vd_gerichte · ZQ21.028228 · 2022-01-24 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 209/21 - 13/2022
ZQ21.028228
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 24 janvier 2022
__________________
Composition : M. MÉTRAL, juge unique
Greffière : Mme Jeanneret
*****
Cause pendante entre :
X.________, à Payerne, [...],
et
CAISSE DE CHÔMAGE O.________, à [...], intimée.
_______________
Art. 16 al. 2, 30 al. 1 let. a LACI ; 44 al. 1 let. b OACI ; 324a al. 1 et
2 CO
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E n f a i t :
A. X.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) a travaillé dès le
10 octobre 2019 pour I.________ SA en qualité de dessinateur en bâtiment
à 80 %, au bénéfice d’un contrat de durée déterminée devant prendre fin
le 31 octobre 2020.
Le 12 août 2020, l’assuré s’est inscrit auprès de l’Office
régional de placement de [...], puis a déposé une demande d’indemnités
de chômage auprès d’Caisse de chômage O.________ (ci-après : la Caisse
ou l’intimée) le 31 août 2020. Dans le formulaire, il a déclaré que les
rapports de travail avaient été résiliés d’un commun accord, par avenant
au contrat de travail, le 16 juillet 2020 pour le 31 juillet suivant et qu’il
était disposé à travailler à plein temps. Il a par ailleurs déposé un courrier
établi le 16 juillet 2020 par I.________ SA, confirmant que le contrat de
travail prendrait fin le 31 juillet 2020 « [d]’un commun accord, pour les
raisons évoquées » à l’occasion d’une discussion du même jour, un
montant net de 9'000 fr. devant être versé à l’assuré pour solde de tous
comptes.
I.________ SA a rempli l’attestation de l’employeur le 1er
septembre 2020, en indiquant en particulier qu’il avait été convenu entre
les parties de fixer la date de fin du contrat de durée déterminée au 31
juillet 2020 et qu’un montant de 4'088 fr. 35 avait été versé à l’assuré en
plus du salaire lors de la résiliation du rapport de travail.
Invité par la Caisse à répondre à un questionnaire destiné à
établir si la résiliation du contrat de travail constituait un cas de chômage
fautif, l’assuré a écrit le 23 septembre 2020 que, lorsqu’il s’était enquis de
la possibilité de prendre une semaine de vacances durant l’été, son
employeur lui avait répondu qu’il devrait dans ce cas terminer son contrat
à fin juillet en recevant un montant pour solde de tout compte. Ajoutant
qu’il avait besoin de vacances parce que son état de santé se détériorait
et que son psychiatre traitant avait évoqué un arrêt de travail mi-juin déjà,
il a ainsi fait valoir qu’il avait mis fin à son contrat de travail pour des

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raisons de santé. L’assuré a par ailleurs fourni un certificat daté du 23
septembre 2020, par lequel le Dr Z.________ attestait d’une incapacité de
travail de 100 % du 23 septembre au 2 octobre 2020.
Par courrier du 24 septembre 2020, la Caisse a requis de
l’assuré la production d’un questionnaire médical rempli par son médecin
traitant. L’assuré a fourni successivement deux nouveaux certificats
établis les 2 et 10 octobre 2020 par le Dr Z.________, attestant que
l’incapacité de travail à 100 % avait débuté le 14 septembre 2020 et
qu’une reprise du travail à 100 % serait possible dès le 12 octobre 2020,
puis a produit, le 27 octobre 2020, le questionnaire complété par le
Dr Z.________, non daté. Le médecin a indiqué en particulier que l’assuré
souffrait d’un trouble dépressif récurrent, l’épisode actuel étant moyen
avec syndrome somatique. L’incapacité de travail était de 100 % du
14 septembre au 10 octobre 2020, étant précisé que la situation serait à
réévaluer au prochain rendez-vous et qu’il s’agissait probablement d’une
incapacité de travail durable. Le Dr Z.________ a par ailleurs indiqué que,
selon son évaluation médicale, la poursuite des rapports de travail avec
I.________ SA aurait péjoré l’état de santé de l’assuré, en raison d’une
situation de tensions avec son employeur.
Le 30 octobre 2020, la Caisse a rendu les trois décisions
suivantes :
- Négation du droit aux prestations pour la période du 12 août au 1er
septembre 2020, au motif que l’assuré avait perçu de son
employeur une indemnité de 4'088 fr. 35 en relation avec la
dissolution du contrat de travail, laquelle ne permettait pas de tenir
compte d’une perte de travail durant un mois et un jour.
- Demande de restitution de la somme de 2'018 fr. 85, à compenser
avec les éventuelles prestations futures, correspondant aux
prestations versées pour la période du 12 août au 1er septembre
2020 durant laquelle le droit de l’assuré a été nié.

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- Suspension dans l’exercice du droit aux indemnités de chômage
pour une durée de vingt-trois jours à compter du 2 septembre 2020,
pour s’être retrouvé sans travail par sa propre faute (résiliation d’un
contrat de travail sans s’être préalablement assuré d’obtenir un
autre emploi).
Par courrier du 13 novembre 2020, l’assuré a demandé la
reconsidération de la suspension du droit et de la demande de restitution.
Il a fait valoir que la durée de la suspension du droit aux prestations était
disproportionnée, relevant en particulier que la résiliation de son contrat
de travail était liée à son état de santé et qu’il avait produit des certificats
médicaux. Il a par ailleurs exposé que, s’il comprenait la démarche de
restitution, celle-ci le mettrait dans une situation financière difficile.
Le 16 novembre 2020, l’assuré a requis que la sanction soit
exécutée après le délai de recours légal, demande d’effet suspensif que la
Caisse a rejetée par décision du 27 novembre 2020.
Par courrier du 27 novembre 2020, reprenant l’argumentation
développée dans son écrit du 13 novembre 2020, l’assuré a déclaré
s’opposer aux trois décisions prises à son encontre.
Dans un courrier du 21 décembre 2020, l’assuré a encore fait
valoir que les montants qu’il avait perçus de la Caisse étaient inférieurs à
son minimum vital, qu’il évaluait à 2650 fr. par mois. Citant l’art. 25 LPGA
(loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1), il exposait que la « restitution forcée »
des prestations ne lui permettait pas de vivre et de payer ses factures.
B. Par décision sur opposition du 18 février 2021, la Caisse a
confirmé les décisions du 30 octobre 2020 portant sur la négation du droit
et sur la restitution des prestations.
L’assuré a recouru contre cette décision sur opposition auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par acte du 16

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mars 2021. La cause a été enregistrée sous la référence ACH 58/21 et fait
l’objet d’un jugement séparé, rendu ce jour.
C. Par décision sur opposition du 2 juin 2021, la Caisse a
également confirmé la décision du 30 octobre 2020 portant sur la
suspension du droit à l’indemnité de chômage pour une durée de vingt-
trois jours pour chômage fautif.
X.________ a recouru contre cette seconde décision sur
opposition auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
par acte du 30 juin 2021, concluant implicitement à son annulation. Il a
fait valoir, en substance, qu’il avait dû mettre fin à son contrat de travail
pour des raisons de santé. Pensant de bonne foi qu’il s’agissait de la
solution la plus adaptée pour éviter de péjorer son employeur et ses
propres chances de retrouver un travail, aucune faute ne devait lui être
imputée.
La cause a été enregistrée sous la référence ACH 209/21.
Dans sa réponse du 9 juillet 2021, renvoyant aux faits et
motifs développés dans sa décision sur opposition du 2 juin 2021, l’intimée
a conclu au rejet du recours.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et

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l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le bien-fondé de la suspension du droit à
l’indemnité du recourant pendant vingt-trois jours à compter du 2
septembre 2020, au motif qu’il s’est trouvé au chômage par sa propre
faute.
3. a) Selon l’art. 30 al. 1 let. a LACI, le droit de l’assuré à
l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci est sans travail
par sa propre faute. Tel est notamment le cas de l’employé qui a résilié
lui-même le contrat de travail, sans avoir été préalablement assuré
d’obtenir un autre emploi, sauf s’il ne pouvait être exigé de lui qu’il
conservât son ancien emploi (art. 44 al. 1 let. b OACI). La résiliation
conventionnelle d’un rapport de travail en dehors du délai contractuel
correspond à un chômage fautif au sens de l’art. 30 al. 1 let. a LACI et non
à une renonciation à des prétentions au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LACI
(TF 8C_10/2019 du 13 février 2020 consid. 4.1 et les références).
b) Il y a lieu d’admettre de façon restrictive les circonstances
pouvant justifier l’abandon d’un emploi (ATF 124 V 234 consid. 4b ; TF
8C_510/2017 du 22 février 2018 consid. 3.1). Des désaccords sur le
montant du salaire ou un rapport tendu avec des supérieurs ou des
collègues de travail ne suffisent pas à justifier l’abandon d’un emploi. Dans
ces circonstances, on doit, au contraire, attendre de l’assuré qu’il fasse
l’effort de garder sa place jusqu’à ce qu’il ait trouvé un autre emploi. En

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revanche, on ne saurait en règle générale exiger de l’employé qu’il
conserve son emploi, lorsque les manquements d’un employeur à ses
obligations contractuelles atteignent un degré de gravité justifiant une
résiliation immédiate (TF 8C_510/2017 du 22 février 2018 consid. 3.1 et
les références citées), au sens de l’art. 337 CO (loi fédérale du 30 mars
1911 complétant le code civil suisse [Livre cinquième : Droit des
obligations] ; RS 220).
c) La notion de travail convenable est définie a contrario à
l’art. 16 al. 2 LACI. N’est notamment pas réputé convenable tout travail
qui n’est pas conforme aux usages professionnels et locaux et, en
particulier, ne satisfait pas aux conditions des conventions collectives ou
des contrats-type de travail (let. a), ne tient pas raisonnablement compte
des aptitudes de l’assuré ou de l’activité qu’il a précédemment exercée
(let. b) ou ne convient pas à l’âge, à la situation personnelle ou à l’état de
santé de l’assuré (let. c). Seuls les emplois ne répondant pas aux critères
d’admissibilité mentionnés à l’art. 16 al. 2 LACI peuvent être refusés sans
qu’il puisse y avoir de sanction (ATF 124 V 62 consid. 3b et les références
citées).
4. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les
références citées). Il n’existe aucun principe juridique dictant à
l’administration ou au juge de statuer en faveur de la personne assurée en
cas de doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références citées).

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5. En l’espèce, il est constant que le recourant a mis fin à son
contrat de travail avant le terme de celui-ci, d’entente avec son
employeur. Il soutient avoir agi de la sorte pour des motifs de santé et a
produit un certificat de son psychiatre traitant. Le Dr Z.________ a fait état
d’un trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen avec syndrome
somatique. Ce médecin a attesté d’une incapacité de travail totale du
14 septembre au 10 octobre 2020, à réévaluer ultérieurement, et indiqué
que la poursuite des rapports de travail avec I.________ SA aurait péjoré
l’état de santé du recourant en raison d’une « situation de tension avec
son employeur ». Au vu de ce document, mais également des autres
certificats d’incapacité de travail au dossier, il convient de constater qu’en
raison de son état de santé, le recourant n’aurait pas pu continuer à
travailler pour I.________ SA sans se trouver en incapacité de travail. Du
reste, l’intimée admet que l’emploi du recourant n’était plus convenable et
que la poursuite des rapports de travail n’était pas exigible pour des
raisons de santé (ch. 20s. de la décision sur opposition litigieuse).
Cependant, l’intimée reproche au recourant d’avoir convenu
avec son employeur d’une fin anticipée des rapports de travail, plutôt que
d’avoir maintenu ces rapports jusqu’à leur échéance d’octobre 2021 avec
un arrêt de travail ordonné par son médecin. D’après l’intimée, il aurait
pu, dans cette hypothèse, « vraisemblablement » bénéficier du versement
de son salaire jusqu’au terme de sa mission, plutôt que des indemnités
journalières de chômage. Ce raisonnement ne peut pas être suivi. En effet,
il ne saurait être exigé d’un assuré qu’il maintienne les rapports de travail
au-delà de la période de protection salariale légale ou conventionnelle. En
l’occurrence, le recourant était lié à son employeur par un contrat de
travail de durée déterminée depuis le 10 octobre 2019, échéant le
31 octobre 2020. Conformément à l’art. 324a al. 1 et 2 CO, son employeur
était tenu de payer le salaire pendant trois semaines en cas d’incapacité
de travail pour cause de maladie, sous réserve de délais plus longs fixés
par accord, contrat-type de travail ou convention collective. Or, la
convention passée entre le recourant et son employeur comprenait le
paiement par ce dernier d’une indemnité pour la résiliation anticipée des
rapports de travail. Cette indemnité a d’ailleurs conduit l’intimée à

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repousser le début du droit à l’indemnité de chômage au 2 septembre
2020, soit au-delà du délai de protection garanti par l’art. 324a al. 1 et 2
CO. Par conséquent, pour autant que ce délai lui fût applicable, il faudrait
considérer que le recourant a sauvegardé convenablement les intérêts de
l’assurance-chômage et ne lui a pas causé de dommage, de sorte que
l’argumentation de l’intimée s’avérerait infondée.
Toutefois, il est également envisageable que l’employeur ait
mis le recourant au bénéfice d’une assurance collective d’indemnité
journalière en cas de perte de gain garantissant une protection plus
étendue. Si tel était le cas, le recourant ne pouvait effectivement pas
convenir d’une résiliation anticipée des rapports de travail sans se
prévaloir de son droit au salaire ou à une indemnité journalière remplaçant
le paiement du salaire pour une plus longue durée, sauf à privilégier les
intérêts de son employeur ou de son assurance collective au détriment de
ceux de l’assurance-chômage. Or, l’instruction de l’intimée n’a pas porté
sur ce point. Par conséquent, rien ne permet en l’état d’affirmer ou
d’exclure que le recourant ait été au bénéfice d’une période de protection
plus longue que celle prévu par l’art. 324a al. 2 CO.
En d’autres termes, l’intimée n’a pas établi, au degré de la
vraisemblance prépondérante, que le recourant aurait pu bénéficier du
versement de son salaire ou d’une indemnité journalière s’y substituant
jusqu’au terme de son contrat de travail de durée déterminée, soit
jusqu’au 31 octobre 2020. Elle ne pouvait donc fonder sa décision sur
cette hypothèse. Le contraire n’étant pas non plus suffisamment établi, il
en découle que l’instruction menée par l’intimée est lacunaire et ne
permet pas de se prononcer en connaissance de cause. Il convient par
conséquent de renvoyer la cause à cette autorité, dès lors que c’est à elle
qu’il incombe en premier lieu d’instruire, conformément au principe
inquisitoire qui régit la procédure dans le domaine des assurances sociales
(art. 43 al. 1 LPGA).
6. a) Le recours doit par conséquent être admis, la décision sur
opposition rendue le du 2 juin 2021 étant annulée et la cause renvoyée à

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l’autorité intimée afin qu’elle complète l’instruction sur le point de savoir si
le recourant était au bénéfice d’un droit au salaire ou à des indemnités
journalières en cas de maladie plus étendu que celui conféré par l’art.
324a al. 2 CO, puis rende une nouvelle décision.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61
let. fbis LPGA), ni d’allouer de dépens, la partie recourante ayant procédé
sans mandataire qualifié (ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 2 juin 2021 par Caisse de
chômage O.________ est annulée et la cause renvoyée à cette
institution pour instruction complémentaire dans le sens des
considérants et nouvelle décision.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- X.________,
- Caisse de chômage O.________,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :