vd_gerichte · PE17.002832 · 2020-09-10 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
460
PE17.002832-PBR
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 8 décembre 2020
__________________
Composition :M. STOUDMANN, président
MM. Winzap et Pellet, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Parties à la présente cause :
MINISTERE PUBLIC, appelant, représenté par la Procureure de
l'arrondissement de Lausanne,
S.________, recourante,
et
X.________, prévenu et appelant par voie de jonction, représenté par Me
S.________, défenseur d’office à Lausanne.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 10 septembre 2020, le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de Lausanne a libéré X.________ des chefs
d’accusation d’injure et d’insoumission à une décision de l’autorité (I), a
constaté que X.________ s’était rendu coupable de lésions corporelles
simples qualifiées, voies de fait qualifiées, mise en danger de la vie
d’autrui, menaces qualifiées, tentative de contrainte, contravention à la
Loi fédérale sur les stupéfiants et infraction à la Loi fédérale sur les armes,
les accessoires d’armes et les munitions (II), a révoqué le sursis accordé à
X.________ le 7 mars 2014 par la Cour d’appel pénale et l’a condamné à
une peine privative de liberté d’ensemble de 24 mois, dont 12 mois avec
sursis pendant 5 ans, sous déduction de 249 jours de détention subis
avant jugement et de 21 jours à titre de réparation du tort moral pour
détention dans des conditions illicites, ainsi qu’à une amende de 300 fr.,
convertible en 3 jours de peine privative de liberté de substitution en cas
non-paiement fautif (III), a dit que le sursis prévu sous chiffre III était
subordonné aux conditions d’un suivi régulier du traitement ambulatoire
selon chiffre V, de l’interdiction de prendre contact avec Z.________ par
quelque moyen que ce soit, notamment par téléphone ou par voie
électronique, et de l’interdiction d’approcher Z.________ à moins de 200
mètres (IV), a ordonné en faveur de X.________ un traitement ambulatoire
relatif à ses addictions aux stupéfiants, dont la durée et la modalité
seraient fixées par l’autorité d’exécution (V), a ordonné le maintien de
X.________ en détention pour des motifs de sûreté (VI), a dit que X.________
était le débiteur de Z.________ d’un montant de 1'000 fr., avec intérêt à
5 % l’an dès le 1er mai 2020, à titre d’indemnité pour tort moral (VII), a
levé le séquestre portant sur le holster noir, inventorié sous fiche
no 20923, et ordonné sa restitution à [...] (VIII), a ordonné la confiscation
du pistolet soft air de marque Dan Wesson, calibre 4,5 mm BB (IX), a
arrêté l’indemnité due au conseil d’office de Z.________, Me Quentin
Beausire, à 4'258 fr. 30, à la charge de l’Etat (X), a mis les frais de justice,
par 37'526 fr. 85, à la charge de X.________, et a dit que ces frais

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comprenaient l’indemnité allouée à son défenseur d’office, Me S.________,
par 11'195 fr. 40 (dont 8'000 fr. déjà payés), TVA et débours compris, dite
indemnité devant être remboursée par le condamné dès que sa situation
financière le permettrait (XI).
B. a) Par annonce du 18 septembre 2020, puis déclaration
motivée du 12 octobre 2020, le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne (ci-après : Ministère public) a fait appel de ce jugement, en
concluant à sa modification en ce sens que X.________ soit condamné à
une peine privative de liberté d’ensemble de 30 mois ferme et à la
suppression du chiffre IV du dispositif concernant les règles de conduite.
b) Par acte du 11 novembre 2020, X.________ a déposé un
appel joint, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement au
rejet de l’appel du Ministère public, à une réduction de la peine
d’ensemble à 9 mois ferme et à l’octroi d’une indemnité pour la détention
subie en trop en raison de l’admission de son appel joint. Subsidiairement,
il a conclu au maintien du jugement attaqué et, plus subsidiairement, à
l’annulation de celui-ci et au renvoi de la cause à l’autorité de première
instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
c) Par acte du 22 septembre 2020, Me S.________, défenseur
d’office de X.________, a recouru contre le jugement du 10 septembre
2020, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa
modification en ce sens que son indemnité d’office soit fixée à
23'652 fr. 18, subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à
l’autorité de première instance pour la fixation d’une indemnité équitable
dans le sens des considérants.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. X.________, divorcé, est né le [...] 1978. Il a une sœur aînée. Il
dit qu’il a débuté trois apprentissages de boucher, bucheron et
magasinier, mais ne les a pas terminés, et qu’il a ensuite exercé le métier
d’étancheur pendant dix ans. Il a eu deux enfants d’un premier lit qui

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vivent avec leur mère. A partir de 2015, il a vécu une relation
sentimentale tumultueuse avec son ex-compagne Z.________. Le [...] 2017,
le couple a eu une fille, [...], qui a été placée dès sa naissance par le SPJ.
Le casier judiciaire suisse de X.________ comporte les
inscriptions suivantes :
- 07.03.2014, Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal du
canton de Vaud : contrainte sexuelle, menaces (conjoint durant le mariage
ou dans l’année qui a suivi le divorce), voies de fait (conjoint durant le
mariage ou dans l’année qui a suivi le divorce), dommages à la propriété,
injure, violation de domicile, contravention selon l’art. 19a de la Loi
fédérale sur les stupéfiants, violation des règles sur la circulation routière,
opposition ou dérobade aux mesures visant à déterminer l’incapacité de
conduire, conducteur se trouvant dans l’incapacité de conduire, omission
de porter les permis ou les autorisations au sens de la Loi sur la circulation
routière, contravention à l’Ordonnance réglant l’admission à la circulation
routière et utilisation abusive d’une installation de télécommunication ;
responsabilité restreinte selon l’art. 19 al. 2 CP ; peine privative de liberté
20 mois, dont 10 mois avec sursis pendant 4 ans, 10 jours-amende à
20 fr., dont 5 jours avec sursis pendant 4 ans, amende 1'000 fr. et
traitement ambulatoire selon l’art. 63 CP ;
- 27.11.2014, Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois : violation grave des règles de la circulation routière ; 36 jours-
amende à 50 francs.
X.________ a été incarcéré provisoirement du 13 février au
24 avril 2017, puis à nouveau du 18 mai au 30 juin 2017 dès lors que les
mesures de substitution avaient échoué. Il est actuellement incarcéré
depuis le 30 avril 2020.
2. Une expertise psychiatrique a été ordonnée en cours
d’enquête sur la personne de X.________. Dans leur rapport du 28 février
2018 (P. 101), les Drs [...] et [...], du Centre d’expertises du Département
de psychiatrie du CHUV, ont diagnostiqué un trouble de la personnalité
émotionnellement labile de type borderline (F60.31), un regard mental

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léger (F70.0), une utilisation nocive pour la santé de cannabis (F12.1) et
une utilisation nocive pour la santé de cocaïne (F14.1). Les experts ont
retenu une légère diminution de la responsabilité pénale et un risque de
récidive moyen à élevé. Ils ont préconisé la poursuite du traitement
ambulatoire déjà prononcé par les autorités pénales.
3. Acte d’accusation du 14 avril 2020
1) A Cheseaux-sur-Lausanne, [...], le 13 février 2017 vers
8h30, une altercation a éclaté entre X.________ et sa concubine Z.________,
laquelle s’est réfugiée dans la salle de bain. Après avoir cassé la porte de
la salle de bain, X.________ a saisi Z.________ par les cheveux et l’a tirée
jusque dans la cuisine, en lui arrachant des cheveux dans son action. Dans
la cuisine, il lui a asséné des coups de pied dans les jambes et l’a agrippée
par le cou en passant son bras autour de sa gorge. Il l'a étranglée de
toutes ses forces, l’empêchant ainsi de respirer pendant un peu moins de
deux minutes, avant de relâcher sa prise. Ensuite, alors que Z.________
avait réussi à s’échapper de la maison par un réduit attenant à la chambre
à coucher qui se trouvait à l’étage et donnait accès au garage et qu’elle
s’enfuyait à pied en direction de Cheseaux-sur-Lausanne, X.________ l'a
pourchassée en voiture et lui a barré le chemin en la frôlant sur le côté
droit avec son véhicule afin de l’empêcher de poursuivre son chemin et de
la forcer à monter en voiture avec lui. A la suite de cette altercation,
Z.________ a présenté plusieurs ecchymoses au niveau des pavillons
auriculaires, du bras gauche, de la cuisse gauche, des genoux et du cou.
Elle a souffert en outre de dermabrasions au niveau lombo-sacré, des
cuisses, du genou droit et de la jambe droite.
2) A Echallens, [...], à différentes dates en 2015, X.________
s’en est pris physiquement à sa concubine Z.________. Il l’a poussée à une
reprise contre un miroir, lui occasionnant dix points de suture, l’a frappée
avec un ventilateur, lui causant une plaie au cuir chevelu, et l'a menacée
en lui déclarant que si elle le quittait, il la tuerait.

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3) A Cheseaux-sur-Lausanne, [...], le 12 février 2017,
X.________ a pris un estagnon d'essence et a menacé sa concubine
Z.________ de le vider sur elle et de lui mettre le feu.
7) A Yverdon-les-Bains, [...], le 11 janvier 2018, X.________ a
saisi Z.________ au cou avec son bras alors que cette dernière essayait de
récupérer son téléphone portable.
8) A Yverdon-les-Bains, [...], le 22 janvier 2018, au cours d’une
altercation, X.________ a asséné plusieurs coups au visage de Z.________.
9) A Yverdon-les-Bains, [...], le 23 mars 2019, X.________ a
poussé Z.________ hors de l’appartement contre un mur. Celle-ci a chuté,
puis, alors qu’elle se trouvait au sol, X.________ lui a donné une claque, lui
a tiré les cheveux en lui arrachant ses extensions et lui a déclaré : « ne
t’inquiète pas, quelqu’un va venir s’occuper de toi ».
10) A Cheseaux-sur-Lausanne notamment, entre une date
indéterminée et le 12 février 2017, X.________ a consommé de l’héroïne,
du crack et de la marijuana de manière occasionnelle. Il a dépensé environ
20 fr. par mois pour l’achat de l’héroïne et du cannabis.
Acte d’accusation du 22 juin 2020
1) Le 30 avril 2020, vers 19h00, Z.________ est venue sonner à
la porte du domicile de X.________, [...], à la suite d’une altercation verbale
qui avait commencé téléphoniquement peu avant. X.________ a ouvert la
porte et la dispute s’est poursuivie. Le ton s’est élevé et des injures ont
été prononcées de part et d’autre. Durant cet échange, X.________ a
notamment traité son ex-compagne de « salope », « putain » et
« connasse ». A un moment donné, X.________ a demandé à Z.________ de
quitter les lieux et l’a repoussée au niveau du haut du corps. Cette
dernière lui a répondu par un crachat. X.________ lui a alors fait une clé de
bras, la faisant chuter au sol sur le palier, puis lui a donné plusieurs coups
de pied. Il s’est ensuite saisi d’un pistolet soft air à plomb qui se trouvait à

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proximité dans l’appartement, puis est sorti du logement l’arme à la main
et a tiré en direction de son ex-compagne, qui se trouvait toujours au sol.
Le plomb a atteint Z.________ au niveau du haut du crâne et s’est logé sous
la peau. Celle-ci s’est ensuite relevée et est sortie dans la rue, où un
nouvel échange d’injures a eu lieu entre les intéressés, avant que des
passants ne prennent en charge la victime. A la suite de ces faits,
Z.________ a souffert d’une plaie d’environ 0,5 cm au cuir chevelu, qui a
saigné abondamment sur le moment et a nécessité une prise en charge
ambulatoire à l’hôpital d’Yverdon-les-Bains où des antalgiques ont été
prescrits.
2) Courant avril 2020, à Yverdon-les-Bains et en d’autres lieux
soumis à la juridiction helvétique, X.________ a consommé des produits
stupéfiants, notamment de la cocaïne.

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En d roit :
1.
1.1 Interjetés dans les formes et délais légaux (art. 399 et 400 al.
3 let. b CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0]), par des parties ayant qualité pour recourir, contre le jugement
d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1
CPP), l'appel du Ministère public et l’appel joint de X.________ sont
recevables.
1.2 Le défenseur d’office peut recourir devant l’autorité de recours
(cf. art. 20 CPP) contre la décision du tribunal de première instance fixant
son indemnité (art. 135 al. 3 let. a CPP ; ATF 139 IV 199 consid. 5.2, JdT
2014 IV 79). Lorsqu’une partie dépose un appel et que la juridiction
d’appel entre en matière, l’intégralité des griefs concernant l’indemnité
d'office doit être traitée dans le cadre de l’appel (ATF 140 IV 213 consid.
1.4 et 1.7 ; ATF 139 IV 199 consid. 5.6, JdT 2014 IV 79). Ainsi, déposé en
temps utile (art. 396 al. 1 CPP), le recours de Me S.________ contre son
indemnité d’office est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al.
3).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (Eugster, Basler Kommentar,

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Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd.,
Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
3.
3.1 Le Tribunal correctionnel a retenu que la culpabilité de
X.________ était certaine et qu’il s’était montré violent, jaloux et incapable
de se contrôler pendant des années. Il a relevé que l’intéressé avait
récidivé en cours d’enquête, ainsi que durant le délai d’épreuve de 4 ans
accordé par la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal dans son
jugement du 7 mars 2014, et que les deux périodes de détention
provisoire subies en 2017 n’avaient eu aucun effet positif, de sorte qu’il
devait être condamné à une peine d’ensemble de 24 mois de peine
privative de liberté.
Le Ministère public considère que la quotité de la peine
prononcée est excessivement clémente. Il fait valoir que X.________ s’en
est pris à plusieurs reprises à l’intégrité corporelle de Z.________ et même
une fois à sa vie, que ses motivations étaient puériles, qu’il n’a pris
aucunement conscience de la gravité de ses actes et que le premier juge
n’a pas tenu compte du concours d’infractions selon l’art. 49 al. 1 CP.
Dans son appel joint, X.________ soutient que l’autorité de
première instance a bien analysé la situation dans son ensemble, à savoir
en tenant compte des provocations de son ex-compagne, du trouble de la
personnalité de type borderline dont il souffre, de ses nombreuses années
de toxicomanie, de ses excuses et de sa ferme volonté de suivre un
traitement thérapeutique.
3.2
3.2.1 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans

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laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
Selon cette disposition, le juge fixe donc la peine d’après la
culpabilité de l’auteur. Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1).
3.2.2 Aux termes de l’art. 19 al. 2 CP, le juge atténue la peine si, au
moment d’agir, l’auteur ne possédait que partiellement la faculté
d’apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d’après
cette appréciation. Selon la jurisprudence, une diminution de la
responsabilité au sens de l’art. 19 al. 2 CP conduit à une diminution de la
faute et non de la peine. La réduction de la peine n'est que la
conséquence de la faute plus légère (ATF 136 IV 55 consid. 5.5).
Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation lorsqu'il
détermine l'effet de la diminution de la responsabilité sur la faute
(subjective) au vu de l'ensemble des circonstances. Il peut appliquer
l'échelle habituelle : une faute (objective) très grave peut être réduite à
une faute grave en raison d'une diminution légère de la responsabilité. La
réduction pour une telle faute (objective) très grave peut conduire à
retenir une faute moyenne à grave en cas d'une diminution moyenne et à
une faute légère à moyenne en cas de diminution importante. Sur la base
de cette appréciation, le juge doit prononcer la peine en tenant compte
des autres critères de fixation de la peine (ATF 136 IV 55 consid. 5.5 et
5.6).

- 17 -
En cas de diminution de la responsabilité pénale, le juge doit
procéder en deux étapes : dans un premier temps, il doit décider, sur la
base des constatations de fait de l'expertise, dans quelle mesure la
responsabilité pénale de l'auteur est restreinte sur le plan juridique et
comment cette diminution se répercute sur l'appréciation de la faute. La
faute globale doit être qualifiée et, au regard de l'art. 50 CP, le juge doit
expressément mentionner le degré de gravité à prendre en compte. Dans
un deuxième temps, il lui incombe de déterminer la peine hypothétique
qui correspond à cette faute. La peine ainsi fixée peut ensuite être, le cas
échéant, modifiée en raison de facteurs liés à l'auteur (Täterkomponente)
ainsi qu'en raison d'une éventuelle tentative selon l'art. 22 al. 1 CP (ATF
136 IV 55 consid. 5.7).
3.2.3 Selon l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes,
l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge
le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans
une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le
maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le
maximum légal de chaque genre de peine.
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elle.
Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de
l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner
chaque infraction commise (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1). Que les
dispositions pénales applicables prévoient abstraitement des peines de
même genre ne suffit pas. Si les sanctions envisagées concrètement ne
sont pas du même genre, elles doivent être prononcées cumulativement.
La peine privative de liberté et la peine pécuniaire ne sont pas des
sanctions du même genre (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1).

- 18 -
Lorsque des motifs de prévention spéciale permettent de
considérer qu'une peine pécuniaire ou une peine de travail d'intérêt
général seraient d'emblée inadaptées, l'autorité peut prononcer une peine
privative de liberté de courte durée (TF 6B_887/2017 du 8 mars 2018
consid. 4.2).
Lorsqu'il s'avère que les peines envisagées concrètement sont
de même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps,
de fixer la peine pour l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal
fixé pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances
aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette
peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi
compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid.
1.1.2 ; TF 6B_884/2018 du 5 février 2019 consid. 1.2.2).
3.3 En l’espèce, les actes commis par X.________ sont graves. Il
s’en est pris plusieurs fois physiquement à sa compagne – et même une
fois alors qu’elle était enceinte – ainsi qu’à sa vie, lui occasionnant de
multiples blessures. Il l’a menacée de la tuer en l’immolant par le feu. Il l’a
poursuivie en voiture et lui a barré le chemin en la manquant de peu. Il lui
a tiré dessus au niveau de la tête avec un pistolet soft air à plomb. Cela
étant, les experts psychiatres ont retenu une diminution légère de la
responsabilité pénale de X.________. En effet, même si les troubles
psychiques dont celui-ci souffrait – dans un contexte de consommation de
substances psychoactives – n’étaient pas de nature à altérer sa capacité à
apprécier le caractère illicite de ses actes, ceux-ci altéraient néanmoins sa
capacité à se déterminer d’après cette appréciation, compte tenu
notamment de son impulsivité et de sa difficulté à gérer les situations
émotionnellement chargées et complexes. Il s’ensuit que la faute de
X.________ doit être réduite de grave à moyenne à grave.
X.________ est condamné pour mise en danger de la vie
d’autrui, lésions corporelles simples qualifiées, menaces qualifiées,
tentative de contrainte et infraction à la LArm, infractions qui sont toutes

- 19 -
passibles d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire.
X.________ a déjà été condamné pour des actes de violence envers son ex-
épouse et une autre compagne (P. 26/3). Il a non seulement récidivé en
cours du délai d’épreuve de 4 ans qui lui a été accordé par la Cour d’appel
pénale dans son jugement du 7 mars 2014, mais également en cours
d’enquête. Il n’a rien appris des deux détentions provisoires subies durant
le premier semestre de l’année 2017, d’autant moins qu’il n’avait déjà pas
respecté les mesures de substitution. En outre, les experts psychiatres ont
qualifié de moyen à élevé le risque de récidive d’actes illicites de nature
variée, compte tenu de ses antécédents pénaux et de ses troubles
psychiques. Pour des motifs de prévention spéciale, c’est donc une peine
privative de liberté qui sera prononcée pour toutes les infractions.
L’infraction de mise en danger de la vie d’autrui est l’infraction de base,
qui sera sanctionnée par une peine privative de liberté de 6 mois. Par
l’effet du concours, concernant le premier acte d’accusation, il y a lieu
d’ajouter 15 jours pour la tentative de contrainte et 15 jours pour les
lésions corporelles simples qualifiées (cas 1), 15 jours pour les menaces
qualifiées et 30 jours pour les lésions corporelles simples qualifiées (cas
2), 15 jours pour les menaces qualifiées (cas 3) et 15 jours pour les
menaces qualifiées (cas 9). Concernant le cas 1 du deuxième acte
d’accusation, il sera retenu 5 mois pour les lésions corporelles simples
qualifiées au moyen d’un pistolet à air comprimé et 15 jours pour
l’infraction à la LArm. X.________ sera donc condamné à 15 mois de peine
privative de liberté pour les faits de la présente cause. A cela s'ajoute une
peine de l'ordre de 9 mois pour tenir compte de la révocation du sursis à
la peine de 10 mois prononcé par la Cour d’appel pénale dans son
jugement du 7 mars 2014.
La peine privative de liberté d’ensemble de 24 mois prononcée
par les premiers juges doit par conséquent être confirmée et les deux
appels rejetés.
4.
4.1 Le Tribunal correctionnel a opté pour le sursis partiel,
considérant que le pronostic pouvait être considéré comme non

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défavorable si le prévenu ne subissait qu’une partie de la peine privative
de liberté et si le sursis partiel de 12 mois était assorti de règles de
conduite.
Le Ministère public soutient que le prévenu n’aurait pas dû
bénéficier du sursis, dès lors que les conditions de l’art. 42 al. 2 CP
n’étaient pas réalisées, à savoir qu’il n’existe pas de circonstances
particulièrement favorables au vu des récidives et de l’absence de prise de
conscience de l’intéressé.
X.________ allègue qu’il a évolué de manière positive, qu’il a
réussi à combattre ses addictions, qu’il a de très bonnes perspectives
d’avenir puisqu’il a un emploi qui l’attend et qu’il a aménagé sa vie pour
pouvoir être présent pour ses enfants et les accueillir dans son
appartement.
4.2 Aux termes de l’art. 42 al. 2 CP, si, durant les cinq ans qui
précèdent l’infraction, l’auteur a été condamné à une peine privative de
liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis
à l’exécution de la peine qu’en cas de circonstances particulièrement
favorables.
Sur le plan subjectif, pour l'octroi du sursis, le juge doit poser
un pronostic quant au comportement futur de l’auteur. En l'absence de
pronostic défavorable, il doit accorder le sursis. Celui-ci est ainsi la règle,
dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable
ou hautement incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). En d'autres termes, la
loi présume l'existence d'un pronostic favorable et cette présomption doit
être renversée pour exclure le sursis (ATF 134 IV 1 consid. 5.3.1 ; TF
6B_664/2007 du 18 janvier 2008 consid. 3.2.1 ; TF 6B_353/2008 du 30 mai
2008 consid. 2.3).
Toutefois, dans l’hypothèse dérogatoire visée par l’art. 42 al. 2
CP, la présomption d'un pronostic favorable, respectivement du défaut
d'un pronostic défavorable, ne s'applique plus, la condamnation antérieure

- 21 -
constituant un indice faisant craindre que l'auteur puisse commettre
d'autres infractions. En l'absence de circonstances particulièrement
favorables au sens de l’art. 42 al. 2 CP, l'octroi du sursis est dès lors en
principe exclu (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.3). L'octroi du sursis n'entre donc
en considération que si, malgré l'infraction commise, on peut
raisonnablement supposer, à l'issue de l'appréciation de l'ensemble des
facteurs déterminants, que le condamné s'amendera. Le juge doit
examiner si la crainte de récidive fondée sur l'infraction commise peut
être compensée par les circonstances particulièrement favorables, soit des
circonstances qui empêchent que l'infraction antérieure ne détériore le
pronostic. Tel sera notamment le cas si l'infraction à juger n'a aucun
rapport avec l'infraction antérieure ou que les conditions de vie du
condamné se sont modifiées de manière particulièrement positive (ATF
134 IV 1 consid. 4.2.3 ; TF 6B_42/2018 du 17 mai 2018 consid. 1.2 et les
références). Cela étant posé, il n'est pas contestable que l'existence
d'antécédents pénaux est un point non seulement pertinent mais
incontournable du pronostic. Il n'est pas discutable non plus que, eu égard
à leur gravité, les antécédents visés par l'art. 42 al. 2 CP pèsent
lourdement dans l'appréciation d'ensemble et qu'un pronostic défavorable
ne peut alors être exclu qu'en présence d'autres circonstances
susceptibles de contrebalancer positivement cet élément négatif (TF
6B_42/2018 du 17 mai 2018 précité consid. 1.2 et les références).
4.3 En l’espèce, il apparaît que X.________ effectuait un suivi
ambulatoire auprès de l’Unité de traitement des addictions du CHUV
(P. 138/2). Toutefois, son argument selon lequel il aurait « réussi à
combattre ses addictions » est contraire à la vérité, puisqu’il est établi
que, courant avril 2020, à Yverdon-les-Bains et en d’autres lieux, il a
consommé des produits stupéfiants, notamment de la cocaïne (cas 2 de
l’acte d’accusation du 22 juin 2020). On ne dénote donc aucune volonté
réelle de l’intéressé de s'amender. Ses perspectives professionnelles ne
sont par ailleurs pas des plus stables, puisque son employeur est une
société intérimaire depuis plusieurs années (P. 138/3). Sa situation
familiale ne s’est pas non plus améliorée depuis le jugement du 7 mars
2014, puisque la petite [...], née en mai 2017, a été placée par le SPJ dès

- 22 -
sa naissance. Le fait que le prévenu dispose d’un appartement pour
accueillir ses deux autres enfants n’a en outre rien de méritoire, puisqu’il
s’agit du minimum que l’on peut exiger d’un parent pour l’exercice d’un
droit de visite ou d’une garde partagée. A cela s’ajoute que la prise de
conscience est maigre puisque l’intéressé impute la responsabilité d’une
partie de ses actes sur son ex-compagne (cf. audience d’appel) et qu’il a
des antécédents de violence et de menaces à l’encontre de son ex-femme
et d’une autre compagne. Enfin, comme évoqué ci-dessus, le risque que le
prévenu récidive pour des actes de nature variée demeure moyen à élevé.
Vu les éléments qui précèdent, il n’existe pas de circonstances
particulièrement favorables permettant de retenir qu’une peine ferme
n’est pas nécessaire pour détourner X.________ d’autres crimes ou délits.
Le sursis à la peine privative de liberté de 24 mois ne saurait donc lui être
accordé. L’appel du Ministère public doit par conséquent être admis et
l’appel joint de X.________ rejeté.
5. Vu le sort de l’appel, les règles de conduite prononcées par le
Tribunal correctionnel seront supprimées. Il appartiendra au Juge
d’application des peines de déterminer quelles règles de conduite
X.________ devra suivre en cas d’éventuelle libération conditionnelle.
6. Conformément à l’art. 51 CP, la détention subie depuis le
jugement de première instance sera déduite de la peine privative de
liberté prononcée.
Le maintien en détention de X.________ pour des motifs de
sûreté (art. 220 al. 2 CPP) est ordonné, en raison du risque de récidive
attesté par expertise.
Recours de Me S.________
7.
7.1 S’agissant de son indemnité d’office, Me S.________ soutient
que le Tribunal correctionnel n’a pas mentionné les raisons qui l’ont

- 23 -
amené à réduire ses honoraires de plus de 50 %, diminution qu’elle estime
manifestement exagérée et arbitraire. Elle expose que les trois procédures
pénales ouvertes à l’encontre du prévenu représentent une procédure de
3 ans et demi, ayant duré du 17 février 2017 au 10 septembre 2020, et
que de multiples démarches nécessaires à la bonne exécution du mandat
n’ont pas été prises en compte, soit les entretiens téléphoniques avec le
client, sa famille, l’expert et le curateur, l’attention portée aux courriers
reçus des différentes autorités pénales et la préparation aux audiences et
aux auditions.
7.2 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des
avocats de la Confédération ou du canton du for du procès (art. 135 al. 1
CPP). L’avocat d'office a, en particulier, droit au remboursement intégral
de ses débours ainsi qu'à une indemnité s'apparentant aux honoraires
perçus par le mandataire plaidant aux frais de son client. Pour fixer cette
indemnité, l’autorité doit tenir compte de la nature et de l’importance de
la cause, des difficultés particulières qu’elle peut présenter en fait et en
droit, du temps que le défenseur d’office y a consacré et de la qualité de
son travail, du nombre de conférences, d’audiences et d’instances
auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et, enfin, de la responsabilité
qu’il a assumée (ATF 141 I 124 ; TF 6B_745/2009 du 12 novembre 2009
consid. 10.1). Dans le canton de Vaud, l'indemnité horaire de l’avocat
d’office breveté est fixée à 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [Règlement sur
l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.3] par renvoi de l’art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]).
L’autorité chargée de fixer la rémunération de l’avocat d’office
peut se prononcer sur le caractère excessif du temps que celui-ci allègue
avoir consacré à sa mission et ne rétribuer que l’activité qui s’inscrit
raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de sa tâche, à
l’exclusion des démarches inutiles ou superflues ou des tâches relevant
d’un simple soutien moral ou d’une aide sociale sans rapport avec la
conduite du procès pénal. L’avocat doit toutefois bénéficier d’une marge
d’appréciation suffisante pour déterminer l’importance du travail qu’exige

- 24 -
l’affaire (ATF 109 Ia 107 consid. 3b). L’autorité chargée d’apprécier le
caractère raisonnable des démarches effectuées par l’avocat d’office
dispose d’un large pouvoir d’appréciation (ATF 141 I 124 consid. 3.2). Elle
doit juger de l’adéquation entre les activités déployées par le conseil
d’office et celles qui sont justifiées par l’accomplissement de la tâche (TF
6B_675/2015 du 2 mars 2016 consid. 3.1 ; CREP 19 octobre 2020/813).
Un autre critère à retenir quant à la fixation de la
rémunération du mandataire d’office est celui de l’expérience de l’avocat.
Certes, la jurisprudence fédérale passe parfois ce facteur sous silence (TF
6B_745/2009 du 12 novembre 2009). D’autres arrêts retiennent toutefois
expressément ce critère, pour mettre en exergue qu’un avocat
expérimenté, par opposition, notamment, à un stagiaire (ATF 137 III 185
consid. 6 ; ATF 109 Ia 107 consid. 3c ; TF 6B_856/2014 du 10 juillet 2015
consid. 2.4 in fine ; TF 6B_810/2010 du 25 mai 2011 ; TF 6B_947/2008 du
16 janvier 2009 consid. 5.2 et 5.3), a besoin de particulièrement peu de
temps pour effectuer certaines opérations, en particulier les recherches
juridiques (CREP 19 octobre 2020/813 ; CREP 4 juillet 2017/442 consid.
3.1).
Il convient, selon la jurisprudence, de retrancher toutes les
réceptions de mémos et de lettres qui n'impliquent qu'une lecture cursive
et brève (CREP 19 octobre 2020/813 ; CREP 4 juillet 2017/442 consid. 3.1).
7.3 En l’espèce, le Tribunal correctionnel a considéré que le total
invoqué de plus de 100 h de travail était totalement exorbitant dans une
affaire qui ne présentait aucune difficulté juridique et n’avait pas nécessité
de mesures d’instruction compliquées. Il a conclu qu’il y avait lieu de
prendre en compte 25 à 30 heures d’activité.
Me S.________ a produit trois listes des opérations détaillées. La
première pour les opérations du 13 février 2017 au 6 juillet 2018,
totalisant 46 h d’activité, la deuxième pour les opérations du 6 février
2019 au 15 avril 2020, totalisant 15 h 20 d’activité, et la troisième pour les

- 25 -
opérations du 16 avril 2020 au 10 septembre 2020, totalisant 40 h 42
d’activité.
Il convient tout d’abord de relever, à l’instar du premier juge,
que l’affaire ne présentait aucune difficulté particulière, ni en fait ni en
droit.
Les opérations « Entretien téléphonique avec l’ancien
employeur », « Entretien téléphonique concernant le contrat de bail »,
« Recherches du nom du bailleur », « Entretien téléphonique dans le cadre
de mesures superprovisionnelles », « Courriel à la curatrice », « Tel avec la
curatrice », « Téléphone avec le SPJ » et « Attention au courrier du SPJ »
ne concernent pas la présente procédure, de sorte qu’elles ne seront pas
indemnisées. Il en va de même des opérations « Frais forfaitaires de
secrétariat » qui ne sont pas du travail d’un avocat d’office et des
opérations « Attente à l’Hôtel de Police », « Attente au Ministre public »,
« Attente sur place » et « Tentative de joindre par téléphone » qui ne sont
pas du travail effectué.
L’ampleur de certaines opérations ne se justifie par ailleurs
pas. Les innombrables intitulés « Attention accordée » à divers courriers
ou « Réception » de divers courriers, facturés pour la plupart à 15 minutes
chacun, ne seront pas indemnisés dans leur totalité, s’agissant
d’opérations ne nécessitant qu’une lecture brève et cursive. Tout ce qui
concerne les intitulés « timbre », « 1x photocopie », « photocopie
courrier », « envoi(s) prioritaire » et « total des copies », sont des débours
qui seront pris en compte ci-dessous dans le tarif forfaitaire de 5 % selon
l’art. 3bis al. 1 RAJ par renvoi de l’art. 26b TFIP.
Il y a lieu de retenir les opérations suivantes : 9 h 30 pour les
9 auditions (13 février 2017, 14 février 2017 [deux auditions], 18 mai
2017, 30 juin 2017, 28 novembre 2018, 12 avril 2019, 18 octobre 2019,
1er mai 2020), 2 h pour les attentions à divers courriers et les réceptions
de divers courriers, 3 h pour les téléphones au client, au Ministère public
et à d’autres intervenants, 7 h pour la préparation des courriers et

- 26 -
courriels, 14 h pour l’étude du dossier et les rédactions juridiques, 4 h pour
les quatre visites à la prison, 6 h pour la préparation de l’audience de
première instance et le temps d’audience et 1 h pour les opérations post-
audience, soit au total 46 h 30 de travail. Cela correspond à un
défraiement de 8'788 fr. 50, débours par 2 % compris. Il faut ajouter 8
vacations pour les auditions, 4 vacations pour les visites à la prison et une
vacation pour l’audience de première instance, soit 1'560 fr., de sorte que
l’indemnité s’élève à 11'145 fr. 35, TVA par 7,7 % comprise.
Le montant de 11'195 fr. 40 retenu par les premiers juges doit
par conséquent être confirmé.
8. En définitive, l'appel du Ministère public doit partiellement
admis et le jugement attaqué réformé aux chiffres III et IV de son dispositif
dans le sens des considérants qui précèdent. L’appel joint de X.________ et
le recours de Me S.________ doivent être rejetés.
Me S.________ a produit une liste des opérations indiquant
22 h 05 d’activité. Il n’y a pas lieu d’indemniser les opérations « réception
et attention accordée » à divers courriers, soit 3h30, celles-ci ne
nécessitant qu’une lecture brève et cursive. Il en va de même du temps
consacré à la rédaction du recours, par 2 h 45, puisque celui-ci est rejeté.
Il faut également retrancher une heure pour l’audience d’appel qui a été
surévaluée. Par conséquent, il sera retenu 14 h 50 d’activité au tarif
horaire de 180 fr., 2 % pour les débours (art. 3bis al. 1 RAJ par renvoi de
l’art. 26b TFIP), 120 fr. pour une visite au client, 120 fr. pour la vacation de
l’audience d’appel et 7,7 % de TVA sur le tout, ce qui correspond au
montant de 3'191 fr. 60.
Vu l'issue de la cause, les frais d'appel, comprenant
l'émolument par 2’490 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), ainsi que l'indemnité du
défenseur d'office de X.________, par 3'191 fr. 60, soit au total 5'681 fr. 60,
sont mis par 400 fr. à la charge de Me S.________, qui succombe sur le
recours, le solde, par 5'281 fr. 60, étant mis à la charge de X.________ par
trois quarts et à la charge de l’Etat pour le solde.

- 27 -
X.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat la part de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office que lorsque sa situation
financière le permettra.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 19 al. 2, 40, 46 al. 1, 47, 48a, 49 al. 1, 51,
63, 69, 106, 123 ch. 1 et 2 al. 5, 126 al. 1 et 2 let. c, 129, 180 al. 1 et 2 let.
b et
22 ad 181 CP, 19a ch. 1 LStup, 33 al. 1 let. a LArm et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. L’appel joint est rejeté.
III. Le recours de Me S.________ est rejeté.
IV. Le jugement rendu le 10 septembre 2020 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne est réformé
aux chiffres III et IV de son dispositif, celui-ci étant désormais
le suivant :
« I. LIBERE X.________ des chefs d’accusation d’injure et
d’insoumission à une décision de l’autorité.
II. CONSTATE que X.________ s’est rendu coupable de
lésions corporelles simples qualifiées, voies de fait
qualifiées, mise en danger de la vie d’autrui, menaces
qualifiées, tentative de contrainte, contravention à la loi
fédérale sur les stupéfiants et infraction à la loi fédérale
sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions.
III. REVOQUE le sursis accordé à X.________ le 7 mars 2014
par la Cour d’appel pénale et CONDAMNE X.________ à
une peine privative de liberté d’ensemble ferme de 24

- 28 -
(vingt-quatre) mois, sous déduction de 249 (deux cent
quarante-neuf) jours de détention subie avant jugement
et de 21 (vingt et un) jours à titre de réparation du tort
moral pour détention dans des conditions illicites, ainsi
qu’à une amende de 300 fr. (trois cents francs),
convertible en 3 (trois) jours de peine privative de liberté
de substitution en cas non-paiement fautif de celle-ci.
IV. Supprimé.
V. ORDONNE en faveur de X.________ un traitement
ambulatoire relatif à ses addictions aux stupéfiants, dont
la durée et la modalité seront fixées par l’autorité
d’exécution.
VI. ORDONNE le maintien de X.________ en détention pour
des motifs de sûreté.
VII. DIT que X.________ est le débiteur de Z.________ d’un
montant de 1'000 fr. (mille francs), avec intérêts à 5 %
l’an dès le 1er mai 2020, à titre d’indemnité pour tort
moral.
VIII.LEVE le séquestre portant sur le holster noir, inventorié
sous fiche no 20923, et ORDONNE sa restitution à [...].
IX. ORDONNE la confiscation du pistolet soft air de marque
DAN WESSON, calibre 4,5 mm BB.
X. ARRETE l’indemnité due au conseil d’office de Z.________,
Me Quentin BEAUSIRE, à 4'258 fr. 30, à la charge de l’Etat.
XI. MET les frais de justice, par 37'526 fr. 85, à la charge de
X.________ et DIT que ces frais comprennent l’indemnité
allouée à son défenseur d’office, Me S.________, par
11'195 fr. 40 (dont 8'000 fr. ont déjà été payés), TVA et
débours compris, dite indemnité, avancée par l’Etat,
devant être remboursée par le condamné dès que sa
situation financière le permettra. »

- 29 -
V. La détention subie depuis le jugement de première instance
est déduite.
VI. Le maintien en détention de X.________ à titre de sûreté est
ordonné.
VII. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 3'191 fr. 60, TVA et débours inclus, est
allouée à Me S.________.
VIII. Les frais d'appel, par 5'681 fr. 60, sont mis par 400 fr. à la
charge de Me S.________, le solde, par 5'281 fr. 60, comprenant
l’indemnité d’office en faveur de Me S.________, étant mis par
trois quarts à la charge de X.________ et par un quart à la
charge de l’Etat.
IX. X.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat la part du
montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au chiffre VII ci-dessus que lorsque sa situation
financière le permettra.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 8 décembre 2020, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me S.________, avocate (pour X.________),
- Ministère public central,

- 30 -
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
Lausanne,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
- Office d'exécution des peines,
- Prison du Bois-Mermet,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :