vd_gerichte · PE14.022957 · 2018-06-12 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
403
PE14.022957-XCR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 12 juin 2018
__________________
Composition :M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 127 CPP ; 12 let. c LLCA
Statuant sur le recours interjeté le 30 avril 2018 par X.________
contre l'ordonnance de refus d'interdiction de représentation rendue le 18
avril 2018 par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte dans la
cause no PE14.022957-XCR, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 13 octobre 2014, par ses conseils Mes R.________ et
S.________, de l'étude d'avocats M.________, à Genève, la société
L.________Sàrl a déposé plainte pénale contre son ancien collaborateur
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X.________, au motif que celui-ci aurait soustrait des données informatiques
lui appartenant, avant de rejoindre une entreprise concurrente et d'utiliser
les données subtilisées. Une procédure civile a été initiée en parallèle
contre X.________ par son ancien employeur.
b) L'étude d'avocats C.________Sàrl (anciennement [...]) a été
mandatée par X.________ le 14 janvier 2015 aux fins de le représenter et
d'agir en son nom. A cette époque, Me F.________, avocate au bénéfice du
titre « spécialiste FSA Droit du travail », travaillait au sein de cette étude.
Elle a eu connaissance du dossier de X.________ et a rencontré ce dernier.
En février 2017, Me F.________ a quitté C.________Sàrl pour
M.________.
c) Le 13 décembre 2017, C.________Sàrl a informé le Ministère
public qu'elle ne représentait plus les intérêts de X.________ et que Me
O.________ lui succédait.
d) Le 22 janvier 2018, X.________, par son nouveau conseil, Me
O.________, a requis du Ministère public qu'il interdise à Mes R.________ et
S.________, ainsi qu'à tout autre avocat travaillant au sein de M.________, de
continuer à représenter et/ou assister la société L.________Sàrl dans la
procédure pénale. Le prévenu faisait valoir l'existence d'un conflit
d'intérêts, car Me F.________, qui travaillait maintenant au sein de
M.________, avait eu accès à son dossier chez son précédent employeur.
Les 5 et 21 février 2018, Mes R.________ et S.________ ont
répondu que Me F.________ ne travaillait pas sur le dossier du client
L.________Sàrl, qu'elle était active dans un autre département de l'étude,
qu'elle ne leur avait jamais parlé de son activité auprès de son ancien
employeur, que M.________ avait été amenée à côtoyer cinq avocats de la
structure C.________Sàrl mais que Me F.________ n'en faisait pas partie, que
neuf associés, collaborateurs ou assistantes de M.________ avaient accès
informatiquement au dossier du client L.________Sàrl mais que Me

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F.________ n'en faisait pas non plus partie, et que X.________ ne démontrait
pas l'existence d'un risque de conflit d'intérêts concret.
B. Par ordonnance du 18 avril 2018, le Ministère public de
l'arrondissement de La Côte a rejeté la requête de X.________ tendant à
interdire de Mes R.________ et S.________ et/ou à tout autre avocat
travaillant au sein de l'étude d'avocats M.________ de continuer à
représenter et/ou assister la société L.________Sàrl dans la procédure
pénale (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).
Le Procureur a considéré que la matérialisation d'un conflit
d’intérêts ne trouverait sa source que par la violation par Me F.________ de
son secret professionnel, lequel n’était pas limité dans le temps, que le
prévenu ne démontrait pas que Me F.________ travaillerait actuellement sur
le dossier L.________Sàrl au sein de M.________ et que l'argument du
prévenu selon lequel Me F.________ aurait une connaissance parfaite du
dossier en tant que « spécialiste FSA de droit du travail » n'était pas
suffisant.
C. Par acte du 30 avril 2018, X.________, par Me O.________, a
recouru contre cette décision, en concluant principalement à sa réforme
en ce sens qu'interdiction soit faite à Mes R.________ et S.________ et/ou
tout autre avocat travaillant au sein de l'étude d'avocats M.________ de
continuer à représenter et/ou assister la société L.________Sàrl dans la
procédure pénale, subsidiairement à son annulation et au renvoi de la
cause au Ministère public pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
Par courrier du 23 mai 2018, le Ministère public a indiqué qu'il
renonçait à déposer des déterminations.
Le 25 mai 2018, Mes R.________ et S.________, agissant au nom
de la société L.________Sàrl, ont conclu au rejet du recours et à ce que
X.________ soit condamné au paiement de tous les frais judiciaires ainsi
qu'à des dépens.

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Le recourant a répliqué le 5 juin 2018 et l'intimée a dupliqué le
8 juin 2018.
En d roit :
1. Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), contre une
décision du ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par une partie ayant
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), dès lors que celle-ci conteste le
refus de sa requête d'interdiction de représenter (CREP 24 novembre
2016/713), et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2.
2.1 Le recourant soutient tout d'abord que son droit d'être
entendu aurait été violé, car il n'aurait jamais eu connaissance du courrier
de l'intimée du 21 février 2018 et n'aurait donc pas pu se déterminer
avant la notification de la décision querellée.
2.2 Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de
caractère formel, dont la violation doit entraîner l'annulation de la
décision, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond
(ATF 135 I 187 consid. 2.2 ; ATF 122 II 464 consid. 4a). Une telle violation
peut toutefois être réparée dans le cadre de la procédure de recours
lorsque l'irrégularité n'est pas particulièrement grave et pour autant que la
partie concernée ait la possibilité de s'exprimer et de recevoir une
décision motivée de la part de l'autorité de recours disposant d'un pouvoir
d'examen complet en fait et en droit. Une réparation du vice procédural
est également possible lorsque le renvoi à l'autorité inférieure constitue
une vaine formalité, provoquant un allongement inutile de la procédure,
incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit
tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; ATF 137
I 195 consid. 2.3.2 ; ATF 133 I 201 consid. 2.2).

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2.3 En l'espèce, il semble effectivement que le recourant n'ait pas
reçu les déterminations de l'intimée du 21 février 2018 sur sa requête
d'éviction du 22 janvier 2018. Cet éventuel vice de procédure pourrait être
guéri par la Cour de céans – qui dispose d'un pouvoir d'examen complet
en fait et en droit dans la procédure de recours – par l'envoi de l'écriture
litigieuse au recourant en lui accordant la possibilité de compléter son acte
de recours. La question peut toutefois demeurer ouverte au vu des motifs
qui vont suivre.
3.
3.1 Le recourant et prévenu soutient que Me F.________ travaillait
au sein de C.________Sàrl lorsqu'il lui avait confié la défense de ses
intérêts, que son affaire comporte également des questions liées au droit
du travail, que Me F.________ l’avait rencontré en sa qualité de spécialiste
dans ce domaine, qu'elle est donc au courant de tous les aspects de son
dossier, qu'elle a eu accès à des informations confidentielles et sensibles
le concernant, dont notamment sa stratégie de défense, et qu'il existe un
risque concret qu'elle en fasse bénéficier, inconsciemment, son nouvel
employeur qui défend les intérêts de la partie plaignante.
L'intimée fait valoir que l'incapacité de représenter ne peut
rejaillir sur Mes R.________ et S.________ en tant qu'associés, car Me
F.________ ne travaille qu'en qualité de collaboratrice au sein de M.________,
qu'il est démontré que celle-ci n'a actuellement aucun lien avec le
recourant au sein de cette étude et qu'un risque de conflit d'intérêts
même abstrait est inexistant.
3.2 L’autorité investie de la direction de la procédure au sens de
l’art. 61 CPP est compétente pour interdire à un avocat de représenter son
client en raison d’un conflit d’intérêts (JdT 2011 III 74 consid. 2d ; CREP
7 juin 2011/209).
Aux termes de l’art. 127 CPP, le prévenu, la partie plaignante
et les autres participants à la procédure peuvent se faire assister d'un
conseil juridique pour défendre leurs intérêts (al. 1). Les parties peuvent

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choisir pour conseil juridique toute personne digne de confiance, jouissant
de la capacité civile et ayant une bonne réputation ; la législation sur les
avocats est réservée (al. 4). La défense des prévenus est réservée aux
avocats qui, en vertu de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre
circulation des avocats (LLCA ; RS 935.61), sont habilités à représenter les
parties devant les tribunaux (al. 5). Le défenseur n’est obligé, dans les
limites de la loi et des règles de la profession, que par les intérêts du
prévenu (art. 128 CPP).
Parmi les règles professionnelles que doit respecter l'avocat,
l'art. 12 let. c LLCA prévoit que celui-ci doit éviter tout conflit entre les
intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en
relation sur le plan professionnel ou privé. L'obligation de renoncer à
représenter un mandant en cas de conflit d'intérêts est une règle cardinale
de la profession d'avocat (ATF 138 II 162 consid. 2.4 et la référence). Elle
est en lien avec la clause générale de l'art. 12 let. a LLCA, selon laquelle
l'avocat exerce sa profession avec soin et diligence, de même qu'avec
l'obligation d'indépendance rappelée à l'art. 12 let. b LLCA (ATF 141 IV 257
consid. 2.1 ; ATF 134 II 108 consid. 3).
Il y a conflit d'intérêts au sens de l'art. 12 let. c LLCA dès que
survient la possibilité d'utiliser, consciemment ou non, dans un nouveau
mandat les connaissances acquises antérieurement sous couvert du secret
professionnel, dans l'exercice d'un premier mandat. Il faut éviter toute
situation potentiellement susceptible d'entraîner un tel conflit d'intérêts.
Un risque purement abstrait ou théorique ne suffit pas ; le risque doit être
concret. Il n'est toutefois pas nécessaire que le risque concret se soit
réalisé et que l'avocat ait déjà exécuté son mandat de façon critiquable ou
à la défaveur de son client. Dès que le conflit d'intérêts survient, l'avocat
doit mettre fin à la représentation (TF 1B_293/2016 du 30 septembre 2016
consid. 2.1 et les arrêts cités).
Les dispositions relatives aux conflits d’intérêts s’appliquent
tant à l’étude qu’à ses membres. Lorsqu'un avocat collaborateur change
d'étude ou que des avocats s'associent, toutes les mesures doivent être

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prises pour sauvegarder le secret professionnel et éviter les conflits
d'intérêts (art. 14 CSD ; Bohnet/Martenet, Droit de la profession d’avocat,
Berne 2009, n. 1436). Ainsi, l'incapacité de représentation affectant un
avocat rejaillit sur ses associés, collaborateurs et stagiaires (ATF 135 II 145
consid. 9.1 ; TF 2P.297/2005 du 19 avril 2006 consid. 4.1 ; CAVO 22 mars
2017/8 ; Bohnet/Martenet, op. cit., n. 1441).
L’existence d’un tel conflit d’intérêts a, par exemple, été
admise dans le cas d’un avocat assistant le prévenu et ayant assisté
récemment la plaignante (TF 1B_20/2017 du 23 février 2017).
3.3 En l’espèce, l'intimée allègue en premier lieu qu'il ne serait pas
démontré que Me F.________ aurait eu la moindre activité en lien avec le
recourant au sein de C.________Sàrl. Or, il ressort clairement du courriel
caviardé du 10 septembre 2014 de X.________ à Me F.________ (P. 91/1) que
tous deux se sont bel et bien rencontrés au sujet de cette affaire, ce qui
corrobore les propos du recourant. En outre, si le recourant a produit la
pièce 91/1 tardivement comme l'intimée s'en plaint, c'est parce que cette
dernière a remis en cause elle aussi tardivement – soit dans le cadre de la
procédure de recours – l'existence même de toute activité de Me
F.________ pour le compte du recourant chez son précédent employeur. Par
conséquent, il y a lieu de retenir que Me F.________ a eu connaissance du
dossier L.________Sàrl/ X.________ et qu'elle a rencontré ce dernier.
La problématique soulevée est celle de l’avocat qui assistait un
prévenu au sein d'une étude et qui intègre ensuite, en tant qu'avocat
collaborateur, une autre étude dans laquelle deux avocats associés
défendent toujours les intérêts de la partie plaignante. L'intimée cite à cet
égard un avis de doctrine selon lequel « il n’est pas concevable de
contraindre l’avocat constitué de cesser de s’occuper d’un dossier suite à
l’arrivée de collaborateurs ou stagiaires ayant précédemment travaillé
pour le compte de l’avocat, voire même sur le dossier, de la partie adverse
puisque ceux-ci demeurent liés par le secret professionnel et ne sauraient
faire bénéficier leur nouvel employeur de connaissances ou d’informations
qu’ils ont acquises durant leur précédent emploi » (Valticos, Commentaire

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romand LLCA, Bâle 2010, n. 157 ad art. 12 LLCA). Cette opinion ne peut
être suivie. En effet, même si l'on peut partir du principe que Me F.________
ne peut divulguer aucune information en respect du secret professionnel,
il n'en demeure pas moins qu'il importe d’éviter toute situation
potentiellement susceptible d'entraîner un conflit d'intérêts. Comme le
relève le recourant, il s'agit aussi de se placer du point de vue du client qui
se demande s'il existe un risque que les informations qu'il a transmises
puissent être utilisées à son détriment par la partie adverse.
L'intimée plaide l'application de la méthode des « Chinese
walls », à savoir que Me F.________, qui fait partie du département
Employment, Pensions and Immigration, ne fait pas partie du département
Litigation mis en œuvre pour le dossier en question, qu'elle n'a pas
d'accès informatique au dossier du recourant et que ledit dossier n'est pas
d'une complexité nécessitant l'intervention d'un autre département. Cela
n'est pas suffisant. Dans le cas particulier, on ne peut exclure que le
dossier du recourant nécessite un jour ou l'autre, soit la mise en œuvre du
département Employment, Pensions and Immigration, soit la mise en
œuvre d'un autre département dans lequel Me F.________ serait amenée à
travailler, et que celle-ci se retrouve dans une situation où, consciemment
ou non, elle utilise les connaissances acquises antérieurement sous
couvert du secret professionnel au détriment du recourant. D'ailleurs,
l'intimée admet que le dossier a déjà été transmis dans un autre
département, à Lausanne (Tax). Il existe donc bel et bien un risque
concret de conflit d'intérêts, quelle que soit la structure organisationnelle
de l'étude en question.
Cela étant, dès lors que l'incapacité de représentation
affectant Me F.________ ne se limite pas à sa seule personne mais s’étend
à l’ensemble de l’étude ou du groupement auquel elle appartient, la
requête d'éviction du recourant du 22 janvier 2018 est fondée.
Contrairement à ce que l'intimée soutient, il n'y a pas à faire de distinction
entre avocats associés et avocats collaborateurs, puisque tous les avocats
sont soumis aux règles professionnelles de la LLCA, respectivement à
l'obligation d'éviter tout conflit d'intérêts. A cet égard, les déclarations de

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bonne foi ou de probité d'un avocat ne sauraient à l'évidence pallier un
risque de conflit d'intérêts.
4. Il s'ensuit que le recours doit être admis et la décision
entreprise réformée en ce sens qu’interdiction est faite à Mes R.________ et
S.________ et/ou à tout autre avocat travaillant au sein de M.________ de
continuer à représenter et/ou à assister la société L.________Sàrl dans le
cadre de la procédure pénale PE14.022957-XCR.
Les frais de la procédure de recours, par 990 fr. (art. 422 al. 1
CPP et 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de
l'intimée, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le recourant, qui obtient gain de cause et qui a procédé avec
l’assistance d’un avocat de choix, a droit à une équitable indemnité pour
les dépenses occasionnées par la procédure de recours au sens de l’art.
433 CPP, applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP (TF 6B_1065/2015 du
15 septembre 2016 consid. 3.2). Celle-ci sera fixée à 1'800 fr. (6 h à 300
fr. ; art. 26a al. 3 TFIP), plus 138 fr. 60 pour la TVA à 7,7 % – étant rappelé
que si les indemnités au sens des art. 429 ss CPP ne sont pas soumises à
la TVA (art. 18 al. 2 let. i LTVA [loi du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la
valeur ajoutée ; RS 641.20]), il convient de tenir compte du fait que les
honoraires payés par la partie à son avocat sont quant à eux soumis à la
TVA (CREP 19 mars 2015/91 consid. 3.1.2) –, soit à 1'938 fr. 60 au total.
Cette indemnité sera mise à la charge de l'intimée, qui succombe (art. 428
al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L'ordonnance du 18 avril 2018 est réformée en ce sens
qu’interdiction est faite à Mes R.________ et S.________ et/ou à

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tout autre avocat travaillant au sein de M.________ de continuer
à représenter et/ou à assister L.________Sàrl dans le cadre de la
procédure pénale PE14.022957-XCR.
III. Les frais de la procédure de recours, par 990 fr. (neuf cent
nonante francs), sont mis à la charge de L.________Sàrl.
IV. Une indemnité de 1'938 fr. 60 (mille neuf cent trente-huit
francs et soixante centimes) est allouée à X.________ pour la
procédure de recours, à la charge de L.________Sàrl.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me O.________, avocat (pour X.________),
- Mes R.________ et S.________ (pour L.________Sàrl),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :