vd_gerichte · OC17.044120 · 2017-12-18 · fr
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)


TRIBUNAL CANTONAL
OC17.044120-171877
231
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 18 décembre 2017
_______________________
Composition : Mme KÜHNLEIN, présidente
Mmes Giroud Waltherr, juges
Greffier : Mme Nantermod Bernard
*****
Art. 400, 420, 450 ss CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par F.________, à Noréaz, contre la
décision rendue le 5 septembre 2017 par la Justice de paix du district de la
Broye-Vully dans la cause concernant R.________, domiciliée à l’EMS [...], à
Payerne.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
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- 2 -
En fait :
A. Par décision du 5 septembre 2017, envoyée pour notification
aux parties le 16 octobre 2017, la Justice de paix du district de la Broye-
Vully (ci-après : la justice de paix) a mis fin à l’enquête en institution d’une
curatelle ouverte à l’encontre de R.________ (I) ; a institué une curatelle de
représentation au sens des art. 394 al. 1 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210) et de gestion au sens de l’art. 395 al. 1 CC en
faveur de R.________, domiciliée à l’EMS [...], à Payerne (II) ; a nommé en
qualité de curatrice F.________, à Noréaz (III) ; a dit que la curatrice
exercerait les tâches suivantes : dans le cadre de la curatelle de
représentation : - représenter R.________ dans les rapports avec les tiers,
en particulier en matière de logement, santé, affaires sociales,
administration et affaires juridiques, et sauvegarder au mieux ses intérêts
(art. 394 al. 1 CC) ; dans le cadre de la curatelle de gestion : - veiller à la
gestion des revenus et de la fortune de R.________, administrer les biens
avec diligence et accomplir les actes juridiques liés à la gestion (art. 395
al. 1 CC) ; - représenter, si nécessaire, la prénommée pour ses besoins
ordinaires (art. 408 al. 2 ch. 3 CC) (IV) ; a dispensé la curatrice de
l’obligation de remettre au juge un inventaire, des rapports et des
comptes périodiques (art. 420 CC ; curatelle confiée à un proche) ; a
autorisé la curatrice à prendre connaissance de la correspondance de
R.________ afin d’obtenir des informations sur sa situation financière et
administrative et s’enquérir des conditions de vie de la précitée (VI) ; a
privé d’effet suspensif tout recours éventuel contre cette décision (art.
450c CC) (VI) et a laissé les frais de la décision à la charge de l’Etat (VII).
En substance, les premiers juges ont considéré que l’institution
d’une curatelle de représentation et de gestion paraissait opportune et
adaptée à la situation de R.________ dès lors qu’une telle mesure couvrait
les domaines dans lesquels l’intéressée avait besoin d’aide. Retenant que
la situation financière et administrative de la personne concernée, dont la
liquidation du ménage était d’ores et déjà réglée, était simple et ne
nécessitait qu’un investissement marginal par rapport à l’aide déjà fournie

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par F.________, qui habitait à huit kilomètres de sa mère, et estimant que
cette dernière avait les compétences requises par l’art. 400 CC, l’autorité
de protection a estimé qu’il convenait d’officialiser l’aide fournie par
F.________, qui pouvait être désignée en qualité de curatrice de sa mère.
B. Par courrier du 27 octobre 2017, F.________ a recouru contre
cette décision, contestant sa désignation en qualité de curatrice de
R.________, indiquant que son état de santé ne lui permettait pas d’être
désignée curatrice de sa mère et produisant un certificat médical.
Interpellée le 6 novembre 2017, l’autorité de protection a
répondu le lendemain qu’elle renonçait à se déterminer et se référait
intégralement à sa décision
du 5 septembre 2017.
C. La Chambre retient les faits suivants :
1. R.________ est née le [...] 1930. Veuve, elle est la mère de
F.________, née le [...] 1958, domiciliée à Noréaz.
Début 2017, R.________, qui était domiciliée chemin [...], à
Renens, a dû être hospitalisée.
2. Le 7 avril 2017, le Dr [...], médecin auprès de la Fondation [...],
à Lausanne, a attesté que R.________ résidait au SPAH (Structure de
préparation et d’attente à l’hébergement en EMS [Etablissement médico-
social] de la fondation depuis le 7 février 2017 et qu’au vu de son état de
santé, un retour à domicile n’était pas envisageable.
Par lettre à l’autorité de protection du 26 mai 2017, R.________
a expliqué qu’après son hospitalisation, il lui avait été impossible de
rentrer chez elle et qu’elle serait accueillie dès le 29 mai 2017 comme
résidente à l’EMS [...] à Payerne, où elle déposerait ses papiers. L’aide de
[...], assistant social au CMS (Centre médico-social) de Renens, qui la
soutenait dans la gestion de ses paiements et autres démarches

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administratives, devant s’interrompre à la fin du mois suivant, elle
sollicitait l’institution en sa faveur d’une mesure de curatelle. N’ayant
personne à proposer dans le cadre de sa famille et de ses proches, elle
souhaitait que l’autorité de protection lui désigne un curateur.
A réception de ce courrier, la Juge de paix du district de la
Broye-Vully (ci-après : la juge de paix) a ouvert une enquête en institution
de curatelle en faveur de R.________. Par lettre du 7 juin 2017, elle a écrit à
l’intéressée que l’entrée en EMS ne justifiait pas à elle seule l’institution
d’une curatelle et l’invitait en conséquence à lui faire parvenir un certificat
médical attestant de son état de santé actuel et de la nécessité médicale
d’instituer une curatelle en sa faveur.
Par lettre du 17 juillet 2017, contresignée par R.________, [...],
infirmier chef et responsable de site auprès de l’EMS [...], a requis de la
justice de paix l’institution d’une curatelle administrative en faveur de la
prénommée, précisant que F.________ ne voulait pas s’occuper des affaires
de sa mère.
3. A l’audience de la justice de paix du 5 septembre 2017,
R.________ a déclaré qu’elle se sentait bien à l’EMS [...], que la gestion de
ses affaires pouvait l’angoisser de temps en temps, qu’elle avait besoin
d’aide pour toute la paperasse qu’elle recevait et qu’elle n’avait pas d’idée
quant à la personne à désigner comme curateur.
Infirmière et thérapeute, F.________ a fait valoir qu’elle
soutenait sa mère depuis neuf ans et qu’elle était la seule personne de la
famille à pouvoir l’aider, ses père et frère étant décédés. Ajoutant que la
situation de la famille était compliquée (ses neveux et nièces ne lui
parlaient plus), elle souhaitait pouvoir « garder son rôle de fille » et
continuer à soutenir sa mère au niveaux thérapeutique et affectif, mais
pas sur le plan administratif, qui devrait incomber à une tierce personne
ayant le recul nécessaire.

- 5 -
[...], assistante sociale à l’EMS [...], a expliqué avoir repris le
suivi de R.________ depuis son placement et dans l’attente d’une
éventuelle institution de mesure, mais que son activité se limitait à
superviser les paiements que la personne concernée effectuait seule.
Relevant qu’en raison d’une mémoire probablement fluctuante, R.________
pouvait avoir des angoisses en relation avec la gestion de ses affaires
administratives, elle soutenait que la prénommée aurait besoin d’un
soutien tout en gardant un droit de regard sur ses affaires. R.________
touchait chaque mois une rente AVS (2'350 fr.) ainsi que des prestations
complémentaires (1'910 fr.) et percevait deux rentes LPP (1'053 fr. et 348
fr. 95). Tout ce qui avait trait à son déménagement, à l’exception d’une
facture d’électricité et du décompte de chauffage, avait été réglé.
R.________ n’avait en définitive pas d’autre charge que la pension de l’EMS.
Il y avait enfin des démarches à effectuer concernant l’envoi de
décomptes aux prestations complémentaires et les soins dentaires.
Entendue en remplacement de [...] dont elle est l’adjointe, [...]
a déclaré qu’à sa connaissance, l’EMS [...] ne proposait pas de soutien
administratif à ses résidents.
4. Le 24 octobre 2017, la Dresse [...], spécialiste FMH en
médecine générale auprès du [...], a certifié que l’état de santé tant
physique que psychique de F.________ ne lui permettait pas d’assumer la
curatelle de sa mère.
En d roit :
1.
1.1 Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix
désignant F.________ en qualité de curatrice, au sens des art. 394 al. 1 et
395 al. 1 CC, de sa mère R.________.

- 6 -
1.2 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application
du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; RSV 211.255] et
76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV
173.01]), dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b
al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne
concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à
la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450
al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art.
450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être
trop élevées (Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 CC,
5e éd., Bâle 2014, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2624).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre
position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position,
reconsidérer sa décision (al. 2).
1.3 Interjeté en temps utile par la curatrice désignée, le présent
recours est recevable. L’autorité de protection a été consultée confor-
mément à l’art. 450d CC.
1.4 La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d’office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s’appliquent aussi
devant l’instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l’adulte,
Guide pratique COPMA, 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou
modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances
exceptionnelles, elle peut aussi l’annuler et renvoyer l’affaire à l’autorité
de protection, par exemple pour compléter l’état de fait sur des points
essentiels (art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC [Code de
procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272]). Selon les
situations, le recours sera par conséquent réformatoire ou cassatoire
(Guide pratique COPMA 2012, n. 12.39, p. 290).

- 7 -
2.
2.1 La recourante conteste sa désignation en qualité de curatrice.
Elle fait valoir que lors de son audition par l’autorité de protection
le 5 septembre 2017, elle avait déjà expliqué qu’il ne lui était possible de
prendre en charge une curatelle, mais qu’elle avait néanmoins été
désignée. Son état de santé, tant psychique que physique, ne lui permet
pas d’assumer la curatelle de sa mère, ainsi qu’en atteste le certificat
médical qu’elle verse au dossier.
2.2 Aux termes de l'art. 400 CC, l’autorité de protection de l’adulte
nomme curateur une personne physique qui possède les aptitudes et les
connaissances nécessaires à l’accomplissement des tâches qui lui seront
confiées, qui dispose du temps nécessaire et qui les exécute en personne.
Elle peut nommer plusieurs personnes si des circonstances particulières le
justifient (al. 1). Sous réserve de justes motifs, la personne nommée est
tenue d’accepter la curatelle (al. 2).
Indépendamment de la disponibilité du curateur, le critère
déterminant pour la nomination d'une personne est son aptitude à
accomplir les tâches qui lui seront confiées (Message, FF 2006 p. 6683). Le
curateur doit posséder les aptitudes et connaissances nécessaires aux
tâches prévues (art. 400 al. 1 CC; Guide pratique COPMA 2012, nn. 6.5 ss,
pp. 180 ss), c’est-à-dire les qualités personnelles et relationnelles ainsi
que les compétences professionnelles requises pour les accomplir,
l’autorité de protection étant tenue de vérifier d’office que cette condition
est réalisée (FF 2006 p. 6683 ; TF 5A_691/2013 du 14 janvier 2014 c. 2.3.2
et réf. citées). L'aptitude à occuper la fonction de curateur suppose en
particulier que la personne choisie puisse être investie de cette charge,
autrement dit que cette mission soit pour elle supportable physiquement
et psychiquement (Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 59 ad art. 379
aCC, pp. 702 ss, point de vue qui demeure valable sous l'empire du
nouveau droit).

- 8 -
3.3 En l’espèce, bien que la tâche à accomplir ne paraît pas d’une
grande difficulté, que la fille de la personne concernée dispose des
compétences nécessaires à l’accomplissement des tâches confiées et que
son lieu de domicile est proche de celui de sa mère, il n’en demeure pas
moins que la recourante est au bénéfice d’un certificat médical qui atteste
clairement qu’elle n’est pas en mesure – ni physiquement ni
psychiquement – de s’occuper de sa mère. Par conséquent, la Chambre de
céans considère que la recourante n’est pas apte à assurer la curatelle
confiée et que les intérêts de R.________ risquent d’être compromis par la
désignation de la recourante en qualité de curatrice. A cela s’ajoute que
les curatelles imposées seront abandonnées dès le 1er janvier 2018, qu’il
n’est pas envisageable de contraindre la recourante d’accepter d’être
curatrice de sa mère selon les art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC.
4. En conclusion, le recours est admis et la décision entreprise
annulée aux chiffres III et IV de son dispositif, la cause étant renvoyée à la
justice de paix pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires
(art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
RSV 270.11.5])
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Les chiffres III et IV de la décision sont annulés.

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La décision est confirmée pour le surplus.
III. La cause est renvoyée à la Justice de paix du district de la
Broye-Vully pour nouvelle décision au sens des considérants.
IV. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
La présidente : Le greffier :

- 10 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme F.________,
- Mme R.________,
et communiqué à :
- EMS Les Cerisiers, à l’att. de M. [...] et Mme [...],
- CMS de Payerne, à l’att. de Mme [...],
- Justice de paix du district de la Broye-Vully,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :