vd_gerichte · JC13.029039 · 2014-07-22 · fr
Conflit de voisinage
Conflit de voisinage


TRIBUNAL CANTONAL
JC13.029039-140705
247
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 22 juillet 2014
__________________
Présidence deM. WINZAP, président
Juges : MM. Giroud et Piotet, juge suppléant
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 732 al. 2 et 738 CC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par R.________, à
Chavannes-des-Bois, demandeur, contre la décision finale rendue le 6
janvier 2014 par la Juge de paix du district de Nyon dans la cause divisant
le recourant d’avec A.T.________ et B.T.________, tous deux à Chavannes-
des-Bois, défendeurs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
voit :
852

- 2 -
En fait :
A. Par décision finale du 6 janvier 2014, dont les considérants ont
été envoyés aux parties pour notification le 18 mars 2014, la Juge de paix
du district de Nyon a rejeté la demande de R.________ (I), dit que la
servitude de passage à pied et tous véhicules no [...] inscrite le 16
novembre 1971 au Registre foncier de Nyon s’exerce sur une largeur de
quatre mètres (II), dit que les frais judiciaires du demandeur sont arrêtés à
750 fr. et les frais judiciaires des défendeurs à 170 fr. (III), dit que les frais
sont mis à la charge du demandeur (IV), dit qu’en conséquence, le
demandeur remboursera aux défendeurs leurs frais judiciaires par 170 fr.
et leur versera la somme de 1'200 fr. de dépens à titre de défraiement de
leur représentant professionnel (V) et rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (VI).
En droit, le premier juge a considéré que le libellé de la
servitude litigieuse figurant au Registre foncier était très clair et
correspondait au chemin carrossable de quatre mètres et que la clôture
des défendeurs posée à 2,2 mètres de l’axe central de la voie carrossable
respectait la servitude et son assiette. En outre, il a relevé d’une part que
le plan annexé à la servitude inscrite en 1971 n’était pas établi à l’échelle
et était ainsi non conforme aux exigences actuelles posées par la loi
fédérale du 5 octobre 2007 sur la géoinformation (LGéo ; RS 510.62),
d’autre part que l’art. 83 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; RSV 211.02) ne s’appliquait pas puisque la largeur de la
servitude était déterminée. De plus, l’art. 83 let. c CDPJ fixait la largeur du
passage à trois mètres pour les véhicules automobiles et tout autre
véhicule et les dispositions SN640040 (normes de l’Union des
professionnels suisses de la route) fixaient la même largeur, ainsi qu’une
distance de 20 centimètres entre l’accès routier et les haies, murs et
clôtures, ce qui était le cas en l’espèce.
B. Par acte du 11 avril 2013 (recte : 2014), R.________ a recouru
contre cette décision en prenant, avec suite de frais et dépens, les
conclusions suivantes :

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« I. a. Annuler la décision finale rendue par la Juge de Paix du 6
janvier 2014 et renvoyer la cause pour nouvelle décision.
b. Subsidiairement, rendre une nouvelle décision.
II. Dire que la servitude de passage no ID [...] du 16 novembre 1971
s’exerce sur son assiette selon plan de 6 mètres, seul le chemin
carrossable étant de 4 mètres de large.
III. Condamner Monsieur et Madame A.T.________ et B.T.________ à
tailler voire à déplacer la haie à plus de 3 mètres de l’axe central
de la servitude du 16 novembre 1971.
IV. Condamner Monsieur et Madame A.T.________ et B.T.________ à
déplacer la clôture à plus de 3 mètres de l’axe central de la
servitude du 16 novembre 1971.
V. Rejeter tout autre ou contraire conclusion des intimés. »
Le 10 juin 2014, A.T.________ et B.T.________ ont conclu au rejet
du recours et au paiement par R.________ des frais de la procédure
comprenant une participation de 2'000 fr. au moins aux honoraires
d’avocat.
C. La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1. R.________ est le seul propriétaire de la parcelle x2._____, sise
[...], à Chavannes-des-Bois, qu’il a acquise le 28 décembre 1971.
A.T.________ et B.T.________ sont copropriétaires, chacun par
moitié, de la parcelle x1._____, sise [...], à Chavannes-des-Bois, qu’ils ont
acquise le 13 décembre 1973.
G.________ est le propriétaire de la parcelle x3._____, sise entre
les deux parcelles précitées.
2. Tous les biens-fonds bordant le chemin [...] sont grevés d’une
servitude de « passage à pied et tous véhicules », référencée au Registre
foncier sous no [...]. Ils en sont également tous bénéficiaires. Le chemin

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permet un accès facile pour tout type de véhicule (voitures, camionnettes,
bus, camions remorques, etc.).
3. L’extrait du Registre foncier de Nyon dispose ce qui suit :
« Exercice :
Cette servitude s’exercera sur la parcelle teintée en jaune sur le
plan ci-annexé, le chemin carrossable étant prévu sur quatre mètres
de largeur.
Il est convenu que les frais de construction seront à la charge des
propriétaires moitié chacun et que, par la suite, les frais d’entretien
seront répartis sur chaque parcelle bâtie au prorata des distances
utilisées en commun. »
Le plan annexé n’est pas à l’échelle.
4. A.T.________ et B.T.________ ont délimité les contours de leur
parcelle x1._____ au moyen d’une clôture métallique et d’une haie de
buissons sise derrière la clôture.
La clôture et les buissons sont positionnés en retrait du chemin
goudronné et sont séparés de celui-ci par une plate-bande d’herbes et de
gravillons. La clôture se situe à 2,2 mètres de l’axe central du chemin.
5. Par lettre du 17 juillet 2012, R.________ s’est adressé aux
propriétaires des parcelles bordant le chemin [...] en ces termes :
« Concerne : servitude de passage, inscrite au registre foncier
D’ici peu vont commencer les travaux de la démolition et de
nouvelles constructions sur la parcelle x3._____, propriété de
Monsieur G.________. Ceci va, pas uniquement pendant la
construction, mais aussi plus tard, (3 villas) créer un supplément de
circulation dans le chemin.
De ce fait, j’estime qu’il est grand temps que tout le monde se plie à
la réglementation en vigueur en respectant les données inscrites au

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registre foncier, dont copies en annexe. Si pour le plus grand
nombre d’entre nous, quelques coups de sécateur arrangent bien les
choses, je ne suis par contre plus d’accord de supporter les
exagérations des propriétaires de la parcelle x1._____.
Je vous propose de nous rencontrer pour en (sic) discuter de ce
problème (…). »
6. Le 31 août 2012, A.T.________ et B.T.________ ont répondu à
R.________ que leur clôture et place de stationnement étaient conformes
au droit privé et qu’ils ne voyaient donc pas la nécessité d’une rencontre.
7. Dans une lettre du 21 mars 2013 adressée à R.________,
Z.________, ingénieur EPFL/SIA et géomètre officiel, à [...], a écrit ce qui
suit :
« L’assiette de [la servitude] teintée en jaune sur le plan de
servitude dressé par [...] le 22 février 1972 est manifestement d’une
largeur de 6 mètres, nonobstant l’indication chiffrée d’une largeur
sur le plan. L’exercice de dite servitude me semble claire dans sa
rédaction (…).
Cet exercice à mon sens prévoit une chaussée de 4 mètres, avec
deux banquettes de 1 mètre de largeur chacune, pour ainsi aboutir à
une largeur totale de l’assiette de la servitude de 6 mètres (…). »
8. La procédure de conciliation introduite par R.________ n’ayant
pas abouti, une autorisation de procéder a été délivrée par la Juge de paix
du district de Nyon le 2 avril 2013.
9. Par requête du 24 juin 2013 adressée à la Juge de paix du
district de Nyon, R.________ a pris, avec suite de frais et dépens, les
conclusions suivantes :
« I. Dire que la servitude de passage no [...] du 16.11.1971 s’exerce
sur son assiette selon plan de 6 mètres, seul le chemin
carrossable étant de 4 mètres de large.

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II. Condamner Monsieur et Madame A.T.________ et B.T.________ à
tailler voire à déplacer la haie à plus de 3 mètres de l’axe central
de la servitude du 16.11.1971.
III. Condamner Monsieur et Madame A.T.________ et B.T.________ à
déplacer la clôture à plus de 3 mètres de l’axe central de la
servitude du 16.11.1971.
Subsidiairement
IV. Mettre en œuvre un expert géomètre. »
Dans leur réponse du 30 septembre 2013, A.T.________ et
B.T.________ ont conclu au rejet de la requête du 3 décembre 2012 (recte :
24 juin 2013) et au paiement par R.________ des frais comprenant une
participation de 2'000 fr. au moins aux honoraires d’avocat.
10. Par lettre du 14 novembre 2013, la Juge de paix du district de
Nyon a informé les parties qu’elle n’entendrait pas Z.________ en qualité
d’expert à l’audience et à l’inspection locale prévues le 5 décembre 2013.
11. Le 21 novembre 213, la Juge de paix du district de Nyon a
rejeté la demande de R.________ tendant à ordonner une expertise.
12. Le 25 novembre 2013, la Juge de paix du district de Nyon a
rejeté la demande de R.________ tendant à citer Z.________ en qualité de
témoin, dès lors que celui-ci n’avait pas une perception directe des faits
litigieux et ne pourrait que confirmer le contenu de son analyse du 21
mars 2013.
13. Le 25 novembre 2013, A.T.________ et B.T.________ ont sollicité
l’audition du témoin T1.________.
14. L’expertise locale et l’audience d’instruction, cas échéant de
jugement, ont eu lieu le 5 décembre 2013.

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R.________ a expliqué que cette situation durait depuis plus de
30 ans, que la circulation sur le chemin était devenue plus difficile en
raison des nouvelles constructions, qu’il ne voyait pas pourquoi les époux
T._______ ne respecteraient pas la servitude alors que tout le monde le
faisait et qu’il en faisait une question de principe. C’était lui qui avait
réclamé à l’époque une largeur de quatre mètre pour le chemin
carrossable, admettant que cette largeur était toujours la même. A son
avis, la clôture des défendeurs avait été posée il y a environ 40 ans.
Les époux T._______ ont déclaré qu’ils allaient tailler la haie
sise à l’angle de leur propriété à fleur de grillage. Au moment de l’achat de
leur propriété, ils ne connaissaient pas l’existence de la servitude et de sa
portée. Leur clôture se situait à 2,2 mètres de l’axe central de la route, ce
qui n’était pas contesté par le demandeur. A leur avis, il serait peut-être
dangereux d’élargir la chaussée car les voitures circuleraient plus vite.
Le témoin T1.________ a déclaré qu’il était propriétaire d’une
villa voisine depuis 1950, mais qu’il n’y habitait pas. Il ne pouvait pas
dater la construction de la clôture des époux T._______, mais estimait
qu’elle était là depuis 20 ans en tout cas. Il se souvenait qu’il avait été
consulté à l’époque par les époux T._______ en sa qualité de syndic et leur
avoir répondu que c’était un chemin privé et que c’était la réglementation
figurant au Registre foncier qui faisait foi. Le chemin avait toujours eu
cette dimension. Sa propre haie était large et il faisait le nécessaire pour
l’entretenir. Il ne pouvait pas dire à quelle distance de la route se trouvait
la haie des défendeurs.
En d roit :
1. Le jugement attaqué étant une décision finale de première
instance rendue dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse est
inférieure à 10'000 fr. (soit 4'000 fr. en l’espèce, cf. jgt, c. 1), c'est la voie
du recours qui est ouverte (art. 308 al. 2 et 319 let. a CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]).

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La procédure simplifiée s’applique aux affaires patrimoniales
dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr. (art. 243 al. 1 CPC), de
sorte que le délai de recours est de trente jours (art. 321 al. 1 CPC).
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est
recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit et constatation
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours
dispose d'un plein pouvoir d'examen s’agissant de la violation du droit
(Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e éd.,
2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de
l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le grief de la constatation
manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire
des preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19, p.
941 ad art. 97 LTF).
3. Le recourant se plaint tant de violation du droit que
d’appréciation manifestement inexacte des faits. Ce dernier grief n’ayant
à être examiné que pour des faits pertinents (Jeandin, CPC commenté,
Bâle 2011, n. 5 ad art. 320 CPC ; Chaix, in SJ 2009 II 266 ;
Freiburghaus/Afheldt, Kommentar zur Schweizerischen
Zivilprozessordnung [ZPO Kommentar], Sutter-
Somm/Hasenböhler/Leuenberger Hrsg, 2e éd., 2013, n. 5 ad art. 320 CPC
et réf.), il convient d’examiner en premier lieu les moyens de droit.
4. a) Le recourant soutient que la servitude de passage est de six
mètres et qu’elle correspond à l’esprit et à la volonté des propriétaires.

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Partant, il considère que la clôture des intimés devrait se situer à au moins
trois mètres de l’axe central du chemin.
b) Aux termes de l’art. 738 CC (Code civil suisse du
10 décembre 1907 ; RS 210), l’inscription fait règle, en tant qu’elle
désigne clairement les droits et les obligations dérivant de la servitude (al.
1). L’étendue de celle-ci peut être précisée, dans les limites de
l’inscription, soit par son origine, soit par la manière dont la servitude a
été exercée pendant longtemps, paisiblement et de bonne foi (al. 2). La
servitude doit être dessinée sur un extrait de plan du registre foncier
lorsque son exercice se limite à une partie de l’immeuble et que le lieu où
elle s’exerce n’est pas décrit avec suffisamment de précision dans le titre
(art. 732 al. 2 CC). Le plan de la servitude ne peut que compléter
graphiquement, mais non contredire l’écriture (art. 732 al. 2 CC). Il est une
illustration de la stipulation contractuelle de la servitude.
L’interprétation d’une servitude s’opère selon une clef
impérative de subsidiarité, liant le tribunal ayant à statuer : les écritures
au Registre foncier (art. 738 al. 1 CC) l’emportent toujours sur la
recherche de l’origine du droit ou de la façon dont il a pu être exercé
longtemps, paisiblement et de bonne foi (art. 738 al. 2 CC) (ATF 113 II
506, JT 1988 I 570 ; RNRF 2012 n. 30 p. 246 ; D. Piotet, Les droits réels
limités en général, les servitudes et les charges foncières, Bâle 2012, n.
323 p. 103).
c) En l’occurrence, il apparaît que le recourant n’a pas établi
que le plan dont il se prévaut sous pièce 1 est bien celui auquel se réfère
le texte du Registre foncier. Ni la date d’établissement ni le numéro ID du
plan ne correspondent avec ceux de la servitude. L’ingénieur-géomètre
consulté par le recourant n’atteste pas qu’il a procédé à cette vérification,
de sorte que son appréciation – qui relève du droit et non de questions
techniques – doit être écartée.
De toute manière, même s’il s’agissait du plan auquel la
servitude fait référence, il ne saurait justifier une modification de l’assiette

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litigieuse. En effet, comme retenu à juste titre par le premier juge, la
largeur fixée par l’art. 83 let. c CDPJ (correspondant à l’ancien art. 172
LVCC [loi d'introduction dans le Canton de Vaud du Code civil suisse du 30
novembre 1910] en vigueur en 1971), fondée sur l’art. 740 CC, s’efface
face à une stipulation expresse de largeur, ce qui est précisément le cas
en l’espèce, puisque le texte de la servitude est parfaitement clair en tant
qu’il dispose que le chemin carrossable est prévu sur quatre mètres de
largeur (cf. supra, let. C, ch. 3). Les écritures étant d’abord seules
décisives, il y a lieu de retenir comme décisive la largeur de quatre mètres
stipulée dans la pièce justificative déposée au Registre foncier.
Quant à l’appréciation arbitraire des faits alléguée par le
recourant, il convient d’écarter tous les griefs tirés d’une inspection locale
jugée insuffisante ou incomplète, dès lors que la largeur de quatre mètre a
été constatée par les participants à cette occasion et qu’un nouvel état
des lieux ne pourrait pas lui donner une plus grande étendue.
La discussion sur le fait que le plan de servitude soit ou non à
l’échelle (la LGéo ne pouvant pas rétroagir sur des plans antérieurs à son
adoption) est également privée de pertinence, puisque la stipulation de
quatre mètres l’emporte sur le plan de servitude qui n’a de surcroît pas
été mis en lien avec l’inscription.
Enfin, l’avis de l’ingénieur-géomètre Z.________ est un avis de
droit qui ne relève pas de l’art. 320 let. b CPC et qui pour le surplus est
erroné.
5. Cela étant, il convient de vérifier s’il existe d’autres
fondements aux conclusions du recourant, notamment en ce qui concerne
les haies et les plantations des intimés.
L’action négatoire en enlèvement de branches et racines
dépassant sur la sphère du voisin est ouverte en cas de gêne de l’exercice
d’une servitude, puisque son titulaire a l’action réelle dans ce cas (ATF 131

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III 505, JT 2006 I 27 ; art. 641 al. 2 CC). En l’espèce, il n’y a toutefois pas
d’entrave à la servitude.
L’action de droit cantonal vaudois en enlèvement des
plantations ne respectant pas les hauteurs et distances légales n’est
ouverte qu’au propriétaire et ne se calcule qu’aux limites des parcelles
(art. 46 ss CRF). En l’occurrence, les parcelles des parties sont non
contiguës et déjà séparées entre elles de bien plus que la distance légale
la plus étendue pour le calcul.
6. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et la
décision entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 200
fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010;
RSV 270.11.5]) et mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al.
1 CPC).
Le recourant doit verser aux intimés la somme de 1’300 fr. à
titre de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge du recourant.

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IV. Le recourant R.________ doit verser aux intimés A.T.________ et
B.T.________ la somme de 1'300 fr. (mille trois cents francs) à
titre de dépens de deuxième instance.
V. L'arrêt motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du 23 juillet 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Albert J. Graf (pour R.________)
- Me Ninon Pulver (pour A.T.________ et B.T.________)
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est de 4’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours

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constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Nyon
La greffière :