vd_gerichte · PE22.020577 · 2023-09-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
778
PE22.020577-JEM
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 22 septembre 2023
__________________
Composition : Mme B Y R D E, présidente
Mmes Courbat et Elkaim, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 85 al. 4 let. b, 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 5 septembre 2023 par
X.________ contre le prononcé rendu le 23 juin 2023 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause
n° PE22.020577-JEM, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 9 novembre 2022, le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois a déclaré X.________ coupable
d’injure et de menaces (I), l’a condamné à une peine pécuniaire de 30
jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr., avec sursis
pendant trois ans, ainsi qu’à une amende de 300 fr. convertible en dix
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jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif (II) et a mis les frais de la procédure, par 750 fr., à la charge de
X.________.
b) X.________ a formé opposition contre cette ordonnance
pénale le 10 novembre 2022.
Le 29 mars 2023, le Ministère public a indiqué à X.________
qu’il maintenait son ordonnance pénale et qu’il transmettait le dossier de
la cause au Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois en vue des débats, conformément à l’art. 356 al. 1 CPP (Code de
procédure pénale ; RS 312.0).
c) Le 25 avril 2023, le tribunal d’arrondissement a adressé une
citation à comparaitre à X.________ en vue des débats agendés au 23 juin
2023. La citation mentionnait qu’en cas de défaut, l’opposition serait
réputée retirée et l’ordonnance pénale déclarée exécutoire. Cette citation
a été retirée au guichet de la Poste par son destinataire le 26 avril 2023.
Le prévenu ne s’est pas présenté aux débats, ni personne en
son nom.
B. Par prononcé du 23 juin 2023, le Tribunal de police, statuant
séance tenante, a constaté que l’opposition formée par X.________ à
l’encontre de l’ordonnance pénale rendue le 9 novembre 2022 par le
Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois était retirée (I), a dit
que l’ordonnance pénale précitée était exécutoire (II) et a mis les frais de
l’audience, par 400 fr., à la charge de X.________ (III).
Selon le suivi des avis postaux, X.________ a été avisé le 26 juin
2023 de l’arrivée du pli recommandé contenant le prononcé du 23 juin
2023. Il a refusé l’envoi, qui a dès lors été retourné à son expéditeur le 27
juin 2023. Par avis du 30 juin 2023 adressé en courrier A+, le Président du
Tribunal de police a fait part au prévenu de ce qui suit :

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« (…) J'ai rendu à votre encontre un jugement qui vous a été
adressé par envoi recommandé. Il m'a été retourné avec la mention
"refusé".
En application de l’art. 85 al 4 let. b CPP, le jugement est
réputé notifié lorsque, notifié personnellement, il a été refusé et que ce
refus a été dûment constaté le jour même par la personne chargée de
remettre le pli.
Je vous adresse néanmoins une copie de ce jugement sous pli
simple en attirant votre attention sur le fait que le présent envoi ne fait
pas courir un nouveau délai de recours. (…). » (P. 17).
C. Par acte mis à la poste le 5 septembre, X.________ a recouru
contre le prononcé du 23 juin 2023.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP, le recours est
recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure
des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la
procédure. Le prononcé par lequel un tribunal de première instance prend
acte du retrait d’une opposition formée contre une ordonnance pénale (cf.
art. 356 al. 3 et 4 CPP) est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP
(CREP 17 juillet 2023/580 consid. 1.1; CREP 7 juillet 2022/506 consid. 1.1).
Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b
CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). Le recours
doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de
la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art.
396 al. 1 CPP).

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1.2 Le recours a été interjeté devant l’autorité compétente, par le
prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). Pour qu’il soit
recevable, encore faudrait-il toutefois que l’acte de recours ait été déposé
en temps utile et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP).
2.
2.1
2.1.1 Les formes de notification sont réglées par l’art. 85 CPP. Sauf
disposition contraire du CPP, les communications des autorités pénales
sont notifiées en la forme écrite (al. 1). Les autorités pénales notifient
leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre mode de
communication impliquant un accusé de réception, notamment par
l’entremise de la police (al. 2).
Le prononcé est réputé notifié lorsqu’il a été remis au
destinataire, à l’un de ses employés ou à toute personne de plus de seize
ans vivant dans le même ménage (art. 85 al. 3 CPP). Le prononcé est
également réputé notifié lorsque, notifié personnellement, il a été refusé
et que ce refus a été dûment constaté le jour même par la personne
chargée de remettre le pli (art. 85 al. 4 let. b CPP).
2.1.2 Selon une jurisprudence bien établie, les communications des
autorités sont soumises au principe de la réception. Il suffit qu'elles soient
placées dans la sphère d’influence de leur destinataire et que celui-ci soit
à même d'en prendre connaissance pour admettre qu'elles ont été
valablement notifiées (ATF 144 IV 57 consid. 2.3.2, JdT 2018 IV 195 ; ATF
142 III 599 consid. 2.4.1 ; TF 6B_192/2021 du 27 septembre 2022 consid.
2.3.1). Il n'est donc pas nécessaire que le destinataire ait personnellement
en main la décision en cause, encore moins qu'il en prenne effectivement
connaissance (ATF 142 III 599 consid. 2.4.1; ATF 109 Ia 15 consid. 4; TF
6B_794/2022 du 21 avril 2023 consid. 2.2.2).
2.2 En l’espèce, le pli recommandé contenant le prononcé du 23
juin 2023 est arrivé dans la sphère d’influence de son destinataire le 26
juin 2023, avant d’être refusé. Partant, le prononcé est réputé lui avoir été

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valablement notifié le 26 juin 2023. Le délai de recours légal de dix jours a
donc commencé à courir le lendemain 27 juin 2023 (art. 90 al. 1 CPP),
pour venir à échéance le jeudi 6 juillet 2023. Interjeté le 5 septembre 2023
seulement, le recours est ainsi à l’évidence tardif.
2.3 Par surabondance, la motivation du recours ne satisfait pas
aux exigences de l’art. 385 al. 1 CPP (cf. TF 1B_318/2021 du 25 janvier
2022 consid. 4.1; TF 1B_472/2019 du 29 octobre 2019 consid. 3.1; TF
6B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid. 2.2; TF 6B_120/2016 du 20
juin 2016 consid. 3.1). En effet, l’acte ne contient aucun moyen relatif à la
fiction du retrait d’opposition par suite du défaut du prévenu à l’audience
selon l’art. 356 al. 4 CPP.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré
irrecevable, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
mis à la charge de X.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :

- 6 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. X.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois,
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :