vd_gerichte · CB18.012892 · 2019-11-01 · fr
Propriété intellectuelle
Propriété intellectuelle


TRIBUNAL CANTONAL
CB18.012892
40/2019/EKA
COUR CIVILE
_________________
Audience de jugement du 1er novembre 2019
___________________________________
Composition : Mme Kühnlein, présidente
MM Meylan et Kaltenrieder, juges
Greffier : M. Cloux
*****
Cause pendante entre :
U.S.________
(Me M. Treis)
U.S._______AG
et
B.F.________SA (Me R. Gautier)
1011

- 2 -
- Du même jour -
Délibérant immédiatement à huis clos, la Cour civile considère
:
Remarque liminaire :
Les parties ont offert de prouver plusieurs allégués par
l’interrogatoire de partie (art. 191 CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008; RS 272]). Elles ont comparu en audience d’instruction
du 28 juin 2019, par l’entremise d’[...], cheffe du département juridique, et
d’[...], cheffe du département des marques, pour les demanderesses
U.S.________ et U.S._______AG, respectivement en la personne d’[...],
juriste, et de [...], assistante juridique, pour la défenderesse
B.F.________SA. Celles-ci ont en substance confirmé, de manière unilatérale
et sans autres explications, les allégués de la partie qu’elles
représentaient ; le secret des affaires a en outre été invoqué en lien avec
les projets des demanderesses tendant à la commercialisation de produits
comprenant des […] (CCCs). Les représentantes de la défenderesse ont
quant à elles déclaré que cette dernière ne s’opposerait pas à l’usage du
terme "CCC" par les demanderesses. Ces déclarations, qui proviennent de
personnes ayant un intérêt à l’issue du litige, n’emportent pas la
conviction et doivent être écartées.
Pour l'établissement des faits, il a été tenu compte des faits
notoires, conformément à l'art. 151 CPC, et notamment des informations
publiées sur les sites Internet du Registre du commerce (ATF 138 II 557
consid. 6.2 ; TF 5A_731/2016 du 20 décembre 2016 consid. 4.1) et de
l’Institut de la propriété intellectuelle www.swissreg.ch, qui sont
accessibles après une simple recherche (cf. ATF 135 III 88 consid. 4.1 ; TF
5A_57/2017 du 9 juin 2017 consid. 4.3.2) lorsque le nom de la marque est
connu.
E n f a i t :

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1. La demanderesse U.S.________ est une société américaine,
ayant son siège dans l’Illinois.
La demanderesse U.S._______AG est une société suisse dont le
but social est l’importation, l’exportation, l’achat et la vente de tous types
de produits chimiques et pharmaceutiques et de produits similaires, en
particulier ceux fabriqués par des sociétés du groupe U.________.
Les demanderesses sont membres de ce groupe qui, selon le
site Internet www. U.________.ch, est né en 1888 d’un petit laboratoire au-
dessus d’une pharmacie de [...] ; actif dans le domaine de la santé et
notamment dans la recherche, le développement, la production de
produits cliniques, la nutrition et les diagnostics, il est aujourd’hui
représenté dans plus de cinquante pays, et commercialise ses produits
dans plus de cent trente pays.
Les demanderesses développent et commercialisent des
produits nutritionnels pour les personnes de tout âge. Selon le rapport
annuel du groupe U.________ relatif au secteur "nutrition" (librement
traduit et résumé de l’anglais), le groupe est leader mondial dans la
nutrition pour adultes, avec notamment la ligne de produits nutritionnels
"[...]" ; il est également actif dans le domaine de la nutrition pour enfants.
Selon le site Internet précité, le groupe est notamment titulaire des
marques DDD, [...] et [...]. Les demanderesses développent et
commercialisent en particulier les suppléments nutritionnels [...] en
Suisse.
Les demanderesses n’ont enregistré aucune marque, en
particulier figurative, DDD [...] ou "DDD [...] en Suisse.
2. La défenderesse B.F.________SA (ci-après : B.F.________) est une
société de droit suisse sise à [...]. Elle a pour but la vente et la distribution
en Suisse et à l'étranger de tous produits, notamment alimentaires,
diététiques, pharmaceutiques, médicaux, cosmétiques et hygiéniques.

- 4 -
Toujours selon son but social, elle peut, sous n'importe quelle forme,
fournir tous services et déployer toute activité, en particulier dans le
domaine de l'alimentation humaine et animale, de la diététique, des soins
aux nourrissons, de l'éducation, de la publicité, de la restauration, des
produits pharmaceutiques, médicaux, cosmétiques et hygiéniques.
Elle appartient au groupe F._______, qui est actif dans plusieurs
catégories de produits, allant des produits d’alimentation humaine et de
boissons (en poudre et liquides), aux aliments nutritionnels basés sur la
science, en passant par les soins pour la peau et les soins pour animaux
de compagnie.
Il ressort d’un communiqué de presse de F._______ du 23 avril
2012 que le groupe a acquis [...] dans le but de renforcer sa position
mondiale sur le marché de la nutrition infantile, notamment au travers des
marques "bien connues comme [...], [...] et [...]", en lien avec ses propres
marques [...], [...], [...], [...] et [...].
3. Les deux premières années de la vie d’un enfant sont
particulièrement importantes. Durant celles-ci, une alimentation optimale
réduit la morbidité, la mortalité ainsi que le risque de maladie chronique,
et favorise un meilleur développement global.
Selon l’aide-mémoire n° 342 de l’Organisation mondiale de la
santé, relatif à l’alimentation du nourrisson et du jeune enfant, et publié
sur Internet au mois de juillet 2017 (https://www.who.int/fr/news-
room/fact-sheets/detail/infant-and-young-child-feeding), l’allaitement
optimal inclut l’allaitement précoce dans l’heure suivant la naissance,
l’allaitement exclusif au sein durant les six premiers mois de la vie, ainsi
que l’introduction subséquente d’aliments complémentaires sains et
satisfaisants au plan nutritionnel jusqu’à l’âge de deux ans et au-delà.
Une étude publiée au mois de février 2012 dans la revue [...],
relative aux […] désignés sous l’abréviation CCC, indique que ces sucres

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complexes seraient le troisième composant le plus présent dans le lait
maternel, après le lactose et les lipides.
Les demanderesses allèguent plusieurs éléments de fait relatifs
aux bienfaits éventuels de ces […], qu’elles offrent de prouver par les
publications précitées. Il s’agit toutefois de faits techniques requérant des
connaissances spécialisées, que les publications unilatérales des parties,
respectivement de tiers également intéressés à la commercialisation de
produits dans ce domaine, sont impropres à prouver. Il en va de même
pour la publication scientifique citée, qui n’a pas valeur de preuve stricte
dans le présent procès.
4. Les demanderesses ont produit un rapport du 30 août 2015
relatif à la croissance du marché des laits infantiles à travers le monde, qui
serait extrait d’un site Internet (pièce 20). La version produite n’est que
partiellement lisible et a manifestement fait l’objet d’un traitement de
texte, de sorte qu’elle n’est pas probante, et le lien figurant dans ce
document n’est plus actif. Les faits à l’appui desquels cette pièce a été
produite ne sont dès lors pas retenus.
Plusieurs sociétés ont lancé des initiatives pour commercialiser
les CCCs. Selon les publications sur divers sites Internet, du 26 octobre
2016 sur www. U.________.com, du 3 novembre 2016 sur www.[...].com de
[...], du 23 février 2017 sur www.[...].U.________, du 17 mars 2017 sur
www.U.________ .[...].org, (qui indique être réservé aux professionnels de la
santé), ainsi que sur le site Internet de la société [...] GmbH consulté le
23 août 2017, dans lesquels les […] sont désignés sous l’appellation CCCs,
ces sociétés ont développé des projets de recherche et de production de
formules pour enfants contenant ces composants.
5. Certaines formules du produit DDD contiennent des […],
notamment les formules [...] et [...], dont les emballages se présentent
comme ceci :

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[…] […]
Au mois d’octobre 2016, on pouvait notamment trouver le
schéma suivant sur le site Internet www. U.________.com :
[…]
Selon un article publié le 26 octobre 2016 sur le même site
Internet, librement traduit de l’anglais, DDD Pro-[...] et Pro-[...],
comprenant le CCC [...], étaient les seuls laits infantiles disponibles
contenant un tel additif. Le [...] était décrit comme une substance
prébiotique se trouvant naturellement dans le lait maternel.
Selon le site Internet www.[...].com au 12 décembre 2017,
DDD [...] faisait notamment partie des formules pour enfants dont tout
parent devait avoir connaissance.
Les produits de la marque DDD peuvent être trouvés sur
plusieurs sites Internet de recherche, de même que les produits de la
défenderesse.
6. Le 15 novembre 2016, [...] SA pour B.F.________ a déposé des
requêtes d’inscription pour les marques "CCC" et "CC-C".
Alors que la marque "CCC" n’a pas été enregistrée, l’Institut
fédéral de la propriété intellectuelle a enregistré le 24 novembre 2016, la
marque "CC-C" :
- en classe 5, pour les "compléments nutritionnels ; complément
diététiques à usage médical ; aliments pour bébé ; farines
lactées pour bébés ; lait en poudre pour bébés ; compléments
nutritionnels à usage médical pour les femmes enceintes et les
mères qui allaitent ; préparations de vitamines", et

- 7 -
- en classe 29, pour les "plats cuisinés à base de légumes,
pommes de terre, fruits, viande, volaille, poisson et produits
alimentaires provenant de la mer ; lait ; produits laitiers ;
succédanés du lait ; boissons lactées où le lait prédomine ;
boisson à base de lait contenant des céréales et/ou du
chocolat ; yoghourts ; lait de soja (succédané du lait)"
L’enregistrement a été effectué moins de dix jours après la
réception de la demande. Les demanderesses soulignent que cela est
extrêmement rapide.
Cette marque a servi de base à l’enregistrement international
de la marque "CC-C" le 14 décembre 2016, sous n° [...], avec l’Australie,
Bahreïn, la Colombie, l’Union Européenne, la République islamique d’Iran,
le Mexique, Oman, les Philippines, la Russie, Singapour et le Vietnam
comme pays de protection.
La marque "CC-C" a par ailleurs été enregistrée, sous ce
numéro, dans l’Union européenne le 3 mars 2017 et aux Philippines le
4 mai 2017.
La défenderesse allègue encore avoir obtenu l’enregistrement
de la marque "CC-C" dans plusieurs pays à l’échelon national, et offre pour
preuve à cet égard un tableau Excel, qu’elle a de toute apparence établi
elle-même et qui n’emporte dès lors pas la conviction. Le fait allégué n’est
donc pas retenu.
7. Entre la fin de l’année 2016 et le début de l’année 2017,
F._______ a lancé un produit de nutrition pour nourrissons contenant un
CCC en tant qu’ingrédient en [...]. Au lancement de ce produit, le directeur
médical mondial de F._______ Nutrition, [...], a déclaré ce qui suit :
"This is a significant breakthrough in infant feeding, because up until
now CCCs were only found naturally in breast milk. (…) Now, as a

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result of almost a decade of extensive research, F._______ has been
able to replicate these constituents which are identical to those
found in breast milk."
La traduction libre de cette déclaration a la teneur suivante:
"Ceci est une percée importante dans le domaine de la nutrition
infantile, car jusqu’ici les CCCs pouvaient seulement être trouvés
sous forme naturelle dans le lait maternel. Maintenant, après
presque dix ans de recherches approfondies, F._______ a pu
reproduire ces ingrédients, qui sont identiques à ceux que l’on
trouve dans le lait maternel."
8. Le 7 juin 2017, l’Office australien compétent a adressé à
B.F.________ un avis de refus provisoire d’inscription de la marque
internationale CC-C en classes 5 et 29 au motif, en substance, qu’il
s’agissait d’une combinaison de lettres descriptive, qui ne permettait pas
de distinguer les biens spécifiés.
Le 2 août 2017, U.S.________ a adressé à B.F.________ un
courrier en anglais, dont la traduction libre de l’anglais est la suivante :
"Nous avons été surpris d’apprendre que F._______ est en train de
demander la protection du droit des marques pour "CC-C" dans
diverses juridictions […]. Comme vous le savez peut-être, "CC-C" est
l’acronyme bien connu, et admis dans le domaine, d’une classe de
composés appelés "[…]". F._______, comme le reste de l’industrie,
désigne les […] en tant que CCC […]. L’ajout du trait d’union ("-")
n’en fait pas un terme distinctif ou sujet à la protection du droit des
marques.
La tentative de F._______ d’obtenir l’usage exclusif, et la protection,
de cet acronyme, est contraire à un principal fondamental en
matière de marques, selon lequel personne ne devrait avoir le
monopole d’un terme descriptif. Par conséquent, U.________ a
engagé des actions dans l’UE, à Panama, au Brésil et en Suisse pour
s’opposer et/ou invalider les requêtes et enregistrements de "CC-C".
Nous sommes confiants dans le fait que ces autorités, et d’autres,
accepteront la position d’U.________, lorsque les faits pertinents
seront connus, notamment de nombreux cas d’usage du terme, de
façon descriptive, par F._______ et d’autres acteurs du domaine.
U.________ préférerait résoudre cette affaire à l’amiable, et de
manière coopérative. Au lieu de l’ouverture d’actions contre "CC-C"
dans de nombreuses juridictions, et de votre éventuelle défense
dans ces actions, nous cherchons votre coopération par le retrait
immédiat, et l’abandon de l’ensemble des requêtes et

- 9 -
enregistrements, pour le terme "CC-C", de façon globale. Nous vous
demandons de répondre à cette lettre jusqu’au 16 août, en
indiquant si vous avez l’intention de poursuivre l’enregistrement de
"CC-C", ou faire marche arrière et abandonner toutes vos requêtes."
Il ressort d’un échange de courriels des 14 et 20 septembre
2017 que B.F.________ n’entend pas donner suite aux requêtes des
demanderesses.
9. Au mois d’octobre 2017, F._______, par le biais de [...], a
commercialisé à [...] une formule pour enfants contenant des CCC,
dénommée [...].
Le 19 octobre 2017, une demande de brevet de la société [...]
SA, du groupe F._______, portant sur un système de formule pour enfants
comprenant des niveaux variables de "CCCs", a été publiée aux Etats-
Unis; cette publication indique une date de priorité de la demande à
l’étranger (Foreign Application Priority Data) au 25 septembre 2015.
10. La page germanophone du site www.wikipedia.org dédiée aux
[…] a été publiée le 6 avril 2018. Il n’existe pas de page francophone ou
italophone correspondante.
Au 13 août 2018, la marque CC-C n’avait fait l’objet d’aucune
opposition.
Au 6 novembre 2018, il n’était pas possible de faire livrer en
Suisse la formule DDD [...] par les fournisseurs présents sur le site
www.amazon.com.
Une recherche avec les mots "CCC" et "Babynahrung" sur le
site Internet www.google.ch aboutit à sept résultats, sans référence aux
[...].

- 10 -
11. Par courriel du 1er février 2019, le magasin en ligne [...].com,
dont le contact téléphonique comprend l’indicatif 302 de l’Etat américain
du Delaware, a confirmé l’achat, par un particulier en Suisse, d’une unité
de formule DDD [...] au prix de 18 fr. 79, plus frais de port par 23 fr. 55.
12. Par acte du 22 mars 2018, U.S.________ et U.S._______AG ont
ouvert action en constatation de nullité, et pris contre B.F.________ les
conclusions suivantes :
"Qu’il plaise à la Cour civile du Tribunal cantonal :
(…)
Au fond
1. De constater la nullité de la marque suisse no [...] "CC-C" ;
2. D’ordonner à l’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle de
radier du Registre des marques suisses la marque suisse no [...]
"CC-C" ;
3. Sous suite de frais judiciaires et de dépens (y-inclus TVA) à la
charge de la Défenderesse."
Dans sa réponse du 16 août 2018, la défenderesse a conclu,
avec suite de frais et dépens, à l’irrecevabilité de l’action des deux
demanderesses, et subsidiairement à son rejet.
Des allégués et pièces nouveaux ont été déposés à plusieurs
reprises, en derniers lieux le 11 septembre 2019 par la défenderesse, en
lien avec la procédure en Russie, et le 24 septembre 2019 par les
demanderesses, en lien avec la procédure dans l’Union européenne.
Les parties ont déposé leurs mémoires de plaidoiries le
3 octobre 2019.
E n d r o i t :

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I. La demanderesse U.S.________ est sise aux USA. La cause
présente dès lors un caractère international, et il faut déterminer la
compétence et le droit applicable.
a) En l’absence de traité applicable en l’espèce, la
compétence internationale découle des dispositions de la LDIP (loi fédérale
sur le droit international privé du 18 décembre 1987 ; RS 291). Selon
l’art. 109 al. 2 in initio LDIP, les actions portant sur la violation de droits de
propriété intellectuelle peuvent être intentées devant les tribunaux suisses
du domicile du défendeur (à l’échelon national cf. art. 10 al. 1 let. b CPC).
En vertu du droit de procédure civile suisse, et plus
particulièrement de l’art. 5 CPC, le droit cantonal institue une juridiction
compétente pour statuer en instance cantonale unique notamment sur les
litiges portant sur des droits de propriété intellectuelle, en particulier en
matière de titularité, de transfert ainsi que de violation de tels droits
(cf. al. 1 let. a). Dans le canton de Vaud, cette compétence échoit à la
Cour civile (art. 74 al. 3 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
Les demanderesses invoquent le droit suisse des marques
contre la défenderesse, qui est sise à [...]. C’est ainsi à bon droit que les
demanderesses agissent devant les tribunaux suisses, et devant la Cour
civile en particulier.
b) S'agissant du droit applicable, l’art. 110 al. 1 LDIP prévoit
que les droits de la propriété intellectuelle sont régis par le droit de l'Etat
pour lequel la protection de la propriété intellectuelle est revendiquée.
Le litige portant sur une marque du droit suisse, c’est le droit
suisse, qui est celui que les parties invoquent, qui doit être appliqué dans
le présent procès.

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II. a) En vertu de l’art. 1 LPM (loi fédérale sur la protection des
marques et des indications de provenance du 28 août 1992 ; RS 232.11),
la marque est un signe propre à distinguer les produits ou les services
d'une entreprise de ceux d'autres entreprises (al. 1), qui peut prendre la
forme de lettres (cf. al. 2).
Certains signes sont exclus de la protection du droit des
marques. Tel est en particulier le cas, de manière absolue, des signes
appartenant au domaine public, sauf s'ils se sont imposés comme
marques pour les produits ou les services concernés (cf. art. 2 let. a LPM).
b) Le titulaire d’une marque peut par ailleurs faire valoir les
motifs relatifs d’exclusion de la protection du droit des marques contre
une marque enregistrée ultérieurement. L’art. 3 al. 1 let. c LPM prévoit
ainsi que sont exclus de la protection, les signes similaires à une marque
antérieure et destinés à des produits ou services identiques ou similaires,
lorsqu'il en résulte un risque de confusion.
III. La défenderesse conteste que l’action des demanderesses soit
recevable faute pour les intéressées, qui ne commercialisent pas en Suisse
de produit contenant des CCCs, d’avoir un intérêt à agir.
a) En vertu de l’art. 59 CPC, le tribunal n'entre en matière que
sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de
recevabilité de l'action (al. 1), incluant notamment que le demandeur ou le
requérant ait un intérêt digne de protection (cf. al. 2 let. a). Le justiciable
qui fait valoir une prétention doit démontrer qu’il a un intérêt digne de
protection, soit un intérêt personnel et actuel à voir le juge statuer sur ses
conclusions (Bohnet, in CR CPC, 2e éd., 2019, nn 89a s. ad art. 59 ; Zing, in
Berner Kommentar ZPO, vol. I, 2012 nn 43 et 45 ad art. 59 CPC). Comme
toute condition de recevabilité, cet intérêt doit exister au moment du
jugement (ATF 140 III 159 consid. 4.2.4 ; Bohnet, op. cit., n. 92 ad art. 59
CPC et n. 13 ad art. 60 CPC). Lorsqu’une demande ne répond pas à un
intérêt digne de protection de son auteur, elle est irrecevable (ATF 140 III

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159 consid. 4.2.4 ; pour le tout : TF 4A_122/2019 du 10 avril 2019
consid. 2.2 et les autres arrêts cités).
Les demanderesses intentent en l’occurrence l’action de
l’art. 52 LPM, selon lequel toute personne a qualité pour intenter une
action en constatation d'un droit ou d'un rapport juridique prévu par cette
loi, si elle établit qu'elle a un intérêt juridique à une telle constatation.
L’action tend plus particulièrement à faire constater la nullité de la marque
suisse "CC-C" de la défenderesse (action en nullité de la marque,
Nichtigkeitsklage). Cette action a pour objectif de faire radier une marque
enregistrée et, ce faisant, de lui retirer définitivement sa fonction
défensive. Elle peut par exemple être saisie à titre reconventionnel par le
titulaire d’une marque plus récente, pour s’opposer au droit précédent
invoqué contre lui (Frick in Lucas/Frick (éd.), Basler Kommentar
MSchG/WSchG, 3e éd. 2016, n. 18 ad art. 52 LPM). Les exigences pour agir
en nullité sont plus légères que pour les autres actions en constatation
fondées sur l’art. 52 LPM ; toute personne a un intérêt à faire constater la
nullité d’une marque si elle est entravée par son existence, ou doit
craindre de l’être dans un futur prévisible. Le cercle des personnes
habilitées à agir inclut ainsi en particulier les concurrents qui entendent
eux aussi utiliser la marque enregistrée, ou des signes sujets à confusion
avec celle-ci. Le souci du maintien des registres n’est en revanche pas
suffisant (Frick, op. cit., n. 21 ad art. 52 LPM et réf. cit. ; cf. ég. Killias/de
Selliers in CR Propriété intellectuelle, 2013, n. 82 ad art. 52 LPM).
La relation entre ces deux dispositions est controversée.
Certains auteurs sont d’avis que l’intérêt à la constatation au sens de
l’art. 52 LPM recouvre la condition de l’art. 59 al. 2 let. a CPC ; selon cette
conception, le défaut d’un tel intérêt entraînerait dans tous les cas
l’irrecevabilité de l’action (Frick, op. cit., n. 16 ad art. 52 LPM et les
nombreuses réf. cit. ; Killias/de Selliers, op. cit., n. 58 ad art. 52 LPM).
D’autres auteurs estiment que l’intérêt juridique à la constatation au sens
de l’art. 52 LPM définit le cercle des personnes habilitées à intenter
l’action en nullité de la marque ; son absence entraînerait le rejet de cette
action, faute de légitimité active, et non son irrecevabilité. Une partie

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ayant la qualité pour agir au sens de l’art. 52 LPM devrait dès lors
démontrer, en sus de sa qualité pour agir, un intérêt digne de protection
au sens de l’art. 59 al. 2 let. a CPC, sous peine d’irrecevabilité de l’action
(cf. ég. le renvoi à cet avis, qualifié de minoritaire, fait par Frick, loc. cit. in
fine).
Cette distinction n’est pas décisive dans le cas d’espèce, dès
lors que tous les avis exposés ci-dessus s’accordent à admettre la
nécessité d’un intérêt personnel et actuel à l’admission des conclusions
prises, pour que l’action en nullité de la marque soit recevable. Cette
condition sera examinée à l’échelon du marché suisse (b) et international
(c).
b) aa) Dans leur demande du 22 mars 2018, les
demanderesses invoquent agir afin de rétablir l’ordre juridique.
La protection conférée par la LPM ne déploie ses effets que sur
le territoire suisse. Selon le principe de la territorialité, chaque Etat
détermine, pour son propre territoire, les conditions de l'acquisition et de
la perte d'un droit de propriété intellectuelle, ainsi que sa cessibilité, son
contenu et ses effets (RSPI 1992 p. 248 ; cf. CCiv, 18 février 2011/31
consid. III/a).
Cela étant, et comme cela ressort de ce qui précède, il n’existe
pas en droit suisse d’intérêt personnel et actuel à faire rétablir l’ordre
juridique. Cet élément invoqué par les demanderesses est ainsi impropre à
fonder la recevabilité de leurs conclusions.
bb) Les demanderesses font également valoir que l’action en
nullité de la marque tend à ce "qu’aucun droit de protection absolu
apparent ne soit conféré à un concurrent". En s’opposant ainsi à la
survenance d’un droit absolu de la défenderesse, elles invoquent en
substance le risque d’être sujettes à une action de la défenderesse, ou de
tiers acquéreurs des droits concernés, fondée sur l’art. 3 al. 1 let. c LPM
(cf. supra consid. II/b).

- 15 -
La question de leur intérêt personnel et actuel au procès, au
sens décrit ci-dessus, présente dans cette configuration d’importantes
similarités avec le cas, fréquent dans la pratique de la Cour civile, d’une
partie requérant des mesures provisionnelles, à qui il incombe de rendre
vraisemblable une atteinte illicite à ses droits. Si cette atteinte n’a pas
encore eu lieu, le requérant doit rendre vraisemblable qu’il risque de faire
l’objet, dans un proche avenir, d’une première violation de ses droits (LDA,
LPM, LBI, LDes) ou d’une (première) entrave à la concurrence loyale (LCD).
A cet égard, la simple possibilité d’une atteinte illicite ne suffit pas; il faut
au contraire que l’on doive sérieusement craindre qu’elle se produise. Ce
risque doit être établi à partir d’éléments concrets dont on peut inférer
l’intention de l’intimé (Schlosser, Les conditions d'octroi des mesures
provisionnelles en matière de propriété intellectuelle et de concurrence
déloyale in sic! 2005 pp 339 ss spéc. 344 et réf. cit. en notes
infrapaginales 63 s.). L’atteinte imminente aux droits est notamment
rendue vraisemblable par le dépôt d’une marque, puisqu’un tel dépôt est
indicatif de la volonté d’utiliser le signe concerné (cf. Rüestschi,
Anmerkung zum Entscheid "Rechtsschutzinteresse", sic! 2009, p. 890 ;
pour le tout cf. JICC, 13 février 2019/11 consid. III/b).
Les demanderesses doivent ainsi démontrer leur intérêt à
conduire un procès au fond, qui n’est pas soumis à l’exigence de la simple
vraisemblance, et il n’y a dès lors aucune raison de se montrer moins
exigeant que ce qui précède. En d’autres termes, "l’intérêt à agir",
respectivement "l’intérêt juridique à la constatation" exposé ci-dessus,
doit découler d’éléments concrets, établis au degré de la preuve stricte. Le
dépôt d’une marque ne suffit pas. L’élément décisif, comme déjà exposé,
est que ce dépôt porte atteinte aux droits des demanderesses.
Cela étant, il n’est pas établi que les demanderesses soient
présentes sur le marché suisse des produits contenant des […], ni
d’ailleurs qu’elles le seront dans un avenir prévisible. Les demanderesses
se contentent à cet égard d’alléguer qu’elles ont l’intention de
commercialiser les produits DDD dans des points de vente en Suisse. Elles

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ont offert sur ce point la preuve par interrogatoire de partie ; leurs
représentantes entendues ont toutefois seulement affirmé que cela était
exact, sans donner plus de détail, et se sont pour le surplus retranchées
derrière le secret des affaires quant aux projets tendant à la
commercialisation de produits contenant des […]. Le secret des affaires
est certes considéré comme légitime dans l’ordre juridique suisse, mais
cela ne libère pas pour autant les demanderesses de l’incombance
d’alléguer, et prouver, les conditions de recevabilité de leur action. Cela
vaut d’autant plus que l’art. 156 CPC permet au tribunal de prendre les
mesures propres à éviter que l’administration des preuves ne porte
atteinte à leurs intérêts dignes de protection, et notamment à des secrets
d’affaires (pour un cas d’application, cf. les remarques liminaires dans
l’affaire JICC, 6 décembre 2016/41).
Comme exposé, les déclarations des représentantes des deux
demanderesses n’emportent pas la conviction et ont été écartées. On ne
trouve en outre aucune autre preuve au dossier relative aux projets des
demanderesses en Suisse sur le marché suisse des produits contenant des
[…]. Il n’est du reste pas disputé, ni disputable, qu’elles ne sont titulaires
d’aucune marque suisse comprenant les signes "CC-C" ou "CCC".
Par conséquent, une atteinte aux droits des demanderesses
n’est dans cette mesure pas établie.
cc) Les demanderesses font valoir qu’il est possible pour des
particuliers en Suisse d’acheter des produits de la gamme DDD. Elles ont
allégué et prouvé à cet égard l’achat sur Internet, le 1er février 2019, de
formules DDD [...] auprès d’un vendeur situé dans l’Etat américain du
Delaware, par un particulier en Suisse. Ce fait n’est toutefois pertinent que
si la vente précitée entre dans le champ d’activité des demanderesses, qui
doivent avoir un intérêt personnel à l’issue du procès ; elles ne sont en
particulier pas légitimées à faire valoir les intérêts d’autres sociétés du
groupe U.________, ni a fortiori de leurs sous-traitants.

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Il n’est cependant pas prouvé, ni même allégué, que les
demanderesses seraient directement concernées par la vente sur Internet
survenue le 1er février 2019 ; une telle hypothèse contredit d’ailleurs
directement les déclarations – mêmes non probantes – de leurs
représentantes, selon lesquelles c’est uniquement à l’avenir qu’elles
entendent investir le marché suisse des produits contenant des […].
dd) Même d’ailleurs à retenir l’hypothèse selon laquelle les
demanderesses disposeraient de filières de vente de produits DDD en
Suisse déjà existantes au 13 août 2018, ces filières bénéficieraient de la
protection de l’art. 14 LPM ; selon cette disposition, le titulaire d’une
marque ne peut pas interdire à un tiers de poursuivre l’usage, dans la
même mesure que jusque-là, d’un signe que ce tiers utilisait déjà avant le
dépôt.
Dans cette hypothèse, le dépôt de la marque n° [...] "CC-C" ne
porterait pas atteinte aux droits des demanderesses, et celles-ci
n’auraient pas non plus d’intérêt personnel à l’issue du procès.
ee) De surcroît, la défenderesse a allégué qu’elle n’avait pas
l’intention d’empêcher les demanderesses d’user du terme "CCC" dans le
champ de protection de sa marque "CC-C" ici litigieuse. La Cour ne tient
certes pas pour probantes les déclarations des représentantes de la
défenderesse confirmant ces allégations, mais tel n’est pas l’élément
décisif ici. Ce n’est en effet pas à la défenderesse qu’il incombe de
démontrer l’absence d’une telle intention ; il revient aux demanderesses
de prouver qu’une atteinte à leurs droits existe, ou qu’elle est imminente.
Seul le dépôt de la marque litigieuse a toutefois été allégué, ce qui ne
suffit pas, comme on l’a vu.
ff) En tant qu’il s’agit des effets en Suisse de la marque "CC-C"
ici litigieuse, la demande est ainsi irrecevable.

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c) Les demanderesses invoquent en outre qu’elles ont un
intérêt à agir en raison des répercussions que l’enregistrement en Suisse
de la marque litigieuse CC-C aurait au plan international.
Il est établi que cette marque a servi de base à
l’enregistrement international de la marque n° [...], qui a été déposée en
Australie, au Bahreïn, en Colombie, dans l’Union Européenne, en
République islamique d’Iran, au Mexique, à Oman, aux Philippines, en
Russie, à Singapour et au Vietnam. La constatation de la nullité de la
marque suisse originelle aurait des effets dans tous les pays couverts par
l’enregistrement international.
aa) Pour les marques internationales, l'art. 1 de l'Arrangement
de Madrid (Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement
international des marques révisés à Stockholm le 14 juillet 1967 ; RS
0.232.112.3) prévoit une protection réciproque entre les Etats
contractants pour les marques inscrites dans ces Etats. L'art. 2 du
Protocole de Madrid (ci-après: le Protocole relatif à l'Arrangement de
Madrid concernant l'enregistrement international des marques du 27 juin
1989 ; RS 0.232.112.4) permet à tout déposant d'une marque de s'assurer
la protection de celle-ci sur le territoire des parties contractantes, en
obtenant l'enregistrement de cette marque dans le registre du Bureau
international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle
(cf. CCiv, 18 février 2011/31, consid. III/a).
bb) Les demanderesses allèguent qu’U.S.________ aurait fait
opposition ou intenté une action de radiation de marque dans ces ordres
juridiques (sous réserve de Bahreïn et de l’Iran) et que ces démarches
auraient été couronnées de succès à plusieurs reprises. Elles ont produit
diverses décisions à cet égard, rendues notamment à Singapour, devant
l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle et en
Fédération de Russie.
Il est douteux que l’on puisse retenir un intérêt à agir contre
une marque Suisse afin de faire invalider une marque internationale dans

- 19 -
d’autres ordres juridiques où il existe des voies légales. Cela étant, il faut
distinguer les ordres juridiques où une procédure était ou demeure
pendante (let. cc) de ceux où rien de tel n’est établi (let. dd).
cc) Dans la première hypothèse, le présent procès en Suisse
serait parallèle à d’autres procédures ayant le même objet matériel. Dans
cette configuration, les demanderesses n’ont aucun intérêt digne de
protection à l’issue du procès, puisque les effets de celui-ci à
l’international seraient soit redondants, soit contradictoires avec des
décisions étrangères. Ces procédures sont à chaque fois pendantes devant
des offices, et non tribunaux, auquel cas il se poserait la question d’une
suspension à l’aune de l’art. 9 al. 1 LDIP (cf. JiCC, 5 février 2018/5
consid. II/b). On n’identifie toutefois aucun intérêt légitime à ce que le
présent procès suisse mette fin à des procédures auxquelles la
défenderesse, et au moins la demanderesse U.S.________, sont déjà
parties.
Les procédures étrangères sont ainsi insuffisantes à démontrer
que les conditions des art. 59 al. 2 let. a CPC et 52 LPM sont remplies. Il
n’est pour le surplus pas établi que l’une ou l’autre des demanderesses,
qui sont une société américaine et une société suisse, soient actives sur
les marchés d’aliments contenant des […] dans les Etats concernés,
ni qu’elles risquent de l’être dans un futur prévisible, de sorte que la
demande est sous cet angle irrecevable.
dd) Dans la seconde hypothèse, et en l’absence de toute
activité économique concernant des CCCs, et de toute marque
concurrente dont les demanderesses seraient les titulaires, la situation est
la même qu’en ce qui concerne l’espace juridique suisse, et aucun intérêt
digne de protection, ni d’intérêt juridique à la constatation, n’est non plus
établi (cf. les considérants développés supra let. b).
ee) Selon les actes des parties, la défenderesse a par ailleurs
fait enregistrer des marques nationales "CC-C" dans plusieurs Etats
(Afrique du Sud, Arabie saoudite, Argentine, Brésil, Chili, Costa Rica,

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Emirats arabes unis, Equateur, Hong Kong, Honduras, Inde, Indonésie,
Iran, Jordanie, Koweït, Liban, Malaisie, Nicaragua, Panama, Pakistan,
Pérou, Qatar, Salvador, Taïwan et Thaïlande). Il n’est toutefois pas allégué
que ces marques nationales étrangères soient liées, ni en particulier
qu’elles découlent, de la marque suisse ici litigieuse. Aucun intérêt à agir
n’est dès lors établi à cet égard. Du reste, il est allégué que ces marques
ont fait, ou font encore l’objet, de procédures dans la plupart de ces Etats ;
les motifs d’irrecevabilité développés ci-dessus seraient dès lors valables
également dans cette mesure.
d) En définitive, il n’y pas lieu d’entrer en matière sur les
conclusions des demanderesses, faute d’intérêt pour elles à agir en nullité
de la marque. Ces conclusions sont partant irrecevables (art. 59 CPC ; 52
LPM).
IV. a) En vertu de l’art. 106 al. 1 CPC, les frais, qui comprennent
les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC), sont mis à la charge
de la partie succombante. Ils sont compensés avec les avances fournies, la
partie à qui incombe la charge des frais restituant à l'autre partie les
avances que celle-ci a fournies (art. 111 al. 1 et 2 CPC).
Conformément à l'art. 95 al. 2 CPC, les frais judiciaires
comprennent en particulier l'émolument forfaitaire de décision (let. b ; cf.
art. 18 et 22 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010;
RSV 270.11.5]), ainsi que les frais d'administration des preuves (let. c).
Au vu de ce qui précède, les frais judiciaires sont en l’espèce
arrêtés à 6'466 fr. 65 (émolument réduit d’un tiers [cf. art. 22 al. 3 TFJC] :
6'166 fr. 65 ; frais d’interrogatoire des parties [cf. art. 87a TFJC] : 300 fr.).
Ce montant doit être compensé avec l'avance versée par les
demanderesses, qui succombent et doivent supporter ces frais (art. 106
al. 1 CPC).

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b) Obtenant gain de cause, la défenderesse a par ailleurs droit
à de pleins dépens (art. 95 al. 3 CPC), à la charge des demanderesses,
comprenant le défraiement d'un représentant professionnel (let. b) et les
débours nécessaires (let. a).
Lorsque la valeur litigieuse est comprise entre 100'001 fr. et
250'000 fr., l'indemnité doit être fixée dans une fourchette de 6'000 fr. à
25'000 fr. (art. 4 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010; 270.11.6]). Le juge peut toutefois fixer des dépens supérieurs à
ceux prévus par le tarif, dans les causes ayant nécessité un travail
extraordinaire, notamment lorsque les moyens de preuve ont été longs et
difficiles à réunir ou à coordonner, que le dossier a pris une ampleur
considérable ou que les questions de fait ou de droit ont été
particulièrement compliquées (art. 20 al. 1 TDC). Les débours sont en
principe fixés à 5% du montant octroyé (art. 19 al. 2 TDC).
Au vu des questions juridiques posées par le cas d’espèce, les
dépens de la défenderesse seront en l’occurrence arrêtés à 52'500 fr.,
comprenant :
a 50’00 fr à titre de participation aux honoraires de
) 0 . son conseil (art. 4 et 20 al. 1 TDC);
b 2’500 fr pour les débours de celui-ci (art. 19 al. 2
) . TDC).
V. Les décisions prises en instance cantonale unique selon les art.
5 ss CPC doivent, en vertu de l'art. 112 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005; RS 173.110), être communiquées par écrit. Une
communication orale suivie d'une motivation écrite selon les art. 239 al. 1
et 2 CPC est exclue. La réserve du droit cantonal prévue à l'art. 112 al. 2
LTF ne s'applique pas non plus, le domaine de la procédure civile ne
relevant plus du droit cantonal (Staehelin in Sutter-Somm et alii, (éd.),
Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 3e éd., Bâle 2016, n.
38 ad art. 239 CPC; Oberhammer, Basler Kommentar ZPO, 3e

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éd., 2017, n. 10 ad art. 239 CPC; Gasser/Rickli, Schweizerische
Zivilprozessordnung, Kurzkommentar, Zurich 2010, n. 4 ad art. 239 CPC;
contra : Tappy in Bohnet et alii, op. cit., nn 24-25 ad art. 239 CPC). Par
conséquent, le présent jugement est motivé d'office.
Par ces motifs,
la Cour civile,
statuant à huis clos,
pro no nce :
I. Les conclusions prises par les demanderesses U.S.________ et
U.S._______AG contre la défenderesse B.F.________SA, selon
demande du 22 mars 2018, sont irrecevables.
II. Les frais judiciaires, arrêtés à 6'466 fr. 65 (six mille quatre cent
soixante-six francs et soixante-cinq centimes), sont mis à la
charge des demanderesses solidairement entre elles.
III. Les demanderesses, solidairement entre elles, verseront à la
défenderesse la somme de 52'500 fr. (cinquante-deux mille
cinq cents francs), à titre de dépens.
La présidente : Le greffier :
C. Kühnlein L. Cloux
Du
Le jugement qui précède, lu et approuvé à huis clos, est
notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties.
Ce jugement peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF et 90 ss LTF (loi du 17

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juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
L. Cloux