vd_gerichte · PE17.004103 · 2017-07-04 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
446
PE17.004103-ECO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 4 juillet 2017
__________________
Composition : M. MAILLARD, président
MM. Meylan et Perrot, juges
Greffière : Mme Cattin
*****
Art. 385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 26 juin 2017 par V.________
contre l’ordonnance rendue le 22 juin 2017 par le Procureur général du
canton de Vaud dans la cause n° PE17.004103-ECO, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. Dans un courrier du 21 juin 2017, V.________ a expliqué être en
conflit avec sa curatrice et sollicitait l’aide du Ministère public central pour
résoudre ce litige.
351

- 2 -
Par ordonnance du 22 juin 2017, le Procureur général du
canton de Vaud a classé sans suite le courrier de l’intéressé. Il a expliqué
que les problèmes relationnels que celui-ci entretenait avec sa curatrice
ne relevaient pas de la compétence du Ministère public.
B. Par acte du 26 juin 2017 adressé au Ministère public central,
V.________ a déclaré interjeter « appel à l’encontre de [sa] décision ».
Le 27 juin 2017, le Procureur général a transmis cet acte à la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal comme objet de sa
compétence.
En d roit :
1.
1.1 En vertu de l'art. 396 al. 1 CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours contre les décisions
notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le
délai de dix jours, à l'autorité de recours.
1.2 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Aux termes de cette disposition,
la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points
de la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une
autre décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la
décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut
entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être
changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le
recours était admis (Pitteloud, Code de procédure pénale suisse,
Commentaire à l’usage des praticiens, 2012, n. 1126 ; Ziegler/Keller,

- 3 -
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1a ad art. 385 CPP).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui
commandent une autre décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les
arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire
modifier la décision en sa faveur (Pitteloud, op. cit., n. 1126 ; Lieber,
Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2e éd., 2014, n. 2
ad art. 385 CPP). Ainsi, il doit indiquer dans quelle mesure et sous quel
angle il entend critiquer l’établissement des faits ou l’application du droit
(Calame, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 20 ad art. 385 CPP).
1.3 En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile. Toutefois,
le recourant indique simplement vouloir recourir contre la décision du
Procureur général du 22 juin 2017 et ne soulève aucun moyen, même
implicite, qui justifierait le prononcé d’une autre décision. Le recours ne
satisfait donc pas aux exigences de motivation de l'art. 385 al. 1 CPP, l'art.
385 al. 2 CPP ne permettant pas de suppléer le défaut de motivation (TF
6B_347/2016 du 10 février 2017 et les réf. citées).
2. Il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1
CPP).

- 4 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. V.________,
- M. le Procureur général du canton de Vaud,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :