vd_gerichte · JS23.043518 · 2024-02-23 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS23.043518-240216
ES12
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Ordonnance du 23 février 2024
________________________________
Composition : Mme GAURON-CARLIN, juge unique
Greffier : Mme Umulisa Musaby
*****
Art. 315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par A.B.________, à [...],
tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’il a interjeté contre
l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 6
février 2024 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte dans la cause le divisant d’avec B.B.________, également à [...], la
Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1117

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En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 6 février 2024, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte (ci-après : la Présidente) a attribué à l’épouse B.B.________ la
jouissance du logement conjugal, sis avenue [...] (I), a imparti à l’époux
A.B.________ un délai au 30 avril 2024 pour quitter ce logement en
emportant avec lui ses effets personnels (II), a statué sans frais (III) et a
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
Il ressort du dossier que lors de l’audience de mesures
protectrices du 26 janvier 2024, les parties ont signé une convention par
laquelle elles sont convenues de vivre séparées pour une durée
indéterminée, étant précisé que la séparation effective est intervenue le
1er novembre 2023 (I), et que chacune d’elles était autorisée à prélever un
montant de 150'000 fr. sur un compte bancaire commun en vue de couvrir
ses charges courantes (II). Cette convention a été ratifiée sur le siège pour
valoir ordonnance partielle de mesures protectrices de l’union conjugale et
l’instruction s’est poursuivie sur la seule question qui demeurait, à savoir
l’attribution du logement conjugal. A cet égard, l’épouse, entendue en sa
qualité de partie conformément à l’art. 191 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), a déclaré qu’après quatre ans de tension,
elle avait quitté le logement conjugal pour aller « souffler » chez une amie.
Elle était restée chez elle du 24 novembre 2023 au 15 janvier 2024, date à
partir de laquelle elle avait pris une chambre à l’Hôtel [...], précisant
qu’elle avait avec elle deux chiens dont elle est propriétaire.
En statuant sur l’attribution du logement conjugal, la
Présidente a considéré que les deux époux étaient copropriétaires du
logement conjugal et qu’aucun d’eux ne pouvait manifestement se
prévaloir d’un motif qui rendrait impérative l’attribution de ce logement ni
ne devrait rencontrer de difficultés particulière à se reloger, dès lors que
tous les deux avaient des moyens financiers et qu’ils n’avaient pas de
contrainte géographique particulière. Si l’épouse ne rencontrait pas

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d’impossibilité objective à se reloger, il apparaissait toutefois moins aisé
de trouver un logement acceptant deux grands chiens plutôt qu’une
personne seule. Cet élément faisait pencher la balance du côté de
l’épouse et un délai de trois mois semblait suffisant pour permettre à
l’époux de trouver un nouveau logement.
2. Par acte posté le 19 février 2024, A.B.________ (ci-après :
l’appelant) a conclu avec suite de frais judiciaires et dépens,
préalablement, à l’octroi de l’effet suspensif (II) et, principalement, à la
réforme de l’ordonnance attaquée en ce sens que la jouissance du
logement conjugal lui soit attribuée et un délai de deux mois imparti à
l’intimée pour déménager (III). Subsidiairement, il a conclu à l’annulation
de l’ordonnance et au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour
nouvelle décision dans le sens des considérants (IV).
Par déterminations du 23 février 2024, B.B.________ (ci-après :
l’intimée) a conclu, avec suite de frais judiciaires et dépens, au rejet de la
requête d’effet suspensif.
3. Selon l’art. 84 LOJV (loi d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.021), un membre de la Cour d’appel civile
statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions sur
mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale.
L’appel est dirigé contre une ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale. La Juge unique de la Cour de céans est
dès lors compétente pour statuer sur la requête d’effet suspensif
présentée par A.B.________.
4.
4.1

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4.1.1 Selon l’art. 315 al. 4 let. b CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272), l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour
objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles. L’exécution
des mesures provisionnelles peut exceptionnellement être suspendue si la
partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable (art.
315 al. 5 CPC).
Saisie d’une demande d’effet suspensif, l’autorité de recours
doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première
instance que dans des cas exceptionnels ; elle doit procéder à une pesée
des intérêts en présence et dispose cependant d’un large pouvoir
d’appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du
cas d’espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1, JdT 2012 II 519 ; ATF 138 III 565
consid. 4.3.1, JdT 2015 II 408 ; TF 5A_131/2016 du 25 avril 2016 consid.
3.1 ; TF 5A_661/2015 du 2 décembre 2015 consid. 5.1 ; TF 5A_403/2015
du 28 août 2015 consid. 5, in : Revue suisse de procédure civile [RSPC]
2015 p. 510 ; TF 5A_558/2013 du 11 septembre 2013 consid. 4.2.1).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature
factuelle ; il concerne tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut
même résulter du seul écoulement du temps pendant le procès. Le
dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures
provisionnelles, par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position
juridique de fond et, pour celui qui recourt contre le prononcé de telles
mesures, par les conséquences matérielles qu’elles engendrent (ATF 138
III 378 consid. 6.3 ; TF 5A_257/2016 du 6 juillet 2016 consid. 3.1). Saisie
d’une demande d’effet suspensif au sens de l’art. 315 al. 5 CPC, l’autorité
cantonale d’appel doit ainsi procéder à une nouvelle pesée des intérêts
entre les deux préjudices difficilement réparables, celui du demandeur à
l’action si la mesure n’était pas exécutée immédiatement et celui
qu’entraînerait pour le défendeur l’exécution de cette mesure (ATF 137 III
475 consid. 4.1, JdT 2012 II 519 ; TF 5A_714/2016 du 30 janvier 2017
consid. 5 ; TF 5A_403/2015 précité, ibidem ; TF 5A_514/2012 du 4
septembre 2012 consid. 3.2.2).

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4.1.2 Le juge des mesures protectrices de l'union conjugale attribue
provisoirement le logement conjugal à l'une des parties en faisant usage
de son pouvoir d'appréciation et indépendamment de la question de savoir
qui en est le propriétaire ou le locataire. Il doit procéder à une pesée des
intérêts en présence, de façon à prononcer la mesure la plus adéquate au
vu des circonstances concrètes.
En premier lieu, le juge doit examiner à quel époux le domicile
conjugal est le plus utile (« grösserer Nutzen »). Ce critère conduit à
attribuer le logement à celui des époux qui en tirera objectivement le plus
grand bénéfice, au vu de ses besoins concrets. A cet égard, entrent
notamment en considération l'intérêt de l'enfant, confié au parent qui
réclame l'attribution du logement, à pouvoir demeurer dans
l'environnement qui lui est familier, ainsi que le fait, confirmé par
l'expérience, que l'époux qui reste seul trouve plus rapidement à se loger,
comme personne individuelle, que l'autre époux à qui la garde des enfants
a été confiée ; l'intérêt professionnel d'un époux, qui, par exemple, exerce
sa profession dans l'immeuble, ou encore l'intérêt d'un époux à pouvoir
rester dans l'immeuble qui a été aménagé spécialement en fonction de
son état de santé ( (TF 5A_524/2017 du 9 octobre 2017 consid. 6.1 et les
réf. citées).
Si ce premier critère de l'utilité ne donne pas de résultat clair,
le juge doit, en second lieu, examiner à quel époux on peut le plus
raisonnablement imposer de déménager, compte tenu de toutes les
circonstances. A cet égard, entrent notamment en considération l'état de
santé ou l'âge avancé de l'un des époux qui, bien que l'immeuble n'ait pas
été aménagé en fonction de ses besoins, supportera plus difficilement un
changement de domicile, ou encore le lien étroit qu'entretient l'un d'eux
avec le domicile conjugal, par exemple un lien de nature affective, une
valeur d'usage momentanément très élevée ou la possibilité pour un
époux d'en assurer personnellement l'entretien. Ce n'est
qu'exceptionnellement (par exemple lorsque la nécessité de vendre le
bien en question s'avère inévitable, dans les cas manifestes d'insuffisance

- 6 -
financière, etc.) que des motifs d'ordre financier peuvent s'avérer décisifs
pour l'attribution du logement conjugal (TF 5A_524/2017 précité).
4.2
4.2.1 A l'appui de sa requête d'effet suspensif, l’appelant fait valoir
que l'exécution immédiate de l'ordonnance attaquée l'exposerait à un
préjudice difficilement réparable, en l’astreignant à quitter le domicile
conjugal avant qu'il soit statué sur son appel et qu’il puisse ainsi être
amené à y réemménager en cas d’admission de son appel.
L’intimée conteste ce point de vue. Elle fait valoir qu’en raison
de la vie conjugale devenue intolérable, elle a quitté en novembre 2023 le
logement conjugal et loge temporairement à l’hôtel, de sorte que
l’appelant peut également trouver une solution temporaire.
4.2.2 En l’espèce, la Présidente a attribué le logement conjugal à
l’intimée, singulièrement au motif qu’elle a la garde de deux gros chiens
et qu’il apparaîtrait en conséquence plus difficile pour elle de se reloger
compte tenu de ce paramètre.
En l’occurrence, il y a lieu de considérer que l’exécution du
prononcé attaqué n’est pas susceptible d’exposer l’appelant à un
préjudice difficilement réparable. En effet, l’appelant est un homme seul,
sans animal domestique – puisqu’il allègue avoir laissé « à bien plaire » la
garde des chiens à son épouse et envisage de reprendre un chien sans
avoir encore concrétisé son souhait –, sans particularités ou séquelles
alléguées quant à son état de santé en dépit de l’opération qu’il a subie en
2020 pour un cancer. Il dispose en outre d’économies suffisantes pour se
trouver un logement puisque les parties sont convenues d’autoriser à
chacun d’eux le retrait de 150'000 fr. sur un compte commun. Il peut donc
raisonnablement lui être demandé de quitter le logement conjugal dans le
délai restant de deux mois. Par surcroît, il ne lui est pas imposé de
s’engager dans un contrat de bail de longue durée et il lui est loisible de
trouver un logement temporaire – à l’instar de ce qu’a fait l’intimée –
jusqu’à droit connu sur son appel. Il pourra ainsi, le cas échéant, réintégrer

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le logement conjugal à l’issue de la procédure d’appel si celle-ci lui est
favorable.
L’exécution de l’ordonnance attaquée n’est dès lors pas
susceptible de causer un préjudice difficilement réparable à l’appelant, qui
ne rend pas vraisemblable, au stade d’un examen sommaire – comme cela
lui incombe pourtant – qu’il encourrait un dommage difficilement
réparable en cas d’absence d’effet suspensif.
5. En définitive, la requête d’effet suspensif doit être rejetée.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le
cadre de l’arrêt sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par ces motifs,
la Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce :
I. La requête d’effet suspensif est rejetée.
II. Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens de la
présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
La juge unique : La greffière :

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Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
- Me Dimitri Gaulis, avocat (pour A.B.________)
- Me Franck Ammann, avocat (pour B.B.________)

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et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :