vd_gerichte · JI15.005882 · 2016-08-26 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI15.005882-160245
JI15.005882-160246
473
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 26 août 2016
__________________
Composition :M. ABRECHT, président
Mmes Merkli et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 276 al. 1 et 2, 279 et 285 al. 1 CC ; 117 CPC
Statuant sur les appels interjetés par R.________, à Cranves-
Sales (F), défendeur, et A.S.________, à La Tour-de-Peilz, demandeur,
contre le jugement rendu le 5 janvier 2016 par la Présidente du Tribunal
civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant les
appelants entre eux, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 5 janvier 2016, la Présidente du Tribunal civil
de l'arrondissement de l'Est vaudois a astreint R.________ à contribuer à
l'entretien de son fils A.S.________, avec effet rétroactif dès sa naissance le
[...] 2013, par le versement, d'avance le premier jour de chaque mois en
mains d'B.S.________, d’une pension mensuelle, éventuelles allocations
familiales en sus, de 1'150 fr. jusqu’au [...] 2019, puis dès lors et jusqu’au
[...] 2025 de 1'080 fr., puis dès lors et jusqu’à sa majorité ou son
indépendance financière aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC de 1'200 fr.
(I), arrêté les frais judiciaires à 1'200 fr., à la charge de A.S.________ par
600 fr. et à la charge de R.________ par 600 fr., laissant provisoirement la
part de R.________ à la charge de l'Etat (II), fixé l’indemnité due à Me
Cornelia Seeger Tappy, conseil d’office de R.________, à 2’736 fr. 20, TVA,
vacation et débours compris, pour ses opérations du 13 avril au 9
novembre 2015 (III), dit que R.________, bénéficiaire de l’assistance
judiciaire, est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement
de sa part aux frais judiciaires et de l’indemnité allouée à son conseil
d’office, selon les chiffres II et III ci-dessus, qui sont laissés provisoirement
à la charge de l’Etat (IV), relevé Me Cornelia Seeger Tappy de sa mission
de conseil d’office de R.________ (V), dit qu’il n'est pas alloué de dépens
(VI), rejeté toutes autres et plus amples conclusions (VII) et rayé la cause
du rôle (VII).
En droit, le premier juge a retenu que R.________ retirait 2'010
fr. de la location de ses appartements en France et qu'il n'avait pas
sérieusement recherché un travail depuis son licenciement intervenu à mi-
février 2015, ni toujours postulé pour des emplois correspondant à ses
capacités, de sorte qu'il y avait lieu de lui imputer un revenu hypothétique
net de 7'136 fr. 50 selon l'enquête suisse sur la structure des salaires. Le
revenu total de R.________ s'élevait ainsi à 9'146 fr. 50 et celui B.S.________,
mère de l'enfant A.S.________, à 6'815 fr. 60. Concernant la contribution
d'entretien en faveur de A.S.________, il y avait lieu d'appliquer les tabelles
zurichoises, augmentées de 10 % en raison de la situation favorable des
parents, soit un coût moyen de 2'227 fr. jusqu'à l'âge de 6 ans révolus,

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2'117 fr. dès lors et jusqu'à l'âge de 12 ans révolus et 2'310 fr. dès lors et
jusqu'à la majorité. Vu que R.________ réalisait 57,3 % du revenu total des
parents, il devait contribuer au prorata à l'entretien de son fils depuis sa
naissance, soit à hauteur de 1'150 fr. jusqu'à l'âge de 6 ans révolus, de
1'080 fr. dès lors et jusqu'à l'âge de 12 ans révolus et de 1'200 fr. dès lors
et jusqu'à la majorité ou jusqu'à l'obtention d'une formation
professionnelle appropriée. Le premier juge a calculé que le budget du
père s'élevait à 7'007 fr. 20, comprenant le minimum vital de base,
l'assurance-maladie, le crédit et l'assurance de son véhicule, les impôts et
toutes les charges relatives à ses appartements (taxes foncières, frais
hypothécaires, charges PPE et autres crédits), si bien que le solde
disponible par 2'139 fr. 30 lui permettait de s'acquitter des montants
déterminés selon les tabelles zurichoises.
B.
1. Par acte du 8 février 2016, assorti d'une requête d'assistance
judiciaire, R.________ a fait appel de ce jugement, en concluant, avec suite
de frais et dépens, à sa modification en ce sens qu'il doive contribuer à
l'entretien de son fils A.S.________ à hauteur de 528 fr. 20 dès le 1er juillet
2015 et de 185 fr. dès le 1er février 2016, les frais judiciaires étant mis
entièrement à la charge de ce dernier.
Le 16 février 2016, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile a
informé l'appelant qu'il était en l'état dispensé de l'avance de frais, la
décision définitive sur l'assistance judiciaire étant réservée.
Dans sa réponse du 25 mai 2016, A.S.________ a conclu au rejet
de l'appel de R.________.
2. Par acte du 8 février 2016, A.S.________ a également fait appel
du jugement du 5 janvier 2016, en prenant, avec suite de dépens de
première et deuxième instance, les conclusions suivantes :
« I. L'appel est admis.

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II. Le jugement rendu par la Présidente du Tribunal civil de
l'arrondissement de l'Est vaudois le 5 janvier 2016 dans la
cause JI15.005882 est réformé de la manière suivante :
I. Astreint R.________ à contribuer à l'entretien de son fils
A.S.________ dès sa naissance le [...] 2013, par le régulier
versement, d'avance le premier de chaque mois, en mains
de la mère de l'enfant, B.S.________, d'une pension
mensuelle, éventuelles allocations familiales en sus, de
CHF 1'500.- jusqu'à l'âge de 6 ans, dès lors et jusqu'à l'âge
de 12 ans de CHF 1'650.-, dès lors et jusqu'à la majorité
de l'enfant de CHF 1'800.- et au-delà de la majorité aux
conditions de l'art. 277 al. 2 CC, dans l'hypothèse où le
demandeur ne devait pas avoir terminé sa formation.
I.bis Les contributions d'entretien mentionnées au chiffre qui
précède seront indexées à l'indice suisse des prix à la
consommation le 1er janvier de chaque année, la première
fois le 1er janvier 2016, sur la base de l'indice du mois de
novembre de l'année précédente, l'indice de base étant
celui en vigueur au moment où le jugement deviendra
définitif et exécutoire.
II. Arrête les frais judiciaires à CHF 1'200.- et met les frais à
la charge de R.________ par CHF 1'200.-.
VI. Dit que R.________ est le débiteur de A.S.________ d'un
montant fixé à dire de justice à titre de dépens de
première instance.
Subsidiairement :
III. Le jugement rendu par la Présidente du Tribunal civil de
l'arrondissement de l'Est vaudois le 5 janvier 2016 dans la
cause JI15.005882 est réformé de la manière suivante :
II. Arrête les frais judiciaires à CHF 1'200.- et met les frais à
la charge de R.________ par 1'200.-.
VI. Dit que R.________ est le débiteur de A.S.________ d'un
montant fixé à dires de justice à titre de dépens de
première instance. »

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Dans sa réponse du 26 mai 2016, R.________ a conclu au rejet
de l'appel de A.S.________.
A.S.________ s'est spontanément déterminé le 31 mai 2016.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. A.S.________ est né le [...] 2013 de la relation d'B.S.________,
née le [...] 1974, avec R.________, né le [...] 1982. Il vit chez sa mère, à La
Tour-de-Peilz.
R.________ a reconnu l'enfant devant l’officier d’état civil de
Divonne-les-Bains (F), le [...] 2013.
2. Le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant de la
République et du Canton de Genève a refusé de ratifier la convention
d’entretien signée par les parents le 5 octobre 2013, en raison de
l’insuffisance du montant proposé par le père pour l’entretien de son fils.
3. Le 23 avril 2014, A.S.________ a déposé une demande de
conciliation auprès du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de
l'Est vaudois dans le cadre d'une action alimentaire contre son père. Au
cours de l'audience de conciliation du 10 juillet 2014, les parties ont
suspendu la procédure jusqu'en novembre 2014 et ont signé la convention
suivante :
« I. R.________ contribuera, à titre provisionnel, à l’entretien de
son fils A.S.________, né le [...] 2013, par le régulier versement d’une
pension mensuelle de CHF 650.- (six cent cinquante francs),
allocations familiales éventuelles en sus, payable le 1er de chaque
mois en main d'B.S.________, depuis le 1er août 2014 ».
La conciliation n’ayant pas abouti lors de l'audience de reprise
du 12 novembre 2014, une autorisation de procéder a été délivrée à
A.S.________.

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4. Le 12 février 2015, A.S.________ a ouvert action au fond en
concluant notamment à ce que R.________ soit astreint, dès le [...] 2013, à
contribuer à son entretien à hauteur de 1’500 fr. par mois jusqu’à ses 6
ans, de 1'650 fr. dès lors et jusqu’à ses 12 ans et de 1'800 fr. dès lors et
jusqu’à sa majorité et au-delà aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC.
Dans sa réponse du 11 mai 2015, R.________ a conclu à ce que
la contribution d'entretien soit fixée à 528 fr. 20 par mois dès le jour
même.
5. R.________ a travaillé à plein temps du 23 mars 2009 au 31
mars 2014 pour le compte de l’entreprise [...], à Saint-Légier, en qualité
d’« ingénieur commercial grand compte – marché francophone ». Alors
domicilié en France, il s'était engagé à déménager à proximité de son lieu
de travail. Son revenu mensuel brut était de 5'500 fr., puis de 6'000 fr. à
partir du 1er juillet 2009, auquel s'ajoutait une commission sur la base
d'objectifs qualitatifs et quantitatifs. Il a réalisé un revenu mensuel net
moyen de 7'996 fr. 60 en 2013 et de 7'115 fr. 95 de janvier à mars 2014.
Aucune retenue d'impôt à la source n'était prélevée sur son salaire.
R.________ s'est ensuite inscrit auprès de l'assurance-chômage
en France. De mai à novembre 2014, Pôle Emploi lui a versé un montant
mensuel moyen net de 3'207.47 euros à titre d'allocations de chômage.
R.________ a retrouvé un emploi depuis le 17 novembre 2014
en tant que directeur commercial au sein de la société [...], à Genève. Le 5
février 2015, il a été licencié avec effet au 16 février 2015 et libéré
immédiatement de l'obligation de travailler. Son contrat de travail
indiquait qu'il habitait en France. Son revenu mensuel brut était de 9'166
fr. 65. Il a perçu un revenu mensuel net de 3'532 fr. 45 en novembre 2014,
de 6'131 fr. 90 en décembre 2014 et de 6'571 fr. 70 en janvier 2015, après
déduction des cotisations sociales et de l'impôt à la source. En février
2015, il a perçu un revenu net de 2'028 fr. 75, après déduction des
cotisations sociales, de l'impôt à la source et des vacances non prises. Sur

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trois mois, il a ainsi perçu un revenu net moyen de 6'088 fr. 25, avec
retenue de l'impôt à la source. L'impôt à la source total s'élevant à 5'864
fr. 05, soit 1'954 fr. 70 par mois ([747 fr. 30 + 1'601 fr. 45 + 1'605 fr. 10 +
1'910 fr. 20] / 3), son revenu net moyen, sans prise en compte de la
retenue d'impôt à la source, s'élevait à 8'042 fr. 95.
Le 15 avril 2015, Pôle Emploi a certifié que R.________ était
inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis le 10 février 2015 et
qu'il avait été mis au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi
depuis le 2 avril 2015. R.________ a perçu à ce titre les montants nets de
2'160.60 euros en avril 2015, 3'240.90 euros en mai 2015 et 3'348.93
euros en juin 2015.
Le 11 mai 2015, l'agence de placement Accès Personnel SA a
attesté qu'elle avait proposé le dossier de R.________ auprès de trois
clients, qui ne l'avaient pas retenu. Le 11 mai 2015, l'agence de
placement Curriculum SA a attesté que R.________ était inscrit dans son
cabinet. R.________ est aussi inscrit auprès d'Ergon Resources SA et
Academic Work.
6. En octobre 2014, R.________ a commencé une formation de
deux ans auprès de l’Université de Genève, dans le but d’obtenir un DAS
(Diploma of Advanced Studies) et un Master 2 en Management et
Administration des Entreprises. Les cours étaient dispensés le vendredi
après-midi et le samedi matin, à raison d’une semaine sur deux environ.
Dans un courriel du 17 septembre 2014, la conseillère de Pôle Emploi a
attesté que cette formation ne changeait rien au statut de R.________ en
tant que demandeur d'emploi, à savoir disponible et à la recherche d'un
emploi, et que cela n'avait aucun impact sur son indemnisation.
7. De février à octobre 2015, R.________ a effectué les recherches
d'emploi suivantes :
- 1 avec annonce de l'employeur et avec lettre de motivation :
André Chevalley SA ;

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- 4 sans annonce de l'employeur et avec lettre de motivation :
Nescens, Europa Star HBM, Swissquote Bank SA et Approach
People Recruitment SA ;
- 1 avec annonce de l'employeur et sans lettre de motivation :
secteur horlogerie à l'international ;
- 22 sans annonce de l'employeur et sans lettre de
motivation : Côte magasine (sic), GeneralMedia SA, P C & T
Sàrl, Safe Host SA, Blake and Partners, Conforama Direction
SA, Sunstar, MBC, Move Up, Mövenpick, ISS Suisse SA,
Ferring International Center SA, Ralph Lauren Europe Sàrl,
Medtronic Europe Sàrl, Approach People Recruitment SA,
Fayrouz Flex Sàrl, Randstad (Suisse) SA, Carlson Wagonlit
Travel, Digicall, EHL, 87seconds sprl [sic] et B&Z Audit
Ressources Humaines SA.
- 13 sans annonce de l'employeur et dont la lettre de
motivation n'a pas été produite : Alti Switzerland SA, 2 x
Star(t) Emploi SA, Union for International Cancer Control,
Human Talents SA, Société Emeraude Diffusion SA, Courtier
Partenaires SA, MCH Beaulieu Lausanne SA, SCS Services,
Mathys SA, HL TRAD, Chopard & Cie SA et Institut de Hautes
Etudes Internationales et du Développement.
R.________ a en outre reçu sept réponses négatives pour des
postes dont on ignore les annonces et pour lesquels aucune lettre de
motivation n'a été produite : Givaudan, Groupe SIG, Tesla Motors Inc.,
Mövenpick Hôtel, cabinet Philippe Doudin, Acteam Ressources Humaines
SA et CIO.
8. Le 31 août 2015, le premier juge a requis de R.________ qu'il
produise des extraits de tous ses comptes bancaires français et suisses du
1er janvier 2013 au 31 décembre 2014.

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Le 6 octobre 2015, R.________ a refusé de produire les
documents demandés aux motifs qu'il n'existait aucun devoir de
renseignement au sens de l'art. 170 CC, puisqu'il n'était pas marié avec la
mère de A.S.________, que les relations avec celle-ci étaient tendues et
distantes et qu'il ne souhaitait pas qu'elle puisse connaître les moindres
détails de sa vie en examinant ses relevés de compte.
9. La situation financière des parents de A.S.________ est la
suivante :
9.1 R.________ est propriétaire d’une maison à Vichy (F),
comprenant un appartement d’une pièce au rez-de-chaussée loué pour
310 euros par mois, dont 20 euros de charges, et un duplex de 7 pièces
aux premier et deuxième étages, loué pour 690 euros par mois, dont 50
euros de charges. Les intérêts et amortissements mensuels des quatre
emprunts hypothécaires grevant la maison s'élèvent à 1'422 fr. 55 (17'070
fr. 50 / 12 ; cf. jgt, p. 22) et la taxe foncière annuelle à 1'906 euros.
Il est propriétaire d'un appartement de 5 pièces en PPE à
Annemasse (F), loué pour 1'300 euros par mois, dont 60 euros de charges.
Les intérêts et amortissements mensuels des deux emprunts
hypothécaires grevant l'appartement s'élèvent à 2'079 fr. 10 ([2'443 fr. 77
+ 3'793 fr. 45] / 3 mois) et la taxe foncière annuelle à 698 euros.
Il est propriétaire, pour moitié avec [...], d'un appartement en
duplex à Cranves-Sales (F), qu'il occupe seul depuis l'été 2015 selon ses
déclarations et ce qui ressort de l'offre de prêt du 5 décembre 2015 de la
Caisse d'Epargne destinée à financer le regroupement de ses crédits
immobiliers pour cet immeuble (cf. bordereau du 8 février 2016, pièce 5).
Selon son profil LinkedIn, R.________ est au bénéfice d'un
diplôme d'accès aux études universitaires (DAEU) délivré par l'Université
de Savoie, d'une licence 1 en droit délivrée par l'Université de Paris-
Sorbonne (études d'une année), d'un diplôme de capacité en gestion des

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entreprises et d'une licence en économie et gestion délivrés par l'Ecole
universitaire de management de Caen. De 2001 à 2014, il a occupé
successivement les postes de shop manager, marketing consultant,
director, sales and marketing director et marketing manager. Il indique
que le français est sa langue maternelle, qu'il maîtrise l'anglais à titre
professionnel et qu'il a des notions d'espagnol.
Les charges mensuelles incompressibles de R.________ sont les
suivantes :
Fr.
Minimum vital 774.50
Frais hypothécaires Cranves-Sales (F) 621.30
Charges logement Cranves-Sales 150.00
Droit de visite 150.00
Assurance-maladie 154.50
Frais de transport 150.00
Impôt à la source 1'386.55
Total 3'386.85
9.2 B.S.________ a travaillé en tant qu'assistante administrative
pour le compte de la société [...], du 17 septembre 2013 jusqu'au 30 juin
2015 ou 31 juillet 2015. De janvier à juin 2015, elle a réalisé un salaire
mensuel net moyen de 7'620 fr. 80, bonus, participation à l’assurance
maladie et allocations familiales compris.
Elle s'est inscrite à l'assurance-chômage le 3 août 2015. Elle a
produit les décomptes des mois d'août et septembre 2015. Elle n'a pas
perçu l'entier de ses indemnités journalières au mois d'août 2015 en
raison du délai d'attente général. En septembre 2015, elle a perçu 22
indemnités, soit 6'129 fr. 25, incluant l'allocation familiale pour l'enfant
A.S.________ par 233 fr. 30.
Depuis le 2 mai 2016, B.S.________ travaille en qualité
d'employée d'administration auxiliaire pour le compte de [...]. Selon le

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contrat d'engagement, elle travaille pour une durée indéterminée à temps
partiel irrégulier, sans heures minimum assurées.
Au 1er juin 2015, B.S.________ possédait sur trois comptes
postaux la somme totale de 11'868 fr. 06. Selon la décision de taxation
2014 rendue le 21 août 2015, elle s'acquitte d'un impôt cantonal et
communal annuel de 6'951 fr. 75, soit 579 fr. 30 par mois.
Les frais de crèche pour A.S.________ s’élèvent à 559 fr. 20 par
mois et ceux de l’accueillante de jour en moyenne à 35 fr. 35 par mois.
Les charges mensuelles incompressibles d'B.S.________ et de
l'enfant A.S.________ sont par conséquent les suivantes :
Fr.
Minimum vital B.S.________ 1'350.00
Minimum vital A.S.________ 400.00
Loyer, charges comprises 1'820.00
Assurance-maladie B.S.________ 397.00
Assurance-maladie A.S.________ 151.70
Frais de garde A.S.________ 594.55
Frais médicaux 28.30
Impôts 579.30
Total 5'320.85
10. L'audience de jugement a eu lieu le 9 novembre 2015.
Le témoin T1.________, mère de R.________, domiciliée en
France, a déclaré qu'elle apportait une aide financière temporaire à son
fils pour régler ses problèmes financiers dus à ses investissements
immobiliers. Elle le faisait de manière sporadique et dans la mesure du
possible du salaire net de 3'400 fr., impôts à la source déduits, qu’elle
réalisait en tant que [...], à Genève.

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R.________ a déclaré qu'il avait décidé de son propre chef de
réduire la pension à 528 fr. 80 dès juillet 2015, qu'il n'avait pas pu vendre
ses biens immobiliers car il perdrait trop d'argent en raison de la variation
des taux d'intérêts, qu'il payait chaque mois tout ce qu'il devait aux
banques et qu'il préférait honorer ses créanciers puisque sa mère était
caution de ses biens immobiliers.
En d roit :
1. Formés en temps utile (art. 311 al. 1 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2010 ; RS 272]) par des parties qui ont un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision finale de
première instance rendue dans une cause patrimoniale dont la valeur
litigieuse, au dernier état des conclusions devant le tribunal de première
instance est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC), les
appels sont recevables.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les réf.) et vérifie si le premier juge pouvait admettre les faits
qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22
septembre 2015 consid. 2.2).
3.
3.1 Aux termes de l’art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de
preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou
produits sans retard (let. a) et ne pouvaient être invoqués ou produits
devant la première instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait
preuve de la diligence requise (let. b), ces deux conditions étant

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cumulatives. Il appartient à l’appelant de démontrer que ces conditions
sont réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer spécialement les faits et
preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent
admissibles selon lui (TF 5A_695/2012 du 20 mars 2013 consid. 4.2.1 ; TF
4A_334/2012 du 16 octobre 2012 consid. 3.1 ; JdT 2011 III 43 consid. 2 et
les réf. citées). En effet, dans le système du CPC, tous les faits et moyens
de preuve doivent en principe être apportés dans la procédure de
première instance. La diligence requise suppose donc qu'à ce stade,
chaque partie expose l'état de fait de manière soigneuse et complète et
qu'elle amène tous les éléments propres à établir les faits jugés
importants (TF 4A_334/2012 du 16 octobre 2012 consid. 3.1 et les réf.
citées, SJ 2013 I 311).
Les parties peuvent toutefois faire valoir que le juge de
première instance a violé la maxime inquisitoire en ne prenant pas en
considération certains faits (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne
2010, n. 2414 p. 438). Toutefois, l’application stricte de l’art. 317 CPC,
dans le cadre d’une procédure à laquelle la maxime inquisitoire s’applique,
ne saurait en soi être qualifiée de manifestement insoutenable, l’arbitraire
ne résultant pas du seul fait qu’une autre solution serait concevable, voire
préférable (TF 5A_342/2013 du 27 septembre 2013 consid. 4.1.2). Des
novas peuvent par ailleurs être en principe librement introduits en appel
dans les causes régies par la maxime d'office, par exemple sur la situation
des enfants mineurs en droit matrimonial (Tappy, Les voies de droit du
nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 139).
3.2 En l'espèce, la maxime d'office et la maxime inquisitoire
illimitée s'appliquent, dès lors que le litige porte sur le sort d'un enfant
mineur (cf. art. 296 al. 1 et 3 CPC ; Tappy, CPC Commenté, Bâle 2011, n. 5
ad art. 296 CPC). Toutes les pièces produites par les parties en deuxième
instance sont par conséquent recevables.
4. Il convient tout d'abord de relever que le premier juge a
converti tous les montants en euros en francs selon le taux de change
CHF/EUR (0,92645) au lieu du taux de change EUR/CHF (1,0794) (cf. site

- 14 -
de référence du premier juge :
fr-exchange-rates.org, au taux de change du 9 novembre 2015, jour de
l'audience de jugement). Tous les chiffres concernés seront donc modifiés.
5.
5.1 Aux termes de l’art. 276 CC, les père et mère doivent pourvoir
à l’entretien de l’enfant et assumer, par conséquent, les frais de son
éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger (al. 1).
L’entretien est assuré par les soins et l’éducation ou, lorsque l’enfant n’est
pas sous la garde de ses père et mère, par des prestations pécuniaires (al.
2).
L’enfant peut agir contre son père et sa mère, ou contre les
deux ensemble, afin de leur réclamer l’entretien pour l’avenir et pour
l’année qui précède l’ouverture de l’action (art. 279 CC). Par ouverture
d'action, on entend l'acte de procédure par lequel une partie fait pour la
première fois appel au juge dans les formes procédurales. Une requête de
conciliation suffit, lorsque, selon le droit de procédure, la cause est
transmise d'office au tribunal à défaut de conciliation, ou si la partie a agi
devant le juge dans le délai fixé à cet effet par le droit de procédure
pertinent (CACI 12 décembre 2012/574 ; Hegnauer, Berner Kommentar,
Berne 1997, n. 49 ad art. 279 CC et nn. 38 et 39 ad art. 256c CC).
Cela rejoint les termes de l'art. 62 CPC, à teneur duquel
l’instance est introduite par le dépôt de la requête de conciliation, de la
demande ou de la requête en justice, ou de la requête commune en
divorce (cf. TF 5A_184/2015 du 22 janvier 2016 consid. 4.3 et les réf.
citées). Lorsque la tentative de conciliation n’aboutit pas, l’autorité de
conciliation consigne l’échec au procès-verbal et délivre l’autorisation de
procéder au demandeur (art. 209 al. 1 let. b CPC). Le demandeur est en
droit de porter l’action devant le tribunal dans un délai de trois mois à
compter de la délivrance de l’autorisation de procéder (art. 209 al. 3 CPC).
5.2 En l'espèce, l'appelant A.S.________ a déposé une demande de
conciliation auprès du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de

- 15 -
l'Est vaudois le 23 avril 2014. Cette autorité lui a délivré une autorisation
de procéder le 15 novembre 2014 et l'appelant A.S.________ a ouvert
action en temps utile par le dépôt d’une demande le 15 février 2015.
L'appelant A.S.________ ayant ouvert action par le dépôt de la demande de
conciliation du 23 avril 2014, la question de la contribution d'entretien doit
être examinée pour l’année qui précède l’ouverture de l’action, soit dès sa
naissance le [...] 2013.
6. Appel de R.________ et appel de A.S.________
6.1 L'appelant R.________ soutient que le premier juge aurait
retenu à tort qu'il ne faisait pas tous les efforts que l'on pouvait attendre
de lui pour retrouver un emploi, à savoir qu'il a offert ses services par
courriel, qu'il s'est inscrit dans de nombreuses agences de placement et
qu'il a posté son curriculum vitae et fait des candidatures spontanées sur
plusieurs sites internet. L'appelant considère que le premier juge aurait
excédé son pouvoir d'appréciation en surévaluant ses chances de
retrouver un emploi sur le marché du travail en Suisse, dès lors qu'il ne
parlerait pas l'allemand, qu'il serait notoire que beaucoup d'employeurs
seraient réticents à employer des frontaliers et que la situation sur le
marché du travail suisse se serait dégradée en raison de l'abandon du
taux plancher de l'euro depuis janvier 2015. En outre, à supposer que le
revenu hypothétique de 8'170 fr. brut fixé par le premier juge soit pris en
compte, l'appelant soutient que celui-ci devrait être diminué de 12 % (soit
de 461 fr. 60) pour tenir compte de l'effritement du taux de change avec
l'euro, ainsi que de 16,1 % (soit de 1'315 fr. 70) à titre de retenue d'impôt
à la source, puisqu'il est domicilié en France. Le revenu hypothétique net
s'élèverait ainsi à 5'820 fr. 80, après déduction encore des cotisations
sociales par 571 fr. 90. Enfin, l'appelant fait valoir qu'il serait erroné de lui
imputer un revenu hypothétique déjà à partir du 16 février 2015, ce qui
reviendrait à considérer qu'il n'a pas subi le moindre jour de chômage.
L'appelant A.S.________ soutient quant à lui que son père
pourrait réaliser un salaire brut de 12'000 fr. par mois, compte tenu de son
expérience, de sa formation complémentaire, des données de l'Office

- 16 -
fédéral de la statistique et de ses prétentions salariales de l'ordre de
100'000 fr. à 120'000 fr., selon ce qui ressort de sa postulation auprès de
Swissquote Bank SA du 13 octobre 2015. S'y ajouterait le montant des
revenus locatifs par 2'000 fr., ce qui correspondrait à un revenu mensuel
brut de l'ordre de 14'000 francs.
6.2 Pour fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe
tenir compte du revenu effectif du débirentier. Il peut toutefois lui imputer
un revenu hypothétique supérieur. Le motif pour lequel le débirentier a
renoncé à un revenu, ou à un revenu supérieur, est, en règle générale,
sans importance. En effet, l'imputation d'un revenu hypothétique ne revêt
pas un caractère pénal. Il s'agit simplement d'inciter la personne à réaliser
le revenu qu'elle est en mesure de se procurer et – cumulativement (ATF
137 III 118 consid. 2.3, JdT 2011 II 486) – dont on peut raisonnablement
exiger d'elle qu'elle l'obtienne afin de remplir ses obligations (ATF 128 III 4
consid. 4a ; TF 5A_290/2010 du 28 octobre 2010 consid. 3.1, SJ 2011 I
177).
Ainsi, le juge doit examiner successivement les deux
conditions suivantes. Tout d'abord, il doit déterminer si l'on peut
raisonnablement exiger d'une personne qu'elle exerce une activité
lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à
son âge et à son état de santé ; il s'agit d'une question de droit. Lorsqu'il
tranche celle-ci, le juge ne peut pas se contenter de dire, de manière toute
générale, que la personne en cause pourrait obtenir des revenus
supérieurs en travaillant ; il doit préciser le type d'activité professionnelle
qu'elle peut raisonnablement devoir accomplir (TF 5A_99/2011 du 26
septembre 2011 consid. 7.4.1 ; TF 5A_218/2012 du 29 juin 2012 consid.
3.3.3, FamPra.ch 2012 p. 1099 ; TF 5A_748/2012 du 15 mai 2013 consid.
4.3.2.1 ; TF 5A_256/2015 du 13 août 2015 consid. 3.2.2 ; TF 5A_933/2015
du 23 février 2016 consid. 6.1).
Ensuite, le juge doit établir si la personne a la possibilité
effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en
obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi

- 17 -
que du marché du travail ; il s'agit là d'une question de fait (TF 5A_
20/2013 du 25 octobre 2013 consid. 3.1 ; ATF 128 III 4 consid. 4c/bb ; ATF
126 III 10 consid. 2b). Pour arrêter le montant du salaire, le juge peut
éventuellement se baser sur l'enquête suisse sur la structure des salaires,
réalisée par l'Office fédéral de la statistique, ou sur d'autres sources
(conventions collectives de travail ; Philipp Mühlhauser, Das Lohnbuch
2014, Mindestlöhne sowie orts-und berufübliche Löhne in der Schweiz,
Zurich 2014 ; ATF 137 III 118 consid. 3.2, JdT 2011 II 486 ; TF 5A_99/2011
du 26 septembre 2011 consid. 7.4.1 non publié aux ATF 137 III 604 ; TF
5A_860/2011 du 11 juin 2012 consid. 4.1 ; TF 5A_933/2015 du 23 février
2016 consid. 6.1), pour autant qu'elles soient pertinentes par rapport aux
circonstances d'espèce (TF 5A_112/2013 du 25 mars 2013 consid. 4.1.3). Il
peut certes aussi se fonder sur l'expérience générale de la vie ; toutefois,
même dans ce dernier cas, les faits qui permettent d'appliquer des règles
d'expérience doivent être établis (TF 5A_152/2013 du 16 octobre 2013
consid. 3.2.2).
Le fait qu'un débirentier bénéficie d'indemnités de chômage ne
dispense pas les autorités judiciaires civiles d'examiner si l'on peut lui
imputer un revenu hypothétique. Les critères qui permettent de retenir un
revenu hypothétique sont différents en droit de la famille et en droit
social ; ceux valables en matière d'assurance-chômage ne peuvent pas
être repris sans autre considération en droit de la famille, lorsque
l'entretien d'un enfant mineur est en jeu (ATF 137 III 118 consid. 3.1). La
production d’offres d’emplois dépourvues de qualité et dans des domaines
variés ne correspondant pas à ses propres qualifications ne suffit pas à
démontrer l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle (TF
5A_879/2011 du 9 mars 2012 consid. 2).
En principe, on accorde à la partie à qui l'on veut imputer un
revenu hypothétique un certain délai pour s'organiser à ces fins (ATF 129
III 417 consid. 2.2 ; ATF 114 II 13 consid. 5) et l'on ne doit pas tenir compte
d'un revenu plus élevé là où la possibilité réelle de l'obtenir fait défaut.
Cette jurisprudence s'applique dans les cas où le juge exige d'un époux
qu'il reprenne ou augmente son activité lucrative et où l'on exige de lui

- 18 -
une modification de son mode de vie (TF 5A_692/2012 du 21 janvier 2013
consid. 4.3, FamPra.ch. 2013 p. 486). Ce délai d’adaptation doit par
ailleurs être fixé en fonction des circonstances concrètes du cas particulier
(TF 5A_449/2013 du 21 janvier 2014 consid. 3.3.1 ; ATF 129 III 417 consid.
2.2). Il faut notamment examiner si les changements étaient prévisibles
pour la partie concernée (TF 5A_184/2015 du 22 janvier 2016 précité,
consid. 3.2).
6.3 En l'espèce, l'appelant R.________ a subi une première période
de chômage du 1er avril au 15 novembre 2014, soit sur une période de
plus de sept mois. Au chômage une seconde fois à partir du 17 février
2015, il avait l'obligation d'intensifier ses recherches non seulement en
termes de quantité, mais également dans d'autres domaines que ceux
spécifiques à sa formation et à ses souhaits, afin de subvenir en priorité
aux besoins de son enfant et non en priorité aux besoins de ses banques
créancières comme il l'a déclaré au cours de l'audience de jugement du 9
novembre 2015.
Or, comme relevé par le premier juge, force est de constater
que, depuis le 5 février 2015, jour de la libération de son obligation de
travailler, l'appelant R.________ n'a pas effectué les démarches sérieuses
que l'on pouvait raisonnablement exiger d'un débiteur d'aliments, ses
recherches étant insuffisantes tant en quantité qu'en qualité et même
effectuées pour certaines pour des postes pour lesquels il savait d'emblée
qu'il n'avait pas les qualifications requises.
En effet, de février à octobre 2015, l'appelant R.________ n'a
effectué que 48 offres d'emploi, soit une moyenne de 5,3 recherches par
mois. En outre, sur ces 48 offres, il a postulé plusieurs fois pour des
emplois qui ne correspondaient pas à ses qualifications : le poste de
« Responsable Département Disposition » auprès du garage André
Chevalley SA privilégiait les candidats au bénéfice de l'allemand parlé,
alors que, selon son profil LinkedIn, l'intéressé ne fait état d'aucunes
connaissances en allemand ; il en va de même pour le poste auprès de
Conforama Direction SA, pour lequel l'allemand et/ou l'italien étaient

- 19 -
vivement souhaités, pour les postes auprès du Mövenpick Hôtel et de MCH
Beaulieu Lausanne SA pour lesquels l'allemand était exigé, pour le poste
auprès d'ISS Suisse SA pour lequel l'allemand était un atout et pour le
poste auprès de SCS Services pour lequel l'allemand et des connaissances
médicales étaient exigées. L'appelant a offert ses services pour un poste
de « Gestion de personnel/RH », alors qu'il n'a aucun diplôme dans les
ressources humaines (Blake and Partners), pour un poste de Directeur des
ventes Senior dans l'horlogerie (Randstad), alors qu'il n'est âgé que de 33
ans et ne dispose pas d'un réseau dans le secteur horloger à
l'international comme demandé, et pour un poste qui insiste sur un anglais
courant indispensable, alors qu'il ne bénéficie que de connaissances
professionnelles dans cette langue (Société Emeraude Diffusion SA). Sa
candidature auprès d'Acteam Ressources Humaines SA a par ailleurs été
refusée d'emblée, dès lors qu'il ne remplissait pas le réquisit d'une
expérience de plus de trois ans au sein d'un poste similaire en Suisse.
De surcroît, le français de l'appelant R.________ se révèle pour
le moins approximatif selon les exemples suivants issus des postulations
produites au dossier : « expérience en management de près de 10 ans sur
Lac lémanique », « je suis une personne engagé », je suis disponible pour
relevé un nouveau challenge professionnel », « je reste ouvert à vous »,
« j'exerce mes responsabilités avec ténacités », « je serai heureux de vous
lire ». Il adresse en outre des cordiales salutations à des employeurs qu'il
ne connaît même pas et, pour une grande majorité des offres d'emploi, il
n'a pas rédigé de lettre de motivation ou, en tous les cas, ne les a pas
produites. Enfin, l'appelant n'a effectué aucune candidature spontanée par
la poste afin d'optimiser au maximum ses chances de retrouver un emploi.
Pour les motifs qui précèdent, il se justifie d'imputer à
l'appelant R.________ un revenu hypothétique. Celui-ci est en outre jeune
et en bonne santé. Lorsqu'il est tombé au chômage une deuxième fois à
mi-février 2015, l'appelant savait qu'il était débiteur d'aliments en faveur
de son enfant depuis avril 2013. Comme relevé ci-dessus, il devait
immédiatement modifier son comportement, à savoir chercher un emploi
de manière soutenue dans tous les domaines possibles. Un court délai

- 20 -
d'adaptation lui sera accordé dès la connaissance de la perte de son
emploi le 5 février 2015, de sorte que le revenu hypothétique sera pris en
compte à partir du 1er mai 2015. Bien que suivant des cours à l'Université
de Genève depuis la rentrée 2014 à raison d'un vendredi après-midi et
d'un samedi matin toutes les deux semaines environ, l'intéressé a postulé
pour des emplois à plein temps depuis février 2015, par ailleurs avec
l'accord de Pôle Emploi. C'est donc un revenu hypothétique au même taux
d'activité qui sera retenu.
Selon son profil LinkedIn, l'appelant R.________ est au bénéfice
d'un diplôme d'accès aux études universitaires (DAEU) délivré par
l'Université de Savoie, d'une licence 1 en droit délivrée par l'Université de
Paris-Sorbonne (études d'une année), d'un diplôme de capacité en gestion
des entreprises et d'une licence en économie et gestion délivrés par
l'Ecole universitaire de management de Caen. De 2001 à 2014, il a occupé
successivement les postes de shop manager, marketing consultant,
director, sales and marketing director et marketing manager.
Contrairement à ce que soutient l'appelant A.S.________, les prétentions
salariales de 100'000 fr. à 120'000 fr. formulée par l'appelant R.________
auprès de Swissquote Bank SA ne sont pas déterminantes pour fixer le
revenu hypothétique, ne s'agissant que de pures expectatives de salaire.
Selon l'enquête suisse sur la structure des salaires, salaires selon les
groupes de profession, région lémanique (VD, VS, GE), publiée par l'Office
fédéral de la statistique, le salaire mensuel des hommes âgés entre 30 et
49 ans, spécialistes en administration d'entreprises, s'élève à 8'936 fr., et
le salaire mensuel des hommes âgés entre 30 et 49 ans, professions
intermédiaires en finance et administration, s'élève à 8'125 francs. On
peut retenir la moyenne de ces deux catégories de salaire, soit un revenu
mensuel brut de 8'530 fr. 50. Selon le site internet de l'Office fédéral des
assurances sociales (ofas/pratique/cotisations dues et ofas/pratique/PME-
entreprises/guide/2e pilier/
cotisations), les cotisations sociales se montent respectivement à 6,225 %
et 7 % pour les premier et deuxième piliers, soit au total à 13,225 %. Le
revenu mensuel net hypothétique de l'appelant s'élève par conséquent à
7'402 francs.

- 21 -
6.4 La situation des revenus locatifs de l'appelant R.________ n'est
pas clairement établie.
D'un côté, selon les pièces au dossier, l'appelant perçoit 290
euros et 640 euros, soit 1'003 fr. 85 par mois, pour ses deux biens à Vichy.
Les intérêts et amortissements mensuels des quatre emprunts
hypothécaires grevant cette maison s'élèvent à 1'422 fr. 55 et la taxe
foncière mensuelle à 171 fr. 45 ([1'906 euros / 12] x 1.0794), ce qui
correspond à un total de 1'594 francs. L'appelant perçoit également 1'240
euros, soit 1'338 fr. 45 par mois, pour son bien à Annemasse. Les intérêts
et amortissements mensuels des deux emprunts hypothécaires grevant ce
bien s'élèvent à 2'079 fr. 10 et la taxe foncière mensuelle à 62 fr. 80 ([698
euros / 12] x 1.0794), ce qui correspond – si l'on considère les
amortissements comme des charges – à un total de 2'141 fr. 90.
L'appelant loue donc à perte l'ensemble de ses biens immobiliers. Si les
charges des bien-fonds de l'appelant sont plus élevées que les loyers
encaissés, comme celui-ci l'admet par ailleurs (cf. réponse du 26 mai
2016, p. 5, 2e par.), on ne saisit pas pourquoi il n'a entrepris aucune
démarche afin de connaître les conséquences financières de la vente de
ses biens immobiliers. Sa déclaration, durant l'audience de jugement du 9
novembre 2015, selon laquelle il n'aurait pas pu les vendre « en raison de
la variation des taux d'intérêts » n'emporte pas la conviction. Il n'a
nullement explicité une telle affirmation et encore moins démontré que la
vente de ses biens se ferait à perte. L'appelant s'est en outre bien gardé
d'indiquer à quel prix il les avait achetés et quelle serait leur valeur
actuelle sur le marché. On s'étonne aussi de ce que l'appelant loue
l'appartement d'une pièce de Vichy pour 290 euros par mois, alors qu'il
loue un duplex de 7 pièces dans le même immeuble pour seulement 640
euros par mois.
Par ailleurs, l'appelant a produit l'avis d'impôt 2014 français
(basé sur les revenus de 2013) indiquant des revenus fonciers nets de
8'337 euros, ainsi que l'avis d'impôt 2015 français (basé sur les revenus
de 2014) indiquant des revenus fonciers nets de 20'106 euros. L'appelant

- 22 -
n'a toutefois pas produit les déclarations d'impôt ou autres pièces
permettant de connaître quelles charges ont été déduites des loyers
encaissés ; en d'autres termes, il n'est pas possible de déterminer
comment le fisc français a conclu à l'existence de produits locatifs nets,
alors que l'appelant prétend qu'il n'en profite d'aucun.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir la moyenne des
revenus fonciers nets résultant des avis d'impôts 2014 et 2015, après
déduction de l'impôt, soit 7'044 euros pour 2014 (8'337 euros – 1'293
euros) et 16'989 euros pour 2015 (20'106 euros – 3'117 euros), soit 1'081
fr. par mois ([7'044 euros + 16'989 euros] / 24 x 1.0794).
Le revenu total de l'appelant R.________ à prendre en compte à
partir du 1er mai 2015 s'élève par conséquent à 8'483 fr. (7'402 fr. + 1'081
fr.).
7. Appel de R.________
L'appelant conteste le calcul de son minimum vital. En résumé,
il considère que celui-ci s'élèverait à 7'965 fr. 30 avec les impôts et à
6'857 fr. 85 sans les impôts.
7.1
7.1.1 L'appelant soutient que, selon les données de l'OCDE, le coût
de la vie en France correspondrait à 76 % du coût de la vie en Suisse, de
sorte que la base mensuelle de 1'200 fr. devrait s'élever à 912 fr. au lieu
de 768 francs.
7.1.2 Lorsque le débiteur d'entretien vit à l'étranger, il y a lieu de
tenir compte, lors du calcul du montant de base, du niveau de vie de ce
pays (TF 5A_462/2010 du 24 octobre 2011 consid. 3.1 et les réf. cit. ; TF
5A_ 384/2007 du 3 octobre 2007 consid. 4.1 ; CACI 23 février 2015/105
consid. 8b et les réf. cit.).

- 23 -
Eurostat est l'Office statistique de l'Union européenne, dont le
rôle est de fournir à cette dernière des statistiques au niveau européen
permettant des comparaisons entre les pays et les régions et dont la
Suisse est membre à part entière depuis 2010. Ces données, qui peuvent
être contrôlées par tout un chacun sur internet, constituent un fait notoire
conformément à la jurisprudence (ATF 137 III 623 consid. 3 ;
TF 5A_561/2011 du 19 mars 2012 consid. 5.3, RSPC 2012 p. 290). Dans la
mesure où le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de se référer à ces
statistiques (TF 5A_919/2012 du 11 février 2013 consid. 4.4) et qu'il s'agit
de données officielles, il y a lieu de les appliquer afin de tenir compte de la
différence du niveau de vie en l'occurrence entre la Suisse et la France (cf.
site eurostat/base de données/tableaux par thème/économie et
finances/prix/parités de pouvoir d'achat/
niveaux des prix comparés/tec 00120 ; Juge déléguée CACI 7 août
2015/280 consid. 4b).
7.1.3 En l'espèce, selon les données de l'année 2015, le coût de la
vie en France est de 105,4 et celui de la Suisse de 163,3. On obtient ainsi
774 fr. 50 (1'200 fr. x 105,4 / 163,3) comme base mensuelle pour
l'appelant, en tant que débiteur vivant seul.
7.2 L'appelant soutient que les frais hypothécaires du logement
qu'il occupe à Cranves-Sales auraient augmenté de 830.45 euros à
1'140.14 euros et que la taxe foncière et la taxe d'habitation de son
logement s'élèveraient à 152 fr. 90 par mois, dès lors qu'il habite cet
immeuble depuis l'été 2015.
En l'espèce, l'offre de prêt du 5 décembre 2015 de la Caisse
d'Epargne, destinée à financer le regroupement des crédits de l'appelant
sur l'immeuble de Cranves-Sales, prévoit un remboursement sur 255 mois.
Plus précisément, l'appelant doit s'acquitter d'un intérêt annuel de
6'067.01 euros pendant les douze premiers mois, soit 545 fr. 70 par mois,
ce montant diminuant progressivement jusqu'à 5'180.05 euros par année.
S'y ajoute un « coût assurances » constant de 70.02 euros, soit 75 fr. 60,

- 24 -
de sorte que les intérêts hypothécaires se montent au total à 621 fr. 30
par mois.
L'amortissement de la dette hypothécaire ne sera pas pris en
compte dès lors qu'il ne sert pas à l'entretien, mais à la constitution du
patrimoine, et que les moyens financiers des parents de l'enfant
crédirentier ne le permettent pas, le père alléguant une situation
financière obérée et la mère ayant un emploi sans un nombre d'heures
minimum assurées (cf. TF 5A_687/2011 du 17 avril 2012 consid. 6.2 ; ATF
127 III 289 consid. 2a/bb et les réf. ; TF 5P.498/2006 du 18 juin 2006
consid. 4.4.2, résumé in FramPra.ch 2007 p. 929).
A l'instar de ce qui a été retenu pour l'appelant A.S.________,
dont le loyer comprend les charges, on tiendra compte en faveur de
l'appelant R.________ d'un montant mensuel de 150 fr. à titre de charges
de logement (estimation).
7.3 L'appelant soutient que le montant de 150 fr. aurait dû être
pris en compte à titre de frais liés à l'exercice du droit de visite, puisqu'il
s'occupe de son fils un week-end sur deux.
Ce montant doit effectivement être retenu dans le minimum
vital, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de céans.
7.4 La prime mensuelle d'assurance-maladie par 143.11 euros doit
être corrigée selon le taux de change de 1.0794, s'élevant ainsi à 154 fr.
50 au lieu de 132 fr. 60.
7.5 L'appelant soutient que des montants de 150 et 46 euros
auraient dû être pris en compte respectivement à titre de frais d'essence
et d'entretien de son véhicule.
Dès lors qu'un revenu hypothétique est imputé à l'appelant, il
se justifie de considérer les frais de déplacement entre le domicile et le
lieu de travail. Selon les lignes directrices pour le calcul du minimum vital

- 25 -
élaborées par la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de
Suisse au 1er juillet 2009, ces frais doivent être remboursés comme pour
l'utilisation des transports publics, d'autant que le logement de Cranves-
Sales se situe tout près de la frontière suisse et que l'appelant n'a pas
allégué que son lieu de domicile n'était pas desservi par les transports
publics. On retiendra à ce titre un montant forfaitaire de 150 fr. par mois.
Il n'y a par conséquent pas lieu de prendre en compte tous les frais relatifs
au véhicule de l'appelant (essence, assurances, entretien, impôts).
7.6 L'appelant considère que sa charge fiscale devrait être arrêtée
à 1'107 fr. 45 au lieu de 950 fr., selon le taux de change corrigé, et que s'il
travaillait en Suisse, un montant de 1'315 fr. serait retenu à titre
d'imposition à la source.
Dans la mesure où un revenu hypothétique suisse est imputé à
l'appelant et que celui-ci habite en France, l'imposition à la source doit
être déduite de son salaire. Selon le barème des impôts à la source 2015
du Canton de Vaud, une personne seule réalisant un salaire brut de
8'451 fr. à 8'500 fr. doit s'acquitter de 16,14 % d'impôts. Selon le barème
des impôts à la source 2015 du Canton de Genève, une personne seule
réalisant un salaire brut de 8'450 fr. 05 à 8'500 fr. doit s'acquitter de
16,55 % d'impôts. On peut retenir une moyenne de 16,345 % sur le
montant de 8'483 fr., ce qui correspond au montant de 1'386 fr. 55.
7.7 Les charges incompressibles de l'appelant s'élèvent par
conséquent à 3'386 fr. 85 (cf. supra, let. C, ch. 9.1).
8. Appel de R.________ et appel de A.S.________
8.1 L'appelant R.________ soutient que le premier juge aurait dû
appliquer la méthode abstraite afin de fixer le montant de la contribution
d'entretien due à son fils et non les tabelles de l'Office de la jeunesse du
Canton de Zurich, augmentées de 10 %. Il fait valoir qu'un taux maximum
de 9 % paraîtrait raisonnable et que la contribution d'entretien devrait
ainsi être fixée à 528 fr. 20 au vu de ses revenus s'élevant à 5'898 fr. 85,

- 26 -
puis à 185 fr. dès le 1er février 2016, dès lors que les frais hypothécaires
de son logement auraient augmenté à partir de cette date. Il soutient
aussi que le premier juge n'aurait pas dû appliquer le revenu hypothétique
à titre rétroactif au jour de la naissance de l'enfant puisque ses revenus
passés, par ailleurs fluctuants, ne pourraient être changés.
L'appelant A.S.________ soutient quant à lui que le premier juge
aurait dû appliquer la méthode vaudoise des pourcentages et qu'il aurait
dû retenir une contribution d'entretien de 1'500 fr. dès sa naissance,
correspondant aux conclusions prises en première instance.
8.2 La contribution d’entretien doit correspondre aux besoins de
l’enfant ainsi qu’à la situation et aux ressources des père et mère ; il est
tenu compte de la fortune et des revenus de l’enfant ainsi que de la
participation de celui des parents qui n’a pas la garde de l’enfant à la prise
en charge de ce dernier (art. 285 al. 1 CC). Ces différents critères doivent
être pris en considération ; ils exercent une influence réciproque les uns
sur les autres. Celui des parents dont la capacité financière est supérieure
peut être tenu, suivant les circonstances, de subvenir à l'entier du besoin
en argent si l'autre remplit son obligation à l'égard de l'enfant
essentiellement en nature (ATF 120 II 285 consid. 3a/cc ; TF 5A_ 936/2012
du 23 avril 2013 consid. 2.1 ; TF 5A_386/2012 du 23 juillet 2012 consid.
4.2.1 et réf. ; TF 5A_402/2010 du 10 septembre 2010).
La différence de revenus entre les époux peut justifier que l’un
deux assume les frais fixes tels que l’assurance-maladie, les frais
d’écolage et les frais médicaux non couverts, en sus du logement et de
l’entretien courant auquel il subvient lorsque les enfants sont avec lui (TF
5A_497/2011 du 5 décembre 2011 consid. 7.1.3-7.5). L’obligation
d’entretien trouve sa limite dans la capacité contributive du débirentier,
en ce sens que le minimum vital de celui-ci doit être préservé (TF
5A_634/2013 du 12 mars 2014 consid. 3.1.2 ; ATF 135 III 66).
Pour fixer le montant de la contribution d’entretien en faveur
des enfants mineurs, la jurisprudence vaudoise part en règle générale

- 27 -
d’un pourcentage du revenu mensuel ou de la capacité de gain du
débiteur de la contribution alimentaire, fixé en fonction du nombre
d’enfants bénéficiaires ; cette proportion est évaluée à environ 15 à 17 %
du revenu mensuel net du débirentier si ce dernier a un enfant en bas
âge, 25 à 27 % lorsqu’il y en a deux, 30 à 35 % lorsqu’il y en a trois et
40 % lorsqu’il y en a quatre (CACI 11 juin 2014/315 ; CACI 28 mars
2012/156 consid. 5 ; CACI 19 janvier 2012/38 consid. 3b/aa ; TF
5A_178/2008 du 23 avril 2008 consid. 3.3 et réf. citées, FamPra.ch 2008 n.
107 p. 988 ; TF 5A_84/2007 du 18 septembre 2007 consid. 5.1, Revue du
droit de la tutelle [RDT] 2007, p. 299). Il s’agit là d’un taux approximatif
qui doit être pondéré au vu des circonstances, selon l’équité (ATF 107 II
406 consid. 2c ; RSJ 1984 p. 392 n. 4 précité). Ces critères s’appliquent à
tous les enfants mineurs, indépendamment de l’état civil de leurs parents,
à savoir que ceux-ci soient mariés ou non, séparés ou divorcés (CACI
19 janvier 2012/38 consid. 3b/aa ; CREC II 15 novembre 2010/234). Ces
pourcentages ne valent en général que si le revenu du débiteur se situe
entre 3’500 fr. et 4’500 fr. par mois (ATF 116 II 110 consid. 3a, JdT 1993 I
162), revenu qui a toutefois été réactualisé depuis lors, de 4’500 fr. à
6'000 fr., pour tenir compte de l’augmentation du coût de la vie (CACI 19
janvier 2012/38 consid. 3b/aa ; CREC II 11 juillet 2005/436). Lorsque le
revenu est nettement supérieur à 6’000 fr., il est admissible de pondérer
ce taux en descendant en dessous du taux de 15 %. En effet, l’interdire
reviendrait à obliger le juge à rester dans tous les cas dans le cadre de la
fourchette initiale même pour des revenus qui ne le justifieraient pas
(CACI 15 octobre 2014/540). La jurisprudence n'a pas fixé de limite
absolue s'agissant du montant des revenus du débirentier permettant
d'appliquer la méthode abstraite. Le seul fait que les revenus s'élèvent à
9'400 fr. par mois ne suffit pas pour retenir que les juges cantonaux
auraient abusé de leur pouvoir d'appréciation en appliquant cette
méthode (TF 5A_60/2016 du 20 avril 2016 consid. 6).
8.3 En l'espèce, dès lors que l'appelant R.________ s'est retrouvé
successivement deux fois au bénéfice d'allocations de chômage françaises
depuis la naissance de son fils, il y a lieu d'examiner pour chaque période
le montant de la contribution d'entretien à verser.

- 28 -
L'appelant R.________ a réalisé un revenu mensuel net moyen
de 7'996 fr. 60 en 2013 et de 7'115 fr. 95 de janvier à mars 2014, sans
prendre en compte la retenue d'impôt à la source, soit une moyenne de
7'556 francs. S'y ajoute le revenu locatif net de 1'081 fr., de sorte que son
revenu net s'élève à 8'637 francs. Il se justifie d'appliquer la méthode
abstraite de la jurisprudence vaudoise et de prendre en compte la
proportion pondérée de 13 % au vu du revenu du débiteur supérieur au
plafond de 6'000 francs. L'appelant sera par conséquent astreint à
contribuer à l'entretien de son fils à hauteur de 1'120 fr. par mois dès sa
naissance jusqu'au 31 mars 2014, son minimum vital étant préservé
(8'637 fr. – 3'386 fr. 85 –1'120 fr. = solde disponible de 4'130 fr. 15).
De mai à mi-novembre 2014, l'appelant R.________ a perçu des
allocations de chômage françaises d'une moyenne de 3'207.47 euros, soit
de 3'462 francs. S'y ajoute le revenu locatif de 1'081 fr., de sorte que son
revenu s'élève à 4'543 francs. On peut retenir la proportion de 15 % au vu
du revenu du débiteur inférieur au plafond de 6'000 francs. L'appelant
sera par conséquent astreint à contribuer à l'entretien de son fils à
hauteur de 680 fr. par mois du 1er avril au 30 octobre 2014, son minimum
vital étant préservé (4'543 fr. – 3'386 fr. 85 – 680 fr. = solde disponible de
476 fr. 15).
Du 17 novembre 2014 au 16 février 2015, l'appelant R.________
a perçu un revenu mensuel net moyen de 6'088 fr. 25, après déduction de
l'impôt à la source, et un revenu mensuel net moyen de 8'042 fr. 95, sans
retenue d'impôt à la source. L'appelant A.S.________ relève avec raison que
le salaire de 5'427 fr. 95 retenu par le premier juge pour cette activité
lucrative auprès de [...] est erroné, très probablement parce que le total
des salaires a été divisé par quatre au lieu de trois, sachant que quatre
fiches de salaires ont été produites pour la période du 17 novembre 2014
au 16 février 2015. Le salaire a été rectifié en conséquence (cf. supra, let.
C, ch. 5). Si l'on y ajoute le produit locatif par 1'081 fr., le revenu mensuel
net, sans retenue d'impôt à la source, s'élève à 9'123 fr. 95. On peut
retenir la proportion pondérée de 13 % au vu du revenu du débiteur

- 29 -
supérieur au plafond de 6'000 francs. L'appelant R.________ devra par
conséquent contribuer à l'entretien de son fils à hauteur de 1'185 fr. par
mois – soit pendant trois mois répartis du 1er novembre 2014 au 31 janvier
2015 afin de simplifier les montants effectifs à verser –, son minimum vital
étant préservé (9'123 fr. 95 – 3'386 fr. 85 – 1'185 fr. = solde disponible de
4'552 fr. 10)
A nouveau au chômage depuis le 17 février 2015 et n'ayant
perçu que 2'160.60 euros en avril 2015, soit 2'332 fr. 15, l'appelant
R.________ n'a pas l'obligation de contribuer l'entretien de son fils du 1er
février au 30 avril 2015, dès lors que son minimum vital mensuel par
3'386 fr. 85 n'est pas préservé.
En revanche, dès lors qu'un revenu hypothétique de 8'483 fr.
(produit locatif inclus) lui est imputé à partir du 1er mai 2015, l'appelant
R.________ devra contribuer à l'entretien de son fils à hauteur de 1'100 fr.
par mois dès cette date (8'483 fr. x 13 %) et jusqu'à ce que celui-ci ait
atteint l'âge de six ans révolus, de 1'150 fr. par mois dès lors et jusqu'à ce
que l'enfant ait atteint l'âge de douze ans révolus, de 1'200 fr. par mois
dès lors et jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de seize ans révolus et
de 1'250 fr. par mois dès lors et jusqu'à la majorité de l'enfant ou au-delà
aux conditions de l'art. 277 al. 2 CC.
9. Appel de A.S.________
L'appelant A.S.________ soutient que le premier juge aurait dû
ordonner l'indexation des contributions d'entretien comme requis dans sa
demande.
Conformément à la pratique de la Cour de céans, les
contributions d'entretien seront indexées dans la mesure où le crédirentier
le requiert. Les montants précités seront indexés le 1er janvier de chaque
année, la première fois le 1er janvier 2017, sur la base de l’indice suisse
des prix à la consommation du 30 novembre précédent, l’indice de
référence étant celui du mois au cours duquel le jugement sera définitif et

- 30 -
exécutoire, pour autant que les revenus du débirentier soient indexés
dans la même mesure, à charge pour lui de prouver que tel ne serait pas
le cas.
10. Il ne justifie pas de donner suite à la réquisition de production
de pièces de l'appelant A.S.________, à savoir que Pôle Emploi produise
toutes pièces attestant du paiement de la formation de l'appelant
R.________ auprès des Universités de Genève et de Chambéry, cette
information n'ayant aucun impact sur la contribution fixée selon les
considérants qui précèdent.
11. Il s'ensuit que l'appel de R.________ doit être rejeté et que
l'appel de A.S.________ doit être partiellement admis.
Le jugement entrepris sera réformé en ce sens que R.________
doit contribuer à l'entretien de A.S.________ par le versement, d’avance le
premier jour de chaque mois, en mains d'B.S.________, éventuelles
allocations familiales en sus, de la somme de 1'120 fr. par mois dès sa
naissance jusqu'au 31 mars 2014, de 680 fr. par mois du 1er avril au
30 octobre 2014, de 1'185 fr. par mois du 1er novembre 2014 au 31
janvier 2015, aucune contribution n'étant due pour les mois de février à
avril 2015, de 1'100 fr. par mois dès le 1er mai 2015 et jusqu'à ce que
l'enfant ait atteint l'âge de six ans révolus, de 1'150 fr. par mois dès lors et
jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de douze ans révolus, de 1'200 fr.
par mois et jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de seize ans révolus et
de 1'250 fr. par mois dès lors et jusqu'à la majorité de l'enfant ou au-delà
aux conditions de l'art. 277 al. 2 CC.
Les contributions seront indexées le premier janvier de chaque
année, la première fois le 1er janvier 2017, sur la base de l’indice suisse
des prix à la consommation du 30 novembre précédent, l’indice de
référence étant celui du mois au cours duquel le jugement sera définitif et
exécutoire, pour autant que les revenus de R.________ soient indexés dans
la même mesure, à charge pour lui de prouver que tel ne serait pas le cas.

- 31 -
12. En première instance, A.S.________ a conclu à l'octroi d'une
contribution d'entretien par paliers de 1'500 fr., 1'650 fr. et 1'800 fr.,
tandis que R.________ a conclu au versement d'une contribution d'entretien
unique de 528 fr. 20, sans paliers. Dès lors qu'aucune des parties n'obtient
entièrement gain de cause et que chacune succombe dans une proportion
plus ou moins égale (art. 106 al. 2 CPC), les frais judiciaires doivent être
répartis par moitié entre elles et les dépens compensés. Le jugement
attaqué doit par conséquent être confirmé sur ces points.
Il en va de même en ce qui concerne les frais judiciaires de
deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 1 TFJC [tarif des frais
judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5) pour
l'appelant R.________ et à 1'200 fr. (art. 63 al. 2 TFJC) pour l'appelant
A.S.________. Par conséquent, chaque partie prendra 900 fr. à sa charge et
l'appelant R.________ devra verser la somme de 300 fr. à l'appelant
A.S.________ à titre de restitution partielle d'avance de frais judiciaires de
deuxième instance (art. 111 al. 2 CPC). Les dépens de deuxième instance
seront compensés.
13.
13.1 L'appelant R.________ sollicite le bénéfice de l'assistance
judiciaire pour la procédure de deuxième instance.
13.2 En vertu de l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance
judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et si sa
cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b).
L’assistance d’un conseil juridique lui sera de plus désignée si la défense
de ses droits l’exige (art. 118 al. 1 let. c CPC). Les conditions de l’octroi de
l’assistance judiciaire sont appréciées selon les circonstances concrètes
existant au moment de la requête (ATF 135 I 221 consid. 5.1) et sur la
base d’un examen sommaire (ATF 124 I 304 consid. 4a).
Selon la jurisprudence, la partie est indigente lorsqu’elle ne
peut pas assumer les frais liés à la défense de ses intérêts sans porter
atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille

- 32 -
(ATF 135 I 221 consid. 5.1 et les réf. citées). Pour déterminer si une
personne est indigente, l’autorité examine la totalité des ressources du
requérant, à savoir ses revenus mais aussi sa fortune pour autant qu’elle
soit disponible (ATF 124 I 97 consid. 3b et les réf. citées). La fortune
comprend par ailleurs la fortune mobilière, à savoir notamment les
capitaux, titres, objets aisément réalisables qui ne sont pas nécessaires à
l’activité lucrative du requérant et dont on peut raisonnablement attendre
qu’ils soient entamés, et la fortune immobilière. Des biens ne
correspondant pas à des valeurs liquides ou aisément négociables entrent
en considération dans la mesure où l’on peut attendre du requérant qu’il
les engage ou les vende, quitte à ce qu’un délai lui soit laissé pour le faire.
Ils doivent cependant être disponibles (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011,
n. 24 s. ad art. 117 CPC et les réf. citées).
En procédure d’octroi de l’assistance judiciaire, la maxime
inquisitoire, limitée par le devoir de collaboration des parties, est
applicable. Pour satisfaire à son devoir de collaboration, le requérant doit,
en application de l’art. 119 al. 2 CPC, justifier de sa situation de fortune et
de ses revenus et exposer l’affaire et les moyens de preuve qu’il entend
invoquer. L’autorité saisie de la requête d’assistance judiciaire n’a dès lors
pas à faire de recherches approfondies pour établir les faits ni à instruire
d’office tous les moyens de preuve produits. Elle ne doit instruire la cause
de manière approfondie que sur les points où des incertitudes et des
imprécisions demeurent, soit qu’une partie lui ait signalé ce manquement
soit qu’elle l’ait constaté elle-même (TF 5A_380/2015 du 1er juillet 2015
consid. 3.2.2 et les réf. citées).
13.3 En l'espèce, l'appelant a refusé de produire en première
instance les extraits de tous ses comptes bancaires français et suisses du
1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, de sorte qu'il a failli à son
obligation de collaboration. En outre, dans sa demande d'assistance
judiciaire, il n'a pas rempli la rubrique « Fortune », selon laquelle il faut
indiquer la valeur de la fortune immobilière et mobilière, ainsi que la
valeur des économies. De plus, selon le relevé d'un compte auprès du
Crédit Agricole des Savoie d'août à décembre 2015 – produit à l'appui de

- 33 -
sa demande d'assistance judiciaire de deuxième instance, mais non en
première instance –, on constate que l'appelant a perçu 408.60 euros en
août et septembre, 378.53 euros en octobre et 379.13 euros en novembre
et décembre de la Caisse d'allocations familiales de l'Allier, revenus dont
on n'avait pas connaissance. Enfin, comme évoqué ci-dessus, l'appelant
n'a pas produit ses déclarations d'impôt 2013 et 2014 permettant de
comprendre pourquoi le fisc français retient des revenus fonciers nets,
alors que l'appelant soutient au contraire que ses biens immobiliers ne lui
procureraient aucun revenu.
Vu ces éléments, force est de retenir que l'appelant n'a pas
tout dévoilé de sa fortune mobilière et/ou immobilière, de sorte qu'il ne
saurait être considéré comme indigent. Sa demande d'assistance judiciaire
pour la procédure de deuxième instance doit par conséquent être rejetée.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel de R.________ est rejeté.
II. L'appel de A.S.________ est partiellement admis.
III. Le jugement entrepris est réformé au chiffre I de son dispositif
comme il suit :
I. astreint R.________ à contribuer à l'entretien de son fils
A.S.________ par le versement, d’avance le premier jour de
chaque mois, en mains d'B.S.________, éventuelles
allocations familiales en sus, de la somme de 1'120 fr.
(mille cent vingt francs) par mois dès sa naissance jusqu'au
31 mars 2014, de 680 fr. (six cent huitante francs) par mois
du 1er avril au 30 octobre 2014, de 1'185 fr. (mille cent
huitante-cinq francs) par mois du 1er novembre 2014 au
31 janvier 2015, aucune contribution n'étant due pour les

- 34 -
mois de février à avril 2015, de 1'100 fr. (mille cent francs)
par mois dès le 1er mai 2015 et jusqu'à ce que l'enfant ait
atteint l'âge de six ans révolus, de 1'150 fr. (mille cent
cinquante francs) par mois dès lors et jusqu'à ce que
l'enfant ait atteint l'âge de douze ans révolus, de 1'200 fr.
(mille deux cents francs) par mois dès lors et jusqu'à ce
que l'enfant ait atteint l'âge de seize ans révolus et de
1'250 fr. (mille deux cent cinquante francs) par mois dès
lors et jusqu'à la majorité de l'enfant ou au-delà aux
conditions de l'art. 277 al. 2 CC.
Les contributions d'entretien seront indexées le premier
janvier de chaque année, la première fois le 1er janvier
2017, sur la base de l’indice suisse des prix à la
consommation du 30 novembre précédent, l’indice de
référence étant celui du mois au cours duquel le jugement
sera définitif et exécutoire, pour autant que les revenus de
R.________ soient indexés dans la même mesure, à charge
pour lui de prouver que tel ne serait pas le cas.
Le jugement est confirmé pour le surplus.
IV. La requête d'assistance judiciaire de l'appelant R.________ est
rejetée.
V. Les frais judiciaires de deuxième instance sont mis à la charge
de l'appelant R.________ par 900 fr. (neuf cents francs) et à la
charge de l'appelant A.S.________ par 900 fr. (neuf cents
francs).
VI. L'appelant R.________ versera à l'appelant A.S.________ la
somme de 300 fr. (trois cents francs) à titre de restitution
partielle d'avance de frais judiciaires de deuxième instance.
VII. Les dépens de deuxième instance sont compensés.

- 35 -
VIII. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Cornelia Seeger Tappy (pour R.________)
- Me Laurent Schuler (pour A.S.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :

- 36 -