vd_gerichte · PE17.012364 · 2019-07-25 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
388
PE17.012364-SSM
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 4 décembre 2019
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
MM. Maillard et Stoudmann, juges
Greffier : M. Pilet
*****
Parties à la présente cause :
R.________, prévenu, assisté de Me Véronique Fontana, défenseur d’office
à Lausanne, appelant et intimé,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure cantonale Strada,
appelant et intimé.
654

- 9 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 25 juillet 2019, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a libéré R.________ du chef
de prévention de blanchiment d’argent qualifié (I), a constaté que
R.________ s’est rendu coupable de blanchiment d’argent, infraction grave
à la Loi fédérale sur les stupéfiants, contravention à la Loi fédérale sur les
stupéfiants et infraction à la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration
(II), a condamné R.________ à une peine privative de liberté de 4 ans sous
déduction de 485 jours de détention avant jugement au 24 juillet 2019 et
à une amende de 300 fr., la peine privative de liberté de substitution en
cas de non-paiement fautif de l’amende étant de 3 jours (III), a constaté
que R.________ a subi 272 jours de détention dans des conditions de
détention illicites et a ordonné que 93 jours de détention supplémentaires
soient déduits de la peine privative de liberté fixée sous chiffre III ci-
dessus à titre de réparation du tort moral (IV), a ordonné l’expulsion du
territoire suisse de R.________ pour une durée de 10 ans (V), a ordonné à
toutes fins utiles le maintien en exécution anticipée de peine de R.________
(VI), a ordonné la restitution à V.________ de la somme de 2'820 fr.
séquestrée sous fiche 22925 (VII), a ordonné la confiscation et la
dévolution à l’Etat des espèces séquestrées sous fiches numéro 22926 et
22927 (VIII), a ordonné la confiscation et la destruction des objets,
téléphones portables, stupéfiants et emballages séquestrés sous fiches
23472, S18.003213, S18.003214, S18.003215 (IX), a ordonné le maintien
au dossier à titre des pièces à conviction jusqu’à jugement définitif et
exécutoire des supports de données qui y figuraient déjà sous fiches
numéro 21166, 21292, 21592, 23742 (X), a mis une partie des frais de la
cause, par 46'480 fr. 90, y compris les indemnités arrêtées à en faveur des
défenseurs d’office de R.________, Me Arnaud Thièry à 4'888 fr. 65 et Me
Véronique Fontana à 7'407 fr. 15 (XI) et a dit que le remboursement à
l’Etat des indemnités mentionnées sous chiffre XI ci-dessus ne pourra être
exigé de R.________ que lorsque sa situation financière le permettra (XII).

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B. Par annonce du 29 juillet 2019, puis déclaration motivée du
19 août 2019, le Ministère public a interjeté un appel contre le jugement
précité, concluant à la réforme de son dispositif en ce sens que R.________
est condamné à une peine privative de liberté de 54 mois et que la
réparation morale pour détention en conditions illicites est limitée à une
déduction de 59 jours.
Par annonce du 5 août 2019, puis déclaration motivée du 22
août 2019, R.________ a fait appel, concluant à la réduction de sa peine
privative de liberté à 3 ans avec sursis partiel sur 18 mois, de la durée de
son expulsion à 5 ans et, à dires de justice, des frais de première instance
mis à sa charge.
Respectivement les 29 août 2019 et 2 septembre 2019, dans
le délai imparti en application de l’art. 400 al. 3 CPP, R.________ et le
Ministère public ont indiqué qu’ils n’entendaient ni présenter une
demande de non-entrée en matière, ni déclarer un appel joint.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 R.________ est né le 10 janvier 1972 au [...], pays dont il est
originaire. Il y a été scolarisé puis y a suivi une formation de designer de
vêtements. Il a quitté son pays d’origine vers l’âge de 30 ou 31 ans pour
venir en Suisse où il a déposé une demande d’asile, qui ne lui a pas été
accordé. Il est alors parti en [...] et est au bénéfice d’un titre de séjour
dans ce pays. Il est divorcé de la femme avec laquelle il s’était marié en
[...]. Il est père de deux enfants âgés de 4 ans et 2 ans qui vivent avec leur
mère à [...]. Il ne verse pas de pension alimentaire pour ses enfants mais,
depuis son incarcération, il leur envoie 250 fr. sur les 300 fr. à 350 fr. qu’il
gagne. A sa sortie de prison, il projette d’exercer une activité en [...] dans
le domaine de la confection et du commerce d’habits africains. Il

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n’envisage pas de regroupement familial dans ce pays, mais que ses
enfants demeurent en Suisse où ils seront scolarisés.
1.2 Le casier judiciaire suisse de R.________ comporte les
condamnations suivantes :
- une peine privative de liberté de 40 mois, sous déduction de
324 jours de détention provisoire, assortie d’une expulsion du territoire
suisse d’une durée de 7 ans, prononcée le 19 novembre 2004 par le
Kreisgericht VIII Bern-Laupen, Bern, pour crime contre la Loi fédérale sur
les stupéfiants (commis à réitérées reprises) et blanchiment d’argent
(commis à réitérées reprises). Il a été mis au bénéfice de la libération
conditionnelle dès le 7 avril 2005 avec délai d’épreuve de 3 ans ;
- une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr. le jour avec
sursis durant 2 ans, révoqué le 21 avril 2016, et une amende de 360 fr.,
prononcées le 20 mars 2015 par le Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois, pour exercice d’une activité lucrative sans autorisation ;
- une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 30 fr. le jour,
prononcée le 21 avril 2016 par le Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois, pour séjour illégal.
1.3 Dans le cadre de la présente cause, R.________ est détenu
depuis le 27 mars 2018, étant précisé qu’il est passé en régime
d’exécution anticipée de peine à compter du 14 juin 2018. Au jour des
débats devant le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois, il avait subi 485 jours de détention avant jugement.
Depuis son arrestation et jusqu’à son placement dans un établissement
adapté à la détention provisoire, R.________ a été détenu durant 16 jours
en zone carcérale, soit dans des conditions de détention illicites. En outre,
par ordonnance du 16 juillet 2019, le Tribunal des mesures de contrainte a
constaté que le prévenu, lors de son incarcération à la prison du
Bois-Mermet, du 14 juin 2018 au 26 février 2019, avait été détenu dans
des conditions de détention illicites pour un total de 258 jours. Les cellules

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dans lesquelles il avait séjourné ne respectaient en effet pas la surface
minimale de 4 mètres carrés. Le Tribunal des mesures de contrainte a
encore relevé une absence de cloison pour les sanitaires et une isolation
insuffisante du bâtiment.
1.4
1.4.1 Entre le 15 avril 2016, les faits antérieurs étant couverts par
la précédente condamnation, et le 27 mars 2018, date de son
interpellation, le prévenu R.________ a séjourné en Suisse à plusieurs
reprises, pour un total de plus de trois mois sur une période de 180 jours,
alors qu’il n’était titulaire d’aucune autorisation de séjour. Durant cette
période, le prévenu a travaillé dans le commerce de voitures et d’objets
de seconde main, percevant certaines fois entre 500 fr. et 1'000 fr. par
mois et d’autres mois n’ayant aucun revenu.
1.4.2 Entre le mois de juin 2017 et le 27 mars 2018, date de son
interpellation, le prévenu R.________ a consommé de la cocaïne de manière
occasionnelle, soit à raison d’une fois par semaine ou d’une fois toutes les
deux semaines.
1.4.3 A [...] et [...] notamment, à tout le moins entre le 20 juin 2017
et le 13 mars 2018, date de son interpellation, le prévenu R.________ a
participé, notamment avec [...], déféré séparément, à un important trafic
de cocaïne, dont l’ampleur n’a pas pu être déterminée avec précision.
Toutefois, compte tenu des éléments recueillis en cours d’enquête, dont
des surveillances rétroactives, des données contenues dans les téléphones
portables utilisés par le prévenu, ainsi que de la cocaïne saisie, il apparaît
que le prévenu a réceptionné au moins trois livraisons de cocaïne, pour un
total de 800 grammes bruts, qui étaient destinés à la vente. Outre la
quantité de drogue précitée, le prévenu a également détenu 40.1
grammes nets de cocaïne, destinés à la vente. Les faits suivants ont pu
être établis :
- A [...], le 20 juin 2017, le prévenu a ainsi réceptionné, de la
transporteuse [...], déférée séparément, un lot de 15 fingers de cocaïne,

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soit 150 grammes bruts, contre la somme de 900 fr., qu’il a par la suite
revendus à différents trafiquants. Le prévenu a également réceptionné un
second lot de 44 fingers, soit 300 grammes bruts, qu’il devait remettre à
un individu non identifié, domicilié à [...].
- A [...], le 19 février 2018, le prévenu, par l’intermédiaire d’un
individu non identifié, a récupéré, auprès du dépositaire [...], déféré
séparément, 15 fingers de cocaïne marqués « AJ », soit 150 grammes
bruts, qu’il a par la suite revendus à différents trafiquants.
- A [...], le 13 mars 2018, le prévenu, par l’intermédiaire du
même individu non identifié, a récupéré, auprès du dépositaire [...], déféré
séparément, 20 fingers de cocaïne marqués « AJ », soit 200 grammes
bruts, qu’il a par la suite revendus à différents trafiquants.
Lors de la perquisition du domicile de R.________, il a
notamment été retrouvé 98.9 grammes nets de cocaïne, destinés à la
vente, dont 58.8 grammes pouvaient représenter le solde de la drogue
récupérée le 13 mars 2018. Ainsi, la quantité de cocaïne restante, à savoir
40.1 grammes nets, ne provenait pas des trois livraisons précitées.
Le profil ADN de R.________ a été retrouvé sur plusieurs
emballages de fingers et parachutes retrouvés lors de la perquisition de
son domicile.
Les taux de pureté moyenne de la cocaïne pour 2017 et 2018,
pour des quantités de 1 à 10 grammes, étant de 46% et 55%, le prévenu a
réceptionné et revendu une quantité totale pure de 399.5 grammes.
L’analyse de la cocaïne saisie au domicile du prévenu a quant à lui révélé
des taux de pureté moyenne compris entre 26.3% et 42.3%, représentant
une quantité pure de 24 grammes.
Ainsi, il apparaît que l’activité délictueuse du prévenu a porté
sur 840.1 grammes de cocaïne, représentant une quantité pure de
423.5 grammes.

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1.4.4 Entre le mois de juin 2017 et le mois de mars 2018, le prévenu
R.________ a envoyé à plusieurs reprises à son fournisseur de cocaïne au
[...] et aux [...] de l’argent provenant de son trafic de cocaïne, pour un
montant total minimum de 10'050 francs.
En d roit :
1. Interjetés dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 200 ; RS 312.0]), par des parties
ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d’un
tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP),
les appels de R.________ et du Ministère public sont recevables.
2. La juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur
tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). Aux termes de
l’art. 398 al. 3 CPP, l’appel peut être formé pour violation du droit, y
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le
retard injustifié (let. a), constatation incomplète ou erronée des faits (let.
b) et/ou inopportunité (let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Niggli/Heer/
Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel
(TF 6B_217/2019 du 4 avril 2019 consid. 3.1).
Appel de R.________

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3.
3.1 R.________ invoque une constatation inexacte des faits.
L’appelant soutient qu’il serait impossible de déterminer la quantité de
cocaïne du deuxième lot reçu le 20 juin 2017, qu’il s’agirait manifestement
d’un cas de doute insurmontable devant profiter à l’accusé et qu’en
conséquence, il n’y aurait pas lieu de prendre en compte cette livraison
dans l'appréciation de l'importance de son trafic et de sa culpabilité.
3.2 La constatation des faits est incomplète au sens de l'art. 398
al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été pris en compte par
le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis
d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée
le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa
décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par
exemple (Kistler Vianin, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 19 ad art. 398 CPP).
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Il se
fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des
doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une
condamnation (al. 3).
La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
; RS 101), 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et
14 ch. 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et
politiques du 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, portent tant sur la répartition du fardeau de la
preuve que sur la constatation des faits et l'appréciation des preuves. En

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tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption
d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une infraction pénale
doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement
établie et, partant, qu’il appartient à l’accusation de prouver la culpabilité
de celle-là (ATF 127 I 38 consid. 2a). Comme règle d'appréciation des
preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de
l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il
existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il
subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours
possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de
doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à
l'esprit en fonction de la situation objective. Dans cette mesure, la
présomption d'innocence se confond avec l'interdiction générale de
l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des preuves
inadéquates ou sans pertinence (ATF 138 V 74 consid. 7 ; ATF 124 IV 86
consid. 2a ; ATF 120 la 31 consid. 2).
Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît
discutable ou même critiquable ; il faut qu'elle soit manifestement
insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans
son résultat (ATF 142 II 369 consid. 4.3 ; ATF 141 IV 305 consid. 1.2 ; ATF
141 I 49 consid. 3.4). En matière d'appréciation des preuves et
d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend
pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre
à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et
sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle
en tire des constatations insoutenables (ATF 141 IV 369 consid. 6.3 ; ATF
140 III 264 consid. 2.3 ; ATF 129 I 8 consid. 2.1).
3.3 Selon le cas 3.1 de l'acte d'accusation, reproduit en page 11
du jugement de première instance (cf. consid. 1.4.3 du présent jugement),
R.________ a reçu deux lots de cocaïne le 20 juin 2017, soit un lot de 15
fingers, l'équivalent de 150 grammes bruts, livré par la transporteuse [...]
et un second lot de 44 fingers livré par la même transporteuse qu'il devait
remettre à un tiers non identifié, à [...].

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Durant l'audience de première instance, R.________ a expliqué
que le deuxième lot ne lui était pas destiné au départ, mais que le
fournisseur lui avait demandé de le dépanner en prenant ce deuxième lot
qu'il aurait transmis à un certain « [...] » et dont le volume de 300
grammes lui aurait été communiqué par la police (cf. jugement p. 4 in
fine).
Se référant au rapport de synthèse de la police, les premiers
juges ont relevé que le poids du second lot, soit 440 grammes nets de
cocaïne, résultait d'une estimation fondée sur la moyenne du poids des
paquets livrés par cette transporteuse (P. 60/1 p. 13) et qu'au bénéfice du
doute, il fallait retenir les 300 grammes admis par le prévenu.
L'appelant soutient que son admission des 300 grammes
constitue un aveu dépourvu de valeur probante dès lors qu'il se bornerait
à reprendre une information communiquée par les enquêteurs et qu'en
définitive, le volume de drogue ainsi reçue serait impossible à quantifier, si
bien qu'il faudrait ne pas tenir compte du tout de ce lot dans l'appréciation
de l'importance de son trafic (en page 16, le jugement retient 423,5
grammes de cocaïne pure au lieu de 463,9 dans l'acte d'accusation) et de
sa culpabilité.
En réalité, il s'agit bien d'une opération de trafic portant sur
une importante quantité de cocaïne. La transporteuse a reconnu qu'elle
devrait livrer deux paquets ce jour-là (cf. PV d’audition n. 1 p. 8). Or,
R.________ a d'abord nié l'existence de ce deuxième paquet (cf. PV
d’audition n. 2 p. 9), puis il a dit qu'il avait refusé d'en accepter la remise
(cf. PV d’audition n. 3 p. 2). Dans l'audition suivante (cf. PV d’audition n. 5
p. 3 in fine et 7), il a finalement admis la réception du deuxième paquet en
précisant dans un premier temps qu'il ignorait la nature et la quantité de
son contenu, avant de concéder ensuite qu'il s'agissait « de deux paquets
autour des 400, je crois ».

- 18 -
Lors de son audition du 24 août 2018, R.________ a déclaré : «
Pour vous répondre, je vous confirme que j'ai effectivement reçu deux lots
de cocaïne de cette femme en juin 2017 et que j'ai remis l'un des paquets
à [...], soit [...]. Pour vous répondre, ce dernier a effectivement reconnu
avoir reçu ce paquet. Toutefois, il a expliqué qu'il ne contenait que 20 gr.
de cocaïne. Or, la police m'a dit qu'il ressortait de la conversation
Whatsapp de la femme qu'il y avait 300 gr. Or, selon moi, ce n'est pas
logique que quelqu'un vienne des [...] pour livrer uniquement 20 gr. » (PV
d’audition n. 6, p. 2). Ce passage en revue permet de vérifier que c'est
n'est pas la police, qui se fondait sur une estimation supérieure de 440
grammes, qui aurait soufflé au prévenu la quantification de 300 grammes
qui ne ressort d'ailleurs pas de ses messages Whatsapp, mais bien qu'au
terme d'une longue série de minimisations, le prévenu a fini par chiffrer
lui-même à 300 grammes le volume de drogue du deuxième lot reçu par
lui le 20 juin 2017, non sans avoir évoqué auparavant le chiffre
approximatif de 400. Cet aveu s'avère plausible car conforme à la logique
économique imposant un certain volume pour atteindre un seuil de
rentabilité suffisant. De plus, cet aveu, portant sur un chiffre inférieur à
celui articulé par les enquêteurs ou par le prévenu lorsqu'il évoquait 400,
lui est favorable.
Par ailleurs, R.________ a déclaré devant la Cour de céans que
le deuxième paquet reçu le 20 juin 2017 avait un poids supérieur à
150 grammes et qu’il se souvenait qu’il était un peu plus grand et un peu
plus lourd que le premier.
Ainsi, ce premier moyen doit être écarté.
4.
4.1 R.________ soutient qu’il n’aurait joué aucun rôle dans le réseau
lui-même, dont il n’aurait eu aucun moyen de connaître les membres qui
le composent, ni les tenants et aboutissants de son activité. En
conséquence, son rôle aurait été celui d’un simple exécutant agissant
individuellement, de sorte que sa culpabilité serait considérablement
réduite.

- 19 -
4.2 Les premiers juges ont qualifié la culpabilité du prévenu de
lourde, car il a été actif dans un réseau (bande) ayant mis en circulation
d'importantes quantités de cocaïne. L'appelant fait valoir que, dans un
deuxième temps, il trafiquait au sein d'un réseau, comme grossiste allant
s'alimenter dans un dépôt de stupéfiants, sans exercer de contrôle et de
pouvoir de décision sur la fréquence et l'importances des livraisons qui lui
étaient adressées. En d'autres termes, l'appelant considère que sa
culpabilité serait atténuée parce qu'il n'avait pas la maîtrise des actes
punissables.
En matière d'infraction à la LStup, l'appréciation de la
culpabilité est différente selon que l'auteur a agi de manière autonome ou
comme membre d'une organisation. Dans ce dernier cas, il importera de
déterminer la nature de sa participation et sa position au sein de
l'organisation. Un simple passeur sera ainsi moins coupable que celui qui
joue un rôle décisif (Favre/Pellet/Stoudmann, Code annoté de droit pénal
accessoire, Lausanne 2018, p. 857 n. 5.2 ad art. 19 LStup et la
jurisprudence citée).
En l'espèce, les premiers juges ne se sont pas mépris sur la
situation et le rôle du prévenu puisqu'ils ont indiqué qu'il était membre
d'un réseau, soit d'une bande criminelle active systématiquement dans
l'importation et la distribution de stupéfiants et ayant adopté une structure
cloisonnée entre le transporteur et le grossiste pour réduire le risque
d'intervention policière. En définitive, la culpabilité de l'appelant résulte de
son choix d'adhérer à une bande de trafiquants de drogue pour en vivre et
y occuper le rôle important du grossiste assurant la commercialisation
intense du produit dans le canton.
Mal fondé, le moyen doit être rejeté.
5.
5.1 R.________ revendique que sa peine privative de liberté soit
ramenée de quatre à trois ans et qu’elle soit assortie d’un sursis partiel, en

- 20 -
mettant en avant l'élément à décharge retenu par les premiers juges, soit
qu'il aurait débuté une prise de conscience en admettant à l'audience des
faits niés auparavant, c'est-à-dire le blanchiment constituant le cas 1.4.4
du présent jugement : « Il m'est arrivé d'envoyer des petits montants
provenant du trafic de drogue à l'étranger pour un total de 10'000 fr. ou
un peu moins ». L'appelant souligne aussi qu'il a subi une longue
détention depuis son arrestation le 27 mars 2018, qu'il a exprimé des
regrets et son intention de donner une nouvelle direction à sa vie en
travaillant licitement et en donnant une image positive de lui à ses
enfants.
5.2
5.2.1 Conformément à l'art. 43 al. 1 CP, dans sa teneur au 31
décembre 2017, le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une
peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative de
liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de
façon appropriée de la faute de l'auteur.
Le nouvel art. 43 CP en vigueur depuis le 1er janvier 2018
prévoit que le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine
privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir
compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.
En l’occurrence, l’art. 43 CP dans sa nouvelle teneur induite
par la réforme du droit des sanctions n’est pas plus favorable au prévenu,
de sorte que l’ancienne disposition reste applicable (art. 2 al. 2 CP).
5.2.2 L'octroi du sursis au sens de l'art. 42 CP est la règle et le sursis
partiel au sens de l’art. 43 CP l'exception. Celui-ci ne doit être prononcé
que si, sous l'angle de la prévention spéciale, l'octroi du sursis pour une
partie de la peine ne peut se concevoir que moyennant exécution de
l'autre partie. La situation est comparable à celle où il s'agit d'évaluer les
perspectives d'amendement en cas de révocation du sursis (ATF 116 IV
97). Lorsqu'il existe, notamment en raison de condamnations antérieures,
de sérieux doutes sur les perspectives d'amendement de l'auteur, qui ne

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justifient cependant pas encore, à l'issue de l'appréciation de l'ensemble
des circonstances, un pronostic concrètement défavorable, le tribunal peut
accorder un sursis partiel au lieu du sursis total. On évite de la sorte, dans
les cas de pronostics très incertains, le dilemme du « tout ou rien ». Un
pronostic défavorable, en revanche, exclut tant le sursis partiel que le
sursis total (ATF 134 IV 1 consid. 5.3.1).
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis,
un pronostic quant au comportement de l'auteur. En l'absence de
pronostic défavorable, il doit accorder le sursis. Celui-ci est ainsi la règle,
dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable
ou hautement incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). En d'autres termes, la
loi présume l'existence d'un pronostic favorable et cette présomption doit
être renversée pour exclure le sursis. La question de savoir si le sursis
serait de nature à détourner le prévenu de commettre de nouvelles
infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation d'ensemble,
tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de
l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du
jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit
être posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du
caractère du prévenu et ses chances d'amendement (ATF 134 IV 1 consid.
4.2.1). A cet égard, la prise de conscience de sa faute par l'auteur doit
permettre d'augurer d'un changement d'attitude face à ses actes (TF
6B_171/2007 du 23 juillet 2007 consid. 4). Le juge dispose d'un large
pouvoir d'appréciation en la matière (TF 6B_392/2016 du 10 novembre
2016 ; ATF 134 IV 1 consid. 5.2).
De jurisprudence constante, les conditions subjectives
auxquelles l'art. 42 CP soumet l'octroi du sursis intégral s'appliquent
également à l'octroi du sursis partiel prévu à l'art. 43 CP (ATF 139 IV 270
consid. 3.3 ; ATF 134 IV 1 consid. 5.3.1).
5.3 La quotité de la peine infligée, supérieure à trois ans, degré de
sanction confirmé en appel, exclut objectivement un sursis partiel. De
toute manière, un pronostic mitigé ne saurait être posé, l'appelant étant

- 22 -
un récidiviste notamment en matière d'infractions graves à la LStup,
n'ayant été freiné dans ses activités criminelles ni par ses paternités, ni
par ses possibilités de gagner honnêtement sa vie en Espagne où il
disposait d'un statut. Ses regrets paraissent ainsi de façade et sa
prétendue conversion à l'honnêteté a surtout une portée tactique. Sa
collaboration en matière de blanchiment d’argent, alors qu'il a
simultanément persisté à minimiser son implication dans le trafic de
stupéfiants en inventant l'existence d'un autre trafiquant pour diluer sa
propre faute (jugement p. 13 et 17), s'avère tout à la fois tardive et de très
faible portée, sa culpabilité étant de toute manière établie par l'enquête.
Ce moyen doit donc être rejeté.
6.
6.1 R.________ demande que la durée de son expulsion, dont il ne
conteste pas le principe, soit réduite de 10 à 5 ans, soit le minimum légal
d'une expulsion obligatoire, pour tenir compte de la réduction de sa
culpabilité et de la présence de ses jeunes enfants en Suisse.
6.2 Selon l'art. 66a al. 1 let. o CP, le juge expulse de Suisse
l'étranger qui est condamné notamment pour infraction à l'art. 19 al. 2 ou
20 al. 2 LStup, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son
encontre, pour une durée de cinq à quinze ans.
L’art. 66a CP prévoit ainsi l’expulsion obligatoire de l’étranger
condamné pour l’une des infractions ou combinaisons d’infractions listées
à l’al. 1, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre.
Le juge doit fixer la durée de l’expulsion dans la fourchette prévue de cinq
à quinze ans, en tenant compte notamment du principe de la
proportionnalité. L’expulsion est en principe indépendante de la gravité
des faits retenus (CAPE 2 octobre 2018/367 ; TF 6B_242/2019 du 18 mars
2019 ; Bonard, Expulsion pénale : la mise en œuvre de l’initiative sur le
renvoi, questions choisies et premières jurisprudences, in : Forumpoenale
5/2017 p. 315 ; Fiolka/Vetterli, Die Landesverweisung nach Art. 66a StGB
als strafrechtliche Sanktion, in : Plädoyer 5/2016 p. 84).

- 23 -
6.3 En l’espèce, la réitération et la gravité du crime commis contre
la santé publique imposent de ne pas s'en tenir au minimum. R.________ a
en effet durablement contribué à la propagation de dangereux stupéfiants.
Par ailleurs, le prévenu avait déjà été expulsé de Suisse à l’occasion de la
condamnation qui lui avait été infligée en 2004, ce qui ne l’a pas pour
autant empêché de revenir dans notre pays. En outre, l’al. 2 de l’art. 66a
CP n’est pas applicable. R.________ n’a pas grandi en Suisse et il dispose
d’un titre de séjour en Espagne. La présence des enfants du prévenu, qui
ne sont pas de nationalité suisse, dans notre pays ne change rien à ce qui
précède puisqu’il pourra, le cas échéant, entretenir des relations
personnelles avec eux s’il se rend en Espagne une fois libéré, comme il a
indiqué qu’il avait l’intention de le faire. En définitive, aucun élément ne
permet d’envisager une diminution de la durée de l’expulsion, qui est
proportionnée à la peine. Les dix ans de bannissement doivent être
confirmés.
Appel du Ministère public
7.
7.1 Selon l'acte d'accusation, R.________ était punissable pour un
séjour illégal du 15 avril 2016 (période antérieure couverte par
l'ordonnance pénale du 21 avril 2016) à son arrestation le 27 mars 2018.
Le prévenu n'ayant admis qu'un séjour d'une durée continue de plus de
trois mois et d'autres séjours plus brefs, les premiers juges se sont fondés
sur cet aveu et ont sanctionné un seul séjour illicite, les autres séjours
étant écartés, nonobstant les constatations de police (P. 60/1 p. 8) selon
lesquelles, sur la période de contrôle téléphonique de 183 jours allant du
18 janvier 2017 au 19 juillet 2017, il y avait eu 131 jours de
communication téléphonique et 52 jours sans connexion en Suisse, ces
données n'étant pas déterminantes.
S'efforçant d'établir sur la base de plusieurs éléments du
dossier que le prévenu a effectué plusieurs séjours excédant 90 jours, le
Ministère public demande que la peine privative de liberté passe de 48

- 24 -
mois à 54, soit un supplément de 6 mois, pour punir un plus ample séjour
illicite que celui retenu par les premiers juges.
7.2 Aux termes de l'art. 115 al. 1 let. b LEI (Loi fédérale sur les
étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 ; RS 142.20), est puni
d'une peine privative de liberté d'un au plus ou d'une peine pécuniaire
quiconque séjourne illégalement en Suisse, notamment après l'expiration
de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé.
Le séjour en Suisse est légal si l'étranger est autorisé à rester
en Suisse à titre individuel ou si une prescription légale autorise sa
présence en Suisse. L'étranger qui n'exerce pas d'activité lucrative peut
séjourner en Suisse sans autorisation pendant trois mois (cf. art. 10 al. 1
LEI), alors qu'il doit solliciter une autorisation en cas d'activité lucrative,
quelle que soit la durée de son séjour (cf. art. 11 al. 1 LEI). Cette
autorisation doit être sollicitée auprès de l'autorité compétente du lieu de
travail envisagé. En cas d'activité salariée, la demande d'autorisation est
déposée par l'employeur (art. 11 al. 3 LEI). Le but de la norme est de
vérifier qu'il existe concrètement une relation de travail.
Les ressortissants d'un pays tiers de l'Union européenne
peuvent entrer en Suisse pour un séjour n'excédant pas trois mois avec un
visa Schengen ; ils sont toutefois libérés de cette obligation s'ils sont
titulaires d'un titre de séjour en cours de validité délivré par un Etat
membre de l'espace Schengen (art. 2 OEV [Ordonnance sur l'entrée et
l'octroi de visas du 15 août 2018 ; RS 142.204] ; art. 5 ch. 1 let. b du
Règlement [CE] n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15
mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de
franchissement des frontières par les personnes [code frontières
Schengen]).
Ainsi, pour certains pays, il n'est pas nécessaire de disposer
d'un visa pour effectuer un séjour touristique ou de visite en Suisse limité
à trois mois, alors que pour d'autres, il est impératif d'obtenir un tel
document, quel que soit le but du séjour (tourisme, prise d'emploi, etc.).

- 25 -
Selon le site du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), sont exemptés de
l'obligation de visa les ressortissants d'Etats tiers, titulaires d'une
autorisation de séjour valable délivrée par un Etat Schengen ou d'un visa
D valable, pour autant qu'ils soient en possession d'un document de
voyage reconnu et en cours de validité.
7.3 En l'espèce, R.________, qui n'a sollicité aucune autorisation, a
admis qu'il avait travaillé durant ses séjours en Suisse en faisant du
commerce de voitures et de matériel électronique, achetant notamment
des voitures en Suisse pour les revendre au [...] (cf. jugement p. 4), soit
qu'il avait exercé une activité lucrative indépendante au sens de l'art. 11
al. 1 LEI.
Il ne conteste d'ailleurs pas sa condamnation pour avoir
travaillé au noir en Suisse au cours de la période en cause (art. 115 al. 1
let. c LEI) et reconnaît qu'il n'était alors titulaire d'aucune autorisation de
travail (cf. jugement p. 12). Ainsi, il faut admettre que le but de son séjour
dans notre pays était l'exercice d'une activité lucrative et non une autre
cause, tel que le tourisme. Dès lors, conformément à l'art. 11 al. 1 LEI, son
séjour en Suisse était en tout état de cause soumis à autorisation. Son
titre de séjour espagnol ne lui est à cet égard d'aucun secours, puisqu'il ne
correspond pas à l'autorisation de travail exigée légalement. Pour ce motif
déjà, l'infraction de séjour illégal est consommée et la condamnation de
l'appelant pour l'entier de ses séjours en Suisse visés par l'acte
d'accusation doit être retenue sans qu'il soit nécessaire d'examiner dans
le détail les circonstances de chacun de séjours qu'il a passés en Suisse.
Dans cette mesure, l'appel du Ministère public s'avère bien
fondé.
8.
8.1 Il convient de vérifier la quotité de la peine infligée à
R.________.
8.2

- 26 -
8.2.1 L’art. 47 CP prévoit que le juge fixe la peine d’après la
culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
Selon cette disposition, le juge fixe donc la peine d’après la
culpabilité de l’auteur. Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références citées).
En matière de trafic de stupéfiants, il y a lieu de tenir compte
plus spécifiquement des éléments suivants. Même si la quantité de drogue
ne joue pas un rôle prépondérant, elle constitue sans conteste un élément
important. Elle perd cependant de l'importance au fur et à mesure que l'on
s'éloigne de la limite, pour la cocaïne de 18 grammes (ATF 138 IV 100
consid. 3.2 ; ATF 120 IV 334 consid. 2a), à partir de laquelle le cas doit
être considéré comme grave au sens de l'art. 19 al. 2 let. a LStup (ATF 121
IV 193 consid. 2b/aa ; TF 6B_780/2018 précité ; TF 6B_107/2013 du 15 mai
2013 consid. 2.1). Le type de drogue et sa pureté doivent aussi être pris
en considération (ATF 122 IV 299 consid. 2c ; ATF 121 IV 193 précité). Le
type et la nature du trafic en cause sont aussi déterminants.
L'appréciation est différente selon que l'auteur a agi de manière autonome

- 27 -
ou comme membre d'une organisation. Dans ce dernier cas, il importera
de déterminer la nature de sa participation et sa position au sein de
l'organisation. L'étendue du trafic entrera également en considération. Un
trafic purement local sera en règle générale considéré comme moins
grave qu'un trafic avec des ramifications internationales. Enfin, le nombre
d'opérations constitue un indice pour mesurer l'intensité du comportement
délictueux. S'agissant d'apprécier les mobiles qui ont poussé l'auteur à
agir, le juge doit distinguer le cas de celui qui est lui-même toxicomane et
agit pour financer sa propre consommation de celui qui participe à un
trafic uniquement poussé par l'appât du gain (TF 6B_780/2018 précité ; TF
6B_807/2017 du 30 janvier 2018 consid. 2.1 ; TF 6B_189/2017 du 7
décembre 2017 consid. 5.1). Enfin, le comportement du délinquant lors de
la procédure peut aussi jouer un rôle. Le juge pourra atténuer la peine en
raison de l’aveu ou de la bonne coopération de l’auteur de l’infraction avec
les autorités policières ou judiciaires notamment si cette coopération a
permis d’élucider des faits qui, à ce défaut, seraient restés obscurs (ATF
121 IV 202 consid. 2d/aa; ATF 118 IV 342 consid. 2d).
8.2.2 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de
plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de
même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et
l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus
de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en
outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. Pour satisfaire à
cette règle, le juge, dans un premier temps, fixera la peine pour
l'infraction la plus grave, en tenant compte de tous les éléments
pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes.
Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner les
autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y
relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2 ; ATF 127 IV 101 consid. 2b ; TF
6B_1175/2017 du 11 avril 2018 consid, 2.1 ; TF 6B_688/2014 du 22
décembre 2017 consid. 27.2.1).
8.3 L'infraction la plus grave est celle à la LStup commise sous sa
forme qualifiée ayant consisté en un trafic de cocaïne du 20 juin 2017 au

- 28 -
13 mars 2018 portant sur 423.5 grammes de drogue pure, faute encore
alourdie par son insertion dans un trafic en bande. Ces faits justifient, en
réitération spéciale, une peine privative de liberté de 42 mois. Le
blanchiment de 10'050 fr. provenant du trafic impose un supplément de
quatre mois de peine privative de liberté, le choix de peine venant du
caractère accessoire de cette infraction au crime à la LStup et de
l'impératif de la prévention spéciale. Enfin, le séjour illégal pour tous les
jours de présence en Suisse durant la période du 15 avril 2016 au 27 mars
2018 et l’exercice d’une activité lucrative sans autorisation doivent être
sanctionnés par un supplément de l'ordre de deux mois de peine privative
de liberté, la prévention spéciale imposant ce choix de genre de peine au
vu des deux condamnations antérieures, totalement inefficaces, à des
jours-amende pour infraction à la législation sur les étrangers.
Ainsi, la peine privative de liberté d’une durée de quatre ans
infligée à R.________ par les premiers juges doit être confirmée et le grief
du Ministère public portant sur la quotité de la peine rejeté.
9.
9.1 A titre de réparation morale, les premiers juges ont déduit sept
jours – point non contesté en appel – de détention en réparation des 16
premiers jours de privation de liberté passés dans la zone carcérale de la
police cantonale, puis ils ont déduit 86 jours, soit un tiers des 258 jours
passés à la prison du Bois-Mermet dans des conditions illicites, selon
l'ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du 16 juillet 2019,
pour le motif que la moitié de la surface des cellules (collectives) occupées
durant une longue période par le prévenu était inférieure à 4 m2, après
déduction des 1.5 mètres pris par les sanitaires, situation aggravée par
une isolation insuffisante du bâtiment et l'absence de cloison de
séparation d'avec les sanitaires.
Le Ministère public conteste ce taux de réduction et propose
de passer à une réduction d'un cinquième, soit de 52 jours pour tenir
compte de la faible atteinte à la surface minimale de 4 m2 et du temps
passé hors de la cellule ou seul dans celle-ci.

- 29 -
9.2 Quand bien même l’ampleur de la réparation dépend
essentiellement des circonstances concrètes du cas d’espèce, un certain
schématisme s’impose, notamment afin d’éviter les inégalités de
traitement. Ainsi, s’agissant des conditions de détention dans un
établissement de détention provisoire, il convient de déterminer l’ampleur
de la réparation selon les circonstances particulières du cas, en se fondant
en premier lieu sur la surface individuelle nette à disposition dans la
cellule. Lorsque les conditions de détention sont jugées illicites en raison
d’un espace individuel au sol inférieur à 3 m2, il y a lieu de réduire la
peine d’un cinquième de la période passée dans de telles conditions. Il en
va de même lorsque la surface nette individuelle se situe entre 3 m2 et 4
m2, si l’une des circonstances aggravantes retenues par la jurisprudence
est en outre réalisée (durée de la détention supérieure à trois mois, durée
quotidienne du confinement en cellule d’au moins 21 heures, absence de
séparation des sanitaires par une cloison, température trop élevée ou trop
basse, aération défectueuse, mauvais état de la literie, difficulté d’accès
aux fenêtres et à la lumière, irrespect des règles d’hygiène de base, etc.).
Il se justifie d’opérer une réduction plus importante, soit d’un quart de la
durée passée dans de telles conditions, lorsque l’illicéité est constatée au
regard d’une surface individuelle à disposition dans la cellule inférieure à 3
m2 et que l’une des circonstances aggravantes susmentionnées est
réalisée, ou lorsque la surface se situe entre 3 m2 et 4 m2 et que plusieurs
circonstances aggravantes sont réalisées. Enfin, une réduction de peine
d’un tiers de la durée subie dans ces conditions devra être opérée lorsque
l’illicéité de la détention est constatée en raison d’une surface individuelle
nette à disposition inférieure à 3 m2 et que plusieurs autres circonstances
aggravantes sont remplies. S’agissant du critère de la durée de la
détention, la circonstance aggravante est réalisée dès le 91e jour et justifie
depuis lors une réduction.
Pour tenir compte de la pénibilité accrue d’une détention dans
la zone carcérale du centre de la Blécherette ou de l’Hôtel de police de

- 30 -
Lausanne, il y a lieu d’opérer une réduction d’un jour de peine pour deux
jours de détention au-delà des premières 48 heures sans qu’il soit
nécessaire de se fonder sur un constat, dans la mesure où il est notoire
que les cellules dans ces locaux sont notamment dépourvues de fenêtres,
que la literie y est limitée et que l’accès à la promenade, aux soins et aux
loisirs y est restreint (ATF 140 I 246 consid. 2.4.2 ; ATF 139 IV 41 consid.
3.3 ; CAPE 29 octobre 2019/431 consid. 3.3.2 ; CAPE 28 mars 2019/92
consid. 5.2 ; CAPE 18 août 2016/357 consid. 4.2 ; CAPE 18 novembre 2013
consid. 4.2).
9.3 Dans le cas particulier, afin de déterminer l’ampleur de la
réparation qui doit être octroyée au prévenu, il y a lieu de retenir que
l’intéressé a été détenu sans interruption pendant 258 jours, soit durant
une longue période (plus de trois mois), dans trois cellules doubles dans
lesquelles la surface individuelle nette à disposition se situait entre 3 et 4
m2 (3.98 m2, 3.915 m2 et 3.94 m2) et qui ne disposaient pas de cloison
solide pour séparer les sanitaires du reste de la cellule, dans lesquelles il
était de surcroît confiné toute la journée, à l’exception du temps dévolu à
la promenade quotidienne et aux sports et loisirs. Au vu des circonstances
concrètes du cas d’espèce et compte tenu de la souffrance qui en découle,
il se justifie ainsi d’opérer une réduction de peine d’un quart de la durée
passée dans de telles conditions à la prison du Bois-Mermet, soit de 65
jours (258 : 4 = 64.5).
C’est donc un total de 72 jours (7 jours + 65 jours) qu’il
convient de déduire de la peine prononcée à l’encontre du prévenu, à titre
de réparation pour le tort moral subi.
10. En définitive, l’appel de R.________ doit être rejeté, celui du
Ministère public partiellement admis et le jugement attaqué réformé dans
le sens des considérants.
La liste d’opérations produite par le défenseur d’office de
R.________ fait état d’un temps total consacré au mandat de 24.96 heures.
De cette prétention jugée excessive, il y a lieu de soustraire 8.8 heures. En

- 31 -
effet, l’examen du jugement du 25 juillet 2019, évalué à une heure, ne
sera pas comptabilisé, ce poste ayant déjà été indemnisé par le tribunal
de première instance. S’agissant de l’examen de la déclaration d’appel du
Ministère public, calculé à 0.5 heure, il est réduit de 0.3 heure. Les
opérations ayant trait à la préparation de l’audience et à la rédaction de la
plaidoirie comptabilisent 4.5 heures et sont réduits de 2.5 heures. Quant
au poste « recherches juridiques (réparation conditions illicites de
détention, CEDH, TF) » évalué à 6 heures, il est réduit de 5 heures. Il y a
lieu d’ajouter 1.17 heures pour l’audience à la Cour d’appel et deux
vacations à 120 fr. chacune, soit un déplacement à la prison et un
déplacement au tribunal. En définitive, c’est une indemnité de défenseur
d’office d’un montant de 3'685 fr. 90, correspondant à 17 heures et 30
minutes de travail d’avocat au tarif horaire de 180 fr. (cf. art 2 al. 1 RAJ
[Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3]), des débours par 62 fr. 40 (arrêtés forfaitairement à
2% des honoraires admis ; cf. art. 3bis al. 1 RAJ, dans sa teneur modifiée le
19 mars 2019 avec effet au 1er mai 2019, applicable par renvoi de l’art.
26b TFIP), deux vacations par 240 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ), plus la TVA
(7.7%), par 263 fr. 50, qui sera allouée à Me Véronique Fontana.
Les frais de la procédure d’appel s’élèvent à 7'025 fr. 90 et
sont constitués de l’émolument de jugement, par 3'340 fr. (art. 21 al. 1 et
2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que l’indemnité allouée au
défenseur d’office, par 3'685 fr. 90. Vu l’issue de la cause, ces frais seront
mis par deux tiers, soit par 4'683 fr. 95, à la charge de l'appelant, qui
succombe en partie (art. 428 al. 1 CPP), le solde étant laissé à la charge de
l'Etat.
L'appelant ne sera toutefois tenu de rembourser à l’Etat la part
des indemnités de son défenseur d'office mise à sa charge que lorsque sa
situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).

- 32 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 40, 47 al. 1 et 2, 49 al. 1, 50, 51,
66a al. 1 let. o, 69, 70, 106, 305bis ch. 1 CP ;
19 al. 1 let. b à d, g et al. 2 let. a et b, 19a ch. 1 LStup ;
115 al. 1 let. b et c LEI ; 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel de R.________ est rejeté.
II. L’appel du Ministère public est partiellement admis.
III. Le jugement rendu le 25 juillet 2019 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois est modifié comme il suit au chiffre IV de son
dispositif, le dispositif du jugement étant désormais le suivant :
"I. libère R.________ du chef de prévention de blanchiment
d’argent qualifié ;
II. constate que R.________ s’est rendu coupable de
blanchiment d’argent, infraction grave à la Loi fédérale sur les
stupéfiants, contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants
et infraction à la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration ;
III. condamne R.________ à une peine privative de liberté de
4 (quatre) ans sous déduction de 485 (quatre cent
huitante-cinq) jours de détention avant jugement au 24 juillet
2019 et à une amende de 300 fr. (trois cents francs), la peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif de l’amende étant de 3 (trois) jours ;
IV. constate que R.________ a subi 272 (deux cent septante-
deux) jours de détention dans des conditions de détention
illicites et ordonne que 72 (septante-deux) jours de détention

- 33 -
supplémentaires soient déduits de la peine privative de liberté
fixée sous chiffre III ci-dessus à titre de réparation du tort
moral ;
V. ordonne l’expulsion du territoire suisse de R.________
pour une durée de 10 (dix) ans ;
VI. ordonne à toutes fins utiles le maintien en exécution
anticipée de peine de R.________ ;
VII. ordonne la restitution à V.________ de la somme de
2'820 fr. (deux mille huit cent vingt francs) séquestrée sous
fiche 22925 ;
VIII. ordonne la confiscation et la dévolution à l’Etat des
espèces séquestrées sous fiches numéro 22926 et 22927 ;
IX. ordonne la confiscation et la destruction des objets,
téléphones portables, stupéfiants et emballages séquestrés
sous fiches 23472, S18.003213, S18.003214, S18.003215 ;
X. ordonne le maintien au dossier à titre des pièces à
conviction jusqu’à jugement définitif et exécutoire des
supports de données qui y figurent déjà sous fiches numéro
21166, 21292, 21592, 23742 ;
XI. met une partie des frais de la cause par 46'480 fr. 90
(quarante-six mille quatre cent huitante francs et
nonante centimes) y compris les indemnités arrêtées à en
faveur des défenseurs d’office de R.________, Me Arnaud Thièry
à 4'888 fr. 65 (quatre mille huit cent huitante-huit francs et
soixante-cinq centimes) et Me Véronique Fontana à 7'407 fr.
15 (sept mille quatre cent sept francs et quinze centimes) ;

- 34 -
XII. dit que le remboursement à l’Etat des indemnités
mentionnées sous chiffre XI ci-dessus ne pourrait être exigé de
R.________ que lorsque sa situation financière le permettra."
IV. La détention subie depuis le jugement de première instance
est déduite.
V. Le maintien en exécution anticipée de peine de R.________ est
confirmé à toutes fins utiles.
VI. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 3'685 fr. 90 (trois mille six cent
huitante-cinq francs et nonante centimes), TVA et débours
inclus, est allouée à Me Véronique Fontana.
VII. Les frais d'appel, par 7'025 fr. 90 (sept mille vingt-cinq francs
et nonante centimes), y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont mis par deux tiers à la
charge de R.________, par 4'683 fr. 95 (quatre mille six cent
huitante-trois francs et nonante-cinq centimes), le solde étant
laissé à la charge de l’Etat.
VIII.R.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat les deux tiers de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au ch.
VI ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra.
Le président : Le greffier :

- 35 -
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 6 décembre 2019, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Véronique Fontana, avocate (pour R.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois,
- Mme la Procureure cantonale Strada,
- Office d'exécution des peines,
- Prison de La Tuilière,
- Service de la population,
- Secrétariat d’Etat aux Migrations,
- Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent,
- Office fédéral de la police,

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par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :