vd_gerichte · ZQ16.031121 · 2016-10-14 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 139/16 - 204/2016
ZQ16.031121
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 14 octobre 2016
____________________
Composition : Mme DESSAUX, juge unique
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
D.________, à G.________, recourant,
et
SERVICE DE L’EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne, intimé.
_______________
Art. 25 al. 1 LPGA et 4 al. 1 OPGA
403

- 2 -
E n f a i t :
A. Ressortissant néerlandais, D.________ (ci-après : l’assuré ou le
recourant), né en 1970, au bénéfice d’une formation économique
supérieure acquise dans son pays d’origine et à l’étranger, a travaillé dès
le 1er septembre 2009 en tant que « channel and alliance manager » au
service de la société S.________ SA, à G.________. Le 16 mai 2011,
l’employeur a résilié les rapports de travail avec effet au 31 juillet 2011 en
invoquant des motifs économiques.
Le 27 juin 2011, l’assuré, alors domicilié dans le canton de
Vaud, s’est inscrit en tant que demandeur d’emploi à l’Office régional de
placement de X.________ (ci-après : l’ORP), revendiquant des prestations
de l’assurance-chômage à compter du 1er août 2011.
Le 30 septembre 2011, l’ORP a assigné l’assuré à un stage
professionnel individuel auprès de la banque K.________ SA à G.________ du
1er octobre 2011 au 31 mars 2012. Ensuite de ce stage, l’assuré a été
engagé par contrat du 26 mars 2012 en qualité de « Junior Private
Banker » pour la période courant du 1er avril 2012 au 30 septembre 2012.
Le 5 avril 2012, l’ORP a informé l’assuré que son inscription
était annulée au 31 mars précédent.
Le 17 juillet 2012, la société K.________ SA a fait savoir à
l’assuré que son contrat ne serait pas prolongé pour des raisons
économiques.
B. En date du 15 août 2012, l’assuré s’est réinscrit en tant que
demandeur d’emploi auprès de l’ORP de X.________, revendiquant des
prestations de l’assurance-chômage dès le 1er octobre 2012.
D’un procès-verbal d’entretien de conseil et de contrôle entre
l’assuré et sa conseillère ORP du 26 mars 2013, il ressort ce qui suit :

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« Nous annonce de bonnes nouvelles. A signé un contrat en CDD du
1er mai au 31 décembre 2013 en qualité de chef du fundraising pour
ONU HCR. »
Le 27 mars 2013, l’ORP a accusé réception du contrat que
l’assuré envisageait de conclure avec le Bureau des Nations Unies pour les
services d’appui aux projets (en anglais : United Nations Office for Project
Services [ci-après : l’UNOPS]) en qualité de « Private Sector Fundraising
Officer ». Le contrat valait pour la période courant du 1er mai 2013 au 31
décembre 2013. Il s’agissait d’un poste de consultant, rémunéré par
honoraires, consistant principalement en prospection de fonds ou
donateurs pour le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés
(HCR).
Le 2 mai 2013, l’ORP a confirmé à l’assuré l’annulation de son
inscription PLASTA (système d’information en matière de placement et de
statistique du marché du travail) au 15 mai 2013, en raison de sa prise
d’emploi à cette date auprès de l’UNOPS
C. a) Le 20 janvier 2015, l’assuré s’est une nouvelle fois inscrit en
tant que demandeur d’emploi auprès de l’ORP de X.________, revendiquant
des prestations de l’assurance-chômage à compter du 20 janvier 2015.
En remplissant le formulaire « demande d’indemnité de
chômage » le 26 janvier 2015, l’assuré a indiqué avoir travaillé pour le
compte de l’UNOPS du 15 mai 2013 au 30 septembre 2013 en réponse à
la question suivante : « auprès de quels employeurs avez-vous été occupé
(e) avant votre dernier emploi ? ».
Dans une lettre du 27 janvier 2015 à l’assuré, la Caisse
cantonale de chômage a constaté à l’examen de son dossier que celui-ci
avait fait contrôler son chômage durant la période du 1er mai au 31 mai
2013. Or, il ressortait de l’attestation d’employeur établie le 26 janvier
2014 par l’UNOPS qu’il avait travaillé à son service du 15 mai au 30
septembre 2013. Par ailleurs, sur le formulaire « Indications de la

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personne assurée » (ci-après : IPA) du mois de mai 2013 complété le 24
mai 2013, l’assuré avait répondu par la négative à la question « avez-vous
travaillé chez un ou plusieurs employeurs ? » tandis qu’il avait coché la
case « oui » à la question « êtes-vous encore au chômage ? », alors qu’il
avait travaillé et perçu un salaire pendant la période en question. Un délai
de dix jours était dès lors imparti à l’assuré pour exposer son point de vue
par écrit.
Par pli du 31 janvier 2015, l’assuré a indiqué que le contrat de
travail avec l’UNOPS ne lui était parvenu que le 3 juin 2013 et qu’il avait
été antidaté au 15 mai 2013, date de son entrée en fonction effective. Il a
également fait savoir qu’il n’avait reçu aucune mission ou mandat pour
l’UNOPS durant la période du 15 au 30 mai 2013 et que, de ce fait, il
n’avait perçu aucun salaire ni honoraires durant tout le mois de mai 2013.
Il n’a été rétribué qu’au mois de juin 2013. De plus, il n’était pas encore
muni d’un ordinateur. Ayant encore précisé qu’il regrettait ses erreurs et
qu’à aucun moment il n’avait eu l’intention d’abuser de l’assurance-
chômage, l’assuré imputait son erreur de date aux difficultés personnelles
et professionnelles qui étaient alors les siennes.
b) Le 5 février 2015, la Caisse cantonale de chômage a notifié
à l’assuré une décision de restitution à hauteur de 4'452 fr. 60,
correspondant à des prestations versées à tort. Elle a mentionné que les
arguments avancés n’étaient pas de nature à modifier sa position. Cette
décision précisait que l’assuré avait la faculté de déposer une demande de
remise aux conditions prévues par la loi.
Le 20 février 2015, l’assuré a déposé une demande de remise
auprès de la Caisse cantonale de chômage. Ayant souligné qu’il
n’entendait pas contester la légitimité de la décision de restitution dont il
faisait l’objet, l’assuré s’est prévalu de la précarité de ses ressources
pécuniaires pour en solliciter la remise. Il a expliqué émarger à l’aide
sociale depuis le 1er décembre 2014 ensuite de son divorce et toucher le
revenu d’insertion à hauteur de 1'100 fr. par mois. A cela s’ajoutait

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l’entretien de ses deux enfants, ce qui ne lui permettait pas de s’acquitter
de la somme réclamée.
Le 25 février 2015, la Caisse cantonale de chômage a transmis
la demande de remise formulée par l’assuré au Service de l’emploi,
Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé), comme objet de
sa compétence.
Par décision du 26 février 2016, le SDE a rejeté la demande de
remise déposée par l’assuré. Sur la base des éléments figurant au dossier,
il a retenu que l’assuré était sorti du chômage le 15 mai 2013 en raison de
sa reprise d’emploi auprès de l’UNOPS. Il ne pouvait par conséquent pas
ignorer qu’il n’avait plus droit aux indemnités de chômage à compter de
cette date et ce quand bien même il avait allégué n’avoir reçu son contrat
de travail que le 3 juin 2013 et n’avoir assumé aucun mandat ni perçu de
rémunération entre le 15 et le 31 mai 2013. Dans ces circonstances, la
condition de la bonne foi de l’assuré ne pouvait être admise. En raison du
caractère cumulatif des conditions légales posées à l’examen d’une
demande de remise, il ne se justifiait par conséquent pas de discuter la
condition de la gêne financière. Partant, l’assuré restait tenu de s’acquitter
du montant de 4'452 fr. 60.
L’assuré s’est opposé à cette décision en date du 14 mars
2015 (recte : 2016). Il a derechef fait valoir qu’il n’avait pas travaillé au
sein de l’UNOPS du 13 au 31 mai 2013, et que son activité n’avait été
effective qu’à compter du 1er juin 2013. Il s’est en outre une nouvelle fois
prévalu de sa situation financière difficile pour arguer de son impossibilité
de rembourser le montant qui lui était réclamé.
Statuant par décision du 17 juin 2016, le SDE a rejeté
l’opposition formée par l’assuré. Il a retenu qu’en ne répondant pas
correctement aux questions posées dans le formulaire IPA afférent au
mois de mai 2013, l’assuré avait transmis de fausses informations à la
Caisse cantonale de chômage ce qui constituait, à tout le moins, une
négligence grave. Il relevait de plus que l’assuré avait demandé

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l’annulation de son dossier à l’ORP pour le 15 mai 2013 en raison d’une
reprise d’emploi auprès de l’UNOPS. Il ne pouvait par conséquent pas
ignorer qu’il n’avait plus droit aux indemnités de chômage à compter de
cette date. Partant, il convenait d’admettre que l’assuré ne remplissait pas
la condition de la bonne foi, ce qui excluait l’examen de la condition
financière difficile, ces deux conditions devant être remplies
cumulativement pour qu’une remise de l’obligation de restituer puisse être
accordée. Il s’ensuivait que la décision attaquée était confirmée et que
l’assuré demeurait tenu de restituer le montant litigieux.
D. Par acte du 8 juillet 2016, D.________ a saisi la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud d’un recours
contre cette décision, dont il demande implicitement l’annulation. Le
recourant confirme avoir été consultant indépendant pour l’UNOPS du 15
mai 2013 au mois de septembre suivant mais répète qu’il n’a commencé à
travailler qu’au mois de juin 2013 et qu’au moment de remplir le
formulaire IPA du mois de mai 2013 il n’était pas encore en possession de
son contrat, si bien qu’il n’était pas en mesure de répondre correctement
à la question qui lui était posée. Arguant percevoir un salaire mensuel brut
de 4'250 fr. depuis le prononcé de son divorce, il explique devoir
s’acquitter depuis lors d’un montant correspondant au quart de ce revenu
en faveur de son ex-épouse auquel s’ajoute l’entretien de ses deux
enfants âgés de trois et huit ans. Sa situation matérielle ne saurait donc
être considérée comme favorable. Il déclare enfin avoir toujours été
honnête dans le cadre de ses rapports avec les organes de l’assurance-
chômage et n’avoir en aucun cas cherché à les tromper.
Dans sa réponse du 19 août 2016, l’intimé relève que le
recourant confirme avoir été consultant pour l’UNOPS dès le 15 mai 2013.
Il constate par ailleurs qu’il ressort du dossier constitué que le contrat de
travail de durée déterminée à compter du 1er mai 2013 auprès de l’UNOPS
avait été remis à l’ORP le 26 mars 2013 et que le recourant avait été
dispensé de recherches d’emploi durant le mois d’avril 2013. Dès lors, il
ne pouvait pas ignorer en remplissant le formulaire IPA le 24 mai 2013
qu’il devait répondre par l’affirmative à la question de savoir s’il avait

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travaillé chez un employeur ou avait exercé une activité indépendante. Se
référant pour le surplus à la décision attaquée, il conclut au rejet du
recours. Il a produit le dossier intégral de l’assuré.
Invité à se déterminer, le recourant n’a pas procédé plus
avant.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent à l’assurance-chômage sous réserve de dérogations
expresses (cf. art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-
chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte sont sujettes à recours (cf. art. 56 al. 1 LPGA) devant le
tribunal des assurances compétent, à savoir celui du canton auquel
appartient l’autorité qui a rendu la décision attaquée (cf. art. 100 al. 3
LACI et art. 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS
837.02]). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la
notification de la décision sujette à recours (cf. art. 60 al. 1 LPGA).
En l'occurrence, le recours a été interjeté en temps utile et
satisfait en outre aux autres conditions formelles de recevabilité (cf. art.
61 let. b LPGA), de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière sur le fond.
b) La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est
compétente pour statuer (cf. art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]). La
contestation portant sur la remise de l’obligation de restituer la somme de
4'452 fr. 60, la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 fr. de sorte que la
présente cause relève de la compétence d’un membre de la Cour, statuant
en tant que juge unique (cf. art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).

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2. En l’espèce, le litige porte uniquement sur l’examen des
conditions d’une remise de l'obligation de restituer, singulièrement sur la
bonne foi du recourant.
Il n’y a en revanche pas lieu de revenir sur le principe même
de la restitution, ce point ayant été définitivement tranché par la Caisse
cantonale de chômage aux termes de sa décision du 5 février 2015,
entrée en force en l’absence de recours.
3. a) Applicable par renvoi de l'art. 95 al. 1 LACI, l'art. 25 al. 1
LPGA dispose que les prestations indûment touchées doivent être
restituées et que la restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était
de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile (cf.
également art. 4 al. 1 OPGA [ordonnance fédérale du 11 septembre 2002
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.11]).
Ces deux conditions de la remise de l'obligation de restituer
sont cumulatives (cf. ATF 126 V 48 consid. 3c ; cf. également Boris Rubin,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014,
n° 35 ad art. 95 LACI p. 619).
Si l’examen de la première condition (bonne foi) devait mener
au constat que celle-ci n’est pas réalisée, celui de la seconde (situation
difficile ; cf. à ce sujet : art. 5 OPGA) deviendrait de fait superflu.
b) Selon la jurisprudence, l'ignorance, par l'assuré, du fait qu'il
n'avait pas droit aux prestations versées ne suffit pas pour admettre qu'il
était de bonne foi. Il faut bien plutôt que le bénéficiaire des prestations ne
se soit rendu coupable, non seulement d'aucune intention malicieuse,
mais aussi d'aucune négligence grave. Il s'ensuit que la bonne foi, en tant
que condition de la remise, est exclue d'emblée lorsque les faits qui
conduisent à l'obligation de restituer – comme par exemple une violation
du devoir d'annoncer ou de renseigner – sont imputables à un
comportement dolosif ou à une négligence grave. En revanche, l'assuré

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peut invoquer sa bonne foi lorsque l'acte ou l'omission fautifs ne
constituent qu'une violation légère de l'obligation d'annoncer ou de
renseigner (cf. ATF 138 V 218 consid. 4 ; 112 V 97 consid. 2c et 110 V 176
consid. 3c). Il y a négligence grave quand un ayant droit ne se conforme
pas à ce qui peut raisonnablement être exigé d'une personne capable de
discernement dans une situation identique et dans les mêmes
circonstances (cf. ATF 110 V 176 consid. 3d). La bonne foi doit être niée
quand l’enrichi pouvait, au moment du versement, s’attendre à son
obligation de restituer parce qu’il savait ou devait savoir, en faisant
preuve de l’attention requise, que la prestation était indue (art. 3 al. 2 CC
[Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210] ; ATF 130 V 414 consid.
4.3 et les références ; TF 8C_375/2012 du 30 avril 2013 consid. 5.2.1 ; cf.
Rubin, op. cit., n° 41 ad art. 95 LACI p. 620). Plus généralement, l'assuré a
l'obligation de fournir tous les renseignements propres à permettre à la
caisse de chômage de l'indemniser correctement (cf. art. 28, 31 et 43 al. 3
LPGA).
Une intention dolosive n’est pas nécessaire pour que la bonne
foi soit niée puisqu’une négligence grave suffit (TFA C 103/06 du 2 octobre
2006 consid. 3 ; cf. également Rubin, loc. cit.).
La condition de la bonne foi doit être réalisée durant la période
où l’assuré concerné a reçu les prestations indues dont la restitution est
exigée (TF 8C_766/2007 du 17 avril 2008 consid. 4.1).
c) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde
généralement sa décision sur les faits qui, faute d’être établis de manière
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui
présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas
qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible. Le juge doit plutôt s’en tenir à la présentation des faits qu’il
considère comme la plus vraisemblable parmi toutes les possibilités du
cours des événements. La vraisemblance prépondérante suppose que,
d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude
d’une allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une

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importance significative ou n’entrent raisonnablement en considération
(ATF 135 V 39 consid. 6.1; 126 V 353 consid. 5b; 125 V 193 consid. 2; 121
V 45 consid. 2a).
En droit des assurances sociales, il n’existe par conséquent
pas de principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer,
dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et la
référence).
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire,
selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d’office
par le juge, respectivement l’administration. Ce principe n’est toutefois
pas absolu; sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer
à l’instruction de l’affaire (ATF 122 V 157 consid. 1a), lequel comprend en
particulier l’obligation pour les parties d’apporter, dans la mesure où cela
peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la
nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir
supporter les conséquences de l’absence de preuves (ATF 125 V 193
consid. 2 et les références citées; TF 8C_115/2012 du 14 janvier 2013
consid. 4.1; cf. Rubin, op. cit., n° 52 ss ad art. 1 LACI p. 49).
4. Du point de vue de l’intimé, la bonne foi du recourant doit être
niée – et la demande de remise rejetée en conséquence – dans la mesure
où l’intéressé a adopté un comportement assimilable à une négligence
grave en s’abstenant d’indiquer l’activité exercée pour l’UNOPS dans le
formulaire IPA du mois de mai 2013, complété le 24 mai 2013.
Le recourant, pour sa part, estime que sa conduite relève tout
au plus d’une négligence légère et doit par ailleurs être imputée au
commencement effectif de son activité pour l’UNOPS à compter du 1er juin
2013.
A l’examen du dossier, on observe que lorsqu’il a rempli le
formulaire IPA portant sur la période de contrôle visée par la restitution
(soit mai 2013), le recourant a répondu par la négative à la question de

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savoir s’il avait travaillé chez un ou plusieurs employeurs de même qu’il a
nié avoir exercé une activité indépendante et être encore au chômage,
précisant à cet égard reprendre le travail dès le 1er juin 2013. En
revanche, il est constant que dans sa demande d’indemnité de chômage
du 26 janvier 2015 à l’attention de la Caisse cantonale de chômage,
l’assuré a spécifié avoir œuvré pour le compte de l’UNOPS du 15 mai 2013
au 30 septembre 2013. Cet organisme a du reste confirmé les dires du
recourant aux termes d’une attestation de l’employeur du 26 janvier 2014,
à savoir qu’il avait occupé un poste de consultant à son service du 15 mai
2013 au 30 septembre 2013 et que le montant total des honoraires perçus
pour l’activité déployée durant cette période s’élevait à 32'413 euros.
Il est pour le moins surprenant qu’en date du 24 mai 2013
(date à laquelle le recourant a complété le formulaire IPA du mois de mai
2013), le recourant ait mentionné une prise d’emploi le 1er juin 2013, alors
que son contrat débutait le 15 mai 2013, ainsi qu’il l’a mentionné dans sa
demande d’indemnités du 26 janvier 2015. Au demeurant, selon
l’attestation de son employeur, il était présumé déployer son activité de
consultant dès le 15 mai 2013 et il paraît douteux, au vu de son
expérience et de son niveau de formation, qu’il en ait été empêché pour le
seul motif qu’il n’avait pas d’ordinateur. Plus exactement, il est douteux
qu’il n’ait pas eu du tout d’ordinateur à sa disposition et il n’établit pas, ni
d’ailleurs ne soutient, qu’il s’agissait d’un ordinateur que son employeur
aurait tardé à lui remettre, respectivement qu’il aurait été empêché de
travailler entre le 15 mai et le 31 mai 2013 de par la faute de son
employeur. Par ailleurs, il ne produit aucune copie de contrat ou de tout
autre document attestant d’une prise d’activité au 1er juin 2013
seulement. Il n’a pas non plus contesté l’avis du 2 mai 2013 confirmant
l’annulation de son inscription au 15 mai 2013 (PLASTA). L’absence de
rémunération en mai 2013 n’est par ailleurs pas déterminante dans la
mesure où l’activité litigieuse est rémunérée par honoraires, ce qui
suppose un décalage dans le temps entre cette activité, sa facturation et
son paiement.

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Au vu de ce qui vient d’être exposé, on ne peut que constater
que le comportement du recourant est constitutif d’une négligence grave,
de sorte qu’il convient d’admettre qu’il n’a pas perçu les prestations
indues de bonne foi au sens de la jurisprudence citée ci-avant (cf.
considérant 3b supra). La première des deux conditions cumulatives à la
remise n’étant pas remplie, c’est donc à bon droit que l’intimé a rejeté la
demande de remise du recourant sans avoir examiné la condition de la
situation économique difficile (cf. considérant 3a supra).
5. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté, ce qui
entraîne la confirmation de la décision entreprise.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès
lors que le recourant, au demeurant non représenté, n’obtient pas gain de
cause (art. 61 let. g LPGA, art. 55 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi des
art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue par le Service de l’emploi,
Instance juridique chômage, le 17 juin 2016 est confirmée.
III. Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.
La juge unique : Le greffier :

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Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- M. D.________,
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :