vd_gerichte · ZK20.026812 · 2024-01-18 · fr
Tribunal arbitral
Tribunal arbitral


TRIBUNAL CANTONAL T. arb. 16/20 - 1/2024
ZK20.026812
TRIBUNAL ARBITRAL D E S ASSURANCES
_____________________________________________
Jugement du 18 janvier 2024
__________________________
Composition :M. PIGUET, président
Mmes Baumgartner et Antonazzo, arbitres
Greffière : Mme Simonin
*****
Cause pendante entre :
1. CSS KRANKENVERSICHERUNG AG, à Lucerne,
2. INTRAS KRANKENVERSICHERUNG AG, c/o CSS Gruppe, à
Lucerne,
3. ARCOSANA AG, c/o CSS Gruppe, à Lucerne,
4. SANAGATE AG, c/o CSS Gruppe, à Lucerne,
5. SUPRA-1864 SA, c/o Groupe Mutuel, à Martigny,
6. PHILOS ASSURANCE MALADIE SA, à Martigny,
7. MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, c/o Groupe Mutuel, à
Martigny,
8. AVENIR ASSURANCE MALADIE SA, à Martigny,
9. AMB ASSURANCES SA, à Le Châble,
10. EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA, à Martigny,
11. CONCORDIA ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET ACCIDENTS
SA, à Lucerne,
406

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12. KPT/CPT CAISSE MALADIE SA, à Berne,
13. ATUPRI GESUNDHEITSVERSICHERUNG AG, à Berne,
14. SODALIS GESUNDHEITSGRUPPE, à Viège,
15. CAISSE MALADIE DE LA VALLÉE D’ENTREMONT SOCIÉTÉ
COOPÉRATIVE, à Orsières,
16. SWICA ASSURANCE MALADIE SA, à Winterthur,
17. ASSURA-BASIS SA, à Pully,
18. VISANA AG, à Berne,
19. SANA24 AG, à Berne,
20. VIVACARE AG, à Berne,
demanderesses, toutes représentées par tarifsuisse SA, agissant par Me
Elodie Surchat, avocate à Bulle,
et
G.________, à […], défendeur, représenté par Me Patrick Spinedi, avocat à
Genève.
_______________
Art. 32 al. 1, 43, 44, 56, 89 LAMal ; 25 LPGA

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E n f a i t :
A. a) G.________ (ci-après également : le défendeur) est titulaire
d’un diplôme de médecine obtenu en Roumanie et d’un titre de spécialiste
en psychiatrie et psychothérapie acquis en Suisse. Il exploite le « Centre
de Psychiatrie & Psychothérapie [...] » à [...] sous la forme d’une société à
responsabilité limitée. Il facture ses prestations aux assureurs-maladie
sous le numéro de registre des comptes-créanciers (RCC) U480122.
b) Par courrier du 31 juillet 2019, B.________, pour les
demanderesses, a informé G.________ avoir constaté qu’il avait facturé
d’octobre 2017 à novembre 2018 des prestations en psychothérapie
déléguée dépassant la limitation des 100 heures par semaine. Elle l’a
invité à prendre position, respectivement à l’informer si d’autres médecins
spécialisés en psychiatrie et psychothérapie facturaient des prestations
sous son numéro de registre des codes céranciers (ci-après : RCC).
c) Le 3 octobre 2019, G.________ a, par l’intermédiaire de Me
Patrick Spinedi, avocat à Genève, répondu, s’agissant du dépassement de
la limite des 100 heures par semaine, que, dans la mesure où il convenait
uniquement de prendre en compte le temps passé en présence du patient,
il y avait lieu de constater que les dépassements de temps avaient été
très limités et avaient parfois été compensés par des périodes au cours
desquelles la thérapie déléguée s’était située en-deçà de la limite des 400
heures par mois. Il convenait par ailleurs de tenir compte du fait que le
nombre d’heures de thérapie déléguée était imprévisible. En effet, il se
pouvait qu’un psychothérapeute tombe malade et qu’il doive annuler des
rendez-vous ; à l’inverse, il se pouvait qu’un patient ait subitement besoin
d’un nombre de séances plus important en fonction de sa situation
personnelle. Cette absence de prévisibilité, propre à la psychothérapie

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déléguée, rendait difficile le respect absolu et régulier de la limite des 100
heures.
d) Par courrier du 9 octobre 2019, B.________ a pris acte de la
réponse de G.________. Elle a toutefois considéré que la psychothérapie
déléguée était limitée, selon le chapitre dédié du TARMED, « au maximum
par médecin à 4 thérapeutes et/ou 100 heures par semaine » et que les
100 heures se référaient à toutes les positions de ce chapitre. Cette règle
avait été conçue pour qu’un psychiatre puisse assumer la supervision de
la psychothérapie déléguée. Une compensation entre les mois où il y avait
un dépassement et les mois où la limite n’était pas atteinte n’était par
conséquent pas possible et contraire au principe de limitation
hebdomadaire. S’il est vrai que le domaine de la psychothérapie pouvait
faire face à des situations imprévisibles, chaque psychiatre était
néanmoins libre d’organiser ses heures de psychothérapie déléguée afin
d’avoir une certaine marge de manœuvre en cas d’imprévus, ainsi que de
mettre en place un système informatique lui permettant de mieux gérer le
nombre d’heures de psychothérapie déléguée.
e) Dans ses déterminations du 15 novembre 2019, G.________
a estimé pour sa part que les prestations effectuées en l’absence du
patient, soit les positions du TARMED 001.02.0250 (« Consultation
téléphonique par le psychologue ou le psychothérapeute délégué ») et
001.02.0260 (« Prestation en l’absence du patient par le psychologue ou
psychothérapeute délégué ») ne devaient pas être incluses dans le calcul
des 100 heures de psychothérapie déléguée. De même, une compensation
des heures de travail devait pouvoir être effectuée, dès lors que le but de
la limite des 100 heures était de permettre au psychiatre de surveiller les
cas faisant l’objet d’une délégation, ce qu’il avait toujours été en mesure
de faire.
f) Dans l’intervalle, G.________ a déposé une demande
d’interprétation au sujet de la règle des 100 heures auprès de la
Commission paritaire d’interprétation (ci-après : CPI). De son côté,
B.________ a, en réponse à cette démarche, indiqué que la règle était claire

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et que la CPI n’était pas compétente pour changer la structure du
TARMED.
g) Par courrier du 18 mai 2020, G.________ a informé B.________
qu’un autre psychiatre, à savoir le docteur F.________, avait travaillé de
janvier 2017 à décembre 2018 au sein de son cabinet et avait utilisé le
même numéro RCC que lui. Ce médecin occupait une fonction de
psychiatre indépendant et supervisait également des suivis de patients en
psychothérapie déléguée. Aussi semblait-il important que l’analyse
effectuée par B.________ soit revue, afin de distinguer les heures qu’il avait
personnellement facturées et celles facturées par le docteur F.________.
h) Par courrier du 26 mai 2020, B.________ a demandé des
éclaircissements au sujet de l’activité exercée par le docteur F.________ au
sein du cabinet de G.________ ainsi que tout document propre à étayer les
faits allégués.
i) G.________ n’a pas donné suite à ce dernier courrier.
B. a) Par demande du 10 juillet 2020 (timbre postal), V.________
ainsi que les dix-neuf autres assureurs-maladie susmentionnés, tous
représentés par B.________, ont ouvert action devant le Tribunal arbitral
des assurances du canton de Vaud (ci-après : Tribunal arbitral des
assurances) et conclu, sous suite de frais et dépens, à ce que G.________
soit condamné à leur rétrocéder un montant de 120'719 fr. 26. En
substance, les demanderesses exposaient que le psychiatre, qui pratiquait
la psychothérapie déléguée, devait être en mesure de la planifier et de
fournir la surveillance correspondante, en tenant compte des urgences et
des imprévus. Il n’était donc pas acceptable, exception faite des situations
de catastrophe, qu’un psychiatre ignore la règle des 100 heures par
semaine en renvoyant à de prétendues urgences qui rendraient difficile la
planification de la surveillance médicale. La règle des 100 heures par
semaine portait par ailleurs sur toutes les prestations du chapitre du
TARMED intitulé « Psychothérapie déléguée dans le cadre du cabinet
médical ». Il s’ensuivait que les prestations effectuées en l’absence du

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patient faisaient partie intégrante de la psychothérapie. Enfin, seules 48
semaines d’activités pouvaient être facturées, dès lors que la
psychothérapie déléguée supposait que l’activité ait lieu dans le cabinet
du médecin, sous sa surveillance et sa responsabilité, et qu’il n'était pas
imaginable qu’un médecin, qui exerce une activité aussi éprouvante
émotionnellement, ne « décompresse » pas en prenant, par exemple, des
vacances.
b) Par ordonnance du 13 août 2020, le président du Tribunal
arbitral des assurances a, avec l’accord des parties, suspendu la
procédure jusqu’à l’issue de la procédure de conciliation introduite
simultanément devant la Commission paritaire cantonale SVM [Société
vaudoise de médecine]-santésuisse (ci-après : Commission paritaire SVM-
santésuisse).
c) Le 5 février 2021, le président du Tribunal arbitral des
assurances a ordonné la reprise de la procédure à la suite de l’échec de la
procédure de conciliation devant la Commission paritaire SVM-santésuisse
et requis de la part de G.________ le dépôt d’une réponse.
d) Dans sa réponse du 8 mars 2021, G.________ a conclu à
l’irrecevabilité de la demande, respectivement à son rejet. A l’appui de ses
conclusions, il relevait notamment que B.________ n’avait déposé sa
demande de restitution que le 8 juillet 2020, soit tardivement, puisqu’elle
aurait dû agir dans un délai d’un an à compter de la connaissance des
faits, si bien que la demande devait être déclaré irrecevable. Les
décomptes sur lesquels B.________ fondait sa demande n’étaient par
ailleurs pas clairs. Bien qu’il ait demandé à plusieurs reprises des
informations permettant de contrôler les chiffres avancés, il n’avait reçu
de la part de B.________ que des tableaux qui contenaient des
contradictions. Ceux-ci ne tenaient en outre pas compte de la présence du
docteur F.________ au sein de son cabinet pendant la période de janvier
2017 à décembre 2018 et du fait que ce dernier avait utilisé le même
numéro RCC que lui. Pour le reste, il rappelait que les règles du TARMED
applicables en matière de psychothérapie déléguée étaient tout sauf

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claires. A son avis, partagé par la Commission de psychothérapie déléguée
et par la Société suisse de psychiatrie et de psychothérapie, seules
comptaient les heures facturées en présence du patient et une
compensation pouvait avoir lieu en cas de dépassement de la limite des
100 heures.
e) Dans des déterminations spontanées du 16 février 2022,
G.________ a informé le Tribunal arbitral des assurances de l’existence d’un
arrêt du Tribunal arbitral des assurances bernois, dont il ressortait, d’une
part, que la limite des 100 heures de psychothérapie déléguée par
semaine était valable sur cinquante-deux semaines (et non pas quarante-
huit) et, d’autre part, que la compensation sur l’année des heures
accomplies était admissible.
f) Le 9 mai 2022, le président du Tribunal arbitral des
assurances a tenu une audience de conciliation à l’issue de laquelle aucun
accord n’a pu être trouvé entre les parties. A cette occasion, le président
du Tribunal arbitral des assurances a demandé à B.________ et à G.________
de compléter certains de leurs allégués.
g) Par écriture du 8 juin 2022, B.________, désormais
représentée par Me Elodie Surchat, avocate à Bulle, a explicité les
données statistiques employées pour calculer le montant réclamé à titre
de restitution.
h) Dans ses déterminations du 4 octobre 2022, G.________ a
explicité la situation des différents psychothérapeutes qu’il a employé
durant la période litigieuse, tout en contestant le bien-fondé des données
statistiques employées par B.________.
i) B.________ et G.________ ont déposé des déterminations
complémentaires les 28 novembre 2022 et 16 janvier 2023.
j) Le 4 mai 2023, le président du Tribunal arbitral des
assurances a invité G.________ à produire les contrats de travail des

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psychothérapeutes engagés dans son cabinet en 2018, le contrat le liant
au docteur F.________ en 2018, ainsi que toute pièce en vue d’établir
l’activité effective de ce médecin dans son cabinet en 2018.
k) Par courrier du 19 juin 2023, G.________ a, entre autres
documents, produit plusieurs contrats de travail de psychothérapeute ainsi
que deux documents intitulés « Formulaire d’instruction à la caisse des
médecins » et « Accord complémentaire compte technique » destinés à
attester de sa collaboration avec le docteur F.________.
E n d r o i t :
1. a) D’après l’art. 89 LAMal (loi fédérale du 18 mars 1994 sur
l'assurance-maladie ; RS 832.1), les litiges entre assureurs et fournisseurs
de prestations sont jugés par un tribunal arbitral (al. 1). Le tribunal arbitral
compétent est celui du canton dont le tarif est appliqué ou du canton dans
lequel le fournisseur de prestations est installé à titre permanent (al. 2). Le
tribunal arbitral est aussi compétent, si le débiteur de la rémunération est
l'assuré ; en pareil cas, l'assureur représente, à ses frais, l'assuré au
procès (al. 3). Les cantons désignent le tribunal arbitral. Il se compose
d'un président neutre et de représentants en nombre égal des assureurs
d'une part, et des fournisseurs de prestations concernés, d'autre part. Les
cantons peuvent confier les tâches du tribunal arbitral au tribunal cantonal
des assurances complété, dans ce cas, par un représentant de chacune
des parties (al. 4).
b) Dans le canton de Vaud, le Tribunal arbitral des assurances
est rattaché à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (art.
36 al. 2 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal vaudois du 13
novembre 2007 ; BLV 173.31.1]). Il est présidé par un juge cantonal
désigné par le Président du Tribunal cantonal, ainsi que par deux arbitres
désignés pour chaque affaire par son Président (art. 114 al. 1 à 3 LPA-VD
[loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36]). En pratique, le Président du Tribunal arbitral

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désigne généralement un arbitre parmi ceux proposés par la partie
demanderesse et un arbitre parmi ceux proposés par la partie
défenderesse. Pour le surplus, la procédure est régie par l’art. 115 LPA-VD
et par les art. 106 ss LPA-VD relatifs à l’action de droit administratif (par
renvoi de l’art. 116 LPA-VD). Ces dispositions renvoient elles-mêmes, pour
partie, aux règles de la procédure administrative ou de la procédure de
recours de droit administratif prévues par la LPA-VD (art. 109 al. 1 LPA-VD)
et, pour partie, aux règles de la procédure civile ordinaire (art. 109 al. 2
LPA-VD et art. 243 al. 3 CPC [code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]). Cela étant, les normes auxquelles renvoie l’art. 116 LPA-
VD ne sont applicables que par analogie et la procédure devant le Tribunal
arbitral des assurances doit rester simple et rapide ; le tribunal arbitral
établit avec la collaboration des parties les faits déterminants pour la
solution du litige et administre les preuves nécessaires, qu’il apprécie
librement (art. 89 al. 5 LAMal). Compte tenu de ces exigences de droit
fédéral, le Tribunal arbitral des assurances impose une procédure plus ou
moins formaliste, proche de la procédure civile ordinaire ou plus proche de
la procédure simplifiée prévue par le CPC, selon la valeur litigieuse, la
nature du litige qui lui est soumis et les parties en présence. Il fait rectifier
les actes de procédure qui ne lui paraissent pas respecter les formes
nécessaires (art. 27 al. 5 LPA-VD, par renvoi de l’art. 109 al. 1 LPA-VD). Il
n’examine pas d’office toutes les hypothèses de fait ni tous les arguments
juridiques envisageables à l’appui des conclusions de l’une ou l’autre des
parties, mais se limite aux faits allégués et arguments soulevés et, à
défaut, n’examine d’office que ceux qui lui paraissent les plus pertinents
au vu du dossier.
c) Le Tribunal arbitral des assurances du canton de Vaud est
compétent pour statuer sur l’action en restitution déposée le 10 juillet
2020 et la demande est recevable sur le plan formel.
2. A titre liminaire, il convient d’examiner divers griefs formels
soulevés par le défendeur à l’encontre du déroulement de la procédure.

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a) Dans un premier grief, le défendeur estime que la
procédure de conciliation devant la commission paritaire cantonale SVM-
santésuisse dont l’audience s’est tenue le 17 novembre 2020 a été
entachée d’un vice de forme, dans la mesure où elle s’est déroulée par
vidéo-conférence alors qu’il avait expressément demandé son report et la
tenue d’une audience en présentiel. Il est ainsi d’avis que le Tribunal
arbitral des assurances ne doit pas entrer en matière sur la demande.
aa) Dans diverses lois fédérales en matière d’assurances
sociales, la procédure de conciliation préalable est expressément
mentionnée (art. 57 al. 3 LAA [loi fédérale du 20 mars 1981 sur
l’assurance-accidents ; RS 832.20], art. 27 al. 3 LAM [loi fédérale du 19
juin 1992 sur l’assurance-militaire ; RS 833.1], art. 27quinquies al. 5 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]) et la
saisine préalable de l’organisme de conciliation conventionnel, lorsqu’il
existe, est une condition de recevabilité (« Prozessvoraussetzung »)
prévue par le droit public fédéral ; en d’autres termes, le Tribunal arbitral
ne peut pas entrer en matière sur une action qui n’a pas été précédée par
la procédure conventionnelle de conciliation (ATF 119 V 309 consid. 1 et 2
et les arrêts cités). Il n’en va pas ainsi dans le domaine de l’assurance-
maladie, dès lors que la LAMal ne fixe pas une telle exigence. Quant au
droit public cantonal vaudois, il n'impose pas, avant l’ouverture de la
procédure devant le Tribunal arbitral des assurances, une procédure
préalable de conciliation devant un organisme conventionnel (cf. art. 115
LPA-VD). Certes, l’art. 2 al. 3 de l’annexe E à la Convention tarifaire
cantonale (TARMED) entre la Société vaudoise de médecine et santésuisse
prévoit que la Commission paritaire cantonale a pour tâche, notamment,
de tenter la conciliation en cas de litige entre médecins et assureurs
maladie ayant adhéré à la convention tarifaire cantonale avant toute
saisine du Tribunal arbitral cantonal. Elle ne constitue toutefois rien
d’autre qu’un instrument à disposition des parties en vue de régler leur
litige sans saisir le Tribunal arbitral des assurances. On ne saurait en
conclure, en revanche, que la saisine de cette commission serait
obligatoire, ne serait-ce qu’en vue d’une conciliation préalable à toute
demande devant le Tribunal arbitral des assurances. Il importe donc peu,

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dans la présente affaire, que la procédure de conciliation devant la
Commission paritaire cantonale ait pu être entachée d’un vice de forme,
ladite procédure ne constituant pas une condition préalable nécessaire à
la validité de la procédure devant le Tribunal arbitral des assurances.
bb) Au demeurant, il n’y a pas lieu de suivre le défendeur
lorsqu’il soutient qu’aucun échange n’aurait pu avoir lieu au cours d’une
audience de conciliation qui n’aurait duré que quelques minutes. Il ressort
en effet du procès-verbal de la séance du 17 novembre 2020 que
l’audience a duré 45 minutes, que les parties ont été entendues et que la
conciliation a été tentée sans toutefois aboutir. Le Tribunal peine par
ailleurs à comprendre – et le défendeur ne fournit aucune explication à ce
sujet – en quoi la tenue d’une audience en présentiel aurait permis des
échanges plus fructueux qu’une audience par vidéo-conférence, dont il y a
lieu de rappeler qu’elle a été tenue sous cette forme en raison de la crise
sanitaire liée au Covid-19.
cc) Mal fondé, le grief doit par conséquent être écarté.
b) Dans un second grief, le défendeur conteste la validité
formelle des réponses données par les demanderesses à ses allégués dans
leur écriture du 28 novembre 2022, en tant qu’elles contiendraient des
allégations factuelles nouvelles qui auraient dû être retranscrites dans un
chapitre dédié. Il demande par voie de conséquence à ce que les
développements concernés soient déclarés irrecevables et écartés de la
procédure.
aa) Les faits doivent être contestés dans la réponse (art. 222
al. 2, 2e phrase, CPC) et, pour les faits allégués par le défendeur, en règle
générale, dans la réplique, car seuls les faits contestés doivent être
prouvés (art. 150 al. 1 CPC). Une contestation en bloc (pauschale
Bestreitung) ne suffit pas (ATF 144 III 519 consid. 5.2.2.1).
bb) Il suffit généralement de contester les allégués adverses –
de façon précise, sur chaque fait isolément (« im Einzelnen ») –, sans

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devoir en donner la raison, ni collaborer à l'administration des preuves.
Dans certaines circonstances exceptionnelles, il est toutefois possible
d'exiger de la partie adverse qu'elle concrétise sa contestation (charge de
la motivation de la contestation ; Substanziierung der Bestreitungen ;
onere di sostanziare la contestazione), de façon que le demandeur puisse
savoir quels allégués précis sont contestés et, partant, puisse faire
administrer la preuve dont le fardeau lui incombe ; plus les allégués du
demandeur sont motivés, plus les exigences de contestation de ceux-ci
par la partie adverse sont élevées (ATF 144 III 519 consid. 5.2.2.3 ; 141 III
433 consid. 2.6 ; TF 4A_261/2017 du 30 octobre 2017 consid. 4.3 in fine).
cc) En l’occurrence, les demanderesses ont, dans leurs
déterminations du 28 novembre 2022, fait le choix, quand bien même
elles n’étaient pas tenues de le faire, d’expliciter les raisons pour
lesquelles elles contestaient les faits allégués par le défendeur, en
énonçant les faits concrets justifiant leur position et en présentant des
contre-preuves. Contrairement à ce que soutient le défendeur, il ne s’agit
pas là d’allégations factuelles nouvelles mais de simples réponses à des
allégués. Cette manière de faire est parfaitement conforme aux règles de
la procédure civile ordinaire, applicables par analogie à la procédure
devant le Tribunal arbitral des assurances (cf. supra consid. 1b).
dd) Mal fondé, le grief doit également être écarté.
3. a) Le litige a pour objet le point de savoir si B.________, pour
les demanderesses, est en droit d’exiger le remboursement par le
défendeur d’un montant de 120'719 fr. 26 qu’il leur aurait facturé à tort
pour l’année 2018 au titre de la psychothérapie déléguée.
b) Compte tenu de l’objet du litige, il n’y a pas lieu de
s’intéresser et encore moins de tenir compte de la nouvelle
réglementation de la psychothérapie pratiquée par des psychologues, dès
lors qu’elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2022, soit bien
postérieurement aux faits litigieux.

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4. a) Aux termes de l’art. 25 al. 1 LAMal, l’assurance obligatoire
des soins prend en charge le coût des prestations qui servent à
diagnostiquer ou à traiter une maladie et ses séquelles. Seules les
prestations efficaces, appropriées et économiques sont prises en charge
par l’assurance obligatoire des soins, conformément à l’art. 32 al. 1 LAMal.
Le fournisseur de prestations doit limiter ses prestations à la mesure
exigée par l’intérêt du patient et le but du traitement (art. 56 al. 1 LAMal).
b) Ces prestations comprennent notamment les examens et
traitements dispensés sous forme ambulatoire, en milieu hospitalier ou
dans un établissement médico-social, ainsi que les soins dispensés dans
un hôpital par des médecins, des chiropraticiens et des personnes
fournissant des prestations sur prescription ou sur mandat d’un médecin
ou d’un chiropraticien (art. 25 al. 2 let. a LAMal). La LAMal est régie par le
principe que les fournisseurs de prestations admis à pratiquer à la charge
de l’assurance obligatoire des soins et exerçant en pratique privée doivent
fournir personnellement leurs prestations. Le traitement médical est donc
en principe la prestation médicale fournie personnellement par le médecin
(GEBHARD EUGSTER, Krankenversicherung, in : Schweizerisches
Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 3ème éd. 2016, p. 524
n° 384). Le médecin a la faculté de confier, dans une certaine mesure,
l'exécution d'examens et de traitements au personnel paramédical qu'il
emploie ; cela s'applique également à la psychothérapie déléguée (ATF
125 V 441).
5. a) Les fournisseurs de prestations établissent leurs factures
sur la base de tarifs ou de prix (art. 43 al. 1 LAMal). Le tarif est une base
de calcul de la rémunération. Il peut notamment se fonder sur le temps
consacré à la prestation (tarif au temps consacré), attribuer des points à
chacune des prestations et fixer la valeur du point (tarif à la prestation) ou
prévoir un mode de rémunération forfaitaire (tarif forfaitaire) (art. 43 al. 2
LAMal). Les tarifs et les prix sont fixés par convention entre les assureurs
et les fournisseurs de prestations (convention tarifaire) ou, dans les cas
prévus par la loi, par l’autorité compétente (art. 43 al. 3 LAMal). Les tarifs
à la prestation doivent se fonder sur une structure tarifaire uniforme, fixée

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par convention sur le plan suisse. Si les partenaires tarifaires ne peuvent
s’entendre sur une structure tarifaire uniforme, le Conseil fédéral la fixe
(art. 43 al. 5 LAMal). Les parties à la convention et les autorités
compétentes veillent à ce que les soins soient appropriés et leur qualité de
haut niveau, tout en étant le plus avantageux possible (art. 43 al. 6
LAMal). Les fournisseurs de prestations doivent respecter les tarifs et les
prix fixés par convention ou par l’autorité compétente ; ils ne peuvent
exiger de rémunération plus élevée pour des prestations fournies en
application de la présente loi (protection tarifaire) (art. 44 al. 1 LAMal).
b) Conformément à ce qui précède, la Fédération des
médecins suisses et santésuisse ont adopté le 5 juin 2002 la Convention-
cadre TARMED, qui introduit une structure tarifaire unifiée pour l’ensemble
de la Suisse (ci-après : structure tarifaire TARMED), pour les prestations
des médecins exerçant en pratique privée et ceux fournissant des
prestations selon les formes d’assurance particulière (HMO, modèle de
médecin de premier recours, etc.) (art. 1 et 2 de la Convention-cadre
TARMED). En raison de différends entre les partenaires tarifaires sur
l’adaptation de la convention, le Conseil fédéral a édicté, le 20 juin 2014,
l’ordonnance sur la fixation et l’adaptation de structures tarifaires dans
l’assurance-maladie (RS 832.102.5), qu’il a par la suite adaptée
régulièrement. Cette ordonnance définit la Convention-cadre TARMED,
avec les adaptations apportées par le Conseil fédéral, selon son annexe 1,
comme structure tarifaire uniforme sur le plan suisse (art. 2 de
l’ordonnance). La structure tarifaire TARMED contient des dispositions qui
garantissent la qualité des prestations non seulement en termes
d’économicité, mais également d’efficacité et d’adéquation, notamment
en réservant certaines prestations à des médecins disposant d’une
formation spécialisée. Le chiffre 10 du chapitre « Interprétations générales
» précise ainsi, sous le titre « Valeur intrinsèque », que « [l]es prestations
ne peuvent être facturées que par les spécialistes répondant aux
exigences de valeur intrinsèque qualitative et, le cas échéant, quantitative
liées à ces prestations (exigences de formation postgraduée et continue,
notamment titre de spécialiste et formations approfondies, attestations de
formation complémentaire et certificats d’aptitude technique) ». La

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structure tarifaire TARMED à laquelle se réfère l’ordonnance sur la fixation
et l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie répond
ainsi également au mandat donné par le législateur fédéral au Conseil
fédéral de prendre les mesures nécessaires à garantir la qualité et
l’adéquation des prestations (art. 58 al. 1 à 3 LAMal, dans sa teneur en
vigueur jusqu’au 31 mars 2021 ; voir également art. 58h LAMal, dans sa
teneur en vigueur depuis le 1er avril 2021).
c) La structure tarifaire TARMED prévoit que les différentes
prestations relevant de la psychiatrie et de la psychothérapie (sous
chapitre 02), ne peuvent être facturées que par des médecins disposant
d’un titre FMH de spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, ou en
psychiatrie et psychothérapie d’enfants et d’adolescents, ou d’un titre
étranger reconnu comme équivalent en Suisse. Des prestations de
psychothérapie déléguée, effectuées par un psychologue, peuvent par
ailleurs être facturées aux conditions prévues par le chapitre 02.03. La
psychothérapie déléguée est notamment limitée « au maximum par
médecin à 4 thérapeutes et/ou 100 heures par semaine ». La Commission
paritaire d’interprétation, constituée conformément à l’art. 16 de la
Convention-cadre TARMED, a précisé cette condition en ce sens que la
limitation concerne uniquement l’aspect temporel (maximum 100 heures
par semaine), indépendamment du nombre de thérapeutes (décision n°
13001 « Adaptation de l’IC-02.03-1 [Psychothérapie déléguée dans le
cadre du cabinet médical] », valable depuis le 1er avril 2013).
6. a) D’après l’art. 56 LAMal, le fournisseur de prestations doit
limiter ses prestations à la mesure exigée par l’intérêt de l’assuré et le but
du traitement (al. 1). La rémunération des prestations qui dépassent les
limites fixées par la loi peut être refusée et le fournisseur de prestations
peut être tenu de restituer les sommes reçues à tort (art. 56 al. 2 LAMal).
Pensée pour la restitution à raison d'un traitement non économique, cette
disposition est également applicable par analogie à d'autres situations où
des prestations de l'assurance-maladie obligatoire ont été touchées de
manière indue (TF 9C_571/2019 du 23 juillet 2020 consid. 2.2 ;
9C_21/2016 du 17 novembre 2016 consid. 6.2 ; 9C_258/2010 du 30

- 16 -
novembre 2011 consid. 5.4 et la référence ; GEBHARD EUGSTER,
Rechtsprechung des Bundesgerichts zum KVG, 2e éd. 2018, n° 28 ad art.
56 LAMal).
b) A teneur de l'art. 25 LPGA, applicable par analogie aux
prétentions en restitution fondées sur l'art. 56 al. 2 LAMal, nonobstant le
prescrit de l'art. 1 al. 2 let. e LAMal, les prestations indûment touchées
doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque
l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation
difficile (al. 1). Le droit de demander la restitution s'éteint un an après le
moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, mais au
plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Si la créance naît
d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de
prescription plus long, celui-ci est déterminant (al. 2 ; cf. sur l'application
par analogie de l'art. 25 LPGA, TF 9C_525/2018 du 21 novembre 2018
consid. 3 ; 9C_21/2016 du 17 novembre 2016 consid. 4 ; 9C_821/2012 du
12 avril 2013 consid. 4.2 ; ATF 133 V 579 consid. 3 et 4). Malgré la
terminologie légale, il s'agit de délais (relatif ou absolu) de péremption et
non de prescription (ATF 142 V 20 consid. 3.2.2 ; 133 V 579 consid. 4.1 ;
TF 9C_778/2016 du 12 décembre 2017 consid. 5.1). Ces délais ne peuvent
par conséquent pas être interrompus. Pour préserver le délai, il suffit de
déposer une demande devant l'autorité de conciliation prévue par le droit
cantonal ou les conventions tarifaires ou devant le tribunal arbitral
cantonal au sens de l'art. 89 al. 1 LAMal. Là où il n'existe pas de procédure
de conciliation obligatoire et où, par conséquent, une demande doit être
déposée directement devant un tribunal, le délai de péremption est
sauvegardé par un acte préalable par lequel l'assureur-maladie fait valoir
de manière appropriée sa créance en restitution des prestations contre le
fournisseur de prestations. Si l'acte conservateur a été accompli, le délai
se trouve sauvegardé, cela une fois pour toutes (TF 9C_778/2016 du 12
décembre 2017 consid. 5.1 et les références).
7. En premier lieu, il convient d’examiner la question de la
péremption du droit de réclamer la restitution.

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a) D’après le défendeur, les demanderesses auraient dû avoir
connaissance des faits sur lesquels elles ont fondé leur demande de
restitution au plus tard à la fin de l’exercice comptable litigieux, soit le 31
décembre 2018, voire le 31 mars 2019. Aussi auraient-elles dû agir en
restitution le 31 mars 2020 au plus tard. Déposée le 8 juillet 2020, la
demande était par conséquent tardive.
b) De jurisprudence constante, le délai de péremption
commence à courir au moment où la statistique des factureurs
(Rechnungssteller-Statistik ; RSS) de D.________ est portée à la
connaissance des assureurs-maladie, quelle que soit la méthode –
statistique ou analytique – sur laquelle se fonde la remise en cause du
caractère économique des prestations dispensées (TF 9C_21/2016 du 17
novembre 2016 consid. 6.2 ; 9C_821/2012 du 12 avril 2013 consid. 4.2).
Pour préserver le délai, il suffit de déposer une demande devant l'autorité
de conciliation prévue par le droit cantonal ou les conventions tarifaires ou
devant le Tribunal arbitral cantonal au sens de l'art. 89 al. 1 LAMal. Si
l'acte conservateur a été accompli, le délai se trouve sauvegardé, cela une
fois pour toute (TF 9C_593/2021 du 6 septembre 2022 consid. 3.3.2 ;
9C_778/2016 du 15 décembre 2017 consid 5.1 et les références).
c) En l’espèce, les statistiques des factureurs établies par
D.________ relatives à l’année 2018 ont été portées à la connaissance des
demanderesses au plus tôt le 17 juillet 2019, ainsi que l’atteste le courrier
adressé à santésuisse par D.________. Il s'ensuit que la présente demande,
déposée le 10 juillet 2020, a été introduite à temps. On relèvera à cet
égard qu'aucune des pièces du dossier ne permet d'envisager la
publication antérieure desdites statistiques et par conséquent la
péremption du droit de demander la restitution à la date à laquelle la
demande a été déposée. Les arguments développés devant le Tribunal de
céans ne consistent qu'en des suppositions ou hypothèses, sans
fondement, ne démontrant pas que tel aurait été le cas. Le grief tiré de la
péremption de la demande en restitution est par conséquent mal fondé.

- 18 -
8. Sur le fond, les demanderesses considèrent que le défendeur
est en droit de facturer un maximum de 100 heures par semaines, 48
semaines par année, au titre des prestations de psychothérapie déléguée
prévues dans le chapitre 02.03 du TARMED.
a) S’il n’est pas contesté que la psychothérapie déléguée est
limitée à 100 heures par semaine au maximum, rien ne précise si elle est
autorisée pendant 52 semaines par an ou uniquement pendant une
période plus courte. Ainsi, une limitation dans le sens invoqué par les
demanderesses ne trouve aucune assise dans le chapitre 02.03 du
TARMED, pas plus d’ailleurs que dans l'art. 25 al. 2 let. a ch. 3 LAMal et les
art. 2 et suivants de l’OPAS (ordonnance du 29 septembre 1995 du DFI sur
les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie ;
RS 832.112.31). A cet égard, le président de la Commission pour la
psychothérapie déléguée a, dans ses courriels des 19 et 20 octobre 2019
adressés au représentant du défendeur, indiqué que « [d]ie 100 Std pro
Woche sind das ganze Jahr gerechnet. Wenn dem nicht so wäre, müsste es
im Tarmed entsprechend definiert sein ».
b) L’obligation faite au médecin délégant d’assumer la
supervision de la psychothérapie déléguée ne parle pas en faveur d’une
limitation à 48 semaines par année. Ainsi que cela est précisé au chapitre
02.03 du TARMED (voir également le ch. 6 de l’annexe G du concept sur la
reconnaissance des unités fonctionnelles TARMED [dans sa version
applicable depuis le 18 mars 2018]), la délégation est possible si
l'obligation de surveillance du médecin délégant est garantie.
Contrairement à ce que soutiennent les demanderesses, il n’est nullement
précisé que la surveillance de la thérapie requiert une « proximité spatiale
indirecte ». A cet égard, le Tribunal fédéral a précisé, à l’ATF 107 V 46
(consid. 5), que des entretiens réguliers du médecin avec le thérapeute
délégué et le patient ou d'éventuelles mesures de surveillance médicale
plus poussées permettent d'avoir un aperçu suffisant du déroulement de
la thérapie et offrent une garantie suffisante que le médecin peut
influencer le traitement en cours par des instructions appropriées. Aussi,
une surveillance de l'activité des thérapeutes apparaît également possible

- 19 -
en cas d'absence, voire de séjour du médecin à l'étranger, compte tenu en
particulier des possibilités actuelles de communication et de
remplacement du médecin concerné (cf., pour le canton de Vaud, l’art. 85
al. 1 LSP [loi cantonale vaudoise du 29 mai 1985 sur la santé publique ;
BLV 800.01]). On peut également attendre du médecin, en fonction de la
vulnérabilité du patient, qu’il intègre dans le schéma thérapeutique les
problèmes liés à son absence du cabinet.
c) Contrairement à l'avis du défendeur, les 100 heures par
semaine comprennent également des prestations en l'absence du patient.
Le chapitre 02.03 du TARMED n’opère en effet pas de distinction entre les
prestations en présence et celles en l’absence du patient (voir également
le ch. 6 de l’annexe G du concept sur la reconnaissance des unités
fonctionnelles TARMED [dans sa version applicable depuis le 18 mars
2018]). Au contraire, le fait que, selon l'al. 3 de cette disposition tarifaire,
les documents relatifs à la psychothérapie déléguée (certificats, rapports,
demande) doivent être visés par le médecin constitue une concrétisation
de l'obligation de surveillance, en précisant que ladite obligation couvre
toutes les activités du psychothérapeute, y compris également les
activités en l’absence du patient (telles que, notamment, la rédaction d’un
rapport).
d) Sur la base de ce qui précède, il y a lieu de retenir qu’un
médecin peut facturer un maximum de 100 heures de psychothérapie
déléguée par semaine pendant 52 semaines par an. Ce seuil ne saurait
toutefois être dépassé, faute de quoi il y aurait violation du tarif. Ceci vaut
également lorsqu’il existe une ou des garanties de paiement accordées
par les assureurs-maladie ; la coordination et la responsabilité en matière
de respect de la limite incombent alors au médecin, car il est le seul à
avoir une vue d'ensemble de la situation. Il n’y a pas lieu d’examiner plus
avant la problématique posée par les situations dans lesquelles la limite
des 100 heures hebdomadaires ne pourrait ponctuellement pas être
respectée, singulièrement la question de la compensation des heures.
Dans la mesure ou les demanderesses ont établi leur décompte sur une
base annuelle – et non sur une base hebdomadaire –, il y a lieu de s’en

- 20 -
tenir à une valeur moyenne. Si elles entendaient que le Tribunal arbitral
des assurances examine la question du bien-fondé du dépassement
ponctuel de la limite hebdomadaire des 100 heures, il leur aurait
appartenu d’établir au préalable, décompte à l’appui, que le défendeur
avait concrètement enfreint cette règle, ce qu’elles n’ont pas fait.
9. Il n’y a pas lieu de suivre le défendeur lorsque celui-ci soutient
qu’il a facturé, par le biais de son numéro RCC, des prestations de
psychothérapie déléguée délivrées au sein de son cabinet par le docteur
F.________ entre les mois de janvier 2017 et novembre 2018. Malgré les
requêtes expresses des demanderesses (courrier du 26 mai 2020) et du
Président du Tribunal arbitral (courrier du 4 mai 2023), il n’a produit aucun
document (décompte d’heures ; contrat de collaboration avec le docteur
F.________ ; contrats entre le docteur F.________ et les thérapeutes
délégués ; factures [anonymisées] prouvant que le docteur F.________ a
facturé des prestations de psychothérapie déléguée sous le numéro RCC
du défendeur ; preuve d’une rétrocession d’honoraires) permettant
d’attester objectivement la prétendue activité exercée par le docteur
F.________. A cet égard, les deux seuls documents produits par le
défendeur, intitulés « Formulaire d’instruction à la caisse des médecins »
et « Accord complémentaire compte technique », attestent tout au plus de
démarches administratives entreprises afin de permettre la facturation de
prestations délivrées par le docteur F.________ ; ils ne permettent en
aucune manière d’établir l’exercice d’une activité au sein du cabinet du
défendeur et encore moins de définir l’objet et l’ampleur de la prétendue
activité déployée.
10. Cela étant constaté, il convient d’examiner concrètement si le
défendeur a dépassé la limite des 100 heures par semaine.
a) 100 heures par semaine correspondent à 6'000 minutes, ce
qui, sur une année (52 semaines), équivaut à 312'000 minutes.
b) En 2018, le défendeur a facturé, d’après le décompte
actualisé produit à l’appui de la demande (voir également les

- 21 -
déterminations des demanderesses du 8 juin 2022), 61'431 positions
tarifaires à cinq minutes ainsi que 41'218 positions tarifaires à une minute,
soit un total de 348'373 minutes. Le dépassement est par conséquent de
36'373 minutes.
c) Avec un point tarifaire de 2,49 par minute (cf. chapitre
TARMED 02.0261) et une valeur du point tarifaire de 0,95 fr. (cf. le
communiqué de presse du 13 mars 2018 de la Société vaudoise de
médecine et B.________ relatif à la valeur du point TARMED pour les
cabinets médicaux vaudois en 2018), le montant facturé en trop s’élève,
pour l'année 2018, à 86'040 fr. 33 (36’373 x 2,49 x 0,95).
d) Pour le reste, il n'y a pas de raison de douter de la part de
marché des demanderesses de 84,53 % en 2018, de sorte que le
défendeur doit, au final, leur rembourser la somme de 72'729 fr. 90. La
répartition interne de ce montant entre les demanderesses est de leur
ressort (TFA K 6/06 du 9 octobre 2006 consid. 3.3).
11. Dans un dernier grief, le défendeur invoque le principe de la
bonne foi, soutenant que la psychothérapie déléguée contient, par nature,
une part d’imprévisibilité, si bien qu’un éventuel dépassement
hebdomadaire ne pouvait être considéré comme intentionnel. Il n’y a pas
lieu d’entrer en matière sur le grief. Ainsi que cela a été précédemment
souligné, la responsabilité en matière de respect du TARMED,
respectivement de la limite hebdomadaire de 100 heures incombe au
médecin, car il est le seul à avoir une vue d'ensemble de la situation.
12. a) Sur le vu de ce qui précède, la demande doit être
partiellement admise et le défendeur condamné à restituer aux
demanderesses la somme de 72'729 fr. 90.
b) Les frais de procédure sont fixé à 6'000 fr., compte tenu de
l’importance et de la difficulté de la cause (art. 4 al. 1 TFJDA [tarif cantonal
vaudois des frais judiciaires et des dépens en matière administrative du 28
avril 2015 ; BLV 173.36.5.1]), en corrélation avec les art. 45 et 49 al. 1

- 22 -
LPA-VD). Vu l’issue du litige, ces frais seront mis à la charge des
demanderesses, pour un tiers, soit 2'000 fr., et du défendeur, pour deux
tiers, soit 4'000 francs. Les frais sont compensés avec les avances de frais
versées par les demanderesses.
c) Le défendeur versera aux demanderesses la somme de
3'000 fr. à titre de dépens partiels (art. 11 al. 1 et 2 TFJDA, en corrélation
avec l’art. 55 LPA-VD), ainsi que la somme de 4'000 fr. à titre de
remboursement de l’avance de frais versée.

- 23 -
Par ces motifs,
Le Tribunal arbitral des assurances
p r o n o n c e :
I. La demande est partiellement admise.
II. G.________ est condamné à restituer aux demanderesses,
solidairement entre elles, un montant de 72'729 fr. 90
(septante-deux mille sept cent vingt-neuf francs et nonante
centimes) pour l’année 2018.
III. Les frais de procédure sont arrêtés à 6'000 fr. (six mille
francs) et mis à la charge des demanderesses, à
concurrence de 2'000 fr. (deux mille francs), et de
G.________, à concurrence de 4'000 fr. (quatre mille francs).
Ces frais sont intégralement compensés avec les avances
de frais versées par les demanderesses.
IV. G.________ versera aux demanderesses la somme de 7'000
fr. (sept mille francs) à titre de dépens partiels ainsi que de
restitution partielle d’avance de frais de procédure.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
- Me Surchat (pour B.________),
- Me Spinedi (pour G.________),
- Office fédéral de la santé publique,

- 24 -
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :