vd_gerichte · KC18.051054 · 2019-07-24 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC18.051054-190764
172
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 24 juillet 2019
__________________
Composition :Mme BYRDE, présidente
M. Hack et Mme Rouleau, juges
Greffier : M. Elsig
*****
Art. 82 al. 1 et 2 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par Z.________ SÀRL,
à [...], contre le prononcé rendu le 19 février 2019, à la suite de l’audience
du 25 janvier 2019, par le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois
et du Gros-de-Vaud, dans la cause opposant la recourante à A.________
SÀRL, à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. Le 6 novembre 2018, à la réquisition d’A.________ Sàrl, l’Office
des poursuites du district du Jura-Nord vaudois a notifié à Z.________ Sàrl,
dans la poursuite n° 8'928'696, un commandement de payer les sommes
de 1) 1'279 fr. 50 avec intérêt à 5 % l’an dès le 15 janvier 2018, de 2) 400
fr. sans intérêt et de 3) 50 fr. sans intérêt, indiquant comme titre de la
créance ou cause de l’obligation :
« 1. Contrat de télésurveillance n° [...] pour la période du 15.12.2017 au
14.12.2018
2. Frais de démontage
3. Frais administratifs selon conditions générales ».
La poursuivie a formé opposition totale.
2. a) Par acte du 16 novembre 2018, la poursuivante a requis du
Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud qu’il
prononce la mainlevée provisoire de l’opposition à concurrence des
montants en poursuite, en capital et intérêt. A l’appui de sa requête, elle a
produit, outre le commandement de payer susmentionné, les pièces
suivantes :
- une copie d’un contrat principal de leasing n° [...], signé le 14 décembre
2012 par la poursuivante en tant que crédit-bailleur et la poursuivie en
tant preneur de leasing, portant sur du matériel de surveillance pour un
montant mensuel de 99 fr. hors taxes, comprenant l’entretien et un
abonnement de télésurveillance, sur une durée de quarante-huit mois. Les
conditions générales de leasing, incorporées dans le contrat prévoient à
leurs chiffre 5 et 6 ce qui suit :
« ARTICLE 5 – DUREE DU CONTRAT
Sauf résiliation prévue à l’art. 6, le présent contrat est conclu pour la durée
indiquée dans les conditions de leasing. Il se renouvellera par tacite

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reconduction pour des périodes d’un an successives, à moins d’avoir été
dénoncé par l’une ou l’autre des parties, par courrier recommandé, trois mois
avant l’expiration de chaque terme. La durée fixée est irrévocable et les
obligations qui sont définies sont indivisibles.
ARTICLE 6 – RESILATION DU CONTRAT DE LEASING
A) Pour défaut de respect dudit contrat
1- Si le preneur de leasing ne remplit pas ses obligations contractuelles, en
particulier s’il est en retard quant au paiement d’une redevance de leasing et
qu’il ne s’exécute pas malgré une notification comportant la menace de recours
après huit jours aux dispositions contractuelles applicable en cas de demeure
(…), le crédit-bailleur peut, en application des choix stipulés par l’article 107 CO,
Soit :
Après mise en demeure, le crédit-bailleur conserve le droit de résilier le contrat
même si le preneur de leasing a proposé le paiement ou l’exécution de ses
obligations ou même s’il y a procédé après le délai fixé, mais il peut y renoncer.
(…)
Outre la restitution du matériel, le preneur de leasing devra verser au crédit-
bailleur une pénalité de 10 % ainsi qu’une somme égale à la totalité des
redevances restant à courir jusqu’au terme du contrat tel que prévu à l’origine
majorée d’une pénalité de 10 % (sans préjudice de tous les dommages et
intérêts qu’il pourrait devoir).
(…) ;
- une copie d’un contrat annexe au contrat principal n° [...] d’abonnement
de télésurveillance et d’entretien, signé le 14 janvier 2012 par la
poursuivante et la poursuivie en tant qu’abonné portant sur la surveillance
de divers locaux pour une redevance de télésurveillance et d’entretien du
matériel de 99 fr. par mois, plus 7 francs 90 de TVA à 8 % pour une durée
de quarante-huit mois. L’art. 10 du contrat prévoit ce qui suit :
« ARTICLE 10 – DUREE DU CONTRAT – RENOUVELLEMENT
Le présent contrat est conclu pour la durée stipulée au recto du présent contrat.
Cette durée est irrévocable et indivisible.
A défaut de notification, 3 mois avant son terme, d’une résiliation notifiée par
A.________ Sàrl ou l’abonné par lettre recommandée avec avis de réception, il se
poursuivra par tacite reconduction pour des périodes successives d’un an, sauf

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résiliation par l’une ou l’autre des parties signifiée dans les formes et délais
précités. »
- une copie d’un courrier de la poursuivante à la poursuivie du 6 février
2018 constatant que les mensualités échues du 15 décembre 2017 au 14
février 2018, par 213 fr. 50 demeuraient impayées, et lui impartissant un
délai échéant le 20 février 2018 pour régler cet arriéré, faute de quoi une
poursuite serait introduite ;
- une copie d’un courrier de la poursuivante à la poursuivie du 6 mars
2018 constatant que les mensualités échues du 15 décembre 2017 au 14
mars 2018, par 320 fr. 10 demeuraient impayées, et lui impartissant un
délai échéant le 19 mars 2018 pour régler cet arriéré, faute de quoi une
poursuite serait introduite ;
- une copie d’un courrier de la poursuivante à la poursuivie du 31 mai
2018 constatant que l’arriéré de mensualités pour la période courant du
15 décembre 2017 au 14 juin 2018, par 639 fr. 60, n’avait pas été
acquitté, résiliant avec effet immédiat le contrat conformément à ses
conditions générales et la mettant en demeure, conformément à l’art. 10
desdites conditions générales, de s’acquitter, dans les dix jours faute de
quoi une poursuite serait introduite, de la somme de 1'729 fr. 20,
correspondant aux mensualités impayées, par 639 fr. 60, à celles à devoir
jusqu’à l’échéance du contrat, par 639 fr. 60, à un acompte sur les frais de
démontage, par 400 fr., et à des frais administratifs selon ses conditions
générales, par 50 francs ;
- une copie de la réquisition de poursuite du 1er novembre 2018.
b) Par courrier du 27 novembre 2018, le juge de paix a notifié
la requête à la poursuivie et a cité les parties à comparaître à l’audience
du 25 janvier 2019.

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Les parties se sont présentées à l’audience du 25 janvier 2019.
La poursuivante a produit les originaux de neuf fiches d’intervention
technique pour la période courant du 16 août 2012 au 18 mars 2017.
3. Par prononcé non motivé du 19 février 2019, notifié à la
poursuivie le lendemain, le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois
et du Gros-de-Vaud a prononcé la mainlevée provisoire de l’opposition à
concurrence de 1'279 fr. 20 avec intérêt à 5 % l’an dès le 15 juin 2018 (I),
a fixé les frais judiciaires à 150 fr. (II), les a mis à la charge de la
poursuivie (III) et a dit qu’en conséquence celle-ci rembourserait à la
poursuivante son avance de frais, par 150 fr., sans allocation de dépens
pour le surplus (IV).
Le 26 février 2019, la poursuivie a recouru contre ce prononcé.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 9 mai
2019 et notifiés à la poursuivie le lendemain. En substance, le premier
juge a considéré que la poursuivante était au bénéfice d’un titre à la
mainlevée provisoire pour douze mensualités de 106 fr. 60, TVA à 7.7 %
comprise, et a rejeté l’argumentation de la poursuivie tirée de la
compensation des mensualités de 2018 par celles versées en 2017 malgré
les nombreux dysfonctionnements de l’installation, pour le motif que la
poursuivie n’avait produit aucune pièce à l’appui de cet argument ni lettre
de résiliation de sa part.
4. Par acte du 14 mai 2019, la poursuivie a recouru contre ce
prononcé en concluant à l’annulation de la dette de 1'279 fr. 20. Elle a
produit un lot de pièces.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.

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En d roit :
I. La recours, valant demande de motivation, et le recours ont
été déposés dans les délais de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Motivé
conformément à l’art. 321 al. 1 CPC, le recours est recevable.
Les pièces produites avec le recours figurent déjà au dossier
de première instance. Elles sont en conséquence recevables.
II. a) En vertu de l'art. 82 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la
poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), le créancier dont la
poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte
authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire (al.
1); le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement
vraisemblable sa libération (al. 2).
aa) La procédure de mainlevée provisoire, ou définitive, est
une procédure sur pièces (Urkundenprozess), dont le but n'est pas de
constater la réalité de la créance en poursuite, mais l'existence d'un titre
exécutoire. Le juge de la mainlevée examine uniquement la force
probante du titre produit par le poursuivant, sa nature formelle, et lui
attribue force exécutoire si le poursuivi ne rend pas immédiatement
vraisemblables ses moyens libératoires (ATF 142 III 720 consid. 4.1 ; ATF
132 III 140 consid. 4.1.1 et les arrêts cités). Il doit notamment vérifier
d'office l'existence d'une reconnaissance de dette, l'identité entre le
poursuivant et le créancier désigné dans ce titre, l'identité entre le
poursuivi et le débiteur désigné et l'identité entre la prétention déduite en
poursuite et la dette reconnue (ATF 142 III 720, consid. 4.1 ; ATF 139 III
444 consid. 4.1.1 et les références ; Veuillet, in Abbet/Veuillet (éd.), La
mainlevée de l’opposition, nn. 32 et 92 ad 82 LP).

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bb) Constitue une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82
al. 1 LP l'acte sous seing privé, signé par le poursuivi ou son représentant,
d'où ressort sa volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni condition,
une somme d'argent déterminée, ou aisément déterminable, et échue
(ATF 145 III 20 consid. 4.1.1 ; ATF 139 III 297 consid. 2.3.1 ; ATF 136 III 624
consid. 4.2.2 ; ATF 136 III 627 consid. 2 et la jurisprudence citée). Il
appartient ainsi au poursuivant d’établir que la créance est exigible au
moment de l’introduction de la poursuite (art. 38 al. 2 LP ; ATF 140 III 456
consid. 2.4), soit au plus tard lors de la notification du commandement de
payer (TF 5A_785/2006 du 2 février 2017 consid. 3.2.2 ; TF 5A_954/2015
du 22 mars 2016 consid. 3.1 ; Veuillet, op. cit., n. 95 ad art. 82 LP).
Un contrat écrit justifie en principe la mainlevée provisoire de
l'opposition pour la somme d'argent incombant au poursuivi lorsque les
conditions d'exigibilité de la dette sont établies (ATF 145 III 20 consid.
4.1.1 ; TF 5A_465/2014 du 20 août 2014 consid. 7.2.1.2) et, en particulier
dans les contrats bilatéraux, lorsque le poursuivant prouve avoir exécuté
les prestations dont dépend l'exigibilité (ATF 145 III 20 précité ; TF
5A_367/2007 du 15 octobre 2007 consid. 3.1 et les références). Un contrat
bilatéral ne vaut ainsi reconnaissance de dette que si le poursuivant a
rempli ou garanti les obligations légales ou contractuelles exigibles avant
le paiement dont il requiert le recouvrement, ou au moment de ce
paiement (ATF 145 III 20 précité et référence), c'est-à-dire s'il a exécuté ou
offert d'exécuter sa propre prestation en rapport d'échange (cf. ATF 116 III
72; cf. arrêt 5A_326/2011 du 6 septembre 2011 consid. 3.3 [prêt]; CPF, 24
octobre 2001/533 [contrat d'entreprise]).
b) En l’espèce, l’intimée a produit deux contrats (l’un de
leasing, l’autre d’abonnement de télésurveillance et d’entretien) signés
par la recourante le 14 décembre 2012 prévoyant une rémunération de
l’intimée de 99 fr. par mois, TVA à 8 % par 7 fr. 90 en sus. Ces documents
constituent un titre à la mainlevée provisoire au sens de l’art. 82 LP dès
lors que les fiches d’intervention produites établissent que le matériel a
été livré et la surveillance exercée. L’intimée a en outre produit des
courriers constatant un défaut de paiement par la recourante des

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mensualités courant du mois de décembre 2017 au mois de juin 2018 et
un courrier déclarant résilier les contrat pour ce motif. Le chiffre 6 des
conditions générales du contrat de leasing prévoient en cas de résiliation
du contrat pour défaut de paiement que les mensualités courant jusqu’à la
prochaine échéance du contrat sont dues. C’est donc à juste titre que la
mainlevée provisoire a été prononcée à concurrence de douze mensualités
de 106 fr. 60 chacune, la TVA étant de 7,7 % durant la période en cause.
III. a) Selon l’art. 82 al. 2 LP, le juge prononce la mainlevée
provisoire si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa
libération.
Le poursuivi peut se prévaloir de tous les moyens de droit civil
– exceptions ou objections – qui infirment la reconnaissance de dette (ATF
145 III 20 consid. 4.1.2 ; ATF 131 III 268 consid. 3.2). Il n'a pas à apporter
la preuve absolue (ou stricte) de ses moyens libératoires, mais seulement
à les rendre vraisemblables, en principe par titre (art. 254 al. 1 CPC ; ATF
145 III 20 précité ; ATF 142 III 720 consid. 4.1 et les réf. citées). Le juge n'a
pas à être persuadé de l'existence des faits allégués ; il doit, en se fondant
sur des éléments objectifs, avoir l'impression qu'ils se sont produits, sans
exclure pour autant la possibilité qu'ils se soient déroulés autrement (ATF
142 III 720 consid. 4.1; ATF 132 III 140 consid. 4.1.2).
b) En l’espèce, la recourante fait valoir que le système
d’alarme et de surveillance en cause était gravement défectueux depuis le
mois de mars 2017, l’alarme se déclenchant à chaque passage du
personnel de nettoyage de nuit, que ses démarches en vue d’obtenir un
relevé des interventions résultant de ce défaut sont demeurées sans
réponse, que l’alarme a été débranchée au mois d’août 2017 et qu’au
mois de septembre 2017 un accord a été passé par téléphone avec
l’intimée selon lequel la résiliation du contrat de leasing prendrait effet à
fin décembre 2017.

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Toutefois, la recourante n’a produit en première instance,
aucune pièce à l’appui de ces allégations, alors que la jurisprudence
prescrit que les moyens libératoires du débiteur doivent être rendus
vraisemblable par titres. C’est dès lors à juste titre que le premier juge a
considéré que la recourante avait échoué à rendre vraisemblable ses
moyens libératoires.
IV. En conclusion, le recours manifestement mal fondé, doit être
rejeté et le prononcé confirmé.
Vu le rejet du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 270 fr., doivent être mis à la charge de la recourante
(art. 106 al. 1 CPC).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 270 fr.
(deux cent septante francs), sont mis à la charge de la
recourante Z.________ Sàrl.
IV. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Z.________ Sàrl,
- A.________ Sàrl.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 1'279 fr. 20.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-
Vaud.
Le greffier :