vd_gerichte · PE18.002749 · 2019-11-13 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
914
PE18.002749-VWT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 13 novembre 2019
_____________________
Composition : M. MEYLAN, président
Mme Giroud Walther et M. Oulevey, juges
Greffière : Mme Villars
*****
Art. 130 let. c, 131, 393 ss, 394 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 21 octobre 2019 par
T.________ contre l’ordonnance rendue le 14 octobre 2019 par le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte dans la cause n° PE18.002749, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) A la suite de la plainte déposée le 8 février 2018 par
D.________, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a ouvert une
instruction pénale contre T.________ pour viol. Il lui est reproché en
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substance d’avoir entretenu une relation sexuelle complète non consentie
avec son ex-amie D.________ dans le courant de l’année 2013 ou 2014.
b) D.________, née le [...] 1994, a parlé de son agression
sexuelle à son médecin traitant le 6 novembre 2013 (P. 13), puis aux
médecins de l’Hôpital de [...], la première fois en 2014, à qui elle a
également dit avoir été victime d’attouchements d’ordre sexuel durant
son enfance (P. 8/2).
L’état de santé psychique de D.________ s’est gravement
péjoré et a nécessité son hospitalisation en milieu psychiatrique à
plusieurs reprises en 2014, 2015 et 2016 (P. 8/2). Les médecins de
l’Hôpital de [...] ont diagnostiqué un trouble de la personnalité en 2014,
puis un trouble du comportement associé à un état de stress post-
traumatique en 2015, et une schizophrénie simple en 2016.
c) T.________, né le [...] 1984 et ressortissant du Congo, fait
l’objet d’une mesure de curatelle de portée générale depuis le 1er janvier
2013. Le mandat de curateur a été confié à un curateur professionnel de
l’Office des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après : OCTP).
Le casier judiciaire suisse de T.________ fait état de trois
condamnations entre 2012 et 2018 pour vol, abus de confiance et
incitation à l’entrée, à la sortie ou au séjour illégal en Suisse à deux peines
pécuniaires successives avec sursis et à une amende de 300 fr., puis à
une peine privative de liberté de 40 jours avec sursis pendant 2 ans et à
une amende de 320 francs.
T.________ présente principalement une schizophrénie
paranoïde avec déficit stable. Dans son rapport d’expertise psychiatrique
du 12 juillet 2019
(P. 44), le Dr [...] a notamment relevé que la capacité d’apprécier le
caractère illicite de ses actes était moyennement à entièrement restreinte
chez ce patient compte tenu de ses pathologies mentales.

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d) Lors de son audition par le Ministère public le 5 juillet 2018
(PV aud. 1), D.________ a expliqué que depuis le viol, elle entendait des
voix, qu’elle avait été hospitalisée entre juin et août 2014 en raison de
crises de schizophrénie et qu’elle avait entretenu une relation suivie avec
T.________ durant plusieurs mois avant les faits.
Entendu par la police et par le Procureur, T.________ a nié avoir
violé T.________ (PV aud. 2 et PV aud. 3).
Le prévenu fait l’objet en parallèle d’une enquête pénale pour
désagréments causés par la confrontation à un acte d’ordre sexuel
commis dans un train
(P. 37), pour laquelle il a été entendu en qualité de personne appelée à
donner des renseignements, puis de prévenu, en date du 13 juin 2019 par
la police. A cette occasion, il a notamment renoncé à être assisté d’un
avocat après que ses droits en tant que prévenu lui aient été explicités (PV
aud. 6, R. 8).
B. a) Le 21 août 2019, T.________ a sollicité la mise en œuvre
d’une expertise de crédibilité de D.________, ainsi que le versement au
dossier d’un jugement rendu vraisemblablement en 2011 relatif à des faits
similaires dénoncés par D.________, observant que les troubles psychiques
de la victime étaient avérés et que celle-ci avait fait plusieurs séjours en
hôpital psychiatrique (P. 49).
b) Par courrier du 28 août 2019, T.________ a requis du
Ministère public qu’il retire du dossier le procès-verbal de son audition du
13 juin 2019 et que son audition soit répétée, faisant valoir qu’il est
schizophrène, qu’il est sous curatelle de portée générale et que la police a
procédé à son audition sans qu’il soit assisté d’un avocat alors que son
état psychique nécessitait la mise en œuvre d’une défense obligatoire (P.
51).
c) Le 10 octobre 2019, T.________ a réitéré ses réquisitions de
preuves tendant au retrait du dossier du procès-verbal de son audition du

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13 juin 2019, à la mise en œuvre d’une expertise de crédibilité de
D.________ et au versement au dossier du jugement vraisemblablement
rendu en 2011 concernant D.________ et ayant trait à des faits similaires
(P. 52).
d) Par ordonnance du 14 octobre 2019, le Ministère public a
refusé de verser au dossier une copie du jugement rendu en 2011 ou 2012
concernant les actes d’ordre sexuel dont D.________ avait été victime, de
mettre en œuvre une expertise de crédibilité de D.________ et de
retrancher du dossier le procès-verbal d’audition du 13 juin 2019 de
T.________ effectué dans le cadre de l’enquête parallèle pour contravention
contre l’intégrité sexuelle.
La Procureure a considéré en substance que les faits ayant
donné lieu au jugement dont la production était requise étaient sans lien
avec la présente cause, qu’une expertise de crédibilité ne permettrait pas
de déterminer si les faits litigieux s’étaient produits ou pas, qu’aucun
élément au dossier, excepté le fait que la victime souffre de schizophrénie,
ne justifiait que D.________ soit soumise à une expertise de crédibilité, que,
s’agissant de l’enquête parallèle portant sur une simple contravention, le
fait que T.________ soit sous curatelle de portée générale n’était pas
suffisant pour constituer un cas de défense obligatoire et qu’aucune
incohérence permettant de douter de sa capacité à défendre ses intérêts
n’avait été décelée par la police lors de son audition du 13 juin 2019, de
sorte qu’il ne se justifiait pas de retrancher le procès-verbal
correspondant.
C. Par acte du 21 octobre 2019, T.________, par l’entremise de son
défenseur d’office, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant à sa réforme en
ce sens que le jugement concernant D.________ rendu vraisemblablement
le 11 avril 2012 soit versé au dossier, qu’une expertise de crédibilité de
D.________ soit mise en œuvre et que le retranchement du dossier du
procès-verbal de son audition du 13 juin 2019 par la police soit ordonné.

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Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et les actes de procédure du Ministère public.
1.1 Le recourant conteste tout d’abord le refus d’ordonner une
expertise de crédibilité de la victime et le refus de verser au dossier un
jugement concernant D.________, victime d’actes d’ordre sexuel, rendu en
2011 ou 2012.
1.1.1 L'art. 394 let. b CPP précise que le recours est irrecevable
lorsque le ministère public ou l'autorité pénale compétente en matière de
contraventions rejette une réquisition de preuves qui peut être réitérée
sans préjudice juridique devant le tribunal de première instance. Les
décisions relatives à l'administration des preuves ne sont en principe pas
de nature à causer un dommage juridique irréparable (ATF 136 IV 92
consid. 4; ATF 134 III 188 consid. 2.3; ATF 133 IV 139 consid. 4; ATF 99 Ia
437 consid. 1; TF 1B_189/2012 du 17 août 2012 consid. 1.2 ;
TF 1B_688/2011 du 14 mars 2012). Cette règle comporte toutefois des
exceptions, notamment lorsque le refus porte sur des moyens de preuve
qui risquent de disparaître et qui visent des faits décisifs non encore
élucidés (ATF 133 IV 335 consid. 4; ATF 101 Ia 161; ATF 98 Ib 282 consid.
4; TF 1B_189/2012 du 17 août 2012 consid. 1.2 ; TF 1B_688/2011 du 14
mars 2012 et les réf. citées). Par « préjudice juridique », on entend
notamment le témoin qui ne pourrait pas être entendu ultérieurement
dans la procédure, ou qui ne pourrait l'être que difficilement, ainsi que la
situation où une expertise devrait être menée immédiatement en raison
des possibles modifications de son objet (Rémy, in Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 6
ad art. 394 CPP).

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1.1.2 La question qui se pose est de savoir si les deux réquisitions
de preuves formulées par le recourant pourraient être réitérées sans
préjudice juridique pour le prévenu devant le tribunal de première
instance. Tel est manifestement le cas en l’espèce. En effet, le jugement
rendu en 2011 ou 2012 statuant sur des actes d’ordre sexuel dont aurait
été victime D.________ ne va pas disparaître et sera toujours disponible,
puisqu’il s’agit d’un document archivé par une autorité judiciaire. Quant à
l’expertise de crédibilité, la mémoire de la victime peut certes s’atténuer
avec le temps, mais cet argument est fortement relativisé par l’ancienneté
des faits, qui se sont déroulés en 2013 ou 2014 et qui remontent donc à
au moins cinq ans, ainsi que par le fait que cette expertise devrait porter
sur une jeune femme née en 1994 et non sur un jeune enfant évoluant
rapidement. Dans ces conditions, rien n’indique que l’expertise sollicitée
ne pourrait pas, le cas échéant, être effectuée plus tard. En outre, comme
retenu par le Ministère public, une expertise de crédibilité ne permettra
pas de prouver avec certitude l’existence ou non du viol dénoncé.
Ainsi, rien ne permet de retenir que le refus de ces deux
réquisitions de preuves serait de nature à causer un préjudice irréparable
au recourant, de sorte que le recours de T.________ est irrecevable en tant
qu’il porte sur le refus d’ordonner une expertise de crédibilité de la victime
et le refus de verser au dossier un jugement de 2011 ou 2012 concernant
cette dernière.
1.2 Le recourant conteste également le refus du Ministère public
de retrancher une pièce du dossier.
1.2.1 Une ordonnance du ministère public refusant de retrancher
des pièces du dossier est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP
(Stephenson/Thiriet, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd.,
Bâle 2014, n. 10 ad art. 393 CPP ; CREP 29 mars 2018/236). Ce recours
s’exerce par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), auprès de l’autorité de recours

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(art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui, dans le canton de Vaud,
est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2019 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
1.2.2 Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par un
prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux
conditions de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de T.________
est recevable en tant qu’il concerne le refus de retrancher du dossier le
procès-verbal de son audition du 13 juin 2019 par la police dans le cadre
d’une enquête parallèle pour contravention contre l’intégrité sexuelle.
2.
2.1 Invoquant son état psychique, le recourant soutient qu’il se
trouverait dans une situation de défense obligatoire en raison de son état
de santé psychique. Il fait valoir que son état aurait pu être reconnu par la
police si elle l’avait un tant soit peu questionné à ce sujet et qu’à défaut
de la présence d’un avocat à ses côtés lors de son audition du 13 juin
2019, le procès-verbal de celle-ci devrait être purement et simplement
retranché du dossier.
2.2
2.2.1 Aux termes de l’art. 130 CPP, le prévenu doit avoir un
défenseur notamment lorsqu’en raison de son état physique ou psychique
ou pour d’autres motifs, il ne peut pas suffisamment défendre ses intérêts
dans la procédure et ses représentants légaux ne sont pas en mesure de
le faire (let. c).
Selon la jurisprudence, la question de la capacité de procéder
doit être examinée d'office. Cependant, des indices de limitation ou
d'absence d'une telle capacité doivent exister pour qu'il puisse être
attendu de l'autorité qu'elle obtienne des éclaircissements à ce sujet. Une
incapacité de procéder n'est ainsi reconnue que très exceptionnellement,
soit en particulier lorsque le prévenu se trouve dans l'incapacité de suivre

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la procédure, de comprendre les accusations portées à son encontre et/ou
de prendre raisonnablement position à cet égard (ATF 143 I 164 consid.
2.4.4 ; TF 6B_342/2018 du 6 février 2019 consid. 2.1 et l'arrêt cité).
L'application de l'art. 130 let. c CPP présuppose aussi que le
prévenu ne puisse être défendu par ses représentants légaux. Ainsi, il
n'est en principe pas nécessaire de désigner un défenseur si le prévenu a
un représentant légal et que celui-ci est apte à défendre ses intérêts; tel
serait en principe le cas d'un avocat expérimenté ou d'un curateur
professionnel (TF 6B_79/2017 du 22 mars 2017 consid. 2.1 ; TF
1B_279/2014 du 3 novembre 2014 consid. 2.1.2 publié in SJ 2015 I 172 et
les références citées). Dans cette dernière hypothèse, la doctrine,
préconise cependant que la représentation ne puisse être assurée que
pour des problématiques liées à des contraventions ou en lien avec des
cas dits bagatelles (Moreillon/ Parein-Reymond, Petit commentaire du
Code de procédure pénale, n. 18 ad art. 130 CPP; Ruckstuhl, in
Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Art. 1-195 StPO, 2e éd., Bâle 2014, n. 25 ad art. 130
CPP).
2.2.2 L’art. 131 al. 1 CPP prévoit qu’en cas de défense obligatoire, la
direction de la procédure pourvoit à ce que le prévenu soit assisté aussitôt
d’un défenseur. Si les conditions requises pour la défense obligatoire sont
remplies lors de l’ouverture de la procédure préliminaire, la défense doit
être mise en œuvre après la première audition par le ministère public et,
en tout état de cause, avant l’ouverture de l’instruction (art. 131 al. 2
CPP). Les preuves administrées avant qu’un défenseur ait été désigné,
alors même que la nécessité d’une défense aurait dû être reconnue, ne
sont exploitables qu’à condition que le prévenu renonce à en répéter
l’administration (art. 131 al. 3 CPP). Sinon, l'audition sera inexploitable (TF
6B_883/2013 du 17 février 2014 consid. 2.1.2 et 2.3, SJ 2014 I p. 348).
Selon la jurisprudence de la Chambre des recours pénale
(CREP 15 avril 2016/247 consid. 2.1), la défense obligatoire doit être
garantie dès la première audition, au sens temporel du mot, c'est-à-dire
même si celle-ci est menée par la police, mais avant l'ouverture de

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l'instruction par le ministère public (JdT 2012 III 141; CREP 10 septembre
2014/662; CREP 10 novembre 2011/492 et les références citées). Cette
conclusion est en accord avec la systématique de la loi qui exige qu'une
défense obligatoire soit déjà garantie avant l'ouverture de l'instruction s'il
s'agit d'un cas reconnaissable dès le début de la procédure préliminaire;
or la procédure préliminaire commence, selon l'art. 299 al. 1 CPP, au stade
de l'investigation par la police. Si, à ce stade, il est clair qu'un cas de
défense obligatoire est réalisé, celle-ci doit être assurée avant l'ouverture
de l'instruction (JdT 2012 III 141 et réf. cit.; CREP 22 février 2016/124).
Il convient de distinguer deux cas de figure: soit la nécessité
d'un défenseur était reconnaissable au moment de l'administration de la
preuve et, dans ce cas, l'exploitation de la preuve sans le défenseur n'est
en principe pas admissible et doit être répétée; soit il était impossible au
début de la procédure préliminaire de déterminer si un défenseur d'office
était nécessaire et par conséquent constituait un cas de défense
obligatoire, les preuves administrées en l'absence du défenseur restant
valables (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 11 ad art. 131 CPP). En
d’autres termes, est seule pertinente dans une telle situation la question
de savoir si le cas de défense obligatoire était déjà reconnaissable (CREP
29 mars 2018/236 précité).
Selon l’art. 141 al. 5 CPP, les pièces relatives aux moyens de
preuves non exploitables doivent être retirées du dossier pénal,
conservées à part jusqu’à la clôture définitive de la procédure, puis
détruites.
2.3 En l’espèce, T.________ est au bénéfice d’une mesure de
curatelle de portée générale, dont le mandat a été confié à un curateur
professionnel de l’OCTP (P. 25/2 et P. 44 p. 5). Le 13 juin 2019, la police a
procédé à l’audition de T.________ dans le cadre d’une instruction pénale
ouverte contre inconnu pour désagréments causés par la confrontation à
un acte d’ordre sexuel au sens de l’art. 198 al. 2 CP (Code pénal suisse du
21 décembre 1937 ; RS 311.0), tout d’abord en qualité de personne
appelée à donner des renseignements, puis en qualité de prévenu.

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Lorsque la police l’a informé qu’il était désormais entendu en qualité de
prévenu, T.________ a expressément renoncé à être assisté d’un avocat et
a accepté de répondre aux questions qui lui étaient posées (PV aud. 6 R.
8).
Par ailleurs, force est de constater que les faits qui ont justifié
l’audition du prévenu du 13 juin 2019 portent sur une contravention et
qu’ils ont un caractère « peu grave » au sens de la doctrine précitée. Au
reste, quoi qu’en dise le recourant, il n’était pas d’emblée reconnaissable
pour la police qui a procédé à sa première audition en tant que personne
appelée à donner des renseignements, puis en tant que prévenu, que
T.________ était schizophrène, de sorte que l’on ne pouvait pas exiger de
sa part, à ce stade, qu’elle interroge spécifiquement le recourant sur
l’existence d’éventuels troubles psychiques ou d’un représentant légal, ce
d’autant qu’il a donné l’impression de comprendre le sens des questions
posées et qu’il a parfaitement été en mesure d’y répondre.
Dans ces conditions, la Cour de céans considère que l’audition
du prévenu du 13 juin 2019 s’est tenue dans le strict respect des règles
procédurales et qu’elle ne nécessitait par conséquent pas obligatoirement
la présence d’un défenseur.
3. En définitive, le recours interjeté par T.________ doit être rejeté
dans la mesure où il est recevable et l’ordonnance entreprise confirmée.
La liste des opérations produites par Me Daniel Trajilovic,
défenseur d’office de T.________, fait état de 9 heures et 50 minutes
d’activité d’avocat stagiaire, de 30 minutes d’activité d’avocat breveté et
de 58 fr. 59 de débours
(P. 55/3). Au regard de la nature de la présente cause et du mémoire de
recours qui comporte sept pages entières, conclusions comprises, le
temps consacré par l’avocat stagiaire aux recherches, à la rédaction du
recours et aux corrections apportées à celui-ci, invoqué à hauteur de 9
heures et 50 minutes, est excessif et doit être réduit à 5 heures. Il

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convient par conséquent de retenir un total 5 heures d’activité d’avocat
stagiaire au tarif horaire de 110 fr., soit un montant de 550 fr., 30 minutes
d’activité d’avocat breveté au tarif horaire de 180 fr., soit un montant de
90 fr., ainsi que des débours forfaitaires à concurrence de 2%, par 12 fr.
80, plus un montant correspondant à la TVA, par 50 fr. 25 (art. 2 al. 1 let. a
et let. b, 3bis al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010; BLV 211.02.3], applicables par renvoi de l’art.
26b TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010; BLV 312.03.1]). L’indemnité de défenseur d’office de
Me Daniel Trajilovic s’élève ainsi à 703 fr. 05 pour la procédure de recours.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt, par 1'100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), et des frais
imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 703
fr. 05, seront mis à la charge de T.________, qui succombe (art. 428 al. 1
CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office du recourant ne sera exigible que pour autant que la situation
économique de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office de T.________ est
fixée à 703 fr. 05 (sept cent trois francs et cinq centimes).

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IV. Les frais d’arrêt, par 1'100 fr. (mille cent francs), ainsi que
l’indemnité due au défenseur d’office de T.________, par 703 fr.
05 (sept cent trois francs et cinq centimes), sont mis à la
charge de ce dernier.
V. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
économique de T.________ le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Daniel Trajilovic, avocat (pour T.________),
- Me Aurélien Michel, avocat (pour D.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens

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des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :