vd_gerichte · PE24.007878 · 2024-06-10 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE24.007878-SRD
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 10 juin 2024
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Composition : M. KRIEGER, président
M. Maillard et Mme Elkaim, juges
Greffier : M. Jaunin
*****
Art. 385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 26 avril 2024 par N.________
contre l’ordonnance rendue le 16 avril 2024 par le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte dans la cause n° PE24.007878-SRD, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 10 janvier 2024, N.________ a déposé plainte pénale contre
S.________ pour voies de fait. Elle exposait que, le jour-même, à 16h00, elle
s’était rendue à l’Office régional de placement de [...] pour y rencontrer le
chef d’office, soit S.________, ainsi que l’assistante sociale, [...], afin de de
pouvoir changer de conseillère ORP. Au terme de l’entretien, au cours
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duquel il lui avait été dit qu’elle devait aller consulter un médecin et qu’en
cas de refus, elle serait sanctionnée, et alors qu’elle quittait la pièce,
S.________ aurait refermé la porte sur son bras, lui occasionnant des
rougeurs (PV d’audition n° 1).
S.________ a été entendu le 5 mars 2024. Il a contesté les faits
reprochés (PV d’audition n° 2).
B. Par ordonnance du 16 avril 2024, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : Ministère public) a refusé d’entrer
en matière sur la plainte de N.________ (I) et a laissé les frais à la charge de
l’Etat (II).
La procureure a constaté que S.________ avait déclaré que la
porte ne s’était jamais refermée sur le bras de N.________. Elle a estimé
que le contraire n’avait pas été établi. Elle a en outre relevé que les
explications relatives au contexte données par la plaignante ainsi que les
éléments du dossier – en particulier les différents courriels adressés par
cette dernière à divers destinataires – permettaient de constater que les
faits tels que décrits dans la plainte devaient être pris avec circonspection.
C. Par acte posté le 26 avril 2024, N.________ a recouru contre
cette ordonnance, sans prendre de conclusions formelles.
Entre le 6 et le 23 mai 2023, dans le délai imparti à cet effet
par avis du 2 mai 2024, N.________ a déposé un montant total de 770 fr. à
titre de sûretés pour les frais qui pourraient être mis à sa charge en cas de
rejet ou d’irrecevabilité du recours.
Entre le 1er mai et le 5 juin 2024, N.________ a adressé à la
Chambre de céans une dizaine de courriers et de courriels, accompagnés
de diverses annexes, afin de compléter son recours.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.

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En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public en application de l'art. 310 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1
CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du
19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du
12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la
décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut
entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui sont contestés
(Bähler, in : Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 3e éd.,
Bâle 2023 [ci-après : Basler Kommentar], n. 2 ad art. 385 CPP). Il doit
ensuite énoncer « les motifs qui commandent une autre décision » (art.
385 al. 1 let. b CPP), à savoir les arguments, de fait ou de droit, sur
lesquels il prétend se fonder pour faire modifier la décision en sa faveur.
Cela suppose que le recourant expose précisément, en se référant aux
considérants de la décision attaquée, quels motifs commandent – sous

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l’angle des faits et du droit – de prendre une autre décision ; le recourant
ne saurait se contenter d’une contestation générale, notamment se référer
aux arguments qu’il a invoqués devant l’instance précédente, ni
simplement reprendre ceux-ci ; il ne saurait non plus se contenter de
renvoyer à une écriture ou aux pièces qu’il avait déposées devant
l’instance précédente (TF 6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1 et
les références citées ; TF 1B_318/2021 du 25 janvier 2022 consid. 4.1 ; TF
6B_191/2021 du 11 août 2021 consid. 2 ; Guidon, in : Basler Kommentar,
op. cit., n. 9c ad art. 396 CPP et les références citées ; Keller, in :
Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.], Zürcher Kommentar, Kommentar
zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd., Zurich/Bâle/Genève
2020, n. 14 ad art. 396 CPP et les références citées ; Calame,
in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 21 ad art. 385 CPP). Il découle ainsi des
principes généraux régissant les exigences de motivation selon l’art. 385
al. 1 CPP que le recourant doit tenter de démontrer que sa thèse l’emporte
sur celle de la décision attaquée, ses moyens devant prendre appui sur la
motivation de l’autorité intimée. Le plaideur ne peut se borner à alléguer
des faits mais doit mettre en exergue les failles qu’il croit déceler dans le
raisonnement de l’autorité inférieure, le renvoi à d’autres écritures n’étant
pas suffisant (cf. TF 6B_1447/2022 précité ; CREP 9 février 2024/108 et les
références citées).
1.3 L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’alinéa 1, l’autorité de recours
le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Si après
l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours
pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière.
Cette disposition vise uniquement à protéger le justiciable
contre un formalisme excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en
revanche pas de suppléer un défaut de motivation, dès lors que la
motivation de l'acte de recours doit être entièrement contenue dans celui-
ci (TF 6B_1447/2022 précité). Elle ne saurait dès lors être complétée ou
corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué

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afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit la
prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à
compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_1447/2022 précité ; TF
6B_609/2021 du 19 juillet 2021 consid. 2.4 ; TF 6B_510/2020 du 15
septembre 2020 consid. 2.2 et les références citées).
2. En l’espèce, on relèvera d’emblée que les différentes écritures
complémentaires déposées par la recourante entre le 1er mai et le 5 juin
2024 sont irrecevables, dès lors qu’il est communément admis en
procédure que la motivation d'un acte de recours doit être entièrement
contenue dans l'acte de recours lui-même et ne saurait dès lors être
complétée ou corrigée ultérieurement (TF 7B_57/2022 du 27 mars 2024
consid. 7.3.1 et les arrêts cités). Il faut ensuite constater que, dans son
acte de recours, N.________ se limite, pour toute motivation, à demander
une indemnité en dommages-intérêts de 10'000'000 fr., en indiquant avoir
déposé plainte contre trois personnes, soit S.________, [...] et [...] et avoir
produit au dossier diverses photographies. Elle soutient en outre qu’elle
n’aurait pas été entendue par la police « entre le 10 janvier et le 17 avril
2024 », ce qui est clairement contredit par le procès-verbal d’audition-
plainte de l’intéressée établi le 10 janvier 2024 par la Gendarmerie de [...]
(cf. PV d’audition n° 1). Quoi qu’il en soit, le recours ne satisfait pas aux
exigences de motivation de l’art. 385 al. 1 CPP. En effet, la recourante ne
soulève aucun moyen critique à l’égard de l’ordonnance rendue par le
Ministère public et n’explique pas en quoi, selon elle, les motifs sur
lesquels cette autorité a fondé son prononcé seraient erronés ou en quoi
ils devraient conduire à une décision différente. Un tel vice ne saurait de
plus justifier qu’un délai supplémentaire lui soit fixé pour compléter son
acte en application de l’art. 385 al. 2 CPP.
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28

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septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Le montant de 770 fr. déjà versé par
celle-ci à titre de sûretés sera imputé sur ces frais (art. 383 al. 1 CPP ; art.
7 TFIP), un montant de 110 fr. devant, par conséquent, lui être restitué.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge de N.________.
III. Le montant de 770 fr. (sept cent septante francs) versé par
N.________ à titre de sûretés est imputé sur les frais mis à sa
charge au chiffre II ci-dessus et un solde d’un montant de 110
fr. (cent dix francs) lui est restitué.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- N.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
- M. S.________,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :