vd_gerichte · JP21.031542 · 2022-02-16 · fr
Mesures provisionnelles
Mesures provisionnelles


TRIBUNAL CANTONAL
JP21.031542-211608
78
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 16 février 2022
__________________
Composition : M. HACK, juge délégué
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 261 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par Z.________ SÀRL, à [...],
intimée, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 17 août
2021 par la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale dans la
cause divisant l’appelante d’avec I.________, à [...], requérante, le Juge
délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

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En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 17 août 2021,
dont les motifs ont été communiqués pour notification aux parties le 6
octobre 2021, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale (ci-
après : la juge déléguée ou le premier juge) a fait interdiction à l’intimée
Z.________ Sàrl de vendre ou de commercialiser des B.________, ou tous
produits similaires à ceux commercialisés sous la franchise « K.________ »,
sous la menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP (Code pénale
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) (I), a arrêté les frais judiciaires de
la procédure superprovisionnelle et provisionnelle à 1’850 fr. (II), a dit que
les frais suivaient le sort de la cause au fond (III), a rejeté toutes autres ou
plus amples conclusions (IV), a imparti un délai échéant le 14 décembre
2021 à la requérante I.________ pour ouvrir action au fond (V) et a déclaré
l’ordonnance motivée exécutoire (VI).
En droit, le premier juge a tout d’abord considéré qu’il était
compétent en raison de la matière et de la valeur litigieuse pour statuer
sur la requête de mesures provisionnelles de la requérante tendant à ce
qu’il soit ordonné à l’intimée de cesser de vendre ou de commercialiser
des B.________, ou tout produit similaire à ceux commercialisés sous la
franchise « K.________ », et de s’abstenir de procéder à toute activité qui
serait de nature à lui faire concurrence. A cet égard, il a relevé que le
contrat de franchise conclu entre les parties le 31 août 2019 prévoyait une
élection de for exclusif en faveur des tribunaux situés à Lausanne et que
cette clause respectait les exigences prévues à l’art. 23 par. 1 CL
(Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et
l’exécution des décisions en matière civile et commerciale du 30 octobre
2007 ; RS 0.275.12), mais qu’il n’était en revanche pas précis s’agissant
du tribunal visé par les parties. Il a ajouté qu’il n’était en l’occurrence pas
possible de déterminer si la valeur litigieuse était inférieure ou supérieure
à 30’000 fr., dès lors que la conclusion provisionnelle susmentionnée
n’était pas chiffrée, et que le fondement juridique était de nature
contractuelle, et ne relevait donc pas de la LCD (loi contre la concurrence
déloyale du 19 décembre 1986 ; RS 241). Selon le premier juge, les parties

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étaient en effet liées par un contrat de franchise et l’intimée, en tant que
franchisée, s’était engagée à ne pas faire concurrence à la requérante
durant deux ans après la résiliation du contrat. Dans ces conditions, la
prétention provisionnelle restait du ressort des autorités ordinaires, et non
de l’instance cantonale unique, le champ d’application de l’art. 5 al. 1 let.
d CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272) ne
visant que les actions civiles prévues dans la LCD, et non les actions
contractuelles. Ensuite, le premier juge a considéré que la requérante
avait fourni des éléments permettant d’établir la violation, par l’intimée,
de la clause de prohibition de concurrence contenue dans le contrat du 31
août 2019, soit un procès-verbal de constatation du 2 février 2021 et deux
sites Internet, et qu’elle avait donc rendu vraisemblable l’existence d’une
atteinte illicite actuelle ou récente. Il a ajouté que l’urgence invoquée par
la requérante était avérée, dans la mesure où, depuis le 26 juillet 2021,
date à laquelle une ordonnance de mesures provisionnelles du 6 juillet
2021 était devenue exécutoire, l’intimée n’avait plus l’obligation de cesser
de commercialiser les produits concernés et de s’abstenir de faire
concurrence à la requérante, et que celle-ci s’exposait donc à un préjudice
difficilement réparable, causé par la perte d’une partie de son chiffre
d’affaires. Par ailleurs, le premier juge a relevé qu’il n’était pas établi, au
stade des mesures provisionnelles, que les parties, en signant une
convention de transaction des 30 décembre 2020 et 7 janvier 2021,
avaient voulu mettre un terme définitif à leur contrat de franchise et à la
clause de prohibition de concurrence, ou seulement à la durée du contrat
de franchise. Enfin, il a considéré que l’examen de la validité de la clause
de prohibition de concurrence contenue dans le contrat du 31 août 2019
nécessitait une instruction approfondie et que cette question ne pouvait
par conséquent pas être résolue dans le cadre de la procédure de mesures
provisionnelles.
B. Par acte du 18 octobre 2021, Z.________ Sàrl (ci-après :
l’appelante) a formé appel contre cette ordonnance, en concluant, avec
suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la requête de
mesures superprovisionnelles et provision-nelles déposée le 21 juillet 2021
par I.________ (ci-après : l’intimée) soit déclarée irrecevable,

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subsidiairement rejetée. Plus subsidiairement, elle a conclu à l’annulation
de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 17 août 2021, la cause
étant renvoyée à l’autorité de première instance pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
Le 15 novembre 2021, l’intimée a déposé une réponse et a
conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
Par avis du 14 janvier 2022, le juge délégué a informé les
parties que la cause était gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre
échange d’écritures et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne
serait pris en compte.
C. Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance entreprise, complétée par les pièces du dossier :
1. L’intimée est une société anonyme active dans le domaine de
la restauration, dont le siège est situé à [...] [...]. Jusqu’au 1er octobre
2020, elle avait la raison sociale [...]. En Suisse, elle est représentée par sa
succursale « [...] ». [...] est la directrice tant de la succursale que de
l’intimée.
L’appelante est une société à responsabilité limitée,
notamment active dans le domaine [...], dont le siège est situé à [...]. Son
directeur est [...] et son gérant [...], lesquels disposent tous deux d’un
pouvoir de signature individuelle.
2. a) Le 31 août 2019, l’intimée, en qualité de franchiseur – sous
la dénomination [...] –, et l’appelante, en qualité de franchisée, ont conclu
un contrat de franchise pour une durée de cinq ans, dès le 2 septembre
2019, date d’entrée en vigueur du contrat.
b) L’art. VI al. 1 du contrat, intitulé « Prohibition de
concurrence », est libellé de la manière suivante :

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« Le franchisé s’engage, pendant toute la durée du présent contrat
ainsi que pour une période de deux ans après la fin de celui-ci, à ne
pas participer, directement ou indirectement, à d’autres entreprises,
à ne pas acquérir ou créer d’entreprise, à ne pas exercer de manière
directe ou indirecte, à titre d’indépendant ou d’employé, d’activité
au sein d’entreprises concurrençant directement le système. Il est
précisé que les activités annexes du franchisé au moment de la
signature du présent contrat, soit la vente en livraison ou à
l’emporter de pizzas et de mets de cuisine chinoise, ne sont pas
réputés actes de concurrence. Sont notamment considérés comme
actes de concurrence, la vente de tous produits similaires à des [...]
ou de tous produits similaires à ceux offerts dans le cadre du
système ».
L’art. VIII let. e du contrat a la teneur suivante :
« Tous autres droits demeurant réservés, le franchisé doit immédiat
paiement au franchiseur d’une peine conventionnelle dans le(s) cas
suivant(s) : CHF 25’000.- en cas de résiliation du présent contrat par
le franchisé avant l’écoulement d’une durée de trois ans à partir de
la date d’entrée en vigueur du présent contrat, soit en cas de
résiliation par le franchisé avant le 2 septembre 2022 ».
L’art. VIII let. d prévoit le versement d’une peine
conventionnelle de 500’000 fr. pour chaque violation de la clause de
prohibition de concurrence au sens de l’art. VI al. 1.
La clause de prohibition de concurrence prévoit également
qu’indépen-damment du paiement d’une peine conventionnelle, le
franchiseur se réserve le droit de faire cesser toute atteinte en saisissant
l’autorité compétente, notamment par le biais du dépôt d’une requête de
mesures provisionnelles ou superprovisionnelles (art. VI al. 3), les
tribunaux de Lausanne étant exclusivement compétents (art. X).
c) Par ce contrat, l’appelante s’est engagée à installer et à
exploiter, à ses frais et à ses propres risques, le système de l’intimée, soit
des points de vente franchisés présentés aux consommateurs sous
l’enseigne « K.________ », ceux-ci étant situés à [...] et à [...] (art. II al. 1).
Selon l’art. III al. 7 let. b du contrat, l’appelante est tenue de
reverser à l’intimée une redevance périodique équivalente à 6% du chiffre

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d’affaires mensuel, calculé sur la base du relevé total des ventes réalisées.
L’art. IV al. 20 prévoit en outre l’obligation suivante :
« Le franchisé est tenu d’ouvrir un compte sur le site internet [...] et
de transmettre une copie du contrat au franchiseur. Le franchisé est
tenu de donner pour instruction à [...] de transmettre copie des
décomptes mensuels au franchiseur. Le franchisé est tenu de
maintenir en tout temps une note n’étant pas inférieure à quatre
étoiles pour les points de vente inscrits sur le site [...], ainsi que
dans une mesure similaire sur tous les autres sites internet
indiquant des notations, dont notamment google et tripadvisor ».
d) L’intimée s’est quant à elle engagée à assumer les frais de
création, d’hébergement et de maintenance du site Internet de l’enseigne
« [...] » et met à disposition du franchisé des onglets pour chaque point
de vente sur ce site Internet, permettant aux clients d’effectuer leurs
commandes dans les points de vente concernés (art. IV al. 14).
3. L’appelante a déclaré résilier le contrat de franchise du 31
août 2019 pour le 31 octobre 2020, au motif que sa collaboration avec
l’intimée lui faisait perdre de l’argent.
4. Par convention des 30 décembre 2020 et 7 janvier 2021,
l’appelante et l’intimée, respectivement sa succursale, sont convenues
d’une résiliation anticipée du contrat de franchise pour le 31 décembre
2020, moyennant le paiement d’une peine conventionnelle de 25’000 fr.
par l’appelante, payable en plusieurs acomptes de 5’000 francs. Cette
convention précise qu’en cas de non-paiement ou de retard de dix jours
ouvrables dans le versement de l’un des acomptes prévus, l’entier du
solde de la peine conventionnelle deviendrait immédiatement exigible,
avec intérêts à 5% l’an sur le solde restant. Le chiffre III de cette
convention prévoit en outre ce qui suit : « [m]oyennant bonne et fidèle
exécution de ce qui précède, les parties se donnent quittance pour le
solde de tout compte et de tout prétention, et se considèrent hors de
cause du chef de leurs rapports contractuels ». L’intimée a ratifié la
convention en date du 25 mai 2021.

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L’appelante ne s’est acquitté que du premier acompte prévu
par cette convention.
5. Dans le courant du mois de janvier 2021, l’intimée a constaté
que l’appelante menait une activité directement concurrente à la sienne,
en poursuivant la vente de B.________ dans ses points de vente de [...] et
de [...], alors qu’elle ne commercialisait aucun plat de ce type avant la
conclusion du contrat de franchise du 31 août 2019, mais vendait des
pizzas.
Dans son procès-verbal authentique de constatations du 2
février 2021, le notaire [...] a constaté que l’appelante se livrait à des
activités concurrentes en commercialisant des B.________ dans ses points
de vente de [...] et de [...], ainsi que par l’intermédiaire des sites Internet
[...] ou [...]. Le procès-verbal précise que ces deux sites permettent de
commander différentes recettes de B.________, dont les compositions sont
parfaitement identiques à celles des plats commercialisés par l’appelante
dans le cadre de la franchise de l’intimée. Il relève par ailleurs que les
images utilisées par l’appelante sur ces sites étaient exactement les
mêmes que celles retrouvées sur le site [...]. Il mentionne également que
l’appelante dispose d’un profil propre sur le site Internet [...], sur lequel
elle propose les mêmes B.________ que sur son site principal. Il constate en
outre que l’appelante dispose de deux profils sur le réseau social
Instagram, sur lequel était publié du contenu commercial et publicitaire en
lien avec des B.________. Sur le profil [...], on peut par exemple voir la
photographie d’un « [...] », identique à celui commercialisé par
l’appelante dans le cadre du contrat de franchise, qui invite les
consommateurs à se rendre directement sur le site [...]. Cette
photographie a été publiée le 6 juillet 2020, soit à une période où le
contrat de franchise était encore en vigueur. Le procès-verbal relève enfin
que l’appelante dispose d’une page Facebook, sur laquelle figure, depuis
le 6 janvier 2021, un message publicitaire libellé comme il suit :
« Nouveauté !!! Dégustez nos nouvelles recettes de [...] de [...]. Bon
appétit. ». D’autres publications publicitaires, datées des 15 et 26 janvier
2021, ont été postées sur le réseau social précité.

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L’intimée a allégué qu’elle avait en outre constaté que
l’appelante avait continué à afficher l’enseigne « [...] » sur sa vitrine du
point de vente de [...] après la résiliation du contrat de franchise.
6. Le 4 février 2021, l’intimée a conclu un nouveau contrat de
franchise avec un nouveau franchisé.
L’art. III al. 7 de ce contrat prévoit notamment que le franchisé
s’engage à rémunérer le franchiseur par une redevance périodique
équivalente à 6% du chiffre d’affaires mensuel, calculé sur la base d’un
relevé brut total des ventes.
7. a) Le 5 février 2021, la succursale de l’intimée a déposé une
requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles auprès de la
Chambre patrimoniale cantonale. Elle a pris les conclusions suivantes :
« A titre superprovisionnel :
I. Ordonner à [...] SARL de cesser immédiatement de vendre ou de
commercialiser des B.________, ou tous produits similaires à ceux
commercialisés sous la franchise " K.________" et de s’abstenir de
toute activité qui serait de nature à faire concurrence à [...], à [...],
succursale d’ [...] ou à sa franchise et sa marque " K.________", sous
la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP qui
réprime l’insoumission à une décision de l’autorité.
A titre provisionnel, après avoir donné la possibilité à l’intimée de se
prononcer par oral ou par écrit :
II. Confirmer l’ordre à [...] SARL de cesser immédiatement de
vendre ou de commercialiser des B.________, ou tous produits
similaires à ceux commercialisés sous la franchise " K.________" et de
s’abstenir de toute activité qui serait de nature à faire concurrence à
[...], à [...], succursale d’ [...] ou à sa franchise et sa marque "
K.________", sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art.
292 CP qui réprime l’insoumission à une décision de l’autorité.
III. Dispenser [...], à [...], succursale d’ [...] de fournir des sûretés.
IV. Fixer un délai de 90 jours à [...], à [...], succursale d’ [...] ou [sic]
ouvrir action au fond. ».

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b) Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 8
février 2021, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale a
donné ordre à l’appelante, sous la menace de la peine d’amende prévue
par l’art. 292 CP, de cesser immédiatement de vendre ou de
commercialiser des B.________, ou tout produit similaire à ceux
commercialisés sous la franchise « K.________ » et de s’abstenir de toute
activité qui serait de nature à faire concurrence à l’intimée. L’ordonnance
a été déclarée immédiatement exécutoire et en vigueur jusqu’à ce qu’une
décision sur la requête de mesures provisionnelles soit rendue.
c) Par ordonnance du 18 mars 2021, le juge délégué précité a
déclaré la requête de mesures provisionnelles du 5 février 2021
irrecevable et a notamment déclaré l’ordonnance motivée exécutoire.
L’ordonnance motivée a été rendue le 6 juillet 2021 et notifiée aux parties
le 14 juillet 2021. Le juge délégué a relevé que la requérante, soit la
succursale de l’intimée, était dépourvue d’une existence propre, n’avait
pas la capacité d’être partie et ne pouvait par conséquent pas intervenir
dans la procédure en son propre nom.
8. a) Le 21 juillet 2021, l’intimée a déposé une requête de
mesures super-provisionnelles et provisionnelles auprès de la juge
déléguée. Elle a pris, en son propre nom, les mêmes conclusions que
celles figurant dans sa requête du 5 février 2021. Dans sa requête, elle a
notamment exposé les allégués suivants :
« 6.Les parties ont conclu un contrat de franchise le 31 août 2019,
sous l’ancienne raison sociale de la requérante.
7. Ce contrat prévoit à son art. X une clause d’élection de for
exclusif à Lausanne (VD).
8. L’art. VI de ce contrat prévoit l’engagement de l’intimée,
pendant toute la durée du contrat ainsi que pour une période de
deux ans après la fin de celui-ci, à ne pas participer, directement ou
indirectement, à d’autres entreprises, à ne pas acquérir ou créer
d’entreprise, à ne pas exercer, de manière directe ou indirecte, à
titre d’indépendant ou d’employé, d’activités au sein d’entreprises
concurrençant directement le système de la requérante. Sont
notamment expressément considérés comme actes de concurrence,
la vente de tous produits similaires à des B.________ ou de tous

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produits similaires à ceux offerts dans le cadre du système de la
requérante.
9. L’intimée a ainsi pris l’engagement de s’abstenir de se livrer à
toute activité qui livrerait concurrence au système de la requérante,
et ne [sic] particulier de s’abstenir de commercialiser tout produit
similaire à des B.________.
10. Les parties ont précisé que la vente en livraison ou à l’emporter
de pizzas et de mets de cuisine chinoise ne sont pas considérés
comme des actes de concurrence, afin de permettre à l’intimée de
poursuivre les activités qu’elle exerçait avant la signature du contrat
de franchise du 31 août 2019.
11. La clause de prohibition de concurrence précitée prévoit, en
outre (art. VI al. 3), qu’indépendamment du paiement de la peine
conventionnelle, la requérante se réserve le droit de faire cesser
tout[e] atteinte en saisissant l’autorité compétente, notamment par
le biais du dépôt d’une requête de mesures provisionnelles ou
superprovisionnelles.
12. L’art. VIII du contrat de franchise précité prévoit (VIII let.d) le
versement d’une peine conventionnelle de CH. 500 000.- pour
chaque violation de la prohibition de concurrence au sens de l’art. VI
al. 1.
13. Le contrat de franchise est entré en vigueur le 2 septembre
2019.
14. Il était censé se conclure pour une durée de 5 ans à compter de
sa date d’entrée en vigueur.
27. L’intimée a notamment eu accès aux secrets de fabrication de la
requérante, aux recettes et aux compositions exclusives de la
franchise.
35. Il a ainsi été constaté que les sites internet précités permettaient
de commander différentes recettes de B.________ dont les
compositions sont parfaitement identiques à celles des plats
commercialisés dans le cadre de la franchise de la requérante.
46. En définitive, l’intimée a violé ses engagements contractuels
dans les plus grandes largeurs, en particulier sa clause prohibitive
de concurrence.
49. ... mais en plus [...] créée [sic] une situation de nature à créer un
risque de confusion vu qu’elle s’est permis de recopier à l’identique
les recettes du système de la franchise de la requérante, et qu’elle a
utilisé sans droit les photos commerciales du système qui lui avaient
été remises.

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50. De plus, non sans stupéfaction, la requérante s’est aperçue que
l’intimée continuait d’afficher l’enseigne " [...]" sur sa vitrine du site
de vente de [...] après la résiliation du contrat de franchise.
51. L’intimée profite en définitive illicitement de la réputation et du
système de la requérante.
52. Il semblerait en outre que l’intimée s’enrichisse illicitement au[x]
dépens de la requérante.
53. Le comportement de l’intimée et la violation crasse de ses
obligations contractuelles portent également atteinte à la réputation
de la requérante et à celle de la franchise.
54. [...] continue actuellement de subtiliser des clients à la
requérante.
55. En l’espèce, l’urgence est particulièrement avérée au regard du
fait que la requérante a confié l’exploitation de son système à un
nouveau franchisé à [...], soit dans la même ville que celle où [...]
commercialise actuellement des B.________.
56. Le nouveau franchisé est situé à seulement trois minutes à pied
de l’intimée, qui continue de vendre des B.________ en violation du
contrat de franchise.
57. Le nouveau contrat de franchise est en vigueur.
58. Chaque vente de [...] par l’intimée et chaque acte de
concurrence porte atteinte à la clientèle de la requérante et à son
chiffre d’affaires. ».
b) Par déterminations du 26 juillet 2021, l’appelante a pris,
avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
« Préalablement
I. Dire que la Requête de mesures superprovisionnelles et
provisionnelles déposée le 21 juillet 2021 par [...] à l’encontre de
Z.________ Sàrl dans la cause JP21.031542 [...] est irrecevable.
Principalement
II. Rejeter les conclusions superprovisionnelles et provisionnelles
prises par [...] au pied de sa Requête de mesures
superprovisionnelles et provisionnelles déposée le 21 juillet 2021 à
l’encontre de Z.________ Sàrl dans la cause JP21.031542/ [...].

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En tous les cas
III. Astreindre [...] au paiement de sûretés dont le montant sera
déterminé à dire [de] justice au sens de l’article 99 al. 1 let. a CPC ».
c) Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 27
juillet 2021, la juge déléguée a fait interdiction à l’intimée Z.________ Sàrl
de vendre ou de commercialiser des B.________, ou tout produit similaire à
ceux commercialisés sous la franchise « K.________ », sous la menace de la
peine d’amende prévue à l’art. 292 CP.
d) Le 10 août 2021, la juge déléguée a tenu une audience en
présence des représentants des parties et de leur conseil respectif. A cette
occasion, le conseil de l’appelante a conclu à l’irrecevabilité de la requête
de mesures provisionnelles. La conciliation a été tentée, mais n’a pas
abouti.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions de première
instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), dans les
causes non patrimo-niales dont la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions devant l’autorité inférieure, est de 10’000 fr. au moins (art.
308 al. 2 CPC). Les prononcés de mesures provisionnelles étant régis par
la procédure sommaire (art. 248 CPC), le délai pour l’introduction de
l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel
civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions supérieures à 10’000 fr., l’appel, écrit et motivé (art. 311 al. 1
CPC), est recevable.

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2. L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les références citées) et vérifie si le premier juge pouvait
admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF
4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2). Le large pouvoir
d’examen en fait et en droit ainsi défini s’applique même si la décision
attaquée est de nature provisionnelle (Tappy, Les voies de droit du
nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 115, p. 136).
Dans le cadre de mesures provisionnelles, le juge statue sur la
base de la simple vraisemblance après une administration limitée des
preuves, en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement
disponibles (ATF 138 III 636 consid. 4.3.2 ; TF 5A_812/2015 du 6
septembre 2016 consid. 5.2 ; TF 5A_823/2013 du 8 mai 2014 consid. 1.3).
3. L’appelante fait valoir que la requête de mesures
superprovisionnelles et provisionnelles du 21 juillet 2021 devrait être
déclarée irrecevable, en raison de la nature de l’action et,
subsidiairement, de la valeur litigieuse, laquelle serait selon elle
insuffisante. Elle considère que l’action déposée par l’intimée serait
fondée sur la LCD, et non sur le contrat de franchise du 31 août 2019,
comme l’a retenu le premier juge. Ainsi, la valeur litigieuse étant
supérieure à 30’000 fr., ce serait la Cour civile du Tribunal cantonal qui
serait compétente. De plus, à supposer que l’action soit de nature
contractuelle, elle estime que la valeur litigieuse n’atteindrait pas 100’000
fr., de sorte que la Chambre patrimoniale cantonale ne serait pas
compétente. A l’appui de son grief, l’appelante soutient notamment que
les conclusions et les allégués de la requête du 21 juillet 2021
permettraient de retenir que l’action relèverait principale-ment de la LCD.
Elle indique aussi que l’intimée a allégué qu’elle faisait concurrence à un

- 14 -
nouveau franchisé, en raison de la proximité géographique des points de
vente respectifs concernés, alors que celui-ci ne serait pas partie à la
relation contractuelle des intéressées.
3.1
3.1.1 Selon l’art. 59 al. 1 et 2 let. b CPC, le tribunal n’entre en
matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions
de recevabilité de l’action, à savoir notamment que le tribunal soit
compétent à raison de la matière et du lieu.
Aux termes de l’art. 5 al. 1 let. d CPC, le droit cantonal institue
la juridiction compétente pour statuer en instance unique sur les litiges
relevant de la LCD lorsque la valeur litigieuse dépasse 30’000 francs.
Cette juridiction est également compétente pour statuer sur les mesures
provisionnelles requises avant litispendance (art. 5 al. 2 CPC). Il s’agit
d’une règle de compétence matérielle impérative, qui déroge à
l’autonomie des cantons relative à la détermination de la compétence
matérielle des tribunaux. Le droit cantonal peut cependant prévoir que la
décision de mesures provisionnelles soit confiée à un membre de
l’instance cantonale unique (Haldy, Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 8 ad art. 5 CPC). Dans le canton de
Vaud, la Cour civile du Tribunal cantonal est compétente en tant
qu’instance cantonale unique pour connaître les litiges visés à l’art. 5 al. 1
CPC (art. 74 al. 3 LOJV).
En vertu de l’art. 96b al. 3 LOJV, le tribunal d’arrondissement
connaît de toutes les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 fr. et inférieure ou égale à 100’000 fr. et qui ne sont
pas attribuées par la loi à une autre autorité. Selon l’art. 96g al. 1 LOJV, la
Chambre patrimoniale cantonale connaît, pour l’ensemble du canton, de
toutes les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse est supérieure à
100’000 fr., ainsi que toutes les causes qui lui sont attribuées par la loi. La
compétence ratione valoris de la Chambre patrimoniale n’est toutefois pas
impérative. En effet, en droit vaudois, si la compétence ratione valoris du
juge de paix est impérative (art. 113 al. 1 bis, 2e phrase, LOJV), on doit a

- 15 -
contrario considérer que la compétence ratione valoris des autres
tribunaux, notamment du tribunal d’arrondissement (art. 96b al. 3 LOJV),
ainsi que de la Chambre patrimoniale cantonale (art. 96g LOJV), est
dispositive (CACI 13 mars 2018/165 consid. 3.2).
L’art. 43 al. 1 let e CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02) prévoit que lorsque la loi désigne une
autorité collégiale pour statuer sur le fond, le président ou, pour les cours
du Tribunal cantonal et la Chambre patrimoniale cantonale, le juge
désigné par la cour, est néanmoins compétent pour statuer dans les
affaires auxquelles s’applique la procédure sommaire conformément aux
art. 248 ss CPC, soit notamment en matière de mesures provisionnelles
(art. 248 let. c CPC).
3.1.2 Il n’y a pas de cumul d’action au sens de l’art. 90 CPC
lorsqu’une seule et même prétention repose sur plusieurs fondements
(délictuel et contractuel par exemple). Dans ce type de situations, le droit
fédéral impose la compétence d’un seul et même tribunal en vertu du
principe de l’application du droit d’office (art. 57 CPC et 110 LTF [loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). La cognition des tribunaux
cantonaux ne saurait être plus étroite que celle du Tribunal fédéral chargé
d’assurer l’application uniforme du droit fédéral. Les cantons ne peuvent
pas diviser la prétention litigieuse en deux actions soumises à deux ordres
de juridiction parallèles (Bohnet, Commentaire romand, op. cit., n. 4c ad
art. 90 CPC et les références citées). Par ailleurs, en vertu du principe jura
novit curia, la compétence d’un juge pour trancher le bien-fondé de la
prétention litigieuse sous ses divers fondements possibles doit en principe
être admise, indépendamment du fait que ceux-ci, considérés isolément,
relèveraient de juridictions distinctes. Ceci vaut aussi bien ratione
materiae que ratione loci (Tappy, Le concours d’actions dans le cadre de la
nouvelle procédure civile suisse, RDS 2012 I 523, spéc. pp. 534 ss). Selon
la jurisprudence, afin de déterminer le for ou la compétence matérielle
d’ensemble, il convient, ratione loci, de se fonder sur la nature
prépondérante du litige (ATF 137 III 311, JdT 2012 II 214). La question de
la compétence matérielle au lieu du for doit en principe être résolue selon

- 16 -
le droit cantonal d’organisation judiciaire. A défaut de règle spéciale, la
solution dépendra là aussi de la nature prépondérante du litige. Ce
caractère prépondérant doit s’apprécier, le cas échéant, sur la base des
allégations des deux parties, sans qu’il y ait à privilégier un fondement
expressément invoqué par le demandeur.
3.1.3 En matière de mesures provisionnelles, le juge examine la
réalisation des conditions de l’art. 261 CPC à l’aune de la vraisemblance.
Les faits sur lesquels reposent ces conditions sont rendus vraisemblables
lorsqu’au terme d’un examen sommaire, sur la base d’éléments objectifs,
le juge acquiert l’impression que leur existence est probable, sans pour
autant qu’il doive exclure la possibilité que les faits aient pu se dérouler
autrement (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, nn. 1773
ss ; cf., en ce sens, Bohnet, op. cit., n. 4 ad art. 261 CPC et les références
citées ; TF 4A_420/2008 du 9 décembre 2008 consid. 2.3 et les références
citées). Quant au bien-fondé juridique de la prétention du requérant, il fera
l’objet d’un examen sommaire ; en effet, vu la rapidité inhérente à la
procédure de mesures provisionnelles, il n’est pas possible d’examiner de
manière complète et approfondie tous les problèmes juridiques qui se
posent (ATF 131 III 473 consid. 2 ; ATF 104 la 408 consid. 4 ; TF
5P.422/2005 du 9 janvier 2006 consid. 3.2 ; TF 5P.285/2000 du 14
septembre 2000 consid. 2c). Le juge doit accorder la protection requise si,
sur la base d’un examen sommaire, la prétention invoquée au fond ne se
révèle pas dénuée de chances de succès (ATF 108 II 69 consid. 2a et les
références citées, JdT 1982 I 528 ; TF 4P.311/2004 du 2 mars 2005 consid.
3.2 et les références citées ; Juge délégué CACI 20 avril 2016/190 et les
références citées).
3.2 En l’espèce, les allégués 6 à 14 de la requête déposée le 21
juillet 2021 par l’intimée concernent le contrat de franchise conclu par les
parties le 31 août 2019. La clause de prohibition de concurrence figurant
dans ce contrat fait quant à elle l’objet des allégués 8 à 12. A l’allégué 46,
l’intimée a en outre fait valoir ce qui suit : « [e]n définitive, [l’appelante] a
violé ses engagements contractuels dans les plus grandes largeurs, en
particulier sa clause prohibitive de concurrence ». Ainsi, à la lecture de la

- 17 -
requête, force est de constater que quand bien même l’intimée fonde
peut-être également sa prétention à l’encontre de l’appelante sur la LCD –
laquelle n’est au demeurant pas mentionnée –, elle la fonde avant tout sur
le contrat signé par les parties. L’appelante développe une argumentation
contraire sur la base des allégués 27, 35 et 49 à 58. Cependant, si
l’intéressée relève à juste titre que l’allégué 27 mentionne qu’elle a eu
accès aux secrets de fabrication de l’intimée, aux recettes de celle-ci et à
ses compositions exclusives, elle omet d’indiquer que cet allégué fait en
réalité référence aux « compositions exclusives de la franchise » et donc
au contrat du 31 août 2019. Il en va de même de l’allégué 35, qui se
réfère tant aux B.________ qu’au contrat de franchise. De plus, s’il est vrai
que l’allégué 49 fait état, comme le soutient l’appelante, d’un risque de
confusion, à savoir une notion du droit de la concurrence, celui-ci précise
toutefois que celle-ci aurait recopié à l’identique les recettes « du système
de la franchise de la requérante », ce qui renvoie, ici également, au
contrat précité. En outre, les allégués 50 à 58, qui font référence tant à
des notions du droit de la concurrence qu’au contrat liant les parties (cf.
par exemple : « après la résiliation du contrat de franchise » [all. 50] ;
« profite de la réputation et du système » [all. 51] ; « la violation crasse de
ses obligations contractuelles portent également atteinte à la réputation
de la requérante et à celle de la franchise » [all. 53]), peuvent être
interprétés comme étant de nature contractuelle ou relevant de la LCD.
Dans ces conditions, c’est à juste titre que le premier juge a considéré que
la requête du 21 juillet 2021 avait un fondement contractuel prédominant.
Enfin, devant l’autorité de première instance, l’intimée a certes conclu,
comme le fait valoir l’appelante, à ce qu’il soit interdit à cette dernière de
commercialiser des B.________, ou tout produit similaire à ceux
commercialisés sous la franchise « K.________ », et de s’abstenir de toute
activité qui serait de nature à lui faire concurrence. Cependant, il est
manifeste que les conclusions de l’intimée visaient essentiellement les
B.________, objet du contrat de franchise, l’intimée n’ayant pas précisé
quels auraient été les autres actes de concurrence concernés.
Ainsi, la décision du premier juge selon laquelle la requête du
21 juillet 2021 était principalement fondée sur le contrat du 31 août 2019

- 18 -
doit être confirmée. Dans ces circonstances, la nature prépondérante du
litige étant contractuelle, il y a lieu de considérer que la compétence est
du ressort des autorités ordinaires, à savoir en l’espèce les tribunaux
d’arrondissement ou la Chambre patrimoniale cantonale, et non de
l’instance cantonale unique.
S’agissant de la valeur litigieuse, il convient de constater qu’il
n’est pas aisé de démontrer, au stade des mesures provisionnelles, dans
le cadre desquelles le juge examine la réalisation des conditions de l’art.
261 al. 1 CPC à l’aune de la simple vraisemblance, la quotité du dommage
prétendu en raison de la violation alléguée d’une clause de prohibition
concurrence. Cela étant, le contrat du 31 août 2019 prévoit en l’espèce
une peine conventionnelle de 500’000 fr. en cas de violation d’une telle
clause. En l’état, il y a donc lieu de considérer, sous l’angle de la
vraisemblance, que cette somme équivaut à la valeur litigieuse.
Ainsi, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale était bel et
bien compétente pour statuer sur le présent litige.
4. L’appelante fait en substance valoir que l’intimée n’aurait pas
rendu vraisemblable que l’intimée disposait de prétentions valables à son
encontre, ni que le procès au fond aurait de réelles chances de succès.
Elle relève également que les parties ont signé une convention de
transaction les 30 décembre 2020 et 7 janvier 2021, dans le cadre de
laquelle les parties se sont données quittance pour solde de tout compte
et de toute prétention et se considèrent hors de cause du chef de leurs
rapports contractuels, de sorte que l’intimée ne pourrait fonder aucune
prétention à son égard sur la base du contrat de franchise du 31 août
2019. L’appelante soutient encore que les parties n’auraient jamais été
liées par le contrat précité et invoque, en dernier lieu, l’absence d’urgence
et de préjudice difficilement réparable.
4.1 Selon l’art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les mesures
provision-nelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable
qu’une prétention dont il est titulaire est l’objet d’une atteinte ou risque de

- 19 -
l’être (let. a) et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice
difficilement réparable (let. b).
Un fait ou un droit est rendu vraisemblable lorsque, au terme
d’un examen sommaire, sur la base d’éléments objectifs, ce fait ou ce
droit est rendu probable, sans pour autant qu’il faille exclure la possibilité
que les faits aient pu se dérouler autrement ou que la situation juridique
se présente différemment (Bohnet, op. cit, n. 4 ad art. 261 CPC et les
références citées). Comme l’ordonnance provi-sionnelle doit, de par sa
nature, être prononcée rapidement, il n’est ni possible ni nécessaire
d’apporter au juge la preuve que le procès est réellement fondé (Bohnet,
op. cit., n. 7 ad art. 261 CPC). L’octroi de mesures provisionnelles implique
donc de rendre vraisemblable, d’une part, les faits à l’appui de la
prétention et, d’autre part, que celle-ci fonde vraisemblablement un droit ;
le requérant doit ainsi rendre vraisemblable que le droit matériel invoqué
existe et que le procès a des chances de succès (ATF 131 III 473 consid.
2.3, JdT 2005 I 305), faute de quoi la requête doit être rejetée, sans qu’il
soit nécessaire de passer à l’examen des conditions inscrites à l’art. 261
al. 1 let. a et b CPC (Bohnet, op. cit., n. 8 ad art. 261 CPC). Sur cette
question, il convient en outre de se référer à ce qui a été exposé ci-dessus
(cf. consid. 3.1.3 supra).
Le risque de préjudice invoqué peut concerner tout préjudice,
patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement du
temps pendant le procès (ATF 138 III 378 consid. 6.3). Le risque est avéré
même si le dommage peut être réparé en argent, même s’il est difficile à
évaluer ou à démontrer ou qu’il y a des difficultés d’exécution de la
décision (Bohnet, op. cit., n. 11 ad art. 261 CPC). Est difficilement
réparable le préjudice qui sera plus tard impossible ou difficile à mesurer
ou à compenser entièrement (TF 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid.
4.1).
L’urgence temporelle est perçue comme une condition
inhérente à la procédure provisionnelle, s’imposant quand bien même le
législateur fédéral ne l’a pas expressément prévue (Hohl, op. cit., n. 1758

- 20 -
et les références citées). L’urgence qui dicte l’octroi des mesures
provisionnelles est relative par rapport à la durée du procès au fond ; de
façon générale, l’on peut dire qu’il y a urgence chaque fois que le retard
apporté à une solution provisoire, qui ne préjuge en rien le fond, met en
péril les intérêts d’une des parties. Alors même que les mesures
provisionnelles sont subordonnées à l’urgence, le droit de les requérir ne
se périme pas, mais la temporisation du requérant durant plusieurs mois à
dater de la connaissance de l’atteinte ou du risque d’atteinte peut signifier
qu’une protection n’est pas nécessaire, voire constituer un abus de droit
(Hohl, op. cit., nn. 1758 ss ; Juge délégué CACI 25 mai 2021/243 consid.
4.2.1).
Si les conditions de l’art. 261 CPC sont remplies, le juge
ordonne les mesures provisionnelles nécessaires. La mesure qu’il
prononce doit cependant être proportionnée au risque d’atteinte et le
choix de la mesure doit tenir compte des intérêts de la partie adverse. La
pesée des intérêts, qui s’impose pour toute mesure envisagée, prend en
compte le droit présumé du requérant à la mesure conservatoire et les
conséquences que celle-ci entraînerait pour le requis (Bohnet, op. cit.,
n. 17 ad art. 261 CPC).
4.2
4.2.1 L’appelante soutient tout d’abord que la vente de B.________
après la résiliation du contrat de franchise ne saurait constituer une
atteinte aux droits de l’intimée. Elle se fonde en premier lieu sur la liberté
économique garantie par l’art. 27 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et expose à titre
d’exemple qu’un ancien franchisé de l’enseigne [...] ne serait sans doute
pas en droit de commercialiser un « [...] » contenant les ingrédients
particuliers fournis par [...], mais qu’il ne serait pas admissible que cette
dernière entreprise lui interdise de vendre des hamburgers. Ce même
raisonnement devrait selon elle s’appliquer dans cas d’espèce, dès lors
que les B.________, originaire d’ [...], seraient des mets « tendances »,
connus du grand public, largement vendus dans les grandes surfaces et
que l’intimée n’aurait nullement inventé.

- 21 -
Ce raisonnement serait sans doute fondé si l’on se plaçait du
point de vue de la LCD. Cela étant, il faudrait encore vérifier que les
B.________ vendus par l’appelante ne comportent pas une caractéristique
particulière qui serait reprise de ceux de l’intimée, pouvant alors relever
du parasitage. Sous cette réserve, il est indéniable que l’appelante
disposerait en principe du droit de commercialiser des B.________. En
l’occurrence, l’appelante a toutefois signé un contrat de franchise
comportant une clause lui interdisant de vendre des produits similaires à
des B.________ (cf. art. VI al. 1 du contrat du 31 août 2019). Or, elle ne fait
pas valoir que cette clause serait excessive, ni qu’elle limiterait sa liberté
économique dans une mesure incompatible avec l’art. 8 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), ce qui ne paraît d’ailleurs pas être
le cas. De plus, on peut certes admettre qu’en réalité, les B.________ ne
sont que des bols de riz avec des ingrédients posés sur le riz. Cependant,
l’appelante en était parfaitement consciente lorsqu’elle a signé le contrat
précité.
L’appelante développe l’argument précédent en ce sens que,
si la requête se fonde sur le contrat de franchise du 31 août 2019, le
premier juge ne pouvait que lui interdire de commercialiser des B.________
selon la définition donnée par ce contrat, soit uniquement, selon elle,
« dans le cadre du système de l’intimée ». Or, on ne voit guère la portée
qu’aurait une telle interdiction. Quoi qu’il en soit, la clause de prohibition
de concurrence prévue dans le contrat précité interdit clairement à
l’appelante de commercialiser des produits similaires à des B.________, et
non des B.________ définis par le contrat du 31 août 2019 dans le cadre du
« système », puisque cette clause précise ensuite, en plus des B.________,
que l’appelante n’a pas non plus le droit de vendre tous produits similaires
à ceux offerts « dans le cadre du système ». Comme le relève elle-même
l’appelante, le terme « B.________ » était connu et la clause de prohibition
de concurrence, comme on l’a vu, parfaitement claire, ne laisse par
ailleurs guère place à l’interprétation.

- 22 -
Il était légitime, pour l’intimée, d’interdire à l’appelante de
commercia-liser tous produits similaires à ceux commercialisés sous la
franchise « K.________ », dans la mesure où cette franchise concerne,
justement, des B.________. Sur ce point, l’appelante fait valoir que l’intimée
pourrait à l’avenir commercialiser n’importe quel produit sous cette
franchise, pour ensuite lui interdire de le faire. Cet argument est toutefois
sans portée aucune. Il est en effet évident que l’interdiction en question
ne concerne que les produits vendus actuellement sous la franchise
résultant du contrat du 31 aout 2019, ou plutôt ceux qui étaient vendus
dans le cadre de ce contrat.
Le grief est infondé.
4.2.2 L’appelante fait ensuite valoir que, par la convention de
transaction des 30 décembre 2020 et 7 janvier 2021, les parties auraient,
en substance, mis un terme définitif à leur différend et se seraient
mutuellement donné quittance pour solde de tout compte et de toute
prétention, si bien que la clause sur laquelle se fonde l’interdiction
litigieuse ne serait plus valable. Elle estime que le premier juge aurait ainsi
fait une erreur en considérant que l’appelante n’ayant que partiellement
exécuté la convention de transaction précitée, il n’était pas possible de
considérer qu’elle n’était plus liée par la clause de prohibition de
concurrence contenue dans le contrat du 31 août 2019. Elle relève à cet
égard que les parties n’auraient pas prévu comme condition suspensive le
paiement de la somme totale de 25’000 fr., ce que l’intimée n’aurait au
demeurant ni démontré, ni même allégué.
La convention précitée a pour objet la résiliation anticipée du
contrat de franchise. Elle prévoit le paiement par l’appelante de la somme
de 25’000 fr. à titre de peine conventionnelle, en plusieurs fois, et qu’en
cas de non-paiement ou de retard de paiement de dix jours, l’entier du
solde devient immédiatement exigible. Le chiffre III de cette convention
mentionne en outre que « [m]oyennant bonne et fidèle exécution de ce
qui précède, les parties se donnent quittance pour le solde de tout compte
et de toute prétention, et se considèrent hors de cause du chef de leurs

- 23 -
rapports contractuels ». La clause de prohibition de concurrence précise
quant à elle que le franchisé s’engage pendant toute la durée du contrat
ainsi que pour une période de deux ans après la fin de celui-ci.
Il n’est pas contesté que l’appelante ne s’est pas acquittée de
l’entier de la somme de 25’000 fr. prévue par la convention de résiliation.
Toutefois, il est douteux que l’on puisse interpréter les termes usuels
« [m]oyennant bonne et fidèle exécution de ce qui précède » comme une
condition suspensive. On peut donc donner raison à l’appelante à cet
égard. En revanche, l’argumentation subsidiaire de l’autorité de première
instance est pertinente et doit être confirmée. Il est en effet non moins
douteux que les termes, eux aussi très usuels, « se donnent quittance
pour le solde de tout compte et de toute prétention, et se considèrent hors
de cause du chef de leurs rapports contractuels » signifiraient que non
seulement le contrat de franchise aurait pris fin, mais aussi que la
prohibition de concurrence, prévue pour durer deux ans après la fin du
contrat, aurait pris fin immédiatement. Cela n’est, en l’état, à tout le
moins pas rendu vraisemblable. Si les parties ont certes entendu, en
concluant l’accord des 30 décembre 2020 et 7 janvier 2021, mettre fin
prématurément au contrat de franchise du 31 août 2021, il ne s’ensuit pas
pour autant que l’interdiction de concurrence aurait elle aussi pris fin.
Le grief est également infondé.
4.2.3 Enfin, l’appelante fait valoir qu’elle n’aurait jamais été liée à
l’intimée par le contrat de franchise du 31 août 2019. Elle relève qu’il n’y
aurait pas de rapport de représentation entre la succursale de l’intimée et
celle-ci, de sorte que le contrat ne serait jamais venu à chef.
Le contrat de franchise du 31 août 2019 a été passé, selon son
intitulé, entre [...] et l’appelante Z.________ Sàrl. Il ressort du certificat de
changement de raison sociale produit en première instance (pièce 1ter),
que [...] a changé sa raison sociale en I.________ en date du 2 octobre
2020. Selon l’extrait du registre du commerce au dossier (pièce 2), produit
à l’appui de la requête du 21 juillet 2021, cette société a inscrit une

- 24 -
succursale à [...] le 26 janvier 2017. D’après la requête précitée, cette
succursale a représenté l’intimée lors de la conclusion du contrat du 31
août 2021 (all. 4), sur lequel apparait en outre une adresse pour [...] à [...].
Le 5 février 2021, l’intimée avait, par l’intermédiaire de sa
succursale, déposé une première requête de mesures superprovisionnelles
et provisionnelles dirigée contre l’appelante. Par ordonnance de mesures
provisionnelles du 6 juillet 2021, l’autorité de première instance a déclaré
cette requête irrecevable, au motif que la succursale, en droit suisse, était
dépourvue d’existence juridique, qu’elle n’avait donc pas la capacité
d’être partie et qu’elle ne pouvait par conséquent pas intervenir dans la
procédure en son propre nom. Ensuite, l’intimée a, elle-même, déposé sa
requête du 21 juillet 2021, qui a conduit à la présente procédure.
Au vu de ces circonstances, il y a lieu de constater que le
contrat n’a pas été passé avec la succursale de l’intimée, qui n’a pas la
personnalité juridique. En première instance, l’appelante n’a par ailleurs
jamais fait valoir, comme elle paraît le faire à présent, que le contrat de
franchise du 31 août 2019 n’avait pas été conclu entre les parties, ou
l’aurait été par un falsus procurator. L’instruction n’a donc pas porté sur ce
point. On relève que les moyens de l’appelante sont contradictoires. En
effet, d’une part, elle se prévaut de la convention de résiliation des 30
décembre 2020 et 7 janvier 2021 qu’elle a passée avec l’intimée pour
affirmer que le contrat précité aurait été résilié dans son entier. D’autre
part, elle estime que le contrat du 31 août 2019 ne serait jamais venu à
chef, à défaut, selon elle, de représentation valable de l’intimée. Or,
l’appelante ne peut pas valablement prétendre que le contrat précité
n’aurait jamais été conclu, puis que l’accord contenu dans celui-ci aurait
ensuite été résilié. Cela vaut d’autant plus que la convention de résiliation
a été signée par la directrice de la succursale de l’intimée.
Le moyen doit donc être rejeté.
4.3 L’appelante considère que l’intimée n’aurait pas rendu
vraisemblable qu’elle subirait un dommage économique causé par son

- 25 -
activité. Elle ajoute qu’aucun élément au dossier ne permettrait de retenir
que l’intimée verrait une diminution de son chiffre d’affaires ou de sa
clientèle. Elle relève en outre que la condition de l’urgence ne serait pas
réalisée et que l’intimée aurait tardé à déposer sa requête du 21 juillet
2021.
En l’espèce, à l’instar du premier juge, on relève que l’intimée
a produit plusieurs pièces permettant de rendre vraisemblable la violation,
par l’appelante, de la clause de prohibition concurrence figurant dans le
contrat de franchise du 31 août 2019. Elle a en effet produit un procès-
verbal authentique, constatant que l’appelante a continué à
commercialiser des B.________ dans ses points de vente de [...] et de [...],
ainsi que par l’intermédiaire de ses deux sites Internet, et que ces
B.________ semblaient préparés selon des recettes identiques à celles des
plats vendus dans le cadre de la franchise de l’intimée. En première
instance, l’appelante a par ailleurs admis avoir continué à commercialiser
des B.________ après la résiliation anticipée du contrat du 31 août 2021,
précisant que ceux-ci étaient différents de ceux dont il était question dans
ce contrat. En appel, l’intéressée n’a par ailleurs pas nié qu’elle vendait
des B.________ semblables à ceux faisant l’objet du contrat précité. Dans
ces conditions, la violation de la clause de prohibition de concurrence
apparaît hautement vraisemblable, de même d’ailleurs que le risque de
réitération de cette violation. Ainsi, l’existence d’une atteinte illicite, de
même que la menace imminente que cette atteinte se reproduise doivent
être admises.
S’agissant du dommage économique, il y a lieu de constater,
avec le premier juge, que le contrat de franchise prévoyait une
rémunération de l’intimée à hauteur de 6% du chiffre d’affaires de
l’appelante. Au surplus, il en va de même en ce qui concerne le nouveau
contrat passé le 4 février 2021 par l’intimée avec un nouveau franchisé.
Ainsi, l’activité de l’appelante est de nature à occasionner des pertes à
l’intimée et donc un préjudice à celle-ci. En outre, contrairement à ce que
fait valoir l’appelante, on ne saurait exiger de l’intimée qu’elle établisse, à
ce stade, exactement l’ampleur de son préjudice. L’établissement d’un tel

- 26 -
dommage nécessiterait en effet des moyens, comme une expertise, qui ne
sauraient être mis en œuvre dans le cadre des mesures provisionnelles.
Enfin, on ne discerne aucune raison permettant de considérer
que l’intimée aurait tardé à déposer sa requête de mesures
provisionnelles, cette dernière ayant déposé sa requête le 21 juillet 2021,
soit quelques jours après seulement que l’ordonnance du 6 juillet 2021 est
devenue définitive et exécutoire.
5. En définitive, l’appel doit être rejeté et l’ordonnance attaquée
confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(art. 65 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).
L’appelante versera en outre à l’intimée la somme de 2’000 fr.
à titre de dépens de deuxième instance (art. 3 et 7 TDC [tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs), sont mis à la charge de l’appelante
Z.________ Sàrl.

- 27 -
IV. L’appelante Z.________ Sàrl doit verser à l’intimée I.________ la
somme de 2’000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Florian Ducommun, avocat (pour Z.________ Sàrl),
- Me Julien Chappuis, avocat (pour I.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF, le cas échéant
d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans
les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si
la valeur litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74

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LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :