vd_gerichte · PE25.018812 · 2026-07-02 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE***-***
515
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 2 juillet 2026
Composition : Mme ELKAIM, présidente
Mme Byrde et M. Maytain, juges
Greffière : Mme Morand
*****
Art. 68 al. 1 et 158 al. 1 let. d et al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 23 avril 2026 par E.________
contre la décision de refus de retranchement de pièces rendue le 9 avril
2026 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE***, la Chambre des recours pénale considère :
En f ait :
A. a) E.________ fait l’objet d’une enquête pénale pour dommages
à la propriété, escroquerie, subsidiairement obtention illicite de prestations
d’une assurance sociale ou de l’aide sociale, violation de domicile et
incitation à l’entrée, à la sortie ou au séjour illégaux.
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Il lui est reproché d’avoir, à R***, à la Q*** 85, au mois de mai
2025, hébergé deux africains en situation irrégulière en Suisse, entre les 2
et 3 juillet 2025, d’avoir forcé la serrure de l’appartement dans lequel il
logeait et dont le bail avait été résilié et d’avoir ensuite pénétré dans le
logis. Il lui est en outre reproché d’avoir, entre les mois d’avril et juin 2025,
omis d’annoncer la résiliation dudit bail aux services sociaux, de sorte qu’il
a perçu indûment des prestations à hauteur de 3’600 francs.
b) E.________ a été interpellé et entendu sans l’assistance d’un
défenseur par la police le 3 juillet 2025, de 14 heures 20 à 16 heures. En
tête du procès-verbal de son audition (P. 5), la mention « J’accuse réception
de la formule ‟droit et obligations du prévenu” » est cochée d’un « √ ».
Signée par l’intéressé immédiatement en-dessous de la phrase « J’ai lu et
compris les informations ci-dessus », la formule en question, annexée au
procès-verbal, mentionne notamment le droit de demander l’assistance
d’un traducteur ou d’un interprète. Le procès-verbal fait également mention
qu’E.________ a été informé qu’une procédure préliminaire était instruite à
son encontre pour violation de domicile, dommages à la propriété, infraction
à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration et escroquerie.
Lors de son interrogatoire, E.________ a expliqué aux enquêteurs
qu’il était rentré l’avant-veille d’un voyage en U***, où il était resté un mois,
pour y visiter sa femme et son jeune fils. Il avait payé le dernier loyer en
lien avec son appartement au mois de mars 2025, puis avait cessé de
s’acquitter de celui-ci, en raison de l’incarcération du concierge. A la
question de savoir s’il avait avisé les services sociaux qu’il ne payait plus
de loyer, il a répondu par la négative, sans pouvoir dire pourquoi il ne l’avait
pas fait. Il a en outre admis avoir forcé la porte de l’appartement, ne
disposant plus de la clé, et avoir invité une personne de sexe féminin à
plusieurs reprises dans son appartement.
c) Selon le procès-verbal des opérations, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le Ministère public) a été saisi par
la police le 2 septembre 2025.
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d) Par courrier non-daté adressé au commandant de la police
de Lausanne et reçu le 18 décembre 2025 par le Ministère public, E.________
a requis qu’on lui transmette la copie du procès-verbal de son audition,
l’interdiction de périmètre qui lui avait été notifiée à cette occasion,
l’identité et le matricule des agents qui étaient intervenus ce jour-là, toutes
informations qui permettraient d’attester la présence de ses effets
personnels dans son ancien logement et tout autre document ou
information relatif à sa personne qui se trouverait en possession de la police.
Par courrier du 9 janvier 2026, la procureure a indiqué à
E.________ qu’un dossier avait été ouvert par le Ministère public, dans lequel
il était prévenu, et qu’il lui était loisible de consulter le dossier au greffe de
son office.
e) Selon le procès-verbal des opérations, l’instruction pénale a
été formellement ouverte le 23 février 2026. Le même jour, la procureure,
considérant que le prévenu se trouvait dans un cas de défense obligatoire,
lui a désigné un défenseur d’office, en la personne de Me Luisa Bottarelli.
f) Par courrier du 31 mars 2026, sa défenseure d’office du
prévenu a informé le Ministère public qu’elle avait pu consulter le dossier
au début du mois de mars et qu’elle y avait décelé plusieurs violations des
droits de la défense. Elle a dénoncé le fait que son client avait été entendu
sans l’assistance d’un interprète en langue tigrigna et que le procès-verbal
ne mentionnait pas que cette possibilité lui aurait été proposée et que
l’intéressé y aurait spécifiquement renoncé. Elle a indiqué qu’E.________ ne
maitrisait absolument pas la langue française, en tous les cas pas
suffisamment pour le comprendre et s’exprimer dans le contexte d’un
interrogatoire de police. Pour sa part, elle devait faire appel à un interprète
pour pouvoir communiquer avec lui. Elle a fait grief aux policiers d’avoir
coché la case « je reconnais les faits », alors que tel n’était absolument pas
le cas du prévenu qui, privé de l’assistance d’un avocat et d’un interprète,
n’était pas en mesure de comprendre ce qui lui était reproché et la nécessité
de se défendre. Elle a enfin fait valoir que, compte tenu de la gravité et de
la complexité des faits reprochés au prévenu, il aurait dû bénéficier d’une
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défense obligatoire, dès lors que l’infraction d’escroquerie commise au
préjudice de l’aide sociale était passible d’une expulsion obligatoire. Le
défenseur d’office d’E.________ a donc requis le retranchement du procès-
verbal d’audition du 3 juillet 2025.
B. Par décision du 9 avril 2026, le Ministère public a refusé de
retrancher le procès-verbal d’audition d’E.________ du 3 juillet 2025 (I) et a
dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).
Le Ministère public a tout d’abord rappelé que, lors de son
audition par la police, E.________ avait signé le formulaire indiquant
expressément qu’il était en droit de demander l’assistance d’un traducteur
ou d’un interprète et que, s’il n’avait pas fait usage de ce droit, c’était en
toute connaissance de cause. Il ressortait en outre du procès-verbal que
l’intéressé n’avait pas besoin d’un interprète, ses déclarations ayant été
précises, circonstanciées et directement en lien avec les questions posées.
Les réponses retranscrites n’étaient ni laconiques, ni stéréotypées, et elles
comportaient des éléments détaillés, des explications spontanées, ainsi que
des nuances qui traduisaient une compréhension des questions. La
procureure a également soulevé que le prévenu vivait dans le canton de
Vaud depuis plus de dix ans et qu’il y a travaillé et rempli ses formulaires
mensuels du CSR en français. Elle a d’ailleurs relevé que, dans son courrier
du 31 mars 2025, la défense ne soulevait aucun indice concret permettant
de douter de la maîtrise de la langue française du prévenu et que le vice
était quoi qu’il en soit invoqué de manière tardive et donc de manière
contraire à la bonne foi. Le Ministère public a ensuite relativisé la portée de
l’indication selon laquelle le prévenu avait reconnu les faits, qui devait être
lue avec les déclarations qui avaient été consignées au procès-verbal. Enfin,
s’agissant de la défense obligatoire, il a indiqué ne pas entrer en ligne de
compte, dès lors que l’audition d’E.________ était intervenue dans la phase
des investigations policières, soit avant l’ouverture de l’instruction. De plus,
le prévenu n’avait pas demandé à se faire assister d’un avocat et ce n’était
que durant l’audition, à la suite de ses déclarations, que des faits
susceptibles d’être qualifiés d’escroquerie avaient été spontanément
abordés.
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C. Par acte du 23 avril 2026, E.________, par l’intermédiaire de son
défenseur d’office, a recouru contre cette décision en concluant, avec suite
de frais et dépens, principalement, à son annulation et au retrait du dossier
du procès-verbal d’audition du 3 juillet 2025. Plus subsidiairement, il a
conclu à l’annulation de la décision et au renvoi du dossier au Ministère
public pour nouvelle décision. A l’appui de son recours, le recourant a
produit un bordereau de pièces.
Le 8 juin 2026, dans le délai imparti, le Ministère public a indiqué
se référer intégralement à sa décision.
En dro it :
1. Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable
contre les décisions et actes de procédure du Ministère public. Une
ordonnance du Ministère public refusant de retrancher des pièces du dossier
est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (ATF 143 IV 475
consid. 2 ; TF 1B_485/2021 du 26 novembre 2021 consid. 2.4 ; CREP 6 juin
2025/413 ; CREP 17 mai 2025/362 ; CREP 14 mai 2025/360). Le recours doit
être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1
CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi
vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par le
prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux
conditions de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
Les pièces nouvelles produites en annexes au recours sont également
recevables (cf. art. 389 al. 3 CPP ; TF 7B_1251/2024 du 16 décembre 2024
consid. 2.3.2 ; TF 7B_1011/2023 du 11 janvier 2024 consid. 3.4).
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2.
2.1 Dans un premier moyen, le recourant se plaint en substance de
n’avoir pas été assisté d’un interprète lors de son interrogatoire par la police
le 3 juillet 2025. Il fait valoir, à cet égard, que le seul fait d’avoir signé un
formulaire dans lequel le droit à l’assistance d’un interprète était mentionné
ne pouvait pas conduire le Ministère public à considérer qu’il avait renoncé
à exercer ce droit, dès lors qu’il n’était pas en mesure de lire et de
comprendre les indications figurant en français sur ledit formulaire. Il
invoque la violation des art. 68, 143 et 158 CPP.
2.2
2.2.1 Conformément à l'art. 158 al. 1 CPP, au début de la première
audition, la police ou le ministère public informent le prévenu dans une
langue qu'il comprend qu'une procédure préliminaire est ouverte contre lui
et pour quelles infractions (let. a), qu'il peut refuser de collaborer (let. b),
qu'il a le droit de faire appel à un défenseur ou de demander un défenseur
d'office (let. c) et qu'il peut demander l'assistance d'un traducteur ou d'un
interprète (let. d). Selon l'art. 158 al. 2 CPP, les auditions effectuées sans
que les informations requises aient été données ne sont pas exploitables.
L'art. 158 al. 2 CPP (en relation avec l'art. 141 al. 1, 2e phrase,
CPP) prévoit certes le caractère inexploitable des auditions du prévenu
effectuées sans que les informations prévues par l'al. 1 lui aient été
communiquées. Toutefois le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de préciser
que cette disposition n'imposait pas le retranchement des moyens de
preuves du dossier et leur destruction immédiate, contrairement aux cas
visés aux art. 248 aCPP, 271 al. 3, 277 et 289 al. 6 CPP (TF 7B_625/2023 du
9 septembre 2024 consid. 2.3 et les références citées).
2.2.2 Quoique l'art. 158 al. 1 CPP ne le précise pas, les informations
communiquées au prévenu en application de cette disposition doivent être
consignées au procès-verbal (art. 77 let. d CPP ; art. 143 al. 1 let. c et al. 2
CPP ; ATF 141 IV 20 consid. 1.3.3). En ce sens, la preuve que les informations
requises ont été communiquées au prévenu incombe à l'autorité concernée
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(cf. TF 6B_500/2012 du 4 avril 2013 consid. 1.2 ; Niklaus Ruckstuhl, in Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 3e éd. 2023, n. 18a ad
art. 158 CPP).
Sur le plan linguistique, l'art. 158 al. 1 CP exige que le prévenu
soit informé au sujet des charges qui pèsent sur lui et sur ses droits
procéduraux dans une langue qu'il comprend. La disposition renvoie à cet
égard à l'art. 68 CPP, également applicable dans le cadre des investigations
policières (cf. art. 306 al. 3 CPP ; Schmid/Jositsch, Schweizerische
Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 4e éd. 2023, n. 3 ad art. 68 CPP),
qui fixe les règles générales en matière de traductions.
2.2.3 Aux termes de l'art. 68 al. 1 CPP, la direction de la procédure
fait appel à un traducteur ou un interprète lorsqu'une personne participant
à la procédure ne comprend pas la langue de la procédure ou n'est pas en
mesure de s'exprimer suffisamment bien dans cette langue (al. 1 1re
phrase). Pour les affaires simples ou urgentes, il peut être renoncé à une
telle mesure, pour autant que la personne concernée y consente et que la
direction de la procédure et le préposé au procès-verbal maîtrisent
suffisamment bien la langue de cette personne (al. 1 2e phrase). D'après
l'art. 68 al. 2 CPP, le contenu essentiel des actes de procédure les plus
importants est porté à la connaissance du prévenu oralement ou par écrit
dans une langue qu'il comprend, même si celui-ci est assisté d'un défenseur
(al. 2 1re phrase).
L'art. 68 al. 2 CPP renvoie, à l'instar de l'art. 158 al. 1 CPP sur ce
point, aux droits particuliers du prévenu, qui découlent pour l'essentiel des
art. 32 al. 2 Cst., 6 par. 3 let. a et e CEDH, 14 par. 3 let. a et f PIDCP (Pacte
international relatif aux droits civils et politiques ; RS 0.103.2) ainsi que de
la pratique fondée sur ces dispositions. Selon la jurisprudence, l'étendue de
l'assistance qu'il convient d'accorder à un prévenu dont la langue
maternelle n'est pas celle de la procédure doit être appréciée non pas de
manière abstraite, mais en fonction des besoins effectifs de l'accusé et des
circonstances concrètes du cas (ATF 143 IV 117 consid. 3.1 p. 120 s. et les
références citées). En exigeant une traduction dans une langue que le
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prévenu comprend, les art. 158 al. 1 CPP et 68 al. 2 CPP n'imposent pas
nécessairement une traduction dans sa langue maternelle (cf. TF
6B_824/2018 du 19 septembre 2018 consid. 1.2 ; Schmid/Jositsch, op. cit.,
n. 2 ad art. 68 CPP et n. 7 ad art. 158 CPP ; Verniory, in : Jeanneret et al.
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle
2019, n. 6 ad art. 158 CPP). Ses compétences dans la langue usitée doivent
toutefois être suffisantes pour lui permettre de comprendre les actes de
procédure et de communiquer avec l'autorité (Verniory, loc. cit.).
2.3
2.3.1 En l’espèce, il n’est pas contesté ni contestable que le recourant
n’est pas de langue maternelle française. S’agissant de son niveau de
français, selon les mentions qui figurent dans le journal tenu par le CSR (P.
11/2/2), l’assistante sociale a noté, en rapport avec un rendez-vous qui avait
eu lieu le 12 juillet 2021 avec le recourant, en présence d’une interprète en
langue tigrigna, ceci : « Niveau de français : semble bon à l’oral, à voir à
l’écrit. Interprète : à voir s’il faut continuer à faire des entretiens avec
interprète comme M. le souhaite. Ev. Cours de français ? ». Si le recourant
a été assisté d’une interprète lors des entretiens qu’il a eus avec l’assistante
sociale les 30 septembre 2021 et 8 mars 2022, il semble que tel n’a plus
été le cas par la suite. Toutefois, dans un courriel adressé au défenseur
d’office du recourant le 23 avril 2026 (P. 20/2/4 produite avec le recours),
B.________, assistant social qui accompagne le recourant depuis le mois de
juin 2023, a expliqué qu’après avoir arrêté de recevoir l’intéressé avec un
interprète, il s’était rendu compte que celui-ci comprenait bien moins le
français qu’il n’y paraissait. Il a précisé que le langage simple pouvait être
compris – et encore pas toujours – et que, lorsqu’il s’agissait de démarches
plus compliquées mettant en jeu la compréhension de documents ou de
situations administratives, la présence d’un interprète s’avérait nécessaire.
La lecture et l’écriture en français étaient particulièrement compliquées.
Dès lors, des prestations d’interprétariat ont été à nouveau commandées
par le CSR à partir du mois de septembre 2025. De plus, C.________, qui
accompagne le recourant au nom de l’Association Vaudoise pour la
Sauvegarde du Logement – AVSL dans le cadre des procédures qui
l’opposent à sa bailleresse, a attesté qu’il avait rédigé le courrier adressé
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au commandant O.________ le 3 décembre 2025, au vu de la maîtrise
approximative du français de l’intéressé et de son incapacité manifeste
d’expliquer ce que les policiers lui avaient demandé, ce qu’il leur avait
répondu et les charges éventuelles retenues contre lui (P. 20/2/3).
Au vu de ce qui précède, il est constaté que la capacité du
recourant à comprendre le français et à s’exprimer dans cette langue, par
écrit ou par oral, est fortement limitée, ce qui lui donnait le droit d’exiger
d’être assisté d’un interprète lors de son interrogatoire par la police le 3
juillet 2025. Il convient donc de déterminer si c’est à juste titre que le
Ministère public a considéré que le recourant avait renoncé à faire usage de
ce droit, ce qui implique de vérifier qu’il avait été correctement informé
quant à l’existence de celui-ci.
2.3.2 En l’occurrence, la Chambre de céans est d’avis que la signature
du recourant figurant sur le formulaire ad hoc ne suffit pas à prouver qu’il a
été informé de manière efficace de son droit d’obtenir l’assistance d’un
interprète, et ce pour les deux motifs qui suivent. D’une part, les capacités
limitées de compréhension et d’expression du recourant, constatées ci-
avant, amènent à nourrir de sérieux doutes quant au fait que celui-ci a pu
comprendre l’objet et la portée des droits qui étaient les siens en qualité de
prévenu, au premier rang desquels celui de demander l’assistance d’un
traducteur ou d’un interprète (art. 158 al. 1 let. d CPP). D’autre part, si la
jurisprudence fédérale admet le recours à des formulaires préimprimés – à
la condition qu’ils reflètent correctement la situation juridique, qu’ils soient
suffisamment compréhensibles pour pouvoir être remplis par un non-juriste
et sans l’aide d’un employé d’une autorité pénale et qu’ils permettent de
tirer des conclusions claires sur la volonté de l’intéressé –, ceux-ci peuvent
s’avérer adéquats s’agissant de l’information portant sur le droit de refuser
de déposer/collaborer et sur celui de faire appel à un défenseur ou
demander un défenseur d’office (art. 158 al. 1 let. b et c CPP : cf. Niklaus
Ruckstuhl, op. cit., n. 18 ad art. 158 CPP). Il n’en va toutefois pas de même
de l’information relative au droit d’obtenir l’assistance d’un interprète. Dans
le cas d’espèce, si la mention « J’accuse réception de la formule ‟droit et
obligations du prévenu” » figurant en tête du procès-verbal est cochée d’un
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« √ », rien ne permet d’établir que le recourant en a pris connaissance et l’a
signée avant que l’interrogatoire ne débute. Une information communiquée
sans que son auteur ne prenne la peine de s’assurer que son destinataire
l’a reçue et comprise n’est pas véritablement communiquée (« eine
Orientierung ohne die Überprüfung, dass diese auch verstanden wurde, ist
keine Orientierung » : Niklaus Ruckstuhl, loc. cit.). Confrontés à un prévenu
dont la maîtrise limitée de la langue française ne pouvait pas leur échapper,
les enquêteurs auraient dû, à tout le moins, verbaliser, au début du procès-
verbal, le fait que le recourant avait été expressément informé de son droit
de demander l’assistance d’un interprète et, le cas échéant, qu’il avait
renoncé à exercer ce droit, ce qu’ils n’ont pas fait. Force est dès lors de
constater que le Ministère public n’est pas en mesure d’assumer le fardeau
de la preuve de ce que le recourant, en sa qualité de prévenu, a bel et bien
été informé de manière effective de ses droits et, en particulier, de celui de
requérir l’assistance d’un interprète avant qu’il soit procédé à son
interrogatoire. Peu importe, au demeurant, que les réponses que les
policiers avaient consignées au procès-verbal d’audition paraissent
sensées.
Partant, faute d’avoir été informé correctement de ses droits, le
recourant n’a pas pu renoncer valablement à les exercer. On ne discerne
du reste pas en quoi le fait que le vice de forme n’ait été soulevé qu’après
que le recourant eut été pourvu d’un défenseur d’office et que l’avocate eut
pris connaissance du dossier constituerait une entorse aux règles de la
bonne foi. Dans ces conditions, le grief est bien fondé et le procès-verbal
d’audition du 3 juillet 2025 constitue un moyen de preuve absolument
inexploitable, en application des art. 141 al. 1 et 158 al. 2 CPP (ATF 151 IV
73 consid. 2.5.1, JdT 2025 IV 271). Il doit être retiré du dossier pénal,
conservé à part jusqu’à la clôture définitive de la procédure, puis détruit
(art. 141 al. 5 CPP).
2.3.3 Au vu de ce qui précède, la Chambre de céans peut se dispenser
de l’examen des autres griefs soulevés par le recourant.
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3. En définitive, le recours doit être admis et la décision entreprise
réformée
dans le sens des considérants qui précèdent.
Les frais de la procédure recours sont fixés à 1’210 fr. (art. 20
al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]).
Au vu de la liste des opérations produite par Me Luisa Bottarelli,
défenseur d’office d’E.________, dont il n’y a pas lieu de s’écarter, c’est une
indemnité correspondant à une activité nécessaire d’avocat de 4 heures et
42 minutes au tarif horaire de 180 fr., soit à 846 fr. d’honoraires, montant
auquel il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 %
des honoraires admis (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010
sur l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3], applicable par
renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par 16 fr. 95, plus
la TVA au taux de 8,1 %, par 69 fr. 90, soit à 933 fr. au total en chiffres
arrondis, qui sera allouée au défenseur d’office d’E.________.
Les frais de la procédure de recours et l’indemnité d’office
seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision du 9 avril 2026 est réformée en ce sens que le
procès-verbal d’audition d’E.________ du 3 juillet 2025 est
inexploitable et qu’il doit être retiré du dossier pénal,
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conservé à part jusqu’à la clôture définitive de la procédure,
puis détruit.
III. L’indemnité allouée à Me Luisa Bottarelli, défenseur d’office
d’E.________, est fixée à 933 fr. (neuf cent trente-trois francs),
TVA et débours compris.
IV. Les frais d’arrêt, par 1’210 fr. (mille deux cent dix francs),
ainsi que l’indemnité allouée à Me Luisa Bottarelli, par 933
fr. (neuf cent trente-trois francs), sont laissés à la charge de
l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Luisa Bottarelli, avocate (pour E.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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