vd_gerichte · E118.023914 · 2019-07-19 · fr
Placement à des fins d'assistance (426ss)
Placement à des fins d'assistance (426ss)


TRIBUNAL CANTONAL
E118.023914-191037
128
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 19 juillet 2019
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Kühnlein et Courbat, juges
Greffier : Mme Nantermod Bernard
*****
Art. 450 CC ; 143 al. 1 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par B.H.________, à [...], contre la
décision rendue le 21 mai 2019 par la Justice de paix du district de La
Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause concernant A.H.________, à La [...].
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fa it et e n droit:
1. Par décision rendue le 21 mai 2019 et adressée pour
notification aux parties le 11 juin 2019, la Justice de paix du district de La
Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : justice de paix) a mis fin à l’enquête en
placement à des fins d’assistance, subsidiairement en institution de
mesures ambulatoires ouverte à l’égard d’A.H.________, née le [...] 1933,
domiciliée à [...] (I) ; a ordonné, pour une durée indéterminée, le
placement à des fins d’assistance d’A.H.________ à l’EMS [...], à [...], ou
dans tout autre établissement approprié (II) ; a dit que, jusqu’à ce qu’une
place se libère au sein de l’établissement précité, A.H.________ resterait
soumise aux mesures ambulatoires provisoires, telles que modifiées le 22
janvier 2019 (III) et a mis les frais de la décision, par 5'230 fr., comprenant
les frais des mesures provisionnelles, par 100 fr., ceux de la présente
décision, par 150 fr., et ceux de l’expertise, par 5'000 fr., à la charge
d’A.H.________ (IV).
Considérant qu’aussi bien la cause que la condition du
placement étaient réalisées, l’aide et l’assistance dont la personne
concernée avait besoin en raison de son état de santé, psychique et
physique, ne pouvant lui être fournies autrement que dans un milieu
institutionnel, les premiers juges ont considéré qu’une mesure de
placement à des fins d’assistance était appropriée et devait être ordonnée
dans l’établissement [...], lequel était adapté aux besoins de l’intéressée.
Partant, ils ont mis les frais de la décision à la charge d’A.H.________, en
application des art. 50f et 50n TFJC (tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils ; BLV 270.11.5).
2. Par courrier à la justice de paix du 2 juillet 2019, B.H.________ a
recouru contre cette décision, contestant la mise à la charge de sa mère
des frais d’expertise médicale, au sujet de laquelle il avait des questions,
et plus largement, le jugement rendu à l’encontre de sa mère, lequel
contenait plusieurs inexactitudes.

- 3 -
Le 4 juillet 2019, la justice de paix a transmis le dossier de la
cause à la Chambre des curatelles.
3.
3.1 Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix
ordonnant, pour une durée indéterminée, un placement à des fins
d’assistance et mettant les frais de la décision, dont les frais d’expertise, à
la charge de la personne concernée.
3.2
3.2.1 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) est ouvert à la Chambre des
curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral
de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV
[loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les
dix jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). Le recours
est ouvert notamment aux personnes parties à la procédure et aux
proches de la personne concernée (art. 450 al. 2 CC).
Sous peine d’irrecevabilité, le recours doit être dûment motivé
et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne
devant cependant pas être trop élevées (TF 5A_922/2015 du 4 février
2016 consid. 5.1 ; Droese/Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art.
1-456 ZGB, 6e éd., Bâle 2018, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825). Un recours
ne portant que sur les motifs de la décision est irrecevable (TF 5C_89/2004
du 25 juin 2004 consid. 2.2.1 ; ATF 118 II consid. 2c, JdT 1993 I 351).
Pour que l’exigence de motivation soit remplie, l’autorité de
recours doit pouvoir comprendre ce qui est reproché aux premiers juges
sans avoir à rechercher par elle-même les griefs formulés, cette exigence
requérant une certaine précision dans l’énoncé et la discussion des
critiques formulées (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure
civile, Bâle 2019, 2e éd., cité CR CPC, n. 3a ad
art. 311 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272],

- 4 -
applicable par renvoi de l’art. 450f CC, p. 1510). Il ne saurait être remédié
à un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices
affectant l’appel de manière irréparable (Jeandin, ibid., n. 5 ad art. 311
CPC, p. 1512)
3.2.2 Les dispositions de la procédure civile s’appliquent par
analogie devant l’instance judiciaire de recours (art. 450f CC).
Aux termes de l’art. 138 al. 1 CPC, l’acte est réputé notifié
lorsqu’il a été remis à son destinataire.
En vertu de l’art. 142 al. 3 CPC, si le dernier jour du délai
échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par le droit
fédéral ou le droit cantonal du siège du tribunal, le délai expire le premier
jour ouvrable qui suit.
Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus
tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier,
à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire
suisse.
Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1
CPC).
3.3 En l’espèce, la décision rendue le 21 mai 2019 a été
communiquée au recourant sous pli recommandé le 11 juin 2019. Selon le
« Suivi des envois » de la Poste, elle est parvenue à l’office de
retrait/distribution le 12 juin 2019. B.H.________ n’a pas retiré le pli dans le
délai de garde fixé par la Poste au 19 juin 2019 et la décision attaquée,
non réclamée, est donc réputée avoir été reçue par son destinataire le 19
juin 2019. Dans la mesure où cette décision mentionne expressément au
bas de la page 8, à l’endroit où les voies de recours sont indiquées, que
les délais ne sont pas suspendus durant les périodes mentionnées à l’art.
145 al. 1 CPC, le délai de dix jours (art. 450b al. 2 CC) a commencé à
courir le lendemain de la communication (art. 142 al. 1 CPC), soit le 20 juin

- 5 -
2019, et est arrivé à échéance le samedi 29 juin 2019, délai reporté au
premier jour ouvrable, soit le lundi 1er juillet 2019. Daté du 2 juillet 2019 et
reçu par le Tribunal cantonal le lendemain, le recours de B.H.________ est
par conséquent tardif. Le vice tiré de la tardiveté étant irréparable, il
entraîne l’irrecevabilité de l’acte.
En outre, bien que compréhensible, le recours ne satisfait pas
aux exigences de motivation rappelées ci-dessus. En effet, le recourant,
dont la qualité pour recourir en tant que proche de la personne concernée
est reconnue, conteste la mise à la charge de sa mère des frais
d’expertise sans expliquer la raison de son opposition. Il en va de même
de sa critique de l’expertise de la personne concernée, dont il se contente
de dire qu’elle contient des inexactitudes sans expliquer pour quel motif la
décision querellée devrait être réformée ou annulée car les conditions
d’institution d’un placement à des fins d’assistance ne seraient pas
réalisées.
4.
4.1 En conclusion, le recours de B.H.________ est irrecevable.
4.2 Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.

- 6 -
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. B.H.________,
- Mme A.H.________,
- EMS [...],
et communiqué à :
- M. le Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :