vd_gerichte · JS19.045772 · 2021-03-01 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS19.045772-201843
90
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 1er mars 2021
__________________
Composition : Mme BENDANI, juge déléguée
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 59 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.P.________, à [...], intimé,
contre le prononcé rendu le 14 décembre 2020 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la
cause divisant l’appelant d’avec B.P.________, à [...], requérante, la Juge
déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par prononcé du 14 décembre 2020, la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a déclaré
recevable la requête de mesures protectrices de l’union conjugale
déposée le 30 septembre 2020 par la requérante B.P.________, née [...], à
l’encontre de l’intimé A.P.________ (I), a dit que ce prononcé était rendu
sans frais judiciaires ni dépens (II) et a rejeté toutes autres et plus amples
conclusions (III).
En droit, la Présidente a relevé que l’intimé avait conclu à
l’irrecevabilité de la requête de mesures protectrices de l’union conjugale
déposée le 30 septembre 2020 par la requérante et qu’il avait soulevé,
comme motif, le fait que l’arrêt rendu le 3 août 2020 par l’autorité de
céans, depuis lors entré en force, réglait définitivement les prétentions
d’entretien formulées par la requérante. Elle a retenu que, dans cet arrêt,
la Cour d’appel civile avait uniquement examiné si la requérante était en
mesure de chiffrer sa conclusion en paiement de la contribution
d’entretien en sa faveur, qu’elle avait confirmé l’irrecevabilité de la
conclusion n° IV formulée par l’intéressée dans sa requête du 16 octobre
2019 et qu’elle n’était pas entrée en matière sur le bien-fondé de la
prétention de la requérante en allocation d’une pension, de sorte que
l’autorité de chose jugée ne s’appliquait pas.
B. Par acte du 22 décembre 2020, A.P.________ a déposé un appel
contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son
annulation et à l'irrecevabilité de la requête de mesures protectrices de
l’union conjugale déposée le 30 septembre 2020 par B.P.________.
Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du prononcé du 14 décembre
2020, la cause étant renvoyée à l’autorité de première instance pour
nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le 4 février 2021, B.P.________ a déposé une réponse et a
conclu au rejet de l’appel.

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C. La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la
base du prononcé attaqué complété par les pièces du dossier :
1. a) A.P.________, né le [...], et B.P.________, née [...] le [...], se
sont mariés le [...] à [...].
b) Aucun enfant n'est issu de cette union.
A.P.________ est le père de deux enfants majeurs, qui sont issus
d'une précédente union et financièrement indépendants.
c) Par contrat de mariage signé le [...], les parties ont adopté
le régime de la séparation de biens.
2. a) Les parties se sont séparées dans le courant de l’été 2019.
b) Par requête de mesures protectrices de l'union conjugale du
16 octobre 2019, B.P.________ a notamment pris la conclusion suivante :
« IV. Dès le 1er août 2019, [...] est astreint à contribuer à l'entretien
de B.P.________ née [...] par le régulier versement d'une pension dont
le montant sera précisé en cours d'instance ».
c) Par réponse du 8 janvier 2020, A.P.________ s’est déterminé
sur cette requête de mesures protectrices de l’union conjugale et a
notamment formulé les conclusions suivantes :
« 3. Constater que l’intimé a pris en charge depuis le 1er août 2019
et jusqu’au 31 janvier 2020 les frais du logement conjugal,
l’assurance-maladie et les frais du véhicules (sic) de la requérante,
et a versé un montant de 4'370 fr. en faveur de cette dernière, en
vue d’assurer son entretien convenable.
4. Fixer la contribution d’entretien en faveur de la requérante dès
le 1er février 2020, au stade des mesures protectrices et sous
réserve d’une diminution du disponible de l’intimé, à un montant de
3'681 fr. 25, étant précisé que l’intimé continuera de s’acquitter des
charges hypothécaires du logement conjugal. ».
d) En date du 13 janvier 2020, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a tenu une audience
de mesures protectrices de l’union conjugale, en présence des parties,

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assistées de leur conseil respectif. Les parties ont été entendues et la
conciliation a été vainement tentée.
A cette occasion, A.P.________ s’est engagé, dans l’attente de
l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale à intervenir, à
continuer à s’acquitter en faveur de B.P.________ du montant mensuel de
4'370 fr., ainsi que de sa prime d’assurance-maladie, de ses frais de
véhicule, des frais d’entretien du logement conjugal et des charges
hypothécaires de celui-ci.
e) Le 9 mars 2020, B.P.________ a précisé la conclusion n° IV de
sa requête du 16 octobre 2019 en ce sens que l’intimé soit astreint à
contribuer, dès le 1er août 2019, à son entretien par le régulier versement
d’une pension mensuelle de 15'000 francs. Elle a en outre fait état des
raisons pour lesquelles elle n'avait pas été en mesure de chiffrer cette
conclusion plus tôt.
f) Par ordonnance du 9 avril 2020, la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a notamment
astreint A.P.________ à contribuer à l’entretien de B.P.________ par le
versement d’une pension mensuelle, payable en ses mains d’avance le
premier de chaque mois, dès et y compris le 1er février 2020, d’un
montant de 3'681 fr. 25 (dispositif, chiffre V). Elle a en outre rejeté toutes
autres et plus amples conclusions, dans la mesure de leur recevabilité
(dispositif, chiffre VII).
Dans son état de fait, la Présidente a indiqué que, lors de
l’audience du 13 janvier 2020, A.P.________ avait expliqué qu’il versait un
montant mensuel de 4'370 fr. à B.P.________ depuis le 1er août 2019 et
qu'il s'acquittait en outre chaque mois des intérêts hypothécaires et des
charges du domicile conjugal, de sa prime d'assurance-maladie, à
l'exception de deux mois où elle n'avait pas été payée, ainsi que des frais
de véhicule, que ces éléments avaient été admis par son épouse et que
les parties étaient ainsi convenues que, dans l'attente de l'ordonnance à
intervenir, A.P.________ continuerait à verser la somme de 4'370 fr. par

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mois à B.P.________ et à s'acquitter des charges mensuelles précitées. En
droit, la Présidente a tout d’abord considéré que la conclusion n° IV
formulée par l’épouse était irrecevable, au motif que cette dernière était
en mesure de chiffrer ses conclusions à tout le moins dès le 3 décembre
2019 ou dès le 9 janvier 2020, et que ses conclusions chiffrées du 9 mars
2020 étaient par conséquent tardives. Elle a ensuite relevé qu’en
application de la maxime de disposition, elle ne pouvait allouer à
B.P.________ ni plus ni moins que ce qui était reconnu par la partie adverse,
soit un montant mensuel de 3'681 fr. 25, dès le 1er février 2020, augmenté
du paiement des charges hypothécaires du domicile conjugal.
g) Le 24 avril 2020, B.P.________ a interjeté appel contre cette
ordonnance, en concluant notamment, à titre principal, à l’annulation de
celle-ci et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance et,
subsidiairement, à la réforme du chiffre IV de l’ordonnance en ce sens que
A.P.________ soit astreint à contribuer à son entretien par le régulier
versement d’une pension mensuelle de 15'000 fr., payable d’avance le
premier de chaque mois dès le 1er août 2019. A titre plus subsidiaire,
B.P.________ a conclu à l’annulation du chiffre IV de l’ordonnance et à ce
qu’il soit uniquement constaté que sa conclusion en aliments soit
irrecevable.
h) Par arrêt du 3 août 2020, la Cour d’appel civile a rejeté
l’appel formé par B.P.________.
Elle a en substance considéré que cette dernière était en
mesure de chiffrer sa conclusion en paiement de la contribution
d’entretien en sa faveur à tout le moins dès le 3 décembre 2019 ou dès le
9 janvier 2020, de sorte que c’était à juste titre que le tribunal de
première instance avait déclaré cette conclusion comme étant irrecevable.
Pour le reste, la Cour d’appel civile a relevé qu’il n’y avait pas lieu de
procéder à une actualisation de l’ensemble des revenus de A.P.________.

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3. a) Le 30 septembre 2020, B.P.________ a déposé une nouvelle
requête de mesures protectrices de l’union conjugale. Elle a pris, sous
suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
I. Dès le 1er août 2019 jusqu’au 31 janvier 2019, A.P.________ est
astreint à contribuer à l’entretien de B.P.________ née [...] par le
régulier versement d’une pension mensuelle de 17'700 fr., montant
qu’elle réserve d’augmenter en cours de procédure.
II. A.P.________ est astreint à verser à B.P.________ née [...] une
provisio ad litem de 3'000 fr. ».
b) Par déterminations du 26 octobre 2020, A.P.________ a
conclu à l’irrecevabilité de cette requête.
c) Par lettre du 6 novembre 2020, B.P.________ a déposé des
déterminations, au pied desquelles elle a conclu à l’irrecevabilité de la
conclusion prise par A.P.________ et à la recevabilité de sa requête du
30 septembre 2020.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les
décisions incidentes de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes
patrimoniales pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions devant l'autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 1 let. a et al. 2 CPC ; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de
procédure civile, in JdT 2010 III 126).
Par décision incidente au sens de l'art. 308 al. 1 let. a CPC, il
faut entendre celle prévue à l'art. 237 CPC. Une décision est incidente, au
sens de l'art. 237 al. 1 CPC, lorsque l'instance de recours pourrait prendre
une décision contraire qui mettrait fin au procès et permettrait de réaliser
une économie de temps ou de frais appréciable (TF 4A_545/2014 du 10
avril 2015 consid. 2.1 ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure
civile, Bâle 2019, 2e éd. [ci-après : CR-CPC], n. 9 ad art. 308 CPC ; Hohl,

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Procédure civile, tome I, 2e éd., Berne 2016, n. 2248, p. 374). Tel est par
exemple le cas d'une décision rendue en début de procès en application
de l’art. 125 CPC et rejetant une éventuelle irrecevabilité pour un motif de
procédure selon l'art. 59 CPC, ou un moyen libératoire préjudiciel de fond
comme la prescription, l'absence de responsabilité ou de faute dans une
action en dommage-intérêts (Tappy, CR CPC, n. 3 ad art. 237 CPC). Une
telle décision ne statue pas définitivement sur l'action, mais elle préjuge
de la décision finale en ce sens qu'elle influe sur celle-ci au point qu'une
décision contraire pourrait entraîner une décision finale immédiate et
qu'elle lie l'instance qui l'a rendue de telle sorte que celle-ci ne la reverra
plus lorsqu'elle rendra sa décision finale (TF 4A_545/2014 du 10 avril 2015
consid. 2.1).
À teneur de l'art. 237 al. 2 CPC, les décisions incidentes
doivent être attaquées immédiatement.
1.2 En l’espèce, le litige porte sur la recevabilité d'une requête de
mesures protectrices de l’union conjugale concernant la pension
mensuelle d'une épouse pour une période déterminée. Une décision
contraire mettrait fin au procès sur cet objet et permettrait de faire
l'économie d'une instruction complète sur cette question, de sorte que l'on
se trouve en présence d'une décision incidente attaquable immédiatement
au sens de l'art. 237 CPC (CACI 26 mai 2020/198 consid. 1 et les arrêts
cités). La valeur litigieuse étant supérieure à 10'000 fr., la voie de l'appel
est ouverte.
Pour le reste, formé en temps utile par une partie qui y a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), l'appel est recevable.
1.3 L’appel, qui porte sur des mesures protectrices de l’union
conjugale, est de la compétence d’un membre de la Cour d’appel civile
statuant en qualité de juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

- 8 -
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou constatation
inexacte des faits (art. 310 CPC). L'instance d'appel dispose d'un plein
pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit (ATF 142 III 413 consid.
2.2.4 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Elle peut revoir l'ensemble du droit
applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le
droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin,
op. cit., nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Le juge d'appel contrôle librement
l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première instance et
vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu’il a retenus (art. 157 CPC en
relation avec l'art. 310 let. b CPC ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF
4D_72/2017 du 18 mars 2018 consid. 2). Le large pouvoir d'examen en fait
et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de
nature provisionnelle (Juge délégué CACI 6 décembre 2016/623 consid. 2.1
in JdT 2017 III 39).
Il incombe toutefois à l'appelant de motiver son appel (art. 311
al. 1 CPC), c'est-à-dire de démontrer le caractère erroné de la motivation
attaquée. Pour satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit pas de renvoyer
aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques
toutes générales de la décision attaquée. Sa motivation doit être
suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre
aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision que l'appelant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles
repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 et les arrêts cités). La
Cour de céans n'est ainsi pas tenue d'examiner, comme le ferait une
autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se
posent si elles ne sont pas remises en cause devant elle, ni de vérifier que
tout l'état de fait retenu par le premier juge est exact et complet, si seuls
certains points de fait sont contestés devant elle (ATF 142 III 413 consid.
2.2.4).
3. Invoquant une violation de l'art. 59 al. 2 let. e CPC, l'appelant
considère que la question des contributions d'entretien pour la période du
1er août 2019 au 31 janvier 2020, faisant l’objet de la requête déposée le

- 9 -
30 septembre 2020 par l’intimée, a été réglée définitivement par
l'ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 9 avril 2020
et que celle-ci a autorité de chose jugée. Il ajoute que cette ordonnance a
été confirmée en appel par arrêt du 3 août 2020, que celui-ci est entré en
force et que, dans cet arrêt, l’autorité d’appel a rejeté toutes les
conclusions de l’intimée, confirmant ainsi l’autorité de chose jugée. Il
estime enfin que l’actio duplex doit s’appliquer aux mesures protectrices
de l’union conjugale, de sorte que les conclusions prises par l’intimé en
cours d’instance permettaient au premier juge de statuer sur le fond du
litige. Ainsi, l’appelant reproche à ce dernier d’avoir considéré que seule la
question de la recevabilité de la conclusion n° IV prise par l’intimée dans
sa requête du 16 octobre 2019 revêtait l’autorité de chose jugée et qu’il
pouvait donc entrer en matière sur le fond du présent litige, à savoir sur
les aliments sollicités par l’intéressée pour la période concernée.
3.1
3.1.1 Le tribunal n’entre en matière que sur les demandes et les
requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l’action (art. 59 al.
1 CPC), qui comprennent notamment le fait que le litige ne fasse pas
l’objet d’une décision entrée en force (art. 59 al. 2 let. e CPC).
L’irrecevabilité de la demande ou requête à une contestation ayant déjà
donné lieu à une décision judiciaire repose sur l’absence d’intérêt juridique
digne de protection à soumettre une nouvelle fois la question à la justice
(Bohnet, Commentaire romand, op. cit., n. 104 ad art. 59 CPC et les
références citées).
Il faut distinguer l'autorité de chose jugée matérielle, seule
visée à l'art. 59 al. 2 let. e CPC, de l'autorité de chose jugée formelle (cf.
TF 5A_866/2012 du 1er février 2013 consid. 4.2, SJ 2013 I 314). La nature
de la décision visée à l'art. 59 al. 2 let. e CPC est un jugement qui statue
sur le fondement de la prétention déduite en justice, intervenant dès le
moment où le juge examine le fond, peu importe qu'il rejette la prétention
faute d'allégués, de preuve ou pour tout autre motif (Bohnet, op. cit., nn.
104 ss ad art. 59 CPC, spéc. 109).

- 10 -
En principe, seul un jugement de fond définitif bénéficie de
l'autorité de chose jugée. Lorsqu'un procès prend fin par un jugement
d'irrecevabilité de la demande en justice, l'autorité de ce jugement est
restreinte à la condition de recevabilité qui a été discutée et jugée
défaillante (ATF 134 III 467 consid. 3.2 ; ATF 127 I 133 consid. 7a ; TF
4A_536/2018 du 16 mars 2020 consid. 3.1.2 et les arrêts cités).
3.1.2 L'art. 59 al. 2 let. e CPC s'oppose à ce que le tribunal entre en
matière sur une demande lorsque le litige fait déjà l'objet d'une décision
entrée en force. Il s'agit de l'effet de l'autorité de chose jugée attachée à
la décision qui est entrée en force de chose jugée formelle (TF
4A_224/2017 du 27 juin 2017 consid. 2.3.1 et l’arrêt cité).
Il y a autorité de chose jugée lorsque la prétention litigieuse
est de contenu identique à celle ayant déjà fait l'objet d'un jugement
passé en force (identité de l'objet du litige). Dans l'un et l'autre procès, les
mêmes parties doivent avoir soumis au juge la même prétention en se
basant sur les mêmes faits. L'identité des prétentions déduites en justice
est déterminée par les conclusions de la demande et le complexe de faits
sur lequel les conclusions se fondent (ATF 141 III 257 consid. 3.2 ; ATF 140
III 278 consid. 3.3 ; TF 4A_224/2017 du 27 juin 2017 consid. 2.3.1).
En principe, seul le dispositif acquiert autorité de la chose
jugée une fois le jugement entré en force. Celle-ci ne s'attache ni à la
constatation des faits ni à la solution donnée aux questions de droit qui
constituent le fondement du jugement (ATF 123 III 16 consid. 2a, JdT 1999
I 99). Toutefois, si les considérants ne participent pas comme tels à
l'autorité de la chose jugée, ils permettent de déterminer la portée du
dispositif, et donc, par effet réflexe, celle de l'autorité de la chose jugée
(ATF 125 Ill 8 consid. 3b, SJ 1999 I 273). Il convient ainsi de procéder à
l'interprétation du jugement, en tenant compte de l'intégralité de son
contenu pour déterminer si le droit invoqué dans la seconde procédure a
déjà été examiné dans la première décision (ATF 125 III 8 consid. 3b, SJ
1999 I 273). La portée de l'autorité de chose jugée d'une décision dépend
de sa motivation. Elle permet de déterminer quelle conclusion est prise sur

- 11 -
la base de quel état de fait. Selon le Tribunal fédéral, ne participe pas à
l'autorité de chose jugée des éléments de fait qui n'ont ni été jugés, ni été
mentionnés dans la motivation. Puisque même des décisions erronées
sont revêtues de l'autorité de chose jugée, la décision précédente
détermine de manière contraignante quels droits ont été déduits en justice
à partir de quel état de fait (ATF 142 III 210). Il convient de préciser qu'une
décision ou une transaction ayant mis fin au procès dont le manque de
clarté ne peut pas être levé par une interprétation ou une rectification
n'est pas revêtue de l'autorité de chose jugée, car une décision non
exécutable ne déploie pas un tel effet. Une nouvelle action doit donc être
intentée (Bohnet, op. cit., n. 123 ad art. 59 CPC et les références citées).
3.1.3 Une actio duplex existe lorsque la demande comporte un
caractère réciproque, si bien que le défendeur peut faire valoir ses
prétentions dans sa réponse, ce sans formellement déposer de demande
reconventionnelle. Cette institution est notamment appliquée aux
demandes en partage d'une copropriété ou d'une propriété commune
(Bohnet, op. cit., nn. 20 ss ad intro. art. 84-90 CPC et les références
citées).
3.2
3.2.1 Par requête de mesures protectrices de l'union conjugale du
16 octobre 2019, l’intimée a notamment pris une conclusion n° IV tendant
à ce que l’appelant soit astreint à contribuer à son entretien par le régulier
versement d’une pension « dont le montant sera précisé en cours
d’instance ».
Dans sa réponse du 8 janvier 2020, l’appelant a quant à lui
notamment pris deux conclusions, à savoir les conclusions n° 3 et 4,
tendant, d’une part, à ce qu’il soit constaté qu’il a pris en charge, depuis le
1er août 2019 et jusqu'au 31 janvier 2020, les frais du logement conjugal,
l'assurance-maladie et les frais du véhicule de l’intimée et qu’il a versé un
montant mensuel de 4'370 fr. en faveur de cette dernière, en vue
d'assurer son entretien convenable (n° 3), et, d’autre part, à ce que la
contribution d'entretien en faveur de l’intéressée soit fixée, dès le 1er

- 12 -
février 2020, au stade des mesures protectrices et sous réserve d'une
diminution de son disponible, à un montant de 3'681 fr. 25, étant précisé
qu’il continuerait à s'acquitter des charges hypothécaires du logement
conjugal (n° 4).
Il ressort de l’ordonnance du 9 avril 2020 que l’appelant a
expliqué, lors de l'audience de mesures protectrices de l'union conjugale
du 13 janvier 2020, qu'il versait un montant mensuel de 4'370 fr. à
l’intimée depuis le 1er août 2019 et qu'il s'acquittait par ailleurs chaque
mois des intérêts hypothécaires et des charges du domicile conjugal, de la
prime d'assurance-maladie de celle-ci, à l'exception de deux mois où elle
n'avait pas été payée, ainsi que des frais de véhicule, que ces éléments
ont été admis par son épouse et que les parties sont convenues que, dans
l'attente de l'ordonnance à intervenir, l’appelant continuerait à verser la
somme de 4'370 fr. par mois à l’intimée et à s'acquitter des charges
mensuelles précitées. Cependant, à la lecture du procès-verbal de
l’audience du 13 janvier 2020, on relève que la conciliation tentée entre
les parties a échoué et qu’il n’y a pas eu de convention au sujet de la
contribution d’entretien, l’appelant n’ayant en réalité que pris le simple
engagement de continuer, dans l’attente de la décision à intervenir, à
s’acquitter en faveur de son épouse du montant mensuel de 4'370 fr.,
ainsi que des charges susmentionnées.
Le 9 mars 2020, l’intimée a précisé la conclusion n° IV de sa
requête du 16 octobre 2019 en ce sens que l'intimé soit astreint au
paiement d'une contribution d'entretien mensuelle de 15'000 fr., dès le 1er
août 2019. Dans son écriture, elle a en outre précisé les raisons pour
lesquelles elle n'avait pas été en mesure de chiffrer cette conclusion plus
tôt.
Par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale
du 9 avril 2020, la Présidente du Tribunal civil a en substance astreint
l’appelant à contribuer à l'entretien de l’intimée par le versement d'une
pension mensuelle d'un montant de 3'681 fr. 25, dès et y compris le 1er
février 2020. Dans son ordonnance, elle a tout d'abord considéré que la

- 13 -
conclusion n° IV de l’intimée était irrecevable, car ses conclusions
chiffrées, déposées le 9 mars 2020, étaient tardives. Elle a ensuite relevé
qu'en application de la maxime de disposition, elle ne pouvait allouer à
l’intéressée ni plus ni moins que ce qui était reconnu par la partie adverse,
soit un montant mensuel de 3'681 fr. 25, dès le 1er février 2020, augmenté
du paiement des charges hypothécaires du domicile conjugal.
Enfin, dans son arrêt du 3 août 2020, la Cour de céans a rejeté
l’appel interjeté par l’intimée et a intégralement confirmé la décision de
l’autorité de première instance.
3.2.2 II résulte de la première ordonnance de mesures protectrices
de l'union conjugale du 9 avril 2020 que l’intimée n'a pas valablement
chiffré ses conclusions tendant au versement d'une pension alimentaire et
qu’il a été fait droit à la conclusion n° 4 prise par l’appelant tendant à ce
que la contribution d'entretien soit fixée, à compter du 1er février 2020, à
un montant de 3'681 fr. 25, étant précisé que celui-ci continuerait à
s'acquitter des charges hypothécaires du logement conjugal.
Cela étant, l’ordonnance du 9 avril 2020 ne contient aucune
motivation au sujet de la pension alimentaire de l'épouse pour la période
comprise entre le 1er août 2019 et le 31 janvier 2020. En effet, dans ses
considérants, cette ordonnance ne fait état que de la situation financière
des parties (pp. 17-32) et relève simplement que la conclusion de l’intimée
précitée doit être déclarée irrecevable (pp. 33-34), et que, dans ces
circonstances, en application de la maxime de disposition, il convenait de
donner droit à la conclusion n° 4 formulée par l’appelant dans sa réponse
du 8 janvier 2020 (p. 34). Or, s’il est vrai que seul le dispositif acquiert
autorité de chose jugée une fois le jugement entré en force, les
considérants de la décision permettent, selon la jurisprudence, de
déterminer la portée du dispositif, et donc, par effet réflexe, celle de
l'autorité de chose jugée. Dans ces conditions, dans la mesure où la
question litigieuse, à savoir celle des pensions alimentaires pour les mois
d’août 2019 à janvier 2020, n'a pas été examinée dans l’ordonnance du 9
avril 2020, force est de constater que cette question ne revêt pas

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l’autorité de chose jugée. De plus, l’autorité d’appel n’a pas évoqué ce
point dans son arrêt du 3 août 2020.
Il découle de ce qui précède que, dans l’ordonnance du 9 avril
2020, le premier juge n’a pas examiné ni statué sur la conclusion
constatatoire n° 3 formulée par l’appelant dans sa réponse du 8 janvier
2020, portant elle sur la période litigieuse. Cependant, l’intéressé n'a pas
interjeté appel contre cette ordonnance afin qu'il soit statué sur cette
conclusion. Par ailleurs, on relève que si au chiffre VII du dispositif de
l’ordonnance précitée, la Présidente du Tribunal civil a rejeté toutes autres
et plus amples conclusions, dans la mesure de leur recevabilité, il est
toutefois impossible, faute de motivation sur ce point, de lier ce chiffre du
dispositif à la conclusion constatatoire de l'appelant. A cet égard, il y a
encore lieu de rappeler qu'une décision dont le manque de clarté ne peut
pas être levé par une interprétation ou une rectification ne revêt pas
l'autorité de chose jugée.
Partant, on ne saurait en l’occurrence retenir que le droit
invoqué dans la présente procédure par l’intimée, soit dans sa requête du
30 septembre 2020, a déjà été examiné dans le cadre de la première
décision, à savoir celle du 9 avril 2020.
3.2.3 Enfin, contrairement à ce que pourrait laisser entendre
l’ordonnance du 9 avril 2020, il n’y a en l’espèce pas eu d’acquiescement
au sens des art. 208 et 241 CPC qui pourrait valoir jugement au fond de la
part de l’intimée concernant les montants versés par l’appelant depuis le
1er août 2019. Selon le procès-verbal de l’audience du 13 janvier 2020, la
conciliation tentée entre les parties a échoué, de sorte que celles-ci n’ont
passé aucune transaction sur ce point. Comme cela ressort de
l’ordonnance précitée, en admettant les éléments d’explication formulés
par l’appelant à cette occasion, l’intimé a uniquement confirmé certains
faits allégués par la partie adverse. De plus, les parties n’ont pas non plus
passé d’accord formel sur le fait que l’appelant continuerait notamment à
verser à l’intimée la somme de 4'370 fr. par mois dans l’attente de la

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décision à intervenir, ce dernier n’ayant en réalité pris qu’un simple
engagement à cet égard lors de l’audience du 13 janvier 2020.
3.3 Au regard des éléments qui précèdent, c’est à juste titre que le
premier juge a déclaré la requête de mesures protectrices de l’union
conjugale déposée le 30 septembre 2020 par l’intimée recevable.
4. En définitive, l’appel doit être rejeté et le prononcé entrepris
confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(art. 65 al. 2 et 66 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).
L’appelant versera en outre à l’intimée la somme de 1’500 fr.
(art. 7 al. 1 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ;
BLV 270.11.6]) à titre de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelant A.P.________.

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IV. L’appelant A.P.________ versera à l’intimée B.P.________ la
somme de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me François Bohnet, avocat (pour A.P.________),
- Me Manuela Ryter Godel, avocate (pour B.P.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Vice-présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la

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contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :