vd_gerichte · E418.053840 · 2019-02-05 · fr
Prolongation d'un placement ordonné par un médecin (429.2)
Prolongation d'un placement ordonné par un médecin (429.2)


TRIBUNAL CANTONAL
E418.053840 - 190174
25
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 5 février 2019
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Kühnlein et Bendani, juges
Greffière : Mme Paschoud-Wiedler
*****
Art. 143 al. 1 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par Z.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 19 décembre 2018 par
la Justice de paix de l’Ouest lausannois dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait et e n droi t:
1. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 19 décembre
2018, adressée pour notification le 20 décembre 2018, la Justice de paix
du district de l’Ouest lausannois (ci-après : justice de paix) a prolongé le
placement à des fins d’assistance ordonné le 11 novembre 2018 à
l’endroit de Z.________, né le [...] 1962, au sein de l’Hôpital [...] ou dans
tout autre établissement ou service approprié à son état de santé (I) ;
invité les médecins de l’Hôpital [...], ou de tout autre établissement ou
service dans lequel serait placé Z.________ à faire rapport sur l’évolution de
la situation de ce dernier et à formuler toute proposition utile quant à sa
prise en charge en évaluant la charge que représente l’intéressé pour ses
proches, dans un délai de quatre mois dès la réception de l’ordonnance
(II) ; délégué aux médecins de l’Hôpital [...], ou de tout autre
établissement ou service dans lequel serait placé Z.________, sa
compétence pour libérer ce dernier dès que les conditions du placement
ne seraient plus remplies, moyennant avis à l’autorité de protection (III) ;
ouvert une enquête en placement à des fins d’assistance en faveur de
Z.________ (IV) ; dit que les frais de l’ordonnance suivaient le sort de la
cause (V) ; et déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire,
nonobstant recours (VI).
Au pied de l’ordonnance, il a été signifié qu’un recours pouvait
être formé dans un délai de dix jours auprès du greffe du Tribunal
cantonal.
2. L’ordonnance a été adressée par pli recommandé le vendredi
21 décembre 2018 à Z.________. L’envoi a été retiré au guichet de la Poste
le lundi 24 décembre 2018.
3. Par acte du 28 janvier 2019, remis à la Poste le 30 janvier
2019, Z.________ a recouru contre l’ordonnance précitée en contestant
notamment la prolongation de son placement à des fins d’assistance. Il a

- 3 -
indiqué que l’ordonnance attaquée lui avait été remise en mains propres
par le personnel hospitalier le 7 janvier 2019.
4.
4.1 Le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures
provisionnelles ordonnant notamment la prolongation du placement à des
fins d’assistance de la personne concernée.
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application
du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et
76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]) dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 445 al. 3
CC).
4.2 Aux termes de l’art. 138 al. 2 CPC l’acte est réputé notifié
lorsqu’il est remis à son destinataire. En vertu de l’art. 142 al. 1 CPC, les
délais déclenchés par la communication ou la survenance d’un événement
courent dès le lendemain de celles-ci. Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes
doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit
à l’attention de ce dernier à la poste suisse ou à une représentation
diplomatique ou consulaire.
Lorsqu’il résulte manifestement des pièces au dossier qu’un
délai n’a pas été respecté et que le juge n’a aucun doute à ce sujet, on ne
saurait exiger de lui, au regard de l’art. 29 al. 2 Cst (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), qu’il donne encore à
l’intéressé l’occasion de se prononcer avant de rendre sa décision. Ce
n’est ainsi que lorsqu’il existe un doute quant à la tardiveté du recours
que l’autorité cantonale doit, afin de respecter le droit d’être entendu,
impartir un délai au recourant pour qu’il puisse présenter ses observations
(Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence

- 4 -
fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 3.8 ad art. 53 CPC, p. 210 et les
références citées).
4.3 En l’espèce, l’ordonnance querellée a été notifiée en mains
propres de Z.________ le 7 janvier 2019 (art. 138 al. 2 CPC), si bien que le
délai de dix jours pour faire recours est arrivé à échéance le jeudi 17
janvier 2019. Partant, l’acte remis à la Poste le 30 janvier 2019 est
manifestement tardif. Le vice de la tardiveté étant irréparable, le recours
de Z.________ doit être déclaré irrecevable, sans qu’il soit nécessaire
d’interpeller l’intéressé.
5. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 5 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Z.________,
- [...],
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois,
- [...], division [...], à l’att. des Dresses [...] et [...],
par l'envoi de photocopies.

- 6 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :