vd_gerichte · CC18.015025 · 2018-09-03 · fr
Conflit du travail
Conflit du travail


TRIBUNAL CANTONAL
CC18.015025-180918
499
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 3 septembre 2018
__________________
Composition : M. A B R E C H T, président
M. Kaltenrieder et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Gudit
*****
Art. 17 al. 1, 18, 34 al. 1, 35, 107 al. 2, 317 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par D.________, à [...], requérant,
contre le jugement rendu le 8 juin 2018 par la Présidente du Tribunal civil
de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant
l’appelant d’avec W.________, à [...], intimée, la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par décision du 8 juin 2018, la Présidente du Tribunal civil de
l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois (ci-après : le premier
juge), statuant comme juge de la conciliation en présence du requérant
D.________ et en l'absence de l'intimée W.________, a déclaré irrecevable la
requête de conciliation déposée par le premier contre la seconde.
En droit, le premier juge a considéré que du fait que le contrat
de travail liant les parties contenait une clause d'élection de for et que la
partie intimée avait fait défaut à l'audience de conciliation, il n'était pas
compétent, en application de l'art. 18 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272). Il a dès lors invité D.________ à agir devant le
tribunal compétent et a indiqué que la voie du recours permettait de
contester sa décision d’irrecevabilité.
B. Par acte du 18 juin 2018, D.________ a formé appel de cette
décision, en concluant en substance, sous suite de frais et dépens, à sa
réforme en ce sens qu'une autorisation de procéder lui soit délivrée,
portant sur les conclusions suivantes :
« Je porte plainte civile contre la société W.________ basée à
[...] pour licenciement abusif & non-paiement de mon salaire
de janvier 2018.
Prétention civile : Total Env. CHF 50’000.- ».
A l’appui de son appel, D.________ a produit un bordereau de
neuf pièces.
Par réponse du 25 juillet 2018, W.________ s'en est remise à
justice sur la question de l’admission de l’appel, tout en requérant de ne
pas avoir à supporter les frais ou à payer des dépens à l'appelant.

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C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base des pièces du dossier :
1. W.________, [...] est une succursale de [...], société de droit
suisse principalement active dans le domaine des mesures de contrôle et
de production. Le siège de cette succursale se trouve à [...].
Par contrat de travail du 14 janvier 2016, D.________ a été
engagé en qualité de technicien « Field Service » au sein de W.________,
avec une entrée en fonction fixée au 1er février 2016.
A son chiffre 14, le contrat prévoit une élection de for à [...].
2. Par courrier adressé le 25 septembre 2017 à D.________,
W.________ a, en substance, soutenu avoir licencié celui-ci au mois de juin
2017 et a indiqué que pour le cas où le licenciement ne serait pas
valablement intervenu, elle réitérait la résiliation de son contrat de travail
sur la base de l’art. 336c al. 1 let. b CO (Code des obligations du 30 mars
1911 ; RS 220), dans un délai échéant à la fin du mois de décembre 2017.
3. Par courrier daté du 26 mars 2018, envoyé le 31 mars 2018,
D.________ a déposé une requête de conciliation contre W.________, tendant
au paiement d’ « environ » 50'000 fr. à titre de licenciement abusif et de
non-paiement de son salaire du mois de janvier 2018.
En substance, D.________ a fait valoir qu’en raison de sa
maladie, il n’avait pris connaissance du courrier du 25 septembre 2017 de
W.________ – et, partant, de son licenciement – qu’au début du mois
d’octobre 2017. Il a ajouté que les heures supplémentaires qu’il avait
effectuées ne lui avaient toujours pas été payées et qu’en dépit de
nombreuses demandes, les motifs de son licenciement ne lui avaient
toujours pas été communiqués par son employeur.
Dans sa requête, D.________ a encore indiqué que depuis son
entrée en fonction au sein de W.________, la base administrative et

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technique de son activité s’était située à son adresse privée à [...], de
même que le véhicule d’entreprise immatriculé VD [...] dont il était le
conducteur.
Au pied de sa requête de conciliation, D.________ a fait mention
de cinq pièces annexées, soit des copies du courrier du 25 septembre
2017 de W.________ (A), de son contrat de travail (B), de son certificat
médical (C), de sa fiche de salaire du mois de décembre 2017 (D) et du
permis de circulation du véhicule VD [...] (E).
4. Une audience de conciliation s’est tenue le 8 juin 2018 par
devant le premier juge en présence de D.________, non assisté ; personne
ne s’est présenté pour l’intimée, bien que celle-ci ait été régulièrement
citée à comparaître.
Dans le procès-verbal de l’audience, le premier juge a
prononcé l’irrecevabilité de la requête de conciliation et a invité D.________
à agir devant le tribunal compétent. Une copie dudit procès-verbal lui a
été immédiatement remise pour valoir notification et les pièces annexées
à sa requête lui ont été restituées.
En d roit :
1.
1.1 Sauf les exceptions prévues à l’art. 309 CPC, l’appel est
recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1
let. a CPC), au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes patrimoniales dont
la valeur litigieuse dépasse 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). L’appel doit être
introduit auprès de l'instance d'appel, soit auprès de la Cour d'appel civile
(art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de
la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).

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1.2 En l'occurrence, la décision d'incompétence du 8 juin 2018 ici
attaquée doit être qualifiée de décision finale susceptible d'appel au sens
de l'art. 308 CPC. C'est, partant, à tort que la voie de droit indiquée était
celle du recours au sens des art. 319 ss CPC (CACI 8 août 2018/81 ; CACI
10 septembre 2013/461).
En l’espèce, déposé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), dirigé contre une
décision finale de première instance dans une affaire non visée par l’art.
309 CPC et portant sur des conclusions supérieures à 10’000 fr., l’appel
est recevable.
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les réf. citées).
3.
3.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, un moyen de preuve nouveau n'est
pris en compte au stade de l'appel que s'il est produit sans retard (let. a)
et ne pouvait l'être devant la première instance bien que la partie qui s'en
prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). A cet égard, on
distingue vrais et faux nova. Les vrais nova sont des faits ou moyens de
preuve qui ne sont nés qu’après la fin de l’audience de débats principaux
de première instance. Ils sont recevables en appel lorsqu’ils sont invoqués
sans retard après leur découverte. Les faux nova (ou pseudo nova) sont
des faits ou moyens de preuve nouveaux qui existaient déjà lors de
l’audience de débats principaux. Leur recevabilité en appel est exclue
lorsqu’ils auraient pu être invoqués en première instance en faisant

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preuve de la diligence requise (Colombini, Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise relative à l’appel et au recours en matière civile, in
JdT 2013 III 131, n. 40 p. 150 et les réf. citées).
3.2 En l’espèce, l’appelant a produit neuf pièces, dont trois pièces
de procédure (procuration, décision entreprise et attestation de dépôt en
première instance) et trois pièces déjà produites en première instance. Il a
également produit un extrait du registre du commerce de l’intimée,
recevable dans la mesure où les informations y figurant sont des faits
notoires (ATF 143 IV 380 consid. 1.1.1). La recevabilité des deux pièces
restantes (copies de l’annonce concernant le poste de travail de l’appelant
[pièce 5] et d’un avenant au contrat de travail du 1er avril 2017 [pièce 6])
n’a pas à être examinée – même si ces pièces sont antérieures au dépôt
de la requête de conciliation –, puisque leur contenu est sans incidence sur
l’issue de la procédure de deuxième instance.
4.
4.1 Le premier juge a prononcé l'irrecevabilité de la requête en
application de l'art. 18 CPC. Il a considéré que le contrat de travail
comportait une clause d'élection de for et que, dans la mesure où la partie
intimée n’avait pas procédé sans faire de réserve sur la compétence, le
vice n'avait pas été couvert.
4.2 Il convient d'examiner la portée de la clause d'élection de for
en faveur des tribunaux de [...] (art. 14 du contrat de travail).
4.2.1 Selon l'art. 17 al. 1 CPC, sauf disposition contraire de la loi, les
parties peuvent convenir d'un for pour le règlement d'un différend présent
ou à venir résultant d'un rapport de droit déterminé. Sauf disposition
conventionnelle contraire, l'action ne peut être intentée que devant le for
élu.
En matière de contrat de travail, l'art. 34 al. 1 CPC prévoit que
le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou celui du lieu où le

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travailleur exerce habituellement son activité professionnelle est
compétent pour statuer sur les actions relevant du droit du travail. Il s'agit
d'un for sémi-impératif. L'art. 35 al. 1 let. d CPC prévoit en effet que les
travailleurs ne peuvent pas renoncer au for prévu à l'art. 34 CPC avant la
naissance du litige ou par acceptation tacite. En revanche, l'élection de for
conclue après la naissance du différend est réservée (al. 2). Ainsi, l'art. 35
CPC ne condamne pas toute élection de for ; il en limite cependant la
possibilité, s'agissant de la partie faible au contrat – en l'espèce, du
travailleur –, en exigeant que l’élection intervienne, pour être pleinement
valable, après la naissance du différend, soit une fois connu le désaccord
entre les parties (Haldy, in Code de procédure civile commenté [ci-après :
CPC commenté], 2011, n. 2 ad art. 35 CPC ; CREC 4 mai 2012/168 consid.
3).
4.2.2 En l'espèce, la clause d'élection de for figure dans le contrat de
travail conclu par les parties. Il n'est pas établi qu'après la naissance de
leur litige, elles seraient convenues d'une nouvelle clause d'élection de for,
de même ou de différent contenu. L'appelant n'est par conséquent pas lié
par cette clause figurant dans son contrat.
4.3 L'appelant expose avoir exercé son activité habituelle en
Suisse romande, avec son domicile à [...] comme « base administrative et
technique ». Dans le cadre de sa réponse, l'intimée n'a pas contesté ce
point. On peut dès lors retenir à ce stade que le lieu où l'appelant exerçait
habituellement son activité professionnelle était [...]. L'autorité de
conciliation compétente pour connaître de la requête du 28 mars 2018
était bien le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et
du Nord vaudois. C'est partant à tort que le premier juge a déclaré la
requête irrecevable.
4.4 Le défaut de l'intimée à l'audience de conciliation devait
conduire à la consignation, au procès-verbal de l'audience, de l'échec de la
conciliation et à la délivrance d'une autorisation de procéder à l'appelant
(art. 206 al. 2 et 209 CPC). Il y a par conséquent lieu d'annuler la décision
et de renvoyer la cause au premier juge pour qu'il procède dans ce sens.

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5. S'agissant des frais de deuxième instance, ils peuvent être
laissés à la charge de l’Etat en application de l'art. 107 al. 2 CPC, aux
termes duquel les frais judiciaires qui ne sont imputables ni aux parties ni
aux tiers peuvent être mis à la charge du canton si l'équité l'exige.
Les dépens de deuxième instance en faveur de l’appelant sont
estimés à 1’200 fr. (art. 3 al. 1 et 2, 7 et 20 al. 2 TDC [tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]). Ils peuvent être mis
à la charge de l’intimée, qui ne pouvait pas se contenter de s’en remettre
à justice pour échapper à des dépens (cf. Tappy, in CPC commenté, n. 22
ad art. 106 CPC ; CACI 5 mars 2018/136 consid. 5.1 et les réf. citées).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Le jugement est annulé.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Président du Tribunal
civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois pour
qu’il procède dans le sens des considérants.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance sont laissés à la
charge de l’Etat.
V. L’avance de frais de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) versée
par l’appelant D.________ lui est restituée.

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VI. L’intimée W.________ doit verser à l’appelant D.________ la
somme de 1'200 fr. (mille deux cents francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
VII. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Cédric Flotron (pour D.________),
- Me Alain Amstutz (pour W.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et
du Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces

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recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :