vd_gerichte · PE19.005612 · 2022-03-30 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
336
PE19.005612-GHE
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 29 août 2022
__________________
Composition : M. STOUDMANN, président
Mmes Kühnlein et Bendani, juges
Greffière : Mme von Wurstemberger
*****
Parties à la présente cause :
C.________, requérant,
Et
MINISTERE PUBLIC, intimé, représenté par le Procureur de
l’arrondissement du Nord vaudois.
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La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur la demande de
révision formée par C.________ contre le jugement rendu le 19 octobre
2020 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois, respectivement contre le jugement rendu le 17 mars 2021
par la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal, confirmé par arrêt du
30 mars 2022 de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral.
Elle considère :
En fait :
A. a) Par jugement du 19 octobre 2020, le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a notamment libéré
C.________ des chefs de prévention de conduite sans permis de circulation,
conduite d’un véhicule automobile non couvert par l’assurance
responsabilité civile prescrite, usage abusif de plaques de contrôle et
appropriation illicite de plaques de contrôle (II), l’a condamné pour
tentative de vol, dommages à la propriété, escroquerie par métier, faux
dans les certificats, empêchement d’accomplir un acte officiel, violation
grave qualifiée des règles de la circulation routière et infraction à la LEtr
(Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers, dénommée Loi
fédérale sur les étrangers et l’intégration depuis le 1er janvier 2019 [LEI] ;
RS 142.20), à une peine privative de liberté de trois ans, sous déduction
de 250 jours de détention avant jugement au 12 août 2020, peine
partiellement complémentaire aux ordonnances pénales du Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois du 20 novembre 2017 et du
4 septembre 2018 (III et IV), a constaté qu’il avait subi quatre jours de
détention dans des conditions de détention provisoire illicites et a ordonné
que deux jours soient déduits de la peine privative de liberté fixée au
chiffre IV ci-dessus, à titre de réparation du tort moral (V), l’a en outre
condamné à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à 30 fr. le jour (VI),
a ordonné, en lieu et place de la détention pour des motifs de sûreté, une
mesure de substitution à forme de la poursuite de l’exécution de la peine
privative de liberté de six mois prononcée le 20 novembre 2017 par le

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Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois et a dit que
C.________ serait à nouveau placé en détention pour des motifs de sûreté si
l’exécution de la sanction précitée, respectivement son aménagement,
devait entraîner sa libération préalablement à l’issue de la présente
procédure (XI).
b) Par arrêt du 17 mars 2021 (no 71), la Cour d’appel pénale
du Tribunal cantonal a très partiellement admis l’appel formé par
C.________ contre ce jugement.
En substance, la Cour a confirmé les faits retenus à son
encontre, a réduit un montant dont celui-ci avait été reconnu débiteur en
faveur de l’une des parties plaignantes et, rectifiant d’office le jugement
attaqué, a libéré le prévenu du chef de prévention d’escroquerie par
métier, retenant en lieu et place de cette infraction, celle d’utilisation
frauduleuse d’un ordinateur par métier. Pour garantir l’exécution de la
peine privative de liberté prononcée, la Cour d’appel pénale a ordonné le
maintien en exécution de peine de C.________, à titre de mesures de
substitution, considérant qu’il présentait un risque de fuite et de
réitération.
Par arrêt du 17 août 2021 (no 384), la Cour d’appel pénale du
Tribunal cantonal a rejeté la demande de mise en liberté déposée le
26 juillet 2021 par C.________ à la suite du jugement précité, auprès du
Tribunal des mesures de contrainte, puis réitérée auprès de la Cour
d’appel pénale le 13 août 2021, au motif que les risques de fuite et de
réitération demeuraient réalisés.
Par arrêt du 5 octobre 2021 (1B_517/2021), la Ire Cour de droit
public du Tribunal fédéral a rejeté la demande de mise en liberté
immédiate formée par C.________.
c) Par arrêt du 8 décembre 2021 (no 504), la Cour d’appel
pénale du Tribunal cantonal a rejeté la demande de mise en liberté
immédiate déposée le 2 décembre 2021 par C.________, à la suite du

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jugement du 17 mars 2021 (cf. supra let. b), au motif que les risques de
fuite et de réitération demeuraient concrets. Elle a également relevé que
le prénommé était loin d’avoir exécuté l’intégralité de la peine prononcée
à son encontre, soit trois ans, de sorte que le principe de la
proportionnalité demeurait également, en l’état, pleinement respecté.
d) Par arrêt du 30 mars 2022 (6B_683/2021), la Cour de droit
pénal du Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure où il était recevable, le
recours interjeté par C.________ contre l’arrêt du 17 mars 2021 (cf. supra
let. b).
Par arrêt du 18 janvier 2022 (no 75), la Cour d’appel pénale du
Tribunal cantonal a déclaré irrecevable la requête déposée le 13 janvier
2022, par C.________, tendant à la constatation du caractère illicite de ses
conditions de détention.
Par arrêt du 3 février 2022 (1B_13/2022), la Ire Cour de droit
public du Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le
recours interjeté par C.________ contre le jugement du 8 décembre 2021
(cf. supra let. c).
e) Par courrier du 5 juillet 2022, C.________ a demandé à
l’Office fédéral de la justice (ci-après : l’OFJ) de requérir, de la part des
autorités [...], « [s]es informations migratoires ». A l’appui de cette
requête, il a affirmé : « (…) je suis entré en [...] entre le 19 ou 20 mai 2019
avec une [...] série 5 plaques [...] et j’en suis sorti entre le 22 ou
23 novembre 2019 avec un fourgon [...] plaques [...] » (P. 205/2).
B. Par acte du 12 août 2022 adressé au Tribunal
d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, puis transmis à la Cour
d’appel pénale, le 23 août 2022, comme objet de sa compétence,
C.________ a présenté une demande de révision du jugement rendu le
19 octobre 2020 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois, respectivement du jugement rendu le 17 mars
2021 par la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal, confirmé par arrêt

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du 30 mars 2022 de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral. En
substance, il a conclu implicitement à son acquittement pour les faits
constitutifs d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur par métier retenus à
son encontre. Il a requis la production d’un document, de la part de l’OFJ,
qui serait censé attester qu’il se trouvait en [...] au moment des faits
contestés. Il a également demandé le réexamen de la quotité de la peine
qui lui a été infligée.
En d roit :
1.
1.1 L’art. 410 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007; RS 312.0) permet à toute personne lésée par un jugement
entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure
ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière de
mesures, d’en demander la révision s’il existe des faits ou des moyens de
preuve qui étaient inconnus de l’autorité inférieure et qui sont de nature à
motiver l’acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère
ou plus sévère du condamné ou encore la condamnation de la personne
acquittée (let. a), si la décision entre en contradiction flagrante avec une
décision pénale rendue postérieurement sur les mêmes faits (let. b), ou s’il
est établi dans une autre procédure pénale que le résultat de la procédure
a été influencé par une infraction (let. c). La demande de révision visée à
l’art. 410 al. 1 let. b CPP doit être déposée dans les 90 jours à compter de
la date à laquelle la personne concernée a eu connaissance de la décision
en cause. Dans les autres cas, elle n’est soumise à aucun délai (art. 411
al. 2 CPP).
Pour être valides en la forme, les demandes de révision
doivent être motivées et adressées par écrit à la juridiction d’appel, les
motifs de révision devant être exposés et justifiés dans la demande (art.
411 al. 1 CPP ; Heer, in : Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 6 ad art. 411 CPP). Cela

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signifie que le requérant doit indiquer les points de la décision qu’il
attaque, les motifs qui commandent une autre décision et les moyens de
preuve qu’il allègue (art. 385 CPP, applicable à la demande de révision).
Autrement dit, la demande de révision doit contenir des conclusions,
indiquer l’un des motifs de révision prévus à l’art. 410 CPP, ainsi que les
faits et les moyens de preuve sur lesquels elle se fonde, sous peine
d’irrecevabilité (TF 6B_1126/2019 du 4 novembre 2019 consid. 1.1 ;
Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale,
2e éd., Bâle 2016, n. 3 ad art. 412 CPP).
La procédure du rescindant instituée par le CPP se déroule, en
principe, en deux phases, à savoir un examen préalable de la recevabilité
(art. 412 al. 1 et 2 CPP) et un examen des motifs invoqués (art. 412 al. 3
et 4 et 413 CPP). Il s’agit de deux étapes d’une seule et même procédure,
pour laquelle la juridiction d’appel est compétente (art. 412 al. 1 et 3 CPP).
L’examen préalable de la demande de révision relève de la
procédure écrite (art. 412 al. 1 CPP).
1.2 L’art. 410 al. 1 let. a CPP reprend la double exigence posée à
l’art. 385 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) selon
laquelle les faits ou moyens de preuve invoqués doivent être nouveaux et
sérieux (Message du Conseil fédéral relatif à l’unification de la procédure
pénale du 21 décembre 2005 [ci-après : Message], FF 2006 II 1057 ss,
spéc. 1303). Les faits ou moyens de preuve sont nouveaux lorsque le juge
n’en a pas eu connaissance au moment où il s’est prononcé, c’est-à-dire
lorsqu’ils ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit (ATF
137 IV 59 consid. 5.1.2 ; ATF 130 IV 72 consid. 1). Ils sont sérieux lorsqu’ils
sont propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la
condamnation et que l’état de fait ainsi modifié rend possible un jugement
sensiblement plus favorable au condamné (ATF 145 IV 197 consid. 1.1 ;
ATF 137 IV 59 précité consid. 5.1.4 ; TF 6B_731/2020 du 1er juillet 2020
consid. 2.1).

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Par fait, on entend les circonstances susceptibles d’être prises
en considération dans l’état de fait qui fonde le jugement (ATF 141 IV 93
consid. 2.3). Le fait invoqué devait déjà exister avant l’entrée en force du
premier jugement ; un fait postérieur à ce moment ne saurait entrer en
considération (ATF 141 IV 349 consid. 2.2 ; TF 6B_836/2016 du 7 mars
2017 consid. 1.3.2 ; Message, p. 1304). Un fait survenu après le jugement
dont la révision est demandée n’est pas considéré comme inconnu (ATF
145 IV 383 consid. 2.3 ; TF 6B_731/2020 précité consid. 2.3). Un fait qui
n’existait pas au moment du jugement et qui survient ensuite n’est pas
nouveau. En revanche, le moyen de preuve découvert postérieurement au
jugement et le fait qui existait déjà au moment du jugement mais qui n’a
été révélé qu’ensuite, doivent être considéré comme nouveaux
(TF 6B_455/2011 du 29 novembre 2011 consid. 1.3 ; Moreillon/Parein-
Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle
2016, n. 19a ad art. 410 CPP).
En vertu de l’art. 412 al. 2 CPP, la juridiction d’appel n’entre
pas en matière sur la demande de révision si celle-ci est manifestement
irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision invoquant les
mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé. Cet examen préalable et
sommaire porte principalement sur les conditions formelles de recevabilité
de la demande de révision. L’autorité saisie peut toutefois également
refuser d’entrer en matière si les motifs de révision invoqués apparaissent
d’emblée non vraisemblables ou mal fondés (ATF 144 IV 121 consid. 1.8 ;
ATF 143 IV 122 consid. 3.5 ; TF 6B_297/2020 du 10 juillet 2020
consid. 1.1.2), ou encore lorsque la demande de révision apparaît abusive
(TF 6B_813/2020 du 22 juillet 2020 consid. 1.1 ; TF 6B_297/2020 précité et
les références citées ; TF 6B_324/2019 du 24 avril 2019 consid. 3.1 et les
références citées). Le refus d’entrer en matière s’impose alors pour des
motifs d’économie de procédure, car si la situation est évidente, il n’y a
pas de raison que l’autorité requière des déterminations (art. 412 al. 3
CPP) pour ensuite rejeter la demande (art. 413 al. 1 CPP ; TF 6B_574/2019
du 9 septembre 2019 consid. 1.2.1 et les références citées). Le motif de
révision d’emblée non vraisemblable se conçoit en lien avec l’examen des

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faits et des moyens de preuves invoqués à l’appui de la demande de
révision.
Déterminer si un fait nouveau ou un moyen de preuve
nouveau est propre à modifier l’état de fait retenu est une question de
fait, puisqu’elle relève de l’appréciation des preuves, étant précisé qu’une
vraisemblance suffit au stade du rescindant (TF 6B_324/2019 précité
consid. 3.2).
2. En l’espèce, par sa requête de production, de la part de l’OFJ,
d’un document relatif à « ses informations migratoires », le requérant
prétend pouvoir établir « des preuves indéniables sur sa localisation », soit
sur le fait qu’il se trouvait en [...] de juin à novembre 2019 et, ainsi, tenter
d’exclure toute implication de sa part dans les actes d’utilisation
frauduleuse d’un ordinateur par métier retenus à son encontre.
Ce faisant, le requérant se borne à réitérer des réquisitions de
preuves censées attester de sa présence en [...], au moment des faits
contestés. Or, dans son jugement du 17 mars 2021, la Cour d’appel pénale
a rejeté les réquisitions de preuves du requérant allant dans ce sens, au
motif que « le dossier contenait suffisamment d’indications sur son lieu de
séjour en 2019 » (cf. jugement du 17 mars 2021 consid. 3.3.2). En outre,
elle a également retenu qu’il était possible que certaines commandes
litigieuses aient pu être passées depuis [...] et que le requérant avait par
ailleurs admis avoir effectué beaucoup d’allers-retours entre ces deux
pays, entre 2013 et 2019 (cf. jugement du 17 mars 2021 consid. 3.3.2 et,
jugement du 19 octobre 2020, p. 9). Ainsi, force est de constater que la
Cour avait déjà pris en considération ce fait, pour fonder sa conviction. Le
requérant ne fait donc valoir aucun fait ou moyen de preuves nouveau et
sérieux au sens de l’art. 410 al. 1 let. a CPP. En outre, il demande le
réexamen de la quotité de la peine qui lui a été infligée, celui-ci n’est
toutefois pas l’objet d’une procédure de révision. Les motifs de révision
invoqués sont dès lors d’emblée manifestement mal fondés.

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3. Au vu de ce qui précède, la demande de révision présentée
par C.________ doit être déclarée irrecevable, sans échange d’écritures
(art. 412 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de révision, constitués du seul
émolument d’arrêt, par 770 fr. (art. 21 al. 1 et 22 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du requérant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 410 al. 1 let. a, 412 al. 2 et 428 al. 1 CPP,
prononce :
I. La demande de révision est irrecevable.
II. Les frais de la procédure de révision, par 770 fr. (sept cent
septante francs), sont mis à la charge de C.________.
III. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l’envoi d’une copie complète, à :
- M. C.________,
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois,
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l’expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :