vd_gerichte · ZL22.017382 · 2026-01-21 · fr
LAVAM
LAVAM


TRIBUNAL CANTONAL ZL**.***
62
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 21 janvier 2026
Composition : Mme LIVET, juge unique
Greffier : M. Favez
*****
Cause pendante entre :
Y.________, à X.________, recourante, représentée par Me Andres Perez,
avocat à Carouge (GE),
et
OFFICE VAUDOIS DE L'ASSURANCE-MALADIE, à Lausanne, intimé.
_______________
Art. 13 et 14 LPA-VD ; art. 65 al. 1 LAMal ; art. 17, 18a, 19, 31 et 32
LVLAMal
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En f ait :
A. a) Y.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 19**,
mariée à C.________, était employée, en qualité de V.________, auprès de la
Mission permanente du B.________ à N.________ dès le 2 novembre 2010.
b) Le 18 août 2014, l’assurée a requis, conjointement avec son
mari, auprès de l’Office vaudois de l’assurance maladie (ci-après : l’OVAM,
l’Office ou l’intimé) une aide pour le paiement des primes d’assurance-
maladie. Sur le formulaire de demande de prestations, signé par l’assurée
et son mari, figure la mention que l’assurance de l’assurée est payée par
son employeur.
Par décision du 27 novembre 2014, l’OVAM a refusé l’octroi de
subsides, faute de renseignements suffisants fournis par le couple malgré
les demandes de l’Office.
c) Le 25 mars 2015, l’assurée a déposé une nouvelle demande
au nom du couple sur laquelle figurait à nouveau la mention du paiement
de l’assurance de l’assurée par son employeur.
A la demande de l’OVAM, le couple lui a fait parvenir, le 7
octobre 2015, le formulaire « rapport sur l’état financier actuel », sur lequel
figure une mention manuscrite indiquant que, selon un téléphone du même
jour avec l’assurée, celle-ci a confirmé que sa prime d’assurance était prise
en charge en totalité par son employeur.
Par décision du 19 novembre 2015 adressée à l’assurée, l’OVAM
a octroyé un subside au mari de celle-ci uniquement, à hauteur de 181 fr.
par mois dès le 1er mars 2015.
d) Le 11 juillet 2016, M.________, née en 19**, fille de l’assurée
et de son mari, qui avait elle-même déjà déposé différentes demandes de
subsides auprès de l’OVAM, lui a fait parvenir le formulaire « rapport sur
l’état financier actuel », accompagné de la décision d’octroi de bourse
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d’études rendue par l’Office cantonal des bourses d’études et
d’apprentissages.
Dès lors qu’elle était en formation, M.________ a été considérée
comme étant à la charge de ses parents et a été intégrée à la composition
de l’unité économique de référence de ses parents, causant un nouveau
calcul et l’envoi, le 8 août 2016, à l’assurée d’une décision octroyant des
subsides pour elle et son mari durant la période du 1er février au 31 juillet
2016, à hauteur de 300 fr. par personne (décision no xx.xxxxx.xxxxx ; ndlr
: faussement datée du 2 mars 2022 dans les pièces du dossier, date de son
impression par l’OVAM dans le cadre de la procédure administrative).
e) A la demande de l’OVAM, l’assurée et son mari lui ont fait
parvenir, le 9 septembre 2016, le formulaire « rapport sur l’état financier
actuel » du couple, complété le 6 septembre 2016 et signé par les deux
époux, sur lequel n’est pas mentionné le montant perçu mensuellement par
l’assurée de son employeur relatif à son assurance-maladie.
f) Les 4 et 9 novembre 2016, l’OVAM a informé respectivement
l’assurée et son époux du maintien du subside concernant ce dernier.
g) Le 7 août 2017, l’OVAM a informé les assureurs, au travers
de leur système informatique commun, de l’octroi de subsides pour chacun
des époux, pour la période du 1er février au 31 juillet 2016 (décision no
xx.xxxxx.xxxxx) et du 1er août au 31 décembre 2016 (décision no
hh.hhhhh.hhhhh), puis le 13 août 2017, de la même manière, les a informés
de l’octroi de subsides pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2017
(décision no jj.jjjjj.jjjjj). Cette dernière décision a également été adressée à
l’assurée et mentionne l’octroi d’un subside de 300 fr. mensuel pour chacun
des époux.
h) Le 12 septembre 2017, l’assurée et son mari ont fait parvenir
à l’OVAM le formulaire « rapport sur l’état financier actuel » du couple,
complété le 7 septembre 2017 et signé par les deux époux, sur lequel n’est
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pas mentionné le montant perçu mensuellement par l’assurée de son
employeur relatif à son assurance-maladie.
i) Par décision du 19 novembre 2017 adressée à l’assurée,
l’OVAM a octroyé des subsides à celle-ci et son mari, à hauteur de 299 fr.
par mois, pour la période du 1er au 31 décembre 2018, ce montant ayant
été augmenté à 300 fr. par décisions, adressées à l’assurée, des 1er et 17
septembre 2018.
Puis, par décisions successives des 9 novembre 2018, 8
novembre 2019 et 6 novembre 2020, toutes adressées à l’assurée, l’OVAM
lui a octroyé, ainsi qu’à son mari, des subsides mensuels par personne à
hauteur de respectivement 318 fr. pour l’année 2019, 309 fr. pour l’année
2020 et 313 fr. pour l’année 2021.
j) Par courrier du 17 août 2020, l’avocat de l’employeur de
l’assurée a informé l’OVAM qu’une procédure judiciaire était en cours avec
celle-ci, notamment en relation avec le paiement par celui-là à son
employée d’un montant mensuel de 516 fr. 80 relatif à sa prime
d’assurance-maladie, les preuves des versements de l’employeur à
l’assurée pour les mois de janvier à juin 2020 étant jointes.
Par courrier du 10 décembre 2020, le Ministère public de
l’arrondissement de A.________ a requis, dans le cadre de la procédure
pénale ouverte à l’encontre de l’assurée pour escroquerie et faux dans les
titres, la production par l’OVAM des décisions d’octroi ou de refus de
subsides depuis 2017.
k) Le 17 décembre 2020, l’assurée s’est présentée à la
réception de l’OVAM et a remis sa fiche de salaire relative au mois d’octobre
2020 sur laquelle une annotation manuscrite indique que le salaire est versé
14 fois et que la part pour l’assurance-maladie versée par l’employeur ne
figure pas sur la fiche de salaire.
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l) A la suite de la demande adressée à l’assurée par l’OVAM le
23 décembre 2020 de production de différents renseignements,
notamment en relation avec le paiement par l’employeur du montant de
516 fr. 80 en remboursement des primes d’assurance-maladie, l’assurée et
son mari lui ont fait parvenir, le 19 janvier 2021, le formulaire « rapport sur
l’état financier actuel », mentionnant que l’assurée touchait un montant de
516 fr. mensuel, à titre de participation de l’employeur et accompagné de
différentes pièces justificatives.
m) Par courrier du 22 juillet 2021, le Ministère public de
l’arrondissement de A.________ a demandé différents renseignements à la
Direction générale de la cohésion sociale. Était notamment joint à ce
courrier un tableau dont il ressort que l’employeur de l’assurée lui a versé
des montants mensuels entre 2016 et 2021 en remboursement des primes
d’assurance-maladie, respectivement de 432 fr. 20 en 2016, 463 fr. 25 en
2017, 505 fr. 80 en 2018, 516 fr. 80 en 2019 et 2020 et 501 fr. 05 en 2021,
couvrant l’entier des primes d’assurance-maladie obligatoire et
complémentaires de l’assurée.
n) Par courrier du 30 juillet 2021, l’OVAM a informé l’assurée de
la suppression de son droit au subside avec effet au 31 juillet 2021.
o) Par décision du 5 août 2021, l’OVAM a requis de l’assurée la
restitution d’un montant de 20'215 fr. correspondant au total des subsides
qui lui avaient été accordés entre le 1er février 2016 et le 31 juillet 2021. En
substance, l’OVAM a relevé que l’assurée avait bénéficié d’un subside dès
le 1er février 2016, date à partir de laquelle le dossier de sa fille avait été
regroupé avec le sien, alors qu’elle n’y avait pas droit, sa prime étant
entièrement couverte par le versement de son employeur. Reprochant à
l’assurée de ne pas avoir réagi depuis l’octroi du subside alors que l’entier
de sa prime était déjà couverte par le versement de son employeur, la
restitution devait être prononcée.
p) Par courrier du 14 septembre 2021, l’assurée, désormais
représentée par Me Andres Perez, a déposé, auprès de l’OVAM, une
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réclamation à l’encontre de la décision précitée, faisant essentiellement
valoir sa bonne foi et requérant, à titre subsidiaire, la remise de l’obligation
de restituer.
q) Par décision sur réclamation du 15 mars 2022, l’OVAM a
confirmé sa décision de restitution pour les motifs invoqués dans celle-ci. Il
a, par ailleurs, estimé que la remise ne pouvait pas être accordée. L’assurée
ne pouvait, en effet, se prévaloir de sa bonne foi, ne pouvant ignorer qu’elle
n’avait pas droit aux subsides et vu la procédure pénale en cours.
B. a) Par acte du 2 mai 2022, Y.________, toujours représentée par
Me Andres Perez, a interjeté recours contre la décision sur réclamation
précitée auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal.
Elle a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement à l’annulation de
la décision attaquée, subsidiairement à l’octroi de la remise de l’obligation
de restituer, plus subsidiairement au renvoi du dossier à l’intimé pour
complément d’instruction et nouvelle décision. Elle a requis, par ailleurs,
l’octroi de l’assistance judiciaire. En substance, elle a soutenu que son
employeur ne payait pas directement sa prime d’assurance-maladie, ni ne
lui octroyait un subside, mais que les montants en question constituaient
un salaire versé en raison d’une augmentation de la charge de travail, qui,
pour des raisons internes, avait été qualifié par l’employeur de participation
à l’assurance-maladie. L’employeur n’exigeait pas la preuve du paiement
des primes et versait le montant en espèce. Pour le surplus, la recourante a
fait valoir sa bonne foi. L’OVAM avait admis avoir été au courant des
versements de l’employeur, elle ne pouvait donc pas se rendre compte que
les subsides avaient été octroyés en raison d’une erreur de l’OVAM, d’autant
moins que les différentes décisions mentionnaient qu’elles avaient été
prises après l’examen de sa situation financière et qu’elle pouvait penser
que le regroupement avec sa fille avait changé la situation. Elle s’est
également prévalue de sa méconnaissance du français et de son absence
de formation. Subsidiairement, elle a requis le renvoi du dossier à l’OVAM
pour qu’il instruise la nature du montant versé par l’employeur.
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Par décision du 16 mai 2022, la juge instructrice alors en charge
du dossier a octroyé l’assistance judiciaire à la recourante avec effet au 2
mai 2022, sous la forme de l’assistance d’un avocat d’office en la personne
de Me Andres Perez et l’a exonérée de toute franchise mensuelle.
b) Dans sa réponse du 12 juillet 2022, l’intimé a conclu au rejet
du recours et, pour l’essentiel, a repris les arguments figurant dans sa
décision sur réclamation. Elle a, par ailleurs, requis « l’appel en cause » de
la Mission permanente du B.________, afin qu’elle se détermine sur le
paiement de la prime et sur la manière de verser ce montant et qu’elle
transmette les éléments pertinents quant à la procédure pénale pendante
en Suisse et au B.________. A l’appui de sa réponse, elle a produit son dossier
dans lequel figurait également un échange de courriels entre celle-ci et
l’avocat de l’employeur de la recourante des 14 et 15 juin 2022, auquel
étaient joints différents relevés bancaires établissant des paiements, entre
2012 et 2015, en faveur de la recourante (correspondant au montant de sa
prime d’assurance-maladie) ainsi que diverses factures de prime ou police
d’assurance-maladie relatives à la recourante (de 2012 à 2013 et de 2018
à 2021).
c) Par réplique du 5 septembre 2022, la recourante a, pour
l’essentiel, réitéré ses arguments et confirmé ses conclusions, rappelant
que, sur le plan pénal, elle bénéficiait de la présomption d’innocence.
d) L'OAI a dupliqué le 21 septembre 2022, en confirmant sa
position dans le sens du rejet du recours et a réitéré sa demande « d’appel
en cause » de l’employeur de la recourante.
e) A la demande de la juge instructrice alors en charge du
dossier, la recourante a informé, le 7 décembre 2022, que la procédure
pénale en Suisse était toujours en cours et qu’elle avait obtenu gain de
cause au B.________ sur la question de son licenciement et de la suspension
du versement de son salaire, par jugement du 23 juin 2022 du Tribunal ***
de S.________ au B.________.
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f) En réponse à la demande de la juge instructrice nouvellement
en charge du dossier, la recourante a indiqué, le 10 avril 2024, que la
procédure pénale avait fait l’objet d’un renvoi devant le tribunal. Sur le plan
civil, elle et son employeur avaient mis un terme à l’amiable à leurs rapports
de travail, les procédures au B.________ étant ainsi définitivement retirées.
g) Après une nouvelle demande de la juge instructrice, la
recourante a transmis, le 16 juin 2025, une copie du jugement, définitif et
exécutoire, rendu le 30 août 2024 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de A.________, la condamnant pour escroquerie et faux
dans les titres, à une peine privative de liberté de six mois avec sursis
pendant deux ans et à une amende de 800 fr., convertible en 8 jours de
peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement dans le
délai qui serait imparti.
Il ressort, en particulier, de ce jugement que la recourante
percevait de son employeur un montant équivalent à sa prime d’assurance-
maladie, ce qui était une pratique usuelle pour les employés du B.________
à l’étranger puisque, dans ce pays, le système de santé est gratuit. Elle
n’avait pas annoncé à celui-ci qu’elle touchait des subsides depuis 2016,
fournissant chaque année entre 2016 et 2019 un certificat d’assurance
annuel de son assureur-maladie sur lequel ne figurait pas les subsides, afin
d’obtenir le remboursement de l’entier de sa prime par son employeur. En
2020, devant la demande de son employeur de lui fournir la preuve des
paiements, la recourante lui avait transmis des récépissés qui avaient été
falsifiés, la date du paiement ayant été modifiée et le montant inscrit
passant de 185 fr. 05 (solde de la prime restant à la charge de la recourante
après déduction des subsides) à 516 fr. 80, montant correspondant à l’entier
de la prime.
h) Le courrier du 16 juin 2025 et son annexe ont été
communiqués, pour information, à l’intimé.
En dro it :
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1. a) Le présent recours est soumis aux règles de la procédure de
recours de droit administratif selon les art. 92 ss LPA-VD (loi du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), en relation avec l’art.
28 LVLAMal (loi d’application vaudoise de la loi fédérale sur l’assurance-
maladie du 25 juin 1996 ; BLV 832.01).
b) La recourante, dûment représentée par un avocat, a
uniquement conclu à l’annulation de la décision sur réclamation, ce qui
n’apparaît pas conforme au devoir de la partie recourante de prendre des
conclusions en réforme (cf. art. 90 LPA-VD applicable par le renvoi de l’art.
99 LPA-VD). Toutefois, on doit comprendre de la conclusion prise et des
motifs du recours qu’elle entend demander la réforme de la décision
attaquée en ce sens qu’elle ne doit pas restituer le montant des subsides
touchés. Cela suffit pour satisfaire aux exigences de forme déduites de l’art.
79 LPA-VD.
c) Déposé en temps utile, compte tenu des féries pascales (art.
95 et 96 al. 1 let. a LPA-VD), auprès du tribunal compétent (art. 28 al. 1bis
LVLAMal) et dans le respect des autres conditions formelles de recevabilité,
le recours est recevable.
d) Au regard de la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., il
incombe à un membre du Tribunal cantonal de statuer en tant que juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. a) L’intimé a requis l’appel en cause de l’employeur de la
recourante.
b) Aux termes de l’art. 14 al. 1 LPA-VD, l'autorité peut, d'office
ou sur requête, appeler en cause ou autoriser l'intervention de personnes
qui pourraient avoir qualité de partie au sens de l'article 13. Selon cette
disposition (al. 1), ont qualité de parties en procédure administrative les
personnes susceptibles d'être atteintes par la décision à rendre et qui
participent à la procédure (let. a), les personnes ou autorités auxquelles la
loi confère la qualité de partie (let. b), les personnes ou autorités qui
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disposent d'un moyen de droit à l'encontre de la décision attaquée (let. c),
les personnes intervenant dans une procédure d'enquête publique ou de
consultation (let. d).
c) En l’occurrence, l’employeur de la recourante ne remplit
aucune des qualités énumérées à l’art. 13 al. 1 LPA-VD, si bien que la
demande de l’intimé doit être rejetée.
3. Le litige porte sur la restitution des subsides mensuels versés
en faveur de la recourante pour la période du 1er février 2016 et 31 juillet
2021 et la remise de cette obligation de restituer.
a) Au sens de l’art. 1 al. 2 let. c LAMal (loi fédérale du 18 mars
1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10), les dispositions de la LPGA (loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) ne s’appliquent pas en matière d’octroi de réductions
de primes en vertu des art. 65, 65a et 66a et octroi de subsides de la
Confédération aux cantons en vertu de l’art. 66.
b) Selon l’art. 65 al. 1 LAMal, les cantons accordent des
réductions de primes aux assurés de condition économique modeste. Les
cantons veillent, lors de l’examen des conditions d’octroi, à ce que les
circonstances économiques et familiales les plus récentes soient prises en
considération, notamment à la demande de l’assuré (art. 65 al. 3 LAMal).
c) Ces principes ont été repris dans la LVLAMal. En vertu de l’art.
9 al. 1 LVLAMal, des subsides pour le paiement des primes de l’assurance
obligatoire des soins peuvent être accordés aux assurés de condition
économique modeste. Sont considérés comme assurés de condition
économique modeste, les personnes dont le revenu déterminant calculé
conformément aux art. 11 et 12 LVLAMal est inférieur ou égal à la valeur
limite arrêtée par le Conseil d’Etat.
d) Conformément à l’art. 19 LVLAMal, pour les assurés dont
l'employeur participe au paiement de la prime de l'assurance obligatoire
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des soins, le subside est calculé conformément à l'article 17 et 18a, sur la
part de prime effectivement à la charge de l'assuré.
e) Les bénéficiaires sont tenus de porter immédiatement à la
connaissance de l’OVAM toute modification de leur situation familiale et/ou
de revenu et de fortune susceptible d’influencer leur droit au subside (art.
21a LVLAMal). L’OVAM informe les bénéficiaires de cette obligation et des
conséquences de son inobservation (art. 21a al. 2 LVLAMal).
f) Aux termes de l’art. 31 LVLAMal, les subsides indûment
perçus, sur la base d'indications sciemment inexactes de l'assuré ou en
violation de la présente loi et de son règlement, doivent être restitués à
l'Etat. Le droit de demander la restitution se prescrit par cinq ans après le
paiement. Si le droit de demander la restitution naît d'un acte punissable,
pour lequel la loi pénale prévoit un délai de prescription plus long, ce délai
est déterminant. Les subsides indûment perçus sont restitués à l'OVAM par
l'assuré fautif ou l'assureur fautif.
g) Lorsqu’une personne tenue à restituer, ou son représentant
légal, a cru de bonne foi avoir le droit de toucher le subside, il peut lui être
fait remise de l’obligation de restituer tout ou partie de celui-ci, si cette
restitution est de nature à la mettre dans une situation financière difficile
(art. 32 al. 1 LVLAMal). La demande de remise doit être motivée et adressée
par écrit à l’OVAM dans les trente jours dès la notification de la décision de
restituer. La décision de remise est prise par l’OVAM et notifiée à la
personne ayant présenté la demande ainsi qu’à son assureur (art. 32
al. 2 LVLAMal).
4. A titre liminaire, il convient de constater que l’intimé, dans sa
décision sur réclamation, a statué tant sur la question de la restitution des
subsides que sur la remise de l’obligation de restituer, la recourante ayant
conclu subsidiairement à l’obtention d’une telle remise. Il y a lieu de relever
que le procédé de l'intimé consistant à statuer dans une seule et même
décision formelle tant sur la restitution proprement dite que sur la demande
de remise n'est pas conforme aux exigences légales, telles que rappelées
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ci-dessus (cf. supra consid. 3g). Toutefois, cette manière de procéder fait
suite à la demande formelle de la recourante, dûment représentée par un
avocat, qui n’élève aucune critique à cet égard dans la procédure devant la
Cour de céans. Dans les circonstances particulières du cas d’espèce, il
convient de constater que cette irrégularité ne porte pas préjudice à la
recourante, de sorte qu’il y a lieu d’examiner ces deux questions
successivement dans la présente procédure. L’attention de l’intimé est
toutefois attirée sur le fait que cette pratique, contraire à la loi, ne doit pas
devenir habituelle.
5. Dans un premier temps, il convient d’examiner si les subsides
ont été touchés de manière indue.
a) A cet égard, la recourante soutient que les montants perçus
de son employeur, variant de 300 à 500 fr., versés en espèce, constituaient
du salaire en relation avec une augmentation de travail.
b) Ces affirmations tombent toutefois à faux. En effet, déjà dans
les demandes de subsides déposées par la recourante en 2014 et 2015, il
est fait mention du fait que son assurance-maladie était payée par son
employeur. Quand bien même, comme le prétend la recourante, cette
mention aurait été apposée par l’assistance sociale l’ayant aidée à remplir
la demande, celle-ci n’a pu obtenir cette information que de la part de la
recourante elle-même. Par ailleurs, la recourante a confirmé cela lors d’un
entretien téléphonique à l’OVAM (cf. mention sur le formulaire « rapport sur
l’état financier actuel » transmis le 7 octobre 2015). En outre, il ressort du
jugement pénal du 30 août 2024 (cf. également pièces jointes à l’échange
de courriels des 14 et 15 juin 2022 entre l’intimé et l’avocat de l’employeur
de la recourante) que la recourante a régulièrement fourni à son employeur
ses attestations d’assurance-maladie ou factures afin d’attester du montant
qu’elle prétendait payer à ce titre. On ne distingue pas pour quel motif elle
aurait transmis ses documents à son employeur autre que celui d’établir le
montant de ses primes (avant subside) afin d’en obtenir le remboursement.
Il ressort de ce même jugement qu’il s’agissait d’ailleurs d’une pratique
courante de la part du B.________ de payer le montant de l’assurance-
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maladie pour les employés à l’étranger afin de compenser le fait qu’une
telle charge n’existe pas pour eux au B.________, le système de santé étant
gratuit. En outre, contrairement à ce qu’affirme la recourante, il ressort des
pièces du dossier, qu’à tout le moins depuis 2012, le montant était versé
sur son compte bancaire et non pas en espèce comme elle le prétend (cf.
pièces jointes à l’échange de courriels des 14 et 15 juin 2022 entre l’intimé
et l’avocat de l’employeur de la recourante). Enfin, il ressort du tableau
annexé au courrier du ministère public du 22 juillet 2021 que le montant
correspondait, chaque année, au montant de l’entier de la prime LAMal et
de l’assurance complémentaire, ce qui va encore une fois à l’encontre des
déclarations de la recourante qui prétend que le montant était variable.
Au vu de l’ensemble de ce qui précède, il y a lieu de retenir que
l’employeur de la recourante lui versait, à tout le moins durant la période
où elle touchait des subsides (mais plus vraisemblablement depuis 2011
déjà) un montant mensuel équivalant à sa prime d’assurance-maladie afin
de couvrir cette charge. A cet égard, le fait que les montants en question
n’aient pas figuré sur les fiches de salaire de la recourante et n’aient pas
été mentionnés dans son contrat de travail n’est pas propre à remettre en
question cette appréciation. En effet, dans la mesure où la réalité de ces
versements a pu être établie, l’absence de la mention de ces montants ne
permet pas davantage d’établir qu’il s’agirait, comme le prétend la
recourante, d’une part de son salaire visant à compenser une augmentation
de son travail. Bien au contraire, si tel avait été le cas, ils auraient été
mentionnés comme salaire dans ces fiches.
c) Dans la mesure où le montant versé par l’employeur de la
recourante couvrait l’intégralité de la prime LAMal (et d’ailleurs également
la prime des assurances complémentaires ; cf. tableau annexé au courrier
du ministère public du 21 juillet 2021), la recourante n’avait droit à aucun
subside, conformément à l’art. 19 LVLAMal et ce durant toute la période ici
en cause. C’est donc à juste titre que l’intimé a estimé que l’ensemble des
subsides touchés par la recourante était indus.
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6. Reste à examiner si l’on peut reprocher une faute à la
recourante, la restitution nécessitant une telle faute de l’assuré.
a) Sous couvert d’invocation de sa bonne foi, la recourante
conteste en réalité avoir adopté un comportement fautif. A cet égard, elle
prétend qu’elle ignorait ne pas avoir droit au subside, qu’elle ne pouvait
s’en rendre compte et que, dans la mesure où elle avait annoncé en 2014
et 2015 le complément de salaire que son employeur lui versait pour l’aider
dans le paiement de sa prime, elle pouvait partir du principe que l’autorité
était consciente de sa situation financière, ce d’autant que les décisions
d’octroi indiquaient qu’elles étaient prises après examen de sa situation
financière.
b) Comme le souligne la recourante, elle avait déjà déposé deux
demandes d’octroi de subsides, en 2014 et 2015, mentionnant que son
employeur couvrait sa prime d’assurance-maladie, ayant conduit à des
refus. Dès lors, elle ne pouvait ignorer que les versements perçus de son
employeur visant à couvrir sa prime d’assurance-maladie empêchaient
l’octroi de subsides, ce qui est d’ailleurs expressément prévu par la loi (cf.
art. 19 LVLAMal). En outre, elle savait également que sa situation n’avait
pas changé, à savoir que son employeur couvrait toujours cette charge,
lorsqu’elle a commencé à toucher les subsides. Par ailleurs, il est de
notoriété publique, qu’un subside vise à couvrir une charge effectivement
supportée par son bénéficiaire. Dans la mesure où la recourante touchait
de son employeur un montant équivalant à sa prime d’assurance maladie,
le seul bon sens aurait dû éveiller des doutes chez la recourante, qui ne
pouvait que se rendre compte qu’elle n’avait pas droit à deux fois le
remboursement de la même charge. La méconnaissance prétendue de la
langue française ou l’absence de formation ne change rien à cet égard.
D’ailleurs, la recourante en avait conscience dans la mesure où elle a
transmis à son employeur des factures et des polices d’assurance ne
mentionnant pas les subsides touchés allant même jusqu’à falsifier des
récépissés de paiement pour que son employeur ne puisse pas se rendre
compte des montants, bien inférieurs, réellement assumés par la
recourante au titre de sa prime d’assurance-maladie. A cela s’ajoute encore
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que, lorsque la recourante a été invitée, en 2016 et 2017, à compléter le
formulaire « rapport sur l’état financier actuel » du couple, elle n’y a pas
mentionné le montant perçu mensuellement de son employeur relatif à son
assurance-maladie, contrairement à ce qui avait été fait en 2014 et 2015.
Elle a ainsi faussement renseigné l’intimé, si bien qu’elle ne peut prétendre
que l’intimé était conscient de sa situation financière.
Par conséquent, il y a lieu de retenir que la recourante a eu un
comportement fautif.
7. Au vu de l’ensemble de ce qui précède, l’intimé était fondé à
ordonner la restitution de l’entier des subsides perçus par la recourante, de
manière indue, pour la période du 1er février 2016 au 31 juillet 2021. A
toutes fins utiles, il est souligné que le délai de prescription de cinq ans dès
le paiement n’était pas atteint lorsque l’intimé a rendu sa décision de
restitution, le 5 août 2021, le paiement des subsides étant intervenu, au
plus tôt, lorsque l’intimé a rendu la décision d’octroi le 8 août 2016.
8. Comme déjà indiqué, la recourante conclut, à titre subsidiaire,
à la remise de l’obligation de restitution.
Toutefois, comme cela vient d’être exposé, la recourante ne
peut prétendre avoir cru, de bonne foi, avoir droit à l’octroi de subsides (cf.
supra consid. 6b). La condition de la bonne foi doit donc être niée. Dès lors
que les conditions de l’art. 32 al. 1 LVLAMal sont cumulatives, la décision
attaquée peut être confirmée, sans qu’il y ait lieu d’examiner la situation
financière de la recourante.
9. En tant qu’il conviendrait d’interpréter la requête de l’intimé
tendant à « l’appel en cause » de l’employeur de la recourante comme une
demande d’auditionner celui-ci, il y a lieu de constater que la Cour de céans
est suffisamment renseignée en l’état du dossier pour trancher la présente
cause, de sorte que la mesure d’instruction sollicitée peut être rejetée par
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appréciation anticipée des preuves (cf. sur cette question : ATF 124 V 90
consid. 4b et 122 V 157 consid. 1d).
10. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur réclamation attaquée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 4 al. 3
TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative ; BLV 173.36.5.1]), ni d’allouer de dépens à la recourante,
qui n’obtient pas gain de cause (art. 55 al. 1 LPA-VD ; ATF 127 V 205 consid.
4b).
c) La partie recourante est au bénéfice de l’assistance
judiciaire. Me Andres Perez peut prétendre à une équitable indemnité pour
son mandat d’office, qu’il convient de fixer à 1'500 fr., débours et TVA
compris (art. 2, 3 al. 2 et 3bis RAJ [règlement cantonal du 7 décembre 2010
sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
d) La partie recourante est rendue attentive au fait qu’elle
devra rembourser l’indemnité de son conseil d’office provisoirement prise
en charge par l’Etat dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 122 al. 1 et
123 CPC [code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272],
applicables par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD). Les modalités de ce
remboursement sont fixées par la Direction du recouvrement de la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes (art. 5 RAJ).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La requête d’appel en cause est rejetée.
II. Le recours est rejeté.
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III. La décision sur réclamation rendue le 15 mars 2022 par l’Office
vaudois de l’assurance-maladie est confirmée.
IV. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
V. L’indemnité d’office de Me Andres Perez, conseil de Y.________,
est arrêtée à 1'500 fr. (mille cinq cents francs), débours et TVA
compris.
VI. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD,
tenue au remboursement de l’indemnité d’office de son conseil
mise à la charge de l’Etat.
La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Andres Perez (pour la recourante),
- Office vaudois de l’assurance-maladie (intéressé),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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