vd_gerichte · JM20.051095 · 2021-09-09 · fr
Exécution forcée
Exécution forcée


TRIBUNAL CANTONAL
JM20.051095-211231
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 9 septembre 2021
_____________________
Composition : M. PELLET, président
M. Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Schwab Eggs
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Art. 110 et 145 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.H.________ et
B.H.________, tous deux à [...], intimés, contre le prononcé rendu le 2
juillet 2021 par la Juge de paix du district de Lavaux-Oron dans la cause
divisant les recourants d’avec Z.________, à [...], requérante, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par prononcé du 2 juillet 2021, adressé pour notification aux
parties le 7 juillet 2021 et rendu dans le cadre d’une exécution forcée, la
Juge de paix du district de Lavaux-Oron (ci-après : la juge de paix) a arrêté
les frais judiciaires à 905 fr. 15, ceux-ci étant compensés avec l’avance de
frais effectuée, l’éventuel solde étant remboursé à la partie requérante
Z.________ (I), a mis les frais judiciaires à la charge des intimés A.H.________
et B.H.________, solidairement entre eux (II), a dit que les intimés
rembourseront, solidairement entre eux, à la partie requérante son avance
de frais à concurrence de 905 fr. 15 et lui verseront la somme de 750 fr. à
titre de dépens (III) et a rayé la cause du rôle (IV).
Appelée à statuer sur les frais dans le cadre d’une procédure
d’exécution au sens des art. 338 ss CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272), la juge de paix a considéré que les locataires
intimés, qui avaient entièrement libéré les locaux pour le jour de
l’exécution forcée, avaient succombé à la requête et devaient dès lors en
supporter les frais.
2. Par courrier du 3 août 2021, A.H.________ et B.H.________ ont
fait recours contre cette décision.
3.
3.1 L’art. 319 let. b CPC ouvre la voie du recours contre les
décisions de première instance dans les cas prévus dans la loi, soit en
l’espèce le recours sur les frais de l’art. 110 CPC.
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours
civile, dont la compétence découle de l’art. 73 LOJV (loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01).
3.2.
3.2.1 Le délai de recours est déterminé par la procédure applicable
au litige au fond, eu égard au caractère accessoire des frais judiciaires

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(ATF 134 I 159 consid. 1.1). Dirigé contre une décision du tribunal de
l’exécution rendue en procédure sommaire (art. 248 let. a et 339 al. 2
CPC), le recours, écrit et motivé, doit être introduit dans les dix jours à
compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC).
Les délais légaux et les délais fixés judiciairement ne courent
pas du 15 juillet au 15 août inclus (art. 145 al. 1 let. b CPC). La suspension
des délais ne s’applique toutefois pas à la procédure sommaire (art. 145
al. 2 let. b CPC), les parties devant être rendues attentives à cette
exception (art. 145 al. 3 CPC). Ce devoir d'information sur les exceptions
aux féries est absolu. En l’absence d’une telle information, les féries sont
applicables, même si la partie concernée est représentée par un avocat
(ATF 139 III 78 consid. 5).
3.2.2 En l’espèce, les voies de droit figurant au pied du prononcé
entrepris indiquent que le délai de recours est de dix jours, mais ne
rendent pas les parties attentives au fait que les féries ne s’appliquent
pas. Partant, il convient de tenir compte des féries dans le calcul du délai
pour recourir.
Le prononcé ayant été notifié aux recourants le 9 juillet 2021,
l’acte de recours remis à la poste le 3 août 2021 a été déposé en temps
utile.
3.3.
3.3.1 Selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé. Pour que
cette exigence soit remplie, l'autorité de recours doit en tout cas pouvoir
comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher
des griefs par elle-même, ce qui exige une certaine précision dans
l'énoncé et la discussion des critiques formulées (CREC 7 août 2014/277 ;
Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd. 2019, n. 4
ad art. 321 CPC et n. 3, 3a et 3b ad art. 311 CPC par analogie).
Si l'autorité de seconde instance peut impartir un délai au
recourant pour rectifier des vices de forme, à l'instar de l'absence de

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signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d'ordre formel et
affectant le recours de manière irréparable (CREC 23 octobre 2017/388 ;
ATF 137 III 617, SJ 2012 I 373 et JdT 2014 II 187 ; Jeandin, op. cit., n. 4 ad
art. 321 CPC et n. 5 ad art. 311 CPC par analogie).
3.3.2 Les recourants ne critiquent pas le principe ni la quotité des
frais et des dépens arrêtés et mis à leur charge dans le prononcé querellé.
Ils n’invoquent en particulier pas qu’une autre répartition des frais se
justifierait. Leur acte souffre par conséquent d’un défaut de motivation,
qui ne peut être réparé et entraîne l’irrecevabilité du recours.
Les recourants se contentent d’annoncer qu’ils renoncent à
payer les frais mis à leur charge, dès lors qu’ils n’auraient pas les moyens
de s’en acquitter, sans même évoquer les dépens mis à leur charge par
750 francs. A cela s’ajoute que la procédure de recours contre un
prononcé sur les frais de l’exécution forcée n’est pas le lieu de se
prononcer sur les griefs des recourants concernant l’état de l’appartement
ou la question du remboursement des avances des frais de chauffage.
4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable (art. 322 al. 1 in fine CPC).
Vu l'issue du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 100 fr. (art. 74 al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010
des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge des
recourants, qui succombent, solidairement entre eux (art. 106 al. 1 et 3
CPC).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y a pas
lieu à l’allocation de dépens.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge des recourants A.H.________
et B.H.________, solidairement entre eux.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. A.H.________, personnellement,
- Mme B.H.________, personnellement,
- Mme Laura Emilia Jaatinen Fernandez, agent d’affaires breveté (pour
Z.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de

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droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
La greffière :