vd_gerichte · AP22.000389 · 2022-01-18 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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OEP/SMO/143363/mli
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 18 janvier 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Meylan et Perrot, juges
Greffière : Mme Neyroud
*****
Art. 79a CP ; 38 LEP ; 6, 14 et 15 RTIG
Statuant sur le recours interjeté le 6 janvier 2022 par
B.________ contre la décision rendue le 30 décembre 2021 par l’Office
d’exécution des peines dans la cause n° OEP/SMO/143363/mli, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 9 janvier 2019, le Ministère
public du canton de Fribourg a condamné B.________ à une peine privative
de liberté de 30 jours pour violence ou menace contre les autorités et les
fonctionnaires.
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Par ordonnance pénale du 11 avril 2019, la précitée a en outre
été condamnée par le Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois, à une peine privative de liberté de 30 jours, cette peine étant
partiellement complémentaire à celle prononcée le 9 janvier 2019, pour
incitation à l’entrée, à la sortie ou au séjour illégal.
b) Par décision du 30 juillet 2019, l’Office d’exécution des
peines (ci-après : l’OEP) a autorisé B.________ à exécuter les peines
précitées sous la forme du travail d’intérêt général (ci-après : TIG),
représentant 240 heures de travail d’intérêt général. Cette décision la
mettait en garde sur le fait que toute absence de collaboration et tout
manquement de sa part pouvait entraîner la révocation du travail d’intérêt
général.
Un programme d’exécution, prévoyant un début du TIG la
semaine du 9 septembre 2019, a été établi le 3 septembre 2019.
Faisant valoir une incapacité totale de travail depuis le 10
septembre 2019, B.________ ne s’est jamais rendue sur son lieu
d’exécution. Informé de ce fait par la Fondation vaudoise de probation (ci-
après : FVP), l’OEP a transmis le dossier, ainsi que les certificats médicaux
produits, au médecin conseil du Service pénitentiaire, la Dre M.________
pour qu’elle procède à une évaluation.
Le 2 avril 2020, la Dre M.________ a considéré que B.________
était apte à subir sa peine sous la forme d’un TIG, étant précisé que les
certificats médicaux qu’elle avait produits ne faisaient état d’aucune
pathologie particulière.
Sur la base de ces conclusions, l’OEP a, par courrier du 7 avril
2020, imparti un délai de dix jours à l’intéressée pour reprendre contact
avec la FVP.

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Le 10 avril 2020, la curatrice de B.________ a informé l’OEP du
fait que la précitée allait être hospitalisée pour une bronchopneumopathie
chronique obstructive (BPCO).
De ce fait, l’OEP a, par courrier du 11 juin 2020, invité
B.________ à prendre contact avec la FVP d’ici le 31 juillet 2020 pour
élaborer un nouveau programme d’exécution.
L’intéressée ne s’étant pas manifestée dans ce délai (rapport
d’incident du 5 août 2020), un nouveau délai au 12 août 2020 lui a été
imparti par pli du 5 août 2020.
Par courriel du 14 août 2020, B.________, par sa curatrice, a
indiqué que « le début de l’année a[vait] été très difficile pour elle. Le
Covid a[vait] généré beaucoup d’angoisse et une grande insécurité. De
plus, son logement a[vait] été infesté de punaise de lit. Des problèmes de
santé, des soucis pulmonaires, [avaient] eu aussi créés des angoisses
supplémentaires » [sic]. Pour ces motifs, elle avait oublié le courrier de
l’OEP.
Un nouveau rendez-vous dans les locaux de la FVP a été fixé le
3 septembre 2020.
B.________ ne s’y étant pas présentée (rapport d’incident du
4 septembre 2020), un délai au 15 septembre 2020 lui a été imparti pour
transmettre ses déterminations.
Par courrier du 14 septembre 2020, sa curatrice a exposé
qu’elle n’avait pas été en mesure d’expliquer son absence. Pour la
curatrice, l’état de santé physique et psychique de B.________ n’était pas
compatible avec un TIG.
Le 28 septembre 2020, l’OEP a adressé un avertissement
formel à B.________, la sommant de prendre contact avec la FVP dans un
délai de trois jours. Si, en dépit du présent avertissement, elle persistait

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dans son absence de collaboration, elle était informée que son TIG serait
révoqué et que sa sanction devrait être exécutée en milieu carcéral.
En parallèle, l’OEP a indiqué à sa curatrice, par courrier du
28 septembre 2020, que pour pouvoir examiner une incompatibilité de son
état de santé avec le régime du TIG, il lui appartenait de produire un
certificat médical détaillé.
Un nouveau programme d’exécution a été élaboré le 10
décembre 2020, prévoyant un début du TIG la semaine du 4 janvier 2021.
De nouveaux rapports médicaux ayant été produits, l’OEP a
derechef transmis le dossier de B.________ à la Dre M.________. Cette
dernière a, dans un courrier du 25 juin 2021, considéré que l’intéressée
était apte à subir sa peine de travail d’intérêt général, sous réserve d’une
activité de faible pénibilité (limitations fonctionnelles respiratoires).
Un troisième programme d’exécution a été établi le 4 octobre
2021. Celui-ci prévoyait un début d’exécution du TIG le 12 octobre 2021.
Aux termes d’un rapport de situation du 26 octobre 2021, la
FVP a exposé que B.________ avait effectué quatre heures de TIG, puis
qu’elle avait fourni un certificat médical mentionnant qu’elle ne pouvait
pas effectuer un travail en exposition à la poussière. Contacté à ce sujet,
le responsable de l’atelier avait assuré que l’intéressée avait effectué du
travail de peinture au lin, respectant ses conditions médicales. B.________
avait toutefois réitéré qu’elle ne pouvait pas exécuter sa sanction dans ce
cadre. Au vu des nombreux employeurs qui avaient déjà été sollicités et
du fait qu’il n’était plus possible de trouver un nouvel employeur, la FVP a
estimé que B.________ ne remplissait plus les conditions personnelles pour
l’accomplissement de sa peine sous ce régime. La FVP a annexé à son
rapport un certificat établi le 14 octobre 2021 par le Dr [...], spécialiste en
médecine interne générale, selon lequel sa patiente ne pouvait pas faire
du travail de menuiserie ni être exposée à de la poussière.

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Le 22 novembre 2021, l’OEP a imparti un délai de trois jours à
B.________ pour se déterminer sur ces éléments avant qu’une décision soit
prise à son encontre. L’intéressée n’a pas donné suite à ce courrier.
B. Par décision du 30 décembre 2021, l’OEP a révoqué, avec effet
immédiat, l’exécution de la peine de B.________ sous le régime du TIG et l’a
informée du fait qu’elle allait être convoquée en régime de détention
ordinaire pour exécuter le solde de ses peines privatives de liberté.
C. Par acte du 6 janvier 2022, B.________ a recouru contre cette
décision devant la Chambre des recours pénale, en concluant à son
annulation et à ce qu’un travail d’intérêt général compatible avec sa
situation médicale lui soit proposé.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l’OEP – lequel est notamment compétent pour suspendre ou
interrompre l'exécution d’une peine sous la forme du travail d'intérêt
général (art. 20 al. 1 let. d LEP et art. 15 al. 1 RTIG) – peuvent faire l'objet
d'un recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la
procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit
ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de
la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code
de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV

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[loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01] ; CREP 24
septembre 2019 /771 consid. 1.1 et les références citées).
1.2 Interjeté dans le délai légal auprès de l'autorité compétente
par un condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et qui a
agi dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de B.________
est recevable.
2.
2.1 Introduite par la loi fédérale du 19 juin 2015, la réforme du
droit des sanctions, qui intègre le TIG au titre de modalité d’exécution
d’une sanction, est en vigueur depuis le 1er janvier 2018 (RO 2016 p. 1249
; FF 2012 p. 4385). Issu de cette réforme, l’art. 79a CP (Code pénal suisse
du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), applicable en vertu de l’art. 388 al. 3
CP, prévoit notamment, à son alinéa 1er, qu’une peine privative de liberté
de six mois au plus (let. a) ou qu’un solde de peine de six mois au plus
après imputation de la détention avant jugement (let. b) peuvent, à la
demande du condamné, être exécutés sous la forme d’un travail d’intérêt
général s’il n’y a pas lieu de craindre qu’il s’enfuie ou commette d’autres
infractions.
Selon l’art. 4 al. 1 O-CP-CPM (Ordonnance relative au code
pénal et au code pénal militaire ; RS 311.01) si, lors de l’exécution, il y a
concours de plusieurs peines privatives de liberté, elles sont exécutées
simultanément, conformément aux art. 76 à 79, CP, leur durée totale
étant déterminante.
2.2 En droit cantonal, le Règlement concordataire sur l’exécution
des peines sous la forme du travail d’intérêt général du 20 décembre 2017
(RTIG ; BLV 340.95.4) prévoit à son art. 6 al. 1 let. g que pour bénéficier du
TIG la personne condamnée doit donner des garanties quant au respect
des conditions-cadre posées par l'autorité d'exécution et par l'entreprise
d'engagement.

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Selon l’art. 14 RTIG, l'autorité dont le condamné dépend peut
adresser un avertissement au condamné qui ne respecte pas les
conditions inhérentes au TIG ou si, de toute autre manière, il trompe la
confiance mise en lui, notamment s'il n'effectue pas le travail dans les
délais (let. a), possède ou consomme des produits stupéfiants (let. b) ou
ne respecte pas une obligation qui lui a été faite (let. c).
En vertu de l’art. 15 RTIG, si, en dépit d'un avertissement
formel, le condamné persiste dans son comportement, l'autorité dont il
dépend peut révoquer le TIG et ordonner, avec effet immédiat, l'exécution
du solde de peine en régime ordinaire ou sous la forme de la semi-
détention, s'il en remplit les conditions (al. 1, première phrase).
2.3 En l’espèce, l'OEP a révoqué avec effet immédiat sa décision
d'autoriser la recourante à exécuter ses peines sous le régime du TIG. Cet
office a retenu que la précitée avait persisté à refuser le travail proposé,
soit de la peinture à l’huile de lin, malgré la conformité de cette activité
avec son état de santé, tel qu’établi par les certificats médicaux qu’elle
avait produits. En outre, la Dre M.________ avait déclaré qu’une activité de
faible pénibilité pouvait être exécutée, critère que ces travaux de peinture
remplissaient. Le comportement de la recourante constituait ainsi une
absence totale de collaboration et un grave manquement.
Pour sa part, B.________ a expliqué que l’environnement dans
lequel elle devait travailler était rempli de poussière, ce qui pouvait lui
créer des troubles respiratoires importants, étant rappelé que le Dr [...]
avait proscrit toute exposition à de la poussière. Jusqu’ici, l’ensemble des
activités proposées par l’OEP impliquait un tel environnement
poussiéreux, incompatible avec ses limitations fonctionnelles, raison pour
laquelle elle n’avait pu se soumettre au TIG ordonné.
Force est toutefois de constater que depuis la décision du 30
juillet 2019 autorisant la recourante à exécuter ses peines privatives de
liberté sous la forme du régime du TIG, l’OEP a été confronté à
d’importantes difficultés pour mettre en œuvre cette mesure, du fait du

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comportement de la recourante. Cet office a interpellé l’intéressée à de
multiples reprises, lui impartissant à chaque fois de nouveaux délais pour
prendre contact avec la FVP. Il a en outre soumis son dossier à deux
reprises à la Dre [...], afin d’évaluer son aptitude à se soumettre au régime
du TIG. A tout le moins deux rendez-vous ont été fixés auprès de la FVP et
trois programmes d’exécution ont été établis. Nonobstant ce qui précède,
aucune des activités envisagées n’a pu être exécutée à satisfaction. La
Fondation [...] a mis fin au placement car la recourante ne s’était jamais
présentée. Quant à la Fondation [...], elle a renoncé au placement au vu
de l’absence de l’intéressée au rendez-vous y relatif. Seules quatre
heures, sur les 240 qui devaient être exécutées, ont été effectuées le 12
octobre 2021 auprès de l’Atelier TIG. La recourante soutient que son refus
de se soumettre aux activités envisagées ne résulte pas d’une mauvaise
volonté de sa part, mais de son état de santé. A cet égard, elle n’a
toutefois produit qu’un seul certificat médical circonstancié, soit celui
établi le 14 octobre 2021 par le Dr [...], proscrivant les activités de
menuiserie ou celles impliquant une exposition à de la poussière. Or,
contrairement à ce que soutient la recourante, on ne distingue pas en quoi
l’activité de peinture à l’huile de lin envisagée selon le dernier programme
d’exécution l’exposerait à de la poussière dans une mesure qui
dépasserait ce qui est admissible au vu de son état de santé. Le Dr [...] ne
le soutient au demeurant pas, alors même qu’il a rédigé son rapport après
que la recourante avait débuté à l’atelier de peinture. L’ensemble de ces
éléments dénotent un manque d’investissement flagrant de la recourante
dans la mise en place du régime du TIG qu’elle avait pourtant sollicité. On
notera au demeurant qu’elle n’a proposé aucune activité qui serait
susceptible de se conformer, selon elle, à sa situation médicale. En ne se
soumettant à aucune des activités spécifiquement organisées pour elle, en
fonction de son état de santé, ce malgré l’avertissement qui lui avait été
formellement signifié le 28 septembre 2021, la recourante n’a pas
respecté les obligations qui lui incombaient du fait qu’elle bénéficiait du
régime du TIG.
Pour ces motifs, l’OEP était fondé à révoquer le TIG octroyé à
B.________.

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3. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la décision
du 30 décembre 2021 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 30 décembre 2021 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge de la recourante.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- B.________,
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- Service des curatelle et tutelles professionnelles, à Yverdon-les-Bains,
- Office d’exécution des peines, à Penthalaz,
- Service de l'exécution des sanctions pénales et de la probation, à
Granges-Paccot,
- Fondation vaudoise de probation, à Epalinges,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :