vd_gerichte · ZD25.008280 · 2025-04-04 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 40/25 - 105/2025
ZD25.008280
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 4 avril 2025
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Composition : M. TINGUELY, juge unique
Greffière : Mme Huser
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Cause pendante entre :
E.________, à [...], recourante,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
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Art. 61 let. fbis LPGA ; 69 al. 1bis LAI ; 47 LPA-VD
403

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu le courrier du 21 février 2025 de l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud, par lequel celui-ci a transmis, le 24
février 2025, à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
comme objet de sa compétence, le courrier du 17 février 2025 d’E.________
(ci-après : la recourante), aux termes duquel cette dernière indiquait
recourir contre une décision du 22 janvier 2025 de l’Office précité, lui
refusant une rente d’invalidité,
vu le pli recommandé envoyé à la recourante le 26 février
2025, lui impartissant un délai au 26 mars 2025 pour effectuer une avance
de frais de 600 fr., sous peine d’irrecevabilité du recours, et l’informant
que ce délai pouvait être prolongé sur requête et l’assistance judiciaire
accordée à certaines conditions,
vu l’absence de versement de l’avance de frais dans le délai
imparti,
vu les pièces au dossier ;
attendu que selon les art. 61 let. fbis LPGA (loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1) et 69 al. 1bis LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-
invalidité ; RS 831.20), la procédure de recours en matière de
contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'assurance-
invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des
frais de justice, le montant des frais étant fixé en fonction de la charge liée
à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse,
qu'aux termes de l'art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), le
recourant est en principe tenu, en procédure de recours de droit
administratif, de fournir une avance de frais, l'autorité pouvant y renoncer
si des circonstances particulières l'exigent,

- 3 -
que selon l’alinéa 3 de cette même disposition, l’autorité
impartit un délai à la partie pour fournir l’avance de frais et l’avertit qu’en
cas de défaut de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur
le recours,
que le délai pour le versement de l’avance de frais est observé
si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste suisse ou
débitée en Suisse d’un compte postal ou bancaire en faveur de l’autorité
(art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais fixés par l’autorité peuvent être prolongés pour
des motifs pertinents si la partie en fait la demande avant l’expiration (art.
40 al. 3 LPGA par analogie, applicable à la procédure de recours en vertu
de l’art. 60 al. 2 LPGA) ;
attendu qu’en l’espèce, par avis du 26 février 2025 retiré par
la recourante le 28 février 2025, cette dernière s’est vu octroyer un délai
au 26 mars 2025 pour effectuer une avance de frais et a été rendue
attentive, d’une part, aux conséquences d’un défaut de paiement dans le
délai imparti et, d’autre part, à la possibilité de demander une
prolongation de délai ou l’octroi de l’assistance judiciaire,
que la recourante n’a pas procédé à l’avance de frais dans le
délai imparti,
qu’elle n’a pas non plus sollicité de prolongation de délai avant
son échéance, ni fait valoir d'élément qui l'aurait empêché, sans sa faute,
de verser l'avance de frais, de demander une prolongation de délai ou de
déposer le formulaire d’assistance judiciaire dûment rempli en temps utile
(art. 22 LPA-VD),
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable, en application de l’art. 47 al. 3 LPA-VD ;

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attendu que cette décision doit être rendue conformément à la
procédure de l’art. 82 LPA-VD, applicable par analogie en vertu de l’art. 99
LPA-VD, compétence que l’art. 94 al. 1 let. d LPA-VD attribue en
l’occurrence à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91
et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA a contrario).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- E.________,
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours

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constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :