vd_gerichte · PE22.015151 · 2022-09-15 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
685
PE22.015151-ECO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 15 septembre 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Meylan et Kaltenrieder, juges
Greffière : Mme Saghbini
*****
Art. 385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 10 août 2022 par J.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 29 juillet 2022
par le Procureur général du canton de Vaud dans la cause
n° PE22.015151-ECO, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Une instruction pénale a été ouverte le 15 novembre 2017
devant le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois à
l’encontre de J.________ pour différentes infractions. Cette instruction a été
menée par la Procureure Q.________.
351

- 2 -
Par jugement du 23 février 2021, le Tribunal criminel de
l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a libéré J.________ du chef
de prévention de recel, a constaté qu'il s'était rendu coupable de tentative
d’assassinat, lésions corporelles simples, vol, vol par métier,
détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice, injure,
violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil
de prises de vues, menaces, contrainte, séquestration et enlèvement,
contrainte sexuelle, tentative de contrainte sexuelle, viol, tentative de viol,
pornographie, dénonciation calomnieuse, infraction à la LArm (Loi fédérale
sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions du 20 juin 1997 ;
RS 514.54) et infraction à la LAVS (Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et
survivants du 20 décembre 1946 ; RS 831.10), l'a condamné à 15 ans,
6 mois et 15 jours de peine privative de liberté, sous déduction de 1'192
jours de détention avant jugement au 18 février 2021, et a prononcé son
internement ainsi que son expulsion du territoire suisse pour une durée de
dix ans.
Le prévenu ainsi que le Ministère public ont fait appel de ce
jugement.
Par arrêt du 14 avril 2022, la Cour d’appel pénale a
partiellement admis les appels de J.________ et du Ministère public,
modifiant le jugement rendu le 23 février 2021 par le Tribunal criminel de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois en ce sens que le
prévenu était condamné à 15 ans, 3 mois et 25 jours de peine privative de
liberté, sous déduction de 1'192 jours de détention avant jugement au 18
février 2021, que la mise en œuvre d’une mesure thérapeutique
institutionnelle au sens de l’art. 59 CP en sa faveur, selon modalités à
définir par l’autorité d’exécution des peines, était ordonnée et que son
expulsion du territoire suisse était prononcée pour une durée de 15 ans.
b) Le 26 avril 2022, J.________ a demandé la récusation de la
Procureure Q.________.

- 3 -
Par courrier du 2 mai 2022, la Procureure s'est déterminée sur
cette demande, observant qu'aucun motif au sens de l'art. 56 CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) n'était réalisé et
contestant fermement les accusations du prévenu. Elle a en outre relevé
qu'après la rédaction de l'acte d'accusation, le Ministère public devenait
partie aux débats, de sorte que J.________ ne saurait se plaindre de
l'attitude ou des opinons émises par le procureur lors de ceux-ci. Elle a
ainsi conclu au rejet de la demande de récusation.
Par arrêt du 4 mai 2022 (n° 319), la Chambre des recours
pénale a rejeté la demande de récusation formée par J.________ à
l’encontre de la Procureure Q.________. Elle a retenu que l’écriture de
l’intéressé était peu claire et qu’il semblait pour l’essentiel se plaindre du
déroulement de la procédure d'expertise, des dires de la Procureure lors
de l'audience de première instance, voire des propos qu'elle avait tenus
lors de l'audience de la Cour d'appel pénale, lui faisant par ailleurs grief
d'inventer des accusations, d'amplifier celles qui existaient et de
s'acharner contre lui, J.________ ayant encore invoqué, lors de l'audience
de jugement, de prétendus liens entre la Procureure et un ami à lui. A cet
égard, la Chambre de céans a considéré que les reproches de partialité
faits à la Procureure n’étaient fondés sur aucun élément concret et qu’il
s'agissait uniquement de ressentis et de suppositions de J.________, lequel
n’était pas d'accord avec les accusations portées contre lui par le
Ministère public, de sorte qu’on ne saurait retenir une quelconque
apparence de prévention de la part de la Procureure à son endroit.
B. Par courrier du 29 juin 2022 adressé à la Chambre des recours
pénale, J.________ a indiqué « déposer plainte pour mensonge » à la suite
du courrier du 2 mai 2022 de la Procureure Q.________ dans le dossier
PE[...], affirmant avoir bu un verre avec "deux copines" de celle-ci et un
ami à lui entre 2014 et début 2015 dans un bar à [...].

- 4 -
Le 11 juillet 2022, la Présidente de la Chambre de céans a
adressé le courrier du 29 juin 2022 de J.________ au Procureur général du
canton de Vaud comme objet de sa compétence.
Par ordonnance du 29 juillet 2022, le Procureur général a
refusé d’entrer en matière sur la plainte de J.________, considérant en
substance que le "mensonge" qu’il attribuait à la Procureure Q.________
n’était pas avéré et que, s’il devait l’être, il ne constituerait en tout état
pas une infraction.
C. Par acte du 10 août 2022, J.________ a recouru contre cette
ordonnance.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310 CPP
dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et
396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
1.2
1.2.1 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la

- 5 -
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuves qu’elle invoque (let. c). La
jurisprudence et la doctrine en ont déduit que, sous peine d’irrecevabilité,
cela suppose que le recourant expose précisément, en se référant aux
considérants de la décision attaquée, quels motifs commandent – sous
l’angle du fait et du droit – de prendre une autre décision ; le recourant ne
saurait se contenter d’une contestation générale, notamment se référer
aux arguments qu’il a invoqués devant l’instance précédente, ni
simplement reprendre ceux-ci ; il ne saurait non plus se contenter de
renvoyer à une écriture ou aux pièces qu’il avait déposées devant
l’instance précédente (TF 1B_318/2021 du 25 janvier 2022 consid. 4.1 et
les références citées ; TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid. 2.2 ;
TF 1B_472/2019 du 29 octobre 2019 consid. 3.1 ; TF 6B_120/2016 du 20
juin 2016 consid. 3.1 ; Keller, in : Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.],
Zürcher Kommentar, Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, n. 14 ad art. 396 StPO et les références
citées ; Guidon, in : Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n. 9c ad art. 396 StPO
et les références citées ; Calame, in : Jeanneret/Kuhn/ Perrier Depeursinge
[éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, 2e éd.
2019, n. 21 ad art. 385 CPP ; CREP 19 août 2022/640 ; CREP 19 février
2021/163).
1.2.2 L’art. 385 al. 2, 1re phr., CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’al. 1, l’autorité de recours le
renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Cette
disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de
suppléer un défaut de motivation. Il est en effet communément admis en
procédure que la motivation d’un acte de recours doit être entièrement
contenue dans l’acte de recours lui-même. Elle ne saurait dès lors être
complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas
être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit
la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à

- 6 -
compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_609/2021 du 19 juillet
2021 consid. 2.4 ; TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid. 2.2 ;
CREP 17 août 2022/617 ; CREP 4 janvier 2021/4 consid. 4.3).
1.3 En l’espèce, si l’on comprend que le recourant conteste
l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 29 juillet 2022, son acte
ne contient aucune argumentation, ni conclusion. En particulier, le
recourant se limite à commenter certains des passages de l’ordonnance
attaquée, en y exposant sa propre appréciation qui tend à des accusations
gratuites à l’encontre de la Procureure Q.________, sans essayer de
démontrer l’existence d’une quelconque infraction ou d’expliquer en quoi,
selon lui, les motifs retenus par le Ministère public à l’appui de la non-
entrée en matière seraient erronés et devraient conduire à une décision
différente. Or, au regard de la jurisprudence précitée, il ne suffit pas
d’alléguer qu’il y aurait un « mensonge » ou une « diffamation » pour
étayer ni a fortiori rendre plausible la commission de la moindre infraction.
Cet écrit ne remplit manifestement pas les conditions posées l'art. 385 al.
1 CPP, le recourant ne formulant en définitive aucune critique étayée de
l’ordonnance attaquée – que ce soit au niveau factuel ou juridique –
laquelle justifierait, le cas échéant, de modifier cette ordonnance, soit de
considérer qu’il y aurait des raisons d’entrer en matière sur sa plainte. Au
demeurant, un tel défaut de motivation ne saurait justifier qu'un délai
supplémentaire soit fixé au recourant pour compléter son recours en
application de l'art. 385 al. 2 CPP (cf. les arrêts précités sous consid. 1.2.2
supra).
2. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable, sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
considéré comme ayant succombé (art. 428 al. 1 CPP).

- 7 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge de J.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. J.________,
- M. le Procureur général du canton de Vaud,
par l’envoi de photocopies.

- 8 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :