vd_gerichte · ZD20.013874 · 2020-06-23 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 110/20 - 207/2020
ZD20.013874
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 23 juin 2020
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Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, juge unique
Greffière : Mme Popescu
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Cause pendante entre :
A.G.________, à [...], recourante,
et
OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
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Art. 25 al. 1 LPGA ; 4 OPGA ; 82 LPA-VD.
403

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision du 24 mars 2020 de l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) aux termes
de laquelle celui-ci a réclamé à A.G.________ (ci-après : l’assurée ou la
recourante) la restitution d’un montant de 5'820 fr., correspondant à des
rentes pour enfants versées à tort pour la période du 1er mai au
31 juillet 2014 ; à cette occasion, la prénommée a été informée qu’elle
pouvait demander à l’OAI la remise de l’obligation de restituer ces
prestations, pour autant qu’elle remplisse les conditions légales de la
bonne foi et de la charge trop lourde,
vu le recours formé par A.G.________ le 26 mars 2020 contre
cette décision devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, complété le 8 avril 2020, par lequel elle fait valoir qu’elle n’est
pas responsable de l’erreur commise et que la précarité de sa situation
financière ne lui permet pas de rembourser la somme réclamée ; elle
précise qu’un arrangement est envisagé dans le sens d’un éventuel
remboursement partiel par le biais des prestations du 2e pilier de son ex-
époux B.G.________,
vu la réponse du 27 mai 2020 de l’intimé, par laquelle il
constate que le principe de la restitution n’est pas contesté et invite le
Tribunal de céans à déclarer le recours irrecevable, faute d’intérêt à
recourir,
vu la réplique du 3 juin 2020 de la recourante annonçant que
l’OAI lui a fourni de plus amples explications en lien avec la décision
litigieuse, dont elle n’avait initialement pas saisi la teneur,
vu la pièces jointe à la réplique, soit un courrier adressé par la
recourante le même jour à l’OAI, demandant une remise de l’obligation de
restituer,

- 3 -
vu les pièces au dossier ;
attendu que, selon l’art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1), applicable par renvoi de l’art. 1 al. 1 LAI (loi fédérale du 19 juin
1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20), peuvent faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances compétent les décisions
rendues sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte,
que le recours, interjeté dans le respect du délai légal de
trente jours suivant la notification de la décision entreprise (art. 60 al. 1
LPGA), a été déposé en temps utile,
qu’il satisfait en outre aux autres conditions de recevabilité
(art. 61 let. b LPGA notamment),
que la valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., la cause
relève de la compétence d’un membre de la Cour statuant en tant que
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) ;
attendu qu’aux termes de l’art. 82 LPA-VD, applicable par
renvoi de l’art. 99 LPA-VD, l’autorité peut renoncer à l’échange d’écritures
ou, après celui-ci, à toute autre mesure d’instruction, lorsque le recours
paraît manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1),
que, dans ces cas, elle rend à bref délai une décision
d’irrecevabilité, d’admission ou de rejet sommairement motivée (al. 2) ;
attendu qu’à teneur de l’art. 25 al. 1 LPGA, les prestations
indûment touchées doivent être restituées (première phrase), la
restitution ne pouvant être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et
qu’elle le mettrait dans une situation difficile (deuxième phrase),

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que l’art. 4 OPGA (ordonnance fédérale du 11 septembre 2002
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.11)
reprend cette règle à son al. 1, soulignant que la restitution entière ou
partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne
peut être exigée si l’intéressé se trouve dans une situation difficile,
que dans la mesure où cette requête ne peut être traitée sur le
fond que si la demande de restitution est entrée en force, la remise et son
étendue font l’objet d’une procédure distincte (cf. art. 4 al. 2 OPGA ; TF
8C_804/2017 du 9 octobre 2018 consid. 2 et 8C_589/2016 du 26 avril 2017
consid. 3.1) ;
attendu qu’en l’espèce, la recourante ne prétend pas que la
somme litigieuse de 5'820 fr., correspondant au montant des prestations
indûment touchées entre le 1er mai et le 31 juillet 2014, lui serait due,
qu’elle se prévaut en revanche de ses difficultés financières,
que ce grief, qui relève de la procédure de remise de
l’obligation de restituer telle que prévue par les art. 25 al. 1, deuxième
phrase, LPGA et 4 OPGA, n’a pas encore fait l’objet d’un examen par
l’intimé,
qu’il n’appartient pas à la Cour de céans de trancher cette
question à la place de l’autorité de décision, au risque sinon de priver
l’assurée d’une instance de recours,
qu’elle ne pourra être examinée qu’une fois la décision de
restitution entrée en force,
qu’en définitive, en l’absence de grief quant au bien-fondé de
la demande de restitution, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté,

- 5 -
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91
et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA).

- 6 -
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 24 mars 2020 par l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- A.G.________,
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

- 7 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :