vd_gerichte · OD19.056247 · 2025-02-03 · fr
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens limité)
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens limité)


TRIBUNAL CANTONAL
OD19.056247-241758
26
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 3 février 2025
__________________
Composition : Mme CHOLLET, présidente
Mmes Rouleau et Kühnlein, juges
Greffière : Mme Charvet
*****
Art. 400 al. 1, 423 al. 1 et 450 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par O.________, à [...], contre la
décision rendue le 5 novembre 2024 par la Justice de paix du district de
l’Ouest lausannois dans la cause concernant B.________, à [...].
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 5 novembre 2024, envoyée pour notification le
2 décembre 2024, la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-
après : la justice de paix ou les premiers juges) a notamment rejeté la
requête déposée par O.________, tendant à la levée de la curatelle de
représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 3 CC
(Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) instituée en faveur de
B.________, née le [...] 1949 (I), relevé O.________ de son mandat de
curatrice (II), nommé l’avocate Y.________ en qualité de nouvelle curatrice
(III), et fixé les tâches de la curatrice, parmi lesquelles « représenter
B.________ dans le cadre de la vente de l’ensemble de ses biens
immobiliers, examiner l’opportunité d’une action en responsabilité contre
l’Etat de Vaud et examiner l’opportunité d’une action pénale contre
O.________ » (IV), relevé purement et simplement Me Y.________ de son
mandat de substitut de la curatrice au sens de l’art. 403 CC dans le cadre
de la curatelle instituée en faveur de B.________ (VII), privé d’effet
suspensif tout recours éventuel contre la décision (VIII) et laissé les frais
de celle-ci à la charge de l’Etat (IX).
En droit, les premiers juges ont considéré que la personne
concernée, sans discernement et n’ayant pas donné de mandat pour
cause d’inaptitude, devait être représentée, de sorte que la curatelle
demeurait nécessaire. S’agissant de la personne du curateur, ils ont
constaté que, dans le cadre de la vente d’un immeuble de la personne
concernée, la curatrice O.________, intéressée à l’acheter, avait fourni des
estimations inférieures aux prix du marché, ce qui avait conduit à la
désignation d’une curatrice ad hoc pour cette vente, que, par la suite,
dans le cadre de la succession du frère de la personne concernée, elle
avait fait part d’un conflit d’intérêts résultant du testament qui écartait la
personne concernée au profit de ses neveux, parmi lesquels l’époux de la
curatrice, et avait soutenu que les autres héritiers légaux respectaient
cette volonté alors qu’ils s’étaient en réalité opposés au testament. La
justice de paix a ainsi retenu qu’O.________ ne sauvegardait pas toujours

- 3 -
les intérêts de sa protégée et qu’il convenait de la remplacer par l’avocate
qui connaissait déjà la situation.
B. Par acte daté du 11 décembre 2024, posté le 20 décembre
suivant, O.________ (ci-après : la recourante) a recouru contre cette
décision, concluant à sa réforme en ce sens qu’elle est maintenue dans
son mandat de curatrice de représentation et de gestion de B.________ (ci-
après : l’intéressée ou la personne concernée) pour ce qui concerne la
gestion ordinaire, Me Y.________ n’étant désignée que pour la vente des
biens immobiliers et la succession du frère.
C. La Chambre des curatelles retient les faits suivants :
1. B.________, née le [...] 1949, souffre d’une démence
neurodégénérative. Elle réside dans un EMS depuis le mois de juin 2023.
La précitée est seule propriétaire d’un appartement à [...],
actuellement non loué, et d’un garage sis en France, loué à raison de 345
Euros nets mois. Elle est en outre usufruitière d’un autre bien immobilier
en France, pour lequel elle perçoit des revenus.
2. Par décision du 8 octobre 2019, la Justice de paix du district de
Lausanne a institué une curatelle de représentation et de gestion au sens
des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC en faveur de B.________. Le mandat a été
confié à un curateur privé.
Le 9 octobre 2020, la mesure a été modifiée en une curatelle
de représentation, au sens de l’art. 394 al. 1 CC, et de gestion, avec
privation de la faculté d’accéder à certains biens au sens de l’art. 395 al. 3
CC.
La curatelle a été confiée en dernier lieu à O.________, nièce
par alliance de l’intéressée, par décision du 7 novembre 2023.

- 4 -
3. Par envoi du 18 janvier 2024, la curatrice a fait parvenir à la
justice de paix trois estimations concernant la valeur de l’appartement de
sa protégée à [...], évaluée à 550'000 francs. Elle a également relevé que
le garage sis en France détenu par l’intéressée semblait valoir 45'000
Euros selon la gérance qui s’en occupait.
4. Par décision du 27 février 2024, Me Y.________ a été désignée
comme curatrice substitut au sens de l’art. 403 CC, afin de représenter la
personne concernée dans le cadre de la vente de son appartement en
Suisse, en raison d’un conflit d’intérêts direct avec O.________ qui était
intéressée à l’achat de ce bien par l’intermédiaire de la société de son
époux, pour un prix de 580'000 francs.
Les estimations de la valeur de ce bien produites par
O.________ se sont révélées être largement inférieures aux prix du marché,
dès lors que les quatre évaluations réalisées ultérieurement à l’initiative
de la curatrice substitut faisaient état d’une valeur vénale supérieure –
entre 200'000 et 400'000 fr. de plus que les estimations présentées par
O.________.
5. Le 2 juillet 2024, la Justice de paix du district de l’Ouest
lausannois a accepté le transfert en son for de la curatelle de B.________.
6. Le frère de la personne concernée, M.________, est décédé le
[...] juin 2024. Son testament, établi le 24 août 2022, instituait pour seuls
héritiers ses quatre neveux et nièces, au détriment des héritiers légaux, à
savoir B.________ ainsi que son frère et sa sœur. Le testament prévoyait
également la délivrance d’un legs, constitué d’un appartement et de son
garage sis à [...], à son neveu [...], lequel n’est autre que l’époux
d’O.________, fait dont la justice de paix n'avait pas connaissance avant
l’automne 2024.
Par courrier du 3 septembre 2024, la Juge de paix du district
de l’Ouest lausannois (ci-après : la juge de paix) a interpellé la curatrice de

- 5 -
B.________ en l’invitant à examiner s’il y avait lieu de faire opposition aux
dispositions pour cause de mort du défunt précité.
7. Le 6 septembre 2024, [...], juge assesseur en charge de la
surveillance des comptes de la mesure de B.________, a écrit à la juge de
paix concernant la situation financière de celle-ci. Il a relevé que la
personne concernée avait de très faibles revenus qui ne couvraient pas
ses charges et des dettes croissantes. Il a estimé qu’il était nécessaire de
procéder le plus rapidement possible à la vente des biens immobiliers
(appartement en Suisse et garage en France) de l’intéressée, afin
d’assainir sa situation financière.
Par courrier du même jour, le Service de facturation de l’EMS
[...] SA a écrit à la juge de paix pour faire part du fait que les factures
d’hébergement n’étaient plus honorées, ce qui pouvait remettre en cause
la continuité du contrat d’hébergement de l’intéressée.
8. Par courrier du 9 septembre 2024, O.________ a indiqué à la
juge de paix qu’en tant que curatrice de B.________, elle ne souhaitait pas
faire opposition au testament établi par le frère de sa protégée, précisant
qu’elle avait connu le défunt de son vivant et qu’il avait toujours préféré
favoriser ses neveux et nièces.
9. Dans un courrier adressé le 17 septembre 2024 à la juge de
paix, O.________ a notamment requis l’autorisation de vendre le garage
(dépôt) que sa protégée possédait en France, estimant sa valeur entre
20'000 et 30'000 Euros et précisant que les actuels locataires seraient
intéressés à l’achat.
Par envoi du 19 septembre 2024, Me Y.________ a notamment
fait parvenir à la justice de paix une étude de marché évaluant à 45'000
Euros la valeur moyenne du garage détenu par la personne concernée.
10. Le 2 octobre 2024, la juge de paix a écrit à O.________ et à
Me Y.________ pour les informer qu’elle envisageait de désigner un

- 6 -
curateur substitut à B.________ pour la représenter dans le cadre de la
succession de son frère, respectivement d’étendre le mandat de Me
Y.________ à cette tâche, voire de procéder à un changement de curateur.
Elle a encore mentionné qu’elle venait d’apprendre que le legs prévu par
le testament en relation avec l’appartement et le garage sis à [...] était en
faveur de l’époux d’O.________. Un délai a été fixé aux parties pour se
déterminer.
Dans ses déterminations du 7 octobre 2024, O.________ a
conclu à son maintien en tant que curatrice pour la gestion courante,
estimant injustifié de lui retirer ce mandat, qui lui avait pris beaucoup de
temps, précisant que le fait d’être proche de la personne concernée
facilitait la gestion des affaires, notamment le paiement des factures.
S’agissant de la succession de M.________, elle a indiqué qu’en raison du
fait que le testament du défunt avait été effectué avec l’aide d’un notaire,
elle n’avait pas estimé opportun de s’y opposer, reconnaissant toutefois
que la fortune de celui-ci aurait pu aider sa protégée dans la situation
actuelle. La curatrice a en outre relevé qu’elle pensait qu’il n’était pas de
sa responsabilité ni « [s]a place moralement » de ne pas respecter la
volonté du défunt. Elle a reconnu l’existence d’un conflit d’intérêts dès lors
que son époux était légataire de l’appartement du défunt. Elle ne s’est pas
opposée à la désignation d’un curateur substitut sur ce point. S’agissant
de la vente de l’appartement et du garage de sa protégée, la curatrice a
soutenu que l’objectif était une vente rapide au meilleur prix. Elle ne s’est
pas opposée à ce que Me Y.________ se charge de ces deux ventes le cas
échéant.
Par déterminations du 14 octobre 2024, Me Y.________ a relevé
qu’un conflit d’intérêts majeur empêchait O.________ d’intervenir pour le
compte de sa protégée dans le cadre de la succession de M.________,
précisant qu’après renseignements pris auprès de la justice de paix en
charge de cette succession, les autres héritiers légaux écartés avaient
tous fait opposition au testament. La curatrice ad hoc a déclaré accepter
l’extension de son mandat à la procédure successorale. Elle a relevé que
les conflits d’intérêts entre O.________ et B.________ se répétaient et qu’une

- 7 -
atteinte grave à la situation de la personne concernée n'avait, à chaque
fois, pu être évitée que grâce à l’intervention de l’autorité de protection.
Elle a précisé qu’O.________ interférait dans la gestion de la curatrice
substitut. Cette dernière s’en est remise à Justice quant à un éventuel
changement de curateur ainsi que s’agissant de l’extension du mandat à
toute éventuelle dénonciation pénale liée à la protection des intérêts de
B.________.
11. Par courrier du 15 octobre 2024, la juge de paix en charge de
la succession de M.________ a indiqué qu’en raison des oppositions
formulées par le frère et la sœur de B.________, la délivrance du certificat
d’hériter était suspendue jusqu’à droit connu.
12. Par courrier du 17 octobre 2024, O.________, indiquant agir
également au nom de plusieurs membres de la famille de B.________, a
requis la levée de la curatelle instituée en faveur de la précitée, au profit
d’une gestion des affaires assumée par la famille. Elle a fait valoir que la
curatelle n’avait pas permis de sauvegarder les intérêts de B.________, que
la gestion du précédent curateur était « médiocre » et qu’elle avait
récupéré de nombreux documents non traités lors de la reprise du
mandat. Elle a également allégué des manquements quant à la gestion de
l’appartement, resté vide pendant quatre ans, et dont la vente n’avait
toujours pas été effectuée par la curatrice substitut malgré l’urgence.
O.________ a fait valoir que sa protégée aurait ainsi payé 78'000 fr. de frais
immobiliers « pour rien ». La curatrice a en outre estimé que la justice de
paix n’avait pas suffisamment contrôlé les comptes de l’ancien curateur,
alors que cela aurait, selon elle, permis d’éviter la création de dettes d’un
peu plus de 60'000 francs. O.________ a par ailleurs soutenu qu’aller à
l’encontre de la volonté du frère de B.________, alors que celle-ci ne l’aurait
jamais souhaité, que toute la famille entendait respecter ses dernières
volontés et que les proches n’avaient pas été consultés sur ce point,
représentait un manque de respect envers le défunt.
13. Interpellée par la juge de paix sur les problématiques d’ordre
pénal soulevées, Me Y.________ a exposé, dans son courrier du 1er

- 8 -
novembre 2024, qu’il apparaissait possible qu’O.________ ait favorisé ses
propres intérêts ou ceux de son époux dans le cadre de la vente du bien
immobilier de B.________ ainsi que dans le cadre la succession du frère de
celle-ci, au détriment des intérêts de la personne concernée. La curatrice
avait par ailleurs indiqué à tort que toute la famille de sa protégée était
informée des souhaits successoraux du défunt et souhaitait les respecter,
alors que [...] et [...], respectivement frère et sœur de la personne
concernée, s’étaient chacun opposés au testament. La protection des
intérêts de B.________ aurait commandé que la curatrice s’oppose au
testament. Le fait que l’époux de la curatrice soit institué légataire avait
d’ailleurs été découvert fortuitement. Selon la curatrice ad hoc, il n’était
ainsi pas possible d’exclure, à ce stade, qu’O.________ se soit rendue
coupable d’infractions contre le patrimoine, ce qui devait être clarifié, le
cas échéant dans le cadre d’une procédure pénale à intenter.
14. La justice de paix a convoqué les parties pour décider d’une
éventuelle extension des tâches de la curatrice ad hoc, respectivement
d’un changement de curateur. Elle a entendu la curatrice et la curatrice ad
hoc dans sa séance du 5 novembre 2024. L’autorité de protection a
renoncé à l’audition de la personne concernée au vu de son état de santé.
Lors de cette audience, O.________ a déclaré qu’en raison de
son état de santé psychique, sa protégée n’était pas consciente de ce qui
se passait autour d’elle. Il ne lui semblait ainsi pas utile de l’entendre. La
curatrice a expliqué qu’elle comprenait l’existence d’un conflit d’intérêts
et la présence d’un curateur substitut s’agissant de la succession. Pour les
autres domaines, elle estimait avoir assumé ses fonctions dans les règles,
de sorte qu’un changement de curateur ne lui paraissait pas justifié. Elle a
dès lors conclu à être maintenue dans ses fonctions de curatrice de
B.________. Selon elle, aucun reproche ne pouvait lui être fait dans le cadre
de la gestion de son mandat. Elle s’interrogeait en revanche quant à
l’adéquation de l’activité de son prédécesseur.
Pour sa part, Me Y.________ s’en est remise à Justice s’agissant
de l’audition de la personne concernée, qu’elle n’avait pas

- 9 -
personnellement rencontrée. Elle a relevé l’existence d’un conflit
d’intérêts entre la curatrice et la personne protégée dans le cadre de la
vente de l’appartement et rappelé qu’un deuxième conflit d’intérêts s’était
présenté dans le cadre de la succession du frère de l’intéressée. Sans
remettre en cause les intentions de la curatrice à l’égard de sa protégée,
la curatrice substitut estimait que l’ensemble de la situation interpellait et
que la question d’un changement de curateur paraissait devoir se poser.
Elle a confirmé son accord, pour autant qu’elle soit maintenue en qualité
de curatrice substitut, à l’extension de ses tâches à la vente du garage en
France et à la représentation de la personne concernée dans le cadre de la
succession de feu son frère et s’est déclarée favorable à l’extension de
son mandat à l’examen de l’opportunité d’une action en responsabilité
contre l’Etat, respectivement d’une action pénale. A supposer que la
mesure ne soit pas levée, Me Y.________ a également confirmé qu’elle
accepterait de reprendre la curatelle de représentation et de gestion de
B.________, dans son ensemble.
En d roit :
1.
1.1 Le recours est dirigé contre une décision de l’autorité de
protection de l’adulte relevant une curatrice de ses fonctions dans le cadre
de la curatelle de représentation et de gestion instituée en faveur de la
personne concernée, et désignant en lieu et place une avocate.
Le rejet de la requête tendant à la levée de la curatelle et, par
conséquent, le maintien de cette mesure, ne sont pas remis en cause par
la recourante.
1.2 Contre une telle décision, le recours de l’art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application
du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et
76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV

- 10 -
173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b
al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne
concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l’annulation ou à
la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450
al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art.
450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être
trop élevées (Droese, in Geiser/Fountoulakis [éd.], Basler Kommentar,
Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 7e éd., Bâle 2022 [ci-après : BSK ZGB I],
n. 42 ad art. 450 ZGB [CC], p. 2940).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l’autorité de protection établit
les faits d’office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du
CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272),
l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les
faits et moyens de preuves nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations.
Cela vaut aussi en deuxième instance (Droese, BSK ZGB I, op. cit., n. 7 ad
art. 450a CC, p. 2943 et les références citées). En matière de protection
de l’adulte et de l’enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de
sorte que les restrictions posées par l’art. 317 CPC pour l’introduction de
faits ou moyens de preuve sont inapplicables (cf. JdT 2011 III 43 ; CCUR 27
juillet 2020/151).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d’office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s’appliquent aussi
devant l’instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l’adulte,
Guide pratique COPMA, 2012 [ci-après : Guide pratique COPMA 2012], n.
12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant
elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l’annuler et
renvoyer l’affaire à l’autorité de protection, par exemple pour compléter
l’état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC,
applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE).

- 11 -
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l’occasion de prendre
position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position,
reconsidérer sa décision (al. 2). Lorsque le recours est manifestement mal
fondé, l’autorité de recours peut renoncer à consulter l’autorité de
protection de l’adulte (Reusser, BSK ZGB I, op. cit., nn. 6 ss ad art. 450d
CC, p. 2957).
1.3 En l’espèce, motivé et interjeté en temps utile par la curatrice
relevée de son mandat, le recours est recevable.
Le recours étant manifestement infondé, au vu des
considérations qui seront développées ci-après, il a été renoncé à
consulter l’autorité de protection et les autres parties n’ont pas non plus
été interpellées.
2.
2.1 La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties, examine d’office si la décision n’est pas
affectée de vices d’ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s’il
ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu’elle est en
présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate la violation
d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de
l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne
2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure
valable sous l’empire du nouveau droit).
2.2 La procédure devant l’autorité de protection est régie par les
art. 443 ss CC. La personne concernée doit être entendue
personnellement, à moins que l’audition personnelle ne paraisse
disproportionnée (art. 447 al. 1 CC).

- 12 -
2.3 En l’espèce, la personne concernée n’a pas pu être entendue
en raison de son état de santé. La recourante a pour sa part été entendue
à l’audience de la justice de paix du 5 novembre 2024, de sorte que son
droit d’être entendue a été respecté.
La décision entreprise étant formellement correcte, elle peut
être examinée sur le fond.
3.
3.1 La recourante fait valoir que le premier conflit d’intérêts
« n’est plus », car elle n’est « plus acheteuse du bien immobilier » sis à
[...] ; quant au second, il était lié au fait qu’elle était de la famille de la
personne concernée par alliance et non pas à une erreur de sa part.
Elle soutient avoir minutieusement géré les comptes de la
personne concernée. Elle estime que la justice de paix a laissé un
précédent curateur effectuer un travail « médiocre » et en déduit que
« l’effet de proportionnalité n’est pas respecté ». Elle allègue en outre
qu’en qualité de curatrice « volontaire », elle se distingue par sa
disponibilité pour satisfaire les besoins de la personne concernée. Or, la
curatelle serait « certes administrative mais c’est également un mandat
d’accompagnement humain ». Elle relève également qu’elle coûte bien
moins cher qu’une avocate et que celle-ci devrait recommencer une partie
du travail qu’elle a accompli alors qu’elle-même connaît parfaitement le
dossier. Selon la recourante, toute la famille souhaite par ailleurs qu’elle
conserve son mandat. Elle est d’avis que le « degré de gravité de la mise
en danger des intérêts » de la personne concernée n’est « pas atteint »,
que son ignorance du droit des successions ne fait pas d’elle une
mauvaise curatrice, et que, comme toute sa famille, la personne
concernée, déjà avant de perdre son discernement, respectait la volonté
de son frère. La recourante se dit « profondément choquée » par la
décision attaquée qui « n’est pas à l’écoute du bien » de la personne
concernée et dont la motivation n’est « pas claire ».

- 13 -
3.2
3.2.1 Selon l'art. 400 al. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte
nomme curateur une personne physique qui possède les aptitudes et les
connaissances nécessaires à l'accomplissement des tâches qui lui seront
confiées, qui dispose du temps nécessaire et qui les exécute en personne.
Ainsi, le curateur doit posséder les aptitudes et connaissances nécessaires
aux tâches prévues, c’est-à-dire les qualités personnelles et relationnelles,
ainsi que les compétences professionnelles pour les accomplir (ATF 140 III
1 consid. 4.2 ; Meier, droit de la protection de l’adulte, 2e éd.,
Genève/Zurich 2022, nn. 941-942, p. 491 et les références citées).
L’autorité de protection est tenue de vérifier d’office que la condition
posée par l’art. 400 al. 1 CC est réalisée, devoir qui incombe aussi à
l’autorité de recours (TF 5A_755/2019 du 12 décembre 2019 consid. 3.2.1 ;
5A_706/2017 du 12 février 2018 consid. 6.2 ; 5a_904/2014 du 17 mars
2025 consid. 2.1).
L’autorité de protection de l’adulte doit en outre veiller à ce
qu’il n’y ait pas de conflit d’intérêts entre la personne à protéger et celle
qui est pressentie comme curateur (ATF 140 III 1 consid. 4.2 ; TF 5A_755
/2019 précité consid. 3.2.1 ; 5A_345/2015 du 3 juin 2015 consid. 3.1 ;
Reusser, BSK ZGB I, op. cit., n. 14 ad art. 401 CC, p. 2524 ; Häfeli,
Commentaire du droit de la famille [CommFam], Protection de l’adulte,
Berne 2013, n. 2 ad art. 401 CC, p. 519), ainsi qu’aux dysfonctionnements
familiaux et aux difficultés émotionnelles qui peuvent rendre la tâche
particulièrement difficile dans certaines situations si elle n'est pas confiée
à une personne externe de l’entourage (Meier, op. cit., n. 964, p. 506). Il y
a conflit d’intérêts entre le curateur et la personne concernée lorsque
ceux-ci ne sont plus parallèles et qu’il existe un risque abstrait que le
représentant légal fasse passer ses intérêts avant ceux de la personne
sous curatelle (Fountoulakis, in Pichonnaz/Foëx/Fountoulakis [éd.],
Commentaire romand, Code civil I, Art. 1-456 CC, 2e éd., Bâle 2024 [ci-
après : CR CC I], n. 10 ad art. 403 CC, p. 2879 ; Meier, op. cit., n. 976, p.
512 et les références citées ; Steinauer/Fountoulakis, Droit des personnes
physiques et de la protection de l'adulte, Berne 2014, n. 1239, p. 550). En
particulier, il existe un conflit d’intérêts dans le cadre d’un partage

- 14 -
successoral (TF 5A_755/2019 précité consid. 3.2) ou de l’administration et
de la liquidation de propriétés collectives, à l’occasion d’actes immobiliers
auxquels le curateur ou des personnes qui lui sont proches pourraient
avoir un intérêt (Steinauer/Fountoulakis, op. cit., n. 1241, pp 550-551)., ou
en raison de liens étroits que le curateur entretient avec des tiers qu’il
mandate dans le cadre de l’exécution du mandat (TF 5A_713/2019 du 17
octobre 2019 consid. 3).
Le risque de conflit d'intérêts n'existe pas du seul fait que la
personne proposée est un membre de la famille ou un proche et que
d'autres membres de la famille s'opposent à sa désignation, invoquant le
fait qu'il serait préférable de nommer un tiers extérieur à la famille. La
nomination d'un tel tiers ne doit être envisagée que s'il existe entre les
proches parents un litige susceptible d'influencer les intérêts de la
personne concernée (CCUR 23 août 2021/185 et les références citées). La
désignation d’un proche comme curateur peut toutefois être considérée
comme inadéquate lorsque les autres membres de la famille s’y opposent
et que cette nomination pourrait exacerber un conflit familial, la curatelle
ne devant pas avoir pour conséquence de perturber les relations au sein
de la famille et d’isoler la personne protégée (TF 5A_427/2017 du 6 février
2018, consid. 3.2). De même, il pourra être renoncé à la désignation du
membre de la famille ou du proche pressenti si, en raison de relations de
parenté et une proximité émotionnelle – positive ou conflictuelle –, la
personne pressentie n'a pas la distance suffisante pour prendre des
décisions objectives, axées sur le seul bien de la personne à protéger
(TF 5A_228/2018 du 30 avril 2018 consid. 4.2 ; Guide pratique COPMA
2012, n. 6.24, p. 187 ; CCUR 3 mars 2021/56 ; CCUR 15 juin 2017/1 14 et
les références citées).
3.2.2 L’autorité de protection est tenue de libérer de ses fonctions
un curateur qui n’est plus apte à remplir les tâches qui lui sont confiées
(art. 423 al. 1 ch. 1 CC). Une telle situation justifie, dans l’intérêt de la
personne concernée, qu’il soit mis un terme au mandat en cause,
indépendamment de la volonté du curateur et même en l’absence de
toute faute de celui-ci. Une telle libération n’est toutefois pas justifiée par

- 15 -
toute insuffisance dans l’exécution du mandat : la mise en danger
(abstraite) des intérêts de la personne protégée – qui est seule
déterminante et non le fait qu’il y ait eu dommage ou pas (TF
5A_839/2021 du 3 août 2022 consid. 2.1.1 ; Rosch, CommFam, n. 5 ad art.
423 CC, p. 645) – doit atteindre un certain degré de gravité. Selon les cas,
d’autres mesures, comme des conseils et un soutien au sens de l’art. 400
al. 3 CC, peuvent être suffisantes pour remédier à des défaillances de peu
d’importance (Guide pratique COPMA 2012, n. 8.9, p. 229).
La libération doit aussi être ordonnée s’il existe un autre juste
motif (art. 423 al. 1 ch. 2 CC), soit par exemple des négligences graves,
des abus dans l'exercice des fonctions ou des actes rendant le curateur
indigne de la confiance qui lui est accordée, motifs déjà mentionnés à
l’art. 445 al. 1 aCC relatif à la destitution sous l’ancien droit (Guide
pratique COPMA 2012, n. 8.10, p. 229 ; Vogel, BSK ZGB I, op. cit., n. 24 ad
art. 421-424 CC, p. 2574). De manière générale, la perte de confiance de
la personne concernée en son curateur, des conflits ou une relation
irrémédiablement détruite peuvent constituer un juste motif de libération
(Vogel, BSK ZGB I, op. cit., n. 26 ad art. 421-424 CC, p. 2574).
Dans l’application de l’art. 423 CC, l’autorité de protection jouit
d’un large pouvoir d’appréciation, qu’elle doit exercer à la lumière des
intérêts de la personne concernée (Meier, op. cit., n. 1147, p. 609 ; TF
5A_443/2021 précité consid. 3 ; 5A_391/2016 du 4 octobre 2016 consid.
5.2.2).
3.3 En l’espèce, on ne peut souscrire aux vues de la
recourante. Tout d’abord, le fait qu’un précédent curateur ait pu mal
remplir sa mission ne justifie aucunement d’en tolérer autant du curateur
suivant. Cet argument est donc sans pertinence s’agissant d’apprécier
l’aptitude de la recourante à poursuivre son mandat de curatrice de
manière conforme aux intérêts de la personne protégée. Par ailleurs, la
qualité de la comptabilité de la recourante n’est pas en cause. En
revanche, son apparente incapacité à distinguer ses propres intérêts de
ceux de la personne concernée est problématique. Certes, la recourante

- 16 -
n’est pas responsable du fait qu’elle soit membre de la famille de sa
protégée, ce qui n’est d’ailleurs pas, en soi, le motif qui a mené la justice
de paix à la relever de ses fonctions. Cependant, le fait qu’elle ait tenté
d’acheter l’un des immeubles de sa protégée à bon prix – en produisant à
la justice de paix des estimations de valeur vénale inférieures aux prix du
marché – met en doute sa capacité à agir dans le seul intérêt de la
personne concernée. Le fait que la recourante renonce désormais à cette
acquisition n’y change rien, car on ne peut exclure qu’une telle situation
puisse se reproduire à d’autres occasions. A cet égard, on relèvera que la
recourante s’est également proposée le 17 septembre 2024 de se charger
de la vente du garage de la personne concernée, pour lequel elle a
annoncé une valeur vénale qui s’est révélée inférieure au prix fixé dans
l’étude de marché transmise par la suite par la curatrice ad hoc, mais
également inférieure à l’estimation de la gérance dudit bien que la
recourante avait pourtant elle-même rapportée dans son courrier du 18
janvier 2024. Par ailleurs, un autre conflit d’intérêts s’est présenté dans le
cadre de la succession du frère de l’intéressée, dans laquelle le mari de la
recourante est désigné légataire selon les dernières volontés du défunt. Il
serait peut-être dans l’intérêt de la personne concernée de contester ce
testament, alors que tel n’est clairement pas le cas de la recourante, qui
s’est visiblement bien gardée d’informer l’autorité de protection que son
époux était intéressé dans la succession, puisque celui-ci est institué
légataire par le testament. Savoir s’il convient de respecter la volonté du
défunt est ainsi une question qui doit être tranchée par une personne qui
n’a pas d’intérêt dans l’affaire. Par ailleurs, on peine à comprendre
comment la recourante a pu soutenir, et peut toujours soutenir, que toute
la famille entend « respecter la volonté du défunt », alors qu’il ressort
clairement du dossier que des oppositions ont été formées contre le
testament par les autres héritiers légaux écartés par cet acte. Les
éléments de mise en danger des intérêts de la personne concernée
exposés ci-avant sont suffisamment sérieux pour justifier une libération de
la curatrice au sens de l’art. 423 al. 1 ch. 1 CC, quoi qu’en dise la
recourante.

- 17 -
Force est ainsi de constater que, de par ses actes et
positionnements, la curatrice ne semble pas en mesure d’agir dans le seul
intérêt de la personne protégée, mettant de ce fait également à mal le lien
de confiance nécessaire entre l’autorité de protection et le curateur, ce qui
justifie une libération au sens de l’art. 423 al. 1 ch. 2 CC. La sauvegarde
des intérêts la personne concernée, qui présente déjà une situation
financière relativement précaire, rend dès lors nécessaire la désignation
d’un autre curateur, y compris pour assurer la gestion des affaires
courantes. De plus, à l’heure actuelle, Me Y.________ s’est vu confier la
tâche d’examiner si une action pénale doit être entreprise contre la
recourante en lien avec son activité de curatrice. Dans ce cadre, il est
totalement inenvisageable de maintenir O.________ dans ses fonctions de
curatrice, quand bien même son mandat serait limité à la gestion
ordinaire, ce qui lui permettrait néanmoins de faire disparaître
d’éventuelles preuves.
La recourante semble considérer que la désignation d’une
avocate pour la gestion courante est excessive et onéreuse. Toutefois, au
vu de l’étendue du mandat – qui comprend, en particulier, la vente de
plusieurs immeubles, la représentation de la personne concernée dans
une succession qui s’avère litigieuse ainsi que l’examen de l’éventualité
de devoir ouvrir action contre l’Etat de Vaud et d’agir au pénal contre la
recourante – il est indispensable que Me Y.________ ait une vision
d’ensemble de la situation. Il paraît dès lors avantageux qu’une seule et
même personne se charge de la totalité des affaires, ce d’autant que celle-
ci intervient déjà partiellement dans le dossier depuis près d’une année.
Au demeurant, ce choix ne devrait, en principe, pas prétériter la situation
financière de la personne concernée, dès lors que, pour les opérations de
pure gestion courante, la curatrice nouvellement désignée devrait être
indemnisée selon le tarif applicable à un curateur privé ordinaire (art. 3 al.
3 RCur [règlement sur la rémunération des curateurs du 18 décembre
2012 ; BLV 211.255.2] et 3 al. 4 RCur a contrario). Enfin, contrairement à
ce que soutient la recourante, une curatelle de représentation et de
gestion n’a pas pour vocation de procurer un accompagnement humain.
Au demeurant, le fait d’avoir été libérée de ses fonctions de curatrice

- 18 -
n'empêche pas la recourante de continuer à assurer à sa tante par alliance
un soutien sur le plan affectif, en sa seule qualité de nièce.
Pour le surplus, la recourante ne critique pas spécifiquement la
personne désignée comme nouvelle curatrice, laquelle paraît disposer des
qualifications requises par l’art. 400 CC.
Compte tenu de ce qui précède, en particulier du conflit
d’intérêts entre la personne concernée et la recourante, de la fragilisation
du lien de confiance entre cette dernière et l’autorité de protection et des
reproches à caractère potentiellement pénal en lien avec l’exécution de
ses fonctions de curatrice, c’est à juste titre que l’autorité de protection a
relevé O.________ de sa mission de curatrice et désigné Me Y.________ à sa
place.
4. En conclusion, le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté et la décision entreprise confirmée.
Au vu du sort de la cause, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 300 fr. (art. 74a al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010
des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]), doivent être mis à la charge de
la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC, applicable par renvoi des
art. 450f CC et 12 al. 1 LVPAE).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, dès lors que les autres
parties à la procédure n’ont pas été interpellées.

- 19 -
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(trois cents francs), sont mis à la charge de la recourante
O.________.
IV. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme O.________,
- Mme B.________,
- Me Y.________,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois,
par l'envoi de photocopies.

- 20 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :