vd_gerichte · AP19.004900 · 2019-04-04 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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AP19.004900-JSE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 4 avril 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Oulevey, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Art. 86 al. 1 CP et 382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 26 mars 2019 par
A.________ contre l’ordonnance rendue le 25 mars 2019 par la Juge
d’application des peines dans la cause n° AP19.004900-JSE, la Chambre
des recours pénale considère :
En fait :
A. a) A.________, ressortissant tunisien né le [...] 1986, exécute
depuis le 9 janvier 2019 une peine privative de liberté de 30 jours pour
infraction à la LEtr (dès le 1er janvier 2019 : LEI [Loi sur les étrangers et
l’intégration du 16 décembre 2005] ; RS 142.20) prononcée par le
Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois le 7 juillet 2016 et
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une peine privative de liberté de 90 jours, ainsi que 2 jours en conversion
d’une amende impayée, pour vol, infraction à la LEtr et contravention à la
Loi fédérale sur les stupéfiants (LStup), selon ordonnance pénale rendue le
27 octobre 2017 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois.
A.________, actuellement détenu à la prison de la Croisée, aura
atteint trois mois de détention le 9 avril 2019, le terme de ses peines étant
quant à lui fixé au 11 mai 2019.
b) Outre les peines qu’il purge actuellement, le casier
judiciaire suisse de A.________ fait état de cinq autres condamnations,
entre 2013 et 2017, pour vol et infraction à la LEtr.
c) Il ressort d’un courriel de l’Office cantonal genevois de la
population et des migrations du 8 février 2019 que le Secrétariat d’Etat
aux migrations (SEM) a rendu, le 28 novembre 2013, une décision de non-
entrée en matière sur la demande d’asile déposée en Suisse par le
condamné le 15 avril 2013, laquelle est entrée en force le 3 décembre
suivant. Selon ce courriel, aucun document de voyage permettant le
renvoi de A.________ ne serait disponible.
d) Dans son rapport relatif à la libération conditionnelle du
22 février 2019, la Direction de la prison de la Croisée a émis un préavis
favorable à la libération conditionnelle de A.________ pour autant qu’il soit
renvoyé soit en Italie, soit en Tunisie, précisant à cet égard que l’intéressé
dispose d’un passeport tunisien valable jusqu’au 25 juillet 2019 et d’un
permis de séjour italien échu depuis le 22 août 2018 dans ses affaires à la
prison et qu’une demande de réadmission devrait, le cas échéant, être
adressée aux autorités italiennes. La direction de l’établissement a
notamment indiqué que le condamné se montrait pénible, demandeur et
exigeant avec le personnel, mais qu’il respectait néanmoins le cadre
imposé. Il n’avait fait l’objet d’aucune sanction disciplinaire et son passage
en unité de vie avait été validé le 22 janvier 2019. Il est encore mentionné
que A.________ reconnaît les ordonnances prononcées à son encontre et

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qu’il a pour projet de quitter la Suisse pour se rendre en Italie, où il
partage un appartement avec quatre amis et ambitionne de travailler dans
le domaine de la construction, refusant par ailleurs catégoriquement de
retourner dans son pays d’origine.
B. a) Le 6 mars 2019, l’Office d’exécution des peines (OEP) a
saisi la Juge d’application des peines d’une proposition tendant à l’octroi
de la libération conditionnelle à A.________ dès le jour où son renvoi
pourrait être mis en œuvre par les autorités administratives compétentes,
mais au plus tôt le 9 avril 2019, avec un délai d’épreuve d’un an. Cet
office a relevé que, nonobstant ses antécédents judiciaires, le concerné
n’avait plus fait l’objet d’inscription au casier judiciaire depuis le mois
d’octobre 2017, se comportait adéquatement en détention et affirmait
vouloir quitter le territoire suisse. Par ailleurs, l’autorité d’exécution a
indiqué ne pas voir ce que l’exécution de la totalité des peines privatives
de liberté lui apporterait comme plus-value en matière d’amendement ou
de projets personnels, ce d’autant plus qu’une libération pure et simple au
terme de ses peines engendrerait une récidive assurée à tout le moins en
matière de violation de la législation sur les étrangers. L’OEP a ainsi
estimé qu’un élargissement anticipé au jour où son renvoi pourrait être
mis en œuvre paraissait le plus à même de diminuer le risque de récidive,
le solde de la peine à exécuter en cas de retour dans notre pays, même
faible, pouvant également avoir un effet dissuasif.
b) Entendu le 18 mars 2019 par la Juge d’application des
peines en présence d’un défenseur de choix, A.________ a expliqué avoir
« compris la leçon », reconnaissant en substance les faits à l’origine de ses
condamnations. Il s’est dit conscient du fait qu’il n’avait pas d’autorisation
pour rester en Suisse et disposé à collaborer avec les autorités
administratives chargées d’exécuter son renvoi en Italie, refusant toutefois
tout retour dans son pays d’origine. A titre de projets d’avenir, il a déclaré
vouloir retourner vivre en Italie, où il disposerait d’un appartement en
colocation, et y chercher du travail. Il a répété à maintes reprises qu’il ne

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reviendrait plus en Suisse et a précisé, en réponse à son avocat, qu’un
renvoi forcé, que ce soit en Italie ou en Tunisie, risquait de lui faire perdre
son titre de séjour italien.
c) Dans ses déterminations du 22 mars 2019, A.________ a
conclu à ce que la libération conditionnelle lui soit octroyée sans toutefois
qu’il soit procédé à des mesures de contrainte pour son renvoi. Il a produit
des copies de son passeport tunisien, de sa carte d’identité italienne, de
son autorisation de séjour italienne, de sa carte du consulat de Tunisie à
Gênes, de son billet de train du 9 janvier 2019 à destination de
Domodossola, d’une quittance de la poste italienne, une capture d’écran
du site « portaleimmigrazione.it », et une copie d’un billet de train à son
nom à destination de [...] pour la date du 9 avril 2019.
d) Par ordonnance du 25 mars 2019, la Juge d’application des
peines a libéré conditionnellement A.________ au premier jour utile où son
renvoi de Suisse pourrait être exécuté, mais au plus tôt le 9 avril 2019 (I),
a fixé à un an la durée du délai d’épreuve imparti au condamné (II), et a
laissé les frais de sa décision à la charge de l’Etat (III).
La Juge d’application des peines a notamment considéré que,
bien que le casier judiciaire suisse de A.________, qui fait état de plusieurs
condamnations depuis 2013, ne plaide pas en sa faveur, la question de
son repentir sincère pouvait néanmoins demeurer ouverte, puisqu’elle ne
suffisait pas à elle seule à lui refuser le bénéfice d’un élargissement
anticipé. Elle a relevé que l’attitude en prison de l’intéressé était correcte
et que ses projets d’avenir, soit un retour en Italie, étaient adéquats eu
égard à sa situation. Elle a admis que l’exécution par A.________ de l’entier
de ses peines n’apporterait aucune plus-value à sa situation, que ce soit
en termes d’amendement ou d’élaboration de projets, et a considéré qu’il
se justifiait de subordonner sa libération conditionnelle à son renvoi, dans
la mesure où l’intéressé ne disposait d’aucune autorisation de séjour en
Suisse, précisant qu’on ne saurait se contenter de ses déclarations et d’un
billet de train pour être effectivement assuré qu’il ne demeurerait pas en
Suisse à sa sortie de prison.

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C. Par acte du 26 mars 2019, A.________ a recouru contre cette
ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation
et à sa libération conditionnelle à partir du 9 avril 2019 sans que celle-ci
ne soit soumise à la condition de son renvoi ou de mesures de contrainte.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 L’art. 26 al. 1 let. a LEP (Loi vaudoise sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01) dispose que, sous
réserve des compétences que le droit fédéral attribue expressément au
juge qui connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le juge
d'application des peines prend toutes les décisions relatives à la libération
conditionnelle et statue dès lors notamment sur l’octroi ou le refus de la
libération conditionnelle.
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le juge
d'application des peines et par le collège des juges d'application des
peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal.
Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives
au recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP),
à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi

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vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant
l’autorité compétente et il satisfait aux conditions de forme posées par
l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
2.1 Aux termes de l’art. 382 al. 1 CPP, seule la partie qui a un
intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une
décision a qualité pour recourir contre celle-ci. Le recourant n’est au
bénéfice d’un intérêt juridiquement protégé que s’il est directement
atteint, c’est-à-dire lésé, dans ses droits par la décision attaquée. Il ne
suffit pas qu’il soit atteint dans ses droits par effet réflexe. Le recourant
doit ainsi établir que la décision attaquée viole une règle de droit qui a
pour but de protéger ses intérêts et qu’il peut par conséquent en déduire
un droit subjectif. L’intérêt doit donc être personnel (CREP 7 décembre
2018/956 consid. 2.1 ; CREP 19 janvier 2016/31 consid. 1.2 et les
références citées).
2.2 Le recourant ne conteste pas sa libération conditionnelle, mais
la condition à laquelle celle-ci est subordonnée, à savoir l’exécution de son
renvoi. Il invoque son droit de séjourner en Italie et le fait qu’il ait acheté
un billet de train pour se rendre dans ce pays et fait ainsi valoir qu’il
offrirait toutes les garanties qu’il quittera la Suisse dès sa sortie de prison.
Le renvoi envisagé découle de l’absence de statut de séjour de
l’intéressé dans notre pays au regard du droit des étrangers, le SEM ayant
rendu une décision de non-entrée en matière sur sa demande d’asile le 28
novembre 2013. Dès lors, ni la Juge d’application des peines, ni la Cour de
céans n’ont la compétence de statuer sur ce point, ni encore sur la
question du pays de destination du renvoi. Bien plutôt, il leur suffit de
prendre acte de l’existence d’une décision administrative définitive sur la
question du statut juridique du recourant en Suisse (TF 6B_40/2015 du 5

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février 2015 consid. 2.2 ; CREP 14 septembre 2018/709 consid. 2.2 ;
CREP 9 avril 2018/257 consid. 1.4). Il ressort en outre du dossier que le
renvoi du recourant pourrait se faire soit vers l’Italie, soit vers la Tunisie.
Dans la première hypothèse, l’intéressé pourrait donc rejoindre le pays où
il indique vouloir se rendre. Il invoque à cet égard qu’un renvoi forcé, que
ce soit vers l’Italie ou la Tunisie, mettrait en péril son permis de séjour en
Italie. Comme on l’a vu, ces considérations ne relèvent toutefois pas de
l’exécution de la peine, ni de la compétence des autorités pénales. Par
ailleurs, force est de constater que la problématique liée à l’absence de
statut de séjour du condamné en Suisse persistera au terme de l’exécution
de ses peines privatives de liberté et que le renvoi auquel il s’oppose
aujourd’hui sera également la seule issue possible lorsqu’il pourra
prétendre à une libération définitive (CREP 14 septembre 2018 précité ;
CREP 9 avril 2018 précité ; CREP 29 juillet 2015/504 et les références
citées).
En définitive, le recourant, qui ne s’oppose pas à quitter la
Suisse, mais qui s’oppose à la condition à laquelle sa libération
conditionnelle est subordonnée, à savoir l’exécution de son renvoi, ne peut
pas se prévaloir d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation de
l’ordonnance attaquée. Au demeurant, il ne prétend pas, à juste titre, que
la libération conditionnelle lui aurait été accordée en violation de l’art. 86
al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), siège de la
matière. En conséquence, son recours se révèle irrecevable. Il n’y a dès
lors pas lieu d’examiner le grief lié à la violation du droit d’être entendu du
recourant.
3. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement
irrecevable, doit être écarté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2
CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28

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septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge de A.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Zoubair Toumia, avocat (pour A.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Juge d’application des peines a.h.,
- Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
- Office d’exécution des peines (réf. : OEP/CPPL/153078/VRI/GAM),
- Direction de la prison de la Croisée,
- Service de la population,

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par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :