vd_gerichte · ZA19.003487 · 2020-02-10 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 10/19 - 18/2020
ZA19.003487
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 10 février 2020
__________________
Composition : M. MÉTRAL, président
Mmes Pasche, juge, et Férolles, assesseure
Greffière : Mme Neurohr
*****
Cause pendante entre :
D.________, à [...], recourant, représenté par Me Xavier Oulevey, avocat à
Yverdon-les-Bains,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée, représentée par Me Jeanne-Marie Monney, avocate à
Lausanne.
_______________
Art. 16 et 61 let. c LPGA; art. 18 al. 1 et 19 al. 1 LAA
402

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E n f a i t :
A. D.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), de nationalité
kosovare, né en 1960, est arrivé en Suisse il y a 25 à 30 ans.
L'assuré a alors travaillé dans la restauration, puis durant une
dizaine d'années dans une usine de fabrication de petites pièces de
mécanique. Il a œuvré durant un mois dans le domaine de la démolition. Il
a ensuite épuisé son droit au chômage puis a émargé aux Services
sociaux. Il est au bénéfice d'un permis C.
Le 4 décembre 2007, il a été engagé par l’entreprise I.________
Sàrl (ci-après : l’employeur) en qualité d’aide-ouvrier à 100 % pour une
durée indéterminée. L’assuré devait réaliser un horaire hebdomadaire de
42 heures et était rémunéré au tarif horaire de 26 fr. brut, vacances (10,5
% de l’heure) et treizième salaire (au prorata temporis) en sus. Il était
assuré contre les accidents professionnels et non-professionnels auprès de
la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après : la CNA
ou l’intimée).
Le 6 décembre 2007, l’assuré a été victime d’un accident
professionnel. Selon la déclaration d’accident du 10 décembre 2007, la
dalle sur laquelle il se tenait s’est écroulée et il a chuté d’une hauteur de 6
mètres. Hospitalisé le jour même, il a séjourné dans différents
établissements du 6 décembre 2007 au 4 janvier 2008, date de son retour
à son domicile.
Les diagnostics de fracture « Burst » de L3, de fracture-
tassement de L2, d’hématome péri-vertébral gauche avec saignement des
artères vertébrales L2-L3, de lacération hépatique gauche de grade III du
segment IV, de lacération du rein droit de grade III, de fractures des côtes
en série à gauche et d’hémothorax gauche ont été posés. Ces atteintes
ont été traitées notamment par embolisation des artères lombaires L2-L3,
drainage thoracique et spondylodèse L1-L4. Le port d’un corset lombaire a

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été prescrit, pour environ trois mois, ainsi qu’une rééducation par
physiothérapie (avis de transfert du 21 décembre 2007 des Drs C.________
et J.________, spécialistes en chirurgie orthopédique et traumatologie de
l’appareil locomoteur). La CNA a pris en charge le traitement médical et a
alloué des indemnités journalières.
Le 25 mars 2008, l’assuré a déposé une demande de
prestations d’assurance-invalidité auprès de l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI).
Par communication du 26 février 2013, la CNA a informé
l'assuré de la fin du paiement des soins médicaux et de l'indemnité
journalière au 31 mars 2013, au soir, sous réserve de la prise en charge
des contrôles médicaux et de la médication antalgique encore
nécessaires. Elle se référait aux renseignements médicaux obtenus lors de
l'instruction.
Par décision du 1er mars 2013, la CNA a accordé à l'assuré une
rente d'invalidité de 22 % dès le 1er avril 2013 et une indemnité pour
atteinte à l'intégrité (ci-après: IPAI) de 26'700 fr., correspondant à un taux
d'atteinte à l'intégrité de 25 %. Il ressortait des investigations, notamment
sur le plan médical, que l'assuré était à même d'exercer une activité dans
différents secteurs de l'industrie, à la condition que cette activité soit
essentiellement assise, avec possibilités de changement de position,
déplacements mineurs, sans effort, sans transport de poids et sans geste
répétitif, même pour les membres supérieurs. Une telle activité était
exigible à 90 %, le 10 % restant étant consacré à des pauses
supplémentaires, et permettrait de réaliser un salaire annuel 50'035
francs. Comparé au gain de 63'833 fr. réalisable sans l'accident, il en
résultait une perte de 21,6 %. L'assuré s'y est opposé par acte du 12 avril
2013.
Par décision du 7 août 2013, l'OAI a accordé à l'assuré une
rente entière d'invalidité limitée dans le temps, pour la période du 1er
décembre 2008 au 31 juillet 2009, retenant une capacité de travail

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résiduelle de 90 % dans une activité adaptée. Le droit à la rente était
supprimé au 31 juillet 2009.
Par décision sur opposition du 14 janvier 2014, la CNA a
maintenu sa décision du 1er avril 2013, sans modification.
B. Par acte du 13 février 2014, D.________, représenté par l'avocat
Xavier Oulevey, a recouru contre cette décision sur opposition.
Statuant par arrêt du 24 juin 2015 (AA 19/14 – 65/2015), la
Cour de céans a admis le recours et annulé la décision contestée en tant
qu’elle portait sur l’absence du droit à une rente pour un taux d’invalidité
supérieur à 22 % et à une indemnité pour atteinte à l’intégrité supérieure
à 25 %, la cause étant renvoyée à la CNA pour complément d’instruction
et nouvelle décision.
La CNA a interjeté recours contre l’arrêt du 24 juin 2015
auprès du Tribunal fédéral, qui l’a déclaré irrecevable par arrêt du 13
janvier 2016 (TF 8C_598/2015).
C. Reprenant l’instruction, la CNA a mis en œuvre une expertise
pluridisciplinaire, confiée au Dr Z.________, spécialiste en chirurgie
orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur (expert principal),
au Dr R.________, spécialiste en neurologie, et au Dr N.________, spécialiste
en rhumatologie.
Le Dr Z.________ a rendu son rapport le 14 août 2017. En sa
qualité d'expert principal, le praticien a présenté les réponses des trois
experts au questionnaire de la CNA. Il a ainsi indiqué que, sur les plans
orthopédique et rhumatologique, les experts avaient retenu à titre de
limitations fonctionnelles que l’assuré ne devait pas porter de charges au-
delà de 5 kg, si ce n’était occasionnellement, ni réaliser de travaux en
flexion forcée et rotation du tronc, ni effectuer de longs déplacements,
d’utilisations d’escaliers ou de travaux vibrants. L’activité devait permettre
l’alternance des positions, étant précisé que des travaux en élévation des

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membres supérieurs au-dessus de la ligne des pectoraux étaient exclus,
pour tenir compte des problèmes cervico-scapulaires gauches. Sur le plan
neurologique, il existait certes objectivement une parésie de la ceinture
abdominale du côté gauche, peu sévère, liée à une atteinte des racines
postérieures étagées au niveau dorsal bas. Cependant, ce tableau ne
pouvait pas être considéré comme potentiellement invalidant, de sorte
qu’il n’y avait aucune répercussion fonctionnelle d’un strict point de vue
neurologique. Au vu de l’expertise, une incapacité de travail était justifiée
dans la dernière activité exercée. D'un point de vue médico-théorique, une
activité adaptée, respectant les limitations fonctionnelles susmentionnées,
pouvait être exigée. A cet égard, toute activité se passant essentiellement
en position semi-assise et en appui sur un établi, comme le tri ou la
confection de petites pièces, voire de la reliure, était tout à fait
envisageable. Des travaux de surveillance de chaîne de montage ou
équivalent étaient aussi praticables en fonction des handicaps
susmentionnés. Pour ce qui était du taux d’occupation et du rendement
exigible, le patient devait être à même d’effectuer une journée complète,
mais avec des pauses un peu prolongées, raison pour laquelle une baisse
de rendement de 10 % était admise par les experts. S’agissant de
l’indemnité pour atteinte à l’intégrité, ils ont retenu que sur les plans
neurologique et orthopédique, les séquelles au niveau du rachis lombaire
entraînaient une aggravation durable et déterminante, justifiant une
indemnité se situant dans une fourchette entre 20 et 25 %. Du point de
vue neurologique, une atteinte de 5 % pouvait être admise.
S'agissant de l'expertise orthopédique en tant que telle, après
avoir fait état des antécédents, de l’anamnèse socio-professionnelle et
actuelle du patient ainsi que de ses plaintes, le Dr Z.________ a posé les
diagnostics de pseudoarthrose fibreuse du tiers gauche de L3, mais sans
répercussion statique manifeste, autre qu’une légère cypho-scoliose
localisée, ainsi que de dorso-lombalgies fonctionnelles perdurantes. Vu
l'absence de troubles statiques majeurs, associée à une musculature
fonctionnelle des membres inférieurs tout à fait symétrique et sans
limitation, l'expert a déclaré ne pas comprendre la nécessité objective
qu'avait le patient à se déplacer avec des cannes anglaises. Le port de la

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ceinture lombaire élastique pouvait se discuter, vu la faiblesse de la
musculature abdominale. Toujours sur le plan orthopédique, il était
évident pour l'expert Z.________ qu'un travail se passant essentiellement
debout, avec ou sans port de charges, était définitivement à prohiber. En
revanche, il peinait à comprendre qu'une activité essentiellement assise
ne puisse pas être effectuée, d'autant plus que le patient était à même de
rester une heure sans problème assis et qu'il pouvait se pencher en avant,
comme cela avait été constaté lors de l'entretien. Mécaniquement, il
s'agissait d'un effort important au niveau lombaire avec une charge même
plus importante qu'en position verticale. Il fallait ainsi admettre qu'il
existait une discrépance entre le status objectif et les plaintes subjectives,
dont l'origine devait être recherchée vraisemblablement en relation avec
des facteurs psycho-sociaux. S'agissant de l'atteinte à l'intégrité,
l'évaluation effectuée par le médecin d'arrondissement lui paraissait
correcte.
Dans son rapport du 1er août 2017, le Dr R.________ a relevé
que l’évolution de l’état de santé de l’assuré n’était pas favorable, ce qui
ne pouvait être expliqué entièrement par les anomalies objectives
constatées, avec mise en évidence de signes de non-organicité, ceci étant
constaté par les médecins de la Clinique F.________ et le médecin
d’arrondissement de la CNA. L'expert R.________ a retenu, sur la base du
tableau clinique et électrophysiologique, une atteinte pluriradiculaire
thoracique basse, se manifestant par une discrète atonie abdominale. En
revanche, il n’y avait pas d’argument ni clinique, ni électrophysiologique,
en faveur d’une atteinte lombro-sacrée. Il n’y avait donc pas de pathologie
radiculaire qui expliquait la symptomatologie douloureuse crurale, ni les
troubles de la marche constatés. L’expert R.________ a conclu, au vu de
l’ensemble des éléments à disposition, à une tendance à l’exagération des
symptômes. Du strict point de vue neurologique, il n’y avait pas
d’explication à l’origine des plaintes et des répercussions fonctionnelles
alléguées par l’assuré. Pour le surplus, les conclusions de l'expertise ont
été intégrées au rapport du Dr Z.________.

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Dans son rapport du 15 août 2017, le Dr N.________ a retenu,
sur le plan rhumatologique, les diagnostics de lombo-cruralgies chroniques
dans un contexte de status après polytraumatisme. Les constatations
cliniques et radiologiques expliquaient en partie les symptômes annoncés
par l’assuré mais peinaient à expliquer l’ampleur du syndrome
douloureux, la résistance à tous les traitements et surtout la gêne
fonctionnelle majeure annoncée par l’assuré. Cliniquement, il n’y avait pas
de signe objectif d’aggravation significative depuis 2011. Les anomalies
somatiques justifiaient des limitations fonctionnelles, reprises dans les
conclusions du rapport du Dr Z.________. Au vu de ces limitations, une
incapacité de travail était justifiée dans la dernière activité exercée, ceci
dès le 6 janvier 2017 (sic). Du point de vue médico-théorique, une activité
adaptée pouvait être exigée. Sur le plan thérapeutique, l’expert n’avait
pas de proposition à formuler au vu de la chronicité du problème et de la
résistance aux différents traitements effectués « lege artis ». Selon le
praticien, le pronostic en termes de reprise de travail était extrêmement
sombre pour des motifs conjoncturels, notamment la très longue durée
d’incapacité de travail, l’âge de l’assuré, les problèmes d’acculturation, le
litige assurécologique et le fait que l'intéressé s’estimait complètement
incapable de travailler.
Invité à se déterminer sur les rapports d'expertise précités,
l’assuré a contesté exagérer ses symptômes, dans un courrier du 14 mai
2018, ses souffrances étant réelles et démontrées par les éléments du
dossier. Pour le surplus, il a indiqué qu’il voyait mal quelle activité il
pourrait réaliser, au vu des limitations fonctionnelles. Les hypothèses
mentionnées par le Dr Z.________ n’étaient pas réalistes. Sans formation,
affecté par l’accident subi, il ne pouvait plus travailler dans le seul
domaine qu’il connaissait. Selon lui, le pourcentage d’incapacité
mentionné n’était pas en adéquation avec ses possibilités réelles de
retravailler.
Par décision du 29 mai 2018, la CNA a accordé à l’assuré une
rente d’invalidité de 22 % dès le 1er avril 2013 et une IPAI de 26'700 fr.,
correspondant à un taux d’atteinte à l’intégrité de 25 %. La CNA a retenu

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que les conclusions de l’expertise pluridisciplinaire mise en œuvre
confirmaient que l’assuré était apte à travailler à 90 % dans une activité
professionnelle adaptée aux séquelles de l’accident et à réaliser, au sens
de la décision initiale du 1er mars 2013, un revenu équivalent à 78 % de
celui qu'il obtiendrait sans l’accident.
L’assuré s’est opposé le 18 juin 2018 à la décision qui précède.
Il a d’abord relevé qu'elle se fondait sur la précédente décision du 1er mars
2013 et dès lors sur un revenu annuel d’invalide d’un montant de
50'035 fr., comprenant un abattement de 10 % pour tenir compte des
limitations objectives liées à son handicap. L’assuré a argué qu’au regard
de l’ampleur des limitations fonctionnelles retenues par l’expert N.________
dans son rapport, du pronostic sombre en terme de reprise d’emploi, de
l’évolution défavorable, mais aussi de son âge (58 ans) et de sa mauvaise
maîtrise de la langue, il convenait de retenir un abattement de 15 % sur le
revenu statistique. Un tel abattement réduirait ainsi le gain exigible de
50'035 fr. à 47'255 fr. 25, de sorte que la perte de gain par rapport au
revenu de 63'833 fr. retenu par la CNA serait de 26 %.
Par décision sur opposition du 7 décembre 2018, la CNA a
rejeté l’opposition de l’assuré et confirmé la décision du 29 mai 2018. Elle
a indiqué que retenir un abattement de 15 % reviendrait à prendre en
considération des facteurs purement subjectifs et mettre ainsi à mal non
seulement le principe d’égalité de traitement entre les assurés, mais aussi
le principe de l’obligation de limiter le dommage.
D. Le 23 janvier 2019, D.________, toujours représenté par son
conseil, a interjeté recours devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal contre la décision qui précède, concluant principalement
à sa réforme en ce sens que l’incapacité de gain soit de 26 % et que la
rente mensuelle soit d’un montant d’au moins 1'117 fr. 80.
Subsidiairement, il a conclu à ce que la décision soit annulée et la cause
renvoyée à l’intimée pour complément d’instruction et nouvelle décision. Il
a argué qu’il présentait des limitations fonctionnelles importantes et que
son état de santé, résultant de l’accident, s’était aggravé. Les facteurs

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personnels limitant sa capacité de gain, tels que notamment la très longue
durée d’incapacité de travail, son âge (58 ans), ses problèmes
d’acculturation, avaient été constatés dans le rapport du Dr N.________ et
devaient être pris en compte dans le calcul du taux de la rente d’invalidité.
Il a encore invoqué une mauvaise maîtrise de la langue, des difficultés
personnelles, l’absence de formation ainsi que des capacités de
compréhension et d’adaptation limitées. Compte tenu de ces facteurs
personnels, c’est un abattement de 15 % au moins et non seulement de
10 % qui devait être opéré sur le revenu statistique. Le gain exigible serait
alors réduit de 50'035 fr. à 47'244 fr. 25, de sorte que la perte de gain à
retenir par rapport au revenu sans invalidité de 63'833 fr. serait de 26 %
au moins.
Par réponse du 14 mars 2019, l’intimée a conclu au rejet du
recours et à la confirmation de la décision entreprise. Elle a notamment
relevé qu’elle avait cumulé l’abattement de 10 % à la diminution de
rendement de 10 %, au lieu d’appliquer d’abord la baisse de rendement
au revenu d’invalide, puis l’abattement. Elle a toutefois renoncé à conclure
au prononcé d'une reformatio in peius.
Par réplique du 3 juin 2019, le recourant a précisé que l’objet
de son recours était limité à l’abattement fixé à 10 % sur le revenu
statistique. Il a précisé s’être rendu à tous ses entretiens avec son fils afin
de s’assurer une bonne compréhension.
Dupliquant le 12 juin 2019, l’intimée a maintenu ses
conclusions.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA [loi
fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition

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n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé auprès du tribunal compétent en
temps utile compte tenu des féries (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV
173.36] et art. 38 al. 4 let. c LPGA) et respectant les autres conditions
formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est
recevable.
2. Le litige porte sur le droit du recourant à une rente d'invalidité,
plus particulièrement sur l'abattement de 10 % opéré par la CNA sur ce
revenu calculé à l'aide des données de l'Enquête suisse sur la structure
des salaires.
3. a) En vertu du principe de la libre appréciation des preuves,
consacré notamment à l'art. 61 let. c LPGA, le juge est tenu de procéder à
une appréciation complète, rigoureuse et objective des rapports médicaux
en relation avec leur contenu ; il doit examiner objectivement tous les
documents à disposition, quelle qu’en soit la provenance, puis décider s'ils
permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux. S'il existe
des avis contradictoires, il ne peut trancher l'affaire sans indiquer les
raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion plutôt qu'une autre (ATF
125 V 351 consid. 3a p. 352 ; TF 9C_573/2010 du 8 août 2011 consid. 4.1).
b) En l'occurrence, l'expertise pluridisciplinaire a pleine valeur
probante. On doit donc constater que le recourant est capable de travailler
dans une activité adaptée à un taux de 90 %, le solde de 10 % devant être
consacré à des pauses prolongées. A titre de limitations fonctionnelles, le
recourant ne doit pas porter de charges au-delà de 5 kg, si ce n'est
occasionnellement, ni réaliser de travaux en flexion forcée et rotation du
tronc, ni effectuer de longs déplacements, d’utilisations d’escaliers ou de
travaux vibrants. L’activité doit permettre l’alternance des positions, étant

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précisé que des travaux en élévation des membres supérieurs au-dessus
de la ligne des pectoraux sont exclus. Le recourant ne le conteste pas.
4. a) Aux termes de l’art. 18 al. 1 LAA, si l’assuré est invalide à
10 % au moins par suite d’un accident, il a droit à une rente d’invalidité,
pour autant que l’accident soit survenu avant l’âge ordinaire de la retraite.
Le droit à la rente prend naissance dès qu’il n’y a plus à attendre de la
continuation du traitement médical une sensible amélioration de l’état de
l’assuré – ce par quoi il faut entendre l’amélioration ou la récupération de
la capacité de travail (ATF 134 V 109 consid. 4.3 ; TF 8C_202/2017 du 21
février 2018 consid. 3) – et que les éventuelles mesures de réadaptation
de l’assurance-invalidité ont été menées à terme. Le droit au traitement
médical et aux indemnités journalières cesse dès la naissance du droit à la
rente (art. 19 al. 1 LAA).
b) Pour évaluer le taux d’invalidité, et ainsi le montant de la
rente, le revenu que l’assuré aurait pu obtenir s’il n’était pas invalide
(revenu sans invalidité) est comparé à celui qu’il pourrait obtenir en
exerçant l’activité qui peut encore raisonnablement être exigée de lui
après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du
travail équilibré (revenu avec invalidité). C’est la méthode ordinaire de
comparaison des revenus (art. 16 LPGA).
c) La comparaison des revenus s’effectue, en règle générale,
en chiffrant aussi exactement que possible les montants de ces deux
revenus et en les confrontant l’un avec l’autre, la différence permettant de
calculer le taux d’invalidité (ATF 137 V 334 consid. 3.1.1 ; TF 8C_643/2016
du 25 avril 2017 consid. 4.1). Dans la mesure où ces revenus ne peuvent
être chiffrés exactement, ils doivent être estimés d’après les éléments
connus dans le cas particulier, après quoi l’on compare entre elles les
valeurs approximatives ainsi obtenues (TF 8C_312/2016 du 13 mars 2017
consid. 5.4.1).
d) Le revenu sans invalidité doit être évalué de la manière la
plus concrète possible. Il se déduit en règle générale du salaire réalisé

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avant l’atteinte à la santé, en l’adaptant toutefois à son évolution
vraisemblable jusqu’au moment déterminant de la naissance éventuelle
du droit à la rente (ATF 134 V 322 consid. 4.1 ; 129 V 222). On se fondera,
sur ce point, sur les renseignements communiqués par l’employeur ou, à
défaut, sur l’évolution des salaires nominaux (par ex. : TF 9C_192/2014 du
23 septembre 2014 consid. 4.2).
e) Comme le revenu sans invalidité, le revenu avec invalidité
doit être évalué avant tout en fonction de la situation professionnelle
concrète de la personne assurée. Le revenu effectivement réalisé par la
personne assurée après la survenance de l’atteinte à la santé doit être pris
en considération si l’activité exercée repose sur des rapports de travail
stables et qu’elle met pleinement en valeur la capacité résiduelle de
travail et de gain raisonnablement exigible (ATF 139 V 592 consid. 2.3).
aa) Lorsque l’assuré n’a pas repris d’activité lucrative dans
une profession adaptée, ou lorsque son activité ne met pas pleinement en
valeur sa capacité de travail résiduelle, contrairement à ce qui serait
raisonnablement exigible, le revenu avec invalidité peut être évalué en se
référant aux données salariales publiées tous les deux ans par l’Office
fédéral de la statistique dans l'Enquête suisse de la structure des salaires
(ci-après : l'ESS ; ATF 129 V 472 consid. 4.2.1).
Pour une personne ne disposant d’aucune formation
professionnelle dans une activité adaptée, il convient en règle générale de
se fonder sur les salaires bruts standardisés (valeur centrale) dans
l’économie privée (tableaux TA1), tous secteurs confondus (RAMA 2001 n°
U 439 p. 347). Les salaires bruts standardisés dans l’ESS correspondent à
une moyenne de travail de 40 heures par semaine et il convient de les
adapter à la durée hebdomadaire moyenne dans les entreprises pour
l’année prise en considération. On tiendra également compte de
l’évolution des salaires nominaux, pour les hommes ou les femmes selon
la personne concernée, entre la date de référence de l’ESS et l’année
déterminante pour l’évaluation de l’invalidité (ATF 129 V 408 consid.
3.1.2). Cette année correspond en principe à celle lors de laquelle le droit

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éventuel à la rente prend naissance (ATF 134 V 322 consid. 4.1 ; 129 V
222).
bb) L’assuré peut, selon sa situation personnelle, voir ses
perspectives salariales être réduites par des facteurs tels que le handicap,
les années de services, la nationalité, le titre de séjour ou le taux
d’occupation. Une évaluation globale des effets de ces circonstances sur le
revenu d’invalide est nécessaire. La jurisprudence admet de procéder à
une déduction de 25 % au maximum pour en tenir compte (ATF 129 V 472
consid. 4.2.3 ; 126 V 75).
5. L'intimée a fixé le revenu hypothétique sans invalidité à
63'833 francs. Le recourant ne soulève aucun grief sur ce point. Il n'y a
pas lieu d'y revenir plus avant.
6. a) Pour établir le revenu hypothétique avec invalidité, l'intimée
s'est fondée sur les données salariales publiées par l'Office fédéral de la
statistique. Le recourant ne le conteste pas en soi, mais soutient qu'un
abattement de 15 % devrait être effectué pour tenir compte des
circonstances personnelles, telles que l'absence de formation, la longue
durée d'incapacité, l'absence de maîtrise de la langue, l'âge, les
problèmes d'acculturation et les limitations de ses capacités de
compréhension et d'adaptation.
b) L'intimée a d'emblée nié, à tort, que des facteurs
personnels autres que les atteintes à la santé puissent entrer en ligne de
compte pour apprécier la déduction à effectuer sur le salaire statistique.
La jurisprudence admet en effet, sur le principe, la prise en considération
des facteurs personnels (cf. consid. 4e/bb ci-dessus). En l'espèce,
toutefois, l'ensemble des facteurs pouvant entrer en considération ne
justifie pas une déduction de plus de 10 %, pour les motifs exposés ci-
après.
L'absence de formation et la longue durée d'incapacité de
travail du recourant ne constituent pas un critère d'abattement du revenu

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statistique dans le cas particulier. En effet, la valeur statistique utilisée
(ESS 2010, tableau TA1, niveau 4) s’applique aux assurés qui conservent
une capacité de travail dans des activités simples et répétitives et
recouvre un large éventail d’activités variées et non qualifiées, ne
requérant pas d’expérience professionnelle spécifique ni de formation
professionnelle. Ces facteurs n'entrent ainsi pas en ligne de compte pour
fixer l’abattement en l'espèce (à cet égard, voir TF 9C_458/2018 du 17
octobre 2018 consid. 4.1).
Par ailleurs, on ne voit pas pour quelles raisons il devrait être
tenu compte des difficultés linguistiques alléguées par le recourant qui
réside en Suisse depuis une trentaine d'année au bénéfice d’une
autorisation d’établissement. Le recourant n'a pas eu besoin de la
présence d'un interprète lors de ses entretiens avec les experts. Sa
maîtrise de la langue a été jugée suffisante pour assurer des conditions
correctes pour les expertises. Quand bien même l'intéressé ne maîtriserait
pas parfaitement la langue française, cela ne s'avère pas déterminant
pour réaliser des activités simples et répétitives, telles que retenues par la
CNA.
Le recourant évoque encore des problèmes d'acculturation
ainsi que des capacités de compréhension et d'adaptation limitées. Ces
critères ne peuvent toutefois être retenus, dans la mesure où l'intéressé
n'a pas toujours œuvré en qualité d'aide-ouvrier au cours de sa carrière
professionnelle. Il dispose ainsi de bonnes capacités d'adaptation.
En outre, l’âge d’un assuré ne constitue pas per se un facteur
de réduction du salaire statistique. Autrement dit, il ne suffit pas de
constater qu’un assuré a dépassé la cinquantaine au moment déterminant
du droit à la rente pour que cette circonstance justifie de procéder à un
abattement (TF 8C_103/2018 et 8C_131/2018 du 25 juillet 2018 consid.
5.2). Le Tribunal fédéral a notamment jugé que l’âge de 60 ans ne
constituait pas le seuil à partir duquel il peut être considéré qu’il peut être
plus difficile de se réinsérer sur le marché du travail (ATF 143 V 431
consid. 4.5.2). Âgé de 53 ans en 2013, soit à l'ouverture de son droit à une

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rente, le recourant était loin d'avoir atteint l'âge à partir duquel la
jurisprudence considère généralement qu'il n'existe plus de possibilité
réaliste de mise en valeur de la capacité résiduelle de travail sur un
marché de l'emploi supposé équilibré (TF 9C_839/2009 du 27 mai 2010
consid. 4.2, 9C_918/2008 du 28 mai 2009 consid. 4.2.2). Ce facteur ne
joue au demeurant qu'un rôle mineur compte tenu du type d'activités
adaptées retenues, à savoir des activités simples et répétitives, et n'influe
pas sur le revenu ainsi réalisé.
Des motifs conjoncturels, tels qu'évoqués par le Dr N.________
dans son rapport, ne sauraient justifier un quelconque abattement sur le
revenu statistique dès lors qu'ils n'ont trait ni aux facteurs personnels ni
aux atteintes à la santé.
Enfin, les limitations fonctionnelles ont déjà été prises en
compte dans l'évaluation de la capacité résiduelle de l'intéressé.
c) La déduction de 10 % admise par la CNA est dès lors
suffisante au regard de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce.
d) Comme relevé dans la réponse au recours du 14 mars
2019, l'intimée aurait dû déduire du revenu d'invalide, dans un premier
temps, la baisse de rendement puis, dans un deuxième temps seulement,
l'abattement, plutôt que de procéder à une déduction globale de 20 %.
Cette méthode de calcul aurait toutefois été moins favorable au recourant.
L'intimée ayant renoncé à conclure au prononcé d'une reformatio in peius,
il n'y a pas lieu de revenir sur le calcul effectué.
7. a) Il découle de ce qui précède que le recours, mal fondé, doit
être rejeté et la décision entreprise confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès
lors que le recourant n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).

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Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 7 décembre 2018 par la
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Xavier Oulevey (pour D.________),
- Me Jeanne-Marie Monney (pour la Caisse nationale suisse d'assurance
en cas d'accidents),
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent

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être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :