vd_gerichte · ZF20.023521 · 2020-08-25 · fr
Assurance perte de gains
Assurance perte de gains


TRIBUNAL CANTONAL APG 10/20 - 9/2020
ZF20.023521
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 25 août 2020
__________________
Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, juge unique
Greffière : Mme Chapuisat
*****
Cause pendante entre :
C.________, à […], recourant,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 53 al. 3 LPGA ; art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
403

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision rendue le 18 mai 2020 par la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse ou l’intimée),
confirmée sur opposition le 15 juin 2020, par laquelle ladite Caisse a dénié
à C.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) le droit à l’allocation perte
de gain dans le cadre des mesures destinées à lutter contre le
coronavirus, au motif que les allocations perte de gain prévues par
l’Ordonnance 2 Covid-19 (Ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter
contre le coronavirus [COVID-19] du 13 mars 2020 ; RS 818.10124) ne
concernaient que les personnes de condition indépendante, alors qu’il
était affilié auprès de la Caisse en qualité de salarié d’employeurs
étrangers non tenus de cotiser,
vu le recours interjeté le 19 juin 2020 (date du timbre postal)
par l’assuré devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
concluant implicitement à la réforme de la décision sur opposition du 15
juin 2020, en ce sens que l’allocation perte de gain lui soit octroyée, dans
la mesure où son statut était assimilable à celui d’une personne de
condition indépendante,
vu la demande d’affiliation pour les personnes de condition
indépendante transmise le 13 juillet 2020 par l’assuré à la Caisse à la
demande de cette dernière,
vu la décision de reconsidération rendue le 5 août 2020 par la
Caisse, annulant et remplaçant la décision sur opposition du 15 juin 2020,
par laquelle ladite Caisse a affilié C.________ en tant que personne de
condition indépendante rétroactivement depuis le 1er janvier 2015 et l’a
mis au bénéfice d’une allocation perte de gain d’un montant journalier de
111 fr. 20,

- 3 -
vu le courrier du recourant du 14 août 2020 du recourant à la
Cour de céans, prenant acte de la décision précitée et indiquant que son
recours devenait sans objet,
vu les pièces au dossier ;
attendu que le recours, déposé en temps utile, est recevable
à la forme (art. 60 et 61 let. b LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]),
qu'à teneur de l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut, jusqu'à
l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, reconsidérer une décision ou
une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé,
qu'en l'espèce, l'intimée a fait usage de cette faculté en
rendant le 5 août 2020 une décision de reconsidération, par laquelle elle a
annulé et remplacé la décision sur opposition du 15 juin 2020,
que cette nouvelle décision fait droit aux conclusions du
recourant,
qu'il y a par conséquent lieu de prendre acte de la
reconsidération opérée par l’intimée et de constater que la cause est
devenue sans objet,
qu'il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence
que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36) attribue à un membre de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que
juge unique ;
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir d’émolument
judiciaire, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA),

- 4 -
qu’il ne se justifie pas de fixer une indemnité à titre de dépens
(art. 61 let. g LPGA, art. 55 LPA-VD), le recourant n’ayant pas été assisté
d’un mandataire qualifié.

- 5 -
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- C.________,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :