vd_gerichte · PE21.011255 · 2021-12-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
1169
PE21.011255-RETG
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 22 décembre 2021
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Composition : M. PERROT, président
Mme Fonjallaz et M. Meylan, juges
Greffier : M. Glauser
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Art. 310 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 27 septembre 2021 par
P.________ contre l’ordonnance rendue le 9 septembre 2021 par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE21.011255-RETG, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par acte du 16 mars 2021, P.________ s’est rendue au poste de
police de l’Ouest lausannois et a déposé plainte pénale contre S.________,
qui était employé dans la société dans laquelle elle était apprentie, pour
désagrément causé par la confrontation à un acte d’ordre sexuel. Elle lui
reprochait en substance, le 16 décembre 2020, d’être venu s’asseoir à
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côté d’elle, d’avoir placé sa main sur ses parties intimes en faisant des
cercles avec ses doigts durant 2 à 5 minutes, puis d’avoir cessé ses
agissements quand elle avait dû répondre au téléphone.
Le prévenu a été entendu le 11 juin 2021 et a
catégoriquement nié les faits, expliquant avoir eu plusieurs altercations
d’ordre professionnel avec l’intéressée. Il a notamment réfuté lui avoir
envoyé des messages en privé comme elle l’alléguait dans sa plainte et
l’avoir appelée en dehors du cadre professionnel, et a contesté avoir flirté
avec elle ou avoir éprouvé une attirance pour elle.
Le 17 juin 2021, [...], sous-directeur de l’entreprise [...] a été
entendu et, sur requête du Ministère public, dite société a produit des
documents concernant le licenciement de S.________.
B. Par ordonnance du 9 septembre 2021, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière sur la plainte
de P.________ (I), a refusé d’octroyer l’assistance judiciaire et de désigner
un conseil juridique gratuit à cette dernière (II) et a laissé les frais à la
charge de l’Etat (III).
La procureure a en substance considéré qu’aucun élément au
dossier ni aucune opération d’enquête ne permettait d’établir les faits. Les
messages d’avances que S.________ aurait adressés à P.________ n’avaient
pas pu être produits par cette dernière ni retrouvés dans le téléphone
portable de l’intéressé. Les explications recueillies auprès du sous-
directeur de l’entreprise [...] et les documents produits par cette société
ne permettaient pas non plus de départager les versions irrémédiablement
contradictoires des parties, de sorte que les conditions à l’ouverture de
l’action pénale n’étaient pas réunies.
C. Par acte du 27 septembre 2021, P.________ a recouru contre
cette ordonnance en concluant à son annulation et au renvoi de la cause

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au Ministère public pour qu’il ouvre une instruction pénale. Elle a en outre
demandé à être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire et que
l’avocate Anne-Claire Boudry lui soit désignée en qualité de conseil
juridique gratuit.
Le 15 décembre 2021, le Ministère public a déposé des
déterminations et a conclu au rejet du recours.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310 CPP
dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et
396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979; BLV 173.01]).
1.2 Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP) auprès de l’autorité compétente, par la partie
plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2. La recourante invoque une violation du principe in dubio pro
duriore pour contester le refus d’entrer en matière sur sa plainte. Elle
soutient notamment que diverses mesures d’instruction supplémentaires
seraient à même de permettre d’apprécier la crédibilité de ses
déclarations.

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2.1 Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère
public rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit
ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP) – une ordonnance de non-entrée en
matière lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art. 301 et
302 CPP) ou de la plainte ou après une procédure préliminaire limitée aux
investigations de la police (art. 300 al. 1 let. a, 306 et 307 CPP), que les
éléments constitutifs d'une infraction ou les conditions d'ouverture de
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis. Selon cette disposition,
qui doit être appliquée selon l’adage « in dubio pro duriore », il importe
donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient manifestement
pas réunis (TF 6B_401/2020 du 13 août 2020 consid. 2.1). En d'autres
termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction
(ATF 137 IV 285 consid. 2.3, JdT 2012 IV 160). Une ordonnance de non-
entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de
vue des faits, mais également du droit ; s'il est nécessaire de clarifier l'état
de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie, le
prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne
de compte. En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une
enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1, JdT 2017 IV 357 ; ATF 138
IV 86 consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les réf. citées). En
revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-
entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte
d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une
personne déterminée (TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2).
Dans les procédures où l'accusation repose essentiellement
sur les déclarations de la victime, auxquelles s'opposent celles du prévenu
et lorsqu'il n'est pas possible d'estimer que certaines dépositions sont plus
crédibles que d'autres, le principe « in dubio pro duriore » impose en règle
générale, au stade de la clôture de l'instruction, que le prévenu soit mis en
accusation. En amont, une telle configuration exclut aussi, en principe,
une décision de non-entrée en matière. Cela vaut en particulier lorsqu'il
s'agit de délits commis typiquement « entre quatre yeux » pour lesquels il
n'existe souvent aucune preuve objective ; il peut toutefois être renoncé à
une mise en accusation ou à une ouverture d’enquête lorsqu’une

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condamnation apparaît au vu de l’ensemble des circonstances a priori
improbable (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.2 ; TF 6B_193/2018 du 3 juillet
2018 consid. 2.1 et les arrêts cités).
2.2 En l’espèce, S.________, qui conteste les faits, a décrit la
plaignante comme faisant preuve de harcèlement à son égard et comme
étant manipulatrice, et a exposé avoir eu des différends avec celle-ci pour
des motifs professionnels. Il n’y a pas de témoin direct des faits et il n’a
pas été possible de confirmer, comme l’a allégué la plaignante, que
l’intéressé lui aurait fait des avances par messages. Cette dernière a
toutefois rapporté ces faits à sa mère, et à sa hiérarchie, qui l’a crue.
Même si le licenciement de S.________ était déjà prévu pour des raisons
économiques, il a été avancé en raison de ces faits et l’intéressé a été
libéré de son obligation de travailler. La plaignante s’était en outre confiée
à [...], qui avait constaté qu’elle n’avait pas l’air « dans son assiette ». En
l’occurrence, on se trouve typiquement dans un cas de faits commis
« entre quatre yeux » au sens de la jurisprudence précitée. En présence
de déclarations contradictoires, le principe est la mise en accusation, sauf
exceptions, non réalisées en l’espèce. A ce stade, on ne voit pas pourquoi
une apprentie de première année accuserait à tort un collègue plus âgé.
Le fait qu’il considère que c’est elle qui le harcèle est du reste troublant.
Dans ses déterminations, le Ministère public ne développe
aucun argument susceptible de remettre ces considérations en cause. Le
fait que le licenciement de S.________ ne soit pas directement en lien avec
les faits et n’ait pas eu lieu immédiatement n’ôte pas toute crédibilité aux
déclarations de la plaignante, tout comme le fait qu’elle ait pu se tromper
sur des éléments de détail comme des dates. C’est au demeurant à juste
titre que celle-ci relève que ses déclarations pourraient être appréciées au
regard des témoignages de personnes auprès desquelles elle s’est confiée
([...] et sa mère). Des employées ayant côtoyé le prévenu pourraient aussi
être entendues sur son comportement général à l’égard des femmes.
Certes, les faits ne sont pas d’une gravité extrême mais la victime
potentielle était une apprentie, soit une jeune femme dans une position
subordonnée, ce qui justifie d’autant plus d’instruire la cause de manière

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complète. Ces mesures d’instruction n’apparaissent ainsi pas, comme le
soutient la procureure, disproportionnées.
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis,
l’ordonnance attaquée annulée et le dossier de la cause renvoyé au
Ministère public pour qu’il ouvre une instruction.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 CPP).
La recourante, qui a procédé avec l’assistance d’une avocate
et qui a obtenu gain de cause, a droit à une indemnité pour les dépenses
occasionnées par la procédure de recours (art. 436 al. 1 et 433 al. 1 CPP).
Il convient de retenir une activité nécessaire d’avocat de trois heures au
total ce qui, au tarif horaire de 300 fr. (art. 26a al. 4 TFIP), représente
900 francs. A ces honoraires, des débours forfaitaires à concurrence de 2%
doivent être ajoutés (art. 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile
du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable par analogie par renvoi
de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 18 fr., ainsi que 70 fr. 70, correspondant à la
TVA. Cette indemnité, s’élevant à 989 fr. en chiffres arrondis, sera laissée
à la charge de l’Etat.
Dans la mesure où les frais de la procédure sont laissés à la
charge de l’Etat et où une indemnité est allouée à la recourante pour les
dépenses occasionnées par la procédure de recours, la requête
d’assistance judiciaire gratuite pour la procédure de recours est sans objet
(CREP 8 novembre 2021/1012 consid. 3 ; CREP 24 août 2021/770 consid.
3.3 ; CREP 3 août 2020/599 consid. 5 ; CREP 14 novembre 2017/773
consid. 3).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 9 septembre 2021 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens
des considérants.
IV. La requête d’assistance judiciaire est sans objet.
V. Les frais d’arrêt, par 660 (six cent soixante francs), sont laissés
à la charge de l’Etat.
VI. Une indemnité de 989 fr. (neuf cent huitante neuf francs) est
allouée à P.________ pour les dépenses occasionnées par la
procédure de recours, à la charge de l’Etat.
VII. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Anne-Claire Boudry, avocate (pour P.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
- M. S.________,

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par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :