vd_gerichte · JS22.042804 · 2023-06-29 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS22.042804-230134
262
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 29 juin 2023
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, juge unique
Greffière : Mme Logoz
*****
Art. 163, 176 al. 1 ch. 1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par A.C.________, à [...],
requérant, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale rendue le 18 janvier 2023 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant
l’appelant d’avec B.C.________, à [...], intimée, la Juge unique de la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du
18 janvier 2023, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois a autorisé le requérant A.C.________ et l'intimée
B.C.________, née [...], à vivre séparés pour une durée indéterminée, étant
précisé que la séparation était intervenue le 1er avril 2022 (I), a attribué la
jouissance du domicile conjugal, sis [...], à [...], y compris le mobilier le
garnissant, à l'intimée, qui en payerait les charges en découlant (II), a
astreint le requérant à contribuer à l'entretien de l'intimée par le régulier
versement d'une pension mensuelle de 2'000 fr., payable d'avance le
premier de chaque mois, dès et y compris le 1er juillet 2022, sous
déduction des sommes déjà versées par le requérant au titre de l'entretien
de l'intimée jusqu'au mois d'août 2022 (III), a rendu l’ordonnance sans
frais judiciaires ni dépens (IV), a arrêté l'indemnité finale de l'avocate Julie
de Haynin, conseil d'office de l'intimée, et l’a relevée de sa mission de
conseil d'office (V et VI), a rappelé l’obligation de remboursement de l’art.
123 CPC à laquelle était tenue l’intimée (VII), a déclaré l’ordonnance
immédiatement exécutoire, nonobstant appel ou recours (VIII) et a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (IX).
En droit, le premier juge, après avoir arrêté les revenus et
charges des parties selon le minimum vital élargi du droit de la famille, a
considéré qu’il n’appartenait pas au requérant – qui bénéficiait d’un
excédent de quelque 5'510 fr. – de combler le déficit que présentait
l’intimée, dès lors que celui-ci résultait de la prise en charge d’un enfant
non commun. Ainsi, il s’agissait uniquement de procéder à la répartition
du disponible du requérant, selon la méthode des « grandes et petites
têtes », ce disponible se montant à environ 4'860 fr. après couverture des
coûts d’entretien de la fille majeure du requérant. Compte tenu du fait que
cette dernière était la fille d’une seule des parties, le premier juge a
estimé que le disponible devait être réparti à raison de 4/9 en faveur de
chaque partie et de 1/9 en faveur de l’enfant majeure, ce qui donnait une

- 3 -
pension mensuelle de près de 2'160 fr. pour l’intimée. Celle-ci ayant limité
ses conclusions à l’allocation d’une pension mensuelle de
2'000 fr., la contribution à verser par le requérant a été fixée à ce dernier
montant.
B. a) Par acte du 30 janvier 2023, A.C.________ a fait appel de
cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à la
réforme du chiffre III de son dispositif, en ce sens que la contribution
mensuelle d’entretien en faveur de son épouse soit fixée à 1'168 fr. 55 du
1er juillet 2022 au 31 août 2022, à 1'150 fr. 10 du 1er septembre 2022 au
31 décembre 2022, à 1'208 fr. 90 du 1er janvier 2023 au
28 février 2023 et à 1'370 fr. dès le 1er mars 2023, sous déduction des
sommes déjà versées. Subsidiairement, il a conclu à ce que dite
contribution soit fixée à
1'266 fr. 30 du 1er juillet 2022 au 31 août 2022, à 1'247 fr. 85 du 1er
septembre 2022 au 31 décembre 2022, à 1'306 fr. 65 du 1er janvier 2023
au 28 février 2023 et à
1'467 fr. 75 dès le 1er mars 2023, sous déduction des sommes déjà
versées. Plus subsidiairement, il a conclu à l’annulation de l’ordonnance et
au renvoi de la cause à l’instance précédente pour nouvelle décision dans
le sens des considérants. L’appelant a produit un bordereau de pièces.
Par ordonnance du 9 février 2023, la Juge unique de la Cour
d’appel civile (ci-après : la juge unique) a accordé à B.C.________ le
bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 4 février 2023 dans la
procédure d’appel précitée et a désigné l’avocate Julie de Haynin en
qualité de conseil d’office.
En date du 24 février 2023, l’appelant a versé l’avance de frais
requise à hauteur de 600 francs.
b) Le 27 février 2023, l’intimée a déposé une réponse par
laquelle elle a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que l’appelant
soit astreint à contribuer à son entretien par le régulier versement d’une

- 4 -
pension mensuelle de 2'000 fr., dès et y compris le 1er juillet 2022 (7), à ce
que l’ordonnance entreprise soit réformée en ce sens que l’appelant soit
condamné à lui verser une provisio ad litem de 5'000 fr. pour la procédure
de première instance (8) et à ce que celui-ci soit en outre condamné à lui
verser une provisio ad litem de 5'000 fr. pour la procédure d’appel (9).
Subsidiairement, elle a conclu au maintien du chiffre III de l’ordonnance
entreprise et au rejet de l’appel. L’intimée a produit un bordereau de
pièces et a requis la production, en mains de l’appelant, des titres
suivants : relevés des comptes bancaires et/ou postaux, en Suisse et à
l’étranger, de l’appelant (P. 208) ; contrat de travail de l’appelant (P.
209) ; certificat de salaire 2022 de l’appelant (P. 210) ; décompte détaillé
d’assurance-maladie avec mention de la franchise pour 2022 et 2023 (P.
211).
Par courrier du 3 mars 2023, la juge unique a imparti à
l’intimée un délai au 13 mars 2023 pour lui indiquer si elle maintenait ses
conclusions 7 à 9, eu égard à la teneur de l’art. 314 al. 2 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Dans le même délai,
l’intimée a été invitée à préciser la désignation des établissements auprès
desquels l’appelant serait titulaire d’avoirs bancaires ou postaux, à défaut
de quoi il ne serait pas donné suite à sa réquisition.
Le même jour, la juge unique a ordonné la production, en
mains de l’appelant, des pièces requises 209, 210 et 211.
Le 13 mars 2023, l’appelant a produit les pièces précitées.
Par courrier du 14 mars 2023, le conseil de l’intimée a modifié
la conclusion 7 de sa réponse, en ce sens que le chiffre III du dispositif de
l’ordonnance attaquée soit confirmé, a retiré la conclusion 8 et a maintenu
la conclusion 9. Elle a en outre indiqué que les comptes bancaires de
l’appelant se trouvaient auprès de la [...] et de la Banque [...] à [...].
Par courrier du 17 mars 2023, la juge unique a informé
l’intimée que sans autre précision sur la période considérée et la nature

- 5 -
des écritures concernées, elle renonçait à ordonner la production de la
pièce 208.
c) Par courrier du 22 mars 2023, l’appelant a conclu au rejet
des moyens et faits nouveaux invoqués par l’intimée.
d) La juge d’appel a tenu une audience le 3 mai 2023. Les
parties ont été interrogées et leurs déclarations protocolées à forme de
l’art. 191 CPC.
C. La juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base
de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. Les époux A.C.________ (ci-après : l’appelant), né le [...]
1965, et B.C.________ (ci-après : l'intimée), née [...] le
[...] 1973, se sont mariés le [...] 2018 à [...]. Aucun enfant n'est issu de
cette union.
L’appelant est également le père de deux enfants issus d'une
précédente union, C.C.________, né le [...] 1996, et D.C.________, née le [...]
2000, désormais tous deux majeurs. A l’audience d’appel, il a indiqué que
C.C.________ était autonome financièrement mais qu’il l’aidait encore un
peu provisoirement car son fils avait changé d’orientation professionnelle.
En effet, il avait terminé sa formation de polymécanicien et s’était lancé
dans la cuisine. Quant à D.C.________, elle avait fini ses études en août
dernier et était assistante en soins communautaires et santé. Elle avait
trouvé du travail immédiatement. Cependant, il l’aidait encore un peu
financièrement car elle avait de la peine à joindre les deux bouts. Elle
vivait en ménage avec son ami, qui avait perdu son travail, ce qui générait
des difficultés financières pour le couple. C’était donc a priori une aide
temporaire.
L'intimée est la mère de deux enfants issus d'une précédente
union, A.S.________, née le [...] 2004, aujourd'hui majeure, et B.S.________,

- 6 -
né le [...] 2007. [...] est en insertion professionnelle à l’ORIF (Organisation
romande pour l'intégration et la formation professionnelle), actuellement
sur le site de [...]. A l’audience d’appel, l’intimée a expliqué que depuis la
fin de la scolarité de A.S.________, cette dernière était à la recherche d’une
formation adéquate compte tenu de sa pathologie (dysphasie couplée à
des troubles du spectre autistique), qui parasitait l’acquisition de
connaissances et impliquait des aménagements spécifiques. La réinsertion
ORIF n’étant pas considérée comme une formation par la Caisse cantonale
de compensation, A.S.________ ne bénéficie plus de la rente
complémentaire AI pour enfant depuis sa majorité, soit dès le 1er janvier
2023. Elle perçoit les allocations de formation à hauteur de 400 fr. par
mois. A brève échéance, il n’y avait pas de perspective qu’elle touche à
nouveau la rente complémentaire. En effet, il fallait trouver un métier qui
ne la mette pas en échec à cause de la sociabilisation accrue. Elle
commencerait par une AFP (Attestation fédérale de formation
professionnelle) et si tout allait bien, elle pourrait ensuite faire un CFC
(Certificat fédéral de capacité). Tout cela était cependant de la musique
d’avenir car la jeune femme se trouvait tout au début du processus.
S’agissant de B.S.________, il souffrait d’un lupus : son système
immunitaire se retournait contre ses propres organes, au niveau rénal,
cardiaque, pulmonaire, angiologique et même ophtalmique. Sa maladie
impliquait une prise en charge hebdomadaire au CHUV et des
prélèvements réguliers. Il avait été hospitalisé au début de la maladie et
était maintenant traité en ambulatoire. B.S.________ était en outre dyalisé
(atteinte de degré 4 sur 6). Son suivi impactait ses études car il devait se
rendre au CHUV ou à l’Hôpital ophtalmique régulièrement. Il avait une
place de pré-apprenti à l’Ecole des métiers de Lausanne où il devait
présenter le concours d’entrée d’automaticien. Sa maladie l’en avait
toutefois empêché.
2. a) Par requête de mesures protectrices de l'union conjugale
du
7 octobre 2022, l’appelant a conclu à ce qu’il soit constaté que les parties
vivent séparées pour une durée indéterminée, la date de la séparation
remontant au 1er avril 2022 (I), à ce qu’il soit autorisé à mettre en vente le

- 7 -
bien immobilier constituant l'ancien domicile conjugal, sis [...], à [...] (II), à
ce que la jouissance du domicile conjugal soit attribuée à l’intimée, qui en
assumerait toutes les charges courantes, jusqu'à la vente du bien
immobilier (III) et à ce qu’aucune pension ne soit allouée à l’intimée (IV).
b) A l’'audience de mesures protectrices de l'union conjugale
du
5 décembre 2022, l'intimée a admis les conclusions I et III de la requête
précitée, avec la précision que la jouissance du domicile conjugal était
attribuée avec le mobilier le garnissant, et a conclu au rejet des
conclusions Il et IV. Elle a en outre conclu reconventionnellement à ce que
l’appelant soit condamné à lui verser à compter du 1er juillet 2022 une
contribution mensuelle d’entretien de 2'000 fr. (I), à ce qu’il soit condamné
à lui verser une provisio ad litem de 5'000 fr. (II), avec suite de frais et
dépens (III), l’appelant étant débouté de toutes autres ou contraires
conclusions (IV).
L’appelant a conclu au rejet des conclusions
reconventionnelles prises par l’intimée.
3. a/a) L’appelant travaille en qualité d’analyste programmeur
auprès de la Banque [...], à [...].
Selon le contrat de travail conclu le 9 février 2007 entre
l’appelant et l’établissement bancaire précité, sa rémunération se
compose des éléments mentionnés dans les « Conditions liées au contrat
de travail », lesquelles font partie intégrante dudit contrat. Ces conditions
prévoient le versement d’un salaire annuel brut, qui se montait alors à
154'414 fr., payable en douze mensualités d’un montant brut de 11'878
fr., plus une treizième mensualité payable pour moitié en juin et pour
moitié en décembre, d’une part, et l’allocation d’une gratification selon la
libre appréciation de l’employeur aussi bien quant au principe que quant
au montant, d’autre part.

- 8 -
A l’audience d’appel, l’intéressé a expliqué que cette
disposition serait caduque et son salaire actuellement lissé sur toute
l’année. Ce changement serait – sauf erreur – survenu en 2013. Il avait
cependant été difficile, voire impossible d’obtenir un certificat de son
employeur qui atteste de ce changement.
Selon son certificat de salaire 2022, l’appelant a réalisé un
revenu annuel brut de 171'489 fr., plus 3'450 fr. à titre de bonus
discrétionnaire, soit un revenu total de 142'053 fr. 75 après déduction des
cotisations sociales. S’agissant de la gratification, il a indiqué qu’il la
percevait de façon régulière, que les montants étaient toujours du même
ordre et qu’en 2022, elle avait été un peu inférieure, du fait de sa longue
absence pour cause de maladie. En raison de son niveau de responsabilité
dans la banque, il percevait en outre un forfait pour frais de représentation
de 800 fr. par mois, qui selon lui couvrait des frais effectifs d’habillement,
etc.
Il ressort d’une attestation de la Banque [...], datée du 27
janvier 2023, que le revenu annuel brut de l’appelant se monte à 181'089
fr., payable en 12 mensualités pour un taux d’activité de 100 %.
a/b) Selon l’appelant, son salaire ne lui a pas permis de
constituer une épargne durant la vie commune, car il avait toujours payé
les vacances de la famille, avec les enfants, une ou deux fois par an. Il
économisait tous les mois pour les vacances. L’appelant a confirmé avoir
placé de l’argent en bourse, qui provenait de la vente de la maison dont il
était seul propriétaire, pour l’avoir héritée. Cela représentait aujourd’hui
un montant d’environ 50'000 francs.
a/c) L’appelant a été victime d’une crise cardiaque à fin 2021.
Il a repris le travail à 100 % en octobre 2022. Désormais, il doit être suivi
régulièrement, à raison d’un contrôle médical deux fois par an, et doit
prendre des médicaments à vie.

- 9 -
S’agissant de ses revenus, l’appelant a expliqué qu’il avait
perçu le
100 % de son salaire durant son incapacité de travail mais qu’il avait eu
moins de déductions sociales, ce qui avait eu pour effet d’augmenter
provisoirement ses revenus.
a/d) Il ressort des récapitulatif des frais médicaux de
l’appelant que celui-ci a dû y participer à hauteur de 3'763 fr. 15 en 2021
et de 3'142 fr. 90 en 2022.
a/e) Selon l’appelant, l’intimée l’empêcherait d’avoir des
contacts avec ses enfants depuis la séparation. Ces derniers seraient sous
la menace de leur mère et auraient peur de sa réaction. L’intimée lui
aurait dit qu’il ne les reverrait plus. Cela était difficile pour l’appelant car il
les aimait comme ses propres enfants.
b/a) L’intimée travaille à 80 % en qualité d’assistante en soins
et santé communautaire (ASSC), auprès du [...]. Il s’agit d’une nouvelle
formation qui existe depuis une dizaine d’années, certifiée par un CFC
après trois ans. Selon l’intimée, cette formation est plus exigeante que
celle d’auxiliaire de santé ; les assistantes ASSC sont en quelque sorte des
infirmières assistantes et des actes médicaux leur sont délégués (prises de
sang, soins médicaux, pose de perfusions, etc.).
L’intimée a indiqué avoir demandé à augmenter son taux
d’activité mais il fallait que cela soit possible dans le cadre de l’équipe,
soit que quelqu’un renonce à un 20 %. Elle avait donc demandé à sa
cheffe de lui attribuer plus de nuits car c’était mieux rémunéré. Cela avait
des conséquences sur sa santé bien sûr mais cela avait été possible et elle
faisait beaucoup de nuits. Avant, elle en avait deux par mois, maintenant
elle pouvait en avoir jusqu’à six par mois. Cet arrangement était à bien
plaire et n’était pas contractuel. Beaucoup de collègues souhaitaient
augmenter leurs revenus de la même manière. L’impact salarial était de
l’ordre de 300 fr. à 400 fr. par mois.

- 10 -
b/b) L’intimée a expliqué que le père de ses enfants était
rentier AI et ne pouvait donc contribuer davantage à leur entretien. Il ne
s’en occupait pas vraiment et n’avait d’ailleurs jamais été très investi. En
revanche, l’appelant s’en occupait. Actuellement, il n’y avait plus de lien
entre ses enfants et ce dernier. Celui-ci était parti et avait rompu le
contact avec eux. Elle n’avait elle-même pas de contact avec D.C.________
et C.C.________. Elle n’en avait jamais eu avec D.C.________ et n’en avait
plus avec C.C.________. L’intimée a précisé que les parties étaient mariées
depuis quatre ans, bientôt cinq ans, mais qu’elles avaient vécu en couple
pendant dix ans.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC ; ATF 137 III
475 consid. 4.1 et les réf. citées), dans les causes non patrimoniales ou
dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures protectrices étant régies par la
procédure sommaire, selon l’art. 271 CPC, le délai pour l’introduction de
l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel
civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions
sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale portant sur des conclusions

- 11 -
patrimoniales, qui capitalisées (art. 92 al. 2 CPC), sont supérieures à
10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ;
TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit
d'office ne signifie pas que l'autorité d'appel doive étendre son examen à
des moyens qui n'ont pas été soulevés dans l'acte d’appel. Elle doit se
limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la
décision de première instance ; l'acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l'autorité d’appel doit répondre eu égard au principe
d'application du droit d'office (cf. ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF
5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2 applicable en appel).
2.2 Dans le cadre de mesures provisionnelles – auxquelles
s'appliquent par analogie les dispositions régissant la protection de l'union
conjugale par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC – et de mesures protectrices de
l’union conjugale, le juge établit les faits d'office en vertu de la maxime
inquisitoire (art. 272 CPC) et statue en application de la procédure
sommaire (art. 271 let. a CPC). Il se prononce ainsi sur la base de la simple
vraisemblance des faits après une administration limitée des preuves (ATF
138 III 97 consid. 3.4.2 et les réf. citées ; TF 5A_466/2019 du 25 septembre
2019 consid. 4.2), en se fondant sur les moyens de preuve
immédiatement disponibles (ATF 139 III 86 consid. 4.2 ; ATF 131 III 473
consid. 2.3 ; TF 5A_157/2020 du 7 août 2020 consid. 4.2 et les références

- 12 -
citées). Néanmoins, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire,
prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit (art. 8 CC [Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]). Le point de savoir si le degré
de vraisemblance requis par le droit fédéral est atteint dans le cas
particulier ressortit à l'appréciation des preuves (ATF 130 III 321 consid. 5 ;
TF 5A_855/2017 du 11 avril 2018 consid 4.3.2).
L’art. 272 CPC prévoit une maxime inquisitoire dite sociale ou
limitée, qui n'oblige pas le juge à rechercher lui-même l'état de fait
pertinent (TF 5A_466/2019 précité consid. 4.2). La maxime inquisitoire
sociale ne dispense en effet pas les parties de collaborer activement à la
procédure. Il leur incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause et
de lui indiquer les moyens de preuve disponibles (ATF 130 III 102 consid.
2.2). Il n'appartient pas au tribunal de conseiller les parties du point de
vue procédural. En revanche, l'art. 296 al. 1 CPC prévoit une maxime
inquisitoire illimitée en ce qui concerne les questions relatives aux
enfants. La maxime inquisitoire illimitée ne dispense toutefois pas non
plus les parties de collaborer activement à la procédure, de renseigner le
juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuve
disponibles (ATF 140 III 485 consid. 3.3 ; TF 5A_855/2017 du 11 avril 2018
consid. 4.3.2 et les références citées). Dans la mesure où l'établissement
d'un fait est nécessaire pour déterminer la contribution d'entretien due
aux enfants, la maxime inquisitoire de l'art. 296 al. 1 CPC lui est applicable
même s'il sert ensuite aussi à fixer celle du conjoint (ATF 128 III 411
consid. 3.2.2 ; TF 5A_20/2020 du 28 août 2020 consid. 4.2 et les réf.
citées).
2.3 Pour les questions relatives aux époux, en particulier la
contribution d'entretien, le principe de disposition s'applique à l'objet du
litige. Le juge est ainsi lié par les conclusions des parties ; il ne peut
accorder à l'une ni plus, ni autre chose que ce qu'elle demande, ni moins
que ce que l'autre reconnaît lui devoir (TF 5A_204/2018 du 15 juin 2018
consid. 4.1).

- 13 -
3.
3.1 Les parties ont toutes deux produit des pièces nouvelles.
3.2 L'art. 317 al. 1 CPC prévoit que les faits et moyens de preuve
nouveaux sont admissibles en appel pour autant qu'ils soient invoqués ou
produits sans retard (let. a) et qu'ils n'aient pas pu l'être en première
instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence
requise (let. b). Ces conditions sont cumulatives (TF 5A_456/2016 du 28
octobre 2016 consid. 4.1.1) et il appartient à l'appelant de démontrer que
celles-ci sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de
tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les
rendent admissibles selon lui (ATF 143 III 42 consid. 4.1, JdT 2017 II 342
avec note de Tappy ; TF 4A_508/2016 du 16 juin 2017 consid. 4.1 ; TF
5A_266/2015 du 24 juin 2015 consid. 2.2.2). Le procès doit en principe se
conduire entièrement devant les juges du premier degré ; l'appel est
ensuite disponible mais il est destiné à permettre la rectification des
erreurs intervenues dans le jugement plutôt qu'à fournir aux parties une
occasion de réparer leurs propres carences (TF 5A_756/2017 du
6 novembre 2017 consid. 3.3 ; TF 5A_445/2014 du 28 août 2014 consid.
2.1 ; TF 4A_309/2013 du 16 décembre 2013 consid. 3.2, publié in SJ 2014 I
196).
On distingue à cet effet vrais et faux nova. Les vrais nova sont
des faits ou moyens de preuve qui ne sont nés qu'après la fin de
l'audience de débats principaux de première instance ; ils sont recevables
en appel lorsqu'ils sont invoqués sans retard après leur découverte. Les
faux nova sont des faits ou moyens de preuve nouveaux qui existaient
déjà lors de l'audience de débats principaux ; leur recevabilité en appel est
exclue s'ils avaient pu être invoqués en première instance en faisant
preuve de la diligence requise (TF 5A_882/2017 du 1er février 2018
consid. 5.3, publié in RSPC 2018 p. 218 ; TF 5A_756/2017 du 6 novembre
2017 consid. 3.4 ; Colombini, Condensé de la jurisprudence fédérale et
vaudoise relative à l’appel et au recours en matière civile, in JdT 2013 III
131, spéc. p. 150, n. 40).

- 14 -
L'art. 317 al. 1 CPC régit de manière complète et autonome la
possibilité pour les parties d'invoquer des faits et moyens de preuve
nouveaux, y compris lorsque la maxime inquisitoire simple est applicable
(ATF 138 III 625
consid. 2.2).
3.3
3.3.1 L’appelant a produit un bordereau comprenant, outre des
pièces de forme (P. 0 et P. 201), six pièces nouvelles. Il s’agit d’abord des
fiches de salaire de l’appelant pour les mois de juin à décembre 2022 (P.
202). L’appelant s’est borné à produire en première instance ses fiches de
salaire des mois de janvier à mai 2022, alors même que le bordereau de
pièces les comprenant a été confectionné en date du 7 octobre 2022 et
que l’audience unique s’est tenue le 5 décembre 2022. L’appelant était
donc en mesure de produire en première instance ses fiches de salaire
pour l’ensemble de l’année 2022, à l’exception de celle concernant le mois
de décembre. Dès lors que l’appelant n’invoque aucun motif justifiant
cette production tardive, la pièce 202 est irrecevable, à l’exception de la
fiche précitée du mois de décembre 2022. Le courrier du 9 août 2022
relatif à l’augmentation de l’acompte de charges de l’appelant (P. 207) est
également irrecevable, dès lors que l’intéressé n’indique pas pour quel
motif il n’aurait pas été en mesure de produire cette pièce devant le
premier juge. L’attestation de la banque [...] du 27 janvier 2023 (P. 203),
l’échange WhatsApp entre l’appelant et son supérieur hiérarchique entre
les 24 et 27 janvier 2023 (P. 204), l’attestation médicale du 27 janvier
2023 (P. 205) et le récapitulatif des frais médicaux 2022 (P. 206) sont en
revanche recevables, dans la mesure où ces pièces sont postérieures à la
clôture de l’instruction prononcée par le premier juge. Il en a dès lors été
tenu compte dans la mesure de leur pertinence et l’état de fait complété
dans la mesure utile.
3.3.2 L’intimée a également produit un bordereau de pièces
nouvelles, en lien avec la situation des ses enfants B.S.________ (P. 301 à P.
303) et A.S.________
(P. 304 à P. 306), ainsi qu’en lien avec sa propre situation financière (P.

- 15 -
307 et
P. 308). Ces pièces sont recevables dès lors qu’elles sont toutes
postérieures à l’audience de première instance. Les faits en résultant ont
aussi été retenus dans l’état de fait, dans la mesure de leur
pertinence pour la résolution du litige.
4.
4.1 L’appelant demande une diminution de la contribution
d’entretien mise à sa charge en faveur de l’intimée.
4.2
4.2.1 Même lorsqu’on ne peut plus sérieusement compter sur la
reprise de la vie commune, l’art. 163 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210) demeure la cause de l’obligation d’entretien réciproque
des époux en mesures protectrices de l’union conjugale. Aux termes de
l’art. 163 CC, mari et femme contribuent, chacun selon ses facultés, à
l’entretien convenable de la famille (al. 1), et conviennent de la façon dont
chacun apporte sa contribution (al. 2) ; ce faisant, ils tiennent compte des
besoins de l’union conjugale et de leur situation personnelle
(al. 3). Le juge doit fixer la contribution d’entretien selon l’art. 176 al. 1 ch.
1 CC (cf. TF 5A_1043/2017 du 31 mai 2018 consid. 3.1 et les références
citées).
4.2.2 Pour arrêter les contributions en droit de la famille, qu’il
s’agisse de l’entretien des enfants ou d’un époux, il y a lieu de se fonder
sur la méthode en deux étapes avec répartition de l’excédent, sauf
situations très particulières dans lesquelles son application ne ferait aucun
sens, comme le cas de situations financières exceptionnellement
favorables (ATF 147 III 301 consid. 4.3 ; ATF 147 III 293 consid. 4.5 in fine ;
ATF 147 III 265 consid. 6.6 in fine ; SJ 2021 I 316).

- 16 -
4.2.3
4.2.3.1 Cette méthode a vocation à s’appliquer à l’échelle de la Suisse
à l’ensemble des calculs d’entretien en droit de la famille. Cela vaut, d’une
part, pour le calcul des coûts directs et de la contribution de prise en
charge de l’enfant, mais aussi, d’autre part, pour le calcul de l’entretien
entre conjoints durant le mariage, basé sur l’art. 163 CC (dans le cadre de
mesures protectrices de l’union conjugale ou de mesures provisionnelles
durant le divorce) ou encore pour le calcul de l’entretien entre ex-conjoints
après le divorce, basé sur l’art. 125 CC (ATF 147 III 301
consid. 4.3 ; ATF 147 III 293 consid. 4).
Dans la détermination des besoins, respectivement la
recherche de l’entretien convenable, les Lignes directrices pour le calcul
du minimum vital du droit des poursuites selon l’art. 93 LP (loi fédérale sur
la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1), édictées
par la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse,
constituent le point de départ. Entrent dans le minimum vital du droit des
poursuites les postes suivants : la base mensuelle d’entretien – dont le
montant varie selon la composition du ménage –, le loyer, les frais de
chauffage et les charges accessoires, les dépenses indispensables à
l’exercice d’une profession et les pensions alimentaires dues en vertu de
la loi. Lorsque les moyens sont limités, il convient de s’en tenir à ces
charges, qui constituent le minimum vital LP (ATF 147 III 265 consid. 7.2),
étant rappelé qu’il ne doit pas être porté atteinte au minimum vital LP du
débirentier (ATF 147 III 265 consid. 6.2).
4.2.3.2 Si les moyens le permettent, il y a lieu d’élargir le budget à des
dépenses supplémentaires, qui constituent le minimum vital du droit de la
famille, en ajoutant les impôts courants, estimés sur la base du calculateur
d’impôt mis à disposition par l’administration fiscale , des forfaits pour la
télécommunication (130 fr. pour les adultes ; 50 fr. pour les enfants dès 12
ans ; CACI 15 décembre 2022/610) et les assurances (50 fr. ; CACI
15 décembre 2022/610), les frais de formation continue indispensables,
des frais de logement correspondant à la situation réelle plutôt qu’au
minimum vital LP, les frais d’exercice du droit de visite le cas échéant, et

- 17 -
encore un montant adapté pour l’amortissement des dettes, à certaines
conditions. Dans des circonstances favorables, il est encore possible de
prendre en compte les primes d’assurance maladie complémentaire et, le
cas échéant, des dépenses de prévoyance à des institutions privées de la
part de travailleurs indépendants (ATF 147 III 457 ; ATF 147 III 265 consid.
7.2).
4.2.3.3 Si le minimum vital du droit de la famille est couvert, les
parents doivent, avec les moyens restants, couvrir l’entretien de l’enfant
majeur (minimum vital LP, voire, si possible, minimum vital du droit de la
famille ; ATF 147 III 265 consid. 7.2). L’entretien de l’enfant majeur cède
en effet le pas (ATF 146 III 169 consid. 4.2) non seulement au minimum
vital LP, mais également au minimum vital du droit de la famille des autres
ayants droit, notamment du parent débiteur (ATF 147 III 265 consid. 7.2 et
7.3).
4.2.3.4 Lorsque les moyens suffisent à financer les minima vitaux du
droit de la famille de tous les intéressés, l’excédent doit être attribué selon
la répartition par « grandes et petites têtes », à savoir deux parts pour un
adulte, une part pour un enfant. Toutefois, toutes les particularités du cas
justifiant le cas échéant d’y déroger (comme la répartition de la prise en
charge, une charge de travail « surobligatoire », des besoins particuliers,
des situations financières particulièrement favorables, des motifs éducatifs
et/ou liés aux besoins concrets, etc.) doivent être également appréciées
au moment de la répartition de l’excédent, afin de ne pas aboutir à un
financement indirect de l’autre parent par le biais de contributions
d’entretien excessives. Enfin, si une part d’épargne est prouvée (ATF 140
III 485 consid. 3.3), elle doit être retranchée de l’excédent (ATF 147 III 265
consid. 7.2 à 7.4 et les réf. citées).
4.2.4 Le juge doit garder à l'esprit que la fixation des revenus et des
charges des parents et des coûts de l'enfant comporte toujours une
certaine approximation, les périodes déterminantes et les montants dus
pouvant être arrondis et simplifiés, l'important étant que, sur l'ensemble
de la période pendant laquelle l'enfant est à la charge de ses parents, il

- 18 -
soit mis au bénéfice de l'entretien qui lui est nécessaire et que ses parents
sont en mesure de lui apporter (TC FR 101 2022 223 du 9 janvier 2023).
Par ailleurs, les revenus et charges des parties vont inévitablement
évoluer, de sorte que le juge ne doit pas se livrer à un calcul de la pension
au franc près, voire au centime près, étant entendu qu'il ne doit pas non
plus perdre de vue qu'il est illicite de porter atteinte au minimum vital des
poursuites du débirentier (TC FR 101 2022 365 du 30 janvier 2023).
4.3 L’appelant conteste un certain nombre de postes retenus en
première instance pour déterminer la contribution d’entretien mise à sa
charge en faveur de l’intimée.
4.3.1 Il conteste d’abord réaliser un revenu mensuel net moyen de
13'806 fr. et soutient que celui-ci se monterait à 12'350 fr., part au bonus
comprise.
4.3.1.1 Le revenu net du parent contributeur comprend le produit du
travail salarié ou indépendant, les revenus de la fortune, les gratifications
– pour autant qu'elles constituent un droit du salarié –, le 13ème salaire, les
avantages salariaux, par exemple sous forme de véhicule, d'indemnité
pour travail en équipe, de frais de représentation – s'ils ne correspondent
pas à des frais effectifs encourus par le travailleur –, et les heures
supplémentaires (Juge délégué 22 janvier 2020/31 ; Juge délégué 24 juillet
2020/318 ; CACI 8 avril 2021/171).
Les bonus, même fluctuants et versés à bien plaire, doivent
être pris en compte dans la capacité contributive du débirentier, pour
autant toutefois qu’ils soient effectifs et régulièrement versés, sur une
période suffisamment longue pour permettre de procéder à une moyenne
(TF 5A_304/2013 du 1er novembre 2013 consid. 6.2.4.2 ; TF 5A_645/2020
du 19 mai 2021 consid. 3.3).
Quant au forfait pour frais de représentation, il n’est pris en
compte en tant que revenu que pour la part qui dépasse les frais effectifs
(TF 5A_583/2016 du 4 avril 2017 consid. 4.2.2 ; TF 5A_302/2011 du 30

- 19 -
septembre 2011 consid. 5.3.1 et les réf. citées ; TF 5A_686/2010 du 6
décembre 2010 consid. 2.3., FamPra.ch. 2011 483) et il incombe au salarié
d'établir cette part (TF 5P.5/2007 du 9 février 2007 consid. 3.4 ; CACI Juge
unique 2 septembre 2021/425 et les réf. citées).
4.3.1.2 Les premiers juges ont retenu que l’appelant percevait un
treizième salaire, conformément à ce qui était allégué dans sa requête de
mesures protectrices de l’union conjugale (all. 16). Sur le vu des fiches de
salaire produites pour les cinq premiers mois de l’année 2022, ils ont ainsi
retenu qu’il réalisait un revenu mensuel net moyen de 13'806 fr., part au
treizième salaire comprise. Pour arriver à ce résultat, ils ont additionné les
salaires mensuels nets réalisés au cours de cette période, mensualisés sur
la base de treize salaires annuels, auxquels ils ont ajouté la gratification
nette de 2'932 fr. 50 versée en février 2022, qu’ils ont quant à elle
mensualisée sur la base de douze versements annuels ([12'121 fr. 20 +
(15'197 fr. 10 – 2'932 fr. 50) + 12'815 fr. 60 + 12'800 fr.)] / 5 x 13 / 12 +
2'932 fr. 50 / 12).
4.3.1.3 Le contrat de travail de l’appelant prévoit un salaire annuel
payable en treize mensualités, ce qui va dans le sens des calculs effectués
par le premier juge. L’attestation de l’employeur fait quant à elle mention
d’un salaire annuel payable en douze mensualités. Finalement, ce qui
s’avère déterminant pour l’appréciation du grief, c’est bien le salaire
annuel perçu par l’appelant, qu’il soit payable en douze ou treize
mensualités. En l’occurrence, il ressort du certificat de salaire 2022 de
l’appelant qu’il a réalisé un salaire annuel brut de 171'489 fr., plus un
bonus de
3'450 fr., soit un revenu annuel brut total de 174'939 fr., respectivement
de
142'053 fr. 75 après déductions des cotisations sociales, et qu’il a en outre
perçu des frais de représentation forfaitaires à hauteur de 9'600 francs.
L’appelant soutient que les revenus réalisés en 2022 ne
reflèteraient pas sa situation réelle et qu’ils seraient supérieurs à ses
revenus habituels, dans la mesure où les cotisations sociales n’ont pas été

- 20 -
prélevées sur la part de salaire correspondant aux indemnités perte de
gain versées en 2022 du fait de son incapacité de travail. C’est le lieu de
rappeler que l’appel n’a pas pour vocation de réparer les erreurs ou les
omissions des écritures de première instance. S’il entendait se prévaloir
de cette situation particulière, c’est en première instance que l’appelant
aurait dû le faire. Or, il n’en a rien fait, se bornant à produire les bulletins
de salaire de janvier à mai 2022 et à soutenir qu’il réalisait un revenu
mensuel net de
12'350 francs. Il n’y a dès lors pas lieu de s’écarter des revenus effectifs
réalisés en 2022.
L’appelant prétend par ailleurs qu’en 2023, il ne percevra pas
un bonus discrétionnaire d’un montant brut de 3'450 fr., comme cela a été
le cas en 2022, et que le bonus 2023 devrait être inférieur de 27.50 % par
rapport à celui de l’année précédente, ce qui correspondrait à un montant
net de 2'367 fr. 65. Il paraît cependant douteux qu’un échange WhatsApp
avec un tiers, dont l’appelant soutient qu’il s’agirait de son supérieur
hiérarchique, suffise à rendre vraisemblable une telle allégation. De toute
manière, si la gratification est irrégulière, elle doit faire l’objet d’une
moyenne qui tienne compte d’une période suffisamment représentative
dans sa durée. Or, l’appelant n’a rien allégué quant aux années
antérieures, ni produit aucune pièce. Le moyen tombe dès lors à faux.
Le certificat de salaire 2022 fait état d’un montant de 9'600 fr.
versé à titre de frais forfaitaires de représentation. Ces derniers ont été
pris en compte par les premiers juges, les montants retenus sur la base
des fiches de salaire produites en première instance comprenant un tel
forfait. Le montant mensuel de 12'109 fr. 55 allégué par l’appelant
comprend également des frais de représentation fixes de
800 fr., non soumis aux charges sociales. L’intéressé a déclaré en
audience d’appel que ce forfait correspondrait à des charges effectives ; il
n’y aurait par conséquent pas lieu de les inclure dans sa capacité
financière. Il ne mentionne ni ne chiffre cependant aucune dépense
professionnelle, de sorte qu’on ne saurait admettre sur la base des

- 21 -
simples affirmations de l’appelant la déduction des frais forfaitaires de
représentation.
L’appelant a produit une attestation de son employeur datée
du
27 janvier 2023 par laquelle celui-ci certifie que son revenu annuel brut se
monte à 181'189 francs. Ce document ne précise cependant pas le revenu
annuel net de l’appelant, déterminant pour la fixation de la capacité
contributive du débirentier. On ignore de surcroît si ce montant comprend
l’indemnité forfaitaire pour frais de représentation. On s’en tiendra dès
lors, au stade la vraisemblance, aux montants ressortant du certificat de
salaire 2022, soit un salaire net de 142'053 fr. 75, plus une indemnité pour
frais forfaitaires de représentation de 9'600 fr. qui doit être assimilée à du
revenu. Sur la base de ce revenu annuel net total de 151'653 fr. 75, on
obtient pour l’appelant un revenu mensuel net moyen de 12'640 fr. en
chiffres arrondis, montant qui sera retenu en lieu et place du montant
contesté de 13'806 francs.
4.3.1.4 Selon le calculateur d’impôt de l’Administration fédérale des
contributions, en tenant compte d’un revenu mensuel net de 12'640 fr.
pour l’appelant, dont à déduire une contribution mensuelle d’entretien en
faveur de l’intimée de l’ordre de 2'000 fr. par mois (cf. consid. 4.5 ci-
dessous), soit un revenu annuel net total de 127'680 fr., les impôts dus
par l’appelant se montent à 32'382 fr., ce qui donne une charge fiscale
mensuelle de 2'698 francs
4.3.2 L’appelant conteste également le montant des frais médicaux
non remboursés, retenus à hauteur de 92 fr. par mois.
4.3.2.1 Le montant de la franchise et la part des frais médicaux qui
demeure à la charge de l'assuré peuvent être inclus dans le minimum vital
après avoir été mensualisé, lorsqu'il est certain que l'intéressé devra
assumer des frais médicaux qui dépasseront la franchise, par exemple en
cas de maladie chronique (ATF 129 III 242, JdT 2003 II 104 ; TF

- 22 -
5A_991/2014 du 27 mai 2015 consid. 2.1 et les arrêts cités). Leur quotité
doit être établie (TF 5A_730/2020 du 21 juin 2021 consid. 5.2.2.4.1).
4.3.2.2 Les premiers juges ont considéré que les frais médicaux non
remboursés de l’appelant s’étaient élevés à 3'763 fr. 65 en 2021, ce qui
correspondait à un montant mensuel de 313 fr. 60, et que l’intéressé
n’avait allégué qu’un montant de 92 fr. au titre de ses frais actuels, de
sorte que c’est ce dernier montant qui devait être retenu.
4.3.2.3 En l’occurrence, il est attesté que depuis son infarctus fin
2021, l’appelant nécessite un suivi médical régulier et une prise de
médicaments à vie, qui engendre des frais médicaux dont une partie reste
à sa charge à titre de franchise ou de participation aux coûts de
l’assurance-maladie. Ces frais se sont montés à
23'101 fr. 95 en 2022, dont 3'142 fr. 90 à la charge de l’appelant. Selon
l’appelant, c’est donc un montant mensuel de 261 fr. 90 qu’il y aurait lieu
de prendre en compte dans ses charges.
Ce montant peut être admis pour 2022, dès lors qu’il
correspond à des frais effectifs. En revanche il ne saurait être tenu pour
significatif, puisque les frais médicaux s’avèrent consécutifs à son
infarctus et très vraisemblablement en lien avec ce dernier. Vu l’état de
santé de l’appelant, il n’apparaît pas déraisonnable de retenir dès 2023
des frais médicaux correspondant à sa franchise LAMal (500 fr. annuels)
ainsi qu’à sa quote-part de 10 % sur les coûts qui dépassent la franchise,
jusqu’à concurrence du montant maximal 700 fr. (art. 103 al. 2 de
l’ordonnance sur l’assurance-maladie [OAMal] du 27 juin 1995), soit un
montant mensuel de
100 fr. ([500 + 700] / 12) au total.
4.3.3 L’appelant fait valoir que son loyer a augmenté, passant de
1'740 fr. à 1'790 fr. par mois à la suite de l’adaptation de son acompte de
charges.

- 23 -
La pièce invoquée à l’appui de son grief est cependant
irrecevable (cf. consid. 3.3.1 ci-dessus). Les frais de logement retenus par
le premier juge ne prêtent ainsi pas le flanc à la critique.
4.3.4
4.3.4.1 Les autres postes relatifs aux charges de l’appelant ne sont
pas contestés. Il n’y a dès lors pas lieu de revenir sur les montants retenus
à ce titre par le premier juge, hormis en ce qui concerne la charge fiscale
de l’appelant (cf.
consid. 4.3.1.4 ci-dessus). Il s’ensuit que jusqu’au 31 décembre 2022, le
minimum vital de l’appelant se présente comme suit :
Base mensuelle selon normes OPF Fr. 1'200.00
Frais de logement, y c. place de parc Fr. 1'740.00
Assurance-maladie obligatoire Fr. 412.55
Frais médicaux Fr. 261.90
Frais de transport Fr. 710.00
Frais de repas Fr. 217.00
Total minimum vital droit des Fr. 4'541.55
poursuites
Impôts ICC IFD Fr. 2'698.00
Télécommunication Fr. 150.00
Assurances privées Fr. 50.00
Amortissement des dettes Fr. 500.00
Garantie de loyer Fr. 19.60
Prime assurance-maladie LCA Fr. 49.20
Total minimum vital droit de la famille Fr. 8'008.25
4.3.4.2 A compter du 1er janvier 2023, les frais médicaux doivent être
pris en compte à raison de 100 fr. par mois, de sorte le minimum vital du
droit de la famille de l’appelant se montera désormais à 7'846 fr. 55
(8008.25 – 261.90 + 100).
4.3.4.3 Au vu de ce qui précède, l’appelant bénéficie, après
couverture de son minimum vital, d’un excédent mensuel de 4'631 fr. 75

- 24 -
(12'640.00 – 8'008.25), respectivement de 4'793 fr. 45 (12'640.00 –
7'846.55) dès le 1er janvier 2023.
4.3.5 L’appelant soutient qu’il y aurait lieu d’imputer un revenu
hypothétique à l’intimée dès le 1er juillet 2022, soit à compter du
quatrième mois suivant la séparation des parties, et non pas à compter du
1er mars 2023, comme l’a fait le premier juge.
4.3.5.1 Il ressort de la jurisprudence applicable en matière
d'imputation d'un revenu hypothétique au parent gardien (d’un enfant
commun, réd.) qu'on peut attendre de ce dernier qu'il recommence à
travailler, en principe, à 50% dès l'entrée du plus jeune enfant à l'école
obligatoire, à 80% à partir du moment où celui-ci débute le degré
secondaire, et à 100% dès la fin de sa seizième année (ATF 144 III 481
consid. 4.7.6).
En principe, on accorde à la partie à qui l'on veut imputer un
revenu hypothétique un certain délai pour s'organiser à ces fins (ATF 129
III 417 consid. 2.2; ATF 114 II 13 consid. 5) et on ne doit pas tenir compte
d'un revenu plus élevé là où la possibilité réelle de l'obtenir fait défaut.
Cette jurisprudence s'applique dans les cas où le juge exige d'un époux
qu'il reprenne ou augmente son activité lucrative et où l'on exige de lui
une modification de son mode de vie (TF 5A_235/2016 du 15 août 2016
consid. 4.1 ; TF 5A_692/2012 du 21 janvier 2013 consid. 4.3, FamPra.ch.
2013 p. 486). Le délai d’adaptation doit tenir compte des intérêts en
présence et être fixé en fonction des circonstances concrètes du cas
particulier (TF 5A_449/2013 du
21 janvier 2013 consid. 3.4.2 et 3.4.4).
De manière générale, ce délai doit être fixé notamment en
fonction du temps pendant lequel l’époux a été éloigné du marché du
travail, de la conjoncture économique et du marché du travail, mais aussi
de la situation familiale et du temps nécessaire pour adapter la prise en
charge des enfants. Constituent également des facteurs dans
l’appréciation la durée de la séparation, de même le fait qu’un époux

- 25 -
sache, depuis un certain temps, qu’il devra accroître son taux d’activité
pour son propre entretien ou une obligation d’entretien envers un tiers.
Selon les cas, le juge peut même n’accorder aucun délai d’adaptation,
notamment lorsque des changements étaient prévisibles pour la partie
concernée.
4.3.5.2 Les premiers juges ont retenu qu’un revenu hypothétique,
fondé sur une activité à temps plein de l’intimée, devait lui être imputé à
compter du 1er mars 2023, soit à compter du premier jour suivant le
seizième anniversaire de son fils B.S.________. Vu la règle des « paliers
scolaires » ressortant de la jurisprudence fédérale précitée, il pouvait en
effet être attendu de l’intimée, travaillant à 80 %, qu’elle exerce son
activité à temps plein dès que l’enfant aurait atteint l’âge de
16 ans révolus.
4.3.5.3 L’appelant fait valoir qu’en imputant un revenu hypothétique à
l’intimée uniquement à partir des 16 ans de B.S.________, le premier juge
lui ferait supporter la prise en charge d’un enfant qui n’est pas le sien et
envers lequel il n’aurait aucune obligation légale.
Si l’intimé n’a certes pas d’obligation directe d’entretien à
l’égard du fils de l’intimée, il résulte du devoir général d’assistance entre
époux selon l’art. 159
al. 3 CC, concrétisé à l’art. 278 al. 2 CC, que chaque époux est tenu
d’assister son conjoint de façon appropriée dans l’accomplissement de son
obligation d’entretien envers les enfants nés avant ou hors mariage (cf.
Stoudmann, Le divorce en pratique, 2e éd., Lausanne 2023, pp. 232 ss).
Dans cette mesure, le nouveau conjoint peut être tenu à une obligation
d’entretien indirecte à l’égard des enfants de son conjoint, si les parents
ne sont pas à même d’assumer seuls l’entretien des enfants et s’il dispose
encore de moyens après couverture de son minimum vital et celui de ses
propres enfants. Or en l’espèce, l’appelant s’est accommodé durant la vie
commune du fait que l’intimée ne travaillait qu’à temps partiel eu égard à
la prise en charge de ses enfants nés d’une précédente union, nonobstant
qu’il n’en était pas le père. Il est dès lors malvenu de prétendre faire

- 26 -
abstraction de la charge que représente un enfant pour le parent gardien,
au motif que B.S.________ ne serait pas son enfant mais celui de l’intimée.
Il ressort par ailleurs de l’instruction que celui-ci souffre depuis début 2023
de graves problèmes de santé, liés à une maladie auto-immune affectant
notamment ses reins, qui nécessite la présence de sa mère plus qu’un
enfant de son âge en bonne santé. De surcroît, on ne saurait minimiser la
charge mentale que représente pour l’intimée sa fille majeure
A.S.________, dysphasique et est actuellement placée à l’ORIF, où elle
bénéficie des mesures de réinsertion professionnelle.
4.3.5.4 L’intimée revendique que l’on tienne compte de sa situation
économique. Elle fait valoir que ses enfants seraient entièrement à sa
charge et que le père des enfants, rentier AI, contribuerait à leur entretien
en espèces, par l’attribution de la rente complémentaire pour enfant, de
façon toute fois insuffisante à couvrir leur entretien.
Le premier juge, qui n’a pas intégré les coûts des enfants dans
le budget de l’intimée, a retenu qu’il n’appartenait pas à l’appelant de
combler le déficit de l’intimée dans la mesure où il résultait de la prise en
charge d’enfants non communs et qu’il s’agissait uniquement de procéder
à la répartition de l’excédent de l’appelant. L’intimée n’invoque dans sa
réponse aucun grief à l’égard de ce raisonnement, se bornant à affirmer
qu’il serait absolument nécessaire de prendre en compte le fait qu’elle a
un enfant majeur totalement à sa charge. Elle n’explique cependant pas
en quoi le premier juge aurait erré en écartant les coûts des enfants de
son minimum vital. Sa réponse ne comporte de surcroît aucun calcul ni
élément chiffré s’agissant de sa capacité contributive. Elle n’a d’ailleurs
déposé aucun procédé écrit en première instance, se contentant de
produire trois bordereaux de pièces, sans plus d’explications, de se
déterminer sur la requête de l’appelant à l’audience de mesures
protectrices de l’union conjugale et de dicter des conclusions
reconventionnelles au procès-verbal de cette audience. Compte tenu de
ce qui précède, l’application du droit d’office ne saurait conduire la Cour
de céans à étendre son examen à la question de l’étendue de l’éventuel
devoir d’assistance – indirect – de l’appelant envers les enfants de

- 27 -
l’intimée, nié par le premier juge, hormis sous l’angle du point de départ
du revenu hypothétique imputé à l’intimée, seul contesté en appel.
4.3.5.5 L’effort financier qui est demandé à l’appelant se limite ainsi
finalement à la question de la quotité de l’excédent à répartir, que celui-ci
voudrait voir augmenté dès le 1er juillet 2022, et non dès le 1er mars 2023,
de la part excédentaire consécutive à l’imputation d’un revenu
hypothétique à l’intimée. Dans la mesure où la capacité contributive du
père biologique des enfants est épuisée, où l’appelant dispose encore de
moyens non négligeables après couverture de son propre minimum vital,
où la situation médicale complexe de B.S.________ requiert une
disponibilité accrue de l’intimée, l’appelant doit sur le principe, en vertu de
son devoir d’assistance, tolérer de subvenir indirectement aux besoins de
son beau-fils, en souffrant, en sa qualité de beau-parent, que le revenu
hypothétique de l’intimée ne lui soit pas imputé avant que l’enfant ait
atteint l’âge de 16 ans révolus. Pour le surplus, l’intimée, qui n’a pas
interjeté appel contre l’ordonnance attaquée, ne saurait prétendre être
libérée de son obligation de travailler à temps plein au-delà du palier de
16 ans. En conséquence, l’ordonnance entreprise doit être confirmée sur
ce point.
4.4.
4.4.1 Les charges de l’intimée ne sont pas contestées. Il n’y a pas
lieu de revenir sur les montants retenus par le premier juge, hormis en ce
qui concerne la charge fiscale de l’intimée.
Compte tenu d’un salaire mensuel net de 4'594 fr. 40, des
rentes AI pour enfant de 460 fr. chacune, des allocations de formation de
400 fr. pour A.S.________ et des allocations familiales de 300 fr. pour
B.S.________, ainsi que d’une contribution d’entretien de l’ordre de 2’000
fr., on obtient pour l’intimée un revenu mensuel net de 8'214 fr. 40. Selon
le calculateur d’impôts de l’Administration fédérale des contributions, on
parvient, sur la base d’un revenu annuel net de 98'573 fr. (8'214.40 x 12),
à une charge fiscale de 12'362 fr., soit de 1'030 fr. par mois. Les revenus
attribuables aux enfants s’élèvent respectivement à 860 fr. pour

- 28 -
A.S.________ et à 760 fr. pour B.S.________. Une répartition proportionnelle
de l’impôt conduit à tenir compte d’une part d’impôt de 10.5 % (108 fr.
15) pour A.S.________, de 9.2 % (94 fr. 75) pour B.S.________ et de 827 fr.
10 (1'030 – [108.15 + 94.75]) pour l’intimée.
Pour la période antérieure au 31 août 2022, les charges de
l’intimée s’établissent dès lors comme suit :
Base mensuelle selon normes OPF Fr. 1'350.00
Frais de logement, ./. parts enfants Fr. 1'580.05
Assurance-maladie obligatoire Fr. 422.75
Frais de transport Fr. 622.85
Frais de repas Fr. 173.60
Total minimum vital droit des Fr. 4'149.25
poursuites
Impôts ICC IFD Fr. 827.10
Télécommunication Fr. 150.00
Assurances privées Fr. 50.00
Prime assurance-maladie LCA Fr. 11.60
Total minimum vital droit de la Fr. 5'187 fr.
famille 95
4.4.2 Pour la période comprise entre le 1er septembre 2022 et le
31 décembre 2022, le premier juge a procédé à une nouvelle estimation
de la charge fiscale de l’intimée, considérant qu’elle ne percevait plus
l’allocation de formation
pour sa fille A.S.________. Or, il ressort des dernières fiches de salaire de
l’intimée et de ses déclarations à l’audience d’appel qu’elle perçoit bel et
bien une allocation de formation pour sa fille. La distinction opérée par le
premier juge ne se justifie dès lors pas. Les charges retenues au
considérant qui précède s’étendent dès lors jusqu’au 31 décembre 2022.
4.4.3 S’agissant de la période comprise entre le 1er janvier 2023 et
le
28 février 2023, le premier juge a retenu que la situation de l’intimée

- 29 -
subissait une nouvelle modification. En effet, A.S.________ ayant atteint la
majorité, celle-ci n’avait plus droit à la rente AI pour enfant. Le revenu
mensuel net total de l’intimée, rente pour enfant, allocations familiales,
allocations de formation et contribution d’entretien comprises, peut donc
être estimé à 7'754 fr. 40 (4'594.40 + 460 + 300 + 400 + 2’000). Selon le
calculateur d’impôts de l’Administration fédérale des contributions, on
parvient, sur la base d’un revenu annuel net de 93'052 fr. (7'754.40 x 12),
à une charge fiscale de 10’510 fr., soit 875 fr. 85 par mois, en partant de
la prémisse que l’intimée continue à bénéficier du quotient familial pour
ses deux enfants, dès lors que A.S.________ poursuit sa formation auprès
de l’Orif. Les revenus attribuables aux enfants s’élèvent respectivement à
400 fr. pour A.S.________ et à 760 fr. pour B.S.________. Une répartition
proportionnelle de l’impôt conduit à tenir compte d’une part d’impôt de
5.2 % (21 fr. 80) pour A.S.________, de 9.8 % (74 fr. 50) pour B.S.________ et
de 779 fr. 55 (875.85 – [21.80 + 74.50]) pour l’intimée. Son minimum vital
pour la période du 1er janvier 2023 au 28 février 2023 se monte ainsi à
5'140 fr. 40 (5'187.95 – 827.10 + 779.55).
4.4.4 Enfin, à compter du 1er mars 2023, le premier juge a retenu
que les charges de l’intimée allaient connaître de nouvelles modifications
en raison du revenu hypothétique qui lui était imputé. En effet, compte
tenu de son taux d’activité de 100 %, il y avait lieu de retenir des frais
mensuels de transport de 672 fr. 85 et des frais de repas de 217 francs.
Par ailleurs, le salaire mensuel net de l’intimée se monterait à 5'743
francs. En outre, l’enfant B.S.________ aurait atteint l’âge de 16 ans
révolus, de sorte qu’il aura désormais droit à une allocation de formation
de
400 francs. Le revenu mensuel net total de l’intimée, rente pour enfant,
allocations familiales, allocations de formation et contribution d’entretien
comprises, peut donc être estimé à 9'003 fr. (5’743 + 460 + 400 + 400 +
2'000). Selon le calculateur de l’Administration fédérale des contributions,
on parvient sur la base d’un revenu annuel de 108'036 fr. (9'003.00 x 12),
à une charge fiscale de 14'818 fr., soit de
1'234 fr. 85 par mois, toujours en partant de la prémisse que l’intimée
continue à bénéficier du quotient familial pour ses deux enfants. Une

- 30 -
répartition proportionnelle de l’impôt conduit à tenir compte d’une part
d’impôt de 4.4 % (17 fr. 60) pour A.S.________, de 9.5 % (81 fr. 70) pour
B.S.________ et de 1'135 fr. 55 (1'234.85 – [17.60 + 81.70]) pour l’intimée.
Le minimum vital de l’intimée pour la période à compter du 1er mars 2023
se monte ainsi à 5'589 fr. 80 (5'140.40 – 779.55 – 622.85 – 173.60 +
1'135.55 + 672.85 + 217.00).
4.4.5 Au vu des chiffres qui précèdent, l’intimée présente, après
couverture de son minimum vital, un déficit mensuel de 593 fr. 55
(4'594.40 – 5'187.95) pour la période jusqu’au 31 décembre 2022 et de
546 fr. (4'594.40 – 5'140 fr. 40) pour la période du 1er janvier 2023 au 28
février 2023. Elle bénéficie en revanche d’un excédent de 153 fr. 20
(5'743.00 – 5'589.80) à compter du 1er mars 2023.
4.5
4.5.1 Comme on l’a vu plus haut, le premier juge a retenu qu’il
n’appartenait pas à l’appelant de combler le déficit de l’intimée dès lors
qu’il résultait de la prise en charge d’enfants non communs. Ce point
n’ayant pas été valablement contesté en appel (cf. consid 4.3.5.3 ci-
dessus), il reste – pour déterminer le montant de la contribution
d’entretien due en faveur de l’intimée – à procéder à la répartition de
l’excédent des parties.
4.5.2 Considérant que l’appelant contribuait à l’entretien de sa fille
majeure D.C.________ à raison de 650 fr. par mois, le premier juge a retenu
que ce montant devait être déduit du disponible de l’appelant après
couverture de son minimum vital du droit de la famille, et qu’il y avait lieu
pour le surplus de répartir l’excédent résiduel à raison de 4/9 pour
l’appelant, de 4/9 pour l’intimée et de 1/9 pour [...], compte tenu du fait
que celle-ci était la fille d’une seule des deux parties.
Dans son arrêt de principe publié aux ATF 147 III 265, le
Tribunal fédéral a cependant clairement indiqué que l’entretien des
enfants majeurs était limité au minimum vital du droit de la famille, dès
lors que son but était de permettre une formation adaptée et non une

- 31 -
participation prolongée, au-delà de la majorité, au train de vie plus élevé
des parents (cf. consid 7.2 in fine). Les enfants majeurs ne participent
donc pas à la répartition de l’excédent. Il s’ensuit que la clé de répartition
retenue par le premier juge est erronée, l’excédent résiduel devant être
réparti entre les époux uniquement, à raison d’une moitié chacun.
4.5.3 En l’occurrence, le disponible de l’appelant se monte à 4'631
fr. 75 (12'640.00 – 8'008.25) jusqu’au 31 décembre 2022, respectivement
à 4'793 fr. 45 (12'640.00 – 7'846.55) dès le 1er janvier 2023. Pour la
première période, soit celle jusqu’au 31 décembre 2022, la pension en
faveur de l’intimée devrait en principe s’élever à 2'315 fr. 85 (4'631.75 /
2). Pour la période suivante, soit celle du
1er janvier 2023 au 28 février 2023, cette pension se monterait à 2'396 fr.
75 (4'793.45/ 2). L’intimée ayant limité ses conclusions à l’allocation d’une
pension mensuelle de 2'000 fr., elle doit être fixée à ce dernier montant.
Enfin s’agissant de la dernière période, elle serait de 2'473 fr. 30
([4'793.45 + 153.20] / 2), subsidiairement de 2'396 fr. 75 s’il devait être
considéré – comme l’a fait le premier juge – que le disponible de l’intimée
devait en priorité servir à couvrir les coûts directs de ses enfants. Vu la
maxime de disposition applicable à la fixation de la contribution
d’entretien entre époux, il y a lieu de fixer la pension pour cette dernière
période à 2'000 fr. par mois également.
En conséquence, les contributions d’entretien fixées par le
premier juge doivent être confirmées et le grief de l’appelant rejeté.
5.
5.1 L’intimée sollicite une provisio ad litem pour la deuxième
instance. Rappelant qu’en mesures protectrices le juge statue sur la
simple vraisemblance, elle fait valoir qu’il serait hautement vraisemblable,
au vu des revenus de l’appelant, du budget qu’il a annoncé et des
montants qu’il versait sur le compte joint des parties, qu’il ait réussi à se
constituer une épargne.

- 32 -
5.2 D'après la jurisprudence, une provisio ad litem est due à
l'époux qui ne dispose pas lui-même des moyens suffisants pour assumer
les frais du procès en divorce ; le juge ne peut toutefois imposer cette
obligation que dans la mesure où son exécution n'entame pas le minimum
nécessaire à l'entretien du conjoint débiteur et des siens (ATF 103 Ia 99
consid. 4 ; TF 5A_784/2008 du 20 novembre 2009 consid. 2 ; TF
5A_808/2016 du 21 mars 2017 consid. 4.1 ; TF 5A_248/2019 du
9 décembre 2019 consid. 3.3.2).
En général, la provisio ad litem ne doit pas être prélevée sur
les revenus périodiques mais sur la fortune de l'époux débiteur, pour
autant que ce dernier dispose des moyens financiers lui permettant
d'assumer cette obligation (Juge unique CACI 22 janvier 2020/31 ; Juge
unique CACI 16 décembre 2014/642bis).
5.3 A l’appui de la réponse qu’elle a déposé sur l’appel, l’intimée a
sollicité la production des relevés bancaires et/ou postaux, en Suisse et à
l’étranger, de l’appelant. Toutefois, faute d’avoir précisé en temps utile les
établissements bancaires dans lesquels il aurait fallu ordonner la
production de toute pièce relative aux avoirs bancaires de l’appelant,
respectivement d’avoir fourni une quelconque indication quant à la durée
à prendre en compte ou aux opérations concernées, la production de cette
pièce a été refusée. Cela vaut a fortiori que ces pièces n’ont pas été
requises en première instance et qu’une conclusion en provisio ad litem
pour les opérations devant la première instance a été formulée dans la
réponse sur l’appel avant d’être retirée sur interpellation de la juge unique
au vu de la teneur de l’art. 314 al. 2 CPC.
A l’audience d’appel du 3 mai 2023, l’appelant a été interrogé
sur l’épargne éventuellement constituée durant le mariage et a fait état
d’une fortune placée en bourse à hauteur de 50'000 fr., héritée. Ce
montant n’est pas si important qu’il justifie l’octroi d’une provisio ad litem
pour la procédure de deuxième instance. Au surplus, rien ne permet de
penser qu’il serait « liquide », eu égard aux soubresauts actuels de la
bourse.

- 33 -
Cette requête sera donc rejetée, faute de tout élément allant
dans le sens d’une fortune justifiant l’allocation d’une provisio ad litem.
6.
6.1 En conclusion, l’appel doit être rejeté et l’ordonnance de
mesures protectrices de l’union conjugale confirmée.
6.2 Dès lors que l’appelant voit ses conclusions entièrement
rejetées et que l’intimée succombe sur l’unique question de l’octroi d’une
provisio ad litem pour la procédure d’appel, les frais judiciaires de
deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant à raison de 5/6 (500
fr.) et à la charge de l’intimée à raison de 1/6 (100 fr.). Dans la mesure où
l’intimée plaide au bénéfice de l’assistance judiciaire, sa part de frais
judiciaires sera provisoirement supportée par l’Etat (art. 122 al. 1 let. b
CPC).
6.3
6.3.1 Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour
ses opérations et débours dans la procédure d’appel (cf. art. 122 al. 1 let.
a CPC). Le juge applique un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat et de 110
fr. pour l’avocat-stagiaire (cf. art. 2 al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre
2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
Pour fixer la quotité de l'indemnité, l'autorité cantonale doit
tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés
particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que
l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des
conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat
obtenu et de la responsabilité qu'il a assumée (TF 5D_4/2016 du 26 février
2016 consid. 4.3.3 et les réf. citées). En matière civile, le défenseur
d'office peut être amené à accomplir dans le cadre du procès des

- 34 -
démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles que
recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou
encore rechercher une transaction. De telles opérations doivent
également être prises en compte (ATF 122 I 1 consid. 3a ; ATF 117 Ia 22
consid. 4c et les réf. citées). Cependant, le temps consacré à la défense du
client et les actes effectués ne peuvent être pris en considération sans
distinction. Ainsi, le juge peut d'une part revoir le travail allégué par
l'avocat, s'il l'estime exagéré en tenant compte des caractéristiques
concrètes de l'affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s'inscrit pas
raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement de la tâche du
défenseur ; d'autre part, il peut également refuser d'indemniser le conseil
pour des opérations qu'il estime inutiles ou superflues. L'avocat d'office ne
saurait être rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la
défense des intérêts de l'assisté ou qui consistent en un soutien moral
(ATF 109 Ia 107 consid. 3b ; TF 5D_4/2016 précité consid. 4.3.3 ; sur le
tout : TF 5D_118/2021 du 15 octobre 2021
consid. 5.1.3). L'avocat doit cependant bénéficier d'une marge
d'appréciation suffisante pour déterminer l'importance du travail qu'il doit
consacrer à l'affaire (ATF 118 Ia 133 consid. 2d ; ATF 109 Ia 107 consid.
3b).
6.3.2 Me Julie de Haynin a annoncé avoir consacré 22 h 15 à la
procédure d’appel. Pour un téléphone à la cliente, la réception d’un
courriel et de pièces le
6 février 2023, elle a décompté un temps de 1 h 40. Cela paraît excessif,
un temps de 30 minutes apparaissant suffisant pour un entretien
téléphonique avec la cliente, dès lors que l’unique point contesté en appel
porte sur la fixation de la contribution d’entretien en sa faveur ; quant au
temps nécessaire à la réception d’un courriel et de pièces, il ne saurait
excéder 10 minutes. Le temps sera réduit en conséquence à 0 h. 40 pour
l’ensemble des activités précitées. Par ailleurs, l’opération « courrier
tribunal » le 14 mars 2023, par 0 h 30, sera retranchée, la teneur de ce
bref courrier ne justifiant nullement une telle durée. En outre, l’avocate
d’office indique avoir consacré 1 h 45 le 26 avril 2023 pour « travail sur le
dossier, préparation plaidoirie et audience » et 3 h 00 le 2 mai 2023 pour

- 35 -
« travail sur le dossier, rdv cliente, préparation audience », soit 4 h 45 au
total. Vu sa connaissance de la cause, un tel temps apparaît exagéré, 1 h
45 s’avérant à ce stade plus que suffisante pour préparer l’audience et
s’entretenir avec la cliente. Sur ce point, le décompte sera ainsi réduit de
3 h 00. Enfin, elle a décompté le 3 mai 2023 un temps de 4 h 00 pour
« déplacement, audience, rdv cliente ». La vacation ne saurait être
considérée comme temps de travail ; elle est toutefois indemnisée à
hauteur de 120 fr. (art 3bis al. 3 RAJ). Quant à l’audience, elle a duré 2 h
45. On admettra 1 h 00 pour le rendez-vous avec la cliente, de sorte que
c’est au final un temps de 3 h 45 qui sera retenu pour ce poste du
décompte, celui-ci étant ainsi réduit de 15 minutes.
Il s'ensuit qu’une indemnité correspondant à 17 heures et 30
minutes (22 h 15 – 1 h 00 – 0 h 30 – 3 h 00 – 0 h 15 ) de travail sera
retenue, ce qui, au tarif horaire de 180 fr., correspond à une indemnité de
3'150 fr., montant auquel s'ajoute le forfait de vacation par 120 fr., les
débours par 63 fr. (2 %, art. 3bis al. 3 RAJ) et la TVA (7.7 %) sur le tout par
256 fr. 65., soit un montant total arrondi à 3'590 francs.
6.3.3 La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au
remboursement des frais judiciaires de deuxième instance et de
l’indemnité à son conseil d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat,
dès qu’elle sera en mesure de le faire (cf. art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le
principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code du 12
janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois ; BLV 121.02]).
6.4 Vu l’issue de la procédure d’appel et après compensation (5/6
– 1/6 = 4/6), l’appelant versera à l’intimé un montant de 4'000 fr. à titre
de dépens réduits de deuxième instance (art. 7 TDC [tarif des dépens
matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).

- 36 -
Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. La requête de l’intimée tendant à l’octroi d’une provisio ad
litem pour la procédure d’appel est rejetée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.,
sont mis à la charge de l’appelant A.C.________ par 500 fr. (cinq
cents francs) et à la charge de l’intimée B.C.________ par 100
fr. (cent francs), ce dernier montant étant provisoirement
laissé à la charge de l’Etat.
IV. L’indemnité de Me Julie de Haynin est arrêtée à 3'590 fr. (trois
mille cinq cent nonante francs), TVA et débours compris.
V. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à son
conseil d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès
qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123 CPC).
VI. L’appelant A.C.________ versera à l’intimée B.C.________ la
somme de 4'000 fr. (quatre mille francs) à titre de dépens
réduits de deuxième instance.
VII. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :

- 37 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Véronique Fontana (pour A.C.________),
- Me Julie de Haynin (pour B.C.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois.
La Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :