vd_gerichte · PE18.006720 · 2021-02-02 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE18.006720-SHJ
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Décision du 2 février 2021
__________________
Composition : M. P E R R O T, président
M. Krieger et Mme Byrde, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 56 let. f, 58 al. 1, 329 al. 2 CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 25 janvier
2021 par J.________ à l'encontre de [...], Procureure de l’arrondissement du
Nord vaudois, dans la cause n° PE18.006720-SHJ, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par acte du 31 mars 2018, complété par courriers des 5 et
27 avril 2018, [...] et [...] ont déposé plainte pénale contre leur époux et
père J.________, né en 1961, pour divers faits de violence domestique (P. 4,
5 et 7).
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b) Confiée au Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois, la cause a initialement été attribuée au Procureur [...].
Le prévenu a été entendu le 15 mai 2018 par le Procureur
alors en charge (PV aud. 1). Le procès-verbal mentionne notamment ce
qui suit : « Le Procureur informe les parties qu’en raison du contenu de la
plainte déposée par [...], une enquête plus approfondie devra avoir lieu,
raison pour laquelle l’audition d’aujourd’hui ne portera pas sur tous les
détails » (PV aud. 1, l. 125-127).
Initialement ouverte pour voies de fait qualifiées, lésions
corporelles simples qualifiées et menaces qualifiées, la procédure a été
étendue au chef de prévention de conduite sous le coup d’une mesure de
retrait du permis de conduire le 13 mai 2020, avant de l’être également à
celui de violation du devoir d’assistance ou d’éducation le 24 juin 2020.
Divers rapports médicaux établis sur requête de la direction de
la procédure ont été versés au dossier.
Le 12 août 2020, la cause a été attribuée à la Procureure [...]
(PV des op., p. 8).
c) Agissant dans le délai de prochaine clôture prolongé, le
prévenu a, par procédé du 31 août 2020, requis une nouvelle audition
« sur l’ensemble des faits de la cause ainsi que l’octroi d’un délai aux
parties afin de se déterminer, cas échéant proposer des questions
complémentaires, dans le cadre des rapports médicaux établis sur requête
de la direction de la procédure et versés au dossier de la cause », en
relation avec l’extension de la procédure. Le prévenu se référait à la
réserve portant sur une enquête plus approfondie figurant au procès-
verbal de l’audition du 15 mai 2018. Il se réservait « de déposer des
requêtes complémentaires en instruction, en fonction du résultat des
requêtes susmentionnées » (P. 50).

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d) Par acte d’accusation du 11 décembre 2020, le prévenu a
été renvoyé devant le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois pour répondre des chefs de voies de fait qualifiées,
lésions corporelles simples qualifiées, menaces qualifiées, violation du
devoir d’assistance ou d’éducation et conduite sous le coup d’une mesure
de retrait du permis de conduire. La Procureure a rejeté les réquisitions
formulées par le prévenu dans le délai de prochaine clôture prolongé,
tendant à son audition ainsi qu’à l'octroi d'un délai pour se déterminer, le
cas échéant proposer des questions complémentaires, aux praticiens
ayant établi les rapports médicaux concernant la plaignante, le Ministère
public considérant que les informations médicales contenues au dossier
étaient suffisantes car explicites.
e) Par prononcé du 12 janvier 2021, le Tribunal de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, statuant en application
de l’art. 329 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS
312.0), a retourné la cause au Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois pour complément d’instruction dans le sens des
considérants, ainsi que pour qu’il complète et corrige l’acte d’accusation
(ch. I du dispositif). Le Tribunal a considéré notamment que le prévenu
n’avait pas été entendu « sur tout un pan de l’accusation », s’agissant en
particulier du chef de violation du devoir d’assistance ou d’éducation au
préjudice de sa fille. Le Tribunal a relevé que le procès-verbal de l’audition
du 15 mai 2018 réservait une enquête plus approfondie, raison pour
laquelle l’audition n’avait pas porté sur tous les détails.
f) Le 21 janvier 2021, la Procureure a fait savoir aux parties
que le prévenu serait prochainement cité à comparaitre pour être entendu
sur les faits contenus dans les compléments de plainte des 5 et 27 avril
2018, eu égard à [...] et en relation avec les chiffres de l’acte d’accusation
y relatifs. La magistrate ajoutait ce qui suit :
« J'invite également Me GILLIERON à me faire part des lésions
subies par [...] concernant les faits mentionnés aux chiffres 2.1 et 2.2 de
l'acte d'accusation, étant précisé qu'au regard de son audition du 5 juillet
2018 (PV aud. 3), la victime a indiqué qu'elle n'était pas jamais allée
consulter un médecin suite aux coups reçus de son père. Néanmoins,

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j'observe que s'agissant des faits décrits sous chiffre 2.1, [...] semble faire
état de "bleus" (PV. aud. 3, RD7, page 7) et sous 2.2, de marques autour
du cou (PV aud. 3, RD7, page 6).
Je prie aussi Me RYTZ de me transmettre tout document
médical utile permettant d'attester de la violence psychologique subie par
[...] du fait du comportement du prévenu (ch. 1.1 de l'acte d'accusation du
11 décembre 2020). Il est rappelé ici que la notion de lésions corporelles
simples concerne toute atteinte importante à l'intégrité corporelle ou à la
santé physique ou psychique. (…) » (P. 55).
B. Par procédé du 25 janvier 2021, adressé au Ministère public, le
prévenu a fait grief à la Procureure de prévention à son égard. Il lui
reprochait d’abord d’avoir, par son avis du 21 janvier 2021, limité sa
future audition aux faits complémentaires plutôt que l’avoir étendue à
l’ensemble des faits qui lui sont reprochés. Il lui faisait grief, ensuite,
d’avoir suggéré aux parties plaignantes « quels éléments devaient figurer
(dans leurs réponses, réd.) pour favoriser l’accusation » et d’avoir ainsi
porté atteinte à ses droits fondamentaux par « l’indication de ce qui serait
utile à l’accusation ». Il ajoutait requérir « la récusation de l’actuelle
direction de la procédure au sens de l’art. 58 al. 1 CPP » (P. 56).
C. a) Le 27 janvier 2021, la Procureure a adressé à la Chambre
des recours pénale la demande de récusation dirigée contre elle (P. 57).
b) Invitée à se déterminer sur la demande de récusation, la
Procureure a, le 29 janvier 2021, fait savoir qu’elle renonçait à procéder et
qu’elle s’en remettait à justice.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 58 al. 1 CPP, lorsqu'une partie entend
demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein
d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la
procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif

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de récusation; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être
rendus plausibles.
Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP, lorsqu’un motif de
récusation au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une
personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à
la demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs
énumérés à l’art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration
supplémentaire de preuves et définitivement par l’autorité de recours,
lorsque le Ministère public, les autorités pénales compétentes en matière
de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés.
1.2 En l'espèce, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer sur la demande de récusation
présentée à l’encontre de la Procureure [...] (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV
312.01]).
Présentée le 25 janvier 2021 en relation avec diverses
injonctions formulées par la Procureure le 21 janvier précédent et
adressée à l’autorité compétente, la demande de récusation a été
déposée en temps utile. Elle est ainsi recevable.
2.
2.1 Selon l’art. 56 let. f CPP, toute personne exerçant une fonction
au sein d’une autorité pénale est tenue de se récuser lorsque d’autres
motifs que ceux énumérés aux lettres a à e, notamment un rapport
d’amitié étroit ou d’inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont
de nature à la rendre suspecte de prévention. L’art. 56 let. f CPP a la
portée d’une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non
expressément prévus; elle correspond à la garantie d’un tribunal
indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6 § 1
CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

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fondamentales du 4 novembre 1950; RS 0.101) (ATF 143 IV 69 consid.
3.2).
L'art. 56 let. f CPP n'impose pas la récusation seulement
lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une
disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les
circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter
une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées
objectivement doivent être prises en considération. Les impressions
purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives
(ATF 143 IV 69 précité; ATF 141 IV 178 consid. 3.2.1, JdT 2016 IV 247; ATF
138 IV 142 consid. 2.1).
Lorsqu'un justiciable est insatisfait d'une décision ou d'une
procédure judiciaire, il lui est loisible de la contester par les voies de
recours prévues à cet effet. La procédure de récusation n'a pas pour objet
de vérifier la légalité ou l'opportunité des actes du magistrat qu'elle vise;
elle tend seulement à vérifier si celui-ci est impartial. Selon la
jurisprudence, des décisions ou des actes de procédure qui se révéleraient
erronés ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention;
seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de
violations graves des devoirs du magistrat, peuvent fonder une suspicion
de partialité, pour autant que les circonstances dénotent que le juge est
prévenu ou justifient à tout le moins objectivement l'apparence de
prévention (ATF 141 IV 178 précité consid. 3.2.3; ATF 138 IV 142 précité
consid. 2.3; ATF 129 III 445). En effet, la fonction judiciaire oblige à se
déterminer rapidement sur des éléments souvent contestés et délicats. Il
appartient en outre aux juridictions de recours normalement compétentes
de constater et de redresser les erreurs éventuellement commises dans ce
cadre. De même, la garantie d’un juge impartial ne commande pas la
récusation d’un juge au simple motif qu’il a, dans une procédure
antérieure – voire dans la même affaire –, tranché en défaveur du
requérant (ATF 143 IV 69 précité consid. 3.1). La procédure de récusation
n'a donc pas pour objet de permettre aux parties de contester la manière
dont est menée l'instruction et de remettre en cause les différentes

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décisions incidentes prises notamment par la direction de la procédure
(ATF 143 IV 69 précité consid. 3.2 et les références citées; TF 1B_143/2020
du 29 avril 2020 consid. 3; TF 1B_426/2018 du 20 novembre 2018 consid.
2.2).
2.2 En l’espèce, comme déjà relevé, le requérant demande la
récusation de la Procureure en invoquant deux motifs, à savoir, en bref,
d’une part, pour avoir limité la future audition du prévenu aux faits
complémentaires et, d’autre part, pour avoir suggéré les réponses aux
injonctions de preuves faisant l’objet de l’avis du 21 janvier 2021.
2.3 Avant toute autre considération, il doit être relevé que le seul
fait que la Procureure soit à nouveau saisie du dossier par suite d’un
renvoi prononcé en application de l’art. 329 al. 2, seconde phrase, CPP ne
constitue pas un motif de récusation.
C’est dans les limites du renvoi prononcé par l’autorité de
jugement en application de cette disposition que la Procureure a complété
l’instruction, en fixant l’objet d’une audition et en requérant des pièces à
l’appui de faits incriminés précisément circonscrits. A ce stade de
l’enquête, on ne saurait lui reprocher d’avoir fait porter le complément
d’instruction sur les éléments tenus pour lacunaires par le Tribunal
d’arrondissement, dont les motifs la lient. C’est en particulier en se tenant
à ce renvoi qu’elle a ordonné production de « tout document médical utile
permettant d'attester de la violence psychologique subie par [...] du fait
du comportement du prévenu », étant rappelé par la magistrate que « la
notion de lésions corporelles simples concerne toute atteinte importante à
l'intégrité corporelle ou à la santé physique ou psychique (…) ».
Il ne saurait donc être question de reprendre toute l’enquête.
Cela étant, les mesures d’investigation faisant l’objet de l’injonction du 21
janvier 2021 ne préjugent pas de la suite de l’instruction. Il restera en effet
loisible aux parties de formuler toutes réquisitions utiles après
l’administration des preuves complémentaires ordonnées par l’autorité de
jugement. La Procureure a en outre la faculté d’étendre le champ de ses

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investigations. Les décisions qui seront alors prises par la magistrate sont
susceptibles d’être contestées par les voies de droit ordinaires, y compris,
le cas échéant, devant l’autorité de jugement.
Conformément à la jurisprudence résumée au considérant 2.1
ci-dessus, les injonctions du 21 janvier 2021 ne révèlent ainsi aucune
apparence de prévention en défaveur du requérant. A cet égard, la Cour
rappellera que la procédure de récusation n'a pas pour objet de permettre
aux parties de contester la manière dont est menée l'instruction et de
remettre en cause les différentes décisions incidentes prises notamment
par la direction de la procédure.
En définitive, il n’existe aucun motif de récusation à l’encontre
de la Procureure en charge de l’enquête.
3.
3.1 Il résulte de ce qui précède que la demande de récusation
présentée le 25 janvier 2021 par J.________ contre la Procureure [...] doit
être rejetée.
Les frais de la présente procédure, constitués en l’espèce
d’abord de l’émolument de décision (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20
al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du requérant,
conformément à l'art. 59 al. 4 CPP.
3.2 Pour l’essentiel, le requérant conteste des ordres de preuves
signifiés conformément au renvoi prononcé par l’autorité de jugement en
application de l’art. 329 al. 2, seconde phrase, CPP. De par la loi, un tel
renvoi est de nature à limiter le pouvoir d’appréciation de l’autorité
d’instruction. En effet, celle-ci est tenue par les motifs de l’autorité de
jugement, ce que le plaideur fait mine d’ignorer. La requête est donc à la
limite de la témérité.

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Dès lors que la demande de récusation se fonde aussi sur le
fait qu’aucune suite n’a été donnée à la réserve formulée à l’audience du
15 mai 2018, une indemnité de défense d’office sera néanmoins prise en
compte au titre des frais imputables à la défense d'office (art. 422 al. 1 et
2 let. a CPP). Elle sera fixée à 360 fr. (correspondant à deux heures
d’activité d’avocat au tarif horaire de 180 fr.), honoraires auxquels il
convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 %, par 7 fr.
20 (art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance
judiciaire en matière civile; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art.
26b TFIP), ainsi que la TVA, par 28 fr. 30, soit à 395 fr. 50 au total,
montant arrondi à 396 francs, à la charge du requérant, qui succombe
comme déjà relevé (art. 59 al. 4 CPP).
La Cour rappellera cependant au représentant du requérant
que toute indemnité d'office peut être refusée en cas de demande de
récusation téméraire (Valticos, in : Valticos/Geiser/Chappuis [éd.],
Commentaire romand, Loi fédérale sur la libre circulation des avocats,
Bâle 2010, n. 257 ad art. 12 LLCA; CREP 24 avril 2020/305 consid. 4 et les
réf. citées, spéc. CREP 25 janvier 2019/60 consid. 3; CREP 21 janvier
2020/18).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office du requérant ne sera toutefois exigible que pour autant que la
situation financière de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP,
applicable en matière de récusation [cf. not. CREP 26 mai 2020/394]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. La demande de récusation présentée le 25 janvier 2021 par
J.________ contre la Procureure [...] est rejetée.
II. L’indemnité allouée au défenseur d’office de J.________ est
fixée à 396 fr. (trois cent nonante-six francs).

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III. Les frais de la présente décision, par 990 fr. (neuf cent
nonante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur
d’office de J.________, par 396 fr. (trois cent nonante-six francs),
sont mis à la charge de ce dernier.
IV. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre II
ci-dessus sera exigible pour autant que la situation financière
de J.________ le permette.
V. La décision est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me [...], avocat (pour J.________),
- Ministère public central,
et communiquée à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
- Me Rachel Rytz, avocate (pour [...]),
- Me Anne-Louise Gillièron, avocate (pour [...]),
par l’envoi de photocopies.

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La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, la présente décision peut,
en tant qu'elle concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au
sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et
39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :