vd_gerichte · PE22.005954 · 2023-12-28 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
1065
PE22.005954-TAN
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 28 décembre 2023
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
Mme Fonjallaz, juge et Mme Epard, juge suppléante
Greffière : Mme Morotti
*****
Art. 382 al. 1 et 385 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 20 juillet 2023 par
A.K.________ et B.K.________ contre l’ordonnance de non-entrée en
matière rendue le 11 juillet 2023 par le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause n° PE22.005954-TAN, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) A.K.________ et B.K.________ sont propriétaires de la parcelle
no [...] de la commune de [...].
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La société R.________ SA, dont l’administrateur est X.________,
possédait la parcelle voisine, portant le numéro [...], divisée en deux lots
de propriété par étage. Ces lots ont été vendus respectivement les
24 mars 2021 et 14 avril 2022.
b) En mars 2022, dans le cadre de la construction, par
R.________ SA, de deux piscines sur la parcelle précitée, en collaboration
avec L.________ SA, administrée par D.________, un litige relatif au respect
du plan de construction mis à l’enquête publique ainsi qu’aux limites de
propriété entre les deux parcelles est survenu entre A.K.________ et
B.K.________ d’une part, et X.________ et D.________, respectivement leurs
sociétés, d’autre part.
c) Par acte daté du 28 mars 2022, posté le 26 mars 2022,
A.K.________ et B.K.________ ont déposé plainte pénale contre X.________,
R.________ SA, D.________ et L.________ SA pour « faux dans les titres, usage
de faux, construction de deux piscines ne correspondant pas au plan de la
mise à l’enquête et violation de domicile », pour avoir mis de faux plans
de construction à l’enquête publique. Ils reprochaient également à
X.________ et D.________ d’avoir pénétré sans droit sur leur parcelle afin de
procéder à des mesures et d’y avoir installé, le 18 mars 2022, un piquet
de mensuration sans leur autorisation.
Le 7 avril 2022, A.K.________ et B.K.________ ont complété leur
plainte pénale contre X.________ pour « harcèlement, diffamation et
dénigrement ». Ils lui faisaient notamment grief d’avoir, dans un courrier
adressé en copie à la commune de [...], au Ministère public et à Me
Mathias Keller (conseil de X.________ et R.________ SA), tenu des propos
diffamatoires à leur encontre en déclarant que certaines de leurs
constructions étaient bâties illicitement sur sa parcelle.
d) Le 12 avril 2022, X.________ a lui-même déposé plainte
pénale contre A.K.________ et B.K.________ pour « violation de domicile,
construction illicite et diffamation ». Il leur reprochait de l’avoir
faussement accusé de faux dans les titres et de violation de domicile,

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alors que, selon lui, c’était B.K.________ qui possédait un muret et une
barrière bâtis 83 cm à l’intérieur de sa parcelle.
e) Le 13 avril 2022, D.________ a à son tour déposé plainte
pénale contre A.K.________ et B.K.________ pour avoir tenu des propos
diffamatoires à son encontre.
f) Le 4 juillet 2022, A.K.________ et B.K.________ ont déposé une
nouvelle plainte pénale contre X.________ pour violation de domicile, en lui
reprochant d’avoir procédé à des travaux de remplacement de son mur
sans avoir obtenu leur accord au préalable, obligeant ainsi l’entreprise
mandatée à pénétrer sur leur terrain.
B. Par ordonnance du 11 juillet 2023, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a refusé d’entrer en matière sur les
plaintes susmentionnées (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
Le Ministère public a en substance considéré que les
conséquences des actes reprochés à X.________, d’une part, et à
A.K.________ et B.K.________, d’autre part, en lien avec l’infraction de
diffamation, étaient de peu d’importance (art. 173 ch. 2 aCP [Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0], dans sa version en vigueur
jusqu’au 1er juillet 2023) et que les éléments constitutifs des infractions de
violation de domicile et de faux dans les titres n’étaient remplis dans
aucun cas (art. 310 al. 1 let. a CPP [Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0]). S’agissant plus particulièrement de la
violation de domicile, le Ministère public a notamment relevé que la limite
entre les parcelles nos [...] et [...] était litigieuse, si bien qu’il ne pouvait
être établi clairement, sur la base du dossier, les limites de la propriété
respective des parties.
L'ordonnance traite, sous chiffre 1, des faits reprochés à
X.________ et R.________ SA, respectivement D.________ et L.________ SA, et
sous chiffre 2 des faits reprochés à A.K.________ et à B.K.________.

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C. Par acte du 20 juillet 2023, A.K.________ et B.K.________ ont
recouru contre cette ordonnance auprès de la Chambre de céans. Ils ont
pris les conclusions suivantes :
« 1 : D’enregistrer notre recours de ce jour qui est déposé sous pli
recommandé avant l’échéance de 10 jours.
2 : De déclarer la plainte infondée de X.________ pour "violation de
domicile répétée" irrecevable en la forme.
3 : D’accepter notre plainte pénale contre X.________ pour
diffamation et propos mensongers au sujet de la pénétration
sur son territoire.
4 : D’accepter une vision locale sur place afin d’évaluer la
situation.
5 : D’ordonner à X.________ de reconstruire le mur de séparation
qu’il a détruit malgré la convention signée le 04.06.2020
(Annexe 1 TC).
6 : D’ordonner aux constructeurs de corriger la hauteur trop
élevée de la limite du terrain de la parcelle [...] avec [...] selon
les plans de mise à l’enquête [...], limite qui doit rejoindre la
cote du terrain naturel de part et d’autre que la limite.
7 : De mettre à la charge de X.________ les frais de la cause » (sic).
Ils ont produit deux pièces.
Le 27 juillet 2023, dans le délai imparti à cet effet par avis du
25 juillet, A.K.________ et B.K.________ ont déposé un montant de 550 fr. à
titre de sûretés pour les frais qui pourraient être mis à leur charge en cas
de rejet ou d’irrecevabilité du recours.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.

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En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ;
BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
1.2.1 Les recourants, sous un premier point, commentent le chiffre 2
de l'ordonnance en relation avec les faits qui leur sont reprochés et, en
particulier, contestent violer les limites de la propriété de X.________ (acte
de recours, p. 1). Sous un second point, les recourants, commentant à
nouveau le chiffre 2 de l'ordonnance, répètent qu'ils n'ont pas violé
lesdites limites de propriété. Ils déclarent être « donc obligés de porter
plainte contre X.________ pour diffamation aggravée » (acte de recours, p.
2). Pour le reste, ils déclarent se référer au contenu de leur plainte pénale
datée du 28 mars 2022.
1.2.2 Selon l’art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt
juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a
qualité pour recourir contre celle-ci.
L’intérêt pour recourir ne se détermine qu’en fonction du
dispositif de la décision litigieuse, au sens de l’art. 81 al. 1 let. c CPP, et
non de ses motifs. Il en découle que la motivation d’une décision n’est
ainsi, pour elle-même, pas susceptible d’être entreprise par un recours ;
l'intérêt au recours relève de la recevabilité et non du bien-fondé du
recours (CREP 11 avril 2023/296 consid. 1.2 et les références citées).

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1.2.3 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuves qu’elle invoque (let. c). La
jurisprudence et la doctrine en ont déduit que, sous peine d’irrecevabilité,
cela suppose que le recourant expose précisément, en se référant aux
considérants de la décision attaquée, quels motifs commandent – sous
l’angle du fait et du droit – de prendre une autre décision ; le recourant ne
saurait se contenter d’une contestation générale, notamment se référer
aux arguments qu’il a invoqués devant l’instance précédente, ni
simplement reprendre ceux-ci ; il ne saurait non plus se contenter de
renvoyer à une écriture ou aux pièces qu’il avait déposées devant
l’instance précédente (TF 6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1 et
les références citées).
L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’alinéa 1, l’autorité de recours
le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Si après
l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours
pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière. Cette
disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de
suppléer un défaut de motivation, dès lors que la motivation de l'acte de
recours doit être entièrement contenue dans celui-ci (ibidem).
1.3 En l’espèce, dans leur recours, A.K.________ et B.K.________
s’emploient exclusivement à contester le bien-fondé des accusations
formées à leur encontre par X.________. Ils exposent en particulier, au fond,
les raisons pour lesquelles ils considèrent qu’ils ne se sont pas rendus
coupables de violations de domicile répétées. Or, ceux-ci ne sont pas
légitimés à contester, par la voie du recours, une décision de non-entrée
en matière prononcée en leur faveur, les frais ayant au surplus été laissés
à la charge de l'Etat. La conclusion 2 du recours est ainsi irrecevable, faute

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pour les recourants de disposer d’un intérêt juridiquement protégé à
contester l'ordonnance de non-entrée en matière rendue en leur faveur.
1.4 En outre, les recourants ne formulent aucun grief intelligible à
l'appui de la conclusion 3 de leur recours, contre l'ordonnance entreprise
en tant qu'elle refuse d'entrer en matière sur leurs propres plaintes. En
effet, ils se contentent d'affirmer qu'ils se voient « donc obligés de porter
plainte contre X.________ pour diffamation aggravée », mais n'exposent
aucun argument formel ou juridique en lien avec la motivation
circonstanciée du Ministère public, étant précisé que la simple référence à
une plainte pénale qu'ils ont déposée précédemment n'est pas suffisante.
La conclusion 3 est ainsi irrecevable, faute de motivation suffisante.
1.5 A considérer que les recourants déclarent déposer une
nouvelle plainte pénale contre X.________ pour « diffamation et propos
mensongers » (conclusion 3), cette conclusion est irrecevable, l’autorité
de céans n’étant pas compétente pour recevoir une plainte pénale (art.
304 al. 1 CPP). Toutefois, selon la jurisprudence et la doctrine, la plainte
déposée auprès d’une autorité incompétente ratione materiae ou ratione
loci demeure valable ; dans ce cas, la plainte doit être transmise à
l’autorité concernée en vertu de l’art. 39 al. 1 CPP, qui prévoit que les
autorités pénales vérifient d’office si elles sont compétentes et, le cas
échéant, transmettent l’affaire à l’autorité compétente (CREP 6 septembre
2018/680 consid. 2.3 et les références citées).
Partant, la nouvelle plainte pénale déposée par les recourants
au terme de leur acte du 20 juillet 2023 sera transmise au Ministère public
comme objet de sa compétence.
1.6 Les recourants concluent à ce qu’une vision locale soit mise en
œuvre pour « évaluer la situation » (conclusion 4). Ils n’exposent
cependant pas en quoi cette mesure d’instruction serait utile au
traitement du recours (cf. art. 139 al. 2 et 389 CPP) et, dans cette mesure,
cette conclusion se révèle irrecevable faute de satisfaire aux exigences de
motivation découlant de l’art. 385 al. 1 CPP. Quoiqu'il en soit, le recours

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étant irrecevable, cette conclusion relative à l'administration des preuves
l'est également.
1.7 Les recourants concluent enfin à ce qu’il soit ordonné à
X.________ de reconstruire un mur de séparation qu’il aurait détruit
(conclusion 5) et à ce qu’il soit ordonné « aux constructeurs » de corriger
la hauteur trop élevée de la limite du terrain entre les deux parcelles
(conclusion 6). Ces conclusions sont toutefois également irrecevables dès
lors qu’elles sont de nature civile, respectivement administrative, et
qu’elles échappent manifestement à la compétence de la Cour de céans.
2. En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable, sans
échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la nouvelle plainte pénale
contenue dans l’acte du 20 juillet 2023 transmise au Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois comme objet de sa compétence.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge des recourants
qui succombent, solidairement entre eux (art. 428 al. 1 CPP). L'avance de
frais de 550 fr. versée par les précités à titre de sûretés sera imputée sur
les frais d'arrêt mis à leur charge (art. 7 TFIP), le solde en faveur de l’Etat
s’élevant ainsi à 330 francs.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La nouvelle plainte contenue dans l’acte du 20 juillet 2023 est
transmise au Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois comme objet de sa compétence.

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III. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge de A.K.________ et B.K.________, solidairement
entre eux.
IV. Le montant de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) versé par
A.K.________ et B.K.________ à titre de sûretés est imputé sur les
frais mis à leur charge au chiffre III ci-dessus, et le solde dû par
ceux-ci s’élève à 330 fr. (trois cent trente francs).
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- A.K.________ et B.K.________,
- M. D.________,
- L.________ SA,
- Me Mathias Keller (pour X.________ et R.________ SA),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :