vd_gerichte · D321.027455 · 2021-08-23 · fr
Levée de la curatelle (399)
Levée de la curatelle (399)


TRIBUNAL CANTONAL
D321.027455-211211
184
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 23 août 2021
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Fonjallaz et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Wiedler
*****
Art. 450 CC ; art. 319 ss CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par D.________, à [...], contre le
mandat d’expertise du 29 juin 2021 de la Juge de paix du district de
l’Ouest lausannois dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Le 22 juin 2021, la Juge de paix de l’Ouest lausannois (ci-
après : juge de paix) a tenu une audience pour entendre D.________ au
sujet du réexamen de la curatelle de représentation et de gestion au sens
des 394 al. 1 et 395 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS
210) instituée en sa faveur le 20 septembre 2013.
A la fin de l’audience, la juge de paix a informé les parties qu’il
convenait d’examiner l’opportunité de limiter formellement à D.________
l’accès à ses biens, de sorte qu’elle ouvrait « une enquête en levée de la
curatelle, respectivement en alourdissement de la mesure », et qu’elle
ordonnait une expertise psychiatrique à l’endroit de la personne
concernée.
Par mandat d’expertise du 29 juin 2021, la juge de paix a
chargé le Département de psychiatrie légale (IPL) du CHUV de procéder à
une nouvelle expertise de D.________. Au pied du mandat d’expertise, il
était indiqué qu’une copie de celui-ci ainsi qu’une copie du procès-verbal
du 22 juin 2021 étaient transmises à la personne concernée par le biais de
son curateur.
2. Par courrier du 30 juillet 2021, adressé à la juge de paix,
D.________ a indiqué ce qui suit :
« (…) Concerne : Réponse suite à votre courrier du 29 juin 2021
M. Le Juge :
Ce qui apparaît dans votre courrier m’étant adressé qu’il faudrait
après m’avoir tabaissé psychiquement et presque m’insultant je vous redemande
de pouvoir mis en levée de curatelle d’ici fin 2021.
Je sais que ce n’est pas plausible pour moi de ne pas me prendre en
charge avec autonomie pour ma réinsertion socioactive et c’est pour cela que je
ne veux même pas en entendre parlé d’une expertise psychiatrique avec des
alourdissements qui depuis le début sont prouvable et abusif notamment ainsi
qu’illégale vu ma situation actuelle et que je refuse ce pour qui est égale à du
chantage (…) ».

- 3 -
3. Par envoi du 3 août 2021, le greffe de la Justice de paix de
l’Ouest lausannois a transmis ce courrier ainsi que le dossier de la cause à
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal comme objet de sa
compétence.
4.
4.1 A la lecture du courrier du 30 juillet 2021, il est difficile de
déterminer si D.________ a la volonté de recourir et s’il faut qualifier son
écriture comme un acte de recours. Toutefois, dans la mesure où les
contestations du recourant seraient quoi qu’il en soit irrecevables au vu de
ce qui suit, la question peut rester ouverte.
4.2 En effet, à supposer que D.________ conteste l’ouverture d’une
nouvelle enquête en institution d’une curatelle, respectivement en
alourdissement de la mesure existante, une telle décision n’est pas
susceptible de recours faute de préjudice difficilement réparable (CCUR 3
octobre 2019/178 et CCUR 6 septembre 2017/175).
4.3 En outre, l’intéressé semble requérir la levée de la curatelle
instituée à son endroit. Une telle requête ressort de la compétence de la
justice de paix et non de la Chambre de céans qui ne pourrait être saisie
que d’un éventuel recours contre cette décision. Or, la justice de paix n’a
pas statué sur cet objet (art. 450 al. 1 CC, art. 8 al. 1 et 13 al. 1 let. b
LVPAE [loi d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de
l'enfant du 29 mai 2012 ; BLV 211.255] ; art. 76 al. 1 et 2 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]). Partant le
recours est irrecevable sur ce point.
4.4 S’agissant en particulier de la contestation du recourant
concernant la réalisation d’une expertise psychiatrique à son endroit, il y a
lieu de relever que son acte ne se réfère qu’au mandat d’expertise du 29
juin 2021 et non au procès-verbal d’audience du 22 juin 2021 d’où il
ressort expressément que la juge de paix a ordonné une telle expertise. A
supposer qu’on puisse tout de même considérer ce mandat comme une
ordonnance d’expertise psychiatrique, soumise au recours de l’art. 319 let.

- 4 -
b ch. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272 ;
applicable par renvoi de l’art. 450f CC, cf. CCUR 18 février 2021/44 et les
références citées), le délai de recours est alors de dix jours et le pouvoir
d’examen est celui restreint de l’art. 320 CPC (note Colombini in JdT 2020
III 180). L’acte du recourant, réceptionné par l’autorité de protection le 2
août 2021, paraît tardif eu égard à la date d’envoi du courrier contenant
les copies du mandat d’expertise et du procès-verbal du 22 juin 2021.
Néanmoins, en l’absence de preuve de la notification de cet envoi au
recourant, il y a lieu d’admettre que ce dernier a déposé son acte dans les
temps (ATF 136 V 295 consid. 5.9 ; ATF 142 IV 125). En revanche, le
simple fait que le recourant déclare « ne pas vouloir entendre parler d’une
expertise psychiatrique » ne satisfait pas à son devoir de motivation, tel
qu’il découle des art. 319 ss CPC, dès lors qu’on ne comprend pas
pourquoi il conteste la mise en œuvre d’une telle expertise à son endroit
(Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2e
éd., n. 3a ad art. 311 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC, p. 1510).
Partant, ce grief est également irrecevable.
5. En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des
frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).

- 5 -
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- D.________,
- Service des curatelles et tutelles professionnelles, à l’attention de M.
[...],
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

- 6 -
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :