vd_gerichte · ZA25.058894 · 2026-06-29 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL ZA25.***
114
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 29 juin 2026
Composition : Mme BERBERAT, présidente
Mmes Pasche et Durussel, juges
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
B.________, à Q***, recourant, représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat à
Lausanne,
et
SWICA ORGANISATION DE SANTÉ, à Winterthour, intimée.
_______________
Art. 29 al. 1 Cst. ; 56 al. 2 LPGA
10J020

- 2 -
En fait et e n droi t :
Vu le recours pour déni de justice formel du 4 décembre 2025
déposé par B.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), par
l’intermédiaire de son conseil Me Jean-Michel Duc, avocat, à l’encontre de
Swica Organisation de santé (ci-après : Swica ou l’intimée) auprès de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois, concluant, sous
suite de dépens, à l’admission du recours pour déni de justice et au renvoi
de la cause à l’intimée pour qu’elle statue à bref délai sur le droit aux
prestations, au besoin après avoir mis en œuvre les mesures d’instruction
nécessaires,
vu les pièces produites avec le recours :
- un courrier adressé le 29 septembre 2025 par pli recommandé par
l’assuré agissant par son conseil à Swica tendant à la prise en charge
des atteintes à la santé dont il souffre depuis le 22 février 2023, suite
à une morsure de tique, la reddition d’une décision formelle, ainsi que
la renonciation à invoquer la prescription jusqu’au 31 décembre 2026
pour toutes les prestations en lien avec les prestations LAA et
complémentaires LAA (LAAC) ;
- la sommation adressée le 11 novembre 2025 sous pli recommandé
par l’assuré, par son conseil, à Swica, laquelle avait la teneur
suivante :
« (…)
Nous vous rappelons notre écriture du 29 septembre 2025, dont nous
vous remettons une copie en annexe. Compte tenu du temps écoulé,
nous nous voyons dans l’obligation de vous adresser la présente
SOMMATION
Ainsi, nous vous remercions de vous déterminer à bref délai sur le
droit aux prestations ou de nous indiquer dans quel délai SWICA
Organisation de santé sera en mesure de se déterminer.
Sans réponse de votre part, le 30 novembre 2025, nous déposerons
un recours pour déni de justice »,
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vu la réponse du 16 janvier 2026 de l’intimée laquelle a conclu
au rejet du recours pour déni de justice formé par B.________ en faisant valoir
les éléments suivants :
« (…)
En l’occurrence, SWICA Accidents n’a pris connaissance de la
sommation du 11 novembre et de son annexe du 29 septembre 2025
adressée à son agence de T*** pour une morsure de tique qui serait
intervenue en février 2023 qu’en date du 25 novembre 2025. Aucune
annonce d’accident ne lui avait été transmise à cet égard par le
preneur d’assurance. Elle a accusé réception de cette sommation par
courrier du 15 décembre 2025 en sollicitant une autorisation de
demander des renseignements pour pouvoir se déterminer sur la
couverture et les prestations. Cette autorisation ne lui a pas été
transmise à ce jour. Dès lors que, quinze jours après en avoir eu
connaissance et ce alors qu’aucune annonce n’était intervenue par le
preneur d’assurance, SWICA Accidents a accusé réception de la
demande de prestations et sollicité une autorisation de pouvoir
prendre des renseignements pour pouvoir se déterminer sur la
couverture et les prestations, le recours pour déni de justice du 4
décembre 2025 est manifestement sans objet aujourd’hui.
SWICA Accidents n’a pas non plus failli au principe de célérité. On
constatera en effet que la sommation du 11 novembre 2025 ne
transmettait pas les pièces en annexe au courrier du 29 septembre
2025 et donc pas d’information complémentaire ou indication
permettant à SWICA Accidents de se déterminer sur la couverture et
les prestations pour une affection datant de plus de deux ans et demi.
De plus, le recourant qui a reçu la demande d’autorisation de SWICA
ne l’a pas transmise à ce jour. Le recourant ne produit même pas les
pièces annexes au courrier du 29 septembre 2025 à l’appui de son
recours. Il n'est dès lors nullement établi que ces pièces permettraient
à SWICA de se déterminer sur la couverture et les prestations. Il n’y a
dès lors pas eu de retard injustifié prohibé par les art. 29 alinéa 1 Cst
et 6 paragraphe 1 CEDH »,
vu le dossier de l’assuré produit par SWICA en annexe de sa
réponse, dont un échange de courriels du 25 novembre 2025 entre SWICA
Perte de gain (KTG [Krankentaggeldversicherung]) et SWICA Accidents (UVG
[Unfallversicherung]),
vu le courrier du 21 janvier 2026 de la Cour de céans
transmettant au recourant pour information la réponse de l’intimée,
vu la réplique du 6 février 2026 du recourant, par son conseil,
concluant au maintien de l’intégralité de ses conclusions, précisant
notamment que :
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« (…).
Comme déjà indiqué, aucun courrier de la part de SWICA n’a été reçu
par le mandataire du recourant.
Cela est d’autant plus étonnant que, par courrier adressé le 11
décembre 2025 à Monsieur M.________, la SWICA a requis de sa part
un rapport médical.
Pour toutes les raisons qui précèdent, les justifications de la SWICA
tombent à faux.
La SWICA n’explique aucunement pourquoi elle n’a pas répondu au
courrier du 29 septembre 2025 et qu’il a fallu lui adresser une
sommation le 11 novembre 2025 à laquelle elle n’a répondu, le
courrier prétendument adressé le 15 décembre 2025 au soussigné ne
lui étant jamais parvenu.
Quand bien même ce courrier aurait effectivement été adressé par
l’intimée, rien ne justifie que la SWICA ne réponde que le 15 décembre
2025 au soussigné alors qu’une première demande lui avait été
adressée le 29 septembre 2025 »,
vu la duplique du 26 février 2026 de l’intimée concluant au rejet
du recours pour déni de justice de l’intéressé, contestant que SWICA
Accidents ait demandé des renseignements au Dr M.________ dans le dossier
n° ww.________, expliquant que ces renseignements ont pu être requis dans
le cadre d’une autre annonce d’accident ou de maladie pour la perte de gain
faite par l’employeur et signalant que, conformément à la loi sur la
protection des données, SWICA Accidents ne peut pas avoir accès aux
dossiers de SWICA Perte de gain maladie si elle ne dispose pas d’une
autorisation du recourant ainsi que des références des dossiers,
vu le courrier du 27 février 2026 de la juge instructrice
impartissant au recourant un délai pour produire le n° de son envoi
recommandé du 29 septembre 2025, lequel lui a été transmis le 5 mars
2026,
vu les déterminations du 10 mars 2026 du recourant, par son
conseil, constatant que l’intimée n’a toujours pas commencé l’instruction
de sa demande, alléguant qu’une autorisation n’est pas nécessaire au vu
de la teneur de l’art. 96 LAA et concluant parallèlement à ce que la Cour de
céans ordonne à SWICA d’instruire sans délai la présente cause,
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vu l’écriture du 27 mars 2026 par laquelle l’intimée a
notamment exposé ce qui suit :
« (…).
A l'appui de notre réponse du 16 janvier 2026 nous avons indiqué
avoir adressé à Me Duc une autorisation de consulter les pièces le 15
décembre 2025 et attendre le retour de cette autorisation dûment
signée pour pouvoir instruire le dossier. Bien que produite sous pièce
2 de la réponse, cette autorisation n'a toutefois jamais été retournée
à SWICA par le recourant à ce jour.
Il semble que notre service accidents a quand même requis des
documents médicaux de l’Hôpital BB.________, lesquels ne lui sont
toujours pas parvenus à ce jour (cf. annexe). Le recourant voudra bien
intervenir auprès de ce dernier pour qu'il adresse à notre assurance
les renseignements requis dans les meilleurs délais.
SWICA Accidents n'a jamais prétendu que le recommandé du 29
septembre 2025 n'avait pas été envoyé par le recourant. En revanche,
ce recommandé a vraisemblablement été archivé électroniquement
dans un dossier de SWICA Perte de gain maladie qui avait peut-être
pris en charge une incapacité de travail en 2023 ou qui verse
manifestement des indemnités journalières maladie depuis au moins
fin 2025, l'assuré ayant invoqué dans son écriture du 6 février 2026
que « Par un courrier du 11 décembre 2025 à Monsieur M.________, la
SWICA a requis de sa part un rapport médical ».
Le dossier accident est donc en cours d'instruction mais une
autorisation formelle du recourant est quand même nécessaire
s'agissant des dossiers de SWICA Perte de gain maladie. Le recourant
voudra dès lors bien nous la retourner dans les meilleurs délais à
l'adresse figurant dans la lettre d'accompagnement avec copie au
tribunal si besoin. A toutes fins utiles un exemplaire de cette
autorisation que nous avions produite avec notre réponse du 16
janvier 2026 sous pièce 2 est encore jointe à la présente.
En ce qui concerne le recours pour déni de justice, nous maintenons
nos conclusions tendant à son rejet nous référant pour le surplus à
notre réponse »,
vu les pièces produites par l’intimée, soit un échange de
courriels du 2 février 2026 avec l’Hôpital BB.________, ainsi qu’un courrier
du 15 décembre 2025 adressé au conseil du recourant sollicitant la
signature d’une procuration en pièce jointe,
vu l’écriture du 24 avril 2026 de l’intimée et la production d’une
pièce, soit une sommation du 31 mars 2026 du conseil du recourant, ainsi
qu’une renonciation à invoquer la prescription,
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vu les observations spontanées du 27 avril 2026, par lesquelles
le conseil du recourant a estimé que les conditions posées par la
jurisprudence pour l’admission d’un déni de justice sont clairement
réalisées vu l’absence de réaction de Swica dans le délai fixé au 30
novembre 2025, dès lors qu’il est établi que « la sommation adressée par
recommandé à Swica, assurance-accidents LAA a été transmise par erreur
par cet assureur social à un autre assureur privé, Swica assurance perte de
gain maladie LCA, sans informer l’assuré et sans son accord, ce qui n’est
guère admissible. Qui plus est, cette sommation a été archivée
électroniquement, soit classée sans suite, ce qui est une justification
supplémentaire de notre recours pour déni de justice »,
vu l’écriture complémentaire du 1er mai 2026 du conseil du
recourant, lequel a précisé avoir signé et renvoyé une demande
d’autorisation de Swica assurance perte de gain maladie LCA (APGM) en
date du 28 novembre 2025, laquelle a permis à cet assureur de demander
et recevoir des rapports médicaux de ses médecins traitants, ajoutant que
« tout laisse à penser que SWICA Assurance-accidents LAA fait tout son
possible pour retarder l’instruction de la cause de Monsieur B.________, peut-
être avec l’intention cachée d’empêcher l’assuré d’établir le cas
d’assurance (…) »,
vu les déterminations du 11 mai 2026 de l’intimée laquelle a fait
état des éléments suivants :
A ce jour nous attendons toujours dans ce dossier SWICA Accidents
no ww.________ que le recourant adresse avec le bon numéro de ce
dossier :
- les annexes à son courrier du 29 septembre 2025
- l'autorisation de pouvoir consulter les dossiers de SWICA Perte de
gain maladie dûment signée qui a été produite avec la réponse et
avec l'écriture du 27 mars 2026.
Contrairement à ce qu'il prétend la LAA ne permet pas de prendre des
renseignements auprès d'assurances privées sans procuration.
L'autorisation qu'il a signée auprès de SWICA Perte de gain maladie
dont il se prévaut n'a jamais été portée à la connaissance de SWICA
Accidents. Il ne la produit d'ailleurs pas. Comme mentionné plus haut
une autorisation spécifique dans le dossier no ww.________ est
nécessaire
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- les renseignements de l’Hôpital BB.________ qui ont fait l'objet d'un
rappel le 2 février 2026, dont une copie a été adressée avec notre
détermination du 27 mars 2026 et qui ne nous sont toujours pas
parvenus à ce jour.
Afin de pouvoir avancer dans ce dossier, notre assurance a demandé
[à] l'employeur de lui adresser tous les avis maladie concernant le
recourant depuis 2023.
Ce dernier nous a fait parvenir le 8 courant la copie d'une annonce du 7
septembre 2023 pour une incapacité attestée par un centre ophtalmique
(dossier SWICA Perte de gain maladie no xx.________) et celle du 23
octobre 2025 pour une incapacité de travail attestée dès le 26 août 2025
(dossier SWICA Perte de gain maladie yy.________) dont nous vous
produisons copie en annexe. Il est dès lors vraisemblable que le courrier
du 29 septembre 2025 se trouve dans l'un de ces dossiers et que ces
derniers pourraient être utiles à l'instruction du dossier accident no
ww.________ qui fait l'objet de la présente cause. Nous constatons
également que l'employeur n'a jamais fait d'annonce accident ni en 2023
ni en 2025, de sorte que SWICA Accidents n'était pas en mesure d'ouvrir
un dossier avant d'avoir eu connaissance de la sommation de novembre
2025 à la suite de laquelle elle a procédé à l'ouverture du dosser no
ww.________ et demandé une autorisation de consulter les pièces du 15
décembre 2025. Or le recourant n'a toujours pas transmis cette
autorisation à ce jour malgré qu'elle lui ait été adressée en copie avec la
réponse du 16 janvier et les déterminations du 27 mars 2026.
Compte tenu de ce qui précède, c'est bien plutôt le recourant qui
retarde l'instruction de son dossier en inondant de courriers le tribunal
et un service qui n'est à ce jour pas compétent (cf. notamment annexe
à notre courrier du 24 avril 2026).
Nous maintenons dès lors nos conclusions tendant au rejet de son
recours pour déni de justice et sollicitons que la cour de céans lui
impartisse un délai pour produire les pièces suivantes qui permettront à
notre assurance d'instruire enfin son dossier :
- annexes à son courrier du 29 septembre 2025
- autorisation de pouvoir consulter les dossiers xx.________ et
yy.________ de SWICA Perte de gain maladie
- renseignements demandés auprès de l’Hôpital BB.________ (cf. copie
du rappel du 2 février 2026 adressé avec notre détermination du 27
mars 2026) »,
vu les pièces au dossier ;
attendu que l’art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) garantit à toute personne
le droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause
soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable,
qu’un recours peut être formé lorsque l’assureur, malgré la
demande de l’intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur
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opposition (art. 56 al. 2 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1], applicable en matière
d’assurance-accidents, sauf dérogation expresse (art. 1 al. 1 LAA [loi
fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]),
que cette disposition prohibe le déni de justice formel, qui peut
prendre la forme d’un retard à statuer ou d’un refus de statuer (Jean Métral,
in : Anne-Sylvie Dupont/Margit Moser-Szeless [éd.], Loi sur la partie
générale des assurances sociales, Commentaire romand, 2e éd., Bâle 2025,
n° 47 ad art. 56 LPGA),
que le caractère raisonnable de la durée de la procédure
s’apprécie en fonction des circonstances particulières de la cause,
lesquelles commandent généralement une évaluation globale (TF
9C_220/2022 du 11 août 2022 consid. 2.2),
qu’entre autres critères, sont notamment déterminants le degré
de complexité de l’affaire, l’enjeu que revêt le litige pour l’intéressé ainsi
que le comportement de ce dernier et celui des autorités compétentes (ATF
130 I 312 consid. 5.2 et les références ; voir également TF 9C_220/2022 du
11 août 2022 consid. 2.2),
qu’en droit des assurances sociales, la procédure de première
instance est par ailleurs gouvernée par le principe de célérité, consacré à
l’art. 61 let. a LPGA qui exige des cantons que la procédure soit simple et
rapide, et constitue l’expression d’un principe général du droit des
assurances sociales (ATF 110 V 54 consid. 4b ; TF 9C_220/2022 précité
consid. 2.3) ;
attendu que le présent recours a été formé pour déni de justice,
le recourant reprochant à l’intimée de ne pas avoir répondu à ses écritures,
soit sa requête du 29 septembre 2025 et sa sommation du 11 novembre
2025, qualifiant le silence de l’intimée d’inadmissible ;
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attendu qu’en l’espèce, l’intimée a fait valoir au stade de sa
réponse qu’elle n’avait pas reçu le courrier du 29 septembre 2025 du
recourant, pas plus que les pièces qui auraient été annexées à sa requête,
que l’intimée a confirmé avoir reçu du recourant le 25 novembre
2025 une sommation datée du 11 novembre 2025 avec en copie un courrier
du 29 septembre 2025 sollicitant l’octroi de prestations LAA et
complémentaires LAA pour des morsures de tiques dont il souffrirait depuis
le 22 février 2023 ;
attendu qu’il convient de constater que le dossier n°
ww.________ produit par l’intimée en annexe de sa réponse du 16 janvier
2026 ne contient ni le courrier recommandé daté du 29 septembre 2025, ni
les pièces en annexe, soit une procuration, ainsi que des pièces médicales
que le recourant a allégué avoir envoyé à l’intimée à la date précitée,
qu’en cours de procédure judiciaire, il est apparu que deux
dossiers en faveur du recourant ont été ouverts auprès de SWICA Perte de
gain maladie (n° xx.________ [annonce du 7 septembre 2023 pour une
incapacité de travail] et n° yy.________ [annonce du 23 octobre 2025 pour
une incapacité de travail dès le 26 août 2025] (écriture du 11 mai 2026 de
l’intimée),
qu’au vu de la production du récépissé n° zz.________ du courrier
recommandé du 29 septembre 2025, il apparaît vraisemblable que ledit
courrier et ses annexes ont été versées dans l’un des dossiers SWICA Perte
de gain maladie comme le soutient l’intimée,
qu’à cet égard, l’intimée a expliqué que conformément à la loi
sur la protection des données, SWICA Accidents ne pouvait toutefois pas
avoir accès aux dossiers de SWICA Perte de gain maladie si elle ne dispose
pas d’autorisation du recourant ainsi que des références des dossiers
(écriture du 26 février 2026),
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que faute d’autorisation dûment complétée par le recourant à
ce jour, SWICA Accidents n’a pas été en mesure d’investiguer plus avant,
qu’il ressort par ailleurs d’un échange de courriels du 25
novembre 2025 entre SWICA Perte de gain (KTG) et SWICA Accidents (UVG)
que cette dernière a pris connaissance à la date précitée de la sommation
du 11 novembre 2025 du recourant, ainsi que de son courrier du 29
septembre 2025 (sans production des annexes),
que, dans ces circonstances, il sied d’admettre qu’en recevant
uniquement la sommation du 11 novembre 2025 et une copie du courrier
du 29 septembre 2025 sans annexes, l’intimée n’était pas en mesure de se
déterminer sur la couverture et les prestations pour une affection datant de
plus de deux et demi,
qu’à réception de cette sommation le 25 novembre 2025,
l’intimée a, par courrier du 15 décembre 2025, sollicité du recourant une
autorisation signée lui permettant de demander des renseignements,
notamment de verser au dossier SWICA Accidents les dossiers de SWICA
Perte de gain maladie,
que l’intimée n’a ainsi pas refusé de répondre aux écritures du
recourant, mais indiqué qu’elle devait demander des renseignements pour
traiter sa demande,
que force est de constater que le délai entre la mise en demeure
du recourant du 11 novembre 2025, réceptionnée le 25 novembre 2025 par
SWICA Accidents et le courrier du 15 décembre 2025 de l’intimée reste des
plus raisonnables et ne laisse pas apparaître de périodes prolongées
d’inactivité,
qu’au vu de la chronologie des événements, l’hypothèse du déni
de justice formel au sens des considérants qui précèdent n’est
manifestement pas réalisée, l’acte de recours du 4 décembre 2025 ayant
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été déposé à peine dix jours après que SWICA Accidents a pris connaissance
de la sommation du recourant,
qu’en tout état de cause, l’erreur d’enregistrement du courrier
recommandé du 29 septembre 2025 ne saurait conduire à la
reconnaissance d'un déni de justice à ce stade de la procédure ;
attendu que le recourant a allégué ne pas avoir reçu le courrier
du 15 décembre 2025 de l’intimée,
qu’il convient toutefois de constater qu’un exemplaire de cette
procuration a été produite par l’intimée dans sa réponse du 16 janvier 2026
(pièce 2),
que cette autorisation n’a à ce jour pas été retournée à
l’intimée ;
attendu que la décision d’ordonner une mesure d’instruction
inutile peut faire l’objet d’un recours pour déni de justice (Jean Métral, in :
Anne-Sylvie Dupont/Margit Moser-Szeless [éd.], Loi sur la partie générale
des assurances sociales, Commentaire romand, Bâle 2025, n° 50 ad art. 56
LPGA ; TF 8C_1014/2012 du 3 juillet 2013 consid. 4 et 7.2), si le recourant
soutient que cette mesure retardera excessivement la procédure,
que le Tribunal n’intervient toutefois que si l’autorité
administrative excède manifestement son pouvoir d’appréciation (arrêt
cité, consid. 7.2),
qu’en l’espèce, il sied de constater que l’intimée est restée dans
le cadre de son pouvoir d’appréciation en sollicitant une telle autorisation,
laquelle ne saurait être qualifiée d’infondée,
que le recourant ne peut être suivi lorsqu’il soutient que
l’intimée a, par courrier du 11 décembre 2025, sollicité des renseignements
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- 12 -
auprès du Dr M.________, dès lors que cette demande concernait la
procédure en matière d’assurance perte de gain et non d’accidents,
que l'autorisation que le recourant aurait signée auprès de SWICA
Perte de gain maladie dont il se prévaut n'a jamais été portée à la
connaissance de SWICA Accidents et ne saurait remplacer une autorisation
spécifique au dossier no ww.________,
qu’en définitive, il appartient au recourant de transmettre sans
délai à l’intimée les annexes à son courrier du 29 septembre 2025, une
autorisation signée afin de consulter les dossiers xx.________ et yy.________
de SWICA Perte de gain maladie, ainsi que les renseignements demandés
auprès de l’Hôpital BB.________ (cf. copie du rappel du 2 février 2026 adressé
avec les déterminations du 27 mars 2026 de l’intimée), afin de lui permettre
de poursuivre l’instruction de la cause,
que partant le recours, mal fondé, doit être rejeté ;
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. fbis LPGA), ni d’allouer de dépens, dès
lors que le recourant n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA ; art.
55 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi des art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
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- 13 -
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Jean-Michel Duc, avocat (pour B.________),
- Swica Organisation de santé,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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