vd_gerichte · ZC22.017887 · 2023-06-16 · fr
AVS
AVS


TRIBUNAL CANTONAL AVS 16/22 - 10/2023
ZC22.017887
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 16 juin 2023
__________________
Composition : Mme BERBERAT, présidente
M. Neu, juge et Mme Feusi, assesseure
Greffière : Mme Tagliani
*****
Cause pendante entre :
D.________, à [...], recourante, représentée par Me Sandeep Pai, avocat à
Lausanne,
et
S.________, à [...], intimée.
_______________
Art. 43bis LAVS ; 66bis RAVS ; 87 al. 2 et 3 RAI
402

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E n f a i t :
A. a) En raison de diverses atteintes à sa santé, D.________, née le
[...] (ci-après : l’assurée ou la recourante), mariée et mère d’une fille née
en [...], a perçu des prestations de l’assurance-invalidité, notamment une
demi-rente ordinaire d’invalidité depuis le 1er janvier 1993. Elle souffrait
entre autres d’atteintes gynécologiques, abdominales et au genou droit,
qui ont nécessité plusieurs interventions chirurgicales, ainsi que de
diabète et d’obésité.
Dès le 1er novembre 1998, l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI) lui a octroyé une rente entière
d’invalidité.
L’assurée a atteint l’âge ordinaire de la retraite en [...].
b) Par formulaire complété le 27 juillet 2016, l’assurée a
sollicité une première fois l’octroi d’une allocation pour impotent de
l’assurance vieillesse et survivants (ci-après : AVS). Elle a indiqué avoir
besoin d’aide pour se vêtir, se dévêtir, pour se lever, s’asseoir, se coucher,
ainsi que pour se déplacer et entretenir des contacts sociaux. Elle a joint
un rapport médical du 29 octobre 2013 indiquant que son état de santé
nécessitait un transport médicalisé afin de se rendre à ses consultations
médicales habituelles. Le Dr O.________, spécialiste en endocrinologie-
diabétologie, rapportait pour sa part le 20 juillet 2016 que le diabète de
l’assurée se compliquait d’une polyneuropathie avec troubles de
l’équilibre et de la marche, d’une atteinte rénale et rétinienne, ainsi que
d’une maladie respiratoire chronique asthmatiforme avec limitation sévère
de la capacité physique.
Dans le cadre de l’instruction de la demande, l’OAI a recueilli
plusieurs rapports médicaux et mis en œuvre une enquête au domicile de
l’assurée, dont il est notamment ressorti ce qui suit :

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- Par rapport du 9 novembre 2016, le Dr O.________ a indiqué
que l’assurée avait présenté, au cours des années
précédentes, des signes croissants de difficultés dans ses
transferts et déplacements, en lien avec des limitations
douloureuses multiples, des troubles de l’équilibre liés à sa
neuropathie et une dyspnée au moindre effort, problèmes
accentués par son obésité. Il considérait que ces limitations
pouvaient poser des difficultés pour l’habillement, avec un
essoufflement et une incapacité à se baisser pour enfiler des
pantalons ou chaussures. Il était encore possible que
l’intéressée se lève avec difficulté d’une chaise munie
d’accoudoirs, alors que la hauteur du lit pouvait poser
problème, ce qu’un lit électrique devait permettre
d’améliorer. Elle avait besoin d’aide pour se déplacer, en
lien avec la limitation de son périmètre de marche, ses
troubles de l’équilibre et les risques de chute. Des moyens
auxiliaires devaient lui permettre de recouvrer une certaine
autonomie ;
- Par rapport du 10 février 2017, le Dr C.________, spécialiste
en médecine interne générale, a informé l’OAI qu’un
accompagnement était nécessaire à l’assurée pour faire
face aux nécessités de la vie durant plus de deux heures par
semaine, associé à des soins permanents et astreignants
ainsi qu’à une surveillance régulière. Elle avait besoin d’aide
pour se vêtir, se dévêtir, en raison de son obésité et de ses
troubles respiratoires, ainsi que périodiquement pour se
lever et se coucher ;
- Selon le rapport d’évaluation d’impotence à domicile du
3 août 2017, l’assurée avait besoin d’une aide régulière et
importante uniquement pour se déplacer, depuis environ
2008. L’enquêtrice notait qu’elle avait besoin de l’aide
ponctuelle de son époux pour enfiler les vêtements du bas
du corps, en moyenne une fois par semaine en cas
d’augmentation des œdèmes ou des limitations. Elle se
levait avec difficulté mais seule de son lit ou d’un siège. Elle

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entrait et sortait seule de la douche, requérait l’utilisation
d’un siège de douche et portait de petites protections
urinaires lorsqu’elle sortait. Elle se déplaçait seule à l’aide
d’une ou deux cannes et avec un tuyau la reliant à un
condensateur d’oxygène dans son appartement ; à
l’extérieur en revanche, elle était accompagnée dans tous
ses déplacements, en raison d’un manque de résistance, de
fatigue, de barrières architecturales et de la nécessité de
transporter une lourde bouteille d’oxygène. Elle lisait,
écrivait, utilisait son téléphone et son ordinateur.
Par décision du 10 août 2017, la Caisse AVS S.________ (ci-
après : la Caisse ou l’intimée) a rejeté la demande d’allocation pour
impotent de l’assurée, motif pris qu’elle n’était pas tributaire d’une aide
importante et régulière de tiers pour accomplir au moins deux actes
ordinaires de la vie. Cette décision a été confirmée sur opposition le
26 septembre 2017 et n’a pas fait l’objet d’un recours.
c) Par courrier du 10 novembre 2018, l’assurée a prié l’OAI de
réexaminer sa situation. Elle a complété un nouveau formulaire
d’évaluation de l’impotence le 5 janvier 2019, dans lequel elle a signalé
avoir besoin d’une aide importante et régulière depuis le mois de
juillet 2016 pour les actes ordinaires de la vie suivants : se vêtir et se
dévêtir (« besoin d’habits pratiques et élastiques », « souliers seulement
avec velcro »), se lever, s’asseoir et se coucher, manger (couper ses
aliments), faire sa toilette (se coiffer ; se doucher était risqué mais elle
s’en accommodait), aller aux toilettes (manière inhabituelle, incontinence
urinaire et port de protection sous forme de serviettes qu’elle gérait de
manière autonome), se déplacer (dans son logement et à l’extérieur) et
entretenir des contacts sociaux. Elle avait besoin de l’aide de son
entourage durant trois à quatre heures par jour pour le ménage, la cuisine,
la lessive, les déplacements et une assistance générale. Elle parvenait à
quitter son lit environ six à huit heures par jour.

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Par certificat daté de janvier 2019, le Dr C.________ a attesté le
besoin d’une aide médicalisée de la Croix-Rouge pour le transport de
l’assurée.
Interpellé par l’OAI, le Dr L.________, spécialiste en
pneumologie et médecine interne générale, a indiqué dans un rapport du
20 mars 2019 que sa patiente souffrait de dyspnée de stade III,
partiellement améliorée par oxygénothérapie, qui engendrait des
limitations fonctionnelles extrêmement importantes au moindre
mouvement, qu’elle était également gênée à l’effort par une
symptomatologie algique polyarticulaire dans le contexte d’un canal
lombaire étroit associé à une obésité morbide. Son état de santé justifiait
un besoin d’aide pour se vêtir, se dévêtir, pour se lever, s’asseoir, se
coucher, mais pas pour couper ses aliments.
Par rapport du 29 avril 2019, le Dr N.________, spécialiste en
neurochirurgie, a fait savoir à l’OAI que l’assurée avait besoin d’aide pour
se vêtir et se dévêtir, pour se lever, s’asseoir, se coucher et pour faire sa
toilette. Elle n’en avait pas besoin pour couper ses aliments et ne souffrait
pas d’incontinence à sa connaissance. Ses limitations fonctionnelles
étaient surtout en relation avec sa problématique pulmonaire
(pneumopathie asthmatiforme sous oxygénothérapie dépendante) et elle
présentait des douleurs du rachis (discopathies pluri-étagées lombaires,
troubles dégénératifs de la colonne cervicale).
Par attestation du 13 août 2019, le Dr O.________ a certifié que
l’état de santé de l’assurée justifiait médicalement une aide au ménage de
quatre heures hebdomadaires.
L’OAI a diligenté une nouvelle enquête au domicile de
l’assurée, qui a fait l’objet d’un rapport du 28 août 2019. L’enquêtrice a
retenu que l’assurée avait uniquement besoin d’une aide régulière et
importante pour se déplacer. S’agissant de l’acte « se vêtir », l’assurée
avait indiqué qu’elle enfilait seule ses vêtements, lesquels étaient adaptés
et larges, avec difficulté et certains jours de manière fractionnée. Ses

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chaussures étaient adaptées, larges et ouvertes. Elle avait besoin d’aide
ponctuellement en hiver pour enfiler des chaussures plus chaudes. Elle
choisissait et préparait souvent ses vêtements la veille pour le lendemain.
Pour l’acte « se lever », elle avait expliqué qu’elle le faisait seule d’un
siège ou de son lit, en s’appuyant sur les meubles à proximité, de même
que pour se coucher. Elle dormait souvent sur le canapé du salon, plus
adapté en hauteur. Elle s’était assise seule sur un siège lors de l’entretien,
lentement et en se tenant aux meubles à proximité. En relation avec l’acte
« manger », elle avait signalé couper ses aliments de manière autonome,
avec de l’aide ponctuelle pour la viande trop dure. Pour « faire sa
toilette », elle avait indiqué se laver de manière indépendante au lavabo,
avec difficulté et en utilisant des stratégies, devant parfois s’arrêter en
cours d’exécution pour se reposer. Elle se coiffait de manière autonome,
entrait et sortait seule de sa baignoire où elle prenait sa douche. Elle
disposait d’un petit escabeau pour lui faciliter l’accès et limiter le risque de
chute, sa baignoire étant ovale avec un siège incorporé. Par pudeur, elle
refusait que son époux entre dans la salle de bain pour lui apporter son
aide. S’agissant de l’acte « aller aux toilettes », elle avait indiqué que ses
vêtements étaient adaptés, qu’elle gardait son indépendance avec
difficulté, qu’elle portait des protections d’incontinence ouvertes, achetées
dans le commerce, de jour et de nuit, mais jamais de protection fermée.
Pour « se déplacer », elle avait expliqué avoir besoin d’aide afin d’utiliser
les escaliers dans sa maison en raison du transport de la bonbonne à
oxygène, alors qu’au rez-de-chaussée elle disposait d’un tuyau de quinze
mètres. Elle était accompagnée dans tous ses déplacements extérieurs en
voiture. Pour les contacts sociaux, elle utilisait son ordinateur avec
difficulté, en lien avec ses problèmes de vue. Elle lisait des livres et revues
avec une lumière adaptée et elle requérait une aide directe pour assister à
des spectacles. En outre, elle gérait seule sa prise de médicaments,
utilisait des cannes et restait seule plusieurs heures par jour, car son
époux était toujours actif professionnellement.
Par décision du 18 décembre 2019, la Caisse a refusé la
deuxième demande d’allocation pour impotent de l’assurée. Par décision
sur opposition du 4 mars 2020, la Caisse a confirmé cette décision.

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d) Par courrier du 10 octobre 2020, l’assurée a sollicité la
révision de sa situation, exposant qu’elle avait dû être hospitalisée et
nécessitait davantage d’aide pour les actes du quotidien. Elle a produit un
rapport du Dr C.________ du 11 novembre 2020, dans lequel il indiquait
qu’elle avait été hospitalisée au Centre hospitalier W.________ (ci-après :
Centre hospitalier W.________) du 25 août au 15 septembre 2020 en raison
notamment d’une embolie pulmonaire proximale bilatérale importante.
Compte tenu de ce diagnostic et des comorbidités de l’assurée, cette
dernière présentait une nette aggravation de son état de santé et une
dépendance complète vis-à-vis de son entourage pour toutes les activités
quotidiennes. Le Dr C.________ ajoutait qu’à son avis, l’assurée présentait
tous les critères en vue de l’octroi d’une allocation pour impotent.
Interpelé par l’OAI, le Centre médico-social de [...] (ci-
après : CMS) a complété un questionnaire d’impotence le 14 décembre
2020. Il a signalé que l’assurée se déplaçait lentement et portait des
protections urinaires fermées depuis octobre 2020, qu’elle gérait seule.
Elle nécessitait l’aide d’une infirmière du CMS depuis septembre 2020, à
raison d’une heure toutes les trois semaines, pour la gestion de ses
médicaments (préparation de semainiers) et pour des prises de sang. Elle
avait ainsi besoin d’une aide médicale ou sanitaire permanente. Le CMS
avait coché la case « non » à toutes les autres questions se rapportant aux
divers actes quotidiens.
Par rapport du 29 décembre 2021 [recte : 2020], le CMS a à
nouveau rempli le questionnaire d’impotence à l’attention de l’OAI. Au
chapitre « se vêtir/se dévêtir », le CMS a répondu par la négative au
besoin d’une aide régulière et importante et indiqué que l’assurée ne
pouvait plus mettre de chaussures, qu’elle était essoufflée et dépendante
d’oxygène en permanence. Le CMS a coché les cases « non » pour le
besoin d’aide aux actes « manger », « se coiffer » (avec la précision
qu’elle se lavait les cheveux seule, qu’elle allait chez le coiffeur mais ne
pouvait pas sortir de chez elle en raison de ses problèmes respiratoires),
« se doucher/se baigner » (avec la précision qu’elle avait besoin d’aide

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pour se laver les pieds et le dos). Elle présentait une incontinence urinaire
depuis janvier 2014, avec port de serviettes, qu’elle gérait de manière
autonome.
Sur mandat de l’OAI, son service d’évaluations a mené une
nouvelle évaluation d’impotence au domicile de l’assurée. Par rapport du
18 mars 2021, l’enquêtrice a fait savoir à l’OAI que le CMS était intervenu
auprès de l’assurée à la suite de son hospitalisation, pour un bilan et des
prises de sang. Désormais, un laboratoire gérait les prises de sang à
domicile une fois par semaine. L’enquêtrice avait retenu un besoin d’aide
régulière et importante pour se déplacer, apportée par son époux et sa
fille, tant dans l’appartement qu’à l’extérieur, ainsi que pour entretenir
des contacts sociaux. L’assurée ne maîtrisait plus l’utilisation des
escaliers, elle utilisait des cannes anglaises ou un déambulateur, ainsi
qu’une chaise roulante pour les déplacements aux rendez-vous médicaux.
Elle était accompagnée dans tous ses déplacements extérieurs en voiture
et un tiers portait sa bouteille d’oxygène. Elle avait besoin d’une aide
directe pour les activités culturelles extérieures, mais elle utilisait son
ordinateur et gérait les paiements du ménage. Elle pouvait écrire des
courriers simples, lisait avec une lumière adaptée et regardait la
télévision. L’assurée gérait la préparation et la prise de ses médicaments,
le contrôle de sa glycémie et ses injections d’insuline. Elle restait seule à
domicile une grande partie de la journée, son époux exerçant toujours une
activité professionnelle. L’enquêtrice concluait son rapport en indiquant
que la situation observée sur place était quasiment superposable à celle
décrite dans le rapport d’évaluation du 28 août 2019.
Par décision du 22 mars 2021, la Caisse a refusé la troisième
demande d’allocation pour impotent de l’assurée. Seul un besoin d’aide
régulière et importante pour l’acte « se déplacer/entretenir des contacts
sociaux » lui était reconnu, ce qui était insuffisant pour faire naître un droit
à la prestation en question.
e) Par courrier du 31 mars 2021, l’assurée a formé opposition
à l’encontre de la décision précitée, avec le concours de son époux qui a

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également signé l’acte. Elle a exposé ne pas pouvoir se déplacer seule, ne
pas être sortie de son appartement depuis près de quatorze mois, hormis
son séjour hospitalier, ne pas être en mesure de répondre à la sonnette de
la porte d’entrée ou au téléphone fixe. Son époux ne pouvait pas la laisser
seule plus de deux à trois heures par crainte d’un accident. Elle n’avait
pas de force dans les mains, ne parvenait pas à remplir son bidon d’eau
distillée pour le réservoir de sa machine à oxygène. Seule la position
couchée durant quinze à dix-huit heures par jour permettait de diminuer
ses douleurs. Elle était pénalisée par le manque de contacts extérieurs et
en souffrait énormément. La visite d’une infirmière était nécessaire pour
contrôler son sang en lien avec la prise de ses médicaments. Elle estimait
qu’outre le besoin d’aide pour se déplacer physiquement, elle avait besoin
d’aide pour les contacts sociaux, ce qui revenait à deux actes distincts et
non un seul.
Par courrier du 30 juin 2021 désormais sous la plume de son
conseil Me Emilie Rodriguez, l’assurée a complété son opposition du
31 mars précédent. Elle contestait le contenu du rapport d’évaluation à
domicile et rappelait celui des rapports du CMS. Elle considérait qu’elle
avait besoin d’une aide régulière et importante pour cinq actes de la vie
quotidienne. Elle était incapable de couper ses aliments, se nourrissait de
plats à réchauffer, de boîtes de conserve et renonçait souvent à se
préparer à manger en raison de ses douleurs et de la peine qu’elle avait à
se déplacer. A ce sujet, lors de l’enquête à domicile, elle avait fait des
déclarations qui se voulaient plus positives que la réalité. Elle rencontrait
des difficultés à se lever et son époux devait être présent, pour le cas où
elle tomberait, car elle ne parviendrait pas à se relever seule. Elle allait
aux toilettes de manière inhabituelle compte tenu de ses incontinences
urinaires et de son alitement régulier. Le fait qu’elle continuait à se laver
seule, ce qui lui était difficile notamment pour les pieds et le dos,
augmentait considérablement son risque de chute. Quant à la préparation
de ses médicaments, elle avait besoin d’aide, contrairement à ce qui
ressortait du rapport d’évaluation à domicile. Enfin, elle nécessitait l’aide
extensive de son époux et de sa fille, pour nombre de tâches du quotidien.

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Par rapport du 6 octobre 2021, l’enquêtrice de l’OAI s’est
déterminée sur l’opposition de l’assurée et a maintenu ses conclusions
précédentes, telles qu’elles ressortaient de son rapport du 18 mars 2021.
Elle a relevé que l’acte « se vêtir » n’était pas signalé dans l’opposition et
que le risque hypothétique de chute ne devait pas être pris en compte
s’agissant de l’acte « se lever ». Lors de la dernière visite à domicile,
l’assurée avait précisé prendre son temps pour faire sa toilette seule et
vouloir conserver son indépendance. Son époux était présent et n’avait
rien ajouté. Les protections urinaires ouvertes portées et gérées par
l’assurée ne correspondaient pas à un besoin d’aide régulière et
importante. L’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie ne
pouvait pas être pris en compte une fois l’âge de la retraite atteint, ce qui
avait été expliqué lors de l’évaluation à domicile. Pour ce qui était des
soins, l’évaluatrice précisait que l’intervention d’un laboratoire pour
effectuer une prise de sang, à raison d’une fois par mois, n’était pas assez
fréquente pour être considérée comme un besoin d’aide importante et
régulière. La préparation de médicaments une fois par semaine n’était pas
considérée comme des soins infirmiers. Le remplissage de l’eau distillée
du condensateur n’était pas un acte de soins et il était raisonnablement
exigible de la part de la famille de l’assurée, qui possédait en outre une
bonbonne portable pour ses sorties, laquelle pouvait dépanner en cas de
besoin. S’agissant de la surveillance personnelle, l’enquêtrice avait appelé
le CMS, selon lequel le dossier de l’assurée était clos depuis le 23 février
2021, date des derniers contrôles de santé.
Du 11 août au 22 octobre 2021, l’assurée a été hospitalisée,
dans un premier temps au Centre hospitalier W.________ puis à l’Hôpital
V.________. Elle avait été hospitalisée en rhumatologie jusqu’au
1er septembre 2021 dans un contexte de syndrome lombo-radiculaire L5
gauche déficitaire sur hernie discale, ensuite de quoi elle avait présenté
une hypoglycémie sur manque d’apport et majoration du traitement
antidiabétique avec complications microvasculaires et déconditionnement
global. Elle avait été transférée à l’Hôpital V.________ pour une
réadaptation gériatrique. Selon le rapport du 28 octobre 2021 de cet
hôpital, l’assurée présentait des troubles de la marche et de l’équilibre,

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effectuait seule les transferts de manière sécuritaire et parcourait
50 mètres à l’intérieur à l’aide de deux cannes. Elle gravissait un demi-
étage d’escaliers en s’aidant d’une main courante et d’une canne. Son
équilibre était très instable avec un rollator, ce qui traduisait un risque de
chute jugé très important. A sa sortie, elle était indépendante pour la
toilette ainsi que pour l’habillage et elle était continente sans protection.
Par décision sur opposition du 22 mars 2022 (date du courrier
de transmission), la Caisse a rejeté l’opposition de l’assurée et confirmé la
décision de refus d’allocation pour impotent du 22 mars 2021.
B. Par acte du 29 avril 2022, D.________, toujours assistée par son
conseil Me Rodriguez, a formé recours à l’encontre de la décision sur
opposition de la Caisse du 22 mars 2022, concluant avec suite de frais et
dépens à sa réforme en ce sens qu’une allocation pour impotent lui est
octroyée et subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à
l’intimée. Elle a produit un onglet de pièces numérotées sous bordereau,
contenant des documents figurant au dossier de l’intimée. Elle a
également sollicité l’audition en qualité de témoin de son époux, ainsi que
la mise en œuvre d’une expertise, à l’appui de plusieurs allégués de faits.
En substance, elle a fait valoir qu’elle présentait de graves
pathologies et que quatre médecins (les Drs C.________, O.________,
L.________ et N.________) avaient confirmé, depuis 2016, son besoin d’aide
pour se vêtir, se dévêtir, s’asseoir, se lever, se coucher, se déplacer, faire
sa toilette et entretenir des contacts sociaux. Quant au CMS, le premier
rapport du 14 décembre 2020 n’était pas exhaustif, au vu des réponses
qu’il contenait, et semblait plutôt attester uniquement l’aide qui lui était
apportée par les intervenants de ce centre. Le second rapport du CMS du
29 décembre 2021 [recte : 2020] indiquait qu’elle n’était plus en mesure
de mettre des chaussures, ni de se laver le dos ou les pieds, qu’elle était
essoufflée et dépendante d’oxygène en permanence. Compte tenu de ses
pathologies et douleurs, elle ne se vêtait quasiment plus, ce qui la
contraignait à rester à son domicile, dont elle n’était plus sortie depuis son
hospitalisation. Elle avait ainsi besoin d’une aide régulière et importante

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pour effectuer au moins quatre actes ordinaires de la vie et une impotence
de degré moyen devait lui être reconnue depuis le dépôt de sa demande.
Le rapport d’évaluation de l’OAI du 18 mars 2021 s’inscrivait en
contradiction avec les constats médicaux et infirmiers précités et il n’y
avait pas eu de nouvelle enquête à domicile, ce qui constituait une lacune
d’instruction. Le rapport d’enquête n’avait manifestement pas été établi
sur la base de constats effectifs, mais sur celle de ses déclarations, alors
qu’elle « se voulait bien plus optimiste par rapport à la réalité de son
quotidien ». L’enquêtrice qui avait été appelée à se déterminer après son
hospitalisation ne s’était pas rendue à nouveau à son domicile. Les
traitement reçus à l’Hôpital V.________ lui avaient permis de rentrer chez
elle, toutefois le pronostic sur son état de santé n’était pas bon et sa
situation n’allait pas en s’améliorant. Ses conditions de vie actuelles ne
correspondaient pas aux conclusions du rapport de sortie de l’Hôpital
V.________.
Par réponse du 31 mai 2022, l’intimée a produit le dossier de
la cause et s’en est remise à la position de l’OAI, dont elle a produit un
courrier de déterminations du 24 mai 2021, par lequel il a proposé le rejet
du recours et le maintien de la décision sur opposition entreprise. L’OAI a
indiqué ne pas nier les atteintes à la santé de la recourante, toutefois ces
dernières n’engendraient pas forcément un besoin d’aide régulière et
importante pour accomplir les actes ordinaires de la vie au sens de
l’assurance-invalidité. Entre autres, l’OAI a fait valoir que le rapport du
Dr C.________ du 11 novembre 2020 ne précisait pas de besoin d’aide et
que les rapports de son évaluatrice étaient probants.
Par réplique du 5 juillet 2022, désormais sous la plume de
Me Sandeep Pai, la recourante a maintenu ses conclusions. Elle a contesté
l’appréciation de l’intimée quant au rapport du Dr C.________ du
11 novembre 2020, à qui des explications complémentaires auraient dû
être demandées. Elle a ajouté qu’il ne pouvait être raisonnablement
exigible qu’elle fasse sa toilette seule, car outre l’aide dont elle avait
besoin pour se laver les pieds et le dos, elle consacrait au moins trois
heures en moyenne à sa toilette lorsqu’elle essayait de la faire et elle

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tombait régulièrement à cette occasion, ce qui impliquait des douleurs
pour elle et des inquiétudes pour ses proches. Elle n’était même pas en
mesure de se déplacer jusqu’à sa cuisine pour se préparer une tasse de
thé et elle avait besoin d’une aide quotidienne pour se vêtir, se dévêtir, se
lever, s’asseoir et se coucher. En raison notamment de ses douleurs
dorsales, elle restait en position couchée durant plus de quinze à vingt
heures en moyenne par jour. Elle avait constamment besoin de l’aide de
son époux, au point que la situation devenait ingérable pour ce dernier
également. A l’appui de ses allégués de faits, elle a requis son audition,
ainsi que celles de son époux, de sa fille, de son médecin généraliste et la
mise en œuvre d’une expertise.
Par déterminations spontanées du 12 mai 2023, la recourante
a produit un rapport du Centre hospitalier W.________ du 13 avril 2023, à la
suite d’une hospitalisation du 7 au 16 mars 2023.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse et survivants (art. 1
al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.10]). En vertu de ces dispositions, les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas
ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 al. 1 et 58 LPGA), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36] cum art. 38 al. 4 let. a
LPGA pour les féries pascales) et respectant les autres conditions
formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est
recevable.

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c) Dans le cadre du « développement continu de l'AI », la LAI,
le RAI (respectivement loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-
invalidité ; RS 831.20 et règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-
invalidité ; RS 831.201) et la LPGA – notamment – ont été modifiés avec
effet au 1er janvier 2022 (RO 2021 705 ; FF 2017 2535). En l’absence de
disposition transitoire spéciale, ce sont les principes généraux de droit
intertemporel qui prévalent, à savoir l’application du droit en vigueur
lorsque les faits déterminants se sont produits (ATF 148 V 21 consid. 5.3).
En l’occurrence, bien que la décision sur opposition entreprise ait été
rendue en 2022, les faits déterminants se sont produits sous l’empire de
l’ancien droit, en particulier la naissance alléguée du droit à l’allocation
pour impotent, ce que la recourante ne conteste pas (sur la naissance du
droit, cf. art. 42 al. 4 aLAI et ATF 137 V 351 consid. 4 et 5). La présente
situation est ainsi régie par les dispositions légales et réglementaires – y
compris en assurance-vieillesse et survivants – en vigueur jusqu’au
31 décembre 2021, auxquelles il sera fait référence au sein du présent
arrêt.
2. Le litige porte sur le droit de la recourante à une allocation
pour impotent de l’assurance-vieillesse et survivants.
3. a) Aux termes de l’art. 9 LPGA, est réputée impotente toute
personne qui, en raison d’une atteinte à la santé, a besoin de façon
permanente de l’aide d’autrui ou d’une surveillance personnelle pour
accomplir des actes élémentaires de la vie quotidienne.
b) L’art. 43bis LAVS règle l’allocation pour impotent dans le
régime de la LAVS. Selon cette disposition, ont droit à l’allocation pour
impotent les bénéficiaires de rentes de vieillesse ou de prestations
complémentaires qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13
LPGA) en Suisse et qui présentent une impotence (art. 9 LPGA) grave,
moyenne ou faible (al. 1). L’évaluation de l’impotence s’effectue par
application analogique de la LAI ; il incombe aux offices de l’assurance-
invalidité de fixer le taux d’impotence à l’intention des caisses de

- 15 -
compensation. Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions
complémentaires (al. 5).
4. L’art. 66bis al. 1 RAVS (règlement du 31 octobre 1947 sur
l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101) précise que l’art. 37
al. 1, al. 2 let. a et b, et al. 3 let. a à d RAI est applicable par analogie à
l’évaluation de l’impotence dans l’AVS.
a) Aux termes de l’art. 37 al. 1 RAI, l’impotence est grave
lorsque l’assuré est entièrement impotent. Tel est le cas s’il a besoin d’une
aide régulière et importante d’autrui pour tous les actes ordinaires de la
vie et que son état nécessite, en outre, des soins permanents ou une
surveillance personnelle.
b) A teneur de l’art. 37 al. 2 RAI, l’impotence est moyenne si
l’assuré, même avec des moyens auxiliaires, a besoin :
￿ d’une aide régulière et importante d’autrui pour accomplir la
plupart des actes ordinaires de la vie (let. a) ;
￿ d’une aide régulière et importante d’autrui pour accomplir
au moins deux actes ordinaires de la vie et, en outre, d’une
surveillance personnelle permanente (let. b) ; ou
￿ d’une aide régulière et importante d’autrui pour accomplir
au moins deux actes ordinaires de la vie et, en outre, d’un
accompagnement durable pour faire face aux nécessités de
la vie au sens de l’art. 38 RAI (let. c ; voir toutefois consid. 5
infra pour les assurés du régime de l’assurance-vieillesse et
survivants).
c) Conformément à l’art. 37 al. 3 RAI, l’impotence est faible si
l’assuré, même avec des moyens auxiliaires, a besoin :
￿ de façon régulière et importante, de l’aide d’autrui pour
accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie (let. a) ;
￿ d’une surveillance personnelle permanente (let. b) ;

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￿ de façon permanente, de soins particulièrement
astreignants, en raison de son infirmité (let. c) ;
￿ de services considérables et réguliers de tiers lorsqu’en
raison d’une grave atteinte des organes sensoriels ou d’une
grave infirmité corporelle, il ne peut entretenir des contacts
sociaux avec son entourage que grâce à eux (let. d) ; ou
￿ d’un accompagnement durable pour faire face aux
nécessités de la vie au sens de l’art. 38 RAI (let. e ; voir
toutefois consid. 5 infra pour les assurés du régime de
l’assurance-vieillesse et survivants).
d) Selon une jurisprudence constante (ATF 127 V 94
consid. 3c ; 125 V 297 consid. 4a et les références), ainsi que selon les
chiffres 2020 et suivants de la Circulaire sur l’impotence édictée par
l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) (jusqu’au 31 décembre
2021, ch. 8010 ss de la Circulaire sur l’invalidité et l’impotence dans
l’assurance-invalidité (CIIAI) ; sur l’application dans le temps des directives
administratives, voir TF 8C_322/2022 du 30 janvier 2023 consid. 4.3.1), les
actes élémentaires de la vie quotidienne comprennent les six actes
ordinaires suivants :
￿ se vêtir et se dévêtir ;
￿ se lever, s’asseoir et se coucher ;
￿ manger ;
￿ faire sa toilette (soins du corps) ;
￿ aller aux toilettes ;
￿ se déplacer à l’intérieur ou à l’extérieur, et établir des
contacts.
De manière générale, n’est pas réputé apte à un acte ordinaire
de la vie l’assuré qui ne peut l’accomplir que d’une façon non conforme
aux mœurs usuelles (ATF 121 V 88 consid. 6c). Cependant, si certains
actes sont rendus plus difficiles ou même ralentis par l’infirmité, cela ne
suffit pas pour conclure à l’existence d’une impotence (TF 9C_360/2014 du
14 octobre 2014 consid. 4.4).

- 17 -
Pour qu’il y ait nécessité d’assistance dans l’accomplissement
d’un acte ordinaire de la vie comportant plusieurs fonctions partielles, il
n’est pas obligatoire que la personne assurée requière l’aide d’autrui pour
toutes ou la plupart de ces fonctions partielles ; il suffit bien au contraire
qu’elle ne requière l’aide d’autrui que pour une seule de ces fonctions
partielles (ATF 121 V 88 consid. 3c ; TF 9C_360/2014 du 14 octobre 2014
consid. 4.4 ; ch. 2021 CSI).
Il faut cependant que, pour cette fonction, l’aide soit régulière
et importante. Elle est régulière lorsque la personne assurée en a besoin
ou pourrait en avoir besoin chaque jour, par exemple, lors de crises se
produisant parfois seulement tous les deux ou trois jours mais pouvant
aussi survenir brusquement chaque jour ou même plusieurs fois par jour
(ch. 2010 CSI [jusqu’au 31 décembre 2021, ch. 8025 CIIAI]). L’aide est
considérée comme importante lorsque la personne assurée ne peut plus
accomplir au moins une fonction partielle d’un acte ordinaire de la vie ou
qu’elle ne peut le faire qu’au prix d’un effort excessif ou d’une manière
inhabituelle ou lorsqu’en raison de son état psychique, elle ne peut
l’accomplir sans incitation particulière ou encore, lorsque, même avec
l’aide d’un tiers, elle ne peut accomplir un acte ordinaire déterminé parce
que cet acte est dénué de sens pour elle (ATF 117 V 146 consid. 3b ; ch.
2013 CSI [jusqu’au 31 décembre 2021, ch. 8026 CIIAI]).
e) L’aide à l’accomplissement des actes précités peut être
directe ou indirecte. Il y a aide indirecte de tiers lorsque l’assuré est
fonctionnellement en mesure d’accomplir lui-même les actes ordinaires de
la vie mais ne le ferait pas, qu’imparfaitement ou à contretemps s’il était
livré à lui-même (ATF 133 V 450 consid. 10). L’aide indirecte, qui concerne
essentiellement les personnes affectées d’un handicap psychique ou
mental, suppose la présence régulière d’un tiers qui veille
particulièrement sur l’assuré lors de l’accomplissement des actes
ordinaires de la vie concernés, l’enjoignant à agir, l’empêchant de
commettre des actes dommageables et lui apportant son aide au besoin.

- 18 -
Elle doit cependant être distinguée de l’accompagnement pour faire face
aux nécessités de la vie (ch. 8029 et 8030 CIIAI).
f) Conformément au principe général valant en matière
d’assurances sociales, l’assuré doit faire tout ce qu’on peut
raisonnablement exiger de lui pour atténuer les conséquences de son
invalidité. Cette obligation de diminuer le dommage s’applique également
à toute personne qui fait valoir le droit à une allocation pour impotent
(TF 9C_283/2021 du 7 mars 2022 consid. 3.2 et les références ; Michel
Valterio, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de
l'assurance-invalidité [AI], Genève/Zurich/Bâle 2011, p. 609 n° 2263).
5. Selon la volonté du législateur, les bénéficiaires de rentes de
vieillesse qui n'avaient pas besoin d'un accompagnement pour faire face
aux nécessités de la vie avant d'atteindre l'âge de la retraite ne peuvent
prétendre à l'allocation pour impotent de l'AVS pour ce motif (ATF 133 V
569 consid. 5.4, confirmant la légalité de l’art. 66bis al. 1 RAVS ;
TF 9C_11/2020 du 28 mai 2020 consid. 5.3). En effet, l’art. 66bis RAVS ne
renvoie précisément pas aux art. 37 al. 2 let. c et al. 3 let. e RAI, de sorte
que ces lettres ne sont pas applicables dans le régime de l’AVS.
6. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées).
b) Selon le principe de la libre appréciation des preuves
(art. 61 let. c LPGA), le juge n’est pas lié par des règles formelles, mais

- 19 -
doit examiner objectivement tous les moyens de preuve, quelle que soit
leur provenance, puis décider s’ils permettent de porter un jugement
valable sur le droit litigieux (ATF 125 V 351 consid. 3 et 122 V 157
consid. 1c).
c) Une enquête effectuée au domicile de la personne assurée
constitue en règle générale une base appropriée et suffisante pour évaluer
les handicaps de celle-ci (conformément à l’art. 69 al. 2 RAI). En ce qui
concerne la valeur probante d’un tel rapport d’enquête, il est essentiel
qu’il ait été élaboré par une personne qualifiée qui a connaissance de la
situation locale et spatiale, ainsi que des empêchements et des handicaps
résultant des diagnostics médicaux. Il s’agit en outre de tenir compte des
indications de la personne assurée et de consigner les opinions
divergentes des participants. Enfin, le contenu du rapport doit être
plausible, motivé et rédigé de façon suffisamment détaillée en ce qui
concerne les diverses limitations et correspondre aux indications relevées
sur place. Lorsque le rapport constitue une base fiable de décision, le juge
ne saurait remettre en cause l’appréciation de l’auteur de l’enquête que
s’il est évident qu’elle repose sur des erreurs manifestes (ATF 130 V 61
consid. 6.1 et 6.2).
7. a) L’art. 87 RAI est applicable par analogie à la révision de
l’allocation pour impotent dans l’AVS (selon le renvoi de l’art. 66bis al. 2
RAVS). Cette disposition prévoit que, lorsque l’allocation pour impotent ou
la contribution d’assistance a été refusée parce qu’il n’y avait pas
d’impotence ou que le besoin d’aide ou de soins était insuffisant, la
nouvelle demande ne peut être examinée que si la personne assurée rend
plausible qu’elle présente désormais une impotence ou que le besoin
d’aide ou de soins s’est modifié de manière à influencer ses droits (art. 87
al. 2 et 3 RAI). Si l’administration est entrée en matière sur la nouvelle
demande, il convient de traiter l’affaire au fond et vérifier que la
modification de l’impotence ou du besoin d’aide ou de soins rendue
plausible par la personne assurée est réellement intervenue. Cela revient
à examiner, par analogie avec l’art. 17 al. 2 LPGA, si entre la dernière
décision de refus de prester – qui repose sur un examen matériel du droit,

- 20 -
avec une appréciation des preuves et une constatation des faits pertinents
– et la décision litigieuse, un changement important des circonstances
propres à modifier le droit aux prestations s’est produit (ATF 133 V 108
consid. 5.2 ; 130 V 71 ; voir en matière de droit à la rente ATF 147 V 167
consid. 4.1). Une simple appréciation différente d’une situation demeurée
pour l’essentiel inchangée est sans pertinence de ce point de vue (ATF
141 V 9 consid. 2.3).
b) En l’occurrence, le litige s’inscrit dans le contexte de la
troisième demande d’octroi d’une allocation pour impotent de l’AVS de la
recourante, qui ne bénéficiait pas d’une telle allocation avant d’émarger à
l’AVS et après deux décisions de refus, confirmées sur oppositions et
entrées en force. L’intimée est entrée en matière sur cette demande,
puisqu’elle a procédé à des mesures d’instruction en recueillant des avis
auprès de médecins et du CMS, ainsi qu’en diligentant une évaluation
d’impotence à domicile. La dernière décision de refus de prester avec
examen matériel du droit datant du 4 mars 2020, il y a lieu de déterminer
si un changement important des circonstances propres à faire naître le
droit à une allocation pour impotent s’est produit depuis cette date et
jusqu’à la décision sur opposition entreprise, rendue le 22 mars 2022. Pour
rappel, par la décision sur opposition du 4 mars 2020, l’intimée avait
reconnu à la recourante un besoin d’aide régulière et importante
uniquement pour se déplacer, en se fondant essentiellement sur le rapport
d’évaluation à domicile du 28 août 2019.
En ce qu’elle soutient que son impotence aurait été établie par
ses médecins traitants depuis 2016 et dans la mesure où elle se base sur
des rapports antérieurs à la période déterminante arrêtée ci-avant, la
recourante ne saurait donc être suivie. De même, le dernier rapport du
Centre hospitalier W.________ produit par la recourante, datant du 13 avril
2023, sort de l’objet du litige car il porte sur une période postérieure à la
décision sur opposition entreprise et il ne saurait être pris en compte à ce
stade (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1).

- 21 -
8. En l’espèce, il est admis que la recourante est
significativement atteinte dans sa santé physique depuis des années, en
raison de plusieurs pathologies somatiques, ce qui a justifié l’octroi d’une
rente d’invalidité en sa faveur depuis 1993. Sa troisième demande
d’allocation pour impotent de l’AVS était motivée par son hospitalisation
pour une embolie pulmonaire à la fin de l’été 2020. Cette atteinte,
associée à ses comorbidités, aurait eu pour effet de réduire son autonomie
au quotidien (cf. courrier de demande de révision du 10 octobre 2020 et
rapport du Dr C.________ du 11 novembre 2020).
Pour rendre la décision sur opposition litigieuse, l’intimée s’est
fondée principalement sur le rapport d’évaluation d’impotence à domicile
du 18 mars 2021 et sur son complément du 6 octobre 2021. Il s’agit dès
lors d’examiner la valeur probante de ces pièces à l’aune des griefs
soulevés par la recourante (cf. consid. 6c supra).
a) Les qualifications de l’évaluatrice et ses connaissances
s’agissant de la situation locale et spatiale, ainsi que des empêchements
et handicaps de la recourante, ne sont pas contestées par cette dernière.
La recourante ne formule pas de grief précis quant à la verbalisation du
contenu de l’entretien d’évaluation. Tout au plus soutient-elle – au stade
du complément à son opposition et du recours seulement – qu’elle aurait
tenu des propos trop optimistes et fait état d’une situation meilleure que
celle qu’elle vivrait en réalité. C’est le lieu de rappeler que les premières
déclarations de l'intimée à l'enquêtrice ne sauraient être mises en doute
par ses seules précisions apportées postérieurement (TF 9C_562/2013 du
3 décembre 2013 consid. 4 et les références). En présence de deux
versions différentes et contradictoires d’un état de fait, la préférence doit
être accordée en général à celle que la personne assurée a donnée alors
qu’elle en ignorait peut-être les conséquences juridiques (règle dite des
« premières déclarations »), les explications nouvelles pouvant être
consciemment ou non le fruit de réflexions ultérieures (ATF 142 V 590
consid. 5.2 ; 121 V 45 consid. 2a ; TF 8C_238/2018 du 22 octobre 2018
consid. 6). Cette simple affirmation générale de la recourante, après la
réception de la décision négative de l’intimée, ne saurait ainsi jeter le

- 22 -
doute sur la fiabilité du contenu du rapport d’évaluation du 18 mars 2021.
De surcroît, comme l’a relevé l’évaluatrice dans son complément du
6 octobre 2021, l’époux de la recourante était présent lors de l’entretien
et n’a pas infirmé ou nuancé les propos qu’elle a tenus.
On relève que le rapport d’évaluation contient les diagnostics
pertinents, repris du rapport du Dr C.________ du 11 novembre 2020 et
listés comme suit :
« Embolie pulmonaire proximale bilatérale importante, syndrome
métabolique sévère, HTA [réd. : hypertension artérielle], diabète
type II insulinodépendant, obésité morbide, dyslipidémie,
hyperuricémie, insuffisance respiratoire hypoxémique sévère
nécessitant l’oxygénothérapie au long cours par concentrateur
depuis 2017, asthme sévère, lésion thalamique D [réd. : droite] avec
hémisyndrome sensitif facio-brachio crural G [réd. : gauche] depuis
2004, néphropathie mixte, incontinence urinaire mixte,
polyarthralgies avec canal lombaire étroit, coxarthrose bilatérale,
gonarthrose tricompartimentale du genou G, état anxiodépressif
sévère ».
L’évaluatrice a noté les indications de la recourante s’agissant
de ses limitations fonctionnelles. A cet égard, on observe d’emblée que les
rapports du Centre hospitalier W.________ du 29 septembre 2021 et de
l’Hôpital V.________ du 28 octobre 2021 font état de limitations
fonctionnelles en lien avec les difficultés respiratoires, l’obésité et les
douleurs du rachis, ainsi que des troubles de la marche et de l’équilibre.
Ces constats sont congruents avec les rapports médicaux antérieurs, déjà
pris en compte pour la reddition de la dernière décision de refus. En effet,
le Dr O.________ mentionnait le 9 novembre 2016 des limitations
douloureuses multiples, des troubles de l’équilibre, une dyspnée et un
essoufflement. Le Dr C.________ rapportait le 10 février 2017 des troubles
respiratoires limitants et le Dr L.________ indiquait dans un rapport du
20 mars 2019 des limitations liées à la dyspnée et à l’effort en raison de la
symptomatologie algique. Le Dr N.________ attestait des limitations
fonctionnelles pulmonaires et des douleurs du rachis dans son rapport du
29 avril 2019. Il n’appert ainsi pas, du point de vue médical, que des
limitations fonctionnelles supplémentaires à celles déjà existantes avant la
période déterminante soient apparues.

- 23 -
Dans son rapport comme dans son complément ultérieur,
l’évaluatrice a systématiquement indiqué et distingué de manière claire,
pour chaque acte ordinaire de la vie, ce qui ressortait de ses observations,
de l’entretien avec l’intéressée, des questionnaires complétés par le CMS
ou encore des arguments avancés dans l’opposition.
Le rapport, au surplus exempt de contradiction, peut ainsi être
considéré comme suffisamment motivé et détaillé, de sorte qu’il constitue
une base fiable de décision. Ainsi, l’autorité de céans ne saurait remettre
en cause l’appréciation de l’évaluatrice, sauf s’il s’avérait évident qu’elle
reposait sur des erreurs manifestes.
b) Quant aux questionnaires remplis par le CMS, les
remarques suivantes s’imposent. A la lecture du dossier, l’on ne parvient
pas à distinguer la raison pour laquelle le CMS a rempli le formulaire
envoyé par l’OAI à deux reprises, à environ deux semaines d’intervalle. De
plus, la deuxième version ne figure pas intégralement au dossier, puisque
seules les pages impaires ont été reproduites. La recourante fait toutefois
étonnamment valoir que la première version ne serait pas exhaustive et
se base essentiellement sur la seconde dans ses écritures. Quoi qu’il en
soit, les deux rapports ne se contredisent en soi pas quant aux cases
« oui » ou « non » cochées par le CMS, la deuxième version contenant
simplement davantage de précisions dans les commentaires en-dessous
desdites cases. De plus, le contenu de ces rapports ne contredit en réalité
pas l’appréciation de l’évaluatrice, contrairement à ce que soutient la
recourante, compte tenu des développements qui suivent. En outre, le
CMS a fourni ses services à la recourante sur une période d’environ quatre
mois selon les informations recueillies par l’évaluatrice qui ne sont pas
contestées et uniquement pour des soins infirmiers liés à la prise de ses
médicaments (semainier et prise de sang, cf. rapport de l’Hôpital
V.________ du 28 octobre 2021, p. 5). Il convient ainsi de relativiser
l’importance de cette confusion.
c) En ce qui concerne l’acte « se vêtir et se dévêtir », la
recourante fait valoir (hormis les anciens rapports médicaux

- 24 -
précédemment écartés) le rapport du CMS – sans préciser lequel – qui
indiquerait qu’elle ne parvient plus à mettre des chaussures seules. Elle
affirme en outre ne quasiment plus se vêtir.
En réalité, le CMS a indiqué que la recourante n’avait pas
besoin d’une aide régulière et importante pour se vêtir et se dévêtir (case
« non » cochée dans les deux questionnaires). Le rapport du 29 décembre
2020 précise certes qu’elle ne pourrait plus mettre ses chaussures,
toutefois cette mention n’est pas étayée ou détaillée et elle est contredite
par les propos de la recourante lors de l’évaluation (« L’assurée enfile
seule ses habits du haut et du bas du corps qui sont adaptés. Cette
dernière doit prendre son temps et gérer ses limitations mais souhaite
conserver son indépendance », ch. 4.1.1 p. 3). Comme l’a relevé l’intimée
dans sa réponse, l’intéressée n’a pas élevé de contestation quant à cet
acte de la vie ordinaire dans son opposition, ni dans son complément
d’opposition. Il convient donc ne pas accorder de crédit à ses affirmations
faites dans un second temps et qu’aucune pièce du dossier ne soutient
(cf. consid. 8a supra). De surcroît, les médecins de l’Hôpital V.________ ont
indiqué qu’elle était indépendante pour l’habillage (cf. rapport du
28 octobre 2021, p. 4). L’on rappellera encore l’obligation de diminuer le
dommage et d’utiliser des moyens auxiliaires, tels que des enfile-
chaussures, des chausse-pieds, des vêtements et chaussures appropriées,
munis respectivement d’élastiques et de velcro par exemple (ch. 2028
CSI). D’ailleurs, la recourante utilisait déjà ces moyens selon son courrier
du 10 novembre 2018, sans qu’elle ne fasse valoir qu’elle ne pourrait plus
le faire. L’appréciation de l’évaluatrice ne saurait ainsi être remise en
cause s’agissant de cet acte.
d) Pour l’acte « se lever, s’asseoir et se coucher », la
recourante argue qu’elle ne parvient à l’effectuer qu’au prix d’un effort
excessif et qu’elle passe la majeure partie de ses journées en position
couchée.
Selon la jurisprudence constante, lorsqu'il s'agit d'évaluer
l'impotence, il convient d'examiner pour chaque acte si la personne a les

- 25 -
capacités de l'accomplir, le temps nécessaire pour celui-ci ne jouant pas
de rôle déterminant. Il n'y a pas impotence lorsque l'accomplissement
d'un acte ordinaire de la vie est seulement rendu plus difficile ou ralenti
par l'atteinte à la santé (TF 9C_283/2021 du 7 mars 2022 consid. 5.1, 5.2.1
et les références). Aux termes du ch. 2030 CSI, il y a impotence lorsqu’il
est impossible à la personne assurée de se lever, de s’asseoir ou de se
coucher sans l’aide d’un tiers. Si elle peut néanmoins changer de position
elle-même, il n’y a pas impotence.
L’évaluatrice a noté que la recourante se levait seule de son
lit, d’un siège ou d’un canapé, en s’appuyant et avec difficulté. Il en allait
de même lorsqu’elle s’asseyait et se couchait. Elle passait la majorité de
ses nuits sur le canapé (ch. 4.1.2 p. 3 du rapport du 18 mars 2021). Pour
sa part, le CMS a coché les cases « non » au besoin d’aide pour cet acte,
dans ses deux rapports, comme l’a relevé l’intimée. Si les derniers
rapports hospitaliers mettent en avant des troubles de la marche et de
l’équilibre, ils précisent que la recourante n’avait pas présenté de chute
récente et qu’elle effectuait les transferts seule de manière sécuritaire
(cf. rapport du Centre hospitalier W.________ du 29 septembre 2021 p. 4 et
de l’Hôpital V.________ du 28 octobre 2021 p. 4). Au sujet du risque de
chute, on précisera encore que les pièces au dossier ne reflètent pas de
risque important survenant quasi quotidiennement. En outre, l’éventualité
de chutes et le besoin corrélatif d’aide pour se relever ne fondent qu’un
besoin de surveillance d’ordre général, qui ne saurait être assimilé à la
surveillance personnelle permanente (TF 9C_567/2019 du 23 décembre
2019 consid. 5.2 ; TFA H 148/06 du 7 août 2007 consid. 5.2). En fin de
compte, la recourante ne nie pas qu’elle parvient à effectuer seule l’acte
en question, ce qui est seul déterminant, même si elle a besoin de
beaucoup plus de temps et d'énergie qu'une personne valide pour
l’accomplir. Dès lors, les conclusions de l’évaluatrice à ce sujet ne prêtent
pas le flanc à la critique.
e) Par rapport à l’acte « manger », la recourante n’a formulé
de grief qu’au stade de la réplique, évoquant qu’elle ne pouvait même pas
se déplacer jusqu’à la cuisine pour se faire une tasse de thé.

- 26 -
L'aide requise pour l’acte de manger est déjà importante
lorsque l'assuré peut certes manger seul mais n'est pas capable de couper
les aliments ou lorsqu'il ne peut porter ceux-ci à la bouche qu'avec les
doigts. S'agissant de la fonction partielle de couper les aliments,
l'intervention extérieure ne doit pas être requise uniquement de manière
intermittente, en cas de nourriture trop dure, car de tels aliments ne sont
pas consommés tous les jours et l’assuré n’a donc pas besoin de cette
aide de façon régulière et importante (TF 8C_314/2022 du 15 décembre
2022 consid. 3.3 in fine et les références ; cf. également ch. 2037 CSI). La
nécessité de se faire accompagner pour se rendre à table, ou pour quitter
la table, ou d’être aidé pour y prendre place ou pour se lever, n’est pas
significative puisqu’elle est déjà prise en considération dans les actes
ordinaires de la vie correspondants (se lever, s’asseoir, se coucher et se
déplacer ; CSI ch. 2040 et la référence au TF 9C_346/2010 du 6 août 2010
consid. 3).
Le rapport d’évaluation ne fait état d’aucun besoin d’aide, pas
plus que les questionnaires du CMS. Le besoin d’aide pour se déplacer à la
cuisine dont se prévaut la recourante doit être pris en compte dans l’acte
ordinaire de la vie « se déplacer », conformément à ce qui précède. Aucun
élément au dossier ne permet de jeter le doute sur les constatations de
l’évaluatrice à l’égard de cet acte.
f) S’agissant de l’acte « faire sa toilette », outre le rapport du
Dr N.________, écarté ci-avant dans ce contexte, la recourante se prévaut
du second rapport du CMS, selon lequel elle n’est pas en mesure de se
laver seule le dos et les pieds. Elle affirme en outre au stade de la réplique
qu’elle doit consacrer plusieurs heures à faire sa toilette, à savoir trois en
moyenne, et qu’elle est tombée à plusieurs reprises lors de cette tâche.
Aux termes du ch. 2043 CSI, il y a impotence lorsque l’assuré
ne peut effectuer lui-même un acte ordinaire de la vie quotidiennement
nécessaire du domaine de l’hygiène corporelle (se laver, se peigner, se
raser, prendre un bain ou se doucher).

- 27 -
Le CMS a indiqué dans ses deux rapports que l’intéressée
n’avait pas besoin d’aide pour se doucher ou se baigner, ajoutant dans le
second rapport qu’elle avait besoin d’aide pour se laver les pieds et le dos.
Outre le caractère ambivalent de cette réponse, elle est contredite par
nombre d’autres éléments, ce qui ne permet pas de lui accorder le crédit
voulu par la recourante et doit conduire à l’écarter. Tout d’abord, le
rapport d’évaluation relève que la recourante gère seule l’acte pour le
haut et le bas du corps, qu’elle doit prendre son temps et gérer ses
limitations mais souhaite conserver son indépendance. Elle disposait d’une
petite marche en plastique pour entrer et sortir seule de sa baignoire, puis
utilisait un tabouret avec pieds adhérents en caoutchouc pour faire sa
toilette en position assise (cf. ch. 4.1.4 p. 4 du rapport du 18 mars 2021).
Ensuite, le rapport de l’Hôpital V.________ fait état de l’indépendance de la
recourante pour la toilette (cf. rapport du 28 octobre 2021, p. 5). En sus,
elle n’a pas mentionné un besoin d’aide régulière et importante pour cet
acte dans sa demande, ni dans son opposition, comme l’a souligné
l’intimée. Dans son complément d’opposition, elle a exposé qu’elle
continuait de se laver seule, mais qu’il lui était difficile de se laver
notamment les pieds et le dos. Force est de constater qu’elle admet être
en mesure d’accomplir l’acte seule. Les développements ci-avant
concernant le risque de chute, ainsi que le temps et l’énergie
supplémentaires nécessaires pour accomplir un acte, rendu plus difficile
en raison d’atteintes à la santé, s’appliquent également dans ce contexte,
s’agissant des arguments avancés au stade de la réplique (cf. consid. 8d
supra). Le rapport d’évaluation d’impotence ne saurait être critiqué pour
cet acte non plus.
g) En ce qui concerne l’acte « aller aux toilettes », la
recourante a fait valoir dans son complément d’opposition une manière
inhabituelle d’accomplir l’acte ainsi qu’une incontinence urinaire
nécessitant le port de protections. La recourante ne se prévaut plus de ce
grief en procédure judiciaire. A juste titre, vu les pièces au dossier. Le port
de protections urinaires ne saurait, en l’espèce, constituer une façon non
conforme à la dignité humaine d’accomplir l’acte (cf. ch. 2018 CSI et les

- 28 -
exemples et références cités, ainsi que TF 9C_604/2013 du 6 décembre
2013 consid. 5). Le rapport de l’Hôpital V.________ du 28 octobre 2021
indique de surcroît qu’elle était continente sans protection à sa sortie
(cf. p. 4).
h) L’intimée a admis le besoin d’aide régulière et importante
de la recourante pour l’acte « se déplacer/entretenir des contacts
sociaux » depuis avril 2008. Ce besoin a été pris en compte lors de
l’instruction de la troisième demande et ne fait pas débat. L’on précisera à
toutes fins utiles que la fonction partielle « établir des contacts » fait bien
partie du sixième acte ordinaire de la vie et ne saurait être examinée
comme un acte supplémentaire (cf. consid. 4d supra). Quant à la nécessité
d’aide pour entretenir des contacts afin de prévenir le risque d'isolement
durable (notamment pour les personnes psychiquement handicapées), elle
ne doit être prise en compte qu'au titre de l'accompagnement pour faire
face aux nécessités de la vie, mais non de la fonction partielle « entretenir
des contacts sociaux » (TF 9C_283/2021 précité consid. 5.2.2 et les
références).
i) Il faut dès lors constater, avec l’intimée, que la recourante
n’a besoin d’une aide régulière et importante que pour un acte ordinaire
de la vie, à savoir « se déplacer/entretenir des contacts sociaux ».
j) La recourante ne soutient pas, en procédure judiciaire,
qu’elle nécessiterait une surveillance personnelle permanente, des soins
particulièrement astreignants ou des services considérables et régulier de
tiers en raison d’une grave atteinte des organes sensoriels (au sens de
l’art. 37 al. 3 let. b à d RAI). Il suffit à cet égard de renvoyer aux points
relevés par l’intimée dans sa décision sur opposition (p. 4) et par
l’évaluatrice dans son complément du 6 octobre 2021 (p. 4), ainsi qu’à la
lettre d ci-dessus s’agissant du risque de chute et aux ch. 2058, 2060,
2075 et 2076 CSI.
Elle prétend en revanche, du moins en substance, avoir besoin
d’un accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie

- 29 -
(art. 37 al. 3 let. e et 38 RAI). Elle évoque en effet l’aide quotidienne de
son époux.
Comme expliqué ci-avant, l’accompagnement durable pour
faire face aux nécessités de la vie n’est pas pris en considération pour les
assurés bénéficiaires d’une rente vieillesse de l’AVS (cf. consid. 5 supra).
Un tel besoin n’a pas été reconnu à la recourante avant qu’elle n’atteigne
l’âge ordinaire de la retraite et elle n’a élevé aucun argument en ce sens.
Elle ne saurait ainsi prétendre à une allocation pour impotent sur cette
base, comme l’a exposé l’intimée. Il n’y a dès lors pas lieu d’examiner son
besoin d’aide pour structurer sa journée, faire face aux situations qui se
présentent tous les jours (comme des problèmes de voisinage, des
questions de santé, d'alimentation et d'hygiène, des activités
administratives simples), pour la tenue de son ménage, pour quitter son
domicile afin d’effectuer certaines activités ou se rendre à des rendez-
vous nécessaires, tels les achats, loisirs ou contacts avec les services
officiels, le personnel médical ou le salon de coiffure. Il en va de même de
l’accompagnement en prévention du risque d’isolement durable et de la
perte de contacts sociaux (TF 9C_131/2019 du 16 août 2019 consid. 4.1 ;
TF 9C_425/2014 du 26 septembre 2014 consid. 4.1 et les références).
k) Ainsi, l’appréciation de l’intimée, selon laquelle la
recourante ne présente pas une impotence lui ouvrant le droit à une
allocation doit en l’état être confirmée.
Cela étant, on signalera à toutes fins utiles que si sa situation
devait s’aggraver, notamment eu égard à sa dernière hospitalisation
(potentiellement en lien avec une intervention chirurgicale, le rapport du
Centre hospitalier W.________ produit étant toutefois quasiment illisible),
elle serait en mesure de déposer une nouvelle demande d’allocation pour
impotent. Cette remarque est également applicable à l’argument selon
lequel ses conditions de vie au moment du recours n’étaient plus celles
qui prévalaient à sa sortie de l’Hôpital V.________. En effet, de
jurisprudence constante, le juge des assurances sociales apprécie la
légalité des décisions attaquées d’après l’état de fait existant au moment

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où la décision litigieuse a été rendue. Les faits survenus postérieurement
et ayant modifié cette situation doivent faire l’objet d’une nouvelle
décision administrative (ATF 144 V 210 précité consid, 4.3.1 ;
TF 8C_239/2020 consid. 7.2.1).
9. Le dossier étant complet et permettant à la Cour de céans de
statuer en pleine connaissance de cause, on ne voit pas en quoi la mise en
œuvre d’une expertise, ou l’audition de la recourante, de son époux, de sa
fille ou du Dr C.________, telles que requises, seraient de nature à modifier
les considérations qui précèdent. Il y a donc lieu d’y renoncer, par
appréciation anticipée des preuves (ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; 140 I
285 consid. 6.3.1 ; 134 I 140 consid. 5.3 et les références). On précisera
encore que l’intimée n’a aucunement violé son devoir d’instruction, eu
égard au contenu du dossier. Ce dernier contient plusieurs rapports du
Dr C.________, qui a clairement eu l’occasion d’exposer son avis, lequel a
été pris en compte. En outre, contrairement à ce que soutient la
recourante, le complément d’évaluation du 6 octobre 2021 ne justifiait pas
une nouvelle enquête à domicile. La recourante fonde son grief sur son
hospitalisation au Centre hospitalier W.________ puis à l’Hôpital V.________,
postérieure à la dernière évaluation à domicile. Or, ce séjour hospitalier a
donné lieu à des rapports, qui n’infirmaient pas les conclusions de
l’évaluatrice, comme examiné ci-avant. Les déterminations de
l’évaluatrice sous forme de complément écrit basé sur les pièces au
dossier apparaissent ainsi suffisantes au regard de l’art. 43 al. 1 LPGA.
10. a) Au vu de ce qui précède, la situation de la recourante ne lui
ouvre pas le droit à une allocation pour impotent de l’AVS. L’intimée était
ainsi fondée à rendre sa décision de refus et il s’ensuit que le recours doit
être rejeté.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la loi
spéciale ne le prévoyant pas (art. 61 let. f bis LPGA), ni d’allouer de
dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas gain de cause (art. 61 let.
g LPGA a contrario).

- 31 -
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 22 mars 2022 par la
S.________ est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Sandeep Pai (pour Mme D.________),
- S.________,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

- 32 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :