vd_gerichte · TD23.043005 · 2026-07-03 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD23.***-***
186
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 3 juillet 2026
Composition : M. KRIEGER, juge unique
Greffière : Mme Rosset
*****
Art. 276 al. 3, 277 al. 2 et 285 CC
Statuant sur l’appel interjeté par A.________ contre l’ordonnance
de mesures provisionnelles rendues le 24 novembre 2025 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause le divisant
d’avec B.________, tous deux à Q***, le Juge unique de la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal considère :
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En f ait :
A. a) B.________ et A.________ se sont mariés le G 2005. Ils sont
soumis au régime matrimonial de la séparation de biens selon contrat de
mariage du 19 janvier 2012.
b) Deux enfants sont issus de cette union, soit C.________, né le
***2005, et D.________, née le ***2007.
c) Les parties se sont séparées le 1er octobre 2023. Elles parties
n'ont pas réglé judiciairement les modalités de leur séparation.
d) Par la suite, A.________ a emménagé dans un logement à
Q***, alors que B.________ est restée dans le domicile conjugal avec leurs
deux enfants.
e) Dès son départ, A.________ a régulièrement versé de l’argent
à B.________ pour contribuer à l'entretien de celle-ci et de leurs enfants. La
quotité des sommes versées est contestée de part et d'autre.
f) D.________ a effectué un stage dans le domaine de la petite
enfance du 19 août 2024 au 31 janvier 2025 avec une rémunération brute
d’environ 600 fr. par mois, sans treizième salaire.
g) Elle a commencé un apprentissage dans le domaine de la
petite enfance à la mi-août 2025 auprès de la F.________, à Q***. Selon les
fiches de salaire produites pour les mois de janvier à mars 2026, D.________
a perçu un salaire mensuel brut de 980 fr., comprenant 780 fr. de salaire
mensuel fixe, 120 fr. de participation de l’employeur à l’assurance-maladie
et de 80 fr. de « Participation aux frais », pour un salaire mensuel net de
913 fr. 30. Pour le mois d’août 2025, sur la base d’un quotient de 66.66 %
du fait qu’elle a commencé son apprentissage au milieu du mois, elle a
perçu un salaire net de 664 fr. 25.
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- 3 -
h) D.________ est devenue majeure le 2 octobre 2025.
B. a) Par requête de mesures provisionnelles du 21 mars 2024,
B.________ a conclu, avec suite de frais, à ce qu’il soit dit que les parties
vivent séparées depuis le 1er octobre 2023 (I), à ce que la jouissance du
domicile familial, à Q***, lui soit attribuée (II), à ce que l'autorité parentale
sur leur fille D.________ soit exercée de manière conjointe (III), à ce que le
lieu de résidence de D.________ soit fixé à son domicile (IV), à ce que la garde
de fait sur D.________ lui soit attribuée (V), à ce qu’A.________ dispose d'un
droit de visite sur D.________, selon précision à fournir en cours d'instance
(VI), à ce que celui-ci soit astreint à contribuer à l'entretien de D.________,
par le versement, dès et y compris le 1er octobre 2023, d'une pension
mensuelle de 1'850 fr., allocations familiales en sus, payable d'avance le
premier de chaque mois en ses mains, sous déduction des montants déjà
payés (VII), à ce que les frais extraordinaires de D.________ (par ex. les frais
de dentiste, les activités extra-scolaires, les cours de danse, etc.) soient
assumés par les parties par moitié chacun (VIII) et à ce qu’A.________ soit
astreint à contribuer à son entretien, par le versement, dès et y compris le
1er octobre 2023, d'une pension mensuelle de 1'360 fr., payable d'avance
le premier de chaque mois (IX).
b) Parallèlement à la requête de mesures provisionnelles
susmentionnée, B.________ a ouvert action en divorce sur demande
unilatérale non motivée par acte du même jour.
c) Une audience de conciliation et de mesures provisionnelles
s'est tenue le 10 juin 2024 en présence des parties, assistées de leurs
conseils respectifs.
A cette occasion, A.________ a déposé des déterminations sur la
requête de mesures provisionnelles du 21 mars 2024. Il a conclu, avec suite
de frais, principalement à l’admission des conclusions I, III, IV, V, VI et VIII
de ladite requête (I) et au rejet des conclusions II, VII et IX (II). A titre
reconventionnel, il a conclu à ce que la jouissance du domicile conjugal soit
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attribuée à son épouse dès le 1er octobre 2023, qui en assumerait seule les
frais et charges (III), à ce qu’il soit condamné à contribuer à l’entretien de
sa fille D.________ par le régulier versement, d'avance le premier de chaque
mois, en mains de B.________, d'une pension de 600 fr. dès le 1er octobre
2023, aux conditions de l'art. 277 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210), et sous déduction des montants versés (IV) et à ce que
B.________ soit condamnée à contribuer à son entretien par le régulier
versement, d'avance le premier de chaque mois, d'une contribution de
1'500 fr., à compter du 1er octobre 2023 (V).
De son côté, B.________ a pris la conclusion VII de sa requête
précitée à titre de mesures superprovisionnelles et l'a modifiée à titre de
mesures provisionnelles, en ce sens que le montant réclamé était désormais
de 1'950 francs.
La conciliation n'ayant abouti ni sur le fond ni sur les mesures
provisionnelles ; les parties ont été informées que la décision sur les
mesures superprovisionnelles leur serait notifiée conformément à la loi.
d) Par acte du 25 juin 2024, bordereau de pièces
complémentaire à l'appui, B.________ a en substance conclu, avec suite de
frais, au rejet des conclusions II à V des déterminations d’A.________ du 10
juin 2024.
e) Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 28 juin
2024, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-
après : la présidente ou le premier juge) a dit qu'A.________ devait contribuer
à l'entretien de sa fille D.________, par le versement, dès et y compris le
1er octobre 2023, d'une pension de 1'300 fr., allocations familiales en sus,
payable d'avance le premier de chaque mois en mains de B.________, sous
déduction des montants déjà payés, dit que la décision sur les mesures
provisionnelles serait notifiée dans les meilleurs délais, dit que les frais
suivraient le sort des mesures provisionnelles, déclaré l’ordonnance
immédiatement exécutoire, dit qu'elle resterait en vigueur jusqu'à décision
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sur les mesures provisionnelles et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions.
f) Par acte du 2 juillet 2024, A.________ s'est déterminé sur
l’écriture de B.________ du 25 juin 2024 et a, en substance, maintenu sa
position.
g) Par acte du 22 juillet 2024, B.________ s'est brièvement
déterminée, nouvelle pièce à l'appui, sur les déterminations précitées et a
également maintenu sa position.
h) Par avis du 27 mars 2025, les parties ont été invitées à
indiquer si la rédaction de l'ordonnance de mesures provisionnelles pouvait
être suspendue.
i) Par décision du 3 juillet 2025, la jonction de la présente cause
à la procédure sur mesures provisionnelles (JS24.***) opposant A.________
au fils majeur des parties, C.________, a été ordonnée.
j) Lors de l'audience du 25 août 2025, la conciliation a été une
nouvelle fois tentée et, d'entente entre les parties, les causes ont été
disjointes. S'agissant de la présente cause, il est précisé dans le procès-
verbal d'audience qu'une décision serait rendue prochainement, les parties
renonçant à produire ou à requérir des pièces supplémentaires.
k) Par courrier du 11 septembre 2025, B.________ a produit ses
fiches de salaire des six derniers mois.
l) Par courrier du 18 septembre 2025, A.________ a produit une
copie du compte de résultat et le bilan de son entreprise individuelle.
C. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 24 novembre
2025, la présidente a notamment dit qu'A.________ devait contribuer à
l'entretien de sa fille D.________, par le régulier versement d’avance le
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premier jour de chaque mois en mains de la mère, d’une contribution de
1’773 fr., allocations familiales non comprises, dès le 1er octobre 2023, et
de 1'471 fr., allocations familiales non comprises, directement en mains de
D.________ dès le 1er octobre 2025 et jusqu'à ce qu'elle achève une
formation professionnelle, aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC (III), que les
frais extraordinaires devaient être partagés par moitié (IV) et que les frais
suivaient le sort de la cause (VIII), toutes autres conclusions étant rejetées
(IX).
D. a) Par acte du 24 décembre 2025, A.________ (ci-après :
l’appelant) a formé appel contre cette ordonnance et a conclu, avec suite
de frais, à la réforme des chiffres III, IV et V du dispositif en ce sens qu’il soit
condamné à verser des contributions mensuelles à l’entretien de sa fille
D.________ de 750 fr. dès le 1er octobre 2023, de 250 fr. du 1er octobre 2025
au 31 août 2026, de 200 fr. du 1er septembre 2026 au 31 août 2027 et de
150 fr. du 1er septembre 2027 à la fin de la formation, que les frais
extraordinaires de l’enfant D.________ soient répartis par moitié entre les
parents jusqu'au 30 septembre 2025, puis selon le disponible de chacune
d’elles et que B.________ soit condamnée à verser des contributions à son
entretien de 1'500 fr. par mois à compter du 1er octobre 2025.
Il a produit des pièces et a requis des mesures d’instruction,
ainsi que l’octroi de l’assistance judiciaire.
b) Par avis du 8 janvier 2026, l’appelant a été informé qu’il était
dispensé de l’avance de frais et que la décision définitive sur l’assistance
judiciaire était réservée.
c) Par avis du 24 mars 2026, un délai a été imparti à l’enfant
majeure D.________ pour indiquer si elle ratifiait les conclusions prises par
sa mère concernant les contributions d’entretien en sa faveur pour la
période postérieure à l’accession à la majorité.
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d) Par courrier du 2 avril 2026, le conseil de l’intimée a informé
le Juge unique de la Cour de céans (ci-après : le juge unique) que l’enfant
D.________ ratifiait les conclusions de sa mère. Selon le document joint,
D.________ donnait procuration à sa mère pour être représentée dans le
cadre de la présente procédure, précisant qu’elle adhérait aux conclusions
prises par celle-ci. De plus, D.________ acceptait que la contribution
d’entretien qui lui était due par l’appelant soit versée en mains de sa mère.
e) Par réponse du 23 avril 2026, B.________ a conclu au rejet de
l’appel, avec suite de frais.
Elle a produit des pièces et a requis des mesures d’instruction,
ainsi que l’octroi de l’assistance judiciaire.
f) Par ordonnance du 28 avril 2026, le juge unique a accordé à
l’appelant le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure d’appel,
avec effet au 24 décembre 2025, ceci dans la mesure d’une exonération
d’avances, d’une exonération des frais judiciaires et de l’assistance d’un
conseil d’office en la personne de Me Kim-Loyd Sciboz, l’appelant étant
astreint à verser une franchise de 50 fr. dès et y compris le 1er juin 2026.
g) Par ordonnance du 29 avril 2026, le juge unique a accordé à
l’intimée le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure d’appel,
avec effet au 23 avril 2026, ceci dans la mesure d’une exonération
d’avances, d’une exonération des frais judiciaires et de l’assistance d’un
conseil d’office en la personne de Me Amir Dhyaf, l’intimée étant astreinte
à verser une franchise de 50 fr. dès et y compris le 1er juin 2026.
h) Le 6 mai 2026, l’appelant s’est déterminé et a produit des
pièces nouvelles ; il a persisté dans ses conclusions.
i) Le 20 mai 2026, l’intimée s’est déterminée et a persisté dans
ses conclusions.
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j) Le 5 juin 2026, l’appelant s’est déterminé et a produit des
pièces nouvelles ; il a persisté dans ses conclusions.
k) Par courrier du 17 juin 2026, l’intimée a persisté dans ses
conclusions et a demandé que la cause soit gardée à juger.
l) Par avis du 22 juin 2026, les parties ont été informées que la
cause était gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre échange d'écritures
et qu'aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris en compte.
En dro it :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions de première instance
sur les mesures provisionnelles dans les causes non patrimoniales ou dont
la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins
(art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]). Les affaires relevant du droit de la famille ne sont pas
patrimoniales, sauf si l'appel ne porte que sur les aspects financiers (TF
5A_712/2022 du 21 février 2023 consid. 2.1 ; TF 5A_611/2019 du 29 avril
2020 consid. 1).
Les mesures provisionnelles en droit de la famille sont régies
par la procédure sommaire (art. 248 let. d CPC) et le délai pour l’introduction
de l’appel et le dépôt de la réponse est de trente jours (art. 314 al. 2 CPC)
dès le lendemain de la communication de la décision (art. 142 al. 1 CPC).
L’appel est de la compétence d’un membre de la Cour d’appel
civile statuant en qualité de juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une ordonnance de mesures
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provisionnelles portant sur des conclusions – uniquement financières – qui,
capitalisés (art. 92 al. 1 CPC), sont supérieures à 10'000 fr., la voie de l’appel
est ouverte et l’appel est recevable.
Il en va de même de la réponse et des écritures subséquentes.
1.2 Dans le procès en divorce, le parent détenteur de l'autorité
parentale fait valoir, en son propre nom et à la place de l'enfant mineur, les
contributions d'entretien dues à celui-ci. Lorsque l'enfant devient majeur en
cours de procédure, cette faculté du parent perdure pour les contributions
postérieures à la majorité, pour autant que l'enfant désormais majeur y
consente (ATF 129 III 55 consid. 3.1). Celui-ci doit par conséquent être
consulté ; cela suppose que l'existence de l'action en divorce et les
conclusions prises contre l'autre parent pour son entretien après son accès
à la majorité lui soient communiquées. Si l'enfant devenu majeur approuve
– même tacitement – les prétentions réclamées, le procès est poursuivi par
le parent qui détenait l'autorité parentale (ATF 129 III 55 consid. 3.1.5 ; TF
5A_679/2019 – 5A_681/2019 du 5 juillet 2021 consid. 10.3.1 et réf. cit.).
L'enfant ne devient donc pas partie à la procédure (TF 5A_524/2017 du
9 octobre 2017 consid. 3.2.2).
En l'espèce, D.________ est devenue majeure en cours de
procédure de première instance et a confirmé à la Cour de céans qu’elle
autorisait sa mère à la représenter dans le cadre de la procédure qui
concernait la contribution d’entretien réclamée à son père et qu’elle donnait
ainsi son accord aux prétentions réclamées par sa mère pour la période
allant au-delà de sa majorité. L’intimée dispose dès lors de la qualité pour
agir à sa place dans le cadre de la présente procédure et il convient
d’appliquer les maximes inquisitoire illimitée et d’office en procédure
d’appel (cf. infra, consid. 1.3.3). D.________ n’est ainsi pas une partie à la
procédure.
1.3
1.3.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
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l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou
d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant
appliquer le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57
CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des
preuves administrées en première instance (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1).
1.3.2 Dans le cadre de mesures provisionnelles, le juge statue en
application de la procédure sommaire (art. 271 CPC). Il se prononce ainsi
sur la base de la simple vraisemblance des faits après une administration
limitée des preuves (ATF 138 III 97 consid. 3.4.2 et réf. cit. ; TF 5A_466/2019
du 25 septembre 2019 consid. 4.2), en se fondant sur les moyens de preuve
immédiatement disponibles (ATF 139 III 86 consid. 4.2 ; TF 5A_157/2020 du
7 août 2020 consid. 4.2 et réf. cit.).
1.3.3 L'art. 296 al. 1 CPC prévoit une maxime inquisitoire illimitée en
ce qui concerne les questions relatives aux enfants. Le juge n'est alors lié
ni par les faits allégués ni par les faits admis par les parties (ATF 128 III 411
consid. 3.2.1 ; TF 5A_768/2022 du 21 juin 2023 consid. 4 et réf. cit. ;
TF 5A_20/2020 du 28 août 2020 consid. 4.2). De même, la maxime d'office
est applicable selon l’art. 296 al. 3 CPC, laquelle prévaut également devant
l'autorité d'appel (ATF 128 III 411 consid. 3.1 ; TF 5A_645/2022 du 5 juillet
2023 consid. 3.1.2). Le juge ordonne ainsi les mesures nécessaires sans être
lié par les conclusions des parents (ATF 128 III 411 consid. 3.1 ; TF
5A_978/2022 du 1er juin 2023 consid. 3.5).
Dans une procédure matrimoniale, dans laquelle un enfant
mineur est devenu majeur en cours de procédure tout en acquiesçant aux
conclusions prises par son représentant légal, l'application des maximes
d'office et inquisitoire illimitée doit perdurer au-delà de la majorité de
l'enfant pour la fixation de sa contribution d'entretien (TF 5A_524/2017 du
9 octobre 2017 consid. 3.2.2).
1.4 En vertu de l’art. 317 al. 1bis CPC, dans les causes soumises à
la maxime inquisitoire illimitée, la juridiction d’appel admet les faits et
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moyens de preuve nouveaux jusqu’aux délibérations (ATF 144 III 349
consid. 4.2.1 ; TF 5A_451/2020 du 31 mars 2021 consid. 3.1.1).
Il en résulte que l'ensemble des pièces produites par les parties
et les faits y relatifs sont recevables. Il en a été tenu compte dans la mesure
de leur pertinence.
1.5 L’instance d'appel peut ordonner d'office l'administration de
tous les moyens de preuve propres et nécessaires à établir les faits
pertinents pour rendre une décision conforme à l'intérêt de l'enfant (art. 316
al. 3 CPC ; ATF 144 III 349 consid.4.2.1 ; 128 III 411 consid. 3.2.1).
En l’occurrence, les mesures d’instruction requises par
l’appelant, soit l’audition de l’administrateur de sa fiduciaire, une expertise
comptable de sa raison individuelle, la production par l’intimée du contrat
d’apprentissage de D.________, l’audition de l’employeur de D.________ ainsi
que la production par celui-ci d’un document relatif à la prise en charge des
frais de repas de sa fille, sont refusées. Il en va de même des réquisitions
de l’intimée relatives à la situation financière de l’appelant, notamment de
la production « de la comptabilité de la société de l’appelant ». Les motifs
de ces refus seront explicités dans les considérants qui suivent.
2. PREMIERE PERIODE
L’appelant se plaint tout d’abord du montant de la contribution
à l’entretien de D.________ fixée par la présidente pour la première période,
à savoir pendant la minorité de sa fille, contestant les budgets établis pour
lui-même, l’intimée et leur fille mineure.
2.1 A la requête d'un époux et si la suspension de la vie commune
est fondée, le juge fixe les contributions d'entretien à verser respectivement
aux enfants et à l'époux (art. 176 al. 1 ch. 1 CC ; applicable par analogie
aux mesures provisionnelles pendant la procédure de divorce ; cf.
également art. 163 CC qui constitue la cause de l'obligation d'entretien).
19J001

- 12 -
2.1.1 Selon l’art. 285 CC, la contribution d’entretien doit correspondre
aux besoins de l’enfant ainsi qu’à la situation et aux ressources de ses père
et mère, de même qu’il doit être tenu compte de la fortune et des revenus
de l’enfant (al. 1). La contribution sert aussi à garantir la prise en charge de
l’enfant par les parents et les tiers (al. 2).
2.1.2 Pour arrêter les contributions en droit de la famille, il y a lieu de
se fonder sur la méthode en deux étapes avec répartition de l’excédent,
sauf situations très particulières dans lesquelles son application ne ferait
aucun sens, comme le cas de situations financières exceptionnellement
favorables. Cette méthode consiste d’abord à établir les ressources
financières à disposition – y compris d’éventuels revenus hypothétiques –
puis à déterminer les besoins de la personne dont l’entretien est concerné
(entretien dit convenable ; ATF 147 III 301 consid. 4.3; 147 III 293 consid. 4.5
in fine, JdT 2022 II 107; 147 III 265 consid. 6.6 in fine, SJ 2021 I 316).
2.1.3
2.1.3.1 Le revenu déterminant pour la fixation de la contribution
d'entretien est le revenu effectif ou effectivement réalisable, soit s'agissant
des revenus du travail, le revenu net, cotisations sociales déduites (TF
5A_372/2023 du 26 octobre 2023 consid. 3.3.1). Les frais remboursés par
l'employeur qui ne correspondent pas à des dépenses effectives supportées
dans l'exercice de la profession font partie du revenu déterminant pour fixer
les contributions d'entretien (TF 5A_1062/2021 du 2 mai 2023 consid. 3.1
et réf. cit.).
2.1.3.2 Le revenu d'un indépendant est constitué par son bénéfice net,
à savoir la différence entre les produits et les charges. En cas de revenus
fluctuants, pour obtenir un résultat fiable, il convient de tenir compte, en
général, du bénéfice net moyen réalisé durant plusieurs années (dans la
règle, les trois dernières). Plus les fluctuations de revenus sont importantes
et les données fournies par l'intéressé incertaines, plus la période de
comparaison doit être longue. Dans certaines circonstances, il peut être fait
abstraction des bilans présentant des situations comptables
19J001

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exceptionnelles, à savoir des bilans attestant de résultats particulièrement
bons ou spécialement mauvais. Par ailleurs, lorsque les revenus diminuent
ou augmentent de manière constante, le gain de l'année précédente est
considéré comme le revenu décisif, qu'il convient de corriger en prenant en
considération les amortissements extraordinaires, les réserves injustifiées
et les achats privés (ATF 143 III 617 consid. 5.1 ; TF 5A_709/2022 du 24 mai
2023 consid. 3.3.1 ; TF 5A_1048/2021 du 11 octobre 2022 consid. 4.2 et réf.
cit.).
Lorsque les allégations sur le montant des revenus ne sont pas
vraisemblables ou que les pièces produites ne sont pas convaincantes – par
exemple lorsque les comptes de résultat manquent –, les prélèvements
privés peuvent être pris en considération, car ils constituent un indice
permettant de déterminer le train de vie de l'intéressé ; cet élément peut
alors servir de référence pour fixer la contribution due. Pour subvenir à ses
besoins courants, un indépendant opère en effet généralement des
prélèvements privés réguliers en cours d'exercice, anticipant ainsi le
bénéfice net de l'exercice qui résulte des comptes établis à la fin de celui-ci
(TF 5A_49/2023 du 21 novembre 2023 consid. 4.2.1.1 et réf. cit.).
La détermination du revenu d'un indépendant peut en
conséquence se faire en référence soit au bénéfice net, soit aux
prélèvements privés, ces deux critères étant toutefois exclusifs l'un de
l'autre : l'on ne peut ainsi conclure que le revenu d'un indépendant est
constitué de son bénéfice net, additionné à ses prélèvements privés (TF
5A_20/2020 du 28 août 2020 consid. 3.3 ; TF 5A_396/2013 du 26 février
2014 consid. 3.2.3).
2.1.3.3 En matière de mesures provisionnelles, le juge doit s'en tenir à
la vraisemblance des faits allégués et une expertise comptable est exclue
(Chaix, Commentaire romand, Code civil l, Art. 1-456 CC, 2ème éd., Bâle 2024
[ci-après : CR-CC I], n. 7 ad art. 176 CC ; Juge unique 27 mars 2023/130
consid. 4.2.2 ; Juge délégué CACI 10 janvier 2020/20 consid. 4.2.3), des
moyens de preuves coûteux devant être en principe évités (TF 5A_813/2013
du G 2014 consid. 4.3). On ne saurait exiger du juge des mesures
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provisionnelles ou protectrices qu'il se transforme en expert avisé, qui
devrait déceler, sur la base des seuls comptes, où pourraient résider des
charges fictives. C'est d'autant plus le cas lorsque les comptes ont été
établis par une fiduciaire, qui atteste qu'ils l'ont été dans le strict respect
des normes comptables et que les amortissements comptables répondent
aux exigences fiscales (Juge unique 27 mars 2023/130 consid. 4.2.2 ; Juge
déléguée 23 décembre 2021/604 consid. 4.2.6 ; Juge délégué CACI
25 novembre 2020/506 consid. 9.2.3 ; Juge délégué CACI 24 décembre
2014/636 consid. 3.2.3).
2.1.4
2.1.4.1 Pour déterminer les besoins, respectivement l’entretien
convenable, il convient de prendre comme point de départ les Lignes
directrices pour le calcul du minimum vital LP selon l’art. 93 LP (loi sur la
poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1), édictées par
la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse, servant de
référence. Ce minimum vital se compose d’un montant de base comprenant
les frais pour l’alimentation, les vêtements et le linge, les soins corporels et
de santé, l’eau, l’éclairage, le courant électrique ou le gaz, etc. S’ajoutent
au montant de base mensuel les frais de logement, les frais de chauffage
et des charges accessoires. Font également partie du minimum vital LP les
primes à l’assurance-maladie obligatoire, les dépenses indispensables à
l’exercice d’une profession (soit notamment les frais de déplacements entre
le domicile et le lieu de travail), ainsi que les pensions alimentaires dues et
effectivement payées (ATF 147 III 265 consid. 7.2).
Pour l’enfant, sont ajoutées au montant de base du droit des
poursuites les dépenses incompressibles, à savoir les primes d'assurance-
maladie obligatoire, les frais de formation, les frais médicaux non
remboursés et récurrents pour autant qu’ils soient nécessaires et avérés,
une part des frais de logement du parent gardien et les frais de garde par
des tiers (ATF 147 III 265 consid. 7.2 ; 129 III 242 consid. 4 ; TF 5A_534/2021
du 5 septembre 2022 consid. 5.2.3).
19J001

- 15 -
2.1.4.2 Si les moyens le permettent, il y a lieu d’élargir le budget à des
dépenses supplémentaires, qui constituent le minimum vital du droit de la
famille, en ajoutant les impôts courants (estimés sur la base du calculateur
cantonal), des forfaits pour la télécommunication (130 fr. pour les adultes ;
50 fr. pour les enfants dès 12 ans ; Juge unique CACI 19 août 2025/368
consid. 6.2.2.3 ; CACI 15 décembre 2022/610 consid. 8.2.5 s.) et les
assurances (50 fr. ; CACI 15 décembre 2022/610 consid. 8.2.5), les frais de
formation continue indispensables, des frais de logement correspondant à
la situation réelle plutôt qu’au minimum vital LP, les frais d’exercice du droit
de visite le cas échéant, et encore un montant adapté pour l’amortissement
des dettes, à certaines conditions. Dans des circonstances favorables, il est
encore possible de prendre en compte les primes d’assurance-maladie
complémentaire et, le cas échéant, des dépenses de prévoyance à des
institutions privées de la part de travailleurs indépendants. En revanche,
sont exclus les autres postes tels que notamment les voyages et les loisirs,
lesquels doivent être financés au moyen de l’excédent. Toutes les autres
particularités du cas d’espèce doivent également être appréciées au
moment de la répartition de l’excédent (ATF 147 III 265 consid. 7.2).
La fixation de la charge fiscale implique le calcul des
contributions d’entretien dues, qui elles-mêmes impliquent la fixation de la
charge d’impôt et la répartition de cette charge dans les charges du parent
gardien et celles des enfants (cf. ATF 147 III 457 consid. 4.2.2.1 et 4.2.3.2 ;
TF 5A_77/2022 du 15 mars 2023 consid. 5.1 ; Juge déléguée CACI 21 juillet
2021/355 consid. 4.5.1). Pour déterminer le montant de la charge fiscale, le
juge peut se référer à des calculateurs d’impôts disponibles sur des sites
internet de l’administration fiscale. Cependant, il n’incombe pas au juge civil
de se substituer aux autorités fiscales : il est partant difficilement
envisageable de calculer une charge fiscale qui correspondra exactement
au montant dû au fisc. En raison des difficultés pratiques de la démarche –
la part d’impôt étant difficile à estimer, parce qu’elle dépend aussi de
nombreux facteurs liés à la situation du parent auquel les contributions sont
versées –, la charge fiscale grevant les contributions d’entretien ne peut
pas, dans la pratique judiciaire, être estimée avec la même précision que
les autres postes des coûts directs. Des mesures de simplification sont
19J001

- 16 -
inévitables, comme de ne tenir compte que des déductions automatiques
auxquelles procède le simulateur de l’administration fiscale (Juge unique
CACI 17 juin 2026/351 consid. 3.2.3.3 ; Juge unique CACI 27 avril 2026/278
consid. 3.2.3 ; Juge unique CACI 7 août 2025/355 consid. 3.2 ; Stoudmann,
Le divorce en pratique, Entretien du conjoint et des enfants, Partage de la
prévoyance professionnelle, 3e éd, Q*** 2025, pp. 219 et 290 et réf. cit.).
2.1.4.3 Dans la mesure où le minimum vital des parents et des enfants
mineurs prévu par le droit de la famille et adapté aux circonstances est
couvert, l'excédent, déduction faite d'un taux d'épargne prouvé (ATF 140 III
485 consid. 3.3), doit être réparti à raison d'une part d'excédent pour
l'enfant (« petite tête ») et de deux parts pour les adultes (« grandes
têtes »). Toutefois, toutes les particularités du cas justifiant le cas échéant
d’y déroger (comme la répartition de la prise en charge, une charge de
travail « surobligatoire », des besoins particuliers, des situations financières
particulièrement favorables, des motifs éducatifs et/ou liés aux besoins
concrets, etc.) doivent être également appréciées au moment de la
répartition de l’excédent, afin de ne pas aboutir à un financement indirect
de l’autre parent par le biais de contributions d’entretien excessives (ATF
149 III 441 consid. 2.6 ; 147 III 265 consid. 7.1 à 7.4 et réf. cit.).
2.1.5 Selon l’art. 276 al. 3 CC, les père et mère sont déliés de leur
obligation d’entretien dans la mesure où l’on peut attendre de l’enfant qu’il
subvienne à son entretien par le produit de son travail ou par ses autres
ressources. L’art. 285 al. 1, 2ème phrase, CC prévoit que le juge doit tenir
compte de la fortune et des revenus de l’enfant dans la contribution
d’entretien. L'étendue de la prise en compte du revenu de l'enfant dépend
des circonstances du cas d'espèce (TF 5A_513/2020 du 14 mai 2021 consid.
4.3 et réf. cit.), le juge disposant à cet égard d'un large pouvoir
d'appréciation (TF 5A_476/2022 du 28 décembre 2022 consid. 5.1). Ces
principes s’appliquent non seulement à l’entretien des enfants mineurs,
mais aussi à celui des enfants majeurs, les éventuels revenus professionnels
de l’enfant devant de toute façon déjà être pris en compte ici selon l’art.
277 al. 2 CC (TF 5A_513/2020 du 14 mai 2021 consid. 4.3 et réf. cit.).
19J001

- 17 -
La question de savoir si l’enfant dispose d’un revenu disponible
est une question de fait, celle de déterminer si on doit prendre en compte
cet éventuel revenu est une question de droit. Il n’existe pas de directives
précises quant à la prise en considération du revenu de l’enfant (TF
5A_80/2014 du 16 avril 2015 consid. 2.6). Le Tribunal fédéral a imputé le
salaire d'apprenti à raison de 50 % la première année, de 60 % la deuxième
année et de 100 % la troisième année (TF 5C.106/2004 du 5 juillet 2004
consid. 3.4), mais une imputation des deux tiers pour toute la période
d'apprentissage ne procède pas d'un abus du pouvoir d'appréciation
(TF 5A_1072/2020 du 25 août 2021 consid. 7.3 publié in : FamPra.ch 2021
p. 1033 ; TF 5A_679/2019 – 5A_681/2019 du 5 juillet 2021 consid. 11.1 ;
TF 5A_246/2019 du 9 juin 2020 consid. 6.1.1 ; TF 5A_664/2015 du 25 janvier
2016 consid. 4.2, publié in FamPra.ch 2016 p. 519 ; sur le tout : CACI 10 juin
2022/308 consid. 6.2). La pratique fribourgeoise estime qu'il se justifie de
retenir, en principe et sous réserve de situations particulières, pour les
étudiants comme pour les apprentis, une participation de l'enfant à hauteur
de 30 % de ses revenus (TC FR 101 2021 406 du 28 avril 2023 consid. 5.4.2 ;
TC FR 101 2021 369 du 24 mars 2023 consid. 3.7 ; TC FR 101 2021 303 du
22 mars 2023 consid. 3.1.2 ; TC FR 101 2022 346 du 13 mars 2023
consid. 5.3 ; TC FR 101 2019 374 du 30 avril 2020 consid. 2.2, RJF 2020,
28). En Valais, le Tribunal cantonal a également retenu 30 % du revenu
d'un apprenti (TC VS C1 22 276 du 25 mai 2023 consid. 5.2 ; TC VS C1 20
310 du 26 janvier 2023 consid. 7.2.2), tout comme la Cour d’appel civile
vaudoise (CACI 24 juin 2025/271 consid. 2.4.5.3). Il est également arrivé à
cette dernière de retenir une participation de 50 % (CACI 2021/425 du 2
septembre 2021 consid. 7.3). Quant à la doctrine, certains auteurs
considèrent que le salaire d’un apprenti peut être imputé à l'enfant pour
une part variant, selon les moyens du parent débiteur, à concurrence de
60 % en moyenne, mais jusqu’à 80 % lorsque la situation financière des
parents est nettement déficitaire (Piotet/Gauron-Carlin, CR-CC I,
n. 44 ad art. 276 CC).
2.1.6 Le juge doit garder à l’esprit que la fixation des revenus et des
charges des parents et des coûts de l’enfant comporte toujours une certaine
approximation, les périodes déterminantes et les montants dus pouvant
19J001

- 18 -
être arrondis et simplifiés, l’important étant que, sur l’ensemble de la
période pendant laquelle l’enfant est à la charge de ses parents, il soit mis
au bénéfice de l’entretien qui lui est nécessaire et que ses parents sont en
mesure de lui apporter. Par ailleurs, les revenus et charges des parties vont
inévitablement évoluer, de sorte que le juge ne doit pas se livrer à un calcul
de la pension au franc près, voire au centime près (Juge unique CACI 20 mai
2026/288 consid. 7.2.2 ; Juge unique CACI 7 janvier 2025/53 consid. 5.4.2 ;
TC FR 101 2022 365 du 30 janvier 2023 consid. 2.3 et 3.3).
La fixation de la contribution d'entretien relève en tout état de
l'appréciation du juge, qui jouit d'un large pouvoir d'appréciation et applique
les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC ; ATF 140 III 337 consid. 4.2.2 ;
134 III 577 consid. 4 ; 128 III 411 consid. 3.2.2), sans perdre de vue qu’il est
illicite de porter atteinte au minimum vital du droit des poursuites du
débirentier (ATF 147 III 265 consid. 7.3).
2.2 En l’espèce, au vu des situations financières respectives des
parties, il y a lieu de confirmer l’établissement des budgets de la famille sur
la base du minimum vital du droit de la famille pour fixer la contribution à
l’entretien de D.________ pendant sa minorité.
2.3 L’appelant
Pour la première période, le premier juge a retenu que
l’appelant percevait des revenus nets en tant qu’indépendant de 8'000 fr.
par mois, pour des charges mensuelles de 4'773 fr. 10, comprenant
1'200 fr. de montant de base LP, 1'550 fr. de frais de logement, 537 fr. 15
de prime d’assurance-maladie obligatoire, 47 fr. 30 de prime d’assurance-
maladie complémentaire, 62 fr. de frais médicaux non remboursés, 130 fr.
de forfait de télécommunication, 50 fr. de forfait d’assurances privées,
200 fr. de cotisations au 3ème pilier et 996 fr. 65 d’impôts. Le disponible de
l’appelant s’élevait dès lors à 3'226 fr. 90 du 1er octobre 2023 au 30
septembre 2025.
19J001

- 19 -
2.3.1 Les parties contestent toutes deux le revenu mensuel net de
l’appelant retenu par la présidente.
2.3.1.1 Il n’est pas remis en cause que l’appelant est titulaire d'une
entreprise individuelle en sanitaire et chauffage inscrite au registre du
commerce depuis 2009 et exerce la profession de plombier à titre
indépendant. La présidente a examiné de manière détaillée la comptabilité
produite pour les années 2018 à 2024. Sur cette base, elle a retenu un
revenu mensuel moyen net de 5'572 fr., en écartant de sa moyenne le
bénéfice net de l’année 2020 en raison de l’épidémie de COVID-19. Il
ressortait des extraits de comptes commerciaux produits que l’appelant
avait effectué divers prélèvements privés de janvier 2022 à août 2023, soit
en moyenne 10'352 fr. par mois pour les mois concernés. Au vu de ces
prélèvements, la situation financière réelle de l’appelant semblait bien loin
des revenus allégués en procédure et des bénéfices nets déclarés. Par
ailleurs, la convention collective de travail applicable prévoyait qu’un
travailleur qualifié apte à fonctionner comme chef d'équipe, avec plus de
dix d'expérience bénéficie d'un salaire minimum de 6'327 fr. 75 (cf.
Convention collective de travail de la ferblanterie, de la couverture, de
l’installation sanitaire, du chauffage, de la climatisation et de la ventilation
dans le canton de Vaud 2018-2020 et son avenant n° 3).
Partant, au vu de la difficulté d’établir les revenus réels de
l’appelant à teneur des bilans et des prélèvements privés précités ainsi que
du fait que l’appelant avait eu la capacité financière de rembourser un prêt
de 60'000 fr. pendant la vie commune des parties, la présidente a retenu
en équité un revenu mensuel moyen net de 8'000 fr. par mois dans le
budget de l’appelant.
2.3.1.2 L’appelant soutient que son salaire mensuel net s’élèverait à
5'400 fr., arguant en substance que la comptabilité de son entreprise
individuelle est une comptabilité complète et non pas sommaire. Selon lui,
les bénéfices générés par sa société et ressortant des comptes sont seuls
déterminants, les prélèvements privés n’étant pas représentatifs de ses
revenus.
19J001

- 20 -
2.3.1.3 L’intimée considère quant à elle qu’à teneur des versements
effectués sur le compte joint du couple depuis les comptes personnels,
respectivement professionnels de l’appelant, ce dernier percevrait un
revenu mensuel net moyen d’à tout le moins 10'000 francs. Ceci serait de
plus confirmé par le chiffre d’affaires déclaré par l’appelant de 170'000 fr.
par an et des prélèvements privés que celui-ci effectuait chaque mois.
2.3.1.4 En l’occurrence, il n’appartient pas au juge de l'appel sur
mesures provisionnelles de divorce de procéder à une expertise comptable,
ni même à un examen très détaillé des comptes bancaires de l’appelant,
ces questions relevant du juge du fond.
Sur la base des éléments à disposition, ainsi que des pièces
produites en appel, il n’y a pas lieu de revenir sur le revenu arrêté par le
premier juge dans le budget de l’appelant. En effet, il n’appartient pas au
juge des mesures provisionnelles de vérifier que chaque prélèvement privé
correspond à des frais professionnels, eux-mêmes subdivisés en différentes
catégories (selon l’appelant en frais de repas, de bureau, de véhicule et de
parking) et réglé par différents moyens de paiement (espèce, virement
bancaire, carte de crédit, etc.) ou de vérifier si les montants crédités sur le
compte commun des parties provenaient d’un versement effectué depuis le
compte épargne privé de l’appelant. Et cela d’autant plus au vu des 9
classeurs produits en deuxième instance par l’appelant, qui seraient à
comparer avec les pièces comptables déjà au dossier de première instance.
Enfin, il en va de même pour les montants que l’appelant aurait reçus sur
le compte commun des parties pour le paiement de diverses factures (dont
leur loyer) ou l’achat de médicaments effectué pour ses parents, de l’achat
de matériel professionnel effectué pour des clients ou encore de la vente
d’un véhicule, à l’appui desquels, en tout état de cause, l’appelant n’a pas
systématiquement fourni de moyen de preuve. Quant à l’intimée, si elle
soutient que le salaire mensuel net minimum de l’appelant devrait être
arrêté à 10'000 fr. au vu des prélèvements privés, elle ne conteste pas à
satisfaction le raisonnement de la présidente selon lequel il devrait être fixé
plutôt à 8'000 fr. en tenant compte du train de vie vraisemblable des parties
19J001

- 21 -
durant la vie commune et notamment du fait que l’appelant a été en mesure
de rembourser un crédit de l’ordre de 60'000 francs.
Enfin, au vu de ce qui précède, la production de l’ensemble des
pièces comptables de l’appelant n’est pas nécessaire, de même que
l’audition d’un collaborateur de sa fiduciaire.
Partant, le revenu mensuel net de l’appelant arrêté à 8'000 fr.
par la présidente sera confirmé, et ce, pour les deux périodes considérées.
2.3.2
2.3.2.1 L’appelant reproche à la présidente, sur la base du revenu
mensuel net de 8'000 fr. retenu, d’avoir comptabilisé dans son budget une
charge fiscale mensuelle de 996 francs. Selon lui, celle-ci devrait s’élever à
1'400 fr. jusqu'à la majorité de D.________.
Il est exact que l’estimation de la charge fiscale de l’appelant
par la présidente pour la première période paraît trop basse. Celle-ci s’élève
plutôt aux alentours du montant allégué par l’appelant, précisément à
1'226 fr. 55 par mois selon le calculateur cantonal intégré au tableau ci-
dessous (cf. infra, consid. 2.3.3). Enfin, le montant de l’impôt sur la fortune
étant vraisemblablement faible, il n’en sera pas tenu compte. En tout état
de cause, les parties n’ont pas formulé de grief à cet égard.
Partant, la charge fiscale de l’appelant retenue pour la première
période doit être modifiée de 996 fr. à 1'226 fr. 55 par mois.
2.3.2.2 L’intimée estime que les frais de déplacement et les forfaits de
télécommunication pour les assurances privées ne devraient pas être
retenus dans les charges de l’appelant, celui-ci les réglant, selon elle, à
travers son entreprise. La question ne se pose toutefois pas s’agissant des
frais de déplacement. En effet, ils n’ont pas été comptabilisés dans le
budget de l’appelant en première instance et celui-ci ne le conteste pas en
appel. Ensuite, de manière contradictoire, l’intimée expose que le forfait de
télécommunication ne devrait pas être retenu dans le budget de l’appelant,
19J001

- 22 -
puis en tient compte dans son tableau récapitulatif des charges de
l’intéressé. Faute de motivation suffisante à cet égard et s’agissant d’un
forfait également retenu dans les charges de l’intimée, le montant de 130
fr. pour les télécommunications sera confirmé dans le budget de l’appelant
pour les deux périodes. Par identité de motifs, le forfait des assurances
privées sera également confirmé pour les deux périodes.
2.3.2.3 Pour le surplus, les autres charges de l’appelant n’ont soit pas
été contestées, soit ne l’ont pas été à satisfaction, faute de griefs motivés
et de pièces produites justifiant de s’en écarter. Elles seront dès lors
confirmées.
2.3.3 Partant, la situation financière de l’appelant pour la première
période – du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2025 – se présente comme
suit :
ADULTE 2 (resp. PARENT NON GARDIEN) MONSIEUR
fr.
revenu de l'activité professionnelle
8'000.00
fr.
REVENUS
8'000.00
fr.
base mensuelle selon normes OPF
1'200.00
fr.
frais de logement (raisonnables)
1'550.00
fr.
prime d'assurance-maladie (base)
537.15
fr.
frais médicaux non-remboursés
62.00
fr.
CHARGES DU MINIMUM VITAL LP
3'349.15
fr.
impôts (ICC / IFD)
1'226.54
fr.
télécommunication (téléphone et internet)
130.00
fr.
assurances privées
50.00
fr.
prime d'assurance-maladie (complémentaire)
47.30
fr.
3e pilier A pour indépendants sans 2e pilier
200.00
fr.
CHARGES DU MINIMUM VITAL DF
5'002.99
fr.
DECOUVERT / DISPONIBLE
2'997.01
19J001

- 23 -
Compte tenu d’un revenu mensuel net s’élevant à 8'000 fr., le
disponible mensuel de l’appelant, déduction faite de ses charges arrêtées
selon le minimum vital du droit de la famille de 5'003 fr. et avant
participation aux frais de sa fille, est de 2’997 fr. pour la première période.
2.4 L’intimée
Pour la première période, la présidente a retenu que l’intimée
percevait un salaire mensuel net de 6'668 fr., treizième salaire compris et
allocations familiales déduites, pour des charges mensuelles de
4'719 fr. 85, comprenant 1'350 fr. de montant de base LP, 1'330 fr. de frais
de logement (soit 1'900 fr. moins les participations de D.________ et de
C.________ à hauteur de 15 % chacun), 217 fr. de frais de repas, 53 fr. de
frais de transport, 506 fr. 85 de prime d’assurance-maladie obligatoire,
104 fr. 40 de prime d’assurance-maladie complémentaire, 130 fr. de forfait
de télécommunication, 50 fr. de forfait d’assurances privées et 978 fr. 60
d’impôts. Le disponible de l’intimée s’élevait dès lors à 1'857 fr. 15 du 1er
octobre 2023 au 30 septembre 2025.
2.4.1 Le salaire mensuel net de l’intimée, de 6'668 fr., treizième
salaire compris et allocations familiales déduites, retenu par la présidente
n’est pas contesté par les parties ; il sera confirmé.
2.4.2
2.4.2.1 S’agissant des charges de l’intimée, l’appelant conteste tout
d’abord l’actualisation des primes d’assurances-maladie obligatoire et
complémentaire demandée par l’intimée pour les deux périodes ; il ne
devrait, selon lui, pas être tenu compte des primes de l’année 2026 pour
calculer la contribution d’entretien due à D.________ depuis 2023. La prime
d’assurance-maladie obligatoire de l’intimée retenue par la présidente
n’étant pas contestée dans son montant, elle sera confirmée pour la
première période. Pour la seconde période, qui commence juste quelques
mois avant l’année 2026, il sera tenu compte de la prime d’assurance-
maladie obligatoire de l’intimée actualisée établie par pièce, soit d’un
montant de 553 fr. 15 au lieu de 506 fr. 85.
19J001

- 24 -
Il en va de même pour l’assurance-maladie complémentaire.
Ainsi, le montant de 104 fr. 40 retenu en première instance sera confirmé
pour la première période. Pour la seconde période, le montant actualisé de
37 fr. 60 établi par pièce sera retenu.
A noter qu’en tout état de cause, l’augmentation de la prime
d’assurance- maladie de base entre les deux périodes est quasiment
absorbée par la diminution de la prime complémentaire, de sorte que les
montants totaux pour ces deux postes sont quasiment équivalents pour
chacune des périodes.
2.4.2.2 La présidente a retenu un montant de 53 fr. à titre de frais de
transport dans les charges de l’intimée pour chaque période. Elle s’est
basée sur l’abonnement mensuel des transports publics pour la région
lausannoise de 78 fr., dont elle a déduit la participation de l’employeur (de
300 fr. par an, soit de 25 fr. par mois). En appel, l’intimée allègue des frais
de transport de 130 fr. par mois, sans explication ni pièce à l’appui. Quant
à l’appelant, il les estime – dans son appel – à 41 fr. par mois, soit au
montant allégué par l’intimée en première instance (66 fr.), moins la
participation de l’employeur de celle-ci de 25 fr. par mois. Dans ses
déterminations du 6 mai 2026, l’appelant admet que les frais de transport
de l’intimée soient retenus au maximum de 53 fr. par mois.
Partant, le montant de 53 fr. résultant d’un abonnement
mensuel normal duquel a été déduite la participation de l’employeur de
l’intimée, sera confirmé pour les deux périodes.
2.4.2.3 Comme le soutient à juste titre l’appelant, la charge fiscale de
l’intimée ne peut pas être identique pendant les deux périodes, la
contribution à l’entretien de D.________ étant versée directement à celle-ci
à compter de sa majorité (cf. infra, consid. 3.1.1). Cela étant précisé, le
montant des impôts de l’intimée estimé par la présidente pour la première
période a été légèrement surestimé. Il s’élève plutôt aux alentours de
1'250 fr., soit plus précisément à 884 fr. 45 pour elle-même et à 368 fr. 70
19J001

- 25 -
à titre de participation de l’enfant D.________, selon le calculateur cantonal
intégré au tableau ci-dessous (cf. infra, consid. 2.4.3). Enfin, le montant de
l’impôt sur la fortune étant vraisemblablement faible, il n’en sera pas tenu
compte. En tout état de cause, les parties n’ont pas formulé de grief à cet
égard.
2.4.2.4 Au surplus, il y a lieu de se référer aux charges de l’intimée
retenues dans l’ordonnance entreprise, faute de contestation ou de grief
suffisamment motivé et de pièce produite justifiant de s’en écarter.
2.4.3 Partant, la situation financière de l’intimée pour la première
période – du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2025 – se présente comme
suit :
ADULTE 1 (resp. PARENT GARDIEN) MADAME
fr.
revenu de l'activité professionnelle
6'668.00
fr.
REVENUS
6'668.00
fr.
base mensuelle selon normes OPF
1'350.00
fr.
frais de logement (raisonnables)
1'900.00
fr. -
- év. participation enfant(s)
570.00
fr.
charge finale de logement
1'330.00
fr.
prime d'assurance-maladie (base)
506.85
fr.
frais de repas pris hors du domicile
217.00
frais de déplacement (domicile lieu de fr.
travail) 53.00
fr.
CHARGES DU MINIMUM VITAL LP
3'456.85
fr.
impôts (ICC / IFD)
1'253.13
fr. -
- év. participation enfant(s)
368.70
fr.
charge fiscale finale
884.43
fr.
télécommunication (téléphone et internet)
130.00
fr.
assurances privées
50.00
fr.
prime d'assurance-maladie (complémentaire)
104.40
fr.
CHARGES DU MINIMUM VITAL DF
4'625.68
19J001

- 26 -
fr.
DECOUVERT / DISPONIBLE
2'042.32
Compte tenu d’un salaire mensuel net s’élevant à 6’668 fr., le
disponible mensuel de l’intimée, déduction faite de ses charges arrêtées
selon le minimum vital du droit de la famille de 4'625 fr. 70, est de
2’042 fr. 30 pour la première période.
2.5 L’enfant mineure D.________
Pour la première période, la présidente a retenu que les coûts
directs de l’enfant D.________, qui vit chez l’intimée, s’élevaient à
1'409 fr. 80 par mois, allocations familiales de 400 fr. déduites, comprenant
600 fr. de minimum vital, 285 fr. de frais de logement (soit 15 % de
participation aux frais de logement de sa mère de 1'900 fr.), 115 fr. 85 de
prime d’assurance-maladie obligatoire, 36 fr. 50 de prime d’assurance-
maladie complémentaire, 39 fr. 90 de frais de téléphone, 55 fr. de frais de
transport, 217 fr. de frais de repas et 460 fr. 55 de part aux impôts de sa
mère.
2.5.1 Selon l’appelant, la présidente n’aurait à tort pas retenu de
participation financière de D.________ pour la première période. L’intimée
considère, quant à elle, qu’il faudrait établir quatre paliers pour ladite
période (salaire de stagiaire, absence de revenu, demi-salaire d’apprentie
pour le mois d’août 2025 et plein salaire d’apprentie pour le mois de
septembre 2025).
L’appelant soutient que les revenus de D.________ obtenus
pendant son stage d’environ six mois lorsqu’elle était mineure (du 19 août
2024 au 31 janvier 2025) devraient, à tout le moins dans une certaine
mesure, être déduits des coûts directs de sa fille. Il ne critique toutefois pas
à satisfaction le raisonnement de la présidente qui a considéré qu’au vu de
la situation financière des parties et de la brève durée du stage, il
n’appartenait pas à D.________ de subvenir elle-même à son entretien
pendant cette durée et qu’il n’y avait dès lors pas lieu d’en tenir compte. La
motivation du premier juge ne prêtant pas le flanc à la critique et l’appelant
19J001

- 27 -
n’ayant pas suffisamment motivé son grief, il ne sera pas tenu compte d’une
participation financière de D.________ pendant la période de son stage. La
première période s’arrêtant au 30 septembre 2025, il n’a pas davantage
lieu, par identité de motifs, de tenir compte d’une participation financière
de D.________ à son propre entretien en raison de son apprentissage, soit
pour la courte durée allant du 11 août 2025 au 30 septembre 2025. Enfin,
toujours par identité de motifs, il n’est pas nécessaire de créer quatre
paliers comme requis par l’intimée, celle-ci n’ayant pas fourni d’explications
sur leur nécessité et lesdits paliers paraissant en tout état de cause peu
profitables à D.________. De manière générale, on ne saurait faire une
multitude de paliers, pour tenir compte de tout changement, même minime,
d’un poste ou l’autre, faute de devoir fixer des contributions pour chaque
mois, ce qui serait démesuré.
Il s’ensuit que l’ordonnance entreprise sera confirmée sur le fait
qu’aucune participation financière de D.________ à son propre entretien ne
doit être retenue pour la première période.
2.5.2
2.5.2.1 Selon l’intimée, il faudrait tenir compte des primes
d’assurances-maladie obligatoire et complémentaire actualisées de
D.________ pour les deux périodes considérées. Elles n’ont toutefois pas à
être actualisées pour la première période allant du 1er octobre 2023 au
30 septembre 2025 ; les primes retenues par la présidente – au demeurant
non contestées dans leurs montants – peuvent être confirmées.
Par ailleurs, contrairement à ce que soutient l’appelant, la
situation financière des parties n’est pas si « serrée » qu’il ne faudrait pas
tenir compte de la prime d’assurance-maladie complémentaire de
D.________ (de moins de cent francs par mois). Pour rappel, la jurisprudence
fédérale demande d’ajouter les postes du minimum vital du droit de la
famille les uns après les autres tant que le disponible de la famille est positif,
ce qui est le cas en l’espèce, même en considérant la prime susmentionnée
de D.________.
19J001

- 28 -
2.5.2.2 La présidente a écarté les frais médicaux non remboursés de
D.________, leurs montants et leur récurrence n’ayant pas été suffisamment
documentés. La pièce produite en appel par l’intimée pour un montant de
606 fr. 70 de soins dentaires entre les mois d’août et de septembre 2025
de D.________ n’est pas davantage suffisante pour retenir les montants
mensuels allégués en deuxième instance par l’intimée.
Partant, aucun frais médical non remboursé ne sera
comptabilisé dans les charges de D.________ pour chacune des périodes.
2.5.2.3 S’agissant des frais de transport de D.________, la présidente a
retenu un montant de 55 fr. pour la première période. En deuxième
instance, l’intimée allègue des frais de transport de 130 fr. par mois, sans
explication ni pièce à l’appui. Quant à l’appelant, il se contente de les
estimer à 41 fr. par mois dans son mémoire d’appel et de les accepter à
hauteur de 53 fr. par mois dans ses déterminations du 6 mai 2026. Dans
ses déterminations du 5 juin 2026, il allègue cette fois-ci que le coût de
l’abonnement précité pour les « juniors » est de 41 fr. et non de 55 fr.,
montant sur lequel D.________ bénéficierait encore d’une réduction de 50 %
en tant que résidente lausannoise de moins de 24 ans ; les frais de transport
de sa fille devraient ainsi s’élever à environ 20 fr. par mois. L’appelant
relève que l’abonnement de bus de D.________ aurait été payé jusqu’au mois
de septembre 2024 selon la transaction du 28 août 2023 et n’aurait dès lors
pas à être pris en compte pour cette période. Puis, le montant de 274 fr.
annuel, ressortant de la transaction susmentionnée, devait être retenu dès
le mois d’octobre 2024.
En l’occurrence, les frais de transport de 55 fr. par mois retenus
en équité par le premier juge sur la base d’un abonnement de bus mensuel
pour la région lausannoise seront confirmés. De plus, étant rappelé que le
juge n’a pas à se livrer à un calcul de la pension au franc près, voire au
centime près, ce d’autant dans une procédure de mesures provisionnelles
avec des contributions d’entretien calculées selon le minimum vital du droit
de la famille, il n’est pas déterminant d’examiner si l’abonnement de
19J001

- 29 -
D.________ a déjà été réglé pour la période antérieure au mois de septembre
2024.
Partant, le montant retenu à titre de frais de transport de
D.________ par la présidente pour la première période de 55 fr. sera
confirmé.
2.5.2.4 Les frais de danse de D.________ de 198 fr. par mois allégués par
l’intimée pour chacune des périodes doivent être écartés. Ils devront, le cas
échéant, être financés par l’excédent.
2.5.2.5 La présidente a retenu un montant de 39 fr. 90 à titre de « frais
de téléphone » dans les coûts directs de D.________ pour chacune des
périodes. L’intimée allègue qu’un forfait de 50 fr. devrait être retenu pour
la première période et de 130 fr. pour la seconde.
Les frais de télécommunication ayant été retenus à hauteur du
forfait pour chacune des parties, il en sera de même pour D.________. Ainsi,
plutôt que de retenir le montant effectif de 39 fr. 90 par mois pour la
première période, il sera tenu compte du montant forfaitaire de 50 fr. par
mois. Tant que D.________ vit avec sa mère, il sera également tenu compte
du forfait de 50 fr. dans les coûts directs de D.________, même si celle-ci est
majeure.
Partant, il sera tenu compte du forfait de télécommunication de
50 fr. par mois pour D.________ pour les deux périodes.
2.5.2.6 L’appelant a d’abord admis par deux fois (dans son mémoire
d’appel et dans ses déterminations du 6 mai 2026) les frais de repas retenus
à hauteur de 217 fr. dans le budget de D.________ pour les deux périodes,
pour ensuite les contester dans le cadre de ses déterminations du 5 juin
2026. Il soutient alors que D.________ n’aurait aucun frais de repas depuis
qu’elle travaille en crèche (soit depuis peu de temps avant sa majorité), de
tels établissements prenant en charge ceux-ci ; il se réfère pour ce faire à
l’art. 29 CCT Enfance (Convention collective cantonale de travail dans le
19J001

- 30 -
secteur de l’accueil de jour de l’enfance, état au 1er janvier 2026). De plus,
un trajet de seulement 5 minutes à pied séparerait le logement de
D.________ de son lieu de travail, de sorte qu’elle pourrait prendre ses repas
de midi chez elle.
Contrairement à ce que soutient l’appelant, les apprentis sont
expressément exclus du champ d’application de la CCT susmentionnée
selon son art. 2 ch. 1, de sorte que l’art. 29 cité par l’appelant n’est pas
applicable à D.________. Par ailleurs, même s’il semblerait, selon Google
Maps, que 7 minutes à pied (500 mètres), sépareraient le logement de
D.________ de son lieu de travail, il ne paraît pas vraisemblable que celle-ci
puisse prendre systématiquement ses repas chez elle. En effet, il faudrait
tout d’abord que l’organisation de la crèche le permette, déjà concernant le
temps de pause accordé et ensuite parce que le personnel éducatif peut
parfois devoir prendre son repas en présence des enfants, ce qui est alors
comptabilisé comme temps de travail ; de plus, D.________ n’est
vraisemblablement pas défrayée pour ses repas de midi pris lors de ses
jours de cours.
Partant, les frais de repas de 217 fr. de D.________ seront
confirmés pour les deux périodes. Il n’est pas nécessaire, sur mesures
provisionnelles régies par la procédure sommaire, d’entendre l’employeur
de D.________ ou de requérir de celui-ci une attestation sur ce point.
2.5.2.7 La part de D.________ aux impôts de sa mère peut être estimée
à 368 fr. 70 pour la première période, selon le calculateur cantonal intégré
au tableau ci-dessous (cf. infra, consid. 2.5.4).
2.5.2.8 Enfin, à juste titre non contestés par les parties, les coûts directs
de D.________ s’agissant de la base mensuelle et de sa part au logement de
sa mère seront confirmés pour chacune des périodes.
2.5.3 Selon l’intimée, il y aurait lieu de faire un palier au 1er janvier
2025, les allocations familiales ayant augmenté de 400 fr. à 425 fr. à
compter de cette date. Toutefois, le juge peut arrondir et simplifier les
19J001

- 31 -
montants des contributions d’entretien. En l’occurrence, il n’est pas
nécessaire de créer un palier pour 25 fr. par mois au vu de la modicité de
cette augmentation des allocations familiales, de la situation financière
respective des parties et du fait qu’il peut être tenu compte de cette
différence dès la deuxième période, soit à compter du 1er octobre 2025. Il
peut encore être relevé que les allocations familiales étant portées en
déduction des coûts directs de l’enfant, un tel palier n’est pas dans l’intérêt
financier de D.________ et de l’intimée qui les perçoit.
Ainsi, le montant de 400 fr. par mois à titre d’allocations de
formation perçu pour l’enfant D.________ sera maintenu pour la première
période, tandis que le montant de 425 fr. sera retenu pour la deuxième
période.
2.5.4 Partant, la situation financière de l’enfant mineure D.________
pour la première période – du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2025 – se
présente comme suit :
ENFANT(S) MINEUR(S)
fr.
base mensuelle selon normes OPF
600.00
part. aux frais logement du parent fr.
15%
gardien 285.00
fr.
prime d'assurance-maladie (base)
115.85
fr.
frais de déplacement indispensables
55.00
fr.
frais nécessaires de repas hors du domicile
217.00
fr.
MINIMUM VITAL LP
1'272.85
fr.
impôts (ICC / IFD)
368.70
prime d'assurance-maladie fr.
(complémentaire) 36.50
fr.
télécommunication
50.00
fr.
MINIMUM VITAL DF
1'728.05
fr.
- allocations familiales ou de formation (AF)
400.00
fr.
COUTS DIRECTS (CD)
1'328.05
2.6
19J001

- 32 -
2.6.1 Après couverture du minimum vital élargi du droit de la famille,
il subsiste un excédent résiduel familial de 3’711 fr. 25 (2'997 fr. +
2'042 fr. 30 – 1'328 fr. 05). Selon la méthode de répartition de l’excédent
par « grandes et petites têtes », l’enfant mineur a droit à une part d’un
cinquième de cet excédent, soit à 742 fr. 25. En conséquence, le montant
assurant l’entretien convenable de l’enfant D.________ s’élève environ à
2'070 fr. (1'328 fr. 05 + 742 fr. 25) pour la première période.
Ce montant pourrait paraître erroné lorsqu’on le compare à la
contribution d’entretien fixée en première instance à 1'773 fr. par mois,
alors que seules de modestes modifications des budgets de la famille
retenus en première instance ont été effectuées en appel pour la première
période. La raison en est toutefois que la présidente a, à tort, calculé la part
d’excédent de l’enfant D.________ sur le seul disponible de l’appelant après
déduction des charges de celui-ci et de la contribution à l’entretien de
D.________, et non sur l’excédent familial global, alors que les parties sont
mariées (cf. ATF 149 III 441 consid. 2.7 a contrario ; TF 5A_735/2023 du 4
septembre 2024 consid. 8.3 a contrario et supra, consid. 2.1.4.3).
2.6.2 En définitive, l’appelant devra verser une contribution à
l’entretien de l’enfant D.________ de 2'070 fr. par mois du 1er octobre 2023
au 30 septembre 2025 en mains de l’intimée, allocations de formation non
comprises et acquises à l’intimée.
Le chiffre III du dispositif de l’ordonnance entreprise sera par
conséquent modifier dans le sens qui précède.
3. DEUXIEME PERIODE
Il reste à examiner la contribution à l’entretien de D.________
fixée par la présidente pour la deuxième période, soit dès la majorité de
celle-ci.
19J001

- 33 -
3.1
3.1.1 Aux termes de l’art. 277 CC, l’obligation d’entretien des père et
mère dure jusqu’à la majorité de l’enfant (al. 1). Si, à sa majorité, l’enfant
n’a pas encore de formation appropriée, les père et mère doivent, dans la
mesure où les circonstances permettent de l’exiger d’eux, subvenir à son
entretien jusqu’à ce qu’il ait acquis une telle formation, pour autant qu’elle
soit achevée dans les délais normaux (al. 2). Le juge peut fixer la
contribution d'entretien de l'enfant pour une période allant au-delà de
l'accès à la majorité (art. 133 al. 3 CC). Les contributions d’entretien doivent
être versées en mains de l’enfant majeur et le dispositif du jugement doit le
préciser (ATF 129 III 55 consid. 3.1.5 ; TF 5A_679/2019 – 5A_681/2019 du 5
juillet 2021 consid. 10.3.1 ; TF 5A_874/2014 du 8 mai 2015 consid. 1.2).
L'obligation de subvenir à l'entretien de l'enfant qui n'a pas de
formation appropriée à sa majorité doit constituer une solution d'équité
entre ce qu'on peut raisonnablement exiger des parents, en fonction de
l'ensemble des circonstances, et ce qu'on peut raisonnablement attendre
de l'enfant, en ce sens qu'il pourvoie à ses besoins par le produit de son
propre travail ou par d'autres moyens (TF 5A_476/2022 du 28 décembre
2022 consid. 3 et réf. cit. ; TF 5A_246/2019 du 9 juin 2020 consid. 6.1.1). Le
juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation à cet égard (art. 4 CC ; ATF
113 II 374 consid. 2 ; TF 5A_679/2019 du 5 juillet 2021 consid. 11.1).
3.1.2 S’agissant d’enfants majeurs, seul le critère de la capacité
contributive des parents entre en ligne de compte, la notion de prise en
charge en nature n'étant plus pertinente (ATF 147 III 265 consid. 8.5, JdT
2022 II 347 ; TF 5A_407/2021 du 6 mai 2022 consid. 6.2.2 ; TF 5A_1032/2019
du 9 juin 2020 consid. 5.4.2). Les deux parents sont ainsi tenus à l’obligation
d’entretien de manière proportionnelle à leur capacité contributive. La
répartition intervient en fonction de la proportion des excédents de chaque
parent : la prise en charge personnelle ne joue plus aucun rôle (ATF 147 III
265 consid. 8.5 ; TF 5A_689/2021 du 23 août 2022 consid. 4.2.3).
19J001

- 34 -
Si la demande n'est dirigée qu'à l'encontre de l'un des parents,
il faut veiller à ce que les facultés du débiteur soient mises à contribution
de façon équilibrée par rapport à celles de l'autre parent (ATF 107 II 406
consid. 2c ; TF 5A_246/2019 du 9 juin 2020 consid. 6.1.1 et réf. cit.).
3.1.3 Les conditions d’octroi d’une contribution d’entretien à un
enfant majeur sont plus strictes que pour un enfant mineur ou pour un (ex-
)époux. On ne peut en effet exiger d’un parent qu’il subvienne à l’entretien
de l’enfant majeur que si, après versement de cette contribution, le débiteur
dispose encore des ressources lui permettant de couvrir son minimum vital
élargi du droit de la famille. Ce n’est donc pas uniquement le minimum vital
du droit des poursuites du parent qui doit être préservé (ATF 147 III 265
consid. 7.2 et 7.3 ; Stoudmann, op. cit., pp. 462 et 463).
3.1.4
3.1.4.1 Les Lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit
des poursuites ne prévoient pas de forfait pour le montant de base de
l’enfant majeur en formation qui est hébergé par l’un de ses parents. Pour
ces situations, un arrêt du Tribunal fédéral (TF 5A_382/2021 du 20 avril
2022 consid. 8.3 in fine, non publié in ATF 148 III 353) préconise de fixer le
montant de base de la même manière que pour un enfant mineur de plus
de 10 ans, soit à 600 francs. Il ne s’agit toutefois pas d’une jurisprudence
bien établie, de sorte qu’un jugement qui s’en écarte n’est pas d’emblée
arbitraire (Stoudmann, op. cit., p. 188 et réf. cit.). En outre, le Tribunal
fédéral a déjà admis qu’un montant de base mensuel de l’ordre de 850 fr.
soit retenu pour un enfant majeur, lequel correspond peu ou prou aux deux
tiers du montant de base d’un débiteur seul (TF 5A_340/2021 du
16 novembre 2021 consid. 7.3 ; TF 5A_481/2016 du 2 septembre 2016
consid. 2.2 ; CACI 8 juin 2021/271).
3.1.4.2 Sont imposables la pension alimentaire obtenue pour lui-même
par le contribuable divorcé ou séparément judiciairement ou de fait, ainsi
que les contributions d’entretien obtenues par l’un des parents pour les
enfants sur lesquels il a l’autorité parentale (art. 23 let. f LIFD [loi fédérale
sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 ; RS 642.11] ; art. 7 al. 4 let.
19J001

- 35 -
g in fine LHID [loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des
cantons et des communes du 14 décembre 1990 ; RS 642.14] ; art. 27 al. 1
let. f LI [loi sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000 ; BLV 642.11]),
tandis que ces montants sont déductibles par le contribuable qui les verse
(art. 33 al. 1 let. c LIFD par renvoi de l’art. 212 al. 3 LIFD ; art. 9 al. 2 let. c
LHID ; art. 37 al. 1 let. c LI ; ATF 133 III 305 consid. 4.2). En revanche, les
prestations versées en exécution d’une obligation d’entretien ou
d’assistance fondée sur le droit de la famille ne sont pas déductibles du
revenu du parent qui les verse (art. 33 al. 1 let. c in fine LIFD ; art. 9 al. 1
let. c in fine LHID ; art. 37 al. 1 let. c in fine LI ; ATF 133 II 305 consid. 9.2),
ni en conséquence imposées auprès de leur bénéficiaire (art. 24 let. a LIFD ;
art. 7 al. 4 let. g LHID ; art. 28 al. 1 let. f LI).
Aux termes de l’art. 81 LI, la première taxation personnelle du
contribuable est effectuée pour la période fiscale au cours de laquelle il
atteint sa majorité. Est toutefois réservé le revenu de l’activité lucrative sur
lequel l’enfant mineur est imposé séparément (cf. art. 9 al. 3 LI).
3.1.4.3 L'entretien de l'enfant majeur est limité au minimum vital du
droit de la famille ; celui-ci n'a pas le droit à une part de l'excédent (ATF 147
III 265 consid. 7.2 et 7.3 ; TF 5A_52/2021 du 29 octobre 2021 consid. 7.2 ;
TF 5A_1072/2020 du 25 août 2021 consid. 8.4).
3.1.5 Les allocations familiales comprennent les allocations de
formation (art. 3 al. 1 let. b LAFam). Lorsque plusieurs personnes peuvent
faire valoir un droit aux allocations familiales pour le même enfant en vertu
d’une législation fédérale ou cantonale, le droit aux prestations est reconnu
dans l’ordre de priorité suivant, soit à la personne qui exerce une activité
lucrative, puis à la personne qui détient l’autorité parentale ou qui la
détenait jusqu’à la majorité de l’enfant, puis à la personne chez qui l’enfant
vit la plupart du temps ou vivait jusqu’à sa majorité (art. 7 al. 1 let. a, b et
c LAFam). En dérogation à l’art. 20 al. 1 LPGA (loi fédérale sur la partie
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 ; RS 830.1),
l’allocation de formation peut, sur demande motivée, être versée
directement à l’enfant majeur (art. 9 al. 2 LAFam).
19J001

- 36 -
3.1.6 L’entretien de l’enfant majeur selon l’art. 277 al. 2 CC est
subordonné à la réalisation de deux conditions cumulatives : d’une part, le
défaut de formation appropriée et, d’autre part, des circonstances
permettant d’exiger des parents qu’ils continuent de subvenir à l’entretien
de leur enfant notamment en fonction de leur situation économique
actuelle, des dépenses qu’ils font pour d’autres enfants et des relations
personnelles qu’ils entretiennent (ATF 120 II 177 consid. 3c ;
TF 5A_246/2019 du 9 juin 2020 consid. 2.1).
L'obligation d'entretien des père et mère à l'égard de leur enfant
majeur, prévue par l’art. 277 al. 2 CC, dépend expressément de l'ensemble
des circonstances et notamment des relations personnelles entre les
parents et l'enfant (ATF 127 l 202 consid. 3e ; 120 II 177 consid. 3c et réf.
cit.). Si l'inexistence de celles-ci attribuée au seul comportement du
demandeur d'aliments peut justifier un refus de toute contribution
d'entretien, la jurisprudence exige toutefois que l'attitude de l'enfant lui soit
imputable à faute, celle-ci devant être appréciée subjectivement ; l'enfant
doit avoir violé gravement les devoirs qui lui incombent en vertu de l'art.
272 CC et, dans les cas où les relations personnelles sont rompues, avoir
provoqué la rupture par son refus injustifié de les entretenir, son attitude
gravement querelleuse ou son hostilité profonde (ATF 120 II 177 consid. 3c
; 113 II 374 consid. 2 ; TF 5A_304/2023 du 17 novembre 2023 consid. 3.1 ;
TF 5A_706/2022 du 21 mars 2023 consid. 4.1.2 ; TF 5A_129/2021 du 31 mai
2021 consid. 3.1 et réf. cit.). Admettre, dans de telles circonstances, le droit
à l'entretien après la majorité reviendrait en effet à réduire le débiteur au
rôle de parent payeur, ce que n'a assurément pas voulu le législateur (ATF
113 II 374 consid. 2 ; TF 5A_304/2023 précité consid. 3.1 ; TF 5A_883/2021
du 7 juillet 2022 consid. 2.2 ; TF 5A_182/2014 du 12 décembre 2014 consid.
3.2). Toutefois, une réserve particulière s'impose lorsqu'il s'agit du
manquement filial d'un enfant de parents divorcés envers ceux-ci ou l'un
d'eux ; il faut tenir compte des vives émotions que le divorce des parents
peut faire naître chez l'enfant et des tensions qui en résultent normalement,
sans qu'on puisse lui en faire le reproche. Néanmoins, si l'enfant persiste,
après être devenu majeur, dans l'attitude de rejet adoptée lors du divorce
19J001

- 37 -
à l'égard du parent qui n'avait pas la garde, bien que celui-ci se soit
comporté correctement envers lui, cette attitude inflexible lui est imputable
à faute (ATF 129 III 375 consid. 4.1 et 4.2 ; 117 II 127 consid. 3b ; TF
5A_304/2023 précité consid. 3.1).
3.2 L’appelant considère le comportement de D.________ envers lui
comme étant « très problématique » et indique que, s’il venait à persister,
il pourrait justifier la suppression de toute contribution à l’entretien de celle-
ci. Il regrette que la situation le coupe de tout contact avec sa fille.
L’appelant n’a toutefois pris aucune conclusion relative à la
suppression de la pension alimentaire pour D.________ en raison du refus de
celle-ci d’entretenir des relations personnelles avec lui. En tout état de
cause, dans le cas présent, on ne saurait, sur la base des seules affirmations
de l’appelant et sans davantage d’explications, retenir que sa fille mineure
a fait preuve d'un grave manquement filial en ne répondant pas au
téléphone, en répondant aux remarques de l’appelant sur son poids, en
acceptant des entrées obtenues par l’appelant pour un festival organisé par
l’oncle paternel, tout en ayant eu, selon les explications de l’appelant,
« aucune considération » envers son père lors de cet événement et en
refusant même que celui-ci lui offre à manger ou à boire. Il en va de même
de l’alléguée absence de remerciement de D.________ pour la somme de
50 fr. reçue de sa grand-mère paternelle.
Il s’ensuit que l’appelant sera astreint à contribuer à l’entretien
de sa fille D.________ par le versement des contributions arrêtées ci-après.
Au vu des situations financières respectives des parties, il y a
lieu de confirmer l’établissement des budgets de la famille sur la base du
minimum vital du droit de la famille pour fixer la contribution à l’entretien
de D.________ pendant sa majorité.
3.3 L’appelant
19J001

- 38 -
A compter du 1er octobre 2025, le premier juge a retenu le
même revenu mensuel net de l’appelant que pour la première période, à
savoir 8'000 fr., pour des charges mensuelles de 4'690 fr. 60, comprenant
les mêmes charges que pour la première période, à la différence des impôts,
s’élevant alors à 914 fr. 15. Le solde disponible de l’appelant se montait
ainsi à 3'309 fr. 40 pour la seconde période.
3.3.1 Comme vu ci-dessus s’agissant de la première période, le
revenu mensuel net de 8'000 fr. par mois de l’appelant arrêté par le premier
juge doit être également confirmé pour la seconde période, rien ne les
différenciant à cet égard (cf. supra, consid. 2.3.1).
3.3.2
3.3.2.1 Hormis les impôts de l’appelant, les autres charges de celui-ci
retenues en première instance pour la seconde période seront également
confirmées ; il peut être renvoyé aux explications fournies s’agissant de la
première (cf. supra, consid. 2.3.2).
3.3.2.2 Les contributions d’entretien versées en faveur de D.________
n’étant plus déductibles des impôts de l’appelant, la charge fiscale de celui-
ci augmente à compter de la majorité de D.________.
En l’occurrence, la charge d’impôts de l’appelant – calculée au
moyen d’un calculateur intégré dans le tableau ci-dessous (cf. infra, consid.
3.3.3) – est estimée à 1'762 fr. 70 à compter de la majorité de D.________.
Enfin, le montant de l’impôt sur la fortune étant vraisemblablement faible,
il n’en sera pas tenu compte. En tout état de cause, les parties n’ont pas
formulé de grief à cet égard.
Partant, la charge fiscale de l’appelant sera augmentée de
914 fr. 15 à 1'762 fr. 70 par mois pour la seconde période.
3.3.3 Partant, la situation financière de l’appelant – à compter du
1er octobre 2025 – se présente comme suit :
19J001

- 39 -
ADULTE 2 (resp. PARENT NON GARDIEN) MONSIEUR
fr.
revenu de l'activité professionnelle
8'000.00
fr.
REVENUS
8'000.00
fr.
base mensuelle selon normes OPF
1'200.00
fr.
frais de logement (raisonnables)
1'550.00
fr.
prime d'assurance-maladie (base)
537.15
fr.
frais médicaux non-remboursés
62.00
fr.
CHARGES DU MINIMUM VITAL LP
3'349.15
fr.
impôts (ICC / IFD)
1'762.72
fr.
impôt sur la fortune
0.00
fr.
télécommunication (téléphone et internet)
130.00
fr.
assurances privées
50.00
fr.
prime d'assurance-maladie (complémentaire)
47.30
fr.
3e pilier A pour indépendants sans 2e pilier
200.00
fr.
CHARGES DU MINIMUM VITAL DF
5'539.17
fr.
DECOUVERT / DISPONIBLE
2'460.83
Compte tenu d’un revenu mensuel net s’élevant à 8'000 fr., le
disponible de l’appelant, déduction faite de ses charges arrêtées selon le
minimum vital du droit de la famille de 5’539 fr. 15 et avant participation
aux frais de sa fille, est de 2’460 fr. 85 pour la seconde période.
3.4 L’intimée
Pour la seconde période, la présidente a retenu un salaire
mensuel net de l’intimée identique à la première, pour des charges
mensuelles de 5’372 fr. 50, comprenant les mêmes charges que pour la
première période, à la différence des impôts, s’élevant alors à 1’631 fr. 25.
Le solde disponible de l’intimée s’élevait ainsi à 1’295 fr. 50 pour la seconde
période.
19J001

- 40 -
3.4.1 Le salaire mensuel net de l’intimée retenu par la présidente
pour la première période peut être confirmé pour la seconde (cf. supra,
consid. 2.4.1).
3.4.2
3.4.2.1 Pour la seconde période, il sera tenu compte de la prime
d’assurance-maladie obligatoire de l’intimée d’un montant de 553 fr. 15 et
de 37 fr. 60 pour la complémentaire, à savoir les montants actualisés
allégués et établis par pièce (cf. motifs exposés supra pour le surplus,
consid. 2.4.2.1).
3.4.2.2 D.________ étant majeure lors de la seconde période, les
contributions à son entretien doivent être versées directement à celle-ci et
non plus en les mains de l’intimée. Cela a pour conséquence que l’intimée
n’est plus imposée sur les contributions à l’entretien de D.________. Ses
revenus sont ainsi certes moins élevés, mais elle perd également certaines
déductions sociales et continuent à être taxées sur les allocations de
formation qu’elle perçoit encore pour sa fille majeure, étant la personne
percevant les allocations selon l’ordre de priorité prévu par l’art. 7 al. 1
LAFam et à défaut de demande expresse pour que l’enfant les reçoive
directement (cf. art. 9 al. 2 LAFam ; supra, consid. 3.1.7). De plus, le
changement lié à la majorité de D.________ conduit à une différence plus
importante sur la charge fiscale de l’appelant qui a perdu la possibilité de
déduire les contributions d’entretien que sur celle de l’intimée qui voit une
baisse de ses revenus imposables.
La charge d’impôts de l’intimée – calculée au moyen du
calculateur intégré dans le tableau ci-dessous (cf. supra, consid. 3.4.3) –
peut ainsi être estimée à 1'198 fr. 60 à compter de la majorité de D.________.
3.4.2.3 Pour le surplus, il est renvoyé aux explications exposées ci-
dessus s’agissant des autres charges de l’intimée (cf. supra, consid. 2.4.2).
3.4.3 Partant, la situation financière de l’intimée – à compter du
1er octobre 2025 – se présente comme suit :
19J001

- 41 -
ADULTE 1 (resp. PARENT GARDIEN) MADAME
fr.
revenu de l'activité professionnelle
6'668.00
fr.
REVENUS
6'668.00
fr.
base mensuelle selon normes OPF
1'350.00
fr.
frais de logement (raisonnables)
1'900.00
fr. -
- év. participation enfant(s)
570.00
fr.
charge finale de logement
1'330.00
fr.
prime d'assurance-maladie (base)
553.15
fr.
frais de repas pris hors du domicile
217.00
frais de déplacement (domicile lieu de fr.
travail) 53.00
fr.
CHARGES DU MINIMUM VITAL LP
3'503.15
fr.
impôts (ICC / IFD)
1'198.61
fr.
charge fiscale finale
1'198.61
fr.
télécommunication (téléphone et internet)
130.00
fr.
assurances privées
50.00
fr.
prime d'assurance-maladie (complémentaire)
37.60
fr.
CHARGES DU MINIMUM VITAL DF
4'919.36
fr.
DECOUVERT / DISPONIBLE
1'748.64
Compte tenu d’un revenu mensuel net s’élevant à 6’668 fr., le
disponible mensuel de l’intimée, déduction faite de ses charges arrêtées
selon le minimum vital du droit de la famille de 4’919 fr. 35, est de
1’748 fr. 65 pour la seconde période.
3.5 L’enfant majeure D.________
La présidente a retenu que les coûts directs de D.________ pour
la deuxième période s’élevaient à 2'121 fr. 20 par mois, comprenant 600 fr.
de base mensuelle, 285 fr. de frais de logement (soit 15 % de participation
aux frais de logement de sa mère de 1'900 fr.), 67 fr. 25 de prime
d’assurance-maladie obligatoire, 40 fr. 40 de prime d’assurance-maladie
19J001

- 42 -
complémentaire, 39 fr. 90 de frais de téléphone, 138 fr. 75 de frais de
transport, 217 fr. de frais de repas et 732 fr. 90 d’impôts. Après déduction
des allocations familiales de 425 fr. et d’une part des revenus
d’apprentissage de D.________ de 225 fr. (30 % du salaire estimé à 750 fr.),
les coûts directs finaux de D.________ pour la seconde période se montaient
à 1'471 fr. 20 par mois.
3.5.1 A teneur des fiches de salaire produites par l’intimée en
deuxième instance, D.________ perçoit un salaire d’apprentie de 913 fr. 30
net par mois. L’appelant considère que la participation financière de
D.________ à hauteur de 30 % est acceptable pour la première année, mais
que cette proportion devrait ensuite évoluer en fonction des années
d’apprentissage. Selon lui, un taux moyen de 50 % des revenus de
D.________ devrait être pris en compte sur les revenus globaux des trois
années d’apprentissage. Il requiert pour ce faire la production du contrat
d’apprentissage de D.________.
L’appelant n’expose toutefois pas en quoi il ne serait pas
équitable de prendre 30 % sur l’ensemble des trois années d’apprentissage,
étant rappelé que la situation financière des parents le permet et que le
juge dispose d’un large pouvoir d’examen à cet égard. Dans ce contexte, il
n’est pas nécessaire d’obtenir la production par l’intimée du contrat
d’apprentissage de D.________.
Vu les fiches de salaire de D.________ produites par l’intimée en
appel, il a lieu d’actualiser le revenu mensuel net de l’enfant majeure estimé
par la présidente. Comme vu ci-dessus, les autres éléments d’appréciation
de cette dernière ne prêtant pas le flanc à la critique, c’est un revenu
mensuel net de 275 fr. 80, soit 30 % de 919 fr. 30, qui sera retenu à titre de
part du revenu de D.________ allouée à la couverture de ses propres charges
à compter du 1er octobre 2025.
3.5.2
3.5.2.1 S’agissant des coûts directs de D.________ depuis qu’elle est
majeure, les parties n’ont pas contesté le montant de base de 600 fr. retenu
19J001

- 43 -
par la présidente. Au vu de la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. supra,
consid. 3.1.5), ce montant peut être confirmé.
3.5.2.2 Selon l’intimée, il faudrait tenir compte des primes
d’assurances-maladie obligatoire et complémentaire actualisées de
D.________ pour les deux périodes considérées. Pour la seconde période, soit
à compter du 1er octobre 2025, les primes peuvent être actualisées, ce en
tenant compte des subsides perçus. Il n’y a pas lieu de déduire également
la participation de l’employeur à l’assurance-maladie de D.________, car il en
a déjà été tenu compte dans le cadre de l’établissement de ses revenus.
Ainsi, au vu des pièces produites en appel, la prime d’assurance-maladie
obligatoire de D.________ s’élève à 186 fr. 05 par mois (433 fr. 05 – 247 fr.
de subsides) et la complémentaire à 68 fr. 90 par mois pour la seconde
période.
3.5.2.3 L’intimée considère que des frais de formation professionnelle
à hauteur de 50 fr. par mois devrait être pris en compte dans les coûts
directs de D.________ pour la seconde période. Elle se réfère à cet égard,
sans autre explication, à la jurisprudence du Tribunal fédéral qui pose le
principe de la méthode en deux étapes (ATF 147 III 265). L’apprenti
recevant un forfait de 80 fr. par mois à titre de frais de formation (cf. art. 14
LVLFPr [loi sur la formation professionnelle du 9 juin 2009 ; BLV 413.01]), ce
qui ressort par ailleurs des fiches de salaire de D.________, il n’y a pas à tenir
compte du montant de 50 fr. allégué par l’intimée au demeurant non étayé
et non établi.
3.5.2.4 La présidente a retenu des frais de transport de D.________ à
hauteur de 138 fr. 75 par mois en se basant sur la pièce produite par
l’intimée faisant état d’un abonnement Mobilis annuel « Jeune » pour dix
zones de 1'665 fr. par an. Outre ses explications rappelées sous le
considérant 2.5.2.3 ci-dessus, l’appelant se contente de dire que D.________
travaille à Q*** et que l’intimée n’aurait aucunement justifié que leur fille
devrait se déplacer « jusqu’à Yverdon-les-Bains ». Il n’explique toutefois pas
– en se référant notamment à des pièces – que l’abonnement effectif de
D.________ ressortant de la pièce produite par l’intimée ne serait pas
19J001

- 44 -
nécessaire à cette dernière. Enfin, le montant ressortant de ladite pièce est
corroboré par les informations librement disponibles sur internet pour le prix
d’un abonnement mensuel Mobilis pour les moins de 25 ans en 2ème classe
pour dix zones.
Partant, faute de remise en cause suffisante du montant retenu
à titre de frais de transport de D.________ par la présidente, il sera confirmé
également pour la deuxième période.
3.5.2.5 Les contributions d’entretien perçues par D.________ à son
entretien en tant qu’enfant majeure ne sont pas imposables. Ainsi, seuls ses
revenus d’apprentie le sont. Leur montant annuel ne conduit toutefois à
aucune charge d’impôt à retenir dans le budget de D.________ pour la
seconde période.
3.5.2.6 Pour le surplus, il est renvoyé aux explications exposées ci-
dessus s’agissant des autres charges de D.________ (cf. supra, consid. 2.5.2).
3.5.3 Partant, la situation financière de D.________ – à compter du 1er
octobre 2025 – se présente comme suit :
ENFANT(S) MAJEUR(S)
fr.
base mensuelle selon normes OPF
600.00
part. aux frais logement du parent fr.
15%
"gardien" 285.00
fr.
prime d'assurance-maladie (base)
186.05
fr.
frais de déplacement indispensables
138.70
fr.
frais nécessaires de repas hors du domicile
217.00
fr.
MINIMUM VITAL LP
1'426.75
fr.
impôts
0.00
prime d'assurance-maladie fr.
(complémentaire) 68.90
fr.
télécommunication
50.00
fr.
MINIMUM VITAL DF
1'545.65
fr.
- allocations de formation
425.00
19J001

- 45 -
fr.
- revenus de l'enfant
275.80
fr.
COUTS DIRECTS (CD)
844.85
fr.
ENTRETIEN CONVENABLE (EC)
844.85
3.5.4 En définitive, l’entretien convenable de D.________ pour la
seconde période est de 844 fr. 85 par mois, allocations de formation
déduites et participation de son revenu à hauteur de 30 % comprise, étant
rappelé qu’elle n’a pas le droit à une part de l’excédent en tant qu’enfant
majeure.
Après couverture de leur minimum vital du droit de la famille, il
reste encore aux parties un solde disponible, respectivement de 2'460 fr. 85
pour l’appelant après déduction des charges de D.________, et
respectivement de 1'748 fr. 65 pour l’intimée. Celui de l’appelant
représentant environ 60 % du disponible familial de 4'209 fr. 50, il devra
assumer 60 % de l’entretien convenable de D.________, soit un montant de
506 fr. 90 (60 % de 844 fr. 85). La différence avec la contribution
d’entretien retenue en première instance résulte principalement du fait que
la présidente a considéré que l’appelant pouvait prendre en charge
l’intégralité des frais de D.________ à compter de la majorité de celle-ci et
qu’il lui restait encore un disponible relativement équivalent à celui de
l’intimée. Toutefois, la notion de prise en charge en nature n’étant plus
pertinente en cas d’enfants majeurs, seule la capacité contributive
respective des parents compte et la répartition doit alors intervenir en
fonction de la proportion des excédents de chaque parent (cf. supra, consid.
3.1.2).
Par conséquent, la contribution à l’entretien de D.________, mise
à la charge de l’appelant, doit être arrêtée à un montant arrondi de 510 fr.
et sera due dès le 1er octobre 2025 et jusqu'à la fin de sa formation
professionnelle si celle-ci se termine dans des délais normaux,
conformément à l'art. 277 al. 2 CC et versée directement en mains de
D.________. Sur ce dernier point, il est précisé que l’accord donné par
D.________ pour que la contribution à son entretien continue à être versée
19J001

- 46 -
directement en les mains de sa mère dans sa procuration du 2 avril 2026
n’y change rien.
4. Il faut encore tenir compte du fait que l’enfant majeur des
parties, C.________, vit avec l’intimée et D.________. Hormis la déduction de
sa participation aux frais de logement de sa mère, la charge financière
représentée par C.________ n’a pas fait l’objet d’un examen par la
présidente, celle-ci ayant laissé ouverte la question de l’entretien de
l’intéressé sur mesures provisionnelles. Il s’ensuit que, dans ce contexte,
les contributions d’entretien fixées pour D.________ apparaissent d’autant
plus équitables.
Quant au fait que l’appelant demande (sans avoir pris de
conclusion en ce sens) que les montants déjà versés et les factures dont il
s’est déjà acquitté « pour le compte de l’intimée ou de D.________ » soient
à tout le moins pris en considération dans le calcul de la contribution
d’entretien des mois correspondants, il est prématuré pour le faire. D’une
part, la quotité des montants versés est contestée par les parties. D’autre
part, il a été décidé, à la demande des parties, que les mesures
provisionnelles ne porteraient que sur la contribution à l’entretien de
D.________ à l’exclusion de celui de C.________. Partant, il n’est pas
nécessaire à ce stade de la procédure de déterminer, parmi les montants
déjà versés par l’appelant à l’intimée pendant l’année 2024 (ressortant de
ses déterminations du 6 mai 2026, qui reprennent celles de première
instance du 10 juin 2024, avec références aux pièces de première instance),
lesquels concerneraient l’entretien de D.________, à l’exclusion de celui de
C.________, voire, le cas échéant, de l’intimée.
5. Il ressort de ce qui précède que l'évaluation de la situation
financière des parties conduit également au rejet des conclusions de
l’appelant tendant au partage par moitié des frais extraordinaires, ainsi qu’à
la condamnation de l’intimée à lui verser une contribution à son propre
entretien de 1'500 fr. par mois.
19J001

- 47 -
6.
6.1 En définitive, l’appel doit être partiellement admis, dans la
mesure de sa recevabilité, et l’ordonnance réformée en ce sens que, dès le
1er octobre 2023 et jusqu’au 30 septembre 2025, l’appelant contribuera à
l’entretien de D.________ par le régulier versement d’une pension mensuelle,
payable le premier de chaque mois en mains de l’intimée, d’un montant de
2’070 fr., allocations de formation non comprises et acquises à l’intimée.
Dès le 1er octobre 2025, l’appelant contribuera à l’entretien de D.________
par le régulier versement d’une pension mensuelle, payable le premier de
chaque mois en mains de D.________, d’un montant de 510 fr., allocations
de formation non comprises et acquises à l’intimée, jusqu’à la fin de la
formation professionnelle de sa fille si celle-ci se termine dans des délais
normaux, conformément aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC.
6.2 A teneur de l’art. 106 al. 1 CPC, les frais – soit les frais judiciaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – sont mis à la charge de la partie
succombante. Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain de
cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC).
Le tribunal peut s’écarter des règles générales et répartir les
frais selon sa libre appréciation notamment lorsque le litige relève du droit
de la famille (art. 107 al. 1 let. c CPC).
Si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les
frais de la première instance (art. 318 al. 3 CPC).
6.3 La présidente a renvoyé la décision sur les frais judiciaires et les
dépens de première instance à la décision finale, ce qu’il n’y a pas lieu de
revoir (cf. chiffre VII du dispositif de l’ordonnance querellée).
6.4
6.4.1 Les frais judiciaires de deuxième instance seront arrêtés à 600
fr. (art. 63 al. 1 et 65 al. 1 et 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
19J001

- 48 -
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]). Ils seront répartis par moitié entre les
parties, à raison de 300 fr. chacune, dans la mesure où l’appelant succombe
sur la contribution d’entretien pour la première période, sur la répartition
des frais extraordinaires de D.________ et sur la contribution à son propre
entretien et obtient partiellement gain de cause sur la contribution
d’entretien de D.________ pour la seconde période. Ces frais seront
supportés provisoirement par l’Etat, les parties bénéficiant toutes deux de
l’assistance judiciaire.
6.4.2 Les dépens seront compensés, selon la même répartition que
les frais judiciaires.
6.5 Il reste à fixer les indemnités d’office des conseils respectifs des
parties.
6.5.1 Le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC), qui
est fixé en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de
l’ampleur du travail et du temps qu’il y a consacré ; le juge apprécie
l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès et applique
un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un avocat breveté et de 110 fr. pour
un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.03]).
6.5.2 En l’occurrence, l’assistance judiciaire a été accordée à
l’appelant pour l’instance d’appel par ordonnance du 28 avril 2026,
désignant Me Kim-Loyd Sciboz en tant que conseil d’office.
Selon sa liste des opérations adressée au juge unique le 24 juin
2026, Me Kim-Loyd Sciboz a consacré 29 heures au dossier d’appel entre le
12 décembre 2025 et le 24 juin 2026. Vu la nature du litige et les difficultés
de la cause – étant rappelé que la garde n’était pas contestée et que la
question de la contribution à l’entretien de C.________ n’était pas examinée
–, ce total ne paraît pas justifié et doit être réduit.
19J001

- 49 -
En particulier, plusieurs courriels à l’appelant, à l’avocat de
l’intimée ou à la Cour de céans sont comptabilisés le même jour à hauteur
de 12 minutes chacun alors qu’il s’agit en réalité de simples mémos ou
d’avis de transmission, qui ne sauraient être pris en compte à titre d’activité
déployée par le conseil d’office, s’agissant de pur travail de secrétariat
(CREC 2 octobre 2024/241 consid. 4.2 ; CREC 6 novembre 2023/228 consid.
3.2.2 ; CREC 11 août 2017/294 consid. 4.2). En outre, lorsque l’avocat, dans
le but exclusif d’assurer au client la transmission d’écrits reçus de ou à
destination de l’autorité, juge nécessaire d’écrire expressément à son client
plutôt que de les lui transmettre avec une carte de compliment non signée,
le temps consacré est superflu et ne justifie pas une rémunération (CREC
17 janvier 2024/14 consid. 4.2 ; CCUR 25 octobre 2017/204 consid. 3.2.3 ;
CACI 22 mars 2017/124 consid. 4.4). Il est admissible de considérer que les
opérations correspondant à l’envoi de courriels au client le même jour qu’un
courrier à la partie adverse et/ou au tribunal, toutes comptabilisées de
manière forfaitaire à, par exemple, 12 minutes, constituent manifestement
des mémos non facturables (CREC 9 septembre 2024/215 consid. 3.2.2.3 ;
CREC 6 novembre 2023/228 consid. 3.2.2 ; CREC 15 août 2022/188 consid.
5.2). C’est à l’avocat d’office de démontrer que les opérations pour
lesquelles il entend être indemnisé étaient justifiées, quitte à fournir une
note explicative avec sa note de frais (Juge unique CACI 2 septembre
2025/391 consid. 5.3.2.2 ; CACI 24 juin 2025/271 consid. 6.5.2.2 ; CREC
6 novembre 2023/228 consid. 3.3.2). En l’espèce, en absence d’explications
de la part de Me Kim-Loyd Sciboz, il sera considéré que sont de simples
mémos non facturables les courriers adressés à Me Dhyaf les 19 décembre
2025, 6 mai et 5 juin 2026, à la Cour de céans les 6 mai et 5 juin 2026 et
les courriels adressés à l’appelant les 6 mai et 5 juin 2026, de 12 minutes
chacun (- 1h24). De plus, deux courriels ont été adressé à l’appelant le 26
mai 2026, de sorte qu’à défaut de précision (autre que « Courriel à client »),
il semble s’agit d’un doublon (-0h12).
Le poste concernant la correspondance envoyée à la Cour de
céans le 27 avril 2026, de 12 minutes, doit être retranché, dans la mesure
où il s’agit d’un simple courrier demandant qu’il soit statué sur la demande
d’assistance judiciaire de l’appelant. Il en va de même du courriel au client
19J001

- 50 -
du même jour, de 12 minutes, qui s’apparente à un mémo de transmission
(-0h24).
Le poste concernant la correspondance envoyée à la Cour de
céans le 24 juin 2026, de 12 minutes, doit être retranché, dans la mesure
où il s’agit d’un simple courrier d’accompagnement de la liste des
opérations. Il en va de même du courriel au client du même jour, pour 12
minutes, qui s’apparente à un mémo de transmission (-0h24).
Après retranchement des courriels envoyés à l’appelant qui
s’apparentent à de simples mémos, le temps encore invoqué pour les
entretiens en présentiel et téléphoniques et les autres échanges de
correspondance avec le client est de 4 heures et 24 minutes. On rappelle
que le conseil d’office ne saurait être rétribué pour ce qui ne s’inscrit pas
raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de sa tâche ni, en
particulier, pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la défense des
intérêts du bénéficiaire de l’assistance judiciaire ou qui s’apparentent à du
soutien moral (ATF 109 Ia 107 consid. 3b, JdT 1984 IV 95, SJ 1984 49 ;
TF 5D_118/2021 du 15 octobre 2021 consid. 5.1.3). Excessif, ce temps sera
réduit à 1 heures et 24 minutes (-3h00).
Le temps total consacré par Me Kim-Loyd Sciboz à la rédaction
de l’appel et des déterminations des 6 mai et 5 juin 2026 est de 15 heures
et 18 minutes. Celui consacré aux déterminations, de respectivement onze
et sept pages, pages de garde et de conclusions comprises et dont deux et
demies de copier-coller d’un passage des déterminations du 10 juin 2024
pour celles du 6 mai 2026, de 7 heures et 24 minutes, paraît excessif, ce
d’autant qu’il coïncide quasiment avec le temps consacré à l’appel de 7
heures et 54 minutes. Le temps de rédaction des écritures déposées par
l’appelant sera dès lors réduit à 10 heures (-5h18).
Le temps passé à étudier le dossier, notamment les pièces
comptables de l’appelant, d’un total de 5 heures et 48 minutes, est
également excessif et sera ramené à 1 heure (-4h48).
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Enfin, le temps consacré à l’établissement des bordereaux d’un
total de 36 minutes doit être retranché dans la mesure où il relève du pur
travail de secrétariat et n’a pas à être comptabilisé dans les honoraires du
mandataire (cf. Juge unique CACI 27 avril 2026/278 consid. 9.3.3 ; CACI
30 juin 2025/281 consid. 5.3.3) (-0h36).
Le défraiement de Me Kim-Loyd Sciboz pour ses honoraires sera
ainsi arrêté à 2’322 fr. (12h54 x 180 fr./h) pour ses opérations. Il faut ajouter
à ce montant des débours par 46 fr. 45 (2 % de 2’322 fr. ; art. 3bis al. 1 RAJ)
et la TVA à 8,1 % sur le tout, soit par 191 fr. 85 (8,1 % de 2’368 fr. 45 ; art.
2 al. 3 RAJ). L’indemnité d’office de Me Kim-Loyd Sciboz sera dès lors arrêtée
à un montant total arrondi de 2'560 francs.
6.5.3 En l’occurrence, l’assistance judiciaire a été accordée à
l’intimée pour l’instance d’appel par ordonnance du 29 avril 2026, désignant
Me Amir Dhyaf en tant que conseil d’office.
Selon sa liste des opérations adressée au juge unique le 26 juin
2026, Me Amir Dhyaf a consacré 14 heures et 8 minutes au dossier d’appel,
dont 10 heures et 11 minutes par lui-même et 3 heures et 57 minutes par
l’avocate-stagiaire entre le 16 avril 2026 et le 24 juin 2026. Vu la nature du
litige et les difficultés de la cause – étant rappelé que la garde n’était pas
contestée et que la question de la contribution à l’entretien de C.________
n’était pas examinée –, ce total ne paraît pas justifié et doit être réduit.
Les postes du 24 juin 2026 concernant la correspondance
envoyée à la Cour de céans et son « suivi » ainsi que le courriel à la cliente,
d’un total de 35 minutes par l’avocat breveté, doivent être retranchés, dans
la mesure où il s’agit de simples courriers d’accompagnement de la liste
des opérations et d’un mémo de transmission à l’intimée (-0h35 pour
l’avocat breveté). L’opération effectuée par Me Amir Dhyaf le jour
précédent et intitulée « Etude dossier » de 15 minutes doit également être
retranchée, dans la mesure où la cause était déjà gardée à juger à ce stade
de la procédure ; cette opération s’apparente dès lors à l’établissement ou
à la vérification de la liste des opérations qui relève d’un pur travail de
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secrétariat non indemnisable (CACI 30 juin 2025/281 consid. 5.3.3 ; CCUR
11 août 2017/795 consid. 2.2.4) (-0h15 pour l’avocat breveté).
Comme vu ci-dessus, le temps consacré à l’établissement d’un
bordereau de pièces de 20 minutes doit être retranché, s’agissant d’un pur
travail de secrétariat (-0h20 pour l’avocate-stagiaire).
Il s’ensuit qu’il faut retenir un temps total de 3 heures et 7
minutes au tarif de l’avocat breveté et de 9 heures et 51 minutes au tarif
de l’avocat-stagiaire.
Le défraiement de Me Amir Dhayf pour ses honoraires sera ainsi
arrêté à 1'644 fr. 50 (3h07 x 180 fr./h + 9h51 x 110 fr./h) pour ses
opérations. Il faut ajouter à ce montant des débours par 32 fr. 90 (2 % de
1’644 fr. 50 ; art. 3bis al. 1 RAJ) et la TVA à 8,1 % sur le tout, soit par
135 fr. 85 (8,1 % de 1’677 fr. 40 ; art. 2 al. 3 RAJ). L’indemnité d’office de
Me Amir Dhyaf sera dès lors arrêtée à un montant total arrondi de
1’813 francs.
6.6 Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire rembourseront les
frais judiciaires de deuxième instance et, cas échéant, l’indemnité allouée
à leur conseil d’office, provisoirement supportés par l’Etat, dès qu’ils seront
en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement
(art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ;
BLV 211.02]).
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Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. L’ordonnance est réformée au chiffre III de son dispositif
comme il suit :
III. dit qu’A.________ contribuera à l’entretien de sa fille
D.________, née le ***2007, par le régulier versement,
d’avance le premier jour de chaque mois, des
contributions d’entretien suivantes :
- 2'070 fr. (deux mille septante francs), allocations de
formation non comprises et acquises à B.________, en
mains de celle-ci, du 1er octobre 2023 au
30 septembre 2025 ;
- 510 fr. (cinq cent dix francs), allocations de
formation non comprises et acquises à B.________,
directement en mains de D.________, dès le 1er
octobre 2025 et jusqu’à ce qu’elle achève une
formation professionnelle, aux conditions de l’art.
277 al. 2 CC.
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
III. Les frais de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents
francs), sont mis à la charge de l’appelant A.________, par
300 fr. (trois cents francs), et de l’intimée B.________, par
300 fr. (trois cents francs), et laissés provisoirement à la
charge de l’Etat.
IV. Les dépens de deuxième instance sont compensés.
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- 54 -
V. L’indemnité de Me Kim-Loyd Sciboz, conseil d’office de
l’appelant A.________, est arrêtée à 2'560 fr. (deux mille cinq
cent soixante francs), débours et TVA compris.
VI. L’indemnité de Me Amir Dhyaf, conseil d’office de l’intimée
B.________, est arrêtée à 1’813 fr. (mille huit cent treize
francs), débours et TVA compris.
VII. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire rembourseront à
l’Etat l’indemnité allouée à leur conseil d’office, ainsi que les
frais judiciaires de deuxième instance, dès qu’ils seront en
mesure de le faire.
VIII. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Kim-Lloyd Sciboz, avocat (pour l’appelant A.________),
- Me Amir Dhyaf, avocat (pour l’intimée B.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le
recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève
au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne
soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
19J001