vd_gerichte · ZQ21.001054 · 2021-05-06 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 3/21 - 83/2021
ZQ21.001054
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 6 mai 2021
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, juge unique
Greffière : Mme Rochat
*****
Cause pendante entre :
B.________, à [...], recourant,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHOMAGE, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 38, 39 et 52 LPGA
403

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E n f a i t :
A. B.________ (ci-après: l'assuré ou le recourant), né en [...], s'est
inscrit en tant que demandeur d'emploi à 100% auprès de l'Office régional
de placement (ci-après : ORP) de [...] le 4 mars 2019.
Le 20 janvier 2020, l'assuré s'est vu assigner à participer à une
mesure du marché du travail (MMT) – Programme d'emploi temporaire
(PET), à 100%, en qualité d'employé en restauration, organisé par
Association [...].
Le 25 février 2020, le responsable de programme chez [...] a
adressé un courriel à la conseillère ORP de l'assuré, dont la teneur est la
suivante:
"La direction de l'EMS [...] à [...] m'a demandé de mettre un terme
avec effet immédiat au 25 février 2020 au PET de M. B.________ pour
comportement inadéquat et manque de respect envers le personnel
et la hiérarchie, motifs pour lesquels il a déjà été averti.
Il s'est légèrement coupé un doigt et a été pris en charge par
l'infirmière de l'EMS qui lui a confirmé que c'était une coupure
bénigne. Il en a fait toute une histoire, s'en est pris à ses collègues.
La responsable du restaurant a dû le retirer de la clientèle et appeler
sa hiérarchie. Il a manqué de respect envers le directeur du service
hôtelier. Le directeur des ressources humaines est aussi intervenu.
J'avais déjà averti M. B.________ au sujet de son comportement
inadéquat envers le personnel. Il avait manqué de respect et avait
été particulièrement odieux avec ma collègue qui dispense les
ateliers de recherche d'emploi.
(…)".
Le lendemain, l'assuré a adressé un courriel à sa conseillère
ORP pour lui expliquer sa version des événements du 25 février 2020.
Le 3 mars 2020, l'ORP a annulé sa décision d'assignation.
Par courrier du 4 mars 2020, le Service de l'emploi a informé
l'assuré que la mesure de marché du travail n'avait pas pu être menée à
son terme en raison de son comportement, ce qui pouvait constituer une
faute vis-à-vis de l'assurance-chômage et conduire à une suspension de

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son droit aux indemnités de chômage. L'assuré était invité à se déterminer
sur les raisons qui avaient conduit à l'annulation de la mesure.
Par décision du 20 avril 2020, l'ORP a suspendu l'assuré de son
droit à l'indemnité journalière pendant seize jours à compter du 25 février
2020, au motif que la mesure n'avait pu être menée à son terme en raison
de son comportement.
Le 19 juin 2020, l'assuré s'est opposé à la décision du 20 avril
2020, alléguant n'avoir jamais reçu cette décision. Sur le fond, il a
contesté avoir eu un comportement inadéquat durant son engagement
auprès de l'EMS [...].
Le 29 juin 2020, le SDE, Instance juridique chômage (ci-après:
le SDE ou l'intimée), a invité l'assuré à justifier le retard avec lequel il avait
contesté la décision du 20 avril 2020 et à indiquer par quel biais il avait
finalement eu connaissance de la sanction prononcée à son égard, alors
qu'il expliquait n'avoir jamais reçu la décision correspondante.
Par courrier du 16 juillet 2020 et courriel du 17 juillet 2020,
l'assuré a exposé qu'il avait pris connaissance de la suspension de son
droit à l'indemnité pour une durée de seize jours par le biais du décompte
d'indemnités du mois de mai 2020 établi par la caisse de chômage. Il avait
alors contacté l'ORP qui lui avait fait parvenir la décision du 20 avril 2020.
Il a joint à son courrier les décomptes des mois d'avril et mai 2020, datés
respectivement du 21 avril et du 27 mai 2020.
Par décision sur opposition du 16 décembre 2020, le SDE a
déclaré irrecevable l’opposition formée par l'assuré à la décision du 20
avril 2020. Il a relevé que le décompte d'avril 2020 faisait déjà mention de
16 jours de suspension ouverts, de sorte que si l'assuré avait fait preuve
de plus d'attention, il aurait pu se renseigner plus rapidement auprès de
sa caisse de chômage pour savoir à quoi correspondait cette sanction. En
déposant son opposition le 20 juin 2020 seulement contre une décision
datant du 20 avril 2020 et dont il aurait pu prendre connaissance à fin
avril 2020 au plus tard, il avait agi tardivement.

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B. Par acte du 8 janvier 2021, B.________ a recouru auprès de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l'encontre de cette
décision, en concluant à son annulation, respectivement à la recevabilité
de son opposition et au renvoi de la cause à l’autorité intimée pour
prendre position sur le fond. Il allègue que la mention de la suspension
dans le décompte du mois d'avril 2020 lui a échappé sans que l'on puisse
lui reprocher d'avoir fait preuve d'inattention, rappelant qu'elle
n'apparaissait pas dans les jours contrôlés donnant droit à l'indemnité
effectivement versée mais seulement en petites lettres en bas d'un
décompte, qui était par ailleurs difficile à lire en raison des nombreux
chiffres et calculs qui y étaient mentionnés. Il fait par ailleurs valoir qu'il
s'est opposé dans les 90 jours indiqués sur le décompte du mois d'avril
2020 pour le contester, de sorte qu'il avait en tous les cas agit dans les
délais.
Le 18 février 2021, l'intimé a préavisé pour le rejet du recours
et le maintien de la décision attaquée. Il maintient que le recourant aurait
dû prendre contact sans tarder avec la caisse de chômage pour savoir à
quoi correspondait la suspension mentionnée dans le décompte du mois
d'avril 2020. S'agissant du délai de 90 jours évoqué par le recourant,
l'intimé a renvoyé aux règles de la bonne foi, rappelant qu'en cas
d'irrégularité dans la notification d'une décision, l'intéressé devait agir
dans un délai raisonnable, ce que l'assuré n'avait pas fait.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI

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[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. En l’espèce, le recours fait suite à une décision sur opposition
du 16 décembre 2020. Celle-ci constate uniquement l’irrecevabilité, pour
cause de tardiveté, de l’opposition à la décision de suspension de
l'indemnité de chômage. Est par conséquent seule litigieuse devant
l'autorité de céans la question de savoir si cette décision d’irrecevabilité
est bien-fondée. En revanche, le tribunal n’a pas à se prononcer sur le
fond du litige.
3. a) A teneur de l’art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être
attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur
qui les a rendues, à l'exception des décisions d'ordonnancement de la
procédure.
b) Si le délai, compté par jours ou par mois, doit être
communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la
communication (art. 38 al. 1 LPGA). Les écrits doivent être remis au plus
tard le dernier jour du délai à l’assureur ou, à son adresse, à la Poste
suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 39
al. 1 LPGA). Lorsqu'une partie s'adresse en temps utile à un assureur
incompétent, le délai est réputé observé (art. 39 al. 2 LPGA).

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c) La notification doit permettre au destinataire de prendre
connaissance de la décision et, le cas échéant, de faire usage des voies de
droit ouvertes à son encontre. On considère que la décision est notifiée,
non pas au moment où le destinataire en prend connaissance, mais le jour
où elle est dûment communiquée ; s’agissant d’un acte soumis à
réception, la notification est réputée parfaite au moment où la décision
entre dans la sphère de puissance de son destinataire (TF 9C_413/2011 du
15 mai 2012 consid. 4.2 et les références citées).
La présomption de notification d’une décision quelques jours
après son envoi sous pli simple est contraire au principe selon lequel le
fardeau de la preuve de la notification et de la date de celle-ci incombe à
l’autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 136 V 295
consid. 5.9 ; CASSO 1er mai 2019 ACH 35/19 – 75/19).
Selon ce principe, l’autorité supporte les conséquences de
l’absence de preuve en ce sens que si la notification ou sa date est
contestée et qu’il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se
fonder sur les déclarations du destinataire de l’envoi (ATF 103 V 63 consid.
2a p. 65). La preuve de la notification peut résulter d’un accusé de
réception, d’un envoi sous lettre-signature ou d’autres indices, par
exemple d’un échange de correspondance ultérieur ou du comportement
du destinataire (ATF 142 IV 125 consid. 4.3 et les références citées et 105
III 43 consid. 2a ; CASSO 1er mai 2019 ACH 35/19 – 75/19).
d) La notification irrégulière d'une décision ne doit entraîner
aucun préjudice pour l'intéressé (art. 49 al. 3, 3e phrase, LPGA et
également art. 38 PA [loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure
administrative ; RS 172.021]). Cependant, la jurisprudence n'attache pas
nécessairement la nullité à l'existence de vices dans la notification ; la
protection des parties est suffisamment garantie lorsque la notification
irrégulière atteint son but malgré cette irrégularité. Il y a donc lieu
d'examiner, d'après les circonstances du cas concret, si la partie
intéressée a réellement été induite en erreur par l'irrégularité de la
notification et a, de ce fait, subi un préjudice. Il convient à cet égard de

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s'en tenir aux règles de la bonne foi qui imposent une limite à l'invocation
du vice de forme (ATF 122 I 97 consid. 3a/aa ; 111 V 149 consid. 4c ; TF C
196/00 du 10 mai 2001 consid. 3a). Cela signifie notamment qu'une
décision, fût-elle notifiée de manière irrégulière, peut entrer en force si
elle n'est pas déférée au juge, respectivement à l'administration, dans un
délai raisonnable (TF 8C_216/2012 du 5 avril 2013 consid. 3.1 ; TF
9C_296/2011 du 28 février 2012 consid. 5.1).
4. a) En l’espèce, le recourant s’est opposé le 19 juin 2020 à la
décision rendue le 20 avril 2020 par l'intimé. Il explique n'avoir pris
connaissance de cette décision que le 9 juin 2020, lorsqu'elle lui a été
expédiée à sa demande par sa caisse de chômage.
L'intimé a admis dans sa décision sur opposition du 16
décembre 2020 qu'il n'était pas en mesure de prouver la notification
quelques jours après son envoi de la décision du 20 avril 2020, adressée
sous pli simple à l'intéressé, et qu'il y avait lieu de se fonder sur les
déclarations de ce dernier sur ce point. On admettra donc, à la suite de
l'intimé, que l'assuré n'a pris connaissance de la décision du 20 avril 2020
que le 9 juin 2020, celle-ci ayant été notifiée à sa demande par la caisse
de chômage.
b) L'assuré s'est opposé à cette décision par courrier du 19
juin 2020, soit dans le délai de 30 jours de l'art. 52 al. 1 LPGA. L'intimé
estime cependant que l'opposition intervient tardivement, au motif que
l'assuré aurait pu prendre connaissance de la décision litigieuse plus tôt
s'il avait fait preuve de diligence. Il soutient effectivement que si l'assuré
avait prêté toute l'attention requise à réception du décompte d'indemnité
du mois d'avril 2020, il aurait constaté la mention " Jours de suspensions
ouverts 16.0" au bas du document, et aurait pu se renseigner plus
rapidement auprès de sa caisse de chômage pour savoir à quoi
correspondait cette sanction. Il aurait ainsi pu obtenir la décision du 20
avril 2020 à fin avril déjà et s'y opposer aussitôt.

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On ne saurait toutefois suivre l'intimé sur ce point. En effet,
l'assuré expose n'avoir pas examiné plus en détail le décompte d'avril
2020 puisque ce document lui reconnaissait le droit à l'indemnité à
laquelle il s'attendait pour ce mois. Il est ainsi crédible lorsqu'il explique
n'avoir pas vu la simple mention de jours de suspension ouverts, laquelle
n'est pas particulièrement mise en évidence puisqu'elle figure en petits
caractères, au bas du décompte parmi d'autres informations usuelles. On
relèvera par ailleurs que l'intéressé a agi immédiatement lorsqu'il a reçu le
décompte du mois de mai 2020 établi le 27 mai 2020, duquel il ressort
que l'indemnité de chômage est imputée de 16 jours de suspension. Il a en
effet aussitôt pris contact avec la caisse de chômage et demandé à ce que
la décision du 20 avril 2020 lui soit notifiée. Il s'y est opposé ensuite dans
les dix jours. Il ne fait guère de doute qu'il aurait agi avec la même
diligence s'il avait compris avec le décompte du mois d'avril que ses
indemnités de chômage seraient imputées de jours de suspension. Il est
par conséquent admis que l'assuré s'est renseigné, conformément à la
jurisprudence citée (cf. supra consid. 3d) dans un délai raisonnable au
sujet d'une sanction dont il n’a vraisemblablement pris connaissance
qu'avec le décompte d'indemnité du mois de mai 2020. Dans ce contexte,
il ne s'est pas opposé tardivement à la décision du 20 avril 2020.
5. a) Il s'ensuit que le recours, bien fondé, doit être admis et la
décision sur opposition rendue le 16 décembre 2020 par l'intimé être
annulée, la cause devant lui être renvoyée pour qu'il entre en matière sur
l'opposition déposée par B.________ le 19 juin 2020.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, le
recourant ayant agi sans le concours d’un mandataire (art. 61 let. g LPGA ;
ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :

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I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 16 décembre 2020 par le
Service de l'emploi, Instance juridique chômage, est annulée,
la cause lui étant renvoyée pour qu'il entre en matière sur
l'opposition déposée le 19 juin 2020 par B.________.
III. Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Monsieur B.________,
- Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :