vd_gerichte · CC19.032747 · 2019-10-18 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
CC19.032747-191509
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CO UR D’APPEL CIVI L E
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Arrêt du 18 octobre 2019
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Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
Mmes Merkli et Courbat, juges
Greffier : M. Hersch
*****
Art. 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par F.________, au Mont-sur-
Lausanne, demandeur, contre la décision rendue le 26 septembre 2019
par le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
divisant l’appelant d’avec U.________ SA, à Lausanne, défenderesse, la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Le 15 juillet 2019, F.________ a déposé un acte auprès du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le Tribunal
d’arrondissement), au pied duquel il a exigé la livraison complète de sa
commande effectuée auprès d’U.________ SA, comprenant un écran LED et
des flight cases.
Le 18 juillet 2019, le Président du Tribunal d’arrondissement,
constatant que l’acte déposé ne satisfaisait pas aux prescriptions des art.
59 al. 1 et 2 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ;
RS 272), a imparti à F.________ un délai au 19 août 2019 en application des
art. 132 al. 1 et 2 CPC pour déposer un acte conforme, en précisant qu’à
défaut, son acte serait déclaré irrecevable.
F.________ n’a pas rectifié son acte dans le délai imparti.
Par décision du 26 septembre 2019, le Tribunal
d’arrondissement n’est pas entré en matière et a rayé la cause du rôle,
sans frais.
2. Par acte du 8 octobre 2019, F.________ a fait appel de la cette
décision. Il a déclaré demander une livraison totale du matériel commandé
ou alors un remboursement de 40'000 francs.
3. Dans les affaires patrimoniales, l’appel est recevable contre les
décisions finales de première instance pour autant que la valeur litigieuse,
au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, soit de 10'000
fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). L’appel doit être introduit
dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 311 al. 1 CPC).

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En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable à cet égard.
4. L’appel doit contenir des conclusions au fond. L’appelant doit
expliciter dans quelle mesure la décision attaquée doit être modifiée ou
annulée (ATF 137 III 617 consid. 4.2.2, JdT 2012 III 23 et les références
citées) et ses conclusions doivent être suffisamment précises pour qu’en
cas d’admission de l’appel, elles puissent être reprises telles quelles dans
le dispositif (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 6.1, JdT 2014 II 187 ; TF
4A_383/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2.1, RSPC 2014 p. 221). En
outre, l’appel doit être motivé (art. 311 al. 1 CPC), ce qui implique que le
recourant doit démontrer le caractère erroné de la décision attaquée, en
désignant précisément les passages de la décision qu’il attaque et les
pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid.
4.3.1). En l’absence de motivation suffisante, le recours doit être déclaré
irrecevable (TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3).
5. En l’espèce, l’appelant n’a pas pris de conclusions formelles au
pied de son appel et il est douteux que sa demande tendant à la livraison
totale du matériel commandé ou au remboursement de 40'000 fr. puisse
être reprise telle quelle dans le dispositif. De plus, l’appelant n’entreprend
pas de démontrer le caractère erroné de la décision attaquée. Il n’expose
en effet pas en quoi les premiers juges auraient violé l’art. 132 CPC,
respectivement pour quels motifs ceux-ci auraient dû entrer en matière
sur l’acte qu’il a déposé en première instance. Il s’ensuit que tant les
conclusions que la motivation de l’appel sont déficientes.
6. Les considérants qui précèdent conduisent à l’irrecevabilité de
l’appel. Il peut être statué sans frais judiciaires de deuxième instance (art.
11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).

- 4 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaire de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- F.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur

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litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :