vd_gerichte · PT20.001402 · 2025-03-14 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT20.001402-241119
123
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 14 mars 2025
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
M. Perrot et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Hogue
*****
Art. 69 al. 1, 223 al. 2, 311 al. 1 CPC ; art. 540 al. 1 ch. 3 CC
Saisie par renvoi de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral
et statuant sur l’appel interjeté par G.________, à [...], défendeur, contre le
jugement rendu le 19 janvier 2023 par la Chambre patrimoniale cantonale
dans la cause divisant l’appelant d’avec K.________, à [...], demanderesse,
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 19 janvier 2023, la Chambre patrimoniale
cantonale (ci-après également : les premiers juges) a déclaré G.________
indigne de succéder à feu R.________, décédée le [...] 2018 à [...] (I), a
reconnu K.________ comme seule et unique héritière de feu R.________ (II),
a mis les frais judiciaires, arrêtés à 3'883 fr., à la charge de G.________ (III),
a mis les frais de la procédure de conciliation, arrêtés à 1'200 fr., à la
charge du prénommé (IV), a fixé l’indemnité du conseil d’office de
K.________ (V), a rappelé la teneur de l’art. 123 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) (VI), a relevé le conseil d’office
d’K.________ de sa mission (VII), a dit que G.________ devait verser la
somme de 14'700 fr. à K.________ à titre de dépens (VIII) et a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (IX).
En substance, appelés à statuer sur la demande en annulation
de dispositions testamentaires, en réduction et en indignité déposée par
K.________ à l’encontre de son frère G.________, les premiers juges ont
retenu que feu R.________ avait vécu sous l’emprise de son fils G.________
pendant de nombreuses années et qu’elle s’était retrouvée dans un état
de dépendance vis-à-vis de celui-ci. Les nombreuses pièces au dossier
indiquaient notamment que G.________ avait pris le contrôle des affaires de
sa mère sur une longue période, grâce à une procuration générale portant
sur l’ensemble des comptes bancaires de celle-ci et que R.________
apparaissait avoir été sous l’emprise psychologique et émotionnelle de
son fils. G.________ avait amené sa mère à prendre des dispositions pour
cause de mort afin de l’avantager dans sa succession, au détriment de
K.________, de sorte que les dispositions précitées, prises les 1er décembre
2000, 28 janvier 2009 et 6 juillet 2018, devaient être annulées. Par
ailleurs, les premiers juges, au vu de l’emprise qu’avait G.________ sur sa
mère et dont il avait profité abusivement pour qu’elle prenne de nouvelles
dispositions pour cause de mort qui lui étaient très favorables, ont estimé
que celui-ci devait être déclaré indigne de succéder à sa mère.

- 3 -
Ce jugement a été notifié à G.________ le 16 mai 2023.
B. a) Par acte du 15 juin 2023, G.________ (ci-après : l’appelant) a
interjeté appel contre ce jugement en concluant, avec suite de frais et
dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la demande de
K.________ (ci-après : l’intimée) soit rejetée, qu’il soit reconnu héritier de
feu R.________ et que les dispositions testamentaires du 1er décembre
2000 de R.________ soient applicables à la liquidation de la succession de
celle-ci. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du jugement et au
renvoi de la cause aux premiers juges pour nouvelle décision dans le sens
des considérants.
b) L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
c) Par arrêt du 9 novembre 2023, la Cour d’appel civile (ci-
après : la Cour de céans) a déclaré l’appel irrecevable pour cause de
tardiveté.
En substance, la Cour de céans a retenu que le jugement
contesté avait été notifié à l’appelant le 16 mai 2023, de sorte que le délai
pour interjeter appel arrivait à échéance le 15 juin 2023. Elle a ensuite
constaté que l’enveloppe contenant l’appel était un envoi « MyPost 24 –
Prepaid » qui ne portait aucun sceau postal, qu’aucune date n’était par
ailleurs inscrite sur l’enveloppe et que le suivi des envois postaux indiquait
que le pli avait été trié en vue de sa distribution le 16 juin 2023 à 21h00.
Elle a ainsi jugé que, dans le cas où on ignorait la date et l’heure
auxquelles l’appel avait été déposé à la Poste suisse, il incombait à
l’appelant d’apporter la preuve stricte du respect du délai d’appel, et ce
simultanément au dépôt de l’acte. Or, bien qu’assisté d’un avocat,
l’appelant n’avait fourni aucune offre de preuve censée établir qu’il avait
respecté ledit délai. Il convenait par conséquent de considérer comme
« date officielle » celle du premier passage de l’envoi dans un centre de
tri, soit en l’occurrence le 16 juin 2023.

- 4 -
C. Par arrêt du 2 juillet 2024 (TF 5A_11/2024), la IIe Cour de droit
civil du Tribunal fédéral a admis le recours interjeté par l’appelant contre
l’arrêt du Tribunal cantonal et lui a renvoyé la cause pour nouvelle
décision dans le sens des considérants (1), a rejeté la requête d’assistance
judiciaire de l’intimée (2), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., à la
charge de celle-ci (3), a mis à la charge de l’intimée une indemnité de
dépens de 2'000 fr., à verser à l’appelant (4), a déclaré la requête
d’assistance judiciaire de l’appelant sans objet (5) et a communiqué l’arrêt
aux parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de
Vaud (6).
En substance, les juges fédéraux ont considéré que la Cour
d’appel civile ne pouvait retenir qu’il appartenait à l’appelant d’indiquer
spontanément, et avant l’échéance du délai d’appel, qu’il avait respecté
celui-ci, en produisant les moyens en attestant. Une telle obligation n’était
pas pertinente lorsque l’envoi était effectué, sans dysfonctionnement
apparent, au moyen de l’automate « MyPost 24 ». Il ressortait au
demeurant des nouvelles pièces produites par l’appelant devant le
Tribunal fédéral que cet automate avait dûment délivré une quittance
portant un numéro de suivi et indiquant que le pli avait été déposé le 15
juin 2023 à 23h33. Or, ni l’enveloppe ayant contenu l’appel reçu par la
Cour d’appel civile, ni le document de suivi relatif à cet envoi ne
permettaient de connaître la date et l’heure à laquelle il avait été expédié.
Partant, la Cour ne pouvait considérer sans plus ample examen que le
dépôt du pli litigieux avait été effectué le 16 juin 2023 à 21h00, soit au
moment où il avait été trié en vue de sa distribution, alors même que le
mémoire d’appel était daté du 15 juin 2023 et indiquait, au chapitre
consacré à sa recevabilité, que le délai d’appel était respecté. Dans un tel
contexte, les juges cantonaux se devaient d’interpeller au préalable
l’appelant, afin de lui donner l’occasion de se déterminer et de fournir tous
les moyens de preuve propres à établir que l’acte avait été remis en
temps utile, sous peine de violation de son droit d’être entendu. Le
Tribunal fédéral a donc renvoyé la cause à l’instance précédente afin
qu’elle statue à nouveau sur la question de la recevabilité de l’appel (et, le

- 5 -
cas échéant, qu’elle entre en matière sur celui-ci), après avoir imparti à
l’appelant un délai pour présenter ses observations à ce sujet.
D. Par courrier du 28 août 2024, la Cour d’appel civile a invité les
parties à se déterminer sur l’arrêt précité d’ici au 9 septembre 2024.
Le 29 août 2024, l’intimée a déclaré ne pas avoir de
commentaire particulier sur l’arrêt du Tribunal fédéral.
Par courrier daté du 9 septembre 2024, l’appelant a produit
l’original de la quittance imprimée par l’automate « MyPost 24 », dont une
copie avait été produite devant le Tribunal fédéral. Il a conclu à la
recevabilité de son appel.
Par courrier du 10 septembre 2024, l’appelant a informé la
Cour d’appel civile que son courrier de la veille n’avait pas pu être remis
dans le délai imparti en raison d’un dysfonctionnement d’un automate
« MyPost 24 » et de l’absence d’un autre automate « MyPost 24 »
disponible. Il a relevé que les faits précis et les preuves relatifs à ces
empêchements seraient apportés dans le cadre de la requête en
restitution de délai qu’il présenterait dans un délai de dix jours,
conformément à l’art. 148 al. 1 et 2 CPC.
Le 18 septembre 2024, l’appelant a demandé la restitution du
délai pour déposer ses déterminations sur l’arrêt rendu par le Tribunal
fédéral, arguant, pièces à l’appui, que son empêchement de procéder
dans le délai initialement imparti était dû à des dysfonctionnements de
deux automates « MyPost 24 ».
Par courriers des 2 et 9 décembre 2024, l’appelant a requis le
bénéfice de l’assistance judiciaire et a produit plusieurs pièces à l’appui de
sa requête.

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E. La Cour de céans retient les faits pertinents suivants, dans la
mesure utile à la compréhension et à la résolution du litige, à la suite de
l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral du 2 juillet 2024 :
1. Les parties sont les enfants et les seuls héritiers légaux de feu
R.________, née le [...] 1922.
2. Dans un premier testament authentique du 19 janvier 1989,
instrumenté par Me Patrick de Preux, notaire à Lausanne, feu R.________ a
institué ses deux enfants héritiers de sa succession pour une demie
chacun.
3. Le 1er décembre 2000, feu R.________ a passé un second
testament authentique devant Me Patrick de Preux, aux termes duquel elle
a révoqué toutes les dispositions testamentaires qu’elle avait prises
antérieurement, en particulier son testament authentique du 19 janvier
1989. L’art. 2 du testament du 1er décembre 2000 institue l’appelant
comme héritier unique. S’agissant de l’intimée, seul un legs est prévu en
sa faveur, d’une somme de 210'000 fr., « pour lui tenir lieu de droit de
succession réservataire ».
4. Le 25 juillet 2001, feu R.________ a signé une reconnaissance
de dette d’un montant de 500'000 fr. en faveur de l’appelant.
5. Par courrier du 9 décembre 2010, soit alors que feu R.________
avait près de 90 ans, l’intimée a informé le Juge de paix du district de
Lausanne (ci-après : le juge de paix) de sa préoccupation concernant sa
mère et l’état de détresse dans laquelle celle-ci se trouverait. Elle a
notamment exposé que depuis des années, l’appelant faisait en sorte que
sa mère n’ait plus aucun contact direct avec elle, ni avec personne
d’autre. L’intimée venait alors de recevoir un téléphone de sa mère, qui lui
avait fait part de sa crainte d’être placée dans un établissement médico-
social (EMS) par l’appelant, lequel venait de vendre son appartement à
[...] et, de retour en Suisse, projetait de s’installer chez elle dans son
appartement à [...].

- 7 -
6. Par décision du 15 février 2011, le juge de paix a institué une
curatelle provisoire à forme des art. 392 ch. 1 et 393 ch. 2 aCC à l’égard
de feu R.________ et nommé Me François Roux en qualité de curateur
provisoire avec pour mission de représenter la pupille, gérer ses affaires
administratives et financières et « investiguer sur tous les prélèvements
effectués ces dernières années sur les comptes de R.________ », « du fait
des prélèvements importants non justifiés par l’entretien de Mme
R.________ » effectués sur ses comptes sur lesquels l’appelant avait des
procurations. Parallèlement, le juge de paix a ouvert une enquête en
interdiction civile à l’endroit de feu R.________.
7. Par décision du 27 mars 2012, le juge de paix a étendu le
mandat confié à Me François Roux, curateur provisoire à forme des
art. 392 ch. 2 aCC de feu R.________, et l’a autorisé à agir par toutes voies
utiles, pour invalider la reconnaissance de dette d’un montant de 500'000
fr., établie le 25 juillet 2001 par feu R.________ en faveur de l’appelant. Me
François Roux, par courrier du 16 mai 2012, a invalidé cette
reconnaissance de dette.
8. a) Par décision du 19 mars 2013, le juge de paix a institué, en
remplacement de la curatelle provisoire ordonnée le 15 février 2011, une
curatelle de représentation et de gestion en faveur de feu R.________ et
nommé Me François Roux en qualité de curateur.
b) Par décision du même jour, le juge de paix a élargi le
mandat de curateur provisoire à forme des art. 392 ch. 1 et 393 ch. 2 aCC
de Me François Roux et l’a autorisé à agir par toutes voies civiles et/ou
pénales contre l’appelant pour récupérer les actifs appartenant à feu
R.________.
9. Dans un document dactylographié du 6 juillet 2018, non
homologué par le juge de paix, feu R.________ a déclaré avoir appris être
atteinte d’un cancer avancé et a attribué, pour cause de mort, certaines

- 8 -
indemnités à l’appelant, dont un montant de 1'000 fr. par mois pour toutes
les années de vie commune, ainsi que le versement de 100'000 francs.
10. R.________ est décédée le [...] 2018.
11. a) Le 30 juillet 2018, les deux testaments authentiques de feu
R.________, soit ceux du 19 janvier 1989 et du 1er décembre 2000, ont été
homologués par le juge de paix.
b) Le même jour, le juge de paix a transmis à l’intimée une
copie des dispositions de dernières volontés de feu R.________, soit son
testament authentique du 1er décembre 2000.
12. a) Le 3 janvier 2020, l’intimée a déposé auprès de la Chambre
patrimoniale cantonale une demande en annulation de dispositions
testamentaires (lesquelles lèseraient sa réserve à concurrence d’au moins
454'744 fr. 95), en réduction et en indignité contre l’appelant.
b) Le 28 avril 2020, la Juge déléguée de la Chambre
patrimoniale cantonale (ci-après : la juge déléguée) a imparti un délai à
l’appelant pour déposer une réponse.
c) L’appelant a par la suite multiplié les requêtes et recours,
notamment devant la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal. Par
courrier du 4 février 2022, la juge déléguée a accordé un ultime délai non
prolongeable à l’appelant pour déposer une réponse, rappelant que la
demande au fond avait été déposée il y a plus de deux ans, ce qui lui avait
laissé un temps considérable pour consulter un avocat. Elle a indiqué qu’à
défaut, l’instance suivrait son cours et que si la cause était en état d’être
jugée, le tribunal rendrait une décision finale, en se fondant sur les seuls
faits allégués par l’intimée (art. 223 al. 2 CPC).
Le 16 février 2022, l’appelant a déposé, en guise de réponse,
un courrier de deux pages extrêmement confus, ne répondant
manifestement pas aux exigences de l’art. 222 CPC, aux termes duquel il

- 9 -
a à nouveau contesté la compétence matérielle et locale de la Chambre
patrimoniale cantonale et a sollicité la suspension de la procédure.
Par courrier du 11 mars 2022, la juge déléguée a informé les
parties qu’elle refusait de suspendre la procédure. Elle a fixé un délai à
l’intimée pour confirmer que la cause était en état d’être jugée et qu’il
était renoncé à l’administration des preuves, ce que l’intimée a fait par
courrier du 17 mars 2022.
d) A l’issue de leurs délibérations du 10 janvier 2023, les
premiers juges ont rendu leur jugement, dont le dispositif a été notifié aux
parties le 19 janvier 2023. Le 1er février 2023, l’appelant en a requis la
motivation.
En d roit :
1.
1.1 Conformément au principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi,
l'autorité cantonale à laquelle une cause est renvoyée est tenue de fonder
sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l'arrêt du Tribunal
fédéral ; sa cognition est limitée par les motifs de l'arrêt de renvoi, en ce
sens qu'elle est liée par ce qui a déjà été tranché définitivement par le
Tribunal fédéral, ainsi que par les constatations de fait qui n'ont pas été
critiquées devant lui (ATF 143 IV 214 consid. 5.2. ; TF 5A_392/2021 du 20
juillet 2021 consid. 2.1 ; TF 4A_337/2019 du 18 décembre 2019 consid. 4.1
et les références citées). L’autorité de l’arrêt de renvoi interdit aux
autorités cantonales et aux parties, sous réserve des éventuelles nova
admissibles, de fonder le litige sur un état de fait différent de celui
présenté devant le Tribunal fédéral ou d’examiner la cause sur les bases
juridiques qui ont été expressément écartées dans l’arrêt de renvoi ou
n’ont absolument pas été prises en considération (ATF 143 IV 214 consid.
5.3.3 ; TF 4A_121/2023 du 29 novembre 2023 consid. 3).

- 10 -
1.2 En cas de renvoi du Tribunal fédéral, la procédure se
poursuit dans l’état dans lequel elle se trouvait avant la précédente
décision. Les écritures déposées jusqu’alors demeurent valables. Le point
de savoir si le droit d’être entendu doit être accordé aux parties avant la
nouvelle décision, et notamment si un nouvel échange d’écritures doit être
ordonné, dépend du contenu de la décision de renvoi. Une nouvelle
interpellation est nécessaire lorsque l’état de fait doit être complété,
lorsque les autorités cantonales ont encore un pouvoir d’appréciation ou
lorsque l’appréciation juridique de l’arrêt de renvoi s’écarte de telle
manière de la décision attaquée que l’on doit admettre l’existence d’une
situation nouvelle dans la procédure après renvoi (TF 4A_447/2018 du 20
mars 2019 consid. 4.3.1 ; TF 5A_101/2017 du 14 décembre 2017 consid.
4.3).
1.3 En l’espèce, les parties ont été interpellées et se sont
déterminées sur l’arrêt de renvoi, de sorte que leur droit d’être entendues
a été respecté. La requête de restitution de délai de l’appelant, déposée le
18 septembre 2024, est sans objet, dès lors que ses déterminations du 9
septembre 2024, envoyées le 10, ont été prises en compte par la Cour de
céans, dans la mesure où elles concernent l’arrêt de renvoi du Tribunal
fédéral.
A l’appui de ses déterminations, l’appelant a produit l’original
de la quittance imprimée par l’automate « MyPost 24 » portant un numéro
de suivi et indiquant que le pli avait été déposé le 15 juin 2023 à 23h33.
Cette pièce nouvelle porte sur le point qui fait l’objet du renvoi du Tribunal
fédéral, à savoir, le respect du délai pour interjeter un appel. Elle est donc
recevable.
1.4
1.4.1 L’appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l’instance
d’appel dans les trente jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 311 al. 1 CPC).

- 11 -
1.4.2 En l’espèce, au vu de l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral
5A_11/2024, ainsi que de la quittance de l’automate « MyPost 24 »
produite par l’appelant devant l’autorité de céans indiquant que le pli
contenant l’appel a été déposé le 15 juin 2023, soit dans le délai de 30
jours après la notification du jugement contesté, il y a lieu de considérer
que l’acte a été interjeté en temps utile.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_647/2023 du 5 mars 2024 consid. 4.2.2 et 5.2).
2.2 Pour être recevable, l’appel doit être motivé et comporter des
conclusions. Selon la jurisprudence, pour satisfaire à son obligation de
motivation de l'appel prévue par l'art. 311 al. 1 CPC, l'appelant doit
démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et
son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l'instance
d'appel puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision qu'il attaque et des pièces du dossier sur
lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374
consid. 4.3.1 ; TF 5A_356/2020 du 9 juillet 2020 consid. 3.2 ; TF
5A_503/2018 du 25 septembre 2018 consid. 6.3). Il n'y a pas lieu d'entrer
en matière sur les griefs de constatation inexacte des faits, qui se réfèrent
de manière toute générale aux « pièces du dossier », sans mentionner des
pièces précises, ou à des allégations pour lesquelles aucune pièce n'est
mentionnée (CACI 8 juin 2020/223 consid. 2.2 ; CACI 16 décembre
2019/665 consid. 4.2). En effet, il n’appartient pas au juge de rechercher
parmi toutes les pièces au dossier où se trouverait l’information alléguée
par l’appelant (TF 4A_401/2021 du 11 février 2022 consid. 4.3.2). Le

- 12 -
procès se présente différemment en seconde instance, vu la décision déjà
rendue. L'appelant doit donc tenter de démontrer que sa thèse l'emporte
sur celle de la décision attaquée. Il ne suffit pas que l'appelant renvoie
simplement à ses arguments exposés devant le premier juge ou qu'il
critique la décision attaquée de manière générale (ATF 141 III 569 consid.
2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1) ; il doit s'efforcer d'établir que, sur les
faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la
décision attaquée est entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en
reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les
failles de son raisonnement. La motivation est une condition légale de
recevabilité de l'appel, qui doit être examinée d'office (TF 5A_577/2020 du
16 décembre 2020 consid. 5).
Le Code de procédure civile ne prévoit pas qu’en présence
d’un mémoire d’appel ne satisfaisant pas aux exigences légales,
notamment de motivation, un délai raisonnable doive être octroyé pour
rectification. L’art. 132 al. 1 et 2 CPC ne permet pas de compléter ou
d’améliorer une motivation insuffisante, ce même si le mémoire émane
d’une personne sans formation juridique, et il ne saurait être appliqué afin
de détourner la portée de l’art. 144 al. 1 CPC, lequel interdit la
prolongation des délais fixés par la loi (TF 5A_23/2019 du 3 juillet 2019
consid. 3.2.2 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.2). Aussi le
défaut de motivation suffisante rend-il l’appel d’emblée irrecevable, sans
qu’il y ait lieu d’interpeller l’appelant (TF 5A_65/2022 du 16 janvier 2023
consid. 3.5.1 et 3.5.2 ; TF 5A_209/2014 du 2 septembre 2014 consid.
4.2.1).
Lorsque l’appelant retranscrit ce qu’il considère être les faits
déterminants et établis, sans faire la moindre allusion à l’état de fait
contenu dans le jugement attaqué et sans rien indiquer sur l’objet et le
fondement de ses éventuelles critiques, cette partie du mémoire d’appel
est irrecevable. En effet, il n’appartient pas à la Cour d’appel de comparer
l’état de fait présenté en appel avec celui du jugement pour y déceler les
éventuelles modifications apportées et en déduire les critiques de

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l’appelant (CACI 21 août 2023/336 consid. 4.1 ; CACI 4 mai 2021/212
consid. 3.2 ; CACI 8 juin 2020/223 consid. 2.2).
2.3 En l’espèce, dans une partie intitulée « Faits » (pp. 3 à 24),
l’appelant débute son appel par un copier-coller de l’ensemble des faits
retenus par les premiers juges dans leur jugement, sans toutefois formuler
le moindre grief de constatation inexacte des faits. Cette partie de l’appel
est par conséquent irrecevable et il n’en sera pas tenu compte.
2.4 Se pose également la question de la recevabilité de l’appel
sous l’angle de ses conclusions, qui sont nouvelles. En effet, devant les
premiers juges, l’appelant, non assisté, n’a pas valablement déposé de
réponse comprenant des conclusions, malgré les trois délais qui lui avaient
été impartis pour ce faire. Les premiers juges ont par conséquent fait
application de l’art. 223 al. 2, 1ère phrase, CPC, qui prévoit qu’à défaut de
réponse déposée à l’échéance du nouveau délai imparti, le tribunal rend la
décision finale si la cause est en état d’être jugée.
Or, la prise de conclusions nouvelles dans l’acte d’appel doit
être admise restrictivement, car elle porte atteinte au principe du double
degré de juridiction. L’art. 317 al. 2 CPC pose deux conditions cumulatives.
D’une part, les conclusions nouvelles ne sont recevables que si les
conditions fixées à l’art. 227 al. 1 CPC sont remplies, soit qu’elles relèvent
de la même procédure et qu’il y ait connexité avec les prétentions initiales
ou que la partie adverse consente à la modification (art. 317 al. 2 let. a
CPC). D’autre part, les prétentions nouvelles doivent reposer sur des faits
ou moyens de preuve nouveaux (art. 317 al. 2 let. b CPC) (TF 5A_18/2018
du 16 mars 2018 consid. 4.3.2.1).
Aucune des conditions précitées n’est remplie en l’espèce.
D’ailleurs, l’appelant, pourtant assisté d’un mandataire professionnel en
deuxième instance, n’aborde pas la question de la recevabilité des
nouvelles conclusions qu’il présente. Or, l’appel n’a pas pour vocation de
permettre à l’appelant de remédier aux vices formels d’un mémoire de

- 14 -
réponse déposé en première instance. Pour ce motif, l’appel doit être
déclaré irrecevable.
A supposé recevable, l’appel devrait être rejeté pour les motifs
qui suivent.
3.
3.1 Dans un premier grief, l’appelant se prévaut d’une violation de
son droit d’être entendu et des art. 66 et 67 CPC. Il fait valoir que la Juge
déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale aurait dû suspendre
l’instruction pour prendre les mesures nécessaires afin de déterminer s’il
avait la capacité d’ester en justice. L’appelant estime que cela était justifié
dès lors que les premiers juges avaient constaté qu’il n’avait pas procédé
dans les formes en première instance, avait produit un document très
confus à titre de réponse et multipliait les écritures et demandes de
récusation.
3.2
3.2.1 La capacité d'ester en justice (Prozessfähigkeit), c'est-à-dire la
faculté de mener lui-même le procès ou de désigner lui-même un
mandataire qualifié pour le faire, appartient à celui qui a l'exercice des
droits civils (Handlungsfähigkeit ; art. 67 al. 1 CPC). En revanche, celui qui
n'a pas l'exercice des droits civils doit être représenté en justice par son
représentant légal (art. 67 al. 2 CPC et 19 al. 1 CC [Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210] ; TF 4A_421/2016 du 13 décembre 2016 consid.
5.2 ; 5A_15/2009 du 2 juin 2009 consid. 4), sauf pour les droits qui ne
souffrent aucune représentation en raison de leur lien étroit avec la
personnalité (art. 19c al. 2 CC). Les effets de l'incapacité d'ester en justice
sont différents selon que celle-ci frappe le demandeur ou le défendeur à la
procédure (Fabienne Hohl, Procédure civile, Tome I, 2e éd. 2016, n. 750
ss).

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En vertu du droit matériel, a l'exercice des droits civils,
notamment, la personne physique capable de discernement et majeure
(art. 13 CC en relation avec les art. 16 CC et 14 CC) et qui n'est pas placée
sous curatelle de portée générale (art. 398 al. 3 CC). Est capable de
discernement (Urteilsfähig) toute personne qui n'est pas privée de la
faculté d'agir raisonnablement en raison de son jeune âge, de déficience
mentale, de troubles psychiques, d'ivresse ou d'autres causes semblables
(art. 16 CC). La capacité de discernement des adultes majeurs est
présumée d'après l'expérience générale de la vie (art. 16 CC) et il
appartient à celui qui prétend qu'elle fait défaut de le prouver (art. 8 CC)
(TF 4A_421/2016, op. cit., consid. 5.2).
3.2.2 Aux termes de l'art. 69 al. 1 CPC, si une partie est
manifestement incapable de procéder elle-même, le tribunal peut l'inviter
à commettre un représentant. Si la partie ne donne pas suite à cette
injonction dans le délai imparti, le tribunal en désigne un. Cette disposition
doit être appliquée de manière restrictive et l'incapacité de procéder ne
doit pas être admise à la légère (TF 5A_469/2019 du 17 novembre 2020
consid. 4.2). Le fait que la requête d'un profane semble lacunaire ne
justifie pas en soi l'hypothèse qu'il ne peut pas mener lui-même son
procès. Il faut par contre tenir compte, par exemple, d'une absence
durable ou de problèmes de santé. Le recours à l'art. 69 CPC ne permet
pas au requérant de se décharger de la tâche de chercher lui-même un
avocat prêt à le représenter et, le cas échéant, à déposer pour lui des
demandes d'assistance judiciaire et à prendre d'autres mesures juridiques
(TF 5A_173/2024 du 9 octobre 2024 consid. 3.5.1).
3.3 En l’espèce, l’appelant est majeur et il ne résulte pas du
dossier qu'il aurait fait l'objet d'une mesure de curatelle de portée
générale. S’il allègue devant la Cour de céans ne pas avoir la capacité
d’ester en justice, il ne précise pas la cause qui aurait occasionné son
incapacité de discernement. Certes, dans le cadre du litige successoral
opposant les parties, l’appelant a déposé de multiples requêtes et recours,
notamment relatives à la compétence des premiers juges pour connaître
de la demande déposée par l’intimée. Si cette attitude paraît

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déraisonnable et pouvait s’avérer contre-productive, il n'existe toutefois
aucun indice selon lequel l’appelant serait incapable de discernement ou
dans une incapacité totale de procéder. A cela s’ajoute que dans son
courrier du 4 février 2022, la juge déléguée a répondu à la nouvelle
demande de prolongation de délai de l’appelant que la demande au fond
avait été déposée il y a plus de deux ans, ce qui avait laissé un temps
considérable à l’appelant pour consulter un avocat, et lui a octroyé un
ultime délai pour déposer sa réponse. Il lui était ainsi loisible de saisir
l’occasion de s’adresser à un avocat pour procéder dans les formes
requises, ce qu’il n’a finalement fait qu’au moment d’interjeter un appel
devant la Cour de céans.
Dans ces conditions, on ne saurait retenir une incapacité
manifeste de procéder devant le juge civil, soit une incapacité totale de
procéder sans l'assistance d'un avocat, ce d'autant que le juge dispose
d'une marge d'appréciation quant à l'opportunité de mettre en œuvre un
représentant. Pour le reste, le fait d’user de précédés téméraires ne
justifiait pas de suspendre la procédure ou encore de tenir une audience
afin de déterminer si l’appelant avait la capacité d’ester en justice. Mal
fondé, le grief doit être rejeté.
4. Dans un deuxième grief peu compréhensible, l’appelant
invoque une violation de son droit d’être entendu et de l’art. 223 al. 2 CPC,
estimant que la cause n’était pas en état d’être jugée lorsque les premiers
juges ont statué et qu’une audience de débats aurait dû être tenue.
L’appelant n’expose en rien les raisons pour lesquelles cette disposition
serait violée, se contentant d’indiquer que, selon lui, ce serait le cas.
Il sied de rappeler à cet égard que l’appelant a disposé de trois
délais pour déposer une réponse, et ainsi exercer son droit d’être entendu.
A l’échéance du premier délai fixé, l’appelant a déposé une requête
incidente, aux termes de laquelle il a contesté la compétence ratione loci
et materiae de la Chambre patrimoniale cantonale. Puis, à l’échéance du
deuxième délai, il a sollicité une prolongation pour déposer sa réponse.

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Enfin, à l’échéance du troisième délai, il a contesté à nouveau la
compétence des premiers juges et a sollicité la suspension de la
procédure, alors qu’il avait été informé, par courrier du 4 février 2022, des
conséquences procédurales du défaut de réponse (cf. art. 147 al. 3 CPC).
En l’absence de doutes sérieux sur les allégués de la
demanderesse et celle-ci ayant renoncé à l’administration des preuves, les
premiers juges n’avaient pas à tenir une audience de débats. Dans ces
circonstances, c’est à juste titre que ceux-ci ont considéré que la cause
était en état d’être jugée et ont fait application de l’art. 223 al. 2 CPC. Sur
ce point, on peut renvoyer à la motivation écrite du jugement de première
instance (pp. 21 à 24), qui est claire, complète et convaincante, l'appelant
ne présentant par ailleurs aucune motivation, ni nouvel argument à l'appui
de son grief (TF 4A_434/2013 du 19 décembre 2013 consid. 1.2 ; TF
4A_463/2014 du 23 janvier 2015 consid. 4.1). A supposé recevable, ce
grief serait mal fondé.
5.
5.1 Enfin, l’appelant invoque une violation de l’art. 540 al. 1 ch. 3
CC ainsi que la constatation inexacte des faits.
5.2 A teneur de l’art. 540 al. 1 ch. 3 CC, est indigne d’être héritier
ou d’acquérir par disposition pour cause de mort celui qui, par dol, menace
ou violence, a induit le défunt soit à faire, soit à révoquer une disposition
de dernière volonté, ou qui l’en a empêché.
5.3 L’appelant soutient que l’intimée aurait échoué à démontrer la
réalisation des conditions qui fondent l’indignité. De manière confuse, il
expose que les faits retenus par les premiers juges ne concernent que la
période débutant en 2009, soit neuf ans après le testament authentique
du 1er décembre 2000 et que rien n’indique que sa mère n’avait, à cette
époque, plus la capacité de discernement. Partant, les premiers juges
auraient, à tort, considéré que le testament du 1er décembre 2000 était
« entaché de nullité ». Par ailleurs, les faits retenus ne seraient pas

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suffisamment graves pour déclarer l’appelant indigne de succéder à sa
mère.
5.4 Contrairement à ce qu’avance l’appelant, le jugement retient
clairement des faits relatifs aux circonstances dans lesquelles le dernier
testament authentique a été établi (pp. 27 et 28 du jugement entrepris),
en particulier que l’appelant avait pris le contrôle des affaires de sa mère
pendant les vingt années ayant précédé sa mise sous curatelle. Pour le
reste, le fait pour l’appelant d’opposer sa propre version des faits à celle
retenue par les premiers juges ou de déclarer que ces faits lui paraissent
« insuffisants » pour conclure à une situation de crainte ne permet pas de
s’écarter de la motivation, convaincante, du jugement entrepris. A
supposer recevable, ce grief serait mal fondé.
6.
6.1 En définitive, l’appel doit être déclaré irrecevable, selon le
mode procédural de l’art. 312 al. 1 in fine CPC.
6.2 L’appelant a requis l’assistance judiciaire pour la procédure de
deuxième instance. Or, sa cause était d’emblée dépourvue de toute
chance de succès (art. 117 let. b CPC), les griefs invoqués, frôlant la
témérité, apparaissant clairement voués à l'échec. La requête d’assistance
judiciaire doit dès lors être rejetée.
6.3 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 5'547 fr.
(1'000 fr. + 4'547 fr. compte tenu de la valeur litigieuse de 454’744 fr. 95,
cf. art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge de l’appelant, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).
6.4 Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer.

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Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. La requête d’assistance judiciaire de G.________ est rejetée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 5'547 fr.
(cinq mille cinq cent quarante-sept francs), sont mis à la
charge de l’appelant G.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me J.-Potter Van Loon (pour G.________),
- Me Cyrille Piguet (pour K.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :