vd_gerichte · PE17.025312 · 2018-02-16 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE17.025312-JMN
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 16 février 2018
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Composition : M. M E Y L A N, président
M. Krieger et Mme Byrde, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 263 al. 1 let. a, c et d CPP
Statuant sur le recours interjeté par acte reçu le 23 janvier
2018 par N.________ contre l’ordonnance de séquestre rendue le 10 janvier
2018 par la Procureure cantonale Strada dans la cause n° PE17.025312-
JMN, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Dans le cadre de l’instruction pénale dirigée contre N.________,
pour recel, le susnommé a été interpellé le 22 décembre 2017, à [...]. Au
moment de son arrestation, il était en possession de quatre instruments
de musique, qu’il essayait de vendre à un magasin, à savoir une clarinette
Selmer, n° de série [...] (avec valise), une clarinette Concerto Leblanc, n°
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de série [...] et [...] (avec sac), une guitare Gibson, n° de série [...] (avec
étui et câbles), et un accordéon BB.
La clarinette Selmer, n° de série [...], est suspectée d’être le
produit d’un vol, respectivement d’une escroquerie, faisant l’objet d’une
plainte pénale déposée en France le 15 juillet 2017 par [...] (P. 10/1, p. 3).
Les investigations sont en cours quant à l’origine des trois autres
instruments.
B. Par ordonnance du 10 janvier 2018, la Procureure a ordonné le
séquestre des instruments de musique susmentionnés, motif pris que ces
objets pourraient être utilisés comme moyens de preuve (art. 263 al. 1 let.
a CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]),
pourraient devoir être restitués aux lésés (art. 263 al. 1 let. c CPP) ou
pourraient être confisqués (art. 263 al. 1 let. d CPP).
C. Par acte posté en France le 17 janvier 2018 et reçu au greffe
du Tribunal cantonal le 23 janvier suivant, N.________ a interjeté recours
contre cette ordonnance auprès de la Chambre des recours pénale, en
concluant implicitement à sa réforme en ce sens que le séquestre ne soit
pas prononcé sur la clarinette Concerto Leblanc (avec sac), la guitare
Gibson (avec étui et câbles) et l’accordéon BB, ces objets lui étant
restitués.
Par courrier du 31 janvier 2018, la Procureure a renoncé à
déposer des déterminations sur le recours.
Dans des déterminations déposées sous pli posté en France le
14 février 2018 et reçu au greffe du Tribunal cantonal le 16 février suivant,
[...], propriétaire présumé de la clarinette Selmer, s’en est remis à justice,
en demandant par ailleurs que l’instrument placé sous main de justice lui
soit restitué après la durée légale de séquestre.

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En d roit :
1. Une ordonnance de séquestre (art. 263 CPP) rendue par le
ministère public dans le cadre de la procédure préliminaire peut être
attaquée par la voie du recours (art. 393 al. 1 let. a CPP) auprès de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 396 al. 1 CPP; art.
13 LVCPP [loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19
mai 2009; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979; RSV 173.01]). Le recours doit être adressé par écrit, dans
un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 396 al.
1 CPP).
En l'espèce, le recours a trait à la mise sous séquestre d’objets
saisis sur la personne du recourant, prévenu dans la procédure pénale. La
qualité pour recourir de N.________ est par conséquent donnée.
L'ordonnance de séquestre a été adressée pour notification à son
destinataire le 10 janvier 2018, en courrier B. Elle est réputée lui être
parvenue le lundi 15 janvier 2018, étant précisé qu’à teneur de l’art. X al.
1 de l’Accord du 28 octobre 1996 entre le Conseil fédéral suisse et le
Gouvernement de la République française en vue de compléter la
Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril
1959 (RS 0.351.934.92), entré en vigueur par échange de notes le 1er mai
2000 et dont l’application est réservée à l’art. 87 al. 2, seconde phrase,
CPP, toutes pièces de procédure et toutes décisions judiciaires en matière
pénale peuvent être adressées directement par la voie postale aux
personnes qui se trouvent sur le territoire de l'autre Etat.
Le délai de recours est donc venu à échéance le jeudi 25
janvier 2018 (art. 90 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Parvenu au greffe en temps
utile (art. 91 al. 1 et 2 CPP) et répondant au surplus aux exigences
formelles de l'art. 385 al. 1 CPP, le recours est recevable.
2.

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2.1 Le recourant soutient qu’aucun élément du dossier ne
permettrait de l’impliquer quant à une quelconque infraction pénale qui
aurait pour objet ne serait-ce que l’un des instruments de musique saisis
sur sa personne lors de son interpellation. Indépendamment de ce moyen,
la question de savoir si la motivation de l’ordonnance satisfait aux
exigences légales doit être tranchée d’office.
2.2 L’art. 263 CPP permet de mettre sous séquestre des objets et
des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers,
notamment lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens de
preuves (art. 263 al. 1 let. a CPP) ou qu'ils devront être confisqués
(art. 263 al. 1 let. d CPP).
L’art. 263 al. 2 CPP précise que le séquestre est ordonné par
voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. Cette disposition prévoit
expressément l'obligation de motiver une ordonnance de séquestre aux
fins de respecter le droit d'être entendu des personnes dont les biens sont
saisis, de manière à ce qu’elles puissent se rendre compte de la portée de
celle-ci, l'attaquer en connaissance de cause et afin que l'autorité de
recours puisse exercer son contrôle. Selon la jurisprudence constante de la
Cour de céans, le défaut de motivation conduit en principe à l'annulation
de l'ordonnance et au renvoi du dossier à l'autorité saisie de la cause pour
nouvelle décision; la seule référence à la norme légale est insuffisante
sous l'angle des exigences de motivation de la décision et viole le droit
d'être entendu de la personne dont les biens ont été saisis (CREP 12
décembre 2017/850; CREP 28 septembre 2017/662; CREP 4 mai 2017/298;
CREP 13 janvier 2017/28, avec de nombreuses références).
2.3 En l'espèce, force est de constater que la motivation de
l'ordonnance entreprise a été limitée à la mention de dispositions légales,
ce qui, de jurisprudence constante, est insuffisant. Pour ce motif déjà,
l’ordonnance litigieuse doit être annulée, sans qu’il y ait lieu d’examiner
plus avant l’argument soulevé à l’appui de sa réforme. Peu importe, à ce
stade de la procédure, que le recourant, qui ne souhaite pas inutilement
compliquer la procédure (cf. le recours, avant-dernier paragraphe), ne

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réclame la restitution que de trois des quatre objets (avec leurs
accessoires) faisant l’objet de l’ordonnance.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et
l'ordonnance du 10 janvier 2018 annulée. Le dossier de la cause sera
renvoyé au Ministère public cantonal Strada afin qu'il rende une nouvelle
décision dans les 15 jours dès la notification du présent arrêt, à défaut de
quoi les objets mis sous séquestre (avec leurs accessoires) devront être
restitués au recourant. Le séquestre sera maintenu entre-temps (CREP 12
mai 2016/308; CREP 25 janvier 2016/14).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de
l'émolument d'arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénal du 28 septembre 2010; RSV
312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L'ordonnance du 10 janvier 2018 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public
cantonal Strada pour qu'il rende une nouvelle décision dans
les 15 jours dès la notification du présent arrêt.
IV. Le séquestre est maintenu jusqu’à droit connu sur la
décision à rendre par le Ministère public cantonal Strada
conformément au chiffre III ci-dessus, à la condition que
cette décision intervienne dans le délai imparti.
V. Les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (cinq cent
cinquante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. N.________,
- M. [...],
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure cantonale Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :