vd_gerichte · PE18.013567 · 2018-12-27 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
1012
PE18.013567-SOO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 27 décembre 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Art. 385 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 27 août 2018 par N.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 13 août 2018 par
le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE18.013567-SOO, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 10 juillet 2018, N.________ a déposé plainte contre
différentes personnes et structures d’aide sociale, soit :
- W.________, gérante du salon de massage dans lequel elle
travaillait comme « escort girl », pour lésions corporelles simples et
calomnie ;
351

- 2 -
- l’A.________, pour complicité de lésions corporelles simples ;
- l’association S.________, pour violation de secrets privés, abus
d’autorité et discrimination raciale ;
- les agents de police Q.________, X.________ et l’inspecteur
R.________, pour lésions corporelles graves, lésions corporelles par
négligence, mise en danger de la vie d’autrui, exposition, omission de
prêter secours et abus d’autorité ;
- et contre inconnus, pour voies de fait et viol.
B. Par ordonnance du 13 août 2018, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière sur la plainte
pénale déposée par N.________ (I) et a laissé les frais de procédure à la
charge de l’Etat (II).
La Procureure a considéré que les avis du journal des
évènements de la police n’apportaient aucun élément permettant de
confirmer le récit de la plaignante, dans la mesure où il en ressortait, au
contraire, que la police était intervenue à chaque occasion à la demande
de tiers en raison du comportement belliqueux adopté par N.________ et
des tensions générées par celle-ci, que ce soit sur son lieu de travail ou
dans les structures d’aide sociale mises en cause. S’agissant en particulier
des faits reprochés par N.________ à W.________, la Procureure a estimé que
l’ouverture d’une instruction ne serait pas en mesure d’apporter d’élément
utile à l’établissement des faits de la cause, aucun élément corroborant
les dires de la plaignante n’ayant été recueilli par les intervenants et le
rapport de causalité adéquate entre les faits dénoncés et les lésions
constatées étant exclu. Aucune infraction pénale ne pouvait en outre être
déduite de l’intervention de l’agente de police Q.________ qui avait suivi.
S’agissant des faits reprochés par N.________ à l’une des collaboratrices de
l’association S.________, la Procureure a estimé que l’absence totale
d’intention délictuelle de celle-ci lorsqu’elle avait ouvert le courrier de la
plaignante pouvait d’emblée être présumée dès lors qu’elle était chargée
de la gestion d’une partie de la situation administrative de la plaignante et
qu’il n’apparaissait par ailleurs aucunement qu’elle ait divulgué les
informations contenues dans lesdits courriers ou qu’elle en ait tiré profit.

- 3 -
Quant à l’intervention policière litigieuse du 2 juillet 2018, la Procureure a
considéré que le comportement reproché par la plaignante à l’agent de
police X.________ n’était pas établi et qu’il n’était, de surcroît, constitutif
d’aucune infraction pénale. S’agissant des blessures de peu de gravité qui
auraient été infligées à N.________ par une inconnue, lesquelles ont été
constatées par la police et par un médecin de l’Unité de médecine des
violences (ci-après : UMV) du CHUV, la Procureure a considéré que ces
faits ne pourraient pas être établis à satisfaction de droit et qu’un doute
demeurerait quant à la causalité adéquate entre les lésions constatées et
l’agression physique dénoncée, qui se serait passée à huis clos. Enfin, la
Procureure a estimé que les allégations de violences sexuelles rapportées
par N.________ à l’UMV, qu’elle aurait subies dans le cadre de son activité
professionnelle, étaient nettement insuffisantes pour faire naître des
soupçons justifiant l’ouverture d’une instruction pénale à ce titre, à plus
forte raison considérant le contexte et la propension de la plaignante à
exagérer. La Procureure a encore précisé que les autres comportements
décrits par N.________ dans sa plainte du 10 juillet 2018 n’étaient pas
établis et n’étaient, pour la plupart, constitutifs d’aucune infraction pénale.
C. a) Par acte daté du 25 août 2018, déposé à la réception du
Tribunal cantonal le 27 août 2018, N.________ a interjeté recours contre
cette ordonnance auprès de la Cour de céans et a produit un lot de pièces.
b) Par avis du 30 août 2018, un délai a été imparti à N.________
pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés pour les frais qui
pourraient être mis à sa charge en cas de rejet ou d’irrecevabilité du
recours.
Par courrier du 3 septembre 2018, invoquant en substance son
absence de ressources financières, N.________ a demandé à être exonérée
de l’avance de frais requise.
Le 4 septembre 2018, le Président de la Cour de céans l’a
dispensée du versement des sûretés précédemment requises. Il a
cependant attiré l’attention de N.________ sur le fait que les frais de la

- 4 -
cause pourraient être mis à sa charge en cas de rejet du recours ou dans
l’hypothèse où celui-ci serait déclaré irrecevable.
c) Par avis du 7 décembre 2018, le Président de la Chambre
des recours pénale, considérant que son acte ne satisfaisait pas aux
exigences légales (art. 385 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0]), a imparti à N.________ un délai au 17
décembre 2018 pour le corriger et le retourner, sous peine d’irrecevabilité.
N.________ n’a pas donné suite à cet avis.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le ministère public dans les dix jours devant
l’autorité de recours (art. 310 al. 2 et 322 al. 2 CPP), qui est, dans le
canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. A teneur de cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuves qu’elle invoque (let. c). Si le
mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l’autorité de recours le renvoie
au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Si, après
l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours
pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière (art. 385
al. 2 CPP).

- 5 -
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la
décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut
entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être
changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le
recours était admis (CREP 26 novembre 2018/914 consid. 1.2 ; CREP 17
juillet 2017/479 consid. 1.2 et les références citées).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui
commandent une autre décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les
arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire
modifier la décision en sa faveur (Pitteloud, Code de procédure pénale
suisse, Commentaire à l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n.
1126 ; Lieber, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur
Schweizerischen Strafprozessordnung, 2e éd., Zurich/Bâle 2014, n. 2 ad
art. 385 CPP). Ainsi, il doit indiquer dans quelle mesure et sous quel angle
il entend critiquer l’établissement des faits ou l’application du droit
(Calame, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 20 ad art. 385 CPP).
1.3 En l’espèce, le 27 août 2018, N.________ a, dans le délai légal,
déposé un « recours à la réponse du La Procureure – Le Ministère public
Central pour approbation (art. 322 al. 1 CPP) sur délégation du Procureur
Général ». Dans cet acte, la plaignante invoque les principes
fondamentaux d’un Etat de droit, son état d’abandon et s’en prend aux
lacunes dans la prise en charge offerte par les structures sociales. Son
écrit ne permet toutefois pas de comprendre quels points de l’ordonnance
du Ministère public sont contestés, ni les motifs qui commanderaient une
autre décision. En outre, N.________ n’a pas donné suite dans le délai
imparti à la réquisition du Président de la Cour de céans, l’invitant à
mettre en conformité son acte de recours.
En conséquence, ne satisfaisant pas aux exigences de forme
de l’art. 385 al. 1 CPP, le recours doit être déclaré irrecevable

- 6 -
conformément à l’art. 385 al. 2 CPP, sans autre échange d’écritures (art.
390 al. 2 CPP).
2. Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1], seront laissés à la charge de l’Etat (art.
423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme N.________,
- Ministère public central,

- 7 -
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :