vd_gerichte · PE23.018014 · 2024-05-01 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
348
PE23.018014-OBU//SBC
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 24 septembre 2024
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Présidence de M. WINZAP, président
Mmes Rouleau et Bendani, juges
Greffier : M. Robadey
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Parties à la présente cause :
Z.________, prévenu, représenté par Me Astyanax Peca, défenseur
d’office à Montreux, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement
de l’Est vaudois, intimé.
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Vu le jugement du 1er mai 2024 par lequel le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois a constaté qu’Z.________
s’est rendu coupable de violation grave qualifiée des règles de la
circulation routière (I), l’a condamné à une peine privative de liberté de 12
mois (II), a suspendu l’exécution de la peine prononcée et a fixé au
condamné un délai d’épreuve de 3 ans (III), a en outre condamné
Z.________ à une amende de 500 fr. à titre de sanction immédiate et a dit
que la peine privative de liberté de substitution sera de 5 jours en cas de
non-paiement fautif (IV), a révoqué le sursis octroyé à Z.________ le 29
novembre 2022 par le Ministère public du canton du Valais, Office régional
du Valais central et a ordonné l’exécution de la peine pécuniaire de 45
jours-amende à 30 fr. le jour (V), a arrêté l’indemnité allouée à Me
Astyanax Peca, défenseur d’office d’Z.________, à 1'141 fr. 15, débours,
vacations et TVA compris (VI), a mis les frais de la cause, par 3'241 fr. 15,
à charge d’Z.________ et a dit que ces frais comprennent l’indemnité
allouée à son défenseur d’office (VII) et a dit que le remboursement à
l’Etat de celle-ci ne sera exigé du condamné que si sa situation financière
le permet (VIII),
vu l’annonce et la déclaration d’appel déposées
respectivement les 3 mai et 5 juin 2024 par Z.________,
vu le procès-verbal de l’audience du 24 septembre 2024, lors
de laquelle Z.________ a déclaré retirer son appel,
vu la liste d’opérations produite à dite audience par le
défenseur d’office de l’appelant,
vu les pièces du dossier ;
attendu qu'aux termes de l'art. 386 al. 2 let. a CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), quiconque a
interjeté un recours peut le retirer, s'agissant d'une procédure orale, avant
la clôture des débats,

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que le retrait est définitif (art. 386 al. 3 CPP) et rend exécutoire
la décision entreprise avec effet à la date à laquelle elle a été rendue (art.
437 al. 1 let. b et al. 2 CPP),
qu’en l’espèce, Z.________ a déclaré retirer son appel contre le
jugement rendu le 1er mai 2024 par le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de l’Est vaudois avant la clôture des débats,
qu’il convient de prendre acte de ce retrait, les conditions de
l’art. 386 al. 2 let. a CPP étant réalisées,
que la cause doit ainsi être rayée du rôle,
qu’en conséquence, le jugement attaqué doit être déclaré
exécutoire ;
attendu qu’il y a lieu de statuer sur les frais de deuxième
instance, y compris sur l’indemnité due au défenseur d’office,
qu'aux termes de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est
indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du
canton du for du procès,
que, dans le canton de Vaud, l’indemnité horaire de l’avocat
d’office breveté est usuellement fixée à 180 fr. et celle de l’avocat-
stagiaire à 110 fr., TVA en sus (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi
de l'art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1] ; ATF 137 III 185),
qu’en l'occurrence, Me Astyanax Peca fait état d’un temps
consacré au mandat de 6 h 05, dont 3 heures et 15 minutes effectuées par
l’avocate-stagiaire Alexia Criado, de débours à hauteur de 18 fr. 40 et
d’une vacation au tarif de l’avocat-stagiaire,

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que la durée estimée à 1 heure pour l’audience d’appel doit
être réduite au temps effectif, soit 25 minutes, de sorte que le temps total
indemnisable sera de 5 h 30,
qu’en outre, il convient d’appliquer le tarif horaire prévu pour
les avocats-stagiaires, soit de 110 fr., à l’ensemble des opérations, dès
lors que Me Alexia Criado a œuvré pour la procédure d’appel et que le
prévenu n’a pas à assumer les frais de formation de celle-ci,
qu'il y a ainsi lieu d'allouer à Me Astyanax Peca une indemnité
totale de 753 fr. 55 pour la procédure d’appel, correspondant à 605 fr.
d’honoraires, auxquels s’ajoutent des débours forfaitaires de 2 %, par 12
fr. 10, une vacation à 80 fr. et la TVA sur le tout, par 56 fr. 50,
que les frais de la procédure d’appel, par 1'483 fr. 55,
constitués de l’émolument d’audience et de jugement, par 730 fr. (art. 21
al. 1 et 2 TFIP), et de l’indemnité de défense d’office arrêtée à 753 fr. 55
(art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), seront exceptionnellement laissés à la
charge de l’Etat (art. 423 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant à huis clos
en application des art. 135 al. 1, 386 al. 2 let. a et 428 al. 1 CPP,
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l’appel interjeté par Z.________.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Le jugement rendu le 1er mai 2024 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois est déclaré
exécutoire.
IV. Une indemnité de défenseur d’office d’un montant de 753 fr.
55, TVA et débours compris, est allouée à Me Astyanax Peca
pour la procédure d’appel.

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V. Les frais d’appel, par 1'483 fr. 55, y compris l’indemnité prévu
sous chiffre IV ci-dessus, sont laissés à la charge de l’Etat.
VI. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Astyanax Peca, avocat (pour Z.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
l’Est vaudois,
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- Office d'exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :