vd_gerichte · PE19.018562 · 2019-11-13 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
913
PE19.018562-PAE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 13 novembre 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffier : M. Pilet
*****
Art. 221 al. 1 let. b et 237 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 11 novembre 2019 par
A.________ contre l’ordonnance rendue le 31 octobre 2019 par le Tribunal
des mesures de contrainte dans la cause n° PE19.018562-PAE, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 20 septembre 2019, le Ministère public cantonal Strada a
ouvert une instruction pénale contre inconnu, puis contre A.________ pour
brigandage. Il lui est reproché d'avoir attiré M.________ dans un immeuble
à [...], le 18 août 2019, de concert avec S.________ et un troisième
comparse non identifié, sous le prétexte de lui vendre du haschisch, puis
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de l'avoir violenté et de lui avoir dérobé de l'argent et un trousseau de
clés. A.________ aurait étranglé la victime en passant son bras autour de
son cou pendant que S.________ lui aurait adressé un coup de tournevis sur
la main droite et que le troisième auteur lui aurait dit : « plante le, plante
le ». S.________ aurait en outre tenté à plusieurs autres reprises de planter
son tournevis dans les mains de M.________ et plusieurs coups de poing au
visage lui auraient été adressés. Ce dernier serait parvenu à se libérer et à
fuir malgré les tentatives de ses agresseurs de le retenir.
Le 28 octobre 2019, M.________ a identifié A.________ derrière
une vitre sans tain comme pouvant être l'un des complices de S.________.
A.________ a été entendu par la police, puis par le Ministère public le même
jour. Il a reconnu une partie des faits.
B. Le 29 octobre 2019, le Ministère public a requis la détention
provisoire d’A.________ pour une durée de six semaines, en raison des
risques de fuite, de collusion et de réitération.
Dans ses déterminations du 31 octobre 2019, A.________ a
conclu au rejet de la demande de détention provisoire du Ministère public,
en contestant l’existence des risques invoqués.
Par ordonnance du même jour, le Tribunal des mesures de
contrainte a ordonné la détention provisoire d’A.________ (I), a fixé la durée
maximale de la détention provisoire à six semaines, soit au plus tard
jusqu’au 9 décembre 2019 (II), et a dit que les frais, par 375 fr., suivaient
le sort de la cause (III).
Le tribunal a considéré qu’en l’état du dossier, il existait des
soupçons suffisants de culpabilité contre A.________. Par ailleurs, il a
estimé que les risques de fuite et de collusion étaient réalisés. En effet, il a
exposé que bien qu’il était né en Suisse, le prévenu était parti à l’âge de
deux ans en Tunisie et y avait effectué toute sa scolarité obligatoire.
Revenu en Suisse en 2015, A.________ avait ainsi effectué la majeure partie
de sa vie en Tunisie, pays dans lequel il avait d’ailleurs encore de la

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famille. Dans ces circonstances, le tribunal a estimé qu’il était à craindre
qu’en cas de libération, le prévenu soit tenté de se soustraire aux
poursuites pénales engagées contre lui, à tout le moins en tombant dans
la clandestinité ou en quittant la Suisse. S’agissant du risque de collusion,
le tribunal a relevé que le troisième individu qui accompagnait A.________
et S.________ n’avait toujours pas été identifié à ce jour, ceux-ci ayant
prétendu ne pas connaître son identité complète. Des mesures
d’instruction devraient ainsi être mises en œuvre afin de retrouver cette
personne. Par ailleurs, il conviendrait également de déterminer le rôle
précis de chaque protagoniste dans les événements du 18 août 2019. Il y
aurait ainsi tout lieu de craindre que le prévenu, s’il était laissé en liberté,
n’interfère avec l’instruction en cours, notamment en prenant contact
avec le troisième comparse dans le but de le prévenir de l’ouverture de
l’enquête ou de convenir d’une version des faits, ce qui compromettrait
alors irrémédiablement la recherche de la vérité. En outre, le tribunal a
considéré qu’aucune mesure de substitution n’apparaissait en l’état
suffisante pour prévenir les risques retenus et que, s’agissant de la durée
de la privation de liberté sollicitée, à savoir six semaines, celle-ci
paraissait pour l’heure proportionnée à la peine susceptible d’être
prononcée en cas de condamnation.
C. Par acte du 11 novembre 2019, A.________ a recouru auprès de
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette
ordonnance en concluant, principalement, à l’annulation de celle-ci, sa
libération immédiate étant ordonnée et, subsidiairement, à sa libération
moyennant le prononcé de mesures de substitution à forme d'un dépôt de
l’ensemble des documents d’identité pouvant lui permettre de voyager et
d’un contrôle hebdomadaire de sa présence en Suisse par une autorité
administrative ou par son employeur actuel, soit le CHUV.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :

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1. Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une
décision du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le
CPP (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP), par le prévenu qui a qualité pour
recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP), et dans les formes prescrites (art. 385
al. 1 CPP), le recours d’A.________ est recevable.
2. Aux termes de l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la
détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que
lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou
un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la
procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a),
qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur
des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il
compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des
délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (let.
c).
3.
3.1 Le recourant ne remet pas en cause l’existence de soupçons
suffisants de culpabilité à son égard. Il conteste en revanche l’existence
d’un risque de collusion. Il rappelle qu’il a répété à maintes reprises qu’il
ignorait l’identité du troisième comparse qui, selon toute vraisemblance,
serait une connaissance de S.________. Il précise avoir d’ores et déjà
transmis au Ministère public toutes les informations en sa possession
quant à ce tiers, soit son nom « Granit », ainsi qu’une description aussi
précise que possible de sa personne. Le recourant expose qu’il n’y aurait
dès lors pas à craindre qu’il prenne contact avec une personne dont il
ignorerait tout, dont le numéro de téléphone et l’adresse, et qu’il ne
connaîtrait au demeurant pas.
3.2 Le maintien en détention provisoire peut être justifié par
l’intérêt public lié aux besoins de l’instruction en cours, par exemple
lorsqu’il est à craindre que l’intéressé mette sa liberté à profit pour faire
disparaître ou altérer les preuves, ou qu’il prenne contact avec des

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témoins ou d’autres prévenus pour tenter d’influencer leurs déclarations
(art. 221 al. 1 let b CPP). Ce motif de détention avant jugement vise ainsi à
garantir la constatation exacte et complète des faits ; il concerne toutes
les personnes sur lesquelles le prévenu pourrait exercer une influence
pour empêcher ou compromettre la recherche de la vérité (par exemple
par la menace, la séduction ou la mise en commun d’intérêts identiques),
soit non seulement des coaccusés ou des complices, mais aussi la partie
plaignante, les témoins, les experts ou toute autre personne amenée à
participer à la procédure (Schmocker, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
nn. 14 et 15 ad art. 221 CPP ; cf. ATF 137 IV 122 consid. 6.2 et 6.4). Selon
la jurisprudence, on ne saurait toutefois se contenter d’un risque de
collusion abstrait, car ce risque est inhérent à toute procédure pénale en
cours et doit, pour permettre à lui seul le maintien en détention provisoire,
présenter une certaine vraisemblance. L’autorité doit démontrer que les
circonstances particulières de l’espèce font apparaître un danger concret
et sérieux de telles manœuvres, propres à entraver la manifestation de la
vérité, en indiquant, au moins dans les grandes lignes et sous réserve des
opérations à conserver secrètes, quels actes d’instruction elle doit encore
effectuer et en quoi la libération du prévenu en compromettrait
l’accomplissement (ATF 132 I 21 consid. 3.2 ; TF 1B_79/2012 du 22 février
2012 consid. 5.1 ; TF 1B_55/2010 du 11 mars 2010 consid. 3.1 et les
références citées).
3.3 En l’occurrence, le recourant n’est pas crédible lorsqu’il dit ne
pas connaître le troisième membre du groupe encore non identifié. En
outre, les mesures d’instruction devront être mises en œuvre pour le
retrouver et, dans cette perspective, il est naturellement essentiel que les
trois protagonistes ne puissent pas compromettre l’établissement des
faits, s’agissant en particulier du déroulement de l’agression du 18 août
2019. Le prévenu est donc susceptible de compromettre ou d’entraver la
recherche de la vérité.
Au vu de ce qui précède, force est de constater que le risque
de collusion est concret et sérieux. Les conditions de l’art. 221 al. 1 CPP

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étant alternatives (TF 1B_249/2011 du 7 juin 2011 consid. 2.4), il n’est pas
nécessaire d’examiner si la détention s’impose également en raison du
risque de fuite.
4.
4.1 Invoquant une violation du principe de la proportionnalité, le
recourant soutient que les mesures de substitution proposées en lieu et
place de la détention provisoire seraient propres à pallier tout éventuel
risque de fuite.
4.2 L’art. 212 al. 3 CPP prévoit que la détention provisoire ne doit
pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible. La
proportionnalité de la détention provisoire doit être examinée au regard
de l’ensemble des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 139 IV
270 consid. 3.1 ; ATF 133 I 168 consid. 4.1 et la jurisprudence citée). A cet
égard, il est admis que le juge peut maintenir la détention provisoire aussi
longtemps qu’elle n’est pas très proche de la durée de la peine privative
de liberté à laquelle il faut s’attendre concrètement en cas de
condamnation (ATF 143 IV 168 consid. 5.1 ; ATF 139 IV 270 consid. 3.1).
Conformément au principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3
Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101] ; pour la procédure pénale, cf. art. 197 al. 1 let. c CPP), il convient
d'examiner les possibilités de mettre en œuvre d'autres solutions moins
dommageables que la détention, qui représente l'ultima ratio (ATF 140 IV
74 consid. 2.2, JdT 2014 IV 289). Cette exigence est concrétisée par l'art.
237 al. 1 CPP, qui prévoit que le tribunal compétent ordonne une ou
plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention
provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures
permettent d'atteindre le même but que la détention. Le juge de la
détention n'est en particulier pas limité par la liste énoncée à l'art. 237 al.
2 CPP et peut également, le cas échéant, assortir la/les mesure(s) de
substitution de toute condition propre à en garantir l'efficacité (ATF 142 IV
367 consid. 2.1, SJ 2017 I 233).

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4.3 En l'espèce, le principe de la proportionnalité est respecté au
vu de la peine encourue par le recourant et de la durée encore
relativement réduite de la détention provisoire ordonnée par le Tribunal
des mesures de contrainte, à savoir six semaines. En outre, les mesures
de substitution proposées par le recourant ne sont pas de nature à
l’empêcher de prendre contact, d’une manière ou d’une autre, avec la
troisième personne du groupe. On ne voit d’ailleurs pas quelle autre
mesure serait susceptible de pallier ce risque. Ainsi, la Cour de céans
considère qu’aucune mesure de substitution n’est envisageable dans
l’immédiat.
5. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2
let. a CPP), fixés à 360 fr., auxquels il convient d’ajouter des débours
forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement du 7
décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV
211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), par 7 fr. 20, plus la
TVA, par 28 fr. 25, soit à 395 fr. 45 au total, seront mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la
situation financière de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 31 octobre 2019 est confirmée.
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office d’A.________ est fixée
à 395 fr. 45 (trois cent nonante-cinq francs et quarante-cinq
centimes).
IV. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi
que l’indemnité due au défenseur d’office d’A.________, par 395
fr. 45 (trois cent nonante-cinq francs et quarante-cinq
centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
financière d’A.________ le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Sarah Perrier (avocate pour A.________),
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- M. le Procureur du Ministère public cantonal Strada,
- M. M.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :