vd_gerichte · ZC10.017655 · 2014-08-06 · fr
AVS
AVS


TRIBUNAL CANTONAL AVS 24/10 - 32/2014
ZC10.017655
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 6 août 2014
__________________
Présidence de Mme THALMANN
Juges : MM. Neu et Métral
Greffière : Mme Mestre Carvalho
*****
Cause pendante entre :
A.________, à […], recourant, représenté par Me Alain Vuithier, avocat à
Lausanne,
B.________, à […], recourant, représenté par Me Astyanax Peca, avocat à
Montreux,
C.________, à […], recourant,
et
CAISSE DE COMPENSATION AVS DE LA FÉDÉRATION S.________, à […],
intimée, représentée par Me Benoît Bovay, avocat à Lausanne.
_______________
Art. 52 LAVS.
402

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E n f a i t :
A. X.________ Sàrl a été inscrite au Registre du commerce le 21
mai 1997. Son but était la promotion, l’achat, la vente, le courtage, la
gestion, l’administration et la mise en valeur de constructions ou de tous
autres biens immobiliers, ainsi que les travaux liés à la construction et
tous les travaux d’entreprise générale. Etaient inscrits en qualité
d’associés gérants avec signature individuelle A.________, B.________ et
C.________, ce dernier en qualité d’associé gérant président avec signature
individuelle.
En sa qualité d’employeur, X.________ Sàrl était affiliée à la
Caisse de compensation AVS de la Fédération S.________ (ci-après : la
Caisse) depuis le 1er octobre 2004.
Par décision du Tribunal de l’arrondissement de D.________, la
société a été déclarée en faillite avec effet à partir du 5 juin 2008 La
procédure de faillite a été clôturée le 11 octobre 2011 et la société radiée
du Registre du commerce le 20 octobre 2011.
La production de la Caisse dans la faillite de X.________ Sàrl
s’est élevée à 6’318 fr. 65, frais de poursuite par 563 fr. 80 compris, pour
la période de septembre 2007 à janvier 2008. Il résulte du tableau de
distribution que le découvert de la Caisse est égal à cette somme. Quant
au découvert total de la faillite de la société, il s’élève à 2’581’182 fr. 85.
Le 9 octobre 2009 la Caisse a notifié à A.________ une décision
en réparation du dommage d’un montant de 6’318 fr. 65 en lui
impartissant un délai au 16 novembre 2009 pour s’acquitter de ce
montant. Saisie d’une opposition de l’intéressé, la Caisse l’a rejetée par
décision sur opposition du 3 mai 2010, confirmant son premier prononcé.
Le 16 novembre 2009, la Caisse a notifié à C.________ une
décision en réparation du dommage d’un montant de 6’318 fr. 65 en lui

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impartissant un délai au 31 décembre 2009 pour s’acquitter de ce
montant. Saisie d’une opposition de l’intéressé, la Caisse l’a rejetée par
décision sur opposition du 11 mai 2010, confirmant son premier prononcé.
Le 23 mars 2010, la Caisse a notifié à B.________ une décision
en réparation du dommage d’un montant de 6’318 fr. 65 en lui
impartissant un délai au 1er mai 2010 pour s’acquitter de ce montant.
Saisie d’une opposition de l’intéressé, la Caisse l’a rejetée par décision sur
opposition du 10 mai 2010, confirmant son premier prononcé.
B. a) Par acte du 2 juin 2010 (AVS 24/10), A.________, représenté
par son conseil, a recouru contre la décision sur opposition du 3 mai 2010
en concluant, avec dépens, à l’annulation de celle-ci et à ce qu’il ne soit
pas reconnu débiteur de la somme de 6’318 fr. 65 réclamée par la Caisse.
En substance, s’agissant tout d’abord de l’organisation de la société, il fait
valoir qu’il s’occupait uniquement de la planification, de la coordination et
de la surveillance des chantiers, qu’en revanche C.________ était le
répondant administratif au sein de l’entreprise et que ce dernier doit dès
lors être considéré comme seul responsable du non-paiement des
cotisations sociales dues. Sous un autre angle, le recourant allègue qu’à
un moment donné tous les clients avaient fait front commun contre la
société pour bloquer tous les paiements réclamés par X.________ Sàrl,
refusant notamment de régler les décomptes des plus-values
commandées et déjà réalisées. Il expose que n’ayant pas de réserves, la
société n’avait pas pu honorer ses propres débiteurs, dont la Caisse, et
que les associés avaient été pris au dépourvu. Il soutient que ces
manquements leur étaient d’autant moins imputables que la banque
Z.________, qui contrôlait tous les crédits, avait refusé de débiter quelque
montant que ce soit des comptes établis en faveur des propriétaires à
moins qu’une facture ou un bon ait été dûment établi par un maître d’état.
Le recourant en déduit qu’il n’y a pas eu de violation intentionnelle ou de
négligence grave de la part des associés gérants, lesquels ne peuvent être
tenus pour responsables du dommage.

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b) Par acte du 9 juin 2010 (AVS 27/10), B.________ a recouru
contre la décision sur opposition du 10 mai 2010 en concluant, sous suite
de frais et dépens, principalement à l’annulation de celle-ci et à ce qu’il
soit libéré de sa responsabilité, subsidiairement au renvoi de la cause à la
Caisse pour nouvelle décision. Le recourant allègue que la société était
gérée par C.________, que lui-même fonctionnait en qualité de vendeur,
qu’il n’avait pas la maîtrise des paiements et qu’il n’avait pas été avisé
des difficultés rencontrées dans l’acquittement des charges sociales. Il
ajoute que seuls C.________ et A.________ avaient pris des décisions
relatives à l’aspect économique de la société, que pour sa part il avait
sollicité à plusieurs reprises des informations comptables auprès de
C.________ mais que ce dernier avait refusé d’y donner suite sous
différents prétextes et ne l’avait pas avisé des importants arriérés
existant, de sorte qu’il n’avait eu aucune raison de penser que les choses
allaient mal. Le recourant en déduit qu’il ne peut être tenu pour
responsable du dommage.
c) Par acte du 11 juin 2010 (AVS 28/10), C.________ a recouru
contre la décision sur opposition du 10 mai 2010, concluant implicitement
à l’annulation de celle-ci. Pour l’essentiel, il conteste être seul responsable
à 100% de la créance due et rappelle que les associés étaient trois à parts
égales. Il ajoute, concernant son inscription comme associé gérant avec
signature individuelle, que dans sa relation bancaire avec la banque
Z.________, une signature collective à deux était nécessaire.
d) Par ordonnance du 3 février 2011, la jonction des causes
AVS 24/10, AVS 27/10 et AVS 28/10 a été ordonnée, ces causes étant
désormais enregistrées sous n° AVS 24/10.
Par réponse du 9 mai 2011, la Caisse a conclu au rejet des
recours. Elle relève en substance que les personnes qui sont formellement
ou légalement organes de la société entrent en principe toujours en
considération en tant que responsables au sens de l’art. 52 LAVS (loi
fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS
831.10) et que, lorsqu’il existe une pluralité de responsables selon cette

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disposition, ceux-ci répondent solidairement du dommage. Au cas
particulier, elle retient qu’il appartenait à chacun des associés de veiller à
ce que les cotisations paritaires afférentes aux salaires soient
effectivement payées nonobstant le mode de répartition interne des
tâches et qu’en ne le faisant pas, les recourants ont violé leur obligation
de diligence, la présomption d’une négligence grave étant réalisée par le
simple fait de ne pas verser les cotisations afférentes aux salaires alors
même que celles-ci ont été retenues sur la rémunération des salariés.
L’intimée allègue en outre que les recourants n’ont pas démontré avoir
fait tout ce qui pouvait raisonnablement être exigé d’eux pour s’acquitter
des cotisations en souffrance.
C. Une enquête pénale concernant la société X.________ Sàrl a été
ouverte. Le dossier pénal y relatif a été produit céans et comporte
notamment les pièces suivantes :
- un procès-verbal d’audition de C.________ du 13 juillet 2009,
dont il résulte en particulier ce qui suit :
"A la fin de 2005 début 2006 X.________ SàrI a poursuivi son activité
avec une promotion à G.________. La société avait obtenu un permis
de construire pour les 10 unités. Il était convenu que chaque
copropriétaire finance son lot par un crédit de construction
individualisé après avoir acheté sa part de terrain. Il y a eu d’abord 4
clients (2 maisons) au démarrage de la promotion. Les 6 autres lots
ont trouvé preneurs dès la fin 2006.
Les ventes de G.________ se sont faites sous la forme d’un contrat clé
en main, soit au forfait. Elles n’ont pu se dérouler comme prévu, à
savoir qu’une villa jumelle a du être construite alors qu’un seul lot
avait été vendu. X.________ a dû assurer le financement du lot
inoccupé jusqu’à la vente. Ce décalage a péjoré le fonds de
roulement de l’entreprise.
Cette promotion de G.________ a souffert d’un manque de rigueur de
notre associé A.________ qui était sensé coordonner et surveiller la
qualité et les délais des travaux. Il y a eu plusieurs
dysfonctionnements qui se sont accumulés et qui ont engendré des
surcoûts qu’il n’a pas été possible de répercuter sur les clients.
J’estime ces surcoûts à 10’000.-- environ par lot. Avec le recul
j’estime que je n’ai pas su réagir vis-à-vis de ses problèmes qui se
sont accumulés au fil du temps. De son côté, B.________ ne s’estimait
pas vraiment concerné partant du principe qu’il avait fait son travail.
Il est possible que A.________ ait été trop absorbé par les prestations

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qu’il fournissait dans le cadre de cette promotion au travers de
T.________ Sàrl.
Les marges des 4 premiers lots étaient limites. Elles ont pu être
adaptées sur les 6 autres contrats. D’une manière générale les prix
de vente étaient cohérents par rapport aux prix de revient. Les
maîtres d’état étaient payés au fur et à mesure des travaux. Les
constructions ont pu être livrés dans le délai convenu avec les
clients. Plusieurs d’entre eux avaient commandé des plus-values. A
un moment donné et compte tenu des dysfonctionnements
constatés les client ont fait front commun pour bloquer les
paiements réclamés par X.________ SàrI. Ils ont refusé notamment de
régler les décomptes des plus-values commandées et déjà réalisées.
N’ayant pas de réserves, la société n’a pas été en mesure de payer
les maîtres d’état lesquels à leur tour ont cessé leurs travaux. Je fais
allusion spécialement aux travaux de finition réclamés par les
clients. Ce fut le début du cercle vicieux. X.________ [S]àrI s’est
retrouvée dans l’impossibilité de financer l’aménagement des
extérieurs [c]ensé être payés par le crédit de construction. Par
ailleurs la construction du dernier bâtiment a été assuré par un tiers
ce qui a provoqué la confusion chez les 8 autres propriétaires. Je
situe la période critique à l’automne 2007.
La pérennité financière de X.________ Sàrl n’a pas pu être assurée. Je
me suis personnellement impliqué pour solutionner les
revendications des clients. Mes associés ont fait de même. J’ajoute
que X.________ Sàrl a tenté de trouver un arrangement avec l’entier
des copropriétaires pour ce qui était des accès et des
aménagements extérieurs. Notre intention était de pouvoir terminer
cette promotion. Tous les copropriétaires ont refusé d’entrer en
matière. Ils pensaient que les travaux n’allaient jamais se faire et ils
ont refusé de libérer le solde des crédits de construction. Au final
X.________ Sàrl aurait dû encaisser environ 300’000.-- représentant le
solde des acomptes et des plus-values réalisées."
- un rapport du 6 octobre 2009 établi par F.________, analyste
comptable à la brigade financière de la police de sûreté vaudoise,
exposant notamment ce qui suit :
"X.________ Sàrl et T.________ SàrI
MM. A.________, C.________ et B.________ exploitaient les deux Sàrl
précitées. La première, qui était une émanation d’une ancienne Sàrl
fondée en 1997, s’occupait de promotion immobilière. Elle a été
déclarée en faillite le 5 juin 2008, et son activité passée fait l’objet
de la plainte qui nous occupe, dirigée contre ses associés gérants.
La seconde société, qui s’occupait des travaux proprement dits
(principalement la maçonnerie) a elle été déclarée en faillite le 20
mars 2008, soit trois ans après sa constitution le 10 février 2005.
Elle ne fait pas à notre connaissance l’objet de récriminations
particulières. La procédure de faillite a été clôturée le 16 juin 2009
et la raison de commerce radiée d’office. L’entreprise a fonctionné

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comme maître d’état sur le chantier de G.________ (tout comme
l’entreprise Q.________ SA pour les travaux de charpente).
Il faut constater d’emblée que les deux Sàrl avaient la même
structure de capital, à savoir un nominal de 21’000.-- réparti en 3
parts égales de 7’000.-- entre les 3 mêmes associés. D’emblée, on
peut dire que ces deux sociétés étaient sous-capitalisées pour gérer
des mandats de plusieurs centaines de milliers de francs chacun, et
que le risque économique était grand qu’à la moindre difficulté elles
connaissent des problèmes financiers et de liquidité, malgré les
crédits bancaires qui sont toujours imités (il s’agit là bien entendu
essentiellement d’un risque économique, mais qui pourrait le cas
échéant être constitutif de gestion fautive au sens de l’art. 165 CP).
En date du 20 janvier 2005 pour X.________ Sàrl, et du 21 juillet 2005
pour T.________ Sàrl, les deux sociétés n’avaient pas de poursuites
en cours, selon les attestations des OPF respectifs retrouvées dans
le dossier. On peut raisonnablement en déduire que c’est donc après
ces dates que leur situation financière s’est dégradée.
Comptabilités de X.________ Sàrl
Les exercices comptables 2004 et 2005 dégagent un bénéfice
comptable de 5’105.88 et 7’989.76 respectivement. On constate
cependant que le problème de sous-capitalisation évoqué plus haut
est déjà patent. En effet, la part des fonds étrangers par rapport au
total du bilan passe de 95.7 % au 31.12.2004 à 96.9 % au
31.12.2005, ce qui signifie en d’autres terme que la part des fonds
propres (capital, réserve et PP reporté) est quasi insignifiante,
régressant encore de 4.3 % à 3.1 % durant cette période.
L’exercice comptable 2006 disponible est daté du 12.04.2007 et
n’est pas bouclé de façon définitive. Il laisse apparaître une perte
provisoire de l’année d’un montant de plus d’un million (à
interpréter avec prudence vu le caractère non définitif de ces
éléments comptables), qui laisse déjà présager de la mauvaise
marche de l’entreprise et des difficultés à venir.
La comptabilité 2007 n’est pas disponible. Selon nos informations
elle n’a pas non plus été bouclée.
Chantier de G.________
Cette promotion consistait en la construction de 5 bâtiments de 2
villas jumelles chacun, soit 10 lots. Le cheminement financier pour
les paiements relatifs à la construction était le suivant :
• Chaque acheteur ouvrait un compte "crédit de construction"
auprès de la Z.________ [...].
• Conformément au contrat d’entreprise générale signé avec
l’entreprise, des acomptes étaient libérés avec la signature
des acheteurs à différentes étapes de la construction (début
du chantier, dalle du rez, villa hors eau, etc. ...).
• Ces acomptes étaient versés sur un deuxième compte ouvert
auprès du même établissement bancaire par X.________ Sàrl,
appelé parfois "compte miroir".

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• Ce compte était ensuite débité sur ordre de X.________ Sàrl
pour payer les acomptes demandés par les différents maîtres
d’état.
Les lots "G" et "H" ont été repris en cours de construction à fin 2007
par l’entreprise W.________ SA [...], suite aux difficultés financières
rencontrées par X.________ Sàrl.
Sur la forme, il faut relever que chaque client faisait l’objet d’un
classeur séparé chez X.________ Sàrl et que la gestion administrative
et financière du chantier était [a] priori très bien suivie. Les
différents contrôles que nous avons effectués ont permis de
constater que tous les paiements effectués étaient en relation avec
le chantier examiné, et conformes aux accords signés avec le client.
[…]
Conclusion
Comme déjà mentionné, aucune malversation n’a été constatée
dans les différents paiements contrôlés. Il semble bien que la faillite
de X.________ Sàrl soit due à une mauvaise appréhension financière
du prix de revient des constructions, peut-être à des prix pratiqués
trop bas, ainsi qu’à des problèmes au niveau du financement des
plus-values voulues par les différents clients. De plus la sous-
capitalisation de la société, déjà évoquée plus haut, a précipité la
chute finale, la société n’ayant aucune réserve pour faire face à la
première difficulté venue. Cela pourrait expliquer que X.________ SàrI
n’ait pas été en mesure de régler intégralement les soldes dus à
certains maîtres d’état."
Les parties ont eu l’occasion de prendre position sur les pièces
figurant au dossier pénal. A.________ a par ailleurs versé en cause les
documents suivants :
- une ordonnance du 30 août 2012, par laquelle le Procureur
de [...] a ordonné le classement de la procédure dirigée contre A.________,
B.________ et C.________ pour gestion déloyale, diminution effective de
l’actif au préjudice des créanciers, violation d’une obligation de tenir une
comptabilité, gestion fautive, avantages accordés à certains créanciers et
faux dans les titres (I), a rejeté la demande d’indemnité présentée par
B.________ (Il) et a mis les frais de procédure à hauteur de 3’150 fr. à la
charge des intéressés par un tiers chacun, soit 1’050 fr. (III). Il a considéré
qu’aucune infraction ne pouvait être reprochée aux prénommés, en
particulier aucune malversation financière avec l’argent remis par les
propriétaires des lots en vue de payer les sous-traitants. Seule la rédaction
de fausses attestations de fin de chantier et d’exclusion d’hypothèque

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légale, ainsi que la rédaction de récapitulatifs de factures payées alors que
celles-ci ne l’avaient pas été pouvaient être retenues à leur charge.
Toutefois, dans la mesure où ces documents ne constituaient pas des
titres au sens du droit pénal, l’infraction de faux dans les titres n’était pas
réalisée. En revanche, à titre d’effet accessoire au classement, le
Procureur a mis les frais d’enquête à la charge des prévenus, considérant
que ceux-ci avaient provoqué l’ouverture de l’enquête par leurs
manquements sur le plan civil, manquements qui avaient conduit à
soupçonner l’existence d’infractions pénales.
- un arrêt rendu le 12 octobre 2012 par la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal, réformant l’ordonnance précitée à
son chiffre III en ce sens que les frais de procédure mis à la charge
d’A.________, par 1’050 fr., étaient laissés à la charge de l’Etat. Il résulte de
cet arrêt notamment ce qui suit (consid. 1) :
"c) En l’espèce, il s’agit de déterminer si, par son comportement,
A.________ a violé une règle de comportement découlant de l’ordre
juridique suisse et ainsi provoqué l’ouverture de la présente
procédure ou compliqué celle-ci. Si tel était le cas, la mise à sa
charge d’une partie des frais de la procédure au sens de l’art. 426
al. 2 CPP serait justifiée.
Le rôle de chacun des prévenus au sein de X.________ Sàrl ressort
des auditions. A.________ s’occupait de la planification, de la
coordination et de la surveillance des chantiers. B.________ se
chargeait, quant à lui, de la promotion et de la prospection de la
clientèle. Enfin, C.________ s’occupait d’établir les contrats
d’entreprise générale, tâche qui comprenait l’établissement des
bons de paiements, la gestion des débiteurs et des fournisseurs,
ainsi qu’un rôle de répondant administratif vis-à-vis des maîtres
d’état et des clients […]. Compte tenu de ce qui précède, force est
de constater qu’A.________ s’occupait exclusivement des aspects
techniques liés aux constructions, alors que B.________ et C.________
se chargeaient de l’administration de la société.
En classant la procédure pénale, le Procureur a considéré qu’aucune
infraction pénale ne pouvait être retenue à la charge des prévenus.
Il a toutefois constaté que les prévenus avaient établi des
documents (fausses attestations de fin de chantier et d’exclusion
d’hypothèque légale, récapitulatifs de factures payées) qui
contenaient des mensonges écrits. D’une part, l’élaboration de ce
type de document ressort de manière générale à l’administration de
la société, activité qui n’incombait pas à A.________ au sein de la
société. D’autre part, aucun élément au dossier ne vient étayer le
fait qu’A.________ ait été d’une quelconque manière impliqué dans
l’élaboration de ces documents. Finalement, si l’on examine les

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pièces du dossier et que l’on compare les signatures présentes sur
les procès verbaux d’audition des prévenus, il ressort que
l’ensemble des documents, y compris les attestations de fin de
chantier et d’exclusion d’hypothèque légale, ont été établis sous la
signature de C.________, ce qui confirme le rôle joué par ce dernier
au sein de X.________ SàrI.
Par conséquent, A.________, de par sa fonction au sein de X.________
Sàrl, n’a commis aucun manquement ou aucune violation d’une
règle de comportement découlant de l’ordre juridique suisse qui
aurait provoqué l’ouverture de la présente procédure pénale ou
compliqué celle-ci. Ainsi, le Procureur ne pouvait faire application de
l’art. 426 al. 2 CPP et mettre un tiers des frais de procédure à sa
charge."
Les parties ont eu la possibilité de se déterminer suite à cet
arrêt, ce que l’intimée a fait les 17 janvier et 9 avril 2013, B.________ – par
l’entremise de son conseil – le 21 février 2013 (se déclarant notamment
prêt à assumer un tiers du dommage) et A.________ le 25 avril 2013.
Le dossier de la faillite de la société a également été produit.
Se prononçant le 22 août 2013, A.________ a maintenu sa position.
E n d r o i t :
1. a) La voie du recours de droit administratif au Tribunal
cantonal est ouverte contre une décision sur opposition prise par une
caisse de compensation en application de l’art. 52 LAVS, qui est une
disposition de la première partie de la LAVS (cf. art. 1 al. 1 LAVS en
relation avec les art. 56 et ss LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1] ; cf. art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36]).
Dans le cas présent, les recours ont été formés en temps utile
et dans le respect des formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA
notamment), de sorte qu’ils sont recevables.
b) La LPA-VD s’applique aux recours et contestations par voie
d’action dans le domaine des assurances sociales (cf. art. 2 al. 1 let. c LPA-

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VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente
pour statuer (cf. art. 93 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur la responsabilité des recourants dans le
préjudice subi par la Caisse ensuite du non-paiement de cotisations
sociales par la société X.________ Sàrl, au sens de l’art. 52 LAVS.
a) Aux termes de l’art. 52 al. 1 LAVS, l’employeur qui,
intentionnellement ou par négligence grave, n’observe pas des
prescriptions et cause ainsi un dommage à l’assurance, est tenu à
réparation. La prescription entrant en considération dans le cas particulier
est celle de l’art. 14 al. 1 LAVS.
L’art. 14 al. 1 LAVS (en corrélation avec les art. 34 ss RAVS
[règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS
831.101]) prescrit que l’employeur doit déduire, lors de chaque paie, la
cotisation du salarié et verser celle-ci à la caisse de compensation en
même temps que sa propre cotisation. Les employeurs doivent remettre
périodiquement aux caisses les pièces comptables concernant les salaires
versés à leurs employés, de manière à ce que les cotisations paritaires
puissent être calculées et faire l’objet de décisions. Dans le domaine de
l’assurance-chômage, une réglementation analogue est prévue par les art.
5 et 6 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0). L’obligation de
l’employeur de percevoir les cotisations et de régler les comptes est une
tâche de droit public prescrite par la loi. Celui qui néglige de l’accomplir
enfreint par conséquent les prescriptions au sens de l’art. 52 LAVS et doit
réparer la totalité du dommage ainsi occasionné (cf. ATF 137 V 51 consid.
3 et 132 III 523 consid. 4.4).
Si l’employeur est une personne morale, la responsabilité peut
s’étendre, à titre subsidiaire, aux organes qui ont agi en son nom.
Selon la jurisprudence, pour que l’organe soit tenu de réparer
le dommage causé à la caisse de compensation en raison du non-

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paiement des cotisations sociales, encore faut-il, en vertu de l’art. 52 al. 1
LAVS, qu’il ait violé intentionnellement ou par une négligence grave les
devoirs lui incombant et qu’il existe un lien de causalité adéquate entre le
manquement qui lui est imputable et le préjudice subi. La négligence
grave est admise très largement par la jurisprudence. S’en rend coupable
l’employeur qui ne respecte pas la diligence que l’on peut et doit en
général attendre, en matière de gestion, d’un employeur de la même
catégorie. Dans le cas d’une société anonyme ou d’une société à
responsabilité limitée, il y a en principe lieu de poser des exigences
sévères en ce qui concerne l’attention que la société doit accorder, en tant
qu’employeur, au respect des prescriptions de droit public sur le paiement
des cotisations d’assurances sociales. Les mêmes exigences s’imposent
également lorsqu’il s’agit d’apprécier la responsabilité subsidiaire des
organes de l’employeur. Enfin, la jurisprudence retient qu’il existe en règle
générale un lien de causalité adéquate entre l’inaction de l’organe et le
non-paiement des cotisations, en particulier lorsque l’organe était déjà en
fonction lorsque les difficultés financières sont survenues (cf. ATF 132 III
523 consid. 4.6 et les arrêts cités).
Les personnes qui sont légalement ou formellement organes
d’une personne morale entrent en principe toujours en considération en
tant que responsables subsidiaires aux conditions de l’art. 52 LAVS. Le
Tribunal fédéral a ainsi reconnu la responsabilité non seulement des
membres du conseil d’administration, mais également celle de l’organe de
révision d’une société anonyme, du directeur d’une société anonyme
disposant du droit de signature individuelle, du gérant d’une société à
responsabilité limitée ainsi que du président, du directeur financier ou du
gérant d’une association sportive (voir par ex. TFA H 34/04 du 15
septembre 2004 consid. 5.3.1 et les références, in SVR 2005 AHV n° 7 p.
23).
Dans les entreprises de petite taille et de grandeur moyenne,
le devoir de surveillance concernant l’accomplissement de l’obligation
légale de payer des cotisations ne saurait être abandonné à des tiers (cf.
ATF 114 V 219 consid. 4). D’ailleurs, celui qui se déclare prêt à assumer ou

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à conserver un mandat d’administrateur, tout en sachant qu’il ne pourra
pas le remplir consciencieusement, viole son obligation de diligence (voir
p. ex. ATF 122 III 200 consid. 3b).
L’art. 809 al. 1 CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le
code civil suisse [livre cinquième : Droit des obligations] ; RS 220) prévoit
que les associés exercent collectivement la gestion de la société à
responsabilité limitée. Les statuts peuvent régler la gestion de manière
différente, notamment la désignation de gérants. Ces derniers sont
compétents pour toutes les affaires qui ne sont pas attribuées à
l’assemblée des associés par la loi ou les statuts (cf. art. 810 al. 1 CO). Ils
ont notamment pour attributions intransmissibles et inaliénables celles
d’exercer la haute direction de la société et d’établir les instructions
nécessaires, de fixer les principes de la comptabilité et du contrôle
financier ainsi que le plan financier, pour autant que celui-ci soit
nécessaire à la gestion de la société ; ils doivent également exercer la
surveillance sur les personnes chargées de parties de la gestion pour
s’assurer notamment qu’elles observent la loi, les statuts, les règlements
et les instructions données (cf. art. 810 al. 2 ch. 1, 3 et 4 CO). Ces
attributions imposent en particulier à l’associé gérant d’une société à
responsabilité limitée de veiller, comme l’administrateur d’une société
anonyme, à ce que les cotisations sociales soient régulièrement payées
conformément à ce que prévoit l’art. 14 al. 1 LAVS, sans quoi sa
responsabilité pour négligence grave est en principe engagée (cf. ATF 126
V 237 ; cf. TFA H 252/01 du 14 mai 2002, in VSI 2002 p. 176 s. consid. 3b
et d ; cf. TF 9C_344/2011 du 3 décembre 2012 consid. 3.2 ; cf. Mélanie
Fretz, La responsabilité selon l’art. 52 LAVS : une comparaison avec les
art. 78 LPGA et 52 LPP, in HAVE/REAS 3/2009 p. 238, spéc. p. 242).
b) aa) Il n’est pas contesté que des cotisations dues n’ont pas
été payées, pendant la période litigieuse, et partant que la caisse de
compensation intimée a subi un dommage.

- 14 -
bb) A.________ invoque une répartition interne des tâches
entre les associés, lui-même s’occupant uniquement de la planification, de
la coordination et de la surveillance des chantiers.
S’agissant du partage des activités entre les trois associés, il
résulte des auditions de ceux-ci dans le cadre de l’enquête pénale qu’il y a
effectivement eu une répartition interne des tâches. L’instruction pénale
n’a toutefois pas porté sur cette question, laquelle peut rester indécise.
En effet, dans l’arrêt 9C_926/2009 du 27 avril 2010 cité par le
recourant (cf. déterminations du 25 avril 2013 p. 2), le Tribunal fédéral a
certes considéré que les faits reprochés à une entreprise n’étaient pas
nécessairement imputables à chacun des organes de celle-ci et que savoir
si un organe avait commis une faute dépendait des responsabilités et des
compétences qui lui ont été confiées par l’entreprise. Toutefois, s’agissant
d’une société anonyme, il s’est fondé dans ce même arrêt sur l’art. 716a
al. 1 CO qui énumère les attributions intransmissibles et inaliénables des
membres d’un conseil d’administration pour retenir que l’administrateur
avait non seulement le devoir d’assister aux séances du conseil
d’administration, mais également l’obligation de se faire renseigner
périodiquement sur la marche des affaires, qu’il était tenu de prendre les
mesures appropriées lorsqu’il avait connaissance ou aurait dû avoir
connaissance d’irrégularités commises dans la gestion de la société et que
ce devoir de surveillance incombait à tous les membres du conseil
d’administration, nonobstant le mode de répartition interne des tâches au
sein du conseil d’administration (cf. ATF 114 V 219 consid. 4a p. 223 cité
dans cet arrêt).
Or l’associé gérant d’une société à responsabilité limitée a le
même devoir, comme rappelé au consid. 2a ci-dessus. Ainsi, A.________,
qui était associé gérant avec signature individuelle depuis la création de la
société jusqu’à la liquidation de celle-ci, a fonctionné en tant qu’organe
formel de la société durant cette période. En cette qualité, et ce
nonobstant le mode de répartition interne des tâches au sein de la société,
il avait l’obligation de veiller à la bonne gestion de cette dernière. Entre

- 15 -
autres obligations et plus particulièrement compte tenu de la
responsabilité prévue à l’art. 52 LAVS, il lui incombait de se mettre
régulièrement au courant de la marche des affaires et de veiller
personnellement à ce que les cotisations paritaires afférentes aux salaires
versés soient effectivement payées à I’AVS conformément à l’art. 14 al. 1
LAVS. Cette obligation s’imposait d’autant plus qu’il s’agissait d’une petite
entreprise.
Quant au fait qu’A.________ n’ait pas eu à payer de frais sur le
plan pénal, il n’a aucune incidence sur sa responsabilité d’associé gérant.
En outre, dans son rapport du 6 octobre 2009, l’analyste
comptable F.________ a constaté que la société était sous-capitalisée pour
gérer des mandats de plusieurs centaines de milliers de francs chacun et
que le risque économique était grand qu’à la moindre difficulté elle
connaisse des problèmes financiers et de liquidité, malgré les crédits
bancaires toujours limités. A.________ ne saurait dès lors imputer les
difficultés financières de la société à la réaction des clients ou de la
banque. Lui-même, tout comme ses associés, ont pris un risque financier
dès la création de la société et doivent dès lors en assumer les
conséquences.
cc) B.________ ne saurait pas non plus se prévaloir de la
répartition interne des tâches entre associés pour dégager sa
responsabilité pour les motifs invoqués ci-dessus. On ajoutera qu’il
n’établit pas que ses associés lui auraient refusé les renseignements qu’il
leur aurait demandés. Il admet d’ailleurs une part de responsabilité
puisqu’il se déclare d’accord de prendre en charge un tiers du dommage
(cf. déterminations du 21 février 2013).
dd) En ce qui concerne C.________, sa responsabilité est
engagée comme pour ses deux autres associés, ce qu’il ne semble
d’ailleurs pas contester. C’est à tort qu’il estime n’avoir à rembourser
qu’un tiers du dommage, au motif que les deux autres administrateurs en
sont également responsables. Comme le relève l’intimée (cf. réponse du 9

- 16 -
mai 2011 p. 4), lorsqu’il existe une pluralité de responsables au sens de
l’art. 52 LAVS, ceux-ci répondent solidairement du dommage, c’est-à-dire
que chaque responsable peut être recherché par l’intimée pour l’ensemble
de la créance. Libre à lui d’intenter le cas échéant une éventuelle action
récursoire contre les autres responsables du dommage.
c) S’agissant de l’étendue temporelle de la responsabilité des
recourants au sens de l’art. 52 LAVS, ceux-ci étaient comme rappelé ci-
dessus associés gérants pendant toute la durée d’activité de la société.
Partant, ils sont responsables du dommage subi par l’intimée pour l’entier
de la période requise. Il existe effectivement un lien de causalité adéquate
entre leur passivité dans l’exercice de leur mandat et le dommage causé
par X.________ Sàrl envers l’intimée, dans la mesure où en agissant en
conformité avec les prérogatives inhérentes à leur fonction au sein de la
société, ils auraient pu et dû s’assurer du paiement des cotisations
sociales, ou à tout le moins éviter qu’elles restent impayées en mettant en
oeuvre tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’eux pour que
tel ne soit pas le cas.
En définitive, en violant leur obligation de veiller au paiement
des cotisations sociales par X.________ Sàrl, les recourants ont commis une
négligence grave, causant ainsi un dommage à l’intimée.
Les conditions de leur responsabilité à l’égard de la caisse
intimée sont par conséquent réalisées.
d) S’agissant de l’ampleur du dommage, il n’est pas été
contesté par les recourants. Au surplus, les pièces au dossier permettent
de considérer comme exact le montant du dommage allégué. En
particulier, la Caisse, à juste titre, a pris en compte dans le calcul de son
dommage le capital dont elle se trouve frustrée au titre des cotisations
paritaires AVS/Al/APG, auquel s’ajoute la perte des cotisations à
l’assurance-chômage, les frais administratifs, de sommation et de
poursuite encourus ainsi que les intérêts moratoires (cf. TF 9C_281/2012
du 31 août 2012 consid. 6).

- 17 -
3. a) Vu ce qui précède, les conclusions des recourants sont mal
fondées et c’est à juste titre que la caisse a exigé auprès de chacun
d’entre eux la réparation d’un dommage à hauteur de 6’318 fr. 65. Il
s’ensuit que les recours doivent être rejetés et les décisions entreprises
confirmées.
b) En vertu du droit fédéral, la procédure est gratuite (cf. art.
61 let. a LPGA). Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens, ni aux recourants,
qui succombent (cf. art. 55 al. 1 LPA-VD et 61 let. g LPGA), ni à la Caisse,
qui n’y a pas droit comme assureur social (cf. ATF 128 V 323).

- 18 -
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Les recours déposés par A.________, B.________ et C.________
sont rejetés.
II. Les décisions sur opposition rendues les 3, 10 et 11 mai 2010
par la Caisse de compensation AVS de la Fédération S.________
sont confirmées.
III. Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Alain Vuithier (pour A.________),
- Me Astyanax Peca (pour B.________),
- C.________,
- Me Benoît Bovay (pour la Caisse de compensation AVS de la Fédération
S.________),
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

- 19 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :