vd_gerichte · PE17.008889 · 2017-09-01 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE17.008889-AAL
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 25 janvier 2018
_____________________
Composition : Mme FONJALLAZ, présidente
Greffière : Mme Jordan
*****
Parties à la présente cause :
M.________, prévenu, représenté par Me Cédric Thaler, défenseur de choix
à Lausanne, appelant,
et
Ministère public, représenté par le Procureur du Ministère public central,
division affaires spéciales, intimé.
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La Présidente de la Cour d’appel pénale prend séance à huis
clos pour statuer sur l’appel formé par M.________ contre le jugement
rendu le 1er septembre 2017 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 1er septembre 2017, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a constaté que M.________
s’est rendu coupable d’infraction simple à la Loi fédérale sur la circulation
routière (I), l’a condamné à une amende de 200 fr. (II), a dit qu’à défaut de
paiement de l’amende, la peine privative de liberté de substitution serait
de 2 jours (III) et a mis les frais de la cause, par 480 fr., à la charge de
M.________ (IV).
B. Par annonce du 5 septembre 2017, puis déclaration motivée
du 25 septembre suivant, M.________ a formé appel contre ce jugement, en
concluant, avec suite de frais et dépens, à sa libération, les frais de la
cause étant laissés à la charge de l'Etat.
Le 21 novembre 2017, la Présidente de la Cour de céans a
indiqué aux parties que l'appel allait être traité d'office en procédure
écrite et que la cause relevait de la compétence d’un juge unique.
Le 24 novembre 2017, le Ministère public a indiqué qu’il
renonçait à déposer des déterminations.
Le 4 décembre 2017, M.________ a indiqué qu’il ne déposerait
pas de déterminations finales.
C. Les faits retenus sont les suivants :

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1. M.________ est né le [...] 1978 à [...].[...], il est actuellement
distillateur à son compte et réalise un revenu mensuel de l’ordre de 3'000
francs. Il est célibataire et n’a personne à sa charge. Il est propriétaire de
son logement, sa dette hypothécaire s’élevant à 180'000 francs. Il n’a pas
d’autres éléments de fortune ni d’autres dettes.
Son casier judiciaire est vierge.
2. Aux termes d’un rapport établi le 5 janvier 2017, la
Gendarmerie vaudoise a dénoncé M.________ à la Préfecture du Jura-Nord
vaudois pour avoir circulé insuffisamment à droite et avoir circulé à
gauche d’une ligne de sécurité ou d’une double ligne de sécurité.
Par ordonnance pénale du 31 janvier 2017, le Préfet du Jura-
Nord vaudois a condamné M.________ pour infraction simple à la Loi
fédérale sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01) à une amende de 200
fr., convertible en 2 jours de peine privative de liberté à défaut de
paiement, et a mis les frais de la cause, par 50 fr., à sa charge.
A la suite de l’opposition formée par l’intéressé, le Préfet a
maintenu son ordonnance et a transmis le dossier au Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois qui a confirmé la
condamnation de M.________ pour les faits décrits ci-dessous.
3. Le mercredi 4 janvier 2017, à 18h25, sur la route principale
reliant Sainte-Croix à Yverdon-les-Bains, au lieu-dit Grange-la-Côte, peu
avant le virage « Les Grandes Roches », M.________, au volant de la voiture
de tourisme NE- [...], a dévié sur la gauche et a franchi la ligne de sécurité
en raison de la présence d’un animal sauvage au bord de la route. Aucun
usager de la route n’a été gêné par cette manœuvre.
Lors de ces faits, il faisait nuit, il neigeait, la densité du trafic
était moyenne et la chaussée était mouillée voire recouverte d’une fine
couche de neige mouillée. La ligne de sécurité était visible. A cet endroit,
la route était constituée de trois voies de circulation. Elle présentait une

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déclivité de 3%. Elle suivait une courbe vers la droite avant le virage des
Grandes Roches vers la gauche. Sur le bord droit de la chaussée, il y avait
un mur naturel résultant de la creuse du terrain pour la réalisation de la
route. Lorsqu’on circulait en direction d’Yverdon-les-Bains, ce mur cachait
une partie de la route après le virage à droite à cet endroit. La vitesse
était limitée à 80 km/h, mais le prévenu circulait à 60 km/h. La visibilité
générale était bonne et la circulation sur la voie opposée était visible sur
une distance suffisante.
En d roit :
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par
une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal
de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel
de M.________ est recevable.
1.2 S'agissant d'un appel dirigé contre une contravention, la
procédure écrite est applicable (art. 406 al. 1 let. c CPP) et la cause ressort
de la compétence d'un juge unique (art. 14 al. 3 LVCPP [loi vaudoise
d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV
312.01]).
2. Selon l’art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des contraventions
ont fait l’objet de la procédure de première instance – comme en l’espèce
–, l’appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est
juridiquement erroné ou que l’état de fait a été établi de manière
manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle
allégation ou preuve ne peut être produite. Cet appel restreint a été prévu
pour les cas de peu d’importance, soit concernant des infractions
mineures, le droit conventionnel international admettant en pareil cas des
exceptions au droit à un double degré de juridiction (Kistler Vianin, in :

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Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn.
22 et 23 ad art. 398 CPP).
Le pouvoir d’examen de l’autorité d’appel est ainsi limité dans
l’appréciation des faits à ce qui a été établi de manière arbitraire, la
formulation de l’art. 398 al. 4 CPP correspondant à celle de l’art. 97 al. 1
LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110) (TF
6B_1247/2013 du 13 mars 2014 consid. 1.2 ; TF 6B_362/2012 du 29
octobre 2012 consid. 5.2 et les références citées). En revanche, la
juridiction d’appel peut revoir librement le droit (Kistler Vianin, op. cit.,
n. 25 ad art. 398 CPP).
3.
3.1 L’appelant conteste sa condamnation. En substance, il
considère que le raisonnement du premier juge conduit à un résultat
choquant et que le franchissement de la ligne de sécurité qu'il a effectué
compte tenu de la présence d’un animal sauvage au bord de la route était
justifié et nécessaire, au vu des conditions météorologiques et des
véhicules qui le suivaient.
3.2 Le Tribunal de police a considéré que l’appelant aurait dû
procéder à un freinage d’urgence, voire percuter l’animal plutôt que
franchir la ligne de sécurité. D’une part, la mise en danger d’animaux
sauvages ne constituait pas un motif suffisant pour effectuer un tel
franchissement. D’autre part, compte tenu des conditions de la route, on
pouvait s’attendre à ce que le ou les véhicules qui suivaient l’appelant
roulaient de manière prudente. Ainsi, « même si un choc avait eu lieu avec
ces derniers suite à un freinage d’urgence, il [était] peu probable que
l’intégrité corporelle des usagers aurait été mise en danger ». En outre, il
appartenait à l’appelant d’adapter sa vitesse aux conditions de circulation
de manière à pouvoir freiner d’urgence (jugement, pp. 12-13).
Le premier juge a ensuite considéré qu’il y avait eu une
violation objectivement grave d’une règle de la circulation routière, mais
que, dans la mesure où l’appelant avait été en mesure de s’assurer

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qu'aucun véhicule ne venait en sens inverse, son comportement n’avait
créé qu’une « possibilité abstraite de danger sans que la survenance d’une
lésion ou d’un danger concret ne soit apparue imminente », de sorte qu’il
devait être reconnu coupable d’une violation simple des règles de la
circulation routière au sens de l’art. 90 al. 1 LCR (jugement, p. 13).
3.3
3.3.1 Aux termes de l’art. 17 CP, quiconque commet un acte
punissable pour préserver d'un danger imminent et impossible à détourner
autrement un bien juridique lui appartenant ou appartenant à un tiers agit
de manière licite s'il sauvegarde ainsi des intérêts prépondérants.
Un acte nécessaire n’est licite que si le bien protégé est plus
précieux que le bien lésé. Si ces deux biens sont de valeur équivalente,
l’acte restera illicite, mais sera excusable, en vertu de l’art. 18 CP.
L’application de l’art. 17 CP renvoie donc à une pesée des intérêts en
présence, laquelle devra, d’une part, s’appuyer sur l’échelle des valeurs
de l’ordre juridique et, d’autre part, être effectuée in concreto et en
considération de l’ensemble des circonstances du cas, à commencer par la
gravité du danger ayant motivé l’acte et la situation personnelle de son
auteur (Monnier, in : Roth/Moreillon [éd.], Commentaire romand, Code
pénal I, Bâle 2009, nn. 14 et 15 ad art. 17 CP).
Une violation des règles de la circulation peut être justifiée par
l'état de nécessité, qu’elle ait été commise intentionnellement ou par
négligence (Dupuis et al. [éd.], Petit commentaire, Code pénal, 2e éd., Bâle
2017, n. 18 ad art. 17 CP ; ATF 116 IV 364 consid. 1c, JdT 1991 I 739 ; 106
IV 65 consid. 4, JdT 1980 I 431, ATF 106 IV 1, Jdt 1980 I 452).
3.3.2 Aux termes de l'art. 34 LCR, les véhicules tiendront leur droite
et circuleront, si la route est large, sur la moitié droite de celle-ci. Ils
longeront le plus possible le bord droit de la chaussée, en particulier s'ils
roulent lentement ou circulent sur un tronçon dépourvu de visibilité (al. 1).
Les véhicules circuleront toujours à droite des lignes de sécurité tracées
sur la chaussée (al. 2). Selon l’art. 73 al. 6 let. a OSR (Ordonnance sur la

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signalisation routière ; RS 741.21), il est interdit aux véhicules de franchir
les lignes de sécurité et les doubles lignes de sécurité ou d’empiéter sur
elles.
Franchir une ligne de sécurité, considérée comme
fondamentale pour la sécurité routière, représente généralement une
violation grave des règles de la circulation routière en raison du danger
notoirement important qu’elle comporte pour la sécurité du trafic et, en
particulier, des usagers de la route circulant en sens inverse (Bussy et al.,
Code suisse de la circulation routière commenté, 4e éd., Bâle 2015, n. 2.4
ad art. 34 LCR ; ATF 119 V 241 consid. 3d/bb ; ATF 136 II 447 consid. 3.3).
Il ne peut être dérogé à l’interdiction de franchir les lignes de sécurité que
pour des motifs impérieux, par exemple lorsqu’un véhicule en panne ou
momentanément abandonné par le conducteur bloque le passage pour
une certaine durée de sorte que l’on ne saurait exiger du conducteur d’un
véhicule gêné dans sa progression qu’il attende que la voie soit dégagée
(ATF 86 IV 113, JdT 1961 I 419 et les arrêts cités), ou encore lorsque cette
manœuvre est la seule qui permette d’éviter un accident ou d’en rendre
les conséquences moins graves (ATF 119 V 241 consid. 3d/bb précité; ATF
136 II 447 consid. 3.3 précité).
3.3.3 Aux termes de l'art. 31 al. 1 LCR, le conducteur devra rester
constamment maître de son véhicule de façon à pouvoir se conformer aux
devoirs de prudence. Cela signifie qu'il doit être à tout moment en mesure
de réagir utilement aux circonstances. En présence d'un danger, et dans
toutes les situations exigeant une décision rapide, il devra réagir avec
sang-froid et sans excéder le temps de réaction compatible avec les
circonstances. Toutefois, est excusable celui qui, surpris par la manœuvre
insolite, inattendue et dangereuse d'un autre usager ou par l'apparition
soudaine d'un animal, n'a pas adopté, entre diverses réactions possibles,
celle qui apparaît après coup objectivement comme étant la plus adéquate
(TF 6B_1006/2016 du 24 juillet 2017 consid. 2.1 ; TF 1C_361/2014 du 26
janvier 2015 consid. 3.1). Toute réaction non appropriée n'est cependant
pas excusable. Selon la jurisprudence, l'exonération d'une faute suppose
que la solution adoptée en fait et celle qui, après coup, paraît préférable,

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sont approximativement équivalentes et que le conducteur n'a pas
discerné la différence d'efficacité de l'une ou de l'autre parce que
l'immédiateté du danger exigeait de lui une décision instantanée. En
revanche, lorsqu'une manœuvre s'impose à un tel point que, même si une
réaction très rapide est nécessaire, elle peut être reconnue comme
préférable, le conducteur est en faute s'il ne la choisit pas (TF
6B_1006/2016 du 24 juillet 2017 consid. 2.1 et les références citées).
Le Tribunal fédéral a considéré qu’en l'absence de visibilité
suffisante sur la circulation venant en sens inverse, le freinage d’urgence
était la manœuvre qui s'imposait au conducteur confronté à la présence
d’un animal qui traversait la route. Dans cette affaire, le prévenu avait
donné un coup de volant à gauche pour éviter l’animal et empiété sur la
voie opposée avant de heurter un véhicule qui arrivait en sens inverse. Or,
la configuration des lieux (manœuvre effectuée peu avant une courbe
prononcée à droite) ne permettait pas de s'assurer qu'aucun véhicule ne
survenait en sens inverse. En se déportant ainsi « à l'aveugle » sur la voie
opposée, il avait provoqué un danger sérieux pour les usagers de la route
venant en sens inverse, danger qui s'était concrétisé par la collision avec
un autre véhicule (TF 1C_361/2014 du 26 janvier 2015).
3.4 En l’espèce, selon le rapport de gendarmerie et les faits
retenus par le premier juge qui ne sont pas contestés en appel (P. 4/2 et
jugement pp. 10-11), M.________ a dévié sur la gauche et a franchi la ligne
de sécurité en raison de la présence d’un animal sauvage au bord de la
route. Lors de ces faits, il neigeait, il faisait nuit et la chaussée était
mouillée voire recouverte d’une fine couche de neige mouillée. La vitesse
était limitée à 80 km/h, mais le prévenu circulait à 60 km/h. La visibilité
générale était bonne et la circulation sur la voie opposée était visible sur
une distance suffisante. Enfin, aucun usager n’a été gêné par la
manœuvre de l’appelant.
Face au danger que représentait l’animal pour la circulation,
l’appelant était contraint d’effectuer une manœuvre d’urgence. Deux
options se présentaient à lui : freiner brusquement ou dévier sur la gauche

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pour se tenir suffisamment à distance de l’animal de manière à parer son
comportement imprévisible. Dans le premier cas, vu les conditions
météorologiques, la déclivité de la route et le sol glissant, il était
envisageable non seulement qu’il perde la maîtrise de son véhicule, mais
surtout qu’il soit percuté par le véhicule qui le suivait si celui-ci, surpris par
sa manœuvre, ne parvenait pas à freiner à temps. En choisissant la
deuxième option, l’appelant était certes amené à franchir la ligne de
sécurité, mais le risque d’entrer en collision avec un véhicule circulant en
sens inverse n’était pas concret. En effet, la configuration des lieux lui
permettait de s’assurer que tel ne serait pas le cas et ce, sur une distance
suffisante.
Dans ces circonstances, force est de constater qu’en freinant
brusquement, le risque que l’appelant cause un accident avec les
véhicules qui le suivaient, et partant, qu’il mette son intégrité physique,
ainsi que celle de ses passagers et des usagers de la route derrière lui,
était concret. A contrario, franchir la ligne de sécurité n’induisait qu’une
mise en danger abstraite s’agissant des usagers circulant en sens inverse,
puisque l’absence de véhicule sur la voie opposée était manifeste. Il
convient par conséquent de considérer que l’appelant a apprécié
correctement les intérêts en cause en choisissant la solution la moins
dangereuse pour les autres usagers de la route. Clairement préférable, sa
manœuvre était justifiée. L’appelant doit ainsi être libéré des fins de la
poursuite pénale ainsi que des frais mis à sa charge.
4. Il n’y a pas lieu d’octroyer une indemnité au sens de l’art. 429
CPP à l’appelant pour ses frais de défense en première instance, dans la
mesure où il n’a pas conclu à la réforme du jugement du 1er septembre
2017 sur ce point.
5. En définitive, l’appel doit être admis et le jugement du 1er
septembre 2017 intégralement réformé dans le sens du considérant 3.4
qui précède.

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6. Vu l’issue de la cause, les frais d’appel, constitués en l’espèce
de l’émolument d’arrêt, par 810 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV
312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Il n’y a pas lieu d’allouer à l’appelant une indemnité au sens de
l’art. 429 CPP pour la procédure d’appel, dans la mesure où le recours à un
avocat n’apparaissait pas raisonnable au sens où l’entend cette
disposition. La cause ne présentait en effet aucune difficulté particulière,
ni en fait ni en droit. Seule était litigieuse une condamnation pour une
contravention à la LCR à une amende 200 fr., montant qui est à tout le
moins ordinaire en matière de circulation routière. Cette affaire n’a par
ailleurs eu aucune conséquence sur la vie personnelle et professionnelle
de l’appelant, qui n’a jamais allégué le contraire et qui ne s’est pas
prévalu notamment de l'existence d'une procédure administrative.
Par ces motifs,
la Présidente de la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 398 al. 4, 406 al. 1 let. c CPP, 14 al. 3
LVCPP,
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Le jugement rendu le 1er septembre 2017 par le Tribunal de
police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est
modifié comme il suit, le dispositif étant désormais le suivant :
"I. libère M.________ de l'accusation d'infraction simple à la loi
fédérale sur la circulation routière ;
Il. laisse les frais de la cause à la charge de l'Etat."
III. Les frais d'appel sont laissés à la charge de l'Etat.

- 11 -
IV. Le présent jugement est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Cédric Thaler, avocat (pour M.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois,
- M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
- Préfecture du district du Jura-Nord vaudois,
- Service juridique et législatif, secteur recouvrement (réf. : 147570-
314754-NFP/NCI),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :