vd_gerichte · PE24.007154 · 2025-07-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE24.007154-LDH
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 30 septembre 2025
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Présidence de M. PARRONE, président
M. Stoudmann et Mme Chollet, juges
Greffier : M. Glauser
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Parties à la présente cause :
G.________, prévenu, non-représenté, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
Lausanne, intimé.
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Vu le jugement du 11 juillet 2025, par lequel le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne a constaté que G.________ s'est
rendu coupable de dommages à la propriété (I), l'a condamné à une peine
pécuniaire de
30 jours-amende à 30 fr. le jour, peine entièrement complémentaire à
celle prononcée le 14 mars 2024 par le Ministère public de
l'arrondissement du Nord vaudois (II), a suspendu l'exécution de cette
peine et a fixé à G.________ un délai d'épreuve de 2 ans (III), a en outre
condamné ce dernier à une amende de
300 fr., convertible en 10 jours de peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement fautif (IV), a renvoyé [...] à agir par la voie civile
(V), a ordonné le maintien au dossier à titre de pièce à conviction du CD
inventorié sous fiche no 39515 (VI), a rejeté les conclusions de G.________
tendant à l'allocation d'une indemnité au sens de l'art. 429 CPP (VII) et a
mis les frais de procédure, par 1'825 fr., à sa charge (VIII),
vu l'annonce d'appel déposée le 25 juillet 2025 par Me
Jonathan Rey, défenseur de choix de G.________,
vu la lettre recommandée du 11 août 2025 par laquelle le
Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a notifié une copie
motivée du jugement à l'appelant et lui a imparti un délai de vingt jours,
dès la notification de ce jugement, pour adresser une déclaration d’appel
motivée à la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal,
vu le relevé de suivi des envois de la Poste suisse indiquant
que ce pli a été distribué le 12 août 2025,
vu le courrier du 25 août 2025, par lequel Me Jonathan Rey a
fait savoir qu'il ne représentait plus les intérêts de G.________,
vu le courrier recommandé du 8 septembre 2025 par lequel le
Président de la Cour de céans a informé l'appelant, personnellement, que
sauf objection motivée de sa part, son annonce d’appel était considérée

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comme caduque dès lors qu'aucune déclaration d'appel n'avait été
déposée dans le délai de vingt jours, que la cause serait rayée du rôle
sans frais s’il retirait son appel dans un délai de cinq jours et qu'un
jugement d'irrecevabilité serait rendu et des frais mis à sa charge s’il ne
répondait pas,
vu le relevé de suivi des envois de la Poste suisse indiquant
que l’appelant a été avisé pour retrait de ce pli le 9 septembre 2025, le pli
ayant été retourné à l’expéditeur au terme du délai de garde, le 17
septembre 2025,
vu les pièces du dossier ;
attendu que, selon l’art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), la partie annonce l’appel au
tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au
procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du
jugement,
que la partie qui entend maintenir son appel adresse, dans un
deuxième temps, une déclaration d’appel écrite à la juridiction d’appel
dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé (art.
399 al. 3 CPP),
que le respect des délais pour annoncer l'appel et pour
adresser une déclaration d'appel est une condition de recevabilité de
l'appel, qui est examinée d'office et dont l’inobservation entraîne la
déchéance du droit d’interjeter appel (Kistler Vianin, in : Jeanneret et al.
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle
2019, n. 5 ad art. 403 CPP ; CAPE 17 février 2025/139 ; CAPE 4 septembre
2024/433 ; CAPE 24 mai 2024/302),
que, selon l'art. 403 CPP, lorsque la direction de la procédure
fait valoir que l’annonce ou la déclaration d’appel est irrecevable, la
juridiction d’appel rend par écrit sa décision sur la recevabilité de l’appel

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(al. 1 let. a), donne aux parties l’occasion de se prononcer (al. 2) et notifie
aux parties sa décision motivée si elle n'entre pas en matière sur l'appel
(al. 3) ;
attendu que selon l’art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est
réputé notifié lorsque, expédié par lettre signature, il n’a pas été retiré
dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli,
si la personne concernée devait s’attendre à une telle remise,
que celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui
doit dès lors s'attendre à recevoir notification d'actes du juge (ou de la
direction de la procédure), est tenu de relever son courrier ou, s'il
s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui
parvienne néanmoins, à défaut de quoi il est réputé avoir eu, à l'échéance
du délai de garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le
juge lui adresse (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2),
que les accords éventuellement passés entre la poste et le
destinataire d’un envoi à remettre contre signature, relatifs à une
prolongation du délai de garde à l’office postal, n’ont aucune incidence sur
la computation des délais, de sorte que quel que soit l’accord intervenu,
une notification fictive s’accomplit le septième jour suivant la première
tentative infructueuse de remise de l’envoi (ATF 141 II 429 consid. 3.1) ;
qu’en l’espèce, G.________ a annoncé faire appel du jugement
le 25 juillet 2025,
que son avocat a retiré le pli contenant le jugement motivé
ainsi que l’avis lui impartissant un délai de 20 jours pour déposer une
déclaration d’appel,
qu’aucune déclaration d’appel n’a été déposée dans le délai de
20 jours, qui est arrivé à échéance le 1er septembre 2025,

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qu'aucune suite n'a été donnée à l'avis du Président de la Cour
d'appel pénale du 8 septembre 2025 impartissant à l’appelant un délai de
5 jours pour se déterminer sur la caducité de l’annonce d’appel,
que G.________ se savait à l’évidence partie à une procédure
pénale, ayant notamment comparu devant le tribunal de police et annoncé
faire appel par l'intermédiaire de son ancien défenseur de choix, de sorte
que le pli précité est réputé lui avoir été notifié à l’échéance du délai de
garde postal, sept jours après le dépôt de l’avis de retrait, soit le 16
septembre 2025,
que, pour le surplus, l’annonce d’appel de G.________ ne
satisfait pas aux conditions posées par l’art. 399 al. 3 et 4 CPP et ne peut
donc pas tenir lieu de déclaration d’appel motivée,
que l’appel de G.________ doit par conséquent être déclaré
irrecevable (art. 403 al. 1 let. a CPP),
que l'appelant a annoncé l'appel à réception du dispositif du
jugement puis s'est désintéressé de la procédure, alors qu’opportunité lui
avait été donnée de retirer son appel, sans que des frais ne soient perçus,
que, par conséquent, les frais du présent prononcé, par 440 fr.
(art. 422 al. 1 CPP et 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
seront mis à la charge de G.________, qui est réputé avoir succombé (art.
428 al. 1 2e phrase CPP).

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Par ces motifs,
la Présidente de la Cour d’appel pénale,
statuant à huis clos
en application des art. 85 al. 4 let. a, 399, 403 et 428 CPP,
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. Les frais du présent prononcé, par 440 fr., sont mis à la charge
de G.________.
III. Le présent prononcé est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- G.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
- Mme la Procureure du Ministère public de l'arrondissement de
Lausanne,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :