vd_gerichte · JS20.045846 · 2021-09-16 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS20.045846-210994
450
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 16 septembre 2021
__________________
Composition : M. MAILLARD, juge délégué
Greffier : M. Grob
*****
Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par A.Q.________, née [...], à
[...], intimée, contre le prononcé de mesures protectrices de l’union
conjugale rendu le 11 juin 2021 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelante d’avec
B.Q.________, à [...], requérant, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1113

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En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par acte du 21 juin 2021, A.Q.________ (ci-après : l’appelante) a
fait appel de l’ordonnance précitée et a requis l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 24 juin 2021, le Juge délégué de la Cour de
céans (ci-après : le juge délégué) a accordé à l’appelante le bénéfice de
l’assistance judiciaire dans la procédure d’appel avec effet au 14 juin 2021
et a désigné Me Franck Ammann en qualité de conseil d’office.
1.2 Le 9 juillet 2021, B.Q.________ (ci-après : l’intimé) a déposé une
réponse et a requis l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 15 juillet 2021, le juge délégué a accordé à
l’intimé le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure d’appel
avec effet au 28 juin 2021 et a désigné Me Marlène Bérard en qualité de
conseil d’office.
1.4 Lors de l’audience d’appel du 31 août 2021, les parties ont
signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance
tenante par le juge délégué pour valoir arrêt sur appel de mesures
protectrices de l’union conjugale, dont la teneur est la suivante :
« I. Le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale
rendu le 11 juin 2021 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte est modifié en ce sens que la
jouissance du logement conjugal sis [...] est attribuée à
A.Q.________ jusque et y compris le 15 décembre 2021, à
charge pour elle d’en payer les charges y relatives jusqu’à
cette date.
A compter du 16 décembre 2021, la jouissance du logement
conjugal est attribuée à B.Q.________, à charge pour lui d’en
payer les charges y relatives.
La contribution d’entretien prévue au chiffre VII du dispositif du
prononcé entrepris ne sera due qu’à compter du 1er janvier
2022.
II. Lors de son déménagement, A.Q.________ est autorisée à
emporter avec elle l’ensemble des objets garnissant la
chambre anciennement conjugale et les objets se trouvant

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dans la cuisine. Elle s’engage à laisser sur place tout le mobilier
garnissant la chambre des enfants, ainsi que le mobilier du
salon et du sous-sol. Concernant les autres objets mobiliers, les
parties règleront cette question entre elles.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance sont répartis par
moitié entre les parties et chaque partie renonce pour le reste
à l’allocation de dépens. »
2. Selon l’art. 241 CPC, la transaction consignée au procès-verbal
et signée par les parties a les effets d’une décision entrée en force et a
pour effet que la cause doit être rayée du rôle. Il en va de même des
conventions ratifiées par le juge.
3.
3.1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
3.2 En l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduit
d’un tiers selon l’art. 67 al. 2 TFJC (Tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5), seront arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2
TFJC) et mis à la charge des parties par moitié, à raison de 200 fr.
chacune, conformément à la convention. Toutefois, dès lors que chaque
partie est au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel,
la part des frais judiciaires respectivement mise à leur charge sera
provisoirement laissée à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
les parties y ayant renoncé.
4.
4.1 Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et
à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance

- 4 -
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a
consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la
conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un
avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur
l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
4.2
4.2.1 Le conseil d’office de l’appelante a indiqué dans sa liste des
opérations du 1er septembre 2021 avoir consacré 9 heures et 30 minutes
au dossier et a revendiqué des débours correspondant à un forfait de 3%
de sa rémunération, ainsi que des frais de vacation par 120 francs.
Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, le temps
consacré au dossier peut être admis.
Pour ce qui est des débours, l’art. 3bis al. 1 RAJ prévoit une
rémunération forfaitaire de 2% du défraiement hors taxe en deuxième
instance, et non de 3%. Les débours seront ainsi rémunérés
conformément à cette disposition, étant souligné que le conseil d’office ne
fait valoir aucune circonstance exceptionnelle qui pourrait justifier
d’arrêter les débours à un montant supérieur, ni ne présente une liste
accompagnée de justificatifs de paiement (cf. art. 3bis al. 4 RAJ).
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité d’office de
Me Ammann doit être fixée à 1'710 fr., montant auquel s’ajoutent les
débours par 34 fr. 20 (2% de 1'710 fr.), le forfait de vacation par 120 fr.
(art. 3bis al. 3 RAJ) et la TVA sur le tout par 143 fr. 55, soit à 2'007 fr. 75
au total.
4.2.2 Le conseil d’office de l’intimé a indiqué dans sa liste des
opérations du 31 août 2021 avoir consacré 7 heures et 15 minutes au
dossier, sans compter la durée de l’audience d’appel, et a revendiqué des
débours correspondant à un forfait de 5% de sa rémunération, ainsi que
des frais de vacation par 120 francs.

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Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, le temps
consacré au dossier peut être admis et il convient d’y ajouter la durée de
l’audience d’appel, par 30 minutes, de sorte que l’on retiendra un temps
total consacré au dossier de 7 heures et 45 minutes.
S’agissant des débours, on appliquera la rémunération
forfaitaire de 2% prévue par l’art. 3bis al. 1 RAJ, pour les motifs déjà
exposés ci-dessus.
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité d’office de
Me Bérard doit être fixée à 1'395 fr., montant auquel s’ajoutent les
débours par 27 fr. 90 (2% de 1'395 fr.), le forfait de vacation par 120 fr.
(art. 3bis al. 3 RAJ) et la TVA sur le tout par 118 fr. 80, soit à 1'661 fr. 70
au total.
5. Les parties, bénéficiaires de l’assistance judiciaire, sont tenues
au remboursement des frais judiciaires et des indemnités de leur conseil
d’office respectif provisoirement laissés à la charge de l’Etat, dès qu’elles
seront en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombera à la Direction du
recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des
communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art.
39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV
211.02]).

- 6 -
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs) pour l’appelante A.Q.________ et à 200 fr.
(deux cents francs) pour l’intimé B.Q.________, sont
provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
II. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
III. L’indemnité d’office de Me Franck Ammann, conseil de
l’appelante A.Q.________, est arrêtée à 2'007 fr. 75 (deux mille
sept francs et septante-cinq centimes), débours et TVA
compris.
IV. L’indemnité d’office de Me Marlène Bérard, conseil de l’intimé
B.Q.________, est arrêtée à 1'661 fr. 70 (mille six cent soixante
et un francs et septante centimes), débours et TVA compris.
V. Les parties, bénéficiaires de l’assistance judiciaire, sont tenues
au remboursement des frais judiciaires et des indemnités de
leur conseil d’office respectif provisoirement laissés à la
charge de l’Etat, dès qu’elles seront en mesure de le faire.
VI. La cause est rayée du rôle.
VII. L’arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : Le greffier :

- 7 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Franck Ammann (pour A.Q.________),
- Me Marlène Bérard (pour B.Q.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :