vd_gerichte · PE21.006363 · 2021-04-19 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE21.006363
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 19 avril 2021
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Composition :M. PERROT, président
Mmes Fonjallaz et Byrde, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
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Art. 382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 6 avril 2021 par Y.________
contre l’ordonnance rendue le 17 mars 2021 par le Procureur général du
canton de Vaud dans la cause no PE21.006363, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. Y.________, né le [...] 1977, est au bénéfice d’une curatelle de
représentation et de coopération depuis le 20 janvier 2020, avec limitation
des droits civils à forme des art. 394 al. 2 et 396 CC (Code civil suisse du
10 décembre 1907 ; RS 210). Son curateur, Me [...], a pour mission, dans
le cadre de la curatelle de représentation, de représenter Y.________,
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défendre ses intérêts et plaider et transiger dans le cadre des procédures
judiciaires qu’il a introduites et qui sont encore pendantes devant les
instances judiciaires, la décision valant procuration avec pouvoir de
substitution. Dans le cadre de la curatelle de coopération, le curateur a
pour tâche, en matière d’affaires juridiques, de consentir ou non à tout
acte (agir, plaider et transiger) d’Y.________ devant toute autorité
judiciaire.
Le 10 mars 2021, Y.________, sans le consentement de son
curateur, a déposé plainte auprès du Ministère public central contre
l’avocat P.________ au motif que celui-ci ne lui aurait pas restitué son
dossier original dans le cadre d’une procédure civile.
B. Par ordonnance du 17 mars 2021, le Procureur général du
canton de Vaud a informé Y.________ qu’en l’absence de tout élément
permettant d’envisager la commission d’une infraction, il n’était pas en
mesure de donner une quelconque suite à sa plainte, respectivement
n’entrait pas en matière en application de l’art. 310 CPP.
C. Par acte du 6 avril 2021, Y.________ a recouru contre cette
ordonnance, en concluant à son annulation.
En d roit :
1. Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et les actes de procédure du Ministère public. Le
recours doit être adressé à l’autorité de recours qui, dans le canton de
Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du
12 septembre 1979 ; BLV 173.01]).

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2. En l’espèce, le recourant est au bénéfice d’une curatelle de
représentation et de coopération. Selon l’art. 396 CC, il est limité dans
l’exercice de ses droits civils en ce sens que seul son curateur peut, en
matière d’affaires juridiques, consentir ou non à tout acte (agir, plaider et
transiger) devant toute autorité judiciaire. En d’autres termes, le recourant
n’a pas la qualité pour recourir contre l’ordonnance du Procureur général
du canton de Vaud du 17 mars 2021, ni pour formuler des requêtes dans
le cadre d’un recours.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours d’Y.________ doit
être déclaré irrecevable. Il en va de même de la requête d’assistance
judiciaire qu’il contient.
Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge d’Y.________, qui
est considéré comme ayant succombé (art. 428 al. 1, 2e phrase CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La requête d’assistance judiciaire est irrecevable.
III. Les frais d’arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis
à la charge d’Y.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.

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Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me [...], avocat (pour Y.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur général du canton de Vaud,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :