vd_gerichte · KC11.024394 · 2012-05-08 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC11.024394-112158
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 8 mai 2012
_______________
Présidence de M. HACK, président
Juges : MM. Bosshard et Sauterel
Greffier : Mme van Ouwenaller
*****
Art. 82 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par I.________, à
Lonay, contre le prononcé rendu le 23 septembre 2011, à la suite de
l’audience du 8 septembre 2011, par le Juge de paix du district de Morges,
dans la cause opposant le recourant à V.________, au Pradet (France).
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. a) Le 11 mai 2011, à la réquisition de V.________, l'Office des
poursuites du district de Morges a notifié à I.________, dans la poursuite n°
5'773'952, un commandement de payer la somme de 207'785 fr., avec
intérêt à 5% l'an dès le 3 août 2010, indiquant comme titre de la créance
ou cause de l'obligation:
"Dommages-intérêts pour acte illicite (art. 41 CO, 146 CP) fr. 207'785.- soit
équivalent de EUR 143'300
Le créancier fait élection de domicile en l'Etude ZPG ZIEGLER PONCET
GRUMBACH CARRARD LUSCHER, Rue Bovy Lysberg 2, 1211 Genève 11.".
Le poursuivi a fait opposition totale.
b) Par acte du 9 juin 2011, le poursuivant a requis du Juge de
paix du district de Morge qu'il prononce la mainlevée provisoire de
l'opposition à concurrence du montant en poursuite. A l'appui de sa
requête, il a notamment produit, outre une copie du commandement de
payer précité:
- une lettre manuscrite du 3 août 2010 par laquelle le poursuivant informe
le poursuivi du fait que ses projets immobiliers "vers la Suisse" ont dû être
abandonnés et requiert le remboursement des sommes versées;
- un écrit du 3 août 2010 signé par le poursuivi dont le contenu est le
suivant:
"Cher V.________,
Tu m'as remis, dans le cadre d'un financement hypothécaire, en vue de
l'acquisition d'un bien immobilier à Marrakech, puis en Suisse, la somme de
100.000 € (cent mille euros) par virement de ton compte CIC et 40.000 €
(quarante mille euros) en espèces.
Ces sommes devaient servir de dépôt dans le cadre des prêts demandés.
Depuis, tu m'as informé verbalement, pour des raisons qui te sont personnelles,
que tu souhaitais abandonner ton projet.

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Il convient, en conséquence, de me le confirmer par retour afin qu'il soit procédé
à la liquidation de ta position et au remboursement des sommes versées.
[...]
I.________ (signature)";
- de nombreuses lettres manuscrites et un courriel que le poursuivant a
adressés au poursuivi, apportant la confirmation sollicitée et demandant
au poursuivi de procéder au remboursement convenu;
- une lettre du 9 mars 2011 adressée au poursuivant et signée par le
poursuivi, faisant état d'envois par lettre signature, par courriel et par
télécopie, dont le texte est le suivant:
"Cher V.________,
Suite à notre entrevue de ce jour à Monaco, je te confirme qu'il est possible de
résoudre notre différend, à savoir le crédit de ton compte personnel BNP des
deux virement initiés mi-décembre 2010, à condition que cette fois ta banque
accepte le transfert.
Je te rappelle qu'il te suffit de les prévenir de l'arrivée des 2 virements de
respectivement 40.000 € (quarante mille euros) et 104.317 € (cent quatre mille
trois cent dix sept euros). Tu m'as signalé que la BNP avait justifié le retour des
fonds au prétexte qu'elle n'était pas prévenue du motif de ces transferts.
Il te suffit donc cette fois de les en avertir.
De mon côté, je solliciterai ma banque dès mon retour à Genève mardi 15
prochain, afin qu'elle signale à la Deutsche Bank, qui a servi d'intermédiaire dans
l'opération, que le motif du virement est l'annulation d'un projet immobilier.
[...]
(signature)".
Par acte du 6 septembre 2011, le poursuivi s'est déterminé,
concluant à ce que son opposition soit maintenue.
Le 8 septembre 2011, le juge de paix a tenu audience, par
défaut du poursuivi. Lors de cette audience, le poursuivant a réduit ses
conclusions, demandant que la mainlevée soit prononcée à hauteur de
103'300 Euros au taux de change de 1.45, soit 149'785 fr., plus intérêt à

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5% l'an dès le 3 août 2010. Il a en effet exposé avoir reçu de la part d'un
dénommé Fabrice 40'000 euros en espèce.
Par lettre du 9 septembre 2011, le poursuivant, relevant que le
taux de change était un fait notoire et précisant que la réquisition de
poursuite avait été déposée le 19 avril 2011, a exposé que le taux à
appliquer était celui de la semaine du 18 au 22 avril 2011, étant précisé
que le taux devises du mois d'avril 2011 était légèrement inférieur, entre
1.31 CHF/EUR et 1.33 CHF/EUR.
2. Par décision du 23 septembre 2011, le Juge de paix du district
de Morges a prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition à
concurrence de 132'301 francs, avec intérêt à 5% l'an dès le 31 août 2010
(I), arrêté à 660 fr. les frais judiciaires (II) mis à la charge du poursuivi (III),
et dit qu'en conséquence le poursuivi rembourserait au poursuivant son
avance de frais à concurrence de 660 fr. et lui verserait la somme de 700
fr. à titre de dépens.
Par acte du 4 octobre 2011, le poursuivi a requis la motivation
du prononcé dont les motifs ont été adressés pour notification aux parties
le 10 novembre 2011.
Le premier juge a considéré que l'écrit du 3 août 2010 et la
lettre du 9 mars 2011 signés par le poursuivi constituaient des
reconnaissances de dette, que le poursuivant ayant reconnu le versement
de 40'000 euros en espèces, seuls 103'300 euros restaient dus, que la
date exacte de la réquisition de la poursuite étant inconnue il y avait lieu
de retenir le jour précédent la date du commandement de payer pour
déterminer le taux de change, soit en l'occurrence 1.28075.
3. Le 21 novembre 2011, le poursuivi a recouru contre la décision
du juge de paix, sollicitant que l'effet suspensif soit accordé et concluant,
avec suite de frais et dépens, à ce que le prononcé entrepris soit déclaré

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nul ou annulé, à ce que son opposition au commandement de payer soit
maintenue et à ce que la poursuite soit radiée.
Par décision du 22 novembre 2011, le président de la cour de
céans a accordé l'effet suspensif.
Le 9 janvier 2012, l'intimé s'est déterminé, concluant, avec
suite de dépens, au rejet du recours. Ces déterminations étaient
accompagnées d'un onglet de pièces sous bordereau.
En d roit :
I. Le recours a été formé en temps utile, dans le délai de dix
jours de l'art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 272). Il est écrit et motivé et contient des conclusions (sur
l'exigence de conclusions: cf. Jeandin, Code de procédure civile
commenté, n. 5 ad art. 321 CPC). Il s'avère ainsi recevable.
La réponse de l'intimé, déposée dans le délai de l'art. 322 al. 2
CPC, est également recevable. En revanche, l'art. 326 CPC prohibant la
production de nouvelles pièces en procédure de recours, les pièces
nouvelles produites par l'intimé sont irrecevables.
II. a) Le recourant allègue qu'aucune des pièces produites ne
vaut reconnaissance de dette tant en raison de leur contenu matériel qui
n’établirait pas d’obligation de paiement à sa charge que de leur forme,
savoir des courriels ne comportant pas sa signature.
Selon l’art. 82 al. 1 LP (loi sur la poursuite pour dettes et la
faillite du 11 avril 1889; RS 281.1) la reconnaissance de dette doit être
constatée notamment sous seing privé, soit comporter la signature de

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celui qui s’oblige (art. 14 al. 1 CO ; Gilliéron, Commentaire de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite n. 34 ad art. 82 LP ;
Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, § 3). En l’espèce, les deux
écrits précités comportent la signature du recourant qui ne prétend pas
qu’il s’agirait de faux. Une photocopie est assimilée à l’original signé dès
lors que sa conformité à l’original n’est pas contestée (Gilliéron, op. cit., 38
ad art. 82 LP ; Peter, Edition annotée de la loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite, p. 381).
L’argument du recourant repose exclusivement sur le mode
d’acheminement des écrits du 3 août 2010 et du 9 mars 2011 dès lors
qu’il s’agirait de courriels, soit de textes dactylographiés envoyés par
messagerie électronique, ce qui exclurait qu’on y appose une signature
manuscrite. Toutefois, ces deux documents comportent bel et bien une
signature. On en déduit qu’ils ont été imprimés, puis signés et qu'ils ont
ensuite été produits. Cette impression pour signature est confirmée par
l'écrit du 9 mars 2011 qui fait état d’envois par lettre signature, par
messagerie et par télécopie. La forme écrite a donc été respectée.
Le recourant soutient en outre qu’il n’a joué qu’un rôle
d’intermédiaire non rétribué et sans assumer la moindre obligation
contractuelle en déposant de l’argent en banque où l'intimé peut le
récupérer. Il prétend ainsi que les textes précités ne comportent pas de
reconnaissance de dette, puisqu'ils ne sont pas l’expression de sa volonté
de payer une somme d’argent déterminée.
En réalité, les termes de l’écrit du 3 août 2010, mis en rapport
avec les autres pièces produites, sont parfaitement clairs et comportent
bien l’engagement personnel de restituer les montants avancés pour
financer un projet immobilier auquel l’investisseur a finalement renoncé.
Quant au montant de la dette reconnue, les chiffres qui
ressortent de l'écrit du 9 mars 2011, savoir 104'317 euros et 40'000 euros,
plus précis que ceux émanant de l'écrit du poursuivi, daté du 3 août 2010,
100'000 fr. et 40'000 euros, sont ceux qui doivent être pris en

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considération. Les 40'000 euros ayant été restitués en espèces, le solde
dû est donc de 104'317 euros, montant arrondi à 103'300.- dans la
poursuite.
Le moyen fondé sur le prétendu défaut de reconnaissance de
dette doit être écarté.
b) L’administration des preuves est implicitement clôturée à la
levée de l’audience; une autre solution reviendrait à introduire une
inégalité entre parties contraire au principe général du droit d’être
entendu de l’art. 53 CPC (cf. Bohnet, Code de procédure civile annoté, n. 9
ad art. 252 CPC et n. 4 ad art. 254 CPC). Ainsi, on doit constater
l'irrecevabilité de la lettre du 9 septembre 2011 du poursuivant,
postérieure à l’audience.
La réquisition de poursuite n'ayant pas été régulièrement
produite, le premier juge a converti la dette en euros au taux de change
de 1 euro contre 1,28075 CHF du 1er mai 2011, soit le cours de la veille de
l’établissement du commandement de payer par l’Office des poursuites du
district de Morges.
Selon l’art. 67 al. 1 ch. 3 LP, la réquisition de poursuite doit
indiquer le montant de la créance en valeur légale suisse. Cette
prescription rend nécessaire la conversion des créances libellées en
monnaie étrangère (Loertscher, Commentaire romand, n° 17 ad art. 84 CO
[Code des obligations; RS 220]). Cette conversion en francs suisses se fait
au jour de la réquisition de poursuite, certains auteurs expriment toutefois
l’avis que le poursuivant peut choisir entre le jour de la réquisition et celui
de l’échéance (Ruedin, Commentaire romand, n° 29 ad art. 67 LP). La cour
de céans s’en tient toutefois à la doctrine dominante et à la jurisprudence
qui ne prennent en considération que le cours certain du jour de la
réquisition et non celui, le cas échéant douteux ou contestable, de
l’échéance de la dette.

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S’en tenir, à l’instar du premier juge, au taux du jour précédant
l’établissement de la poursuite ne repose sur aucune justification
compréhensible. Ainsi, faute de connaître le jour de la réquisition de
poursuite, il n’est pas possible de déterminer le taux de change en
consultant le site fxtop.com, site recommandé par le Tribunal fédéral
indiquant les taux officiels diffusés par la Banque européenne dont les
données consultables par internet relèvent du fait notoire (ATF 135 III 88).
Il en résulte que le recours doit être admis faute d’identité
contrôlable d’office entre la dette reconnue et la créance déduite en
poursuite et le prononcé doit être réformé en ce sens que l’opposition est
maintenue.
III. Les frais judiciaires de première instance sont fixés à 660 fr. et
mis à la charge du poursuivant. Ce dernier doit verser au poursuivi, assisté
d'un conseil, des dépens de 3'000 fr. (art. 3 al. 2 et 6 TDC).
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 900 fr.,
sont mis à la charge de l'intimé qui succombe. Il doit verser au recourant
la somme de 2'000 fr. à titre de dépens (art. 8 TDC).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est admis
II. Le prononcé est réformé en ce sens que l'opposition formée
par I.________ au commandement de payer n° 5'773'952 de
l'Office des poursuites du district de Morges, à la réquisition de
V.________, est maintenue.

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Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 660 fr. (six
cent soixante francs), sont mis à la charge du poursuivant.
Le poursuivant V.________ doit verser au poursuivi I.________ la
somme de 3'000 fr. (trois mille francs) à titre de dépens de
première instance.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 900 fr.
(neuf cents francs), sont mis à la charge de l'intimé.
IV. L'intimé V.________ doit verser au recourant I.________ la
somme de 2'900 fr. (deux mille neuf cents francs) à titre de
dépens et de restitution d'avance de frais de deuxième
instance.
V. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du 8 mai 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Albert J. Graf, avocat (pour I.________),
- Me Charles Poncet, avocat (pour V.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 132'301 francs.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme le Juge de paix du district de Morges.
La greffière :