vd_gerichte · SE14.036303 · 2018-12-20 · fr
Curatelle de représentation de mineur (empêchement des parents)
Curatelle de représentation de mineur (empêchement des parents)


TRIBUNAL CANTONAL
SE14.036-181266
239
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 20 décembre 2018
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Kühnlein et Bendani, juges
Greffier : Mme CuérelNantermod
*****
Art. 450 ss CC, 2 et 3 RCur
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par N.________, à Lausanne, contre la
décision rendue le 16 juillet 2018 par la Justice de paix du district de la
Broye-Vully dans la cause concernant G.V.________ et B.V.________, à [...].
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 16 juillet 2018, la Justice de paix du district de
la Broye-Vully a ratifié la convention signée le 5 juin 2018 par [...] et [...]
au sujet de leurs enfants G.V.________ et B.V.________ (I), a levé les
curatelles de représentation de mineur au sens de l'art. 306 al. 2 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) instituées en faveur de
G.V.________ et B.V.________ (II), a purement et simplement relevé la
curatrice N.________, avocate-stagiaire, de ses mandats (III), a alloué à la
curatrice une indemnité de 1'590 fr. 05, débours compris, pour l'activité
déployée du 15 mai 2017 au 26 juin 2018, à la charge de l'Etat (IV) et a
laissé les frais de la décision à la charge de l'Etat (V).
En droit, s'agissant de la fixation de l'indemnité de la curatrice,
les premiers juges ont considéré que les opérations inférieures à dix
minutes ne pouvaient pas être comptabilisées à titre d'activité déployée
par l'avocate-stagiaire, dans la mesure où il s'agissait d'un pur travail de
secrétariat.
B. Par acte du 17 août 2018, N.________ a recouru contre cette
décision, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa
réforme en ce sens que son indemnité soit fixée à un montant de 1'910 fr.,
débours compris, pour l'activité déployée du 15 mai 2017 au 26 juin 2018,
subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité de
première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Elle a produit un bordereau de pièces.
Par courrier du 11 septembre 2018, les premiers juges ont
renoncé à se déterminer et se sont intégralement référés au contenu de la
décision du 16 juillet 2018.
C. La Chambre retient les faits suivants :

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Par décision du 30 avril 2014, la Justice de paix du district de
Lausanne (ci-après : justice de paix) a institué une curatelle de
représentation à forme de
l'art. 306 al. 2 CC en faveur de G.V.________ (actuellement : [...]) et a
nommé Me [...] en qualité de curatrice, avec pour mission de représenter
l'enfant dans le procès en désaveu à ouvrir contre [...] et [...], puis, le cas
échéant, de représenter l'enfant pour établir sa filiation paternelle, en
recourant si nécessaire à l'action en paternité et pour faire valoir sa
créance alimentaire en recourant si nécessaire à l'action en aliments.
Par décision de la Justice de paix du district de Lausanne du 28
janvier 2015, Me [...], avocate-stagiaire, a été nommée en remplacement
de Me [...].
Par décision du 9 septembre 2015, la Justice de paix du district
de Lausanne a institué une curatelle de représentation de mineur à forme
de l'art. 306 al. 2 CC en faveur de B.V.________ (actuellement :
B.V.________) et a nommé en qualité de curatrice Me [...], avec pour tâches
de représenter l'enfant dans l'action en désaveu à intenter à l'encontre de
[...] et [...], puis, le cas échéant, de représenter l'enfant pour établir sa
filiation paternelle et pour faire valoir sa créance alimentaire.
Par jugement du 3 novembre 2015, le Tribunal civil de
l'arrondissement de Lausanne a admis l'action en désaveu de paternité de
G.V.________ à l'encontre de [...] et [...] et a prononcé que G.V.________
n'était pas le fils d' [...] mais l'enfant de [...].
[...] a reconnu G.V.________ le 27 avril 2016 devant l'Officier de
l'Etat civil de Lausanne.
Par décisions du 6 juin 2016, la Justice de paix du district de la
Broye-Vully a accepté en son for le transfert des curatelles de
représentation de mineur au sens de l'art. 306 al. 2 CC instituées en

- 4 -
faveur des enfants G.V.________ et B.V.________ et a confirmé Me [...] en
qualité de curatrice.
Par jugement du 7 mars 2017, le Tribunal civil de
l'arrondissement de Lausanne a admis l'action en désaveu de paternité de
l'enfant B.V.________ à l'encontre de [...] et [...] et a prononcé que
B.V.________ n'était pas le fils d' [...] mais l'enfant de [...].
Par décision du 24 avril 2017, la Justice de paix du district de la
Broye-Vully a nommé Me N.________ en qualité de curatrice de G.V.________
et B.V.________, en remplacement de Me [...].
Dans son rapport annuel du 10 avril 2018 concernant
B.V.________, Me N.________ a indiqué qu'à la suite de la réception des tests
ADN, les parents avaient rendez-vous prochainement à l'Etat civil pour
procéder à la reconnaissance. Elle a mentionné qu'elle avait eu plusieurs
conférences téléphoniques avec les parents et qu'elle avait écrit des
courriers à l'Etat civil pour que la reconnaissance puisse avoir lieu.
Dans son rapport du même jour concernant G.V.________, Me
N.________ a mentionné des entretiens téléphoniques avec les parents, une
conférence à l'étude et une prise de contact avec [...] pour revendiquer les
allocations familiales.
[...] a reconnu B.V.________ le 20 avril 2018 par-devant
l'Officier de l'Etat civil de Lausanne.
Le 8 juin 2018, Me N.________ a requis la ratification par la
Justice de paix d'une convention signée par [...] et [...], calculant
l'entretien convenable de G.V.________ et B.V.________, réglant la
contribution d'entretien due en leur faveur par [...] et fixant le droit de
visite du père sur ses fils. Elle a produit un courrier du Service de
prévoyance et d'aide sociales, des décomptes de salaire, un contrat de
bail à loyer, une décision des services sociaux et des décisions allouant
des subsides pour l'assurance maladie.

- 5 -
Dans sa liste des opérations adressée à la justice de paix le 26
juin 2018, Me N.________ a indiqué avoir consacré 3h50 à son mandat pour
la période du
15 mai au 31 décembre 2017 et 12h10 du 1er janvier 2018 au 26 juin
2018, soit
16 heures au total, et a comptabilisé un montant forfaitaire de 150 fr. à
titre de débours. Cette liste des opérations mentionne des téléphones, des
conférences, ainsi que la rédaction de lettres et de courriels. Concernant
plusieurs courriers et téléphones, le temps comptabilisé par opération est
inférieur à 10 minutes.
En d roit :
1.
1.1 Le recours est dirigé contre une décision relative à
l'indemnisation du curateur rendue par l'autorité de protection.
1.2 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est
ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012
d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ;
BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision
(art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de
la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à
l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour
recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté
par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant
cependant pas être trop élevées (Droese/Steck, Basler Kommentar,
Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 6e éd., Bâle 2018, n. 42 ad art. 450 CC,
p. 2825).

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L’art. 446 al. 1 CC, applicable par renvoi de l’art. 314 al. 1 CC,
prévoit que l’autorité de protection établit les faits d'office. Compte tenu
du renvoi de
l’art. 450f CC aux règles du CPC (Code de procédure civile suisse du 19
novembre 2008 ; RS 272), l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette
autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis
jusqu’aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance
(Droese/Steck, op. cit., n. 7 ad art. 450a CC,
p. 2827 et les auteurs cités). En effet, en matière de protection de l'adulte
et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que
les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou
moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (JdT 2011 III 43 ; CCUR 30
juin 2014/147).
1.3 La Chambre des curatelles doit procéder à un examen
complet de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art.
450a CC), conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire,
puisque ces principes de la procédure de première instance s'appliquent
aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de
l'enfant, Guide pratique COPMA Zurich/St-Gall 2017 [ci-après cité : Guide
pratique COPMA 2017], n. 5.77, p. 180). Elle jouit d’un plein pouvoir de
cognition pour tous les motifs de recours prévus par la loi, à savoir la
violation du droit (ch. 1), la constatation fausse ou incomplète des faits
(ch. 2) et l’inopportunité de la décision (ch. 3) (Steck, Commentaire du
droit de la famille, Protection de l’adulte, Berne 2013, [ci-après cité :
CommFam], n. 7 ad art. 450a CC, p. 923, et les références citées).
S’agissant de ce dernier critère, l’instance judiciaire de recours jouit d’un
plein pouvoir d’appréciation (Steck, ibid., n. 10 ad art. 450a CC, p. 923 et
les références citées).
La Chambre des curatelles peut confirmer ou modifier la
décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles,
elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par
exemple pour compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 450f
CC et 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC). Selon les situations, le recours sera par

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conséquent de nature réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA
2017, op. cit., n. 5.84, p. 182).
1.4 Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des
curatelles donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l’occasion de
prendre position (al. 1), cette autorité pouvant au lieu de prendre position,
reconsidérer sa décision (al. 2).
1.5 En l’espèce, motivé et déposé en temps utile par la curatrice
désignée, le recours est recevable. Il en va de même des pièces produites
par la recourante, si tant est qu’elles ne figuraient pas au dossier de
première instance.
L’autorité de protection s’est déterminée conformément à
l’art. 450d CC.
2.
2.1 La recourante soutient que les premiers juges ont
arbitrairement retranché de la liste produite toutes les opérations
inférieures à dix minutes, considérant à tort qu'il s'agissait d'un pur travail
de secrétariat.
2.2 Selon l’art. 404 CC, le curateur a droit à une rémunération
appropriée et au remboursement des frais justifiés, ces sommes étant
prélevées sur les biens de la personne concernée (al. 1). L’autorité de
protection de l’adulte fixe la rémunération en tenant compte en particulier
de l’étendue et de la complexité des tâches confiées au curateur (al. 2).
Les cantons édictent les dispositions d’exécution et règlent la
rémunération et le remboursement des frais lorsque les sommes
afférentes ne peuvent être prélevées sur les biens de la personne
concernée (al. 3).
Selon l'art. 3 al. 4 RCur (règlement sur la rémunération des
curateurs du 18 décembre 2012 ; BLV 211.255.2), le curateur appelé à

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fournir des services propres à son activité professionnelle a droit, en
principe, à une rémunération fixée sur la base du tarif en usage dans sa
profession. L'autorité de protection jouit toutefois d'un certain pouvoir
d'appréciation lui permettant, selon les circonstances, de réduire
l'indemnité qui serait due selon le tarif, voire de s'écarter de ce dernier
(ATF 116 II 399 consid. 4b/cc ; SJ 2000 I p. 342). Sont notamment
déterminantes en la matière l'importance et la difficulté du mandat confié
ainsi que la situation de fortune et de revenus de la personne concernée
(TF 5A_319/2008 du 23 juin 2008 consid. 4.1 et les références citées ;
CTUT 21 juillet 2010/138). Selon la jurisprudence, la rémunération d'un
curateur avocat correspond au tarif horaire de 350 francs. Lorsque la
personne concernée ne dispose que de moyens financiers restreints, cette
rémunération est limitée à un tarif horaire de 180 fr. qui est celle d'un
avocat d'office, respectivement de 110 fr. lorsque les opérations sont
effectuées par un avocat-stagiaire (ATF 116 II 399 consid. 4b ; CCUR 18
août 2014/185 ; art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement sur l'assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]).
Pour fixer la quotité de l'indemnité du curateur, on peut
s'inspirer, en ce qui concerne les opérations qu'il y a lieu de prendre en
compte, des principes applicables en matière d'indemnité d'office (CCUR
15 août 2016/173 ; CCUR
14 septembre 2015/220). En matière civile, le conseil d'office peut être
amené à accomplir dans le cadre du procès des démarches qui ne sont
pas déployées devant les tribunaux, telles que recueillir des
déterminations de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher
une transaction. De telles opérations doivent également être prises en
compte (ATF 122 I 1 consid. 3a ; ATF 117 Ia 22 consid. 4c et les références
citées). Cependant, le temps consacré à la défense du client et les actes
effectués ne peuvent être pris en considération sans distinction. Ainsi, le
juge peut d'une part revoir le travail allégué par l'avocat, s'il l'estime
exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes de l'affaire, et
ne pas rétribuer ce qui ne s'inscrit pas raisonnablement dans le cadre de
l'accomplissement de la tâche du défenseur ; d'autre part, il peut
également refuser d'indemniser le conseil pour des opérations qu'il estime

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inutiles ou superflues (CREC 2 juin 2015/208 consid. 3b/ba). De
jurisprudence constante, les courriers et courriels constituant des mémos
ne peuvent pas être pris en compte à titre d'activité déployée par l'avocat,
ces éléments relevant d'un pur travail de secrétariat (CREC 14 septembre
2015/332 consid. 3.2 ; CREC 5 janvier 2015/10 ; Juge délégué CACI 18 août
2014/436 consid. 3 ; CACI 29 juillet 2014/235 consid. 6).
Les débours font l'objet d'une liste de frais détaillée que le
curateur présente à l'autorité compétente en même temps que son
rapport annuel ; une justification sommaire suffit lorsqu'ils ne dépassent
pas 400 fr. par an (art. 2 al. 3 RCur).
2.3 La jurisprudence constante de la Chambre des recours du
Tribunal cantonal en matière d'assistance judiciaire, selon laquelle les
opérations relevant d'un pur travail de secrétariat doivent être
retranchées, ne permet pas de présumer que les opérations ayant duré
moins de dix minutes sont effectuées par le secrétariat et qu'elles doivent
être systématiquement déduites. Pour qu’une telle réduction puisse être
opérée, encore faut-il que la liste produite, en lien avec la correspondance
et les pièces du dossier, permette de confirmer qu’il s’agit d’une opération
de secrétariat. Or, tel n’est pas le cas ici. En l'occurrence, la recourante a
mentionné 16 heures d'activité sur une année complète, pendant laquelle
elle a effectué des démarches auprès des parents, des employeurs de
ceux-ci, des services sociaux et de l'Etat civil, afin que les enfants puissent
être reconnus par leur père et qu'une convention réglant la contribution
d'entretien et le droit de visite puisse être signée. Le temps comptabilisé
n'est pas manifestement disproportionné compte tenu du travail effectué.
Il y a par conséquent lieu d'allouer une indemnité correspondant aux 16
heures alléguées par la recourante, soit 1'760 fr. (16 x 110 fr.).
S'agissant des débours, le montant forfaitaire de 150 fr.
réclamé peut être alloué, dans la mesure où il ne dépasse par le montant
de 400 fr. prévu par
l'art. 2 al. 3 RCur.

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3. En conclusion, le recours doit être admis et la décision
attaquée réformée en ce sens que Me N.________ doit se voir allouer un
montant de 1'910 fr. pour son activité de curatrice des enfants
G.V.________.
La présente décision peut être rendue sans frais judiciaires
(art. 74a
al. 4 TJFC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils; RSV
270.11.5]).
Quand bien même la recourante obtient gain de cause, il n’y a
pas lieu de lui allouer des dépens de deuxième instance. En effet, la
justice de paix n’ayant pas la qualité de partie, mais d’autorité de
première instance, elle ne saurait être condamnée à des dépens (Tappy,
CPC commenté, n. 34 ad art. 107 CC, p. 426 ; ATF 140 II 385 consid. 4.1 et
4.2)
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision est réformée au chiffre IV de son dispositif comme
suit :
IV. alloue à Me N.________, dans le cadre de ses mandats de
curatrice des enfants G.V.________ né [...] et B.V.________ né
[...], une indemnité de 1'910 fr. (mille neuf cent dix francs),
débours compris, pour l'activité qu'elle a déployée du 15 mai
2017 au 26 juin 2018, à la charge de l'Etat.

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III. L'arrêt est rendu sans frais judiciaires.
IV. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- [...] personnellement,
- [...] personnellement,
- Me N.________ personnellement.
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de la Broye-Vully.
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :