vd_gerichte · AP18.004666 · 2018-04-09 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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AP18.004666-VCR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 9 avril 2018
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Composition : M. MEYLAN, président
M. Krieger et Mme Byrde, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 382 al. 1 CPP et 86 al. 1 CP
Statuant sur le recours interjeté le 28 mars 2018 par
D.________ contre l'ordonnance rendue le 21 mars 2018 par le Juge
d'application des peines dans la cause n° AP18.004666-VCR, la Chambre
des recours pénale considère :
En fait :
A. a) D.________, ressortissant tunisien, né en 1972, exécute
actuellement quatre peines privatives de liberté prononcées par le
Ministère public de l'arrondissement de Lausanne les 24 juin et 21 août
2015, 6 septembre 2015 et
7 février 2017. Le condamné, actuellement détenu à la prison de
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Pöschwies à Regensdorf (ZH), aura exécuté les deux tiers de ses peines le
10 avril 2018, le terme de leur exécution étant fixé au 28 juillet 2018.
b) Il ressort des informations transmises par le Service de la
population du canton de Vaud, secteur départs et mesures, que D.________
ne dispose d'aucun titre valable lui permettant de séjourner en Suisse,
qu'il fait l'objet d'une décision de renvoi définitive et exécutoire, qu'il a été
reconnu par la Tunisie et qu'un renvoi est possible dès sa date de sortie,
dès lors qu'il dispose d'un laissez-passer tunisien.
c) Par courrier du 14 février 2018 adressé à l'Office
d'exécution des peines, D.________ a requis d'être maintenu en détention
jusqu'à l'issue de la durée prévue de ses peines, relevant notamment qu'il
avait souffert de problèmes d'alcoolisme dont il était en train de sortir.
B. a) Le 2 mars 2018, l'Office d'exécution des peines (ci-après :
OEP) a saisi le Juge d'application des peines d'une requête tendant à
l'octroi de la libération conditionnelle au condamné, au premier jour où il
pourrait être remis aux autorités compétentes assurant son départ de
Suisse, mais au plus tôt le 10 avril 2018, avec un délai d'épreuve d'un an.
b) Par courrier du 11 mars 2018, D.________ a renoncé à être
entendu par le Juge d'application des peines. Il ne s'est en outre pas
déterminé dans le délai qui lui avait été fixé à cet effet.
c) Par ordonnance du 21 mars 2018, le Juge d'application des
peines a libéré conditionnellement D.________ au premier jour utile où son
renvoi de Suisse pourrait être exécuté, mais au plus tôt le 10 avril 2018 (I),
a fixé à un an la durée du délai d'épreuve (II) et a laissé les frais de la
procédure à la charge de l'Etat (III). Il a en substance considéré qu'aucun
élément au dossier ne permettait de retenir que le comportement de
l'intéressé s'opposait à une libération conditionnelle, mais que le pronostic
était défavorable au vu de l'absence de statut légal du condamné,
empêchant toute réinsertion sociale et professionnelle en Suisse. Sa

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libération aurait ainsi pour conséquence que l'intéressé retrouverait des
conditions de vie criminogènes, comme en témoignait son passé judiciaire,
comportant quatre autres condamnations que celles en cours d'exécution.
En revanche, le renvoi en Tunisie était possible, dès lors que D.________
avait été reconnu par ce pays et qu'un laissez-passer avait d'ores et déjà
été émis par les autorités tunisiennes, et un départ dans un pays où il
serait autorisé à séjourner et à gagner sa vie légalement devait être
privilégié à son maintien en détention. Cela demeurait en outre valable
malgré le souhait formulé par l'intéressé le 14 février 2018 de demeurer
détenu jusqu'à l'issue de sa peine, dès lors que l'exécution complète de
ladite peine ne semblait pas offrir un bénéfice tangible par rapport à une
libération conditionnée à un départ de Suisse, d'autant que le condamné
avait indiqué ne plus avoir de problèmes de consommation d'alcool et qu'il
ne prétendait pas bénéficier d'un suivi quelconque en détention.
C. Par acte du 28 mars 2018, D.________ a recouru contre cette
ordonnance, en concluant implicitement à son annulation et à son
maintien en détention jusqu'à l'issue de ses peines.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En d roit :
1.
1.1 L’art. 26 al. 1 LEP (loi cantonale du 4 juillet 2006 sur
l’exécution des condamnations pénales; RSV 340.01) dispose que, sous
réserve des compétences que le droit fédéral attribue expressément au
juge qui connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le juge
d'application des peines prend toutes les décisions relatives à la libération
conditionnelle et statue dès lors notamment sur l’octroi ou le refus de la
libération conditionnelle.

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En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le juge
d'application des peines et par le collège des juges d'application des
peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal. Selon l'al. 2 de cette disposition, la
procédure est régie par les dispositions prévues aux art. 393 ss CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile
devant l’autorité compétente et il satisfait aux conditions de forme posées
par l’art. 385 al. 1 CPP.
1.3 Aux termes de l’art. 382 al. 1 CPP, seule la partie qui a
un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une
décision a qualité pour recourir contre celle-ci. Le recourant n’est au
bénéfice d’un intérêt juridiquement protégé que s’il est directement
atteint, c’est-à-dire lésé, dans ses droits par la décision attaquée. Il ne
suffit pas qu’il soit atteint dans ses droits par effet réflexe (Calame, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire
romand, Bâle 2011, n. 2 ad art. 382 CPP, p. 1723; Schmid, Schweizerische
Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2e éd., Zürich/Saint-Gall 2013, n.
2 ad
art. 382 CPP). Le recourant doit ainsi établir que la décision attaquée viole
une règle de droit qui a pour but de protéger ses intérêts et qu’il peut par
conséquent en déduire un droit subjectif. L’intérêt doit donc être
personnel.
1.4 En l’espèce, il apparaît que le seul motif du condamné à
s’opposer à sa libération conditionnelle est le fait que cette mesure est
subordonnée à son renvoi. Il ne soutient en effet pas que la libération

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conditionnelle devrait lui être accordée sans cette condition, pas plus qu’il
n’indique pour quel motif le pronostic serait moins défavorable en cas
d’exécution complète des peines que dans le cas d’une libération
conditionnelle aux deux tiers de celles-ci. Il déclare seulement vouloir
rester en prison pour travailler et envoyer de l'argent à une nièce malade,
ce qui ne constitue pas un motif pertinent.
L’expulsion envisagée découle de l’absence de statut de séjour
de l’intéressé dans notre pays au regard du droit des étrangers. Ni le Juge
d'application des peines, ni la Cour de céans n’ont la compétence de
statuer sur ce point. Bien plutôt, il leur suffit de prendre acte de l'existence
d'une décision administrative définitive sur la question du statut juridique
du recourant en Suisse (TF 6B_40/2015 du 5 février 2015 consid. 2.2; CREP
19 janvier 2016/31 consid. 1.3). La problématique liée à l’absence de
statut de séjour du condamné persistera au terme de l’exécution des
peines privatives de liberté dans un peu plus de trois mois et l’expulsion à
laquelle il s’oppose sera également la seule issue possible lorsqu'il pourra
prétendre à une libération définitive au terme desdites peines
(CREP 29 juillet 2015/504 et les références citées).
Ainsi, on peut se demander quel intérêt juridiquement protégé
du condamné serait lésé par la décision d’octroi de la libération
conditionnelle du
21 mars 2018. Toutefois, cette question peut être laissée ouverte, dès lors
que le recours doit de toute façon être déclaré irrecevable pour les motifs
ci-après.
1.5 Selon l'art. 86 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937;
RS 311.0), l'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a
subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si
son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il
n'y a pas lieu de craindre qu'il commette de nouveaux crimes ou de
nouveaux délits.

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La libération conditionnelle est la dernière étape du système
progressif d’exécution des peines privatives de liberté, précédant la
libération définitive. Il s’agit d’une véritable modalité d’exécution de la
peine, et non d’un droit, d’une faveur ou d’un acte de clémence ou de
grâce que le condamné pourrait accepter ou refuser à son gré (cf., sous
l’ancien droit, ATF 101 Ib 452 consid. 1; Dupuis/Geller/Monnier/
Moreillon/Piguet/Bettex/Stoll [éd.], Petit commentaire CP, Bâle 2012, n. 3
ad art. 86 CP). Il s’ensuit que le condamné ne peut invoquer un intérêt
juridiquement protégé pour contester la libération conditionnelle accordée
conformément à la loi (CREP 19 janvier 2016/31 consid. 1.4).
1.6 En l’espèce, le recourant ne prétendant pas que la
libération conditionnelle aurait été accordée en violation de la loi, de sorte
que son recours se révèle irrecevable.
2. En définitive, le recours, manifestement irrecevable, doit
être écarté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l'émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge du recourant.
III. L’arrêt est exécutoire.

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Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. D.________ (et par efax),
- Ministère public central (et par efax),
et communiqué à :
- M. le Juge d'application des peines (et par efax),
- Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne (et par efax),
- Office d'exécution des peines (et par efax),
- Justizvollzugsanstalt Pöschwies, Regensdorf (et par efax),
- Service de la population, secteur départs (et par efax),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :