vd_gerichte · ZD22.008481 · 2022-04-19 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 51/22 - 131/2022
ZD22.008481
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 19 avril 2022
__________________
Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, juge unique
Greffier : M. Favez
*****
Cause pendante entre :
R.________, à [...], recourante,
et
OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 69 al. 1bis LAI ; 47 al. 3, 82 et 94 al. 1 let. d LPA-VD
403

- 2 -
E n f a i t e t d r o i t :
Vu la décision rendue le 14 février 2022, par laquelle l’Office
de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’intimé) a
refusé d’entrer en matière sur une nouvelle demande de prestations
déposée par R.________ (ci-après : la recourante),
vu le recours formé le 2 mars 2022 par l’intéressée, concluant
implicitement à l’annulation de la décision susmentionnée,
vu l’avis de la magistrate instructrice du 4 mars 2022, expédié
en courrier recommandé à la recourante, lui impartissant un délai au
1er avril 2022 pour verser une avance de frais de 400 fr. et l’avertissant
qu’à défaut de paiement dans ce délai, il ne serait pas entré en matière
sur le recours, étant notamment précisé que, sur requête, ce délai pouvait
être prolongé,
vu le paiement de l’avance de frais par la recourante le
11 avril 2022,
vu les pièces au dossier ;
attendu qu’en vertu de l’art. 69 al. 1bis LAI (loi fédérale du 19
juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20), la procédure de recours
en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations
de l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est
soumise à des frais de justice, le montant des frais étant fixé en fonction
de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse,
qu’aux termes de l’art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), le
recourant est en principe tenu, en procédure de recours de droit
administratif, de fournir une avance de frais,

- 3 -
que selon l’alinéa 3 de cette même disposition, l’autorité
impartit un délai à la partie pour fournir l’avance de frais et l’avertit qu’en
cas de défaut de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur
le recours,
que le délai pour le versement de l’avance de frais est observé
si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste suisse ou
débitée en Suisse d’un compte postal ou bancaire en faveur de l’autorité
(art. 47 al. 4 LPA-VD),
qu’en matière d’assurances sociales, le délai fixé par l’autorité
peut être prolongé pour des motifs pertinents si la partie en fait la
demande avant son expiration (art. 40 al. 3 LPGA [loi fédérale du
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 930.1], applicable par renvoi de l’art. 60 al. 2 LPGA),
que selon l’art. 41 LPGA, applicable par renvoi de l’art. 60 al. 2
LPGA, le délai peut être restitué lorsque la partie ou son mandataire a été
empêché, sans faute de sa part, d’agir dans le délai fixé, pour autant que,
dans les trente jours à compter de celui où l’empêchement a cessé, une
demande motivée de restitution soit présentée et l’acte omis accompli,
que l’autorité peut renoncer à l'échange d’écritures ou, après
celui-ci, à toute autre mesure d’instruction, lorsque le recours paraît
manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (art. 82 al. 1 LPA-VD),
que dans ces cas, elle rend à bref délai une décision
d’irrecevabilité, d’admission ou de rejet sommairement motivée (art. 82
al. 2 LPA-VD),
que par avis du 4 mars 2022, la magistrate instructrice a
imparti un délai au 1er avril 2022 à la recourante pour s’acquitter du
paiement d’une avance de frais de 400 fr. en la rendant attentive aux
conséquences d’un défaut de paiement dans le délai imparti,

- 4 -
que la recourante n’a effectué le paiement de l’avance de frais
que le 11 avril 2022,
qu’il est relevé que, dans le délai fixé au 1er avril 2022, la
recourante n’a pas demandé de prolongation de délai,
que, partant, le versement de l’avance est réputé tardif,
qu’au surplus, la recourante ne fait valoir aucun motif de
restitution de délai,
que sur le vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
manifestement irrecevable, en application des art. 47 al. 3 et 82 LPA-VD,
qu’une décision d’irrecevabilité doit être rendue conformément
à la procédure de l’art. 82 LPA-VD, compétence que l’art. 94 al. 1 let. d
LPA-VD attribue en l’occurrence à un membre de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91
et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est manifestement irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :

- 5 -
Du
L’arrêt qui précède est notifié à :
- R.________ (recourante),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (intimé),
- Office fédéral des assurances sociales,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :