vd_gerichte · ZC23.037911 · 2024-08-30 · fr
AVS
AVS


TRIBUNAL CANTONAL AVS 22/23 - 40/2024
ZC23.037911
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 30 août 2024
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, juge unique
Greffière : Mme Lopez
*****
Cause pendante entre :
Z.________, à [...], recourant,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 25 LPGA
403

- 2 -
E n f a i t :
A. a) Z.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) a été affilié
auprès de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la
Caisse ou l’intimée) en qualité d’indépendant entre 2009 et le 31 mars
2018. Il ressort du dossier que la Caisse lui a accordé un sursis au
paiement des cotisations et qu’un plan de paiement a été convenu entre
les parties.
Après l’inscription de la raison individuelle C.________ au
registre du commerce du canton de [...] le [...] 2021, l’assuré a déposé une
nouvelle demande d’affiliation auprès de la Caisse, laquelle a procédé à
son affiliation en qualité d’indépendant dès le 1er juillet 2021.
Le 9 mai 2022, l’assuré a déposé une demande d’allocations
familiales pour ses deux filles, laquelle a été admise par la Caisse qui lui a
octroyé des allocations familiales d’un montant total de 800 fr. par mois
dès le 1er mars 2022 (cf. notamment décision de la Caisse du 19 mai
2022).
Dans un décompte du 15 juin 2022, la Caisse a demandé à
l’assuré le paiement de 1'532 fr. 65 au titre de cotisations pour les mois
d’avril à juin 2022, après déduction d’un montant de 3'200 fr. d’allocations
familiales.
b) Le 29 août 2022, la Caisse a reçu une demande d’affiliation
de G.________, société inscrite au registre du commerce du canton de [...]
le [...] 2022 et dont l’assuré était gérant avec signature individuelle.
Dans un courrier du 2 septembre 2022, l’assuré a annoncé à la
Caisse la cessation de son activité d’indépendant au 30 juin 2022,
précisant qu’il était employé à plein temps par G.________ Sàrl depuis le 1er
juillet 2022.

- 3 -
Le 7 septembre 2022, la Caisse a confirmé l’affiliation de cette
société avec effet au 1er juillet 2022.
Le 9 septembre 2022, elle a adressé à G.________ Sàrl une
décision d’octroi d’allocations familiales pour salariés d’un montant total
de 800 fr. par mois en faveur de l’assuré pour juillet et août 2022.
Le 15 septembre 2022, la Caisse a adressé à l’assuré un
décompte de cotisations (n° 202243000) relatif au 3e trimestre 2022
faisant état d’un solde de 3'132 fr. 65 en faveur de la Caisse, après
déduction d’un montant de 1'600 fr. d’allocations familiales. Un délai au
10 octobre 2022 était imparti à l’assuré pour s’acquitter de ces cotisations
des mois de juillet à septembre 2022.
Par décision provisoire de cotisations personnelles du 17
octobre 2022, la Caisse a fixé à 9'465 fr. 90 les cotisations dues par le
recourant en qualité de personne exerçant une activité indépendante pour
la période du 1er janvier au 30 juin 2022.
Le 17 octobre 2022, la Caisse a établi un décompte de
cotisations personnelles pour la période du 1er janvier au 30 juin 2022 qui
mentionnait un solde de 1'599 fr. 40 en faveur de l’assuré. Ce décompte
comportait notamment les indications suivantes :
« […]
202220000 Facture de cotisations personnelles
[…]
BASE OU
LIBELLE PERIODE MONTANT DU DEJA FACTURE MONTANT
Cot. personnelles AVS/Al/APG 01-06.2022 7'220.40 10'829.70 -3'609.30
Cot. PC famille-rente pont- 01-06.2022 43.20 64.80 -21.60
Indépendant
Cot. allocations familiales (PCI) 01-06.2022 2’021.70 3'032.55 -1010.85
Report – 202243000 Décompte de 3'132.65
cotisations 3ème trimestre 2022
Participation frais administrations 01-06.2022 180.60 270.90 -90.30
PORTE EN DEDUCTION DE FACTURES IMPAYEES -
1'599.40
[…] »

- 4 -
Dans un courrier du 18 octobre 2022, la Caisse a informé
l’assuré qu’elle déduisait le montant de 1'599 fr. 40 du solde de 9'415 fr.
45 qu’il devait au 17 octobre 2022 selon le plan de paiement. Cette
opération ramenait le solde qui restait dû par l’assuré à 7'816 fr. 05.
Le 15 décembre 2022, la Caisse a établi un « décompte de
cotisations 4ème trimestre 2022 » (n° 202244000) dans lequel elle a
imparti un délai au 10 janvier 2023 à l’assuré pour s’acquitter du montant
de 1'600 fr. correspondant à des « allocations familiales aux PCI ».
Le 24 janvier 2023, la Caisse a adressé un rappel à l’assuré lui
enjoignant de s’acquitter du montant de 1'600 fr. d’ici au 14 février 2023.
Le 29 janvier 2023, l’assuré a écrit à la Caisse qu’il n’avait pas
perçu les 1'600 fr. d’allocations familiales qui lui étaient réclamés.
Sur réquisition de la Caisse, l’assuré s’est vu notifier, le 25
mars 2023, un commandement de payer de l’Office des poursuites de [...]
pour les montants de 1'600 fr. au titre de « décompte de cotisations 4ème
trimestre 2022 n° 202244000/1612275-30 du 15 décembre 2022 » et de
40 fr. pour la sommation envoyée le 24 janvier 2023 (poursuite n° [...]).
L’assuré a fait opposition totale audit commandement de payer.
Par décision du 14 avril 2023, la Caisse a levé l’opposition
formée par l’assuré au commandement de payer précité, au motif que le
décompte de cotisations de 1'600 fr. n’avait pas été contesté et était entré
en force.
Par courrier du 23 avril 2023, l’assuré a formé opposition à
l’encontre de cette décision, en faisant notamment valoir qu’il avait
contesté devoir le montant de 1'600 francs.
Le 3 août 2023, la Caisse a informé l’assuré qu’elle annulait la
décision de mainlevée du 14 avril 2023, dans la mesure où l’assuré avait
contesté, par courrier du 29 janvier 2023, la décision du 15 décembre
2022 qui fondait sa créance de 1'600 francs.

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Par décision sur opposition du 3 août 2023, la Caisse a rejeté
l’opposition du 29 janvier 2023 de l’assuré, en relevant notamment que
des allocations pour indépendants de juillet et août 2022 lui avaient bien
été versées, mais de manière indirecte, par le biais d’un crédit de 1'599 fr.
40 porté en déduction des factures de cotisations impayées, de sorte que
la créance en remboursement des allocations familiales était toujours due.
B. Par acte du 1er septembre 2023, Z.________ a recouru auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision
sur opposition précitée, en prenant les conclusions suivantes, avec suite
de frais et dépens :
« I. La Caisse Cantonale de Compensation AVS à Vevey annulera la
créance de CHF 1'600.- à charge de M. Z.________, dans la
mesure où elle se fonde, d’une façon ou d’une autre, sur un
avoir fictif d’allocations familiales et/ou sur des écritures de
comptables prenant en compte des allocations familiales qui ne
sont pas dues.
II. La Caisse Cantonale de Compensation AVS à Vevey retirera sa
poursuite concernant cette créance et annule ou prend à sa
charge tous les frais de poursuites y afférents.
III. La Caisse Cantonale de Compensation AVS à Vevey attendra à ce
que la comptabilité de la raison individuelle « C.________ » pour
l’année 2022 soit dûment établie, avant de procéder à un
décompte final pour 2022, et attendra que la comptabilité 2021
soit effective.
IV. La Caisse Cantonale de Compensation AVS facturera toute
créance AVS concernant M. Z.________ pour les exercices 2021 et
2022 à la société G.________.
V. La Caisse Cantonale de Compensation AVS remboursera des frais
et dépens de M. Z.________ en lien avec ce recours, conformément
aux règles et usages applicables dans ce cas. »
En substance, le recourant a contesté le bien-fondé de la
créance invoquée par l’intimée. A l’appui de son recours, il a produit un
bordereau de pièces, comportant notamment un extrait de compte établi
le 31 juillet 2023 par l’intimée pour la période du 1er janvier 2022 au 31
juillet 2023 qui mentionnait un solde de cotisations et frais en faveur de
l’intimée de 9'592 fr. 65.
Dans sa réponse du 11 décembre 2023, l’intimée a conclu au
rejet du recours.

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Le 26 février 2024, le recourant a déposé une réplique, dans
laquelle il a maintenu sa position, et a produit des pièces
complémentaires.
Dans sa duplique du 4 avril 2024, l’intimée a confirmé ses
conclusions.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse et survivants (art. 1
al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.10]). Les décisions et les décisions sur opposition
prises par les caisses cantonales de compensation peuvent faire l’objet
d’un recours devant le tribunal des assurances du canton où la caisse de
compensation a son siège (art. 56 al. 1 LPGA et 84 LAVS), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une
manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine
ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de
recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet

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et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé. Dans le même sens,
les conclusions qui vont au-delà de l’objet de la contestation, tel que défini
par la décision litigieuse, sont en principe irrecevables (ATF 144 II 359
consid. 4.3 ; 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).
b) En l’espèce, l’intimée a reconnu que le « décompte de
cotisations 4ème trimestre 2022 » du 15 décembre 2022 était une
demande de restitution d’allocations familiales qui aurait dû être notifiée
sous la forme d’une décision formelle avec indication des voies
d’opposition. Elle a ainsi considéré que ce décompte était une décision
sujette à opposition et elle est entrée en matière sur l’opposition formée le
29 janvier 2023 par le recourant. Cette opposition a été rejetée par
décision sur opposition du 3 août 2023 qui fait l’objet de la présente
procédure.
Le litige porte ainsi sur la demande de restitution d’un montant
de 1'600 fr. d’allocations familiales réclamé au recourant pour les mois de
juillet et août 2022. La conclusion du recourant tendant à l’annulation de
cette demande de restitution est donc recevable.
En revanche, ses autres conclusions, qui ont trait à la
poursuite de l’Office des poursuites de [...] et aux frais y relatifs, ainsi qu’à
l’établissement du décompte final pour 2022 pour la raison individuelle
C.________ et aux modalités de facturation de toute créance AVS le
concernant, vont au-delà de l’objet de la contestation qui est déterminé
par la décision litigieuse et sont donc irrecevables.
3. a) Les allocations familiales sont des prestations en espèces,
uniques ou périodiques, destinées à compenser partiellement la charge
financière représentée par un ou plusieurs enfants (art. 2 LAFam [loi
fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales ; RS 836.2]).
En vertu de l’art. 13 LAFam, ont droit aux allocations familiales
notamment les salariés au service d’un employeur assujetti qui sont
obligatoirement assurés à l’AVS à ce titre (al. 1) ainsi que les personnes

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exerçant une activité lucrative indépendante qui sont obligatoirement
assurées à l’AVS à ce titre (al. 2 bis).
Aux termes de l’art. 1a al. 1 LAVS, sont notamment assurées
conformément à cette loi les personnes physiques domiciliées en Suisse
(let. a) et les personnes physiques qui exercent en Suisse une activité
lucrative (let. b).
b) Selon l’art. 25 LPGA, les prestations indûment touchées
doivent être restituées (al. 1). La restitution ne peut être exigée lorsque
l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation
difficile (al. 2). Les prestations allouées sur la base d’une décision
formellement passée en force et sur laquelle une autorité judiciaire ne
s’est pas prononcée sous l’angle matériel ne peuvent être répétées que
lorsque les conditions d’une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une
révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) sont remplies (ATF 142 V 259
consid. 3.2).
Les décisions et les décisions sur opposition formellement
passées en force sont soumises à révision si la personne assurée ou
l’assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou
trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits
auparavant (révision procédurale ; art. 53 al. 1 LPGA). L’assureur peut
également revenir sur de telles décisions, indépendamment des conditions
mentionnées ci-avant, lorsqu’elles sont manifestement erronées et que
leur rectification revêt une importance notable (reconsidération ; art. 53
al. 2 LPGA). Les mêmes conditions s’appliquent pour le réexamen d’une
décision rendue en procédure simplifiée (art. 51 LPGA) qui n’a pas été
contestée dans un délai raisonnable (ATF 143 V 105 consid. 2.1 ; 138 V
324 consid. 3 ; 134 V 145 consid. 5.3.1 ; 129 V 110).
c) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance

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prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées).
4. a) En l’espèce, la décision du 15 décembre 2022, confirmée
dans la décision sur opposition attaquée, mentionne, comme cause du
montant de 1'600 fr. réclamé au recourant, les indications suivantes :
« décompte de cotisations 4ème trimestre 2022 » et « allocations familiales
aux PCI ». La réquisition de poursuite initiée par l’intimée et le
commandement de payer notifié au recourant par l’Office des poursuites
de [...] mentionnent également le décompte de cotisations du 4e trimestre
2022 comme fondement de la créance de 1'600 francs. Cela étant, on ne
discerne pas à quel titre le recourant aurait dû verser des cotisations en
qualité d’indépendant pour les mois de juillet à septembre 2022,
notamment des cotisations d’allocations familiales, alors qu’il était salarié
de G.________ Sàrl depuis le 1er juillet 2022 et qu’il n’était plus affilié en
qualité d’indépendant auprès de l’intimée.
Il ressort de la décision sur opposition du 3 août 2023 et des
écritures déposées par l’intimée devant la Cour de céans que le montant
de 1'600 fr. correspond à une demande de restitution d’allocations
familiales réclamé au recourant pour les mois de juillet et d’août 2022
dans le cadre de son affiliation en qualité d’indépendant. Cependant, le
recourant a contesté avoir reçu cette somme et les pièces du dossier ne
permettent pas d’établir que des allocations familiales lui auraient été
versées pour les mois de juillet et d’août 2022 dans le cadre de son
affiliation en tant qu’indépendant. Au vu des pièces du dossier, il n’est pas
établi que des allocations familiales auraient été versées indûment au
recourant. Du reste, l’intimée ne soutient pas que le montant litigieux de
1'600 fr. aurait été versé au recourant, et a fortiori qu’il aurait été versé
indûment. Dans sa réponse du 11 décembre 2023, elle expose notamment

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à cet égard que le montant précité « résulte de diverses écritures
comptables et d’octroi « fictif » d’allocations familiales » (ch. 4, p. 6).
Précisons encore que le fait que l’intimée ait versé des
allocations familiales au recourant à compter du mois de juillet 2022 en sa
qualité de salarié, par l’intermédiaire de son employeur G.________ Sàrl,
n’est d’aucune pertinence. L’intimée ne prétend pas que ces allocations
familiales pour salarié auraient été versées sans fondement juridique et ce
ne sont pas ces allocations familiales qui sont visées par la demande de
restitution de l’intimée.
Au vu de ce qui précède, il n’est pas établi que le recourant a
perçu indûment des allocations familiales, de sorte que la demande de
restitution de 1'600 fr. s’avère infondée.
b) Dans la décision sur opposition litigieuse et dans les
écritures déposées au stade du recours, l’intimée persiste à soutenir qu’il
s’agit d’une demande de restitution d’allocations familiales, tout en
tentant d’expliquer le bien-fondé de sa prétention en paiement par le fait
que le montant de 1'600 fr., bien que non versé au recourant, aurait été
crédité sur l’arriéré de cotisations qui était dû par lui pour son activité
d’indépendant.
Il y a lieu de constater que les explications fournies par
l’intimée sont peu claires et reposent en grande partie sur des décomptes
de cotisations qui sont incohérents dans la mesure où ils mélangent
notamment le statut de salarié et d’indépendant du recourant, ce qui rend
la situation encore plus confuse.
L’intimée expose qu’un montant d’allocations familiales a été
accordé au recourant pour les mois de juillet et août 2022, par le biais
d’une déduction de 1'600 fr. sur le décompte de cotisations pour le 3e
trimestre 2022 établi le 15 septembre 2022. Ce décompte de cotisations
fait effectivement état d’un solde de 3'132 fr. 65 dû par le recourant pour
les cotisations de juillet et septembre 2022, après déduction de 1'600 fr.

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au titre de « allocations familiales aux PCI ». Or, comme vu plus haut, le
recourant n'était plus affilié auprès de l’intimée en tant qu’indépendant en
juillet et septembre 2022 et les 1'600 fr. déduits de ce décompte ne lui ont
pas été versés. Par ailleurs, on peine à comprendre pourquoi l’intimée a
établi un tel décompte pour des cotisations non dues, alors qu’elle était
pourtant informée que le recourant n’avait plus le statut d’indépendant
depuis le 1er juillet 2022, mais celui de salarié. Ce document ne permet
pas d’établir le bien-fondé de la prétention litigieuse.
L’intimée expose ensuite que ce décompte de cotisations pour
le 3e trimestre 2022 a été annulé le 17 octobre 2022, à la suite de la
radiation de l’affiliation du recourant en qualité de personne exerçant une
activité indépendante, mais que le montant de 1'600 fr. relatif aux
allocations familiales n’a pas été touché par cette annulation et que le
compte de l’intimée a ainsi présenté un crédit en faveur du prénommé de
1'599 fr. 40, qui a permis de solder une facture de cotisations du 4 mars
2019 qui faisait l’objet d’un plan de paiement (réponse de l’intimée du
11 décembre 2023, p. 7).
Il ne ressort toutefois pas des documents établis par l’intimée
que le décompte de cotisations du 3e trimestre 2022 aurait été annulé ou
qu’un montant de 1'599 fr. 40, arrondi à 1'600 fr., aurait été déduit d’un
arriéré de cotisations du recourant.
Dans la décision provisoire de cotisations personnelles du 17
octobre 2022, l’intimée a fixé provisoirement à 9'465 fr. 90 les cotisations
personnelles dues par le recourant en qualité de personne assurée
exerçant une activité indépendante pour la période du 1er janvier au 30
juin 2022. Le montant de 9'465 fr. 90 se subdivise comme suit : 7'220 fr.
de cotisations personnelles AVS/AI/APG, 180 fr. 60 de participation aux
frais d’administration, 2'021 fr. 70 de cotisations « allocations familiales
(PCI) » et 43 fr. 20 de cotisations « PC Famille-rente pont-indépendant ».
Cette décision ne comporte aucune mention de la facture de cotisations
du 3e trimestre 2022 du 15 septembre 2022.

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Dans le nouveau décompte de cotisations personnelles établi
le 17 octobre 2022, qui fait état d’un solde de 1'599 fr. 40 en faveur du
recourant, l’intimée a certes fait mention du précédent décompte de
septembre 2022 relatif au 3e trimestre 2022 d’un montant de 3'132 fr. 65,
mais on ne saurait déduire de ce document que l’intimée aurait une
créance de 1'600 fr. à l’encontre du recourant. Ce décompte du 17 octobre
2022, qui porte sur la période de janvier à juin 2022, mentionne des
cotisations d’un montant total de 9'465 fr. 90 pour cette période, ce qui
correspond au montant figurant dans la décision provisoire de cotisations
rendue le même jour. Ce décompte mentionne aussi les sommes de
10’829 fr. 70, de 64 fr. 80, de 3'032 fr. 55 et de 270 fr. 90, dans la
rubrique « déjà facturé », soit un total de 14'197 fr. 95. Ce document
donne ainsi à penser que le recourant a déjà versé des cotisations
provisoires d’un montant de 14'197 fr. 95 pour des cotisations dues de
9'465 fr. 90, ce qui conduirait à un solde en sa faveur de 4'732 fr. 05. Dans
ce décompte du 17 octobre 2022, l’intimée a en outre tenu compte du
montant de 3'132 fr. 65 issu du précédent décompte de cotisations du 15
septembre 2022 relatif au 3e trimestre 2022, pour finalement arrêter à
1'599 fr. 40 (4'732 fr. 05 - 3'132 fr. 65) le solde en faveur du recourant. On
peine à comprendre pourquoi l’intimée a pris en considération le
décompte du 3e trimestre 2022, dès lors que des cotisations ne sont pas
dues pour ce trimestre et qu’elles n’ont apparemment pas été versées par
le recourant. Par ailleurs, si la facture de cotisations du 3e trimestre 2022
de 3'132 fr. 65, après déduction des allocations familiales de 1'600 fr., a
effectivement été annulée, elle ne devrait pas venir en déduction du solde
dû en faveur du recourant. A noter encore que selon l’extrait de compte
établi le 31 juillet 2023 par l’intimée, qui fait état d’un solde de 9'592 fr.
54 en sa faveur, un montant de 1'599 fr. 40 a certes été crédité en faveur
du prénommé le 17 octobre 2022 avec la mention « Ecriture compensation
– 202220000 », mais un montant identique a été débité le jour-même avec
la mention « Ecriture compensation – 201920000 », ce qui ne concorde
pas avec les explications fournies par l’intimée.
Les documents versés au dossier ne permettent ainsi pas
d’établir que le montant de 1'600 fr. réclamé au recourant serait un arriéré

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de cotisations dues par le prénommé. Par ailleurs, même dans l’hypothèse
où le décompte final du recourant pour janvier à juin 2022 présenterait un
solde final de 1'600 fr. en faveur de l’intimée, ce qui ne paraît pas établi
au vu des explications et pièces produites, la décision sur opposition
attaquée devrait tout de même être annulée. En effet, la décision initiale
qui a fait l’objet d’une opposition ne porte pas sur un arriéré de cotisations
mais sur une demande de restitution d’allocations familiales pour les mois
de juillet et août 2022, qui s’avère injustifiée, comme vu précédemment.
Compte tenu de la cause de la créance invoquée par l’intimée dans la
décision initiale, le recourant était fondé à y faire opposition, et l’intimée
ne pouvait pas tenter de modifier par la suite le fondement juridique de
l’obligation pour justifier le maintien de sa prétention.
5. a) En définitive, le recours doit être admis dans la mesure où il
est recevable et la décision sur opposition du 3 août 2023 doit être
annulée.
b) La procédure ne porte pas sur l’octroi ou le refus de
prestations d’assurance au sens de l’art. 61 let. f bis LPGA. Elle donne lieu
à la perception de frais de justice, qu’il convient de mettre à la charge de
la partie intimée, vu le sort de ses conclusions (art. 45 et 49 al. 1 LPA-VD ;
art. 1 al. 1 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens
en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]). Les frais sont fixés à 200 fr.
compte tenu de l’importance et de la difficulté de la cause (art. 4 al. 1
TFJDA).
c) Le recourant n’a pas droit à des dépens, dès lors qu’il a
procédé sans mandataire qualifié (ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :

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I. Le recours est admis dans la mesure où il est recevable.
II. La décision sur opposition rendue le 3 août 2023 par la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS est annulée.
III. Les frais judicaires, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs), sont
mis à la charge de la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Z.________,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

- 15 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :