vd_gerichte · PE17.024902 · 2018-11-19 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
901
PE17.024902-CMS
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 19 novembre 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Abrecht et Perrot, juges
Greffière : Mme Grosjean
*****
Art. 29 al. 2 Cst. ; 53 CP ; 319 al. 1 let. e CPP
Statuant sur le recours interjeté le 20 août 2018 par F.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 27 juillet 2018 par le
Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause n°
PE17.024902-CMS, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 24 novembre 2017, F.________ a déposé plainte contre
G.________ pour abus de confiance. Il reprochait en substance à cette
dernière de ne pas lui avoir restitué, malgré une mise en demeure qu’il lui
avait adressée le 17 novembre 2017 et qui lui impartissait un délai au 23
novembre 2017 pour procéder (P. 5/2), la somme de 3'500 fr. qu’il lui avait
remise afin de financer un voyage commun au Brésil, projet de voyage
351

- 2 -
abandonné après le mariage de G.________ en juillet 2017. F.________ s’est
constitué partie civile et a chiffré ses conclusions à 4'000 fr., à savoir
3'500 fr. à titre de remboursement de la somme confiée, 200 fr.
d’indemnité pour sa mise en demeure du 17 novembre 2017 et 300 fr.
d’indemnité pour le dépôt de la présente plainte.
Le 30 novembre 2017, F.________ a transmis au Ministère
public la copie d’un courriel que lui avait adressé G.________ le 27
novembre 2017, aux termes duquel celle-ci soulevait l’exception de
compensation et l’informait qu’elle lui versait le jour même, sur son
compte bancaire, la somme de 500 fr. pour solde de tout compte (P. 7/6).
F.________ a ramené ses conclusions civiles à un montant de 3'800 fr.,
déduisant la somme de 500 fr. reçue de G.________, mais ajoutant un
montant de 300 fr. « au titre du présent mémoire ».
Le 8 mars 2018, le Ministère public de l’arrondissement de
l’Est vaudois a ouvert une instruction pénale contre G.________ « pour, le
27 novembre 2017, à Vevey, à la suite de la mise en demeure par
F.________ du 17 novembre 2017 de lui restituer la somme de 3'500 fr. à
elle confiée en six versements effectués entre le 7 octobre 2015 et le 24
avril 2016, lui avoir uniquement versé un montant de 500 fr. et, pour le
surplus, avoir invoqué une exception de compensation, indiquant lui avoir
accordé un prêt pour un montant indéterminé, mais par déduction de
3'000 fr., que celui-ci ne lui avait jamais remboursé ».
Par courrier du 26 avril 2018, F.________ a apporté des
compléments et précisions sur les faits qu’il reprochait à la prévenue. Il a
augmenté ses conclusions civiles à 4'100 fr., ajoutant un montant de 300
fr. à titre d’indemnité pour le dépôt de son écriture complémentaire.
b) Les parties ont été entendues lors d’une audition de
confrontation qui a été tenue par la Procureure le 3 mai 2018. Au terme de
cette audition, F.________ s’est déclaré disposé à retirer sa plainte, à
condition que G.________ s’acquitte d’un montant de 3'100 fr.,
correspondant à la restitution des sommes versées pour le voyage au

- 3 -
Brésil et aux frais de poursuite, sur son compte bancaire (PV aud. 1, lignes
98-100). La prévenue a accepté cette proposition et s’est engagée à
verser la somme précitée sur le compte du plaignant dans un délai d’une
semaine, ainsi qu’à adresser au Ministère public la preuve du versement
d’ici au 15 mai 2018 (ibid., lignes 105-107). F.________ s’est quant à lui
engagé à contacter la Procureure pour confirmer le retrait de sa plainte et
la radiation de la poursuite qu’il avait déposée à l’encontre de G.________
dès réception de la somme réclamée (ibid., lignes 110-111).
Le 14 mai 2018, G.________ a produit copie d’un ordre bancaire
du 9 mai 2018, attestant du versement de la somme de 3'100 fr. sur le
compte bancaire de F.________ (P. 12).
c) Par courriers des 8 et 11 juin 2018, F.________ a informé la
Procureure que, le montant de 3'100 fr. lui ayant été crédité le 14 mai
2018, soit plus d’une semaine après l’audition de confrontation du 3 mai
2018, il considérait ce versement comme tardif, qu’il se départissait en
conséquence de l’engagement pris lors de cette audition et qu’il
maintenait sa plainte pénale. Le 20 juillet 2018, il a chiffré ses prétentions
civiles à un montant total de 1'771 fr. 60.
B. Par ordonnance du 27 juillet 2018, approuvée par le Ministère
public central le 30 juillet 2018, le Ministère public de l’arrondissement de
l’Est vaudois a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée
contre G.________ pour abus de confiance (I), a dit qu’il n’y avait pas lieu
d’octroyer à G.________ une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) (II) et a laissé les
frais de procédure à la charge de l’Etat (III).
La Procureure a constaté que la prévenue s’était acquittée de
la somme requise en faveur du plaignant, satisfaisant ainsi aux conditions
de retrait de plainte formulées par ce dernier. Ayant déjà préalablement
transféré une somme de 500 fr. à F.________ et compte tenu de sa
situation financière, la prévenue avait manifestement accompli tous les
efforts que l’on pouvait exiger d’elle pour compenser le tort causé. Les

- 4 -
conditions d’octroi du sursis étaient par ailleurs réalisées, le casier
judiciaire de G.________ étant vierge. Enfin, il n’y avait pas d’intérêt à la
poursuite pénale, aucun bien juridique de rang élevé n’ayant été lésé et la
prévenue ne représentant aucune menace pour la société. Le Ministère
public a décrit le comportement du plaignant comme chicanier et de
mauvaise foi, ses agissements semblant être davantage motivés par le
dépit amoureux que par un intérêt réel à poursuivre pénalement son
ancienne amie.
C. Par acte du 20 août 2018, F.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette
ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à
son annulation et au renvoi de la cause au Ministère public pour nouvelle
décision dans le sens des considérants et, subsidiairement, à sa réforme
en ce sens que G.________ soit condamnée.
Le 22 août 2018, F.________ a requis une indemnité d’un
montant de 568 fr. 40 à titre de perte de gain et de frais de déplacement
en raison de son audition du 3 mai 2018 devant le Ministère public.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80
LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente
par la partie plaignante, qui a la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP),

- 5 -
et satisfaisant aux conditions de forme posées par la loi (art. 385 al. 1
CPP), le recours de F.________ est recevable.
2.
2.1 Le recourant invoque d’abord une violation de son droit d’être
entendu, aux motifs que l’ordonnance entreprise ne traiterait pas de la
troisième condition d’application de l’art. 53 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0), soit du fait que le prévenu doit avoir reconnu
le caractère incorrect de son acte, respectivement la violation de la
norme, pour que l’on renonce à le poursuivre. Pour le reste, le recourant
soutient qu’il serait faux de considérer que G.________ a accompli tous les
efforts que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elle alors qu’elle
disposerait d’une fortune de plusieurs milliers de francs et qu’elle n’aurait
versé que 100 fr. de plus que le solde du produit de son abus de
confiance. Le raisonnement du Ministère public serait également
critiquable dans la mesure où ce serait uniquement l’attitude adoptée en
audience par la prévenue qui aurait « ruiné toute perspective de
réconciliation ».
2.2
2.2.1 Aux termes de l'art. 319 al. 1 let. e CPP, le Ministère public
ordonne le classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'on peut
renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions
légales.
Cette disposition vise notamment le cas de l’art. 53 CP, selon
lequel, lorsque l'auteur a réparé le dommage ou accompli tous les efforts
que l'on pouvait raisonnablement attendre de lui pour compenser le tort
qu'il a causé, l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer
devant le tribunal ou à lui infliger une peine, si les conditions du sursis à
l’exécution de la peine sont remplies (let. a) et si l'intérêt public et l'intérêt
du lésé à poursuivre l'auteur pénalement sont peu importants (let. b).
Selon la jurisprudence, l'art. 53 CP vise avant tout l'intérêt du
lésé, qui préfère en général être dédommagé que voir l'auteur puni. Cette

- 6 -
possibilité fait appel au sens des responsabilités de l'auteur en le rendant
conscient du tort qu'il a causé. Elle doit contribuer à améliorer les relations
entre l'auteur et le lésé et à rétablir ainsi la paix publique. L'intérêt public
ou celui du lésé à la poursuite pénale doit être minime, voire inexistant
(ATF 135 IV 12 consid. 3.4.1). L'exemption de peine suppose, du point de
vue de la collectivité, que l'auteur reconnaisse qu'il a violé la norme et
s'efforce de rétablir la paix publique (ATF 136 IV 41 consid. 1.2.1 ; ATF 135
IV 12 consid. 3.5.3 ; TF 6B_344/2013 du 19 juillet 2013 ; TF 6B_152/2007
du 13 mai 2008 consid. 5.2.3). S’il persiste à nier tout comportement
incorrect, on doit admettre qu’il ne reconnaît pas, ni n’assume sa faute.
Même s’il a remboursé le dommage causé, l’intérêt public à une
condamnation l’emporte donc (TF 6B_558/2009 du 26 octobre 2009
consid. 2.2).
La réparation peut intervenir à tous les stades de la procédure
et peut revêtir plusieurs formes. Il n'est toutefois pas nécessaire que
l'auteur répare entièrement le dommage ; il suffit qu'il entreprenne tous
les efforts que l'on peut exiger de lui, en tenant compte de ses possibilités
et de ses limites. Il appartient à l'autorité compétente de déterminer si
l'auteur a fourni les efforts nécessaires au regard de l'ensemble des
circonstances, notamment de sa culpabilité et de sa situation financière.
Elle dispose à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation (TF 6B_34/2012
du 4 juin 2012 consid. 1.2 et les réf. citées). Elle prend en compte non
seulement les efforts que l’auteur a accompli de son propre chef, mais
aussi ceux qu’il a entrepris à l’instigation d’une autre personne, telle que
la victime par exemple. Les efforts doivent être dans un rapport de
proportionnalité avec la gravité de l’acte et ses conséquences (Dupuis et
al. [éd.], Petit commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 6 ad art.
53 CP).
2.2.2 Le droit d’être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101), comporte celui de recevoir une décision suffisamment motivée,
c'est-à-dire permettant à la personne visée de la contester à bon escient
(ATF 129 I 232 consid. 3.2) et à l'autorité de recours d'exercer utilement

- 7 -
son contrôle (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3 ; ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 ;
TF 6B_1057/2018 du 8 novembre 2018 consid. 2.2). Pour répondre à
l’exigence de motiver sa décision, l’autorité doit mentionner, au moins
brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa
décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la
portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Elle n'a pas
l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et
griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à ceux
qui, sans arbitraire, peuvent être tenus pour pertinents (ATF 134 I 83
consid. 4.1 ; ATF 133 III 439 consid. 3.3 et les arrêts cités).
2.3 En l’espèce, l’ordonnance attaquée est particulièrement bien
motivée. Son contenu global permet à l’évidence aux parties de
comprendre le motif du classement et de le contester en toute
connaissance de cause, ce que le plaignant a d’ailleurs fait.
C’est en outre de manière erronée que le recourant prétend
que le Ministère public n’aurait pas examiné toutes les conditions
d’application de l’art. 53 CP. En effet, le fait pour le prévenu de
reconnaître le caractère incorrect de son acte est à mettre en lien avec
l’intérêt public à une poursuite pénale. Or, la Procureure a dûment traité
cette question et a considéré que cet intérêt était peu important. On
relèvera par ailleurs que la prévenue a admis que le recourant lui avait
versé de l’argent afin de financer un futur voyage au Brésil et qu’elle
n’avait pas utilisé les montants perçus comme elle aurait dû le faire (PV
aud. 1 lignes 78-80), ce qui paraît quoi qu’il en soit suffisant au vu des
exigences posées par la jurisprudence.
Dans ces circonstances, il n’existe aucune violation du droit
d’être entendu du recourant et ce grief doit dès lors être rejeté.
2.4 Sur le fond, le raisonnement du Ministère public ne prête
aucunement le flanc à la critique. Aux yeux du recourant, G.________ et lui
ont en effet entretenu une relation qu’il a qualifiée – contrairement à la
prévenue – de « sentimentale » et d’« amoureuse » (PV aud. 1 lignes 41 et

- 8 -
67) pendant quatre ans et la rupture est intervenue en raison du mariage
de celle-ci en juillet 2017. Dans ces circonstances, le dépôt d’une plainte
pénale par F.________ en novembre 2017 paraît clairement devoir être mis
en lien avec la séparation entre les parties, le recourant semblant avoir
mal accepté le départ de la prévenue, ce qui ressort d’ailleurs de certains
échanges figurant au dossier (en particulier P. 11/2). Dans une telle
configuration, il n’existe à l’évidence aucun intérêt public ou du lésé à la
poursuite pénale et l’application de l’art. 53 CP tombe sous le sens. Les
autres conditions d’application de cette disposition sont au demeurant
réalisées. Sous l’angle de la réparation du dommage, on voit difficilement
ce qu’on pourrait attendre de plus de la prévenue, qui a remboursé la
totalité de la somme confiée et même les frais de poursuite.
En conséquence, le Ministère public a fait une correcte
application de l’art. 53 CP et le classement de la procédure pénale est
parfaitement fondé. Les moyens du recourant, manifestement chicaniers,
doivent être rejetés.
3. Il reste à traiter de l’indemnité sollicitée par le recourant dans
son courrier du 22 août 2018, qu’il y a lieu de considérer comme une
demande fondée sur l’art. 433 CPP.
Dès lors que, selon l’ordonnance entreprise, F.________
n’obtient pas gain de cause et que la prévenue ne supporte pas les frais
de procédure conformément à l'art. 426 al. 2 CPP, le recourant ne saurait
se voir allouer une indemnité fondée sur la disposition précitée. Cette
conclusion doit donc être rejetée.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV

- 9 -
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1, 1re phrase, CPP).
Le montant de 550 fr. déjà versé par le recourant à titre de
sûretés (cf. art. 383 al. 1 CPP) sera imputé sur les frais mis à sa charge
(art. 7 TFIP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 27 juillet 2018 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge de F.________.
IV. Le montant de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) déjà versé
par le recourant à titre de sûretés est imputé sur les frais mis à
sa charge au chiffre III ci-dessus.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. F.________,
- Mme G.________,
- Ministère public central,

- 10 -
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :