vd_gerichte · JP18.032045 · 2019-02-19 · fr
Mesures provisionnelles
Mesures provisionnelles


TRIBUNAL CANTONAL
JP18.032045-190057
86
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 19 février 2019
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, juge déléguée
Greffier : M. Hersch
*****
Art. 261 al. 1 CPC ; 340 et 340b al. 3 CO
Statuant sur l’appel interjeté par W.________ SA, à Yverdon-les-
Bains, requérante, contre l’ordonnance rendue le 10 décembre 2018 par la
Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause
divisant l’appelante d’avec C.________, à Chavannes-près-Renens, intimée,
la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 10 décembre
2018, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : la
Juge déléguée) a rejeté, dans la mesure où elle était recevable, la requête
de mesures provisionnelles déposée par W.________ SA contre C.________
(I), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 1'550 fr., à la charge de W.________
SA, cette dernière devant verser à C.________ la somme de 3'150 fr. à titre
de dépens (II et III), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV)
et a déclaré exécutoire l’ordonnance motivée (V).
En droit, le premier juge, statuant sur une requête déposée par
W.________ SA tendant au prononcé provisionnel d’une interdiction de
concurrence à l’égard de C.________, a relevé que la requérante s’était
certes réservé par écrit dans le contrat de travail le droit d’exiger la
cessation de l’atteinte en cas de violation de la clause de prohibition de
concurrence. Cependant, la mise en danger des intérêts de la requérante,
respectivement le comportement de l’intimée, ne justifiaient pas le
prononcé d’une interdiction de concurrence par voie de mesures
provisionnelles. En effet, la requérante n’avait fourni aucun élément
établissant que intimée aurait violé ses engagements contractuels, le
rapport d’expertise privé produit à cet égard par celle-ci étant dénué de
force probante, et n’avait pas non plus directement allégué que l’intimée
s’adonnerait désormais à une activité concurrente.
B. Par acte du 20 décembre 2018, W.________ SA a formé appel
contre l’ordonnance qui précède, en concluant, avec suite de frais et
dépens, à sa réforme en ce sens qu’interdiction soit faite à C.________
d’exercer une activité susceptible de concurrencer celle de W.________ SA
pendant une durée de six mois à compter du 1er août 2018, soit jusqu’au
31 janvier 2019, conformément à la clause de prohibition de concurrence
figurant à l’art. 7 du contrat de travail du 5 octobre 2017 et qu’en
conséquence interdiction lui soit faite d’exercer une activité sur tout le

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territoire suisse dans le Groupe [...] avant le 31 janvier 2019, qu’il soit
ordonné à C.________ de restituer sans délai à W.________ SA tout
document ainsi que toute information, quelle qu’elle soit, concernant la
requérante, sa stratégie commerciale et ses clients, quel que soit le
support utilisé pour prélever une telle information, qu’interdiction soit faite
à C.________ d’utiliser tout document ou toute information appartenant à
W.________ SA, quelle qu’elle soit, allant à l’encontre des intérêts de cette
dernière, qu’interdiction soit faite à C.________ d’exploiter les informations
confidentielles apprises au cours de son emploi, en particulier toute
information en relation avec les clients de W.________ SA et avec sa
stratégie commerciale, qu’interdiction soit faite à C.________ d’inciter les
clients de W.________ SA à rompre leurs relations d’affaires avec cette
dernière et à conclure des relations d’affaires avec l’une ou l’autre des
sociétés du Groupe [...], sous la menace des peines prévues par l’art. 292
CP, et qu’un délai de 90 jours soit fixé à W.________ SA pour ouvrir action
au fond, toute autre prétention de celle-ci demeurant réservée.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
C. La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. Par contrat de travail du 5 octobre 2017, la banque W.________
SA a engagé C.________ en qualité d’assistante de gestion à compter du 9
octobre 2017, à un taux d’activité de 80 %. Au chiffre 7 du contrat, intitulé
« prohibition de concurrence », C.________ reconnaissait que dans le cadre
de ses tâches, elle aurait accès aux secrets commerciaux, au savoir-faire
et aux listes de clientèle de W.________ SA et s’engageait, après la
résiliation des rapports de travail, à ne pas exercer une activité
susceptible de concurrencer l’activité de W.________ SA et à ne pas
démarcher des clients ou des collaborateurs de cette dernière, ce pour
une durée de six mois dès la fin des rapports, sur tout le territoire Suisse.
Il était précisé qu’en cas de violation de la clause de prohibition de
concurrence, C.________ devrait verser à W.________ SA une somme

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correspondant à six mois de son dernier salaire net, sans qu’elle soit
libérée de son obligation de ne pas faire concurrence. W.________ SA se
réservait en outre le droit d’obtenir la réparation du dommage excédant la
peine conventionnelle et d’exiger la cessation immédiate de l’atteinte au
sens de l’art. 340b al. 3 CO.
Selon le ch. 3.5 du règlement du personnel de W.________ SA
applicable au contrat de travail conclu avec C.________, pendant la
première année de service, le délai de résiliation d’un collaborateur sans
titre est d’un mois pour la fin d’un mois.
2. Au premier trimestre 2018, W.________ SA a entrepris de revoir
son offre de services et sa tarification, dans l’optique de développer un
avantage concurrentiel sur le marché. A cet effet, elle a mis sur pied un
comité de pilotage, dont les travaux devaient rester confidentiels jusqu’à
ce que la nouvelle offre soit dévoilée au public en octobre 2018. [...], chef
d’une équipe de gérants de fortune, a proposé que [...], gérant de fortune
au sein de son équipe, intègre le comité de pilotage, ce que W.________ SA
a accepté. [...] a intégré cette instance en mars 2018.
Le 13 juin 2018, [...], [...] et [...], gérant de fortune, ont partagé
un repas, au cours duquel ils ont évoqué leurs projets pour le futur,
notamment le fait de quitter W.________ SA pour rejoindre une structure
affiliée au Groupe [...].
Le 26 juin 2018, C.________ a résilié son contrat de travail avec
effet au 31 juillet 2018. Le même jour, trois autres collaborateurs de
W.________ SA, soit [...], [...], et [...], gérant de fortune, ont également
résilié leur contrat de travail.
Dans un mémo du 13 juillet 2018, un dénommé [...] a écrit que
[...] avait rencontré un client potentiel le 28 juin 2018 et lui avait indiqué
qu’il allait quitter W.________ SA pour rejoindre une société financière.

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3. W.________ SA a chargé la société [...] Sàrl d’analyser les
activités des collaborateurs démissionnaires en 2018. Cette société a pour
but le conseil en matière de gestion et de finance d'entreprise, de relation
publique et de promotion ; son associé gérant, [...], est un ancien employé
de W.________ SA. Le rapport du 20 septembre 2018, rendu sans que les
intéressés n’aient été entendus ni invités à prendre position à son sujet,
mentionne qu’hormis quelques messages privés, C.________ a utilisé sa
messagerie électronique conformément aux règlements internes, qu’elle a
extrait et imprimé de nombreux fichiers comportant des informations
clients ainsi que des documents relatifs à la gestion opérationnelle et
administrative des clients et qu’aucun lien entre son activité d’extraction
et d’impression de fichiers et une activité requise par l’exercice de ses
fonctions usuelles au sein de la banque n’a pu être établi.
Le rapport d’[...] Sàrl mentionne encore que depuis avril 2018,
C.________ a extrait et sauvegardé 52 portefeuilles impossibles à lier à
l’exercice de sa fonction, représentant plus de 100 millions de francs
d’avoirs sous gestion, que le 25 juin 2018, elle a imprimé 18 documents
relatifs à la gestion opérationnelle et administrative de la banque,
documents qu’elle n’avait pas imprimés depuis son entrée en fonction.
4. Par requête du 20 juillet 2018, complétée le 21 septembre
2018, W.________ SA a conclu, avec suite de frais et dépens, à titre
superprovisionnel puis provisionnel, à ce qu’interdiction soit faite à
C.________ de solliciter, directement ou indirectement, pour son propre
compte ou celui d’un autre établissement financier ou de gestion de
fortune, ou de faire solliciter par un tiers la clientèle de W.________ SA, de
l’encourager à résilier ses relations d’affaires avec cette dernière ou à
diminuer ses comptes ouverts au sein de W.________ SA et, concernant
cette clientèle, de faire concurrence, pour elle-même ou pour le compte
d’un tiers, à W.________ SA de quelque manière que ce soit, tant et aussi
longtemps que dureraient les rapports de travail, soit au moins jusqu’au
31 juillet 2018, à ce qu’interdiction soit faite à C.________ de solliciter,
directement ou indirectement, un ou des collaborateurs de W.________ SA
pour qu’ils mettent fin à leurs rapports de travail avec la banque, tant et

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aussi longtemps que dureraient les rapports de travail de celle-ci avec
W.________ SA, soit au moins jusqu’au 31 juillet 2018, à ce qu’interdiction
soit faite à C.________ d’exercer une activité susceptible de concurrencer
celle de W.________ SA pendant une durée de six mois à compter du 1er
août 2018, soit jusqu’au 31 janvier 2019, conformément à la clause de
prohibition de concurrence figurant à l’art. 7 du contrat de travail du 5
octobre 2017 et qu’en conséquence interdiction lui soit faite d’exercer une
activité sur tout le territoire suisse dans le groupe [...] avant le 31 janvier
2019, à ce qu’il soit ordonné à C.________ de restituer sans délai à
W.________ SA tout document ainsi que toute information, quelle qu’elle
soit, concernant cette dernière, sa stratégie commerciale et ses clients,
quel que soit le support utilisé pour prélever une telle information, à ce
qu’interdiction soit faite à C.________ d’utiliser tout document ou toute
information appartenant à W.________ SA, quelle qu’elle soit, allant à
l’encontre des intérêts de cette dernière, à ce qu’interdiction soit faite à
C.________ d’exploiter les informations confidentielles apprises au cours de
son emploi, en particulier toute information en relation avec les clients de
W.________ SA et avec sa stratégie commerciale, à ce qu’interdiction soit
faite à C.________ d’inciter les clients de W.________ SA à rompre leurs
relations d’affaires avec cette dernière et à conclure des relations
d’affaires avec l’une ou l’autre des sociétés du Groupe [...], sous la
menace des peines de l’art. 292 CP, à ce que W.________ SA soit dispensée
de fournir des sûretés et à ce qu’un délai de 90 jours lui soit fixé pour
ouvrir action au fond, toute autre prétention demeurant réservée.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 25 juillet
2018, le premier juge a fait droit à la première conclusion prise à titre
superprovisionnel par W.________ SA et l’a dispensée de fournir des
sûretés.
Dans ses déterminations du 18 septembre 2018, C.________ a
conclu, avec suite de frais et dépens, à l’irrecevabilité, subsidiairement au
rejet de la requête de W.________ SA et plus subsidiairement à ce que cette
dernière soit astreinte à fournir la somme de 54'000 fr. à titre de sûretés.

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En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances
de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire (art.
248 let. d CPC), le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art.
314 al. 1 CPC). L’appel est de la compétence du juge unique (art. 84 al. 2
LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions supérieures à 10'000 fr, l’appel est recevable.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement la constatation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance, ce large
pouvoir d'examen s'appliquant également lorsque la décision attaquée est
de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. cit.).
2.2 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve
nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans
retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence

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requise. S’agissant des faux nova, soit les faits qui existaient déjà lors de
l’audience de débats principaux, il appartient au plaideur qui entend les
invoquer devant l’autorité d’appel de démontrer qu’il a fait preuve de la
diligence requise, ce qui implique notamment d’exposer précisément les
raisons pour lesquelles le moyen de preuve n’a pas pu être produit en
première instance (ATF 143 III 42 consid. 4.1).
En l’espèce, l’appelante a produit en appel le profil [...] de
l’intimée, duquel il ressort que celle-ci travaille depuis le mois d’octobre
2018 au service de [...] SA. Au moment de l’audience de débats de
première instance, le 24 septembre 2018, le fait que l’intimée allait
commencer une activité pour la société précitée quelques jours plus tard
existait déjà. Or, dans son mémoire d’appel, l’appelante n’entreprend
nullement de démontrer qu’elle aurait fait preuve de la diligence requise
en première instance afin d’établir ce fait ; en particulier, celle-ci n’a pas
requis l’interrogatoire de l’intimée lors de l’audience du 24 septembre
2018. Aussi, l’appelante n’ayant pas fait preuve de la diligence requise, la
pièce en question se révèle irrecevable.
3.
3.1 L’appelante fait d’abord grief au premier juge d’avoir apprécié
les preuves de façon erronée en déniant toute valeur probante au rapport
d’expertise déposé par la société [...] Sàrl. Le fait que ce rapport ait été
rédigé par un ancien employé de l’appelante, sans que les intéressés
soient entendus, ne le priverait pas de sa force probante, d’autant plus
que son rédacteur, [...], ne travaillerait plus pour elle depuis dix ans. Au
contraire, la connaissance par [...] du fonctionnement interne de
l’appelante augmenterait la crédibilité de son rapport. Selon l’appelante,
les faits constatés par le rapport d’[...] Sàrl, soit une forte augmentation
des impressions de portefeuilles client et d’informations stratégiques de la
banque peu avant la démission de l’intimée, dénoteraient une violation
par celle-ci de ses obligations contractuelles et post-contractuelles, à
même de lui causer un préjudice difficilement réparable.

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3.2 Une expertise privée n'est ni une expertise au sens des art.
183 ss CPC, ni une pièce et ne constitue qu'une allégation de partie (ATF
141 III 433 consid. 2.5 ; ATF 140 III 24 consid. 3.3.3, JdT 2016 II 308). Dès
lors qu’elle n’est en principe produite que si elle est favorable au mandant
et que son auteur est dans un rapport de fidélité avec le mandant qui le
rémunère, elle doit être appréciée avec retenue (ATF 141 IV 369 consid.
6.2).
3.3 Le premier juge, procédant à l’appréciation du rapport de la
société [...] Sàrl du 20 septembre 2018, a relevé deux éléments
susceptibles d’entamer sa force probante : premièrement, il émanait d’un
ancien employé de l’appelante, et deuxièmement, il n’avait pas été établi
en contradictoire et avait été rendu sans que les parties, singulièrement
l’intimée, aient été entendues.
Le premier motif de prévention est injustifié. Le fait d’être un
ancien employé, et non un employé actuel, crée au contraire une
apparence d’indépendance et l’ordonnance attaquée ne mentionne
aucune autre circonstance susceptible de fonder une apparence de
dépendance, qu’elle soit organique ou financière.
S’agissant du deuxième élément entamant la force probante
du rapport, il faut effectivement constater que celui-ci est une pièce
établie sur mandat et à la demande de l’appelante, contre rémunération.
Cette pièce n’est donc pas assimilable à un rapport d’expertise et il faut
constater avec le premier juge que l’intimée n’a pas même eu la
possibilité de se déterminer sur les assertions de l’auteur du rapport avant
que celui-ci soit rendu, de sorte que la force probante de ce document est
celle d’une allégation de partie, contrebalancée en l’occurrence par les
dénégations de l’intimée. Or c’est à l’appelante qu’il incombait,
conformément à l’art. 8 CC, de rendre vraisemblable les faits ici litigieux.
Au surplus, le but social de la société auteure du rapport, soit
le conseil en matière de gestion et de finance d'entreprise, de relation
publique et de promotion, ne permet pas d’attribuer une quelconque

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expertise à cette société ni à l’auteur du rapport en matière d’analyse
informatique, alors que les conclusions dudit rapport sont directement
liées à l’analyse des traces laissées par les employés démissionnaires de
l’appelante, dont l’intimée, dans la sauvegarde et l’impression de données
supposées attester d’une prochaine concurrence indue ou d’une violation
de l’obligation de fidélité.
En définitive, l’appréciation de la force probante du rapport en
question échappe à la critique, même sous l’angle de la vraisemblance.
4.
4.1 L’appelante fait ensuite grief au premier juge d’avoir violé
l’art. 261 CPC. Elle estime que le rapport déposé par [...] Sàrl rendrait
vraisemblable le risque d’une violation par l’intimée de ses obligations
contractuelles et post-contractuelles. Celle-ci aurait massivement imprimé,
extrait et sauvegardé des documents relatifs aux clients et à la stratégie
commerciale de l’appelante, ce qui serait constitutif d’un manquement
aux obligations de diligence et de fidélité de l’employé ancrées à l’art.
321a CO. La seule détention de ces documents rendrait vraisemblable le
risque qu’un dommage puisse être causé à l’appelante. En outre, les
conditions d’une interdiction de concurrence par voie de mesures
provisionnelles seraient remplies, l’appelante s’étant réservé dans le
contrat de travail la faculté de requérir la cessation immédiate de
l’atteinte et l’intimée ayant rejoint une société exerçant une activité
concurrente avant l’expiration du délai contractuel de six mois.
4.2 Celui qui requiert des mesures provisionnelles doit rendre
vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire est l'objet d'une
atteinte – ou risque de l'être – et qu'il s'expose de ce fait à un préjudice
difficilement réparable (art. 261 al. 1 CPC). Le requérant doit ainsi avant
tout rendre vraisemblable que le droit matériel invoqué existe et que le
procès a des chances de succès (ATF 131 III 473 consid. 2.3), faute de quoi
la requête doit être rejetée, sans qu'il soit nécessaire de passer à l'examen
des conditions inscrites à l'art. 261 al. 1 let. a et b CPC (Bohnet,

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Comentaire romand CPC, 2e éd., 2019, n. 8 ad art. 261 CPC) (TF
5D_219/2017 du 24 août 2018 consid. 4.2.2).
Aux termes de l’art. 321a CO, le travailleur exécute avec soin
le travail qui lui est confié et sauvegarde fidèlement les intérêts légitimes
de l'employeur (al. 1). Pendant la durée du contrat, il ne doit pas accomplir
du travail rémunéré pour un tiers dans la mesure où il lèse son devoir de
fidélité et, notamment, fait concurrence à l'employeur (al. 3) et ne doit pas
utiliser ni révéler des faits destinés à rester confidentiels, tels que les
secrets de fabrication et d'affaires dont il a pris connaissance au service
de l'employeur ; il est tenu de garder le secret même après la fin du
contrat en tant que l'exige la sauvegarde des intérêts légitimes de
l'employeur (al. 4).
Le travailleur qui, alors qu’il voue tout son temps à son
employeur, prépare une activité concurrente en fondant sa propre
entreprise, dont l’activité ne doit débuter qu’à l’expiration des rapports de
travail, ne viole pas son devoir de fidélité. Il viole cependant gravement
son obligation de fidélité si, en préparant une activité concurrente, il
soustrait à son employeur des documents, tente de débaucher ses
collègues ou viole une clause expresse d’exclusivité (Aubert, Commentaire
romand CO-I, 2e éd., 2012, n. 10 ad art. 321a CO).
L’art. 340 CO dispose que le travailleur qui a l'exercice des
droits civils peut s'engager par écrit envers l'employeur à s'abstenir après
la fin du contrat de lui faire concurrence de quelque manière que ce soit,
notamment d'exploiter pour son propre compte une entreprise
concurrente, d'y travailler ou de s'y intéresser (al. 1). La prohibition de
faire concurrence n'est valable que si les rapports de travail permettent au
travailleur d'avoir connaissance de la clientèle ou de secrets de fabrication
ou d'affaires de l'employeur et si l'utilisation de ces renseignements est de
nature à causer à l'employeur un préjudice sensible (al. 2).
Dans les cas où une clause de prohibition de concurrence au
sens de l’art. 340 CO a été convenue, l’employeur peut exiger, s'il s'en est

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expressément réservé le droit par écrit, la cessation de la contravention,
lorsque cette mesure est justifiée par l'importance des intérêts lésés ou
menacés de l'employeur et par le comportement du travailleur (art. 340b
al. 3 CO). Toutefois, dans un tel cas, pour qu'une interdiction de
concurrence soit prononcée par voie de mesures provisionnelles, un
certain nombre de conditions formelles et matérielles doivent être
réalisées. D'une part, l'employeur doit avoir respecté la forme écrite ;
d'autre part, la lésion ou la mise en danger des intérêts de celui-ci, ainsi
que le comportement du travailleur, doivent justifier l'interdiction ou la
suspension de l'activité concurrente, ces deux dernières conditions
matérielles étant cumulatives (ATF 131 III 473 consid. 2.3).
4.3 Le premier juge a considéré que l’appelante s’était certes
réservé par écrit le droit d’exiger la cessation de l’atteinte, mais que la
mise en danger des intérêts de celle-ci, respectivement le comportement
de l’intimée, ne justifiaient pas le prononcé d’une interdiction de
concurrence par voie de mesures provisionnelles. En effet, l’appelante
n’avait fourni aucun élément établissant que l’intimée aurait violé ses
engagements contractuels et n’avait pas non plus directement allégué que
l’intimée s’adonnerait désormais à une activité concurrente. Ce
raisonnement doit être confirmé.
Au regard de l’art. 340 al. 2 CO, on peut se demander si la
clause d’interdiction de concurrence contenue dans le contrat de travail du
5 octobre 2017 est opérante vis-à-vis de l’intimée, qui exerçait une
activité d’assistante de gestion. Quoi qu’il en soit, il n’a pas été rendu
vraisemblable que intimée s’adonnerait à une activité concurrente, la
pièce supposée l’établir, soit le profil [...] de l’intimée, étant irrecevable
(cf. consid. 2.2 supra).
Même à considérer qu’une concurrence indue de l’intimée
doive être retenue, les conditions cumulatives posées par la jurisprudence
pour prononcer une interdiction de concurrence par voie de mesures
provisionnelles ne sont pas réunies en l’occurrence. D’une part,
l’appelante ne rend pas vraisemblable une mise en danger de ses intérêts,

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puisqu’elle se contente de dénoncer un « processus global de
manquements aux obligations de diligence et de fidélité de l’employé »,
sans exposer concrètement à quel préjudice l’activité de l’intimée
l’exposerait. D’autre part, l’appelante ne rend pas non plus vraisemblable
que l’intimée aurait adopté un comportement justifiant une interdiction de
concurrence : les faits rapportés dans le rapport de la société [...] Sàrl, soit
l’impression de fichiers clients et de documents relatifs à la gestion
opérationnelle et administrative de l’appelante, pour autant qu’il soient de
nature à étayer un manquement aux obligations de l’intimée, constituent
des allégations de partie dénuées de force probante, ce rapport ayant été
établi à la demande de l’appelante et sans que l’intimé puisse exposer son
point de vue. Pour le surplus, parmi les autres éléments figurant au
dossier, le repas du 13 juin 2018 et le mémo rédigé le 13 juillet 2018 par
[...] ne concernent pas l’intimée, mais d’autres collaborateurs
démissionnaires de l’appelante. Quant au fait que trois autres employés
de l’appelante ont présenté leur démission le même jour que l’intimée, cet
élément ne permet pas de retenir, même sous l’angle de la
vraisemblance, que l’intimée s’adonnerait à une concurrence indue, en
violation de ses engagements contractuels.
En définitive, les conditions du prononcé d’une interdiction de
concurrence par voie de mesures provisionnelles ne sont pas remplies et
c’est à juste titre que le premier juge a rejeté la requête de l’appelante.
5. Il s’ensuit que l’appel doit être rejeté selon le mode procédural
de l’art. 312 al. 1 CPC et l’ordonnance entreprise confirmée. Les frais
judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (art. 65 al. 1 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront
mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Il n’y a
pas lieu d’allouer de dépens à l’intimée, qui n’a pas été invitée à se
déterminer.

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Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs), sont mis à la charge de l’appelante
W.________ SA.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Patrick Spinedi (pour W.________ SA),
- Me Jean-Lou Maury (pour C.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Madame la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :