vd_gerichte · AP21.018759 · 2021-11-23 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
1072
AP21.018759-GPE/kri
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 23 novembre 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
MM. Meylan et Maillard, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Art. 79b al. 2 let. c CP ; 4 al. 1 let. f RESE
Statuant sur le recours interjeté le 28 octobre 2021 par
P.________ contre la décision rendue le 19 octobre 2021 par l’Office
d’exécution des peines dans la cause n° AP21.018759-GPE/kri, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) P.________ est incarcéré depuis le 2 août 2021 dans
l’établissement pénitentiaire de Crêtelongue, en Valais, où il purge deux
peines privatives de liberté prononcées respectivement le 20 octobre 2020
par le Ministère public du Bas-Valais (40 jours) et le 11 juin 2021 par le
Ministère public du Valais central (60 jours).
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Outre les condamnations valaisannes précitées, P.________ a
fait l’objet de deux condamnations dans le canton de Vaud, soit un jour de
peine privative de liberté prononcé le 20 octobre 2021 par la Commission
de police du Chablais vaudois faute d’avoir payé une amende de 100 fr.
infligée le 12 mars 2020 par la Préfecture du district d’Aigle et une peine
privative de liberté de 100 jours, prononcée le 7 mai 2021 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois pour conduite en état d’ébriété
qualifiée et conduite d’un véhicule malgré le refus, le retrait ou
l’interdiction de faire usage du permis.
b) Le 23 septembre 2021, répondant à l’avis de l’Office
d’exécution des peines (ci-après : l’OEP) qui l’informait qu’il devait
exécuter les peines privatives de liberté prononcées par les autorités
pénales vaudoises, soit 101 jours, P.________ a requis le bénéfice du
régime de la surveillance électronique. A l’appui de sa requête, il a produit
un contrat de travail signé le 13 juillet 2021 avec l’agence d’emploi
temporaire [...] SA à Monthey, pour une activité de ferblantier à plein
temps débutant le 19 juillet 2021 pour une durée maximale de trois mois,
sans fournir d’attestation de la prolongation de cette activité.
c) Par décision du 11 octobre 2021 (P. 8/1), le Tribunal
d’application des peines et mesures d’accompagnement du canton du
Valais a accordé à P.________ la libération conditionnelle au sens de l’art.
86 al. 1 CP, à partir du 1er novembre 2021, lui impartissant un délai
d’épreuve d’une année pour le solde de la peine, avec des règles de
conduites à forme d’abstinence à l’alcool et aux stupéfiants, l’obligation de
se soumettre à des contrôles pour tester cette abstinence, l’obligation de
se soumettre à un suivi auprès d’Addiction Valais durant le délai
d’épreuve.
Le 20 octobre 2021, le Service d’application des peines et
mesures d’accompagnement valaisan a transmis à l’OEP une délégation
de compétence afin de pourvoir à l’exécution des peines vaudoises
infligées à P.________. Le service a précisé que la libération conditionnelle
décidée le 11 octobre 2021 avait été annulée.

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Par avis de détention du 21 octobre 2021, P.________ a été
informé qu’à compter du 1er novembre 2021, les peines prononcées par
les autorités pénales vaudoises avaient été cumulées à celles qu’il
purgeait actuellement, en application de l’art. 4 O-CP-CPM (Ordonnance
relative au code pénal et au code pénal militaire ; RS 311.01) et qu’une
éventuelle libération conditionnelle pourrait intervenir à compter du 14
décembre 2021.
B. Par décision du 19 octobre 2021, l’OEP a refusé à P.________ le
régime de la surveillance électronique. Cette autorité a considéré que le
prénommé ne pouvait pas se prévaloir d’une activité professionnelle,
occupationnelle ou d’une formation, pendant au moins 20 heures par
semaine, et qu’une des conditions nécessaires à l’octroi du régime de la
surveillance électronique au sens des art. 79b al. 2 let. c CP et 4 RESE
(Règlement concordataire sur l'exécution des peines privatives de liberté
sous surveillance électronique du 20 décembre 2017; BLV 340.95.5)
n’était en conséquence pas remplie.
L’office a relevé que le requérant était incarcéré en régime
ordinaire à la Prison de Crêtelongue depuis le 2 août 2021 et qu’il ne
pouvait ainsi se prévaloir d’aucune activité professionnelle ou
occupationnelle couvrant la totalité des 101 jours de peine privative de
liberté prononcées par les autorités pénales vaudoises qu’il devait
exécuter. Cette autorité a précisé que des démarches avaient été
entreprises afin que P.________ subisse les peines vaudoises en concours
avec les peines valaisannes qu’il exécutait et a, en outre, rappelé qu’en
payant l’amende de 100 fr. prononcée par la Préfecture d’Aigle le 12 mars
2020, le requérant pouvait se libérer de l’exécution de la peine privative
de liberté de substitution d’un jour.
C. a) Par acte du 28 octobre 2021 (P. 3), P.________ a interjeté un
recours contre cette décision, en concluant à son annulation et à ce que le
régime de la surveillance électronique lui soit accordé dès le 2 novembre
2021. Il a produit la copie d’un contrat de travail signé le 25 octobre 2021

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avec l’agence de placement [...] SA à Monthey, prévoyant son
engagement en qualité de ferblantier à plein temps dès le 2 novembre
2021 pour une durée maximale de trois mois. Il a en outre requis que son
recours soit assorti de l’effet suspensif.
b) Le 29 octobre 2021, la Vice-présidente de la Chambre des
recours pénale a rejeté la requête d’effet suspensif déposée par
P.________.
c) Le 29 octobre 2021, l’OEP a transmis à la Chambre de céans
les pièces essentielles du dossier de P.________.
Dans ses déterminations du 18 novembre 2021 (P. 9), l’OEP
s’est intégralement référé aux arguments développés dans la décision
entreprise et a conclu au rejet du recours.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Selon l'art. 38 LEP (loi sur l'exécution des condamnations
pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions rendues par l’Office
d’exécution des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du
Tribunal cantonal (al. 1). La procédure est régie par les dispositions du CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives
au recours (al. 2).
Interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP) auprès de l'autorité
compétente (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi
d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]) par le
condamné dont la requête a été rejetée et qui a donc qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP), selon les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le
recours est recevable.

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2.
2.1 Le recourant reproche à l’OEP de lui avoir refusé l’autorisation
d’exécuter sa peine sous le régime de la surveillance électronique.
2.2 L’art. 79b al. 1 CP (Code pénal du 21 décembre 1937 ; RS
311.0) prévoit qu’à la demande du condamné, l'autorité d'exécution peut
ordonner l'utilisation d'un appareil électronique fixé au condamné
(surveillance électronique) au titre de l'exécution d'une peine privative de
liberté ou d'une peine privative de liberté de substitution de 20 jours à
douze mois (let. a), ou à la place du travail externe ou du travail et
logement externes, pour une durée de trois à douze mois (let. b). Selon
l’art. 79b al. 2 CP, l’autorité compétente – dans le canton de Vaud, l’Office
d’exécution des peines (art. 20 al. 2 let. a LEP) – ne peut ordonner la
surveillance électronique que s'il n'y a pas lieu de craindre que le
condamné s'enfuie ou commette d'autres infractions (let. a), si le
condamné dispose d'un logement fixe
(let. b), si le condamné exerce une activité régulière, qu'il s'agisse d'un
travail, d'une formation ou d'une occupation, pendant au moins 20 heures
par semaine, ou s'il est possible de l'y assigner (let. c), si les personnes
adultes faisant ménage commun avec le condamné y consentent (let. d) et
si le condamné approuve le plan d'exécution établi à son intention (let. e).
En droit cantonal, les conditions de ce mode d’exécution font
l’objet du RESE (Règlement concordataire sur l'exécution des peines
privatives de liberté sous surveillance électronique du 20 décembre 2017 ;
BLV 340.95.5), qui précise les conditions découlant du droit fédéral. Selon
l’art. 4 al. 1 RESE, les conditions suivantes doivent être remplies pour
bénéficier de la surveillance électronique : « a. une demande de la
personne condamnée; b. pas de crainte qu'elle s'enfuie; c. pas de crainte
qu'elle commette d'autres infractions ; d. une autorisation de séjour en
Suisse et le droit de travailler, de suivre une formation ou d'exercer une
activité au sens de la lettre f) 2e phrase ci-dessous ; e. pas d'expulsion en
vertu des art. 66a et 66abis CP; f. la poursuite de l'activité professionnelle
ou d'une formation reconnue avec un taux d'occupation d'au moins vingt

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heures par semaine. Le travail domestique, le travail éducatif, la
participation à un programme d'occupation ou tout autre occupation
structurée sont réputés équivalents ; g. des garanties quant au respect
des conditions-cadre de la semi-détention et du règlement de
l'établissement d'exécution ; h. un logement fixe approprié. Il peut s'agir
également d'un foyer ou d'une autre forme d'habitation institutionnalisée
à long terme, pour autant que ce logement convienne pour la surveillance
électronique et que la direction de l'institution y consente. En donnant ce
consentement, la direction accorde en même temps à l'autorité
d'exécution compétente le droit d'accéder en tout temps au logement,
aussi sans annonce préalable, pendant la durée de la surveillance
électronique; i. le logement fixe est équipé d'un réseau de téléphonie fixe
ou mobile pour la transmission électronique des données; j. le
consentement des personnes adultes vivant sous le même toit et leur
accord pour que l'autorité d'exécution compétente puisse accéder en tout
temps au logement, aussi sans annonce préalable, pendant la durée de
l'EM (Electronic Monitoring, réd.); k. l'acceptation par la personne
condamnée du plan d'exécution et de l'horaire hebdomadaire et son
accord pour que l'autorité d'exécution compétente puisse accéder en tout
temps au logement, aussi sans annonce préalable, pendant la durée de la
surveillance électronique; l. l'exclusion de motifs professionnels, familiaux
ou autres motifs importants qui seraient contraires à cette forme
d'exécution, notamment une condamnation pour violence domestique ou
pour abus sexuels d'enfants si des enfants vivent sous le même toit ».
2.3 En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que la décision de
libération conditionnelle du 11 octobre 2021 a été annulée ensuite de la
délégation de compétence faite le 20 octobre 2021 par le Service
d’application des peines et mesures d’accompagnement valaisan en
faveur de l’OEP, afin de pourvoir à l’exécution des peines vaudoises
infligées à P.________. En outre, lors de sa demande à l’OEP en septembre
2021, le recourant a fourni la copie d’un contrat de travail débutant le
19 juillet 2021 pour une durée maximale de 3 mois, sans préciser qu'il
avait convenu avec cet employeur une reprise d’activité le 2 novembre
2021, ni que le contrat serait signé sur place.

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Dans ces circonstances, c’est à raison que l’OEP a constaté
qu’à la date de son incarcération en Valais le 2 août 2021, le recourant ne
pouvait se prévaloir d'aucune activité professionnelle. Le contrat de travail
produit par P.________ avec son recours (P. 3/2), couvre en effet une
période postérieure à son incarcération, la condition posée par l’art. 79b
al. 2 let. c CP n’étant ainsi pas remplie. Le recours, mal fondé, doit être
rejeté.
La Chambre de céans relève enfin que l'OEP a transmis le
dossier du recourant au Juge d'application des peines afin qu'il procède à
l'examen de la libération conditionnelle du recourant, laquelle pourra
intervenir au plus tôt le 14 décembre 2021.
3. Au vu de ce qui précède, le recours, doit être rejeté sans
échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la décision du 19 octobre 2021
confirmée.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de recours, par
770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la
charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1, 1re phrase, CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 19 octobre 2021 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs),
sont mis à la charge de P.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.

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Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. P.________, (et par efax),
- Ministère public central, (et par efax),
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines (réf : OEP/CPPL/148390/BD/NRH), (et
par efax),
- Etablissement pénitentiaire de Crêtelongue, Direction, (et par efax),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :