vd_gerichte · HX25.035348 · 2025-07-28 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL
HX25.035348-250948
169
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 28 juillet 2025
__________________
Composition : Mme COURBAT, présidente
MM. Winzap et Pellet, juges
Greffier : M. Curchod
*****
Art. 128 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par E.________ SA,
à [...], contre la décision rendue le 14 juillet 2025 par le Président de la
Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district d’Aigle
dans la cause divisant la recourante d’avec Q.________, à [...], et
S.________, à [...], la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :
853

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En fait :
A. Par décision du 14 juillet 2025, le Président de la Commission
de conciliation en matière de baux à loyer du district d’Aigle (ci-après : le
président) a condamné E.________ SA au paiement d’une amende
disciplinaire de 1'000 fr., payable dans les 30 jours dès l’entrée en force
de la décision (I) et a rendu la décision sans frais (II).
En substance, le président a retenu que personne ne s’était
présenté pour E.________ SA à l’audience de conciliation du 24 juin 2025. Il
a constaté que la société susnommée avait été valablement convoquée à
ladite audience et qu’elle avait déjà fait défaut à une audience
précédente, sans en informer l’autorité. Le président a ainsi condamné
E.________ au paiement d’une amende disciplinaire, sur la base de l’art.
149 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272).
B. Par acte du 21 juillet 2025, E.________ SA (ci-après : la
recourante) a interjeté un recours contre cette décision en demandant
l’annulation de l’amende disciplinaire.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de la décision, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Par acte du 17 mai 2025, [...] et [...] ont déposé une requête à
l’encontre de la recourante devant la Commission de conciliation en
matière de baux à loyer du district d’Aigle (ci-après : la commission de
conciliation) concernant l’appartement qu’ils louaient à la recourante sis
rue [...], [...].
2. Les parties ont été citées à comparaître par courrier du 10 juin
2025 pour une audience agendée le 24 juin 2025.

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3. a) Par courrier du 13 juin 2025, la recourante, par
l’intermédiaire de son administrateur [...], a requis le report de l’audience
précitée, le susnommé étant en voyage pour une durée indéterminée.
b) Par courriel du 19 juin 2025, le président a rejeté la requête
susmentionnée, précisant qu’il appartenait à la recourante de se faire
représenter lors de ladite audience.
c) Le 20 juin 2025, la recourante a informé le président qu’elle
ne pourrait pas être représentée, [...] étant la seule personne connaissant
le dossier car propriétaire de l’appartement litigieux. Elle a requis une
nouvelle fois le report de l’audience, au plus tôt le 20 juillet 2025.
Le même jour, le président a rejeté une nouvelle fois la
requête de report, rappelant notamment que la recourante avait la
possibilité de se faire représenter.
4. Le 24 juin 2025, une audience s’est tenue devant la
commission de conciliation à laquelle la recourante a fait défaut.
En d roit :
1. La voie du recours est ouverte contre les amendes
disciplinaires (art. 128 al. 4 CPC). Le recours, écrit et motivé, est introduit
auprès de l'instance de recours, en l'occurrence la Chambre des recours
civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979
; BLV 173.01]) dans les 30 jours à compter de la notification de la décision
motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 321 al. 1
CPC).

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En l'espèce, interjeté en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est
recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et pour constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant
de la violation du droit ; elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de
l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1).
S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen de
l’autorité de recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 5D_214/2021
du 6 mai 2022 consid. 2.2.1). Il ne suffit pas pour qualifier une décision
d’arbitraire (art. 9 Cst.) qu’une autre solution paraisse concevable, voire
préférable ; encore faut-il qu’elle se révèle arbitraire non seulement dans
ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF
144 I 113 consid. 7.1 ; ATF 141 III 564 consid. 4.1).
Sous réserve des vices manifestes, l’application du droit
d’office ne signifie pas que l’autorité de recours doive étendre son examen
à des moyens qui n’ont pas été soulevés dans l’acte de recours. Elle doit
se limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la
décision de première instance ; l’acte de recours fixe ainsi en principe le
cadre des griefs auxquels l’autorité d’appel doit répondre eu égard au
principe d’application du droit d’office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et
4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2).
3.
3.1 La recourante conteste le principe de l’amende. Elle rappelle
qu’elle a requis le report de l’audience du 24 juin 2025 et qu’elle a
expliqué les raisons pour lesquelles elle ne pouvait pas être représentée à
cette occasion.

- 5 -
3.2 L'art. 128 CPC dispose que quiconque, au cours de la
procédure devant le tribunal, enfreint les convenances ou perturbe le
déroulement de la procédure est puni d'un blâme ou d'une amende
disciplinaire de 1'000 fr. au plus (al. 1). La partie ou son représentant qui
usent de mauvaise foi ou de procédés téméraires sont punis d'une
amende disciplinaire de 2'000 fr. au plus ; l'amende est de 5'000 fr. au
plus en cas de récidive (al. 3).
En application des principes de la proportionnalité (art. 5 al. 2
Cst.) et de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst. et art. 52 CPC), ainsi que pour
respecter le droit d'être entendu de la personne visée par une mesure
disciplinaire (art. 29 al. 2 Cst.), cette dernière doit être rendue attentive à
la menace qui pèse sur elle avant qu'une telle mesure ne soit prononcée à
son encontre (ATF 141 III 265 consid. 5.2 ; TF 4A_502/2014 du 9 juillet
2015 ; TF 4A_664/2014 du 10 juillet 2015).
Dans l'ATF 141 III 265, le Tribunal fédéral a admis que les
mesures disciplinaires prévues par l'art. 128 CPC puissent être prononcées
par l'autorité de conciliation en cas de défaut de comparution à l'audience
de conciliation (consid. 4.3). Il ne considère pas d'emblée exclu que
l'autorité de conciliation sanctionne une partie qui ne se présente pas à
l'audience de conciliation sans motif et qui ne fait ainsi pas seulement
défaut, mais en même temps viole son devoir de comparution personnelle
découlant de l'art. 204 al. 1 CPC (consid. 5.1). Si cet arrêt se rapporte ainsi
au motif du défaut, et non à un motif justifié, il précise cependant
également à son considérant 5.1 qu'une sanction disciplinaire fondée sur
l'art. 128 CPC suppose que la non-comparution à l'audience de conciliation
entraîne une perturbation du déroulement de la procédure selon l'art. 128
al. 1 CPC, respectivement constitue un comportement de mauvaise foi ou
un procédé téméraire selon l'art. 128 al. 3 CPC, avant de laisser indécise la
question de la réalisation de ces conditions dans la cause examinée.
Il s'ensuit qu'il suffit en principe que l'une des conditions
précitées de l'art. 128 al. 1 ou 3 CPC soit réalisée pour qu'une sanction
disciplinaire entre en ligne de compte, le motif ayant conduit au défaut

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n'étant pas déterminant au stade du principe de la sanction à prononcer
en application de la disposition précitée, mais pouvant le cas échéant être
pris en considération au stade de la quotité de la sanction prononcée
(CREC 17 juin 2016/219).
3.3 En l’espèce, en dépit de ce qui a été retenu par le président, il
ne ressort aucunement du dossier que la recourante aurait fait défaut lors
d’une précédente audience. Par ailleurs, pour justifier le prononcé de
l’amende disciplinaire en question, le président s’est fondé sur une
disposition légale non pertinente, appliquant l’art. 149 CPC (qui traite de la
procédure en matière de restitution) en lieu et place de l’art. 128 CPC.
Cela étant, conformément à la jurisprudence, il y a deux conditions
cumulatives à l’amende du défaillant ; il doit être défaillant sans excuse et
il doit avoir été averti des conséquences d’un défaut (ATF 141 III 265). Or,
la recourante a immédiatement écrit, à réception de la citation à
comparaître, que celle-ci ne pourrait pas être représentée à l’audience du
24 juin 2025, et à nouveau pour expliquer pourquoi son administrateur [...]
devait comparaitre personnellement à l’audience. De plus, la recourante
n’a jamais été informée des conséquences d’un défaut. Aucune des
conditions susmentionnées n’étant remplies, l’amende doit être annulée.
4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la
décision entreprise réformée en ce sens que l’amende disciplinaire est
annulée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]). N'étant pas concernés par l’amende, Q.________ et S.________
ne sont pas intimés au recours et n'ont donc pas été interpellés sur le sort
de celui-ci, ce qui exclut l'allocation de dépens.

- 7 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision est réformée en ce sens que l’amende disciplinaire
est annulée.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- E.________ SA
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

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Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à
loyer du district d’Aigle.
Le greffier :