vd_gerichte · P324.057069 · 2026-06-11 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P324.***-***
387
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 11 juin 2026
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
Mme Courbat et M. Segura, juges
Greffière : Mme Clerc
*****
Art. 324 CO ; art. 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par F.________ SARL
défenderesse, à [L***], contre le jugement rendu le 2 avril 2025 par le
Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
divisant l’appelante d’avec G.________et la C.________, tous deux
demandeurs, à [L***], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
19J010

- 2 -
En f ait :
A. Par jugement du 2 avril 2025, dont la motivation a été adressée
aux parties le 29 juillet 2025, le Tribunal de prud’hommes de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le tribunal) a dit que F.________ Sàrl
était la débitrice de G.________ et lui devait immédiat paiement d’un
montant brut de 14'213 fr. 35, avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er juillet 2024,
dont à déduire la somme nette de 5'683 fr. 80, plus intérêts à 5 % l’an dès
le 2 juillet 2024, qu’elle verserait directement à C.________ (I), dit que
F.________ Sàrl était la débitrice de C.________, et lui devait immédiat
paiement d’un montant net de 5'683 fr. 80, plus intérêts à 5 % l’an dès le
2 juillet 2024 (II), ordonné à F.________ Sàrl de remettre à G.________un
relevé de salaire pour la période du 1er juin 2024 au 31 juillet 2024 (III),
ordonné à F.________ Sàrl de remettre à G.________un certificat de travail
conforme à l’art. 330a al. 1 CO (Code des obligations suisse du 30 mars
1911 ; RS 220) (IV), rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V), dit
que F.________ Sàrl était la débitrice de G.________d’un montant net de
1'000 fr. à titre de dépens (VI) et rendu le jugement sans frais (VII).
En substance, le tribunal a retenu que l’instruction avait permis
d'établir que F.________ Sàrl, en qualité d’employeuse, avait procédé au
licenciement ordinaire de G.________, en qualité d’employé par courrier du
21 mai 2024. Il a estimé que, vu le délai de congé d’un mois pour la fin d’un
mois, les rapports pouvaient prendre fin au plus tôt le 30 juin 2024 mais
qu’en raison de l'incapacité de travail de G.________ survenue entre le 21
mai et le 4 juin 2024, le délai de congé avait été suspendu de sorte que le
contrat était parvenu à échéance le 31 juillet 2024. Le tribunal a considéré
que G.________ n’avait pas à offrir ses services car les circonstances lui
permettaient d’inférer que F.________ Sàrl ne les aurait de toute façon pas
acceptés. Ainsi, il avait droit au paiement de son salaire jusqu’à l’échéance
de son délai de congé, ce nonobstant qu’il n’ai pas signifié à F.________ Sàrl
son intention de travailler au terme de son arrêt de travail.
19J010

- 3 -
B. a) Par acte du 9 septembre 2025, F.________ Sàrl
(ci-après : l’appelante) a interjeté appel de ce jugement en concluant, avec
suite de frais, à sa réforme en ce sens qu’elle n’est débitrice d’aucun
montant en faveur de G.________(ci-après : l’intimé) et que de pleins dépens
lui soient octroyés.
b) Par réponse du 12 décembre 2025, la C.________ (ci-après :
l’intimée), a conclu, avec suite de frais, au rejet de l’appel.
c) Par réponse du 19 décembre 2025, l’intimé a conclu, avec
suite de frais, au rejet de l’appel.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la
base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. L’appelante est inscrite au Registre du commerce du Canton de
Vaud depuis le […] 2010. Elle a son siège à [L***] et a pour but : « Tous
travaux de construction dans les domaines du bâtiment notamment
chauffage sanitaire, ventilation, électricité, menuiserie, peinture,
maçonnerie, parquetage et carrelage ; L'exploitation d'une entreprise de
nettoyages. La société peut : exercer toute activité financière, commerciale
ou industrielle, mobilière ou immobilière, en rapport direct ou indirect avec
son but ; créer des succursales ou des filiales en Suisse et à l'étranger ;
participer à toutes entreprises ayant un rapport direct ou indirect avec son
but ; accorder des prêts ou des garanties à des associés ou des tiers, si cela
favorise ses intérêts ».
F.________ et V.________ en sont les associés gérants.
19J010

- 4 -
2. a) Le 2 avril 2024, les parties ont conclu un contrat de travail
de durée indéterminée par lequel l’intimé a été engagé en qualité d'aide
plâtrier-peintre en classe de salaire C.
L'entrée en service était fixée au 2 avril 2024. La charge de
travail équivalait à un temps plein pour une durée de travail hebdomadaire
de 41 heures. La rémunération prévue par le contrat (art. 6) consistait en
un salaire mensuel de 5'500 fr. brut, avec droit à un treizième salaire (art.
7). Le droit aux vacances était de cinq semaines par an (art. 8).
b) La Convention collective de travail du second-œuvre romand
(CCT-SOR) s'applique à tous les employeurs, toutes les entreprises et aux
secteurs d'entreprises qui exécutent ou font exécuter, à titre principal ou
accessoire, des travaux de plâtrerie et peinture (art. 1 let. c CCT-SOR). Ses
dispositions sont réservées par le contrat conclu par les parties.
3. Au mois d'avril 2024, l’intimé a perçu un salaire de 4'216 fr. 65
brut pour avoir effectué vingt-trois jours de travail. Il a été absent huit jours
pour cause de maladie.
4. a) Selon ses dires, le 16 mai 2024, F.________, associé-gérant de
l’appelante, s'est rendu sur un chantier sur lequel travaillait l’intimé.
Interrogé à l'audience, il a déclaré que l’intimé lui aurait alors
indiqué ne pas pouvoir travailler car il n'était pas apte à porter des choses
et que si cela ne lui convenait pas, il n'avait qu'à lui envoyer une lettre de
résiliation, allégations que l’intimé a contestées.
b) Le 21 mai 2024, l’intimé a eu un accident sur son lieu de
travail qui a entraîné une incapacité de travail du 21 mai au 4 juin 2024.
19J010

- 5 -
c) Le même jour, l’appelante a envoyé par courrier
recommandé une lettre datée du 16 mai 2024 intitulée « RESILIATION du
contrat de travail », dont le contenu est le suivant :
« Monsieur G.________,
Suite à notre entretien nous vous confirmons la résiliation du contrat
de travail.
Comme vous nous avez expliqué, votre état physique ne peut pas
vous laisser travailler dans notre milieu et nous devons donc
malheureusement résilier ce contrat comme convenu pour le 31 mai
2024.
Nous vous souhaitons le meilleur dans vos activités futures et vous
prions d'agréer, Monsieur G.________, nos salutations distinguées.
Ainsi fait à Lausanne en deux exemplaires, le 16.05.2024 et remis en
main propre contre signature. »
d) Le 28 mai 2024, l’intimé a fait parvenir un second certificat
médical, attestant de son arrêt de travail du 29 mai 2024 au 4 juin 2024 par
WhatsApp à F.________. Ce dernier lui a répondu ceci :
« Bonjour monsieur, écoutez-vous me menacer (sic) un peu avec vos
mails comme si je vous devais quelque chose, donc écoutez vous avez
fait en un mois deux cas de maladie et on a discuté sur place que je
vous ai dit que si vous refusiez c'est ce que je vous dit (sic) d'un travail
donc on arrête de collaborer et de travailler maintenant. »
e) L’intimé s'est alors exécuté et lui a renvoyé la lettre datée du
16 mai 2024 par message WhatsApp du 30 mai 2024.
Lors de son interrogatoire, il a déclaré avoir été licencié par
l’appelante et a contesté qu'un accord sur la fin des rapports de travail avait
été discuté avec celle-ci.
5. a) Pour le mois de mai 2024, l’appelante a payé à l’intimé un
salaire brut de 3'850 fr. pour 21 jours de travail. Elle ne s'est pas acquittée
du salaire afférent aux vacances non prises de l’intimé ni de son treizième
salaire.
19J010

- 6 -
F.________ a déclaré lors de son interrogatoire qu'il allait les
régler.
b) L’intimé a en outre bénéficié d'indemnités de la SUVA pour
son incapacité de travail du 21 mai au 4 juin 2024 une fois passé le délai de
carence.
6. L’intimé a à nouveau été en incapacité de travail du 22 juillet
au 20 septembre 2024.
7. a) Par courrier recommandé du 26 juillet 2024, l’intimé a
contesté son licenciement et a expressément offert ses services à
l’appelante.
b) Le 19 août 2024, l’appelante a répondu à l’intimé que le 16
mai 2024, il avait signé un document confirmant la résiliation de son contrat
et que cette décision était motivée par son refus d'exécuter les tâches qui
lui étaient confiées, soulignant que ses absences répétées durant cette
période avaient également pesé dans cette décision.
8. a) L’intimé a sollicité l'indemnité chômage à compter du 4 juin
2024. Selon un décompte du 11 décembre 2024, la C.________ a versé un
montant net de 5'683 fr. 80 à l’intimé à titre d'indemnités journalières pour
la période du 4 juin 2024 au 31 juillet 2024.
b) Sur l'attestation de l'employeur, l’appelante a indiqué que la
résiliation émanait de l’intimé et qu'elle était intervenue oralement le 16
mai 2024 pour le 31 mai 2024.
9. a) Le 3 octobre 2024, l’intimé a saisi le tribunal d'une requête
en conciliation à l’encontre de l’appelante. Au vu de l'échec de la procédure
19J010

- 7 -
de conciliation, une autorisation de procéder lui a été délivrée le 25
novembre 2024 portant sur les conclusions suivantes :
« l. F.________ Sàrl est condamnée à verser au demandeur la somme
brute de 12'833 francs (douze mille huit cent trente-trois francs)
;
II. F.________ Sàrl est condamnée à verser au demandeur la somme
nette de 1'832 francs (mille huit cent trente-deux francs) à titre
d'indemnité pour solde de vacances ;
III. F.________ Sàrl est condamnée à délivrer au demandeur les fiches
de salaire des mois de mai, juin et juillet 2024 ;
IV F.________ Sàrl est condamnée à délivrer au demandeur un
certificat de travail conforme à l'art. 330a CO. »
b) Par demande du 16 décembre 2024, l’intimé a pris les
conclusions suivantes, avec suite de frais et intérêts moratoires à 5 % l'an
dès le 1er juillet 2024 :
« l. La défenderesse F.________ Sàrl doit payer à la demanderesse la
somme de CHF 12'111,60 brut au titre d'un rattrapage salarial
(salaires + 13e salaire pro rata) pour la période du 2 avril 2024
au 31 juillet 2024
II. La défenderesse F.________ Sàrl doit payer à la demanderesse la
somme de CHF 2'101,75 brut au titre de l'indemnisation du solde
des vacances non prises pour la période du 2 avril 2024 au
31 juillet 2024.
III. La défenderesse F.________ Sàrl doit remettre à la demanderesse
un relevé de salaire pour la période du 1er juin 2024 au 31 juillet
2024.
IV. La défenderesse F.________ Sàrl doit remettre à la demanderesse
un certificat de travail complet.
Au total, la défenderesse F.________ Sàrl doit payer à la demanderesse
la somme de CHF 14'213,35 brut. »
c) Le 19 décembre 2024, l’intimée a déposé une requête en
intervention et une demande, ainsi que des pièces et l'autorisation de
procéder, à l’encontre de l’appelante, dans la cause l'opposant à l’intimé.
Elle a pris les conclusions suivantes :
« A LA FORME
19J010

- 8 -
I. Admettre la présente requête en intervention.
II. Déclarer la présente demande recevable.
AU FOND
III. Dire et constater que la partie intervenante est suborgée à la
partie demanderesse dans ses droits, y compris le privilège légal
que cette dernière détient à rencontre de la partie défenderesse,
ce à concurrence de CHF 5'683.80 avec intérêt à 5% l'an dès le
1er juin 2024, représentant les indemnités de chômage versées
à la partie demanderesse pour la période du 4 juin 2024 au 31
juillet 2024 ;
IV. Condamner la partie défenderesse au paiement immédiat en
main de la partie intervenante de la somme de CHF 5'683. 80
avec intérêt à 5% l'an dès le 1er juin 2024 ;
V. Débouter la partie défenderesse de toutes ses conclusions ;
VI. Débouter les parties demanderesse et défenderesse de toutes
conclusions contraires en relation avec les prétentions de la
partie intervenante ;
VII. Condamner la partie défenderesse en tous frais judiciaires et
dépens. »
d) Dans sa réponse, déposée le 11 mars 2025, l’appelante a
conclu au rejet de la demande de l’intimé, avec suite de frais.
e) Le tribunal a tenu une audience d’instruction et de jugement
le 2 avril 2024.
A l’occasion de cette audience, l’appelante a réitéré sa
réquisition d'audition de témoin, soit de […], dont elle n'avait toutefois pas
transmis les coordonnées au préalable. L’intimé s'y est opposé et l’intimée
s'en est remise à justice. Par appréciation anticipée des preuves, le tribunal
a rejeté cette réquisition.
Il a ensuite été procédé à l’interrogatoire de l’intimé, ainsi que
de F.________ pour l’appelante.
En dro it :
19J010

- 9 -
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales et les décisions
incidentes de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes
patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est
supérieure à 10’000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). L’appel doit être introduit
auprès de l'instance d'appel, soit auprès de la Cour d'appel civile (art. 84 al.
1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), dirigé contre une décision finale
de première instance et portant sur des conclusions patrimoniales
supérieures à 10’000 fr., l’appel est recevable.
Il en va de même de la réponse de l’intimé, déposée en temps
utiles.
Quant à la réponse de l’intimée, si elle a bien été déposée en
temps utiles, elle ne comporte aucune motivation, celle-ci se bornant à
renvoyer au jugement entrepris, si bien qu’elle est irrecevable (cf.
consid. 2.3 infra).
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ou constatation
inexacte des faits (art. 310 let. a et b CPC). L’autorité d’appel peut revoir
l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57 CPC
(CACI 15 octobre 2025/464 consid. 2.1). Elle contrôle librement
l’appréciation des preuves effectuée par le juge de première instance et
vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu’il a retenus (art. 157 CPC en
19J010

- 10 -
relation avec l’art. 310 let. b CPC ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF 4A_333/2023 du 23 février 2024 consid. 5.1).
2.2 Sous réserve des vices manifestes, l’application du droit d’office
ne signifie pas que l’autorité d’appel doive étendre son examen à des
moyens qui n’ont pas été soulevés dans l’acte d’appel. Elle doit se limiter
aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la décision de
première instance ; l’acte d’appel fixe en principe le cadre des griefs
auxquels l’autorité d’appel doit répondre eu égard au principe d’application
du droit d’office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 ; TF 4A_589/2023 du 13 mai
2024 consid 4.2). Cette jurisprudence ne remet pas en cause la liberté
conférée aux juges d’admettre (ou de rejeter) l’appel en s’appuyant sur un
argument non explicitement discuté par les parties (TF 4A_313/2019 du
19 mars 2020 consid. 3).
2.3 En vertu de l’art. 311 al. 1 CPC, il incombe à l’appelant de
motiver son appel. Selon la jurisprudence, il doit démontrer le caractère
erroné de la motivation de la décision attaquée et son argumentation doit
être suffisamment explicite pour que l’instance d’appel puisse la
comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa
critique. Même si l’instance d’appel applique le droit d’office (art. 57 CPC),
le procès se présente différemment en seconde instance, vu la décision déjà
rendue. L’appelant doit donc tenter de démontrer que sa thèse l’emporte
sur celle de la décision attaquée. Il ne saurait se borner à simplement
reprendre des allégués de fait ou des arguments de droit présentés en
première instance, mais il doit s’efforcer d’établir que, sur les faits constatés
ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée
est entachée d’erreurs. Il ne peut le faire qu’en reprenant la démarche du
premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. A
défaut, son appel est irrecevable (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1, RSPC 2021
252 ; ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; TF 5A_647/2023 du 5 mars 2024 consid.
5.2). Ainsi, notamment, lorsque la motivation de l’appel est identique aux
moyens qui avaient déjà été présentés en première instance, avant la
reddition de la décision attaquée, ou si elle ne contient que des critiques
19J010

- 11 -
toutes générales de la décision attaquée ou encore si elle ne fait que
renvoyer aux moyens soulevés en première instance, elle ne satisfait pas
aux exigences de l’art. 311 al. 1 CPC et l’instance d’appel ne peut pas entrer
en matière (TF 5A_647/2023 précité, loc. cit.).
3.
3.1 L'appelante expose tout d'abord qu'elle ne conteste plus en
appel qu'il ne s'agissait pas d'un accord de résiliation mais une résiliation
ordinaire. Elle reproche toutefois au tribunal de ne pas avoir retenu son grief
subsidiaire, à savoir que l’intimé n'avait pas offert ses services, ce qui le
priverait de tout droit au salaire.
3.2 Le tribunal a retenu que l’intimé avait formellement offert ses
services à l’appelante par courrier du 26 juillet 2024. Il n'était pas établi
qu'il l'aurait déjà fait plus tôt, en particulier après le 4 juin 2024, date de fin
de son incapacité. Toutefois, il ne pouvait être exigé qu'il offre ses services
compte tenu des échanges entre les parties et l'attitude générale de
l’appelante. Le tribunal a considéré que par message WhatsApp du 28 mai
2024, l’appelante avait exprimé sans équivoque qu'elle souhaitait mettre
un terme à sa collaboration avec l’intimé de façon immédiate par
l’utilisation des termes « ... donc on arrête de collaborer et de travailler
maintenant ». L’intimé pouvait ainsi valablement inférer des circonstances
que l’appelante n'aurait de toute manière pas accepté une offre de services
de sa part. Le fait que l’appelante soutienne qu'un accord était conclu
mettant un terme aux rapports à la fin mai 2024, attestait également du fait
qu'elle n'attendait pas de l’intimé qu'il revienne travailler au-delà de cette
échéance et qu'elle n'aurait de toute manière pas accepté ses services.
Ainsi, l'absence d'une offre de services explicite de la part de l’intimé avant
le 26 juillet 2024 ne pouvait lui être reprochée et l’appelante était en
demeure de s'acquitter du salaire jusqu’à l’échéance du délai de congé.
3.3
3.3.1 La nullité ou la suspension du congé selon l'art. 336c al. 2 CO
ne modifient pas les droits et obligations des parties : le travailleur doit
19J010

- 12 -
fournir sa prestation de travail alors que l'employeur reste tenu de payer le
salaire (art. 319 et 324 CO ; ATF 115 V 437 consid. 5a).
3.3.2 Aux termes de l'art. 324 al. 1 CO, si l'employeur empêche par
sa faute l'exécution du travail ou se trouve en demeure de l'accepter pour
d'autres motifs, il reste tenu de payer le salaire sans que le travailleur doive
encore fournir son travail.
Cette disposition institue une règle spéciale pour le cas de
demeure de l'employeur d'accepter la prestation de travail de l’employé
(Guy Longchamp, in Commentaire du contrat de travail, 2e éd., Berne 2022,
n. 1 ad art. 324 CO). Selon la jurisprudence, cette disposition exige que
l'employeur soit en demeure d'accepter la prestation de travail du
travailleur. Cette demeure de l'employeur suppose que le travailleur ait
offert ses services (ATF 135 III 349 consid. 4.2 ; ATF 115 V 437 consid. 5a).
Si le travailleur ne peut se voir reprocher de n'avoir pas offert ses services
lorsque l'employeur l'a libéré de l'obligation de travailler jusqu'au terme du
délai de congé (ou lorsqu'il n'aurait de toute manière pas accepté la
prestation de travail offerte) (ATF 135 précité loc. cit. ; TF 4A_289/2010 du
27 juillet 2010 consid. 4.1), il n'en va pas de même lorsque la travailleuse a
été libérée de son obligation de travailler pendant le délai de congé, soit
jusqu'à une date déterminée, et que la grossesse annoncée pendant le délai
de congé entraîne une prolongation des rapports de travail de plus d'une
année, car alors l'employeur peut souhaiter à nouveau occuper la salariée ;
dans ce dernier cas, la travailleuse doit donc offrir ses services (TF
4C.259/2003 du 2 avril 2004 consid. 2.2).
En d'autres termes, le travailleur (créancier) n'a donc droit à son
salaire en vertu de l'art. 324 al. 1 CO que si l'employeur était en demeure
d'accepter les prestations de travail qu'il lui avait offertes.
Cette offre de services (d'exécution de ses prestations de
travail) du travailleur doit être claire et sérieuse (eindeutig) (ATF 115 V 437
consid. 5a ; TF 4C.83/2007 du 7 juin 2007 consid. 5.2 et les arrêts cités). Il
faut que, d'après les circonstances, l'employeur de bonne foi doive
19J010

- 13 -
comprendre que le travailleur a l'intention d'exécuter son travail. Ainsi,
l'employeur ne se trouve pas en demeure lorsque, après une suspension du
délai de congé par suite de maladie et avant l'échéance du contrat, il est
informé de la guérison du salarié et le sait disponible alors que ce dernier,
croyant que le contrat a pris fin, omet d'offrir sa prestation (TF 4A_464/2018
du 18 avril 2019 consid. 4.2).
Cette solution stricte a été retenue pour des raisons de sécurité
du droit quand bien même elle fait supporter par l'assurance-chômage les
conséquences d'une erreur du salarié, que l'employeur (auteur de la
résiliation) aurait pu dissiper (TF 4A_464/2018 précité consid. 4.2.2 et les
références citées). Il incombe au travailleur de prouver qu'il a effectivement
offert ses services (art. 8 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS
210]) (Perrenoud, in Commentaire romand du Code des obligations I, 3e éd.,
Bâle, 2021, art. 253 – 529 CO, n. 11 ad art. 324 CO).
3.3.3 Le travailleur doit également être en mesure et apte à exécuter
effectivement sa prestation de travail ( Leistungsbereitschaft ; ATF 111 II
463 consid. 5a ; TF 4C.259/2003 précité consid. 2.2).
Ce n'est qu'à ces conditions que l'employeur (créancier de cette
prestation) peut être en demeure de l'accepter et, en conséquence, tenu de
payer le salaire en vertu de l'art. 324 al. 1 CO.
3.3.4 Nonobstant ce qui précède, la jurisprudence du Tribunal fédéral
précise que l’employeur ne peut pas reprocher au travailleur de ne pas avoir
offert ses services lorsqu’il a lui-même, par erreur ou intentionnellement,
résilié le contrat de manière anticipée pour une échéance ne respectant pas
le délai de préavis contractuel, sans que le travailleur n’ait reconnu ni dû
reconnaître l’erreur (TF 4A_356/2022 du 20 décembre 2022 consid. 3.1.2).
Selon l’art. 8 CCT-SOR, après le temps d’essai, le contrat
individuel de travail peut être résilié par écrit par les parties, moyennant le
respect d’un délai d’un mois pour la fin d’un mois durant la première et la
deuxième année de service.
19J010

- 14 -
3.4 L'appelante fait valoir que le tribunal ne pouvait pas, sur la
simple base de son message WhatsApp du 28 mai 2024, exempter l’intimé
d'offrir ses services. Elle estime que le message en question a été envoyé
dans le cadre de ce qu'elle comprenait comme étant un accord de résiliation
proposant une fin des rapports au 31 mai 2024. C'est dans ce contexte
qu'elle a précisé que l’intimé n'était plus requis de travailler jusqu'au 31 mai
2024, précisant ainsi « on arrête de travailler maintenant ». Or, l'intimé ne
pourrait pas à la fois profiter du fait qu'il s'agissait d'une résiliation ordinaire,
et dès lors du délai de résiliation, et aussi de la libération de l'obligation de
travailler qui découlait de la résiliation conventionnelle des rapports de
travail. En conséquence l’intimé devait proposer ses services dès sa
capacité retrouvée.
En l’occurrence, il ressort des faits établis par le tribunal qui lient
la Cour de céans faute de grief de constatation inexacte des faits, que
l’intimé a été engagé par l’appelante par contrat de durée indéterminée à
compter du 2 avril 2024. Le temps d’essai de 30 jours, conformément à l’art.
7 CCT-SOR, a pris fin le 2 mai 2024. Par courrier daté du 16 mai 2024,
l’appelante a résilié le contrat de travail la liant à l’intimé pour le 31 mai
2024. Or, l’intimé se trouvait à ce moment dans sa première année de
service, de sorte que le délai légal de congé était d’un mois pour la fin d’un
mois, soit en l’espèce pour le 30 juin 2024. L’appelante a donc mis fin au
contrat de travail pour une échéance ne respectant pas le délai de préavis
et on peine à discerner que l’intimé ait pu ou dû le remarquer, ce d’autant
qu’il n’a pas été démontré qu’il était assisté. En réalité, l’intimé ne s’en est
rendu compte que lorsqu’il a finalement consulté le syndicat et a contesté
le congé notifié par l’appelante le 26 juillet 2024. Conformément à la
jurisprudence précitée (cf. consid. 3.3.4 supra), l’appelante ne peut pas se
prévaloir de l’absence d’offre de service de l’intimé dans ces circonstances,
ce qui rend vain d’examiner si celui-ci aurait dû offrir ses services et s’il
pouvait, cas échéant, inférer des circonstances que l’appelante les aurait
refusés.
Infondé, le grief de l’appelante doit être rejeté.
19J010

- 15 -
Par surabondance, on relèvera que l’appelante n’invoque aucun
grief quant au calcul du délai de congé et au montant correspondant octroyé
à l’intimé par le tribunal, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’y revenir.
4.
4.1 Il découle de ce qui précède que l’appel doit être rejeté et le
jugement entrepris confirmé.
4.2 L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième instance
(art. 114 let. c CPC).
4.3 Compte tenu de l’issue de la cause, l’intimé a droit à des dépens
de deuxième instance. La charge de ceux-ci peut être arrêtée à
1'500 fr. (art. 3 al. 1 et 2, 7 al. 1 et 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]). L’appelante, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC), doit donc verser à l’intimé le montant de 1'500 fr. à ce
titre.
Il n’y a en revanche pas lieu d’allouer des dépens à l’intimée,
celle-ci n’ayant pas agi par le biais d’un représentant professionnel.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. L’appelante F.________ Sàrl est la débitrice de l’intimé
G.________et lui doit immédiat paiement d’un montant de
19J010

- 16 -
1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième
instance
IV. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me David Moinat (pour F.________ Sàrl),
- M. Laurent Tettamanti (pour M. G.________),
- La C.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le
recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève
au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne
soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
19J010

- 17 -
La greffière :
19J010