vd_gerichte · JX21.000534 · 2021-02-09 · fr
Exécution forcée d'expulsion
Exécution forcée d'expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JX21.000534-210212
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 9 février 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Courbat et Cherpillod, juges
Greffier : M. Klay
*****
Art. 341 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par K.________, à
[...], intimée, contre l’avis d’exécution forcée rendu le 26 janvier 2021 par
la Juge de paix du district d’Aigle dans la cause divisant la recourante
d’avec N.________, à [...], requérant, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par avis d’exécution forcée du 26 janvier 2021, la Juge de paix
du district d’Aigle (ci-après : la juge de paix) a fixé au jeudi 11 mars 2021
à 14h00 l’exécution forcée de l’ordonnance d’expulsion du 10 mars 2020,
relative à l’expulsion de K.________ (ci-après : la recourante) de
l’appartement n° 11 de 2,5 pièces avec local de rangement et place de
parc couverte sis P.________.
B. Par acte du 5 février 2021 adressé à la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal, K.________ a demandé la suspension de la procédure
d’expulsion forcée et, par conséquent, qu’une prolongation de délai lui soit
octroyée pour quitter les lieux.
N.________ (ci-après : l’intimé) n’a pas été invité à se
déterminer sur le recours.
C. La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1. Selon l’ordonnance d’expulsion du 10 mars 2020, la juge de
paix a ordonné à K.________ de quitter et rendre libres pour mardi 21 avril
2020 à midi l’appartement n° 11 de 2,5 pièces avec local de rangement et
place de parc couverte sis P.________, et dit qu’à défaut pour la partie
locataire de quitter volontairement ces locaux, l’huissier de paix était
chargé sous la responsabilité du juge de paix de procéder à l’exécution
forcée de ladite décision sur requête de la partie bailleresse, avec au
besoin l’ouverture forcée des locaux.
2. Par courrier du 5 janvier 2021, le bailleur N.________ a requis
l’exécution forcée de l’ordonnance susmentionnée.
En d roit :

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1.
1.1 La voie du recours de l'art. 319 let. a CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est ouverte contre les décisions du
tribunal de l'exécution (art. 309 let. a CPC a contrario ; Jeandin, CPC
commenté, 2019, n. 5 ad art. 309 CPC et n. 22 ad art. 341 CPC).
L'exécution des décisions est régie par la procédure sommaire (art. 248
let. a et 339 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de
l'instance de recours, soit en l'occurrence la Chambre des recours civile
qui statue dans une composition à trois juges (JdT 2011 III 44 ; CREC 15
juin 2020/138 ; CREC 18 avril 2011/35), dans les dix jours à compter de la
notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC).
1.2 En l’espèce, le recours, adressé à la mauvaise cour, a été
transmis d’office à la Chambre de céans. Il a été déposé en temps utile par
une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), de sorte qu’il est
recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un
plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung (ZPO), 3e éd., 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle
revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut
substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du
recourant (Hohl, Procédure civile, t. II, 2e éd., 2010, n. 2508). S'agissant de
la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour
l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110),
ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en
définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz, Commentaire
de la LTF, 2e éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).

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3.
3.1 La recourante ne conteste pas l’avis d’exécution forcée
entrepris mais sollicite qu’un délai supplémentaire lui soit accordé pour
quitter les locaux. A cet égard, elle invoque la situation sanitaire découlant
de la pandémie COVID-19 et fait en outre valoir que dite pandémie
« chamboule [le] programme » de son fils, qui est en formation.
3.2 Selon l'art. 341 al. 1 CPC, le tribunal de l'exécution examine
d'office le caractère exécutoire de la décision. L'art. 341 al. 3 CPC précise
que, sur le fond, la partie contre laquelle l'exécution est requise ne peut
alléguer que des faits qui se sont produits après la notification de la
décision à exécuter, par exemple l'extinction de la dette, le sursis octroyé
par le créancier et la prescription ou la péremption de la prestation due,
l'extinction et le sursis devant être prouvés par titres. Au stade de la
procédure d'exécution, qui ne saurait être confondue avec une voie de
remise en cause de la décision au fond, l'intimé ne peut revenir sur l'objet
du litige puisque le jugement déploie autorité de chose jugée. En
conséquence, seuls des faits survenus postérieurement au jour où le
jugement a été rendu et faisant obstacle à son exécution peuvent être
allégués par l'intimé. Ce seront des faits dont la survenance a eu pour
conséquence l'extinction de la prétention à exécuter (Jeandin,
Commentaire romand du CPC, 2e éd. 2019, n. 16 ad art. 341 CPC).
Selon la jurisprudence, dans le cadre d'une expulsion, des
motifs humanitaires peuvent entrer en ligne de compte au stade de
l'exécution forcée en application du principe général de la
proportionnalité. Dans tous les cas, l'ajournement de l'exécution forcée ne
saurait être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à une
nouvelle prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b). Un délai d’un
mois pour l’exécution forcée a été jugé admissible tant sous l'ancien droit
que sous le nouveau droit (CREC 15 juin 2020/138 ; CREC 28 juillet
2015/274 ; CREC 17 septembre 2013/314 ; CREC 8 mai 2013/149 ; CREC
15 janvier 2013/10 ; Guignard, Procédures spéciales vaudoises, 2008, n. 3
ad art. 21 aLPEBL [loi sur la procédure d’expulsion en matière de baux à

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loyer et à ferme du 18 mai 1955, abrogée au 1er janvier 2011], p. 203 et
les réf. citées).
3.3 En l’espèce, l’ordonnance d’expulsion du 10 mars 2020 est
définitive et exécutoire, ce qui n’est pas contesté. En invoquant la
situation sanitaire découlant de la pandémie COVID-19 et le fait que son
fils serait en formation, la recourante ne formule pas une motivation
suffisante pour considérer qu’elle fait valoir des motifs humanitaires qui
s’opposeraient à son expulsion.
Au demeurant, le principe de la proportionnalité est ici
respecté puisque l’expulsion de la recourante a été prononcée par
ordonnance du 10 mars 2020. L’intéressée a ainsi eu pratiquement une
année pour trouver un autre logement, de sorte qu’elle a bénéficié d’un
délai particulièrement long pour quitter les locaux. En définitive, aucune
violation du principe de proportionnalité ne saurait justifier de reporter
l’expulsion fixée au 11 mars 2021.
4. Il s’ensuit que le recours est manifestement infondé et doit
être rejeté conformément à l’art. 322 al. 1 CPC.
L'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
Il ne sera pas alloué de dépens de deuxième instance, dès lors
que l’intimé n’a pas été invité à se déterminer.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’avis d’exécution forcée est confirmé.
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme K.________,
- M. N.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district d’Aigle.
Le greffier :