vd_gerichte · TD20.051032 · 2024-12-03 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD20.051032-241100
541
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 3 décembre 2024
__________________
Composition : M. KRIEGER, juge unique
Greffier : M. von der Weid
*****
Art. 179 al. 1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par A.B.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 7 août 2024 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause divisant l’appelant d’avec B.B.________, à [...], le Juge unique de la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 7 août 2024, la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après :
la présidente ou la première juge) a dit que, du 1er mai au 31 décembre
2022, A.B.________ contribuerait à l’entretien de B.B.________ par le régulier
versement, en mains de cette dernière, d’avance le premier de chaque
mois, d’une pension mensuelle de 2'190 fr. (I), du 1er janvier 2023 au 31
décembre 2024, d’une pension de 2'270 fr. (II) et dès le 1er janvier 2025,
d’une pension mensuelle de 1'720 fr. (III), a dit que les frais judiciaires et
dépens de la procédure provisionnelle suivaient le sort de la cause au fond
(IV) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
En droit, appelée à statuer sur la requête de mesures
provisionnelles de B.B.________ déposée contre A.B.________, tendant à
obtenir la modification du chiffre I de la convention de mesures
provisionnelles du 8 février 2021, la première juge a constaté que la
situation de A.B.________ avait subi un changement notable et durable au
niveau des revenus de celui-ci, justifiant d’entrer en matière sur la
requête. Tenant compte de la variation des revenus de A.B.________ et de
la vente du domicile conjugal à la fin de l’année 2024, la première juge a
établi trois périodes de calculs de la situation financière des parties. En
dépit du fait que B.B.________ n’avait pas travaillé durant la vie commune
afin pouvoir s’occuper des trois enfants du couple et de son manque de
toute formation et expérience professionnelle, la première juge a décidé,
au motif qu’elle n'avait pas démontrer avoir déployé tous les efforts
possibles pour trouver un travail et qu’elle n’avait pas établi être atteinte
dans sa santé, de lui imputer un revenu hypothétique de 4'482 fr. 15 par
mois, correspondant au salaire d’une vendeuse à plein temps, dès le 1er
mai 2022. Ainsi, pour la période du 1er mai au 31 décembre 2022, la
première juge a fixé la contribution d’entretien en faveur de B.B.________,
après couverture de son manco et partage du disponible de son mari, à
2'190 francs. Pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024, la
première juge a fixé de la même façon la contribution d’entretien en

- 3 -
faveur de B.B.________ à 2'270 fr. et, dès le 1er janvier 2025, à 1'720
francs.
B. a) Par acte du 19 août 2024, A.B.________ (ci-après :
l’appelant) a fait appel de l’ordonnance précitée en concluant, avec suite
de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’aucune contribution
d’entretien n’est due en faveur de B.B.________ à partir du 1er décembre
2020.
b) Par réponse du 17 septembre 2024, B.B.________ (ci-après :
l’intimée) a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
Par requête séparée du même jour, l’intimée a requis le
bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
c) Par ordonnance du 19 septembre 2024, l’assistance
judiciaire a été accordée à l’intimée pour la procédure d’appel.
C. Le juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base
de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. L’appelant, né le [...] 1964 et l’intimée, née [...] le [...] 1966, se
sont mariés le [...] 1992 à [...].
Trois enfants, aujourd’hui tous majeurs, sont issus de cette
union :
- [...], née le [...] 1994 ;
- [...], née le [...] 1999 ;
- [...], né le [...] 2001.
2. Les parties vivent séparées depuis le 1er mai 2017. Les
modalités de leur séparation ont dans un premier temps été réglées par
des conventions hors procédure par lesquelles les parties étaient alors

- 4 -
notamment convenues que l’appelant contribuerait à l’entretien de son
épouse par le paiement d’une contribution d’entretien mensuelle de 1'500
fr., augmentée à 2'300 fr. dès le 1er octobre 2017.
3. Par demande du 11 décembre 2020, l’intimée a ouvert action
en divorce sur demande unilatérale à l’encontre de l’appelant.
4. Par convention signée à l’audience du 8 février 2021 et ratifiée
séance tenante par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement du
Nord vaudois pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles, les
parties sont notamment convenues de suspendre, dès le 1er décembre
2020, la pension de l’appelant à l’intimée et se sont engagées à s’informer
mutuellement de tout changement de leur situation professionnelle
respective (I).
5. Par requête de mesures provisionnelles du 28 février 2024,
l’intimée a conclu, avec suite de frais et dépens, à la modification du
chiffre I de la convention du 8 février 2021, en ce sens que l’appelant
contribue à son entretien par le régulier versement d’une pension
mensuelle de 2'300 fr. dès le 1er février 2024 et à ce que l’appelant soit
reconnu son débiteur de la somme de 48'300 fr., correspondant aux
pensions des mois de mai 2022 à février 2024.
6. L’audience de mesures provisionnelles s’est tenue le 20 juin
2024, lors de laquelle l’appelant a conclu au rejet de la requête.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité

- 5 -
inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). En se référant au
dernier état des conclusions, l'art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions
litigieuses devant l'instance précédente, non l'enjeu de l'appel (Tappy, Les
voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, p.
126). Les prestations périodiques doivent être capitalisées suivant la règle
posée par l'art. 92 al. 2 CPC.
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par
la procédure sommaire (art. 248 CPC), le délai pour l'introduction de
l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d'appel
civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une ordonnance
de mesures provisionnelles et portant sur des conclusions patrimoniales
qui, capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr.,
l’appel est recevable.
La réponse, déposée en temps utile, est également recevable.
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ;
TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4). Sous réserve des vices
manifestes, l'application du droit d'office ne signifie pas que l'autorité
d'appel doive étendre son examen à des moyens qui n'ont pas été
soulevés dans l'acte d’appel. Elle doit se limiter aux griefs motivés
contenus dans cet acte et dirigés contre la décision de première instance ;

- 6 -
l'acte d’appel fixe en principe le cadre des griefs auxquels l'autorité
d’appel doit répondre eu égard au principe d'application du droit d'office
(cf. ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022
consid 4.2 applicable en appel). Cette jurisprudence ne remet pas en
cause la liberté conférée aux juges d'admettre (ou de rejeter) l'appel en
s'appuyant sur un argument non explicitement discuté par les parties (TF
4A_313/2019 du 19 mars 2020 consid. 3).
3.
3.1 Dans un premier moyen, l’appelant soutient deux aspects :
qu’il y aurait lieu d’appliquer par anticipation le principe du clean break et
que la question devrait être tranchée dans le jugement au fond, alors
qu’une audience de jugement était prévue pour le 23 septembre 2024.
3.2
3.2.1 La transaction judiciaire est un acte consensuel par lequel les
parties mettent fin à leur litige ou à une incertitude au sujet de leur
relation juridique moyennant des concessions réciproques (ATF 132 III 737
consid. 1.3 ; TF 4A_298/2014 du 4 décembre 2014 consid. 3.4). Elle doit
être interprétée selon les règles applicables au contrat, soit selon les art. 1
et 18 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220) (ATF 143 III 564
consid. 4.4.1 ; TF 4A_456/2019 du 8 avril 2020 consid. 4.1 ; TF
4A_185/2017 du 15 juin 2017 consid. 4.2 ; TF 5A_521/2015 du 11 février
2016 consid. 3.3). En particulier, le Tribunal fédéral a récemment précisé
qu’une convention sur mesures protectrices de l’union conjugale est une
manifestation de volonté qui doit être interprétée selon les mêmes
principes que les autres contrats (TF 5A_771/2022 du 5 avril 2023 consid.
3.3.1 et les réf. cit.).
Face à un litige sur l’interprétation d’une clause contractuelle,
le juge, en application de l’art. 18 al. 1 CO, doit tout d’abord s’efforcer de
déterminer la commune et réelle intention des parties, sans s’arrêter aux
expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit
par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention (ATF

- 7 -
143 III 157 consid. 1.2.2 ; ATF 142 III 239 consid. 5.2.1). Si la volonté réelle
de celles-ci ne peut pas être établie ou si elle est divergente, le juge doit
rechercher, selon le principe de la confiance, le sens que, d’après les
règles de la bonne foi, chacune des parties pouvait et devait
raisonnablement prêter aux déclarations de volonté de l’autre, en tenant
compte des termes dans lesquels elles ont été formulées, ainsi que du
contexte et de l’ensemble des circonstances dans lesquelles elles ont été
émises (interprétation dite objective ou normative : ATF 144 III 93 consid.
5.2.3 ; ATF 133 III 675 consid. 3.3. ; ATF 133 III 61 consid. 2.2.1 ; ATF 131
III 377, JdT 2005 I 612 consid. 4.2.1 et les réf. cit.).
Lorsqu’il s’agit d’interpréter une convention qui devrait, pour
produire ses effets, être ratifiée par le juge, la volonté déterminante pour
l’interprétation de la convention est la volonté présumée des parties sur la
base de laquelle le juge a ratifié la convention, pour lui donner valeur de
décision judiciaire (ATF 143 III 520 consid. 6.2).
3.2.2 Une fois que des mesures protectrices de l’union conjugale ou
des mesures provisionnelles dans la procédure de divorce ont été
prononcées, elles ne peuvent être modifiées qu’aux conditions de l’art.
179 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) applicable
directement pour les premières, par renvoi de l’art. 276 al. 1 CPC pour les
secondes (TF 5A_154/2019 du 1er octobre 2019 consid. 4.1 ; TF
5A_617/2017 du 28 septembre 2017 consid. 3.1). Aux termes de l’art. 179
al. 1, 1ère phr. CC, le juge ordonne les modifications commandées par les
faits nouveaux et rapporte les mesures prises lorsque les causes qui les
ont déterminées n’existent plus. Cette disposition s’applique également à
la requête de mesures provisionnelles tendant à modifier les mesures
protectrices prononcées auparavant (TF 5A_15/2014 du 28 juillet 2014 et
les réf. cit.). Ces mesures ne peuvent être modifiées que si, depuis leur
prononcé, les circonstances de fait ont changé d’une manière essentielle
et durable, à savoir si un changement significatif et non temporaire est
survenu postérieurement à la date à laquelle la décision a été rendue, si
les faits qui ont fondé le choix des mesures provisoires dont la
modification est sollicitée se sont révélés faux ou ne se sont par la suite

- 8 -
pas réalisés comme prévu (ATF 141 III 376 consid. 3.3.1 ; ATF 129 III 60
consid. 2 ; TF 5A_436/2020 du 5 février 2021 consid. 4.1 ; TF 5A_617/2017
du 28 septembre 2017 consid. 3.1 ; TF 5A_842/2015 du 26 mai 2016
consid. 2.4.2, non publié in ATF 142 III 518).
Les possibilités de modifier des mesures protectrices ou
provisionnelles reposant sur une convention sont limitées. Les mêmes
restrictions que celles qui découlent de la jurisprudence en matière de
convention de divorce sont applicables. Une adaptation ne peut être
exigée que si les modifications notables concernent des éléments qui
avaient été considérés comme établis au moment de la signature de la
convention. Il n’y a pas d’adaptation concernant des éléments qui ont été
définis conventionnellement pour surmonter une situation incertaine
(caput controversum), dans la mesure où il manque une valeur de
référence permettant d’évaluer l’importance d’un éventuel changement.
Restent réservés des faits nouveaux, qui se situent clairement en dehors
du spectre des développements futurs, qui apparaissaient possibles –
mêmes s’ils étaient incertains – pour les parties à la convention (ATF 142
III 518 consid. 2.6.1 ; cf. de Weck-Immelé, Modification d’une convention
entre époux en mesures protectrices et provisionnelles : cherchez
l’erreur !, Newsletter Droit matrimonial, été 2016). De même, la
modification d’une mesure provisionnelle au motif que les faits qui ont
fondé le choix des mesures provisoires dont la modification est sollicitée
se sont révélés faux ou ne se sont par la suite pas réalisés comme prévu
est limitée lorsque la réglementation de l’entretien a été fixée par une
convention par laquelle les parties ont voulu résoudre définitivement leur
litige. Une modification n’entrera enligne de compte dans cette hypothèse
qu’en cas de vice de la volonté (erreur, dol ou crainte fondée), une erreur
sur le caput controversum étant exclue (ATF 142 III 518 consid. 2.6.2 ; cf.
de Weck-Immelé, ibidem).
Il en va autrement si les mesures ordonnées sont des mesures
intermédiaires. Constituent des mesures protectrices ou provisionnelles
intermédiaires celles qui sont ordonnées, en procédure contradictoire et
non par voie de mesures superprovisionnelles, dans l’attente d’un fait

- 9 -
futur aux effets encore incertains, ou dans l’attente du résultat d’une
mesure d’instruction au long cours et dont la modification selon l’effet du
fait futur ou le résultat de la mesure d’instruction est d’emblée réservée
(cf. Bonhet, CPra-Matrimonial, 2016, nn. 37 et 64 ad art. 276 CPC).
Constituent également de telles mesures celles qui sont ordonnées pour
une durée déterminée ou sous la réserve qu’elles seront ou pourront être
revues, sans autres conditions, à compter d’un certain temps. Lorsque de
telles mesures ont été ordonnées, les parties n’ont pas encore, une fois le
terme dépassé, à justifier d’un changement de circonstances pour requérir
une modification (Juge unique CACI 31 mars 2022/176 consid. 5.2.3).
3.2.3 Avant le divorce, le principe de la solidarité matrimoniale
demeure applicable, de sorte que les conjoints sont responsables l’un
envers l’autre des effets que le partage des tâches adopté durant le
mariage a pu avoir sur la capacité de gain de l’un des époux (TF
5A_645/2020 du 19 mai 2021 consid. 5.3 ; Stoudmann, Le divorce en
pratique, 2e éd., 2023, pp. 307 s.). Le principe du clean break (ou de
l’indépendance économique des époux après le divorce) ne joue en tant
que tel aucun rôle dans le cadre des mesures provisionnelles (TF
5A_267/2018 du 5 juillet 2018 consid. 5.3) ou des mesures protectrices de
l’union conjugale (Stoudmann, op. cit., p. 308).
3.2.4 L’art. 176 al. 1 ch. 1 CC prévoit qu’à la requête d’un époux et
si la suspension de la vie commune est fondée, le juge fixe les
contributions d’entretien à verser notamment à l’époux. Le principe et le
montant de la contribution d’entretien due selon cette disposition se
déterminent en fonction des facultés économiques et des besoins
respectifs des époux. Même lorsqu’on ne peut plus sérieusement compter
sur une reprise de la vie commune, l’art. 163 CC constitue la cause de
l’obligation d’entretien (ATF 145 III 169 consid. 3.6 ; ATF 140 III 337 consid.
4.2.1, JdT 2005 II 227 ; TF 5A_935/2021 du 19 décembre 2022 consid. 3.1).
3.3 L’appelant conteste la reprise de la contribution d’entretien
sous l’angle provisionnel au motif que les époux sont séparés depuis
maintenant sept ans et en sont au stade procédural de l’audience de

- 10 -
jugement de divorce, de sorte qu’ils auraient dû être l’objet d’un examen
anticipant ledit jugement et que, par voie de conséquence, la première
juge aurait dû appliquer le principe du clean break par anticipation.
Comme relevé plus haut, non seulement il était correct de
retenir que la convention ne prévoyait qu’une suspension temporaire,
d’autant plus qu’elle mentionnait que chaque partie devait informer l’autre
d’un changement de situation, ce qui allait aboutir logiquement à un
réexamen de la situation financière des deux époux, mais il est également
acquis que le principe du clean break ne joue aucun rôle dans le cadre
présent des mesures provisionnelles (supra consid. 3.2.3). Il était donc
pertinent non seulement de reprendre l’examen de la situation financière
des parties, mais aussi de ne pas appliquer le principe du clean break à ce
stade de la procédure de divorce, quand bien même aucune reprise de la
vie commune n’est envisageable. Le grief, mal fondé, doit être rejeté.
4.
4.1 Dans un deuxième moyen, l’appelant soutient que son budget
a été mal apprécié en raison du fait qu’il a deux de ses trois enfants
majeurs à sa charge et que ces charges doivent être prises en compte,
mais aussi au motif que sa charge fiscale a été sous-estimée. Tout au
moins, c’est ainsi que l’on comprend le moyen soulevé.
4.2 Conformément à la jurisprudence fédérale, dans le cadre de
l’évaluation de la situation financière des parties, en cas de ressources
insuffisantes, soit lorsque le minimum vital LP, mais également le
minimum vital élargi du parent débiteur notamment n’est pas couvert,
l’obligation d’entretien envers l’ex-conjoint prévaut sur celle envers
l’enfant majeur. Dans de telles circonstances, les frais d’entretien de
l’enfant adulte ne doivent donc pas être inclus dans le minimum vital
élargi de la partie débitrice d’aliments (ATF 146 III 169 consid. 4.2).
4.3

- 11 -
4.3.1 L’appelant affirme tout d’abord que c’est à tort que la
première juge n’a pas tenu compte dans l’établissement de sa situation
financière de la charge que représente ses enfants sur son budget. Or,
comme le relève à juste titre l’intimée et au vu de la jurisprudence
fédérale précitée, les charges des enfants, qui sont au demeurant les trois
majeurs, doivent non seulement céder le pas à l’entretien de l’intimée,
mais sont de plus couvertes par les rentes de l’assurance-invalidité qui
leur sont directement destinées, comme cela ressort de la pièce no 1
produite à l’appui de la réponse. C’est donc à raison que la première juge
n’a pas compté les frais des enfants majeurs dans les charges de
l’appelant.
4.3.2 Quant à sa charge fiscale, l’appelant affirme que celle-ci a été
largement sous-estimée. Selon lui, le versement rétroactif en 2023 du
capital de 136'000 fr. relatif à la rente de l’assurance-invalidité aurait été
omis par la première juge dans le calcul de ses impôts. En l’occurrence, sa
charge d’impôt a été ventilée sur trois périodes fiscales (2022 à 2024) afin
de justement tenir compte de ce rétroactif. Par ailleurs, dès lors qu’ils sont
majeurs, les enfants devraient être imposés sur les rentes dont ils
bénéficient directement, de sorte que la charge fiscale de l’appelant en
serait réduite proportionnellement (art. 82 al. 1 RAI [Règlement sur
l’assurance-invalidité du 17 janvier 196 ; RS 831.201) (TF 2C_139/2022 du
31 août 2022 consid. 3.3.2.4 ; TF 2C_164/2007 du 17 octobre 2007 consid.
2.3). Le montant d’impôt calculé par la première juge n’est partant pas
critiquable. Le grief est rejeté dans son ensemble.
5.
5.1 Dans un troisième et dernier moyen, l’appelant soutient qu’il a
utilisé les moyens déjà perçus pour payer des dettes échues et que,
compte tenu de tous ces paiements, il ne bénéficierait plus d’un montant
de 8'109 fr., comme calculé par la première juge.
5.2 Les dettes personnelles, notamment d’impôts, envers un tiers
passent après l’entretien et ne font pas partie du minimum vital de droit

- 12 -
des poursuites d’un époux (ATF 140 III 337 consid. 4.4, JdT 2015 II 227 ; TF
5A_780/2015 du 10 mai 2016 consid. 2.7 ; TF 5A_141/2014 du 28 avril
2014 consid. 3.1). Lorsque la situation financière des parties le permet,
une dette peut être prise en considération dans le calcul du minimum vital
du droit de la famille si elle a été assumée avant la fin du ménage
commun aux fins de l'entretien des deux époux, ou lorsque ceux-ci en
répondent solidairement (ATF 127 III 289 consid. 2a/bb et les références ;
TF 5A_619/2013 du 10 mars 2014 consid. 2.3.1; TF 5A_453/2009 du
9 novembre 2009 consid. 4.3.2 et les références ; TF 5A_1029/2015 du 1er
juin 2016 consid. 3.3.1.3 ; TF 5A_1032/2019 du 9 juin 2020 consid. 3.2).
De surcroît, seules les charges effectives, dont le débirentier s'acquitte
réellement, doivent être prises en compte (ATF 121 III 20 consid. 3a ; ATF
126 III 89 consid. 3b ; TF 5A_236/2011 du 18 octobre 2011 consid. 4.1.3 ;
TF 5A_65/2013 du 4 septembre 2013 consid. 3.2.1). Cette prise en compte
des dettes communes ne vaut que lorsque les minima vitaux des parties
sont couverts (ATF 140 III 337 consid. 4.4, JdT 2015 II 227).
5.3 Là encore, et comme le rappelle à raison l’intimée, il faut
relever d’abord que les contributions à l’entretien de l’épouse priment les
dette personnelles du débirentier, notamment en matière fiscale,
immobilière ou encore sociale (cf. art. 219 al. 4 LP [Loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1]). Ainsi, le
paiement des arriérés d’impôts de l’appelant et le remboursement par
celui-ci de la bourse d’étude d’un de ses enfants étaient subsidiaires à son
obligation d’entretien. Il ne peut ainsi se prévaloir d’une situation
financière précaire en raison de ses versements. Ensuite, l’appelant n’a
pas avisé immédiatement l’intimée du fait qu’il avait été mis au bénéfice
d’une rente AI et LPP le 20 juin 2023, avec effet rétroactif au mois de mai
2022, puisque l’intimée ne l’a appris que près de huit mois plus tard selon
ses allégations, et cela quand bien même la convention de 2021 prévoyait
un engagement d’information mutuelle quant à leur situation
professionnelle respective. Il ne peut dès lors pas invoquer des charges
financières qui n’auraient dues être acquittées qu’après le paiement de la
contribution d’entretien. Le grief est partant infondé.

- 13 -
6.
6.1 En définitive, l’appel doit être rejeté et l’ordonnance
confirmée.
6.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (65
al. 2 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]), sont mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1
CPC).
L’appelant versera à l’intimée un montant de 1’800 fr. (art. 3
al. 2 et 7 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ;
BLV 270.11.6]) à l’intimée à titre de dépens de deuxième instance.
6.3
6.3.1 Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et
à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a
consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la
conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un
avocat breveté et de 110 fr. s’agissant d’un avocat‑stagiaire (art. 2 al. 1
let. a et b RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire
en matière civile ; BLV 211.02.3]).
6.3.2 Me Manuela Ryter Godel, conseil d’office de l’intimée, a produit
sa liste d’opérations le 18 novembre 2024, celle-ci faisant état dans le
dossier de 6 heures et 10 minutes de travail pour la période du 20 août au
18 novembre 2024. Compte tenu de la nature et de la complexité de la
cause, le temps indiqué peut être admis. L’indemnité d’office de Me
Manuela Ryter Godel doit donc être arrêtée à 1'110’ fr. (6h10 x 180 fr.),
montant auquel il convient d’ajouter les débours par 22 fr. 20 (2% de
1'110 fr. [art. 3bis al. 1 RAJ]) ainsi que la TVA à 8,1% sur l’ensemble soit
91 fr. 70, pour un total de 1'223 fr. 90.

- 14 -
6.4 La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de son conseil
d’office, laissés provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’elle sera en
mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction générale des
affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe et les
modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé
judiciaires vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelant A.B.________.
IV. L’appelant A.B.________ versera à l’intimée B.B.________ un
montant de 1'800 fr. (mille huit cents francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
V. L’indemnité de Me Manuela Ryter Godel, conseil d’office de
l’intimée B.B.________, est arrêtée à 1'223 fr. 90 (mille deux
cent vingt-trois francs et nonante centimes), débours et TVA
compris.
VI. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenue au remboursement de l’indemnité versée
à son conseil d’office, provisoirement supportée par l’Etat.

- 15 -
VII. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Lorraine Ruf (pour A.B.________),
- Me Manuel Ryter Godel (pour B.B.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 16 -
Le greffier :