vd_gerichte · PE18.019879 · 2021-05-19 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
389
PE18.019879-OJO//CPU
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 30 septembre 2021
__________________
Composition : Mme KÜHNLEIN, présidente
M. Winzap et Mme Bendani, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Parties à la présente cause :
H.________, prévenu, représenté par Me Alain Dubuis, défenseur de choix
à Lausanne, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
l’Est vaudois, intimé.
654

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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 19 mai 2021, le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois a reçu l’opposition formée par H.________
à l’ordonnance pénale rendue le 4 décembre 2020 par le Ministère public
de l’arrondissement de l’Est vaudois (I), a constaté que H.________ s’est
rendu coupable d’escroquerie (II), l’a condamné à une courte peine
privative de liberté de 2 mois (III), a renoncé à révoquer le sursis qui lui a
été accordé le 24 avril 2018 par le Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois (IV), a ordonné la levée du séquestre sur les objets
mentionnés sous fiche numéro 11305 et la restitution de ceux-ci à
H.________ (V), a mis les frais de la cause par 1'900 fr. à la charge de ce
dernier (VI) et a dit qu’il n’y avait pas lieu à l’allocation d’une indemnité au
sens de l’art. 429 CPP au prévenu (VII).
B. Par annonce du 26 mai 2021, puis déclaration motivée du 28
juin 2021, H.________ a fait appel de ce jugement, concluant à sa réforme
en ce sens qu’il est libéré de l’infraction d’escroquerie, les frais par 1'900
fr. étant laissés à la charge de l’Etat, et une indemnité à forme de l’art.
429 CPP lui étant allouée pour les dépenses occasionnées par la procédure
de première instance, d’un montant correspondant à la pièce 4 du
bordereau produit lors de l’audience de jugement du 18 mai 2021, le
jugement motivé étant maintenu pour le surplus et une indemnité pour
ses frais de défense en instance d’appel d’un montant qui sera fixé en
cours d’instance lui étant allouée. Subsidiairement, il a conclu à la réforme
du jugement en ce sens que seule une peine pécuniaire est prononcée.
Par acte du 5 juillet 2021, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a informé la Cour de céans ne pas

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présenter de demande de non entrée en matière, ni déclarer d’appel joint,
et a conclu au rejet de l’appel, aux frais de son auteur.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Né le [...] 1963 au Kosovo, de nationalité suisse, H.________ est
marié et père de quatre enfants qui ne sont plus à sa charge. Son épouse
ne travaille pas. Il partage son logement avec l’un de ses enfants qui
supporte la moitié du loyer de 2'500 fr. au total, charges comprises, ainsi
que la moitié des charges courantes, soit l’abonnement internet,
l’électricité, la nourriture, etc. Rentier AI, H.________ perçoit une rente
s’élevant à 2'148 fr. par mois ainsi qu’une rente LPP de 815 fr. par mois. Il
a quelques dettes et, selon la pièce produite en appel, un compte en
banque faisant état d’un montant de 5'891 fr. (P. 42). Son assurance-
maladie est partiellement subsidiée et lui revient en définitive à environ
109 fr. par mois. Son assurance complémentaire lui coûte moins de 50 fr.
par mois. Quant aux impôts, ils lui reviennent à environ 150 fr. par an.
Le casier judiciaire de H.________ mentionne une condamnation
du 24 avril 2018 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois, pour violation grave des règles de la circulation routière et
violation des obligations en cas d’accident, à une peine pécuniaire de 100
jours-amende à 30 fr., avec sursis durant 2 ans, et une amende de 750
francs.
2. Le 1er avril 2018, H.________ a déposé plainte contre inconnu
pour un cambriolage commis à son domicile le dimanche 1er avril 2018,
entre 20h00 et 22h20, à [...].
Le 27 avril 2018, à [...], il a adressé à la S.________ un
inventaire des objets et valeurs soustraits, d’un montant total de 48'130
fr. et 2'100 euros. Pour obtenir une indemnisation plus importante que
celle à laquelle il avait droit, H.________ a mentionné dans cet inventaire
des objets qui n’avaient pas été dérobés, soit, selon le rapport

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d’investigation (P. 19/0) et l’inventaire de police du 3 juin 2020 (P. 19/1), à
tout le moins les objets suivants :
- 1 bracelet doré (n° 14 de l’inventaire de police) ;
- 1 montre ESPRIT (n° 26 de l’inventaire de police) ;
- 1 collier argenté (n° 2 de l’inventaire de police) ;
- 1 collier argenté serti de pierres (n° 2 de l’inventaire de
police) ;
- 1 collier argenté (n° 14 de l’inventaire de police) ;
- 1 montre GUESS (n° 8 de l’inventaire de police) ;
- 1 bracelet GUESS argenté (n° 14 de l’inventaire de police).
La S.________ a indemnisé H.________ à hauteur de 17'500 fr.
(P. 27).
La S.________ n’a à ce jour pas déposé plainte.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP), par le
prévenu ayant la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le
jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l’appel de H.________ est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let.
a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour
inopportunité (al. 3 let. c).

- 10 -
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Niggli/
Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1
ad art. 398 CPP).
3.
3.1 Invoquant une violation du principe in dubio pro reo, l'appelant
conteste avoir avoué qu’il avait réclamé le remboursement de valeurs qui
n’avaient pas été emportées par les voleurs (appel p. 7 ; jugt, p. 8). Le
premier juge n’aurait pas dû douter du fait que des bijoux avaient été
achetés en plusieurs exemplaires identiques par « une belle-mère et sa
belle-fille » (jugt, p. 8) ou du fait qu’il avait racheté certains bijoux après le
cambriolage sans pouvoir fournir de quittance.
3.2 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement
des faits, le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des
moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens afin de
parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait

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pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder
une condamnation sur un faisceau d'indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres
termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret et al. [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après : CR
CPP], 2e éd., Bâle 2019, n. 34 ad art. 10 CPP).
La présomption d'innocence, ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que
l'appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38
consid. 2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la
présomption d'innocence signifie que toute personne prévenue d'une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu'à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient à
l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 ; TF
68_47/2018 consid. 1.1). Comme règle d'appréciation des preuves, elle
signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un
fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des
doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des
doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux
et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction
de la situation objective.
Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits
sont critiquées en référence au principe in dubio pro reo, celui-ci n'a pas
de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire, prohibant une
appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence
(ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3 ; ATF 143 IV 500 consid. 1.1 ; ATF 138 V 74
consid. 7).
3.3 En l’espèce, l’appelant a commencé par déclarer à la police
avoir fourni toutes les quittances qu’il avait trouvées « sans vraiment faire
attention si [elles] correspondaient vraiment à ce qui avait été volé » (PV

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aud. 3, R 7 ; PV aud. 4, ligne 54). Il ne peut dès lors pas invoquer une
violation du principe in dubio pro reo au motif que cela a été retenu dans
le jugement. La question de savoir si ces éléments sont constitutifs d’une
escroquerie sera examinée sous chiffre 4 ci-dessous.
L’appelant reproche ensuite au premier juge d’avoir retenu
qu’il existait des doutes quant au fait qu’il ait acheté les mêmes bijoux
pour « une belle-mère et sa belle-fille » (jugt, p. 8). Or l’appréciation du
premier juge à cet égard doit être confirmée. Le prévenu a fourni des
explications invraisemblables et contradictoires sur ce point : lors de son
audition par la police du 3 novembre 2020, il a d’abord déclaré que les
voleurs avaient pris « tous les bijoux de la maison », à l’exception des
colliers et bagues portés par sa femme et sa belle-fille ce jour-là (PV aud.
3, R. 4) ; ensuite, questionné quant à la provenance des bijoux retrouvés à
son domicile lors de la perquisition de juin 2020, il a expliqué qu’ils avaient
« tous été achetés ou reçus après le cambriolage », mais qu’il y avait
« peut-être une ou deux exceptions » (PV aud. 3, R. 5) ; lors de son
audition du 8 février 2021 (PV aud. 4), il a affirmé qu’ils étaient deux
familles et que les bijoux à double se trouvaient en fait « dans d’autres
appartements de la famille », raison pour laquelle il n’avaient pas été
volés (lignes 58 à 61), tout en confirmant qu’à l’époque du cambriolage,
sa femme et sa belle-fille vivaient avec lui dans le même appartement,
mais qu’au moment des faits, cette dernière « devait avoir ses bijoux sur
elle » (lignes 62 à 65); quant au collier que sa femme portait le jour du vol,
il a dit qu’il était « peut-être » parmi les bijoux retrouvés dans la valise,
mais que c’était « une erreur » (lignes 65 et 66) ; enfin, il a répété que ces
doubles provenaient de « rachats subséquents au cambriolage pour
diverses fêtes » (lignes 68 et 69), et à la question de savoir si parmi les
bijoux découverts chez lui il n’y avait pas un de ceux que sa femme et sa
belle-fille avaient à double, il a répondu « franchement, je ne sais pas quoi
dire » (ligne 86). Au vu de ses explications, le prévenu n’est donc
absolument pas crédible lorsqu’il prétend que la propriétaire des bijoux les
stockait dans un autre appartement que celui où elle habitait. Cela étant,
les doutes ne résultent pas du seul fait que les bijoux aient été achetés à
double pour deux personnes distinctes, mais bien du fait que, si tel avait

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été le cas, les voleurs ne se seraient alors pas contentés que de l’un des
deux exemplaires. Tout cela est d’autant moins probable que sur les
quittances produites, les bijoux ne sont pas achetés à double.
S’agissant enfin de l’argument selon lequel les bijoux auraient
été rachetés à l’identique après le vol, le fait que l’appelant ne soit pas en
mesure de produire une seule quittance, alors qu’il avait pu le faire pour
des quittances plus anciennes lorsqu’il s’agissait d’obtenir un
remboursement de la part de son assurance, suffit à retenir que cette
hypothèse doit être écartée. D’ailleurs, l’appelant ne précise pas quels
seraient les bijoux qui auraient été rachetés. En outre, force est de
constater qu’aucune facture postérieure au cambriolage du 1er avril 2018
ne figure dans le dossier relatif au sinistre transmis par la S.________ au
Procureur, sur demande de celui-ci (P. 26 à 28), de sorte que c’est en vain
que l’appelant a prétendu qu’il ne disposait plus des copies de ces
factures car il les avait toutes soumises à l’assurance.
Ainsi, au vu des différentes versions de l’appelant, qui se
contredisent d’ailleurs entre elles, il n’y a aucun doute sur le fait que la
liste des bijoux fournie à l’assurance ne correspond pas entièrement à des
objets qui ont été dérobés.
Le grief est donc mal fondé et doit être rejeté.
4.
4.1 L’appelant estime que n’ayant remis qu’un inventaire des
biens dérobés, des photos et quelques copies de quittances, il n’y a ni
édifice de mensonge ni mise en scène particulière et que l’escroquerie ne
peut pas être retenue. Au demeurant, l’assurance avait presté pour un
montant d’environ 15'000 fr. (ndr : chiffre retenu en page 7 du jugement,
mais il s’agit en réalité de 17'500 fr. [P. 27)], sans procéder à aucune
vérification du sinistre ou des objets dérobés, alors qu’une prudence
élémentaire était de mise. Elle aurait notamment dû se rendre sur place.

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4.2 Aux termes de l'art. 146 al. 1 CP, se rend coupable
d'escroquerie celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un
tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur
une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de
faits vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de
la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts
pécuniaires ou à ceux d'un tiers.
L'escroquerie consiste à tromper la dupe par des affirmations
fallacieuses, par la dissimulation de faits vrais ou par un comportement
qui la conforte dans son erreur. Pour qu'il y ait escroquerie, une simple
tromperie ne suffit pas. Il faut encore qu'elle soit astucieuse. Il y a
tromperie astucieuse, au sens de l'art. 146 CP, lorsque l'auteur recourt à
un édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise
en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations,
si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut
raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de
vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le
faire en raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 142 IV 153
consid. 2.2.2 ; ATF 135 IV 76 consid. 5.2). L'astuce n'est toutefois pas
réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou
éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre
d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus
grande diligence ou qu'elle ait recouru à toutes les mesures possibles pour
éviter d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si elle n'a pas procédé aux
vérifications élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des
circonstances. Une coresponsabilité de la dupe n'exclut toutefois l'astuce
que dans des cas exceptionnels (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 ; ATF 135 IV
76 consid. 5.2). Le devoir de vérification de la dupe n'est pas illimité,
même lorsque celle-ci est une assurance, soit une entité supposée
disposer de connaissances professionnelles accrues et faire preuve d'une
attention plus élevée dans le traitement de ses affaires (TF 6B_593/2009
du 14 septembre 2009 consid. 2.2.3).

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Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction
intentionnelle, l'intention devant porter sur tous les éléments constitutifs
de l'infraction. L'auteur doit en outre avoir agi dans le dessein de se
procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime,
correspondant au dommage de la dupe (ATF 134 IV 210 consid. 5.3).
4.3
4.3.1 En l’occurrence, l’appelant reproche à l’assurance de ne pas
avoir procédé à des vérifications supplémentaires, notamment en se
rendant chez lui. Or l’assurance a obtenu un inventaire, des photos et des
quittances d’achat. Elle était dès lors autorisée à considérer que l’appelant
avait bel est bien été propriétaire des biens supposés volés. Selon le
rapport de police, les auteurs du vol auraient pénétré dans l’appartement
en forçant la porte-fenêtre de la cuisine avec un outil plat (P. 5) et
l’assurance pouvait dès lors également considérer qu’il y avait eu vol avec
effraction le soir en question. Exiger de celle-ci qu’elle se rende sur place
pour vérifier que l’appelant n’était plus en possession des biens annoncés
comme dérobés est une mesure parfaitement disproportionnée et au
demeurant assurément vaine, dès lors que les biens auraient pu être
déplacés ou cachés à un autre endroit. Il n’y a dès lors pas de
coresponsabilité de l’assurance, et l’absence de mise en scène ou d’édifice
de mensonges n’est pas relevante puisqu’a été retenue l’impossibilité de
vérification.
4.3.2 Cela étant, on ignore à quoi correspondent les 17'500 fr. que
l’assurance a versés au prévenu – sur la base des documents que celui-ci
lui a transmis – à titre de « règlement » du dommage consécutif au vol
annoncé (P. 27). Partant, il n’est pas possible d’imputer aux agissements
du prévenu au-delà de tout doute raisonnable les 17'500 fr. payés par
l’assurance. L’enrichissement indu de l’appelant à raison de son
comportement ayant consisté à gonfler la facture adressée à l’assurance
n’est donc pas établi. Pour ce motif, on retiendra que l’escroquerie est
demeurée au stade de la tentative. L’appel doit donc être partiellement
admis dans ce sens.

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5.
5.1 L’appelant fait valoir, à titre subsidiaire, que le premier juge ne
pouvait pas prononcer une peine privative de liberté, seule une peine
pécuniaire étant adéquate.
5.2
5.2.1 Selon l’art. 146 al. 1 CP, l’escroquerie est passible d’une peine
privative de liberté de 5 ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
5.2.2 Depuis le 1er janvier 2018, la durée minimale de la peine
privative de liberté est de trois jours (art. 40 al. 1 1ère phrase CP). Le juge
peut prononcer une peine privative de liberté à la place d’une peine
pécuniaire si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner
l’auteur d’autres crimes ou délits (art. 41 al. 1 let. a CP) ou s’il y a lieu de
craindre qu’une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée (art. 41 al. 1
let. b CP).
Dans la conception de la partie générale du CP, la peine
pécuniaire constitue la peine principale. Les peines privatives de liberté ne
doivent être prononcées que lorsque l'État ne peut garantir d'une autre
manière la sécurité publique. En vertu du principe de la proportionnalité, il
y a lieu, en règle générale, lorsque plusieurs peines entrent en
considération et apparaissent sanctionner de manière équivalente la
faute, de choisir celle qui restreint le moins sévèrement la liberté
personnelle du condamné, respectivement qui le touche le moins
durement. L'intention essentielle au cœur de la révision de la partie
générale du CP en matière de sanction était d'éviter les courtes peines de
prison ou d'arrêt, qui font obstacle à la socialisation de l'auteur, et de leur
substituer d'autres sanctions. Pour choisir la nature de la peine, le juge
doit prendre en considération l'opportunité de la sanction envisagée, ses
effets sur l'auteur et son milieu social, ainsi que son efficacité préventive
(ATF 134 IV 97 consid. 4 ; TF 6B_1000/2014 du 23 juin 2015 consid. 6.1,
non publié aux ATF 141 IV 262 ; TF 6B_709/2013 du 27 janvier 2014

- 17 -
consid. 2). Lorsque des motifs de prévention spéciale permettent de
considérer qu'une peine pécuniaire serait d'emblée inadaptée, l'autorité
peut prononcer une peine privative de liberté de courte durée
(TF 6B_599/2020 du 31 mai 2021 consid. 1.2 ; TF 6B_938/2019 du 18
novembre 2019 consid. 3.4.2 ; TF 6B_887/2017 du 8 mars 2018 consid.
4.2).
5.2.3 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine,
de même que son comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid.
6.1.1 et les références citées ; TF 6B_757/2020 du 4 novembre 2020
consid. 3.1.1).
5.3
5.3.1 En l’espèce, la culpabilité de H.________, qui doit être reconnu
coupable de tentative d’escroquerie au détriment de son assurance privée
la S.________, n’est pas négligeable. On retiendra, avec le premier juge,
son entêtement à nier l’évidence malgré les preuves à charge, les

- 18 -
scenarios farfelus présentés sans scrupule devant les autorités pénales,
ainsi que l’absence de prise de conscience de la gravité des actes. Arrêtée
à 60 jours, la quotité de la peine est ainsi conforme aux critères découlant
de l’art. 47 CP et peut être confirmée. Le fait que l’escroquerie n’ait pas
été consommée mais en soit restée au stade de la tentative ne doit pas
conduire à une réduction de peine, compte tenu de la gravité des faits et
dans la mesure où, en l’occurrence, la tentative était achevée, étant par
ailleurs relevé que la juridiction d’appel fixe à nouveau la peine en
procédant à sa propre appréciation. Le caractère ferme est au surplus
justifié. En effet, outre l’absence de prise de conscience, il faut constater,
avec le premier juge, que le prévenu a adressé à l’assurance la liste des
objets prétendument dérobés le 27 avril 2018, soit trois jours à peine
après avoir été condamné, le 24 avril 2018, par ordonnance pénale pour
violation grave des règles de la circulation routière et violation des
obligations en cas d’accident (fuite) à une peine pécuniaire de 100 jours-
amende à 30 francs. Le pronostic à poser ne peut dès lors qu’être
défavorable.
5.3.2 Autre est la question du genre de peine.
Tout d’abord, les motifs de prévention spéciale ne permettent
pas de considérer qu'une peine pécuniaire serait d'emblée inadaptée. Le
prévenu a certes un antécédent et a récidivé juste après avoir été
condamné, mais les biens juridiques ne sont pas les mêmes. En outre, s’il
dispose d’une situation financière modeste, il n’est pas exclu qu’il soit en
mesure de payer une peine pécuniaire, l’intéressé indiquant d’ailleurs être
titulaire d’un compte en banque faisant état, à fin septembre 2021, d’un
disponible de 5'891 fr., comme l’en atteste la pièce qu’il a produite aux
débats (P. 42). Surtout, l’appelant ne paraît pas à ce point
irrémédiablement ancré dans la délinquance que seule une peine privative
de liberté puisse lui faire prendre conscience de la gravité de ses actes.
Dans ces circonstances, une peine pécuniaire ferme de 60 jours-amende
suffira à détourner l'auteur d'autres délits.
Compte tenu de la situation financière, la quotité du jour-
amende doit être arrêtée à 30 fr., conformément à l’art. 34 al. 2 CP.

- 19 -
L’appel doit être admis dans cette mesure.
6. H.________ succombant à l’action pénale, il se justifie de lui
imputer l’entier des frais de procédure de première instance, même si
seule la tentative sera retenue en relation avec les faits reprochés (cf. art.
426 al. 1 CPP).
L’appelant estime qu’une indemnité de l’art. 429 CPP aurait dû
lui être octroyée pour ses frais d’avocat. Cette prétention est toutefois
sans objet, la condamnation devant être confirmée.
7. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être partiellement admis
et le jugement entrepris réformé aux chiffres II et III de son dispositif dans
le sens des considérants qui précèdent.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel,
constitués en l’espèce de l’émolument du présent jugement, par 1'940 fr.
(art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis par
deux tiers à la charge de H.________ (art. 428 al. 1 CPP), le solde étant
laissé à la charge de l’Etat.
H.________, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de
choix, a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par
l’exercice raisonnable de ses droits en procédure d’appel. La requête en
indemnité produite en audience d’appel (P. 43) fait état d’un temps total
consacré au mandat de 12h51, soit 1h26 pour l’avocat breveté et 11h25
pour l’avocat-stagiaire (durée de l’audience estimée à 1 heure comprise).
L’appelant revendique un tarif de 400 fr. de l’heure pour l’avocat et de
200 fr. de l’heure pour l’avocat-stagiaire. Or, la cause étant simple et
ressortant de la compétence d’un Tribunal de police, c’est un tarif horaire
d’avocat de 250 fr. de l’heure et d’avocat-stagiaire de 160 fr. de l’heure
qui sera appliqué (art. 26a TFIP). S’agissant du temps d’activité, compte

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tenu de la connaissance du dossier acquise en première instance par le
mandataire et son stagiaire, le total des heures annoncées est légèrement
excessif. L’exercice raisonnable des droits de procédure nécessitait en
tout et pour tout 1 heure de travail pour l’avocat – pour des lettres et la
« lecture et analyse du jugement » – et 8h00 de travail pour l’avocat-
stagiaire (y compris 15 minutes d’audience d’appel), temps
essentiellement consacré à la rédaction de l’appel, étant rappelé que les
mémos correspondent exclusivement à du travail de secrétariat et entrent
dans les frais généraux de l'avocat, déjà compris dans l'indemnité horaire.
Ainsi, il se justifie de tenir compte d’un montant total de 1'530 fr. ([1h x
250 fr.] + [8h x 160 fr.]), qui sera réduit de deux tiers afin d’appliquer le
même ratio que pour les frais de justice, soit un montant de 510 fr.,
auquel il convient d’ajouter des débours forfaitaires à hauteur de 2 %, par
10 fr. 20, et une vacation à 80 francs. En y ajoutant la TVA, par 46 fr. 20,
c’est une indemnité réduite de l’art. 429 al. 1 let. a CPP de 646 fr. 40 qui
sera allouée à H.________ pour la procédure d’appel, à la charge de l’Etat.
En application de l’art. 442 al. 4 CPP, les frais de première et
de deuxième instances mis à la charge de H.________ seront compensés à
due concurrence avec l’indemnité qui lui est allouée pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits en deuxième
instance.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 34, 46 al. 3, 47, 22 al. 1 ad 146 CP et
398 ss CPP,
prononce :
I. L'appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 19 mai 2021 par le Tribunal de police de
l'arrondissement de l’Est vaudois est modifié comme il suit aux

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chiffres II et III de son dispositif, le dispositif du jugement étant
désormais le suivant :
« I. reçoit l’opposition formée par H.________ à l’ordonnance
pénale rendue le 4 décembre 2020 par le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois ;
II. constate que H.________ s’est rendu coupable de
tentative d’escroquerie ;
III. condamne H.________ à une peine pécuniaire ferme de 60
(soixante) jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé
à 30 (trente) francs ;
IV. renonce à révoquer le sursis accordé à H.________ le
24 avril 2018 par le Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois ;
V. ordonne la levée du séquestre sur les objets mentionnés
sous fiche numéro 11305 (recte : 11035) et la restitution de
ceux-ci à H.________ ;
VI. met les frais de la cause par 1'900 fr. à la charge de
H.________ ;
VII. dit qu’il n’y a pas lieu à l’allocation d’une indemnité au
sens de l’art. 429 CPP à H.________. »
III. Les frais de la procédure d'appel, par 1'940 fr. (mille neuf cent
quarante francs), sont mis par deux tiers à la charge de
H.________, soit 1'293 fr. 35 (mille deux cent nonante-trois
francs et trente-cinq centimes), le solde étant laissé à la
charge de l’Etat.
IV. Une indemnité réduite de 646 fr. 40 (six cent quarante-six
francs et quarante centimes) est allouée à H.________ pour les
dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits
en procédure d’appel, à la charge de l’Etat.

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V. Les frais mis à la charge de H.________ aux chiffres II/VI et III ci-
dessus sont compensés à due concurrence avec l’indemnité
allouée au chiffre IV ci-dessus.
VI. Le jugement est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 4 octobre 2021, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Alain Dubuis, avocat (pour H.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est
vaudois,
- M. le Procureur de l'arrondissement de l’Est vaudois,
- S.________,
- Service pénitentiaire (Bureau des séquestres),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :