vd_gerichte · ZD22.044640 · 2022-12-19 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 293/22 - 380/2022
ZD22.044640
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 19 décembre 2022
__________________
Composition : Mme RÖTHENBACHER, juge unique
Greffière : Mme Parel
*****
Cause pendante entre :
A.B.________, à O.________, recourant, représenté par B.B.________, audit
lieu,
et
OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 69 al. 1 LAI ; 49 al. 1 et 3, 56 al. 1 LPGA ; 82 et 94 al. 1 let. d
LPA-VD
405

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu l’écriture datée du 4 novembre 2022 par laquelle
B.B.________ a requis de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal vaudois qu’elle annule « la décision » de l’Office de l’assurance-
invalidité du canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) du 13 octobre
2022 concernant son fils A.B.________, né le 6 octobre 2010 (ci-après :
l’assuré ou le recourant), et renvoie la cause à l’office intimé afin qu’il
réévalue la situation médicale de l’enfant,
vu le projet de décision de l’OAI du 13 octobre 2022 qui
indique notamment ce qui suit :
« Projet de décision
Refus de mesures médicales
Nous avons examiné le droit à des mesures médicales. Les bases
légales importantes se trouvent en annexe. Notre décision repose
sur ces éléments.
Nous vous présentons ci-après notre projet de décision. Mais avant
de notifier la décision munie des moyens de droit, nous vous
donnons la possibilité de nous apporter dans les 30 jours, par écrit
ou oralement dans le cadre d’une entrevue sur rendez-vous, vos
objections. L’audition orale ne sert pas à formuler conjointement des
objections. L’Office AI établit un procès-verbal des motifs invoqués
par la personne concernée par la décision. Ce procès-verbal doit être
signé par la personne assurée et sera ensuite examiné par l’office
AI. Les objections doivent en tous les cas comporter une conclusion
ainsi qu’une motivation. Après écoulement du délai de 30 jours une
décision sujette à recours vous sera notifiée. »
vu la réponse de l’OAI du 15 décembre 2022 par laquelle celui-
ci a conclu à l’irrecevabilité du recours en faisant valoir que le
représentant légal du recourant avait recouru contre le projet de décision
par lequel il avait refusé de lui octroyer des mesures médicales, contre
lequel la voie du recours n’était pas ouverte, de sorte que celui-ci était
prématuré,
vu les autres pièces figurant au dossier ;

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attendu que, selon l’art. 56 al. 1er LPGA (loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1), applicable à l’assurance-invalidité par renvoi de l’art. 1 al. 1 LAI (loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20), seules les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte sont sujettes à recours devant le Tribunal de céans,
qu’en l’espèce, il apparaît que le recourant conteste le projet
de décision de l’OAI du 13 octobre 2022, par lequel il a indiqué refuser les
mesures médicales demandées,
que ce projet ne constitue pas une décision formelle de l’OAI
de refus de prise en charge des prestations d’assurance demandées (art.
69 al. 1 LAI ; art. 49 al. LPGA), puisqu’il n’indique pas les voies de droit
(art. 49 al. 3 LPGA) mais, comme il est spécifiquement indiqué, ouvre à
l’assuré ou à son représentant légal la possibilité de formuler dans un
délai de trente jours des objections à l’OAI lui-même, dans le cadre d’une
procédure dite d’audition , avant que la décision formelle ne soit notifiée,
qu’ainsi l’écriture du 4 novembre 2022 est irrecevable, faute
de décision susceptible de recours (art. 49 al. 1 et 3 et 56 LPGA ; 69 al. 1
LAI) ;
qu’une décision d’irrecevabilité doit par conséquent être
rendue conformément à la procédure de l’art. 82 LPA-VD (loi cantonale sur
la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36),
compétence que l’art. 94 al. 1 let. d LPA-VD attribue à un membre de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que
juge unique ;
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice, la
procédure étant gratuite (art. 61 let fbisLPGA), ni d’allouer des dépens (art.
61 let. gLPGA, 91 LPA-VD applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD).

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Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- B.B.________ (pour le recourant), à O.________,
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :

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