vd_gerichte · PE21.005966 · 2025-04-28 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
204
PE21.005966-ALS
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 28 avril 2025
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mme Byrde et M. Maillard, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Art. 426, 429, 430 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 1er octobre 2024 par
C.________ contre le prononcé rendu le 24 septembre 2024 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de La Côte dans la cause n° PE21.005966-
ALS, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Ensuite de la plainte déposée le 2 novembre 2020 par
B.________ SA, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a, par
ordonnance pénale du 31 mars 2021, déclaré « Inconnu 0173, numéro du
profil signalétique : PCN [...] » coupable de violation de domicile,
d’empêchement d’accomplir un acte officiel et d’insoumission à une
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décision de l’autorité, l’a condamné à une peine privative de liberté de 60
jours, sous déduction de deux jours de détention avant jugement, à une
peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. le jour et à une amende de
700 fr. convertible en sept jours de peine privative de liberté en cas de
non-paiement fautif dans le délai imparti, et a mis les frais de procédure,
par 400 fr., à sa charge.
Il lui était reproché d’avoir, à tout le moins le 30 mars 2021, à
[...], colline [...], pénétré et occupé le site illégalement, puis d’avoir refusé
de donner suite, dans le délai imparti, à l’injonction du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte du 24 février 2021, définitive et exécutoire, et
à celle de la police, de quitter les bâtiments et les parcelles y attenantes,
propriétés de la société B.________ SA, sous la menace de la peine
d’amende prévue par l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0). Il lui était en outre reproché d’avoir, le même jour, au
moment de son interpellation, refusé de décliner son identité, empêchant
ainsi la police de procéder aux contrôles nécessaires objets de sa
compétence.
b) Par ordonnance du 5 mai 2021, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte a ordonné l’établissement du profil ADN à
partir du prélèvement n° [...] et a dit que les frais suivaient le sort de la
cause au fond.
c) Le 20 mai 2021, B.________ SA a retiré sa plainte pénale.
d) Par prononcé du 20 août 2021, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte a déclaré irrecevable l’opposition à
l’ordonnance pénale du 31 mars 2021 formée le 12 avril 2021 par Me
Valentine Gétaz Kunz, déclarant agir pour Inconnue 0173, a dit que
l’ordonnance rendue le 31 mars 2021 était exécutoire, a ordonné le retour
du dossier au Ministère public de l’arrondissement de La Côte et a dit que
cette décision était rendue sans frais.

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Le tribunal a en substance considéré que l’ordonnance pénale
n’était pas nulle car elle était dirigée contre une personne identifiable par
ses empreintes digitales et son profil ADN notamment, que ces éléments
étaient suffisants pour assurer, le cas échéant, l’exécution de la peine, et
que la prévenue était seule responsable du fait que son identité n’était pas
complète, ayant refusé de la donner sans motif valable. Il a en outre
constaté que l’opposition de Me Valentine Gétaz Kunz avait été déposée
en temps utile, mais que les procurations déposées au nom d’« Inconnue
0173, alias [...] » ne comportaient pas de signature permettant d’identifier
leur auteur, de sorte que l’opposition devait être déclarée irrecevable et
l’ordonnance pénale exécutoire.
e) Ensuite du recours contre ce prononcé, déposé le 2
septembre 2021 par Me Olivier Peter, indiquant agir au nom et pour le
compte d’« Inconnue 0173, alias [...], numéro de profil signalétique PCN
[...] », la Chambre des recours pénale a, par arrêt du 27 septembre 2021
(n° 901), déclaré celui-ci irrecevable et a mis les frais d’arrêt, par 1'320 fr.,
à la charge de Me Olivier Peter.
La cour cantonale a en substance constaté que le recours
interjeté devant elle n'était pas muni de la signature manuscrite de la
partie visée par l'ordonnance pénale et qui prétendait avoir fait opposition
à celle-ci, mais uniquement de celle de Me Olivier Peter. Elle a jugé à son
tour qu'une procuration valable faisait défaut. Elle a ainsi considéré que le
recours avait été déposé par un représentant sans pouvoir et l'a par
conséquent déclaré irrecevable, frais à la charge de l'avocat prénommé.
f) Par arrêt du 27 septembre 2022 (6B_1325/2021 et
6B_1348/2021), la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a partiellement
admis les recours interjetés par l’avocat Olivier Peter et par Inconnue
0173, surnommée [...], contre l’arrêt de la Chambre des recours pénale et
lui a renvoyé le dossier de la cause pour nouvelle décision.
Le Tribunal fédéral a considéré qu'une ordonnance pénale
comportant une désignation générique analogue à celle retenue dans le

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cas d’Inconnue 0173 ne pouvait pas être qualifiée de nulle. Il a en outre
considéré, au vu de la singularité de la cause, que la stricte application
des exigences de forme applicables aux voies de droit ayant conduit à
l’irrecevabilité de l’opposition et du recours, soit la validité de la
procuration, aboutissaient à une violation de la prohibition du formalisme
excessif et de la garantie d’accès au juge.
g) Statuant ensuite de l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral, la
Chambre des recours pénale a, par arrêt du 22 novembre 2022 (n° 873),
admis le recours déposé le 2 septembre 2021 par Me Olivier Peter au nom
et pour le compte d’Inconnue 0173 surnommée [...], a annulé le prononcé
rendu le 20 août 2021 et renvoyé le dossier de la cause au Tribunal de
police de l’arrondissement de La Côte pour qu’il procède selon l’art. 356
CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0).
h) Le 27 mars 2023, le Président du Tribunal d’arrondissement
de La Côte, constatant que la plainte pénale avait été retirée et que
l’Inconnue 0173 surnommée [...] avait été identifiée en la personne de
C.________, a renvoyé le dossier au Ministère public pour qu’il reprenne
l’instruction et rende une nouvelle décision.
Il ressort en effet du rapport de police établi le 15 septembre
2021 que la prévenue avait pu être identifiée sur la base de la facture des
médecins qui l’ont auscultée le jour de son appréhension, à qui elle
semblait avoir donné ses coordonnées (P. 34).
i) Par ordonnance du 6 octobre 2023, confirmée par arrêt de la
Chambre des recours pénale du 26 octobre 2023 (n° 884), le Ministère
public a rejeté la demande de C.________ tendant au retranchement du
dossier d’une ordonnance de classement caduque rendue le 12 juillet
2023.
j) Par ordonnance du 8 décembre 2023, le Ministère public a
prononcé le classement de la procédure pénale dirigée contre C.________

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pour violation de domicile et a dit que les frais et indemnité suivaient le
sort de la cause au fond.
La procureure a constaté que, dans la mesure où l’infraction
de violation de domicile n’était poursuivie que sur plainte, le retrait de
plainte du 20 mai 2021 mettait fin à l’action pénale.
k) Par ordonnance pénale du même jour, le Ministère public a
condamné C.________, pour insoumission à une décision de l’autorité et
refus de se légitimer, à une amende de 1’500 fr. convertible en quinze
jours de peine privative de liberté en cas de non-paiement fautif dans le
délai imparti, et a mis les frais de procédure, par 2'009 fr. 65, à sa charge.
A la suite de l’opposition formée le 21 décembre 2023 par
C.________ à l’encontre de cette ordonnance, le dossier a été transmis au
Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte.
B. Par prononcé du 24 septembre 2024, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte a ordonné la cessation des poursuites pénales
dirigées contre C.________ pour insoumission à une décision de l’autorité et
refus de se légitimer (I), a ordonné l’effacement de son profil ADN (II), a
mis les frais de la procédure, par 2'009 fr. 65, à sa charge (III), et a rejeté
toute autre ou plus ample conclusion (IV).
La Présidente a en particulier constaté que l’action pénale était
désormais prescrite. S’agissant des frais, elle a tout d’abord relevé
qu’aucun acte illicite sur le plan civil ne pouvait être reproché à la
prévenue, la violation de domicile, le refus de se légitimer et
l’insoumission à une décision de l’autorité n’ayant pas de pendant sur le
plan civil. Elle a toutefois constaté que C.________ avait rendu plus difficile
la conduite de la procédure en refusant de décliner son identité et de
répondre aux questions de la police et du Ministère public, ce qui avait
engendré de nombreuses complications procédurales et nécessité de
procéder à des recherches pour tenter de l’identifier, que le principe
« nemo tenetur » ne fondait pas la prévenue à refuser de décliner son

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identité et qu’il y avait ainsi lieu de faire application de l’art. 426 al. 2 CPP
en mettant les frais de la procédure à sa charge, ce qui impliquait en outre
le rejet de ses prétentions en indemnisation.
C. a) Par acte du 1er octobre 2024, C.________ a recouru auprès
de la Chambre de céans contre ce prononcé, en concluant en substance à
sa réforme en ce sens que les frais de la procédure de première instance
soient laissés à la charge de l’Etat et qu’un montant de 3'000 fr. lui soit
alloué pour ses frais de défense de première instance. Elle a également
conclu à ce que les frais de la procédure de recours soient laissés à la
charge de l’Etat et à l’allocation d’une indemnité de 800 fr. pour ses frais
de défense devant l’instance de recours. A titre subsidiaire, elle a conclu à
l’annulation du prononcé entrepris et au renvoi de la cause au Ministère
public pour qu’il statue sur sa demande d’indemnité.
Elle a par ailleurs considéré que le recours pouvait être
tranché par un Juge unique de la Chambre des recours pénale, dès lors
que son acte portait sur les conséquences économiques accessoires d’une
décision pour un montant n’excédant pas 5'000 francs.
b) Le 12 mars 2025, dans le délai imparti en application de
l’art. 390 al. 2 CPP, la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement
de La Côte a indiqué qu’elle renonçait à se déterminer et qu’elle s’en
remettait à justice.
Le 14 mars 2025, dans le même délai, le Ministère public s’est
déterminé et a conclu au rejet du recours, aux frais de son auteure.
c) Le 24 mars 2025, C.________, par son conseil, a déposé des
déterminations complémentaires et a indiqué persister dans les
conclusions prises au pied de son recours.
d) Le 3 avril 2025, le Ministère public s’est à nouveau
déterminé, persistant dans ses conclusions tendant au rejet du recours. Il
a en outre produit deux pièces.

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En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP, le recours est
recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure
des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la
procédure. Constituent notamment des décisions susceptibles de recours
selon l'art. 393 al. 1 let. b CPP la suspension provisoire de la procédure
(art. 329 al. 2 CPP), le renvoi de l'acte d'accusation au Ministère public
(art. 329 al. 2 CPP) ou le classement de la procédure (art. 329 al. 4 CPP)
(cf. Rémy, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 11 ad art. 393 CPP).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui est, dans le Canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Lorsque le recours porte uniquement sur les conséquences
économiques accessoires d'une décision et que le montant litigieux ne
dépasse pas 5'000 fr., un membre de la Chambre des recours pénale
statue comme juge unique (art. 395 let. b CPP et 13 al. 2 LVCPP).
En l’occurrence, la recourante conclut que les frais de la
procédure de première instance, par 2'009 fr. 65, soient laissés à la
charge de l’Etat et réclame une indemnité de 3'000 fr. pour ses frais de
défense de première instance. La valeur litigieuse, de 5'009 fr. 65, place

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donc le recours dans la compétence de la Chambre des recours pénale
statuant en collège.
1.3 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant
l’autorité compétente, par la prévenue qui a qualité pour recourir dans la
mesure où elle conteste la mise à sa charge des frais de procédure et le
refus de lui allouer une indemnité (art. 382 al. 1 CPP) ; le recours satisfait
en outre aux conditions de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), de sorte
qu’il est recevable. Il en va de même des pièces nouvelles produites.
2.
2.1 La recourante reproche tout d’abord à la Présidente du
Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte de ne pas avoir précisé
la norme de comportement qui aurait été violée. Elle souligne en outre
que le fait que le refus de décliner son identité ne soit pas couvert par le
principe « nemo tenetur » n’en ferait pas pour autant un acte illicite. Elle
rappelle par ailleurs que son identité était connue des autorités pénales
depuis le 15 septembre 2021 à tout le moins, de sorte que s’il fallait tout
de même voir une faute civile dans le refus de s’identifier, seuls les frais
de procédure générés jusqu’à cette date pourraient être mis à sa charge.
2.2
2.2.1 Aux termes de l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait
l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté,
tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a,
de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou
rendu plus difficile sa conduite.
La condamnation d'un prévenu acquitté ou mis au bénéfice
d’une ordonnance de classement à supporter tout ou partie des frais doit
respecter la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) et 6 § 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101). Celle-ci
interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant

- 9 -
entendre que celui-ci serait néanmoins coupable des infractions qui lui
étaient reprochées. Une condamnation aux frais, respectivement
l’exclusion d’une indemnité, n'est ainsi admissible que si le prévenu a
provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a
entravé le cours. A cet égard, seul entre en ligne de compte un
comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation
de causalité avec les frais imputés (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et les arrêts
cités ; TF 6B_76/2024 du 7 octobre 2024 consid. 3.1 ; TF 7B_74/2023 du 30
septembre 2024 consid. 4.2.2).
Selon la jurisprudence, la condamnation aux frais d'un prévenu
acquitté ou mis au bénéfice d'une ordonnance de classement ne résulte
pas d'une responsabilité pour une faute pénale, mais d'une responsabilité
proche du droit civil, née d'un comportement fautif. Il est compatible avec
les art. 32 al. 1 Cst. et 6 § 2 CEDH de mettre les frais à la charge d'un
prévenu libéré qui, d'une manière engageant sa responsabilité civile, a
manifestement violé une règle de comportement écrite ou non écrite
pouvant découler de l'ordre juridique suisse dans son ensemble – dans le
sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO
(Code des obligations ; RS 220) (ATF 144 IV 202 précité et les références
citées ; TF 7B_74/2023 précité ; TF 7B_28/2022 du 8 avril 2024
consid. 2.2.2 et 2.2.3) – et a ainsi provoqué l'ouverture d'une enquête
pénale ou compliqué celle-ci (ATF 116 la 162 consid. 2d et 2e ;
TF 6B_87/2012 du 27 avril 2012 consid. 1.2).
Pour déterminer si le comportement en cause est propre à
justifier l'imputation des frais ou le refus d’une indemnité, le fait reproché
doit ainsi constituer une violation claire de la norme de comportement
résultant de l’ordre juridique suisse (ATF 119 Ia 332 consid. 1b et les
références citées ; ATF 116 la 162 précité consid. 2d ; TF 6B_548/2018 du
18 juillet 2018 consid. 1.1.1). Il peut s'agir d'une norme de droit privé, de
droit administratif ou de droit pénal, d'une norme de droit écrit ou non
écrit, de droit fédéral ou cantonal (ATF 119 Ia 332 précité ; ATF 116 Ia 162
précité consid. 2c ; TF 6B_113/2024 du 14 juin 2024 consid. 1.2.3). L’acte
répréhensible n’a pas à être commis intentionnellement. La négligence

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suffit, sans qu’il y ait besoin qu’elle soit grossière (ATF 109 Ia 160 consid.
4a, JdT 1984 IV 85 ; TF 6B_439/2013 du 19 juillet 2013 consid. 1.1 ; TF
6B_428/2012 du 19 novembre 2012 consid. 3.1). Le comportement doit en
outre se trouver dans une relation de causalité adéquate avec l'ouverture
de l'enquête ou les obstacles mis à celle-ci. La relation de causalité est
réalisée lorsque, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la
vie, le comportement de la personne concernée était de nature à
provoquer l'ouverture de la procédure pénale et le dommage ou les frais
que celle-ci a entraînés. Une condamnation aux frais ne peut se justifier
que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était
légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue
lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une
mauvaise analyse de la situation ou par précipitation. La mise des frais à
la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la
procédure doit en effet rester l'exception (ATF 144 IV 202 précité et les
références citées ; TF 6B_76/2024 précité ; TF 6B_761/2020 du 4 mai 2021
consid. 7.1). Le juge ne peut fonder sa décision que sur des faits
incontestés ou déjà clairement établis (ATF 112 Ia 371 consid. 2a ; TF
6B_76/2024 précité ; TF 6B_162/2022 du 9 janvier 2023 consid. 2.1).
Le comportement fautif peut être une « faute procédurale »,
c'est-à-dire un comportement qui a compliqué ou prolongé la procédure ; il
peut s'agir, par exemple, du défaut sans excuse de l'art. 205 al. 4 CPP ou
du silence du prévenu, lorsqu'il est établi qu'il a obligé l'autorité à
procéder à des investigations nombreuses et complexes, alors qu'il lui
aurait été facile de se disculper. Selon le principe de la causalité des frais,
le comportement du prévenu doit être à l'origine des frais pour que ceux-
ci puissent lui être imputés, s'il est mis, en particulier, au bénéfice d'une
ordonnance de classement. Cette condamnation se limitera aux frais que
le comportement fautif a entraînés (TF 6B_1231/2021 du 4 janvier 2022
consid. 2.1 et les références citées).
2.2.2 L’indemnisation du prévenu est régie par les art. 429 à 432
CPP. Selon l’art. 429 al. 1 let. a CPP, le prévenu acquitté totalement ou en
partie ou qui bénéficie d’une ordonnance de classement a droit à une

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indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure.
En vertu de l'art. 430 al. 1 let. a CPP, l'autorité pénale peut
réduire ou refuser l'indemnité visée par l’art. 429 al. 1 CPP ou la réparation
du tort moral lorsque le prévenu a provoqué illicitement et fautivement
l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
L'art. 430 al. 1 let. a CPP est le pendant de la règle énoncée à l'art. 426 al.
2 CPP en matière de frais.
La question de l'indemnisation du prévenu (art. 429 CPP) doit
être traitée en relation avec celle des frais (art. 426 CPP). La question de
l'indemnisation doit être tranchée après la question des frais. Dans cette
mesure, la décision sur les frais préjuge de la question de l'indemnisation.
En d’autres termes, si le prévenu supporte les frais en application de l'art.
426 al. 1 ou 2 CPP, une indemnité est en règle générale exclue, alors que
le prévenu y a en principe droit si l’Etat supporte les frais de la procédure
(ATF 145 IV 268 consid. 1.2 ; ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2 ; ATF 137 IV 352
consid. 2.4.2 ; TF 6B_271/2024 et 6B_316/2024 du 17 septembre 2024
consid. 4.1.2 et les références citées). L’art. 430 al. 1 CPP posant les
mêmes conditions que l’art. 426 al. 2 CPP, il est adéquat de se référer
dans les deux cas à la jurisprudence rendue en matière de condamnation
aux frais du prévenu acquitté (ATF 137 IV 352 précité).
2.3
2.3.1 Dans ses déterminations, le Ministère public relève que le fait
de refuser de décliner son identité à un agent de la force publique
constituerait un acte illicite réprimé par une amende (art. 16 al. 1 LPén [loi
pénale vaudoise du 19 novembre 1940 ; BLV 311.15]) et observe que ce
refus de décliner son identité aurait incontestablement complexifié la
procédure. Il considère en outre que C.________ aurait inutilement
compliqué la procédure en recourant contre son refus de retrancher une
décision du dossier. Il fait enfin valoir, à titre subsidiaire, que les
défenseurs de la présente cause auraient « clamé dans la presse avoir
défendu pro bono les Zadistes », de sorte que la question pourrait se

- 12 -
poser de savoir si la recourante avait dû s’acquitter de ses frais de
défense, condition à l’octroi d’une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let.
a CPP.
2.3.2 En l’espèce, il est constant que la recourante n’a pas collaboré
à l’établissement de son identité.
Celle-ci ayant été libérée de la contravention de l’art. 16 LPén,
on ne saurait évidemment retenir, comme le voudrait le Ministère public,
qu’elle s’est rendue coupable de cette infraction pénale pour lui imputer
les frais. Par ailleurs, il est vrai que le Tribunal fédéral a jugé que le
principe de non-incrimination ne saurait s’appréhender comme le
fondement d’un droit à l’anonymat, ni être invoqué pour justifier le refus
de décliner son identité (ATF 149 IV 9 consid. 5.2.5). Comme le relève la
recourante, ce seul constat ne saurait toutefois suffire pour lui imputer la
violation d’une norme de comportement. Reste que dans ce même arrêt,
les juges fédéraux ont également rappelé qu’en matière d’appréhension,
l’art. 215 al. 2 CPP prévoyait que la police pouvait astreindre la personne
appréhendée à décliner son identité (id., consid. 5). On doit donc admettre
qu’en refusant de s’identifier, la recourante a commis une « faute
procédurale ».
Cela étant, et contrairement à ce qu’a retenu le premier juge,
il ne ressort pas du dossier que les autorités auraient entrepris de
quelconques recherches pour tenter d’établir l’identité de la recourante.
Celle-ci a d’ailleurs été immédiatement condamnée par ordonnance
pénale en tant qu’« Inconnue 0173 alias [...]». A la lecture du rapport de
police du 15 septembre 2021, on comprend par ailleurs que l’identification
de la prévenue résulte plus d’un concours de circonstances que de
recherches approfondies. Il n’est en revanche pas contestable que
l’absence d’identification de la recourante a provoqué des débats
judiciaires nourris, lesquels ont eu pour conséquences un allongement et
une complication certaine de la procédure. Dans la mesure où le Tribunal
fédéral a finalement considéré que le refus de s’identifier n’était pas de
nature à paralyser une procédure et qu’une ordonnance pénale pouvait

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être rendue malgré l’absence de données nominatives complètes
moyennant une désignation générique accompagnée de données
signalétiques (ibid., consid. 6), il y a lieu d’admettre que la faute
procédurale de la recourante n’aurait pas dû, respectivement n’était pas
de nature à véritablement compliquer la procédure.
On ne peut par ailleurs pas reprocher à la recourante d’avoir
prolongé la procédure en utilisant les voies de droit à sa disposition, ce
d’autant moins qu’elle a obtenu gain de cause devant le Tribunal fédéral.
Enfin, le conseil de la recourante conteste avoir indiqué avoir défendu sa
cliente pro bono ; au demeurant, la Haute Cour a déjà dit que le fait que
les frais de défense soient assumés par un tiers, en l’occurrence l’avocat
lui-même, ne constitue pas un motif de refus d’indemnité au sens de
l’art. 429 CPP (TF 6B_450/2022 du 29 mars 2023 consid. 2.4 et les
références citées).
En conséquence, les frais de la procédure ne pouvaient être
mis à la charge de la recourante au motif qu’elle n’avait pas collaboré à
l’établissement de son identité, et devaient donc être laissés à la charge
de l’Etat. Il s’ensuit que la recourante a également droit à une indemnité
fondée sur l’art. 429 CPP, compte tenu du parallélisme entre frais et
indemnité rappelé ci-dessus. Afin de garantir le principe de la double
instance, le chiffre III du prononcé sera annulé et le dossier retourné à la
Présidente du Tribunal de police pour qu’elle statue sur la prétention en
indemnité de la recourante.
3. En définitive, le recours doit être admis, le prononcé entrepris
annulé au chiffre III de son dispositif et le dossier de la cause renvoyé à la
Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte pour
qu’elle procède dans le sens des considérants. L’ordonnance sera
maintenue pour le surplus.
3.1 Vu l’admission du recours, les frais de la procédure, constitués
en l’espèce du seul émolument d'arrêt, par 1’430 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28

- 14 -
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art.
428 al. 4 CPP).
3.2 La recourante, qui a procédé avec l’assistance d’un conseil de
choix et qui a obtenu gain de cause, a droit, de la part de l’Etat, à une
indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours
(art. 429 al. 1 let. a CPP). Elle a conclu à l’allocation d’une indemnité de
800 fr. à ce titre, correspondant à 2 h 30 d’activité d’avocat au tarif
horaire de 200 fr. et à 1 h 40 d’activité au tarif horaire de 150 fr., TVA au
taux de 8,1 % en sus, sans détailler les opérations effectuées. Compte
tenu de la nature de l’affaire et de l’acte de recours déposé, il n’y a pas
lieu de s’écarter de la durée ainsi alléguée, qui paraît justifiée, de sorte
que l’indemnité de 800 fr. requise, TVA et débours compris, sera allouée à
la recourante.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le prononcé du 24 septembre 2024 est annulé au chiffre III de
son dispositif.
Il est maintenu pour le surplus.
III. Le dossier de la cause est renvoyé à la Présidente du Tribunal
de police de l’arrondissement de La Côte pour qu’elle procède
dans le sens des considérants.
IV. Les frais d’arrêt, par 1’430 fr. (mille quatre cent trente francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
V. Une indemnité de 800 fr. (huit cents francs) est allouée à
C.________ pour la procédure de recours, à la charge de l’Etat.

- 15 -
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Olivier Peter, avocat (pour C.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :