vd_gerichte · DA22.007289 · 2022-05-17 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
298
DA22.007289-MPH
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 17 mai 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffière : Mme Jordan
*****
Art. 75 al. 1 let. g et h, 76, 80 al. 6 let. a LEI ; 29 al. 2 Cst. ; 3
CEDH
Statuant sur le recours interjeté le 29 avril 2022 par Q.________
contre l’ordonnance rendue le 22 avril 2022 par le Tribunal des mesures
de contrainte dans la cause n° DA22.007289-MPH, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. a) Ressortissant de […], Q.________ est né le [...] 1996 en
Suisse et s’est vu octroyer une autorisation de séjour par regroupement
familial. Il est célibataire et n’a pas d’enfant.
351

- 2 -
Par décision du 8 décembre 2014, le Service de la population
(ci-après : SPOP) a refusé de transformer l’autorisation de séjour
d’Q.________ en autorisation d’établissement, en raison des nombreuses
condamnations prononcées à son encontre par le Tribunal des mineurs.
b) Par jugement du 14 février 2020, le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a condamné
Q.________ à une peine privative de liberté de 12 mois, à une peine
pécuniaire de 30 jours-amende et à une expulsion du territoire suisse pour
une durée de 5 ans, pour dommages à la propriété, injure, brigandage,
violation de domicile, violence ou menace contre les autorités ou les
fonctionnaires, utilisation sans droit d’un cycle ou d’un cyclomoteur et
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants. Dans le cadre de cette
procédure, Q.________ a fait l’objet d’une expertise psychiatrique dont le
rapport a été rendu le 27 mai 2019. Les experts ont retenu un diagnostic
de trouble mixte de la personnalité avec traits immatures et dyssociaux,
syndrome de dépendance au cannabis et troubles mentaux et troubles du
comportement liés à l’utilisation d’alcool nocive pour la santé. Il y avait
chez le prévenu une tendance à un comportement infantile sans réfléchir
aux conséquences de ses actes, un manque de conscience de ses
responsabilités et la tendance à vouloir assouvir ses désirs
immédiatement. A cela s’ajoutaient une indifférence envers les sentiments
d’autrui, un mépris des normes, une faible tolérance à la frustration et un
manque de sentiment de culpabilité. Le prévenu présentait en outre une
incapacité à tirer un enseignement des expériences vécues, notamment
des sanctions. Il avait néanmoins conservé pour les experts la capacité
d’apprécier le caractère illicite de ses actes et de se déterminer d’après
cette appréciation, sauf pour une partie des faits lors desquels cette
appréciation avait pu être légèrement diminuée en raison de sa
consommation d’alcool. Les experts ont enfin retenu un risque élevé de
récidive, important pour les infractions contre le patrimoine, mais existant
aussi pour les infractions avec violence.
Par jugement du 11 juin 2020 (no 197), la Cour d’appel
pénale du Tribunal cantonal a rejeté l’appel interjeté par Q.________ contre

- 3 -
le jugement du 14 février 2020. Elle a considéré que l’expulsion de
l’intéressé était de nature à le mettre dans une situation personnelle
grave, puisqu’il avait vécu en Suisse dès son plus jeune âge et qu’une
partie de sa famille y vivait. Il ne travaillait toutefois pas et n’avait jamais
véritablement travaillé en Suisse. Il avait échoué à ses apprentissages et
ne disposait d'aucune formation professionnelle, vivant désormais de
l'aide sociale. Ses quelques stages ou recherches d'emploi n'avaient pas
abouti. Il consommait en outre des produits stupéfiants de longue date.
Ses perspectives d’intégration en Suisse apparaissaient ainsi faibles.
L’intérêt public à son expulsion était particulièrement important, au vu du
risque élevé de récidive qu’il présentait et des multiples infractions –
parfois graves – qu’il avait commises et qui révélaient un mépris
généralisé pour l’ordre juridique suisse, les règles de la circulation
routière, le bien et l’honneur d’autrui, ainsi que l’autorité en général. Le
prévenu avait entretenu des relations régulières avec […], son pays
d'origine. Il s'y était rendu une fois par année, une à deux semaines pour
voir son grand-père, la dernière fois il y avait deux ans. Il y avait
également effectué un séjour prolongé de trois mois. Il avait toujours un
oncle en […] et parlait la langue de son pays. Q.________ était encore
jeune, de sorte qu’une intégration socio-professionnelle dans ce pays
apparaissait envisageable. A tout le moins, ses perspectives d’intégration
dans ce pays n’apparaissaient pas moins bonnes qu’en Suisse. L’intérêt
public à l’expulsion d’Q.________ l’emportait en définitive sur l’intérêt de
celui-ci à demeurer en Suisse. Il n’y avait pas lieu de faire application de la
clause de rigueur.
Par arrêt du 15 décembre 2020 (TF 6B_909/2020), confirmant
la pesée des intérêts opérée par la cour cantonale, le Tribunal fédéral a
rejeté le recours formé par Q.________ contre le jugement du 11 juin 2020
dans la mesure où il était recevable.
c) Par courrier du 1er juin 2021, le SPOP a fixé un délai
immédiat à Q.________ pour quitter la Suisse dès sa libération
conditionnelle ou définitive et lui a indiqué que s’il ne respectait pas cette

- 4 -
injonction, il pourrait être placé en détention administrative dans le cadre
de mesures de contrainte.
Le 17 juin 2021, Q.________ ne possédant aucun document
d’identité, une demande de soutien a été transmise au Secrétariat d’Etat
aux migrations (ci-après : SEM).
Le 5 juillet 2021, le SEM a confirmé au SPOP qu’un laissez-
passer […] était disponible.
d) Par ordonnance du 7 décembre 2021, le Juge d’application
des peines a refusé d’accorder à Q.________ la libération conditionnelle.
Lors de son audition par cette autorité, Q.________ avait déclaré qu’il ne
comptait pas collaborer à son renvoi et que « s’il le [fallait], [il vivrait]
illégalement en Suisse ».
e) Le 2 février 2022, le SPOP a demandé à la Police cantonale
d’organiser le renvoi d’Q.________ pour la fin de l’exécution de sa peine
privative de liberté. Un vol pour […] a ainsi été prévu pour le 19 avril
2022.
Le 7 avril 2022, Q.________ a déposé auprès du SPOP et du SEM
une demande d’autorisation de séjour pour cas individuel d’extrême
gravité au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEI (Loi fédérale sur les étrangers et
l'intégration du 16 décembre 2005, intitulée jusqu’au 31 décembre 2018
Loi fédérale sur les étrangers [LEtr] ; RS 142.20), subsidiairement une
demande d’admission provisoire au sens de l’art. 83 LEI. Il a également
sollicité l’octroi de l’effet suspensif à sa requête. Il a invoqué que des
éléments nouveaux importants seraient survenus postérieurement au
jugement pénal, démontrant qu’il se trouverait dans une situation actuelle
d’extrême gravité imposant l’octroi d’une autorisation de séjour. Parmi ces
éléments nouveaux, figureraient son état de santé psychique et son
besoin de suivi thérapeutique, son état de dépendance à ses proches, des
changements dans sa situation familiale, son amendement, ses efforts

- 5 -
d’intégration socio-professionnelle, son futur emploi et la dégradation de
la situation sécuritaire en […].
Le 12 avril 2022, enregistrant la requête précitée sous la
référence VD 93.04.07757, le SPOP a indiqué au défenseur d’Q.________
que celle-ci devait être interprétée comme une demande de report de
l’exécution de son expulsion judiciaire au sens de l’art. 66d CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), dès lors que l’octroi d’une
autorisation de séjour était exclu, à quelque titre que ce soit, dans la
mesure où l’entrée en force d’une décision d’expulsion mettait fin à
l’autorisation de séjour et où l’admission provisoire ne pouvait plus être
prononcée (art. 61 al. 1 let. e et 83 al. 9 LEI). Il a ensuite indiqué
qu’Q.________ ne pouvait pas se prévaloir de l’art. 66d al. 1 let. a CP, dans
la mesure où il ne disposait pas du statut de réfugié, et que les conditions
de l’art. 66d al. 1 let. b CP n’apparaissaient pas non plus réunies,
l’existence d’un risque réel fondé sur des motifs sérieux et avérés de
traitements inhumains ou dégradants, en cas de retour dans le pays
d’origine, n’ayant pas été démontrée. Compte tenu de ces éléments, le
SPOP a indiqué ce qui suit :
« Notre autorité a l’intention de refuser de reporter
l’exécution de l’expulsion prononcée le 14 février 2020 par le
Tribunal correctionnel d’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois. Cela étant, avant que nous rendions une décision,
votre mandant à la possibilité de nous faire part de ses
remarques et objections jusqu’au 22 avril 2022.
S’agissant de l’effet suspensif sollicité, notre autorité n’est
pas favorable. Le vol prévu le 19 avril 2022 à destination de
[…] est donc maintenu. Votre mandant demeure tenu de
quitter immédiatement la Suisse.
En effet, notre Service est lié par les décisions des
autorités judiciaires (art. 372 CP), et est tenu de mettre (sic)
œuvre l’expulsion "dès que la personne condamnée est libérée
conditionnellement ou définitivement" (art. 66c al. 3 CP). Or,
l’expulsion dont fait l’objet Monsieur Q.________ est en force et
exécutoire, et sa sortie de détention pénale est prévue le 21
avril 2022.
En tout état de cause, dès lors que le susnommé fait
l’objet d’une décision d’expulsion prononcée par les autorités
judiciaires, notre autorité estime, qu’en l’absence d’une base
légale claire, elle n’est pas compétente pour suspendre une

- 6 -
telle mesure (art. 6 Loi sur la procédure administrative du 28
octobre 2008 ; BLV 173.36) ».
Le 13 avril 2022, Q.________ a déposé un recours intitulé
« recours sur effet suspensif » auprès de la Cour de droit administratif et
public du Tribunal cantonal (ci-après : CDAP) contre la décision du SPOP du
12 avril 2022. Il a requis qu’un effet suspensif soit accordé à son recours
et a conclu à ce que l’effet suspensif soit accordé à ses demandes tendant
à l’octroi d’une autorisation de séjour, respectivement d’une admission
provisoire, aucune mesure de renvoi ou d’expulsion de Suisse n’étant mise
en œuvre jusqu’à droit connu sur ses demandes.
Par ordonnance du 14 avril 2022, à titre de mesure
préprovisionnelle urgente, la Juge instructrice de la CDAP a annulé le vol
prévu le 19 avril 2022, constatant que le maintien de celui-ci rendait vain
l’exercice du droit d’être entendu offert au recourant par le SPOP et qu’il
rendait également sans objet la demande de report de l’expulsion pénale,
sur laquelle le SPOP devait encore statuer.
Par courrier du 14 avril 2022, à la suite des demandes
d’autorisation de séjour formées par Q.________, la curatrice de celui-ci a
demandé au SPOP une attestation confirmant qu’il était en droit de
demeurer en Suisse et autorisé à travailler, afin qu’une demande pour une
aide financière puisse être formulée, un suivi médical régulier mis en place
et son projet d’apprentissage poursuivi.
Par ordonnance du 19 avril 2022, la Juge instructrice de la
CDAP a considéré que le recours interjeté le 13 avril 2022, en tant qu’il
contestait le maintien du vol prévu le 19 avril 2022, était devenu sans
objet compte tenu des mesures préprovisionnelles qu’elle avait rendues le
14 avril 2002. Pour le surplus, elle a imparti un délai au 26 avril 2022 au
SPOP pour déposer ses déterminations sur le recours.
f) Par décision du 20 avril 2022, le SPOP a ordonné la
détention administrative d’Q.________ pour une durée de trois mois, soit du

- 7 -
21 avril au 21 juillet 2022, aux motifs qu’il menaçait sérieusement
d’autres personnes ou mettait gravement en danger leur vie ou leur
intégrité physique, qu’il avait été condamné pour crime et qu’il existait
des indices concrets faisant craindre qu’il veuille se soustraire à son
refoulement, à savoir qu’il n’avait pas déposé de documents d’identité ou
de voyage ni entrepris de démarches en vue de s’en procurer, qu’il ne
possédait plus aucune autorisation de séjour en Suisse, qu’il faisait l’objet
d’une expulsion du territoire pour une durée de 5 ans et qu’il avait affirmé
devant le Juge d’application des peines qu’il refusait de collaborer à son
renvoi.
Le 21 avril 2022, le SPOP a notifié cet ordre de détention à
Q.________ et l’a transmis au Tribunal des mesures de contrainte. Le même
jour, Q.________, qui terminait d’exécuter à cette date une peine privative
de liberté à l’Etablissement de Bellechasse, a été transféré au Centre de
détention administrative de Frambois.
Le 22 avril 2022, Q.________ a été entendu par le Tribunal des
mesures de contrainte. Il a déclaré qu’il ne se sentait pas bien
psychiquement, qu’il estimait avoir payé sa dette envers la société, qu’il
souhaitait rester en Suisse, qu’il ne présenterait aucun risque de fuite,
qu’il aurait une adresse à [...] et qu’il aurait une promesse de contrat. Au
terme de cette audition, il a conclu à la levée immédiate de l’ordre de
détention administrative, subsidiairement à la mise en œuvre de mesures
moins contraignantes. Dans un document qu’il a signé et remis à la
Présidente du Tribunal des mesures de contrainte le même jour, Q.________
s’est notamment engagé à demeurer chez ses parents, à [...], à entamer
dès sa sortie de prison un préapprentissage, à poursuivre un suivi
thérapeutique régulier, à se tenir à disposition des autorités et, le cas
échéant, à se rendre une fois par semaine au guichet du SPOP pour signer
un avis de présence.
g) Le 22 avril 2022, dans le cadre de la procédure
administrative VD 93.04.07757, le SPOP a prolongé au 6 mai 2022 le délai

- 8 -
imparti à Q.________ pour faire valoir son droit d’être entendu compte tenu
du recours qu’il avait déposé auprès de la CDAP.
Le 26 avril 2022, le SPOP a déposé ses déterminations auprès
de la CDAP et a conclu au rejet du recours formé par Q.________ le 13 avril
2022. Il a notamment indiqué que le report au sens de l’art. 66d CP ne
pouvait porter que sur l’exécution de l’expulsion et qu’il ne pouvait aboutir
à aucun droit de séjour ou de travail. Lié par les décisions des autorités
judiciaires (art. 372 CP), le SPOP ne pouvait pas restituer un droit de
séjourner en Suisse, alors même que l’objet de la demande ne permettait
pas d’aboutir à un tel droit. Quant à l’exécution forcée de l’expulsion, le
SPOP a indiqué qu’il n’était pas favorable à sa suspension, dans la mesure
où la demande de report apparaissait dénuée de chance de succès. Par
ailleurs, l’intérêt public à exécuter l’expulsion du recourant commandait
de ne pas suspendre cette exécution. Enfin, la demande déposée quelques
jours seulement avant l’exécution de la mesure revêtait manifestement un
caractère dilatoire, d’autant plus que les arguments invoqués tendaient
davantage à remettre en question l’appréciation du juge pénal de
l’application de la clause de rigueur qu’à démontrer une éventuelle
violation du droit international impératif.
Par ordonnance du 28 avril 2022, la Juge instructrice de la
CDAP a indiqué que l’expulsion pénale ne pouvait pas être exécutée tant
que le SPOP n’aurait pas statué sur la demande de report de l’exécution
de l’expulsion pénale et a prié ce service de lui transmettre sa décision sur
cette demande quand elle serait rendue.
h) Les pièces produites par Q.________ ainsi que le dossier
contiennent en outre les renseignements suivants.
Il ressort d’un rapport établi le 3 mars 2022 par le Centre de
psychiatrie forensique de [...] qu’Q.________ bénéficie d’un suivi de soutien
depuis le 25 novembre 2021, après avoir été signalé par un codétenu qui
était inquiet de son état psychologique. Les médecins traitants
d’Q.________ rapportent notamment ce qui suit :

- 9 -
« M. Q.________ s’était effectivement présenté sur un versant
dépressif allant jusqu’à évoquer la survenue d’idéations suicidaires non
scénarisées et qu’il parvenait à tenir à distance en pensant à sa famille
décrite comme très soutenante. […] Nous relevons que nous avons affaire
à un patient particulièrement fragile d’un point de vue psychologique et
qui n’a pas atteint, nous semble-t-il, un degré d’autonomie suffisant qui lui
permette de vivre sans l’appui de sa famille et de sa curatrice. A
l’évidence, il a également besoin d’un suivi psychologique régulier. M.
Q.________ présente des traits d’immaturité certaine, qui avaient du reste
été relevés dans l’expertise de 2019. […] Nous observons en outre qu’il
semble bénéficier des entretiens de soutien mais également à visée
psychothérapeutique tels qu’ils ont été préconisés par l’Autorité de
placement. En effet, bien que semblant démuni en termes de capacité
d’introspection, il accepte l’idée de travailler sur la compréhension des
délits commis et sur les stratégies d’évitement à mettre en place. Il
manifeste la volonté de poursuivre le travail psychothérapeutique débuté
en prison à sa sortie et a déjà, à cet effet, contacté le Centre Psychiatrique
du Nord Vaudois. Nous constatons qu’avec le soutien de ses thérapeutes,
M. Q.________ semble avoir atteint une relative stabilité psychique et les
affects dépressifs présents en début de suivi se sont amoindris sans qu’il
soit nécessaire de lui prescrire une médication autre qu’un hypnotique
avec un bon effet sur les troubles du sommeil ».
Q.________ bénéficie d’une promesse d’engagement pour un
apprentissage d’aide en technique du bâtiment AFP pour la rentrée du
mois d’août 2022, avec la possibilité de faire un préapprentissage dès le
mois d’avril 2022, cet engagement étant conditionné à l’obtention d’une
autorisation de travailler en Suisse.
Par décision du 18 août 2017, la Justice de paix du district du
Jura-Nord vaudois a institué en faveur d’Q.________ une curatelle de portée
générale au sens de l’art. 398 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210). Cette mesure ayant été annulée le 18 mai 2018 par la Chambre
des curatelles du Tribunal cantonal, la Justice de paix du district du Jura-
Nord vaudois a, par décision du 13 décembre 2019, institué en faveur de
l’intéressé une curatelle de représentation et de gestion au sens des art.
394 al. 1 et 395 al. 1 CC.
Outre la condamnation prononcée le 14 février 2020 par le
Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
qui a été décrite ci-dessus, l’extrait du casier judiciaire d’Q.________

- 10 -
comporte quatre condamnations prononcées entre 2016 et 2021,
principalement pour des infractions contre le patrimoine et des infractions
à la loi fédérale sur la circulation routière.
B. Par ordonnance du 22 avril 2022, le Tribunal des mesures de
contrainte a confirmé que l’ordre de détention notifié le 21 avril 2022 par
le SPOP à Q.________ était conforme aux principes de la légalité et de
l’adéquation (I) et a dit que les frais de la cause étaient laissés à la charge
de l’Etat, l’indemnité due au défenseur d'office étant arrêtée à l’issue de la
procédure de renvoi (II).
Le tribunal a considéré que les condamnations pénales dont le
prénommé avait fait l’objet démontraient qu’il menaçait sérieusement
d’autres personnes ou mettait gravement en danger leur vie ou leur
intégrité physique, qu’il apparaissait que certains des actes pour lesquels
il avait été condamné étaient constitutifs de crimes, qu’il ne disposait
d’aucun titre de séjour et faisait désormais l’objet d’une expulsion du
territoire pour une durée de 5 ans, qui était, en l’état, toujours en force. Il
n’était par ailleurs pas exclu qu’il refuse de se soumettre à cette mesure
et disparaisse avant sa mise en œuvre, ce d’autant plus qu’il avait, à deux
reprises lors de ses auditions devant le Juge d’application des peines,
expliqué qu’il ne l’acceptait pas et qu’il refusait de collaborer avec les
autorités en vue de son refoulement du territoire suisse. Les motifs
invoqués par le SPOP apparaissaient ainsi fondés et l’art. 80 al. 6 let. a LEI
n’apparaissait en l’état pas réalisé, dès lors que le motif de la détention
existait encore et que l’exécution de l’expulsion ne se trouvait pas
entravée pour des raisons juridiques ou matérielles. La décision
préprovisionnelle urgente rendue par la CDAP le 14 avril 2022 ne remettait
pas en cause cet examen. La détention de l’intéressé, pour trois mois,
paraissait ainsi justifiée et proportionnée, aucune mesure moins
attentatoire à la liberté personnelle ne permettant d’assurer l’expulsion
ordonnée.
C. a) Par acte daté du 28 avril 2022, adressé par efax le
lendemain, Q.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale

- 11 -
contre cette ordonnance, concluant, avec suite de frais et dépens, à sa
réforme en ce sens qu’il est immédiatement libéré, moyennant
subsidiairement le prononcé d’une mesure d’assignation à résidence ou de
toute autre mesure subsidiaire à la détention, qu’il est constaté qu’il a été
détenu illicitement depuis son transfert au Centre de détention de
Frambois le 22 avril 2022 et que la cause est transmise à l’autorité civile
compétente pour statuer sur le dommage qu’il a subi, à hauteur de 200 fr.
par jour de détention illicite. Plus subsidiairement, il a conclu à l’annulation
de l’ordonnance, le dossier étant renvoyé à l’autorité précédente pour
nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants de
l’arrêt à intervenir.
A titre de « mesures provisionnelles », le recourant a requis,
en substance, l’octroi de l’effet suspensif à son recours, que « toutes les
mesures d’instruction propres à éclaircir la situation de fait englobant
notamment la question de l’impossibilité de l’exécution [de son] renvoi »
soient ordonnées et qu’ordre soit donné au SPOP de produire « tout
document attestant que des démarches visant l’exécution d’un renvoi ont
bel et bien été entreprises entre le 14 avril 2022 et le 22 avril 2022 ».
A titre de mesures d’instruction, le recourant a requis la tenue
d’une audience et la production par le SPOP de « tout document attestant
que des démarches avaient bel et bien été entreprises afin d’assurer un
renvoi entre le 14 avril 2022 et le 22 avril 2022 ».
Dans l’en-tête du courrier accompagnant son recours,
Q.________ a en outre indiqué « Demande de libération immédiate » et a
conclu, dans le corps de ce courrier, à sa libération avec effet immédiat.
Le 2 mai 2022, la Présidente de la Chambre des recours pénale
a rejeté les conclusions prises à titre provisionnel par le recourant dans la
mesure où elles étaient recevables et a également rejeté sa conclusion
tendant à sa libération avec effet immédiat.

- 12 -
Le 6 mai 2022, dans le délai qui lui avait été imparti en
application de l'art. 31 al. 3 LVLEI (Loi d'application dans le Canton de
Vaud de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 18 décembre
2007 ; BLV 142.11), le SPOP a déposé ses déterminations et a conclu au
rejet du recours formé par Q.________.
b) Dans le cadre de la procédure administrative
VD 93.04.07757, Q.________ a sollicité, le 6 mai 2022, une deuxième
prolongation du délai qui lui avait été imparti par le SPOP pour faire valoir
son droit d’être entendu.
Le 10 mai 2022, le SPOP a indiqué à Q.________ qu’il n’était pas
disposé à répondre favorablement à sa requête et qu’un délai de grâce de
trois jours pour répondre au courrier du 12 avril 2022 lui était octroyé.
Le 11 mai 2022, Q.________ a déposé un recours auprès de la
CDAP contre le refus du SPOP de prolonger le délai précité.
c) Le 11 mai 2022, Q.________ a déposé auprès de la Chambre
de céans une copie du recours susmentionné et a sollicité une nouvelle
fois sa libération immédiate.
Le 12 mai 2022, la Présidente de la Chambre de céans a
imparti à Q.________ un délai au 16 mai 2022, midi, pour se déterminer, s’il
le souhaitait, sur le courrier du SPOP du 6 mai 2022.
Le 13 mai 2022, la Présidente de la Chambre de céans a rejeté
la requête du recourant tendant à sa libération avec effet immédiat dans
la mesure de sa très faible recevabilité.
En d roit :
1.

- 13 -
1.1 Le Tribunal des mesures de contrainte statue sur la légalité et
l’adéquation de la détention administrative, conformément aux art. 80 al.
2 LEI et 11 al. 1 et 16a LVLEI.
Les décisions prononcées par le Tribunal des mesures de
contrainte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal
(art. 30 al. 1 LVLEI), soit la Chambre des recours pénale (art. 26 al. 1 ROTC
[Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV
173.31.1]), dans les dix jours dès la notification de la décision attaquée.
L’acte de recours est signé et sommairement motivé (art. 30 al. 2 LVLEI).
La procédure est régie par l'art. 31 LVLEI, qui renvoie pour le surplus aux
dispositions de la LPA-VD (Loi vaudoise sur la procédure administrative du
28 octobre 2008 ; BLV 173.36).
En l’espèce, déposé en temps utile et auprès de l’autorité
compétente par une personne placée en détention administrative, qui a un
intérêt digne de protection à l’annulation de l’ordonnance querellée, le
recours d’Q.________ est recevable, dans la mesure où il porte sur la
légalité et l’adéquation de la détention administrative. Pour le surplus, sa
recevabilité peut rester indécise (cf. infra consid. 4.3.4).
1.2 La Chambre des recours pénale revoit librement la décision de
première instance ; elle établit les faits d'office et peut ordonner à cet
effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2
LVLEI). Elle peut en particulier tenir compte de faits postérieurs à la
décision attaquée (CREP 25 février 2022/139 ; CREP 9 août 2021/688). Le
Tribunal statue à bref délai (art. 31 al. 4 LVLEI). Elle applique au surplus
LPA-VD (art. 31 al. 6 LVLEI).
2. A titre de mesures d’instruction, le recourant requiert la tenue
d’une audience et la production par le SPOP de « tout document attestant
que des démarches [ont] bel et bien été entreprises afin d’assurer un
renvoi entre le 14 avril 2022 et le 22 avril 2022 ». Le recourant n’expose
toutefois pas en quoi ces mesures seraient pertinentes dans le cadre de

- 14 -
l’examen de son recours. Dans ces conditions, ces réquisitions ne peuvent
qu’être rejetées.
3.
3.1 Dans un grief d’ordre formel, le recourant invoque une
violation de son droit d’être entendu. Il soutient que l’ordonnance
attaquée ne permettrait pas de comprendre pour quelles raisons les
conditions de l’art. 80 al. 6 let. a LEI ne seraient pas réalisées, le premier
juge n’ayant pas exposé les faits permettant de confirmer l’adéquation de
sa détention.
3.2 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2
Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101), comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les
éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa
situation juridique, de consulter le dossier, de produire des preuves
pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves
pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à
tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à
influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 167 consid. 4.1 et les références
; TF 2C_501/2020 du 15 mars 2021 consid. 5.1) Le droit d'être entendu
implique également pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision afin
que le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu
et exercer son droit de recours à bon escient. Pour répondre à ces
exigences, l'autorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui
l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que
l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en
connaissance de cause ; elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de
discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties,
mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour
l'issue du litige (cf. ATF 134 I 83 consid. 4.1 et les références). La
motivation peut en outre être implicite et résulter des différents
considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; TF 1C_361/2020
du 18 janvier 2021 consid. 3.1).

- 15 -
En droit vaudois, l'art. 42 let.c LPA-VD prévoit dans ce cadre
que la décision doit notamment contenir les faits, les règles juridiques et
les motifs sur lesquels elle s'appuie.
3.3 En l’espèce, le premier juge a retenu que l’art. 80 al. 6 let. a
LEI n’apparaissait en l’état pas réalisé. Il a considéré que le motif de la
détention existait encore, que l’exécution de l’expulsion ne se trouvait pas
entravée pour des raisons juridiques ou matérielles, que la décision
préprovisionnelle urgente de la CDAP ne remettait pas en cause cet
examen, que la détention ordonnée pour trois mois paraissait
proportionnée, d’autant qu’elle était exécutée dans un établissement où
les conditions de détention étaient adéquates, et que les mesures
proposées par le recourant n’étaient pas aptes à assurer son refoulement.
Contrairement à ce que soutient le recourant, cette motivation
permet de comprendre pourquoi le premier juge a estimé que la détention
d’Q.________ ne pouvait pas être levée. Elle a du reste permis au recourant
de l'attaquer en toute connaissance de cause et de reprocher au premier
juge en particulier de ne pas avoir retenu que son renvoi dans un délai
raisonnable était impossible.
Partant, mal fondé, le grief tiré de la violation du droit d’être
entendu doit être rejeté.
4.
4.1 Sur le fond, le recourant fait valoir en premier lieu que la mise
en détention administrative ne respecterait pas le principe de la
proportionnalité posé à l’art. 36 Cst., dès lors que l’exécution de son
expulsion serait entravée par la requête qu’il a déposée le 7 avril 2022
compte tenu du fait que l’effet suspensif a été accordé par la Juge
instructrice de la CDAP et qu’une procédure est désormais engagée
auprès du SPOP, respectivement de la CDAP. Le recourant soutient ensuite
que l’exécution de l’expulsion serait impossible, du moins pour une
certaine durée, et ce pour des raisons juridiques au sens des art. 66d al. 1
let. b CP, 13 et 31 Cst. ainsi que 5 et 8 CEDH (Convention de sauvegarde

- 16 -
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950
; RS 0.101) ; l’art. 80 al. 6 LEI serait ainsi violé. Enfin, le recourant se plaint
d’une constatation inexacte et incomplète des faits. Il soutient que les
déclarations qu’il a faites devant le Juge d’application des peines selon
lesquelles il refuse de collaborer à son refoulement auraient été
« décontextualisées ». Il n’aurait jamais indiqué qu’il entendait « contester
sans motif » son expulsion et s’opposer par tous les moyens à l’exécution
de celle-ci. Il n’aurait fait qu’expliquer que sa situation personnelle,
notamment son état de santé, « l’empêch[ait] concrètement de se plier »
à la mesure ordonnée. Invoquant l’art. 83 al. 1 LEI et 66d al. 1 let. b CP, le
recourant ajoute que le premier juge n’aurait pas tenu compte du fait que
son renvoi serait impossible, illicite et inexigible et qu’il devrait être
empêché « pour raisons médicales notamment ». A cet égard, il se
prévaut de la protection de l’art. 3 CEDH et fait valoir que son expulsion
l’exposerait « à un risque de déclin grave et irréversible de son état de
santé entraînant une réduction significative de son espérance de vie ». Il
allègue qu’il serait un jeune homme particulièrement fragile et vulnérable,
que son état de santé psychique se serait péjoré en prison, qu’il aurait fait
part à plusieurs reprises de son intention de mettre fin à ses jours, que s’il
était expulsé, il se retrouverait « à l’abandon », sans le soutien de
proches, sans lieu où aller et sans les soins et le suivi indispensables au
maintien de sa santé psychique. Le recourant renvoie pour le surplus aux
motifs qu’il a exposés dans sa requête du 7 avril 2022. Il conteste ensuite
présenter un risque de fuite ou de disparition, faisant valoir qu’il s’est
engagé par écrit à fournir diverses garanties aux autorités et qu’une fois
libre, il serait domicilié chez ses parents, travaillerait et serait suivi par un
médecin. De même, il répète qu’en dépit de ses condamnations, rien ne
permettrait de retenir qu’il menace sérieusement d’autres personnes ou
qu’il met gravement en danger leur vie ou leur intégrité corporelle. A titre
subsidiaire, il soutient qu’il pourrait être mis au bénéfice de mesures
moins coercitives, telles qu’une assignation à résidence ou l’obligation de
respecter un périmètre restreint entre son domicile, son travail et ses
médecins.

- 17 -
4.2
4.2.1 La détention administrative porte une atteinte grave à la
liberté personnelle et ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5
par. 1 let. f CEDH et de l'art. 31 Cst., ce qui suppose en premier lieu qu'elle
repose sur une base légale. Le respect de la légalité implique ainsi que la
mise en détention administrative ne soit prononcée que si les motifs
prévus dans la loi sont concrètement réalisés (ATF 140 II 1 consid. 5.1).
L'art. 76 LEI, intitulé « Détention en vue du renvoi ou de
l'expulsion », dispose à son al. 1 let. b, qu'après notification d'une décision
de première instance de renvoi ou d'expulsion au sens de la LEI ou d'une
décision de première instance d'expulsion au sens des art. 66a ou 66abis
CP ou 49a ou 49abis CPM (Code pénal militaire fédéral du 13 juin 1927 ; RS
321.0), l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, mettre en
détention la personne concernée pour les motifs cités à l'art. 75 al. 1 let.
a, b, c, f, g ou h LEI – à savoir notamment lorsqu’elle séjourne illégalement
en Suisse et dépose une demande d’asile dans le but manifeste
d’empêcher l’exécution d’un renvoi ou d’une expulsion (art. 75 al. 1 let. f
LEI), lorsqu'elle menace sérieusement d'autres personnes ou met
gravement en danger leur vie ou leur intégrité corporelle et fait l'objet
d'une poursuite pénale ou a été condamnée pour ce motif (art. 75 al. 1 let.
g LEI) ou lorsqu’elle a été condamnée pour un crime (art. 75 al. 1 let. h
LEI).
En vertu de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI, l'autorité
compétente peut également mettre en détention la personne concernée si
des éléments concrets font craindre qu’elle entend se soustraire au renvoi
ou à l’expulsion, en particulier parce qu’elle ne se soumet pas à son
obligation de collaborer en vertu de l’art. 90 LEI ou de l’art. 8 al. 1 let. a,
ou al. 4, LAsi (Loi fédérale sur l’asile du 26 juin 1998 ; RS 142.31) (ch. 3)
ou si son comportement permet de conclure qu'elle se refuse à
obtempérer aux instructions des autorités (ch. 4). Ces deux chiffres
décrivent des comportements permettant de conclure à l'existence d'un
risque de fuite ou de disparition (« Untertauchensgefahr ») et peuvent

- 18 -
donc être envisagés ensemble (Zünd, Kommentar Migrationsrecht, 4e éd.,
Zurich 2015, n. 6 ad art. 76 LEI).
Selon la jurisprudence, ces motifs sont réalisés lorsque
l'étranger a déjà disparu une première fois dans la clandestinité (ATF 140
II 1 consid. 5.3), lorsqu'il tente d'entraver les démarches en vue de
l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes
ou contradictoires ou encore s'il laisse clairement apparaître, par ses
déclarations ou son comportement, qu'il n'est pas disposé à retourner
dans son pays d'origine (ATF 130 II 56 consid. 3.1 ; TF 2C_105/2016 du 8
mars 2016 consid. 5.2 ; TF 2C_1139/2012 du 21 décembre 2012 consid.
3.2). Il faut qu'il existe des éléments concrets en ce sens (ATF 140 II 1
consid. 5.3 ; TF 2C_951/2015 du 17 novembre 2015 consid. 2.2).
4.2.2 La détention doit être levée si l'exécution du renvoi ou de
l'expulsion s'avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles
(art. 80 al. 6 let. a LEI). Dans ce cas, elle ne peut, en effet, plus être
justifiée par une procédure d'éloignement en cours ; de plus, elle est
contraire à l'art. 5 par. 1 let. f CEDH (ATF 130 II 56 consid. 4.1.1 ; ATF 122
II 148 consid. 3). Les raisons juridiques ou matérielles doivent être
importantes (« triftige Gründe »), l'exécution du renvoi devant être
qualifiée d'impossible lorsque le rapatriement est pratiquement exclu,
même si l'identité et la nationalité de l'étranger sont connues et que les
papiers requis peuvent être obtenus (TF 2C_213/2022 du 30 mars 2022
consid. 4.2 et les arrêts cités). Tel est par exemple le cas d'un détenu
présentant des atteintes à sa santé si importantes, que celles-ci rendent
impossible son transport pendant une longue période (cf. TF 2C_951/2015
du 17 novembre 2015 consid. 3.1), ou qu'un Etat refuse de reprendre
certains de ses ressortissants (ATF 125 Il 217 consid. 2 ; Göksu,
Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, Berne 2010, n. 21
ad art. 80 LEI). Une mise en danger concrète de l'intéressé en cas de
retour dans son pays d'origine peut également constituer une raison
rendant impossible l'exécution du renvoi (ATF 125 II 217 consid. 2 ;
TF 2C_672/2019 du 22 août 2019 consid. 5.1). Il s'agit d'évaluer la
possibilité d'exécuter la décision de renvoi dans chaque cas d'espèce. Le

- 19 -
facteur décisif est de savoir si l'exécution de l'éloignement semble
possible dans un délai prévisible respectivement raisonnable avec une
probabilité suffisante (TF 2C_213/2022 précité consid. 4.2 et les arrêts
cités). La détention viole l'art. 80 al. 6 let. a LEI, ainsi que le principe de
proportionnalité lorsqu'il y a de bonnes raisons de penser que tel ne
pourra pas être le cas (ATF 130 II 56 consid. 4.1.3 et les arrêts cités). Doit
être prise en considération la situation au moment où l'arrêt attaqué a été
rendu (TF 2C_597/2020 du 3 août 2020 consid. 4.1 et les arrêts cités).
Sous l'angle de l'art. 80 al. 6 let. a LEI, la détention ne doit être levée que
si la possibilité de procéder à l'expulsion est inexistante ou hautement
improbable et purement théorique, mais pas s'il y a une chance sérieuse,
bien que mince, d'y procéder (ATF 130 II 56 consid. 4.1.3 ; TF
2C_213/2022 précité consid. 4.2 et les arrêts cités).
L'art. 3 CEDH dispose que nul ne peut être soumis à la torture
ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Selon la
jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme concernant le
défaut de traitement médical approprié dans le pays de renvoi, ce n'est
que dans des situations exceptionnelles, en raison de « considérations
humanitaires impérieuses », que la mise à exécution d'une décision
d'éloignement d'un étranger peut emporter violation de l'art. 3 CEDH. Les
étrangers qui sont sous le coup d'un arrêté d'expulsion ne peuvent en
principe revendiquer le droit de rester sur le territoire d'un Etat
contractant afin de continuer à y bénéficier de l'assistance médicale. Ainsi,
le fait que la situation d'une personne dans son pays d'origine serait moins
favorable que celle dont elle jouit dans le pays d'accueil n'est pas
déterminant du point de vue de l'art. 3 CEDH. Dans ce cas également, il
faut des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé, si on l'expulse
vers le pays de destination, y courra un risque réel d'être soumis à un
traitement contraire à l'art. 3 CEDH. Un seuil de gravité élevé est exigé
pour que l'état de santé d'une personne lui permette de s'opposer à son
expulsion (TF 2D_55/2015 du 9 mai 2016 consid. 4.2 et les références
citées).

- 20 -
4.2.3 L’art. 76 al. 4 LEI prévoit que les démarches nécessaires à
l'exécution du renvoi ou de l’expulsion doivent être entreprises sans
tarder. Il s’agit du principe de la célérité ; il faut se demander si la
détention prononcée et sa durée demeurent nécessaires et restent dans
une mesure proportionnée au but poursuivi (TF 2C_18/2016 du 2 février
2016 consid. 4.2 ; TF 2C_218/2013 du 26 mars 2013 consid. 2.3 ;
Chatton/Merz, Code annoté de droit des migrations, vol. Il, Berne 2017, n.
30 ad art. 76 LEtr). La détention administrative exige que, du point de vue
temporel, les autorités compétentes agissent avec diligence. Selon la
jurisprudence, le principe de célérité est violé si les autorités compétentes
n'entreprennent aucune démarche en vue de l'exécution du renvoi ou de
l'expulsion pendant une durée supérieure à deux mois et que leur
inactivité ne repose pas en première ligne sur le comportement des
autorités étrangères ou de la personne concernée elle-même (TF
2C_1132/2018 du 21 janvier 2019 consid. 5.1 ; ATF 139 I 206 consid. 2.1
et les références citées).
4.2.4 Aux termes de l’art. 79 al. 1 LEI, la détention en phase
préparatoire et la détention en vue du renvoi ou de l’expulsion visées aux
art. 75 à 77 ainsi que la détention pour insoumission visée à l’art. 78 ne
peuvent excéder six mois au total.
4.3
4.3.1 En l’espèce, par jugement du 11 juin 2020, le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a
condamné le recourant pour brigandage et vol notamment et a ordonné
son expulsion au sens de l’art. 66a CP. Ce jugement a été confirmé par la
Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal puis par le Tribunal fédéral.
Q.________ ayant été libéré définitivement de l’exécution de la peine
privative de liberté qui lui a été infligée, son expulsion peut être
prononcée (cf. art. 66c al. 3 CP). Le recourant a par ailleurs été reconnu
coupable d’infractions qui constituent des crimes (cf. art. 10 al. 2 CP).
Ainsi, les conditions légales pour sa mise en détention administrative sur
la base de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI, en lien avec l'art. 75 al. 1 let. h LEI,
sont réunies, ce que le recourant ne conteste au demeurant pas.

- 21 -
Les motifs énumérés à l’art. 76 al. 1 let. a et let. b LEI étant
alternatifs, et la détention en vue de l’expulsion étant justifiée au regard
de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI pour les motifs précités, il n’est pas
nécessaire d’examiner si celle-ci est justifiée pour d’autres motifs, en
particulier en raison de l’existence d’un risque de fuite ou d’une menace
grave. C’est donc en vain que le recourant conteste l’existence de ces
deux motifs. Quoi qu’il soit, à titre superfétatoire, force est de constater
que ces motifs sont, eux aussi, existants. D’une part, la multitude des
antécédents du recourant, dont l’un pour brigandage, et le risque de
récidive qualifié d’élevé par les experts démontrent que les conditions de
l’art. 75 al. 1 let. g LEI sont elles aussi réunies. D’autre part, le recourant
ne dispose, en l’état, d’aucun titre de séjour et fait l’objet d’une expulsion
du territoire pour une durée de 5 ans, qu’il n’accepte pas. Il a par ailleurs
clairement indiqué au Juge d’application des peines, le 7 décembre 2021,
qu’il ne comptait pas collaborer à son renvoi et qu’il entendait vivre
illégalement en Suisse le cas échéant, avant de confirmer ses déclarations
lorsqu’il a été réentendu, le 17 novembre 2021, en présence de son
défenseur. On ne voit pas en quoi ces déclarations auraient été sorties de
leur contexte comme l’affirme le recourant qui se plaint d’une constatation
inexacte des faits à cet égard. Il s’agit au contraire d’éléments concrets au
sens de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI faisant craindre qu’il entende se
soustraire à son expulsion. Selon la doctrine exposée plus haut, un tel
comportement permet de conclure à l'existence d'un risque de fuite ou de
disparition.
Partant, les conditions légales posées par les art. 75 et 76 LEI
pour la mise en détention administrative du recourant sont réalisées. Il ne
saurait donc y avoir de violation de l’art. 5 CEDH.
4.3.2 C’est également en vain que le recourant invoque que
l’exécution de son expulsion de Suisse dans son pays d’origine serait
impossible en raison de la demande qu’il a déposée le 7 avril 2022 et des
motifs de santé qui la sous-tendent.

- 22 -
En principe, une demande de reconsidération ou toute autre
nouvelle demande au sujet du statut de résidence n’élimine pas les effets
d’un renvoi ou d’une expulsion qui auraient déjà été ordonnés ; ce aussi,
aussi longtemps qu’aucune nouvelle décision favorable à l’étranger n’aura
été prise (Chatton et Merz, in : op. cit., n. 9 ad art. 76 LEtr et les
références citées).
S’agissant de la demande déposée le 7 avril 2022, en vue de
l’octroi d’une autorisation de séjour, subsidiairement en vue d’une
admission provisoire, elle ne saurait constituer une raison juridique
importante, au sens de la jurisprudence citée au considérant 4.2.2. En
effet, le statut administratif en Suisse d’une personne frappée d’une
expulsion judiciaire obligatoire au sens de l’art. 66a CP est indifférent sur
la mesure d’expulsion. Au reste, lorsqu’est prononcée une expulsion
judiciaire du territoire suisse, l’étranger perd son titre de séjour,
indépendamment de son statut (art. 121 al. 3 Cst.) ; l’autorisation de
séjour prend fin dès l’entrée en force du jugement prononçant l’expulsion
obligatoire au sens de l’art. 66a CP (art. 61 al. 1 let. e LEI), quelle que soit
la nature de l’autorisation (Perrier Depeursinge, L’expulsion selon les art.
66a à 66d du Code pénal suisse, in : Revue pénale suisse 135/2017 pp.
389- 415, spéc. 410 et les références citées). C’est dire que l’autorité
administrative n’a plus la liberté de prononcer une admission provisoire
(art. 83 al. 9 LEI).
Certes, le SPOP a interprété la demande du 7 avril 2022
comme une demande de report de l’expulsion, au sens de l’art. 66d al. 1
let. b CP, soit « lorsque d’autres règles impératives du droit international
s’opposent à l’expulsion », demande sur laquelle ce service est compétent
pour statuer en application de l’art. 3 al. 1 ch. 3ter LVLEI. Cependant, outre
le fait que le recourant – qui n’a pas envisagé dans sa demande que cette
norme puisse entrer en ligne de compte – n’a pas précisément indiqué
quelles règles impératives pouvaient faire obstacle à son refoulement, il
n’en existe pas. Quant à l’art. 3 CEDH qu’il cite dans son recours, on ne
voit pas en quoi il pourrait faire obstacle à l’exécution de l’expulsion
judiciaire obligatoire dont il fait l’objet : premièrement, le jugement du

- 23 -
Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
du 14 février 2020 et le jugement de la Cour d’appel pénale du 11 juin
2020 ont pris en compte les circonstances ayant trait à son pays d’origine
; en particulier, ils ont expressément écarté l’application de la clause de
rigueur figurant à l’art. 66a al. 2 CP – prévoyant que le juge peut
exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait
l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics
à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à
demeurer en Suisse, et dont la jurisprudence a dit qu’elle permet de
garantir le principe de la proportionnalité au sens de l’art. 5 al. 2 Cst. En
outre, le Tribunal fédéral a rejeté spécifiquement l’argumentation que le
recourant invoquait alors, tirée également de sa situation personnelle, et a
confirmé la pesée des intérêts faite par la cour cantonale, d’une part, ainsi
que l’appréciation de celle-ci au sujet de son intégration en […], d’autre
part (« A l'inverse, l'intégration socio-professionnelle du recourant en […],
pays dont il parle la langue, où il s'est rendu régulièrement et où vit
encore son oncle, paraît envisageable, à plus forte raison qu'il est encore
jeune. Les perspectives d'intégration dans ce pays n'apparaissent pas
moins bonnes qu'en Suisse », TF 6B_909/2020 du 15 décembre 2020
consid. 3.4.3). C’est donc en vain que le recourant remet en cause ces
éléments de fait, relatifs à sa future situation en […], du reste sans
amener le début d’une preuve.
Quant au fait que la Juge instructrice de la CDAP ait accordé
l’effet suspensif le 28 avril 2022 – jusqu’à ce que le SPOP ait statué sur la
demande de report –, il ne signifie pas que l’expulsion ne pourra pas être
exécutée dans le délai légal de détention (cf. TF 2C_170/2020 du 17 août
2020 consid. 4.4), mais tout au plus qu’elle ne pourra pas l’être jusqu’à la
décision du SPOP ; or, celui-ci a accordé au recourant un délai de
détermination au 9 mai 2022, prolongé de trois jours le 10 mai 2022,
d’une part, et a déjà relevé de manière relativement catégorique, dans
son avis du 12 avril 2022, qu’il ne comptait pas donner une suite positive
à la demande du recourant, d’autre part. Dans ces conditions, aucun
élément ne permet de penser que la décision du SPOP ne sera pas rendue
prochainement, d’autant que cette autorité a procédé jusque-là avec

- 24 -
célérité, en prenant des dispositions, avant que le recourant ait fini de
purger sa peine privative de liberté, pour organiser un vol à destination de
son pays d’origine. Enfin, l’éventualité d’une procédure de recours
jusqu’au Tribunal fédéral n’exclut pas non plus, en l’état, que la procédure
initiée par le recourant pour obtenir une autorisation de séjour,
respectivement une admission provisoire, ne puisse pas être close à brève
échéance.
Le recourant soutient ensuite qu’il n’aurait pas été tenu
compte de son état de santé. Les pièces qu’il a produites à cet égard ont
été intégrées à l’état de fait du présent arrêt. Le recourant ne rend pas
pour autant vraisemblable que son état de santé fragile serait une raison
matérielle importante au sens de la jurisprudence précitée (cf. consid.
4.2.2 supra). Les médecins traitants du recourant soulignent qu’il est
psychologiquement fragile et qu’il a besoin d’un suivi psychologique
régulier. Si cette situation ne doit pas être minimisée, il n’en demeure pas
moins qu’elle ne saurait faire obstacle à l’exécution de l’expulsion
judiciaire. Le recourant se contente d’affirmer qu’il ne pourrait pas
bénéficier de soins et du suivis adéquats en […], mais n’apporte pas le
début d’une preuve à cet égard. En outre, selon la jurisprudence du
Tribunal administratif fédéral, ni une tentative de suicide ni des tendances
suicidaires ne s'opposent à l'exécution du renvoi, y compris sous l'angle de
l'exigibilité, seule une mise en danger concrète devant être prise en
considération (TAF E-4240/2018 du 18 juin 2019 consid. 5.5 et les
références citées). Or, les éléments au dossier n’établissent pas une mise
en danger concrète à ce jour.
Le recourant invoque encore que l’une des trois conditions de
l’art. 83 al. 1 LEI serait remplie. Cette disposition dispose que le SEM
décide d’admettre à titre provisoire l’étranger si l’exécution du renvoi ou
de l’expulsion n’est pas possible, n’est pas licite ou ne peut être
raisonnablement exigé. Elle réglemente l’octroi d’une admission provisoire
de l’étranger dont l’expulsion n’est pas possible. Elle ne fonde pas une
telle impossibilité, étant rappelé que le juge de la détention examine
l’exécutabilité du renvoi (cf. art. 80 al. 6 let. a LEI).

- 25 -
Compte tenu de ce qui précède, il existe une chance sérieuse
de procéder au renvoi du recourant dans un délai raisonnable. En outre,
aucune mesure moins coercitive que la détention n’est envisageable (cf.
art. 15 al. 1 de la Directive 2008/115/CE sur le retour ; RS 0.362.380.042 ;
JO L 348 du 24 décembre 2008). En effet, comme déjà indiqué, le
recourant a déclaré qu’il n’entendait pas collaborer avec les autorités en
vue de son expulsion et qu’il était prêt à vivre dans l’illégalité en Suisse.
Ces éléments suffisent pour retenir que le risque qu’il tente de se
soustraire à son expulsion en se dissimulant ou en disparaissant est
concret (cf. consid. 4.3.1 et art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI). Quant à la
durée de la détention prononcée, soit trois mois, elle n'excède pas la
durée maximale de six mois prévue à l'art. 79 al. 1 LEI.
Au vu de ce qui précède, il n’existe aucun motif de lever la
détention administrative. Mal fondés, les arguments du recourant fondés
sur la violation de l’art. 80 al. 6 LEI, ainsi que sur la violation du principe
de proportionnalité, ne peuvent qu’être rejetés.
4.3.4 En définitive, la détention administrative du recourant,
conforme au droit, ne prête pas le flanc à la critique et doit être confirmée.
Partant, les conclusions du recourant tendant à sa libération immédiate,
au constat de sa détention illicite et à ce que la cause soit transmise à
l’autorité civile compétente pour statuer sur le dommage qu’il a subi à ce
titre doivent être rejetées dans la mesure où elles sont recevables.
5. Il résulte de ce qui précède que le recours d’Q.________ doit
être rejeté, dans la mesure où il est recevable, et l’ordonnance entreprise
confirmée.
S’agissant de l’indemnisation de Me Amir Dhyaf, conseil
d’office du recourant, il sera retenu, au vu de l’acte déposé et de la nature
de la cause, 4 heures d'activité nécessaire d’avocat au tarif horaire de 180
fr. (art. 18 al. 5 LPA-VD ; art. 2 al. 1 let. a et 3 al. 2 RAJ [Règlement sur
l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV

- 26 -
211.02.3]), soit 720 francs. S'y ajoutent 2 % pour les débours (art. 3bis al.
1 RAJ), soit 14 fr. 40, et 7,7 % de TVA sur le tout, de sorte que l'indemnité
d'office sera arrêtée au total à 791 fr. en chiffres arrondis.
Le recourant sera tenu au remboursement de l’indemnité due
à son conseil d’office, mise provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’il
sera en mesure de le faire (art. 123 CPC par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-
VD).
Les frais judiciaires seront laissés à la charge de l’Etat (art. 50
LPA-VD ; CREP 13 décembre 2021/1089 ; CREP 26 août 2020/649).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance du 22 avril 2022 est confirmée.
III. L’indemnité allouée à Me Amir Dhyaf, conseil d’office
d’Q.________, est arrêtée à 791 fr. (sept cent nonante et un
francs).
IV. Q.________ sera tenu au remboursement de l’indemnité due à
son conseil d’office, mise provisoirement à la charge de l’Etat,
dès qu’il sera en mesure de le faire (art. 123 CPC).
V. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète et envoyé par efax, à :
- Me Amir Dhyaf, avocat (pour Q.________),

- 27 -
- Service de la population,
et communiqué par efax et par courrier A à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
- Service des curatelles et tutelles professionnelles,
- Etablissement de Frambois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la
Confédération du 19 mars 2010 ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la
notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :