vd_gerichte · KC17.048861 · 2018-10-05 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC17.048861-180966
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 5 octobre 2018
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Composition :Mme BYRDE, présidente
M. Hack et Mme Rouleau, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
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Art. 206 al. 1 LP et 242 CPC
Vu le prononcé du 29 mars 2018, rendu à la suite de
l’interpellation de la partie poursuivie par le Juge de paix du district de
Lavaux-Oron, rejetant la requête de mainlevée déposée par W.________SA,
à [...], dans la poursuite n° 8’359’862 de l’Office des poursuites du district
de Lavaux-Oron exercée à son instance contre C.________SÀRL, à [...],
fixant les frais judiciaires à 210 fr., compensés avec l’avance de frais de la
poursuivante, les mettant à la charge de celle-ci et n’allouant pas de
dépens,
vu la demande de motivation de ce prononcé formulée le 9
avril 2018 par la poursuivante,
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vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 19 juin 2018
et notifiés à la poursuivante au plus tôt le lendemain,
vu le recours déposé le 29 juin 2018 par la poursuivante contre
ce prononcé, concluant à sa réforme en ce sens que la mainlevée
provisoire de l’opposition est accordée,
vu la transmission du dossier par le juge de paix à la cour de
céans, autorité de recours, le 2 juillet 2018,
vu l’extrait du Registre du commerce – qui constitue un fait
notoire – mentionnant que, par décision du Président du Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois du 9 janvier 2018, la poursuivie a été
déclarée en faillite avec effet à partir du 9 janvier 2018 à 16 heures, et
que la procédure de faillite, suspendue faute d’actif, a été clôturée le 13
septembre 2018,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu qu'aux termes de l'art. 206 al. 1 LP (loi sur la poursuite
pour dettes et la faillite ; RS 281.1), les poursuites dirigées contre le failli
s'éteignent,
que, par lettre du 30 juillet 2018 envoyée en courrier
recommandé, la présidente de la cour de céans a interpellé la recourante
en ces termes :
« Je me réfère au recours que vous avez déposé le 29 juin 2018 (…).
Selon extrait du registre du commerce joint à la présente, C.________Sàrl a fait
faillite le 9 janvier 2018.
Or, selon l’art. 206 al. 1 LP, dès l’ouverture de la faillite, les poursuites dirigées
contre le failli pour des créances nées avant la faillite s’éteignent. Comme il ne
peut être dérogé à cette disposition, qui a un effet contraignant, la jurisprudence
a estimé que tous les actes de poursuites qui ont pu être menés après

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l’ouverture de la faillite sont nuls et de nul effet (Wohlfahrt/Meyer, in :
Staehelin/Bauer/Staehelin (éd.) Basler Kommentar SchKG, I, n. 14 ad art. 206 LP,
pp. 1816-1817 et les réf. cit.).
Il résulte de ce qui précède qu’en l’occurrence, comme la faillite a été prononcée
le 9 janvier 2018, la poursuite litigieuse s’est éteinte à ce moment-là. Par
conséquent, le premier juge ne pouvait pas statuer. Sa décision étant nulle et de
nul effet, le recours que vous avez déposé apparaît dépourvu d’objet.
Sauf votre opposition motivée d’ici au 17 août 2018, la Cour des poursuites et
faillites le constatera, dans une décision rendue sans frais ni dépens ; par
conséquent, l’avance de frais que vous avez faite, de CHF 450.--, vous sera
restituée. »,
que le pli contenant cette lettre a été renvoyé par la poste au
greffe de la cour de céans à l’échéance du délai de garde, le 8 août 2018,
avec la mention « non réclamé »,
que la recourante est toutefois censée l’avoir reçu, en vertu de
l’art. 138 al. 3 CPC, dès lors que, ayant déposé un recours, elle devait
s’attendre à recevoir des notifications de l’autorité compétente et prendre
toute mesure utile pour réceptionner son courrier,
que, vu l’absence d’opposition ou objection de la recourante
dans le délai imparti, il y a lieu de constater que son recours n'a plus
d'objet (art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS
272] ; CPF 25 août 2017/156 ; CPF 3 octobre 2016/218 ; CPF 1er mai
2014/165 ; CPF 24 janvier 2013/28), la décision attaquée, rendue après le
prononcé de faillite, étant nulle et de nul effet ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais,
l’avance de frais de 450 fr. effectuée par la recourante lui étant restituée
par la caisse du Tribunal cantonal.

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Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. L’avance de frais de 450 fr. (quatre cent cinquante francs)
versée par la recourante lui est remboursée par la caisse du
Tribunal cantonal.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- W.________SA,
- C.________Sàrl.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 8’636 fr. 55.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de

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droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
La greffière :