vd_gerichte · ZQ25.007526 · 2025-11-11 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 40/25 – 177/2025
ZQ25.007526
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 11 novembre 2025
__________________
Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, juge unique
Greffier : M. Reding
*****
Cause pendante entre :
K.________, à [...], recourant,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L’EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art. 16 al. 2, 17 al. 1 et 30 al. 1 let. d et al. 3 LACI ; art. 45 al. 3 et
4 OACI
403

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E n f a i t :
A. K.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], a
travaillé en dernier lieu pour le compte de la société de placement [...]
GmbH. Dans ce cadre, il a effectué une mission auprès de la société [...]
en qualité de Business Analyst du [...] au [...].
Le 7 juin 2024, l’assuré s’est inscrit auprès de l’Office régional
de placement d’[...] (ci-après : l’ORP), sollicitant le versement de
l’indemnité journalière de chômage à compter du 1er juillet 2024. Un délai-
cadre d’indemnisation a été ouvert jusqu’au 28 février 2025.
Par courrier du 3 octobre 2024, la Direction générale de
l’emploi et du marché du travail (ci-après : la DGEM ou l’intimée), par la
Direction de l’autorité cantonale de l’emploi, a imparti à l’assuré un délai
afin de lui exposer les raisons pour lesquelles il n’avait pas postulé au
poste de « spécialiste du support ERP [Enterprise Resource Planning] »
proposé par la société W.________ GmbH à la suite de l’assignation du 20
août 2024, tout en le rendant attentif au fait que ce comportement
pouvait constituer une faute vis-à-vis de l’assurance-chômage et conduire
à une suspension de son droit aux indemnités.
Par courrier et courriel du 10 octobre 2024, l’assuré a répondu
qu’« [e]n raison de [s]a connaissance limitée du français, [il n’avait] pas
pu comprendre que l’offre d’emploi serait envoyée par SMS et non par
JobRoom ».
Par décision du même jour, la DGEM a suspendu le droit de
l’assuré à l’indemnité de chômage pendant 31 jours à partir du 23 août
2024, au motif qu’il n’avait pas répondu à l’assignation à candidater au
poste susmentionné.
Le 6 novembre 2024, l’assuré s’est opposé à cette décision,
réitérant les explications formulées dans ses courrier et courriel du 10
octobre 2024.

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Par décision sur opposition du 20 janvier 2025, la DGEM a
rejeté l’opposition de l’assuré et confirmé sa décision du 10 octobre 2024.
B. Le 18 février 2025, K.________ a recouru contre cette décision
sur opposition devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, concluant implicitement à son annulation. Était notamment joint,
à son acte, un descriptif du poste de « spécialiste du support ERP »
précité.
Le 19 mars 2025, la DGEM a conclu au rejet du recours.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).

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2. Le litige porte sur le point de savoir si l’intimée était fondée à
prononcer une suspension du droit à l’indemnité de chômage du recourant
pour une durée de 31 jours, au motif qu’il aurait refusé un travail réputé
convenable.
3. a) Le droit à l’indemnité de chômage a pour corollaire un
certain nombre de devoirs, qui découlent de l’obligation générale des
assurés de réduire le dommage et d’éviter le chômage (ATF 124 V 225
consid. 2b et les références ; TF 8C_683/2021 du 13 juillet 2022
consid. 3.3.3). Les personnes qui font valoir des prestations de
l’assurance-chômage doivent se comporter comme si cette assurance
n’existait pas (Boris Rubin, Assurance-chômage – Manuel à l’usage des
praticiens, Genève/Zurich 2025, p. 145).
b) Aux termes de l’art. 17 al. 1, première et deuxième
phrases, LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit,
avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce
qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou
l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin
en dehors de la profession qu’il exerçait précédemment. A cet effet, il est
tenu d’accepter tout travail convenable qui lui est proposé (art. 17 al. 3,
première phrase, LACI).
Le non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut donner
lieu à une suspension du droit à l’indemnité de chômage (art. 30 al. 1 LACI
et 45 al. 3 OACI). La suspension du droit à l’indemnité est destinée à poser
une limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des prestations
pour des dommages que la personne assurée aurait pu éviter ou réduire.
En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire répondre la
personne assurée, d’une manière appropriée, du préjudice causé à
l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89
consid. 6.2.2 ; 125 V 197 consid. 6a).
Selon l’art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité
est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci n’observe pas les

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prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité
compétente notamment en refusant un travail convenable. Cette
éventualité est réalisée non seulement lorsque la personne assurée refuse
expressément un travail convenable qui lui est assigné, mais également
déjà lorsqu’elle s’accommode du risque que l’emploi soit occupé par
quelqu’un d’autre ou fait échouer la perspective de conclure un contrat de
travail (ATF 122 V 34 consid. 3 ; TF 8C_225/2023 du 6 mars 2024
consid. 3.1 et les références).
c) La notion de travail convenable est définie a contrario à
l’art. 16 al. 2 LACI. N’est notamment pas réputé convenable tout travail
qui :
￿ n’est pas conforme aux usages professionnels et locaux et, en
particulier, ne satisfait pas aux conditions des conventions
collectives ou des contrats-type de travail (let. a) ;
￿ ne tient pas raisonnablement compte des aptitudes de l’assuré ou
de l’activité qu’il a précédemment exercée (let. b) ;
￿ ne convient pas à l’âge, à la situation personnelle ou à l’état de
santé de l’assuré (let. c) ;
￿ compromet dans une notable mesure le retour de l’assuré dans sa
profession, pour autant qu’une telle perspective existe dans un délai
raisonnable (let d) ;
￿ doit être accompli dans une entreprise où le cours ordinaire du
travail est perturbé en raison d’un conflit collectif de travail (let. e) ;
￿ nécessite un déplacement de plus de deux heures pour l’aller et de
plus de deux heures pour le retour et qui n’offre pas de possibilités
de logement appropriées au lieu de travail, ou qui, si l’assuré
bénéficie d’une telle possibilité, ne lui permet de remplir ses devoirs
envers ses proches qu’avec de notables difficultés (let. f) ;
￿ exige du travailleur une disponibilité sur appel constante dépassant
le cadre de l’occupation garantie (let. g) ;
￿ doit être exécuté dans une entreprise qui a procédé à des
licenciements aux fins de réengagement ou à de nouveaux
engagements à des conditions nettement plus précaires (let. h) ; ou

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￿ procure à l’assuré une rémunération inférieure à 70 % du gain
assuré, sauf s’il touche des indemnités compensatoires
conformément à l’art. 24 LACI (gain intermédiaire ; let. i, première
phrase).
Seuls les emplois ne répondant pas aux critères d’admissibilité
mentionnés à l’art. 16 al. 2 LACI peuvent être refusés sans qu’il puisse y
avoir de sanction (ATF 124 V 62 consid. 3b et les références).
4. a) En l’espèce, le 20 août 2024, l’ORP a assigné, par SMS, le
recourant à déposer une candidature pour l’emploi de « spécialiste du
support ERP » auprès de la société W.________ GmbH. Celui-ci n’a toutefois
pas donné suite à cette instruction. A ce titre, il a expliqué ne pas avoir
compris, en raison de ses difficultés en français, que les assignations à
postuler lui seraient notifiées au moyen de ce canal de communication, si
bien qu’il n’avait pas ouvert le message. Il a ainsi affirmé qu’il s’agissait
d’une « erreur humaine moindre », laquelle ne justifiait pas une sanction.
Il a en outre soutenu que le poste susmentionné ne correspondait pas à
son profil, dans la mesure où il n’avait aucune expérience en matière
d’ERP.
b) Cela étant, il convient en premier lieu de relever que le
recourant n’a pas contesté avoir reçu, le 20 août 2024, le SMS en
question. Il était donc en mesure d’en prendre connaissance, ce qu’il omit
de faire en ne l’ouvrant pas. Qu’il ait cru que ce message concernait le
prochain entretien avec sa conseillère ne saurait à cet égard constituer
une excuse valable, dès lors qu’il était tenu de consulter l’ensemble des
communications qui lui étaient envoyées par l’ORP (cf. notamment TF
C 242/06 du 11 janvier 2007 consid. 3 in fine, aux termes duquel un
assuré au chômage doit relever son courrier quotidiennement). Il ressort
par ailleurs du document par lequel il avait autorisé, le 24 juin 2024, par
sa signature, la transmission de ses données au système d’information
national du service public de l’emploi (PLASTA) qu’il avait expressément
été rendu attentif au fait que les assignations aux emplois allaient lui être
transmises par SMS (et non via la plateforme Job-Room). Ses difficultés de

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compréhension de la langue française ne sauraient au demeurant le
dédouaner de son comportement négligent. Il lui appartenait, en effet, de
s’assurer, en amont, de la bonne compréhension des instructions données
par l’ORP, au besoin en se faisant aider par une tierce personne,
notamment sa conseillère, laquelle était à sa disposition pour répondre à
ses questions et aurait pu, le cas échéant, lui expliquer le contenu du SMS
du 20 août 2024.
c) Le poste assigné de « spécialiste du support ERP », dont la
mission résidait – pour l’essentiel – dans l’exploitation et le développement
d’un logiciel de gestion des activités de l’entreprise, ainsi que dans
l’assistance et la formation des collaborateurs, apparaissait, pour le reste,
comme un emploi convenable au sens de l’art. 16 LACI. En effet, il tenait
raisonnablement compte des aptitudes du recourant, lequel disposait –
selon son curriculum vitae présent au dossier – d’un Master en Business
Administration (administration des affaires) et d’un diplôme postgrade en
Advanced Computing (informatique avancée), de même que de
certifications et de connaissances en programmation et en gestion de
projet, tout en ayant travaillé en qualité de Business Analyst (analyste
d’affaires) pour le compte de différentes sociétés, soit un métier
consistant à évaluer les besoins d’une entreprise dans le but de proposer
des solutions améliorant les processus, les produits ou les services et à
servir d’intermédiaire entre les différentes parties prenantes. Pour
prétendre à ce poste, il n’était en outre pas obligatoire de bénéficier d’une
expérience spécifique dans l’implantation et la migration de système ERP.
Celle-ci constituait uniquement un avantage, la proposition d’emploi
utilisant, à cet égard, l’adverbe « idéalement » dans la description du
profil recherché. Il en était de même de la connaissance de la langue
française. Le poste de travail se situant à [...], la durée de déplacements
depuis le domicile du recourant ne dépassait par ailleurs pas la limite de
quatre heures quotidiennes (aller-retour) fixée à l’art. 16 al. 2 let. f LACI.
Enfin, le salaire offert – jusqu’à 105’000 par an – n’était pas inférieur à
70 % du gain assuré, étant précisé que le montant maximum de ce dernier
s’élève à 148'200 fr. par an (cf. art. 22 al. 1 OLAA [ordonnance du 20

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décembre 1982 sur l’assurance-accidents ; RS 832.202], applicable par le
renvoi de l’art. 23 al. 1 LACI).
d) Au vu de ce qui précède, force est donc de constater que le
recourant a manqué de donner suite à une assignation à un travail réputé
convenable, ce sans motif valable. Conformément à la jurisprudence
susmentionnée (cf. supra consid. 3b in fine ; cf. également TF
8C_283/2021 du 25 août 2021 consid. 3.1), un tel comportement est
assimilable à un refus d’emploi convenable au sens de l’art. 30 al. 1 let. d
LACI, lequel justifie une suspension du droit à l’indemnité de chômage.
5. a) Si la sanction de suspension prononcée à l’encontre du
recourant est – dans son principe – confirmée, il reste encore à en
examiner la quotité.
b) En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder soixante jours
par motif de suspension. Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la
suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est de 1 à 15 jours en
cas de faute légère (let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité
moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c).
Aux termes de l’art. 45 al. 4 OACI, il y a faute grave lorsque,
sans motif valable, l’assuré abandonne un emploi réputé convenable sans
être assuré d’obtenir un nouvel emploi (let. a) ou qu’il refuse un emploi
réputé convenable (let. b). Par motif valable, il faut entendre un motif qui
fait apparaître la faute comme étant de gravité moyenne ou légère. Il peut
s’agir, dans le cas concret, d’un motif lié à la situation subjective de la
personne concernée ou à des circonstances objectives (ATF 141 V 365
consid. 4.1 ; 130 V 125 consid. 3.5). Si des circonstances particulières le
justifient, il est donc possible, exceptionnellement, de fixer un nombre de
jours de suspension inférieur à 31 jours. Toutefois, les motifs de s’écarter
de la faute grave doivent être admis restrictivement (TF 8C_149/2023 du
14 août 2023 consid. 3.2 et la référence).

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En tant qu’autorité de surveillance, le Secrétariat d’Etat à
l’économie (SECO) a adopté un barème (indicatif) à l’intention des organes
d’exécution (Bulletin LACI IC, D79). Un tel barème constitue un instrument
précieux pour ces organes d’exécution lors de la fixation de la sanction et
contribue à une application plus uniforme de la loi. Cela ne dispense
cependant pas les autorités décisionnelles d’apprécier le comportement
de l’assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives que
subjectives – du cas concret, notamment des circonstances personnelles,
en particulier de celles qui ont trait au comportement de l’intéressé au
regard de ses devoirs généraux d’assuré qui fait valoir son droit à des
prestations. Elles pourront le cas échéant aller en dessous du minimum
prévu par le barème indicatif (TF 8C_373/2024 du 18 décembre 2024
consid. 4.3 et les références).
c) In casu, l’intimée a retenu une faute grave et fixé la
suspension de l’indemnité de chômage du recourant à une durée de 31
jours. Aussi, cette quotité n’apparaît pas disproportionnée. Il s’agit en effet
de la sanction minimale prévue dans ce cas de figure, compte tenu
notamment du fait que c’était la première fois que le recourant ne donnait
pas suite à une assignation à un emploi convenable (cf. Bulletin LACI IC,
D79 ch. 2.B/1). Ce dernier n’a, au surplus, fait valoir aucune circonstance
particulière – qu’elle soit objective ou subjective – de nature à atténuer sa
responsabilité. A cet égard, ses difficultés en français ne sauraient
constituer un motif permettant de s’écarter de la faute grave, dès lors
que, comme expliqué ci-avant (cf. supra consid. 4b.), il lui revenait de
s’assurer qu’il avait bien compris les instructions données par l’ORP, quitte
à requérir de l’aide de la part d’une tierce personne. Le fait qu’il ait, selon
lui, « jamais été malhonnête » dans le cadre de son chômage n’apparaît
pas non plus comme un motif valable au sens de l’art. 45 al. 4 OACI,
puisque cet élément se révèle étranger aux circonstances ayant conduit
au manquement reproché (cf. TF 8C_283/2021 précité consid. 4.2 in fine).
Il en est de même des prétendues erreurs commises précédemment par la
Caisse de chômage – dont se prévaut le recourant dans son acte du 18
février 2025 –, dans la mesure où cette allégation concerne une autre
autorité que l’intimée. Dans ces conditions, la Cour n’a aucune raison de

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s’écarter de l’appréciation de la DGEM, de sorte que la sanction doit être
confirmée dans sa quotité également.
6. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition rendue le 20 janvier 2025 par l’intimée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61
let. fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient
pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 20 janvier 2025 par la
Direction générale de l’emploi et du marché du travail est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du

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L’arrêt qui précède est notifié à :
- K.________,
- G.________,
- Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :