vd_gerichte · ZQ09.020216 · 2010-02-26 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 46/09-34/2010
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 26 février 2010
__________________
Présidence de M. ZIMMERMANN, juge unique
Greffier : Mme Rouiller
*****
Cause pendante entre :
V.________, à Coppet, recourant,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE DIVISION JURIDIQUE, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 8 al. 1 LACI ; 61 let. a et g LPGA
403

- 2 -
E n f a i t :
A. La société P.________, a engagé V.________, en qualité de
copilote, le 6 septembre 2004. Le salaire annuel était de 103'000 fr. Le 28
avril 2008, P.________ a licencié V.________, avec effet au 30 juin 2008.
V.________ a reçu les indemnités de chômage dès le 1er juillet 2008.
B. Le 1er octobre 2008V.________ a conclu avec la société
O.________ une «convention de formation pilote» (ci-après: la convention).
Les parties ont convenu qu’V.________ aurait la qualité de «stagiaire en
formation pilote» dès le 27 octobre 2008, et qu’il recevrait, pendant la
durée du stage, une indemnité forfaitaire mensuelle brute de 2'997,19
euros (ch. 4). Il était prévu qu’après une «mise aux normes O.________», le
stagiaire pourrait être admis à suivre une «adaptation en ligne» (ch. 6 et
7). Le coût de la formation, d’un montant de 20'000 euros, était pris en
charge par O.________ (ch. 9). En contrepartie, V.________ s’est engagé à ne
pas interrompre, de sa propre initiative, pour tout autre motif que
l’inaptitude médicale, sa formation avant l’issue normale de celle-ci; en
outre, si la formation était jugée réussie, V.________ s’est engagé à
accepter un recrutement ultérieur au sein de la compagnie pour une durée
de cinq ans (ch. 10 al. 1). En cas d’inobservation de ces engagements, un
dédit d’un montant égal aux dépenses consenties par O.________ serait dû
(ch. 10 al. 2). V.________ a suivi ce stage, dans la région parisienne, du 27
octobre au 29 décembre 2008. Le 7 octobre 2008, il a conclu avec la
compagnie K.________ (ci-après: Swiss) un contrat de travail de durée
indéterminée, à compter du 5 janvier 2009. Le 30 décembre 2008,
V.________ a conclu avec O.________, dès le même jour, un contrat de durée
indéterminée, en qualité d’officier pilote de ligne. Le 2 mars 2009, la
Caisse cantonale de chômage, Agence de la Côte a refusé de fournir à
V.________ les indemnités de chômage pendant les mois de novembre et
décembre 2008, au motif que le stage suivi auprès d’O.________ ne pouvait
être pris en considération au titre de gain intermédiaire au sens de l’art.
24 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité (LACI; RS 837.0). Contre cette

- 3 -
décision, V.________ a formé une opposition, que la Caisse cantonale de
chômage Division juridique (ci-après: la Caisse cantonale) a rejetée, le 26
mai 2009. La Caisse cantonale s’est écartée de la décision de première
instance, en retenant que le salaire versé par O.________ à l’assuré du 27
octobre au 29 décembre 2008 devait être pris en compte comme gain
intermédiaire. Cela étant, les conditions posées pour la réalisation d’un
gain intermédiaire à l’étranger n’étaient pas remplies en l’occurrence; la
Caisse cantonale a retenu, en particulier, que l’assuré n’était pas en
mesure, en novembre et décembre 2008, de se départir facilement du
contrat conclu avec O.________, de sorte qu’il n’était pas apte au
placement sur le marché du travail en Suisse.
C. V.________ a recouru, en concluant à l’octroi des indemnités de
chômage pour les mois de novembre et décembre 2008. La Caisse
cantonale se réfère à sa décision. Le recourant n’a pas répliqué dans le
délai imparti à cette fin.
D. La cause a été reprise par le nouveau juge instructeur le 1er
février 2010.
E n d r o i t :
1. Eu égard au montant du gain réalisé par le recourant en
novembre et décembre 2008, et de celui des prétentions découlant de ses
conclusions, la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 fr. L’affaire relève
dès lors de la compétence du juge unique de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal (art. 94 al. 1 let. a de la loi du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative – LPA-VD, RSV 173.36).
2. a) Devant la juridiction administrative, ne peuvent être
examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels l’autorité
administrative s’est prononcée préalablement, d’une manière qui la lie
sous forme de décision, laquelle détermine l’objet de la contestation qui
peut être déférée en justice par la voie du recours; le juge administratif

- 4 -
n’entre pas en matière sur des conclusions qui vont au-delà de l’objet du
litige qui lui est soumis (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 p. 426; 125 V 413
consid. 1a p. 414, et les références citées).
b) Statuant sur opposition, l’autorité intimée a, contrairement
à l’autorité de première instance, admis que l’indemnité versée par
O.________ au recourant au titre du stage effectué en novembre et
décembre 2008, devait être considérée comme un gain intermédiaire au
sens de l’art. 24 LACI. Il n’y a pas lieu de revenir sur cette appréciation. Le
litige est dès lors circonscrit à la seule question de savoir si ce gain
pouvait être pris en compte, sous l’ange de l’aptitude au placement, dès
lors qu’il a été réalisé à l’étranger. Hormis la réforme de la décision sur ce
point, le recourant revendique, pour la première fois dans le cadre de la
procédure de recours, la prise en charge par la caisse de chômage de ses
frais de transport, relatifs aux déplacements effectués entre son domicile
et la région parisienne, durant le stage de formation qui est à l’origine du
litige. Ces conclusions, qui n’ont pas été soumises préalablement à la
Caisse cantonale, sont irrecevables. En outre, leur sort est étroitement lié
à la question à trancher: s’il faut admettre, avec la Caisse cantonale, que
le gain intermédiaire réalisé à l’étranger ne doit pas être pris en compte
pour la fixation de l’indemnité de chômage, les frais liés à ce gain ne
doivent pas l’être davantage.
3. a) Les conditions du droit à l’indemnité de chômage sont
fixées à l’art. 8 al. 1 LACI, aux termes duquel notamment l’assuré doit être
domicilié en Suisse (let. c), remplir les conditions relatives à la période de
cotisation (let. e) et être apte au placement (let. f). Ces exigences se
rapportent à une activité lucrative soumise à cotisation et exercée en
Suisse (ATF 128 V 182). Au regard de l’Accord entre la Confédération
suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres,
d’autre part, sur la libre circulation des personnes, conclu le 21 juin 1999
(ALCP; RS 0.142.112.681), dont l’application est réservée par l’art. 121 al.
1 let. a LACI, le Tribunal fédéral a admis qu’un gain intermédiaire puisse
être réalisé à l’étranger (ATF C_290/03 du 6 mars 2006). Pour obtenir le
droit à l’indemnité, il faut que l’assuré, tout en travaillant à l’étranger,

- 5 -
continue de séjourner régulièrement et d’offrir ses services en Suisse, de
manière à rester apte au placement (ATF C_290/03 du 6 mars 2006;
8C_270/2007 du 7 décembre 2007; C_339/05 du 12 avril 2006). Le
Tribunal fédéral a tenu cette condition pour remplie, s’agissant d’une
personne ayant effectué en France un stage de formation, dont elle
pouvait se défaire sans formalité particulière, sous réserve de la perte du
montant de la finance d’inscription (ATF 8C_184/2009 du 25 août 2009).
Sans citer cette jurisprudence, la Caisse cantonale se réfère à la directive
émise en octobre 2007 par le SECO (Bulletin LACI 2007/20), selon laquelle
le gain intermédiaire réalisé à l’étranger est exceptionnellement pris en
compte, pour autant (notamment) que l’assuré soit apte au placement en
Suisse; à cette fin, l’assuré doit être en mesure de rompre le contrat de
travail dans un délai opportun pour accepter en Suisse un emploi réputé
convenable.
b) Sur le vu de la convention, la Caisse cantonale a considéré
que le recourant n’avait pas la possibilité de se départir des engagements
pris vis-à-vis d’O.________ dans un délai suffisamment bref pour accepter
un emploi qui viendrait à lui être proposé en Suisse. Le recourant conteste
cette appréciation. Il expose que les processus d’engagement des pilotes
au sein des compagnies d’aviation sont longs; un emploi de cette sorte
n’aurait de toute manière pas pu lui être offert durant la période de
novembre et décembre 2008. En outre, il aurait pu à tout moment
interrompre sa formation chez O.________, sous réserve du paiement des
frais de formation.
Il est possible que le recrutement du personnel navigant au
sein des compagnies aériennes suive des procédures relativement
complexes et longues, eu égard aux qualifications nécessaires pour
l’exercice de la profession de pilote de ligne. Mais cela n’implique pas
nécessairement de suivre un stage de formation. Le recourant n’allègue
pas, au demeurant, avoir dû suivre un stage équivalent à celui imposé par
O.________ pour être engagé par Swiss. On ne saurait dès lors soutenir que
le recourant n’aurait de toute façon pas pu exercer un emploi équivalent,
durant les mois de novembre et décembre 2008. Cela reviendrait

- 6 -
paradoxalement, pour le recourant, à nier son aptitude au placement
durant cette période, contrairement à sa thèse principale. Quant à la
convention, il n’était pas aisé pour lui de s’en départir. La convention ne
prévoit en effet aucune possibilité de désistement pour le stagiaire, hormis
l’incapacité médicale, qui n’est pas en cause en l’espèce. Dans
l’hypothèse où, durant la période considérée, le recourant se serait vu
offrir un emploi réputé convenable en Suisse, il n’aurait eu d’autre choix
que d’interrompre volontairement son stage auprès d’O.________, et de
payer le dédit prévu. Or, le montant à verser pouvait atteindre un montant
maximal de 20'000 euros (cf. ch. 10 al. 1 de la convention, mis en relation
avec le ch. 9), soit 10'000 euros par mois de formation. Il s’agit là de frais
importants, qui auraient concrètement entravé toute reprise d’emploi en
Suisse pendant ce stage. Sur ces différents points, le cas d’espèce se
distingue de celui qui a donné lieu au prononcé de l’ATF du 25 août 2009,
précité. Il convient dès lors d’admettre, avec la Caisse cantonale, que le
recourant n’était pas apte au placement en novembre et décembre 2008,
de sorte qu’il n’y a pas lieu de prendre en compte le gain intermédiaire
pour cette période considérée, sur le vu de la jurisprudence qui vient
d’être rappelée.
4. Le recours doit ainsi être rejeté dans la mesure de sa
recevabilité, et la décision attaquée confirmée. Il est statué sans frais (art.
61 let. a de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales; [RS 830.01]).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. La décision rendue le 26 mai 2009 par la Caisse cantonale de
chômage Division juridique est confirmée.

- 7 -
III. Il est statué sans frais ni dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- V.________,
- Caisse cantonale de chômage Division juridique,
- Secrétariat d'état à l'économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :