vd_gerichte · TD20.001672 · 2021-03-26 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD20.001672-201253
155bis
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Prononcé du 22 avril 2021
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, juge déléguée
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 334 al. 1 CPC
Statuant sur la requête de rectification déposée par L.________,
à Les Monts-de-Corsier, requérant, dans le cadre de l’appel déposé par
celui-ci contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 18 août
2020 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause le divisant d’avec Q.________, à La Conversion,
intimée, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1104

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par arrêt du 26 mars 2021, la Juge déléguée de la Cour d’appel
civile (ci-après : la juge de céans) a, en particulier, partiellement admis les
appels de L.________ et de Q.________ (I et II) et a statué à nouveau en ce
sens que L.________ était le débiteur de Q.________ et lui devait immédiat
paiement de la somme de 7'000 fr. à titre de provisio ad litem (III.IV).
2. Par courrier du 19 avril 2021, L.________ a requis la rectification
du chiffre III.IV du dispositif de l’arrêt précité au motif qu’il serait en
contradiction avec le considérant 11 de l’arrêt aux termes duquel la juge
de céans a estimé que les conditions de l’octroi d’une provisio ad litem en
première instance n’étaient pas réalisées.
3.
3.1 Selon l’art. 334 al. 1 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), si le dispositif de la décision est peu clair,
contradictoire ou incomplet ou qu’il ne correspond pas à la motivation, le
tribunal procède, sur requête ou d’office, à l’interprétation ou à la
rectification de la décision. Le dispositif entre en contradiction avec les
motifs lorsqu’il dit noir là où les motifs disent blancs, par exemple si les
motifs indiquent qu’une indemnité de tel montant est appropriée et le
dispositif n’en alloue que la moitié (Schweizer, Commentaire romand,
Code de procédure civile, 2e éd., 2019, n. 10 ad art. 334 CPC). Ainsi, il y a
lieu à rectification lorsqu’une erreur patente est manifestement due à une
inadvertance telle qu’un lapsus calami : la condamnation est libellée en
dollars alors qu’il n’a jamais été question que d’euros (Schweizer, op. cit.,
n. 11 ad art. 334 CPC).
Aux termes des art. 330 et 334 al. 2, 1ère phrase, CPC, le
tribunal notifie la demande de rectification à la partie adverse pour qu’elle
se détermine, sauf si la demande est manifestement irrecevable ou
infondée. En cas d’erreurs d’écriture ou de calcul, le tribunal peut toutefois
renoncer à demander aux parties de se déterminer (art. 334 al. 2, 2e

- 3 -
phrase, CPC). En particulier, en cas de lapsus, le tribunal peut s’abstenir
de consulter les parties (Schweizer, op. cit., n. 17 ad art. 334 CPC).
3.2 En l’espèce, au considérant 11 de l’arrêt du 26 mars 2021, la
juge de céans a examiné le grief de L.________ qui reprochait au premier
juge d’avoir alloué à Q.________ un montant de 7'000 fr. à titre de provisio
ad litem. La juge de céans a conclu que Q.________ disposait des moyens
suffisants pour assumer les frais de la procédure, de sorte que les
conditions de l’octroi d’une provisio ad litem n’étaient pas réalisées.
Or, au chiffre III.IV du dispositif de l’arrêt, il est indiqué que
L.________ doit verser à Q.________ la somme de 7'000 fr. à titre de provisio
ad litem de première instance. Il en découle que ledit chiffre contient une
contradiction manifeste en tant qu’il ne correspond pas à la motivation de
l’arrêt.
Dès lors que cette erreur patente est qualifiable de lapsus
calami, la décision doit être rectifiée conformément à la motivation
figurant au considérant 11.3 de l’arrêt sans qu’il ne soit nécessaire
d’inviter Q.________ à se déterminer au préalable.
4. Conformément à l’art. 107 al. 2 CPC, le présent prononcé
rectificatif sera rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Le dispositif de l’arrêt du 26 mars 2021 est rectifié en son
chiffre III comme il suit :
III. Il est statué à nouveau comme il suit :

- 4 -
I. astreint L.________ à contribuer à l’entretien de son fils
Q.________ par le régulier versement d’une pension
mensuelle, payable d’avance le premier de chaque mois,
allocations familiales non comprises et dues en sus, de
2'288 fr. (deux mille deux cent huitante-huit francs) pour
le mois de juillet 2020 et de 904 fr. (neuf cent quatre
francs) dès et y compris le 1er août 2020, étant précisé
que ces pensions doivent être versées en mains de
Q.________ pour les mois de juillet à décembre 2020 y
compris et en mains d’Q.________ à compter de janvier
2021 y compris ;
II. astreint L.________ à contribuer à l’entretien de son fils
Q.________ par le régulier versement d’une pension
mensuelle, payable d’avance le premier de chaque mois,
allocations familiales non comprises et dues en sus, de
2'285 fr. (deux mille deux cent huitante-cinq francs) pour
le mois de juillet 2020 et de 1'031 fr. (mille trente et un
francs) dès et y compris le 1er août 2020, étant précisé
que ces pensions doivent être versées en mains de
Q.________ pour les mois de juillet à décembre 2020 y
compris et en mains de Q.________ à compter de janvier
2021 y compris ;
III. astreint L.________ à contribuer à l’entretien de
Q.________ par le régulier versement d’une pension
mensuelle, payable d’avance le premier de chaque mois,
en mains de celle-ci, de 7'220 fr. (sept mille deux cent
vingt francs) dès et y compris le 1er juillet 2020 jusqu’au
31 décembre 2020, puis de 5'662 fr. (cinq mille six cent
soixante-deux francs) dès et y compris le 1er janvier
2021 jusqu’au 28 février 2021, puis de 562 fr. (cinq cent
soixante-deux francs) dès et y compris le 1er mars 2021 ;

- 5 -
IV. dit que les frais judiciaires de la procédure
provisionnelle, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de L.________ par 200 fr. (deux cents
francs) et à la charge de Q.________ par 200 fr. (deux
cents francs) ;
V. dit que Q.________ doit verser à L.________ la somme de
200 fr. (deux cents francs) à titre de remboursement de
son avance de frais ;
VI. dit que les dépens de première instance sont
compensés ;
VII. rejette toutes autres ou plus amples conclusions.
II. Le présent prononcé, rendu sans frais, est exécutoire.
La juge déléguée : Le greffier :
Du
Le présent prononcé, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète à :
- Me Matthieu Genillod (pour L.________),
- Me Malek Adjadj (pour Q.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.

- 6 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :