vd_gerichte · ZQ21.016999 · 2021-09-28 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 83/21 - 176/2021
ZQ21.016999
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 28 septembre 2021
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, juge unique
Greffier : M. Favez
*****
Cause pendante entre :
R.________, à [...], recourante,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, à Lausanne, intimé.
_______________
Art. 17 et 30 LACI ; art. 26 OACI
403

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E n f a i t :
A. R.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], a
travaillé comme [...] pour l’[...] durant plus de treize ans. Elle s’est inscrite
le 5 juin 2019 auprès de l’Office régional de placement d’[...] (ci-après :
l’ORP), avec effet au 5 juin 2019 à la suite d’une incapacité de travail à
100 % jusqu’au 8 mai 2019 pour un taux d’activité de 100 % (demande
PLASTA du 5 juin 2019), son employeur ne l’ayant ensuite reprise qu’à un
taux de 25 %, puis de 40 % (cf. procès-verbal d’entretien de conseil ORP
du 9 juillet 2019 et formulaire « Indications de la personne assurée » [IPA]
pour le mois d’octobre 2020). Elle a annoncé cette reprise partielle
d’activité au titre de gain intermédiaire.
L’assurée a vu son droit à l’indemnité de chômage suspendu à
deux reprises par une première décision de l’ORP du 15 juillet 2019,
confirmée sur opposition par le Service de l'emploi, Instance juridique
chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé), le 11 novembre 2019 (suspension
du droit à l’indemnité de chômage pendant quatre jours à compter du
5 juin 2019 en raison de recherches d’emploi insuffisantes avant
l’inscription au chômage) et par une deuxième décision de l’ORP du
16 octobre 2019, confirmée sur opposition par le SDE le
17 décembre 2019 (suspension du droit à l’indemnité de chômage
pendant trois jours à compter du 1er octobre 2019 en raison de recherches
d’emploi insuffisantes pour le mois de septembre 2019).
A l’occasion d’un entretien de conseil téléphonique le
8 juillet 2020, l’ORP a expliqué à l’assurée que le délai au 5 du mois pour
déposer le formulaire de recherches d’emploi serait réintroduit dans les
prochains mois, rappelant « l’impératif de ne pas dépasser cette date sans
risque de sanction ».
Par décision du 12 novembre 2020, l’ORP a prononcé une
suspension du droit à l’indemnité de l’assurée pour une durée de dix jours
à compter du 1er novembre 2020 en raison de l’absence de recherches
d’emploi pour le mois d’octobre 2020. Il était relevé que les recherches

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d’emploi n’avaient pas été remises dans le délai légal pour la période
considérée.
Par courrier électronique du 16 novembre 2020, l’assurée a
transmis ses recherches d’emploi pour le mois d’octobre 2020. Elle a
implicitement déclaré avoir transmis ses recherches d’emplois à l’ORP
dans le délai légal.
A l’occasion d’un entretien de conseil téléphonique le
20 novembre 2020, l’ORP a recommandé à l’assurée d’inscrire ses
recherches d’emploi sur le « Job-room » (plateforme en ligne permettant
notamment le dépôt en ligne du formulaire « Preuves des recherches
personnelles effectuées en vue de trouver un emploi »), l’intéressée
déclarant alors ne pas s’être inscrite sur cette plateforme.
L’ORP a procédé en vain à des recherches internes pour
retrouver les offres d’emploi de l’assurée (cf. courrier électronique du
20 novembre 2020).
Le 29 novembre 2020, l’assurée a formé opposition contre la
décision du 12 novembre 2020, concluant implicitement à son annulation.
Elle a soutenu avoir envoyé ses recherches d’emploi le 30 octobre 2020.
Par décision du 8 mars 2021, le SDE a rejeté l’opposition et
confirmé la décision de l’ORP. Il a retenu que le dossier ne contenait
aucune recherche d’emploi relative au mois d’octobre 2020 qui aurait été
remise dans le délai de cinq jours fixé par l’art. 26 al. 2 OACI (ordonnance
fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02) et que l’opposante
n’apportait aucune preuve à l’appui de ses déclarations selon lesquelles
elle les aurait remises dans ce délai. Il a observé que, sur la base des
déclarations de l’opposante, l’ORP avait entrepris des recherches dans ses
archives du courrier, lesquelles s’étaient révélées infructueuses.
S’agissant de la quotité de la sanction, le SDE a relevé que l’assurée avait
déjà été sanctionnée par l’ORP en raison de l’insuffisance de ses

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recherches d’emploi au mois de septembre 2019. En conséquence, il en a
conclu que l’ORP avait correctement tenu compte de l’ensemble des
circonstances en qualifiant la faute de légère et en retenant la durée
minimale de suspension prévue par l’autorité de surveillance pour un
deuxième manquement intervenu moins de deux ans après le précédent.
B. Par acte du 20 avril 2021, R.________ a recouru auprès de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre cette décision
sur opposition, concluant implicitement à sa réforme dans le sens du
prononcé d’une suspension moins sévère, proportionnelle au taux
d’activité pour lequel l’assurée est inscrite à l’assurance-chômage.
Dans sa réponse du 18 mai 2021, l’intimé a préavisé le rejet
du recours, pour les motifs développés dans la décision litigieuse.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA, 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.

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c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le bienfondé de la suspension des droits de
la recourante en raison de l’absence de recherches d’emploi pendant le
mois d’octobre 2020, respectivement pour le retard dans la remise des
preuves des recherches d’emploi.
3. a) Aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des
prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de
chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait
précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a
fournis.
Lorsqu’un assuré ne respecte pas les prescriptions et
instructions, il adopte un comportement qui, de manière générale, est de
nature à prolonger la durée de son chômage. Afin justement de prévenir
ce risque, l’art. 30 al. 1 let. c LACI sanctionne en particulier l’assuré qui ne
fait pas tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un
travail convenable. Une telle mesure vise à poser une limite à l’obligation
de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages
que l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction
administrative, la suspension du droit à l’indemnité a ainsi pour but de
faire répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice causé à
l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid.
6.1.1 et 6.2.2, 126 V 520 consid. 4 et 126 V 130 consid. 1 ; TF 8C_40/2016
du 21 avril 2016 consid. 2.3).
b) Selon l’art. 26 al. 2 OACI, l’assuré doit remettre à l’ORP la
preuve de ses recherches d’emploi pour chaque période de contrôle au
plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette
date. A l’expiration de ce délai, et en l’absence d’excuse valable, les
recherches d’emploi ne sont plus prises en considération

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(art. 26 al. 2 OACI ; ATF 145 V 90 consid. 3.1). Peu importe que les
preuves soient produites ultérieurement, par exemple dans une procédure
d’opposition (ATF 139 V 164 consid. 3.3).
Déterminer si l’assuré peut faire valoir une excuse valable au
sens de l’art. 26 al. 2 OACI revient à se poser la question de l’existence
d’un empêchement non fautif au sens de l’art. 41 LPGA relatif à la
restitution de délai, disposition qui concrétise un principe général du droit
découlant du principe de proportionnalité et de l’interdiction du
formalisme excessif (TF 8C_50/2007 du 4 septembre 2007 consid. 4.2).
Selon l’art. 41 LPGA, si le requérant ou son mandataire a été empêché,
sans sa faute, d’agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant
que, dans les 30 jours à compter de celui où l’empêchement a cessé, le
requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de
restitution et ait accompli l’acte omis. Il faut comprendre par
empêchement non fautif, non seulement l’impossibilité objective, comme
la force majeure, mais également l’impossibilité subjective due à des
circonstances personnelles ou à une erreur excusable (TF 9C_2009/2012
du 26 juin 2012 consid. 3.1 ; TFA I 393/01 du 21 novembre 2001 ; TF
2P.307/2000 du 6 février 2001).
c) Une suspension du droit à l’indemnité peut être prononcée
si les preuves ne sont pas fournies dans le délai de l’art. 26 al. 2 OACI sans
qu’un délai supplémentaire ne doive être imparti. Peu importe que les
preuves soient produites ultérieurement, par exemple dans une procédure
d’opposition (ATF 145 V 90 consid. 3.1 ; 139 V 164 consid. 3.3). La
sanction se justifie dès le premier manquement et cela sans exception
(TF 8C_365/2016 du 3 mars 2017 consid. 4.3 et 8C_885/2012 du 2 juillet
2013 consid. 5).
4. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré

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seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les
références citées). Il n’existe aucun principe juridique dictant à
l’administration ou au juge de statuer en faveur de l’assuré en cas de
doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références citées).
b) En matière d’indemnités de chômage, l’assuré supporte les
conséquences de l’absence de preuve en ce qui concerne la remise de
pièces nécessaires pour faire valoir le droit à l’indemnité (TF 8C_537/2013
du 16 avril 2014 consid. 2 ; TF 8C_591/2012 du 29 juillet 2013 consid. 4 et
les références). La preuve fondée sur des éléments matériels est
nécessaire. Les allégations de l’assuré, de son conjoint ou de tiers ne sont
en principe pas assimilées à une telle preuve (Boris Rubin, Commentaire
de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n°32 ad art.
17 LACI p. 206). En matière de recherches d’emploi, la preuve d’un envoi
postal d’un assuré à l’administration incombe à l’assuré, ceci malgré la
perte des documents pouvant se produire dans toute administration (ATF
145 V 90 consid. 3.2 et les références ; TF 8C_747/2018 du 20 mars 2019
consid. 2.2).
5. a) En l’espèce, l’intimé conteste avoir reçu le formulaire de
recherches d’emploi de la recourante du mois d’octobre 2020 dans le délai
légal. La recourante soutient avoir remis le formulaire litigieux dans ce
délai. Elle n’aurait appris la non-réception de son envoi que lorsqu’elle a
reçu la décision de suspension du 12 novembre 2020, réagissant
immédiatement en prenant contact avec son conseiller ORP et en lui
transmettant par courriel une numérisation de la liste de recherches
d’emploi litigieuse.
b) En l’espèce, la recourante ne rapporte pas la preuve qu’elle
a remis le formulaire de recherches d’emploi pour le mois d’octobre 2020

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à l’ORP dans le délai échéant au 5 novembre 2020 (soit un jeudi)
conformément à l’art. 26 al. 2 OACI.
On précise qu’à défaut de remise directement à l’ORP, c’est la
date de la remise des preuves de recherches d’emploi à La Poste Suisse
qui fait foi (art. 39 al. 1 LPGA). En déposant le formulaire dans une boîte
de l’ORP, la recourante a pris et accepté le risque de ne pas pouvoir
apporter la preuve de son envoi dans le délai légal. De surcroît, ses
allégations quant au dépôt du formulaire dans le délai légal ne sont
étayées par aucun élément de preuve matériel. Elles ne sont pas
probantes. En effet, aucun élément du dossier ne permet de suivre
l’allégation de la recourante selon laquelle elle aurait adressé le formulaire
de recherches d’emploi en temps utile. On observe qu’afin de contrôler les
dires de l’intéressée, l’ORP a recherché – en vain – cet envoi dans ses
archives du courrier qui lui était parvenu.
Il n’est pas utile de demander aux employeurs potentiels si
l’intéressée a fait les recherches d’emploi auprès d’eux, comme elle le
requiert dans l’acte de recours, puisque seule est sanctionnée la remise
tardive des recherches d’emploi. Conformément à la jurisprudence
indiquée ci-dessus (consid. 4b), la recourante doit supporter les
conséquences de son manquement, respectivement de son manque de
prudence dans l’envoi du formulaire de recherches d’emploi. A cet égard,
on doit observer que la recourante n’a pas pris toutes les précautions
utiles, notamment en ne s’inscrivant pas au « Job-room » (cf. procès-
verbal d’entretien de conseil téléphonique du 20 novembre 2020). De
plus, sa conseillère ORP lui a rappelé l’obligation de déposer le formulaire
de recherches d’emploi au plus tard le 5 du mois à l’occasion d’un
entretien de conseil téléphonique le 8 juillet 2020, soit seulement trois
mois avant le manquement objet de la présente procédure. Il convient
encore de rappeler que, sous la rubrique « Remarques » des formulaires
« preuves des recherches personnelles effectuées en vue de trouver un
emploi », il est clairement indiqué que « [l]es recherches d’emploi
déposées après le 5e jour du mois suivant ne peuvent plus être prises en
considération, sauf en cas d’excuses valables », de sorte qu’il appartient

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en définitive aux assurés de prendre les mesures nécessaires afin de
sauvegarder leurs droits.
On ajoute encore que le fait pour la recourante d’avoir
transmis par courriel du 16 novembre 2020 la copie des documents
prétendument envoyés ne change rien. En effet, le dépôt de la copie d’une
pièce ne dit rien sur la remise de l’original à l’autorité (TF 8C_46/2012 du 8
mai 2012 consid. 4.3 ; Rubin, op. cit., n° 32 ad art. 17).
Enfin, il ne ressort du dossier aucune autre circonstance qui
permettrait de retenir une excuse valable au retard de la recourante au
sens des art. 26 al. 2 OACI et 41 LPGA et ainsi de renoncer à une sanction.
En particulier, la bonne foi dont elle se prévaut, à savoir le fait qu’elle
n’est pas responsable d’une erreur de tri à l’ORP, n’est pas admissible dès
lors qu’elle n’a même pas pu établir avoir déposé les documents à l’ORP
ou à un office de poste en temps utile.
c) A la lumière de ce qui précède, l’assurée n’a pas été en
mesure d’établir qu’elle avait remis en temps utile les justificatifs de ses
recherches d’emploi pour le mois d’octobre 2020. Il convient donc de
constater que la remise des recherches d’emploi à l’ORP est intervenue,
sans excuse valable, hors délai selon l’art. 26 al. 2 OACI. L’intéressée
n’invoque au surplus aucun élément permettant une restitution de délai
au sens de l’art. 41 LPGA. La recourante a ainsi commis une faute qui doit
être sanctionnée par une suspension dans l’exercice de son droit à
l’indemnité de chômage en raison de l’absence de recherches durant le
mois d’octobre 2020 en vue de trouver un travail convenable (cf. art. 17
al. 1 et 30 al. 1 let. c LACI).
6. La suspension étant admise dans son principe, il reste à en
examiner la quotité.
a) En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder soixante jours
par motif de suspension. Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la

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suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est de un à quinze jours
en cas de faute légère (let. a), de seize à trente jours en cas de faute de
gravité moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours en cas de faute
grave (let. c).
Aux termes de l’art. 45 al. 5 OACI, si l’assuré est suspendu de
façon répétée dans son droit à l’indemnité, la durée de suspension est
prolongée en conséquence (première phrase). Les suspensions subies
pendant les deux dernières années sont prises en compte dans le calcul
de la prolongation (seconde phrase).
b) En tant qu’autorité de surveillance, le Secrétariat d’Etat à
l’économie (SECO) a adopté un barème (indicatif) à l’intention des organes
d’exécution (Bulletin LACI IC, D79 relatif aux décisions des ORP). Un tel
barème constitue un instrument précieux pour ces organes d’exécution
lors de la fixation de la sanction et contribue à une application plus
uniforme de la loi. Cela ne dispense cependant pas les autorités
décisionnelles d’apprécier le comportement de l’assuré compte tenu de
toutes les circonstances – tant objectives que subjectives – du cas concret,
notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui ont
trait au comportement de l’intéressé au regard de ses devoirs généraux
d’assuré qui fait valoir son droit à des prestations (TF 8C_747/2018 du 20
mars 2019 consid. 4.1 et la référence citée). S’agissant de l’absence de
recherches d’emploi, respectivement de recherches d’emploi remises
tardivement, le barème du SECO prévoit une suspension de cinq à neuf
jours la première fois et de dix à dix-neuf jours la deuxième fois.
c) Si, en vertu de l’art. 26 al. 2 OACI, les recherches d’emploi
remises après l’expiration du délai ne peuvent plus être prises en
considération, le Tribunal fédéral a tempéré ce principe dans le cadre de la
fixation de la quotité de la sanction (TF 8C_601/2012 du 26 février 2013
consid. 4.1, non publié in ATF 139 V 164 et les références). Dans des
situations bien précises, le Tribunal fédéral a confirmé des sanctions
inférieures au barème du SECO dans des circonstances particulières telles
qu’un retard minime, un premier manquement, un comportement

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jusqu’alors irréprochable et une qualité, respectivement une quantité des
recherches, suffisantes (TF 8C_604/2018 du 5 novembre 2018 consid. 4.2 ;
TF 8C_64/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.2).
d) La quotité de la suspension du droit à l’indemnité de
chômage dans un cas concret constitue une question relevant du pouvoir
d’appréciation. Le pouvoir d’examen du Tribunal cantonal s’étend à la
violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation,
ainsi qu’à l’opportunité de la décision attaquée. Le juge des assurances
sociales ne peut toutefois, sans motif pertinent, substituer sa propre
appréciation à celle de l’administration. Il doit s’appuyer sur des
circonstances de nature à faire apparaître sa propre appréciation comme
la mieux appropriée (ATF 137 V 71 consid. 5.1 et 5.2 ; TF 8C_747/2019 du
20 mars 2019 consid. 4.2 et 4.3).
e) S’agissant de la quotité, l’intimé a considéré qu’il y avait
récidive en relevant un premier manquement relatif à des recherches
insuffisantes en septembre 2019 (cf. décision de l’ORP du
16 octobre 2019, confirmée sur opposition par le SDE le
17 décembre 2019). En l’espèce, il s’agit toutefois du premier
manquement de la recourante concernant la remise tardive des preuves
de ses recherches d’emploi, respectivement leur non-remise. La sanction
prévue en cas de récidive de retard dans la non-remise du formulaire de
recherches d’emploi n’est ainsi pas justifiée en l’espèce.
Il convient donc de fixer la sanction dans la fourchette de cinq
à neuf jours prévue en cas de premier manquement. On se saurait
toutefois retenir une sanction inférieure au barème du SECO comme peut
parfois l’admettre le Tribunal fédéral (cf. les références au consid. 6c ci-
dessus) dès lors que le comportement de la recourante n’est de loin pas
exemplaire en présence de deux sanctions à son encontre (décisions des
15 juillet 2019 et 16 octobre 2019, confirmées sur opposition les
11 novembre 2019 pour la première [recherches d’emploi insuffisantes
avant l’inscription au chômage] et 17 décembre 2019 pour la deuxième
[recherches d’emploi insuffisantes en cours de recherches d’emploi]). Le

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fait que la recourante n’était pas inscrite sur le « Job-room » montre
également qu’elle n’a pas fait preuve de toute la diligence nécessaire pour
démontrer ses recherches d’emplois à l’ORP. On doit ainsi constater
l’existence d’un comportement qui n’a pas été irréprochable par le passé
et prendre ces circonstances en compte dans l’évaluation de la faute, ce
qui justifie une sanction située dans le haut de l’échelle prévue pour le
premier manquement en cas de remise tardive de recherches d’emploi,
soit le maximum de 9 jours selon le barème du SECO (dans ce sens, cf.
TF 8C_46/2012 du 8 mai 2012, spéc. consid. 4.4 pour le cas analogue d’un
assuré sanctionné de neuf jours de suspension pour n’avoir pas produit le
formulaire de recherches d’emploi alors que son dossier comportait déjà
un précédent manquement).
Le recours sera donc admis dans cette mesure.
Il y a enfin lieu de relever que, contrairement à ce que soutient
la recourante, la sanction ne saurait être fixée de manière proportionnelle
au taux d’activité pour lequel elle est inscrite à l’assurance-chômage. Les
indemnités journalières perçues correspondent certes au taux d’activité du
fait du gain intermédiaire réalisé auprès de l’ancien employeur. La
recourante est toutefois inscrite à un taux d’activité de 100 % (demande
PLASTA du 5 juin 2019) avec pour obligation envers l’assurance-chômage
de tout mettre en œuvre pour retrouver une activité à ce taux. Dans ces
circonstances, la recourante avait pour objectif de retrouver un emploi à
plein temps, de sorte qu’elle ne saurait se prévaloir d’un taux d’activité
partiel. Au demeurant, le préjudice en l’absence de recherches d’emploi
est de même conséquence, quel que soit le taux pour lequel l’assuré
perçoit l’indemnité de chômage, dès lors que la sanction est fixée en jours
de suspension. Le moyen doit ainsi être rejeté.
7. a) En définitive, le recours doit être admis et la décision
attaquée réformée en ce sens que la sanction est réduite à neuf jours, en
raison de la remise tardive des recherches d’emploi du mois
d’octobre 2020.

- 13 -
b) La procédure en matière de prestation devant le tribunal
cantonal des assurances n’est soumise à des frais que si la loi spéciale le
prévoit (art. 61 let. fbis LPGA). Tel n’étant pas le cas s’agissant de la LACI, il
n’est dès lors pas perçu de frais judiciaires.
c) Enfin, il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, la recourante
ayant agi sans le concours d’un mandataire (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127
V 205 consid. 4b).

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Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 8 mars 2021 par Service
de l’emploi, Instance juridique chômage, est réformée en ce
sens que la durée de la suspension est réduite à neuf jours.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède est notifié à :
- R.________ (recourante),
- Service de l'emploi (intimé),
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l’envoi de photocopies.

- 15 -
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :