vd_gerichte · ZD18.014841 · 2020-01-27 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 117/18 - 21/2020
ZD18.014841
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 27 janvier 2020
_____________________
Composition : M. NEU, président
Mme Pasche et M. Piguet, juges
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
N.________, à C.________, recourant, représenté par l’Association suisse des
assurés, à Carouge (GE),
et
OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 16 LPGA
402

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E n f a i t :
A. Ressortissant portugais entré en Suisse en 2004, N.________ (ci-
après : l’assuré ou le recourant), né le [...] 1971, est au bénéfice d’une
autorisation de séjour (permis B). Dès 2014, il a travaillé en qualité de
plâtrier indépendant, tout en exerçant une activité salariée dans le cadre
de missions temporaires.
Le 15 janvier 2015, alors qu’il se rendait à son travail, l’assuré
a glissé sur une plaque de verglas ; déséquilibré, il a lâché sa boîte à
outils, laquelle a heurté la face dorsale de la colonne du pouce droit. Il a
présenté une incapacité totale de travail. Le cas a été annoncé à la Caisse
nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la CNA).
Après avoir examiné l’assuré, le Dr D.________, spécialiste en
médecine physique et réhabilitation et médecin d’arrondissement auprès
de la CNA, a estimé qu’il convenait d’organiser un séjour en milieu
stationnaire à la Clinique T.________, compte tenu d’une situation médicale
non stabilisée et d’investigations radio-cliniques insuffisantes (rapport du
25 septembre 2015).
Du 30 septembre au 3 novembre 2015, l’assuré a séjourné à la
Clinique T.________ en raison de la persistance de douleurs à la base du
pouce droit associée à des troubles sensitifs dans le territoire du nerf
radial à la main. Dans leur rapport du 26 novembre 2015, les Drs
S.________ et L.________, respectivement chef de clinique et médecin
assistante, ont considéré que l’incapacité de travail dans la profession de
plâtrier était totale du 30 septembre au 31 décembre 2015 puis de 50%
durant le mois de janvier 2016. La capacité de travail dans l’activité
habituelle était totale dès le 1er février 2016.
Le 1er juin 2016, l’assuré a déposé une demande de
prestations d’invalidité, invoquant une atteinte à la main droite. Procédant
à l’instruction de cette demande, l’Office de l’assurance-invalidité pour le

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canton de Vaud (ci-après : l’office AI ou l’intimé) a recueilli des
renseignements sur la situation personnelle, professionnelle et médicale
de l’assuré tout en versant à la cause le dossier constitué par la CNA.
Il ressort de l’extrait du compte individuel (CI) de l’assuré daté
du 21 juin 2016 qu’il a perçu un revenu de 80’352 fr. en 2010, de 83'999
fr. en 2011, de 77'094 fr. en 2012, de 75'563 fr. en 2013 et de 85'300 fr.
de juin à décembre 2014 en tant que personne de condition indépendante.
En ce qui concerne les cotisations personnelles dues par l’intéressé en
qualité de personne de condition indépendante pour la période du 1er juin
au 31 décembre 2014, elles se fondaient sur un revenu brut déterminant
(non arrondi) de 85'375 fr. (décision du 23 mai 2016). Quant à la décision
de taxation pour l’année 2014 du 29 mars 2016, elle faisait état d’un
revenu accessoire de l’activité salariée de 13'804 fr. et de 77'188 fr. au
titre de revenu provenant de l’activité indépendante principale. Le revenu
net (ch. 650) s’élevait à 108'250 francs.
La reprise de l’activité professionnelle s’étant soldée par un
échec, l’assuré a été adressé à la Clinique T.________ en vue d’un
complément de rééducation et une évaluation professionnelle motivant un
deuxième séjour du 27 septembre au 19 octobre 2016 à l’issue duquel les
médecins ont considéré que la capacité de travail dans la profession de
plâtrier-peintre était nulle du 27 septembre au 19 novembre 2016 (rapport
du 2 décembre 2016 des Drs S.________ et R.________, médecin assistante).
Le 7 février 2017, le Dr Z.________, spécialiste en chirurgie et
médecin d’arrondissement auprès de la CNA, a procédé à l’examen
médical final de l’assuré. Ayant relevé que le séjour à la Clinique T.________
avait été profitable dans la mesure où il avait permis de préciser les
limitations fonctionnelles, il a estimé que le traitement touchait à sa fin.
Dès lors, l’assuré présentait une capacité de travail entière dans une
activité adaptée aux limitations fonctionnelles énoncées (rapport du 7
février 2017).

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Le 1er mai 2017, l’office AI a informé l’assuré qu’il entendait lui
allouer une rente entière d’invalidité du 1er décembre 2016 compte tenu
du dépôt de la demande de prestations (1er juin 2016) au 31 mai 2017,
soit trois mois après l’exigibilité dans une activité adaptée. En effet, si
l’assuré présentait une incapacité totale de travail dans son activité
habituelle de plâtrier, sa capacité de travail était en revanche entière dès
le 7 février 2017 dans une activité adaptée aux limitations fonctionnelles
(évitant le port répété de charges supérieures à 15 kg, les mouvements
répétés du poignet droit, le maintien prolongé des membres supérieurs
au-dessus du plan des épaules). En ce qui concerne l’évaluation de la
perte de gain découlant de l’atteinte à la santé, l’office AI a retenu que,
sans atteinte à la santé, l’assuré pourrait obtenir en 2017 selon les
données de l’Enquête suisse sur la structures des salaires (ci-après : l’ESS)
un revenu annuel de 73'744 fr. 92 (TA17, 71, métiers qualifiés du
bâtiment, niveau de compétence 2 de l’ESS). Quant au revenu d’invalide,
également calculé selon l’ESS, il s’élevait à 65'699 fr. 56 (TA1, niveau de
compétence 1 de l’ESS). Il en résultait une perte de revenu de 8'045 fr. 36,
soit un degré d’invalidité (arrondi) de 11%, insuffisant pour ouvrir le droit à
une rente d’invalidité ainsi qu’à des mesures professionnelles. L’office AI a
cependant reconnu le droit de l’assuré à une aide au placement.
Le 30 mai 2017, N.________ a présenté des objections à ce
projet, contestant la détermination du degré d’invalidité. Il a expliqué que,
sans son accident, il aurait continué à exploiter son entreprise de plâtrerie
et peinture en parallèle à son activité dépendante. Dès lors, en ne prenant
pas en compte le revenu d’indépendant réalisé mais en se fondant sur les
données statistiques pour fixer le revenu hypothétique d’un plâtrier au
motif que l’activité indépendante n’avait pas été exercée suffisamment
longtemps, l’office AI avait versé dans l’arbitraire puisqu’il avait ignoré une
partie des revenus à prendre en considération. Il en résultait que le degré
d’invalidité était erroné. Partant, l’assuré a sollicité la réévaluation de son
revenu sans invalidité.
Dans un courrier du 21 novembre 2017, l’office AI a pris
position sur les critiques formulées par N.________ en lui expliquant les

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motifs l’ayant conduit à retenir les revenus figurant dans le projet de
décision contesté. Les arguments développés n’étant pas susceptibles
d’en remettre en question le bien-fondé, une décision formelle lui serait
prochainement notifiée contre laquelle il lui serait loisible de recourir.
Par décision du 8 février 2018, l’office AI a entériné l’octroi
d’une rente entière d’invalidité du 1er décembre 2016 au 31 mai 2017
conformément à son projet de décision du 1er mai 2017.
B. a) Par acte du 9 avril 2018, N.________ a recouru contre la
décision du 8 février 2018 devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal du canton de Vaud en concluant sous suite de frais et
dépens à son annulation et à l’octroi d’une rente d’invalidité
postérieurement au 31 mai 2017 sur la base d’un taux d’invalidité
supérieur à 15%. Il a pour l’essentiel critiqué l’évaluation du préjudice
économique. En ce qui concerne le revenu sans invalidité, l’assuré a une
nouvelle fois expliqué que, sans son accident, il aurait continué à exploiter
son entreprise de plâtrerie et peinture parallèlement à son activité
dépendante. C’était dès lors à tort que l’office AI n’avait pas tenu compte
du revenu effectif d’indépendant au motif que cette activité n’avait pas
été exercée suffisamment longtemps et qu’il s’était fondé sur les données
statistiques pour déterminer le revenu d’un plâtrier. Ce faisant, l’office AI
aurait versé dans l’arbitraire. De plus, l’assuré a fait valoir que, exerçant à
la fois une activité salariée et indépendante, il convenait d’appliquer, pour
la fixation du revenu sans invalidité déterminant, l’art. 21quinquies RAI
(règlement fédéral du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS
831.201), selon lequel les revenus provenant des deux activités devaient
être convertis en gain journalier. Selon les calculs de l’assuré, le revenu
sans invalidité serait donc de 97'632 fr. 60. Comparé au revenu d’invalide
de 65'699 fr. 56, il en résultait un degré d’invalidité de 32,7%, ouvrant le
droit à des mesures professionnelles. Quant au revenu hypothétique
d’invalide, l’assuré a estimé qu’il devait faire l’objet d’un abattement pour
tenir compte de sa formation, de sa connaissance élémentaire du français
ainsi que de son âge.

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b) Dans sa réponse du 14 juin 2018, l’office AI a renvoyé à son
courrier du 21 novembre 2017 par lequel il avait déjà répondu aux
arguments avancés en procédure d’audition. Il a conclu au rejet du
recours.
c) En réplique du 6 juillet 2018, le recourant a répété que le
fait de n’avoir exercé une activité indépendante que de juin 2014 au 31
janvier 2015 ne faisait pas obstacle à la prise en considération de son
revenu d’indépendant dans la fixation du revenu sans invalidité.
Réaffirmant qu’il convenait d’appliquer un abattement sur le revenu
hypothétique d’invalide, il a déclaré persister dans les conclusions de son
recours.
d) Dupliquant en date du 15 août 2018, l’office AI a indiqué
que les art. 21ss RAI étaient inapplicables en l’espèce puisqu’ils se
rapportaient aux dispositions légales consacrées aux indemnités
journalières. Il ne voyait pas non plus quel rôle pourrait jouer l’art. 31 LAI
(loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20) –
invoqué par l’assuré – dans la détermination du revenu réalisable sans
atteinte à la santé. S’agissant du revenu d’invalide, il a renvoyé au calcul
du salaire exigible effectué le 23 mars 2017 et indiqué qu’il n’avait
procédé à aucun abattement sur ce revenu car les limitations
fonctionnelles étaient peu importantes.
e) Dans ses déterminations du 6 septembre 2018, le recourant
a répété ses arguments tenant à la non prise en compte du revenu
d’indépendant dans la détermination du revenu sans invalidité et à la
nécessité de procéder à un abattement sur le revenu hypothétique
d’invalide. Il a indiqué qu’il maintenait les conclusions de son recours.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation

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expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI).
Les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet
d’un recours devant le tribunal des assurances du siège de l'office
concerné (art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile compte tenu de la
suspension du délai durant les féries pascales (art. 38 al. 4 let. a et 60
LPGA) auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV
173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi
(art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur le maintien de la rente entière d’invalidité
postérieurement au 31 mai 2017, singulièrement sur l’évaluation des
revenus avec et sans invalidité.
3. a) L’invalidité se définit comme l’incapacité de gain totale ou
partielle qui est présumée permanente ou de longue durée et qui résulte
d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un accident (art. 4 al. 1 LAI
et 8 al. 1 LPGA). Est réputée incapacité de gain toute diminution de
l’ensemble ou d’une partie des possibilités de gain de l’assuré sur un
marché du travail équilibré dans son domaine d’activité, si cette
diminution résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou
psychique et qu’elle persiste après les traitements et les mesures de
réadaptation exigibles (art. 7 LPGA). Quant à l’incapacité de travail, elle
est définie par l’art. 6 LPGA comme toute perte, totale ou partielle, de
l’aptitude de l’assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine
d’activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui, si cette
perte résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique.
En cas d’incapacité de travail de longue durée, l’activité qui peut être
exigée de l’assuré peut aussi relever d’une autre profession ou d’un autre
domaine d’activité.

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b) Aux termes de l’art. 28 al. 1 LAI, l’assuré a droit à une rente
si sa capacité de gain ou sa capacité d’accomplir ses travaux habituels ne
peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de
réadaptation raisonnablement exigibles (let. a), s’il a présenté une
incapacité de travail d’au moins 40 % en moyenne durant une année sans
interruption notable (let. b) et si, au terme de cette année, il est invalide à
40 % au moins (let. c). Conformément à l’art. 28 al. 2 LAI, un degré
d’invalidité de 40% au moins donne droit à un quart de rente, un degré
d’invalidité de 50% au moins donne droit à une demi-rente, un degré
d’invalidité de 60% au moins donne droit à un trois-quarts de rente et un
degré d’invalidité de 70% au moins donne droit à une rente entière.
c) Dans le cas présent, la capacité de travail n’est en soi pas
discutée pas plus que n’est contestée ni contestable la méthode ordinaire
de comparaison des revenus utilisée par l’office intimé pour déterminer le
degré d’invalidité du recourant. Seuls demeurent dès lors litigieux les
revenus avec et sans invalidité, partant le degré d’invalidité tel que
résultant du préjudice économique subi.
4. a) Pour évaluer le taux d’invalidité, le revenu que l’assuré
aurait pu obtenir s’il n’était pas atteint dans sa santé (revenu sans
invalidité) est comparé à celui qu’il pourrait obtenir en exerçant l’activité
qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les
mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré (revenu avec
invalidité ; art. 16 LPGA).
b) aa) Le revenu sans invalidité est celui que l'assuré aurait
pu obtenir s'il n'était pas devenu invalide (art. 16 LPGA ; art. 28a al. 1 LAI).
Selon la jurisprudence, pour fixer le revenu sans invalidité, il faut établir ce
que l'assuré aurait – au degré de la vraisemblance prépondérante –
réellement pu obtenir au moment déterminant s'il n'était pas invalide. Le
revenu sans invalidité doit être évalué de la manière la plus concrète
possible, c'est pourquoi il se déduit en principe du salaire réalisé en
dernier lieu par la personne assurée avant l'atteinte à la santé, en tenant

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compte de l'évolution des salaires (ATF 134 V 322 consid. 4.1; TF
9C_719/2015 du 3 juin 2016 consid. 6.2).
bb) Pour la détermination du revenu sans invalidité d’un
indépendant, il faut en principe se référer au dernier revenu réalisé avant
la survenance de l’atteinte à la santé. En revanche, ce revenu ne pourra
pas être considéré comme une donnée fiable lorsqu’il y a tout lieu de
retenir que l’assuré aurait cessé d’exercer une activité indépendante pour
une activité mieux rémunérée ou lorsque son activité antérieure était si
courte qu’elle ne constitue pas une base suffisante pour la détermination
du revenu sans invalidité (ATF 135 V 59 consid. 3.4.6 ; TF 9C_658/2015 du
9 mai 2016 consid. 5.1.1), d’autant que les personnes qui se mettent à
leur compte ne réalisent pas, au début de leur nouvelle activité, les
mêmes revenus que des entrepreneurs établis depuis plusieurs années et
qu’elles consentent souvent des sacrifices financiers importants durant
cette période (TF 8C_567/2013 du 30 décembre 2013 consid. 2.2.2 et les
références). Ainsi, en certaines circonstances, les bénéfices peu élevés
réalisés pendant la phase de développement d’une entreprise et encore
moins les pertes ne constituent pas une base valable pour la
détermination du revenu sans invalidité (TFA I 121/06 du 27 avril 2006
consid. 3 et la référence). Par ailleurs, il faut se demander, dans le cas
d’un indépendant, quel aurait été le développement probable de son
entreprise s’il n’avait pas été atteint dans sa santé, ceci compte tenu de
ses aptitudes professionnelles et personnelles ou quels étaient le genre
d’activité, la structure et la marche de l’entreprise avant la survenance de
l’invalidité (Michel Valterio, Commentaire de la loi fédérale sur l’assurance-
invalidité [LAI], Genève/Zurich/Bâle 2018, n. 48 ss ad art. 28a LAI et les
références).
cc) En l’occurrence, il ressort de l’extrait du compte individuel
du 21 juin 2016 que le recourant a réalisé un revenu de 85'300 fr. de juin
à décembre 2014 en tant que personne de condition indépendante ; la
décision de taxation fiscale du 29 mars 2016 retient pour l’année 2014 un
revenu provenant de l’activité indépendante principale de 77'188 fr. (ch.
180) alors que le revenu annuel net s’élève à 108'250 fr. (ch. 650). Dans la

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mesure où l’activité indépendante n’a été que partielle au cours de
l’année 2014, on peut raisonnablement penser que les revenus auraient
été supérieurs si l’exercice avait été complet. Le cas du recourant justifie
dès lors la prise en compte de ses revenus annualisés, s’agissant d’une
activité débutée avec succès et interrompue par l’atteinte à la santé. Il n’y
a en effet pas lieu de s’écarter de la règle de principe posée par la
jurisprudence d’une prise en compte des revenus effectivement réalisés.
En effet, la jurisprudence invoquée par l’office AI à l’appui de sa décision
(TF I 22/06 du 19 janvier 2007) retient que le résultat d’exploitation ne
permet pas de fixer le revenu sans invalidité sur six mois d’activité dans la
mesure où l’assuré n’aurait pas encore atteint un plein rendement. Or, en
l’espèce, l’activité a d’emblée débuté à un rythme très soutenu, offrant à
l’intéressé une rémunération équivalente à un peu plus du double de ce
qu’il obtenait comme salarié durant les années précédentes, selon l’extrait
de son compte individuel. Ce résultat est très confortable, mais n’est pas
irréaliste s’agissant d’une activité d’indépendant à plein temps, exercée
sur un marché présentant un réel potentiel de développement. Dès lors
que ses aptitudes professionnelles et personnelles comme plâtrier-peintre
ne sont à juste titre nullement remises en cause, et compte tenu de son
expérience, il y a lieu de retenir, au degré de la vraisemblance, que
l’activité déployée dès le départ avec succès allait perdurer, sans atteinte
à la santé, respectivement que le développement de l’entreprise aurait été
favorable, s’agissant de services dont le marché est toujours demandeur.
dd) En revanche, il y a lieu de faire abstraction de la
rémunération en qualité de salarié, celle-ci ayant été obtenue auparavant
par l’entremise de sociétés de placement et entrecoupée de périodes de
chômage (ce que retient du reste l’office intimé dans sa note du 23 mars
2017).
ee) Au vu de ce qui précède, en retenant les six mois entiers
d’activité indépendante (de juin à décembre 2014), on obtient une
rémunération (selon l’extrait du compte individuel et telle que dûment
taxée au titre des cotisations personnelles dues en tant qu’indépendant)

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de 85'375 fr. brut, soit 14'229 fr. 16 par mois, d’où une rétribution
annuelle de 170'749 fr. 99.
c) aa) En l’absence d’un revenu effectivement réalisé – soit
lorsque la personne assurée, après la survenance de l’atteinte à la santé,
n’a pas repris d’activité lucrative ou alors aucune activité normalement
exigible –, le revenu d’invalide peut être évalué sur la base de salaires
fondés sur les données statistiques résultant de l’Enquête suisse sur la
structure des salaires (ESS) publiée par l’Office fédéral de la statistique
(ATF 129 V 472 consid. 4.2.1 ; 126 V 76 consid. 3a/bb ; 124 V 323 consid.
3b/bb ; TF 9C_900/2009 du 27 avril 2010 consid. 3.3).
En l’espèce, dans la mesure où le recourant n’a pas repris
d’activité lucrative raisonnablement exigible (cf. mémoire de recours du 9
avril 2018, pp. 6-7) après son atteinte à la santé (ATF 126 V 75 consid. 3),
l’office AI était fondé à se référer aux données statistiques résultant de
l’ESS pour déterminer le revenu d’invalide.
Les limitations fonctionnelles retenues ne présentent par
ailleurs pas de spécificités telles qu’elles rendraient illusoire l’exercice
d’une activité professionnelle. Le marché du travail offre en effet un large
éventail d’activités légères, dont on doit convenir qu’un nombre significatif
sont adaptées aux limitations du recourant et accessibles sans aucune
formation particulière. Le recourant ne remet du reste pas en cause le fait
qu’il existe sur le marché du travail des activités exigibles, notamment
celles évoquées par l’intimé, soit un emploi d’agent de contrôle qualité
dans une chaîne de production, d’ouvrier de conditionnement de matériel
léger ou de chauffeur-livreur de matériel léger. Il reproche uniquement à
l’office AI de ne pas avoir procédé à un abattement pour tenir compte de
sa formation, de sa connaissance élémentaire du français ainsi que de son
âge.
bb) En cas de recours à l’ESS, il se justifie d’examiner
l’opportunité d’une déduction supplémentaire sur le revenu d’invalide. Il
est en effet notoire que les personnes atteintes dans leur santé, qui

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présentent des limitations même pour accomplir des activités légères,
sont désavantagées sur le plan de la rémunération par rapport aux
travailleurs jouissant d'une pleine capacité de travail et pouvant être
engagés comme tels ; ces personnes doivent généralement compter sur
des salaires inférieurs à la moyenne (ATF 124 V 321 consid. 3b/bb). La
mesure dans laquelle les salaires ressortant des statistiques doivent par
conséquent être réduits dépend de l'ensemble des circonstances
personnelles et professionnelles du cas particulier (limitations liées au
handicap, âge, années de service, nationalité/catégorie d'autorisation de
séjour et taux d'occupation). Une déduction globale maximale de 25 % sur
le salaire statistique permet de tenir compte des différents éléments qui
peuvent influencer le revenu d'une activité lucrative (ATF 135 V 297
consid. 5.2 ; 134 V 322 consid. 5.2 ; 126 V 75 consid. 5 ; TF 9C_704/2008
du 6 février 2009 consid. 3) et peut être retenue parallèlement à une
diminution de rendement (a contrario TF 9C_359/2014 du 5 septembre
2014 consid. 5.4).
En l’occurrence, c’est à juste titre que l’office AI n’a pas réduit
le revenu d’invalide, qui tient déjà compte des limitations fonctionnelles
du recourant. Etabli en Suisse depuis 2004 et au bénéfice d’un permis B, il
n’est pas désavantagé au plan salarial en raison de son origine ou de son
permis de séjour, de sorte qu’il ne se justifie pas de procéder à un
abattement. On relèvera au surplus que d’éventuelles difficultés
linguistiques ou la nationalité ne peuvent être considérées comme des
critères déterminants au regard de la nature des activités encore
exigibles, à savoir des activités physiques ou manuelles simples et ne
nécessitant pas de formation particulière dans les domaines de la
production et des services (TF 9C_713/2009 du 22 juillet 2010 consid. 4.3).
Quant à son âge, il faut constater qu’il avait 46 ans à la date de la décision
litigieuse, élément qui ne justifie pas à lui seul un abattement.
cc) Par conséquent, il y a lieu de confirmer le revenu d’invalide
tel qu’arrêté par l’office AI à 65'699 fr. 56.

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d) Après comparaison du revenu d’invalide de 65'699 fr. 56 au
revenu sans invalidité de 170'749 fr. 99, le taux d’invalidité de l’assuré
s’élève à 61,52%, soit 62% (ATF 130 V 121 consid. 3.2), ce qui ouvre le
droit à un trois-quarts de rente de l’assurance-invalidité pour la période
postérieure au 31 mai 2017, soit trois mois après l’amélioration de
l’exigibilité dans une activité adaptée (art. 88a al. 1 RAI).
5. En définitive, il y a lieu d’admettre le recours et de réformer la
décision attaquée, en ce sens que le recourant est mis au bénéfice d’un
trois-quarts de rente d’invalidité à compter du 1er juin 2017.
a) En dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de
recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de
prestations de l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des
assurances est soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis, première
phrase, LAI). En l’espèce, les frais de justice doivent être arrêtés à 400 fr.
et mis à la charge de l’office AI, qui succombe (art. 55 al. 2 LPA-VD).
b) Obtenant gain de cause avec l’assistance d’un mandataire
professionnel, le recourant a droit à une indemnité de dépens à titre de
participation aux honoraires de son conseil (art. 61 let. g LPGA), qu’il
convient d’arrêter à 1'500 fr. (art. 10 et 11 TFJDA [tarif cantonal vaudois
du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative ; BLV 173.36.5.1]), et de mettre à la charge de l’intimé qui
succombe.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.

- 14 -
II. La décision rendue le 8 février 2018 par l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud est réformée, en ce sens que
N.________ a droit à une rente entière d’invalidité du 1er
décembre 2016 au 31 mai 2017, et à un trois-quarts de rente
d’invalidité à compter du 1er juin 2017.
III. Les frais de justice, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont
mis à la charge de l’Office de l’assurance-invalidité pour le
canton de Vaud.
IV. L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
versera à N.________ une indemnité de 1'500 fr. (mille cinq
cents francs) à titre de dépens.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Association suisse des assurés (pour N.________),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :