vd_gerichte · JM19.024895 · 2020-01-29 · fr
Exécution forcée
Exécution forcée


TRIBUNAL CANTONAL
JM19.024895-200125
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 29 janvier 2020
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Winzap et Mme Merkli, juges
Greffier : M. Steinmann
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Art. 110 et 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par R.________, à
Corseaux, intimée, contre le prononcé rendu le 16 janvier 2020 par le Juge
de paix du district de la Riviera - Pays-d’Enhaut dans la cause divisant la
recourante d’avec X.________, à Lausanne, requérante, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1.
1.1 Lors d’une audience de conciliation tenue le 3 février 2015
devant le Juge de paix du district de la Riviera - Pays-d’Enhaut (ci-après :
le Juge de paix), X.________ (ci-après : X.________) d’une part, R.________ et
B.________ d’autre part, ont conclu une convention par laquelle il a
notamment été convenu, sous chiffre IV, que ces derniers s’engageaient à
maintenir à leurs frais la hauteur de vingt-cinq cyprès sis sur la propriété
de R.________ à la hauteur du chéneau du bâtiment.
Le Juge de paix a pris acte de cette convention, laquelle a
acquis les effets d’une décision entrée en force, conformément à l’art. 208
al. 2 CPC.
1.2 Le 2 mai 2019, X.________ a déposé auprès du Juge de paix une
requête à l’encontre de R.________, tendant à l’exécution du chiffre IV de la
convention précitée.
Par ordonnance d’exécution du 9 décembre 2019, le Juge de
paix a notamment ordonné à R.________ de procéder ou de faire procéder à
ses frais, dans un délai échéant le 3 janvier 2020, au rabattage des vingt-
cinq cyprès de sa propriété, la hauteur de ceux-ci ne devant pas dépasser
celle du chéneau du bâtiment existant (I), et a dit que les frais de la
procédure seraient arrêtés à l’issue de celle-ci (II).
Aucun recours n’a été interjeté contre cette ordonnance.
1.3 Par courrier du 26 décembre 2019, R.________ a, en substance,
informé le Juge de paix qu’elle avait fait procéder au rabattage des cyprès
sur sa propriété.
Par correspondance du 14 janvier 2020, X.________ a confirmé
au Juge de paix que le rabattage des arbres avait bien été effectué. Elle a

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en outre requis que l’affaire soit close et que les frais soient mis à la
charge de R.________.
1.4 Par prononcé du 16 janvier 2020, envoyé aux parties le
lendemain, le Juge de paix – constatant en substance que l’ordonnance du
9 décembre 2019 avait été exécutée et que la procédure d’exécution
forcée était terminée – a arrêté les frais judiciaires à 500 fr. et les a
compensés avec l’avance fournie par la requérante X.________ (I), a mis
ces frais à la charge de l’intimée R.________ (II), a dit que celle-ci verserait
en conséquence à X.________ la somme de 500 fr. à titre de restitution de
son avance de frais (III), a dit qu’il n’était pas alloué de dépens (IV) et a
rayé la cause du rôle (V).
En droit, le Juge de paix a notamment considéré que la
requérante X.________ avait obtenu l’adjudication de ses conclusions en
exécution, de sorte que l’intimée R.________ était la partie succombante.
Partant, les frais judiciaires de la procédure d’exécution devaient être mis
à la charge de R.________, conformément à l’art. 106 al. 1 CPC.
1.5 Par acte du 23 janvier 2020, R.________ a interjeté recours
contre le prononcé susmentionné, en contestant devoir les frais judiciaires
mis à sa charge. A l’appui de son recours, elle a notamment produit une
réquisition d’inscription au registre foncier établie le 9 novembre 2016 par
le notaire [...], à Lausanne. Cette pièce est irrecevable, dès lors qu’elle ne
figurait pas au dossier de première instance (art. 326 al. 1 CPC).
2.
2.1 L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l'art. 319 let.
b
ch. 1 CPC contre les décisions sur les frais, lesquels comprennent
notamment les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 let. a et b CPC).
Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours,
soit la Chambre des recours civile (art. 73 LOJV [Loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).

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Lorsque la décision entreprise est rendue dans le cadre d'une
procédure d’exécution, elle est soumise à la procédure sommaire (art. 339
al. 2 CPC). Le délai de recours est alors de dix jours à compter de la
notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC).
2.2 En l’espèce, la décision attaquée – qui porte sur la fixation et la
répartition des frais d’une procédure d’exécution – a été envoyée à la
recourante le
17 janvier 2020. Daté du 23 janvier 2020 et posté le lendemain, le présent
recours a ainsi été interjeté en temps utile, soit dans le délai légal de dix
jours prévu à cette fin.
3.
3.1 Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L’autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s’agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 2e éd., n. 26
ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., n.
2508, p. 452). Comme pour
l’art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110),
le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que
de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec
l’appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la
LTF, 2e éd., n. 27 ad art. 97 LTF).
Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles
sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC).
3.2 Le recours doit être motivé (art. 321 al. 1 CPC). Le recourant
doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution
retenue par le premier juge (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid.

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3.1). La motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de
recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation
précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces
du dossier sur lesquelles repose sa critique
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid.
5.3.1). En l’absence de motivation suffisante, le recours doit être déclaré
irrecevable
(TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3).
Le CPC ne prévoit pas qu’en présence d’un mémoire de
recours ne satisfaisant pas aux exigences légales, notamment de
motivation, un délai raisonnable devrait être octroyé pour rectification.
L’art. 132 al. 1 et 2 CPC ne permet pas de compléter ou d’améliorer une
motivation insuffisante, même si le mémoire émane d’une personne sans
formation juridique, et il ne saurait être appliqué afin de détourner la
portée de l’art. 144 al. 1 CPC qui interdit la prolongation des délais fixés
par la loi (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5, RSPC 2012 p.
128,
SJ 2012 I 231 ; TF 5A_2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.2).
3.3 A l’appui de son recours portant sur les frais mis à sa charge,
la recourante fait valoir l’inapplication de la convention du 3 février 2015
en raison des changements de propriétaires intervenus depuis cette date,
d’une part, et de l’inexistence d’un propriétaire du nom de B.________,
d’autre part. Ce faisant, elle invoque des faits qui ne ressortent
aucunement de la procédure, en particulier pas du prononcé attaqué, et
dont on ne saurait tenir compte, de sorte que son grief est irrecevable
faute de motivation se rapportant audit prononcé. La recourante ne
saurait remettre en question, à ce stade de la procédure, la validité de la
convention précitée pour contester les frais mis à sa charge en tant que
partie succombante, compte tenu de l’ordonnance d’exécution forcée du 9
décembre 2019, entrée en force. Cela est d’autant plus valable que la
recourante avait déclaré avoir procédé à l’exécution forcée dans son
courrier du 26 décembre 2019, ce qui avait été confirmé par l’intimée le
14 janvier 2020.

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Au surplus, le premier juge a – à juste titre – considéré dans
ces conditions que la procédure était terminée, que l’intimée avait obtenu
l’adjudication de ses conclusions en exécution et que les frais judiciaires
devaient être mis à la charge de la recourante, conformément à l’art. 106
al. 1 CPC.
4. Il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable, selon
l’art. 322 al. 1 CPC.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance
(art. 10 et 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer sur le
recours, il n’y a pas matière à l’allocation de dépens.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.

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Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme R.________,
- M. [...] (pour R.________),
- Rytz & Cie SA (pour X.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district de la Riviera - Pays-d’Enhaut.
Le greffier :