vd_gerichte · JO14.050027 · 2020-11-25 · fr
Partage successoral
Partage successoral


TRIBUNAL CANTONAL
JO14.050027-170981
284
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 25 novembre 2020
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Winzap et Mme Merkli, juges
Greffière : Mme Grosjean
*****
Art. 416 al. 1 ch. 9 et al. 2 CC ; 99 al. 1 let. a et c CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par P.________,
intimée, contre le prononcé rendu le 23 mai 2017 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant la
recourante d’avec Z.________, à [...], se substituant à feu A.F.________,
requérant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par prononcé du 23 mai 2017, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : la présidente ou le premier
juge) a admis la requête de sûretés déposée par le requérant A.F.________
le 1er novembre 2016 (I), a dit que l’intimée P.________ était astreinte, sous
peine de voir ses conclusions prises à l’encontre du requérant déclarées
irrecevables, à déposer au greffe du Tribunal d’arrondissement de
Lausanne, dans un délai de trente jours dès celui où la décision serait
devenue définitive, le montant de 15'000 fr. en espèces ou une garantie
d’un montant équivalent délivrée par une banque établie en Suisse ou par
une société d’assurances autorisée à exercer en Suisse (II), a mis les frais
judiciaires, arrêtés à 800 fr., à la charge de l’intimée (III), et a dit que
l’intimée devait paiement au requérant d’un montant de 800 fr. à titre de
remboursement de l’avance de frais effectuée (IV) et verserait au
requérant la somme de 1'500 fr. à titre de dépens (V).
En droit, la présidente a d’abord considéré que le conseil
d’A.F.________, au bénéfice d’une procuration, avait agi valablement au
nom et pour le compte de son mandant en déposant une requête en
fourniture de sûretés. Aucun élément ne permettait en effet de conclure
qu’A.F.________ était incapable de discernement, même s’il faisait l’objet
d’une curatelle de représentation et de gestion. La présidente a ensuite
estimé que la requête en fourniture de sûretés, déposée moins de deux
semaines après qu’A.F.________ avait eu connaissance de l’acceptation de
la succession de B.F.________ par P.________, avait été formée en temps
utile. Elle a retenu que les sûretés étaient dues pour deux motifs, à savoir,
d’une part, que P.________ n’avait pas de domicile légal en Suisse et,
d’autre part, qu’elle ne s’était pas acquittée de dépens dus en faveur
d’A.F.________ dans le cadre d’une précédente procédure. Aucune des
exceptions prévues par la loi ne s’appliquait, les héritiers intentant une
action en partage successoral n’étant en particulier pas consorts
nécessaires mais consorts simples. La présidente a enfin considéré que la
valeur litigieuse, qui ne pouvait pas être arrêtée de manière définitive à ce

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stade, s’élevait à tout le moins à 551'864 fr., soit la valeur estimée par les
demanderesses des biens meubles garnissant la villa « [...] », additionnée
du montant de 51'864 fr., correspondant à un prêt consenti par la défunte
à A.F.________ et qui ferait, selon les demanderesses, partie intégrante de
l’actif de la succession. Les dépens correspondaient dans un tel cas au
défraiement de l’avocat, compris entre 12'000 fr. et 60'000 fr., et aux
débours, fixés en principe à 5 % du défraiement. Le montant des sûretés,
lesquelles devaient couvrir au moins la moitié du plafond des dépens,
pouvait dès lors être arrêté à 15'000 fr., sous réserve d’augmentation si la
cause devait nécessiter un travail extraordinaire.
B. a) Par acte du 6 juin 2017, P.________ a recouru contre ce
prononcé, en concluant, avec suite de frais et dépens de première et
deuxième instances, à sa réforme en ce sens que la requête de sûretés
déposée par A.F.________ soit déclarée irrecevable, subsidiairement qu’elle
soit rejetée. Plus subsidiairement, elle a conclu à l’annulation du prononcé
et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle
instruction et décision, dans le sens des considérants.
Le 31 juillet 2017, l’avocat N.________, conseil d’A.F.________, a
déposé une réponse au pied de laquelle il a conclu, avec suite de frais et
dépens de toutes instances, au rejet du recours et à la confirmation du
prononcé du 23 mai 2017. A l’appui de sa réponse, il a produit un onglet
de cinq pièces sous bordereau.
b) Les 4 et 7 août 2017, Me N.________ a indiqué qu’il venait
d’apprendre le décès de son mandant, survenu le 28 juillet 2017.
c) Le 5 septembre 2017, la Juge déléguée de la Chambre des
recours civile (ci-après : la juge déléguée) a informé Me N.________ que la
procédure était suspendue jusqu’à droit connu sur la succession
d’A.F.________ et, partant, sur le sort de la procédure de recours.

- 4 -
d) Le 19 février 2018, la juge déléguée a sollicité de la Juge de
paix du district de l’Ouest lausannois qu’elle l’informe sur l’état de la
succession d’A.F.________, en vue de la reprise éventuelle de la procédure
de recours, dans un délai au 28 février 2018.
Le 20 février 2018, Me N.________ a informé la juge déléguée
que le notaire [...] avait été nommé administrateur officiel de la succession
d’A.F.________.
Le 22 février 2018, la Juge de paix du district de Lavaux-Oron a
informé la juge déléguée que la succession d’A.F.________ était traitée par
son office, que le dossier était toujours pendant en raison notamment
d’une opposition formée contre les dispositions testamentaires du défunt
et qu’en l’état, aucun héritier n’était formellement déterminé. Elle a au
surplus confirmé que le notaire [...] avait été désigné en qualité
d’administrateur d’office de la succession.
e) Le 30 octobre 2018, le conseil de P.________ a informé la
Chambre de céans qu’il ne représentait plus les intérêts de la recourante.
Le 6 novembre 2018, dans le délai qui lui avait été imparti à
cet effet, P.________ a informé la juge déléguée qu’elle maintenait son
recours.
f) Le 9 novembre 2020, le Tribunal d’arrondissement de
Lausanne a transmis à la Chambre de céans une copie du certificat
d’héritier délivré le 5 novembre 2020 par la Juge de paix du district de
Lavaux-Oron, selon lequel A.F.________ avait laissé pour seul héritier
institué Z.________.
g) Le 10 novembre 2020, Z.________, par son conseil, a indiqué
qu’il se substituait ex lege à feu A.F.________ dans le cadre de la procédure
de partage successoral et a de ce fait sollicité la reprise de la procédure de
recours. Il a déposé de brèves déterminations complémentaires et a pour
le surplus persisté dans les conclusions prises dans la réponse du conseil

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de feu A.F.________, à savoir le rejet intégral, avec suite de frais et dépens,
du recours de P.________. Il a enfin requis de pouvoir consulter le dossier
une fois la reprise de la procédure ordonnée. A l’appui de son écriture, il a
produit un lot de pièces.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du prononcé, complété par les pièces du dossier, dont il ressort ce
qui suit :
1. Le 27 octobre 2014, A.F.________ a donné procuration à
l’avocat N.________ aux fins de le représenter et d’agir en son nom pour
défendre ses intérêts dans le cadre de problèmes en relation avec la
succession de sa mère.
2. a) Par décision du 11 novembre 2014, adressée pour
notification aux parties le 2 février 2015, la Justice de paix du district de
l’Ouest lausannois a notamment dit que P.________ verserait à A.F.________
la somme de 2'500 fr. à titre de défraiement de son représentant
professionnel.
b) Par pli simple et courriel du 19 août 2015, A.F.________ a mis
P.________ en demeure de lui verser, dans les dix jours, la somme de 2'500
fr. allouée à titre de dépens dans le cadre de la décision précitée.
Par pli recommandé et courriel du 26 août 2015, A.F.________ a
adressé une nouvelle fois sa lettre du 19 août 2015 à P.________, à défaut
d’accusé de réception de son précédent envoi. Il l’a par ailleurs priée de lui
indiquer son adresse actuelle.
c) Par arrêt du 19 octobre 2015, la IIe Cour de droit civil du
Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours formé par P.________
contre l’arrêt de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal du canton
de Vaud du 24 avril 2015, qui confirmait la décision de la Justice de paix
du district de l’Ouest lausannois du 11 novembre 2014.

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d) Par courriel du 19 octobre 2016, A.F.________ a imparti à
P.________ un ultime délai de huit jours pour lui verser les dépens dus de
2'500 fr., en relevant que celle-ci n’avait jamais donné suite à son
précédent courrier.
Le 20 octobre 2016, le conseil de P.________ a accusé réception
du courriel d’A.F.________ de la veille et a indiqué qu’il le transmettait à sa
mandante.
e) Le 4 novembre 2016, l’Office de la population de la Ville de
[...], faisant suite à la demande de renseignements d’A.F.________ du 3
novembre 2016, a attesté que P.________ n’avait jamais été domiciliée
dans cette commune.
3. a) Le 9 décembre 2014, B.F.________ et M.________ ont ouvert
action en partage successoral contre A.F.________.
Le 8 mai 2015, A.F.________ a déposé une réponse.
Le 12 novembre 2015, B.F.________ et M.________ ont déposé
des déterminations.
b) Le 5 août 2016, le conseil de B.F.________ et M.________ a
informé le tribunal du décès de sa mandante B.F.________, survenu le 6 juin
2016.
Le 25 août 2016, A.F.________ a requis la suspension de la
cause jusqu’à droit connu sur le sort de la succession de B.F.________.
Le 6 septembre 2016, sans objection de la partie adverse, le
président a suspendu la cause jusqu’au 6 décembre 2016.
Le 18 octobre 2016, le conseil de M.________ et feu B.F.________
a indiqué que la succession de cette dernière avait été acceptée par son

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héritière légale et instituée, P.________, selon certificat d’héritiers délivré le
27 septembre 2016 par le Juge de paix du district de Lausanne, joint en
annexe.
c) Par requête en assurance du droit du 1er novembre 2016,
A.F.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce que P.________ soit
invitée à fournir des sûretés en garantie du paiement des dépens, à
hauteur de 40'000 fr., subsidiairement à hauteur d’un montant fixé à dire
de justice, devant cependant se situer entre 9'000 fr. et 40'000 francs.
Le 11 novembre 2016, P.________ a déposé des déterminations
spontanées, par lesquelles elle a conclu, avec suite de frais et dépens, au
rejet des conclusions prises par A.F.________ dans sa requête du
1er novembre 2016.
Le 30 novembre 2016, A.F.________ s’est spontanément
déterminé sur l’écriture de P.________ du 11 novembre 2016.
Le 6 décembre 2016, le greffe du tribunal a formellement
notifié la requête en assurance du droit d’A.F.________ à la partie adverse
et a informé les parties que la présidente entendait fixer des délais
successifs pour le dépôt de déterminations écrites et statuer sans
audience.
Le 26 janvier 2017, P.________ a conclu avec suite de frais et
dépens, avant qu’un échange d’écritures sur le fond soit ordonné, à
l’irrecevabilité de la requête en assurance de droit du 1er novembre 2016
et, partant, à son rejet.
Le 15 février 2017, dans le délai imparti à cet effet,
A.F.________ a déposé des déterminations. P.________ a fait de même le 9
mars 2017, en concluant, avec suite de frais et dépens, à l’irrecevabilité
de la requête en assurance de droit et au rejet de ses conclusions.

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Le 24 mars 2017, A.F.________ a déposé des observations
complémentaires.
d) M.________ est décédée le 21 mars 2019.
4. Le 12 avril 2016, une curatelle de représentation et de gestion,
au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210), a été instituée en faveur d’A.F.________.
Z.________ a été désigné en qualité de curateur.
Le 24 novembre 2016, la Juge de paix du district de l’Ouest
lausannois a délivré à Z.________ une autorisation de plaider au nom et
pour le compte d’A.F.________ dans le cadre de la procédure en partage de
la succession de sa mère actuellement pendante.
Le 7 décembre 2016, Z.________, en sa qualité de curateur, a
donné procuration à l’avocat N.________ aux fins de représenter
A.F.________ et d’agir en son nom dans le cadre de l’action en partage de
la succession de sa mère.
En d roit :
1.
1.1 L'art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours contre les décisions et
ordonnances d'instruction de première instance dans les cas prévus par la
loi. L'art. 103 CPC dispose que les décisions relatives aux avances de frais
et aux sûretés peuvent faire l'objet d'un recours. Les décisions relatives
aux sûretés, au sens de cette disposition, comptent parmi les ordonnances
d'instruction visées par l'art. 319 let. b CPC (TF 5A_886/2017 du 20 mars
2018 consid. 3.3.2 ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure
civile [ci-après : CR CPC], 2e éd., Bâle 2019, n. 14 ad art. 319 CPC),

- 9 -
lesquelles sont soumises à un délai de recours de dix jours (art. 321 al. 2
CPC). Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de
recours (art. 321 al. 1 CPC), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre
des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [Loi vaudoise d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l'espèce, interjeté en temps utile auprès de l’autorité
compétente par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC), et satisfaisant aux exigences de forme prescrites, le recours
est recevable.
La réponse, déposée en temps utile (art. 322 al. 2 CPC), est
également recevable.
2.
2.1 Le recours est recevable pour violation du droit et constatation
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours
dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit
(Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung [ci-
après : Basler Kommentar ZPO], 3e éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC).
Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et
peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du
recourant (Hohl, Procédure civile, Tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508, p.
452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des
faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se
recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz,
Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
2.2
2.2.1 En procédure de recours, les conclusions, les allégations de
faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).

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2.2.2 En l’occurrence, les pièces 2 à 5 produites à l’appui de la
réponse au recours figurent déjà au dossier de première instance. Elles
sont donc recevables. En revanche, la pièce 1 produite à l’appui de la
réponse et la pièce 3 produite à l’appui des déterminations de Z.________
du 10 novembre 2020, nouvelles, sont irrecevables.
3. A titre liminaire, il y a lieu de constater qu’au vu de la
délivrance du certificat d’héritiers attestant que Z.________ est l’unique
héritier de feu A.F.________, le premier s’est substitué ex lege au second
dans le cadre de la présente procédure de recours (cf. Jeandin, op. cit., n.
3 ad art. 83 CPC). La cause, suspendue le 5 septembre 2017 jusqu’à droit
connu sur la succession d’A.F.________, peut en outre et par conséquent
être reprise.
4.
4.1 P.________ (ci-après : la recourante) fait valoir que Me
N.________, conseil d’A.F.________, aurait déposé sa requête en assurance
de droit non seulement sans l’accord du curateur de son mandant, mais
encore sans que ce curateur ait pu requérir le consentement de l’autorité
de protection de l’adulte pour plaider dans le cadre de cette procédure
incidente (art. 416 al. 1 ch. 9 CC). Elle relève que la curatelle avait
pourtant été instituée le 12 avril 2016, soit antérieurement au dépôt de la
requête. Selon elle, A.F.________ n’avait ainsi pas la capacité d’être partie à
la procédure incidente, ni la capacité d’ester en justice au moment du
dépôt de la requête. L’autorisation de plaider et la procuration signée par
le curateur d’A.F.________ en faveur de Me N.________, postérieurs à la
requête, ne sauraient en aucun cas valider celle-ci a posteriori. La requête
de sûretés serait par conséquent irrecevable.
4.2 Selon l'art. 416 al. 1 ch. 9 CC, le curateur qui agit au nom de
la personne concernée doit requérir le consentement de l'autorité de
protection de l'adulte pour accomplir les actes qui sont énumérés dans
cette disposition. Lorsqu'elle est saisie d'une telle requête, l'autorité de

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protection procède à une analyse complète des actes qui lui sont soumis
et prend en compte tous les intérêts de la personne protégée. L'analyse à
laquelle elle procède implique une vision intégrale des circonstances du
cas d'espèce (Biderbost, Commentaire du droit de la famille, Protection de
l’adulte, Berne 2013, n. 44 ad art. 416 CC). Le but de l'examen qu'elle
effectue est de se forger la conviction que, pour l'affaire en cause, le
consentement doit être accordé ou au contraire refusé (Vogel, Basler
Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 6e éd., Bâle 2018, n. 46 ad
art. 416/417 CC ; Biderbost, op. cit., n. 47 ad art. 416 CC). Le
consentement de l'autorité n'est pas nécessaire si la personne concernée
est capable de discernement, que l'exercice de ses droits civils n'est pas
restreint par la curatelle et qu'elle donne son accord (art. 416 al. 2 CC).
L'autorisation visée par l'art. 416 al. 1 ch. 9 CC peut également être
donnée après le dépôt de la demande et emporter un effet réparateur
pour les procédures tant civiles qu'administratives ; sont exceptées les
procédures pour lesquelles la personne concernée détient la capacité
d'ester en justice, notamment pour l'exercice des droits strictement
personnels (Biderbost, op. cit., n. 35 ad art. 416 CC).
4.3 Le premier juge a retenu que la question de la tardiveté de
l’autorisation de plaider donnée au curateur au sens de l’art. 416 al. 1 ch.
9 CC et de la procuration signée par celui-ci pouvait rester ouverte, dès
lors que la justice de paix ne mentionnait aucune limitation de l’exercice
des droits civils de la personne concernée, faisant exclusivement
référence aux art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC. Il y avait ainsi lieu de
considérer qu’A.F.________ continuait à agir lui-même tout en étant
parallèlement lié par les actes conclus par son curateur. Aucun élément ne
permettait en outre de conclure que l’intéressé était incapable de
discernement. Me N.________, au bénéfice d’une procuration délivrée le 27
octobre 2014, avait ainsi valablement agi au nom et pour le compte
d’A.F.________ en déposant la requête en fourniture de sûretés.
4.4 En l'espèce, le raisonnement du premier juge peut être suivi
dès lors que rien n’indique que la personne concernée aurait été
incapable de discernement ou que l'exercice de ses droits civils aurait été

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restreint par la curatelle de représentation et de gestion dont elle
bénéficiait. Au surplus, le curateur, qui était autorisé à plaider au nom et
pour le compte d'A.F.________, avait délivré, certes après le dépôt de la
requête le 1er novembre 2016, une procuration à Me N.________. Dans ces
conditions et au vu des circonstances de l'espèce, qui inclut la délivrance
d'une procuration à Me N.________ en 2014 déjà, alors que la personne
concernée n'était pas encore sous curatelle, le moyen de la recourante
doit être rejeté.
5.
5.1 Aux termes de l'art. 99 al. 1 CPC, le demandeur doit, sur
requête du défendeur, fournir dans les cas suivants des sûretés en
garantie du paiement des dépens : il n'a pas de domicile ou de siège en
Suisse (let. a) ; il paraît insolvable, notamment en raison d'une mise en
faillite, d'une procédure concordataire en cours ou de la délivrance d'un
acte de défaut de biens (let. b) ; il est débiteur de frais d'une procédure
antérieure (let. c) ; d'autres raisons font apparaître un risque considérable
que les dépens ne soient pas versés (let. d).
Ces quatre conditions sont alternatives (Tappy, CR CPC, op.
cit., n. 16 ad art. 99 CPC).
5.1.1 Pour des personnes physiques, le domicile se détermine selon
l'art. 23 CC. Un domicile fictif au sens de l'art. 24 CC ne suffit pas. Cela
signifie que la notion procédurale de domicile présuppose un domicile civil
effectif (ATF 117 Ia 292, JdT 1992 I 395 ; TF 5A_733/2012 du 16 novembre
2012 consid. 2.1, RSPC 2013 p. 114).
Lorsque le demandeur refuse de révéler son domicile ou sa
résidence, on peut considérer qu’il ne peut se prévaloir ni d’un domicile en
Suisse, ni d’un domicile dans un Etat étranger excluant une cautio
judicatum solvi en application d’une convention internationale. Il peut ainsi
être astreint à fournir des sûretés sur la base de l’art. 99 al. 1 let. a CPC
(Tappy, op. cit., n. 27 ad art. 99 CPC).

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L'absence de domicile ou de siège en Suisse de la partie
demanderesse fait apparaître de manière irréfragable un risque
considérable de ne pouvoir recouvrer les dépens pour la partie
défenderesse, qui dispose ainsi en principe d'une prétention à des sûretés.
Lorsque le motif de sûretés de l'art. 99 al. 1 let. a CPC est réalisé, il n’y a
dès lors pas lieu d'examiner si, malgré l'absence de siège ou de domicile
en Suisse, le versement des dépens n'est pas mis en danger (ATF 141 III
155 consid. 4.3).
5.1.2 Les sûretés en garantie des dépens doivent être fournies par le
demandeur lorsque celui-ci est débiteur de frais d'une procédure
antérieure (art. 99 al. 1 let. c CPC), ce par quoi il faut entendre une
procédure désormais close, à l'exclusion des frais liés à la procédure
actuellement pendante entre les parties (TF 5A_506/2016 du 6 février
2017 consid. 2, RSPC 2017 p. 336 avec note de Bohnet). Il peut s'agir tant
de frais judiciaires que de dépens. Bien que le texte légal ne le précise
pas, le demandeur doit être en demeure de payer lesdits frais, ce qui
implique qu'ils soient exigibles (CREC 13 septembre 2018/279 consid. 3 ;
Tappy, op. cit., n. 35 ad art. 99 CPC ; Rüegg/Rüegg, Basler Kommentar
ZPO, op. cit., n. 16 ad art. 99 CPC). Un sursis ou une remise est propre à
exclure la fournir de sûretés (Tappy, ibid.).
5.2 Dans le cas présent, la recourante ne s’est pas acquittée des
dépens de 2'500 fr. auxquelles elle a été condamnée en faveur
d’A.F.________ par décision de la Justice de paix du district de l’Ouest
lausannois du 11 novembre 2014, confirmée en dernière instance par le
Tribunal fédéral par arrêt du 19 octobre 2015. Elle a été mise en demeure
de verser ce montant le 19 août 2015, soit alors que l’arrêt de la Chambre
des curatelles avait déjà été rendu. La créance était dès lors exigible. Or,
la recourante n’a jamais donné suite aux sollicitations d’A.F.________, qui
l’a pourtant relancée au sujet du paiement des dépens les 26 août 2015 et
19 octobre 2016.

- 14 -
Il s’ensuit que la condition de l’art. 99 al. 1 let. c CPC est
réalisée.
La condition de l’art. 99 al. 1 let. a CPC l’est également, la
recourante n’ayant jamais communiqué son adresse malgré la demande
du 26 août 2015 d’A.F.________ en ce sens, mais ayant toujours utilisé celle
de sa mère M.________, à [...], comme adresse de correspondance, alors
qu’il a été établi qu’elle n’a jamais été officiellement et légalement
domiciliée dans cette commune.
6. M.________ étant décédée le 21 mars 2019, la recourante
demeure seule demanderesse dans le cadre de l’action en partage
successoral. Son moyen tiré de la consorité nécessaire (art. 99 al. 2 CPC)
est dès lors devenu sans objet.
On relèvera enfin que, vu le sort du recours, il n’y a pas lieu de
donner suite à la réquisition de l’intimé du 10 novembre 2020, tendant à
la consultation du dossier.
7. En définitive, le recours doit être rejeté et le prononcé
entrepris confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 450 fr.
(art. 69 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires en matière civile du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Vu l’issue du recours, la recourante devra en outre verser à
l’intimé la somme de 900 fr. à titre de dépens de deuxième instance (art.
8 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV
270.11.6]).

- 15 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 450 fr.
(quatre cent cinquante francs), sont mis à la charge de la
recourante P.________.
IV. La recourante P.________ doit verser à l’intimé Z.________ la
somme de 900 fr. (neuf cents francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme P.________,
- Me Sophie Guignard (pour Z.________).

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La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF, cas échéant
d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans
les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si
la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :