vd_gerichte · PT06.032250 · 2010-07-09 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
368/I
CHAMBRE DE S RECO URS
________________________________
Arrêt du 9 juillet 2010
__________________
Présidence de M.COLOMBINI, président
Juges : MM. Giroud et Krieger
Greffière : Mme Turki
*****
Art. 363, 367 al. 1, 368, et 370 CO; 452 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s’occuper du recours interjeté par E.________ SA, à Carouge (GE),
contre le jugement rendu le 9 novembre 2009 par le Tribunal civil de
l'arrondissement de la Côte dans la cause divisant la recourante d’avec
X.________, à Mies.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
806

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En fait :
A. Par jugement du 4 novembre 2008, le Tribunal
d'arrondissement de la Côte a dit que la défenderesse E.________ SA doit
payer au demandeur X.________ la somme de 26'650 fr. avec intérêt à 5%
l’an dès le 12 octobre 2006 (I), dit que l’opposition formée par la
défenderesse au commandement de payer dans la poursuite no 06
192991 de l’Office des poursuites de Genève est définitivement levée à
concurrence du montant figurant sous chiffre I ci-dessus (II), arrêté les
frais de justice (III), dit que la défenderesse doit payer au demandeur la
somme de 8'493 fr.75 à titre de dépens (IV), et rejeté toutes autres ou
plus amples conclusions (V).
La Chambre des recours fait sien dans son entier l'état de fait
du jugement dont il ressort ce qui suit :
"1. a) La défenderesse E.________ SA est une société anonyme
inscrite au registre du commerce de Genève depuis le 7 avril 1998, dont le
siège est à Carouge (GE) et le but est le suivant : “exploitation d’une
entreprise générale de construction et exécution de tous travaux de construction;
détentions de participations; acquisition et exploitation de brevets”. B. ________
est l’un de ses directeurs, avec signature collective à deux.
b) Le 22 juin 2001, le demandeur X.________ et Z.________ ont
signé avec la défenderesse un “contrat de construction d’une villa à prix
forfaitaire global”, dont la teneur est notamment la suivante :
"(... )
2. DOCUMENTS DU CONTRAT
2.1 Le contrat d’entreprise est constitué par le présent contrat et les conditions
générales pour le contrat d’entreprise générale (CGC), les deux signés
valablement par les parties.
Les documents suivants, dans l’ordre de priorité ci-dessous, font partie intégrante
du présent contrat :
2.1.1 le descriptif de l’ouvrage de l’entrepreneur général du 22.06.01
2.1.2 les plans contractuels
2.1.3 le devis entreprise Générale
2.1.4 le programme des travaux de l’entrepreneur général du 22.06.01
2.1.5 l’échéancier des paiements de l’entrepreneur général du 22.06.01
2.1.6 toutes les annexes sont munies de la signature des parties.

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2.2 Font également partie du présent contrat â titre subsidiaire et pour autant
qu’elles ne soient pas en contradiction avec les documents susmentionnés :
2.2.1 La norme SlA
2.2.2 les autres normes SIA en vigueur au moment du dépôt de la demande de
l’autorisation de construire, pour autant qu’elles soient conformes à l’usage local
et reconnues généralement comme règle de l’art.
2.2.3 les dispositions du Code des Obligations Suisse.
3. DELAIS
L’entrepreneur général s’engage à respecter les délais suivants pour la
réalisation de l’ouvrage :
3.1 début des travaux: selon programme
3.2 Fin des travaux de gros oeuvre: 18 semaines ouvrables (à partir de
l’ouverture du chantier) hors air hors eau
3.3 Achèvement des travaux de construction de la villa ainsi que remise des clés
28 semaines ouvrables (à partir de la fin du gros oeuvre)
3.4 Aménagements extérieurs : selon conditions climatiques et saisonnières.
3.5 Un planning des travaux sera établi, à la signature du contrat.
3.6 Les pénalités de retard seront calculées à partir du 5ème jour selon les délais
précisés dans le planning des travaux (150 Frs par jour ouvrable)
Non compris les travaux complémentaires.
4. PRIX DE L’OUVRAGE
FRS. 503000.-- (TVA INCLUSE)
(Cinq cent trois milles)
(…)
10. DISPOSITIONS FINALES et DROIT APPLICABLE
10.1 Le propriétaire et le constructeur se réfèrent expressément au présent
contrat, au Code des Obligations ainsi qu’aux normes SIA.
(.. .)“
c) Par acte de vente notarié Laurent Schenk, notaire à Nyon, du 5 juillet
2001, le demandeur et Z.________ ont acquis, en copropriété, chacun pour
une demie, le lot B1 de la propriété par étages de la parcelle no 94 sise au
chemin Sous-Voie 8 sur le territoire de la commune de Mies, soit une villa
à construire.
d) Par acte de donation notarié Laurent Schenk, notaire à Nyon, du 29
juillet 2002, Z.________ a donné au demandeur sa part d’une demie au
feuillet 94-1 de la commune de Mies, le demandeur étant depuis lors seul
propriétaire de cette parcelle.
2. La défenderesse a produit un “procès-verbal de réception provisoire pour la
villa de X.________ villa B1 en date du mercredi 31 juillet 2002 à 11h00 heures”.
Ce document, qui ne porte aucune signature, indique notamment que le
demandeur et “M. Frank” pour la défenderesse étaient présents. Il
mentionne également que “tous les travaux de retouches décrits ci-dessous
pour chaque entreprise sous-traitante devront être exécutés avant le mardi
06.08.2002” et que “lorsque les travaux seront terminés, ils devront être
approuvés par le maître d’ouvrage ou la DT, par leur signature sur le paragraphe
correspondant”. Après description d’un certain nombre de travaux de

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retouches à effectuer par différentes entreprises, il rappelle encore que
“pour que les retouches soient acceptés par la direction des travaux, chaque
entreprise doit faire signer par le maître d’ouvrage une copie de ce procès-
verbal”. La pièce produite par la défenderesse porte finalement la mention
“Vernier le vendredi 4 août 2006”.
3. Le demandeur a produit une facture finale no 977.02/3910 relative aux
travaux complémentaires établie le 20 septembre 2002 par la
défenderesse, dont la teneur est notamment la suivante :
‘‘(.. )
Construction de 4 villas mitoyennes
groupe B
Ch. Sous-Voies à Mies
votre villa B4
Facture finale
No 977.0.02/3910
travaux complémentaires
annule et remplace fact. 950
(…)"
De nombreuses annotations manuscrites figurent sur la copie
de cette facture, produite par le demandeur. Il en ressort notamment que
certains montants sont contestés et qu’un montant de 2’903 fr. 22 a été
porté en déduction de l’arrêté final, ramenant celui-ci à 21'046 fr. 78.
Avec cette facture, le demandeur a produit un avis de débit
attestant qu’il a versé 21'046 fr. 78 le 30 juillet 2002 à la défenderesse,
indiquant “travaux complémentaires” comme motif de paiement.
4. Par courrier recommandé du 22 août 2003, le demandeur s’est
adressé à la défenderesse en ces termes :
"(…)
Suite à votre lettre du 14 août 2003, concernant la réception définitive de la villa,
et ceci afin d’éviter de perdre du temps, je tiens à vous rappeler ma lettre
recommandée du 1 avril 2003 laissée sans réponse, ainsi que diverses
remarques complémentaires quant aux finitions de la dite villa, à savoir :
1. lI a été convenu selon contrat qu’une haie de laurelles soit plantée tous les
50cm.
Actuellement l’espace entre les arbustes est de 1 mètre.
EM a accepté de me faire une déduction
2. L’état du mur qui jouxte à l’Ouest la parcelle voisine, malgré des réparations
de fortune, est dans un état de délabrement. La pelleteuse du chantier l’a
endommagée à plusieurs endroits et des traces de peintures blanches ont été
laissées par l’entreprise de peinture qui probablement y séchait leurs rouleaux.
3. Des traces de colle persistent sur le carrelage du séjour qui n’a pas été
protégé durant les travaux. J’ai fait moi-même le travail = 2 x 4h00 de
nettoyage.
4. Les travaux de retouches de la façade extérieure laisse toujours à désirer. Les
ancrages des échafaudages apparaissent et la finition des bas de portes- fenêtres
n’est pas terminée.

- 5 -
5. Les caches-gonds de la porte d’entrée n’ont toujours pas été posés. OK
6. De nombreux points en silicone restent à faire, notamment autour des portes,
plinthes et carrelages. Joints fait au bas des portes-fenêtres.
7. Le revêtement de la cage d’escalier laisse à désirer, faux aplomb dans
l’embrasure de la porte de la chambre à coucher, retouches qui apparaissent.
8. L’embrasure de la porte de la chaufferie n’a jamais été terminée.
9. Le raccordement de l’eau de condensation de la cheminée et chaudière n’a
pas été exécuté.
10. L’isolation du canal de cheminée inox de la chaufferie n’est pas terminée.
Après contrôle du ramoneur officiel, le local chaufferie n’est pas aux
normes !
11. Le seuil de la porte de la cave n’est pas exécuté.
12. Le vire-vent Ouest est mal jointé et peint. EM n’est pas d’accord
13. La tablette de la porte séjour ébréchée à deux endroits.
14. La tablette de la porte d’entrée ébréchée.
15. Dans les combles, l’isolation du canal de cheminée à terminer. Fait par moi-
même suite à aménagement des combles
16. Sur la façade Ouest, tube de télévision en attente. OK
17. Toujours sur la façade Ouest, la grille de ventilation cuisine n’est pas fixée
18. La finition du saut-de-loup Ouest à terminer,
19. Le permis d’habitation a que le bornage de ma parcelle n’est toujours pas
réglé.
Reçu facture de Fr. 625.- du Géomètre mais aucun document !
20. La facture réajustée avec les Plus-values et moins-values n’a jamais été
établie.
21. Un exemplaire des plans techniques chauffage, sanitaire, électricité doit être
livré.
22. Les dalles de la terrasse ont bougé.
23. lI y a une fissure au plafond de la cuisine.
24. Les joints du meuble passe-plats (cuisine-salon) sont à refaire.
25. Du fait que la chape s’est affaissée de quelques centimètres, les
plinthes du RDC sont à réajuster.
(. . .)”
Certains points ont été réparés ou compensés.
5. La défenderesse a produit un “procès-verbal de réception
définitive pour la villa de X.________ villa B en date du mercredi 10 septembre
2003 à 17h30 heures”. Ce document, qui ne porte aucune signature, indique
notamment que le demandeur et “ B.________ pour la défenderesse étaient
présents. Il mentionne également que “tous les travaux de retouches décrits
ci-dessous pour chaque entreprise sous-traitante devront être exécutés avant le
mercredi 20.11.2003” et que “lorsque les travaux seront terminés, ils devront
être approuvés par le maître d’ouvrage ou la DT, par leur signature sur le
paragraphe correspondant”. Après description d’un certain nombre de
travaux de retouches à effectuer par différentes entreprises, il rappelle
encore que “pour que les retouches soient acceptés par la direction des
travaux, chaque entreprise doit faire signer par le maître d’ouvrage une copie de
ce procès-verbal”. La pièce produite par la défenderesse porte finalement la
mention “Vernier le mardi 7 décembre 2004”.
Le 4 novembre 2003, le demandeur a signé le paragraphe
correspondant aux travaux à effectuer par l’entreprise [...] Menuiserie.

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6. Le 23 avril 2004, le demandeur a adressé à ” [...]”, à Meyrin, à
l’attention de “Monsieur B.________”, un courrier dont la teneur est la
suivante :
"(..)
Par la présente, je me permets de vous écrire afin de vous informer qu’en date
du
22 avril 2004, une partie du revêtement du plafond du séjour s’est détaché
Cela représente environ 4m s/1,50m, voir photos attachées.
En ajoutant ce dégât aux divers autres problèmes encore en suspens (selon ma
lettre du 22.08.2003) je vous informe que j’ai fait appel à Me Hervé Crausaz,
Avenue Krieg 4 à Genève, afin de me représenter.
Je vous demande instamment de bien vouloir m’appeler au plus vite afin de venir
constater les dégâts et de prendre les mesures nécessaires.
(... )"
Par lettre signature et télécopie du 28 avril 2004, le conseil du
demandeur s’est adressé à “ E.________ SA”, à Meyrin, de la façon suivante
:
‘‘(..)
Je suis consulté et mandaté par Monsieur X.________, notamment suite à la
survenance en date du 22 avril 2004 d’un décollement important du plafond du
séjour de son appartement, objet d’un contrat d’entreprise du 22 juin 2001.
Mon client m’informe que votre entreprise a prévu de venir constater les dégâts
demain jeudi 29 avril 2004 à 17h00 en son appartement en présence d’un
peintre ou d’un maçon.
Je relève à titre préalable que mon mandant exigera bien entendu la réfection
complète de son plafond et le paiement de l’entier des frais qui en découleront
(garde meuble, nettoyage, éventuel relogement), mais surtout exige de connaître
la cause précise de ce décollement par voie d’expertise, afin notamment de
pouvoir prévenir d'autres éventuels dommages de ce types et garantir à mon
mandant que ce décollement n’est pas lié à un défaut généralisé dans toutes les
pièces de son bien immobilier.
Dès lors, vous voudrez bien me contacter immédiatement après votre rendez-
vous de demain pour mettre en place une telle expertise.
Pour le surplus, ayant également été mandaté par Monsieur X.________, Monsieur
(...), la famille (...) et (...) (entrées 8E 8F 8G, et 8G) je reviendrais également à
vous en ce qui concerne d’autres points et problèmes en suspens.
Mon mandant se réserve le droit de produire la présente en tout temps et réserve
ses droits.
(…)"
Par lettre signature du 3 mai 2004, E.________ SA a écrit ce qui suit au
conseil du demandeur :
"(…)

- 7 -
Suite à notre entretien téléphonique du lundi 3 mai et de l’entrevue avec M.
X.________ du jeudi 29 avril 2004 à 17h, nous vous informons des points suivants
:
• En date du 29 avril 17h. M. X.________ demande à l’entreprise générale de
prendre contact avec Me CRAUSAZ avant réalisation des travaux.
• L’entreprise E.________ SA est intervenue avec l’entreprise professionnelle de
peinture afin d’examiner et de réaliser les travaux ans les plus brefs délais.
• Suite à l’entretien téléphonique entre Me CRAUSAZ et l’entreprise générale, M.
X.________ demande une expertise avant réalisation des travaux.
• L’entreprise générale demande de mandater un expert et de définir une date à
laquelle l’on puisse réaliser ces travaux le plus rapidement possible.
Dans l’attente de la date d’expertise, l’entreprise générale met tout en oeuvre
dans les délais les plus brefs afin de remettre dans son état initial le plafond de
M. X.________.
(... )“
Par courrier et télécopie du 12 mai 2004, le conseil du demandeur a écrit
ce qui suit à “ E.________ SA.”, à Meyrin, “à l’attention de Monsieur
B.________” :
"(…)
Faisant suite à notre entretien téléphonique et votre courrier du 3 mai écoulé.
Je vous propose de mandater la personne suivante en vue de réaliser l’expertise
de la villa de mon mandant:
- Monsieur Jean-Claude SIGGEN, successeur de Jaton Robert, architecte Rue
Mauborget 12, 1003 Lausanne
• Je précise que je ne connais pas cet expert qui m’a été recommandé dès lors
qu’il s’est occupé régulièrement de telles expertises pour la Genevoise
Assurances, ce qui garanti sa neutralité. Ayant pris contact avec ce dernier, il
serait rapidement disponible.
L’expertise devra déterminer d’une par la cause du décollement du plâtre du
plafond dans le séjour, ainsi que de se prononcer sur tout risque de décollement
à l’avenir dans les autres pièces de la villa et de lister et chiffrer les travaux à
entreprendre pour les réparations et pour l’élimination de l’éventuel risque à
l’avenir.
(...)“
Par courrier du 17 mai 2004, la défenderesse a répondu au conseil du
demandeur de la façon suivante :
“(…), je vous informe des points suivants :
• Nous sommes intervenus avec un professionnel dans le domaine de la peinture
et de la gypserie afin de déterminer les causes exactes du dégât au plafond de
M. X.________. Lors de la visite sur place, le professionnel s’est proposé de
reprendre le plafond, car il a diagnostiqué la cause du décollement. Nous étions
prêts à intervenir dans un délai très rapide afin de redonner au plafond de M.
X.________ son aspect normal.
• M. X.________ a insisté pour qu’une expertise se fasse avant la réalisation de ces
travaux. Vous nous demandez donc dans votre courrier de contacter M. Jean-
Claude Siggen pour réaliser celle expertise.

- 8 -
Nous laisserons le soin à M. X.________ de mandater cet expert, notre entreprise
générale connaissant exactement les causes de ce décollement (vu lors de la
visite avec le professionnel).
Au vu de ce qui précède, nous attendons le rapport d’expertise pour pouvoir
intervenir sur le plafond de M. X.________.
(…)’’
Par courrier et télécopie du 26 mai 2004, le conseil du
demandeur s’est adressé à “ E.________ SA, à Meyrin, “à l’attention de
Monsieur B.________”, en ces termes notamment :
"(…) Par courrier du 3 mai écoulé vous indiquiez être d’accord avec la réalisation
d’une expertise, en spécifiant que vous demandiez de mandater un expert et
définir une date pour la réalisation des travaux.
Aujourd’hui vous n’êtes plus d’accord estimant que votre peintre a
“diagnostiqué” l’origine du sinistre et que finalement il s’agissant uniquement de
repiquer le plafond.
Je relève ici qu’il n’est pas question que mon mandant fasse effectuer une
réfection qui serait inappropriée parce que l’origine du décollement a été estimée
à la va-vite par votre peintre professionnel.
Le décollement est en effet intervenu sur une surface importante, et d’autres
fissures existent dans la villa, laissant à penser à une malfaçon généralisée, qui
peut résulter de plusieurs facteurs, notamment des matériaux utilisés.
A teneur des articles 365 et 368, vous êtes responsables de toute défectuosités
résultant du travail et de la matière fournie. S’agissant d’un défaut avéré,
l’ensemble des frais en découlant doivent être pris à votre charge, la recherche
de la cause de la malfaçon vous incombant manifestement.
La réalisation d’une expertise par un expert neutre est ici incontournable, vu
l’importance du décollement intervenu brusquement et sur plusieurs mètres. Mon
mandant n’ose imaginer les conséquences de celui-ci s’il avait été présent.
J’avoue ne pas bien comprendre votre position dès lors que le coût d’une
expertise neutre n’est pas si important et permettra de manière exacte de
déterminer les travaux opportuns à effectuer sans que mon client puisse
contester la mesure et la qualité de la réfection. D’autres décollements peuvent
dès lors être évités par celle- ci, sans besoin d’attendre un autre incident de cette
veine.
En conséquence, je prie une dernière fois de bien vouloir mandater Monsieur
Jean-Claude SIGGEN qui demeure à votre disposition. A défaut, je serais contraint
de procéder par voie d’expertise hors procès par devant la justice de paix du
canton de Vaud.
La présente pourra être produite en tout temps en procédure.
(…)"
La défenderesse n’a pas réagi à ce courrier.

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7. Par lettre signature et télécopie du 6 décembre 2004, le conseil du
demandeur s’est adressé à “ E.________ SA à Meyrin, en ces termes
notamment:
“(..) Je reviens sur mon courrier du 28 avril écoulé dans lequel je vous annonçais
être consulté et mandaté par Monsieur X.________, suite à la survenance d’un
décollement important du plafond du séjour de sa villa.
Je vous informais par ailleurs que Monsieur (...), Madame et Monsieur (...),
Madame et Monsieur (...) m’avaient également confié la défense de leur intérêt
s’agissant de malfaçons, défauts et problèmes liés à l’acquisition des villas
susmentionnées.
Il ressort des dossiers ce qui suit:
1. Pour la plupart, courant 2001, mes mandants se sont intéressés auprès des
agences immobilières SEW S.A et GECO SA. à l’acquisition d’un bien immobilier,
selon le descriptif « Les Verges de Mies », établi par [...] SA.
Pour la plupart, mes mandants ont été dirigés vers I’UBS S.A. s’agissant de
l’obtention de plans financiers, et des tractations sont ensuite intervenue avec
votre société, E.________ SA, s’agissant de la construction des biens d’habitation
proprement dits.
2. Les ventes immobilières entre mes mandants et [...] S.A. sont intervenues
entre juin et août 2001 et ont été instrumentées en l’Etude de Me SCHENK,
notaire à Nyon. Selon l’article 11 des contrats de vente, les acquéreurs
s’engageaient à conclure un contrat d’entreprise et de construction avec votre
entreprise.
3. S’agissant de Monsieur X.________ un contrat d’entreprise générale a été
conclu en date du 22 juin 2001 avec votre entreprise. S’agissant des autres
mandants, lesdits contrats sont similaires.
4. Ce contrat prévoit notamment l’application de la norme SIA 118, notamment
en matière de prescription, et du droit suisse, de même qu’un for devant les
Tribunaux vaudois. Etait annexé à celui-ci un programme des travaux
5. Le début des travaux des villas s’est opéré en août 2001.
6. L’entrée en possession des locaux s’est opérée pour les diverses familles en
août 2002, soit avec plus de deux mois et demi de retard. Les aménagements
extérieurs n’étaient en outre pas opérés et l’ensemble des travaux pas finis pour
certains clients. Or, selon le contrat déjà des pénalités de retard devaient être
versées à hauteur de Chf. 150.- par jour.
7. En outre, s’agissant de mes quatre mandants les villas présentent des défauts,
pour certains majeurs, pour d’autres qui relèvent de la finition, et qui n’ont
jamais été réparés. Mes mandants ont dès lors pour certains retenus les derniers
versements.
8. Je précise en effet que mes mandants n’ont jamais pu opérer de réception
formelle des locaux. En effet, si en novembre 2002, un tour d’horizon a été opéré
pour chacun de mes mandants et qu’à ces occasions, mes clients ont indiqués
tous les points non satisfaisants et des notes ont été prises, ceux-ci n’ont jamais
été mis en possession de ce procès verbal et n’ont jamais signé ce document
conformément à ce qui est prévu en matière de régie SIA 118.

- 10 -
Aussi, tant qu’un tel procès verbal ne sera pas établi et remis à mes clients,
ceux-ci considèrent qu’ils n’ont pas réceptionné formellement la villa au sens de
la norme SI-118.
9. Cela vaut d’autant plus, qu’outre la problématique des défauts matériels, je
rappelle que mes mandants ne sont pas encore en possession d’un permis
d’habitation en raison dé non-conformité de nombreux aménagements avec le
droit public (places de parc non protégée de système de sécurité et chauffage
non isolés).
10. Je joins à la présente le procès-verbal du 27 août 2004 et la lettre du 31 août
2004 de la Municipalité de Mies à BM ARCHITECTES, dont vous avez reçu copie.
Depuis lors, rien n’a té fait, malgré une relance de la Commune de sorte que les
copropriétaires se retrouvent en porte-à-faux avec celle-ci, sans permis d’habiter.
Il s’agit dès lors de mettre en place une solution acceptable pour les
propriétaires, et en me faisant part de vos apports et vos solutions.
11. Un tour d’horizon de chacune de ces villas me semble de toute manière
indispensable, de façon à signer les procès-verbaux de réception formels, et je
vais rappeler ci-dessous les problèmes rencontrés.
12. Je noterai en outre que la note des honoraires du Géomètre Bernard SCHENK
demeure en souffrance, bien que les contrats de construction indiquent
clairement qu’elle est à votre charge et qu’il existe une problématique non
évoquée dans les présentes, qui est expressément réservée, soit à savoir celle
liée à la constitution d’une servitude de passage qui n’a jamais été acceptée par
mes mandants.
13. Je note encore que:
- Pour toutes les villas, les plans technique d’électricité, chauffage et sanitaires
doivent être remis.
- Pour toutes les villas des chaudières d’une contenance de 150 litres au lieu de
200 litres initialement prévu ont été installée, ce qui induit des temps de chauffe
et des quantités d’eau inférieures à ce qui avait été convenu.
- Pour toutes les villas, il faut installer une cuve de rétention s’agissant du
chauffage, ou surélever l’écoulement.
- Pour toutes les villas, les places de parc doivent être marquées.
En ce qui concerne la villa de Monsieur X.________
14. Monsieur X.________ s’est plaint auprès de vous,même des problèmes
suivants notamment par courriers des 22 octobre 2002, 1er avril 2003, 22 août
2003,
1. Etat de délabrement du mur ouest /traces de peinture, bris etc.
Une réfection et rafraîchissement du mur est indispensable et clairement
de votre ressort dès lors que vos peintres ont essuyés leurs pinceaux
sur ce mur. Mon mandant sollicite que ce dernier soit simplement peint
de la même couleur;
2. finitions des portes fenêtres et gommage des traces laissées suite
à la poses des échafaudages qui sont visibles sur les façades;
3. pose d’un joint de silicone autour des portes, fenêtres, bas de
façade, carrelage;
4. Le revêtement cage d’escalier est tâché et mal terminé; faux
aplomb;

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5. Embrasure porte de chaufferie n’est pas opéré, l’état de la
chaufferie étant inacceptable;
6. Raccordement eau / condensation
7. Le local de chaufferie n’est pas aux normes, s’agissant de la
séparation écoulement eau-mazout en cas de problème (mise en
place d’une cuve de rétention
8. finition des sauts de loup;
9. poutres apparentes non traitées;
10. chauffage au sous-sol ne fonctionne pas;
11. Marquage des places de parc.
12. problème de l’écroulement du plafond dans le séjour avec risque
d’écroulement dans la cuisine selon notamment mon courrier du 28
mai 2004.
13. Affaissement de la terrasse;
14. Traces d’humidité sous fenêtre aux sous-sols;
15. Autres finitions.
(... )
Compte tenu de l’importante problématique de cette affaire, avant d’intenter une
action judiciaire, je vous propose de prendre une matinée pour un transport sur
place, accompagné d’un peintre sous-traitant et d’une entreprise sanitaire.
Cela vous permettra de constater l’ensemble des éléments défectueux à
.reprendre s’agissant des finitions intérieurs (joint silicones, traitement du bois,
lambris, et plafonds chez Monsieur X.________) et de pouvoir mettre en place un
plan de travaux s’agissant.
Je vous laisse dès lors le soin de me fixer dans un délai de 10 jours dès réception
de la présente afin d’agender ce transport sur place.
A défaut mes mandants seront en droit d’effectuer les travaux par des tiers, à
vos frais, tout comme le prévoit l’article 368 al 2 du code des obligations. La
présente vaut expressément demeure d’agir en ce sens.
S’agissant des autres problématiques soulevées dans les présentes, j’attends
votre détermination écrite avec des propositions de solution ou de travaux à
entreprendre, de manière à éviter le recours à la voie judiciaire.
Mes clients se réservent bien entendu le droit de produire la présente en tout
temps.
(…)"
Par lettre signature et télécopie du 15 décembre 2004, la
défenderesse a répondu notamment ce qui suit au conseil du demandeur:
“(…), nous attirons votre attention sur les points suivants :
1. M. X.________ a passé contrat avec notre entreprise pour la villa Bi au 8, ch.
Sous-Voies à Mies. Les travaux de gros oeuvre ont débuté selon le procès-verbal
de chantier N°3 le lundi 03.09.2001. Le contrat d'entreprise générale stipule une
durée de 18 semaines pour le gros oeuvre et 28 semaines pour le second oeuvre,
soit un total de 46 semaines ouvrables (tous les jours fériés, les vacances des
entreprises, les intempéries, les travaux complémentaires demandés par chaque
Maître d’ouvrage ne sont pas compris dans les 46 semaines). Après avoir ajouté
l’ensemble de ces éléments, la totalité des semaines nécessaires à la

- 12 -
construction s’élève à 58 semaines. Les propriétaires ont déménagé dans les
délais impartis.
2. En ce qui concerne le permis d’habiter des quatre propriétaires, selon le
procès-verbal du 27.08.2004 de la Municipalité de Mies, trois points restent à
terminer:
• Mise en conformité des descentes EU dans les chaufferies, selon le rapport du
ramoneur officiel. A ce sujet, l’entreprise Bert’eau (M. Larruat) a pris rendez-vous
avec le ramoneur afin de régler ce point dans les plus brefs délais.
• Garde-corps du parking: l’entreprise générale n’a pas été mandatée par le
promoteur pour installer ces garde-corps.
• La servitude de passage qui incombe au groupe B est définie dans le contrat
passé avec le notaire (Me Schenk). La servitude est contestée devant le bâtiment
C car le notaire de l’a pas spécifiée lors de la signature avec les différents Maîtres
d’ouvrage. E.________ SA a déjà organisé un rendez- vous sur place (en 2003) afin
de régler le problème de servitude. Les Maîtres d’ouvrage ne veulent pas payer
la cadastration de leurs villas, ce qui bloque et bloquera encore l’obtention du
permis d’habiter.
• Les Maîtres d’ouvrage doivent régler le désaccord de la position de la servitude
avec le notaire (Me Schenk), l’entreprise générale n’étant pas tenue de par son
contrat d’enregistrer cette servitude.
• Les combles et les pièces au sous-sol ne sont pas rendus habitables. Les
Maîtres d’ouvrage doivent tenir compte de cette remarque en cas de contrôle de
L’ECA.
3. Pour répondre au point 13 de votre courrier, les chaudières ont bien une
capacité de 200 litres. Lors de la réception, une explication a été donnée sur
cette capacité et aucune réclamation n’a été formulée dès lors.
• Les places de parc ne sont pas stipulées dans le contrat d’entreprise générale.
• - Un jeu de plans électriques, de chauffage et de sanitaire sera transmis aux
différents Maître d’ouvrage au début de l’année 2005.
• Une réhausse sera installée autour des chaudières en janvier 2005 (sauf pour la
villa B3)
4. En ce qui concerne la villa de M. X.________:
• Nous avons réagi de suite pour réparer le plafond de M. X.________. Nous avions
mandaté une entreprise dans la semaine suivante. M. X.________ a voulu a tout
prix prendre un expert, qui ne nous a jamais contacté, afin de régler ce
problème. Nous sommes toujours dans l’attente de celle expertise.
• Un procès-verbal de réception définitive a été établi le 10.09.2003 â 17h30, en
présence de M. X.________, et a été envoyé au Maître de l’ouvrage. Certains
points, il est vrai, n’ont pas été terminés et le seront au plus tard pour fin février
2005. Seuls les points indiqués dans ce procès-verbal seront exécutés.
(...)
Pour MM. X.________, (...), une réception définitive a été établie avec les différents
Maîtres d’ouvrage. Les procès-verbaux de réception sont automatiquement
envoyés à chaque Maître d’ouvrage.
Nous sommes disposés à vous rencontrer dans la semaine du 10.01.2005 sur
place (à la fin de celle semaine, les entreprises sont en vacances jusqu’au
17.01.2005).

- 13 -
(…)"
Par courrier et télécopie du 10 février 2005, le conseil du
demandeur a répondu notamment ce qui suit à “ E.________ SA.”, à Meyrin:
"(…)
Compte tenu de l’enneigement des dernières semaines la réception des villas
comprenant également des éléments extérieurs, j’ai jugé plus utile d’attendre la
mi-février pour que l’on puisse opérer un transport sur place.
Je vous propose les dates suivantes pour l’opérer:
(…)
S’agissant des procès verbaux de réception mes mandants continuent à affirmer
qu’ils n’ont jamais reçu le moindre document, Je pars dés lors de l’idée que vous
nous remettrez lesdits procès-verbaux directement lors de la séance sur place,
de même que les différents plans (jeux électriques, chauffage et sanitaire) et que
l’on reviendra sur chacun d’entre eux par villa lors de ce transport sur place à
venir.
Je pars également de l’idée que les différents sous-traitant seront représentés
s’agissant des travaux à entreprendre.
S’agissant des paiements des soldes de l’ouvrage pour les propriétaires
concernés, ceux-ci seront retenus tant que les travaux ne sont pas exécutés
correctement et que le permis d’habiter ne sera pas délivré, dès lors que, selon
mes mandants, la négociation du principe, de l’assiette et des frais accessoires
liés à la servitude est intervenue par vous-même et que finalement ce qui bloque
officiellement la délivrance du permis d’habiter n’est que relatif aux travaux à
opérer autour des chaudières, et dans les chaufferies, de même que sur les
places de parcs.
S’agissant des places de parcs, vu votre réponse, j’adresse copie de notre
échange de correspondances à [...] SA., l’avisant officiellement de ce que mes
clients considèrent un défaut de la vente immobilière.
Je fais toutefois remarquer que si les lots sont en effet vendus avec un descriptif
comprenant des places de parcs aménagées et qu’il est évident que ces places
doivent être conformes à la législation en vigueur, notamment la norme SIA-118,
à savoir qu’elles ne doivent pas induire un état de fait dangereux pour autrui, le
propriétaire risquant d’engager sa responsabilité sous l’angle de l’article 58 CO
en cas d’accident, ces lots n’étaient pas construits lors de la vente.
Or, l’ensemble des villas sont construites par vos soins comprenant un contrat
avec chacun des propriétaires, ainsi qu’un contrat pour les aménagements
extérieurs, soit les places de parc, et la rampe d’accès, directement avec le
promoteur, [...] S.A. Compte tenu de la structure contractuelle, il est logique que
vous répondiez également des éventuels défauts de conception et, mes
mandants considèrent peu satisfaisant que vous vous retranchiez derrière une
position d’exécutant de [...] S.A..
J’adresse toutefois la présente à [...] SA. en sa qualité de vendeur.
Mes clients se réservent bien entendu le droit de produire la présente en tout
temps.
(... )“

- 14 -
8. Le transport sur place a eu lieu le 24 mars 2005. Par courrier
et télécopie du 23 mai 2005, le conseil du demandeur a adressé à “
E.________ SA.”, à Meyrin, un projet de procès-verbal de transport sur
place, l’invitant à lui indiquer si le contenu lui convenait en contresignant
ce document. Ce projet de procès-verbal a notamment la teneur suivante :
“Sont présents, Monsieur B.________, de l’entreprise E.________ SA., Me Hervé
CRAUSAZ, av pour les copropriétaires, Monsieur X.________,
(. .).
Etats de lieux
(…)
Suite à un échange de correspondance les parties ont décidés d’un transport sur
place opéré le 24 mars 2005 à 9h00. Il ressort de celui-ci et d’un échange de vue
ultérieur ce qui suit :
A En ce qui concerne les 4 villas et la copropriété
Problématique du permis d’habitation
1. local de chaufferie (séparation écoulement eau-mazout, mise en place d’une
cuve de rétention);
Monsieur B.________ indique que la problématique est uniquement liée à un
changement de ramoneur, les constructions étant selon lui parfaitement aux
normes dès lors que la puissance des chaudières est inférieure ou égale à 20kw.
lI explique qu’un rendez-vous aura lieu le 6 avril prochain, ainsi que le 18 mai
suivant entre l’installateur sanitaire (BER T’EAU SàrI) et le ramoneur (PISLER) de
manière à ce que ce dernier indique quelles sont les modifications attendues, et
établisse un rapport à la Commune.
Selon Monsieur B.________, ce rapport est en cours d’établissement, une copie
devant être adressée prochainement aux copropriétaires.
2. Marquage des places de parc
Monsieur B.________ indique qu’il doit commander les entreprises, ce qu’il n’a pas
pu faire jusqu’en mars vu les conditions météorologiques. E.________ SA s’en
chargera en convoquant les entreprises en donnant copie des convocations à
l’avocat soussigné.
3. Servitude.
Monsieur B.________ confirme que E.________ SA est uniquement disposée à
changer l’emplacement de la colonne d’électricité à ses frais, mais n‘est pas
responsable de l’inscription ou de la négociation, qui sont intervenues par [...] SA.
Les copropriétaires font remarquer que la servitude n’est pas utilisée et Me Hervé
CRAUSAZ, interviendra auprès de la commune pour que celle dernière renonce
éventuellement à celIe-ci la Municipalité ne pouvant pas subordonner la
délivrance du permis d’habiter à la conclusion d’un tel contrat.
4. Garde corps et place de parc
Monsieur B.________ indique que pour lui, il n ‘y a pas d’obligation, selon les
normes ECA de installer un garde barrière pour une hauteur inférieure à 70 cm
de haut. Si la hauteur est supérieure à 70 cm par contre cette obligation existe et
la pose d’un simple grillage est insuffisant.
II vérifiera ce point auprès de M. GENOU de I’ECA.

- 15 -
Après téléphone, ce point est confirmé, à savoir qu’il existe une obligation pour
toutes les hauteurs supérieures à 70 cm de poser un garde barrière. Le coût
d’installation de telles barrières sera d’environ Chf 20’000. -. Le coût
d’installation d’un grillage serait d’environ Chf. 5’000. - (400 m2 à 80.-).
M. B.________ indique que quelque soit la hauteur, l’installation d’un tel point ne
figurait pas sur le contrat d’entreprise général et incomberait au promoteur, soit
[...] SA., mais non au constructeur.
Me Crausaz fait remarquer à M. B.________ qu’il n’est pas en possession du
contrat entre E.________ SA et [...] S.A. et qu’il désirerait l’obtenir pour vérifier ce
point.
E.________ SA fournira une copie du contrat — s’agissant de ce seul élément, ce
point demeurant litigieux entre les parties, jusqu’à plus complète analyse.
Chaudière
Monsieur B.________ indique qu’il n’existe pas de chaudière de réserve de 200
litres mais seulement de 150 ou 250 litres, et que le contrat prévoit 200 litres
d’eau chaude. Or, la chaudière couplée avec le bolier respecte cette capacité.
Plan et divers documents
Monsieur B.________ s’engage à remettre les plans d’électricités et divers
documents manquants directement aux propriétaires
Facture définitive
Monsieur B.________ indique qu’il adressera des états de situation (factures
comprenant également les plus-values et moins values) au soussigné, certains
copropriétaires connaissant des débits trop importants.
B S’agissant de la villa de Monsieur X.________
1. Mur ouest/traces de peinture
Monsieur B.________ adressera un peintre pour peindre en gris/béton la partie du
mur ouest salie par une des entreprises de construction.
2. finitions des portes fenêtres et gommage des traces laissées suite à la poses
des échafaudages qui sont visible sur les façades;
MonsieurB.________ indique qu’il n’est pas possible d’opérer de nettoyage ou de
gommage plus importants.
Dans la mesure où les autres travaux seront opérés Monsieur X.________ y
renoncera.
3. pose d’un joint de silicone autour des portes, fenêtres, bas de façade,
carrelage
Monsieur B.________ est d’accord d’adresser une entreprise pour faire les joints de
silicones, bien qu’il fasse savoir que cela n’est pas du ressort de l’entreprise
générale.
4. Le revêtement cage d’escalier.
Dans la mesure où les autres travaux seront opérés Monsieur X.________ y
renoncera.
5. Embrasure porte de chaufferie;

- 16 -
Monsieur B.________ est d’accord d’adresser une entreprise pour s’en occuper, ce
qu’il indique avoir toujours accepté.
6. finition des sauts de loup;
Monsieur B.________ indique que les sauts de loups sont finis. Les protections de
la plaquette au bas du saut de loup sera toutefois nettoyée par une entreprise.
7. poutres apparentes non traitées;
Dans la mesure où les autres travaux seront opérés Monsieur X.________ y
renoncera.
8. Chauffage au sous-sol ne fonctionne pas.
Monsieur B.________ enverra une entreprise de chauffage pour vérifier ce point.
9. Escalier branlant
Monsieur B.________ enverra une entreprise pour régler et coller la rampe
d’escalier qui s’est décollée.
10.Plafond séjour et cuisine
Monsieur B.________ enverra l’entreprise BULCOLOR pour opérer un repiquage du
plafond. L’entreprise devra intervenir sur 2/3 jours, avec protection du mobilier,
nettoyage complet
Un plan des travaux, avec copie de devis sera adressée au soussigné.
11.Affaissement de la terrasse;
Monsieur B.________ avisera l’entreprise DENOGENT afin de remettre en ordre la
terrasse qui s ‘est légèrement affaissée.
12.Traces d’humidité sous fenêtre au sous-sols et autres finitions. Dans la
mesure où les autres travaux seront opérés Monsieur X.________ y renoncera.
(…)"
Par lettre signature et télécopie du 16 septembre 2005, le conseil du
demandeur s’est adressé à “ E.________ SA à Meyrin, en ces termes:
“(…)
Je reviens sur mon courrier du 23 mai écoulé, lequel vous a en outre été télécopié
et n’a reçu aucune réponse de votre part. Je joins copie à la présente.
Mes mandants, excédés par ces atermoiements inqualifiables depuis le mois de
mars 2004, m’ont demandé d’agir par la voie judiciaire dès lors qu’ils ne
constatent aucune volonté de faire effectuer les travaux mentionnés dans le
procès-verbal suite au transfert sur place, dont vous n’avez pas même accusé
réception.
Ceci est bien triste.
Mes clients se réservent bien entendu le droit de produire la présente en toute
temps.
(…)
Par courrier du 22 septembre 2005, la défenderesse a accusé
réception du 16 septembre 2005 du conseil du demandeur et informé
celui-ci qu’elle lui transmettrait, au plus tard le 30 septembre 2005, le
rapport contrôlé et signé, ainsi que les délais d’exécution de travaux. Par

- 17 -
courrier du 28 septembre 2005, la défenderesse a écrit notamment ce qui
suit au conseil du demandeur :
‘‘(..)
Je vous remercie de bien vouloir prendre note des remarques ci-dessous pour
l’établissement du procès-verbal final:
Partie B
- S’agissant de la villa de Monsieur X.________
•SUPPRIMER Chiffre 3
La pose d’un joint de silicone autour des portes, fenêtres, bas de façade,
carrelage a d’ores et déjà été effectuée par l’entreprise André [...] SA.
(Cf pièce 1, p.2)
•Chiffre 9
SUPPRIMER: “..et coller…"
(…)
Pour le surplus et dans la mesure où les remarques ci-dessus font partie
intégrante du procès-verbal final du transport sur place du 24 mars dernier, les
travaux non contestés pourront être effectués pour la fin du mois de novembre
2005.
(. . )“
La défenderesse a effectué certains travaux, soit, selon le
demandeur, les retouches de carrelage et la réparation de l’escalier.
9. Le demandeur a mandaté la société BATEX, expertises du
bâtiment, représentée par R.________, architecte ETS “pour l’étude des
documents annexés, l’état des lieux, l’établissement d’un dossier
photographique, l’évaluation et les coûts de réhabilitation” de sa propriété. La
société BATEX a établi un rapport d’expertise daté du 20 novembre 2005.
Il en ressort notamment et en substance que la société BATEX a effectué
un constat le 29 octobre 2005, en présence du demandeur, et a relevé les
éléments suivants (ch. 4) :
- Servitude:
- la plaquette de vente, non datée, présente un tracé partiel de cette
servitude. Le chemin piétonnier n’est tracé que sur le terrain du groupe B,
longitudinalement à la limite de propriété nord/est, et à quelques deux mètres de
la limite sud/est (pièce 1);
- la constitution de la PPE, avec comme constituant le plan cadastral
du 16 mai 2005, mentionne le même tracé que celui de la pièce 1, avec toutefois
son prolongement jusqu’en limite sud/est (pièce 2);
- le plan cadastral (dossier technique no Ml 02 254 du 28 avril 2005)
présente un tracé de cheminement semblable à la pièce 2 (pièce 8);
- le projet de constitution de cette servitude propose un nouveau
tracé cadastral, avec le même numéro de dossier et la nième date que celui

- 18 -
mentionné dans la pièce 8. Ce nouveau tracé ce prolonge à travers l’aire de
parking et long le groupe C jusqu’à la limite nord/ouest du chemin Sous-Voie
(pièce 9).
- Planning
- selon le demandeur, des retards dans l’exécution des travaux l’ont
contraint à ne pouvoir habiter sa maison qu’en date du 1 août 2002;
- ces retards lui ont provoqué des frais d’hébergement, de
restauration et autres désagréments, qu’il n’avait pas revendiqués jusqu’alors,
mais qui selon le contrat, sont à facturer à raison de 150 fr. par jour de retard.
- Aménagements Extérieurs:
- les places de parking ne sont pas tracées;
- il manque des garde-corps sur les murets des parkings, danger.
- Façades:
Nord I Ouest:
- le crépissage des embrasures de la porte d’entrée, déjà rhabillé,
présente des bourrelets et des irrégularités de peinture;
- le lambrissage des avant-toits présente des écartements sensibles
entre les lames (photo 2);
- les ferments des jalousies de l’étage, de par le garde-corps, sortent
en saillie de la façade et risquent d’endommager les jalousies.
Sud / Ouest:
- la grille de ventilation de la cuisine est mal fixée;
- les embrasures de la fenêtre ne sont pas crépies, elles sont peintes
de couleur grise en laissant apparent les nids de gravier du béton;
- cette peinture a malencontreusement taché le cadre dormant de la
fenêtre;
- la protection de la tablette de fenêtre n’a pas été enlevée et reste
collée;
- le mur en limite de la parcelle no 101 a servi à un nettoyage de
pinceaux et autres outils de peintres. Les plaques de béton sont tachées.
- Rez-de-chaussée:
Cuisine:
- le plafond gypsé présente une boursouflure transversale,
importante, il va vraisemblablement s’effondrer partiellement comme dans le
salon.
Salon
- le plafond gypsé s’est effondré. Il présente des épaisseurs de
recharge importantes sous la dalle de béton armé, de cinq à vingt millimètres.
Cette dalle, de par le retard des travaux, n’était pas parfaitement asséchée et en
conséquence les travaux de plâtrerie précipités;
- la pièce métallique, qui sert de cache et réceptionne le tuyau de la
cheminée, est mal ajustée.
Escalier:
- la pièce de bois, qui réceptionne le garde-corps de l’escalier, est
mal fixée et est branlante;
- le crépi du mur mitoyen de la cage d’escalier présente une grand
boursouflure longitudinale qui elle aussi est consécutive à une trop grande
humidité lors de la mise en oeuvre du crépi;
- à noter que l’escalier conduisant de l’étage aux combles n’était pas
inclus dans la vente et facturé en plus-value à 8900 fr., alors que celui conduisant
du sous-sol à l’étage étant mentionné dans le descriptif de vente à 2300 francs.
-Étage:

- 19 -
Dégagement:
- Le mur qui réceptionne le cadre dormant d’une porte de chambre,
côté escalier, n’est pas d’aplomb; une différence d’environ vingt millimètres est
constatée entre le bas et le haut de ce cadre dormant;
- les plinthes en bois sont fixées avec des vis ordinaires; celles-ci
auraient dû être chassées et mastiquées. De plus, ces plinthes sont très mal
ajustées entre elles et au droit des cadres dormants des portes;
- ce constat est également valable pour toutes les chambres.
Salles de bains
- les joints entre le carrelage et les faïences présentent des
interstices qui peuvent, lors des nettoyages, permettre des infiltrations et par
conséquence provoquer des dommages par capillarité sur les murs.
- Combles:
- les combles ont été aménagées par le demandeur. À noter que les
murs sous pentes ont été effectués par erreur, en confusion avec une commande
pour la maison mitoyenne;
- l’encadrement du velux présente quelques taches d’humidité. Elles
ne sont pas revendiquées.
- Sous-sol:
Chaufferie:
- les têtes de mur de la porte, avec cadre applique, sont laissées
brutes, alors qu’elles devraient être cimentées;
- les isolations des conduites ne sont pas faites dans la règle de l’art,
tantôt avec un revêtement aluminium, tantôt laine brute, alors qu’elles auraient
dû/pu recevoir des coquilles;
- la citerne n’est pas conforme au plan d’exécution no 20 du 19
septembre 2001 (pièce 6). Elle est constituée de plusieurs éléments placés dans
une cuve de rétention dès lors le muret de rétention entre la chaufferie et le local
citerne devient caduque et doit être démoli;
- le dernier rapport établi par le ramoneur officiel fait état d’une non-
conformité de la cheminée de chauffage (pièce 11).
Salle de jeux / Disponible:
- les embrasures de la fenêtre sont peintes sur l’isolation et le cadre dormant
laissé brut.
- le caisson du store n’a pas été protégé lors de la mise en oeuvre du plâtre sur
plafond, qui lui-même est irrégulièrement gâché.
Sous chiffre 5 de son rapport, la société BATEX a procédé â un estimatif des
coûts prévisionnels pour réhabilitation, qui comprend les éléments suivants :
- Façades:
- réfection des enduits de façade Fr. 800.--
- la remise en place des lambrissages des avant-toits demande la
mise en place d’un pont roulant, ces travaux sont importants Fr. 2’500.--
- les ferments doivent être remplacés par des ferments à compas,
pliants Fr. 500.--
- fixation de la grille de ventilation Fr. 100.--
- crépissage des embrasures, peinture, nettoyage des cadres
dormants de fenêtre, remise en état de la tablette Fr. 800.--
- le mur en limite de la parcelle no 101 doit être peint sur toute sa
longueur, soit jusqu’en limite de propriété, une différence de
traitement peut être acceptéeFr. 2700.--
- Rez-de-chaussée:
Cuisine / Salon

- 20 -
- plafonds, ces travaux sont importants, ils nécessitent le piquage
des plâtres, un rhabillage et une peinture de dispersion Fr.
6000.--
- l’ajustage de la plaque du canal de cheminée est incluse dans la
réfection du plafond Fr. 0.--
Escalier:
- fixation du garde-corps et de sa pièce de réception Fr. 600.-
-
- piquage des enduits muraux, rhabillage, peinture dans toute la
cage d’escalier Fr. 2500.--
- ces travaux nécessitent également un hébergement temporaire de
propriétaire, indemnité minimum pour dix jours Fr. 2000.--
- Étage:
Dégagement:
- le mur qui réceptionne le cadre dormant de la porte peut être
redressé, il nécessite un piquage de crépi et un nouvel enduit
comme celui de l’escalierFr. 1000.--
- réajustage des plinthes en bois, remplacement si nécessaire, avec
vis appropriées Fr. 2’500.--
Salles de bains:
- jointoyage au silicone, après grattage des joints cimentés Fr.
400.—
- Combles:
- néant Fr. 0.--
- Sous-sol
Chaufferie:
- crépissage fin des embrasures de mur Fr. 300.—
- réfection des isolations des conduites, les coquilles auraient été
souhaitablesFr. 300.—
- abattage du muret de rétention et rhabillage, évacuation des
déchets Fr. 400.—
- mise en conformité de la cheminée, estimation Fr. 1’000.--
Salle de jeux / Disponible:
- réfection des embrasures de fenêtre en menuiserie y compris
peinture Fr. 800.--
- nettoyage du caisson de store, rhabillage du plafond et peinture
dispersionFr. 800.--
Coût total des travaux de réhabilitation, hors taxes Fr. 26’000.—
En conclusion de son rapport (ch. 6), la société BATEX a
notamment indiqué que les travaux de réhabilitation s’élevaient à un
montant entre 25’000 et 26’000 fr. environ avec la mise en conformité de
la cheminée de la chaufferie.
La société BATEX a facturé au demandeur un montant total de 2’290 fr.
pour la mandat qui lui a été confié.
Entendu en qualité de témoin, R.________ a déclaré qu’il n’avait
remis un exemplaire de son expertise qu’au demandeur et qu’il n’avait
pas rencontré de représentant de la défenderesse. Pour le surplus, il a
confirmé la teneur de son rapport, relevant que les dommages avaient dû
s’aggraver si rien n’avait été fait depuis.
10. Le 24 novembre 2005, le demandeur a signé un document de
réception des travaux de retouches effectués par Kenngott SA, comme

- 21 -
étant “terminées et acceptées”. Ces travaux concernaient la stabilisation
d’une balustrade et le contrôle de balustrades et de marches.
11. Le 1er mai 2006, la Municipalité de la commune de Mies a adressé à la
défenderesse un courtier ayant notamment la teneur suivante:
“Permis d’habiter No 17094 délivré le 12.01.2004 à [...] SA
Parcelle N°94 – Ch. Sous-Voie B a-b-c-d-e-f-g-h
Suite à la visite que nous avons effectuée sur place, le 3 avril 2006, nous vous
confirmons que les mises en conformité exigées lors de l’octroi du permis
d’habiter cité en titre répondent à l’attente de la Municipalité.
Ces réalisations donnent, dés lors, satisfaction et ne sont plus sujettes à des
réserves des autorités communales.
(…)"
12. Par lettre signature et télécopie du 14 juillet 2006, le conseil
du demandeur s’est adressé à “ E.________ SA.A.”, Meyrin, “à l’attention de
M. B.________”, en ces termes:
“(..)
Monsieur Patrick X.________ vous informe qu’au premier étage de la villa de
mon mandant le plâtre du plafond s’est à nouveau effondré sur une
surface d’environ 18m2. Comme vous le savez, il s’agit de la seconde reprise.
En date du 20 novembre 2005, Monsieur X.________ — qui a constaté que les
petits travaux de correction que vous aviez ordonnés étaient largement
insuffisants — a fait procédé â une expertise très complète par la société BATEX.
Cette expertise met en exergue que les malfaçons déjà avisées lors de mes
précédents courriers, non pas été corrigées de manière suffisante par les corps
de métier, et que l’ensemble de la réfection nécessiterait des travaux dont le
coût s’élèverait à Chf. 26'000.-
Cette expertise mettait notamment en exergue que les plâtres des plafonds dans
les halls d’entrée et dans les escaliers étaient fissurés dès lors que le plâtre avait
été posé sur une dalle de plafond non asséchée.
Je vous rappelle qu’à l’époque, vous avez refusé la mise en oeuvre d’une
expertise que mon mandant trouvait nécessaire afin d’éviter que le plâtre des
plafonds s’écroule dans toutes les pièces de la villa. Dont acte.
En l’occurrence, il s’avère aujourd’hui que ce diagnostic doit clairement s’étendre
à l’ensemble des plafonds de la villa compte tenu de ce nouvel effondrement, sur
une surface supérieure, et dans une autre pièce sise sur un autre étage. Les
coïncidences ne sont aujourd’hui plus de mise.
En l’occurrence, le poste devisé par l’expert BATEX pour la réfection du salon,
pour une surface moindre, s’élève à Chf 6'000.-, de sorte que Monsieur X.________
va devoir engager le même montant pour repiquer.
Mon mandant estime que pour opérer une réfection complète de la villa, il va
devoir engager des frais à hauteur de Chf. 32'000.- au moins, ce sans repiquer
l’ensemble des plafonds, bien que le risque d’autres effondrements existe.

- 22 -
Par ailleurs, mon client n’est toujours pas en possession du permis d’habiter,
malgré les travaux dans les caves, ceux-ci étant insuffisants selon la Municipalité.
En effet, Monsieur X.________ considère que jusqu’à présent, il a été procédé à du
bricolage et non à une véritable correction des travaux.
Ainsi, par mon intermédiaire, mon client vous interpelle pour d’une part venir
constater les dégâts, d’autre part prendre position sur l’expertise et sur une
indemnisation globale de mon client ou sur une proposition avec une planification
complète de travaux pour corriger tous les défauts, avec prise en charge des
frais d’hôtellerie et d’hébergement durant ceux-ci.
Mon mandant vous laisse un délai au 15 août pour vous déterminer, et un délai
au 31 septembre pour corriger tous les défauts de l’ouvrage. Passé ce délai, il
fera opérer ces travaux par un tiers, et engager l’action judiciaire.
Mes clients se réservent bien entendu le droit de produire la présente en tout
temps.
(…)"
Par courrier recommandé du 9 août 2006, la défenderesse a
répondu au conseil du demandeur de la façon suivante:
“(..)
La présente fait suite à votre courrier du 14 juillet dernier, lequel nous a quelque
peu surpris par sa teneur.
En ce qui concerne les plafonds de la villa de Monsieur X.________ :
Rez-de-chaussée: les travaux de réfection seront effectués par une entreprise
mandatée par nos soins.
1 étage: un rendez-vous sera organisé sur place afin de constater les dégâts et
de déterminer quels seront les travaux nécessaires.
En ce qui concerne les retouches :
Les retouches restantes à exécuter à ce jour, selon nos accords (cf votre procès-
verbal du 23 mai 2005 ainsi que notre courrier du 28 septembre 2005) sont les
suivantes:
- Garnir embrasures chaufferie;
- Masquer les taches de peinture blanche sur le mur extérieur;
- Supprimer le film de protection de la tablette de la fenêtre du sous-sol.
Nous vous rappelons que ces travaux devaient être exécutés en même temps
que les travaux de réfections du plafond du rez-de-chaussée prévus au mois de
janvier dernier. Or, MonsieurX.________ a préféré mandater un expert avant
l’exécution des travaux de peintures, raison pour laquelle les retouches n’ont pas
été faites à ce jour.
En ce qui concerne le rapport d’expertise Batex :
Nous ne rentrerons pas en matière sur les autres points soulevés dans le rapport
d’expertise de Batex, dans la mesure où il s’agit de travaux d’entretien, lesquels
sont à la charge exclusive du client.

- 23 -
En effet, nous vous rappelons que la réception de la villa a eu lieu le 10
septembre 2003, soit il y a près de trois ans!
Par ailleurs, il y a lieu de relever que les travaux effectués à ce jour ont été
exécutés selon les normes en vigueur et qu’il ne s’agit dès lors pas de « bricolage
».
En ce qui concerne le permis d’habiter, ce dernier nous a été délivré par la
Municipalité de Mies en date du 1 mai 2006 (cf annexe), ce qui confirme que les
mises en conformité exigées lors de l’octroi du permis d’habiter N° 17094
répondaient parfaitement aux attentes de cette dernière.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des dates d’intervention des
entreprises sous-traitantes pour l’exécution des retouches mentionnées ci-dessus
et ce dans un délai raisonnable compte tenu de la période de congé des
entreprises durant le mois d’août.
Pour votre information, ces travaux ne nécessiteront pas « le déménagement
provisoire » de votre mandant, si bien que la prise en charge par notre entreprise
d’éventuels frais d’hôtellerie et d’hébergement durant l’exécution des retouches
est totalement exclue.
(…)"
13. Sur réquisition du demandeur, l’Office des poursuites de
Genève a notifié le 11 octobre 2006 à la défenderesse un commandement
de payer, poursuite
no 06 192991 M, pour la somme de 50'000 fr., avec intérêts à 5% dès le
28 août 2004.
La défenderesse a formé opposition totale à ce commandement de payer.
14. Par lettre signature du 31 octobre 2006, le conseil du
demandeur a écrit ce qui suit à ” E.________ SA.”, à Meyrin, “à l’attention
de M. B.________”:
“(...)
Je reviens (...) notamment sur mon courrier du 14 juillet 2006 et sur votre lettre
du 9 août 2006.
Comme d’ordinaire, mon mandant n’a reçu aucune nouvelle des soi-disant
entreprises devant intervenir sur son bien-fonds. Les réparations n’ont pas plus
été opérées dans l’ultime délai que je vous ai imparti par courrier du 14 juillet
2006, qu’elles n’ont été devisées ou planifiées à ce jour.
En conséquence, mon client a décidé de renoncer à vos services, de faire opérer
à vos frais les travaux de réfection mentionnés dans le rapport d’expertise
effectué par la société BATEX SA., et de réclamer ainsi judiciairement la somme
de Chf. 50'000.- résultant du commandement de payer que je vous ai fait notifié
en date du 19 octobre écoulé.
Mes clients se réservent bien entendu le droit de produire la présente en tout
temps.
(...)“

- 24 -
15. À l’audience de jugement du 4 novembre 2009, le témoin
V.________ a confirmé que son entreprise avait été mandatée, quatre ou
cinq années auparavant, pour refaire le carrelage notamment de toute la
villa du demandeur. Il ne se souvient pas avoir dû refaire certains travaux
ou avoir rencontré des problèmes sur ce chantier.
Le témoin G.________, électricien, a confirmé que Téléfil SA
avait été mandaté pour effectuer des travaux dans la villa du demandeur.
Il n’a pas eu connaissance de problèmes.
Le témoin M.________, charpentier, a déclaré qu’il avait fait les
escaliers et qu’il avait renvoyé un collègue pour une balustrade qui
bougeait, étant précisé que le demandeur lui avait téléphoné et que les
retouches faisaient partie de l’ensemble des travaux.
Q.________, qui travaille actuellement auprès de l’entreprise
EMEC, mais qui a travaillé la première année, à partir du mois de mai
2002, chez la défenderesse, a également été entendu comme témoin.
Dans la mesure toutefois où ce témoin représentait la défenderesse à
l’audience préliminaire du 19 septembre 2007, ses déclarations n’ont pas
été retenues.
16. En cours de procédure, un expert a été mis en oeuvre en la
personne de Paul Juillerat, architecte, qui a établi son rapport le 2 mars
2009.
L’expert pense, après étude et vision locale en présence d’un
expert- adjoint, spécialiste reconnu des enduits et peinture, et suivant les
explications formulées dans le rapport de l’expert-adjoint, qu’il est
impossible d’affirmer avec certitude qu’aucun effondrement de plafonds
ne se passera plus. Selon l’expert, ce risque devrait dès lors être couvert,
d’une manière ou d’une autre, par l’entreprise générale.
Il confirme également, après avoir procédé à l’examen local,
fait analyser par l’expert-adjoint les prélèvements de plafonds, que la
couche d’accrochage n’a pas été réalisée dans les règles de l’art, c’est-à-
dire avec les précautions nécessaires pour appliquer du plâtre sur des
dalles préfabriquées dont la surface très lisse allait forcément présenter
quelques difficultés d’adhérence.
Pour le surplus l’expert renvoie au rapport détaillé de l’expert-
adjoint, étant précisé que celui-ci a procédé à un constat, analysé les
causes, précisé la manière de réparer et lui a également transmis des
informations sur les coûts de réfection des plafonds.
Quant au coût de la réfection du plafond effondré de la
chambre à coucher du premier étage, l’expert l’a estimé à 3600 fr., tenant
compte des éléments suivants :
“Réfection du plafond proprement dit, environ 25 m2 à frs 80.-/m2 frs
2000.—
Déplacement du mobilier (2 x) frs 700.—
Nettoyage frs 400.—

- 25 -
Dédommagement inconvénient propriétaire frs
500.—”
Quant aux coûts des travaux de réfection liés à l’ouvrage,
compte tenu du nouvel écroulement du plafond, l’expert s’est déterminé
de la façon suivante :
“Réponse coût (suivi estimation Batex)
L’expert estime les coûts prévisionnels pour les corrections, finitions et
réfections diverses, tenant compte du temps d’occupation passé, c’est-à-
dire d’une certaine participation justifiée du propriétaire, des montants
selon la répartition suivante :
Numérotation en rapport avec les photographies du rapport Batex, EG =
entreprise générale MO = Maître de l’Ouvrage, propriétaire
No DescriptionRépartition
* 1. Enduit façade Frs 600.-- Frs 200.--
2. Lambris avant-toit Frs 2500.--
3. Remplacement fermetures Frs 500.--
4. Fixation grille ventilation Frs 100
5. Remise en état embrasure
Peinture + mise en ordre tablette
fenêtre sous-sol Frs 800.--
* 6. Mur en limite propriété Frs 700.-- Frs 2000.--
* 7 Réfection plafond rez
55 m à Fr. 80.--= 4400.--
Déplacement mobilier = 500.--
Nettoyage = 500.--
Dédommagement/inconv.
Non-utilisation = 600.- Frs 6000.--
8. Fixation garde corps
+ pièce de réception (usage propriétaire) Frs 400.-- Frs 200.--
* 9. Enduits muraux cage d’escaliers Frs 2'000.-- Frs 500.--
(usage propriétaire)
10. Indemnisation, hébergement provisoire
propriétaire (vacances possibles)
obligation du droit de réparer de l’entreprise
11. Redressement murs vers dormant porte Frs 1'000.--
12. Réajustage plinthes bois (montant
revu par l’expert) dans dégagement,
(annoncé Fr. 2500.--) Frs 800.--
chambres Frs 1'000.--
13.Jointoyage souple salle de bain Frs 400.--
14. Crépissage fin embrasure (pas forcément compris) Frs 300.-
15. Réfection isolation conduites chaufferie Frs 300.--
16. Muret rétention enlèvement (l’expert
ignore l’histoire et l’obligation éventuelle) Frs 200.-- Frs 200.--
17. Mise en conformité de la cheminée (conduit)
compris isolation (montant corrigé par l’expert) Frs 500.--
* 18. Réfection embrasure local jeux/disponible

- 26 -
sous-sol) Frs 400.-- Frs 400.-
* 19. Nettoyage caisson store rhabillage Frs 400.-- Frs 400.-
Sous-total travaux Frs 18'600.-- Frs 4'200.-
-
20.Coût réfection plafond chambre à coucher 1
détail allégué 66 Frs 3'600.--
21. Réserve sur autres plafonds 1er
+ 30 m 4’320.— admis expert 50% Frs 2'160.--
Total coûts répartis des défauts Frs 24'360.-- Frs
4'200.--
A charge de: Entr. Générale Maître
d'ouvrage
* Travaux concernant plâtrier/peintre Frs 15'860.--
Autres travaux Frs 8'500.--
Détail souhaité par l’entreprise générale”
Entendu lors de l’audience de jugement du 4 novembre 2009,
l’expert a notamment déclaré que la cause du décollement du plafond du
demandeur n’était pas si facile à identifier. Il a confirmé qu’il s’agissait
d’un problème de pose du plâtre, lequel n’avait pas été appliqué avec
toutes les précautions qu’il fallait. Il a par ailleurs expliqué qu’on lui avait
demandé de séparer les coûts des travaux de plâtrerie et de peinture des
coûts des autres travaux de réfection lors de la séance de mise en oeuvre.
Il a également exposé qu’il était parti du rapport de la société BATEX, puis
qu’il avait repris certains éléments en fonction de ses propres
constatations, et de celles de son expert-adjoint, spécialiste des enduits et
peinture, Dominique Blanc, ainsi que des photographies prises lors de sa
visite locale.
17. Par demande du 3 novembre 2006, X.________ a pris, avec
suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
“I. E.________ SA est débitrice et doit prompt paiement à X.________ de la
somme de Chf. 50'000.- (cinquante milles francs suisses) plus intérêts
moratoires depuis le 1er août 2004;
II. L'opposition au commandement de payer n°06 192991 M en date du 6
octobre 2006, délivré à l’encontre de E.________ SA, est levée.”
Dans sa réponse du 28 mars 2007, E.________ SA a pris, avec
suite de frais et dépens, les conclusions suivantes:
“I. Le rejet des conclusions prises au pied de la demande de X.________ du
3 novembre 2006.
Il. Donner acte à E.________ SA qu’elle est prête à effectuer les travaux de
réfection des plafonds de la villa de X.________.”
Lors de l’audience de jugement du 4 novembre 2009, la
défenderesse a complété la conclusion Il de la façon suivante :

- 27 -
“ou de payer la contre-valeur desdits travaux sur présentation des
factures pour un montant maximum de 15'860 fr. (quinze mille huit cent
soixante francs).”
b) En procédure, la défenderesse a invoqué la prescription
pour les prétendus défauts relevés d’une part dans la lettre du demandeur
du 6 décembre 2004 et d’autre part par la société BATEX le 20 novembre
2005."
B. E.________ SA a recouru contre ce jugement par acte du 26
avril 2010 en concluant tant à la nullité qu’à la réforme du chiffre I du
jugement, en ce sens qu’elle est condamnée à payer la contre-valeur des
travaux de réfection de l’immeuble de l’intimé pour un montant maximum
de 15'860 fr., payable sur présentation des factures, ainsi que du chiffre
IV, en ce sens que les dépens sont à la charge de l’intimé, subsidiairement
sont compensés. Elle a exposé ses moyens par mémoire du 24 juin 2010.
En d roit :
1. a) Les art. 444, 445 et 451 ch. 2 CPC (Code de procédure civile
du 14 décembre 1966; RSV 270.11) ouvrent la voie du recours en nullité et
en réforme contre les jugements principaux rendus par un tribunal
d'arrondissement.
La cour de céans n'examine que les moyens de nullité invoqués.
L'énonciation séparée des moyens de nullité est une condition de
recevabilité du recours en nullité, de telle sorte qu'il y a lieu d'écarter
préliminairement celui-ci lorsqu'il n'énonce que des moyens de réforme
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3ème éd., n. 2 ad art.
465 CPC, p. 722). En outre, la Chambre des recours n'a pas à tenir compte
d'arguments qui, enchevêtrés les uns aux autres, n'apparaissent pas
clairement compréhensibles ni logiquement ordonnés (JT 1992 I 212).
En l'occurrence, la recourante n’invoque aucun moyen de nullité
de sorte que son recours en nullité est irrecevable (art. 470 al. 1 CPC).

- 28 -
b) Saisie d'un recours en réforme contre un jugement principal
rendu par un tribunal d'arrondissement, la Chambre des recours revoit
librement la cause en fait et en droit (art. 452 al. 2 CPC). Les parties ne
peuvent toutefois articuler des faits nouveaux, sous réserve de ceux qui
résultent du dossier et qui auraient dû être retenus, ou de ceux pouvant
résulter d'une instruction complémentaire selon l'art. 456a CPC (art. 452
al. 1 ter CPC).
Ainsi, le Tribunal cantonal revoit la cause en fait et en droit sur
la base du dossier, sans réadministration des preuves déjà administrées
en première instance. Il développe donc son raisonnement juridique après
avoir vérifié la conformité de l'état de fait du jugement aux preuves
figurant au dossier et l'avoir, le cas échéant, corrigé ou complété au
moyen de celles-ci (JT 2003 III 3). En particulier, la Chambre des recours
peut revoir librement la portée d'une expertise, qui constitue une pièce au
dossier soumise à son appréciation (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 8 ad
art. 452 CPC, p. 693).
c) En l'espèce, l'état de fait du jugement est conforme aux
pièces du dossier et aux autres preuves administrées. Au surplus, il n'y a
pas lieu de le compléter ni de procéder à une instruction complémentaire,
la cour de céans étant à même de statuer en réforme.
2. a) La recourante prétend tout d’abord que l’intimé n’a requis
que la réfection de l’ouvrage, de sorte qu’une réduction de prix ne pouvait
pas lui être octroyée. Elle cite cependant elle-même le passage d’une
lettre du conseil de l’intimé du 31 octobre 2006, dans lequel celui-ci lui
déclare qu’il renonce à la réfection et lui réclame une somme de 50'000
francs.
b) Lorsque les conditions de fond et d'exercice sont remplies, le
maître peut faire valoir ses droits à la garantie énumérés à l'art. 368 CO
(Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220). Il peut exiger la

- 29 -
résolution du contrat (al. 1), la réduction du prix ou la réfection de
l'ouvrage (al. 2), ces droits étant alternatifs. Il peut en outre exiger la
réparation du dommage qu'il a subi à cause du défaut, ce droit étant
cumulatif, en ce sens qu'il s'ajoute au droit spécifique exercé par le maître
(Tercier/Favre, Les contrats spéciaux, 4e éd., 2009, nn. 4554 à 4562, pp.
686 et 687, et les références citées).
S'il s'agit d'ouvrages faits sur le fonds du maître et dont, à
raison de leur nature, l'enlèvement présenterait des inconvénients
excessifs, le maître ne peut prendre que les mesures indiquées à l'art. 368
al. 2 CO (art. 368 al. 3 CO).
L'acte par lequel le maître choisit le droit spécifique à la
garantie qu'il entend exercer est un acte formateur. Il s'agit donc d'une
manifestation de volonté, qui n'exige pas l'exercice d'une action en justice
: il suffit que le maître fasse savoir à l'entrepreneur le parti qu'il choisit,
cette manifestation pouvant être expresse ou tacite. Une fois
communiqué, le choix est en principe définitif et le maître ne peut le
modifier sans l'accord de l'entrepreneur, sous quelques réserves toutefois.
Si le maître a choisi la réfection de l'ouvrage, le principe ne vaut que dans
la mesure où l'entrepreneur accepte le choix du maître et qu'il est à même
de réparer le défaut. S'il conteste le caractère défectueux de l'ouvrage, ou
le droit du maître à la réfection, l'entrepreneur ne peut pas renvoyer le
maître à sa déclaration. De même les autres droits à la garantie renaissent
si l'entrepreneur est en demeure de réparer l'ouvrage, si cette réparation
se révèle impossible, ou si l'entrepreneur livre un ouvrage qui reste
défectueux en dépit des travaux de réfection entrepris (Tercier/Favre, op.
cit., nn. 4557 à 4560, pp. 686 et 687; Gauch, Le contrat d'entreprise,
adaptation française de Carron [cité ci-après Gauch/Carron], n. 1490, p.
429).
b) En l'espèce, il découle de la correspondance du conseil de
l’intimé du 31 octobre 2006 que ce dernier a abandonné la réfection de
l’ouvrage pour la réduction de prix, comme il en avait la faculté si
l’entrepreneur était en demeure de réparer l’ouvrage.

- 30 -
A ce sujet, la recourante se borne à exposer qu’elle était prête à
effectuer une réfection, mais que l’intimé l’en a empêchée en exigeant
l’examen de l’ouvrage par un expert. S’il est vrai que, dans un premier
temps, l’intimé n’a pas laissé la recourante procéder à une réparation
avant un constat d’expert, une fois celui-ci effectué, il lui a fixé un délai au
31 septembre 2006 pour « corriger tous les défauts de l’ouvrage », par
courrier du 14 juillet 2006. Par lettre de son conseil du 31 octobre suivant,
il a ensuite fait savoir à la recourante que la réparation requise n'ayant
pas été exécutée, il renonçait à celle-ci et réclamait le paiement d’un
montant de 50'000 francs. La recourante ne nie pas avoir reçu l’injonction
du 14 juillet 2006 et ne prétend pas qu’elle aurait effectué une réparation
à temps. Elle n’est dès lors pas fondée à contester l’option nouvelle de
l’intimé en faveur d’une réduction de prix.
3. a) La recourante prétend ensuite que l’intimé ne lui a pas
transmis d’avis des défauts en temps utile. Elle invoque le fait que l’intimé
serait entré dans sa villa le 1er août 2002 mais ne lui aurait signalé des
défauts que par lettre du 22 août 2003.
b) Au sens de l'art. 367 CO, le maître doit, après la livraison de
l'ouvrage, en vérifier l'état aussitôt qu'il le peut d'après la marche
habituelle des affaires, et en signaler les défauts à l'entrepreneur, s'il y a
lieu. Selon l'art. 370 al. 1 CO, les défauts apparents doivent être
immédiatement signalés après la vérification. S'il s'agit de défauts cachés,
le maître doit les signaler aussitôt après leur découverte (art. 370 al. 3
CO).
A défaut de respecter cette incombance, le maître est privé de
ses droits à la garantie (Tercier/Favre, op. cit., n. 4504, p. 679).
c) En l'espèce, en établissant un procès-verbal de réception
provisoire, puis un procès-verbal de réception définitif le 10 septembre
2003, parties ont convenu que l'ouvrage ne serait livré, respectivement

- 31 -
reçu (la notion est la même envisagée une fois du côté de l'entrepreneur
et une fois du côté du maître, cf. Tercier/Favre, op. cit., n. 4410 p. 665 et
réf. citées), qu'à l'achèvement de ces opérations (cf. art. 157 Norme SIA-
118).
En effet, comme l’ont exposé les premiers juges, seule une
réception provisoire de l’ouvrage paraît avoir eu lieu à la fin du mois de
juillet 2002, respectivement au début du mois suivant, si bien que l’intimé
pouvait compter qu’après exécution de travaux complémentaires, une
réception définitive interviendrait ultérieurement. Un procès-verbal de
réception définitive a effectivement été établi en se référant à la date du
10 septembre 2003, comme en est convenue la recourante par lettre du 9
août 2006. Dans ces conditions, l’avis des défauts donné par l’intimé par
lettre recommandée du 22 août 2003 ne peut pas être considéré comme
tardif.
La recourante ne peut pas tirer argument de ce que les défauts
énumérés dans le procès-verbal de réception provisoire ne se recoupent
pas exactement avec ceux figurant dans la correspondance précitée :
d’une part, ce procès-verbal n’est pas signé et, d’autre part, son caractère
provisoire permettait à l’intimé de considérer de bonne foi que des
travaux interviendraient avant que l’ouvrage ne lui soit livré
définitivement, de sorte qu’il n’avait pas à invoquer des défauts de façon
prématurée.
d) La recourante prétend enfin que les défauts retenus par
l’expert judiciaire, qui ont fondé sa condamnation au paiement d’une
réduction de prix, s’ils correspondent à ceux qui avaient été invoqués en
2005, au moment de l’établissement d’un rapport d’expertise privé,
pourraient ne pas coïncider avec ceux qui avaient été mentionnés dans
l’avis du 22 août 2003. Elle ne désigne cependant aucun défaut particulier
qui n’aurait pas été compris dans cet avis, hormis celui qui correspond au
chiffre 6 du rapport d’expertise. Ce point concerne un « mur en limite de
propriété », pour lequel l’expert a mis à la charge de la recourante un

- 32 -
montant de 700 francs. Or, dans sa lettre du 22 août 2003, l'intimé avait
précisément signalé l’état de ce mur, qui avait été endommagé par une
pelleteuse de chantier et taché par des peintres.
Le grief de la recourante tombe ainsi à faux et ce moyen doit
être rejeté.
4. La recourante se plaint de ce que des frais d’expertise privée
engagés par l’intimé ont été mis à sa charge.
Selon l’art. 367 al. 2 CO, chacune des parties au contrat
d’entreprise a le droit de demander, à ses frais, que l’ouvrage soit
examiné par des experts et qu’il soit dressé acte de leurs constatations.
Cette disposition se réfère à des experts désignés par l’autorité
(Zindel/Pulver, Basler Kommentar, n. 22 ad art. 367 CO, p. 2229). Selon la
jurisprudence, les honoraires de ces experts font partie du dommage à
réparer (ATF 126 III 388 c. 10b). Il en va de même pour les honoraires d’un
expert mandaté à titre privé par l’une des parties, cela au titre du
dommage consécutif aux défauts, pour autant que cette expertise privée
ait été nécessaire (Gauch/Carron, op. cit., n. 1524, p. 438; CCIV, 18 août
2005/130, p. 32).
Tel est le cas en l’espèce pour les motifs retenus par les
premiers juges, à savoir que l’expertise privée a cerné le problème et
donné un point de départ à l’expertise judiciaire. La recourante ne soutient
d’ailleurs pas que cette expertise privée aurait été inutile. Ce moyen doit
donc également être rejeté.
5. La recourante conteste par ailleurs qu’elle doive un intérêt
moratoire à compter de la notification de la poursuite initiée à son
encontre par l’intimé en 2006. Elle soutient que, dès lors qu’elle était
disposée à effectuer des travaux de réfection, l’intérêt moratoire ne peut
commencer à courir qu'à partir de la détermination du dommage par

- 33 -
l’expert judiciaire en 2009. Peu importe cependant cette volonté de la
recourante puisque, comme on l’a vu, l’intimé avait auparavant
valablement opté pour la réduction de prix et engagé une poursuite.
C’est ainsi à juste titre que les premiers juges ont considéré
que, conformément à l’art. 104 al. 1 CO, la recourante se trouvait en
demeure depuis la poursuite intervenue en 2006 et devait l’intérêt
moratoire à compter de ce moment.
6. La recourante s’en prend enfin aux dépens mis à sa charge en
arguant de ce qu’elle était disposée à effectuer une réfection et qu’il n’y a
pas de faute à lui reprocher. Elle fait ainsi abstraction de l’option prise par
l’intimé en 2006 de réclamer une réduction de prix, au sujet de laquelle il
a obtenu partiellement gain de cause, ce qui justifiait l’allocation de
dépens en sa faveur.
Ce moyen doit être également rejeté.
7. Partant, le recours doit être rejeté, en application de l'art. 465
al. 1 CPC, et le jugement attaqué confirmé.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à
566 francs (art. 230 al. 1 TFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais
judiciaires en matière civile; RSV 270.11.5]).

- 34 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
en application de l'art. 465 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais de deuxième instance de la recourante E.________ SA
sont arrêtés à 566 fr. (cinq cent soixante-six francs).
IV. L'arrêt motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du 9 juillet 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :

- 35 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Alain-Valéry Poitry (pour E.________ SA);
- Me Hervé Crausaz (pour X.________)
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est
de 26'650 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, au :
- Tribunal d'arrondissement de la Côte
La greffière :