vd_gerichte · XZ17.048314 · 2018-10-30 · fr
Autres causes
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TRIBUNAL CANTONAL
XZ17.048314-180948
615
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 30 octobre 2018
_____________________
Composition : M. ABRECHT, président
MM. Colombini et Oulevey, juges
Greffière : Mme Boryszewski
*****
Art. 264, 267 s. CO et 223 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par et B.D.________, à Cranves-
Sales (France), défenderesses, contre le jugement rendu le 16 mars 2018
par le Tribunal des baux dans la cause divisant les appelantes d’avec
T.________, à Allaman, demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 16 mars 2018, dont les considérants ont été
notifiés aux parties le 28 mai 2018, le Tribunal des baux a dit que les
défenderesses A.D.________ et B.D.________, solidairement entre elles,
devaient payer à la demanderesse T.________ la somme de 60’000 fr. avec
intérêts à 7 % l'an dès le 1er octobre 2016 (I), ainsi que la somme de 4’497
fr. 10 sans intérêt (II), a rendu le jugement sans frais judiciaires ni dépens
(III) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
En droit, les premiers juges ont en substance considéré que le
14 décembre 2016, les défenderesses avaient résilié de manière anticipée
le contrat de bail à loyer portant sur une villa individuelle à [...] sans
présenter de locataire de remplacement et qu’elles étaient dès lors tenues
de payer le loyer pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017, soit
jusqu’à ce que la demanderesse renonce à louer la villa pour y
emménager avec son époux, ce qui représentait un montant total de
60'000 francs. A cela s’ajoutait l’intérêt moratoire prévu par le contrat de
bail, soit un intérêt de 7 % dès le 1er octobre 2016. Ils ont également
retenu qu’elles étaient débitrices des frais accessoires jusqu’au 31 mars
2017, soit d’un total de 3'083 fr. 85 qui comprenait 570 fr. 10 pour l’eau
potable, 2’320 fr. 45 pour le mazout et 193 fr. 30 pour l'entretien de
l'installation de chauffage. Enfin, un montant de 1'413 fr. 25 – comprenant
722 fr. 05 pour les frais de remplacement des cylindres et des
télécommandes du garage et 691 fr. 20 pour les frais de remise en état du
jardin − a également été mis à la charge des défenderesses.
B. Par acte du 25 juin 2018, A.D.________ et B.D.________ ont
interjeté appel, sans l’intermédiaire de leur conseil, contre ce jugement,
en concluant en substance à sa réforme en ce sens qu’elles ne soient
débitrices du loyer que jusqu’au 31 décembre 2016 et qu’elles ne soient
pas débitrices des frais de nettoyage de la villa, de remise en état du

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jardin et de réparation de la fissure au plafond du garage. Elles ont
également déposé six pièces à l’appui de leur appel.
Les appelantes ont indiqué élire domicile en l’étude de Me
Jean-Pierre Bloch.
Interpellé par le Juge délégué de la cour de céans, Me Jean-
Pierre Bloch a confirmé le 29 juin 2018 être le conseil des appelantes.
Le 11 juillet 2018, l’intimée a déposé une requête de sûretés
en garantie des dépens d’un montant de 3'000 fr., au sens de l’art. 99 CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) en raison du
domicile des appelantes situé en France.
Par ordonnance du 18 juillet 2018, le juge délégué de la cour
de céans a rejeté la requête du 11 juillet 2018 de l’intimée, sans frais ni
dépens, au motif que la France et la Suisse étaient toutes deux liées par la
CL1954 (Convention relative à la procédure civile conclue à La Haye le 1er
mars 1954 ; RS 0.274.12), dont l’art. 17 prévoit, sous le titre « caution
judicatum solvi », qu’aucune caution ni dépôt, sous quelque dénomination
que ce soit, ne peut être imposé, à raison soit de leur qualité d'étrangers,
soit du défaut de domicile ou de résidence dans le pays, aux nationaux
d'un des États contractants, ayant leur domicile dans l'un de ces États, qui
seront demandeurs ou intervenants devant les tribunaux d'un autre de ces
États.
L’intimée n’a pour le surplus pas été invitée à se déterminer
sur l’appel.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. La demanderesse T.________ est propriétaire d'une villa
individuelle de sept pièces et demie sise chemin du [...], à [...].

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2. Par contrat de bail à loyer du 15 mars 2016, les défenderesses
A.D.________ et B.D.________ ont pris à bail de la demanderesse la villa
précitée. Ledit bail commençait le 1er avril 2016 et devait se terminer pour
la première fois le 31 mars 2017, pour se renouveler ensuite d'année en
année, sauf préavis de résiliation reçu quatre mois à l'avance pour une
échéance contractuelle.
Le loyer mensuel net, payable à l'avance, a été fixé à 5’000
francs. Le bail prévoit en outre le paiement des charges par les
défenderesses directement. Le loyer a été notifié sur formule officielle le
15 mars 2016.
L'art. 6.2 (Loyer / Modalités) du bail prescrit qu'un intérêt de 7
% l'an est dû sur toute prestation échue.
3. Le 23 novembre 2016, la demanderesse a adressé aux
défenderesses des mises en demeure au sens de l'art. 257d CO (Code des
obligations du 30 mars 1911 ; RS 220), réclamant le paiement des loyers
du 1er avril au 30 novembre 2016.
4. Un second courrier du 7 décembre 2016 a été adressé aux
défenderesses, les sommant de payer d'ici au 15 décembre 2016 les
loyers des mois d'avril à décembre 2016, ainsi qu'un intérêt moratoire de
7% dès le 15 août 2016.
Aucun versement n'est intervenu dans le délai accordé.
5. Le 14 décembre 2016, le conseil des défenderesses a
demandé que le bail prenne fin au 31 décembre 2016, ce que la
demanderesse a refusé par courrier du 19 décembre 2016, tout en

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indiquant qu'elle était disposée à accepter une restitution anticipée de la
villa louée au 31 janvier 2017, étant entendu que les défenderesses
resteraient responsables du loyer jusqu'à la relocation de la villa ou, au
plus tard, jusqu'à la prochaine échéance contractuelle, soit le 31 mars
2018.
En date du 6 janvier 2017, l'Office des poursuites du district de
Morges a informé la demanderesse que les commandements de payer
nos [...] et [...] n'avaient pas pu être notifiés au motif que les débitrices,
soit les défenderesses, étaient « parties sans laisser d'adresse ».
6. Par courrier du 10 janvier 2017 (réitéré par fax du 18 janvier
2017), la demanderesse a interpellé les défenderesses sur les modalités
de restitution des clés de la villa.
Les défenderesses ont restitué une clé de la maison et une
télécommande de la porte de garage par courrier recommandé adressé à
la gérance [...] SA le 18 janvier 2017.
7. Le 25 janvier 2017, le conseil de la demanderesse a adressé
au conseil des défenderesses un courrier dont la teneur est la suivante :
« Maître,
Je reviens à cette affaire.
[...] SA a reçu vendredi 20 janvier dernier les clés en retour selon
votre envoi recommandé du 18 janvier 2017 (une clé de maison et
une télécommande de la porte de garage).
Mme [...] s'est rendue sur place, et a constaté les remises en état
nécessaires suivantes :
- Changement du cylindre de la porte d'entrée maison (il manque 2
clés), dans la mesure où une seule clé a été restituée.
- Il manque deux clés de cave (impossible d'accéder au sous-sol par
le rez-de-chaussée, car la porte est fermée à clé et clé manquante),
et il manque la clé de la porte d'accès du garage au sous-sol.
- Il manque les deux clés de la boîte aux lettres ; aucune clé n'a
été rendue.

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Il manque une télécommande de la porte du garage dans la mesure
où une seule télécommande a été restituée.
- Le nettoyage complet de la maison est nécessaire.
- Le nettoyage des extérieurs et du jardin est nécessaire.
- Consommation de mazout de 1180 litres à charge des locataires
(les cuves sont vides et la maison n'a pas été chauffée depuis
plusieurs semaines. En cas de gel des conduites, les locataires
seront tenus pour responsables).
Je vous établirai ultérieurement le détail des frais de remise en état,
s'agissant des défauts listés ci-dessus.
La présente vaut formellement avis des défauts au sens de
l'article 267a CO.
Enfin, je vous prie de m'indiquer par retour de courrier quelle est la
proposition de A.D.________ et B.D.________ s'agissant du règlement
des loyers dus.
Sans nouvelles dans les dix jours, je procéderai par la voie d'une
procédure en justice, en vue de l'obtention d'un jugement
exécutoire, lequel sera si nécessaire transmis à un huissier sur
France pour exécution !
(…) »
8. Plusieurs entreprises ou services sont intervenus pour
effectuer les travaux de remise en état mentionnés ci-dessus.
Le 26 janvier 2017, l'entreprise [...] SA est intervenue dans la
villa pour remplir et purger l'installation de chauffage, poser un bulbe
thermostatique et constater une fuite. La main-d’œuvre et le déplacement
ont occasionné des coûts d'un montant de 224 fr. 65 (dont 31 fr. 35 pour
le bulbe thermostatique).
Le 30 janvier 2017, la société [...], nettoyage et conciergerie, a
établi une offre en vue de la conclusion d'un contrat prévoyant, pour la
villa en cause, des prestations de nettoyage, contre le paiement d'un
montant annuel brut de 1’290 francs. Le contrat était offert à la conclusion
pour une durée indéterminée, résiliable pour la fin d'un mois moyennant
préavis de trois mois.

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Le 30 janvier 2017, le Service intercommunal de distribution
d'eau potable de Rolle et environs a facturé, pour la période du 1er avril
2016 au 31 décembre 2016, un montant de 570 fr. 10 pour l'alimentation
en eau de la villa dont est litige.
Le 31 janvier 2017, la société [...] SA a livré du mazout pour un
montant net de 2’320 fr. 45.
Le 1er février 2017, l'horticulteur et paysagiste [...] a établi un
devis estimatif pour la remise en état du jardin de la villa, qui affichait un
prix de 691 fr. 20.
La société [...] Sàrl a devisé une intervention dans la villa pour
supprimer une entaille dans le plafond du garage. Le devis de
l'intervention est daté du 6 février 2017 et porte sur la somme de 298 fr.
10.
L'entreprise [...] est intervenue pour changer le cylindre de la
porte d'entrée et celui de la boîte aux lettres de la villa. Il en est résulté
une facture de 522 francs.
L'entreprise [...] Sàrl a établi le 28 février 2017 une facture de
200 fr. 05 pour le changement du code de la télécommande (volée ou
perdue) et la fourniture de deux nouvelles télécommandes pour la porte
du garage, ainsi qu'un service sur la porte du garage.
9. Le 1er avril 2017, la demanderesse et son époux ont
emménagé dans la villa.
A ce jour, aucun paiement n'est intervenu de la part des
défenderesses.

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10. Le 30 mai 2017, la demanderesse a saisi la Commission de
conciliation en matière de baux à loyer du district de Morges d'une
requête en paiement. Les défenderesses ayant fait défaut, la requête a
été déclarée non-conciliée, et la demanderesse s'est vu délivrer, le 6
octobre 2017, une autorisation de procéder.
Par requête adressée au Tribunal des baux le 8 novembre
2017, la demanderesse a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que
A.D.________ et B.D.________, solidairement entre elles, doivent immédiat
paiement à T.________ des sommes de 60'000 fr., correspondant aux loyers
du 1er avril 2016 au 31 mars 2017, plus intérêt moratoire à 7 % dès le 1er
octobre 2016 (échéance moyenne), et de 6'116 fr. 55 sans intérêt.
Le 15 janvier 2018, le conseil des défenderesses a produit une
procuration et a informé le président du tribunal que ses clientes
renonçaient à déposer une réponse dans le cadre de la présente
procédure.
Par avis du 22 janvier 2018, le président du tribunal a informé
les parties que sauf objection de la demanderesse dans un délai au 13
février 2018, il serait passé au jugement conformément à l’art. 223 al. 2
CPC.
Le tribunal a délibéré à huis clos le 16 mars 2018.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance dans les affaires patrimoniales (art. 308 al. 1 let. a CPC), pour
autant que la valeur litigieuse au dernier état des conclusions de première
instance soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).

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La décision rendue selon l’art. 223 al. 2 CPC est une décision
finale, susceptible aux conditions des art. 308 s CPC d’un appel et sinon
d’un recours stricto sensu selon l’art. 319 let. a CPC, cela de la part des
deux parties. Le défendeur défaillant pourra tenter de contester que les
conditions requises selon l’art. 223 al. 2 CPC pour passer au jugement par
défaut aient été réunies (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 19 ad. art.
223 CPC).
L’appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance
d'appel, soit de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]), dans les
trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la
notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 En l'espèce, l’appel a été formé en temps utile par la partie
défaillante qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC),
contre une décision finale rendue dans une cause patrimoniale dont la
valeur litigieuse était supérieure à 10'000 fr. en première instance. L’appel
est dès lors recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les réf.).
3.
3.1 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en
compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient
être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie

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qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient à l'appelant de
démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit
indiquer spécialement les faits et preuves nouveaux et motiver
spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JdT 2011 Ill
43 et les réf. cit.). Le plaideur qui entend invoquer des pseudo nova – soit
des faits ou moyens de preuve nouveaux qui existaient déjà lors de
l'audience de débats principaux – devant l'instance d'appel doit démontrer
qu'il a fait preuve de la diligence requise, ce qui implique notamment
d'exposer précisément les raisons pour lesquelles le moyen de preuve n'a
pas pu être produit en première instance (TF 5A_445/2014 du 28 août
2014 consid. 2.1 ; TF 5A 739/2012 du 17 mai 2013 consid. 9.2.2 ; TF
4A_334/2012 du 16 octobre 2012 consid. 3.1).
Une partie ne peut pas fonder son droit à produire des faits ou
moyens de preuve en procédure d'appel en faisant valoir que ce n'est
qu'en prenant connaissance du jugement de première instance qu'elle a
saisi quels faits et preuves étaient déterminants pour la cause (TF
4D_45/2014 du 5 décembre 2014 consid. 2.3.3, RSPC 2015 p. 246). Avec
le système de l’art. 317 CPC, la partie qui est négligente devant le premier
juge en subira les conséquences puisque l’allégué, l’offre de preuve ou la
conclusion nouvelle tardivement présentés seront déclarés irrecevables
(Jeandin, CPC commenté, n. 3 ad art. 317 CPC).
3.2 En l’espèce, les pièces produites par les appelantes sont
toutes antérieures à la mise en délibéré en première instance. Les
appelantes n’exposant pas les raisons pour lesquelles elles ont refusé de
procéder en première instance, leurs pièces doivent être déclarées
irrecevables.
Quant aux allégations de fait des appelantes – relatives aux
circonstances qui ont entouré la conclusion du bail, à l’état du bien au
moment de l’entrée, aux causes d’une fissure, à l’état du bien à la fin du
contrat, etc. –, elles se rapportent toutes à des faits antérieurs à la mise
en délibéré de la cause en première instance et elles ne peuvent donc être

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admises en appel qu’aux conditions de l’art. 317 al. 1 CPC, soit
notamment à la condition que les appelantes aient agi avec toute la
diligence que l’on peut attendre d’elles. Comme les appelantes ne font
valoir aucune raison légitime pour justifier leur refus de procéder en
première instance, leurs allégations de fait sont dès lors irrecevables.
4.
4.1 Les appelantes soutiennent que les premiers juges les auraient
à tort reconnues débitrices des loyers de la villa jusqu’au 31 mars 2017.
Elles prétendent que leur obligation de payer le loyer n’irait pas au-delà du
31 décembre 2016. Elles font valoir de manière générale qu’à la suite du
blocage de leurs comptes et faute de caution obtenue, elles n’auraient
jamais pris physiquement possession des locaux. Elles ajoutent que ce
contrat de bail avait pour raison d’être un projet de partenariat et
d’investissement à [...] et qu’elles auraient renoncé à emménager dans la
villa à la suite d’une tentative d’escroquerie de la part de leur partenaire.
Enfin, elles prétendent qu’elles pensaient que [...], employée chez [...] SA,
représentant l’intimée, se chargerait de trouver un nouveau locataire.
4.2 Aux termes de l'art. 264 al. 1 CO, lorsque le locataire restitue
la chose sans observer les délais ou termes de congé, il n'est libéré de ses
obligations envers le bailleur que s'il lui présente un nouveau locataire qui
soit solvable et que le bailleur ne puisse raisonnablement refuser ; le
nouveau locataire doit en outre être disposé à reprendre le bail aux
mêmes conditions. Pour que le locataire soit libéré, il est donc notamment
nécessaire que le successeur proposé soit prêt à reprendre le bail aux
mêmes conditions. L'idée sous-jacente est que le bailleur doit se trouver
dans la même situation que celle qui aurait été la sienne si le bail s'était
poursuivi avec le même preneur (TF 4A_504/2009 du 6 janvier 2010
consid. 2.4, SJ 2010 I 491 ; cf. également ATF 117 II 156 consid. 3b).
Le locataire sortant qui ne parvient pas à trouver un candidat
de remplacement ou qui propose un candidat inacceptable doit s'acquitter
en principe du loyer jusqu'au terme, le bailleur ne pouvant rester inactif

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(Lachat, Le bail à loyer, Lausanne 2008, n. 5.6.1, p. 619). Le bailleur doit
accepter de relouer les locaux à un moindre loyer si après quelque temps,
le marché ne permet pas de trouver un candidat au même prix et si le
locataire en fait la demande en offrant de payer la différence (Lachat, op.
cit., n. 5.6.2, pp. 620 s). Seules des omissions intentionnelles et graves du
bailleur peuvent justifier une diminution du loyer auquel le bailleur a droit
de la part du locataire qui n'a pas présenté de candidat acceptable
(Bise/Planas, Commentaire pratique, Droit du bail à loyer [CPraBail], n. 81
ad art. 264 CO).
4.3 En l’espèce, les appelantes ont résilié le contrat de bail par
courrier du 14 décembre 2016 pour le 31 décembre 2016, soit sans
observer le délai de résiliation contractuel. Il s'agissait d'une restitution
anticipée, qui ne les libérait de l'obligation de payer le loyer que
moyennant le respect des incombances prévues à l'art. 264 CO. A cet
égard, leurs allégations nouvelles, selon lesquelles elles n’auraient pas
pris possession des locaux, sont irrecevables et, au demeurant, non
établies. Elles sont en effet entrées en possession des clés, dont elles
n’ont rendu qu’une partie et ont requis que le bail prenne fin le 31
décembre 2016, ce qui présuppose que le bail a été valablement conclu et
est entré en vigueur. Dans la mesure où les appelantes ont restitué les
locaux le 18 janvier 2017 sans proposer de locataire de remplacement,
elles restaient tenues de payer le loyer jusqu'à ce que l’intimée renonce à
louer sa villa pour y emménager avec son époux, soit pour la période du
1er avril 2016 au 31 mars 2017, pour un montant total de 60’000 fr (12 x
5’000 fr.).
Que les appelantes aient cru que la gérance se chargerait de
trouver un locataire de remplacement est sans pertinence et un éventuel
accord entre les parties sur ce point n’est au demeurant pas établi. Cela
étant, c’est à juste titre que les premiers juges ont considéré que les
appelantes étaient débitrices des loyers du 1er avril 2016 au 31 mars 2017
pour un montant de 60'000 francs.

- 13 -
5.
5.1 Les appelantes contestent être débitrices des frais de remise
en état du jardin d’un montant de 691 fr. 20, soutenant, d’une part, que le
jardin aurait été initialement en mauvais état et, d’autre part, qu’un ami à
elles l’aurait déjà remis en état.
5.2 A la fin du bail, le locataire doit restituer la chose dans l’état
qui résulte d’un usage conforme au contrat (art. 267 al. 1 CO). Lors de la
restitution, le bailleur doit vérifier l’état de la chose et aviser
immédiatement le locataire des défauts dont celui-ci répond (art. 267a al.
1 CO). Si le bailleur néglige de le faire, le locataire est déchargé de toute
responsabilité, à moins qu’il s’agisse de défauts qui ne pouvaient pas être
découverts à l’aide des vérifications usuelles (art. 267a al. 2 CO).
L’avis des défauts doit être précis et détaillé ; des
considérations générales telles que « taches dans la cuisine » sont
insuffisantes. Le bailleur doit clairement faire connaître au locataire la liste
des défauts dont il le tient pour responsable. Si le procès-verbal de sortie
des locaux répond à ces exigences, il peut valoir avis des défauts au sens
de l’art. 267a CO. Il doit toutefois permettre de discerner quels défauts,
parmi tous ceux recensés, sont imputables au locataire (Le droit suisse du
bail à loyer, Commentaire SVIT, 2011, n. 35b ad art. 267-267a CO ; Lachat,
op. cit., n. 4.3 p. 806 ; Higi, Zürcher Kommentar, 4e éd. 1995, nn. 26-30 ad
art. 267a CO). Le bailleur doit donner l’avis des défauts dans les deux ou
trois jours ouvrables qui suivent l’état des lieux de sortie et la restitution
des locaux (Lachat, op. cit., n. 4.1, p. 805 qui cite Permann et Higi dans le
même sens). L’avis doit être donné tout de suite après l’inspection ou
après un bref de délai de réflexion (Thanei, Pflichte der Mietparteien
betreffend die Ubergabe der Mietsache bel Vertragsbeginn und - ende, in
MP 1992 pp. 57 ss) ; deux ou trois jours, mais pas plus d'une semaine, soit
sept jours (Lachat, op. cit., à la note infrapaginales 20, p. 805 et les réf.
cit.). Lorsque l'état des lieux est établi contradictoirement et qu'il est signé
sur place par le locataire, l’avis des défauts est donné valablement, pour
autant que le constat contradictoire précise les défauts pour lesquels le
locataire est tenu pour responsable, un exemplaire du document lui étant

- 14 -
remis (Aubert, in Bohnet/Montini, Commentaire pratique, Droit du bail à
loyer, Bâle 2010, nn. 15 et 17 ad art. 267a CO et la jurisprudence citée).
En cas de litige, le bailleur doit démontrer qu’il a donné à temps l’avis des
défauts et que celui-ci était suffisamment précis (Lachat, op. cit., n. 4.5, p.
807). Le Tribunal fédéral a considéré qu’un procès-verbal d’état des lieux
de sortie, même signé par le locataire, ne valait pas avis des défauts s’il se
bornait à énumérer des « dégâts par nature imputables » au locataire, dès
lors qu’il s’agissait de reproches trop généraux pour satisfaire aux
exigences d’un avis de défauts (TF 4A_545/2011 du 11 janvier 2012
consid. 3.4). Conformément à l'art. 12 RULV (Règles et usages locatif du
canton de Vaud), le locataire entretient à ses frais le jardin et la terrasse
dont il a la jouissance exclusive.
5.3 En l’espèce, il incombait aux appelantes d'entretenir le jardin,
dont elles avaient la jouissance exclusive. Les appelantes ne contestent
pas ne pas avoir entretenu le jardin ; elles soutiennent que le jardin était
en mauvais état au début du bail. Mais c’est à elles qu’il aurait appartenu
d’alléguer ce fait en première instance et de le prouver. Faute de l’avoir
fait, elles doivent être reconnues responsables du mauvais état du jardin.
Quant à l’état du jardin à la fin du bail, l’intimée a allégué en première
instance qu’il était mauvais et qu’il avait fait l’objet d’un avis des défauts
le 25 janvier 2017, allégations qui n’ont pas été contestées en procédure.
C’est ainsi à bon droit que les premiers juges ont condamné les
appelantes à rembourser les frais de remise en état à l’intimée, par 691 fr.
20.
6. Les appelantes semblent enfin contester les frais de nettoyage
de la villa ainsi que les frais de réparation d’une fissure au plafond du
garage.
Ce grief est sans objet, dès lors que les premiers juges n’ont
pas tenu les appelantes pour responsables de ces prétendus défauts et
qu’ils ont entièrement débouté l’intimée sur ces deux points.

- 15 -
7. Il résulte de ce qui précède que l’appel doit être rejeté selon le
mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC et que le jugement entrepris doit
être confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'600 fr.
(art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5]), seront mis à la charge des appelantes, qui succombent
(art. 106 al. 1 CPC), à parts égales et solidairement entre elles (art. 106 al.
3 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant pas
été invitée à se déterminer.

- 16 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'600 fr.
(mille six cents francs), sont mis à la charge des appelantes
A.D.________ et B.D.________, à parts égales et solidairement
entre elles.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Jean-Pierre Bloch pour A.D.________ et B.D.________,
- M. Christophe Savoy, agent d'affaires breveté pour T.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal des baux.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15’000 francs.

- 17 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :