vd_gerichte · ZE20.022952 · 2021-04-08 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL AM 22/20 - 11/2021
ZE20.022952
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 8 avril 2021
__________________
Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, juge unique
Greffier : M. Favez
*****
Cause pendante entre :
R.________, à [...], recourante,
et
U.________ SA, à [...], intimée.
_______________
Art. 26 al. 1 LPGA ; art. 64a LAMal ; art. 105b OAMal
403

- 2 -
E n f a i t :
A. a) R.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en
[...], était assurée, au moment des faits litigieux, auprès d’U.________ SA
(ci-après : la caisse ou l’intimée) pour l’assurance obligatoire des soins au
sens de la LAMal (loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 ;
RS 832.10). Les conditions d’assurances (ci-après : CA) prévoient à leur
chiffre 5.5 que « les frais résultant du retard dans l’acquittement des
primes et participations aux coûts, comme par ex. les frais de rappel et les
frais d’encaissement, vont à la charge de la personne assurée. »
En 2019, la prime mensuelle s’élevait à 554 fr. 60, couverture
accidents par 39 fr. 20 comprise, compte tenu d’une franchise annuelle de
300 fr. et d’une redistribution du produit de la taxe environnementale de
6 fr. 40.
Pour les mois d’avril 2019 au mois d’octobre 2019, U.________
SA a adressé à l’assurée des factures de prime mensuelle de 292 fr. 60
après déduction sur chaque prime du subside cantonal mensuel de
262 francs.
b) Faute de paiement, ces factures ont fait l’objet des rappels
suivants :
- pour la prime du mois d’avril 2019 :
o un premier rappel le 20 avril 2019, portant sur le montant
de 292 fr. 60 ;
o un deuxième rappel le 19 mai 2019, portant sur le
montant de 332 fr. 60 correspondant à la prime mensuelle
et à 40 fr. de frais de rappel ;
o un dernier rappel le 15 juin 2019, portant sur le montant
de 355 fr. 65 correspondant à la prime mensuelle ainsi
qu’à 3 fr. 05 d’intérêts moratoires et à 60 fr. de frais de
rappel ;

- 3 -
- pour la prime du mois de mai 2019 :
o un premier rappel le 19 mai 2019, portant sur le montant
de 292 fr. 60 ;
o un deuxième rappel le 15 juin 2019, portant sur le
montant de 332 fr. 60 correspondant à la prime mensuelle
et à 40 fr. de frais de rappel ;
o un dernier rappel le 14 juillet 2019, portant sur le montant
de 355 fr. 55 correspondant à la prime mensuelle ainsi
qu’à 2 fr. 95 d’intérêts moratoires et à 60 fr. de frais de
rappel ;
- pour la prime du mois de juin 2019 :
o un premier rappel le 22 juin 2019, portant sur le montant
de 292 fr. 60 ;
o un deuxième rappel le 21 juillet 2019, portant sur le
montant de 332 fr. 60 correspondant à la prime mensuelle
et à 40 fr. de frais de rappel ;
o un dernier rappel le 16 août 2019, portant sur le montant
de 355 fr. 70 correspondant à la prime mensuelle ainsi
qu’à 3 fr. 10 d’intérêts moratoires et à 60 fr. de frais de
rappel ;
- pour la prime du mois de juillet 2019 :
o un premier rappel le 20 juillet 2019, portant sur le
montant de 292 fr. 60 ;
o un deuxième rappel le 16 août 2019, portant sur le
montant de 332 fr. 60 correspondant à la prime mensuelle
et à 40 fr. de frais de rappel ;
o un dernier rappel le 14 septembre 2019, portant sur le
montant de 355 fr. 60 correspondant à la prime mensuelle
ainsi qu’à 3 fr. d’intérêts moratoires et à 60 fr. de frais de
rappel ;
- pour la prime du mois d’août 2019 :

- 4 -
o un premier rappel le 16 août 2019, portant sur le montant
de 292 fr. 60 ;
o un deuxième rappel le 14 septembre 2019, portant sur le
montant de 332 fr. 60 correspondant à la prime mensuelle
et à 40 fr. de frais de rappel ;
o un dernier rappel le 13 octobre 2019, portant sur le
montant de 355 fr. 55 correspondant à la prime mensuelle
ainsi qu’à 2 fr. 95 d’intérêts moratoires et à 60 fr. de frais
de rappel ;
- pour la prime du mois de septembre 2019 :
o un premier rappel le 20 septembre 2019, portant sur le
montant de 292 fr. 60 ;
o un deuxième rappel le 20 octobre 2019, portant sur le
montant de 322 fr. 60 correspondant à la prime mensuelle
et à 30 fr. de frais de rappel ;
o un dernier rappel le 17 novembre 2019, portant sur le
montant de 355 fr. 70 correspondant à la prime mensuelle
ainsi qu’à 3 fr. 10 d’intérêts moratoires et à 60 fr. de frais
de rappel ;
- pour la prime du mois d’octobre 2019 :
o un premier rappel le 20 octobre 2019, portant sur le
montant de 292 fr. 60 ;
o un deuxième rappel le 17 novembre 2019, portant sur le
montant de 322 fr. 60 correspondant à la prime mensuelle
et à 30 fr. de frais de rappel ;
o un dernier rappel le 13 décembre 2019, portant sur le
montant de 355 fr. 55 correspondant à la prime mensuelle
ainsi qu’à 2 fr. 95 d’intérêts moratoires et à 60 fr. de frais
de rappel ;
Le 17 janvier 2020, U.________ SA a envoyé à l’assurée une
sommation portant sur les primes des mois d’avril 2019 à octobre 2019 et

- 5 -
lui a réclamé le paiement de 2'167 fr. 50, soit 1'755 fr. 60 pour les primes,
360 fr. de frais de rappel et 51 fr. 90 d’intérêts moratoires.
c) Le 5 février 2020, U.________ SA a adressé à l’Office des
poursuites [...] une réquisition de poursuite à l’encontre de l’assurée.
Le 11 février 2020, l’office a notifié à l’intéressée un
commandement de payer dans la poursuite n° [...] portant sur les
montants de 2'048 fr. 20 avec intérêt à 5 % l’an dès le 6 février 2020 (1),
61 fr. 60 sans intérêt (2) et 420 fr. sans intérêt (3). Cet acte mentionnait
comme titre de la créance ou cause de l’obligation : « 1 Primes LAMal
04/2019, 05/2019, 06/2019, 07/2019, 08/2019, 09/2019, 10/2019 »,
« 2 Intérêts » et « 3 Frais de rappel ». Les frais de poursuites se montaient
à 73 fr. 30.
L’assurée a formé opposition totale à dite poursuite.
Le 9 mars 2020, l’intéressée a payé 400 fr. à l’office des
poursuites.
Le 16 mars 2020, l’office a versé à la caisse un montant de
395 fr. à faire valoir sur la poursuite n° [...] (extrait de compte de l’assurée
pour la période du 1er janvier 2017 au 31 juillet 2020).
d) Par décision du 27 mars 2020, U.________ SA a prononcé la
mainlevée de l’opposition à concurrence d’un montant de 2'219 fr. 30
selon le décompte suivant :
Créance Intérêts Montant
(…) Primes LAMal: 04.2019-10.2019 5 % 2'048.20
Intérêts 72.80
Frais de contentieux 73.30
Frais de rappel 25.00
Montant total CHF à votre charge 2'219.30
Le 4 mai 2020, l’assurée a payé 500 fr. à l’office des
poursuites.

- 6 -
Le 5 mai 2020, l’intéressée a formé opposition à la décision du
27 mars 2020. Elle a contesté le montant des intérêts de 72 fr. 80 qui ne
correspondait au demeurant pas avec le montant de 61 fr. 60 figurant sur
le commandement de payer. Elle a également reproché à la caisse de
prélever des frais de rappel disproportionné de 420 fr. eu égard à la
créance déduite en poursuite.
Le 11 mai 2020, l’office a versé à la caisse un montant de 495
fr. à faire valoir sur la poursuite n° [...] (extrait de compte de l’assurée
pour la période du 1er janvier 2017 au 31 juillet 2020).
e) Par décision sur opposition du 15 mai 2020, notifiée le
19 mai 2020, U.________ SA a rejeté l’opposition de l’assurée et confirmé la
mainlevée de l’opposition dans la mesure suivante :
« CHF 2'048.20 créance principale, intérêt de 5 % dès le
06.02.2020
CHF 25.00 frais de rappel encore dus après déduction des
CHF 395.00 reçus
CHF 61.60 intérêts de 5 % jusqu’au 05.02.2020
CHF -495.00 Acompte versé par l’office des poursuites [...]
CHF -20.00 Acompte reçu par l’intimée »
Le 27 mai 2020, l’assurée a payé 300 fr. à l’office des
poursuites.
B. a) Par acte du 16 juin 2020, R.________ a recouru à l’encontre
de la décision sur opposition du 15 mai 2020. Elle a notamment pris les
conclusions suivantes :
« 1. Modifier la décision sur opposition de l’assureur rendue le 15
mai 2020 et dire que les CHF 420.- de frais de rappel sont
inappropriés et disproportionnés pour 7 primes échues d'un montant
total de CHF 2'048.20.
2. Réduire de CHF 317.50 lesdits frais de rappel et les ramener à
CHF 102.40, soit 5 % de CHF 2'048.20.
3. (…)
4. Dire que le solde de la créance principale (primes LAMaI) au
27 mai 2020 s’élève à CHF 848.20

- 7 -
5. Dire que le solde de la poursuite n° [...] au 16 juin 2020 s’élève à
CHF 1'038.65 intérêts compris et sans les frais de l'Office des
poursuites.
6. Dire que le montant des intérêts courus du 6 février 2020 au
16 juin 2020 s’élève à CHF 26.45. »
En substance, la recourante reproche à l’intimée des frais
administratifs inappropriés, le montant des intérêts échus ainsi que le
montant et l’imputation de trois paiements partiels (9 mars 2020 : 400 fr. ;
4 mai 2020 : 500 fr. ; 27 mai 2020 : 300 fr.) sur les intérêts et frais et non
sur la créance principale.
b) Dans sa réponse du 13 août 2020, U.________ SA a conclu à
l’admission partielle du recours et à la réforme de sa décision sur
opposition dans la mesure suivante :
« La mainlevée est confirmée et l’opposition est écartée comme
suit :
CHF 2'048.20 créance principale, intérêt de 5% dès le
6 février 2020
CHF 205.00 frais de rappel
CHF 61.20 intérêts de 5 % jusqu’au 5 février 2020
-CHF 395.00 Acompte versé par l’OP [...]
-CHF 495.00 Acompte versé par l’OP [...] »
Recalculant les intérêts, l’intimée constate une différence de
40 centimes en faveur de la recourante, laquelle s’explique selon elle par
les intérêts sur les frais. La caisse admet en conséquence que les intérêts
échus se montent à 61 fr. 20. S’agissant du solde et des versements que
l’intéressée invoque à l’appui de son recours, l’intimée ne retient que ceux
intervenus les 9 mars et 4 mai 2020, le troisième ayant été effectué le
27 mai 2020, soit postérieurement à la décision sur opposition attaquée.
L’intimée explique que l’office des poursuites prélève un montant de 5 fr.
par versement, ce qui explique la différence entre les paiements effectués
par la recourante et leur imputation dans l’extrait de compte. Enfin,
l’intimée admet que les frais de rappel doivent se limiter à 10 % de la
créance principale, soit 205 fr. au lieu de 420 francs.
c) Par écritures des 7 et 22 septembre 2020, les parties ont
confirmé leurs conclusions.

- 8 -
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-maladie (art. 1 al. 1 LAMal
[loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le bien-fondé de la décision sur opposition
rendue le 15 mai 2020 par U.________ SA, prononçant la mainlevée de
l’opposition de la recourante dans le cadre de la poursuite n° [...],
concernant les factures de primes des mois d’avril 2019 à octobre 2019,
augmentées des intérêts et des frais administratifs.
3. a) Aux termes de l’art. 3 al. 1 LAMal, toute personne domiciliée
en Suisse doit s’assurer pour les soins en cas de maladie. L’assureur fixe
le montant des primes à payer par ses assurés, lesquelles doivent, sauf
disposition contraire de la loi, être égales entre ceux-ci (art. 61 al. 1
LAMal). Elles doivent par ailleurs être payées à l’avance et en principe tous
les mois (art. 90 OAMal [ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-
maladie ; RS 832.102]).

- 9 -
b) Conformément à l’art. 64a al. 1 LAMal, lorsque l’assuré n’a
pas payé des primes ou des participations aux coûts échues, l’assureur lui
envoie une sommation, précédée d’au moins un rappel écrit; il lui impartit
un délai de 30 jours et l’informe des conséquences d’un retard de
paiement. L’art. 105b al. 1 OAMal précise que l’assureur envoie la
sommation en cas de non-paiement des primes et des participations aux
coûts dans les trois mois qui suivent leur exigibilité (première phrase) et
qu’elle doit être adressée séparément de toute autre sommation portant
sur d’autres retards de paiement éventuels (seconde phrase). L’art. 105l
OAMal prévoit que l’assuré est en retard de paiement au sens de l’art. 64a
al. 6 LAMaI dès la notification de la sommation écrite visée à l’art.105b al.
1 OAMal.
En matière d'assurance obligatoire de soins, les assureurs ne
sont pas libres de choisir de recouvrer ou non les arriérés de primes et
participations aux coûts, mais bien au contraire obligés de le faire au
regard des principes de mutualité et d'égalité de traitement prévalant
dans le domaine de l'assurance-maladie sociale (art. 5 let. f LSAMal [loi
fédérale du 26 septembre 2014 sur la surveillance de l’assurance-maladie
sociale ; RS 832.12]).
c) Si, malgré la sommation, l’assuré ne paie pas dans le délai
imparti, l’assureur doit engager des poursuites (art. 64 al. 2, première
phrase, LAMal) suivant la LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite
pour dettes et la faillite ; RS 281.1).
L’assureur qui entend procéder au recouvrement d’une
créance peut requérir la poursuite auprès de l’office puis, en cas
d’opposition au commandement de payer par l’assuré, agir par la voie de
la procédure administrative pour faire reconnaître son droit. Selon ce
mode de procéder, l’assureur doit rendre une décision condamnant le
débiteur à lui payer une somme d’argent et lever lui-même l’opposition au
commandement de payer. La continuation de la poursuite ne pourra
ensuite être requise que sur la base de la décision passée en force qui
écarte expressément la mainlevée (art. 79, deuxième phrase, LP ; ATF 134

- 10 -
III 115 consid. 4.1.2 ; TF 9C_414/2015 du 16 octobre 2015 consid. 4.2.1 ;
9C_742/2011 du 17 novembre 2011 consid. 5.1).
4. a) Suivant l’art. 26 al. 1, première phrase, LPGA, les créances
de cotisations échues sont soumises à la perception d’intérêts moratoires.
S’agissant des primes échues, le taux de ces intérêts est fixé à 5 % l’an
(art. 105a OAMal). Aux termes de l’art. 7 al. 2 OPGA (ordonnance du
11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.11), l’intérêt moratoire est calculé par mois sur les
prestations dont le droit est échu jusqu’à la fin du mois précédent
(première phrase). Il est dû dès le premier jour du mois durant lequel le
droit à l’intérêt moratoire a pris naissance et jusqu’à la fin du mois durant
lequel l’ordre de paiement est donné (seconde phrase).
b) Aux termes de l’art. 105b al. 2 OAMal, lorsque l’assuré a
causé par sa faute des dépenses qui auraient pu être évitées par un
paiement en temps opportun, l’assureur peut percevoir des frais
administratifs dans une mesure appropriée, si une telle mesure est prévue
par les conditions générales sur les droits et les obligations de l’assuré.
Les frais de rappel et de dossier font notamment partie de ces frais
administratifs (TF 9C_498/2019 du 19 décembre 2019 consid. 3.3 ;
9C_88/2014 du 24 février 2014 consid. 3.2).
Selon la jurisprudence, il y a faute de l’assuré lorsque, par son
comportement, il oblige la caisse à lui adresser des rappels pour l’exhorter
à payer ses cotisations (ATF 125 V 276 consid. 2).
La doctrine admet que des frais administratifs représentant
10 % de la créance principale sont appropriés (Gebhard Eugster,
Rechtsprechung des Bundesgerichts zum KVG, 2e éd., Zurich 2018, n. 4 ad
art. 64a LAMal et les références citées).

- 11 -
c) Les frais de poursuite suivent le sort de la poursuite et
incombent, en cas de mainlevée de l’opposition, à l’assuré-débiteur (art.
68 al. 1 LP).
5. a) En l’occurrence, la poursuite n° [...] se rapporte à des
factures de primes relatives aux mois d’avril 2019 à octobre 2019,
augmentées des intérêts et des frais administratifs. La recourante admet
être débitrice de ces primes, mais conteste le solde de la créance, les
intérêts mis à sa charge et les frais de rappel.
b) En ce qui concerne le solde de la créance relative aux
primes, l’intéressée invoque trois versements intervenus après la
notification du commandement de payer. Elle produit à cet égard les
récépissés de paiement de son compte [...] des 9 mars 2020 (400 fr.),
4 mai 2020 (500 fr.) et 27 mai 2020 (300 fr.).
Suivant l’art. 19 al. 1 OELP (ordonnance sur les émoluments
perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite ; RS 281.35), il convient de rappeler que l’office des poursuites
prélève un émolument pour l’encaissement d’un paiement et la remise du
montant encaissé au créancier de 5 fr. par versement jusqu’à
1'000 francs. Cette disposition, dont l’application et le contrôle ressortent
de la compétence des autorités de poursuites (art. 17 ss LP), explique la
différence de 5 fr. entre les versements par la recourante à l’office et les
montants reçus par l’intimée dudit office, imputés dans l’extrait de compte
de l’assurée pour la période du 1er janvier 2017 au 31 juillet 2020.
De ces trois versements, seuls ceux des 9 mars et 4 mai 2020
peuvent être pris en considération dans le cadre de la présente procédure.
En effet, le troisième versement du 27 mai 2020 est intervenu
postérieurement à la décision sur opposition du 15 mai 2020. Or, le juge
apprécie la légalité des décisions attaquées d’après l’état de fait existant
au moment où la décision litigieuse a été rendue (ATF 131 V 242
consid. 2.1 ; 121 V 362 consid. 1b ; TF 9C_719/2016 du 1er mai 2017
consid. 2).

- 12 -
Si l’office des poursuites doit tenir compte de ce troisième
versement du 27 mai 2020 (300 fr.) dans le cadre de la continuation de la
poursuite, le cadre circonscrit par la décision sur opposition du
15 mai 2020 ne permet pas d’en tenir compte dans la présente procédure.
De ce point de vue, ce versement ne semble pas être litigieux au vu de
l’extrait de compte de l’assurée pour la période du 1er janvier 2017 au
31 juillet 2020. Ce document montre un versement de l’office à l’intimée
de 295 fr., valeur au 4 juin 2020, avec la mention « Acompte (…),
poursuite no [...] », soit précisément celle objet de la décision sur
opposition du 15 mai 2020.
Les griefs relatifs à ce poste doivent être rejetés.
c) La recourante a contesté le montant des intérêts à
l’échéance du 5 février 2020, date du dépôt de la réquisition de poursuite
à l’encontre de l’intimée. Après avoir recalculé ceux-ci, l’intimée a admis
une différence de 40 centimes en faveur de l’intéressée, de sorte que les
intérêts échus se montent à 61 fr. 20 selon le tableau ci-dessous :
Mois Début Fin Taux Primes Intérêts
Avril 2019 31.03.2019 05.02.2019 5 % 292.60 12.40
Mai 2019 30.04.2019 05.02.2019 5 % 292.60 11.20
Juin 2019 31.05.2019 05.02.2019 5 % 292.60 9.95
Juillet 2019 30.06.2019 05.02.2019 5 % 292.60 8.75
Août 2019 31.07.2019 05.02.2019 5 % 292.60 7.50
Septembre 31.08.2019 05.02.2019 5 % 292.60 6.30
2019
Octobre 30.09.2019 05.02.2019 5 % 292.60 5.10
2019
Total 61.20
Vérifié d’office au regard des règles rappelées ci-dessus
(consid. 4a), ce calcul, que la recourante ne conteste plus dans sa réplique
du 7 septembre 2020, peut être confirmé.
d) S’agissant des frais administratifs, les conditions
d’assurance de l’intimée prévoient que les frais résultant du retard dans
l’acquittement des primes, tels que les frais de rappel et d’encaissement,

- 13 -
sont à la charge de la personne assurée (ch. 5.5 CA). La recourante n’en
conteste d’ailleurs pas le principe, mais la seule quotité. En effet, dès lors
que l’intéressée a effectué plusieurs versements, elle admet, à tout le
moins implicitement, que le retard dans l’acquittement des primes et par
conséquent les frais administratifs litigieux résultent d’une faute de sa
part.
Dans son recours du 16 juin 2020, l’intéressée se fonde sur un
arrêt de la Cour de céans du 28 novembre 2019 (CASSO AM 22/19 –
58/2019 consid. 4b) pour inférer que des frais administratifs de 5 % sont
appropriés. Elle soutient que les frais de rappel de 420 fr. prélevés par
l’intimée seraient disproportionnés au regard de la créance de primes de
2'048 fr. 20 dès lors qu’ils représentent une fraction de 20,5 %. L’intimée
admet que les frais administratifs perçus dans le cas d’espèce sont trop
élevés et propose de les limiter à 10 % de la créance principale
conformément à la doctrine précitée.
En l’occurrence, le raisonnement de l’intimée peut être
confirmé. Les frais administratifs initialement réclamés apparaissent
effectivement excessifs. Toutefois, l’intimée a réduit sa prétention dans sa
réponse du 13 août 2020, de sorte que le montant réclamé en procédure
de 205 fr. (10 %) n’apparaît ni disproportionné, ni arbitraire (RAMA 2001
n° KV 151 p. 117 ; RAMA 1988 n° K 789 p. 431 consid. 2c ; cf. consid. 4b
ci-dessus). Les griefs de la recourante en lien avec ce poste peuvent en
conséquence être écartés.
6. a) Au vu de ce qui précède, le recours doit être partiellement
admis et la décision sur opposition rendue le 15 mai 2020 réformée en ce
sens que l’opposition formée par la recourante au commandement de
payer dans la poursuite n° 9'499'320 notifié par l’Office des poursuites du
district […] est définitivement levée à concurrence des postes suivants :
2'048 fr. 20 Créance principale avec intérêt à 5 % dès le
6 février 2020.
205 fr. 00 Frais de rappel.
61 fr. 20 Intérêts de 5 % jusqu’au 5 février 2020.
- 395 fr. 00 A déduire l’acompte versé le 16 mars 2020 à l’intimée

- 14 -
par l’Office des poursuites.
- 495 fr. 00 A déduire l’acompte versé le 11 mai 2020 à l’intimée
par l’Office des poursuites.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA dans sa teneur en vigueur
jusqu’au 31 décembre 2020, applicable conformément à l’art. 83 LPGA), ni
d’allouer de dépens, le recourant ayant agi sans le concours d’un
mandataire (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est partiellement admis.
II. La décision sur opposition rendue le 15 mai 2020 par
U.________ SA est réformée en ce sens que l’opposition formée
par R.________ au commandement de payer dans la poursuite
n° [...] notifié par l’Office des poursuites du district [...] est
définitivement levée à concurrence des postes suivants :
2'048 fr. 20 Créance principale avec intérêt à 5 % dès le
6 février 2020.
205 fr. 00 Frais de rappel.
61 fr. 20 Intérêts de 5 % jusqu’au 5 février 2020.
- 395 fr. 00 A déduire l’acompte versé le 16 mars 2020 à
U.________ SA par l’Office des poursuites du district
[...]
- 495 fr. 00 A déduire l’acompte versé le 11 mai 2020 à U.________
SA par l’Office des poursuites du district [...]
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du

- 15 -
L'arrêt qui précède est notifié à :
- R.________ (recourante),
- U.________ SA (intimée)
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :