vd_gerichte · ZF21.043548 · 2021-11-05 · fr
Assurance perte de gains
Assurance perte de gains


TRIBUNAL CANTONAL APG 20/21 - 20/2021
ZF21.043548
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 5 novembre 2021
_____________________
Composition : M. PIGUET, président
Mmes Pasche et Dessaux, juges
Greffière : Mme Berseth
*****
Cause pendante entre :
Q.________, à [...], recourante,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée,
_______________
Art. 2 al. 3bis Ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 ;
art. 10 Ordonnance COVID-19 situation particuliere
402

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E n f a i t :
A. a) Q.________ exploite depuis 2011 un cabinet de [...] sous la
raison individuelle « [...]».
b) Le 27 septembre 2021, Q.________ a déposé auprès de la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse) une
demande d’allocation pour perte de gain en lien avec le coronavirus pour
le mois de septembre 2021.
Par décision du 1er octobre 2021, la Caisse a rejeté la demande
d’allocation, au motif que la diminution de chiffre d’affaires invoquée dans
la demande n’était pas en lien avec une mesure actuelle destinée à la
lutte contre le coronavirus.
Dans l’opposition qu’elle a formulée à l’encontre de cette
décision, Q.________ a expliqué qu’elle avait développé depuis le mois de
décembre 2012 une collaboration contractuelle avec le département santé
de A.________, afin d’offrir, à raison de plusieurs jours par semaine, ses
services aux collaborateurs de cette institution. Ses revenus étaient par
conséquent directement liés à la présence des collaborateurs sur le lieu de
travail. Or la direction de A.________ avait donné l’instruction que le
télétravail devait être la règle pour tous les collaborateurs et dans toutes
les situations qui ne requéraient pas absolument une présence sur le […].
Il s’ensuivait que son taux d’activité et ses revenus continueraient d’être
limités par ces mesures, mesures qui devaient être considérées comme
des mesures de protection sanitaire et de lutte contre la pandémie.
Etait jointe à l’opposition la directive de A.________ relative au
télétravail dont la teneur était la suivante :
Le télétravail doit être la règle dans toutes les situations qui ne
requièrent pas absolument votre présence [...]. Le télétravail n’est
plus obligatoire ; il reste toutefois recommandé, s’il n’engendre pas
de complications.
Pour les collaborateur-trice-s dont le travail ne requiert pas un accès
aux infrastructures physiques ([...]), nous recommandons aux

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responsables d’unité d’organiser des rotations afin d’avoir au
maximum 50 % de ces personnes en présentiel et 50 % en
télétravail. L’objectif étant que chacun-e puisse revenir [...].
Dans tous les cas, l’unité doit maintenir une fiche de présence à
jour. Le télétravail doit être la règle dans toutes les situations qui ne
requièrent pas absolument votre présence [...].
Par décision sur opposition du 8 octobre 2021, la Caisse a
confirmé la teneur de sa décision initiale, estimant que dans le secteur
d’activité de l’assurée, il n’existait actuellement, à sa connaissance,
aucune mesure pour lutter contre le coronavirus qui impactait directement
l’activité, la recommandation promulguée par A.________ ne constituant à
cet égard pas une mesure édictée par les autorités.
B. a) Par acte du 13 octobre 2021, Q.________ a recouru contre la
décision sur opposition du 8 octobre 2021 auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud, concluant
implicitement à l’octroi de l’allocation pour perte de gain en lien avec le
coronavirus pour le mois de septembre 2021. En substance, elle contestait
l’argument de la Caisse selon laquelle la décision de la direction de
A.________ de maintenir le télétravail pour la majorité des collaborateurs
était indépendante des mesures de lutte contre le coronavirus décidées
par les autorités.
b) Dans sa réponse du 26 octobre 2021, la Caisse a conclu au
rejet du recours. En substance, elle a estimé que, dans la mesure où il
n’existait plus d’obligation de télétravail dans la législation fédérale et
cantonale depuis le 23 juin 2021, cette mesure ne pouvait plus être
considérée comme une mesure émanant des autorités.
c) Par réplique du 4 novembre 2021, l'assurée a confirmé ses
conclusions.
E n d r o i t :

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1. a) Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1)
s'appliquent aux allocations pertes de gain en lien avec le coronavirus,
sous réserve de dérogations expresses (art. 1 de l’ordonnance du 20 mars
2020 sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus
[Ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 ; RS 830.31]). Les décisions
sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas
ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente
jours suivant la notification de la décision sujette à recours
(art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès
du tribunal compétent (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; BLV 173.36]) et
respecte pour le surplus les formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b
LPGA), de sorte qu'il est recevable.
2. A teneur de la décision sur opposition attaquée, le litige a pour
objet le droit de la recourante à l’allocation pour perte de gain en lien avec
le coronavirus pour le mois de septembre 2021.
3. Selon l’art. 2 al. 3bis de l’ordonnance sur les pertes de gain
COVID-19 (dans sa teneur en vigueur depuis le 17 septembre 2020), les
personnes considérées comme indépendantes au sens de l’art. 12 LPGA
ont droit à l’allocation pour autant qu’elles soient assurées
obligatoirement au sens de la LAVS, si leur activité lucrative est
significativement limitée en raison de mesures de lutte contre l’épidémie
de COVID-19 ordonnées par une autorité, si elles subissent une perte de
gain ou une perte de salaire et si elles ont touché pour cette activité au
moins 10'000 fr. à titre de revenu soumis aux cotisations AVS en 2019.
4. En l’occurrence, la recourante explique que son activité est
notablement réduite en raison de la recommandation faite par A.________ à

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ses employés de privilégier le télétravail dans toutes les situations qui ne
requièrent pas absolument une présence sur le […].
a) Dans sa teneur en vigueur du 18 janvier au 25 juin 2021,
l’art. 10 de l’ordonnance du 19 juin 2020 sur les mesures destinées à
lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière (Ordonnance
COVID-19 situation particulière ; RS 818.101.26), prévoyait que
l’employeur devait garantir que les employés puissent respecter les
recommandations de l’OFSP en matière d’hygiène et de distance ; à cette
fin, les mesures correspondantes devaient être prévues et mises en œuvre
(al. 1). Dans les espaces clos, y compris les véhicules, où se tenaient plus
d’une personne, toutes les personnes devaient porter un masque facial ;
cette obligation ne s’appliquait pas aux activités pour lesquelles le port
d’un masque était impossible pour des raisons de sécurité ou à cause du
type d’activité concerné et aux personnes exemptées du port du masque
facial en vertu de l’art. 3b al. 2 de l’ordonnance (al. 1bis). L’employeur
devait prendre d’autres mesures en vertu du principe STOP (substitution
technique, organisation, personnel), notamment la possibilité de travailler
à domicile, la mise en place de séparations physiques, la séparation des
équipes, l’aération régulière ou le port d’un masque facial (al. 2). Lorsque
la nature de l’activité le rendait possible et réalisable sans efforts
disproportionnés, l’employeur devait veiller, à ce que les employés
remplissent leurs obligations professionnelles dans leur domicile. Il devait
prendre les mesures organisationnelles et techniques appropriées à cette
fin (al. 3).
b) Selon l’art. 25 de l’ordonnance du 23 juin 2021 sur les
mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation
particulière (Ordonnance COVID-19 situation particulière ; RS 818.101.26),
applicable depuis le 26 juin 2021, l’employeur doit garantir que les
employés puissent respecter les recommandations de l’OFSP en matière
d’hygiène et de distance ; à cette fin, les mesures correspondantes
doivent être prévues et mises en œuvre (al. 1). L’employeur doit prendre
d’autres mesures en vertu du principe STOP (substitution technique,
organisation, personnel), notamment la possibilité de travailler à domicile,

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la mise en place de séparations physiques, la séparation des équipes,
l’aération régulière ou le port d’un masque facial (al. 2).
5. a) Il ressort de l’évolution de la règlementation applicable que,
si l’obligation de travail à domicile visée à l’art. 10 al. 3 de l’Ordonnance
COVID-19 situation particulière a été levée à compter du 26 juin 2021, elle
demeure toujours hautement recommandée depuis lors. Ainsi que l’a
précisé le Département fédéral de l’intérieur dans son rapport explicatif
concernant l’ordonnance du 23 juin 2021 sur les mesures destinées à
lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière (p. 29), les
mesures à prendre en vertu du principe STOP concrétisent l’obligation de
l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la
santé des travailleurs (art. 6 de la loi du 13 mars 1964 sur le travail
(LTr ; RS 822.11).
b) En ce sens, les directives mises en place par A.________
suivent scrupuleusement les recommandations émises par le Conseil
fédéral en vue d’endiguer le coronavirus. Quoiqu’en dise la caisse intimée,
le télétravail constitue, même s’il n’est plus obligatoire, toujours et encore
une mesure de lutte voulue par le Conseil fédéral destinée à maîtriser la
situation épidémiologique que les employeurs sont tenus, dans la mesure
du possible, de mettre en œuvre.
c) Il s’ensuit que la diminution de revenu subie par la
recourante en raison des mesures prises par A.________ est en lien avec
des mesures de lutte contre le coronavirus et que, partant, elle peut
prétendre à l’allocation pour perte de gain en lien avec le coronavirus pour
le mois de septembre 2021.
6. a) Bien fondé, le recours doit être admis, la décision attaquée
annulée et la cause renvoyée à l’intimée pour qu’elle fixe le montant de
l’allocation pour perte de gain en lien avec le coronavirus auquel la
recourante a droit pour le mois de septembre 2021.

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b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA).
c) La recourante ayant agi sans l'assistance d'un mandataire
professionnel, elle n’a pas droit à une indemnité de dépens.

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Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 8 octobre 2021 par la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est annulée,
la cause lui étant renvoyée pour nouvelle décision au sens des
considérants.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Q.________, à [...],
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à Vevey,
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent

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être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :