vd_gerichte · PE24.024910 · 2025-12-04 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE24.***
5062
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 4 décembre 2025
Composition : M. KRIEGER, président
Mme Elkaim et M. Maytain, juges
Greffier : M. Jaunin
*****
Art. 385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 24 octobre 2025 par
B.________ contre le prononcé rendu le 5 septembre 2025 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause n° PE24.***, la
Chambre des recours pénale considère :
En f ait :
A. Par ordonnance pénale du 4 février 2025, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : Ministère public) a condamné
B.________ à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr. le jour, avec
sursis pendant 2 ans, et à une amende de 450 fr., convertible en 15 jours
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de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif,
pour abus de confiance.
Ladite ordonnance a été notifiée à B.________ le 8 mai 2025, par
la voie de l’entraide judiciaire internationale (P. 14). L’ordonnance, dont une
traduction en langue serbe a été remise à l’intéressé, mentionnait
notamment ce qui suit : « L’opposition doit parvenir au Ministère public, ou
être remise à son attention à la Poste suisse, au plus tard le dernier jour du
délai. Si une personne résidant à l’étranger doit respecter un délai, il suffit
que l’opposition soit déposée le jour de l’échéance du délai auprès d’une
représentation diplomatique ou consulaire suisse. »
Par courriel du 27 mai 2025, B.________ a formé opposition à
cette ordonnance pénale (P. 12) ; il a confirmé cette opposition par courrier
du 17 juin 2025, posté le 18 juin 2025 (P. 15/1).
Le 15 juillet 2025, le Ministère public a transmis le dossier de la
cause au Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois, en
l’informant que l’opposition devait être considérée comme tardive (P. 16).
B. Par prononcé du 5 septembre 2025, le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois a déclaré irrecevable l’opposition formée
le 27 mai 2025 par courriel, confirmée par courrier le 17 juin 2025 et postée
le 18 juin 2025 par B.________ (I), a dit que l’ordonnance pénale rendue le 4
février 2025 était exécutoire (II) et a dit que sa décision était rendue sans
frais (III). Ledit prononcé a été notifié le 20 octobre 2025 (P. 22).
Le tribunal a estimé que l’opposition devait s’exercer dans les
dix jours dès notification de l’ordonnance pénale, soit, en l’espèce, jusqu’au
19 mai 2025 au plus tard, de sorte que, formée le 27 mai 2025 par courriel,
puis confirmée par courrier posté le 18 juin 2025, celle-ci était
manifestement tardive.
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C. Par acte du 24 octobre 2025, mais remis à la Poste suisse le 27
octobre 2025, B.________ a recouru contre ce prononcé, sans prendre de
conclusions formelles.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En dro it :
1.
1.1 Le prononcé par lequel un tribunal de première instance,
statuant sur la validité de l’opposition formée par le prévenu contre une
ordonnance pénale rendue par le Ministère public (art. 356 al. 2 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), déclare
l’opposition irrecevable, par exemple pour cause de tardiveté, est
susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Schwarzenegger, in :
Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.], Zürcher Kommentar, Kommentar
zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd., Zurich/Bâle/Genève 2020,
n. 2 ad art. 356 StPO ; Gilliéron/Killias, in : Jeanneret et al. [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019,
n. 5 ad art. 356 CPP ; CREP 4 décembre 2024/886 consid. 1.1).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours
dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19
mai 2009 d'introduction du Code de procédure pénale suisse ; BLV 312.01]
; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire ;
BLV 173.01]).
1.2 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de la
décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
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décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c). La
jurisprudence et la doctrine en ont déduit que, sous peine d’irrecevabilité,
le recourant doit exposer précisément, en se référant aux considérants de
la décision attaquée, quels motifs commandent – sous l’angle du fait et du
droit – de prendre une autre décision ; le recourant ne saurait se contenter
d’une contestation générale, notamment se référer aux arguments qu’il a
invoqués devant l’instance précédente, ni simplement reprendre ceux-ci ; il
ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux pièces
qu’il avait déposées devant l’instance précédente (TF 7B_587/2023 du 11
septembre 2024 consid. 2.2.1 et les références citées ; TF 6B_1447/2022 du
14 mars 2023 consid. 1.1 et les références citées). Il découle ainsi des
principes généraux régissant les exigences de motivation selon l’art. 385
al. 1 CPP que le recourant doit tenter de démontrer que sa thèse l’emporte
sur celle de la décision attaquée, ses moyens devant prendre appui sur la
motivation de l’autorité intimée. Le plaideur ne peut se borner à alléguer
des faits, mais doit mettre en exergue les failles qu’il croit déceler dans le
raisonnement de l’autorité inférieure, le renvoi à d’autres écritures n’étant
pas suffisant (TF 7B_587/2023 précité ; TF 6B_1447/2022 précité ; CREP 8
octobre 2025/758 consid. 1.3).
L’art. 385 al. 2 CPP prévoit que si le mémoire ne satisfait pas
aux exigences mentionnées à l’alinéa 1, l’autorité de recours le renvoie au
recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Si après l’expiration de
ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces
exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière. Cette disposition
vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme excessif de
la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de suppléer un défaut
de motivation, dès lors que la motivation de l’acte de recours doit être
entièrement contenue dans celui-ci (TF 6B_1447/2022 précité). Elle ne
saurait dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2
CPP ne devant pas être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al.
1 CPP, qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas
la partie à compléter un acte dépourvu de motivation (TF 7B_51/2024 du 25
avril 2024 consid. 2.2.2 ; TF 6B_1447/2022 précité).
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2 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès de
l’autorité compétente, par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP). En revanche, il ne respecte pas les exigences de motivation
posées par l’art. 385 al. 1 CPP. En effet, le recourant se borne pour
l’essentiel à discuter le fond de la cause et n’invoque, en lien avec le
prononcé entrepris, que des « délais des échanges et réceptions tardives
dû à l’éloignement géographique [sic] ». Ce faisant, il n’expose nullement,
en se référant à la motivation du prononcé attaqué, quels éléments de fait
ou de droit commanderaient de prendre une autre décision. En particulier,
il ne soutient pas que le raisonnement de l’autorité précédente, selon lequel
l’opposition à l’ordonnance pénale, notifiée le 8 mai 2025, était tardive,
serait erroné ni ne développe une quelconque argumentation en lien avec
le prononcé litigieux. Un tel défaut de motivation ne saurait justifier qu’un
délai supplémentaire soit imparti au recourant pour compléter son acte en
application de l’art. 385 al. 2 CPP. Le recours est dès lors irrecevable.
Par surabondance, le recours devrait de toute manière être
rejeté, le prononcé attaqué ne prêtant pas le flanc à la critique. En effet,
l’opposition formée le 27 mai 2025, qui plus est de manière informe, était
manifestement tardive, la notification de l’ordonnance ayant eu lieu le 8 mai
2025 (cf. P. 14/5) et le délai d’opposition étant arrivé à échéance le 19 mai
2025. Le recourant avait en outre été dûment informé, dans sa langue, des
conditions qu’il devait remplir pour observer, depuis l’étranger, le délai
d’opposition.
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable,
sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
mis à la charge de B.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. B.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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