vd_gerichte · AP25.009000 · 2025-05-05 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
315
AP25.009000
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 5 mai 2025
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Byrde et Elkaim, juges
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 92 CP
Statuant sur le recours interjeté le 27 avril 2025 par
B.Z.________ contre la décision rendue le 25 avril 2025 par l’Office
d’exécution des peines dans la cause n° AP25.009000, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 18 juillet 2021, le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois, a notamment déclaré
C.Z.________ coupable d’escroquerie, de faux dans les titres et de
dénonciation calomnieuse et l’a condamnée à une peine privative de
liberté de 180 jours.
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b) Après sa condamnation, C.Z.________ a entamé avec succès
des démarches administratives en vue d’un changement de sexe et
s’appelle désormais officiellement B.Z.________.
c) Par courrier du 3 mars 2023, l’Office d’exécution des peines
(OEP) a requis de la part de B.Z.________ des renseignements sur son
nouvel état civil, faute de quoi il partirait du principe que sa peine serait
exécutée à la Prison de la Tuilière à Lonay.
Par courrier reçu par l’OEP le 10 mars 2023, B.Z.________ a
expliqué qu’elle pesait 173 kilos, qu’elle était diabétique et avait de
l’hypertension et un taux élevé de cholestérol. Avant sa féminisation
complète, elle devait absolument perdre du poids afin de limiter les
risques d’une anesthésie. Une opération pour un bypass gastrique était
agendée à fin juin 2023. Il était prévu qu’elle prenne des hormones après
cette opération, puis qu’elle subisse en 2024 une vaginoplastie, une
opération pour des implants mammaires et une féminisation du visage.
Elle a sollicité l’examen de son dossier par le médecin cantonal et a requis
l’exécution de sa peine sous la forme du travail d’intérêt général (TIG) ou
de la surveillance électronique.
d) Le 16 mars 2023, l’OEP a invité l’intéressée à lui fournir un
certificat médical attestant de son aptitude ou non à subir sa peine, dans
un délai au 14 avril 2023.
Par courrier du 25 avril 2023, la Dre M.________, médecin
généraliste, a informé l’OEP qu’elle suivait B.Z.________ depuis le 13 avril
2023 suite à l’arrêt d’exercice de son précédent médecin traitant, qu’une
chirurgie bariatrique était programmée le 26 juin 2023 par la Dre [...],
qu’actuellement son état de santé nécessitait des séances de
physiothérapie respiratoire bihebdomadaire jusqu’à cette date, qu’il était
par ailleurs nécessaire, au vu de ses facteurs de risque et de la
symptomatologie présentée, que la patiente soit vue en consultation
spécialisée cardiologique. En raison de l’ensemble de ces circonstances, il

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ne lui semblait pas envisageable qu’elle effectue sa peine de prison dans
les mois qui suivaient.
e) Le dossier a été soumis à la médecin-conseil du Service
pénitentiaire. Par courrier adressé à l’OEP le 9 juin 2023, la Dre D.________
a indiqué que la condamnée était inapte à subir sa peine, ni sous la forme
d’une détention en régime ordinaire, ni sous la forme de TIG, mais qu’elle
était apte à exécuter sa peine sous le régime de la surveillance
électronique, sous réserve de la poursuite de ses soins médicaux.
f) Le 13 juin 2023, l’OEP a différé l’exécution de la peine à une
date ultérieure pour des raisons de santé, a dit que la position juridique de
l’intéressée serait révisée d’office au mois de décembre 2023 ou au
préalable en cas de modification de la situation et a invité cette dernière à
produire d’ici au 13 décembre 2023 un certificat médical attestant ou non
de sa capacité à exécuter sa peine ou tout document utile afin d’examiner
sa requête d’exécution de peine sous la forme d’une surveillance
électronique.
g) Le 5 décembre 2023, la Dre M.________ a attesté que la
chirurgie bariatrique avait finalement été programmée le 15 janvier 2024
et qu’il n’était toujours pas envisageable que sa patiente effectue une
peine de prison dans les mois qui suivaient.
h) Le 25 janvier 2024, la Dre D.________ a attesté que la
condamnée était inapte à subir sa peine privative de liberté en régime
ordinaire pour des raisons médicales. Elle a précisé qu’un TIG approprié
aux éventuelles limitations fonctionnelles de l’intéressée pourrait être
compatible avec son état général d’ici trois à six mois et qu’elle pourrait
également subir sa peine sous la forme d’une surveillance électronique qui
ne présentait aucune contre-indication médicale.
i) Dans le délai qui lui a été imparti, B.Z.________ a indiqué à
l’OEP, par courrier du 25 février 2024, qu’elle optait pour le TIG. Elle a

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transmis le questionnaire qui lui avait été soumis, dûment rempli, dont il
ressort qu’une demande AI était en cours.
Le 12 juin 2024, l’OEP a admis cette demande en précisant
que sa peine représentait 720 heures de TIG. Elle invité l’intéressée à
contacter la Fondation vaudoise de probation (FVP) dans un délai de dix
jours en vue de l’élaboration du programme.
j) Par courrier du 24 juin 2024, B.Z.________ a été convoquée
par la FVP le 15 juillet 2024. Ce rendez-vous a été reporté à plusieurs
reprise en raison de la production, par l’intéressée, d’un certificat médical
attestant de son incapacité à se déplacer. L’entretien s’est finalement
déroulé le 13 décembre 2024.
Par courrier adressé à l’OEP le 14 janvier 2025, la FVP a
indiqué que B.Z.________ paraissait capable de respecter l’ensemble des
conditions du régime de la surveillance électronique et s’engageait à
participer aux frais d’exécution de peine à raison de 1 fr. par jour. Elle a
transmis, en annexe à ce courrier, un plan d’exécution de peine élaboré
avec la collaboration de l’intéressée, ainsi qu’un document du 13
décembre 2024, par lequel celle-ci – par sa signature – indiquait renoncer
au TIG en raison de l’incompatibilité des contraintes engendrées par une
telle procédure avec sa situation personnelle.
Par décision du 3 février 2025, l’OEP a annulé la décision
d’octroi du régime du TIG du 12 juin 2024 et a autorisé B.Z.________ à
exécuter la peine sous la forme d’une surveillance électronique dès le 18
février 2025. Cette décision, qui contient les voies de droit, n’a pas fait
l’objet d’un recours.
k) Le 18 février 2025, B.Z.________ a informé la FVP qu’elle ne
pouvait pas porter un bracelet électronique en raison de problèmes
médicaux aux jambes. Dans le délai imparti, elle a transmis un certificat
médical du 24 février 2025 de la Dre M.________, qui atteste ce qui suit :

- 5 -
«Je soussigné, certifie que selon les dires de la patiente
susmentionnée, le port d’un bracelet électronique ou tout
autre objet au niveau des chevilles, provoquent des douleurs
de type neuropathique intolérables.
En l’absence de diagnostique formel, le patient est en cours
d’exploration et est adressé à différents spécialistes.
Certificat remis en main propre et à valoir ce que de droit. »
l) Le 19 mars 2025, la Dre D.________ a indiqué que sur la base
des informations médicales dont elle disposait, le dispositif de surveillance
électronique ne risquerait pas de péjorer la santé de B.Z.________ et que
celle-ci était donc apte à subir sa peine sous ce régime.
m) Par courrier du 21 mars 2025, l’OEP a imparti un délai de
cinq jours à B.Z.________ pour fixer une date de départ de peine avec la
FVP.
n) Par courrier adressé à l’OEP le 24 mars 2025, B.Z.________ a
requis l’avis d’un autre médecin-conseil ou d’un médecin neurologue
externe à son service. Elle a indiqué qu’elle était au début des
investigations, que le simple poids d’un duvet lui déclenchait des
sensations de brûlures et de démangeaisons et qu’une simple blessure à
un jambe pouvait entraîner une amputation en raison de son diabète.
Par courrier du 28 mars 2025, l’OEP a relevé que l’intéressée
n’apportait aucun nouvel élément, respectivement aucun certificat
médical, qui irait à l’encontre de l’avis de la médecin-conseil du Service
pénitentiaire du 19 mars 2025, de sorte qu’elle a imparti à celle-ci un délai
de cinq jours pour contacter la FVP. En se conformant à l’OEP, B.Z.________
a ainsi pris contact avec la FVP et la date de départ de sa peine a été fixée
le 29 avril 2025.
o) Le 8 avril 2025, la condamnée a demandé à l’OEP le report
de l’exécution de sa peine privative de liberté. Dans un courriel du 24 avril
2025, elle a mentionné qu’elle sortait de chez le neurologue, qui était

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d’avis que le port du bracelet était vivement déconseillé et qui voulait la
revoir le 2 mai 2025 pour lui faire un certificat médical qui allait dans ce
sens.
B. Par décision du 25 avril 2025, l’OEP a refusé de reporter
l’exécution de la peine privative de liberté de 180 jours, sous la forme de
la surveillance électronique, et a invité B.Z.________ à se conformer à la
décision du 3 février 2025 en se présentant le 29 avril 2025 dans les
locaux de la FVP en vue de débuter l’exécution de sa sanction, à défaut de
quoi ce régime pourrait être révoqué et sa peine subie en milieu carcéral.
C. Par acte du 27 avril 2025, B.Z.________ a recouru contre la
décision précitée en concluant implicitement au report de l’exécution de la
peine jusqu’aux diagnostic et analyses complètes de son neurologue le Dr
S.________. Elle a également conclu à ce que soit ordonné un complément
médical effectué par un médecin spécialisé en neuropathie et un médecin
neurologue ou toute autre mesure susceptible de déterminer la
compatibilité de son état de santé avec le port d’un bracelet électronique.
Elle a par ailleurs requis l’octroi de l’effet suspensif à son recours et a
sollicité l'assistance judiciaire totale et la nomination d’un défenseur
d’office pour la procédure de recours.
Par décision du 28 avril 2025, le Président de la Cour de céans
a déclaré irrecevable la requête d’effet suspensif, au motif qu’elle ne
pouvait conduire au résultat visé par le recours dans la mesure où son
octroi replacerait la recourante sous le régime de la décision du 3 février
2025.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En d roit :
1.

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1.1 Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi vaudoise du 4 juillet 2006
sur l’exécution des condamnations pénales ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines – lequel est notamment
compétent pour autoriser le report de l'exécution de la peine (art. 19 al. 1
let. k LEP) – peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal.
Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les
dispositions du CPP relatives au recours. Le recours doit ainsi être adressé
par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (art. 384 let. b CPP [Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007 ; RS 312.0]), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui
est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant la
Chambre des recours pénale et satisfait aux conditions de forme posées
par l’art. 385 al. 1 CPP. Partant, il est recevable.
2.
2.1 La recourante soutient que son état de santé s’était encore
dégradé. Elle se réfère au certificat médical de sa médecin généraliste du
24 février 2025 et reproche à la médecin-conseil du Service pénitentiaire
d’avoir émis son avis du 19 mars 2025 après un simple appel téléphonique
à sa médecin généraliste. Elle invoque en particulier des neuropathies et
du diabète de type 2. Elle précise que ses neuropathies sévères lui
attaqueraient les jambes et les mains, que tout contact avec sa peau lui
causerait des brûlures psychologiques et des démangeaisons et qu’en cas
de crise il lui était nécessaire de marcher, ce qu’une surveillance
électronique ne lui permettrait pas de faire. Il s’agissait selon elle d’une
pathologie complexe nécessitant des investigations par des spécialistes,
qui n’avaient pas encore débuté. Quant à son diabète, il était selon elle
également incompatible avec la pose d’un bracelet électronique, puisqu’il

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impliquait que la moindre lésion à une jambe risquait de provoquer une
amputation en cas de complication.
2.2
2.2.1 L’art. 79a al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ;
RS 311.0) prévoit qu’à la demande du condamné, l'autorité d'exécution
peut ordonner l'utilisation d'un appareil électronique fixé au condamné
(surveillance électronique) au titre de l'exécution d'une peine privative de
liberté ou d'une peine privative de liberté de substitution de 20 jours à
douze mois (a), ou à la place du travail externe ou du travail et logement
externes, pour une durée de trois à douze mois (b).
En droit cantonal, les conditions de ce mode d’exécution font
l’objet du Règlement concordataire du 30 mars 2017 sur l’exécution des
peines privatives de liberté sous surveillance électronique (RESE ; BLV
340.95.5), qui précise les conditions découlant du droit fédéral. L’art. 8
précise que l'autorité compétente établit le plan d'exécution d'entente
avec la personne condamnée (al. 1) et que l’exécution de la peine
n’empêche notamment pas le condamné d’effectuer des visites médicales
ou des activités sportives (al. 3).
2.2.2 Aux termes de l'art. 92 CP, l'exécution des peines et des
mesures peut être interrompue pour un motif grave. L’OEP est compétent
pour suspendre ou interrompre l'exécution de la peine privative de liberté
sous forme de surveillance électronique (art. 20 al. 2 let. d LEP).
Selon la jurisprudence, l'ajournement de l'exécution d'une
peine s'assimile dans ses motifs à l'interruption de son exécution prévue
par l'art. 92 CP (TF 7B_63/2024 du 8 mai 2024 consid. 3.2.1 ; TF
7B_691/2023 du 7 novembre 2023 consid. 4.2.1 ; TF 6B_558/2021 du 20
mai 2021 consid. 3.1).
Sont des motifs pertinents pour l'application de l'art. 92 CP les
risques médicaux que la poursuite de l'exécution de la peine ferait courir
au condamné. Quant à la gravité des motifs médicaux retenus, elle atteint

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toujours le degré requis si elle est telle que la poursuite de l'exécution
violerait l'interdiction des peines cruelles, inhumaines ou dégradantes,
prévue notamment par les art. 10 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 3 CEDH (Convention de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950 ; RS 0.101). Le motif médical invoqué est également
toujours grave si la poursuite de l'exécution met concrètement en danger
la vie du condamné. Dans les autres cas, la gravité requise peut être
atteinte si la poursuite de l'exécution, sans menacer directement la vie du
condamné, fait néanmoins courir à celui-ci un risque sérieux pour sa santé
(ATF 136 IV 97 consid. 5.1 ; TF 7B_691/2023 du 7 novembre 2023 consid.
4.2.2 ; TF 6B_504/213 du 13 septembre 2013 consid. 2.1.2).
Le report de l'exécution de la peine pour une durée
indéterminée ne doit être admis qu'avec une grande retenue. La simple
éventualité d'un danger pour la vie ou la santé ne suffit manifestement
pas à le justifier. Il faut qu'il apparaisse hautement probable que
l'exécution de la peine mettra en danger la vie ou la santé de l'intéressé
(TF 7B_691/2023 du 7 novembre 2023 consid. 4.2.2 ; TF 6B_558/2021 du
20 mai 2021 consid. 3.1). Pour déterminer si un tel degré est atteint, la
gravité des motifs retenus ne doit pas s'apprécier de manière abstraite,
mais en rapport avec la situation concrète du condamné, et en fonction de
l'appui offert par les structures médicales quant aux soins disponibles à
l'intérieur du système pénitentiaire, notamment au regard des formes
dérogatoires d'exécution prévues par l'art. 80 CP (ATF 136 IV 97 consid.
5.1 ; TF 7B_691/2023 précité, ibidem ; TF 6B_753/2021 du 9 février 2022
consid. 3.2.1). En toute hypothèse, il y a lieu d'apprécier le poids respectif
des intérêts privés et publics en considérant, singulièrement, outre les
aspects médicaux, le type et la gravité des faits pour lesquels l'intéressé a
été condamné ainsi que la durée de la peine à exécuter (TF 6B_930/2019
du 24 septembre 2019 consid. 4.1 et les références citées).
2.3 En l’espèce, la recourante a été condamnée le 18 juillet 2021 à
une peine privative de liberté de 180 jours. Il est indéniable que les
sérieux problèmes de santé de la recourante ne lui permettent pas, en

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l’état, d’exécuter sa peine en milieu carcéral ou en TIG. En revanche, la
surveillance électronique, qui se concrétise par la pose d’un bracelet à la
cheville, ne l’empêchera ni de faire l’exercice physique nécessaire à sa
santé, ni d’être suivie sur le plan médical dans une même mesure
qu’auparavant. L’évolution de sa santé lors de l’exécution de sa peine fera
ainsi l’objet de contrôles réguliers. La médecin-conseil du Service
pénitentiaire est d’ailleurs clairement d’avis que l’exécution de la peine
sous la forme d’une surveillance électronique ne risque pas de péjorer sa
santé. Si elle n’a certes pas vu en consultation la recourante, elle a obtenu
les informations médicales nécessaires pour se forger un avis éclairé, ce
qui apparaît suffisant en l’espèce. De son côté, la recourante n’est pas
parvenue à produire un quelconque certificat médical qui confirmerait
clairement son point de vue. Force est en effet de constater que dans la
mesure où la Dre M.________ ne fait que brièvement reporter les dires de
sa patiente, on ne peut pas attribuer de valeur probante à son certificat
médical du 24 février 2025.
Dans ces circonstances, il faut admettre que la santé de la
recourante n’est pas gravement mise en danger par la pose d’un bracelet
électronique. En prenant également en compte la relative gravité de
infractions commises, la mise en évidence, dans l’ordonnance pénale du
18 juillet 2021, des multiples récidives en cours d’enquête et de l’absence
totale de prise de conscience de la condamnée au sujet du comportement
réprimé, le fait que la recourante se percevait d’ailleurs toujours comme la
victime d’une erreur judiciaire en décembre 2024 (cf. ch. 5 du plan
d’exécution de la sanction du 13 décembre 2024), le temps important qui
s’est écoulé depuis la condamnation de la recourante et le fait que les
problèmes de santé de celle-ci ne seront vraisemblablement pas résolus
dans un délai raisonnable, il faut admettre que l’intérêt public à
l’exécution de la peine apparaît supérieur à l’intérêt privé de la recourante
à pouvoir bénéficier d’un nouveau report d’exécution.
Il s’ensuit que les conditions qui permettent à titre tout à fait
exceptionnel de différer l’exécution d’une peine font manifestement
défaut en l’espèce. Au besoin, la recourante pourra toujours déposer une

- 11 -
demande de suspension de la peine – appuyée sur un avis médical solide –
si sa santé devait tout de même se dégrader en raison du port du bracelet
électronique.
3.
3.1 En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté, sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la décision
de l’OEP du 25 avril 2025 confirmée.
3.2 La recourante a demandé d'être mise au bénéfice de
l'assistance judiciaire pour la procédure de recours. Dans le cadre de
l’exécution des peines et des mesures, le droit à l’assistance judiciaire est
réglé en premier lieu par le droit cantonal (ATF 128 I 225 consid. 2.3, JdT
2006 IV 47 ; CREP 23 octobre 2023/763 consid. 3). Dans le canton de
Vaud, la LPA-VD (loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ;
BLV 173.36) est, en vertu de son art. 2, applicable à toute décision rendue
par une autorité administrative cantonale, sauf disposition contraire d’une
loi spéciale. La LEP, qui renvoie aux dispositions du CPP sur la procédure
de recours, ne règle pas cette question. Ainsi, en l’absence de dispositions
spéciales, la LPA-VD régit la procédure devant l’OEP et devant la Chambre
des recours pénale (cf. notamment CREP 23 octobre 2023/763 ; CREP 24
août 2023/687 consid. 6.2). Or, l’art. 18 al. 1 LPA-VD prévoit que
l'assistance judiciaire est accordée, sur requête, à toute partie à la
procédure dont les ressources ne suffisent pas à subvenir aux frais de
procédure sans la priver du nécessaire, elle et sa famille, et dont les
prétentions ou les moyens de défense ne sont pas manifestement mal
fondés. Si les circonstances de la cause le justifient, l'autorité peut
désigner un avocat d'office pour assister la partie au bénéfice de
l'assistance judiciaire (art. 18 al. 2 LPA-VD ; CREP 27 septembre 2023/794
consid. 4.1 ; CREP 11 novembre 2020/893 consid. 2.2.2 ; CREP 2
décembre 2015/793 consid. 4.2, JdT 2016 III 33).
En l’espèce, le recours était dénué de chance de succès et un
plaideur raisonnable, placé dans la même situation, aurait très
certainement renoncé à recourir. La requête d’assistance judiciaire, y

- 12 -
compris la requête tendant à la désignation d’un défenseur d’office, doit
donc être rejetée, étant précisé que la recourante dispose des capacités
nécessaires pour faire valoir ses droits en la matière.
3.3 Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1’210 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 25 avril 2025 est confirmée.
III. La requête tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire et à la
désignation d’un conseil d’office est rejetée.
IV. Les frais d'arrêt, par 1’210 fr. (mille deux cent dix francs), sont
mis à la charge de la recourante B.Z.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- B.Z.________,
- Ministère public central,

- 13 -
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines (OEP/SMO/11126/AVI),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :