vd_gerichte · PE24.000130 · 2024-08-16 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
563
PE24.000130-EKT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 16 août 2024
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Composition : M. KRIEGER, président
Greffier : M. Glauser
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Art. 383 al. 2 et 388 al. 2 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 3 juin 2024 par G.________
contre l’ordonnance rendue le 21 mai 2024 par le Procureur général du
canton de Vaud dans la cause n° PE24.000130-EKT, le Président de la
Chambre des recours pénale considère :
En fait et en droit :
1.
1.1 Par ordonnance du 21 mai 2024, le Procureur général du
canton de Vaud a refusé d’entrer en matière sur une plainte déposée par
G.________ contre la Juge de paix [...] (I) et a mis les frais, par 450 fr., à sa
charge (III).
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1.2 Par acte du 3 juin 2024, G.________, par son conseil de choix, a
recouru contre cette ordonnance en concluant à son annulation et à
l’ouverture d’une enquête pénale pour abus d’autorité contre [...], aucun
frais n’étant mis à sa charge.
1.3 Par avis du 12 juin 2024 envoyé au conseil de la plaignante, la
direction de la procédure a imparti à celle-ci un délai au 3 juillet 2024 pour
effectuer un dépôt de 770 fr. à titre de sûretés, avec l’indication qu’à
défaut de paiement en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur
son recours.
Le 26 juin 2024, Me Christian Fischer a sollicité une
prolongation d’au moins 20 jours du délai imparti à sa cliente pour
effectuer l’avance de frais.
Le 28 juin 2024, la direction de la procédure a accordé une
prolongation de ce délai au 22 juillet 2024.
1.4 Le versement des sûretés n’a pas été effectué dans le délai
imparti.
2.
2.1 Sous réserve de l’assistance judiciaire gratuite pour la partie
plaignante prévue à l’art. 136 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007 ;
RS 312.0), la direction de la procédure de l’autorité de recours peut
astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai
déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1
CPP). Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de
recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP ; TF
7B_381/2023 du 13 novembre 2023).
Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles
sont remises à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste
suisse, ou encore débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le

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dernier jour du délai au plus tard (cf. art. 91 al. 1 et 5 CPP ; Calame, in :
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle
2019, n. 6 ad art. 383 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire,
Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 9 ad art. 383 CPP).
2.2 La décision constatant l’irrecevabilité du recours faute de
versement des sûretés requises dans le délai imparti au sens de l’art. 383
al. 2 CPP relève de la compétence du Président de la Chambre des recours
pénale en application de
l’art. 388 al. 2 let. a CPP (CREP 27 mars 2024/223).
2.3 En l’espèce, la recourante n’a pas procédé à l’avance de frais
requise dans le délai prolongé au 22 juillet 2024. Elle n’a pas non plus
demandé d’autre prolongation ni une restitution du délai, ni à être mise au
bénéfice de l’assistance judiciaire ou à être dispensée de l’avance de frais,
de sorte que le recours doit être déclaré irrecevable (art. 383 al. 2 CPP).
3. Les frais de la procédure de recours, par 270 fr. (art. 422 al. 1
CPP ; art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat
(art. 423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
Le Président de la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 270 fr. (deux cent septante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt est notifié par l'envoi d'une copie complète à :
- Me Christian Fischer, avocat (pour G.________),
- M. le Procureur général du canton de Vaud,
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :