vd_gerichte · ZD18.045844 · 2019-04-09 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 323/18 - 99/2019
ZD18.045844
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 9 avril 2019
__________________
Composition : Mme RÖTHENBACHER, présidente
M. Piguet et Mme Durussel, juges
Greffière : Mme Mestre Carvalho
*****
Cause pendante entre :
P.________, à […], recourante, représentée par Procap Suisse, Service
juridique, à Bienne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 43 et 44 LPGA ; art. 82 LPA-VD.
402

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la demande de prestations déposée le 2 mars 2017 auprès
de l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI
ou l’intimé) par P.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante),
ressortissante bosniaque née en 1963, sans formation professionnelle,
arrivée en Suisse en 1993 avec ses deux filles aujourd’hui majeures et
ayant essentiellement œuvré comme femme de chambre,
vu le formulaire sur la détermination du statut complété le 21
mars 2017, aux termes duquel l’assurée a indiqué que, bien portante, elle
aurait été active à 65 % comme femme de chambre depuis le 1er janvier
2002 par nécessité financière,
vu le dossier de l’assureur perte de gain B.________ Assurances
SA (ci-après : B.________), transmis à l’OAI le 10 avril 2017 et comportant
notamment les pièces suivantes :
- un rapport d’expertise psychiatrique établi le 13 décembre
2016 par le Dr D.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, et
A.________, psychologue FSP, retenant le diagnostic incapacitant de
dysthymie, actuellement en rémission partielle (F34.1), signalant par
ailleurs les atteintes sans impact sur la capacité de travail de difficultés
liées à l’emploi et au chômage (Z56) et de trouble douloureux
somatoforme persistant (F45.4) versus facteurs psychologiques ou
comportementaux associés à des troubles ou des maladies classées
ailleurs (F54), sans épisode dépressif sévère ni perte de liens sociaux, et
considérant sur cette base que la capacité de travail était entière avec une
diminution de rendement de 30 % dans l’activité habituelle, réputée
adaptée d’un point de vue psychiatrique ;
- un rapport d’expertise du 19 janvier 2017 émanant du Dr
Z.________, spécialiste en rhumatologie et médecine interne, posant le
diagnostic avec répercussion sur la capacité de travail de lombalgies

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chroniques aspécifiques avec discarthrose sévère L5-S1, mentionnant par
ailleurs une fibromyalgie non incapacitante et retenant que l’activité
habituelle n’était plus exigible mais que la capacité de travail était entière
dans une activité adaptée aux limitations fonctionnelles liées à l’atteinte
lombaire ;
vu l’enquête économique sur le ménage diligentée le 11
octobre 2017, à l’issue de laquelle l’enquêtrice de l’OAI a retenu un statut
de 65 % active et 35 % ménagère et estimé à 16,30 % les empêchements
ménagers,
vu le projet de décision de l’OAI du 1er mars 2018 allant dans
le sens d’un refus de mesures professionnelles et de rente d’invalidité, aux
motifs que l’activité habituelle n’était certes plus exigible mais que
l’assurée conservait en revanche une pleine capacité de travail dans une
activité adaptée, que pour la part active (65 %) le degré d’invalidité
s’élevait ainsi à 11 %, que pour la part ménagère (35 %) les
empêchements atteignaient 16,30 % et qu’il en résultait un taux
d’invalidité global de 12,86 %,
vu les objections formulées le 27 mars 2018 par l’assurée –
sous la plume de son conseil – à l’encontre du projet précité, complétées
le 7 mai 2018,
vu les pièces annexées à la correspondance du 7 mai 2018, à
savoir deux rapports de la radiologue M.________ consécutifs à des
imageries des 8 et 12 mars 2018 concluant, pour la cheville et le pied
droits, à des aspects compatibles avec une lésion ostéochondrale de stade
IIA de l’angle supéro-interne de l’astragale, à des remaniements post-
traumatiques anciens du faisceau talo-fibulaire antérieur du ligament
latéral externe, à des signes d’insertionite et de légère tendinopathie
distale du tendon d’Achille, ainsi qu’à des aspects compatibles avec un
névrome de Morton du troisième espace interdigital plantaire et signalant,
pour la cheville et le pied gauches, de discrets remaniements dégénératifs
du versant médial de l’articulation tibio-astragalienne, des signes

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d’insertionite et de légère tendinite d’Achille distale et une suspicion de
névrome de Morton du troisième espace interdigital plantaire du pied
gauche,
vu le rapport du 22 mai 2018 du Dr Q.________, médecin
généraliste, diagnostiquant en particulier un épisode dépressif sévère
(F32.2), une discopathie lombaire, une discarthrose sévère L5-S1 et une
fibromyalgie, l’incapacité de travail étant considérée comme totale dans
toute activité,
vu l’avis du 12 septembre 2018 du Dr J.________, du Service
médical régional de l’assurance-invalidité (ci-après : le SMR), considérant
qu’il y avait lieu de s’en tenir aux expertises rhumatologique et
psychiatrique au dossier,
vu la décision rendue le 18 septembre 2018 par l’OAI,
confirmant en tous points le projet de décision précité du 1er mars 2018,
vu le recours introduit le 24 octobre 2018 par P.________, par
l’entremise de son conseil, auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal à l’encontre de la décision précitée, concluant à son
annulation [recte : réforme] et à l’octroi des prestations dues en vertu de
la loi, subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à l’intimé
pour instruction complémentaire et nouvelle décision,
vu les motifs avancés par la recourante, laquelle a en
substance contesté la valeur probante des expertises mandatées par
l’assureur perte de gain tout en se prévalant d’une péjoration de son état
de santé depuis lesdites expertises,
vu la décision rendue le 26 octobre 2018 par la juge
instructeur, accordant à la recourante le bénéfice de l’assistance judiciaire
limitée à l’exonération d’avances et de frais judiciaires, avec effet au 24
octobre 2018,

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vu la réponse de l’intimé du 28 novembre 2018, concluant au
rejet du recours compte tenu en particulier de l’avis SMR du 12 septembre
2018,
vu la réplique de la recourante du 6 février 2019, se référant
notamment aux pièces suivantes :
- un rapport du 31 janvier 2019 du Dr F.________, spécialiste en
psychiatrie et psychothérapie, et de la psychologue-psychothérapeute
E.________, retenant les diagnostics de trouble dépressif récurrent, épisode
actuel sévère sans symptômes psychotiques (F33.2), de modification
durable de la personnalité après une expérience de catastrophe (F62)
après un état de stress post-traumatique (F43.1), d’expérience de
catastrophe, de guerre et d’autres hostilités (Z65.5), de victime d’un crime
et d’actes terroristes (Z65.4) et de difficultés liées à une enfance
malheureuse (Z61), les spécialistes indiquant plus spécifiquement qu’un
épuisement s’installait progressivement, que les problématiques
somatiques se greffaient à la symptomatologie, accentuant la fragilité
psychique, que les ressources semblaient fortement appauvries et que
l’incapacité de travail était totale ;
- un rapport du 31 janvier 2019 de la Dresse V.________,
spécialiste en rhumatologie, mentionnant en particulier un tableau
douloureux chronique axial et périphérique de l’appareil locomoteur en
modification depuis une année, des investigations étant en cours à la
recherche d’une éventuelle spondylarthropathie, ainsi qu’une épaule
droite douloureuse sur bursite sous-acromio-deltoïdienne étendue avec
altération de la face bursale du tendon supra-épineux, étant relevé que le
tableau actuel ne permettait de prétendre à aucune capacité de travail ;
- un rapport du 31 janvier 2019 du Dr N.________, neurologue,
évoquant une céphalée de tension chronique et très probablement aussi
de plus longue date une migraine sans aura et émettant des propositions
thérapeutiques ;

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vu la duplique de l’intimé du 26 février 2019, renvoyant à un
avis du 18 février précédent du Dr C.________, du SMR, considérant que
l’état de santé de l’assurée présentait des éléments nouveaux qu’il
convenait d’approfondir et préconisant la mise en œuvre d’une expertise
pluridisciplinaire dans les domaines rhumatologique, psychiatrique,
neurologique et de médecine interne,
vu les pièces versées au dossier ;
attendu que le recours, déposé en temps utile, est recevable
à la forme (art. 60 et 61 let. b LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]),
qu’aux termes de l’art. 82 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), applicable par renvoi
de l’art. 99 LPA-VD, l’autorité peut renoncer à l’échange d’écritures ou,
après celui-ci, à toute autre mesure d’instruction, lorsque le recours paraît
manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1),
que, dans ces cas, elle rend à bref délai une décision
d’irrecevabilité, d’admission ou de rejet sommairement motivée (art. 82
al. 2 LPA-VD) ;
attendu qu’il revient au premier chef à l’assureur – en
l’occurrence, l’OAI – de mettre en œuvre les mesures d’instruction
nécessaires (art. 43 al. 1 et 2 LPGA ; art. 57 al. 1 let. f LAI [loi fédérale du
19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20] ; art. 69 RAI
[règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201]),
que l’assureur peut recourir aux services d’un expert
indépendant pour élucider les faits (art. 44 al. 1 LPGA) ;
attendu qu’en l’espèce, la décision litigieuse repose
essentiellement sur deux expertises réalisées en décembre 2016 et
janvier 2017 sur mandat de l’assureur perte de gain B.________,

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que la recourante conteste la valeur probante de ces
expertises et soutient que son état de santé s’est depuis lors dégradé,
que de fait, dans son avis médical du 18 février 2019, le SMR a
estimé que des éléments nouveaux avaient été mis en avant, méritant
d’être investigués,
qu’en particulier, la Dresse V.________ a évoqué une atteinte à
l’épaule droite et une progression, depuis une année, de la
symptomatologie douloureuse diffuse faisant l’objet d’investigations
complémentaires à la recherche d’une atteinte inflammatoire,
que sur le plan neurologique, le Dr N.________ a conclu à des
céphalées de deux types différents, soit des céphalées de tension
chroniques et – de manière moins catégorique (« très probablement ») –
une migraine sans aura, tout en évoquant des pistes thérapeutiques,
qu’au niveau psychiatrique, le Dr F.________ a retenu plusieurs
diagnostics, dont un trouble dépressif récurrent actuellement sévère et
une modification durable de la personnalité, et estimé que les diagnostics
posés induisaient une entière incapacité de travail, sans toutefois prendre
position sur le rapport d’expertise du Dr D.________ ni préciser le début du
caractère incapacitant des affections retenues,
que cela étant, il appert que les atteintes dont souffre la
recourante se trouvent pour partie en cours d’investigation et que, pour le
surplus, les éléments au dossier sont insuffisants pour se déterminer sur la
nature incapacitante des pathologies en cause ou sur l’interaction entre
les différents diagnostics,
que le dossier constitué par l’OAI s’avère ainsi incomplet,
que du reste, dans sa duplique du 26 février 2019, l’intimé – se
référant à l’avis précité du SMR – concède la nécessité d’une reprise de

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l’instruction, consistant à mettre en œuvre une expertise d’ordre
rhumatologique, neurologique, psychiatrique et de médecine interne,
qu’il se justifie par conséquent de renvoyer la cause à l’OAI
pour complément d’instruction (ATF 137 V 210 consid. 4.4.1.4 et les
références citées), afin que l’office mette en œuvre une expertise
rhumatologique, neurologique, psychiatrique et de médecine interne
conformément à l’art. 44 LPGA, étant réservée la faculté d’y associer, le
cas échéant, toute autre spécialité médicale jugée opportune par les
experts,
que le recours se révèle en définitive manifestement bien
fondé, les faits pertinents n’ayant pas été constatés de manière complète
(art. 98 let. b LPA-VD) ;
attendu que la recourante obtient gain de cause avec
l’assistance d’un mandataire qualifié, de sorte qu’elle peut prétendre une
indemnité de dépens (art. 61 let. g LPGA),
qu’au vu de la nature et de la complexité de la procédure,
cette indemnité doit être arrêtée à 2'500 fr. et portée à la charge de
l’intimé, qui succombe (art. 55 al. 2 LPA-VD ; art. 10 et 11 TFJDA [tarif
cantonal vaudois du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en
matière administrative ; BLV 173.36.5.1]),
qu’au surplus, l’intimé supportera les frais judiciaires de la
cause, arrêtés à 400 fr. (art. 69 al. 1bis LAI).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours déposé le 24 octobre 2018 par P.________ est admis.

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II. La décision rendue le 18 septembre 2018 par l’Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud est annulée, la
cause lui étant renvoyée pour instruction complémentaire au
sens des considérants.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de l’Office de l'assurance-invalidité pour
le canton de Vaud.
IV. L’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
versera à la recourante une indemnité de 2'500 fr. (deux mille
cinq cents francs) à titre de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Procap, Service juridique (pour P.________),
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

- 10 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :