vd_gerichte · ZF20.027034 · 2020-08-27 · fr
Assurance perte de gains
Assurance perte de gains


TRIBUNAL CANTONAL APG 21/20 - 11/2020
ZF20.027034
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 27 août 2020
__________________
Composition : Mme PASCHE, juge unique
Greffière : Mme Parel
*****
Cause pendante entre :
N.________, à Saint- [...], recourante,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
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Art. 53 al. 3 et 61 let. a et g LPGA ; 94 al. 1 let. c LPA-VD
403

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu le recours formé devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal du canton de Vaud le 13 juillet 2020 par N.________ (ci-
après : la recourante) contre la décision sur opposition rendue le 11 juin
2020 par la Caisse cantonale de compensation AVS (ci-après : l’intimée),
par lequel elle conclut notamment à la réforme de la décision entreprise
en ce sens que ses indemnités journalières doivent être calculées sur la
base de la « décision définitive de cotisation reçue pour 2018 », soit sur un
revenu annuel de 65'900 fr., les frais de recours étant mis à la charge de
l’intimée et une juste indemnité lui étant allouée à titre de dépens,
vu le courrier de la juge instructeur du 20 juillet 2020
informant les parties qu’en l’état la cause est suspendue, celles-ci étant
invitées à communiquer à la Cour de céans la prise de position de
l’autorité intimée sur la demande de reconsidération de la recourante, afin
de déterminer les suites à donner à l’affaire,
vu la réponse de l’intimée du 27 juillet 2020 informant la Cour
de céans qu’elle a reconsidéré la décision attaquée et a établi une
décision sur opposition litispendante le même jour, annexée à son
courrier,
vu la décision de reconsidération du 27 juillet 2020 par
laquelle l’intimée a annulé la décision sur opposition du 11 juin 2020 et a
fixé le droit de la recourante à l’indemnité journalière à 147 fr. 20 en
prenant en compte le revenu annuel de 65'900 fr. indiqué dans la décision
de taxation fiscale 2018,
vu le courrier du 28 juillet 2020 par lequel la juge instructeur a
repris l’instruction de la cause suspendue par avis du 20 juillet 2020 et a
informé la recourante que, dès lors que la nouvelle décision rendue le 27
juillet 2020 par l’intimée annulait et remplaçait la décision sur opposition
du 11 juin 2020, le recours que l’intéressée avait déposé le 13 juillet 2020

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paraissait sans objet, de sorte que, sans nouvelles de sa part dans un délai
échéant le 17 août 2020, la cause serait rayée du rôle ;
considérant que selon l’art. 53 al. 3 LPGA (loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1), l’assureur peut, jusqu’à l'envoi de son préavis à l'autorité de
recours, reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre
laquelle un recours a été formé,
que si la nouvelle décision fait entièrement droit aux
conclusions de la partie recourante, elle rend la procédure sans objet, ce
qui entraîne une décision de radiation du rôle par le tribunal,
qu’invitée à se déterminer sur ce point dans un délai échéant
le 17 août 2020, la recourante n’a pas réagi,
que, cela étant, la Cour de céans constate que la décision de
reconsidération rendue le 27 juillet 2020 par l’intimée fait droit aux
conclusions prises dans l’acte de recours,
qu’il y a ainsi lieu de considérer la présente cause comme
devenue sans objet et de la rayer du rôle, objet qui relève de la
compétence d’un membre de la Cour des assurances sociales statuant en
tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36] ;
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA) ni d’allouer des dépens, la
recourante ayant procédé sans l’assistance d’un mandataire professionnel
(art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :

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I. La cause est rayée du rôle.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- N.________, à Saint- [...],
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à Vevey,
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :