vd_gerichte · PE20.022421 · 2021-10-21 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
967
PE20.022421-XMA
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 21 octobre 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
Mme Byrde et M. Kaltenrieder, juges
Greffier : M. Jaunin
*****
Art. 29 et 30 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 15 juillet 2021 par
D.________ contre l’ordonnance de jonction rendue le 2 juillet 2021 par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE20.022421-XMA, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 20 décembre 2020, à [...], lors d’une altercation
survenue dans le parking souterrain d’un immeuble sis à la [...], D.________
aurait saisi J.________ à trois reprises au niveau du cou, avec ses deux
mains, le serrant par deux fois. Il l’aurait ensuite rejoint à la gare de [...] et
lui aurait dit qu’il le tuerait s’il appelait la police.
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Avisé le même jour, le Ministère public a ouvert une instruction
pénale contre D.________, laquelle a été enregistrée sous référence
PE20.022421-XMA.
b) Le 1er avril 2021, O.________ a déposé plainte pénale contre
D.________ pour menaces et injure à la suite d’un incident survenu le 27
mars 2021, à la station de lavage sise [...], à [...]. Le prévenu aurait
qualifié le plaignant de « connard » et de « fils de pute » et aurait émis des
menaces de mort.
Le Ministère public de l’arrondissement de la Côte a
réceptionné le rapport de police le 25 mai 2021 et a ouvert une instruction
pénale, sous référence PE21.009440-WVT.
Par courrier du 15 juin 2021, la procureure a informé
O.________ que les infractions en cause ne se poursuivaient que sur
plainte. Elle lui a imparti un délai afin qu’il puisse indiquer les suites qu’il
entendait donner à sa plainte pénale.
Par courrier du 24 juin 2021, O.________ a informé la
procureure qu’il maintenait sa plainte pénale contre D.________.
Le 28 juin 2021, le Ministère public de l’arrondissement de la
Côte a transmis le dossier au Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne (ci-après : Ministère public) en vue de reprise de cause.
B. Par ordonnance du 2 juillet 2021, considérant que le principe
de l’unité de procédure commandait de juger D.________ pour l’ensemble
de son activité délictueuse, le Ministère public a ordonné la jonction de
l'enquête PE21.0009440-XMA à l'enquête PE20.022421-XMA (I) et a dit
que les frais suivaient le sort de la cause (II).

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C. Par acte du 15 juillet 2021, D.________ a recouru contre cette
ordonnance.
Par courrier du 18 octobre 2021, O.________ s’en est remis à
justice.
Le Ministère public ne s’est pas déterminé dans le délai
imparti.
En d roit :
1.
1.1 Une ordonnance par laquelle le Ministère public ordonne la
jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) est susceptible
d’un recours au sens des art. 393 ss CPP (Stephenson/Thiriet, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 10
ad art. 393 StPO). Elle peut être attaquée dans les dix jours devant
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est,
dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l'espèce, interjeté dans le délai légal par une partie qui a
qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), le recours de D.________ est
recevable.
2.
2.1 Le recourant, qui invoque une violation de l’art. 30 CPP,
soutient qu’il n’existe aucune connexité matérielle qui justifierait ou
rendrait opportun un jugement conjoint des faits. Il considère que les faits
objets de la procédure pénale PE21.009440-XMA devraient faire l’objet
d’une tentative de conciliation, puis, cas échéant, si celle-ci n’aboutissait

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pas, d’une ordonnance pénale. En outre, il craint que O.________, époux de
sa compagne actuelle dont il est en instance de séparation, ne puisse
avoir un accès complet au dossier, ce qui compliquerait encore une
séparation déjà particulièrement houleuse et difficile.
2.2 Consacrant le principe dit de l’unité de la procédure, l’art. 29
al. 1 CPP prévoit que les infractions sont poursuivies et jugées
conjointement lorsqu'un prévenu a commis plusieurs infractions (let. a) ou
lorsqu'il y a plusieurs coauteurs ou participation (let. b). Si des raisons
objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent
ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP).
Le principe de l'unité de la procédure découle de l’art. 49 CP
qui veut que les infractions commises en concours soient réprimées dans
un seul et même jugement et qu'un seul juge se prononce sur l’ensemble
des faits reprochés au prévenu. Cette solution permet d’éviter la multitude
de jugements rendus contre un même prévenu, le prononcé d’une peine
complémentaire ou d’une peine d’ensemble, ainsi que les frais liés à toute
nouvelle procédure (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du
Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 3 ad art. 29 CPP). La règle
générale de l’art. 29 al. 1 CPP tend ainsi à éviter au prévenu de devoir
comparaître devant plusieurs tribunaux à raison des faits qui lui sont
reprochés (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 4 ad art. 29 CPP). Elle
tend également à éviter des jugements contradictoires et sert l’économie
de la procédure (ATF 138 IV 29 consid. 3.2 ; ATF 138 IV 214 consid. 3.2).
Dans ces circonstances, le ministère public peut être tenu de joindre des
procédures à l’encontre du même prévenu quand bien même la nature
des infractions serait fort différente (ATF 138 IV 214 consid. 3.6).
2.3 En l’occurrence, c’est à juste titre que le Ministère public
soutient que le principe de l’unité de la procédure commande la jonction
des deux causes dirigées contre D.________, et ce quand bien même leurs
états de fait sont distincts. En effet, le fait que le législateur a envisagé
l’hypothèse de la commission par le même prévenu de plusieurs
infractions en des lieux différents (cf. art. 34 al. 1 CPP) comme hypothèse

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de jonction possible (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 4 ad art. 30
CPP) implique qu’il existe en l’espèce une raison objective à la jonction.
Par ailleurs, la jonction des causes apparaît plus opportune puisqu’elle
permettra à D.________, le cas échéant, de comparaître devant un seul
tribunal, qui pourra se prononcer sur l’ensemble des infractions commises,
et d’éviter des frais de procédure supplémentaires liés à deux jugements,
ce qui est conforme aux principes d’unité et d’économie de procédure.
Cela étant, l’argument du recourant selon lequel O.________
obtiendrait un accès complet au dossier – et donc à des pièces qui ne le
concerneraient pas – est sans pertinence. Il n’indique d’ailleurs pas en
quoi il serait atteint dans sa personnalité du fait de la procédure de
séparation des époux O.________. De plus, rien n’empêche la procureure,
une fois les enquêtes jointes, de restreindre l’accès à certaines pièces du
dossier si elle estime que les conditions de l’art. 108 CPP sont réunies. En
effet, selon cette disposition, les autorités pénales peuvent restreindre le
droit d'une partie à être entendue lorsqu'il y a de bonnes raisons de
soupçonner que cette partie abuse de ses droits (al. 1 let. a) ou lorsque
cela est nécessaire pour assurer la sécurité de personnes ou pour protéger
des intérêts publics ou privés au maintien du secret (al. 1 let. b).
Enfin, le recourant soutient que la jonction de causes ordonnée
par la procureure irait à l’encontre du principe de l’économie de la
procédure dès lors qu’il y aurait lieu de procéder à une tentative de
conciliation s’agissant des faits objets de l’enquête PE21.009440-XMA. Ce
moyen est sans pertinence. En effet, on ne distingue pas en quoi la
jonction des causes empêcherait le Ministère public de tenter la
conciliation, étant au demeurant relevé que la partie plaignante, qui a déjà
été interpellée sur d’éventuelles conditions de retrait de plainte, a déclaré
qu’elle maintenait celle-ci (cf. dossier joint B, P. 8).
ll s’ensuit qu’en vertu du principe de l’unité de la procédure,
qui doit demeurer la règle, il se justifie de joindre les deux enquêtes.

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3. En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et
l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à 660 fr. (art. 20
al. 1 [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), sont mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 2 juillet 2021 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge de D.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Stefan Disch, avocat (pour D.________),
- Me Catarina Monteiro Santos, avocate (pour O.________)
- M. J.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,

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par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :