vd_gerichte · ZC24.009818 · 2024-11-14 · fr
AVS
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TRIBUNAL CANTONAL AVS 12/24 - 45/2024
ZC24.009818
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 14 novembre 2024
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Composition : M. OULEVEY, juge unique
Greffière : Mme Chaboudez
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Cause pendante entre :
I.________, à [...], recourante, représentée par Me Jean-Michel Duc, avocat à
Lausanne,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD
405

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision définitive de cotisations personnelles en qualité
de personne sans activité lucrative pour l’année 2020 rendue le 19 février
2024 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la
Caisse cantonale ou l’intimée) à l’encontre d’I.________ (ci-après : l’assurée
ou la recourante) pour un montant de 25'419 fr. 80,
vu le recours interjeté par l’assurée contre cette décision le
4 mars 2024 auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, concluant au constat de la nullité de cette décision, sous suite de
frais et dépens,
vu la réponse de la Caisse cantonale du 14 mars 2024, qui a
relevé que la décision du 19 février 2024 était sujette à opposition,
qu’aucune opposition n’avait été formée à son rencontre et qu’aucune
décision sur opposition sujette à recours n’avait été rendue, de sorte que
le recours s’avérait irrecevable,
attendu que selon l'art. 49 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1), applicable par renvoi de l’art. 1 al. 1 LAVS, l'assureur doit rendre
par écrit les décisions qui portent sur des prestations, créances ou
injonctions importantes ou avec lesquelles l'intéressé n'est pas d'accord,
qu'en cas de désaccord avec la décision rendue, l'assuré peut
former opposition, dans les trente jours, auprès de l'assureur qui a statué
(art. 52 al. 1 LPGA),
que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la
voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours devant le
Tribunal de céans (art. 56 al. 1 et 57 LPGA ; art. 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) ;

- 3 -
attendu qu’en l’espèce, la décision du 19 février 2024 était
sujette à opposition,
qu’il apparaît qu’aucune décision sur opposition n’a été
rendue,
qu’il n’existe donc en l’état aucune décision au sens de l’art.
56 al. 1 LPGA susceptible d’être contestée devant la Cour de céans,
qu’en l’absence d’une telle décision, le recours doit, à ce stade
de la procédure, être déclaré irrecevable, celui-ci s’avérant prématuré,
qu’une décision d’irrecevabilité doit par conséquent être
rendue conformément à la procédure de l’art. 82 LPA-VD, compétence que
l’art. 94 al. 1 let. d LPA-VD attribue à un membre de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
que, compte tenu de la teneur de l’acte de recours, il convient
de transmettre ce document à l’intimée comme objet de sa compétence,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, ni d’allouer
de dépens, le recourant n’obtenant pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’acte du 4 mars 2024 est transmis à la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS comme objet de sa
compétence.

- 4 -
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Jean-Michel Duc (pour I.________),
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :