vd_gerichte · PT14.011031 · 2020-04-09 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT14.011031-200365
92
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 9 avril 2020
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Merkli, juges
Greffière : Mme Bannenberg
*****
Art. 156, 229, 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par L.________, à
[...], défendeur, contre la décision rendue le 7 février 2020 par le Juge
délégué de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant le
recourant d’avec K.________, à [...], demandeur, la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :
853

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 7 février 2020, le Juge délégué de la Chambre
patrimoniale cantonale (ci-après: le premier juge ou l'autorité précédente)
a notamment admis les nova déposés par K.________ le 26 juillet 2019, de
sorte que les allégués nos 729 à 733 ont été directement introduits en
procédure avec leurs offres de preuve respectives, un délai au 20 mars
2020 ayant été imparti à L.________ pour produire les pièces requises nos
165 et 166.
En droit, le premier juge a constaté que les nouveaux allégués
se fondaient sur la prétendue acquisition par des tiers de la parcelle n° [...]
de la Commune de [...], objet de la procédure au fond opposant les
parties. L'autorité précédente a considéré que ces faits, postérieurs à la
clôture du double échange d'écritures, avaient été invoqués sans retard et
que les allégués nos 729 à 733 remplissaient dès lors les conditions de
l'art. 229 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS
272). Il convenait ainsi de les admettre en procédure avec leurs offres de
preuve. Le premier juge a encore précisé qu'il appartiendrait à la Chambre
patrimoniale cantonale d'apprécier les allégués en question dans leur
ensemble dans le cadre du jugement à intervenir.
B. Par acte motivé du 20 février 2020, L.________ (ci-après : le
recourant) a recouru contre la décision précitée et a conclu, avec suite de
frais et dépens, principalement à sa réforme, en ce sens qu'aucun délai ne
lui soit imparti pour produire les pièces requises nos 165 et 166 et qu'un
délai lui soit imparti pour se déterminer sur les nova et, le cas échéant,
alléguer des faits en relation avec lesdits nova. Subsidiairement, il a
conclu à l'annulation de la décision entreprise et au renvoi de la cause à
l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.

- 3 -
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de la décision, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. a) Une procédure oppose K.________ au recourant devant la
Chambre patrimoniale cantonale depuis des années. Cette procédure
s'articule autour de la résolution d’une convention conclue entre le
recourant et K.________, dans le cadre d’un litige les opposant en lien avec
la construction de plusieurs immeubles à [...].
Le recourant était propriétaire de la parcelle n° [...] de la
commune précitée. En mars 2009, cette parcelle a été fractionnée en deux
parcelles distinctes, soit les parcelles nos [...] et [...]. En mars 2009
toujours, le recourant a vendu la parcelle n° [...], telle qu’issue du
fractionnement précité, à K.________, le recourant demeurant propriétaire
de la parcelle n° [...]. Le contrat prévoyait la construction de trois
bâtiments à ériger sur la parcelle n° [...] vendue à K.________, le recourant
étant désigné en qualité d’architecte. Les relations entre les parties se
sont toutefois dégradées. S’en sont ensuivies des années de conflits et de
procédures, au terme desquelles une convention a finalement été conclue
entre les parties, en 2011. Cette convention prévoyait notamment le
paiement par K.________ d’un montant de 1'500'000 fr. en faveur de
L.________ ainsi que la renonciation au paiement de dépens judiciaires dus
par le recourant. Celui-ci s’engageait pour sa part notamment à renoncer
à la construction d’un escalier extérieur sur sa parcelle (n° [...]). Selon
K.________, le recourant se serait en outre engagé à dessiner les différents
ouvrages à réaliser sur la partie « mauve » de sa propriété.
b) Considérant que le recourant avait violé la convention
précitée, K.________ a déposé une requête de conciliation en septembre
2013, puis une demande au fond en mars 2014, tendant en substance à la
résolution de la convention de 2011.
2. a) Par requête du 26 juillet 2019 déposée dans le cadre de
cette dernière procédure, actuellement pendante devant la Chambre

- 4 -
patrimoniale cantonale, K.________ a complété ses allégués –
postérieurement à la clôture du double échange d’écritures – comme il
suit :
729. Le 23 juillet 2019, K.________ a reçu un courrier daté du
19 juillet 2019 de la part de [...], agissant pour la société
[...]…
730. ....l'informant que le groupe [...], au travers de sa société
[...] (les « Acquéreurs »), avait acquis la Parcelle [...]
par acte notarié du [...] 2019.
[…]
733. K.________ ignore ainsi si – et dans quelle mesure – les
droits et obligations liées au présent litige ont été cédé
aux Acquéreurs.
A l’appui des allégués nos 730 et 733 précités, K.________ a
notamment offert la preuve par les pièces nos 165 et 166, requises en
mains du recourant. Le libellé de la pièce requise n° 165 est le suivant :
« Acte de vente notarié du [...] 2019 entre L.________ et la société [...] »,
alors que la pièce requise n° 166 est libellée comme il suit : « Tout
document en lien avec l’acte de vente notarié du [...] 2019 entre
L.________ et la société [...], évoquant notamment les prétentions et/ou
obligations de L.________ à l’égard de K.________ s’agissant de la partie
mauve de la parcelle n° [...] de la Commune de [...] ».
b) Par avis du 19 septembre 2019 du premier juge, le
recourant a été invité à se déterminer tant sur le principe que sur la
recevabilité des nova, ce qu’il a fait par écriture du 17 octobre 2019. Le
recourant a ainsi conclu au rejet de la requête du 26 juillet 2019, motif pris
que les allégués nouveaux – et, partant, les moyens de preuve y relatifs –
seraient dénués de pertinence. A l’appui de sa position, L.________ a
indiqué qu’il demeurait l’unique propriétaire de la parcelle n° [...], la
société [...] étant au bénéfice d’un simple droit d’emption jusqu'au 15
janvier 2020 sur cette parcelle.

- 5 -
c) Par envoi du 18 octobre 2019, le premier juge a notifié les
déterminations de L.________ à K.________ ; les parties ont par ailleurs été
informées qu’à défaut d’objection dans un délai au 28 octobre 2019, il
serait statué sans audience ni plus ample instruction sur la requête de
nova du 26 juillet 2019 notamment. Le 28 octobre 2020, K.________ s'est
« déterminé sur les déterminations » de L.________, en confirmant sa
requête du 26 juillet 2019, singulièrement sa réquisition en production des
pièces nos 165 et 166. Ces « déterminations sur déterminations » n'ont pas
été formellement notifiées au recourant.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l'art. 319 let. b CPC, le recours est notamment
recevable contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de
première instance dans les cas prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu'elles
peuvent causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2). Selon l'art.
321 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance
de recours dans les trente jours à compter de la notification de la décision
motivée (al. 1), le délai étant de dix jours pour les décisions prises en
procédure sommaire et les ordonnances d'instruction, à moins que la loi
n'en dispose autrement (al. 2).
1.2
1.2.1 Déposé dans les dix jours suivant la notification de la décision
entreprise, le recours l’a été en temps utile.
1.2.2
1.2.2.1 Le recours contre une décision statuant sur l’admission de faits
et moyens de preuve nouveaux n'étant pas expressément prévu par le
CPC, il n'est recevable que si ladite décision est susceptible de causer un
préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC), une telle
décision constituant par ailleurs une « autre décision » au sens de l’art.

- 6 -
319 let. b CPC (CREC 30 mai 2017/188 ; CREC 4 décembre 2013/411, in
JdT 2014 III 121). Il en va de même du recours contre une ordonnance de
preuves au sens de l'art. 154 CPC – une telle décision constituant une
ordonnance d’instruction au sens de l’art. 319 let. b CPC –, dont la
recevabilité est subordonnée à l'existence d'un préjudice difficilement
réparable (CREC 18 février 2011/1 consid. 3, in JdT 2011 Ill 86 ; CREC 17
octobre 2016/419 consid. 4.1 et les références citées), le recourant devant
démontrer l'existence d'un tel préjudice (CREC 27 septembre 2016/388
consid. 1.4 ; CREC 19 mars 2016/168 consid. 3.3.2).
1.2.2.2 La notion de préjudice difficilement réparable est plus large
que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu'elle vise non seulement
un inconvénient de nature juridique, mais aussi les désavantages de fait
(CREC 4 décembre 2013/411 consid. 2.3 et les références citées, in JdT
2014 III 121 ; CREC 18 février 2011/1 consid. 3, in JdT 2011 Ill 86). La
question de savoir s'il existe un préjudice difficilement réparable
s'apprécie par rapport aux effets de la décision sur la cause principale,
respectivement la procédure principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ;
cf. aussi TF 4A_560/2011 du 11 janvier 2012 consid. 2.2). Ainsi, l'art. 319
let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature
juridique, imminent, mais toute incidence dommageable, y compris
financière ou temporelle, pourvu qu'elle soit difficilement réparable. Il y a
toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la
réalisation de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours contre toute
décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement
exclu (CREC 11 février 2016/50 ; CREC 22 mars 2012/117) ; il s'agit de se
prémunir contre le risque d'un prolongement sans fin du procès. En outre,
un préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être
ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une décision finale
favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2). Il incombe au
recourant d'établir que sa situation procédurale serait rendue notablement
plus difficile et péjorée si la décision querellée était mise en œuvre, étant
souligné qu'une simple prolongation de la procédure ou un accroissement
des frais ne suffisent pas (JEANDIN, in : Commentaire romand, Code de

- 7 -
procédure civile [ci-après : CR-CPC], 2e éd., Bâle 2019, n. 22a ad art. 319
CPC et les références citées).
1.2.2.3 Est en principe irrecevable le recours contre la décision
d’admission ou de rejet de faits et moyens de preuve nouveaux au sens de
l’art. 229 CPC, qui ne provoque en règle générale pas de dommage
difficilement réparable, la partie conservant tous ses moyens au fond et
pouvant remettre en cause la décision finale en invoquant une violation de
l’art. 229 CPC (CREC 8 juin 2016/201 ; CREC 2 juin 2016/186 ; CREC 28
avril 2015/156 ; CREC 9 janvier 2015/19 ; CREC 28 novembre 2014/420 ;
CREC 8 septembre 2014/319).
Les ordonnances de preuves et le refus d'ordonner une preuve
doivent en règle générale être contestés dans le cadre du recours ou de
l'appel contre la décision finale (CREC 17 octobre 2016/419 consid. 4.1 et
les références citées ; CREC 26 avril 2016/138). Par ailleurs, la décision
refusant ou admettant des moyens de preuve offerts par les parties ne
cause en principe pas de préjudice difficilement réparable puisqu'il est
normalement possible, en recourant contre la décision finale, d'obtenir
l'administration de la preuve refusée à tort ou d'obtenir que la preuve
administrée à tort soit écartée du dossier (TF 4A_248/2014 du 27 juin
2014 ; TF 4A_339/2013 du 8 octobre 2013 consid. 2 ; TF 5A_315/2012 du
28 août 2012 consid. 1.2.1 ; CREC 3 juillet 2019/199 consid. 4.2). On
retiendra ainsi l'existence d'un préjudice difficilement réparable lorsque
ledit préjudice ne pourra plus être réparé par un jugement au fond
favorable au recourant, ce qui surviendra, par exemple lorsque des secrets
d'affaires sont révélés (JEANDIN, op. cit., n. 22a ad art. 319 CPC et les
références citées).
1.2.2.4 En règle générale, on admet que le secret d'affaires couvre les
données techniques, organisationnelles, commerciales et financières qui
sont spécifiques à l'entreprise, qui peuvent avoir une incidence sur le
résultat commercial et que l'entrepreneur veut garder secrètes (cf. ATF
109 lb consid. 5c ; ATF 103 IV 283 consid. 2b). Tel est le cas, par exemple,
du know-how, de l'identification de la clientèle ou de la structure de la

- 8 -
comptabilité (SCHWEIZER, in : CR-CPC, n. 6 ad art. 156 CPC). Les secrets ne
sont protégés que s'il existe un intérêt prépondérant à leur maintien, ce
qui n'est admis qu'avec réserve (TF 4A_195/2010 du 8 juin 2010 consid.
2.2, in : Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2010 p. 392, relatif à
l'ancien droit neuchâtelois de procédure). L'intérêt au maintien du secret
est un critère objectif ; il importe donc que l'information, considérée
objectivement, apparaisse digne de protection. Le secret d'affaires doit
avoir pour objet des informations commerciales pertinentes, relatives
notamment aux fournisseurs, à l'organisation de l'entreprise ou au calcul
des prix, et par conséquent revêtir un caractère économique ou
commercial. Il est essentiel que les informations puissent exercer une
influence sur le résultat de l'entreprise ou, autrement dit, sur sa capacité
concurrentielle (ATF 142 II 268 consid. 5.2.2 et 5.2.4, JdT 2017 I 39).
Selon l'art. 156 CPC, le tribunal ordonne les mesures propres à
éviter que l'administration des preuves ne porte atteinte à des intérêts
dignes de protection des parties ou des tiers, notamment à des secrets
d'affaires. Les mesures propres à éviter la mise en danger d'intérêts
dignes de protection doivent être adaptées et cohérentes. Pour les
preuves par titre ou les expertises, le simple caviardage (éventuellement
différencié en ce sens que le tribunal pourrait avoir connaissance de la
pièce originale et la partie adverse de la même pièce expurgée) devrait
permettre de trouver une solution équilibrée. On peut aussi songer à un
examen limité par un expert ou par un juge spécialisé du moyen de
preuve relevant du secret d'affaires (TF 4A 64/2011 du 1 er septembre
2011 consid. 3.3 ; CREC 10 août 2016/316 consid. 5.2). Il ne suffit en
revanche pas que la partie requise de produire une pièce affirme que
celle-ci contient un secret d'affaires pour que le risque d'un dommage
irréparable en cas de production de ladite pièce doive être
automatiquement admis (TF 4A_712/2011 du 13 février 2012 consid.
2.2.2).
1.2.2.5 Il est constant que la recevabilité du recours interjeté par
L.________ est subordonnée à l’existence d’un préjudice difficilement
réparable, ce qu’admet d'ailleurs le recourant.

- 9 -
Celui-ci soutient que le prix de vente d'une parcelle ainsi que
les négociations et discussions afférentes à cette vente entrent à
l'évidence dans la notion du secret d'affaires. Selon le recourant, il aurait
un intérêt légitime à ne pas dévoiler ces éléments à des tiers. L'atteinte
difficilement réparable aux intérêts du recourant ouvrirait la voie du
recours. Cela s'imposerait d'autant plus que K.________ aurait toujours
manifesté un intérêt à l'acquisition de la parcelle en question et aurait agi
de manière systématique afin d'empêcher le recourant de mettre en
valeur son terrain, comme le démontreraient les procédures
administratives produites au dossier. Dans la mesure où le recourant
reste, en l'état, l'unique propriétaire de la parcelle n° [...], l'éventuelle
question d'un transfert des droits et obligations existant notamment
envers K.________ serait en l'état prématurée, de sorte que la production
des pièces nos 165 et 166 requises en mains du recourant ne se justifierait
pas.
Cela étant, l'intérêt au maintien du secret d’affaires dont le
recourant – lequel affirme qu'il est toujours l'unique propriétaire de la
parcelle, la société [...] ne bénéficiant que d'un droit d'emption jusqu’au
15 janvier 2020 – se prévaut pour fonder son refus de produire les pièces
requises, sous couvert du secret d'affaires, n'apparaît pas comme
prépondérant par rapport à l'intérêt de K.________ à savoir si les droits et
obligations du recourant à son égard ont été ou seront transférés à un
tiers. On ne voit par ailleurs pas en quoi la connaissance du prix de vente,
respectivement des modalités de vente de la parcelle n° [...] – à supposer
que ces éléments relèvent du secret d’affaires tel que défini plus haut –
par K.________ serait concrètement susceptible de causer un préjudice
difficilement réparable au recourant, celui-ci se contentant d’évoquer
l’existence d’un tel risque de façon purement théorique et vague. A
l’inverse, l’intérêt de K.________ à savoir si les droits qu’il considère avoir
contre le recourant ont été – respectivement seront – cédés à la société
[...] est manifeste, la parcelle n° [...] étant précisément l'objet du litige
opposant les parties. L'intérêt invoqué par le recourant ne justifie ainsi pas

- 10 -
le refus de production des pièces en question, de sorte que l'existence
d'un préjudice difficilement réparable doit être niée.
Par ailleurs, le recourant – qui admet avoir pu se déterminer
sur les allégués et ne pas contester leur introduction en procédure – aura
l'opportunité de discuter de la pertinence des pièces litigieuses à produire,
si elles devaient être prises en considération, dans le cadre de la
procédure au fond, le premier juge ayant précisé dans sa décision que
l'appréciation se fera par la Chambre patrimoniale cantonale in corpore
dans le jugement à intervenir.
On relèvera en outre que le recourant avait tout loisir de
requérir, dans ses déterminations du 17 octobre 2019, que des mesures à
forme de l'art. 156 CPC soient prises afin de sauvegarder ses intérêts. Il ne
l'a toutefois pas fait, si bien qu'il ne saurait reprocher au premier juge de
ne pas avoir fait application de cette disposition (cf. SCHWEIZER, in : CR-
CPC, n. 7 ad art. 156 CPC et l'arrêt cité).
En définitive, le recours est irrecevable, faute pour le recourant
de démontrer l'existence d'un préjudice difficilement réparable.
2.
2.1 Invoquant à titre subsidiaire la violation de son droit d'être
entendu, le recourant fait valoir qu'il aurait en tout état de cause dû être
interpellé avant que le premier juge n'ordonne la production des pièces
litigieuses nos 165 et 166.
2.2 Pour autant que recevable (consid. 1.2.2.5 in fine), ce grief doit
être rejeté.
Il était en effet loisible au recourant de se déterminer plus
particulièrement sur les pièces nos 165 et 166, dont la production a été
requise le 26 juillet 2019 simultanément à la requête sur les nouveaux
allégués, dans le cadre de ses déterminations du 17 octobre 2019 sur

- 11 -
lesdits nouveaux allégués, voire dans le délai échéant le 28 octobre 2019
que le premier juge avait fixé aux parties par avis du 18 octobre 2019 en
leur annonçant qu'à défaut d'objection de leur part, il serait statué sur les
nova – ce qui incluait les moyens de preuve nouveaux – sans audience ni
plus ample instruction (cf. TF 4A_108/2017 du 30 mai 2017 consid. 3.1).
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 in fine CPC et la
décision entreprise confirmée. Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 800 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]), sont mis à la charge du recourant (art. 106 al. 1 CPC). L’intimé
n’ayant pas été invité à se déterminer, il n’y a pas lieu à l’allocation de
dépens.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs), sont mis à la charge du recourant
L.________.
III. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 12 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Alexandre Reil, pour L.________,
- Me Nicolas Iynedjian, pour K.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :