vd_gerichte · ZC13.021935 · 2013-09-23 · fr
AVS
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TRIBUNAL CANTONAL AVS 17/13 - 48/2013
ZC13.021935
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Décision du 23 septembre 2013
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Présidence de Mme RÖTHENBACHER, juge unique
Greffier : M. Germond
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Cause pendante entre :
Q.________, à L'Abergement, recourant, héritier de Feue A.__________,
et
G.________, à Tolochenaz, intimée.
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Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
404

- 2 -
E n f a i t :
Vu que le 31 décembre 2012, A.__________ (ci-après: l'assurée
ou la recourante) alors représentée par son fils Q.________ a demandé le
réexamen de son droit lié à une demande d'allocation pour impotent AVS
initiale du 18 octobre 2012,
vu la décision du 19 avril 2013 de la G.________ (ci-après: la
caisse ou l'intimée) reconnaissant le droit à l'allocation pour impotence
grave à l'assurée avec effet au 1er mars 2013,
vu que selon extrait d'acte au dossier, A.__________ est
décédée le 29 avril 2013 à 21h.00 à son dernier domicile de [...],
vu la décision sur opposition rendue le 22 juillet 2013 au terme
de laquelle la caisse a admis l'opposition formée le 18 mai 2013 par le
représentant de feue A.__________ et annulé la décision contestée du 19
avril 2013, considérant qu'il se justifiait d'admettre le droit à une
allocation pour impotence grave dès le 1er décembre 2012,
vu que le 24 mai 2013, la caisse a transmis à la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal comme objet de sa compétence,
le recours précédemment formé le 18 mai 2013 contre sa décision du 19
avril 2013,
vu que sur interpellation du Juge instructeur de la cour de
céans, Q.________ a produit, le 10 septembre 2013, le certificat d'héritiers
délivré par la Justice de Paix du district du [...], attestant sa qualité
d'unique héritier légal de feue A.__________,
vu que par ordonnance du 11 septembre 2013, le Juge
instructeur s'est adressé à Q.________ en ces termes:

- 3 -
"Je me réfère au recours que vous avez déposé le 18 mai 2013 ainsi
qu'à votre courrier du 8 septembre 2013 et la décision sur
opposition l'accompagnant.
A lire cette décision, je constate que l'opposition a été admise et que
le droit à une allocation pour impotence grave a été reconnue dès le
1er décembre 2012, ce qui paraît concorder avec vos conclusions.
Je vous saurais gré de m'indiquer sur quels points porte exactement
votre recours ou si celui-ci est retiré.",
vu le courrier du 18 septembre 2013 expédié à la Cour des
assurances sociales dans lequel Q.________ a confirmé que l'opposition
avait été admise et que le droit à une allocation pour impotence grave
avait été reconnu dès le 1er décembre 2012, "l'incident" étant clos et
l'intéressé attendant en l'état le décompte final de la part de la caisse;
considérant qu'en raison de l'allocation par la caisse intimée
d'une allocation pour impotence grave reconnue dès le 1er décembre
2012, la poursuite de la présente procédure n'a plus lieu d'être,
qu'il convient de le constater et de rayer la cause du rôle,
que le magistrat instructeur, statuant en tant que juge unique,
est compétent pour rendre une telle décision (cf. art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
[loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative, RSV 173.36]),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer
de dépens (cf. art. 91 et 99 LPA-VD).

- 4 -
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- Q.________ (pour feue A.__________),
- G.________,
- Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
par l'envoi de photocopies.

- 5 -
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :