vd_gerichte · CC25.040719 · 2026-03-18 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
CC25.***-***
223
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Ordonnance du 18 mars 2026
Composition : M. KRIEGER, juge unique
Greffière : Mme Clerc
*****
Art. 117 let. b CPC
Statuant sur la requête d’assistance judiciaire déposée par
B.________, requérant, à […], tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire
dans le cadre de l’appel qu’il a interjeté contre le prononcé rendu le 23
janvier 2026 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de
Lausanne dans la cause le divisant d’avec l’A.________, intimée, à […], le
Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
19J135

- 2 -
En f ait e t en droit :
1.
1.1
1.1.1 Le 28 août 2025, B.________a déposé auprès de la Présidente du
Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne une requête de conciliation
à l’encontre de l’A.________.
1.1.2 Par courrier du 8 octobre 2025, la Présidente du Tribunal civil de
l'arrondissement de Lausanne (ci-après : la présidente) a imparti un délai
au 7 novembre 2025 à B.________ pour déposer un acte confirme aux
exigences de l’art. 202 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272). Elle a ajouté ce qui suit :
« Au demeurant, le concours d’un avocat autorisé à pratiquer le
barreau dans le canton de Vaud est vivement conseillé. Si vos
moyens ne vous permettent pas d’assumer les frais d’un procès et les
honoraires d’un avocat, vous pouvez solliciter l’assistance
judiciaire auprès de notre autorité, en remplissant le formulaire que
vous trouverez sur le site Internet de l’Etat de Vaud et en produisant
les pièces requises. »
1.1.3 Le 31 octobre 2025, B.________ a déposé un nouvel acte auprès
de la présidente.
1.2 Par prononcé du 23 janvier 2026, la Présidente du Tribunal civil
de l'arrondissement de Lausanne (ci-après : la présidente ou la première
juge) a déclaré irrecevable les actes déposés les 28 août et 31 octobre 2025
par B.________(l), déclaré la décision rendue sans frais ni dépens (II) et rayé
la cause du rôle (III).
En substance, la présidente a retenu que, malgré un délai à
forme de l'art. 132 al. 1 CPC pour déposer un acte conforme à la procédure,
les actes déposés les 28 août et 31 octobre 2025 ne répondaient pas aux
exigences du CPC, les conclusions et l'objet de l'action étant
incompréhensibles, et l'acte étant prolixe.
19J135

- 3 -
2.
2.1 Par acte du 25 février 2026, B.________ (ci-après : l’appelant) a
interjeté appel contre ce prononcé, expliquant contester cette décision qui
irait, selon lui, à l’encontre de ses intérêts, précisant ne pas être de langue
française, souffrir d'autisme et sollicitant un délai pour déposer à nouveau
un dossier conforme.
2.2 Par demande du 2 mars 2026, le Juge délégué de la Cour d’appel
civile (ci-après ; le juge délégué) a requis de l’appelant une avance de frais
de 1'400 fr., en application de l'art. 62 TFJC (tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5).
2.3 Par courriel du 16 mars 2026, l’appelant a demandé l'assistance
judiciaire, expliquant l’avoir fait à trois reprises. Il a ajouté que ses
demandes d'assistance judiciaire avaient été ignorées, qu'il était sans
emploi et sans ressources, qu'il était réfugié et en situation de handicap et
qu'il maintenait sa demande d'assistance judiciaire pour la défense de ses
droits.
3.
3.1
3.1.1 L'assistance judiciaire doit faire l'objet d'une nouvelle requête
en deuxième instance (art. 119 al. 5 CPC). En vertu de l'art. 117 CPC, une
personne a droit à l'assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources
suffisantes (let. a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance
de succès (let. b).
3.1.2 Selon la jurisprudence, une cause est vouée à l'échec,
respectivement dépourvue de toute chance de succès, lorsque la
perspective d'obtenir gain de cause est notablement plus faible que le
risque de succomber et qu'elle ne peut donc être considérée comme
sérieuse, de sorte qu'une personne raisonnable disposant des ressources
19J135

- 4 -
financières nécessaires renoncerait à engager la procédure en raison des
frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter. En revanche, l'assistance
judiciaire doit être accordée lorsque les chances de succès et les risques
d'échec s'équilibrent à peu près, ou que les premières n'apparaissent que
légèrement inférieures aux seconds. La situation doit être appréciée à la
date du dépôt de la requête d'assistance judiciaire, sur la base d'un examen
sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; ATF 139 III 396 consid. 1.2 ; ATF 138
III 217 consid. 2.2.4).
L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du
droit. L'assistance judiciaire sera refusée s'il apparaît d'emblée que les faits
pertinents allégués sont invraisemblables ou ne pourront pas être prouvés
; cette hypothèse est réalisée lorsque la thèse du demandeur ne tient pas
debout. L'assistance peut aussi être refusée s'il apparaît d'emblée que la
démarche est irrecevable ou que la position du demandeur n'est pas
juridiquement fondée. L'autorité chargée de statuer sur l'assistance
judiciaire ne doit pas se substituer au juge du fond ; elle doit seulement
examiner s'il lui apparaît qu'il y a des chances que le juge adopte la position
soutenue par le demandeur, chances qui doivent être plus ou moins
équivalentes aux risques qu'il parvienne à la conclusion contraire (TF
4A_168/2024 du 21 janvier 2025 consid. 7.1.1 ; TF 4A_86/2023 du 20 février
2024 consid. 4 ; TF 4A_614/2015 du 25 avril 2016 consid. 3.2 ; TF
4A_454/2008 du 1er décembre 2008 consid. 4.2).
3.2
3.2.1 Conformément à l'art. 308 al. 1 let. a CPC, l'appel est recevable
contre les décisions finales (art. 236 CPC) et les décisions incidentes (art.
237 CPC) de première instance dans les causes non patrimoniales ou dont
la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
3.2.2 Selon l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel, écrit et motivé, doit être
déposé dans les trente jours à compter de la décision motivée.
3.2.3 Pour être recevable, l'appel doit être motivé et comporter des
conclusions (art. 311 al. 1 CPC). Il faut donc que l’appelant explicite dans
quelle mesure la décision attaquée doit être modifiée ou annulée (ATF 137
19J135

- 5 -
III 617 consid. 4. 2.2, JdT 2014 II 187 ; TF 5A_978/2018 du 15 avril 2019
consid. 1.2), ses conclusions pouvant être interprétées à la lumière de la
motivation de l'appel. Elles doivent en principe être libellées de telle
manière que l'autorité d'appel puisse, s'il y a lieu, les incorporer sans
modification au dispositif de sa propre décision. Les conclusions portant sur
des prestations en argent doivent être chiffrées, sous peine d'irrecevabilité
(ATF 137 III 617 consid. 4.2 et 4.3 ; TF 5A_779/2021 et TF 5A_787/2021 du
16 décembre 2022 consid. 3.1 ; TF 4A_207/2019 du 17 août 2020 consid.
3.2, non publié in ATF 146 III 413 ; TF 5A_164/2019 du 20 mai 2020 consid.
4.3 non publié in ATF 146 lII 203).
L'appelant ne saurait, sous peine d'irrecevabilité, se limiter à
conclure à l'annulation de la décision attaquée, l'appel ordinaire ayant un
effet réformatoire ; il doit au contraire prendre des conclusions au fond
permettant à l'instance d'appel de statuer à nouveau. Il n'est fait exception
à la règle de l'irrecevabilité des seules conclusions en annulation que si
l'autorité, en cas d'admission de l'appel, ne serait de toute manière pas en
mesure de statuer elle-même sur le fond, en particulier faute d'un état de
fait suffisant, et ne pourrait que renvoyer la cause à l'autorité inférieure
(ATF 134 III 379 consid. 1.3, JdT 2012 III 23 ; TF 5A_65/2022 du 16 janvier
2023 consid. 3.3.1 ; TF 4A_274/2020 du 1er septembre 2020 consid. 4 ; TF
4A_426/2019 du 12 septembre 2019 consid. 5.1 ; TF 5A_792/2016 du 23
janvier 2017 consid. 1.2). Ainsi, lorsque le recourant se contente de conclure
à l'annulation de la décision litigieuse et à ce qu'il soit statué dans le sens
des considérants, l'instance supérieure ne viole pas l'interdiction du
formalisme excessif en déclarant le recours irrecevable faute pour les
conclusions d'être suffisamment chiffrées et de permettre une éventuelle
réforme du jugement (ATF 137 III 617 consid. 4 ss précité ; TF 5A_65/2022
du 16 janvier 2023 consid. 3.3.1 ; TF 5A_779/2021, 5A_787/2021 du 16
décembre 2022 consid. 4.3.1 ; TF 5A_164/2019 du 20 mai 2020 consid. 4.3
non publié in ATF 146 III 203).
Il ne saurait être remédié à des conclusions déficientes par la
fixation d'un délai de l'art. 132 CPC, un tel vice n'étant pas d'ordre purement
formel et affectant l'appel de façon irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4,
19J135

- 6 -
JdT 2014 II 187 ; TF 5A_65/2022 du 16 janvier 2023 consid. 3.5.1 ; TF
4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5 in SJ 2012 l 31 ; Jeandin,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019 [cité ci-
après : CR CPC], n. 5 ad art. 311 CPC ; CACI 15 mars 2023/123 consid. 3.2).
Si l’appelant invoque une violation du droit d'être entendu, des
conclusions réformatoires doivent être prises si l'autorité d'appel envisage
de guérir elle-même le vice et réformer la décision (TF 5A_485/2016 du 19
septembre 2016 consid. 2.3).
3.3 En l'espèce, comme on l'a vu, l'appel doit comporter tant des
conclusions qu’une motivation recevables, le tout déposé dans le délai
d'appel de trente jours. Or, l'appel déposé le 25 février 2026 ne répond à
aucune de ces conditions, de sorte qu’il devra certainement être déclaré
irrecevable, sans possibilité de correction ou de rectification, que ce soit par
l’appelant lui-même ou par un avocat dûment mandaté.
Quant à l'absence de décision sur l'assistance judiciaire requise
en première instance, outre que la motivation en appel est là encore
déficiente, il apparaît que la présidente a dûment renseigné l’appelant sur
les nécessités liées à une demande d'assistance judiciaire dans son courrier
du 8 octobre 2025. Au vu de la requête d'assistance judiciaire déposée le
28 août 2025, il n'est certes pas contesté que l’appelant ne dispose pas des
moyens financiers de soutenir une procédure civile (art. 117 let. a CPC),
mais bien qu'il s'agit d'une demande dénuée de toute chance de succès
faute de répondre aux exigences procédurales (art. 117 let. b CPC), ce qui
lui a été expliqué de manière très détaillée par la présidente.
4. Au vu de ce qui précède, la requête d'assistance judiciaire doit
être rejetée, faute de chances de succès au sens de l'art. 117 let. b CPC
dans la procédure d'appel.
19J135

- 7 -
Un délai au 26 mars 2026 est imparti à l’appelant pour verser
l'avance de frais judiciaires relative au dépôt de son appel requise par 1'400
fr. (art. 62 al. 1 TFJC).
La présente décision peut être rendue sans frais judiciaires
(art. 119 al. 6 CPC).
Par ces motifs,
le Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce :
I. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
II. Un délai au 26 mars 2026 est imparti à l’appelant
B.________ pour effectuer l’avance des frais judiciaires de
la procédure d’appel, par 1'400 fr. (mille quatre cents
francs).
III. La présente ordonnance, rendue sans frais judiciaires, est
exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
- M. B.________,
19J135

- 8 -
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail
et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces
recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours
qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
19J135