vd_gerichte · QC16.017519 · 2019-04-12 · fr
Mesure provisoire
Mesure provisoire


TRIBUNAL CANTONAL
QC16.17519-190211
72
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 12 avril 2019
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Kühnlein et Courbat, juges
Greffier : Mme Nantermod Bernard
*****
Art. 404 et 450 CC ; 4 al. 1 et 2 RCur
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par C.________, à [...], contre la
décision rendue le 14 janvier 2019 par la Juge de paix du district de
Lausanne dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
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En fait :
A. Par décision du 14 janvier 2019, la Juge de paix du district de
Lausanne (ci-après : juge de paix) a remis à [...], curatrice de C.________, le
compte bisannuel 2017 et le compte final 2018 de la personne sous
curatelle, respectivement et dûment approuvés dans ses séances des 6
juillet et 9 novembre 2018 ; a alloué à la curatrice, pour le compte 2017,
une indemnité de 2'070 fr. et le remboursement de ses débours par 530 fr.
et, pour le compte 2018, une indemnité de 875 fr. et le remboursement de
ses débours par 250 fr. ; a invité la curatrice à prendre contact avec
C.________ pour le versement de sa rémunération et l’a définitivement
libérée ses fonctions, les dispositions de l’action en responsabilité au sens
des art. 454 ss CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 272)
demeurant réservées.
Par décision également rendue le 14 janvier 2019, la juge de
paix a invité C.________, ensuite de la levée de la mesure la concernant, à
verser à son ancienne curatrice [...] le montant de l’indemnité et des
débours qui lui avaient été alloués selon décision du même jour, qu’elle lui
faisait parvenir en copie. Elle l’invitait par ailleurs à régler, au moyen du
bulletin de versement qui lui parviendrait par courrier séparé, les frais de
justice pour le contrôle annuel et/ou examen des comptes de la curatelle
des 6 juillet 2018 et 9 novembre 2019 (recte : 2018), arrêtés, selon
décision du 14 janvier 2019 et conformément à l’art. 50m al. 1 TFJC (tarif
du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5), à 200
francs.
B. Par courrier du 25 janvier 2019, C.________ a recouru contre les
frais de curatelle mis à sa charge, qu’elle n’avait pas les moyens de payer.
Le 22 février 2019, la recourante s’est acquittée d’une avance
de frais de 200 francs.

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C. La Chambre retient les faits suivants :
1. Le 18 mars 2016, la Justice de paix du district de Lausanne (ci-
après : justice de paix) a institué en faveur de C.________, née le [...] 1993,
une curatelle de portée générale et a confié cette mesure à l’Office des
curatelles et tutelle professionnelles (OCTP). Par ordonnance de mesures
provisionnelles du 9 juin 2017, la justice de paix a chargé la juge de paix
d’ouvrir une enquête en levée de la mesure précitée. Par décision du 25
mai 2018, l’autorité de protection, retenant que selon le rapport
d’expertise du 27 mars 2018 C.________ ne présentait plus de besoin de
protection, a mis fin à l’enquête en levée de la curatelle ouverte en faveur
de C.________, a levé la curatelle de portée générale, respectivement la
curatelle de représentation et de gestion provisoire instituée, les
conditions pour le maintien de la mesure n’étant plus réalisées, et a relevé
de son mandat de curatrice [...], sous réserve de la production d’un
rapport final et d’un compte final dans un délai de trente jours dès
réception de la décision.
Dans son rapport périodique du 29 mai 2018 pour la période
du 19 avril 2016 au 31 décembre 2017, [...] a indiqué qu’au bénéfice d’un
salaire, C.________ était plutôt économe et gérait bien son entretien, ne
demandant pas de complément. Elle précisait que la personne concernée
n’avait pas pu terminer sa formation [...], ayant échoué à l’examen
pratique et ne parvenant pas à se libérer de son travail pour effectuer un
stage de rattrapage. Notant que la santé de C.________ était stable, la
curatrice proposait la levée de la mesure de curatelle en faveur de
l’intéressée.
Le 8 juin 2018, l’assesseur-surveillant [...] a attesté
l’exactitude du compte de la personne sous curatelle commencé le 19
avril 2016 et arrêté au 31 décembre 2017, duquel il ressort que le total de
l’actif était de
4'352 fr. 12 au début de la période et de 12'615 fr. 57 à la fin de celle-ci.
Le 6 juillet 2018, la juge de paix a approuvé le compte précité et accordé à

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la curatrice une rémunération de 2'600 fr., comprenant une indemnité de
2'070 fr. et le remboursement de ses débours par 530 francs.
Le 3 octobre 2018, [...] a remis à l’autorité de protection le
compte final concernant la situation patrimoniale de C.________, duquel il
ressort qu’à la fin de la mesure de curatelle, le 20 août 2018, la fortune
nette de la personne concernée s’élevait à 14'701 fr. 47. Le 6 octobre
2018, [...], après examen du compte précité et des pièces justificatives, a
attesté l’existence des biens de la personne concernée ainsi que
l’exactitude du compte final et en a proposé l’approbation par l’autorité.
Le 9 novembre 2018, la juge de paix a approuvé le compte et accordé à la
curatrice une rémunération de 1'125 fr., comprenant une indemnité de
875 fr. et le remboursement de ses débours par
250 francs.
En d roit :
1.
1.1 Le recours est dirigé contre l’allocation d’indemnités et le
remboursement de ses débours à la curatrice mis à la charge de la
personne concernée.
1.2 Les décisions de l’autorité de protection de l’adulte peuvent
faire l’objet d’un recours devant la Chambre des curatelles (art. 450 al. 1
CC ; 8 LVPAE [loi d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant du 29 mai 2012 ; BLV 211.255] et 76 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les trente jours dès la
notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). Le recours peut être formé
par toute personne partie à la procédure, par les proches de la personne
concernée ainsi que par les personnes ayant un intérêt juridique à
l’annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 450 al. 2 CC).
Sous peine d’irrecevabilité, il doit être dûment motivé et interjeté par écrit

- 5 -
(art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas
être trop élevées (TF 5A_922/2015 du 4 février 2016 consid. 5.1 ;
Droese/Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 6e éd.,
Bâle 2018, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit
les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’art. 229
al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et
moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut
aussi en deuxième instance (Droese/Steck, Basler Kommentar, op. cit., n.
7 ad art. 450a CC, p. 2827, et les auteurs cités). En matière de protection
de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de
sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de
faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf. JdT 2011 III 43
; CCUR 30 juin 2014/147).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi
devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l’enfant,
Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2017, ci-après : Guide pratique
COPMA 2017, n. 5.77, p. 180). Elle peut confirmer ou modifier la décision
attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut
aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple
pour compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 450f CC et 318
al. 1 let. c ch. 2 CPC). Selon les situations, le recours sera par conséquent
de nature réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA 2017, n.
5.84, p. 182).
1.3 En l’espèce, motivé et interjeté en temps utile par la personne
concernée, le présent recours est recevable.

- 6 -
Le recours étant manifestement infondé au vu des
considérations qui seront développées ci-après, il a été renoncé à
consulter l’autorité de protection (cf. art. 450d al. 1 CC).
2.
2.1 C.________ soutient ne pas avoir les moyens de s’acquitter des
frais liés à la curatelle dont elle a fait l’objet, lesquels sont trop élevés, et
que l’argent dont elle dispose actuellement est destiné au financement
d’une formation d’auxiliaire de santé qu’elle entend entreprendre.
2.2
2.2.1 Selon l’art. 404 CC, le curateur a droit à une rémunération
appropriée et au remboursement des frais justifiés, ces sommes étant
prélevées sur les biens de la personne concernée (al. 1). L’autorité de
protection de l’adulte fixe la rémunération en tenant compte en particulier
de l’étendue et de la complexité des tâches confiées au curateur (al. 2).
Les cantons édictent les dispositions d’exécution et règlent la
rémunération et le remboursement des frais lorsque les sommes
afférentes ne peuvent être prélevées sur les biens de la personne
concernée (al. 3).
2.2.2 En vertu de l’art. 48 al. 1 LVPAE, si la personne concernée est
indigente, l’Etat rembourse au curateur ses frais. Le tribunal cantonal fixe,
par voie réglementaire, le tarif de rémunération du curateur (al. 2).
L’art. 3 al. 3 RCur (règlement sur la rémunération des
curateurs du 18 décembre 2012 ; RSV 211.255.2, dans sa teneur en
vigueur pour l’année 2017, ici pertinente), prévoit que si le travail effectif
du curateur ne justifie pas que la rémunération soit fixée à un montant
inférieur ou supérieur, la rémunération est arrêtée au minimum à 1'000 fr.
et au maximum à 3 pour mille de la fortune de la personne concernée,
comprenant les rentes et pensions à leur valeur de rachat, à l'exclusion

- 7 -
toutefois des rentes AVS, AI et accidents ou d'autres caisses de même
genre ainsi que des prestations d'aide sociale ou rentes complémentaires
AVS/AI.
S’agissant des débours, ils font l’objet d’une liste de frais
détaillée que le curateur présente à l’autorité compétente en même temps
que son rapport annuel ; une justification sommaire suffit lorsqu’ils ne
dépassent pas 200 fr. par an (art. 2 al. 3 RCur).
Les débours et l’indemnité du curateur sont à la charge de la
personne concernée (art. 4 al. 1 RCur), lorsque celle-ci n’est pas indigente.
Est réputée indigente toute personne concernée dont la fortune nette est
inférieure à 5’000 francs (art. 4 al. 2 RCur).
Selon la Circulaire du Tribunal cantonal n° 3 du 18 décembre
2012 (ci-après : Circulaire TC n° 3), la rémunération prélevée sur les biens
de la personne concernée à laquelle le curateur a droit, conformément aux
art. 404 CC et 48 LVPAE, est aussi due au curateur ou tuteur professionnel
de l’OCTP (ch. 2.4.1). La rémunération est déterminée selon les principes
indiqués par le RCur. Elle est fixée lors du contrôle du compte annuel et
accordée pour chaque curatelle ou tutelle de non-indigent dont un
curateur ou tuteur professionnel de l’OCTP est chargé (ch. 2.4.2).
2.2.3 Selon l’art. 50m al. 1 TFJC, pour le contrôle de la curatelle, y
compris le rapport, ainsi que pour l’examen et l’approbation des comptes
de la curatelle
(art. 415 al. 1 et 2 CC), l’émolument forfaitaire est d’1 fr. par tranche ou
fraction de 1'000 fr., mais 100 fr. au moins et 1'500 fr. au plus.
2.3 En l’espèce, l’état de santé de la recourante s’étant stabilisé et
C.________ gérant ses affaires de manière autonome, la mesure de
curatelle instituée à son endroit a été levée. Selon le compte final de la
curatelle, le patrimoine net de la personne concernée est de 14'700
francs. Ainsi, la recourante ne saurait être considérée comme indigente et
le fait qu’elle veuille entreprendre, respectivement terminer, une

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formation d’aide-soignante ne la dispense pas de ses obligations liées à la
rémunération de sa curatrice, d’autant que le total de ses actifs a
augmenté de quelque 10'000 fr. en un peu plus de deux ans, ce qui
démontre que les démarches engagées ont été bénéfiques. Le moyen tiré
de l’indigence doit en conséquence être rejeté.
Pour le surplus, les montants alloués sont conformes aux
règles énoncées plus haut.
3. En conclusion, le recours est rejeté et la décision querellée
confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(art. 74a
al. 4 TFJC), sont mis à la charge de la recourante qui en a fait l’avance.

- 9 -
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, par 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge de la
recourante C.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- C.________,
- OCTP, à l’att. de [...],
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.

- 10 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :