vd_gerichte · JI22.045558 · 2023-08-22 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI22.045558-230456
340
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 22 août 2023
__________________
Composition : M. PERROT, juge unique
Greffière : Mme Barghouth
*****
Art. 276 et 285 CC ; art. 314 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par P.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 24 mars 2023 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois dans la cause la divisant d’avec N.________, sans domicile connu,
le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 24 mars 2023,
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois (ci-après : la présidente) a notamment rappelé la convention
partielle signée par P.________ et N.________ à l’audience du 23 décembre
2022, ratifiée sur le siège pour valoir ordonnance partielle de mesures
provisionnelles (I), a constaté que N.________ n’était pas en mesure de
contribuer à l’entretien de sa fille L.________ jusqu’au 31 mai 2023 (II), a
astreint N.________ à contribuer à l’entretien de sa fille par le versement
d’une pension mensuelle de 1'200 fr., allocations familiales en sus, dès le
1er juin 2023 (III), a dit que l’entretien convenable de l’enfant L.________
s’élevait à 941 fr. 90, allocations familiales déduites, étant précisé qu’un
tel entretien serait couvert depuis le 1er juin 2023 (IV), et a dit que les frais
judiciaires et les dépens suivraient le sort de la cause au fond (V).
En droit, la présidente, amenée à arrêter la contribution
d’entretien due en faveur de l’enfant des parties, a distingué deux
périodes dans l’établissement des revenus et des charges des parents et
de leur fille. Jusqu’au 31 mai 2023, les charges ont été déterminées selon
le minimum vital du droit des poursuites (ci-après : minimum vital LP). Dès
le 1er juin 2023, la présidente a imputé un revenu hypothétique à
N.________, permettant de tenir compte des charges élargies au minimum
vital du droit de la famille. La présidente a ainsi considéré que les coûts
directs de l’enfant L.________, allocations familiales déduites, s’élevaient à
941 fr. 90 jusqu’au 31 mai 2023 et à 1'047 fr. 40 dès le 1er juin 2023. Les
charges de P.________ ont été évaluées à 2'612 fr. 50 jusqu’au 31 mai
2023, et à 2'883 fr. 35 dès le 1er juin 2023. Compte tenu d’un revenu
mensuel net arrêté à 4'205 fr. 55, le disponible de P.________ s’élevait à
1'593 fr. 05 jusqu’au 31 mai 2023 et 1'322 fr. 20 dès le 1er juin 2023.
S’agissant de N.________, la présidente a estimé ses charges à 1'796 fr. 20
jusqu’au 31 mai 2023 et à 2'996 fr. 20 dès le 1er juin 2023, étant précisé
que dès cette date, il a été tenu compte d’un concubinage. Compte tenu
d’un revenu mensuel net arrêté à 1'735 fr. 40 jusqu’au 31 mai 2023 et
d’un revenu hypothétique de 6'074 fr. 25 dès le 1er juin 2023, N.________

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présentait un déficit mensuel de 60 fr. 80 pour la première période et un
disponible mensuel de 2'658 fr. 05 pour la seconde période. En définitive,
en raison de sa situation déficitaire jusqu’au 31 mai 2023, N.________
n’était pas en mesure de s’acquitter d’une pension en faveur de l’enfant
L.________. Dès le 1er juin 2023, il pouvait contribuer à l’entretien de sa fille
par le versement d’une pension mensuelle de 1'200 fr. (soit 1'047 fr. 40 de
coûts directs et 150 fr. de part à l’excédent), allocations familiales en sus.
B. a) Par acte du 6 avril 2023, P.________ (ci-après : l’appelante) a
interjeté appel contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais
et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que le droit de visite de
N.________ (ci-après : l’intimé) sur sa fille prévu par le chiffre II de la
convention du 23 décembre 2022 soit suspendu, qu’un mandat
d’évaluation soit attribué à l’Unité évaluation et missions spécifiques (ci-
après : UEMS) de la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse pour
examiner les conditions d’existence de l’enfant L.________ lorsqu’elle se
trouve chez son père, que dans l’intervalle, le droit de visite s’exerce par
l’intermédiaire de Point Rencontre, qu’il soit donné acte à l’intimé que
l’appelante renoncerait à la suspension du droit de visite et au droit de
visite médiatisé si elle pouvait voir le lieu d’accueil de L.________, et que
l’intimé soit astreint au versement d’une pension mensuelle de
2'124 fr. 30, allocations familiales en sus, en faveur de L.________ dès le
13 avril 2022. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation de
l’ordonnance et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance
pour nouvelle décision dans le sens de l’arrêt sur appel à intervenir.
L’appelante a en outre pris des conclusions à titre
superprovisionnel tendant en substance à la suspension du chiffre II de la
convention ratifiée le 23 décembre 2022 concernant le droit de visite de
l’intimé sur leur fille et à l’instauration d’un droit de visite par
l’intermédiaire de Point Rencontre jusqu’à ce que l’appelante ou l’UEMS
puisse vérifier les conditions d’existence de l’enfant L.________ lorsqu’elle
serait chez son père.

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b) Par ordonnance du 13 avril 2023, le Juge unique de la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal (ci-après : le juge unique) a rejeté la
requête de mesures superprovisionnelles et réservé la décision sur les
frais judiciaires et les dépens, qui serait rendue dans l’arrêt sur appel à
intervenir.
c) Par ordonnance du 26 avril 2023, le juge unique a accordé à
l’appelante le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure
d’appel.
d) Le juge unique a tenu une audience le 26 juin 2023 en
présence de l’appelante et de son conseil. L’intimé ne s’est pas présenté,
ni personne en son nom.
L’appelante a conclu séance tenante, à titre superprovisionnel,
à ce que le droit de visite de l’intimé, tel que prévu par la convention du
23 décembre 2022, soit suspendu et exercé dans l’intervalle par
l’intermédiaire de Point Rencontre.
e) Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 27 juin
2023, le juge unique a partiellement admis la requête de l’appelante et dit
que le droit de visite fixé sous chiffre I/II du dispositif de l’ordonnance
querellée était suspendu jusqu’à droit connu sur l’appel.
C. Le juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base
de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. L’appelante, née le [...] 1985, et l’intimé, né le [...] 1985, sont
les parents non mariés de L.________, née le [...] 2021, sur laquelle ils
bénéficient de l’autorité parentale conjointe. L’intimé a reconnu sa fille le
13 avril 2022.
L’appelante est en outre la mère des enfants Q.________, né le
[...] 2012, et W.________, né le [...] 2015, issus d’une précédente relation.

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L’intimé est quant à lui également le père des enfants
X.________, né le [...] 2003, aujourd’hui majeur, M.________, né le [...] 2005,
A.________, née le [...] 2008, et R.________, né le [...] 2014, issus d’une
précédente relation avec V.________.
2. Le 18 novembre 2022, l’appelante a déposé auprès de la
présidente une requête de mesures superprovisionnelles et
provisionnelles, en concluant notamment à ce que la garde de L.________
lui soit attribuée et à ce que le droit de visite de l’intimé s’exerce par
l’intermédiaire de Point Rencontre.
Le même jour, la requête d’extrême urgence a été rejetée.
3. Un délai a été imparti à l’intimé pour se déterminer sur la
requête susmentionnée. Il n’a pas procédé.
4. L’appelante, assistée de son conseil, et l’intimé, non assisté,
ont été entendus par la présidente lors de l’audience de mesures
provisionnelles qu’elle a tenue le 23 décembre 2022. A cette occasion, les
parties ont signé une convention partielle, dont la teneur est la suivante :
« I. La garde de l’enfant L.________, née le [...] 2021, est confiée à
P.________.
II. N.________ exercera un libre droit de visite sur sa fille,
d’entente avec P.________. A défaut d’entente, il l’aura auprès
de lui, transports à sa charge :
- du 25 décembre 2022 à 12 heures au 30 décembre 2022
à 18 heures ;
- dès le 6 janvier 2023, un week-end sur deux, du vendredi
à la sortie de la garderie au dimanche à 18 heures ;
- la moitié des vacances scolaires, sur la base d’un planning
décidé d’un commun accord entre les parties ;
- alternativement à Pâques ou à Pentecôte, Noël ou Nouvel
an, Ascension ou Jeûne fédéral.
III. Parties s’engagent mutuellement à limiter leur communication
au droit de visite et aux questions importantes s’agissant de
l’enfant L.________ ».
La présidente a ratifié la convention sur le siège pour valoir
ordonnance partielle de mesures provisionnelles.

- 6 -
5. Par courriel du 17 avril 2023, l’intimé a indiqué au conseil de
l’appelante ce qui suit :
« […] Lors de l’audience du mois de décembre au Tribunal et comme
précisé dans vos derniers courriels, nous avions effectivement
conclu d’un accord disant que [l’appelante] pouvait faire une visite
au domicile de Madame V.________, afin de voir dans quel
environnement vit notre fille L.________ lorsqu’elle est sous ma
garde. Avant tout je tiens à préciser qu’il y avait aucune obligation
et que c’était à mon bon vouloir et particulièrement selon la volonté
de Madame V.________. Chose qu’elle avait refusé, car elle ne
souhaitait pas que [l’appelante] vienne chez elle.
Malheureusement, Madame V.________ et moi avons rencontré
diverses complications et avons donc décidé de ne pas poursuivre
dans notre objectif de reconstruire notre couple et notre famille.
Raison pour laquelle j’ai dû trouver des solutions alternatives afin de
trouver un logement qui convient pour mes enfants y compris
L.________ lorsqu’elle se trouve sous ma garde. J’étais hébergé dans
la maison d’un ami qui mettait à ma disposition sa chambre d’ami,
mais les conditions ne sont pas adéquates pour recevoir les enfants.
[…] Je suis en ce moment ce qu’on appelle une personne sans
domicile fixe dans l’attente d’une solution de sous location pour la
mi-juin en reprenant l’appartement d’une amie.
Après une longue réflexion, une tristesse énorme et avec un grand
regret, j’en arrive à la conclusion que pour le bien de L.________ et
pour sa sécurité il est préférable pour elle que je renonce
temporairement à sa garde pour le mois d’avril et de mai, car les
conditions d’une garde conventionnelle ne sont pas réunies étant
sans domicile fixe durant cette période. […] »
En d roit :
1.

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1.1 L’appel est recevable contre les décisions de première
instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2010 ; RS 272]), dans les causes non
patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
est de 10’000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par
la procédure sommaire, selon l’art. 248 let. d CPC, le délai pour
l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L’appel est de
la compétence d’un membre de la Cour d’appel civile statuant en qualité
de juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Les conclusions de l’appel déposé le 6 avril 2023 portent sur
deux objets, à savoir le droit de visite de l’intimé sur L.________ et la
contribution d’entretien en faveur de cette dernière.
S’agissant du droit de visite, l’appelante reproche à la
présidente d’avoir ratifié la convention signée à l’audience du
23 décembre 2022. Or, cette ratification étant intervenue sur le siège,
l’appelante s’en prend en réalité à une ordonnance de mesures
provisionnelles communiquée le 23 décembre 2022. Le délai d’appel était
par conséquent largement échu le 6 avril 2023. On relèvera à cet égard
que l’appelante ne saurait bénéficier d’un nouveau délai d’appel du fait
que le chiffre I du dispositif de l’ordonnance du 24 mars 2023 « rappelle »
la convention litigieuse. En effet, les considérants de cette décision
portent exclusivement sur la question de la contribution d’entretien et il
est manifeste que cette décision a cette question pour seul objet. Les
conclusions de l’appelante portant sur le droit de visite convenu le
23 décembre 2022 sont par conséquent irrecevables.
Les conclusions qui concernent la contribution d’entretien ont
en revanche été formées en temps utile, contre une ordonnance de
mesures provisionnelles, par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). Leur valeur, capitalisée selon l'art. 92

- 8 -
al. 2 CPC, est supérieure à 10'000 francs. L’appel est ainsi recevable en
tant qu’il porte sur la contribution d’entretien, seul objet de l’ordonnance
querellée.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ;
TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
2.2
2.2.1 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en
compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (art. 317 al. 1 let. a
CPC) et ne pouvaient pas être invoqués ou produits en première instance
bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise
(art. 317 al. 1 let. b CPC), ces deux conditions étant cumulatives
(TF 5A_451/2020 du 31 mars 2021 consid. 3.1.1 et réf. cit.). Toutefois,
lorsque la procédure est soumise à la maxime inquisitoire illimitée
(art. 296 al. 1 CPC), les parties peuvent présenter des nova en appel
même si les conditions de cette disposition ne sont pas réunies (ATF 144
III 349 consid. 4.2.1 et réf. cit. ; TF 5A_582/2020 du 7 octobre 2021 consid.
4.1.4).
2.2.2 La présente cause concerne la contribution d’entretien à
verser en faveur d’une enfant mineure. La maxime inquisitoire illimitée
étant applicable, les pièces produites en appel sont recevables. Il en a été
tenu compte dans la mesure utile.

- 9 -
3. L’appelante critique le montant de la contribution d’entretien
retenu en faveur de L.________.
3.1
3.1.1 Aux termes de l’art. 285 al. 1 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210), la contribution d’entretien doit correspondre
aux besoins de l’enfant ainsi qu’à la situation et aux ressources de ses
père et mère. Selon l'art. 276 CC, l'entretien de l'enfant est assuré par les
soins, l'éducation et des prestations pécuniaires (al. 1), ces trois éléments
étant considérés comme équivalents (ATF 147 III 265 consid. 5.5 et réf.
cit.). Les parents contribuent ensemble, chacun selon ses facultés, à
l'entretien convenable de l'enfant et assument en particulier les frais de sa
prise en charge, de son éducation, de sa formation et des mesures prises
pour le protéger (al. 2).
Pour déterminer la contribution d'entretien due selon l'art. 285
al. 1 CC par chacun des parents séparés, il convient de répartir les besoins
non couverts des enfants entre les père et mère en fonction de leur
capacité contributive respective. Le fait qu'un parent apporte déjà une
part de l'entretien en nature doit être pris en considération. La fourniture
de prestations en nature reste un critère essentiel dans la détermination
de l'entretien de l'enfant, en particulier lorsqu'il s'agit de savoir qui doit
supporter son entretien en espèces. Le parent qui ne prend pas en charge
l'enfant ou qui ne s'en occupe que très partiellement doit en principe
subvenir à son entretien financier (ATF 147 III 265 consid. 5.5 et 8.1 ;
TF 5A_117/2021 du 9 mars 2022 consid. 4.2 ; TF 5A_848/2019 du 2
décembre 2020 consid. 7.1). Le versement d'une contribution d'entretien
en espèces suppose toutefois une capacité contributive correspondante
(art. 285 al. 1 CC), ce qui est le cas lorsque les revenus du parent
intéressé excèdent ses propres besoins. Ce nonobstant, il est admis que, si
la capacité financière de l'un des parents est sensiblement plus
importante que celle de l'autre, il n'est pas critiquable de laisser à celui qui
est économiquement le mieux placé la charge d'entretenir les enfants par
des prestations pécuniaires, en sus des soins et de l'éducation (ATF 147 III
265 consid. 5.5 ; TF 5A_117/2021 précité consid. 4.2).

- 10 -
3.1.2 Composent l’entretien convenable de l’enfant les coûts directs
générés par celui-ci et les coûts indirects liés à sa prise en charge (ATF
144 III 377 consid. 7). Si, et uniquement si, en raison de ressources
financières insuffisantes, l’ensemble de l’entretien considéré comme
convenable de l’enfant ne peut pas être couvert (situation de manco), le
montant qui manque doit être indiqué dans la convention ou le jugement
fixant l’entretien (art. 287a let. c CC et 301a let. c CPC ; ATF 147 III 265
consid. 5.6 ; TF 5A_441/2019 du 25 octobre 2019 consid. 3.2.2).
3.2
3.2.1 Pour arrêter les contributions en droit de la famille, il y a lieu
de se fonder sur la méthode en deux étapes avec répartition de
l’excédent, sauf situations très particulières dans lesquelles son
application ne ferait aucun sens, comme le cas de situations financières
exceptionnellement favorables (ATF 147 III 301 consid. 4.3 ; ATF 147 III
293 consid. 4.5 in fine ; ATF 147 III 265 consid. 6.6 in fine, SJ 2021 I 316).
3.2.2
3.2.2.1 Les tableaux qui suivent intègrent les principes arrêtés par le
Tribunal fédéral pour le calcul des contributions, soit notamment les
postes à retenir, à savoir : la base mensuelle selon les lignes directrices
pour le calcul du minimum vital LP selon l’art. 93 LP (Loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1) édictées par
la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse, qui
comprennent notamment le loyer, les frais de chauffage et les charges
accessoires, les dépenses indispensables à l’exercice d’une profession
ainsi que les pensions alimentaires dues et effectivement payées. Lorsque
les moyens sont limités, il convient de s’en tenir à ces charges, qui
constituent le minimum vital LP (ATF 147 III 265 consid. 7.2), étant rappelé
qu’il ne doit pas être porté atteinte au minimum vital LP du débirentier
(ATF 147 III 265 consid. 6.2).
3.2.2.2 Si les moyens le permettent, il y a lieu d’élargir le budget à des
dépenses supplémentaires, qui constituent le minimum vital du droit de la

- 11 -
famille, en ajoutant les impôts courants, estimés sur la base du calculateur
cantonal intégré au tableau qui suit, des forfaits pour la
télécommunication (130 fr. pour les adultes ; 50 fr. pour les enfants dès 12
ans ; CACI 15 décembre 2022/610) et les assurances (50 fr. ; CACI
15 décembre 2022/610), les frais de formation continue indispensables,
les frais de logement correspondant à la situation réelle plutôt qu’au
minimum vital LP, les frais d’exercice du droit de visite le cas échéant, et
encore un montant adapté pour l’amortissement des dettes, à certaines
conditions. Dans des circonstances favorables, il est encore possible de
prendre en compte les primes d’assurance maladie complémentaire et, le
cas échéant, des dépenses de prévoyance à des institutions privées de la
part de travailleurs indépendants (ATF 147 III 457 consid. 4.2.2.1 ; ATF 147
III 265 consid. 7.2).
3.2.2.3 Lorsque les moyens suffisent à financer les minima vitaux du
droit de la famille de tous les intéressés, l’excédent doit être attribué selon
la répartition par « grandes et petites têtes », à savoir deux parts pour un
adulte, une part pour un enfant. Toutefois, toutes les particularités du cas
justifiant le cas échéant d’y déroger (comme la répartition de la prise en
charge, une charge de travail « surobligatoire », des besoins particuliers,
des situations financières particulièrement favorables, des motifs éducatifs
et/ou liés aux besoins concrets, etc.) doivent être également appréciées
au moment de la répartition de l’excédent, afin de ne pas aboutir à un
financement indirect de l’autre parent par le biais de contributions
d’entretien excessives. Enfin, si une part d’épargne est prouvée (ATF 140
III 485 consid. 3.3), elle doit être retranchée de l’excédent (ATF 147 III 265
consid. 7.2 à 7.4 et réf. cit.).
Lorsque les parents ne sont pas mariés, le point de départ
pour répartir l’éventuel excédent reste la règle de deux parts pour les
parents et d’une part pour l’enfant, afin de ne pas financer indirectement
l’autre parent par le biais de contributions d’entretien de l’enfant
excessives. La part qui reviendrait à l’autre parent reste alors acquise au
parent débiteur de l’entretien. Si le parent gardien dispose lui aussi d’un
excédent, il lui appartiendra également d’en faire bénéficier l’enfant : on

- 12 -
ne saurait en effet imposer au débiteur de l’entretien de verser une
contribution sur un excédent dont il ne jouit pas (CACI 31 janvier 2022/45
consid. 3.2.3 et réf. cit. ; CACI 8 décembre 2021/573 consid. 3.3.5.2 et réf.
cit.)
3.2.3 Le juge doit garder à l'esprit que la fixation des revenus et des
charges des parents et des coûts de l'enfant comporte toujours une
certaine approximation, les périodes déterminantes et les montants dus
pouvant être arrondis et simplifiés, l'important étant que, sur l'ensemble
de la période pendant laquelle l'enfant est à la charge de ses parents, il
soit mis au bénéfice de l'entretien qui lui est nécessaire et que ses parents
sont en mesure de lui apporter (TC FR 101 2022 223 du 9 janvier 2023).
Par ailleurs, les revenus et charges des parties vont inévitablement
évoluer, de sorte que le juge ne doit pas se livrer à un calcul de la pension
au franc près, voire au centime près, étant entendu qu'il ne doit pas non
plus perdre de vue qu'il est illicite de porter atteinte au minimum vital LP
du débirentier (TC FR 101 2022 365 du 30 janvier 2023).
3.2.4 La situation d’espèce est par conséquent la suivante jusqu’au
31 mai 2023, les griefs étant examinés ci-après (infra consid. 3.2.5) :

- 13 -
Dès le 1er juin 2023, il convient de prévoir un deuxième calcul,
compte tenu du revenu hypothétique imputé à l’intimé, qui modifie de

- 14 -
manière importante son budget. La situation est ainsi la suivante dès cette
date :

- 15 -

- 16 -
3.2.5
3.2.5.1
3.2.5.1.1 S’agissant des ressources financières de l’intimé, l’appelante
reproche à la présidente de n’avoir tenu compte d’un revenu hypothétique
qu’après un délai de six mois dès le dépôt de sa requête du 18 novembre
2022. Elle requiert l’imputation du revenu hypothétique avec effet
rétroactif au jour de la reconnaissance, soit dès le 13 avril 2022.
3.2.5.1.2 En principe, on accorde à la partie qui se voit imputer un
revenu hypothétique un délai approprié pour s'adapter à sa nouvelle
situation ; ce délai doit être fixé en fonction des circonstances du cas
particulier (ATF 129 III 417 consid. 2.2 ; ATF 114 II 13 consid. 5 ;

- 17 -
TF 5A_944/2021 du 19 mai 2022 consid. 4.1). Selon les cas, le juge peut
n’accorder aucun délai d’adaptation, notamment lorsque les changements
étaient prévisibles pour la partie concernée (TF 5A_944/2021 précité
consid. 4.1). En général, il ne peut être imputé de revenu hypothétique à
titre rétroactif, sous réserve de l’admission d’un abus de droit manifeste
au sens de l’art. 2 CC (Juge unique CACI 18 janvier 2023/23
consid. 10.2.1). Lorsque le débirentier diminue volontairement son revenu
alors qu'il savait, ou devait savoir, qu'il lui incombait d'assumer des
obligations d'entretien, il est ainsi admissible de lui imputer le revenu qu'il
gagnait précédemment, ce avec effet rétroactif au jour de la diminution
(TF 5A_553/2020 du 16 février 2021 consid. 5.2.1 et réf. cit.).
3.2.5.1.3 Sur la base des fiches de salaire et certificat de salaire produits
en première instance, la présidente a considéré que l’intimé percevait un
revenu mensuel net de 1'735 fr. 40, frais de repas, de téléphone et de
voiture compris (ordonnance, p. 16). Elle a retenu qu’un tel revenu était
manifestement insuffisant et en-dessous de ce qui pouvait
raisonnablement être exigé de lui compte tenu de sa situation personnelle
et du marché du travail dans son domaine d’activité. On pouvait ainsi
attendre de l’intimé un revenu mensuel net de 6'074 fr. 25 (ordonnance,
p. 17) dès le 1er juin 2023, soit dans un délai de six mois depuis le dépôt
de la requête du 18 novembre 2022.
Force est de constater que les circonstances ne permettent
pas de conclure à l’existence d’un abus de droit justifiant un effet
rétroactif à l’imputation du revenu hypothétique. Comme l’a relevé la
présidente, l’intimé percevait déjà un faible revenu le 16 septembre 2020
(ordonnance, p. 16), soit une année avant la naissance de L.________. Il est
vrai que depuis la reconnaissance de sa fille le 13 avril 2022, ou à tout le
moins depuis le dépôt de la requête de mesures superprovisionnelles et
provisionnelles du 18 novembre 2022, l’intimé ne pouvait ignorer
l’obligation d’entretien qui lui incombait et le fait que ses revenus ne
couvraient pas pleinement l’entretien de sa fille. Il convient toutefois de
prendre en compte le temps nécessaire à l’intimé pour optimiser sa
situation financière. A cet égard, il est relevé que lors de l’audience du

- 18 -
23 décembre 2022, l’intimé a expliqué suivre une formation et passer des
examens en janvier ou février 2023 pour obtenir le titre d’intermédiaire
d'assurance AFA, et que la présidente a pris en considération cette
information pour calculer le revenu hypothétique et le délai d’adaptation.
Il s’ensuit que le délai au 1er juin 2023, soit six mois après le dépôt de la
requête et deux mois après la communication de l’ordonnance querellée,
est conforme à la jurisprudence applicable en la matière et peut être
confirmé. Quant au montant du revenu hypothétique de 6'074 fr. 25, il
sera retenu tel quel, dès lors qu’il n’a pas été contesté en appel et
apparaît adéquat.
3.2.5.2
3.2.5.2.1 L’appelante reproche à la présidente d’avoir considéré que
l’intimé supportait une charge de loyer de 660 fr. à compter du 1er juin
2023, sur la seule base des allégations de celui-ci. L’intimé n’aurait pas
rendu vraisemblable l’acquittement d’une telle charge.
3.2.5.2.2 De jurisprudence constante, la capacité contributive doit être
appréciée en fonction des charges effectives du débirentier, étant précisé
que seuls les montants réellement acquittés – exempts de toute
majoration – peuvent être pris en considération pour le calcul de la
contribution d'entretien (ATF 140 III 337 consid. 4.2.3 ; ATF 121 III 20
consid. 3a ; TF 5A_1065/2021 du 2 mai 2023 consid. 4.2 ;
TF 5A_1048/2021 du 11 octobre 2022 consid. 8.2).
3.2.5.2.3 Dans le budget de l’intimé dès le 1er juin 2023, la présidente a
inclus des frais de logement de 660 fr. (ordonnance, pp. 21 et 22). Elle a
relevé que l’intimé avait indiqué en audience qu’il allait prochainement
faire ménage commun avec V.________ et leurs quatre enfants dans
l’appartement de cette dernière et qu’une part du loyer de cet
appartement était ainsi imputable à l’intimé.
Il découle de ce qui précède que l’appréciation de l’autorité de
première instance repose uniquement sur les déclarations de l’intimé et
sur une situation future hypothétique, qui, on le sait aujourd’hui, ne s’est

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pas concrétisée (cf. courriel du 17 avril 2023 adressé au conseil de
l’appelante). Aucun élément au dossier ne permettait à la présidente de
considérer l’effectivité de la charge de loyer de 660 fr. comme
vraisemblable. Au vu de la jurisprudence citée ci-dessus, il ne saurait dès
lors être tenu compte de frais de logement dans le budget de l’intimé. Si
l’intimé devait, à l’avenir, supporter une charge de loyer, par exemple
pour l’appartement mentionné dans son courriel, il pourrait faire valoir ses
frais de logement effectifs en produisant les pièces justificatives.
3.2.5.3
3.2.5.3.1 L’appelante soutient encore qu’il n’y aurait pas lieu de tenir
compte dans le budget de l’intimé des coûts des enfants mineurs. Elle
prétend que de telles charges ne seraient pas établies, l’actualité et
l’exécution effective de la convention produite à cet égard apparaissant
douteuses.
3.2.5.3.2 La présidente a considéré que dans la mesure où l’intimé allait
à nouveau vivre sous le même toit que ses quatre autres enfants, dont
trois sont encore mineurs, et en vertu du principe d’égalité entre les
enfants mineurs, il convenait de retenir que l’intimé assumerait, dès le
1er juin 2023, 335 fr. pour M.________, 335 fr. pour A.________ et 190 fr.
pour R.________ (ordonnance, pp. 21 à 23).
Force est ici aussi de constater que l’intimé n’a pas rendu
vraisemblable l’acquittement de contributions d’entretien pour ses autres
enfants. Comme cela a été exposé ci-dessus (supra consid. 3.2.5.2.3),
l’intimé n’a finalement pas emménagé avec son ancienne compagne et
leurs enfants. En outre, la convention avec cette dernière du
16 septembre 2020 ne prévoit pas de pension à charge de l’intimé. Enfin,
il ne ressort pas non plus des relevés bancaires produits par l’intimé qu’il
prendrait en charge certains coûts pour ses autres enfants. Il s’ensuit qu’il
n’y a pas lieu de tenir compte dans le budget de l’intimé de coûts pour
M.________, A.________ et R.________.

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3.2.5.4 Sur la base des éléments au dossier, et en l’absence de grief, il
y a lieu de confirmer les autres charges de l’appelante (frais de transport
et d’assurance-maladie complémentaire) et de l’intimé (frais de transport,
d’assurance-maladie et de droit de visite) retenues en première instance.
Dans les tableaux ci-dessus (supra consid. 3.2.4), il a été
procédé à un nouveau calcul de la charge fiscale des parties, étant précisé
que pour l’intimé le calcul se fonde sur un domicile à [...] et qu’il n’a pas
été tenu compte d’enfant mineur faisant ménage commun (supra
consid. 3.2.5.3.2).
En définitive, le budget de l’intimé présente un déficit de 60
fr. 80 jusqu’au 31 mai 2023. C’est dès lors à juste titre que la présidente a
considéré que l’intimé n’était pas en mesure de contribuer pour cette
période à l’entretien convenable de L.________, qui s’élevait à 941 fr. 90.
On relèvera encore que bien que l’appelante présente un disponible
(minimum vital LP) de 1'593 fr. 05 pour cette période, c’est elle qui
contribue à l’entretien en nature de l’enfant et qu’elle a au demeurant
deux autres enfants à charge. Il ne se justifie ainsi pas de faire supporter
par l’appelante l’entretien financier de L.________. C’est donc à raison que
la présidente a fait figurer dans le dispositif de l’ordonnance querellée que
l’entretien de l’enfant n’était pas couvert (chiffre IV).
Dès le 1er juin 2023, le budget de l’intimé présente un
disponible de 3'411 fr. 40. Sous déduction des coûts directs de L.________
de 1'117 fr. 05, le solde excédentaire s’élève à 2'294 fr. 35. Les charges
relatives aux autres enfants mineurs de l’intimé ayant été écartées (supra
consid. 3.2.5.3.2), L.________ aurait en principe droit à 1/5ème de cet
excédent (deux parts pour chaque parent et une part pour l’enfant), soit
458 fr. 85. Toutefois, compte tenu du fait que les parties ne sont pas
mariées, qu’aucun loisir particulier n’a été allégué, et afin de ne pas
aboutir au financement indirect du parent gardien, il se justifie de
restreindre la part à l’excédent de l’enfant à 240 francs. Partant, depuis le
1er juin 2023, l’intimé doit être astreint à verser une pension à sa fille de

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1'360 fr. (1'117 fr. 05 + 240 fr. ; arrondi), soit 160 fr. de plus que le
montant fixé en première instance.
4.
4.1 En définitive, l’appel doit être partiellement admis dans la
mesure de sa recevabilité et l’ordonnance réformée au chiffre III de son
dispositif en ce sens que la pension mensuelle s’élève à 1'360 francs.
L’ordonnance doit être confirmée pour le surplus.
4.2
4.2.1 Aux termes de l'article 106 al. 1 CPC, les frais, qui
comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC), sont mis
à la charge de la partie qui succombe. Cette disposition précise que la
partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n’entre pas en
matière ou en cas de désistement d’action, et est le défendeur en cas
d’acquiescement. Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain
de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2
CPC).
4.2.2 En l’occurrence, il y a lieu de considérer que l’appelante
n’obtient que très partiellement gain de cause. L’augmentation de la
contribution d’entretien admise est de 160 fr. par mois depuis le 1er juin
2023, alors que l’appelante sollicitait une augmentation de 2'124 fr. 30 du
13 avril 2022 au 31 mai 2023, et de 924 fr. 30 depuis lors. Ses conclusions
portant sur le droit de visite sont irrecevables. Il se justifie ainsi de mettre
9/10ème des frais judiciaires de deuxième instance à la charge de
l’appelante.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr.,
soit 600 fr. d’émolument (art. 65 al. 2 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et 400 fr. pour les deux
ordonnances de mesures superprovisionnelles (art. 60 TFJC cum art. 7 al. 1
TFJC), seront dès lors mis à la charge de l’appelante, par 900 fr., et mis à
la charge de l’intimé, par 100 fr., étant précisé que les frais judiciaires

- 22 -
pour l’appelante seront provisoirement supportés par l’Etat compte tenu
de l’assistance judiciaire qui lui a été octroyée.
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens en faveur de l’intimé,
qui n’a pas procédé.
4.3
4.3.1 Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour
ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a
CPC). L’indemnité d’office est fixée en considération de l’importance de la
cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par
le conseil juridique ; le juge apprécie à cet égard l’étendue des opérations
nécessaires à la conduite du procès (art. 2 al. 1 RAJ [Règlement du 7
décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV
211.02.3]). Cependant, le temps consacré à la défense des intérêts du
client et les actes effectués ne peuvent être pris en considération sans
distinction. Ainsi, le juge peut, d'une part, revoir le temps de travail
allégué par l'avocat, s'il l'estime exagéré en tenant compte des
caractéristiques concrètes de l'affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne
s'inscrit pas raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement de sa
tâche ; d'autre part, il peut également refuser d'indemniser le conseil pour
des opérations qu'il estime inutiles ou superflues. L'avocat d'office ne
saurait en effet être rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires
à la défense des intérêts du bénéficiaire de l'assistance judiciaire ou qui
consistent en un soutien moral (TF 5D_118/2021 du 15 octobre 2021
consid. 5.1.3 et réf. cit.).
4.3.2 Dans sa liste des opérations du 26 juin 2023, le conseil de
l'appelante, Me Lino Maggioni, a indiqué avoir consacré 12 heures et 21
minutes à la cause. Il annonce 4,5 heures pour la rédaction de l’appel, ce
qui paraît excessif pour une procédure qui ne représente pas une situation
exceptionnelle et qui porte sur peu de griefs. Par conséquent, le temps
consacré à ces opérations sera ramené à 3,5 heures. Il y a au demeurant
lieu de tenir compte de la durée effective de l’audience du 26 juin 2023,
soit 20 minutes, et de retrancher par conséquent 25 minutes au temps

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prévisionnel annoncé dans la liste d’opérations. En définitive, ce sont 10
heures et 56 minutes (10,93 heures) de travail qui doivent être
indemnisées en lien avec les opérations effectuées par Me Lino Maggioni
pendant la procédure de deuxième instance.
Compte tenu de montants arrondis, le défraiement du conseil
d’office pour ses honoraires doit ainsi être arrêté à 1'968 fr. (10.93 h x
180 fr. ; art. 2 al. 1 let. a RAJ), montant auquel il faut ajouter 39 fr.
(1'968 fr. x 2%) à titre de débours forfaitaires (art. 3bis al. 1 RAJ), 120 fr.
pour ses frais de vacation (art. 3 bis al. 3 RAJ) et la TVA au taux de 7,7 %
sur le tout, par 164 fr. (2'127 fr. x 7,7%), ce qui équivaut à une somme
totale de 2'291 francs.
4.3.3 La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à son conseil
d’office, laissés provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’elle sera en
mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction du
recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des
communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement
(art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ;
BLV 211.02]).
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est partiellement admis dans la mesure où il est
recevable.
II. L’ordonnance est réformée au chiffre III de son dispositif
comme il suit :

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III. astreint N.________ à contribuer à l’entretien de l’enfant
L.________, née le [...] 2021, par le régulier versement d’une
pension mensuelle de 1'360 fr. (mille trois cent soixante
francs), payable d’avance le premier de chaque mois en
mains de P.________, allocations familiales en sus, dès le 1er
juin 2023 ;
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr.
(mille francs), sont mis à la charge de l’appelante P.________,
par 900 fr. (neuf cents francs) et laissés provisoirement à la
charge de l’Etat, et mis à la charge de l’intimé N.________, par
100 fr. (cent francs).
IV. L’indemnité de Me Lino Maggioni, conseil d’office de
l’appelante P.________, est arrêtée à 2'291 fr. (deux mille deux
cent nonante et un francs), TVA et débours compris.
V. P.________, bénéficiaire de l’assistance judiciaire, remboursera
les frais judiciaires mis à sa charge et l’indemnité à son conseil
d’office, provisoirement supportés par l’Etat, dès qu’elle sera
en mesure de le faire (art. 123 CPC).
VI. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VII. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :

- 25 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Lino Maggioni (pour P.________),
- N.________, par publication dans la FAO.
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois.
Le Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :