vd_gerichte · PE22.012223 · 2023-12-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
345
PE22.012223-CFU
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 2 octobre 2024
_____________________
Composition : M. DE MONTVALLON, président
Greffière : Mme Kaufmann
*****
Parties à la présente cause :
Y.________, prévenu, représenté par Me Thierry Amy, défenseur de choix à
Lausanne, appelant et intimé par voie de jonction,
X.________, prévenue, représentée par Me Pascal de Preux, défenseur de
choix à Lausanne, appelante et intimée par voie de jonction
et
Z.________, partie plaignante, représentée par Me Vincent Zen-Ruffinen,
conseil de choix à Sion, intimée et appelante par voie de jonction,
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement du
Nord vaudois, intimé.
655

- 2 -
Le Président de la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos
pour statuer sur les appels formés par Y.________ et X.________ ainsi que
l’appel joint formé par Z.________ (ci-après : Z.________) contre le jugement
rendu le 11 décembre 2023 par le Tribunal de police de l’arrondissement de
la Broye et du Nord vaudois dans la cause dirigée contre Y.________ et
X.________.
Il considère :
En fait :
A. Par jugement du 11 décembre 2023, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a constaté que X.________
s’est rendue coupable de contravention à l’ordonnance sur l’octroi de
crédits et de cautionnements solidaires à la suite du coronavirus (I), l’a
condamnée à une amende de 6'000 fr., convertible en soixante jours de
peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif (II),
a constaté que Y.________ s’est rendu coupable de contravention à
l’ordonnance sur l’octroi de crédits et de cautionnements solidaires à la
suite du coronavirus (III), l’a condamné à une amende de 6'000 fr.,
convertible en soixante jours de peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement fautif (IV), a dit que X.________ et Y.________ sont
débiteurs et doivent immédiat paiement, solidairement entre eux, à
Z.________ de la somme de 75'000 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 27 août
2021 au titre de réparation partielle du dommage matériel subi et a renvoyé
Z.________ à agir au civil pour le solde de ses prétentions (V), a dit que
X.________ et Y.________ sont débiteurs et doivent immédiat paiement,
solidairement entre eux, à Z.________ de la somme de 7’418 fr., valeur
échue, à titre d’indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par
la procédure au sens de l’article 433 al. 1 let. a CPP (VI), a rejeté les requêtes
en indemnisation à forme de l’art. 429 al. 1 let. a CPP déposées par
X.________ et Y.________ (VII) et a mis les frais de procédure, par 2'500 fr., à
leur charge, chacun par moitié (VIII).

- 3 -
B. Par annonce du 20 décembre 2023, puis déclaration motivée du
25 janvier 2023, X.________ a, sous la plume de son avocat, fait appel de ce
jugement, concluant principalement à son annulation et au renvoi de la
cause à l’autorité précédente pour nouveau jugement dans le sens des
considérants, à l’allocation d’une indemnité de 3'972 fr. 70 en application
de l’art. 436 CPP et à ce que les frais de la procédure d’appel soient laissés
à la charge de l’Etat ; subsidiairement, elle a conclu à sa réforme en ce sens
qu’elle est acquittée du chef d’accusation de contravention à l’ordonnance
sur l’octroi de crédits et de cautionnements solidaires à la suite du
coronavirus, à ce qu’elle n’est débitrice d’aucun montant en faveur de
Z.________, à l’allocation d’une indemnité d’un montant non inférieur à 8'225
fr. en application de l’art. 429 al. 1 CPP et à ce que les frais de procédure
de première instance soient laissés à la charge de l’Etat.
Par annonce du 20 décembre 2023, puis déclaration motivée du
25 janvier 2024, Y.________ a, sous la plume de son conseil, également fait
appel contre ce jugement, concluant principalement à son annulation et au
renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouveau jugement, à
l’allocation d’une indemnité de 5'647 fr. en application de l’art. 436 CPP et
à ce que les frais de la procédure d’appel soient laissés à la charge de l’Etat ;
subsidiairement, il a conclu à sa réforme en ce sens qu’il est acquitté du
chef d’accusation de contravention à l’ordonnance sur l’octroi de crédits et
de cautionnements solidaires à la suite du coronavirus, à ce qu’il n’est
débiteur d’aucune indemnité en faveur de Z.________, pour les dépenses
obligatoires occasionnées par la procédure au sens de l’art. 433 al. 1 let. a
CPP, à l’allocation d’une indemnité d’un montant de 25’436 fr. 90 à titre
d’indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de première
instance au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP et à ce que les frais de
procédure de première instance soient laissés à la charge de l’Etat.
Le 20 février 2024, le Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois s’est déterminé sur les appels de X.________ et Y.________,
soulignant que la convention qu’ils avaient signée le 2 avril 2020 indiquait

- 4 -
expressément que l’octroi d’un crédit Covid visait à permettre aux
entrepreneurs de couvrir les besoins courants en liquidités.
Par déclaration d'appel joint du 20 février 2024, déposée dans
le délai de l'art. 400 al. 3 CPP fixé à la suite des appels de X.________ et
Y.________, Z.________ a conclu à la réforme du jugement querellé en ce sens
que X.________ et Y.________ se sont rendus coupables d’abus de confiance
au sens de l’art. 138 CP et qu’ils soient condamnés pour cette infraction.
Par avis du 11 avril 2024, la Cour d’appel pénale a octroyé à
Z.________ un délai au 26 avril 2024 pour examiner l’opportunité du maintien
de son appel joint.
Le 26 avril 2024, Z.________ a indiqué maintenir son appel joint.
Le 30 avril 2024, Y.________ s’est déterminé sur l’appel joint,
concluant à son irrecevabilité.
Le même jour, X.________ a fait siennes les déterminations de
Y.________, concluant à l’irrecevabilité de l’appel joint.
Le 2 mai 2024, Z.________ s’est déterminé sur les courriers du
30 avril 2024.
C. Les faits retenus sont les suivants :
a) Ressortissant suisse, Y.________ est né le [...] à [...], dans le
canton de Berne. Deuxième d’une fratrie de trois enfants, il a grandi et vécu
chez ses parents jusqu’à ses 28 ans. Après sa scolarité obligatoire, il a suivi
une formation d’[...], au terme de laquelle il a obtenu le diplôme idoine. Il a
ensuite voyagé à travers le monde dans le cadre de son activité
professionnelle. Par la suite, il a épousé X.________, également prévenue
dans la présente procédure. Il est salarié auprès de U.________. Les époux,
dont le divorce a été prononcé en septembre 2022, ont deux enfants, nés

- 5 -
en 2008 et 2009. Sa fortune et ses dettes, en particulier hypothécaires,
résultent de la déclaration d’impôt produite au dossier (P. 31).
Son casier judiciaire fait état des condamnations suivantes :
- 22.05.2019, Ministère public/Parquet général-Greffe
Neuchâtel, circuler sans assurance responsabilité civile au sens de la LF sur
la circulation routière, usage abusif de permis ou de plaques de contrôle au
sens de la LF sur la circulation routière, peine pécuniaire de 45 jours-
amende à CHF 100.- avec un sursis de 2 ans et une amende de CHF 900.- ;
- 29.11.2021, Kantonales Steueramt Nidwalden, soustraction
consommée au sens de la LF sur l’impôt fédéral direct, amende de CHF
5'715.60.
b) Ressortissante suisse, X.________ est née le [...] à [...], au Sri
Lanka. Elle a grandi entourée de ses parents et de ses frères et sœurs,
d’abord dans son pays natal, puis en Inde et enfin en Suisse, où elle est
arrivée à l’âge de neuf ans. Après l’école obligatoire, elle a fait un
apprentissage au terme duquel elle a obtenu un CFC. Elle a ensuite travaillé
pour [...] durant six mois. Peu après, elle a rencontré son ex-mari, Y.________.
Elle est salariée de U.________ à 80 %, ce qui lui permet de gagner 7'200 fr.
brut, treize fois l’an. Elle perçoit en sus une pension pour les enfants depuis
son divorce. Elle a aussi indiqué continuer à vivre dans la maison familiale
qui est séparée en deux appartements. Elle a précisé en être copropriétaire
avec son ex-mari ; elle est codébitrice de la dette hypothécaire.
Son casier judiciaire est vierge.
c) U.________ est une société anonyme inscrite au registre du
commerce du canton de Berne le [...]. Y.________ a œuvré au sein de cette
société en différentes qualités et fonctions, en particulier comme président
du conseil ou membre du conseil d’administration, position qu’il occupe
encore à ce jour. X.________ a travaillé au sein de U.________ dès 1999, selon
ses dires, avant d’en prendre la direction en 2019. A l’heure actuelle, elle

- 6 -
est inscrite en qualité de membre du conseil d’administration de cette
société.
F.________ est une société anonyme inscrite au registre du
commerce du canton de Vaud le [...]. Y.________ et X.________ en étaient les
administrateurs, cette dernière ayant été radiée le 2 mars 2021. La société
a été déclarée en faillite le 4 mai 2021 et radiée le 19 mai 2022.
d) Le 2 avril 2020 à [...], X.________ a signé, avec le Crédit suisse,
une convention de crédit Covid, à concurrence d’un montant de 190'000 fr.,
en faveur de sa société F.________, dont elle était alors l’administratrice-
gérante. La décision visant à solliciter l’octroi d’un tel crédit avait toutefois
été prise de concert avec son mari, Y.________, qui était à l’époque
responsable de l’opérationnel et administrateur président, et qui est devenu
par la suite seul administrateur de la société, à compter du 25 février 2021,
ceci jusqu’au 4 mai de la même année, date du prononcé de la faillite. Sur
le document rempli à l’époque, X.________ et Y.________ ont mentionné un
« chiffre d’affaires définitif 2019 » de 1'926'311 fr., sachant que ce chiffre
permettrait ensuite de calculer la quotité du crédit octroyé. Sur les 190'000
fr. obtenus le 3 avril 2020, 55'000 fr. ont été versés au dénommé M.________,
le 2 octobre 2020, en lien avec des arriérés de bonus portant sur les années
2018 et 2019, montant au demeurant dû par U.________ (employeur effectif
de l’intéressé) et non par F.________. 20'000 fr. ont en outre été versés « en
avance » à U.________ le 19 août 2020.
Z.________ a déposé plainte le 1er juillet 2022 et s’est constitué
partie civile. Les prétentions civiles ont été chiffrées à concurrence de
190'000 fr., avec intérêts à 5 % l’an à compter du 27 août 2021.
En d roit :
1.
1.1 Les appels déposés par X.________ et Y.________ ont été
interjetés par des parties ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP),

- 7 -
dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre un jugement d’un
tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP). Ils
sont recevables.
L’appel joint a également été interjeté dans les formes et délais
légaux. Il s'agira en revanche de déterminer si Z.________ a la qualité
pour recourir (cf. consid. 3 ci-après).
1.2 S'agissant d'un appel dirigé contre un jugement ne portant que
sur une contravention, la procédure écrite est applicable d’office (art. 406
al. 1 let. c CPP) et la cause ressort de la compétence d'un juge unique de la
Cour d’appel pénale (art. 14 al. 3 LVCPP [loi vaudoise d'introduction du Code
de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]).
2. Aux termes de l'art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des
contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance, l’appel
ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement
erroné ou que l’état de fait a été établi de manière manifestement inexacte
ou en violation du droit.
Le pouvoir d'examen de l'autorité d'appel est ainsi limité dans
l'appréciation des faits à ce qui a été établi de manière arbitraire. En
revanche, la juridiction d'appel peut revoir librement le droit (TF
6B_360/2017 du 9 octobre 2017 consid. 1.3 ; TF 6B_1315/2016 du 14
septembre 2017 consid. 1.1). La notion d’arbitraire n’est pas synonyme de
discutable, ni même de critiquable. Une décision ne peut être considérée
comme arbitraire que si elle s’avère manifestement insoutenable, et cela
non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 134 I
140 consid. 5.4 ; ATF 133 I 149 consid. 3.1).
L'art. 398 al. 4, 2e phrase CPP dispose qu'aucune nouvelle
allégation ou preuve ne peut être produite. Il s'agit là d'une exception au
principe du plein pouvoir de cognition de l'autorité de deuxième instance
qui conduit à qualifier d'appel « restreint » cette voie de droit (TF

- 8 -
1B_768/2012 du 15 janvier 2013 consid. 2.1 et les réf.). Cet appel restreint
a été prévu pour les cas de peu d'importance, soit ceux qui concernent des
infractions mineures, le droit conventionnel international admettant en
pareil cas des exceptions au droit à un double degré de juridiction (Kistler
Vianin, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd.
2019, nn. 22-23 ad art. 398 CPP). La partie appelante peut néanmoins
valablement renouveler en appel les réquisitions de preuve formulées
devant le premier juge et qui ont été rejetées (TF 6B_362/2012 du 29
octobre 2012 consid. 8.4.1).
L’appelant peut ainsi faire valoir que le tribunal de première
instance a violé une règle de droit lors de l’établissement des faits. Il peut
s’agir d’une règle de procédure, mais aussi du droit d’être entendu (droit de
consulter le dossier, de participer à l’administration des preuves, d’obtenir
une décision motivée), des règles sur l’administration des preuves, du
fardeau de la preuve ainsi que des maximes du procès concernant
l’établissement des faits.
Recevabilité de l’appel joint
3.
3.1 Les appelants soutiennent que, faute d’intérêt juridiquement
protégé (art. 382 al. 1 CPP), l’intimée n'aurait pas qualité pour former appel
joint et requérir l’aggravation de la qualification juridique par rapport à celle
retenue en première instance. Ils relèvent que la modification du chef
d’accusation qui pourrait être retenu à leur encontre serait uniquement de
nature à exercer une influence sur la peine qui pourrait leur être infligée.
Dès lors que le prononcé d’une sanction serait une prérogative relevant
uniquement des autorités pénales, la partie plaignante ne disposerait
d’aucun intérêt à recourir à ce sujet. Le seul motif pouvant justifier un appel
de la partie plaignante quant à la question de la culpabilité des prévenus
serait qu’elle puisse constituer un élément déterminant pour l’appréciation
de ses prétentions civiles. Or, en l’espèce les prétentions civiles réclamées
par l’intimée lui auraient été intégralement allouées dans le jugement
querellé. L’appel devrait ainsi être déclaré irrecevable. Les appelants

- 9 -
ajoutent que l’intimée serait à même de faire valoir ses déterminations dans
le cadre des appels principaux. Ils mettent par ailleurs en évidence que
l’intimée n’a pas déposé plainte pour abus de confiance, que l’instruction
n’a jamais porté sur des faits relevant de cette infraction et qu’il n’en est
pas fait mention dans le jugement de première instance. Partant, les
éléments en lien avec cette infraction sortiraient du cadre du pouvoir
d’examen restreint de la Cour de céans, applicable à une procédure ne
portant que sur une contravention.
3.2
3.2.1 L'art. 382 CPP prévoit que toute partie qui a un intérêt
juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a
qualité pour recourir contre celle-ci (al. 1). La partie plaignante ne peut pas
interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée (al.
2). La notion de partie visée à l'art. 382 CPP doit être comprise au sens des
art. 104 et 105 CPP, l'art. 104 al. 1 let. b CPP reconnaissant notamment
cette qualité à la partie plaignante (146 IV 76 consid. 2.2.2).
3.2.2 La prohibition de la reformatio in pejus, dont le but est de
permettre au prévenu d'exercer son droit de recours sans craindre de voir
le jugement modifié en sa défaveur (ATF 143 IV 469 consid. 4.1 ; ATF 142
IV 89 consid. 2.1), est consacrée par l'art. 391 al. 2 CPP. Cette disposition
prévoit que l'autorité de recours ne peut modifier une décision au détriment
du prévenu ou du condamné si le recours a été interjeté uniquement en leur
faveur. L'existence d'une reformatio in pejus doit être examinée à l'aune du
dispositif (ATF 147 IV 167 précité consid. 1.5.2 ; ATF 142 IV 129 consid.
4.5).
3.2.3 Les organes de l'Etat et les particuliers doivent agir de manière
conforme aux règles de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst. [Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]). Le principe de la
bonne foi est également concrétisé à l'art. 3 al. 2 let. a CPP et concerne, en
procédure pénale, non seulement les autorités pénales mais, le cas
échéant, les différentes parties, y compris le prévenu (ATF 146 IV 297

- 10 -
consid. 2.2.6, JdT 2021 IV 53 ; ATF 144 IV 189 consid. 5.1 ; ATF 143 IV 117
consid. 3.2 ; TF 6B_1100/2020 du 16 décembre 2021 consid. 3.3).
3.2.4 Le dépôt d'un appel joint implique que son auteur ait renoncé à
former un appel principal et qu'il s'était dès lors accommodé du jugement
entrepris (TF 6B_174/2022 du 12 janvier 2023 consid. 4.2.2). Le Tribunal
fédéral a eu l’occasion de juger qu’il convenait de se montrer
particulièrement strict s'agissant de la légitimation du ministère public à
former un appel joint lorsque le dépôt d'un tel acte dénotait une démarche
contradictoire susceptible de se heurter au principe de la bonne foi en
procédure (art. 5 al. 3 Cst.; art. 3 al. 2 let. a CPP ; TF 6B_918/2022 du 2 mars
2023 consid. 1.3 ; TF 6B_174/2022 du 12 janvier 2023 consid. 4 et les
réf. cit.).
3.3 En l’espèce, force est de constater que le Ministère public
n’a pas renvoyé les appelants pour abus de confiance, mais uniquement
pour contravention à l’OCas-Covid-19 (P. 28). L’infraction d’abus de
confiance n’a pas non plus été envisagée par l’autorité de première
instance. Z.________ n’a pour sa part mentionné cette infraction ni dans sa
plainte, ni dans le cadre de l’instruction, ni encore lors de la procédure de
première instance. La plaignante n’a pas non plus jugé utile de faire valoir
ce moyen par un appel principal. Ce n’est que dans le cadre d’un appel joint
que Z.________ a soulevé ce moyen pour la première fois.
Si la récente jurisprudence du Tribunal fédéral se penche en
particulier sur l’impossibilité pour le ministère public de déposer un appel
joint contraire aux principes de la bonne foi, l’appel joint présentant dans
ce contexte une source potentielle d’abus dans l’exercice de l’action
publique (ATF 147 IV 505 consid. 4.4.2), il n’en demeure pas moins que les
autres parties à la procédure sont également tenues au respect de ce
principe cardinal. Or, le fait qu’une partie plaignante invoque pour la
première fois dans un appel joint – donc déposé uniquement en réaction à
un appel principal – une infraction dont il n’avait jamais été question
jusqu’ici dans cette affaire, que ce soit dans la plainte, dans l’acte
d’accusation ou lors de la procédure de première instance, constitue une

- 11 -
attitude contraire au principe de la bonne foi en procédure (cf. art. 3 al. 2
let. a CPP), lequel proscrit notamment l'adoption par les parties de
comportements contradictoires, et qui porte atteinte à la prohibition de la
reformatio in pejus. Partant, l’appel joint de Z.________ est irrecevable.
Au vu de ce qui précède, la question de l’existence d’un intérêt
juridiquement protégé de Z.________ (art. 382 al. 1 CPP), soulevée par les
appelants, peut être laissée ouverte.
Appels de X.________ et Y.________
4.
4.1 Invoquant une violation du droit d’être entendu, les appelants
font valoir que le jugement querellé ne serait pas suffisamment motivé.
Ainsi, il n’exposerait pas les comportements précis dont résulterait la
violation de l’art. 23 OCas-Covid-19 et omettrait de mentionner l’art. 6 al. 3
OCas-Covid-19. Les appelants ne seraient dès lors pas en mesure de
déterminer ce qu’il leur est reproché, ni quelle norme pénale ils auraient
enfreint, les faits retenus n’entrant dans aucun des comportements
typiques réprimés par l’art. 23 cum 6 al. 3 OCas-Covid-19. Au demeurant,
le jugement entrepris serait également muet sur la question de l’intention,
élément constitutif de l’infraction en cause. En lien avec ce grief, l’appelante
souligne le pouvoir d’examen restreint de la Cour de céans dans la présente
procédure (art. 398 al. 4 CPP).
4.2 Le droit d’être entendu, garanti par les art. 3 al. 2 let. c CPP, 29
al. 2 Cst. et 6 par. 1 CEDH, implique notamment pour l'autorité l'obligation
de motiver sa décision, afin que l’intéressé puisse la comprendre, se rendre
compte de la portée de celle-ci et exercer son droit de recours à bon escient,
et que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle (ATF 143 IV 40
consid. 3.4.3 ; ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1). Pour satisfaire à ces exigences,
il suffit que l’autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l’ont
guidée et sur lesquels elle a fondé son raisonnement, de manière que
l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en

- 12 -
connaissance de cause (ATF 134 I 83 consid. 4.1 ; ATF 133 III 439 consid.
3.3).
4.3 En l’espèce, le jugement entrepris indique, en reprenant l’acte
d’accusation, que Y.________ et X.________ auraient utilisé une bonne partie
du crédit Covid d’un montant de 190'000 fr. obtenu le 3 avril 2020 en faveur
de la société F.________ à d’autres fins que celles prévues par la convention
de crédit signée, qui précisait que le preneur de crédit s’engageait à utiliser
le crédit accordé uniquement pour couvrir ses besoins courants de
liquidités. Il précise qu’il serait notamment établi que le 2 octobre 2020,
55'000 fr. ont été versés au dénommé M.________, en lien avec des arriérés
de bonus portant sur les années 2018 et 2019, montant dû par U.________
et non par F.________ ; les 20'000 fr. versés « en avance » à U.________ le
19 août 2020 contreviendraient également aux règles inhérentes aux
crédits Covid, l’argent octroyé dans ce cadre n’ayant de toute évidence pas
pour but de régler des montants non exigibles. Ainsi, le tribunal souligne
qu’il est reproché aux prévenus d’avoir, en partie et dans le cadre des deux
transactions susmentionnées, utilisé le prêt litigieux pour couvrir d’autres
besoins que ceux pour lesquels ils s’étaient engagés dans le cadre de leur
demande de crédit Covid.
Ces faits sont suffisamment précis pour que les appelants
comprennent qu’on leur reprochait de ne pas avoir respecté, par deux
versements en particulier, les dispositions relatives à l’utilisation des crédits
Covid. Le fait que l’art. 6 al. 3 OCas-Covid-19 ne soit pas explicitement
mentionné n’y change rien. S’agissant de l’intention, il découle de la
condamnation des appelants que le tribunal a considéré que l’élément
constitutif subjectif était rempli dans le cas d’espèce. Au demeurant, les
appelants plaident l’absence de réalisation de cette contravention dans le
cadre de la procédure de deuxième instance (cf. infra consid. 5.1), ce qui
montre bien qu’ils ont compris ce qui leur était reproché. Le grief, mal fondé,
doit être rejeté.

- 13 -
5.
5.1 Invoquant une violation du principe de la légalité en lien avec
les art. 23 OCas-Covid-19 et 25 LCas-Covid-19, les appelants concluent à
leur acquittement. Selon eux, les faits qui leur sont reprochés n’entreraient
pas dans les comportements décrits par l’art. 23 cum 6 al. 3 OCas-Covid-
19.
5.2
5.2.1 L'art. 23 OCas-Covid-19 – ordonnance désormais abrogée, mais
en vigueur au moment où les appelants ont sollicité le prêt litigieux – punit
d’une amende jusqu’à 100'000 fr. quiconque, intentionnellement, obtient
un crédit en vertu de cette ordonnance en fournissant de fausses indications
ou utilise les fonds en dérogation à son art. 6, al. 3. Une infraction plus grave
est réservée.
Selon l'art. 6 al. 3 OCaS-Covid-19, sont exclus pendant la durée
du cautionnement solidaire : la distribution de dividendes et de tantièmes
ainsi que le remboursement d’apports de capital (let. a) ; l'octroi de prêts
actifs ou le refinancement de prêts à des actionnaires revêtant la forme de
prêts actifs, à l’exception du refinancement de découverts de compte
accumulés depuis le 23 mars 2020 auprès de la banque qui accorde le crédit
cautionné visé par la présente ordonnance (let. b) ; le remboursement de
prêts intragroupes (let. c) ; le transfert de fonds garantis par un
cautionnement solidaire visé par la présente ordonnance à une société du
groupe n’ayant pas son siège en Suisse liée directement ou indirectement
au requérant (let. d).
5.2.2 L’OCaS-Covid-19 a été abrogée le 19 décembre 2020 et
remplacée par la loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement
solidaire à la suite du coronavirus (loi sur les cautionnements solidaires liés
au Covid-19, LCaS-Covid-19 ; RS 951.26), entrée en vigueur le 18 décembre
2020.
L’article 25 al. 1 LCaS-Covid-19 (qui reprend en substance l’art.
23 OCaS-Covid-19) prévoit que quiconque, de manière intentionnelle,

- 14 -
obtient un crédit en vertu de l’OCaS-Covid-19 en fournissant de fausses
indications ou viole une ou plusieurs prescriptions de l’article 2, al. 2 à 4 de
cette même loi, est puni d’une amende de 100'000 francs au plus. La
commission d’une infraction pénale plus grave au sens du code pénal est
réservée.
Selon l'art. 2 al. 2 LCaS-Covid-19, sont exclus pendant la durée
du cautionnement solidaire : les dividendes et les tantièmes ainsi que le
remboursement d’apports de capital (let. a), l’octroi de prêts ou le
remboursement de prêts d’associés ou de personnes proches ; est toutefois
licite l’exécution des engagements envers une société du groupe ayant son
siège en Suisse et liée directement ou indirectement au preneur de crédit
qui existaient avant la naissance du cautionnement solidaire, notamment
les obligations ordinaires préexistantes de payer des intérêts et des charges
d’amortissements (let. b) ; le remboursement de prêts intragroupes au
moyen des fonds reçus en vertu de l’OCaS-Covid-19 ; il est toutefois licite
de remplir les obligations ordinaires préexistantes, notamment de payer des
intérêts et des charges d’amortissements au sein d’une structure de groupe
(let. c) ; le transfert de fonds issus de crédits cautionnés en vertu de l’OCaS-
Covid-19 à une société du groupe n’ayant pas son siège en Suisse qui est
liée directement ou indirectement au preneur de crédit ; il est toutefois licite
de remplir les obligations ordinaires préexistantes, notamment de payer des
intérêts et des charges d’amortissements au sein d’une structure de groupe
(let. d).
L'art. 2 al. 3 LCaS-Covid-19 prévoit que les fonds issus de crédits
cautionnés en vertu de l’OCaS-Covid-19 ne peuvent pas être utilisés pour la
restructuration financière de crédits préexistants. Ils peuvent toutefois être
affectés : au refinancement de découverts accumulés depuis le 23 mars
2020 auprès de la banque ayant octroyé le crédit cautionné en vertu de
l’OCaS-Covid-19 (let. a) ; aux obligations ordinaires préexistantes de payer
des intérêts et des charges d’amortissements (let. b).
Aux termes de l'art. 2 al. 4 LCaS-Covid-19, aucune restriction ne
peut être faite concernant les obligations de payer des intérêts et des

- 15 -
charges d’amortissements relatifs aux crédits bancaires ayant été
contractés en même temps qu’un crédit cautionné en vertu de l’OCaS-
Covid-19 ou après un tel crédit.
5.3 En l'espèce, en application du principe de la lex mitior (art. 2 al.
2 CP), les dispositions de l’OCaS-Covid-19 sont applicables aux appelants,
sous réserve des dispositions plus favorables de la LCaS-Covid-19.
Le jugement entrepris ne retient pas que les appelants n'avaient
pas le droit, sur le principe, de solliciter et d'obtenir un crédit Covid pour la
société F.________. Il ne retient pas non plus que les appelants auraient
intentionnellement fourni de fausses indications pour obtenir ledit crédit.
Aussi, la seule question qui se pose est de déterminer si les appelants ont
contrevenu à l'art. 23 OCaS-Covid-19, respectivement à l'art. 25 LCaS-
Covid-19, en violant les prescriptions de l'art. 6 al. 3 OCaS-Covid-19,
respectivement de l'art. 2 al. 2 à 4 LCaS-Covid-19.
Le premier juge a constaté que les appelants avaient utilisé
55'000 fr. du crédit octroyé à F.________ pour payer des salaires (bonus) à
M.________ concernant les années 2018 et 2019. Or, ce dernier était
employé par U.________ – une entité bien distincte – comme en attestaient
la teneur de son contrat de travail, l’attestation de la caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS concernant F.________, la fiche de salaire
relative aux bonus en question ainsi que la teneur du mail de l’intéressé lui-
même (P. 7). Ainsi, F.________ n’était le débiteur ni direct, ni indirect de cette
créance.
Les appelants font valoir que le montant de 55'000 fr.
constituait un arriéré salarial sous forme de participation au résultat en
faveur de M.________, dû par son employeur pour les exercices 2018 et 2019.
Ce montant serait devenu exigible ultérieurement et aurait « logiquement »
été payé en 2020 par son employeur, qui était alors F.________. A bien les
comprendre, la dette salariale aurait ainsi été transférée de U.________ à
F.________ du fait que M.________ aurait entretemps changé d’employeur. Ils
soulèvent également qu’ils n’auraient eu ni la conscience ni la volonté de

- 16 -
s’accorder un quelconque avantage pécuniaire aux dépens de la
collectivité, le versement en question étant intervenu pour régler des
prétentions salariales dues à M.________, qui menaçait de donner sa
démission en l’absence de paiement, soit pour traiter un besoin impérieux
et permettre le maintien de l’exploitation opérationnelle de F.________.
Au vu des éléments figurant au dossier (contrat de travail de
M.________, fiche de salaire relative aux bonus litigieux, attestation de la
caisse cantonale vaudoise de compensation AVS concernant F.________ et
courriel de M.________), il apparait qu’en 2018 et 2019, l’employeur de ce
dernier était U.________. Dans l’hypothèse où M.________ avait effectivement
une créance salariale pour les exercices 2018 et 2019, cette dernière restait
débitrice de ce montant même après le transfert du contrat de travail vers
F.________. Les appelants n’ont en effet produit aucune pièce tendant à
démontrer un transfert de cette créance d’une société vers l’autre. Dès lors,
F.________ n’était tout simplement pas débitrice de la somme en question.
Toutefois, on doit admettre avec les appelants que ces circonstances – peut-
être constitutives d’une violation des devoirs de gestion de l’administrateur
– n’entrent dans aucun des cas de figure prévus par les dispositions pénales
citées ci-dessus (consid. 5.2). Partant, le fait que les appelants aient utilisé
l’argent obtenu par le prêt pour rembourser des dettes d’une société
distincte ne constitue pas une contravention sous l’angle des art. 23 OCas-
Covid-19 et 6 al. 3 OCaS-Covid-19, respectivement 25 al. 1 LCaS-Covid-19
et 2 al. 2 à 4 LCaS-Covid-19, seules dispositions pénales qui doivent être
examinées en l’espèce (cf. supra consid. 3.3).
En ce qui concerne la somme de 20'000 fr. versée de F.________
à U.________ le 19 août 2020, l’autorité précédente a considéré qu’il
s’agissait de deux entités juridiques distinctes, même si leur direction – tant
au niveau juridique qu’effective – était en mains des deux prévenus. Or, ces
derniers n’avaient pas réussi à démontrer qu’un montant 20'000 fr. était dû
par la première à la seconde, les factures produites comportant un libellé
extrêmement large, ce qui rendait difficile leur rattachement à des
prestations effectives, et les montants réclamés ne correspondant pas aux
paiements opérés, notamment en ce qui concernait le montant litigieux.

- 17 -
Les appelants allèguent que ce deuxième montant
correspondait à une avance de paiement, respectivement un paiement
partiel, dans le cadre d’un contrat de services (mise à disposition de
véhicules, bureaux, assurances, etc.) qui liait les deux sociétés. En tout état
de cause, ils n’auraient pas agi de manière intentionnelle, le paiement étant
là encore intervenu pour traiter un besoin impérieux et permettre le
maintien de l’exploitation opérationnelle de F.________.
Là encore, il convient de constater que ces éléments n’entrent
dans aucun des cas de figure prévus par les dispositions pénales citées ci-
dessus (consid. 5.2). Partant, le fait que les appelants aient utilisé l’argent
obtenu au moyen du prêt Covid pour payer les dettes d’une autre société,
laquelle était visiblement liée à la société bénéficiaire, ne constitue pas non
plus une contravention sous l’angle des art. 23 OCas-Covid-19 et 6 al. 3
OCaS-Covid-19, respectivement 25 al. 1 LCaS-Covid-19 et 2 al. 2 à 4 LCaS-
Covid-19.
Les griefs des appelants doivent donc être admis et le jugement
attaqué réformé (art. 408 CPP) en ce sens qu’ils sont libérés du chef
d’accusation de contravention à l’ordonnance du 25 mars 2020 sur l’octroi
de crédits et de cautionnements solidaires à la suite du coronavirus.
6. Compte tenu de leur acquittement, les appelants ne doivent pas
supporter les frais de première instance, lesquels seront laissés à la charge
de l’Etat (art. 423 CPP).
Pour le même motif, il convient de rejeter les conclusions prises
par Z.________ en allocation d’une indemnité au sens de l’art. 433 CPP.
Par ailleurs, Z.________ doit être renvoyée à agir par la voie civile
pour faire valoir ses prétentions financières (art. 126 al. 2 let. d CPP).
7.

- 18 -
7.1 Les appelants concluent à l’allocation d’une indemnité au sens
de l’art. 429 CPP pour la procédure de première instance.
7.2 Selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP, le prévenu acquitté totalement
ou en partie ou au bénéfice d'un classement a droit à une indemnité pour
les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de
procédure. L'indemnité couvre en particulier les honoraires d'avocat, à
condition que le recours à celui-ci procède d'un exercice raisonnable des
droits de procédure. Selon le Message du Conseil fédéral, l'Etat ne prend en
charge les frais de défense que si l'assistance d'un avocat était nécessaire
compte tenu de la complexité de l'affaire en fait ou en droit et que le volume
de travail et donc les honoraires étaient ainsi justifiés (Message du 21
décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF
2006 1312 ch. 2.10.3.1). L'allocation d'une indemnité pour frais de défense
selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP n'est pas limitée aux cas de défense
obligatoire visés par l'art. 130 CPP. Elle peut être accordée dans les cas où
le recours à un avocat apparaît tout simplement raisonnable. Il faut garder
à l'esprit que le droit pénal matériel et le droit de procédure sont complexes
et représentent, pour des personnes qui ne sont pas habituées à procéder,
une source de difficultés. Celui qui se défend seul est susceptible d'être
moins bien loti. Cela ne dépend pas forcément de la gravité de l'infraction
en cause. On ne peut pas partir du principe qu'en matière de contravention,
le prévenu doit supporter en général seul ses frais de défense. Autrement
dit, dans le cadre de l'examen du caractère raisonnable du recours à un
avocat, il doit être tenu compte, outre de la gravité de l'infraction et de la
complexité de l'affaire en fait ou en droit, de la durée de la procédure et de
son impact sur la vie personnelle et professionnelle du prévenu (ATF 142 IV
45 consid. 2.1 ; ATF 138 IV 197 consid. 2.3.5 ; TF 6B_706/2021 du 20
décembre 2021 consid. 2.1.1).
7.3 En l’espèce, les appelants ont tous deux été entendus par le
Ministère public le 17 novembre 2022. Par ordonnances pénales du 22 juin
2023, ils ont été condamnés pour contravention à l’OCas-Covid-19 à une
amende de 6'000 fr. chacun, ainsi que – solidairement – au paiement d’une
indemnité de 5'733 fr. en faveur de Z.________. Les frais de la procédure ont

- 19 -
été mis à leur charge, à hauteur de 900 fr. chacun. A la suite de leur
opposition, le tribunal de première instance les a condamnés à la même
amende, a dit qu’ils devaient immédiat paiement à la plaignante,
solidairement entre eux, des sommes de 75'000 fr. avec intérêt à 5 % l’an
dès le 27 août 2021 et 7’418 fr. à titre d’indemnité au sens de l’art. 433
CPP. Malgré l’affaire n’est pas dénuée de complexité, de sorte que le recours
à un avocat était justifié pour permettre aux appelants de faire valoir leurs
droits valablement.
Les opérations effectuées pour la défense de l’appelante,
totalisant 23h30, dont 10h30 d’activité d’avocat-stagiaire (P. 38), peuvent
être admises. Le tarif horaire sera néanmoins revu compte tenu du
caractère limité de l’appel et de l’absence de complexité particulière ; il doit
être porté à 250 fr. pour l’avocat et 160 fr. pour l’avocat-stagiaire (26a TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale ;
BLV 312.03.1]). Ainsi, c’est une indemnité de 5'575 fr. 10, TVA à 7.7 % et
débours à 5 % compris, qui sera allouée à X.________ pour ses frais de
défense en première instance.
S’agissant de la défense de l’appelant, une intervention de
77h10, dont 17h50 d’activité d’avocat-stagiaire (P. 36), apparait
démesurée. Le déséquilibre entre les indemnités requises par les conseils
des deux appelants, au statut procédural pourtant identique, ne manque au
demeurant pas d’interpeller. On retiendra que les opérations à accomplir
justifiaient tout au plus 30 heures d’activité, dont 8 heures seront attribuées
à l’avocat-stagiaire pour maintenir un ratio équivalent. Le tarif horaire sera
également fixé à 250 fr. pour l’avocat et à 160 fr. pour l’avocat-stagiaire.
Ainsi, c’est une indemnité de 7’667 fr. 15, TVA à 7.7 % et débours à 5 %
compris, qui sera allouée à Y.________ pour ses frais de défense en première
instance.
8. En définitive, les appels de X.________ et Y.________ doivent être
admis et le jugement réformé dans le sens des considérants. L’appel joint
de Z.________ est irrecevable.

- 20 -
Vu l’issue de la cause, les frais d’appel, constitués du seul
émolument de jugement, par 1’710 fr. (art. 21 al. 1 2e tiret TFIP), seront mis
par un tiers, soit par 570 fr., à la charge de Z.________, le solde étant laissé
à la charge de l’Etat.
Les appelants Y.________ et X.________ réclament tous deux une
indemnité pour leurs frais de défense. Dans la mesure où l'appel est admis
à la suite de condamnations par voie d’ordonnance pénale et par jugement
de première instance, les appelants ont droit à une telle indemnisation pour
les mêmes raisons que celles qui ont justifié l’indemnisation des frais de
défense pour la procédure de première instance. Me Pascal de Preux,
conseil de X.________, a produit une liste d’opérations faisant état de 10h30
d’activité d’avocat au tarif horaire de 350 francs (P. 44/3). Me Thierry Amy,
conseil de Y.________, a produit une liste d’opérations faisant état de 2.83
heures d’activité d’avocat associé au tarif horaire de 500 francs et 10.58
heures d’activité d’avocat collaborateur au tarif horaire de 400 fr. (P. 45/3).
Les opérations consacrées au dossier sont adéquates et il n’y a pas lieu de
s’en écarter, si ce n’est que le temps consacré à la rédaction des appels est
excessif et doit être réduit. Trois heures seront ainsi retranchées de chacune
des listes d’opérations. Au demeurant, le tarif horaire sera ici aussi ramené,
pour les avocats, à 250 fr. (cf. supra consid. 7.3). Ainsi, il faut allouer à
X.________ une indemnité de 1'833 fr. 35, correspondant à 7h20 de travail
d’avocat au tarif horaire de 250 fr., montant auquel il convient d’ajouter des
débours forfaitaires à concurrence de 2 % (et non 5 %) des honoraires
admis (art. 19 al. 2 TDC, applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par
36 fr. 65, plus un montant correspondant à la TVA au taux de 8,1 %, par 151
fr. 50, soit au total 2'021 fr. 50. Y.________ percevra quant à lui à ce titre
une indemnité de 2'604 fr. 20, correspondant à 10h25 de travail d’avocat
(3h35 en 2023 et 6h50 en 2024) au tarif horaire de 250 fr., montant auquel
il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % des
honoraires admis, par 52 fr. 10, plus un montant correspondant à la TVA au
taux de 7.7 % pour les opérations antérieures au 1er janvier 2024,
respectivement 8,1 % pour celles d’après, par 211 fr. 5, soit au total 2'867
fr. 80. Ces indemnités seront allouées aux parties et non à leur conseil, le

- 21 -
jugement querellé ayant été rendu avant l’entrée en vigueur du nouvel art.
429 al. 3 CPP (art. 453 al. 1 CPP). Elles seront mises à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
le Président de la Cour d’appel pénale,
statuant en application de l'art. 398 al. 4 CPP,
prononce :
I. L’appel de X.________ est admis.
II. L’appel de Y.________ est admis.
III. L’appel joint de Z.________ est irrecevable.
IV. Le jugement rendu le 11 décembre 2023 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est
modifié comme il suit, le dispositif étant désormais le suivant :
"I. libère X.________ du chef d’accusation de contravention à
l’Ordonnance sur l’octroi de crédits et de cautionnements
solidaires à la suite du coronavirus ;
II. supprimé ;
III. libère Y.________ du chef d’accusation de contravention à
l’Ordonnance sur l’octroi de crédits et de cautionnements
solidaires à la suite du coronavirus ;
IV. supprimé ;
V. renvoie Z.________ à agir par la voie civile ;
VI. rejette les conclusions de Z.________ à l’allocation d’une
indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la
procédure au sens de l’article 433 CPP ;
VII. alloue à Y.________ une indemnité de 7’667 fr. 15 pour les
dépenses occasionnées par la procédure de première instance,
à la charge de l’Etat ;

- 22 -
VIIbis. alloue à X.________ une indemnité de 5’575 fr. 10 pour les
dépenses occasionnées par la procédure de première instance,
à la charge de l’Etat ;
VIII. laisse les frais de justice, par 2’500 fr., à la charge de
l’Etat."
V. Une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 CPP pour la procédure
d’appel, d’un montant de 2’867 fr. 80, TVA et débours inclus,
est allouée à Y.________, à la charge de l’Etat de Vaud.
VI. Une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 CPP pour la procédure
d’appel, d’un montant de 2’021 fr. 50, TVA et débours inclus,
est allouée à X.________, à la charge de l’Etat de Vaud.
VII. Les frais d’appel, par 1’710 fr., sont mis par un tiers, soit par
570 fr., à la charge de Z.________, le solde étant laissé à la
charge de l’Etat.
VIII. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Thierry Amy, avocat (pour Y.________),
- Me Pascal de Preux, avocat (pour X.________),
- Me Vincent Zen-Ruffinen, avocat (pour Z.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :

- 23 -
- Monsieur le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :