vd_gerichte · JE20.011183 · 2021-03-31 · fr
Preuve à futur
Preuve à futur


TRIBUNAL CANTONAL
JE20.011183-210123
105
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 31 mars 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Egger Rochat
*****
Art. 102, 103, 158 et 319 let. b ch. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par D.G.________ et
E.G.________, à [...], intimés, contre la décision rendue le 16 décembre
2020 par la Juge de paix du district de Lavaux-Oron dans la cause divisant
les recourants d’avec B.F.________ et C.F.________, à [...], requérants, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 16 décembre 2020, la Juge de paix du district
de Lavaux-Oron a admis la requête d’expertise (I), a désigné en qualité
d’expert, l’un à défaut de l’autre,
- Luc Girard, Chemin de Gérénaz 4, 1814 La Tour-de-Peilz,
- André Bertoncini, Chemin des Ormeaux 26, 1066 Epalinges (II),
a chargé l’expert de répondre aux questions figurant dans :
- la requête sous chiffre VI (recte IV) chiffres 1 à 10 des conclusions,
- le procédé écrit sous chiffre VI, chiffres 1 à 7 des conclusions (III),
a dit que l’avance des frais d’expertise serait effectuée par les parties,
chacune par moitié (IV) et que la décision sur les frais interviendrait à
l’issue de la procédure (V).
En droit, la juge de paix a considéré que chaque partie avait
des questions à poser à l’expert et a réparti les frais « en conséquence ».
Dès lors que les questions étaient de nature descriptive, et non invasive,
une expertise par étape était injustifiée.
B. Par acte du 22 janvier 2020, D.G.________ et E.G.________ ont
recouru contre la décision précitée en concluant, avec suite de frais, à titre
liminaire, à l’octroi de l’effet suspensif de la décision attaquée,
principalement à l’annulation du chiffre IV de son dispositif et au renvoi de
la cause pour nouvelle décision dans le sens des considérants et,
subsidiairement, à la réforme du chiffre IV de son dispositif en ce sens que
l’avance de frais d’expertise sera effectuée en intégralité par le intimés
B.F.________ et C.F.________.
Par décision du 26 janvier 2021, la juge de céans a rejeté la
requête d’effet suspensif.

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Invités à se déterminer, les intimés ont renoncé à déposer une
réponse et s’en sont remis à justice au sujet des conclusions prises par les
recourants le 19 mars 2021.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. B.F.________ et C.F.________ ont en propriété commune la villa
sise sur la parcelle n° [...], à [...], à [...].
D.G.________ et E.G.________ sont copropriétaires de la villa sise
sur la parcelle n° [...], à [...], à [...].
Leurs maisons respectives sont contigües.
2. Par requête de mesures provisionnelles du 13 mars 2020,
accompagnée de pièces sous bordereau, B.F.________ et C.F.________ ont
conclu, avec suite de frais, à ce qu’une expertise des canalisations d’eau
potable desservant la villa sise sur la parcelle [...] de [...] soit ordonnée à
titre de preuve à futur (I), à ce que cette expertise soit confiée à [...],
ingénieur conseil, [...], à [...] (II), à ce que l’expert puisse, s’il l’estime
nécessaire, s’adjoindre le concours de spécialistes neutres, sans lien
professionnel ou privé avec les parties (III), à ce que l’expert soit invité à
se prononcer sur les points suivants :
1. Décrire avec précision la localisation, la nature et l’ampleur
des désordres affectant les canalisations d’eau potable
desservant la villa sise sur la parcelle [...] de [...].
2. Décrire la ou les causes des désordres constatés au chiffre
1.
3. Décrire le rôle que les travaux réalisés par les intimés ont
joué dans l’apparition de ces désordres.
4. Dire à quel(s) manquement(s) des mandataires ou
entreprises engagées par les intimés ces désordres sont

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imputables et pour quelles raisons (en identifiant si possible
les normes ou règles de l’art non respectées).
5. Si plusieurs causes ou manquements se cumulent,
déterminer l’importance respective de chacun(e)s d’elles/eux.
6. Décrire les travaux à exécuter pour supprimer
définitivement la totalité des désordres constatés.
7. Chiffrer les coûts estimatifs de ces travaux, y compris les
frais annexes (honoraires de mandataires, etc), les frais
additionnels éventuels pour les propriétaires de l’immeuble
(frais de protection, frais de relogement provisoire, etc.) et les
plus-values éventuelles.
8. Si plusieurs solutions de réparation sont possibles, les
classer dans un ordre de préférence avec les justifications
utiles.
9. Collecter toutes les preuves des désordres incriminés pour
éviter qu’elles ne disparaissent lors de travaux de remise en
état provisoires ou définitifs.
10. Formuler toutes autres observations utiles à la présente
expertise (VI, recte : IV).
Cette requête contient trente allégués (nos 1 à 30), dont
l’allégué 18 est soumis à la preuve par expertise.
Par procédé écrit du 19 octobre 2020, accompagné de pièces
sous bordereau, D.G.________ et E.G.________ ont conclu, avec suite de
frais, à l’admission de la requête d’expertise des canalisations d’eau
potable desservant la villa sise sur la parcelle [...] de [...] à titre de preuve
à futur (I), à ce que cette expertise soit confiée à [...], ingénieur sanitaire,
c/o [...] SA, [...], [...] (II), à ce que l’expert puisse, s’il l’estime nécessaire,
s’adjoindre le concours de spécialistes neutres, sans lien professionnel ou
privé avec les parties (III), à ce que l’expertise soit conduite par étapes,
par l’utilisation de procédés les moins intrusifs possibles, en débutant
d’éventuels sondages sur les canalisations présentes chez B.F.________ et
C.F.________ (IV), à ce que les parties aient la possibilité de se déterminer

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sur chaque étape de l’expertise (V), à ce que l’expert soit amené à se
déterminer sur les points suivants :
1. Constater l’éventuelle présence de particules provenant des
canalisations d’eau potable desservant les villas sises sur les
parcelles [...] et [...] de [...].
2. Si tel est le cas, décrire avec précision la nature, la
localisation et l’ampleur du problème constaté au chiffre 1.
3. Décrire les travaux à exécuter pour remettre en état les
canalisations et supprimer les éventuels problèmes constatés.
4. Chiffrer les coûts estimatifs des travaux cités au chiffre 3.
5. Si plusieurs solutions de réparation sont possibles, les
classer dans un ordre de préférence avec les justifications
utiles.
6. Collecter toutes les preuves d’éventuels problèmes
découverts, afin d’éviter qu’elles ne disparaissent lors de
travaux de remise en état.
7. Formuler toute autre observation utile à la présente
expertise.
Ce procédé écrit contient, outre les déterminations, 99
allégués (nos 31 à 130), dont aucun n’est soumis à la preuve par expertise.
Les allégués nos 93 à 112 portent sur le principe d’une preuve à futur,
auquel D.G.________ et E.G.________ déclarent ne pas s’opposer, et sur
l’inutilité de cette preuve.
Par écriture du 20 novembre 2020, les requérants se sont
déterminés sur le procédé des intimés, en proposant trois noms d’experts
figurant sur la liste des experts SIA Vaud, en contestant l’ensemble des
faits allégués par les intimés, en s’opposant à une procédure d’expertise
conduite par étapes et en réitérant leur conclusion prise sous chiffre VI
(recte : IV) de leur requête.
Par écriture du 14 décembre 2020, les intimés ont admis la
désignation des experts nos 1 et 2 proposés par les requérants, l’un à
défaut de l’autre, et s’en sont remis quant au choix entre les deux. Les

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intimés ont contesté les allégations et explications des requérants. Ils ont
spécifié qu’une expertise par étape s’imposait, afin de prévenir toute
mesure trop invasive et inutile, en particulier la démolition éventuelle de
leur cuisine.
En d roit :
1. Selon l’art. 103 CPC (Code de procédure civile suisse du
19 décembre 2008 ; RS 272), les décisions relatives aux avances de frais
et aux sûretés peuvent faire l’objet d’un recours. Les décisions en matière
d’avances de frais judiciaires étant des ordonnances d’instruction,
obéissant à la procédure sommaire par analogie (Tappy, Commentaire
romand, Code de procédure civile [ci-après : CR-CPC]), 2e éd. Bâle 2019, n.
11 ad art. 103 CPC), le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2
CPC). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance de
recours, soit la Chambre des recours civile (art. 73 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce, le recours est dirigé contre une décision fixant
l’avance de frais judiciaires rendue dans le cadre d’une procédure de
preuve à futur. Formé en temps utile par une personne qui a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et motivé
(art. 321 al. 1 CPC), est recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits
(art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir
d'examen s’agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar,
Schweizerische Zivilprozessordnung, 3e éd., 2017, n. 2 ad art. 320 CPC).
Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et
peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du
recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508).

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Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits
ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en
définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et alii,
Commentaire de la LTF, éd. Berne 2014, n. 27 ss ad art. 97 LTF ; cf.
Jeandin, Commentaire romande, Code de procédure civile [ci-après : CR-
CPC], 2e éd. 2019, n. 4 ss ad art. 320 CPC et réf. cit.). De jurisprudence
constante, l’arbitraire dans la constatation des faits présuppose une
appréciation des preuves manifestement insoutenable, en contradiction
avec le dossier ou contraire au sens de la justice et de l’équité ; elle
intervient lorsque l’autorité ne tient pas compte, sans raison sérieuse,
d’un élément propre à modifier sa décision, se trompe sur le sens et la
portée de celui-ci ou encore, se fondant sur les éléments recueillis, en tire
des constatations insoutenables (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 sur la notion
d’appréciation arbitraire des preuves ; ATF 140 III 16 consid. 2.1, JdT 2016
II 299, sur la notion d’application arbitraire du droit ; Jeandin, op. cit., n. 5a
ad art. 320 CPC et réf. cit.).
En application de l’art. 326 CPC, les conclusions, les allégations
de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (al. 1), les dispositions
spéciales de la loi étant réservées (al. 2).

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3.
3.1 Les recourants font valoir une constatation manifestement
inexacte des faits. Ils soutiennent que la juge de paix a retenu qu’ils
auraient posé des questions qui sortiraient du cadre de l’expertise et
aurait considéré que ces questions n’étaient pas connexes aux conclusions
des intimés prises dans leur requête de preuve à futur. Cette constatation
serait arbitraire dès lors qu’elle contredirait le dossier et ne tiendrait pas
compte des éléments recueillis, et aurait ainsi abouti à un résultat
insoutenable et inéquitable qu’est la répartition par moitié entre les
parties des frais judiciaires. Une telle répartition ne serait pas conforme
aux art. 102 al. 1 et 107 al. 1 let. f CPC
3.2 La preuve à futur est régie par l’art. 158 CPC. Le tribunal
administre les preuves en tout temps, soit lorsque la loi confère le droit
d’en faire la demande (let. a) ou lorsque la mise en danger des preuves ou
un intérêt digne de protection est rendu vraisemblable par le requérant
(let. b).
Les frais d’administration des preuves sont avancés par la
partie qui les requiert (art. 102 al. 1 CPC ; ATF 140 III 30 consid. 3.2, JdT
2016 II 314). L’art. 102 al. 2 CPC prévoit toutefois que lorsque les parties
requièrent les mêmes moyens de preuve, chacune avance la moitié des
frais. Considérant l’application de l’art. 102 al. 1 CPC, le Tribunal fédéral a
confirmé que la partie requérante devait supporter les frais
d’administration des preuves (sous réserve d’une nouvelle répartition dans
un éventuel procès au fond). Il serait contraire à l’esprit de l’art. 107 al. 1
let. f CPC d’imposer une partie des coûts de l’expertise à la partie intimée
qui ne dépose pas de conclusions en rejet de la requête, voire même qui,
en exerçant son droit d’être entendue, pose des questions
complémentaires qui demeurent, s’agissant des faits à prouver, dans le
cadre déterminé par le requérant, cela même si ses questions ont
occasionné un travail supplémentaire de la part de l’expert. Il appartient
au juge, à qui la décision définitive sur la formulation des questions
incombe, de s'assurer que l'objet du procès déterminé par le requérant

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n'est pas étendu par des questions complémentaires de la partie adverse
(TF 4A_606/2018 du 4 mars 2020 consid. 3.2 et réf. cit. ; ATF 140 III 30
consid. 3.2, JdT 2016 II 314 ; ATF 139 III 33 consid. 4.3).
La répartition des frais en équité (cf. art. 107 al. 1 let. f CPC)
commande de les faire supporter par la partie qui a intérêt à la preuve à
futur, soit au requérant. Grâce à l'administration de la preuve requise,
celui-ci a en effet la possibilité de sauvegarder un moyen de preuve en
péril ou de clarifier ses chances dans un éventuel procès au fond ; s'il
choisit d'introduire un tel procès et qu'il obtient finalement gain de cause,
il pourra en outre reporter sur la partie succombante les coûts de la
procédure de preuve à futur (TF 4A_606/2018 consid. 3.2 ; ATF 140 III 30
consid. 3.5 ; ATF 139 III 33 consid. 4). Les mêmes considérations valent
pour les dépens de la partie intimée, qui doivent être pris en charge par la
partie requérante, sous réserve d'un éventuel remboursement à l'issue du
procès principal. En effet, l'intimé est attrait contre son gré à la procédure
de preuve à futur et doit dans tous les cas participer à l'administration de
la preuve, ce qui, s'il est représenté par un avocat, lui occasionne des
coûts (ATF 140 III 30 consid. 3.6, JdT 2016 II 314).
Pour fixer le montant de l’avance de frais et en imposer la
charge à une partie, il n’y a pas lieu de s’inspirer de la solution qui pourrait
s’appliquer en matière de répartition finale des frais, en particulier
s’agissant de la preuve à futur. Il s’impose au contraire de respecter le
principe énoncé à l’art. 102 al. 1 CPC, tel qu’énoncé ci-dessus. Quant à la
fixation du montant, le juge pourra se fonder sur les tarifs édictés, mais
sur des estimations concrètes, qu’il pourra notamment demander
préalablement à un expert pressenti (Tappy, CR-CPC, 2e éd. 2019, nn. 6 ss
ad art. 102 CPC). L’art. 98 CPC qui dispose que le tribunal peut exiger du
demandeur une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires
présumés est formulé comme une Kann-Vorschrift, ce qui donne au
tribunal une certaine marge d’appréciation (Tappy, CR-CPC, op. cit.,
nn. 8 ss ad art. 98 CPC ; CREC 16 août 2019/232 consid. 3.2).

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3.3 En l’espèce, il est incontesté que la partie qui requiert une
preuve à futur doit avancer les frais d’administration des preuves,
conformément à la règle générale de l’art. 102 al. 1 CPC. Toutefois, selon
l’art. 102 al. 2 CPC, en présence de requêtes portant sur les mêmes
moyens de preuve, chaque partie avance la moitié des frais. La juge de
paix a statué en ce sens.
Si les recourants admettent l’application des principes énoncés
à l’art. 102 CPC, ils contestent toutefois avoir requis des mesures
d’instruction qui nécessiteraient d’effectuer une avance de frais.
Le 19 octobre 2020, les recourants ont déposé un procédé
écrit dans le cadre de la procédure de preuve à futur. Dans ce procédé, ils
se sont déterminés sur trente allégués et ont formulé nonante-neuf
allégués (nos 31 à 130), avant de conclure à l’admission de l’expertise des
canalisations d’eau potable desservant la villa sise sur la parcelle [...] de
[...], requise par les intimés. Au chiffre VI de leurs conclusions, ils ont
formulé sept questions à l’attention de l’expert. Or, les recourants n’ont
offert la preuve par expertise pour aucun de leurs allégués. Au contraire,
les recourants ont indiqué expressément que les objectifs et questions à
poser à l’expert, proposés par les intimés, étaient orientés (all. 107), qu’il
était nécessaire de les considérer dans le sens des conclusions prises par
les intimés (all. 108) et qu’eux-mêmes ne devraient pas supporter les frais
de la preuve à futur, lesquels devraient être entièrement supportés par les
intimés (all. 109). Ainsi, déjà dans leur procédé écrit, les recourants
faisaient état de reformulation et non de questions complémentaires.
La juge de paix ne pouvait pas considérer que la requête de
preuve à futur et le procédé écrit portaient sur les mêmes moyens de
preuve et répartir l’avance de frais en application de l’art. 102 al. 2 CPC.
Au regard du contenu du procédé, il se justifie de retenir que les
recourants n’ont pas posé de questions complémentaires à l’expert.
L’expertise n’est proposée à l’appui d’aucun des allégués nos 31 à 130 de
ce procédé, dont seuls les allégués nos 93 à 102 sont consacrés à la
preuve à futur. Ils ont toutefois fait valoir que les questions des intimés

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étaient orientées, raison pour laquelle ils ont proposé sept questions à
poser à l’expert dans leurs conclusions. A la lecture de ces questions, on
comprend qu’elles ne sortent pas du cadre du litige, tel que posé par les
intimés dans leur requête de preuve à futur. Le fait que la question n° 1
des recourants porte aussi sur la parcelle [...] – et non seulement sur la
parcelle [...] – ne permet pas de soutenir le contraire, dès lors que les
travaux qui sont à la base du litige concernent la colonne de distribution
d’eau potable des recourants et que les canalisations et conduites sont
communes aux deux villas mitoyennes. Les intimés ont d’ailleurs allégué à
ce sujet que la villa des recourants abrite le réseau commun
d’alimentation en eau potable, de même que le réseau des canalisations
de chauffage et de l’eau chaude (all. 7) et que les canalisations et les
conduites font l’objet de servitudes (all. 8). Si les intimés ont envisagé de
créer une colonne de distribution d’eau potable indépendante dans les
murs de leur villa (all. 13), ce projet n’a pas encore été réalisé (all. 14), ce
qui permet de comprendre que les systèmes sont toujours
interdépendants, d’où la précision apportée sous ch. 1 des questions
formulées par les recourants. Les autres questions formulées sous ch. VI
des conclusions du procédé du 19 octobre 2020 correspondent à celles
formulées par les intimés dans leur requête.
En définitive, on ne comprend pas en quoi la procédure de
preuve à futur servirait les intérêts des recourants, qui n’ont pas élevé de
prétentions contre les intimés, et qui déclarent ne pas en avoir. Les griefs
des recourants sont ainsi fondés.
Au demeurant, si les recourants n’avaient pas contesté cette
demande d’avance de frais, cela aurait pu être pris en compte dans la
constellation des circonstances à considérer lors de la répartition finale
des frais (sur ce point : TF 4A_606/2018 du 4 mars 2020 consid. 5.4).
4. Au vu de ce qui précède, le recours, fondé, doit être admis et,
en application de l’art. 327 al. 3 let. b CPC, la décision querellée doit être
réformée au chiffre IV de son dispositif en ce sens que l’avance des frais

- 12 -
d’expertise sera effectuée par les requérants à la preuve à futur,
B.F.________ et C.F.________, solidairement entre eux, la décision étant
confirmée pour le surplus.
5. Selon l’art. 107 al. 2 CPC, les frais judiciaires qui ne sont pas
imputables aux parties ni aux tiers peuvent être mis à la charge du canton
si l’équité l’exige. Cette disposition vise les frais judiciaires et non les
dépens (ATF 140 III 385 consid. 4.1, JdT 2015 II 128 ; Colombini, Code de
procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise,
éd. 2018 Lausanne, n. 7.2 ad art. 107 CPC et réf. cit.).
Il se justifie de mettre les frais de deuxième instance à la
charge de l’Etat, notamment quand un recours a été nécessaire pour
corriger une erreur du premier juge dont on ne saurait tenir l’autre partie
pour responsable et que, de surcroît, en cas d’admission du recours,
l’intimée au recours a admis le recours, ou n’a pas déposé de conclusions
ou à tout le moins ne s’est pas identifiée avec la décision attaquée (TF
5A_932/2016 du 24 juillet 2017 consid. 2.2.4, RSPC 2017 p. 503 note
Droese).
En l’occurrence, au vu de l’issue du litige, les recourants n’ont
pas à supporter l’avance de frais pour la preuve à futur. Les intimés s’en
sont d’ailleurs remis à justice dans leur réponse au recours. Il s’ensuit que
les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr. (art. 69 al. 1
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront laissés à la charge de l’Etat, la somme d’un même
montant versée à titre d’avance de frais étant restituée aux recourants.
Compte tenu de l’issue du litige, il se justifie d’allouer des
dépens de deuxième instance aux recourants, solidairement entre eux
(art. 106 al. 1 CPC ; art. 8 TFJC). Les intimés verseront à ces derniers des
dépens fixés à 1'000 francs (art. 8 TDC [tarif des dépens en matière civile
du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).

- 13 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision est réformée au chiffre IV de son dispositif, comme
il suit :
IV. dit que l’avance des frais d’expertise sera effectuée par
les requérants à la preuve à futur, B.F.________ et
C.F.________, solidairement entre eux.
La décision est confirmée pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr.
(cinq cents francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV. Les intimées B.F.________ et C.F.________, solidairement entre
eux, doivent verser aux recourants D.G.________ et
E.G.________, solidairement entre eux, la somme de 1'000 fr.
(mille francs), à titre de dépens de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 14 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Xavier Diserens, av. (pour D.G.________ et E.G.________),
- Me Thibault Blanchard, av. (pour B.F.________ et C.F.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 15 -
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
La greffière :