vd_gerichte · FA20.035034 · 2021-03-25 · fr
Plainte 17 LP
Plainte 17 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FA20.035034-201861
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 25 mars 2021
__________________
Composition :M. HACK, président
Mmes Rouleau et Cherpillod, juges
Greffier : Mme Joye
*****
Art. 17 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend
séance
à huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de surveillance,
pour
statuer sur le recours interjeté par Q.________, respectivement [...], à
Adliswil (ZH), contre la décision rendue le 17 décembre 2020, à la suite de
l’audience du 15 octobre 2020, par la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, autorité inférieure de
surveillance, dans la cause opposant R.________, à Juriens, à l’OFFICE DES
POURSUITES DU DISTRICT DU JURA-NORD VAUDOIS et à [...], à
Môtiers (NE).
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Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1. a) Le 4 septembre 2020, l’Office des poursuites du district du
Jura-Nord vaudois a notifié à R.________, à la réquisition de « [...] Snc par
Q.________ en actio pro », représentée par « [...] Q.________», un
commandement de payer n° 9'705'130 portant sur un montant total en
capital de 5'064'831 fr. 15. Le poursuivi a formé opposition totale.
b) « [...]» est une société en nom collectif (ci-après : la SNC)
inscrite au Registre du commerce du canton de Neuchâtel depuis le 18
avril 2016, dont les deux associés sont Q.________ et [...], avec signature
collective à deux. R.________ est titulaire d’une procuration collective à
deux au sein de la société depuis le 14 novembre 2018.
« [...]» est une société à responsabilité limitée inscrite au
Registre du commerce du canton de Zurich depuis le 2 novembre 2007,
dont Q.________ est associé gérant avec signature individuelle.
2. Le 9 septembre 2020, R.________ a déposé auprès du Tribunal
d’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois une plainte au sens de
l’art. 17 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1)
contre le commandement de payer précité concluant à l’annulation de la
poursuite
n° 9'705'130. Il faisait valoir que ni Q.________ ni la société [...] n’étaient
habilités à représenter la SNC dans la mesure où aucun pouvoir de
représentation ne leur avait été conféré.
Le 29 septembre 2020, Q.________ s’est déterminé sur la
plainte au nom de la SNC et de [...]. Il faisait en particulier valoir qu’en
tant qu’associé de la SNC, il exerçait son droit d’actio pro socio lui
permettant d’agir contre ses coassociés.

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3. Par décision rendue le 17 décembre 2020, à la suite d’une
audience tenue contradictoirement le 15 octobre 2020, la Présidente du
Tribunal d’arron-dissement de La Broye et du Nord vaudois a admis la
plainte formée par R.________ le 9 septembre 2020 (I), a annulé la
poursuite n° 9'705'130, soit le commandement de payer notifié le 4
septembre 2020 (II) et a rendu sa décision sans frais ni dépens (III).
4. Par acte déposé le 28 décembre 2020, Q.________, signant sous
la mention « [...]», a recouru contre cette décision, concluant à son
annulation, à la confirmation que « Q.________ est autorisé à représenter
seul la SNC [...] pour sauvegarder les intérêts de la SNC (aussi longtemps
que tous les autres associés et fondés de procuration sont poursuivis
pénalement) et que « Q.________ peut se faire représenter par un
mandataire avocat ou fiduciaire, notamment [...]» et à ce que « le
commandement de payer est reconnu valable et l’effet suspensif retiré ».
En droit :
I. a) Le recours a été formé en temps utile, dans le délai de dix
jours des art. 18 al. 1 LP et 28 al. 1 LVLP (loi vaudoise d’application de la
LP ; BLV 280.05). Les faits nouveaux invoqués dans le recours sont
recevables en vertu de l’art. 28 al. 4 LVLP.
b) L’objet de la présente procédure de plainte est le
commandement de payer n° 9'705'130, qui désigne comme débiteur
R.________ et comme créancière « [...] Snc par Q.________ en actio pro ».
Or, on observe que l’acte de recours porte en en-tête le nom et l’adresse
de la société « [...]» et qu’il est signé par Q.________ sous la mention
« [...]». Cela étant, on peut considérer que le recours est formé soit par
Q.________ au nom de [...] soit par [...] seule pour elle-même. Dès lors que
ni Q.________ ni [...] ne sont désignés comme créancier(ère) dans le
commandement de payer litigieux, il convient d’examiner en premier lieu

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si l’une ou l’autre de ces deux personnes détient la qualité pour recourir
contre la décision attaquée.
II. a) La qualité pour recourir – qui est une condition de
recevabilité du recours et qui doit être examinée d’office – doit être
reconnue à toute personne qui avait, devant l’autorité inférieure, la qualité
pour déposer plainte, à toute personne ou autorité de poursuite qui fait
valoir un intérêt digne de protection, direct, actuel et réel à la suite de la
décision de l’autorité inférieure, ainsi qu’à tout ʺtiersʺ à la procédure de
plainte dont la situation est modifiée et à qui d’ailleurs la décision de
l’autorité inférieure doit être communiquée (CPF 2 septembre 2020/26
consid. 1a et les réf. cit.).
b) En l’espèce, dans le commandement de payer litigieux, [...]
apparaît uniquement comme représentante de la SNC. Elle n’est
clairement pas partie à la poursuite. En tant que prétendue représentante
de la SNC, elle n’a pas d’intérêt concret, direct et digne de protection à
faire annuler en son nom la décision entreprise. Elle n’invoque pas d’autre
intérêt à l’appui de sa qualité pour recourir. Le recours est ainsi
irrecevable en tant qu’il émanerait de [...].
c) Q.________ invoque quant à lui son droit de représenter seul
la SNC pour sauvegarder les intérêts de cette dernière. Il reproche ainsi à
l’autorité précédente de n’avoir pas considéré qu’il pouvait agir pour la
SNC, en particulier pour faire notifier à l’intimé R.________ un
commandement de payer au nom de la SNC. Sa qualité pour recourir et sa
qualité pour agir seul au nom de la SNC se recoupent et doivent être
traitées ensemble.
Q.________ est associé de la SNC. Il ne conteste pas qu’il n’ait
que la signature collective à deux depuis le 18 avril 2016. De la sorte il ne
pouvait en principe engager seul celle-ci. Cela dit, le prénommé invoque
qu’il aurait le droit d’agir en son nom, pour la SNC, conformément au
principe de l’ « actio pro socio ».

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Le principe de l’« actio pro socio » a été développé
principalement en matière de droit de la société simple. Par « actio pro
socio », la jurisprudence a indiqué qu’il faut entendre le droit de chaque
associé d’exiger des autres associés (d’une société simple) l’exécution de
leurs obligations envers la société et de former en son nom propre une
action en exécution en faveur de la société (TF 4A_275/ 2010 du 11 août
2010 consid. 5.1 et les auteurs cités). La jurisprudence précise toutefois
clairement qu’une telle « actio pro socio » ne peut être exercée que contre
des associés, non contre un tiers (TF 4A_275/2010 précité consid. 5.3).
L’ATF 119 Ia 342 invoqué par le recourant, par ailleurs rendu en
application de l’ancien droit de procédure cantonal pénal zurichois, traite
au demeurant de la qualité pour recourir d’un associé et rappelle que
lorsque l’action est dirigée contre un tiers, le droit de la société doit être
exercée par l’ensemble des associés (consid 2a ; limitation expressément
rappelée par l’article cité par le recourant Chabloz/ Heinzmann, Actio pro
socio : une approche procédurale, in Mélanges en l’honneur de Festscrhift
für Walter A. Stoffel, p. 234).
En l’espèce, Q.________, quoi qu’il en dise, a introduit une
poursuite pour la SNC contre l’intimé R.________. Or selon les inscriptions
figurant au registre du commerce, qui constituent des faits notoires (ATF
138 II 557 consid. 6.2 ; ATF 135 III 88 consid. 4.1 ; TF 4A_412/2012 du 4
mai 2012 consid. 2.2), R.________ n’est pas et n’a jamais été associé de la
SNC. Il est uniquement détenteur d’une procuration collective à deux. Il en
résulte que la qualité de Q.________ pour agir pour le compte de la SNC
dans le cadre d’une poursuite contre un gérant non associé n’était
clairement pas donnée, pas plus que pour recourir contre une décision
rendue dans ce cadre. A fortiori, Q.________, qui n’avait pas la qualité pour
agir pour la SNC, ne saurait, étant un tiers à la poursuite, recourir contre la
décision d’annuler celle-ci en son nom, faute de démontrer avoir un intérêt
propre, direct, concret et digne de protection pour ce faire. Dans ces
conditions, la question de savoir si le principe de l’ « actio pro socio »
serait égale-ment applicable, outre au droit de la société simple,
également au droit de la SNC, alors que celle-ci jouit d’une personnalité
juridique limitée, peut rester ouverte.

- 6 -
Il s’ensuit que le recours formé par Q.________ doit lui aussi
être déclaré irrecevable faute de qualité pour recourir de ce dernier. Au
demeurant, dès lors que la SNC n’avait pas été valablement représentée
en première instance, la décision attaquée d’annuler la poursuite
introduite en son nom était fondée.
III. Vu ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable
selon le mode procédural de l’art. 322 CPC.
La procédure de plainte et de recours contre une décision sur
plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP
[ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP ; RS
281.35]) et il ne peut être alloué aucun dépens dans cette procédure (62
al. 2 OELP). Conformément à ces dispositions, le présent arrêt est rendu
sans frais.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure de surveillance,
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 7 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. Q.________,
- [...],
- Me Corinne Maradan, avocate (pour R.________),
- M. le Préposé à l'Office des poursuites du district du Jura – Nord
vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite
pour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois, autorité inférieure de surveillance.
La greffière :