vd_gerichte · KC18.015578 · 2019-03-14 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC18.015578-181895
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 14 mars 2019
__________________
Composition :Mme BYRDE, présidente
MM. Hack et Maillard, juges
Greffier : M. Elsig
*****
Art. 82 al. 1 LP ; 253 CO ; 117 let. b, 125 let. c, 252 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par T.________, à
G.________, contre le prononcé rendu le 4 juin 2018, à la suite de
l’audience du 1er juin 2018, par le Juge de paix du district de Nyon, dans la
cause opposant le recourant à COMMUNE DE G.________, à G.________.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. Le 9 mars 2018, à la réquisition de la Commune de G.________,
l’Office des poursuites du district de Nyon a notifié à T.________, dans la
poursuite n° 8'633'153, un commandement de payer les sommes de 1) 50
fr. avec intérêt à 6 % l’an dès le 11 juillet 2014 et de 2) 50 fr. avec intérêt
à 6 % l’an dès le 11 août 2014, indiquant comme titre de la créance ou
cause de l’obligation :
« 1. Facture [...] du 10.06.2014 – Location place de parc juillet 2014.
2. Facture [...] du 10.06.2014 – Location place de parc août. »
Le poursuivi a formé opposition totale.
2. Par acte rédigé sur un formulaire préimprimé du 3 avril 2018,
la poursuivante a requis du Juge de paix du district de Nyon qu’il prononce
la mainlevée provisoire de l’opposition à concurrence des montants en
poursuite, en capital et intérêts. A l’appui de sa requête, elle a produit,
outre le commandement de payer susmentionné, des copies certifiées de
deux factures nos [...] et [...] de 50 fr. chacune, avec leurs trois rappels,
portant sur le loyer d’une place de stationnement, parcelle [...], pour les
mois de juillet et août.
Par courriers recommandés du 13 avril 2018, le juge de paix a
notifié la requête au poursuivi et a cité les parties à comparaître à
l’audience du 1er juin 2018, en précisant que toutes pièces
supplémentaires devraient être produites à l’audience au plus tard.
Le 28 mai 2018, la poursuivante, par son conseil, a produit une
copie d’un contrat de bail à loyer, signé par les parties le 23 juillet 2010,
portant sur la location d’une place de parc, parcelle [...], pour un loyer
mensuel de 50 fr., payable d’avance. Conclu pour durer initialement du 1er
juillet 2010 au 31 juillet 2010, le bail se renouvelait tacitement de mois en

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mois, sauf avis de résiliation donné au moins quinze jours à l’avance.
Cette pièce a été communiquée au poursuivi le 29 mai 2018.
La poursuivante a fait défaut à l’audience du 1er juin 2018.
3. Par prononcé non motivé du 4 juin 2018, le Juge de paix du
district de Nyon a prononcé la mainlevée provisoire de l’opposition à
concurrence de 1) 50 fr. plus intérêt à 5 % l’an dès le 11 juillet 2014 et de
2) 50 fr. plus intérêt à 5 % l’an dès le 11 août 2014 (I), a fixé les frais
judiciaires à 90 fr. (II), les a mis à la charge du poursuivi (III) et a dit qu’en
conséquence celui-ci rembourserait à la poursuivante son avance de frais,
par 90 fr. et lui verserait des dépens fixés à 270 fr. (IV). Selon le relevé
Track-and-Trace de la poste, le pli contenant ce prononcé destiné au
poursuivi est arrivé à l’office de distribution le 6 juin 2018 à 8 h 03 et a été
distribué le même jour à 10 h 17.
Par acte daté du 14 juin 2018 mais remis à la poste le
lendemain, le poursuivi a exposé qu’il avait plaidé à l’audience que la
requête de mainlevée ne comportait pas de mention du titre de la
créance, qu’elle ne comprenait pas de mise en demeure impérative
récapitulant clairement et précisément la dette en suspens ni de preuve
de notification valable de cette mise en demeure et qu’il avait demandé la
jonction de la présente procédure avec d’autres causes parallèles le
divisant d’avec la poursuivante mentionnées dans la rubrique « Objet ». Il
déclarait en conséquence protester contre le prononcé accordant la
mainlevée sans visiblement tenir compte des griefs soulevés et contre la
décision de ne pas entrer en matière sur la requête de jonction de causes.
Il terminait son courrier par le libellé suivant :
« Sans présager des suites de ces affaires et vous invitant à réviser vos
prononcés ; je vous prie d’acter ma requête de motivation pour l’ensemble de
ces affaires ».

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Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 19
octobre 2018. Selon le relevé Track-and-Trace de la poste, le pli contenant
cette motivation destiné au poursuivi est arrivé à l’office de distribution le
22 octobre 2018 à 9 h 40 et a été distribué le même jour à 10 h 17. En
substance, le premier juge a admis que la poursuivante était au bénéfice
d’un titre à la mainlevée provisoire pour le loyer de 50 francs, que celui-ci
devait être payé par mois d’avance et que les créances de loyer en
poursuite étaient par conséquent échues à la date du commandement de
payer. Il a considéré que, faute d’un intérêt moratoire convenu supérieur à
l’intérêt légal, celui-ci devait être fixé à 5 % conformément à l’art 104 al. 1
CO. Il a rejeté l’argument du poursuivi relatif à l’absence de mention dans
la requête de mainlevée du titre de la créance pour le motif que cette
exigence s’appliquait uniquement à la réquisition de poursuite, qui
comprenait cette indication. Il a constaté que le poursuivi n’avait produit
aucune pièce rendant vraisemblable la résiliation du contrat de bail en
cause en 2013. Il a relevé à l’encontre de l’argument du poursuivi selon
lequel il n’avait pas reçu les factures et les rappels en cause, qui devaient
lui être envoyés par courrier recommandé, que le contrat de bail prévoyait
que le loyer était payable par mois d’avance, ce qui suffisait à mettre le
poursuivi en demeure.
4. Le 29 novembre 2018, le juge de paix a transmis le dossier de
la cause à la cour de céans, motivant cette démarche par le dépôt d’un
recours.
Par courrier du 5 décembre 2018, le greffe de la cour de céans
a invité le poursuivi a effectuer l’avance des frais de recours de 135 fr.
dans un délai échéant le 3 janvier 2019.
Par courrier recommandé du 14 janvier 2019, le greffe de la
cour de céans à imparti au poursuivi un délai supplémentaire non
prolongeable de cinq jours pour effectuer l’avance des frais de recours de
135 fr., faute de quoi il ne serait pas entré en matière sur le recours.

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Par courrier recommandé du 18 janvier 2019, le poursuivi a
déclaré que, sauf erreur de sa part, il n’avait pas, à ce stade, déposé de
recours auprès de la cour de céans, et ce bien que cela serait son
intention, et qu’il n’avait pas eu connaissance de la motivation des
mainlevées accordées par le premier juge. Il a demandé des
renseignements sur la manière dont ses recours seraient parvenus à la
cour de céans, a émis toutes les réserves d’usage, en particulier
concernant la restitution des délais, a requis la jonction des causes
mentionnées sous la rubrique « Objet », ainsi que le bénéfice de
l’assistance judiciaire, subsidiairement une dispense de l’avance de frais.
Par courrier recommandé du 23 janvier 2019, la présidente de
la cour de céans a informé le poursuivi que sa lettre déposée 15 juin 2018
avait été considérée comme un recours, dès lors qu’il y était
expressément mentionné qu’il « protestait » et que, juridiquement il
n’était pas nécessaire pour l’opposant de réitérer son opposition à
réception de la motivation, ce qui avait motivé la cour de céans à
considérer que le poursuivi avait l’intention de recourir. Au vu du courrier
du 18 janvier 2019, la présidente a invité le poursuivi à préciser s’il n’avait
jamais eu l’intention de recourir ou s’il retirait son recours –, ce qui aurait
pour conséquence qu’il en serait pris acte par une décision rendue sans
frais ni dépens –, ceci dans un délai de sept jours, faute de quoi le recours
serait traité et il pourrait en résulter des frais de justice.
Par courrier du 30 janvier 2019, le poursuivi a déclaré
confirmer son intention de recourir. Il a requis qu’un délai adéquat lui soit
octroyé pour obtenir de la justice de paix copie de la motivation du
prononcé, qui sauf erreur de sa part, ne lui avait pas été adressée. Il a
réitéré sa demande d’assistance judiciaire, subsidiairement de dispense
de l’avance de frais.
Par courrier du 6 février 2019, la présidente de la cour de
céans a dispensé en l’état le recourant de l’avance de frais de 135 fr., l’a
informé que la décision sur l’octroi de l’assistance judiciaire serait prise
dans l’arrêt à intervenir et l’a avisé que le délai de recours ne pouvait être

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prolongé pour lui permettre de développer une autre argumentation que
celle figurant dans les courriers des 15 juin 2018 et 18 janvier 2019.
En d roit :
I. a) Le recours au sens des art. 319 ss CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008, RS 272] doit être introduit auprès de
l'instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans les
dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2
CPC). Le droit de recourir peut toutefois déjà s'exercer dans le délai de
demande de motivation, lequel est de dix jours à compter de la
communication de la décision sous forme de dispositif (art. 239 al. 1 et 2
première phrase CPC), un acte de recours déposé dans ce délai étant alors
considéré comme une demande de motivation. En outre, le principe selon
lequel est réputé observé un délai si le mémoire a été adressé à l'autorité
précédente, qui vaut pour les recours au Tribunal fédéral (art. 48 al. 3 LTF
[loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, RS 173.110]), doit être
également appliqué dans la procédure de recours régie par le CPC (ATF
140 III 636; Jeandin, in Bohnet/Haldy/Jeandin/ Schweizer/Tappy (éd.),
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., 2019, n. 7 ad art.
321 CPC).
b) En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile et dans
les formes. Il est donc recevable.
II. Le recourant requiert la jonction de la présente cause avec
cinq autres procédures parallèles le divisant d’avec l’intimée.
a) Selon l’art. 125 let. c CPC, pour simplifier le procès, le
tribunal peut ordonner la jonction de causes. Celle-ci, comme la division de
causes, n'est pas conditionnée par des critères précis, tels que la

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connexité pour la jonction ou l'absence de connexité pour la division. Le
seul critère est celui de la simplification du procès, selon l'appréciation du
tribunal (Haldy, in Commentaire romand, Code de procédure civile précité,
n. 6 ad art. 125 CPC). Selon la jurisprudence, cette condition n’est pas
remplie en présence de poursuites différentes, relatives à des périodes
temporelles distinctes, même si les affaires reposent sur des faits
semblables et soulèvent des questions juridiques identiques (TF
5D_232/2017 du 17 novembre 2017 consid. 3).
b) En l’espèce, les différentes procédures dont la jonction est
requise posent des questions identiques, mais ont pour objet des
poursuites différentes portant sur des périodes distinctes. Au vu de la
jurisprudence susmentionnée, la condition posée à la jonction des causes
n’est pas réalisée.
La requête doit ainsi être rejetée.
III. Le recourant soutient que la requête de mainlevée est nulle
dès lors qu’elle ne mentionne pas le titre de la créance.
a) A la différence de la réquisition de poursuite, régie par l’art.
67 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la
faillite ; RS 281), la LP ne prescrit aucune règle de forme pour la requête
de mainlevée prévue par les art. 80 et 82 LP. L’art. 251 let. a CPC soumet
les décisions rendues en matière de mainlevée à la procédure sommaire
des art. 248 ss CPC. L’art. 252 al. 2 CPC dispose que la requête en
procédure sommaire doit être déposée dans les formes requises à l’art.
130 CPC, savoir le dépôt auprès du tribunal d’un document papier ou
électronique signé par l’auteur. Selon la doctrine et la jurisprudence, la
requête en procédure sommaire doit comprendre la désignation des
parties, des conclusions et la description de l’objet du litige, savoir le
complexe de faits sur lequel les conclusions se fondent (TF 5A_706/2016
du 6 mars 2017 consid. 2.2 ; Bohnet, in Commentaire romand, Code de
procédure civile précité, n. 7 ad art. 252 CPC et références).

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L’art. 400 CPC prévoit que le Conseil fédéral mette à la
disposition des justiciables des formulaires pour certains actes des parties,
afin de faciliter leur rédaction, en particulier pour les requêtes de
mainlevée. Ces formulaires sont disponibles sur le site internet de l’Office
fédéral de la justice (Bohnet, op. cit., n. 23 ad art. 130 CPC et référence).
b) En l’espèce, l’intimée a utilisé le formulaire prévu par l’art.
400 CPC, qui comprend la désignation des parties, les conclusions tendant
à la mainlevée provisoire, et la description du litige consistant dans la liste
des pièces produites, en particulier du titre de mainlevée. Cette requête
remplit les exigences de l’art. 252 al. 2 CPC et de la jurisprudence
susmentionnée, de sorte que c’est à juste titre que le premier juge est
entré en matière. L’art. 67 al. 1 ch. 4 LP prévoyant l’obligation pour le
créancier d’indiquer dans la réquisition de poursuite le titre de la créance
ou la cause de l’obligation, ne s’applique pas à la requête de mainlevée.
Cette mention figure d’ailleurs dans le commandement de payer en cause
joint à la requête de mainlevée litigieuse et on ne voit pas pour quel motif
cette information devrait sous peine de nullité figurer une nouvelle fois
dans la requête de mainlevée.
Le recours doit être rejeté sur ce point.
IV. Le recourant soutient que, dès lors que la poursuite était
fondée sur des loyers impayés, l’intimée devait produire la mise en
demeure impérative de les payer, récapitulant clairement et précisément
la dette prétendument en suspens, et la preuve de la notification de cette
mise en demeure.
a) En vertu de l'art. 82 al. 1 LP, le poursuivant dont la
poursuite est frappée d’opposition peut, s’il se trouve au bénéfice d’une
reconnaissance de dette, requérir la mainlevée provisoire de l’opposition.

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La procédure de mainlevée est une procédure sur pièces
(Urkunden-prozess), dont le but n'est pas de constater la réalité de la
créance en poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire : le créancier
ne peut motiver sa requête qu'en produisant le titre et la production de
cette pièce, considérée en vertu de son contenu, de son origine et de ses
caractéristiques extérieures comme un tel titre, suffit pour que la
mainlevée soit prononcée si le débiteur n'oppose pas et ne rend pas
immédiatement vraisemblables des moyens libératoires (art. 82 al. 2 LP ;
ATF 132 III 140 consid. 4.1.1, rés. in JdT 2006 II 187). Le juge de la
mainlevée doit notamment vérifier d’office l’existence d’une
reconnaissance de dette, l’identité entre le poursuivant et le créancier
désigné dans ce titre, l’identité entre le poursuivi et le débiteur désigné et
l’identité entre la prétention déduite en poursuite et la dette reconnue
(ATF 142 III 720 consid. 4.1 ; ATF 139 III 444 consid. 4.1.1).
Constitue une reconnaissance de dette l’acte authentique ou
sous seing privé d’où résulte la volonté du poursuivi de payer au
poursuivant, sans réserve ni condition, une somme déterminée, ou
aisément déterminable, et échue (ATF 139 III 297 consid. 2.3.1; 136 III 624
consid. 4.2.2; 136 III 627 consid. 2 et la jurisprudence citée). Le titre
produit pour valoir reconnaissance de dette et titre de mainlevée
provisoire de l’opposition ne justifie cette mainlevée que si le montant de
la prétention réclamée en poursuite est chiffré de façon précise dans le
titre lui-même ou dans un écrit annexé auquel la reconnaissance de dette
se rapporte ; cette indication chiffrée doit permettre au juge de la
mainlevée de statuer sans se livrer à des calculs compliqués et peu sûrs
(Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite, n. 42 ad art. 82 LP).
Un contrat écrit justifie, en principe, la mainlevée provisoire de
l’opposition pour la somme d’argent dont la prestation incombe au
poursuivi, lorsque les conditions d’exigibilité de la dette sont établies par
titre et, en particulier dans les contrats bilatéraux, lorsque le poursuivant
prouve par titre avoir exécuté les prestations dont dépend l’exigibilité de
sa créance (TF 5A_465/2014 du 20 août 2014, c. 7.2.1.2 et les références

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citées ; CPF 26 novembre 2015/326). Le contrat signé de bail constitue
une reconnaissance de dette et justifie la mainlevée provisoire de
l'opposition pour le montant du loyer échu, pour autant que le bailleur ait
mis l’objet du contrat à disposition du locataire (CPF 31 octobre 2017/255 ;
CPF 26 novembre 2015/326 ; Staehelin, in Basler Kommentar, SchKG I, 2e
éd., 2010, n. 114 ad art. 82 SchKG [LP]; Trümpy, La mainlevée
d’opposition provisoire en droit du bail, in BlSchK 2010, pp. 105 ss, p. 106;
Krauskopf, La mainlevée provisoire : quelques jurisprudences récentes, in
JdT 2008 II 23 ss, p. 35; BlSchk 2006, p. 140). En signant le contrat de bail,
le locataire reconnaît son obligation de payer le loyer non seulement pour
la durée d'occupation de l'objet loué, mais pour toute la durée
contractuelle (ATF 134 III 267 consid. 3, JdT 2008 II 77).
b) En l’espèce, l’intimée a produit à l’appui de sa requête de
mainlevée une copie du contrat de bail signé par les parties le 23 juillet
2010, portant sur la location d’une place de parc, parcelle [...], pour un
loyer mensuel de 50 fr., payable d’avance. Le recourant n’a pas contesté
que cette place de parc lui avait été mise à disposition et n’a pas établi
avoir résilié le bail en cause. La reconnaissance de dette figurant dans le
contrat du 23 juillet 2010 portait donc également sur la période couverte
par la poursuite en cause, vu la prolongation tacite du bail de mois en
mois. Les conditions d’octroi de la mainlevée étaient donc réalisées.
Le recourant se prévaut à tort de l’obligation pour le bailleur
de notifier au locataire une sommation détaillant l’arriéré de loyer. Cette
obligation, prévue par l’art. 257d al. 1 CO [Code des obligations du 30
mars 1911 ; RS 220) et la jurisprudence y relative, est une des conditions,
avec la menace de résiliation, permettant au bailleur de résilier le bail
avant le terme ordinaire en cas de défaut de paiement du loyer. Elle ne
saurait être étendue, vu la lettre de cette disposition, à la poursuite en
paiement des loyers échus.
Le recours doit être rejeté sur ce point.

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V. a) En vertu de l'art. 117 CPC, une personne a droit à
l'assistance judiciaire lorsqu'elle ne dispose pas de ressources suffisantes
(let. a) et que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de
succès (let. b). L'octroi de l'assistance judiciaire obéit ainsi à deux
conditions cumulatives, soit l'absence de ressources suffisantes et les
chances de succès de la procédure. Ces conditions coïncident avec celles
découlant du droit à l'assistance judiciaire, tel que garanti par l'art. 29 al.
3 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un procès est
dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont
notablement plus faibles que les risques de le perdre et qu'elles ne
peuvent donc être considérées comme sérieuses, de sorte qu'une
personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager en
raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter ; il n'est pas
dépourvu de chances de succès lorsque celles-ci et les risques d'échec
s'équilibrent à peu près, ou que les premières ne sont que légèrement
inférieures aux secondes. Ce qui est déterminant est de savoir si une
partie, qui dispose des ressources financières nécessaires, se lancerait ou
non dans le procès après une analyse raisonnable, en fonction des seules
chances de succès et de façon objective. Une partie ne doit ainsi pas
pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 et les réf. citées ;
TF 4A_286/2011 du 30 août 2011 consid. 2).
b) En l’espèce, comme on l’a vu, les moyens tirés de l’absence
de mention du titre de la créance dans la requête de mainlevée et de
l’absence d’une sommation préalable ne se fondaient pas sur des
dispositions légales régissant la requête de mainlevée et la poursuite en
paiement de loyer. Ils étaient donc dénués de toute pertinence, de sorte
que les chances de gagner le recours ne pouvaient être considérées
comme sérieuses au sens de la jurisprudence susmentionnée. La demande
d’assistance judiciaire doit en conséquence être rejetée.

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VI. En conclusion, la requête en jonction de causes, le recours,
manifestement mal fondé, ainsi que la demande d’assistance judiciaire
doivent être rejetés et le prononcé confirmé.
Vu le rejet du recours et de la demande d’assistance judiciaire,
les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr., doivent être
mis à la charge du recourant (art. 106 al. 1 CPC).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. La requête en jonction de causes est rejetée.
II. Le recours est rejeté.
III. La demande d’assistance judiciaire est rejetée.
IV. Le prononcé est confirmé.
V. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr.
(cent trente-cinq francs), sont mis à la charge du recourant
T.________.
VI. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :

- 13 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. T.________,
- Me Alain Thévenaz, avocat (pour Commune de G.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 100 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Nyon.
Le greffier :