vd_gerichte · PE22.002492 · 2023-12-05 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
241
PE22.002492-VWL/FMO
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 17 avril 2024
__________________
Composition : M. PELLET, président
MM. Parrone et de Montvallon, juges
Greffier : M. Jaunin
*****
Parties à la présente cause :
C.________, prévenu, représenté par Me Astyanax Peca, défenseur de choix
à Montreux, appelant et intimé,
et
MINISTERE PUBLIC, appelant et intimé, représenté par la Procureure du
Ministère public central, division criminalité économique.
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La Cour d’appel pénale, statuant sur la requête de détention
pour des motifs de sûreté déposée le 7 mars 2024 par le Ministère public
central, considère :
En fait :
A. a ) Par jugement du 5 décembre 2023, le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois a notamment constaté
qu’C.________ s’est rendu coupable d’escroquerie par métier, d’escroquerie
et de faux dans les titres, l’a condamné à une peine privative de liberté
ferme de 2 ans, sous déduction de
573 jours de détention avant jugement et de 14 jours à titre
d’indemnisation du tort moral pour avoir été détenu dans des conditions
illicites, et a ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée de
12 ans.
En substance, C.________ a été condamné pour avoir exploité la
situation psychologique particulière dans laquelle se trouvait Q.________ et
l’avoir astucieusement amené, par des affirmations fallacieuses, à lui
remettre d’importantes sommes d’argent et des avantages en nature. Il
aurait ainsi bénéficié lui-même directement d’au moins 167'000 fr.,
auxquels s’ajouterait le produit de la revente d’un véhicule de marque
Porsche Panamera payé par le compte d’Q.________ à hauteur de 35'000
francs. Par ailleurs, C.________ a été condamné pour avoir obtenu
frauduleusement un prêt Covid-19 de 160'000 fr. en faveur de la société
[...] Sàrl, en imitant la signature de son épouse, unique associée-gérante,
sur le formulaire idoine et en indiquant un chiffre d’affaires
mensongèrement surévalué, puis d’avoir remis à la Banque cantonale de
Genève, des comptes 2019 falsifiés et de fausses factures pour essayer de
justifier l’usage du crédit Covid-19.

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C.________ est détenu depuis le 5 mai 2022. Le terme de la
peine prononcée par le Tribunal correctionnel est fixé au dimanche 21
avril 2024.
b) L’extrait du casier judiciaire suisse d’C.________ comporte
les inscriptions suivantes :
- 21.03.2013, Ministère public de l’arrondissement de La Côte :
30 jours-amende à 60 fr. le jour pour délit contre la loi fédérale sur les
armes ;
- 02.10.2014, Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne :
180 jours-amende à 30 fr. le jour et amende de 100 fr. pour lésions
corporelles simples, lésions corporelles par négligence, injure, menaces,
violation grave des règles de la circulation routière et conduite d’un
véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage
du permis ;
- 05.02.2016, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne : 30 jours-amende à 30 fr. le jour pour non-restitution de permis
et/ou de plaques de contrôle ;
- 09.11.2016, Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal
vaudois :
12 mois de peine privative de liberté pour lésions corporelles simples avec
un moyen dangereux ;
- 26.01.2017, Ministère public du canton de Genève : 180
jours-amende à 100 fr. le jour et amende de 500 francs pour délit et
contravention à la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants,
laisser conduire sans assurance-responsabilité civile, conduite d’un
véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage
du permis, usage abusif de permis et/ou de plaques de contrôle et emploi
répété d’étrangers sans autorisation ;
- 12.04.2017, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne :
150 jours de peine privative de liberté et 30 jours-amende à 40 fr. le jour
pour emploi répété d’étrangers sans autorisation.

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B. Par annonce du 6 décembre 2023, puis déclaration motivée du
29 décembre 2023, le Ministère public a interjeté appel contre ce
jugement, concluant à sa réforme en ce sens que C.________ est condamné
pour escroquerie par métier, faux dans les titres et blanchiment d’argent à
une peine privative
de liberté de 5 ans, sous déduction de la détention subie avant jugement,
et
qu’il est reconnu débiteur de l’Etat de Vaud d’une créance compensatrice
de 1'200'000 francs.
Par annonce du 6 décembre 2023, puis déclaration du 4
janvier 2024, C.________ a interjeté appel contre ce jugement, concluant,
sous suite de frais et dépens, à son acquittement.
Le 7 mars 2024, le Ministère public a informé la Cour de céans
que la peine privative de liberté prononcée par le Tribunal correctionnel
contre C.________, actuellement détenu avant jugement, arrivera à son
terme le 21 avril 2024. Invoquant l’existence d’un risque de fuite, il a
requis que le prévenu soit maintenu en détention pour des motifs de
sûreté, à tout le moins jusqu’au prononcé par la Cour d’appel pénale de
son jugement.
Le 17 avril 2024, lors de débats d’appel, C.________, par son
défenseur de choix, ne s’est pas opposé à la prolongation de sa détention
pour des motifs de sûreté jusqu’à la notification du dispositif du jugement
d’appel à intervenir.
En d roit :
1.
1.1 Dès que la juridiction d'appel est saisie (art. 399 al. 2 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), les art.

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231 à 233 CPP confèrent à la direction de la procédure de cette juridiction
différentes compétences en matière de détention pour des motifs de
sûreté : elle peut notamment ordonner une mise en détention en raison de
faits nouveaux apparus pendant la procédure d'appel (art. 232 CPP).
Selon l'art. 232 CPP, dès la connaissance de la survenance
d'une cause de détention pour motifs de sûreté, la direction de la
procédure décerne immédiatement un mandat d'amener (art. 207 ss CPP)
ou de recherche (art. 210 CPP), cela afin que le prévenu soit tenu à sa
disposition. Aussitôt que celui-ci lui est déféré, la direction de la procédure
l'interroge (art. 232 al. 1 CPP) et lui donne le droit d'être entendu afin de
s'exprimer sur les motifs de détention retenus à son encontre. L'autorité
doit rendre ensuite sa décision dans les quarante-huit heures à partir du
moment où le prévenu lui a été amené par la police. L'art. 232 CPP
s'applique jusqu'au moment du prononcé du jugement par la juridiction
d'appel, qui peut donc encore ordonner la détention pour motifs de sûreté
à ce moment-là (TF 1B_219/2013 du 16 juillet 2013).
Dans tous les cas où la direction de la procédure de la
juridiction d'appel se prononce sur une question relative à la détention
pour des motifs de sûreté, elle doit rendre, par référence à l'art. 226 al. 2
CPP, une décision écrite et sommairement motivée (ATF 138 IV 81 consid.
2.5).
1.2 C.________ est actuellement détenu pour des motifs de sûreté,
à la suite du jugement rendu le 5 décembre 2023 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois. Sa libération doit
toutefois intervenir le 21 avril 2024, les débats d’appel ayant été fixé au
17 avril 2024. Au regard de la peine privative de liberté de 5 ans requise
en appel par le Ministère public, il y a lieu d’examiner s’il convient de
maintenir C.________ en détention pour des motifs de sûreté au-delà du 21
avril 2024.
2.
2.1 Aux termes de l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la
détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que

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lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou
un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la
procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a),
qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur
des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il
compromette sérieusement et de manière imminente la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des
infractions du même genre (let. c).
2.2 La condition relative à l’existence de soupçons suffisants de
culpabilité à l’encontre d’C.________, laquelle n’est au demeurant pas
contestée, est réalisée à ce stade de la procédure, dès lors que le tribunal
de première instance a condamné l’intéressé pour escroquerie par métier,
escroquerie et faux dans les titres à raison des faits mentionnés ci-dessus.
3. Le Ministère public invoque un risque de fuite. Il fait valoir
qu’C.________ n’a plus d’autorisation de séjour en Suisse et que les
premiers juges ont prononcé à son encontre une expulsion.
3.1 Selon la jurisprudence, le risque de fuite doit s'analyser en
fonction d'un ensemble de critères, tels que le caractère de l'intéressé, sa
moralité, ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses
contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque de fuite non seulement
possible, mais également probable. La gravité de l'infraction ne peut pas,
à elle seule, justifier le placement ou le maintien en détention, même si
elle permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de
l'importance de la peine dont le prévenu est menacé (ATF 145 IV 503
consid. 2.2 ; TF 7B_1011/2023 du 11 janvier 2024 consid. 4.1). Le risque
de fuite s'étend également au risque de se soustraire à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en tombant dans la clandestinité à
l'intérieur du pays (ATF 143 IV 160 consid. 4.3 ; TF 1B_549/2020 du 9
novembre 2020 consid. 3.1).
3.2 Ressortissant du [...], C.________ n’a aucune autorisation de
séjour en Suisse, son permis C ayant été révoqué le 26 mars 2019. Avant

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son incarcération, il travaillait en [...], avec son père, en qualité d’aide-
chauffeur. Il logeait tantôt chez son père au [...], tantôt chez un ami de
celui-ci en [...]. Lors des débats de première instance, il a déclaré qu’il
entendait quitter la Suisse avec sa famille pour se rendre ailleurs en
Europe, en France par exemple (cf. jgt.,
p. 30). Au vu de ce qui précède et compte tenu de la lourde peine à
laquelle s’expose C.________ – le Ministère public ayant requis 5 ans de
peine privative de liberté – il y a sérieusement lieu de craindre qu’il
cherche à quitter la Suisse ou qu’il disparaisse dans la clandestinité pour
échapper aux poursuites pénales. Par conséquent, le risque de fuite est
concret.
4. Au vu des charges énoncées dans l’acte d’accusation et de la
peine à laquelle s’expose C.________, le principe de proportionnalité est
respecté. Aucune mesure de substitution n’est à même de pallier le risque
de fuite.
5. En définitive, le maintien en détention pour des motifs de
sûreté d’C.________ doit être ordonné à compter du 21 avril 2024.
Les frais du présent prononcé suivent le sort de la cause.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 221 al. 1 let. a et 232 CPP,
prononce :
I. Le maintien en détention pour des motifs de sûreté
d’C.________ est ordonné jusqu’à la notification du dispositif du
jugement d’appel.
II. Les frais du prononcé suivent le sort de la cause.
III. Le présent prononcé est exécutoire.

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Le président : Le greffier :
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, en mains propres, à :
- Me Astyanax Peca, avocat (pour C.________),
- Mme la Procureure du Ministère public central, division criminalité
économique,
et communiqué, par courriel, à :
- Prison de la Croisée,
- Office d’exécution des peines,
par l'envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :