vd_gerichte · ZI19.009142 · 2020-11-09 · fr
PP
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TRIBUNAL CANTONAL PP 6/19 - 37/2020
ZI19.009142
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement du 9 novembre 2020
__________________
Composition :Mme DESSAUX, présidente
MM. Métral et Piguet, juges
Greffière : Mme Neurohr
*****
Cause pendante entre :
X.________, à [...], demandeur, représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat à
Lausanne,
et
R.________, à [...], défenderesse, représentée par Me Lorenz Fivian, avocat à
Morat.
_______________
Art. 10 al. 3 et 23 LPP.
406

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E n f a i t :
A. X.________ (ci-après : l’assuré ou le demandeur), ressortissant
suisse né en 1961, est titulaire d’un certificat fédéral de capacité (CFC)
d’employé de commerce obtenu en 1981. Il a occupé depuis lors différents
emplois auprès de compagnies d’assurances en qualité de gestionnaire ou
inspecteur de sinistres, ainsi que de conseiller à la clientèle. Il a
notamment été engagé comme gestionnaire de sinistres le 5 novembre
2001 par B.________, à [...]. À ce titre, il était affilié pour la prévoyance
professionnelle auprès du Fonds de prévoyance de B.________, repris par la
R.________ en 2011 (ci-après : la défenderesse ou R.________). Le contrat de
travail du demandeur a été résilié le 29 juin 2004 avec effet au 31 août
2004 pour des motifs économiques et il a été libéré de suite de ses
fonctions. L’assuré a quitté le Fonds de prévoyance de B.________ à la
même date et sa prestation de libre passage a été transférée à la
Fondation de libre passage de la Banque [...].
Par la suite, l’assuré a bénéficié de l’assurance-chômage du
1er septembre 2004 au 31 août 2006, puis occupé différents emplois, soit
de septembre à octobre 2006, d’août à septembre 2007, en décembre
2007, en juin 2008, de septembre à décembre 2008, de décembre 2008 à
mars 2009, d’avril à juin 2010, de juin à juillet 2010 ainsi que d’avril à
septembre 2011.
Pendant le délai-cadre d’indemnisation du 1er septembre 2004
au 31 août 2006, le demandeur a été considéré comme apte au placement
à 100 %, n’a annoncé que deux jours d’incapacité de travail et a suivi cinq
formations, notamment de 25 jours entre le 1er novembre 2004 et le 20
décembre 2004 et de 60 jours entre le 19 septembre 2005 et le 9
décembre 2005.
B. L’assuré a adressé une première demande de prestations de
l’assurance-invalidité (AI) à l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton
de Vaud (ci-après : l’OAI) le 3 avril 2007, invoquant être suivi pour une

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dépression depuis 1991. Le questionnaire rempli par B.________ le 24 avril
2007 mentionne deux absences du demandeur pour maladie, soit le 28
octobre 2002 et du 11 au 12 décembre 2003. L’assuré a retiré sa
demande le 24 mai 2007.
Le demandeur a déposé une seconde requête de prestations AI
le 6 novembre 2007. Au dossier figure un rapport du 20 décembre 2007
du Dr Z.________, médecin psychiatre traitant de l’assuré depuis le 27 avril
1999, lequel mentionnait au titre de diagnostics ayant des répercussions
sur la capacité de travail l’existence de décompensations anxio-
dépressives réactionnelles à des difficultés professionnelles, surtout
depuis 2000, et de personnalité limite et immature. La capacité de travail
pouvait varier de 0 à 100 % selon le contexte professionnel. Il précisait
que l’activité exercée jusqu’alors était encore exigible à 100 %, tout
comme une autre activité, sans diminution de rendement, dans un milieu
professionnel adapté, évitant pression, surcharge et mobbing. L’OAI a
rendu une décision de refus de prestations le 20 octobre 2008.
Le 1er décembre 2010, l’OAI a prononcé un refus d’entrer en
matière sur une troisième demande de prestations du 14 juillet 2010.
Le 15 juin 2012, l’assuré a formulé une quatrième demande de
prestations auprès de l’OAI, suivie d’une décision de refus de prestations
du 18 juin 2014, annulée par arrêt du 27 novembre 2015 de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal ordonnant un complément
d’instruction sous la forme d’une expertise psychiatrique.
L’OAI a mandaté en qualité d’expert le Dr P.________,
spécialiste en psychiatrie et psychothérapie. Dans son rapport du 5 avril
2017, l’expert a retenu les diagnostics de trouble de la personnalité
schizoïde (existant depuis l’âge jeune adulte), trouble dépressif récurrent,
épisode actuel léger, avec syndrome somatique (existant au moins depuis
deux ans) et de TAD-H (existant depuis l’enfance). L’assuré avait réussi à
compenser ses difficultés jusqu’en 2004. Sa capacité de travail s’était

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réduite progressivement depuis 2004 et était nulle sans doute depuis fin
2013, à la suite d’une hospitalisation de l’assuré.
Par décision du 9 août 2018, l’OAI a retenu que l’incapacité de
travail totale de l’assuré était survenue fin septembre 2011, soit au terme
de son activité auprès de la Justice de paix du district de [...] et que le
droit à une rente entière d’invalidité était ouvert dès le 1er décembre
2012.
Le 28 août 2018, l’assuré a recouru devant la Cour de céans
contre cette décision, contestant le montant de la rente, au motif que le
revenu déterminant devait être calculé en prenant en compte les revenus
acquittés jusqu’à fin 2004, date à partir de laquelle son atteinte à la santé
avait affecté sa capacité d’exercer une activité lucrative.
Ce recours a été rejeté par arrêt du 6 mai 2019. La Cour de
céans a retenu qu’avant septembre 2012, l’assuré n’avait pas présenté
une incapacité de travail d’au moins 40 % en moyenne durant une année
sans interruption notable. Le recours interjeté par l’assuré le 12 juin 2019
contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral a été retiré le 12 septembre
2019.
C. Par courrier du 28 août 2018, l’assuré, se prévalant de la
décision du 9 août 2018 de l’OAI et du rapport d’expertise psychiatrique
du Dr P.________, a invité R.________ à se déterminer sur son droit à une
rente d’invalidité.
Par correspondance du 16 octobre 2018, R.________ a contesté
toute obligation de prester en l’absence d’incapacité de travail avérée en
cours d’emploi, sous réserve de six jours ouvrables en 2003, et de la
capacité de travail de l’assuré découlant de l’allocation d’indemnités de
chômage entre le 1er septembre 2004 et le 30 avril 2006.
D. Par demande du 25 février 2019, X.________ a, par
l’intermédiaire de son représentant Me Jean-Michel Duc, ouvert action

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contre R.________ et conclu à l’octroi d’une rente entière d’invalidité, à dire
de justice, dès le 1er décembre 2012, avec intérêts à 5 % dès le 25 février
2019. Il a fait valoir que des reproches justifiant la résiliation de son
contrat de travail avaient été formulés par sa hiérarchie, que la libération
de son obligation de travailler durant le délai de résiliation était
significative d’un travail insatisfaisant aux yeux de son employeur et que
son état de santé psychique s’était fortement péjoré entre juin et août
2004. Il en déduisait d’une part qu’il existait déjà une perte de rendement
significative avant le mois de juin 2004, laquelle avait conduit à son
licenciement, et d’autre part qu’il présentait une incapacité totale de
travail dès le mois de juin 2004. Il a requis différentes mesures
d’instruction sous forme de témoignages et d’expertise complémentaire
ainsi que la mise en œuvre de débats publics. Il a produit diverses pièces,
dont un courrier du Dr F.________, spécialiste en médecine interne
générale et médecin traitant de l’assuré, dont la teneur est la suivante :
« Il m'est difficile de vous donner des renseignements pour la période de
l'année 2004. En fait, j'ai suivi Monsieur X.________ du 28.09.1998 au
19.03.2012, à l'exception de l'année 2004 où il n'est pas venu à ma
consultation. Il n'y a pas eu d'inscription entre la consultation du
17.11.2000 et celle du 17.10.2006.
Déjà en avril 1999 un état anxio-dépressif était diagnostiqué. En octobre
2000 sa dépression s'est décompensée d'une manière aiguë nécessitant
des consultations chez Dr Z.________, psychiatre.
Lors de la consultation le 17.10.2006 il était encore dépressif et sous
traitement de l'anti-dépresseur Floxyfral, 100 mg le soir.
Raisonnablement on peut conclure que Monsieur X.________ était suivi et
traité pour une dépression moyenne à sévère en 2004. Dr Z.________
assumait les consultations psychiatriques pour dépression de 2000 à
2008. »
Dans sa réponse du 6 mai 2019, R.________ a conclu au rejet de
la demande en observant que la preuve d’une incapacité de travail
antérieure au 1er septembre 2011 n’était pas apportée, que l’expert
P.________ formulait des hypothèses dans la mesure où son expertise
reposait sur les rapports médicaux postérieurs à 2010, que l’assuré avait
été licencié pour des motifs économiques et libéré de l’obligation de
travailler afin d’éviter des contacts avec la clientèle. Elle contestait toute
connexité matérielle, au motif que les diagnostics posés en 2004 ne
correspondaient pas aux diagnostics invalidants reconnus à partir de

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2011, et toute connexité temporelle, faute d’incapacité de travail
permanente avant 2011.
Dans sa réplique du 29 mai 2019, le demandeur a précisé que
son employeur avait invoqué une restructuration de l’entreprise ainsi
qu’un manque de rigueur dans le respect des procédures de travail pour
expliquer son licenciement. Selon lui, il existait donc déjà une baisse de
rendement avant son licenciement. Par ailleurs, la libération de l’obligation
de travailler dès juin 2004 expliquait d’elle-même l’inexistence d’un
certificat médical. De surcroît, il n’était pas parvenu à être engagé
pendant la période de chômage et au terme de celle-ci, il avait cumulé les
échecs professionnels en raison de son état de santé psychique. Selon lui,
ces circonstances démontraient que l’incapacité de travail durable en lien
avec son invalidité était survenue dès le mois de juin 2004, ceci à la suite
du choc psychologique provoqué par son licenciement. Il a encore déposé
des réquisitions de preuve complémentaire.
Par duplique du 24 juin 2019, R.________ a maintenu ses
conclusions en rejet de la demande, en relevant notamment que
B.________ n’avait jamais constaté de baisse de rendement du demandeur,
ni ne lui en avait fait grief.
Dans ses déterminations du 18 juillet 2019, le demandeur a
notamment considéré que sa volonté de travailler à plein temps pendant
la période de chômage n’excluait pas l’existence d’un lien de connexité
temporelle entre l’incapacité de travail survenue antérieurement à cette
période, soit dès 2004, et l’invalidité survenue postérieurement.
Par avis du 5 septembre 2019, les parties ont été informées
qu’avaient été versés à la procédure le dossier de l’assuré auprès de
l’assurance-invalidité, comprenant notamment le relevé des prestations de
soins prises en charge par l’assurance-maladie de 2002 à 2007, et le
dossier de l’assuré auprès de l’Office régional de placement (ci-après :
l’ORP), celui-ci pour la période courant dès 2009. Un délai leur était
imparti pour consulter ces pièces et déposer d’éventuelles déterminations.

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Du dossier de l’ORP, il ressort notamment que l’assuré s’y est
inscrit fin février 2011 et que son dossier a été fermé le 31 mars 2011 dès
l’instant où il avait été engagé à 100 % par contrat de durée déterminée
du 1er avril 2011 au 30 septembre 2011 en en qualité de gestionnaire de
dossiers auprès de la Justice de paix du district de [...].
Le 12 septembre 2019, la défenderesse a produit différentes
pièces relatives à la reprise du Fonds de prévoyance de B.________.
Par écritures des 26 septembre, 10 et 30 octobre 2019, le
demandeur s’est déterminé sur ces productions.
Interpellé sur le maintien de sa requête de débats publics, le
demandeur a réitéré des réquisitions de preuve sous la forme,
principalement, de la mise en œuvre d’une expertise complémentaire
auprès du Dr P.________, subsidiairement de l’audition de témoins, et
réservé ses déterminations sur sa requête de débats publics jusqu’à
décision connue sur ses réquisitions de preuve.
Par ordonnance du 17 juin 2020, la juge instructrice a rejeté
les réquisitions de preuve.
Le 24 juin 2020, le demandeur a retiré sa requête de débats
publics.
E n d r o i t :
1. a) Le for des litiges du droit de la prévoyance professionnelle
est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation
dans laquelle l'assuré a été engagé (art. 73 al. 3 LPP [loi fédérale du 25
juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité ; RS 831.40]).

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b) Chaque canton doit désigner un tribunal qui connaît, en
dernière instance cantonale, des contestations opposant les institutions de
prévoyance, employeurs et ayants droit (art. 73 al. 1 LPP). Dans le canton
de Vaud, cette compétence est dévolue à la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal (art. 93 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]).
c) L'acte introductif d'instance revêt la forme d'une action (ATF
118 V 158 consid. 1 ; 117 V 237 et 329 consid. 5d ; 115 V 224 et 239,
confirmés par ATF 129 V 450 consid. 2). Faute pour la loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales
(LPGA ; RS 830.1) de trouver application en matière de prévoyance
professionnelle, il y a lieu d’appliquer sur le plan procédural les règles des
art. 106 ss LPA-VD sur l'action de droit administratif.
d) En matière de prévoyance professionnelle, les institutions
de prévoyance ne sont pas habilitées à rendre des décisions proprement
dites. Lorsqu'un litige surgit au sujet de prétentions qu'elles font valoir
envers des assurés ou qu'elles leur refusent, ce litige doit se résoudre par
la voie d'une action devant le tribunal compétent, de façon analogue à un
litige privé (ATF 115 V 224 consid. 2).
e) L’action du demandeur, formée devant le tribunal
compétent à raison du lieu de l’exploitation dans laquelle il a été engagé,
est recevable en la forme. Il y a lieu d’entrer en matière.
2. Le litige a pour objet le droit du demandeur à des prestations
d’invalidité de la prévoyance professionnelle de la part de la défenderesse
3. La novelle du 3 octobre 2003 modifiant la LPP (1ère révision)
est entrée en vigueur le 1er janvier 2005 (sous réserve de certaines
dispositions dont l'entrée en vigueur a été fixée au 1er avril 2004 et au 1er
janvier 2006 [RO 2004 1700]), entraînant la modification de nombreuses
dispositions légales dans le domaine de la prévoyance professionnelle (RO
2004 1677). Eu égard au principe selon lequel les règles applicables sont

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celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se
sont produits (ATF 138 V 176 consid. 7.1), le cas d'espèce reste régi par
les dispositions de la LPP en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004.
4. a) Dans les limites de la loi, les institutions de prévoyance sont
libres d'adopter le régime de prestations, le mode de financement et
l'organisation qui leur conviennent (art. 49 al. 1 LPP). Lorsqu'elles
étendent la prévoyance au-delà des prestations minimales, elles doivent
alors tenir compte des dispositions expressément réservées à l'art. 49 al.
2 LPP et se conformer aux principes de l'égalité de traitement et de
proportionnalité ainsi que de l'interdiction de l'arbitraire (ATF 138 V 176
consid. 5.3 ; 115 V 103 consid. 4b).
b) Si une institution de prévoyance reprend explicitement ou
par renvoi la définition de l'invalidité de l'assurance-invalidité, elle est en
principe liée, lors de la survenance du fait assuré, par l'estimation de
l'invalidité des organes de l'assurance-invalidité, sauf si cette évaluation
apparaît d'emblée insoutenable (ATF 144 V 63 consid. 4.1.1 ; 130 V 270
consid. 3.1). Cette force contraignante vaut aussi en ce qui concerne la
naissance du droit à la rente et, par conséquent, également pour la
détermination du moment à partir duquel la capacité de travail de l'assuré
s'est détériorée de manière sensible et durable (ATF 129 V 150 consid.
2.5), dans la mesure où l'office AI a dûment notifié sa décision de rente
aux institutions de prévoyance entrant en considération (ATF 133 V 67
consid. 4.3.2 ; 129 V 73 consid. 4.2.2). En revanche, si l'assureur LPP, qui
dispose d'un droit de recours propre dans les procédures régies par la LAI
(loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20), n'est
pas intégré à la procédure, il n'est pas lié par l'évaluation de l'invalidité
(principe, taux et début du droit) à laquelle ont procédé les organes de
l'assurance-invalidité (ATF 133 V 67 consid. 4.3.2 ; 129 V 73 consid. 4.2.2).
c) Selon l’art. 29 du règlement de prévoyance de la Caisse de
retraite en faveur du personnel interne de B.________, [...] (ci-après : le
règlement), dans sa teneur en vigueur dès le 1er janvier 2001, applicable à
la présente affaire, l’assuré qui est reconnu invalide par l’assurance-

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invalidité fédérale est également reconnu invalide par la Caisse, avec effet
à la même date et dans la même mesure, pour autant qu’il ait été affilié à
la Caisse lorsqu’a débuté l’incapacité de travail dont la cause est à
l’origine de l’invalidité.
d) En l’occurrence, le règlement précité renvoie à la définition
de l’invalidité selon l’assurance-invalidité. Les points litigieux devront
cependant être examinés indépendamment de l'évaluation de l'invalidité
(principe, taux et début du droit) à laquelle ont procédé les organes de
l'assurance-invalidité par décision du 9 août 2018. En effet, ni cette
décision, ni l’arrêt de la Cour de céans du 6 mai 2019 n’ont été notifiés à
la défenderesse.
5. a) Selon l’art. 23 LPP, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31
décembre 2004, ont droit à des prestations d’invalidité les personnes qui
sont invalides à raison de 50 % au moins au sens de l’Al, et qui étaient
assurées lorsqu’est survenue l’incapacité de travail dont la cause est à
l’origine de l’invalidité. Le règlement de prévoyance reprend également
cette seconde condition. Dans la prévoyance obligatoire, la survenance de
l’événement assuré ne coïncide pas avec la naissance du droit à la rente
de l'assurance-invalidité selon l'art. 29 al. 1 let. b LAI (dans sa teneur en
vigueur jusqu'au 31 décembre 2007; cf. actuellement art. 28 al. 1 let. b
LAI), mais correspond à la survenance de l'incapacité de travail dont la
cause est à l'origine de l'invalidité ; les mêmes principes sont applicables
en matière de prévoyance plus étendue, à tout le moins en l'absence de
dispositions réglementaires ou statutaires contraires (ATF 138 V 409
consid. 6.1 ; 123 V 262 consid. 1b).
b) L'événement assuré au sens de l'art. 23 LPP est uniquement
la survenance d'une incapacité de travail d'une certaine importance,
indépendamment du point de savoir à partir de quel moment et dans
quelle mesure un droit à une prestation d'invalidité est né. La qualité
d'assuré doit exister au moment de la survenance de l'incapacité de
travail, mais pas nécessairement lors de l'apparition ou de l'aggravation
de l'invalidité. Ces principes sont aussi applicables en matière de

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prévoyance plus étendue, à tout le moins en l'absence de dispositions
réglementaires ou statutaires contraires (ATF 123 V 262 consid. 1a et b et
les références citées). Cependant, pour que l'institution de prévoyance
reste tenue à prestations, après la dissolution du rapport de prévoyance, il
faut non seulement que l'incapacité de travail ait débuté à une époque où
l'assuré lui était affilié, mais encore qu'il existe entre cette incapacité de
travail et l'invalidité une relation d'étroite connexité. La connexité doit être
à la fois matérielle et temporelle (ATF 138 V 409 consid. 6.2 ; 130 V 270
consid. 4.1). Il y a connexité matérielle si l'affection à l'origine de
l'invalidité est la même que celle qui s'est déjà manifestée durant le
rapport de prévoyance (et qui a entraîné une incapacité de travail). La
connexité temporelle implique qu'il ne se soit pas écoulé une longue
interruption de l'incapacité de travail ; elle est rompue si, pendant une
certaine période qui peut varier en fonction des circonstances du cas,
l'assuré est à nouveau apte à travailler (ATF 138 V 409 consid. 6.2 ; 123 V
262 consid. 1c).
c) La relation de connexité temporelle suppose qu'après la
survenance de l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de
l'invalidité, la personne assurée n'ait pas à nouveau été capable de
travailler pendant une longue période. L'existence d'un tel lien doit être
examinée au regard de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, tels
la nature de l'atteinte à la santé, le pronostic médical, ainsi que les motifs
qui ont conduit la personne assurée à reprendre ou ne pas reprendre une
activité lucrative. En ce qui concerne la durée de la capacité de travail
interrompant le rapport de connexité temporelle, il est possible de
s'inspirer de la règle de l'art. 88a al. 1 RAI (règlement du 17 janvier 1961
sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201) comme principe directeur.
Conformément à cette disposition, il y a lieu de prendre en compte une
amélioration de la capacité de gain ayant une influence sur le droit à des
prestations lorsqu'elle a duré trois mois, sans interruption notable, et sans
qu'une complication prochaine soit à craindre. Lorsque l'intéressé dispose
à nouveau d'une pleine capacité de travail pendant au moins trois mois et
qu'il apparaît ainsi probable que la capacité de gain s'est rétablie de
manière durable, il existe un indice important en faveur de l'interruption

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du rapport de connexité temporelle. Il en va différemment lorsque
l'activité en question, d'une durée éventuellement plus longue que trois
mois, doit être considérée comme une tentative de réinsertion ou repose
de manière déterminante sur des considérations sociales de l'employeur
et qu'une réadaptation durable apparaissait peu probable (ATF 134 V 20
consid. 3.2.1).
d) Est déterminante pour fixer le moment de la survenance de
l’incapacité de travail au sens de l’art. 23 LPP, dont la cause est à l’origine
de l’invalidité, la perte de l’aptitude de l’assuré à accomplir dans sa
profession ou son domaine d’activité le travail qui peut raisonnablement
être exigé de lui. La relation de connexité temporelle entre cette
incapacité de travail et l’invalidité survenue ultérieurement se définit en
revanche d’après l’incapacité de travail, respectivement d’après la
capacité résiduelle de travail dans une activité raisonnablement exigible
adaptée à l’atteinte à la santé (ATF 134 V 20 consid. 3.2.2 et les
références citées ; voir également la définition légale de l’art. 6 LPGA,
disposition qui ne s’applique toutefois pas en matière de prévoyance
professionnelle). Cette activité doit cependant permettre de réaliser par
rapport à l’activité initiale un revenu excluant le droit à une rente (ATF 134
V 20 consid. 5.3).
e) L’exercice d’une activité permettant de réaliser un revenu
excluant le droit à une rente ne suffit pas encore à interrompre la relation
de connexité temporelle. Pour admettre l’existence d’une telle
interruption, il faut avant tout que l’intéressé ait retrouvé une capacité de
travail significative de 80 % au moins (en référence au taux de 20 % de la
diminution de la capacité fonctionnelle de rendement dans la profession
exercée jusque-là [voir TF 9C_278/2015 du 2 février 2016 consid. 2.3.1 ;
9C_297/2010 du 23 septembre 2010 consid. 2.1, in SVR 2011 BVG n° 14 p.
51 et la référence citée]). Le fait que l’intéressé est en mesure de réaliser
un revenu excluant le droit à une rente n’apparaît déterminant que si
l’intéressé dispose dans une activité raisonnablement exigible (autre que
sa profession habituelle) d’une capacité de travail (presque) entière. En
d’autres termes, la relation de connexité temporelle est interrompue pour

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autant que la personne concernée dispose d’une capacité de travail dans
une activité adaptée de 80 % au moins et que celle-ci lui permette de
réaliser un revenu excluant le droit à une rente (TF 9C_98/2013 du 4 juillet
2013 consid. 4.1 et les références citées, in SVR 2014 BVG n° 1 p. 1).
f) Il convient d’examiner d’office et avec le plus grand soin la
question de savoir si, malgré la poursuite du versement de son salaire, la
personne assurée a présenté une incapacité de travail notable,
respectivement dans quelle mesure elle était encore capable de fournir la
prestation de travail requise, que ce soit dans son domaine d'activité ou
dans une activité raisonnablement exigible adaptée à l’atteinte à la santé.
D’après la jurisprudence, il est décisif que l’incapacité de travail se soit
effectivement manifestée de manière défavorable dans le cadre des
rapports de travail (TF 9C_353/2010 du 12 juillet 2010 consid. 2.2 ; TFA B
45/03 du 13 juillet 2004 consid. 2.2, in SVR 2005 BVG n° 5 p. 14). Une
diminution des performances de la personne assurée doit ressortir des
circonstances du cas concret, que cela soit au travers d'une baisse
identifiée du rendement, d'avertissements répétés de l'employeur ou
d'absences fréquentes pour cause de maladie. L'attestation rétroactive
d'une incapacité de travail médico-théorique en l'absence de constatations
analogues rapportées par l'employeur de l'époque ne saurait suffire. En
principe, doivent être considérées comme conformes à la réalité l’étendue
de l'obligation contractuelle de fournir la prestation de travail et celle,
corrélative, de verser le salaire ainsi que la teneur des autres accords
passés dans le cadre des rapports de travail. Ce n’est qu’en présence de
circonstances particulières que peut être prise en considération la
possibilité que la réalité déroge à la situation telle qu'elle apparaît sur le
plan contractuel. De telles circonstances doivent être admises avec une
extrême réserve, faute de quoi le danger existe que la situation du
travailleur devienne l'objet de spéculations dans le but de déjouer la
couverture d'assurance de celui-ci en le renvoyant systématiquement à
l'institution de prévoyance de son précédent employeur. En tout état de
cause, il faut que l’employeur ait remarqué la baisse de rendement
attribuée au travailleur (TF 9C_76/2015 du 18 décembre 2015 consid. 2.4 ;
TFA B 95/06 du 4 février 2008 consid. 3.3 et les références citées). Pour

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apprécier la connexité temporelle dans ce genre de circonstances, il peut
également être tenu compte d'événements extérieurs, tel le fait qu’une
personne reçoive des indemnités journalières de l’assurance-chômage en
qualité de demandeur d’emploi pleinement apte au placement. Le
versement d’indemnités de chômage ne saurait toutefois avoir la même
valeur qu’une période de travail effective (ATF 134 V 20 consid. 3.2.1).
6. a) En premier lieu, pour reconnaître au demandeur le droit à
des prestations d’invalidité de la part de la défenderesse, il convient de
déterminer si l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine de
l’invalidité est survenue entre le 5 novembre 2001 et le 30 septembre
2004 (art. 10 al. 3 LPP).
b) Le demandeur a été mis au bénéfice d’une rente entière
d’invalidité en raison d’atteintes à sa santé psychique, savoir un trouble
de la personnalité schizoïde, un trouble dépressif récurrent, épisode actuel
léger, avec syndrome somatique existant au moins depuis deux ans et un
TAD-H existant depuis l’enfance. Selon le rapport d’expertise du 5 avril
2017, ces différentes affections psychiques impliquent des difficultés sur
le plan professionnel depuis le jeune âge du recourant et, selon toute
vraisemblance, il a réussi à compenser celles-ci jusqu’en 2004. L’expert a
estimé probable que la capacité de travail se soit réduite progressivement
depuis 2004 au moins et considéré qu’il existait sans doute une incapacité
de travail complète depuis fin 2013. Étant rappelé qu’une appréciation
rétrospective de la capacité de travail est toujours possible sur la base des
données d’un dossier et de l’examen de la personne concernée (TF
9C_291/2018 du 3 août 2018 consid. 5.1), il convient en l’espèce
d’apprécier s’il existe un lien de connexité matérielle, savoir si les
affections psychiques précitées, à l’origine de l’invalidité actuelle, se sont
déjà manifestées durant le rapport de prévoyance auprès de la
défenderesse.
c) Pendant la durée de son engagement auprès de B.________,
le demandeur a présenté en tout et pour tout un jour d’incapacité de
travail en 2002 et deux jours d’incapacité de travail en 2003 pour cause

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de maladie. Son psychiatre traitant, le Dr Z.________ a certes fait état
d’une capacité de travail variant de 0 à 100 % selon le contexte
professionnel. Il n’apparaît cependant pas que ce praticien ait délivré au
recourant un arrêt de travail à l’époque de son emploi auprès de
B.________. Par ailleurs, l’existence d’une diminution de rendement comme
du grief de manque de rigueur qu’aurait formulé l’employeur n’est pas
rendue vraisemblable par les pièces au dossier. Il n’est notamment pas
fait d’observation ou d’avertissement signifiés par l’employeur au
recourant. Le motif de licenciement explicitement et régulièrement
invoqué par l’employeur est celui d’une réorganisation du service, pour
des motifs économiques, et les pièces au dossier n’autorisent pas une
autre interprétation. C’est en vain que le demandeur impute à son état de
santé la libération immédiate de ses fonctions. En effet, il est notoire que
le licenciement est usuellement assorti de la libération d’obligation de
travailler lorsqu’il concerne des collaborateurs qui, à l’instar du recourant,
ont connaissance de secrets commerciaux ou accès au portefeuille de
clients. Enfin, il n’apparaît pas, à lecture du relevé des prestations de soins
payées par l’assurance-maladie du recourant à l’époque de la résiliation
du contrat de travail et pendant le délai de congé, qu’il aurait consulté de
façon plus intensive son médecin psychiatre traitant que lors des mois
précédents. Ce n’est en effet qu’à partir de 2005 que la durée et le
montant des prestations relatives au traitement psychiatrique
augmentent.
d) Ainsi, il n’est pas démontré que le demandeur aurait
présenté entre le 5 novembre 2001 et le 30 septembre 2004 une
incapacité de travail relevant des atteintes psychiques actuellement
invalidantes, de telle sorte que le lien de connexité matérielle doit être
nié.
7. a) Même dans l’hypothèse où le lien de connexité matérielle
devait être admis, l’existence d’un lien de connexité temporelle devrait
être niée.

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b) En effet, il ressort des pièces produites par l’assurance-
chômage que non seulement le demandeur était considéré comme apte
au placement à 100 % entre le 1er septembre 2004 et le 31 août 2006,
mais encore qu’il a été en mesure de suivre des cours pendant plusieurs
semaines consécutives, ce qui suppose que son aptitude n’était pas
seulement théorique. À cela s’ajoute que deux jours d’incapacité de travail
seulement ont été annoncés durant le délai-cadre indemnisé. Or, à
l’époque, l’assuré était toujours suivi par le Dr Z.________ et celui-ci n’a
apparemment pas délivré de certificat d’incapacité de travail à l’attention
des organes de l’assurance-chômage.
Si par la suite, soit dès septembre 2006 et jusqu’à juin 2008,
l’assuré n’a occupé que quatre emplois d’une durée variant de un à deux
mois, le Dr Z.________ retenait, dans son rapport du 20 décembre 2007 à
l’OAI, une capacité de travail actuelle de 100 %, sans diminution de
rendement. Par ailleurs, ce rapport ne faisait pas mention de la délivrance
de certificats d’arrêt de travail. L’assuré a ensuite été employé de
septembre à décembre 2008 par A.________ puis de décembre 2008 à
mars 2009 par C.________. Il n’allègue pas que ces emplois auraient été
exercés à temps partiel. Cela étant, il a été en mesure de travailler
pendant sept mois consécutifs, durée interrompant à elle seule le lien de
connexité temporelle. Enfin, l’emploi d’avril à septembre 2011 auprès de
la Justice de paix ne consistait pas en un stage procuré par l’ORP mais en
un contrat de travail de durée déterminée décroché par le demandeur en
personne. Ce contrat a été respecté sans interruption, rompant ainsi
également le lien de connexité temporelle.
c) L’expert P.________ ne se prononce pas sur l’évolution du
taux de capacité de travail du recourant à partir de 2004. La mise en
œuvre d’une expertise complémentaire par cet expert telle que requise
par le demandeur au titre de mesure d’instruction complémentaire serait
cependant vaine dans la mesure où il ressort d’ores et déjà des pièces au
dossier que l’intéressé a bénéficié d’une pleine capacité de travail pendant
des périodes suffisamment longues pour interrompre le lien de connexité
temporelle. Quant à l’audition des témoins, elle n’apparaît pas de nature à

- 17 -
apporter un éclairage différent des éléments retenus ci-dessus, d’autant
plus qu’aucun d’entre eux ne dispose des compétences médicales
nécessaires à l’appréciation de la capacité de travail, déterminante en
l’occurrence ; elle peut dès lors être écartée par appréciation anticipée
des preuves (ATF 137 III 208 consid. 2.2 ; 135 II 286 consid. 5.1).
En conséquence, l’action doit être rejetée.
8. Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure
étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP), ni d’allouer des dépens dès lors que le
demandeur n’obtient pas gain de cause (art. 55 al. 1 LPA-VD, par renvoi de
l’art. 109 LPA-VD).
La défenderesse, qui intervient dans l’accomplissement de
tâches réglées par le droit public, n’a pas droit à des dépens (ATF 128 V
124 consid. 5b ; TF 9C_927/2010 du 4 août 2011 consid. 6).
9. a) Par décision du 5 mars 2019, le demandeur a été mis au
bénéfice de l’assistance judiciaire à compter du 25 février 2019 et a
obtenu à ce titre l’exonération du paiement d’avances et de frais
judiciaires, ainsi que la commission d’un avocat d’office en la personne de
Me Jean-Michel Duc.
b) Selon l’art. 2 al. 1 RAJ (règlement cantonal du 7 décembre
2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3), le conseil
juridique commis d’office a droit au remboursement de ses débours et à
un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance de
la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré
par le conseil juridique commis d’office, le juge appréciant l’étendue des
opérations nécessaires pour la conduite du procès et appliquant un tarif
horaire de 180 fr. s’agissant d’un avocat, de 110 fr. pour un avocat-
stagiaire, de 140 fr. pour un agent d’affaires breveté et de 90 fr. pour un
stagiaire d’un agent d’affaires breveté (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ).

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Seuls sont autorisés à assister gratuitement une partie au sens
de l’art. 37 al. 4 LPGA les avocats brevetés qui – aussi longtemps qu’ils ne
sont pas employés par une organisation reconnue d’utilité publique –
remplissent par analogie les conditions personnelles pour être inscrits au
registre au sens de l’art. 8 al. 1 LLCA (loi fédérale du 23 juin 2000 sur la
libre circulation des avocats ; RS 935.61). L’avocat inscrit au tableau
cantonal peut toutefois déléguer à l’avocat-stagiaire les tâches impliquant
la rédaction de mémoire et d’actes de procédures, ainsi que la
représentation des parties en justice pour autant qu’il en assume la
supervision, la direction et la responsabilité (art. 28 ss LPav [loi cantonale
vaudoise du 9 juin 2015 sur la profession d’avocat ; BLV 177.11)].
L’octroi de l’assistance judiciaire crée une relation de droit
public cantonal entre l’avocat et l’Etat, sous la forme de la prise en charge
d’une mission étatique visant la protection des indigents, raison pour
laquelle la partie représentée n’a pas le droit de changer de conseiller
juridique sans l’autorisation de l’Etat et sans des raisons objectives
pouvant faire penser qu’une représentation appropriée de ses intérêts
n’est plus garantie par l’avocat désigné par l’Etat (ATF 141 I 70 consid. 6.1
et 6.2). En matière de défense d’office, le requérant ne dispose pas d’une
liberté de choix illimitée de son défenseur.
Selon la jurisprudence, la réduction de la note d’honoraires
présentée par le mandataire désigné d’office de la part d’honoraires
correspondant à l’activité déployée par un collègue de la même étude
d’avocats au bénéfice d’un pouvoir de substitution en vertu d’un
convention interne à l’étude, alors qu’aucune autorisation judiciaire pour
cette substitution n’avait été demandée et obtenue, n’est pas arbitraire
(ATF 141 I 70 consid. 6).
c) En l’occurrence, il ressort de la liste produite que les
opérations relevant du mandat d’office ont été accomplies par l’avocate
Marine Dugon, actuellement Marine de Saint Leger, par l’avocate Marine
Girardin, stagiaire en l’étude de Me Duc depuis le 15 mai 2017 et titulaire

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du brevet depuis le 30 septembre 2019, et par l’avocat Jean-Michel Duc.
Ces trois avocats travaillent au sein de la même étude.
Me de Saint Leger a effectué 13 heures et 40 minutes et Me
Girardin 9 heures et 30 minutes, en qualité d’avocates. Quant aux
opérations de Me Duc, elles totalisent 1 heure et 55 minutes.
Il apparaît ainsi que dans les faits, le mandat de conseil
d’office conféré à Me Duc a été délégué par cet avocat pour l’essentiel des
opérations à ses deux consœurs avocates, sans aucune autorisation
judiciaire, avec pour corollaire que l’activité déployée par celles-ci ne
devrait pas être indemnisée.
d) Dans la mesure où une telle délégation aura déjà pu être
indemnisée dans des causes précédemment jugées devant la Cour de
céans, il s’agit d’un changement de pratique. Le droit à la protection de la
bonne foi, qui découle de l'art. 9 Cst., doit donc être pris en considération
(ATF 135 II 78 consid. 3.2 et les arrêts cités).
En conséquence, la Cour de céans, statuant par voie de
coordination au sens de l’art. 38 ROTC (règlement organique du Tribunal
cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1), prononce qu’en l’absence
d’autorisation judiciaire préalable, les opérations déléguées par le conseil
d’office à un autre avocat titulaire d’un brevet, qu’il soit collaborateur,
associé ou simple confrère, ne seront plus indemnisées, sous réserve de
circonstances particulières.
e) Après examen de la liste des opérations produite le 22
juillet 2020, il y a lieu de retenir un temps total de 25 heures et 5 minutes
de prestations, au tarif horaire de 180 fr., soit au total 4’515 fr., montant
auquel il convient d’ajouter 26 fr. 50 au titre de débours, comme indiqué
dans la liste des opérations. Au final, le montant de l’indemnité de Me Duc
est arrêté à 4'891 fr. 20, débours et TVA compris.

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La rémunération de l’avocat d’office est provisoirement
supportée par le canton, le demandeur étant rendu attentif au fait qu’il est
tenu d’en rembourser le montant dès qu’il sera en mesure de le faire (art.
123 al. 1 CPC [code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272],
applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD). Il incombe au Service
juridique et législatif de fixer les modalités de ce remboursement (art. 5
RAJ).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. La demande déposée le 25 février 2019 par X.________ contre
la R.________ est rejetée.
II. n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
III. L’indemnité d’office de Me Jean-Michel Duc, conseil du
demandeur, est arrêtée à 4'891 fr. 20 (quatre mille huit cent
nonante-et-un francs et vingt centimes), débours et TVA
compris.
IV. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD,
tenu au remboursement de l’indemnité du conseil d’office mise
à la charge de l’Etat.
La présidente : La greffière :
Du

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Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
- Me Jean-Michel Duc (pour X.________),
- Me Lorenz Fivian (pour R.________),
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :