vd_gerichte · PE20.019418 · 2021-05-27 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
479
PE20.019418-BUF/NMO
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 26 octobre 2021
_____________________
Composition : M. WINZAP, président
Greffière : Mme Pilloud
*****
Parties à la présente cause :
M.________, prévenu et appelant,
et
COMMUNE DE R.________, représentée par sa Municipalité, assistée de Me
Jean-Samuel Leuba, défenseur de choix, à Lausanne, intimée,
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur du Ministère public
central, division affaires spéciales, intimé.
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Le Président de la Cour d’appel pénale prend séance à huis
clos pour statuer sur l'appel formé par M.________ contre le jugement
rendu le 27 mai 2021 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l'Est
vaudois dans la cause le concernant.
Il considère :
En fait :
A. Par jugement du 27 mai 2021, le Tribunal de police de
l’arrondissement de l'Est vaudois a constaté que M.________ s’est rendu
coupable de contravention à la Loi sur l’aménagement du territoire et les
constructions (I), l'a condamné à une amende de 80'000 fr. (huitante mille
francs) et a dit que la peine privative de liberté de substitution en cas de
non-paiement fautif est de trois mois (II), a dit que M.________ est le
débiteur de l’Etat de Vaud d’une créance compensatrice de 100’000 fr.
(cent mille francs) (III), a dit que M.________ est le débiteur de la commune
de R.________ de la somme de 6’000 fr. (six mille francs) à titre de dépens
pénaux (IV) et a mis les frais de la cause, par 2'200 fr., à la charge de
M.________ (V).
B. Par annonce du 3 juin 2021, puis déclaration motivée du 8
juillet 2021, M.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant à
son acquittement, à ce qu'aucune créance compensatrice en faveur de
l'Etat de Vaud ne soit mise à sa charge, à ce qu'une indemnité équitable
lui soit octroyée au sens de l'art. 429 CPP et à ce que les frais de
procédure et de jugement soient laissés à la charge de l'Etat.
Subsidiairement, il a conclu à ce que la prescription de l'action pénale soit
constatée, à ce qu'aucune créance compensatrice en faveur de l'Etat de
Vaud ne soit mise à sa charge, à ce qu'une indemnité équitable lui soit
octroyée au sens de l'art. 429 CPP et à ce que les frais de procédure et de
jugement soient laissés à la charge de l'Etat. Plus subsidiairement, il a
conclu à ce que le jugement soit réformé en ce sens que l'amende
prononcée à son encontre soit réduite à 15'000 fr. en tenant compte de

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son revenu net réel et des faits réels, la valeur du jour étant fixée à 200 fr.
au maximum, à ce qu'aucune créance compensatrice en faveur de l'Etat
de Vaud ne soit mise à sa charge (ou, subsidiairement, à ce que celle-ci
soit limitée à un montant de 20'000 fr.), ou subsidiairement à ce que le
jugement soit annulé et la cause renvoyée au Tribunal de police pour qu'il
ordonne une expertise indépendante, qu'il procède à de nouveaux débats
et qu'il rende ensuite un nouveau jugement.
Par avis du 19 août 2021, le Président de la Cour de céans a
informé le prévenu que l'appel serait traité d'office en procédure écrite et
que la cause était de la compétence d'un juge unique. Un délai au 9
septembre 2021 a été imparti à l'appelant pour déposer un mémoire
motivé.
Le 9 septembre 2021, M.________ a déposé un mémoire d'appel
motivé.
Par courrier du 16 septembre 2021, dans le délai imparti à cet
effet, le procureur a déclaré renoncer à déposer des déterminations.
Le 5 octobre 2021, la Commune de R.________, par son conseil
de choix, a déposé des déterminations, en concluant au rejet de l'appel
interjeté par M.________ et à la confirmation du jugement entrepris, à la
mise des frais d'appel à la charge de l'appelant et à l'allocation à la
Commune de R.________ de dépens pénaux de seconde instance de 2'500
francs.
Par écriture du 22 octobre 2021, l'appelant a déposé des
déterminations complémentaires et a maintenu ses conclusions.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Ressortissant suisse, M.________ est né le [...] 1967. S'agissant
de sa situation personnelle, il n'a fourni aux autorités de poursuite pénale

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que quelques informations parcellaires sur ses revenus et ses charges, qui
ne reflètent sa situation financière que de manière très floue.
2. L'extrait du casier judiciaire du prévenu fait mention de la
condamnation suivante :
- 29 août 2017 : Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois,
emploi d’étrangers sans autorisation, 40 jours-amende à 30 fr. le jour avec
sursis durant 2 ans et 400 fr. d’amende.
3.
3.1 M.________ est propriétaire de la parcelle n° [...] de la
Commune de R.________, sise [...], sur laquelle deux constructions sont
édifiées, soit les bâtiments ECA n° [...], respectivement au nord-ouest et
au sud-est de la parcelle.
Le [...] 2015, il a obtenu un permis de construire n° [...] pour
l'agrandissement du bâtiment ECA n° [...], selon les plans soumis, et la
création d'un local technique. Il était précisé dans ce permis de construire
que les locaux du sous-sol, ainsi que ceux intitulés « réduit » et «
buanderie » au rez-de-chaussée et au premier étage, ne pourraient pas
être destinés à l’habitation, étant donné qu’ils ne disposaient pas d’un
éclairage suffisant (ch. 6), et que toute construction de mur ou de clôture,
ainsi que tout aménagement extérieur différent de ceux qui figuraient sur
les plans soumis à l’enquête publique, devrait faire l’objet d’une
autorisation spéciale de la municipalité (ch. 16). Le projet ayant évolué, un
nouveau permis de construire n° [...] a été délivré à l'appelant le [...]
2016. Il autorisait la transformation et l’agrandissement du bâtiment ECA
n° [...], notamment par la création d’un appartement supplémentaire. Ce
permis de construire constituait un complément au précédent permis,
dont toutes les conditions spéciales restaient valables si elles n'étaient pas
modifiées dans le nouveau permis. Enfin, il y était indiqué que l'exécution
du projet devrait être parfaitement conforme aux indications portées sur
les plans soumis à l'enquête publique complémentaire.

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Les travaux effectués par M.________ ont largement excédé
ceux autorisés par les deux permis de construire. A titre d'exemples,
l'escalier créé à l'extérieur était accolé au bâtiment au lieu de suivre la
pente naturelle en limite de propriété ; la construction d’une paroi cloutée
destinée à ancrer dans le terrain le nouvel édifice a été effectuée sans en
informer l’autorité et dans des conditions inconnues ; divers nouveaux
locaux non prévus par les permis ont aussi été créés, dont une cage
d'ascenseur, et l’ancien garage a été transformé en studio habitable.
Afin de mettre en conformité les travaux non autorisés,
l'appelant a déposé une troisième demande de permis de construire,
datée du [...] 2018, n° [...]. Cependant, les plans qu'il a fournis dans ce
cadre ne correspondaient pas à la réalité et faisaient apparaître comme
autorisées des constructions qui ne figuraient pas dans les plans soumis à
l’autorité lors des deux précédentes mises à l’enquête. S'en sont suivis de
nombreux échanges entre l'autorité communale et M.________. Dans ses
correspondances, ce dernier relevait que les travaux non autorisés étaient
des aménagements intérieurs de peu d’importance ne nécessitant pas
d’autorisation.
La Commune de R.________ et l'appelant divergeaient sur le
calcul de la surface brut de plancher utile (ci-après SBPU). Ces divergences
résultaient principalement de l’appréciation du caractère habitable ou non
de certains locaux et de la prise en compte ou non des murs et cloisons. A
cet égard, il apparait, comme l'a retenu le premier juge, que les calculs de
la commune, après rectification d'une erreur de calcul, sont corrects. La
SBPU totale se monte donc à 616.01 m2 (P. 30/2/2) et la SBPU des
surfaces aménagées sans autorisation atteint 119,3 m2. Quant aux
surfaces bâties sans autorisation, qu’elles entrent ou non dans la SBPU,
elles totalisent 616.51 m2 (P. 30/2/6).
Un troisième permis de construire n'a ainsi pas été délivré, ni
aucun permis d’habiter pour les nouveaux logements créés. Pourtant, les
quatre appartements composant l’immeuble ont été loués à des dates
comprises entre le [...] 2018 et le [...] 2020.

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Enfin, concernant le bâtiment ECA n° [...], aucune demande de
permis de construire n’a été déposée par l'appelant et aucune autorisation
n’a par conséquent été donnée par la Commune de R.________. Pourtant,
M.________ a entrepris de sortir la citerne à mazout du bâtiment pour
l’enfouir à proximité et il a profité de ces travaux pour ouvrir une porte au
sous-sol du bâtiment.
3.2 Le 21 novembre 2019, la Commune de R.________ a dénoncé à
la Préfecture du district de Lavaux-Oron les travaux réalisés sans
autorisation sur la parcelle n° [...] de la commune. Concernant le bâtiment
ECA n° [...], elle a indiqué qu'il ressortait de la comparaison des plans
produits qu'un étage complet avait été aménagé au niveau du vide
sanitaire apparaissant sur les plans de 2016. Elle a également mentionné
les travaux réalisés sans autorisation suivants :
- sous-sol : création d’une cage d’ascenseur, création d’une salle de jeu,
création d’un sas, création d’un WC, création de trois caves, création
d’une buanderie, création de couloirs, création d’escaliers extérieurs ;
- entresol : création d’une cage d’ascenseur, création d’une buanderie,
création d’une deuxième entrée, agrandissement de la cuisine, création
d’une gaine technique ;
- rez inférieur : création d’une cage d’ascenseur en lieu et place d’un
réduit ;
- rez supérieur : création d’une cage d’ascenseur, création d’un atelier à
l’ouest, création d’un local souterrain au nord, création d’un studio WC et
salle de douche, création d’un carnotzet à l’est en lieu et place d’un local
technique, création d’un escalier reliant le carnotzet à la maison.
S’agissant du bâtiment ECA n° [...], la commune reprochait en outre à
l'appelant l’aménagement du sous-sol et la construction d’une citerne à
mazout enterrée.
3.3 Par ordonnance pénale du 9 octobre 2020, la Préfecture du
district de Lavaux-Oron a condamné M.________ à une amende de 30'000
fr. pour n'avoir pas respecté les permis de construire délivrés les 9 mars
2015 et 12 décembre 2016, avoir effectué sur une période non

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déterminée, mais allant au minimum d'octobre 2017 à la fin 2018, les
travaux dénoncés par la commune, faisant l'objet de la demande de
permis complémentaire du 25 octobre 2018, sans autorisation et avoir,
depuis le début du mois d'avril 2019, loué un appartement sans bénéficier
des autorisations requises. Pour fixer le montant de l'amende, le préfet a
en substance pris en considération l’ampleur des travaux effectués sans
autorisation (construction d’un sous-sol en lieu et place d’un vide
sanitaire, dégagement d’espaces pour la réalisation d’une paroi cloutée,
construction d’un sous-sol de la villa, transformation des appartements,
changement d’affectation de locaux techniques en locaux d’habitation,
démolition d’un mur de soutènement, création de locaux sans
autorisation, modification des surfaces brutes de plancher utilisables
[SBPU]), mais également le fait que les plans présentés à la commune
pour la demande de permis complémentaire ne respectaient pas les
normes en vigueur puisque des modifications exécutées sans autorisation
étaient indiquées en noir, que les démolitions exécutées sans autorisation
n'étaient pas indiquées en jaune et que les modifications exécutées sans
autorisation n'étaient pas indiquées en rouge. Le préfet a de plus
prononcé une créance compensatrice de 63'000 fr. en faveur de l'Etat,
correspondant à l’occupation d’une surface habitable de 140 m2 à 300 fr.
le m2 (limite basse pour des objets similaires au regard des loyers du
quartier, moyenne entre 330 fr. et 450 fr. le m2 pour [...]), dès le 1er avril
2019, soit 3'500 fr. par mois et 42'000 fr. par an, sur dix-huit mois.
3.4 Le 28 octobre 2020, M.________ a formé, en temps utile,
opposition à l'ordonnance préfectorale. Il conteste la créance
compensatrice car, selon lui, tous les appartements loués avaient été
dûment autorisés par les permis n° [...]. Il relève avoir avisé par écrit le 4
mars 2019 le Service ATB de la commune que les locataires de l’entresol
allaient emménager le 1er avril 2019, sans que ledit service ne réagisse à
cette information. Il note également que les locataires ont été inscrits au
contrôle des habitants, sans que le service compétent ne s'y oppose.
L'appelant estime qu’il a ainsi reçu toutes les autorisations nécessaires et
qu’il ne s'est pas enrichi de façon illégitime. M.________ conteste par
ailleurs l’amende, dans la mesure où les plans transmis à la commune

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pour le 2ème complément d’enquête étaient conformes, la commune ne lui
ayant au demeurant jamais dit que tel n’était pas le cas avant de soutenir
le contraire devant la Préfecture. L'appelant considère qu’il n’y avait pas
place pour l'octroi d'un permis complémentaire car les aménagements de
surfaces et volumes avaient déjà été autorisés, à l'exception des
déplacements d’une cuisine et d’un WC annoncés déjà en 2017, sans
objection de la part de la commune. Selon M.________, les aménagements
en sous-sol ne seraient que des aménagements légers à l’intérieur des
volumes autorisés. Quant à la paroi cloutée, elle aurait été réalisée en
2016 pour des raisons géotechniques. Un volume supplémentaire avait
dès lors été ajouté sur le plan d’exécution en septembre 2017 et aurait été
approuvé. L'appelant prétend encore qu’aucun sous-sol n’a été construit
et qu’il s’agissait en réalité d’un volume existant. Selon lui, il n’y aurait pas
eu de transformation des appartements, hormis les déplacements de la
cuisine et du WC pour des raisons techniques et pour utiliser la gaine
existante, aucune autre gaine n’ayant été créée. Il n’y aurait pas non plus
eu de changement d’affectation des locaux techniques en habitations,
même s’il reconnaissait avoir aménagé le local technique en carnotzet.
M.________ prétend par ailleurs qu’aucun local n’a été construit sans
autorisation. Selon lui, plusieurs volumes avaient été assainis par des
peintures intérieures et des revêtements de sol, ce qui n'était pas soumis
à autorisation puisqu’il s’agirait de simples aménagements intérieurs. De
plus, selon lui, le projet de studio indépendant dans le sous-sol avait été
abandonné, le sous-sol étant resté dans sa configuration partiellement
habitable, ce qui correspondait aux plans approuvés par la commune.
Enfin, l'appelant relève que la « cage d’ascenseur » ne constitue pas une
construction sans autorisation. Il s’agirait de réduits, autorisés par les
permis de construire, réalisés de manière à permettre à l’avenir
l’installation d’un ascenseur sans devoir démolir ou reconstruire
excessivement. Il concède que la création d’une cage d’ascenseur doit
faire l’objet d’une procédure d’autorisation future.
Le 4 novembre 2020, M.________ a complété son opposition en
constatant qu’il avait bien soumis une deuxième demande
complémentaire de permis de construire et qu'elle serait recevable. Selon

- 9 -
lui, quoiqu’en dise la commune, il y avait de la marge pour augmenter la
SPBU de 18 m2, en passant de 616 à 634 m2, ce qui, selon son calcul,
correspondrait à un coefficient d'utilisation du sol (CUS) de 0,335,
conforme au règlement de la zone. L'appelant donne au surplus diverses
explications sur ses échanges avec la commune et confirme que les «
créations » sont des aménagements et non des constructions au sens de
la Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ci-après LATC)
et de ses annexes.
Ultérieurement, M.________ a encore déposé de nombreuses
correspondances, réitérant en substance les mêmes arguments.
En d roit :
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 al. 1 et 399
CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par
le prévenu ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), contre le
jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.
1.2 S'agissant d'un appel dirigé contre un jugement ne portant que
sur une contravention, la procédure écrite est applicable (art. 406 al. 1 let.
c CPP) et la cause est de la compétence d'un juge unique (art. 14 al. 3
LVCPP [loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01]).
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, l’appel est recevable contre les
jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie
de la procédure (al. 1). La juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir
d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut
être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès et l’abus du
pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, (b)
constatation incomplète ou erronée des faits ou (c) inopportunité (al. 3).

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Lorsque seules des contraventions ont fait l’objet de la procédure de
première instance, l’appel ne peut être formé que pour le grief que le
jugement est juridiquement erroné ou que l’état de fait a été établi de
manière manifestement inexacte ou en violation du droit (al. 4).
En cas d’appel restreint, le pouvoir d'examen de l'autorité
d'appel est ainsi limité dans l'appréciation des faits à ce qui a été établi de
manière arbitraire. En revanche, la juridiction d'appel peut revoir
librement le droit (TF 6B_1247/2013 du 13 mars 2014 et les références).
La notion d’arbitraire n’est pas synonyme de discutable, ni même de
critiquable. Une décision ne peut être considérée comme arbitraire que si
elle s’avère manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa
motivation mais aussi dans son résultat (ATF 134 I 140 consid. 5.4 ; ATF
133 I 149 consid. 3.1 et les arrêts cités). Il appartient ainsi à l'appelant de
démontrer que le jugement est juridiquement erroné et, sur le plan
factuel, que l'état de fait a été établi de manière manifestement inexacte
ou en violation du droit, c’est-à-dire que le juge a procédé à une
constatation arbitraire des faits. Dès lors, il ne suffit pas que l'appelant
expose une autre version de ceux-ci. Il doit être démontré que la version
de l'autorité de première instance est arbitraire en relation avec les
éléments au dossier ou par rapport à d'autres éléments de fait qu'elle
retient (contradiction interne). Par ailleurs, aucune nouvelle allégation ou
preuve ne peut être produite.
3.
3.1 M.________ fait tout d'abord grief à l'autorité de première
instance d'avoir violé ses droits fondamentaux constitutionnels (art. 9 Cst
[Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101]), son droit d'être entendu et la garantie d'un procès équitable, en
l'excluant de la seconde audience du 25 mai 2021, en se fondant sur des
hypothèses erronées et en falsifiant son adresse de domicile dans le
procès-verbal d'audience.
3.2

- 11 -
3.2.1 Le droit à un procès équitable est garanti par les art. 3 al. 2 let.
c CPP, 29 al. 1 Cst. et 6 § 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101).
Le principe d'égalité des armes, tel qu'il découle du droit à un procès
équitable, exige un « juste équilibre entre les parties » : chacune doit se
voir offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des
conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par
rapport à son ou ses adversaires (arrêts de la CourEDH Avotins c. Lettonie
du 23 mai 2016, § 119 ; Yvon c. France du 24 avril 2003, § 31). Au pénal,
ce principe suppose un équilibre non seulement entre le prévenu et le
Ministère public soutenant l'accusation, mais également entre le prévenu
et la partie civile. Cette égalité doit permettre d'assurer un débat
contradictoire (TF 6B_974/2019 du 25 octobre 2019 consid. 1.1 ; TF
6B_416/2019 du 4 juillet 2019 consid. 2 ; TF 6B_259/2016 du 21 mars
2017 consid. 4.3.1 ; TF 6B_194/2009 du 13 juillet 2009 consid. 2.1).
3.2.2 Compris comme l'un des aspects de la notion générale de
procès équitable au sens de l'art. 29 Cst., le droit d'être entendu
comprend, notamment, le droit pour l'intéressé de prendre connaissance
du dossier, de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une
décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des
preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de
preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves
essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela
est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 135 Il 286 consid. 5.1,
JdT 2010 I 720 ; ATF 132 Il 485 consid. 3.2 ; ATF 127 I 54 consid. 2b). La
jurisprudence admet que le droit d’être entendu n’empêche pas l’autorité
de mettre un terme à l‘instruction lorsque les preuves administrées lui ont
permis de former sa conviction et que, procédant d’une manière non
arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore
proposées, elle a la certitude que, ces dernières ne pourraient pas
l’amener à modifier son opinion (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.3 et les
références citées, JdT 2009 I 303).

- 12 -
3.3 En l'espèce, il ressort du jugement entrepris que M.________ a
été cité à une première audience le 24 mars 2021 et qu'il s'est présenté à
celle-ci. L'audience a toutefois été suspendue pour permettre la tenue
d'une inspection locale suivie de la poursuite et de la fin des débats. A
l'issue de l'audience du 24 mars 2021, le premier juge a cité l'appelant
pour le 25 mai 2021. Le 24 mars 2021, M.________ savait donc déjà que
l'audience serait reprise le 25 mai 2021, qu'elle débuterait d'abord par une
inspection locale puis qu'elle se clôturerait en salle d'audience le même
jour. Le 19 mai 2021, l'appelant a fait savoir au greffe du tribunal de police
qu'il résidait à [...]/F et que la région (PACA) avait été placée en zone
rouge, si bien qu'il était empêché de comparaître à la reprise des débats.
De fait, la région PACA, dont fait partie la ville de [...], a été placée en zone
rouge dès le 11 mars 2021 et n'a pas été déclassée entre cette date et le
25 mai 2021. Pourtant, cette circonstance n'a pas empêché l'appelant de
comparaître à l'audience du 24 mars 2021. Or, à cette date, M.________
résidait déjà à [...] (jugement entrepris p. 2). Au demeurant, le fait que
l'appelant ait produit un ordre de quarantaine du médecin cantonal
bernois juste avant la reprise d'audience du 25 mai 2021 ne manque pas
d'étonner. En effet, aucune attache ne lie l'appelant au canton de Berne.
Sur la base de ces éléments, il est manifeste qu'il s'est mis lui-même dans
l'incapacité de comparaître, pour autant qu'il ait été domicilié à [...]
quelques jours avant l'audience de reprise de cause, ce qui paraît peu
compatible avec l'ordre de quarantaine délivré par un médecin bernois.
Par ailleurs, le classement de la région PACA en zone rouge n'a pas fait
obstance à la comparution de l'appelant aux débats le 24 mars 2021. Quoi
qu'il en soit, sachant dès le 24 mars 2021 qu'il devait se présenter au
tribunal le 25 mai 2021, il appartenait à l'appelant de prendre ses
dispositions s'il souhaitait dans l'intervalle retourner dans une zone «
classée rouge » depuis le 11 mars 2021. On ne discerne donc aucune
violation des droits constitutionnels de l'appelant. On peut encore relever
que la non-comparution de M.________ à la reprise de cause ne modifie pas
le statut du prévenu, réputé jugé en contradictoire (Parein/Parein-
Reymond/Thalmann, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse [ci-après : CR CPP], 2e éd., Bâle 2019, n. 26 ad

- 13 -
art. 366 CPP), si bien que la dispense de comparution personnelle délivrée
à l'appelant par le premier juge ne paraissait pas nécessaire.
4.
4.1 L'appelant fait ensuite grief à l'autorité de première instance
d'avoir violé le principe d'immutabilité de l'acte d'accusation ainsi que les
droits constitutionnels et conventionnels qui en découlent, le tribunal de
police n'hésitant pas à modifier radicalement dans son jugement les faits
contenus dans l'acte d'accusation.
4.2 L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette
disposition, une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le
Ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte
d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits
précisément décrits. En effet, le prévenu doit connaître exactement les
faits qui lui sont imputés et les peines et mesures auxquelles il est exposé,
afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 143
IV 63 consid. 2.2, JdT 2017 IV 351 ; ATF 141 IV 132 consid. 3.4.1, JdT 2015
IV 258 ; TF 6B_1452/2020 du 18 mars 2021 consid. 2.1).
Ce principe est concrétisé par les art. 324 ss CPP qui règlent la
mise en accusation, en particulier le contenu strict de l'acte d'accusation.
Selon l'art. 325 CPP, l'acte d'accusation désigne notamment les actes
reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi
que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur (let. f) ; les
infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du
Ministère public (let. g). En d'autres termes, l'acte d'accusation doit
contenir les faits qui, de l'avis du Ministère public, correspondent à tous
les éléments constitutifs de l'infraction reprochée au prévenu (TF
6B_189/2020 du 16 juin 2020 consid. 1.1 ; TF 6B_125/2020 du 8 juin 2020
consid. 1.1). Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte
d'accusation (principe d'immutabilité). Des imprécisions relatives au lieu
ou à la date sont sans portée, dans la mesure où le prévenu ne peut pas
avoir de doute sur le comportement qui lui est reproché (TF 6B_1110/2020
du 15 décembre 2020 consid. 1.1 ; TF 6B_123/2020 du 26 novembre 2020

- 14 -
consid. 5.1 ; TF 6B_166/2017 du 16 novembre 2017 consid. 2.1 ; TF
6B_275/2016 du 9 décembre 2016 consid. 2.1).
Le principe de l'accusation est également déduit de l'art. 29 al.
2 Cst. (droit d'être entendu), de l'art. 32 al. 2 Cst. (droit d'être informé,
dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées
contre soi) et de l'art. 6 § 3 let. a CEDH (droit d'être informé de la nature et
de la cause de l'accusation). L'acte d'accusation définit ainsi l'objet du
procès et sert également à informer le prévenu (fonctions de délimitation
et d'information ; ATF 143 IV 63 consid. 2.2, JdT 2017 IV 351 ; ATF 141 IV
132 consid. 3.4.1 et les réf. citées, JdT 2015 IV 258 ; TF 6B_1110/2020,
déjà cité, consid. 1.1).
4.3 En l'espèce, l'appelant considère que le premier juge s'est
écarté de l'acte d'accusation en retenant davantage d'éléments que ceux
qui étaient mentionnés dans l'ordonnance préfectorale valant acte
d'accusation ensuite de l'opposition. L'ordonnance préfectorale du 9
octobre 2020 liste tout d'abord de manière exhaustive tous les travaux
effectués sans autorisation et constitutifs d'une violation de l'art. 103 al. 1
LATC. A cet égard, le premier juge s'en est tenu à ce qui était mentionné
dans l'ordonnance pénale et il n'est pas allé au-delà (cf. jugt pp. 22 et 23).
On ne discerne dès lors aucune violation de la maxime d'accusation à ce
sujet. En revanche, le premier juge a également retenu une violation de
l'art. 128 al. 1 LATC en lien avec la location de trois appartements, alors
que dans l'ordonnance pénale un seul appartement était mentionné. Il
s'agit là effectivement d'une aggravation qui viole le principe d'accusation.
Par conséquent, le moyen est fondé et doit être accueilli. Il s'ensuit que la
violation de l'art. 128 al. 1 LATC ne sera examinée qu'à l'aune des faits
retenus par l'ordonnance préfectorale.
5.
5.1 M.________ relève en outre que l'action pénale est prescrite.
5.2 Selon l'art. 109 CP ([Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ;
RS 311.0] ; applicable par renvoi de l'art. 20 al. 1 LContr [Loi sur les

- 15 -
contraventions du 19 mai 2009 ; BLV 312.11]), l'action pénale et la peine
se prescrivent par trois ans s'agissant des contraventions. Une infraction
est dite continue lorsque les actes créant la situation illégale forment une
unité avec ceux qui la perpétuent, ou avec l'omission de la faire cesser,
pour autant que le comportement visant au maintien de l'état de fait
délictueux soit expressément ou implicitement contenu dans les éléments
constitutifs du délit. Le délit continu se caractérise par le fait que la
situation illicite créée par un état de fait ou un comportement contraire au
droit se poursuit. Il est réalisé sitôt que le premier acte délictueux est
accompli, mais n'est achevé qu'avec la fin ou la suppression de l'état
contraire au droit (art. 98 let. c CP ; ATF 132 IV 49 consid. 3.1.2.2 ; ATF
131 IV 83 consid. 2.1.2 ; ATF 119 IV 216 consid. 2f et les références
citées). La notion de délit continu s'applique à l'art. 130 LATC (CAPE 10
août 2017/312).
5.3 En l'espèce, l'état de fait litigieux, qui est un délit continu,
perdure à ce jour encore. La contravention n'est par conséquent pas
prescrite étant donné que le délai de prescription n'a pas encore
commencé à courir. Même à supposer qu'il faille faire courir la prescription
depuis la fin des travaux illicites, ce qui paraît douteux, on constate que
l'annonce de la fin des travaux remonte à l'automne 2018, si bien que le
délai de prescription de trois ans n'était pas atteint à la date du jugement
du 27 mai 2021.
6.
6.1 L'appelant relève encore une atteinte au droit et à son
honneur, étant donné l'accusation arbitraire à son encontre qu'il qualifie
d'une « obstruction caractérisée dans la présente affaire » et de «
comportement foncièrement incivique ». Il reproche au juge de première
instance un défaut de motivation du jugement, l'état de fait ayant été
établi de manière manifestement inexacte en se fondant sur des preuves
inadéquates, violant ainsi le principe d'interdiction de l'arbitraire. Il indique
à cet égard que le jugement se fonde principalement sur des déclarations
informelles, en l'absence de toute procédure technique et administrative
en bonne et due forme. Il fait aussi état d'incohérences criantes dans le

- 16 -
jugement dues à la prétendue constatation incomplète ou erronée des
faits, le tribunal ayant été manifestement induit en erreur par le
représentant de la Municipalité de R.________, et qu'il a statué ainsi en
l'absence de preuves formelles. Il invoque également la conformité aux
lois sur l'aménagement du territoire au niveaux fédéral, cantonal régional
et communal.
6.2 En ce qui concerne les moyens au fond, l'appelant se livre à
une critique appellatoire du jugement, ce qu'il ne peut faire dans un
recours limité au droit. Il ne démontre en rien l'arbitraire du jugement
entrepris. Son appel s'avère dès lors irrecevable. Les éléments essentiels
seront toutefois examinés d'office.
7.
7.1 Selon l’art. 103 al. 1 LATC (Loi sur l'aménagement du territoire
et les constructions du 4 décembre 1985 ; BLV 700.11), aucun travail de
construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de
façon sensible la configuration, l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou
d'un bâtiment, ne peut être exécuté avant d'avoir été autorisé. En
application de l'art. 103 al. 4 LATC, les travaux de construction ou de
démolition doivent être annoncés à la municipalité. Ils ne peuvent
commencer sans la décision de cette dernière. L’art. 130 al. 1 LATC
dispose que celui qui contrevient à la présente loi, aux règlements
d’application tant cantonaux que communaux ou aux décisions fondées
sur ces lois et ces règlements, est passible d’une amende de deux cents
francs à deux cent mille francs. La poursuite a lieu conformément à la loi
cantonale sur les contraventions. La poursuite a lieu sans préjudice du
droit de l’autorité d’exiger, selon les circonstances, la suppression ou la
modification des travaux non conformes aux prescriptions légales et
réglementaires et, en cas d’inexécution, de faire exécuter les travaux aux
frais des propriétaires. Le permis d’habiter ou d’utiliser peut en outre être
retiré (art. 130 al. 2 LATC).
7.2 En l'espèce, il est manifeste que les travaux effectués, à savoir
la construction non autorisée d'un sous-sol en lieu et place d'un vide

- 17 -
sanitaire ainsi que les travaux suivants concernant le bâtiment ECA n° [...]
:
« - sous-sol : création d’une cage d’ascenseur, création d’une salle de jeu,
création d’un sas, création d’un WC, création de 3 caves, création d’une
buanderie, création de couloirs, création d’escaliers extérieurs ;
- entresol : création d’une cage d’ascenseur, création d’une buanderie,
création d’une deuxième entrée, agrandissement de la cuisine, création
d’une gaine technique ;
- rez inférieur : création d’une cage d’ascenseur en lieu et place d’un
réduit ;
- rez supérieur : création d’une cage d’ascenseur, création d’un atelier à
l’ouest, création d’un local souterrain au nord, création d’un studio WC et
salle de douche, création d’un carnotzet à l’est en lieu et place d’un local
technique, création d’un escalier reliant le carnotzet à la maison ;
et les travaux suivants concernant le bâtiment ECA n° [...] : aménagement
du sous-sol et construction d’une citerne à mazout enterrée, »
excèdent largement ceux autorisés par les deux permis de construire.
A cela s'ajoute que l'appelant a tenté de faire légaliser les
travaux illicites en produisant des plans qui ne correspondaient pas à la
réalité et qui faisaient apparaître comme acquis des constructions qui
n'avaient pas été autorisées. Dès lors, la violation de l'art. 103 LATC est
caractérisée.
8.
8.1 Aux termes de l’art. 128 al. 1 LATC, aucune construction
nouvelle ou transformée ne peut être occupée sans l'autorisation de la
municipalité. Cette autorisation, donnée sous la forme d'un permis, ne
peut être délivrée que si les conditions fixées par le permis de construire
ont été respectées et si l'exécution correspond aux plans mis à l'enquête.
Le préavis de la commission de salubrité est requis. Cette disposition
proscrit l’habitation de locaux sans autorisation de la municipalité,
autorisation qui prend la forme d’un permis d’habiter. L’occupation de
locaux d’habitation sans permis d’habiter est une contravention en
application de l’art. 130 LATC (TF 6B_70/2016 du 2 juin 2016 consid. 7.4

- 18 -
non publié aux ATF 142 IV 315 et la référence citée ; CAPE 7 février
2012/56).
8.2 En l'espèce, il ressort du dossier que l'appelant a loué dès le
1er avril 2019 un appartement (et non trois comme retenu en première
instance) d'une surface habitable d'environ 140 m2 alors qu'aucun permis
d'habiter n'avait été délivré, l'appartement ayant été créé sans
autorisation (cf. jugt p. 4) et l'appelant ne conteste d'ailleurs pas avoir
loué cet appartement. Cependant, il fait valoir qu'il se croyait en règle
étant donné qu'il avait reçu la visite de sécurité du responsable
communal. Néanmoins, il ne pouvait naturellement lui échapper qu'une
autorisation écrite, - puisqu'il est question d'un permis d'habiter -, était
nécessaire, et que cette autorisation devait être délivrée par la
municipalité et non par un employé de la commission de salubrité. Dès
lors, la violation à l'art. 128 LATC est réalisée.
9.
9.1 L'appelant invoque aussi la violation du principe de fixation de
la peine, ainsi qu'un abus du pouvoir d'appréciation dans la fixation de
l'amende.
9.2 L'art. 130 LATC dispose que celui qui contrevient à la présente
loi, aux règlements d’application tant cantonaux que communaux ou aux
décisions fondées sur ces lois et ces règlements, est passible d’une
amende de deux cents francs à deux cent mille francs. Cette disposition
est une loi-cadre en ce sens que les éléments constitutifs objectifs de
l’infraction sont définis par d’autres dispositions de cette loi, dont les art.
103 et 128 LATC. La violation des art. 103 et 128 LATC fonde ainsi la
contravention à l'art. 130 LATC.
En vertu de l’art. 106 al. 1 CP, sauf disposition contraire de la
loi, le montant maximum de l’amende est de 10'000 francs. En
l'occurrence, l'amende que l’art. 130 al. 1 LATC prévoit peut s’élever
jusqu’à 200'000 francs, en dérogation à la législation pénale ordinaire.

- 19 -
Le juge fixe l’amende et la peine privative de liberté de
substitution en tenant compte de la situation de l’auteur afin que la peine
corresponde à la faute commise (art. 106 al. 3 CP). Selon la jurisprudence,
le juge doit tenir compte du revenu de l’auteur et de sa fortune, de son
état civil et de ses charges de famille, de sa profession et de son gain
professionnel, de son âge et de son état de santé, ainsi que de l’économie
réalisée par la commission de l’infraction (ATF 129 IV 6 consid. 6 ; ATF 119
IV 330 consid. 3). L’art. 106 al. 3 CP impose l’examen de la situation
personnelle de l’auteur avant le prononcé d’une amende et de la peine
privative de liberté de substitution, quel que soit le degré de gravité de la
contravention commise (Dupuis/Moreillon/Piguet/Berger/Mazou/Rodigari
[éd.], Petit commentaire CP, 2e éd., Bâle 2017, n. 7 ad art. 106 CP).
Pour fixer la peine, le juge dispose d’un large pouvoir
d’appréciation. Il y a toutefois violation du droit lorsque le juge sort du
cadre légal, lorsqu’il fonde sa décision sur des critères étrangers à l’art. 47
CP, lorsqu’il omet de prendre en considération des éléments prévus par
cette disposition ou lorsqu’il a abusé de son pouvoir d’appréciation en
fixant une peine exagérément sévère ou excessivement clémente (ATF
134 IV 17 consid. 2.1 ; TF 6B_327/2011 du 7 juillet 2011 consid. 2.1).
S’agissant d’une contravention de droit cantonal, les principes
qui précèdent s’appliquent en fonction du renvoi de l’art. 20 al. 1 LContr
au droit pénal général.
9.3 L'appelant a fait effectuer des travaux d’une grande ampleur
sur la parcelle dont il est propriétaire, au mépris des permis de construire
qui lui avaient été accordés. Il a ensuite mis l’autorité communale devant
le fait accompli, en essayant de faire légaliser les travaux auxquels il avait
indument procédé sur la base de plans ne correspondant pas à la réalité.
De surcroît, l'appelant a mis en location un appartement sans être au
bénéfice d’un permis d’habiter. A cet égard, contrairement au premier
juge, la location d'un seul appartement, et non de trois, doit être prise en
considération pour fixer le montant de l'amende pour les motifs exposés
précédemment. Après avoir tenté d’induire en erreur la commune,

- 20 -
M.________ a encore recouru à des procédés dilatoires, voire fallacieux,
dans le but manifeste d’atteindre la prescription de l'action pénale. Il n'y a
aucune prise de conscience. On ne discerne par ailleurs aucun élément à
décharge. La faute doit être qualifiée de lourde.
Les violations à la LATC sont nombreuses et caractérisées. Par
ailleurs, l'appelant est à l'évidence fortuné, ne serait-ce qu'au regard de la
valeur indéniablement élevée de sa propriété foncière et des importants
investissements qu'il y a apportés. On sait par ailleurs (jugt p. 28) que
l'appelant partage son temps entre la Suisse, la France et effectue aussi
des séjours prolongés aux Etats-Unis, qui est aussi un signe d'aisance
financière. Une amende de 50'000 fr. sera prononcée. La quotité de
l'amende tient compte à la fois de la faute – lourde – commise par
l'appelant et sa situation financière manifestement très favorable.
Le taux de conversion de l'amende sera fixé à 2'000 francs.
Ainsi la peine privative de liberté de substitution sera de 25 jours en cas
de non-paiement fautif de l'amende.
10.
10.1 En vertu de l’art. 70 al. 1 CP, le juge prononce la confiscation
des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d’une infraction ou qui
étaient destinées à décider ou à récompenser l’auteur d’une infraction, si
elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses
droits. Aux termes de l’art. 71 CP, lorsque les valeurs patrimoniales à
confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement
par une créance compensatrice de l’Etat d’un montant équivalent (al. 1,
1ère phrase). Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la
créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable
ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne
concernée (al. 2). Le Tribunal fédéral a confirmé la possibilité de prononcer
une créance compensatrice selon l’art. 71 al. 1, 1ère phrase, CP
également en cas de violation de normes de droit administratif cantonal
(TF 6B_70/2016 du 2 juin 2016 consid. 7, non publié aux ATF 142 IV 315).
Ce principe s’applique aux normes de la police des constructions.

- 21 -
La créance compensatrice doit avoir pour but d’absorber
effectivement un avantage illicite (ATF 119 IV 17 consid. 2c ; Dupuis et al.
[éd.], op. cit., n. 9 ad art. 71 CP). Elle doit être en principe arrêtée selon le
principe des recettes brutes (cf. ATF 124 I 6 consid. 4b/ bb ; ATF 119 IV 17
consid. 2a ; Dupuis et al. [éd.], op. cit., n. 10 ad art. 71 CP). Ce principe
n'est cependant pas absolu (TF 6B_352/2014 du 22 mai 2015 consid. 8.1,
non publié aux ATF 141 IV 273). Le Tribunal fédéral a admis qu’il ne soit
pas tenu compte du chiffre d’affaires (méthode du produit brut), mais des
investissements consentis pour l’obtenir (méthode du produit net) dans le
cadre de simples contraventions (ATF 124 précité consid. 4b/cc et dd ; cf.
Jacquemoud-Rossari, La créance compensatrice : état des lieux de la
jurisprudence, in SJ 2019 II pp. 281 ss., spéc. p. 291). Le juge doit procéder
à une appréciation globale de la situation de l'intéressé. Une réduction ou
une suppression de la créance compensatrice n'est admissible que dans la
mesure où l'on peut réellement penser que celle-ci mettrait concrètement
en danger la situation sociale de l'intéressé et que des facilités de
paiement ne permettraient pas d'y remédier (ATF 119 IV 17 consid. 2a ; TF
6B_352/2014 du 22 mai 2015 consid. 8.1, non publié aux ATF 141 IV 273 ;
Dupuis et al. [éd.], op. cit., n. 16 ad art. 71 CP).
10.2 En l’espèce, il est indéniable que M.________ a obtenu un gain
indu grâce à la mise en location d'un appartement (et non de trois, cf
supra c. 4.3) dépourvu de permis d’habiter. Dès lors, une créance
compensatrice doit être prononcée et elle sera fixée à 63'000 francs. En
effet, la surface habitable de l'appartement litigieux est d'environ 140 m2.
Le prix au mètre carré, ou loyer au mètre carré par année, retenu sera de
300 fr. par mètre carré par année (limite basse pour des objets similaires
au regard des loyers du quartier, moyenne entre 330 et 450 francs le
mètre carré pour [...]). Cela correspond donc à un loyer annuel de 42'000
francs (140 m2 × 300 fr.) ou à un loyer mensuel de 3'500 francs pour
l'entier du logement (42'000 fr. ÷ 12 mois). L'occupation sans autorisation
a eu lieu entre le 1er avril 2019 et le 9 octobre 2020 (date de l'ordonnance
pénale rendue par le préfet), soit pendant dix-huit mois. Si l'on multiplie le

- 22 -
loyer mensuel de 3'500 fr. par les dix-huit mois d'occupation illicite on
obtient le montant de 63'000 francs.
11.
11.1 Selon l'art. 104 al. 1 CPP, ont la qualité de partie le prévenu, la
partie plaignante et le ministère public, lors des débats ou dans la
procédure de recours. L'alinéa 2 ajoute que la Confédération et les
cantons peuvent reconnaître la qualité de partie, avec tous les droits ou
des droits limités, à d’autres autorités chargées de sauvegarder des
intérêts publics.
11.2 La Commune de R.________ est dénonciatrice. Elle n'a pas la
qualité de partie à la procédure, la Loi sur les contraventions, à laquelle la
LATC renvoie, ne dérogeant pas au droit fédéral. Il n'est donc pas possible
de lui allouer des dépens pénaux tant en première qu'en seconde
instance.
12. Au vu de ce qui précède, l'appel de M.________ doit être
partiellement admis et le jugement entrepris reformé aux chiffres II, III et
IV de son dispositif dans le sens des considérants qui précèdent.
L'appelant est à l'origine de l'action pénale. Il doit supporter
l'intégralité des frais de première instance. En revanche, vu l'issue de la
cause, les frais de la procédure d'appel, constitués de l'émolument de
jugement (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par 1'710 fr.,
seront mis par moitié à la charge de l'Etat et par moitié à la charge de
l'appelant, qui succombe partiellement (art. 428 al. 1 CPP).
L'appelant ayant procédé seul, il n'a pas droit à une indemnité
de deuxième instance pour ses frais de défense.

- 23 -
Par ces motifs,
le Président de la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 47, 71 et 103 ss CP ; 130 LATC ; 398 ss
CPP,
prononce :
I. L'appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 27 mai 2021 par le Tribunal de police de
l'arrondissement de l'Est vaudois est modifié comme il suit aux
chiffres II, III et IV de son dispositif, ce dernier étant désormais
le suivant :
« I. constate que M.________ s’est rendu coupable de
contravention à la Loi sur l’aménagement du territoire et les
constructions ;
II. condamne M.________ à une amende de 50'000 fr.
(cinquante mille francs) et dit que la peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement fautif est de 25 (vingt-
cinq) jours ;
III. dit que M.________ est le débiteur de l’Etat de Vaud d’une
créance compensatrice de 63’000 fr. (soixante-trois mille
francs) ;
IV. supprimé ;
V. met les frais de la cause, par 2'200.- fr., à la charge de
M.________. »
III. Les frais d'appel, par 1'710 fr. (mille sept cent dix francs), sont
mis par moitié, soit 855 fr. (huit cent cinquante-cinq francs), à
la charge de l'Etat et par moitié, soit 855 fr. (huit cent
cinquante-cinq francs), à la charge de M.________.
IV. Déclare le présent jugement exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. M.________,

- 24 -
- Me Jean-Samuel Leuba (pour la Commune de R.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est
vaudois,
- M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :