vd_gerichte · D120.048860 · 2022-03-31 · fr
Institution d'une curatelle (393-398)
Institution d'une curatelle (393-398)


TRIBUNAL CANTONAL
D120.048860-220257
54
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 31 mars 2022
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
M. Krieger et Mme Courbat, juges
Greffier : M. Klay
*****
Art. 388 al. 1, 389 al. 2, 390, 393 al. 1, 394, 395 al. 1 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par G.________, à [...], contre la
décision rendue le 18 janvier 2022 par la Justice de paix du district de
Lausanne dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

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En fait :
A. Par décision du 18 janvier 2022, adressée pour notification le
10 février 2022, la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après : la
justice de paix) a mis fin à l’enquête en institution d’une curatelle ouverte
en faveur de G.________ (ci-après : la recourante ou la personne
concernée) (I), institué au fond une curatelle de représentation et de
gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC (Code civil suisse du
10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur de la personne concernée (II),
maintenu en qualité de curateur F.________, assistant social au Service des
curatelles et tutelles professionnelles (ci-après : le SCTP) (III), dit que le
curateur exercerait les tâches, dans le cadre de la curatelle de
représentation, de représenter la personne concernée dans les rapports
avec les tiers, en particulier en matière de logement, santé, affaires
sociales, administration et affaires juridiques, et sauvegarder au mieux ses
intérêts (art. 394 al. 1 CC), et, dans le cadre de la curatelle de gestion, de
veiller à la gestion des revenus et de la fortune de l’intéressée,
administrer ses biens avec diligence, la représenter dans ce cadre,
notamment à l’égard des établissements financiers, et accomplir les actes
juridiques liés à la gestion (art. 395 al. 1 CC), ainsi que de la représenter,
si nécessaire, pour ses besoins ordinaires (art. 408 al. 2 ch. 3 CC), en
veillant, dans la mesure du possible, à permettre à G.________ de retrouver
progressivement de l’autonomie dans la gestion de ses affaires financières
et administratives (IV), invité le curateur à soumettre des comptes tous les
deux ans à l'approbation de l'autorité de protection avec un rapport sur
son activité et sur l'évolution de la situation de la personne concernée (V),
autorisé le curateur à prendre connaissance de la correspondance de
G.________, afin qu'il puisse obtenir des informations sur sa situation
financière et administrative et s'enquérir de ses conditions de vie, et, au
besoin, à pénétrer dans son logement s’il était sans nouvelles de
l'intéressée depuis un certain temps (VI), privé d’effet suspensif tout
recours éventuel contre cette décision (VII) et laissé les frais de la cause à
la charge de l’Etat (VIII).

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Les premiers juges ont considéré que la personne concernée
souffrait d’un trouble délirant persistant et présentait un probable déficit
cognitif léger, qu’il ressortait du rapport d’expertise du 8 octobre 2021
qu’elle était totalement anosognosique de ses troubles et n’avait aucune
conscience morbide, qu’elle pouvait donc être dénuée de la faculté d’agir
raisonnablement, notamment dans le domaine de sa santé, n’étant pas
capable de demander l’aide médicale nécessaire, que les expertes avaient
relevé que G.________ risquait d’agir contre ses propres intérêts, son état
psychique pouvant la perturber dans la compréhension de son
environnement, qu’elle n’était pas en mesure de s’occuper correctement
de son logement, lequel apparaissait particulièrement encombré, qu’elle
s’était retrouvée dénutrie et déshydratée, n’ayant pas pu entreprendre les
démarches nécessaires ensuite d’une panne de son réfrigérateur, que les
troubles de l’intéressée l’empêchaient ainsi de gérer ses affaires
administratives et financières de manière conforme à ses intérêts, que
l’aide fournie par des proches ou des services privés ou publics semblait
insuffisante, qu’une cause et une condition de curatelle étaient dès lors
avérées et que l’institution d’une curatelle de représentation et de gestion
paraissait opportune et adaptée à la situation de la personne concernée,
dès lors qu’elle couvrait tous les domaines dans lesquels elle avait besoin
d’aide.
B. Par acte du 3 mars 2022, G.________ a recouru contre cette
décision, demandant « que la décision de curatelle soit annulée et que
[s]es droits civiques [lui] soient rendus ».
C. La Chambre retient les faits suivants :
1. Le 2 décembre 2020, le Dr M.________ a établi un certificat
médical concernant G.________, née en Afghanistan le [...] 1955. Il a
précisé qu’il avait examiné cette dernière une seule fois à son domicile en
qualité de médecin de garde car elle avait demandé la visite d’un
médecin, n’ayant plus rien à manger. Il a constaté que l’intéressée était

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fatiguée et légèrement déshydratée et que, sur le plan psychique, elle
avait un discours cohérent, hormis quelques remarques qui faisaient
penser à des fixations du genre persécution.
Le 8 décembre 2020, L.________ et W.________, respectivement
directeur adjoint et assistante sociale auprès de Pro Senectute Vaud (ci-
après : PSVD), ont adressé à la justice de paix une demande de curatelle
pour la personne concernée en raison de ses problèmes de santé et de
l’état de son logement. Ils ont indiqué que cette dernière bénéficiait d’un
suivi socio-administratif à PSVD depuis environ une année et que le 20
novembre 2020, elle les avait contactés car, selon ses dires, elle ne
s’alimentait presque plus depuis trois semaines et ne buvait plus
suffisamment, estimant que l’eau du robinet était impropre à la
consommation. Ils ont expliqué que l’intéressée n’osait plus sortir de chez
elle pour aller faire des courses par peur d’être contaminée par la Covid-
19 et n’avait donc plus suffisamment de provisions. Ils ont exposé qu’ils
avaient demandé l’intervention d’un médecin de garde et de l’Equipe
Mobile d’Urgences Sociales (ci-après : EMUS), dont l’infirmier avait
constaté que G.________ était très dénutrie et déshydratée et avait
préconisé une hospitalisation, que l’intéressée avait refusée, pensant que
les hôpitaux avaient décidé de ne plus s’occuper de façon adéquate des
« personnes âgées ». Ils ont observé qu’ils avaient proposé à G.________ la
mise en place de repas à domicile, ainsi qu’une aide pour les courses et le
ménage par le biais du Centre médico-social d’[...], mais que lorsque celui-
ci s’était rendu à son domicile, elle ne lui avait pas ouvert la porte, par
peur d’être infectée par la Covid-19. Ils ont mentionné que l’EMUS avait
constaté que le logement de l’intéressée et de son frère était très en
désordre, que la cuisine était inutilisable (tendance syndrome de Diogène)
et que le réfrigérateur ne fonctionnait plus depuis environ un mois,
relevant que la gérance refusait de leur en livrer un nouveau tant qu’ils
n’avaient pas nettoyé et dégagé le hall d’entrée et la cuisine. Ils ont
déclaré qu’ils craignaient que G.________ mette en danger son intégrité
physique et qu’à terme, le maintien de son logement soit mis en péril si
elle ne répondait pas aux exigences de sa gérance. Ils ont ajouté que lors
de leurs rencontres avec l’intéressée, ils avaient pu identifier dans le

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discours et les demandes de cette dernière un raisonnement et un
comportement qui leur faisaient penser qu’elle souffrait très probablement
de troubles psychiques. Ils ont constaté que G.________ semblait capable
de gérer l’aspect administratif et financier de sa situation. Ils ont préconisé
la désignation d’un curateur professionnel, soulignant que l’intéressée
n’était pas favorable à l’institution d’une curatelle en sa faveur.
Par ordonnance de mesures d’extrême urgence du 9 décembre
2020, le Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : le juge de paix) a
notamment institué une curatelle de représentation et de gestion
provisoire au sens des art. 394 al. 1, 395 al. 1 et 445 al. 1 CC en faveur de
G.________ et nommé X.________, assistante sociale auprès du SCTP, en
qualité de curatrice provisoire.
2. Le 7 janvier 2021, le juge de paix a procédé à l’audition de la
personne concernée et d’Y.________, assistant social auprès du SCTP, en
remplacement de X.________. G.________ a indiqué qu’elle vivait avec son
frère dans un appartement de deux pièces, qu’elle était retraitée, qu’elle
touchait l’AVS et des prestations complémentaires et qu’elle n’avait ni
dette ni poursuite. Elle a affirmé qu’elle était capable de s’occuper
personnellement de ses affaires administratives et financières et s’est
opposée à l’institution d’une curatelle en sa faveur. Elle a précisé qu’elle
n’avait pas de médecin traitant actuellement. Y.________ a quant à lui
constaté que la situation de l’intéressée était très précaire, que son
appartement était encombré et qu’il y avait probablement un syndrome
de Diogène. Il a indiqué que X.________ estimait qu’une curatelle se
justifiait en l’état.
Le 7 février 2021, la Dre H.________, spécialiste en psychiatrie
et psychothérapie et médecin déléguée pour le district de [...], a établi un
rapport d’expertise psychiatrique concernant G.________. Elle a exposé que
cette dernière présentait un discours cohérent, mais coloré d’éléments
narcissiques/de grandeur et de persécution, ainsi que des troubles
cognitifs. Elle a déclaré qu’il était fort probable que l’état psychique de
l’intéressée la perturbe dans la bonne compréhension du fonctionnement

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de son environnement et qu’elle risquait d’agir contre ses intérêts,
potentiellement dans tous les domaines de sa vie, notamment sur le plan
de sa santé. Elle a considéré que l’institution d’une curatelle en sa faveur
était nécessaire, tant pour la gestion de ses affaires administratives qu’au
niveau de la santé.
Le 4 mars 2021, le juge de paix a procédé à l’audition de
G.________, accompagnée de son frère, B.________, ainsi que de X.________.
G.________ a confirmé qu’elle estimait inutile l’instauration d’une curatelle
en sa faveur, malgré le rapport de la Dre H.________ du 7 février 2021.
X.________ a quant à elle affirmé que la situation actuelle de l’intéressée
justifiait l’institution d’une curatelle de portée générale. Elle a déclaré que
G.________ refusait de la rencontrer et de lui transmettre ses factures et
qu’aucune collaboration n’était possible en l’état. Elle a mentionné qu’elle
réglait l’intégralité du loyer de l’appartement de l’intéressée et de son
frère. B.________ a pour sa part indiqué que sa sœur et lui s’entraidaient
pour les tâches ménagères, qu’ils réglaient les factures à tour de rôle, qu’il
touchait une modeste rente AVS et qu’il possédait une fortune mobilière
de 200'000 francs.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 4 mars 2021, le
juge de paix a ouvert une enquête en institution d’une curatelle en faveur
de G.________ et, a commis les experts du Centre d’expertises
psychiatriques du Centre K.________ (ci-après : le K.________) à cette fin, a
confirmé l’institution d’une curatelle provisoire de représentation et de
gestion au sens des art. 394 al. 1, 395 al. 1 et 445 al. 1 CC en faveur de
l’intéressée et a maintenu X.________ en qualité de curatrice provisoire.
Par lettre du 16 mars 2021, G.________ a demandé au juge de
paix la suppression de la curatelle instituée en sa faveur et que sa rente
AVS soit « débloquée » ce mois-ci ainsi que les mois précédents car elle
était endettée. Elle a affirmé qu’elle n’avait pas besoin de curatelle dès
lors qu’elle assumait très bien sa vie quotidienne et était en bonne santé
physique et psychique. Elle a reproché à sa curatrice de ne lui avoir
apporté aucun soutien quand elle était malade, d’avoir bloqué l’argent de

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son AVS et de ne pas lui avoir communiqué ses factures pendant trois
mois, relevant qu’elle les avait réglées et qu’elles avaient donc été payées
à double. Elle a ajouté qu’elle était entourée par sa famille, en particulier
par son frère, qui était médecin et estimait qu’elle n’avait besoin d’aucun
suivi.
Le 20 avril 2021, le juge de paix a nommé F.________, assistant
social au SCTP, en qualité de curateur provisoire en remplacement de
X.________.
Par arrêt du 18 juin 2021 (n° 139), la Chambre des curatelles
du Tribunal cantonal a rejeté le recours formé par la personne concernée
et a confirmé l’ordonnance du 4 mars 2021 précitée. La Chambre de céans
a considéré qu’il résultait des éléments au dossier que l’intéressée ne
semblait pas avoir de difficultés dans la gestion de son quotidien
administratif et financier, personne n’affirmant qu’elle ne payait pas ses
factures, que son budget était mal géré ou qu’elle avait des dettes. La
personne concernée avait toutefois des troubles cognitifs, qui l’avaient
conduite à adopter des comportements déraisonnables, qui avaient mis en
danger non seulement sa santé par dénutrition et déshydratation, mais
également sa situation sociale par manque d’entretien et/ou d’ordre dans
son logement, l’empêchant d’utiliser sa cuisine et provoquant un conflit
avec la gérance, qui refusait de remplacer le réfrigérateur. Pour ces
motifs, les différents intervenants considéraient que l’institution d’une
curatelle en sa faveur était nécessaire. Les juges de l’autorité cantonale
ont dès lors retenu qu’au stade de la vraisemblance, une curatelle de
représentation et de gestion paraissait nécessaire pour lui apporter, à tout
le moins provisoirement, l’assistance dont elle avait besoin.
Par arrêt du 11 août 2021 (5A_584/2021), la IIe Cour de droit
civil du Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours formé par
G.________ contre l’arrêt cantonal susmentionné.
3. Mandatées par le juge de paix, les Dres R.________, spécialiste
en psychiatrie et psychothérapie, et S.________, respectivement cheffe de

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clinique et médecin assistante au Centre d’expertises de l’Institut de
psychiatrie légale (IPL) du K.________, a rendu un rapport d’expertise
psychiatrique le 8 octobre 2021, posant les diagnostics de trouble délirant
persistant ainsi que de trouble cognitif léger et appréciant la situation de
la personne concernée comme il suit :
« DISCUSSION
Madame G.________ est une femme de 65 ans que nous rencontrons
afin de réaliser une expertise en vue d'une institution de curatelle à
son égard. Situation qui a été signalée par les intervenants de Pro
Senectute et par le médecin de garde déplacé à leur demande. En
effet, Madame G.________ les avait contactés en leur disant avoir
faim. Et lorsqu'ils se sont déplacés, ayant constaté un état
d'insalubrité dans l'appartement de Madame G.________ et son frère,
ils se sont retrouvés à avoir des difficultés à pouvoir les aider dans
leur demande en raison du refus de collaborer de Madame
G.________, qui par ailleurs, les rend responsables de ne pas faire des
démarches afin de répondre à ses besoins. Au vu des éléments
cliniques et amnéstiques, nous retenons actuellement le diagnostic
de trouble délirant persistant. En effet, Madame G.________ présente
des idées délirantes de persécution évoluant depuis plusieurs
années, probablement favorisées par son appartenance à une
minorité culturelle « Je ne veux pas aller au K.________ car ils me
traiteront comme une petite afghane ». Madame G.________ présente
par ailleurs un fonctionnement psychique selon la modalité
paranoïaque où l'autre est perçu comme persécutant et
potentiellement source de menace ou de danger pour elle. Les
affects, le discours et le comportement sont dans la norme du
moment qu'il ne s'agit pas d'action ou d'attitude en lien directement
avec l'idée ou le système délirant.
Nous retenons également un trouble cognitif léger en nous basant
sur le test de dépistage des troubles cognitifs MoCA [Montreal
Cognitive Assessment], passé par la Docteure H.________, figurant
dans son rapport d'expertise du 7 février 2021 : « La patiente a
refusé de faire la première partie du test. Les épreuves d'attention
sont bonnes, de même que l'orientation temporospatiale. La
répétition de phrase ainsi que la fluence lexicale sont déficitaires.

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Une erreur sur deux à l'abstraction. En rappel libre différé, elle se
rappelle spontanément quatre mots sur cinq. Elle ne retrouve pas le
dernier mot, même avec des indices. Le nombre d'erreurs sur ce test
effectué partiellement dépasse déjà légèrement la limite du nombre
d'erreurs toléré pour l'entier du test ». L'évolution vers une démence
semble probable sur le moyen et long terme et reste à surveiller.
L'anosognosie observée provient en partie des limitations
neuropsychologiques, mais aussi en partie du fonctionnement de la
personnalité. Madame G.________ semble par ailleurs surestimer
certaines de ses capacités et performances, mais nous mettons
aussi en évidence un besoin de réassurance.
Ainsi, Madame G.________ semble présenter un trouble délirant
persistant non traité, depuis longue date qui n'a pas entravé sa
capacité à se prendre en charge, bien qu'elle semble vivre de façon
très isolée avec son frère. Les deux ont réussi à établir un équilibre
dans la collocation leur permettant de vivre sans mettre leur état de
santé en danger. Toutefois, Madame G.________ a développé en plus
des troubles cognitifs débutants qui mettent à mal l'équilibre fragile
que la fratrie avait mis en place. Elle ne semble plus capable de
résoudre les problèmes qui se présentent dans le quotidien, d'une
part probablement en lien avec les troubles cognitifs qui diminuent
sa capacité de prendre des décisions de façon raisonnable, et
d'autre part, en lien avec les idées délirantes de type persécutoire,
qui entravent une lecture raisonnable de la réalité. Elle se montre
ainsi méfiante et s'oppose aux soins alors qu'elle avait demandé de
l'aide d'elle-même. Elle n'est pas en mesure, par ailleurs, de se
rendre compte de l'impact que ces décisions peuvent avoir sur son
état de santé. En dépit de ses difficultés, Madame G.________ semble
capable de gérer ses affaires administratives et financières. L'état
psychique de Madame G.________ perturbe la lecture qu'elle fait de la
réalité, ce qui peut entrainer un risque que cette dernière prenne
des décisions contre ses propres intérêts, et ceci dans tous les
domaines de la vie.
Le domaine de la santé est à surveiller particulièrement. Une
curatelle semble nécessaire afin d'assurer la sauvegarde des
intérêts de Madame G.________ du point de vue administratif, mais

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également pour les questions concernant son état de santé.
Toutefois, à l'heure actuelle, elle semble capable de gérer ses
paiements. Concernant les activités de la vie quotidienne, Madame
G.________ est autonome dans les déplacements et les soins à sa
propre personne. Toutefois, ceci peut être entravé en raison des
situations anxiogènes et des difficultés qu'elle semble présenter à
entretenir son logement. Un accompagnement dans ce sens serait
également nécessaire.
CONCLUSION
Au terme de nos investigations, nous pouvons répondre comme suit
aux questions que vous nous posez :
1. Diagnostic
a) L'expertisée présente-t-elle une déficience mentale ou
des troubles psychiques (notion comprenant la
dépendance aux produits stupéfiants, à l'alcool ou aux
médicaments, les polytoxicomanies et autres
dépendances) ?
RÉPONSE : Oui, Madame G.________ présente un trouble délirant
persistant ainsi qu'un probable déficit cognitif léger qui
nécessiterait une investigation plus poussée, non faisable en
raison de la non collaboration de l'expertisée.
b) L'expertisée est-elle, en raison des atteintes à sa santé,
dénuée de la faculté d'agir raisonnablement dans
certains domaines spécifiques ou de manière générale ?
RÉPONSE : Madame G.________, de part l'absence totale de
conscience morbide, peut, par moments, être dénuée de la
faculté d'agir raisonnablement dans certains domaines
spécifiques, notamment les domaines en lien avec sa santé.
Les affects, le discours et le comportement sont normaux du
moment qu'il ne s'agit pas d'action ou d'attitude en lien
directement avec l'idée ou le système délirant.
c) S'agit-il d'une affection momentanée, curable, et, cas
échéant, dans quel laps de temps ?

- 11 -
RÉPONSE : Le trouble délirant persistant peut dans certains cas
répondre au traitement antipsychotique. Au vu de la chronicité
du trouble et de la longue période sans traitement, nous
réservons le pronostic.
Concernant les troubles cognitifs débutants, ceux-ci sont à
risque d'évoluer vers une démence avérée. Nous ne pouvons pas
nous prononcer sur le délai.
d) L'expertisée paraît-elle prendre conscience des atteintes
à sa santé ?
RÉPONSE : Non, Madame G.________ présente une anosognosie
totale.
e) En cas de dépendance, quelles répercussions la
consommation de substance a-t-elle sur la santé
psychique de l'expertisée ? Avez-vous connaissance de
répercussions sur la santé somatique de l'expertisée ?
RÉPONSE : Madame G.________ n'est pas connue pour une
problématique addictologique.
2. Besoin de protection
a) L'expertisée est-elle capable d'assurer elle-même la
sauvegarde de ses intérêts (patrimoniaux et/ou
personnels), est-elle susceptible de prendre des
engagements contraires à ses intérêts ou d'être victime
d'abus de tiers ?
RÉPONSE : Madame G.________ semble capable d'assurer par
elle-même la gestion de ses affaires financières. Cependant, son
état psychique pourrait la perturber dans la bonne
compréhension du fonctionnement et de son environnement et
elle risquerait ainsi d'agir contre ses propres intérêts notamment
dans le domaine de la santé, mais également dans la gestion du
quotidien. Au vu de sa méfiance, elle est moins à risque d'être
victime d'abus de tiers.
b) Avez-vous connaissance d'une incapacité de l'expertisée
à gérer certaines de ses affaires ? Si oui, pouvez-vous
préciser lesquelles.

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RÉPONSE : Oui, l'expertise a mis en évidence la difficulté
présentée par Madame G.________ à solliciter de l'aide médicale,
mettant son état de santé en danger, mais également de faire
les démarches concernant une panne de réfrigérateur l'année
dernière. Madame G.________ a été retrouvée dénutrie et
déshydratée. Elle ne semble pas non plus en mesure de
s'occuper de son logement, qui est décrit comme encombré,
raison pour laquelle la gérance a refusé de changer le
réfrigérateur.
c) L'expertisée est-elle capable de désigner elle-même un
représentant pour gérer ses affaires ou de solliciter de
l'aide auprès de tiers ?
RÉPONSE : Non.
3. Divers
Y a-t-il une contre-indication médicale à l'audition de
l'expertisée par l'autorité de protection compte tenu du
diagnostic posé sous chiffre 1 (déficience mentale ou
troubles psychiques) ?
RÉPONSE : Non, il n'y a pas de contre-indication médicale à
l'audition de Madame G.________. »
A son audience du 18 janvier 2022, la justice de paix a
entendu la personne concernée, ainsi que F.________. Ce dernier a
confirmé qu’il convenait d’instituer une curatelle de représentation et de
gestion en faveur de G.________, respectivement de désigner un curateur
professionnel compte tenu de la complexité de la situation, et a ajouté que
l’intéressée était plus ou moins collaborante et qu’elle souhaitait effectuer
certaines démarches elle-même, notamment le paiement du loyer. La
personne concernée s’est opposée à l’institution d’une curatelle en sa
faveur, contestant les conclusions du rapport d’expertise et estimant être
capable de s’occuper de ses affaires administratives et financières.
En d roit :

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1.
1.1 Le recours est dirigé contre une décision de l’autorité de
protection de l’adulte instituant une curatelle de représentation et de
gestion en faveur de la personne concernée en application des art. 394 al.
1 et 395 al. 1 CC.
1.2 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012
d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ;
BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de
la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les
proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt
juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont
qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de
motivation ne devant cependant pas être trop élevées (TF 5A_922/2015 du
4 février 2016 consid. 5.1 ; Droese/Steck, Basler Kommentar,
Zivilgesetzbuch I, 6e éd., Bâle 2018, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825).
L'art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit
les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l'art. 450f CC aux règles du
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l'art. 229
al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et
moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu'aux délibérations. Cela vaut
aussi en deuxième instance (Droese/Steck, Basler Kommentar, op. cit., n.
7 ad art. 450a CC, p. 2827, et les auteurs cités ; voir également
TF 5C_1/2018 du 8 mars 2019 consid. 5.1 et les références citées). En
matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire
illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317
CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont
inapplicables (JdT 2011 Ill 43 ; CCUR 16 avril 2020/74).

- 14 -
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d’office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s’appliquent aussi
devant l’instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte,
Guide pratique COPMA, Zurich/St Gall 2012 [ci-après : Guide pratique
COPMA 2012], n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision
attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut
aussi l’annuler et renvoyer l’affaire à l’autorité de protection, par exemple
pour compléter l’état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c
ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE). Selon les
situations, le recours sera par conséquent de nature réformatoire ou
cassatoire (Guide pratique COPMA 2012, n. 12.39, p. 290).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre
position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position,
reconsidérer sa décision (al. 2).
1.3 En l’espèce, motivé et interjeté en temps utile par la personne
concernée, le présent recours est recevable.
Le recours étant manifestement mal fondé, au vu des
considérations qui seront développées ci-après, il a été renoncé à
consulter l'autorité de protection et le curateur n’a pas été invité à se
déterminer.
2.
2.1 La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties, examine d’office si la décision n’est pas
affectée de vices d’ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s’il
ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu’elle est en
présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate la violation
d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même

- 15 -
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de
l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne
2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure
valable sous l’empire du nouveau droit).
La procédure devant l'autorité de protection est régie par les
art. 443 ss CC. La personne concernée doit être entendue
personnellement, à moins que l’audition personnelle ne paraisse
disproportionnée (art. 447 al. 1 CC).
2.2 En l’espèce, G.________ a été entendue le 18 janvier 2022 par
la justice de paix in corpore, de sorte que son droit d’être entendue a été
respecté.
La décision entreprise est donc formellement correcte et peut
être examinée sur le fond.
3. La recourante soutient qu’elle est capable de gérer ses affaires
quotidiennes et que la rédaction de son recours témoigne de sa capacité à
défendre ses droits de manière raisonnable. Elle fait valoir que la Dre
H.________ a estimé qu’elle était en mesure de régler ses affaires
administratives, que la Dre R.________, en présence de la Dre S.________, a
exprimé le même avis, relevé qu’elle était une personne intelligente et
regretté qu’elle soit devenue une « balle de ping-pong », et que le
responsable de PSVD, ainsi que son assistante, ont confirmé qu’elle
pouvait régler ses affaires administratives et ses factures sans problème.
La recourante considère que des difficultés de communication sont
survenues entre les différents intervenants et ont conduit à une mauvaise
appréciation de sa situation. Elle ajoute que depuis son arrivée en Suisse il
y a 43 ans, elle n’a jamais été sanctionnée pour un quelconque
manquement aux règles et qu’elle a personnellement aidé beaucoup de
personnes qui se trouvaient en difficulté.
3.1

- 16 -
3.1.1 Selon l’art. 390 al. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte
institue une curatelle lorsqu'une personne majeure est partiellement ou
totalement empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts
en raison d'une déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un autre
état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle (ch. 1), ou lorsqu'elle
est, en raison d'une incapacité passagère de discernement ou pour cause
d'absence, empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de
représentant pour des affaires qui doivent être réglées (ch. 2). L'autorité
de protection de l'adulte prend en considération la charge que la personne
concernée représente pour ses proches et pour les tiers, ainsi que leur
besoin de protection (art. 390 al. 2 CC). L’autorité de protection de l’adulte
prend alors les mesures appropriées pour garantir l’assistance et la
protection de la personne qui a besoin d’aide (art. 388 al. 1 CC), dans le
respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité (art. 389 al. 2
CC).
Une cause de curatelle (état objectif de faiblesse), ainsi qu'une
condition de curatelle (besoin de protection), doivent être réunies pour
justifier le prononcé d'une curatelle. C'est l'intensité du besoin qui
déterminera l'ampleur exacte de la protection à mettre en place (Meier,
Droit de la protection de l’adulte, Genève/Zurich/Bâle 2016, n. 719, p.
366).
La loi prévoit trois causes alternatives, à savoir la déficience
mentale, les troubles psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte
la condition de la personne concernée, qui correspondent partiellement à
l'ancien droit de la tutelle (Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit.,
n. 720, p. 366). Par « troubles psychiques », on entend toutes les
pathologies mentales reconnues en psychiatrie, soit les psychoses et les
psychopathies ayant des causes physiques ou non, ainsi que les démences
(Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 722, p. 367 ; Guide
pratique COPMA 2012, n. 5.9, p. 137). Quant à la notion de « tout autre
état de faiblesse », il s'agit de protéger les personnes qui, sans souffrir
d'une déficience mentale ou d'un trouble psychique, sont néanmoins
affectées d'une faiblesse physique ou psychique. L'origine de la faiblesse

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doit se trouver dans la personne même de l'intéressé et non résulter de
circonstances extérieures (Meier, Commentaire du droit de la famille [ci-
après : CommFam], Protection de l’adulte, Berne 2013, nn. 16 et 17, pp.
387 ss ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.3.1, in SJ 2019 I
127). A titre d’exemples d’affections pouvant entrer dans la définition d’un
état de faiblesse au sens de l’art. 390 al. 1 CC, il est notamment
mentionné les cas extrêmes d’inexpérience, de gaspillage et de mauvaise
gestion (TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.4.1 et les références
citées). Cette disposition permet d'apporter à la personne concernée l'aide
dont elle a besoin dans des cas où l'état de faiblesse ne peut être attribué
de manière claire à une déficience mentale ou à un trouble psychique
(Biderbost/Henkel, Basler Kommentar, op. cit., n. 14 ad art. 390 CC, p.
2326).
Pour fonder une curatelle, l’état de faiblesse doit avoir entraîné
un besoin de protection de la personne concernée, ou autrement dit, une
incapacité totale ou partielle de l’intéressé d’assurer lui-même la
sauvegarde de ses intérêts ou de désigner un représentant pour gérer ses
affaires. Les affaires en cause doivent être essentielles pour la personne à
protéger, de sorte que les difficultés qu’elle rencontre doivent avoir, pour
elle, des conséquences importantes. Les intérêts touchés peuvent être
d’ordre patrimonial ou personnel (TF 5A_624/2020 du 25 février 2021
consid. 5 ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.2.1, in SJ 2019 I
127 ; TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.1 et les références citées ;
Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 729, p. 370).
L’application du principe de subsidiarité implique que l’autorité
de protection de l’adulte ne peut prendre des mesures de protection que
si l’aide dont a besoin la personne concernée ne peut pas être procurée
par sa famille, ses proches ou par les services publics ou privés
compétents (art. 389 al. 1 ch. 1 CC). Si l’autorité de protection de l’adulte
constate que l’aide apportée par ce cercle de personnes ne suffit pas ou
estime qu’elle sera insuffisante, elle doit ordonner une mesure qui
respecte le principe de la proportionnalité, à savoir une mesure nécessaire
et appropriée (art. 389 al. 2 CC ; ATF 140 III 49 consid. 4.3.1 ; TF

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5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.2.1, in SJ 2019 I 127 ;
TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.1 et les références citées).
Cette mesure doit donc se trouver en adéquation avec le but fixé,
représenter l’atteinte la plus faible possible pour être compatible avec
celui-ci et rester dans un rapport raisonnable entre lui et l’atteinte
engendrée (TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.2.1, in SJ 2019 I
127 ; TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.1 et les références citées).
3.1.2 Selon l'art. 393 CC, une curatelle d'accompagnement est
instituée, avec le consentement de la personne qui a besoin d'aide,
lorsque celle-ci doit être assistée pour accomplir certains actes (al. 1),
étant précisé qu’elle ne limite pas l’exercice des droits civils de la
personne concernée (al. 2) Une curatelle d’accompagnement ne peut être
instituée que si les conditions matérielles de l'art. 390 CC sont réalisées et
que la personne concernée a consenti à la mesure (cf. TF 5A_702/2013 du
10 décembre 2013 consid. 4.4, non publié in ATF 140 III 49, mais résumé
in Revue de la protection des mineurs et des adultes [RMA] 2014, p. 133 ;
Meier, CommFam, nn. 6 et 7 ad art. 393 CC, pp. 424). A l'instar de la
curatelle d'assistance éducative de la protection des mineurs, le rôle de la
curatelle d'accompagnement est de pur soutien : le curateur n'est pas
investi d'un pouvoir de représentation ou de gestion. Il doit fournir
conseils, aide, mise en contact et encouragements, mais il n'a pas de
pouvoir coercitif. Il n'a pas non plus à établir un inventaire ou des
comptes, ni à requérir le consentement de l'autorité de protection pour les
actes de l'art. 416 al. 1 CC (Guide pratique COPMA 2012, n. 5.10, p. 138,
nn. 5.23 et 5.25, p. 143 ; Meier, CommFam, nn. 17, 18 et 20 ad art. 393
CC, pp. 428 ss).
3.1.3 Conformément à l’art. 394 CC, une curatelle de représentation
est instituée lorsque la personne qui a besoin d’aide ne peut accomplir
certains actes et doit de ce fait être représentée (al. 1). La curatelle de
représentation a pour effet, dans tous les cas, que la personne concernée
est représentée par le curateur désigné par l’autorité de protection. Elle
est désormais engagée par les actes du curateur (art. 394 al. 3 CC) et ne
peut, de sa propre initiative, retirer ou restreindre les pouvoirs de

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représentation du curateur, même si elle a conservé l’exercice des droits
civils (Meier, CommFam, nn. 15 à 26 ad art. 394 CC, pp. 439 ss, et n. 11
ad art. 395 CC, p. 452 ; Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., n.
818, p. 405). Parmi les mesures qui peuvent être prononcées, la curatelle
de représentation est celle qui retranscrit le plus directement le leitmotiv
du nouveau droit : une protection strictement ciblée sur les besoins de la
personne concernée (TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid 4.2.2 ;
5A_336/2018 du 8 juin 2018 consid. 4.1 ; 5A_192/2018 du 30 avril 2018
consid. 3.1 ; 5A_743/2015 du 11 décembre 2015 consid. 4.1).
3.1.4 L’art. 395 al. 1 CC dispose que lorsque l’autorité de protection
de l’adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la
gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les
pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des
revenus ou de la fortune, ou l’ensemble des biens. La curatelle de
représentation comprend très généralement la gestion du patrimoine ; il
ne s’agit pas d’une curatelle combinée au sens de l’art. 397 CC mais d’une
seule et même mesure. En effet, la curatelle de gestion n’est qu’une forme
spéciale de curatelle de représentation (Meier, Droit de la protection de
l’adulte, op. cit., nn. 813 et 833, pp. 403 et 410). Les conditions
d’institution de la curatelle de gestion sont les mêmes que pour la
curatelle de représentation. L’importance des revenus ou de la fortune de
la personne concernée n’est pas le critère déterminant pour prononcer
une curatelle de gestion : il faut que la personne soit dans l’incapacité de
gérer son patrimoine, quelles qu’en soient la composition et l’ampleur
(Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., nn. 835 ss, p. 411 ; ATF
140 III 1 ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.2.2 et les
références citées ; TF 5A_192/2018 du 30 avril 2018 consid. 3.1 et les
références citées).
3.1.5 Une mesure de protection instituée en raison d’un trouble
psychique ou d’une déficience mentale doit se fonder sur un rapport
d’expertise, à moins que l’un des membres de l’autorité de protection de
l’adulte ne dispose des connaissances nécessaires (cf. art 446 al. 2 CC ;
ATF 140 III 97). L’établissement d'un rapport d'expertise n'est toutefois

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pas un préalable nécessaire pour ordonner l'instauration d'une curatelle à
tout le moins lorsqu’elle n'emporte pas restriction de l'exercice des droits
civils (TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.3.1 et les références
citées).
3.2 En l’espèce, il ressort notamment du rapport d’expertise
psychiatrique du 8 octobre 2021 que la recourante présente un trouble
délirant persistant et un trouble cognitif léger, étant au surplus relevé que
l’intéressée ne conteste pas ces diagnostics dans son recours. Partant, la
personne concernée présente des troubles psychiques, de sorte que la
condition de la cause de curatelle est réalisée.
La contestation de la recourante porte sur sa capacité à gérer
ses affaires quotidiennes, en particulier ses affaires administratives et ses
factures. Tout d’abord, force est de constater que la personne concernée
ne dit mot quant à ses difficultés à solliciter de l’aide médicale, mettant
ainsi son état de santé en danger, à faire les démarches concernant une
panne de réfrigérateur en 2021, l’intéressée ayant été retrouvée dénutrie
et déshydratée, mais également à s’occuper de son logement, qui était
décrit comme encombré, telles que retenues par les expertes R.________ et
S.________. Ces médecins ont expliqué que les troubles cognitifs débutants
de la personne concernée mettaient à mal l’équilibre fragile que la
recourante et son frère avaient mis en place et que celle-ci ne semblait
ainsi plus capable de résoudre les problèmes qui se présentaient dans le
quotidien, en lien avec ses troubles cognitifs et avec ses idées délirantes
de type persécutoire. Ces éléments réalisent à l’évidence à eux seuls la
condition du besoin de protection, de sorte que l’instauration d’une
curatelle est nécessaire.
Au surplus, et contrairement à ce que soutient la recourante,
l’experte H.________ a considéré que l’institution d’une curatelle en faveur
de l’intéressée était nécessaire, tant au niveau de la santé que pour la
gestion de ses affaires administratives. Par ailleurs, si les Dres R.________
et S.________ ont certes indiqué que la personne concernée semblait
capable de gérer ses affaires administratives et financières, elles ont

- 21 -
précisé que l’état psychique perturbait la lecture que l’intéressée faisait de
la réalité, ce qui pouvait entraîner un risque que cette dernière prenne des
décisions contre ses propres intérêts, et ceci dans tous les domaines de la
vie, de sorte qu’une curatelle leur semblait nécessaire afin d’assurer la
sauvegarde des intérêts de la recourante notamment du point de vue
administratif, étant ajouté que celle-ci semblait alors capable de gérer ses
paiements. On comprend ainsi du rapport d’expertise du 8 octobre 2021
que si G.________ semble capable de gérer ses affaires administratives et
financières habituelles, cette capacité apparaît être fortement amoindrie
face à une situation nouvelle et imprévue. Ainsi, la recourante présente
également un besoin de protection à cet égard.
On précisera encore qu’une mesure plus légère, telle une
curatelle d’accompagnement, est inenvisageable in casu, la recourante
ayant en effet clairement formulé son opposition à ce qu’une curatelle soit
instituée en sa faveur et estimant être tout à fait capable de gérer ses
affaires comme elle l’a toujours fait. Au surplus, les expertes ont indiqué
que l’intéressée présentait une anosognosie totale et des difficultés de
collaboration avec la personne concernée ont déjà été relevées par
l’ancienne curatrice X.________ lors de son audition le 4 mars 2021, par les
Dres R.________ et S.________ dans leur rapport d’expertise, ainsi que par le
curateur F.________ lors de son audition le 18 janvier 2022.
Partant, conformément au principe de proportionnalité,
l’institution d’une curatelle de représentation et de gestion doit être
confirmée. A toutes fins utiles, il est précisé que l’exercice des droits civils
de la recourante n’est en l’état pas limité et que certains domaines
d’activités, tel le paiement de factures, pourraient être laissés à sa gestion
régulière si celle-ci s’en trouvait capable et si cela s’avérait opportun, dans
le but de favoriser son autonomie.
4.
4.1 En conclusion, le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté et la décision entreprise confirmée.

- 22 -
4.2 Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. L'arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme G.________,
- M. F.________, curateur, Service des curatelles et tutelles
professionnelles,

- 23 -
et communiqué à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :