vd_gerichte · XC18.036034 · 2019-03-26 · fr
Protection contre les congés
Protection contre les congés


TRIBUNAL CANTONAL
XC18.036034-181585
164
CO UR D'AP PEL CI VI LE
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Arrêt du 26 mars 2019
__________________
Composition : M. OULEVEY, juge délégué
Greffier : M. Steinmann
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Art. 105 al. 1, 106 al. 1 et 241 al. 3 CPC; 62 al. 1 et 67 al. 1 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par S.________, à Renens,
demandeur, contre la décision rendue le 4 septembre 2018 par la
Présidente du Tribunal des baux dans la cause divisant l’appelant d’avec
T.________, à Lausanne, défenderesse, le juge délégué de la Cour d'appel
civile du Tribunal cantonal considère :
1113

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. a) Par décision du 4 septembre 2018, la Présidente du Tribunal
des baux – relevant que S.________ n’avait pas répondu clairement à son
courrier du 22 août 2018 s’agissant de la désignation de la partie adverse
et qu’il n’avait notamment indiqué aucune adresse à cet égard – a informé
le prénommé que son acte du 19 août 2018 ne serait pas pris en
considération, conformément à
l’art. 132 al. 1 CPC.
b) Par acte déposé le 11 octobre 2018, S.________ a interjeté
appel contre la décision susmentionnée, en concluant, sous suite de frais
et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que l’action portée par
lui-même devant le Tribunal des baux soit déclarée recevable,
subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à cette autorité
pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
c) Par courrier du 13 mars 2019, le Juge délégué de la Cour de
céans (ci-après : le Juge délégué) a relevé que l’appel susmentionné
pourrait être considéré comme étant tardif et a invité S.________ à se
déterminer à ce propos dans un délai échéant le 22 mars 2019.
d) Par correspondance du 22 mars 2019, S.________ a déclaré
retirer son appel.
2. Il convient de prendre acte du retrait de l’appel et de rayer la
cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC), ce qui relève de la compétence du Juge
délégué (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du
12 janvier 2010 ;
BLV 211.02]).
3.
3.1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC).

- 3 -
Conformément à l’art. 106 CPC, les frais – qui comprennent les
frais judiciaires et les dépens (art. 95 CPC) – sont mis à la charge de la
partie succombante. Celle-ci est le demandeur lorsque le tribunal n’entre
pas en matière et en cas de désistement d’action (al. 1, ab initio).
Selon l’art. 67 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), en cas de retrait de l’appel ou de
l’appel joint, ou de transaction sur l’objet de l’appel avant que le dossier
ait circulé auprès des membres de la cour, l’émolument de décision est
réduit des deux tiers.
3.2 En l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, d’un
montant de 1’298 fr. (art. 62 al. 1 TFJC), doivent être réduits de deux tiers
compte tenu du retrait de l’appel avant que le dossier ait circulé auprès
des membres de la cour (cf. art. 67 al. 1 TFJC). Ces frais seront ainsi
arrêtés à un montant arrondi de
432 fr. et seront mis à la charge de l’appelant (cf. art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, T.________ n’ayant pas
été invitée à se déterminer sur l’acte d’appel.
Par ces motifs,
le juge délégué
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l’appel.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 432 fr.
(quatre cent trente-deux francs), sont mis à la charge de
l’appelant S.________.

- 4 -
IV. L'arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Annie Schitzler (pour S.________),
- Me Nicolas Saviaux (pour T.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal des baux.
Le juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 5 -
Le greffier :