vd_gerichte · KC18.037886 · 2019-03-28 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC18.037886-190261
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 28 mars 2019
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Composition :Mme BYRDE, présidente
MM. Colombini et Maillard, juges
Greffier : M. Elsig
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Art. 321 al. 1 CPC
Vu le prononcé non motivé rendu le 14 décembre 2018, à la
suite de l’interpellation du poursuivi, par le Juge de paix du district de
l’Ouest lausannois, notifié au poursuivi le 18 décembre 2018, refusant de
suspendre la procédure, prononçant la mainlevée définitive de l’opposition
formée par J.________, à [...], à la poursuite n° 8'698'741 de l’Office des
poursuites du district de l’Ouest lausannois exercée par
CONFÉDÉRATION SUISSE, représentée par l’Office d’impôt des
districts de Lausanne et de l’Ouest lausannois, à Lausanne, fixant les
frais judiciaires à 90 fr., les mettant à la charge du poursuivi et disant
qu’en conséquence celui-ci rembourserait à la poursuivante son avance de
frais, par 90 fr., sans allocation de dépens pour le surplus,
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vu la demande de motivation de ce prononcé déposée le 20
décembre 2018 par le poursuivi,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 7 février
2019 et notifiés au poursuivi le lendemain,
vu le recours daté du 12 février 2019 mais remis à la poste le
lendemain interjeté par le poursuivi contre ce prononcé et les pièces
produites avec le recours,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que la demande de motivation et le recours ont été
déposés dans les délais de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la
charge de se conformer à certaines règles de forme, à défaut de quoi sa
démarche sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin, in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commentaire romand, Code
de procédure civile, 2e éd., 2019, n. 1 ad art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être
motivé,
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de
recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation
du recours doit à tout le moins satisfaire aux exigences qui sont posées
pour un acte d’appel (TF 5A_387/2016 du 7 septembre 2016 consid. 3.1 ;
TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié in RSPC 6/2015 pp.
512 s., et les arrêts cités),

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que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère
erroné de la motivation de la décision attaquée et que son argumentation
doit être suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse la
comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa
critique (ibid.),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables
en cas d’absence de motivation d’un acte de recours (ibid.),
qu’en l’espèce, le recourant requiert la révision des taxations
fiscales pour les années 2015 et 2016, déclare avoir demandé une
nouvelle taxation pour les années 2013 et 2014, sans avoir reçu de
nouvelles depuis, et fait valoir que sa fiduciaire a écrit à l’office d’impôt le
14 décembre 2018 en réponse à un courrier de ce dernier l’informant que
son ancienne fiduciaire n’avait pas rempli de déclaration d’impôt, qu’il y a
eu un flottement administratif durant la période 2013-2014 et jusqu’à sa
faillite de 2016, qu’il tente d’y remédier, qu’il a fait valoir devant le
premier juge une différence entre les montants pris en considération par
la taxation d’office et ceux dus selon les déclarations d’impôts 2015 et
2016 et qu’il a rempli ces déclarations,
que ce faisant, il ne remet pas en question la motivation du
prononcé selon laquelle l’intimée est au bénéfice d’une décision de
taxation définitive et exécutoire, valant titre à la mainlevée définitive,
que son recours ne satisfait pas aux exigences de motivation
de l’art. 321 al. 1 CPC et de la jurisprudence susmentionnée,
qu’il est en conséquence irrecevable ;
attendu qu’au demeurant, à supposer recevable, il devrait être
rejeté,

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qu’en effet, la jurisprudence considère que le juge de la
mainlevée ne peut revoir le bien-fondé de la décision sur laquelle se fonde
la demande de mainlevée définitive (ATF 140 III 180 consid. 5.2.1 ; ATF
124 III 501 consid. 3a, JdT 1999 II 136),
que le premier juge ne pouvait donc examiner l’argument du
recourant selon lequel il y aurait une différence entre les montants pris en
compte dans la taxation d’office et ceux résultant d’autres déclarations
d’impôt,
que, pour la même raison, le recourant requiert en vain la
révision de la taxation en cause,
qu’en outre l’art. 81 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur
la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1) ne permet au juge de
refuser la mainlevée définitive en présence d’une décision exécutoire que
si l’opposant prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu’il a obtenu
un sursis postérieurement à la décision ou qu’il ne se prévale de la
prescription,
qu’en l’espèce, le recourant n’a produit en première instance
aucune pièce établissant que l’intimée lui aurait accordé un sursis à la
suite de sa demande de nouvel examen de la taxation des années 2013 et
2014,
que c’est dès lors à juste titre que le premier juge a prononcé
la mainlevée définitive de l’opposition du recourant ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.

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Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. J.________,
- Office d’impôt des districts de Lausanne et de l’Ouest lausannois (pour
Confédération suisse).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 200 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe

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(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
Le greffier :