vd_gerichte · ZQ25.013774 · 2026-02-03 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ZQ25.***
78
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 3 février 2026
Composition : Mme LIVET, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
B.________, à [....] Q***, recourant,
et
DIRECTION GENERALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHE DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art. 27 LPGA ; 17 et 30 al. 1 let. c LACI ; 26 al. 2 OACI
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En f ait :
A. a) Le 29 septembre 2023, B.________ (ci-après : l'assuré ou le
recourant), né en ***, s'est inscrit comme demandeur d'emploi, à 100 %,
auprès de l'Office régional de placement (ORP) de R***.
b) Selon le procès-verbal du premier entretien de conseil du 6
octobre 2023 depuis son licenciement de son dernier poste de travail,
l'objectif de placement de l'assuré consistait en la recherche d'un emploi en
tant que chef de cuisine dans un restaurant.
c) Le 3 juillet 2024, l'ORP a reçu un formulaire intitulé « Preuves
des recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emploi » sur
lequel figurait la mention pré-imprimée « juillet 2024 » dans lequel l'assuré
avait répertorié huit postulations à des offres d'emploi présentées entre les
13 et 17 juin 2024. Le formulaire de contrôle des recherches d'emploi
effectuées relatif au mois de juin 2024 est demeuré vierge.
d) Selon le procès-verbal d'un entretien de conseil du 9 juillet
2024, la conseillère en placement en charge du dossier de l'assuré lui a
rappelé que celui-ci était tenu de lui envoyer les recherches d'emploi
accomplies pour le mois de juillet 2024. L'intéressé était dispensé de le faire
pour le mois d'août 2024.
e) Par décision du 29 août 2024, le Pôle suspension du droit de
la Direction de l'autorité cantonale de chômage (DIACE) a suspendu le droit
de l'assuré à l'indemnité de chômage pour une durée de cinq jours à
compter du 1er août 2024, au motif qu'il n'avait effectué aucune recherche
d'emploi durant le mois de juillet 2024.
f) Le 10 décembre 2024, l'assuré a contesté cette décision. Il a
précisé qu'ensuite de son déménagement en Italie durant les mois d'août
et septembre 2024, il subissait d'importants retards et pertes de
correspondances. Selon ses explications, il avait reçu le courrier habituel de
l'ORP au mois de juillet 2024 qui ne contenait aucun formulaire pour lui
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permettre de compléter la recherche d'emploi au cours dudit mois. Il s'était
donc rendu à l'ORP pour éclaircir la situation où on lui aurait répondu que si
le formulaire ne si trouvait pas, cela était dû au fait que la conseillère n'avait
pas jugé nécessaire de l'envoyer. Il ajoutait qu'ayant déjà trouvé un nouvel
emploi débutant le 1er septembre 2024, cette dernière l'aurait chargé de
réduire ses recherches de postes de travail. Selon les pièces jointes en
annexe à son acte d'opposition, l'assuré aurait présenté trois postulations
en date du 18 juillet 2024.
g) Par décision sur opposition du 6 mars 2025, le Pôle juridique
de la DIACE de la Direction générale de l'emploi et du marché du travail (ci-
après : la DGEM ou l'intimée) a rejeté l'opposition formée par l'assuré le 10
décembre 2024. Il a considéré que les arguments de l'assuré ne
permettaient pas d'excuser le manquement qui lui était reproché. Il a
également confirmé la suspension prononcée.
B. a) Par acte du 24 mars 2025, complété le 27 avril 2025,
B.________ a recouru contre cette décision auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal en concluant implicitement à son annulation.
En substance, il faisait valoir que malgré l'absence d'envoi par l'ORP du
formulaire « Preuves des recherches personnelles effectuées en vue de
trouver un emploi » pour le mois de juillet 2024, il avait attesté la preuve
de recherches d'emploi accomplies durant ce mois-là, selon les éléments
transmis avec l'acte d'opposition du 10 décembre 2024. Ensuite, il alléguait
qu'à l'occasion de son passage à l'ORP, il s'était vu répondre au comptoir «
si vous n'avez pas reçu le formulaire de déclaration de recherches d'emploi,
cela signifie que votre conseiller a jugé approprié de ne pas vous l'envoyer
». Il ajoutait ne pas savoir s'il avait la possibilité ou s'il était tenu d'envoyer
à l'ORP la preuve de ses postulations de travail accomplies en juillet 2024
en dehors de canons conventionnels, soit en les inscrivant de sa propre
initiative sur une feuille blanche. Enfin il répétait qu'il était confronté à des
retards de circulation postale du fait de son transfert à l'étranger et qu'il
avait toujours rempli ses obligations envers les autorités compétentes et
qu'il continuerait à le faire, même en cas du rejet de son recours.
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b) Par réponse du 5 mai 2025, l'intimée a conclu au rejet du
recours et a relevé que le recourant ne présentait aucun argument nouveau
susceptible de modifier sa position. Ce faisant, elle observait qu'ayant signé
un contrat de travail fixant une entrée en fonction le 1er septembre 2024, le
recourant était dispensé de son obligation de rechercher un emploi qu'à
partir du 1er août 2024. Il restait donc tenu d'effectuer des recherches
d'emploi au cours du mois de juillet 2024 et d'en remettre la preuve à
l'autorité de contrôle dans le délai légal. Ainsi, l'absence ou non de l'envoi
du formulaire « Preuves des recherches personnelles effectuées en vue de
trouver un emploi » ne dispensait pas l'intéressé de son obligation de
rechercher un emploi. De plus, il ne ressortait pas du dossier une dispense
expresse donnée par la conseillère ORP, ce que le recourant n'invoquait du
reste pas. Pour le surplus, l'intimée renvoyait aux considérants figurant
dans sa décision sur opposition du 6 mars 2025.
En dro it :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse,
applicable en matière d'assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte peuvent faire l'objet d'un
recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ;
100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité ; RS
837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l'occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le
recours est recevable.
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c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le point de savoir si l'intimée était fondée à
suspendre le droit du recourant à l'indemnité de chômage pour une durée
de cinq jours à compter du 1er août 2024 en raison de l'absence de remise
des preuves des recherches d'emploi pour le mois de juillet 2024.
3. a) Selon l'art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l'assuré à
l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce
qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail
convenable. Cette prescription doit être mise en relation avec la règle de
l'art. 17 LACI, en vertu de laquelle, l'assuré qui fait valoir des prestations
d'assurances doit, avec l'assistance de l'office du travail compétent,
entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter
le chômage ou l'abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail
au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment, et de
pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis.
Le non-respect des devoirs prévus à l'art. 17 LACI peut donner
lieu à une suspension du droit à l'indemnité de chômage (art. 30 al. 1 LACI
et 45 al. 3 OACI). La suspension du droit à l'indemnité est destinée à poser
une limite à l'obligation de l'assurance-chômage d'allouer des prestations
pour des dommages que la personne assurée aurait pu éviter ou réduire.
En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire répondre la
personne assurée, d'une manière appropriée, du préjudice causé à
l'assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid.
6.2.2 ; 125 V 197 consid. 6a).
b) Selon l'art. 26 al. 2 OACI, l'assuré doit remettre la preuve de
ses recherches d'emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le
cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. A
l'expiration de ce délai, et en l'absence d'excuse valable, les recherches
d'emploi ne sont plus prises en considération (art. 26 al. 2 OACI ; ATF 145 V
90 consid. 3.1).
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Déterminer si l'assuré peut faire valoir une excuse valable au
sens de l'art. 26 al. 2 OACI revient à se poser la question de l'existence d'un
empêchement non fautif au sens de l'art. 41 LPGA relatif à la restitution de
délai, disposition qui concrétise un principe général du droit découlant du
principe de proportionnalité et l'interdiction du formalisme excessif (TF
8C_50/2007 du 4 septembre 2007 consid. 4.2). Selon l'art. 41 LPGA, si le
requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le
délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à
compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son
mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli
l'acte omis. Il faut comprendre par empêchement non fautif, non seulement
l'impossibilité objective, comme la force majeure, mais également
l'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à une
erreur excusable (TF 8C_915/2014 du 26 février 2015 consid. 4.1 et les
références citées). Il en résulte ainsi que, sauf excuse valable, une
suspension du droit à l'indemnité peut être prononcée si les preuves ne sont
pas fournies dans le délai de l'art. 26 al. 2 OACI, sans qu'un délai
supplémentaire ne doive être imparti ; peu importe que les preuves soient
produites ultérieurement, par exemple dans une procédure d'opposition
(ATF 139 V 164 consid. 3.3. ; TF 8C_194/2013 du 26 septembre 2013 consid.
3).
4. a) Selon l'art. 27 LPGA, dans les limites de leur domaine de
compétence, les assureurs et les organes d'exécution des diverses
assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur
leurs droits et obligations (al. 1). Chacun a le droit d'être conseillé, en
principe gratuitement, sur ses droits et obligations (al. 2). Les conseils ou
renseignements portent sur les faits que la personne qui a besoin des
conseils doit connaître pour pouvoir correctement user de ses droits et
obligations dans une situation concrète face à l'assureur. Le devoir de
conseils s'étend non seulement aux circonstances de fait déterminantes,
mais également aux circonstances de nature juridique. Son contenu dépend
entièrement de la situation concrète dans laquelle se trouve l'assuré, telle
qu'elle est reconnaissable pour l'administration (TF 9C_287/2017 du 22 août
2017 consid. 5.1 et les références citées).
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b) Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision
erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un
administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, en vertu
du droit à la protection de la bonne foi découlant de l'art. 9 Cst., à condition
que (a) l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de
personnes déterminées, (b) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les
limites de ses compétences et (c) que l'administré n'ait pas pu se rendre
compte immédiatement (« ohne weiteres ») de l'inexactitude du
renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances
ou le comportement dont il se prévaut pour (d) prendre des dispositions
auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice, et (e) que la
réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été
donnée (ATF 131 II 627 consid. 6.1 et les références citées ; 131 V 472
consid. 5).
c) En présence d'un renseignement, d'une déclaration ou d'une
promesse de l'administration, un administré ne saurait être protégé s'il
surévalue la portée de ce qui émane de l'administration ou, en d'autres
termes, s'il fait des déductions qui sortent du cadre de ce que
l'administration a exprimé (TF C 250/05 du 24 novembre 2006 consid. 4.2 ;
BORIS RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 17 ad Annexe II). Au demeurant, l'obligation
de donner des renseignements corrects et complets s'examine en relation
avec l'incombance pour l'assuré de vérifier les informations reçues et de
lever les doutes éventuels. Lorsque les renseignements donnés par
l'administration sont contradictoires, ambigus ou peu clairs, il appartient à
l'administré de demander des clarifications (RUBIN, op. cit., n. 18 ad Annexe
II).
5. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf disposition contraire de la loi, sur les faits qui, faute d'être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables,
c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne
suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une
hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un
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point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l'exactitude d'une
allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent une importance
significative ou n'entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427
consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 et les références citées ; TF 8C_782/2023
du 6 juin 2024 consid. 4.2.1).
6. a) En l'espèce, le recourant ne conteste pas avoir remis le
justificatif de recherches d'emploi relatif au mois de juillet 2024 après
l'expiration du délai réglementaire échéant le lundi 5 août 2024. Il explique
en effet avoir transmis la preuve des recherches d'emploi litigieuses avec
l'acte d'opposition du 10 décembre 2024, soit largement après l'expiration
du délai légal. Il fait valoir des circonstances qui l'auraient empêché, sans
faute de sa part, de les remettre à temps. L'intimée conteste, pour sa part,
que ces circonstances constituent un empêchement non fautif.
b) En premier lieu, le recourant a invoqué, dans son courrier
d'opposition du 10 décembre 2024, le fait qu'il ne disposait pas du
formulaire intitulé « Preuves des recherches personnelles effectuées en vue
de trouver un emploi » pour lui permettre de rendre compte de ses efforts
déployés durant le mois de juillet 2024. Il invoque à nouveau cet argument
dans son acte de recours, rappelant à cet égard que le formulaire litigieux
ne lui avait pas été adressé par sa conseillère ORP. Il allègue avoir douté de
la possibilité d'envoyer spontanément à l'autorité de contrôle la liste de ses
offres d'emploi pour juillet 2024 sur une feuille de papier. Il ajoute qu'il ne
s'était pas inquiété de cette situation dès lors qu'il avait déjà retrouvé un
emploi qui débutait le 1er septembre 2024.
De telles explications s'avèrent toutefois insuffisantes pour
admettre l'existence d'un empêchement non fautif justifiant une restitution
du délai. D'une part, contrairement à ce qu'il allègue, le recourant a bien
reçu un formulaire intitulé « Preuves des recherches personnelles
effectuées en vue de trouver un emploi » relatif au mois de juillet 2024
permettant d'y reporter la liste de ses recherches d'emploi accomplies pour
ce mois. Il ressort en effet des pièces du dossier que le recourant a utilisé
ce formulaire pour y indiquer la preuve de ses recherches d'emploi
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effectuées durant le mois de juin 2024, la formule idoine relative au mois
de juin 2024 étant restée vierge. D'autre part, lors de l'entretien de conseil
à l'ORP du 9 juillet 2024, la conseillère en placement a informé le recourant
qu'il était dispensé de son obligation d'effectuer des recherches d'emploi au
mois d'août 2024 au vu de sa reprise d'un travail qui débutait le
1er septembre 2024. A cette occasion, elle l'a averti qu'il devait lui envoyer
le formulaire récapitulatif de ses offres de service effectuées pour le mois
de juillet 2024. Ainsi, malgré son nouvel emploi à compter du 1er septembre
2024, le recourant restait tenu d'accomplir des recherches d'emploi au
cours de la période de contrôle litigieuse, ce qui lui avait été expressément
rappelé par sa conseillère, et de remettre les preuves de ses efforts dans le
délai légal. Par surabondance, il sied de relever que même à défaut d'envoi
du formulaire pour le mois de juillet 2024, rien ne s'opposait à l'annotation
par l'assuré de ses postulations accomplies le 18 juillet 2024 sur une feuille
de papier puis à l'envoi de cette liste à l'autorité de contrôle dans le délai
réglementaire qui courait jusqu'au 5 août 2024.
c) En second lieu, le recourant soutient qu'à l'occasion de son
passage en personne effectué à l'ORP afin de demander des explications et
comprendre ce qu'il se passait, il se serait vu répondre au comptoir « si vous
n'avez pas reçu le formulaire de déclaration de recherche d'emploi, cela
signifie que votre conseiller a jugé approprié de ne pas vous l'envoyer ».
Pour autant qu'il ait reçu des renseignements erronés au guichet de l'ORP –
ce qui n'est qu'une simple allégation de partie, à défaut de tout élément de
preuve apporté par le recourant permettant d'établir de tels
renseignements au degré de la vraisemblance prépondérante requis
(cf. supra consid. 5) –, le recourant avait le devoir, en présence
d'informations contradictoires au regard des indications fournies le 9 juillet
2024 par sa conseillère ORP, de se renseigner auprès de celle-ci, ce qu'il n'a
pas fait. A cet égard, le recourant échoue de nouveau à établir l'existence
d'un empêchement non fautif justifiant une restitution du délai.
d) Il ne ressort du dossier aucune autre circonstance qui
permettrait de retenir une excuse valable au retard du recourant, au sens
de l'art. 26 al. 2 OACI, et ainsi de renoncer au prononcé d'une sanction. En
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ce sens, le comportement dont se prévaut le recourant selon lequel, étant
confronté à des retards de circulation postale du fait de son transfert à
l'étranger, il avait toujours rempli ses obligations envers les autorités
compétentes, avec la précision qu'il continuera à le faire même en cas de
rejet du présent recours, ne change rien. En effet, la ponctualité passée d'un
assuré ne laisse pas présumer de l'absence de toute omission future. Un
raisonnement inverse reviendrait à renoncer systématiquement à
sanctionner un premier manquement de l'assuré (TF 8C_46/2012 du 8 mai
2012 consid. 4.3). Par ailleurs, les retards allégués dans la circulation
postale ne sont pas pertinents dans la mesure où le recourant ne prétend
pas avoir remis le formulaire de recherches d'emploi à temps auprès de la
poste mais admet lui-même ne pas l'avoir remis avant son opposition du 10
décembre 2024.
e) A l'aune de ce qui précède, la remise à l'ORP de R*** des
preuves des recherches d'emploi pour le mois de juillet 2024 est intervenue,
sans excuse valable, hors délai selon l'art. 26 al. 2 OACI. Le recourant a ainsi
commis une faute qui doit être sanctionnée par une suspension dans
l'exercice de son droit à l'indemnité de chômage en raison de l'absence de
recherches d'emploi accomplies durant le mois de juillet 2024 en vue de
trouver un travail convenable (art. 17 al. 1 et 30 al. 1 let. c LACI).
7. Le principe de la suspension étant admis, il reste à en examiner
la quotité.
a) En vertu de l'art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder soixante jours
par motif de suspension. Aux termes de l'art. 45 al. 3 OACI, la durée de la
suspension dans l'exercice du droit à l'indemnité est d'un à quinze jours en
cas de faute légère (let. a), de seize à trente jours en cas de faute de gravité
moyenne (let. b) et de trente-et-un à soixante jours en cas de faute grave
(let. c).
En tant qu'autorité de surveillance, le Secrétariat d'Etat à
l'économie (SECO) a adopté un barème (indicatif) à l'intention des organes
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d'exécution qui prévoit qu'une suspension du droit aux indemnités
journalières de chômage d'une durée comprise entre cinq et neuf jours doit
être prononcée en cas d'absence de recherches d'emploi pendant la période
de contrôle pour la première fois (Bulletin LACI IC, D79 1.D1). Un tel barème
constitue un instrument précieux pour ces organes d'exécution lors de la
fixation de la sanction et contribue à une application plus uniforme de la loi.
Cela ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier le
comportement de l'assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant
objectives que subjectives – du cas concret, notamment des circonstances
personnelles, en particulier celles qui ont trait au comportement de
l'intéressé au regard de ses devoirs généraux d'assuré qui fait valoir son
droit à des prestations. Elles pourront le cas échéant aller en-dessous du
minimum prévu par le barème indicatif (TF 8C_373/2024 du 18 décembre
2024 consid. 4.3 et les références citées). Dans le contexte de l’art. 26 al. 2
OACI, le Tribunal fédéral a confirmé des sanctions inférieures au barème du
SECO dans des circonstances particulières telles qu’un retard minime, un
premier manquement, un comportement jusqu’alors irréprochable et une
qualité, respectivement une quantité des recherches, suffisantes (par
exemple TF 8C_604/2018 du 5 novembre 2018 consid. 4.2 et TF 8C_64/2012
du 26 juin 2012 consid. 3.2).
b) En l'occurrence, l'intimée a confirmé la prise en compte
d'une faute légère au sens de l'art. 45 al. 3 let. a OACI justifiant le prononcé
d'une suspension de cinq jours dans l'exercice du droit du recourant à
l'indemnité de chômage à compter du 1er août 2024 dès lors qu'il s'agissait
du premier manquement en matière de recherches d'emploi commis par le
recourant, au cours des deux dernières années, estimant que le Pôle
suspension du droit n'avait pas abusé de son pouvoir d'appréciation. Au vu
de l'ensemble des circonstances – tant objectives que subjectives – du cas
particulier, la décision de suspension d'une durée de cinq jours est bien
fondée. En outre, sa quotité correspond au seuil inférieur du barème du
SECO pour le premier cas d'absence de recherches d'emploi pendant la
période de contrôle (Bulletin LACI IC chiffre D79/1.D1). Partant, la
suspension du droit à l'indemnité de chômage n'apparaît pas critiquable, ni
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excessive, dans sa quotité en sorte qu'il y a lieu de confirmer la sanction
prononcée.
8. a) En définitive, le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition attaquée confirmée.
b) Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d'allouer de dépens au recourant, qui n'obtient pas gain de
cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 6 mars 2025 par le Pôle
juridique de la Direction de l'autorité cantonale de l'emploi
(DIACE) de la Direction générale de l'emploi et du marché du
travail est confirmée.
III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
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Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- B.________,
- Direction générale de l'emploi et du marché du travail,
- Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
10J001