vd_gerichte · PP03.023425 · 2019-02-12 · fr
Dissolution pour justes motifs
Dissolution pour justes motifs


TRIBUNAL CANTONAL
PP03.023425-181110
71
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 12 février 2019
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
MM. Stoudmann et Oulevey, juges
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 317 al. 1 CPC ; 533, 549 CO
Statuant sur l’appel interjeté par T.________, à Crans-près-
Céligny, demanderesse, contre le prononcé rendu le 6 juillet 2018 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
divisant l’appelante d’avec W.________, à Pully, défendeur, la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par prononcé du 6 juillet 2018, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le président ou le premier juge),
statuant sur les modalités de restitution du montant de 20'000 fr. consigné
auprès de ladite autorité ensuite de la vente d’un véhicule, dans le cadre
d’une procédure tendant à la dissolution et à la liquidation de la société
simple formée par les parties, a ordonné la restitution du montant de
20'000 fr. à W.________ (I) et a rendu le prononcé sans frais ni dépens (II).
En droit, le premier juge a estimé en substance que, dès lors
que le défendeur W.________ était le détenteur de la voiture, puisque
c’était lui qui l’avait rachetée pour 20'000 fr., il se justifiait de lui restituer
l’intégralité du montant issu de la vente dudit véhicule.
Au pied de cette décision, il était indiqué que le prononcé
pouvait faire l’objet d’un recours au sens des art. 319 ss CPC dans un délai
de 30 jours.
B. a) Par appel du 19 juillet 2018, T.________ a conclu, avec suite
de frais et dépens, principalement à la réforme du prononcé en ce sens
que le montant de 20'000 fr. consigné auprès du tribunal de première
instance lui soit versé dans son intégralité, subsidiairement à raison de
10'000 fr. à chaque partie. A titre plus subsidiaire, elle a conclu à
l’annulation du jugement.
A l’appui de son appel, T.________ a requis l’octroi de l’effet
suspensif et a produit quatre pièces, à savoir une décision du 30
novembre 2017 constatant l’irrecevabilité, pour défaut d’avance de frais,
de la demande tendant à la dissolution et à la liquidation de la société
simple, le prononcé entrepris, le courrier du 12 décembre 2017 adressé
par le conseil de l’appelante au premier juge et la demande déposée le 14
juillet 2016 avec son bordereau de pièces.

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Le même jour, T.________ a déposé auprès de la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal un recours dont les conclusions étaient
identiques à celles de son appel.
b) Par courrier du 26 juillet 2018, le Juge délégué de la Cour de
céans a informé l’appelant que sa requête d’effet suspensif était sans
objet, l’appel ayant effet suspensif ex lege conformément à l’art. 315 al. 1
CPC.
c) Par décision du 31 juillet 2018, le Président de la Chambre
des recours civile a déclaré irrecevable, sans frais, le recours déposé le 19
juillet 2018 par T.________.
c) Par réponse du 8 décembre 2018, W.________ s’en est remis
à justice s’agissant de la recevabilité de l’appel et a conclu, avec suite de
frais et dépens, au rejet de l’appel.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. La demanderesse T.________ et le défendeur W.________ ont
formé un couple pendant plusieurs années. Ils se sont séparés au mois de
mai 2003.
2. a) Par requête du 19 décembre 2003, la demanderesse a
notamment pris contre le défendeur des conclusions provisionnelles
tendant en particulier à la restitution d'un véhicule automobile de marque
Mercedes et d'effets personnels.
b) A l'audience de mesures provisionnelles du 12 février 2004
tenue par le premier juge, les parties ont conclu une convention partielle
sur mesures provisionnelles, par laquelle elles sont notamment convenues
de désigner trois notaires, l'un à défaut de l'autre, pour stipuler un partage
de la société simple qu'elles avaient formée.

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c) Par convention du 10 mars 2004, les parties ont indiqué les
faits sur lesquels devait porter l’expertise notariale. En particulier, elles
ont requis du notaire qu’il établisse un constat de l'état au 29 juin 2003 du
véhicule ...]Mercedes ainsi que les circonstances du financement de cette
voiture (soit qu’il détermine l'origine des fonds investis dans son
acquisition).
d) Le véhicule Mercedes a été vendu à W.________ pour un
montant de 20'000 francs. Ce montant a été versé sur le compte de
consignation du tribunal de première instance le 27 septembre 2005.
3. a) La demanderesse a ouvert action au fond par demande du
14 juillet 2016 tendant à la dissolution et à la liquidation de la société
simple.
Un délai au 13 septembre 2016 lui a été imparti pour payer
l’avance de frais de 7'000 francs. Ce délai a été ensuite prolongé au 7
octobre 2016.
b) La demanderesse n’a pas versé l’avance de frais requise
dans le délai imparti ni dans le délai prolongé.
4. Par courrier du 30 novembre 2017, le premier juge a déclaré la
demande « caduque (art. 90 CPC) » et a rayé la cause du rôle, compte
tenu du défaut de paiement de l’avance de frais.
Les pièces produites dans le cadre des mesures provisionnelles
et au fond ont été restituées aux parties le même jour.
5. a) Le 12 décembre 2017, la demanderesse a interpellé le
président quant au sort du montant de 20'000 fr. consigné auprès du
tribunal, plaidant en faveur d’une répartition par moitié.

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b) Par avis du 2 février 2018, le premier juge a invité les
parties à se déterminer et leur a indiqué que, sauf objection motivée de
leur part, la somme consignée serait répartie à parts égales entre elles.
c) Par courrier du 6 février 2018, la demanderesse a conclu à
ce que la moitié du montant, soit 10'000 fr., lui soit versée.
d) Le 16 mars 2018, le défendeur a conclu à ce que l’entier de
la somme lui soit restitué.
e) Par courrier du 30 avril 2018, la demanderesse a derechef
conclu au versement sur son compte du montant de 10'000 francs.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) au sens de l'art. 236 CPC dans les
causes patrimoniales dont la valeur litigieuse est de 10'000 fr. au moins
(art. 308 al. 2 CPC).
L'appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance
d'appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision
motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1
CPC).
1.2 En l’espèce, le premier juge avait rendu le 30 novembre 2017
une décision dans laquelle il avait constaté que la demande était
« caduque » au sens de l’art. 90 CPC-VD (Code de procédure civile
vaudoise du 14 décembre 1966, aujourd'hui abrogé).
En réalité, comme l’appelant le relève à raison, cette demande
aurait dû être déclarée irrecevable, faute de paiement de l’avance de
frais, au sens de l’art. 101 al. 3 CPC. En effet, dès lors que la demande au
fond a été déposée par l’appelante le 15 juillet 2016, soit sous l’empire du
CPC, ce sont les dispositions de cette loi qui lui étaient applicables (art.

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404 al. 1 CPC a contrario), le fait que cette demande avait été déposée
dans le délai imparti dans le cadre d’une procédure de mesures
provisionnelles introduite sous l’ancien droit n’y changeant rien.
Quoi qu’il en soit, la décision du 30 novembre 2017 constituait
une décision finale au sens de l’art. 236 CPC, et pouvait donc faire l’objet
d’un appel.
Or, dans sa décision du 30 novembre 2017, le premier juge a
omis de traiter le sort du montant de 20'000 fr. consigné auprès du
tribunal de première instance. Il s’agissait là d’une omission manifeste,
dont l’appelante a requis la rectification par courrier du 12 décembre
2017.
Aussi, le prononcé du 6 juillet 2018 est une décision
complémentaire à la décision du 30 novembre 2017 et ouvrait les mêmes
voies de droit, soit l’appel (ATF 143 III 520).
En conséquence, formé en temps utile par une partie qui y a
intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), dans une cause patrimoniale dans laquelle
la valeur litigieuse est supérieure à 10’000 fr., l'appel est recevable.
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC (Jeandin, Code de procédure civile, Commentaire
romand, Bâle 2019, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement
l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC ; JdT 2011 III 43 et les
références).

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3.
3.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve
nouveaux ne sont pris en considération dans le cadre d’une procédure
d’appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et ne
pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b),
ces deux conditions étant cumulatives. Il appartient ainsi à l'appelant de
démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit
indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver
spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JdT 2011 III
43 consid. 2 et les références citées).
La prise de conclusions nouvelles en appel ne doit être admise
que restrictivement, car elle porte atteinte au principe du double degré de
juridiction. Les conclusions nouvelles ne sont recevables que pour autant
que les conditions fixées à l’art. 227 al. 1 CPC sont remplies – soit qu’il y
ait connexité avec les prétentions initiales ou que la partie adverse
consente à la modification – et, cumulativement, qu’elles reposent sur des
faits ou des moyens de preuves nouveaux (art. 317 al. 2 CPC ; Jeandin, op.
cit., nn.10-12 ad art. 317 al. 2 CPC).
3.2
3.2.1 En l’espèce, à l’appui de son appel, T.________ a produit quatre
pièces, à savoir la décision d’irrecevabilité du 30 novembre 2017, le
prononcé entrepris, le courrier du 12 décembre 2017 adressé par le
conseil de l’appelante au premier juge et la demande déposée le 14 juillet
2016 avec son bordereau de pièces.
La décision d’irrecevabilité du 30 novembre 2017, le prononcé
entrepris et le courrier du 12 décembre 2017 figurent déjà au dossier de
première instance, de sorte que ces pièces sont recevables. En revanche,
la demande déclarée irrecevable et les pièces qui l’accompagnent sont
irrecevables en appel, puisque leur irrecevabilité résulte déjà du prononcé

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du 30 novembre 2017 et qu’elles ne réalisent pas les conditions de l’art.
317 al. 1 CPC.
3.2.2 L'appelante conclut en appel à l'allocation de l'entier de la
somme de 20'000 fr. consignée. Toutefois, elle ne conteste pas
l'affirmation, qui ressort du prononcé entrepris, selon laquelle elle avait
conclu en première instance uniquement à une répartition par moitié,
c'est-à-dire à ce que seul un montant de 10'000 fr. lui soit versé. Ainsi,
l'appelante prend une conclusion nouvelle, sans démontrer ni même
prétendre que les conditions de l'art. 317 al. 2 CPC seraient réalisées. La
prétention invoquée en appel est ainsi irrecevable, c'est-à-dire en tant
qu'elle dépasse le montant de 10'000 francs.
4.
4.1 Sur le fond, l'appelante se plaint d’abord d’une constatation
inexacte des faits, soutenant que le premier juge aurait retenu à tort que
l'intimé était le détenteur du véhicule avant sa vente, dès lors que des
pièces au dossier établiraient que l'appelante en serait propriétaire. Elle se
prévaut à cet égard des pièces versées au dossier des mesures
provisionnelles et des pièces du bordereau accompagnant la demande au
fond finalement irrecevable, qu'elle produit à nouveau à l'appui de son
appel.
4.2 Les pièces produites dans le cadre des mesures provisionnelles
et au fond ont cependant été restituées aux parties le 30 novembre 2017,
de sorte qu'elles ne figurent plus au dossier. Elles n'ont pas été produites
à nouveau lorsque le président a interpellé les parties le 2 février 2018.
Leur production en deuxième instance n'est pas admissible, comme relevé
ci-dessus (cf. consid. 3.2.1 supra). L'appelante ne peut donc pas être
suivie lorsqu'elle soutient que le premier juge se serait écarté sans motif
des pièces figurant au dossier, puisque précisément celles-ci ne figuraient
plus au dossier.

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4.3 De plus, il appartenait uniquement au premier juge de statuer
sur le sort du montant de 20'000 fr. consigné, et non de procéder à la
liquidation, fût-elle partielle, de la société simple, ce qui était précisément
l'objet de l'action au fond jugée irrecevable.
5.
5.1 L’appelante se plaint en outre d’une violation du droit, faisant
valoir que restituer à l’intimé les 20’000 fr. qu’il a versés pour acheter le
véhicule Mercedes aboutirait à un résultat choquant, soit le rendre
valablement propriétaire d’un véhicule finalement acheté gratuitement.
5.2 Il ressort des conventions des 12 février et 10 mars 2004 que
les parties ont admis avoir formé une société simple et que les apports
comprenaient une voiture de marque Mercedes, qui appartenait en
commun aux associés (art. 544 al. 1 CO). Aussi, on peut admettre que le
produit de la vente – qui constituait un remploi – appartenait également en
commun aux associés.
Par application anticipée de la présomption légale de l’art. 533
al. 1 CO – aux termes duquel, sauf convention contraire, chaque associé a
une part égale dans les bénéfices et les pertes de la société simple,
quelles que soient la nature et la valeur de son apport –, les 20'000 fr.
doivent dès lors être répartis à ce stade – sans préjuger du résultat de la
liquidation de la société simple – entre les deux associés à parts égales.
6. Il résulte de ce qui précède que l’appel doit être partiellement
admis, en ce sens que le montant de 20'000 fr. doit être réparti par moitié
entre les parties.
L'appelante n’obtenant gain de cause qu’à hauteur de la
moitié exactement de ses conclusions principales, les frais de deuxième
instance, arrêtés à 800 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires en
matière civile du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront répartis par

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moitié entre les parties (art. 106 al. 2 CPC). L’intimé devra donc verser à
l’appelante la somme de 400 fr. à titre de restitution partielle de l’avance
de frais judiciaires fournie par celle-ci (art. 111 al. 2 CPC).
L'appelante a procédé par le truchement d'un mandataire
professionnel, au contraire de l'intimé. Elle a donc droit à des dépens
réduits de moitié, qui peuvent être arrêtés à 700 fr. compte tenu des
difficultés de la cause, de la valeur litigieuse, de l’ampleur du travail et du
temps vraisemblablement consacré à la procédure de deuxième instance
(art. 95 al. 1 let. b CPC et art. 3 et 7 TDC [Tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010, BLV 270.11.6]).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Il est statué à nouveau comme il suit :
I. Le montant de 20'000 fr. (vingt mille francs) consigné auprès
du Tribunal d’arrondissement de Lausanne est restitué aux
parties à raison de 10'000 fr. (dix mille francs) en faveur de
T.________ et de 10'000 fr. (dix mille francs) en faveur de
W.________.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloués de dépens de
première instance.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs), sont mis à la charge de l’appelante
T.________ par 400 fr. (quatre cents francs) et de l’intimé
W.________ par 400 fr. (quatre cents francs).

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IV. L’intimé W.________ doit verser à l’appelante T.________ la
somme de 1'100 fr. (mille cent francs) à titre de restitution
partielle de l’avance de frais judiciaires et de dépens de
deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me François Roux (pour T.________),
- M. W.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Le greffier :