vd_gerichte · PE14.026502 · 2016-08-24 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE14.026502-LAL
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 24 août 2016
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Composition : M. M A I L L A R D, président
MM. Meylan et Krieger, juges
Greffier : M. Ritter
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Art. 303, 304 CP; 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 7 juillet 2016 par K.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 8 juin 2016 par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE14.026502-LAL, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 26 mars 2014, X.________ a déposé plainte pénale contre
son époux K.________ pour induction de la justice en erreur et utilisation
abusive d'une installation de télécommunication. Elle lui faisait grief de
l’avoir appelée indûment à de nombreuses reprises de juillet 2013 à mars
2014. La plaignante s’est constituée partie civile le 10 avril 2014. Il est
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constant que les époux vivent séparés depuis 2014. Ils ont un enfant en
bas âge dont la garde est confiée à la mère.
Ensuite de cette plainte, une instruction pénale a été ouverte
contre K.________ pour utilisation abusive d’une installation de
télécommunication et menaces qualifiées (enquête n° PE14.006121-LAL).
Ultérieurement, X.________ a étendu sa plainte à un fait postérieur, en
reprochant à son époux de lui avoir tenu des propos menaçants le 13
septembre 2014.
b) Le 16 décembre 2014, K.________ a déposé plainte pénale
contre X.________ pour induction de la justice en erreur et dénonciation
calomnieuse (P. 4). Il lui faisait grief en particulier du contenu de la plainte
du 26 mars 2014. Il lui reprochait de l’avoir faussement accusé
d’utilisation abusive d’une installation de télécommunication et de
menaces, ainsi que d’avoir laissé entendre aux autorités pénales qu’il était
en possession d’une arme à feu, assertion infirmée par une perquisition
infructueuse à son domicile.
La cause n° PE14.026502-LAL, inscrite au rôle par suite de la
plainte déposée par K.________, a été suspendue avant ouverture
d’instruction jusqu’à droit connu sur l’action pénale dirigée contre ce
dernier par suite de la plainte déposée par X.________.
c) Par jugement du 4 mai 2016, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a pris acte du retrait, par X.________, de la
plainte déposée le 26 mars 2014 contre K.________, a dit qu’il était mis un
terme à l’action pénale s’agissant de l’infraction d’utilisation abusive d’une
installation de télécommunication, a libéré K.________ du chef d’accusation
de menaces qualifiées et a mis les frais de la cause, arrêtés à 9'951 fr. 90,
à la charge du prévenu (ch. I, II et V du dispositif).
La transaction passée par les époux à l’audience de jugement
a la teneur suivante :

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« I. K.________ prend l’engagement formel et
inconditionnel de ne plus importuner X.________ d’une quelconque façon,
que ce soit oralement, par écrit ou par un comportement inadéquat.
II. X.________ prend acte de l’engagement qui précède
et retire la plainte et la constitution de partie civile déposée (…) les 26
mars et 10 avril 2014 ».
Le tribunal a tenu pour constant que le prévenu avait, de juillet
2013 à mars 2014, adressé 22 communications (appels et sms) à son
épouse, dont dix avaient abouti. Quant au chef de prévention de menaces
qualifiées, le tribunal a considéré que les propos incriminés n’étaient pas
établis en fait, tout en ajoutant avoir acquis la conviction que K.________
avait vraisemblablement, à diverses reprises, tenu à son épouse des
propos inadéquats, voire offensants. Quant aux effets accessoires de la
libération, le tribunal a estimé que les frais devaient être mis à la charge
du prévenu, motif pris que son comportement général vis-à-vis de son
épouse, s’agissant en particulier de ses appels téléphoniques, de ses sms
et de ses propos régulièrement insistants et inadéquats, avait de toute
évidence provoqué l’ouverture de l’action pénale.
Ce jugement fait l’objet d’un appel, pendant.
B. Par ordonnance du 8 juin 2016, la Procureure du Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière sur la
plainte du recourant (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
C. Par acte du 7 juillet 2016, K.________, agissant par son conseil
de choix, a recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de
frais et dépens, implicitement à sa réforme, respectivement à son
annulation, en ce sens que la cause est retournée au Ministère public
« pour reprise de l’instruction ».
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :

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1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP; cf. art. 20 al. 1
let. b CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code de
procédure pénale suisse, RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation
judiciaire, RSV 173.01]).
1.2 Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente
par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et
satisfaisant aux conditions légales de forme (art. 385 al. 1 CPP), le recours
est recevable.
2.
2.1 Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public
rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort
de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont
manifestement pas réunis. Selon la jurisprudence, cette disposition doit
être appliquée conformément à l'adage in dubio pro duriore (TF
6B_127/2013 du 3 septembre 2013 consid. 4.1). Celui-ci découle du
principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. [Constitution fédérale de la
Confédération suisse; RS 101] et 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 319
al. 1 et 324 CPP; ATF 138 IV 86 consid. 4.2) et signifie qu'en principe, un
classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par
le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont
pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas
remplies. Le ministère public et l'autorité de recours disposent, dans ce
cadre, d'un pouvoir d'appréciation que le Tribunal fédéral revoit avec
retenue. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation
apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilités
d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en

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particulier en présence d'une infraction grave (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2;
ATF 138 IV 186 consid. 4.1; ATF 137 IV 285 consid. 2.5).
2.2 La Procureure a retenu, sur la base de l’état de fait du
jugement du Tribunal de police, qu’il ne saurait être reproché à X.________
d’avoir intentionnellement trompé la justice et formulé des accusations
qu’elle savait mensongères en portant plainte contre son époux. Partant,
les éléments constitutifs des infractions d’induction de la justice en erreur
et de dénonciation calomnieuse n’étaient manifestement pas réunis.
Pour sa part, le recourant soutient que les faits déterminants
ne sont pas suffisamment établis, de sorte qu’ils justifieraient une
enquête.
2.3 Aux termes de l’art. 303 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937, RS 311.0), se rend coupable de dénonciation calomnieuse
celui qui aura dénoncé à l’autorité, comme auteur d’un crime ou d’un
délit, une personne qu’il savait innocente, en vue de faire ouvrir contre
elle une poursuite pénale.
Selon l’art. 304 al. 1 CP, se rend coupable d’induction de la
justice en erreur celui qui aura dénoncé à l’autorité une infraction qu’il
savait n’avoir pas été commise.
Ces deux infractions sont intentionnelles. Le dol éventuel ne
suffit pas. En matière de dénonciation calomnieuse, l’auteur doit savoir
que la personne dénoncée est innocente, en ce sens qu'elle n'a pas
commis les faits qui lui sont faussement imputés, soit parce que ceux-ci ne
se sont pas produits, soit parce qu'elle n'en est pas l'auteur. Il s'agit d'une
connaissance au sens strict (ATF 136 IV 170 consid. 2.1, JdT 2011 IV 102;
TF 6B_591/2009 du 1er février 2010 consid. 3.1.1; Corboz, Les infractions
en droit suisse, vol. II, 3e éd., Berne 2010, n. 17 ad art. 303 CP), de sorte
que l'auteur peut objecter n'avoir pas su le dénoncé innocent en invoquant
sa bonne foi (ATF 72 IV 74 consid. 1). En outre, l’auteur doit vouloir ou
accepter l’éventualité que son comportement provoque contre la personne

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visée l’ouverture ou la reprise d’une poursuite pénale. La dénonciation doit
porter sur la commission d’une infraction pénale
(Dupuis/Geller/Monnier/Moreillon/Piguet/Bettex/ Stoll [éd.], Petit
commentaire CP, Bâle 2012, n. 7 ad art. 303 CP et les réf. cit.). Pour sa
part, l’infraction réprimée par l’art. 304 CP présuppose que l’auteur
connaît la fausseté de sa communication et accepte l’idée que les faits
sont constitutifs d’une infraction (Corboz, op. cit., n. 9 ad art. 304 CP;
CREP 16 juin 2016/401; CREP 27 mai 2014/368).
2.4 En l’espèce, il ressort du jugement du Tribunal de police que,
si les appels téléphoniques passés et les sms envoyés l’avaient été dans
une mesure raisonnable compte tenu notamment des relations
personnelles impliquées par le fait que les époux avaient un enfant en bas
âge, il n’en restait pas moins que le recourant s’était montré insistant et
inadéquat, tant par téléphone que par sms, ce qui avait provoqué
l’ouverture de l’action pénale. En outre, sans aller jusqu’à les qualifier de
menaces, le tribunal a retenu que l’intéressé avait vraisemblablement, à
diverses reprises, tenu à son épouse des propos inadéquats, voire
offensants. Les frais de la cause ont d’ailleurs été mis à sa charge.
Ces deux éléments suffisent manifestement à écarter
l’élément subjectif tant de l’infraction réprimée par l’art. 303 CP (Corboz,
op. cit., n. 17 ad art. 303 CP, p. 591) que de celle réprimée par l’art. 304
CP (Corboz, op. cit., n. 9 ad art. 304 CP, p. 596). Peu importe que, comme
le soutient par ailleurs à juste titre le recourant, la plaignante connaissait
la fréquence de ces appels. En effet, elle était de bonne foi et n’a pas
dénoncé d’appel ni de message inexistant.
2.5 Cela étant, le recourant soutient également que l’ordonnance
serait insuffisamment motivée. Il se prévaut du caractère selon lui trop
général de certaines assertions contenues dans la décision et de l’erreur
concernant la portée de l’appel dirigé contre le jugement du Tribunal de
police.

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Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. et l'art. 3
al. 2 let. c CPP, implique notamment pour l'autorité l'obligation de motiver
sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer
utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son
contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne,
au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a
fondé sa décision de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte
de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 134 I
83 consid. 4.1; ATF 133 III 439 consid. 3.3).
Dans le cas particulier, l’exposé des faits et la motivation en
droit de l’ordonnance sont parfaitement intelligibles. Ils le sont du reste
tant et si bien que le recourant a été à même de contester la décision en
connaissance de cause devant l’autorité de céans. Au surplus, les
expressions expressément critiquées (« compte tenu de ce qui précède »
et « manifestement ») font partie du vocabulaire courant en matière
juridique. Elles ne sauraient dénoter une appréciation dépourvue de
fondement objectif. Pour le reste, on ne voit pas en quoi la mention
erronée selon laquelle le jugement du tribunal de police faisait l’objet d’un
recours portant sur l’indemnisation du défenseur d’office du prévenu
aurait été de nature à influer l’appréciation de la Procureure quant à la
question de l’entrée en matière sur la plainte pénale, qui devait être
tranchée au seul vu des éléments constitutifs des infractions en cause.
2.6 Les conditions posées par l’art. 310 al. 1 let. a CPP étant ainsi
réunies, c’est à bon droit que la Procureure a rendu une ordonnance de
non-entrée en matière.
3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance du 8 juin 2016 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV

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312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 8 juin 2016 est confirmée.
III. Les frais du présent arrêt, par 770 fr. (sept cent septante
francs), sont mis à la charge du recourant.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me François Chanson, avocat (pour K.________),
- Mme X.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :