vd_gerichte · ZQ16.043133 · 2016-10-24 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 225/16 - 227/2016
ZQ16.043133
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 24 octobre 2016
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Composition : M. NEU, juge unique
Greffière : Mme Parel
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Cause pendante entre :
L.________, à Nyon, recourant,
et
SERVICE DE L’EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne,
intimé.
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Art. 53 al. 3 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision sur opposition rendue le 8 septembre 2016 par
le Service de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : SDE ou
l’intimé), par laquelle il a rejeté l’opposition formée par L.________ (ci-
après : l’assuré ou le recourant) à la décision de l’Office régional de
placement de Nyon du 18 mai 2016 refusant sa demande de contribution
aux frais de déplacement quotidien (ci-après : PeSe) pour son nouvel
emploi en qualité de marketing manager auprès d’une société sise à [...]
débutant le 1er juin 2016 pour une durée indéterminée,
vu le recours formé par l’assuré devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal le 1er octobre 2016, par lequel il conclut à ce
que le remboursement des frais de déplacement sollicité soit fixé à 156 fr.
10 par mois, pour une durée de six mois (1) et à ce qu’il soit procédé à un
nouveau calcul des frais, prenant en considérant les frais de logement sur
place (repas du soir, chambre et petit-déjeuner) (2),
vu la décision rectificative rendue par l’intimé le 19 octobre
2016, annulant et remplaçant celle du 8 septembre 2016, par laquelle le
SDE a admis l’opposition et réformé la décision contestée en ce sens que
l’assuré a droit à la contribution aux frais de déplacement quotidien pour
un montant de 156 fr. 10 du 1er juin au 30 novembre 2016;
attendu que, selon l’art 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1)
applicable par renvoi de l’art. 1 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité; RS
837.0), peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal des
assurances compétent les décisions rendues sur opposition et celles
contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte,

- 3 -
que le recours, interjeté dans le respect du délai légal de
trente jours suivant la notification de la décision entreprise (art. 60 al. 1
LPGA), a été déposé en temps utile,
qu’il satisfait en outre aux autres conditions de recevabilité
(art. 61 let. b LPGA notamment);
attendu qu’à teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut
reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle
un recours a été formé jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de
recours,
qu’en l’espèce, l’intimé a fait usage de la faculté prévue à
l’art. 53 al. 3 LPGA en annulant, par décision rectificative du 18 octobre
2016, celle rendue le 8 septembre 2016,
que la décision rectificative du 18 octobre 2016 ouvrant de
nouvelles voies de droit, le présent recours devient sans objet,
qu’il y a lieu d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle,
compétence que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36) attribue à un
membre de la Cour des assurances sociales, statuant en tant que juge
unique;
attendu que la présente décision doit être rendue sans frais
(art. 61 let. a LPGA), ni dépens.
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.

- 4 -
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- L.________, à Nyon,
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage, à Lausanne,
- Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :