vd_gerichte · ZA22.047283 · 2024-10-15 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 134/22 - 106/2024
ZA22.047283
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 15 octobre 2024
__________________
Composition : Mme BERBERAT, présidente
Mme Feusi et M. Chevalley, assesseurs
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
T.________ SA, à [...], recourante, représentée par Me David Métille, avocat
à Lausanne,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée.
_______________
Art. 1a, 59 al. 1 et 91 s. LAA ; 22 et 115 OLAA
402

- 2 -
E n f a i t :
A. T.________ SA (ci-après : également la recourante) a pour but
l’exploitation d’une entreprise générale de construction englobant
notamment le domaine de la construction et de la rénovation de
bâtiments, en particulier tous travaux de maçonnerie, de charpente, de
menuiserie, de ferblanterie, de couverture, de peinture, de sanitaire, de
nettoyage, de chauffage, de carrelage et de revêtement de sols ; la
commercialisation, l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la
fabrication et la pose de tout produit en relation avec le but ci-dessus.
A.Q.________, né en [...], est l’unique administrateur avec signature
individuelle.
Le 2 août 2019, la Caisse nationale suisse d’assurance en cas
d’accidents (ci-après : la CNA ou l’intimée) a informé l’entreprise
T.________ SA qu’elle avait appris son existence par le Registre du
commerce et lui demandait de compléter le formulaire joint afin
d’examiner si ses collaborateurs devaient être assurés auprès de la CNA.
Le 24 avril 2020, la CNA, Secteur tarification, a rendu une
décision de classement d’entreprise pour l’ensemble du personnel de la
société T.________ SA sur la base de la description d’entreprise du 12 mars
2020 établissant les conditions d’exploitation suivantes :
Il était précisé que dès le 1er janvier 2020, une modification de
primes pouvait intervenir en raison de l’entrée en vigueur de nouvelles
règles de classement.
Par décision séparée du 24 avril 2020 adressée à T.________
SA, la CNA a fixé les taux de primes suivants valables dès le 1er septembre
2019 :

- 3 -
Par facture n°[...] du 30 avril 2020 relative aux primes
définitives du 1er septembre au 31 décembre 2019, la CNA a requis le
paiement par T.________ SA d’un montant total de 9'616 fr. 80, calculé sur
la base d’une masse salariale de 150'000 francs.
Le 30 avril 2020, la CNA a également adressé à la société
T.________ SA une facture n°[...] relative aux primes provisoires du 1er
janvier au 31 décembre 2020, soit 13'860 fr., tenant compte d’une masse
salariale de 200'000 francs.
Le 11 juin 2020, T.________ SA, représentée par sa fiduciaire
H.________ Sàrl, s’est opposée à la facture de primes définitives pour
l’année 2019 en demandant le réexamen par la CNA.
Le 13 juillet 2020, la CNA a adressé à T.________ SA un rappel
de paiements pour ses deux factures de primes du 30 avril 2020.
La CNA a envoyé à T.________ SA un nouveau rappel le 4 août
2020 pour le paiement des deux factures du 30 avril 2020.
Le 10 août 2020, la CNA, Secteur tarification, a rendu une
décision de classement d’entreprise à partir du 1er janvier 2021 pour
l’ensemble du personnel de la société T.________ SA sur la base de la
description d’entreprise du 12 mars 2020 établissant les conditions
d’exploitation suivantes :

- 4 -
Par décision séparée du 10 août 2020, la CNA a fixé les taux
de primes suivants valables dès le 1er janvier 2021 :
Le 25 août 2020, à la requête de la CNA, l’Office des
poursuites du district de l’[...] a établi un commandement de payer pour
les primes définitives du 1er septembre au 31 décembre 2019 impayées à
hauteur de 9'616 fr. 80, avec intérêts à 6 % l’an dès le 22 août 2020, ainsi
que pour les primes provisoires du 1er janvier au 31 décembre 2020
impayées à hauteur de 13'860 fr., avec intérêts à 6 % l’an dès le 22 août
2020, montants auxquels s’ajoutaient des intérêts moratoires par 81 fr. 75
et par 117 fr. 80, ainsi que des frais de poursuite par 103 fr. 30. Le 28 août
2020, l’Office des poursuites du district de l’[...] a notifié à T.________ SA le
commandement de payer auquel cette dernière a fait opposition totale
(poursuite n°[...]).
Par décision sur opposition du 22 octobre 2020, la CNA a rejeté
l’opposition de T.________ SA concernant la facture de primes définitives du
1er septembre au 31 décembre 2019, au motif que celle-ci n’avait pas
donné suite à une demande de production de nouvelles pièces du 11 août
2020 en lien avec les explications selon lesquelles les retraits en espèces
du compte bancaire de T.________ SA auraient été versés à divers sous-
traitants ou utilisés pour l’achat de matériel de construction, et non pas au
titre de salaire.

- 5 -
Le 20 novembre 2020, T.________ SA a recouru contre cette
décision sur opposition auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal en concluant implicitement à son annulation.
Dans l’intervalle, par arrêt du 21 octobre 2021, la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal (CASSO) a rejeté le recours
déposé le 20 novembre 2020 par T.________ SA contre la décision sur
opposition rendue le 22 octobre 2020 par la CNA (CASSO AA 114/20 –
110/2021). En substance, la Cour de céans a considéré que pour la facture
de primes du 30 avril 2020 d’un montant de 9'616 fr. 80 pour la période
allant du 1er septembre au 31 décembre 2019, confirmée sur opposition le
22 octobre 2020, la CNA avait fait preuve de modération en retenant une
masse salariale de 150'000 fr. au vu du compte de pertes et profits 2019,
lequel faisait apparaître un montant de 52'596 fr. 95 au titre de « salaires
et charges sociales » et de 144'382 fr. 55 au titre de « sous-traitance ».
Cet arrêt est entré en force.
Par facture n°[...] du 26 novembre 2020 relative aux primes
provisoires du 1er janvier au 31 décembre 2021, la CNA a requis le
paiement par T.________ SA d’un montant total de 17'887 fr. 50, calculé sur
la base d’une masse salariale de 250'000 francs.
Le 7 décembre 2020, la CNA a adressé un courrier à la société
T.________ SA l’invitant à transmettre la masse salariale de l’entreprise en
vue du calcul de ses primes définitives pour l’année 2020.
Le 30 janvier 2021, T.________ SA a déclaré une masse salariale
pour l’année 2020 d’un montant de 52'000 fr. pour l’ensemble de son
personnel (à savoir 39'000 fr. [B.Q.________] + 13'000 fr. [A.Q.________]),
identique à la somme des salaires annoncée pour l’année 2019.
Par courriel du 11 février 2021, la CNA a requis la production
par T.________ SA de nouvelles pièces, soit :
“• [R]elevés de vos comptes bancaires de l’année 2020
• Justificatifs des paiements aux sous-traitants

- 6 -
• Copie des contrats d’entreprise avec les sous-traitants
• Justificatifs concernant l’exécution des travaux
• Justificatifs concernant la réception des travaux
• Justificatifs/quittances des achats du matériel de construction”.
Le 1er mars 2021, à la requête de la CNA, l’Office des
poursuites du district de [...] a établi un commandement de payer pour les
primes provisoires du 1er janvier au 31 décembre 2021 impayées à
hauteur de 17'887 fr. 50, avec intérêts à 6 % l’an dès le 26 février 2021
ainsi que des frais de poursuite par 103 fr. 30. Le 3 mars 2021, l’Office des
poursuites du district de l’[...] a notifié à T.________ SA le commandement
de payer auquel cette dernière a fait opposition totale (poursuite n°[...]).
En l’absence de réaction à son courriel du 11 février 2021, la
CNA a, par facture n°[...] du 4 mars 2021 relative aux primes définitives du
1er janvier au 31 décembre 2020 (différence), requis le paiement par
T.________ SA d’un montant total de 13'860 fr., calculé sur la base d’une
masse salariale de 200'000 francs.
En réponse à la demande de la CNA du 11 février 2021,
T.________ SA lui a transmis le 9 mars 2021 le document intitulé
« déclaration des salaires payés (0315 CEB) » de la Caisse AVS en 2020. Il
en ressort que A.Q.________ avait travaillé du 1er janvier au 31 décembre
2020 pour un salaire de 13'000 fr., alors que B.Q.________, né en [...], avait
œuvré sur la même période pour un salaire de 39'000 fr., de sorte que le
montant soumis AVS déclaré en 2020 se montait au total à 52'000 fr.
(13'000 fr. + 39'000 fr.). T.________ SA qualifiait la « taxation d’office »
effectuée par la CNA pour les années 2019 et 2020 de peu réaliste.
Par courriel du 17 mars 2021 envoyé à la CNA, T.________ SA,
agissant par Juricom & Associés, a demandé une modification de la masse
salariale prévue pour 2021 de 250'000 fr. à 52'000 fr., au motif que le
« montant indiqué pour 2021 ne correspond pas à la réalité économique
effective ».
Le 16 août 2021, la CNA, Secteur tarification, a rendu une
décision de classement d’entreprise à partir du 1er janvier 2022 pour

- 7 -
l’ensemble du personnel de la société T.________ SA sur la base de la
description d’entreprise du 12 mars 2020 établissant les conditions
d’exploitation suivantes :
Par décision séparée du 16 août 2021, la CNA a fixé les taux
de primes valables dès le 1er janvier 2022 de la manière suivante :
Il était précisé que la réduction sous la forme d’une déduction
sur le taux de prime net était due à la diminution des accidents dans la
classe en 2020 suite à la pandémie de Covid-19.
Par facture n°[...] du 23 novembre 2021 relative aux primes
provisoires du 1er janvier au 31 décembre 2022, la CNA a requis le
paiement par T.________ SA d’un montant total de 15'954 fr. 60, calculé sur
la base d’une masse salariale de 252'000 francs.
Le 2 décembre 2021, T.________ SA, désormais représentée par
Me David Métille, a formé opposition contre la facture précitée soit celle
concernant les primes provisoires pour 2022, en particulier la fixation de la
masse salariale à 252'000 fr. pour 2022. Elle a joint à son opposition une
copie de la comptabilité (bilan et compte de pertes et profits) pour 2020 et
des factures émises par la société R.________ Sàrl relatives à des travaux
effectués de janvier à juin 2020 d’un montant total de 113'500 fr., ainsi
que par E._________ pour des travaux de juillet à décembre 2020 d’un
montant total de 129'500 francs. T.________ SA a expliqué que les comptes
produits faisaient état de sous-traitance pour un montant de 239'632 fr.

- 8 -
31 et de salaires/charges sociales pour un montant de 69'804 fr. 80. Elle
ajoutait qu’elle sous-traitait bon nombre de ses activités sur de grands
chantiers et qu’elle n’avait pas à se substituer aux entreprises tierces pour
le paiement des primes afférentes à leurs employés. Elle demandait à la
CNA de lui communiquer l’étendue de la masse salariale annoncée par les
entreprises tierces R.________ Sàrl et E._________, ainsi que de lui expliquer
son mode de fixation des primes de l’assurance-accidents.
Le 9 décembre 2021, la CNA a adressé un courrier à la société
T.________ SA l’invitant à transmettre la masse salariale de l’entreprise en
vue du calcul de ses primes définitives pour l’année 2021.
En réponse à l’opposition du 2 décembre 2021 de T.________
SA contre la facture de primes provisoires 2022, la CNA a mentionné ce
qui suit :
“Le dossier fait apparaître que la société T.________ SA a
communiqué dans son courriel du 9 mars 2021, qu’elle n’était pas
d’accord avec la taxation d’office pour 2019 et 2020 (voir annexe).
Nous considérons ce courriel et votre lettre du 2 décembre 2021
comme une opposition à la facture de primes définitives 01.01.2020
– 31.12.2020 (différence) du 4 mars 2021 (n°[...]). Pour ce qui est de
la facture définitive pour l’année 2019 du 30 avril 2020, il n’y a pas
lieu d’y revenir puisque par arrêt du 21 octobre 2021, la Cour des
assurances sociales du canton de Vaud a rejeté le recours fait par
T.________ SA et confirmé la décision sur opposition du 22 octobre
2020. En l’absence d’un recours au Tribunal fédéral, ce jugement est
entré en force de chose jugée.
Dans votre opposition, vous nous avez demandé de vous
communiquer l’étendue de la masse salariale annoncée par les
sociétés R.________ Sàrl et E._________. Pour la société R.________ Sàrl
en liquidation ([...]), la masse salariale concernant la période du
01.01.2020 au 10.08.2020 (date de l’ouverture de la faillite) est de
CHF 40'000. En ce qui concerne la société individuelle E._________
([...]), aucune masse salariale ne nous a été déclarée pour l’année
2020. Et, selon les informations à notre disposition, cette société
n’occupe plus de personnel depuis plusieurs années déjà.
Compte tenu de ce qui précède, nous vous donnons la possibilité de
vous prononcer et de compléter votre opposition du 2 décembre
2021.”
Le 6 février 2022, T.________ SA a déclaré une masse salariale
pour l’année 2021 d’un montant de 52'000 fr. (assurance-accidents

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professionnels et non-professionnels ; à savoir 13'000 fr. [A.Q.________] +
39'000 fr. [B.Q.________]) et de 9'910 fr. (assurance-accidents
professionnels ; à savoir 5'962 fr. [X.________] + 3'678 fr. [V.________] +
270 fr. [I.___________]).
Par lettre du 21 février 2022, T.________ SA, sous la plume de
son conseil, a demandé à la CNA une rencontre et la suspension de la
procédure d’opposition.
Par facture n°[...] du 24 février 2022 relative aux primes
définitives du 1er janvier au 31 décembre 2021 (différence), la CNA a
requis de T.________ SA le paiement d’un montant total de 17'887 fr. 50,
calculé sur la base d’une masse salariale de 250'000 francs.
Par courrier du 4 mars 2022 adressé en réponse à la lettre du
21 février 2022 de Me Métille, la CNA a requis la production par T.________
SA de documents relatifs aux années 2020, 2021 et 2022, soit :
“- Justificatifs des paiements aux sous-traitants
- Copie des contrats d’entreprise avec les sous-traitants
- Justificatifs / description de la réception des travaux
- Justificatifs / description concernant l’exécution des travaux
(notamment le fournisseur et le destinataire de la prestation
[personnes, tâches, entreprise], responsable de la qualité et du
contrôle, conditions en matière de responsabilité)
- Justificatifs/quittances des achats du matériel de construction
- Relevé des comptes bancaires de votre mandant”.
La CNA a en outre indiqué qu’il s’agissait d’évaluer sur quel
salaire soumis aux primes, il y avait lieu de se baser pour les factures de
primes définitives ou provisoires respectives pour les années 2020 à 2022.
L’exécution des postes encore ouverts y afférents était donc
provisoirement interrompue. La CNA a rappelé à T.________ SA la teneur de
l’art. 28 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) relatif à son obligation de
collaborer.
Le 14 mars 2022, à la requête de la CNA, l’Office des
poursuites du district de l’[...] a établi un commandement de payer pour
les primes provisoires du 1er janvier au 31 décembre 2022 impayées à

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hauteur de 15'954 fr. 60, avec intérêts à 6 % l’an dès le 1er mars 2022,
ainsi que des frais de poursuite par 155 fr. 30. Le 25 avril 2022, la police
de l’[...] a notifié à T.________ SA le commandement de payer auquel cette
dernière a fait opposition totale (poursuite n°[...]).
En réponse à la demande de renseignements complémentaires
de la CNA du 4 mars 2022, Me Métille lui a transmis, le 29 avril 2022, le
bilan pour 2020 de T.________ SA, ainsi que des factures de sous-traitance
(pièces déjà produites à l’appui de l’opposition du 2 décembre 2021),
requérant l’octroi d’un délai supplémentaire pour la remise des autres
documents.
Le 27 mai 2022, le conseil de T.________ SA a transmis à la CNA
une copie des documents suivants :
- Le compte courant de T.________ SA pour la période du 1er au 31
décembre 2020, comprenant le relevé de compte pour la même
période ;
- le bilan de T.________ SA pour l’année 2020 ;
- le compte de pertes et profits de l’année 2020 ;
- le grand-livre 2020, et ;
- le journal des écritures pour l’année 2020.
Me Métille insistait en premier lieu sur le fait que sa
mandante n’aurait d’autre choix que de cesser ses activités
professionnelles, avec tous les inconvénients liés au recouvrement de
primes en suspens à ne pas négliger, dans l’hypothèse où la CNA
persistait à ne pas tenir compte de la réalité de ses activités de sous-
traitances confiées à des entreprises tierces en faisant abstraction des
charges d’honoraires versées à ces dernières, respectivement en
considérant celles-ci comme relevant des salaires propres de T.________
SA. Il était inacceptable de retenir que cette société s’accordait des
salaires à concurrence de 252'000 fr. pour l’année 2022, un tel montant
ayant été fixé de manière arbitraire, raison pour laquelle T.________ SA
maintenait son opposition envers la facture des primes provisoires 2022.

- 11 -
L’arrêt de la Cour de céans du 21 octobre 2021 afférent aux primes 2019
ne pouvait pas s’appliquer en l’espèce, car T.________ SA avait remis les
factures des entreprises sous-traitantes E._________ et R.________ Sàrl. Si
cette dernière avait fait faillite le 10 août 2020, les factures émises
jusqu’au 30 juin 2020 à hauteur de 113'500 fr. étaient antérieures au
prononcé de ladite faillite. T.________ SA ne pouvait endosser la
conséquence liée à un défaut d’annonce d’une masse salariale de la part
de cette entreprise à la CNA et partant, être pénalisée par la situation
d’une entreprise tierce. Dans ces conditions, la masse salariale pour
l’année 2022 ne pouvait excéder le montant de 80'000 francs ; T.________
SA ajoutait que, même en tenant compte de quelques achats susceptibles
de revêtir un caractère privé, voire mixte, sa masse salariale pouvait
s’élever au maximum à 90'000 fr. pour 2022. Elle demandait dès lors à la
CNA de rectifier le montant des primes en tenant compte principalement
d’une masse salariale pour 2022 à hauteur de 80'000 fr., subsidiairement
à concurrence de 90'000 fr, se réservant, en tant que besoin, la faculté de
préciser en tout temps les éléments à la base de sa position.
Le 4 juillet 2022, la CNA, par son secteur logistique primes, a
examiné les pièces produites par Me Métille le 27 mai 2022. Selon ses
constatations, le bilan, le compte de pertes et profits, ainsi que le grand-
livre pour l’année 2020 ne semblaient pas être clôturés. Selon toute
vraisemblance, il y avait une situation de surendettement de T.________ SA
relevant de la compétence du conseil d’administration ou de la fiduciaire
de la société. Selon l’extrait du compte courant bancaire de T.________ SA
auprès de la [...], les mouvements en espèces étaient importants, de
l’ordre de 247'000 francs ; beaucoup de ces retraits en cash avaient été
effectués en soirée ou pendant la nuit, des montants identiques étaient
souvent retirés plusieurs fois durant la même soirée ou nuit à quelques
dizaines de minutes d’écart, et dans la même région du [...] ([...]) de [...].
En outre, divers versements bancaires avaient été effectués pour un total
de 53'067 fr. en faveur des personnes suivantes : B.Q.________ (9'000 fr.) ;
C.Q.________ (5'500 fr.) ; A.Q.________ (21'330 fr. ; un ordre mentionnait :
paiements) ; D.________ (7'600 fr. ; des ordres mentionnaient : salaire) ;
O.________ (1'600 fr.) ; Z.________ (2'150 fr.) ; S.________ (3'587 fr.) et

- 12 -
G.________ (2'300 fr.). Les frais de stations-services se montaient
approximativement à 6'200 francs. Divers frais de restaurants, hôtels,
bars, magasins d’alimentation, boutiques, etc., se montaient quant à eux à
48'000 francs. Enfin, les travaux de sous-traitances étaient, à quelques
exceptions, tous payés en espèces pour un montant total de 239'632 fr.
31. Dans un rapport du 4 juillet 2022, la CNA, par son secteur « VTP
Logistique primes », a pris les conclusions suivantes :
“- Il s’agit d’une SA [société anonyme], j’ai pourtant l’impression
qu’elle est gérée comme une RI [raison individuelle]. La ou les
cartes du compte bancaire sont clairement utilisées à des fins
privées.
- Par rapport à la déclaration des salaires définiti[f]s 2020 faite par
l’entreprise le 30.01.2021 o[ù] seulement 2 employés nous
étai[en]t annoncés (B.Q.________ et A.Q.________), les salaires ne
sont pas en adéquation, je compte en tout cas 8 salariés.
- L’estimation que nous avons effectuée à CHF 250'000 semble être
réaliste. Entre les salaires nets qui apparaissent en comptabilité
financière (qu’il conviendra de remonter au brut), les retraits en
espèces qui doivent être considérés comme étant des éléments
de salaires, les frais de restaurants et de bars (qui ne sont pas
que des frais de représentation), les courses chez [...], [...], [...],
[...], les montants passés sous stations-services qui sont
certainement des achats de cigarettes et autres avantages en
nature.
- Hormis cette procédure en cours, il y aura lieu de fixer une
révision dans ce dossier sur les années de 2019 à 2021.”
Toujours dans le cadre de l’instruction de l’opposition de
T.________ SA, la CNA a recueilli un courriel-réponse du 8 août 2022 de la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS mentionnant que la
raison individuelle E._________ n’avait plus de personnel depuis le 31
décembre 2013, l’affiliation employeur ayant été radiée à cette date, que
T.________ SA n’était pas affiliée auprès d’elle et que R.________ Sàrl était
affiliée auprès de la Caisse AVS de la [...] ([...]).
Le 10 août 2022, la CNA a obtenu les décomptes AVS de la
société T.________ SA pour les années 2019 à 2021 auprès de la Caisse
AVS [...], ainsi que les décomptes AVS de l’entreprise R.________ Sàrl pour
2019 et 2020 auprès de la Caisse AVS [...].

- 13 -
Par décision sur opposition du 19 octobre 2022, la CNA a rejeté
l’opposition de T.________ SA du 2 décembre 2021 de la facture de primes
provisoires pour l’année 2022 étendue, selon courrier du 4 mars 2022, aux
factures de primes établies depuis l’année 2020 à ce jour et portant sur
les modalités de fixation du montant de la prime, en particulier de
l’établissement de la masse salariale découlant des reprises de salaires
effectuées pour les années 2020 à 2022. Selon la CNA, il existait
suffisamment d’indice pour en déduire, selon une vraisemblance
prépondérante, que la constellation juridique adoptée par le biais de deux
sous-traitants était contraire au droit et avait pour seul but de faire réduire
les primes de manière non conforme à la situation juridique en déclarant
le moins possible de masses salariales. Or, les paiements en espèces aux
tâcherons selon les documents produits doivent être considérés comme
des salaires versés à des personnes physiques et les décomptes de
salaires correspondants ne doivent pas être contestés. La CNA a constaté
sur la base du dossier que les masses salariales fixées à hauteur de
200'000 fr. pour 2020, de 250'000 fr. pour 2021 et de 252'000 fr. pour
2022 s’avéraient justifiées et raisonnables, si bien que les décisions
attaquées concernant la facture de primes définitives 2020 datée du 4
mars 2021, la facture de primes définitives 2021 datée du 24 février 2022,
ainsi que la facture de primes provisoires 2022 datée du 23 novembre
2021 devaient être considérées comme correctes.
B. Par acte du 21 novembre 2022, T.________ SA, représentée par
Me David Métille, a déféré cette décision sur opposition devant la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal en concluant sous suite de frais
et dépens à l’admission du recours et à l’annulation de la décision sur
opposition précitée, en « condamnant » la CNA à fixer une masse salariale
à hauteur d’un montant maximal de 80'000 fr. pour les années 2020, 2021
et 2022. Elle conteste avoir effectué des versements en espèces aux
entreprises sous-traitantes consistant en des paiements aux tâcherons
soumis à cotisations de la CNA. A cet égard, elle soutient que dans la
mesure où les factures pour l’année 2020 d’un montant total de 243'000
fr. ont été produites et que le compte pertes et profits fait état d’un
montant de 239'632 fr. 21, ainsi que de charges de personnel à hauteur

- 14 -
de 69'804 fr. 80, le caractère indépendant des relations entre T.________
SA et les entreprises R.________ Sàrl et E._________ serait établi. Elle ajoute
que la CNA devait nécessairement tenir compte des factures établies sans
les considérer comme des paiements de salaires. Elle fait en outre valoir
sa bonne foi en expliquant qu’elle n’avait pas le devoir de vérifier le statut
indépendant des entreprises sous-traitantes concernées. Elle précise que
les factures de R.________ Sàrl émises jusqu’au 13 juin 2020 étaient
antérieures au prononcé de la faillite de cette société le 10 août 2020 et
que T.________ SA n’était pas tenue de vérifier de manière régulière l’état
financier de l’entreprise avec laquelle elle collaborait. Elle estime qu’il
incombe à l’intimée de contrôler et de requérir le versement des
cotisations auprès des entreprises sous-traitantes actives sur le plan
entrepreneurial et seules responsables du paiement des salaires de leurs
employés. Enfin, s’agissant des masses salariales pour les années 2020 à
2022, la recourante fait grief à la caisse intimée d’avoir retenu les
montants les plus avantageux pour elle de manière arbitraire, en se
basant sur l’ensemble des retraits et paiements figurant dans le compte
courant de l’entreprise « correspondants pour la plupart à des achats de
tenues de travail décentes, des dépenses alimentaires ainsi que la
constitution d’une pharmacie pour les besoins d’accidents mineurs de
chantiers ». Elle est d’avis que même en tenant compte des quelques
achats susceptibles de revêtir un caractère privé, voire mixte, le montant
de la masse salariale serait au maximum de 80'000 fr. pour les années
2020, 2021 et 2022. Or, en fixant des montants trois fois supérieurs, la
CNA aurait voulu « taper un grand coup » en violation du principe de la
proportionnalité. Elle répète que la prise en compte de telles masses
salariales « ne correspond en aucun cas à sa réalité économique » et
oblitérerait sa situation, avec à la clé un risque de faillite et « tous les
inconvénients liés au recouvrement de primes encore en suspens ».
Dans sa réponse du 17 janvier 2023, la CNA a conclu au rejet
du recours. Elle observe que les critiques formulées ne sont pas de nature
à remettre en cause sa décision sur opposition du 19 octobre 2022,
ajoutant que la production de factures ne saurait à elle seule établir un
statut d’indépendant des entreprises sous-traitantes, que la bonne foi

- 15 -
invoquée est « surprenante sinon maladroite » au vu de la production très
partielle des documents demandés malgré les prolongations de délai
accordées obligeant la CNA à statuer en l’état du dossier pour la fixation
des masses salariales de T.________ SA pour 2020, 2021 et 2022.
Dans sa réplique du 28 avril 2023, la recourante a rappelé qu’à
l’appui de son mémoire de recours du 21 novembre 2022, elle avait non
seulement produit des factures reçues des entreprises sous-traitantes
R.________ Sàrl et E._________ mais qu’elle avait en outre produit ses
décomptes AVS et également démontré qu’elle recevait des mandats de
manière sporadique qui ne lui permettaient pas d’engager du personnel
fixe ou temporaire tout au long de l’année. Elle a répété que les deux
entreprises de construction précitées étaient des partenaires
commerciaux, de sorte qu’elles travaillaient en toute indépendance et
sans lien de subordination avec T.________ SA. Elle a ajouté que, selon les
critères ressortant des directives sur le salaire déterminant dans l’AVS, AI,
APG de l’OFAS, les factures pouvaient servir d’indices et qu’en cas de
doute lorsqu’aucune caractéristique principale n’existait, l’inscription au
Registre du commerce de l’entreprise indépendante pouvait être
déterminante. R.________ Sàrl était inscrite au Registre du commerce ce
qui démontrait ainsi le statut d’indépendant de cette entreprise. Selon un
arrêt fribourgeois du 10 mai 2022 n° 605 2021 144 cité par la CNA dans sa
décision sur opposition, la recourante a estimé qu’il ne lui incombait pas
de démontrer le statut indépendant des sous-traitants auxquels elle avait
fait appel mais que le fardeau de la preuve incombait à la personne qui
percevait l’indemnité, soit à l’entreprise sous-traitante. Elle a ensuite
déploré l’expression « taper un grand coup » utilisée par un des
collaborateurs de la CNA et le fait que malgré les informations transmises
« en toute transparence », T.________ SA s’était vu imputé des masses
salariales « de plus en plus exorbitantes » chaque année, sans explication
ou motif tangible, étant d’avis que l’intimée ne s’était pas fondée sur des
considérations objectives, mais plutôt arbitraires. T.________ SA contestait
se voir reprocher de ne pas avoir établi la masse salariale de 80'000 fr.
annoncée au degré de la vraisemblance prépondérante alors que la CNA
avait retenu les masses salariales de 200'000 fr., 250'000 fr. et 252'000 fr.
en ne se basant sur aucun élément concret. Les allégations à l’appui de

- 16 -
son mémoire de réponse démontraient une telle approximation puisque
pour la masse salariale de l’année 2021, l’intimée avait considéré que
l’entreprise « avait continué à fonctionner comme l’année précédente » et
que s’agissant de 2022 elle avait en outre majoré de 1 % la masse
salariale en se fondant sur des « données statistiques », ceci afin de tenir
compte de l’évolution des salaires. Aussi, le calcul des masses salariales
litigieuses avait été effectué d’une manière approximative, en dépit total
des éléments apportés, si bien qu’il ne pouvait donc pas être validé par la
Cour de céans. Par ailleurs, le cumul entre les versements opérés à
plusieurs personnes (à savoir B.Q.________, C.Q.________, A.Q.________,
D.________, O.________, Z.________, S.________ et G.________) pour un
montant total de 53'067 fr., respectivement des dépenses privées à
hauteur de 48'000 fr., s’élevait à 101'067 fr, soit à un montant bien
inférieur à celui de 250'000 fr. fixé arbitrairement par la CNA. Elle a
rappelé de plus que les différents salaires visés figuraient dans le compte
pertes et profits produit mentionnant des charges de personnel à hauteur
de 69'804 fr. 80 et sans la preuve par la CNA d’un « décalage » entre le
grand-livre, les décomptes bancaires et le compte de pertes et profits.
Enfin, la recourante a fait valoir que dans son arrêt du 21 octobre 2021 la
Cour de céans avait relevé qu’en l’absence de pièces il avait été
impossible d’évaluer si les sous-traitants avaient travaillé pour la société à
titre de partenaires commerciaux non subordonnés et que cette
jurisprudence ne s’appliquait pas en l’espèce. Cela étant, T.________ SA a
conclu à la fixation d’une masse salariale maximale de 80'000 fr. pour les
années 2020, 2021 et 2022. Sous bordereau de pièces en annexe à son
écriture, elle a produit un extrait du 28 avril 2023 du Registre du
commerce de l’entreprise R.________ Sàrl en liquidation, un extrait du
Registre du commerce de T.________ SA du 17 novembre 2022, les
décomptes de la Caisse AVS [...] relatifs à la société T.________ SA de 2019
à 2021, les factures émises par la société R.________ Sàrl et la raison
individuelle E._________ durant l’année 2020, les factures de primes
d’assurance-accidents émises par la CNA pour les années 2020 à 2022,
ainsi que des échanges de courriels internes à la CNA du 15 avril 2020,
ainsi qu’entre les 13 et 21 avril 2021.

- 17 -
Dans sa duplique du 17 mai 2023, la CNA a maintenu ses
précédentes conclusions tendant au rejet du recours en renvoyant aux
explications figurant dans la décision sur opposition du 19 octobre 2022,
ainsi que dans son mémoire de réponse du 17 janvier 2023.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA est, sauf dérogation expresse, applicable en
matière d’assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA [loi fédérale du 20 mars
1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]).
b) En l’occurrence, la CNA a rendu initialement une décision
du 23 novembre 2021 (n°[...]) confirmant une facture de primes d’un
montant de 15'954 fr. 60 pour l’année 2022, concernant T.________ SA.
Conformément au courrier du 4 mars 2022 de la CNA, l’opposition a été
étendue à une décision du 4 mars 2021 (n°[...]) confirmant une facture de
primes d’un montant de 13'860 fr. pour l’année 2020 et à une décision du
24 février 2022 (n°[...]) confirmant une facture de primes d’un montant de
17'887 fr. 50 pour l’année 2021, concernant également T.________ SA. Ces
décisions ont fait l’objet d’une décision sur opposition le 19 octobre 2022
rendue conformément aux art. 105 LAA (loi fédérale du 20 mars 1981 sur
l’assurance-accidents ; RS 832.20) et 52 LPGA. Elle est susceptible d’un
recours de droit administratif au tribunal cantonal des assurances
compétent (art. 56 LPGA), contrairement aux décisions prises sur
opposition concernant le classement des entreprises et des assurés dans
les classes et degrés des tarifs de primes, qui sont de la compétence du
Tribunal administratif fédéral (art. 109 LAA).
Par conséquent, il convient de retenir que le recours a été
déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD
[loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36]). Il respecte en outre les autres conditions
formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est
recevable.

- 18 -
2. Le litige porte sur les modalités de fixation du montant de la
prime, en particulier de l’établissement de la masse salariale découlant
des reprises de salaires retenues pour les factures de primes des années
2020 à 2022. Il sied de préciser que la décision sur opposition du 22
octobre 2020 de la CNA relative à la facture du 30 avril 2020 pour les
primes définitives de l’année 2019 a fait l’objet d’un arrêt du 21 octobre
2021 de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal qui a rejeté
le recours déposé par T.________ SA (CASSO AA 114/20 – 110/2021). Cet
arrêt est entré en force.
3. a) Selon l’art. 1a LAA, les travailleurs occupés en Suisse sont
assurés à titre obligatoire contre le risque d’accident. Est réputé travailleur
au sens de cette disposition quiconque exerce une activité lucrative
dépendante au sens de la législation fédérale sur l’AVS (art. 1 OLAA
[ordonnance du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents ; RS
832.202]).
b) S’agissant de l’obligation de payer les primes dans
l’assurance-accidents, l’art. 91 LAA prévoit que les primes de l’assurance
obligatoire contre les accidents et maladies professionnelles sont à la
charge de l’employeur (al. 1). Les primes de l’assurance obligatoire contre
les accidents non professionnels sont à la charge du travailleur. Les
conventions contraires en faveur du travailleur sont réservées (al. 2).
L’employeur doit la totalité des primes. Il déduit la part du travailleur de
son salaire (al. 3). Les assureurs fixent les primes en pour-mille du gain
assuré (art. 92 al. 1, première phrase, LAA).
A propos de la perception des primes, l’art. 93 LAA prescrit que
l’employeur doit établir régulièrement un relevé de salaires donnant, pour
chaque travailleur, des renseignements exacts sur le mode d’occupation,
le salaire, le nombre et les dates des jours de travail. Il donne à l’assureur,
sur demande, des renseignements complémentaires concernant tout ce
qui intéresse l’assurance et lui permet de consulter les relevés de salaires
ainsi que les pièces justificatives. L’assureur évalue d’avance le montant

- 19 -
des primes pour un exercice annuel entier et le porte à la connaissance de
l’employeur. En cas de modification importante, les primes peuvent être
adaptées en cours d’année (al. 2). Les primes pour chaque exercice
annuel sont payables d’avance. Moyennant une majoration convenable,
l’employeur ou l’assuré à titre facultatif peut échelonner le paiement des
primes par semestres ou par trimestres (al. 3). A la fin de l’exercice
annuel, le montant des primes est définitivement calculé par l’assureur
d’après le total effectif des salaires. Si le relevé de salaires ne donne pas
de renseignements sûrs, l’assureur a recours à d’autres moyens de
renseignements et l’employeur perd le droit de contester le montant fixé.
L’insuffisance ou l’excès du montant payé donne lieu à perception
complémentaire, à restitution ou à compensation. Les paiements
complémentaires doivent être acquittés dans le mois qui suit la
notification du décompte (al. 4). Le Conseil fédéral édicte des prescriptions
sur les majorations en cas de paiements échelonnés ou lorsque le délai de
paiement n’a pas été respecté, sur les relevés de salaires, leur révision et
leur conservation, ainsi que sur le décompte des primes. Il veille à la
coordination des dispositions concernant la définition du gain assuré dans
l’assurance-accidents et dans les autres branches des assurances sociales
(al. 5). Il peut charger, contre indemnisation, les caisses cantonales de
compensation de l’assurance-vieillesse et survivants de percevoir les
primes et d’assumer d’autres tâches dans le cadre de l’assurance-
accidents obligatoire (al. 6). Il peut édicter des dispositions spéciales pour
les petites entreprises et les ménages (al. 7).
L’art. 115 al. 1 OLAA prévoit que, sauf exceptions, les primes
sont perçues sur le gain assuré au sens de l’art. 22 al. 1 et 2 OLAA. L’art.
22 OLAA (dans le chapitre « prestations en espèces ») définit le gain
assuré. L’art. 22 al. 1 OLAA fixe un montant maximum. L’art. 22 al. 2 OLAA
précise qu’est réputé gain assuré le salaire déterminant au sens de la
législation sur l’AVS (avec certaines dérogations, non pertinentes en
l’espèce). La notion de salaire déterminant provenant d’une activité
dépendante est définie à l’art. 5 al. 2 LAVS (loi fédérale du 20 décembre
1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10), qui énumère les
éléments de rémunération à prendre en considération. Quant à la notion

- 20 -
de salaire déterminant provenant d’une activité indépendante, elle est
définie par l’art. 9 LAVS.
En matière de relevés de salaires et comptes, l’art. 116 OLAA
dispose que les employeurs doivent, suivant les directives des assureurs,
tenir des relevés de salaires. Le salaire des travailleurs qui ne sont assurés
que contre les accidents professionnels doit être signalé comme tel (al. 1).
Les employeurs dont le personnel est assuré contre les accidents par une
caisse-maladie ne règlent de comptes qu’avec celle-ci (al. 2). Les
employeurs doivent conserver pendant au moins cinq ans les relevés de
salaires ainsi que les pièces comptables et autres documents permettant
de réviser les relevés. Ce délai commence à courir à la fin de l’année civile
pour laquelle les dernières données ont été consignées (al. 3).
b) L’OFAS a établi les directives sur le salaire déterminant
pour assurer une application uniforme des dispositions légales par
l’administration. Sans se prononcer sur leur validité – ne constituant pas
des décisions, elles ne peuvent être attaquées en tant que telles –, le juge
en contrôle librement la constitutionnalité et la légalité à l’occasion de
l’examen d’un cas concret. Lorsqu’elles permettent une interprétation
adéquate des dispositions légales, le juge doit les prendre en compte et il
ne s’en écarte que dans la mesure où elles établissent des normes qui ne
sont pas conformes aux dispositions légales applicables (cf. ATF 133 V 346
consid. 5.4.2 ; 131 V 42 consid. 2.3 ; 118 V 129 consid. 3a ; 117 V 282
consid. 4c ; voir aussi ATF 117 Ib 225 consid. 4b).
Selon le No 1040 DSD (Directives sur le salaire déterminant
dans l’AVS, AI et APG valables dès le 1er janvier 2019, état au 1er janvier
2022), les notions d’activité lucrative dépendante et indépendante propres
au droit de l’AVS s’appliquent également à l’assurance-chômage
obligatoire, à la prévoyance professionnelle et à l’assurance-accidents
obligatoire. Des dispositions spéciales règlent la compétence des caisses
de compensation et de la CNA pour déterminer le statut AVS des
tâcherons et des voyageurs de commerce (No 4015 sv, DSD).

- 21 -
4. Ni le droit suisse ni la jurisprudence ne donnent de définition
précise de la sous-traitance. Selon la définition communément admise par
la doctrine, le contrat de sous-traitance est le contrat d’entreprise par
lequel une partie (le sous-traitant) s’engage à l’égard d’une autre
(l’entrepreneur principal) à effectuer tout ou partie de la prestation de
l’ouvrage que celui-ci s’est engagé à réaliser pour un maître (le maître
principal ; PETER GAUCH, Der Werkvertrag, 6ème éd. 2019, n. 137 p. 59 ;
PIERRE TERCIER/LAURENT BIERI/BLAISE CARRON, Les contrats spéciaux, 5ème éd.
2016, p. 487, n. 3586 ; voir également FRANÇOIS CHAIX, Le contrat de sous-
traitance en droit suisse, 1995, p. 85 sv. ; TF 9C_782/2014 du 25 août
2015 consid. 6.1.1).
Les sous-traitants (tâcherons) sont généralement réputés
exercer une activité dépendante. Ils sont seulement considérés comme
personnes exerçant une activité indépendante s’il est prouvé que les
caractéristiques de la libre entreprise dominent manifestement et si l’on
peut admettre, d’après les circonstances, qu’ils traitent sur un pied
d’égalité avec l’entrepreneur qui leur a confié le travail (TF 8C_409/2022
du 3 mai 2023 consid. 5.2.2 ; TF 9C_302/16 du 28 février 2017 consid. 3.2
et les références citées).
5. a) En l’occurrence, dans le cadre de la décision sur opposition
litigieuse, l’intimée a tout d’abord rappelé qu’en 2019, la masse salariale
de T.________ SA avait varié au fur et à mesure des déclarations de la
recourante et faisait état d’une somme de 38'000 francs. Après révision, la
CNA avait finalement estimé, en tenant compte des rémunérations en
espèces en rapport avec l’indemnisation des sous-traitants, que la masse
salariale était de 150'000 fr., calcul confirmé par la Cour de céans dans
son arrêt du 21 octobre 2021 (CASSO AA 114/20 – 110/2021, consid.
5b/aa).
Pour les années 2020 à 2022, l’intimée a constaté que les
masses salariales annoncées par T.________ SA étaient à nouveau variables
selon ses déclarations dans les mêmes circonstances et pour les mêmes
motifs qu’en 2019. La CNA a estimé la masse salariale à hauteur de

- 22 -
200'000 fr. pour 2020, de 250'000 fr. pour 2021 et de 252'000 fr. pour
2022. Si la recourante lui avait remis sa comptabilité pour 2020 et des
factures émises par des entreprises sous-traitantes, R.________ Sàrl et
E._________, pour des travaux effectués durant 2020, elle n’avait toutefois
fourni aucune information relative aux années 2021 et 2022 malgré une
demande en ce sens du 4 mars 2022 et les prolongations de délai
subséquentes. La CNA avait par conséquent conclu que la collaboration de
T.________ SA avec les sous-traitants ne s’était pas modifiée en 2021 et
2022. En se basant sur le dossier, l’intimée avait dès lors retenu des
travaux à la tâche avec pour corollaire que les indemnités majoritairement
versées en cash pour des travaux de sous-traitance devaient être
considérées en tant que paiements de salaires versés par T.________ SA,
soumises aux primes de la CNA et imputées en tant que reprises de
masses salariales à T.________ SA. En effet, les sous-traitants visés
n’avaient pas déclaré les masses salariales en corrélation avec les
indemnités perçues de T.________ SA, ni versé de primes correspondantes.
Il existait ainsi suffisamment d’indices pour retenir que la forme juridique
adoptée l’avait été dans le but d’économiser des cotisations aux
assurances sociales. Un tel contournement du système légal ne pouvait
pas être protégé, si bien que l’établissement des masses salariales de
200'000 fr. pour 2020, de 250'000 fr. pour 2021, de 252'000 fr. pour 2022
était justifié et raisonnable. En d’autres termes, l’intimée a considéré que
la facture de primes définitives 2020 datée du 4 mars 2021, la facture de
primes définitives 2021 datée du 24 février 2022, ainsi que la facture de
primes provisoires 2022 datée du 23 novembre 2021 étaient correctes.
La recourante soutient, quant à elle, avoir établi que les
indemnités versées l’ont été à des sous-traitants indépendants, si bien
qu’il ne s’agirait pas de salaires versés par T.________ SA. Elle en veut pour
preuve le compte de pertes et profits, les factures émises par les sous-
traitants et l’extrait des décomptes AVS au dossier ; les factures mettent
en évidence un montant total de 243'000 fr. pour l’année 2020, le compte
pertes et profits fait état de sous-traitance pour une somme de 239'632 fr.
21 et de charges sociales de 69'804 fr. 80. La recourante fait valoir que
contrairement à l’année 2019 – pour laquelle la Cour de céans avait relevé

- 23 -
qu’en l’absence de la remise des factures il lui avait été impossible
d’évaluer la relation commerciale avec les entreprises sous-traitantes –
l’intimée devait « nécessairement » tenir compte de ces « éléments de
preuve » lors de la détermination de la masse salariale pour les années
2020 à 2022, sans assimiler ces factures à des paiements de salaires. Les
factures litigieuses honorées concernaient dès lors une relation de sous-
traitance avec deux entreprises indépendantes qui ne lui étaient pas
subordonnées, elles-mêmes chargées de veiller au paiement des
cotisations de leurs propres salariés. La recourante ne pouvait pas se
substituer à des entreprises tierces pour le paiement des primes
afférentes à leurs employés.
b) aa) Il convient à ce stade de rappeler quelques éléments
mentionnés dans la décision sur opposition litigieuse, à savoir
qu’E._________ occupe, selon le Registre du commerce, diverses fonctions
dirigeantes au sein de plusieurs entreprises du domaine de la construction
et du bâtiment, dont en particulier R.________ Sàrl dont il est l’associé-
gérant avec signature individuelle. Cette société avait pour but
l’exploitation d’une entreprise générale de construction, ainsi que
l’importation et l’exportation de toutes marchandises, fournitures et
matériaux se rapportant au domaine du bâtiment. La société R.________
Sàrl en liquidation a été inscrite le 15 février 2018 au Registre du
commerce et a été déclarée en faillite par décision du 10 août 2020 du
Tribunal d’arrondissement de [...] (extrait du 28 avril 2023 du Registre du
commerce). Sa masse salariale pour la période allant du 1er janvier 2020
au 10 août 2020 était de 42'000 fr. (décompte final de la Caisse AVS [...]
du 10 août 2022). En matière de droit des assurances sociales, la CNA a,
sur la base des informations à sa disposition (lettre du 7 juin 2021 au
Dossier client numéro [...]), considéré E._________ comme exerçant une
activité lucrative dépendante depuis le 1er juillet 2021. En effet, il est
l’actuel propriétaire de la raison individuelle E._________ qui n’est pas
inscrite au Registre du commerce et pour laquelle aucune masse salariale
n’a été déclarée à la CNA pour l’année 2020. Selon les informations à
disposition, cette raison individuelle avait indiqué ne plus disposer de
personnel depuis le 31 décembre 2013 (courrier du 13 janvier 2022 et

- 24 -
courriel de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS du 8 août
2022, lettre de confirmation de la CNA du 30 janvier 2013). Or lors d’un
contrôle de chantier, il s’était avéré que des travailleurs étaient tout de
même employés (lettre du 23 septembre 2014). Par correspondance du 22
janvier 2019, relative à un éclaircissement de la situation de l’entreprise, il
était constaté une reprise de l’activité, mais sans personnel. En résumé,
selon les indications d’E._________, cette entreprise n’occupait plus de
personnel depuis au moins l’année 2014.
bb) Pour sa part, T.________ SA est active dans le même genre
de travaux que les deux entreprises précitées, puisqu’elle a notamment
pour but l’exploitation d’une entreprise générale de construction
englobant notamment le domaine de la construction et de la rénovation de
bâtiments, en particulier tous travaux de maçonnerie, de charpente, de
menuiserie, de ferblanterie, de couverture, de peinture, de sanitaire, de
nettoyage, de chauffage, de carrelage et de revêtement de sols.
cc) En 2019, la masse salariale de T.________ SA avait varié au
fur et à mesure de ses déclarations pour finalement atteindre, dans son
courrier du 2 octobre 2020, le montant de 38'000 fr. ; après révision, la
CNA avait retenu une masse salariale de 150'000 fr. en tenant compte des
rémunérations en espèces qui étaient également en rapport avec
l’indemnisation des sous-traitants ; dans son arrêt du 21 octobre 2021, la
Cour de céans avait confirmé ce calcul en indiquant que la CNA avait
même fait preuve de modération (CASSO AA 114/20 – 110/2021 du
21 octobre 2021, consid. 5c).
Pour les années 2020, 2021 et 2022, T.________ SA a à nouveau
varié dans ses déclarations au sujet des masses salariales à retenir. Ainsi,
dans le cadre du calcul des primes définitives de l'année 2020, T.________
SA annonçait dans le formulaire complété le 30 janvier 2021 employer
deux personnes (à savoir, B.Q.________ et A.Q.________) pour une masse
salariale globale de 52'000 francs. Le 9 mars 2021, elle a remis à la CNA
un document intitulé « déclaration des salaires payés (0315 CEB) » de la
Caisse de compensation AVS dont il ressort que le montant annoncé à

- 25 -
l’AVS se montait à 52'000 fr. pour les deux mêmes salariés. Pour 2021,
T.________ SA a requis par courriel de 17 mars 2021 une modification de la
masse salariale de 250'000 fr. à 52'000 fr, puis, dans le formulaire
complété le 6 février 2022, elle a annoncé une masse salariale de 61'910
fr. pour cinq personnes (A.Q.________, B.Q.________, X.________, V.________ et
I.___________). Pour l’année 2022, T.________ SA a annoncé le 27 mai 2022
que même en tenant compte des quelques achats susceptibles de revêtir
un caractère privé, voire mixte, le montant de sa masse salariale pouvait
avoisiner les 80'000 fr. à 90'000 francs. Le 10 août 2022, la CNA a obtenu
les décomptes finaux des années 2019 à 2021 de la Caisse AVS [...]
relatifs à T.________ SA dont il ressort la prise en compte de masses
salariales de 18'000 fr. (2019), 52'000 fr. (2020) et 61'900 fr. (2021) pour
la fixation des montants des cotisations. Cela étant, la CNA a procédé pour
la fixation des masses salariales afférant aux années 2020 à 2022 à des
estimations (de 200'000 fr. pour 2020, de 250'000 fr. pour 2021 de
252'000 fr. pour 2022), car des sous-traitants ont à nouveau été
rémunérés par T.________ SA durant les années précitées.
c) En l’occurrence, la simple production de factures relative à
l’année 2020 ne saurait à elle seule établir un statut d’indépendant des
deux entreprises sous-traitantes concernées. Les factures produites par la
recourante le 2 décembre 2021, soit d’une part de la société R.________
Sàrl, pour des travaux effectués de janvier à juin 2020 d’un montant de
113'500 fr. et d’autre part de la raison individuelle E._________ pour des
travaux effectués de juillet à décembre 2020 d’un montant de 129'500 fr.,
soit 243'000 fr. au total, contiennent peu ou pas d’indications sur la nature
des travaux, leur localisation, leur date de réalisation et les ouvriers qui
les ont effectués. Les factures produites font état de « divers travaux »,
respectivement « différentes interventions » sur « divers chantiers »
majoritairement pour des montants forfaitaires. De plus, aucun matériel
ou autre moyen de production n’a été facturé. Dans ce contexte, l’intimée
a retenu à juste titre que seules les prestations des ouvriers engagés et
les heures de travail y relatives avaient été facturées à T.________ SA. Par
conséquent, à l’instar de l’intimée, il convient de considérer que les
travaux en régie mentionnés dans les factures transmises ne sont pas des
ouvrages au sens du droit sur les contrats d’entreprise, respectivement

- 26 -
des mandats clairement définis avec les devoirs de diligence
correspondants, mais des décomptes forfaitaires pour la mise à disposition
de personnel. Lors de contrat d’entreprise ou de mandat avec sa clientèle,
T.________ SA était réceptrice des mandats directs. En cas de main-
d’œuvre supplémentaire affectée à l’exécution de ces mandats, il
s’agissait du point de vue du droit des assurances sociales, de travaux à la
tâche par principe présumés constituer une activité lucrative dépendante.
A cet égard, l’établissement d’offres et de factures n’est qu’un indice de la
condition indépendante d’un travailleur à la tâche (tâcheron) qui est en
règle générale de condition dépendante (DSD No 4022 sv, spéc. No 4026).
Ainsi, en l’espèce, plusieurs indices (absence du risque économique, pas
d’indication au sujet du matériel utilisé, intervention ponctuelle et
régulière sur des chantiers hors soumission) confirment un lien de
subordination entre les entreprises sous-traitantes mettant à disposition
du personnel et le donneur d’ordre, en l’occurrence la recourante, étant
rappelé que dans le cadre dans son opposition du 2 décembre 2021,
T.________ SA a elle-même évoqué des prestations de travail en sous-
traitance.
Pour le surplus, les décomptes de la Caisse AVS [...] produits le
10 août 2022 ne permettent pas de savoir si ladite caisse AVS a eu
connaissance des extraits de compte bancaire de T.________ SA, en
d’autres termes si elle s’est prononcée sur la base de ces éléments. Dans
ce contexte, les décomptes de la Caisse AVS [...] pour la société T.________
SA de 2019 à 2021 ne sont pas contraignants envers l’intimée pour fixer
les cotisations de l’assurance-accidents.
d) La recourante se prévaut de sa bonne foi, expliquant qu’en
se basant sur les apparences d’indépendance des entreprises auxquelles
elle sous-traitait des travaux, elle n’a jamais « tenté de détourner le droit
des assurances sociales » ni n’a « essayé de soustraire à l’obligation de
payer des cotisations ». Dans ce contexte, elle plaide que, selon un arrêt
fribourgeois du 10 mai 2022 n° 605 2021 144 cité par la CNA dans sa
décision sur opposition, aucun manquement ne lui est imputable et, qu’au
vu de sa petite structure, elle ne saurait « en aucune manière se

- 27 -
substituer à des entreprises tierces en ce qui concerne la preuve de
l’indépendance [de] ces entreprises tierces ou le paiement des primes
afférentes aux employés de ces dernières ».
Il convient de constater que malgré la demande de la CNA du
4 mars 2022, la recourante ne lui a fourni aucune information pour 2021
et 2022. La recourante n’a en outre pas été en mesure de lui remettre les
éléments requis (les justificatifs des paiements aux sous-traitants, la copie
des contrats d’entreprise avec les sous-traitants, les
justificatifs/description de la réception des travaux, les
justificatifs/description concernant l’exécution des travaux et les
justificatifs/quittances des achats du matériel de construction) ce qui
aurait permis de mieux évaluer les travaux effectués. La recourante s’est
uniquement référée aux factures établies et à la comptabilité (non
clôturée) produite pour 2020. Or, les extraits du compte bancaire
K.________ produits par la recourante dans le cadre de l’examen de
l’assujettissement à la CNA mettent en évidence d’importants
mouvements en espèces de l’ordre de 247'000 fr., effectués le soir ou
pendant la nuit et tous dans la même région. Des montants identiques
sont retirés plusieurs fois et à quelques minutes d’écart. Y figurent
également divers frais, soit auprès de restaurants, hôtels, bars et
magasins, etc. pour un montant de 48'000 fr. environ, ainsi qu’auprès de
stations-services pour un montant approximatif de 6'200 francs. Or, à
quelques exceptions près, les travaux de sous-traitance ont tous été
réglés en espèces pour un montant total de 239'632 fr. 61 (rapport
d’examen du 4 juillet 2022 du secteur logistique primes de la CNA).
Le 4 juillet 2022, la CNA, par son secteur logistique primes, a
examiné les annexes au courrier de Me Métille du 27 mai 2022. Ainsi, elle
a identifié certains paiements effectués par des virements bancaires
depuis le compte courant de T.________ SA en faveur de huit personnes
pour un montant total de 53'067 fr., à savoir : B.Q.________ (9'000 fr.),
C.Q.________ (5'500 fr.), A.Q.________ (21'330 fr. [un ordre mentionnant :
paiements], D.________ (7'600 fr. [des ordres mentionnant : salaire],
O.________ (1'600 fr.), Z.________ (2'150 fr.), S.________ (3'587 fr.) et

- 28 -
G.________ (2'300 fr.). A cela s’ajoute que le bilan intermédiaire 2020 de
T.________ SA montre une perte de l’exercice 2020 de 21'729 fr. 77 et une
perte reportée de 99'415 fr. 46, soit au total une perte cumulée de
121'145 fr. 23. Dans le compte pertes et profits 2020 figurent 68'050 fr. de
salaires versés et 239'632 fr. 31 de sous-traitants, pour un chiffre
d’affaires de 388'451 fr. 65 (à savoir, 385'702 fr. 80 de ventes brutes de
prestations et 2'748 fr. 85 de produits annexes résultant de la vente de
biens et prestations) ; il en résulte un solde de 80'769 fr. 34 (388'451 fr.
65 - [68'050 fr. + 239'632 fr. 31]). Au vu du chiffre d’affaires de la
recourante en 2020 et des éléments ressortant de sa comptabilité,
T.________ SA n’est pas crédible lorsqu’elle se prévaut de sa petite taille
pour tenter de se décharger de sa responsabilité envers la CNA. On est au
contraire légitimé à s’interroger sérieusement sur le nombre réel
d’employés au service de la recourante en 2020, étant rappelé que, le 30
janvier 2021, T.________ SA a annoncé occuper uniquement deux salariés
(B.Q.________ et A.Q.________) pour une masse salariale de 52'000 francs.
Sans autre justificatif remis, les divers prélèvements et achats
ressortant des extraits bancaires figurant au dossier sont à considérer
comme des salaires versés et s’ajoutent aux indemnités versées par
T.________ SA aux deux entreprises sous-traitantes, R.________ Sàrl et
E._________. En effet, si les montants calculés par la recourante devaient
seuls être retenus à titre de salaire, la somme de 239'632 fr. 31
équivaudrait à des montants versés en espèces aux deux entreprises
sous-traitantes sans autre justificatif, ce qui permettrait alors à la société
T.________ SA « de petite taille », en l’absence – même volontaire – de tout
contrôle, de s’épargner des cotisations et primes d’assurances sociales en
général, et à l’assurance-accidents en particulier. De facto, la recourante a
employé du personnel supplémentaire sur des chantiers lui ayant été
attribués hors soumission, cela sans toucher, dans sa comptabilité, à la
masse salariale annoncée à la CNA. Les deux entreprises sous-traitantes
ne se sont pour leur part jamais acquittées du paiement des cotisations de
l’assurance-accidents pour 2020 et les années suivantes, si bien que la
forme juridique choisie en l’espèce l’a été en définitive dans le but

- 29 -
d’économiser des cotisations aux assurances sociales, ce qui est
manifestement contraire au droit.
A sa décharge, T.________ SA se prévaut d’un arrêt 605 2021
144 du 10 mai 2022 de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal fribourgeois, selon lequel « en présence d'indices laissant penser
que des indemnités liées à un travail n'ont pas été versées à un
employeur, il convient de vérifier si ces paiements peuvent être
considérés comme de véritables versements de salaire et que si, malgré
ses obligations d'exercer ses attributions avec toute la diligence
nécessaire et d'établir des relevés concernant les rémunérations versées
(art. 93 al. 1 LAA), la personne qui perçoit l'indemnité n'est pas en mesure
de fournir de tels documents pouvant prouver au degré de vraisemblance
prépondérante le versement de paiements à des personnes morales, il
convient d'en conclure qu'il s'agit de versements de salaire à des
personnes physiques » (consid. 2.4). La recourante en infère ne pas
pouvoir se voir reprocher un manque de diligence avant d’avoir recours
aux entreprises sous-traitantes. Or, les entreprises sous-traitantes
R.________ Sàrl et E._________ n’ont pas établi de déclarations de masses
salariales correspondantes aux versements en espèces perçus de
T.________ SA. Au terme de l’instruction menée par la CNA, il est apparu
que la société R.________ Sàrl a été déclarée en faillite le 10 août 2020 et
que, d’autre part, la raison individuelle E._________ n’occupait plus de
personnel depuis le 31 décembre 2013, date à laquelle son affiliation en
tant qu’employeur avait été radiée auprès de la Caisse cantonale vaudoise
de compensation AVS. Ces entités n’ont donc pas versé les primes
d’assurance-accidents correspondantes sur les paiements qualifiés de
salaire déterminant au sens des assurances sociales. Dans de telles
circonstances, il incombait à T.________ SA de respecter son obligation de
diligence envers l’assureur-accidents selon l’art. 93 al. LAA. Avant la
remise des travaux aux entreprises sous-traitantes, la recourante était
donc tenue de s’assurer, par la remise de justificatifs, de l’indépendance
des entreprises concernées et du respect de leurs obligations
d’employeur, ce qu’elle n’a pas fait.

- 30 -
e) Enfin, la recourante critique la fixation des masses
salariales à hauteur de 200'000 fr. en 2020, puis 250'000 fr. en 2021 et
finalement 252'000 fr. en 2022. Elle fait valoir qu’en retenant ces
montants trois fois supérieurs à la réalité et qui lui sont favorables, la CNA
aurait voulu « taper un grand coup » contre T.________ SA en s’acharnant
de manière totalement disproportionnée. Finalement, en tenant compte de
telles masses salariales, la recourante réitère ses mises en garde quant au
risque d’une faillite de sa part avec les inconvénients non négligeables
pour l’encaissement par l’intimée des primes encore en suspens.
Il convient de relever que si l’expression « taper un grand coup
» a pu être utilisée par un collaborateur de la CNA et qu’elle n’avait certes
pas lieu d’être, les masses salariales litigieuses ont été évaluées par
l’intimée en l’absence de remise par T.________ SA de l’entier des éléments
qui lui avaient pourtant été demandés en vue d’éclaircir la nature des
relations commerciales entretenues avec les deux entreprises R.________
Sàrl et E._________.
aa) Pour l’année 2020, le compte pertes et profits de
T.________ SA mentionne sous « charges et prestations de tiers » un
montant de 239'632 fr. 31. Or, le compte courant de T.________ SA montre
d’importants retraits en cash d’un montant de 247'000 fr. environ.
Également selon cet extrait bancaire plusieurs versements ont été
effectués dont certains comme « salaire » à huit personnes (B.Q.________,
C.Q.________, A.Q.________, D.________, O.________, Z.________, S.________ et
G.________) pour un montant total de 53'067 francs. Divers frais de
restaurants, hôtels, bars, magasins d’alimentation, boutiques, etc., à
concurrence de 48'000 fr. environ ressortent également des extraits
bancaires au dossier. A cet égard, les allégations de la recourante selon
lesquelles les paiements figurant dans le compte courant de l’entreprise «
correspond[ent] pour la plupart à des achats de tenues de travail
décentes, des dépenses alimentaires ainsi que la constitution d’une
pharmacie pour les besoins d’accidents mineurs de chantiers » ne sont
pas établies par pièces, si bien que la Cour de céans ne peut pas s’y fier.
De plus, compte tenu de la petite taille de T.________ SA invoquée (« il

- 31 -
s’agit d’une entreprise familiale qui emploie deux à cinq salariés
indépendants » ; cf. mémoire de recours du 21 novembre 2022, p. 3), de
telles dépenses seraient de toute manière totalement disproportionnées.
Dans les comptes 2020, figurent 68'050 fr. de salaires versés
et 239’632 fr. 31 de sous-traitants et ce, pour un chiffre d’affaires total de
388'451 fr. 65, ce qui représente 307'682 fr. 31 ; le solde, soit 80'769 fr.
34. En retenant un montant de 200'000 fr. sur la base des éléments
figurant au dossier, en lieu et place du montant de 52'000 fr. de masse
salariale annoncé initialement (identique à celle de l’année précédente),
l’intimée a fait preuve de modération.
bb) S’agissant de l’année 2021, T.________ SA n’a remis aucun
document malgré plusieurs demandes de la part de la CNA, ni n’en a
produit dans le cadre de la présente procédure de recours. Aussi, en
l’absence de changement allégué, la CNA a considéré que T.________ SA
avait poursuivi ses activités comme durant l’année précédente. La masse
salariale de 2021 a donc été déterminée sur la base des pièces disponibles
pour l’année 2020. Dans son mémoire de réponse du 17 janvier 2023, la
CNA explique la différence des masses salariales entre 2020 et 2021 par le
fait que la recourante a produit de nouvelles pièces entre-temps mettant
en évidence une masse salariale plus conséquente qu’évaluée
initialement. Il n’y a aucun motif justifiant de s’écarter du montant de
250'000 fr. retenu comme masse salariale de T.________ SA pour l’année
2021.
cc) Pour l’année 2022, en l’absence de fourniture par
T.________ SA des éléments demandés, un raisonnement identique à celui
opéré pour l’année 2021 a été effectué par la CNA. Dans sa réponse du 17
janvier 2023, la CNA expose que par rapport à l’année 2021 la masse
salariale a été augmentée de 1 %, arrondie à 252'000 fr., sur la base de
données statistiques pour tenir compte de l’évolution des salaires. Il
n’existe à nouveau aucune raison de se distancer de cette estimation.

- 32 -
dd) En ce qui concerne les masses salariales retenues par
l’intimée pour les années 2020 à 2022, la recourante lui reproche d’avoir
calculé des montants d’une manière approximative, en dépit total des
éléments remis. Au regard de son manque de collaboration tout au long de
la procédure, T.________ SA est malvenue de se plaindre d’une estimation
des masses salariales litigieuses de la part de la CNA. Dès lors qu’elle ne
disposait pas des pièces pourtant demandées (par courrier du
4 mars 2022 avec les prolongations de délais accordées) et les relevés de
salaires des années 2021 et 2022 ne donnant pas de renseignements sûrs,
l’intimée était obligée de recourir à d’autres moyens de renseignements,
comme l’art. 93 al. 4 LAA l’y autorise.
Ensuite, la recourante soutient que les versements opérés en
faveur de huit personnes pour un montant total de 53'067 fr. cumulé à des
dépenses qui revêtiraient un caractère privé à hauteur de 48'000 fr.
équivaut à une somme de 101'067 fr. bien inférieure au montant de
250'000 fr. fixé de manière « arbitraire » par la CNA. T.________ SA perd de
vue que la masse salariale en question englobe également des indemnités
en cash à hauteur d’un montant de 239'632 fr. 31 versées pour des
« charges et prestations de tiers » en 2020 au vu des extraits bancaires au
dossier montrant d’importants retraits en cash d’un montant de 247'000
fr. environ effectués sur la totalité de l’année.
Sur la base du compte de pertes et profits 2020 indiquant des
charges de personnel à hauteur de 69'804 fr. 80, la recourante soutient
que les différents salaires ont été intégrés sous charges de personnel et
non dans une autre rubrique. Elle fait grief à l’intimée de ne pas avoir
démontré l’existence d’un décalage entre le grand-livre, les décomptes
bancaires et le compte de pertes et profits. Or, dans son rapport du 4
juillet 2022 l’intimée a relevé, par rapport à la déclaration des salaires
définitives 2020 effectuée le 31 janvier 2021 où seulement deux employés
étaient annoncés, que les salaires ressortant de la comptabilité produite
n’étaient pas en adéquation avec le minimum de huit employés mis en
évidence sur la base des mouvements au débit du compte bancaire de
T.________ SA. Les décomptes bancaires font en outre ressortir

- 33 -
d’importants prélèvements en espèces pour la totalité de l’année 2020,
sans que la recourante n’ait été en mesure de produire les documents
requis par l’intimée, à savoir les justificatifs de paiements aux sous-
traitants, la copie des contrats d’entreprise avec les sous-traitants, les
justificatifs concernant l’exécution et la réception des travaux, ainsi que
les justificatifs ou les quittances des achats du matériel de construction.
Enfin, la recourante fait grief à l’intimée de persister à
invoquer à tort que le procédé pour la détermination de la masse salariale
a été confirmé par la Cour de céans dans son arrêt du 21 octobre 2021
(AA 114/20 – 110/2021). Elle soutient que cette jurisprudence ne
s’appliquerait pas en l’espèce étant donné l’absence pour l’année 2019 de
pièces permettant d’évaluer si les sous-traitants avaient travaillé pour
T.________ SA à titre de partenaires commerciaux non subordonnés.
Contrairement à ce que voudrait la recourante, cette jurisprudence, entrée
en force de chose jugée, s’applique dans le cas d’espèce. T.________ SA a
en effet à nouveau varié dans ses déclarations au sujet des masses
salariales à retenir pour les années 2020, 2021 et 2022 et elle n’est pas
parvenue, malgré la production partielle des pièces demandées par la
CNA, à établir que les indemnités ont été versées à des employeurs.
f) Au final, en retenant des masses salariales de 200'000 fr.
pour 2020, de 250'000 fr. pour 2021 et de 252'000 fr. pour 2022, la CNA a
apprécié le cas de manière correcte qui échappe à la critique.
6. a) En définitive mal fondé, le recours doit être rejeté et la
décision sur opposition attaquée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA).
c) Il n’y a également pas lieu d’allouer de dépens à la
recourante, qui n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,

- 34 -
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 19 octobre 2022 par la
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me David Métille (pour T.________ SA),
- Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,
- Office Fédéral de la Santé Publique (OFSP),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17

- 35 -
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :