vd_gerichte · ZQ23.024845 · 2024-06-06 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 67/23 - 77/2024
ZQ23.024845
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 6 juin 2024
__________________
Composition : Mme PASCHE, juge unique
Greffière : Mme Lopez
*****
Cause pendante entre :
Q.________, à [...], recourante,
et
V.________, [...], intimée.
_______________
Art. 8 al. 1 et 31 al. 3 let. c LACI
403

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E n f a i t :
A. Q.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], a
été engagée le 1er octobre 2019 par P.________ en tant que « recruitment
manager » à plein temps pour un salaire mensuel de 5’000 francs.
P.________, actuellement en liquidation, est une société à
responsabilité limitée inscrite le [...] 2019 au registre du commerce du
canton de [...] dont le but est notamment [...]. A.B.________, né en [...],
beau-père de l’assurée, et B.B.________, née en [...], mère de l’assurée,
étaient inscrits au registre du commerce respectivement en tant
qu’associé gérant président et associée gérante, avec signature
individuelle chacun. L’assurée figurait au registre du commerce en tant
que titulaire d’une procuration individuelle depuis le [...] 2019.
Par lettre du 29 octobre 2021, P.________ a informé l’assurée
que son taux d’occupation serait réduit à 40 % dès le 1er janvier 2022.
Le 17 décembre 2021, l’assurée s’est inscrite en tant que
demandeuse d’emploi auprès de l’Office régional de placement de [...] et a
sollicité l’ouverture d’un délai-cadre d’indemnisation auprès de V.________
(ci-après : la Caisse ou l’intimée) dès le 1er janvier 2022.
Selon l’attestateur de l’employeur du 3 janvier 2021, le taux
d’activité de l’assurée avait été modifié en raison de la mauvaise situation
économique de l’entreprise.
Par décision du 28 février 2022, la Caisse a nié le droit de
l’assurée aux indemnités de chômage, au motif qu’elle occupait une
position assimilable à celle d’un employeur au sein de P.________.
Par courriel du 2 mars 2022, l’assurée a manifesté son
opposition à cette décision en contestant occuper une position dirigeante.

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Dans un courrier du 30 mars 2022, elle a exposé qu’elle
occupait un poste de recruteur et de conseiller en personnel, qu’elle ne
détenait aucune action dans la société, qu’elle n’exerçait aucune influence
significative sur les processus de décision de l’entreprise et que son
inscription au registre du commerce ne lui permettait que de valider des
commandes. Elle a ajouté qu’elle occupait le même poste que son
collègue, R.________, lequel avait bénéficié d’indemnités journalières de
chômage à partir du 1er janvier 2022. A l’appui de son opposition, elle a
produit diverses pièces.
Par lettre du 30 avril 2022, B.B.________ a résilié le contrat de
travail de l’assurée avec effet au 30 juin 2022, en précisant qu’il avait été
décidé de fermer l’entreprise au 31 mai 2022.
Faisant suite à une demande de production de pièces de la
Caisse, l’assurée lui a transmis le 1er juin 2022 un certain nombre de
documents, dont les suivants :
- un « avenant au contrat » du 27 septembre 2019 entre P.________ et
l’assurée, confirmant que celle-ci était inscrite au registre du
commerce de la société « à des fins pratiques », qu’elle avait « le
droit de signer en po lors de nos [réd. : des associés] absences et ou
pour tout achat ne dépassant pas 2'000.- CHF (concerne petit
matériel de bureau etc) » et que ceci ne lui concédait en aucun cas
un pouvoir décisionnaire au sein de l’entreprise ;
- un organigramme de P.________ « au 1er octobre 2019 » mentionnant
que B.B.________ et A.B.________ étaient propriétaires et dirigeants,
que l’assurée était « recruitment manager » et que R.________ était
recruteur ;
- un contrat de travail daté du 5 décembre 2019 prévoyant que
R.________ était engagé par P.________ en tant que recruteur avec
effet au 3 janvier 2020 pour un salaire mensuel brut de 8'400 francs.

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La Caisse a par ailleurs demandé un certain nombre de
documents directement à P.________, notamment sur la composition de
l’organe de gestion, les procès-verbaux des assemblées des associés
depuis la fondation de l’entreprise et les cahiers des charges des associés
gérants.
Avec un courrier du 20 juin 2022, P.________, par A.B.________, a
transmis à la Caisse une partie des documents demandés, notamment un
procès-verbal d’une assemblée générale extraordinaire du 30 avril 2022
mentionnant que le même jour la décision avait été prise de liquider
l’entreprise qui n’était plus viable en raison de sa situation financière.
Dans un courrier du 17 août 2022, la Caisse a demandé des
informations et pièces complémentaires à P.________. Elle a notamment
constaté qu’aucune liquidation de la société n’était en cours au registre du
commerce et lui a demandé de la renseigner à ce sujet. Elle a également
observé que nonobstant ses affirmations selon lesquelles l’assurée et
R.________ occupaient la même fonction, il ressortait de certaines pièces
que l’assurée était « recruitement manager » pour un salaire mensuel de
5'000 fr. pour un taux d’occupation de 100 % alors que R.________ était
recruteur et percevait un salaire de 8'400 fr. par mois pour une fonction
subordonnée à celle de l’assurée. La Caisse a aussi demandé pour quelles
raisons B.B.________ et A.B.________ ne figuraient pas sur le site internet de
l’entreprise ni dans les différents articles de presse versés au dossier
malgré leur fonction de dirigeants.
Dans un courrier du 20 novembre 2022, B.B.________ et
A.B.________ ont répondu qu’ils avaient fait le choix de faire figurer
l’assurée sur le site internet de la société mais qu’elle n’était pas associée
gérante. Sa fonction et son cahier des charges étaient identiques à celles
de R.________, la différence de titre et de salaire s’expliquant par le fait
que ce dernier avait été engagé à la suite d’une reconversion
professionnelle via un stage AIT (allocation d’initiation au travail). Ils ont
en outre mentionné que la liquidation de la société avait été officialisée,

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précisant que le liquidateur avait pris plus de temps que prévu, ce qui
était indépendant de leur volonté.
Dans un courrier du 24 janvier 2023, ils ont expliqué avoir
décidé de ne pas apparaître publiquement à l’égard de la clientèle de
P.________, précisant qu’ils étaient retirés de leurs propres affaires et ne
restaient que dirigeants, ce qui leur permettait de s’occuper de la gestion
interne de la société. Ils ont ajouté qu’ils n’avaient pas été rémunérés pour
ne pas surcharger les frais de la société. Ils ont notamment produit des
échanges de correspondances avec le bailleur des locaux utilisés par
P.________ relatifs à la résiliation du bail et à la restitution anticipée des
locaux pour le 31 août 2022.
Par décision sur opposition du 9 mai 2023, la Caisse a
partiellement admis l’opposition de l’assurée et prononcé que le droit aux
indemnités journalières de l’assurance-chômage était nié du 1er janvier au
7 septembre 2022 et lui était reconnu à partir du 8 septembre 2022. Elle a
retenu que l’assurée avait occupé une position assimilable à celle d’un
employeur au sein de P.________ qu’elle n’avait définitivement quittée qu’à
la date de la dissolution de l’entreprise le 8 septembre 2022.
B. Par acte du 9 juin 2023 (date du sceau postal), Q.________ a
recouru auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
contre la décision sur opposition précitée, en concluant à son annulation et
au versement d’indemnités de chômage dès le 1er mars 2022. Elle a
soutenu que les activités de l’entreprise avaient pris fin le 31 mai 2022, de
même que son contrat de travail, de sorte que son droit aux indemnités de
chômage devrait lui être accordé dès le 1er mars 2022 et non à partir du 8
septembre 2022, précisant qu’elle n’était pas responsable du temps mis
pour la liquidation de la société.
Dans sa réponse du 13 juillet 2023, l’intimée a conclu au rejet
du recours. Elle a notamment relevé que la dissolution de la société était
intervenue le 8 septembre 2022 selon les informations figurant au registre
du commerce. Elle a produit le dossier de la recourante, qui comporte

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notamment des décomptes de salaire de la prénommée de janvier à mai
2022 faisant état d’un salaire mensuel brut de 2’000 fr. pour un taux
d’activité de 40 %, ainsi qu’un extrait du compte individuel AVS du 6 juin
2023 de la recourante.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; art. 100 al. 3 LACI ; art. 128 al. 1 et 119 al.
1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le droit de la recourante à des indemnités
journalières de l’assurance-chômage pour la période du 1er mars au 7
septembre 2022.
3. a) De jurisprudence constante, un travailleur qui jouit d’une
situation comparable à celle d’un employeur n’a pas droit à l’indemnité de

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chômage (art. 8 ss LACI) lorsque, bien que licencié formellement par une
entreprise, il continue à fixer les décisions de l’employeur ou à influencer
celles-ci de manière déterminante. Dans le cas contraire, en effet, on
détournerait par le biais des dispositions sur l’indemnité de chômage la
réglementation en matière d’indemnités en cas de réduction de l’horaire
de travail, en particulier l’art. 31 al. 3 let. c LACI. Selon cette disposition,
n’ont pas droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail les
personnes qui fixent les décisions que prend l’employeur – ou peuvent les
influencer considérablement – en qualité d’associé, de membre d’un
organe dirigeant de l’entreprise ou encore de détenteur d’une
participation financière à l’entreprise. Dans ce sens, il existe un étroit
parallélisme entre le droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de
travail et le droit à l’indemnité journalière de chômage (ATF 142 V 263
consid. 4.1 ; 123 V 234 consid. 7b/bb ; TF 8C_448/2018 du 30 septembre
2019 consid. 3).
La jurisprudence en cause a pour but d’écarter un risque d’abus
consistant notamment, de la part d’un assuré jouissant d’une situation
comparable à celle d’un employeur, à décider à la fois de son licenciement
et de son réengagement, ou à fixer le salaire déterminant le gain assuré.
Le risque d’abus suffit à ce que le droit à l’indemnité soit nié d’emblée ; il
n’est pas nécessaire que l’abus soit avéré (TF 8C_587/2012 du 19
septembre 2012 consid. 3.2 ; TF 8C_811/2019 du 12 novembre 2020
consid. 3.1.1).
b) Pour déterminer quelle est la possibilité effective d’un
dirigeant d’influencer le processus de décision de l’entreprise, il convient
de prendre en compte les rapports internes existant dans l’entreprise ; on
établira l’étendue du pouvoir de décision en fonction des circonstances
concrètes. La seule exception à ce principe concerne les membres des
conseils d’administration d’une société anonyme, car ils disposent ex lege
d’un pouvoir déterminant au sens de l’art. 31 al. 3 let. c LACI. En ce qui
concerne les membres du conseil d’administration, le droit aux prestations
peut dès lors être exclu sans qu’il soit nécessaire de déterminer plus
concrètement les responsabilités qu’ils exercent au sein de la société. Il en

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va de même, dans une société à responsabilité limitée, des associés,
respectivement des associés gérants lorsqu’il en a été désigné, lesquels
occupent collectivement une position comparable à celle du conseil
d’administration d’une société anonyme (ATF 145 V 200 consid. 4.2 ; 122
V 270 consid. 3 ; TF 8C_171/2012 du 11 avril 2013 consid. 6.1 ; TF
8C_448/2018 précité consid. 6 et les références citées).
c) La situation est différente quand le salarié qui se trouve
dans une position assimilable à celle d’un employeur quitte définitivement
l’entreprise en raison de la fermeture de celle-ci, car il n’y a alors pas de
risque que les conditions posées par l’art. 31 al. 3 let. c LACI soient
contournées. Il en va de même si l’entreprise continue d’exister, mais que
l’assuré, par suite de la résiliation de son contrat, rompt définitivement
tout lien avec la société et n’est donc plus en mesure d’influencer les
décisions de l’employeur. Dans un cas comme dans l’autre, il peut en
principe prétendre au versement d’indemnités journalières de chômage
(ATF 123 V 234 ; TF 8C_511/2014 du 19 août 2015 consid. 3.2). Toutefois,
la jurisprudence est stricte. Elle exclut de considérer qu’un assuré a
définitivement quitté son ancienne entreprise en raison de la fermeture de
celle-ci tant qu’elle n’est pas entrée en liquidation (TF 8C_511/2014
précité consid. 5.1 ; TF 8C_172/2013 du 23 janvier 2014 consid. 3.2), voire,
selon les circonstances, pendant la durée de la procédure de liquidation.
Parmi les circonstances dans lesquelles il faut exclure qu’un assuré a
quitté définitivement son ancienne entreprise même pendant la durée de
la procédure de liquidation de la société, il y a lieu de mentionner le cas de
l’assuré qui exerce la fonction de liquidateur (TF 8C_738/2015 du 14
septembre 2016 consid. 3.1), celui qui est titulaire d’une large part du
capital social et dont le conjoint est inscrit au registre du commerce (TF C
180/06 du 16 avril 2007 consid. 3.4) et celui du conjoint d’une associée-
gérante d’une Sàrl qui a cessé d’exploiter l’entreprise mais qui n’est pas
inscrite « en liquidation » au registre du commerce (TF 8C_492/2008 du 21
janvier 2009 consid. 3).
4. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être

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établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées).
5. a) En l’espèce, la recourante a sollicité des prestations de
l’assurance-chômage à la suite la réduction de son taux d’activité, puis de
la résiliation de son contrat de travail par P.________, société familiale dont
les associés étaient respectivement la mère et le beau-père de la
recourante. Comme l’a relevé l’intimée, les associés n’ont pas été en
mesure de produire de documents permettant de définir la réelle
répartition des compétences au sein de l’entreprise familiale, ni d’établir
l’activité concrète déployée par eux en tant que dirigeants de la société,
étant précisé qu’ils avaient tous deux atteint l’âge de la retraite à la date
de la création de cette société et qu’ils ont déclaré n’avoir perçu aucune
rémunération pour leur activité au sein de P.________. Par ailleurs, comme
l’a aussi souligné l’intimée, le site internet de la société et les articles de
presse versés au dossier mentionnent le nom de la recourante, sans faire
état de l’existence de B.B.________ et A.B.________, entretenant envers les
tiers l’apparence que la recourante disposait d’une fonction dirigeante au
sein de cette société qui portait son nom. La recourante était du reste
inscrite au registre du commerce comme titulaire d’une procuration
illimitée lui permettant d’engager seule la société à l’égard des tiers et les
circonstances d’espèce permettent de considérer qu’elle exerçait
effectivement une position assimilée à l’employeur. La recourante ne peut
être suivie lorsqu’elle soutient qu’elle était une simple employée, avec la
même fonction que R.________, et que son droit de représenter la société
était limité essentiellement à des achats de matériels. Elle avait
notamment le pouvoir d’engager le personnel, puisque le contrat de
travail de R.________ a été signé par elle, et d’engager la société à l’égard

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des autorités, puisque l’attestation de l’employeur destiné à l’assurance-
chômage a été signée par la recourante au nom de P.________. Relevons
encore que l’importante différence de salaire entre la recourante et
R.________ est également un élément tendant à confirmer qu’elle n’avait
pas le statut de simple employée. Ce dernier était engagé comme
recruteur pour un salaire mensuel de 8'400 fr. alors que la recourante était
employée pour un salaire mensuel de 5'000 fr. au poste de « recruitement
manager ». Une telle renonciation au salaire (3'400 fr. par mois) n’est pas
un comportement typique d’un employé, mais d’un propriétaire
d’entreprise qui se prive d’une partie de son salaire pour garantir la
viabilité de sa société, comme l’a relevé à juste titre l’intimée.
Au vu des circonstances d’espèce, il y a lieu de confirmer que
la recourante a exercé une position comparable à celle d’un employeur au
sein de P.________.
b) Il reste à examiner la question de savoir jusqu’à quelle date
la recourante a conservé cette position.
A cet égard, la prénommée ne peut être suivie lorsqu’elle
affirme que les activités de la société, et partant son activité pour cette
dernière, ont pris fin le 31 mai 2022. Si le procès-verbal de l’assemblée
générale extraordinaire du 30 avril 2022 annonçait certes une liquidation
de la société au 30 mai 2022, la dissolution de P.________ n’est intervenue
que le 8 septembre 2022 selon les informations figurant au registre du
commerce, date à laquelle s’est encore tenue une assemblée des
associés. Par ailleurs, ce n’est que le 27 juillet 2022, peu avant
l’assemblée du 8 septembre 2022, que A.B.________ a indiqué au bailleur
que les locaux de la société pouvaient être restitués de manière anticipée
et qu’il entreprendrait prochainement des démarches en vue de trouver
un locataire de remplacement. A noter encore que le contrat de travail de
la recourante a été résilié avec effet au 30 juin 2022 et qu’elle a perçu un
salaire jusqu’au 30 juin 2022 selon l’extrait de son compte individuel, ce
qui laisse apparaître qu’elle a poursuivi son activité au sein de l’entreprise
familiale au-delà du 31 mai 2022, contrairement à ce qu’elle soutient.

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Au vu de ce qui précède, on ne saurait reprocher à l’intimée
d’avoir retenu que la recourante avait conservé une positon assimilable à
celle de l’employeur jusqu’au 7 septembre 2022, date de la dissolution de
l’entreprise, et de lui avoir nié le droit aux indemnités de chômage du
1er janvier au 7 septembre 2022.
6. a) En définitive, le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition attaquée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis LPGA), ni d’allouer de dépens à la recourante, qui n’obtient pas gain de
cause et a au demeurant procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g
LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 9 mai 2023 par V.________
est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du

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L'arrêt qui précède est notifié à :
- Q.________,
- V.________,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :