vd_gerichte · PE18.008859 · 2019-11-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
109
PE18.008859-HNI/NMO
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 4 juin 2020
__________________
Composition : Mme BENDANI, présidente
MM. Sauterel, juge, et Tinguely, juge suppléant
Greffière : Mme Grosjean
* * * * *
Parties à la présente cause :
P.________, prévenue, représentée par Me Tony Donnet-Monay, défenseur
de choix à Lausanne, appelante,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement de
l’Est vaudois, intimé.
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- 2 -
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par
P.________ contre le jugement rendu le 11 novembre 2019 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause la concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 11 novembre 2019, le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois a constaté que P.________ s’était rendue
coupable de violation grave des règles de la circulation routière (I), l’a
condamnée à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, le jour-amende
étant fixé à 40 fr., avec sursis pendant 3 ans (II), ainsi qu’à une amende de
180 fr., convertible en 6 jours de peine privative de liberté en cas de non-
paiement fautif, sous déduction de 60 fr. déjà versés (III), et a mis les frais
de la cause, à hauteur de 1'000 fr., à sa charge (IV).
B. Par annonce du 22 novembre 2019, puis déclaration motivée
du 18 décembre 2019, P.________ a formé appel contre ce jugement, en
concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et,
principalement, à ce que la cause soit renvoyée au Tribunal de police pour
nouvelle décision dans le sens des considérants et, subsidiairement, à ce
que l'ordonnance de classement rendue le 9 avril 2018 par la Préfecture
de la Riviera - Pays-d'Enhaut soit déclarée définitive et exécutoire.
Le 26 février 2020, le Ministère public a déposé des
déterminations par lesquelles il a conclu au rejet de l’appel.
Le 17 avril 2020, au vu de la situation sanitaire liée au Covid-
19, la Cour d'appel pénale a proposé à P.________ d'adopter la procédure
écrite conformément à l'art. 406 al. 2 CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), la possibilité lui étant donnée de
compléter sa déclaration d'appel.

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Le 2 juin 2020, P.________ a indiqué qu’elle ne s’opposait pas à
une procédure écrite. Elle n'a pas déposé de mémoire complémentaire.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. P.________ est une ressortissante suisse née le [...] 1989.
Divorcée, elle vit seule et n’a personne à charge. Elle travaille à 80 % en
tant qu’éducatrice sociale, pour un salaire net de 4'113 fr., versé treize
fois l’an. Effectuant dans le cadre de son emploi des visites à domicile, elle
a des horaires irréguliers et doit se déplacer à Neuchâtel et dans la région
de Lausanne-Morges. Son loyer s’élève à 1'350 fr. et sa prime
d’assurance-maladie à 354 fr. par mois. Elle n’a pas de dettes. Elle est
actuellement en train d’acquérir un bien immobilier.
Le casier judiciaire suisse de la prévenue ne mentionne aucune
condamnation.
Son fichier ADMAS (mesures administratives en matière de
circulation routière) comporte une inscription, soit un retrait de permis de
conduire prononcé le 4 juillet 2016 pour une durée d’un mois, du 30 juin
au 29 juillet 2016, pour refus de la priorité et inattention survenus le 21
avril 2016.
2. Le 3 janvier 2018, vers 12h45, sur l'autoroute A9 Lausanne-
Simplon, chaussée montagne, au kilomètre [...], dans le tunnel de [...],
alors que P.________ circulait sur la voie de gauche au volant de son
véhicule Suzuki Vitara immatriculé VD [...] et que la chaussée était
mouillée, elle a rattrapé le véhicule qui la précédait et a roulé durant
environ 1 kilomètre à une distance comprise entre 3 et 5 mètres de ce
véhicule, à une vitesse de l'ordre de 100 km/h.
3. a) Dans son rapport établi le 4 janvier 2018, la Gendarmerie a
dénoncé P.________ à la fois pour talonnement (art. 34 al. 4 LCR [Loi
fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 ; RS 741.01] et
12 al. 1 OCR [Ordonnance sur les règles de la circulation routière du 13

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novembre 1962 ; RS 741.11]), pour avoir suivi la voiture qui la précédait à
une distance oscillant entre 3 et 5 mètres sur environ un kilomètre, et
pour inobservation de la limitation de vitesse maximale signalée autre que
celles généralisées (art. 27 al. 1 LCR et 4a al. 5 OCR), pour avoir roulé à
110 km/h alors que la vitesse supérieure autorisée était de 100 km/h.
b) Par ordonnance pénale du 5 mars 2018, la Préfète du
district de la Riviera - Pays-d'Enhaut a retenu que P.________ avait circulé
au volant du véhicule VD [...] sans observer la vitesse maximale signalée
et qu’elle avait ainsi violé les art. 27 al. 1 LCR et 4a al. 5 OCR. Elle a dès
lors constaté qu’elle s’était rendue coupable de violation simple des règles
de la circulation routière et l’a condamnée à une amende de 500 francs.
Le 14 mars 2018, P.________ a formé opposition à cette
ordonnance pénale.
Par ordonnance pénale du 9 avril 2018, la Préfète du district de
la Riviera - Pays-d'Enhaut a condamné P.________ pour violation simple des
règles de la circulation routière à une amende de 60 francs. A nouveau,
seul l'excès de vitesse a été retenu à la charge de la prévenue.
Le 20 avril 2018, P.________ a formé opposition à cette
ordonnance pénale.
Par avis du 23 avril 2018, la Préfète du district de la Riviera -
Pays-d'Enhaut a informé P.________ qu’elle avait décidé de maintenir
l'ordonnance pénale du 9 avril 2018 et qu’elle transmettait dès lors le
dossier au Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois en vue des débats,
l’ordonnance pénale tenant lieu d’acte d’accusation.
Le 25 avril 2018, le Ministère public central a refusé
d’approuver le classement implicite que comprenait l’ordonnance pénale
du 9 avril 2018 et a formé opposition contre celle-ci. Il a retourné le
dossier de la cause à la Préfète du district de la Riviera - Pays-d’Enhaut

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afin que celle-ci le transmette au Ministère public de l’arrondissement de
l’Est vaudois pour instruction.
Le même jour, soit le 25 avril 2018, P.________ a informé le
Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois qu’elle retirait son
opposition à l'ordonnance pénale du 9 avril 2018.
c) Par décision du 31 mai 2018, le Procureur de
l'arrondissement de l'Est vaudois a informé P.________ qu'il reprenait
l'instruction de la cause pénale dirigée contre elle.
Saisie d'un recours de P.________ contre cette décision, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal, par arrêt du 19
décembre 2018 (n° 999), l’a annulée, estimant que les ordonnances des 5
mars 2018 et 9 avril 2018 auraient dû être notifiées au Procureur général –
et non au Ministère public central – pour qu'il puisse exercer ses
compétences quant à l'opposition à l'ordonnance pénale et à l'approbation
du classement implicite (consid. 2.2). La Chambre des recours pénale a en
conséquence renvoyé le dossier de la cause à la Préfète du district de la
Riviera - Pays-d'Enhaut pour qu'elle notifie l'ordonnance du 9 avril 2018 au
Procureur général du canton de Vaud.
Par arrêt du 6 mars 2019 (6B_161/2019), la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours formé par P.________
contre l'arrêt de la Chambre des recours pénale du 19 décembre 2018, les
conditions pour un recours immédiat contre une décision incidente (cf. art.
92 et 93 LTF [Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110])
n'étant pas réunies.
d) Dans l'intervalle, par courrier du 15 janvier 2019 adressé à
la Préfète du district de la Riviera - Pays-d’Enhaut à la suite de la
notification de l'ordonnance pénale du 9 avril 2018, le Procureur général a
refusé d'approuver le classement implicitement prononcé en faveur de
P.________ s’agissant de la violation des art. 34 al. 4 LCR et 12 al. 1 OCR. Il
a relevé que la faute de circulation consistant à circuler à une distance

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insuffisante de la voiture précédente devait être considérée comme une
violation grave des règles de la circulation routière au sens de l’art. 90 al.
2 LCR, et que c’était donc à tort que le cas avait été transmis à l’autorité
préfectorale, qui était ainsi priée de transmettre le dossier au Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois comme objet de sa
compétence. Au surplus, le Ministère public central a également formé
opposition à l’ordonnance pénale du 9 avril 2018.
e) Par ordonnance pénale et de classement du 2 août 2019, le
Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois a déclaré P.________
coupable de violation grave des règles de la circulation routière, pour avoir
circulé à une distance insuffisante du véhicule qui la précédait (art. 34 al.
4 LCR), et l’a condamnée à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30
fr., avec sursis pendant 2 ans, ainsi qu’à une amende de 180 fr.,
convertible en 6 jours de peine privative de liberté en cas de non-
paiement fautif, sous déduction de 60 fr. déjà versés. Il ordonné le
classement de la procédure pénale pour violation simple des règles de la
circulation routière, en tant qu’elle portait sur le dépassement de la
vitesse maximale signalée. Les frais, par 300 fr., ont été mis à la charge
de l’intéressée.
Le 15 août 2019, soit en temps utile, P.________ a formé
opposition à cette ordonnance pénale.
Par avis du 26 août 2019, le Ministère public a informé la
prévenue qu’il avait décidé de maintenir sa décision et a transmis le
dossier au Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois en vue
des débats, l’ordonnance pénale tenant lieu d’acte d’accusation.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP), par
une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le

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jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l’appel de P.________ est recevable.
2. Aux termes de l'art. 398 al. 2 CPP, la juridiction d'appel jouit
d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement.
L'art. 398 al. 3 CPP précise que l'appel peut être formé pour violation du
droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de
justice et le retard injustifié (let. a), constatation incomplète ou erronée
des faits (let. b) et/ou inopportunité (let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_1422/2017 du 5 juin
2018 consid. 3.1 et les arrêts cités ; Eugster, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
3.
3.1 L'appelante invoque en premier lieu une violation de son droit
d'être entendue. Elle reproche à la Chambre des recours pénale d’avoir
rendu son arrêt du 19 décembre 2018 sans lui avoir transmis les
déterminations du Ministère public central du 17 décembre 2018.
3.2 Compris comme l'un des aspects de la notion générale de
procès équitable au sens de l'art. 29 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), le droit d'être entendu
garantit notamment au justiciable le droit de s'expliquer avant qu'une
décision ne soit prise à son détriment, d'avoir accès au dossier, de prendre
connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de se
déterminer à son propos, dans la mesure où il l'estime nécessaire, que
celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et

- 8 -
qu'elle soit ou non concrètement susceptible d'influer sur le jugement à
rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 et les arrêts cités). Il appartient en
effet aux parties, et non au juge, de décider si une prise de position ou
une pièce nouvellement versée au dossier appelle des observations de
leur part. Toute prise de position ou pièce nouvelle versée au dossier doit
dès lors être communiquée aux parties pour leur permettre de décider si
elles veulent ou non faire usage de leur faculté de se déterminer (ATF 138
I 484 consid. 2.1). Le droit de répliquer vise le droit conféré à la partie de
se déterminer sur « toute prise de position » versée au dossier, quelle que
soit sa dénomination procédurale (réponse, réplique, prise de position,
etc.). Même si le juge renonce à ordonner un nouvel échange d'écritures, il
doit néanmoins transmettre cette prise de position aux autres parties. Le
droit de répliquer n'impose pas à l'autorité judiciaire de fixer un délai à la
partie pour déposer d'éventuelles observations, mais uniquement de lui
laisser un laps de temps suffisant entre la remise des documents et le
prononcé de sa décision pour qu'elle ait la possibilité de déposer des
observations si elle l'estime nécessaire (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 et les
réf. citées).
Dans la procédure de recours, si le recours n'est pas
manifestement irrecevable ou mal fondé, la direction de la procédure
notifie le mémoire de recours aux autres parties et à l'autorité inférieure
pour qu'ils se prononcent (art. 390 al. 2, 1re phrase, CPP). S'il y a lieu,
l'autorité de recours ordonne un second échange d'écritures (art. 390 al. 3
CPP). Le droit de déposer des déterminations vaut toutefois
indépendamment de la décision de l'autorité d'ordonner un second
échange d'écritures, d'impartir un délai à une partie pour prendre position
ou de simplement lui communiquer les écritures de la partie adverse pour
information (ATF 133 I 98 consid. 2.2, JdT 2007 I 379 ; TF 6B_1181/2013 du
13 juin 2014 consid. 5.3.1).
Selon la jurisprudence, la violation du droit d'être entendu peut
cependant être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de
s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir
d'examen. Toutefois, une telle réparation doit rester l'exception et n'est

- 9 -
admissible, en principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas
particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée. Cela
étant, une réparation de la violation du droit d'être entendu peut
également se justifier, même en présence d'un vice grave, lorsque le
renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement
inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt de la
partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai
raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les arrêts cités).
3.3 Il est rappelé que, par son arrêt du 19 décembre 2018 (n°
999), la Chambre des recours pénale a admis le recours interjeté par
l’appelante contre la décision de reprise de cause du Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois du 31 mai 2018 et lui a donc donné gain
de cause. Dans un tel contexte, il est douteux que le droit d'être entendu
de la prévenue puisse avoir été violé par le fait que les déterminations du
17 décembre 2018 du Ministère public central ne lui aient pas été
transmises par l’autorité de recours avant que celle-ci ne rende son arrêt,
ce d’autant que le Ministère public lui en avait pour sa part communiqué
directement une copie.
Au demeurant, si la Chambre des recours pénale n'a certes
pas entièrement fait droit aux conclusions de l'appelante – qui avait
notamment conclu au constat du caractère exécutoire de l'ordonnance
pénale du 9 avril 2018 –, il apparaît qu'une éventuelle violation du droit
d'être entendu qu'aurait subie l'appelante dans le cadre de la procédure
de recours était susceptible d'être réparée tant lors des débats menés par
le Tribunal de police que lors de la présente procédure devant la juridiction
d'appel, autorités qui disposent toutes deux d'une pleine cognition en fait
et en droit, l'appelante ayant la possibilité de remettre en cause tant les
arguments avancés par le Ministère public central dans les déterminations
précitées que le bien-fondé de l'arrêt de la Chambre des recours pénale.
Du reste, en tant que l'appelante se plaint que l’autorité intimée n'a pas
examiné ses griefs à l'égard de vices que la Chambre des recours pénale
n'aurait pas non plus constatés, on ne voit pas pour autant, au regard des

- 10 -
considérations qui suivent (cf. infra consid. 4.4), qu'ils pouvaient avoir une
importance déterminante sur l'issue du litige.
Le moyen de l’appelante doit dès lors être rejeté.
4.
4.1 L'appelante se prévaut de violations de dispositions relatives
au classement (art. 322 CPP), à la procédure de l'ordonnance pénale (art.
354 al. 1 et 356 CPP) et à la procédure pénale en matière de
contraventions (art. 17 al. 1 et 357 CPP). Elle invoque également à cet
égard une constatation incomplète des faits. Elle fait valoir qu'en rendant
son ordonnance pénale du 9 avril 2018, la Préfète du district de la
Riviera - Pays-d'Enhaut aurait implicitement ordonné le classement de la
procédure en ce qui concernait le « talonnement » exercé sur le véhicule
qui la précédait (cf. art. 34 al. 4 LCR), ne la condamnant qu'en raison du
dépassement de la vitesse maximale signalée (cf. art. 27 al. 1 LCR),
également dénoncé par la police. Cette ordonnance pénale étant selon
elle entrée en force, elle ne pourrait pas être jugée une nouvelle fois pour
les mêmes faits.
4.2
4.2.1 Dans le contexte d'une ordonnance pénale, si le ministère
public n'entend condamner le prévenu que pour une partie des faits sous
enquête et abandonner, vu l'insuffisance des charges, d'autres chefs
d'accusation, il lui appartient de prononcer simultanément une
ordonnance pénale et une ordonnance de classement. S'il se contente du
prononcé d'une ordonnance pénale, il convient alors de considérer celle-ci
comme un classement implicite (ATF 138 IV 241 consid. 2.5 ; TF
6B_819/2018 du 25 janvier 2019 consid. 2.4).
4.2.2 Le CPP permet aux cantons de prévoir que les ordonnances de
classement doivent être approuvées par un premier procureur ou par un
procureur général (art. 322 al. 1 CPP). Il dispose également que le premier
procureur ou le procureur général peut, lorsque l'organisation judiciaire
cantonale le prévoit, former opposition contre une ordonnance pénale

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devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours (art. 354 al. 1 let.
c CPP).
L'approbation d'une ordonnance de classement constitue un
acte de nature administrative, interne aux autorités et auquel est
subordonnée la validité du classement (TF 6B_1305/2017 du 16 novembre
2018 consid. 2.3).
4.3 En l’espèce, dans la mesure où l'ordonnance pénale
préfectorale du 9 avril 2018 ne condamnait l'appelante que pour le volet
« inobservation de la limitation de vitesse » (art. 27 al. 1 LCR), il n'est pas
critiquable de considérer que cette ordonnance contenait un classement
implicite en ce qui concernait le « talonnement » (art. 34 al. 4 LCR), pour
lequel elle avait également été dénoncée par la police, s'agissant de deux
comportements distincts, réprimés par des normes distinctes.
Toutefois, dès lors que la Préfète avait été informée par
courrier du Procureur général du 15 janvier 2019 (P. 33) que celui-ci
refusait d'approuver ce classement implicite, qui n'avait donc pas été
valablement ordonné eu égard aux art. 322 al. 1 CPP et 29 al. 1 LVCPP (Loi
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01), rien ne s'opposait à ce qu’elle considère finalement que la
distance insuffisante reprochée à l'appelante était susceptible de
constituer un délit (violation grave des règles de la circulation routière
[art. 90 al. 2 LCR]) qu'elle n'avait pas la compétence de poursuivre au
regard des art. 17 al. 1 CPP et 18 al. 1 let. a Lpréf (Loi sur les préfets et les
préfectures du 27 mars 2007 ; BLV 172.165), de sorte que la cause devait
dans cette mesure être transmise au Ministère public de l'arrondissement
de l'Est vaudois en application de l'art. 357 al. 4 CPP.
Autre aurait été la situation si, par exemple, en raison à la fois
de la distance insuffisante et de l'excès de vitesse, la Préfète avait
condamné l'appelante pour violation simple des règles de la circulation
routière (art. 90 al. 1 LCR). Dans cette hypothèse en effet, s'agissant de
comportements effectivement réprimés par l'autorité compétente en

- 12 -
matière de contraventions, le Procureur général n'aurait pas pu considérer
que le « talonnement » avait fait l'objet d'un classement implicite, mais
aurait dû cas échéant former opposition contre l'ordonnance pénale, s'il
entendait contester la condamnation, par exemple eu égard à la
qualification juridique retenue.
4.4 Pour le surplus, en tant que l'appelante revient sur l'arrêt
rendu par la Chambre des recours pénale le 19 décembre 2018 (n° 999) et
que, dans ce contexte, elle soutient successivement qu'elle aurait retiré
son opposition à l'ordonnance pénale du 9 avril 2018 la condamnant à une
amende de 60 fr., qu'en vertu des directives du Procureur général, celui-ci
n’aurait pour sa part pas été habilité à former opposition s'agissant d'une
amende préfectorale de moins de 1'000 fr. et que l'ordonnance pénale
précitée serait donc entrée en force, il y a lieu de relever que le caractère
définitif et exécutoire de l'ordonnance pénale du 9 avril 2018 ne pourrait
tout au plus concerner que l'excès de vitesse qui lui était reproché. Or,
celui-ci a finalement fait l'objet d'un classement (cf. ordonnance mixte du
2 août 2019) et l'appelante n'a en conséquence pas été renvoyée en
jugement sur ce point, de sorte qu'il n'y a pas matière à y revenir plus
avant dans la présente procédure d'appel.
Au vu de ce qui précède, les griefs de l’appelante doivent être
rejetés.
5. Invoquant une violation de la présomption d'innocence et de la
maxime d'instruction, l'appelante conteste les faits retenus à sa charge de
même que la qualification juridique de ceux-ci.
5.1
5.1.1 La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst., 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et
14 par. 2 Pacte ONU Il (Pacte international relatif aux droits civils et
politiques du 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que

- 13 -
l'appréciation des preuves au sens large. En tant que règle sur le fardeau
de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que ce fardeau incombe
à l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle
d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que le
juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable
à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à
l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement
abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue
ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles,
c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation
objective. Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits
sont critiquées en référence au principe in dubio pro reo, celui-ci n'a pas
de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 145 IV 154
consid. 1.1 et les réf. citées).
La maxime de l'instruction oblige les autorités pénales à
rechercher d'office tous les faits pertinents notamment pour la
qualification de l'acte (art. 6 al. 1 CPP). Elles doivent instruire avec un soin
égal les circonstances qui peuvent être à la charge et à la décharge du
prévenu (art. 6 al. 2 CPP). La maxime de l'instruction n'oblige toutefois pas
le tribunal à administrer des preuves d'office, respectivement requises
lorsque les preuves administrées lui ont permis de se forger une
conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une
appréciation anticipée d'autres preuves, il a la certitude qu'elles ne
pourraient pas l'amener à modifier son opinion (art. 139 al. 2 CPP ; TF
6B_713/2019 du 12 juillet 2019 consid. 2.2 ; TF 6B_503/2015 du 24 mai
2016 consid. 7.1, non publié in ATF 142 IV 276).
5.1.2 L'art. 34 al. 4 LCR prévoit que le conducteur doit observer une
distance suffisante notamment lorsque des véhicules se suivent. Cette
disposition est concrétisée à l'art. 12 al. 1 OCR, selon lequel lorsque des
véhicules se suivent, le conducteur se tiendra à une distance suffisante du
véhicule qui le précède, afin de pouvoir s'arrêter à temps en cas de
freinage inattendu. L'irrespect d'une distance suffisante constitue une
violation simple (art. 90 al. 1 LCR), le cas échéant grave (art. 90 al. 2 LCR)

- 14 -
des règles de la circulation routière. Ce qu'il faut comprendre par
« distance suffisante » au sens de l'art. 34 al. 4 LCR doit être déterminé au
regard de toutes les circonstances, telles en particulier que la
configuration des lieux, la densité du trafic, la visibilité et le véhicule en
cause. Il n'y a pas de règle générale développée par la jurisprudence qui
indiquerait à partir de quelle distance une violation des règles de la
circulation pourrait être retenue. La règle du « demi-compteur »
(correspondant à un intervalle de 1,8 secondes) constitue cependant l'un
des standards minimaux habituellement reconnus (ATF 131 IV 133 consid.
3.1, JdT 2005 I 466 ; TF 6B_110/2017 du 12 octobre 2017 consid. 2.1).
Ainsi, un cas peut être grave lorsque l'intervalle entre les véhicules est
inférieur à 0,8, voire 0,6 seconde (ATF 131 IV 133 consid. 3.2.2).
5.2 L'appelante prétend en l’occurrence avoir toujours soutenu
qu'elle circulait, selon son compteur, à une vitesse d'environ 110 km/h.
Ainsi, dans la mesure où l'art. 8 al. 1 let. i ch. 2 OOCCR-OFROU
(Ordonnance de l’OFROU concernant l’ordonnance sur le contrôle de la
circulation routière du 22 mai 2008 ; RS 741.013.1) impose la prise en
compte d'une marge de sécurité de 15 % pour une valeur mesurée à partir
de 101 km/h, elle estime que la vitesse retenue devrait être de 93,5 km/h
(110 – 16,5). Or, la distance minimale à une telle vitesse était de l'ordre de
15 mètres (93,5 km/h / 6), ce qui correspondrait à ses déclarations –
qu'elle admet avoir signées – selon lesquelles elle aurait roulé à environ
13-14 mètres du véhicule qui se trouvait devant elle.
Contrairement à ce que soutient l'appelante, malgré l'écriture
manuscrite quelque peu confuse du gendarme qui a recueilli ses
déclarations le jour des faits, il ne peut pas pour autant en être déduit que
l'appelante roulait à 13-14 mètres du véhicule qui la précédait, mais bien à
3-4 mètres de celui-ci (P. 4 p. 4). Les gendarmes ont au demeurant indiqué
dans leur rapport complémentaire du 2 juin 2018 (P. 25) qu'ils étaient
« idéalement placés » pour constater l'infraction et estimer la distance
séparant le véhicule de la prévenue de celui qui la précédait. Se fondant
sur les marquages longitudinaux peints sur l'autoroute, ils ont expliqué
que cette distance était inférieure à l'entier d'une ligne peinte, laquelle a

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une longueur de 6 mètres. Lors des débats de première instance, ils ont
confirmé leur constat de manière claire et concordante (jugement, pp. 6 et
8). En outre, interpellée à la sortie de [...], l'appelante a signé les
déclarations recueillies par la police – selon lesquelles elle roulait à une
distance de 3-4 mètres du véhicule qui la précédait – après avoir été
informée de ses droits de prévenue. Si elle a estimé à cette occasion avoir
suivi le véhicule qui la précédait pendant « 10-20 secondes », elle ne
conteste pourtant pas, dans le cadre de son appel, les constatations du
rapport de police selon lesquelles elle a maintenu une distance
insuffisante sur environ 1 kilomètre.
Dès lors, au regard de ces éléments, il peut être retenu sans
violer la présomption d'innocence de l’appelante ni la maxime de
l'instruction que celle-ci a bien roulé, sur environ 1 kilomètre, à une
distance maximale de 5 mètres du véhicule qui la précédait. Une telle
distance étant manifestement insuffisante au regard de la vitesse à
laquelle elle circulait, la condamnation de P.________ pour violation grave
des règles de la circulation routière doit être confirmée.
6. L’appelante ne conteste pas la peine infligée par le Tribunal
de police.
Examinant cette question d’office, la Cour d’appel considère
que la peine pécuniaire de 30 jours-amende à 40 fr. le jour, avec sursis
durant 3 ans, ainsi que l’amende de 180 fr. prononcée à titre de sanction
immédiate ont été fixées en tenant compte des éléments à charge et à
décharge pertinents et conformément à la culpabilité et à la situation
personnelle de P.________ (cf. art. 47 CP [Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0]). Adéquate, la peine pécuniaire et la sanction
immédiate, qui se justifie vu l’absence de prise de conscience de
l’appelante, doivent être confirmées.
7. En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement querellé
intégralement confirmé.

- 16 -
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel,
constitués en l’espèce du seul émolument de jugement, par 1'540 fr. (art.
21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de
l’appelante, qui succombe (art. 428 al. 1, 1re phrase, CPP).
La condamnation de l’appelante étant confirmée, il n’y a par
ailleurs pas matière à l’allocation d’une indemnité fondée sur l’art. 429
CPP.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 34, 42 al. 1 et 4, 44 al. 1 et 3, 47, 50, 106 CP, 90 al.
2 LCR, 398 ss et 422 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 11 novembre 2019 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de l’Est vaudois est confirmé selon
le dispositif suivant :
« I. constate que P.________ s’est rendue coupable de
violation grave des règles de la circulation routière ;
II. condamne P.________ à une peine pécuniaire de 30 jours-
amende, le jour-amende étant fixé à 40 (quarante) fr., avec
sursis pendant 3 (trois) ans ;
III. condamne P.________ à une amende de 180 (cent
huitante) fr., convertible en 6 (six) jours de peine privative de
liberté en cas de non-paiement fautif, sous déduction de 60
(soixante) fr. déjà versés ;
IV. met les frais de la cause, à hauteur de 1'000 (mille) fr., à
la charge de P.________. »

- 17 -
III. Les frais d’appel, par 1'540 fr. (mille cinq cent quarante
francs), sont mis à la charge de P.________.
IV. Le présent jugement est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Tony Donnet-Monay, avocat (pour P.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- Service des automobiles et de la navigation,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF. Ce recours
doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui
suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :