vd_gerichte · ZD19.029605 · 2019-10-02 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 252/19-319/2019
ZD19.029605
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 2 octobre 2019
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Composition : Mme DURUSSEL, juge unique
Greffière : Mme Guardia
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Cause pendante entre :
K.________, à [...], recourant,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
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Art. 69 al. 1 bis LAI ; art. 47 LPA-VD
403

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu le recours interjeté le 2 juillet 2019 par K.________ (ci-
après : le recourant) contre la décision du 3 juin 2019 par laquelle l’Office
de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud a rejeté sa demande de
rente d’invalidité,
vu l’envoi recommandé du 4 juillet 2019 – distribué le 12 juillet
2019 – impartissant au recourant un délai au 20 août 2019 pour effectuer
une avance de frais de 400 fr. et l’avertissant qu’à défaut de paiement
dans le délai, il ne serait pas entré en matière sur le recours, étant précisé
que ce délai pouvait être prolongé sur requête,
vu le courrier du 4 septembre 2019 de la juge instructrice
constatant que l’avance de frais requise n’avait pas été versée,
prolongeant le délai pour y procéder au 17 septembre 2019 et informant
l’assuré qu’à défaut, il ne serait pas entré en matière sur le recours,
vu l’absence de paiement de l’avance de frais dans le délai
imparti ;
attendu qu’en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 930.1), l’art. 69 al. 1bis LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-
invalidité ; RS 831.20) prévoit que la procédure de recours en matière de
contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-
invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des
frais de justice, le montant des frais étant fixé en fonction de la charge liée
à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse,
qu’aux termes de l’art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), le
recourant est en principe tenu, en procédure de recours de droit
administratif, de fournir une avance de frais,

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que selon l’alinéa 3 de cette même disposition, l’autorité
impartit un délai à la partie pour fournir l’avance de frais et l’avertit qu’en
cas de défaut de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur
le recours,
que le délai pour le versement de l’avance de frais est observé
si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste suisse ou
débitée en Suisse d’un compte postal ou bancaire en faveur de l’autorité
(art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais fixés par l’autorité peuvent être prolongés pour
des motifs suffisants si la partie en fait la demande avant l’expiration (art.
21 al. 2 LPA-VD),
que selon l’art. 22 LPA-VD, respectivement l’art. 41 LPGA, le
délai peut être restitué lorsque la partie ou son mandataire établit qu’il a
été empêché, sans faute de sa part, d’agir dans le délai fixé (al. 1), la
demande motivée de restitution devant être présentée dans les dix jours à
compter de celui où l’empêchement a cessé et le requérant devant
accomplir l’acte omis dans ce même délai (al. 2) ;
attendu qu’en l’occurrence, un premier délai au 20 août 2019
a été imparti au recourant pour effectuer l’avance de frais, étant rappelé
qu’à défaut, il ne serait pas entré en matière sur son recours,
que par courrier du 4 septembre, la juge instructrice a
prolongé le délai susmentionné au 17 septembre 2019, tout en répétant
qu’à défaut, il ne serait pas entré en matière sur le recours déposé le 2
juillet 2019,
que le recourant n’a pas effectué l’avance de frais requise
dans le délai imparti,

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qu’il n’a pas non plus fait valoir d’élément qui l’aurait
empêché, sans sa faute, de verser l’avance de frais en temps utile,
qu’au surplus, il n’a à aucun moment de la procédure sollicité
une prolongation de délai,
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable, en application de l’art. 47 al. 3 LPA-VD ;
attendu que selon l’art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, un membre du
Tribunal statue en tant que juge unique sur les recours manifestement
irrecevables,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91
et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- K.________,
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,

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par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :