vd_gerichte · ZC19.029784 · 2019-08-06 · fr
AVS
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TRIBUNAL CANTONAL AVS 24/19 – 32/2019
ZC19.029784
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 6 août 2019
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Composition :Mme BERBERAT, juge unique
Greffière : Mme Monod
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Cause pendante entre :
B.________, à [...], recourante,
et
CAISSE AVS DE LA FÉDÉRATION PATRONALE VAUDOISE, à Paudex,
intimée.
_______________
Art. 58 LPGA ; art. 82 LPA-VD.
403

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision sur opposition rendue le 17 juin 2019 par la
Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise (ci-après : l’intimée), sise
à Paudex (VD), rejetant l’opposition formée par B.________ (ci-après : la
recourante), domiciliée à [...], confirmant sa décision du 27 février 2019
relative à la fixation définitive de cotisations personnelles AVS/AI/APG
valable pour l’année 2017, soit 3'853 fr. 10, et indiquant comme voie de
recours la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois,
vu le recours interjeté le 3 juillet 2019 par B.________ contre la
décision sur opposition du 17 juin 2019 auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud,
vu l’avis du 5 juillet 2019 de la juge instructrice impartissant à
l’intimée un délai au 2 août 2019 pour se déterminer sur la compétence
ratione loci de la Cour de céans,
vu la détermination de l’intimée du 26 juillet 2019 confirmant
la compétence du Tribunal cantonal du canton [...] et sollicitant la
transmission du dossier à l’autorité compétente,
attendu que selon l’art. 58 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1), le tribunal des assurances compétent est celui du canton de
domicile de l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt du
recours,
que selon l’art. 84 LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur
l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10), en dérogation à l'art. 58
al. 1 LPGA les décisions et les décisions sur opposition prises par les
caisses cantonales de compensation peuvent faire l'objet d'un recours
devant le tribunal des assurances du canton où la caisse de compensation
a son siège ;

- 3 -
attendu qu’en l’occurrence, l’intimée n’est pas une caisse
cantonale de compensation,
que par conséquent, le tribunal cantonal compétent pour
statuer sur les recours contre les décisions et décisions sur opposition des
autres caisses de compensation se détermine conformément à l’art. 58
LPGA (Jean Métral, in : Commentaire romand de la loi sur la partie
générale des assurances sociales, Bâle 2018, n° 10 ad art. 58 LPGA),
que la recourante étant domiciliée dans le canton [...], il
appartient au Tribunal cantonal du canton [...], Cour des assurances
sociales, de statuer sur le recours déposé par B.________,
qu’il s’ensuit que la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal du canton de Vaud n’est pas compétente pour statuer sur le
recours et que celui-ci doit être déclaré irrecevable ratione loci,
qu’il revient au tribunal qui décline sa compétence de
transmettre sans délai l’acte de recours et ses annexes au tribunal
compétent (art. 58 al. 3 LPGA),
qu’il convient de statuer selon la procédure simplifiée prévue
par l’art. 82 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36),
que le présent déclinatoire ne justifie pas la perception de
frais, ni l’allocation de dépens.

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Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours formé le 3 juillet 2019 par B.________ contre la
décision sur opposition rendue le 17 juin 2019 par la Caisse
AVS de la Fédération patronale vaudoise, à Paudex, est
irrecevable.
II. La cause est transmise en l’état au Tribunal cantonal du
canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, comme
objet de sa compétence.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- B.________, à [...],
- Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise, à Paudex,
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton [...], assorti
du dossier.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004

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Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :