vd_gerichte · PO21.028671 · 2023-08-16 · fr
Annulation d'une décision de l'AG PPE
Annulation d'une décision de l'AG PPE


TRIBUNAL CANTONAL
PO21.028671-221332
327
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 16 août 2023
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
MM. Oulevey et de Montvallon, juges
Greffière : Mme Tedeschi
*****
Art. 61 let. a CPC ; art. 649a CC
Statuant sur l’appel interjeté par COMMUNAUTÉ DES
COPROPRIÉTAIRES D'ÉTAGES K.________, à [...], appelante, contre le
jugement préjudiciel rendu le 13 juillet 2022 par le Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
G.________, à [...], intimé, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement préjudiciel du 13 juillet 2022, dont la motivation
a été adressée aux parties le 14 septembre 2022, le Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le tribunal de première
instance ou les premiers juges) a admis sa compétence pour statuer sur
les conclusions prises par G.________ dans sa demande du 30 juin 2021 à
l'encontre de la Communauté des copropriétaires d'étages K.________ (ci-
après : la Communauté des copropriétaires d'étages K.________) (I), a
arrêté les frais judiciaires à 1'000 fr., les mettant à la charge de la
Communauté des copropriétaires d'étages K.________ et en les
compensant avec l'avance de frais versée par G.________ (II), a dit que la
Communauté des copropriétaires d'étages K.________ devait verser à
G.________ la somme de 1'000 fr. à titre de remboursement de son avance
de frais (III) et a dit que la Communauté des copropriétaires d'étages
K.________ devait verser à G.________ la somme de 1'500 fr. à titre de
dépens (IV).
En droit, les premiers juges ont tout d’abord exposé que, dans
ses écritures des 12 août et 1er septembre 2021, la Communauté des
copropriétaires d'étages K.________ avait conclu à l'irrecevabilité de la
demande en contestation des décisions de l’assemblée des copropriétaires
d’étages déposée le 30 juin 2021 par G.________ devant le tribunal de
première instance. La Communauté des copropriétaires d'étages
K.________ se prévalait, en substance, d’une clause compromissoire n° 44
figurant dans le Règlement d'administration et d'utilisation de la propriété
par étages (ci-après : le règlement de la PPE), laquelle prévoyait qu’en cas
de litige relatif à l'application dudit règlement, les copropriétaires, la
communauté et l'administrateur le soumettraient à un tribunal arbitral.
Les premiers juges ont ensuite constaté qu’après que G.________ a conclu
le 6 octobre 2021 au rejet des conclusions en irrecevabilité et qu’une
avance de frais de 1'000 fr. a été demandée à la Communauté des
copropriétaires d'étages K.________ en date du 7 octobre 2021, cette
dernière avait retiré ses conclusions du 1er septembre 2021, tout en

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requérant l'annulation de l'avance de frais et en soutenant qu'il
appartenait au tribunal de première instance de se prononcer d'office sur
la question de la recevabilité. Les premiers juges ont considéré que, ce
faisant, la Communauté des copropriétaires d'étages K.________ avait
définitivement renoncé aux conclusions qu'elle avait prises, en vertu de
l’art. 65 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272).
Les premiers juges ont rappelé que conformément à l'art. 61 let. a CPC,
applicable lorsque les parties ont conclu une convention d'arbitrage
portant sur un litige arbitrable, le tribunal saisi n'avait pas à décliner sa
compétence lorsque la partie défenderesse procédait au fond sans
émettre de réserve quant à la compétence de l'autorité saisie. Or, en
retirant ses conclusions incidentes du 1er septembre 2021, la
Communauté des copropriétaires d'étages K.________ avait formellement
renoncé à se prévaloir de la clause compromissoire, alors qu'elle avait
procédé au fond. Les premiers juges ont dès lors considéré que celle-ci
avait admis la compétence du tribunal de première instance pour trancher
les conclusions prises par G.________ dans sa demande du 30 juin 2021.
B. a) Par acte du 13 octobre 2022, la Communauté des
copropriétaires d'étages K.________ (ci-après : l’appelante) a fait appel de
ce jugement auprès de la Cour d’appel civile, concluant, avec suite de frais
et dépens, préalablement à l’admission de son appel, principalement à ce
que le jugement préjudiciel rendu le 13 juillet 2022 soit réformé en ce sens
que l'autorité de première instance soit déclarée incompétente pour
statuer sur les conclusions prises au pied de la demande de G.________ (ci-
après : l’intimé) le 30 juin 2021 et subsidiairement à ce que ce jugement
soit annulé et la cause renvoyée à l’autorité de première instance pour
nouvelle décision dans le sens des considérants.
b) Par réponse du 1er décembre 2022, l'intimé a conclu au
rejet de l'appel, avec suite de frais et dépens.
c) Par courrier du 3 février 2023, l’appelante a informé la Cour
de céans qu’au cours du mois de décembre 2022, l’intimé avait déposé

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une nouvelle demande de conciliation en vue de faire annuler d’autres
décisions de l’assemblée des copropriétaires d’étages devant les
juridictions ordinaires, une audience de conciliation ayant par ailleurs été
tenue en date du 13 janvier 2023. La question traitée dans la présente
procédure devenait dès lors une question de principe.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. a) Par contrat de vente à terme du 17 décembre 2008, l’intimé
a acquis de D.________ les parcelles [...], [...] et [...] de la commune de [...],
parts de propriété par étages de l’immeuble de base [...] de la commune
de [...]. Ces trois parts constituaient respectivement les lots 5, 6 et 7 de la
Propriété par étages [...] (ci-après : la PPE). Il s’agit de deux appartements
de trois pièces (lots 5 et 6) et d’un garage extérieur (lot 7).
Sous le titre « 1.1 Désignation des immeubles vendus », le
contrat de vente à terme précité indiquait notamment ce qui suit :
« […]
D.________ vend à G.________, qui les acquiert, les immeubles
suivants : […]
Mention (sur les trois feuillets) _____________________________
[...].[...].1981 [...] Règlement de PPE, ID [...] […] »
b) En outre, la PPE est composée de sept lots au total.
V.________ est propriétaire de la parcelle [...], qui constitue le lot 1 (soit un
appartement de trois pièces). N.________ est la propriétaire de la parcelle
[...], qui constitue le lot 2 (à savoir un appartement de trois pièces).
R.________ est le propriétaire des parcelles [...] et [...], qui constituent les
lots 3 et 4 (soit deux appartements de trois pièces).
c) Le règlement de la PPE contient un art. 44, lequel
correspond à une clause compromissoire et prévoit ce qui suit :

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« Les copropriétaires, la communauté comme telle et
l'administrateur soumettront à un tribunal arbitral de trois membres,
sans recours possible, les litiges qui pourraient naître entre eux au
sujet de l'application du présent règlement, pour autant que des
dispositions légales impératives ne soumettent pas ces litiges à la
juridiction des tribunaux ordinaires.
Chacune des parties désignera un arbitre ; le troisième sera choisi
par les deux arbitres ou, à défaut d'entente, par le président du
tribunal du district du for, soit du lieu de situation de l'immeuble.
Les dispositions sur l'arbitrage du Code de procédure civile vaudois
sont applicables. »
2. Dans un courriel du 25 novembre 2015 envoyé en réponse à
une « contestation » de C.________, l’administrateur de la PPE, W.________,
a notamment indiqué ce qui suit :
« […] Toutes les décisions prises lors de la dernière assemblée
générale ont été portées à l’ordre du jour puis votées à la majorité
simple selon le règlement de votre ppe donc légalement valables.
Toutes contestations de décisions prises en bonne et due forme lors
d’une AG doivent être faites avec l’aide de votre avocat, auprès
de l’autorité compétente, soit le Tribunal d’arrondissement. […] »
3. Le 6 novembre 2020 s’est tenue une assemblée des
copropriétaires d’étages.
4. a) Le 7 décembre 2020, l’intimé a entamé une procédure en
contestation de décisions de l’assemblée des copropriétaires d’étages par
le dépôt d’une requête de conciliation auprès de la Présidente du Tribunal
civil de l'arrondissement de l'Est vaudois (ci-après : la présidente).
b) Lors de l’audience de conciliation du 12 janvier 2021,
l’intimé et l’administrateur de l’appelante sont arrivés à un accord partiel,
aux termes duquel ils ont requis la suspension de la procédure, afin que
puisse être examinée l’opportunité d’une médiation. En cas d’échec ou de
refus du processus de médiation, une autorisation de procéder devait être
délivrée à l’intimé, sans que soit tenue une nouvelle audience.
c) Le 30 mars 2021, la présidente a délivré une autorisation de
procéder à l’intimé.

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5. a) Par demande au fond déposée le 30 juin 2021 auprès du
tribunal de première instance, l’intimé a en substance conclu, avec suite
de frais et dépens, à ce que soit principalement constatée la nullité des
décisions prises sous chiffres 3, 7 et 8b de l'ordre du jour du 22 octobre
2020 de l'assemblée générale de la Communauté des copropriétaires
d'étages K.________ tenue le 6 novembre 2020. Subsidiairement, il a conclu
à l’annulation des décisions prises sous chiffres 3, 7 et 8b lors de ladite
assemblée générale.
b) Invitée en date du 6 août 2021 à se déterminer sur la valeur
litigieuse de la procédure par le tribunal de première instance, l’appelante
a, par courrier du 12 août 2021, indiqué qu’il était superflu de la calculer,
dans la mesure où la demande de l’intimé était irrecevable. Elle a dès lors
conclu, avec suite de frais et dépens, à l'irrecevabilité de la demande
précitée, se prévalant de la clause compromissoire n° 44 figurant dans le
règlement de la PPE et de l’incompétence des tribunaux ordinaires.
c) Appelée le 19 août 2021 à se prononcer, quoi qu’il en fût,
sur la valeur litigieuse, l’appelante a, par courrier du 1er septembre 2021,
notamment indiqué ce qui suit :
« […] Une fois l’avance de frais faite et en application de l’art. 59
CPC, l’autorité judiciaire étatique (à notre avis la Chambre
patrimoniale) devra statuer sur la recevabilité de la Demande
déposée par le Demandeur.
Au vu du raisonnement ci-avant exposé, j’ai d’ores et déjà l’honneur
de requérir qu’il plaise à la Chambre patrimoniale, subsidiairement à
votre autorité, de déclarer irrecevable la Demande déposée le 30
juin 2021 par M. G.________, sous suite de frais et dépens. […] »
d) Par courrier du 3 septembre 2021, le tribunal de première
instance a constaté que les parties s'entendaient pour que la valeur
litigieuse des conclusions I et III soit arrêtée à respectivement 1'177 fr. 05
et 600 fr., ce qui paraissait correct, et a fixé la valeur litigieuse de la
conclusion II à 192'000 francs. Une avance de frais de 9'500 fr. était ainsi
requise à l’intimé.

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e) Par courrier du 6 octobre 2021, l’intimé a conclu au rejet de
la requête du 12 août 2021 de l’appelante.
f) Le 7 octobre 2021, le tribunal de première instance a requis
de l’appelante une avance de frais de 1'000 fr. en lien avec la procédure
incidente sur la compétence du tribunal qu’elle avait engagée.
g) Par courrier du 15 octobre 2021, l’appelante s’est
déterminée comme suit :
« Madame la Présidente,
La présente fait suite à votre correspondance du 7 courant fixant à
la Communauté des copropriétaires d'étages K.________ un délai au
27 octobre pour faire un dépôt de CHF 1'000.- à titre d’avance de
frais.
A cet égard, le soussigné s’étonne qu’une telle avance de frais doive
être faite par la partie défenderesse, alors que les conclusions prises
par celle-ci portent sur la recevabilité de la demande déposée par la
partie demanderesse, question qui doit être examinée d’office par
toute autorité.
Aussi, afin d’éviter toute ambigüité, ma mandante retire les
conclusions prises au pied de la correspondance qui vous a été
adressée le 1er septembre 2021. Partant, je vous remercie
d’annuler la demande d’avance de frais.
Il n’en demeure pas moins que la question de la recevabilité est une
question analysée d’office par l’autorité. C’est à votre autorité
d’apprécier si elle entend traiter d’office cette question à titre
préalable (en l’absence de conclusions en ce sens), et ce par
économie de procédure, ou dans le jugement au fond.
Quoi qu’il en soit, les parties demeurent libres de s’exprimer à
propos des questions de recevabilité, même sans soulever
formellement d’incident.
Dès lors, après prise de connaissance de la détermination du
nouveau Conseil de la partie adverse, ma mandante maintient
pleinement l’appréciation formulée au sein de ses correspondances
des 12 août et 1er septembre derniers […]
Dès lors, la clause compromissoire contenue dans le
Règlement de PPE du cas d’espèce doit s’appliquer au
Demandeur, qui aurait dû agir par la voie des tribunaux
arbitraux.
Votre autorité devra, d’office, déclarer la demande
irrecevable.

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Votre autorité appréciera s’il y a lieu (ou non) de traiter, d’office,
cette question de manière incidente, ne serait-ce que pour des
questions d’économie de procédure. […] »
h) Par courrier du 21 octobre 2021 adressé à l’appelante, le
tribunal de première instance a indiqué ce qui suit :
« […] Me référant à votre courrier du 15 octobre 2021, je prends
acte du retrait de vos conclusions tendant à ce que la recevabilité de
la demande soit traitée de manières incidente.
La demande d’avance de frais du 7 octobre 2021 est dès lors
annulée.
Un délai au 22 novembre 2021 vous est fixé pour déposer une
réponse. […] »
i) Par réponse du 22 novembre 2021, l’appelante a conclu,
avec suite de frais et dépens, à titre incident à ce que le tribunal de
première instance décline sa compétence et déclare irrecevable la
demande du 30 juin 2021 de l’intimé. A titre principal, elle a conclu à ce
que les conclusions prises par l’intimé en pied de sa demande du 30 juin
2021 soient entièrement rejetées.
j) Par courrier du 24 novembre 2021, l’intimé a notamment
indiqué qu'en retirant les conclusions qu'elle avait prises au pied de sa
requête du 12 août 2021, confirmée par courrier du 1er septembre 2021,
l’appelante avait expressément retiré sa requête incidente et renoncé aux
conclusions qu'elle avait prises. Il a dès lors requis qu'un prononcé formel,
constatant l'acquiescement, rejetant la requête incidente du 12 août 2021
et consacrant l'acceptation définitive de la compétence du tribunal de
première instance soit rendu.
k) Par courrier du 1er décembre 2021, l’appelante a relevé
qu'elle n'avait jamais passé-expédient ni admis la compétence du tribunal
de première instance et qu'elle avait toujours maintenu son appréciation
et l'exception d'arbitrage, si bien que cette question devrait être traitée
par le tribunal et être suivie d'effets.

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l) Le 24 février 2022, la présidente a informé les parties que le
tribunal de première instance statuerait de manière incidente sur sa
compétence, tel que requis par l’intimé.
m) Le 7 mars 2022, l’intimé a pris les conclusions incidentes
suivantes, avec suite de frais et dépens :
« […]
I. –
Le retrait, par la Communauté des copropriétaires d'étages
K.________, de ses conclusions incidentes, prises par lettre du
1er septembre 2021 de son conseil et visant à ce qu' « il plaise à la
Chambre patrimoniale, subsidiairement à votre autorité, de déclarer
irrecevable la Demande déposée le 30 juin 2021 par M. G.________,
sous suite de frais et dépens », retrait intervenu par lettre du 15
octobre 2021 du conseil de la défenderesse, Me Gaspard Couchepin,
cela après que G.________, par lettre du 6 octobre 2021 de son
conseil, Me Nicolas Saviaux, a conclu au rejet de la requête incidente
avec suite de frais et dépens, équivaut à un acquiescement aux
conclusions libératoires précitées.
Il.-
La question incidente de la compétence du Tribunal
d'arrondissement de l'Est vaudois pour statuer sur les conclusions
de la Demande du 30 juin 2021 de G.________ contre la Communauté
des copropriétaires d'étages K.________ est définitivement tranchée,
en ce sens que le Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois est
compétent pour statuer sur les conclusions prises par G.________
dans sa Demande du 30 juin 2021 contre la Communauté des
copropriétaires d'étages K.________.
III.-
L'intégralité des frais de la procédure incidente, ainsi que de plein
dépens alloués à G.________, sont mis à la charge de la Communauté
des copropriétaires d'étages K.________. »
n) Le 10 mars 2022, l’appelante a conclu au rejet des
conclusions prises par l’intimé au pied de son courrier du 7 mars 2022 et à
ce que la demande du 30 juin 2021 soit déclarée irrecevable.
o) Par jugement préjudiciel rendu sous la forme d'un dispositif
le 13 juillet 2022, le tribunal de première instance a admis sa compétence

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pour statuer sur les conclusions prises dans la demande du 30 juin 2021 et
a arrêté les frais et dépens de ladite décision.
p) Le 14 juillet 2022, les parties ont toutes deux requis la
motivation du jugement précité.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions incidentes (art. 237
CPC) de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) dans les causes
patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
devant l’autorité inférieure est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
L'appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance
d'appel, soit la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal (art. 84 al. 1 LOJV
[loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de la
décision motivée (art. 311 CPC).
1.2
1.2.1 A teneur de l'art. 237 al. 1 CPC, la décision est incidente si
l'instance de recours a la possibilité de prendre une décision contraire qui
mettrait fin au procès et permettrait de réaliser une économie de temps
ou de frais appréciable. Une telle décision ne statue pas définitivement sur
l'action, mais elle préjuge de la décision finale en ce sens qu'elle influe sur
celle-ci au point qu'une décision contraire pourrait entraîner une décision
finale immédiate et qu'elle lie l'instance qui l'a rendue de telle sorte que
celle-ci ne la reverra plus lorsqu'elle rendra sa décision finale
(TF 4A_545/2014 du 10 avril 2015 consid. 2.1, RSPC 2015 p. 334 ;
Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 1.1.1 ad art. 237 CPC). Une
décision incidente est ainsi une décision « potentiellement finale », c'est-à-

- 11 -
dire qu'elle met fin au litige si la juridiction de deuxième instance accueille
le recours dirigé contre elle (Rétornaz, L'appel et le recours, in Procédure
civile suisse, Les grands thèmes pour les praticiens, 2010, p. 359). Il s'agit
normalement de décisions rendues sur des conditions de recevabilité de la
demande ou de la reconvention, ou sur des questions de fond jugées
séparément, à la condition que l'instance de recours puisse mettre fin à
l'action elle-même et que cela permette d'économiser du temps et des
frais. L'art. 237 al. 1 CPC ne s'applique donc pas chaque fois que le
tribunal a décidé, pour simplifier le procès, de limiter d'abord la procédure
à des questions ou des conclusions déterminées conformément à l'art. 125
let. a CPC. Il ne faut pas confondre la limitation de l'instruction et des
débats et la faculté de rendre une décision incidente remplissant les
conditions de l'art. 237 al. 1 CPC. Si les conditions de l'art. 237 al. 1 CPC
sont remplies, le tribunal peut rendre une décision séparée, et s'il le fait, le
recours immédiat est obligatoire, cette décision ne pouvant plus être
attaquée ultérieurement dans le recours contre la décision finale (art. 237
al. 2 CPC ; TF 4A_545/2014 du 10 avril 2015 consid. 2.1, RSPC 2015 p.
334).
En d'autres termes, seule une décision dont le renversement
mettrait fin au procès est incidente au sens précité et cette condition doit
être réalisée pour que la décision en question puisse toujours être sujette
à un appel ou un recours immédiat sans être finale ou provisionnelle
(Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, n. 7
ad art. 237 CPC).
1.2.2 En l’occurrence, le jugement préjudiciel attaqué correspond à
une décision incidente. En effet, si la Cour de céans devait parvenir à la
conclusion que le tribunal de première instance n’était pas compétent et,
partant, devait rendre une décision en ce sens, celle-ci mettrait fin au
procès.
1.3 En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), dirigé contre une
décision incidente de première instance et portant sur des conclusions qui

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impliquent une valeur litigieuse supérieure à 10'000 fr., l'appel est
recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou constatation
inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble
du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou
d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas
échéant appliquer le droit d'office, conformément au principe général de
l'art. 57 CPC. Elle contrôle librement l’appréciation des preuves effectuées
par le juge de première instance et vérifie si celui-ci pouvait admettre les
faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16
novembre 2021 consid. 5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid.
3.4).
Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit
d'office ne signifie pas que l'autorité d'appel doive étendre son examen à
des moyens qui n'ont pas été soulevés dans l'acte d’appel. Elle doit se
limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la
décision de première instance ; l'acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l'autorité d’appel doit répondre eu égard au principe
d'application du droit d'office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ;
TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2 applicable en appel).
3.
3.1 L'allégation de faits et moyens de preuve nouveaux n'est
admise en appel qu'aux conditions de l'art. 317 al. 1 CPC et ce même
lorsque la maxime inquisitoire sociale est applicable (ATF 142 III 413
consid. 2.2.2 ; ATF 138 III 625 consid. 2.2). Les faits et moyens de preuve
nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans
retard (art. 317 al. 1 let. a CPC) et ne pouvaient pas être invoqués ou
produits en première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait
preuve de la diligence requise (art. 317 al. 1 let. b CPC), ces deux

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conditions étant cumulatives (TF 5A_451/2020 du 31 mars 2021 consid.
3.1.1 et les réf. citées).
On distingue à cet égard les vrais et faux nova. Les vrais nova
sont des faits ou moyens de preuve qui ne sont nés qu'après la fin de
l'audience de débats principaux de première instance ; ils sont recevables
en appel lorsqu'ils sont invoqués sans retard après leur découverte. Les
faux nova sont des faits ou moyens de preuve nouveaux qui existaient
déjà lors de l'audience de débats principaux ; leur recevabilité en appel est
exclue s'ils avaient pu être invoqués en première instance en faisant
preuve de la diligence requise (ATF 143 III 42 consid. 4.1 et les réf. citées,
JdT 2017 II 342).
3.2 En l’occurrence, par courrier du 3 février 2023, l’appelante a
allégué qu’au cours du mois de décembre 2022, l’intimé avait déposé une
nouvelle demande de conciliation en vue de faire annuler des décisions de
l’assemblée des copropriétaires d’étages devant les juridictions ordinaires
et qu’une audience de conciliation avait eu lieu en date du 13 janvier
2023. Il s’agit de vrais nova, postérieurs au jugement litigieux ainsi qu’au
délai d’appel, lesquels sont recevables. Il en sera tenu compte dans la
mesure de leur pertinence.
4. A titre liminaire, il est relevé que l’état de fait tel que retenu
dans le jugement entrepris doit être complété par la Cour de céans (art.
310 let. b CPC). Les parties ont en effet toutes deux fondé leurs
argumentations en appel sur des faits allégués, respectivement des pièces
produites régulièrement en première instance, lesquels ne ressortent pas
du jugement attaqué.
En particulier, l’appelante s’est prévalue du contrat de vente à
terme du 17 décembre 2008 des parts de copropriété par étages acquises
par l’intimé, dont il ressortait que le règlement de la PPE était mentionné
au Registre foncier. Elle s’est également référée aux contenus du courrier
du 21 octobre 2021 du tribunal de première instance, de ses propres

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courriers des 1er septembre et 15 octobre 2021, ainsi que de sa réponse
du 22 novembre 2021.
Quant à l’intimé, il a fait valoir que le jugement ne mentionnait
pas le courriel du 25 novembre 2015 de l’administrateur de l’appelante ni
le déroulement de la procédure de conciliation.
Il est précisé que les éléments de fait invoqués par les parties
ont été intégrés dans la partie en fait du présent arrêt dans la mesure de
leur utilité.
5.
5.1 En premier lieu, il convient de déterminer si la clause
compromissoire figurant à l’art. 44 du règlement de la PPE est opposable à
l’intimé.
5.2
5.2.1 Pour sa part, l'appelante soutient que la clause précitée serait
opposable aux parties, en particulier à tout nouvel acquéreur, s'appuyant
sur la jurisprudence publiée à I'ATF 142 III 220 ainsi que sur une décision
rendue le 11 décembre 2020 par la Cour d'appel civile du canton de Berne
(Obergericht des Kantons Bern, Zivilkammer 2, 11 Dezember 2020, ZK
2020 404).
5.2.2 Quant à l’intimé, il conteste l'opposabilité de la clause
compromissoire, faisant valoir que seules les dispositions du règlement
d’une PPE qui se rapporteraient directement à l'administration et à
l'utilisation de la chose seraient opposables aux ayants cause d'un
copropriétaire, en vertu de l'art. 649a CC (Code civil suisse du
10 décembre 1907 ; RS 210). Il estime qu'une clause compromissoire ne
déterminerait cependant pas directement la manière dont les
copropriétaires administreraient l'immeuble, un nouvel acquéreur n'étant
ainsi pas lié par une telle clause, faute de l’avoir acceptée par écrit, sous
l'empire de l'art. 6 CIA (Concordat intercantonal sur l’arbitrage du 27 mars

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1969 ; RS 279 ; abrogé au 1er janvier 2005) et des art. 357 ss CPC.
L’intimé précise à cet égard que la seule mention d'une clause
compromissoire dans le règlement d’une PPE ne satisferait pas l'exigence
de convention en la forme écrite posée par l'art. 358 CPC. Pour fonder son
raisonnement, il s'appuie en particulier sur de la jurisprudence publiée aux
ATF 123 III 53 et ATF 110 la 106, sur des avis de doctrine et sur un arrêt
du 30 juin 2022 de la Cour de céans (CACI 30 juin 2022/483).
De surcroît, l’intimé argue que l'ATF 142 III 220, auquel fait
référence l’appelante, ne serait en l’occurrence pas applicable pour deux
raisons. Premièrement, dans cette affaire, la partie recourante avait
demandé la désignation d'un arbitre, ce qui équivalait à une acceptation
expresse de la clause d'arbitrage et avait dispensé le Tribunal fédéral de
prendre position sur la question de l'opposabilité d'une telle clause à un
nouvel acquéreur. Deuxièmement, les considérations de I'ATF 142 III 220
seraient étrangères à celles qui prévalaient lors de l'adoption du
règlement de la PPE litigieux en 1981. Cette nouvelle jurisprudence ne
serait en effet pas susceptible de s'appliquer à défaut de cohérence
manifeste dès lors qu'elle se situerait dans le cadre de la révision du droit
des sociétés anonymes initiée en 2007 et qu'elle prendrait en compte les
dispositions du CPC entré en vigueur en 2011.
Finalement, l’intimé soutient que l'intégration d'une clause
compromissoire dans le règlement d’une PPE ne serait plus la règle et
traduirait un archaïsme qui n'aurait actuellement plus court.
5.3
5.3.1 En substance, dans l’ATF 142 III 220, le Tribunal fédéral a tout
d’abord rappelé sa jurisprudence, selon laquelle un règlement d'utilisation
et d'administration établi par les copropriétaires constitue un contrat, qui
présente des caractéristiques propres aux contrats de sociétés
(TF 5A_11/2015 du 13 mai 2015 consid. 2.4.3 ; TF 5A_380/2013 du
19 mars 2014 consid. 3.1 et les réf. citées) et que, conformément à l’art.
649a al. 1 CC, ce règlement d’utilisation et d’administration, ainsi que les
mesures administratives prises par eux, de même que les décisions et

- 16 -
ordonnances judiciaires, sont aussi opposables à l’ayant cause d’un
copropriétaire et à l’acquéreur d’un droit réel sur une part de copropriété.
La Haute Cour a encore précisé que la subrogation de l'acquéreur d'une
part de copropriété prévue par l’art. 649a CC se produit de par la loi,
indépendamment de toute opération au registre foncier et même si
l'acquéreur n'a aucune connaissance du contenu du règlement (ATF 110 Ia
106 consid. 4b ; TF 5A_499/2010 du 20 décembre 2010 consid. 6.1 ;
TF 5C.177/2006 du 19 décembre 2006 consid. 4.1), cette subrogation
n’étant toutefois valable que pour que les dispositions du règlement qui
ont un rapport direct avec l'administration et l'utilisation communes de la
chose, et non pour l'ensemble des relations entre copropriétaires (ATF 123
III 53 consid. 3a ; ATF 110 Ia 106 consid. 4c ; TF 5A_499/2010 précité
consid. 6.1).
Le Tribunal fédéral a ensuite rappelé que les effets d’un
règlement d'administration et d'utilisation d’une PPE se rapprochaient de
ceux des statuts d’une personne morale et que la validité des clauses
arbitrales pour les nouveaux copropriétaires devait ainsi être appréciée
d’après les mêmes critères que ceux applicables aux clauses arbitrales
des statuts des personnes morales pour leurs nouveaux membres (tels
que, par exemple, des actionnaires). Ce principe avait notamment été
arrêté dans l’ancien ATF 110 Ia 106. A cet égard, la Haute Cour a souligné
que, dans l’ATF 110 Ia 106, elle avait laissé ouverte la question de savoir
si la subrogation légale de l’art. 649a al. 1 CC comprenait les clauses
compromissoires prévues dans le règlement d’une PPE. En effet, l’ancien
Concordat intercantonal sur l’arbitrage (cité en l’occurrence par l’intimé,
malgré son abrogation au 1er janvier 2005, et qui prévoyait à son art. 6
al. 2 que la convention d'arbitrage pouvait résulter d'une déclaration écrite
d'adhésion aux statuts d'une personne morale, à condition que cette
déclaration se réfère expressément à la clause compromissoire contenue
dans les statuts ou dans un règlement qui en découlait) était à l’époque
seul déterminant, l’application de l’art. 649a al. 1 CC ayant dès lors été
simplement exclue.

- 17 -
Ceci posé, le Tribunal fédéral a poursuivi son raisonnement et
a indiqué que, contrairement au droit intercantonal concordataire abrogé,
le CPC
– actuellement en vigueur – ne contenait pas de disposition expresse sur
la validité des clauses arbitrales figurant dans les statuts d’une personne
morale. Ainsi, aux termes du message du Conseil fédéral (message du
28 juin 2006 relatif au Code de procédure civile suisse ; FF 2006 7221), la
validité formelle d’une clause arbitrale était régie par la norme générale
de l’art. 358 CPC, qui prévoit à son al. 1 que la convention d’arbitrage est
passée en la forme écrite ou par tout autre moyen permettant d’en établir
la preuve par un texte. Par ailleurs, le message du Conseil fédéral précisait
que les principes applicables aux conventions d’arbitrage internes étaient
désormais les mêmes que ceux valables pour l’arbitrage international
selon l’art. 178 LDIP (loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit
international privé ; RS 291).
Finalement, le Tribunal fédéral a relevé que la doctrine
majoritaire actuelle, que celle-ci concerne la LDIP ou le CPC, était d’avis
que les clauses d’arbitrage statutaires liaient aussi bien les membres
fondateurs ayant directement signé les statuts que les nouveaux membres
ayant acquis une part préexistante du sociétariat, sans qu’il ne soit
nécessaire que l’acte d’acquisition passé en la forme écrite ne se réfère
expressément aux statuts, et encore moins à une clause compromissoire.
5.3.2 Certes, dans l’ATF 142 III 220, le Tribunal fédéral n'a pas
expressément tranché la question de savoir si une clause compromissoire
figurant dans le règlement d’une PPE était opposable aux nouveaux
copropriétaires.
Cependant, l'auteur Werner Wenger considère que, compte
tenu de la méticulosité avec laquelle le Tribunal fédéral a examiné la
problématique en cause dans l’ATF 142 III 220, laquelle n'était pourtant
pas pertinente pour la résolution de l'affaire qui lui était soumise, le
caractère contraignant des clauses statutaires d'arbitrage pour les
nouveaux membres des sociétés était désormais reconnu par la Haute

- 18 -
Cour. Selon cet auteur, lesdites considérations valent également pour les
nouveaux copropriétaires qui ne sont pas organisés en société, dans la
mesure où le règlement contenant la clause compromissoire est
accessible à l'acquéreur de la même manière qu'un statut de société, par
exemple au moyen d'une mention au registre foncier conformément à
l'art. 649a al. 2 CC (Werner Wenger, Polyvalente
Schieds[gutachtens]klauseln, Anmerkungen zu BGE 142 III 220, in ASA
Bulletin [Journal de l’Association Suisse de l'arbitrage (SAS)], éd. Matthias
Scherer 2016, volume 34, N°4, pp. 914 ss, sp. 922). De même, les auteurs
Harold Frey et Severin Christen semblent exprimer l'avis que la doctrine
majoritaire est favorable à l'opposabilité d'une clause arbitrale aux
nouveaux membres d'une communauté de copropriétaires (Harold Frey /
Severin Christen, Statutarische Schiedsklauseln, in Gesellschafts- und
Kapitalmarktrecht [GesKR] 2016, pp. 238 ss). Cela est également le cas de
l'avis doctrinal exprimé par Bernhard Berger (Bernard Berger,
Schiedsklausel in einer Nutzungs- und Verwaltungsordnung einer
Miteigentümergemeinschaft ; Zuständigkeit ; Schiedsfähigkeit in Revue de
la société des juristes bernois [ZBJV], éd. Stämpfli, numéro 5/11 mai 2018,
Band 154, pp. 378 ss, sp. 379). Pour leurs parts, les auteurs Denis Piotet et
Matthieu Vernaz ne s'expriment pas spécifiquement sur l'hypothèse
considérée en l’espèce, mais ne semblent pas exclure une telle
interprétation de l'ATF 142 III 220, à tout le moins lorsqu'il s'agit d'un litige
porté par un nouveau copropriétaire d'étages à l'encontre de ceux qui
avaient initialement adopté la clause compromissoire (Denis Piotet et
Matthieu Vernaz, in Chronique de jurisprudence civile, in. Not@lex 2017,
pp. 66 ss, sp. 80). Quant à Amédéo Wermelinger, après avoir rappelé la
jurisprudence antérieure qui exigeait que la clause d'arbitrage ait été
acceptée par le propriétaire d'étages concerné, faute de quoi elle ne lui
était pas opposable, il a exprimé l’avis selon lequel, avec l'introduction du
nouveau droit des sociétés, cette exigence avait toutefois été supprimée,
tout en renvoyant à l’art. 697n CO (Code des obligations du 30 mars 1911
; RS 220) et de façon approfondie au consid. 3 de l’ATF 142 Ill 220. D’après
cet auteur, on devait donc considérer qu'à l'avenir, une clause d'arbitrage
réglementaire peut être opposée à tout propriétaire d'étages, peu importe
qu'il l'ait acceptée ou non (Amédéo Wermelinger, La propriété par étages,

- 19 -
Commentaire des art. 712a à 712t CC, Rothenburg 2021, n. 162
ad art. 712g CC). Finalement, l’auteure Sophie Martin est d'un avis
différent, estimant que, dans l'ATF 142 IIl 220, le Tribunal fédéral avait
considéré que la clause d'arbitrage contenue dans le règlement d’une PPE
n'était pas opposable au nouvel acquéreur d’une part de propriété par
étages s'il ne l'avait pas accepté expressément (Sophie Martin,
L'assemblée générale dans la communauté des propriétaires d'étages :
organisation, prise de décisions et contestations judiciaires, Bâle 2019,
p. 315).
5.3.3 Enfin, la jurisprudence cantonale bernoise s'est récemment
prononcée en faveur de l'opposabilité à tous les nouveaux copropriétaires
d'une clause compromissoire intégrée au règlement d’une PPE. En effet,
dans une décision du 11 décembre 2020 (ZK 2020 404 consid. 2.4.6), la
Cour d'appel civile du canton de Berne a en substance retenu que les
considérations théoriques développées dans l’ATF 142 III 220 par le
Tribunal fédéral confirmaient l'hypothèse selon laquelle une clause
compromissoire contenue dans le règlement d’une PPE était contraignante
pour les successeurs légaux d'un propriétaire par étages, même si cela
n'était pas expressément mentionné dans la clause compromissoire
convenue, soulignant par ailleurs que cette interprétation de l’ATF 142 IIl
220 était soutenue par la doctrine majoritaire. Sur cette base, la Cour
d’appel civile bernoise a considéré que, dans le cas d'une communauté de
copropriétaires d'étages, une clause compromissoire prévue dans le
règlement d’utilisation et d’administration d’une PPE liait valablement
l'ayant droit d'un copropriétaire, qu'il ait eu connaissance de la clause
compromissoire ou qu'il y ait été fait référence dans l'acte d'acquisition.
5.3.4 Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu de
déduire de l'ATF 142 III 220, des avis doctrinaux majoritaires qui s'y
réfèrent et de l'interprétation faite par la jurisprudence cantonale bernoise
que les clauses compromissoires contenues dans les règlements d’une
PPE sont dorénavant opposables aux nouveaux copropriétaires, en
particulier les propriétaires par étages, lorsque le règlement de la PPE est

- 20 -
mentionné au Registre foncier, voire dès que ledit règlement est
accessible à l’acquéreur.
5.4 En l’occurrence, le nouvel acquéreur, soit l'intimé, a eu la
possibilité de prendre connaissance du règlement de la PPE applicable à la
propriété par étages qu'il entendait rejoindre, notamment les règles
procédurales destinées à la résolution des litiges. En effet, outre le fait que
l’existence du règlement de la PPE ressortait de l’acte d’acquisition signé
par l’intimé, soit le contrat de vente à terme du 17 décembre 2008, ledit
règlement était expressément mentionné au Registre foncier depuis le
31 mars 1981, soit bien antérieurement à ladite acquisition. La clause
compromissoire prévue à l’art. 44 dudit règlement lui est ainsi opposable.
L’arrêt de la Cour de céans, CACI 30 juin 2022/341, dont se
prévaut l’intimé ne modifie en rien cette appréciation. Nonobstant le fait
qu’il ne se fondait pas sur l’ATF 142 III 220, l’arrêt invoqué ne faisait que
se référer à l'argumentation de l'autorité de première instance sur la
question de l'opposabilité de la clause compromissoire au nouveau
copropriétaire d’étages. La Cour de céans n’a toutefois pas spécifiquement
examiné cette question dès lors que, dans le cas qui était examiné, la
partie avait procédé avec l'aide d'un avocat sans faire de réserve (art. 61
CPC), la compétence de l'autorité judiciaire ne pouvant par conséquent
plus être remise en cause. La question juridique centrale dudit arrêt était
ainsi celle de l'absence de réserve sur la compétence de l'autorité
judiciaire saisie sous l'angle de l'art. 61 al. 1 let. a CPC. Il n’a en revanche
pas été statué sur la même problématique que celle soulevée dans le cas
d’espèce, de sorte que l’arrêt CACI 30 juin 2022/341 n’est d’aucune aide à
l’intimé.
Pour le reste, l'indication erronée fournie en 2015 par
l'administrateur de la PPE quant à l'autorité compétente en cas de
contestation des décisions prises par l'assemblée des propriétaires par
étages est sans conséquence sur l'existence de la clause compromissoire
et la faculté de l'appelante à s'en prévaloir en justice. Tel est également le

- 21 -
cas du fait que les règlements de PPE adoptés actuellement ne
contiendraient plus, selon l’intimé, de clause compromissoire.
6.
6.1 En second lieu, il doit être déterminé si l'appelante a renoncé à
se prévaloir de la clause compromissoire dans le cadre du procès qui
l’oppose à l’intimé.
6.2 L’art. 61 let. a CPC prévoit que lorsque les parties ont conclu
une convention d’arbitrage portant sur un litige arbitrable, le tribunal saisi
décline sa compétence, sauf dans le cas où le défendeur a procédé au
fond sans émettre de réserve.
6.3
6.3.1 En substance, l’appelante affirme avoir toujours contesté la
compétence de l'autorité judiciaire de première instance, en se prévalant
de la clause compromissoire figurant dans son règlement PPE, et que,
partant, elle aurait émis des réserves au sens de l'art. 61 CPC quant à la
compétence du juge saisi. Elle ajoute que, dans son courrier du 15 octobre
2021, elle aurait uniquement renoncé à faire trancher la question de
l'irrecevabilité de la demande par voie incidente, laissant l'autorité
judicaire choisir elle-même si elle entendait le faire par cette voie ou dans
le jugement au fond, étant précisé qu’elle devait, quoi qu’il en soit, se
prononcer d’office sur cette question (art. 60 et 237 CPC). Contrairement à
ce qui avait été retenu dans la décision querellée, l’appelante n’aurait dès
lors pas retiré ses conclusions tendant à constater l'irrecevabilité de la
compétence matérielle du juge saisi, mais uniquement celles portant sur
la temporalité de cette analyse, la détermination du moment adéquat
ayant été laissée à l'appréciation de l'autorité judiciaire. L'appelante
estime d'ailleurs que la première juge aurait parfaitement compris ses
intentions puisque cette dernière a, dans son courrier du 21 octobre 2021,
pris acte du retrait des « conclusions tendant à ce que la recevabilité de la
demande soit traitée de manière incidente ». De surcroît, l’appelante

- 22 -
argue qu'on ne saurait retenir qu'elle aurait procédé sans réserve pour
avoir participé à l'audience de conciliation du 12 janvier 2021, une
acceptation tacite ne pouvant être déduite de son intervention. Au surplus,
invoquant l'art. 52 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5), l'appelante estime que le tribunal de première
instance n'aurait pas dû, par courrier du 7 octobre 2021, exiger d’elle une
avance de frais pour trancher la question de sa compétence par voie
incidente.
6.3.2 De son côté, l'intimé soutient que l'appelante aurait pris un
engagement à l'audience de conciliation du 12 janvier 2021 en passant
une convention de suspension de procédure, dont il faudrait déduire une
acceptation tacite de la compétence de l'autorité judiciaire saisie. En
outre, en retirant sa requête incidente par courrier du 15 octobre 2021,
l'appelante aurait clairement et expressément renoncé aux conclusions
qu'elle avait prises, ce qui devrait être considéré comme un passé-
expédient, respectivement un acquiescement de sa part, sur les
conclusions libératoires de l'intimé tendant au rejet de la requête
incidente. Le retrait, respectivement la renonciation de l'appelante aux
conclusions qu'elle avait introduites, aurait ainsi entraîné la fin du procès
sur la conclusion ayant fait l'objet du retrait, avec pour conséquence le
rejet de la requête incidente et autorité de chose jugée sur la question. A
cet égard, l’intimé a précisé que l'exception d'incompétence aurait dû être
soulevée par l'appelante ; il n'appartenait donc pas à l'autorité judiciaire
de statuer d'office sur cette question, sans que des conclusions expresses
n'aient été prises, dès lors qu'on ne se trouvait pas en présence d'une
compétence légale impérative. En définitive, selon l’intimé, le retrait des
conclusions incidentes vaudrait ainsi acceptation tacite de la compétence
de l'autorité judiciaire. Au surplus, il argue que l'appelante ferait preuve de
mauvaise foi et commettrait un abus de droit en demandant à l'autorité
judiciaire de statuer d'office sur sa compétence alors qu'elle avait passé
une convention de procédure à l'audience de conciliation et retiré ses
conclusions incidentes, faisant valoir que les exceptions liées à la
compétence d'un tribunal devaient être invoquées sans aucune condition.

- 23 -
6.4 En l’occurrence, l'ensemble des courriers de l'appelante – à
savoir ceux des 12 août, 1er septembre, 15 octobre et 1er décembre 2021,
ainsi que du 10 mars 2022 – démontre clairement sa volonté constante et
résolue de ne pas admettre la compétence de l'autorité judiciaire saisie
par l'intimé. A cet égard, l'intimé aurait tort de penser qu'il lui suffirait
d'invoquer la mauvaise foi de l'appelante pour se préserver d'un tel
reproche.
Au demeurant, on ne saurait considérer, au sens de l'art. 61
CPC, qu'une partie procèderait au fond par sa seule intervention à
l'audience de conciliation, étant relevé que la convention de suspension
passée par les parties lors de l'audience de conciliation est un événement
procédural parfaitement secondaire, voire anecdotique, sans pertinence
aucune sur la question de la compétence de l'autorité judiciaire saisie. En
effet, le défendeur doit soulever au plus tard l'exception d'arbitrage quand
il se détermine la première fois dans le procès, ce qui est normalement le
cas dans la réponse (art. 222 CPC). On ne saurait dès lors retenir qu'un
défendeur aurait procédé au fond s'il a uniquement participé à la séance
de conciliation au sens des art. 197 ss CPC sans faire de réserve quant à la
compétence (Göksu, Petit commentaire, Code de procédure civile, Bâle
2020, nn. 9 s. ad art. 61 CPC et les réf. citées). Cela étant, il est constaté
que la première écriture déposée par l'appelante, au sens formel du
terme, à savoir la réponse du 22 novembre 2021, comporte également
des déterminations et des conclusions spécifiques sur l'irrecevabilité de la
demande déposée par l'intimé, étant précisé que ces conclusions
précèdent celle qui concerne le fond de l'action qui lui est intentée.
Le retrait des conclusions incidentes concernées par le courrier
du 15 octobre 2021 de l'appelante n'avait manifestement pour but que de
lui éviter de devoir assumer le paiement d'une avance de frais, laquelle
était destinée à faire trancher la question de la recevabilité de la demande
de l'intimé par voie incidente, alors que cette problématique pouvait
parfaitement être résolue à un autre stade de la procédure, y compris
dans le cadre du jugement au fond, si telle était la volonté du magistrat en
charge du dossier. Du reste, l'avance de frais de 9'500 fr. destinée à

- 24 -
couvrir la totalité de l'émolument de décision, réclamée à l’intimé le 3
septembre 2021 après le dépôt de sa demande (cf. art. 9 TFJC), permettait
de couvrir les frais d'une décision incidente sur la recevabilité, laquelle ne
justifie pas, en elle-même, la perception de frais spécifiques, tel que le
rappelle l'art. 52 TFJC.
Il convient finalement de constater que, dans son courrier du
15 octobre 2021, l'appelante consacre en réalité l'ensemble des cinq
pages qu'il comporte à contester la compétence de l'autorité judiciaire
saisie, achevant son raisonnement en ces termes : « la clause
compromissoire contenue dans le Règlement de PPE du cas d'espèce doit
s'appliquer [à l’intimé], qui aurait dû agir par la voie des tribunaux
arbitraux », et conclut en affirmant que le tribunal de première instance
devait « d'office, déclarer la demande irrecevable ». On ne saurait être
plus clair. Le retrait des conclusions incidentes litigieuses ne pouvait donc
avoir pour conséquences d'aboutir à une acceptation de la juridiction
devant laquelle elle avait été attraite.
6.5 Il découle de ce qui précède que l'appelante n'a jamais
renoncé à se prévaloir de la clause compromissoire qu'elle a valablement
invoquée en procédure, respectant les exigences posées par l'art. 61 CPC.
En particulier, elle n'a commis aucun abus de droit en renonçant à faire
trancher la question de la recevabilité de la demande déposée par l'intimé
par voie incidente tout en persistant à se prévaloir de la clause
compromissoire pour contester la compétence de l'autorité judiciaire
saisie.
Par conséquent, le tribunal de première instance ne pouvait
considérer que l’appelante avait agi au fond sans émettre de réserve et,
partant, admettre sa compétence pour statuer sur les conclusions de la
demande du 30 juin 2021, eu égard à la clause compromissoire incluse
dans le règlement de la PPE opposable à l’intimé.

- 25 -
7. La production du dossier de l’autorité de conciliation requise
par l’intimé ne permettrait pas de modifier le raisonnement tenu par la
Cour de céans sur la base des preuves déjà recueillies (appréciation
anticipée ; ATF 146 III 73 consid. 5.2.2 ; ATF 143 III 297 précité ; ATF 138 III
374 consid. 4.3.2 ; TF 4A_226/2022 du 27 septembre 2022 consid. 4.1 ; TF
5A_800/2021 du 25 janvier 2022 consid. 3.3.1). Cette réquisition de
preuve doit dès lors être rejetée.
8.
8.1 En définitive, l’appel doit être admis et le jugement entrepris
réformé en ce sens que la demande déposée le 30 juin 2021 par l’intimé
est déclarée irrecevable, en raison de l’incompétence de l’autorité
judiciaire de première instance.
8.2 Selon l’art. 318 al. 3 CPC, si l’instance d’appel statue à
nouveau, elle se prononce sur les frais – soit les frais judiciaires et les
dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de première instance.
Au vu de l’irrecevabilité de la demande du 30 juin 2021, les
frais judiciaires de première instance, arrêtés à 1'000 fr. (art. 28 TFJC),
doivent être mis intégralement à la charge de l’intimé, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC). De même, l’indemnité de dépens de première
instance, fixée à 1'500 fr. (art. 3 al. 1 et 2 TDC [tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]), doit revenir à
l’appelante, laquelle obtient gain de cause, et être mise à la charge de
l’intimé.
8.3 Compte tenu de l'issue de l'appel, les frais judiciaires de
deuxième instance, arrêtés à 2’933 fr. (art. 62 al. 1 et 2 TFJC), sont mis à
la charge de l’intimé, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ces frais étant
compensés avec l’avance fournie (art. 111 al. 1 CPC), l’intimé sera tenu
d’en rembourser l’appelante qui s’en est acquittée.

- 26 -
8.4 Vu le sort de l’appel, l’appelante a droit à de pleins dépens de
deuxième instance, qui peuvent être fixés à 1’500 fr. en considération de
l'importance de la cause et de ses difficultés (art. 3 al. 2, 7 et 20 al. 2
TDC), lesquels sont mis à la charge de l’intimé.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Le jugement est réformé aux chiffres I à IV de son dispositif
comme il suit :
I. déclare irrecevable la demande du 30 juin 2021 déposée
par G.________ à l’encontre de la Communauté des
copropriétaires d'étages K.________ ;
II. arrête les frais judiciaires à 1'000 fr. (mille francs), les
met à la charge de G.________ et les compense avec
l'avance de frais versée par celui-ci ;
III. supprimé ;
IV. dit que G.________ doit verser à la Communauté des
copropriétaires d'étages K.________ la somme de 1'500 fr.
(mille cinq cents francs) à titre de dépens.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'933 fr.
(deux mille neuf cent trente-trois francs), sont mis à la charge
de l'intimé G.________.
IV. L'intimé G.________ versera à l'appelante la Communauté des
copropriétaires d'étages K.________ la somme de 1'500 fr.
(mille cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième
instance et la somme de 2'933 fr. (deux mille neuf cent trente-
trois francs) en remboursement des frais judiciaires avancés

- 27 -
par l’appelante la Communauté des copropriétaires d'étages
K.________.
V. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Gaspard Couchepin (pour la Communauté des copropriétaires
d'étages K.________),
- Me Nicolas Saviaux (pour G.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours

- 28 -
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :