vd_gerichte · JS12.037996 · 2013-03-27 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS12.037996-130344 ;
JS12.037996-130342
168
JUGE DE L EGUE E D E LA COU R D’APPE L CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du 27 mars 2013
____________________
Présidence de Mme CRITTIN DAYEN, juge déléguée
Greffière : Mme Gabaz
*****
Art. 109 al. 1, 122, 123 et 241 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC
Vu l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale
rendue le 4 février 2013 par le Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant I.________, à Crissier,
requérante, d'avec X.________, à Ecublens, intimé,
vu l'appel interjeté le 12 février 2013 par I.________ à l'encontre
de l'ordonnance précitée,
vu la décision de la Juge de céans du 5 mars 2013 accordant à
l'appelante l'assistance judiciaire avec effet au 12 février 2013 dans la
procédure d'appel,
1109

- 2 -
vu l'appel interjeté le 16 février 2013 par X.________ à
l'encontre de l'ordonnance précitée,
vu la décision de la Juge de céans du 5 mars 2013 accordant à
l'appelant l'assistance judiciaire avec effet au 15 février 2013 dans la
procédure d'appel,
vu les mémoires réponses des parties,
vu la convention signée par les parties à l'audience d'appel du
25 mars 2013, ratifiée séance tenante par la Juge de céans pour valoir
arrêt sur appel de mesures protectrices de l'union conjugale,
vu le chiffre III de dite convention selon lequel chaque partie
garde ses frais et renonce à l'allocation de dépens,
vu la liste des opérations déposée par Me Michel Dupuis pour
son activité déployée du 12 février au 25 mars 2013 dans le cadre de la
présente cause,
vu la liste des opérations déposée par Me Diego Bischof pour
son activité déployée dans la présente cause du 15 février au 25 mars
2013,
vu les autres pièces au dossier;
attendu que, selon l'art. 241 al. 2 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction a les effets d'une
décision entrée en force,
que la cause doit ainsi être rayée du rôle (art. 241 al. 3 CPC),

- 3 -
que les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105
al. 1 CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC),
que les parties qui transigent en justice supportent les frais – à
savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC),
que l’émolument, fixé à 600 fr. pour un appel contre un
prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale (art. 65 al. 2 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]),
peut être réduit d'un tiers en cas de transaction sur l’objet de l’appel
lorsque le dossier a circulé auprès des membres de la cour (art. 67 al. 1
TFJC),
que deux appels ont été déposés,
que les frais judiciaires de deuxième instance sont ainsi
arrêtés à 800 fr., soit 400 fr. mis à la charge d’I.________ et 400 fr. mis à la
charge de X.________, vu le chiffre III de la convention,
que les appelants bénéficiant de l’assistance judiciaire, les
frais judiciaires de deuxième instance précités sont laissés à la charge de
l’Etat,
que vu l'accord conclu entre les parties, il est renoncé à
l'allocation de dépens de deuxième instance;
attendu que le conseil de l'appelante a indiqué dans sa liste
d'opérations avoir consacré 6h48 au dossier, et 70 fr. 30 de débours pour
la période du 12 février au 25 mars 2013,
que ce décompte peut être admis,
qu'au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement
sur l'assistance judiciaire en matière civile, RSV 211.02.3]), les honoraires

- 4 -
du conseil de l'appelant doivent ainsi être arrêtés à 1'224 fr., montant
auquel il convient d'ajouter les débours par 70 fr. 30 fr. et la TVA par 103
fr. 60, soit 1'397 fr. 90 au total,
que le conseil de l'appelant a produit une note détaillée de ses
opérations annonçant 7h05 de travail et 25 fr. de débours,
que ce décompte peut également être admis,
qu'il y a ainsi lieu d'arrêter l'indemnité d'office de Me Diego
Bischof à 1'404 fr. correspondant à 7h05 de travail au tarif horaire de 180
fr., soit 1'275 fr., plus 102 fr. de TVA, ainsi qu'à 25 fr. de débours, plus 2 fr.
de TVA.
que les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la
mesure de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et
de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
la juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400
fr. (quatre cents francs) pour I.________ et à 400 fr. (quatre
cents francs) pour X.________, sont laissés à la charge de l'Etat.
II. L'indemnité de conseil d'office de Me Michel Dupuis,
conseil d'I.________, est arrêtée à 1'397 fr. 90 (mille trois cent
nonante-sept francs et nonante centimes), TVA et débours
compris;

- 5 -
III. L'indemnité de conseil d'office de Me Diego Bischof,
conseil de X.________, est arrêtée à 1'404 fr. (mille quatre cent
quatre francs), TVA et débours compris;
IV. Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la
mesure de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais
judiciaires et de l'indemnité à leur conseil d'office mis à la
charge de l'Etat.
V. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI. La cause est rayée du rôle.
VII. L'arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Michel Dupuis (pour I.________),
- Me Diego Bischof (pour X.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur

- 6 -
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
La greffière :