vd_gerichte · ZA21.006561 · 2022-09-14 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 19/21 – 112/2022
ZA21.006561
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 14 septembre 2022
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Composition :M. MÉTRAL, juge unique
Greffier : M. Reding
*****
Cause pendante entre :
J.________, à [...] ([...]), recourant,
et
P.________, à [...], intimée, représentée par Me Didier Elsig, avocat à
Lausanne.
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Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
404

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Vu le recours formé le 5 février 2021 par J.________ (ci-après :
le recourant) à l’encontre de la décision sur opposition prise le 11 janvier
2021 par P.________ (ci-après : l’intimée),
vu la réponse déposée le 22 mars 2021 par l’intimée,
vu l’ordonnance du Juge instructeur du 31 mars 2022
ordonnant la suspension de la cause jusqu’au prononcé de l’arrêt du
Tribunal fédéral dans la cause 8C_514/2021,
vu le courrier du Juge instructeur du 24 mai 2022 invitant les
parties à consulter l’arrêt susmentionné et leur impartissant un délai pour
se déterminer à son égard,
vu l’écriture de l’intimée du 13 juin 2022,
vu le courrier du Juge instructeur du 27 juillet 2022 sommant
le recourant de lui indiquer son dernier domicile en Suisse, en vue de
déterminer la compétence de la Cour de céans,
vu la réponse du 22 août 2022 du recourant, par laquelle il a
informé le Juge instructeur que son dernier domicile en Suisse se situait
dans le canton du Valais,
vu le courrier du Juge instructeur du 26 août 2022 au Président
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal valaisan et la
réponse de ce dernier du 8 septembre 2022,
considérant que, conformément à l’art. 58 al. 2, 1ère phrase,
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1), si l’assuré ou une autre partie sont
domiciliés à l’étranger, le tribunal des assurances compétent est celui du
canton de leur dernier domicile en Suisse ou celui du canton de domicile
de leur dernier employeur suisse,

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que le tribunal qui décline sa compétence transmet sans délai
le recours au tribunal compétent (art. 58 al. 3 LPGA),
qu’en l’espèce, le dernier domicile en Suisse du recourant,
avant qu’il ne s’établisse en France, était dans le canton du Valais,
que son dernier employeur en Suisse était également situé
dans le canton du Valais,
que, pour cette raison, la Cour de céans n’est pas compétente
ratione loci pour connaître du recours du 5 février 2021,
qu’il y a donc lieu de rayer la cause du rôle selon la procédure
de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36) avant de transmettre le recours du
5 février 2021 au tribunal compétent, à savoir la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal valaisan, comme objet de sa compétence,
qu’une copie du dossier constitué par la Cour de céans sera
également transmise à cette autorité,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle.
II. Le recours déposé le 5 février 2021 par J.________, ainsi qu’une
copie du dossier constitué ensuite de ce recours, sont transmis
à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
valaisan comme objet de sa compétence.

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II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- J.________,
- Me Didier Elsig, avocat (pour l’intimée),
- Office fédéral de la santé publique (OFSP),
- Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal valaisan,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :

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