vd_gerichte · PE17.001444 · 2019-01-09 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
154
PE17.001444-DTE
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 29 avril 2019
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mmes Fonjallaz et Bendani, juges
Greffière : Mme Jordan
*****
Parties à la présente cause :
O.________, prévenu, représenté par Me Pierre Charpié, défenseur d’office
à Lausanne, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement du
Nord vaudois, intimé.
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- 7 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 9 janvier 2019, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a notamment constaté
qu’O.________ s’est rendu coupable d’abus de confiance (I), l’a condamné à
une peine privative de liberté de 10 mois, dite peine étant entièrement
complémentaire à celle infligée par le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de l’Est vaudois le 23 janvier 2017 (II), a révoqué le
sursis octroyé le 12 février 2014 à O.________ par le Parquet régional de la
Chaux-de-Fonds et ordonné l’exécution de la peine pécuniaire de 20 jours-
amende à 100 fr. (III) et a mis les frais de la cause, par 7'043 fr. 20, à la
charge d’O.________, y compris l’indemnité allouée à son défenseur d’office
(VI).
B. Par annonce du 15 janvier 2019, puis déclaration motivée du
14 février suivant, O.________ a formé appel contre ce jugement, en
concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il est
condamné à une peine privative de liberté de 4 mois, assortie d’un sursis
durant 2 ans, et que le sursis qui lui a été octroyé le 12 février 2014 n'est
pas révoqué. Il a en dernier lieu formulé une conclusion réservant la
possibilité de modifier ses conclusions en fonction de l'instruction menée
devant la Cour de céans.
Le 11 avril 2019, le Ministère public a indiqué qu’il renonçait à
intervenir aux débats. Se référant à la motivation du jugement attaqué, il
a conclu au rejet de l’appel formé par O.________.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Ressortissant turc, O.________ est né le [...] 1981 à [...] en
Turquie. Elevé et scolarisé dans son pays d’origine, il est arrivé en Suisse

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le 24 avril 2004 en qualité de réfugié politique. Il est au bénéfice d’un
permis C depuis 2009, qui était valable jusqu’au mois d’avril 2019. Selon
ses déclarations, ce permis aurait été renouvelé et serait désormais
valable jusqu’en 2024. O.________ n’a pas de formation professionnelle. Il a
exploité à titre indépendant un établissement de restauration rapide, puis
a travaillé en qualité de chauffeur-livreur durant plusieurs années, en
particulier pour l’entreprise S.________ de 2011 à 2016, jusqu’à son
licenciement avec effet immédiat en raison des faits dont il sera question
sous chiffre 2 ci-dessous. Il percevait alors un revenu mensuel brut de
5'200 fr., versé treize fois l’an. Depuis son licenciement, le prévenu n’a
plus travaillé. Il n’aurait perçu aucune indemnité de chômage et aurait été
entretenu par sa compagne. Il vit aujourd’hui séparé de celle-ci et émarge
à l’aide sociale depuis le mois de mars 2018. Aux débats de première
instance, O.________ a produit un contrat de travail indiquant qu’il était
engagé comme chauffeur-livreur dès le 1er février 2019 pour une durée
indéterminée pour un salaire brut de 3'425 fr., versé treize fois l’an. Selon
ses déclarations à l’audience d’appel, son futur employeur, qui serait un
ami, aurait toutefois décidé de différer le début de cette activité en raison
de sa condamnation. O.________ occupe une chambre à [...], dont le loyer
est de 750 fr. et qui est pris en charge par l’aide sociale, tout comme ses
primes d’assurance-maladie. Selon un extrait du registre des poursuites
établi le 5 octobre 2018, il faisait à cette date l’objet de plusieurs actes de
défaut de biens pour un montant total dépassant 28'000 francs.
Le casier judiciaire suisse d’O.________ comporte les
inscriptions suivantes :
-5 octobre 2010, Ministère public du canton de Neuchâtel,
délit contre la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS),
délit et contravention à la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA),
délit et contravention à la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité (LPP), contravention à la loi fédérale sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
(LACI), emploi d’étrangers sans autorisation, 45 jours-amende à 60 fr.,
avec sursis pendant 2 ans (non révoqué le 12 février 2014), et amende de
500 francs ;

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-12 février 2014, Ministère public / Parquet régional Chaux-de-
Fonds, délit contre la LAVS, délit contre la LAA, 20 jours-amende à 100 fr.,
avec sursis pendant 2 ans (peine partiellement complémentaire à celle du
5 octobre 2010), et amende de 500 francs ;
-23 janvier 2017, Tribunal correctionnel de l’Est vaudois,
agression, contrainte, violation de domicile, 8 mois de peine privative de
liberté, avec sursis pendant 2 ans (non révoqué le 26 juin 2018) ;
-26 juin 2018, Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois, entrée illégale, 5 jours-amende à 30 francs.
2. Entre le 19 mai 2015 et le 5 novembre 2016, dans le cadre de
son activité professionnelle en qualité de chauffeur-livreur pour le compte
de la société S.________, lors de ses tournées au départ du dépôt d' [...] à
destination des clients de Suisse romande, O.________ a, à dix-neuf
reprises à tout le moins, encaissé les sommes d'argent qui lui avaient été
remises, de main à main, en échange des livraisons de marchandises, puis
a conservé ces montants pour ses besoins personnels, notamment afin de
couvrir ses dettes de jeu, au lieu de les restituer à son employeur par
l'intermédiaire de son supérieur hiérarchique, P.________.
Durant la période concernée, O.________ a ainsi détourné un
total de 96'890 fr., soit :
- 19.05.2015 [...], Echallens 2'150.00
- 15.12.2015 [...], Echallens 2'100.00
- 04.02.2016 [...], Echallens 1'230.00
- 27.06.2016 [...], Genève 2'630.00
- 04.07.2016 [...], Genève 2'510.00
- 05.07.2016 [...], Echallens 1'940.00
- 07.07.2016 [...], Meyrin 10'916.25
- 10.08.2016 [...], Echallens 1'950.00
- 11.08.2016 [...], Lausanne 3'020.00
- 22.08.2016 [...], Genève 2'040.00
- 06.09.2016 [...], Lausanne 2'030.00
- 09.09.2016 [...], Meyrin 16'174.50
- 23.09.2016 [...], Meyrin 12'289.75

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- 14.10.2016 [...], Meyrin 14'329.50
- 18.10.2016 [...], Echallens 2'300.00
- 30.10.2016 [...], Renens 4'300.00
- 05.11.2016 [...], Renens 9'180.00
- date indéterminée [...], Lausanne 2'380.00
- date indéterminée [...], Lausanne 3'420.00
La société S.________, représentée par [...], a déposé plainte et
s'est portée partie civile les 14 et 23 novembre 2016.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux par une partie ayant
la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour
inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel.

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Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de
première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la
demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au
traitement de l'appel (art. 389 al. 3 CPP).
3.
3.1 Se plaignant d’une violation de l'art. 49 al. 2 CP, l’appelant
conteste la quotité de la peine privative de liberté complémentaire qui lui
a été infligée. Il soutient que la peine qu’aurait prononcée le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois le 23 janvier 2017
n’aurait pas été supérieure à quatre mois, s’il avait eu à connaître de
l’ensemble des faits, et invoque les critères retenus par cette autorité
dans le cadre de la fixation de sa peine ainsi que le contexte culturel de
cette affaire qui s’est déroulée au sein de la communauté kurde. Enfin,
l’appelant soutient qu’on ne pourrait pas lui reprocher de ne pas avoir
remboursé le plaignant, dès lors que celui-ci ne s’était pas manifesté au
cours de la procédure et qu’il n’avait jamais chiffré ses prétentions. Il lui
aurait en outre imposé des conditions de remboursement impossibles à
respecter compte tenu de sa situation financière difficile.
3.2
3.2.1 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de
l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier, ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al.
1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise
en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte

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l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références citées).
3.2.2 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d’un ou de
plusieurs actes, l’auteur remplit les conditions de plusieurs peines de
même genre, le juge le condamne à la peine de l’infraction la plus grave et
l’augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus
de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en
outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elle.
Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de
l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner
chaque infraction commise (ATF 144 IV 217 consid. 2.2, JdT 2018 IV 335 ;
ATF 142 IV 265 2.3.2, JdT 2017 IV 129 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2, JdT
2013 IV 43). Que les dispositions pénales applicables prévoient
abstraitement des peines de même genre ne suffit pas (ATF 144 IV 217
précité consid. 2.2 ; ATF 138 IV 120 précité consid. 5.2 ; TF 6B_1394/2017
du 2 août 2018 consid. 8.3.1). Si les sanctions envisagées concrètement
ne sont pas du même genre, elles doivent être prononcées
cumulativement (ATF 142 IV 265 précité consid. 2.3.2 ; ATF 138 IV 120
précité consid. 5.2 ; ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1). La peine privative de
liberté et la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre
(ATF 144 IV 217 précité consid. 2.2 ; ATF 137 IV 57 précité consid. 4.3.1).
Lorsqu'il s'avère que les peines envisagées concrètement sont
de même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps,

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de fixer la peine pour l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal
fixé pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances
aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette
peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi
compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid.
1.1.2 et les références citées ; TF 6B_884/2018 du 5 février 2019 consid.
1.2.2).
3.2.3 Selon l'art. 49 al. 2 CP, si le juge doit prononcer une
condamnation pour une infraction que l’auteur a commise avant d’avoir
été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire,
de sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses
infractions avaient fait l’objet d’un seul jugement. Cette disposition permet
de garantir l'application du principe d'aggravation contenu à l'art. 49 al. 1
CP également en cas de concours rétrospectif (ATF 142 IV 265 précité
consid. 2.3.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.2 ; TF 6B_884/2018 précité
consid. 1.2.2).
Lorsque les conditions nécessaires pour prononcer une peine
complémentaire sont remplies, le tribunal fixe tout d'abord une peine
d'ensemble hypothétique. Concrètement, le juge se demande d'abord
quelle peine d'ensemble aurait été prononcée si toutes les infractions
avaient été jugées simultanément (TF 6B_1141/2017 du 7 juin 2018
consid. 4.1). Dans ce contexte, le juge doit procéder selon les principes de
l'art. 49 al. 1 CP (ATF 142 IV 265 consid. 2.3.3 ; ATF 138 IV 120 consid.
5.2). La peine complémentaire est constituée de la différence entre cette
peine d'ensemble et la peine de base, à savoir celle prononcée
précédemment (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.2 ; TF 6B_1141/2017 précité
consid. 4.1). En présence d'un concours rétrospectif, le juge doit
exceptionnellement exposer au moyen de chiffres comment il a fixé la
peine qu'il prononce (ATF 142 IV 265 consid. 2.3.3 ; ATF 132 IV 102 consid.
8.3 ; TF 6B_884/2018 précité consid. 1.2.2).

- 14 -
3.3 La culpabilité de l’appelant est importante. Pour couvrir ses
dettes de jeu et d’autres dépenses personnelles, il a trahi la confiance de
son employeur en détournant à son détriment une somme atteignant près
de 100'000 francs. En une année et demie, il a agi à dix-neuf reprises, à
chaque occasion favorable, et ce, alors même qu’il faisait déjà l’objet
d’une enquête pour agression qui mènera à la condamnation du 23 janvier
2017 dont il sera question ci-dessous. Il avait en outre été condamné à
deux précédentes reprises, soit les 5 octobre 2010 et 12 février 2014, pour
des infractions à la LAVS, LAA et LPP notamment, à des peines pécuniaires
respectives de 45 jours-amende à 60 fr. et de 20 jours-amende à 100 fr.,
toutes deux assorties d’un sursis durant deux ans et d’une amende de 500
francs. Ses aveux à l’audience de jugement constituent la seule
circonstance à sa décharge.
L’appelant invoque les circonstances retenues par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois dans son jugement du
23 janvier 2017 le condamnant pour son implication dans une agression
qui avait eu lieu le 31 janvier 2014. En l’occurrence, cette autorité a
considéré que la culpabilité d’O.________ était moindre que celle de ses co-
accusés (dont faisait partie P.________, qui était alors son supérieur
hiérarchique au sein de la société S.________), puisqu’il n’avait pas
activement donné de coups. A décharge, elle a également retenu que
l’appelant se trouvait sous l’emprise professionnelle de P.________. A
charge, elle a retenu le concours d’infractions et la récidive (cf. P. 27, p.
73). Contrairement à ce que soutient l’appelant, on ne voit pas que les
éléments pris en compte dans le cadre de cette condamnation et les
particularités socio-culturelles de cette affaire-là puissent constituer une
quelconque circonstance atténuante s’agissant des abus de confiance qui
lui sont reprochés aujourd’hui, lesquels relèvent d’un complexe de faits
indépendant et postérieur de plus d’une année. A ce jour, le prévenu n’a
en outre toujours pas commencé à rembourser le plaignant et les
justifications qu’il a avancées ne l’empêchaient nullement de le faire, ne
serait-ce que de manière symbolique, dans la mesure de ses moyens.
Dans ces circonstances, seul le prononcé d’une peine privative de liberté

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entre en ligne de compte, ce que l’intéressé n’a au demeurant pas
contesté.
Les faits reprochés à l’appelant ont été commis
antérieurement au jugement du 23 janvier 2017 le condamnant à une
peine privative de liberté de huit mois. La peine envisagée pour les
nouvelles infractions à juger étant du même genre, c’est donc à juste titre
que le Tribunal de police a retenu que la présente condamnation était
entièrement complémentaire. La peine de base, soit la peine privative de
liberté de huit mois déjà entrée en force et sur laquelle il n’y a pas lieu de
revenir (cf. ATF 142 IV 265 précité consid. 2.4.1 ; TF 6B_884/2018 précité
consid. 1.4), doit ainsi être augmentée dans une juste proportion d’après
les principes de l’art. 49 al. 1 CP.
Sur les dix-neuf cas d’abus de confiance reprochés à
l’appelant, le plus grave est celui qui a été commis le 7 juillet 2016, le
montant du butin dépassant pour la première fois 10'000 francs. Ce cas
justifie à lui seul le prononcé d’une peine privative de liberté de l’ordre de
quatre mois. Au vu de l’ensemble des éléments évoqués ci-dessus et
compte tenu du concours d’infractions, cette peine doit être augmentée
de six mois pour sanctionner les dix-huit autres cas.
En définitive, s’il avait eu à connaître de l’entier des faits, c’est
une peine de dix-huit mois de privation de liberté que le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois aurait prononcée. Ainsi,
après déduction de la peine de base de huit mois, la peine
complémentaire doit être fixée à dix mois. L’appréciation du premier juge
est dès lors correcte et doit être confirmée.
4.
4.1 L’appelant soutient que les conditions pour assortir sa peine
d’un sursis seraient réunies. Rappelant le contexte des faits prévalant lors
de sa condamnation du 23 janvier 2017, il fait valoir que s’il avait eu
connaissance de l’entier des faits, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de l’Est vaudois, qui lui a octroyé un sursis, n’aurait pas

- 16 -
modifié son appréciation. L’appelant ajoute qu’il aurait vaincu son
addiction au jeu. Enfin, il allègue à nouveau qu’on ne pourrait pas lui
reprocher de ne pas avoir remboursé le plaignant, dès lors qu’il n’aurait
pas les moyens de le faire.
4.2 Aux termes de l’art. 42 CP, dans sa teneur jusqu’au 31
décembre 2017, le juge suspend en règle générale l’exécution d’une peine
pécuniaire, d’un travail d’intérêt général ou d’une peine privative de
liberté de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu’une peine
ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou
délits (al. 1). Si, durant les cinq ans qui précèdent l’infraction, l’auteur a
été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de six
mois au moins ou à une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins, il
ne peut y avoir de sursis à l’exécution de la peine qu’en cas de
circonstances particulièrement favorables (al. 2).
Pour formuler un pronostic sur l'amendement de l'auteur au
sens de l'art. 42 CP, le juge doit se livrer à une appréciation d'ensemble,
tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de
l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du
jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir compte
de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère de
l'accusé et ses chances d'amendement. Il ne peut accorder un poids
particulier à certains critères et en négliger d'autres qui sont pertinents
(ATF 135 IV 180 consid. 2.1 ; ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1). Le juge dispose
d'un large pouvoir d'appréciation dans l'émission du pronostic.
4.3 L’appelant se prévaut de l’appréciation du Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois, qui a considéré, dans
son jugement du 23 janvier 2017, que le pronostic n’était pas totalement
défavorable, malgré une prise de conscience quasi inexistante (cf. P. 27, p.
73). Or, lorsqu’il fixe une peine complémentaire, le juge n’est pas tenu par
la première décision entrée en force tant par rapport à la nature de la
peine que par rapport à la manière de l’exécuter, en particulier quant au
sursis (ATF 133 IV 150 consid. 5.2.1 ; ATF 129 IV 113 consid. 1.1, JdT 2005

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IV 51). En outre, on ne voit pas que les critères retenus le 23 janvier 2017
puissent être pris en compte pour les nouvelles infractions à juger,
lesquelles résultent, comme on l’a dit, d’un complexe de faits différent.
Le prévenu a commis des abus de confiance à répétition entre
le 19 mai 2015 et le 5 novembre 2016, s’agissant des dix-sept cas qui ont
pu être datés, soit après sa condamnation avec sursis du 5 octobre 2010
pour délits à la LAVS, à la LPP et à la LAA, après sa condamnation avec
sursis du 12 février 2014 pour des infractions similaires et alors qu'il se
savait prévenu dans la procédure pénale ayant abouti au jugement du 23
janvier 2017. Comme l’a relevé le premier juge, ces deux précédentes
condamnations portaient déjà sur des détournements d’argent, en
l’occurrence des cotisations sociales, commis alors qu’il était employeur.
Ni ces deux précédentes sanctions ni l’enquête pénale en cours ne l’ont
dissuadé de réitérer un comportement similaire.
A l’audience de jugement, O.________ a allégué, pièce à l’appui,
avoir retrouvé un emploi dès le 1er février 2019 pour une durée
indéterminée. Interpellé sur cette question aux débats d’appel, le prévenu
a expliqué qu’en raison de sa condamnation, son futur employeur aurait
toutefois décidé de « différer » le début de cette activité. Bien qu’il ait
affirmé qu’il ne s’agissait nullement d’un contrat de complaisance, ce
revirement suscite des interrogations, l’appelant ayant lui-même déclaré
que cet employeur, qui serait au demeurant un ami originaire du même
village que lui en Turquie, était au courant de sa situation lorsqu’il avait
décidé de l’engager (jugement, p. 4). Quoi qu’il en soit, force est de
constater que l’appelant a vécu d’aides sociales pendant au moins deux
ans, sans travailler depuis son licenciement par l’employeur qu’il avait
lésé. De plus, il n'a toujours rien entrepris pour indemniser ce dernier,
même symboliquement. Quant au fait qu'il aurait abandonné sa pratique
du jeu, il demeure invérifiable.
En définitive, compte tenu de l’insensibilité de l’appelant aux
sanctions et aux décisions de l'autorité, de sa propension marquée et de
sa facilité à enfreindre la loi, de l’indifférence qu’il a manifestée au lésé et

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de son absence durable d’activité lucrative, le pronostic défavorable
retenu par le premier juge doit être confirmé et la peine ferme maintenue.
5.
5.1 L’appelant conteste la révocation du sursis qui lui a été
accordé le 12 février 2014 par le Parquet régional de la Chaux-de-Fonds,
invoquant pour seul motif que les infractions concernées diffèreraient dans
leur nature.
5.2 Selon l'art. 46 al. 1 CP, si durant le délai d'épreuve, le
condamné commet un crime ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir
qu'il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le
sursis partiel (al. 1, 1re phrase). S'il n'y a pas lieu de prévoir que le
condamné commettra de nouvelles infractions, le juge renonce à ordonner
la révocation (al. 2, 1re phrase).
La commission d'un crime ou d'un délit durant le délai
d'épreuve n'entraîne pas nécessairement une révocation du sursis. Celle-ci
ne se justifie qu'en cas de pronostic défavorable, à savoir lorsque la
nouvelle infraction laisse entrevoir une réduction sensible des
perspectives de succès de la mise à l'épreuve (ATF 134 IV 140 consid. 4.2
et 4.3). Par analogie avec l'art. 42 al. 1 et 2 CP, le juge se fonde sur une
appréciation globale des circonstances du cas d'espèce pour estimer le
risque de récidive (ATF 134 IV 140 consid. 4.4).
L'existence d'un pronostic défavorable quant au
comportement futur du condamné, bien qu'elle soit une condition aussi
bien du sursis à la nouvelle peine que de la révocation d'un sursis
antérieur, ne peut faire l'objet d'un unique examen, dont le résultat
suffirait à sceller tant le sort de la décision sur le sursis à la nouvelle peine
que celui de la décision sur la révocation du sursis antérieur. Le fait que le
condamné devra exécuter une peine – celle qui lui est nouvellement
infligée ou celle qui l'avait été antérieurement avec sursis – peut
apparaître suffisant à le détourner de la récidive et, partant, doit être pris
en considération pour décider de la nécessité ou non d'exécuter l'autre

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peine. Il constitue donc une circonstance nouvelle, appelant un réexamen
du pronostic au stade de la décision d'ordonner ou non l'exécution de
l'autre peine. Il va de soi que le juge doit motiver sa décision sur ce point,
de manière à ce que l'intéressé puisse au besoin la contester utilement (TF
6B_143/2019 du 6 mars 2019 consid. 2.1 et les références citées).
5.3 Les abus de confiance reprochés à l’appelant ont été commis
durant le délai d’épreuve que le Parquet régional de la Chaux-de-Fonds lui
avait accordé le 12 février 2014 en le condamnant pour infraction à LAVS
et à la LAA à 20 jours-amende à 100 fr. le jour. Le premier juge a révoqué
ce sursis en considérant que les abus de confiance relevaient du même
registre d'appropriation patrimoniale au sens large que les infractions à la
législation sociale sous la forme de détournements de cotisations sociales
d'employés. Cette appréciation ne tient toutefois pas compte de la peine
privative de liberté ferme nouvellement infligée au prévenu. Il s’agit en
outre de la première fois que l’intéressé exécutera une peine. Une
privation de liberté de dix mois devrait avoir un effet dissuasif suffisant. Le
pronostic n’apparait ainsi pas totalement défavorable, de sorte qu’on peut
renoncer à ordonner la révocation du sursis octroyé à l’appelant le 12
février 2014.
L’appel doit par conséquent être admis sur ce point.
6. Il est enfin précisé que le nouveau droit des sanctions en
vigueur dès le 1er janvier 2018 n’est pas plus favorable dans le cas
particulier, de sorte que l’ancien droit a été appliqué (art. 2 al. 2 CP).
7. En définitive, l'appel doit être partiellement admis et le
jugement rendu le 9 janvier 2019 réformé dans le sens du considérant 5.3
qui précède.
Sur la base de la liste des opérations qu’il a produite et dont il
n’y a pas lieu de s’écarter, sous réserve du temps consacré à l’audience
qui doit être ramené à 40 minutes et de la vacation requise à hauteur de
161 fr. 70 pour un déplacement hors du canton dont on ne distingue pas la

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nécessité, une indemnité d'un montant de 2'121 fr. 70, TVA et débours
inclus, sera allouée à Me Pierre Charpié.
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par
4'061 fr. 70, constitués en l’espèce de l'émolument du présent arrêt, par
1’940 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et de
l’indemnité allouée au défenseur d'office, seront mis par trois quarts à la
charge d’O.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
O.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat les trois quarts
de l’indemnité allouée à son défenseur d'office que lorsque sa situation
financière le permettra.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 40 aCP, 46 al. 2, 47, 49 al. 2, 50, 138 ch. 1
al. 2 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est très partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 9 janvier 2019 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois est
modifié comme il suit au chiffre III de son dispositif, le
dispositif du jugement étant désormais le suivant :
"I. constate qu’O.________ s’est rendu coupable d’abus de
confiance ;
II. condamne O.________ à une peine privative de liberté de
10 (dix) mois, dite peine étant entièrement complémentaire à
celle infligée par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de l’Est vaudois le 23 janvier 2017 ;

- 21 -
III. renonce à révoquer le sursis octroyé le 12 février 2014 à
O.________ par le Ministère public / Parquet régional Chaux-de-
Fonds ;
IV. ordonne le maintien au dossier à titre de pièces à
conviction des objets suivants :
- Un bloc de quittances " [...]", versé sous fiche
n° 15674/17 ;
- Un bloc de quittances " [...]", versé sous fiche
n° 15675/17 ;
- Un CD contenant les données extraites du téléphone
Samsung d'O.________, versé sous fiche n° 15858/17 ;
- Un lot de documents financiers concernant le prévenu
séquestré sous fiche n° 15857/17 ;
V. arrête l’indemnité de défenseur d’office allouée à
l’avocat Pierre Charpié, défenseur d’office d’O.________, à 4'268
fr. 20 (quatre mille deux cent soixante-huit francs et vingt
centimes), TVA et débours compris ;
VI. met les frais de la cause, par 7'043 fr. 20 (sept mille
quarante-trois francs et vingt centimes) à la charge
d’O.________, ce montant comprenant l’indemnité de défenseur
d’office allouée à l’avocat Pierre Charpié sous chiffre V ;
VII. dit que l’indemnité de défense d’office allouée sous
chiffre V est remboursable à l’Etat de Vaud par le condamné
dès que sa situation financière le permettra."
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 2’121 fr. 70, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Pierre Charpié.
IV.Les frais d'appel, par 4'061 fr. 70, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont mis par trois quarts à la
charge d’O.________, soit par 3'046 fr. 30, le solde étant laissé
à la charge de l’Etat.

- 22 -
V. O.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat les trois quarts
du montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au chiffre III ci-dessus que lorsque sa situation
financière le permettra.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 30 avril 2019, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Pierre Charpié, avocat (pour O.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois,
- Mme la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois,
- S.________,
- Office d'exécution des peines,
- Service de la population, secteur E,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :