vd_gerichte · KC17.026637 · 2018-10-11 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC17.026637-171918
231
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Séance du 11 octobre 2018
______________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
M. Colombini et Mme Rouleau, juges
Greffière : Mme Boryszewski
*****
Art. 82 al. 1, 206 al. 1 et 230 al. 4 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par A.________, à
Ecublens, contre le prononcé rendu le 31 août 2017, à la suite de
l’audience du 15 août 2017, par le Juge de paix des districts du Jura – Nord
vaudois et du Gros-de-Vaud, dans la cause opposant la recourante à
D.________, à Vevey.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. Le 11 mai 2017, à la réquisition de D.________ (ci-après : la
poursuivante ou l’intimée), l’Office des poursuites du district de Morges a
notifié à A.________ (ci-après : la poursuivie ou la recourante), dans la
poursuite n° [...], un commandement de payer les sommes de 1) 5'225 fr.
avec intérêt à 5 % l’an dès le 19 avril 2017, 2) 18 fr. 30 sans intérêt et de
3) 73 fr. 30 sans intérêt, indiquant comme titre de la créance ou cause de
l’obligation :
« 1. Montant dû selon mise en demeure du 19.04.2017 soit
loyers arriérés des mois de décembre 2016 à avril 2017 pour des locaux
commerciaux sis Ch. [...] et frais. Tous droits réservés
Concerne : [...], [...].
2. Frais de poursuites antérieures
3. Frais de poursuite commandement de payer »
La poursuivie a formé opposition totale.
2. Par acte du 22 mai 2017, la poursuivante a requis du Juge de
paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud (ci-après : le
juge de paix) qu’il prononce la mainlevée provisoire de l’opposition à
concurrence de la somme de 4'500 fr. avec intérêt à 5 % dès le 1er février
2017 échéance moyenne. A l’appui de sa requête, elle a produit, outre le
commandement de payer susmentionné, les pièces suivantes :
- une copie du courrier de mise en demeure du 19 avril 2017 du conseil de
la poursuivante, adressé à « Monsieur A.________, [...] » réclamant la
somme de 5'225 fr., soit 4'500 fr. pour les loyers des locaux commerciaux
sis ch. des [...], pour la période du 1er décembre 2016 au 30 avril 2017, à
raison de 900 fr. par mois, 50 fr. de frais administratifs [...] SA et 675 fr. de
participation aux frais (art. 106 CO [Code des obligations ; RS 220]), à
défaut de quoi le bail serait résilié aux conditions de l’art. 257d CO ;

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- une copie du contrat de bail à loyer pour locaux commerciaux entre le
bailleur [...] et le locataire [...], portant sur une surface approximative de
100 m2 en un demi sous-sol intérieur (garage) avec accès direct, WC et
lavabo ainsi qu’une rampe aux locaux à disposition pour un loyer net de
900 fr. par mois charges comprises, étant précisé qu’il n’y aura aucun
décompte annuel. Le contrat indique également que le bail commence à
midi le 1er février 2012 et se termine à midi le 31 janvier 2017 ;
- une copie de l’extrait du registre du commerce concernant l’entreprise
individuelle [...] daté du 19 mai 2017 et dont le but était l’exploitation
d’une entreprise de peinture et de décoration ;
- une copie de la procuration signée le 11 avril 2017 par la poursuivante
en faveur de l’agent d’affaires breveté Mikaël Ferreiro ;
- une copie de l’extrait du registre foncier de la parcelle n° [...] sis sur la
commune de [...] et indiquant que la poursuivante est devenu propriétaire
de la parcelle le 21 juillet 2016.
Le 18 août 2017, à la suite de l’audience du 15 août 2017 qui
s’est tenue par défaut de la poursuivante, la poursuivie a adressé un
courrier au juge de paix accompagné des pièces suivantes :
- une copie de l’extrait du registre du commerce de la société [...] Sàrl en
liquidation inscrite le 6 décembre 2012 et radiée le 1er juin 2017 et dont
les associés, tous avec signature individuelle, étaient A.________ et [...] ;
- une copie de l’extrait du registre du commerce de la société [...] Sàrl en
liquidation inscrite le 19 septembre 2014 et déclaré en faillite le 6
septembre 2016 dont l’unique associé était [...] ;
- une copie du courriel de la poursuivie adressée au conseil de la
poursuivante, daté du 15 mai 2017, lui indiquant les données de la société
qui occupait selon elle les locaux au chemin [...] à [...], soit [...] Sàrl ;

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- une copie d’une convention de sortie du 30 mai 2017 signé et indiquant
sous « locataire sortant » A.________ – [...] ;
- une copie du passeport de [...] portant sa signature.
3. Par prononcé non motivé du 31 août 2017, le juge de paix a
prononcé la mainlevée provisoire de l’opposition à concurrence de 4'500
fr. plus intérêt au taux de 5 % l’an dès le 1er février 2017 (I), a arrêté à 180
fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais de la
poursuivante (II) et les a mis à la charge de la poursuivie (III).
Le 6 septembre 2017, la poursuivie a demandé la motivation
du prononcé.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 23
octobre 2017 et notifié le 1er novembre 2017 à la poursuivie.
4. Par acte du 8 novembre 2017, A.________ a formé recours
contre le prononcé précité en concluant à ce qu’il soit annulé, à ce que
l’opposition au commandement de payer n° [...] soit admise et que les
frais de justice soient mis à la charge de l’intimée. Elle a en outre produit
une copie de son autorisation d’établissement (permis C) portant sa
signature.
Le 11 janvier 2018, la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne a déclaré la faillite de A.________ avec effet le vendredi
12 janvier 2018 à 12h00 (I) et a mis les frais par 200 fr. à la charge de
cette dernière (II).
Par courrier du 22 janvier 2018, le conseil de la poursuivante a
requis la suspension de la présente procédure sur la base de l’art. 207 LP
(loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1).

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Par avis du 26 janvier 2018, la présidente de la cour de céans
a informé le conseil de la poursuivante qu’elle lui répondrait dès qu’elle
saurait si la faillite de la poursuivie était ou non exécutoire, soit en
principe début février 2018.
Le 13 février 2018, la présidente de la cour de céans a informé
le conseil de la poursuivante que, selon l’art. 206 al. 1 LP, seul applicable
en l’espèce, les poursuites dirigées contre le failli, soit la poursuivie,
s’éteignaient durant la liquidation de la faillite pour les créances nées
avant l’ouverture de la faillite. Ce n’était que si la liquidation était
suspendue faute d’actif que ces poursuites pouvaient renaître. Elle a
indiqué qu’en l’occurrence, la poursuite litigieuse concernait une créance
de l’intimée contre la recourante née avant l’ouverture de la faillite de
cette dernière, prononcée le 12 janvier 2018 et devenue définitive depuis
lors et que par conséquent, la poursuite était éteinte. La présidente a
encore indiqué qu’elle ne renaîtrait que dans l’hypothèse où la liquidation
de la faillite était suspendue faute d’actif et qu’ainsi la présente procédure
était suspendue jusqu’à droit connu sur une éventuelle suspension de la
faillite en application de l’art. 230 LP.
Par avis du 5 juin 2018, l’Office des faillites de
l’arrondissement de Lausanne a informé la cour de céans que la faillite de
la recourante avait été suspendue faute d’actif le 20 mars 2018 et
clôturée le 23 mai 2018.
Le 18 juin 2018, la présidente de la cour de céans a informé
les parties de ce qui précède et a déclaré que, sauf opposition motivée, la
cause serait reprise d’office.
Le 28 juin 2018, la recourante a adressé un courrier à la cour
de céans indiquant s’opposer à la reprise de la poursuite concernant la
présente cause au motif notamment de pourparlers transactionnels en
cours.

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Par avis du 5 juillet 2018, la présidente de la cour de céans a
imparti un délai de cinq jours à l’intimée pour lui faire savoir si elle
acceptait que la cause soit suspendue pour permettre de finaliser les
pourparlers transactionnels et si oui, pour quelle durée.
Le 11 juillet 2018, l’intimée a indiqué qu’aucune discussion
n’était en cours et que la procédure devait suivre son cours.
Par avis du 17 juillet 2018, le vice-président de la cour de
céans a ordonné la reprise de cause et a imparti un délai de dix jours à
l’intimée pour déposer une réponse sur le recours.
L’intimée ne s’est pas déterminée dans le délai imparti.
Le 30 juillet 2018, la recourante a adressé un courrier à la cour
de céans et a produit deux pièces.
En d roit :
I. Le recours, écrit et motivé, a été déposé dans les formes
requises (art. 321 al. 1 CPC [Code de procédure civile ; RS 272]) et en
temps utile, dans le délai de dix jours suivant la notification de la décision
motivée (art. 321 al. 2 CPC). Il est ainsi recevable.
II. Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles
sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC).
Partant, les pièces nouvelles produites par la recourante à
l’appui de l’écriture du 8 novembre 2017, ainsi que celles produites avec
son courrier du 30 juillet 2018 sont irrecevables.

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III. a) Selon l'art. 206 al. 1 LP, les poursuites dirigées contre le
failli s'éteignent durant la liquidation de la faillite pour les créances nées
avant l'ouverture de la faillite. Ce n'est que si la liquidation a été
suspendue faute d'actif que ces poursuites peuvent renaître (art. 230 al. 4
LP ; Peter, Edition annotée de la LP, pp. 896 et 967 et réf. cit.).
b) En l’espèce, la poursuite a repris naissance à la suite de la
suspension faute d'actif de la faillite de la recourante.
IV. a) En vertu de l'art. 82 LP, le créancier dont la poursuite
frappée d’opposition se fonde sur une reconnaissance de dette constatée
par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée
provisoire (al. 1), que le juge prononce si le débiteur ne rend pas
immédiatement vraisemblable sa libération (al. 2).
La procédure de mainlevée provisoire, ou définitive, est une
procédure sur pièces (Urkundenprozess), dont le but n'est pas de
constater la réalité de la créance en poursuite, mais l'existence d'un titre
exécutoire. Le juge de la mainlevée examine uniquement la force
probante du titre produit par le poursuivant, sa nature formelle, et lui
attribue force exécutoire si le poursuivi ne rend pas immédiatement
vraisemblables ses moyens libératoires (ATF 142 III 720 consid. 4.1 ; 132
III 140 consid. 4.1.1 et les réf. cit.). Le juge de la mainlevée doit
notamment vérifier d'office l'existence d'un jugement exécutoire ou d'un
titre assimilé, l'identité entre le poursuivant et le créancier désigné dans
ce titre, l'identité entre le poursuivi et le débiteur désigné et l'identité
entre la prétention déduite en poursuite et la dette reconnue par le titre
(ATF 142 III 720 consid. 4.1 ; ATF 139 III 444 consid. 4.1.1).
Lorsque la reconnaissance de dette n'a pas été signée par le
débiteur lui-même, mais par un représentant légal ou contractuel, la
mainlevée ne peut en principe être prononcée que sur le vu d'une pièce
attestant des pouvoirs du représentant. Il n'est cependant pas arbitraire
de prononcer la mainlevée même en l'absence d'une procuration écrite

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lorsque les pouvoirs du représentant ne sont pas contestés ou s'ils
peuvent se déduire d'un comportement du représenté au cours de la
procédure de mainlevée, comportement dont il résulte clairement que le
représenté a signé en vertu de pouvoirs (Veuillet, in Abbet/Veuillet, La
mainlevée de l'opposition, n. 18 ad art. 82 LP et réf. cit.).
b) En l’espèce, le contrat de bail valant titre de mainlevée a
été passé entre [...] (ancien propriétaire) et « [...]», entreprise individuelle
dont la titulaire est la recourante. Il n'est pas contesté que l’intimée, qui a
acquis la propriété de l'immeuble le 21 juillet 2016, soit le bailleur actuel.
La recourante fait valoir qu'elle n'aurait pris connaissance de
ce bail, signé par [...] son concubin avec lequel elle vit depuis de
nombreuses années, qu'à réception du commandement de payer. Les
locaux auraient été en réalité occupés par l'entreprise de [...]. Ce bail
aurait ainsi été signé par son concubin et non par elle-même. Elle fait en
outre valoir que la convention de sortie aurait également été signée par
[...].
Une comparaison des signatures figurant sur le contrat de bail
à loyer avec celle de la recourante dans son recours permet de retenir, au
stade de la vraisemblance, que ce n’est pas la recourante qui est l’auteur
de la signature figurant sur le titre à la mainlevée. Même si cet élément
n’est pas déterminant, il apparait − au vu de la comparaison entre les
signatures figurant sur le passeport de [...], le contrat de bail de et la
convention de sortie − que ce dernier est le signataire de ces trois
documents.
Par ailleurs, aucune pièce au dossier ne permet de retenir que
[...] aurait eu des pouvoirs de représentation pour la signature de ce bail,
ni que la recourante aurait ratifié ultérieurement le contrat, notamment en
occupant elle-même les locaux ou en payant elle-même le loyer. Elle a
contesté en première instance avoir signé le bail, invoquant déjà le fait
qu'il avait été signé par [...] sans qu'elle soit mise au courant.

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c) En conclusion, le titre produit, non signé par la reocurante
mais par quelqu’un d’autre, ne vaut dès lors pas titre de mainlevée et le
recours doit être admis.
Cela étant, point n'est besoin d'examiner les moyens relatifs à
un accord de paiement qui serait intervenu entre [...] et l'intimée (cf.
écriture du 30 juillet 2018), fondés sur des pièces nouvelles irrecevables
(art. 326 al. 1 CPC).
V. Vu ce qui précède, le recours doit être admis et le prononcé
réformé en ce sens que la requête de mainlevée provisoire de l’opposition
formée par A.________ au commandement de payer n° [...] de l’Office des
poursuites de Morges est rejetée et que les frais judiciaires, arrêtés à 180
fr., sont mis à la charge de la poursuivante D.________.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 360 fr.,
doivent être mis à la charge de l’intimée, qui doit par conséquent
rembourser à la recourante son avance de frais, à concurrence du même
montant (art. 106 al. 1 et 111 al. 2 CPC).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le prononcé est réformé en ce sens que la requête de
mainlevée provisoire de l’opposition formée par A.________ au
commandement de payer n° [...] de l’Office des poursuites de
Morges est rejetée.

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Les frais judiciaires, arrêtés à 180 fr. (cent huitante francs),
sont mis à la charge de la poursuivante D.________.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 360 fr.
(trois cent soixante francs), sont mis à la charge de l’intimée
D.________.
IV. L’intimée D.________ doit verser à la recourante A.________ la
somme de 360 fr. (trois cent soixante francs) à titre de
restitution d’avance de frais de deuxième instance.
V. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme A.________ personnellement,
- M. Mikaël Ferreiro, agent d’affaires breveté, pour D.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 4'500 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74

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LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- M. le Juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-
Vaud.
La greffière :