vd_gerichte · JD22.048412 · 2023-07-10 · fr
Divorce sur requête commune avec accord complet
Divorce sur requête commune avec accord  complet


TRIBUNAL CANTONAL
JD22.048412-230694-230715
284
CO UR D’APPEL CIVI L E
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Arrêt du 10 juillet 2023
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
M. Stoudmann et Mme Cherpillod, juges
Greffière : Mme Juillerat Riedi
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Art. 242 CPC
Statuant sur les appels interjetés par A.R.________, à Yverdon-
les-Bains, défenderesse, contre le jugement rendu le 18 avril 2023 et la
décision rendue le 17 mai 2023 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant
l’appelante d’avec feu B.R.________, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 18 avril 2023, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois (ci-après : la
présidente) a prononcé le divorce des parties (I), a ratifié pour faire partie
intégrante du jugement la convention sur les effets du divorce signée par
les parties les 2 et 28 septembre 2022 dont elle a rappelé la teneur (II), a
ordonné à la Caisse de pensions [...] de prélever le montant de 135'083 fr.
55, augmenté des intérêts compensatoires courant du 18 novembre 2022
au jour du transfert, sur la prestation de sortie de B.R.________ et de le
transférer sur le compte de prévoyance de A.R.________ auprès de la
Fondation interprofessionnelle [...] (III), a arrêté les frais judiciaires à 450
fr. pour chacune des parties (IV) et a rejeté toute autre ou plus ample
conclusion (V).
B. Par courrier du 15 mai 2023, le conseil de A.R.________ a
informé la présidente que B.R.________ était décédé le 12 mai 2023 et l’a
invitée à rayer la cause du rôle.
Le 17 mai 2023, la présidente a refusé de rayer la cause du
rôle au motif que le jugement de divorce avait déjà été rendu.
Par acte du 19 mai 2023, A.R.________ a interjeté appel contre
le jugement du 18 avril 2023, en concluant à ce que le jugement de
divorce soit déclaré sans objet, à ce qu’il soit mis fin à l’instance de
divorce et à ce qu’il soit statué sans frais judiciaires, mais que des dépens
lui soient alloués. A l’appui de ses conclusions, elle a allégué que
B.R.________ était décédé durant le délai d’appel.
Par acte du 26 mai 2023, A.R.________ a interjeté appel contre
la décision du 17 mai 2023, en concluant, avec suite de dépens, à ce que
le jugement de divorce soit déclaré sans objet et à ce qu’il soit mis fin à
l’instance de divorce. A titre subsidiaire, elle a conclu au renvoi du dossier
au premier juge afin qu’il raye la cause du rôle. A l’appui de ses

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conclusions, elle a allégué que B.R.________ était décédé durant le délai
d’appel. Elle a produit un extrait du registre d’Etat civil suisse, qui atteste
que le décès de celui-ci est survenu le 12 mai 2023.
Interpellé, le conseil de feu B.R.________ a indiqué, par courrier
du 14 juin 2023, qu’il n’avait plus de client, de sorte qu’il ne pouvait pas
se déterminer sur l’appel du 19 mai 2023.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]) au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes
patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
devant l’autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art. 308 aI. 2
CPC). Ecrit et motivé, il doit être introduit dans les trente jours à compter
de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure
de la motivation, si la décision a été rendue en procédure ordinaire ou
simplifiée (art. 311 aI. 1 et 314 al. 1 a contrario CPC).
1.2 Déposé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision finale de première
instance en lien avec des prétentions patrimoniales dont la valeur
litigieuse, capitalisée selon l'art. 92 al. 2 CPC, est supérieure à 10’000 fr.,
l’appel est recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (ATF 138 III 378 consid. 4.3.1 ; TF 4A_168/2022 du
10 juin 2022 consid. 5.2 et 6 ; Jeandin, in Bohnet et al. [éd.], Commentaire

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romand, Code de procédure civile, 2e éd., 2019 [ci-après : CR-CPC], nn. 2
ss ad art. 310 CPC).
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en
compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient
être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie
qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC ; ATF 142 III 413 consid. 2.2.2 ; JdT
2017 II 153 ; TF 5A_67/2020 du 10 août 2020 consid. 3.3.1). Les vrais
novas, qui sont des faits ou moyens de preuve nés après la fin de
l'audience de débats principaux de première instance, sont ainsi
recevables en appel lorsqu'ils sont invoqués sans retard après leur
découverte.
3. Pour simplifier le procès, le juge peut ordonner une jonction de
causes (art. 125 let. c CPC). La jonction de causes, comme la division de
causes, n'est pas conditionnée par des critères précis, tels que la
connexité pour la jonction ou l'absence de connexité pour la division. Le
seul critère est celui de la simplification du procès, selon l'appréciation du
tribunal (Haldy, CR-CPC, n. 6 ad art. 125 CPC).
En l’espèce, il convient de joindre les causes, celles-ci ayant le
même objet.
4.
4.1 A teneur de l’art. 242 CPC, si la procédure prend fin pour
d’autres raisons que celles indiquées à l’art. 241 CPC sans avoir fait l’objet
d’une décision, elle est rayée du rôle. A titre d’exemple, Tappy cite le
décès d’une partie dans un procès non transmissible à cause de mort,
comme un procès en divorce (Tappy, CR-CPC, n. 4 ad art. 242 CPC).
Toujours selon cet auteur, le tribunal peut agir d’office ou à la requête
d’une partie, par exemple l’époux non décédé dans une procédure de
divorce. Le juge peut radier la cause du rôle après un contrôle formel des
conditions de cette radiation (idem, n. 6 ad art. 242 CPC).

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La jurisprudence va également dans ce sens, puisque le
Tribunal fédéral a jugé que l'action en divorce étant de nature
éminemment personnelle, une fois introduite, elle ne pouvait pas être
continuée par les héritiers de l'époux qui serait décédé en cours
d'instance. Ainsi, si un époux mourait avant que le jugement cantonal soit
définitif, son décès mettait fin à l'instance et le mariage était dissous par
la mort (ATF 93 II 151 consid. 3a et les réf. citées).
4.2 En l’espèce, le décès de B.R.________, survenu après le
jugement attaqué, est un vrai nova recevable en appel. Le décès d’une
partie mettant fin à l’instance au sens de l’art. 242 CPC, il convient de
constater que les conditions de la radiation du rôle sont réalisées, sans
qu’il y ait lieu d’interpeller les héritiers de feu B.R.________, s’agissant d’un
procès non transmissible à cause de mort.
5.
5.1 Au vu de ce qui précède, l’appel doit être admis en ce sens
que le jugement est annulé et la cause est renvoyée à la présidente, à qui
il reviendra de rayer la cause du rôle et de statuer sur les frais de
première instance.
5.2 Le tribunal peut s’écarter des règles générales et répartir les
frais selon sa libre appréciation, notamment dans les cas où la procédure
est devenue sans objet et que la loi n’en dispose pas autrement (art. 107
al. 1 let. e CPC).
En raison des motifs ayant conduit à rayer la cause du rôle, il
convient de rendre l’arrêt sans frais judiciaires, ni dépens.

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Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. Les causes sont jointes.
II. L’appel contre le jugement de divorce rendu le 18 avril 2023
par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois est admis.
III. L’appel contre la décision rendue le 17 mai 2023 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et
du Nord vaudois est sans objet.
IV. Le jugement de divorce rendu le 18 avril 2023 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et
du Nord vaudois est annulé et la cause lui est renvoyée pour
nouvelle décision dans le sens des considérants.
V. Il est statué sans frais judiciaires ni allocation de dépens.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Laurent Gilliard (pour A.R.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et
du Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :