vd_gerichte · TD16.053517 · 2025-02-13 · fr
Séparation de corps sur demande unilatérale
Séparation de corps sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD16.053517-240829
86
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 13 février 2025
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
MM. Hack et Stoudmann, juges
Greffière : Mme Umulisa Musaby
*****
Art. 114 CC ; 125 let. a et 283 al. 1 et 2 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par L.________, à Dubaï (aux
Emirats arabes unis, défendeur, contre la décision rendue le 22 mai 2024
par le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause le
divisant d’avec P.________, à Pully, demanderesse, la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 22 mai 2024, intitulée « jugement », le
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le tribunal ou
les premiers juges) a rejeté la requête en disjonction déposée le 23 août
2023 par L.________ (I), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr., à sa
charge (II), dit que le requérant devait immédiat paiement de la somme de
600 fr. à l’intimée P.________ à titre de dépens (III) et rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (IV).
En rejetant la requête précitée, le tribunal a considéré que le
requérant ne prouvait pas une urgence particulière à prononcer le divorce,
étant relevé qu’il s’était déjà remarié en 2015 en Algérie et avait adopté
deux enfants mineurs avec sa nouvelle épouse, à savoir [...], née le 15 mai
2022, et [...], né le 10 avril 2023. En outre, le temps écoulé depuis
l’ouverture d’action et les circonstances du cas d’espèce ne laissaient pas
apparaître que l’intérêt du requérant au prononcé rapide du divorce serait
prépondérant à celui de l’intimée et au principe de l’unité du jugement de
divorce. Enfin, le droit au mariage ou au remariage ne visait pas à
permettre à une partie de passer à sa guise d’un mariage à un autre,
quand bien même un enfant serait issu de la nouvelle relation.
B. Par « appel » du 21 juin 2024, L.________ (ci-après : l’appelant)
a conclu, avec suite de frais judiciaires et dépens de première et deuxième
instances, à la mise à néant de « l’arrêt du 22 mai 2024 » et à l’admission
de sa requête en disjonction déposée le 23 août 2023.
Par réponse du 27 septembre 2024, P.________ (ci-après :
l’intimée) a conclu, avec dépens, au rejet de l’appel.
Par avis du 19 novembre 2024, les parties ont été informées
que la cause était gardée à juger.

- 3 -

- 4 -
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base de la décision attaquée, complétée par les pièces du dossier :
1. Les parties, toutes deux de nationalité franco-algérienne, se
sont mariées le 26 février 1994 à [...] à Alger en Algérie. De leur union,
sont nés cinq enfants, aujourd’hui tous majeurs.
Par jugement du 5 janvier 2015, la section des affaires
familiales du Tribunal de Bir Mourad Rais a prononcé le divorce des
parties, sur la volonté unilatérale de l’époux.
L’appelant a contracté un nouveau mariage le 10 octobre 2015
avec [...] en Algérie.
Les parties vivent séparées depuis le 1er novembre 2016.
2. Le 1er décembre 2016, l’intimée a déposé une demande
unilatérale en séparation de corps et contesté le fait que le jugement de
divorce algérien puisse être reconnu en Suisse, faute de conformité à
l’ordre public.
3. Par arrêt du 9 février 2018, la Chambre des recours civile
(CREC 9 février 2018/51) a confirmé la décision rendue le 13 septembre
2017 par la Présidente du tribunal (ci-après : la présidente), rejetant la
demande d’exequatur du jugement de divorce algérien.
4.
4.1 Par convention notariée du 28 janvier 2021, passée devant Me
[...], les parties sont notamment convenues de ce que l’appelant se
reconnaissait devoir à l’intimée la somme en capital de 300'000 euros à
titre d’arriérés de contributions d’entretien dues jusqu’au 31 janvier 2021
(I), de ce que l’appelant s’engageait, à titre de liquidation du régime
matrimonial, à verser à l’intimée une pension mensuelle de 15'000 fr. dès
le mois de février 2021. Le versement de cette pension étant

- 5 -
principalement assuré par la cession de l’appelant à l’intimée de la
propriété, respectivement de l’usufruit, de plusieurs biens immobiliers
(détenus par deux sociétés) avec renonciation à la quote-part de la dette
au compte-courant y relative de l’appelant (II).
Sous la rubrique « III. Divers », les parties sont en particulier
convenues de transformer la procédure actuelle en séparation de corps en
une procédure en divorce par accord complet pour autant que les
modalités de liquidation du régime matrimonial prévues puissent être
concrétisées.
4.2 Le 9 février 2021, la présidente a ratifié, pour valoir
ordonnance de mesures provisionnelles, les chiffres I et II de la convention
notariée et informé les parties de ce qui suit :
ʺEn relation avec le chiffre III, les parties voudront bien conclure
conjointement au divorce et déposer le cas échéant une convention
partielle lorsque les conditions qu’elles ont prévues entre elles
seront remplies. En l’état, l’action en séparation de corps reste
pendante.ʺ
5. Par courrier du 3 mars 2022 adressé à la présidente, l’intimée
a déclaré révoquer la convention notariée du 28 janvier 2021, alléguant
que l’appelant n’avait pas concrétisé les modalités de liquidation du
régime matrimonial et que la convention précitée était de toute manière
incomplète.
6. Par arrêt du 7 novembre 2022, la Chambre des recours civile
(CREC 7 novembre 2022/262) a rejeté dans la mesure de sa recevabilité le
recours interjeté par l’appelant pour déni de justice. Elle a considéré qu’on
ne décelait aucun temps mort, ni de prolongation de délai injustifiée ou
excessive, dans une procédure qui ne saurait être qualifiée de simple. Les
parties avaient conclu plusieurs conventions qui n’avaient finalement pas
été ratifiées par le tribunal faute d’accord en temps utile des deux parties,
étant relevé que la procédure initiée était une procédure en séparation de
corps et que si l’appelant souhaitait désormais obtenir le divorce, il n’avait

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toutefois pas décidé à un moment ou un autre de prendre l’initiative d’une
telle procédure.
7. Par requête du 8 février 2023, soutenant que l’intimée avait
invalidé la convention notariée du 28 janvier 2021, l’appelant a requis
l’annulation de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 9 février 2021.
Cette requête a été rejetée dans la mesure de sa recevabilité par
ordonnance du 6 novembre 2023 (I).
8. Dans sa réponse du 19 mai 2023, l’appelant a pris une
conclusion en divorce, à titre reconventionnel.
9. Le 16 novembre 2023, la présidente a tenu une audience de
conciliation, le cas échéant, d’instruction sur la cause en séparation de
corps sur demande unilatérale, lors de laquelle les parties sont convenue
de confier à l’Institut suisse de droit comparé (ci-après : ISDC) un mandat
d’expertise en droit français, afin qu’il examine la convention notariée du
28 janvier 2021 ainsi que les projets d’actes et avis de droit français
produits par l’appelant à l’appui de sa réponse.
10. Par écriture du 23 août 2023, l’appelant a déclaré qu’« au
regard [des] manœuvres dilatoires [de l’intimée] et invoquant l’arrêt
5A_887/2022, [il requérait la] fixation d’une audience de jugement pour
prononcer une décision partielle sur le principe du divorce ».
Le 11 janvier 2024, le tribunal a entendu les parties sur cette
requête.
En d roit :
1.
1.1

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1.1.1 L'art. 308 al. 1 let. a CPC (Code de procédure civile suisse ; RS
272) prévoit que l'appel est recevable contre les décisions finales,
incidentes et décisions sur mesures provisionnelles de première instance,
dans les causes non patrimoniales ou patrimoniales pour autant que la
valeur litigieuse dépasse 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Une décision est finale au sens de l'art. 236 CPC, lorsqu'elle
met fin à l'instance (au sens procédural), que ce soit par une décision au
fond – pour un motif tiré du droit matériel – ou par une décision
d'irrecevabilité – pour un motif de procédure (ATF 134 III 426 consid. 1.1 ;
TF 4A_545/2014 du 10 avril 2015 consid. 2.1 ; Hohl, Procédure civile, tome
I, 2e éd., Berne 2016, n. 2245, p. 374).
La décision est incidente, à teneur de l'art. 237 al. 1 CPC, si
l'instance de recours pourrait prendre une décision contraire qui mettrait
fin au procès et permettrait de réaliser une économie de temps ou de frais
appréciable. Une telle décision ne statue pas définitivement sur l'action,
mais elle préjuge de la décision finale en ce sens qu'elle influe sur celle-ci
au point qu'une décision contraire pourrait entraîner une décision finale
immédiate et qu'elle lie l'instance qui l'a rendue de telle sorte que celle-ci
ne la reverra plus lorsqu'elle rendra sa décision finale (TF 5A_844/2021 du
25 mai 2022 consid. 4.3 ; TF 4A_545/2014 précité consid. 2.1).
Une décision est dite partielle lorsque le juge statue de
manière définitive sur une partie de ce qui est demandé, qui aurait pu être
jugée indépendamment des autres prétentions formulées. Cette
indépendance implique donc d'une part que la prétention tranchée ait pu
faire l'objet d'un procès séparé, d'autre part que la décision attaquée
tranche de manière définitive une partie du litige (ATF 141 III 395 consid.
2.4 ; ATF 135 III 212 consid. 1.2). La décision partielle n'est qu'une
variante de la décision finale (TF 5A_804/2020 du 9 mars 2021
consid. 1.2.2.2).
1.1.2 Selon l'art. 319 let. b CPC, le recours est ouvert contre les
ordonnances d'instruction et les décisions autres que finales, incidentes ou

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provisionnelles de première instance, dans les cas prévus par la loi (ch. 1)
ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2).
1.2 En l’espèce, même si la décision attaquée est intitulée
« jugement », il ressort de ses motifs que l’écriture du 23 août 2023
portant sur la fixation d’une audience de jugement pour prononcer une
décision partielle sur le principe du divorce a été interprétée comme
« requête tendant à la disjonction du principe du divorce des effets de
celui-ci ». Le tribunal a fait droit à cette requête, du moins en partie, en
tenant une audience à ce sujet le 11 janvier 2024 avant de rejeter la
requête en disjonction (chiffre I du dispositif). Dans son dispositif, le
tribunal n’a pas statué sur le fond, mais sur l’intérêt de l’appelant à
l’obtention d’une décision séparée. Il s’agit ainsi non pas d’un « jugement
partiel » mais d’une « autre décision » au sens de l’art. 319 let. b ch. 2
CPC fondée sur l’art. 125 let. a CPC rendue dans le cadre d’une procédure
ordinaire. En tout état de cause, la décision entreprise ne peut être
qualifiée ni de décision finale, ni de décision incidente. Elle ne met pas fin
à la procédure, et, dans l’hypothèse où l’autorité de céans rendrait une
décision dans le sens contraire à celui de la décision attaquée, l’autorité
précédente serait enjointe de disjoindre le principe du divorce des effets
de celui-ci et de rendre cette fois-ci un jugement (partiel) prononçant le
divorce (CACI 10 octobre 2022/513 ; CACI 25 mai 2020/215). Une décision
contraire ne mettrait dès lors pas fin au procès définitivement. Il s’ensuit
que l’on n’est pas en présence d’une décision susceptible d’appel. Seule la
voie du recours est ouverte, selon la jurisprudence constante du Tribunal
cantonal (CACI 4 septembre 2023/356 ; CREC 20 mars 2023/62 ; CREC 19
février 2021/54). Toutefois, compte tenu des considérants qui suivent
(consid. 4.2 - 4.4) la question de la recevabilité de l’appel peut demeurer
ouverte.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe

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général de l'art. 57 CPC (ATF 138 III 378 consid. 4.3.1 ; TF 4A_168/2022 du
10 juin 2022 consid. 5.2 et 6). Le juge d'appel contrôle librement
l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première instance (art.
157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si celui-ci pouvait
admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF
4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2).
3.
3.1 Assisté par un mandataire professionnel, l'appelant invoque,
en substance, que la procédure traînerait depuis 2016, que la partie
adverse abuserait de manœuvres dilatoires, que la révocation par la partie
adverse de la convention notariée serait de nul effet, que la convention
aurait cependant été exécutée, que la justice ne bougerait pas et qu'il doit
donc faire trancher séparément la question du divorce, étant précisé qu'il
a passé huitante-trois ans (appel, Chapitre I : « La couleur »).
Ensuite, l'appelant rappelle les motifs de la décision entreprise,
se justifie sur la tardiveté de sa conclusion en divorce au regard du fait
que la demande a été notifiée neuf mois après son dépôt, fait valoir qu'il
s'est marié en 2015 pour fonder une union stable dans laquelle deux
enfants ont été adoptés, que son remariage n'est cependant pas reconnu
en France ni en Suisse où il souhaiterait s'établir définitivement avec sa
famille recomposée, qu'en l'état il ne pourrait pas le faire tant que son
divorce n'est pas prononcé en Suisse, qu'il aurait donc un intérêt au
jugement sur le principe du divorce, au contraire de la partie adverse qui
n'aurait d'autre intérêt que de le chicaner, puisque tout serait réglé dans
la convention notariée. Finalement, il soutient que la procédure traînerait
depuis 2016 alors que tout serait réglé, que le tribunal « se cantonne dans
l'immobilisme » et que la partie adverse va tout faire pour que la
procédure dure encore longtemps, soit au moins « pour user d'une litote
de nombreux mois ». En outre, il faudrait constater que c'est son épouse
qui a commencé la procédure, que lui s'est remarié et « ne papillonne pas
», qu'il a adopté avec sa nouvelle épouse deux enfants défavorisés
auxquels il souhaiterait donner une chance de s'établir en Suisse, qu'à
l'inverse, les intérêts de l'épouse à s'opposer au divorce seraient «

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énigmatiques » et abusifs, de sorte qu'on ne voit pas pourquoi un
jugement partiel défavoriserait l'intimée (appel, Chapitre II,: « Demande
séparée »).
3.2 L’intimée insiste sur l’inexécution de la convention notariée
par l’appelant, souligne qu’elle-même n’aurait jamais invalidé cette
convention et invoque que la convention ne serait valable qu’une fois
ratifiée, ce qui ne se serait pas produit (réponse, p. 2-4). Elle rappelle
ensuite les conditions d'une décision séparée lorsque les époux ne sont
pas d'accord, à savoir que la question du divorce soit liquide (c'est-à-dire
que le motif de divorce soit manifestement réalisé) et que l'intérêt de
l'époux qui demande le divorce soit manifestement supérieur à celui de
l'autre époux à obtenir une décision unique réglant aussi les effets
accessoires (réponse, p. 4). En l’occurrence, l'appelant étant déjà remarié,
il ne pourrait se prévaloir d'un intérêt tiré de son droit au mariage protégé
par l'art. 14 Cst. Du reste, il a attendu 2023 pour prendre une conclusion
en divorce et il n'a jamais allégué s'être remarié (réponse, p. 5). Comme
l'appelant s'accommode depuis huit ans de sa bigamie, il n'y aurait
aucune urgence à ce stade à prononcer le divorce. Il est aujourd'hui
domicilié à Dubaï et ses liens avec la Suisse seraient restreints. L’intérêt à
venir en Suisse ne serait pas démontré (réponse, p. 6). En outre, la
question du motif de divorce ne serait pas claire, parce que les parties
sont séparées depuis le 1er novembre 2016, soit un mois avant le dépôt de
la demande (réponse, p. 7). Finalement, il serait faux de prétendre que
l'intimée abuse de procédés dilatoires. Il faudrait donc faire primer le
principe de l'unité de jugement et rejeter l'appel (réponse, p. 7-8).
4.
4.1 Selon l'art. 114 CC, un époux peut demander le divorce
lorsque, au début de la litispendance ou au jour du remplacement de la
requête par une demande unilatérale, les conjoints ont vécu séparés
pendant deux ans au moins.
Conformément au principe de l'unité du jugement de divorce,
consacré à l'art. 283 CPC, l'autorité de première instance ou de recours qui

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prononce le divorce, de même que l'autorité de recours appelée à régler
certains effets accessoires alors que le principe du divorce n'est plus
litigieux, ne peuvent pas mettre fin à la procédure sans avoir réglé tous les
effets accessoires du divorce (ATF 144 III 298 consid. 6.3.1 ; ATF 144 III
368 consid. 3.5 ; ATF 137 III 49 consid. 3.5; 134 III 426 consid. 1.2). Le
principe de l'unité du jugement de divorce n'exclut toutefois pas une
décision partielle limitée au principe du divorce (ATF 144 III 298 consid.
6.4). Pour cela, il faut que les deux époux consentent à une telle décision
ou que l'intérêt de l'un d'eux à obtenir une décision partielle soit supérieur
à l'intérêt de l'autre à obtenir une décision unique réglant tant le principe
que les effets du divorce (ATF 144 III 298 consid. 7). Le recourant qui
souhaite se remarier et demande une décision immédiate sur la question
du divorce peut invoquer, à l'appui de son intérêt, son droit constitutionnel
au mariage au sens de l'art. 14 Cst., lequel comprend le droit de se
remarier. Pour qu'une décision séparée sur le principe du divorce soit
prononcée, encore faut-il que la question du divorce soit liquide,
respectivement que le motif de divorce soit manifestement réalisé, et que
le traitement de la procédure sur les effets du divorce tire fortement en
longueur (ATF 144 III 298 consid. 7.2 ; TF 5A_798/2023 du 6 décembre
2024 consid. 9.1.1.1 ; TF 5A_887/2022 du 19 avril 2023 consid. 3.1 et les
arrêts cités). Le refus de prononcer un jugement partiel limité au principe
du divorce est susceptible de porter atteinte au droit constitutionnel au
mariage (art. 14 Cst.), l'époux ne pouvant pas contracter une nouvelle
union tant qu'un précédent mariage n'a pas été définitivement dissous
(art. 96 CC ; TF 5A_798/2023 précité consid. 9.1.1.1 ; TF 5A_887/2022
précité consid. 3.1).
4.2 En l’espèce, se pose tout d'abord la question de savoir si le
motif du divorce est manifestement réalisé. L'intimée le conteste, arguant
que les deux ans de séparation n'étaient pas atteints au moment de
l'ouverture d'action. Certes, mais la demanderesse a ouvert action en
séparation de corps en décembre 2016 et la litispendance ne couvrait
alors que cette conclusion. Lorsque l'appelant a lui-même pris une
conclusion reconventionnelle en divorce (qui constitue une nouvelle
demande) en 2023, le délai de deux ans de l'art. 114 CC était à l'évidence

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échu. Le motif de divorce est ainsi bel et bien avéré en l'espèce, de sorte
que, contrairement à ce que soutient l'intimée, il n'est pas possible de
rejeter la requête de l'appelant pour ce motif.
Il faut donc examiner si l'appelant peut se prévaloir d'un
intérêt supérieur à l'intérêt de l'autre époux à obtenir une décision unique
réglant tant le principe que les effets du divorce (ATF 144 III 298 consid. 7)
et si le traitement de la procédure sur les effets du divorce tire fortement
en longueur (ATF 144 III 298 consid. 7.2).
4.3 Contrairement aux cas qui ont fréquemment donné lieu à la
jurisprudence du Tribunal fédéral, l'appelant ne souhaite pas se remarier,
puisqu'il est déjà remarié. A l'appui de sa demande d'une décision
immédiate sur la question du divorce, il ne peut donc pas invoquer, à
l'appui de son intérêt, son droit constitutionnel au mariage au sens •de
l'art. 14 Cst., lequel comprend le droit de se remarier.
En réalité, l'appelant demande uniquement que le divorce soit
prononcé pour que son nouveau mariage puisse être reconnu en Suisse et
qu'il puisse ainsi, le cas échéant, s'y installer avec sa famille recomposée,
ou, le cas échéant, s'installer en France, pays dont il est ressortissant.
A ce stade, on peut d'ores et déjà se demander si l'intérêt d'un
époux à ce que sa bigamie assumée soit levée pour permettre à sa
nouvelle famille de s'installer en Suisse – qui plus est au bénéfice d'un
regroupement familial dont on ignore si les conditions sont réalisées –
puisse réellement, en soi, constituer un intérêt d'une importance
supérieure à celui de l'autre époux à obtenir une décision unique, réglant
tant le principe que les effets du divorce. Cela vaut d'autant plus que,
dans son appel, l'appelant ne démontre pas en quoi la perpétuation de sa
résidence actuelle lui causerait un préjudice, ou même un inconvénient. Il
n'expose aucun projet de vie concret en Suisse et ne dit mot sur ses liens
avec la Suisse, ni avec la France d'ailleurs. Il n'établit pas davantage que
les autres conditions permettant le déménagement des autres membres
de la famille recomposée seraient réalisées et que ce n'est que l'absence

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de jugement sur le principe du divorce qui ferait obstacle à ses projets,
dont on ne sait d'ailleurs rien de précis.
Dans ces circonstances, on ne saurait ainsi considérer que
l'appelant aurait rendu vraisemblable un intérêt digne de protection
justifiant de s'écarter du principe de l'unité du jugement de divorce.
4.4 Quant à la question de savoir si le traitement de la procédure
sur les effets du divorce tire fortement en longueur, il faut tout d'abord
constater que l'appelant n'a déposé une conclusion en divorce que près de
sept ans après l'ouverture d'action de sa première épouse et après son
remariage avec sa seconde épouse. Depuis ce moment-là, on ne saurait
considérer que la procédure ait pris un temps démesuré.
Ensuite, l'appelant n'explique pas quelles seraient les multiples
étapes procédurales à venir qui constitueraient des obstacles à ce que le
jugement soit prononcé rapidement. Le simple fait que le 17 juin 2024
l’intimée aurait demandé une prolongation de délai pour se déterminer sur
la suite à donner à la procédure, après que l’ISDC a décliné son mandat
d’expertise le 2 mai 2024 (appel, ch. 23 à 25), est loin de constituer un
atermoiement de la procédure. En effet, l'appelant se limite à prêter à la
partie adverse des intentions dilatoires, sans autres précisions. Il se borne
en effet à prédire, sans fondement trouvant appui dans le dossier, qu'il est
« d'ores et déjà acquis » que l'intimée va contester la convention [...],
contester le régime de séparation de biens et demander des investigations
sur le patrimoine français et algérien du défendeur, sans que de telles
démarches n'aient encore été ourdies par l'intimée. A supposer que le
sinistre augure se réalise, l'appelant pourra à ce moment-là, le cas
échéant, examiner l'opportunité du dépôt d'une nouvelle requête de
jugement séparé. Pour l'instant, les conditions ne sont cependant pas
réalisées.
5. En définitive, l'appel doit être rejeté dans la mesure où il est
recevable et la décision attaquée être confirmée.

- 14 -
Compte tenu de l'issue de l'appel, les frais judiciaires de
deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 1 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la
charge de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Vu le sort de
l’appel, l’intimée a droit à de pleins dépens, qui peuvent être fixés à 2’000
fr. (art. 3 al. 4 et 9 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23
novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelant L.________.
IV. L’appelant L.________ versera à l’intimée P.________ la somme
de 2'000 fr. (deux mille francs), à titre de dépens de deuxième
instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 15 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Olivier Flattet (pour L.________)
- Me Marc-Aurèle Vollenweider (pour P.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :