vd_gerichte · PS22.048771 · 2024-09-17 · fr
Libération de dette 83 al. 2 LP
Libération de dette 83 al. 2  LP


TRIBUNAL CANTONAL
PS22.048771-240032
425
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 17 septembre 2024
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
M. Oulevey et Mme Cherpillod, juges
Greffier : M. Favez
*****
Art. 17 et 32 al. 2 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.________, à U.________,
contre le jugement rendu le 22 novembre 2023 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant
l’appelant d’avec la Banque B.________, à V.________, la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 22 novembre 2023, la Présidente du Tribunal
civil d’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente ou la
première juge) a déclaré irrecevables l’action en libération de dette et la
requête de mesures provisionnelles déposées les 30 novembre 2022 et
22 mai 2023 par A.________ à l’encontre de la Banque B.________ (I), a
constaté que la requête de fourniture de sûretés en garantie des dépens
déposée le 10 mai 2023 par la Banque B.________ était devenue sans objet
(II), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 1’100 fr., à la charge de A.________,
et les a compensés avec les avances de frais versées (III), a dit que
A.________ devait verser à la Banque B.________ la somme de 2’000 fr. à
titre de dépens (IV) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(V).
En droit, saisie par A.________ d’une action en libération de
dette et d’une requête de mesures provisionnelles, la présidente s’est
estimée incompétente et les a déclaré irrecevables. Elle a retenu que
C.________ Sàrl, A.________ et D.________, d’une part, et la Banque
B.________, d’autre part, avaient signé un contrat de prêt le 4 janvier 2019,
lequel prévoyait que le « for judiciaire exclusif » se trouvait à V.________
(hors VD). Elle a considéré que l’invalidité du contrat de prêt dont se
prévalait A.________ relevait de l’examen du fond du litige, sans pour
autant entraîner l’invalidité de la clause de prorogation de for, celle-ci,
indépendante, demeurant pleinement valable. Elle a aussi estimé que
cette clause ne présentait aucune ambiguïté et figurait même dans le
texte du contrat de prêt, si bien que l’attention de la partie cocontractante
était suffisamment attirée sur ce point. La première juge a enfin exclu le
for semi-impératif prévu à l’art. 32 al. 1 let. a CPC, considérant que le litige
entre les parties était de nature commerciale. La présidente a ainsi conclu
que le for judiciaire exclusif se trouvait à V.________ (hors VD), si bien
qu’elle n’était pas compétente pour statuer sur l’action en libération de
dette ou sur la requête de mesures provisionnelles, lesquelles étaient
irrecevables.

- 3 -
B. a) Par acte du 8 janvier 2024, A.________ (ci-après : l’appelant)
a interjeté appel contre le jugement précité, en concluant, avec suite de
frais et dépens, principalement à sa réforme, en ce sens que l’action en
libération de dette introduite le 30 novembre 2022 soit déclarée
recevable, la cause étant renvoyée à l’autorité de première instance pour
décision au fond, et, subsidiairement, à l’annulation et au renvoi de la
cause à l’autorité de première instance pour nouvelle décision dans le
sens des considérants.
b) Le 23 mai 2024, les parties ont été informées que la cause
était gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre échange d’écritures et
qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris en compte.
C. La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. La société C.________ Sàrl, dont le but était l’exploitation d’un
pub à U.________ (VD), a été fondée le 16 juillet 2015 notamment par
F.________, laquelle a cédé dix parts de 1'000 fr. à l’appelant et dix parts
de 1'000 fr. à sa fille D.________ par convention du 21 octobre 2018.
2. Dès le 1er novembre 2018, l’appelant est devenu associé sans
signature de la société C.________ Sàrl.
3. a) Le 4 janvier 2019, C.________ Sàrl, l’appelant et sa fille d’une
part, en qualité de « débiteurs » et « clients », et la Banque B.________ (ci-
après : l’intimée ou la Banque B.________) d’autre part, ont conclu un
« contrat de prêt » portant sur un montant de 26'318 fr. 75. Il y est précisé
que l’intimée « accorde un prêt aux clients qui ont conclu un contrat de
livraison de boissons avec E.________ AG ».
b) Ce contrat prévoit en outre ce qui suit :

- 4 -
Responsabilité Si plusieurs personnes s’engagent en tant
solidaire que débitrices, elles répondent
solidairement entre elles à l’égard de la
Banque B.________.
Reconnaissance de Les clients reconnaissent être débiteurs
dette des montants qui leur seront demandés par
la Banque B.________ dans le cadre de ce
contrat de ce contrat [sic] de prêt.
(…)
Lien d’exécution, Le lieu d’exécution, le for de la poursuite
fort [sic] et droit pour les clients ayant leur siège ou leur
applicable domicile à l’étranger ainsi que le for
judiciaire exclusif est V.________. [hors VD]
4. Dès le 6 février 2020, l’appelant a bénéficié d’une signature
individuelle pour la société C.________ Sàrl.
5. Par jugement du 15 juin 2021, le Président du Tribunal civil
d’arrondissement de l’Est vaudois a prononcé la faillite de la société
C.________ Sàrl. Dite société a été radiée du Registre du commerce du
Canton de Vaud le 11 juillet 2022 à la suite de la clôture de la procédure
de faillite.
6. Par courrier recommandé du 9 août 2021, l’intimée a résilié le
contrat de prêt du 4 janvier 2019.
7. L’office des poursuites du district d’Aigle a notifié à l’appelant
un commandement de payer dans le cadre de la poursuite n° [...]
introduite par l’intimée, auquel le poursuivi a formé opposition totale.
8. Par prononcé du 31 août 2022, reçu le 10 novembre 2022, la
Juge de paix du district d’Aigle a prononcé la mainlevée provisoire de
l’opposition formée par l’appelant à concurrence de 17'158 fr. 75, plus
intérêt à 9,75 % l’an dès le 10 septembre 2021, et de 481 fr. 15 sans
intérêt.
9. a) Par demande du 30 novembre 2022 déposée devant le
Président du Tribunal civil d’arrondissement de l’Est vaudois, l’appelant a
ouvert action en libération de dette contre l’intimée en concluant, avec

- 5 -
suite de frais et dépens, à ce qu’il soit prononcé qu’il n’est pas le débiteur
de l’intimée des sommes de 17'518 fr. 75, plus intérêt à 9,75 % l’an dès le
10 septembre 2021, et de 481 fr. 15, sans intérêt.
b) Par acte du 10 mai 2023, l’intimée a conclu à la limitation
de la procédure à la question de la compétence à raison du lieu et à la
fourniture de sûretés en garantie des dépens par l’appelant, d’un montant
fixé à dire de justice.
c) Le 22 mai 2023, l’appelant a déposé une requête de
mesures superprovisionnelles et provisionnelles tendant au « "gel" de
toute mesure incisive jusqu’au rendu d’un jugement au fond » (p. 4).
d) Par décision du 26 mai 2023, la présidente a rejeté la
requête de mesures superprovisionnelles.
e) Dans ses déterminations du 14 juin 2023, l’intimée a conclu
à l’irrecevabilité de la requête de mesures provisionnelles, subsidiairement
à son rejet.
f) Par déterminations du 9 juin 2023, l’appelant a exposé que
la compétence de la présidente était acquise et a conclu au rejet de la
requête de fourniture de sûretés en garantie des dépens.
g) Par courrier du 13 juin 2023, la première juge a informé les
parties que la question de la recevabilité était disjointe pour faire l’objet
d’un jugement séparé et leur a imparti un délai pour déposer des
plaidoiries écrites sur cette question.
h) Les parties ont déposé des plaidoiries écrites les 21 juin et
14 juillet 2023, par lesquelles elles ont confirmé leurs précédentes
conclusions.
En d roit :

- 6 -
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]) au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes
patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
devant l’autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art. 308 aI. 2
CPC).
Ecrit et motivé, l’appel doit être introduit auprès de l’instance
d’appel, soit auprès de la Cour d’appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les
trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la
notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 Formé en temps utile contre une décision finale dans une
cause patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. par
une partie disposant d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a
CPC), l’appel est recevable.
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC (ATF 138 III 378 consid. 4.3.1 ; TF 4A_168/2022 du
10 juin 2022 consid. 5.2 et 6 ; Jeandin, Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2e éd., 2019, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Le juge d’appel
contrôle librement l’appréciation des preuves effectuée par le juge de
première instance (art. 157 CPC en relation avec l’art. 310 let. b CPC) et
vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374
consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2). Le libre
pouvoir d’examen ne signifie pas que le juge d’appel soit tenu, comme

- 7 -
une autorité de première instance, d’examiner toutes les questions de fait
ou de droit qui peuvent se poser, lorsque les parties ne les font plus valoir
devant lui.
Sous réserve de vices manifestes, il doit se limiter aux
arguments développés contre le jugement de première instance dans la
motivation écrite (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 ; ATF 144 III 394 consid.
4.1.4 ; TF 4A_502/2021 du 17 juin 2022 consid. 4.1).
3.
3.1 Selon la jurisprudence, pour satisfaire à son obligation de
motivation de l’appel prévue par l’art. 311 al. 1 CPC, l’appelant doit
démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et
son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l’instance
d’appel puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur
lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374
précité consid. 4.3.1 ; TF 5A_524/2023 du 14 décembre 2023 consid.
3.3.1). Il en résulte que, lorsque l’appelant retranscrit ce qu’il considère
être les « faits pertinents », sans rien indiquer sur le fondement de ses
éventuelles critiques, cette partie du mémoire d’appel est irrecevable. A
cet égard, il incombe en effet aux parties d’indiquer dans leurs écritures
de deuxième instance à quelles allégations introduites dans la procédure
de première instance se rapportent les faits qu’elles souhaiteraient voir
ajouter à l’état de fait du jugement attaqué (TF 4A_502/2021 précité,
consid. 4.2). Il n’appartient pas à la Cour d’appel civile de comparer l’état
de fait présenté en appel avec celui du jugement pour y déceler les
éventuelles modifications apportées et en déduire les critiques de
l’appelant (CACI 19 février 2024/71 consid. 3.1 ; CACI 9 novembre
2023/457 consid. 2.3 ; CACI 7 novembre 2022/549 consid. 2.2). Il n’y a
ainsi pas lieu d’entrer en matière sur les griefs de constatation inexacte
des faits, qui se réfèrent de manière toute générale aux « pièces du
dossier », sans mentionner des pièces précises (CACI 11 mars 2024/24

- 8 -
consid. 1.1 ; CACI 20 novembre 2023/467 consid. 3.2 ; CACI 13 octobre
2022/523 consid. 2.2.1).
3.2 En l’occurrence, au fil de son écriture, l’appelant invoque de
nombreux faits – notamment l’historique de la société et son
(in)expérience personnelle en affaires – qui ne résultent pas du jugement
entrepris et pour lesquels il ne présente aucun grief de constatation
inexacte ou incomplète des faits indiquant au surplus quelle preuve au
dossier établirait le fait en question. Les faits ainsi invoqués sont
irrecevables, dès lors qu’ils ne résultent pas du jugement entrepris.
4.
4.1 L’appelant estime que le contrat de prêt est nul, ce qui
emporterait la nullité de la clause de prorogation de for. A l’appui de ce
grief, il invoque que le contrat serait fictif, faisant valoir pour seul motif
que le contrat n’a pas été exécuté par l’intimée, qui n’aurait jamais versé
le montant de 17'518 fr. 75 « sur le compte de C.________ Sàrl, à tout le
moins à partir de la reprise de cette société par la fille de l’appelante en
tant que nouvelle gérante ».
4.2
4.2.1 L’art. 17 CPC prévoit que, sauf disposition contraire de la loi,
les parties peuvent convenir d’un for pour le règlement d’un différend
présent ou à venir résultant d’un rapport de droit déterminé. Sauf
disposition conventionnelle contraire, l’action ne peut être intentée que
devant le for élu (al. 1). La convention doit être passée en la forme écrite
ou par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte (al.
2).
Une clause d’élection de for est indépendante du contrat
principal, même si ces deux éléments sont prévus dans le même
document. Il s’ensuit que l’invalidité du contrat principal n’emporte pas
nécessairement celle de l’élection de for et vice versa (ATF 121 III 495

- 9 -
consid. 5c ; TF 4A_486/2021 du 9 mars 2022 consid. 3.1 non publié in ATF
148 III 242 ; TF 4A_386/2016 du 5 septembre 2016 consid. 2.2).
4.2.2 En droit suisse des obligations prévaut le principe de
l’autonomie de la volonté, d’après lequel l’objet d’un contrat peut être
librement déterminé, dans les limites de la loi (art. 19 al. 1 CO ; ATF 133 III
61 consid. 3.2.1). Les parties sont en principe libres d’organiser leurs
rapports comme elles l’entendent et, en vertu de la fidélité contractuelle,
chacune d’entre elles est tenue de respecter son engagement et de
s’acquitter des prestations convenues. La liberté contractuelle trouve ses
limites notamment dans les dispositions impératives de la loi (art. 19 al. 2
et 20 CO). A teneur de l’art. 19 al. 2 CO, la loi n’exclut les conventions des
parties que lorsqu’elle édicte une règle de droit strict, ou lorsqu’une
dérogation à son texte serait contraire aux mœurs, à l’ordre public ou aux
droits attachés à la personnalité. Selon l’art. 20 al. 1 CO, le contrat est nul
s’il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux mœurs. Un
contrat est illicite lorsque son objet, sa conclusion même ou le but qu’il
poursuit contreviennent à une norme impérative du droit privé ou public
suisse. La nullité doit être expressément prévue par la norme enfreinte ou
découler de son sens et de son but (ATF 134 III 438 consid. 2.2 ; ATF 134
III 52 consid. 1.1). Un contrat est contraire aux bonnes mœurs lorsqu’il est
condamné par la morale dominante, c’est-à-dire par le sentiment général
des convenances ou par les principes et jugements de valeur qu’implique
l’ordre juridique considéré dans son ensemble (ATF 132 III 455 consid.
4.1 ; ATF 129 III 604 consid. 5.3 ; TF 4A_216/2021 du 2 novembre 2021
consid. 6.1.1).
4.3 En l’état, la seule inexécution par l’intimée du contrat de prêt
du 4 janvier 2019 alléguée par l’appelant ne constitue pas un motif de
nullité tel qu’évoqué ci-dessus (supra consid. 4.2.2). Elle ne saurait partant
fonder la nullité du contrat et avec elle celle de la prorogation de for. Au
demeurant et conformément à la jurisprudence rappelée ci-dessus (supra
consid. 4.2.1), le contrat de prêt du 4 janvier 2019 et la clause de
prorogation de for qu’il contient sont indépendants, de sorte que, même si

- 10 -
le contrat de prêt avait été nul, la clause d’élection de for aurait été, faute
d’autres éléments la concernant, valable.
S’agissant de la prétendue simulation du contrat et de la
clause de prorogation de for qu’il contient, elle n’est pas du tout établie.
La qualification des engagements pris par l’intéressé et sa fille en tant que
prêt est peut-être discutable ; la volonté manifestée de prendre des
engagements, et l’acceptation de la clause de prorogation de for, est en
revanche établie.
5.
5.1
5.1.1 L’appelant conteste ensuite être engagé à titre personnel par
le contrat de prêt du 4 janvier 2019. Il invoque qu’à la date de signature
du contrat, seule sa fille était en droit d'engager la société selon le
Registre du commerce. Il soutient qu’il n’avait pas les pouvoirs de
représenter la société au moment de la conclusion du contrat de prêt dès
lors qu’il n’a été inscrit au Registre du commerce qu’à partir du
6 février 2020 comme associé et non comme gérant. Il fait valoir qu’il ne
s’était pas engagé en son nom propre dès lors qu’il n’avait aucun intérêt
dans une affaire liant la société C.________ Sàrl à E.________ AG. Quelques
phrases plus loin, il invoque ne pas avoir valablement signé le contrat de
prêt ni la clause de prorogation de for en son nom personnel et pour son
propre compte, mais bien pour le compte de la société tombée en faillite,
si bien qu’il n’y avait même pas lieu de trancher s’il avait valablement ou
non engagé la société en raison du défaut de pouvoir de signature.
5.1.2 Aux termes de l’art. 11 al. 1 CC, toute personne jouit des droits
civils. Cette capacité se définit comme l’aptitude d’une personne à devenir
sujet de droits et d’obligations (art. 11 al. 2 et 53 al. 1 CC ;
Tercier/Pichonnaz, Le droit des obligations, 6e éd., Zurich 2019, n. 358).
Pour les personnes physiques, elle commence avec la naissance accomplie
de l’enfant vivant et finit par la mort (art. 31 al. 1 CC). Or, quiconque a
l’exercice des droits civils est capable d’acquérir et de s’obliger

- 11 -
(art. 12 CC). L’exercice des droits civils peut être limité par des mesures
de protection de l’adulte conformément aux art. 17 et 388 ss CC.
5.1.3 L’appelant, qui a signé en son nom, avait le pouvoir de
s’engager lui-même, faute de tout élément invoqué notamment par lui
selon lequel qu’il n’aurait pas eu l’exercice des droits civils. Savoir s’il
avait également le pouvoir d’engager la société est sans pertinence, celle-
ci étant au demeurant représentée par la fille de l’appelant et celui-ci
reconnaissant qu’elle avait alors le pouvoir de représenter seule la société.
5.2
5.2.1 L’appelant invoque ensuite qu’il n’a pas signé en son propre
nom et pour son propre compte le contrat de prêt, étant totalement
inexpérimenté en affaires et ne tirant aucun avantage à titre privé d’une
telle prestation. Selon lui, il n’est « en aucun cas possible de soutenir de
bonne foi qu[’il] aurait signé le contrat dans le but de s'engager en son
propre nom et pour son propre compte. »
5.2.2 En l’espèce, les parties au contrat sont listées distinctement en
première page de celui-ci. Il s’agit de la société C.________ Sàrl, de
l’appelant et de sa fille, tous trois indiqués sous le terme « en tant que
débiteurs (ci-après les clients) », et d’autre part de l’intimée, indiquée
comme « ci-après la Banque B.________ ». Dans ce contrat long de quatre
pages, il est ensuite indiqué que « si plusieurs personnes s’engagent en
tant que débitrices, elles répondent solidairement entre elles à l’égard de
la Banque B.________ » et que « les clients reconnaissent être débiteurs
des montants qui leur seront demandés par la Banque B.________ dans le
cadre de ce contrat de ce contrat [sic] de prêt. » Ces clauses sont
parfaitement claires et permettent de constater que la volonté réelle des
parties était que l’appelant soit lié à l’intimée, indépendamment de la
présence d’autres cocontractants, pour les obligations prévues par le
contrat de prêt. Le principe de bonne foi invoqué par l’appelant ne permet
pas dans ces conditions de considérer qu’il n’aurait pas signé en son nom
et pour son propre compte, sans indiquer au demeurant pour qui il aurait
alors agi, étant souligné que l’intéressé invoque lui-même qu’au moment

- 12 -
de la signature du contrat, il n’avait pas les pouvoirs de représenter la
société.
5.3
5.3.1 L’appelant fait encore valoir qu’il n’aurait pu intervenir qu’en
qualité de caution.
5.3.2 S’agissant de la question d’une qualité de caution de
l’appelant, la délimitation entre le cautionnement et la reprise cumulative
de dette est parfois flottante. Du point de vue juridique, il faut partir de
l’idée que la dette issue du cautionnement et la dette principale diffèrent
par leur objet et leur cause, tandis que celui qui reprend cumulativement
une dette s’oblige comme le débiteur primitif, se range à ses côtés en tant
que débiteur solidaire. Dans le premier cas, l’obligation a pour cause la
garantie que le débiteur principal est solvable alors que, dans le second, la
cause de l’obligation réside dans le désintéressement du créancier
indépendamment du débiteur. Contrairement à ce qui se passe dans le
cautionnement, la sûreté ne constitue pas l’élément essentiel de la cause
de l’obligation découlant de la reprise cumulative de dette, même si une
telle reprise a toujours un certain effet de garantie (ATF 129 III 702 consid.
2.2, JdT 2004 I 535). Selon la jurisprudence, sous l’angle de l’interprétation
du contrat, l’engagement solidaire est admis lorsque le garant a un intérêt
propre et marqué à l’exécution de l’obligation ou qu’il en retire un
avantage, que le créancier a connaissance de cet intérêt et qu’il peut donc
percevoir le motif pour lequel le garant se déclare prêt à assumer une
obligation identique à celle du débiteur. Un intérêt propre existe aussi
lorsque le promettant constitue avec le débiteur une société simple et qu’il
s’agit de garantir une affaire conclue en vue d’atteindre le but social. En
revanche, il ne suffit pas que le reprenant ne tire qu’un vague avantage
de l’affaire. Il doit vouloir visiblement s’engager en vertu de la même
cause dans le contrat liant le débiteur principal. A cet égard, le seul fait
que le reprenant puisse, selon l’inscription au Registre du commerce,
engager la raison individuelle par sa seule signature est insuffisant. Dans
un cas où le crédit ouvert était destiné au fonds de roulement et donc aux
opérations d’une société anonyme dont les trois défendeurs étaient

- 13 -
actionnaires et administrateurs, le Tribunal fédéral a considéré que
l’intérêt personnel et matériel de ces derniers, qui s’étaient engagés en
qualité de codébiteurs solidaires, était indiscutable et que, d’un point de
vue économique, ils n’intercédaient pas pour un tiers débiteur, mais
agissaient aux fins de leur propre activité commerciale. La validité de
l’engagement solidaire est en outre admise lorsque le débiteur est une
société et que le garant y détient une participation (ATF 129 III 702 consid.
2.6 ; TF 4A_403/2022 du 31 janvier 2023 consid. 7.3 ; TF 5A_914/2020 du
28 avril 2021 consid. 3 ; TF 4A_440/2018 du 10 décembre 2018 consid. 6).
5.3.3 En l’espèce, l’appelant est devenu associé à part égale avec sa
fille de la société selon convention du 21 octobre 2018, fait publié à la
FOSC en date du 1er novembre 2018 et donc réputé connu de l’intimée à
cette date. Dans ces conditions, il est évident que l’appelant avait, lors du
prêt conclu le 4 janvier 2019, soit moins de trois mois après, un intérêt
personnel à ce que la société dont il détenait la moitié des parts se voie
octroyer de l’argent pour obtenir des boissons nécessaires à atteindre son
but social, soit l’exploitation d’un pub. Un tel intérêt impose encore de
considérer que l’appelant, par sa signature du contrat de prêt, a accepté
d’être débiteur à titre personnel des obligations prévues par ce contrat de
prêt et non simple caution.
5.4 Les « art. 772 ss CO » invoqués par l’appelant, à savoir l’entier
du titre du code des obligations consacré à la société à responsabilité
limitée, n’empêchent aucunement les engagements énumérés ci-dessus
(supra consid. 5.4.1) et en particulier ne limitent pas la faculté de l’associé
d’une société à responsabilité limitée de s’engager personnellement,
contrairement à ce qu’affirme l’appelant. S’agissant de l’art. 794 CO dont
l’appelant semble se prévaloir en particulier, il prévoit que les dettes de la
société ne sont garanties que par l’actif social. Cette disposition n’est pas
opposable à l’intimée dans le présent contexte. En effet, bien que de droit
impératif, l’art. 794 CO n’empêche pas certains ou tous les associés
d’engager leur responsabilité personnelle, notamment en se portant fort
(art. 111 CO), en se déclarant débiteur solidaire (art. 143 ss CO), en
reprenant une dette (art. 175 CO) ou en se portant caution (art. 492 ss

- 14 -
CO) (sur la question, cf. Chappuis/Jaccard, Commentaire romand, Code des
obligations II, 3e éd., 2021, n. 17 ad. art. 794 CO). Mal fondé, le grief doit
être rejeté.
6.
6.1 L’appelant soutient enfin que si on devait considérer qu’il s’est
engagé en son propre nom et pour son propre compte, il devrait alors être
traité comme simple consommateur et bénéficier du for semi-impératif de
l’art. 32 CPC.
6.2 Aux termes de l’art. 32 al. 2 CPC, sont réputés contrats conclus
avec des consommateurs les contrats portant sur une prestation de
consommation courante destinée aux besoins personnels ou familiaux du
consommateur et qui a été offerte par l’autre partie dans le cadre de son
activité professionnelle ou commerciale.
L’application de l’art. 32 CPC présuppose l’existence d’un
contrat. Celui-ci doit porter sur une prestation de consommation courante
– soit n’importe quel type de prestations (livraison de biens ou de services)
correspondant aux besoins usuels courants – destinée aux besoins
personnels ou familiaux (cf. ATF 132 III 268 consid. 2.2.2 ; 121 III 336
consid. 5d ; TF 4A_575/2013 du 11 mars 2014 consid. 2.2, RSPC 2014 p.
311 ; CACI 18 décembre 2017/600 consid. 3.2.1). Le tribunal doit
s’orienter selon le type et le but du contrat, la valeur de l’objet du contrat
et l’origine des moyens, sans pouvoir faire abstraction des circonstances
du cas concret (ATF 132 III 268 consid. 2.2.3 ; TF 4A_2/2018 du 22 mars
2018 consid. 1.5).
6.3 En l’occurrence, le prêt porte sur un montant de 26'318 fr. 75
et était accordé pour la livraison de boissons par E.________ AG à la société
C.________ Sàrl, dont le but, selon le registre du commerce, était
précisément d’exploiter un pub, et dont l’appelant possédait la moitié des
parts sociales. On ne saurait considérer qu’un tel montant viserait des
besoins personnels ou familiaux de l’appelant et que, partant, l’accord du

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4 janvier 2019 serait un contrat conclu avec un consommateur. Par voie
de conséquence, l’art. 32 al. 1 CPC n’est pas applicable ici.
7. Il s’ensuit que la clause d’élection de for, qui peut être
convenue pour une action en libération de dette (ATF 87 III 23 consid. 2 ;
TF 4A_229/2018 du 12 octobre 2018 consid. 6 ; CACI 16 août 2024/368
consid. 4.3.7 ; CACI 12 juillet 2023/280 consid. 3.3.2), est valable et
pleinement opposable à l’appelant. Partant, la juridiction qu’il a saisie dans
le canton de Vaud de cette action n’était effectivement pas compétente,
et la décision d’irrecevabilité était bien fondée.
8.
8.1 Au vu de ce qui précède, l’appel, manifestement mal fondé,
doit être rejeté en application de l’art. 312 al. 1 in fine CPC et le jugement
confirmé.
8.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 775 fr.
(art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).
8.3 Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimée n’ayant pas été invitée à procéder.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.

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III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 775 fr.
(sept cent septante-cinq francs), sont mis à la charge de
l’appelant A.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Dorothée Raynaud (pour A.________),
- Me Simone Zurwerra (pour la Banque B.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil d’arrondissement de l’Est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :