vd_gerichte · JS22.007823 · 2025-05-20 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS22.007823-241540
231
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 20 mai 2025
__________________
Composition : Mme ELKAIM, juge unique
Greffière : Mme Lapeyre
*****
Art. 105 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 1er
novembre 2024 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.________, à [...], la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1110

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. A.________ et B.________ se sont mariés le [...] 2009.
Deux enfants, O.________, née le [...] 2009, et P.________, né le
[...] 2011, sont issus de leur union. O.________ se prénomme désormais
M.________ à la suite d’une transition de genre.
2. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 1er novembre 2024, le Président du Tribunal civil de la Broye et du Nord
vaudois (ci-après : le président) a notamment ratifié la convention signée
par les parties lors de l’audience du 3 octobre 2024 stipulant notamment
que B.________ exercerait un droit de visite sur ses enfants M.________ et
P.________ le mercredi de la sortie de l’école à 18 h 00 et le dimanche de
11 h 30 à 18 h 00 et que, d’entente entre les parties, les enfants
pouvaient passer d’autres moments avec leur mère (I/II), a ordonné un
avis aux débiteurs d’A.________ (V), a dit que l’ordonnance était rendue
sans frais ni dépens (VI) et a déclaré l’ordonnance immédiatement
exécutoire, nonobstant appel (VII).
3.
3.1 Par acte du 14 novembre 2024, A.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté appel contre l’ordonnance précitée et a conclu, avec
suite de frais et dépens, à la réforme du chiffre I/II de son dispositif en ce
sens que B.________ (ci-après : l’intimée) exerce un droit de visite sur ses
enfants le mercredi de la sortie de l’école à 18 h 00 et un dimanche sur
deux de 11 h 30 à 18 h 00 et que, d’entente entre les parties, les enfants
puissent passer d’autres moments avec leur mère, ainsi qu’à l’annulation
du chiffre V. Préalablement, il a requis l’octroi de l’effet suspensif
concernant l’avis aux débiteurs.
Par ordonnance du 21 novembre 2024, la Juge unique de la
Cour de céans (ci-après : la juge unique) a rejeté la requête d’effet

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suspensif (I) et a dit qu’il serait statué sur les frais judiciaires et dépens de
l’ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir (II).
Le 20 décembre 2024, l’appelant a opéré l’avance de frais de
la procédure de deuxième instance par 800 francs.
3.2 Par ordonnance du 9 décembre 2024, la juge unique a accordé
à l’intimée le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 15 novembre
2024 dans la procédure d’appel.
Dans sa réponse du 9 janvier 2025, l’intimée a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
3.3 Dans ses déterminations du 13 janvier 2025, Me U.________,
curateur à forme de l’art. 299 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272) des enfants M.________ et P.________, a conclu à
l’admission de l’appel s’agissant de la rectification du chiffre I/II du
dispositif de l’ordonnance attaquée concernant le droit aux relations
personnelles de l’intimée dès lors qu’il s’agissait d’une erreur de plume et
s’en est remis à justice concernant l’annulation du chiffre V relatif à l’avis
aux débiteurs.
4. Le 5 mars 2025, l’appelant et l’intimée, assistés de leur conseil
respectif, et Me U.________ ont comparu à l’audience d’appel tenue par la
juge unique. Afin de permettre au Tribunal civil de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois de statuer sur la modification de la pension
requise par l’appelant dans sa requête déposée le 7 février 2025 auprès
de dite Autorité – décision qui aurait un impact sur le maintien de l’avis
aux débiteurs, objet de l’appel –, l’audience a été suspendue jusqu’au 30
avril 2025. Les parties ont été autorisées à demander une prolongation de
la suspension si nécessaire. Elles se sont entendues pour le surplus sur la
suspension de l’avis aux débiteurs dès le 1er avril 2025, l’Office des
poursuites de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois ayant été
autorisé à verser à l’intimée les montants saisis à la suite de la poursuite
n° [...].

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Par ailleurs, les parties et le curateur ont signé une convention,
ratifiée séance tenante par la juge unique pour valoir arrêt partiel sur
appel de mesures protectrices de l’union conjugale, rectifiant, à la suite
d’une erreur, le chiffre I/II du dispositif de l’ordonnance querellée, pour
correspondre à la réalité du droit de visite de l’intimée sur ses enfants, à
savoir :
« I/II nouveau : B.________ exercera un droit de visite sur ses
enfants M.________, né le [...] 2009, et P.________,
né le [...] 2011, selon les modalités suivantes :
- le mercredi de la sortie de l’école à 18 h 00 ;
- un dimanche sur deux de 11 h 30 à 18 h 00.
Le chiffre I/II est maintenu pour le surplus. »
5. Lors de l’audience du 26 mars 2025, les parties ont signé une
convention, ratifiée séance tenante par le président pour valoir
ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale, aux termes de
laquelle elles sont notamment convenues de révoquer l’avis aux débiteurs
prononcé dans l’ordonnance querellée.
6. Par lettre du 28 mars 2025, le conseil de l’appelant a transmis
à la juge unique la copie du procès-verbal de l’audience du 26 mars 2025.
Il a déclaré qu’au vu de la teneur de la convention conclue lors de dite
audience et de celle signée le 5 mars 2025, l’appel de son mandant
n’avait plus d’objet. Il a ajouté que les parties s’étaient entendues sur le
partage par moitié des frais judiciaires ainsi que sur la renonciation aux
dépens pour la procédure d’appel et a produit un courriel du conseil
adverse confirmant cet accord.
7. D’ores et déjà ratifiée pour valoir arrêt partiel sur appel de
mesures protectrices de l’union conjugale, la convention signée par les
parties à l’audience du 5 mars 2025 et portant sur le droit aux relations
personnelles de l’intimée sur ses enfants doit être confirmée.
Quant à la conclusion de l’appelant relative à l’annulation de
l’avis aux débiteurs, elle doit être interprétée comme retirée au vu de la

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convention passée par les parties à l’audience du 26 mars 2025 et du
courrier adressé le 28 mars 2025 par l’appelant. Il en est pris acte.
Il reste ainsi à statuer sur la fixation et la répartition des frais
de deuxième instance ainsi que sur les indemnités dues aux conseils
d’office des parties.

- 6 -
8.
8.1
8.1.1 Conformément aux art. 95 al. 2 let. e CPC et 5 al. 1 RCur
(règlement sur la rémunération des curateurs du 18 décembre 2012 ; BLV
211.255.2), les frais judiciaires comprennent les frais de représentation de
l’enfant (art. 299 et 300 CPC), soit les débours et l’indemnité du curateur
ainsi que les frais de procédure. Le jugement arrête le montant des frais
de représentation en indiquant les débours et l’indemnité du curateur,
d’une part, et les frais de procédure, d’autre part. Ces frais sont répartis
entre les parties à la procédure, à savoir les parents, conformément aux
art. 106 ss CPC (art. 5 al. 3 RCur).
Aux termes de l’art. 3 al. 4 RCur, le curateur appelé à fournir
des services propres à son activité professionnelle a droit, en principe, à
une rémunération fixée sur la base du tarif en usage dans sa profession.
L’indemnité qui lui est ainsi allouée est soumise à la TVA. Lorsque la
personne concernée ne dispose que de moyens financiers restreints,
hypothèse réalisée en l’espèce pour l’intimée, cette rémunération est
limitée à un tarif horaire de 180 fr. qui est celle d’un avocat d’office (art. 2
al. 1 let. a RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7
décembre 2010 ; BLV 211.02.3] ; CREC 16 février 2018/61 consid. 2.2.3 ;
ATF 145 I 183 consid. 5.1.4 et les réf. citées).
8.1.2 En l’espèce, Me U.________ a produit une liste des opérations
faisant état de 6 heures consacrées à la représentation des enfants
M.________ et P.________ dans la procédure d’appel. Ce décompte apparaît
correct et peut être admis.
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., le défraiement de Me
U.________ doit être fixée à 1'080 fr., montant auquel s’ajoutent les
débours par 21 fr. 60 (art. 3bis al. 1 RAJ ; 2 % en deuxième instance), le
forfait de vacation par 120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ) et la TVA sur le tout par
98 fr. 95, soit une indemnité totale arrondie à 1'321 francs.

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8.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'721 fr.,
comprennent l’émolument de décision par 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), réduit
de deux tiers selon l’art. 67 al. 1 TFJC), soit 200 fr., l’émolument pour
l’ordonnance d’effet suspensif par 200 fr. (cf. art. 7 al. 1 et 60 TFJC
appliqués par analogie) ainsi que l’indemnité due au curateur par 1'321
francs. Au vu de l’issue de la procédure et conformément à l’accord des
parties, ces frais seront répartis par moitié entre ces dernières, de sorte
qu’ils seront mis à la charge de l’appelant par 860 fr. 50 et seront
provisoirement laissés à la charge de l’Etat par 860 fr. 50 pour l’intimée
(art. 122 al. 1 let. b CPC).
8.3 Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
les parties y ayant renoncé.
9. Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et
à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a
consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la
conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un
avocat breveté et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a
RAJ).
In casu, le conseil de l’intimée a indiqué dans sa liste
d’opérations avoir consacré au dossier 17 heures et 57 minutes, dont 14
heures et 47 minutes effectuées par son avocate-stagiaire, du 15
novembre 2024 au 24 avril 2025. Vu la nature du litige et les difficultés de
la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d’heures, à l’exception des deux
postes relatifs à la réception par l’avocate-stagiaire de la citation à
comparaître, comptabilisés chacun à 5 minutes, qui n’impliquent qu’une
lecture cursive et brève (cf. parmi d’autres : CREC 12 novembre
2021/304). Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat et de 110
fr. pour l’avocate-stagiaire, le défraiement de Me Franck-Olivier Karlen
pour ses honoraires doit être fixée à 2'177 fr. 85, montant auquel
s’ajoutent les débours par 43 fr. 55 (art. 3bis al. 1 RAJ ; 2 % en deuxième

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instance), le forfait de vacation de l’avocate-stagiaire par 80 fr. (art. 3bis
al. 3 RAJ) et la TVA à 8,1 % sur le tout par 186 fr. 40, soit une indemnité
totale de à 2'488 francs.
10. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au
remboursement des frais judiciaires de deuxième instance et de
l’indemnité allouée à son conseil d’office, provisoirement laissés à la
charge de l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il
incombe à la Direction du recouvrement de la Direction générale des
affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe et les
modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ).
Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Confirme la convention signée à l’audience du 5 mars 2025
par l’appelant A.________ et par l’intimée B.________ et ratifiée
pour valoir arrêt partiel sur appel de mesures protectrices de
l’union conjugale, dont la teneur est la suivante :
« I/II nouveau : B.________ exercera un droit de visite sur ses
enfants M.________, né le [...] 2009, et P.________,
né le [...] 2011, selon les modalités suivantes :
- le mercredi de la sortie de l’école à 18 h 00 ;
- un dimanche sur deux de 11 h 30 à 18 h 00.
Le chiffre I/II est maintenu pour le surplus ».
II. Prend acte du retrait de l’appel pour le surplus.
III. Met les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'721
fr. (mille sept cent vingt-et-un francs), y compris l’indemnité
du curateur de représentation des enfants M.________ et
P.________, Me U.________, visée au chiffre IV ci-dessous, à la
charge de l’appelant A.________ par 860 fr. 50 (huit cent

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soixante francs et cinquante centimes) et laisse
provisoirement les frais à la charge de l’Etat par 860 fr. 50
(huit cent soixante francs et cinquante centimes) pour
l’intimée B.________, au bénéfice de l’assistance judiciaire.
IV. Alloue une indemnité de 1'321 fr. (mille trois cent vingt-et-un
francs) à Me U.________, curateur de représentation des enfants
M.________, né le [...] 2009, et P.________, né le [...] 2011, pour
ses opérations de deuxième instance.
IV. Arrête l’indemnité d’office de Me Franck-Olivier Karlen, conseil
de l’intimée B.________, à 2'488 fr. (deux mille quatre cent
huitante-huit francs), débours, vacation et TVA compris.
V. Dit qu’il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI. Dit que la bénéficiaire de l’assistance judiciaire remboursera
les frais judiciaires de deuxième instance et l’indemnité
allouée à son conseil d’office, provisoirement laissés à la
charge de l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire.
VII. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Yann Jaillet (pour A.________),
- Me Franck-Olivier Karlen (pour B.________),

- 10 -
- Me U.________ (curateur de représentation des enfants M.________, né le
[...] 2009, et P.________, né le [...] 2011),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois.

- 11 -
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :