vd_gerichte · PE17.022702 · 2019-05-17 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
357
PE17.022702-MYO//AWL
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 25 août 2020
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mme Bendani et M. Maillard, juges
Greffière : Mme Mirus
*****
Parties à la présente cause :
U.________, prévenu, représenté par Me Mathias Micsiz, défenseur de choix,
appelant,
Matthieu GENILLOD, avocat à Lausanne, recourant,
et
[...], plaignante, représentée par Me Cinzia Petito, conseil de choix, intimée,
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure du Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois, intimé.
653

- 2 -
A la suite de l'arrêt rendu le 3 juillet 2020 par la Cour de droit
pénal du Tribunal fédéral et de l’ordonnance rendue le 3 août 2020 par la
Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la Cour d’appel pénale statue
à huis clos sur l’appel formé par U.________ contre le jugement rendu le 17
mai 2019 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
dans la cause le concernant.
Il est renvoyé au jugement d’appel du 11 septembre 2019 en
ce qui concerne les faits et l’application du droit qui ne sont plus contestés
à ce stade de la procédure.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 17 mai 2019, le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois a déclaré U.________ coupable de voies
de fait qualifiées et de lésions corporelles simples qualifiées (I), l’a
condamné à une peine pécuniaire de 80 jours-amende à 30 fr. le jour,
avec sursis pendant deux ans, ainsi qu’à une amende de 210 fr., la peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif étant de
sept jours (II), a fixé l’indemnité due à Me Cinzia Petito, conseil juridique
gratuit de [...], plaignante, à 5'180 fr. 20 (III), a fixé l’indemnité due à Me
Matthieu Genillod, défenseur d’office d’U.________, prévenu, à 7'316 fr.
(IV), a mis à la charge d’U.________ les frais de la cause, s’élevant à
14'896 fr. 20 (V) et a dit que le remboursement des indemnités fixées sous
chiffres III et IV ci-dessus ne sera demandé à U.________ que lorsque sa
situation financière le permettra (VI).
B. Par annonce du 22 mai 2019, puis déclaration motivée du 24
juin 2019, U.________ a fait appel de ce jugement, en concluant à sa
réforme, en ce sens qu’il est libéré de la prévention de lésions corporelles
qualifiées et que les frais sont laissés à la charge de l’Etat à raison de
11'916 fr. 95, le solde étant mis à sa charge, dont une part de 1'463 fr. 20

- 3 -
d’indemnité de son défenseur d’office. Subsidiairement, il a conclu à
l’annulation du jugement et au renvoi de la cause à l’autorité de première
instance pour nouvelle instruction et décision dans le sens des
considérants.
Par décision incidente du 15 août 2019, la Cour d’appel pénale
a, notamment, révoqué le mandat de défenseur d’office du prévenu
U.________ conféré à l’avocat Matthieu Genillod par ordonnance rendue le
18 juillet 2018 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois
(II) et a alloué une indemnité de défenseur d’office de 926 fr., débours et
TVA compris, à l’avocat Matthieu Genillod, pour ses opérations effectuées
en appel jusqu’au 12 août 2019 (IV).
Cette décision incidente a été notifié à l’avocat Matthieu
Genillod le 17 septembre 2019.
C. Par jugement du 11 septembre 2019 (n° 375), la Cour d’appel
pénale a partiellement admis l’appel formé par U.________ (I), a modifié les
chiffres V et VI du dispositif du jugement rendu le 17 mai 2019 par le
Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois en ce sens que la
moitié des frais de la cause, soit 7'448 fr. 10, est mis à la charge
d’U.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat, et que le
remboursement de la moitié des indemnités fixées sous chiffres III et IV ne
sera demandé à U.________ que lorsque sa situation financière le permettra
(II), a mis les frais d'appel, par 4'622 fr., y compris les frais fixés par la
décision incidente du 15 août 2019, à la charge d’U.________ à raison des
quatre cinquièmes, soit 3'697 fr. 60, le solde demeurant à la charge de
l’Etat (III), a dit qu’U.________ ne sera tenu de rembourser les quatre
cinquièmes de l’indemnité de conseil d’office de 686 fr., débours et TVA
compris, allouée à l’avocate Cinzia Petito par la décision incidente du 15
août 2019, que lorsque sa situation financière le permettra (IV), a dit
qu’U.________ ne sera tenu de rembourser les quatre cinquièmes de
l’indemnité de défenseur d’office de 926 fr., débours et TVA compris,
allouée à l’avocat Matthieu Genillod par la décision incidente du 15 août
2019, que lorsque sa situation financière le permettra (V), a dit qu’une
indemnité réduite de 307 fr. 60 est allouée à U.________ pour les dépenses

- 4 -
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits en procédure
d’appel, à la charge de l’Etat (VI), a dit que l’indemnité allouée au chiffre
VI ci-dessus est éteinte par compensation avec une part correspondante
des frais mis à la charge d’U.________ au chiffre III ci-dessus (VII) et a
déclaré le jugement motivé exécutoire (VIII).
D. Par arrêt du 3 juillet 2020 (TF 6B_1237/2919), la Cour de droit
pénal du Tribunal fédéral a partiellement admis le recours d’U.________,
annulé le jugement d’appel attaqué et renvoyé la cause à la Cour d’appel
pénale pour nouvelle décision. Pour le surplus, le recours a été rejeté dans
la mesure de sa recevabilité.
Par avis des 10 juillet et 11 août 2020, le Président de la Cour
d’appel pénale a informé les parties que la cause serait traitée en
procédure écrite.
Par ordonnance du 3 août 2020 (BB.2019.207), la Cour des
plaintes du Tribunal pénal fédéral a, notamment, admis le recours de Me
Matthieu Genillod, annulé le chiffre IV du prononcé de la Cour d’appel
pénale du 15 août 2019 et renvoyé la cause à cette autorité pour nouvelle
décision.
Dans ses déterminations du 10 août 2020, U.________ s’est
référé à la liste des opérations de son avocat du 11 septembre 2019 et a
conclu à ce que l’indemnité d’office de celui-ci soit majorée de 1'350 fr.,
correspondant à 6h57 d’activité d’avocat à un tarif horaire de 180 fr., plus
les débours par 2 % et la TVA par 7,7 %. S’agissant des frais de la
procédure d’appel antérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral du 3 juillet 2020,
il a conclu à ce que la part de ceux-ci mise à sa charge soit réduite de
3'697 fr. 60 (soit 4/5 du montant total des frais, par 4'622 fr.) à 2'311 fr.
(soit ½ du montant total des frais, par 4'622 fr.), dans la mesure où il
obtient gain de cause sur le libellé du dispositif du jugement du 11
septembre 2019. De plus, il a conclu à l’octroi d’une indemnité
complémentaire de l’art. 429 al. 1 let. a CPP de 374 fr. 20, correspondant

- 5 -
à 1h10 d’activité d’avocat à un tarif horaire de 300 fr., plus les débours
par 2 % et la TVA par 7,7 %.
Par acte du 21 août 2020, Me Matthieu Genillod a indiqué se
rallier aux déterminations adressées le 10 août 2020 par U.________.
En d roit :
1.
1.1 Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui-
même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle
prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à
l'autorité qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). L'autorité à laquelle
l'affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants
de droit contenus dans l'arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun cas
s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi bien en ce
qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente
que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre
en cause ce qui a été admis – même implicitement – par le Tribunal
fédéral (Corboz, Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27 ad art.
107 LTF).
1.2 Lorsque le Tribunal pénal fédéral admet un recours, interjeté
en particulier selon l’art. 135 al. 3 let. b CPP, il rend une nouvelle décision
ou annule la décision attaquée et la renvoie à l'autorité inférieure qui
statue (art. 397 al. 2 CPP, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 1 LOAP [Loi
fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la
Confédération ; RS 173.71]). Le présent jugement procède également du
renvoi ordonné par l’autorité judiciaire fédérale. Conformément aux
réquisits de l’ordonnance du 3 août 2020, qui se réfèrent à
l’argumentation développée par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 3

- 6 -
juillet 2020, l’autorité de céans est tenue d’indemniser les opérations
d’avocat effectuées entre le 12 août 2019 et le 11 septembre 2019.
2.
2.1 Dans son arrêt de renvoi, le Tribunal fédéral a d’abord
constaté qu’au chiffre 28 de sa déclaration d'appel, le recourant s'était
prévalu de la jurisprudence publiée aux ATF 142 IV 378. Il reprochait au
juge de première instance de ne pas avoir prononcé son acquittement
s'agissant des faits reprochés en 2013 et 2015, exposant que ceux-ci ne
formaient pas une unité avec les faits pour lesquels il avait été condamné.
La cour cantonale n'en avait néanmoins pas examiné le bien-fondé. Elle
l'admettait du reste dans sa réponse, mais considérait que l'arrêt publié
aux ATF 142 IV 378 était inapplicable, essentiellement pour des " raisons
pratiques ". Le Tribunal fédéral a donc considéré qu’en omettant de traiter
le grief soulevé par le recourant dans la déclaration d'appel, la cour
cantonale avait commis un déni de justice formel. Le recours devait donc
être admis sur ce point, le jugement attaqué annulé et la cause renvoyée
à la cour cantonale pour qu'elle complète son jugement à cet égard. Il lui
appartenait notamment d'appliquer l'arrêt publié aux ATF 142 IV 378,
même si cela allait à l'encontre de la pratique vaudoise.
2.2 Par conséquent, il convient d’énoncer dans le dispositif du
jugement d’appel les libérations partielles d’U.________ et donc de le
modifier comme il suit :
II. Le jugement rendu le 17 mai 2019 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de l’Est vaudois est complété d’un chiffre Ibis,
celui-ci étant désormais le suivant :
« …
Ibis. Libère U.________ de la prévention de voies de fait
qualifiées en référence aux faits de fin 2013 et de la prévention de lésions
corporelles simples qualifiées en référence aux faits de 2015 ;

- 7 -
… »
3.
3.1
3.1.1 Le Tribunal fédéral a constaté que, dans sa décision du 15 août
2019, la cour cantonale avait révoqué le mandat d'office pour la procédure
d'appel avec effet immédiat et avait accordé une indemnité de conseil
d'office pour les opérations jusqu'au 12 août 2019. Cette décision avait été
notifiée au défenseur d'office le 17 septembre 2019, à savoir après les
débats de deuxième instance. Il a précisé qu’en principe, une décision ne
déployait ses effets juridiques en vue desquels elle avait été rendue
seulement avec sa notification. Le destinataire de la décision ne pouvait
en effet être tenu par une décision que s'il en avait connaissance. Dans la
mesure où la décision de révocation n'avait été notifiée au défenseur
d'office que le 17 septembre 2019, elle déployait ses effets juridiques dès
cette date et non déjà dès le 12 août 2019. La révocation ne prenant effet
que le 17 septembre 2019, la défense d'office devait donc couvrir les
opérations jusqu'à l'audience d'appel (préparation de l'audience d'appel et
audience d'appel). Dans la mesure où le jugement attaqué refusait
d'indemniser les opérations effectuées entre le 12 août 2019 et l'audience
d'appel, le recours devait être admis, le jugement attaqué annulé et la
cause renvoyée à la cour cantonale pour nouveau jugement sur ce point.
3.1.2 Le Tribunal fédéral a en outre retenu que, contrairement à ce
que soutenait la cour cantonale, le prévenu ne pouvait mettre fin au
mandat de son défenseur d'office par actes concluants. Le prévenu était
certes libre, à n'importe quel stade de la procédure, de charger de sa
défense un défenseur de choix, mais devait le faire moyennant
procuration ou déclaration consignée au procès-verbal. En outre, la
direction de la procédure devait révoquer le mandat du défenseur d'office.
En l'espèce, le jugement attaqué ne mentionnait aucun de ces éléments
qui permettraient de conclure au remplacement du défenseur d'office par

- 8 -
un avocat de choix. La cour cantonale devait compléter, le cas échéant, le
jugement attaqué sur ces points.
3.2 Par conséquent, il convient de compléter, en y incluant les
opérations d’avocat effectuées du 13 août au 11 septembre 2019,
l’indemnité de 926 fr., débours et TVA compris, allouée à l’avocat Matthieu
Genillod par la décision incidente du 15 août 2019, étant précisé que ce
montant a été validé par le Tribunal pénal fédéral dans son ordonnance du
3 août 2020 (cf. consid. 4.4).
Selon la liste des opérations produite à l’audience d’appel du
11 septembre 2019, les opérations effectuées du 13 août 2019 au 11
septembre 2019 sont les suivantes:
-12.08.2019 Correspondance au tribunal cantonal / Me
Genillod / 12 minutes,
-12.08.2019 Correspondance au client / Me Genillod / 12
minutes,
-10.09.2019 Téléphone avec le client / Me Mathias Micsiz / 12
minutes,
-10.09.2019 Révision du dossier / Me Mathias Micsiz / 1 heure
et 30 minutes,
-10.09.2019 Préparation audience et plaidoirie / Me Mathias
Micsiz / 1 heure et 30 minutes,
-11.09.2019 Conférence avec le client / Me Mathias Micsiz /
15 minutes,
-11.09.2019 audience d’appel (de 9h02 à 10h08) / Me Mathias
Micsiz / 1 heure et 6 minutes.
Les opérations de Me Genillod du 12 août 2019 ont déjà été
prises en compte dans la décision de la Cour d’appel pénale du 15 août
2019 lui allouant une indemnité de défenseur d’office de 926 fr. pour la
procédure d’appel, selon la liste des opération produite à cette date (P. 68

- 9 -
et 68/1), si bien qu’il n’y a pas lieu de les indemniser à double dans la
présente décision.
Les opérations de Me Mathias Micsiz, totalisant 4 heures et 33
minutes suscitent deux questions. Premièrement, un collaborateur ne peut
se substituer au défenseur d’office désigné dans l’exécution générale du
mandat d’office. Dans son ordonnance du 3 août 2020, la Cour des
plaintes du Tribunal pénal fédéral a toutefois jugé que ce point ne pouvait
plus être examiné en défaveur du recourant dans cette cause.
Deuxièmement, ces mêmes opérations, d’une durée évaluée à 4 heures
40 minutes, ont déjà fait l’objet, dans le jugement d’appel du 11
septembre 2019, d’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP de 1'537 fr.
95, débours et TVA inclus, montant réduit de quatre cinquièmes à 307 fr.
60, soit dans la même proportion que les frais supportés par l’appelant.
Le même travail d’avocat ne pouvant donner lieu à une
indemnité de défenseur d’office de l’art. 135 CPP et à une indemnité de
conseil de choix de l’art. 429 CPP, il faut inférer de l’arrêt du Tribunal
fédéral et des déterminations de l’appelant que l’indemnisation d’office
doit prévaloir et donc supprimer l’indemnité de l’art. 429 CPP pour les
opérations accomplies jusqu’au 11 septembre 2019 inclusivement. En
revanche, il faut indemniser à un tarif horaire de 300 fr. l’heure figurant à
la date du 30 septembre 2019 dans la liste d’opérations constituant la
pièce 69 et justifiée par la prise de connaissance du jugement de la Cour
d’appel pénale et son explication au client, soit par 329 fr. 55, débours et
TVA compris, tout en la réduisant à un cinquième, soit à 65 fr. 90.
En définitive, il faut donc ajouter à l’indemnité de 926 fr. fixée
dans la décision incidente du 15 août 2019 le montant de 939 fr. 25,
correspondant à 4h45 à un tarif horaire de 180 fr., plus 17 fr. 10 de
débours forfaitaires, plus 67 fr. 15 de TVA. C’est donc une indemnité totale
de 1'865 fr. 25 qui doit être allouée à l’avocat Matthieu Genillod pour la
procédure d’appel.

- 10 -
En conséquence, le Chiffre V du dispositif du jugement d’appel
doit être modifié et complété d’un chiffre Vbis :
V. Une indemnité de défenseur d’office pour la procédure
d’appel de 1'865 fr. 25, débours et TVA compris, est allouée à l’avocat
Matthieu Genillod.
Vbis.U.________ ne sera tenu de rembourser les quatre
cinquièmes de l’indemnité de défenseur d’office de 1'865 fr. 25, débours
et TVA compris, allouée à l’avocat Matthieu Genillod, que lorsque sa
situation financière le permettra.
4. L’appelant, qui concluait à l’acquittement, ayant succombé sur
le principal et n’ayant gagné que sur une question secondaire de frais, la
Cour d’appel pénale, dans son jugement du 11 septembre 2019, avait mis
quatre cinquièmes des frais à sa charge. A la suite de l’arrêt du Tribunal
fédéral, l’appelant obtient en plus gain de cause sur la question du libellé
du dispositif pour exprimer sa libération partielle, intervenue déjà en
première instance, des deux infractions pour certains faits. Dans sa
déclaration d’appel de 17 pages (P. 55/1), il avait consacré une demi-page
(p. 14 comportant les paragraphes 27 de 6 lignes et 28 de 4 lignes) et un
paragraphe dans ses conclusions à ces deux questions de frais et de libellé
du dispositif. Cette victoire purement formelle, dépourvue de toute portée
sur le sort effectif du condamné, ne justifie pas de revoir la répartition de
quatre cinquièmes à sa charge des frais antérieurs à l’arrêt du Tribunal
fédéral qui sera maintenue.
S’agissant des frais d’appel postérieurs à l’arrêt du Tribunal
fédéral et à l’ordonnance du Tribunal pénal fédéral, il faut les laisser à la
charge de l’Etat.
5. Il n’y a pas matière à indemnité de l’art. 429 CPP jusqu’au
17 septembre 2019, date à laquelle la défense d’office a pris fin selon

- 11 -
l’arrêt du Tribunal fédéral. L’appelant réclame une indemnité
complémentaire de 374 fr. 20 (1h08 x 300 fr. + les débours à 2 % + TVA à
7.7 %) (recte 373 fr. 50) et produit à cet égard une liste d’opérations (P.
96/1) qui répertorie deux correspondances de Me Genillod à la Cour
d’appel pénale les 27 juillet et 10 août 2020, de 12 minutes chacune, et
deux correspondances de Me Micsiz au client aux mêmes dates, de
12 minutes chacune, ainsi qu’une révision du dossier le 10 août 2020,
durant 20 minutes.
Ce montant supplémentaire paraît correct et doit être alloué
sans réduction similaire à celle des frais, puisqu’il s’agit d’une indemnité
postérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral.
En définitive, il faut allouer à l’appelant une indemnité au sens
de l’art. 429 CPP de 439 fr. 40 (65 fr. 90 [cf. consid. 3.2] + 373 fr. 50),
compensée avec une part correspondante de frais.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant les art. 34, 42 al. 1, 44 al. 1, 47, 49 ch. 1, 106,
123 ch. 1 et ch. 2 al. 6 et 126 al. 1 et 2 let. c CP;
398 ss, 426 al. 1, 428 al. 1, 429 al. 1 let. a, 442 al. 4 CPP,
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 17 mai 2019 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois est modifié aux chiffres V et
VI de son dispositif et complété d’un chiffre Ibis, ce dispositif
étant désormais le suivant :
"I. déclare U.________ coupable de voies de fait qualifiées et
lésions corporelles simples qualifiées;

- 12 -
Ibis. libère U.________ de la prévention de voies de fait
qualifiées en référence aux faits de fin 2013 et de la
prévention de lésions corporelles simples qualifiées en
référence aux faits de 2015;
II. condamne U.________ à une peine pécuniaire de 80
(huitante) jours-amende à 30 fr. (trente francs) le jour avec
sursis pendant 2 (deux) ans ainsi qu’à une amende de 210 fr.
(deux cent dix francs), la peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement fautif étant de 7 (sept)
jours;
III. fixe l’indemnité due à Me Cinzia Petito, conseil juridique
gratuit de [...], plaignante, à 5'180 fr. 20;
IV. fixe l’indemnité due à Me Matthieu Genillod, défenseur
d’office d’U.________, prévenu, à 7'316 fr.;
V. met à la charge d’U.________ la moitié des frais de la
cause, soit 7'448 fr. 10, le solde étant laissé à la charge de
l’Etat;
VI. dit que le remboursement de la moitié des indemnités
fixées sous chiffres III et IV ci-dessus ne sera demandé à
U.________ que lorsque sa situation financière le permettra".
III. Les frais d'appel antérieurs au recours au Tribunal fédéral, par
4'622 fr., y compris les frais fixés par la décision incidente du
15 août 2019, sont mis à la charge d’U.________ à raison des
quatre cinquièmes, soit 3'697 fr. 60, le solde, ainsi que les frais
postérieurs à l’arrêt de la Cour de droit pénal du Tribunal
fédéral du 3 juillet 2020 et à l’ordonnance de la Cour des
plaintes du Tribunal pénal fédéral du 3 août 2020, étant laissés
à la charge de l’Etat.
IV. U.________ ne sera tenu de rembourser les quatre cinquièmes
de l’indemnité de conseil d’office de 686 fr., débours et TVA
compris, allouée à l’avocate Cinzia Petito par la décision
incidente du 15 août 2019, que lorsque sa situation financière
le permettra.
V. Une indemnité de défenseur d’office pour la procédure d’appel
de 1'865 fr. 25, débours et TVA compris, est allouée à l’avocat
Matthieu Genillod.
Vbis. U.________ ne sera tenu de rembourser les quatre cinquièmes
de l’indemnité de défenseur d’office de 1'865 fr. 25, débours et

- 13 -
TVA compris, allouée à l’avocat Matthieu Genillod, que lorsque
sa situation financière le permettra.
VI. Une indemnité réduite de 439 fr. 40 est allouée à U.________
pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de
ses droits en procédure d’appel, à la charge de l’Etat.
VII. L’indemnité allouée au chiffre VI ci-dessus est éteinte par
compensation avec une part correspondante des frais mis à la
charge d’U.________ au chiffre III ci-dessus.
VIII. Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Mathias Micsiz, avocat (pour U.________),
- Me Matthieu Genillod, avocat (pour U.________ et pour lui-même),
- Me Cinzia Petito, avocate (pour [...]),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la vice-Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de
l’Est vaudois,
- Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
par l'envoi de photocopies.

- 14 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :