vd_gerichte · ZQ21.049824 · 2022-09-26 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 286/21 - 150/2022
ZQ21.049824
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 26 septembre 2022
__________________
Composition : Mme PASCHE, juge unique
Greffière : Mme Toth
*****
Cause pendante entre :
Q.________, à [...] (France), recourant, représenté par Me Giuseppe
Donatiello, avocat à Genève,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, DIVISION JURIDIQUE, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 31 al. 3 let. c et 51 al. 1 et 2 LACI.
403

- 2 -
E n f a i t :
A. a) Q.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], a
été engagé le 1er juillet 2015 par la société B.________ Sàrl, sise à [...]
(Suisse), en qualité de directeur général pour un salaire mensuel brut de
5'500 fr., porté à 7'370 fr. dès le mois de mars 2017.
b) aa) B.________ Sàrl (actuellement radiée du Registre du
commerce) a été inscrite au Registre du commerce du canton de Vaud le
[...] 2015. Elle a pour but [...]. A la création de B.________ Sàrl, ont été
inscrits au Registre du commerce :
- la société A.________, sise à Y.________ (France), en qualité
d’associée,
- D.________, en qualité de gérant président, avec droit de
signature individuelle,
- Q.________, en qualité de gérant, avec droit de signature
individuelle,
- H.________, en qualité de gérant, avec droit de signature
individuelle,
- J.________, en qualité de directeur, avec droit de signature
individuelle.
Les inscriptions de J.________ et de D.________ ont été radiées
respectivement les 9 octobre 2017 et 17 octobre 2018. A cette dernière
date, Q.________ a été inscrit en qualité de gérant président, toujours
titulaire d’un droit de signature individuelle.
bb) A.________, de son nom commercial B.________, a été
inscrite au Registre du commerce d’Y.________ (France) le 15 janvier 2008.
Fondée par D.________ et Q.________, elle a pour but [...]. A la création de la
société, le capital social, de 10'000'000 d’euros, était détenu à raison de
53 % par la société E.________, 28 % par la société X.________, 15 % par
Q.________ et 4 % par F.________. La société a ensuite connu plusieurs
augmentations de capital et l’arrivée de nouveaux investisseurs. Par effet

- 3 -
de dilution, les associés initiaux ont progressivement vu leur part du
capital social se réduire.
Le 2 avril 2019, le Tribunal de Commerce d’Y.________ a
constaté l’état de cessation de paiements de la société B.________
(A.________) et a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement
judiciaire. Il a nommé un administrateur judiciaire chargé d’assister la
société dans tous les actes de gestion.
c) Par avenant contractuel non daté, la fonction de Q.________
au sein de B.________ Sàrl a été modifiée en ce sens qu’il a occupé dès le
1er mai 2018 le poste de directeur de production, pour un salaire mensuel
brut de 6'400 francs.
d) Le 29 mars 2019, Q.________ a été radié du Registre du
commerce.
e) Le 16 mai 2019, B.________ Sàrl a licencié Q.________ avec
effet au 31 juillet 2019.
f) Par décision du [...] 2019, le Tribunal d’arrondissement de
[...] a déclaré la faillite de B.________ Sàrl. Était alors seule inscrite au
Registre du commerce la société A.________, en qualité d’associée.
g) Le 10 octobre 2019, Q.________ a déposé auprès de la
Caisse cantonale de chômage (ci-après : la Caisse ou l’intimée) une
demande d’indemnité en cas d’insolvabilité ensuite de la faillite de son
employeur, pour les salaires de juin à août 2019.
Par décision du 19 novembre 2019, la Caisse a nié le droit de
l’assuré à l’indemnité en cas d’insolvabilité au motif qu’il avait occupé une
fonction dirigeante (gérant président) au sein de la société B.________ Sàrl
jusqu’au 29 mars 2019.

- 4 -
Le 20 décembre 2019, représenté par Me Giuseppe Donatiello,
l’assuré s’est opposé à la décision précitée. Il a fait valoir qu’il ne détenait
aucune part sociale de B.________ Sàrl, toutes en mains de la société
A.________, et que dès le 1er mai 2018, il avait perdu sa fonction de
directeur général de B.________ Sàrl à la faveur de celle de directeur de
production, sortant ainsi du cercle des personnes prenant une part
prépondérante à la formation de la volonté de la société. Ce changement
matériel avait conduit à une mutation formelle au Registre du commerce,
dont il avait été radié le 29 mars 2019. Son changement de fonction étant
intervenu plus d’un an avant que B.________ Sàrl ne dépose son bilan, il
n’avait au moment de la faillite aucune possibilité de décider ou
d’influencer lui-même l’étendue du droit résultant de l’insolvabilité de son
employeur.
Le 13 mars 2020, la Caisse a rejeté l’opposition du
20 décembre 2019, maintenant que l’assuré disposait au sein de
B.________ Sàrl d’une position dirigeante qui l’excluait des bénéficiaires du
droit à l’indemnité en cas d’insolvabilité.
B. Par acte du 12 mai 2020, Q.________, par l’intermédiaire de
Me Donatiello, a recouru auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal contre la décision sur opposition du 13 mars 2020, dont
il a implicitement conclu, sous suite de frais et dépens, à la réforme dans
le sens de l’octroi des indemnités en cas d’insolvabilité pour la période de
juin à août 2019 et, subsidiairement, à l’annulation, suivie du renvoi de la
cause à l’autorité intimée pour nouvelle décision au sens des considérants.
Pour l’essentiel, le recourant a fait valoir que, depuis la perte de son poste
de directeur général le 1er mai 2018, il n’appartenait matériellement plus
au cercle des personnes prenant une part prépondérante à la formation de
la volonté de la société et qu’il avait d’ailleurs été déchu formellement de
ses pouvoir de gérant le 29 mars 2019.
Par réponse du 17 juin 2020, la Caisse a conclu au rejet du
recours et au maintien de la décision entreprise, faisant en substance
valoir qu’en sa qualité de gérant président de B.________ Sàrl, le recourant

- 5 -
avait exercé une fonction dirigeante jusqu’au 29 mars 2019. Elle a
également relevé qu’au vu de la courte période séparant sa radiation du
Registre du commerce de la faillite de B.________ Sàrl, il y avait lieu de
retenir que l’assuré ne pouvait pas être surpris de la situation financière
critique de la société.
Par arrêt du 16 mars 2021 (réf. ACH 61/20 – 44/20), la Cour de
céans a admis le recours, annulé la décision entreprise et renvoyé la cause
à la Caisse pour instruction complémentaire au sens des considérants et
nouvelle décision. Le Tribunal a en substance retenu qu’en sa qualité de
gérant de la société à responsabilité limitée B.________ Sàrl, le recourant
détenait ex lege une fonction dirigeante lui permettant de fixer les
décisions de l’employeur ou de les influencer considérablement, et ce
jusqu’au 29 mars 2019, date de la radiation de son inscription au Registre
du commerce. Il a considéré qu’était déterminant le point de savoir si, au
moment où l’intéressé était encore gérant ou gérant président de la
société B.________ Sàrl, les difficultés financières qui conduiraient ensuite à
la faillite de la société existaient déjà et que, malgré cela, les rapports de
travail avaient été maintenus. A cet égard, il a relevé que le fait que le
laps de temps entre la radiation du recourant du Registre du commerce et
la faillite de la société soit relativement court ne suffisait pas à établir de
façon probante l’existence de difficultés financières conséquentes au
moment déterminant. La Cour de céans a ainsi fait grief à l’intimée de ne
pas avoir suffisamment instruit cette question ; il appartenait à cette
dernière de se procurer les pièces permettant de déterminer si la situation
financière de B.________ Sàrl était déjà sérieusement obérée avant le
29 mars 2021. Dans la négative, le Tribunal a indiqué qu’il incomberait à
la Caisse d’examiner les autres conditions du droit à l’indemnité en cas
d’insolvabilité.
C. Reprenant l’instruction de la cause, la Caisse a notamment
recueilli les pièces suivantes :
- le procès-verbal d’interrogatoire du 12 août 2019 rédigé par
l’Office des faillites de l’arrondissement de [...] dans le cadre de la faillite

- 6 -
de B.________ Sàrl, dans lequel H.________ a exposé que Q.________ était
seul responsable de la comptabilité, que le dernier bilan et compte pertes
et profits avait été établi le 30 avril 2018 et que le lieu de dépôt des livres
et des pièces comptables, ainsi que des papiers d’affaires et archives de la
société se trouvaient chez ce dernier ; il a également indiqué qu’un avis
de surendettement avait été donné par la société le 26 juin 2019 et qu’il
était dans l’ignorance d’éléments susceptibles d’apporter des informations
liées au fonctionnement de la société, puisque c’était Q.________ qui gérait
toute la société ;
- un extrait du Registre des poursuites de l’Office des
poursuites du district de [...] du 7 mai 2021 relatif à B.________ Sàrl en
liquidation dont il ressort qu’une poursuite a été introduite contre dite
société le 17 avril 2019 pour un montant de 4'568 fr. et qu’une seconde
poursuite a été introduite le 8 mai suivant pour un montant de 55'814 fr.
70 ;
- la déclaration des salaires versés par l’employeur à son
personnel de la Caisse AVS de la [...] pour l’année 2019, qui atteste en
particulier que les deux seuls salariés de B.________ Sàrl étaient Q.________
et H.________ ;
- un organigramme nommé « B.________, L’EQUIPE SUISSE
2019 », dont il ressort que B.________ Sàrl était composée de H.________, en
qualité de co-gérant, et de Q.________, en qualité de co-gérant et de
directeur de production.
Compte tenu de ces documents, sur lesquels l’assuré s’est
déterminé le 4 octobre 2021, la Caisse a rendu une nouvelle décision sur
opposition le 25 octobre 2021, par laquelle elle a rejeté l’opposition
formée le 20 décembre 2019 et confirmé la décision du 19 novembre
2019. Pour l’essentiel, la Caisse a retenu que, par son rôle prédominant au
sein de la société ainsi que son titre de responsable de la comptabilité,
l’assuré avait connaissance que des créances ne pouvaient être honorées
au regard des poursuites introduites un mois après sa radiation du

- 7 -
Registre du commerce. La Caisse a également relevé que l’avis de
surendettement donné trois mois après la radiation de l’assuré, soit le
26 juin 2019, par la société elle-même ne pouvait se justifier par un
quelconque effet de surprise. Selon elle, l’assuré ne pouvait ainsi ignorer
que la situation financière de B.________ Sàrl avait commencé à se péjorer
avant le mois de mars 2019.
D. Par acte du 24 novembre 2021, Q.________, toujours représenté
par Me Donatiello, a recouru auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal contre la décision sur opposition précitée, dont il a
conclu, sous suite de frais et dépens, à l’annulation (recte : à la réforme)
dans le sens de l’octroi des indemnités en cas d’insolvabilité pour la
période de juin à août 2019. En substance, le recourant fait valoir que les
pièces obtenues par l’intimée lors de l’instruction complémentaire
n’apportent aucun nouvel élément de fait ou de droit et, en outre, que
celles-ci ne sont pas nouvelles, en ce sens qu’elles ont été établies à une
date antérieure à l’arrêt de la Cour de céans du 16 mars 2021. Il est ainsi
d’avis qu’il ne peut être exclu que celles-ci figuraient déjà au dossier sur
lequel le Tribunal s’était prononcé avec force de chose jugée, ce principe
interdisant à l’autorité inférieure d’accorder à des éléments que le juge a
déjà considérés une portée que celui-ci n’a pas admise. Il estime ainsi
qu’aucun élément ne permet d’établir que B.________ Sàrl connaissait des
difficultés financières avant le mois de mars 2019, de sorte qu’il a droit
aux indemnités d’insolvabilité. Le recourant relève au surplus que lorsque
H.________ affirme, dans ses déclarations ressortant du procès-verbal établi
le 12 août 2019 par l’Office des faillites de l’arrondissement de [...], qu’il
était responsable de la comptabilité de la société, celui-ci ne fournit aucun
repère temporel. Selon lui, s’il a effectivement assumé une telle
responsabilité jusqu’au 1er mai 2018, il l’a ensuite perdue à l’occasion de
la modification de son contrat, changement contractuel que la Cour de
céans a constaté définitivement dans son précédent arrêt. Ainsi, à son
avis, ce procès-verbal ne permet pas d’établir qu’il avait connaissance des
difficultés financières de l’entreprise avant mars 2019, ni que celles-ci
existaient à cette période.

- 8 -
Par réponse du 8 décembre 2021, l’intimée a proposé le rejet
du recours, renvoyant aux considérants de la décision sur opposition
litigieuse.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le droit du recourant à l’indemnité en cas
d’insolvabilité de l’employeur pour la période du 1er juin au 31 août 2019,
des suites de la faillite de l’entreprise B.________ Sàrl.
3. a) A teneur de l’art. 51 al. 1 LACI, les travailleurs assujettis au
paiement des cotisations, qui sont au service d’un employeur insolvable
sujet à une procédure d’exécution forcée en Suisse ou employant des

- 9 -
travailleurs en Suisse, ont droit à une indemnité pour insolvabilité
notamment lorsqu’une procédure de faillite est engagée contre leur
employeur et qu’ils ont, à ce moment-là, des créances de salaire envers lui
(let. a). N’ont pas droit à l’indemnité les personnes qui fixent les décisions
que prend l’employeur – ou peuvent les influencer considérablement – en
qualité d’associé, de membre d’un organe dirigeant de l’entreprise ou
encore de détenteur d’une participation financière à l’entreprise ; il en va
de même des conjoints de ces personnes, lorsqu’ils sont occupés dans la
même entreprise (art. 51 al. 2 LACI).
En édictant l'alinéa 2 de l'art. 51 LACI, le législateur a voulu
exclure d'une protection particulière les personnes qui exercent aussi bien
une influence sur la conduite des affaires et sur la politique de l'entreprise
qu'un droit de regard sur les pièces comptables et ne sont, de ce fait, pas
surprises par la faillite subite de l'employeur (FF 1994 I p. 362).
b) Selon la jurisprudence relative à l'art. 31 al. 3 let. c LACI, –
lequel, dans une teneur identique, exclut du droit à l'indemnité en cas de
réduction de l'horaire de travail le même cercle de personnes que celui
visé par l'art. 51 al. 2 LACI et auquel on peut se référer par analogie (TF
8C_865/2015 du 6 juillet 2016 consid. 4.2) –, pour déterminer quelle est la
possibilité effective d’un dirigeant d’influencer le processus de décision de
la société, il convient de prendre en compte les rapports internes existant
dans l’entreprise ; on établira l’étendue du pouvoir de décision en fonction
des circonstances concrètes. Il n’est en principe pas admissible de refuser,
de manière générale, le droit aux prestations aux employés au seul motif
qu’ils peuvent engager l’entreprise par leur signature et qu’ils sont inscrit
au Registre du commerce (THOMAS NUSSBAUMER,
Arbeitslosenversicherung, in Soziale Sicherheit, SBVR vol. 14, 3e éd. 2016,
n° 465 p. 2405).
La seule exception à ce principe concerne les membres des
conseils d’administration d’une société anonyme, car ils disposent ex lege
(art. 716 à 716b CO [loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil
suisse – livre cinquième : droit des obligations ; RS 220]) d’un pouvoir

- 10 -
déterminant au sens de l’art. 31 al. 3 let. c LACI. Il en va de même, dans
une société à responsabilité limitée, des associés, respectivement des
associés gérants lorsqu’il en a été désigné (art. 804 ss CO), lesquels
occupent collectivement une position comparable à celle du conseil
d’administration d’une société anonyme. Le droit aux prestations de ces
personnes peut dès lors être exclu sans qu’il soit nécessaire de déterminer
plus concrètement les responsabilités qu’ils exercent au sein de la société
(ATF 145 V 200 consid. 4.2 ; 122 V 270 consid. 3 ; TF 8C_811/2019 du 12
novembre 2020 consid. 3.1.3 ; 8C_537/2019 du 22 octobre 2020 consid.
3.3.3 et 6.2).
c) Le droit à l’indemnité en cas d’insolvabilité doit être nié en
vertu de l’art. 51 al. 2 LACI également pour les périodes postérieures à la
sortie du conseil d’administration (pour les sociétés anonymes) ou la
radiation des gérants des sociétés à responsabilité limitée lorsque les
difficultés financières qui ont finalement entraîné la faillite existaient déjà
auparavant et que les rapports de travail ont été maintenus (ATF 126 V
134 ; TF C 224/06 du 3 octobre 2007 consid. 2.4).
4. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées).
5. En l’espèce, la Cour de céans a, par arrêt du 16 mars 2021,
considéré qu’en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée
B.________ Sàrl, le recourant détenait ex lege une fonction dirigeante lui
permettant de fixer les décisions de l’employeur ou de les influencer

- 11 -
considérablement, et ce jusqu’au 29 mars 2019, date de la radiation de
son inscription au Registre du commerce. L’intéressé étant resté employé
de la société après cette radiation, elle a renvoyé la cause à l’intimée pour
instruction complémentaire, les éléments au dossier ne permettant pas
d’établir si la situation financière de la société était déjà obérée lorsque le
recourant exerçait encore sa fonction de gérant.
Seule demeure dès lors litigieuse la question de savoir si les
difficultés financières, ayant finalement entraîné la faillite de la société,
existaient déjà en mars 2019. Cas échéant, le droit du recourant à
l’indemnité en cas d’insolvabilité doit être nié au vu de la jurisprudence du
Tribunal fédéral (cf. consid. 3c supra).
a) Sur la base des documents recueillis durant son instruction
complémentaire, en particulier de l’extrait du Registre des poursuites de
l’Office des poursuites du district de [...] du 7 mai 2021, ainsi que du
procès-verbal d’interrogatoire de H.________ établi le 12 août 2019 par
l’Office des faillites de l’arrondissement de [...], l’intimée a retenu que les
difficultés financières existaient avant le 29 mars 2019.
aa) En premier lieu, le recourant fait valoir que les pièces
obtenues par l’intimée lors de son instruction complémentaire n’apportent
aucun nouvel élément de fait ou de droit et que celles-ci ne sont d’ailleurs
pas nouvelles, en ce sens qu’elles ont été établies à une date antérieure à
l’arrêt de la Cour de céans du 16 mars 2021. Selon lui, il n’est pas exclu
que ces pièces figuraient déjà au dossier sur lequel la Cour de céans s’est
prononcée avec force de chose jugée dans son précédent arrêt, de sorte
que l’intimée ne saurait leur donner une portée que le Tribunal n’a pas
admise.
Cet argumentaire ne convainc pas et doit être écarté. D’une
part, il est évident qu’en cherchant à déterminer quelle était la situation
financière de B.________ Sàrl en mars 2019, l’intimée ait recueilli des
pièces datées de cette période et donc antérieures à l’arrêt du 16 mars
2021. D’autre part, à la lecture du dossier, il apparaît que la Cour de céans

- 12 -
n’avait pas connaissance de ces documents lorsqu’elle a rendu son
premier arrêt dans la présente cause, ceux-ci ne figurant pas dans le
dossier de la Caisse. A cela s’ajoute que ces pièces apportent bel et bien
de nouveaux éléments de fait, permettant de se prononcer sur la situation
financière de l’entreprise en mars 2019 (cf. consid. 5b infra).
bb) Le recourant soutient en outre que H.________ ne fournit
aucun repère temporel dans le cadre de ses déclarations à l’Office des
poursuites, de sorte que l’intimée ne saurait s’appuyer sur ces dires pour
retenir qu’il avait connaissance, en mars 2019, de la comptabilité de
l’entreprise. D’après lui, il aurait effectivement été responsable de la
comptabilité, comme H.________ l’affirme, mais uniquement jusqu’au
1er mai 2018, date de la modification de son contrat, laquelle avait dûment
été prise en compte par le Tribunal.
Or, la question de savoir si le recourant était responsable de la
comptabilité de l’entreprise après le 1er mai 2018 n’est pas déterminante
pour juger du sort de la présente cause, puisqu’il a d’ores et déjà été
établi que ce dernier exerçait une position dirigeante lui permettant de
fixer les décisions de l’employeur ou de les influencer considérablement
jusqu’à la fin du mois de mars 2019 et qu’il s’agit à présent uniquement
de savoir si la situation financière de la société était déjà obérée à cette
période.
On relèvera tout de même à cet égard que, contrairement à ce
que semble soutenir le recourant, si la Cour de céans a bien pris acte de la
modification du contrat au 1er mai 2018 dans son arrêt du 16 mars 2021,
elle ne s’est en revanche pas prononcée sur l’influence de cette
modification sur les tâches exercées par l’intéressé. Celle-ci a bien plutôt
relevé que, malgré sa « rétrogradation » de directeur général à directeur
de production, le recourant était toujours inscrit au Registre du commerce
comme gérant, au bénéfice d’un droit de signature individuelle, et qu’il
avait même été inscrit en qualité de gérant président le 17 octobre 2018.
Elle a constaté que l’assuré et H.________ étaient dès cette date les deux
seuls inscrits au Registre du commerce, avec un droit de signature

- 13 -
individuelle, et relevé que la société A.________ était certes également
inscrite en qualité d’associée, mais que l’intéressé en était le directeur
général. La Cour de céans n’a par conséquent aucunement fait état d’une
implication moindre du recourant dans son activité pour B.________ Sàrl
dès le 1er mai 2018.
Du reste, il est établi que cette société était, en 2019,
uniquement composée de H.________ et du recourant, tous deux co-
gérants et seuls salariés (cf. déclaration des salaires versés par
l’employeur à son personnel de la Caisse AVS de la [...] pour l’année 2019
et organigramme nommé « B.________, L’EQUIPE SUISSE 2019 »). Dès lors,
l’un d’eux devait nécessairement se charger de la comptabilité. En
l’occurrence, le recourant admet qu’il assumait cette tâche avant le
1er mai 2018 et H.________ a déclaré, lors de son interrogatoire du 12 août
2019 par l’Office des faillites, que Q.________ en était responsable et que
toutes les pièces comptables et les archives se trouvaient chez celui-ci.
Partant, il apparaît que le recourant exerçait cette tâche et qu’il devait
donc nécessairement avoir connaissance de l’état financier de l’entreprise
au mois de mars 2019.
b) S’agissant de la situation financière de la société, il ressort
de l’extrait du Registre des poursuites de l’Office des poursuites du district
de [...] relatif à B.________ Sàrl en liquidation que deux poursuites ont été
introduites à son encontre entre les mois d’avril et de mai 2019, pour un
montant total de plus de 60'000 francs. Ces poursuites ont été introduites
à peine quelques semaines – tout au plus un mois et demi – après la
radiation du recourant du Registre du commerce, étant précisé que
plusieurs mois séparent en principe l’envoi d’une facture de la mise en
poursuite du débiteur (après un voire plusieurs rappels de paiement, puis
une sommation). De plus, aux termes de son interrogatoire du 12 août
2019, H.________ a indiqué qu’un avis de surendettement avait été donné
par la société le 26 juin 2019, soit trois mois seulement après dite
radiation. Il y a donc lieu de tenir pour établi, au degré de la
vraisemblance prépondérante, qu’à la fin du mois de mars 2019, des

- 14 -
créances d’un montant conséquent ne pouvaient être honorées et que la
situation financière de B.________ Sàrl se péjorait déjà à cette période.
c) Compte tenu de l’ensemble des éléments qui précèdent,
c’est à juste titre que l’intimée a nié au recourant le droit à une indemnité
en cas d’insolvabilité.
6. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition litigieuse confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis LPGA), ni d’allouer de dépens au recourant, qui n’obtient pas gain de
cause (art. 61 let. g LPGA).

- 15 -
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 25 octobre 2021 par la
Caisse cantonale de chômage, Division juridique est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Giuseppe Donatiello (pour Q.________),
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
- Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies.

- 16 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :