vd_gerichte · PE25.017854 · 2015-10-06 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
462
PE25.***
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 30 septembre 2025
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Présidence de Mme KÜHNLEIN, présidente
Mme Bendani et M. Stoudmann, juges
Greffière : Mme Jordan
*****
Parties à la présente cause :
A.________, partie plaignante, représentée par Me Daniel Kinzer, avocat de
choix à Genève, appelante,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
Lausanne, intimé,
C.________, prévenue et intimée.
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Vu le jugement du 6 octobre 2015, définitif et exécutoire
depuis le 8 octobre 2015, par lequel le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne a notamment condamné C.________ pour
abus de confiance qualifié, faux dans les titres et blanchiment d'argent à
une peine privative de liberté de 1064 jours, sous déduction de 532 jours
de détention avant jugement (I et II), a suspendu l'exécution d'une partie
de la peine portant sur 532 jours avec sursis pendant 5 ans (III), a reconnu
C.________ débitrice d’A.________ de la somme de 1'022'285,73 euros avec
intérêts à 5% l'an à différentes dates d'échéance et de 4'320 fr. à titre
d'indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure
(V), a sursis à statuer sur la requête d’A.________ tendant à ce que la
propriété des riads S.________, propriété sise [...], faisant l'objet de la
réquisition d'immatriculation n° K, et B.________, propriété sise [...], au
X***, faisant l'objet du titre foncier n° N, lui soit transférée (VI) et a
ordonné le maintien des séquestres portant sur ces deux immeubles
jusqu'à droit connu sur leur sort selon décision à intervenir après citation
des parties et de G.________ en qualité de tiers touché par des actes de
procédure au sens de l'art. 105 al. 1 let. f CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) à une audience à fixer (VII),
vu la commission rogatoire adressée en cours d’enquête le 9
avril 2010 aux autorités [...] par le Juge d’instruction de Lausanne, par
laquelle celui-ci a notamment requis le séquestre des deux riads précités,
par inscription d’une restriction du droit d’aliéner au Registre foncier,
vu le document du 23 février 2012 relatif à l’exécution de la
commission rogatoire internationale, dont il ressort que l'Agence
D.________ a procédé, sur réquisition des autorités de police compétentes
agissant sur instruction du Procureur du J***, au séquestre des deux riads
précités appartenant à C.________ et à son conjoint G.________,
vu le prononcé du 11 octobre 2016, par lequel le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a rejeté, dans la mesure de
sa recevabilité, la requête déposée le 6 octobre 2015 par A.________
tendant à ce que la propriété des riads S.________ et B.________ lui soit

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transférée (I), a rejeté, dans la mesure où elles étaient recevables, les
conclusions civiles déposées le 11 octobre 2016 par A.________ tendant en
substance à la confiscation des immeubles séquestrés, ainsi qu’à
l’allocation en sa faveur du produit de leur réalisation, subsidiairement à
ce que la propriété des deux immeubles lui soit allouée (II), et a ordonné la
confiscation et la dévolution à l'État des riads précités (III),
vu le jugement du 26 avril 2017 (n° 176), par lequel la Cour
d’appel pénale du Tribunal cantonal a notamment rejeté l’appel
d’A.________ (I) et confirmé le prononcé du 11 octobre 2016 (II),
vu l’arrêt du 17 mai 2019 (TF 6B_1065/2017), par lequel la
Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a admis le recours formé par
A.________, a annulé le jugement cantonal et renvoyé la cause à la Cour de
céans, afin qu’elle alloue à la lésée A.________ la valeur de réalisation nette
des deux immeubles ou leur propriété après s’être assurée, auprès des
autorités [...], qu’elles consentaient préalablement à cette confiscation et
à ces attributions,
vu la commission rogatoire adressée le 29 août 2019 à l’Office
fédéral de la justice à l’attention des autorités judiciaires [...], par lequel le
Président de la Cour de céans a invité ces autorités à :
« 1. Consentir préalablement à ce que la Cour d’appel pénale
vaudoise confisque et attribue à la lésée A.________ la valeur nette, après
leur réalisation, à défaut leur propriété, des riads S.________, immeuble sis
[...], X***, faisant l’objet de la réquisition d’immatriculation n° K et
B.________, immeuble sis [...], X***, objet du titre foncier n° N, de manière
à ce que le jugement suisse puisse être exécuté dans le X*** (délégation
de l’exécution d’une décision pénale).
2. Consentir subsidiairement à la délégation de la poursuite
pénale au X*** en tant qu’elle ne porte que sur la confiscation et
l’allocation à l’assureur subrogé aux droits du lésé les produits de
l’infraction qui ont fait l’objet d’un jugement en force, soit des riads
susnommés.
3. Indiquer subsidiairement les démarches judiciaires
complémentaires que la lésée A.________ devrait effectuer au X*** pour
obtenir que ces immeubles soient réalisés à son profit et que leur valeur
nette lui soit attribuée, à défaut pour que la propriété de ces immeubles
lui soit attribuée »,

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vu le refus d’exécuter cette commission rogatoire selon
décision du 4 février 2021 rendue par le Ministère des affaires étrangères
P.________,
vu les déterminations déposées à la suite de ce refus le 7 mai
2021 par A.________, aux termes desquelles celle-ci a conclu à l’admission
partielle de son appel et a l’allocation de ses conclusions en indemnisation
de ses frais d’avocat pour la procédure d’appel, en exposant que la
confiscation et l’allocation des immeubles [...] apparaissaient impossibles,
que la confiscation ordonnée par le Tribunal correctionnel devait être
annulée, que sa requête d’allocation des immeubles litigieux devenait
impossible, que les cessions de créance faites à l’Etat de Vaud n’avaient
ainsi plus de raison d’être et que leur nullité devait être constatée par la
Cour d’appel pénale,
vu le jugement rendu le 2 juin 2021 (n° 393), par lequel la
Cour d’appel pénale a rejeté l’appel déposé par A.________ (I), a modifié
d’office le jugement rendu le 11 octobre 2016 par le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de Lausanne au chiffre III de son dispositif, ce chiffre
étant supprimé (II), a laissé les frais d’appel antérieurs à l’arrêt du Tribunal
fédéral du 17 mai 2019 à la charge de l’Etat (III), a dit que C.________
devait verser à A.________ une indemnité de 12'841 fr. 15 pour les
dépenses obligatoires occasionnées par la procédure d’appel
antérieurement à l’arrêt du Tribunal fédéral du 17 mai 2019 (IV), a mis les
frais d’appel postérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral du 17 mai 2019 à la
charge d’A.________ (V) et a déclaré le jugement exécutoire (VI),
vu la requête du 14 août 2025, aux termes de laquelle
A.________ a demandé que la Cour de céans informe les autorités [...], par
voie de commission rogatoire, de la levée des séquestres et qu’elle
demande la radiation immédiate des restrictions du droit d’aliéner
inscrites au Registre foncier pour les propriétés « H.________» sise [...],
X***, faisant l’objet du titre foncier n° L – anciennement dénommée

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S.________ –, et « B.________ », sise [...], X***, faisant l'objet du titre foncier
n° N,
vu le délai imparti par publication officielle conformément à
l’art. 83 al. 3 CPP à C.________ et G.________, lesquels n’ont pas procédé,
vu les déterminations du 16 septembre 2025, aux termes
desquelles le Ministère public a indiqué s’en remettre à justice,
vu les pièces du dossier ;
attendu que, selon l'art. 83 al. 1 CPP, l’autorité pénale qui a
rendu un prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou
incomplet ou qui est en contradiction avec l’exposé des motifs, l’explique
ou le rectifie à la demande d’une partie ou d’office,
que les demandes en interprétation et en rectification d'une
décision ne sont soumises à aucun délai, qu'elles ne peuvent avoir pour
objet la modification de son contenu matériel, mais doivent être limitées à
sa clarification, respectivement à la correction d'inadvertances manifestes
(TF 6B_155/2019 du 29 mars 2019 consid. 1.3 ; TF 6B_491/2015 du 17
mars 2016 consid. 2.1 ; TF 6B_727/2012 du 11 mars 2013 consid. 4.2.1),
qu’aux termes de sa requête du 14 août 2025, A.________ a
indiqué qu’elle avait effectué des démarches au X*** pour obtenir, par la
voie civile, la réalisation des immeubles « B.________ » et « H.________ » –
propriété précédemment dénommée S.________ –, que les restrictions au
droit d’aliéner dont faisaient l’objet ces immeubles étaient demeurées
inscrites au Registre foncier nonobstant l’arrêt rendu par la Cour de céans
le 2 juin 2021 et qu’elles faisaient obstacle aux mesures d’exécution
forcée en cours au X***,
que dans son jugement du 2 juin 2021, la Cour de céans a
omis de statuer sur le sort du séquestre ordonné par voie de commission

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rogatoire par le Juge d’instruction de Lausanne le 9 avril 2010 sur les deux
immeubles concernés,
qu’il y a lieu d’y remédier et de compléter le dispositif de ce
jugement par un chiffre II bis ordonnant la levée de cette mesure et la
radiation immédiate des restrictions du droit d’aliéner inscrites au Registre
foncier pour ces immeubles, le maintien du séquestre n’étant plus justifié
dès lors qu’une confiscation ne peut être ordonnée (cf. CAPE 2 juin 2021
consid. 4.3),
attendu que le présent prononcé est rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application de l’art. 83 CPP,
statuant à huis clos :
I. Le dispositif du jugement rendu le 2 juin 2021 par la Cour
d'appel pénale est rectifié par l’ajout d’un chiffre II bis nouveau
à son dispositif, dont la teneur est la suivante :
II bis. lève le séquestre ordonné par voie de commission
rogatoire adressée le 9 avril 2010 aux autorités [...] par
le Juge d’instruction de Lausanne sur les immeubles
S.________, propriété sise [...], X***, faisant l'objet de la
réquisition d'immatriculation n° K, (actuellement
immeuble H.________, faisant l’objet du titre foncier
n° L), et B.________, propriété sise [...], X***, faisant
l'objet du titre foncier n° N, et requiert la radiation
immédiate des restrictions du droit d’aliéner inscrites
au Registre foncier pour ces immeubles. »
II. Le dispositif du jugement rendu le 2 juin 2021 est maintenu
pour le surplus.
III. Le présent prononcé est rendu sans frais.

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IV. Le présent prononcé est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Daniel Kinzer, avocat (pour A.________),
- Ministère public central,
et communiquée à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
- Service pénitentiaire, Bureau des séquestres,
- Mme C.________, par voie de publication,
- M. G.________, par voie de publication,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :