vd_gerichte · AM23.021858 · 2025-06-23 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
464
AM23.021858-AMLN
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 23 juin 2025
__________________
Composition :M. KRIEGER, président
M. Perrot et Mme Elkaim, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
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Art. 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 11 juin 2025 par X.________
contre le jugement rendu le 3 avril 2025 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause no AM23.021858-AMLN, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par ordonnance pénale du 20 mars 2024, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : Ministère public) a reconnu
X.________, né le [...] 1995, coupable de faux dans les titres et l’a
condamné à 30 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans,
ainsi qu’à une amende de 300 fr. à titre de sanction immédiate,
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convertible en une peine privative de liberté de substitution de 10 jours en
cas de non-paiement dans le délai imparti. X.________ a fait opposition à
cette ordonnance.
Par ordonnance du 12 juin 2024, le Ministère public a rejeté la
requête de désignation de défenseur d’office déposée par X.________ (I) et
a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).
Par arrêt du 5 juillet 2024 (no 497), notifié le 16 juillet 2024, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a rejeté le recours
formé par X.________ contre l’ordonnance du 12 juin 2024 (I), a confirmé
celle-ci (II), a dit que les frais d’arrêt, par 770 fr., étaient mis à la charge
de X.________ (III), et a dit que l’arrêt était exécutoire (IV).
Par jugement du 3 avril 2025, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : Tribunal de police) a libéré
X.________ du chef d’accusation de faux dans les titres (I) et a mis l’entier
des frais de la cause à la charge de l’Etat (II).
Le 20 mai 2025, la Direction du recouvrement, Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes, à Lausanne, a
informé X.________ qu’elle était uniquement chargée du recouvrement des
frais judiciaires de 770 fr. relatifs à l’arrêt de la Chambre des recours
pénale du 5 juillet 2024, que l’arrêt avait été attesté définitif et exécutoire
et que la somme de 770 fr. était due sauf avis contraire du Tribunal
cantonal. Dans ces conditions, elle a invité X.________ à s’adresser
directement à la Chambre des recours pénale.
B. Par lettre du 11 juin 2026 (recte : 2025) adressée à la
Chambre des recours pénale, X.________ a sollicité le « remboursement des
frais pénaux de 770 fr. versés à tort », ainsi que le versement d’une
indemnité de 5'000 fr. pour le tort moral subi dans le cadre de la
procédure.

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En d roit :
1. Le recourant énumère d’abord plusieurs motifs justifiant selon
lui qu’il ne pouvait pas être condamné pour faux dans les titres. Or il a été
acquitté par jugement du Tribunal de police du 3 avril 2025, de sorte que
ses arguments sont sans objet.
2. Le recourant soutient que l’affaire lui a causé un préjudice
considérable, tant sur le plan personnel que professionnel. Il invoque un
stress psychologique intense lié à la gravité des accusations, les frais
versés, le temps « perdu » à se défendre seul, la crainte de répercussions
professionnelles dès lors que le procureur souhaitait informer son
employeur de l’ouverture de la procédure, une atteinte à sa réputation
dans un secteur où la confiance est primordiale et une violation de ses
droits fondamentaux, notamment le refus injustifié de l’assistance d’un
avocat.
Le recourant n’a pas déposé auprès du Tribunal de police une
requête d’indemnité à titre de réparation du tort moral subi au sens de
l’art. 429 al. 1 let. c CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0). Sa demande du 11 juin 2025, postérieure à la clôture de
la procédure, est manifestement tardive et donc irrecevable.
3. Le recourant demande par ailleurs le remboursement des frais
judicaires à hauteur de 770 francs. Or, il n’a pas recouru auprès du
Tribunal fédéral contre l’arrêt de la Chambre des recours pénale du
5 juillet 2024 (no 497) confirmant le refus de la désignation d’un défenseur
d’office et la mise à sa charge des frais judiciaires, de sorte que l’arrêt est
définitif et exécutoire. Il y a lieu de préciser que le recourant a perdu son
recours devant la Chambre des recours pénale, ce qui a entraîné, de par la
loi et plus précisément l’art. 428 al. 1 CPP, la mise à sa charge des frais de
la procédure de recours. Sa demande tendant à obtenir le remboursement
de ce montant est par conséquent également irrecevable.

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4. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré
irrecevable.
Les frais d’arrêt, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront exceptionnellement laissés à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. X.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :