vd_gerichte · PC21.013369 · 2021-11-08 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
1017
PC21.013369-DBT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 8 novembre 2021
__________________
Composition : M. P E R R O T, président
Mmes Fonjallaz et Byrde, juges
Greffier : M Ritter
*****
Art. 3 et 13 CEDH; 29 al. 1 Cst.
Statuant sur le recours interjeté le 22 septembre 2021 par
F.________ contre l’ordonnance rendue le 10 septembre 2021 par le
Tribunal des mesures de contrainte dans la cause n° PC21.013369-DBT,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 16 février 2020, le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte a ouvert une enquête pénale pour infraction grave au sens de
l’art. 19 al. 2 LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants; RS 812.121) contre
F.________, né en 1954, rentier, ressortissant de Bosnie-Herzégovine. Il est
notamment reproché au prévenu d’avoir importé une quantité brute de
351

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12,580 kg de produits stupéfiants, soit 1'976,8 g nets de cocaïne, 4'991 g
nets de MDMA (10'000 pilules), 1'200,7 g nets de méthamphétamine et
3'491,8 g nets de résine de cannabis.
Arrêté à la douane de Bâle le 15 février 2020, le prévenu a été
détenu en cellule de garde à vue du 15 au 18 février 2020, en détention
provisoire à la Prison de la Croisée du 18 février au 6 mai 2020, puis à
celle du Bois-Mermet du 6 mai 2020 au 23 août 2021. Par la suite, il a
bénéficié du régime d’exécution anticipée de peine aux Etablissements de
la Plaine de l’Orbe dès son transfert, effectué le 23 août 2021,
conformément à une autorisation délivrée le 24 septembre 2020 par le
Ministère public de l’arrondissement de La Côte à l’Office d’exécution des
peines (P. 5/35).
b) Le 26 juillet 2021, le prévenu, agissant par son défenseur
d’office dans la procédure au fond, a saisi le Tribunal des mesures de
contrainte d’une requête tendant notamment à ce qu’il soit constaté qu’il
subissait une détention dans des conditions illicites. Le requérant a ainsi
conclu, avec suite de frais et dépens, à ce qu’il soit constaté que les
conditions de sa détention avant jugement, depuis sa mise en détention
jusqu’au 26 juillet 2021, au sein de la Prison de la Croisée, puis de la
Prison du Bois-Mermet, n’étaient pas conformes aux dispositions légales et
à la jurisprudence en la matière, et étaient donc illicites (P. 4).
Le prévenu a soutenu notamment qu’il n’avait pas été mis au
bénéfice d’un régime alimentaire adapté à sa maladie, soit un diabète de
type 2. Il a considéré également avoir subi des carences dans la prise en
charge médicale, pour ce qui était de son état de santé général. Il
s’estimait ainsi victime d’un traitement inhumain et dégradant au sens de
l’art. 3 CEDH. Il a requis une expertise par un médecin neutre pour le cas
où le Tribunal des mesures de contrainte ne constaterait pas d’emblée
l’illicéité de ses conditions de détention au vu des seules pièces produites.
Il a produit un onglet de pièces sous bordereau comprenant 36 pièces (P.
5).

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Le Tribunal des mesures de contrainte a requis de la Direction
de la Prison du Bois-Mermet qu’elle lui communique les dates de séjour de
l’intéressé dans cet établissement (entrée, sortie, total des jours) et l’a
interpellée sur les cellules occupées par celui-ci ainsi que leur taille (P. 6).
Le requérant a confirmé ses conclusions et précisé ses moyens
dans des déterminations complémentaires du 20 août 2021. Il a, en
particulier, soutenu que le fait, pour les autorités carcérales, de lui avoir
servi les mêmes plats qu'à ses codétenus, en l'enjoignant de simplement
laisser de côté les aliments à forte teneur en glucides ou d’en consommer
de plus petites portions, avait eu pour effet de restreindre la quantité de
nourriture qu'il pouvait manger par rapport à ses codétenus; compte tenu,
en outre, du fait qu’il était enfermé durant près de 23 heures par jour, ce
régime de détention relèverait d'un traitement cruel, inhumain et
dégradant. Il en a déduit que sa requête était fondée en priorité non pas
sur l’illicéité de ses conditions de détention induite par la taille de sa
cellule, mais par la prise en charge défaillante de son diabète et de son
état de santé en général, qui devrait être qualifiée de traitement inhumain
et dégradant au sens de l’art. 3 CEDH (P. 8).
c) Par acte d’accusation du 6 août 2021, le prévenu a été
renvoyé devant le Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne
(PE20.02900-PBR). L’ouverture des débats est fixée au 18 janvier 2022.
B. Par ordonnance du 10 septembre 2021, le Tribunal des
mesures de contrainte a constaté que les conditions dans lesquelles s’était
déroulée la détention d’F.________ entre le 6 mai 2020 et le 23 août 2021
étaient conformes aux dispositions légales et à la jurisprudence en la
matière (I), a rejeté la requête d’F.________ du 26 juillet 2021 (II), a arrêté
l’indemnité due à Me Olivier Francioli, défenseur d’office, à 732 fr. 80,
débours et TVA compris (III), a mis les frais de procédure, par 1'632 fr. 80,
comprenant l’indemnité fixée sous chiffre III ci-dessus, à la charge
d’F.________ (IV) et a dit que celui-ci ne sera tenu de rembourser à l’Etat le
montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office arrêtée au
chiffre III ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra (V).

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Le Tribunal des mesures de contrainte n’a examiné que les
conditions de détention sous l’angle de la taille des cellules occupées par
le requérant. Il a considéré notamment qu’il n’était pas compétent pour
examiner le moyen soulevé par celui-ci concernant ses problèmes
médicaux et le régime alimentaire qui lui était dispensé en détention, au
motif qu’il relevait de la compétence du Service de médecine et de
psychiatrie pénitentiaires (SMPP), lequel dépendait du CHUV. Il n’a donc
pas instruit les éléments de fait dépendant de ce moyen, ni n’a statué sur
son mérite.
C. Par acte du 22 septembre 2021, F.________, agissant par son
défenseur d’office, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de
frais et dépens des deux instances, à sa réforme, en ce sens qu’il soit
constaté que les conditions dans lesquelles se déroule sa détention avant
jugement, depuis sa mise en détention jusqu’à ce jour, ne sont pas
conformes aux dispositions légales et à la jurisprudence en la matière, et
sont donc illicites. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de
l’ordonnance, le cause étant renvoyée au Tribunal des mesures de
contrainte pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Invité à se déterminer sur le recours, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte a, par mémoire du 12 octobre 2021, indiqué
qu’il renonçait à procéder.
Par mémoire du 12 octobre 2021 également, le Tribunal des
mesures de contrainte a conclu au rejet du recours et à la confirmation de
son ordonnance.
En d roit :
1.

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1.1 Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP) contre une
décision du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le
CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP), par un détenu qui a qualité pour recourir
(art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1
CPP), le recours est recevable, sous la réserve, toutefois, de ce qui suit.
1.2 Le prévenu bénéficie du régime de l’exécution anticipée de
peine dès et y compris son transfert aux Etablissements de la Plaine de
l’Orbe, effectué le 23 août 2021. Le recourant ne fait cependant valoir
aucun moyen, de fait ou de droit, qui porterait sur ses conditions de
détention aux Etablissements de la Plaine de l’Orbe. Il s’ensuit que le
recours est irrecevable faute de motivation (art. 385 al. 1 CPP) en tant
qu’il concerne la période débutant le 24 août 2021. On ajoutera que les
conditions d’incarcération durant les premières 48 heures de détention
provisoire ne peuvent donner lieu à indemnisation ni, partant, à
constatation de leur illicéité (cf. not. CAPE 16 août 2021/247 consid. 2.2.2).
Cela a, ici, pour effet que les conclusions du recours sont également
irrecevables en tant qu’elles porteraient sur la période du 15 février 2020,
à 23 h 45, au surlendemain, même heure. La période de détention à
considérer commence donc le 18 février 2020 compris, même si le chiffre I
du dispositif de l’ordonnance entreprise n’en fixe le début qu’au 6 mai
2020.
2. Le recourant fait valoir l’existence d’un déni de justice formel
et de la « violation des prescriptions en matière de constatation des
conditions de détention illicites ». Renonçant désormais à critiquer la
surface des cellules qu’il avait occupées, le recourant limite ses moyens à
un aspect spécifique de ses conditions de détention, à savoir le fait qu’il
n’a pas été mis au bénéfice d’un régime alimentaire adapté à son diabète
de type 2, qui exigerait, selon lui, une alimentation particulièrement
pauvre en glucides. Cette carence, qu’il dit avoir dénoncée à plusieurs
reprises, serait à l’origine d’une aggravation de son état de santé. Il fait
grief au Tribunal des mesures de contrainte d’avoir refusé d’examiner cet
aspect de sa requête.

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3.
3.1 Aux termes de l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans
une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée
équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
A l'instar de l'art. 10 al. 3 Cst., l'art. 3 CEDH interdit de
soumettre une personne à la torture ou à des peines ou traitements
inhumains ou dégradants. Conformément à l'art. 13 CEDH, toute personne
dont les droits et libertés reconnus dans cette convention ont été violés, a
droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors
même que la violation aurait été commise par des personnes agissant
dans l'exercice de leurs fonctions officielles. Pour qu'un système de
protection des droits des détenus garantis par l'art. 3 CEDH soit effectif,
des remèdes préventifs et compensatoires doivent exister de façon
complémentaire. Le recours préventif doit être de nature à empêcher la
continuation de la violation alléguée ou de permettre une amélioration des
conditions matérielles de détention. Une fois que la situation dénoncée a
cessé, la personne doit disposer d'un recours indemnitaire. À défaut d'un
tel mécanisme, combinant ces deux recours, la perspective d'une possible
indemnisation risquerait de légitimer des souffrances incompatibles avec
l'art. 3 CEDH et d'affaiblir sérieusement l'obligation des Etats de mettre
leurs normes en accord avec les exigences de la Convention (arrêts de la
CourEDH J.M.B. et autres contre France du 30 janvier 2020 [requête n°
9671/15 et 31 autres], § 167 et les nombreux arrêts cités; cf. ATF 147 IV
55 consid. 2.5.1; TF 1B_284/2021 du 28 juillet 2021 consid. 2.2.2; TF
1B_188/2021 du 18 mai 2021 consid. 2.1.3).
Selon la jurisprudence, lorsqu'une irrégularité constitutive
d'une violation d'une garantie conventionnelle ou constitutionnelle a
entaché la procédure relative à la détention provisoire, celle-ci peut être
réparée par une décision de constatation (ATF 141 IV 349 consid. 2.1; TF
1B_188/2021 du 18 mai 2021 consid. 2.1.4). Une telle décision vaut
notamment lorsque les conditions de détention provisoire illicites sont
invoquées devant le juge de la détention. A un tel stade de la procédure,
seul un constat peut donc en principe intervenir et celui-ci n'a pas pour

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conséquence la remise en liberté du prévenu (ATF 139 IV 41 consid. 3.4). Il
appartient ensuite à l'autorité de jugement d'examiner les possibles
conséquences des violations constatées, par exemple par le biais d'une
indemnisation fondée sur l'art. 431 CPP ou, cas échéant, par une réduction
de la peine (ATF 141 IV 349 consid. 2.1; ATF 140 I 246 consid. 2.5.1; TF
1B_188/2021 du 18 mai 2021 consid. 2.1.4).
Les conclusions en constatation de droit ne sont recevables
que lorsque des conclusions condamnatoires ou formatrices sont exclues.
Sauf situations particulières, les conclusions constatatoires ont donc un
caractère subsidiaire. Cette règle est cependant tempérée par le droit,
déduit de l'art. 13 CEDH, qu'ont les personnes qui se prétendent victimes
de traitements prohibés au sens des art. 10 al. 3 Cst. et 3 CEDH de
bénéficier d'une enquête prompte et impartiale devant aboutir, s'il y a
lieu, à la condamnation pénale des responsables. Il est, par exemple,
admis que l'autorité chargée du contrôle de la détention, si elle est saisie
d'allégations de mauvais traitements au sens de l'art. 3 CEDH, se doit de
vérifier si la détention a lieu dans des conditions acceptables; dans de
telles situations, il faut assurer immédiatement une enquête prompte et
sérieuse. Il existe également un intérêt à faire constater immédiatement
de telles violations lorsqu'est éloignée l'occasion de requérir devant le
juge du fond une réduction de peine ou éventuellement une indemnisation
(ATF 141 IV 349 consid. 3.4.2 et les arrêts cités; cf. TF 1B_284/2021
précité consid. 2.2.5; TF 1B_188/2021 du 18 mai 2021 consid. 2.1.4; TF
6B_1205/2018 du 22 février 2019 consid. 2.1.2; TF 1B_579/2019 du 3
février 2020 consid. 1.1.1).
3.2 Dans le canton de Vaud, l'art. 17 al. 1 du Règlement du 28
novembre 2018 sur le statut des personnes détenues placées en
établissement de détention avant jugement (RSDAJ; BLV 340.02.5) prévoit
que les personnes détenues avant jugement bénéficient d'un régime
alimentaire équilibré couvrant les besoins liés, notamment, à leur sexe,
leur âge, leur état de santé et la nature de leur travail.

- 8 -
Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, en application
de l'art. 15 (b) du Statut du Conseil de l'Europe (RS 0.192.030), a adopté,
le 11 janvier 2006, la Recommandation Rec (2006) 2 sur les Règles
pénitentiaires européennes (RPE), lesquelles s'inscrivent dans les
précédentes recommandations établies dès 1989. L'art. 1 RPE pose que
les personnes privées de liberté doivent être traitées dans le respect des
droits de l'homme. L’art. 22 ch. 1 RPE prévoit que les détenus doivent
bénéficier d’un régime alimentaire tenant compte de leur âge, de leur état
de santé, de leur état physique, de leur religion, de leur culture et de la
nature de leur travail.
Les RPE ont le caractère de simples directives à l'intention des
Etats membres du Conseil de l'Europe. Cependant, en tant que reflet des
traditions juridiques communes à ces Etats, le Tribunal fédéral en tient
compte de longue date dans la concrétisation de la liberté personnelle et
des autres droits fondamentaux garantis par la Cst. et par la CEDH. On
parle à leur propos de « code de la détention pénitentiaire » ou de « soft
law », néanmoins relativement contraignante pour les autorités (ATF 145 I
318 consid. 2.2; ATF 140 I 125 consid. 3.5 et les références citées; TF
1B_272/2021 du 29 juin 2021 consid. 2.1.1; TF 1B_239/2015 du 29
septembre 2015 consid. 2.2).
3.3 Indépendamment de leur mérite sur le fond, les moyens du
recours entrent dans le champ d’application matériel de l’art. 17 al. 1
RSDAJ, norme qui est conforme à l’art. 22 ch. 1 RPE et dont le droit
cantonal reprend la lettre même. Sur le principe, un grief en rapport avec
le régime alimentaire dispensé en détention, mis en relation avec l’état de
santé du détenu, entre dans les prévisions de la jurisprudence précitée et
du droit international de rang constitutionnel. Tel est le cas en l’espèce. En
effet, d’une part, le recourant invoque souffrir d’une pathologie
déterminée et non de seules contre-indications alimentaires; d’autre part,
les carences invoquées portent sur une longue durée et concernent un
détenu d’âge relativement avancé, atteint d’une maladie chronique.
Partant, il n’est pas possible d’exclure d’emblée un manquement portant
sur les soins médicaux en relation spécifique avec les exigences

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alimentaires découlant du diabète de l’intéressé, ni que ce manquement
ait pu constituer une condition de détention illicite. Une telle carence
éventuelle des autorités pénitentiaires pourrait, selon les circonstances,
être en effet de nature à constituer un traitement prohibé par les normes
de rang constitutionnel déjà mentionnées, singulièrement par l’art. 3
CEDH. Les conditions posées par la jurisprudence à l’existence d’un droit à
une enquête prompte et impartiale au sujet des conditions de détention
sont donc réunies.
Il découle de ce qui précède que c’est à tort que le premier
juge a refusé d’entrer en matière sur la requête en constatation de
l’illicéité des conditions de détention, en tant qu’elle concernait le régime
alimentaire et la prise en charge médicale du prévenu pour la période du
18 février 2020 au 23 août 2021.
Aucune enquête n’ayant eu lieu sur ces questions, la Cour de
céans n’est pas en mesure de statuer et de réformer l’ordonnance, comme
le requiert à titre principal le recourant.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être
partiellement admis, dans la mesure où il est recevable, et l’ordonnance
du 10 septembre 2021 annulée en tant qu’elle vaut refus d’entrer en
matière sur le grief relatif à la prise en charge médicale du recourant sous
l’angle de son régime alimentaire pour la période du 18 février 2020 au 23
août 2021; l’ordonnance est maintenue pour le surplus.
Compte tenu du fait que l’acte d’accusation a été rendu et de
la proximité de l’audience de jugement, fixée au 18 janvier 2022, le
dossier de la cause sera transmis au Tribunal criminel de l’arrondissement
de Lausanne pour instruction et décision sur la requête du 26 juillet 2021
en constatation de l’illicéité des conditions de détention, en tant qu’elle
concerne la prise en charge médicale du recourant sous l’angle de son
régime alimentaire pour la période du 18 février 2020 au 23 août 2021 (cf.
TF 1B_284/2021 précité consid. 2.2.5 et les réf. citées).

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Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt, par 1’100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais
judiciaires de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010; BLV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art.
422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 360 fr. (pour 2 heures d’activité
nécessaire d’avocat au tarif horaire de 180 fr.), auxquels il convient
d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 %, par 7 fr. 20, plus
la TVA, par 28 fr. 30, soit à 396 fr. au total en chiffres arrondis, seront mis
à la charge du recourant à hauteur d’un dixième et laissés à la charge de
l’Etat pour le surplus, soit à hauteur de neuf dixièmes. Cette répartition
tient compte du fait que le recours n’est admis que partiellement, dans la
mesure où il est recevable, de sorte que le requérant succombe pour
partie (art. 428 al. 1 CPP). S’agissant de l’indemnité allouée au défenseur
d’office, il convient de préciser que le recours comporte, dans une large
mesure, des moyens identiques à ceux déjà développés dans la requête
du 26 juillet 2021, ce qui a été de nature à alléger considérablement le
travail du mandataire.
Le remboursement à l’Etat du dixième de l’indemnité allouée
au défenseur d’office du recourant ne sera toutefois exigible que pour
autant que la situation financière de ce dernier le permette (art. 135 al. 4
CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est partiellement admis dans la mesure où il est
recevable.
II. L’ordonnance du 10 septembre 2021 est annulée en tant
qu’elle vaut refus d’entrer en matière sur le grief de la requête
du 26 juillet 2021 portant sur la prise en charge médicale du
recourant sous l’angle de son régime alimentaire pour la
période du 18 février 2020 au 23 août 2021.
L’ordonnance est maintenue pour le surplus.

- 11 -
III. Le dossier de la cause est transmis au Tribunal criminel de
l’arrondissement de Lausanne pour instruction et décision sur
la requête du 26 juillet 2021 en constatation de l’illicéité des
conditions de détention, en tant qu’elle concerne la prise en
charge médicale du recourant sous l’angle de son régime
alimentaire pour la période du 18 février 2020 au 23 août
2021.
IV. L’indemnité allouée au défenseur d’office d’F.________ est fixée
à 396 fr. (trois cent nonante-six francs).
V. Les frais d’arrêt, par 1’100 fr. (mille cent francs), ainsi que
l’indemnité due au défenseur d’office d’F.________, par 396 fr.
(trois cent nonante-six francs), sont mis à la charge de ce
dernier à hauteur d’un dixième, soit de 149 fr. 60 (cent
quarante-neuf francs et soixante centimes), et laissés à la
charge de l’Etat pour le surplus, à hauteur de neuf dixièmes,
soit de 1'346 fr. 40 (mille trois cent quarante-six francs et
quarante centimes).
VI. Le remboursement à l'Etat du dixième de l'indemnité allouée
au chiffre IV ci-dessus, à hauteur de 39 fr. 60 (trente-neuf
francs et soixante centimes), ne sera exigible que pour autant
que la situation financière d’F.________ le permette.
VII. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Olivier Francioli, avocat (pour F.________),
- Ministère public central,

- 12 -
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
- M. le Président du Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne,
- Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal
fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art.
396 al. 1 CPP).
Le greffier :