vd_gerichte · ZA19.026000 · 2019-10-24 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 79/19 - 138/2019
ZA19.026000
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 24 octobre 2019
__________________
Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffière : Mme Chaboudez
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Cause pendante entre :
K.________, à Renens, recourante, représentée par Me Ana Rita Perez,
avocate à Lausanne,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D’ASSURANCE EN CAS D’ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée.
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Art. 53 al. 3 LPGA ; 83 LPA-VD
405

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu l’accident dont a été victime le 17 mars 2018 K.________ (ci-
après : l’assurée ou la recourante), née en 1968, consistant en une chute
à scooter lors d’un virage avec choc direct au niveau du genou gauche,
entraînant une rupture du LCA (ligament croisé antérieur), une lésion
subtotale du LLI (ligament latéral interne) de type blow out, une déchirure
radiaire complète de la corne postérieure du ménisque externe, une
chondropathie rotulienne de stade III au niveau de la facette externe et
également un kyste poplité postéro-interne du genou gauche, atteintes
traitées par une prise en charge conservatrice soit le port d’une attelle
articulée, antalgie et physiothérapie,
vu la reprise d’une activité lucrative à 50 % dès le 1er
septembre 2018, respectivement dès le 3 décembre 2018 à 30 %, puis à
nouveau à 50 % dès le 16 janvier 2019 en qualité d’auxiliaire de santé,
activité qu’elle a cessé au mois d’avril 2019, en vue d’une réorientation
professionnelle,
vu le rapport du 11 septembre 2018 des Drs X.________ et
J.________, respectivement médecin associé et chef de clinique au service
d’orthopédie et de traumatologie du C.________, lesquels ont constaté la
persistance d’un enraidissement, d’une insuffisance du LCA et la non-
guérison du LLI et ont évoqué une ostéotomie de varisation et une
reconstruction ligamentaire,
vu le séjour de l’assurée à la W.________ ([...]) et le rapport du
7 novembre 2018 du Dr T.________, spécialiste en chirurgie orthopédique,
lequel a été consulté pour examiner la question d’une chirurgie du point
d’angle postéro-externe,
vu la décision sur opposition rendue le 8 mai 2019 par la
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la CNA
ou l’intimée), retirant l’effet suspensif d’un éventuel recours, confirmant

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une décision du 22 février 2019 qui mettait un terme aux prestations
d’assurance au 31 mars 2019, motif pris que la situation médicale était
stabilisée et que la capacité de travail était entière dans une activité
adaptée, soit respectant les limitations fonctionnelles décrites (rapport
d’examen final du 20 février 2019 du Dr D.________, spécialiste en
chirurgie orthopédique et médecin d’arrondissement à la CNA), et refusait
tout droit à une rente d’invalidité,
vu le recours déposé le 11 juin 2019, par K.________,
représentée par Me Ana Rita Perez, avocate, laquelle conclut notamment à
la restitution de l’effet suspensif, ainsi qu’à l’annulation de la décision
attaquée et à la poursuite des prestations d’assurance, en faisant valoir
que la situation médicale n’est pas stabilisée et que de nouvelles mesures
médicales sont de nature à améliorer son état de santé, et se référant à
un rapport médical du 3 juin 2019 du Dr U.________, spécialiste en
chirurgie orthopédique, qui relève une aggravation significative liée à la
déchirure radiaire du ménisque externe qui équivaut à une perte totale du
ménisque,
vu l’écriture de l’intimée du 25 juin 2019, retenant que la
décision de retirer l’effet suspensif à l’opposition était fondée, le rapport
médical du 3 juin 2019 du Dr U.________ ne pouvant en l’état emporter la
conviction, tant que ses services médicaux n’ont pu se déterminer sur
l’appréciation médicale en question,
vu les déterminations de la recourante des 15, 24 et 31 juillet,
ainsi que 7 octobre 2019, dans lesquelles elle a indiqué devoir subir une
intervention chirurgicale, initialement prévue le 14 octobre 2019, le Dr
X.________ préconisant une arthroscopie diagnostique et une ostéotomie
fémorale de varisation (rapport médical du 23 juillet 2019 du Dr
X.________),
vu l’écriture du 16 octobre 2019 par laquelle l’intimée a
acquiescé au recours, annulé la décision querellée et repris le paiement
des indemnités journalières, considérant que le cas ne pouvait pas être

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jugé comme stabilisé au 1er avril 2019 tel qu’initialement retenu dans la
décision querellée au vu de l’indication opératoire posée par le Dr
X.________,
vu la note d’honoraires remise le 22 octobre 2019 par la
conseil de la recourante afin de statuer sur les dépens,
vu les pièces du dossier ;
attendu que selon l’art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1) applicable par renvoi de l’art. 1 al. 1 LAA (loi fédérale du 20 mars
1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20), peuvent faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances compétent les décisions
rendues sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte,
qu’en l’occurrence, le recours, interjeté dans le respect du
délai légal de trente jours suivant la notification la décision entreprise (art.
60 al. 1 LPGA), a été déposé en temps utile,
qu’il satisfait en outre aux autres conditions de recevabilité
(art. 61 let. b LPGA, notamment) ;
attendu qu’à teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut
reconsidérer une décision contre laquelle un recours a été formé jusqu’à
l’envoi de son préavis à l’autorité de recours,
que cette faculté est également prévue à l’art. 83 LPA-VD (loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36), applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, selon lequel, en lieu
et place de ses déterminations, l’autorité intimée peut rendre une nouvelle
décision partiellement ou totalement à l’avantage du recourant (al. 1),
l’autorité poursuivant l’instruction du recours, dans la mesure où celui-ci
n’est pas devenu sans objet (al. 2) ;

- 5 -
qu’en l’espèce, par le biais de sa communication du 16 octobre
2019, l’intimée a fait usage de cette faculté en procédant à une
reconsidération, en ce sens qu’elle a annulé la décision sur opposition du 8
mai 2019 et repris le versement des indemnités journalières en faveur de
la recourante, étant précisé que par son écriture du 25 juin 2019, l’intimée
n’avait pas encore déposé son préavis sur le fond, mais uniquement sur la
question de la restitution de l’effet suspensif,
que l’intimée fait ainsi droit aux conclusions de la recourante,
qu’il y a dès lors lieu d’en prendre acte et de constater que le
recours est devenu sans objet, dans la mesure où la décision sur
opposition litigieuse est annulée,
qu’il se justifie par conséquent de rayer la cause du rôle,
compétence que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD attribue à un membre de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que
juge unique ;
attendu que l’autorité statue sur les frais et dépens (art. 91 par
renvoi de l’art. 99 LPA-VD),
que selon l’art. 61 let. g LPGA, le recourant qui obtient gain de
cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure
fixée par le tribunal, leur montant étant déterminé sans égard à la valeur
litigieuse d’après l’importance et la complexité du litige,
que les frais et dépens sont supportés en premier lieu par la
partie qui a provoqué la procédure devenue sans objet ou chez qui sont
intervenues les causes qui ont conduit à ce que cette procédure devienne
sans objet (ATF 125 V 373 ; 118 la 488 consid. 4a),
qu’en l’occurrence, c’est l’annonce faite par l’intimée qu’elle
annulait sa décision sur opposition du 8 mai 2019 et reprenait le

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versement des indemnités journalières, suivant ainsi l’argumentation de la
recourante, qui a mis fin au litige, rendant le recours de l’intéressée sans
objet,
que compte tenu notamment de l’importance du litige et des
opérations effectuées (art. 11 al. 1 et 2 TFJDA [tarif des frais judiciaires et
des dépens en matière administrative du 28 avril 2015 ; BLV 173.36.5.1]),
il convient de fixer l’indemnité à 2'000 fr. au titre de participation aux
honoraires de l’avocate, et de la mettre à la charge de l’intimée (art. 61
let. g LPGA et 55 al. 1 et 2 LPA-VD),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours déposé le 11 juin 2019 par K.________ est devenu
sans objet à la suite de la reconsidération de la décision sur
opposition du 8 mai 2019.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV. La Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents
versera à K.________ la somme de 2'000 fr. (deux mille francs)
à titre de dépens.
La juge unique : La greffière :

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Du
L’arrêt qui précède est notifié à :
- Me Ana Rita Perez (pour la recourante),
- Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,
- Office fédéral de la santé publique,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :