vd_gerichte · PT17.045512 · 2018-05-30 · fr
Conflit du travail
Conflit du travail


TRIBUNAL CANTONAL
PT17.045512-180170
331
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 30 mai 2018
____________________
Composition : M. ABRECHT, président
Mmes Kühnlein et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Bourqui
*****
Art. 221 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par S.________, à Lausanne,
contre la décision de non-entrée en matière rendue le 16 janvier 2018 par
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la
cause divisant l’appelante d’avec I.________, à Lausanne, la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 16 janvier 2018, la Présidente du Tribunal civil
de l'arrondissement de Lausanne a déclaré l'acte déposé le 2 janvier 2018
par S.________ non conforme aux exigences de la procédure ordinaire et
n'est pas entré en matière sur celui-ci, la cause étant rayée du rôle, sans
frais.
La magistrate a retenu que malgré les explications données
dans ses précédents courriers des 25 octobre et 30 novembre 2017, les
allégués de la demande déposée par S.________ contre I.________
présentaient une certaine longueur et cette demande n'était pas articulée
sous la forme « un fait, un allégué », si bien que la partie défenderesse
n’aurait pas été en mesure de se déterminer conformément à l’art. 222
CPC.
B. Par acte du 29 janvier 2018, S.________ a interjeté appel contre
la décision précitée, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son
annulation, la cause étant renvoyée à l’autorité de première instance pour
poursuite de l'instruction et jugement de la cause. Elle a en outre requis
d’être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 5 février 2018, la Juge déléguée de céans a
octroyé le bénéfice de l'assistance judiciaire à S.________.
I.________ n’a pas été invitée à se déterminer.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base de la décision complétée par les pièces du dossier :

- 3 -
1. Dans le cadre d’un litige en droit du travail opposant I.________
et S.________, cette dernière a déposé une demande en paiement devant le
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne le 19 octobre 2017.
Par courrier du 25 octobre 2017, la Présidente du Tribunal civil
de Lausanne (ci-après : la Présidente) a informé la demanderesse que
s’agissant d’une cause soumise à la procédure ordinaire, son acte devait
respecter les prescriptions de l’art. 221 CPC, en lui précisant que chacun
des faits pertinents devait être allégué de manière détaillée et les preuves
devaient être offertes pour chaque fait, notamment en articulant les faits
en allégués numérotés distincts (« un fait, un allégué »), afin que la
défenderesse puisse se déterminer sur chacune des allégations. Elle a
octroyé à la demanderesse un délai au 24 novembre 2017 pour déposer
un nouvel acte conforme et l’a outre informée qu’à défaut, l’acte serait
déclaré irrecevable. La Présidente a encore précisé qu’étant donné le
caractère formaliste de la procédure, le concours d’un avocat était
vivement recommandé et lui a expliqué le principe de l’assistance
judiciaire.
2. Par acte du 22 novembre 2017, S.________ a déposé une
nouvelle demande dans le cadre du conflit en droit du travail qui l’opposait
à I.________.
Par courrier du 30 novembre 2017, la Présidente a constaté
que l’acte déposé par la demanderesse n’était toujours pas conforme et lui
a imparti un ultime délai au 5 janvier 2018 pour le corriger.
3. Par demande déposée le 2 janvier 2018, S.________ a conclu,
avec suite de frais, à ce qu’I.________ doive lui verser la somme de 72'000
fr. à titre de salaire pour les mois de mai 2015 à avril 2017 (A à F), à ce
qu’I.________ doive lui verser la somme de 13'000 fr. à titre d’indemnité
pour licenciement abusif (G) et à ce qu’I.________ doive lui verser la somme
de 12'000 fr. à titre d’indemnité pour tort moral (H).

- 4 -
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance, dans les causes exclusivement patrimoniales, pour autant que la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l'autorité
inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC).
Aux termes de l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel, écrit et motivé, doit
être introduit auprès de l'instance d'appel dans les trente jours à compter
de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure
de la motivation (art. 239 CPC).
1.2 La décision entreprise a un caractère final et les conclusions
litigieuses s'élèvent à 97'000 francs. Interjeté en temps utile par une
personne qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC),
dans une contestation patrimoniale d'une valeur litigieuse d'au moins
10'000 fr., l'appel est recevable.
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 2 ss ad
art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base
des preuves administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n. 6 ad
art. 310 CPC ; JdT 2011 III 43 et les références).
3.
3.1 L'appelante fait valoir en substance que son acte
correspondrait aux exigences minimales de procédure et que l’autorité

- 5 -
précédente aurait versé dans le formalisme excessif en déclarant son acte
irrecevable.
3.2
3.2.1 L'art. 221 CPC prévoit notamment que la demande contient les
conclusions (let. b), les allégations de fait (let. d) et l'indication, pour
chaque allégation, des moyens de preuves proposés (let. e).
Conformément à une solution remontant à la procédure de droit commun
et que connaissaient nombre de procédures cantonales antérieures, l'art.
221 al. 1 let. d CPC exige des allégations détaillées, qui doivent permettre
de préciser les preuves offertes pour chaque fait et donc de faciliter la
rédaction d'ordonnances de preuves selon l'art. 154 CPC, mais aussi de
faciliter les déterminations du défendeur (Tappy, CPC Commenté, Bâle
2011, n. 17 ad art. 221 CPC, p. 825).
Dans un arrêt du 11 décembre 2017, le Tribunal fédéral a
estimé, après avoir examiné différentes méthodes d'interprétation, qu'il
faut retenir que le droit fédéral ne précise pas strictement et de manière
générale quelle forme particulière devraient revêtir les allégations de fait
et les offres de preuve, ceci quand bien même, comme le souligne à juste
titre une partie de la doctrine, le respect d'un format de présentation
structuré en allégués distincts présente des avantages pratiques
indéniables. La loi ne prévoit pas un nombre maximal de mots ou de
phrases par allégation, pas plus qu'elle ne précise que chaque allégué ne
devrait contenir qu'un seul fait, ni que les faits devraient impérativement
être rangés en phrases numérotées. Cette solution est conforme au but de
l'art. 221 al. 1 let. d et e CPC ainsi qu'à l'esprit dans lequel a été envisagé
le CPC, à savoir répondre aux besoins de la pratique et, en présence de
solutions différentes, privilégier la plus simple. L'opinion contraire de
certains auteurs, par référence à d'anciennes pratiques cantonales, se
fonde principalement sur le fait qu'à leur avis, il est nécessaire que la
demande revête une forme très stricte pour que le but de la loi puisse être
atteint. Tel n'est cependant pas forcément le cas.

- 6 -
Toujours selon le Tribunal fédéral, l'argument selon lequel le
terme « allégué », qui ne figure pas à l'art. 221 CPC, apparaît à l'art. 235
al. 2 CPC, ne saurait être décisif, ce d'autant que les textes allemand
(« Ausführungen tatsächlicher Natur ») et italien (« le indicazioni
concernenti i fatti ») de cette dernière disposition ne permettent pas
d'affirmer que le CPC exigerait une forme particulière. Il résulte de ce qui
précède qu'une demande [en l'espèce de divorce] ne saurait être qualifiée
d'irrecevable sous le seul prétexte que certains de ses allégués de fait
sont composés de plusieurs phrases, voire de plusieurs paragraphes. Il
importe en revanche, pour que la loi puisse atteindre son but, que chaque
allégation de fait soit suffisamment claire et circonscrite. La loi exige que
la demande soit rédigée de telle manière que le juge soit en mesure de
comprendre quel est l'objet du procès et sur quels faits le demandeur
fonde ses prétentions, et de déterminer quels moyens de preuve sont
proposés pour quels faits. En outre, elle doit permettre au défendeur de se
déterminer aisément sur ceux-ci et de proposer des contre-preuves. Il
résulte ainsi du but de la loi que le degré de concision des allégations de
fait dépend des circonstances et de la complexité du cas d'espèce. Par
ailleurs, si une numérotation des allégués ne saurait en principe être
d'emblée exigée, on ne peut pas exclure que celle-ci puisse s'avérer
nécessaire, selon les circonstances, l'ampleur et la complexité du cas
d'espèce, afin de permettre au défendeur de se déterminer clairement
(ATF 144 III 54 consid. 4.1.3.5).
3.2.2 Si le demandeur n'a pas allégué de manière concrète et
suffisamment précise les faits sur lesquels il fonde ses prétentions, le juge
doit lui donner l'occasion d'y remédier (art. 56 CPC, respectivement 132 al.
2 CPC).
3.3 En l'espèce, il apparaît que l’appelante a regroupé certains
faits ou un complexe de faits sous un même allégué. Ainsi, par exemple, à
l’allégué 9, on retrouve à la fois l'emplacement de l’appelante sur son lieu
de travail et les conséquences que cela a eu avec les autres
collaborateurs. De même, l’appelante relate, à l’allégué 12, les remarques
à caractère sexuel faite par sa responsable et le fait qu'elle se soit plainte

- 7 -
auprès du team leader, ou encore, à l'allégué 59, les examens médicaux
auxquels l’appelante s'est soumise, leur prolongation et leur dépôt auprès
de l'agence employeur. Contrairement à ce que retient l’autorité
précédente, l’appelante a formulé sa demande conformément aux
réquisits légaux. Les faits sont articulés d'une manière telle que la
défenderesse pourra aisément se déterminer sur chacun d'eux. S'agissant
de l'ordonnance de preuve, il faut encore relever que pour chaque allégué
une seule preuve est offerte, si bien que celle-ci est censée porter sur tous
les faits du même allégué et que cela ne complique pas à l’excès la
rédaction de l'ordonnance de preuve. Pour ces motifs, il faut considérer
que l’autorité précédente a fait preuve d'un formalisme excessif en
déclarant la demande irrecevable, ce d'autant plus que l'auteure de l'acte
n'était pas assistée par un mandataire professionnel.
4. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être admis et la cause
renvoyée à la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne afin qu’elle reprenne l’instruction de la demande déposée le 2
janvier 2018.
Conformément à l’art. 107 al. 2 CPC, le présent arrêt doit être
rendu sans frais judiciaires dès lors que ceux-ci ne sont pas imputables à
l’appelante.
Me Arnaud Thièry, conseil de l’appelante, a annoncé avoir
consacré 4 heures et 48 minutes à ce mandat. Ce décompte peut être
admis. Au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité d’office de Me Thièry doit
être arrêtée à 864 fr., montant auquel s’ajoutent les débours par 10 fr. et
la TVA par 7.7 % sur le tout, soit 941 fr. 35 au total.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenue au remboursement de l’indemnité de son conseil
d’office mise à la charge de l’Etat.

- 8 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. La décision est annulée et la cause renvoyée à la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne pour qu’elle
procède dans le sens des considérants.
III. L’indemnité de conseil d’office de Me Arnaud Thièry est
arrêtée à 941 fr. 35 (neuf cent quarante et un francs et trente-
cinq centimes), TVA et débours compris.
IV. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenue au remboursement de l’indemnité à son
conseil d’office, mise à la charge de l’Etat.
V. Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 9 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Arnaud Thièry (pour S.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :