vd_gerichte · ZH19.038545 · 2019-11-08 · fr
Prestations complémentaires
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TRIBUNAL CANTONAL PC 25/19 - 19/2019
ZH19.038545
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 8 novembre 2019
______________________
Composition : M. NEU, juge unique
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
M.________, à Z.________, recourant, représenté par Me Charles Guerry,
avocat à Fribourg,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 53 al. 3 LPGA et 94 al. 1 let. c LPA-VD
403

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision sur opposition du 29 juillet 2019, aux termes de
laquelle la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la
Caisse ou l’intimée) a fixé le montant de la prestation complémentaire en
faveur de M.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) à 737 fr. par mois
dès le 1er janvier 2019 en prenant notamment en compte un montant de
13'534 fr. au titre de revenu hypothétique de son épouse,
vu le recours formé le 29 août 2019 par M.________ contre
cette décision devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
du canton de Vaud, par lequel il a conclu à son annulation et à ce que le
calcul du montant des prestations complémentaires allouées en sa faveur
ne prenne pas en compte un revenu hypothétique de son épouse à
hauteur de 1'864 fr. 75 par mois, faisant à cet égard valoir, sur la base des
pièces médicales produites, que son état de santé s’était péjoré et qu’il
faisait obstacle à l’exercice d’une activité lucrative,
vu les deux décisions rectificatives rendues par la Caisse le 1er
novembre 2019 couvrant, d’une part, la période du 1er janvier au 31 mars
2019 puis, d’autre part, celle courant dès le 1er avril 2019 par lesquelles
elle a recalculé le montant de la prestation complémentaire mensuelle
allouée à M.________ après avoir supprimé le revenu hypothétique de son
épouse, dite prestation s’élevant désormais respectivement à 1'426 fr.
puis à 1'634 fr. dès le 1er avril 2019,
vu les pièces au dossier ;
attendu que selon l’art. 56 LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1),
applicable par renvoi de l’art. 1 al. 1 LPC (loi fédérale du 6 octobre 2006
sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI ; RS 831.30), peuvent
faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances compétent les

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décisions rendues sur opposition et celles contre lesquelles la voie de
l’opposition n’est pas ouverte,
que le recours, déposé en temps utile, est recevable en la
forme (art. 60 et 61 let. b LPGA) ;
attendu qu’à teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut
reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle
un recours a été formé jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de
recours,
qu’en l’espèce, l’intimée a fait usage de cette faculté en
rendant, le 1er novembre 2019, deux décisions aux termes desquelles elle
a recalculé le montant de la prestation complémentaire mensuelle allouée
à M.________ dès le 1er janvier 2019 après avoir supprimé le revenu
hypothétique de son épouse,
que ces nouvelles décisions font ainsi droit aux conclusions du
recourant,
qu’il y a lieu de prendre acte de la reconsidération opérée par
l’intimée et de constater que la cause est devenue sans objet,
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence
que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36) attribue à un membre de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que
juge unique ;
attendu que le recourant – qui obtient gain de cause – a droit à
une équitable indemnité à titre de dépens à la charge de l’intimée, dont il
convient d’arrêter le montant à 1'000 fr. (art. 61 let. g LPGA et 55 LPA-VD),
que le présent arrêt est rendu sans frais (art. 61 let. a LPGA).

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Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.
II. La Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS versera à
M.________ une indemnité de 1'000 fr. (mille francs) à titre de
dépens.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Charles Guerry, avocat (pour M.________),
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :