vd_gerichte · TF20.048192 · 2024-11-06 · fr
Conflit Lpers Etat de Vaud
Conflit Lpers Etat de Vaud


TRIBUNAL CANTONAL
TF20.048192-240825
494
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 6 novembre 2024
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
MM. Perrot et Segura, juges
Greffière : Mme Lannaz
*****
Art. 61 LPers-VD ; 337 CO
Statuant sur l’appel interjeté par J.________, à [...], contre le
jugement rendu le 21 février 2024 par le Tribunal de prud’hommes de
l’Administration cantonale dans la cause divisant l’appelant d’avec l’ETAT
DE VAUD, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 21 février 2024, dont la motivation a été
adressée le 17 mai 2024, le Tribunal de prud'hommes de l'Administration
cantonale (ci-après : le tribunal ou les premiers juges) a prononcé que la
demande était très partiellement admise (l), que l’Etat de Vaud remettrait
à J.________ dans les dix jours dès jugement définitif et exécutoire un
certificat de travail conforme aux conditions légales et jurisprudentielles,
en particulier sous l'angle du principe de bienveillance (Il), que les frais de
la cause étaient arrêtés à 3'750 fr., à charge de J.________ et qu'ils étaient
provisoirement laissés à la charge de l'Etat (III), que l'indemnité du conseil
d'office était fixée à 17'346 fr., dont 380 fr. 10 de débours et 1'246 fr. 64
de TVA, Me Benjamin Schwab étant relevé de sa mission (IV), que le
bénéficiaire de l'assistance judiciaire était tenu de rembourser les frais de
justice et l'indemnité de son conseil d'office aux conditions de l'art. 123
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) (V) et que
toutes autres et plus amples conclusions étaient rejetées (VI).
En droit, les premiers juges, amenés à statuer sur le
licenciement immédiat de J.________, signifié le 17 juillet 2019 par l’Etat de
Vaud, ont considéré que celui-ci était fondé sur de justes motifs. Il n'y
avait dès lors pas lieu de lui allouer d’indemnité ni au sens de l'art. 337c
al. 1 CO, ni au sens de l'art. 337c al. 3 CO. Les premiers juges ont
également rejeté l’octroi d’une indemnité de 8'000 fr. requise par
J.________ pour atteinte causée à sa personnalité postérieure au
licenciement (art. 328 CO).
B. a) Par acte du 20 juin 2024, J.________ (ci-après : l'appelant) a
interjeté appel de ce jugement en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à l'annulation du jugement attaqué et au renvoi de la
cause au tribunal pour complément d'instruction dans le sens des
considérants. A titre subsidiaire, il a conclu à la réforme du jugement, en
ce sens que la demande soit admise et que l’Etat de Vaud (ci-après :
l'intimé) soit son débiteur et lui doive immédiat paiement de la somme

- 3 -
brute de 36'867 fr. 25, avec intérêt à 5 % l'an dès le 17 juillet 2019, de la
somme nette de 63'201 fr., avec intérêt à 5 % l'an dès le 17 juillet 2019,
de la somme de nette de 8'000 fr., avec intérêt à 5 % l'an dès le 17 juillet
2019, de la somme nette de 10'000 fr., avec intérêt à 5 % l'an dès le
17 juillet 2019 et de la somme nette de 12'000 fr., avec intérêt à 5 % l'an
dès le 17 juillet 2019, les frais de la cause étant laissés à la charge de
l'Etat.
b) L'intimé a déposé sa réponse le 12 juillet 2024 et conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet de l'appel.
c) Par courrier du 26 août 2024, les parties ont été informées
que la cause était gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre échange
d’écriture et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris en
compte.
C. La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. L’appelant a débuté ses fonctions auprès de l’intimé en 1990.
Dès le 9 octobre 2009, il a été affecté à l'Établissement primaire et
secondaire de [...] en qualité d'enseignant de musique.
2. a) Z.________, fils de l’appelant, a effectué un apprentissage
d'ébéniste à l'Ecole [...] (ci-après : [...]) de 2015 à 2018. Le 3 mai 2018, le
Conseil de discipline de [...] a ouvert une procédure à l’encontre de
Z.________ et de quatre autres élèves, à la suite d'une plainte pour
harcèlement à l'égard de B.________, élève dans la même école. À l'issue
de cette procédure, les auteurs ont été suspendus durant deux jours.
b) Dans le cadre de cette procédure, Z.________ a contesté
toutes les accusations portées à son encontre. Un entretien a été tenu le
19 juin 2018 en présence de l’appelant, Z.________ et O.________, Directeur
de [...][...]. Z.________ a enregistré cette séance, à l'insu du Directeur de
[...][...].

- 4 -
c) Le 20 juin 2019, la Direction de [...] a prononcé l'échec
définitif de Z.________ de son apprentissage d'ébéniste-menuisier CFC.
Cette décision a été confirmée par la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal (CDAP ; arrêt GE.2018.0262 du 9 mai 2019).
3. a) En parallèle de ce qui précède, l’appelant s’est adressé à la
Conseillère d'Etat Y.________, par courrier du 19 janvier 2019, afin de lui
demander de répondre elle-même aux questions liées à l'affaire opposant
son fils Z.________ à la direction de l’[...], en affirmant que les démarches
entreprises auprès de cette dernière étaient restées infructueuses.
b) Par courriel du 9 mars 2019 ayant en objet la mention
« Confidentiel », l’appelant a sollicité un entretien avec la susnommée afin
de trouver une solution à cette situation. Il y indiquait notamment ce qui
suit :
« Encore réticent malgré tout à considérer la tête de mon
département comme malveillante, je tente une dernière fois de
négocier avec vous avant de solliciter l'intérêt des médias et de
porter plainte contre I'[...] (...) ».
Dans ce courriel, l’appelant a accusé en outre I'[...] de mentir
au sujet du dossier d'enquête. A l’appui de ce qui précède, ce dernier a
mis en pièce jointe l'enregistrement audio effectué par Z.________ lors de
la réunion du 19 juin 2018.
c) Par courriel du 25 mars 2019, la Conseillère d'Etat a
répondu à l’appelant qu'elle s'abstiendrait de tout échange tant que
l'affaire n’aurait pas été tranchée par la CDAP et qu'elle se réservait le
droit de donner les suites nécessaires à l'enregistrement envoyé, s'il avait
été fait à l'insu de O.________.
Par courriel du 1er avril 2019, l’appelant a écrit à la Conseillère
d'Etat Y.________ en ces termes [sic] :
« Chère Madame,

- 5 -
Si vous étiez juste, vous admettriez que la procédure auprès du
tribunal administratif cantonal était déjà ouverte lorsque vous
m'avez envoyé votre courrier du 14 janvier afin de permettre à [...]
d’ajouter une ligne vous concernant dans sa réponse auprès dudit
tribunal.
Vous ne vous êtes donc pas abstenue de tout échange avec la
partie recourante durant la procédure mais plutôt de manière
sélective selon l'intérêt de votre département.
Si vous étiez intègre, vous enverriez au tribunal cantonal un
rectificatif de votre position par rapport à celle de [...] en tous les
cas concernant la rencontre du 19 juin et les échanges ce jour-là
autour de la suite scolaire envisageable pour Z.________ en
invoquant des éléments nouveaux pour vous. (J'ai parlé plus de 5
minutes avec O.________ de solutions scolaires possibles
demandées après les démarches qu’il avait proposées Annexe)
Si vous étiez éthique, vous demanderiez, en tant que supérieure
hiérarchique des comptes à O.________ sur les différences entre ses
affirmations devant le tribunal cantonal et ta réalité que vous
découvrez via les extraits audio. Vous lui demanderiez pourquoi il
n'a pas tenu les engagements pris devant mon fils et moi.
Si vous étiez correcte, vous nous permettriez d’enfin connaitre les
accusations de B.________ vis-à-vis de mon fis Z.________, vous nous
permettriez de voir les pièces qui ont permis à [...] d’affirmer que
le harcèlement était avéré sans être pourtant capable de dire qui
en était responsable alors qu'une procédure disciplinaire avait été
ouverte.
Si vous étiez à la recherche de la vérité, vous demanderiez à [...] et
à la DGEP, de produire les messages qu'ils ont prétendu oralement
avoir lus dans cette affaire et qui a eux seuls avéreraient une
situation de harcèlement. Messages que chacun des jeunes nient
totalement avoir envoyés mais à chacun desquels jeunes ont
prétend que cela concerne un tiers donc inaccessible.
Si vous étiez honnête, vous reconnaitriez qu'une suspension est
une sanction et imposeriez à [...] de nous fournir les explications
officielles qui ont conduit à cette décision de manière à ce que
nous puissions enfin faire recours contre cette décision officielle
sans attendre de nouveaux mois interminables.
Si vous étiez prête à assurer votre rôle hiérarchique, vous
demanderiez à [...] des comptes sur l'apparition d’un ou plusieurs
faux dans tes titres dans le dossier de Z.________, vous lui
demanderiez pourquoi elle a envoyé le dossier trafiqué de l’élève
de Z.________ en réponse à la demande de son avocate qui
demandait à pouvoir consulter le dossier de la commission de
discipline, vous lui demanderiez pourquoi apparaît soudain dans sa
réponse au tribunal cantonal un prétendu témoignage sur des

- 6 -
profils WA des jeunes accusés à tort (et qui dénoncent cette
nouvelle calomnie) alors que ce témoignage n'a encore jamais été
évoqué ou mis à disposition de Z.________ et ses camarades malgré
les demandes - vous demanderiez des comptes à [...] dans la
gestion plus que douteuses des absences, dans la gestion
administrative tout court (erreur de moyennes semestrielles -
convocation et attestation d'assurance pour l’année 2018-19 -
convocation aux examens), vous demanderiez à Mme [contenu
caviardé] pourquoi elle n'a pas répondu à mes questions de
procédure envoyées par recommandé et par mail mi juillet. vous
demanderiez a Mme [contenu caviardé] pourquoi elle n'a pas
organisé la rencontre avec la DGEP vers la mi-août, avant la fin des
vacances comme elle s’était engagée à le faire par téléphone
début juillet.
Si vous étiez capable d’introspection et de remise en cause de vos
propres attitudes (ou de celles dictées par vos subordonnés qui
vous soumettent les documents à signer), vous vous demanderiez
pourquoi vous n'avez pas réagi, ni répondu quand un apprenti à
abandonné sa formation à cause de ces mêmes événements et de
l’attitude de [...] et qu'il vous a envoyé un courrier rédigé par son
avocat pour vous faire part de cet état de fait - vous vous
excuseriez pour certains de vos partis pris dans votre votre
décision dans le cadre du recours de Z.________ qui ont eu un
caractère blessant et humiliant pour lui qui vous a décrit
honnêtement ce qui s'était réellement passé durant la fin de
l'année scolaire dernière.
Si vous étiez empathique, vous reconnaitriez que la somme de tous
les éléments négatifs amenés par l’attitude de [...] aux jeunes
apprentis dont vous aviez la responsabilité et que vous auriez dû
mieux protéger dans cette affaire couvre largement l'éventuelle
blessure qu'un enregistrement non autorisé peut avoir causé
auprès d'un des principaux responsables de la situation par ses
mensonges.
Je sais qu'avec des « si » on peut mettre « Paris dans une
bouteille », mais j'ose encore espérer que quand vous vous êtes
engagée politiquement vous aviez quelques « si » d’espoirs de voir
le monde devenir « meilleur » et que c'est encore un partie de
votre motivation actuelle.
Avec mes salutations
J.________
Annexes :
• demande orale de considérer la situation particulière pour les
résultats de Z.________
• engagement O.________ et délai (il ne respectera rien du tout!)

- 7 -
• photo de B.________ devant une des phrases dont elle a accusé
les garçons qqes semaines avant les faits lors d'une prévention à
[...]
• mail de O.________ qui dit qu'il n'y a rien dans te dossier de
l’élève donc annexe suivante = faux dans les titres
• table des matières qui prouve l'ajout a posteriori d'un faux « PV
du conseil de discipline » = faux dans les titres
• lettre de l’avocat d'X.________».
Un échange de courriels entre l’appelant et la Conseillère
d’Etat s'est ensuivi, celle-ci réaffirmant qu'elle s'abstenait de tout échange
tant que la procédure était pendante devant la CDAP. Dans un retour de
courriel, la Conseillère d’Etat a modifié l’objet des échanges en remplaçant
la mention « confidentiel » par « votre demande d'entretien ».
Par courriel du 16 avril 2019, la Conseillère d'Etat a répondu à
l’appelant en reprenant le contenu de son courriel du 25 mars 2019 et en
mettant cette fois-ci en copie H.________, nouveau directeur de
l'enseignement obligatoire et supérieur hiérarchique de l’appelant,
U.________, directeur général de l'enseignement post-obligatoire, ainsi que
O.________, directeur de [...].
d) Le 22 mai 2019, l’appelant a publié un post sur Facebook,
dont la teneur est reproduite intégralement ici [sic] :
« Con.. .doléances.
Parfaitement ! Je me plains !
J'ai des réclamations à formuler parce que je n'aime plus l'Etat dans
lequel je me trouve aujourd'hui !
En effet, je ne vais pas bien docteur, j'ai l'impression de tourner en
rond professionnellement et personnellement,
Bon, sur le plan du travail, c'est un peu normal puisqu'on nous invite
officiellement à refaire un tour du propriétaire (entendez de notre
Con...seillère d'Etat), un nouveau 360 con…çu par nos hautes
sphères attachées à réinventé la roue à chaque changement de
ChefFE, (et là ils en connaissent un rayon)...mais ne vous en faites
pas, nous y avons été suffisamment entrainés les législateurs
précédentes pour pouvoir retomber sur nos pieds enseignants…le
moins possible.

- 8 -
Même si ce n'est pas diamétralement opposé, sur le plan personnel,
par contre, c'est un peu plus difficile puisque cette même Cheffe et
son Département me conduisent à faire encore une autre
révolution…
D'abord, ils m'obligent à les suivre quand ils tournent autour du pot
(plutôt pourri en l'occurrence), puis ils me coincent dans les huilés
rouages du système auquel j'avais, avant, la naïveté de croire
encore....
Je crois donc ingénument (mais il le fait habillé aussi, alors...) que j'ai
une « tu meurs ! » cantonale. Et si ce texte devait fâcher supérieure
hiérarchique et qu'elle décide de ne plus me donner de travail...et
bien d'un côté je serai rassuré, parce que cela signifierait que c'est
juste... viral.
Voilà donc venu le temps pour moi de faire le deuil !
Le deuil ce cette puérile croyance que, dans mon canton de Vaud en
2019, le département (dont je fais aussi partie) dédié à la Formation
et à la Jeunesse respecterait plus les vérités clairement démontrées
par cette dernière (la Jeunesse) que les mensonges intéressés de
ses plus ou moins vieux collaborateurs.
Et comme j'ai appris dernièrement que, contrairement aux
trompeuses apparences langagières, une Conseillère d'Etat, n'est
pas forcément psychologue...c'est vers vous, mes chers amis, que je
me tourne dorénavant pour faire les étapes de mon deuil.
Comme cette saga s'inspire directement de la fameuse « Guerre des
Etoiles », je ne garantis pas la scrupuleuse chronologie des épisodes
du processus de deuil... par contre je vous assure que vous
retrouverez la fameuse réplique asthmatique « Je suis ton père ! » ...
les réalisateurs associés du DFJ ont par contre strictement interdit
au dialoguiste de nous faire dire : « Je suis ton pair. » ... même à
bout de souffle et épuisés par toute cette affaire.
Que la force soit avec Vous!...(remarquez...Jedi ça, Jedi rien !)
Soyons cons...mais pas seulement ».
4. a) L’intimé a convoqué l’appelant à un entretien de service
fixé le 11 juin 2019. Dans un post Facebook publié le 3 juin 2019,
l’appelant s’est référé au courrier de convocation à cet entretien, lequel
contenait des informations erronées quant à son adresse de domicile, en
écrivant ce qui suit [sic] :
« Il n'est pas impossible que je fasse quelques capsules « soyons
cons…mais pas seulement » (que j'ai l'outrecuidance de considérer
comme humoristiques) à propos de ce courrier reçu et dont je ne
suis pas sûr d'être le destinataire…parce que si j'étais sûr d'être bien
la personne con...voquée, cela relèvement certainement du « Droit
du travail et on ne rigole pas avec ces choses-là ».

- 9 -
L'entretien de service a été tenu le 11 juin 2019 en présence
du directeur général adjoint RH de l'enseignement obligatoire, de la
responsable d'unité RH et de l'ancien conseil de l’appelant. Interrogé sur
les divers posts publiés sur sa page Facebook, l’appelant a expliqué faire
de l'humour sur le nouveau Concept cantonal 360, quand bien même il
l'approuvait. Plusieurs de ses posts publiés sur Facebook étaient rédigés
sur le même ton. Il a en outre précisé que ceux-ci avaient été publiés de
manière privée et qu'ils n'étaient dès lors visibles que pour une centaine
de personnes au plus.
b) Par courriels des 12 et 14 juin 2019, l’appelant a demandé
à la Conseillère d'Etat la raison pour laquelle H.________ avait été mis en
copie dans sa réponse du 16 avril 2019. Il lui a en outre reproché son
inaction et demandé de faire cesser le mobbing institutionnel dont il se
sentait victime, avant de l'informer être menacé d'un licenciement.
Par courriel du 19 juin 2019, la Conseillère d’Etat Y.________ a
informé l’appelant que la procédure concernant Z.________ était sans
rapport avec sa convocation à un entretien de service. Elle a également
rappelé que dans le cadre de la procédure de licenciement ouverte à son
égard, il avait pu faire valoir ses droits de procédure et qu'il ne convenait
plus de prolonger leurs échanges.
5. Le 21 juin 2019, O.________ a déposé plainte pénale contre
l’appelant pour infraction contre le domaine secret ou le domaine privé.
Lors d’une audience de conciliation tenue dans le cadre de la procédure
pénale, l’appelant a présenté ses excuses et s'est engagé à détruire
l'enregistrement de la séance du 19 juin 2018 ainsi que ses copies.
O.________ a retiré sa plainte pénale le 9 septembre 2019 et une
ordonnance de classement a été rendue le 17 septembre 2019.
6. a) Par courriel du 25 juin 2019, l’appelant a demandé à
V.________, directrice de l'Etablissement Primaire et Secondaire de [...], en
mettant en copie ses collègues, d'adresser, en tant que direction, un

- 10 -
signal fort à deux élèves en se positionnant en autorité scolaire ferme. Il a
également écrit ce qui suit [sic] :
« et sachant que certaines élèves ont parfois justifié à leurs
enseignants leur sensation de droit à la transgression par un
« je vais aller me plaindre à la directrice » ou pire « je vais
en parler à mon amie la directrice », je pense qu'il est
primordial que la hiérarchie de notre établissement montre
un signal fort comme quoi cette impression de copinage
avec la direction est un leurre non partagé par vous et que le
respect du cadre nécessaire au métier d'enseigné et un point
fondamental pour construire les différents savoirs ».
b) Dans un courriel du 26 juin 2019 adressé à H.________ et au
directeur général adjoint RH de l'enseignement obligatoire N.________,
l’appelant a exprimé son ressenti au sujet de l'entretien du 11 juin 2019
en ces termes [sic] :
« Je vous ai expliqué rapidement les malversations de [...] et de sa
hiérarchie — yc Madame Conseillère d'Etat en cause dans mon post
du 22 mai- pour couvrir une indiscutable erreur de gestion du
problème ayant des graves répercussions humaines [...] je crois
personnellement à des démarches de contrainte et de pression
exercées par le DFJ sur la personne J.________ ».
7. a) Par courrier du 1er juillet 2019, la Direction générale de
l'enseignement obligatoire (ci-après : DGEO) a informé l’appelant de
l'ouverture d'une procédure de licenciement pour justes motifs à son
égard. Elle a invoqué à ce titre la publication des posts Facebook des 22
mai et 3 juin 2019 ainsi que l'entretien du 11 juin 2019, lors duquel
l’appelant avait été interrogé sur ceux-ci, et avait été averti qu’un tel
comportement constituait une violation de ses obligations de
collaborateur. La DGEO a en outre reproché à l’appelant les courriels
subséquents envoyés à la Conseillère d'Etat, ainsi que les courriels
adressés à la directrice de l'établissement de [...] au sujet de l'impression
de « copinage » soulevée.

- 11 -
La direction de la DGEO a conclu ce courrier en offrant la
possibilité à l’appelant de se déterminer par écrit sur les faits qui lui
étaient reprochés ou de solliciter une nouvelle rencontre.
b) Par courrier du 11 juillet 2019 de son conseil, l’appelant
s’est déterminé sur les faits qui lui étaient reprochés et a requis l'abandon
de toute procédure de licenciement.
c) Par courrier du 17 juillet 2019, l’intimé, par l'intermédiaire
de la DGEO, a licencié l’appelant avec effet immédiat pour justes motifs au
sens de l'art. 61 LPers-VD. L’intimé a notamment reproché à l’appelant de
ne pas avoir pris en compte les reproches concernant la gravité de son
comportement en lien avec la publication de ses posts sur Facebook, ni
l'injonction de séparer les faits ayant conduit à sa convocation et le
traitement de l'affaire de son fils. Enfin, une violation de ses obligations
professionnelles a été constatée (art. 50 LPers-VD).
8. a) Par acte du 14 juillet 2020, l’appelant a saisi le Tribunal de
prud'hommes de l'Administration cantonale d’une requête de conciliation
dirigée contre l’intimé en concluant, avec suite de frais et dépens, à ce
que celui-ci soit condamné à lui verser un montant brut de 36'867 fr. 25,
avec intérêt à 5 % l'an dès le 17 juillet 2019, d'un montant net de 63'201
fr., avec intérêt à 5 % l'an dès le 17 juillet 2019, d'un montant net de
8'000 fr., avec intérêt à 5 % l'an dès le 17 juillet 2019 et d'un montant net
de 12'000 fr., avec intérêt à 5 % l'an dès le 17 juillet 2019, ainsi qu’à lui
remettre un certificat de travail remplissant les conditions légales et
jurisprudentielles, notamment respectant le principe de bienveillance,
dans les dix jours dès jugement définitif et exécutoire.
b) Le 14 juillet 2020, l’appelant a déposé une requête
d'assistance judiciaire. Par décision du 16 juillet 2020, le bénéfice de
l’assistance judiciaire lui a été accordé.
c) Lors de l'audience de conciliation du 28 août 2020, l’intimé
a conclu reconventionnellement à ce que l’appelant soit condamné à lui

- 12 -
verser le montant du salaire indûment perçu pour le mois d'août 2019,
montant qui serait précisé en cours d'instance mais qui n’était pas
inférieur à 8'300 francs.
L'audience de conciliation n'ayant pas abouti à un accord, une
autorisation de procéder a été délivrée sur le siège.
d) Le 30 novembre 2020, l’appelant a saisi les premiers juges
d’une demande dirigée contre l’intimé, en prenant les mêmes conclusions
que dans la requête de conciliation précitée.
e) Au pied de sa réponse du 1er mars 2021, l’intimé a conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions prises par
l’appelant.
f) Le 16 août 2021, l’appelant a déposé une réplique et a
confirmé ses conclusions. Il a ajouté une nouvelle conclusion, tendant à ce
que l’intimé soit condamné à lui verser un montant net de 10'000 fr., avec
intérêt à 5 % l'an dès le 17 juillet 2019.
9. Lors de l'audience d’instruction du 28 novembre 2022, les
témoins X.________, O.________ et F.________ ont été entendus.
10. a) Une audience de jugement a eu lieu le 1er novembre 2023,
lors de laquelle le tribunal a procédé à l'interrogatoire des parties et a
entendu les témoins L.________ et N.________.
b) Le témoin N.________, directeur général adjoint de la [...],
s'est exprimé sur l'entretien de service qui avait eu lieu en juin 2019, lors
duquel il avait essayé de comprendre si l’appelant exprimait une opinion
politique en tant que citoyen qui n'était pas content du choix de son
canton, ce qui s'est avéré ne pas être le cas. L’appelant aurait alors
expliqué que son attitude s'expliquait par le fait que son fils n'aurait pas
été traité de manière correcte. L'attention de l’appelant avait alors été
attirée sur le fait qu'il pouvait emprunter les voies légales prévues à cet

- 13 -
effet pour faire valoir les droits de son fils dans le cadre de la procédure
disciplinaire de [...], mais qu'il ne fallait pas utiliser un média comme
Facebook et poster ce genre de contenu. Le témoin a précisé qu'il n'y
avait pas de procès-verbal de l'entretien de service, le département
n'ayant pas l'habitude d'en prendre systématiquement. Le collaborateur
pouvait en revanche se prononcer dans la lettre de grief ou dans le cadre
de l'ouverture de la procédure de licenciement sur les propos rapportés en
lien avec l'entretien de service. Finalement, le témoin a précisé qu'il
n'avait pas été informé de la situation de l’appelant en lien avec [...] et
que personne ne lui avait demandé de le faire partir.
c) Interrogé en qualité de partie, l’appelant a expliqué avoir
créé un personnage pour faire des blagues sur Facebook. C'était sous
cette facette qu'il avait procédé à la publication des posts litigieux faits sur
le ton du gag. L’appelant a expliqué que c'était une manière de faire
preuve de résilience face à une situation qui le dépassait, c'est-à-dire «
face au refus de la cheffe du département de tirer les conséquences de
l'enregistrement d'un directeur qui ne dit pas la vérité ». Il a précisé
n'avoir jamais nommé les personnes impliquées dans son post Facebook
du 22 mai 2019. L’appelant a également indiqué respecter la hiérarchie au
travail, mais avoir l'impression de faire l'objet de contrainte et qu'on
voulait le faire taire en tant que père, au-delà de son statut de
collaborateur. D'après lui, la problématique du post Facebook n'avait rien
à voir avec son métier, mais avec son statut de père et de citoyen. Il a
soutenu que son licenciement du 17 juillet 2019 avait été prononcé en
raison du fait qu'il était le père de Z.________ et de sa personnalité qui
« aime faire bouger les choses ». Les échanges qu'il avait eus avec la
cheffe du département avaient été, à son avis, l'élément « détonateur »
du licenciement. L’appelant a finalement précisé que l'affaire avait eu de
lourdes conséquences sur sa vie, notamment familiale.
En d roit :
1.

- 14 -
1.1 La décision entreprise a été rendue par le Tribunal de
prud’hommes de l’Administration cantonale, qui est une autorité judiciaire
(art. 2 al. 1 ch. 1 let. f LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]) formée par des magistrats judiciaires au sens de la
LOJV (art. 15 al. 4 LPers-VD). La cause porte sur des rapports de travail.
Selon l'art. 16 al. 1 LPers-VD, la procédure est régie par les art. 103 ss
CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV
211.02). L’art. 104 CDPJ prévoit que le CPC est applicable supplétivement
aux affaires de droit cantonal confiées à la juridiction civile, tant qu’une loi
spéciale ou les dispositions qui suivent du CDPJ ne disposent pas du
contraire. Ainsi, les voies de droit sont régies par le CPC à titre supplétif.
L’art. 308 al. 1 let. a CPC ouvre la voie de l’appel contre les
décisions finales de première instance, dans les affaires patrimoniales
dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est de 10’000 fr.
au moins (art. 308 al. 2 CPC). L’appel, écrit et motivé, doit être introduit
auprès de la Cour d’appel civile (art. 84 al. 1 LOJV) dans les trente jours à
compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 Pour être recevable, l'appel doit toutefois être motivé et
comporter des conclusions. Selon la jurisprudence, pour satisfaire à son
obligation de motivation de l'appel prévue par l'art. 311 al. 1 CPC,
l'appelant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la
décision attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite
pour que l'instance d'appel puisse la comprendre, ce qui suppose une
désignation précise des passages de la décision qu'il attaque et des pièces
du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ;
ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_356/2020 du 9 juillet 2020 consid. 3.2
; TF 5A_503/2018 du 25 septembre 2018 consid. 6.3). Il en résulte que,
lorsque l'appelant retranscrit ce qu'il considère être les « faits pertinents
», sans rien indiquer sur le fondement de ses éventuelles critiques, cette
partie du mémoire d'appel est irrecevable. Il n'appartient pas à la Cour
d'appel civile de comparer l'état de fait présenté en appel avec celui du
jugement pour y déceler les éventuelles modifications apportées et en
déduire les critiques de l'appelant (CACI 23 août 2022/428 consid. 3 ; CACI

- 15 -
12 juin 2020/238 consid. 2.2 et les réf. citées ; Colombini, Code de
procédure civile, Condensé de jurisprudence fédérale et vaudoise, n. 8.2.2
ad art. 311 CPC). Il n'y a en outre pas lieu d'entrer en matière sur les griefs
de constatation inexacte des faits, qui se réfèrent de manière toute
générale aux « pièces du dossier », sans mentionner des pièces précises,
ou à des allégations pour lesquelles aucune pièce n'est mentionnée (CACI
8 juin 2020/223 consid. 2.2 ; CACI 16 décembre 2019/665 consid. 4.2).
Même si l'instance d'appel applique le droit d'office (art. 57 CPC), le procès
se présente différemment en seconde instance, vu la décision déjà
rendue. L'appelant doit donc tenter de démontrer que sa thèse l'emporte
sur celle de la décision attaquée. Il ne suffit pas que l'appelant renvoie
simplement à ses arguments exposés devant le premier juge ou qu'il
critique la décision attaquée de manière générale (ATF 141 III 569 consid.
2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1) ; il doit s'efforcer d'établir que, sur les
faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la
décision attaquée est entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en
reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les
failles de son raisonnement. La motivation est une condition légale de
recevabilité de l'appel, qui doit être examinée d'office (TF 5A_577/2020 du
16 décembre 2020 consid. 5). Ainsi, notamment, lorsque la motivation de
l'appel est identique aux moyens qui avaient déjà été présentés en
première instance, avant la reddition de la décision attaquée (TF
4A_621/2021 du 30 août 2022 consid. 3.1 ; TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014
consid. 3.3), ou si elle ne contient que des critiques toutes générales de la
décision attaquée ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens
soulevés en première instance, elle ne satisfait pas aux exigences de l'art.
311 al. 1 CPC et l'instance d'appel ne peut entrer en matière (TF 5A
577/2020 précité consid. 5 ; TF 4A_97/2014 précité consid. 3.3 ; TF
5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2 ; sur le tout : TF 5A_779/2021,
5A_787/2021 du 16 décembre 2022 consid. 4.3.1).
Le Code de procédure civile ne prévoit pas qu'en présence
d'un mémoire d'appel ne satisfaisant pas aux exigences légales,
notamment de motivation, un délai raisonnable doive être octroyé pour
rectification. L'art. 132 al. 1 et 2 CPC ne permet pas de compléter ou

- 16 -
d'améliorer une motivation insuffisante, ce même si le mémoire émane
d'une personne sans formation juridique, et il ne saurait être appliqué afin
de détourner la portée de l'art. 144 al. 1 CPC, lequel interdit la
prolongation des délais fixés par la loi (TF 5A_23/2019 du 3 juillet 2019
consid. 3.2.2 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.2). Aussi le
défaut de motivation suffisante rend-il l'appel d'emblée irrecevable, sans
qu'il y ait lieu d'interpeller l'appelant (TF 5A_65/2022 du 16 janvier 2023
consid. 3.5.1 et 3.5.2 ; TF 5A_209/2014 du 2 septembre 2014 consid. 4.2.1
; TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3). Il n'y a pas non plus lieu, en
pareil cas, de statuer sur la base du dossier (TF 5A_438/2012 précité
consid.2.4).
1.3 En l’espèce, formé dans le délai légal auprès de l’autorité
compétente par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC) et satisfaisant aux exigences prescrites par la loi, l’appel est
recevable, sous réserve de ce qui suit (cf. infra consid. 3.4.3).
2. L’art. 310 CPC dispose que l’appel peut être formé pour
violation du droit (let. a), ainsi que pour constatation inexacte des faits
(let. b). L’autorité d'appel peut revoir l’ensemble du droit applicable, y
compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à
la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d’office
conformément au principe général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir
librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées en
première instance (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16
novembre 2021 consid. 5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid.
3.4).
Sous réserve des vices manifestes, l’application du droit
d’office ne signifie pas que l’autorité d’appel doive étendre son examen à
des moyens qui n’ont pas été soulevés dans l’acte d’appel. Elle doit se
limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la
décision de première instance ; l’acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l’autorité d’appel doit répondre eu égard au principe

- 17 -
d’application du droit d’office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF
5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid. 4.2 applicable en appel).
3.
3.1 Dans des griefs qu'il convient d'examiner en premier,
l'appelant reproche aux premiers juges une mauvaise application des
règles relatives au licenciement immédiat.
3.2
3.2.1 Selon l'art. 61 LPers-VD, l'autorité d'engagement ou le
collaborateur peut résilier immédiatement le contrat en tout temps pour
de justes motifs. Sont notamment considérées comme tels toutes les
circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas
d'exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de
travail (al. 1) ; les art. 337b et 337c CO s'appliquent à titre de droit
supplétif (al. 2). La formulation de l'art. 61 LPers-VD est similaire à celle de
l'art. 337 CO et révèle la volonté du législateur de voir appliquer au
personnel soumis à la LPers-VD un système de résiliation immédiate des
rapports de travail pour justes motifs identique à celui du CO. Les
conditions d'application de l'art. 337 CO, telles que décrites dans la
jurisprudence fédérale, doivent dès lors être appliquées par analogie au
licenciement pour justes motifs de l'art. 61 LPers-VD (JdT 2012 III 177 ;
CACI 2 mai 2023/180 consid. 4.1.1 et les références citées), ce qui a été
confirmé par le Tribunal fédéral (TF 8C_41/2017 du 21 décembre 2017
consid. 3.1).
Les justes motifs de renvoi des fonctionnaires ou d'employés
de l'Etat peuvent procéder de toutes circonstances qui, selon les règles de
la bonne foi, excluent la poursuite des rapports de service, même en
l'absence de faute. De toute nature, ils peuvent relever d'événements ou
de circonstances que l'intéressé ne pouvait éviter, ou au contraire
d'activités, de comportements ou de situations qui lui sont imputables (TF
8C_879/2018 du 6 mars 2020 consid. 3.2). L'autorité d'engagement
dispose, en présence de justes motifs, d'une liberté d'appréciation dans le
choix de la sanction (modification ou résiliation des rapports de service),

- 18 -
laquelle est toutefois subordonnée au principe de proportionnalité (TF
8C_885/2017 du 11 octobre 2018 consid. 7.3 ; TF 8C_621/2014 du 4
février 2015 consid. 5.1.2).
3.2.2 La résiliation pour justes motifs est une mesure exceptionnelle
qui doit être admise de manière restrictive et qui ne se justifie que s'il
apparaît qu'un avertissement ne suffirait pas pour redresser la situation
(ATF 130 III 28 consid. 4.1 ; ATF 127 III 153 consid. lb ; CACI 28 février
2023/92 consid. 3.4.2.2). Constitue un juste motif au sens de l'art. 337 CO
un fait propre à détruire irrémédiablement le rapport de confiance entre
les parties qu'implique la relation de travail, de telle façon que la poursuite
de celle-ci ne peut plus être exigée, même pendant la durée du délai de
congé. Seul un manquement particulièrement grave autorise une
résiliation immédiate (ATF 142 III 579 consid. 4.2 ; ATF 130 III 213 consid.
3.1), qui doit donc constituer une ultima ratio. Par manquement du
travailleur, on entend en règle générale la violation d'une obligation
découlant du contrat de travail (ATF 142 III 579 consid. 4.2 ; ATF 130 III 28
consid. 4.1 ; TF 4A_393/2020 du 27 janvier 2021 consid. 4.1.1), comme le
devoir de fidélité (art. 321a al. 1 CO ; ATF 117 Il 72 consid. 3), mais
d'autres incidents peuvent aussi justifier une résiliation immédiate (ATF
130 III 28 ; ATF 129 III 380 consid. 2.2 ; TF 4A_431/2020 du 29 décembre
2020 consid. 5.3).
Pour apprécier la gravité du manquement, il faut se référer à
des critères objectifs permettant de déterminer si le rapport essentiel de
confiance est détruit ou si profondément atteint qu'il ne permet plus
d'exiger la poursuite des rapports de travail. Ce comportement pourra
certes résulter de la réitération d'actes contraires aux obligations
contractuelles, mais savoir s'il y a gravité suffisante à cet égard
demeurera toujours une question d'appréciation (ATF 127 III 153 consid.
1c). Dans les cas de moins de gravité, c'est-à-dire si la cause ne fonde pas
un licenciement immédiat, celui-ci doit être précédé d'un avertissement
(ATF 130 III 213 consid. 3.1). Le juge apprécie librement s'il y a eu de
justes motifs, en appliquant les règles du droit et de l'équité. A cet effet, il
prend en considération tous les éléments du cas particulier, notamment la

- 19 -
position et la responsabilité du travailleur, le type et la durée des rapports
contractuels, ainsi que la nature, la gravité, la fréquence ou la durée des
manquements reprochés au travailleur, de même que son attitude face
aux injonctions, avertissements ou menaces formulés par l'employeur
(ATF 137 III 303 consid. 2.1.1 ; ATF 130 III 28 consid. 4.1 ; CACI 4 mai
2021/212 consid. 5.2).
3.2.3 De jurisprudence constante, le Tribunal fédéral admet que
l'employeur doit notifier le licenciement immédiat dès qu'il connaît le juste
motif dont il entend se prévaloir ou, au plus tard, après un bref délai de
réflexion. La jurisprudence n'accorde qu'un court délai à l'employeur parce
que s'il attend trop, il donne à penser au salarié qu'il pardonne le
comportement reproché ou que, même en l'absence de pardon, la
continuation des rapports de travail est possible. La durée admissible de la
période de réflexion dépend des circonstances d'espèce. En règle
générale, un délai de réflexion de deux à trois jours ouvrables - les week-
ends et jours fériés n'étant pas pris en considération - est présumé
approprié ; un tel laps de temps suffit en général à l'intéressé pour mûrir
sa décision et réunir les renseignements juridiques utiles. Un délai
supplémentaire n'est accordé à celui qui entend résilier le contrat que
lorsque les circonstances particulières du cas concret exigent d'admettre
une exception à la règle. Il en va ainsi, par exemple, lorsqu'au sein d'une
personne morale la décision de licenciement relève de la compétence d'un
organe constitué de plusieurs membres ; dans un tel cas de figure, un
délai de réflexion de six jours est admissible (ATF 130 III 28 consid. 4.4 ; TF
4A_236/2012 du 2 août 2012, SJ 2013 1 65 ; TF 4C.178/2002 du 13
septembre 2002 consid. 2.1).
Le délai court dès la connaissance certaine des faits fondant le
juste motif. En présence d'un soupçon concret, l'employeur se doit de tirer
les faits au clair avec diligence et rapidité. Ainsi, dans la pesée des
intérêts, les mesures de vérification l'emportent sur la nécessité d'une
réaction rapide. Il convient de reconnaître à l'employeur la possibilité
d'entreprendre de manière diligente les démarches propres à fonder sa
conviction sur la réalité des faits, démarches qui peuvent comporter

- 20 -
l'audition de l'intéressé et/ou de collègues. Le délai est réputé respecté si
la partie titulaire a communiqué sa décision à la partie adverse lors d'un
entretien (en personne ou au téléphone), ou la lui a expédiée par écrit
(courrier, courriel) dans ce délai ; c'est elle qui assume le fardeau de la
preuve (art. 8 CC). Si la partie qui entend se prévaloir d'un fait justifiant la
résiliation immédiate tarde, elle est réputée avoir définitivement renoncé
au licenciement immédiat (TF 4A_206/2019 du 29 août 2019 consid. 4.2.2
; Wyler/Heinzer, Droit du travail, 4ème éd., Berne 2024, p. 816 ss ;
Dunand/Mahon, Commentaire du contrat de travail, 2ème éd., Berne 2022,
n. 73 ad art. 337 CO).
S'agissant des rapports de travail soumis au droit public, le
Tribunal fédéral a eu l'occasion de rappeler que la jurisprudence relative à
l'art. 337 CO, selon laquelle la partie qui résilie un contrat de travail en
invoquant des justes motifs ne dispose que d'un court délai de réflexion
pour signifier la rupture immédiate des relations de travail, n'était pas
sans autre transposable. En ce domaine, le licenciement se fait en général
par voie de décision motivée et les contingences liées aux procédures
internes d'une administration ne permettent souvent pas de prendre une
décision immédiate, surtout lorsque la décision ne peut pas être prise par
le supérieur hiérarchique direct mais qu'elle dépend d'une autorité de
nomination qui se réunit périodiquement seulement et qui doit confier une
instruction à l'un de ses membres ou à un enquêteur externe à
l'administration. Le Tribunal fédéral a néanmoins précisé que si les
spécificités de la procédure administrative qui s'imposaient à l'employeur
de droit public pour mettre fin aux rapports de service permettaient de lui
accorder un délai de réaction plus long qu'en droit privé, il ne devait pas
pour autant laisser traîner les choses, ni tarder à informer l'employé
qu'une résiliation immédiate des rapports de service était envisagée (ATF
138 I 113, JdT 2012 I 231 ; TF 8C_667/2019 du 28 janvier 2021 consid.
7.2.1).
Il a ainsi été jugé qu'il était excessif d'attendre trois mois pour
informer l'intéressé d'une procédure de licenciement et encore quatre
mois avant de le suspendre de ses fonctions (TF 8C_141/2011 du 9 mars

- 21 -
2012 consid. 5.6). En revanche, un délai de trois semaines entre la
connaissance des faits et le licenciement immédiat a été jugé admissible,
l'intéressé ayant fait l'objet d'un interrogatoire le surlendemain des faits,
puis d'une convention de suspension quelques jours plus tard et ayant été
informé dix-sept jours plus tard qu'un licenciement abrupt n'était pas
exclu (ATF 138 I 113 consid. 7, JdT 2012 I 231). Concernant en particulier
la question de savoir si l'on doit parler de jours ouvrables ou non, le
Tribunal fédéral y fait référence dans sa jurisprudence lorsqu'il parle de
« deux à trois jours ouvrables » (cf. ATF 138 I 113 précité, consid. 6.3.2).
3.3
3.3.1 En l'espèce, l'appelant conteste l'appréciation des premiers
juges quant au respect des incombances liées à un licenciement
immédiat. Il considère que celui-ci est intervenu cinquante-sept jours, dont
quarante et un ouvrables, après la première publication Facebook qui lui
est reprochée (du 22 mai 2019 au 18 juillet 2019). En prenant la date du
dernier courriel qui lui est reproché, le nombre de jours serait de vingt et
un jours, dont quinze ouvrables (du 27 juin 2019 au 18 juillet 2019), étant
précisé que le courriel du 27 juin 2019 auquel l’appelant se réfère est en
réalité daté du 26 juin 2019.
3.3.2 Il ressort du jugement attaqué que la procédure de
licenciement pour justes motifs a été ouverte par courrier du 1er juillet
2019. Les motifs invoqués sont deux publications sur Facebook, les 22 mai
et 3 juin 2019, un entretien du 11 juin 2019 lors duquel l'appelant a été
averti que son comportement constituait une violation de ses devoirs de
collaborateur, ainsi que des courriels subséquents, les 12, 14, 25 et 27
[recte : 26] juin 2019. L'appelant a ensuite été informé par courrier du 1er
juillet 2019 qu'une « lettre de grief » lui serait adressée et que la
possibilité lui serait offerte de se déterminer, respectivement de solliciter
une nouvelle rencontre. L'appelant a réagi le 11 juillet 2019, par
l'intermédiaire de son conseil, et le licenciement immédiat est intervenu
par courrier du 17 juillet 2019.

- 22 -
3.3.3 En l'espèce, il est manifeste que l'intimé n'a pas considéré que
les seules publications Facebook constituaient des motifs de licenciement
immédiat. En effet, à leur suite, il a convoqué l'appelant à un entretien le
11 juin 2019 et ce n'est qu'après l'envoi des courriels des 12, 14, 25 et 26
juin 2019 qu'une indication relative à l'ouverture d'une procédure de
licenciement immédiat a été adressée. Ainsi, on ne saurait suivre
l'appelant lorsqu'il plaide que la réaction de l'employeur devrait être
évaluée à l'aune des quelques soixante jours entre la première publication
et la réception de la lettre de licenciement. Au contraire, il faut admettre
que c'est bien après avoir pris connaissance de l'ensemble des envois et
publications que l'intimé a envisagé un licenciement, comme l'annonce de
l'ouverture de la procédure le démontre. Ainsi, c'est au plus tôt le 26 juin
2019 - étant précisé que la prise de connaissance du dernier courriel par
l'autorité d'engagement ne figure pas à l'état de fait du jugement attaqué
- qu'il convient de prendre en compte pour déterminer si l'intimé a agi
avec diligence.
Ainsi, se sont écoulés au plus vingt et un jours (entre le 26 juin
et le 17 juillet 2019) entre la connaissance du dernier courriel et le
licenciement. Si ce délai serait considéré sans aucun doute trop long dans
un cadre de pur droit privé, l'appelant omet clairement ici que le rapport
de travail était soumis au droit public. Dès lors, la jurisprudence relative
aux obligations de l'employeur doit être appliquée avec circonspection, en
particulier au vu du processus de décision. En l'occurrence, deux jours
ouvrables se sont écoulés entre le dernier courriel le 26 juin 2019, et
l'indication de l'ouverture d'une procédure de licenciement le 1er juillet
2019. L'employeur avait par celle-ci acté le principe qu'il estimait que les
actes de l'appelant fondaient un tel licenciement. La suite de la procédure
a porté sur la possibilité offerte à l'appelant de se déterminer. Or, on ne
saurait le reprocher à l'intimé, la garantie du droit d'être entendu étant
cardinale en matière de procédure soumise au droit public. Ainsi, dans le
cadre de l'évaluation du délai, il n'y a pas lieu de tenir compte des dix
jours intervenus entre l'annonce d'ouverture et les déterminations de
l'appelant le 11 juillet 2019. Reçues le 12 juillet 2019, le licenciement en

- 23 -
est séparé de trois jours ouvrables, délai qui ne paraît pas excessif. Dans
ces conditions, le licenciement immédiat a été donné dans le respect des
contraintes légales et jurisprudentielles et le grief doit être écarté.
3.4
3.4.1 L'appelant conteste ensuite que les conditions d'un
licenciement immédiat soient réunies. Il estime que les premiers juges
n'ont pas pris en compte le nombre d'années de service, la durée
relativement courte pendant laquelle les manquements retenus sont
intervenus, le fait qu'aucune mise en garde a été portée à sa
connaissance, ou encore que l'intimé aurait cherché à utiliser une affaire
privée, soit les plaintes relatives à la situation de Z.________, dans le cadre
professionnel, provoquant ainsi - au moins en partie - sa réaction. Il estime
que les premiers juges auraient dû examiner si un avertissement était
suffisant ou encore si les actes de l'employeur n'avaient pas simplement
pour objectif d'être certain de ne plus avoir affaire à lui.
3.4.2 Le jugement attaqué indique, s'agissant du motif de
licenciement, qu'au moment où l'appelant a publié les messages du 22
mai 2019 et du 3 juin 2019 sur Facebook, respectivement a envoyé les
courriels à la Conseillère d'Etat et à la directrice de l'établissement de [...],
il était collaborateur de l'intimé et enseignant dans cet établissement
depuis de nombreuses années. Ainsi, il était au courant de l'importance de
son rôle face à ses élèves et à ses collègues, ainsi que de l'influence qu'il
pouvait avoir sur ceux-ci. Son devoir de réserve lui imposait une retenue
dont il n'avait pas su faire preuve. En particulier, l'appelant s'est plaint
ouvertement de l'intimé, du département et de la Conseillère d'Etat, la
décrivant dans des termes peu élogieux. En outre, les propos tenus
démontraient le mépris ressenti par l'appelant. Enfin, il savait que
notamment la publication du 22 mai 2019 serait vue par un certain
nombre de ses collègues, voire des élèves, et a donc pris le risque de
rendre le département et la Conseillère d'Etat méprisables aux yeux de
tiers. Les premiers juges ont sur cette base considéré que le
comportement de l'appelant constituait un juste motif de licenciement
immédiat.

- 24 -
3.4.3 En réalité, l'appelant ne formule, dans son grief, aucune
critique utile à l'encontre du raisonnement des premiers juges. Il se borne
à soutenir que ceux-ci n'auraient pas tenu compte de certains éléments,
tels que la durée des rapports de travail, ou encore l'existence d'une mise
en garde. Il ne développe aucun moyen quant au fait que les actes qui lui
sont reprochés, et qu'il semble admettre, constituent une violation du
devoir de fidélité qui lui incombait envers son employeur. Quant à leur
gravité, et ainsi la possibilité qu'ils puissent fonder un licenciement
immédiat, l'appelant n'évoque que, sous forme de question, l'éventualité
d'un examen d'un avertissement formel. Toutefois, il ne procède à aucune
analyse quant à la nature des propos tenus dans ses publications et
courriels. A cette aune, les griefs de l'appelant en tant qu'ils visent à
contester le fondement du licenciement sont insuffisamment motivés et,
partant, irrecevables (cf. supra consid. 1.2).
Cette appréciation ne saurait être invalidée par les
développements de l'appelant au fil de son mémoire, selon lesquels
l'appréciation des premiers juges aurait été différente s'il avait été fait
droit à ses réquisitions de preuve tendant à l'audition de certains témoins
ou à la production de certaines pièces. On comprend que l'appelant estime
que ses plaintes relatives à la situation de son fils Z.________ ont mené
l'intimé à vouloir mettre fin à la collaboration, quel que soit le prétexte
finalement utilisé. On en déduit, même si cela n'est pas formulé ainsi, que
le réel motif de licenciement serait caché et abusif. Toutefois, l'appelant
omet d'exposer en quoi les faits dont il aurait voulu obtenir la preuve
auraient permis de démontrer que le motif allégué du licenciement, soit
les propos tenus dans les publications et courriels, ne serait pas fondé. De
même, on peine à saisir le raisonnement de l'appelant lorsqu'il relève que
lesdits propos auraient été une réaction à l'attitude de l'intimé et ce qu'il
estime pouvoir tirer d'une telle situation. L'argumentation de l'appelant
reste très générale et ne permet pas de motiver réellement un quelconque
grief recevable, par hypothèse fondé sur des moyens de preuve
supplémentaires.

- 25 -
Enfin, on ne saurait déduire du grief développé que l'appelant
se plaindrait d'un défaut de motivation de la décision attaquée, celle-ci
n'abordant pas certains points soulevés en première instance. D'une part,
une telle violation du droit d'être entendu ne fait pas l'objet d'un grief
motivé. D'autre part, la motivation est suffisante, les premiers juges
n'ayant pas à aborder tous les arguments développés pour répondre aux
exigences légales et jurisprudentielles.
En définitive, les griefs relatifs à la contestation du
licenciement immédiat doivent être rejetés dans la mesure de leur
recevabilité.
4. Au vu de ce qui précède, il n'est pas nécessaire d'examiner
plus avant les griefs formés par l'appelant quant à l'état de fait du
jugement attaqué, respectivement d'une violation de son droit à la preuve.
Comme on l'a vu plus haut, les éléments de faits concernés, qui portent
essentiellement sur la procédure dont son fils a été l'objet, et donc les
moyens de preuve proposés, ne seraient pas susceptibles d'invalider le
raisonnement des premiers juges et donc d'avoir une incidence sur le
jugement attaqué. Les griefs concernés peuvent donc être écartés.
5.
5.1 En définitive, l'appel doit être rejeté, dans la mesure de sa
recevabilité, le jugement étant confirmé.
5.2 En présence d’une valeur litigieuse de plus de 30'000 fr., la
procédure n’est pas gratuite (art. 16 al. 6 LPers-VD). Les frais judiciaires
de deuxième instance, fixés à 2'300 fr. (art. 62 al. 1 TFJC tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.6), seront mis à la
charge de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
5.3 Il ne sera pas alloué de dépens de deuxième instance à
l’intimé, qui a agi par son service juridique.

- 26 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2’300 fr.
(deux mille trois cents francs), sont mis à la charge de
l'appelant J.________.
IV. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Benjamin Schwab (pour J.________),
- Direction des affaires juridiques (pour l’Etat de Vaud).
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal de prud'hommes de l'Administration
cantonale.

- 27 -
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière de droit public n'est recevable
que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de
rapports de travail de droit public, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 85 al. 1 let. b et al. 2 LTF). Ces
recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :