vd_gerichte · ZQ18.033216 · 2019-03-11 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 124/18 - 40/2019
ZQ18.033216
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 11 mars 2019
__________________
Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
L.________, à [...], recourante,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 30 al. 1 let. c et al. 3 LACI ; 26 al. 2 et 45 al. 3 let. a OACI
403

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E n f a i t :
A. L.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...],
s’est inscrite le 24 août 2017 en tant que demandeuse d’emploi, à 100 %,
auprès de l’Office régional de placement (ORP) d’[...] et a sollicité le
versement des prestations de l’assurance-chômage à compter du 1er
septembre 2017. Un délai-cadre d’indemnisation de deux ans lui a été
ouvert dès cette date par la caisse A.___________.
Souhaitant retrouver un poste d’enseignante ou d’éducatrice
de l’enfance et au bénéfice d’une longue expérience (près de trente ans)
dans le domaine de l’enseignement pour des classes de niveaux 1 à 6
HarmoS, l’assurée a régulièrement remis la preuve de ses recherches
d’emploi à l’ORP dans le cadre du contrôle de son chômage. Il ressort
notamment d’un procès-verbal d’entretien à l’ORP du 3 janvier 2018 que
le conseiller en placement de l’assurée lui a demandé d’effectuer un
nombre de quatre à six postulations par mois au minimum (pièce 36).
Le 1er mars 2018, lors d’un entretien avec son conseiller ORP,
l’assurée a indiqué ne pas être en forme et qu’elle allait consulter. Elle a
produit des certificats médicaux de la Dresse K.________, interniste à
l’Hôpital d’[...]. Ces rapports des 2, 13 mars et 15 mai 2018 (pièce 25)
attestent d’arrêts de travail à 40 % en raison de maladie, du 2 mars au 24
avril 2018 et du 1er mai au 8 juin 2018. En parallèle, l’assurée a remis la
preuve de ses recherches d’emploi pour les mois de mars et avril 2018 à
l’ORP dans les temps (pièce 27, où il est écrit sous la rubrique « Analyse
des démarches de recherches » : « RE [recherches d’emploi] mars – avril :
Ok »).
Le formulaire « Preuve des recherches personnelles effectuées
en vue de trouver un emploi » pour mai 2018, daté du 16 mai 2018 et
signé de la main de l’assurée, a été reçu le 13 juin 2018 par l’ORP. Ce
document, sur lequel est mentionné le certificat médical du 15 mai 2018,

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rend compte d’un total de trois postulations, effectuées par téléphone le
15 mai 2018 et pour des postes à plein temps, à savoir :
- UAPE [...] « surveillante » (en suspens) ;
- UAPE [...] « surveillante » (en suspens), et ;
- UAPE [...] « surveillante » (en suspens).
Par décision du 14 juin 2018, l’ORP a prononcé la suspension
du droit à l’indemnité de chômage de l’assurée durant cinq jours à
compter du 1er juin 2018, au motif qu’elle n’avait pas remis ses recherches
d’emploi relatives au mois de mai 2018 dans le délai légal.
Le 20 juin 2018, l’assurée s’est opposée à cette décision de
suspension en demandant son annulation à l’autorité administrative.
Admettant un retard de quelques jours dans l’envoi des recherches
d’emploi litigieuses, elle qualifiait la sanction d’« un peu sévère ». Elle
expliquait qu’il s’agissait de la première remise tardive, que les recherches
avaient été faites, qu’elle avait dû effectuer des démarches
administratives (examen par le médecin-conseil de sa caisse de pension),
et que la sanction lui était préjudiciable sur le plan financier.
Par décision sur opposition du 24 juillet 2018, le Service de
l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé) a rejeté
l’opposition de l’assurée et confirmé la décision rendue le 14 juin 2018 par
l’ORP. Il a constaté, en substance, que le formulaire de recherches
d’emploi pour mai 2018 n’avait été reçu par l’ORP que le 13 juin 2018.
Remises tardivement, les recherches en question ne pouvaient plus être
prises en considération. Quand bien même l’assurée avait dû accomplir de
nombreuses démarches administratives en mai 2018, cela n’était toutefois
pas susceptible d’excuser le manquement au devoir fondamental de la
remise des recherches dans le délai légal valable pour tout demandeur
d’emploi inscrit au chômage. En qualifiant la faute de légère et en
retenant la durée minimale de suspension prévue en cas de premier

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manquement, l’ORP avait correctement tenu compte de l’ensemble des
circonstances.
B. Par acte déposé le 31 juillet 2018 (timbre postal), L.________ a
déféré la décision sur opposition précitée à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal en concluant à son annulation. Rappelant
avoir auparavant toujours satisfait ses obligations par la remise dans les
temps des documents demandés par l’ORP, elle allègue une « surcharge
de procédures administratives » qui aurait sensiblement différé la remise
de ses recherches d’emploi pour mai 2018. Elle estime par ailleurs injuste
la sanction litigieuse amplifiant les difficultés financières liées à sa
situation personnelle, à savoir un manco d’environ 7'000 fr. depuis avril
2018.
Dans sa réponse du 11 septembre 2018, l’intimé préavise pour
le rejet du recours. Renvoyant aux considérants de sa décision, il est
d’avis que les explications de la recourante ne sont pas susceptibles de
modifier sa position.
Au terme d’un second échange d’écritures des 8 et 23 octobre
2018, les parties ont chacune maintenu leur position respective compte
tenu de l’absence d’éléments ou d’arguments nouveaux. L’intimé observe,
pour sa part, que le certificat du 15 mai 2018 de la Dresse K.________
mentionné sur la liste de recherches d’emploi litigieuse ne permet pas
d’appréhender la situation sous un angle distinct ; disposant d’une
capacité de travail à 60 %, la recourante restait dès lors tenue d’honorer
ses obligations envers les organes de l’assurance-chômage.
Les parties se sont encore déterminées les 29 octobre et 14
novembre 2018 sans invoquer pour autant d’arguments supplémentaires.
C. Le dossier complet de l’ORP a été produit par l’intimé.
E n d r o i t :

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1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 al. 1 LPGA, 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale
du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification
(art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige a pour objet le point de savoir si l’intimé était fondé,
dans sa décision sur opposition du 24 juillet 2018, à suspendre pendant
cinq jours le droit de la recourante à l’indemnité de chômage, au motif que
celle-ci n’avait pas remis à temps ses recherches d’emploi au mois de mai
2018.
3. a) Le droit à l'indemnité de chômage a pour corollaire un
certain nombre de devoirs qui découlent de l'obligation générale des
assurés de réduire le dommage (ATF 123 V 88 consid. 4c ; TFA C 141/06
du 24 mai 2007 consid. 3). En font notamment partie les prescriptions de
contrôle et les instructions de l'office du travail prévues à l'art. 17 LACI. En
vertu de l’art. 17 al. 1 LACI, l'assuré qui fait valoir un droit à des
prestations de l'assurance-chômage doit, avec l'assistance de l'office du
travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement
exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui incombe en
particulier de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession

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qu'il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts
fournis, raison pour laquelle une formule doit être remise à l'ORP pour
chaque période de contrôle (art. 26 al. 2 OACI).
Lorsqu'un assuré ne respecte pas les prescriptions et
instructions, il adopte un comportement qui, de manière générale, est de
nature à prolonger la durée de son chômage. Afin justement de prévenir
ce risque, l'art. 30 al. 1 let. c LACI sanctionne en particulier l'assuré qui ne
fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un
travail convenable. Une telle mesure vise à poser une limite à l’obligation
de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages
que l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction
administrative, la suspension du droit à l’indemnité a ainsi pour but de
faire répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice causé à
l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid.
6.1.1 et 6.2.2, 126 V 520 consid. 4 et 126 V 130 consid. 1 ; TF 8C_40/2016
du 21 avril 2016 consid. 2.3).
b) Selon l’art. 26 al. 2 OACI, l’assuré doit remettre la preuve
de ses recherches d’emploi pour chaque période de contrôle au plus tard
le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. En
l’absence d’excuse valable, des recherches d’emploi remises tardivement
ne sont plus prises en considération et ne peuvent donc plus faire l’objet
d’un examen sous l’angle quantitatif et qualitatif (ATF 139 V 164 consid. 3
et 133 V 89 consid. 6.2 ; TF 8C_601/2012 du 26 février 2013 consid. 3.1).
Une suspension du droit à l'indemnité peut être prononcée si les preuves
ne sont pas fournies dans le délai de l’art. 26 al. 2 OACI (art. 30 al. 1 let. c
LACI), sans qu'un délai supplémentaire ne doive être imparti (ATF 139 V
164 consid. 3 ; TF 8C_365/2016 du 3 mars 2017 consid. 3.2). Il importe
peu que les preuves soient produites ultérieurement, par exemple dans
une procédure d'opposition (ATF 139 V 164 consid. 3.3 ; TF 8C_425/2014
du 12 août 2014 consid. 3). La sanction se justifie dès le premier
manquement et cela sans exception (TF 8C_365/2016 du 3 mars 2017
consid. 4.3 et 8C_885/2012 du 2 juillet 2013 consid. 5).

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4. a) En l’espèce, la recourante ne conteste pas avoir été dûment
rendue attentive au délai légal prévu à l’art. 26 al. 2 OACI, lequel arrivait à
échéance le mardi 5 juin 2018. Admettant avoir envoyé le formulaire
litigieux hors de ce délai, avec la précision qu’elle a toujours remis ses
recherches d’emploi antérieures à l’ORP et dans le délai prescrit, elle
cherche à excuser son premier manquement en invoquant une surcharge
administrative à cette période. Au stade de la réplique, elle y ajoute le
certificat du 15 mai 2018 de la Dresse K.________ inscrit sur la liste de
recherches d’emploi pour mai 2018 attestant son incapacité de travail à
40 % en raison de maladie, du 1er mai au 8 juin 2018.
b) La recourante explique en premier lieu, comme elle l’a déjà
fait dans le cadre de son opposition du 20 juin 2018, avoir adressé sa liste
de recherches d’emploi pour mai 2018 avec quelques jours de retard
compte tenu d’une surcharge de démarches administratives qu’elle a dû
affronter.
En envoyant le formulaire litigieux tardivement à l’ORP, la
recourante a accepté le risque de ne pas pouvoir apporter la preuve de
ses recherches d’emploi en mai 2018. De surcroît, et même si la surcharge
administrative passagère évoquée n’est pas établie par pièces, de telles
explications ne permettent toutefois pas d’excuser le manquement
reproché. Lors des faits litigieux, l’intéressée était inscrite comme
demandeuse d’emploi, à 100 %, à l’ORP depuis le 24 août 2017. Elle
bénéficiait à ce titre des indemnités journalières de l’assurance-chômage
et était toujours tenue de remplir ses obligations vis-à-vis de cette
assurance, en observant les prescriptions de contrôle du chômage ou les
instructions de l'autorité compétente. Ainsi, tant que son chômage n’avait
pas pris fin, il lui incombait notamment de remettre la preuve de ses
recherches d’emploi dans le délai légal (cf. RUBIN, Commentaire de la loi
sur l'assurance-chômage, Zurich 2014, ad art. 17 n. 18 ss p. 201). A cette
époque, la recourante n’avait d’ailleurs aucune perspective d’être
embauchée par un employeur potentiel. Elle restait dès lors tenue de
remettre ses recherches d’emploi à l’ORP dans les délais.

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Ensuite et comme le relève l’intimé dans sa duplique, le
certificat médical mentionné sur le formulaire de recherches d’emploi
litigieux ne change rien à ce qui précède. Dans ce document, la Dresse
K.________ atteste en effet une incapacité de travail à 40 % de l’assurée du
1er mai au 8 juin 2018. Bénéficiant d’une capacité de travail résiduelle de
60 %, cette dernière restait donc tenue d’effectuer des recherches
d’emploi et partant, remettre la liste de ses démarches en mai 2018 dans
le délai légal. Ce constat s’impose d’autant qu’aux mois de mars et avril
2018, alors qu’elle était déjà en arrêt de travail à 40 % du 2 mars au 24
avril 2018 selon les certificats des 2 et 13 mars 2018 de son médecin,
l’intéressée a néanmoins été en mesure de remettre la preuve de ses
recherches d’emploi à l’ORP en temps voulu (procès-verbal d’entretien de
conseil du 17 mai 2018 à l’ORP).
Enfin, il ne ressort pas du dossier d’autre circonstance qui
permettrait de retenir une excuse valable à la base du retard de la
recourante au sens de l’art. 26 al. 2 OACI et ainsi de renoncer à la
prononciation d’une sanction. En particulier, la bonne foi dont se prévaut
l’intéressée, à savoir le fait qu’elle ait toujours remis ses recherches
d’emploi antérieures à l’ORP et dans le délai prescrit, n’y change rien. La
ponctualité passée d’un assuré ne laisse en effet pas présumer de
l’absence de toute omission future. Un raisonnement inverse reviendrait à
renoncer systématiquement à sanctionner un premier manquement de
l’assuré (cf. TF 8C_46/2012 du 8 mai 2012 consid. 4.3).
c) A l’aune de ce qui précède, il convient de constater que la
remise des recherches d’emploi à l’ORP est intervenue, sans excuse
valable, hors délai selon l’art. 26 al. 2 OACI. La recourante a ainsi commis
une faute qui doit être sanctionnée par une suspension dans l’exercice de
son droit à l’indemnité de chômage en raison de l’absence de recherches
durant le mois de mai 2018 en vue de trouver un travail convenable (cf.
art. 17 al. 1 et 30 al. 1 let. c LACI).

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5. La suspension étant admise dans son principe, il reste à en
examiner la quotité.
a) En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder en l’occurrence
soixante jours par motif de suspension. L'autorité dispose à cet égard d'un
large pouvoir d'appréciation (ATF 123 V 150 consid. 3b). Aux termes de
l'art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension dans l'exercice du droit à
l'indemnité est de un à quinze jours en cas de faute légère (let. a), de
seize à trente jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de
trente-et-un à soixante jours en cas de faute grave (let. c).
Le barème prescrit par le Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-
après : le SECO) – autorité de surveillance en matière d’exécution de la
LACI et d’application uniforme du droit – prévoit une suspension de cinq à
neuf jours dans l’exercice du droit à l’indemnité pour le premier cas de
remise tardive des recherches d’emploi (Bulletin LACI-IC [Indemnité de
chômage], valable dès le 1er juillet 2018, chiffre D79/1.E1).
Il résulte de la jurisprudence que la durée de la suspension du
droit à l'indemnité de chômage est fixée compte tenu non seulement de la
faute, mais également du principe de proportionnalité, et que le barème
adopté par le SECO, qui constitue un instrument précieux pour les organes
d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une application
plus égalitaire dans les différents cantons, ne dispense cependant pas les
autorités décisionnelles d'apprécier le comportement de l'assuré compte
tenu de toutes les circonstances – tant objectives que subjectives – du cas
concret, notamment des circonstances personnelles, en particulier celles
qui ont trait au comportement de l'intéressé au regard de ses devoirs
généraux d'assuré qui fait valoir son droit à des prestations (TF
8C_194/2013 du 26 septembre 2013 consid. 5.1 et 8C_601/2012 du 26
février 2013 consid. 4.1 [non publié in ATF 139 V 164]).
Les tribunaux cantonaux des assurances peuvent contrôler
l’exercice, par les organes d’exécution compétents, du pouvoir

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d’appréciation dont ceux-ci jouissent lors de la fixation du nombre de jours
de suspension. Toutefois, en l’absence d’un excès ou d’un abus de pouvoir
d’appréciation – constitutif d’une violation du droit –, les tribunaux
cantonaux des assurances ne peuvent, sans motif pertinent, substituer
leur propre appréciation à celle de l’administration. Ils doivent s’appuyer
sur des circonstances de nature à faire apparaître leur propre appréciation
comme la mieux appropriée (ATF 137 V 71 consid. 5.2 et 126 V 75 consid.
6 ; TF 8C_285/2011 du 22 août 2011 consid. 3.1).
b) En l’occurrence, l’intimé retient une faute légère au sens de
l’art. 45 al. 3 let. a OACI et prononce une suspension de cinq jours dans
l’exercice du droit de la recourante à l’indemnité de chômage,
correspondant au minimum prévu par les barèmes du SECO dans le cas
d’une première remise tardive des recherches d’emploi. Ce faisant, et
sans que les difficultés financières de l’intéressée ne constituent un critère
d’évaluation de la gravité de la faute commise, l’intimé tient correctement
compte de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce sans abuser de
son pouvoir d’appréciation. Partant, la suspension du droit à l’indemnité
de chômage n’apparaît pas critiquable ni excessive dans sa quotité et il y
a lieu de confirmer la sanction prononcée.
6. a) En définitive, le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition attaquée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens dès
lors que la recourante, qui agit au demeurant sans l’assistance d’un
mandataire qualifié, n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA a
contrario).

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Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 24 juillet 2018 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- L.________,
- Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent

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être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :