vd_gerichte · PE18.017883 · 2019-12-19 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
1023
PE18.017883-SDE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 19 décembre 2019
__________________
Composition : M. M E Y L A N, président
MM. Krieger et Oulevey, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 221 al. 1 let. a et c CPP
Statuant sur le recours interjeté le 12 décembre 2019 par
M.________ contre l’ordonnance rendue le 2 décembre 2019 par le Tribunal
des mesures de contrainte dans la cause n° PE18.017883-SDE, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (ci-
après : Ministère public) a diligenté une instruction pénale contre
M.________, né en 1991, pour injure (art. 177 CP [Code pénal; RS 311.0]),
utilisation abusive d’une installation de télécommunication (art. 179septies
CP), menaces (art. 180 CP), contrainte (art. 181 CP), violence ou menace
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contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 CP), insoumission à une
décision de l’autorité (art. 292 CP) et infraction à la LStup (Loi fédérale sur
les stupéfiants; RS 812.121). Extradé par la Bulgarie, où il était détenu à
titre extraditionnel depuis le 27 avril 2019, le prévenu a été arrêté le 10
juillet 2019 à l’aéroport de Genève.
En bref, il est reproché au prévenu d’être à de multiples
reprises entré en contact avec [...], mère de son enfant, en violation d’une
interdiction de contact et de périmètre prononcée par jugement rendu le
13 août 2018 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne. A
ces occasions, le prévenu l’aurait notamment injuriée et menacée. Il aurait
en outre proféré des menaces, y compris de mort, à l’égard de divers
assistants sociaux du Service de protection de la jeunesse.
b) Par ordonnance du 14 juillet 2019, le Tribunal des mesures
de contrainte a ordonné la détention provisoire du prévenu (I), a fixé la
durée maximale de la détention à trois mois, soit au plus tard jusqu’au 10
octobre 2019 (II), et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (III).
La détention provisoire, respectivement la détention pour des
motifs de sûreté, a été prolongée jusqu’au 10 décembre 2019 au plus tard
par ordonnance du 8 octobre 2019. Le prévenu est détenu sous le régime
de l’exécution anticipée de peine depuis le 2 octobre 2019.
B. a) Par acte du 22 novembre 2019 adressé au Ministère public,
le prévenu a demandé sa mise en liberté. Excipant d’une violation du
principe de la proportionnalité, il a fait valoir que la détention provisoire
subie depuis le 27 avril 2019 serait d’une durée excessive au regard de la
peine susceptible d’être prononcée. Il s’est en outre engagé à se
conformer aux interdictions prononcées par le jugement du 13 août 2018
du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne, à suivre une
psychothérapie, à se soumettre aux contrôles de la Fondation vaudoise de
probation et à ne pas se rendre dans la commune de domicile de la mère
de son enfant, soit Renens.

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b) Le 25 novembre 2019, le Ministère public a conclu au rejet
de la demande de mise en liberté.
Dans ses déterminations du 28 novembre 2019 valant
réplique, la défense a confirmé et développé ses moyens.
c) Le 25 novembre 2019, le Ministère public a rendu une
ordonnance de classement partielle libérant le prévenu du chef de
prévention d’injure à raison de certains faits. Cette ordonnance fait
actuellement l’objet d’un recours interjeté par [...]. Par acte d’accusation
du 25 novembre 2019 également, le Ministère public a renvoyé le prévenu
en jugement devant le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne pour répondre des chefs de prévention faisant l’objet de
l’enquête, déjà mentionnés, pour ce qui est des autres faits en cause. Les
débats sont fixés au 24 mars 2020.
d) Entendu par le Tribunal des mesures de contrainte le 2
décembre 2019, le prévenu a confirmé sa demande de mise en liberté.
Contestant en particulier tout risque de fuite, il a notamment ajouté qu’il
n’avait pas les moyens de s’établir durablement en Turquie, où réside son
père. En outre, ce dernier n’était pas en mesure de l’entretenir du fait de
la modicité de ses ressources (PV aud., spéc. lignes 38-42). Le prévenu a
également contesté tout risque de réitération au vu des résolutions qu’il
avait décidé d’adopter.
e) Par ordonnance du 2 décembre 2019, le Tribunal des
mesures de contrainte a rejeté la demande de libération de M.________ (I)
et a dit que les frais de l’ordonnance, par 525 fr., suivaient le sort de la
cause (III).
Le tribunal a retenu les risques de fuite et de réitération.
L’autorité a en outre considéré qu’aucune des mesures de substitution
proposées par la défense ne concernait le risque de fuite et que celles qui
se rapportaient au risque de réitération ne permettaient pas de parer à ce
danger.

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C. Le 12 décembre 2019, M.________, agissant par son défenseur
d'office, a recouru contre cette ordonnance. Il a conclu, avec suite de frais
et dépens, à son annulation, respectivement à sa réforme, en ce sens que
sa demande de libération est admise. Il a requis la désignation de son
défenseur d’office en cette même qualité pour la procédure de recours. Le
défenseur a établi une liste d’opérations afférentes à cette procédure.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 al. 1 et 396
al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0])
par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre un
prononcé ou un acte de procédure visé par l’art. 393 al. 1 CPP, le recours
est recevable.
2.
2.1 A teneur de l’art. 220 al. 1 CPP, la détention provisoire
commence au moment où le tribunal des mesures de contrainte l’ordonne
et s’achève lorsque l’acte d’accusation est notifié au tribunal de première
instance, que le prévenu est libéré pendant l’instruction ou qu’il
commence à purger sa sanction privative de liberté de manière anticipée.
D’après l’art. 220 al. 2 CPP, la détention pour des motifs de sûreté
commence lorsque l’acte d’accusation est notifié au tribunal de première
instance et s’achève lorsque le jugement entre en force, que le prévenu
commence à purger sa sanction privative de liberté, qu’il est libéré ou que
l’expulsion est exécutée.
2.2 Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la
détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que
lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou
un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la

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procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a),
qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur
des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il
compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des
délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (let.
c).
La détention provisoire et la détention pour des motifs de
sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de
liberté prévisible (art. 212 al. 3 CPP).

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3.
3.1 La mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté
n'est possible que s'il existe à l'égard de l'auteur présumé, et
préalablement à toute autre cause, de graves soupçons de culpabilité
d'avoir commis un crime ou un délit (ATF 139 IV 186 consid. 2; Schmocker,
in : Jeanneret/Kuhn/Perrrier Depeursinge [éd.], Code de procédure pénale
suisse, Commentaire romand, 2e éd., Bâle 2019, nn. 7 ss ad art. 221 CPP).
3.2 Sans nier les soupçons matériels pesant sur lui, le recourant
plaide que les infractions principales qui lui sont reprochées sont en
majorité des contraventions (art. 179septies et 292 CP), ce qui les placerait
hors du champ d’application de l’art. 221 al. 1 CPP. Dès lors, seuls les
délits qui lui sont reprochés devraient être pris en considération pour
déterminer la licéité de la détention avant jugement.
Ce moyen ne peut qu’être rejeté. En effet, les infractions
réprimées par les art. 180, 181 et 285 CP, dont le prévenu a à répondre à
l’instar de certaines contraventions, constituent des délits (art. 10 al. 3
CP). Le recourant ne le conteste du reste pas. A elles seules, ces
infractions sont déterminantes pour la détention avant jugement, dans la
mesure où le recourant est fortement soupçonné de les avoir commises,
ce qu’il ne nie pas davantage.
4.
4.1 Dans un deuxième moyen, le recourant conteste l’existence de
tout risque de fuite.
4.2 Selon la jurisprudence, le risque de fuite au sens de l'art. 221
al. 1 let. a CPP doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels
que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec
l'État qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître
le risque de fuite non seulement possible, mais également probable. Les
circonstances particulières de chaque cas d'espèce doivent être prises en
compte. La gravité de l'infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la
prolongation de la détention, même si elle permet souvent de présumer

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un danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont le prévenu
est menacé (ATF 143 IV 160 consid. 4.3; TF 1B_362/2019 du 17 septembre
2019 consid. 2.2).
4.3 En l’occurrence, le recourant conteste avoir de sérieuses
attaches à l’étranger, singulièrement en Turquie. Il tire argument de sa
nationalité suisse et du fait que son père, ressortissant turc résidant en
Turquie, ne disposerait que de moyens modestes, qui l’empêcheraient
d’entretenir son fils. Pour le reste, il fait valoir que sa mère, sa sœur et, en
particulier, son enfant, résident en Suisse.
Ce faisant, le recourant oublie que la question de ses attaches
avec la Turquie ne joue qu’un rôle relativement mineur dans l’appréciation
du risque de fuite. Le Tribunal des mesures de contrainte a en effet retenu
que le prévenu avait quitté la Suisse en se soustrayant à un mandat
d’amener, pour se rendre en Allemagne, en Serbie et, enfin, en Bulgarie,
où il a été appréhendé sur la base d’un mandat d’arrêt international. A
l’audience du Tribunal des mesures de contrainte, le prévenu a en outre
fait savoir qu’il avait travaillé en Allemagne (PV aud., lignes 29-30). Le
comportement du prévenu fait craindre que l’intéressé quitte la Suisse
pour se soustraire à la justice pénale, sa capacité à voyager dans
différents pays étant avérée.
Il s’ensuit que le risque de fuite est réalisé. Les motifs fondant
la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté étant
alternatifs (TF 1B_249/2011 du 7 juin 2011 consid. 2.4), l’existence du
risque de fuite dispense d’examiner si la détention pour des motifs de
sûreté s’impose également en raison du risque de réitération, également
retenu par le Tribunal des mesures de contrainte et contesté par le
prévenu.
4.4 La Cour ajoutera néanmoins que ce dernier risque apparaît
plus prononcé encore que le risque de fuite. L’expertise psychiatrique
mentionne en effet un risque de réitération élevé. Le caractère récurrent
des actes reprochés au prévenu, tout comme les antécédents de

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l’intéressé et le fait qu’il ait contrevenu à une interdiction judiciaire de
contact et de périmètre étayent le danger mis en évidence par les
psychiatres. Le moyen déduit par le recourant d’une prétendue récente
prise de conscience de la portée de ses actes ne trouve appui sur aucun
élément objectif.
5. A l’appui de sa demande de libération, le recourant propose
diverses mesures de substitution à la détention pour des motifs de sûreté
(art. 237 CPP). Il suffit de relever à cet égard, avec le premier juge,
qu’aucune des mesures de substitution proposées par la défense n’est de
nature à juguler le risque de fuite.
6. Enfin, sous l’angle du principe de la proportionnalité (art. 212
al. 3 CPP), le recourant fait plaider que, pour la plupart, les faits incriminés
sont des contraventions et que les infractions qui lui sont reprochées
« sont sensiblement du même ordre » que celles à raison desquelles il a
été condamné à une peine privative de liberté de sept mois par jugement
du 13 août 2018 du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne.
Partant, dès lors qu’il a déjà passé plus de sept mois en détention, on ne
pourrait que considérer que la durée de la détention avant jugement est
très proche de la peine privative de liberté encourue concrètement, ce
d’autant qu’une déduction devra être effectuée sur la peine au titre du tort
moral découlant des conditions de détentions illicites subies tant en
Bulgarie qu’en Suisse.
Au vu des faits incriminés, il apparaît que l’auteur pourrait être
en état de récidive spéciale, ce qui est de nature à constituer un motif
d’aggravation de la peine. En outre, la gravité des actes incriminés semble
aller croissante par rapport aux actes réprimés par le jugement du 13 août
2018 du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne déjà
mentionné. Enfin, il pourrait y avoir concours d’infractions. Le prévenu
s’expose donc à une peine privative de liberté d’une durée supérieure à
celle de la détention provisoire, respectivement pour des motifs de sûreté,
subie au 10 décembre 2019, soit au terme prévu par l’ordonnance du

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Tribunal des mesures de contrainte du 8 octobre 2019. Le principe de la
proportionnalité demeure dès lors respecté.
7. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance
attaquée confirmée. Pour le reste, la désignation du défenseur d’office
déploie ses effets durant toute la procédure pénale. En effet, sauf les cas
de révocation, le mandat de défenseur d’office (tout comme le bénéfice de
l’assistance judiciaire gratuite) ne prend fin qu’à l’épuisement des
instances cantonales (CREP 29 août 2019/701 consid. 9; CREP 15
novembre 2017/780 consid. 6; CREP 29 août 2016/580 consid. 3). Partant,
la conclusion tendant à la désignation, en qualité de défenseur d’office, du
mandataire du prévenu séparément pour la procédure de recours est sans
objet.
Les frais de la procédure de recours, constitués de
l’émolument d’arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010;
BLV 312.03.1]), ainsi que des frais imputables à la défense d’office (art.
422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 593 fr. 20, qui comprennent des
honoraires par 540 fr., des débours forfaitaires par 10 fr. 80 (cf. art. 26b
TFIP, qui renvoie à l'art. 3bis RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en
matière civile du 7 décembre 2010; BLV 211.02.3]) et la TVA sur le tout au
taux de 7,7% par 42 fr. 40, seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
La Cour relève à cet égard que la durée d’activité de six
heures figurant dans la liste d’opérations pour la rédaction du recours est
manifestement excessive. En effet, le mémoire comporte quatre pages, y
compris les conclusions. Le recours porte en outre sur des notions
juridiques éprouvées de longue date et dont l’application dans le cas
particulier s’avère dépourvue de difficulté.

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Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur
d'office du recourant ne sera exigible que pour autant que la situation
financière de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 2 décembre 2019 est confirmée.
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office de M.________ est
fixée à 593 fr. 20 (cinq cent nonante-trois francs et vingt
centimes).
IV. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi
que l’indemnité due au défenseur d’office de M.________, par
593 fr. 20 (cinq cent nonante-trois francs et vingt centimes),
sont mis à la charge de ce dernier.

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V. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
financière de M.________ le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Franck Tièche, avocat (pour M.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal

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pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :