vd_gerichte · ZA13.018163 · 2013-05-13 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 46/13 - 31/2013 (après TF)
ZA13.018163
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Décision du 13 mai 2013
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Présidence de M. NEU, juge unique
Greffier : Mme Matile
*****
Cause pendante entre :
A.________, à Moudon, recourante, représentée par CAP Protection juridique
SA, à Lausanne,
et
C.________, à Martigny, intimée.
_______________
Art. 61 let. a et g LPGA; 55, 94 al. 1 let. a LPA-VD
404

- 2 -
Vu l'arrêt rendu le 10 avril 2013 par la Ière Cour de droit social
du Tribunal fédéral, qui a partiellement admis le recours formé par
A.________ en annulant le jugement rendu le 25 février 2012 par le Tribunal
cantonal vaudois ainsi que la décision sur opposition du 11 avril 2011 de
C.________, la cause étant renvoyée d'une part à l'intimée pour instruction
complémentaire au sens des motifs et nouvelle décision et d'autre part à
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois pour
nouvelle décision sur les dépens de la procédure antérieure,
vu les pièces du dossier;
attendu qu’il appartient à la Cour de céans de statuer, en
application de la LPA-VD (loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative; RSV 173.36), sur les dépens de la procédure
devant le Tribunal cantonal (art. 61 let. g LPGA [Loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]),
que cet objet relève de la compétence d’un membre du
Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-
VD),
que la recourante, qui a en définitive obtenu partiellement
gain de cause avec le concours d’un mandataire professionnel, a droit à
des dépens en remboursement des frais engagés pour la défense de ses
intérêts, en fonction de l’importance et de la complexité du litige (art. 55
al. 1er LPA-VD; art. 61 let. g LPGA),
qu’il convient, vu l’ampleur de la procédure cantonale,
d’arrêter le montant de ces dépens à 1'000 fr. à la charge de C.________
(art. 55 al. 2 LPA-VD), sans qu’il y ait lieu de percevoir des frais de justice,
la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA).

- 3 -
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. C.________ versera à A.________ la somme de 1'000 fr. (mille
francs) à titre de dépens pour la procédure de recours
introduite devant le Tribunal cantonal dans la cause AA 52/11
jugée le 24 février 2012.
II. Il n'est pas perçu de frais de justice.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- CAP Protection juridique SA (pour A.________),
- C.________,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.

- 4 -
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :