vd_gerichte · OE16.012348 · 2022-01-04 · fr
Représentation et gestion (droits civils limités, accès aux biens)
Représentation et gestion (droits civils limités, accès aux biens)


TRIBUNAL CANTONAL
OE16.012348-
211987
2
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 4 janvier 2022
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
Mmes Kühnlein et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Wiedler
*****
Art. 394 al. 1 et 2, 395 al. 1 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par C.________, à [...], contre la
décision rendue le 17 décembre 2021 par la Justice de paix du district de
la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 17 décembre 2021, adressée pour notification
aux parties le 23 décembre 2021, la Justice de paix du district de la Riviera
– Pays-d’Enhaut (ci-après : justice de paix) a maintenu la mesure de
placement à des fins d’assistance prononcée le 21 avril 2021 pour une
durée indéterminée en faveur de C.________ auprès de l’Hébergement non
médicalisé (HNM) [...] ou dans tout autre établissement approprié (I),
modifié la curatelle de représentation sans limitation de l’exercice des
droits civils au sens de l’art. 394 al. 1 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210) et de gestion au sens de l’art. 395 al. 1 CC
instituée en faveur de C.________, en une curatelle de représentation avec
limitation de l’exercice des droits civils au sens de l’art. 394 al. 2 CC et de
gestion au sens de l’art. 395 al. 1 CC (II), retiré à C.________ ses droits civils
en matière de logement (III), maintenu E.________, assistante sociale au
Service des curatelles et tutelles professionnelles (SCTP) en qualité de
curatrice et dit qu’en cas d’absence de la curatrice désignée
personnellement, ledit service assurerait son remplacement en attendant
son retour ou la désignation d’un nouveau curateur (IV), dit que la
curatrice aurait pour tâches :
dans le cadre de la curatelle de représentation :
- représenter C.________ dans les rapports avec les tiers, en
particulier en matière de logement, santé, affaires sociales,
administration, et de sauvegarder au mieux ses intérêts (art. 394 al. 2 CC),
dans le cadre de la curatelle de gestion :
- veiller à la gestion des revenus et de la fortune de C.________,
administrer ses biens avec diligence, la représenter dans ce cadre,
notamment à l’égard des établissements financiers, et accomplir les actes
juridiques liés à la gestion (art. 395 al. 1 CC),
- représenter, si nécessaire, C.________ pour ses besoins
ordinaires (art. 408 al. 2 ch. 3 CC),
en veillant, dans la mesure du possible, à permettre à
C.________ de retrouver progressivement de l’autonomie dans la gestion de
ses affaires financières et administratives (V), invité E.________ à

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soumettre des comptes tous les deux ans à l’approbation de l’autorité de
céans, avec un rapport sur son activité et sur l’évolution de C.________ (VI),
privé d’effet suspensif tout recours éventuel contre cette décision (art.
450c CC) (VII) et laissé les frais de la décision à la charge de l’Etat (VIII).
S’agissant en particulier de la curatelle, les premiers juges ont
retenu que la personne concernée se rendait régulièrement auprès de
gérances immobilières pour y déposer des demandes de location, qu’il
était à craindre qu’elle parvienne à signer un contrat de bail à loyer, ce qui
était contraire à ses intérêts, qu’en raison de sa maladie elle n’était pas à
même d’assurer la sauvegarde de ses affaires administratives et
financières et qu’une curatelle au sens de l’art. 394 al. 1 CC n’était pas
suffisante pour la protéger.
B. a) Par acte du 24 décembre 2021, remis à la Poste suisse le
27 décembre 2021, C.________ a recouru contre cette décision, exprimant
également ne plus souhaiter sa curatelle.
Par écrit reçu le 29 décembre 2021 par la justice de paix,
C.________ a déclaré déposer plainte contre son ancien curateur, « [...]»,
pour avoir contracté des dettes à sa charge à hauteur de 60'000 fr.
pendant la période où elle avait été hospitalisée entre 2017 et 2019, et
conservé l’argent de ses vacances.
b) Dans un rapport du 31 décembre 2021, le Dr I.________,
médecin chef à la Fondation de Nant, a exposé que le placement de
C.________, en raison de ses troubles psychiques, répondait à un besoin
manifeste d’encadrement et de soins, que des hospitalisations périodiques
en milieu aigu pourraient s’avérer nécessaires et qu’une ouverture de
cadre par l’intégration d’un appartement protégé pourrait ultérieurement
être envisagée.
c) A l’audience de la Chambre des curatelles du 4 janvier
2022, C.________ a retiré son recours en ce qui concerne le placement à
des fins d’assistance et l’a maintenu en ce qui concerne la curatelle. Elle a

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déclaré qu’elle estimait sa curatrice incompétente et qu’elle avait divers
griefs à faire valoir contre elle.
C. La Chambre retient les faits suivants :
1. Le 21 décembre 2015, les Drs [...] et [...], respectivement
cheffe de clinique et médecin assistant à la Fondation de Nant, ont signalé
la situation de C.________ à l’autorité de protection. Ils indiquaient que la
prénommée souffrait d’une schizophrénie paranoïde avec persistance
d’une symptomatologie psychotique invalidante malgré de nombreux mois
d’hospitalisation et un traitement adéquat. C.________ souffrait en outre
d’un délire mystique à type de voix lui parlant, qu’elle interprétait comme
étant les voix de Dieu et de Jésus. Les thérapeutes constataient en outre
que l’intéressée n’était pas à même de vivre de manière autonome et ne
semblait pas en mesure de prendre en charge la gestion de ses affaires
administratives. Ils estimaient qu’une curatelle était nécessaire.
2. Par décision du 17 février 2016, la justice de paix a
notamment institué une curatelle de représentation au sens de l’art. 394
al. 1 CC et de gestion au sens de l’art. 395 al. 1 CC en faveur de C.________
et a nommé un curateur à cette fin, en fixant les tâches de ce dernier.
Le 13 décembre 2019, la Juge de paix du district de la Riviera –
Pays-d’Enhaut (ci-après : la juge de paix) a relevé le précédent curateur,
[...], et a nommé E.________, assistante sociale auprès de l’Office des
curatelles et tutelles professionnelles (OCTP, actuellement SCTP), en
qualité de curatrice de C.________.
3. Par courrier du 11 novembre 2020, [...], cheffe de groupe
auprès du SCTP, et E.________ ont notamment informé l’autorité de
protection que l’état de santé de la personne concernée s’était dégradé et
que la curatrice avait été sollicitée par diverses personnes (gérance,
paroisse) concernant les agissements de l’intéressée.

- 5 -
4. Le 4 mars 2021, le Dr [...], médecin spécialiste en psychiatrie
et psychothérapie, à [...], a rendu un rapport d’expertise concernant
C.________. Il ressortait de ce rapport que l’intéressée souffrait d’une
schizophrénie paranoïde chronique, avec apparition récente de menaces
hétéro-agressives et de mise en danger auto- et hétéro-agressive.
L’expertisée n’était pas consciente des atteintes à sa santé lors des
phases de décompensation et n’était en l’état pas en mesure de désigner
un représentant. Par ailleurs, l’expert estimait qu’elle n’avait pas la
capacité de sauvegarder ses intérêts personnels et financiers et qu’elle
pouvait tout au plus se voir confier certaines tâches précises lorsque son
trouble était mieux compensé, notamment le paiement de certaines
factures. L’expert relevait en outre que le trouble de l’intéressée était au
moment de l’expertise suffisamment décompensé pour justifier une
dispense de comparution, ses propos et sa compréhension étant délirants,
donc peu contributifs.
5. Par décision du 21 avril 2021, la justice de paix a notamment
maintenu la curatelle de représentation et de gestion au sens des art. 394
al. 1 et 395 al. 1 CC instituée en faveur de C.________ et a confirmé
E.________ dans son mandat de curatrice.
6. Dans un rapport médical du 19 novembre 2021, le Dr I.________
a en substance exposé que C.________ avait intégré l’HNM [...] à [...]
courant octobre 2021, en transfert depuis le Centre paramédical et socio-
éducatif (CSPE) [...] à [...], dans l’idée d’un séjour à visée de protection et
de maintien. Une stabilisation de l’état de l’intéressée avait été constatée
depuis plusieurs mois, ses angoisses et sa consommation nocive d’alcool
s’étant amendées et celle-ci présentant une bonne compliance
médicamenteuse. Selon le médecin, cette évolution favorable était
toutefois tributaire de l’encadrement institutionnel. Le Dr I.________ relevait
encore que le projet de la personne concernée de récupérer davantage
d’autonomie et d’intégrer prochainement à nouveau un appartement
indépendant était en décalage avec son degré d’acceptation de la mesure.
Celle-ci respectait en effet les règles de la maison et semblait pouvoir s’y

- 6 -
intégrer adéquatement. Le médecin concluait au maintien du placement,
qui restait indiqué en raison de l’instabilité psycho-sociale de l’intéressée
et des risques de rechute sur le plan psychiatrique en cas de levée du
cadre.
7. Par courrier du 2 décembre 2021, E.________ et [...], cheffe de
groupe auprès du SCTP, se sont notamment questionnées sur
l’opportunité de limiter les droits civils de la personne concernée en
matière de logement. Elles exposaient que C.________ se rendait
régulièrement auprès des gérances [...] pour y déposer des dossiers et
avait prouvé qu’elle était en mesure de réunir les justificatifs nécessaires à
de telles demandes en s’adressant aux différentes institutions concernées.
Les intervenantes craignaient que la personne concernée parvienne à ses
fins et signe un contrat de bail à loyer, ce qui porterait fortement préjudice
à sa situation financière.
8. Par courrier du 7 décembre 2021, l’autorité de protection a
transmis une copie de la requête du SCTP à C.________ et lui a laissé un
délai au 14 décembre 2021 pour se déterminer, précisant que la justice de
paix statuerait sur cet objet dans sa séance du 15 décembre 2021.
9. Dans une lettre reçue par la justice de paix le 16 décembre
2021, C.________ a retranscrit différents messages qu’elle disait avoir reçus
de Dieu et a joint le courrier de l’autorité de protection du 7 décembre
2021.
10. Au 23 juillet 2020, la situation patrimoniale de C.________ était
obérée à hauteur de 14'363 fr. 14.
En d roit :

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1. Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix
renforçant la mesure préalablement instituée en faveur de la personne
concernée et maintenant son placement à des fins d’assistance.
1.1 Contre une décision concernant un placement à des fins
d’assistance, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des
curatelles (art. 8 LVPAE [loi d'application du droit fédéral de la protection
de l'adulte et de l'enfant du
29 mai 2012 ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire
du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les dix jours dès la notification de
la décision (art. 450b al. 2 CC). Le recours doit être interjeté par écrit, mais
il n'a pas besoin d'être motivé (art. 450 al. 3 et 450e al. 1 CC).
S’agissant d’une décision concernant une mesure de curatelle,
le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8
LVPAE et 76 al. 2 LOJV) dans les trente jours dès la notification de la
décision (art. 450b al. 1 CC). Le recours doit être dûment motivé et
interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne
devant cependant pas être trop élevées (Droese/Steck, Basler Kommentar,
Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 CC, 6e éd., Bâle 2018, n. 42 ad art. 450 CC, p.
2825).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la
personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à
l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour
recourir (art. 450 al. 2 CC).
1.2 L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit
les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’art. 229
al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et
moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut
aussi en deuxième instance (Droese/Steck, Basler Kommentar, op. cit., n.
7 ad art. 450a CC, p. 2827, et les auteurs cités ; TF 5C_1/2018 du 8 mars

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2019 consid. 5.1 et les références citées ; TF 5A_367/2016 du 6 février
2017 consid. 5). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la
maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions
posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve
nouveaux sont inapplicables (cf. JdT 2011 III 43 ; CCUR 16 avril 2020/74).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi
devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l’adulte,
Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2012, ci-après : Guide pratique
COPMA 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision
attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut
aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple
pour compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 450f CC et 318
al. 1
let. c ch. 2 CPC). Selon les situations, le recours sera par conséquent de
nature réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA 2012, n. 12.39,
p. 290).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix l’occasion de prendre position (al. 1), cette
autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision (al.
2).
1.3 Motivé et interjeté en temps utile par la personne concernée,
le présent recours est recevable en tant qu’il concerne la curatelle
instituée en faveur de C.________. Il y a par ailleurs lieu de prendre acte du
retrait de son en recours en ce qui concerne son placement à des fins
d’assistance.
S’agissant de l’écrit du 29 décembre 2021, ni l’autorité de
protection ni la Chambre des curatelles ne sont compétentes pour
connaître de la plainte formée par C.________ contre son ancien curateur,

- 9 -
notamment car une telle plainte ressort de la compétence des autorités
pénales ou est susceptible d’une action civile (art. 454 CC) ensuite de
l’approbation des comptes de la curatelle pour la période concernée.
Au vu des considérants qui suivent et du caractère
manifestement mal fondé du recours, l’autorité de protection n’a pas été
interpellée.
2.
2.1 La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties, examine d’office si la décision n’est pas
affectée de vices d’ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s’il
ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu’elle est en
présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate la violation
d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de
l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne
2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure
valable sous l’empire du nouveau droit).
2.2
2.2.1 La procédure devant l’autorité de protection est régie par les
art. 443 ss CC. La personne concernée doit être entendue
personnellement, à moins que l’audition ne paraisse disproportionnée (art.
447 al. 1 CC). En principe, l’audition de la personne concernée est menée
par l’autorité collégiale (art. 16 al. 1 LVPAE).
2.2.2 En l’espèce, C.________ n’a pas été entendue par l’autorité de
protection, mais a eu la possibilité de se déterminer par écrit sur l’objet
litigieux, ce qui est adéquat et suffisant eu égard aux conclusions de
l’expertise psychiatrique et à l’état décompensé de la personne
concernée.
S’il y avait toutefois lieu d’admettre une violation de son droit
d’être entendue, celui-ci serait quoi il en soit réparé au vu du pouvoir
d’examen de la Chambre des curatelles, par devant qui C.________ a pu

- 10 -
exprimer de vive voix, à l’audience de ce jour, qu’elle souhaitait la levée
de sa mesure de curatelle.
2.3
2.3.1 Conformément à la maxime inquisitoire, l'autorité de
protection de l'adulte établit les faits d'office (art. 446 al. 1 CC) et procède
à la recherche et à l'administration des preuves nécessaires ; elle peut
charger une tierce personne ou un service d'effectuer une enquête et, si
nécessaire, ordonner un rapport d'expertise (art. 446 al. 2 CC). Le Tribunal
fédéral a rappelé qu’une expertise médicale s'avère indispensable pour
ordonner l'instauration d'une mesure limitant l'exercice des droits civils
d'une personne en raison d'un trouble psychique ou d'une déficience
mentale, à moins que l'un des membres de l'autorité de protection ne
dispose des compétences médicales nécessaires (ATF 140 III 97 consid. 4 ;
TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.3.1 ; 5A_617/2014 du 1er
décembre 2014 consid. 4.3 ; Meier, Droit de la protection de l'adulte,
Genève/Zurich/Bâle 2016, n. 892, p. 431).
2.3.2 En l’espèce, il figure au dossier un rapport d’expertise
psychiatrique déposé le 4 mars 2021 par le Dr. [...], médecin spécialiste en
psychiatrie et psychothérapie. Ce rapport fournit les éléments actuels et
pertinents sur l'intéressée et émane d’un spécialiste à même d'apprécier
valablement l'état de santé de celle-ci et les risques encourus si la mesure
litigieuse n'était pas instituée. Il est ainsi conforme aux exigences requises
et permet à la Chambre de céans de se prononcer sur la légitimité de la
mesure ordonnée.
3.
3.1 La recourante fait valoir qu’elle n’a pas besoin d’une curatelle
et qu’elle peut payer ses factures de manière autonome.
3.2
3.2.1 Selon l’art. 390 al. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte
institue une curatelle lorsqu'une personne majeure est partiellement ou
totalement empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts

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en raison d'une déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un autre
état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle (ch. 1), ou lorsqu'elle
est, en raison d'une incapacité passagère de discernement ou pour cause
d'absence, empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de
représentant pour des affaires qui doivent être réglées (ch. 2). L'autorité
de protection de l'adulte prend en considération la charge que la personne
concernée représente pour ses proches et pour les tiers, ainsi que leur
besoin de protection (art. 390 al. 2 CC). L’autorité de protection de l’adulte
prend alors les mesures appropriées pour garantir l’assistance et la
protection de la personne qui a besoin d’aide (art. 388 al. 1 CC), dans le
respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité (art. 389 al. 2
CC).
Une cause de curatelle (état objectif de faiblesse), ainsi qu'une
condition de curatelle (besoin de protection), doivent être réunies pour
justifier le prononcé d'une curatelle. C'est l'intensité du besoin qui
déterminera l'ampleur exacte de la protection à mettre en place (Meier,
Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 719, p. 366).
La loi prévoit trois causes alternatives, à savoir la déficience
mentale, les troubles psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte
la condition de la personne concernée, qui correspondent partiellement à
l'ancien droit de la tutelle (Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit.,
n. 720, p. 366). Par « troubles psychiques », on entend toutes les
pathologies mentales reconnues en psychiatrie, soit les psychoses et les
psychopathies ayant des causes physiques ou non, ainsi que les démences
(Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 722, p. 367 ; Guide
pratique COPMA 2012, n. 5.9, p. 137). Quant à la notion de « tout autre
état de faiblesse », il s'agit de protéger les personnes qui, sans souffrir
d'une déficience mentale ou d'un trouble psychique, sont néanmoins
affectées d'une faiblesse physique ou psychique. L'origine de la faiblesse
doit se trouver dans la personne même de l'intéressé et non résulter de
circonstances extérieures. Cette notion résiduelle doit être interprétée
restrictivement et utilisée exceptionnellement, en particulier pour les cas
extrêmes d'inexpérience, certains handicaps physiques très lourds ou

- 12 -
encore des cas graves de mauvaise gestion telle qu'on la définissait à
l'art. 370 aCC (une négligence extraordinaire dans l'administration de ses
biens, qui trouve sa cause subjective dans la faiblesse de l'intelligence ou
de la volonté) (Meier, Commentaire du droit de la famille [CommFam],
Protection de l’adulte, Berne 2013, nn. 16 et 17, pp. 387 ss ; TF
5A_417/2018 du 17 octobre 2018, SJ 2019 I p. 127 ; TF 5A_844/2017 du 15
mai 2018 consid. 3.4.1 et les références citées). Cette disposition permet
d'apporter à la personne concernée l'aide dont elle a besoin dans des cas
où l'état de faiblesse ne peut être attribué de manière claire à une
déficience mentale ou à un trouble psychique (Biderbost/Henkel, Basler
Kommentar, op. cit., n. 14 ad art. 390 CC, p. 2326).
Pour fonder une curatelle, l’état de faiblesse doit avoir entraîné
un besoin de protection de la personne concernée, ou autrement dit, une
incapacité totale ou partielle de l’intéressé d’assurer lui-même la
sauvegarde de ses intérêts ou de désigner un représentant pour gérer ses
affaires. Les affaires en cause doivent être essentielles pour la personne à
protéger, de sorte que les difficultés qu’elle rencontre doivent avoir, pour
elle, des conséquences importantes. Les intérêts touchés peuvent être
d’ordre patrimonial ou personnel (TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018
consid. 4.2.1, in SJ 2019 I 127 ; TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid.
3.1 et les références citées).
L’application du principe de subsidiarité implique que l’autorité
de protection de l’adulte ne peut prendre des mesures de protection que
si l’aide dont a besoin la personne concernée ne peut pas être procurée
par sa famille, ses proches ou par les services publics ou privés
compétents (art. 389 al. 1 ch. 1 CC). Si l’autorité de protection de l’adulte
constate que l’aide apportée par ce cercle de personnes ne suffit pas ou
estime qu’elle sera insuffisante, elle doit ordonner une mesure qui
respecte le principe de la proportionnalité, à savoir une mesure nécessaire
et appropriée (art. 389 al. 2 CC ; ATF 140 III 49 consid. 4.3.1 ; TF
5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.2.1, in SJ 2019 I 127 ; TF
5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.1 et les références citées). Cette
mesure doit donc se trouver en adéquation avec le but fixé, représenter

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l’atteinte la plus faible possible pour être compatible avec celui-ci et rester
dans un rapport raisonnable entre lui et l’atteinte engendrée (TF
5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.2.1, in SJ 2019 I 127 ;
TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.1 et les références citées).
3.2.2 Conformément à l’art. 394 CC, une curatelle de représentation
est instituée lorsque la personne qui a besoin d’aide ne peut accomplir
certains actes et doit de ce fait être représentée (al. 1). La curatelle de
représentation a pour effet, dans tous les cas, que la personne concernée
est représentée par le curateur désigné par l’autorité de protection. Elle
est désormais engagée par les actes du curateur (al. 3) et ne peut, de sa
propre initiative, retirer ou restreindre les pouvoirs de représentation du
curateur, même si elle a conservé l’exercice des droits civils (Meier,
CommFam, nn. 15 à 26 ad art. 394 CC, pp. 439 ss, et n. 11 ad art. 395 CC,
p. 452 ; Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., n. 818, p. 405).
L'art. 394 al. 2 CC prévoit que l'on peut priver la personne
concernée de l'exercice des droits civils de manière ponctuelle. Celle-ci n'a
alors plus le droit de s'obliger et/ou de disposer dans les affaires confiées
au curateur par l'autorité de protection de l'adulte (Message du Conseil
fédéral du 28 juin 2006 concernant la révision du Code civil suisse
[Protection des personnes, droit des personnes et droit de la filiation], FF
2006 p. 6679). Il s'agit d'une limitation ponctuelle qui ne doit concerner
que certaines tâches du curateur et celles pour lesquelles il existe une
mise en danger véritable (Guide pratique COPMA 2012, nn. 5.90 ss, p. 173
; Biderbost/Henkel, Basler Kommentar, op. cit., n. 31 ad art. 394 CC, p.
2365 ; Meier, CommFam, n. 12 ad art. 395 CC, p. 453). S'agissant des
actes touchés par la restriction des droits civils, la mesure instituée peut
être assimilée à une curatelle de portée générale (Meier, CommFam, n. 33
ad art. 394 CC, p. 444).
Les motifs d'une limitation de l'exercice des droits civils
doivent être indiqués dans les considérants de la décision et la restriction
doit figurer dans le dispositif de la décision, qui en précisera l'étendue
(Guide pratique COPMA 2012, n. 5.93, p. 174).

- 14 -
3.2.3 L’art. 395 al. 1 CC dispose que lorsque l’autorité de protection
de l’adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la
gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les
pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des
revenus ou de la fortune, ou l’ensemble des biens. La curatelle de
représentation comprend très généralement la gestion du patrimoine ; il
ne s’agit pas d’une curatelle combinée au sens de l’art. 397 CC mais d’une
seule et même mesure. En effet, la curatelle de gestion n’est qu’une forme
spéciale de curatelle de représentation (Meier, CommFam, n. 3 ad
art. 395 CC, p. 450). Les conditions d’institution de la curatelle de gestion
sont les mêmes que pour la curatelle de représentation. L’importance des
revenus ou de la fortune de la personne concernée n’est pas le critère
déterminant pour prononcer une curatelle de gestion : il faut que la
personne soit dans l’incapacité de gérer son patrimoine, quelles qu’en
soient la composition et l’ampleur (Meier, Droit de la protection de
l’adulte, op. cit., nn. 813, 833 et 835 ss, pp. 403, 410 et 411 ; ATF 140 III 1
; TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid 4.2.2 et les références citées
; TF 5A_192/2018 du 30 avril 2018 consid. 3.1 et les références citées).
3.3 En l’espèce, C.________ souffre d’une schizophrénie paranoïde
sans possibilité d’amélioration en raison de la chronicité de sa maladie.
Selon l’expert, l’intéressée n’est pas en mesure d’assurer la sauvegarde
de ses intérêts personnels et financiers et ne peut se voir confier, pendant
ses phases compensées, que des tâches précises, comme le paiement des
factures. Dernièrement, la recourante a déposé son dossier dans plusieurs
gérances afin d’obtenir un bail à loyer pour un appartement individuel. Au
vu de sa situation financière précaire et de la pension dont elle s’acquitte
déjà auprès de l’institution [...], il serait contraire à ses intérêts financiers
qu’elle conclue un tel contrat.
Il résulte ainsi de ce qui précède que la curatelle instituée en
faveur de C.________ demeure encore nécessaire et que le renforcement
de cette mesure se justifie au regard de son besoin de protection, ce qui
s’avère en l’état le cas.

- 15 -
S’agissant des griefs qu’elle a fait valoir contre sa curatrice
E.________, ceux-ci ne sont pas étayés et ne sauraient justifier sa relève au
sens de l’art. 423 CC.
4. En conclusion, il est pris acte du retrait de recours de
C.________ tendant à la levée de son placement à des fins d’assistance.
Son recours concernant la curatelle instituée à son endroit doit être rejeté
et la décision entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires
(art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Il est pris acte du retrait du recours de C.________ tendant à la
levée de son placement à des fins d’assistance.
II. Le recours est rejeté en tant qu’il concerne la mesure de
curatelle.
III. La décision est confirmée.
IV. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.

- 16 -
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- C.________,
- E.________, curatrice auprès du SCTP,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut,
- [...], à l’att. du médecin responsable,
- Fondation de Nant, à l’art. du Dr. I.________,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :