vd_gerichte · FA19.052835 · 2020-05-12 · fr
Plainte 17 LP
Plainte 17 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FA19.052835-200275
19
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 12 mai 2020
__________________
Composition : M. MAILLARD, président
M. Hack et Mme Byrde, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
*****
Art. 18 al. 1, 64 al. 1, 65 al. 1 ch. 2 et 2 et 74 al. 1 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend
séance à huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de
surveillance, pour statuer sur le recours interjeté par C.________SÀRL, à
[...], contre la décision rendue le 28 janvier 2020, à la suite de l’audience
du 21 janvier 2020, par le Président du Tribunal d’arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois, autorité inférieure de surveillance, rejetant la
plainte déposée par la recourante contre l’OFFICE DES POURSUITES DU
DISTRICT DE LA BROYE-VULLY, à Payerne, dans le cadre d’une
poursuite exercée contre elle à l’instance d’U.________SA, à [...].
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
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En fait :
1. a) Le 26 septembre 2019, dans la poursuite n° 9’332’450 de
l’Office des poursuites du district de la Broye-Vully (ci-après : l’Office)
exercée à la réquisition d’U.________SA, un commandement de payer a été
notifié à « C.________Sàrl X.________ Route de la [...] [...] ». L’agent
notificateur a complété, daté et signé la rubrique « Notification » de l’acte,
en cochant la case « A une autre personne » et en indiquant « J.________,
concubine ».
Par lettre datée du 26 septembre 2019, adressée en courrier
recommandé à « Office des poursuites du district de Broye Rue de la [...]
[...] », X.________, agissant au nom et pour le compte de C.________Sàrl
dont elle est l’associée gérante avec signature individuelle, a requis
l’annulation de la poursuite en cause et, pour le cas où la poursuite ne
serait pas annulée, a déclaré y former opposition totale ; selon elle, le
commandement de payer avait été communiqué à une personne non
autorisée à le recevoir et n’avait par conséquent pas été valablement
notifié. Cette lettre a été renvoyée à son expéditeur par la poste le
24 octobre 2019 avec les mentions « non réclamé » et « le destinataire est
introuvable à l’adresse indiquée ».
Par courrier recommandé du 1er novembre 2019, X.________ a
envoyé à l’Office, à son adresse à Payerne, « le pli recommandé non
ouvert qui vous a été adressé le 26 septembre 2019 et que la poste n’a
pas réussi à vous délivrer », en attirant l’attention de l’Office sur la
demande d’annulation de la poursuite en cause et l’opposition totale
qu’elle avait formulées « dans les délais ».
b) Par décision du 4 novembre 2019, l’Office a considéré que
le commandement de payer avait été valablement notifié le 26 septembre

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2019, que la poursuivie avait jusqu’au 7 octobre 2019 pour s’y opposer,
que la lettre du 26 septembre 2019, qui n’avait pas été adressée à l’Office
des poursuites du district de la Broye-Vully, ne déployait aucun effet et
que l’opposition avait été formée tardivement, par courrier du 1er
novembre 2019.
c) Le 15 novembre 2019, C.________Sàrl, représentée par
X.________, a déposé une plainte contre la décision de l’Office auprès du «
Tribunal cantonal, Autorité de surveillance LP », concluant à ce qu’elle soit
annulée et à ce qu’il soit constaté que la notification du commandement
de payer n° 9’332’450 du 26 septembre 2019 était nulle, subsidiairement,
qu’il y avait été valablement fait opposition totale. La représentante de la
plaignante a indiqué être propriétaire, à titre personnel, d’un immeuble de
plusieurs logements sis Route de la [...] à [...], où la société, sans activité
et sans employés, était également domiciliée ; J.________, à qui le
commandement de payer litigieux avait été notifié, était sa locataire et ne
faisait pas ménage commun avec elle ; elle-même avait heureusement été
informée de cette notification et avait immédiatement écrit au préposé
pour demander l’annulation du commandement de payer et former
opposition totale ; son courrier avait « bien été adressé à l’office des
poursuites de la Broye et du Nord vaudois », mais dans la précipitation,
c’est sa propre adresse qui avait été indiquée ; cette erreur était
« facilement reconnaissable par l’office postal » et il y avait lieu de
considérer qu’elle avait agi à temps. A l’appui de la plainte, elle a produit
ses lettres des 26 septembre et 1er novembre 2019.
Le 21 novembre 2019, la plainte a été transmise au Président
du Tribunal d’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, autorité
inférieure de surveillance, comme objet de sa compétence.
L’Office s’est déterminé par mémoire du 13 décembre 2019,
concluant au rejet de la plainte et à la confirmation de sa décision du 4
novembre 2019. Il a notamment soutenu que la notification était
valablement intervenue au domicile de l’associée gérante de la
plaignante, en mains de sa concubine, soit une personne faisant ménage

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commun avec elle ; quant à l’erreur dans l’adresse du destinataire de la
lettre du 26 septembre 2019, elle était imputable à la représentante de la
plaignante, qui disposait de l’adresse exacte de l’Office indiquée sur le
commandement de payer, et n’était pas réparable, la lettre en question
n’ayant pas été adressée à un office incompétent. Il a produit cinq pièces
sous bordereau, soit la réquisition de poursuite, le commandement de
payer n° 9’332’450, les lettres de la plaignante des 26 septembre et 1er
novembre 2019 et la décision litigieuse.
La représentante de la plaignante a répliqué le 2 janvier 2020,
en indiquant derechef que J.________ était sa locataire et non sa concubine,
fait qu’elle offrait de prouver par l’audition de l’intéressée comme témoin.
Au sujet de l’opposition à la poursuite, elle a soutenu qu’elle avait été
adressée « à la bonne autorité, mais avec une mauvaise adresse » et que
cette erreur serait « couverte » du fait qu’elle était « facilement
reconnaissable par la Poste ».
2. a) Selon le procès-verbal de l’audience tenue le 21 janvier
2020, en présence de la représentante de la plaignante et du préposé de
l’Office, J.________, entendue comme témoin, a déclaré avoir été la
locataire de X.________ du 1er septembre au 31 octobre 2019, à la Route de
la [...], à [...], toutes deux vivant dans le même appartement. Au sujet de
la notification du commandement de payer, elle a déclaré se rappeler
avoir « signé une lettre », la postière lui ayant dit qu’elle pouvait « signer
ces documents », mais ne plus se souvenir quel document elle avait dû
signer. Elle a également déclaré n’avoir jamais indiqué qu’elle était la
concubine de X.________ et a précisé que la postière ne lui avait jamais
demandé qui elle était par rapport à X.________.
b) Par décision rendue le 28 janvier 2020, le Président du
Tribunal d’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, autorité
inférieure de surveillance, a rejeté la plainte et rendu sa décision sans frais
ni dépens. Il a considéré que le commandement de payer avait été notifié
au siège de la plaignante, qui était également le domicile de sa

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représentante X.________, que J.________ n’était pas une employée de la
plaignante et que l’instruction n’avait pas permis d’établir si elle faisait
partie du ménage de X.________, mais que celle-ci avait toutefois eu
connaissance du commandement de payer le jour même de sa
notification, de sorte que la notification litigieuse n’était pas nulle, mais
tout au plus annulable. La plaignante n’avait pas agi temps pour
demander l’annulation de cette notification, respectivement former
opposition à la poursuite en cause, sa lettre du 26 septembre 2019
n’ayant pas été remise à l’Office dans le délai de dix jours qui se terminait
le 7 octobre 2019. Or, cette lettre n’avait pas pu être distribuée en raison
d’une erreur, imputable à la plaignante, dans l’intitulé du destinataire et
dans l’adresse indiquée, qui était celle de l’expéditeur, et l’on ne pouvait
pas reprocher à la Poste de ne pas avoir pu remettre la lettre à l’Office
dans ces conditions.
c) Le suivi de l’envoi de la décision à la plaignante, versé au
dossier par l’autorité inférieure, indique que le délai pour retirer le pli à
l’office postal courait jusqu’au 5 février 2020, que le délai de garde a été
prolongé au 26 février 2020 à la demande de la destinataire et que le pli a
été distribué au guichet le 11 février 2020.
3. Par acte du 17 février 2020, la plaignante a recouru contre
cette décision, concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme,
principalement en ce sens que la plainte est admise et le commandement
de payer n° 9’332’450 annulé, subsidiairement, en ce sens que
l’opposition formée le 26 septembre 2019 est reconnue comme valable ;
plus subsidiairement, elle a conclu à l’admission du recours et au renvoi
de la cause à l’autorité inférieure afin qu’elle complète la décision dans le
sens des considérants. A l’appui de son recours, elle a produit, outre la
décision attaquée et l’avis de réception de cette décision, un extrait du
Registre du commerce la concernant et un « contrat de sous-location
d’une chambre meublée », avec jouissance de la salle de bains, de la
cuisine et du salon, à la Route de la [...] à [...], conclu entre X.________ et

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J.________ pour une durée de deux mois, du 1er septembre au 31 octobre
2019.
L'Office a produit ses déterminations le 4 mars 2020,
préavisant en faveur du rejet du recours.
L’intimée U.________SA n’a pas procédé.
En d roit :
I. a) En vertu de la fiction de notification de l’art. 138 al 3 let. a
CPC (Code de procédure civile; RS 272), applicable par analogie aux
décisions des autorités de surveillance notifiées par courrier recommandé
(art. 34 LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS
281.1]), l’acte est réputé notifié à l’expiration d’un délai de sept jours à
compter de l’échec de la remise, si le destinataire devait s’attendre à
recevoir la notification. La prolongation du délai de garde postal à la
demande du destinataire est sans effet sur cette fiction (Bohnet, in Bohnet
et alii (éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., 2019,
n. 23 ad art. 138 CPC).
En l’espèce, la fiction de notification est opposable à la
plaignante et recourante, qui devait s’attendre à recevoir la décision
attaquée. Cette décision est réputée lui avoir été notifiée le 5 février 2020,
échéance du délai de sept jours suivant l’arrivée du pli à l’office de
distribution.
b) Le recours a été formé en temps utile, dans le délai de dix
jours des art. 18 al. 1 LP et 28 al. 1 LVLP (loi vaudoise d'application de la
LP ; BLV 280.05), dont l'échéance, tombant un samedi, était reportée au
premier jour ouvrable suivant (art. 142 al. 3 CPC, par renvoi de l'art. 31 LP,
et 73 al. 3 LVLP). Il est en outre suffisamment motivé (TF 5A_118/2018 du

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7 février 2018 consid. 4.1). Il est ainsi recevable. Il en va de même des
pièces nouvelles produites avec le recours (art. 28 al. 4 LVLP).
Les déterminations de l'Office sont également recevables (art.
31 al. 1 LVLP).
II. La recourante soutient que la personne à qui le
commandement de payer litigieux a été notifié était la locataire et non pas
la concubine de sa représentante, que cette notification était donc nulle et
qu’au surplus, l’opposition à la poursuite a été formée à temps.
a) aa) Lorsque la poursuite est dirigée contre une personne
morale ou une société, les actes de poursuite sont notifiés à son
représentant, savoir à un membre de l'administration ou du comité, à un
directeur ou à un fondé de procuration, s'il s'agit notamment d'une société
à responsabilité limitée (art. 65 al. 1 ch. 2 LP). Lorsque les personnes
précitées ne sont pas rencontrées à leur bureau, la notification peut être
faite à un autre employé (art. 65 al. 2 LP). Lorsqu’une société est
simplement domiciliée chez un tiers, même sans y avoir de bureau ou
d’activité effective, la notification des actes de poursuite peut valablement
intervenir au domicile du siège statutaire inscrit au registre du commerce,
en mains du détenteur de ce domicile ou de l’un de ses employés (ATF
120 III 64 consid. 3 ; TF 7B.51/2002 du 22 mars 2002 consid. 2).
Les personnes désignées à l’art. 65 al. 1 LP comme
représentants peuvent aussi se voir notifier des actes de poursuite en
dehors du bureau de la personne morale ou société poursuivie sans
nécessairement que la notification soit d’abord tentée à cet endroit (ATF
134 III 112 consid. 3.1; ATF 125 III 384 consid. 2; Jeanneret/Lembo, in
Commentaire romand, Poursuite et faillite, Bâle 2005, n. 18 ad art. 65 LP).
Lorsque le représentant concerné ne peut pas être atteint
personnellement, l'art. 64 LP est applicable pour la notification à un
substitut (ATF 134 III 112 consid. 3.2; Jeanneret/Lembo, loc. cit.).

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Aux termes de l’art. 64 al. 1 LP, les actes de poursuite sont
notifiés au débiteur dans sa demeure ou à l’endroit où il exerce
habituellement sa profession. S’il est absent, l’acte peut être remis à une
personne adulte de son ménage ou à un employé. Une personne fait partie
du ménage commun du débiteur lorsqu’elle fait partie de la même
communauté domestique, indépendamment de savoir si l’un exerce sur
l’autre une quelconque autorité domestique (ATF 117 III 5 consid. 1). C’est
le cas notamment du conjoint, du concubin, de l’enfant capable de
discernement, des parents, des grands-parents et des employés de
maison pour autant qu’ils vivent dans la même communauté domestique
(Jeanneret/Lembo, op. cit., n. 24 ad art. 64 LP). En revanche, tel n’est pas
le cas du locataire ou du sous-locataire, qui n’a aucune relation
domestique avec le destinataire et qui n’est notamment pas son
pensionnaire (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite, n. 22 ad art. 64 LP).
bb) La preuve de la notification du commandement de payer
est rapportée par le procès-verbal instrumenté par l'agent notificateur, qui
atteste sur chaque exemplaire le jour où elle a eu lieu et la personne à
laquelle l'acte a été remis (art. 72 al. 2 LP). Le poursuivi dispose
cependant de la faculté de rapporter la preuve du contraire (ATF 107 III 1
consid. 2). Si le procès-verbal est lacunaire ou en cas de contestation,
c'est l'office qui supporte en première ligne le fardeau de la preuve de la
notification régulière (ATF 120 III 117 consid. 2 ; ATF 117 III 10 consid. 5c
et les références citées ; TF 5A_30/2010 du 23 mars 2010 consid. 3). Les
déclarations de la personne chargée de la notification l'emportent
naturellement sur celles du destinataire de l'acte (TF 5A_29/2009 du 18
mars 2009 consid. 2.2).
cc) En l’espèce, le commandement de payer pouvait être
notifié à X.________, à l’adresse Route de la [...] à [...], en sa double qualité
de représentante de la société poursuivie et de détentrice du domicile du
siège statutaire. En son absence, la notification pouvait intervenir en
mains d’un employé ou d’une employée ou d’une personne de son
ménage. L’acte a été remis à J.________ et l’agent notificateur a indiqué sur

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le commandement de payer que celle-ci était la concubine de X.________.
Entendue comme témoin, à l’audience, J.________, après avoir été exhortée
à dire la vérité et rendue attentive aux conséquences pénales du faux
témoignage, a déclaré qu’elle avait été la locataire de X.________, qu’elle
n’avait jamais indiqué être sa concubine et que la postière ne lui avait
jamais demandé qui elle était par rapport à X.________. Le premier juge a
retenu que J.________ n’était pas une employée de la plaignante et que
l’instruction n’avait pas permis d’établir si elle faisait partie du ménage de
X.________. Au vu des déclarations du témoin à l’audience et du contrat de
sous-location d’une chambre meublée produit par la recourante à l’appui
de son recours, on doit toutefois considérer comme suffisamment établi
que J.________ n’était pas la concubine mais la locataire ou sous-locataire
de X.________ et qu’elle ne faisait donc pas ménage commun avec celle-ci.
Il s’ensuit que la notification litigieuse n’était pas valable.
b) aa) La notification qui n’a pas été effectuée selon les règles
des art. 64 à 66 LP est nulle, dans la mesure où l’acte n’est pas parvenu à
la connaissance du débiteur. La nullité doit être constatée d’office et en
tout temps par l’autorité de surveillance (ATF 128 III 101 consid. 1b ; ATF
120 III 117 consid. 2c et la référence citée; Gilliéron, op. cit., n. 35 ad art.
64-66 LP; Jeanneret/Lembo, op. cit., n. 33 ad art. 64 LP et les réf. citées).
En revanche, lorsque l’acte de poursuite qui doit être notifié
parvient au poursuivi ou que ce dernier a une connaissance effective et
exacte de son contenu, l’irrégularité de la notification n’entraîne ni la
nullité de la notification, en tant qu’acte de poursuite, ni la nullité de l’acte
de poursuite (commandement de payer ou commination de faillite) dont la
notification est viciée. La notification irrégulière est alors seulement
annulable sur plainte et le vice est couvert par l’inaction du poursuivi
(Gilliéron, op. cit., n. 28 ad art. 64-66 LP; Jeanneret/Lembo, op. cit., nn. 34
et 35 ad art. 64 LP et les réf. citées). L’annulation suppose en outre que le
poursuivi ait subi, du fait de l’irrégularité de la notification, un préjudice,
par exemple de n’avoir pu utiliser le délai d’opposition au commandement
de payer; en pareil cas, il n’y a pas lieu à restitution du délai d’opposition

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(art. 33 al. 4 LP), car l’empêchement du poursuivi est imputable à un vice
de procédure qui doit être sanctionné comme tel (Gilliéron, loc. cit.)
bb) En l’espèce, la recourante admet avoir eu connaissance du
commandement de payer litigieux le jour même de la notification de cet
acte. L’irrégularité de la notification n’a donc pas entraîné la nullité de
celle-ci, qui était, tout au plus, annulable sur plainte. Il est en outre
constant que la recourante avait la possibilité de former opposition dans le
délai et que, contrairement à ce qu’elle soutient, elle n’a pas subi de
préjudice puisque la faculté d’exercer ses droits était intacte. Il apparaît
ainsi douteux que la notification litigieuse eût été même annulable.
c) aa) Selon l’art. 74 al. 1 LP, le débiteur poursuivi qui entend
former opposition doit, s’il n’en fait immédiatement la déclaration à la
personne qui lui remet le commandement de payer, en faire la
déclaration, verbalement ou par écrit, à l’office dans les dix jours à
compter de la notification du commandement de payer. L’office visé par
cette disposition est l’office des poursuites qui a rédigé le commandement
de payer (art. 69 al. 1 LP). Conformément à l’art. 143 al. 1 CPC, applicable
par renvoi de l’art. 31 LP à l’observation des délais prévus par la LP, la
déclaration d’opposition doit être remise au plus tard le dernier jour du
délai soit à l’office soit à l’attention de ce dernier, à la poste suisse. En
vertu de l’art. 32 al. 2 LP, le délai est également observé lors qu’un office
des poursuites ou un office des faillites incompétent est saisi en temps
utile, l’office saisi transmettant alors sans retard la communication à
l’office compétent.
bb) La recourante soutient que la lettre du 26 septembre
2019, dans laquelle elle requérait l’annulation de la poursuite en cause et,
pour le cas où la poursuite ne serait pas annulée, déclarait y former
opposition totale, a été postée le lendemain à l’intention de l’Office intimé
et qu’elle a ainsi agi à temps. Selon elle, « le fait que l’adresse mentionnée
sur l’enveloppe était erronée était manifestement reconnaissable par tout
intéressé » et « c’est bien l’office de poste qui, par flemme

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vraisemblablement, n’a pas pris le soin de faire suivre le recommandé à
l’office auquel il était adressé ».
On ne saurait la suivre. La désignation du destinataire de sa
lettre, « Office des poursuites du district de Broye », n’était pas exacte, le
nom de l’Office intimé étant Office des poursuites du district de la Broye-
Vully – et non Office des poursuites de la Broye et du Nord vaudois comme
la recourante persiste à le nommer dans ses écritures. A juste titre,
l’autorité inférieure a relevé que cette désignation prêtait en outre à
confusion avec l’Office des poursuites de la Broye, à Estavayer-le-Lac.
Cette désignation inexacte aurait peut-être été suffisante à condition
d’être suivie de l’adresse de l’Office intimé, mais tel n’était pas le cas. En
effet, l’adresse indiquée était erronée, la recourante ayant inscrit sa
propre adresse au lieu de celle de son destinataire. Or, tant le nom de
l’Office intimé que son adresse figurent clairement et lisiblement sur le
commandement de payer litigieux et la recourante n’avait qu’à les
recopier. Il se peut que, comme elle le soutient, elle ait commis ces
erreurs sous le coup de la précipitation. Elle est toutefois seule
responsable de son manque de rigueur. C’est à elle qu’il incombait de faire
preuve de diligence dans ses démarches et de fournir un « minimum
d’effort et de réflexion » et non à l’office de poste, auquel elle ne saurait
reprocher de n’avoir pas « identifié que l’adresse indiquée était erronée ».
Il s’ensuit que la lettre de la recourante du 26 septembre 2019
n’a été adressée ni à l’Office intimé, ni même à un autre office des
poursuites incompétent. Par conséquent, elle n’a déployé aucun effet. Son
envoi à l’Office le 1er novembre 2019 est intervenu bien après l’échéance
du délai d’opposition. C’est ainsi à juste titre que l’opposition a été
déclarée tardive.
III. En conclusion, le recours doit être rejeté et le prononcé de
l'autorité inférieure de surveillance confirmé, par substitution de motifs.

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Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2
ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance sur les émoluments
perçus en application de la LP ; RS 281.35]).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure de surveillance,
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- C.________Sàrl,
- U.________SA,
- M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de La Broye-Vully.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé

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devant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite
pour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- M. le Président du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois, autorité inférieure de surveillance.
La greffière :