vd_gerichte · PE22.021999 · 2023-02-07 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
91
PE22.021999-LCT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 7 février 2023
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
Mme Fonjallaz et Krieger, juges
Greffière : Mme Japona-Mirus
*****
Art. 67, 110 al. 4, 385 al. 1 CPP ; 16 LVCPP
Statuant sur le recours interjeté le 28 décembre 2022 par
S.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 9
décembre 2022 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause n° PE22.021999-LCT, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. Par acte du 30 août 2022, S.________ a déposé plainte pénale
contre [...] SA. Il lui reproche de lui avoir envoyé, le 27 juillet 2022, par le
biais de la société de recouvrement [...] SA, une facture abusive et
injustifiée pour un montant de 2'622 fr. 80.
351

- 2 -
B. Par ordonnance du 9 décembre 2022, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : Ministère public) a refusé
d’entrer en matière (I) et a laissé les frais de cette ordonnance à la charge
de l’Etat (II).
C. Par courrier du 4 janvier 2023, le Ministère public a transmis à
la Chambre des recours pénale comme objet de sa compétence, un acte
rédigé en allemand paraissant valoir recours, déposé le 28 décembre 2022
par S.________.
Par avis du 12 janvier 2023, envoyé en recommandé et reçu le
20 janvier 2023, la Présidente de la Chambre des recours pénale a informé
le recourant que la langue de la procédure était le français (art. 67 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0] ; art. 13
[recte : 16] LVCPP [Loi vaudoise d'introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]) et lui a retourné son acte afin
qu’il puisse en envoyer une traduction française. Elle lui a imparti un délai
de 10 jours à cet effet, en indiquant qu’à défaut de traduction, son courrier
ne serait pas pris en considération (art. 110 al. 4 CPP).
Le 2 février 2023, S.________ a déposé un acte traduit.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]; art. 80
LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).

- 3 -
1.2 Selon l'art. 67 CPP, la Confédération et les cantons
déterminent les langues dans lesquelles leurs autorités pénales
conduisent les procédures (al. 1) ; les autorités pénales cantonales
accomplissent tous les actes de procédure dans ces langues, la direction
de la procédure pouvant autoriser des dérogations (al. 2). La jurisprudence
déduit de ces dispositions que les actes des parties doivent être rédigés
dans la langue officielle du canton (ATF 143 IV 117 consid. 2.1). A défaut,
un délai doit être accordé pour produire, sous peine d’irrecevabilité, une
traduction dans la langue officielle (ATF 143 IV 117 précité ; TF
6B_1281/2016 du 4 août 2017 consid. 8.1.2 ; CREP du 22 juin 2020/479
consid. 1.3 ; CREP 28 février 2018/145 consid. 1.1). Dans le canton de
Vaud, la langue de la procédure est le français (art. 16 LVCPP).
1.3 Aux termes de l'art. 385 CPP, le mémoire de recours motivé
doit précisément indiquer les points de la décision qui sont attaqués (al. 1
let. a), les motifs qui commandent une autre décision (al. 1 let. b) et les
moyens de preuve qui sont invoqués (al. 1 let. c).
1.4 En l’espèce, selon le relevé Track and Trace de la Poste,
S.________ a reçu, le 20 janvier 2023, l’avis de la Présidente de la Cour de
céans du 12 janvier 2023. Le délai de 10 jours imparti au recourant pour
faire parvenir un mémoire de recours en langue française à la Chambre de
céans a commencé à courir dès le jour suivant, soit dès le 21 janvier 2023,
et il est arrivé à échéance le lundi 30 janvier 2023. Par conséquent, l’acte
traduit, remis à la Poste le 2 février 2023, est tardif. Conformément à l’art.
110 al. 4 CPP, le courrier du recourant du 20 décembre 2022 et sa
traduction postée le 2 février 2023 ne seront pas pris en considération.
Au surplus, l’acte traduit ne satisfait pas aux exigences de
l’art. 385 al. 1 CPP. On n’y distingue aucune volonté de recourir contre une
décision précise ni a fortiori aucune conclusion ou motivation intelligibles.
2. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré
irrecevable, sans autre échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP).

- 4 -
Les frais de la procédure de recours, constitués de
l'émolument d'arrêt, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV
312.03.1]), seront exceptionnellement laissés à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. S.________,
- Ministère public central ;
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé

- 5 -
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :