vd_gerichte · ZQ19.042151 · 2021-05-04 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 159/19 - 80/2021
ZQ19.042151
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 4 mai 2021
__________________
Composition : M. MÉTRAL, juge unique
Greffière : Mme Jeanneret
*****
Cause pendante entre :
H.________, à [...], recourant, représenté par CAP Compagnie d’assurance
de protection juridique SA,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, à [...], intimé.
_______________
Art. 17 al. 1 LACI, 30 al. 1 let. c LACI ; 45 al. 3 et 5 OACI
403

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E n f a i t :
A. a) H.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...],
domicilié [...], s’est inscrit le 18 février 2019 auprès de l’Office régional de
placement de [...] (ci-après : l’ORP). Il travaillait précédemment en tant
que plongeur dans un restaurant géré par P.________ Sàrl, au bénéfice d’un
contrat de durée indéterminée depuis le 31 août 2018.
Le premier entretien avec son conseiller ORP a eu lieu le 21
février 2019. A cette occasion, l’assuré a indiqué qu’il avait été licencié
avec effet immédiat par courrier du 13 décembre 2018 reçu le 8 février
2019 seulement, qu’il avait contesté ce congé et qu’il avait été malade
entre le 13 décembre 2018 et le 19 février 2019 mais ne pouvait fournir
de certificat médical. Il précisait qu’il avait effectué une recherche
d’emploi en janvier 2019 parce qu’il devait changer de domaine d’activité
pour des raisons de santé.
Ultérieurement, l’assuré a produit les documents suivants,
notamment :
- Une lettre établie le 13 décembre 2018 par P.________ Sàrl
et adressée à l’assuré à la rue [...], signifiant son
licenciement avec effet immédiat, au motif que l’assuré
avait rompu le contrat de confiance qui le liait à
l’entreprise. Il était relevé, d’une part, que l’intéressé avait
été surpris, le 8 décembre 2018 à 23 heures 50,
sévèrement alcoolisé dans la cuisine de préparation, au
point qu’il était inapte à l’exécution de ses tâches et
augmentait sensiblement le risque d’accident dans une
cuisine. D’autre part, il lui était reproché de s’être servi en
alcool dans le stock de l’établissement, ce qui était
considéré comme un « vol qualifié ». Enfin, il était constaté
que l’assuré ne s’était plus présenté au travail depuis le
12 décembre 2018 à l’issue de ses deux jours de congé,

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sans prévenir ses supérieurs ou collègues et sans répondre
aux appels.
- Une attestation établie le 19 février 2019 par le
Dr T.________, médecin généraliste. Celui-ci mentionnait être
le médecin traitant de l’assuré depuis 2017 et avoir été
consulté en urgence par l’intéressé en novembre 2018 pour
un problème de santé somatique puis l’avoir revu ensuite
« à plusieurs reprises », dont le 5 février 2019. Il relevait
que l’assuré avait également consulté par deux fois les
urgences de l’Hôpital [...] pour les mêmes pathologies. La
situation médicale était actuellement stabilisée, mais le
médecin lui avait « déconseillé de reprendre son activité
dans le même domaine (cuisine) qu’il a exercé jusqu’au
08.12.2018 ».
- Un courrier adressé le 19 février 2019 à P.________ Sàrl,
dans lequel le recourant déclarait avoir reçu la lettre de
licenciement précitée le 8 février 2019. Déclarant s’opposer
à ce licenciement et en contester les motifs, il se mettait à
disposition pour recommencer le travail. Il précisait joindre
l’attestation médicale du 19 février 2019 susmentionnée et
retourner le certificat de travail daté du 19 décembre 2018,
qu’il indiquait avoir reçu le 8 février 2019 également.
- Un formulaire de preuves de recherches d’emploi pour
février 2019, mentionnant une recherche en janvier 2019 et
deux recherches effectuées les 18 et 19 février 2019.
Par décision du 5 mars 2019, l’ORP a suspendu le droit à
l’indemnité de chômage pendant six jours à compter du 18 février 2019,
au motif qu’il n’avait effectué qu’une seule recherche d’emploi entre le
13 décembre 2018 et le 17 février 2019, ce qui était insuffisant.
L’assuré a formé opposition contre cette décision par acte du 4
avril 2019, concluant à son annulation, subsidiairement à ce qu’une

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nouvelle décision soit prise dès droit connu sur son litige avec son ancien
employeur. Il exposait que l’ORP considérait à tort que ses rapports de
travail avaient pris fin le 13 décembre 2018, date indiquée sur sa lettre de
licenciement, dans la mesure où ce courrier, mal adressé, ne lui était pas
parvenu avant le 8 février 2019. Par conséquent, la période précédant son
inscription au chômage à prendre en considération courait du 8 au 17
février 2019. Il précisait que la recherche d’emploi effectuée en janvier
2019 était motivée uniquement par le souhait de retravailler dans son
domaine de formation (polissage) et non parce qu’il aurait eu
connaissance de son licenciement. Il s’est par ailleurs expliqué sur les
motifs invoqués à l’appui de son licenciement. Ainsi, il n’avait jamais
subtilisé d’alcool, mais uniquement pris, à une occasion, un verre de vin
de cuisine pour se préparer un remède destiné à soigner un mal de gorge.
En outre, le 8 décembre 2018, le chef cuisinier avait proposé, comme
habituellement dans cet établissement et avec l’accord du patron, une
tournée à tout le personnel du restaurant à la fin du service, mais il ne
s’était pas mis en état d’ébriété et avait terminé correctement ses tâches
(vaisselle et nettoyage de la cuisine). Enfin, il contestait avoir abandonné
son poste, exposant qu’il souffrait depuis novembre 2018 de douleurs
thoraciques dont il avait parlé au chef de cuisine et pour lesquelles il avait
consulté à plusieurs reprises. Ces douleurs l’avaient empêché de venir
travailler et de prévenir son employeur pendant plusieurs jours « autour
du 10 décembre 2018 ». Il ne se souvenait pas que son employeur ait
cherché à le joindre entre le 9 et le 13 décembre 2018 et relevait que le
restaurant était resté fermé pour vacances du 23 décembre 2018 au
16 janvier 2019, période durant laquelle il ne pouvait donc joindre
personne. A l’appui de son opposition, l’assuré a notamment produit les
pièces suivantes :
- Une attestation délivrée le 1er avril 2019 par le Tribunal
d’arrondissement de [...], dont il ressort que l’assuré a
déposé une requête de conciliation en conflit du travail
contre P.________ Sàrl le 30 mars 2019.

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- Une copie de dite requête, par laquelle il contestait son
licenciement avec effet immédiat et réclamait le paiement
d’un montant de 13'859 fr. 95 brut correspondant à son
salaire pour la période du 14 décembre 2018 au 31 mars
2019, ainsi qu’un certificat de travail détaillé.
- Une liste établie le 9 mars 2019 par le cabinet médical du
Dr T.________ répertoriant les dates auxquelles l’assuré s’y
est présenté depuis juin 2018, dont il ressort en particulier
qu’il a vu son médecin les 1er et 27 novembre 2018, puis les
10 et 14 janvier 2019, 15 et 19 février 2019.
Invité par le Service de l'emploi (ci-après : le SDE ou l’intimé),
dans le cadre du traitement de son opposition, à transmettre tout élément
faisant suite à l’audience de conciliation du 7 mai 2019, ainsi qu’à
apporter des précisions et des preuves relatives à la recherche d’emploi
effectuée en janvier 2019, l’assuré, désormais représenté par CAP
Compagnie d’Assurance de Protection Juridique SA (ci-après : CAP
protection juridique), a répondu le 11 juillet 2019 que l’audience de
conciliation n’avait pas abouti à un accord et qu’une autorisation de
procéder avait été délivrée.
Entre-temps, par décision du 3 avril 2019, l’ORP a suspendu le
droit à l’indemnité de chômage pendant deux jours à compter du 8 mars
2019, au motif que l’assuré n’avait pas remis de certificat médical
concernant son absence du 28 février 2019 dans le délai d’une semaine à
compter du début de celle-ci. En l’occurrence, l’assuré avait notamment
produit, en annexe à une prise de position datée du 13 mars 2019, un
certificat d’arrêt de travail à 100 % pour le 28 février 2019, établi le 4
mars 2019 par le Dr T.________, ainsi qu’une liste établie le 9 mars 2019
par le cabinet de ce médecin, mentionnant quatre rendez-vous médicaux
fixés entre le 5 et le 11 mars 2019 (deux rendez-vous en lien avec la pose
d’un appareil de mesure de la tension artérielle [Remler], un rendez-vous
avec le Dr T.________ et un rendez-vous avec la Dre R.________, spécialiste

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en cardiologie). L’intéressé, par sa protection juridique, a fait opposition à
cette décision par acte du 10 mai 2019, avant de renoncer le 7 juin 2019
En outre, par décision du 12 avril 2019, la Caisse V.________ (ci-
après : la Caisse) a suspendu le droit aux indemnités pour trente-et-
un jours indemnisables dès le 18 février 2019, au motif que l’assuré
portait une responsabilité dans la perte de son emploi.
Enfin, le SDE s’est fait remettre par la Caisse l’attestation de
l’employeur remplie par P.________ Sàrl le 27 février 2019. Il ressort de ce
document que l’assuré a travaillé dans son restaurant en qualité de
plongeur du 31 août 2016 au 13 décembre 2018, date à laquelle
l’employeur a résilié le rapport de travail avec effet immédiat. Le dernier
jour de travail effectué était le 9 décembre 2018 et le salaire avait été
versé jusqu’au 13 décembre 2018. Durant son engagement, l’assuré avait
été absent du 24 septembre au 6 octobre 2018 en raison d’un accident.
Par décision du 22 août 2019, le SDE a rejeté l’opposition et
confirmé la décision du 5 mars 2019 contestée. Il a retenu que l’assuré
n’avait apporté aucun élément démontrant qu’il avait reçu sa lettre de
licenciement avec du retard. En outre, même en admettant qu’il n’avait
pas été en mesure de prendre contact avec son employeur entre le 10 et
le 13 décembre 2018 en raison de son état de santé, élément qui n’était
pas attesté par un certificat médical, l’assuré ne faisait valoir aucun motif
expliquant pourquoi il n’avait pas repris contact avec son employeur entre
le 14 et le 23 décembre 2018 ni ne s’était présenté à son poste de travail
le 16 janvier 2019 à l’issue des vacances de l’entreprise. Le SDE a dès lors
considéré que le recourant pouvait se rendre compte qu’il était
objectivement menacé de chômage à compter du 14 décembre 2018, qu’il
ait ou non reçu sa lettre de licenciement, et qu’il était par conséquent tenu
d’effectuer des recherches d’emploi. Or, l’intéressé n’a pu justifier que
d’une seule recherche d’emploi avant son inscription à l’ORP, ce qui était
insuffisant pour la période du 14 décembre 2018 au 18 février 2019.

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B. Par acte du 23 septembre 2019, représenté par CAP protection
juridique, H.________ a recouru contre la décision sur opposition du 22 août
2019 précitée auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, concluant principalement à son annulation, subsidiairement à
son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité précédente. Il a par
ailleurs requis la suspension de la cause jusqu’à droit connu sur la
procédure ouverte devant le Tribunal de prud’hommes de
l’arrondissement de [...], car son ancien employeur devrait à cette
occasion démontrer la date du licenciement et les motifs de celui-ci. Il
faisait valoir par ailleurs que, dans la mesure où il n’avait reçu sa lettre de
licenciement que le 8 février 2018 et ne pouvait savoir avant cette date
qu’il était menacé de chômage, il avait effectué un nombre suffisant de
recherches d’emploi avant son inscription au chômage. A l’appui de son
écriture, il a produit notamment les pièces suivantes :
- La requête qu’il a adressée le 2 septembre 2019 au Tribunal
des Prud’hommes de l’arrondissement de [...], par laquelle
il réclamait le paiement par P.________ Sàrl d’un montant
brut de 14'908 fr. 15, constitué du solde de salaire du mois
de décembre 2018 (par 1715 fr. brut), du salaire
correspondant à un mois de préavis pour un congé
ordinaire (par 4397 fr. 50 brut) et d’une indemnité
équivalent à deux mois de salaire en raison de « la gravité
des allégations non prouvées de l’employeur » (par
8795 fr.). Il exigeait en outre la délivrance d’un nouveau
certificat de travail.
- Le bordereau de pièces joint à la requête précitée, dans
lequel figurait en particulier un projet de certificat de travail
portant sur l’activité qu’il avait déployée dans le restaurant
de la société du 31 août 2016 au 9 décembre 2018,
l’autorisation de procéder délivrée le 7 mai 2019 et un suivi
d’envoi postal. Ce dernier document indiquait que le
destinataire du courrier recommandé envoyé le 13
décembre 2018 était introuvable à [...] et que le pli avait

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été retourné le 15 janvier 2019 à l’expéditeur, lequel l’avait
récupéré le lendemain.
Dans sa réponse du 21 octobre 2019, l’intimé a conclu au rejet
du recours, en relevant que le recourant n’avait pas démontré qu’il avait
reçu sa lettre de licenciement avec du retard, tandis qu’il avait produit un
certificat de travail daté du 18 décembre 2018 et une fiche de salaire
datée du 21 décembre 2018 mentionnant que les rapports de travail
avaient pris fin le 13 décembre 2018.
Le recourant a répliqué le 12 décembre 2019, pour rappeler
qu’il avait précisément ouvert action contre son ancien employeur pour
contester le licenciement avec effet immédiat, demander un certificat de
travail modifié et les salaires dus.
Par duplique du 10 janvier 2020, l’intimé a maintenu sa
position. Il a relevé que la période à prendre en considération pour
l’examen des efforts entrepris par le recourant avant son inscription était
déterminée par le moment où l’intéressé a eu connaissance du fait qu’il
était objectivement menacé de chômage, ce qui était le cas dès le
moment où il ne s’était plus présenté à son poste de travail et n’avait plus
perçu de salaire, soit à compter du 14 décembre 2018.
Les parties ont été avisées le 20 mai 2020 de la suspension de
la présente procédure jusqu’à droit connu sur la procédure en cours
auprès du Tribunal des Prud’hommes. Par courrier de son représentant du
18 septembre 2020, le recourant a produit le procès-verbal d’audience du
15 janvier 2020. Il ressort de ce document que P.________ Sàrl a remis
séance tenante un certificat de travail au recourant et que les parties ont
ensuite transigé selon la convention suivante :
« I. Sans reconnaissance de responsabilité aucune, P.________
Sàrl se déclare débitrice de H.________ d’un montant de Fr. 500.-
(cinq cent francs) nets, à titre d’indemnité.
II. P.________ Sàrl versera le montant de Fr. 500.- nets d’ici au
31 Janvier 2020 sur le compte de H.________ dont les coordonnées
sont d’ores et déjà en sa possession.

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III. Moyennant bonne et fidèle exécution de ce qui précède, les
parties déclarent ne plus avoir de prétention à faire valoir l’une
contre l’autre découlant de leurs rapports contractuels de travail.
IV. Parties renoncent à l’allocation de dépens. »
La procédure a été reprise par ordonnance du 23 septembre
2020, le recourant étant invité à produire le certificat de travail auquel se
référait le procès-verbal précité, ainsi que tous certificats médicaux
d’incapacité de travail relatif à la période litigieuse et toutes preuves de
remise de ces certificats médicaux à P.________ Sàrl.
Par courrier du 23 novembre 2020, le recourant a produit une
nouvelle copie du projet de certificat de travail figurant dans le bordereau
de pièces jointes à sa requête auprès du Tribunal des Prud’hommes, en
exposant que le contenu de cette pièce « se rapproch[ait] du document
final » remis lors de l’audience du 15 janvier 2020. S’agissant des
certificats médicaux, il a produit de nouvelles copies des deux listes de
rendez-vous médicaux du 9 mars 2019, déjà mentionnées ci-dessus, en
précisant qu’aucun autre certificat médical n’avait été produit dans le
cadre du litige de droit du travail.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).

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b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur la question de savoir si l’intimé était fondé à
suspendre pendant six jours le droit du recourant à l’indemnité de
chômage, au motif que celui-ci n’avait pas effectué suffisamment de
recherches d’emploi avant son inscription au chômage.
3. a) En vertu de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des
prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de
chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait
précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a
fournis.
b) L’obligation d’effectuer des recherches d’emploi prend déjà
naissance avant la survenance effective du chômage, en particulier dès
que le moment de l’inscription à l’assurance est prévisible et relativement
proche. Il s’agit là d’une règle élémentaire de comportement, de sorte
qu’un assuré doit être sanctionné même s’il n’a pas été renseigné
précisément sur les conséquences de son inaction. A la fin d’un rapport de
travail de durée indéterminée, l’assuré doit donc s’efforcer de trouver un
nouvel emploi pendant le délai de congé. L’obligation d’effectuer des
recherches d’emploi vaut également durant les derniers mois d’un rapport
de travail de durée déterminée et de manière générale durant la période
qui précède l’inscription au chômage (ATF 141 V 365 consid. 2.2 ; 139 V
524 consid. 2.1.2 ; TF 8C_800/2008 du 8 avril 2009 consid. 2.1).

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L’obligation de rechercher un emploi vaut même si l’assuré
retarde son inscription au chômage. Selon la jurisprudence en effet, le fait
de retarder son inscription au chômage après une résiliation des rapports
de travail n’est propre à réduire le dommage causé à l’assurance que si
l’assuré s’est efforcé, aussi bien durant le délai de résiliation du contrat de
travail que pendant la période située entre la fin des rapports de travail et
le début du délai-cadre d’indemnisation, de rechercher un emploi avec
toute l’intensité requise (TF 8C_854/2015 du 15 juillet 2016 consid. 4.2).
L’élément essentiel pour déterminer la période à prendre en
considération lors de l’examen de recherches d’emploi est le moment où
la personne a connaissance du fait qu’elle est objectivement menacée de
chômage. Lors de rapports de travail de durée indéterminée, le risque de
chômage se concrétise et devient objectivement prévisible dès la
résiliation des rapports de travail, raison pour laquelle c’est à partir de ce
moment que l’obligation pour l’assuré de diminuer son dommage et de
rechercher un emploi prend effet (TF 8C_744/2019 du 26 août 2020
consid. 3.1 et 4.3).
c) Selon l’art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l’assuré à
l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce
qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail
convenable. Une telle mesure est destinée à poser une limite à l’obligation
de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages
que l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction
administrative, elle a pour but de faire répondre l’assuré, d’une manière
appropriée, du préjudice causé à l’assurance-chômage par son
comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; 126 V 520 consid. 4 ;
125 V 97 consid. 6a).
4. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré

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seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui
paraissent les plus probables (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les références
citées). Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire,
selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office
par le juge. Ce principe n’est toutefois pas absolu et sa portée est
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire
(ATF 125 V 193 consid. 2 et les références citées). Celui-ci comprend en
particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut
être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature
du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir
supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V 176
consid. 5.2 et les références citées).
5. a) En l’espèce, l’intimé a considéré que le recourant était tenu
de rechercher un nouvel emploi dès le 14 décembre 2018 et tient ainsi
compte d’une période de deux mois précédant l’inscription au chômage
pour observer les efforts consentis par l’intéressé pour éviter le recours à
l’assurance-chômage.
b) Le recourant fait valoir en premier lieu qu’il n’a pas reçu sa
lettre de licenciement le 14 décembre 2018, mais seulement le 8 février
2019. Il est constant que P.________ Sàrl a mal adressé le congé, daté du
13 décembre 2018. Selon le rapport d’envoi recommandé, le courrier n’a
pas pu être distribué le 14 décembre 2018 car le destinataire était
introuvable à l’adresse indiquée. Il est ainsi manifeste que le recourant n’a
pas reçu sa lettre de résiliation le lendemain de l’envoi en courrier
recommandé, comme c’est l’usage.
S’agissant de la date à laquelle le recourant a effectivement
reçu la lettre, il ressort du même rapport d’envoi qu’elle n’a pas été
immédiatement retournée à l’expéditeur, mais seulement environ un mois
plus tard. Un tel délai n’est pas usuel et le rapport ne comporte aucune
explication à un tel retard ; il n’en demeure pas moins que, du fait de ce
renvoi tardif, il paraît vraisemblable que l’expéditeur n’a pas procédé à un

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réacheminement avant, de sorte que l’on doit admettre que le recourant
n’a pas eu la possibilité de prendre connaissance de sa lettre de
licenciement avant la seconde partie du mois de janvier 2019. En
revanche, aucun élément apporté par le recourant ne permet de retenir
qu’il l’a effectivement reçue le 8 février 2019 comme il l’affirme, et non
avant. Cet élément peut toutefois rester indécis, compte tenu du
développement qui suit.
c) En effet, l’on doit constater à l’instar de l’intimée que,
même si le recourant n’a pas reçu sa lettre de résiliation le 14 décembre
2018, lendemain de l’envoi par courrier recommandé, ni dans les deux
mois qui ont suivi comme il le prétend, le comportement qu’il a adopté à
partir du 12 décembre 2018 ne correspond pas à ce que l’on attend d’un
employé consciencieux.
L’intéressé admet, non seulement qu’il a eu congé après la fin
du service du 8 décembre 2018 et qu’il devait reprendre le travail le
12 décembre 2018, mais également qu’il n’est pas allé travailler le
12 décembre 2018 sans informer son employeur et qu’il n’a plus eu de
contact avec l’entreprise jusqu’en février 2019. Lors de son premier
entretien de conseil à l’ORP, il a déclaré qu’il avait été malade durant
toute la période comprise entre le 9 décembre 2018 et le 19 février 2019.
Il n’a cependant produit aucun rapport médical attestant une incapacité
de travail durant cette période, bien que requis de le faire par son
conseiller ORP. En procédure, le recourant a modifié ses déclarations,
prétendant désormais qu’il a été malade pendant quelques jours « autour
du 10 décembre », que son état de santé l’avait empêché de prévenir son
employeur mais que le chef de cuisine était au courant de ses problèmes
de santé. Ces dernières déclarations sont toutefois également laissées
sans preuve.
Au contraire, si les pièces produites confirment que le
recourant a consulté son médecin généraliste à plusieurs reprises dès juin
2018 et qu’il s’est rendu par deux fois à l’hôpital, aucune ne mentionne
une consultation entre le 9 et le 14 décembre 2018. Plus précisément, les

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listes établies par le secrétariat du Dr T.________ démontrent même qu’il
n’y a pas eu de consultation entre le 24 novembre 2018 et le 10 janvier
2019. En outre, dans son rapport du 19 février 2019, ce médecin n’a fait
état d’aucune incapacité de travail constatée depuis le début de la prise
en charge et précise qu’il a – seulement – déconseillé au recourant de
reprendre une activité du genre de celle qu’il a exercée jusqu’au
8 décembre 2018. Ces pièces rendent ainsi peu plausible l’hypothèse
d’une incapacité de travail survenue entre le 9 décembre 2018 et le 19
février 2019. Par ailleurs, même en admettant que le recourant eût
effectivement été malade durant cette période, rien ne permet de retenir
que son état ne lui permettait pas de prévenir son employeur entre le 9 et
le 12 décembre 2018, une telle situation étant particulièrement
contradictoire avec l’absence de toute consultation dans cet intervalle.
Enfin, dans la mesure où le recourant déclare que cette incapacité n’a
duré que quelques jours « autour du 10 décembre 2018 », il n’explique
pas ce qui l’a empêché de reprendre son travail ou de contacter son
employeur avant ou après les vacances de l’entreprise, qu’il situe –
toujours sans le démontrer – à la période du 23 décembre 2018 au
16 janvier 2019.
En d’autres termes, le recourant n’a pas rendu vraisemblable
l’existence de motifs justifiant le fait qu’il ne s’est plus présenté à son
poste de travail à compter du 12 décembre 2018 et qu’il n’a plus eu de
contact avec son employeur à partir de cette date. Ainsi, de deux choses
l’une, soit il a abandonné son poste dès le 12 décembre 2018 et devait par
conséquent savoir que son contrat de travail serait résilié à brève
échéante, voire sans délai, soit il savait que son contrat était résilié parce
que son employeur lui en avait fait part oralement entre la fin de son
service du 8 décembre 2018 et le 12 décembre 2018. Dans les deux cas, il
y a lieu de considérer qu’objectivement, le recourant se savait menacé de
chômage dès le 12 décembre 2018 à tout le moins. Par conséquent, la
période prise en considération par l’intimé pour déterminer si le recourant
a fourni des efforts suffisants pour limiter son dommage avant de solliciter
l’assurance-chômage ne prête pas le flanc à la critique.

- 15 -
d) Le recourant a produit divers documents en lien avec la
contestation de la résiliation de son contrat de travail auprès du Tribunal
de Prud’hommes, dès lors qu’il réfutait les justes motifs invoqués par son
ex-employeur. Cette procédure s’est soldée par une transaction judiciaire
portant sur la délivrance d’un nouveau certificat de travail et le paiement
par P.________ Sàrl d’une indemnité de 500 francs. Ledit certificat de travail
n’est cependant d’aucun secours au recourant, dès lors qu’il constate la
fin des rapports de travail au 13 décembre 2018. Quant au montant de
500 fr., il a été consenti sans reconnaissance de responsabilité et sans
indication quant au motif du versement, étant cependant relevé qu’il est
notablement inférieur au montant total réclamé par le recourant et ne
correspond en particulier pas au solde de salaire du mois de décembre
2018. Par conséquent, le résultat de cette procédure ne permet pas de
retenir que le licenciement était infondé ni que le recourant n’a pas
abandonné son emploi le 12 décembre 2018.
e) L’intimé a constaté que, pour la période du 14 décembre
2018 au 18 février 2019, le recourant n’avait effectué qu’une seule
recherche d’emploi. L’intéressé n’a pas démontré qu’il avait procédé à de
plus amples démarches avant son inscription au chômage, ni qu’il avait
subi une incapacité de travail entre son dernier jours de travail et son
inscription à l’ORP. A ce propos, il convient de rappeler que le seul fait
qu’il a consulté son médecin à quatre reprises en janvier et février 2018
ne permet pas de retenir qu’il était inapte à chercher un travail.
Une seule recherche sur une période de deux mois est
manifestement insuffisante, de sorte que la sanction est justifiée dans son
principe. Il reste à en examiner la quotité.
6. a) En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder soixante jours
par motif de suspension. Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la
suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est de un à quinze jours
en cas de faute légère (let. a), de seize à trente jours en cas de faute de

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gravité moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours en cas de faute
grave (let. c).
En sa qualité d’autorité de surveillance, le SECO a adopté un
barème à l’intention des organes d’exécution, publié dans le Bulletin LACI
IC. Un tel barème constitue un instrument précieux pour ces organes
d’exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une application
plus uniforme de la loi. Cela ne dispense cependant pas les autorités
décisionnelles d’apprécier le comportement de l’assuré compte tenu de
toutes les circonstances – tant objectives que subjectives – du cas concret,
notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui ont
trait au comportement de l’intéressé au regard de ses devoirs généraux
d’assuré qui fait valoir son droit à des prestations (TF 8C_747/2018 du 20
mars 2019 consid. 4.1 et la réf. citée). S’agissant des assurés ayant
effectué un nombre insuffisant de recherches d’emploi durant le délai de
congé, le barème prévoit une suspension de trois à quatre jours pendant
un délai de congé d’un mois (faute légère), six à huit jours pendant un
délai de congé de deux mois (faute légère) et neuf à douze jours pendant
un délai de congé de trois mois et plus (faute légère) (Bulletin LACI IC,
D79, n° 1.A).
La quotité de la suspension du droit à l’indemnité de chômage
dans un cas concret constitue une question relevant du pouvoir
d’appréciation. Le pouvoir d’examen du Tribunal cantonal s’étend à la
violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation,
ainsi qu’à l’opportunité de la décision attaquée. Le juge des assurances
sociales ne peut toutefois, sans motif pertinent, substituer sa propre
appréciation à celle de l’administration. Il doit s’appuyer sur des
circonstances de nature à faire apparaître sa propre appréciation comme
la mieux appropriée (ATF 137 V 71 consid. 5.1 et 5.2 ; TF 8C_747/2019 du
20 mars 2019 consid. 4.2 et 4.3).
b) En l’espèce, il a été constaté ci-dessus que la période
durant laquelle le recourant devait procéder à des recherches d’emploi
s’étend du 14 décembre 2018 au 17 février 2019, soit un peu plus de deux

- 17 -
mois. Sur cette période, le recourant a annoncé une seule recherche
d’emploi, en janvier 2019.
En prononçant une suspension de six jours, l’autorité intimée a
appliqué la durée minimale prévue pour des recherches insuffisantes
durant un délai de congé de deux mois. Cette appréciation ne prête pas le
flanc à la critique, dans la mesure où aucun élément du dossier ne laisse
ressortir de circonstance objective ou subjective de nature à justifier le
manque d’assiduité du recourant dans ses recherches de nouvel emploi. A
cet égard, le fait pour le recourant d’avoir retardé son inscription au
chômage après l’interruption de son emploi ne permet pas de considérer
que la faute est moins grave, puisqu’il n’a justement pas mis ce temps à
profit pour diminuer le dommage en cherchant assidument un nouvel
emploi (cf. TFA C39/04 du 15 février 2006 consid. 5.1).
7. a) En définitive, le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA dans sa teneur en vigueur
jusqu’au 31 décembre 2020, applicable conformément à l’art. 83 LPGA), ni
d’allouer de dépens, dès lors que le recourant n’obtient pas gain de cause
(art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 22 août 2019 par le
Service de l'emploi est confirmée.

- 18 -
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- CAP Protection juridique (pour H.________),
- Service de l'emploi,
- Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :