vd_gerichte · QE09.041335 · 2025-06-26 · fr
Curatelle de portée générale
Curatelle de portée générale


TRIBUNAL CANTONAL
QE09.041335-250606
122
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 26 juin 2025
__________________
Composition : Mme CHOLLET, présidente
Mme Bendani et M. Oulevey, juges
Greffier : Mme Rodondi
*****
Art. 450 CC ; 132 al. 2 et 138 al. 3 let. a CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par S.________, à [...], contre la
décision rendue le 28 janvier 2025 par la Justice de paix du district de
Morges dans la cause concernant T.________.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fa it et e n droit :
1. Par décision du 28 janvier 2025, adressée pour notification le
15 avril 2025, la Justice de paix du district de Morges (ci-après : la justice
de paix) a mis fin à l’enquête en institution d’une curatelle de portée
générale ouverte en faveur de T.________, né le [...] 1991 (I), confirmé la
curatelle de portée générale au sens de l’art. 398 CC (Code civil suisse du
10 décembre 1907 ; RS 210) instaurée en faveur du prénommé (II), dit que
T.________ était privé de l’exercice des droits civils (III), confirmé [...],
assistante sociale auprès du Service des curatelles et tutelles
professionnelles (ci-après : le SCTP), en qualité de curatrice et dit qu’en
cas d’absence de cette dernière, ledit service assurerait son
remplacement en attendant son retour ou la désignation d’un nouveau
curateur (IV), rappelé que la curatrice avait pour tâches d’apporter
l'assistance personnelle, de représenter et de gérer les biens de T.________
avec diligence (V), rappelé que la curatrice était invitée à soumettre des
comptes tous les deux ans à l’approbation de l’autorité de céans, avec un
rapport sur son activité et sur l’évolution de la situation de T.________ (VI),
rappelé que la curatrice était autorisée à prendre connaissance de la
correspondance du prénommé, afin qu’elle puisse obtenir des informations
sur sa situation financière et administrative et s’enquérir de ses conditions
de vie et, au besoin, à pénétrer dans son logement si elle était sans
nouvelles de lui depuis un certain temps (VII), privé d’effet suspensif tout
recours éventuel contre cette décision (VIII) et mis les frais, par 600 fr., à
la charge de T.________ (IX).
2. Par acte de huitante-trois pages remis à la Poste suisse le 15
mai 2025, S.________ (ci-après : la recourante) a recouru contre cette
décision, concluant, avec suite de frais, en substance à ce que Me Gilles
Monnier soit désigné curateur de son fils T.________ et à ce qu’il soit
« soutenu » par Me Steward-Harris afin de protéger T.________ de [...],
curateur de substitution. Elle a produit un lot de pièces à l’appui de son
écriture.

- 3 -
Par avis du 23 mai 2025 adressé sous pli recommandé, le Juge
délégué de la Chambre des curatelles (ci-après : le juge délégué) a indiqué
à la recourante que l’acte qu’elle avait produit était prolixe et, en
application de l’art. 132 al. 1 et 2 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272), le lui a renvoyé en l’invitant à le rectifier dans
un délai de cinq jours dès réception. Il a précisé qu'à défaut, l’acte ne
serait pas pris en considération.
Par envoi remis à la Poste suisse le 17 juin 2025, S.________ a
adressé au juge délégué un acte de recours rectifié daté du 16 juin 2025.
3.
3.1 Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix
confirmant l’institution d’une curatelle de portée générale en faveur du fils
de la recourante et la désignation d’une assistante sociale du SCTP en
qualité de curatrice.
3.2
3.2.1 Contre une telle décision, le recours de l’art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012
d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ;
BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de
la décision (art. 450b al. 1 CC).
En matière de protection de l’adulte, si le droit fédéral y relatif
(art. 360 à 456 CC) et le droit cantonal ne contiennent pas de règles
particulières, la procédure est régie par le CPC, applicable à titre de droit
cantonal supplétif (art. 450f CC ainsi que 12 al. 1 et 20 al. 1 LVPAE ; ATF
140 III 167 consid. 2.3 ; CCUR 25 juillet 2022/127 et les références citées).
3.2.2 Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit
auprès du juge compétent (art. 450 al. 3 CC).

- 4 -
Selon l’art. 132 CPC, le tribunal fixe un délai pour la
rectification des vices de forme telle l’absence de signature ou de
procuration, l’acte n’étant à défaut pas pris en considération (al. 1). Cette
règle s'applique également aux actes illisibles, inconvenants,
incompréhensibles ou prolixes (al. 2).
L’analyse des actes et des éventuels vices de forme qui les
entachent doit être faite avec pour toile de fond les principes de
l’interdiction du formalisme excessif (art. 29 al. 1 Cst. [Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) et du droit
d’être entendu (art. 29 al. 2 Cst.). Ceux-ci imposent une retenue dans
l’admission des vices de forme et l’octroi d’un délai pour rectifier l’acte
avant de le déclarer irrecevable (Bohnet, Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, ci-après : CR-CPC, nn. 6 et 25 ad
art. 132 CPC et les références citées).
La prolixité s'examine en fonction de l'importance de la
décision attaquée et des écritures, ainsi que des digressions qui s'écartent
du thème du procès. Elle peut être admise en cas d'explications verbeuses
ou de répétitions concernant des questions de faits ou de droit, qui ne sont
pas nécessaires à la sauvegarde d'un droit et/ou ne se réfèrent
aucunement au thème du procès. Elle peut également être admise
lorsqu'une partie introduit de nombreuses annexes à une écriture, sans
lien reconnaissable avec l'objet du litige. On peut attendre de la partie
qu'elle se limite à l'essentiel. L'exigence d'intelligibilité suppose également
une structure compréhensible de l'écriture (cf. TF 4A_55/2021 du 2 mars
2021 consid. 4.2).
Lorsque l’auteur ne rectifie pas son acte dans le délai imparti
ou qu’il le rectifie inexactement ou insuffisamment, celui-ci n’est pas pris
en considération. Cela signifie que lorsque l’acte consiste en une demande
ou une requête, il sera déclaré irrecevable (Bohnet, CR-CPC, n. 30 ad art.
132 CPC). Il n’y a pas de violation de l’art. 132 CPC ni formalisme excessif

- 5 -
lorsque l’autorité n’entre pas en matière sur un recours qui, dans le délai
fixé, n’a pas été rectifié (TF 4A_48/2016 du 1er février 2016 consid. 3.2).
3.2.3 L'art. 138 al. 3 let. a CPC prévoit que l’acte est réputé notifié
en cas d’envoi recommandé, lorsque celui-ci n’a pas été retiré, à
l’expiration d’un délai de sept jours à compter de l’échec de la remise, si le
destinataire devait s’attendre à recevoir la notification.
Celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit
dès lors s'attendre à recevoir des actes du tribunal, est tenu de relever
son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions
pour que celui-ci lui parvienne néanmoins (ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; ATF
130 III 396 consid. 1.2.3).
Selon la jurisprudence, les accords éventuellement passés
entre la Poste et le destinataire d'un envoi à remettre contre signature,
relatifs à une prolongation du délai de garde à l'office postal, n'ont aucune
incidence sur la computation des délais. Quel que soit l'accord intervenu,
une notification fictive s'accomplit le septième jour suivant la première
tentative infructueuse de remise de l'envoi et elle déclenche l'écoulement
du délai de recours (ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; ATF 127 I 31 consid. 2b,
JdT 2001 I 727 ; TF 4A_577/2019 du 7 janvier 2020 ; TF 5A_577/2019 du 19
juillet 2019 consid. 4).
En vertu de l’art. 142 al. 1 CPC, les délais déclenchés par la
communication ou la survenance d’un événement courent dès le
lendemain de celles-ci.
Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus
tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier,
à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire
suisse.
Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1
CPC).

- 6 -
Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne
l’irrecevabilité de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 5A_403/2017 du
11 septembre 2017 consid. 6.3.1 ; Colombini, Code de procédure civile,
Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n.
4.5.1 ad art. 311 CPC, p. 956).
3.3 En l'espèce, constatant que l’acte de recours déposé le 15 mai
2025 par S.________ était prolixe, le juge délégué lui a imparti, par avis
recommandé du 23 mai 2025, un délai de cinq jours dès réception pour le
rectifier. En effet, cet acte de huitante-trois pages contient de nombreuses
digressions ainsi que des développements superflus et hors sujet, la
recourante ayant aussi reproduit, dans le corps du texte, des
correspondances (e-mails, lettres, etc.) et inséré des photographies.
Le 17 juin 2025, S.________ a remis à la Poste suisse un acte de
recours rectifié. Selon le « Suivi des envois » de la Poste, l’avis du juge
délégué est arrivé à l’office postal de retrait/distribution le 26 mai 2025 et
ledit office a tenté de le distribuer à la recourante le même jour, en vain,
déposant un avis de retrait. Le 30 mai 2025, S.________ a « déclenché un
ordre : Délai prorogé » et l’envoi lui a finalement été distribué au guichet
le 12 juin 2025. Cet accord avec la Poste ne pouvait toutefois prolonger le
délai imparti au regard de la jurisprudence susmentionnée (cf. supra,
consid. 3.2.3). Le dépôt de l’avis de retrait – et par conséquent l’échec de
la remise du pli – ayant eu lieu le 26 mai 2025, le délai de garde de sept
jours a donc commencé à courir le lendemain et est arrivé à échéance le 2
juin 2025, date à laquelle l’avis du juge délégué est réputé avoir été
notifié à la recourante. Le délai de rectification de cinq jours a commencé
à courir le lendemain de cette communication, à savoir le 3 juin 2025, et
est ainsi arrivé à échéance le samedi 7 juin 2025, reporté de plein droit au
lundi 9 juin 2025 (art. 142 al. 3 CPC).
Il résulte de ce qui précède que l’acte de recours rectifié, remis
à la Poste suisse le 17 juin 2025, est tardif et par conséquent irrecevable.

- 7 -
4. En conclusion, le recours est irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaire de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme S.________,
- M. T.________,
- Mme [...], assistante sociale auprès du Service des curatelles et
tutelles professionnelles,
- Me Gilles Monnier, curateur substitut,

- 8 -
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Morges,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :