vd_gerichte · ZQ24.054303 · 2025-06-04 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 157/24 – 86/2025
ZQ24.054303
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 4 juin 2025
__________________
Composition : M. NEU, juge unique
Greffier : M. Reding
*****
Cause pendante entre :
A.P.________ et B.P.________, à [...], recourants, représentés par [...],
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L’EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art. 64 par. 1 let. a Règlement (CE) n° 883/2004
403

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E n f a i t :
A. A.P.________ et B.P.________ (ci-après : les assurés ou les
recourants), ressortissants [...] nés en [...] et [...], ont travaillé
respectivement du [...] et [...] au 31 octobre 2024 pour le compte de
Mme Z.________ en qualité d’employés de maison.
Le 3 septembre 2024, les assurés se sont inscrits auprès de
l’Office régional de placement (ORP) de [...], sollicitant le versement de
l’indemnité journalière de chômage à compter du 1er novembre 2024.
Par courriel du 18 octobre 2024, ils ont fait part à la Direction
générale de l’emploi et du marché du travail (ci-après : la DGEM ou
l’intimée), via la Direction de l’autorité cantonale de l’emploi, de leur
souhait de bénéficier de l’exportation des prestations de chômage à partir
du 31 octobre 2024, dès lors qu’ils quittaient à cette date-là la Suisse pour
retourner vivre en [...].
Par courriel du 22 octobre 2024, la DGEM a répondu ce qui suit
aux assurés (sic), tout en les invitant à remplir et à lui retourner le
formulaire de demande d’exportation des prestations idoine :
« […]
A la suite de notre entretien téléphonique, je vous envoie ce courriel
concernant votre demande d’exportation de prestations.
Vous souhaitez quitter la Suisse le 31 octobre, mais vous avez
demandé que votre droit au chômage ne débute que le 1er
novembre. Si vous partez le 31 octobre, vous n’avez pas le droit à
l’exportation des prestations. Vous pouvez donc bénéficier de
l’exportation de prestations au plus tôt le 1er novembre. En
conséquence, merci de bien vouloir nous communiquer la date de
départ souhaitée.
[…] ».
Le 28 octobre 2024, les assurés ont chacun renvoyé à la DGEM
le formulaire susmentionné. Ils ont confirmé vouloir quitter définitivement
la Suisse le 31 octobre 2024 pour la [...], expliquant qu’il leur était
impossible de trouver un appartement et un emploi d’ici cette date.

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Par décisions du 1er novembre 2024, la DGEM a refusé la
demande d’exportation des prestations des assurés, au motif que ces
derniers avaient quitté le territoire suisse avant l’ouverture de leur droit à
l’indemnité de chômage.
Le 8 novembre 2024, les assurés, dorénavant représentés par
[...], se sont opposés à ces décisions.
Par décisions sur opposition des 18 et 20 novembre 2024, la
DGEM a confirmé ses décisions du 1er novembre 2024.
B. Le 2 décembre 2024, A.P.________ et B.P.________, sous la
plume de leur représentant, ont recouru conjointement à l’encontre de ces
décisions sur opposition devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, concluant à leur annulation et à « la réévaluation des
droits de l’exportation des prestations à l’allocation de chômage ». Ils se
sont notamment plaints d’une violation du principe de proportionnalité.
Par réponse du 8 janvier 2024, la DGEM a conclu au rejet du
recours.
Par réplique du 6 février 2025, les assurés ont implicitement
confirmé leurs conclusions.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage

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obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le droit des recourants à l’exportation des
prestations de l’assurance-chômage en [...] – Etat membre de l’Union
européenne – à compter du 31 octobre 2024.
3. a) L’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse,
d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre
part, sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681)
prévoit que les parties contractantes appliquent entre elles, en particulier,
le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29
avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (RS
0.831.109.268.1 ; ci-après : le règlement n° 883/2004 ; art. 1 par. 1
Annexe II de l’ALCP, section A, en corrélation avec les art. 8 et 15 ALCP).
b) Selon l’art. 64 par. 1 du règlement n° 883/2004, la
personne en chômage complet qui satisfait aux conditions requises par la
législation de l’Etat membre compétent pour avoir droit aux prestations et
qui se rend dans un autre Etat membre pour y chercher un emploi
conserve le droit aux prestations de chômage en espèces aux conditions
et dans les limites indiquées ci-après :
￿ avant son départ, le chômeur doit avoir été inscrit comme
demandeur d’emploi et être resté à la disposition des services de
l’emploi de l’Etat membre compétent pendant au moins quatre
semaines après le début du chômage. Toutefois, les services ou

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institutions compétents peuvent autoriser son départ avant
l’expiration de ce délai (let. a) ;
￿ le chômeur doit s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès des
services de l’emploi de l’Etat membre où il se rend, être assujetti au
contrôle qui y est organisé et respecter les conditions fixées par la
législation de cet Etat membre. Cette condition est considérée
comme remplie pour la période antérieure à l’inscription si le
chômeur s’inscrit dans un délai de sept jours à compter de la date à
laquelle il a cessé d’être à la disposition des services de l’emploi de
l’Etat membre qu’il a quitté. Dans des cas exceptionnels, les
services ou institutions compétents peuvent prolonger ce délai
(let. b) ;
￿ le droit aux prestations est maintenu pendant une durée de trois
mois à compter de la date à laquelle le chômeur a cessé d’être à la
disposition des services de l’emploi de l’Etat membre qu’il a quitté,
sans que la durée totale pour laquelle des prestations sont servies
puisse excéder la durée totale des prestations auxquelles il a droit
en vertu de la législation de cet Etat membre […] (let. c) ;
￿ les prestations sont servies par l’institution compétente selon la
législation qu’elle applique et à sa charge (let. d).
Ainsi, un assuré bénéficiant d’un délai-cadre d’indemnisation
en Suisse peut obtenir, durant trois mois au maximum, une exportation
des prestations de chômage en espèces en cas de séjour dans un pays
membre de l’UE/AELE en vue d’y rechercher un emploi. Conformément au
but de l’exportation des prestations, l’assuré doit se rendre à l’étranger
pour y rechercher un emploi et mettre fin à son chômage (Boris Rubin,
Assurance-chômage et service public de l’emploi, Genève/Zurich/Bâle
2019, p. 27).
c) Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a établi une
circulaire relative aux conséquences des règlements (CE) n° 883/2004 et
n° 987/2019 (règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du
Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du
règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de

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sécurité sociale ; RS 0.831.109.268.11) sur l’assurance-chômage (ci-
après : la Circulaire IC 883). Selon les ch. G2 et G39 de cette circulaire,
l’exportation des prestations suppose que la personne remplit les
conditions relatives au droit à l’indemnité mentionnées à l’art. 8 LACI
(sous exception de l’exigence de résidence posée à la lettre c du premier
alinéa de cette disposition) et qu’elle a droit à l’indemnité de chômage ;
avant que la caisse de chômage ait constaté le droit à l’indemnité de
chômage ou ait ouvert un délai-cadre, l’indemnité de chômage ne peut
pas être exportée. Les personnes qui désirent définitivement quitter la
Suisse ne doivent en principe pas respecter le délai d’attente de quatre
semaines prévu à l’art. 64 par. 1 let. a du règlement n° 883/2004 si
l’exportation de leurs prestations demeure ouverte (Circulaire IC 883, ch.
G61).
4. a) En l’espèce, force est de constater que c’est à juste titre
que l’intimée a refusé aux recourants le droit à l’exportation des
prestations de chômage en [...]. Il ressort en effet du dossier que le
contrat de travail conclu par ces derniers avec Mme Z.________ a été
résilié, par courriers du 30 juillet 2024, pour le 31 octobre suivant. Les
recourants se sont donc retrouvés au chômage le 1er novembre 2024, date
à laquelle ils ont revendiqué le versement de l’indemnité. Or, en planifiant
de rentrer définitivement dans leur pays d’origine un jour avant, soit le 31
octobre 2024, ils ne satisfaisaient pas à la condition temporelle de l’art. 64
par. 1 let. a du règlement n° 883/2004, à savoir avoir été inscrits comme
demandeurs d’emploi avant le départ à l’étranger. Le fait qu’ils aient été
tenus de quitter le domicile de leur ancienne employeuse à l’échéance de
leur contrat de travail et qu’il était – selon eux – impossible de trouver un
nouvel appartement d’ici-là n’est à cet égard pas pertinent.
b) Au demeurant, l’intimée avait expressément averti les
recourants, dans son courriel du 22 octobre 2024, que s’ils quittaient la
Suisse le 31 octobre 2024, ils ne pourraient pas prétendre à l’exportation
des prestations de chômage, précisant que ce droit naissait au plus tôt le
1er novembre 2024. Cette information a été traduite en allemand, langue
qu’A.P.________ a indiqué maîtriser dans son curriculum vitae. Les assurés

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ne sauraient ainsi se prévaloir d’une mécompréhension de la situation de
leur part et d’une atteinte au principe de la bonne foi. Il ne peut enfin être
reproché à l’intimée d’avoir violé le principe de proportionnalité au sens
de l’art. 5 al. 2 Cst (Constitution fédérale du 18 avril 1999 de la
Confédération suisse ; RS 101) en rejetant la demande d’exportation de
l’indemnité de chômage au motif que les recourants avaient décidé de
retourner en [...] « une journée avant la date prescrite », dès lors qu’elle
ne disposait d’aucune marge d’appréciation dans l’application de l’art. 64
par. 1 let. a du règlement n° 883/2004 sur ce point (cf. Pierre Moor et al.,
Droit administratif, Volume I, Les fondements, 3e éd., Berne 2012, p. 745).
c) En définitive, il apparaît que l’intimée a rendu attentifs les
recourants au droit applicable à leur situation particulière, tout en leur
exposant les risques de se voir refuser l’exportation des prestations de
chômage s’ils quittaient la Suisse avant de remplir les conditions relatives au
droit à l’indemnité selon l’art. 8 LACI. Ceux-ci ont toutefois fait fi de cet
avertissement en décidant de partir le 31 octobre 2024, soit un jour avant
de se retrouver formellement demandeurs d’emploi. Ils ne sauraient en
conséquence se plaindre a posteriori d’une correcte application du droit en
vigueur.
5. a) Partant, le recours, mal fondé, doit être rejeté et les
décisions sur opposition rendues les 18 et 20 novembre 2024 par l’intimée
confirmées.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61
let. fbis LPGA), ni d’allouer de dépens aux parties recourantes, qui
n’obtiennent pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.

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II. Les décisions sur opposition rendues les 18 et 20 novembre
2024 par la Direction générale de l’emploi et du marché du
travail sont confirmées.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède est notifié à :
- [...] (pour A.P.________),
- Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
- Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004

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Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :