vd_gerichte · JD22.042842 · 2025-04-17 · fr
Divorce sur requête commune avec accord complet
Divorce sur requête commune avec accord  complet


TRIBUNAL CANTONAL
JD22.042842-250074
91
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 17 avril 2025
__________________
Composition : Mme COURBAT, présidente
Mmes Crittin Dayen et Cherpillod, juges
Greffière : Mme Scheinin-Carlsson
*****
Art. 122 CPC ; 39 al. 4 CDPJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Me D.________,
à [...], contre le jugement rendu le 15 janvier 2025 par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois arrêtant son indemnité
de conseil d’office de G.________ et A.Z.________ dans une cause en divorce
avec accord complet, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
853

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 15 janvier 2025, le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le président ou le premier
juge) a prononcé le divorce des époux G.________ et A.Z.________ (I), a
ratifié la convention sur les effets accessoires signée par les époux le 30
mai 2024, ainsi que son avenant du 17 octobre 2024 (II), a statué en
matière de frais judiciaires (III), a fixé l’indemnité de conseil d’office de
G.________ et de A.Z.________, allouée à Me D.________, à 1'227 fr. 40 par
époux, débours, vacation et TVA compris, pour la période du 21 décembre
2023 au 26 novembre 2024, a relevé Me D.________ de ses mandats de
conseil d’office (IV et V) et a dit que les bénéficiaires de l’assistance
judiciaire étaient tenus au remboursement de leurs parts de frais
judiciaires et de l’indemnité de leur conseil d’office, laissées
provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’ils seraient en mesure de le
faire (VI).
En droit, le premier juge était amené à fixer l’indemnité de
conseil d’office de l’avocate D.________ sur la base de la liste d’opérations
produite par celle-ci, qui faisait état d’un temps consacré à la procédure
des époux G.________ et A.Z.________ de 30 heures et 7 minutes pour la
période du 26 août 2022 au 26 novembre 2024. Il a considéré que Me
D.________, désignée en qualité de conseil d’office de chacun des époux
avec effet au 26 août 2022, n’avait pas ouvert action dans le délai d’un an
– tel que prévu à l’art. 39 al. 4 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02) – à compter de sa désignation ni sollicité
de prolongation dans ce même délai. Ce faisant, les opérations antérieures
au courrier de l’avocate du 21 décembre 2023, par lequel elle sollicitait du
Tribunal une prolongation du délai pour déposer une procédure, ne
pouvaient être prises en compte.
B. Par acte du 22 janvier 2025, l’avocate D.________ a recouru
contre le jugement précité, concluant, avec suite de frais et dépens,

- 3 -
principalement à sa réforme, en ce sens qu’une indemnité de conseil
d’office de 2'723 fr. 25 par mandat, débours, vacation et TVA compris, lui
soit allouée pour la période du 26 août 2022 au 26 novembre 2024.
Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de
la cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
Invités à se déterminer, G.________ et A.Z.________ n’ont pas
déposé de réponse dans le délai de dix jours qui leur a été imparti.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété dans la mesure nécessaire par les pièces du
dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1. Par décisions des 29 et 30 novembre 2022, le bénéfice de
l’assistance judiciaire a été accordé aux époux G.________ et A.Z.________
avec effet au 26 août 2022 dans la cause en mesures protectrices de
l’union conjugale les opposant. Me D.________ a été désignée en qualité de
conseil d’office.
2. a) Par courrier du 21 décembre 2023, Me D.________ a sollicité
du Tribunal la prolongation « du bénéfice de l’assistance judiciaire
accordée à [ses] mandants jusqu’à la fin de la procédure ».
b) Par courrier du 29 décembre 2023, la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a indiqué à Me
D.________ que la validité d’une décision d’octroi d’assistance judiciaire
n’était pas limitée dans le temps, de sorte qu’il n’était pas possible
d’accorder une prolongation de délai pour déposer une procédure dans le
cadre de celle octroyée à ses clients.
3. a) Le 24 juin 2024, les époux ont ouvert action en divorce par
requête commune avec accord complet.

- 4 -
b) Par décisions du 25 juin 2024, le président a modifié le
chiffre I des décisions rendues respectivement les 29 et 30 novembre
2022, en ce sens que le bénéfice de l’assistance judiciaire était accordé
aux époux « dans une procédure en divorce avec accord complet », dès le
26 août 2022.
c) Par courrier du 26 novembre 2024, Me D.________ a produit
la liste de ses opérations.
En d roit :
1.
1.1 La décision arrêtant la rémunération du conseil d’office au
sens de l’art. 122 al. 1 let. a CPC est une décision sur les frais qui ne peut
être attaquée séparément que par un recours selon l’art. 110 CPC, cette
indemnité entrant dans la notion de « frais » au sens de l’art. 95 CPC (TF
5A_120/2016 du 26 mai 2016 consid. 2.1 ; parmi d’autres CREC 1er avril
2025/78 consid. 1.1 ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2ème éd., Bâle 2019, n. 21 ad art. 122 CPC). Le recours doit être
introduit auprès de l'instance de recours, en l'occurrence auprès de la
Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). La décision sur la rémunération du
conseil d’office, prise dans une procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC par
analogie), est soumise à un délai de recours de dix jours (art. 321 al. 2
CPC ; CREC 1er avril 2025/78 loc. cit.).
Dans la mesure où sa propre situation est affectée, le conseil
juridique dispose à titre personnel d’un droit de recours au sujet de la
rémunération équitable qui lui est accordée (ATF 131 V 153 consid. 1 ; TF
5D_7/2019 du 5 août 2019 consid. 1.3, non publié in ATF 145 III 433 ;
CREC 24 janvier 2025/19 consid. 1.1 ; Tappy, op. cit., n. 22 ad art. 122
CPC).

- 5 -
1.2 En l’espèce, écrit, motivé et formé en temps utile par une
partie disposant d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC),
le recours est recevable.
2. Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le
pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité à
l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017
du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées).
Le recours déploie avant tout un effet cassatoire. Toutefois,
lorsque l’instance supérieure admet le recours et constate que la cause
est en état d’être jugée, elle rend une nouvelle décision (art. 327 al. 3 let.
b CPC). Dans ce cas, le recours déploie un effet réformatoire (Jeandin,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème éd., Bâle 2019, n. 6
ad art. 327 CPC, p. 1565).
3.
3.1 La recourante invoque une violation des art. 122 CPC et 39 al.
4 CDPJ. Selon elle, l’art. 39 al. 4 CDPJ est inapplicable, vu qu’une action a
été déposée pour ses clients. Elle réclame une indemnité d’un montant
total de 5'446 fr. 50, fixée en application de l’art. 122 CPC et portant sur
les opérations effectuées depuis la date de sa désignation.
3.2
3.2.1 Si la Confédération est compétente pour légiférer en matière
d’assistance judiciaire depuis l’entrée en vigueur du Code de procédure
civile suisse le 1er janvier 2011, conformément à l’art. 122 al. 1 Cst.

- 6 -
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101), cette compétence ne se justifie qu’en tant qu’elle est liée avec une
instance réellement engagée, à défaut de quoi le droit cantonal retrouve
son emprise dans les relations entre Etat et conseil d’office (Piotet, La
nouvelle délimitation entre règles fédérales et cantonales de procédure
civile ou l’art. 1er CPC, pied d’argile du géant, in Bohnet [éd.], Procédure
civile, 1 ss, spéc. nn. 4-6 et les réf. citées). En l’occurrence, le législateur
vaudois a usé de sa compétence pour régler le sort des frais d’assistance
judiciaire lorsqu’aucune instance n’est engagée par le bénéficiaire de
l’assistance judiciaire, en adoptant l’art. 39 al. 4 CDPJ (Piotet, op. cit., n. 16
p. 7 et nn.17 ss pp. 7 ss). Aux termes de cette disposition, si, après l’octroi
de l’assistance judiciaire, il est renoncé à l’introduction de l’action, le
conseil désigné peut, dans un délai d’un an à compter de la date de sa
désignation, demander au juge de fixer l’indemnité qui lui est due. Ce
délai peut être prolongé, sur demande, par l’autorité d’octroi.
Selon le Message du CDPJ (Exposé des motifs de mai 2009
relatif à la réforme de la juridiction civile – Codex 2010 volet « procédure
civile ») au sujet de l’art. 39 CDPJ, qui appartient aux règles d’organisation
judiciaire et de procédure complémentaires nécessaires à l’application du
Code de procédure civile suisse, le droit fédéral ne règle pas la «
liquidation des frais » lorsque l’assistance judiciaire a été accordée hors
procès, mais que la partie en bénéficiant renonce à l’ouverture d’instance,
l’art. 122 CPC ne réglant que le cas du procès engagé. La relation entre le
conseil d’office et l’Etat relevant du droit public cantonal,
indépendamment des règles d’une procédure civile unifiée, une règle
cantonale doit être édictée dans un cadre laissé ouvert par le nouveau
droit fédéral. L’alinéa 4 de l’art. 39 CDPJ comble cette lacune en tenant
compte du fait que, si l’octroi de l’assistance judiciaire était justifié au vu
des apparences, la renonciation subséquente de la partie qui l’a sollicitée
et obtenue est logiquement le fruit des conseils donnés par le défenseur
d’office sans que cette renonciation au procès ait à être mise à la charge
du requérant. Dans ce cas, le conseil désigné peut donc réclamer
l’indemnité qui lui est due. Afin d’éviter des abus de droit par la
multiplication des actes à charge de l’assistance judiciaire hors procédure,

- 7 -
le projet institue un délai de péremption d’une année au droit du conseil
désigné. Néanmoins, comme, en pratique, des négociations menées hors
procédures peuvent durer au-delà d’une année, il est loisible à l’autorité
d’octroi de prolonger ce délai (p. 63 du Message ; CREC 26 janvier 2017/41
consid. 4.1.4.2, JdT 2017 III 142).
3.2.2 Selon l'art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil d’office a droit à une
rémunération équitable pour ses opérations et débours (cf. art. 122 al. 1
let. a CPC). Le juge applique un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat et de
110 fr. pour l’avocat‑stagiaire (cf. art. 2 al. 1 RAJ).
3.3 En l’espèce, la recourante a été désignée conseil de chacun
des époux par décisions des 29 et 30 novembre 2022, avec effet au 26
août 2022, dans le cadre d’une procédure de mesures protectrices de
l’union conjugale. Par décision du 25 juin 2024, le président a modifié le
ch. I de ces décisions en ce sens que le bénéfice de l’assistance judiciaire
soit accordé dans une procédure de divorce avec accord complet, toujours
avec effet dès le 26 août 2022. En effet, les requérants avaient ouvert
action en divorce par requête commune avec accord complet le 24 juin
2024.
Dans ces conditions, il est manifeste que l’art. 39 al. 4 CDPJ
n’était pas applicable dès lors qu’une action avait bien été introduite. Le
sort des frais de l’assistance judiciaire relevait ainsi du champ
d’application de l’art. 122 CPC, le droit cantonal n’ayant pas matière à
s’appliquer dans ce cas de figure. L’autorité de première instance ne
pouvait donc refuser d’indemniser des opérations antérieures au 21
décembre 2023, qui plus est effectuées durant la période pour laquelle
elle avait, par décision du 25 juin 2024, confirmé l’octroi de l’assistance
judiciaire.
3.4 Me D.________ a chiffré à 30 heures et 7 minutes le temps
consacré au dossier pour la période du 26 août 2022 au 26 novembre
2024.

- 8 -
Il n’y a pas lieu de revenir sur les opérations comptabilisées
pour la période du 21 décembre 2023 au 26 novembre 2024, lesquelles
ont été admises sans restriction par le premier juge. Les opérations
antérieures au 21 décembre 2023 peuvent également être admises, sous
réserve du temps consacré pour la préparation d’un chargé de pièces,
facturé par l’avocate à hauteur de 12 minutes le 17 octobre 2022, la
confection d’un bordereau, relevant typiquement d’un travail de
secrétariat, n’ayant pas à être indemnisée (cf. notamment CREC 3 février
2025/31 consid. 5.4.3).
En définitive, on retiendra un temps admissible consacré à la
procédure de première instance de 29 heures et 55 minutes, dont 6
heures et 14 minutes effectuées par un avocat-stagiaire.
Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., respectivement de 110
fr. pour les opérations effectuées par l’avocat-stagiaire, l'indemnité de Me
D.________ doit être fixée à 4'948 fr. 70 ([23 h 41 x 180 fr.] + [6 h 14 x 110
fr.]), montant auquel s'ajoutent les débours par 247 fr. 40, une vacation
par 80 fr., ainsi qu’une TVA par 7.7 % pour les opérations effectuées en
2022 et 2023 et par 8.1 % pour celles effectuées dès le 1er janvier 2024,
soit respectivement 167 fr. 10 et 247 fr. 45, soit 5'690 fr. 65 au total,
montant arrondi à 5'691 fr., à savoir 2'845 fr. 50 par mandat.
4. En conclusion, le recours doit être admis et les chiffres IV et V
du dispositif du jugement réformés dans le sens des considérants qui
précèdent.
Vu l’admission du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 3 et 70 al. 3 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont laissés à la
charge de l’Etat (art. 107 al. 2 CPC). L’avance de frais effectuée par la
recourante lui sera ainsi restituée.

- 9 -
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance
dans la mesure où Me D.________ a agi dans sa propre cause (JdT 2014 III
213 ; cf. parmi d’autres CREC 27 février 2024/52 consid. 6.2).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le jugement est réformé aux chiffres IV et V de son dispositif
comme il suit :
IV. fixe l’indemnité de conseil d’office de G.________
allouée à Me D.________, à 2'845 fr. 50 (deux mille huit
cent quarante-cinq francs et cinquante centimes),
débours, vacation et TVA compris, pour la période du 26
août 2022 au 26 novembre 2024 et relève Me D.________
de son mandat de conseil d’office ;
V. fixe l’indemnité de conseil d’office de A.Z.________
allouée à Me D.________, à 2'845 fr. 50 (deux mille huit
cent quarante-cinq francs et cinquante centimes),
débours, vacation et TVA compris, pour la période du 26
août 2022 au 26 novembre 2024 et relève Me D.________
de son mandat de conseil d’office ;
Le jugement est confirmé pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt est exécutoire.

- 10 -
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me D.________,
- Mme G.________,
- M. A.Z.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires

- 11 -
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :