vd_gerichte · JS16.022449 · 2017-07-31 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS16.022449-171198
334
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 31 juillet 2017
__________________
Composition : Mme KÜHNLEIN, juge déléguée
Greffier : M. Grob
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Art. 241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par M.________, à [...],
requérante, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale rendue le 20 juin 2017 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
T.________, à [...], intimé, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du
Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par acte du 3 juillet 2017, M.________ a fait appel de
l’ordonnance précitée et a requis l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 12 juillet 2017, la Juge déléguée de la Cour
de céans a accordé à M.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire dans
la procédure d’appel avec effet au 3 juillet 2017 et a désigné Me Laure
Chappaz en qualité de conseil d’office.
2. Par lettre du 18 juillet 2017, M.________ a déclaré retirer son
appel.
Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art.
241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]),
ce qui relève de la compétence du Juge délégué de la Cour de céans (art.
43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010 ; RSV 211.02]).
3. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5]).
T.________ n’ayant pas déposé de réponse dans le délai de 10
jours qui lui avait été imparti par avis du 13 juillet 2017, il n’y a pas lieu de
lui allouer des dépens.
4. Le conseil de M.________ a indiqué dans sa liste d’opérations du
24 juillet 2017 avoir consacré au dossier un temps total qu’il a
spontanément réduit à 5 heures et 30 minutes et a fait état d’un montant

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de 73 fr. 50 à titre de débours, soit 50 fr. 10 de frais de photocopies et 23
fr. 40 de frais d’adressage.
Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, ce
décompte réduit peut être admis. Quant aux frais de photocopies
mentionnés dans les débours, ils sont compris dans les frais généraux
(CREC 14 novembre 2013/377) et doivent par conséquent être exclus. Il
s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me Chappaz doit être
fixée à 990 fr., montant auquel s'ajoutent les débours par 23 fr. 40 et la
TVA sur le tout par 81 fr. 10, soit 1'094 fr. 50 au total.
M.________, bénéficiaire de l'assistance judiciaire, est, dans la
mesure de l'art. 123 CPC, tenue au remboursement de l'indemnité au
conseil d'office mise à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l'appel.
II. L’indemnité d’office de Me Laure Chappaz, conseil d’office de
l’appelante M.________, est arrêtée à 1'094 fr. 50 (mille
nonante-quatre francs et cinquante centimes), TVA et débours
compris.
III. La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue au remboursement de l'indemnité au
conseil d'office mise à la charge de l'Etat.
IV. La cause est rayée du rôle.

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V. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La juge déléguée : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est communiqué à :
- Me Laure Chappaz (pour M.________),
- Me Irène Wettstein Martin (pour T.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :