vd_gerichte · XZ25.045912 · 2025-11-28 · fr
Autres causes
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TRIBUNAL CANTONAL
XZ25.***-***
298
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 28 novembre 2025
__________________
Composition : Mme COURBAT, présidente
M. Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Rosset
*****
Art. 321 al. 1 in initio et 322 al. 1 in fine CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par C.________,
contre la décision rendue le 4 novembre 2025 par la Présidente du
Tribunal des baux dans la cause la divisant d’avec A.________, toutes deux
à D***, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En f ait e t en droit :
1. a) Par acte du 25 septembre 2025 adressé au Tribunal des
baux, C.________ (ci-après : la recourante), agissant personnellement, a
requis la tenue d’une audience de conciliation dans le cadre d’un litige
portant sur un contrat de sous-location et l’opposant à son ancienne sous-
bailleresse A.________ (ci-après : l’intimée) ; elle a pris des conclusions en
restitution de la caution de 500 fr. et de la moitié du loyer du mois d’août
2025, soit de 400 francs.
b) Par courrier du 1er octobre 2025, la Présidente du Tribunal
des baux (ci-après : la présidente) a accusé réception de l’acte précité et
constaté qu’il paraissait irrecevable, dès lors que le litige ne semblait pas
avoir fait l’objet d’une tentative de conciliation préalable au sens de l’art.
197 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272)
devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du
district de Lausanne.
Elle a dès lors fixé un délai au 20 octobre 2025 à la recourante
pour retirer ou maintenir son écriture. Elle a précisé qu’en cas de retrait et
de réintroduction devant l’autorité de conciliation précitée dans le mois
suivant, l’acte serait réputé introduit à la date à laquelle la recourante
l’avait posté à l’attention du Tribunal des baux, soit le 25 septembre 2025
(art. 63 al. 1 CPC). En cas de maintien de la demande, la présidente a
invité la recourante à la rectifier dans le même délai en produisant
l’autorisation de procéder ; à défaut, l’acte du 25 septembre 2025 ne
serait pas pris en considération (art. 132 al. 1 CPC).
La présidente a encore recommandé à la recourante le
concours d’un mandataire et l’a informée de la possibilité de requérir
l’assistance judiciaire en cas de moyens financiers insuffisants.

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2. Par décision du 4 novembre 2025, la présidente a déclaré
irrecevable l’acte de la recourante du 25 septembre 2025, a rayé la cause
du rôle et a rendu la décision sans frais.
Elle a considéré que la recourante n’avait pas rectifié son acte
dans le délai imparti par courrier du 1er octobre 2025 en produisant
l’autorisation de procéder.
3. a) Par acte du 21 novembre 2025, la recourante a interjeté
recours contre cette décision, précisant avoir répondu au courrier du 1er
octobre 2025 « avec les documents exigés » ; elle a conclu à ce que sa
requête soit « réactivée ».
Elle a produit des pièces à l’appui de son recours, soit « à
nouveau tous les documents », ainsi que les preuves de ses
« paiements ».
b) L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer sur le recours.
4.
4.1
4.1.1 Le recours est recevable contre les décisions finales rendues
en première instance lorsque la voie de l'appel n'est pas ouverte (art. 319
let. a CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS
272]). L'appel est ouvert contre les décisions finales de première instance
pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant
l'autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2
CPC). Pour déterminer quelle voie de droit, de l’appel ou du recours, est
ouverte, il faut se fonder sur la valeur litigieuse, calculée selon le droit
fédéral.
4.1.2 En l’occurrence, la valeur litigieuse s’élève à 900 fr. au vu des
montants réclamés, soit la caution de 500 fr. et un demi-loyer de

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400 francs. Elle est dès lors inférieure à 10'000 fr., de sorte que la voie du
recours est ouverte.
4.2
4.2.1 Pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al.
1 in initio CPC). Il incombe au recourant de s’en prendre à la motivation de
la décision attaquée pour tendre à en démontrer le caractère erroné. Afin
de satisfaire à cette exigence, le recourant doit discuter au moins de
manière succincte les considérants du jugement qu’il attaque. Il ne lui
suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se
livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée. Sa
motivation doit être suffisamment explicite pour que l’instance de recours
puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du
dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 147 III 176 ; 141 III 569,
consid. 2.3.3 ; TF 5A_693/2022 du 6 mars 2023 consid. 6.2).
L’acte doit comporter des conclusions, lesquelles doivent
indiquer sur quels points la partie recourante demande la modification ou
l’annulation de la décision attaquée (TF 4A_462/2022 du 6 mars 2023
consid. 6.1 ; TF 4D_71/2020 du 23 février 2021 consid. 3.1 ; TF
4D_72/2014 du 12 mars 2015 consid. 3).
Si l’autorité de deuxième instance peut impartir un délai au
recourant pour rectifier des vices de forme, à l’instar de l’absence de
signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre formel et
affectant le recours de manière irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4 ;
TF 5A_959/2023 du 23 janvier 2024 consid. 3.2).
4.2.2 Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles
sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC).
Ce principe est assorti de plusieurs exceptions. De surcroît, le
régime de l'art. 326 al. 1 CPC doit être calqué sur celui de l'art. 99 al. 1

- 5 -
LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), qui permet
d’invoquer des nova en procédure de recours lorsqu’ils résultent de la
décision attaquée (par exemple quant à la régularité de la procédure
devant l'instance précédente ou quant à la date de la notification de la
décision attaquée) ; à défaut, les motifs de recours, respectivement leur
présentation au moyen d’allégués de fait devant l’autorité cantonale de
recours, seraient plus limités qu’ils ne le sont devant le Tribunal fédéral
(ATF 145 III 422 consid. 5.2 ; 139 III 466 consid. 3.4 ; TF 5A_70/2021 du 18
octobre 2021 consid. 2.2.1 ; TF 4A_421/2016 du 13 décembre 2016 consid.
4).
4.2.3 En l’espèce, la recourante ne s’en prend pas aux raisons qui
ont motivé la présidente à déclarer irrecevable l’acte du 25 septembre
2025, à savoir le défaut de rectification dudit acte et en particulier
l’absence d’autorisation de procéder. Il s’ensuit que son recours ne remplit
pas les réquisits minimaux de motivation.
Les allégations et preuves nouvelles étant irrecevables en
procédure de recours, il n’y a pas lieu de tenir compte des pièces
produites en deuxième instance par la recourante qui ne figurent pas déjà
au dossier. En tout état de cause, les explications et les pièces produites
en deuxième instance par la recourante ne sont pas de nature à
démontrer qu’elle aurait, tel qu’elle le soutient, répondu au courrier de la
présidente du 1er octobre 2025 dans le délai imparti et, qu’au vu de ladite
réponse, sa demande du 25 septembre 2025 aurait dû être déclarée
recevable.
Il découle de ce qui précède que le recours est insuffisamment
motivé et, partant, irrecevable.
5. En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable en
application de l’art. 322 al. 1 in fine CPC.

- 6 -
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance
dès lors que l’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme C.________,
- Mme A.________.

- 7 -
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 10’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal des baux.
La greffière :