vd_gerichte · JS24.000013 · 2024-05-27 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS24.000013-240680
230
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 27 mai 2024
__________________
Composition : Mme COURBAT, juge unique
Greffière : Mme Bannenberg
*****
Art. 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.C.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 29
avril 2024 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec B.C.________, à [...], le
Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1111

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 29 avril 2024, notifiée le 1er mai 2024 aux parties, le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le président) a
notamment dit que les époux B.C.________ et A.C.________ étaient autorisés
à vivre séparés pour une durée indéterminée (II), a fixé à A.C.________ un
délai au 31 mai 2024 pour quitter le logement conjugal, sis [...], en
emportant avec lui tous ses effets personnels et de quoi se reloger
sommairement (III) et a attribué la jouissance et l’usage du logement
précité à B.C.________ à compter du 1er juin 2024, à charge pour elle de
s’acquitter des factures y relatives (IV).
En droit, le président a constaté que B.C.________ était sans
emploi, alors que son époux travaillait à temps plein et percevait un
salaire de 6'614 fr. 05 net par mois. Le président a en outre relevé que
A.C.________ percevrait vraisemblablement des rentes vieillesse AVS et LPP
dès le 1er juin 2024, à l’inverse de son épouse – de plus de deux ans sa
cadette – qui demeurerait sans revenu. Il apparaissait ainsi qu’un départ
du logement conjugal était davantage exigible de A.C.________. Au vu des
circonstances, un délai au 31 mai 2024 devait être imparti à l’intéressé
pour qu’il quitte le logement précité.
2. Par acte reçu le 7 mai 2024 au greffe du Tribunal
d’arrondissement de Lausanne, A.C.________ (ci-après : l’appelant) a
interjeté appel de l’ordonnance précitée en concluant, en substance, à sa
réforme, en ce sens que la jouissance du logement conjugal lui soit
attribuée, subsidiairement qu’un délai plus long lui soit imparti pour
quitter ledit logement, et qu’il soit autorisé à procéder à la vente du
logement conjugal.
3.
3.1

- 3 -
3.1.1 Selon l’art. 308 al. 1 let b CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), l’appel est recevable contre les décisions de
première instance sur les mesures provisionnelles, dont font partie les
mesures protectrices de l’union conjugale (ATF 137 III 475 consid. 4.1 et
les références citées ; TF 5A_329/2023 du 8 mai 2023 consid. 1), dans les
causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions devant l’autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art.
308 al. 2 CPC). La procédure sommaire étant applicable (art. 271 CPC), le
délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Le
délai est respecté lorsque l’acte est acheminé en temps utile auprès de
l’autorité de première instance, laquelle doit le transmettre sans délai à
l’autorité de deuxième instance compétente (ATF 140 III 636 consid. 3.6).
Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les
appels formés contre les décisions sur mesures protectrices de l’union
conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
3.1.2 En l’espèce, l’ordonnance entreprise est sujette à appel. L’acte
d’appel a en outre été déposé en temps utile devant l’autorité précédente,
laquelle l’a transmis d’office à l’autorité de céans.
3.2
3.2.1 Vu la nature réformatoire de l’appel, l’appelant doit en principe
prendre des conclusions sur le fond. Celles-ci doivent être suffisamment
précises pour qu’en cas d'admission de l’appel, elles puissent être reprises
telles quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617 consid. 4.3. et 6.1, JdT
2014 II 187 ; TF 4A_207/2019 du 17 août 2020 consid. 3.2, non publié in
ATF 146 III 413). Il n’existe pas de présomption selon laquelle l’appelant
qui ne précise pas ses conclusions serait censé reprendre celles formulées
devant l’instance précédente (cf. TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid.
3.2.2.1).
Pour être recevable, l’appel doit en outre être motivé (art. 311
al. 1 in initio CPC). Il incombe ainsi à l’appelant de s’en prendre à la
motivation de la décision attaquée pour tendre à en démontrer le

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caractère erroné (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et les références citées ;
ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Pour satisfaire
à cette exigence, l’appelant doit discuter au moins de manière succincte
les considérants de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur
lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374, loc. cit. ; TF 5A_361/2019 du
21 février 2020 consid. 3.3.1 ; TF 5A_598/2019 du 23 décembre 2019
consid. 3.1 ; TF 4A_368/2019 du 31 octobre 2019 consid. 7). Bien que
l’autorité d’appel applique le droit d’office (art. 57 CPC), le procès se
présente différemment en deuxième instance, une décision ayant déjà été
rendue. L’appelant doit ainsi tenter de démontrer que sa thèse l’emporte
sur celle de la décision attaquée. Il ne saurait ni se limiter à renvoyer aux
moyens soulevés en première instance ni se livrer à des critiques toutes
générales de la décision attaquée, mais il doit s’efforcer d’établir que, sur
les faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la
décision attaquée est entachée d’erreurs (ATF 141 III 569, loc. cit. ;
cf. notamment TF 4A_611/2020 du 12 juillet 2021 consid. 3.3.1). Il ne peut
le faire qu’en reprenant la démarche du premier juge et en mettant le
doigt sur les failles de son raisonnement. Si ces conditions ne sont pas
remplies, l'appel est irrecevable (sur le tout : TF 4A_333/2023 du 23 février
2024 consid. 5.1 ; TF 5A_268/2022 du 18 mai 2022 consid. 4). Lorsqu’elle
examine un acte déposé par une partie non assistée ne disposant pas
d’une formation juridique, l’autorité d’appel ne doit pas se montrer trop
stricte s’agissant de l’exigence de motivation (TF 4A_117/2022 du 8 avril
2022 consid. 2.1.1 ; TF 4A_56/2021 du 30 avril 2021 consid. 5.1 ; TF
5A_577/2020 du 16 décembre 2020 consid. 5). Cela étant, même rédigé
par un non-juriste, l’appel doit néanmoins permettre de comprendre sur
quels points la décision attaquée serait erronée (TF 5A_577/2020 précité,
consid. 6).
Le devoir d’interpellation par le tribunal (art. 56 CPC) ne
dispense pas la partie de motiver dûment le recours (TF 4A_207/2022 du
17 octobre 2022 consid. 3.3.1 ; TF 5A_483/2018 du 23 octobre 2018
consid. 3.2). L’autorité d’appel n’est pas davantage tenue de renvoyer
l’appel pour amélioration si les conclusions ou la motivation sont
insuffisantes (TF 5A_65/2022 du 16 janvier 2023 consid. 3.5.1). Par

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ailleurs, l’art. 132 CPC ne permet pas de compléter ou d’améliorer une
motivation insuffisante, ce même si le mémoire émane d’une personne
sans formation juridique. Il ne saurait être remédié à un défaut de
motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas
d'ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (ATF 137 III
617 consid. 6.4 ; TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 et la
référence citée ; TF 4A_375/2015 du 26 janvier 2016 consid. 7.2, non
publié in ATF 142 III 102).
3.2.2 En l’espèce, l’appel est dépourvu de toute motivation. A titre
principal, l’appelant se limite en effet à reprocher au président d’avoir
attribué la jouissance du logement conjugal à son épouse B.C.________ (ci-
après : l’intimée) et à indiquer que la moitié du mobilier le garnissant lui
aurait été offerte par ses grands-parents. Ce faisant, il n’indique pas en
quoi le raisonnement du président, qui a examiné à quel époux on pouvait
le plus raisonnablement imposer de déménager – soit un critère pertinent
en la matière (TF 5A_953/2021 du 20 avril 2022 consid. 3.1) – serait
erroné. Il ne s’en prend en réalité aucunement au raisonnement du
président sur ce point. La conclusion principale de l’appel s’avère donc
irrecevable, faute de toute motivation. Par ailleurs, la conclusion
subsidiaire de l’appelant, tendant à ce qu’un délai plus long lui soit
accordé pour qu’il quitte le logement conjugal, est déficiente, faute de
mentionner le délai que l’appelant souhaiterait se voir impartir pour se
constituer un nouveau domicile. Le principe de disposition (cf. art. 58 al. 1
CPC) étant applicable sans restriction à la présente cause, ce défaut de
précision conduit à l’irrecevabilité de la conclusion subsidiaire de
l’appelant. Dite conclusion n’est au demeurant absolument pas motivée,
l’appelant se limitant à soutenir que le délai imparti par le président serait
« trop court » – étant relevé que ledit délai, de quatre semaines dès la
notification de l’ordonnance, est conforme à la jurisprudence (cf. TF
5A_945/2014 du 26 mai 2015 consid. 4 ; Juge unique CACI 17 juin
2015/309 ; Juge unique CACI 3 juillet 2012/312).
L’appel se révèle en définitive dépourvu de toute motivation
dirigée contre le raisonnement du président, ce qui constitue un vice

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irréparable. Par ailleurs, en tant qu’il conclut à être autorisé à vendre le
logement conjugal, l’appelant prend une conclusion nouvelle sortant des
limites de l’objet du litige (Juge unique CACI 24 mars 2023/129), les
conditions de l’art. 317 al. 2 CPC n’étant, quoi qu’il en soit, pas remplies.
S’ensuit l’irrecevabilité de cette conclusion également et avec elle, de
l’appel dans son entier.
4. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être déclaré irrecevable
en application de l’art. 312 al. 1 in fine CPC.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (cf. art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]). L’intimée n’ayant pas été invitée à se
déterminer sur l’appel, il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de
deuxième instance.
Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La juge unique : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- A.C.________,
- Me Estelle Marguet (pour B.C.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 – RS 173.110), le cas échéant d’un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la
valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :