vd_gerichte · JO19.011001 · 2022-08-22 · fr
Partage successoral
Partage successoral


TRIBUNAL CANTONAL
JO19.011001-220493
424
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 22 août 2022
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
Mme Crittin Dayen et M. de Montvallon, juges
Greffière : Mme Cottier
*****
Art. 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par F.________, à [...],
demanderesse, contre le jugement rendu le 24 novembre 2021 par la
Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant l’appelante d’avec
L.________, à [...], défendeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1112

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En fait et e n droi t :
1. Par jugement du 24 novembre 2021, adressé pour notification
aux parties le 25 mars 2022, la Chambre patrimoniale cantonale (ci-
après : les premiers juges) a rejeté la demande déposée le 15 juillet 2019
par F.________ à l’encontre de L.________, dans la mesure de sa recevabilité
(I), a laissé les frais judiciaires, arrêtés à 20'783 fr., à la charge de l’Etat
pour F.________ (II), a relevé Me Lorraine Ruf de sa mission de conseil
d’office de F.________ (III), a arrêté l’indemnité d’office de l’avocate
précitée à 13'572 fr. 35 pour la période du 15 janvier 2019 au 20 octobre
2021 (IV), a dit que la bénéficiaire de l’assistance judiciaire était, dans la
mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et
de l’indemnité du conseil d’office mis à la charge de l’Etat (V) et a astreint
F.________ à verser à L.________ la somme de 18'375 fr. à titre de dépens.
En droit, les premiers juges ont constaté que F.________ avait
ouvert action en partage de la succession de feu Q.________ contre
L.________. Or, une telle action devait être ouverte contre tous les héritiers,
soit également contre W.________, étant précisé que le fait que cette
dernière n’était en possession d’aucun bien de la succession n’était pas
déterminant pour trancher la question de la qualité pour défendre à
l’action en partage. Partant, les premiers juges sont parvenus à la
conclusion que la demande, en tant qu’elle portait sur l’action en partage,
devait être rejetée faute de qualité pour défendre.
S’agissant ensuite de l’action en pétition d’hérédité, les
magistrats ont considéré que celle-ci était prescrite. A cet égard, les
premiers juges ont relevé que feu Q.________ était décédé le [...] 1988 et
que le testament qu’il avait établi avait été homologué par le Justice de
paix du cercle de Pully le [...] 1988. Cette homologation constituait le point
de départ des délais absolus de dix et de trente ans de l’art. 600 CC, de
sorte que l’action en pétition d’hérédité ouverte le [...] 2018 par F.________
était prescrite. Par ailleurs, bien qu’en plaidoirie celle-ci semblait conclure
à la restitution de ce délai en invoquant « des circonstances particulières »

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ainsi qu’un empêchement de procéder, une telle requête ne trouvait pas
application, la restitution prévue par l’art. 148 CPC ne s’appliquant pas
aux délais de droit matériel. Quant à une éventuelle restitution en
application du principe de la bonne foi, cet argument a également été
écarté, dès lors que la jurisprudence citée par F.________ n’était pas
applicable dans le cas d’espèce, où il n’était pas question d’une relation
entre l’administration et un administré. Enfin, s’agissant des problèmes de
santé invoqués par l’intéressée, ceux-ci n’ont pas été établis, les premiers
juges ayant de surcroît relevé que l’intéressée avait été en mesure
d’ouvrir en octobre 2012 une action en paternité post-mortem, de sorte
qu’ils ne voyaient pas pour quel motif la demande litigieuse n’aurait pas
pu être déposée une fois que le lien de filiation avec feu Q.________ avait
été reconnu, soit en juin 2013.
2. Par acte daté du 27 avril 2022, F.________ (ci-après :
l’appelante) a interjeté appel contre le jugement précité.
Par courriers des 22 mai et 9 juin 2022, l’appelante a complété
son acte d’appel et a produit un lot de pièces.
L’intimé n’a pas été invité à déposer de réponse.
3.
3.1
3.1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance dans les affaires patrimoniales (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), pour autant que la
valeur litigieuse au dernier état des conclusions de première instance soit
de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). L’appel, écrit et motivé, doit
être introduit auprès de l’instance d’appel, soit auprès de la Cour d’appel
civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de

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la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art.
311 al. 1 CPC).
3.1.2 En l’espèce, l’appel a été formé en temps utile par une partie
qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision finale et porte
sur des conclusions qui sont supérieures à 10'000 francs. La voie de
l’appel est dès lors en principe ouverte.
3.2
3.2.1
3.2.1.1 Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé, soit
démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. L’appelant doit
expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue
par les premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1 ; TF
5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, in RSPC 2013 p. 29 ; TF
4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, in SJ 2012 I 131 ; CREC
30 janvier 2017/50 consid. 4.1). La motivation doit être suffisamment
explicite pour que l’instance d’appel puisse la comprendre aisément, ce
qui suppose une désignation précise des passages de la décision que
l’appelant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa
critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_610/2018 du 29 août 2019
consid. 5.2.2.1 ; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1). Si la
motivation de l’appel ne contient que des critiques toutes générales et
superficielles de la décision attaquée, elle ne satisfait pas aux exigences
de l’art. 311 al. 1 CPC et l’instance d’appel ne peut pas entrer en matière
(TF 4A_218/2017 du 14 juillet 2017 consid. 3.1.2). A défaut de motivation
suffisante, l’appel est irrecevable (TF 4A_610/2018 précité ; TF
5A_209/2014 du 2 septembre 2014 consid. 4.2.1 ; TF 4A_101/2014 du 26
juin 2014 consid. 3.3).
Vu la nature réformatoire de l’appel, l’appelant doit en outre
prendre en principe des conclusions sur le fond. Ses conclusions doivent

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être suffisamment précises pour qu’en cas d’admission de l’appel, elles
puissent être reprises telles quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617
consid. 4.3 et 6.1, JdT 2014 II 187 ;
TF 5A_775/2018 du 15 avril 2019 consid. 3.4 ; TF 4A_383/2013 du 2
décembre 2013 consid. 3.2.1, in RSPC 2014 p. 221 ; TF 4D_8/2013 du 8
avril 2013 consid. 2.2). Est irrecevable l’appel concluant à l’annulation du
jugement, subsidiairement au renvoi de la cause à l’autorité inférieure
pour nouvelle décision. On peut attendre de la partie condamnée qu’elle
réclame sa propre « libération », le « rejet de l’action » ou le
« déboutement de l’adverse partie » ou use de toute locution équivalente
pour faire comprendre qu’elle ne devait prétendument rien. Par ailleurs, la
protection constitutionnelle contre le formalisme excessif ne saurait avoir
pour effet d'enlever toute portée et signification à une exigence
procédurale dont la légitimité est indiscutable. Il convient de rappeler que
les conclusions sont destinées à délimiter l'objet du litige non seulement à
l'intention de l'autorité saisie, mais aussi à celle de l'adverse partie (TF
4D_72/2014 du 12 mars 2015 consid. 4 ; Colombini, Code de procédure
civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018,
nn. 9.1.1 et 9.1.2 ad art. 311 pp. 966 ss).
Il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes par la fixation d'un délai de l’art. 132 CPC, de tels
vices n'étant pas d'ordre purement formel et affectant l'appel de façon
irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4, JdT 2014 Il 187 ; TF 4A_659/2011
du 7 décembre 2011 consid. 5 in SJ 2012 I 31 ; Jeandin, Commentaire
romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2e éd., n. 5 ad art. 311 CPC).
Exceptionnellement, il doit toutefois être entré en matière sur des
conclusions formellement déficientes lorsqu’on comprend, à la lecture de
la motivation, ce que demande l’appelant, respectivement à quel montant
il prétend (ATF 137 III 617 consid. 6.2).
3.1.1.2 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve
nouveaux ne sont pris en considération dans le cadre d’une procédure
d’appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et ne
pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que
la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b), ces
deux conditions étant cumulatives. Il appartient ainsi à l'appelant de

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démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit
indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver
spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JdT 2011 III
43 consid. 2 et les réf. citées).
3.2.2 En l’espèce, l’acte d’appel du 27 avril 2022, en particulier le
chapitre des conclusions en pages 51 à 53, ne contient aucune conclusion,
que ce soit en annulation ou en réforme du jugement entrepris.
L’appelante ne précise en effet pas ce qu’elle entend obtenir en appel et
la lecture des arguments invoqués dans son acte ne permet pas de le
déterminer, ce qui constitue un vice irréparable. Dans sa motivation,
l’intéressée s’en prend aux écritures, déclarations et plaidoiries de l’intimé
et tente de démontrer la mauvaise foi de ce dernier. Ce faisant,
l’appelante ne formule aucune critique contre le raisonnement des
premiers juges. De même, elle expose sa propre version des faits, sans
aucunement se référer à l’état de fait établi par la Chambre patrimoniale
cantonale, ce qui ne répond manifestement pas aux réquisits
jurisprudentiels précités. Il s’ensuit que, pour l’ensemble de ces motifs,
l’appel est irrecevable. Il en va de même des écritures et pièces produites
postérieurement à l’acte d’appel, celles-ci étant tardives, sans que
l’intéressée n’invoque que les conditions de l’art. 317 al. 1 CC seraient
remplies.
4. Compte tenu de ce qui précède, l’appel doit être déclaré
irrecevable conformément à l’art. 312 al. 1 in fine CPC.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]). Vu le sort de l’appel, la requête
d’assistance judiciaire déposée par l’appelante doit être déclarée sans
objet.
Il n’y a pas lieu à allocation de dépens, l’intimé n’ayant pas été
invité à se déterminer.

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Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. La requête d’assistance judiciaire est sans objet.
III. Il est statué sans frais judiciaires de deuxième instance.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Mme F.________,
- Me Damien Bonvallat (pour L.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge présidant la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :