vd_gerichte · KC21.022998 · 2022-02-25 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC21.022998-211687
19
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du
__________________
Composition :M. HACK, président
Mmes Rouleau et Giroud Walther, juges
Greffier : Mme Joye
*****
Art. 29 al. 1 Cst. ; 67 al. 1 LP ; 326 al. 1 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par M.________, à
Lisboa (Portugal)...], contre le prononcé rendu le 23 août 2021, à la suite
de l’interpellation du poursuivi, par la Juge de paix du district de l’Ouest
lausannois, dans la cause divisant la recourante d’avec S.________, à
Renens...]
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Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1. Le 10 mai 2021, l’Office des poursuites du district de l’Ouest
lausannois a notifié à S.________, à la réquisition de M.________, un
commandement de payer dans la poursuite n° 9'980'717 portant sur les
sommes de 1) 405'407 fr. 20 plus intérêts à 5% dès le 1er avril 2021 et de
2) 40'540 fr. 70 sans intérêt, indiquant comme titre de la créance ou cause
de l’obligation : 1) « Exécution du Prononcé rendu par la Chambre
patrimoniale cantonale le 9 mars 2020 à teneur duquel [...], S.________ doit
verser à M.________ un montant d’EUR 368'000.- au plus tard le 31 mars
2021 / Conjointement et solidaire-ment avec S.________» et 2) « Dommage
art. 106 CO ».
Le poursuivi a formé opposition totale.
2. a) Par acte du 17 mai 2021, la poursuivante a requis
de la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois qu’elle prononce la
mainlevée définitive de l’opposition à concurrence de 405'407 fr. 20 plus
intérêts à 5% dès le 1er avril 2021. A l’appui de sa requête, elle a produit,
outre le commandement de payer susmentionné, les pièces suivantes :
- une copie d’un prononcé rendu le 9 mars 2020 par lequel le Juge délégué
de la Chambre patrimoniale cantonale a annexé au procès-verbal de la
cause, pour valoir décision entrée en force, la transaction signée le 25
février 2020 par le conseil de la requérante M.________ et par l’intimé
S.________, dont les chiffres I et II ont la teneur suivante :
« I. Pour solde de tout compte et de toute prétention de quelque nature que ce
soit, [...], S.________ se reconnaît débiteur de M.________ de la somme de
400'000 euros.
II. Le montant mentionné au ch. I ci-dessus sera versé par [...], S.________ de la
manière suivante :
- 32'000 euros au plus tard le 13 mars 2020 sur le compte (…)
- 368'000 euros au plus tard le 31 mars 2020 sur le compte (…) » ;

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- une procuration.
b) Par courrier du 13 juillet 2021, la requête de mainlevée a
été adressée pour notification au poursuivi, qui s’est vu impartir un délai
au 12 août 2021 pour se déterminer et déposer toute pièce utile.
3. Par prononcé rendu sous forme de dispositif le 23
août 2021, la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois a rejeté la
requête de mainlevée (I), a fixé les frais judiciaires à 660 fr., compensés
avec l’avance de frais de la poursuivante (II), les a mis à la charge de
celle-ci (III) et a dit qu’il n’était pas alloué de dépens (IV).
La motivation du prononcé, requise par la poursuivante le 30
août 2021,
a été adressée aux parties le 20 octobre 2021 et notifiée à la poursuivante
le
23 octobre 2021. En substance, l’autorité précédente a constaté que la
poursuivante n’ayant pas produit la réquisition de poursuite, il n’était pas
possible de vérifier que la conversion en francs suisses opérée dans le
commandement de payer correspondait au taux de change du jour de
ladite réquisition et en a conclu que la mainlevée ne pouvait pas être
prononcée.
Le 25 octobre 2021, la poursuivante a produit la réquisition de
poursuite qu’elle avait adressée à l’office des poursuites le 16 avril 2021.
Le 27 octobre 2021, la juge de paix a informé la poursuivante qu’elle
n’était pas en mesure de reconsi-dérer sa décision du 23 août 2021.
4. Par acte daté du 1er novembre 2021 et posté le
lendemain, la poursuivante a recouru contre le prononcé de mainlevée en
concluant, avec suite de frais et dépens, préalablement à l’octroi d’un
délai supplémentaire au 18 novembre 2021 afin de compléter son
recours ; principalement au prononcé de la mainlevée de l’opposition

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formée au commandement de payer ; subsidiairement à l’annulation du
prononcé et au renvoi du dossier de la cause à la juge de paix pour
nouvelle décision dans le sens des considérants ; plus subsidiairement à
« acheminer la recourante à prouver par toutes voies de droit les faits
allégués dans le recours ». A l’appui de son recours, elle a produit un lot
de pièces.
Par courrier du 8 novembre 2021, le Président de la cour de
céans a informé la recourante que le délai de recours étant un délai légal,
celui-ci n’était pas prolongeable.
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer.
E n d roi t :
I. a) Le recours, déposé le 2 novembre 2021, dirigé contre le
prononcé dont les motifs ont été notifiés à la recourante le 23 octobre
2021, a été formé en temps utile, dans le délai de dix de jours de l’art. 321
al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272).
Motivé conformément à l’art. 321 al. 1 CPC, le recours est recevable.
b) Les pièces nouvelles produites à l’appui du recours, de
même que celle produite le 25 octobre 2021 (réquisition de poursuite),
postérieurement à la reddition du prononcé attaqué, sont en revache
irrecevables en vertu de l’art. 326 al. 1 CPC qui prohibe les conclusions,
les allégations de fait et les preuves nouvelles en procédure de recours. Le
tribunal de deuxième instance doit statuer sur un état de fait identique à
celui examiné par le premier juge. Cette règle, stricte, s'explique par le fait
que l'instance de recours a pour mission de contrôler la conformité au
droit de la décision entreprise, mais non de poursuivre la procédure de
première instance (CPF 29 octobre 2020/270 ; CPF 14 octobre 2019/ 209 ;
CPF 29 mars 2018/39 ; CPF 17 novembre 2017/271). La même conclusion

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s’impose s’agissant de la requête tendant à « acheminer la recourante à
prouver par toutes voies de droit les faits allégués dans le recours ».
II. La recourante reproche à la juge de paix de ne pas lui avoir
demandé de produire la réquisition de poursuite qui ne figurait pas au
dossier, de n’avoir pas motivé d’emblée sa décision, prolongeant ainsi la
procédure, et d’avoir refusé de rendre une nouvelle décision après
production de la réquisition de poursuite manquante. La recourante voit
dans ces manières de faire un formalisme excessif.
a) Il y a formalisme excessif prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst.
(Constitution fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101) lorsque des règles de
procédure sont appliquées avec une rigueur que ne justifie aucun intérêt
digne de protection, au point que la procédure devient une fin en soi et
empêche ou complique de manière insoutenable l'application du droit (ATF
142 I 10 consid. 2.4.2 ; 142 V 152 consid. 4.2 ; 135 I 6 consid. 2.1 ; TF
1B_14/2021 du 28 avril 2021 consid. 3.3).
b) La procédure de mainlevée est soumise à la maxime des
débats (Abbet, in Abbet/Veuillet (éd.), La mainlevée de l’opposition, n. 103
ad art. 84 LP). Selon cette maxime, il incombe aux parties, et non au juge,
de rassembler les faits du procès. Les parties doivent notamment alléguer
les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions et produire les moyens
de preuve qui s'y rapportent (art. 55 al. 1 CPC ; ATF 144 III 519 consid. 5.1
et les références citées). Contrairement à ce que prétend la recourante, il
n’appartenait pas à la juge de paix de l’interpeller afin qu’elle produise les
pièces pouvant être utiles au jugement de la cause, en particulier la
réquisition de poursuite. C’était au contraire à la poursuivante d’apporter
les éléments et moyens de preuve qu’elle estimait utiles.
c) Aux termes de l’art. 239 al. 1 let. b CPC, le tribunal peut
commu-niquer la décision aux parties sans motivation, en notifiant le
dispositif écrit ; les parties peuvent demander la motivation dans un délai
de dix jours à compter de la communication de la décision (art. 239 al. 2

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CPC). En rendant sa décision sous forme de dispositif, puis la motivant par
la suite à la demande de la poursuivante, la juge de paix s’est conformée
à cette disposition. Elle n’avait aucune raison de procéder d’une autre
manière.
d) S’agissant de la pièce - réquisition de poursuite - produite
en première instance le 25 octobre 2021, la juge de paix ne pouvait pas en
tenir compte ; en effet, cette pièce a été produite une fois l’instruction
close, après qu’elle ait statué. L’argument consistant à dire que la juge
aurait dû rendre une nouvelle décision à réception de cette pièce n’est pas
admissible. En effet, une telle manière de faire, qui reviendrait à annuler
une décision entachée d’aucun vice, violerait gravement le principe de
sécurité du droit.
e) Au vu de ce qui précède, les arguments de la recourante
visant à démonter l’existence d’un formalisme excessif sont infondés.
III. a) A teneur de l’art. 67 al. 1 ch. 3 LP (loi fédérale du 11 avril
1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), la réquisition de
poursuite adressée à l’office énonce le montant de la créance en valeur
légale suisse. Cette indication est reprise dans le commandement de
payer (art. 69 al. 2 ch. 1 LP). La conversion se fait au cours de l’offre des
devises du jour de la réquisition de poursuite (ATF 137 III 623 consid. 3 ;
135 III 88 consid. 4.1 ; 51 III 180 consid. 4). Le taux de conversion des
monnaies est un fait notoire, qui ne doit être ni allégué ni prouvé (ATF 137
III 623 consid. 3 et 135 III 88 consid. 4.1 précités). Encore faut-il que le
juge connaisse le jour de la réquisition de poursuite, puisque c’est à cette
date que la conversion s’opère. A défaut, la requête de mainlevée doit
être rejetée. La rigueur de cette solution est tempérée par le fait que le
prononcé qui rejette une requête de mainlevée définitive n'acquiert pas
force de chose jugée quant à l'existence de la prétention litigieuse et
n'empêche pas le poursuivant de requérir à nouveau la mainlevée
définitive dans une nouvelle poursuite, voire dans la même poursuite
après disparition du vice entachant le titre invoqué pour l'exécution (ATF
143 III 564 consid. 4.1 et les références citées). La cour de céans a rendu
sur cette question une jurisprudence constante allant dans le même sens

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(cf. notamment CPF 29 mars 2012/9, publié in Blätter für Schuldbetreibung
und Konkurs [BlSchK] 2013 p. 144 ; CPF 7 février 2012/32 ; CPF 30 août
2017/99 ; confirmation par une cour à cinq juges, CPF 23 août 2019/160
consid. IIc ; CPF 17 mars 2021/27 consid. 3).
b) En l’espèce, force est de constater que la poursuivante n’a
pas établi en première instance, en temps utile, la date à laquelle elle a
déposé sa réquisition de poursuite. La juge de paix n’a dès lors pas pu
s’assurer que la créance réclamée était identique à celle résultant du titre
produit, en vérifiant que la conversion a été correctement opérée à la date
de la réquisition de poursuite. Dans ces circons-tances, c’est à juste titre
qu’elle a rejeté la requête de mainlevée.
IV. En conclusion, le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté selon le mode procédural prévu par l’art. 322 al. 1 CPC, et le
prononcé confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 990 fr.,
sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.

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III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 990 (neuf
cent nonante francs), sont mis à la charge de la recourante.
IV. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Jean Orso, avocat (pour M.________),
- M. S.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 405'407 fr. 20.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral

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dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La greffière :