vd_gerichte · PE19.024705 · 2020-03-03 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
164
PE19.024705-ECO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 3 mars 2020
__________________
Composition : M. PERROT, président
MM. Meylan et Kaltenrieder, juges
Greffier : M. Pilet
*****
Art. 320, 321 CP ; 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 20 février 2020 par
W.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le
6 février 2020 par le Procureur général du canton de Vaud dans la cause
[...], la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 23 janvier 2018, le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne a ouvert une enquête pénale contre W.________ à la suite de
la plainte de son épouse, [...], qui lui a reproché en substance de l’avoir
frappée et menacée à plusieurs reprises, entre le 5 août 2017 et le
6 février 2018.
351

- 2 -
Le 21 février 2018, cette affaire pénale – portant la référence
[...] – a été attribuée à la Procureure S.________.
Le 23 février 2018, Me B.________ a été désignée en qualité de
défenseur d’office de W.________.
b) Le 25 avril 2018, l’audition de [...] par la Procureure a été
annulée en raison de l’absence de l’interprète. Etaient présents la
plaignante, son conseil et Me B.________.
Par mandat du 26 avril 2018, la Procureure a à nouveau cité à
comparaître [...] pour qu’elle soit entendue le 3 mai 2018.
Par courriel du 1er mai 2018, Me B.________ a informé le
Ministère public qu’en raison d’un imprévu professionnel, elle ne serait pas
en mesure d’assister à ladite audition et qu’elle s’y ferait remplacer par
Me O.________.
Le 3 mai 2018, la Procureure a procédé à l’audition de [...], en
présence de Me O.________, en remplacement de Me B.________, pour la
défense du W.________. Selon le procès-verbal, le conseil de la personne
entendue, Me [...], a expressément soulevé la question de la présence de
Me O.________, avant de consentir à son intervention, après que la
Procureure lui avait laissé la possibilité de ne pas le faire, auquel cas
l’audition [...] été reportée.
c) Dès le début du mois de juin 2018, l’éventualité d’un
changement de défenseur d’office, qui aurait vu Me [...] remplacer Me
B.________, a été évoquée.
Le 8 juin 2018, la Procureure a auditionné W.________ sur ce
point. L’intéressé a expliqué qu’il n’avait pas eu de problèmes avec Me
B.________, avec laquelle il n’avait pas discuté de son éventuel
remplacement. Il a annoncé une prochaine visite en prison de Me [...].

- 3 -
Sans rien reprocher à son avocate, le prévenu a indiqué qu’il préférait Me
[...] ayant entendu dire en prison qu’il était « meilleur ».
Par décision du 6 juillet 2018, la Procureure a relevé Me
B.________ de sa mission et a statué sur l’indemnité à laquelle elle avait
droit, en précisant que Me [...] devenait son défenseur de choix. Par
ailleurs, l’audition du 3 mai 2018 ressortait de la liste des opérations
B.________, l’intervention de Me O.________ étant réglée entre elles.
d) Le 4 juin 2018, le procès-verbal de l’audition de [...] du 3
mai 2018 a été versé en copie dans une procédure [...] instruite par la
Procureure S.________ contre W.________ pour assassinat notamment, dans
laquelle le mandat de défenseur d’office de Me B.________ a également été
révoqué, en faveur de Me [...], avocat de choix du prévenu.
Le 7 décembre 2018, la cause [...] a été jointe à la cause [...].
Dans une lettre à Me [...] du 5 avril 2019, la Procureure s’est
expressément référée à l’audition précitée pour fonder le refus d’une
nouvelle audition.
Le 22 mai 2019, W.________, par son avocat, a requis la
réaudition de [...], pour la confronter « à ses déclarations contradictoires
ressortant notamment de ces trois PV d’audition », soit notamment de
celui du 3 mai 2018.
e) Le 14 décembre 2019, W.________ a déposé une plainte
pénale contre Me B.________ pour violation du secret professionnel de
l’avocat. Le plaignant a reproché à Me B.________ de ne pas s’être
présentée personnellement à l’audition de son épouse le 3 mai 2018, et
ceci sans excuses, et de ne pas l’avoir préalablement informé de son
remplacement par Me O.________. Ce remplacement aurait donc été fait
sans son autorisation et sans qu’il ait signé une procuration en faveur de
cette dernière. Le plaignant a indiqué en outre ne jamais avoir reçu copie
du procès-verbal de ladite audition de la part de son avocate et n’avoir

- 4 -
découvert les faits que le 10 décembre 2019, par l’intermédiaire de son
nouveau défenseur, Me [...]. En outre, W.________ a requis que ce dernier
soit désigné en qualité de défenseur d’office.
f) Le 20 décembre 2019, W.________ a dénoncé la Procureure
S.________ pour violation du secret de fonction, lui reprochant d’avoir
autorisé sans droit Me O.________ à participer le 3 mai 2018 à l’audition de
son épouse alors qu’il ne l’avait pas mandatée formellement et qu’elle
n’appartenait pas à l’étude de Me B.________. De ce fait, Me O.________
aurait été mise au courant de faits sensibles et confidentiels le
concernant.
Le 6 janvier 2020, la dénonciation précitée a été jointe à la
plainte du 14 décembre 2019 en mains du Procureur général ([...]) – après
que cette dernière avait dans un premier temps été attribuée à un
procureur de la division des affaires spéciales du Ministère public central –,
compte tenu de l’identité des faits reprochés à l’avocate et à la
Procureure.
g) Par courriers du 20 janvier 2020, le Procureur général a
donné la possibilité aux personnes mises en cause par W.________ de se
déterminer, conformément à l’art. 145 CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0).
Dans ses déterminations du 31 janvier 2020, Me B.________ a
expliqué avoir averti W.________, lors de visites à la Prison [...] les 9 et 25
avril 2018, de la possibilité d’un remplacement par un avocat externe à
son étude lors de futures audiences. Elle a ajouté que l’intéressé ne s’y
était pas opposé. Elle a précisé que le procès-verbal de l’audition du
3 mai 2018 avait été envoyé à son client le 24 mai 2018 en même temps
que d’autres pièces de procédure et avait de surcroît fait l’objet d’une
lecture attentive commune avec son client le 25 mai 2018. Ainsi, Me
B.________ a estimé que la présence de Me O.________ à l’audience en
question n’avait pas été cachée à W.________.

- 5 -
Par courrier du 30 janvier 2020, la Procureure S.________ a
précisé avoir été informée, le 1er mai 2018 par un courriel de Me
B.________, du fait qu’en raison d’un imprévu professionnel, cette dernière
ne serait pas en mesure d’assister à l’audition du 3 mai 2018 et qu’elle s’y
ferait remplacer par Me O.________. Elle a ajouté que le conseil de la
personne entendue avait consenti à son intervention. De ce fait et en sa
qualité de direction de la procédure, la Procureure avait décidé de ne pas
s’opposer à la solution de remplacement mise en place par le défenseur
d’office de W.________ et d’autoriser la délégation ponctuelle, sous sa
propre responsabilité, que ce défenseur d’office avait faite à Me
O.________.
Dans ses déterminations du 31 janvier 2020, Me O.________ a
indiqué avoir été sollicitée quelques jours avant l’audience, avoir accepté
le remplacement à titre amical et confraternel, ne pas s’être préoccupée
de la question d’une éventuelle autorisation, pensant que cette question
avait été réglée en amont et se souvenir du consentement de l’avocat de
la personne entendue à son intervention lors de l’audition.
B. Par ordonnance du 6 février 2020, le Procureur général a
refusé d’entrer en matière sur la plainte et la dénonciation de W.________
(I) et a laissé les frais de cette décision à la charge de l’Etat (II). Le
magistrat a considéré en substance que les éléments constitutifs des
infractions dénoncées n’étaient pas réunis. Il a ajouté que la demande de
W.________ tendant à la désignation d’un avocat d’office devenait ainsi
sans objet.
C. Par acte du 20 février 2020, W.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale contre cette ordonnance en concluant à son
annulation, le dossier étant renvoyé au Ministère public afin qu’il ouvre
une instruction pénale contre Me B.________ pour violation du secret
professionnel et contre S.________ pour violation du secret de fonction. A
titre préjudiciel, il a conclu à l’octroi de l’assistance judiciaire.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.

- 6 -
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310 CPP
dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et
396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites (art. 385
al. 1 CPP) auprès de l’autorité compétente, par la partie plaignante qui a
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Le recourant invoque une violation du principe in dubio pro
duriore. Il considère que le Ministère public n’est pas entré en matière sur
sa plainte et sa dénonciation en estimant, à tort, que les faits reprochés
n’étaient constitutifs d’aucune infraction pénale, alors que des doutes
auraient dû, au contraire, conduire cette autorité à ouvrir formellement
une instruction.
W.________ prétend que Me B.________ aurait manifestement
violé son secret professionnel en sa qualité d’avocate. Il explique n’avoir
jamais été avisé, de quelque manière que ce soit, par son défenseur de
l’époque que celui-ci serait remplacé par Me O.________ lors de l’audition
de [...] du 3 mai 2018 et n’avoir jamais reçu copie de son courriel du
1er mai 2018 adressé au Ministère public. Il conteste que Me B.________ lui
ait exposé, lors de visites à la Prison [...] les 9 et 25 avril 2018, qu’il
faudrait éventuellement déléguer sa représentation lors de certaines
audiences à un autre avocat externe à son étude. Les preuves en seraient,
d’une part, qu’aucune opération n’a été facturée à la date du 9 avril 2018

- 7 -
dans sa note d’honoraires et, d’autre part, qu’il n’aurait pas fait sens que
Me B.________ se soit rendue à la prison à [...] le 25 avril 2018 alors qu’il
aurait été entendu par le Ministère public à Lausanne le même jour. Par
ailleurs, le recourant mentionne n’avoir jamais signé de procuration en
faveur de Me O.________. Ainsi, lors de l’audition du 3 mai 2018, cette
dernière aurait reçu des informations sensibles et confidentielles à son
sujet sans son consentement.
2.2
2.2.1 Aux termes de l'art. 310 al. 1 CPP, le Ministère public rend
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de
la dénonciation ou du rapport de police notamment que les éléments
constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale
ne sont manifestement pas réunis (let. a) ou qu'il existe des
empêchements de procéder (let. b).
Selon la jurisprudence, cette disposition doit être appliquée
conformément à l'adage in dubio pro duriore. Celui-ci découle du principe
de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] et 2 al. 1 CPP en relation avec les art.
309 al. 1, 319 al. 1 et 324 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2) et signifie qu'en
principe, un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être
prononcés par le Ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les
faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale
ne sont pas remplies. En d'autres termes, il faut être certain que l'état de
fait ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en
matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des
faits, mais également du droit ; en cas de doute sur l’un de ces deux
plans, et donc s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à
une appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de
non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale,
dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241
consid. 2.2.1, JdT 2017 IV 357 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV
285 consid. 2.3 et les références citées, JdT 2012 IV 160 ; TF
6B_1279/2018 du 26 mars 2019 consid. 2.1). En revanche, le Ministère

- 8 -
public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans
les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra
apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée
(TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2).
2.2.2 La violation du secret professionnel est réprimée par l’art. 321
ch. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0). Se rendent
coupables de violation du secret professionnel au sens de cette disposition
les ecclésiastiques, avocats, défenseurs en justice, notaires, conseils en
brevet, contrôleurs astreints au secret professionnel en vertu du code des
obligations, médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, sages-
femmes, psychologues, ainsi que leurs auxiliaires, qui auront révélé un
secret à eux confié en vertu de leur profession ou dont ils avaient eu
connaissance dans l’exercice de celle-ci.
L’art. 321 CP définissant un délit propre pur, l’auteur doit
appartenir à l’une des professions qui y sont énumérées exhaustivement
(Dupuis et al., Petit commentaire du Code pénal, Bâle 2017, n. 11 ad art.
321 CP). Le secret doit porter sur un fait qui n’est pas déjà connu, que le
maître a la volonté de garder confidentiel et a un intérêt à ce qu’il reste
confidentiel (ATF 112 Ib 606 consid. 2b, JdT 1987 IV 150 ; ATF 106 IV 131
consid. 3, JdT 1981 IV 113 ; Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. II,
3e éd., Berne 2010, nn. 19-23 ad art. 321 CP).
Selon l’art. 321 ch. 2 CP, la révélation du secret ne sera pas
punissable si elle a été faite avec le consentement de l’intéressé ou si, sur
la proposition du détenteur du secret, l’autorité supérieure ou l’autorité de
surveillance l’a autorisée par écrit. Le consentement peut être exprès,
tacite ou encore résulter d’actes concluants (Dupuis et al., op. cit., n. 42
ad art. 321 CP et les références citées).
Par ailleurs, l’échange réciproque d’informations entre
collègues de travail n’est pas considéré comme une révélation s’il est dans
l’intérêt personnel du client ou si cela résulte de l’organisation du travail
(Dupuis et al., op. cit., n. 31 ad 321 CP). Le Tribunal fédéral lui-même

- 9 -
admet qu’un avocat se fasse remplacer en cas d’empêchement, y compris
par un confrère d’une autre étude (TF 6B_1080/2013 du 22 octobre 2014
consid. 2.3).
2.3 En l’espèce, dans ses déterminations du 31 janvier 2020, Me
B.________ a exposé de manière détaillée et précise comment elle avait
expliqué son indisponibilité à son client et s’était fait remplacer avec son
accord. Ce dernier n’avait d’ailleurs pas réagi à la lecture du procès-verbal
du 3 mai 2018 examiné de concert lors d’un entretien du 25 mai 2018. Le
recourant met toutefois en cause les déclarations de Me B.________. Tout
d’abord, il invoque que le courriel du 1er mai 2018 à la Procureure n’a pas
été adressé en copie au recourant. Mais Me B.________ ne prétend pas le
contraire. En outre, elle expose avoir expliqué à son client, lors d’un
entretien du 9 avril 2018, qu’elle devrait probablement déléguer des
auditions à un avocat d’une autre étude et, lors d’un autre entretien du 25
avril 2018, qu’elle ne pourrait pas être présente le 3 mai 2018. Le
recourant conteste l’entretien du 9 avril 2018 au motif qu’il ne figure pas
sur la liste des opérations de l’intéressée, ce qui est exact mais pas
déterminant. En effet, le recourant conteste également l’entretien du 25
avril 2018 à la prison, qui est mentionné sur la liste des opérations, au
motif que le lieu de l’entretien n’y figure pas. Il ajoute qu’il aurait été
entendu le jour même au Ministère public à Lausanne, rendant peu
probable une visite à [...]. Or, ce jour-là, c’est l’audition de [...] par la
Procureure qui était prévue, et non celle-du recourant. Elle a d’ailleurs dû
être renvoyée en raison du défaut d’un interprète, ce qui est confirmé par
une mention au procès-verbal des opérations. C’est donc en vain que le
recourant met en doute les déclarations de l’avocate. De plus, l’entretien
du 25 mai 2018 figure également sur la liste des opérations.
Il résulte de ce qui précède que l’avocate dénoncée a agi
conformément aux recommandations du Tribunal fédéral (cf. supra consid.
2.2.2), soit a averti son client du fait qu’elle se ferait remplacer par une
consœur, que son client ne s’y est pas opposé et qu’il n’y a rien trouvé à
redire non plus le 25 mai 2018. En outre, Me B.________ a agi dans l’intérêt
de son client détenu – ce qui impliquait notamment que l’instruction se

- 10 -
fasse avec célérité –, ce que celui-ci ne conteste d’ailleurs pas. Dans ces
conditions, il était nécessaire qu’elle donne à sa remplaçante un certain
nombre de renseignements sur les faits de la cause. Dans la même
perspective, celle-ci allait apprendre les faits révélés par la personne
entendue.
Par ailleurs, quant au fait que le recourant invoque que Me
B.________ n’aurait pas interpellé l’autorité cantonale de surveillance des
avocats afin d’être déliée de son secret professionnel avant sa
détermination du 31 janvier 2020 au Procureur général, peu importe dès
lors que l’intéressé avait donné son consentement (art. 321 ch. 2 CP).
Ainsi, au vu de ces éléments, il n’y a aucun indice sérieux de
violation du secret professionnel.
3.
3.1 Le recourant estime que la Procureure S.________ aurait violé
son secret de fonction en cautionnant, lors de l’audition de [...] du
3 mai 2018, l’intervention d’une avocate tierce qui n’avait pas été
mandatée. Il explique qu’il n’aurait jamais autorisé Me O.________ à
participer à cette audition, qu’il n’aurait jamais signé de procuration en sa
faveur et que le Ministère public n’aurait prononcé aucun remplacement
de défenseur d’office permettant à cette dernière d’agir au nom et pour le
compte de sa consœur, Me B.________.
3.2 L’art. 320 CP prévoit que le membre de l’autorité ou le
fonctionnaire qui a révélé un secret qu’il a appris dans le cadre de sa
fonction sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou
d'une peine pécuniaire.
La jurisprudence considère comme secret tout fait dont la
connaissance est réservée à un cercle limité de personnes, dont le
caractère confidentiel est voulu par l’intéressé et pour lequel il existe un
intérêt légitime au maintien du secret (ATF 127 IV 122 consid. 1, JdT 2002
IV 118 ; ATF 126 IV 242 consid. 2a ; ATF 114 IV 44 consid. 2, JdT 1989 IV

- 11 -
51 ; Dupuis et al., op. cit., n. 15 ad art. 320 CP). Il n’est pas nécessaire que
le fait soit véridique ; ainsi, peu importe que l’objet du secret soit
matériellement faux, ne contienne que des suppositions ou que les
informations se révèlent inexactes (ATF 116 IV 56 consid. II 1a, JdT 1991 IV
5 ; Dupuis et al., op. cit., n. 16 ad art 320 CP ; Corboz, op. cit., n. 12 ad art.
320 CP). La notion de secret, tel que protégé par cette disposition, vise à
protéger tant le secret de la collectivité publique que le secret privé de
particulier. La garantie du secret de fonction assure ainsi non seulement le
bon fonctionnement des institutions publiques, mais a également pour but
de protéger la sphère privée du citoyen qui, en contrepartie du devoir de
collaborer, sera conforté dans un sentiment de sécurité et de confiance et
livrera plus facilement à l’autorité les renseignements qu’elle lui demande
(Dupuis et al., op. cit., n. 3 ad art. 320 CP et la référence citée). Il faut que
le maître du secret – soit généralement la personne qui se confie au
fonctionnaire ou au membre d’une autorité, mais qui peut également être
un tiers concerné par le secret –, ait la volonté de garder le fait
confidentiel (ATF 114 IV 46 consid. 2 ; Dupuis et al., op. cit., n. 8 et 18 ad
art 320 CP). Enfin, il doit exister un intérêt légitime au maintien du secret,
qui peut être celui de la collectivité publique ou celui de particulier.
L’intérêt privé existe lorsque la révélation des faits risque de porter
préjudice à la personne en cause (Dupuis et al., op. cit., n. 20 ad art. 320
CP). La qualification de secret ne dépend pas de l’importance de l’intérêt à
la révélation d’un fait. Ainsi, un conflit entre l’intérêt à garder le secret et
l’intérêt à l’information sera pris en considération dans l’appréciation du
caractère illicite de l’acte (ATF 127 IV 122 consid. 3b/cc, JdT 2002 IV 118 ;
Dupuis et al., op. cit., n. 21 ad art 320 CP).
Il n’y a pas de révélation punissable si la révélation prend la
forme d’une communication autorisée par la marche du service (ATF 114
IV 44 consid. 3b). Tel est le cas si l’information est transmise à une
personne qui, en raison de sa position officielle, doit traiter l’affaire
notamment dans le cadre d’un rapport hiérarchique, d’entraide, ou encore
parce qu’elle appartient à une autorité de recours ou de surveillance
(Corboz, op. cit., n. 33 ad art. 320 CP). En revanche, rendre le secret
accessible à une personne non autorisée constitue une révélation

- 12 -
punissable, même si le destinataire était lui-même tenu au secret de
fonction (ATF 114 IV 48 consid. b ; Corboz, op. cit., n. 34 ad art. 320 CP).
Selon l’art. 320 ch. 2 CP, la révélation ne sera pas punissable si
elle a été faite avec le consentement écrit de l’autorité supérieure. Le
fonctionnaire ou le membre de l’autorité qui est cité comme témoin peut
refuser de déposer, même en l’absence de règles spéciales, tant qu’il n’a
pas été délié par son autorité supérieure (ATF 121 IV 316 consid. 3c ;
Corboz, op. cit., n. 28 ad art. 320 CP).
3.3 En l’espèce, dans ses déterminations du 30 janvier 2020, la
Procureure a expliqué que Me B.________ l’avait informée de son
remplacement, que la question avait été examinée par la partie adverse et
admise par celle-ci, de sorte qu’en sa qualité de direction de la procédure,
elle ne s’était pas opposée à la solution de remplacement proposée et
avait accepté la délégation ponctuelle faite par le défenseur d’office. Or, le
recourant est d’avis que la Procureure n’a pas assuré la « légalité » de la
procédure au sens de l’art. 62 al. 1 CPP, qu’elle n’a pris aucune décision
formelle de remplacement du défenseur d’office et qu’en avalisant la
situation, elle a permis la révélation d’un secret. Tel n’est toutefois pas le
cas. En effet, pour qu’un fait soit secret, il faut que le maître du secret ait
la volonté de garder ce fait confidentiel (cf. supra consid. 3.2). Or, en
l’espèce, comme on l’a vu (cf. supra consid. 2.3), le recourant avait donné
son accord au remplacement litigieux. Dans ces conditions, faute de
secret à protéger dans le cadre de l’audition litigieuse, il ne peut pas y
avoir violation du secret de fonction. Par surabondance, contrairement à
ce que croit le recourant, il n’y avait pas besoin en l’espèce d’une décision
formelle de remplacement de défenseur d’office. En effet, une partie peut
très bien avoir plusieurs conseils juridiques (art. 127 al. 2 CPP). On ne voit
donc pas comment la Procureure, en suivant la proposition du défenseur
d’office du recourant, qui avait donné son accord, et après avoir interpellé
la personne à entendre, qui avait fait de même, aurait commis une
violation du secret de fonction en donnant satisfaction aux parties en
présence tout en favorisant le bon déroulement de la procédure comme le
lui prescrit l’art. 62 al.1 CPP.

- 13 -
Ainsi, les conditions des art. 320 et 321 CP n’apparaissant
manifestement pas réalisées, c’est à juste titre que le Ministère public a
refusé d’entrer en matière.
4. En définitive, le recours doit être rejeté sans échange
d’écritures (art. 390 al. 2CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
La requête tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite
pour la procédure de recours doit être rejetée, le recours étant d'emblée
dénué de chance de succès (CREP 11 septembre 2019/743 ; CREP 29 avril
2019/344 ; Ruckstuhl, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozess-ordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 10 ad art. 132 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d'arrêt, par 1'320 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale ; BLV 312.03.1]), seront mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 6 février 2020 est confirmée.
III. La requête tendant à la désignation d’un conseil juridique
gratuit pour la procédure de recours est rejetée.
IV. Les frais d’arrêt, par 1'320 fr. (mille trois cent vingt francs),
sont mis à la charge du recourant.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

- 14 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me [...], avocat (pour W.________),
- M. le Procureur général du canton de Vaud.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :