vd_gerichte · GB23.050441 · 2024-03-18 · fr
Curatelle d'assistance éducative
Curatelle d'assistance éducative


TRIBUNAL CANTONAL
GB23.050441-240001
47
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 18 mars 2024
__________________
Composition : Mme CHOLLET, présidente
Mmes Kühnlein et Gauron-Carlin, juges
Greffière : Mme Wiedler
*****
Art. 308 al. 1 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par D.________, à [...], contre la
décision rendue le 11 octobre 2023 par la Justice de paix du district de la
Broye-Vully dans la cause concernant l’enfant H.________, également à
[...].
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

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En fait :
A. Par décision du 11 octobre 2023, adressée pour notifications
aux parties le 24 novembre 2023, la Justice de paix du district de la Broye-
Vully (ci-après : la justice de paix) a mis fin à l’enquête en limitation de
l’autorité parentale instruite à l’égard de J.________ et D.________,
détenteurs de l’autorité parentale sur l’enfant H.________, né le [...] 2018
(I) ; institué une curatelle d’assistance éducative au sens de l’art. 308 al. 1
CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur de l’enfant
(II) ; nommé en qualité de curatrice L.________, assistante sociale auprès
de la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (DGEJ) et dit qu’en
cas d’absence de la curatrice désignée personnellement, la DGEJ
assurerait son remplacement en attendant son retour ou la désignation
d’un nouveau curateur (III) ; dit que la curatrice aurait pour tâche
d’assister les père et mère de ses conseils et de son appui dans le soin de
l’enfant, donner aux parents des recommandations et des directives sur
l’éducation, et agir directement, avec eux, sur l’enfant (IV), invité la
curatrice à remettre annuellement à la justice de paix un rapport sur son
activité et sur l’évolution de la situation de l’enfant (V) ; privé d’effet
suspensif tout recours éventuel contre la décision (art. 450 CC) (VI) et
laissé les frais à la charge de l’Etat (VII).
En droit, la justice de paix a retenu que H.________ souffrait de
troubles au niveau du développement et du comportement et d’un
probable trouble du spectre autistique (TSA), que malgré une apparente
collaboration de la mère, l’on constatait un décalage entre sa perception
et celle des éducatrices concernant les lacunes au niveau du cadre
éducatif, que la mère peinait à prendre en compte les conseils et à
modifier ses comportements éducatifs en fonction, qu’elle avait en outre
du mal à reconnaître ses propres difficultés, que des négligences sévères
avaient été constatées de même qu’un défaut de surveillance, que le
cadre éducatif offert à l’enfant pouvait présenter un risque pour son
développement affectif et cognitif et qu’il était indispensable que la DGEJ

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puisse intervenir dans cette situation afin de s’assurer que l’enfant
bénéficie d’un cadre de vie adéquat.
B. a) Par courrier du 4 décembre 2023, D.________ a requis,
auprès de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal, l’assistance
judiciaire afin de recourir contre la décision de la justice de paix du 11
octobre 2023.
b) Par courrier du 6 décembre 2023, la Présidente de la
Chambre des curatelles a informé D.________ qu’elle considérait sa requête
d’assistance judiciaire prématurée.
c) Par acte du 27 décembre 2023, D.________ a recouru contre
la décision du 11 octobre 2023 et a conclu à son annulation. Elle a un joint
à son écriture un bordereau de pièces, en particulier les documents
suivants :
- une attestation du 2 novembre 2023 de la Dre [...],
pédopsychiatre FMH à [...], exposant que H.________ avait
été diagnostiqué avec TSA, qu’il n’était pas scolarisé, qu’il
suivait diverses thérapies et qu’il était préférable que,
pendant les jours de thérapie de H.________, sa petite sœur
puisse être placée en garderie afin de soulager la charge
des parents et permettre au bébé de bénéficier d’un
environnement plus adapté à ses besoins ;
- une attestation du 8 décembre 2023 de la Dre [...]
confirmant qu’elle suivait H.________ à sa consultation pour
un trouble neurodéveloppemental avec hyperactivité, qu’il
montrait une belle évolution et que sa mère mettait tout en
œuvre pour que l’enfant puisse accéder à toutes les
structures dont il avait besoin ;
- une attestation du 12 décembre 2023 de la Dre [...], cheffe
de clinique du service pédiatrique de l’Hôpital intercantonal
de la Broye, indiquant qu’elle suivait H.________ depuis le 7

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décembre 2022, c’est-à-dire depuis ses quatre ans, qu’elle
l’avait rencontré à deux reprises, soit à cette date et le
29 août 2023, que les contacts avec sa mère entre ces
deux rendez-vous avaient été réalisés par téléphone, que
l’enfant avait été suivi par une autre pédiatre de sa
naissance à ses deux ans, qu’elle avait fait une demande
pour effectuer un bilan spécifique afin de confirmer le
diagnostic TSA ainsi que pour entamer un suivi logopédique
et ergothérapique, que la mère s’était toujours montrée
réceptive à ses propositions et que le beau-père semblait
s’investir dans l’éducation de H.________.
d) Par courrier du 3 janvier 2024, D.________ a réitéré sa
requête d’assistance judiciaire.
e) Par courrier du 19 janvier 2024, D.________ a transmis à la
Chambre des curatelles un rapport d’ergothérapie, non daté, concernant
H.________.
C. La Chambre retient les faits suivants :
1. J.________ et D.________ sont les parents non-mariés de l’enfant
H.________, né le [...] 2018.
Selon l’extrait de l’Office d’Etat civil du canton de Vaud du
11 juillet 2019, les parents ont l’autorité parentale conjointe.
2. Par courrier du 12 janvier 2022, J.________ a requis de l’autorité
de protection la fixation de son droit aux relations personnelles sur son
fils.

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Les parties ont été entendues le 21 avril 2022 par la Juge de
paix du district de la Broye-Vuilly (ci-après : la juge de paix).
A la suite de cette audience, la juge de paix a ouvert une
enquête en limitation de l’autorité parentale de J.________ et D.________ et a
mandaté, par courrier du 27 avril 2022, la DGEJ pour procéder à une
évaluation de la situation de H.________.
Dans son rapport du 8 août 2022, la DGEJ a exposé que
H.________ présentait un très grand retard de langage et a proposé la
poursuite – sans mandat judiciaire – de son intervention afin de s’assurer
que les parents entreprennent un travail autour de la coparentalité et du
bon déroulement des prises en charge orthophonique et logopédique de
l’enfant.
Le 15 septembre 2023, la juge de paix a clos, sans mandat
judiciaire, l’enquête ouverte en faveur de H.________. Par ailleurs, à
l’audience de la justice de paix du 21 septembre 2022, J.________ a produit
un document intitulé « convention de garde partagée », signée par les
deux parents, indiquant notamment qu’il aurait son fils un week-end sur
deux.
3. Dans son rapport du 17 août 2023, [...] et L.________,
respectivement adjointe de la cheffe d’office de la DGEJ et assistante
sociale pour la protection des mineurs, ont sollicité de la justice de paix
qu’elle leur confie un mandat d’enquête en limitation de l’autorité
parentale en faveur de l’enfant H.________. Elles ont en premier lieu relevé
qu’un suivi de la famille aux Boréales avait été planifié, mais qu’en raison
de la grossesse de la mère, ce suivi thérapeutique avait été reporté sans
qu’aucune date ne soit articulée. Elles ont également indiqué que les
différents intervenants investis dans la prise en charge de l’enfant
suspectaient qu’il souffre d’un TSA et avaient fait part de leurs inquiétudes
en lien avec des négligences graves au niveau du cadre éducatif et
sécuritaire. Elles relevaient une absence de sociabilisation de H.________,

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un retard de développement ainsi qu’une exposition importante aux
écrans. Elles relevaient également que la mère ne semblait pas en mesure
d’entendre les remarques des éducatrices sur ces différents éléments ni
percevoir le risque réel pour le développement de son enfant. Par
exemple, D.________ avait déclaré, s’agissant d’un canapé installé sur son
balcon et posant des problèmes de sécurité physique pour l’enfant, qu’elle
avait choisi à dessein un appartement au premier étage, prévoyant que si
son fils tombait, il ne « serait pas mort ». Elles ont aussi indiqué que les
éducateurs s’étaient dit inquiets, en raison de la parentalité défaillante et
des difficultés de D.________, pour son futur enfant, dont la naissance était
prévue pour la mi-août 2023. [...] et L.________ ont conclu comme suit :
« En conclusion, nous relevons des négligences sévères. Un défaut
de surveillance qui réduit la sécurité physique a été révélé ainsi qu’une
hypostimulation de H.________. De plus, la parentalité de la mère est
dysfonctionnelle. En effet, Madame utilise un modèle éducatif peu cohérent et
peine à reconnaître ses propres besoins à ce niveau-là. Nous nous questionnons
sur sa capacité de compréhension, sa parentalité ainsi que sa capacité
d’introspection.
Madame se montre certes collaborantes, toutefois sa capacité à
remédier est altérée par la difficulté à entendre ses propres difficultés. Ce qui
entrave toute action éducative proposée par notre Service. Nous relevons
également ses ressources. Madame se montre proactive en termes de
démarches pour son fils et reconnaît avoir un besoin d’aide.
Aujourd’hui H.________ a un retard de développement au niveau
langagier et également en termes de compréhension. Le défaut d’encadrement
éducatif peut représenter un risque pour son développement affectif et cognitif.
Chacun des parents a un discours lisse concernant la passation de
H.________. Toutefois la mère relève une agitation de son fils au retour du
domicile du père. De ce fait, le suivi aux Boréales nous semble toujours indiqué
afin de favoriser la coparentalité.
Au vu de ces éléments ci-dessus, nous vous proposons de considérer
le présent rapport comme valant rapport d’enquête, d’appointer une audience et
de nous confier un mandat de curatelle éducative, au sens de l’art. 308 al. 1 CC
pour H.________ ainsi que pour l’enfant à naître avec pour objectifs :
- Veiller à la mise en place du suivi aux Boréales
- Veiller au bon développement de la fratrie
- Accompagner les parents dans leur parentalité respectives et les
sensibiliser aux besoins de leur enfant
Moyens :
- Maintien des prestations éducatives
- Réseaux entre professionnels
- Entretiens parents-enfants »

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4. Le 31 août 2023, la juge de paix a ordonné l’ouverture d’une
enquête en limitation de l’autorité parentale.
5. A l’audience de la justice de paix du 11 octobre 2023,
D.________ a déclaré que H.________ était très heureux, que l’arrivée de sa
petite sœur n’avait aucun effet négatif sur lui, qu’elle n’avait plus besoin
des écrans pour le stimuler, qu’il n’avait pas pu commencer l’école
obligatoire en raison de son trouble, qu’elle ne comprenait pas le sens de
la curatelle proposée par la DGEJ, qu’elle s’était battue seule pour que son
fils puisse avoir accès à certaines prises en charge, qu’elle avait mis aux
débarras le canapé du balcon qui posait problème à la DGEJ et que
l’enfant revenait régulièrement agité de chez son père. J.________ a déclaré
qu’il s’entendait désormais bien avec la mère de son fils, qu’il la remerciait
pour tout ce qu’elle faisait pour lui, qu’il n’était pas inquiet pour l’avenir de
leur enfant et qu’il s’opposait à l’institution d’une curatelle d’assistance
éducative en sa faveur. L.________ a expliqué que la DGEJ avait demandé à
être judiciairement mandatée, car D.________ refusait un suivi et que
l’exposition de l’enfant aux écrans pourrait expliquer le retard langagier.
En d roit :
1.
1.1 Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix
mettant fin à l’enquête en limitation de l’autorité parentale instruite à
l’égard des parents et instituant une curatelle d’assistance éducative au
sens de l’art. 308 al. 1 CC en faveur de l’enfant.
1.2 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application

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du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et
76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b
al. 1 CC ; cf. notamment CCUR 13 janvier 2022/4). Les personnes parties à
la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui
ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être
dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC).
L’art. 446 al. 1 CC, applicable par renvoi de l'art. 314 al. 1 CC,
prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office. Compte tenu
du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant
cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont
admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance
(Droese, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 7e éd., Bâle 2022 [ci-après :
Basler Kommentar], n. 7 ad art. 450a CC, p. 2943, et les auteurs cités ;
TF 5C_1/2018 du 8 mars 2019 consid. 5.1 et les références citées). En
matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire
illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317
CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont
inapplicables (cf. JdT 2011 III 43 ; CCUR 27 juillet 2020/151).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d’office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s’appliquent aussi
devant l’instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'enfant,
Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2017 [ci-après : Guide pratique
COPMA 2017], n. 5.77, p. 180). Elle peut confirmer ou modifier la décision
attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut
aussi l’annuler et renvoyer l’affaire à l’autorité de protection, par exemple
pour compléter l’état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c
ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE). Selon les

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situations, le recours sera par conséquent de nature réformatoire ou
cassatoire (Guide pratique COPMA 2017, n. 5.84, p. 182).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix l’occasion de prendre position (al. 1), cette
autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision (al.
2).
1.3 En l’espèce, motivé et interjeté en temps utile par la mère du
mineur concerné partie à la procédure, le présent recours est recevable. Il
en va de même des pièces produites en deuxième instance, si tant est
qu’elles ne figurent pas déjà au dossier.
Le recours étant manifestement mal fondé, au vu des
considérations qui seront développées ci-après, il a été renoncé à
consulter l’autorité de protection ; le père de l’enfant et la curatrice n’ont
pas été invités à se déterminer.
2.
2.1 La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties, examine d’office si la décision n’est pas
affectée de vices d’ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s’il
ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu’elle est en
présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate la violation
d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de
l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne
2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure
valable sous l’empire du nouveau droit).
2.2

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2.2.1 La procédure devant l’autorité de protection est régie par les
art. 443 ss CC. Les personnes concernées doivent être entendues
personnellement, à moins que l’audition ne paraisse disproportionnée (art.
447 al. 1 CC).
2.2.2 Aux termes de l’art. 314a al. 1 CC, l’enfant est entendu
personnellement, de manière appropriée, par l’autorité de protection de
l’enfant ou le tiers qui en a été chargé, à moins que son âge ou d’autres
justes motifs s’y opposent. L’audition ne présuppose pas que l’enfant ait la
capacité de discernement au sens de l’art. 16 CC. Selon la ligne directrice
suivie par le Tribunal fédéral, l’audition d’un enfant est possible dès qu’il a
six ans révolus (ATF 133 III 553 consid. 3 ; 131 III 553 consid. 1.2.3 ; TF
5A_53/2017 du 23 mars 2017 consid. 4.1).
2.2.3 En l’espèce, J.________ et D.________, ainsi que la curatrice
L.________, ont été entendus par la justice de paix à l’audience du
11 octobre 2023, de sorte que leur droit d’être entendu a été respecté.
Le mineur H.________, âgé de cinq ans et rencontrant des
difficultés de langage et de compréhension n’a pas pu être entendu, sans
que cela ne viole le droit.
La décision entreprise est donc formellement correcte et peut
être examinée sur le fond.
3.
3.1 La recourante invoque une violation du droit, une constatation
fausse et incomplète des faits pertinents et l’inopportunité de la décision.
Elle fait valoir qu’à la suite du diagnostic du TSA de son fils, elle se montre
très à l’écoute des conseils des professionnels de la santé, qu’elle a

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spontanément demandé le report de la scolarité de son enfant et entrepris
toutes les démarches nécessaires à la prise en charge de son fils. Elle
affirme avoir le soutien de son nouvel époux, le beau-père de H.________,
et que le père de son fils lui fait à nouveau confiance, se prévalant à ce
sujet du rapport d’évaluation du 7 décembre 2023 de la pédopsychiatre de
l’enfant, la Dre [...]. Par ailleurs, rien au dossier ne démontrerait des
négligences sévères, un défaut de surveillance ou une hypostimulation. De
plus, les démarches nécessaires (scolarité, ergothérapie, logopédie) ont
été entreprises et la relation entre les parents est dorénavant bonne. En
conséquence, la mesure de curatelle serait disproportionnée.
3.2
3.2.1 L’intérêt de l'enfant est la justification fondamentale de toutes
les mesures des art. 307 ss CC. D’après la doctrine et la jurisprudence, la
protection de droit civil de l’enfant obéit à plusieurs principes. Les mesures
de protection doivent écarter tout danger pour le bien de l’enfant, sans
égard à la cause du danger. L’Etat doit intervenir seulement si les parents
ne remédient pas d’eux-mêmes à la situation et refusent l’assistance que
leur offrent les services d’aide à la jeunesse (principe de subsidiarité). Il
s’agit alors de compléter, et non d’évincer, les possibilités offertes par les
parents eux-mêmes (principe de complémentarité). Enfin, les mesures
prises doivent correspondre au degré du danger, en restreignant aussi peu
que possible mais autant que nécessaire (principe de proportionnalité) ; ce
principe se traduit dans la loi par une gradation de l’intervention, qui va de
la mesure la plus légère à la mesure la plus lourde (Message du Conseil
fédéral relatif à la modification du code civil suisse du 5 juin 1974, FF 1974
II p. 84 [ci-après MCF Filiation] ; Meier/Stettler, Droit de la filiation, 6e éd.,
Genève/Zurich/Bâle 2019, n. 1681, p. 1095 ; Kühnlein, Les droits
fondamentaux et le principe de subsidiarité en protection de l’adulte et de
l’enfant, Revue de la protection des mineurs et des adultes [RMA] 2/2019,
p. 102). Le respect du principe de proportionnalité suppose en outre que la
mesure soit conforme au principe de l'adéquation et, partant, propre à
atteindre le but recherché (Moor/Flückiger/Martenet, Droit administratif,

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vol. I, 3e éd., Berne 2012, n. 5.2.1.3, p. 814 ; Knapp, Précis de droit
administratif, 4e éd., Bâle 1991, n. 538, p. 114).
3.2.2 Selon l'art. 308 CC, lorsque les circonstances l'exigent,
l'autorité de protection de l'enfant nomme un curateur qui assiste les père
et mère de ses conseils et de son appui dans la prise en charge de l'enfant
(al. 1). Le curateur peut se voir conférer certains pouvoirs tels que la
surveillance des relations personnelles (al. 2). L'institution d'une curatelle
au sens de l'art. 308 CC suppose d'abord, comme toute mesure de
protection de l'enfant (cf. art. 307 al. 1 CC), que le développement de
celui-ci soit menacé. Il faut ensuite, conformément au principe de
subsidiarité, que ce danger ne puisse être prévenu par les père et mère
eux-mêmes, ni par les mesures plus limitées de l'art. 307 CC. Enfin, selon
le principe de l'adéquation, l'intervention active d'un conseiller doit
apparaître appropriée pour atteindre ce but (ATF 140 III 241 consid. 2.1 et
les arrêts cités). Le principe de la proportionnalité est la pierre angulaire
du système de protection civile de l'enfant, la mesure ordonnée devant
notamment être apte à atteindre le but de protection visé et nécessaire à
cette fin (principe de la proportionnalité au sens étroit ; TF 5A_415/2020
du 18 mars 2021 consid. 6.1 ; TF 5A_983/2019 du 13 novembre 2020
consid. 9.1 et les références).
La curatelle éducative pourra notamment prendre tout son
sens lorsque les titulaires de l'autorité parentale sont (momentanément)
dépassés par la prise en charge de l'enfant, en raison de difficultés
personnelles (maladie, dépression, handicap) ou de problèmes médicaux
et/ou éducatifs de l'enfant lui-même. Elle peut aussi servir de mesure
d'accompagnement sur la durée dans le cadre d'une procédure de
séparation des père et mère, pour assister ceux-ci dans les différentes
questions (soins médicaux et psychologiques, difficultés scolaires etc.) qui
peuvent se poser au jour le jour et auxquelles les père et mère ne peuvent
pas faire face seuls. Le curateur assiste les père et mère de ses conseils et
de son appui dans le soin de l'enfant. Il exercera sa mission par le
dialogue, la médiation et l'incitation, tant à l'égard des parents que de
l'enfant (CCUR 24 février 2021/52). Le curateur n'a pas seulement un droit
de regard et d'information. Il peut également donner aux parents des

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recommandations et des directives sur l'éducation et agir directement,
avec eux, sur l'enfant (ATF 108 Il 372 consid. 1, JdT 1984 1 612 ; TF
5A_476/2016 du 21 septembre 2016 consid. 5.2.1 ; Hegnauer, Droit suisse
de la filiation et de la famille, 4e éd., Berne 1998, adaptation française par
Meier, nn. 27.19 et 27.19a, pp. 188 et 189).
3.3 En l’espèce, la situation de H.________ a déjà fait l’objet d’une
enquête en limitation de l’autorité parentale et la situation est suivie sans
mandat par la DGEJ depuis plusieurs années. Il ne fait aucun doute que le
développement de l’enfant H.________ n’est pas harmonieux et qu’il souffre
principalement d’un retard de langage avec des difficultés de
compréhension, ce qui le conduit à manifester de l’agressivité,
compliquant sa prise en charge. La mère, certes collaborante, n’est pas
pleinement consciente de l’ensemble des difficultés de son fils et s’il est
vrai qu’elle a effectué des démarches, c’est précisément en raison de
l’intervention de la DGEJ et de la justice de paix. On constate ainsi que
l’instauration d’une mesure de curatelle d’assistance éducative ne fait que
formaliser une situation qui dure depuis plusieurs années et qui s’avère
efficace et proportionnée.
Dans son rapport du 17 août 2023, la DGEJ a relevé qu’un suivi
aux Boréales avait été planifié, mais qu’en raison de la grossesse de la
mère, ce suivi thérapeutique avait été reporté sine die. Il ressort en outre
de ce rapport qu’à l’été 2023, les divers intervenants investis dans la prise
en charge de l’enfant s’étaient dit inquiets de la situation et du
développement de l’enfant dans un contexte où les parents peinaient à
reconnaître les difficultés auxquels ils étaient confrontés et refusaient
l’aide qui pouvait leur être apportée. Le rapport mettait également en
exergue que l’enfant souffrait de troubles neurodéveloppementaux qui
n’étaient pas encore diagnostiqués come des TSA, mais comme des
conséquences d’une surexposition à des écrans en bas-âge. Cela
démontre que les intervenants cherchent à aider les parents, mais qu’en
l’absence de reconnaissance de troubles du développement de leur enfant

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et de leur origine, ainsi qu’à défaut de mandat judiciaire, la DGEJ ne peut
agir.
L’attestation du 2 novembre 2023 de la Dre [...] évoque certes
un trouble autistique, mais a principalement pour but de faciliter la prise
en charge de la petite sœur de H.________ afin de libérer du temps à la
mère afin qu’elle entreprenne des démarches en faveur de celui-ci. Ce
document atteste bien plutôt des difficultés de la famille dans la prise en
charge de leurs enfants.
Le rapport de la pédiatre, la Dre [...] n’est pas davantage de
nature à rassurer : elle a vu l’enfant en décembre 2022, à l’âge de quatre
ans, parce que sa mère s’inquiétait de son retard de langage. Entre l’âge
de deux ans et ce rendez-vous des quatre ans, l’enfant n’a donc pas été
suivi.
Le rapport de la pédopsychiatre, la Dre [...], du 7 décembre
2023, ne contredit pas ces constatations. D’abord, elle n’exclut pas ni
confirme un trouble du spectre autistique comme l’affirme la mère, mais
retient un trouble neurodéveloppemental avec hyperactivité. Si la Dre [...]
constate que la mère et le beau-père adhèrent bien au suivi de leur fils et
en comprennent les aboutissements, au vu de la belle évolution de
H.________, elle ne dit nullement que l’assistance éducative fournie par la
DGEJ serait superfétatoire. Au contraire, elle relève justement que l’enfant
est suivi par la DGEJ et, dans ses conclusions, elle recommande un
accompagnement afin de soutenir les parents.
L’argument selon lequel la mésentente des parents est révolue
ne saurait davantage convaincre puisque c’est justement l’intervention de
la DGEJ et leurs conseils, puis l’ouverture de l’enquête par la justice de
paix qui ont permis de rassurer les parents sur la prise en charge de
l’enfant par l’autre, démontrant l’utilité de l’intervention et de la mesure
de curatelle prononcée.
Il résulte de ce qui précède qu’il convient de maintenir la
mesure de curatelle d’assistance éducative instituée en faveur de

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H.________, le mandat de la DGEJ étant le seul moyen de maintenir ce
service dans la situation et d’aider les parents, voire de signaler la
situation si celle-ci devait se péjorer. On relèvera que la mère n’est pas
limitée dans ses droits fondamentaux par cette mesure comme elle le
craint, mais aidée et soutenue.
En définitive, la justice de paix était légitimée à instituer la
curatelle d’assistance éducative en faveur du mineur concerné. Le moyen
est ainsi mal fondé.
4. En conclusion, le recours manifestement infondé, doit être
rejeté.
Au vu du sort de la cause, le recours était d’emblée dénué de
chances de succès. Un personne raisonnable plaidant à ses propres frais
aurait en effet renoncé à recourir. Partant, la requête d’assistance
judiciaire de la recourante doit être rejetée (art. 117 let. b CPC).
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des
frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.

- 16 -
III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Jeremy Chassot (pour D.________),
- M. J.________,
- DGEJ, à l’attention de L.________,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de la Broye-Vully,
- DGEJ, Unité d’appui juridique, à Renens,
par l'envoi de photocopies.

- 17 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :