les allocations familiales seront dues à
A.W.________ et, le cas échéant, seront rétrocédées à celui-ci
par B.________.
B.________ restituera à A.W.________ la pension versée pour le
mois d’août 2019 par 950 francs, part trois versements
mensuels d’ici au 31 décembre 2019 (320 fr. au 31 octobre ;
230 fr. au 30 novembre ; 310 fr. au 31 décembre).
V. Les parties acceptent de se soumettre à une évaluation du
Service de protection de la jeunesse (UEMS), afin d’examiner
les capacités parentales de chacune d’elles et de formuler
toute proposition quant à la garde et au droit de visite.
Les parties s’engagent à entreprendre toutes deux les
démarches en vue d’une thérapie familiale auprès des
Boréales. »
B. Par acte du 7 octobre 2019, B.________ a interjeté appel contre
cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa
réforme, principalement en ce sens que la ratification des chiffres I et II de

- 3 -
la convention soit refusée, que la garde d’B.W.________ lui reste attribuée
et qu’un suivi thérapeutique de maintien, respectivement de reprise du
lien, impliquant B.________ et B.W.________, soit mis en œuvre auprès de la
Dresse [...] ou de tout autre professionnel de la santé susceptible de
disposer de compétences équivalentes. Subsidiairement, elle a conclu à la
réforme en ce sens que la ratification du chiffre II de la convention soit
refusée et qu’elle exerce sur sa fille B.W.________ un droit de visite d’un
week-end sur deux du vendredi à 18h00 au dimanche à 20h00 et la moitié
des vacances scolaires, à charge pour elle d’aller chercher l’enfant où elle
se trouve et de l’y ramener. L’appelante a requis à titre de mesures
provisionnelles que soit ordonnée la mise en œuvre d’un suivi
thérapeutique de maintien, respectivement de reprise du lien. Elle a en
outre demandé l’effet suspensif au recours.
Par ordonnance du 10 octobre 2019, la juge déléguée de céans
a rejeté tant la requête de mesures provisionnelles que la demande d’effet
suspensif.
C. La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. B.________ et A.W.________ se sont mariés [...] 2004. De leur
union sont nées deux filles, B.W.________, née [...] 2004, et C.W.________,
née [...] 2005.
Par jugement de divorce du 28 juillet 2011, le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a
prononcé le divorce des époux [...] et ratifié la convention sur les effets du
divorce signée par les parties. Cette convention prévoyait notamment que
l’autorité parentale restait conjointe (I), que la garde sur les enfants était
confiée à la mère (II), que le père exercerait un libre et large droit de visite
sur ses enfants à exercer d’entente entre les parties ou, à défaut
d’entente, qu’il aurait ses filles auprès de lui un week-end sur deux du
vendredi à 17h00 au dimanche à 20h00, une nuit par semaine de 17h00

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au lendemain matin et un soir par semaine de 17h00 à 20h00, ainsi que la
moitié des vacances scolaires (III) et que le père contribuerait à l’entretien
de ses enfants par le versement de contributions d’entretien de 800 fr.
jusqu’à l’âge de 12 ans révolus, de 850 fr. jusqu’à l’âge de 16 ans révolus,
puis de 900 fr. (III bis).
Par jugement du 9 octobre 2018, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a ratifié pour valoir
jugement en modification du jugement de divorce la convention signée
par les parties le 30 avril 2013. Cette convention prévoyait un droit de
visite de A.W.________ sur ses filles un week-end sur deux du jeudi à 18h00
au dimanche à 20h00, différentes modalités étant prévues pour le cas où
l’intéressé serait « de permanence » et pour celui où un jour férié
tomberait un vendredi ou un lundi, ainsi que la moitié des vacances
scolaires, des précisions étant apportées selon les périodes de l’année. La
présidente a également ratifié pour valoir jugement en modification de
jugement de divorce la convention signée les 16 et 18 avril 2018
concernant la contribution d’entretien due par A.W.________ en faveur de
ses filles, portée à 950 fr. jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 16
ans révolus, puis de 1'000 francs.
2. Le 30 juillet 2019, B.W.________ a quitté le Centre commercial
où elle se trouvait avec sa sœur C.W.________ et ses grands-parents
maternels. La compagne de son père est venue la chercher et
B.W.________ a depuis sa « fugue » passé le restant des vacances scolaires
chez son père. Les parents ont admis qu’avant le départ chez son père,
B.W.________ se trouvait dans une profonde détresse émotionnelle. Elle
souffrait notamment de harcèlement dans son ancienne école.
Le 4 août 2019, B.________ a écrit à A.W.________ le courriel
suivant :
« Hello,
Suite à l’événement du 30 juillet 2019 concernant la fugue
d’B.W.________ à l’aide de ton amie [...], je me permets de rappeler
qu’elle se trouvait alors, en compagnie de mes parents et de sa

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sœur C.W.________, au Centre commercial du Léman Centre de
Crissier.
Le même jour, lorsque j’ai pris contact avec toi à ce sujet, je t’ai
effectivement confirmé avoir entendu les souhaits de notre fille
C.W.________ soit, qu’elle désirait te voir plus souvent et que par la
même, elle avait également décidé de changer d’établissement
scolaire pour sa dernière année ([...]). Je te laisse dès lors te
renseigner pour ce changement dont tu nous feras part le 20 août
2019 lors de la réunion à [...] (…).
A noter qu’il s’agit là d’une situation provisoire, comme le fait qu’elle
passe l’entier d’été chez toi. »
A la rentrée scolaire 2019, B.W.________ a changé
d’établissement scolaire pour sa dernière année d’école obligatoire.
3. Le 6 septembre 2019, A.W.________ a déposé auprès du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois une
demande en modification de jugement de divorce l’opposant à son ex-
épouse. Il a notamment conclu à ce que le lieu de résidence d’B.W.________
soit fixé chez son père, qui en exercera la garde de fait, et que le lieu de
résidence de C.W.________ soit fixé chez sa mère, qui en exercera la garde
de fait. Il a également pris des conclusions concernant le droit de visite de
l’un et l’autre parent sur l’enfant dont il n’a pas la garde, ainsi que
s’agissant des contributions d’entretien due pour chacune des filles par le
parent qui n’en a pas la garde.
Le même jour, A.W.________ a déposé une requête de mesures
provisionnelles, par laquelle il a pris les mêmes conclusions.
Le 23 septembre 2019, B.________ – par le bais de son avocate
– a déposé des déterminations par lesquelles elle a conclu, avec suite de
frais et dépens, au rejet de la requête de mesures provisionnelles.
Une audience de mesures provisionnelles s’est tenue devant le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois le 25 septembre 2019, en présence des parties, assistées de leurs
conseils respectifs. Les parties ont signé la convention mentionnée supra
(cf. lettre A). Les parties ayant dans cette convention accepté de se

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soumettre à une évaluation de l’UEMS afin d’examiner leurs capacités
parentales et de formuler toute proposition quant à la garde et au droit de
visite, elles ont convenu – à titre de convention de procédure –de
suspendre la procédure au fond jusqu’à l’obtention du rapport de l’UEMS,
ce dont le président a pris acte.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), dans les causes non
patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les prononcés de mesures provisionnelles étant régis par la
procédure sommaire (art. 248 CPC), le délai pour l'introduction de l’appel
est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d'appel civile
statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l'espèce, l’appel a été formé en temps utile par une partie
qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et porte
notamment sur des conclusions non patrimoniales. L’appel est dès lors
recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Jeandin, Commentaire romand, CPC, Bâle 2019,
2e éd., nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation

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des faits sur la base des preuves administrées en première instance (JdT
2011 III 43 consid. 2 et les réf. citées ; Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310
CPC).
En matière de mesures provisionnelles, la cognition du juge est
limitée à la simple vraisemblance des faits et à un examen sommaire du
droit, en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles
(ATF 138 III 636 consid. 4.3.2 ; TF 5A_823/2013 du 8 mai 2014 consid. 1.3 ;
TF 5A_812/2015 du 6 septembre 2016 consid. 5.2).
2.2 Lorsque le litige porte sur des questions relatives aux enfants,
comme c’est le cas en l’espèce, les maximes inquisitoire et d'office sont
applicables (art. 296 al.1 et 2 CPC). Les parties peuvent ainsi présenter
des faits et moyens de preuve nouveaux en appel même si les conditions
de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1).
De plus, l’instance d’appel peut ordonner d'office l'administration de tous
les moyens de preuve propres et nécessaires à établir les faits pertinents
pour rendre une décision conforme à l'intérêt de l'enfant (art. 316 al. 3
CPC ; ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 ; ATF 128 III 411 consid. 3.2.1 ; TF
5A_528/2015 du 21 janvier 2016 consid. 2).
En l’espèce, l’appelante a produit une pièce, soit un échange
de messages WhatsApp du 16 au 29 juillet 2019. La pièce, recevable, n’est
toutefois pas pertinente pour la connaissance de la cause.
3.
3.1 L’appelante invoque une violation de l’art. 279 CPC. Elle fait
valoir que la convention signée le 25 septembre 2019 n’était pas dans
l’intérêt de l’enfant B.W.________ et n’aurait dès lors pas dû être ratifiée.
Elle explique en outre qu’elle a signé cette convention en proie à une vive
émotion et à un stress important, alors qu’elle aurait dû bénéficier d’un
délai de réflexion.
3.2

- 8 -
3.2.1 Conformément à l'art. 279 al. 1 CPC, le tribunal ratifie la
convention sur les effets du divorce après s'être assuré que les époux l'ont
conclue après mûre réflexion et de leur plein gré, qu'elle est claire et
complète, et qu'elle n'est pas manifestement inéquitable.
Cette disposition est applicable par analogie en cas de
convention de mesures provisionnelles (Tappy, Commentaire romand
précité, n. 8 ad art. 279 CPC). Ces mesures étant, par définition,
provisoires et susceptibles d'être revues en cas de modification de la
situation des époux, le juge peut se montrer moins exigeant dans
l'examen des conditions de l'art. 279 CPC lorsqu'il ratifie une convention
de mesures protectrices de l'union conjugale ou de mesures
provisionnelles (Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la
jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 3.1.2 ad art. 279
CPC et les réf. citées).
S'agissant du premier critère, le juge doit avant tout contrôler
que les parties aient compris les dispositions de leur convention et les
conséquences qu'elles impliquent et veiller notamment à ce que la
convention n'ait pas été conclue dans la précipitation ou acceptée par
lassitude. La mûre réflexion ne concerne pas la manière, mais le résultat
du processus de formation de la volonté. Une certaine pression du temps
ne permet pas de conclure en soi à un résultat insuffisamment réfléchi du
processus de formation de la volonté. La convention n'est pas sujette à
discussion du seul fait qu'il est passé sans transition des discussions
transactionnelles à la signature de la convention, le juge n'étant pas tenu
de fixer d'office un délai de réflexion ou de faire signer la convention sous
réserve d'un droit de révocation (TF 5A_96/2018 du 13 août 2018 consid.
2.2.6, FamPra.ch 2018 p. 1025 ; CACI 8 avril 2019/185).
En ce qui concerne le plein gré des parties, le juge doit
s'assurer que celles-ci ont formé leur volonté et l'ont communiquée
librement ; cela présuppose qu'elles n'ont conclu leur convention ni sous
l'emprise d'une erreur (art. 23 ss CO), ni sous celle du dol (art. 28 CO) ou
de la menace (art. 29 s. CO) (TF 5A 683/2014 du 18 mars 2015 consid. 6.1

- 9 -
et les réf. citées). Cette dernière condition n'oblige toutefois pas le juge à
rechercher des vices du consentement cachés, la maxime des débats
étant applicable ; la partie victime d'un vice du consentement supporte
ainsi le fardeau de l'allégation et le fardeau de la preuve de ce vice (art. 8
CC ; TF 5A_74/2014 du 5 août 2014 consid. 4.1 et les réf. citées).
Pour juger du caractère équitable ou non de la convention, il
faut la comparer avec le jugement qui aurait été rendu en l’absence de
convention. Si la solution conventionnelle présente une différence
immédiatement reconnaissable par rapport au jugement qui aurait été
rendu et qu’elle s’écarte de la réglementation légale sans que des
considérations d’équité le justifient, elle peut être qualifiée de
"manifestement inéquitable" (TF 5A_74/2014 du 5 août 2014 consid. 3.1;
TF 5A_599/2007 du 8 octobre 2008 consid. 6.4.1 ; TF 5C_163/2006 du 3
novembre 2010 consid. 4.1 à propos de l'ancien art. 140 aCC). Le juge
dispose à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation, l'adverbe
"manifestement" utilisé par le législateur montrant que seuls des écarts
importants par rapport à une solution équitable peuvent conduire à un
refus de ratifier (TF 5A_74/2014 du 5 août 2014 consid. 3.1).
S'agissant de la liberté d'appréciation des dispositions de la
convention, il convient de distinguer si les questions concernent les
enfants ou pas. Si tel est le cas, le juge ratifiera les accords des parents
seulement s’ils sont compatibles avec le bien de l’enfant. Il jouit pour s’en
assurer d’un large pouvoir d'appréciation et d’investigation découlant des
règles de la maxime inquisitoire. Il convient néanmoins de ne pas s’écarter
sans raisons sérieuse de solutions qui rencontrent l’agrément des deux
parents concernés (Colombini, op. cit., n. 3.3.3. ad art. 279 CPC et la réf.
citée).
3.2.2 Lorsque le juge ratifie une convention, celle-ci perd son
caractère purement contractuel et la voie de l'appel est ouverte.
L'appel est ainsi possible seulement pour faire vérifier que les
conditions pour ratifier la convention des parties étaient réunies. Cela ne

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limite pas l'appelant au grief du vice du consentement, mais il ne peut
faire valoir que des motifs justifiant un refus de ratification, cela compte
tenu d'une libre appréciation en droit (art. 310 let. a CPC) et de la
réappréciation des faits, voire des novas permis par les règles prévalant
en la matière (art. 310 let. b et 317 let. a CPC). Il ne s'agit dès lors pas
pour l'autorité d'appel de réexaminer et, le cas échéant, de modifier les
effets en question selon sa propre appréciation. La juridiction de deuxième
instance peut en revanche, le cas échéant, substituer à celle du premier
juge sa propre appréciation sur l'admissibilité de l'accord des parties en
refaisant les contrôles de la convention requis par l'art. 279 CPC (Tappy,
Commentaire romand, précité, n. 28 ad art. 279 CPC et n. 16 ad art. 289
CPC ; JdT 2013 III 67 ; TF 5A_74/2014 du 5 août 2014 consid. 2).
3.3 En l’espèce, l’appelante considère qu’elle n’a pas pu bénéficier
d’une « mûre réflexion », s’agissant d’une question complexe et d’un
contexte où son émotion était vive « eu égard à la problématique liée au
bien-être de sa fille et de sa relation avec elle ». Elle soutient que les
enjeux et conséquences de la décision prise ne pouvaient être assimilés et
appréhendés dans le cadre de l’audience sans disposer au minimum de
quelques jours de réflexion.
Il convient de rappeler que l’appelante a consulté son avocate
dès le dépôt de la requête de mesures provisionnelles de l’intimé en
modification du système de garde instauré par jugement de divorce
concernant l’enfant B.W.________. L’appelante, dûment assistée, a ainsi pu
déposer des déterminations, dans lesquelles elle a allégué des faits et
conclu au rejet de la requête. Elle a ensuite pu préparer avec son conseil
l’audience de mesures provisionnelles. Lors de l’audience du 25
septembre 2019, à laquelle elle s’est présentée assistée de son avocate,
les parties ont signé un accord selon lequel le père aurait la garde sur leur
fille B.W.________ et la mère un « libre et large droit de visite sur sa fille,
d’entente avec elle ». Les points ainsi réglés étaient simples à comprendre
et ses conséquences très claires : B.W.________ ne résiderait plus auprès
de sa mère et l’appelante verrait sa fille librement, « d’entente » avec
celle-ci.

- 11 -
A cet égard, on peut relever que l’appelante avait déjà signé
différentes conventions judiciaires, lors de son divorce et par la suite.
Ainsi, au moment du divorce en 2011, elle a signé une convention lui
octroyant la garde sur ses deux filles et fixant le droit de visite du père
«d’entente entre les parents » ou, à défaut d’entente, selon un droit de
visite expressément déterminé. En 2018, une première modification a été
apportée au jugement de divorce, précisément sur le droit de visite du
père sur ses filles. L’appelante connaissait ainsi tant la possibilité de
conclure des conventions en audience que les implications de la fixation
d’un droit de visite d’un parent sur son enfant. Elle ne fait d’ailleurs pas
valoir, à juste titre, qu’elle n’aurait pas compris les tenants et aboutissants
de la décision.
Rien ne permet en outre de retenir que le président ne s’est
pas assurée que les parties avaient compris les dispositions de leur
convention et les conséquences qu'elles impliquaient. Quant à la durée de
l’audience, qui a duré une heure et dix minutes, on ne peut en inférer que
l'accord n'aurait pas été conclu après mûre réflexion : le sujet de
l’audience était clair, l’appelante avait pu se déterminer par écrit sur la
requête de mesures provisionnelles et elle était assistée d’un mandataire
professionnel. Enfin, l'appelante n'a pas requis de délai de réflexion
supplémentaire, ni même exprimé être sous la pression du temps avant
de signer la convention.
L’appelante invoque son émotion et le stress de l’audience.
Elle soutient que les enjeux et conséquences de la décision prise ne
pouvaient être assimilés et appréhendés dans le cadre de l’audience sans
disposer au minimum de quelques jours de réflexion. Un tel argument
revient toutefois à nier toute possibilité de transiger en audience, en
particulier dans le cadre des procédures de droit familial, où les enjeux
sont importants et touchent à des aspects fortement émotionnels.
L’émotion ressentie et le stress de l’audience ne permettent ainsi pas de
considérer qu’ils ont empêché l’appelante de signer la convention « après
mûre réflexion », d’autant que les enjeux étaient connus dès le dépôt par

- 12 -
l’intimé de la requête de mesures provisionnelles et qu’ils avaient pu être
largement discutés entre l’appelante et son avocate.
3.4
3.4.1 L’appelante considère que permettre en quelques semaines un
transfert de garde « sans aucune assurance quant au bon développement
de l’enfant auprès de l’intimé » s’inscrirait en contradiction avec l’intérêt
de l’enfant. Elle soutient également que la convention n’est pas dans
l’intérêt de l’enfant, notamment au motif que le droit de visite est
subordonné au bon vouloir de l’enfant. Cela reviendrait à couper le lien
mère-fille. Un droit de visite usuel aurait dès lors dû être fixé.
L’appelante explique encore que ses relations avec sa fille
B.W.________ se sont péjorées suite à la modification du jugement de
divorce en 2018, péjoration notamment liée « à la fragilité psychologique
d’B.W.________, dans un contexte de harcèlement scolaire ». Elle soutient
également que l’enfant serait dans un conflit de loyauté, voire dans une
« forme d’aliénation en provenance de l’environnement paternel ».
3.4.2 En matière d'attribution des droits parentaux, le bien de
l'enfant constitue la règle fondamentale (ATF 141 III 328 consid. 5.4), les
intérêts des parents devant être relégués au second plan (ATF 142 III 617
consid. 3.2.3 ; TF 5A_369/2018 du 14 août 2018 consid. 4.1).
L’art. 273 al. 1 CC prévoit que le parent qui ne détient pas
l’autorité parentale ou la garde ainsi que l’enfant mineur ont
réciproquement le droit d’entretenir les relations personnelles indiquées
par les circonstances. Autrefois considéré comme un droit naturel des
parents, le droit aux relations personnelles est désormais conçu à la fois
comme un droit-devoir réciproque qui sert en premier lieu les intérêts de
l'enfant (ATF 131 III 209 consid. 5 ; TF 5A_334/2018 du 7 août 2018 consid.
3.1 ; TF 5A_618/2017 du 2 février 2018 consid. 4.2). A cet égard, il est
unanimement reconnu que le rapport de l'enfant avec ses deux parents

- 13 -
est essentiel et qu'il peut jouer un rôle décisif dans le processus de
recherche d’identité de l'enfant (TF 5A_334/2018 du 7 août 2018 consid.
3.1 et les réf. citées).
L'importance et le mode d'exercice des relations personnelles
doivent être appropriés à la situation, autrement dit tenir équitablement
compte des circonstances particulières du cas. Le critère déterminant pour
l'octroi, le refus et la fixation des modalités du droit de visite est le bien de
l'enfant ; dans chaque cas, la décision doit donc être prise de manière à
répondre le mieux possible à ses besoins, l'intérêt des parents étant
relégué à l'arrière-plan (TF 5A_246/2015 du 28 août 2015 consid. 3.1 ; ATF
127 III 295 consid. 4a). On tiendra notamment compte de l'âge de l'enfant,
de son état de santé, de la relation qu’il entretient avec l’ayant droit, de
ses loisirs, mais également de la personnalité, de la disponibilité et du
cadre de vie de l’ayant droit, de la situation professionnelle ou de l’état de
santé du parent qui élève l’enfant, de la composition d’une éventuelle
fratrie, mais aussi de l’éloignement géographique des domiciles
(Meier/Stettler, op. cit., n. 984 et 985, p. 635-636 et les réf. cit.).
3.4.3 Au moment du divorce en 2011, les parties ont convenu
d’attribuer le droit de garde sur les deux filles à la mère et de fixer le droit
de visite du père. Depuis 2018, selon les déclarations de l’appelante dans
son appel, ses relations avec sa fille se sont péjorées, péjoration
notamment liée à la fragilité psychique d’B.W.________, dans un contexte
de harcèlement scolaire. Elle a ainsi admis, lors de la fugue de sa fille le
30 juillet 2019, qu’elle demeure chez son père durant les vacances
scolaires, puis que celui-ci se renseigne pour un changement
d’établissement scolaire, à Mézières. Dans ses déterminations du 23
septembre 2019, l’appelante a allégué (n° 108) qu’elle ne s’opposait pas à
ce que sa fille vive pour le moment chez son père, mais à condition que le
système de garde demeure inchangé.
A l’évidence, entre le 30 juillet et le 23 septembre 2019,
l’appelante ne considérait ainsi pas qu’il était contraire à l’intérêt de sa
fille qu’elle demeure auprès de son père puisqu’elle a accepté cette

- 14 -
situation. Son grief selon lequel il serait contraire à l’intérêt de l’enfant de
permettre un transfert de garde « sans aucune assurance quant au bon
développement de l’enfant auprès de l’intimé » s’inscrit ainsi en
contradiction avec son propre comportement. Au reste, l’appelante n’a pas
admis le transfert de garde purement et simplement, puisqu’elle a
convenu avec l’intimé de confier à l’UEMS un mandat d’évaluation afin
d’examiner les capacités parentales de chaque parent et de formuler toute
proposition quant à la garde et au droit de visite. Les parties se sont
également engagées à entreprendre des démarches en vue d’une
thérapie familiale auprès des Boréales.
Au vu de ce qui précède, il est tout à fait vraisemblable que
même en l’absence de convention, le premier juge aurait décidé de faire
coïncider la situation légale à la situation de fait, puisque l’appelante
acceptait qu’B.W.________ demeure chez son père.
L’appelante estime également que la convention est contraire
à l’intérêt de l’enfant car le droit de visite est subordonné au bon vouloir
de l’enfant. Cela reviendrait à couper le lien mère-fille et un droit de visite
usuel aurait dû être fixé. D’abord, on doit constater que l’appelante a déjà
signé des conventions concernant le droit de visite du père sur ses filles :
au moment de la signature de la convention contestée, la problématique
ne lui était donc pas inconnue et elle savait qu’on pouvait prévoir dans
une convention le détail de l’exercice du droit de visite, sans parler du fait
qu’elle était assistée d’un mandataire professionnel. Mais surtout, il
convient de relever que l’appelante ne fait pas valoir qu’elle ne verrait
plus sa fille et que les relations personnelles seraient rompues depuis que
cette dernière serait partie vivre auprès de son père, soit depuis le 30
juillet 2019.
3.5 Ainsi, compte tenu du fait que l’appelante a accepté que sa
fille réside chez son père dès le 30 juillet 2019, qu’elle était assistée d’un
mandataire professionnel lors de l’audience du 25 septembre 2019, que
les parties ont convenu de confier un mandat d’évaluation au SPJ en vue
de fixer la garde et les relations personnelles et qu’il n’est pas établi – ni

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même allégué – que les relations personnelles entre l’appelante et sa fille
seraient rompues depuis que cette dernière réside chez son père, il n’y a
pas de raison de considérer que la convention signée serait
manifestement inéquitable. Les conditions de la ratification de la
convention passée par les parties étaient ainsi remplies et c’est à juste
titre que le premier juge a ratifié celle-ci pour valoir ordonnance de
mesures provisionnelles.
4. En définitive, l’appel doit être rejeté selon l’art. 312 al. 1 CPC
et l’ordonnance confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(200 fr. pour la requête d’effet suspensif et 600 fr. pour l’appel ; art. 60
al. 1 par analogie et 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge de l’appelante, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimé n’ayant pas
été invité à se déterminer.
Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs), sont mis à la charge de l’appelante
B.________.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.

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V. L’arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Yann Oppliger (pour B.________),
- Me Charlotte Rossier (pour A.W.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :