vd_gerichte · KC22.032493 · 2022-12-30 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC22.032493-221396
244
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 30 décembre 2022
__________________
Composition :M. HACK, président
M. Maillard et Mme Cherpillod, juges
Greffier : Mme Joye
*****
Art. 80 al. 1 et 81 al. 1 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par Q.________, à
Clarens, contre le prononcé rendu le
29 septembre 2022 par la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-
d’Enhaut, statuant à la suite de l’interpellation de la partie poursuivie dans
la cause opposant le recourant à ’ETAT DE VAUD, représenté par le
Bureau de recouvrement et d’avances de pensions alimentaires
(BRAPA), à Lausanne.
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Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En f ait :
1. a) Le 30 juin 2022, l'Office des poursuites du district de la
Riviera – Pays-d'Enhaut a notifié à Q.________, à la réquisition du Bureau de
recouvrement et d’avances de pensions alimentaires (ci-après : BRAPA),
un commandement de payer dans la poursuite n° 10'466’261 portant sur
les sommes de : 1) 7'791 fr. 45, sans intérêt, et 2) 13'196 fr. 30, sans
intérêt, indiquant comme titre de la créance ou cause de l'obligation : 1)
« Pension alimentaire due en faveur de [...] en vertu de la convention
signée entre les parties le 31.08.1998 et approuvée par la Justice de paix
du cercle de la Tour-de-Peilz dans sa séance du 14.09.1998. Contributions
dues pour la période du 01.12.2020 au 30.06.2022, soit 1 mois à
Fr. 1'106.75, 12 mois à fr. 1'099.05 et 6 mois à fr. 1'115.40 », et 2)
« idem ».
Le poursuivi a formé opposition totale.
b) Le 8 août 2022, le BRAPA a requis de la Juge de paix du
district de la Riviera – Pays-d’Enhaut qu’elle prononce la mainlevée
définitive de l’opposition. A l’appui de sa requête, le poursuivant a produit,
outre le commandement de payer précité, les pièces suivantes :
– une copie de la convention d’entretien signée le 31 août 1998 par
Q.________ et [...] en faveur de leur enfant commun [...], né
le [...]1998, approuvée par la Justice de paix du cercle de la Tour-de-
Peilz le 14 septembre 1998, prévoyant notamment que le père
contribuera à l’entretien de son fils par le versement d’une pension
mensuelle de 1'000 fr. dès l’âge de 12 ans et jusqu’à 18 ans ou son
indépendance financière, mais au plus tard jusqu’à ses 25 ans, et que
la contribution serait indexée ;

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– une copie de la cession de créance alimentaire et de recouvrement
conclue entre [...] et le BRAPA le 29 juin 2021, applicable aux
pensions échues dès le 1er décembre 2020,
– une copie d’un « contrat sur la mesure standard de transition » conclu le
31 janvier 2020 entre [...] et le Centre Social Régional Riviera pour une
durée de 6 mois, du 1er février au 31 juillet 2020, le bénéficiaire de la
mesure s’engageant à participer activement à la mesure de coaching
proposée auprès de l’OSEO Vaud ;
– une copie d’un contrat similaire conclu le 4 août 2020 pour la période du
1er août 2020 au 31 juillet 2021 ;
– copie d’un contrat de formation conclu le 6 juillet 2021 entre [...], en
qualité d’apprenti, et [...], pour une durée d’une année, du
23 août 2021 au 30 juin 2022.
Par lettre recommandée du 15 août 2022, la juge de paix a
adressé la requête de mainlevée au poursuivi, lui impartissant un délai au
14 septembre 2022 pour se déterminer et déposer toute pièce utile.
Dans un courrier daté du 10 août 2022 (recte : 10 septembre
2022) et reçu au greffe de la justice de paix le 12 septembre 2022, le
poursuivi s’est déterminé sur la requête de mainlevée, faisant valoir qu’il y
avait « un vice de forme caractérisé » dès lors que le commandement de
payer « faisait référence à un certain dénommé [...], alors que la
convention que le BRAPA vous a communiqué, signée le 31 août 1998, cite
[...]» ; il en a conclu que « la poursuite doit être considéré comme nulle et
non avenue ».
2. Par prononcé rendu sous forme de dispositif le 29 septembre
2022, la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut a prononcé
la mainlevée définitive de l’opposition (I) a mis les frais judiciaires, arrêtés
à 360 fr., à la charge du poursuivi (II et III) et a dit que ce dernier devait

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rembourser au poursuivant son avance de frais à concurrence dudit
montant, sans allocation de dépens pour le surplus (IV).
La motivation du prononcé, requise par le poursuivi le 5
octobre 2022, a été adressée aux parties le 20 octobre 2022 et notifiée au
poursuivi le lendemain.
La juge de paix a considéré que la convention du 31 août 1998
produite par le poursuivant valait titre de mainlevée définitive pour la
pension alimentaire réclamée pour la période de décembre 2020 à juin
2022, totalisant 20'987 fr. 75 (7'791.45 + 13'196.30) ; que [...], majeur
depuis le [...] 2016, était légitimé à agir à la place de sa mère pour
percevoir la contribution d’entretien due par son père dès cette date ; que
le prénommé avait valablement cédé ses droits au BRAPA pour les
pensions dues dès le 1er décembre 2020 si bien que celui-ci était fondé à
agir dans le cadre de la présente poursuite ; qu’il ressortait des pièces du
dossier que [...] n’était pas financièrement indépendant durant la période
de décembre 2020 à juin 2022 ; et enfin que l’erreur du BRAPA, qui avait
fait une inversion dans le nom de famille des parents en indiquant « [...]»
au lieu de « [...]» sous chiffre 2) du commandement de payer, était sans
inci-dence, le poursuivi étant parfaitement en mesure d’identifier la
créance qui lui était réclamée.
3. Le 28 octobre 2022, Q.________ a recouru contre ce prononcé,
concluant implicitement au rejet de la requête de mainlevée.
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer.
E n d roi t :
I. Le recours, formé en temps utile et dans les formes requises
(art. 321 al. 1 et 2 CPC [Code de procédure civile ; RS 272]), est recevable.

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II. a) Selon l'art. 80 al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite ; RS 281.1), le créancier au bénéfice d'un jugement
exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
Sont assimilées à des jugements notamment les transactions ou
reconnaissances passées en justice (art. 80 al. 2 ch. 1 LP).
Lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire, le
juge ordonne la mainlevée définitive de l’opposition, à moins que
l’opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu’il a obtenu
un sursis, postérieurement au jugement, ou qu’il ne se prévale de la
prescription (art. 81 al. 1 LP). Par "extinction de la dette", l’art. 81 al. 1 LP
ne vise pas seulement le paiement, mais aussi toute autre cause de droit
civil, comme, par exemple l’accomplissement d’une condition
résolutoire (TF 5A_21/2022 du 5 avril 2022 consid. 4.2.2.2 ; ATF 124 III 501
consid. 3b). Il appartient au débiteur de prouver par titre la survenance de
la condition résolutoire, sauf si cette dernière est reconnue sans réserve
par le créancier ou si elle est notoire. En effet, un titre à la mainlevée
définitive ne peut être remis en cause qu'au moyen de pièces totalement
univoques (TF 5A_21/2022 du 5 avril 2022 précité consid. 4.2.2.2 ; ATF
140 III 372 consid. 3.1). Le titre de mainlevée définitive au sens de l'art. 81
al. 1 LP créant la présomption que la dette existe, cette présomption ne
peut être renversée que par la preuve stricte du contraire (ATF 136 III 624
consid. 4.2.1).
b) En l’espèce, la requête de mainlevée est fondée sur une
convention d’entretien du 31 août 1998, approuvée par la Justice de paix
du cercle de la Tour-de-Peilz le 14 septembre 1998, qui prévoit
notamment que Q.________ contri-buera à l’entretien de son fils [...], né
le [...]1998, par le versement d’une pension mensuelle de 1'000 fr. dès
l’âge de 12 ans jusqu’à ses 18 ans ou son indépendance financière, mais
au plus tard jusqu’à ses 25 ans. Les contributions réclamées en poursuite
concernent la période du 1er décembre 2020 au 30 juin 2022 ([...] avait
alors entre 22 et 24 ans), et totalisent 20'987 fr. 75, indexation comprise.

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La convention – qui indique clairement et sans réserve l’obligation d’entre-
tien du père, fixée et chiffrée, et qui a été approuvée par la Justice de paix
du cercle de la Tour-de-Peilz – constitue un titre de mainlevée définitive
pour la pension convenue. Ce point n’est du reste pas contesté par le
recourant.
c) Le recouant ne conteste pas non plus – à juste titre – que le
béné-ficiaire de la contribution d’entretien, [...], avait valablement cédé sa
créance au BRAPA, qui était ainsi habilité à réclamer la créance en cause
dans le cadre de la présente poursuite. Cette cession ressort en effet
clairement de l’acte signé par les intéressés le 29 juin 2021. Le recourant
ne fait pas non plus grief à la juge de paix d’avoir considéré – à bon droit –
que les mentions figurant dans le commandement de payer, nonobstant
l’erreur de plume du poursuivant dans l’indica-tion du nom de famille du
fils du poursuivi, étaient suffisantes pour que ce dernier puisse reconnaître
sans doute possible la créance qui lui était réclamée, l’erreur en question
ne faisant ainsi pas obstacle au prononcé de la mainlevée.
d) Le recourant fait en revanche valoir que son fils
n’entretiendrait aucune relation personnelle avec lui, que celui-ci n’aurait
suivi aucune étude sérieuse alors qu’il avait la possibilité d’effectuer une
formation appropriée depuis sa majorité en 2016 et que, dans ces
circonstances, la poursuite serait manifestement abusive ; il demande dès
lors à être « libéré de cette dette ».
Ces allégations de fait, invoqués pour la première fois au stade
du recours, sont nouvelles et partant irrecevables en vertu de l’art. 326 al.
1 CPC. En effet, aux termes de cette disposition, les conclusions, les
allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure
de recours, le tribunal de deuxième instance devant statuer sur un état de
fait identique à celui examiné par le premier juge. Cette règle, stricte,
s'explique par le fait que l'instance de recours a pour mission de contrôler
la conformité au droit de la décision entreprise, mais non de poursuivre la
procédure de première instance (CPF 28 avril 2020/133 ; CPF 14 octobre
2019/209 ; CPF 29 mars 2018/39).

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A supposer recevables, les arguments du recourant, mal
fondés, devraient de toute manière être écartés. En effet, la question de
savoir si le recourant peut s’appuyer sur l’éventuelle rupture des relations
personnelles entre lui-même et son fils pour cesser de lui verser des
contributions d’entretien relève du droit de fond, savoir d’une éventuelle
action en modification des contributions d’entretien fondée sur l’art. 286
al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) et ne peut en
aucun cas être examinée par le juge de la mainlevée (TF 5A_349/2019 du
26 juillet 2019 consid. 3.2 ; CPF 28 avril 2020/133 consid. XI). S’agissant
des questions relatives à la formation professionnelle de son fils, force est
de constater que le recourant n’apporte aucun élément établissant ses
dires. Or, il appartient au débiteur de prouver par titre la survenance de la
condition résolutoire à laquelle est subordonnée son obligation alimentaire
– ici l’indépendance financière du bénéficiaire de la pension – pour établir
sa libération (TF 5A_720/2019 du 23 mars 2020 consid. 3.3.1 ; ATF 144 III
193 consid. 2.2). Au demeurant, la question de savoir si une formation est
ou non appropriée au sens de l’art. 277 al. 2 CC excède, sous réserve de
situations manifestes, la cognition du juge de la mainlevée définitive,
auquel il n'appartient pas de trancher des questions délicates de droit
matériel ou pour la solution desquelles le pouvoir d'appréciation joue un
rôle important (TF 5A_720/2019 du 23 mars 2020 précité consid. 3.3.1).
d) Au vu de ce qui précède, force est de constater que le
poursuivant – cessionnaire des créances réclamées – est au bénéfice d’un
titre de mainlevée définitive pour les montants en poursuite. Faute pour le
poursuivi d’avoir établi un moyen libératoire pertinent et valable, c’est à
juste titre que la juge de paix a prononcé la mainlevée définitive de
l’opposition formée au commandement de payer.
III. En conclusion, le recours, manifestement infondé (art. 322 al.
1 CPC), doit être rejeté et le prononcé confirmé.

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Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 540 fr.,
doivent être mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 326 al. 1
CPC).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 540 fr.
(cinq cent quarante francs), sont mis à la charge du recourant.
IV. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. Q.________,
- BRAPA (pour l’Etat de Vaud).

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La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 20'987 fr. 75.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut.
La greffière :