vd_gerichte · PE21.002447 · 2021-07-29 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
695
PE21.002447-SOO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 29 juillet 2021
__________________
Composition : M. KALTENRIEDER, juge présidant
Mmes Byrde et Rouleau, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 269 al. 1 et 2, 393 al. 1 let. a et 394 al. 1 let. b CPP ; 8 et 26
LSCPT
Statuant sur le recours interjeté le 13 juillet 2021 par
S.________ contre l’ordonnance rendue le 2 juillet 2021 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE21.002447-
SOO, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Lors de son audition en qualité de personne appelée à donner
des renseignements le 6 février 2021, S.________ a déposé plainte pénale
en raison d’un incendie qui avait détruit, le même jour, le chalet dont elle
est propriétaire à [...] ; elle s’est déclarée demanderesse au civil et a
351

- 2 -
renoncé à participer aux actes de la procédure préliminaire. Le même jour,
la police a également entendu en qualité de personne appelée à donner
des renseignements le fils de la plaignante, K.________.
Le 6 février 2021, la procureure a décidé l’ouverture d’une
instruction pénale et, le lendemain, a délivré un mandat d’investigation à
la police. Le
7 février 2021, elle a entendu [...], surveillant des réserves naturelles, et le
15 février 2021 [...], qui avait pris des photographies du chalet après
l’incendie.
Le 4 mars 2021, Me Florence Aebi, conseil de la plaignante a
informé le Ministère public qu’elle était mandatée et a requis de pouvoir
consulter le dossier. Le 11 mars 2021, elle a consulté celui-ci.
Le 15 mars 2021, la procureure a reçu une copie d’un courrier
que la plaignante a adressé le 12 mars 2021 à [...] pour « rectifier
certaines assertions à caractère diffamatoire ».
Le 18 mars 2021, Me Jämes Dällenbach a informé la
procureure que Me Florence Aebi n’était plus consultée et a requis qu’il
soit pris note de son mandat et que le dossier lui soit envoyé pour
consultation. Le 23 mars 2021, il a requis
« qu’un bornage ait lieu afin d’identifier les appareils se trouvant à
l’endroit du sinistre ou, à tout le moins, dans son secteur au moment de
l’incendie ». Par ordonnance du
7 avril 2021, la procureure a rejeté cette réquisition, au motif que cette
mesure n’était pas propre à amener des éléments utiles à l’enquête au vu
de l’emplacement de l’antenne, qui se trouve proche de la ville de
Neuchâtel, et qui ne permettrait pas de déterminer avec précision qui se
trouvait à proximité du chalet à la date des faits ; elle rappelait en outre
qu’à ce jour, les investigations n’avaient pas démontré qu’il s’agirait d’un
incendie intentionnel. La plaignante n’a pas recouru contre cette décision.

- 3 -
Les 21 avril et 12 mai 2021, la plaignante, par son conseil, a
sollicité d’être informée de l’état et de la suite de l’enquête. Les 28 avril et
14 mai 2021, la greffière du Ministère public a pris contact avec la Police
de sûreté pour que celle-ci lui indique dans quel délai elle serait en mesure
de rendre son rapport. Le 20 mai 2021, la procureure a reçu le rapport
d’incendie établi par la gendarmerie le 6 février 2021. Le même jour, elle a
répondu au conseil de la plaignante que le dossier pouvait être consulté
en son office, moyennant un préavis téléphonique de
24 heures. Le 21 mai 2021, la procureure a reçu le rapport d’investigation
établi par la Police de sûreté, daté du 12 avril 2021, qui concluait que
l’enquête n’avait permis ni de déterminer la cause de l’incendie, ni
d’identifier un auteur potentiel
(P. 15). Le 25 mai 2021, la plaignante, par son conseil, a demandé qu’une
copie des pièces complémentaires lui soit envoyée. Le 28 mai 2021, le
dossier lui a été envoyé en consultation pour 48 heures.
Le 3 juin 2021, la plaignante a sollicité que soit produit au
dossier le rapport de la Brigade de Police Scientifique ainsi que le rapport
des pompiers ; elle a derechef requis qu’ « un bornage ait lieu ». Le 18 juin
2021, la procureure a reçu le rapport de la Brigade de Police Scientifique
de la Police de sûreté, daté du 1er juin 2021, qui constate que la porte du
tableau électrique, situé sur le mur extérieur du chalet opposé au lac, est
ouverte, que des traces d’outils sont visibles sur le pourtour de cette porte
et que la tige intérieure servant à la verrouiller est tordue, que la poignée
est verrouillée, que l’analyse des trois prélèvements ADN faits à cet
endroit n’a pas permis de mettre en évidence un profil ADN (en renvoyant
sur ce point au rapport du CURML) et que les lésés ont certifié que ce
tableau et la serrure étaient en parfait état. Le rapport conclut que
l’origine du sinistre n’avait pas pu être localisée mais qu’il n’était pas
impossible que celui-ci ait commencé dans la partie du chalet côté entrée
principale/cuisine ; s’agissant des causes, il précise que les sources de
chaleur possibles sont soit de nature électrique soit amenées de manière
fortuite ou délibérée par une intervention humaine, que les différentes
recherches n’avaient pas permis d’établir si les installations de la bâtisse
étaient sous tension ou non lors du départ du feu, et que le tableau

- 4 -
électrique lui-même pouvait être exclu comme cause du sinistre, dans la
mesure où les calcinations constatées à l’intérieur de celui-ci pouvaient
être considérées comme consécutives au feu. Le rapport conclut donc
comme suit : « Sur la base des investigations et au vu de l’état général de
destruction, l’origine du sinistre n’a pas pu être localisée. Les hypothèses
de la cause électrique ou de l’intervention humaine délibérée ou fortuite
sont retenues. Toutefois, il n’est pas possible de privilégier une hypothèse
plutôt qu’une autre ». A ce rapport était joint un rapport d’analyse ADN du
CURML du 23 février 2021.
Le 23 juin 2021, la plaignante, par son conseil, a renvoyé à son
courrier du 3 juin 2021 et derechef requis un « bornage », attirant
l’attention de la procureure sur le fait que les données n’étaient
conservées que durant un délai qui se terminerait prochainement, et a
sollicité sur ce point une décision formelle.
B. Par ordonnance rendue sous forme de courrier le 2 juillet 2021,
le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a répondu qu’il
n’entendait pas modifier sa position, déjà exprimée le 6 avril 2021, qu’à
l’issue des investigations de la police, il demeurait impossible de
déterminer le lieu du départ du feu ainsi que son origine et que les
enquêteurs n’étaient pas parvenus à établir si l’incendie avait pris en
raison d’un problème technique ou d’une intervention humaine, délibérée
ou fortuite. Il s’ensuivait qu’il n’existait pas de soupçons graves qu’une
infraction ait pu être commise autorisant qu’une mesure d’instruction soit
ordonnée. La procureure a estimé par ailleurs et surtout que cette mesure,
en l’absence de suspect, viserait à obtenir en réalité la liste de tous les
numéros de téléphone ayant « accroché » l’antenne la plus proche du
chalet au moment des faits et qu’elle constituait ainsi une « pêche aux
informations onéreuse et totalement disproportionnée, à plus forte raison
que, d’une part, le champ de l’antenne en question porte jusqu’à la ville
de Neuchâtel et, d’autre part, l’intervalle de temps durant lequel l’incendie
a pu démarrer n’a pas pu être raisonnablement circonscrit » ; à cet égard,
et s’agissant de suppositions, le Ministère public a relevé qu’un incendie

- 5 -
criminel pouvait être bouté instantanément ou être amorcé de manière
différée, de sorte qu’il n’y aurait rien à déduire d’une liste de numéros
d’appel. Il en a déduit que la mesure n’était pas propre à apporter quelque
chose de pertinent à l’enquête, et qu’elle contrevenait en outre aux
principes d’économicité et de proportionnalité. Partant, il a rejeté la
réquisition tendant à la mise en œuvre de cette mesure. Quant à la
réquisition tendant à la production du rapport des pompiers, il a
également estimé qu’elle n’était pas de nature à modifier l’appréciation
des faits, et l’a rejetée.
C. Par acte du 13 juillet 2021, S.________, par son conseil, a
déclaré recourir « dans le cadre de la procédure diligentée par Madame la
Procureure [...] suite à l’incendie, le 6 février 2021, du chalet qu’elle
possédait à [...] », en prenant les conclusions suivantes :
« Au vu de ce qui précède, je conclus à ce qu’il vous plaise :
1. Ordonner au Ministère public de faire procéder à un bornage
afin d’identifier les appareils se trouvant à l’endroit du sinistre, ou à tout le
moins dans son secteur, au moment de l’incendie.
2. Ordonner au Ministère public d’obtenir le rapport des
pompiers établis à l’occasion du sinistre.
3. Ordonner au Ministère public de procéder en sorte que
soient identifiées et entendues les deux personnes qui auraient téléphoné
aux pompiers à 40 minutes d’intervalle le 6 février 2021.
4. Ordonner au Ministère public de veiller à ce que le dossier
soit complet et contienne les photographies qui semblent avoir été prises
selon le rapport du 1er juin 2021 et le procès-verbal du témoin évoqué
dans le document précité.
5. Sous suite de frais et dépens. »
Par avis du 23 juillet 2021, la Chambre des recours pénale a
invité la procureure à se déterminer sur la question du bornage, avant le

- 6 -
27 juillet 2021, à
12 heures.
Le 27 juillet 2021, à 10h48, le Ministère public a adressé ses
déterminations à la cour de céans, concluant, avec suite de frais, au rejet
du recours et, subsidiairement, à la fourniture par la recourante de
sûretés en vue de couvrir les frais d’administration de la preuve (art. 313
al. 2 CPP). Il a produit un rapport de police du 26 juillet 2021, relatif aux
modalités d’une recherche par champs d’antenne, qui conclut qu’il s’agit
d’une mesure lourde et coûteuse, d’une part, et que les résultats obtenus
– plusieurs milliers de raccordements téléphoniques – devront être
analysés sans élément de comparaison, et n’apporteront donc pas
d’éléments probants à l’enquête, d’autre part ; sur le plan des faits, ce
rapport retient que la surveillance téléphonique rétroactive permet
d’identifier les raccordements téléphoniques connectés à telles ou telles
cellules d’antenne téléphonique lors d’une période donnée ; l’auteur du
rapport, l’inspecteur [...], avec la BATT (Brigade Analyse Traces
Technologiques), s’est approché à environ 74 mètres du lieu du sinistre en
bateau (les décombres du chalet étaient sous l’eau et non accessibles par
la voie terrestre, au vu des conditions météorologiques récentes), avec
des dispositifs techniques : les mesures effectuées ont permis d’établir
qu’un téléphone portable se trouvant à cet endroit est susceptible
d’activer 81 cellules, ce qui impliquerait qu’une recherche par champs
d’antennes coûterait 19'200 fr. pour une tranche de deux heures, ce qui,
pour la période suggérée par la recourante, reviendrait à 115'200 francs.
Le Ministère public a produit en outre une copie du procès-verbal des
opérations qui, en date du 27 juillet 2021, à 8h30, contient la verbalisation
suivante : « A 8:30, la procureure appelle l'IP [...]/BATT afin d'obtenir des
précisions sur le champ des antennes. Elle indique qu'il n'est
techniquement pas possible de connaître la portée exacte de telle ou telle
antenne. La portée – en réalité, celle des nombreuses cellules relayées par
une antenne – varie selon la technologie de chaque téléphone et du
réseau (2G, 3G, 5G, etc.). Cela étant, une cellule peut être accrochée par
un téléphone situé à des kilomètres, surtout s'il n'y a pas d'obstacles ; à
cet égard, l'IP [...]/BATT relève que le lac réverbère les ondes et les

- 7 -
propage encore plus. En conclusion, chaque cellule peut accrocher
plusieurs milliers de téléphones à chaque instant sans que ceux-ci soient
concrètement utilisés d'ailleurs puisque un téléphone émet en continu
(sauf "mode avion") ».
Le 28 juillet 2021, la recourante a déposé une réplique au
terme de laquelle elle a confirmé les conclusions prises au pied de son
recours. Elle fait valoir que l’incendie en cause constitue une infraction
grave créant un danger collectif et qu’il ne saurait être exigé d’elle le
versement de sûretés, d’autant que le nombre de cellules qui peuvent
avoir été déclenchées est sans doute plus faible qu’envisagé. Selon elle,
les informations données à la procureure par les enquêteurs seraient
sujettes à caution, et il conviendrait de prélever et conserver les données
utiles en attendant l’avis de spécialistes sur la question. Précisant s’être
approchée d’un spécialiste, elle expose : que la présence du lac a un effet
miroir reflétant les ondes ; qu’il y a, sur un mât, trois cellules ou
antennes ; qu’en procédant comme ils l’ont fait, par bateau à 74 mètres
du sinistre, les informations obtenues par les enquêteurs n’auraient pas
une portée déterminante ; que le chalet est situé en contrebas d’une
falaise, réduisant significativement le nombre de cellules activées par
rapport au lieu de la mesure opérée par la police ; que plus les cellules
sont éloignées, plus le bornage est compliqué ; et qu’avec une seule
cellule, la problématique serait insoluble, de sorte qu’il convient de
procéder par triangulation, ce qui permettrait de géolocaliser les appareils
s’étant trouvés à l’endroit en cause, limitant donc les données à analyser.
L’endroit serait en outre très peu peuplé, surtout à cette période de
l’année, réduisant encore le champ de recherche. La recourante soutient
encore implicitement que la présence d’un tiers ne peut pas être exclue,
dès lors que le boîtier électrique du chalet aurait été forcé alors que tout
démontrerait qu’il était en parfait état, et que cela ne semble pas être le
fait des pompiers. En définitive, la mesure d’instruction requise serait donc
nécessaire à ce stade de l’enquête, ou aucune autre ne semble plus
pouvoir déterminer l’éventuelle origine criminelle de l’incendie, et
proportionnée au vu de la gravité de l’infraction et du champ de

- 8 -
recherche, que la recourante estime plus restreint qu’invoqué par le
Ministère public.
En d roit :
1.
1.1 L'art. 20 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007; RS 312.0) prévoit que l'autorité de recours statue sur les
recours dirigés contre les actes de procédure et contre les décisions non
sujettes à appel rendues par la police, le ministère public et les autorités
pénales compétentes en matière de contraventions. Dans le canton de
Vaud, cette autorité est la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 al. 1 de la loi cantonale d'introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 [BLV 312.01]).
L'art. 393 al. 1 let. a CPP précise que le recours est recevable
contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère
public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions.
Selon l'art. 394 let. b CPP, le recours visé à l'art. 393 CPP est
toutefois irrecevable lorsque le ministère public ou l'autorité pénale
compétente en matière de contraventions rejette une réquisition de
preuves qui peut être réitérée sans préjudice juridique devant le tribunal
de première instance. En adoptant l'art. 394 let. b CPP, le législateur
fédéral a voulu écarter tout recours contre des décisions incidentes en
matière de preuve prises avant la clôture de l'instruction parce que, d'une
part, la recevabilité de recours à ce stade de la procédure pourrait
entraîner d'importants retards dans le déroulement de celle-ci et que,
d'autre part, les propositions de preuves écartées peuvent être réitérées
dans le cadre des débats (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005 [FF 2006 1057 p.
1254]). La loi réserve toutefois les cas où la réquisition porte sur des
preuves qui ne peuvent être répétées ultérieurement sans préjudice

- 9 -
juridique (TF 1B_139/2019 du 23 septembre 2019 ; TF 1B_129/2019 du
6 août 2019 consid. 3.1; TF 1B_151/2019 du 10 avril 2019 consid. 3).
En l'absence de précision sur cette notion dans la loi ou dans
les travaux préparatoires, la jurisprudence a précisé que le préjudice
juridique évoqué à l'art. 394 let. b CPP ne se différenciait pas du préjudice
irréparable visé à l'art. 93 al. 1 let. a LTF, lequel s'entend, en droit pénal,
d'un dommage juridique à l'exclusion d'un dommage de pur fait tel
l'allongement ou le renchérissement de la procédure. Elle a ainsi admis
l'existence d'un tel préjudice lorsque le refus d'instruire porte sur des
moyens de preuve qui risquent de disparaître, tels que l'audition d'un
témoin très âgé, gravement malade ou qui s'apprête à partir dans un pays
lointain définitivement ou pour une longue durée ; la possibilité théorique
que des moyens de preuve soient détruits ou perdus ne suffit pas (TF
1B_129/2019 du 6 août 2019 consid. 3.1; 1B_189/2012 du 17 août 2012
consid. 2. 1 publié in SJ 2013 I 89).
1.2 En l’occurrence, le recours déposé par la plaignante, laquelle
procède pourtant par l’intermédiaire d’un avocat, est pour le moins
ambigu. En effet, ni sur sa page de garde, ni dans ses conclusions, il ne
désigne une décision contre laquelle il serait dirigé en application de l’art.
393 al. 1 let. a CPP, ni en particulier ne vise l’ordonnance rendue le 2
juillet 2021 par le Ministère public, laquelle rejette deux réquisitions de
preuve que la plaignante avait formulées précédemment.
Sur la page de garde de son recours, la recourante déclare
recourir
« dans le cadre » de la procédure pénale ouverte ensuite de sa plainte (cf.
page de garde), mais pas contre l’ordonnance du 2 juillet 2021, et dans
ses conclusions formelles elle ne conclut pas à la réforme de cette
ordonnance ou à son annulation
(cf. p. 10). Quant aux conclusions qu’elle prend, elles tendent directement
à la mise en œuvre d’une série de mesures d’instruction, dont certaines
ne font pas l’objet de l’ordonnance du 2 juillet 2021. Au vu de ce qui

- 10 -
précède, il n’apparaît dès lors pas que, formellement, le recours soit dirigé
contre cette ordonnance.
Au vu des divers reproches émis par la recourante à propos
des prétendus désintérêt (all. 18) et passivité (all. 20) du Ministère public,
et de l’absence de décision formellement attaquée, on pourrait penser que
le recours est formé pour déni de justice en application de l’art. 393 al. 2
let. a CPP. Toutefois, la recourante ne cite pas cette disposition ni ne prend
de conclusion tendant au constat de l’existence d’un déni de justice et à
ce qu’un délai soit imparti à la direction de la procédure pour statuer, de
sorte qu’un tel recours n’entre pas en considération, ou serait de toute
manière irrecevable, faute de conclusions ou de motivation idoines (cf. art.
385 al. 1 et 396 al. 1 CPP).
Il convient cependant de relever que, dans la motivation de
son recours, la recourante cite, au moins à deux reprises, « la décision
attaquée » ainsi qu’immédiatement après certains passages de
l’ordonnance du 2 juillet 2021 (cf. all. 23 et 26, pp. 7 et 9). Il faut donc
admettre, à la limite, et même si le recours est dépourvu de toute clarté à
cet égard, que la recourante entend bien contester l’ordonnance du 2
juillet 2021, qui rejette deux réquisitions de preuve (la mise en œuvre d’un
« bornage » et la production d’un rapport de pompiers). Formé dans les
dix jours dès réception de cette ordonnance, le recours a été déposé en
temps utile
(art. 396 al. 1 CPP).
1.3 Le recours est dépourvu de tout exposé sur sa recevabilité,
notamment au regard des art. 393 al. 1 let. a et 394 let. b CPP.
Dans la mesure où il tend – à ses conclusions 3 et 4 – à la mise
en œuvre d’une série de mesures d’instruction qui n’ont pas fait l’objet
d’une décision de rejet par le Ministère public, le recours est irrecevable,
faute de décision attaquée au sens de l’art. 393 al. 1 let. a CPP.

- 11 -
Dans la mesure où il tend (implicitement : cf. supra consid. 1.2
in fine) à la réforme de la décision attaquée en ce sens que les réquisitions
de preuve rejetées sont admises – à ses conclusions 1 et 2 –, le recours est
sur le principe irrecevable, en application de l’art. 394 let. b CPP. Comme
rappelé plus haut, les recours incidents en matière de preuve ne sont pas
possibles, dès lors que la partie peut, à tous les stades ultérieurs de la
procédure, et en l’occurrence dans le délai de prochaine clôture annoncé
par la procureure, ou encore à l’appui d’un éventuel recours contre une
ordonnance de classement, réitérer ses réquisitions. Or, alors que la
jurisprudence l’obligeait de fournir une motivation à cet égard, la
recourante n’expose nullement pour quel motif le rejet des deux
réquisitions en cause serait susceptible de lui causer un préjudice juridique
au sens de la jurisprudence susmentionnée, étant précisé qu’un tel
préjudice n’existe pas nécessairement du fait que la preuve soit perdue
(cf. supra consid. 1.1). Il est vrai que, s’agissant de l’obtention de ce
qu’elle appelle un « bornage », la recourante insiste en préambule (cf.
recours, p. 2) sur l’urgence de la situation, au motif que la période de six
mois prévue par l’art. 26 de la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la
surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT;
RS 780.1) arrivera à échéance le 5 août 2021, puisque les faits remontent
à la nuit du 5 au 6 février 2021. Cette seule remarque préliminaire sur
l’urgence de la situation ne suffit pas à remplir les exigences de
motivation au sujet de la recevabilité du recours, aucune allusion ni a
fortiori aucun argument n’étant présenté à cet égard. Il faut en conclure
que le recours, en ses conclusions 1 et 2, est irrecevable.
De toute manière, même si le recours était recevable
s’agissant du rejet de la réquisition tendant à la mise en œuvre d’un «
bornage », il devrait être rejeté, pour les motifs qui suivent.
2.
2.1 La recourante invoque l’existence de soupçons sérieux de la
commission de l’infraction d’incendie intentionnel de l’art. 221 CP (Code
pénal du 21 décembre 1937; RS 311.0). Elle conteste la conclusion du

- 12 -
rapport de la Brigade scientifique, selon laquelle il n’est pas possible de
dire si l’incendie a pris en raison d’un problème technique ou d’une
intervention humaine ; elle soutient que l’intervention malintentionnée
d’une personne est certaine, au vu des traces constatées sur le tableau
électrique, et qu’il est vraisemblable que l’auteur de cet acte ait provoqué
l’incendie. Elle conteste au surplus le fait que le champ de l’antenne
porterait sur la ville de Neuchâtel, et allègue qu’une recherche sur le site
de cartographie de la Confédération permet de constater que le lieu-dit
[...], à [...], est à proximité de trois antennes ; elle allègue en outre qu’en «
rapport avec les données récoltées par des antennes, la recourante a
obtenu l’information d’un spécialiste qui relève que la présence du lac
diminue le signal émis de l’autre côté » ; elle conteste ainsi le fait que la
présence de la ville de Neuchâtel impliquerait une quantité de données
excessive. Enfin, elle soutient que, dans le rayon des trois antennes en
cause, le nombre d’habitations, et donc d’utilisateurs du réseau, est
restreint, qu’il ne s’agit pas d’une région fréquentée la nuit, et que les
données pourraient être récoltées pour la période allant du 5 février 2021,
à 16h45-17h00, au 6 février 2021, à 4h00. Elle en conclut que le «
bornage » ne serait pas une mesure disproportionnée, mais au contraire
judicieuse (cf. recours all. 24 et 25, pp. 8 et 9). Elle produit des
photographies d’objets calcinés et de gravats (une serrure et une clé).
2.2 Le Ministère public a refusé de mettre en œuvre la mesure
d’instruction requise au motif que les conditions de l’art. 269 al. 1 CPP
n’étaient pas remplies, dans la mesure où il n’existait pas de graves
soupçons de commission de l’infraction d’incendie intentionnel, aucun
suspect n’ayant pu être identifié (let. a), et que la mesure n’était pas
proportionnée, en particulier apte, mais s’apparentait au contraire à une «
pêche aux informations » (let. b). Dans ses déterminations, il a confirmé
son appréciation, en précisant, sur la base d’un rapport de police établi à
sa demande, que ce n’est pas une seule antenne, mais plusieurs, qui
couvrent la zone, y compris des antennes situées à 5 km, sur la rive
neuchâteloise faisant face à [...], compte tenu de l’absence d’obstacles et
de la proximité immédiate du lac ; au vu du nombre de cellules (81) et de
la portée possible de chacune d’elle, et du fait que les téléphones

- 13 -
portables émettent en continu, ce seront des milliers de numéros qui
seront obtenus en fin de compte pour la période de 6h15 mise en cause
par la recourante « sans qu’on discerne ce qu’on pourrait bien en faire et
en tirer, sauf à les contrôler un à un pour tenter de déterminer si, parmi
les détenteurs (ce qui n’est soi dit en passant, pas encore synonyme
d’utilisateurs), il n’y aurait pas un incendiaire, un squatteur ou un voleur
connu des services de police ». La procureure en déduit qu’un suspect ne
pourrait pas être rapidement individualisé une fois en possession de la
liste des numéros en cause. Au surplus, elle souligne que le coût de cette
mesure, de plus de 100'000 fr., serait disproportionné.
2.3
2.3.1 Selon l'art. 269 al. 1 CPP, le Ministère public peut ordonner la
surveillance de la correspondance par poste et télécommunication aux
conditions suivantes : de graves soupçons laissent présumer que l'une des
infractions visées à l'alinéa 2 a été commise (let. a); cette mesure se
justifie au regard de la gravité de l'infraction (let. b); les mesures prises
jusqu'alors dans le cadre de l'instruction sont restées sans succès ou les
recherches n'auraient aucune chance d'aboutir ou seraient excessivement
difficiles en l'absence de surveillance (let. c). Seules les infractions visées
par le catalogue exhaustif de l'art. 269 al. 2 CPP peuvent justifier une
surveillance ; parmi celles-ci figurent les infractions réprimées aux art. 163
ch. 1 et 251 ch. 1 CP (cf. art. 269 al. 2 let. a CPP).
La condition de l’existence de graves soupçons de commission
d’une infraction figurant dans le catalogue de l’art. 269 al. 2 CPP (in casu
celle de l’art. 221 CP), prévue par l’art. 269 al. 1 let. a CPP, correspond à la
condition posée par l’art. 197 al. 1 let. b CPP pour la détention provisoire
(Métille, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge (éd.), Commentaire
romand, Code de procédure pénale, 2e éd. 2019,
n. 20 ad art. 269 CPP et la référence citée). Les soupçons doivent être
étayés sur la base d’indices concrets contre le prévenu, notamment à
l’aide de pièces, rapports de police, déclarations de témoins ou d’autres
parties (Métille, op. cit., n. 21 et 22 ad art. 269 CPP).

- 14 -
La condition de la justification de la mesure au regard de la
gravité de l’infraction, prévue par l’art. 269 al. 1 let. b CPP, correspond à la
condition de la proportionnalité, qui recouvre les critères de l’aptitude, de
la nécessité et de la proportionnalité au sens étroit ; l’atteinte à la liberté
du prévenu doit en effet reposer sur un besoin social impérieux ; la
mesure visée doit ainsi, notamment, être apte à atteindre le but d’intérêt
public visé qu’est la manifestation de la vérité ; autrement dit, les mesures
de surveillance ne doivent être ordonnées que si elles sont susceptibles de
mener à des résultats concrets ; il faut donc des indices concrets que la
mesure soit susceptibles de donner des résultats ; une recherche
indéterminée ou indiscriminée de moyens de preuve (« fishing expedition
») est donc clairement interdite (Métille, op. cit., n. 23 à 25 ad art. 269 CPP
et les références citées).
2.3.2 Deux types de surveillance des télécommunications sont
possibles. Alors que l'art. 269 CPP régit les mesures de surveillance actives
(en temps réel)
– qui ne peuvent être ordonnées que dans le cadre d'un catalogue
restreint d'infractions (art. 269 al. 2 CPP) –, l'art. 273 CPP traite des
mesures de surveillance rétroactives, soumises à des conditions plus
larges. Ainsi, à teneur de l'art. 273 al. 1 CPP, lorsque de graves soupçons
laissent présumer qu'un crime, un délit ou une contravention au sens de
l'art. 179septies CP a été commis et que les conditions visées à l'art. 269 al.
1 let. b et c CPP sont remplies, le Ministère public peut exiger que lui
soient fournies les données secondaires de télécommunication au sens de
l'art. 8 let. b LSCPT, à savoir les données indiquant avec qui, quand,
combien de temps et où la personne surveillée a été ou est en
communication ainsi que les caractéristiques techniques de la
communication considérée (TF 1B_85/2020 du 20 mai 2020
consid. 2.1).
Quant à l’art. 26 al. 1 let. b LSCPT (cité par la recourante), il
prévoit que les fournisseurs de télécommunication livrent à l’autorité qui a
ordonné la surveillance ou à l’autorité désignée par celle-ci, sur demande,
les données secondaires de la personne surveillée ; l’ordre de surveillance

- 15 -
peut prévoir l’exécution de celle-ci en temps réel ou la remise des
données secondaires de télécommunication conservées concernant des
communications passées (surveillance rétroactive) (al. 4) ; les fournisseurs
de services de télécommunication conservent les données secondaires de
télécommunication durant six mois (al. 5).
2.4
2.4.1 En l’espèce, en premier lieu, il convient de relever que seule
l’infraction d’incendie intentionnel de l’art. 221 CP, et non celle d’incendie
par négligence de l’art. 222 CP, figure dans la liste de l’art. 269 al. 1 CP.
Une surveillance rétroactive des télécommunications ne doit donc être
qu’examinée qu’au regard de cette infraction intentionnelle. Or, en dépit
des dénégations de la recourante, il faut constater que l’enquête n’a pas
permis de conclure avec certitude que l’incendie était intentionnel, ni a
fortiori de diriger les soupçons de commission à l’encontre d’une personne
en particulier. Le fait que le tableau électrique était en parfait état avant le
sinistre, qui repose sur les déclarations de la recourante (cf. PV aud. 1 R.
5, p. 3) et de son fils (PV aud. 2 R. 8, p. 5), ne permet pas de renverser les
conclusions du rapport de la Brigade scientifique, étant précisé que, si ce
tableau a été forcé, cet acte peut ne pas être concomitant avec l’incendie,
mais avoir été accompli avant, entre le 30 janvier et le 5 février, K.________
étant de son propre aveu la dernière personne de la famille à être allée au
chalet, le 30 janvier 2021 (PV aud. 2
R. 6, p. 4). Dans ces conditions, à supposer que le tableau ait été en état
lorsque celui-ci est allé sur place le 30 janvier 2021, il n’est pas possible
d’en déduire que l’incendie est un acte intentionnel – d’autant plus que le
rapport de la Brigade de Police Scientifique de la Police de sûreté du 1er
juin 2021 exclut que le tableau électrique puisse être à l’origine du sinistre
–, même s’il n’est pas formellement exclu que les deux choses puissent
avoir un lien. Il faut en conclure que, comme l’a relevé le Ministère public,
l’enquête n’a pas permis de conclure à l’existence de soupçons suffisants
de la commission d’un incendie intentionnel ni a fortiori de désigner un
prévenu contre lequel la mesure de surveillance rétroactive devrait être
dirigée.

- 16 -
2.4.2 S’agissant du principe de proportionnalité, la recourante se
fonde sur une série d’assertions factuelles nouvelles. Or, il faut constater
que, non seulement cette dernière ne dirige pas expressément son
recours contre une des décisions énumérées à l’art. 393 al. 1 CPP, comme
on l’a vu plus haut (cf. supra consid. 1.2), mais également qu’elle
n’invoque pas, comme motif de recours, une constatation incomplète ou
erronée des faits, au sens de l’art. 393 al. 2 let. b CPP.
2.4.3 L’intéressée se contente d’affirmer qu’il y aurait trois antennes
couvrant le secteur, et non une seule, et que selon un spécialiste qu’elle
aurait consulté, la présence du lac diminue le signal de l’autre côté. Or, à
l’appui de ses assertions, elle n’apporte aucun début de preuve ; en
particulier, si elle indique que ces informations sont disponibles sur le site
de cartographie de la Confédération, elle ne fournit pas la marche à suivre
ni le résultat d’une recherche permettant de se convaincre que les faits
retenus par le Ministère public seraient erronés, d’une part, et/ou qu’il y
aurait trois antennes de téléphonie mobile couvrant le secteur environnant
le chalet sinistré et où celles-ci seraient situées, d’autre part. En
particulier, elle ne fournit pas – par exemple dans un document imprimé
d’une capture d’écran joint au recours – le résultat de la recherche qu’elle
indique, et n’allègue même pas la localisation des prétendues trois
antennes en cause.
Quoi qu’il en soit, dans ses déterminations, le Ministère public
a admis qu’il n’y avait pas seulement une antenne de téléphonie mobile
qui couvrait le champ en question, mais plusieurs, et que c’étaient même
81 cellules qui étaient susceptibles d’être activées par un téléphone
portable qui se trouverait à proximité du lieu du sinistre. La question du
nombre exact d’antennes n’est donc pas déterminante et n’a pas été
ignorée par la procureure. Quant à l’affirmation de la recourante selon
laquelle le signal serait diminué de l’autre côté du lac, outre le fait qu’elle
n’est pas étayée, elle est contredite par l’avis de l’inspectrice de la BATT
que le Ministère public a contactée le 27 juillet 2021 – qui a été verbalisé
au procès-verbal des opérations et dont aucun élément ne permet de
douter en dépit des allégations de la recourante –, selon lequel le lac

- 17 -
réverbère les ondes et les propage encore davantage. Le fait que le chalet
soit situé au bas d’une falaise, respectivement dans une zone peu
peuplée, n’est donc pas déterminant non plus.
2.4.4 De toute manière, force est de constater que la recourante se
contente, en réalité, de plaider que la « fishing expedition » que constitue
la mesure d’instruction qu’elle requiert serait moins étendue qu’indiqué
par la procureure dans son ordonnance, notamment parce que, du point
de vue temporel, la période en cause serait moins longue.
Toutefois – sur le principe –, elle ne conteste pas que la
surveillance rétroactive litigieuse, qui pourrait toucher des
renseignements d’ordre privé concernant des milliers de personnes selon
le rapport de police du 27 juillet 2021 et l’avis de l’inspectrice recueilli
oralement le même jour, ait un caractère complètement indéterminé. Or,
faute de prévenu et donc de personne à surveiller, le Ministère public ne
pourrait pas exiger que lui soient fournies par les opérateurs les données
secondaires de télécommunication au sens de l'art. 8 let. b LSCPT, à savoir
les données indiquant avec qui, quand, combien de temps et où la
personne surveillée a été ou est en communication ainsi que les
caractéristiques techniques de la communication considérée ; il ne
pourrait que requérir les données de milliers de personnes inconnues et
indifférenciées. Ainsi, même si la période sur laquelle il faudrait faire
porter les investigations était celle – réduite – invoquée par la recourante
(ce qui ne va pas de soi pour les motifs retenus dans l’ordonnance
attaquée dès lors que l’allumage d’un incendie peut être différé), il ne
pourrait s’agir que d’une surveillance rétroactive des télécommunications
indéterminée, qui est prohibée (cf. supra consid. 2.3.1). Il en irait donc de
même d’une surveillance par triangulation invoquée dans la réplique.
Enfin, comme le relève à juste titre le Ministère public dans ses
déterminations, les données recueillies ne permettraient pas d’incriminer
directement quelqu’un puisque, à ce stade, il n’existe aucun soupçon de
commission d’une infraction, ni a fortiori aucun soupçon dirigé contre une
personne en particulier.

- 18 -
2.4.5 Au surplus, comme l’a relevé le Ministère public, sans être
contredit par la recourante – qui se contente de dire que le champ de
recherche pourrait s’avérer plus réduit –, le coût très élevé de la mesure
d’instruction requise serait totalement disproportionné, notamment au vu
de la valeur à laquelle le chalet était assuré (44'000 fr. selon les
déclarations de la recourante, qui précise qu’elle n’est pas propriétaire du
terrain – cf. PV aud. 1 R. 6, p. 4). Il n’est cependant pas nécessaire de
trancher la question de savoir qui devrait supporter ce coût et s’il est
admissible de demander que la recourante fournisse des sûretés, compte
tenu de considérations qui précèdent.
2.5 En définitive, c’est donc à juste titre que le Ministère public a
considéré que les conditions de l’art. 269 al. 1 CPP n’étaient pas remplies.
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la
mesure de sa faible recevabilité (cf. supra consid. 1), et l’ordonnance du 2
juillet 2021 être confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d'arrêt, par 1'760 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance du 2 juillet 2021 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 1'760 fr. (mille sept cent soixante francs),
sont mis à la charge de S.________.

- 19 -
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le juge présidant : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Jämes Dällenbach, avocat (pour S.________), (et par e-fax)
- Ministère public central, (et par e-fax)
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne, (et par e-fax)
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :