vd_gerichte · PT18.044087 · 2024-07-16 · fr
Conflit du travail
Conflit du travail


TRIBUNAL CANTONAL
PT18.044087-231214/240404
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CO UR D'AP PEL CI VI LE
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Arrêt du 16 juillet 2024
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Composition : Mme CHERPILLOD, juge unique
Greffier : M. Klay
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Art. 106 al. 1, 241 al. 3 et 313 al. 2 let. c CPC
Statuant sur l’appel interjeté par S.________ SA, à [...], et sur
l’appel joint interjeté par P.________, à [...] (France), contre le jugement
rendu le 3 avril 2023 par la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause
divisant les parties entre elles, la Juge unique de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1114

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En fait et e n droi t :
1. Par jugement du 3 avril 2023, motivé le 4 juillet 2023, la
Chambre patrimoniale cantonale a dit que la défenderesse S.________ SA
devait verser au demandeur P.________ les sommes brutes de 8'200 fr.,
sous déduction des charges sociales usuelles, avec intérêts à 5 % l’an dès
le 7 mai 2014, ainsi que de 683 fr. et 680 fr. 20, sous déduction des
charges sociales usuelles, avec intérêts à 5 % l’an dès le 1er juin 2014 (I),
a ordonné à S.________ SA de délivrer à P.________ un certificat de travail
conforme à la pièce 29 produite par ce dernier le 11 octobre 2018 (II), a dit
que les frais judiciaires, arrêtés à 19'457 fr. 45, étaient mis à la charge de
P.________ à hauteur de 4'864 fr. 35 et de S.________ SA à hauteur de
14'593 fr. 10 (III), a dit que les frais relatifs à la procédure de conciliation,
arrêtés à 1’200 fr., étaient mis à la charge de P.________ à hauteur de 300
fr. et de S.________ SA à hauteur de 900 fr. (IV), a dit que S.________ SA
devait rembourser à P.________ le montant de 900 fr., versé à titre
d’avance des frais judiciaires de la procédure de conciliation (V), a dit que
S.________ SA devait verser à P.________ la somme de 25’725 fr. à titre de
dépens (VI) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions, dans la
mesure de leur recevabilité (VII).
2. Par acte du 5 septembre 2023, S.________ SA (ci-après :
l’appelante ou appelante principale) a interjeté appel contre ce jugement,
en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à la réforme
des chiffres I à VI de son dispositif en ce sens que le licenciement
immédiat qu’elle a signifié à P.________ le 7 avril 2014 est justifié, de sorte
que ce dernier n’a pas droit à la moindre somme d’argent à titre de
rémunération et autres avantages pécuniaires au-delà de la date du 7 avril
2023, et que l’intégralité des frais relatifs à la procédure de conciliation, à
la procédure de première instance et à la présente procédure d’appel sont
intégralement mis à la charge de P.________, lequel est condamné à verser
à l’appelante une somme que justice dira à titre de dépens de première et
deuxième instance. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation du
jugement entrepris et au renvoi de la cause à l’autorité de première

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instance pour nouveau jugement dans le sens des considérants. Elle a en
outre produit un bordereau de quatre pièces.
Dans une réponse sur appel et appel joint du 25 mars 2024,
P.________ (ci-après : l’appelant par voie de jonction) a conclu, avec suite
de frais et dépens, à titre de réponse sur appel, au rejet des conclusions
de l’appel principal du 5 septembre 2023 et, à titre d’appel joint, à la
réforme du jugement querellé en ce sens qu’en sus des sommes brutes
qui lui sont dues aux termes du chiffre I de son dispositif, l’appelante
principale est reconnue débitrice de l’appelant par voie de jonction de la
somme nette de 17'766 fr. et lui en doit prompt et immédiat paiement, les
autres chiffres du dispositif devant être confirmés.
Dans le délai octroyé pour déposer une réponse sur l’appel
joint, l’appelante principale a, par lettre du 20 juin 2024, retiré purement
et simplement son appel et sollicité qu’il soit statué sur les frais et dépens.
Dans un courrier du 2 juillet 2024, l’appelant par voie de
jonction a également requis qu’il soit statué ensuite du retrait d’appel
principal sur la question des frais et dépens.
3. Il convient de prendre acte du retrait de l’appel principal.
L’appel joint formé par l’appelant par voie de jonction devient
donc caduc conformément à l’art. 313 al. 2 let. c CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272).
4.
4.1
4.1.1 Selon l'art. 95 al. 1 CPC, les frais comprennent les frais
judiciaires ainsi que les dépens, soit notamment les débours nécessaires
et le défraiement d'un représentant professionnel (cf. art. 95 al. 3 let. a et
b CPC), notion qui vise essentiellement les frais d'avocat (Tappy,

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Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 26
ad art. 95 CPC). L’art. 106 al. 1 CPC prévoit quant à lui que les frais sont
mis à la charge de la partie succombante, à savoir le demandeur lorsque
le tribunal n’entre pas en matière et en cas de désistement d’action, et le
défendeur en cas d’acquiescement.
Lorsqu’un appel joint devient caduc à la suite du retrait de
l’appel principal, l’appelant principal doit en principe verser à la partie
adverse une indemnité appropriée pour les frais que lui a occasionnés
l’appel joint ; il peut se justifier de s’écarter de ce principe lorsque l’auteur
de l’appel joint prend des conclusions indépendantes, notamment si
l’appelant par voie de jonction a pris des conclusions actives
manifestement infondées (ATF 145 III 153 consid. 3, spéc. 3.3.2).
4.1.2 En l’espèce, dès lors que le retrait de l’appel équivaut à un
désistement d’action (cf. ATF 145 III 153 consid. 3.2.2), les frais judiciaires
et les dépens relatif à l’appel principal doivent être mis à la charge de
l’appelante principale, partie succombante (cf. également art. 3 al. 1 TDC
[tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
L’appel joint étant devenu caduc, les frais y relatifs doivent
également être mis à la charge de l’appelante principale, étant précisé
qu’on ne discerne in casu aucune circonstance justifiant de s’écarter de ce
principe.
4.2 Les frais judiciaires de deuxième instance pour l’appel
principal, arrêtés à 463 fr. arrondis, soit 695 fr. d’émolument pour le
présent arrêt (art. 62 al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils ; BLV 270.11.5]) réduit d’un tiers (art. 67 al. 2 TFJC), sont
ainsi mis à la charge de l’appelante, le solde de l’avance de frais effectuée
par cette dernière devant lui être restitué.
Aucun émolument de justice ne sera perçu pour l’appel joint,
qui est devenu caduc (cf. art. 68 al. 1 TFJC). L’avance de frais versée par
l’appelant par voie de jonction lui sera restituée.

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4.3 L’appelante versera à l’appelant par voie de jonction la somme
de 1’800 fr. à titre de dépens de deuxième instance, celui-ci n’ayant pas à
supporter les conséquences du retrait de l’appel effectué par celle-ci (art.
3 al. 2, 7 et 19 TDC).
5. Il y a enfin lieu de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC), ce
qui relève de la compétence du juge unique de la Cour d’appel civile (art.
43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010 ; BLV 211.02]).
Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l’appel principal.
II. Il est constaté que l’appel joint est caduc.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 463 fr.
(quatre cent soixante-trois francs), sont mis à la charge de
l’appelante principale S.________ SA.
IV. L’appelante principale S.________ SA versera à l’appelant par
voie de jonction P.________ la somme de 1'800 fr. (mille huit
cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V. La cause est rayée du rôle.
VI. L'arrêt est exécutoire.

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La juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Christian Dénériaz (pour S.________ SA),
- Me Alain Vuithier (pour P.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge présidant la Chambre patrimoniale cantonale.
La Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :