vd_gerichte · ZG18.021188 · 2018-09-11 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL AF 4/18 - 6/2018
ZG18.021188
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 11 septembre 2018
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Composition : Mme BERBERAT, présidente
Mme Röthenbacher et M. Piguet, juges
Greffier : M. Favez
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Cause pendante entre :
N.________ à […], recourant,
et
Caisse cantonale d’allocations familiales, à Vevey, intimée,
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Art. 82 LPA-VD ; art. 54 al. 2 LPGA ; art. 79 et 80 LP
402

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision du 24 avril 2015 par laquelle la CCVD, Caisse
cantonale d’allocations familiales (ci-après : la Caisse ou l’intimée), a exigé
de N.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) la restitution d’un
montant de 59'470 fr. correspondant à des allocations familiales touchées
à tort du 1er novembre 2010 au 31 mars 2015 ;
vu la demande de remise de l’obligation de restituer déposée
auprès de la Caisse le 25 juin 2015 par l’assuré, lequel a complété le 18
août 2015 le questionnaire permettant de déterminer sa situation
financière,
vu le courrier du 23 septembre 2015 de la Caisse intitulé
« Sommation – Allocations familiales 2015 » et adressé à l’assuré portant
le n° de facture 201515000 et précisant qu’à ce jour, le montant de sa
dette se montait à 59'670 fr. dont 200 fr. au titre de taxe de sommation,
taxation d’office et amende,
vu la décision du 12 novembre 2015 par laquelle la Caisse a
rejeté la demande de remise présentée par l’assuré, ce dernier ne
remplissant pas les conditions de la bonne foi,
vu la demande de réduction des acomptes de l’assuré du
28 septembre 2017, laquelle a été refusée par la Caisse dans un courrier
du 6 octobre 2017, dès lors que la prescription de la créance serait
atteinte avant son amortissement ; la Caisse a en outre informé l’intéressé
qu’il était invité à poursuivre ses paiements et qu’à défaut, elle serait
contrainte d’agir par voie de poursuite,
vu le commandement de payer du 27 décembre 2017 notifié
par la Caisse à l’assuré d’un montant de 45'600 fr. auquel s’ajoutaient 103
fr. 30 au titre de frais, et qui mentionnait comme cause de l’obligation «
Allocations familiales 2015 n°201515000/ [...] du 1er mai 2015 sous
déduction des éventuels paiements/compensations comptabilisés à la date

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du 27 décembre 2017 (N° [...] de l’Office des poursuites du district de
l’Ouest lausannois),
vu l’opposition totale le 6 janvier 2018 au commandement de
payer,
vu la « décision de mainlevée administrative » du 22 février
2018 par laquelle la Caisse a levé l’opposition au commandement de
payer n° [...] à hauteur de 45'703 fr., montant correspondant aux
allocations familiales perçues à tort et aux frais de poursuite,
vu la contestation de cette décision le 24 mars 2018, l’assuré
relevant notamment qu’il ne comprenait pas pour quels motifs la Caisse
pouvait lever elle-même l’opposition au commandement de payer en lieu
et place d’un juge civil,
vu la « décision de mainlevée administrative – décision sur
opposition » du 13 avril 2018 par laquelle la Caisse a rejeté l’opposition de
l’assuré et a confirmé sa décision du 22 février 2018, précisant s’être
référée à l’art. 79 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
du 11 avril 1889 ; RS 281.1) qui stipule que le créancier doit agir par la
voie de la procédure administrative pour écarter expressément
l’opposition,
vu le recours déposé le 17 mai 2018 par l’assuré contre la
décision sur opposition du 13 avril 2018, dont il demande l’annulation,
ainsi que l’annulation des décisions des 24 avril 2015 (restitution) et 22
février 2018,
vu la réponse du 15 juin 2018 de l’intimée qui préavise pour le
rejet du recours et le maintien de la décision attaquée,
vu la réplique du 12 juillet 2018 du recourant indiquant qu’il
souhaite l’élaboration d’un nouveau plan de paiement adapté à sa
nouvelle situation financière,

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vu l’écriture du 23 juillet 2018 de l’intimée,
vu les pièces versées au dossier ;
attendu qu’aux termes de l’art. 82 LPA-VD (loi vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), applicable
par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, l’autorité peut renoncer à l’échange
d’écritures ou, après celui-ci, à toute autre mesure d’instruction, lorsque le
recours paraît manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1),
que, dans ces cas, elle rend à bref délai une décision
d’irrecevabilité, d’admission ou de rejet sommairement motivée (art. 82
al. 2 LPA-VD) ;
attendu qu’en l’occurrence, tel que défini par la décision sur
opposition entreprise du 13 avril 2018, l’objet de la contestation, soit la
levée de l’opposition au commandement de payer n° [...] à hauteur de
45'703 fr., montant correspondant aux allocations familiales perçues à tort
et aux frais de poursuite, circonscrit celui de la présente cause,
que tout autre grief ou conclusion qui sort du cadre précité
doit en conséquence être déclaré irrecevable,
qu’il en va ainsi de la conclusion du recourant tendant à
l’annulation de la décision de restitution du 24 avril 2015 ;
attendu qu’aux termes de l’article 79 LP, dans sa teneur en
vigueur depuis le 1er janvier 2011, le créancier à la poursuite duquel il est
fait opposition agit par la voie de la procédure civile ou administrative
pour faire reconnaître son droit,
qu’il ne peut requérir la continuation de la poursuite qu’en se
fondant sur une décision exécutoire qui écarte expressément l’opposition,

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que le créancier qui entend procéder au recouvrement de sa
créance de droit public peut choisir entre, premièrement, agir pour obtenir
d’abord un jugement condamnant au paiement de sa créance et introduire
ensuite la poursuite, ou, deuxièmement, requérir en premier lieu la
poursuite puis, en cas d’opposition du débiteur, agir par la voie de la
procédure administrative – de la procédure civile ordinaire pour une
créance de droit civil – pour faire connaître son droit,
que si le créancier requiert la poursuite sans être en
possession d’un titre de mainlevée et que le débiteur forme opposition au
commandement de payer, le créancier qui veut continuer la poursuite doit
agir par la voie de la procédure administrative pour faire reconnaître son
droit (ATF 134 III 115 consid. 4.1 p. 120 ; voir également en dernier lieu TF
9C_414/2015 du 16 octobre 2015 consid. 4.2.1 ; TF 9C_742/2011 du 17
novembre 2011 consid. 5.1),
que si le créancier introduit la poursuite alors qu’il est déjà en
possession d’un jugement exécutoire valant titre de mainlevée au sens de
l’art. 80 LP, il doit requérir la levée définitive de l’opposition au
commandement de payer formée par le débiteur auprès du juge de la
mainlevée du canton où a lieu la poursuite, conformément à l’art. 80 al. 1
LP,
qu’en matière d’assurances sociales (AVS, AI, APG, AC et,
depuis le 1er janvier 2009, AF), l’assimilation des décisions administratives
à un titre de mainlevée définitive résulte du droit fédéral,
que l’art. 54 al. 2 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) prévoit que
les décisions et les décisions sur opposition qui portent condamnation à
payer une somme d’argent ou à fournir des sûretés sont assimilées aux
jugements exécutoires au sens de l’art. 80 LP, pour autant qu’elles soient
exécutoires, c’est-à-dire qu’elles ne puissent plus être attaquées par une
opposition ou un recours (art. 54 al. 1 let. a LPGA),

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qu’en l’espèce, la décision du 24 avril 2015 de l’intimée
exigeant le versement d’un montant de 59'470 fr. correspondant à des
allocations familiales touchées à tort du 1er novembre 2010 au 31 mars
2015, mentionnait la possibilité de faire opposition dans un délai de trente
jours,
que sa teneur permettait au recourant de comprendre sans
ambiguïté qu’à défaut d’opposition, il se trouverait sous le coup d’une
décision assimilable à un jugement définitif et exécutoire,
que faute d’opposition, la décision du 24 avril 2015 est entrée
en force et doit être assimilée à un jugement exécutoire au sens de l’art.
80 LP,
que par conséquent, lorsqu’elle a introduit la poursuite,
l’intimée était au bénéfice d’un jugement exécutoire,
que l’exécution forcée devait dès lors s’opérer par la poursuite
pour dettes réglée selon la LP (art. 38 al. 1 LP),
que l’intimée n’avait ainsi pas d’autre choix que de requérir
une décision du juge de la mainlevée,
que la juridiction ordinaire en matière d’assurances sociales
n’a donc pas la compétence de prendre des mesures d’exécution forcée,
notamment de statuer sur des questions relevant du juge de la mainlevée
de l’opposition, lorsque l’autorité administrative créancière est déjà en
possession d’un titre de mainlevée,
qu’il convient de constater la nullité de la décision sur
opposition du 18 avril 2018, respectivement celle du 22 février 2018, dans
la mesure où elle a été rendue par une autorité incompétente ;
attendu que la nullité déploie ses effets rétroactivement, en ce
sens que la décision est d’emblée et absolument inefficace, entraînant

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l’invalidité de tous les actes qui se fondaient sur celle-ci (ATF 137 I 227
consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral du 1er avril 2016 en la
cause A-8124/2015 consid. 2 et références citées),
que le recours doit être admis, étant donné la nullité de la
décision attaquée ;
attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA),
qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, le recourant n’étant
pas représenté par un mandataire professionnel (art. 61 let. g LPGA et 55
LPA-VD).

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Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Dans la mesure où il est recevable, le recours est admis et la
décision sur opposition rendue le 13 avril 2018 par la Caisse
cantonale d’allocations familiales est annulée.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- N.________,
- Caisse cantonale d’allocations familiales,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :