vd_gerichte · PE17.015453 · 2019-04-29 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
355
PE17.015453-VBA
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 29 avril 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Oulevey, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Art. 127 al. 5 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 21 septembre 2018 par
Y.________ au nom de X.________ contre le prononcé rendu le 10
septembre 2018 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne
dans la cause n° PE17.015453-VBA, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. Le 28 novembre 2017, le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne a rendu, dans la procédure AM17.015453, une ordonnance
pénale par laquelle il a condamné X.________, pour séjour illégal, à 50 jours
de privation de liberté, ainsi qu’au paiement des frais, par 200 francs.
351

- 2 -
Par lettre datée du 8 décembre 2017 et déposée dans un
bureau de poste le 9 décembre 2017, X.________ a formé opposition contre
cette ordonnance (P 8/1).
Le 18 janvier 2018, le procureur en charge de l’affaire a
entendu X.________. Le 24 janvier 2018, il a décidé de maintenir
l’ordonnance pénale et il a transmis le dossier au Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne.
B. Par mandat du 5 juin 2018, le prévenu a été cité à comparaître
personnellement aux débats appointés au 10 septembre 2018, avec
l’indication que, s’il ne se présentait pas, l’opposition serait réputée
retirée.
Par lettre du 25 août 2018 (P 14), Y.________, mère de
X.________, a notamment informé la présidente du tribunal que X.________
avait quitté la Suisse le 26 février 2018 et qu’il ne pourrait pas se
présenter à l’audience ; déclarant agir au nom de son fils, elle a motivé et
maintenu l’opposition. Elle a joint à sa lettre une copie de l’annonce de
départ faite au contrôle des habitants de la commune de Lausanne et une
procuration signée par son fils et datée ainsi : « Fait à Lausanne le 01-08-
2018 ».
Le 10 septembre 2018, le prévenu ne s’est pas présenté aux
débats, ni personne en son nom. Statuant séance tenante, la présidente a
constaté le retrait de l’opposition (I), a constaté l’entrée en force de
l’ordonnance pénale (II), a ordonné la restitution du dossier au ministère
public (III) et a laissé les frais de sa décision à la charge de l’Etat (IV).
Comme la citation à comparaître du 5 juin 2018, cette
ordonnance a été envoyée au prévenu à sa dernière adresse suisse, qui
est aussi celle de sa mère.

- 3 -
C. Par acte du 21 septembre 2018, Y.________, déclarant agir au
nom de son fils, a recouru contre cette ordonnance, en concluant, en
substance, à sa réforme en ce sens que l’opposition ne soit pas considérée
comme retirée et à ce que son fils soit acquitté.
En d roit :
1.
1.1 Selon l’art. 127 al. 5 CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0), la défense des prévenus est réservée aux
avocats qui, en vertu de la LLCA (Loi sur la libre circulation des avocats du
23 juin 2000 ; RS 935.61), sont habilités à représenter les parties devant
les tribunaux ; les dispositions contraires du droit cantonal sur la
représentation dans le cadre de procédures portant sur des contraventions
sont réservées. La défense comprend l’assistance du prévenu et la
représentation de celui-ci, notamment la postulation, c’est-à-dire la
représentation du prévenu dans le dépôt de demandes ou de requêtes ou
dans la prise d’autres conclusions en son nom.
1.2 En l’espèce, Y.________, qui a interjeté le recours au nom de
son fils, n’est pas avocate. Elle n’a donc pas qualité pour former un
recours au nom de son fils. Le recours doit dès lors être déclaré
irrecevable
2. En définitive, le recours est irrecevable.
Les frais de la présente procédure, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront toutefois exceptionnellement laissés à la charge de
l’Etat.

- 4 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. X.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de
Lausanne,
- Mme Y.________,
par l’envoi de photocopies.

- 5 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :