vd_gerichte · M122.001218 · 2022-04-12 · fr
Enquête préalable SPJ
Enquête préalable SPJ


TRIBUNAL CANTONAL
M122.001218-220324
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CHAMBRE DE S CURATELLE S
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Arrêt du 12 avril 2022
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Composition : Mme ROULEAU, présidente
Mmes Bendani et Courbat, juges
Greffière : Mme Saghbini
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Art. 450 al. 3 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par A.S.________ et B.S.________, à La
Tour-de-Peilz, contre la décision rendue le 17 février 2022 par la Juge de
paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause concernant les
enfants C.S.________ et D.S.________.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
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En fa it et e n droit:
1. Le 13 janvier 2022, A.S.________ et B.S.________ ont déposé un
signalement concernant leurs petits-enfants D.S.________, né le [...] 2012,
et C.S.________, né le [...] 2014, indiquant qu’ils semblaient avoir besoin
d’aide.
Dans son rapport du 14 février 2022, la Direction générale de
l’enfance et de la jeunesse (ci-après : la DGEJ) a indiqué qu’elle poursuivait
un accompagnement socio-éducatif en faveur de cette famille, que les
enfants étaient scolarisés, que le suivi thérapeutique continuait et
qu’E.S.________, mère des enfants, avait récemment obtenu un nouvel
appartement. Compte tenu de la collaboration de cette dernière, la DGEJ a
estimé qu’il n’était pas nécessaire de confier à l’autorité de protection un
mandat de limitation de l’autorité parentale.
2. Par décision du 17 février 2022, la Juge de paix du district de la
Riviera – Pays-d’Enhaut, se rapportant à l’appréciation de la DGEJ du 14
février 2022, a considéré que la situation décrite par le signalement ne
nécessitait pas l’intervention de l’autorité de protection et a clos la
procédure, sans frais.
3. Par acte du 20 mars 2022, remis à la Poste le lendemain,
A.S.________ et B.S.________ ont écrit à la Chambre de céans.
Par courrier du 29 mars 2022, la Juge déléguée de la Chambre
de céans a indiqué aux intéressés qu’à défaut d’indication contraire dans
un délai de cinq jours dès réception de cet envoi, leur courrier du 20 mars
2022 ne serait pas considéré comme un recours et serait classé sans
suite.
Le 31 mars 2022, A.S.________ et B.S.________ ont déclaré que
leur courrier du 20 mars 2022 devait être considéré comme un recours.

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4. Le recours est dirigé contre une décision de clôture d’enquête
préalable sans intervention de l’autorité de protection.
4.1 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012
d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant ;
BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de
la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les
proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt
juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont
qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).
4.2 Sous peine d’irrecevabilité, le recours doit être dûment motivé
et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne
devant cependant pas être trop élevées (TF 5A_922/2015 du 4 février
2016 consid. 5.1, Droese/Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art.
1-456 ZGB, 6e éd., Bâle 2018, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825). Pour que
cette exigence soit remplie, l'autorité de recours doit pouvoir comprendre
ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher des griefs par
elle-même, cette exigence requérant une certaine précision quant à
l'énoncé et à la discussion des critiques formulées (Jeandin, Commentaire
romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2e éd., ci-après : CR-CPC, n.
3a ad art. 311 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS
272], applicable par renvoi de l’art. 450f CC, p. 1510). Le recours doit en
outre contenir, sous peine d'irrecevabilité également, des conclusions au
fond pour permettre, le cas échéant, à l'autorité supérieure de statuer à
nouveau, ce principe valant également lorsque la procédure est
gouvernée par la maxime d’office (Jeandin, CR-CPC, n. 4 ad art. 311 CPC,
applicable par renvoi de l’art. 450f CC, p. 1511).
S’agissant des exigences procédurales requises, si l’autorité de
seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des
vices de forme, à l’instar de l’absence de signature, elle ne peut en
revanche le faire lorsqu’elle constate un défaut de motivation ou des

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conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre formel et
affectant le recours de manière irréparable (Jeandin, CR-CPC, n. 5 ad art.
311 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC, p. 1512).
4.3 En l’espèce, la décision attaquée a été notifiée aux recourants
le 18 février 2022, de sorte que le délai de recours de trente jours a
commencé à courir le 19 février et est arrivé à échéance le lundi 21 mars
2022 (art. 142 al. 1 et 3 CPC). Remis à la Poste sous pli recommandé le 21
mars 2022, l’acte de recours a été interjeté en temps utile.
En revanche, le recours ne satisfait pas aux exigences de
motivation rappelées ci-dessus. Si l’on comprend que les recourants
critiquent la décision du 17 février 2022, il est impossible de déterminer ce
qu’ils contestent, ni ce qu’ils entendent obtenir. Les recourants
mentionnent qu’ils « esp[èrent] que cette fois la Direction générale de
l’enfance et de la jeunesse effectuera sa tâche avec professionnalisme en
suivant ses (sic) deux enfants régulièrement ». Ce faisant, ils ne semblent
pas contester en tant que telle la décision de clôture de procédure. Par
ailleurs, les recourants ne prennent aucune conclusion tendant à la
modification ou à l’annulation du dispositif de la décision entreprise.
Conformément à la jurisprudence et à la doctrine précitées, la
Chambre de céans n’avait pas à interpeller les recourants en leur
impartissant un délai pour rectifier ce vice, celui-ci étant en effet
irréparable pour les motifs exposés plus haut.
5. En conclusion, faute de motivation et de conclusions
formellement valables, le recours doit être déclaré irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]).

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Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme A.S.________ et M. B.S.________,
- Mme E.S.________,
- M. Q.________,
- DGEJ, Office régional pour la protection des mineurs de l’Est vaudois,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut,
- DGEJ, Unité d’appui juridique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours

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constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :