vd_gerichte · PE26.003732 · 2026-05-05 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE26.***-***
336
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 5 mai 2026
Composition : Mme ELKAIM, présidente
Mme Byrde et M. Maillard, juges
Greffière : Mme Vanhove
*****
Art. 136 al. 1 let. a et b et al. 2 let. c CPP
Statuant sur le recours interjeté le 16 mars 2026 par G.________
contre l’ordonnance rendue le 4 mars 2026 par le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause n° PE26.***, la Chambre
des recours pénale considère :
En f ait :
A. a) Le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-
après : Ministère public) conduit une instruction pénale à l’encontre de [...],
pour avoir, à Q***, le 24 octobre 2025, quitté sa place de stationnement, au
volant de sa voiture de marque Kia, immatriculée VD [...], sans accorder la
12J010

- 2 -
priorité au trolleybus n° 808 de la société F.________ SA obligeant la
conductrice de ce véhicule à effectuer un freinage d’urgence, ce qui a
entraîné la chute de plusieurs passagers du bus, notamment G.________,
concierge de profession à 60 %, qui a subi des lésions corporelles à son
poignet gauche à la suite de sa chute.
b) Le 13 février 2026, G.________ a déposé une plainte pénale
contre inconnu(s) pour lésions corporelles graves, subsidiairement lésions
corporelles graves par négligence, ainsi que toute infraction qui pourrait
résulter de l’instruction. Elle a invoqué avoir subi une atteinte grave à son
intégrité physique et psychique, caractérisée notamment par une fracture
nécessitant une réduction osseuse puis une intervention chirurgicale, ainsi
qu’une atteinte ligamentaire, auxquelles s’est ajouté un syndrome
douloureux régional complexe (SDRC) affectant durablement le
fonctionnement de sa main gauche. Elle a également requis le bénéfice de
l’assistance judiciaire et précisé que son conseil était Me Aurélien Ghose (P.
13).
A l’appui de sa plainte, la plaignante a notamment produit des
certificats attestant d’une incapacité de travail complète du 31 octobre
2025 au 13 février 2026 (P. 13/3).
c) Le 2 mars 2026, la plaignante a déposé le formulaire
d’assistance judiciaire dûment complété, ainsi qu’un lot de pièces,
notamment médicales.
B. Par ordonnance du 4 mars 2026, le Ministère public a accordé
l’assistance judiciaire gratuite à G.________, mais lui a refusé la désignation
d’un conseil juridique gratuit (I), et a dit que les frais de la présente décision
suivaient le sort de la cause (II).
La procureure a tout d’abord relevé que l’indigence de la
plaignante était établie et qu’il convenait de lui accorder l’assistance
judiciaire s’agissant de l’exonération d’avances de frais et de sûretés, ainsi
des frais de procédure, l’action pénale et civile ne paraissant pas vouée à
12J010

- 3 -
l’échec. En revanche, elle a refusé la demande de désignation d’un conseil
juridique gratuit, considérant que la cause n’était compliquée, ni en fait, ni
en droit, de sorte que l’affaire ne présentait pas de difficultés que la partie
plaignante ne pourrait pas surmonter seule. En particulier, l’établissement
des faits était dépourvu de complexité et ne nécessitait ni une instruction
ardue, ni des connaissances juridiques spécifiques, de sorte que la
désignation d’un conseil juridique gratuit n’apparaissait pas justifiée pour
sauvegarder ses intérêts.
C. Par acte du 16 mars 2026, G.________, par son conseil, a recouru
contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement, à la réforme de l’ordonnance du 4 mars 2026 en ce sens
que la requête de désignation d’un conseil juridique gratuit est admise et
Me Aurélien Ghose désigné en cette qualité à compter du 13 février 2026 ;
subsidiairement, elle a conclu à son annulation, le dossier de la cause étant
renvoyé au Ministère public pour nouvelle décision dans le sens des
considérants. Elle a en outre requis que l’assistance judiciaire lui soit
octroyée pour la procédure de recours.
Le 30 mars 2026, dans le délai imparti, le Ministère public s’est
référé à l’ordonnance querellée et a renoncé à se déterminer pour le
surplus.
En dro it :
1.
1.1 Une décision de refus ou de refus partiel de l'assistance judiciaire
peut faire l'objet d'un recours aux conditions des art. 393 ss CPP
(Harari/Corminboeuf Harari, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR CPP], n.
16 ad art. 136 CPP ; CREP 14 décembre 2024/906 consid. 1.1 ; CREP 11
décembre 2023/1000 consid. 1.1 ; CREP 7 décembre 2022/942 consid. 1.1).
12J010

- 4 -
Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le Canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009
; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, déposé en temps utile auprès de l’autorité
compétente et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), par la partie
plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2.
2.1 Invoquant une violation des art. 29 al. 3 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 136 al. 1
et 2 CPP, la recourante conteste l’appréciation du Ministère public selon
laquelle la cause ne présenterait aucune complexité particulière et qu’elle
serait en mesure d’assurer seule la défense de ses intérêts. Elle fait valoir
que la procédure implique, sur le plan factuel, la détermination des
responsabilités respectives d’au moins deux acteurs distincts et, sur le plan
juridique, la distinction entre lésions corporelles simples et graves et
l’appréciation de la causalité naturelle et adéquate entre le freinage et les
lésions constatées. A cela s’ajoute qu’il s’agit d’un accident de circulation
impliquant une entreprise de transport publique et un conducteur privé, de
sorte qu’il convient de délimiter ce qui relèverait des règles en matière de
responsabilité civile au sens de la LCR (loi fédérale sur la circulation
routière du 19 décembre 1958 ; RS 741.01) et du Code des obligations (loi
fédérale complétant le code civil suisse, Livre cinquième : Droit des
obligations du 30 mars 1911 ; RS 220) et ce qui relèverait du droit public.
Selon la recourante, sa situation personnelle et médicale commande
également la désignation d’un conseil juridique, relevant en substance la
gravité des lésions subies, le fait qu’elle se trouve en incapacité totale de
12J010

- 5 -
travail depuis le jour de l’accident et qu’elle souffre, sur le plan,
psychologique, d’un probable stress post-traumatique en cours de prise en
charge. Enfin, elle soutient qu’elle ne dispose d’aucune formation juridique
et que la procédure est complexe puisqu’elle impliquait deux prévenus, des
expertises médicales, ainsi que la formulation de prétentions civiles en
dommages-intérêts et en tort moral. Au surplus, elle invoque l’application
de l’art. 136 al. 1 let. b CPP en soutenant qu’en sa qualité de victime, elle
peut également obtenir l’assistance judiciaire aux fins de faire aboutir sa
plainte pénale.
2.2 Aux termes de l'art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), toute personne qui ne
dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse
dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance gratuite d'un
défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
L'art. 136 CPP concrétise les conditions d'octroi de l'assistance
judiciaire pour la partie plaignante dans un procès pénal. Selon l'alinéa 1 de
cette disposition, la direction de la procédure, sur demande, accorde
entièrement ou partiellement l’assistance judiciaire gratuite à la partie
plaignante, pour faire valoir ses prétentions civiles, si elle ne dispose pas de
ressources suffisantes et que l’action civile ne paraît pas vouée à l’échec
(let. a) et à la victime, pour lui permettre de faire aboutir sa plainte pénale,
si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et que l'action pénale ne
paraît pas vouée à l'échec (let. b). A teneur de l'art. 136 al. 2 CPP,
l'assistance judiciaire comprend l'exonération d'avances de frais et de
sûretés (let. a), l'exonération des frais de procédure (let. b) et/ou que la
désignation d'un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de
la partie plaignante ou de la victime l'exige (let. c). Cette norme reprend
ainsi les trois conditions cumulatives découlant de l'art. 29 al. 3 Cst., à savoir
l'indigence, les chances de succès et le besoin d'être assisté (TF
7B_541/2024 du 22 juillet 2024 consid. 2.2 ; TF 7B_666/2023 du 8 mai 2024
consid. 4.1.2).
12J010

- 6 -
S’agissant de la désignation d’un conseil juridique gratuit, l’art.
136 al. 2 let. c CPP pose donc, en plus des exigences de l’indigence et des
chances de succès de l’action civile, respectivement de l’action pénale,
l’exigence supplémentaire que l’assistance d’un avocat se révèle
nécessaire à la défense des intérêts de la partie plaignante. Selon les
critères déduits de l'art. 29 al. 3 Cst. par la jurisprudence pour juger de la
nécessité de la désignation d'un conseil juridique au lésé, il est considéré
en principe que la procédure pénale ne nécessite que des connaissances
juridiques modestes pour la sauvegarde des droits du lésé ; il s'agit
essentiellement d'annoncer ses éventuelles prétentions en réparation de
son dommage et de son tort moral ainsi que de participer aux auditions des
prévenus, des témoins et de poser, le cas échéant, des questions
complémentaires ; un citoyen ordinaire devrait ainsi être en mesure de
défendre lui-même ses intérêts de lésé dans une enquête pénale (ATF 123
I 145 consid. 2b/bb ; TF 1B_267/2021 du 22 juillet 2021 consid. 2.1 ; TF
1B_23/2020 du 17 mars 2020 consid. 2.2.1 et les références citées).
Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que la partie
plaignante ne pourrait pas surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu
d'apprécier l'ensemble des circonstances concrètes. Il faut que le concours
d’un avocat soit objectivement ou subjectivement nécessaire. Il faut tenir
compte notamment des intérêts en jeu, de la complexité de la cause en fait
et en droit, des circonstances personnelles du demandeur, de ses
connaissances linguistiques, de son âge, de sa situation sociale et de son
état de santé (ATF 123 I 145 précité et consid. 3a/bb ; TF 1B_267/2021
précité ; TF 1B_23/2020 précité). La nécessité peut découler également des
conséquences que l’issue de la procédure pourrait avoir pour le justiciable ;
plus les conséquences possibles de la procédure apparaissent lourdes pour
le requérant, plus l’assistance d’un avocat apparaît justifiée. Il n’existe pas
de règle unique (Harari/Corminboeuf Harari, in : CR CPP, op. cit., nn. 62, 62a
et 63 ad art. 136 CPP).
3. En l’espèce, il n’est pas contesté que les conditions relatives à
l’indigence de G.________ et aux chances de succès de son action civile sont
réalisées. Il sied également de relever que la recourante revêt le statut de
12J010

- 7 -
victime au sens de l’art. 116 al. 1 CPP et que sa plainte pénale ne parait pas
vouée à l’échec, de sorte que l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite se
justifie également pour ce motif.
S’agissant de la condition du besoin d’être assisté par un conseil
juridique gratuit, force est de constater que les faits ne sont ni simples ni
circonscrits, dans la mesure où deux conducteurs sont impliqués dans
l’accident de la route, à savoir le conducteur du véhicule qui aurait quitté
sa place de stationnement et la conductrice du trolleybus qui a effectué un
freinage d’urgence, de sorte qu’il s’agira de déterminer les responsabilités
de chacun des protagonistes dans les faits en cause, ainsi que les liens de
causalité. De plus, la procédure présente des difficultés juridiques que la
plaignante ne parait pas, à ce stade, à même de surmonter seule sans la
désignation d’un conseil juridique gratuit. A cet égard, il sied de relever que
la recourante, concierge de profession, se trouve en incapacité de travail
complète depuis le jour de l’accident et qu’elle souffre de douleurs
persistantes au poignet gauche (3/10 au repos, exacerbations jusqu’à 8/10
à la mobilisation), prenant la forme d’un syndrome douloureux régional
complexe (SDCR/CRPS) de type I, ainsi que d’un probable stress post-
traumatique en cours de prise en charge (P. 15/1). Or, l’incapacité de travail
de la plaignante pouvant être amenée à perdurer, le dommage – en
particulier une éventuelle perte de gain – découlant des lésions corporelles
subies pourrait s’avérer assez difficile à chiffrer. De même, il s’agira de
déterminer la qualification juridique applicable entre lésions corporelles
graves et lésions corporelles simples, ce qui n’est pas aisé pour un
justiciable non assisté et sans aucune formation juridique. Enfin, l’issue de
la procédure pénale est susceptible d’avoir d’importantes conséquences
pour la recourante.
Ainsi, compte tenu de la pluralité des conducteurs de véhicules
en cause, des éléments médicaux laissant à penser que les lésions subies
par la plaignante pourraient être durables, ainsi que des conséquences de
l’issue de la procédure pénale sur la recourante, l’affaire présente
indéniablement des difficultés factuelles et juridiques, auxquelles la
plaignante ne peut faire face seule.
12J010

- 8 -
Dans ces circonstances, G.________ a besoin de l’assistance d’un
mandataire professionnel pour défendre ses intérêts dans la procédure
pénale, que ce soit pour faire valoir ses prétentions civiles ou pour lui
permettre de faire aboutir sa plainte pénale. C’est donc à tort que le
Ministère public a estimé que le concours d’un conseil juridique n’était pas
nécessaire. Le recours est ainsi bien fondé.
4. En définitive, le recours doit être admis et l'ordonnance
attaquée réformée en ce sens que Me Aurélien Ghose est désignée en
qualité de conseil juridique gratuit de G.________. La désignation prendra
effet au jour du dépôt de la demande, soit au 2 mars 2026 (cf. CREP 20 mars
2025/198 ; CREP 8 février 2024/80 ; CREP 14 novembre 2022/798). Le
chiffre II de l’ordonnance, relatif aux frais, non contesté, est maintenu.
Au vu du sort du recours, la requête tendant à l’octroi de
l’assistance judiciaire gratuite pour la procédure de recours doit être admise
et Me Aurélien Ghose désigné en qualité de conseil juridique gratuit de la
recourante pour la procédure de recours.
Les frais de la procédure de recours, constitués de l'émolument
d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et
des frais imputables à l’assistance gratuite (art. 422 al. 2 let. a CPP), qui
seront fixés à 540 fr. (3 heures d’activité nécessaire d’avocat au tarif horaire
de 180 fr.), auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires à
concurrence de 2 % (art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire
en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi
de l’art. 26b TFIP), par 10 fr. 80, et la TVA au taux de 8,1%, par 44 fr. 60,
soit à 596 fr. au total en chiffres arrondis, seront, vue l’issue de recours,
laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
12J010

- 9 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 4 mars 2026 est réformée au chiffre I de
son dispositif comme il suit :
« I. accorde l’assistance judiciaire gratuite à G.________ et
désigne Me Aurélien Ghose en qualité de conseil juridique
gratuit avec effet au 2 mars 2026 ; »
L’ordonnance est maintenue pour le surplus.
III. Me Aurélien Ghose est désigné en qualité de conseil juridique
gratuit pour la procédure de recours et son indemnité est
fixée à 596 fr. (cinq cent nonante-six francs).
IV. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi
que l’indemnité due au conseil juridique gratuit de
G.________, par 596 fr. (cinq cent nonante-six francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Aurélien Ghose (pour G.________),
- Ministère public central,
12J010

- 10 -
et communiqué à :
- Madame la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
12J010