vd_gerichte · ZQ17.010150 · 2017-07-07 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 27/17 - 136/2017
ZQ17.010150
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 7 juillet 2017
__________________
Composition : Mme RÖTHENBACHER, juge unique
Greffière : Mme Huser
*****
Cause pendante entre :
H.________, à [...], recourante,
et
SERVICE DE L’EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne, intimé.
_______________
Art. 17 al. 1 et 30 al. 1 let. c LACI ; art. 26 al. 2 OACI
403

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E n f a i t :
A. H.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), comédienne
de profession, est inscrite à l’assurance-chômage auprès de l’Office
régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP) depuis le 7 mai 2013.
L’assurée est régulièrement engagée par des contrats de
travail à durée déterminée dans des projets artistiques.
Elle a fait l’objet de deux décisions la suspendant durant cinq
jours dans son droit à l’indemnité de chômage, rendues en date des 17
décembre 2015 et 27 janvier 2016, la première pour absence de
recherches d’emploi en novembre 2015 et la deuxième en raison d’un
rendez-vous manqué.
Le 20 décembre 2016, l’ORP a rendu une nouvelle décision de
suspension du droit de l’assurée à l’indemnité de chômage pendant dix
jours à compter du 1er décembre 2016, en raison de l’absence de
recherches d’emploi pour le mois de novembre 2016.
Le 24 janvier 2017, l’assurée a fait opposition à la décision
précitée, en invoquant une surcharge professionnelle durant le mois de
novembre 2016 et l’état de santé de son père, victime d’un infarctus à la
mi-décembre 2016.
En date du 25 janvier 2017, l’ORP a reçu le formulaire
« Preuves de recherches personnelles effectuées en vue de trouver un
emploi », signé par l’assurée le 23 janvier 2017, concernant le mois de
novembre 2016.
Par décision sur opposition du 16 février 2017, le Service de
l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé), a
rejeté l’opposition formée par l’assurée, aux motifs que celle-ci n’avait pas
effectué de recherches d’emploi au mois de novembre 2016, faute d’avoir

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remis les justificatifs idoines dans le délai légal, étant précisé que les
raisons invoquées par l’intéressée ne suffisaient pas à excuser le
dépassement de ce délai impératif et ne constituaient pas non plus un
motif de restitution de ce délai. L’autorité précitée a également considéré
que le délai de dix jours de suspension retenu par l’ORP respectait le
barème prévu en la matière par le Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-
après : le SECO).
B. Par acte du 2 mars 2017, adressé au SDE et transmis pour
raison de compétence à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal le 6 mars 2017, H.________ a recouru contre la décision sur
opposition précitée, en concluant implicitement à son annulation. Elle
reprend en substance les arguments invoqués dans son opposition du 24
janvier 2017.
Par réponse du 13 avril 2017, l’intimé a conclu au rejet du
recours et au maintien de la décision querellée, tout en renvoyant pour le
surplus aux considérants de cette décision.
Par réplique du 10 mai 2017, la recourante a réitéré les
arguments invoqués dans son courrier du 1er mars 2017 et a fourni
diverses pièces portant notamment sur les projets auxquels elle avait
participé durant les mois de novembre et décembre 2016.
Par duplique du 2 juin 2017, l’intimé, tout en renvoyant à sa
réponse du 13 avril 2017 et aux considérants de la décision litigieuse,
relève que la surcharge professionnelle invoquée par la recourante ne l’a
pas empêchée d’effectuer des recherches d’emploi durant le mois de
novembre 2016, comme l’atteste la liste récapitulative de ses recherches
remise tardivement à l’ORP. Le SDE en déduit que l’intéressée était donc
en mesure de remettre cette liste dans le délai imparti à cet effet.
E n d r o i t :

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1. Sauf dérogation expresse, les dispositions de la LPGA (loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) s’appliquent aux contestations relevant de
l’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS
837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de
l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA)
auprès du tribunal des assurances compétent, à savoir celui du canton
auquel appartient l'autorité qui a rendu la décision attaquée (art. 100 al. 3
LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-
chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]). Le
recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la
décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; RSV 173.36) s’applique aux recours et
contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit la compétence de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal pour statuer (art. 93 let. a LPA-
VD). Un membre de cette Cour statue en tant que juge unique sur les
recours dont la valeur litigieuse n'excède pas 30'000 fr. (art. 94 al. 1 let. a
LPA-VD).
En l’espèce, déposé en temps utile et selon les formes
prescrites par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est
recevable. La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr. au vu du
nombre de jours de suspension du droit à l’indemnité de chômage, la
présente cause relève de la compétence d'un membre de la Cour, statuant
en tant que juge unique.
2. Le litige porte sur la question de savoir si l'intimé était fondé à
confirmer la mesure de suspension du droit à l'indemnité de chômage de

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la recourante pendant dix jours à compter du 1er décembre 2016, en
raison de l’absence de recherches d’emploi pour le mois de novembre
2016.
a) Aux termes de l'art. 17 al. 1 LACI, l'assuré qui fait valoir des
prestations d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui incombe, en particulier, de
chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait
précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a
fournis. Pour cette raison, un formulaire doit être remis à l'ORP pour
chaque période de contrôle (art. 26 al. 2 OACI).
Selon l'art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité
est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu'on peut
raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable. Une
telle mesure vise à poser une limite à l'obligation de l'assurance-chômage
d'allouer des prestations pour des dommages que l'assuré aurait pu éviter
ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire
répondre à l'assuré, d'une manière appropriée, du préjudice causé à
l'assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid.
6.2.2 ; ATF 126 V 520 consid. 4 ; ATF 126 V 130 consid. 1 et les références
citées).
Le droit à l'indemnité de chômage a en effet pour corollaire un
certain nombre de devoirs qui découlent de l'obligation générale des
assurés de réduire le dommage, et d'éviter le chômage (ATF 123 V 88
consid. 4c et les références citées). Les personnes qui revendiquent des
prestations de l'assurance-chômage ou qui envisagent de le faire doivent
se comporter comme si cette assurance n'existait pas. C'est par rapport à
cette fiction que doivent être évalués les efforts des assurés en vue de
diminuer le dommage (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l'assurance-
chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 4 ad art. 17 LACI).

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b) Selon l'art. 26 al. 2 OACI, l'assuré doit remettre la preuve de
ses recherches d'emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le
cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. En
l’absence d’excuse valable, des recherches d’emploi remises tardivement
ne sont plus prises en considération et ne peuvent donc plus faire l’objet
d’un examen sous l’angle quantitatif et qualitatif (ATF 133 V 89 consid.
6.2). Un délai supplémentaire au sens de l’art. 43 al. 3 LPGA n’a pas à être
accordé, la sanction ne reposant en l’occurrence que sur l’art. 30 al. 1 let.
c LACI, en corrélation avec l’art. 17 al. 1 LACI et les dispositions de l’OACI
relatives aux recherches d’emploi ; les art. 21 et 43 al. 3 LPGA ne
s’appliquent pas dans ce domaine (art. 1 al. 2 LACI ; ATF 139 V 164 consid.
3.2 ; Rubin, op. cit., n° 30 ad art. 17, p. 205). La sanction se justifie dès le
premier manquement, et cela sans exception (TF 8C_885/2012 et
8C_886/2012 du 2 juillet 2013 consid. 5).
Déterminer si l'assuré peut faire valoir une excuse valable au
sens de l'art. 26 al. 2 OACI revient à se poser la question de l'existence
d'un empêchement non fautif, par lequel il faut entendre non seulement
l'impossibilité objective ou la force majeure, – par exemple une maladie
psychique entraînant une incapacité de discernement (ATF 108 V 226
consid. 4 ; TFA I 468/2005 du 12 octobre 2005 consid. 3.1) –, mais
également l’impossibilité subjective due à des circonstances personnelles
ou à une erreur excusable. Ces circonstances doivent être appréciées
objectivement, c’est-à-dire en fonction de ce qui peut raisonnablement
être exigé de la personne qui a manqué un délai (TFA I 393/2001 du 21
novembre 2001 consid. 3) ou de son mandataire, supposé diligent. Sont
déterminants la nature de l’empêchement (TF 9C_796/2012 du 28
décembre 2012 consid. 3.1) et l’importance de l’acte qui doit être
accompli (Rubin, op. cit., n° 36 ad art. 1, p. 44).
Il en résulte ainsi que, sauf excuse valable, une suspension du
droit à l’indemnité peut être prononcée si les preuves ne sont pas fournies
dans le délai de l’art. 26 al. 2 OACI, sans qu’un délai supplémentaire ne
doive être imparti ; peu importe que les preuves soient produites

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ultérieurement, par exemple dans une procédure d’opposition (ATF 139 V
164 consid. 3.3).
c) S’agissant du respect du délai de remise, les critères fixés
par les art. 38 et 39 LPGA sont applicables. Selon l’art. 39 al. 1 LPGA, les
écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’assureur
ou, à son adresse, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique
ou consulaire suisse. A défaut de remise directement à l’ORP, c’est la date
de la remise des preuves de recherches d’emploi à la Poste suisse qui fait
foi et non la date de réception par l’ORP. Les formules relatives aux
preuves de recherches d’emploi renseignent par ailleurs les assurés au
sujet des règles en matière de délai de remise (Rubin, op. cit., n° 31
ad art. 17, p. 205 s.).
On précisera par ailleurs que le principe inquisitoire, applicable
en droit des assurances sociales – selon lequel les faits pertinents de la
cause doivent être constatés d’office par le juge –, dispense les parties de
l’obligation de prouver, mais ne les libère pas du fardeau de la preuve ; en
cas d’absence de preuve, il s’agit de savoir qui en supporte les
conséquences. En matière d’indemnités de chômage, l’assuré supporte les
conséquences de l’absence de preuve en ce qui concerne la remise des
pièces nécessaires pour faire valoir le droit à l’indemnité, notamment la
liste de recherches d’emploi (TF 8C_460/2013 du 16 avril 2014 consid. 3 et
les références citées).
d) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui
paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V
353 consid. 5b, 125 V 193 consid. 2 ; TF 9C_694/2014 du 1er avril 2015
consid. 3.2 et références citées). Il n'existe pas, en droit des assurances

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sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a ;
TF 9C_694/2014 précité).
3. En l’espèce, la recourante ne conteste pas le fait que le
formulaire attestant des recherches d’emploi effectuées en novembre
2016 a été remis tardivement à l’ORP, ce document n’étant parvenu à
l’office précité que le 25 janvier 2017. Elle fait cependant valoir des motifs,
à savoir une surcharge professionnelle et l’état de santé de son père, qui
l’auraient empêchée de remettre à temps le document en question et,
partant, justifieraient – selon elle – le retard.
Or comme l’a constaté à juste titre l’intimé, la recourante a été
en mesure d’effectuer des recherches d’emploi durant le mois de
novembre 2016, quand bien même elle invoque une surcharge
professionnelle et l’état de santé de son père. On ne voit dès lors pas pour
quelle raison elle ne pouvait pas adresser le document requis à l’office
concerné en temps utile. Les motifs invoqués doivent dès lors être écartés.
Au surplus, le dossier ne contient aucun autre élément au degré de la
vraisemblance prépondérante. Par surabondance, on relèvera que même
si l’intéressée était très souvent en déplacement durant le mois de
novembre 2016, rien ne l’empêchait d’adresser le formulaire en question
par voie postale.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que la recourante
a remis tardivement ses recherches d’emploi pour la période en cause,
sans qu’elle puisse faire valoir de motif justifiant un tel retard.
4. La sanction étant justifiée dans son principe, il convient encore
d’en examiner la quotité.
a) La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité
de la faute et ne peut excéder soixante jours (art. 30 al. 3, 3ème phrase,

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LACI). Aux termes de l'art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension dans
l'exercice du droit à l'indemnité est de un à quinze jours en cas de faute
légère (let. a) ; de seize à trente jours en cas de faute de gravité moyenne
(let. b) et de trente et un à soixante jours en cas de faute grave (let. c).
L'autorité dispose à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 133 V
593 consid. 6 et 123 V 150 consid. 3b). Autrement dit, en l’absence d’un
excès ou d’un abus de pouvoir d’appréciation (constitutif d’une violation
du droit), les tribunaux cantonaux des assurances ne peuvent, sans motif
pertinent substituer leur propre appréciation à celle de l’administration. Ils
doivent s’appuyer sur des circonstances de nature à faire apparaître leur
propre appréciation comme la mieux appropriée (ATF 137 V 71 consid.
5.2 ; TF 8C_285/2011 du 22 août 2011 consid. 3.1).
Si l’assuré est suspendu de façon répétée dans son droit à
l’indemnité, la durée de suspension est prolongée en conséquence et les
suspensions subies pendant les deux dernières années sont prises en
compte dans le calcul de la prolongation (art. 45 al. 5 OACI).
b) Le Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après : SECO) a édicté
une échelle des suspensions à l’attention de l’administration, laquelle
prévoit une suspension de cinq à neuf jours dans l’exercice du droit à
l’indemnité en cas de dépôt tardif des recherches d’emploi une première
fois, et une sanction de dix à dix-neuf jours en cas en cas de second
manquement (Bulletin LACI IC [indemnité de chômage], janvier 2017,
chiffre D 79).
Ce barème a été fixé à titre indicatif et ne lie pas les autorités
judiciaires. Selon le Tribunal fédéral, il constitue un instrument précieux
pour les organes d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue
à une application plus égalitaire dans les différents cantons. Cela ne
dispense cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier le
comportement de l'assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant
objectives que subjectives – du cas concret, notamment des circonstances
personnelles (TF 8C_ 601/2012 du 26 février 2013 consid. 4.1, non publié
in ATF 139 V 164 et les références citées).

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La quotité de la suspension du droit à l'indemnité de chômage
dans un cas concret constitue une question relevant donc du pouvoir
d'appréciation.
5. En l’espèce, le SDE a retenu, dans la décision querellée, que
l’ORP avait correctement tenu compte de l’ensemble des circonstances,
en fixant à dix jours la durée de suspension – ce qui correspondait au bas
de la fourchette de la durée prévue dans le barème édicté par le SECO – et
en considérant que la recourante avait commis une faute légère. Celle-ci
avait déjà fait l’objet d’une suspension de cinq jours pour le mois de
novembre 2015, en raison de l’absence de recherches d’emploi durant le
mois en question. Ainsi, l’appréciation de l’intimé ne prête pas le flanc à la
critique et peut être confirmée au stade du recours.
La recourante évoque enfin les difficultés financières
auxquelles elle serait confrontée en cas de suspension de son droit à
l’indemnité de chômage. Il ne s'agit toutefois pas d'un critère à prendre en
compte dans l'évaluation de la gravité de la faute (TF C 21/05 du 26
septembre 2005 consid. 6 et les références citées ; Rubin, op. cit., n° 109
ad art. 30 LACI, p. 327).
6. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté, ce qui
entraîne la confirmation de la décision sur opposition litigieuse.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès
lors que la recourante, au demeurant non représentée, n’obtient pas gain
de cause (art. 55 al. 1 LPA-VD ; art. 61 let. g LPGA).

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Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 16 février 2017 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- H.________,
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :