vd_gerichte · JI22.005416 · 2022-11-01 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI22.005416-221106
544
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 1er novembre 2022
__________________
Composition : Mme CHOLLET, juge unique
Greffier : M. Steinmann
*****
Art. 285 CC
Statuant sur l’appel interjeté par A.E.________ et B.E.________,
représentés par leur mère H.________, à Payerne, contre l’ordonnance de
mesures provisionnelles rendue le 25 août 2022 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la
cause divisant les appelants d’avec C.E.________, à Avenches, intimé, la
juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 25 août 2022,
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois
(ci-après : la présidente ou la première juge) a astreint C.E.________ à
contribuer à l’entretien de sa fille A.E.________ et de son fils B.E.________
par le régulier versement en faveur de chacun d’eux d’une pension
mensuelle, payable d’avance le 1er de chaque mois à H.________, de 1'070
fr. du 1er mars 2022 au 31 mai 2022 et de 740 fr. dès le 1er juin 2022,
allocations familiales en sus (I et II), a dit que le montant nécessaire à
l’entretien convenable des enfants A.E.________ et B.E.________ s’élevait à
respectivement 1'710 fr. 25 et 1'510 fr. 25, allocations familiales par 300
fr. déduites et contribution de prise en charge par 1'150 fr. 75 comprise (III
et IV), a dit que les frais judiciaires et les dépens suivaient le sort de la
cause au fond (V), a rejeté toute autre ou plus ample conclusion (VI) et a
déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant appel (VII).
En droit, la présidente a constaté que la mère des enfants
A.E.________ et B.E.________, soit H.________, n’exerçait aucune activité
lucrative et était intégralement soutenue par l’Etablissement Vaudois
d’Accueil des Migrants (ci-après : l’EVAM). Elle a évalué les charges
mensuelles essentielles de H.________ à 2'301 fr. 50 et les coûts directs des
enfants A.E.________ et B.E.________ à respectivement 559 fr. 50 et
359 fr. 50, une fois les allocations familiales déduites. A cet égard, elle a
notamment considéré que l’EVAM versait à H.________ des forfaits
médicaux qui correspondaient vraisemblablement aux montants de sa
prime d’assurance-maladie et de celle des enfants, de sorte qu’il n’y avait
pas lieu de comptabiliser ces primes dans leurs charges respectives. La
présidente a par ailleurs relevé que C.E.________ avait déclaré en audience
qu’il allait prochainement devenir le père d’un nouvel enfant, issu de sa
relation d’avec sa compagne actuelle, et qu’il était vraisemblable que cet
enfant était né au mois de mai 2022. Elle a en outre constaté que
C.E.________ travaillait à plein temps en qualité de peintre auprès de

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l’entreprise de son frère, qu’il réalisait dans ce cadre un salaire mensuel
net de 4'638 70 et que ses charges mensuelles incompressibles
s’élevaient à 2'484 fr. 95 jusqu’au 31 mai 2022, puis à 2'414 fr. 45 dès le
1er juin 2022. Partant, C.E.________ présentait, après couverture de son
minimum vital du droit des poursuites, un disponible mensuel de 2'153 fr.
75 (4’638 fr. 70 – 2'484 fr. 95) jusqu’au 31 mai 2022 et de 2'224 fr. 25
(4'638 fr. 70 – 2'414 fr. 45) dès le 1er juin 2022. Cela étant, la première
juge a considéré que jusqu’à la naissance de son dernier enfant, le
disponible de C.E.________ devait être réparti par moitié entre sa fille
A.E.________ et son fils B.E.________, étant constaté que le montant y relatif
était suffisant pour couvrir l’intégralité de leurs coûts directs mais pas
l’intégralité de leur contribution de prise en charge. Après la naissance de
son dernier enfant, soit dès le mois de juin 2022, le disponible de
C.E.________ devait être réparti à égalité entre ses trois enfants mineurs,
étant constaté que le montant y relatif était suffisant pour couvrir
l’intégralité de leurs coûts directs mais pas l’intégralité des différentes
contributions de prise en charge.
B. Par acte du 2 septembre 2022, A.E.________ et B.E.________ (ci-
après : les appelants), représentés par leur mère H.________, ont interjeté
appel contre l’ordonnance précitée en concluant, sous suite de frais et
dépens, à sa réforme en ce sens que C.E.________ soit astreint à contribuer
à leur entretien par le régulier versement d’une pension mensuelle de
1'450 fr. pour A.E.________ et de 1'310 fr. pour B.E.________, allocations
familiales en sus, payable d’avance le premier de chaque mois à
H.________, dès et y compris le 1er mars 2022 (2/I et 2/II), et que le
montant nécessaire à leur entretien convenable soit arrêté à 2'111 fr. pour
A.E.________ et à 1'911 fr. pour B.E.________, allocations familiales par 300
fr. déduites (2/III et 2/IV). Les appelants ont en outre requis d’être mis au
bénéfice de l’assistance judiciaire pour les besoins de la procédure de
deuxième instance.
Par ordonnance du 7 septembre 2022, la Juge unique de la
Cour de céans (ci-après : la juge unique) a accordé aux appelants le

- 4 -
bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure d’appel, avec effet au
26 août 2022.
Par courrier du 8 septembre 2022, C.E.________ (ci-après :
l’intimé) a été invité à déposer une réponse sur l’appel dans le délai non
prolongeable de
dix jours prévu par l’art. 314 al. 1 CPC. Aucune réponse n’a été déposée
par l’intimé, ni dans ce délai, ni ultérieurement.
Le 10 octobre 2022, une audience d’appel a eu lieu par devant
la juge unique en présence de H.________, assistée du conseil d’office des
appelants, et de l’intimé. A cette occasion, ce dernier a produit deux
pièces, soit un extrait de l’état civil attestant de la naissance de son fils,
[...], le 25 mai 2022, ainsi qu’un courrier de l’Office de l’état civil du 27
juillet 2022 le convoquant pour signer la déclaration de reconnaissance de
paternité de cet enfant le 24 octobre 2022. L’intimé a en outre conclu au
rejet des conclusions de l’appel.
C. La juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base
de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. a) L’intimé C.E.________, né le 21 mai 1983, et H.________, née
le
18 mai 1987, sont les parents non mariés de l’enfant [...], né le [...] février
2004, aujourd'hui majeur, ainsi que des appelants A.E.________, née le [...]
mars 2008, et B.E.________, né le [...] juin 2019.
b) A l’audience de mesures provisionnelles du 8 mars 2022 (cf.
infra lettre C ch. 3b), l’intimé a déclaré qu'il allait prochainement devenir
le père d'un nouvel enfant, issu de sa relation d'avec sa compagne
actuelle, laquelle était alors enceinte de sept mois.

- 5 -
Cet enfant, nommé [...], est né le [...] mai 2022, à Fribourg.
L’intimé a été convoqué pour signer la déclaration de reconnaissance de
paternité de [...] devant l’Officier de l’état civil le 24 octobre 2022, à
Moudon.
c) H.________ est au bénéfice d'un permis F. Elle est sous
curatelle de gestion et de représentation, sa curatrice étant [...] du Service
des curatelles et tutelles professionnelles Région Nord (Yverdon).
2. H.________ allègue que les parties n'ont jamais signé de
convention d'entretien en faveur de leurs enfants et qu'elles vivent
séparément depuis le mois de mars 2019.
3. a) Par requête de mesures provisionnelles du 10 février 2022,
les appelants, représentés par leur mère H.________, ont pris les
conclusions suivantes à l'encontre de l'intimé, avec suite de frais et
dépens :
« 1. La requête est admise.
2. Dès et y compris le 1er février 2022, C.E.________ est astreint à
contribuer à l'entretien de sa fille A.E.________, née le [...] mars
2008, par le versement d'une pension mensuelle de Fr. 685.-
jusqu'à sa majorité et au-delà jusqu'à la fin de ses études ou de sa
formation professionnelle, aux conditions de l'art. 277 al. 2 CC, les
éventuelles allocations familiales et/ou patronales étant payables
en sus.
3. Dès et y compris le 1er février 2022, C.E.________ est astreint à
contribuer à l'entretien de son fils B.E.________, né le [...] juin 2019,
par le versement d'une pension mensuelle de Fr. 1'000.- jusqu'à sa
majorité et au-delà jusqu'à la fin de ses études ou de sa formation
professionnelle, aux conditions de l'art. 277 al. 2 CC, les éventuelles
allocations familiales et/ou patronales étant payables en sus.
4. Les contributions d'entretien mentionnées sous chiffres 2. et 3.
sont payables d'avance, le premier de chaque mois, en mains de
H.________, et porteront intérêt à 5% l'an dès chaque échéance.
5. Les frais judiciaires et dépens sont mis à la charge de
C.E.________. »
L’intimé ne s’est pas déterminé par écrit sur la requête de
mesures provisionnelles précitée.

- 6 -
b) Une audience de mesures provisionnelles été tenue le 8
mars 2022 en présence de H.________, assistée du conseil d’office des
appelants, et de l’intimé. A cette occasion, les appelants ont modifié la
conclusion 3 de leur requête du 10 février 2022, en ce sens que le
montant de 1'000 fr. correspondant à la pension en faveur de B.E.________
devait être remplacé par un montant de 2'000 francs.
c) Par courrier du 25 avril 2022, un délai a été imparti aux
parties pour produire les documents de l’état civil établissant qu'elles
n'étaient pas mariées. Ces pièces ont été produites par courriers séparés
des 25 juillet et 2 août 2022.
4. La situation personnelle et financière des parties et de
H.________ est la suivante :
a) H.________ n’exerce actuellement aucune activité lucrative.
Elle est intégralement soutenue par l’EVAM. Selon la décision d’octroi
d’assistance rendue le 22 février 2022 par cette institution, elle bénéficie
notamment de forfaits médicaux mensuels de 132 fr. pour chacun des
appelants et de 538 fr. pour elle-même. Par courriel du 14 mars 2022,
l’EVAM a confirmé au conseil des appelants que ces montants étaient
payés pour l’assurance-maladie, précisant de surcroît que H.________ et les
appelants ne bénéficiaient pas de subsides.
H.________ vit avec l’enfant [...] et les appelants dans un
appartement sis à Payerne, dont le loyer s’élève à 1'730 fr. par mois,
charges comprises.
Les charges mensuelles incompressibles de H.________
s’établissent comme il suit :
Base mensuelle OPF 1'350 fr. 00
Part des frais de logement (55% de 1'730 fr.) 951 fr.
50
Prime LAMal 538 fr. 00

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Total 2'839 fr.
50
La prime LAMal retenue ci-dessus sera discutée dans la partie
en droit du présent arrêt (cf. infra consid. 3.3), dans la mesure où elle est
litigieuse en appel. Les autres postes ci-dessus ressortent de l’ordonnance
entreprise et peuvent sans autre être confirmés dès lors qu’ils ne sont pas
contestés.
b) L’intimé travaille à plein temps en qualité de peintre auprès
de l’entreprise [...] à Avenches, à savoir l’entreprise de son frère. Selon sa
fiche de salaire du mois de janvier 2022, il perçoit à ce titre un salaire
mensuel net de 4'638 fr. 70, part au treizième salaire comprise, hors
allocations familiales.
L’intimé vit avec sa compagne actuelle et l’enfant [...] dans un
appartement sis à Avenches, dont le loyer s’élève à 940 fr. par mois,
charges comprises.
Les charges mensuelles incompressibles de l’intimé
s’établissent comme il suit :
Base mensuelle OPF 850 fr. 00
Part des frais de logement jusqu’au 31.05.2022 470 fr.
00
Part des frais de logement dès le 01.06.2022 399 fr.
50
Prime LAMal 340 fr.
35
Frais de repas 217 fr. 00
Total jusqu’au 31.05.2022 1'877 fr. 35
Total dès le 01.06.2022 1'806 fr.
85

- 8 -
Dans la mesure où elle est litigieuse en appel, la part des frais
de logement de l’intimé dès le 1er juin 2022 sera discutée dans la partie en
droit du présent arrêt (cf. infra consid. 4.4). Il en va de même de la
question de ses frais de transport, lesquels ont été supprimés de ses
charges mensuelles incompressibles (cf. infra consid. 3.4). Les autres
postes ci-dessus ressortent de l’ordonnance entreprise et peuvent être
confirmés dès lors qu’ils ne sont pas contestés.
c) Les coûts directs des appelants, établis selon le minimum
vital du droit des poursuites, sont les suivants :
A.E.________ B.E.________
Base mensuelle OPF 600 fr. 00 400 fr. 00
Part des frais de logement
de la mère (15% de 1'730 fr.) 259 fr. 50 259
fr. 50
Prime LAMal 132 fr. 00 132
fr. 00
./. Allocations familiales 300 fr. 00 300
fr. 00
Total coûts directs 691 fr. 50 491 fr.
50
Les montants retenus ci-dessus à titre de prime LAMal seront
discutés dans la partie en droit du présent arrêt (cf. infra consid. 3.3), dans
la mesure où ils sont litigieux en appel. Les autres postes ci-dessus
ressortent de l’ordonnance entreprise et peuvent sans autre être
confirmés dès lors qu’ils ne sont pas contestés.
d) S’agissant enfin des coûts directs du nouvel enfant mineur
de l’intimé, à savoir [...], la première juge a retenu qu’ils s’établissaient
vraisemblablement comme il suit :
Base mensuelle OPF 400 fr. 00
Part des frais de logement du père

- 9 -
(15% de 940 fr.) 141 fr. 00
Prime LAMal 97 fr. 00
./. Allocations familiales 340 fr. 00
Total coûts directs 298 fr. 00
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions de première
instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de
procédure civile du
19 novembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont
la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10’000 fr. au
moins
(art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures provisionnelles étant
régies par la procédure sommaire, selon l’art. 248 let. d CPC, le délai pour
l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L’appel est de
la compétence d’un membre de la Cour d’appel civile statuant en qualité
de juge unique (art. 84 al. 2 LOJV
[loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par des parties qui ont un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions qui, capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à
10’000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et

- 10 -
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les références citées) et vérifie si le premier juge pouvait
admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF
4A_238/2015 du
22 septembre 2015 consid. 2.2). Le large pouvoir d'examen en fait et en
droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références citées).
En matière de mesures provisionnelles, la cognition du juge est
limitée à la simple vraisemblance des faits et à un examen sommaire du
droit, en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles
(ATF 138 III 636
consid. 4.3.2 ; TF 5A_157/2020 du 7 août 2020 consid. 4.2 ; TF
5A_812/2015 du
6 septembre 2016 consid. 5.2 ; TF 5A_823/2013 du 8 mai 2014 consid.
1.3).
2.2
2.2.1 L’art. 296 al. 1 CPC prévoit une maxime inquisitoire illimitée en
ce qui concerne les questions relatives aux enfants (TF 5A_245/2019 du
1er juillet 2019 consid. 3.2.1 et les références citées). Selon cette maxime,
le juge d’appel doit rechercher lui-même les faits d’office et peut donc,
pour ce faire, ordonner d’office l’administration de tous les moyens de
preuve propres et nécessaires à établir les faits pertinents pour rendre une
décision conforme à l’intérêt de l’enfant.
Dans cette mesure, il y a lieu d’admettre que, lorsque la
procédure est soumise à la maxime inquisitoire illimitée, l’application
stricte de l’art. 317 al. 1 CPC – qui régit la recevabilité en appel des faits et
moyens de preuve nouveaux – n’est pas justifiée. Partant, les parties
peuvent présenter des nova en appel même si les conditions de l’art. 317
al. 1 CPC ne sont pas réunies (TF 5A_788/2017 du 2 juillet 2018 consid.
4.2.1 et les références citées).

- 11 -
2.2.2 En l’espèce, l’intimé a produit à l’audience d’appel deux pièces
qui ne figuraient pas au dossier de première instance (cf. infra lettre B).
Dès lors que ces pièces sont susceptibles d’avoir une influence sur la
question – litigieuse en appel – du montant des contributions d’entretien
dues par l’intimé en faveur de ses enfants mineurs, elles sont recevables
sans qu’il ne soit nécessaire d’examiner si elles remplissent les conditions
de l’art. 317 al. 1 CPC. Il en a été tenu compte ci-avant dans la mesure
utile.
3.
3.1 Les appelants contestent les bases de calcul retenues dans
l’ordonnance entreprise pour fixer les contributions d’entretien allouées en
leur faveur. Les différents griefs qu’ils soulèvent à cet égard seront
examinés ci-dessous (cf. infra consid. 3.3, 3.4 et 3.5), après avoir
préalablement exposé les principes applicables en la matière.
3.2
3.2.1 Aux termes de l’art. 285 CC, la contribution d’entretien doit
correspondre aux besoins de l’enfant ainsi qu’à la situation et aux
ressources de ses père et mère. L’entretien de l’enfant est assuré par les
soins, l’éducation et des prestations pécuniaires (art. 276 al. 1 CC). Les
parents veillent à couvrir ensemble, chacun selon ses facultés, ces trois
composantes de l’entretien, l’enfant ayant une prétention à un entretien
convenable (art. 276 al. 2 CC).
Lorsque l’enfant est sous la garde exclusive de l’un de ses
parents, en ce sens qu’il vit dans le ménage de celui-ci et qu’il ne voit
l’autre parent que lors de l’exercice du droit de visite ou pendant les
vacances, le parent gardien fournit déjà complètement sa contribution à
l’entretien en nature (soins et éducation). En pareil cas, eu égard au
principe de l’équivalence des prestations en argent et en nature (ATF 114
II 26 consid. 5b, confirmé expressément en tenant compte de la teneur
modifiée de l’art. 276 al. 2 CC in TF 5A_727/2018 du 22 août 2019 consid.

- 12 -
4.3.2.1), l’obligation d’entretien en argent incombe en principe
entièrement à l’autre parent, sous réserve de certaines circonstances
justifiant de s’écarter de ce principe, en particulier lorsque le parent
gardien dispose d’une capacité contributive supérieure à celle de l’autre
parent (TF 5A_727/2018 du 22 août 2019 consid. 4.3.2.2 ;
TF 5A_339/2018 du 8 mai 2019 consid. 5.4.3 ; TF 5A_583/2018 du 18
janvier 2019 consid. 5.1 in fine ; TF 5A_584/2018 du 10 octobre 2018
consid. 4.3).
3.2.2 Composent l’entretien convenable de l’enfant les coûts directs
générés par celui-ci et les coûts, indirects, liés à sa prise en charge (ATF
144 III 377
consid. 7). Si, en raison de ressources financières insuffisantes, l’ensemble
de l’entretien considéré comme convenable de l’enfant ne peut pas être
couvert (situation de manco, cf. infra consid. 3.2.4), il faut dorénavant
indiquer le montant nécessaire pour assurer l'entretien convenable de
chaque enfant (art. 287a let. c CC et 301a let. c CPC ; Message du 29
novembre 2013 concernant la révision du Code civil suisse (Entretien de
l'enfant), FF 2014 p. 561).
Dans l’ATF 147 III 265, le Tribunal fédéral a considéré que pour
arrêter les coûts directs de l’enfant (Barunterhalt), il y avait lieu de se
fonder, comme pour la contribution de prise en charge, sur la méthode en
deux étapes avec répartition de l’excédent (zweistufige Methode mit
Überschussverteilung), qui se base sur les frais de subsistance
(Lebenshaltungskosten) (ATF 147 III 265 consid. 6.1). Cette méthode a
vocation à s’appliquer à l’échelle de la Suisse en ce qui concerne
l’entretien de l’enfant sauf en cas de situations très particulières dans
lesquelles son application ne ferait aucun sens, comme le cas de situations
financières très favorables, exigeant que l’entretien de l’enfant trouve ses
limites pour des raisons éducatives et/ou pour des raisons liées aux
besoins concrets de l’enfant (ATF 147 III 293 consid. 4.5 in fine ; cf. ATF
147 III 265 consid. 6.6 in fine).

- 13 -
3.2.3 Les Lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit
des poursuites (ci-après : minimum vital LP) selon l’art. 93 LP (loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1)
édictées par la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de
Suisse constituent le point de départ de la détermination des besoins de
l’enfant. En dérogation à ces lignes directrices, il faut cependant prendre
en compte chez chaque enfant une part au logement – à calculer en
fonction d’un pourcentage du loyer effectif adapté au nombre d’enfants et
au montant du loyer (TF 5A_271/2012 du 12 novembre 2012 consid. 3.2.2)
pour autant que celui-ci ne soit pas disproportionné au regard des besoins
et de la situation économique concrète (dans le cas contraire, le loyer doit
être ramené à la limite admissible : ATF 129 III 526 consid. 3 ; TF
5A_767/2016 du 30 janvier 2017 consid. 3.1.1 ; TF 5A_1029/2015 du 1er
juin 2016 consid. 4.3.1) et à déduire des coûts de logement du parent
gardien (TF 5A_464/2012 du 30 novembre 2012 consid. 4.6.3 ; CACI 29
juin 2017/269 consid. 3.3.3) – et les coûts de garde par des tiers. Ces deux
postes, complétés par les suppléments admis par les Lignes directrices
(sont déterminants pour un enfant : la prime d’assurance-maladie de base,
les frais d’écolage, les frais particuliers liés à la santé), doivent être
ajoutés au montant de base. En présence de moyens limités, il faut s’en
tenir à cela pour les coûts directs ainsi que pour l’éventuelle contribution
de prise en charge. Un éventuel manco au sens des art. 287a let. c CC et
301a let. c CPC ne pourra d’ailleurs se rapporter qu’à ces valeurs, à savoir
qu’une situation de manco ne sera donnée que si le minimum vital LP ne
peut être entièrement couvert en ce qui concerne les coûts directs et/ou la
contribution de prise en charge (ATF 147 III 265 consid. 7.2 et les
références citées).
3.2.4 Si les moyens à disposition sont insuffisants pour couvrir le
minimum vital LP de tous les intéressés, il faut régler les relations entre
les différentes catégories d’entretien en jeu. L’ordre de priorité résulte de
la loi et de la jurisprudence : il faut toujours laisser au débiteur d’entretien
au moins son minimum vital LP (ATF 140 III 337 consid. 4.3 ; 135 III 66
consid. 2 à 10). Avec les moyens restants, il faut couvrir, toujours à l’aune
du minimum vital LP, les coûts directs des enfants mineurs, puis la

- 14 -
contribution de prise en charge, puis l’éventuel entretien de l’(ex) conjoint
(art. 267a al. 1 CC). Ce n’est qu’une fois que le minimum vital LP de tous
ces ayants-droit a été couvert qu’on peut alors envisager d’affecter des
ressources restantes à la satisfaction de leurs besoins élargis.
3.3
3.3.1 Les appelants estiment tout d’abord que leurs primes
d’assurance-maladie de base ainsi que celle de leur mère auraient dû être
prises en compte dans le calcul de leur entretien convenable.
3.3.2 La première juge a considéré que l’EVAM versait à H.________
des forfaits médicaux qui correspondaient vraisemblablement aux
montants de sa prime d’assurance-maladie et de celle des appelants, de
sorte qu’il n’y avait pas lieu de comptabiliser ces primes dans leurs
charges respectives.
Ce raisonnement ne peut être suivi. Il ressort en effet des
pièces au dossier que les appelants et leur mère ne bénéficient pas de
subsides à l’assurance-maladie mais que c’est l’EVAM qui s’acquitte de
leurs primes LAMal. Or, les prestations de l’EVAM sont subsidiaires à celles
du débiteur d’entretien (cf. art. 3 LASV [loi vaudoise du 2 décembre 2003
sur l’action sociale vaudoise ;
BLV 850.051] ; Schwenzer/Büchler, Scheidung [Fam.Pra-Kommentar], vol.
I, 3e éd. 2017, n. 28 ad art. 125 CC, p. 267), à l’inverse des subsides à
l’assurance-maladie qui ne sont pas soumis à une telle subsidiarité (LHPS
[loi vaudoise du 9 novembre 2010 sur l'harmonisation et la coordination
de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement
cantonales vaudoises ; BLV 850.03], applicable par renvoi de l'art. 11 de la
LVLAMaI [loi d'application vaudoise du 25 juin 1996 de la loi fédérale sur
l'assurance-maladie ; BLV 832.01]). Il s’ensuit que l’entretien convenable
des appelants doit inclure leur prime d’assurance-maladie de base, de
même que celle de leur mère.
Par courriel du 14 mars 2022, l’EVAM a confirmé que les
forfaits médicaux versés mensuellement à H.________ – à hauteur de 538

- 15 -
fr. pour elle-même et de 132 fr. pour chacun des appelants – étaient
« payés pour l’assurance-maladie ». On admettra dès lors sur cette base,
au stade de la vraisemblance, que ces montants correspondent aux
primes LAMal des prénommés.
En définitive, le grief doit être admis en ce sens qu’il sera tenu
compte d’une prime d’assurance-maladie de 538 fr. dans les charges de
H.________ et de 132 fr. dans les coûts directs de chacun des appelants.
3.4
3.4.1 Les appelants estiment ensuite qu’aucun frais de transport ne
devait être comptabilisé dans les charges incompressibles de l’intimé.
3.4.2 La première juge a tenu compte à ce titre d’un montant
mensuel de
607 fr. 60, au motif que l’intimé doit utiliser son propre véhicule pour se
rendre sur ses différents chantiers, ce que confirme une attestation de son
employeur du 7 mars 2022.
L’attestation en question – établie par le frère de l’intimé et
donc clairement sujette à caution et de peu de valeur probante –
mentionne que l’intimé paie lui-même ses frais de déplacement et utilise
sa voiture personnelle pour aller au travail. Comme le relèvent les
appelants, la convention collective de travail du second-œuvre romand
(CCT-SOR) – qui s’applique à tous les employeurs, toutes les entreprises et
aux secteurs d’entreprise qui exécutent ou font exécuter, à titre principal
ou accessoire, des travaux de peinture et de plâtrerie dans le canton de
Vaud (art. 1 let. c CCT-SOR) – prévoit toutefois que si le travailleur utilise
son véhicule personnel à des fins professionnelles et à la demande de son
employeur, il a droit au remboursement de ses frais, à raison de 0.65 fr.
par kilomètre s’il s’agit d’une voiture, ces indemnités comprenant tous les
frais et toutes les assurances
(art. 24 al. 1 CCT-SOR). L’art. 327b CO ne prévoit d’ailleurs pas autre
chose. Il incombe dès lors à l’intimé de se faire rembourser ses frais de
transport, lesquels ne sont au demeurant pas prouvés.

- 16 -
Il s’ensuit que ce poste doit être supprimé du calcul du
minimum vital de l’intimé, d’autant que celui-ci habite à Avenches et y
travaille aussi.
En définitive, l’appel doit être admis sur ce point également.
3.5
3.5.1 Les appelants font enfin grief à la première juge d’avoir
considéré que l’intimé était vraisemblablement devenu le père d’un
nouvel enfant après l’audience de mesures provisionnelles et d’avoir ainsi
tenu compte de celui-ci dans le calcul des contributions d’entretien dues
en leur faveur à compter du 1er juin 2022. Ils relèvent à cet égard que
l’intimé n’a produit aucune pièce en première instance pour attester de la
naissance de cet enfant, respectivement des démarches qu’il aurait
entreprises pour le reconnaître.
3.5.2 En l’espèce, l’intimé a produit à l’audience d’appel un extrait
du registre de l’état civil confirmant la naissance le 25 mai 2022 de
l’enfant [...], de même qu’une convocation lui ayant été adressée pour
qu’il vienne procéder à la reconnaissance de ce dernier à l’Office de l’état
civil le 24 octobre 2022. Au vu de ces documents, l’intimé a rendu
suffisamment vraisemblable qu’il était devenu le père d’un nouvel enfant
au mois de mai dernier. Partant, c’est à juste titre que la première juge a
tenu compte de cet élément dans le calcul des contributions d’entretien
litigieuses dès le 1er juin 2022.
En définitive, ce grief doit être rejeté.
3.6 A l’audience d’appel, l’intimé a indiqué qu’il avait réduit son
taux d’activité à 20% depuis le 1er octobre 2022, en raison de problèmes
de dos. Il n’a toutefois produit aucune pièce pour en attester, de sorte que
ses déclarations à ce propos ne sauraient être retenues.

- 17 -
Partant, il convient d’admettre que le revenu mensuel net de
l’intimé s’élève toujours à 4'638 fr. 70, comme cela ressort de sa fiche de
salaire du mois de janvier 2022.
4.
4.1 Il convient à présent de recalculer les contributions d’entretien
litigieuses en fonction des coûts directs des appelants et de l’enfant [...],
ainsi que des revenus et des charges de l’intimé et de H.________ tels qu’ils
ont été arrêtés précédemment.
4.2 H.________ présente en définitive un déficit de 2'839 fr. 50,
correspondant à son minimum vital du droit des poursuites. Il y a lieu de
comptabiliser la moitié de ce déficit dans l’entretien convenable de chacun
des appelants à titre de contribution de prise en charge. Ainsi, les
montants nécessaires à l’entretien convenable des appelants s’élèvent à
2’111 fr. 25 pour A.E.________
(691 fr. 50 fr. de coûts directs + 1'419 fr. 75 [2'839 fr. 50 / 2] de
contribution de prise en charge) et à 1’911 fr. 25 pour B.E.________ (491 fr.
50 fr. de coûts directs + 1'419 fr. 75 [2'839 fr. 50 / 2] de contribution de
prise en charge).
4.3 Jusqu’à la naissance de [...], le disponible de l’intimé s’élevait à
2'761 fr. 35 (4'638 fr. 70 – 1'877 fr. 35) après couverture de son minimum
vital du droit des poursuites (cf. infra lettre C ch. 4 b). Une fois les coûts
directs des appelants (cf. infra lettre C ch. 4 c) déduits, il restait à l’intimé
un disponible de
1'578 fr. 35 (2'761 fr. 35 – 691 fr. 50 – 491 fr. 50), qui doit être réparti par
moitié entre chacun de ses enfants en couverture partielle de leur
contribution de prise en charge. Par conséquent, dès et y compris le 1er
mars 2022 – soit le premier jour du mois suivant celui du dépôt par les
appelants de leur requête de mesures provisionnelles –, et jusqu’au 31
mai 2022 – soit le dernier jour du mois de la naissance de [...] –, l’intimé
doit être astreint à contribuer à l’entretien d’A.E.________ et de B.E.________
par le régulier versement d’une pension mensuelle arrondie de

- 18 -
respectivement 1'480 fr. (691 fr. 50 + 789 fr. 17 [1'578 fr. 35 / 2]) et 1'280
fr. (491 fr. 50 + 789 fr. 17 [1'578 fr. 35 / 2]), allocations familiales en sus.
4.4 Depuis le 1er juin 2022, il convient de respecter l’égalité entre
les appelants et l’enfant [...] lors du calcul des contributions d’entretien.
Dès cette date, il y a lieu de tenir compte dans les coûts
directs de [...] d’une participation de 15% aux coûts de logement de ses
parents, soit d’un montant mensuel de 141 fr. (15% de 940 fr.), si bien que
la part des frais de loyer devant être retenue dans les charges de l’intimé
s’élève à 399 fr. 50 ([940 fr. – 141 fr.] / 2) au lieu de 470 fr. (940 fr. / 2)
pour la période antérieure. En conséquence, le disponible de l’intimé
s’élève, à compter du 1er juin 2022, à 2'831 fr. 85 (4'638 fr. 70 – 1'806 fr.
85) après couverture de son minimum vital du droit des poursuites (cf.
infra lettre C ch. 4 b). Avec ce montant, l’intimé doit d’abord couvrir les
coûts directs de ses trois enfants mineurs, lesquels s’élèvent à 691 fr. 50
pour A.E.________, 491 fr. 50 pour B.E.________ et 298 fr. pour [...] (cf. infra
lettre C ch. 4 c et 4 d). Le disponible restant, soit un montant de 1'350 fr.
85, doit ensuite être réparti à égalité entre les trois enfants prénommés en
couverture partielle de leur contribution de prise en charge. Par
conséquent, dès et y compris le 1er juin 2022, l’intimé doit être astreint à
contribuer à l’entretien d’A.E.________ et de B.E.________ par le régulier
versement d’une pension mensuelle arrondie de respectivement 1'142 fr.
(691 fr. 50 + 450 fr. 28 [1'350 fr. 85 / 3]) et 942 fr. (491 fr. 50 + 450 fr. 28
[1'350 fr. 85 / 3]), allocations familiales en sus.
5.
5.1 Au vu de ce qui précède, l’appel doit être partiellement admis
et l’ordonnance entreprise réformée en ce sens (i) que la pension
mensuelle due par l’intimé en faveur de sa fille A.E.________ est fixée à
1’480 fr. pour la période du 1er mars 2022 au 31 mai 2022 et à 1'142 fr.
dès le 1er juin 2022, allocations familiales à verser en sus, (ii) que la
pension mensuelle due par l’intimé en faveur de son fils B.E.________ est
fixée à 1'280 fr. pour la période du 1er mars 2022 au 31 mai 2022 et à 942

- 19 -
fr. dès le 1er juin 2022, allocations familiales à verser en sus, (iii) et que le
montant nécessaire à l’entretien convenable d’A.E.________ et de
B.E.________ est arrêté à respectivement 2'111 fr. 25 et 1'911 fr. 25,
allocations familiales non comprises.
5.2 Les appelants obtiennent en définitive gain de cause
s’agissant des contributions d’entretien dues en leur faveur pour la
période du 1er mars au 31 mai 2022, ainsi qu’en ce qui concerne le
montant de leur entretien convenable. Ils n’obtiennent en revanche que
partiellement gain de cause sur la question du montant des contributions
d’entretien dues en leur faveur à compter du 1er juin 2022. En effet, ils se
voient allouer dès cette date des pensions mensuelles d’un montant total
de 2'084 fr., ce qui représente 604 fr. de plus que ce qui leur avait été
octroyé dans l’ordonnance entreprise mais 676 fr. de moins que ce qu’ils
réclamaient en appel. Pour cette période, les appelants l’emportent dès
lors seulement à raison d’environ la moitié de leurs prétentions. Il n’en
demeure pas moins qu’au vu des conclusions respectives des parties, les
appelants obtiennent gain de cause dans une mesure plus large que
l’intimé.
Dans ces conditions, les frais judiciaires de deuxième instance
– arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5) – seront mis à concurrence de deux tiers
– par 400 fr. – à la charge de l’intimé et à hauteur d’un tiers – par 200 fr. –
à la charge des appelants, solidairement entre eux (art. 106 al. 2 et 3
CPC). La part des frais judiciaires à la charge des appelants sera toutefois
supportée provisoirement par l’Etat, compte tenu de l’assistance judiciaire
dont ceux-ci bénéficient (art. 122 al. 1 let. b et 123 CPC).
5.3 Me Elodie Fuentes, conseil d’office des appelants, a droit à une
rémunération pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel
(art. 122
al. 1 let. a CPC). Cette avocate a produit, le 18 octobre 2022, une liste des
opérations faisant état de 305 minutes de travail consacrées à la
procédure de deuxième instance. Compte tenu de la nature de la cause et

- 20 -
de ses difficultés en fait et en droit ainsi que des opérations effectuées –
notamment la rédaction de l’acte d’appel et la participation à l’audience
d’appel –, la durée du temps de travail indiquée peut être admise.
Au tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ
[règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.03]), le défraiement de Me Elodie Fuentes pour ses
honoraires doit ainsi être arrêté à 915 fr. (305 minutes x 3 fr. [180 / 60]),
montant auquel il faut ajouter 18 fr. 30 (915 fr. x 2 %) à titre de débours
forfaitaires (art. 3bis al. 1 RAJ), 120 fr. pour ses frais de vacation (art. 3 bis
al. 3 RAJ) et la TVA au taux de 7,7 % sur le tout, par 81 fr. 10 (1'053 fr. 30
x 7,7%), ce qui équivaut à une somme totale arrondie de 1’135 francs.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à leur conseil
d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront en
mesure de le faire
(art. 123 CPC). Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le
principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a du Code du 12
janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois [CDPJ ; BLV 121.02]).
5.4 Vu l’issue du litige, l’intimé devra en outre verser aux
appelants, créanciers solidaires (art. 106 al. 3 CPC), un montant de 1’330
fr. (2/3 de 2'000 fr., correspondant aux pleins dépens) à titre de dépens
réduits de deuxième instance.
Par ces motifs,
la juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.

- 21 -
II. L’ordonnance est réformée aux chiffres I, II, III et IV de son
dispositif comme il suit :
I. astreint C.E.________ à contribuer à l’entretien de sa fille
A.E.________, née le [...] mars 2008, par le régulier
versement d’une pension mensuelle, allocations familiales
en sus, payable d’avance le 1er de chaque mois à
H.________, de :
- 1'480 fr. (mille quatre cent huitante francs) du 1er mars
2022 au
31 mai 2022 ;
- 1'142 fr. (mille cent quarante-deux francs) dès le 1er juin
2022 ;
II. astreint C.E.________ à contribuer à l’entretien de son fils
B.E.________, né le [...] juin 2019, par le régulier versement
d’une pension mensuelle, allocations familiales en sus,
payable d’avance le 1er de chaque mois à H.________, de :
- 1'280 fr. (mille deux cent huitante francs) du 1er mars
2022 au
31 mai 2022 ;
- 942 fr. (neuf cent quarante-deux francs) dès le 1er juin
2022 ;
III. dit que le montant nécessaire à l’entretien convenable de
l’enfant A.E.________ s’élève à 2'111 fr. 25 (deux mille cent
onze francs et vingt-cinq centimes), allocations familiales
par 300 fr. déduites.
IV. dit que le montant nécessaire à l’entretien convenable de
l’enfant B.E.________ s’élève à 1'911 fr. 25 (mille neuf cent
onze francs et vingt-cinq centimes), allocations familiales
par 300 fr. déduites.
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.

- 22 -
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de C.E.________ par 400 fr.
(quatre cents francs) et laissés provisoirement à la charge de
l’Etat pour A.E.________ et B.E.________ par 200 fr. (deux cents
francs).
IV. L’indemnité d’office de Me Elodie Fuentes, conseil d’office
d’A.E.________ et C.E.________, est arrêtée à 1'135 fr. (mille cent
trente-cinq francs), TVA, débours et frais de vacation compris.
V. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à leur
conseil d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès
qu’ils seront en mesure de le faire (art. 123 CPC).
VI. L’intimé C.E.________ doit verser aux appelants A.E.________ et
B.E.________ la somme de 1'330 fr. (mille trois cent trente
francs) à titre de dépens réduits de deuxième instance.
VII. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Elodie Fuentes (pour A.E.________ et B.E.________),
- M. C.E.________,

- 23 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois.
La juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :