vd_gerichte · KC21.052088 · 2022-09-23 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC21.052088-220668
123
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 23 septembre 2022
_______________________
Composition :M. HACK, président
Mme Rouleau et M. Maillard, juges
Greffier : M. Elsig
*****
Art. 29 al. 2 Cst. ; 80 LP ; 136, 138 al. 1 et 3 let. a CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par ECA, à Pully,
contre le prononcé rendu le 25 janvier 2022, à la suite de l’interpellation
du poursuivi, par la Juge de paix du district de Nyon dans la cause
opposant le recourant à B.________, à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
109

- 2 -
1. Le 20 octobre 2021, à la réquisition de l’ECA (ci-après : ECA),
l’Office des poursuites du district de Nyon a notifié à B.________, dans la
poursuite n° 10'102'884, un commandement de payer les sommes de 1)
51 fr. 25 avec intérêt à 5 % l’an dès le 12 février 2021, 2) 48 fr. 30 avec
intérêt à 5 % l’an dès le 24 février 2020, 3) 8 fr. 65 avec intérêt à 5 % l’an
dès le 20 février 2019 et 4) 60 fr. sans intérêt, indiquant comme titre de la
créance ou cause de l’obligation :
« 1. PRIME Ménage, 01.2021 à 12.2021, facture No [...] [...], [...]
2. PRIME Ménage, 01.2020 à 12.2020, facture No [...]
3. PRIME Ménage, 01.2019 à 12.2019, facture No [...]
4. Frais de recouvrement »
Le poursuivi a formé opposition totale.
2. a) Par acte du 29 novembre 2021, le poursuivant a requis du
Juge de paix du district de Nyon qu’il prononce, avec suite de frais et
dépens, la mainlevée définitive de l’opposition à concurrence de 51 fr. 25
avec intérêt à 5 % l’an dès le 12 février 2021, 48 fr. 30 avec intérêt à 5 %
l’an dès le 24 février 2020 et 8 fr. 65 avec intérêt à 5 % l’an dès le 20
février 2019. A l’appui de sa requête, il a produit, outre le commandement
de payer susmentionné, les pièces suivantes :
- une copie d’une facture adressée le 11 janvier 2021 par le poursuivant à
A.________ SA, fixant la prime de la police d’assurance ménage des locaux
occupés par le poursuivi pour l’année 2021 à 51 fr. 25. La facture
mentionne qu’elle concerne le poursuivi, qui est mentionné comme
personne opérant le virement dans le bulletin de versement annexé, qu’un
intérêt moratoire de 5 % sera perçu sur le solde non acquitté dès
l’échéance de paiement fixée au 10 février 2021 et que la prime et la
contribution pouvaient être contestées par un recours déposé dans les dix
jours pour la première et par une réclamation déposée dans les trente

- 3 -
jours pour la seconde. La facture a été déclaré définitive et passée en
force le 29 novembre 2021 ;
- une copie d’une facture adressée le 13 janvier 2020 par le poursuivant à
A.________ SA, fixant la prime de la police d’assurance ménage des locaux
occupés par le poursuivi pour l’année 2020 à 48 fr. 30. La facture
mentionne qu’elle concerne le poursuivi, qui est mentionné comme
personne opérant le virement dans le bulletin de versement annexé, qu’un
intérêt moratoire de 5 % sera perçu sur le solde non acquitté dès
l’échéance de paiement fixée au 12 février 2020 et que la prime et la
contribution pouvaient être contestées par un recours déposé dans les dix
jours pour la première et par une réclamation déposée dans les trente
jours pour la seconde. La facture a été déclaré définitive et passée en
force le 29 novembre 2021 ;
- une copie d’une facture adressée le 9 janvier 2019 par le poursuivant à
A.________ SA, fixant la prime de la police d’assurance ménage des locaux
occupés par le poursuivi pour l’année 2019 à 8 fr. 65, compte tenu de la
prise en compte d’un avoir de 48 fr. 30. La facture mentionne qu’elle
concerne le poursuivi, dont le prénom et le nom sont indiqués en dessus
de la mention de la raison sociale A.________ SA et de l’adresse de celle-ci
dans la rubrique « versé par » du bulletin de versement annexé, qu’un
intérêt moratoire de 5 % sera perçu sur le solde non acquitté dès
l’échéance de paiement fixée au 18 février 2019 et que la prime et la
contribution pouvaient être contestées par un recours déposé dans les dix
jours pour la première et par une réclamation dans les trente jours pour la
seconde. La facture a été déclaré définitive et passée en force le
29 novembre 2021.
b) Par courrier recommandé du 10 décembre 2021, la juge de
paix a notifié la requête au poursuivi et lui a imparti un délai échéant le 10
janvier 2022 pour se déterminer. Le pli contenant ce courrier a été
retourné par la poste au greffe de la justice de paix avec la mention « non
réclamé ». Il a été adressé à nouveau au poursuivi en courrier A le 23
décembre 2021.

- 4 -
3. Par prononcé non motivé du 25 janvier 2022, notifié au
poursuivant le 28 janvier 2022, la Juge de paix du district de Nyon a rejeté
la requête de mainlevée (I), a arrêté les frais judiciaires à 90 fr. (II), les a
mis à la charge du poursuivant (III) et n’a pas alloué de dépens (IV).
Le pli contenant ce prononcé adressé au poursuivi a été
retourné par la poste au greffe de la justice de paix avec la mention « non
réclamé ».
Le 2 février 2022, le poursuivant a demandé la motivation de
ce prononcé.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 23 mai
2022 et notifiés au poursuivant le lendemain. En substance, l’autorité
précédente a relevé qu’aucune des factures en cause n’avait été adressée
au poursuivi personnellement et a rejeté la requête pour défaut d’identité
entre le débiteur et la personne mentionnée dans le commandement de
payer.
4. Par acte du 31 mai 2022, le poursuivant a recouru contre ce
prononcé en concluant à sa réforme en ce sens que sa requête est admise
et que les frais judiciaires sont mis à la charge du poursuivi. Il a produit
trois pièces.
Le pli contenant le recours et le délai de déterminations,
adressé le 30 juin 2022 à l’intimé, a été retourné par la poste au greffe de
la cour de céans avec la mention « non réclamé ».
En d roit :

- 5 -
I. La demande de motivation et le recours ont été déposés dans
les délai de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2010 ; RS 272). Motivé conformément à l’art. 321
al. 1 CPC, le recours est recevable.
Les trois pièces produites avec le recours ne figurent pas au
dossier de première instance. Elles sont donc irrecevables vu la prohibition
des preuves nouvelles prévue à l’art. 326 al. 1 CPC.
Il ressort en revanche de l’extrait du registre du commerce
relatif à A.________ SA, que cette société a pour but notamment la
« prestation, gestion, administration et analyse de portefeuilles
d’assurance ; courtage en assurances et réassurances ; (…) ». Cet élément
constitue un fait notoire au sens de l’art. 151 CPC (ATF 143 IV 380 consid.
1.2 ; ATF 138 II 557 consid. 6.2 ; ATF 135 III 88 consid. 4.1 ; TF
4A_412/2012 du 4 mai 2012 consid. 2.2), qui ne doit être ni allégué ni
prouvé (ATF 143 IV 380 consid. 1.1.1 ; ATF 137 III 623 consid. 3 ; ATF 135
III 88 consid. 4.1 ; ATF 130 III 113 consid. 3.4 et les arrêts cités), qui peut
être recherché et déterminé par le juge, sans amener les parties à se
prononcer sur ce point (ATF 135 III 88 consid. 5 ; TF 1B_368/2012 du 13
mai 2013 consid. 2.2 ; TF 5A_639/2014 du 8 septembre 2015 consid. 7.3)
et qui peut être retenu d’office par les autorités de recours, y compris le
Tribunal fédéral (TF 4A_412/2011 du 4 mai 2012 consid. 2.2, non publié à
l’ATF 138 III 294 ; TF 4A_261/2013 du 1er octobre 2013 c. 4.3), étant
soustrait à l’interdiction des nova (TF 5A_719/2018 du 12 avril 2019
consid. 3.2.1).
II. a) En application de l'art. 253 CPC, lorsque la requête ne paraît
pas manifestement irrecevable ou infondée, le tribunal donne à la partie
adverse l'occasion de se déterminer oralement ou par écrit. L'art. 84 al. 2
in initio LP prévoit également que le juge du for de la poursuite donne au
débiteur, dès réception de la requête, l'occasion de répondre verbalement
ou par écrit, avant qu'il ne notifie sa décision. Ces dispositions

- 6 -
concrétisent le droit d'être entendu du défendeur ou intimé,
respectivement du poursuivi, garanti par l'art. 53 CPC ainsi que par les art.
29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse; RS 101) et 6
§ 1 CEDH (Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales; RS 0.101) (Haldy, in Bohnet et alii (éd.),
Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après : CR-CPC], 2e
éd., Bâle 2018, nn. 1 à 5 ad art. 53 CPC ; Bohnet, in CR-CPC, n. 2 ad art.
253 CPC ; Klinger, in ZPO Kommentar, n. 1 ad art. 253 ZPO [CPC]). Le droit
d’être entendu est de nature formelle et sa violation justifie en principe
l’annulation de la décision entreprise, sans qu’il soit nécessaire d’examiner
si son respect aurait conduit à une décision différente (Haldy, op. cit., n.
19 ad art. 53 CPC).
L'art. 136 let. c CPC prévoit que le tribunal notifie aux
personnes concernées les actes de la partie adverse, par envoi
recommandé ou d'une autre manière contre accusé de réception (art. 138
al. 1 CPC). Une notification judiciaire est réputée accomplie lorsque le
destinataire, qui n’a pas retiré le pli à l’issue du délai de garde de sept
jours, devait s’attendre à recevoir cette notification (art. 138 al. 3 let. a
CPC). Selon la jurisprudence, le débiteur qui fait opposition à un
commandement de payer n’est pas censé se tenir prêt à tout moment à
recevoir une requête de mainlevée, car il s’agit d’une nouvelle procédure
(ATF 138 III 225 consid. 3.1, JdT 2012 II 457 ; ATF 130 III 396, JdT 2005 II
87 ; TF 5A_552/2011 du 10 octobre 2011 consid. 2.1 ; TF 5D_130/2011 du
22 septembre 2011 consid. 2.1 ; TF 5A_710/2011 du 28 janvier 2011
consid. 3.1 ; TF 5A_172/2009 publié in BlSchK 2010 p. 207 et note du
rédacteur Hans-Jörg Peter et les références citées ; Bohnet, op. cit., n. 27
ad art. 138 CPC). Ainsi, lorsque la convocation à l’audience de mainlevée
et/ou l’acte introductif d’instance n’ont pas été retirés dans le délai de
garde, la fiction ne s’applique pas et ces actes doivent être notifiés à
nouveau d’une autre manière contre accusé de réception (art. 138 al. 1
CPC), par exemple par huissier (Bohnet, op. cit., n. 31 ad art. 138 CPC ; JdT
2017 III 174 ; CPF 30 mars 2015/112 ; CPF 21 novembre 2014/ 391 ; CPF
10 avril 2014/145 et les nombreux arrêts cités).

- 7 -
b) En l’espèce, le pli contenant la requête de mainlevée,
adressée sous pli recommandé à l’intimé, a été retourné par la poste au
greffe de la justice de paix avec la mention « non réclamé ». Au vu des
considérations qui précèdent, l’intimé ne devait pas s’attendre – au sens
de l’art. 138 al. 3 let. a CPC – à recevoir la notification d’une requête de
mainlevée. Celle-ci devait donc être adressée à nouveau à l’intimé d’une
autre manière contre accusé de réception. L’envoi en courrier A le 23
décembre 2021 est à cet égard insuffisant.
c) Selon la jurisprudence de la cour de céans développée dans
le cadre du CPC, un jugement de mainlevée est nul quand le poursuivi n’a
pas reçu la requête de mainlevée, ce que la cour de céans doit examiner
d’office, même si le moyen n’a pas été soulevé en recours. Cependant,
lorsque la cour de céans arrive à la conclusion que le recours contre un
refus de mainlevée doit être rejeté, il n’y a pas lieu à annulation, dès lors
que, dans cette hypothèse, la violation des règles sur la notification
n’entraîne aucun préjudice pour la partie poursuivie, la décision de
première instance rejetant la requête de mainlevée et mettant les frais à
la charge de la partie poursuivante étant confirmée sans frais
supplémentaires pour elle (JdT 2017 III 174).
d) En l’espèce, l’autorité précédente a considéré que, dans la
mesure où la poursuite était dirigée contre B.________, mais que les
décisions invoquées comme titres à la mainlevée avaient été adressées à
A.________ SA, il n’y avait pas identité entre le poursuivi et le débiteur
désigné dans le titre.
Le recourant fait valoir que les factures litigieuses ont été
adressées à A.________ SA, car celle-ci représente auprès d’elle les intérêts
du poursuivi et que la troisième sommation a été envoyée directement à
celui-ci. Elle a produit en deuxième instance un mandat de gestion et les
sommations invoquées, qui ne sont toutefois pas recevables car nouvelles
(cf. consid. I). Cependant, il ressort du dossier de première instance que
les taxations produites mentionnent expressément qu’elles concernent
B.________, soit le poursuivi. Les bulletins de versement ont d’ailleurs été

- 8 -
préimprimés à son nom. Il ressort en outre des indications figurant au
registre du commerce qu’A.________ SA est notamment active dans la
gestion de portefeuilles d’assurances. Au vu de ces éléments, on ne peut
d’emblée rejeter l’argumentation du recourant selon laquelle le débiteur
désigné dans les taxations est le poursuivi, de sorte que, conformément à
la jurisprudence susmentionnée, le prononcé doit être annulé sans
trancher cette question et la cause renvoyée à l’autorité précédente pour
qu’elle rende une nouvelle décision après avoir valablement notifié la
requête au poursuivi et lui avoir imparti un délai de déterminations.
IV. En conclusion, le recours doit être admis et le prononcé annulé
dans le sens des considérants.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr.,
doivent être laissés à la charge de l’Etat (art. 107 al. 2 CPC), l’avance de
frais de 135 fr. effectuée par le recourant lui étant restituée.
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance, le
recourant ayant agi sans l’assistance d’un mandataire professionnel.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le prononcé est annulé et la cause renvoyée à la Juge de paix
du district de Nyon pour qu’elle rende une nouvelle décision
après avoir valablement notifié la requête au poursuivi et lui
avoir imparti un délai de déterminations.

- 9 -
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr.
(cent trente-cinq francs), sont laissés à la charge de L’Etat.
IV. L'arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

- 10 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- ECA,
- M. B.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 108 fr. 20.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Nyon.
Le greffier :