vd_gerichte · ZQ24.003726 · 2024-10-31 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 24/24 - 161/2024
ZQ24.003726
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 31 octobre 2024
__________________
Composition : M. NEU, juge unique
Greffier : M. Genilloud
*****
Cause pendante entre :
E.________, à [...] ([...]),
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art. 64 par. 1 Règlement (CE) n° 883/2004
402

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E n f a i t :
A. E.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) né en [...], a
travaillé en qualité de plâtrier pour le compte de l’entreprise Z.________ SA
depuis 2018.
A la suite de la résiliation d’un commun accord du contrat de
travail, avec effet rétroactif au 25 août 2023 (cf. document du 8
septembre 2023), l’assuré s’est inscrit au chômage le 15 septembre 2023
auprès de l’Office régional de placement de l’[...] (ci-après : l’ORP)
sollicitant par ailleurs, par courriel du même jour, l’exportation des
prestations de chômage vers [...] (UE/AELE) à compter du 30 septembre
2023, date à laquelle il allait transférer son domicile dans ledit pays.
Le 21 septembre 2023, l’assuré a transmis à l’ORP un
formulaire signé de demande de prestations en cas de recherche d’emploi
à l’étranger (départ définitif). Il a motivé sa demande en ces termes (sic) :
« Suite à des raisons familiales, retrouver mes enfants et creer mon
entreprise en [...] ».
Par décision du 27 septembre 2023, la Direction générale de
l’emploi et du marché du travail (ci-après : la DGEM ou l’intimée) a refusé
d’exporter les prestations de chômage en [...]. Tout en relevant que, pour
bénéficier de l’exportation des prestations en cas de recherche d’emploi à
l’étranger, le séjour devait viser la recherche d’un emploi salarié à
l’étranger dans le but de mettre fin au chômage, elle a considéré que tel
n’était pas le cas de l’intéressé puisqu’il ressortait de ses déclarations,
contenues dans sa demande d’exportation des prestations de chômage,
qu’il souhaitait se rendre en […] afin d’y créer sa propre entreprise.
Le 9 octobre 2023, l’assuré a fait opposition à l’encontre de la
décision précitée. En substance, il a indiqué qu’il était père de deux
enfants et qu’il s’était rendu en [...] pour se rapprocher d’eux. Il s’était
inscrit au chômage en [...] dans le but de chercher un emploi et de suivre
des formations pour remettre à niveau ses diplômes. Ainsi, il désirait

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pouvoir toucher le chômage en attendant de trouver un emploi qui lui
convenait.
Par décision sur opposition du 14 novembre 2023, la DGEM a
rejeté l’opposition de l’assuré. Elle a confirmé que l’exportation des
prestations de chômage ne pouvait être accordée qu’à condition que le
but du séjour soit la recherche d’un emploi salarié en vue de mettre fin au
chômage, ce qui n’était pas le cas du recourant. A cet égard, elle a
considéré, au regard de la règle dite des « premières déclarations »,
qu’elle n’avait pas à tenir compte des allégations de l’assuré contenues
dans son acte d’opposition, selon lesquelles il souhaitait se rendre en [...]
notamment pour retrouver un emploi et obtenir une mise à niveau de ses
diplômes, dans la mesure où elles étaient nouvelles et contradictoires par
rapport à celles invoquées précédemment à l’appui de sa demande
d’exportation des prestations de chômage.
B. Par acte du 30 novembre 2023, E.________ a déféré cette
dernière décision auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, concluant à sa réforme, en ce sens que des prestations de
l’assurance-chômage lui soient exportées en [...], afin de lui permettre de
l’aider à se reconstruire dans ce pays et de subvenir aux besoins de ses
enfants le temps de trouver un emploi fixe. Il a indiqué qu’il était revenu
sur sa volonté de créer une entreprise dans la mesure où il ne pouvait pas
toucher, pour cette raison, de prestations de chômage. Il avait donc décidé
de retourner en [...] uniquement pour ses enfants et pour subvenir à leurs
besoins. Les autorités de chômage [...] n’ayant pas donné une suite
favorable à sa demande de prestations, il ne disposait d’aucun revenu lui
permettant d’entretenir ses enfants.
Dans sa réponse du 10 avril 2024, l’intimée a conclu au rejet
du recours. Renvoyant pour l’essentiel aux motifs contenus dans la
décision sur opposition attaquée, elle a ajouté que le souhait du recourant
d’exporter ses prestations pour retrouver un emploi fixe en [...] semblait
être le fruit d’une réflexion consécutive à la réception de la décision sur

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opposition et au refus de [...] de lui accorder des prestations de chômage
et non pas sa volonté première.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur le droit du recourant à l’exportation des
prestations de l’assurance-chômage en [...]. Ces prestations n’étant
servies que durant trois mois au maximum, la valeur litigieuse, inférieure à
30'000 fr., fixe la compétence du juge unique.
3. a) L’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse,
d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre
part, sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681)
prévoit que les parties contractantes appliquent entre elles, en particulier,
le Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du
29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

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(RS 0.831.109.268.1 ; ci-après : le Règlement n° 883/2004) (art. 1 par. 1
Annexe II de l’ALCP, section A, en corrélation avec les art. 8 et 15 ALCP).
b) Selon l’art. 64 par. 1 du Règlement n° 883/2004, la
personne en chômage complet qui satisfait aux conditions requises par la
législation de l’Etat membre compétent pour avoir droit aux prestations et
qui se rend dans un autre Etat membre pour y chercher un emploi
conserve le droit aux prestations de chômage en espèces aux conditions
et dans les limites indiquées ci-après :
- avant son départ, le chômeur doit avoir été inscrit comme
demandeur d’emploi et être resté à la disposition des services de
l’emploi de l’Etat membre compétent pendant au moins quatre
semaines après le début du chômage. Toutefois, les services ou
institutions compétents peuvent autoriser son départ avant
l’expiration de ce délai (let. a) ;
- le chômeur doit s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès des
services de l’emploi de l’Etat membre où il se rend, être assujetti au
contrôle qui y est organisé et respecter les conditions fixées par la
législation de cet Etat membre. Cette condition est considérée
comme remplie pour la période antérieure à l’inscription si le
chômeur s’inscrit dans un délai de sept jours à compter de la date à
laquelle il a cessé d’être à la disposition des services de l’emploi de
l’Etat membre qu’il a quitté. Dans des cas exceptionnels, les
services ou institutions compétents peuvent prolonger ce délai (let.
b) ;
- le droit aux prestations est maintenu pendant une durée de trois
mois à compter de la date à laquelle le chômeur a cessé d’être à la
disposition des services de l’emploi de l’Etat membre qu’il a quitté,
sans que la durée totale pour laquelle des prestations sont servies
puisse excéder la durée totale des prestations auxquelles il a droit
en vertu de la législation de cet Etat membre […] (let. c) ;

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- les prestations sont servies par l’institution compétente selon la
législation qu’elle applique et à sa charge (let. d).
Ainsi, un assuré bénéficiant d’un délai-cadre d’indemnisation
en Suisse peut obtenir, durant trois mois au maximum, une exportation
des prestations de chômage en espèces en cas de séjour dans un pays
membre de l’UE/AELE en vue d’y rechercher un emploi. Conformément au
but de l’exportation des prestations, l’assuré doit se rendre à l’étranger
pour y rechercher un emploi et mettre fin à son chômage (Boris Rubin,
Assurance-chômage et service public de l’emploi, Genève/Zurich/Bâle
2019, nos 126 et 132, p. 27).
c) Le Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après : SECO) a établi
une circulaire relative aux conséquences des règlements (CE) n° 883/2004
et 987/2019 (Règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du
Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du
règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de
sécurité sociale ; RS 0.831.109.268.11) sur l’assurance-chômage (ci-après
: la Circulaire IC 883). Selon son ch. G3, l’exportation des prestations est
autorisée uniquement si le séjour à l'étranger vise la prise d’un emploi
dans le but de mettre fin au chômage ; s’agissant des assurés qui
prévoient d'entreprendre une activité indépendante, la demande
d’exportation des prestations ne peut être validée. L'exportation des
prestations peut uniquement être refusée lorsqu'il existe de sérieux motifs
de douter du sérieux de la recherche d'emploi (Circulaire IC 833, ch. G42).
4. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent

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raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées).
b) En présence de deux versions différentes et contradictoires
d'un état de fait, la préférence doit être accordée en général à celle que
l'assuré a donnée alors qu'il en ignorait peut-être les conséquences
juridiques (règle dite des « premières déclarations » ou déclarations de la
première heure), les explications nouvelles pouvant être consciemment ou
non le fruit de réflexions ultérieures (ATF 142 V 590 consid. 5.2 ; 121 V 45
consid. 2a ; TF 8C_238/2018 du 22 octobre 2018 consid. 6).
5. En l’espèce, l’intimée a refusé au recourant le droit d’exporter
les prestations de chômage en [...], au motif que ce dernier souhaitait s’y
rendre afin notamment d’y créer sa propre entreprise. De son côté, le
recourant fait valoir qu’il souhaitait se rendre en [...] afin de se rapprocher
de ses deux enfants, retrouver un emploi et suivre des formations pour
obtenir la mise à niveau de ses diplômes.
Cela étant, il sied de relever que le recourant a varié dans ses
déclarations et a fourni deux versions diamétralement opposées pour
justifier son départ en […], le 30 septembre 2023. Dans un premier temps,
dans le cadre de sa demande d’exportation des prestations de chômage
déposée le 21 septembre 2023, il a indiqué qu’il souhaitait se rendre en
[...] pour y retrouver ses enfants et y créer sa propre entreprise. Dans un
second temps, le 9 octobre 2023, dans le cadre de son opposition à
l’encontre de la décision du 27 septembre 2023 lui refusant l’exportation
des prestations de chômage, le recourant a indiqué qu’il souhaitait se
rendre en [...] pour y retrouver ses enfants et qu’il s’était inscrit au
chômage en [...] dans le but de chercher un emploi et suivre des
formations pour remettre à niveau ses diplômes. Ainsi, ce n’est qu’après
avoir eu connaissance de la décision négative du 27 septembre 2023 de
l’intimée, et des motifs qu’elle contenait, qu’il a modifié ses premières
déclarations. D’ailleurs, le recourant, dans son acte de recours, a
expressément indiqué qu’il était revenu sur sa volonté de créer une
entreprise au motif qu’il ne pouvait pas toucher, pour cette raison, de

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prestations de chômage. Or cette allégation démontre non seulement que
son intention première était bien d’aller s’installer en [...] pour y créer son
entreprise, conformément à ses premières déclarations, mais également
l’existence d’un lien étroit entre la décision du 27 septembre 2023 et la
modification subséquente de celles-ci. En outre, le fait qu’il se soit
effectivement inscrit auprès des autorités de chômage [...] en vue d’y
chercher une activité salariée n’amène pas à un autre constat, la date de
son inscription, en l’occurrence le 12 octobre 2023 selon l’attestation de
[...] du 17 novembre 2023, étant postérieure à la décision du
27 septembre 2023. En définitive, il apparaît que les nouvelles
explications données par le recourant dans le cadre de son opposition,
puis dans le cadre du recours, sont le fruit d’une meilleure connaissance –
consécutive à la décision de l’intimée du 27 septembre 2023 – des
conséquences juridiques de ses premières déclarations. Dans ces
conditions, l’on ne saurait reprocher à l’intimée d’avoir retenu que le
recourant souhaitait s’établir en [...] afin d’y créer sa propre entreprise et
d’en avoir déduit, conformément aux principes rappelés ci-dessus (cf.
supra consid. 3b et 3c), que l’intéressé ne pouvait pas prétendre à
l’exportation des prestations de chômage.
6. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition litigieuse confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens au recourant, qui n’obtient pas gain de
cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127
V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.

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II. La décision sur opposition rendue le 14 novembre 2023 par la
Direction générale de l’emploi et du marché du travail est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- E.________, à [...] ([...]),
- Direction générale de l’emploi et du marché du travail, à Lausanne,
- Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :