vd_gerichte · AP18.000406 · 2018-01-25 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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AP18.000406-JMN
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 25 janvier 2018
__________________
Composition : M. M E Y L A N, président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 79a al. 1, 92 CP; 38 al. 1 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 9 janvier 2018 par
B.________ contre la décision de refus de report d’exécution de peine
privative de liberté rendue le 8 janvier 2018 par l'Office d'exécution des
peines dans la cause n° AP18.000406-JMN, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) Par jugement rendu le 24 janvier 2014, le Tribunal de police
de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a, notamment,
constaté qu’B.________, né en 1974, ressortissant de Serbie-Monténégro,
s’était rendu coupable de rixe, de violation grave des règles de la
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circulation, de conduite en état d’ébriété qualifiée, de tentative
d’opposition ou dérobade aux mesures visant à déterminer l’incapacité de
conduire, de circulation sans permis de conduire et de contravention à la
Loi fédérale sur les stupéfiants (XII) et l’a condamné à une peine privative
de liberté d’un an et à une amende de 500 fr., la peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende étant de cinq
jours (XIII).
Ce jugement a été confirmé par jugement de la Cour d’appel
pénale du Tribunal cantonal du 12 août 2014 (n° 178), lui-même confirmé
par arrêt de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral du 31 mai 2016
(6B_1154/2014).
b) Le 30 août 2017, l'Office d'exécution des peines (ci-après:
OEP) a adressé au condamné un ordre d'exécution de peine pour le 27
février 2018.
Le 2 octobre 2017, le condamné a demandé à l’OEP le report
de l’exécution de la peine privative de liberté pour une durée de deux ans,
à savoir pour le 27 février 2020. Il excipait de l’état de santé de sa fille
benjamine, née en 2014. Il précisait que l’enfant, atteint de leucémie,
devait suivre une chimiothérapie et qu’il devait s’occuper de ses enfants
restés à la maison. Par avis du 13 décembre 2017, l’OEP a refusé le report
de peine sollicité. Le 20 décembre 2017, le condamné a demandé la
notification d’une décision formelle.
B. a) Par décision du 8 janvier 2018, l’OEP a refusé de reporter
l’exécution de la peine privative de liberté. Le même jour, il adressé au
condamné un nouvel ordre d'exécution de peines le convoquant le 27
février 2018 aux Etablissements de la Plaine de l'Orbe pour l'exécution de
la peine résultant du jugement rendu le 24 janvier 2014 par le Tribunal de
police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.

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b) Le 9 janvier 2018, le condamné a adressé à l'OEP une
demande tendant à l'exécution de sa peine privative de liberté par le port
d’un bracelet électronique en lieu et place de la détention.
C. Par acte déposé le 9 janvier 2018, B.________, représenté par
son défenseur de choix, a recouru contre la décision du 8 janvier
précédent de l'OEP lui refusant le report de l'exécution de sa peine.
Concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation, il a demandé
principalement à ce que la peine privative de liberté soit exécutée sous la
forme de la surveillance électronique, subsidiairement à ce que le report
de l’exécution de la peine au mois de février 2020 soit accepté et plus
subsidiairement à ce qu’il soit autorisé à exécuter la peine sous la forme
de la semi-détention. Il a sollicité l'assistance judiciaire totale, son
défenseur de choix étant désigné comme défenseur d’office.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En d roit :
1. En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (loi sur l'exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006; RSV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines – lequel, aux termes de l’art.
19 al. 1 let. k LEP, est notamment compétent pour autoriser le report de
l’exécution de la peine – peuvent faire l'objet d'un recours auprès du
Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les
dispositions du Code de procédure pénale suisse (CPP du 5 octobre 2007;
RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit être adressé par écrit, dans
un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384
let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
En l’espèce, le recours, qui a été interjeté en temps utile
devant la Chambre des recours pénale et qui satisfait aux conditions de
forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP, est recevable.

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2.
2.1 Conformément à l’art. 92 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937; RS 311.0), l’exécution des peines et des mesures peut
être interrompue pour un motif grave. Cette disposition correspond à l'art.
40 al. 1 aCP, de sorte que la jurisprudence relative à cette dernière
disposition conserve sa valeur (ATF 136 IV 97 consid. 4, JdT 2011 IV 219;
CREP 27 octobre 2017/726). L'ajournement de l'exécution d'une peine
s'assimile dans ses motifs à l'interruption de son exécution prévue par
l'art. 92 CP (TF 6B_511/2013 du 17 septembre 2013 consid. 2.1; Dupuis et
al., Petit commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 2 ad art. 92
CP).
L'exécution de la peine ne peut être différée pour une durée
indéterminée que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles. Le
pouvoir d'appréciation de l'autorité d'exécution est limité par l'intérêt de la
société à l'exécution des peines et par le principe de l'égalité dans la
répression (ATF 108 Ia 69 consid. 2c).
2.2 En l'espèce, pour justifier sa demande de report de l'exécution
de sa peine à laquelle il conclut à titre subsidiaire, le recourant invoque
des circonstances familiales liées à l’état de santé de sa fille benjamine. Il
expose être le père de trois enfants, nés en 2009, 2011 et 2014. La
chimiothérapie suivie à l’Hôpital universitaire de Genève par sa benjamine
justifiait la présence de la mère aux côtés de l’enfant. Le recourant en
déduit que sa propre présence serait nécessaire auprès de ses deux
enfants aînés pour qu’il s’occupe d’eux après l’école et les accompagne à
leurs diverses activités.
2.3 Les arrêts du Tribunal fédéral acquérant force de chose jugée
le jour où ils sont prononcés (cf. art. 61 LTF [Loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral; RS 173.110]), le condamné sait depuis le 31 mai 2016
qu’il devra subir la peine privative de liberté résultant du jugement rendu
le 24 janvier 2014 par le Tribunal de police de l'arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois. Comme l’a rappelé à juste titre l’OEP, il avait le

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temps de prendre les dispositions idoines quant à son organisation
familiale. De plus, la prescription de la peine sera atteinte à relativement
bref délai. On peut encore relever que, si le condamné peut s’occuper de
ses deux enfants aînés durant la journée du fait qu’il bénéficie de l’aide
sociale, tel ne serait pas le cas s’il devait travailler à plein temps; il aurait
alors de toute façon dû trouver une solution pour leur encadrement.
Les motifs invoqués ne constituent donc pas des circonstances
tout à fait exceptionnelles au sens de la loi et de la jurisprudence. La
décision attaquée est dès lors conforme au droit. Partant, la conclusion
subsidiaire du recours tendant au report de l'exécution de la peine
privative de liberté doit être rejetée.
2.4 A titre principal, le condamné a conclu à ce que la peine
privative de liberté soit exécutée sous la forme de la surveillance
électronique.
Introduite par la Loi fédérale du 19 juin 2015, la réforme du
droit des sanctions est en vigueur depuis le 1er janvier 2018 (RO 2016 p.
1249; FF 2012 p. 4385). Issu de cette réforme, le nouvel art. 79a al. 1 CP
prévoit qu’à la demande du condamné, l'autorité d'exécution peut
ordonner l'utilisation d'un appareil électronique fixé au condamné
(surveillance électronique) au titre de l'exécution d'une peine privative de
liberté ou d'une peine privative de liberté de substitution de 20 jours à
douze mois (a), ou à la place du travail externe ou du travail et logement
externes, pour une durée de trois à douze mois (b).
En droit cantonal, les conditions de ce mode d’exécution font
l’objet du Règlement concordataire du 20 décembre 2017 sur l'exécution
des peines privatives de liberté sous surveillance électronique (RSV
340.95.5; FAO n° 103-104/2017), entré en vigueur le 1er janvier 2018 et
qui précise les conditions découlant du droit fédéral.
Au titre de la lex mitior, l’art. 79a al. 1 CP et les dispositions de
rang inférieur qui en découlent sont applicables aux procédures

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administratives pendantes à son entrée en vigueur. Ces normes ne
confèrent cependant qu’une simple possibilité à l’autorité d’exécution des
peines.
La décision attaquée n’examine toutefois pas la possibilité
d’une exécution de la peine sous la forme de la surveillance électronique.
S’agissant d’une simple faculté conférée à l’autorité, l’autorité n’était pas
tenue de statuer d’office. Comme le relève d’ailleurs l’intéressé, il
incombait au recourant de saisir l’OEP d’une telle demande, ce mode
d’exécution n’étant prévu par la loi que depuis le 1er janvier 2018. Il ne l’a
toutefois pas fait avant la notification de la décision qu’il avait requise par
ailleurs. Faute d’être dirigé contre un objet tranché par une décision de
l’OEP ou contre un déni de justice de l’autorité, le recours est dès lors
irrecevable dans cette mesure.
2.5 Ce qui précède s’applique entièrement, mutatis mutandis, au
régime de la semi-détention (art. 77b CP) faisant l’objet des conclusions
plus subsidiaires du recours (cf. le Règlement concordataire du 20
décembre 2017 sur l'exécution des peines sous la forme de la semi-
détention, entré en vigueur le 1er janvier 2018 [RSV 340.95.3; FAO n° 103-
104/2017]). En effet, l’OEP ne s’est pas davantage prononcé sur cet objet.
Le recours est donc irrecevable à cet égard également.
3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté dans la mesure où il est recevable, sans autres échanges d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP), et la décision de l’OEP du 8 janvier 2018 confirmée.
La requête tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire pour la
procédure de recours doit être rejetée. En effet, le recours était d'emblée
dénué de chance de succès, étant rappelé que les dispositions du CPP
relatives au recours sont applicables en la matière (CREP 21 novembre
2017/806; CREP 13 août 2015/478, et les références citées; Ruckstuhl, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozess-ordnung, Art. 1-195 StPO, 2e éd.,
Bâle 2014, n. 10 ad art. 132 CPP).

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Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. La décision de l'Office d'exécution des peines du 8 janvier
2018 est confirmée.
III. La requête tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire et à la
désignation d’un conseil d’office est rejetée.
IV. Les frais d'arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge du recourant.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Skander Agrebi, avocat (pour B.________),
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- Office d'exécution des peines (réf.: OEP/PPL/41783/AVI/GAM),
- Direction de la prison des Etablissements de la plaine de l'Orbe,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :