vd_gerichte · PE19.015810 · 2021-01-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
208
PE19.015810-TME
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 29 mars 2021
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Présidence de : M. STOUDMANN, président
MM. Pellet et de Montvallon, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Parties à la présente cause :
X.________, prévenu et appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, intimé, représenté par le Procureur de
l’arrondissement de La Côte.
651

- 2 -
Vu le jugement du 22 janvier 2021 par lequel le Tribunal de
police de l’arrondissement de La Côte a libéré X.________ du chef de
prévention de séjour illégal (I), a constaté que X.________ s’était rendu
coupable de lésions corporelles simples, de dommages à la propriété et de
violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (II), a
condamné X.________ à une peine privative de liberté de 90 jours, sous
déduction de un jour de détention provisoire (III), a dit que la peine
privative de liberté fixée sous ch. III était complémentaire à celles
prononcées le 6 janvier 2020 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne et le 21 décembre 2020 par le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne (IV) et a mis les frais de la cause, par
2'125 fr., à la charge de X.________ (V),
vu l’annonce d’appel déposée le 22 janvier 2021 par
X.________,
vu l'envoi du 18 février 2021, par lequel le Tribunal de police
de l’arrondissement de La Côte a notifié une copie motivée du jugement à
l'appelant et lui a imparti un délai de vingt jours, dès la notification de ce
jugement, pour adresser à la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal une
déclaration d’appel motivée,
vu le procès-verbal de notification signé le 19 février 2021, par
lequel X.________, détenu à la prison du Bois-Mermet, a confirmé qu’il avait
reçu la copie motivée du jugement précité,
vu l'envoi recommandé du 17 mars 2021, par lequel le
Président de la Cour de céans a informé l'appelant que, sauf objection
motivée de sa part, son annonce appel était considérée comme caduque
dès lors qu'aucune déclaration d'appel n'avait été déposée dans le délai
de vingt jours, que la cause serait rayée du rôle sans frais s'il retirait son
appel dans un délai de cinq jours et qu'un jugement d'irrecevabilité serait
rendu et des frais mis à sa charge s'il ne répondait pas,

- 3 -
vu le suivi des envois de La Poste suisse indiquant que le pli du
17 mars 2021 a été distribué le 18 mars 2021,
vu les pièces du dossier ;
attendu que, selon l'art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), la partie annonce l'appel au
tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au
procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du
jugement,
que la partie qui annonce l'appel adresse une déclaration
d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les vingt jours à compter de la
notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP),
que le respect des délais pour annoncer l'appel et pour
adresser une déclaration d'appel est une condition de recevabilité de
l'appel, qui est examinée d'office et dont l’inobservation entraîne la
péremption du droit d’interjeter appel (Kistler Vianin, Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 5 ad art.
403 CPP),
que, selon l'art. 403 CPP, lorsque la direction de la procédure
fait valoir que l’annonce ou la déclaration d’appel est irrecevable, la
juridiction d’appel rend par écrit sa décision sur la recevabilité de l’appel
(al. 1 let. a), donne aux parties l’occasion de se prononcer (al. 2) et notifie
aux parties sa décision motivée si elle n'entre pas en matière sur l'appel
(al. 3),
qu’en l’espèce, l'appelant n’a pas adressé de déclaration
d’appel motivée dans le délai de vingt jours qui lui avait été imparti par le
Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte, qui est arrivé à
échéance le mercredi 10 mars 2021 (art. 90 al. 2 CPP),

- 4 -
que, pour le surplus, l’annonce d’appel ne satisfait pas aux
conditions de l’art. 399 al. 3 et 4 CPP, de sorte qu'elle ne peut pas tenir
lieu de déclaration d’appel,
que l’appel de X.________ doit par conséquent être déclaré
irrecevable (art. 403 al. 1 let. a CPP) ;
attendu que l'appelant n’a pas donné suite au courrier du
Président de la Cour de céans du 17 mars 2021 l'informant qu'il serait
statué sans frais s'il retirait son appel dans le délai de cinq jours,
que, par conséquent, les frais du présent jugement, par 330 fr.
(art. 422 al. 1 CPP et 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
seront mis à la charge de X.________, qui est réputé avoir succombé
(art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant à huis clos,
en application des art. 399 et 403 CPP,
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. Les frais du présent jugement, par 330 fr., sont mis à la charge
de X.________.
III. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 5 -
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. X.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Vice-président du Tribunal de police de l’arrondissement de La
Côte,
- M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :