vd_gerichte · PE22.006628 · 2022-05-12 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE22.006628-XCR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 12 mai 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Kaltenrieder et Maillard, juges
Greffier : M. Jaunin
*****
Art. 136, 385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 4 mai 2022 par P.________
contre l’ordonnance rendue le 26 avril 2022 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE22.006628-XCR, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 11 avril 2022, P.________ a déposé plainte pénale contre
inconnue pour calomnie, au motif qu’une codétenue, dont elle ignorait
l’identité, avait faussement indiqué au personnel ou à la direction de la
prison de la Tuilière qu’elle allait tenter de s’évader lors de sa prochaine
conduite. Elle a en outre demandé à être mise au bénéfice de l’assistance
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judiciaire gratuite et a requis la désignation de Me Ludovic Tirelli en
qualité de conseil d’office.
Le Ministère public a ouvert une instruction pénale le 26 avril
2022.
B. Par ordonnance du 26 avril 2022, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte a accordé partiellement l’assistance judiciaire
à P.________ dans le cadre de la procédure, comprenant l’exonération
d’avance de frais et de sûretés ainsi que l’exonération des frais de
procédure, à l’exclusion de la désignation d’un conseil juridique gratuit (I),
les frais suivant le sort de la cause (II).
Tout en admettant que P.________ était indigente et que
l’action civile ne paraissait pas vouée à l’échec, le procureur a estimé que
la cause ne présentait pas de difficultés particulières en fait ou en droit qui
exigeraient la désignation d’un conseil juridique gratuit.
C. Par acte du 4 mai 2022, P.________ a déclaré recourir contre
cette ordonnance en concluant en substance à la désignation de Me
Ludovic Tirelli en qualité de conseil juridique gratuit.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Une décision de refus ou de refus partiel de l'assistance
judiciaire peut faire l'objet d'un recours aux conditions des art. 393 ss CPP
(Harari/Corminboeuf Harari, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR

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CPP], n. 16 ad art. 136 CPP ; CREP
1er février 2022/68 consid. 1.4).
Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP),
à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] et art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c). La
jurisprudence et la doctrine en ont déduit que, sous peine d’irrecevabilité,
cela suppose que le recourant expose précisément, en se référant aux
considérants de la décision attaquée, quels motifs commandent – sous
l’angle du fait et du droit – de prendre une autre décision ; le recourant ne
saurait se contenter d’une contestation générale, notamment se référer
aux arguments qu’il a invoqués devant l’instance précédente, ni
simplement reprendre ceux-ci ; il ne saurait non plus se contenter de
renvoyer à une écriture ou aux pièces qu’il avait déposées devant
l’instance précédente (TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid. 2.2
;
TF 1B_472/2019 du 29 octobre 2019 consid. 3.1; TF 6B_120/2016 du 20
juin 2016 consid. 3.1 ; Keller, in Donatsch/Lieber/ Summers/Wohlers (éd.),
Zürcher Kommentar, Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, n. 14 ad art. 396 StPO et les réf. cit. ;
Guidon, in Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n. 9c ad art. 396 StPO
et les réf. cit. ; Calame, in : Jeanneret et al. [éd.], CR CPP, n. 20 ad art. 385
CPP).

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L’art. 385 al. 2 CPP prévoit que si le mémoire ne satisfait
pas aux exigences mentionnées à l’al. 1, l’autorité de recours le renvoie
au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Cette disposition
vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme excessif de
la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de suppléer un défaut
de motivation. Il est en effet communément admis en procédure que la
motivation d’un acte de recours doit être entièrement contenue dans
l’acte de recours lui-même. Elle ne saurait dès lors être complétée ou
corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué
afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit la
prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à
compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_510/2020 du 15
septembre 2020 consid. 2.2 ; TF 6B_705/2019 du 5 septembre 2019
consid. 3.2.2 ; TF 6B_510/2018 du 31 juillet 2018 consid. 1 et les réf. cit. ;
cf. aussi CREP 23 mars 2022/193 consid. 1.2).
2. A teneur de l'art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure
accorde entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire à la partie
plaignante pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles
lorsqu'elle est indigente (let. a) et que l'action civile ne paraît pas vouée à
l'échec (let. b). Selon l'alinéa 2 let. c de cette disposition, l'assistance
judiciaire comprend notamment la désignation d'un conseil juridique
gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante l'exige.
S'agissant de la désignation d'un conseil juridique gratuit, l'art.
136 al. 2
let. c CPP pose, en plus des exigences de l'indigence et des chances de
succès de l'action civile, l'exigence supplémentaire que l'assistance d'un
avocat se révèle nécessaire à la défense des intérêts de la partie
plaignante. Selon les critères déduits de l'art. 29 al. 3 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 ; RS 101) par la jurisprudence pour juger de la nécessité de
la désignation d'un conseil juridique au lésé, il est considéré en principe
que la procédure pénale ne nécessite que des connaissances juridiques

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modestes pour la sauvegarde des droits du lésé ; il s'agit essentiellement
d'annoncer ses éventuelles prétentions en réparation de son dommage et
de son tort moral ainsi que de participer aux auditions des prévenus, des
témoins et de poser, cas échéant, des questions complémentaires ; un
citoyen ordinaire devrait ainsi être en mesure de défendre lui-même ses
intérêts de lésé dans une enquête pénale. Cela vaut également pour la
procédure de recours contre une décision de classement
(ATF 123 I 145 consid. 2b/bb ; TF 1B_23/2020 du 17 mars 2020 consid.
2.2.1 et les réf. cit.).
Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que la partie
plaignante ne pourrait pas surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu
d'apprécier l'ensemble des circonstances concrètes. Il faut tenir compte
notamment des intérêts en jeu, de la complexité de la cause en fait et en
droit, des circonstances personnelles du demandeur, de ses connaissances
linguistiques, de son âge, de sa situation sociale et de son état de santé
(ATF 123 I 145 consid. 2b/cc et 3a/bb ; TF 1B_23/2020 précité). Le fait que
la partie adverse soit assistée d'un avocat peut également devoir être pris
en considération (Harari/Corminboeuf Harari, op. cit., n. 64 ad art. 136
CPP).
3. En l’espèce, la recourante se limite à indiquer qu’elle n’a pas
de fortune, qu’elle est endettée et que son pécule s’élève à quelque 300
fr. par mois. Elle s’en tient ainsi à des considérations d’ordre général sur
sa situation financière. En cela, elle fait uniquement valoir son indigence.
Ce point n’est toutefois pas contesté par le procureur. En effet, celui-ci en
a tenu compte puisqu’il a accordé partiellement l’assistance judiciaire en
exonérant l’intéressée des frais de procédure. Il a revanche refusé la
désignation d’un conseil juridique gratuit au motif que la cause ne
présentait pas de difficultés en fait ou en droit. Or, la recourante n’expose
pas en quoi ce raisonnement serait erroné, de sorte qu’on ne distingue
pas ce qui commanderait une autre décision. Il s’ensuit qu’elle ne respecte
pas les exigences de motivation de l’art. 385 al.1 CP. Un tel vice ne saurait
de plus justifier qu’un délai supplémentaire lui soit fixé pour compléter son

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acte en application de l’art. 385
al. 2 CPP. Le recours est donc irrecevable.
A supposer recevable, le recours devrait de toute manière être
rejeté dès lors que les intérêts de la recourante, qui a déposé plainte pour
calomnie en raison de propos tenus par l’une de ses codétenues, n’exigent
pas la désignation d’un conseil juridique gratuit. La cause ne présente en
effet aucune difficulté particulière, ni en fait ni en droit. On constatera
d’ailleurs que la recourante a déposé seule une plainte pénale
parfaitement intelligible et que rien n’indique qu’elle ne sera pas en
mesure de défendre ses intérêts sans l’assistance d’un avocat. Par
ailleurs, il apparaît peu vraisemblable, à la lecture des faits reprochés, que
de nombreuses auditions soient nécessaires à l’instruction de la
cause. Dans ces circonstances, c’est à juste titre que le Ministère public lui
a refusé la désignation d’un conseil juridique gratuit.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours est irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), ne peuvent pas être de suite mis à la
charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1, 1re phrase, CPP),
mais doivent être provisoirement laissés à la charge de l’Etat
(Harari/Corminboeuf Harari, op. cit., n. 51 ad art. 136 CPP), dès lors que
celle-ci bénéficie de l’assistance judiciaire sous la forme de l’exonération
des frais de procédure (CREP 14 février 2022/118 consid. 5 ; art. 136 al. 2
let. b CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge de P.________, et sont supportés provisoirement par
l’Etat.
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme P.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé

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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :