vd_gerichte · PE15.003535 · 2018-04-20 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
301
PE15.003535-CME
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 30 août 2018
__________________
Composition : M. STOUDMANN, président
MM. Sauterel et Winzap, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Parties à la présente cause :
K.________, prévenu, représenté par Me Stephen Gintzburger, défenseur
d’office à Lausanne, appelant,
et
Ministère public, représenté par le Procureur de l'arrondissement du Nord
vaudois, intimé.
654

- 9 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 20 avril 2018, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a pris acte du retrait des
plaintes déposées par Q.________ et B.________ (I), a pris acte de la
convention passée par les parties lors de l’audience du 13 avril 2018 (II), a
libéré K.________ des chefs de prévention de calomnie, injure et utilisation
abusive d’une installation de télécommunication (III), a constaté que
K.________ s’est rendu coupable de contrainte et d’insoumission à une
décision de l’autorité (IV), l’a condamné à une peine pécuniaire de 40
jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 20 fr. (V), a
suspendu l’exécution de la peine et lui a imparti un délai d’épreuve de 4
ans (VI), l’a condamné à une amende de 600 fr., convertible en 6 jours de
privation de liberté en cas de non-paiement fautif (VII), a renoncé à
révoquer le sursis octroyé le 10 janvier 2014 par le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois (VIII), et a statué sur les indemnités et
les frais (IX à XIII).
B. Par annonce du 27 avril 2018, puis par déclaration motivée du
28 mai 2018, K.________ a formé appel contre ce jugement en concluant,
principalement à son acquittement, frais à la charge de l’Etat ;
subsidiairement il a conclu à sa libération du chef de prévention de
contrainte, à ce qu’il soit reconnu coupable d’insoumission à une décision
de l’autorité, à sa condamnation au paiement d’une amende de 100 fr. et
à ce qu’un cinquième des frais soient mis à sa charge, le solde des frais et
les frais de défense d’office étant laissés à la charge de l’Etat. Plus
subsidiairement, il a conclu à ce qu’il soit reconnu coupable de contrainte
et d’insoumission à une décision de l’autorité et condamné à une peine
pécuniaire de 10 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 20
fr., avec sursis durant deux ans, et à ce que deux cinquième des frais
soient mis à sa charge, le solde des frais ainsi que les frais de défense
d’office étant laissés à la charge de l’Etat.

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Le 1er juin 2018, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait
pas présenter de demande de non-entrée en matière ni déclarer un appel
joint.
Le 27 août 2018, K.________ a produit un lot de pièces.
C. Les faits retenus sont les suivants :
K.________ est né le [...] à Lausanne ; il est originaire de [...]/BE.
Divorcé de Q.________ par jugement du 26 novembre 2014, il vit à [...].
Pensionné AI, il perçoit une rente mensuelle de 1'960 fr., ainsi qu’une
rente LPP de 849 francs. Son loyer s’élève à 1'485 francs. Enfin, le prévenu
a encore quelques dettes et n’a aucune fortune.
b) Le casier judiciaire de K.________ fait état d’une inscription
en ce sens qu’il a été condamné le 10 janvier 2014 par le Ministère public
de l’arrondissement du Nord vaudois, pour délit contre la Loi fédérale sur
les armes, à une peine pécuniaire de 10 jours-amende, le montant du
jours-amende étant fixé à 50 fr., avec sursis durant 2 ans, ainsi qu’à une
amende de 250 francs.
c) Dans le cadre de la présente procédure, K.________ a fait
l’objet d’une expertise psychiatrique. Dans leur rapport du 29 juillet 2017
(P. 80), les experts ont conclu à l’existence d’un trouble mental, posant le
diagnostic de trouble de la personnalité paranoïaque. Ils ont précisé à ce
sujet que ce trouble modulait les réactions émotionnelles, les affects et la
façon d’appréhender la réalité extérieure de l’intéressé et ce, dans tous
les domaines de la vie, indiquant qu’il s’agissait d’un état permanent, qui
entraînait des comportements définis comme pathologiques. Par ailleurs,
ils ont expliqué que ces troubles pouvaient influencer le comportement
général de l’expertisé et étaient déjà présents au moment des faits. Au
chapitre de la responsabilité, les experts ont relevé que K.________ était
bien ancré dans la réalité, qu’il savait ce qui était licite ou pas, et qu’il
n’était pas sous l’influence de toxiques au moment des faits, mais que
toutefois, en raison des perturbations affectives qui s’exprimaient par des

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troubles du comportement, sa capacité à se déterminer d’après une
appréciation était légèrement diminuée au moment des faits. S’agissant
du risque de récidive, les experts ont considéré qu’au regard des troubles
spécifiques de l’expertisé, un risque de récidive existait au vu du nombre
et du type d’agissements dont il faisait l’objet, ainsi que de l’évolution et
la chronification de la maladie. De plus, ils ont relevé que depuis
l’ouverture de l’enquête, les agissements de K.________ avaient diminué
mais ne s’étaient pas arrêtés, ce qui montrait qu’un risque de récidive
d’actes de même nature restait élevé dans un contexte similaire. Dès lors,
les experts considéraient, au regard de la fragilité psychique de l’expertisé
et de la nature de ses troubles mentaux, qu’un suivi psychiatrique-
psychothérapeutique régulier et adapté serait utile afin de contribuer à un
renforcement de l’identité et d’apaiser l’état émotionnel, l’hypervigilance
ainsi que le vécu persécutoire, le but étant de travailler la manière d’éviter
des situations conflictuelles, d’améliorer à la fois le comportement et les
capacités d’adaptation dans les situations de stress, avec une prise de
conscience de ses propres difficultés, mais n’aurait de sens que s’il
pouvait être mis en place sur une base volontaire. Ainsi, les experts ont
préconisé qu’un tel suivi ambulatoire ne soit pas imposé, d’autant plus
que l’expertisé vivrait mal une obligation de soins qui attiserait ses
aspects persécutoires, mettant en péril les chances de succès
thérapeutiques. Interpellés en dernier lieu sur la pertinence d’une mesure
d’éloignement au sens de l’art. 28b CC, les experts ont estimé que
K.________ devrait être confronté aux conséquences de ses actes en cas de
poursuite de ses agissements, précisant dans un complément ultérieur (P.
89) que certaines pathologies étaient peu accessibles à des soins lorsque
les patients y étaient opposés et que, dans ce cas, la meilleure et parfois
la seule dimension « thérapeutique » consistait à être confronté aux
conséquences de ses actes.
d) K.________ a été renvoyé devant le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois ensuite de l’opposition
qu’il a formée le 1er juin 2017 suite à l’ordonnance pénale rendue le 22
mai 2017 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois,
dont le contenu, valant acte d’accusation, avait la teneur suivante :

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« A Avenches, entre janvier 2014 et le 28 février 2016,
K.________ a fait parvenir à son ex-épouse Q.________ de très nombreux
courriers par voie postale ou en se déplaçant à son domicile afin de les
déposer dans sa boîte aux lettres, la récurrence de ses envois variant
jusqu'à une fréquence quotidienne. Ceux-ci contenaient des feuilles
manuscrites ainsi que divers papiers et des CD contenant des photos, dont
la plupart comportaient des propos incohérents et insultants envers
Q.________ et une de ses amies, B.________. Il a ainsi fréquemment traité
son ex-épouse de "porc" et "idiote" notamment. Il lui a également envoyé
de très nombreux SMS et s'est régulièrement rendu à Avenches à
proximité de son domicile, passant parfois devant son immeuble en se
faisant remarquer en klaxonnant notamment, et l'a suivie et abordée
quelques fois dans la rue.
Durant la même période, il a agi de la sorte également envers B.________,
qui a reçu de nombreux SMS et courriers insultants, le prévenu la traitant
notamment de "pochtron", "racaille", "connard", "porc" et
"infréquentable". Il s'est également rendu plusieurs fois à proximité de son
immeuble afin de surveiller ce qu'elle y faisait et a passé quelques fois
devant en se faisant remarquer, notamment à une occasion, le 10 mai
2015, où il avait inscrit "prison" sur le toit de sa voiture à son intention.
Le 19 février 2015, K.________ a déposé derrière la porte de
l'appartement de Q.________ le chat du couple mort une année auparavant,
qu'il avait congelé.
Le 27 avril 2015, K.________ s'est rendu au domicile de son ex-
épouse et a mis sa voiture derrière celle de B.________. Cette dernière a
réussi à sortir de sa place de parc après quelques manœuvres et, alors
que Q.________ était également dans le véhicule, elles se sont rendues au
centre commercial d'Avenches dans le but de "semer" le prévenu. Celui-ci
les a toutefois suivies avec sa voiture. Il les a attendues alors qu'elles
étaient dans le centre commercial et les a à nouveau suivies lorsqu'elles
sont sorties, si bien qu'elles se sont rendues au poste de police de
Payerne.

- 13 -
Le 13 mai 2015, le prévenu a affiché une feuille de papier sur
les boîtes aux lettres de l'immeuble de B.________, sur laquelle il avait
notamment écrit à son sujet "sale racailles de pochtrons voleurs menteurs
(...) infréquentable (...) racaille".
Le 22 mai 2015, une ordonnance de mesures
superprovisionnelles a été rendue, interdisant au prévenu, sous la menace
de la peine d'amende de l'art. 292 CP:
- d'approcher ou d'accéder au périmètre délimité par l'avenue
Général-Guisan, la rue du Pavé, la route du Pré-de-Vert, la route de
l'Estivage et la voie de chemin de fer sis à la Commune d'Avenches;
- d'emprunter les rues comprises dans le périmètre cité ci-
après, à savoir: avenue Général-Guisan, rue du Pavé, route du Pré-de-Vert,
route de l'Estivage, route Industrielle, place de la Gare, chemin des
Pâquerettes, impasse de la Gare, route du Moulin, chemin des Pinsons,
chemin des Hirondelles;
- d'approcher à moins de 200 mètres ou de prendre contact
avec Q.________ notamment par téléphone, par écrit ou par la voie
électronique, ou de lui causer d'autres dérangements visuels ou sonores.
Malgré cette ordonnance, et alors qu’il en avait connaissance,
K.________ a continué ses agissements, notamment:
Le 24 mai 2015, il s'est rendu dans le hall de l'immeuble de
Q.________, où il a déposé un carton contenant diverses boîtes et bocaux
vides, des linges ainsi que des médicaments ayant appartenu à celle-ci.
Le 31 mai 2015, il s'est à nouveau rendu dans l'immeuble de
Q.________, où il a déposé un carton sur lequel il avait inscrit le nom de
celle-ci et sur lequel était posé un sac en plastique transparent contenant
sa prothèse dentaire, étiquetée à son nom.
Le 16 juin 2015, K.________ s'est à nouveau rendu à Avenches,
dans le périmètre objet de l'interdiction.

- 14 -
Le 25 juin 2015, il a envoyé un courrier à Q.________, dans
lequel il la traite de "porc" et "idiote". Il lui a envoyé d'autres courriers le 5
août 2015, ainsi que le 9 octobre 2015, où il la traite de "porc", ainsi que
B.________.
Le 3 août 2015, le prévenu a envoyé un courrier à B.________,
dans lequel il la traite notamment de "conard", "sale porc" et "racaille". Il
lui en a également envoyés entre fin septembre et début octobre 2015,
dans lesquels il la traite de "connard", "taré", "porks" et "infréquantables"
(sic), ainsi que de fin décembre à janvier 2016 et le 10 février 2016.
Le 28 février 2016, K.________ s'est rendu en bas de l'immeuble
de Q.________, où il a, selon les dires de celle-ci, klaxonné et épié.
Les agissements de K.________ ont contraint Q.________ et
B.________ à modifier leurs habitudes, notamment lors de leurs sorties, et
ont généré chez elles d'importantes angoisses.
B.________ a déposé plainte les 19 février 2015 et 15 mai 2015.
Q.________ a déposé plainte les 2 juin 2015 et 26 juillet 2015. »
d) Au débats de première instance, Q.________ et B.________ ont
retiré leur plainte. Le Tribunal de police en pris acte tout en expliquant
dans le jugement attaqué que « sans ces retraits de plainte pénales,
K.________ se serait rendu coupable de calomnie, d’injure et d’utilisation
abusive d’une installation de télécommunication. Il y aura lieu d’en tenir
compte dans la fixation des frais qui seront mis à sa charge ».
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux par une partie ayant
la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de K.________
est recevable.

- 15 -
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour
inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel.
Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de
première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la
demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au
traitement de l'appel (art. 389 al. 3 CPP).
3.
3.1 Dans sa déclaration d’appel, K.________ a requis les auditions
en qualité de témoins de [...], [...] et du Dr [...]. Il considère en substance
que l’audition de ces trois témoins serait en mesure d’éclairer la Cour sur
le caractère personnel particulier de B.________ et de Q.________ et que cela
aurait une incidence sur la part des frais mise à sa charge.
3.2 Conformément à l’art. 139 al. 2 CPP, il n’y a pas lieu
d’administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de
l’autorité ou déjà suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la
procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite de l’art. 29 al. 2 Cst.

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(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) en matière d’appréciation anticipée des preuves (TF 6B_977/2014 du
17 août 2015 consid. 1.2 et les références citées). Le magistrat peut
renoncer à l’administration de certaines preuves, notamment lorsque les
faits dont les parties veulent rapporter l’authenticité ne sont pas
importants pour la solution du litige. Ce refus d’instruire ne viole ainsi le
droit d’être entendu des parties que si l’appréciation anticipée de la
pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a procédé, est
entachée d’arbitraire (ATF 136 I 229 consid. 5.3 ; ATF 131 I 153 consid. 3).
Sans violer le droit d’être entendu, le tribunal peut rejeter une requête
tendant à l’administration de preuves s’il parvient à la conviction, fondée
sur une appréciation non arbitraire des éléments déjà en sa possession,
que les faits juridiquement pertinents sont suffisamment établis. Il est par
ailleurs en droit de considérer, sur la base d’une appréciation anticipée et
non arbitraire des preuves supplémentaires dont l’administration est
sollicitée, que cette dernière ne modifierait pas sa conviction (TF
6B_1251/2014 du 1er juin 2015 consid. 1.3).
3.3 La question de savoir si B.________ et Q.________ n’ont pas un
caractère facile et peuvent être provocantes et rusées n’est pas pertinente
pour juger la cause. Ce qui est déterminant ce sont les nombreux courriers
et SMS que le prévenu a adressé aux prénommées, ou à des tiers, qui
contiennent des propos injurieux tels que ceux figurant dans l’ordonnance
pénale citée plus haut (cf. consid Ad supra).
S’agissant de l’audition du médecin-traitant de K.________, pour
qu’il renseigne la Cour sur « la personne de Monsieur [...], des attitudes
des anciennes parties plaignantes », elle n’est pas davantage pertinente,
si ce n’est qu’elle démontre la propension du prévenu à inverser les rôles.
En conclusion, les éléments au dossier suffisent au traitement
de l'appel et il convient de rejeter les mesures d'instruction
complémentaires proposées par l'appelant.
4.

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4.1 L’appelant conclut ensuit à sa libération des chefs de
prévention de contrainte et d’insoumission à une décision de l’autorité.
4.2
4.2.1 Se rend coupable de contrainte celui qui, en usant de violence
envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en
l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'aura
obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte (art. 181 CP).
Alors que la violence consiste dans l'emploi d'une force
physique d'une certaine intensité à l'encontre de la victime (ATF 101 IV 42
consid. 3a), la menace est un moyen de pression psychologique consistant
à annoncer un dommage futur dont la réalisation est présentée comme
dépendante de la volonté de l'auteur, sans toutefois qu'il soit nécessaire
que cette dépendance soit effective (ATF 117 IV 445 consid. 2b, 106 IV
125 consid. 2a) ni que l'auteur ait réellement la volonté de réaliser sa
menace (ATF 105 IV 120 consid. 2a). Il peut également y avoir contrainte
lorsque l'auteur entrave sa victime « de quelque autre manière » dans sa
liberté d'action. Cette formule générale doit être interprétée de manière
restrictive. N'importe quelle pression de peu d'importance ne suffit pas. Il
faut que le moyen de contrainte utilisé soit, comme pour la violence ou la
menace d'un dommage sérieux, propre à impressionner une personne de
sensibilité moyenne et à l'entraver d'une manière substantielle dans sa
liberté de décision ou d'action. Il s'agit donc de moyens de contrainte qui,
par leur intensité et leur effet, sont analogues à ceux qui sont cités
expressément par la loi (ATF 137 IV 326 consid. 3.3.1; 134 IV 216 consid.
4.2; 119 IV 301 consid. 2a). Il n'est pas nécessaire que la liberté d'action
soit complètement supprimée ; il suffit qu'elle soit entravée, diminuant les
moyens de résistance de la victime. Parmi les moyens cités figurent
l'alcool, l'utilisation de l'esbroufe et de l'intimidation, le harcèlement, soit
le fait d'importuner la victime par sa présence de manière répétée
pendant une période prolongée (« stalking »).
Les procédés de « stalking », soit la persécution obsessionnelle
et durable d’une personne, tombent ainsi sous le coup de l’art. 181 CP.

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Ainsi, lorsque l’auteur importune la victime par sa présence de manière
répétée pendant une période prolongée, chaque acte de harcèlement
devient susceptible d’entraver la liberté d’action de celle-ci (not. ATF 129
IV 262, c. 2.3 à 2.5). Chaque acte pris individuellement peut être poursuivi
sur plainte s’il est par exemple constitutif de menaces ou d’abus du
téléphone. En cas de retrait de la plainte, ces actes, pris dans leur
ensemble, peuvent être constitutifs de contrainte, cette infraction primant
alors celles poursuivies sur plainte (Christian Favre, Marc Pellet et Patrick
Stoudmann in Code pénal annoté, éditions bis et ter 2011, note 1.9 ad art.
181 CP).
La contrainte n'est contraire au droit que si elle est illicite (ATF
120 IV 17 consid. 2a), soit parce que le moyen utilisé ou le but poursuivi
est illicite, soit parce que le moyen est disproportionné pour atteindre le
but visé, soit encore parce qu'un moyen conforme au droit utilisé pour
atteindre un but légitime constitue, au vu des circonstances, un moyen de
pression abusif ou contraire aux mœurs (ATF 137 IV 326 consid. 3.3.1; 134
IV 216 consid. 4.1; 120 IV 17 consid. 2a/bb).
Sur le plan subjectif, il faut que l'auteur ait agi
intentionnellement, c'est-à-dire qu'il ait voulu contraindre la victime à
adopter le comportement visé en étant conscient de l'illicéité de son
comportement ; le dol éventuel suffit (ATF 120 IV 17 consid. 2c p. 22).
4.2.2 En l’occurrence, K.________ a admis les faits lui étaient
reprochés, soit l’envoi de très nombreux messages insultants et de
courriers envoyés plusieurs fois par semaine. Aux débats de première
instance, il a maintenu ses déclarations et a admis qu’il avait fait parvenir
à son ex-femme de nombreux courriers par voie postale, ainsi qu’à
B.________. Au dossier de la cause figurent un nombre important de
courriers et SMS que le prévenu a adressé aux plaignantes, ou à des tiers
(P. 24/2), ces documents contenaient généralement des propos injurieux.
Comme l’a à juste titre relevé le premier juge, l’ensemble de
ces écrits, outre le fait d’être injurieux, respectivement calomniateur, est

- 19 -
également constitutif de « stalking », vu le nombre et la période pendant
laquelle ces missives ont été adressées à Q.________ et B.________, d’autant
plus qu’il était cumulé aux autres actes constitutifs en soi de contrainte.
Cela signifie que l’infraction de contrainte au sens de l’art. 181 CP doit
être retenue sous cette angle à l’égard de K.________. En effet, cette
infraction est admise lorsque l'auteur importune sa victime par sa
présence de manière répétée pendant une période prolongée, chaque
acte de harcèlement devenant un acte d'entrave (cf. consid. 4.2.1 supra).
Vu ce qui précède, c’est à raison que le premier juge a
reconnu K.________ coupable de contrainte pour avoir envoyé, entre le
mois de janvier 2014 et le 28 février 2016, de nombreux courriers par voie
postale à son ancienne épouse ainsi qu’à B.________ et pour s’être déplacé
au domicile de son ex-épouse à de nombreuses reprises dans le but de
l’épier notamment. Le fait que le prévenu indique avoir fait cela parce qu’il
s’inquiétait de l’état de santé de son ex-épouse ou parce que les
plaignantes l’auraient cherché n’y changerait, cas échéant, rien.
4.3
4.3.1 Aux termes de l’art. 292 CP, celui qui ne se sera pas conformé
à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au
présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni
d’une amende.
Cette infraction suppose que le comportement ordonné par
l'autorité soit décrit avec suffisamment de précision pour que le
destinataire sache clairement ce qu'il doit faire ou ce dont il doit
s'abstenir, et partant quel comportement ou omission est susceptible
d'entraîner une sanction pénale (ATF 124 IV 297 consid. 4d). Cette
exigence de précision est une conséquence du principe "nullum crimen
sine lege" de l'art. 1 CP (cf. ATF 127 IV 119 consid. 2a et les références
citées). L'insoumission à une décision de l'autorité n'est punissable que si
la commination a été signifiée sous la menace de la peine prévue par
cette disposition. La notification de l'injonction doit indiquer avec précision
les sanctions auxquelles le destinataire s'expose s'il n'obtempère pas. Il ne

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suffit pas de se référer à l'art. 292 CP ou de parler de sanctions pénales. Il
faut indiquer précisément qu'une insoumission est, en vertu de l'art. 292
CP, passible de l'amende (ATF 105 IV 248 consid. 1; voir également ATF
131 IV 132 consid. 3 ; ATF 124 IV 297 consid. 4e).
Lorsqu’une injonction relève du droit administratif au sens
large, le juge pénal ne peut pas revoir la légalité de cette décision si une
autorité judiciaire a contrôlé la légalité de l’injonction (ATF 121 IV 31
consid. 2a ; Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3e éd, Berne
2010, n. 11 ss ad art. 292 CP).
4.3.2 En l’occurrence, le 22 mai 2015, une ordonnance de mesures
superprovisionnelles a été rendue, interdisant au prévenu, sous la menace
de la peine d'amende de l'art. 292 CP:
- d'approcher ou d'accéder au périmètre délimité par l'avenue
Général-Guisan, la rue du Pavé, la route du Pré-de-Vert, la route de
l'Estivage et la voie de chemin de fer sis à la Commune d'Avenches;
- d'emprunter les rues comprises dans le périmètre cité ci-
après, à savoir: avenue Général-Guisan, rue du Pavé, route du Pré-de-Vert,
route de l'Estivage, route Industrielle, place de la Gare, chemin des
Pâquerettes, impasse de la Gare, route du Moulin, chemin des Pinsons,
chemin des Hirondelles;
- d'approcher à moins de 200 mètres ou de prendre contact
avec Q.________, notamment par téléphone, par écrit ou par la voie
électronique, ou de lui causer d'autres dérangements visuels ou sonores.
Le prévenu a confirmé aux débats de première instance avoir
eu connaissance de cette ordonnance de mesures provisionnelles le 2 juin
2015 et rien au dossier ne contredit cette affirmation.
Partant, c’est à juste titre que K.________ a été reconnu
coupable d’insoumission à une décision de l’autorité pour avoir, le 25 juin,
le 5 août et le 9 octobre 2015, envoyé des courriers à Q.________ et pour
s’être rendu à son domicile le 28 février 2016 alors que cela lui avait été
interdit par décision de justice.

- 21 -
5.
5.1 Le recourant conteste enfin la peine qui lui a été infligée. Il
requiert le prononcé d’une peine pécuniaire de 10 jours-amende à 20 fr. le
jour, avec sursis durant deux ans.
5.2 Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de
tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à
savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de
l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en
compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les
buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les
facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale
(TF 6B_335/2012 du 13 août 2012 consid. 1.1 et les références citées).
5.2 En l’espèce, l'appréciation effectuée par le premier juge de la
culpabilité de K.________ prend en considération les éléments à charge et à
décharge (jugement attaqué p 32). Le premier juge a en substance retenu
à charge les nombreux courriers envoyés aux plaignantes et le fait qu’il
avait fait de nombreux écarts aux règles de conduite indiquées par le
Ministère public lors des audiences du 20 février et du 23 septembre 2015.
Il a mis en avant le fait que le prévenu se posait essentiellement en
victime en arguant tout le temps que ce n’était pas lui qui avait

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commencé mais les autres. A décharge, le premier juge a tenu compte
d’une légère diminution de responsabilité au moment des faits (P. 80),
ainsi que du fait que K.________ n’avait pas récidivé depuis longtemps, qu’il
avait pris conscience que ses actes étaient « débiles » et qu’avec le recul,
il se rendait bien compte qu’il aurait dû arrêter ses agissements plus tôt.
Tout bien considéré, la peine pécuniaire de 40 jours-amende à
20 fr. le jour prononcée par le premier juge est adéquate et correspond à
la culpabilité de l’appelant. Elle doit dès lors être confirmée. L’appelant
pourra en outre bénéficier du sursis dont il remplit les conditions tant
objectives et que subjectives.
Les motifs qui précèdent conduisent également au prononcé
d’une amende d’un montant 200 fr. pour la contravention commise par
l’appelant, dite amende tenant compte adéquatement de sa culpabilité,
ainsi que de sa situation personnelle et financière.
6.
6.1 Enfin, l’appelant semble contester l’appréciation du premier
juge selon laquelle sans les retraits de plaintes pénales, K.________ se
serait rendu coupable de calomnie, d’injure et d’utilisation abusive d’une
installation de télécommunication, qu’il y a lieu d’en tenir compte dans la
fixation des frais mis à sa charge.
6.2 L’art. 426 al. 2 CPP prévoit que, lorsque la procédure fait
l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté,
tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a,
de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou
rendu plus difficile la conduite de celle-ci. La condamnation d'un prévenu
acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter la présomption
d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 2 CEDH
(Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
libertés fondamentales ; RS 0.101). Celle-ci interdit de rendre une décision
défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier serait
néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une

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condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a
provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a
entravé le cours. A cet égard, seul un comportement fautif et contraire à
une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés,
entre en ligne de compte. Pour déterminer si le comportement en cause
est propre à justifier l'imputation des frais ou le refus d'une indemnité, le
juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite
ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble,
dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de
l'art. 41 CO (Code des obligation du 30 mars 1911 ; RS 220). Le fait
reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement
(ATF 119 Ia 332 consid. 1b et les références citées). Il doit en outre se
trouver dans une relation de causalité adéquate avec l'ouverture de
l'enquête ou les obstacles mis à celle-ci (ATF 116 Ia 162 consid. 2c ; TF
6B_832/2014 du 24 avril 2015 consid. 1.2). Une condamnation aux frais ne
peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu,
l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout
cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite
d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation (ATF 116 Ia
162 consid. 2c ; TF 6B_706/2014 du 28 août 2015).
6.3 Au regard des éléments qui précèdent, il est établi que le
prévenu a notamment injurié B.________ et Q.________. Si ces faits ne sont
plus poursuivis à la suite des retraits des plaintes pénales, ils n'en
constituent pas moins une atteinte à la personnalité des prénommées, et
par là une violation de l'art. 28 CC (Code civil du 10 décembre 1907; RS
210). On rappellera à cet égard qu’au dossier de la cause figurent un
nombre important de courriers et SMS que le prévenu a adressé aux
plaignantes, ou à des tiers (P. 24/2), écrits contenant généralement des
propos injurieux, tels que ceux figurant dans l’ordonnance pénale tenant
lieu d’acte d’accusation (P. 4/2, 20/2, 24/4, 24/5, 24/6, 34/3, 37/3, 39/2,
39/3, 39/4, 39/5, 40/2, 40/3, 40/4, 42/2, 42/3, 58/2, 58/3, 58/4, 59/2, 65/2,
66/2, 67, soit notamment « pochtron », « racaille », « connard », « porc »,

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« infréquentable », « sale racaille de pochtron voleur menteur », « idiote »,
« taré » ou encore de « porks ».
Partant, c’est à juste titre qu’une partie correspondant à
quatre cinquièmes des frais de première instance ont été mis à la charge
de K.________. Le raisonnement du premier juge sur ce point ne prête pas
le flanc à la critique.
7. En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement attaqué
confirmé.
Sur la base de la liste des opérations produite par Me Stephen
Gintzburger, défenseur d’office de K.________, et dont il n’y a pas lieu de
s’écarter, une indemnité pour la procédure d’appel d'un montant de 1'583
fr. 20, TVA et débours inclus, lui sera allouée.
Vu l'issue de la cause, les frais d'appel, constitués de
l’émolument de jugement, par 2’570 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
RSV 312.03.1]), et de l’indemnité allouée au défenseur d’office, seront mis
à la charge de K.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Ce dernier ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office que lorsque sa situation
financière le permettra.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant les articles 19 al. 2, 42, 44, 47, 49 al. 1, 51, 103, 106, 181 ch. 1
et 292 CP ; 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.

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II. Le jugement rendu le 20 avril 2018 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est confirmé
selon le dispositif suivant :
" I. prend acte du retrait des plaintes déposées par
Q.________ et B.________;
II. prend acte de la convention passée par les parties lors
de l’audience du 13 avril 2018 dont la teneur est la suivante :
« I. Q.________ retire ses plaintes déposées les 2 juin et 26 juillet 2015
contre K.________.
II. B.________ retire ses plaintes déposées les 19 février et 15 mai 2015
contre K.________.
III. K.________ s’engage à respecter l’interdiction d’approcher ou
d’accéder au périmètre délimité par l’avenue Général-Guisan, la rue du
Pavé, la route du Pré-de-Vert, la route de l’Estivage et la voie de chemin de
fer sis à la commune d’Avenches ; d’emprunter les rues comprises dans le
périmètre cité ci-après, à savoir : avenue Général-Guisan, rue du Pavé,
route du Pré-de-Vert, route de l’Estivage, route Industrielle, place de la
Gare, chemin des Pâquerettes, impasse de la Gare, route du Moulin,
chemin des Pinsons, chemin des Hirondelles ; d’approcher à moins de 200
mètres ou de prendre contact avec Q.________, notamment par téléphone,
par écrit ou par la voie électronique ou de lui causer d’autres
dérangements visuels ou sonores.
Il est précisé que K.________ pourra toutefois se rendre au sein de
l’entreprise [...] SA en empruntant la route Industrielle pour ressortir de
cette société.
IV. K.________ déclare avoir compris et accepté les engagements qu’il a
pris sous chiffre III ci-dessus et n’écrira plus à Q.________.
V. K.________ s’engage également à ne pas communiquer, d’aucune
manière que ce soit, et notamment par téléphone, par écrit ou par la voie
électronique, ou de causer d’autres dérangements visuels ou sonores à
B.________.

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VI. Q.________ et B.________ renoncent à toute prétention civile envers
K.________ ».
III. libère K.________ des chefs de prévention de calomnie,
injure, et utilisation abusive d’une installation de
télécommunication ;
IV. constate que K.________ s’est rendu coupable de
contrainte et d’insoumission à une décision de l’autorité ;
V. condamne K.________ à une peine pécuniaire de 40
(quarante) jours-amende, le montant du jour-amende étant
fixé à 20 fr. (vingt francs) ;
VI. suspend l’exécution de la peine et impartit à K.________
un délai d’épreuve de 4 (quatre) ans ;
VII. condamne K.________ à une amende de 600 fr. (six cents
francs), convertible en 6 (six) jours de privation de liberté en
cas de non-paiement fautif ;
VIII. renonce à révoquer le sursis octroyé le 10 janvier 2014
par le Ministère public de l’arrondissement du Nord Vaudois,
Yverdon ;
IX. arrête l’indemnité de l’avocat Marcel Paris, en sa qualité
de conseil juridique gratuit de Q.________, à 4'784 fr. 15 (quatre
mille sept cent huitante-quatre francs et quinze centimes),
débours et TVA compris, étant précisé qu’une avance d’un
montant de 1'620 fr. (mille six cent vingt francs) lui a déjà été
versée ;
X. arrête l’indemnité de l’avocat Stephen Gintzburger, en
sa qualité de défenseur d’office de K.________, à 9'023 fr. 05
(neuf mille vingt-trois francs et cinq centimes), débours et TVA

- 27 -
compris, étant précisé qu’une avance d’un montant de 4'586
fr. 40 (quatre mille cinq cent huitante-six francs et quarante
centimes) lui a déjà été versée ;
XI. met les quatre cinquièmes des frais de la cause par
20'813 fr. 80 (vingt mille huit cent treize francs et huitante
centimes) à la charge de K.________;
XII. laisse le solde, à savoir 5'203 fr. 50 (cinq mille deux cent
trois francs et cinquante centimes), à la charge de l’Etat ;
XIII. dit que les montants figurant sous ch. IX et X ci-dessus,
par 13'807 fr. 20 (treize mille huit cent sept francs et vingt
centimes) et compris dans le précédent total sous ch. XI ci-
dessus, seront supportés par l’intéressé, dès que sa situation
financière le permet ".
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 1'583 fr. 20, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Stephen Gintzburger.
IV.Les frais d'appel, par 4'153 fr. 20, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office prévue au chiffre III ci-dessus,
sont mis à la charge de K.________.
V. K.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son conseil d’office prévue au ch. III.
ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra.
VI. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 28 -
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 31 août 2018, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Stephen Gintzburger, avocat (pour K.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois,
- Mme la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :