vd_gerichte · ZD19.008002 · 2020-07-29 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 76/19 - 263/2020
ZD19.008002
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 29 juillet 2020
_____________________
Composition : M. PIGUET, président
M. Neu et Mme Durussel, juges
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
Q.________, à Lausanne, recourante, représentée par Me Philippe Graf,
avocat à Lausanne,
et
OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 90 LPA-VD
402

- 2 -
E n f a i t :
A. a) Q.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en
1977, ressortissante portugaise, est mariée et mère de deux enfants nés
en 1998 et 2005.
Par décision du 23 décembre 2015, l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’office AI ou l’intimé) a alloué
à Q.________, pour la période du 1er février au 30 juin 2014, une rente
entière d’invalidité d’un montant mensuel de 955 fr. (rentes pour enfant
comprises), calculée sur la base de l’échelle de rente 12.
b) L’assurée ayant demandé le réexamen de sa situation,
l’office AI a, par décision du 18 janvier 2017, reconsidéré sa décision du 23
décembre 2015 et alloué à l’intéressée un quart de rente d’invalidité dès
le 1er février 2016 d’un montant mensuel de 347 fr. (rentes pour enfant
comprises), calculé sur la base de l’échelle de rente 18.
c) Statuant sur le recours formé par Q.________ contre la
décision du 18 janvier 2017, la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal du canton de Vaud a rendu son arrêt le 19 juillet 2018 (cause AI
59/17 – 214/2018) dont le dispositif était le suivant :
I. Le recours est admis.
II. La décision rendue le 18 janvier 2017 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud est réformée
en ce sens que Q.________ est mise au bénéfice d’un quart
de rente d’invalidité à compter du 1er juillet 2014.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud.
IV. L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
versera à Q.________ une indemnité de 1'200 fr. (mille
deux cents francs) à titre de dépens.
La motivation était rédigée en ces termes :

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En l’espèce, l’intimé a considéré, à juste titre au vu des pièces au
dossier, qu’une reconsidération de la décision de suppression de
rente du 23 décembre 2015 était justifiée et qu’il convenait
désormais de reconnaître à la recourante le droit à un quart de
rente. Le motif de reconsidération – une détermination
manifestement erronée du revenu sans invalidité fondant les bases
du calcul de la rente d’invalidité – relève d’une question analogue à
celle qui se pose en droit de l’assurance-vieillesse et survivants (cf.
ATF 105 V 163 consid. 6 ; TFA I 203/04 du 9 février 2005 consid. 4 ;
Michel Valterio, Droit de l’assurance-vieillesse et survivants [AVS] et
de l’assurance-invalidité [AI], Genève-Zurich-Bâle 2011, n. 3144).
En tant que l’erreur rectifiée ne porte pas sur une question
spécifique au droit de l’assurance-invalidité, les prestations sont
dues avec effet rétroactif. C’est donc à tort que l’office intimé a
considéré que la reconsidération ne déployait ses effets que pour le
futur, soit dès le 1er février 2016. Ainsi, comme la recourante aurait
pu prétendre un quart de rente d’invalidité à compter du 1er juillet
2014 si la détermination du revenu sans invalidité n’avait pas été
entachée d’une erreur manifeste, c’est à compter de cette date qu’il
convient de fixer le début de son droit à un quart de rente
d’invalidité, celui-ci n’étant au demeurant pas atteint par la
péremption (art. 24 al. 1 LPGA).
Cet arrêt n’a pas fait l’objet d’un recours.
d) Entre-temps, l’office AI avait rendu, le 2 mai 2017, une
décision qui « remplace [la] décision du 18 janvier 2017 », dans laquelle il
expliquait avoir procédé à un nouveau calcul du montant de la rente en
raison de revenus soumis à l’AVS annoncés postérieurement. Il en
résultait, pour la période du 1er février au 30 juin 2014, la reconnaissance
du droit de l’assurée à une rente entière d’invalidité d’un montant
mensuel de 982 fr. (rentes pour enfant comprises) puis, à compter du 1er
février 2016, à un quart de rente d’invalidité d’un montant mensuel de
354 fr. (rentes pour enfant comprises), calculées sur la base de l’échelle
de rente 18.
e) En application de l’arrêt rendu le 19 juillet 2018 par la Cour
des assurances sociales, l’office AI a, par décision du 18 janvier 2019,
alloué à Q.________ un quart de rente d’invalidité d’un montant mensuel de
247 fr. pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2014, de 248 fr. du 1er
janvier 2015 au 31 décembre 2018 et de 251 fr. à compter du 1er janvier
2019 (rentes pour enfant comprises), calculé sur la base de l’échelle de
rente 12.

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B. a) Par acte du 19 février 2019, Q.________, représentée par Me
Philippe Graf, avocat, a saisi la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal d’un recours contre la décision du 18 janvier 2019, en concluant,
sous suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens
qu’elle a droit, depuis le 1er juillet 2014, à un quart de rente d’invalidité
dont le montant est déterminé en application de l’échelle de rente 18,
subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à l’office AI pour
nouvelle décision. En substance, l’assurée faisait valoir que, à la suite de
l’arrêt rendu le 19 juillet 2018, l’office AI ne disposait pas de la latitude
nécessaire pour revoir à la baisse le calcul du montant du quart de rente
auquel elle avait droit. En comparant les montants ressortant des
décisions des 18 janvier et 2 mai 2017 avec ceux ressortant de la décision
entreprise, il en résultait une perte, laquelle, en cas de maintien de la
décision litigieuse, la plaçait dans une situation moins favorable que celle
prévue par les décisions des 18 janvier et 2 mai 2017. En effet, les
prestations qui étaient allouées selon la décision du 18 janvier 2019
étaient inférieures à celles que la décision du 18 janvier 2017 lui
reconnaissait. Aussi bien, l’assurée était d’avis que la décision attaquée,
découlant directement de l’arrêt rendu le 19 juillet 2018, revenait,
concrètement, à une réformation à son détriment de la décision du 18
janvier 2017. Dans cette perspective, ne pas admettre le présent recours
revenait à permettre à l’office AI de péjorer notablement sa situation
financière, soit à donner à l’arrêt du 19 juillet 2018 la valeur d’une
reformatio in pejus. En l’absence de tout avertissement donné par le
Tribunal cantonal, une réformation de la décision du 18 janvier 2017 en sa
défaveur était interdite.
b) Le 16 avril 2019, l’office AI a transmis la réponse de la
caisse de compensation V.________ datée du 10 avril 2019 accompagnée
de la feuille de calcul de la rente d’invalidité au 1er juillet 2014.
c) Dans sa réplique du 13 mai 2019, Q.________ a relevé que
les éléments mis en exergue par la caisse de compensation V.________
dans son courrier du 10 avril 2019 lui étaient déjà connus, de sorte que

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l’argumentaire de son recours était complet et qu’elle n’avait pas
d’explication complémentaire à fournir.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné
(art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Il y a lieu d’examiner si, à la suite de l’arrêt rendu par la Cour
de céans le 19 juillet 2018 (cause AI 59/17 – 214/2018), le montant de la
rente tel que calculé dans la décision attaquée est exact.
3. A partir du moment où une décision judiciaire (ou un
jugement) est en force de chose jugée formelle (formelle Rechtskraft),
c’est-à-dire est définitive (parce qu’elle ne peut plus être remise en cause
par un recours), elle a l’autorité de la chose jugée (materielle Rechtskraft),
en ce sens qu’elle est obligatoire pour les parties et pour les tribunaux.
Elle ne peut plus être remise en cause que par la voie qui permet de revoir
des décisions judiciaires, à savoir la révision (ATF 127 III 496 consid.
3b/bb ; TF 4A_292/2017 du 29 janvier 2018 consid. 3.1 in initio).

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En principe, l’autorité de la chose jugée ne s’attache qu’au
seul dispositif de la décision, qui a statué matériellement sur la prétention
(ATF 121 III 474 consid. 4a). Toutefois, pour connaître le sens exact et la
portée précise du dispositif de la décision, il faut souvent en examiner les
motifs qui permettent de savoir quel a été l’objet de la procédure et ce sur
quoi le juge s’est réellement prononcé (ATF 116 II 738 consid. 2a in fine).
L’autorité de la chose jugée s’étend donc à tous les faits qui font partie du
complexe de faits, y compris les faits dont le juge n’a pas pu tenir compte
parce qu’ils n’ont pas été allégués, qu’ils ne l’ont pas été selon les formes
et à temps ou qu’ils n’ont pas été suffisamment motivés (ATF 139 III 126
consid. 3.1 ; 116 II 738 consid. 2b et 3). En principe, seul le jugement au
fond (« Sachurteil ») jouit de l’autorité de la chose jugée. Il faut donc que
le juge ait examiné le fondement matériel de la prétention déduite en
justice ; pour déterminer si cette condition est réalisée, il y a lieu de se
référer aux motifs du jugement, même si l’autorité de la chose jugée ne
s’attache qu’au dispositif (ATF 136 III 345 consid. 2.1 ; 128 III 191 consid.
4a ; 125 III 8 consid. 3b).
4. a) En l’occurrence, l’arrêt rendu par la Cour de céans le 19
juillet 2018 dans la cause AI 59/17 – 214/2018 est entré en force, faute
d’avoir fait l’objet d’un recours en matière de droit public auprès du
Tribunal fédéral. Il bénéficie par conséquent de l’autorité de la chose jugée
et ne peut plus être remis en cause.
Aux termes du dispositif adopté, la décision rendue par l’office
intimé le 18 janvier 2017 a été réformée « en ce sens que Q.________ est
mise au bénéfice d’un quart de rente d’invalidité à compter du 1er juillet
2014 ». L’office intimé était par conséquent tenu d’octroyer un quart de
rente pour la période du 1er juillet 2014 au 31 janvier 2016, sans
possibilité de remettre en cause les autres paramètres constatés dans
ladite décision (degré d’invalidité ; montant de la rente, y compris les
bases à l’appui de son calcul).
b) Cela étant, il y a lieu de constater que le montant de la
rente communiqué dans la décision rendue par l’office intimé le 18 janvier
2017 était manifestement erroné. Sur la base des données nécessaires au

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calcul de la rente transmises par l’office intimé à la caisse de
compensation compétente, cette dernière est partie de l’idée que le droit
à la rente avait été interrompu entre le 1er juillet 2014 et le 31 janvier
2016, justifiant un nouveau calcul sur la base de nouvelles bases de calcul.
Or tel n’était pas le cas, puisque, dans son principe, le droit à un quart de
rente avait également été reconnu par l’office intimé pour cette période, le
versement de la rente n’étant toutefois pas possible pour des motifs
juridiques. Force est ainsi de constater que l’office intimé s’est montré
particulièrement imprécis au moment de transmettre les données
nécessaires au calcul de la rente, ce qui a induit la caisse de compensation
en erreur. Cela étant, il n’est plus possible en l’état de corriger cette
situation compte tenu de l’autorité de la chose jugée de l’arrêt rendu par
la Cour de céans le 19 juillet 2018.
5. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis. La
décision litigieuse doit être réformée, en ce sens que la recourante a droit
à un quart de rente d’invalidité depuis le 1er juillet 2014 calculé sur la base
de l’échelle de rente 18.
6. a) En dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de
recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de
prestations de l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des
assurances est soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI). En
l’espèce, il convient d’arrêter ces frais à 400 fr. et de les mettre à la
charge de l’office AI, qui succombe.
b) Obtenant gain de cause, la recourante, assistée d’un
mandataire professionnel, a par ailleurs droit à des dépens, fixés in casu à
2'000 fr. (art. 61 let. g LPGA et 55 al. 1 LPA-VD).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :

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I. Le recours est admis.
II. La décision rendue le 18 janvier 2019 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud est réformée, en
ce sens que Q.________ a droit à un quart de rente d’invalidité à
compter du 1er juillet 2014 calculé sur la base de l’échelle de
rente 18.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud.
IV. L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
versera à Q.________ une indemnité de 2'000 fr. (deux mille
francs) à titre de dépens.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Philippe Graf, avocat (pour Q.________),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :