vd_gerichte · AP21.004015 · 2021-03-17 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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OEP/PPL/55297/mli
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 17 mars 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
M. Meylan et Byrde, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Art. 77a CP ; 165 RSPC
Statuant sur le recours interjeté le 1er mars 2021 par
X.________ contre la décision rendue le 16 février 2021 par l’Office
d’exécution des peines dans la cause n° OEP/PPL/55297/mli, la Chambre
des recours pénale considère :
En fait :
A. a) X.________ exécute actuellement un cumul de peines, à
savoir une peine de 21 mois de privation de liberté, prononcée le 16 juin
2020 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois, pour tentative de vol, dommages à la propriété,
empêchement d’accomplir un acte officiel, violation grave des règles de la
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circulation routière, conduite sans autorisation, conduite sans permis de
circulation, conduite d’un véhicule non couvert par l’assurance
responsabilité-civile prescrite, usage abusif de plaques de contrôle et
appropriation illicite de plaques de contrôle, une peine de six mois de
privation de liberté, prononcée le 30 octobre 2018 par le Ministère public
de l'arrondissement de La Côte, pour escroquerie, abus de confiance,
conduite sans autorisation, conduite d’un véhicule dépourvu d’assurance
responsabilité-civile et conduite sans être porteur du permis de circulation,
et enfin une peine de 17 jours de privation de liberté de substitution
résultant de la conversion d’amendes impayées.
Exécutant ces peines depuis le 16 juin 2020, X.________ a tout
d’abord été incarcéré à la prison de la Croisée, à Orbe, puis transféré à
l’Etablissement de Bellevue, à Gorgier (NE), le 3 novembre 2020. Il aura
atteint les deux tiers de l’exécution du cumul de peines le 13 juin 2021, le
terme des peines étant fixé au 19 mars 2022.
b) Le casier judiciaire suisse de X.________ fait mention des
condamnations suivantes :
- 7 décembre 2016, Ministère public du canton de Fribourg,
abus de confiance, peine pécuniaire de 10 jours-amende à 20 fr. le jour
avec sursis pendant 2 ans ;
- 2 novembre 2017, Ministère public de l’arrondissement de La
Côte, vol, peine pécuniaire de 30 jours-amende à 50 fr. le jour ;
- 30 octobre 2018, Ministère public de l’arrondissement de La
Côte, escroquerie, abus de confiance, conduite sans autorisation, conduite
d’un véhicule dépourvu d’assurance responsabilité-civile et conduite sans
être porteur du permis de circulation, peine privative de liberté de 6 mois
et amende de 200 fr. ;
- 22 mars 2019, Ministère public de l’arrondissement de La
Côte, conduite d’un véhicule automobile sans le permis de conduire requis
et conduite en violation d’une restriction ou d’une condition au sens de la
loi fédérale sur la circulation routière, aucune peine additionnelle
complémentaire au jugement du 30 octobre 2018 ;

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- 24 septembre 2019, Okrajno sodisce v Sezani (Slovénie),
infraction à une disposition légale étrangère, peine privative de liberté
d’un an et un mois avec sursis pendant 3 ans ;
- 16 juin 2020 , Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
la Broye et du Nord vaudois, tentative de vol, dommages à la propriété,
empêchement d’accomplir un acte officiel, violation grave des règles de la
circulation routière, conduite sans autorisation, conduite sans permis de
circulation, conduite d’un véhicule non couvert par l’assurance
responsabilité-civile prescrite, usage abusif de plaques de contrôle et
appropriation illicite de plaques de contrôle, peine privative de liberté de
21 mois, 10 jours-amende à 20 fr. le jour et amende de 100 francs.
c) Par décision du 12 novembre 2019 – soit à une date
antérieure à la peine privative de liberté de 21 mois prononcée le 16 juin
2020 –, l’Office d’exécution des peines (OEP) a rejeté la requête de
X.________ tendant à l’exécution de ses peines sous le régime de la
surveillance électronique, au motif que celui-ci n’avait pas coopéré avec
les autorités valaisannes, auxquelles l’exécution de peine de l’intéressé
avait été déléguée, notamment en ne fournissant pas la moindre pièce
attestant d’une activité professionnelle et en ne répondant pas aux
sollicitations de l’autorité. Il ressort également de cette décision que selon
le défenseur de X.________, celui-ci aurait à cette époque quitté le territoire
suisse pour s’installer en Belgique.
d) Le 28 septembre 2020, l’OEP a rejeté la demande de congé
adressée par X.________ le 14 septembre 2020 pour les motifs suivants :
« Compte tenu du préavis défavorable de la Direction de l’établissement
carcéral, des antécédents de l’intéressé, du quantum de peine et du fait
qu’un plan d’exécution de la sanction (PES) prévoyant les futurs
élargissements de cadre possibles n’a pas encore été établi, l’OEP
considère que X.________ présente à ce stade un risque de fuite et de
récidive incompatible avec la sortie sollicitée ».
B. a) Par courrier de son avocat du 6 janvier 2021, X.________ a
formulé une demande d’autorisation de travail externe. Il faisait valoir qu’il

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était au bénéfice d’un contrat de travail et qu’il pourrait commencer une
activité de magasinier responsable de dépôt et d’aide-chauffeur pour
l’entreprise [...], à 60%, à compter du 25 janvier 2021. Il prétendait ne
présenter ni risque de fuite, dès lors qu’il avait la nationalité suisse, ni
risque de récidive, dès lors que, premièrement, le comparse l’ayant
entraîné dans la délinquance et qui était beaucoup plus expérimenté que
lui était encore en détention pour une assez longue durée, et que,
deuxièmement, il pourrait compter sur un bon entourage, à savoir celui de
sa mère et de son beau-père. Il a produit une copie du contrat de travail.
Sans nouvelle de l’OEP, X.________ a une nouvelle fois
interpellé cette autorité le 22 janvier 2021. Il s’est ensuite adressé au Juge
d’application des peines en date du 30 janvier 2021, en requérant d’être
mis au bénéfice du régime de travail externe, subsidiairement de
bénéficier du régime de la semi-détention. Il a requis la désignation de son
avocat en qualité de défenseur d’office. Le Juge d’application des peines a
décliné sa compétence et transmis la requête à l’OEP.
Le 3 février 2021, l’OEP a informé le condamné du fait qu’il ne
semblait pas remplir les conditions du régime de travail externe,
notamment en raison des risques de fuite et de récidive qu’il présentait.
L’OEP indiquait que la direction de l’Etablissement de Bellevue avait pour
sa part indiqué qu’elle était dans l’impossibilité d’émettre un préavis
concernant l’octroi du régime de travail externe en raison du peu de
temps d’observation dont elle disposait. Constatant que l’établissement du
PES avait pris du retard, l’OEP proposait au condamné son placement en
secteur ouvert d’un établissement pénitentiaire concordataire, avec en
perspective la possibilité d’effectuer un premier congé fractionné dès le
mois de mai 2021. Le condamné était invité à se déterminer sur cette
proposition dans un délai de dix jours.
Par courrier du 6 février 2021, X.________, toujours par son
avocat, a refusé la proposition de l’OEP et a requis qu’une décision
formelle soit rendue s’agissant de sa demande d’autorisation de travail
externe.

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b) Par décision du 16 février 2021, l’Office d’exécution des
peines a refusé d’accorder le régime de travail externe à X.________,
considérant que l’intéressé ne remplissait pas les conditions nécessaires à
l’octroi d’un tel régime. L’autorité d’exécution a relevé les nombreux
antécédents judiciaires du condamné, la gravité des faits objets de sa
dernière condamnation, ainsi que le fait que le condamné n’avait pas
collaboré dans le cadre d’une procédure d’octroi du régime de surveillance
électronique, quittant le territoire suisse pour s’installer en Belgique avant
de récidiver en commettant les faits jugés le 16 juin 2020. L’autorité
d’exécution a dès lors retenu que X.________ présentait des risques de fuite
et de récidive incompatibles avec l’octroi du régime requis et qu’il n’avait
au surplus pas pu être testé préalablement dans le cadre d’un régime
ouvert, ni lors d’éventuels congés subséquents. S’agissant de la requête
subsidiaire tendant à l’octroi du régime de semi-détention, l’OEP a relevé
que ce régime était admissible pour autant que la durée totale des peines
exécutées simultanément soit inférieure à 12 mois, ce qui n’était pas le
cas en l’espèce, et que ce régime était également subordonné à l’absence
de risque de récidive et à l’existence de garanties quant au respect des
conditions-cadre de la semi-détention, ce qui était incompatible avec la
situation de l’intéressé. L’autorité a toutefois confirmé son intention de
transférer X.________ en secteur ouvert. Enfin, l’OEP a rejeté la requête de
désignation d’un défenseur d’office au motif que la situation ne présentait
pas de difficulté juridique ou de complexité particulière, toute demande
d’élargissement de cadre pouvant être introduite par le détenu lui-même,
au besoin, avec l’assistance des intervenants carcéraux.
C. Par acte de son avocat du 1er mars 2021, X.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre la
décision de l’Office d’exécution des peines du 16 février 2021, en
concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que le
régime de travail externe lui soit immédiatement octroyé et à ce qu’ordre
soit donné à l’OEP de le mettre en œuvre « concrètement et tout de
suite ». Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de la décision attaquée
et au renvoi du dossier de la cause à l’OEP pour que cette autorité

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complète l’instruction puis rende une nouvelle décision lui octroyant le
bénéfice du régime de travail externe. Il a également requis l’octroi de
l’assistance judiciaire pour la procédure de recours.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Selon l'art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l’exécution des condamnations
pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions rendues par l’Office
d’exécution des peines peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal
cantonal. Aux termes de l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les
dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf.
art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui est,
dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01] ; art. 26 al. 1 ROTC
[Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV
173.31.1]).
Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente, par un
condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours de
X.________ est recevable.
2.
2.1 Le recourant fait valoir que ce serait de manière arbitraire que
l’OEP aurait retenu qu’il présentait des risques de fuite et de récidive. Il
fait valoir son bon comportement en détention et une prise de conscience
depuis sa dernière condamnation, précisant au demeurant que ses
antécédents seraient, outre la dernière condamnation, d’une gravité toute
relative. Il ajoute qu’il est au bénéfice d’un contrat de travail et que l’octroi

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du régime de travail externe permettrait de favoriser sa réinsertion
professionnelle tout en bénéficiant du cadre structurant de l’établissement
de détention durant son temps « de repos ». Enfin, il fait valoir que la
décision de l’OEP violerait le principe de la proportionnalité, étant rappelé
qu’il sera éligible à la libération conditionnelle à compter du 13 juin 2021
et que l’octroi du régime de travail externe s’inscrit dans un objectif de
prévention spéciale et de réinsertion socio-professionnelle, alors qu’un
simple placement en secteur ouvert d’un établissement pénitentiaire
quelques semaines avant sa possible libération conditionnelle apparaîtrait
inadéquat car bien trop tardif « au regard d’une saine et graduée
progression » dans son exécution de peines.
2.2 L'art. 77a CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS
311.0) dispose que la peine privative de liberté est exécutée sous la forme
de travail externe si le détenu a subi une partie de sa peine, en règle
générale au moins la moitié, et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne
s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions (al. 1). En cas de travail
externe, le détenu travaille hors de l'établissement et passe ses heures de
loisirs et de repos dans l'établissement. Le passage au travail externe
intervient en principe après un séjour d'une durée appropriée dans un
établissement ouvert ou dans la section ouverte d'un établissement fermé.
Les travaux ménagers et la garde des enfants sont considérés comme
travail externe (al. 2).
Le travail externe a pour but, dans l'optique de la libération
conditionnelle, de réinsérer le détenu dans le monde du travail (Dupuis et
al. [éd.], Code pénal, Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2017, n. 2 ad art. 77a
CP et les réf. citées). Il est effectué dans une entreprise qui ne fait pas
partie de l'établissement carcéral. En principe, un contrat de travail est
conclu entre le détenu et son employeur, et son salaire lui est crédité
(ibid., n. 8 ad art. 77a CP et la réf. citée). Dans la pratique, ce régime sera
appliqué aux peines de longue durée (Favre/Pellet/Stoudmann, Code pénal
annoté, 3e éd., Lausanne 2011, n. 1.1. ad art. 77a CP et la réf. citée).

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Les conditions à remplir pour être placé en régime de travail
externe sont concrétisées au niveau cantonal à l’art. 165 RSPC (Règlement
sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de
liberté ou une mesure du 16 août 2017 ; BLV 340.01.1). Ainsi, le
condamné doit avoir subi une partie de sa peine, en règle générale la
moitié (let. a), avoir, en principe, donné satisfaction pendant au moins six
mois dans le cadre d'un placement dans un établissement ouvert ou dans
la section ouverte d'un établissement fermé et avoir réussi plusieurs
congés (let. b), être au bénéfice d’une activité professionnelle,
occupationnelle ou de formation à 50 % au minimum et agréée par
l’autorité dont elle dépend (let. c), apparaître digne de confiance et
capable de respecter les conditions inhérentes au régime (let. d), ne pas
présenter de risque de fuite ou de commission de nouvelles infractions
(let. e), avoir respecté le plan d’exécution de la sanction (let. f) et être
autorisé à séjourner et à exercer une activité lucrative sur le territoire
suisse (let. g). Il faut enfin qu’une place soit disponible dans un
établissement autorisé pour l’exécution du travail externe (let. h). Ces
conditions sont cumulatives.
La Décision concordataire de la Conférence latine des autorités
cantonales compétentes en matière d’exécution des peines et des
mesures concernant le travail externe ainsi que le travail et le logement
externes, du 25 septembre 2008, reprend ces conditions, en y ajoutant
que le condamné doit disposer d’un document officiel attestant de son
identité (a), ne pas mettre en danger le maintien de la sécurité et de
l’ordre publics (c) et avoir participé activement aux efforts de réinsertion
(e) (cf. art. 3 al. 1).
2.3 En l’espèce, outre le fait que le recourant n’a pas passé 6 mois
dans un secteur ouvert ni réussi plusieurs congés, conditions qu’il ne
satisfait pas à tout le moins partiellement d’une manière indépendante de
sa volonté, il n’apparaît pas digne de confiance ni capable de respecter
ses engagements en l’état. En effet, quoi qu’il en dise, le recourant a de
nombreux antécédents, son casier judiciaire mentionnant six
condamnations depuis 2016, la plus grave étant assurément celle

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prononcée le 16 juin 2020, mais on rappellera qu’il avait déjà été
condamné à une peine privative de liberté de six mois en 2018. C’est
d’ailleurs en vue de l’exécution de cette dernière peine que le régime de
la surveillance électronique lui avait été refusé en novembre 2019. Il
n’avait alors pas répondu aux sollicitations de l’autorité d’exécution et
avait quitté le territoire suisse, avant d’y revenir et d’y récidiver. Au
surplus, on relèvera que le recourant a fait l’objet de plusieurs
condamnations pour des infractions à la loi fédérale sur la circulation
routière et que l’activité d’aide-chauffeur dont il se prévaut ne le met pas
à l’abri de la récidive. Au vu de ces éléments, il existe un risque de
récidive et de fuite qui s’oppose également à ce stade à l’octroi d’un
régime de travail externe. S’il est vrai que le comportement de l’intéressé
en détention ne prête pas le flanc à la critique, on relèvera néanmoins que
la direction de l’Etablissement de Bellevue relève que le recourant se
montre revendicateur, critique et hautain, qu’il met la faute de ses délits
sur des facteurs exclusivement externes, ne se remettant absolument pas
en question. Enfin, c’est néanmoins la bonne conduite de l’intéressé en
détention qui permet à ce stade d’envisager son transfert dans le secteur
ouvert d’un établissement de détention, où il pourra faire ses preuves
dans le cadre de ses premiers congés.
Enfin, on ne voit pas en quoi le fait que le recourant sera
éligible à la libération conditionnelle dès le 13 juin 2021 violerait le
principe de proportionnalité. En effet, les deux régimes en cause sont
soumis à des conditions légales différentes, et la proximité avec les deux
tiers de la peine ne saurait impliquer que l’autorité fasse abstraction des
conditions posées par la loi, en l’occurrence par les art. 77a al. 1 CP et 165
let. b, d et e RSPC, à l’octroi du régime de travail externe.
En définitive, les conditions nécessaires à l’octroi du régime de
travail externe ne sont pas réunies et c’est donc à juste titre que l’OEP a
refusé d’accorder un tel régime au recourant.
3. Le recourant a encore requis l’assistance judiciaire pour la
procédure de recours.

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En dehors des cas de défense obligatoire, la désignation d’un
défenseur d’office suppose que l’assistance d’un avocat soit utile à la
sauvegarde des intérêts du prévenu (cf. JdT 2016 III 33 consid. 5).
Le recours de X.________ était manifestement dépourvu de
chances de succès, dès lors que le condamné ne remplit pas à ce stade les
conditions d’accession au régime de travail externe, de sorte qu’il était
manifestement inutile de l’interjeter pour sauvegarder les intérêts du
recourant. La requête d’assistance judiciaire tendant à la désignation du
mandataire du recourant en qualité de conseil d’office pour la procédure
de recours doit donc être rejetée.
4. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la décision attaquée
confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1’100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1, 1re phrase, CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 16 février 2021 est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire pour la procédure de recours
est rejetée.
IV. Les frais d’arrêt, par 1’100 fr. (mille cent francs), sont mis à la
charge de X.________.

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V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me François Gillard, avocat, (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines,
- Direction des EEP Bellevue,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :