vd_gerichte · AP18.019042 · 2019-09-12 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
747
AP18.019042-LAS
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 12 septembre 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
Mme Byrde et M. Perrot, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Art. 29 al. 2 Cst. ; 62 al. 1 et 62d CP ; 38 al. 1 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 2 septembre 2019 par
X.________ contre l’ordonnance rendue le 20 août 2019 par le Juge
d’application des peines dans la cause n° AP18.019042-LAS, la Chambre
des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par jugement du 13 décembre 2016, le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a condamné X.________ à
une peine privative de liberté de 14 mois, sous déduction de 34 jours de
détention avant jugement et de 10 jours à titre de réparation du tort moral
pour détention dans des conditions de détention provisoire illicites, ainsi
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qu’à une amende de 300 fr., pour lésions corporelles simples, abus de
confiance, vols, brigandage, recel, violation de domicile, mise en
circulation de fausse monnaie, infraction à la Loi fédérale sur les armes et
infraction et contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants. Cette peine
était entièrement complémentaire à la peine de 150 jours-amende à 30 fr.
et à l’amende de 600 fr. prononcées le 30 décembre 2015 par le Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne pour injure, voies de fait, violence
ou menace contre les autorités et les fonctionnaires et contravention à la
Loi fédérale sur les stupéfiants. Le Tribunal a en outre ordonné que
X.________ soit soumis à un traitement institutionnel au sens de l’art. 59 CP
(Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0).
La décision du tribunal correctionnel consistant à ordonner une
mesure thérapeutique se fondait notamment sur les conclusions des
experts psychiatres (cf. lettre A.b ci-dessous) et sur le fait que le prévenu
avait récidivé à de multiples reprises en cours d’enquête, que son
comportement démontrait qu’il était durablement enraciné dans la
délinquance, qu’il était capable de porter atteinte à une multitude de
biens juridiques différents et en particulier de se montrer violent
physiquement et qu’il avait agi sans le moindre scrupule et par appât du
gain (jugement du 13 décembre 2015, p. 50).
b) Au terme de leur rapport du 28 septembre 2016, les
experts psychiatres ont posé le diagnostic de trouble schizo-affectif (avec
traits psychopathiques) sub-décompensé (hypomaniaque) et d’une
utilisation de cannabis nocive pour la santé (P. 3/3).
Pour les experts, X.________ présentait un risque de récidive en
lien avec sa consommation de stupéfiants et l’évolution était défavorable,
l’intéressé se trouvant dans une situation très instable dès le moment où il
refusait tout traitement médicamenteux. Ce risque a été qualifié d’élevé
pour des comportements violents, la maladie mentale étant en relation
avec ces comportements et l’addiction augmentant les manifestations du
trouble psychiatrique. Un traitement psychiatrique intégré était
nécessaire, avec une nécessité de stabilisation avec une médication, le

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traitement devant être dispensé en milieu institutionnel, que ce soit dans
un hôpital psychiatrique ou en milieu carcéral.
c) Dans le cadre d’une procédure pénale ultérieure engagée
pour des faits s’étant déroulés entre mars 2016 et février 2017, le Tribunal
des mesures de contrainte a ordonné, le 20 octobre 2017, en lieu et place
de la détention provisoire, une mesure de substitution à forme de la mise
en œuvre de la mesure thérapeutique institutionnelle en milieu fermé au
sens de l’art 59 al. 3 CP découlant du jugement rendu le 13 décembre
2016 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne.
Par décision du 31 octobre 2017, l’Office d’exécution des
peines (OEP) a ordonné le placement institutionnel de X.________ à la
prison de la Tuilière avec la poursuite d’un suivi psychothérapeutique
auprès du Service de médecine et psychiatrie pénitentiaire (SMPP). Le
prénommé a été transféré aux Etablissements de la plaine de l’Orbe (EPO)
le 11 décembre 2017, où il se trouve encore actuellement.
d) Dans le cadre de cette seconde procédure pénale,
X.________ a été soumis à une nouvelle expertise psychiatrique ; le
nouveau rapport a été déposé le 24 janvier 2018 (P. 5).
En substance, les experts ont alors confirmé les diagnostics
posés dans le cadre de l’expertise précédente, précisant que « ces
troubles [avaient] un impact direct sur le comportement de l’expertisé en
augmentant son impulsivité, mettant à mal la gestion de ses émotions
ainsi que la compréhension des éléments de réalité ». Ils ont considéré
que le risque de récidive pour des faits similaires paraissait élevé dans un
contexte de reprise de la consommation de substances psychoactives et
d’un arrêt de la médication. Ils ont préconisé un traitement psychiatrique
intégré dans un établissement de soins (traitement institutionnel). Ils ont
précisé que si X.________ avait manifesté son intention de vouloir se
soigner et avait accepté le traitement médicamenteux, il fallait néanmoins
s’attendre à des mouvements ambivalents de sa part, ajoutant qu’il
existait un risque que le prénommé ne soit plus favorable à la prise de sa

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médication (en raison d’effets secondaires, de la croyance d’être guéri,
etc.).
Dans un complément d’expertise du 18 mai 2018, les experts
ont précisé que « la prise en charge dont bénéficie l’expertisé [aux EPO]
est adéquate à ses besoins minimaux » tout en précisant qu’ils avaient
préconisé, dans leur rapport du 24 janvier 2018, un établissement de
mesures qui leur semblait le plus approprié pour la prise en charge des
troubles psychiatriques de l’expertisé (P. 6).
e) X.________ a été condamné le 11 octobre 2018 par le
Tribunal correctionnel d’arrondissement de Lausanne pour voies de fait,
lésions corporelles simples, vol d’importance mineure, injure, menaces,
violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, infraction et
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et contravention à la Loi
sur les contraventions à une peine privative de liberté de huit mois, sous
déduction de 242 jours de détention avant jugement, peine partiellement
complémentaire à celle infligée le 13 décembre 2016, ainsi qu’à une peine
pécuniaire de 15 jours-amende à 10 fr., et à une amende de 500 fr., la
peine privative de liberté de substitution étant de cinq jours. Le tribunal a
en outre ordonné la poursuite de la mesure thérapeutique institutionnelle
au sens de l’art. 59 CP et le maintien du placement de X.________.
Le tribunal a relevé qu’il était difficile d’aborder l’examen de la
culpabilité face au grave trouble psychiatrique dont souffrait le prévenu,
puisque ce trouble influençait très largement ses réactions. Toutefois,
objectivement, le comportement du prévenu à l’encontre de jeunes
femmes, voire de jeunes filles, et la brutalité qui avait été la sienne à leur
rencontre était inquiétante. S’agissant de la mesure thérapeutique
institutionnelle, la cour a exposé qu’elle devait se faire aux EPO, en milieu
fermé, aussi longtemps que cela serait nécessaire et, dès que possible,
dans un foyer adapté. Les juges ont également constaté que l’état de
l’intéressé s’était amélioré mais que si le traitement institutionnel ne se
poursuivait pas, le risque demeurait encore que le prévenu cesse à un
certain moment de prendre sa médication de manière spontanée
(jugement du 11 octobre 2018, pp. 24-25).

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B. a) Depuis le 11 décembre 2017, X.________ est au bénéfice
d’un suivi thérapeutique institutionnel aux EPO.
Dans un rapport du 21 mars 2018, le SMPP indiquait que
X.________ se présentait à tous les entretiens, qu’il se montrait collaborant,
qu’il était stabilisé sur le plan psychiatrique, qu’il était preneur d’un suivi
régulier, qu’il identifiait sa fragilité psychique comme étant à l’origine de
son délit et qu’il reconnaissait l’importance de prendre un traitement
antipsychotique au long cours pour limiter le risque de nouvelle
décompensation (P. 3/7). Ces constatations demeuraient valables en date
du 6 août 2018 (ibidem).
b) Dans son rapport relatif à la libération conditionnelle du 17
août 2018, la Direction des EPO relevait que X.________ ne rencontrait
aucun problème ni avec le personnel de l’établissement, ni avec ses
codétenus et qu’il respectait les règles en vigueur. Il n’avait fait l’objet
d’aucune sanction disciplinaire et l’ensemble des analyses toxicologiques
effectuées s’étaient révélées négatives. Il se rendait régulièrement à
l’atelier où il fournissait des prestations de bonne qualité. La direction
émettait toutefois un préavis négatif à la libération conditionnelle de
l’intéressé, relevant en particulier que des enquêtes pénales étaient
encore en cours (il est rappelé que le dernier jugement de condamnation a
été rendu le 11 octobre 2018, soit deux mois après l’établissement de ce
rapport), qu’une libération conditionnelle ne pouvait intervenir tant que sa
situation juridique n’était pas définitive et que, bien qu’il exprimait une
volonté de respecter les phases qui seraient prochainement prévue dans
le Plan d’exécution de la mesure (PEM), il importait qu’il confirme son
évolution sur le plus long terme (P. 3/8)
c) Le 24 septembre 2018, l’OEP a saisi le Juge d’application
des peines en vue de l’examen de la libération conditionnelle de la mesure
thérapeutique de X.________ (P. 3). Au terme de son préavis, l’OEP se disait
défavorable à un tel élargissement. Il relevait que malgré les
renseignements favorables émanant du SMPP et de la direction des EPO, il

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apparaissait prématuré d’accorder une libération conditionnelle. A l’appui
de cette proposition, l’OEP relevait en particulier qu’une enquête pénale
était alors encore en cours, que le condamné présentait un risque de
récidive et de fuite, qu’il était nécessaire de stabiliser l’état de l’intéressé,
la mesure n’ayant débuté que récemment. Pour l’OEP, il convenait ainsi
d’observer l’évolution de ce condamné à plus long terme et notamment
lors d’un premier élargissement de régime. Dans cette perspective, une
rencontre interdisciplinaire était agendée au mois d’octobre 2018 et l’OEP
était dans l’attente des résultats d’une évaluation criminologique pour la
fin du mois de septembre 2018.
d) X.________ a été entendu par le Juge d’application des
peines le 13 novembre 2018 (P. 7). Il s’est dit conscient de sa pathologie
et de la nécessité de suivre un traitement. Invité à se déterminer sur les
infractions qui ont conduit à ses condamnations, il les met en particulier
sur le compte de la colère, de « choses qu’il n’a pas résolues », de
l’absence de thérapie au moment des faits et de sa consommation de
stupéfiants. S’agissant de ses projets d’avenir, il a évoqué la volonté
d’entreprendre une formation et de fonder une famille avec sa compagne
avec laquelle il entretient une relation depuis plus de trois ans.
e) Le 26 novembre 2018, le Ministère public a conclu au rejet
de la libération conditionnelle de la mesure, soulignant la nécessité pour
X.________ de stabiliser son état sur une longue durée (P. 10).
f) Dans le délai de prochaine clôture, X.________ a conclu à
l’octroi de sa libération conditionnelle, estimant en particulier qu’il avait
pris conscience de la nécessité de poursuivre sa médication et de
bénéficier d’un cadre. Subsidiairement, il a conclu à ce que l’exécution de
la mesure thérapeutique soit ordonnée en milieu ouvert, par exemple à
l’EMS La Sylvabelle (P. 12).
g) Par ordonnance du 20 août 2019, le Juge d’application des
peines a refusé d’accorder à X.________ la libération conditionnelle de la
mesure thérapeutique institutionnelle ordonnée le 13 décembre 2016 par

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le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne et dont la
poursuite a été ordonnée par le même tribunal le 11 octobre 2018.
Le Juge d’application des peines a notamment relevé la bonne
volonté de l’intéressé à entreprendre un réel travail de soins sur le long
terme, tout en soulignant la nécessité d’être prudent, celui-ci ayant
occupé la justice pénale à trois reprises en à peine plus de trois ans et subi
trois condamnations pour des infractions contre le patrimoine et l’intégrité
physique d’autrui essentiellement. Il a relevé que le suivi thérapeutique
institutionnel aux EPO semblait certes évoluer favorablement et que
l’intéressé bénéficiait du soutien de sa compagne et de sa famille, mais
que la pathologie n’était pas anodine et que l’anamnèse des expertises
psychiatriques révélait que celle-ci avait placé l’intéressé depuis son jeune
âge en retrait de la société et mis en péril son insertion sociale, le menant,
pour ainsi dire dès sa majorité, à être tributaire de l’assurance invalidité et
placé sous une curatelle de portée générale. Pour le Juge d’application des
peines, il était donc impératif que les différentes étapes nécessaires à
l’exécution de la mesure ne soient pas précipitées ; il convenait en
particulier que l’OEP, une fois en possession de l’évaluation criminologique
de l’intéressé, puisse établir un PEM prévoyant à terme un placement en
institution.
C. Par acte du 2 septembre 2019, X.________ a interjeté recours
contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens,
principalement à ce que la libération conditionnelle de l’exécution de la
mesure thérapeutique institutionnelle lui soit accordée, subsidiairement à
ce que la poursuite de l’exécution de cette mesure soit ordonnée en milieu
ouvert, plus subsidiairement à l’annulation de l’ordonnance litigieuse et au
renvoi de la cause au Juge d’application des peines pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :

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1. En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par le juge d'application des peines et par le collège des juges
d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du
Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les
dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007;
RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf.
art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans
le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du
19 mai 2009 ; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce, le recours, qui a été interjeté en temps utile
devant l’autorité compétente et dont on peut admettre qu’il satisfait aux
conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP, est recevable.
2.
2.1 Le recourant invoque tout d’abord une violation de son droit
d’être entendu, faisant valoir que le Juge d’application des peines aurait
omis de se prononcer sur ses conclusions subsidiaires tendant au
prononcé de mesures de substitution à l’exécution de la mesure
thérapeutique institutionnelle en milieu fermé.
2.2 Le droit d’être entendu, garanti par les art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) et 3 al. 2 let. c CPP, implique notamment pour l'autorité l'obligation
de motiver sa décision, afin que l'intéressé puisse la comprendre, se
rendre compte de la portée de celle-ci et exercer son droit de recours à
bon escient, et que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle (ATF
143 III 65 consid. 5.2 ; ATF 142 I 135 consid. 2.1; ATF 138 I 232 consid.
5.1). Pour satisfaire à ces exigences, l’autorité doit mentionner, au moins
brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé son

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raisonnement, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de
la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 143 III 65
précité ; ATF 142 III 433 consid. 4.3.2 ; TF 6B_946/2018 du 15 novembre
2018 consid. 1.1).
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de
caractère formel, dont la violation doit entraîner l'annulation de la
décision, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond
(ATF 135 I 187 consid. 2.2 ; ATF 122 II 464 consid. 4a). Une violation du
droit d'être entendu peut toutefois être réparée dans le cadre de la
procédure de recours lorsque l'irrégularité n'est pas particulièrement
grave et pour autant que la partie concernée ait la possibilité de
s'exprimer et de recevoir une décision motivée de la part de l'autorité de
recours disposant d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit (ATF
137 I 195 consid. 2.3.2 ; TF 1B_524/2012 du 15 novembre 2012 consid.
2.1).
2.3 En l’occurrence, l’ordonnance est motivée de manière
circonstanciée et elle répond clairement aux arguments soulevés par le
recourant. Contrairement à ce que ce dernier soutient, le premier juge a
expressément relevé que l’opportunité d’un placement en institution
pourra être envisagée par l’autorité d’exécution de la mesure et que cette
décision n’était pas de sa compétence. Certes, ce magistrat n’a pas
expressément dit qu’il rejetait la conclusion subsidiaire du recourant
tendant au prononcé de mesures de substitution à l’exécution de la
mesure thérapeutique institutionnelle en milieu fermé, mais son
argumentation sur ce point tranchait clairement la question soulevée. En
outre, l’appréciation du premier juge est fondée, cette problématique ne
relevant effectivement pas de sa compétence (cf. consid. 3.3 ci-dessous).
Il n’avait donc pas à statuer sur ce point dans le cadre de l’examen de la
libération conditionnelle de la mesure.
Ce moyen doit donc être rejeté.
3.

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3.1 Le recourant soutient qu’il remplirait les conditions d’une
libération conditionnelle, mettant en avant les effets bénéfiques de la
médication, son introspection, sa réelle volonté de se soigner, son bon
comportement en détention, la qualité de ses prestations à l’atelier, la
stabilité de son couple et le soutien de sa famille. En outre, il fait valoir
qu’il n’y aurait désormais plus d’enquête pénale en cours et que sa
situation juridique serait ainsi définitive. Dans la mesure où la compliance
médicamenteuse serait préservée et où il maintiendrait son abstinence
quant aux diverses substances psychoactives, il estime que le risque de
récidive serait faible, ce que les experts auraient admis.
3.2 Selon l'art. 62d al. 1 CP, qui s'applique lorsque le juge a
ordonné une mesure thérapeutique institutionnelle, l'autorité compétente
examine, d'office ou sur demande, si l'auteur peut être libéré
conditionnellement ou si la mesure doit être levée. Elle prend une décision
à ce sujet au moins une fois par année. Au préalable, elle entend l'auteur
et demande un rapport à la direction de l'établissement chargé de
l'exécution de la mesure. Comme sous l'empire de l’art. 45 ch. 1 al. 3 aCP
(ATF 137 IV 201 consid. 1.2, JdT 2011 IV 395 ; ATF 128 IV 241 consid. 3.2),
le rapport exigé par l’art. 62d al. 1 CP doit émaner du médecin traitant,
dresser un bilan du traitement, comporter les éléments d'appréciation
médicaux utiles à l'évaluation de la dangerosité actuelle de l'auteur et se
prononcer sur l'évolution probable de ces éléments en cas de poursuite du
traitement selon les modalités les plus indiquées (ATF 137 IV 201 consid.
1.1 et les réf. citées).
Conformément à l'art. 62 al. 1 CP, l'auteur doit être libéré
conditionnellement de l'exécution institutionnelle de la mesure dès que
son état justifie qu'on lui donne l'occasion de faire ses preuves en liberté.
La loi ne définit pas cette notion. Elle n'exige pas la guérison de l'auteur,
mais une évolution ayant eu pour effet d'éliminer ou de réduire dans une
mesure suffisante le risque de nouvelles infractions. Il n'est donc pas
nécessaire que l'auteur soit mentalement normal, mais il suffit qu'il ait
appris à vivre avec ses déficits, de manière que l'on puisse poser un
pronostic favorable quant à son comportement futur, étant rappelé que,

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s'agissant de la décision sur le pronostic, le principe in dubio pro reo n'est
pas applicable (ATF 137 IV 201 consid. 1. 2 et les réf. citées ; ATF 127 IV 1
consid. 2a).
Ce pronostic doit être posé en tenant compte du principe de la
proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst. et 56 al. 2 CP), selon lequel l'atteinte aux
droits de la personnalité qui résulte pour l'auteur d'une mesure ne doit pas
être disproportionnée au regard de la vraisemblance qu'il commette de
nouvelles infractions et de leur gravité. L’art. 56 al. 2 CP postule de la
sorte la pesée à effectuer entre l'atteinte aux droits inhérente à la mesure
ordonnée et la dangerosité de l'auteur. Présente un caractère de
dangerosité le délinquant dont l'état mental est si gravement atteint qu'il
est fortement à craindre qu'il commette de nouvelles infractions. Lors de
l'examen du risque de récidive, il convient de tenir compte de l'imminence
et de la gravité du danger, ainsi que de la nature et de l'importance du
bien juridique menacé. Lorsque des biens juridiques importants, tels que la
vie ou l'intégrité corporelle, sont mis en péril, il faut se montrer moins
exigeant quant à l'imminence et à la gravité du danger que lorsque des
biens de moindre valeur, tels que la propriété ou le patrimoine, sont
menacés (ATF 137 IV 201 consid. 2.1 ; ATF 127 IV 1 consid. 2a et les arrêts
cités). Le pronostic doit également tenir compte de la durée de la privation
de liberté déjà subie par l'auteur (en ce sens : Roth/Thalmann, in :
Roth/Moreillon [éd.], Commentaire romand, Code pénal I, Bâle 2009, n. 26
ad art. 62 CP).
3.3 Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement
psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des
mesures (art. 59 al. 2 CP). Il s'effectue dans un établissement fermé tant
qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de
nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement
pénitentiaire au sens de l'art. 76 al. 2 CP, dans la mesure où le traitement
thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié (art. 59 al. 3
CP). La question de savoir si le placement doit s'effectuer en milieu fermé
ou non relève, à l'instar du choix de l'établissement où s'effectuera la
mesure, de la compétence de l'autorité d'exécution. Cela étant, si un

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placement en milieu fermé apparaît déjà nécessaire au moment du
prononcé du jugement, le juge peut et doit l'indiquer dans les considérants
– mais non dans le dispositif – en traitant des conditions de l'art. 59 al. 3
CP (ATF 142 IV 1 consid. 2.4.4 et consid. 2.5 ; TF 6B_1167/2018 du 23
janvier 2019 consid. 4.3.1).
3.4 Avec le recourant, il y a lieu de constater que sa situation
évolue positivement depuis le début de la mesure. Les médecins en
charge du suivi relèvent la bonne collaboration du condamné, sa
stabilisation sur le plan psychiatrique et une certaine reconnaissance de la
nécessité de poursuivre le traitement. Son comportement aux EPO est
bon. Toutefois, bien que l’ordonnance du Juge d’application des peines soit
datée du 20 août 2019, les différents rapports et préavis au dossier
remontent tous à plus d’une année. On ne dispose en particulier à ce
stade ni du PEM – qui aurait pourtant été, selon les dires de la défense,
établi début novembre 2018 (P. 16/1, p. 5, §20) –, ni de l’évaluation
criminologique dans l’attente de laquelle se disait être l’OEP au moment
de sa saisine le 24 septembre 2018.
Quoi qu’il en soit, en l’état du dossier, il apparaît que les
résultats obtenus doivent encore être qualifiés de fragiles. En effet, on ne
saurait perdre de vue que le recourant a fait l’objet de trois
condamnations en trois ans pour des faits extrêmement similaires, à
savoir des infractions contre le patrimoine et contre l’intégrité corporelle
d’autrui. La lecture des rapports d’expertises psychiatriques relève que le
recourant souffre d’une grave pathologie ayant profondément affecté le
développement de sa personnalité et sa vie en société. Les troubles
identifiés ont un impact direct sur son comportement, dès lors qu’ils
augmentent son impulsivité, mettant à mal la gestion de ses émotions
ainsi que la compréhension des éléments de réalité. Avec les experts, on
doit admettre que le risque de récidive pour des faits similaires parait
élevé dans un contexte de reprise de la consommation de substances
psychoactives ou d’un arrêt de la médication. Certes, aujourd’hui le
recourant peut se prévaloir d’une période de stabilisation sur le plan
psychiatrique – prenant régulièrement sa médication – et d’abstinence aux

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substances psychoactives. Toutefois, si ces progrès sont encourageants,
on ne saurait occulter le fait qu’ils se sont produits dans un milieu
hautement protégé, soit un établissement de détention. Au vu du passé du
recourant, notamment le fait que, depuis son plus jeune âge, ses troubles
l’ont placé en retrait de la société et ont mis en péril son insertion sociale
et ses capacités d’indépendance – l’intéressé ayant, dès sa majorité, très
rapidement été tributaire de l’assurance-invalidité et placé sous une
curatelle de portée générale –, la plus grande prudence s’impose lorsque
l’on envisage de permettre à ce condamné de recouvrer sa liberté.
Comme l’ont relevé les experts, le fait que X.________ ait manifesté son
intention de vouloir se soigner et qu’il ait accepté le traitement
médicamenteux est certes prometteur, mais il y a lieu de rester vigilant,
dès lors qu’à dires d’experts, il faut s’attendre à des mouvements
ambivalents de la part du condamné et que le risque demeure qu’il cesse
de prendre sa médication de manière spontanée, notamment en raison
d’effets secondaires ou de la croyance d’être guéri.
Au vu de ces éléments, il est donc essentiel d’envisager
l’exécution de la mesure par étapes, sans précipitation, de manière à
s’assurer de l’acquisition des bases nécessaires avant l’accession de
l’intéressé à chaque nouvelle phase de l’exécution de la mesure.
A ce stade, une libération conditionnelle telle qu’il l’appelle de
ses vœux serait donc manifestement prématurée, sous peine de mettre en
péril les progrès réalisés depuis le début de la mesure thérapeutique. Dès
lors que la mesure a été mise en œuvre depuis moins de deux ans et que
le recourant en tire manifestement profit, celle-ci demeure proportionnée
et doit se poursuivre, le recourant étant encouragé à poursuivre son
investissement et sa progression dans l’exécution de la mesure.
Enfin, à la question de savoir si le placement de X.________ doit
s'effectuer en milieu fermé ou non, il convient de renvoyer le recourant à
la jurisprudence précitée (cf. consid. 3.3 ci-dessus), dès lors que, comme
déjà dit, cette décision relève de la compétence de l'autorité d'exécution

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et non du Juge d’application des peines. Sur ce point, son recours est donc
irrecevable.
4. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté, dans le mesure de sa recevabilité, sans échange d’écritures (art.
390 al. 2 CPP) et l’ordonnance du 20 août 2019 confirmée.
S’agissant de la requête du recourant figurant dans son
courrier complémentaire du 3 septembre 2019 et tendant à l’octroi de
l’assistance judiciaire en deuxième instance, elle ne vise de fait que la
désignation d’un défenseur d’office, dès lors que l’assistance judiciaire
pour la procédure de recours, comprenant l’exonération des frais de
procédure et d’avances de frais, ne peut être accordée qu’à la partie
plaignante (cf. art. 136 CPP) et non au prévenu, respectivement au
condamné (cf. art. 132 CPP ; CREP 2 décembre 2015/793, JdT 2016 III 33 ;
CREP 22 mars 2019/219). Pour le surplus, la requête tendant à la
désignation d'un défenseur d'office pour la procédure de recours est
superfétatoire, dès lors que la désignation du défenseur d'office par le
Juge d'application des peines vaut également pour la procédure de recours
(CREP 2 février 2017/82 consid. 3 ; CREP 12 juillet 2012/366).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt, par 1’430 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2
let. a CPP), fixés à 540 fr., auxquels il convient d’ajouter des débours
forfaitaires à concurrence de 2 %, par 10 fr. 80, plus la TVA, par 42 fr. 40,
soit à 593 fr. 20 au total, seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la
situation économique de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,

- 15 -
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance du 20 août 2019 est confirmée.
III. L’indemnité d’office due à Me Bernard de Chedid,
défenseur d’office de X.________, est fixée à 593 fr. 20 (cinq
cent nonante-trois francs et vingt centimes), débours et TVA
compris.
IV. Les frais du présent arrêt, par 1’430 fr. (mille quatre cent
trente francs), ainsi que l'indemnité d’office allouée à Me
Bernard de Chedid, par 593 fr. 20 (cinq cent nonante-trois
francs et vingt centimes), sont mis à la charge de X.________.
V. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
économique de X.________ le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Bernard de Chedid, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Juge d’application des peines,
- Office d’exécution des peines (OEP/MES/138205/CGY/NVD),
- Etablissements de la plaine de l’Orbe,
par l’envoi de photocopies.

- 16 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :