vd_gerichte · PE17.015403 · 2018-04-18 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
313
PE17.015403-MOP/AMI
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 27 juillet 2018
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Présidence de M. SAUTEREL, président
MM Winzap et Stoudmann, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Parties à la présente cause :
U.________, prévenu et appelant, non représenté,
et
Ministère public, représenté par la Procureure de l’arrondissement de
Lausanne,
[...], représentée par son administrateur, [...],
651

- 2 -
Vu le jugement du 18 avril 2018 par lequel le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne a notamment condamné
U.________ pour escroquerie et tentative d’escroquerie à 30 jours-amende
à 40 fr. avec sursis pendant deux ans et à 400 fr. d’amende,
vu l'annonce d'appel déposée le 26 avril 2018 par U.________,
vu l’envoi du 6 juin 2018, par lequel le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a notifié une copie complète du jugement à
l’appelant et lui a imparti un délai de 20 jours dès la notification de ce
jugement pour adresser à la Cour d’appel pénale une déclaration d’appel
motivée,
vu l’avis du 12 juillet 2018, par lequel le Président de la Cour
de céans a informé l'appelant qu'aucune déclaration d'appel n'avait été
déposée dans le délai de 20 jours, que, sauf objection motivée, son appel
était caduque, que la cause serait rayée du rôle sans frais s'il confirmait
qu’il retirait son appel dans un délai de
5 jours et qu'à défaut de réponse de sa part, un jugement d'irrecevabilité
serait rendu et des frais mis à la charge de la partie appelante,
vu les pièces du dossier;
attendu que, selon l'art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), la partie annonce l'appel au
tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au
procès-verbal dans le délai de 10 jours à compter de la communication du
jugement,
que la partie qui entend maintenir son appel adresse, dans un
deuxième temps, une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel
dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399
al. 3 CPP),

- 3 -
que le respect des délais pour annoncer l'appel et pour
adresser une déclaration d'appel est une condition de recevabilité de
l'appel, qui est examinée d'office (art. 403 al. 1 let. a CPP; Kistler Vianin,
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5
ad art. 403 CPP),
qu’en l’espèce, l'appelant n’a pas adressé de déclaration
d’appel dans le délai de 20 jours qui lui a été imparti par le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne dans son courrier du 6 juin 2018,
que l’appel doit par conséquent être déclaré irrecevable;
attendu que l'appelant n'a pas retiré son appel dans le
délai de 5 jours qui lui a été imparti par le Président de la Cour de céans le
12 juillet 2018,
que les frais du présent prononcé, par 220 fr. (art. 422 al. 1
CPP et
21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront par conséquent mis à la
charge de U.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 399 al. 3, 403 al. 1 let. a et 428 al. 1 CPP,
statuant à huis clos
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. Les frais de la présente décision, par 220 fr., sont mis à la
charge de U.________.

- 4 -
III. Le présent prononcé est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. U.________,
- [...],
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :