vd_gerichte · ZQ21.022746 · 2022-04-12 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 193/21 - 63/2022
ZQ21.022746
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 12 avril 2022
__________________
Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, juge unique
Greffière : Mme Jeanneret
*****
Cause pendante entre :
F.________, à [...], recourante,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 41 LPGA ; 17 al. 1, 30 al. 1 let. c et al. 3 LACI ; 26 al. 2 et 45
OACI
403

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E n f a i t :
A. F.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], a
travaillé dès le 9 mai 2016 pour T.________ SA, en qualité de « Head of HR
Business Partners » à 100 %, au bénéfice d’un contrat de travail de durée
indéterminée conclu les 28 avril et 3 mai 2016. Ce contrat a pris fin le 31
juillet 2019, en raison de la résiliation signifiée le 19 février 2019 par
T.________ SA.
L’assurée s’est inscrite comme demandeuse d’emploi auprès
de l’Office régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP) le 8 juillet 2019
et a eu un premier entretien avec son conseiller en placement le
lendemain. Selon le procès-verbal établi à cette occasion, l’intéressée a
été avisée qu’elle devait remettre ses recherches d’emploi avant chômage
au plus tard le 5 août 2019 et a été autorisée à les envoyer par courriel.
Le 5 août 2019, l’assurée a remis à l’ORP un tableau recensant
diverses « actions spontanées de recherche » et un tableau comprenant
les réponses à des offres d’emploi, avec vingt-quatre postulations
effectuées entre février et juillet 2019.
Les entretiens de conseil ont ensuite eu lieu les 12 août,
19 septembre, 21 octobre, 22 novembre 2019, 8 janvier, 7 février, 16
mars, 23 avril, 29 mai, 2 juillet, 13 août, 29 octobre et 3 décembre 2020,
lors desquels ont été discutées les postulations effectuées durant le mois
échu, les perspectives en cours ainsi que les possibilités de cours. Au
procès-verbal de l’entretien de mars 2020, il est mentionné que l’assurée
a fait valoir qu’il était très difficile de faire des recherches d’emploi en
raison de la pandémie de Covid-19 et qu’elle a demandé si le nombre de
recherche à rendre pouvait être diminué. Selon le procès-verbal de
l’entretien d’avril 2020, l’assurée a une nouvelle fois exposé qu’il y avait
très peu de poste sur le marché, ce à quoi le conseiller a répondu de
« faire ce qu’elle peut avec le networking ». Les difficultés dans la
recherche d’emploi ont été discutées également lors des entretiens de mai
et juillet 2020. Par ailleurs, en août 2020, il a été rappelé à l’assurée de

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remettre ses recherches d’emploi « covid » au plus tard le 5 septembre
2020, en remplissant le formulaire en ligne. Un cours d’allemand lui a
ensuite été assigné, mais annulé par l’organisme de formation après des
tests effectués le 3 novembre 2020.
Parallèlement, l’assurée a par ailleurs remis ses recherches
d’emploi chaque mois à l’ORP, annonçant six postulations et trois offres
spontanées auprès de contacts de réseau pour août 2019, huit
postulations et deux offres spontanées pour septembre 2019, quatre
postulations, deux entretiens et six offres spontanées pour octobre 2019,
cinq postulations, quatre offres spontanées et une journée de formation en
novembre 2019, cinq postulations et cinq journées de formation en
décembre 2019, deux postulations, un entretien, trois journées de
formation et trois offres spontanées en janvier 2020, puis quatre
postulations, un entretien, trois journées de formation et deux offres
spontanées pour février 2020.
Les 31 août et 5 septembre 2020, l’assurée a enregistré sur
internet ses recherches d’emploi pour les mois d’avril à août 2020, à
savoir respectivement deux postulations et une offre spontanée en avril,
deux postulations et une offre spontanée en mai, six postulations en juin,
deux postulations en juillet, trois postulations et une offre spontanée en
août. Elle a ensuite continué à enregistrer en ligne ses postulations des
mois suivants, à savoir trois postulations et trois offres spontanées pour
septembre 2020, cinq postulations pour octobre 2020, trois postulations
pour novembre 2020 et sept postulations pour décembre 2020.
Par décision du 7 janvier 2021, l’ORP a suspendu le droit à
l’indemnité de chômage de l’assurée pour une durée de trois jours, au
motif qu’elle n’avait effectué que trois recherches d’emploi pour le mois
de novembre 2020, ce qui était insuffisant.
Dans le procès-verbal établi à la suite de l’entretien de conseil
du 25 janvier 2021, le conseiller en placement a relevé que l’assurée était

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« au clair par rapport à jobroom et à l’enregistrement des recherches sur
la plateforme ».
Le 27 janvier 2021, l’assurée s’est opposée à la décision du
7 janvier 2021 précitée. Elle a fait valoir en substance qu’elle avait fait de
nombreuses recherches durant le mois de novembre 2020, dont elle avait
discuté avec son conseiller lors de l’entretien mensuel du 3 décembre
2020. Elle n’avait toutefois pas réussi ensuite à inscrire dans le système
informatique les démarches de réseau qu’elle avait entreprises, ainsi que
les formations et séminaires professionnels en ligne auxquels elle avait
participé pour maintenir ses compétences à jour. Elle a joint une liste des
démarches en question, à savoir les trois postulations déjà enregistrées
sur le formulaire en ligne, ainsi que dix « contacts réseau » consistant en
des entretiens par téléphone ou en visioconférence, trois webinaires, un
test de compétence et le test préliminaire pour le cours d’allemand. Elle a
joint des courriels de postulation spontanée, des confirmations de rendez-
vous de visioconférence et des attestations de séminaire.
Par la suite, l’assurée a enregistré sur le formulaire en ligne
ses postulations de janvier 2021 (une postulation et quatre offres
spontanées), de février 2021 (six postulations et une journée de
formation), de mars 2021 (six postulations et une offre spontanée), ainsi
que d’avril 2021 (trois postulations et quatre offres spontanées).
Parallèlement, le conseiller a constaté, lors de l’entretien du 26 février
2021, que les recherches de janvier 2021 étaient suffisantes et a noté que
l’assurée continuait son travail de réseau mais qu’il lui était très difficile de
contacter les personnes et que les offres d’emploi correspondant à son
profil étaient rares. A l’entretien du 16 avril 2021, le conseiller a constaté
que les démarches de mars 2021 étaient suffisantes
Par décision sur opposition du 29 avril 2021, le Service de
l'emploi, Instance juridique chômage, a rejeté l’opposition et confirmé la
décision contestée. Le fait d’avoir discuté oralement de ses recherches
d’emploi lors de l’entretien avec son conseillé ne permettait pas de retenir
qu’elle les avait remises dans le délai légal à l’office et il incombait à

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l’assurée de trouver une solution afin de transmettre l’entier de ses
postulations dans le délai, notamment en utilisant un formulaire papier si
le formulaire en ligne ne fonctionnait pas. La remise tardive de preuves de
recherches ne permettait pas de remettre en cause le bien-fondé de la
décision en l’absence de motif de restitution de délai. La sanction était dès
lors justifiée dans son principe. Quant à la quotité, elle correspondait à la
durée minimale prévue dans les directives fédérales en cas d’efforts
insuffisants de recherche pour un premier manquement.
B. Par acte du 27 mai 2021, F.________ a recouru contre cette
décision sur opposition, concluant à son annulation. Elle a allégué, en
substance, qu’en raison du renforcement des mesures contre le Covid-19
décidé par le Conseil fédéral dès octobre 2021, les offres d’emploi étaient
peu nombreuses durant la période considérée, tandis qu’une défaillance
du système informatique l’avait empêchée d’inscrire ses recherches faites
sur le « marché caché », soit les contacts avec des personnes de son
réseau pour les postes à responsabilité qui ne font pas l’objet d’annonces.
En l’occurrence, elle avait répondu à trois annonces et proposé ses
services auprès de dix contacts, étant précisé qu’elle avait en outre
participé à cinq formations en ligne destinées à maintenir ses
connaissances et à développer son réseau. Devant l’impossibilité
d’enregistrer la totalité des démarches dans le formulaire en ligne, elle
n’avait pas pensé qu’il était possible de les transmettre autrement, ce
d’autant que ces démarches avaient été évoquées avec son conseiller lors
de l’entretien du 3 décembre 2020. La panne informatique était une
circonstance exceptionnelle dont il fallait tenir compte pour admettre
l’entier des démarches qu’elle avait effectuées, lesquelles étaient
suffisantes.
Le 24 juin 2021, l’intimé a répondu que la recourante n’avait
pas amené d’argumentation susceptible de modifier la décision litigieuse.
Il a dès lors conclu au rejet du recours.

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Par réplique du 16 juillet 2021, la recourante a fait valoir que
l’ORP ne devait pas uniquement se baser sur le nombre de recherches,
mais aussi et surtout sur leur qualité.
Dans sa duplique du 16 août 2021, l’intimé a maintenu ses
conclusions.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le bien-fondé de la suspension de trois jours
infligée à la recourante en raison de recherches effectuées en nombre
insuffisant durant le mois de novembre 2020.

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3. a) En vertu de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des
prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de
chercher du travail au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait
précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a
fournis.
b) L’art. 30 al. 1 let. c LACI prévoit une sanction en cas de
violation de l’obligation de diminuer le dommage consacré à l’art. 17 al. 1,
par une suspension du droit à l’indemnité. La sanction est destinée à poser
une limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des prestations
pour des dommages que l’assuré aurait pu éviter ou réduire en faisant
répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice causé à
l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid.
6.1.1 et 6.2.2 ; 126 V 130 consid. 1 ; TF 8C_40/2016 du 21 avril 2016
consid. 2.3).
Le droit à l’indemnité de chômage a en effet pour corollaire un
certain nombre de devoirs, qui découlent de l’obligation générale des
assurés de réduire le dommage, et d’éviter le chômage (ATF 123 V 88
consid. 4c et les références ; TF C 208/06 du 3 août 2007 consid. 3). Les
personnes qui revendiquent des prestations de l’assurance-chômage ou
qui envisagent de le faire doivent se comporter comme si cette assurance
n’existait pas (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-
chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 4 ad art. 17 LACI).
c) Pour trancher le point de savoir si l’assuré a fait des efforts
suffisants pour trouver un travail convenable, il faut tenir compte aussi
bien de la quantité que de la qualité des démarches entreprises. Si dix à
douze recherches d’emploi par mois sont en principe suffisantes, on ne
peut cependant pas s’en tenir de manière schématique à une limite
purement quantitative et il faut examiner la qualité des démarches de
l’assuré au regard des circonstances concrètes (ATF 139 V 524 consid.
2.1.4 ; TF 8C_463/2018 du 14 mars 2019 consid. 3).

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L’absence de places vacantes, une période de vacances de
certaines entreprises ou des difficultés personnelles particulières ne
légitiment pas les assurés à s’abstenir de rechercher un emploi. Au
contraire, plus les perspectives d’être engagé son minces, plus les
démarches de recherches d’emploi doivent s’intensifier (ATF 133 V 89
consid. 6.1.1 ; Rubin, op. cit., n. 23 ad art. 17 LACI p. 201 et les références
citées).
L’obligation de chercher un emploi en dehors de la profession
exercée précédemment ne doit pas être appliquée trop strictement au
début de la recherche d’emploi compte tenu de l’art. 16 al. 2 let. b et
d LACI. C’est pourquoi il convient d’accorder aux personnes qualifiées dont
les rapports de travail ont été résiliés le droit de circonscrire leurs
recherches personnelles à leur ancien secteur d’activité pour autant que
celui-ci offre des places vacantes. En revanche, dans le cas d’une période
de chômage plus longue, l’assuré doit rechercher une activité hors du
cadre de la profession exercée précédemment. Savoir quand et dans
quelle mesure le demandeur d’emploi doit rechercher des activités
différentes de celles exercées jusqu’alors dépend des circonstances
concrètes, par exemple des offres d’emploi disponibles sur le marché du
travail pour l’activité précédente (ATF 139 V 524 consid. 2.1.3 ; TF C 26/07
du 18 janvier 2008 consid. 3).
d) La personne assurée doit remettre à l’ORP la preuve de ses
recherches d’emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le cinq
du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. A
l’expiration de ce délai, et en l’absence d’excuse valable, les recherches
d’emploi ne sont plus prises en considération (art. 26 al. 2 OACI ; ATF 145
V 90 consid. 3.1). Peu importe que les preuves soient produites
ultérieurement, par exemple dans une procédure d’opposition (ATF 139 V
164 consid. 3.3).
4. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être

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établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées).
5. a) En l’espèce, les pièces produites par l’intimé ne permettent
pas de déterminer précisément quel objectif quantitatif a été fixé à la
recourante par son conseiller en placement lors du premier entretien, qui
s’est déroulé le 9 juillet 2019. Il ressort toutefois des procès-verbaux des
entretiens suivants que cette question a été discutée à diverses reprises,
puisque la recourante a expressément sollicité une diminution des
exigences en la matière lors de l’entretien de mars 2020, motivée par les
mesures prises à l’époque afin de lutter contre la pandémie de Covid-19.
Les formulaires remis mensuellement par l’intéressée jusqu’en mars 2020
contiennent à chaque fois entre cinq (décembre 2019) et dix (septembre
2019) démarches, en tenant compte des postulations à des offres, des
entretiens et des postulations spontanées par prise de contact direct avec
le réseau qu’elle s’est constitué durant sa carrière professionnelle.
Il faut admettre que la diminution demandée a été accordée
pour les mois d’avril à août 2020 car, hormis au mois de juin 2020 pour
lequel elle a annoncé six démarches, la recourante n’en a effectué
qu’entre deux (juillet 2020) et quatre (août 2020) par mois sans qu’aucune
remarque ne lui soit faite à cet égard. Il s’agit au demeurant de la période
durant laquelle les délais de remise des recherches d’emploi ont été
suspendus par les ORP vaudois en raison de la pandémie. Puis, lors de
l’entretien d’août 2020, l’assurée a été priée de reprendre la remise de
ses recherches d’emploi chaque mois, pour le cinq du mois suivant, au
moyen d’un formulaire en ligne. Dès lors, et si l’on exclut le mois de
novembre 2020 litigieux, l’assurée a fait état chaque mois de démarches

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plus nombreuses, avec six postulations en septembre 2020, cinq en
octobre 2020, sept en décembre 2020, cinq en janvier 2021, six en février
2021 et sept en avril 2021, lesquelles n’ont pas suscité de commentaires
particuliers.
Il paraît ainsi vraisemblable que l’objectif de recherches fixé à
la recourante a été suspendu entre avril et août 2020 en raison des
mesures sanitaires, puis qu’un nouvel objectif a été établi dès septembre
2020. Dans ce contexte, il est manifeste que les trois postulations
annoncées début décembre 2020 par la recourante pour le mois de
novembre 2020 étaient insuffisantes, ce que l’intéressée ne conteste du
reste pas.
b) Dans son opposition du 27 janvier 2021, la recourante a fait
valoir qu’elle avait effectué d’autres postulations que celles annoncées, en
l’occurrence une dizaine de postulations spontanées, mais qu’elle n’avait
pas réussi à les enregistrer dans le formulaire en ligne en raison d’un
problème informatique.
Ce faisant, la recourante admet qu’elle n’a pas remis ces dix
démarches à l’ORP dans le délai légal fixé par l’art. 26 al. 2 OACI, soit le 5
décembre 2020, étant par ailleurs relevé que l’obligation de respecter ce
délai lui a été régulièrement rappelé au cours des entretiens avec son
conseiller en placement, notamment en août 2020. Outre le fait qu’un
délai supplémentaire n’a pas à être accordé d’office, les art. 21 et 43
al. 3 LPGA ne s’appliquant pas dans ce domaine (cf. art. 1 al. 2 LACI ;
ATF 139 V 164 consid. 3.2 ; Boris Rubin, op. cit., Zurich 2014, n° 30
ad art. 17 LACI), il y a lieu de constater que les motifs invoqués par la
recourante pour expliquer son manquement ne constituent pas une
excuse valable au sens de l'art. 26 al. 2 OACI.
En effet, une telle excuse peut être retenue lorsqu’il existe un
cas d’empêchement non fautif au sens de l’art. 41 LPGA relatif à la
restitution de délai, disposition qui concrétise un principe général du droit
découlant du principe de proportionnalité et de l’interdiction du

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formalisme excessif (cf. TF 8C_50/2007 du 4 septembre 2007 consid. 4.2).
La notion d’empêchement non fautif recouvre non seulement
l'impossibilité objective, comme la force majeure, mais également
l'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à une
erreur excusables (TF 9C_2009/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.1 ; TFA I
393/01 du 21 novembre 2001 ; TF 2P.307/2000 du 6 février 2001). Or, la
jurisprudence a retenu, s’agissant de la transmission des recherches
d’emploi par courriel, qu’il incombait à l’expéditeur de s’assurer de la
bonne réception de son envoi en requérant une confirmation de réception
et de réagir en l’absence de cette dernière en déposant son pli auprès de
la Poste ou en réessayant de l’envoyer par voie électronique, sans quoi il
devait assumer le risque que la liste de ses preuves de recherches
d’emploi ne parvienne pas, ou pas dans le délai légal, auprès de l’autorité
compétente. (ATF 145 V 90 consid. 6.2.2). Cette jurisprudence peut être
transposée à la situation de la recourante, en ce sens que, lorsqu’elle s’est
rendu compte que le formulaire en ligne ne fonctionnait pas, il lui
incombait de procéder d’une autre manière pour produire ses recherches
d’emploi dans le délai légal. Ainsi, l’impossibilité alléguée par la
recourante de remplir le formulaire en ligne ne saurait constituer un cas
d’empêchement non fautif au sens de l’art. 41 LPGA, respectivement une
excuse valable au sens de l’art. 26 al. 2 LACI, dès lors qu’elle disposait
d’autres moyens que le formulaire en ligne pour acheminer ses recherches
dans le délai imparti ou pour solliciter une prolongation de délai. En
l’occurrence, bien qu’elle déclare avoir fait face à un problème
informatique empêchant l’enregistrement des dix postulations en
question, elle n’allègue pas avoir tenté de contacter l’ORP pour trouver
une solution à ce problème ou pour se renseigner sur un autre mode de
transmission de ses démarches. Elle n’a pas non plus envoyé la liste de
ses démarches par courriel ou par courrier à son conseiller en placement
comme elle avait l’habitude de le faire jusqu’en février 2020, ni même
sollicité auprès de lui un délai supplémentaire. Au demeurant, en ne
réagissant pas rapidement dans les jours qui ont suivi la fin du délai et en
évoquant ses démarches uniquement dans son opposition du 27 janvier
2021, la recourante n’a pas respecté les autres conditions de la restitution
de délai posées par l’art. 41 LPGA (dépôt d’une demande de restitution

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motivée et accomplir l’acte omis dans les trente jours à compter de celui
où l’empêchement a cessé). Par conséquent, il y a lieu de constater que la
recourante ne peut pas se prévaloir d’une restitution de délai.
c) La recourante a également fait valoir que, sur la période
concernée, de nouvelles mesures sanitaires avaient été instaurées, avec
pour corollaire une diminution des offres d’emploi disponibles sur le
marché et des possibilités d’entrer en contact avec les entreprises, du fait
du télétravail obligatoire. Auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, elle s’est en outre prévalue de la jurisprudence selon
laquelle la qualité des postulations doit être privilégiée à la quantité.
Cette argumentation tombe à faux, dès lors que la recourante
a fait valoir par ailleurs qu’elle avait pu procéder, outre aux trois
postulations annoncées à temps, à une dizaine d’autres démarches par le
biais de son réseau professionnel durant la période litigieuse. Il existait
donc manifestement de nombreuses possibilités de postuler. Quoi qu’il en
soit, il y a lieu de rappeler ici, s’agissant de la jurisprudence évoquée par
la recourante, que le principe posé ne signifie pas qu’un assuré peut
diminuer le nombre de démarches qu’il effectue chaque mois en fonction
des offres disponibles sur le marché dans son domaine de prédilection. Il
s’agit plutôt d’assurer un équilibre entre les objectifs de quantité et de
qualité, le premier devant être réaliste afin que le second soit préservé,
tout en gardant à l’esprit que la personne assurée doit se comporter
comme si l’assurance-chômage n’existait pas. Ainsi, lorsque la situation
économique est telle que les offres d’emploi ne sont pas nombreuses dans
le domaine d’activité exercé précédemment, il est attendu des personnes
assurées qu’elles fournissent plus d’efforts, en adressant des postulations
spontanées, voire en étendant leurs recherches à d’autres secteurs
d’activité (cf. supra, consid. 3c). A l’inverse, il ne sera pas admis qu’un
assuré effectue des démarches, certes suffisantes du point quantitatif,
mais formulées de telle manière qu’elles seraient d’emblée vouées à
l’échec. En l’occurrence, la qualité des démarches entreprises par la
recourante n’est pas remise en question. Quant à l’objectif quantitatif qui
lui a été fixé, la recourante n’a pas démontré qu’il était irréaliste

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puisqu’elle a pu s’y conformer durant les mois précédents et les mois
suivants et que le nœud du problème, pour le mois litigieux, se situe dans
le fait qu’elle a omis d’annoncer à temps le nombre effectif de démarches
auxquelles elle a procédé.
d) Ainsi, il y a lieu de constater que c’est à juste titre que
l’intimé a retenu un nombre insuffisant de recherches d’emploi durant le
mois de novembre 2020 et prononcé une suspension du droit à
l’indemnité de chômage de la recourante.
6. La quotité de la sanction, non contestée dans le cas d’espèce,
demeure dans le cadre défini par l’art. 30 al. 3 LACI, l’art. 45 OACI et le
barème des mesures de suspension élaboré par le Secrétariat d’Etat à
l’économie (SECO) à l’attention des organes de l’assurance chômage
(Bulletin LACI IC, D79). Elle ne prête pas flanc à la critique.
7. a) En définitive, le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61
let. fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient
pas gain de cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g
LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 29 avril 2021 par le
Service de l'emploi, Instance juridique chômage, est
confirmée.

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III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- F.________,
- Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :