vd_gerichte · PE21.003298 · 2021-04-20 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
347
PE21.003298-LAE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 20 avril 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
MM. Krieger et Kaltenrieder, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Art. 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 mars 2021 par
H.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 5 mars
2021 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la
cause n° PE21.003298-LAE, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Un profond litige oppose les époux – séparés – A.W.________
et H.________ au sujet de leur fille B.W.________, née le [...] 2016. L’enfant
est actuellement au bénéfice d'une curatelle d'assistance éducative, ainsi
que d'une curatelle d'organisation et de surveillance du droit de visite. La
séparation du couple est intervenue alors que B.W.________ avait à peine
351

- 2 -
plus de trois mois, et durant toute la période qui a suivi, le droit de visite
de A.W.________ a été limité et s'est exercé uniquement en présence de
tiers ou au Point Rencontre. H.________ porte des soupçons d'abus sexuels
de son mari sur leur fille depuis que l'enfant a un mois et demi. Elle en a
fait part à de nombreux professionnels, qui ont examiné l'enfant à de
nombreuses reprises, que ce soit sur le plan physique ou psychologique,
sans qu'aucun d'entre eux ne remarque quoi que ce soit d'inquiétant en
lien avec un possible abus sexuel.
b) L'autorité de protection de l'enfant a demandé un rapport
d'expertise sur l'état psychologique de l'enfant et des parents ainsi que
sur l'état de leurs relations réciproques au Centre universitaire romand de
médecine légale (CURML).
Dans leur rapport du 11 mai 2020, les experts du CURML ont
conclu que H.________ présentait un trouble de Münchhausen par
procuration (SMPP) en cherchant à étayer par tous les moyens ses
soupçons d'abus sexuel, conduisant sa fille à réitérées reprises aux
urgences ou chez différents thérapeutes. Selon eux, la garde de l’enfant
devrait être attribuée à son père et le droit de visite de la mère devrait
être supprimé au cas où cette dernière élèverait de nouvelles accusations
de maltraitances physiques ou sexuelles à l'égard de A.W.________.
Fondée sur les conclusions de cette expertise, l'autorité de
protection de l'enfant a ordonné la reprise des visites de B.W.________ au
domicile de son père depuis l'été 2020.
Le 1er février 2021, H.________ a, à nouveau, conduit
B.W.________ aux urgences en indiquant que cette dernière aurait subi des
abus sexuels de la part de son père durant le week-end, notamment en
lien avec le fait qu'elle aurait l'anus dilaté avec une zone bleutée. La
pédiatre ayant pris en charge la fillette a toutefois relevé que l'enfant ne
racontait pas d'événement particulier durant le week-end chez son père,
que ses organes génitaux externes étaient sans particularité et qu'il n'y
avait pas de dilatation de l'anus anormale, la zone légèrement bleutée

- 3 -
constatée sur la partie postérieure de l'anus n'étant pas inquiétante selon
la praticienne.
Le 16 février 2021, H.________ a déposé plainte pénale à
l'encontre de A.W.________ pour actes d'ordre sexuel avec des enfants (187
CP) et contrainte sexuelle (189 CP) sur la personne de B.W.________.
H.________ reproche à son mari d’avoir commis des actes à connotation
sexuelle sur leur fille durant la vie conjugale à [...], puis au Point Rencontre
à Genève et enfin depuis l'été 2020 à nouveau à [...], durant les visites de
l'enfant au domicile de son père. Dans sa plainte, H.________ n'a pas
précisé agir au nom d'B.W.________ et n'a pas pris de conclusions civiles (P.
4).
Le 21 février 2021, le Tribunal de protection de l'adulte et de
l'enfant de Genève a notamment ordonné une enquête afin de déterminer
s'il y avait lieu de retirer à H.________ la garde de B.W.________ (P. 8/1).
B. Par ordonnance du 5 mars 2021, le Ministère public a refusé
d’entrer en matière sur la plainte de H.________ (I), a rejeté la demande
d’assistance judiciaire de cette dernière (II), laissant les frais de la
procédure à la charge de l’Etat (III).
La Procureure a considéré que depuis l'expertise très fouillée
du CURML, qui avait pris connaissance de l'ensemble des éléments
médicaux et anamnestiques en lien avec la famille et en particulier avec
B.W.________ et qui n'avait pas révélé d'indice d'abus sexuel du père sur sa
fille, aucun élément nouveau n'était venu renforcer les soupçons à l'égard
de A.W.________. Par ailleurs, la pédiatre qui avait examiné B.W.________ en
urgence le 1er février 2021 n'avait rien constaté d'anormal, contrairement
aux affirmations de la mère. Pour le surplus, la procureure a considéré que
les attitudes de la fillette telles que décrites par sa mère ou les divers
témoignages n’avaient pas forcément une connotation sexuelle
concernant un enfant de 4 ou 5 ans qui découvrait son corps et qui avait
été soumise à un nombre d'examens médicaux impressionnants,

- 4 -
développant ainsi une image de son corps et de son intimité quelque peu
différente de celle des autres enfants, en particulier compte de tenu des
allégations répétées d'abus sexuel à son égard qu'elle avait entendues et
dont elle avait subi les conséquences. La magistrate a encore relevé que
l’enfant, âgée maintenant de plus de 5 ans, n'avait jamais mis en cause
son père pour le moindre acte déplacé à son égard. Ainsi, si A.W.________
semblait avoir eu parfois quelques comportements excessifs, comme
l'achat de nombreux habits avant la naissance de l'enfant ou des jeux
paraissant inappropriés dans leur intensité avec un nourrisson, le
pédopsychiatre de B.W.________ avait clairement indiqué le 15 septembre
2020 à l'autorité de protection de l'enfant, selon ce qui ressort de
l'ordonnance de ladite autorité du 23 février 2021, que le père n'était pas
du tout un abuseur et qu'il aimait énormément sa fille. On ne saurait dès
lors tirer de ces comportements le moindre indice portant sur des actes à
caractère sexuel. Ainsi, faute d'élément propre à fonder des soupçons
suffisants, la Procureure a retenu qu’il ne se justifiait pas d'ouvrir une
instruction pénale
C. Par acte du 22 mars 2021, H.________ a interjeté un recours
contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à
son annulation et au renvoi de la cause au Ministère public pour que
A.W.________ soit condamné pour « actes d’ordre sexuel avec une mineur »
(sic) et contrainte sexuelle. Elle n'a pas indiqué recourir au nom de sa fille,
ni n'a pris de conclusions civiles propres.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310 CPP
dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et

- 5 -
396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile, auprès de
l’autorité compétente et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), de
sorte qu’il est recevable.
2. La recourante reproche à la procureure d’avoir considéré
qu’aucun soupçon suffisant justifiait l’ouverture d’une enquête pénale à
l’encontre de A.W.________.
Dans ce contexte, la question de la qualité pour recourir de
H.________ se pose.
2.1 Aux termes de l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt
juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a
qualité pour recourir contre celle-ci. Le recourant n’est au bénéfice d’un
intérêt juridiquement protégé que s’il est directement atteint, c’est-à-dire
lésé, dans ses droits par la décision attaquée. Lorsque la norme protège
un bien juridique individuel, la qualité de lésé appartient au titulaire de ce
bien (ATF 138 IV 256 consid. 2.3 ; ATF 129 IV 95 consid. 3.1 ; ATF 126 IV
42 consid. 2a ; ATF 117 la 135 consid. 2a ; Perrier Depeursinge, in : Kuhn/
Jeanneret/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, nn. 6 et 8 ad art. 115 CPP).
Pour déterminer si une personne est lésée par une infraction, il convient
d’interpréter le texte de la disposition pour savoir qui est le titulaire du
bien juridique que celle-ci protège (Perrier Depeursinge, op. cit., nn. 8 et
11 ad art. 115 CPP ; TF 6B_252/2013 du 14 mai 2013 consid. 2.1).
2.2 L’art. 117 al. 3 CPP prévoit que lorsque les proches de la
victime se portent parties civiles contre les prévenus, ils jouissent des

- 6 -
mêmes droits que la victime. Le proche de la victime est défini à l'art. 116
al. 2 CPP ; il s’agit notamment des père et mère de la victime.
Selon la jurisprudence fédérale, les termes « se portent partie
civile » de la version française doivent s'interpréter dans le sens de faire
valoir des prétentions civiles, comme l’attestent les versions allemande et
italienne (« Machen die Angehörigen des Opfers Zivilansprüche gelten »;
« se fanno valere pretese civili »). Par « mêmes droits », il faut entendre
notamment le droit pour le proche de se constituer partie plaignante
comme demandeur au civil, le cas échéant aussi au pénal. Toutefois, le
droit du proche de se constituer partie plaignante implique, ce que
confirme la combinaison des art. 117 al. 3 et 122 al. 2 CPP, qu'il fasse
valoir des prétentions civiles propres dans la procédure pénale. Autrement
dit, le proche de la victime ne peut se constituer partie plaignante que s'il
fait valoir des prétentions civiles propres dans la procédure pénale. Cette
exigence est spécifique au proche de la victime et ne vaut pas pour le lésé
ou la victime, lesquels peuvent en effet se constituer partie plaignante au
pénal indépendamment de conclusions civiles (cf.
art. 119 al. 2 CPP ; ATF 139 IV 89 consid. 2.2).
2.3 En l'occurrence, le bien juridique protégé par l'art. 187 CP est
le développement du mineur et celui protégé par l'art. 189 CP est la libre
détermination en matière sexuelle, en l'occurrence celle de B.W.________. Il
s'ensuit que la recourante n'est pas elle-même lésée par les infractions en
question. Elle n'a donc pas personnellement un intérêt juridiquement
protégé au recours.
B.W.________ est une victime présumée au sens de l'art. 116 al.
1 CP. La recourante peut être qualifiée de proche de B.W.________ selon
l'art. 116 al. 2 CPP. Toutefois la recourante n'a pas pris de conclusion civile
propre dans la procédure pénale en cours. Dès lors qu'elle n'a pas la
qualité de partie plaignante, elle ne saurait fonder sa qualité pour recourir
sur ce statut particulier.

- 7 -
3. Il reste encore à déterminer si la recourante, qui est a priori
toujours titulaire de l'autorité parentale, peut recourir en sa qualité de
représentant légal de sa fille.
3.1 L'art. 306 al. 3 CC prévoit que l'existence d'un conflit d'intérêts
entraîne de plein droit la fin des pouvoirs des père et mère pour l'affaire
en cause. L'existence d'un conflit d'intérêts s'examine de manière
abstraite (Schwenzer/Cottier, in : Honsell, Vogt, Geiser [éd.], Basler
Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 5e éd., Bâle 2014, n. 4 ad art. 306 CC, p.
1690, et les réf. cit.). En d'autres termes, une mise en danger abstraite
des intérêts de l'enfant suffit. Pour une partie de la doctrine, la mère ne
serait en particulier pas habilitée à représenter l'enfant dans le cadre
d'une procédure pénale introduite contre le père, et cela même après le
divorce (Hegnauer, Kann die Mutter das Kind im Strafverfahren gegen den
Vater vertreten ?, in : ZVW/RDT 1994, pp. 152 ss, spéc. pp. 153-154). En
présence d'un conflit d'intérêts, le parent concerné n'a plus le pouvoir de
représenter l'enfant, même si un curateur de représentation n'a pas
encore été désigné (ATF 145 III 393, JdT 2019 Il 377 ; TF 6B_707/2014 du
18 décembre 2014 consid. 1.3.2 et les réf. cit. ; CREP 9 février 2021/121
consid. 3).
3.2 La Circulaire du Tribunal cantonal n° 41 du 16 septembre 2016
relative à la représentation de l’enfant dans les procédures pénales
prévoit, elle aussi, qu’en présence d’un conflit d’intérêts entre le parent et
l’enfant mineur, il faut désigner un avocat comme curateur de l’enfant
(art. 306 al. 2 CC) et solliciter l’assistance judiciaire. Selon cette circulaire,
l’assistance judiciaire est accordée à l’enfant indépendamment de la
situation financière des parents.
3.3 En l'espèce, il ressort du dossier que le prévenu a vu son droit
de visite sur sa fille limité durant la procédure d'enquête. Celle-ci a été
ordonnée afin notamment de déterminer s'il y avait lieu de retirer à la
recourante la garde de sa fille. Il y a clairement un large contentieux entre
les parents autour de B.W.________, ce d'autant que le prévenu a
revendiqué la garde et que l'expertise du CURML arrive à pareille

- 8 -
recommandation. Dans ces conditions, force est de constater l'existence
d'un conflit d'intérêts, à tout le moins abstrait. Cela est d'autant plus vrai
dans le cas présent, où un procès civil est pendant entre les parents au
sujet du sort de l'enfant. Conformément à la jurisprudence rappelée ci-
dessus (cf. consid. 3.1 supra), le fait que le Service de protection des
mineurs, qui n’a pas de mandat de représentation dans le cadre de la
procédure pénale, ne peut agir au nom de l'enfant, ne permet pas au
parent qui, comme la recourante, se trouve dans une situation de conflit
d'intérêts, même abstrait, de continuer à représenter son enfant dans la
procédure pénale dirigée contre l'autre parent.
4. Compte tenu de ce qui précède, la Chambre de céans
considère qu'en raison d'un conflit d'intérêts, la recourante n'a désormais
plus le pouvoir de représenter son enfant dans le cadre de la présente
procédure ni, par conséquent, de déposer un recours en son nom (cf. CREP
1er mars 2021/198 consid. 2.4 ; CREP 1er février 2019/42 consid. 2.2.1 ;
CREP 8 janvier 2016/22, consid. 2.4). Le recours doit par conséquent être
déclaré irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge de H.________.
III. L’arrêt est exécutoire.

- 9 -
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Robert Assael, avocat (pour H.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
- A.W.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :