vd_gerichte · PE22.012969 · 2023-07-25 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
25
PE22.012969-MTK
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 16 janvier 2024
__________________
Composition : M. WINZAP, président
Mme Rouleau et M. Parrone, juges
Greffière : Mme Gruaz
*****
Parties à la présente cause :
X.________, partie plaignante, représentée par Me Charlotte Palazzo, conseil de
choix à Lausanne, appelante,
et
O.________, prévenu, représenté par Me Estelle Lang, défenseur d’office à
Lausanne, intimé,
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure du Ministère public
cantonal STRADA, intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 25 juillet 2023, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne a libéré O.________ des chefs d’accusation
de menaces et d’injure (I), a constaté que O.________ s’est rendu coupable
de vol par métier, dommages à la propriété, utilisation frauduleuse d’un
ordinateur d’importance mineure, diffamation, violation de domicile,
infraction à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration et
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (II), a condamné
O.________ à une peine privative de liberté de 24 mois, sous déduction de
376 jours de détention subie avant jugement, dont 50 jours en exécution
anticipée de peine, et à une amende de 300 fr., convertible en 3 jours de
peine privative de liberté en cas de non-paiement fautif (III), a révoqué les
sursis octroyés le 21 janvier 2021 par le Ministère public du canton de
Bâle-Ville ainsi que le 18 mai 2021 par le Ministère public du canton de
Genève, ordonné l’exécution des peines pécuniaires prononcées et
condamné O.________ à une peine-pécuniaire d’ensemble de 100 jours-
amende à 10 fr. le jour pour les 90 premiers jours puis à 30 fr. le jour pour
les 10 jours restants (IV), a constaté que O.________ a subi 4 jours dans des
conditions de détention provisoire illicites et ordonné que 2 jours de
détention soient déduits de la peine fixée au chiffre III ci-dessus à titre de
réparation du tort moral subi (V), a rejeté la requête de O.________ en
allocation d’une indemnité du fait des conditions de sa détention à la
prison du [...] (VI), a ordonné le maintien en exécution anticipée de peine
de O.________ (VII), a prononcé l’expulsion du territoire suisse de O.________
pour une durée de 10 ans (VIII), a pris acte pour valoir décision exécutoire
sur les conclusions civiles du fait que O.________ s’est reconnu débiteur de
B.________ de la somme de 5'650 fr., valeur échue, de B.________SA de la
somme de 500 fr., valeur échue, de N.________ de la somme de 500 fr.,
valeur échue, et de S.________ de la somme de 500 fr., valeur échue (IX), a
dit que O.________ est débiteur et doit immédiat paiement à X.________ de

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la somme de 500 fr., avec intérêts à 5 % l’an dès le 31 décembre 2022 à
titre d’indemnité pour tort moral ainsi que de la somme de 1'500 fr. à titre
de dépens pénaux (X), a renvoyé pour le surplus X.________ à faire valoir
ses autres conclusions civiles devant le juge civil (XI), a ordonné la
confiscation et la dévolution à l’Etat de la somme de 140 fr. inventoriée
sous fiche n°34790, ainsi que la confiscation et la destruction des objets
inventoriés sous fiche n°35142 (XII), a mis les frais de justice, par 28'782
fr. 10, à la charge de O.________, et dit que ces frais comprennent les
indemnités allouées à ses défenseures d’office, soit Me Kathleen Hack, par
7'848 fr. 05, débours et TVA compris, et Me Estelle Lang, par 5'894 fr. 15,
débours et TVA compris, dites indemnités devant être remboursées à
l’Etat dès que la situation financière du condamné le permettra (XIII).
B. Par annonce du 7 août 2023, puis déclaration motivée du
19 septembre 2023, X.________ a formé appel contre ce jugement,
concluant principalement à sa réforme en ce sens que O.________ est
condamné pour menaces, injure et diffamation en raison des faits décrits
sous chiffre 19 de l’acte d’accusation (cf. infra C 2), qu’il est déclaré son
débiteur d’une indemnité pour tort moral d’un montant de 1'000 fr., ainsi
que de 13'243 fr. 70 TTC à titre de dépens pénaux pour la procédure de
première instance, qu’il est fait interdiction à O.________ de l’approcher à
moins de 200 mètres et de prendre contact, de quelque manière que ce
soit, avec elle et ses proches, sous la menace de la peine d’amende
prévue par l’art. 292 CP et qu’elle est autorisée à solliciter l’intervention
de la police en cas de violation du périmètre sur simple présentation de la
décision.
L’appelante a en outre requis, dans l’hypothèse où son
argumentation ne serait pas suivie, qu’une expertise d’écritures soit
ordonnée. L’appelante n’a pas réitéré sa réquisition lors des débats.
C. Les faits retenus sont les suivants :

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1.
1.1 O.________ est né le [...] 1995 au Portugal. Ressortissant de ce
pays, il a rejoint la Suisse avec ses parents à l’âge de quatre ans et y a
effectué sa scolarité obligatoire avant de repartir seul au Portugal, à dix-
sept ans, celui-ci n’ayant pas renouvelé son permis B arrivé à échéance en
2012. Après un passage en France, il est revenu en Suisse. Il n’a pas de
formation et n’a jamais travaillé. Tous les membres de sa famille sont
retournés vivre au Portugal et, lors de l’audience d’appel, O.________ a
déclaré qu’il avait l’intention de les rejoindre, dès lors qu’il fait l’objet
d’une mesure d’expulsion prononcée à son encontre.
1.2 L’extrait du casier judiciaire suisse de O.________ comporte les
inscriptions suivantes :
- 21.01.2021 : Ministère public du canton de Bâle-Ville : injure,
peine pécuniaire de 10 jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis à
l’exécution de la peine, délai d’épreuve de 2 ans, et amende de 700 fr. ;
- 18.05.2021 : Ministère public du canton de Genève : vol,
tentative d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur et utilisation
frauduleuse d’un ordinateur d’importance mineure, violation de domicile,
peine pécuniaire de 60 jours-amende à 10 fr. le jour avec sursis à
l’exécution de la peine, délai d’épreuve de 3 ans, et amende de 100
francs.
En outre, son casier judiciaire portugais fait état d’une
condamnation en France le 6 juillet 2021 pour outrage à une personne
dépositaire de l’autorité publique, dégradation ou détérioration de bien
destiné à l’utilité publique ou à la décoration publique et vol par ruse,
effraction ou escalade dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt
aggravé par une autre circonstance, à une peine d’emprisonnement de 6
mois.
1.3 Dans le cadre de la présente affaire, O.________ a été détenu
sous le régime de la détention provisoire du 15 juillet 2022 au 4 mai 2023,

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puis est passé sous le régime de la détention pour des motifs de sûretés le
5 mai 2023. Depuis le 7 juin 2023, il bénéficie du régime de l’exécution
anticipée de peine aux Etablissements de la Plaine de l’Orbe (EPO).
2. Seul l’acquittement de O.________ par les premiers juges pour
le cas n° 19 de l’acte d’accusation du Ministère public du 26 avril 2023
étant contesté, il est renvoyé au jugement attaqué s’agissant des faits, à
l’exception du cas en question exposé ci-après :
« A Lausanne, [...], le 20 décembre 2022, le prévenu O.________
a adressé un courrier à X.________, [...] au sein de l’établissement
pénitentiaire précité, dans lequel il a insulté et menacé cette dernière en
lui écrivant : " [...] TA MERE LA REINE DES PUTE TOI DE MEME VISAGE DE
CHIENNE MORT A TOI TES ENFANTS ET A TA RACE DE PUTE SALOPE ".
X.________ a été fortement choquée et effrayée par ces propos.
X.________ a déposé plainte par courrier du 5 janvier 2023 ».
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par une
partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement
d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1
CPP), l’appel est recevable.
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),

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pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du 14
décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2
; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
3.
3.1 L’appelante se plaint d’une constatation incomplète et erronée
des faits et d’une violation de la maxime d’instruction. Elle reproche aux
premiers juges d’avoir considéré qu’il n’était pas établi que O.________
était l’auteur du courrier injurieux et menaçant qui lui a été adressé le 20
décembre 2022, alors que, selon elle, il existerait une ressemblance entre
l’écriture du courrier incriminé (P. 78/2) et les écrits de l’intimé. Elle fait
également valoir que les termes utilisés feraient partie du vocabulaire de
l’intimé et qu’il serait notoire que celui-ci a un problème avec les femmes.
Elle estime pour le surplus que les premiers juges auraient dû ordonner
une expertise d’écritures pour confirmer ou infirmer la culpabilité de
O.________.
3.2 La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398
al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n’ont pas été pris en compte par
le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis
d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée
le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa
décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces (Kistler
Vianin, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de

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procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 19 ad art. 398 CPP et les
références citées).
En application de la maxime d’instruction, consacré à l’art. 6
CPP, les autorités pénales recherchent d’office tous les faits pertinents
pour la qualification de l’acte et le jugement du prévenu (al. 1) et
instruisent avec un soin égal les circonstances qui peuvent être à la
charge et à la décharge du prévenu (al. 2).
La maxime de l'instruction n'oblige toutefois pas l’autorité à
administrer des preuves d'office, respectivement requises, lorsque les
preuves administrées lui ont permis de se forger une conviction et que,
procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée
d'autres preuves, elle a la certitude qu'elles ne pourraient pas l'amener à
modifier son opinion (art. 139 al. 2 CPP ; TF 6B_1463/2020 du 5 janvier
2022 consid. 2.1.1 ; TF 6B_985/2020 du 23 septembre 2021 consid. 2.1.1).
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement
des faits, le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des
moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens afin de
parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder
une condamnation sur un faisceau d'indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres
termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret et al. [éd.],

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Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle
2019, n. 34 ad art. 10 CPP).
La présomption d'innocence, ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que
l'appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38
consid. 2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la
présomption d'innocence signifie que toute personne prévenue d'une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu'à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient à
l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 précité ; TF
68_47/2018 consid. 1.1). Comme règle d'appréciation des preuves, elle
signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un
fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des
doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des
doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux
et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction
de la situation objective. Dans cette mesure, la présomption d'innocence
se confond avec l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant une
appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence
(ATF 138 V 74 consid. 7 ; ATF 124 IV 86 consid. 2a ; ATF 120 la 31 consid.
2).
3.3 Les premiers juges ont fondé leur doute sur les éléments au
dossier, aucune expertise d’écritures n’ayant été ordonnée. Ils ont indiqué
que O.________ avait catégoriquement contesté avoir adressé le courrier
incriminé à X.________ et qu’il l’avait à peine côtoyée lors d’une activité,
sans que leurs échanges ne dépassent les salutations d’usage, ce que
l’appelante a confirmé. Les premiers juges ont ainsi relevé qu’il n’existait
aucun conflit entre les deux protagonistes qui aurait pu justifier le courrier
incriminé. De plus, les premiers juges se sont livrés à une comparaison
des écritures et ont constaté que celles-ci ne frappaient pas par leur
similarité et que seule une recherche approfondie permettait de retrouver

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quelques similitudes, non systématiques, dans la manière d’écrire
certaines lettres.
La Cour de céans s’est également prêtée à l’exercice de
comparaison et a constaté que les graphismes frappaient surtout par leurs
différences. Certes, l’appelante relève des similitudes entres les lettres
« M », « S », « R » et « G », mais il faut admettre qu’elles ne sont pas
flagrantes. S’il est vrai que l’on peut voir des similitudes dans la manière
de former certaines lettres, on constate surtout que la forme des lettres
« A » et des lettres « D » sont totalement distinctes. L’appelante se dit
aujourd’hui convaincue de la culpabilité de l’intimé, mais lors de son
audition, elle était moins catégorique puisqu’elle a indiqué : « C’est mon
supérieur qui en voyant l’écriture, m’a indiqué qu’il pensait que c’était
O.________. J’ai alors pris les anciennes fiches de demande d’atelier
remplies par O.________ pour comparer les deux écritures. Mon supérieur
en a fait de même et nous sommes arrivés à la conclusion qu’il devait
s’agir de O.________. Au terme de la séance, entre mon supérieur et la
direction, ce dernier m’a fait un retour et m’a indiqué que, pour le
directeur il s’agit (sic) effectivement de l’écriture de O.________ » (PV aud.
5, ll. 66 à 72). La direction de la prison a toutefois décidé de classer la
procédure disciplinaire le 22 décembre 2022 (cf. P. 75) pour le motif que
« malgré les fortes similitudes des caractères utilisés par l’auteur des deux
fiches et l’écriture de M. O.________, l’audition de l’intéressé n’a pas permis
de déterminer l’implication de ce dernier ». Il apparaît dès lors que, malgré
ce qu’a indiqué l’appelante, la direction de la prison avait des doutes
assez importants pour qu’elle ne donne aucune suite à ces faits.
Outre les similitudes des écritures, l’appelante fait également
valoir comme moyens de preuves divers documents (cf. P. 30, 39 et 89)
qui démontreraient, selon elle, que O.________ aurait eu un comportement
problématique tout au long de son incarcération, en particulier avec les
femmes. Elle allègue également que le vocabulaire utilisé dans la lettre
litigieuse serait similaire à celui qu’il utilise et qu’il l’a diffamée peu après
les faits, ce qui prouverait sa culpabilité.

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Il est exact que le comportement de O.________ en prison n’est
pas irréprochable et sa fiche personnelle mentionne divers incidents, dont
certains ont abouti à des décisions de sanction, l’intimé semblant avoir
une faible tolérance à la frustration. Trois de ces décisions concernaient
des injures et menaces, mais un seul cas concernait une femme, soit une
infirmière que l’intimé a traitée de « sale pute » (cf. P. 30). A la lecture des
rapports en question, on constate que O.________ a admis avoir insulté et
menacé ses victimes et il a admis sans détour lors de l’audience de
première instance qu’il avait injurié d’autres membres du personnel
pénitencier (cf. jgt p. 6). Ainsi, de manière générale, à l’exception du
courrier litigieux, O.________ a admis l’intégralité des faits qui lui étaient
reprochés, dont certains concernaient des crimes bien plus graves, de
sorte qu’on comprend mal les raisons qui le pousseraient à contester un
cas en particulier.
Par ailleurs, contrairement à ce qu’indique l’appelante, on ne
saurait considérer que les termes utilisés dans ledit écrit, soit « pute »,
« chienne » et « salope », seraient propres au vocabulaire de l’intimé, tant
ils sont utilisés couramment pour injurier les femmes. D’autant plus que,
s’il est vrai que l’intimé a traité une infirmière de « sale pute », il a
également utilisé le terme de « catin » en parlant de l’appelante, terme
moins courant qui ne figure pas dans le courrier litigieux. Un autre détenu
peut avoir rédigé ce courrier et O.________ n’est probablement pas le seul
détenu à avoir un problème avec les femmes.
On peut enfin observer que, lors de l’envoi de l’écrit,
O.________ n’avait encore eu aucun conflit avec l’appelante.
Compte tenu de ce qui précède, le doute conçu par les
premiers juges est raisonnable, si bien qu’on ne discerne aucun arbitraire
dans l’appréciation des preuves.
Pour le surplus, on ne saurait reprocher au Ministère public ou
aux premiers juges de ne pas avoir ordonné d’expertise d’écritures. En
effet, cette mesure, dont le résultat est exprimé en probabilités, ne

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permet en général pas d’obtenir une quelconque certitude et sa mise en
œuvre serait manifestement disproportionnée eu égard à la gravité des
infractions en cause.
Le grief de X.________ doit donc être rejeté et le jugement
entrepris confirmé sur ce point.
4.
4.1 L’appelante ayant conclu à la condamnation de O.________ pour
menaces, celle-ci réclame que le montant de son indemnité pour tort
moral soit augmenté de 500 fr. à 1'000 francs. Elle fait valoir que les
menaces de mort qu’aurait proférées l’intimé lui ont causé une importante
douleur, celle-ci ayant souffert d’angoisses et de troubles du sommeil.
4.2 La Cour de céans ayant confirmé la libération de O.________ du
chef d’accusation de menaces et les souffrances alléguées par l’appelante
étant dues à cette infraction principalement, il n’y a pas lieu de revoir à la
hausse l’indemnité pour tort moral qui lui a été allouée par les premiers
juges. En outre, le montant de 500 fr. accordé en première instance et qui
se rapporte uniquement à l’infraction de diffamation – X.________ ayant été
traitée de « catin » par O.________ – est adéquat.
5.
5.1 Toujours en lien avec sa conclusion à la condamnation de
O.________ pour menaces, l’appelante réclame que des mesures de
protection soient ordonnées, soit qu’interdiction soit faite à l’intimé de
l’approcher, ainsi que ses proches, à moins de 200 mètres ou de prendre
contact avec elle et ses proches de quelque manière que ce soit.
5.2 O.________ étant libéré de l’infraction de menaces qui fonderait
la mesure de protection, il y a lieu de rejeter ce moyen. On relèvera par
surabondance de moyens qu’une telle interdiction paraît superflue, dès
lors que l’expulsion prononcée à l’encontre de l’intimé, dont la violation

- 22 -
constitue un délit (art. 291 CP), est bien plus incisive que la mesure civile,
même assortie de la menace de payer une amende en cas d’irrespect de
la mesure (art. 292 CP).
6.
6.1 L’appelante reproche aux premiers juges d’avoir considéré que
la cause ne présentait aucune difficulté particulière de sorte qu’ils ont
arrêté ses dépens à 1'500 fr., correspondant à 6 heures d’activités à un
tarif de 250 fr. l’heure, alors qu’elle réclamait 13'243 fr. 70, soit 32 heures
et 15 minutes au tarif horaire de 350 francs. Les premiers juges n’ayant
pas précisé quelles opérations effectuées par son avocate auraient été
superflues, elle fait valoir une violation de son droit d’être entendue faute
de motivation.
6.2
6.2.1 Le droit d’être entendu, garanti par les art. 3 al. 2 let. c CPP,
29 al. 2 Cst. et 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de
l’Homme et des libertés fondamentales conclue du 4 novembre 1950 ; RS
0.101), implique notamment pour l'autorité l'obligation de motiver sa
décision, afin que l’intéressé puisse la comprendre, se rendre compte de la
portée de celle-ci et exercer son droit de recours à bon escient, et que
l’autorité de recours puisse exercer son contrôle (ATF 143 IV 40 consid.
3.4.3 ; ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 ; TF 6B_1057/2018 du 8 novembre
2018 consid. 2.2). Pour satisfaire à ces exigences, il suffit que l’autorité
mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidée et sur
lesquels elle a fondé son raisonnement, de manière que l’intéressé puisse
se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de
cause (ATF 134 I 83 consid. 4.1 ; ATF 133 III 439 consid. 3.3 ;
Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire Code de procédure pénale,
2e éd., Bâle 2016, nn. 6 ss ad art. 80 CPP).

- 23 -
Selon la jurisprudence rendue en matière de dépens, la
garantie du droit d'être entendu implique que lorsque le juge statue sur la
base d'une liste de frais, il doit, s'il entend s'en écarter, au moins
brièvement indiquer les raisons pour lesquelles il tient certaines
prétentions pour injustifiées, afin que son destinataire puisse attaquer la
décision en connaissance de cause (TF 6B_1341/2019 du 20 février 2020
consid. 2.1 ; TF 6B_248/2019 du 29 mars 2019 consid. 2.1.2 ;
TF 6B_1410/2017 du 15 juin 2018 consid. 3.1).
En règle générale, il appartient à la juridiction d’appel de
corriger les erreurs commises par le tribunal de première instance dans
l’établissement des faits et l’application du droit (art. 408 CPP). Si la
procédure de première instance présente des vices importants auxquels il
est impossible de remédier en procédure d’appel, la juridiction d’appel
annule le jugement attaqué et renvoie la cause au tribunal de première
instance pour qu’il soit procédé à de nouveaux débats et pour qu’un
nouveau jugement soit rendu. L’annulation du jugement attaqué et le
renvoi de la cause au tribunal de première instance par la juridiction
d’appel n’entrent en considération qu’en présence de vices importants
auxquels il ne peut pas être remédié en procédure d'appel et pour
lesquels le renvoi est nécessaire afin de garantir le respect des droits des
parties à la procédure (ATF 143 IV 408 consid. 6).
Une violation du droit d’être entendu – qui entraîne en principe
l’annulation de la décision indépendamment des chances de succès du
recours sur le fond (ATF 135 I 187 consid. 2.2) – peut être réparée dans le
cadre de la procédure de recours lorsque l’irrégularité n'est pas
particulièrement grave et pour autant que la partie concernée ait la
possibilité de s'exprimer et de recevoir une décision motivée de la part de
l’autorité de recours disposant d'un pouvoir d’examen complet en fait et
en droit (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; TF 1B_524/2012 du 15 novembre
2012 consid. 2.1).
6.2.2 Aux termes de l'art. 433 al. 1 CPP, la partie plaignante peut
demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires

- 24 -
occasionnées par la procédure si elle obtient gain de cause (let. a) ou si le
prévenu est astreint au paiement des frais conformément à l'art. 426 al. 2
CPP (let. b).
La partie plaignante obtient gain de cause au sens de
l'art. 433 al. 1 CPP si les prétentions civiles sont admises ou lorsque le
prévenu est condamné. Dans ce dernier cas, la partie plaignante peut être
indemnisée pour les frais de défense privée en relation avec la plainte
pénale (ATF 139 IV 102 consid. 4.1 et 4.3 ; TF 6B_483/2020 du 13 octobre
2020 consid. 3.1). La juste indemnité, notion qui laisse un large pouvoir
d’appréciation au juge, couvre ainsi les dépenses et les frais nécessaires
pour faire valoir le point de vue de la partie plaignante dans la procédure
pénale. Il s’agit en premier lieu des frais d’avocat (ATF 139 IV 102
consid. 4.1 ; TF 6B_483/2020 précité les références citées). En particulier,
les démarches doivent apparaître nécessaires et adéquates pour la
défense raisonnable du point de vue de la partie plaignante (ATF 139 IV
102 consid. 4.3 ; TF 6B_1008/2017 du 5 avril 2018 consid. 2.1).
Lorsqu'un tarif cantonal existe, il doit être pris en considération
pour fixer le montant de l'indemnisation. Il sert de guide pour la
détermination de ce qu'il faut entendre par frais de défense usuels (TF
6B_111/2017 du 17 octobre 2017 consid. 4.1 ; TF 6B_796/2016 du 15 mai
2017 consid. 2.2.2 ; TF 6B_392/2013 du 4 novembre 2013 consid. 2.3). Tel
est le cas dans le canton de Vaud, l'art. 26a TFIP (tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1) énonçant les principes applicables à la fixation des indemnités
allouées selon les art. 429 ss CPP à raison de l'assistance d'un avocat dans
la procédure pénale. Cette disposition prévoit que l'indemnité pour
l'activité de l'avocat est fixée en fonction du temps nécessaire à l'exercice
raisonnable des droits de procédure, de la nature des opérations
effectuées, des difficultés de la cause, des intérêts en cause et de
l'expérience de l'avocat (al. 2). Le tarif horaire déterminant – hors TVA –
est de 250 fr. au minimum et de 350 fr. au maximum pour l'activité
déployée par un avocat.

- 25 -
6.3 Le pouvoir de cognition de l’autorité d’appel étant entier, celle-
ci peut compléter les éventuelles lacunes du jugement et réparer
l’éventuelle violation du droit d’être entendu de l’appelante.
En l’espèce, le conseil de l’appelante a produit une liste des
opérations faisant état d’une durée d’activité nécessaire d’avocat de 32
heures et 15 minutes au tarif horaire de 350 francs. On constate d’emblée
que le temps dévolu à l’audience de première instance a été surévalué de
deux heures. Il s’agit de plus d’une affaire simple et aux enjeux limités, si
bien que le tarif horaire doit être ramené à 250 francs. L’essentiel de la
plainte pénale déposée par l’appelante ayant été écarté, sa conclusion en
tort moral ayant été réduite de moitié et les mesures civiles d’éloignement
requises ayant été rejetées, seuls des dépens réduits devaient être
alloués. Le montant de 1'500 fr., qui correspond au cinquième des heures
consacrées au mandat au tarif horaire de 250 fr., s’avère ainsi adéquat.
Le jugement de première instance doit donc être confirmé sur
ce point également.
7. Au vu de ce qui précède, l’appel de X.________ doit être rejeté
et le jugement entrepris confirmé.
La détention subie par l’intimé depuis le jugement de première
instance sera déduite (art. 51 CP).
Le maintien en exécution anticipée de peine de l’intimé sera
ordonné.
8. Vu l’issue de la cause, les frais de procédure d’appel,
constitués de l’émolument d’audience et de jugement par 2’460 fr., (art.
21 al. 1 et 2 TFIP) seront mis à la charge de l’appelante qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).

- 26 -
Outre l’émolument, les frais d’appel comprennent également
l’indemnité allouée au défenseur d’office de l’intimé (art. 422 al. 2 let. a
CPP).
L’indemnité de Me Estelle Lang, défenseur d’office, doit être
arrêtée sur la base de la liste d’opérations produite à l’audience d’appel
qui est adéquate, si ce n’est que le temps estimé de l’audience sera ajusté
à sa durée effective et les débours forfaitaires accordés à hauteur de 2 %
et non 5 % (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur
l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3], applicable par
renvoi de l’art. 26b TFIP). Il y a ainsi lieu d’indemniser 4 heures et 3
minutes au tarif horaire de 180 fr., soit 729 fr., auxquels il convient
d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 %, soit 14 fr. 60,
ainsi que la TVA à 7,7 %, par 57 fr. 25, soit un total de 800 fr 85 pour les
opérations effectuées jusqu’au 31 décembre 2023. S’agissant des
opérations ayant eu lieu dès le 1er janvier 2024, il y a lieu d’indemniser 6
heures au tarif horaire de 180 fr., soit 1'080 fr. plus les débours, par 21 fr.
60, deux vacations à 120 fr., et la TVA à 8,1 %, par 108 fr. 65, soit un total
de 1'450 fr. 25. L’indemnité totale s’élèvera ainsi à 2'251 fr. 10, TVA et
débours inclus.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,

- 27 -
vu les articles 177 et 180 CP,
appliquant les articles 30 al. 1, 33 al. 1, 34 al. 1, 40 al. 1, 46 al. 1, 47, 49
al. 1, 50, 51, 66a al. 1 let. c et d, 103, 106 CP ;
139 ch. 1 et 2 aCP ; 144 al. 1, 172ter ad 147 al. 1, 173 ch. 1, 177 al. 1, 186
CP ; 115 al. 1 let. b LEI ; 19a ch. 1 LStup ;
et 398 ss et 428 CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 25 juillet 2023 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne est confirmé
selon le dispositif suivant :
"I. libère O.________ des chefs d’accusation de menaces et
d’injure ;
II. constate que O.________ s’est rendu coupable de vol par
métier, dommages à la propriété, utilisation frauduleuse
d’un ordinateur d’importance mineure, diffamation,
violation de domicile, infraction à la loi fédérale sur les
étrangers et l’intégration et contravention à la loi
fédérale sur les stupéfiants ;
III. condamne O.________ à une peine privative de liberté de
24 (vingt-quatre) mois, sous déduction de 376 (trois cent
septante-six) jours de détention subie avant jugement,
dont 50 (cinquante) jours en exécution anticipée de
peine, et à une amende de 300 fr., convertible en
3 (trois) jours de peine privative de liberté en cas de non-
paiement fautif ;
IV. révoque les sursis octroyés le 21 janvier 2021 par le
Ministère public du canton de Bâle-Ville ainsi que le
18 mai 2021 par le Ministère public du canton de
Genève, ordonne l’exécution des peines pécuniaires
prononcées et condamne O.________ à une peine-

- 28 -
pécuniaire d’ensemble de 100 jours-amende à 10 fr. (dix
francs) le jour pour les 90 premiers jours puis à 30 fr.
(trente francs) le jour pour les 10 jours restants ;
V. constate que O.________ a subi 4 (quatre) jours dans des
conditions de détention provisoire illicites et ordonne que
2 (deux) jours de détention soient déduits de la peine
fixée au chiffre III ci-dessus à titre de réparation du tort
moral subi ;
VI. rejette la requête de O.________ en allocation d’une
indemnité du fait des conditions de sa détention à la
prison [...];
VII. ordonne le maintien en exécution anticipée de peine de
O.________ ;
VIII. prononce l’expulsion du territoire suisse de O.________
pour une durée de 10 (dix) ans ;
IX. prend acte pour valoir décision exécutoire sur les
conclusions civiles du fait que O.________ s’est reconnu
débiteur de B.________ de la somme de 5'650 fr., valeur
échue, de B.________SA de la somme de 500 fr., valeur
échue, de N.________ de la somme de 500 fr., valeur
échue, et de S.________ de la somme de 500 fr., valeur
échue ;
X. dit que O.________ est débiteur et doit immédiat
paiement à X.________ de la somme de 500 fr. (cinq cents
francs), avec intérêts à 5 % l’an dès le 31 décembre
2022 à titre d’indemnité pour tort moral ainsi que de la
somme de 1'500 fr. à titre de dépens pénaux ;
XI. renvoie pour le surplus X.________ à faire valoir ses
autres conclusions civiles devant le juge civil ;
XII. ordonne la confiscation et la dévolution à l’Etat de la
somme de 140 fr. inventoriée sous fiche n°34790, ainsi
que la confiscation et la destruction des objets
inventoriés sous fiche n°35142 ;

- 29 -
XIII. met les frais de justice, par 28'782 fr. 10, à la charge de
O.________, et dit que ces frais comprennent les
indemnités allouées à ses défenseures d’office, soit
Me Kathleen Hack, par 7'848 fr. 05, débours et TVA
compris, et Me Estelle Lang, par 5'894 fr. 15, débours et
TVA compris.
Dites indemnités devront être remboursées à l’Etat dès
que la situation financière du condamné le permettra."
III. La détention subie depuis le jugement de première instance
est déduite.
IV. Le maintien en exécution anticipée de peine de O.________ est
ordonné.
V. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure
d'appel d'un montant de 2’251 fr. 10, TVA et débours inclus,
est allouée à Me Estelle Lang.
VI. Les frais d'appel, par 4’711 fr. 10, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d’office de O.________, sont mis à la
charge de X.________.
Le président : La greffière :
Du

- 30 -
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 19 janvier 2024, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Charlotte Palazzo, avocate (pour X.________),
- Me Estelle Lang, avocate (pour O.________),
- Ministère public central,
une copie du dispositif est adressée à :
- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
Lausanne,
- Mme la Procureure du Ministère public central STRADA,
- Office d'exécution des peines,
- Etablissements pénitentiaires de la plaine de l’Orbe,
- Service de la population,
- Service pénitentiaire (bureau des séquestres),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :