vd_gerichte · AM24.014799 · 2025-01-10 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
162
AM24.014799-EBR
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 13 mai 2025
__________________
Composition : M. WINZAP, président
Mme Kühnlein et M. de Montvallon, juges
Greffière : Mme Willemin Suhner
*****
Parties à la présente cause :
N.________, prévenu et appelant,
et
Ministère public, représenté par la Procureure de l'arrondissement du
Nord vaudois, intimé.
654

- 8 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 10 janvier 2025, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a notamment constaté
que N.________ s’est rendu coupable de conduite d'un véhicule automobile
malgré une incapacité de conduire, tentative d'entrave aux mesures de
constatation de l'incapacité de conduire, violation des obligations en cas
d'accident et conduite d'un véhicule non conforme aux prescriptions (II),
l'a condamné à une peine pécuniaire de 80 jours-amende à 30 fr. le jour,
avec sursis durant deux ans, et à une amende de 600 fr. convertible en 6
jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif (III à V) et a mis les frais de la cause, par 1'522 fr. 25, à sa charge
(VI).
B. Par annonce du 17 janvier 2025, puis déclaration motivée du
30 janvier suivant, N.________, agissant seul, a formé appel contre ce
jugement, concluant au prononcé d'une peine plus favorable.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Ressortissant espagnol, N.________ est né le 9 novembre 1994
en Colombie, où il a vécu jusqu'à l'âge de dix ans. Il a ensuite rejoint sa
mère en Espagne, où il a poursuivi sa scolarité. Il est retourné en Colombie
pour effectuer son baccalauréat, avant de s'établir à nouveau en Espagne.
Il vit en Suisse romande depuis 2019 et est titulaire d'un permis de séjour.
Depuis son arrivée en Suisse, il a travaillé dans différents domaines,
notamment les nettoyages et la logistique. Il a ensuite créé une société
active dans le domaine fiduciaire, dont la raison sociale actuelle est
R.________ SA et dont il est administrateur avec signature individuelle. Il
ressort également de ses déclarations qu'il a travaillé entre les mois de
juin et décembre 2024 à temps partiel pour la société [...] en tant que

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comptable. Parallèlement à l'exercice d'une activité professionnelle, il a
débuté un bachelor en droit économique à temps partiel auprès de la
Haute école de gestion à Neuchâtel. Il ne sera plus inscrit dans cet
établissement à compter de l'automne 2025, ayant échoué aux examens.
Il déclare avoir débuté des études de droit à distance auprès de
l'Université de Valence, en Espagne, depuis le mois d'octobre 2024. Il est
marié à [...], dont il est séparé depuis le mois de juin 2024. Il indique
percevoir un revenu d'environ 2'000 fr. par mois et bénéficier de l'aide de
sa sœur, qui travaille en tant qu'avocate à Barcelone. Son loyer s'élève à
1'200 fr. par mois. Il paie 50 fr. par mois pour son assurance-maladie et
bénéficie de subsides destinés à couvrir le solde de ses primes. Il indique
ne pas avoir de fortune et avoir accumulé des dettes pour un montant
avoisinant les 30'000 francs.
Son casier judiciaire suisse est vierge et il n'a aucune
inscription au fichier SIAC.
2. Le 23 juin 2024, à Yverdon-les-Bains, à la route de Lausanne,
aux environs de 4 heures, N.________, qui avait pris le soir précédent un
antidépresseur, circulait au volant du véhicule automobile Hyundai Ioniq
immatriculé [...] lorsqu'il s'est assoupi, de sorte que son véhicule a dévié
et a heurté un mât de signalisation et une balise de virage situés à la
hauteur du giratoire d'Yverdon Sud. Il a constaté les dégâts occasionnés
lors de l'accident puis a repris le volant pour rentrer à son domicile, sans
aviser le lésé ou la police, violant ce faisant ses devoirs en cas d'accident
et tentant de se soustraire au contrôle de son état physique. Interpellé à
son domicile, un examen de sang et des urines a été ordonné.
En d roit :
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 al. 1 et 399
CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par
une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), contre le

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jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.
1.2 Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let.
a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour
inopportunité (al. 3 let. c).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement. Cela n'exclut toutefois pas
que l'autorité d'appel puisse se référer dans une certaine mesure à
l'appréciation contenue dans le jugement de première instance (TF
6B_482/2022 du 4 mai 2023 consid. 4.2).
2.
2.1 L'appelant requiert, à titre de mesures d'instruction, « les
preuves de laboratoire, des expertises qui montrent [s]on incapacité de
conduire et l'état de la voiture ».
2.2 Aux termes de l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se
fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. Selon l’art. 389 al. 2 CPP, l'administration
des preuves du tribunal de première instance n'est répétée que si les
dispositions en matière de preuves ont été enfreintes (let. a), si
l'administration des preuves était incomplète (let. b) ou si les pièces
relatives à l'administration des preuves ne semblent pas fiables (let. c). La
juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les
preuves complémentaires nécessaires au traitement de l'appel (art. 389

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al. 3 CPP). Des preuves sont nécessaires lorsqu'elles peuvent influer sur
l'issue de la procédure (ATF 147 IV 409 consid. 5.3.2 et la référence citée ;
TF 6B_1355/2022 du 22 mars 2023 consid. 3.2).
Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu
d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de
l'autorité ou déjà suffisamment prouvés.
2.3 L’administration des preuves requises par l'appelant – qui n'est
pas motivée – doit être refusée, celle-ci étant inutile pour le traitement de
l’appel. Le dossier est complet et contient en particulier les auditions de
N.________ (PV aud. 1 et PV aud. 2), le rapport de police décrivant les
constats effectués par la police sur le lieu de l'accident et les dégâts
occasionnés au véhicule (P. 4), le rapport de l'examen médical sur la
consommation d'alcool, de stupéfiants ou de médicaments (P. 7) et le
résultat des examens de laboratoire (P. 6). Les preuves déjà administrées
sont ainsi suffisantes pour permettre à la Cour de céans de forger sa
conviction.
3.
3.1 Pour autant qu'on le comprenne, l'appelant semble contester
les faits qui lui sont reprochés en lien avec l'infraction de conduite d'un
véhicule automobile malgré une incapacité de conduire. En substance,
dans un premier grief d'ordre formel, il soutient que les aveux qu'il a faits
lors de son audition effectuée par la police le 23 juin 2023 ne seraient pas
exploitables, dans la mesure où il n'était pas assisté d'un interprète en
langue espagnole et qu'il ne maîtrise pas le français. Toujours en lien avec
l'infraction concernée, il fait valoir sur le fond que les prélèvements de
sang et d'urine effectués n'ont révélé la présence d'aucune substance
illégale ou d'alcool. Les faits qui lui sont reprochés ne seraient ainsi
corroborés par aucun élément de preuve. Enfin, il soutient que la
somnolence, « bien que présente », ne constitue pas nécessairement une
incapacité de conduire, en l'absence de signes avant-coureurs clairs de
danger imminent pour la sécurité publique. Même s'il a « pris ou non un
médicament » ayant induit la somnolence, il n'a pas eu conscience d'une

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incapacité de conduire au moment de l'accident et n'a pas eu l'intention
de provoquer des dommages ni de mettre en danger la sécurité publique.
3.2
3.2.1 Selon l'art. 158 al. 1 CPP, le prévenu doit être informé, au
début de la première audition, qu'une procédure est ouverte contre lui et
pour quelles infractions (let. a), qu'il a le droit de refuser de déposer et de
collaborer (let. b), qu'il a le droit de se faire assister d'un conseil juridique
(let. c) et qu'il a le droit de demander l'assistance d'un traducteur ou d'un
interprète (let. d). Les renseignements obtenus sans que ces informations
aient été données ne sont pas exploitables, conformément à l'art. 158 al.
2 CPP, et le procès-verbal concerné doit être retranché du dossier
(Verniory, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. Bâle 2019, nn. 26-28 ad
art. 158 CPP).
3.2.2 Lorsque le prévenu avoue, le ministère public ou le tribunal
doivent s'assurer de la crédibilité de ses déclarations et l'inviter à décrire
précisément les circonstances de l'infraction (art. 160 CPP).
La rétractation d'aveux doit être évaluée selon la libre
appréciation des preuves, à savoir en comparant la crédibilité respective
de l'ancienne et de la nouvelle version des faits présentées par le prévenu,
en relation avec l'ensemble des autres preuves mises au jour au cours de
la procédure (TF 6B_708/2020 du 11 mars 2021 consid. 2.2.2 ; TF
6B_275/2014 du 5 novembre 2014 consid. 6.2).
3.2.3 La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst., 14 par. 2 Pacte ONU II et 6 par. 2 CEDH, ainsi que son corollaire,
le principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que
l'appréciation des preuves au sens large (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF
144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; TF 6B_1080/2023 du 30 avril 2025 consid.
2.1.2). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade
du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute doit
profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves (sur la

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portée et le sens précis de la règle sous cet angle, cf. ATF 144 IV 345
consid. 2.2.3.3), la présomption d'innocence signifie que le juge ne doit
pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si,
d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce
fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et
théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant
être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de
doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective.
Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont
critiquées en référence au principe in dubio pro reo, celui-ci n'a pas de
portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 146 IV 88 consid.
1.3.1 ; 145 IV 154 consid. 1.1 et les références citées).
3.2.4 A teneur de l'art. 31 al. 2 LCR, toute personne qui n'a pas les
capacités physiques et psychiques nécessaires pour conduire un véhicule
parce qu'elle est sous l'influence de l'alcool, de stupéfiants, de
médicaments ou pour d'autres raisons, est réputée incapable de conduire
pendant cette période et doit s'en abstenir.
S'agissant des « autres raisons », il faut entendre par exemple
le surmenage ou un état de fatigue extrême. Cette dernière est
considérée comme étant aussi dangereuse pour la circulation que l'ivresse
(Jeanneret/Kuhn/Mizel/Riske, Code suisse de la circulation routière
commenté, 5 éd. 2024 [CS CR commenté], nn. 2.2.4 ad art. 31 LCR et
références jurisprudentielles citées).
L'art. 91 al. 2 LCR punit d'une peine privative de liberté de
trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque conduit un véhicule
en état d'ébriété et présente un taux d'alcool qualifié dans le sang ou dans
l'haleine (let. a) ou conduit un véhicule automobile alors qu'il se trouve
dans l'incapacité de conduire pour d'autres raisons (let. b).
3.3
3.3.1 L'appelant, qui prétend ne pas parler le français, est certes
ressortissant espagnol, mais il vit en Suisse depuis 2019. Au moment des

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faits, il vivait ainsi dans le pays et, plus particulièrement, en suisse
romande, depuis environ cinq ans. Au demeurant, il travaillait en tant que
comptable auprès d'une entreprise vaudoise. Enfin, il étudiait le droit
économique à la Haute école de gestion à Neuchâtel, filière enseignée
principalement en langue française. Ces éléments sont suffisants pour
retenir, au-delà de tout doute, que l’appelant a pu comprendre l'entier des
questions qui lui ont été posées par la police lors de son audition le 23 juin
2024, celles-ci ne relevant pas d’un niveau de technicité particulier.
L'appelant dispose en outre d'un bagage intellectuel suffisant pour faire
valoir ses droits. Du reste, le formulaire « droits et obligations du prévenu
» comprenant les éléments cités à l’art. 158 al. 1 CPP, en particulier le
droit de demander l'assistance d'un interprète, lui a été soumis avant son
audition et il l'a signé (cf. annexe PV aud. 1). Il n'aurait pas signé le
document s'il n'avait pas compris ce qui était écrit. Ainsi, si N.________ a
renoncé aux services d'un interprète, c'est qu'il n'en avait pas besoin. La
Cour de céans observe encore que les infractions reprochées à l'appelant
sont des infractions courantes et qu'il difficilement imaginable que la
police ait fait pression sur lui au point qu'il aurait perdu ses moyens,
comme il a tenté de le faire valoir jusqu'aux débats de première instance.
Au sujet du contenu des auditions, la Cour de céans relève que
lors de sa première audition par la police, l'appelant ne s’est pas contenté
de confirmer une version qui lui aurait été présentée par la police, mais
qu'il a spontanément donné de nombreux détails sur le déroulement des
faits (PV aud. 1). En plus d'être détaillées, les explications qu'il a fournies à
la police sont cohérentes en tant qu'elles expliquent les causes de
l'accident. N.________ a ainsi exposé avoir quitté la ville de Barcelone, où il
avait passé quelques jours pour rendre visite à sa famille, le soir du 22 juin
2024. Il avait conduit toute la nuit pour rentrer chez lui car il avait des
examens importants dans le cadre de ses études qui allaient débuter.
Arrivé à Yverdon-les-Bains, juste avant le giratoire, fatigué de son trajet de
la nuit, il avait eu un accident. Il pensait s'être endormi quelques instants
parce que le choc provoqué lors de l'accident l'avait réveillé en sursaut. Il
avait senti l'impact, qui avait été violent. Il s'était garé un peu plus loin et
était allé voir ce qu'il avait endommagé. Il n'était pas resté sur place et

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n'avait pas averti la police car il avait eu peur. Il était remonté dans son
véhicule et était rentré chez lui. Il avait constaté que son véhicule était
fortement endommagé sur l'avant, le pare-chocs n'étant plus là. Il pensait
s'être assoupi car il prenait un antidépresseur pour l'aider à la suite de sa
séparation avec son épouse. Chaque fois qu'il prenait ce médicament, qui
lui était prescrit par un médecin, cela provoquait de la somnolence. Il avait
pris le médicament à Barcelone avant son départ, ce qui n'avait pas été
judicieux. Il avait auparavant mangé une pizza et bu deux verres de vin
rouge.
Les déclarations faites par N.________ lors son audition par la
police, qui sont à la fois détaillées et cohérentes, sont crédibles. Dès lors,
aucun élément ne justifie d'écarter ce procès-verbal d'audition. Du reste,
l'appelant ne sollicite pas formellement son retranchement. Au contraire,
les dénégations subséquentes de l'appelant, qui ont varié, ne sont pas
plausibles et apparaissent dictées par la procédure. Devant le Ministère
public, tout en restant très vague, il a soutenu ne jamais avoir eu
d'accident avec son véhicule (PV aud. 2, p. 2, l. 63). Il a ainsi déclaré ne
pas se souvenir s'il avait conduit le 23 juin 2024, allant jusqu'à suggérer
qu'un tiers était l'auteur des faits (PV aud. 2, p. 2 l. 59 à 62). L'appelant a
aussi indiqué que, selon un mécanicien automobile, le véhicule connaissait
des problèmes et que le système électronique pouvait bloquer le véhicule,
ce qui pouvait avoir causé l'accident (PV aud. 2, p. 2 l. 57, 58 et 68 à 73).
Au sujet de la prise d'un antidépresseur, il a prétendu n'avoir fait que
répondre de manière générale au policier (PV aud. 2, p. 3, l. 97). Devant le
Tribunal de police, il a déclaré ne pas se souvenir avoir eu un accident le
23 juin 2024. Il ne se souvenait pas non plus si des employés de sa société
avaient conduit le véhicule à cette période (jugement entrepris, pp. 3 et
4). Lors des débats d'appel, il a finalement reconnu que c'était la première
fois qu'il avait eu un accident, admettant dès lors en être l'auteur.
Cependant et dans une version présentée pour la première fois, il a
déclaré ne pas se souvenir de la distance parcourue avec son véhicule la
nuit de l'accident, prétendant qu'il avait effectué un trajet depuis
Lausanne seulement (cf. p. 3 supra). Les déclarations faites par l'appelant
devant le Ministère public ainsi qu'aux débats de première instance et

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d'appel ne sont pas crédibles et, en particulier, son amnésie subséquente
apparaît être purement circonstancielle. Avec le premier juge, il sied de se
fonder sur les premières déclarations de l'appelant faites lors de son
audition par la police, qui sont seules crédibles.
3.3.2 Les faits reprochés à N.________ sont établis sur la base de ses
aveux (cf. consid. 3.3.1 supra) ainsi que sur la base des constatations
faites par la police sur les lieux de l'accident et au domicile de l'intéressé.
Les policiers qui sont intervenus sur le lieu de l'accident ont constaté
qu'un mât de signalisation était au sol et que des débris appartenant à un
véhicule vraisemblablement de couleur blanche jonchaient le sol (P. 4, pp.
2 et 3). Au domicile de l'appelant, les policiers ont constaté que son
véhicule Hyundai de couleur blanche était endommagé, l'avant du
véhicule ayant été arraché (P. 4, p. 5).
Les éléments objectifs et subjectifs de l'infraction de conduite
d'un véhicule automobile malgré une incapacité de conduire sont réalisés,
en tant que l'appelant, en raison d'un état de fatigue avancé, s'est assoupi
au volant de son véhicule automobile, en a perdu la maîtrise et est venu
percuter un mât de signalisation et une balise de virage. L'assoupissement
de l'appelant est intervenu après qu'il a effectué un très long trajet en
véhicule, de nuit, entre Barcelone et Yverdon-les-Bains, alors qu'il avait
dormi pour la dernière fois le 22 juin 2024, entre 7 et 12 heures, soit
durant seulement cinq heures (cf. P. 4, p. 3). Avant de prendre la route, il
avait au demeurant pris un antidépresseur et consommé deux verres de
vins rouges, alors qu'il savait que le médicament provoquait de la
somnolence et que l'association du médicament avec de l'alcool devait
être évitée, comme il l'a admis (PV aud. 1, p. 5).
Les griefs soulevés par l'appelant ne sont pas de nature à
remettre en cause ce qui précède. D'abord, il importe peu que les
analyses des urines effectuées n'aient pas mis en évidence la présence
d'alcool ou d'un médicament psychotrope. Le prélèvement a été effectué
de nombreuses heures après la survenance de l'accident, soit le 23 juin
2024 à 21 heures 30. En outre, l'infraction est réalisée, que la somnolence

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ait été provoquée en raison du seul état de fatigue avancé de l'appelant
ou de la conjonction entre son état de fatigue et la prise d'un
antidépresseur, associée à de l'alcool. Il n'est pas reproché au prévenu, en
plus d'avoir conduit alors qu'il était dans un état de fatigue avancé, d'avoir
conduit malgré une incapacité due à l'alcool ou à la prise d'un
psychotrope, étant relevé que le premier juge n'a, à juste titre, pas retenu
de concours de causes d'incapacité, ce qu'il aurait fait si les analyses
avaient révélé un taux d'alcool qualifié dans le sang. Ensuite,
contrairement à ce que semble soutenir l'appelant, la conduite d'un
véhicule automobile en état d'incapacité de conduire est punissable tant
sous la forme de l'intention que de la négligence (cf. art. 100 ch. 1 al. 1
LCR et art. 12 CP). Or, N.________ ne soutient pas qu'il se serait endormi
soudainement ou qu'il aurait fait un malaise. Son assoupissement résulte
manifestement, au vu des circonstances, d'un assoupissement induit par
son état de grande fatigue. Selon la jurisprudence, les symptômes
caractéristiques de la fatigue sont connus et un endormissement au
volant, chez un conducteur sain qui n’est pas incapable de conduire pour
d’autres motifs, est en principe précédé de signes d’endormissement
subjectivement reconnaissables (TF 6B_26/2016 du 6 juin 2016 consid.
3.5 ; ATF 126 II 206 consid. 1a). En l'espèce, l'assoupissement de
N.________ a nécessairement été précédé de signes annonciateurs et il ne
le conteste du reste pas. Il était conscient qu'il était fatigué. Il a d'ailleurs
déclaré que son antidépresseur provoquait chez lui de la somnolence (PV
aud. 1, p. 5). Il a ainsi nécessairement dû ressentir des signaux d'alerte
d'assoupissement (par ex. paupières lourdes, troubles de la vue, idées
vagabondes, somnolences, sursauts, bâillements, etc.). Ce nonobstant, il a
poursuivi son trajet jusqu'au lieu de l'accident.
Les griefs soulevés sont dès lors mal fondés et la
condamnation de l'appelant du chef de conduite d'un véhicule automobile
malgré une incapacité de conduire au sens de l'art. 91 al. 2 let. b LCR doit
être confirmée.
4.

- 18 -
4.1 L'appelant conteste la réalisation de l'infraction de violation
des obligations en cas d'accident. Il admet avoir omis d'aviser
immédiatement les autorités ou le lésé des dégâts occasionnés lors de
l'accident qu'il a provoqué, mais il se prévaut d'une erreur de jugement. Il
soutient que les circonstances de l'accident, qui n'a provoqué aucun
blessé, lui ont laissé croire qu'il s'agissait d'un incident mineur qui n'avait
pas à être signalé.
4.2 Selon l'art. 92 al. 1 LCR, est punissable le conducteur qui viole
les obligations imposées par la loi en cas d'accident. Il ressort de l'art. 51
al. 3 LCR que figure parmi ces obligations celle d'avertir sans délai le lésé
ou, en cas d'impossibilité, d'informer sans délai la police, en cas de
dommages matériels.
Selon la règle générale de l'art. 100 ch. 1 LCR, dite infraction
est punie tant intentionnellement que par négligence. L'auteur doit donc
savoir ou au moins envisager sous la forme du dol éventuel qu'il est
impliqué dans un accident pour mettre l'infraction intentionnellement (ATF
146 IV consid. 3.3.1).
4.3 Les éléments objectifs et subjectifs de l'infraction de violation
des devoirs en cas d'accident sont réalisés, puisqu'après avoir commis un
accident au cours duquel l'appelant a endommagé un signal routier et
constaté les dégâts, il a quitté les lieux et est rentré chez lui sans avertir le
lésé ou la police.
La jurisprudence dont se prévaut l'appelant ne lui est d'aucune
utilité. Le Tribunal fédéral considère que l'auteur n'est pas coupable s'il ne
s'est rendu compte de rien, sans que l'on puisse lui reprocher à faute de
ne pas avoir pris conscience de son implication dans un accident (TF
6B_716/2008 consid. 2.5). En l'espèce, lors de l'accident, l'appelant a
notamment renversé un mât de signalisation. Comme il l'a déclaré lors de
son audition, il s'est « parqué un petit peu plus loin, et [est] allé voir ce
qu'[il] avai[t] endommagé. [Il n'est] pas resté sur place et [n'a] pas appelé

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[le police] car [il] avai[t] peur » (PV aud. 1, p. 5). Il s'est donc bien rendu
compte des dégâts qu'il a occasionnés.
Le grief soulevé par l'appelant est dès lors mal fondé et sa
condamnation du chef de violation des obligations en cas d'accident au
sens de l'art. 92 al. 1 LCR doit être confirmée.
5.
5.1 L'appelant conteste la réalisation de l'infraction de conduite
d'un véhicule non conforme aux prescriptions, tout en admettant avoir
conduit le véhicule automobile qui était endommagé. Il soutient, en
substance, qu'après l'accident, les dommages occasionnés à son véhicule
n'étaient pas importants, de sorte qu'il était autorisé à circuler au volant
de sa voiture.
5.2 D'après l’art. 29 LCR, les véhicules ne peuvent circuler que
s’ils sont en parfait état de fonctionnement et répondent aux
prescriptions. Ils doivent être construits et entretenus de manière que les
règles de la circulation puissent être observées, que le conducteur, les
passagers et les autres usagers de la route ne soient pas mis en danger et
que la chaussée ne subisse aucun dommage.
Selon l’art. 93 al. 2 let. a LCR, est puni de l’amende quiconque
conduit un véhicule dont il sait ou devrait savoir s’il avait prêté toute
l’attention commandée par les circonstances qu’il ne répond pas aux
prescriptions. Cette disposition est applicable aux hypothèses dans
lesquelles le véhicule n’est pas conforme aux prescriptions. Il s’agit du cas
où le véhicule est défectueux dans les situations décrites à l’art. 219 al. 1
OETV, soit notamment lorsque des éléments exigés font défaut (let. a). Le
véhicule ne répond pas aux prescriptions également lorsqu’il ne présente
pas les garanties requises par l’art. 29 LCR. Dite disposition prescrit qu’un
véhicule ne peut circuler que s’il est en parfait état de fonctionnement (CS
CR commenté, nn. 2.1 ad art. 93 LCR).

- 20 -
5.3 Les éléments objectifs et subjectifs de l'infraction de conduite
d'un véhicule non conforme aux prescriptions sont réalisés. Il résulte du
rapport de police que des débris du véhicule ont été retrouvés sur le lieu
de l'accident (P. 4, p. 2). L'examen du véhicule effectué par la police a
révélé que l'avant de la voiture avait été arraché (P. 4, p. 5). L'engin
n'était dès lors pas en parfait état de fonctionnement. Partant, il ne
répondait pas aux prescriptions. L'appelant ne pouvait l'ignorer, en raison
du choc violent subi lors de l'accident et puisqu'il s'est arrêté pour
constater les dégâts, avant de reprendre la route. Lors de son audition par
la police, il a du reste admis qu'il avait constaté que son véhicule avait été
fortement endommagé sur l'avant et que le pare-chocs n'était plus là (PV
aud. 1, p. 5).
Le grief soulevé par l'appelant est dès lors mal fondé et sa
condamnation du chef de violation des obligations en cas d'accident au
sens de l'art. 93 al. 2 let. a LCR doit être confirmée.
6. L'appelant ne conteste pas au surplus avoir tenté de se
soustraire aux mesures visant à constater son incapacité de conduire en
regagnant son domicile après avoir commis l'accident sans avoir avisé la
police, étant rappelé qu'il a admis avoir quitté les lieux sans avertir la
police car il avait eu peur et a reconnu avoir consommé du vin et pris un
antidépresseur avant de prendre le volant (PV aud. 1, p. 5).
La condamnation de l'appelant du chef de tentative d'entrave
aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire au sens des art.
22 al. 1 CP cum 91a al. 1 LCR doit ainsi être confirmée.
7.
7.1 L'appelant requiert le prononcé d'une peine plus favorable.
7.2
7.2.1 Le juge fixe la quotité de la peine d'après la culpabilité de
l'auteur (art. 47 CP). Elle doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir

- 21 -
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle, la vulnérabilité face à la peine et le comportement
après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid.
6.1.1).
7.2.2 Si, en raison d’un ou de plusieurs actes, l’auteur remplit les
conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la
peine de l’infraction la plus grave et l’augmente dans une juste proportion.
Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine
prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de
chaque genre de peine (art. 49 al. 1 CP).
7.2.3 Conformément à l’art. 42 CP, le juge suspend en règle
générale l’exécution d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative de
liberté de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas
nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits (al. 1). Le juge
peut prononcer, en plus d’une peine avec sursis, une amende
conformément à l’art. 106 CP (al. 4).
En vertu de l’art. 44 al. 1 CP, si le juge suspend totalement ou
partiellement l’exécution d’une peine, il impartit au condamné un délai
d’épreuve de deux à cinq ans.
7.3 N.________ s'est rendu coupable de conduite d'un véhicule
automobile malgré une incapacité de conduire et de tentative d'entrave
aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire, infractions
punies d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine
pécuniaire, ainsi que de violation des obligations en cas d'accident et de
conduite d'un véhicule non conforme aux prescriptions, infractions punies
de l'amende. La peine pécuniaire de 80 jours-amende prononcée par le
premier juge pour sanctionner les délits est adéquate dès lors qu'elle

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répond aux exigences des art. 47 et 49 CP. La Cour de céans fait donc
sienne la motivation du tribunal de police telle qu’exposée dans le
jugement entrepris (art. 82 al. 4 CPP ; jugement, p. 15). S’agissant de la
valeur du jour-amende, le montant de 30 fr. retenu par le premier juge
correspond à la situation personnelle et financière de l’appelant. En outre,
N.________ remplit les conditions d’octroi du sursis, dont la durée doit être
arrêtée à deux ans. L'amende de 600 fr. fixée pour les deux
contraventions, qui n'est pas contestée, est également adéquate et doit
être confirmée. Il en va de même de la peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende arrêtée à 6 jours.
8. En définitive, l’appel de N.________ doit être rejeté et le
jugement entrepris intégralement confirmé.
Au vu de l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel,
constitués de l’émolument de jugement et d’audience, par 2'050 fr. (art.
21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de
N.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant les articles 34, 42 al. 1, 44 al. 1, 47, 49, 103, 106 CP,
91 al. 2 let. b, 22 al. 1 CP cum 91a al. 1, 92 al. 1,
93 al. 2 let. a LCR et 398 ss CPP,
prononce :
I. L'appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 10 janvier 2025 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est
confirmé selon le dispositif suivant :

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"I. reçoit l’opposition formée par N.________ à l’encontre de
l’ordonnance pénale du Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois du 15 août 2024 ;
II. constate que N.________ s’est rendu coupable de
conduite d’un véhicule automobile malgré une incapacité de
conduire, de tentative d’entrave aux mesures de constatation
de l’incapacité de conduire, de violation des obligations en cas
d’accident et de conduite d’un véhicule non conforme aux
prescriptions ;
III. condamne N.________ à une peine pécuniaire de 80
(huitante) jours-amende, le montant du jour-amende étant
arrêté à 30 francs ;
IV. suspend l’exécution de la peine pécuniaire prononcée
sous chiffre III ci-dessus et fixe le délai d’épreuve à 2 (deux)
ans ;
V. condamne N.________ à une amende de 600 fr. (six cents
francs), convertible en 6 (six) jours de peine privative de
liberté de substitution en cas de non-paiement fautif ;
VI. dit que les frais de la cause, par 1'522 fr. 25 (mille cinq
cent vingt-deux francs et vingt-cinq centimes), sont mis à la
charge de N.________."
III. Les frais d'appel, par 2'050 fr. (deux mille cinquante francs),
sont mis à la charge de N.________.
IV. Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 24 -
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 15 mai 2025, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- N.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Vice-présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois,
- Mme la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :