vd_gerichte · ZD24.006266 · 2024-04-29 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 48/24 – 129/2024
ZD24.006266
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 29 avril 2024
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Composition : M. PIGUET, juge unique
Greffier : M. Reding
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Cause pendante entre :
A.L.________, à [...], recourant, représenté par B.L.________, à [...],
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
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Art. 61 let. b LPGA ; art. 16 al. 3, 27 al. 4 et 5 et 79 al. 1 LPA-VD
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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision rendue le 1er février 2024 par l’Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’Office AI)
réclamant à A.L.________ (ci-après : l’assuré) la restitution d’un montant de
1'735 fr. versé à tort, dans la mesure où son droit à la rente d’invalidité
avait été suspendu à la suite de son incarcération,
vu le courrier du 12 février 2024 de la mère de l’assuré,
B.L.________, adressé à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, par lequel celle-ci a indiqué vouloir « faire opposition » contre la
décision précitée, expliquant ne pas être en mesure de rembourser le
montant demandé, dès lors qu’elle n’avait pas accès au compte de son
fils,
vu le courrier du 15 février 2024 du juge instructeur, par lequel
ce dernier a, d’une part, informé B.L.________ que son courrier du 12
février 2024 ne remplissait pas les exigences de forme requises pour le
dépôt d’un recours de droit administratif, lui impartissant de ce fait un
délai au 29 février 2024 pour lui confirmer que ce courrier devait être
traité comme un recours et, le cas échéant, pour lui exposer les motifs sur
lesquelles elle entendait s’appuyer pour contester la décision du 1er février
2024 de l’Office AI, et, d’autre part, l’a invitée à produire une procuration
attestant de ses pouvoirs de représentation de son fils,
vu l’absence de réaction de B.L.________ à ce jour ;
attendu que, sauf dérogation expresse, les dispositions de la
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-invalidité (art. 1
al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS
831.20]),
que l’art. 61 let. b LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) énonce que

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l’acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs
invoqués, ainsi que des conclusions et que, si l’acte n’est pas conforme à
ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour
combler les lacunes en l’avertissant qu’en cas d’inobservation, le recours
sera écarté,
que cette exigence est reprise par l’art. 79 al. 1 LPA-VD (loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36), applicable à la présente procédure par renvoi de l’art. 99
LPA-VD, aux termes duquel l’acte de recours doit être signé et indiquer les
conclusions et motifs du recours,
que selon l’art. 16 al. 3, première phrase, LPA-VD, l'autorité
peut exiger du représentant qu'il justifie de ses pouvoirs par une
procuration écrite,
qu’en vertu des art. 61 let. b LPGA et 27 al. 4 et 5 LPA-VD,
l’autorité renvoie les écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants
ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi, en
impartissant un bref délai à leurs auteurs pour les corriger, tout en les
informant que les écrits dont les vices ne sont pas corrigés sont réputés
retirés,
que, nonobstant les termes de la disposition cantonale,
l’inobservation des exigences de forme prévues par la LPA-VD constitue en
réalité un motif de constater l’irrecevabilité du recours (ATF 137 I 161
consid. 4.2.3) ;
attendu qu’en l’espèce, B.L.________ s’est limitée, dans son
courrier du 12 février 2024, à mentionner qu’elle n’était actuellement pas
capable de rembourser le montant de 1'735 fr. réclamé par l’Office AI à
son fils, étant donné qu’elle ne pouvait pas accéder au compte de ce
dernier,

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qu’elle n’a ainsi fait part d’aucun grief précis à l’encontre de la
décision du 1er février 2024 de l’Office AI permettant de comprendre les
motifs sur lesquels elle se fonde afin de s’y opposer,
qu’elle n’a en outre formulé aucune conclusion,
qu’elle n’a enfin pas produit de procuration attestant de ses
pouvoirs de représentation de son fils,
qu’elle a été invitée, par courrier du juge instructeur du
15 février 2024 – lequel lui a été distribué deux jours plus tard au guichet
postal – à rectifier son écriture et à remettre une procuration dans un délai
échéant au 29 février 2024,
qu’elle a été avisée qu’à défaut de réponse parvenue dans le
délai imparti, le recours serait réputé comme ayant été retiré,
conformément à l’art. 27 al. 5 LPA-VD,
qu’elle n’a pas procédé à ce jour,
qu’en conséquence, il sied de constater que le recours du
12 février 2024 ne satisfait pas aux dispositions légales exposées ci-avant,
de sorte qu’il s’avère manifestement irrecevable ;
attendu qu'une décision d'irrecevabilité doit être rendue
conformément à la procédure de l'art. 82 LPA-VD, compétence que
l'art. 94 al. 1 let. d LPA-VD attribue à un membre de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’en application de l’art. 69 al. 1bis LAI, la procédure de
recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de
prestations de l’assurance-invalidité est soumise à des frais judiciaires,
qu’en l’occurrence, il peut toutefois être exceptionnellement
renoncé aux frais de justice (art. 50, 91 et 99 LPA-VD),

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qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :

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Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- B.L.________ (pour A.L.________),
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :