vd_gerichte · E519.046019 · 2019-11-14 · fr
Appel contre un placement à des fins d'assistance (439)
Appel contre un placement à des fins d'assistance (439)


TRIBUNAL CANTONAL
E219.046019-191659
208
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 14 novembre 2019
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mme Kühnlein et Bendani, juges
Greffier : Mme Nantermod Bernard
*****
Art. 434, 439 al. 1 ch. 4 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par F.________ contre la décision
rendue par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause la
concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 24 octobre 2019, la Juge de paix du district de
Lausanne (ci-après : juge de paix) a dit que l’appel du 1er octobre 2019
déposé par F.________, née le [...] 1965, contre le plan de traitement sans
consentement du patient signé le 10 août 2019 était irrecevable (I) et a
mis les frais de la décision, par 150 fr., à la charge de l’Etat (II).
La première juge a considéré que l’appel interjeté par la
personne concernée en octobre 2019 contre le plan de traitement sans
consentement du patient signé le 10 août 2019 était tardif, partant
irrecevable, et que même s’il avait été déposé dans le délai d’appel de dix
jours à compter de la notification de la décision querellée, il aurait été
rejeté, les traitements faisant l’objet du plan étant adéquats au regard de
la situation.
B. Par acte du 8 novembre 2019, accompagné de deux pièces,
F.________ a recouru « contre la décision d’octobre 2019 », concluant à la
levée de son placement à des fins d’assistance et contestant le plan de
traitement qui lui était imposé.
Par courrier du 11 novembre 2019, la juge de paix a adressé le
dossier de la cause à la Chambre de céans, précisant que la décision
rendue le 24 octobre 2019 par l’autorité de protection procédant à
l’examen périodique conformément à l’art. 431 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210) du placement à des fins d’assistance
d’F.________, prononcé le 6 décembre 2018, était en cours de rédaction et
pourrait être finalisée aussitôt que le centre d’expertise aurait fait
connaître le montant des débours résultant de l’expertise du 22 octobre
2019.
C. La Chambre retient les faits suivants :

- 3 -
1. Par décision du 6 décembre 2018, la Justice de paix du district
de Lausanne a ordonné, pour une durée indéterminée, le placement à des
fins d’assistance d’F.________ à l’EMS (Etablissement médico-social) [...] ou
dans tout autre établissement approprié. Dans le cadre de l’enquête à
laquelle elle mettait fin, une expertise psychiatrique avait été réalisée le
10 août 2016 par les Drs [...] et [...], complétée les 11 et 17 mai 2017.
Le 3 avril 2019, F.________ a été transférée à l’hôpital de [...].
2. Selon plan de traitement sans consentement du patient du 10
août 2019, le médecin a prescrit à F.________, par délégation du Médecin-
Chef du Service de psychiatrie générale, Programme de Soins [...], des
soins pour lesquels la patiente ne donnait pas son consentement. Ce plan
indiquait pour objectifs thérapeutiques de manger durant les heures de
repas avec les autres patients ainsi que d’effectuer 3 visites ciblées de
lieux de vie (3 mois) jusqu’en octobre 2019 et prévoyait les traitements
suivants :
« - zyprexa 35 mg par la sonde (neuroleptique), - 1 entretien avec la
diététicienne 1x/sem., - 1 entretien avec l’interniste 1x/sem., - 1 entretien
case-manager 1x/sem., - participation au colloque du matin, -
physiothérapie 1 à 2 x/sem., - projet en cours avec les activités de
l’hôpital ». Il mentionnait que le patient et son représentant légal étaient
informés, selon l’art. 433 al. 2 CC, sur les soins médicaux envisagés, que
le plan était inséré au dossier du patient, à qui il était remis en copie, et
que la personne concernée ou l’un de ses proches pouvait en appeler dans
les dix jours par écrit à la justice de paix. Il rappelait enfin la teneur des
art. 433 et 434 CC relatifs au plan de traitement et au traitement sans
consentement.
3. Par courrier du 24 septembre 2019, l’autorité de protection a
informé l’Office des curatelles et tutelles professionnelles (OCTP) et l’EMS
[...] qu’elle était tenue, conformément à l’art. 431 CC, de procéder à des
examens périodiques afin de s’assurer que les conditions du placement
d’F.________ étaient toujours remplies et que l’institution revêtait un

- 4 -
caractère approprié. Elle les priait à cet effet de lui adresser un rapport sur
la situation de la personne concernée en indiquant si son état actuel
nécessitait un encadrement que seule la prolongation de son placement
pouvait lui procurer et si l’établissement de placement actuel était
toujours approprié ainsi que de préciser si l’intéressée était toujours
opposée à sa prise en charge institutionnelle et, le cas échéant, de quelle
manière cette opposition se manifestait. F.________, qui recevait copie de
ce courrier, pouvait demander dans les dix jours à être entendue par la
justice de paix.
Par courrier du 1er octobre 2019, F.________ a demandé à être
entendue par la justice de paix s’agissant de son placement à des fins
d’assistance.
Par courrier du 8 octobre 2019, la juge de paix a invité
F.________ à préciser son courrier précité en indiquant clairement l’objet de
l’éventuelle requête qu’elle entendait lui soumettre.
Par courrier du 12 octobre 2019, F.________ a réitéré sa
demande d’audience, faisant valoir qu’elle était injustement placée,
qu’elle n’était pas d’accord avec une médecine qui niait la pathologie
lourde d’une parasitose aggravée, non reconnue et pourtant bien réelle,
ainsi qu’avec une médication non appropriée et sa mesure de contrainte,
qu’elle n’était pas atteinte dans sa santé, qu’elle avait bien essayé de
guérir, qu’elle avait toute sa tête, que son entendement était indemne et
qu’elle réfutait ce qui était dit sur elle.
A réception de ces courriers, l’autorité de protection a ouvert
une enquête en levée du placement à des fins d’assistance d’F.________.
Par avis du 17 octobre 2019, la juge de paix a cité F.________ à
comparaître personnellement à l’audience du 24 octobre 2019 afin
d’instruire et statuer sur le maintien du placement à des fins d’assistance
de l’intéressée et l’appel déposé par celle-ci contre la décision rendue par
l’institution de traitement de troubles psychiques sans le consentement de

- 5 -
la personne concernée, conformément à l’art. 434 CC. Egalement le 17
octobre 2019, elle a invité le Département de psychiatrie du CHUV, [...], à
produire la décision du plan de traitement querellé ainsi que l’Institut de
psychiatrie légale (IPL) à lui faire parvenir avant l’audience du 24 octobre
2019 un bref rapport d’expertise sur la situation actuelle d’F.________.
Par courrier du 18 octobre 2019, K.________, curatrice de la
personne concernée auprès de l’OCTP, a informé l’autorité de protection
que selon son estimation, le placement à des fins d’assistance d’F.________
et les mesures actuelles devaient être maintenus, faisant notamment
valoir que l’intéressée n’était restée que quelques semaines dans la
structure « [...]» de l’EMS [...] et avait dû à nouveau être hospitalisé à
l’Hôpital de [...] le 3 avril 2019 car les critères d’alarme de son poids
avaient été atteints.
Dans son évaluation psychiatrique du 22 octobre 2019, la
Dresse D.________, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie à
Lausanne, a mis en évidence que le status clinique d’F.________ était
inchangé sur le plan psychique depuis 2016 et paraissant inchangé ou de
peu d’évolution sur le plan somatique. Reconduisant le diagnostic de
trouble délirant persistant posé en 2016, elle notait que le déni et
l’adhésion totale aux idées délirantes avaient des conséquences directes,
à travers les comportements adoptés, sur la santé somatique de
l’intéressée dont la santé restait extrêmement précaire, que l’expertisée
n’avait pas sa capacité de discernement concernant sa santé, la nature de
ses troubles, leurs conséquences et les soins que ceux-ci nécessitaient.
Concernant les traitements sous contrainte contestés par l’expertisée, elle
faisait valoir que la sonde nasogastrique permettait d’aider à la survie
d’F.________, qui présentait un indice de masse corporelle (BMI) très
préoccupant, que sans la sonde, la dénutrition atteindrait
vraisemblablement un stade provoquant des atteintes majeures, voire
fatales, que la médication neuroleptique, sans laquelle l’état psychique
s’aggraverait, restait le traitement de choix dans les troubles délirants
persistants bien qu’il s’agissait de pathologies souvent résistantes aux
traitements et que le traitement antidépresseur permettait de soulager
quelque peu la souffrance psychique de l’expertisée, laquelle était bien

- 6 -
réelle. Quant à la question d’un lieu de vie autre que l’hôpital, difficile à
évaluer, l’experte notait qu’elle devrait pouvoir être envisagée, malgré
l’échec précédent en EMS. Selon l’experte, il était nécessaire de
poursuivre la mesure de placement à des fins d’assistance sans laquelle,
en raison de ses troubles, F.________ était toujours fortement susceptible
de se mettre en danger.
Par courrier du 24 octobre 2019, le Dr [...], médecin associé
auprès de l’Unité hospitalière [...] de l’Hôpital de [...], a estimé qu’il était
souhaitable de maintenir l’encadrement et l’assistance actuels que la
mesure de placement à des fins d’assistance d’F.________ permettait,
laquelle était toujours en désaccord avec les soignants quant à la
description des maux dont elle souffrait, mais restait partie prenante d’un
projet de recherche d’un lieu de vie adapté à sa situation.
4. A l’audience du 24 octobre 2019, F.________ s’est vu remettre
le courrier précité du Dr [...], indiquant qu’elle avait rapidement pris
connaissance du rapport d’expertise de la Dresse D.________. Elle rappelait
qu’elle avait un parasite dans son tube digestif, ce qui lui avait été
confirmé par son guérisseur [...], et non un syndrome d’ [...] et, partant,
que son placement à des fins d’assistance était injustifié. En outre elle
souffrait désormais d’une hépatite C qui devait traitée. Elle contestait son
traitement, étant opposée à la prise du neuroleptique (générique du
Zyprexa), lequel lui était administré par sonde et qu’elle prenait parce
qu’elle y était obligée. Elle ne se souvenait pas d’avoir signé un plan de
traitement. Sa curatrice K.________ a pour sa part déclaré qu’elle rejoignait
l’avis de l’expert.
En d roit :
1.

- 7 -
1.1 Le recours est dirigé contre une décision du juge de paix
déclarant irrecevable un appel au sens de l’art. 439 al. 1 ch. 4 CC, formé
par une personne faisant l’objet d’un traitement médical sans son
consentement (art. 434 CC) dans le cadre d’un placement à des fins
d’assistance.
1.2 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
(Guillod, CommFam, Protection de l’adulte, Berne 2013, n. 9 ad art. 439
CC et les références, p. 783, n. 15 in fine ad art. 450 CC, p. 913 ; De
Luze/Page/Stoudmann, Droit de la famille, Code annoté, Lausanne 2013,
n. 1.1. in fine ad art. 439 CC et les références citées, p. 748, n. 1.1, p. 777
; Circulaire n° 30 du Tribunal cantonal du 5 décembre 2012 sur les voies
de droit en matière de protection de l’adulte et de l’enfant, ch. 4) à la
Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du
droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76
al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]), dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 450b al.
2 CC).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la
personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à
l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour
recourir (art. 450 al. 2 CC).
Le recours doit être interjeté par écrit, mais n'a pas besoin
d'être motivé (art. 450 al. 3 et 450e al. 1 CC). Il suffit que le recourant
manifeste par écrit son désaccord avec la mesure prise (Droit de la
protection de l'enfant, Guide pratique COPMA 2017 [cité ci-après : Guide
pratique COPMA], Zurich, St Gall, 2017, n. 5.83, p. 181).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection
établit les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles
du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’art.
229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et
moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut

- 8 -
aussi en deuxième instance (Droese/Steck, Basler Kommentar,
Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 CC, 6e éd, Bâle 2018, n. 7 ad art. 450a CC, p.
2827 et les auteurs cités).
En matière de protection de l’adulte et de l’enfant, la maxime
inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées par
l’art. 317 CPC pour l’introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux
sont inapplicables (CCUR 30 juin 2014/147 ; cf. JdT 2011 III 43 et ATF 144
III 349 consid. 4.2).
1.3 En l’espèce, interjeté en temps utile par l’intéressée elle-
même, le présent recours est recevable en tant qu’il concerne le plan de
traitement. Il en va de même des pièces produites par la recourante, si
tant est qu’elles ne figuraient pas au dossier de première instance.
2. La Chambre des curatelles, qui n'est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties, examine d'office si la décision est affectée
de vices d'ordre formel.
Aux termes de l'art. 439 al. 1 CC, la personne concernée ou
l'un de ses proches peut en appeler par écrit au juge, notamment en cas
de placement ordonné par un médecin (ch. 1) et de traitement de troubles
psychiques sans le consentement de la personne concernée (ch. 2). Dans
le canton de Vaud, le juge de paix du domicile de la personne concernée
ou celui du lieu de l'établissement où la personne est placée ou libérée
connaît des appels au sens de l'art. 439 CC (art. 10 et 25 LVPAE).
Il découle de l'art. 447 al. 2 CC qu'en cas de placement à des
fins d'assistance, la personne concernée doit en général être entendue par
l'autorité de protection réunie en collège, ainsi que par l’instance judiciaire
de recours (art. 450e al. 4 CC).
En l’espèce, F.________ a été entendue par la juge de paix en
charge du dossier le 24 octobre 2019 de sorte que son droit d’être

- 9 -
entendu a été respecté. S’agissant en l’espèce de confirmer une décision
d’irrecevabilité pour cause de tardiveté de l’appel contre un plan de
traitement sans consentement, l’audition de la personne concernée par la
Chambre de céans n’est pas nécessaire, d’autant que la recourante a pu
faire valoir ses griefs dans le cadre de son acte de recours.
3.
3.1 A l’audience du 24 octobre 2019, la personne concernée a
contesté son traitement, ce qui a été considéré par la juge de paix
comme un appel au sens de l’art. 439 CC contre le plan de traitement sans
consentement du 10 août 2019.
3.2 Lorsque la personne placée sous un régime de placement à
des fins d’assistance pour troubles psychiques ne peut pas ou ne veut pas
donner son consentement, le médecin-chef du service qui l’accueille peut
prescrire par écrit les soins médicaux prévus dans le plan de traitement
(art. 434 al. 1 CC). Un traitement sans consentement dans le cadre d’un
placement à des fins d’assistance constitue une atteinte grave à la liberté
personnelle (art. 10 Cst. féd. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]), qui doit respecter les exigences de l’art.
36 Cst. féd., c’est-à-dire être fondé sur une base légale, être justifié par un
intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui et être
proportionné au but visé (Guillod, CommFam, op. cit., nn. 1 et 2 ad art.
434 CC et références, p. 748 ; TF 5A_66/2009 du 6 avril 2009). C’est
pourquoi il doit être considéré comme une ultima ratio et ne peut être
ordonné qu’aux conditions strictes et cumulatives de l’art. 434 al. 1 CC. En
premier lieu, le défaut de traitement doit mettre gravement en péril la
santé de la personne concernée ou la vie ou l’intégrité corporelle d’autrui
(art. 434 al. 1 ch. 1 CC). Il faut ensuite que la personne concernée n’ait
pas la capacité de discernement requise pour saisir la nécessité du
traitement (art. 434 al. 1 ch. 2 CC). Il faut enfin qu’il n’existe pas de
mesures appropriées moins rigoureuses (art. 434 al. 1 ch. 3 CC).

- 10 -
La décision d’administrer des soins médicaux à une personne
sans son consentement lui est communiquée par écrit, ainsi qu’à sa
personne de confiance (art. 434 al. 2 CC). La décision doit indiquer les
voies de droit (art. 434 al. 2 CC, qui renvoie à l’art. 439 al. 1 ch. 4 et al. 2 à
4 CC) (Meier, Droit de la protection de l’adulte, 2016, n. 1287 ss, pp. 619-
624). Le délai d’appel est de dix jours (art. 439 al. 2 CC). Pour les mesures
limitant la liberté de mouvement, il peut en être appelé au juge en tout
temps (art. 439 al. 2 CC). La question peut se poser d’étendre le champ
d’application de l’art. 439 al. 2 CC in fine aux traitements des troubles
psychiques (Geiser/Etzensberger, Basler Kommentar, op. cit., n. 35 ad
art. 439 CC, pp. 2681-2682) ou de considérer un recours qui ne respecte
pas le délai de dix jours comme une demande de mainlevée qui peut
intervenir en tout temps (Steinauer/Fountoulakis, Droit des personnes
physiques et de la protection de l’adulte, Berne 2014, n. 1407, p. 616).
3.3 Dans le cas d’espèce, la recourante ainsi que sa curatrice ont
été informées par le médecin-chef du service concerné des soins
médicaux prescrits par le plan de traitement signé le 10 août 2019, lequel
a été inséré au dossier de la patiente qui s’en est vu remettre une copie.
Ce document détaille les objectifs thérapeutiques ainsi que les traitements
appliqués à la recourante et précise que la patiente a la possibilité de faire
appel de cette décision dans les dix jours suivant sa remise. Le plan de
traitement établi a donc été signifié à la recourante conformément aux
exigences de forme prévues par l’art. 434 CC. L’appel au juge de la
recourante, qui avait jusqu’au 20 août 2019 pour s’opposer au plan de
traitement la concernant, datant d’octobre 2019 est manifestement tardif
et c’est à bon droit que le premier juge l’a déclaré irrecevable. Partant, le
recours d’F.________ contre la décision déclarant son appel irrecevable doit
être rejeté. A supposer qu’il faille admettre que les plans de traitement
puissent être contestés en tout temps, l’appel de la recourante aurait dû
être rejeté, les conditions requises pour l’application d’un traitement sans
consentement étant réalisées. En effet, reconduisant le diagnostic de
trouble délirant persistant posé en 2016, l’experte D.________ a confirmé
que la recourante n’avait pas sa capacité de discernement concernant sa
santé, la nature de ses troubles, leurs conséquences et les soins que ceux-

- 11 -
ci nécessitaient, que la sonde gastrique permettait d’aider à la survie de la
recourante qui présentait un BMI très préoccupant, que la médication
neuroleptique permettait que l’état psychique ne s’aggrave pas et que le
traitement antidépresseur soulageait quelque peu la souffrance psychique
de la recourante, laquelle était bien réelle. Il n’y avait donc en l’occurrence
pas d’autre choix que d'appliquer à la recourante le traitement querellé,
sous réserve cependant que, conformément à la loi, il conviendra de
réévaluer régulièrement sa situation et de déterminer si, parmi les
thérapies existantes et leur évolution possible, un autre mode de
traitement moins invasif et susceptible de recueillir son adhésion pourrait
lui être prescrit.
4. La recourante conteste également son placement à des fins
d’assistance, faisant valoir qu’elle a tout son entendement et qu’elle ne
met pas sa santé en danger.
Dès lors en l’espèce que la décision sur le maintien du
placement à des fins d’assistance de la recourante ne lui a pas été notifiée
par l’autorité de protection, le recours dirigé contre cette mesure est
prématuré, partant irrecevable.
5. En conclusion, le recours doit être rejeté dans la mesure où il
est recevable et la décision confirmée.
Le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).

- 12 -
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. La décision est confirmée.
III. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme F.________, CHUV, Division [...], 1008 Prilly,
- OCTP, à l’att. de Mme K.________,
- CHUV, Division [...], 1008 Prilly,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.

- 13 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :