vd_gerichte · LW17.015723 · 2017-11-30 · fr
Nomination d'un représentant à un enfant mineur
Nomination d'un représentant à un enfant mineur


TRIBUNAL CANTONAL
LW17.015723-171703
223
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 30 novembre 2017
__________________
Composition : Mme KÜHNLEIN, présidente
M. Krieger et Mme Merkli, juges
Greffier : Mme Bourckholzer
*****
Art. 306 al. 2 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par B.A.________ et C.A.________, à
Veytaux, contre la décision rendue le 2 août 2017 par la Justice de paix du
district de la Riviera – Pays-d'Enhaut dans la cause concernant l'enfant
A.A.________.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 2 août 2017, notifiée le 28 août 2017 à
B.A.________ et C.A.________, la Justice de paix du district de La Riviera-Pays
d'Enhaut (ci-après : la justice de paix) a institué une curatelle de
représentation au sens de l'art. 306 al. 2 CC (Code civil suisse du
10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur de A.A.________, né le [...] 2000 (I),
a nommé en qualité de curatrice Me P.________, avocate, à Lausanne (II), a
dit que la curatrice aura pour tâches de représenter A.A.________ dans le
cadre des prétentions civiles émises à son encontre par les lésés et leurs
assurances ensuite de sa condamnation pénale par jugement rendu le 31
janvier 2017 par le Président du Tribunal des mineurs (III), a autorisé Me
P.________ à plaider dans le cadre des procédures civiles qui seraient
ouvertes contre A.A.________ selon l'art. 416 al. 1 ch. 9 CC, la décision
valant procuration avec droit de substitution (IV), a invité la curatrice à
remettre annuellement à l'autorité de protection un rapport sur son
activité (V), a privé d'effet suspensif tout recours éventuel contre la
décision (art. 450c CC) (VI) et a mis les frais, par 300 fr., à la charge de
B.A.________ et C.A.________, solidairement entre eux (VII).
En droit, la justice de paix a notamment retenu que
B.A.________ et C.A.________ contestaient leur responsabilité de chefs de
famille, qu'ils entendaient faire supporter à leur fils A.A.________ la
responsabilité civile des dommages causés par celui-ci et qu'au nom du
mineur, ils avaient entrepris des pourparlers transactionnels avec les
assurances des lésés afin de trouver des arrangements financiers. La
justice de paix a considéré que, dans ce cadre, on ne pouvait exclure que
les parents de A.A.________ privilégient leurs intérêts à ceux de leur fils et
que, dès lors, il existait un conflit d'intérêts, certes théorique, justifiant
d'instituer la curatelle mise en place en faveur de A.A.________. La justice
de paix n'a pas nommé [...] mais Me ________ en qualité de curateur de
représentation de l'enfant, considérant que [...], qui lui avait signalé le cas
de l'enfant, avait d'abord été désigné comme conseil d'office du mineur
dans le cadre de la procédure pénale instruite contre ce dernier, que les

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parents de A.A.________ l'avaient ensuite mandaté pour les représenter
auprès des assurances en vue du règlement des prétentions civiles et qu'il
pouvait y avoir, là également, un conflit d'intérêts. Quant aux tâches
confiées à la curatrice de représentation, la justice de paix a dit qu'il
incomberait à celle-ci de représenter A.A.________ dans le cadre des
prétentions civiles qui seraient émises à son encontre par les lésés et leurs
assurances, ensuite de sa condamnation pénale par jugement rendu le 31
janvier 2017 par le Président du Tribunal des mineurs (cf. décision
attaquée, p. 8).
B. Par acte du 27 septembre 2017, B.A.________ et C.A.________
ont recouru contre la décision de la justice de paix du 25 août 2017 (recte
: 2 août 2017), concluant à son annulation, et ont requis l'octroi de l'effet
suspensif au recours.
Par décision du 3 octobre 2017, le Juge délégué de la Chambre
des curatelles a admis la requête d'effet suspensif au recours.
Par courrier du 24 octobre 2017, l'autorité de protection a
renoncé à se déterminer, se référant intégralement à la décision précitée.
Par courriers des 1er et 3 novembre 2017, le conseil des
recourants a déposé en copie deux pièces nouvelles, savoir un courrier de
l'ECA du 30 octobre 2017 et une lettre de la Bâloise Assurances du 2
novembre 2017.
Par déterminations du 21 novembre 2017, Me [...] a conclu au
rejet du recours.
C. La Chambre retient les faits suivants :
1. Né le [...] 2000, A.A.________ est le fils de B.A.________ et de
C.A.________.

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2. Par écriture du 4 mai 2017, Me [...] a informé l'autorité de
protection qu'il était chargé de la défense pénale de A.A.________. Il a
expliqué que, par jugement du 31 janvier 2017, dont il avait joint la copie
du dispositif à son courrier, le Président du Tribunal des mineurs (ci-après :
le président du tribunal) avait constaté que A.A.________ s'était rendu
coupable de vol, dommages à la propriété, violation de domicile, incendie
intentionnel et tentative d'incendie intentionnel (I). Le président du
tribunal avait également ordonné une mesure d'assistance personnelle,
confiée à N.________, éducatrice au Tribunal des mineurs, ainsi qu'un
traitement ambulatoire (II et III), avait infligé une peine de vingt demi-
journées de prestations personnelles avec sursis pendant un an à
A.A.________ (IV) et avait renvoyé [...], la [...], la [...] et [...] à agir par la
voie civile (IV). Selon Me [...][...], si les prétentions civiles n'avaient pas fait
l'objet d'une procédure judiciaire, celles alléguées dans le cadre de la
procédure pénale s'étaient élevées à un total de 236'757 fr. De son avis,
les parents devaient répondre des actes de leur fils en leur qualité de
chefs de famille. Toutefois, par un courrier du 31 mars 2017, ceux-ci
avaient contesté être civilement responsables des dommages causés par
leur enfant, considérant que A.A.________, âgé de 14 ans au moment des
faits, était capable de discernement, partant responsable civilement et
qu'il n'existait pas un rapport de causalité adéquate entre les dommages
survenus et un défaut de surveillance et de diligence de leur part. Se
fondant sur une expertise déposée le 1er mars 2016, Me [...] avait estimé
au contraire que A.A.________ n'était pas capable de discernement au
moment des faits. Au vu des circonstances, Me [...] a requis l'institution
d'une curatelle de représentation en faveur de A.A.________.
En annexe au courrier de [...] figurait également une copie du
rapport d'expertise psychiatrique établi par le psychologue associé
C.________ de l'Unité de pédopsychiatrie légale de l'Institut de psychiatrie
légale du CHUV du 1er mars 2016. En particulier, l'expert indiquait que le
manque de protection maternelle face à la maltraitance paternelle dont
A.A.________ était victime depuis de nombreuses années avait nourri chez
lui une intense colère. Cette problématique l'avait amené à commettre des

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actes incendiaires qui avaient pris naissance dans un contexte familial
carencé, directement influencé par l'absence de disponibilité des deux
parents qui étaient très pris par leur métier de restaurateur. Selon
l'expert, ce manque de présence s'exprimait à deux niveaux, tout d'abord
sur le plan du partage au quotidien, du fait de l'activité chronophage des
parents, puis en termes de partages affectifs. Face à ses propres
difficultés, l'expertisé ressentait un profond sentiment de solitude. En
raison de l'absence de ses parents, partant d'un tiers faisant figure
d'autorité, A.A.________ vivait une relation avec sa sœur qui semblait
également s'être constituée sur un mode conflictuel, la sœur aînée ayant
probablement dû endosser un rôle d'enfant parentifiée par délégation,
forme d'autorité que A.A.________ n'acceptait pas, l'estimant illégitime et
non justifiée.
3. Le 2 août 2017, l'autorité de protection a procédé aux
auditions de [...], des parents de A.A.________, assistés de leur conseil,
Me Alex Wagner, et du témoin N.________.
Lors de leur comparution, les parents de A.A.________ se sont
opposés à l'institution d'une curatelle de représentation en faveur de leur
fils, faisant valoir qu'ils n'avaient pas de conflit d'intérêts avec lui, qu'ils
n'en étaient encore qu'au stade des pourparlers avec les assurances et
qu'ils ne faisaient l'objet d'aucune action civile en lien avec leur
responsabilité de chefs de famille. Sur ce point, leur conseil a produit en
copie des courriers des 16 septembre 2016 et 12 avril 2017 de la Bâloise
Assurances et de l'ECA faisant état de possibilités d'arrangement. Bien
que refusant leur responsabilité de chefs de famille, les parents de
A.A.________ se sont néanmoins dits disposés à s'acquitter d'une partie du
montant des dommages causés par leur fils.
Entendu séparément, A.A.________ s'est déclaré prêt à
rembourser les montants dus en réparation des dommages causés. Il a
ajouté espérer trouver un arrangement avec les assurances et bénéficier
d'une aide financière de ses parents dont il a dit ignorer la position
concernant les demandes des assurances. A.A.________ a considéré que

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ses parents étaient en mesure de le défendre et que la désignation d'un
curateur de représentation n'était pas nécessaire.
4. Dans le courrier du 30 octobre 2017, transmis en copie par le
conseil des recourants à la Chambre de céans, l'ECA a indiqué avoir pris
note de la situation professionnelle de A.A.________ et de la proposition de
règlement de ses parents, précisant qu'elle n'avait pas pour but de faire
supporter de lourdes charges financières à ceux-ci en raison du
comportement fautif de leur enfant, mais bien de faire comprendre au
jeune responsable les conséquences de ses actes. L'ECA a déclaré
souhaiter parvenir à un arrangement sous la forme d'une convention de
remboursement, proposant que A.A.________ rembourse la somme de
10'000 fr. par mensualités de 50 ou 100 fr., ajoutant que, selon son
expérience, de telles modalités de remboursement étaient supportables
par un jeune apprenti. A cet effet, l'ECA a transmis au conseil une
proposition de convention, l'invitant à la faire compléter, dater et signer
par les parents de A.A.________.
Dans la lettre du 2 novembre 2017, également transmise en
copie par dit conseil à la Chambre de céans, la Bâloise Assurances a
notamment indiqué prendre bonne note de la proposition des parents de
A.A.________ de régler pour solde de tout compte un montant de 4'000 fr.,
mais ne pouvoir accepter un tel montant, trop insuffisant au regard des
prestations versées par la compagnie, se déclarant prête à accepter un
montant à hauteur de 10'000 fr. pour solde de tout compte. La Bâloise
Assurance a déclaré accorder un délai de quinze jours aux parents de
A.A.________ pour examiner cette proposition.
En d roit :
1. Le recours est dirigé contre une décision instaurant une
curatelle de représentation à forme de l'art. 306 al. 2 CC.

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1.1 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012
d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ;
RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; RSV 173.01]), dans les trente jours dès la notification de
la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les
proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt
juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont
qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit
les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’art. 229
al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et
moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut
aussi en deuxième instance (Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I,
Art. 1-456 ZGB, 5e éd., Bâle 2014, n. 7 ad art. 450a CC, p. 2626, et les
auteurs cités). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la
maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions
posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve
nouveaux sont inapplicables (CCUR 30 juin 2014/147 ; JdT 2011 III 43).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de
la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi
devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l’enfant,
Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2017, ci-après : Guide pratique
COPMA 2017, n. 5.77, p. 180). Elle peut confirmer ou modifier la décision
attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut
aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple
pour compléter l’état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c
ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE). Selon les

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situations, le recours sera par conséquent réformatoire ou cassatoire
(Guide pratique COPMA 2017, n. 5.84, p. 182).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre
position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position,
reconsidérer sa décision (al. 2).
1.2 En l'espèce, interjeté en temps utile par les parents du mineur
concerné, parties à la procédure, le présent recours est recevable. Les
pièces transmises en deuxième instance le sont également si tant est
qu'elles ne figurent pas déjà au dossier.
L'autorité de protection et [...], signalant, se sont également
déterminés (art. 450d al. 1 CC et art. 312 al. 1 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), applicable par renvoi des
art. 450f CC et 20 LVPAE).
2.
2.1 La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les
moyens et les conclusions des parties, examine d’office si la décision n’est
pas affectée de vices d’ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que
s’il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu’elle est en
présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate la violation
d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de
l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne
2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure
valable sous l’empire du nouveau droit).
2.2 La procédure devant l’autorité de protection est régie par
les art. 443 ss CC. Les personnes concernées doivent être entendues
personnellement, à moins que l’audition ne paraisse disproportionnée (art.
447 al. 1 CC).

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En outre, aux termes de l’art. 314a al. 1 CC, l’enfant est
entendu personnellement, de manière appropriée, par l’autorité de
protection de l’enfant ou le tiers qui en a été chargé, à moins que son âge
ou d’autres justes motifs ne s’y opposent.
2.3 Les parents, le signalant et l'enfant ont été entendus par la
juge de paix le 2 août 2017, préalablement à la décision attaquée, de
sorte que la décision est formellement correcte.
3.
3.1 Les recourants contestent la nécessité d'instituer une
curatelle de représentation à leur fils A.A.________, qui plus est confiée à
un avocat étranger à l'affaire, des arrangements financiers étant
progressivement trouvés avec les parties civiles.
3.1.1 L'art. 306 al. 2 CC prévoit que, si, dans une affaire, les intérêts
des père et mère entrent en conflit avec ceux de l'enfant, l'autorité de
protection de l'enfant nomme un curateur ou prend elle-même les
mesures nécessaires. Une telle désignation doit intervenir dans tous les
cas où les intérêts du mineur sont en opposition avec ceux du
représentant légal (Meier/Stettler, Droit de la filiation, 5e éd., 2014, n. 939,
p. 624).
L’existence d’un conflit d’intérêts se détermine par conséquent
de manière abstraite et non concrète (ATF 118 II 101, JdT 1995 I 103 ; ATF
107 II 105, JdT 1982 I 106). La jurisprudence a notamment précisé qu'il y a
conflit d'intérêts lorsqu'il existe entre le tiers et le représentant légal des
rapports personnels si étroits qu'il faut prévoir que le comportement du
représentant légal pourrait être influencé par les égards qu'il pourrait avoir
pour les intérêts de ce tiers (ATF 107 II 105 consid. 4, JdT 1982 I 106).

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L'existence d'un conflit d'intérêts entraîne l'extinction du
pouvoir de représentation du parent (art. 306 al. 3 CC; Meier/Stettler, op.
cit., n. 942, p. 625).
L'autorité parentale sert le bien de l'enfant (art. 296 al. 1 CC).
3.1.2 L’art. 333 al. 1 CC prévoit que le chef de famille est
responsable du dommage causé par les mineurs, par les personnes sous
curatelle de portée générale ou par les personnes atteintes d’une
déficience mentale ou de troubles psychiques placés sous son autorité, à
moins qu’il justifie les avoir surveillés de la manière usitée et avec
l’attention commandée par les circonstances.
Le chef de famille au sens de l’art. 333 CC s’entend de la
personne qui exerce l ’autorité domestique sur le mineur, en général les
père et mère, mais aussi des parents ou connaissances auprès de qui
l’enfant se trouve pour une certaine durée (Girsberger, Basler Kommentar,
op. cit., n. 4 ad art. 333 CC).
Le contenu du devoir de surveillance, au sens de l'art. 333 CC,
ne peut pas être déterminé d'après des critères rigoureux et absolus, mais
doit être fixé en fonction des circonstances concrètes de la cause (ATF 103
II 27 consid. 4). Si l'acte dommageable du mineur était imprévisible, on ne
saurait reprocher au surveillant de n'avoir pas fait preuve d'une attention
dépassant la mesure habituelle. Dans le cas contraire, ce sont les
conditions locales, sociales et personnelles, en particulier l'endroit
considéré, l'âge et le caractère du mineur, ainsi que la nature du danger
auquel ce dernier expose autrui, qui permettront de constater une
éventuelle violation du devoir de surveillance (ATF 100 II 301 et les arrêts
cités).
La responsabilité du chef de famille est une responsabilité
causale, à vrai dire adoucie, c’est-à-dire avec possibilité de faire la preuve
de son exonération. Tandis que, dans le cas de la responsabilité de
l’employeur (art. 55 CO) et de la responsabilité du détenteur d’animaux

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(art. 56 CO), la jurisprudence pose des critères élevés – la loi exige
l’application de toute l’attention commandée par les circonstances –, il est
attendu du chef de famille qu’il ait exercé sa surveillance de la manière
usuelle et avec l’attention commandée par les circonstances. La doctrine
souligne donc avec raison que, dans la mesure où il s’agit d’enfants et non
de malades mentaux ou de personnes faibles d’esprit, on ne saurait
soumettre le chef de famille à des exigences exagérées, quand il s’agit de
se libérer de sa responsabilité. Cette différenciation se reflète également
dans l’énoncé comme d’ailleurs dans la systématique de la loi. L’art. 333
al. 3 CC contient ainsi des prescriptions spéciales et plus strictes en ce qui
concerne les malades mentaux et les faibles d’esprit, tandis que, lorsqu’il
s’agit d’enfants, seule la règle générale en matière de responsabilité de
l’art. 333 al. 1 CC est applicable (ATF 133 III 556 consid. 4, JdT 2008 I 247
et les références citées).
L’expression « de manière usitée » renvoie aux usages locaux
(par exemple aux comportements en ville, à la campagne ou à la
montagne), à quoi s’ajoutent des habitudes générales, valant pour
l’ensemble du pays. Une mauvaise habitude ou un véritable abus ne
saurait valoir référence comme « manière usitée ». Pourtant les us et
coutumes de la vie quotidienne constituent la référence quand il s’agit
d’objectiviser l’attention requise. Par « circonstances », il faut entendre les
circonstances du cas particulier. Outre les conditions locales, sociales et
personnelles, notamment l’âge, le caractère et la maturité intellectuelle, il
faut prendre en considération également les penchants particuliers, les
habitudes et les prédispositions de la personne placée sous l’autorité du
chef de famille (ATF 133 III 556 précité consid. 4 et les références citées).
Le devoir de surveillance ne comprend pas que la surveillance
proprement dite ; il faut aussi prendre toutes les mesures propres à
empêcher des mineurs de causer un dommage prévisible. Par rapport à
des actes éventuellement dangereux, le chef de famille doit exhorter,
instruire, voire interdire (ATF 133 III 556 précité consid. 4 et les références
citées). Il doit être libéré de toute responsabilité lorsqu’aucun reproche ne

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peut lui être fait dans le cadre de la surveillance de l’enfant (ATF 133 III
556 précité consid. 6).
3.2 En l'espèce, le dossier ne comprend pas la motivation du
jugement du Tribunal des mineurs du 31 janvier 2017. Il ressort toutefois
du dispositif de cette décision que les parties civiles ont été renvoyées à
agir par la voie civile (ch. VII). On relève par ailleurs que dans le rapport
d'expertise du 1er mars 2016, le psychologue associé C.________ de
l'Institut de psychiatrie légale du CHUV retient qu'un manque de
protection maternelle face à l'attitude paternelle maltraitante dont l'enfant
a été victime depuis de nombreuses années a nourri chez celui-ci une
intense colère et que le contexte familial carencé a été directement
influencé par l'absence de disponibilité des parents. Ainsi, l'expert
s'appuie sur le fait que A.A.________ était souvent livré à lui-même dès son
entrée à l'école, sur le sentiment de profonde solitude qu'il éprouvait, mais
aussi sur l'autorité que sa sœur aînée exerçait sur lui, laquelle se
substituait à une autorité parentale absente en raison du travail forcené
des deux parents.
Les constatations de l'expert peuvent effectivement induire
des prétentions pécuniaires contre les parents en application de l'art. 333
al. 1 CC. Toutefois, il n'est pas aisé de déterminer dans quelle mesure
l'enfant ou les parents de celui-ci pourraient se voir réclamer tout ou
partie des montants allégués.
Selon les correspondances figurant au dossier, de même que
d'après le recours et les pièces produites, des accords financiers sont en
passe d'être trouvés avec certains créanciers ; d'autres, en revanche, ne
se sont pas encore manifestés. Quoi qu'il en soit, deux cas de figure
peuvent se présenter : soit un règlement est trouvé avec toutes les
parties civiles, le cas échéant grâce à l'aide financière des parents du
mineur, et la mission d'un curateur de représentation se limitera à prendre
acte des règlements financiers, à en constater le caractère équilibré et à
en faire rapport à la justice de paix ; soit l'un ou l'autre des règlements ne
pourra aboutir en raison, par exemple, de prétentions financières trop

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élevées ou d'exigences inacceptables, et le risque que l'intérêt du mineur
se trouve en opposition avec celui de ses parents existera bel et bien.
Dans ce dernier cas, le conflit d'intérêts impose la désignation d'un
curateur de représentation, d'autant plus que l'appréciation du risque doit
se faire de manière abstraite.
3.3 Les recourants soutiennent encore que la nomination d'un
curateur de représentation va rendre les négociations plus difficiles et que
la tâche du curateur telle que définie en page 8 de la décision attaquée va
imposer à la curatrice désignée de s'en prendre obligatoirement aux
parents du mineur, ce qui serait inadéquat, vu les démarches en cours,
plutôt effectuées pour le moment avec succès par les parents.
Tout d'abord, le chiffre III du dispositif de la décision attaquée
qualifie la tâche de la curatrice de manière générale, ce qui devrait
permettre à celle-ci de disposer d'une marge de manœuvre certaine.
Ensuite, il est effectivement possible, à la lecture du considérant figurant
en page 8 de la décision, que les premiers juges aient été trop
péremptoires dans la consigne donnée à la curatrice : si les recourants
devaient poursuivre leurs démarches envers les derniers créanciers et que
ces démarches soient couronnées de succès, permettant à leur fils
d'échapper à une action civile, la curatrice sera dispensée d'examiner une
éventuelle responsabilité à forme de l'art. 333 CC ; si, en revanche,
A.A.________ devait se voir directement viser par une action civile, voire
qu'un accord négocié devait le mettre dans une situation grevant son
avenir, la curatrice devrait examiner dans quelle mesure la responsabilité
du chef de famille serait également engagée. A cet égard, on rappellera
toutefois que le recours sur les motifs est irrecevable (ATF 118 II 108
consid. 2c; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3ème éd.,
Lausanne 2002, n. 4 ad art. 443 CPC-VD, p. 649), et que, comme cela
figure plus haut, le chiffre III du dispositif peut être confirmé, la tâche
confiée à la curatrice restant correctement définie.
Par conséquent, bien fondée, la décision doit être confirmée.

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4. En conclusion, le recours est rejeté et la décision confirmée.
Les frais de deuxième instance, arrêtés à 450 fr. (art. 74a al. 1
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV
270.11.5]), sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.
Les recourants, solidairement entre eux, verseront à Me [...] le
montant de 200 fr. à titre de dépens de deuxième instance (art. 95, 96 et
106 al. 1 CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais de deuxième instance, arrêtés à 450 fr. (quatre cent
cinquante francs), sont mis à la charge des recourants
B.A.________ et C.A.________, solidairement entre eux.

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IV. Les recourants B.A.________ et C.A.________, solidairement entre
eux, verseront à [...] la somme de 200 fr. (deux cents francs) à
titre de dépens de deuxième instance.
V. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Alex Wagner (pour A.A.________ et C.A.________).
- MeP.________,
- Me [...],
- N.________,
et communiqué à :
- Justice de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :