vd_gerichte · TD20.037980 · 2023-06-13 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD20.037980-230027
241
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 13 juin 2023
__________________
Composition : M. OULEVEY, juge unique
Greffière : Mme Tedeschi
*****
Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par C.________, à [...], appelant,
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 27 décembre
2022 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause divisant l’appelant d’avec R.________, à [...], intimée, le Juge
unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1113

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En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 27
décembre 2022, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne (ci-après : la présidente) a notamment modifié le prononcé de
mesures protectrices de l’union conjugale rendu le 10 avril 2019, tel que
réformé par arrêt du Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal du 25 juillet 2019, de la manière suivante : « I. DIT qu’C.________
contribuera à l’entretien de sa fille V.________, née le [...] 2017, par le
régulier versement d’une pension de 1'223 fr., éventuelles allocations
familiales non comprises et dues en sus, payable d’avance le premier de
chaque mois en mains d’R.________, dès et y compris le 1er mai 2022 ; II.
DIT que l’entretien convenable de l’enfant V.________ s’élève à 1'592 fr.,
allocations familiales déduites ; ».
En droit, la présidente a arrêté le revenu mensuel net
d’C.________ à 5'694 fr., lequel correspondait à des indemnités journalières
de l’assurance invalidité. S’agissant d’R.________, son revenu mensuel net
s’élevait en 2021 à 1'887 fr. 75 pour l’exploitation d’un institut esthétique.
2. Par acte du 9 janvier 2023, C.________ (ci-après : l’appelant) a
fait appel de l’ordonnance précitée et requis de bénéficier de l’assistance
judiciaire. A l’appui de son appel, il n’a pas contesté les revenus tels
qu’arrêtés par la présidente.
Le 27 février 2023, R.________ (ci-après : l’intimée) a déposé
une réponse et un « appel joint ». A l’appui de ses conclusions, l’intimée
n’a pas non plus contesté les revenus des parties arrêtés par le premier
juge. Elle a également requis l’assistance judiciaire.
Par prononcé du 6 mars 2023, le Juge unique de la Cour
d'appel civile (ci-après : le juge unique) a accordé à l’intimée le bénéfice
de l'assistance judiciaire avec effet au 14 février 2023.

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Le 25 mai 2023, l’appelant a soumis au juge unique pour
ratification une convention signée par les parties le 2 mai 2023. Après
avoir préalablement exposé certains faits, la teneur de cette convention
est la suivante (sic) :
« […] Soucieuses de mettre un terme à la procédure de mesures
provisionnelles les opposant (TD20.037980-230027-ANJ), les
parties conviennent de ce qui suit :
I. Le chiffre I du dispositif de l'Ordonnance de mesures
provisionnelles rendue le 27 décembre 2022 par Madame la
Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne est
modifié comme suit :
I.modifie le prononcé de mesures protectrices de l'union
conjugale rendu le 10 avril 2019, tel que réformé par
arrêt du Juge délégué de la CACI du 25 juillet 2019, de
la manière suivante :
I. DIT qu’'C.________ contribuera à l'entretien de sa fille
V.________, née le [...] 2017, par le régulier versement
d'une pension mensuelle de CHF 1'150.00 (mille cent
cinquante francs), éventuelles allocations familiales
non comprises et dues en sus, payable d'avance le
premier de chaque mois en mains d'R.________, dès
et y compris le 1er mai 2022.
II. DIT que l'entretien convenable de l'enfant V.________
s'élève à CHF 1'592.- (mille cinq cent nonante-deux
francs), allocations familiales déduites ;
II. Pour le surplus, les parties conviennent que le dispositif de
l'Ordonnance de mesures provisionnelles rendue le
27 décembre 2022 par Madame la Présidente du Tribunal
d'arrondissement de Lausanne est confirmé.
III. Les parties conviennent que les éventuels frais judiciaires de
deuxième instance seront partagés entre elles par moitié et
qu'elles renoncent à l'allocation de dépens.
IV. La présente convention sera soumise pour ratification au Juge
délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal, pour
valoir ordonnance de mesures provisionnelles dans la cause
TD20.037980-230027-ANJ. […] ».
3.
3.1 Selon l’art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d’une décision entrée en force (al. 1 et 2) et a pour

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conséquence que la cause doit être rayée du rôle (al. 3). La transaction
judiciaire au sens de l’art. 241 CPC est passée par les parties en cours de
procédure, soit directement devant l'autorité ou le juge, soit hors de sa
présence, mais pour lui être remise (TF 4A_254/2016 du 10 juillet 2017
condi. 4.1.1). Bien que la formulation française de l’al. 1 soit en particulier
ambiguë, l’art. 241 n’impose en effet pas que l’acte en question ni sa
signature intervienne en audience (parmi d’autres : CACI 20 juillet
2022/ES61 ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e
éd., 2019 Bâle, n. 26 ad art. 241 CPC).
Pour les questions relatives aux enfants, le tribunal ne ratifiera
les accords des parents que s’ils sont compatibles avec le bien de l’enfant.
Pour s’en assurer, le tribunal jouit d’un large pouvoir d’appréciation et
d’investigation, dans le cadre des maximes d’office et inquisitoire
applicables selon l’art. 296 CPC (ATF 143 III 361 consid. 7.3.1 ; TF
5A_683/2014 du 18 mars 2015 consid. 5.1 ; parmi d’autres : CACI 20 juillet
2022/ES61).
3.2 En l’espèce, les parties, chacune assistée d’un conseil, ont
conclu la convention précitée, dont les termes sont clairs et complets,
après mûre réflexion et de leur plein gré. Cette convention apparaît en
outre conforme aux intérêts de l’enfant V.________ et peut dès lors être
ratifiée par le juge unique.
4. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits
de deux tiers selon l'art. 67 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), sont arrêtés à 200 fr. (art. 63 al. 1
TFJC) et sont mis à la charge des parties par moitié. Ils sont toutefois

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laissés à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC), les intéressés
bénéficiant tous deux de l’assistance judiciaire (à cet égard, voir
consid. 6.2 infra).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance,
les parties y ayant renoncé.
5. Me Angelo Ruggiero, conseil de l’intimée, a indiqué dans sa
liste d'opérations du 26 mai 2023 avoir consacré 9.5 heures, soit 9 heures
et 30 minutes, au dossier. Vu la nature du litige et les difficultés de la
cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d'heures. Il s'ensuit qu'au tarif
horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Ruggiero doit être fixée à 1’710 fr.,
montant auquel s'ajoutent les débours par 34 fr. 20 et la TVA sur le tout
par 134 fr. 30, soit 1'878 fr. 50 au total.
6.
6.1 L'appelant a requis l'assistance judiciaire le 9 janvier 2023.
6.2 Aux termes de l’art. 117 CPC, une personne a droit à
l'assistance judiciaire aux conditions suivantes : elle ne dispose pas de
ressources suffisantes (let. a) ; sa cause ne paraît pas dépourvue de toute
chance de succès (let. b).
Remplissant les deux conditions cumulatives de cette
disposition, C.________ a droit à l’assistance judiciaire pour la procédure
d’appel avec effet au 9 janvier 2023, comprenant l’assistance d’un conseil
d’office en la personne de Me Xavier Diserens.
6.3 Me Diserens a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré
7 heures au dossier. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y
a lieu d’admettre ce nombre d'heures. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180
fr., l'indemnité de Me Diserens doit être fixée à 1'260 fr., montant auquel

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s'ajoutent les débours par 25 fr. 20 et la TVA sur le tout par 98 fr. 95, soit
1'384 fr. 15 au total.
7. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au
remboursement des frais judiciaires de deuxième instance leur incombant
et de l’indemnité allouée à leur conseil d’office respectif, mis
provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le
faire (art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes de fixer le principe et les modalités de ce
remboursement (art. 39a CDPJ [Code du 12 janvier 2010 de droit privé
judiciaire vaudois ; BLV 211.02]).
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. La convention signée le 2 mai 2023 par l’appelant C.________ et
l’intimée R.________, annexée au présent arrêt pour en faire
partie intégrante, est ratifiée pour valoir arrêt sur appel de
mesures provisionnelles.
II. Le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel
est accordé à l’appelant C.________ avec effet au 9 janvier
2023, Me Xavier Diserens étant désigné comme conseil
d’office.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
C.________ par 100 fr. (cent francs) et à celle de l’intimée
R.________ par 100 fr. (cent francs) ; ils sont provisoirement
supportés par l’Etat.

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IV. L'indemnité d'office de Me Xavier Diserens, conseil de
l'appelant C.________, est arrêtée à 1'384 fr. 15 (mille trois cent
huitante-quatre francs et quinze centimes), TVA et débours
compris.
V. L'indemnité d'office de Me Angelo Ruggiero, conseil de
l’intimée R.________, est arrêtée à 1'878 fr. 50 (mille huit cent
septante-huit francs et cinquante centimes), TVA et débours
compris.
VI. Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et des indemnités aux conseils d'office mis à la charge de
l'Etat.
VII. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VIII. La cause est rayée du rôle.
IX. L'arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Xavier Diserens (pour C.________),
- Me Angelo Ruggiero (pour R.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne.
Le Juge unique de la Cour d'appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :