vd_gerichte · ZQ25.029281 · 2026-01-12 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ZQ25.***
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CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 12 janvier 2026
Composition : Mme BERBERAT, présidente
M. Neu et Mme Di Ferro Demierre, juges
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
C.X.________, à Q***, recourante,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, Pôle juridique, à Lausanne, intimée.
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Art. 31 al. 3 let. c LACI
En f ait :
A. C.X.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en ***,
a été engagée le 1er juillet 2011 en qualité d’employée polyvalente, pour un
taux d’activité de 100 % et moyennant un salaire mensuel de 3'900 fr.
(porté à 5'250 fr. dès le 1er janvier 2024) par D.________ Sàrl (ci-après :
l’employeur). Le but de cette société était « l’exploitation d’un commerce
d’alimentation générale et asiatique et de tous autres produits. La société
peut : exercer toute activité financière, commerciale ou industrielle en
rapport direct ou indirect avec son but ; créer des succursales ou des filiales
en Suisse et à l’étranger ; participer à toutes entreprises ayant un rapport
direct ou indirect avec son but ; accorder des prêts ou des garanties à des
associés ou à des tiers, si cela favorise ses intérêts ».
Le 10 février 2023, la société précitée a changé de raison sociale
en devenant F.________ Sàrl. A cette occasion, l’associé-gérant, G.X.________,
conjoint de C.X.________, a cédé la totalité de ses parts sociales (200 parts
de 100 fr. chacune) à son épouse, laquelle est devenue nouvelle associée
gérante unique avec signature individuelle. Le 27 juin 2023, la société a
modifié ses statuts : l’ancienne raison sociale (D.________ Sàrl) a été
réinscrite au registre du commerce, tout comme l’ancien associé gérant
(G.X.________), lequel a retrouvé la totalité des parts sociales et la signature
individuelle.
Par courrier du 20 janvier 2025, D.________ Sàrl a mis fin au
contrat de travail de C.X.________ avec effet au 31 mars 2025 en invoquant
« une conjoncture économique particulièrement difficile ».
Le 28 mars 2025, C.X.________ s’est inscrite à l’Office régional
de placement d’U*** (ci-après : l’ORP) et a, à ce titre, sollicité l’octroi
d’indemnités journalières de chômage dès le 1er avril 2025 auprès de la
Caisse cantonale de chômage, agence de S*** (ci-après : l’agence).
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Dans le formulaire « [d]emande d’indemnité de chômage »
qu’elle a complété le 31 mars 2025, C.X.________ a indiqué avoir travaillé
pour le compte de D.________ Sàrl du 1er juillet 2011 au 31 mars 2025, date
pour laquelle elle s’est vu signifier son licenciement pour des motifs
économiques. A la question « [a]vez-vous, vous, votre conjoint (e) ou
partenaire enregistré (e), une participation financière à l’entreprise de votre
ancien employeur ou êtes-vous conjoint (e) ou partenaire enregistré (e),
membre d’un organe supérieur de décision de l’entreprise (par ex.
actionnaire, membre du conseil d’administration d’une SA ou associé gérant
d’une Sàrl, etc.) ? », l’assurée a répondu par la négative.
Par décision du 7 avril 2025, l’agence n’a pas donné suite à la
demande d’indemnités présentée le 1er avril 2025 par l’assurée, au motif
suivant :
« Votre contrat de travail auprès de D.________ Sàrl a été résilié le 20
janvier 2025 avec effet au 31 mars 2025 pour des raisons
économiques. Cependant, votre conjoint Monsieur G.X.________ est
toujours inscrit au registre du commerce en tant qu’associé gérant de
la société susmentionnée, avec signature individuelle et détient des
parts sociales de CHF 20'000.- (Sàrl).
Votre conjoint a donc un pouvoir décisionnel dans cette entreprise.
Dès lors, vous n’êtes pas en droit de bénéficier des prestations de
l’assurance-chômage pour la période revendiquée, soit dès le 1er avril
2025 ».
Par courrier du 23 avril 2025, C.X.________ s’est opposée à cette
décision auprès de la Caisse cantonale de chômage, Pôle juridique (ci-
après : la caisse ou l’intimée), en faisant valoir les éléments suivants :
« Par la présente, je vous informe que mon époux est sorti aujourd’hui
comme associé-gérant de la société D.________ Sàrl, dont copie du
notaire ci-joint, dès lors, il n’a plus aucune société inscrite au registre
du commerce.
De plus, le commerce de mon mari a été remis à un nouvel acquéreur
pour le 30 avril 2025 ».
A l’appui de ses allégations, l’assurée a produit une convention
de remise de fonds de commerce signée le 9 avril 2025, prévoyant la vente
à hauteur de 60'000 fr. du fonds de commerce et de l’équipement du
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magasin exploité sous l’enseigne D.________ Sàrl avec une entrée en
jouissance au 1er mai 2025 ; dans l’intervalle, le fonds de commerce restait
propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du montant convenu. Elle
a également transmis un procès-verbal notarié du 14 avril 2025, aux termes
duquel est prononcée la dissolution de la société précitée et son entrée
immédiate en liquidation sous la raison sociale « D.________ Sàrl, en
liquidation » ; ce document spécifiait que G.X.________ restait associé-
gérant et devenait liquidateur « avec les pouvoirs les plus étendus et la
signature individuelle, lequel déclare accepter cette fonction ». Était
finalement jointe une réquisition pour le registre du commerce du 14 avril
2025 sous la signature de G.X.________, faisant état de la dissolution de la
société D.________ Sàrl, son entrée en liquidation, le changement de raison
sociale ainsi que la fonction de liquidateur dévolue à l’associé-gérant
prénommé.
Par décision sur opposition du 22 mai 2025, la caisse a rejeté
l’opposition formée par C.X.________. Elle a constaté que, en qualité
d’épouse de G.X.________, associé-gérant liquidateur disposant des pouvoirs
les plus étendus et de la signature individuelle, l’assurée disposait toujours
d’un pouvoir décisionnel au sein de D.________ Sàrl en liquidation. De plus,
l’acte de vente du 9 avril 2025 stipulait expressément que le fonds de
commerce restait propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du
montant du prix de vente (60'000 fr.) et que, dans l’intervalle, les
acquéreurs n’en avaient que la jouissance. Dans ces conditions, la caisse a
estimé que, en tant que conjointe d’une personne conservant un pouvoir
décisionnel au sein d’une société qui était son dernier employeur, l’assurée
ne pouvait pas prétendre aux indemnités de chômage et ce, jusqu’à la
radiation définitive de son conjoint du registre du commerce.
B. a) Par acte du 20 juin 2025, C.X.________ a déféré la décision sur
opposition du 22 mai 2025 devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal en concluant, sous suite de frais, à son annulation et au
versement des indemnités journalières de chômage sollicitées. En
substance, l’assurée a exposé que le dernier salaire versé en sa faveur pour
son activité au sein de D.________ Sàrl remontait au mois d’avril 2025 et que,
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depuis lors, son époux n’avait plus signé de bulletin de paie. Par ailleurs, la
remise des clefs du fonds de commerce avait eu lieu le 1er mai 2025 et son
mari exerçait une nouvelle activité professionnelle depuis le 16 juin 2025.
Elle a en outre rappelé que son licenciement était motivé par les difficultés
économiques rencontrées par l’entreprise D.________ Sàrl, ce qui expliquait
la liquidation en cours et la tentative de son époux et d’elle-même « de
passer à autre chose ». Au regard de ces circonstances, il était donc inexact
de soutenir qu’elle travaillait encore avec son époux et que celui-ci disposait
d’un quelconque pouvoir sur son ancienne société.
b) Dans sa réponse du 9 octobre 2025, la caisse a plus
particulièrement observé que, au moment de la rédaction de son pli,
G.X.________ était toujours inscrit au registre du commerce en qualité
d’associé-gérant liquidateur de D.________ Sàrl en liquidation. Il fallait dès
lors admettre qu’il gardait toujours un lien avec la société employeuse, ce
qui était aussi le cas pour l’assurée. Au surplus, les arguments développés
par cette dernière ne permettaient pas de changer l’appréciation des faits
au moment de l’inscription de l’intéressée à l’assurance-chômage, si bien
que la caisse a conclu au rejet du recours.
c) Par réplique du 6 novembre 2025, C.X.________ a réaffirmé
que son époux et elle-même n’avaient plus aucun lien avec la société
D.________ Sàrl. Le fait que son conjoint était toujours inscrit en tant que
liquidateur au registre du commerce n’était pas déterminant, puisqu’il
s’était réorienté professionnellement en changeant d’activité. Quant à
l’assurée, elle s’était vue contrainte d’accepter la résiliation de son contrat
de travail en raison des problèmes économiques auxquels était confrontée
la société précitée, alors même que, pendant les rapports de travail, les
cotisations sociales usuelles avaient été prélevées sur son salaire. Par
conséquent, elle a déclaré maintenir les conclusions prises au pied de son
mémoire de recours.
d) Invitée à déposer d’éventuelles déterminations, la caisse n’a
pas procédé.
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En dro it :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse,
applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un
recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ;
art. 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1
LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le
recours est recevable.
2. En l’espèce, est litigieuse la question de savoir si la recourante,
licenciée de la société D.________ Sàrl dont son époux est l’unique associé-
gérant avec signature individuelle, a droit à l’indemnité de chômage à
compter du 1er avril 2025, respectivement du 14 avril 2025, plus
particulièrement la question de savoir si elle occupe à compter du 1er avril
2025 une position assimilable à celle d’un employeur au sein de la société
précitée.
3. a) La personne qui jouit d’une situation comparable à celle d’un
employeur – ou son conjoint – n’a pas droit à l’indemnité de chômage (art.
8 ss LACI) lorsque, bien que licenciée formellement par une entreprise, elle
continue à fixer les décisions de l’employeur ou à influencer celles-ci de
manière déterminante. Dans le cas contraire, en effet, on détournerait par
le biais des dispositions sur l’indemnité de chômage la réglementation en
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matière d’indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail, en
particulier l’art. 31 al. 3 let. c LACI. Selon cette disposition, n’ont pas droit à
l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail les personnes qui
fixent les décisions que prend l’employeur – ou peuvent les influencer
considérablement – en qualité d’associé, de membre d’un organe dirigeant
de l’entreprise ou encore de détenteur d’une participation financière à
l’entreprise (ATF 145 V 200 consid. 4.1 et la référence ; 142 V 263 consid.
4.1 ; TF 8C_742/2024 du 11 juin 2025 consid. 4.1).
Le Tribunal fédéral a identifié un risque de contournement de la
clause d’exclusion de l’art. 31 al. 3 let. c LACI lorsque, dans un contexte
économique difficile, ces personnes procèdent à leur propre licenciement et
revendiquent l’indemnité de chômage tout en conservant leurs liens avec
l’entreprise. Dans une telle configuration, en effet, il est toujours possible
pour elles de se faire réengager dans l’entreprise ultérieurement et d’en
reprendre les activités dans le cadre de son but social. Ce n’est pas l’abus
avéré comme tel que la loi et la jurisprudence entendent sanctionner, mais
le risque d’abus que représente le versement d’indemnités à un travailleur
jouissant d’une situation comparable à celle d’un employeur ; il suffit qu’une
continuité des activités soit possible pour que le droit doive être nié en
raison d’un risque de contournement de la loi (TF 8C_102/2024 du 9 juillet
2024 consid. 3.1).
b) Pour déterminer quelle est la possibilité effective d’une
personne dirigeante d’influencer le processus de décision de l’entreprise, il
convient de prendre en compte les rapports internes existant dans
l’entreprise ; on établira l’étendue du pouvoir de décision en fonction des
circonstances concrètes. Le critère déterminant est celui de la capacité de
l’assuré à influencer concrètement et de manière importante les décisions
de la société. En revanche, il n’est pas nécessaire d’examiner les
circonstances concrètes du cas d’espèce lorsque le pouvoir décisionnel du
dirigeant ressort de la loi. Tel est le cas des membres du conseil
d’administration d’une SA et des associés d’une Sàrl (cf. art. 716 à 716b CO
[code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220] et art. 804 ss CO), pour qui
le droit aux prestations peut dès lors être exclu sans qu’il soit nécessaire de
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déterminer plus concrètement les responsabilités qu’ils exercent au sein de
la société. C’est le cas également pour les membres de la direction d’une
association (ATF 145 V 200 consid. 4.2 ; 122 V 270 consid. 3 ; TF
8C_748/2022 du 21 août 2023 consid. 4.3).
c) La situation est en revanche différente quand la personne
salariée qui se trouve dans une position assimilable à celle d’un employeur
quitte définitivement l’entreprise en raison de la fermeture de celle-ci, car
il n’y a alors pas de risque que les conditions posées par l’art. 31 al. 3 let. c
LACI soient contournées. Il en va de même si l’entreprise continue d’exister,
mais que la personne assurée, par suite de la résiliation de son contrat,
rompt définitivement tout lien avec la société et n’est donc plus en mesure
d’influencer les décisions de l’employeur. Dans un cas comme dans l’autre,
il peut en principe prétendre au versement d’indemnités journalières de
chômage (ATF 123 V 234 ; TF 8C_742/2024 précité consid. 4.1).
Lorsque la personne salariée – ou son conjoint – est membre
d’un conseil d’administration ou associé d’une société à responsabilité
limitée, l’inscription au registre du commerce constitue en règle générale le
critère de délimitation décisif (ATF 122 V 270 consid. 3). Autrement, en
effet, la possibilité demeure que celle-ci réactive l’entreprise et se fasse
réengager. En fait, il suffit qu’une continuité des activités soit possible pour
que le droit doive être nié en raison d’un risque de contournement de la loi.
Cependant, si malgré le maintien de l’inscription au registre du commerce,
la personne assurée prouve qu’elle ne possède effectivement plus ce
pouvoir, il n’y a pas détournement de la loi. C’est le moment de la démission
effective du conseil d’administration qui est déterminant s’agissant de
l’effectivité de la sortie du cercle des personnes ayant une influence
considérable sur la marche de l’entreprise et non, en cas de contradiction,
la date de la radiation de l’inscription au registre du commerce ou celle de
la publication dans la Feuille officielle suisse du commerce (ATF 126 V 134
consid. 5b ; TF 8C_102/2018 du 21 mars 2018 consid. 6.3 ; TF 8C_1016/2012
du 19 août 2013 consid. 4.3 et les références).
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Toutefois, la jurisprudence est stricte. Elle exclut de considérer
qu’une personne assurée a définitivement quitté son ancienne entreprise
en raison de la fermeture de celle-ci tant qu’elle n’est pas entrée en
liquidation voire, selon les circonstances, pendant la durée de la procédure
de liquidation (TF 8C_102/2024 précité consid. 3.2 ; TF 8C_811/2019 du 12
novembre 2020 consid. 3.1.2). Parmi les circonstances dans lesquelles il
faut exclure qu’un assuré a quitté définitivement son ancienne entreprise
même pendant la durée de la procédure de liquidation de la société, il y a
lieu de mentionner le cas de l’assuré qui exerce la fonction de liquidateur
(TF 8C_738/2015 du 14 septembre 2016 consid. 3.1), celui qui est titulaire
d’une large part du capital social et dont le conjoint est inscrit au registre
du commerce (TF 8C_511/2014 du 19 août 2015 consid. 5.1 et les
références) et celui du conjoint d’une associée-gérante d’une Sàrl qui a
cessé d’exploiter l’entreprise mais qui n’est pas inscrite « en liquidation »
au registre du commerce (TF 8C_492/2008 du 21 janvier 2009 consid. 3).
En revanche, en cas de suspension de la faillite faute d’actifs, il ne reste la
plupart du temps plus rien à liquider, partant, il n’y a aucun risque d’abus.
La reprise de l’activité de la société et le réengagement de l’intéressé
peuvent alors être exclus. C’est pourquoi le fait d’avoir occupé durablement
une position assimilable à celle d’un employeur ne constitue pas un motif
valable pour se voir refuser le droit à l’indemnité de chômage (TF
8C_511/2014 du 19 août 2015 consid. 5.1).
4. a) En l’occurrence, la recourante est l’épouse de l’unique
associé-gérant de D.________ Sàrl, société qui était toujours inscrite au
registre du commerce à la date de l’inscription de l’intéressée à l’assurance-
chômage le 28 mars 2025. Ainsi, la recourante se trouvait toujours, par
l’intermédiaire de son époux, en position d’influencer de manière
déterminante les décisions de son ancien employeur. Par ailleurs, son
époux, en sa qualité d’administrateur unique, a gardé à tout moment la
faculté de réengager son épouse dans sa société. Il n’y a certes pas lieu de
douter que c’est la baisse du volume des affaires qui a conduit au
licenciement de l’assurée. Mais c’est justement en cela que le cas d’espèce
présente une analogie avec la réduction en matière d’horaire de travail. Le
fait que les affaires aient baissé n’est pas déterminant. En effet, il n’était
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pas impossible que l’entreprise puisse augmenter son chiffre d’affaires
rendant nécessaire le réengagement de la recourante par son époux. Dans
un tel contexte, la perte de travail n’est pas aisément vérifiable par la
caisse, ce qui justifie de ne pas assimiler la recourante à une personne qui
aurait définitivement quitté l’entreprise qui l’employait. La situation de
l’assurée entre incontestablement dans l’un des cas de figure visés par l’art.
31 al. 3 let. c LACI, malgré ses nombreuses explications et dénégations.
Ainsi, le lien de parenté entre l’assurée et l’administrateur unique de la
société rend un contournement de la loi possible, même s’il demeure
hypothétique eu égard à la conjoncture économique. Comme déjà dit, cela
suffit à nier le droit de l’intéressée aux indemnités de chômage. Par ailleurs,
la recourante n’a pas conclu de contrat de travail avec une autre société
depuis la résiliation de ses rapports de travail. Par conséquent, la demande
d’indemnités de l’assurance-chômage faisait suite à celle-ci et l’on ne
saurait retenir une rupture des liens entre la recourante et la société au sein
de laquelle son époux occupait une position assimilable à celle d’un
employeur. De ce fait, un risque de contournement de la clause d’exclusion
de l’art. 31 al. 3 let. c LACI et de la jurisprudence y relative ne peut être
écarté au regard des circonstances du cas d’espèce.
b) Certes, la société est entrée en liquidation le 14 avril 2025
avec pour corollaire l’inscription au registre du commerce de l’époux de la
recourante en tant qu’associé liquidateur avec signature individuelle. Or le
statut d’associé liquidateur succédant à celui de gérant d’une société à
responsabilité limitée a pour effet de maintenir l’intéressé dans le cercle
des personnes qui fixent les décisions de l’employeur ou les influencent de
manière déterminante. De plus, il détient l’intégralité des parts sociales de
la société, à savoir 200 parts de 100 fr. chacune. Il apparaît qu’en sa qualité
de liquidateur, le conjoint de l’assurée demeure chargé de la gestion et de
la représentation de la société en liquidation, avec pouvoir d’accomplir tous
les actes entrant dans le cadre du but de liquidation, y compris le cas
échéant de nouvelles opérations, voire une réinscription. Par son
intermédiaire, la recourante se trouve ainsi en position d’influencer de
manière déterminante les décisions de son dernier employeur et ce, malgré
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la dissolution de la société, eu égard à la nomination de son époux en qualité
de liquidateur.
c) Cela étant, il ressort de la convention de remise de fonds de
commerce du 9 avril 2025 que l’époux de la recourante reste propriétaire
du fonds de commerce tant que le prix de vente (60'000 fr.) n’a pas été
intégralement payé. Si l’entrée en jouissance des acquéreurs était prévue
au 1er mai 2025, à ce jour la société D.________ Sàrl est toujours inscrite au
registre du commerce comme étant en liquidation et l’époux de la
recourante en est toujours le liquidateur. Par ailleurs, étant donné son but
suffisamment large (en tant qu’il prévoit notamment d’ouvrir des
succursales ou des filiales en Suisse ou à l’étranger et d’accorder des prêts
ou des garanties à des associés ou à des tiers), l’époux de la recourante
pouvait utiliser cette raison commerciale pour ouvrir une nouvelle enseigne
et se lancer dans d’autres activités en réengageant la recourante. Dans un
tel contexte, la perte de travail n'était pas aisément vérifiable par la caisse,
ce qui justifiait de ne pas assimiler la recourante à une personne qui aurait
définitivement quitté l'entreprise qui l'employait (TF 8C_511/2014 du 19
août 2015 consid. 4.1 et 8C_155/2011 du 25 janvier 2012 consid. 3.4 et les
arrêts cités). A défaut, on peine à comprendre pour quel motif la liquidation
de la société n’est toujours pas intervenue, alors qu’une autre société s’est
installée dans les locaux précédemment occupés par D.________ Sàrl.
d) Sur le vu de ce qui précède, il appert que c’est à juste titre
que la caisse intimée a, par sa décision sur opposition du 22 mai 2025,
refusé l’octroi d’indemnités journalières de chômage à la recourante à partir
du 1er avril 2025.
5. En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté, ce qui
entraîne la confirmation de la décision sur opposition attaquée.
6. Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. fbis
LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas gain
de cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF
127 V 205 consid. 4b).
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Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 22 mai 2025 par la Caisse
cantonale de chômage, Pôle juridique, est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : Le greffier :
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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme C.X.________,
- Caisse cantonale de chômage, Pôle juridique,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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