vd_gerichte · ZI10.003553 · 2011-09-01 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL PP 3/10 - 56/2011
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Décision du 1er septembre 2011
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Présidence de M. NEU, juge unique
Greffier : Mme Simonin
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Cause pendante entre :
E.________, à Prilly, demandeur, représenté par Me Jean-Marie Agier, avocat
auprès du Service juridique de la Fédération suisse de l'Intégration des
handicapés, à Lausanne,
et
CAISSE DE PENSIONS DU PERSONNEL DE V.________ SA, à Prilly,
défenderesse, représentée par Me Pierre-André Oberson, avocat à
Lausanne.
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Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
404

- 2 -
Vu la demande adressée le 11 février 2010 à la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal par E.________, concluant à
l’octroi d’une rente complète d’invalidité à servir par la Caisse de pensions
du personnel de V.________ SA, entreprise qui l’avait employé du 12 août
1995 au 30 avril 2007,
vu la réponse de la caisse défenderesse, concluant au rejet de
la demande, respectivement à l’octroi d’une rente d’invalidité réduite
compte tenu d’une capacité de travail résiduelle du demandeur telle que
retenue par l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-
après: OAI), ceci par décision des 16 mars et 14 avril 2009 octroyant à
l’assuré une rente entière d’invalidité à compter du 1er août 2006 fondée
sur un degré d’invalidité de 70%, une capacité résiduelle de travail de
30% étant retenue dans toute activité,
vu les échanges d’écritures subséquents entre parties, les
déterminations de la Dresse D.________ requises par les parties, puis
l’interpellation de celles-ci par le juge instructeur quant à la portée de
certaines dispositions du Règlement de la caisse de pensions de la
défenderesse, en particulier l’art. 24 ch. 3 de ce règlement,
vu la convention conclue par les parties les 18 et 29 août
2011, soumise au juge instructeur pour ratification par acte du conseil du
demandeur du 30 août 2011, et dont la teneur est la suivante :
"I.
Dès et y compris le 9 décembre 2007, E.________ est mis au bénéfice d’une
rente invalidité complète servie par la Fondation «Caisse de pensions du
personnel de V.________ SA »,
Le calcul de sur-indemnisation et l’art. 18 du Règlement de la caisse de
pensions sont notamment réservés.
II.
Parties conviennent que le versement effectif de la rente invalidité LPP
complète de M. E.________ débutera dès et y compris le 1er septembre
2011.
III.
A titre d’arriéré de rentes pour la période courant du 9 décembre 2007 au
31 août 2011, la Fondation Caisse de pensions du personnel de V.________

- 3 -
SA versera, intérêts actuariels à 5% compris, pour solde de tous comptes
et de toutes prétentions, le montant de fr. 84'460.82 (huitante-quatre
mille quatre cent soixante francs et huitante-deux centimes) en mains de
Monsieur E.________.
IV.
Le versement du montant stipulé sous chiffre III ci-dessus interviendra
sous dizaine dès ratification de la présente Convention par la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois.
V.
La Fondation Caisse de pensions du personnel de V.________ SA
s’acquittera en outre d’un montant de fr. 2'000.- (deux mille francs) à titre
de participation aux frais de conseil d’E.________, montant payable en
mains du conseil de M. E.________, sur le CCP n° [...] de la Fédération
suisse des handicapés FSIH.
VI.
Parties sollicitent que la présente Convention soit ratifiée par la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois pour valoir Convention
de transaction, la cause étant radiée du rôle."
vu les pièces du dossier constitué;
attendu que le Tribunal fédéral a admis la possibilité de
conclure des transactions judiciaires dans le cadre d'une procédure
administrative judiciaire et que, dans cette éventualité, il incombe au juge
des assurances sociales appelé à se prononcer sur une convention conclue
entre les parties de contrôler, dans le cadre du pouvoir d'examen dont il
dispose, l'adéquation de la convention qui lui est soumise à l'état de fait
ainsi que sa conformité au droit (TF H 162/98 du 16 juin 1999, TF H 325/00
du 11 mai 2001, consid. 3),
que, toujours selon la jurisprudence, le juge doit relever que
rien ne s'oppose à l'approbation de la transaction, sans qu'il soit
nécessaire que la décision de ratification fasse l'objet d'un jugement
motivé, une radiation du rôle étant suffisante (TF H 325/00 du 11 mai
2001, consid. 3),
que la décision de classement de l'affaire par le juge produit
les mêmes effets qu'un jugement (ATF 112 V 174, consid. 2a, TF H 325/00
du 11 mai 2001, consid. 3);

- 4 -
attendu qu'en l'espèce, les parties ont convenu, par signatures
respectivement apposées les 18 et 29 août 2011 sur l’acte de transaction
tel que repris ci-dessus, de l’octroi d’une rente d’invalidité complète servie
par la défenderesse en faveur du demandeur, et réglé les modalités de
versement de cette rente, arriéré compris,
que l’octroi d’une telle rente paraît conforme au droit en tant
qu’elle se fonde sur le cas d’application de l’art. 24 ch. 3 du règlement de
la défenderesse, lequel prévoit en substance qu’un degré d’invalidité de
70% reconnu par l’AI suffit à ouvrir le droit à une rente entière d’invalidité
de la Caisse de pensions, nonobstant une éventuelle capacité résiduelle à
exercer une activité professionnelle,
que les parties ont par ailleurs réservé, à juste titre, le
règlement d’un éventuel problème de surindemnisation, et prévu l’octroi
de dépens au demandeur, respectivement à son conseil, ce qui se justifie
dès lors qu’il obtient en définitive gain de cause sur le fond du litige,
qu'il ressort ainsi de l'examen de la transaction que le contenu
de celle-ci est en adéquation avec les faits de la cause et qu'elle est
conforme au droit,
que rien ne s'oppose dès lors à son approbation,
respectivement à sa ratification pour valoir jugement,
que la transaction vide le présent litige de son objet, ce qui
justifie de rayer la cause du rôle (ATF 135 V 65), compétence qui revient
au juge instructeur statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. c
LPA-VD [Loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative, RSV 173.36]),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais, la procédure étant en
principe gratuite, ni de statuer sur l’allocation de dépens, cette question
ayant été réglée d’entente entre parties.

- 5 -
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Il est pris acte de la convention de transaction signée par les
parties les 18 et 29 août 2011, pour valoir jugement.
II. Le litige étant devenu sans objet, la cause est rayée du rôle.
III. Il n’est pas perçu de frais.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- Me Jean-Marie Agier, avocat (pour E.________),
- Me Pierre-André Oberson, avocat (pour Caisse de pensions du
personnel de V.________ SA),
par l'envoi de photocopies.

- 6 -
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :