vd_gerichte · ZI21.041333 · 2022-11-10 · fr
PP
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TRIBUNAL CANTONAL PP 25/21 - 32/2022
ZI21.041333
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement du 10 novembre 2022
__________________
Composition : M. NEU, président
M. Métral et Mme Durussel, juges
Greffière : Mme Meylan
*****
Cause pendante entre :
L.________, à [...], demandeur, représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat à
Lausanne,
et
O.________, à [...], défenderesse.
_______________
Art. 23 let. a LPP
402

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E n f a i t :
A. a) L.________ (ci-après : l’assuré ou le demandeur), né en [...],
a travaillé en qualité de chauffeur-livreur pour la boulangerie [...]
(aujourd’hui : [...]). A ce titre, il était affilié pour la prévoyance
professionnelle auprès de [...] (aujourd’hui : O.________ ; ci-après : la
défenderesse).
Le 10 février 2007, l’assuré a fait une chute dans les escaliers
et s’est réceptionné sur les fesses. Il a présenté par la suite des
lombalgies, un trouble statique et des discopathies dégénératives étagées.
Il a séjourné du 25 septembre au 31 octobre 2007 à P.________ (ci-après :
P.________), où les médecins ont posé le diagnostic sans effet sur la
capacité de travail de troubles de l’adaptation avec perturbation mixte des
émotions et des conduites (rapport du 22 novembre 2007). L’évaluation
psychiatrique faisait ressortir la nécessité d’un suivi, lequel a été mis en
place auprès de U.________.
L’assuré a déposé une demande de prestations auprès de
l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après :
l’Office AI ou l’intimé) le 5 mars 2008, invoquant une hernie discale.
Dans le cadre de l’instruction du dossier, l’Office AI s’est
procuré une expertise pluridisciplinaire établie le 24 juillet 2008 par les
Drs R.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, et T.________,
spécialiste en rhumatologie, de la Clinique Z.________ à Genève (ci-après :
la Clinique Z.________) à la demande de l’assureur perte de gains de
l’employeur de l’assuré. Retenant les diagnostics incapacitants de lombo-
pseudo-sciatalgies gauches chroniques et de discopathies lombaires
étagées ainsi que les diagnostics sans effet sur la capacité de travail de
possibles troubles de l’adaptation avec perturbation mixte des émotions et
des conduites ainsi que de majoration de symptômes physiques pour des
raisons psychologiques, les experts ont considéré que l’assuré présentait
une incapacité totale de travail dans son activité habituelle mais une
pleine exigibilité dans une activité adaptée ménageant le dos.

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Par décision du 27 janvier 2009, l’Office AI a refusé d’octroyer
à l’assuré une rente d’invalidité, estimant qu’il disposait, dès le
1er décembre 2007, d’une pleine capacité de travail dans une activité
adaptée à ses limitations fonctionnelles (activité légère, pas de port de
charges supérieur à 10 kg, pas de porte-à-faux du rachis, alternance des
positions).
b) Le 2 juillet 2009, l’assuré a adressé à l’Office AI une
nouvelle demande de prestations. Par décision du 20 mars 2012, l’office a
refusé d’allouer ses prestations, faute de pièces médicales propres à
objectiver une aggravation de son état de santé.
c) L’assuré a formulé une nouvelle demande de prestations le
3 février 2015, invoquant une atteinte psychique présente depuis 2013.
Par décision du 24 septembre 2015, l’Office AI a refusé
d’entrer en matière sur cette demande au motif que l’intéressé n’avait pas
rendu vraisemblable que les conditions de fait s’étaient modifiées de
manière essentielle depuis la dernière décision.
d) Le 7 mars 2017, l’assuré a déposé une nouvelle demande
de prestations, se prévalant d’une atteinte psychiatrique existant depuis
2009. Dans ce cadre, il a produit plusieurs rapports médicaux.
Dans un avis du 15 novembre 2017, le Dr C.________,
spécialiste en néphrologie, médecin auprès du Service médical régional de
l’assurance-invalidité, a estimé qu’au vu des documents produits, une
péjoration globale de l’atteinte à la santé de l’assuré était plausible et
justifiait de mettre en œuvre une expertise bi-disciplinaire rhumatologique
et psychiatrique.
Par courrier du 5 avril 2018, l’assuré a demandé la
réévaluation des résultats de l’expertise effectuée par
la Clinique Z.________ en 2008. L’Office AI a accepté, par courrier du

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16 octobre 2018, de procéder à un nouvel examen du dossier sous l’angle
de la révision procédurale.
Mandatée par l’Office AI pour la mise en œuvre d’une
expertise pluridisciplinaire (médecine interne, rhumatologie, psychiatrie et
neuropsychologie), les praticiens de Q.________ (ci-après : Q.________) ont
rendu leur rapport le 19 novembre 2019 sous la plume des Drs H.________,
spécialiste en médecine interne générale, W.________, spécialiste en
psychiatrie et psychothérapie, et D.________, spécialiste en rhumatologie,
et Mme S.________, neuropsychologue. Ces experts ont posé les
diagnostics de lombo-pseudo-sciatalgies bilatérales chroniques, non
spécifiques, de modification durable de la personnalité après expérience
de catastrophe, évolution torpide d’un syndrome de stress post-
traumatique, et de trouble panique. Aux limitations physiques retenues
(pas d’activité physiquement lourde, pas de port de charge lourde
régulier, pas de mouvement en porte-à-faux du tronc, positions de travail
alternées), s’ajoutait le constat de l’incapacité de l’assuré à entreprendre
une activité de manière spontanée, à s’organiser et à planifier ses tâches ;
des problèmes relationnels (hostilité et irritabilité) rendaient en outre
l’intéressé inapte à vivre et/ou à entretenir des relations, à s’insérer dans
un groupe ainsi que dans une structure hiérarchique, ou à supporter des
contraintes socioprofessionnelles, même minimales. Sur ce point les
experts ont relevé que l’accident de travail de 2007 avait réactualisé un
état de stress post traumatique. La prise en charge par U.________ en 2008
avait offert une évolution favorable avant que l’état psychique se dégrade
à nouveau en 2014. Depuis lors, les ressources de l’assuré semblent
totalement dépassées, avec un enlisement dans un tableau douloureux
chronique et une incapacité à communiquer avec autrui. Ils ont retenu une
capacité de travail nulle dans toute activité tout en précisant ce qui suit :
« Concernant la datation de l'incapacité de travail, les experts
tiennent à souligner qu'il est très difficile de se prononcer sur une
capacité de travail sur une période aussi longue (plus de 10 ans
puisqu'invalidation de l'expertise antérieure), ce d'autant qu'il s'agit
comme ici d'une pathologie psychiatrique prédominante. Notre
évaluation se base sur la documentation médicale à disposition.
Considérant que les psychiatres U.________ ont classé le diagnostic
d'état de stress post traumatique dans les diagnostics sans
répercussion sur la capacité de travail, évaluation confirmée par le

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Dr B.________ lors du séjour à P.________ en 2007, que l'évolution est
décrite comme favorable avec interruption du suivi en 2011, nous
suivons cet avis, et estimons que l'assuré avait à cette époque du
fait de ressources encore suffisantes une capacité de travail
entière. En 2014, la situation psychique s'est dégradée nécessitant
la reprise d'un suivi spécialisé. La documentation médicale depuis
cette date ne comporte qu'un unique rapport psychiatrique. Nos
constatations actuelles nous font conclure à une incapacité de
travail totale. Nous datons donc l'incapacité de travail totale à
l'aggravation annoncée en 2014 ».
Par décision du 5 juin 2020, l’Office AI a fixé le montant du
droit à la rente d’invalidité de l’assuré pour la période à partir du
1er juillet 2020, une décision relative à la période du 1er août 2015 au
30 juin 2020 devant intervenir ultérieurement. Dans un courrier
accompagnant sa décision, l’Office AI a indiqué considérer que l’intéressé
présentait une incapacité de travail totale depuis le mois de janvier 2014
de sorte que la décision de non-entrée en matière rendue le
24 septembre 2015 devait être révisée.
Par décision du 13 janvier 2021, l’Office AI a fixé le montant du
droit à la rente d’invalidité de l’assuré pour la période du 1er août 2015 au
30 juin 2020.
e) Un recours a été déposé contre la décision du 5 juin 2020
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal le
24 juin 2020 (cause AI 193/20).
Par arrêt du 9 décembre 2021, la Cour de céans a rejeté ledit
recours (arrêt CASSO AI 193/20 – 395/2021) au motif que l’intéressé ne se
prévalait d’aucun élément médical objectif mettant en cause l’opinion
circonstanciée des médecins de Q.________ et que, dans ces conditions, il y
avait lieu de se rallier à leurs conclusions et de retenir qu’il présentait une
incapacité de travail en lien avec ses atteintes psychiatriques depuis le
mois de janvier 2014.
B. Par demande du 30 septembre 2021, L.________, représenté
par Me Jean-Michel Duc, a ouvert action contre O.________ et conclu, sous
suite de frais et dépens, à la suspension de la procédure jusqu’à droit

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connu quant aux prestations allouées par l’Office AI, et à la condamnation
de la défenderesse à l’allocation des prestations légales et réglementaires
d’invalidité, avec intérêts moratoires dont les montants devaient être
calculés à dire de justice. En substance, l’intéressé a fait valoir qu’il
ouvrait action « dans le seul but d’interrompre la prescription et d’obtenir
des prestations de la part de la défenderesse, avec des intérêts moratoires
en [sa] faveur ». Il a également requis d’être mis au bénéfice de
l’assistance judiciaire.
Le 20 octobre 2021, le juge instructeur a accordé à L.________
le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 30 septembre 2021.
Dans sa réponse du 27 décembre 2021, O.________ a conclu au
rejet de la demande, sous suite de frais et dépens. Il apparaissait que la
défenderesse n’était pas compétente pour le versement de prestations
d’invalidité de la prévoyance professionnelle en raison de l’absence d’un
lien de connexité matérielle et temporelle, au sens de l’art. 23 let. a LPP,
entre l’incapacité de travail survenue pendant le temps de couverture et
l’invalidité ultérieure. L’atteinte invalidante étant un trouble psychiatrique
n’ayant entraîné aucune incapacité de travail pendant le temps de
couverture auprès de la défenderesse, le lien de connexité matérielle
entre l’incapacité de travail intervenue pendant le temps de couverture en
février 2007 et l’invalidité à partir d’août 2015 faisait défaut. Par ailleurs,
le demandeur présentait une capacité de travail totale dans une activité
adaptée au plus tard à partir de décembre 2007 et jusqu’en décembre
2013 (dès janvier 2014, une incapacité de travail étant reconnue en raison
de la péjoration de son état psychique), ce qui excluait un lien de
connexité temporelle entre l’incapacité de travail intervenue pendant le
temps de couverture en février 2007 et une invalidité intervenue au plus
tôt en 2015 [recte : 2014].
Dans sa réplique du 11 février 2022, L.________ a confirmé les
conclusions prises dans son mémoire de demande du 30 septembre 2021.
De son point de vue, la Dre G.________, spécialiste en psychiatrie et
psychothérapie, et la psychologue V.________ s’accordaient, dans leur

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rapport médical du 3 décembre 2008, sur le fait que la chute du
10 février 2007 avait réactivé un état de stress post-traumatique. Il était
donc indéniable que la condition du lien de connexité matérielle était
remplie. Enfin, le demandeur avait toujours travaillé assidûment. Les
pièces médicales versées au dossier de l’Office AI établissaient qu’il
n’avait jamais recouvré une capacité entière de travail, ni même une
capacité de travail de 80 % dans une activité adaptée à son état de santé.
Les experts de Q.________ n’excluaient pas que le début de l’incapacité de
travail du demandeur soit antérieure à 2014. Force était donc d’admettre
que la connexité temporelle était également donnée.
Dans sa duplique du 8 mars 2022, O.________ a confirmé ses
conclusions.
E n d r o i t :
1. a) Aux termes de l’art. 73 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ;
RS 831.40), chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière
instance cantonale, des contestations opposant institutions de
prévoyance, employeurs et ayants droit (al. 1). Les cantons doivent
prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite ; le juge
constatera les faits d’office (al. 2). Le for est au siège ou domicile suisse
du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été
engagé (al. 3). Sous réserve de ces dispositions, la procédure est régie
dans le canton de Vaud par les art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36) relatifs à
l’action de droit administratif. La Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente conformément à l’art. 93 al. 1 let. c LPA-VD.
En l’occurrence, l’action du demandeur est recevable.
2. Le litige a pour objet la question de savoir si le demandeur
peut prétendre à une rente d’invalidité de la prévoyance professionnelle

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de la part de la défenderesse. Il porte plus particulièrement sur le point de
savoir si l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine de l’invalidité
est survenue pendant la période au cours de laquelle le demandeur était
affilié auprès de la défenderesse.
3. a) Selon l'art. 23 al. 1 let. a LPP, ont droit à des prestations
d’invalidité les personnes qui sont invalides à raison de 40 % au moins au
sens de l’assurance-invalidité, et qui étaient assurées lorsqu’est survenue
l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine de l’invalidité. L’assuré
a droit à une rente entière s’il est invalide à raison de 70 % au moins au
sens de l’AI, à trois quarts de rente s’il est invalide à raison de 60 % au
moins, à une demi-rente s’il est invalide à raison de 50 % au moins et à un
quart de rente s’il est invalide à raison de 40 % au moins
(art. 24 al. 1 LPP).
b) Dans les limites de la loi, les institutions de prévoyance sont
libres d’adopter le régime de prestations, le mode de financement et
l’organisation qui leur conviennent (art. 49 al. 1 LPP). Lorsqu’elles
étendent la prévoyance au-delà des prestations minimales, elles doivent
alors tenir compte des dispositions expressément réservées à
l’art. 49 al. 2 LPP et se conformer aux principes de l’égalité de traitement,
de l’interdiction de l’arbitraire et de la proportionnalité (ATF 138 V 176
consid. 5.3 ; 115 V 103 consid. 4b).
c) Si une institution de prévoyance reprend explicitement ou
par renvoi la définition de l’invalidité de l’assurance-invalidité, elle est en
principe liée, lors de la survenance du fait assuré, par l’estimation de
l’invalidité par les organes de l’assurance-invalidité, sauf si cette
évaluation apparaît d’emblée insoutenable (ATF 144 V 72 consid. 4.1 ;
138 V 409 consid. 3.1). Cette force contraignante vaut aussi en ce qui
concerne la naissance du droit à la rente et, par conséquent, également
pour la détermination du moment à partir duquel la capacité de travail de
l'assuré s'est détériorée de manière sensible et durable (ATF 129 V 150
consid. 2.5), dans la mesure où l'office AI a dûment notifié sa décision de
rente aux institutions de prévoyance entrant en considération

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(ATF 129 V 73 consid. 4.2.2). En revanche, si l'assureur LPP, qui dispose
d'un droit de recours propre dans les procédures régies par la loi fédérale
du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI ; RS 831.20), n'est pas
intégré à la procédure, il n'est pas lié par l'évaluation de l'invalidité
(principe, taux et début du droit) à laquelle ont procédé les organes de
l'assurance-invalidité (ATF 129 V 73 consid. 4.2.2).
d) Comme cela ressort du texte de l’art. 23 LPP, les
prestations sont dues par l’institution de prévoyance à laquelle l’intéressé
est – ou était – affilié lorsqu’est survenue l’incapacité de travail dont la
cause est à l’origine de l’invalidité. Ce moment ne coïncide pas avec la
naissance du droit à la rente dans l’assurance-invalidité, mais correspond
à la survenance de l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine de
l’invalidité (ATF 138 V 409 consid. 6.1 ; 123 V 262 consid. 1b).
e) La qualité d’assuré doit exister au moment de la
survenance de l’incapacité de travail, mais pas nécessairement lors de
l’apparition ou de l’aggravation de l’invalidité. Lorsqu’il existe un droit à
une prestation d’invalidité fondée sur une incapacité de travail survenue
durant la période d’assurance, l’institution de prévoyance concernée est
tenue de prendre en charge le cas, même si le degré d’invalidité se
modifie après la fin des rapports de prévoyance. Dans ce sens, la perte de
la qualité d’assuré ne constitue pas un motif d’extinction du droit aux
prestations au sens de l’art. 26 al. 3 LPP (ATF 138 V 409 consid. 6.2 ;
123 V 262 consid. 1a).
f) Pour que l’institution de prévoyance reste tenue à
prestations, après la dissolution du rapport de prévoyance, il faut non
seulement que l’incapacité de travail ait débuté à une époque où l’assuré
lui était affilié, mais encore qu’il existe entre cette incapacité de travail et
l’invalidité une relation d’étroite connexité. La connexité doit être à la fois
matérielle et temporelle (ATF 138 V 409 consid. 6.2 ; 130 V 270
consid. 4.1). Il y a connexité matérielle si l’affection à l’origine de
l’invalidité est la même que celle qui s’est déjà manifestée durant le

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rapport de prévoyance et qui a entraîné une incapacité de travail
(ATF 138 V 409 consid. 6.2).
En cas d’invalidité due à une atteinte à la santé psychique,
cela implique, comme pour une atteinte à la santé physique, que celle-ci
se soit déjà manifestée pendant la période de couverture de prévoyance
et qu’elle ait influencé l’évolution de l’état de santé de manière
reconnaissable (ATF 134 V 20 consid. 3.2 ; TF 9C_158/2018 du
19 décembre 2018 consid. 2).
g) La relation de connexité temporelle suppose qu’après la
survenance de l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine de
l’invalidité, la personne assurée n’ait pas à nouveau été capable de
travailler pendant une longue période (ATF 138 V 409 consid. 6.2 ;
134 V 20 consid. 3.2.1). Pour constater l’existence ou non d’un lien de
connexité temporelle, la capacité de travail dans une activité
raisonnablement exigible, adaptée à l’atteinte à la santé, est déterminante
(ATF 134 V 20 consid. 3.2.2). Il y a interruption de ce lien si la personne
assurée a recouvré, dans une telle activité, une capacité de travail de plus
de 80 % (ATF 144 V 58 consid. 4.5) et que cette capacité de travail lui
permet de réaliser un revenu excluant le droit à une rente (ATF 134 V 20
consid. 5.3 ; TF 9C_375/2019 du 25 septembre 2019 consid. 4.2).
h) En ce qui concerne la durée de la capacité de travail
interrompant le rapport de connexité temporelle, il est possible de
s’inspirer de la règle de l’art. 88a al. 1 RAI (règlement du 17 janvier 1961
sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201) comme principe directeur.
Conformément à cette disposition, il y a lieu de prendre en compte une
amélioration de la capacité de gain ayant une influence sur le droit à des
prestations lorsqu’elle a duré trois mois, sans interruption notable et sans
qu’une complication prochaine soit à craindre. Lorsque l’intéressé dispose
à nouveau d’une pleine capacité de travail pendant au moins trois mois et
qu’il apparaît ainsi probable que la capacité de gain s’est rétablie de
manière durable, il existe un indice important en faveur de l’interruption
du rapport de connexité temporelle (ATF 134 V 20 consid. 3.2.1).

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4. a) Dans sa teneur en vigueur en 2007 – applicable au moment
des faits déterminants – l’art. art. 22 al. 1 du règlement de prévoyance de
la défenderesse prévoyait qu’avaient droit à des prestations d’invalidité
les personnes qui :
« sont invalides à raison de 40 % au moins au sens de l’AI et qui étaient
assurées lorsqu’est survenue l’incapacité de travail dont la cause est à
l’origine de l’invalidité pour autant qu’elles ne soient pas déjà au
bénéfice de prestations de vieillesse de la Fondation. »
b) Aux termes de cette disposition, qui reprend explicitement
la définition de l’assurance-invalidité, et comme vu ci-dessus (cf.
consid. 3c supra), la défenderesse est liée par l’évaluation de l’invalidité
faite par les organes de l’assurance-invalidité, aussi bien en ce qui
concerne la fixation du degré d’invalidité que la détermination du moment
à partir duquel la capacité de travail s’est détériorée de manière sensible
et durable.
5. a) Pour que la défenderesse soit tenue de prester, il faut que
l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine de l’invalidité soit
survenue au cours des rapports de prévoyance.
D’après les pièces au dossier de l’Office AI, le demandeur a été
affilié auprès de la défenderesse jusqu’au 31 juillet 2008, date de la fin de
ses rapports de travail. La couverture d’assurance s’est toutefois étendue
jusqu’au 31 août 2008 (cf. art. 10 al. 1 et 3 LPP).
b) Dans la décision du 5 juin 2020, laquelle a été confirmée
ensuite par arrêt de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
le 9 décembre 2021, l’Office AI a retenu que le demandeur avait disposé
d’une pleine capacité de travail dans une activité adaptée de décembre
2007 à décembre 2013, avant de présenter une incapacité totale de
travail à compter de janvier 2014, date de la péjoration de son état
psychique. Dès le 1er août 2015, soit six mois après le dépôt de la
demande auprès de l’Office AI, le droit à une rente entière a été reconnu
sur la base d’un taux d’invalidité de 100 %.

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c) Contrairement à ce que soutient le demandeur, il n’est pas
possible de retenir que l’atteinte psychique qui a entraîné l’incapacité
totale de travailler à compter de janvier 2014 soit survenue au cours de la
période durant laquelle il était affilié auprès de la défenderesse. Rien au
dossier n’indique qu’il ait présenté, au moment où la couverture
d’assurance a pris fin, des limitations de nature psychique à l’origine – à
tout le moins partiellement – d’une incapacité de travail. Comme retenu
dans l’arrêt du 9 décembre 2021 (AI 193/20 – 395/2021), les rapports
médicaux des 22 novembre 2007 de P.________ et des 26 juin 2008,
3 décembre 2008 et 22 novembre 2011 de U.________ contiennent une
description précise des troubles psychiques du demandeur sans qu’ils
aient été qualifiés d’invalidants. Plus spécifiquement, le rapport du
3 décembre 2008 invoqué par le demandeur dans le cadre de la présente
cause fait certes état du diagnostic d’état de stress post-traumatique,
mais celui-ci a été classé par les psychiatres U.________ dans les
diagnostics sans répercussion sur la capacité de travail, évaluation
confirmée par le Dr B.________, spécialiste en psychiatrie et
psychothérapie, lors du séjour à P.________ en 2007. Si, dans son rapport
du 27 mars 2015, le Dr F.________, spécialiste en psychiatrie et
psychothérapie d’enfants et d’adolescents, a relevé que les atteintes
psychiatriques préexistaient à leur première rencontre en février 2014, il
ne s’est pas déterminé quant à la date à partir de laquelle il estimait que
ces atteintes auraient déployé des effets sur la capacité de travail de son
patient. Le rapport médical du 1er mai 2020 du Dr J.________ fait quant à lui
état d’une incapacité de travail apparue en 2008 pour des raisons
physiques et psychiques, sans expliciter les raisons fondant son
appréciation, ni détailler quels seraient les effets des atteintes constatées
sur la capacité de travail, alors même que dans un précédent rapport plus
détaillé du 6 février 2017, ce praticien avait posé le diagnostic d’état
anxieux dépressif apparu en 2015, ce qui laisse à penser que, pour ce
médecin également, les atteintes psychiques n’ont pas d’emblée déployé
un effet invalidant. C’est dans ce cadre que la Cour de céans a retenu
qu’aucun élément médical objectif ne permettait de remettre en cause
l’opinion circonstanciée livrée le 19 novembre 2019 par les médecins de

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Q.________ et qu’il y avait lieu de se rallier à leurs conclusions pour retenir
que le demandeur a présenté une incapacité de travail en lien avec ses
atteintes psychiatriques depuis le mois de janvier 2014, date de la reprise
d’un suivi spécialisé consécutif à la dégradation de son état psychique. Cet
arrêt n’a pas été contesté, de sorte qu’il est entré en force.
Dès lors que l’atteinte à la santé psychique à l’origine de
l’invalidité n’a pas entrainé d’incapacité de travail durant l’affiliation, la
problématique somatique était seule en avant durant cette période, quoi
qu’en dise le demandeur, de sorte que le lien de connexité matérielle fait
défaut et que, partant, la pathologie psychique ne saurait fonder un droit à
des prestations d’invalidité à charge de la défenderesse.
d) Par surabondance, il y a lieu de constater que la connexité
temporelle devrait, en tout état de cause, être tenue pour interrompue, au
regard des critères posés par la jurisprudence. En effet, une pleine
capacité de travail dans une activité adaptée a été reconnue dès
décembre 2007, durant le rapport d’affiliation, jusqu’à décembre 2013 et
rien ne laisse à penser qu’il ait été substantiellement limité dans sa
capacité de travail d’un point de vue psychique au cours de sa période
d’affiliation. L’incapacité de travail invalidante n’est intervenue qu’en
janvier 2014 en raison de la péjoration de son état de santé psychique, et
le demandeur n’a repris un suivi psychiatrique qu’à partir de ce moment.
6. Il faut conclure que le demandeur n'a droit à aucune prestation
d'invalidité à charge de la défenderesse, rien ne permettant de s'écarter
de la décision de l'assurance-invalidité en ce qui concerne la date du
début de la survenance de l'évènement assuré.
7. a) Eu égard à ce qui précède, la demande formée par
L.________ doit être rejetée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires
(art. 73 al. 2 LPP), ni d’allouer des dépens à la partie demanderesse, qui
n’obtient pas gain de cause (art. 55 al. 1 LPA-VD, par renvoi de

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l’art. 109 LPA-VD). La partie défenderesse, qui a procédé dans
l’accomplissement d’une tâche réglée par le droit public, n’a pas
davantage droit à des dépens (ATF 126 V 143 consid. 4 ; voir également
ATF 128 V 323).
c) La partie demanderesse est au bénéfice de l’assistance
judiciaire. Son conseil peut prétendre à une équitable indemnité pour les
opérations conduites dans le cadre de son mandat d’office. Après examen
de la liste de ces opérations, communiquée le 22 mars 2022 par Me Duc, il
convient d’arrêter l’indemnité à 257 fr. 30, débours et TVA compris, en
application du tarif horaire de 110 fr. pour les opérations effectuées par
son avocat-stagiaire (soit 1 heure et 55 minutes) (art. 2, 3 al. 1 et 3bis RAJ
[règlement cantonal du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en
matière civile ; BLV 211.02.3]).
La partie demanderesse est rendue attentive au fait qu’elle
devra rembourser l’indemnité provisoirement prise en charge par l’Etat
dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 122 al. 1 et 123 CPC [code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicables par renvoi de
l’art. 18 al. 5 LPA-VD). Les modalités de ce remboursement sont fixées par
la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (auparavant : le Service juridique et
législatif ; art. 5 RAJ).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. La demande déposée le 30 septembre 2021 par L.________
contre O.________ est rejetée.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.

- 15 -
III. L’indemnité d’office de Me Jean-Michel Duc, conseil d’office de
L.________ est arrêtée à 257 fr. 30 (deux cent cinquante-sept
francs et trente centimes), débours et TVA compris.
VI. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD,
tenu au remboursement de l’indemnité de son conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
- Jean-Michel Duc (pour L.________),
- O.________,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

- 16 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :