vd_gerichte · PE21.005273 · 2023-03-27 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
208
PE21.005273-RMG
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 27 mars 2023
__________________
Composition : Mme B Y R D E, présidente
Mme Fonjallaz et M. Maillard, juges
Greffier : M Ritter
*****
Art. 382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 12 décembre 2022 par
D.________ contre l’ordonnance de classement et de suspension rendue le
22 novembre 2022 par le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause n° PE21.005273-RMG, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. Le 19 mars 2021, [...] a déposé plainte pénale contre inconnu
(PV aud. 1, R. 2).
351

- 2 -
La plaignante a indiqué que, le 17 mars 2021, alors qu’elle
était partie faire un jogging dans les champs [...], à proximité du quartier
[...], à [...], elle s’était arrêtée en chemin et s’était assise sur un petit
muret surplombant le [...]. Alors qu’elle regardait son chien gambader, elle
a vu un homme vêtu d’un jean et d’un survêtement à capuche cachant le
haut de son visage tenter de donner un coup de pied à son chien puis
s’approcher d’elle a quelque 50 centimètres, avant que ce soit le
« blackout ». Elle s’est ensuite réveillée, par terre, dans une flaque d’eau,
après avoir été frappée. Une fois relevée, elle a senti que sa tête était
enflée. Alors qu’elle tentait de retourner à sa voiture, elle a été prise de
vertiges et a vomi, chutant à plusieurs reprises. Son ami, D.________, l’a
ensuite retrouvée grâce à une alerte qu’elle a envoyée via sa montre
connectée et la police est intervenue. [...] a souffert de plusieurs
tuméfactions, ecchymoses et douleurs à la palpation, notamment au
niveau du visage, du flanc droit et de la jambe et du bras gauche. La
plaignante a porté ses soupçons sur [...], dont elle a précisé qu’il était en
litige avec la direction du [...] (non-paiement du loyer et travaux non
autorisés, notamment), où il avait une start-up.
D.________ a été entendu le 17 mars 2021 comme personne
appelée à donner des renseignements (PV aud. 3). Quant à ses relations
personnelles avec la plaignante, il a indiqué ce qui suit : « Nous sommes
en couple depuis le [...], mais ne visons pas ensemble et notre relation se
passe bien. Nous sommes un couple officiel, il ne s’agit pas d’une relation
cachée » (R. 8).
Entendu par la police et le Ministère public, [...], s’il a confirmé
l’existence d’un litige d’ordre financier avec [...], a formellement contesté
toute implication dans les faits dénoncés par la plaignante.
B. Par ordonnance de classement et de suspension du 22
novembre 2022, notifiée à la plaignante et au prévenu, le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne a prononcé le classement de la
procédure pénale dirigée contre [...] pour lésions corporelles simples (I), lui
a alloué une indemnité de 6'238 fr. 40 au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP

- 3 -
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), à la
charge de l’Etat (II), a dit que la procédure pénale était suspendue pour
une durée indéterminée, les investigations se poursuivant par ailleurs (III),
a dit que le CD contenant l’enregistrement de l’appel effectué au 117 par
[...] le 17 mars 2021 à 19 h 17, inventorié sous fiche n° 31040 (P. 15),
était maintenu au dossier à titre de pièce à conviction (IV) et a dit que les
frais suivaient le sort de la cause (V).
C. Par acte mis à la poste le 12 décembre 2022, D.________ a
recouru contre l’ordonnance ci-dessus, en concluant implicitement à son
annulation, le dossier étant retourné au Ministère public qu’il reprenne la
cause et en poursuive l’instruction.
Dans des déterminations spontanées du 15 mars 2023, [...],
agissant par son défenseur de choix, a conclu, avec suite de frais et
dépens, à la « complète irrecevabilité » du recours (P. 66).
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures (P. 67).
En d roit :
1.
1.1 Le recours a été déposé contre une ordonnance de classement
et de suspension rendue par le ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP),
auprès de l'autorité compétente qui, dans le canton de Vaud, est la
Chambre des recours pénale (art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du
12 septembre 1979 ; BLV 173.01] ; art. 13 LVCPP [loi d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]).
Indépendamment même de savoir si le recours a été interjeté en temps
utile (cf. l’art. 396 al. 1 CPP), il faut se demander si le recourant a un
intérêt juridiquement protégé à contester le classement et la suspension
qu’il prétend mettre en cause.

- 4 -
1.2
1.2.1 Aux termes de l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt
juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a
qualité pour recourir contre celle-ci.
Le recourant n’est au bénéfice d’un intérêt juridiquement
protégé que s’il est directement atteint, c’est-à-dire lésé, dans ses droits
par la décision attaquée. Lorsque la norme protège un bien juridique
individuel, la qualité de lésé appartient au titulaire de ce bien (ATF 138 IV
256 consid. 2.3; ATF 129 IV 95 consid. 3.1 ; ATF 126 IV 42 consid. 2a; ATF
117 la 135 consid. 2a ; Perrier, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, nn. 6 et 8 ad
art. 115 CPP). Pour déterminer si une personne est lésée par une
infraction, il convient d'interpréter le texte de la disposition pour savoir qui
est le titulaire du bien juridique que celle-ci protège (ATF 118 IV 209,
consid. 2 p. 211; TF 6B_960/2017 du 2 mai 2018 consid. 1.1 ; TF
6B_439/2016 du 21 avril 2017 consid. 2.1 ; TF 6B_252/2013 du 14 mai
2013 consid. 2.1 ; Perrier, op. cit., nn. 8 et 11 ad art. 115 CPP).
Dès lors que [...] apparaît seule victime présumée de
l’infraction de lésions corporelles, le recourant n'est pas au bénéfice d'un
intérêt juridiquement protégé au sens défini ci-dessus, n'étant pas lui-
même titulaire du bien juridique individuel protégé par lesdites infractions.
1.2.2 L’art. 117 al. 3 CPP prévoit toutefois que, lorsque les proches
de la victime se portent parties civiles contre les prévenus, ils jouissent
des mêmes droits que la victime. Le proche de la victime est défini à l'art.
116 al. 2 CPP ; il s’agit notamment des père et mère de la victime.
Selon la jurisprudence (ATF 139 IV 89 consid. 2.2 p. 91), les
termes « se portent partie civile » de la version française doivent
s'interpréter dans le sens de faire valoir des prétentions civiles, comme en
attestent les versions allemande et italienne (« Machen die Angehörigen
des Opfers Zivilansprüche geltend » ; « se fanno valere pretese civili »).
Par « mêmes droits », il faut entendre notamment le droit pour le proche

- 5 -
de se constituer partie plaignante comme demandeur au civil, le cas
échéant aussi au pénal. Toutefois, le droit du proche de se constituer
partie plaignante implique, ce que confirme la combinaison des art. 117 al.
3 et 122 al. 2 CPP, qu'il fasse valoir des prétentions civiles propres dans la
procédure pénale (TF 1B_512/2022 du 17 novembre 2022 consid. 3.1 ; TF
1B_62/2019 du 19 mars 2019 ; consid. 2 ; TF 6B_160/2014 du 26 août
2014 consid. 3 ; cf. Mazzucchelli/Postizzi, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozess-ordnung,
Jugendstrafprozessordnung, Art. 1-195 StPO, 2e éd., Bâle 2014, n. 11 ad
art. 115 CPP et nn. 6 et 7 ad art. 117 CPP). Autrement dit, le proche de la
victime ne peut se constituer partie plaignante que s'il fait valoir des
prétentions civiles propres dans la procédure pénale. Cette exigence est
spécifique au proche de la victime et ne vaut pas pour le lésé ou la
victime, lesquels peuvent en effet se constituer partie plaignante au pénal
indépendamment de conclusions civiles (cf. art. 119 al. 2 CPP).
1.3 En l'espèce, [...] est, comme exposé ci-avant, une victime
présumée au sens de l'art. 116 al. 1 CPP, de sorte que le recourant, que
celle-ci désigne comme son compagnon, respectivement comme son
copain ou son ami (PV aud. 1, p. 3, 2e par., et p. 5, 1er par. et 2e par. in
fine ; PV aud. 5, ll. 86, 127, 132, 135 et 204), peut a priori être considéré
comme un proche selon l'art. 116 al. 2 CPP.
Le recourant qui, au moment des faits à tout le moins, n’avait
pas le même domicile que la victime, a été entendu le 17 mars 2021 par la
police en qualité de personne appelée à donner des renseignements (PV
aud. 3, déjà cité). Il a été entendu une seconde fois le 8 septembre 2022
en qualité de témoin, à sa demande (PV aud. 8). Il a alors notamment
indiqué avoir eu accès à certaines parties du dossier (l. 66). Or, le
recourant n’a jamais déclaré vouloir participer à la procédure et il n’a en
particulier pas fait valoir de préjudice propre lié à l’infraction qui aurait été
commise au détriment de [...]. Il n’a au demeurant, tout au long de la
procédure, pas été considéré, à juste titre, comme partie, de sorte que
l’ordonnance attaquée ne lui a pas été notifiée.

- 6 -
Il s’ensuit que le recourant n’avait pas formellement acquis la
qualité de partie au moment où l’ordonnance entreprise a été rendue, soit
le 22 novembre 2022. Il n’a ainsi pas d’intérêt juridiquement protégé à
contester le classement et la suspension prononcés par cette ordonnance.
Son recours est ainsi irrecevable.
2. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré
irrecevable sans échange d’écriture (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
est considéré comme ayant succombé (art. 428 al. 1, 2e phrase, CPP).
Aucune indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP ne
saurait être allouée à [...], faute pour ses déterminations du 15 mars 2023
d’avoir été requises par la direction de la procédure en application de l’art.
390 al. 2 CPP.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge du recourant D.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :

- 7 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. D.________,
- Ministère public central,
et communiquée à :
- M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
- Me Diego Roggero, avocat (pour [...]),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :