vd_gerichte · PE13.003694 · 2019-09-06 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
331
PE13.003694-DTE
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 6 septembre 2019
__________________
Composition : Mme BENDANI, présidente
MM. Pellet et Stoudmann, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Parties à la présente cause :
H.________, prévenu, représenté par Me Yann Jaillet, défenseur d’office à
Yverdon-les-Bains, appelant,
et
Q.________, partie plaignante et intimée,
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement du
Nord vaudois, intimé.
654

- 9 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement sur relief du 1er mai 2019, le Tribunal de police
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a libéré H.________ des
chefs de prévention d’escroquerie et de complicité d’escroquerie (I),
constaté qu’H.________ s’est rendu coupable de vol (II), condamné
H.________ à une courte peine privative de liberté de 150 jours (III), dit
qu’H.________ est le débiteur de Q.________ et lui doit immédiat paiement
d’un montant de 50'000 fr., avec intérêts à 5 % l’an dès le 19 septembre
2012 à titre de réparation du dommage matériel subi (IV), et mis les frais
de procédure à la charge d’H.________ (V).
B. a) Par annonce du 20 mai 2019, puis déclaration motivée du
17 juin suivant, H.________ a formé appel contre ce jugement, concluant en
substance, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il est
libéré du chef de prévention de vol, que les chiffres III et IV du dispositif
sont supprimés et qu’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) lui est allouée.
b) Par courrier du 18 juin 2019, H.________ a demandé que
l’avocat Yann Jaillet lui soit désigné en qualité de défenseur d’office.
Le 20 juin 2019, la Présidente de la Cour de céans a désigné
l’avocat Yann Jaillet en qualité de défenseur d’office d’H.________.
c) Le 10 juillet 2019, le Ministère public a indiqué qu’il
n’entendait pas présenter de demande de non-entrée en matière, ni
déposer un appel joint. Pour le surplus, il a requis la confirmation du
jugement de première instance et la mise à la charge d’H.________ des
frais de procédure de deuxième instance.

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d) A l’audience d’appel, H.________ a d’entrée de cause déclaré
retirer la conclusion de sa déclaration d’appel tendant au versement d’une
indemnité au sens de l’art. 429 CPP.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 Ressortissant français, H.________ est né le [...] 1989 au
Cameroun. Issu d’une fratrie de cinq demi-frères et demi-sœurs, il a suivi
sa scolarité dans son pays natal, où il a vécu jusqu’à l’âge de quinze ans. Il
s’est ensuite établi avec un oncle en France, pays où il a retrouvé son père
biologique et dont il a obtenu la nationalité en 2007. Il s’est rendu en
Suisse pour la première fois en 2009 et y a effectué plusieurs séjours
d’une durée de trois mois, pour y travailler. Entre le 17 septembre 2012 et
le 16 avril 2013, il a vécu à [...]. Alors qu’il travaillait comme intérimaire et
dans l’idée de s’établir en Suisse, H.________ a entrepris des démarches
pour obtenir un permis de séjour, qui n’ont toutefois pas abouti. Il a quitté
la Suisse au mois d’avril 2013 et s’est installé à [...] en France, où il a
travaillé de-ci de-là. Célibataire, il est le père d’une enfant âgée de douze
ans, qui vit avec sa mère dans la banlieue parisienne et qu’il voit le week-
end. Emargeant au RSA (ndlr : revenu de solidarité active), il n’est à ce
jour pas tenu de verser de pension alimentaire à sa fille, mais contribuerait
à son entretien en fonction de ses moyens. Aux débats d’appel, H.________
a indiqué qu’il avait débuté une formation de plombier, qu’il suit en
alternance avec un emploi d’agent d’entretien au Mc Donald’s, poste qu’il
occuperait depuis le mois de juin 2019 pour un salaire variant entre 700 et
850 Euros par mois. Au bénéfice de l’aide au logement en France, son
loyer se monte à 300 Euros par mois. Il a par ailleurs déclaré avoir des
dettes en lien avec son précédent appartement.
1.2 Le casier judiciaire suisse d’H.________ est vierge.

- 11 -
Son casier judiciaire français comporte les inscriptions
suivantes :
- 2 mai 2016, Amtsgericht Leverkusen, Allemagne : 50 jours-
amende à 10 Euros le jour pour tentative d’escroquerie collective ;
- 8 mai 2017, Tribunal de district de Vilnius, Lituanie : peine
privative de liberté d’un an pour fraude.
2. Entre les mois d’août et de septembre 2012, H.________ et un
homme non identifié prénommé « Yvan » ont rencontré à plusieurs
reprises Q.________, qui cherchait à vendre son restaurant. A une occasion,
dans la cave dudit restaurant, les deux hommes lui ont fait une
démonstration de « wash-wash », arnaque consistant à faire croire à un
procédé permettant la multiplication de billets de banque. Le
19 septembre 2012 vers 19 h 35, à [...], H.________ et le prénommé
« Yvan » se sont rendus au domicile de Q.________ et de son époux, qui
étaient parvenus à réunir la somme de 50'000 fr. afin de s’engager dans
un procédé de « wash-wash ». Lors du repas, Q.________ a déposé sur la
table une enveloppe contenant 50'000 fr. en liquide, qu’elle a montrée à
ses convives. Lorsque Q.________ s’est rendue à la cuisine pour y faire la
vaisselle, H.________ et le prénommé « Yvan » ont dérobé l’enveloppe et
son contenu, avant de s’en aller.
Q.________ a déposé plainte le 3 octobre 2012. Elle a pris des
conclusions civiles par 50'000 fr., avec intérêts à 5 % l’an dès le 19
septembre 2012, montant correspondant au préjudice subi.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par
une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d'un tribunal
de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel
d’H.________ est recevable.

- 12 -
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour
inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1
ad art. 398 CPP).
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en
instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde
sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office
ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement de l'appel (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_672/2019 du 6 août
2019 consid. 1.1).
3.
3.1 Invoquant une violation du principe in dubio pro reo, l’appelant
conteste avoir commis un vol – qui plus est d’un montant de 50'000 fr. –
au préjudice de la plaignante.
3.2 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le

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tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que
l’appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38
consid. 2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la
présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à
l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 précité ; TF
6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1). Comme règle
d’appréciation des preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se déclarer
convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de
vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe
peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont
toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit
s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui
s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. Lorsque
l’appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en
référence au principe in dubio pro reo, celui-ci n’a pas de portée plus large
que l’interdiction de l’arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur
des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 144 IV 345 précité
consid. 2.2.3.3 ; ATF 143 IV 500 consid. 1.1 ; ATF 138 V 74 consid. 7).
3.3
3.3.1 Le premier juge a considéré que rien ne permettait de douter
de la version de la plaignante, qui avait pris la peine de relever les
numéros de série sur dix-sept billets de 1'000 fr. et treize billets de 100 fr.,
qui avait donné des explications crédibles sur la provenance des fonds et
s’était exprimée avec sincérité et authenticité, en expliquant avoir tout
perdu à cause de ces évènements. Il a relevé qu’avisée à plusieurs
reprises de ses obligations en qualité de plaignante relativement au
montant annoncé, elle avait maintenu ses allégations de façon

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convaincante et a indiqué qu’il ne voyait pas, au demeurant, ce qui la
conduirait à porter de fausses accusations, respectivement à exagérer le
montant soustrait, alors qu’elle savait pertinemment qu’elle n’en
obtiendrait pas le remboursement, au vu de la situation financière du
prévenu. Le premier juge a par ailleurs estimé que le prévenu avait de son
côté tout intérêt à minimiser les faits, après les avoir dans un premier
temps totalement niés.
3.3.2 L’appelant fait valoir qu’aucun élément ne permettrait de
confirmer la présence d’une enveloppe contenant la somme de 50'000 fr.
et soutient que l’annotation de certains numéros de série par la plaignante
ne permettrait pas de démontrer qu’elle aurait été en possession de ces
coupures. Il relève en outre que la police n’aurait saisi, lors de la
perquisition effectuée, que les montants de 4'970 fr. et de 160 Euros,
aucune de ces coupures ne comportant au demeurant l’un des numéros
de série inscrits par la plaignante. L’appelant soutient encore que celle-ci
n’aurait jamais démontré la provenance de l’argent qu’elle allègue avoir
possédé et se prévaut de contradictions dans les déclarations de la
plaignante, notamment quant à sa volonté de s’impliquer dans le procédé
« wash-wash », quant à la présence de caméras de vidéosurveillance à
son domicile et quant à l’existence d’échanges de messages entre eux.
3.3.3 L’argumentation de l’appelant ne convainc pas. En effet,
comme l’a à juste titre retenu le premier juge, il n’y a aucun motif de
douter des déclarations de la plaignante, qui sont claires, détaillées et
convaincantes. Celle-ci a par ailleurs reconnu le prévenu sur une planche
photographique (cf. PV aud. 3), puis a confirmé, lors d’une audition de
confrontation, qu’elle n’avait aucun doute sur le fait que l’appelant était
bien celui qui l’avait volée le 19 septembre 2012. La Cour de céans ne
discerne de surcroît pas de contradiction dans ses déclarations,
l’intéressée n’ayant que complété ou précisé ses allégués dans le cadre de
ses auditions successives. En outre, comme l’a justement relevé le
premier juge, on ne voit pas pour quel motif la plaignante inventerait une
telle histoire et incriminerait des personnes qu’elle ne connaît pas.

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En outre, le témoin E.________, qui est un voisin de l’ancien
établissement de la plaignante, a confirmé que cette dernière s’était
rendue chez lui au mois de septembre 2012 et lui avait expliqué que deux
personnes étaient venues chez elle et lui avaient volé de l’argent,
précisant qu’elle avait besoin de parler et qu’elle paraissait triste (cf. PV
aud. 4).
De plus, le 29 janvier 2013, la police a reçu un appel
téléphonique d’une personne se légitimant comme étant N.________ –
connaissance du voisin précité – qui a déclaré détenir des informations au
sujet d’un vol commis à [...] au préjudice d’une dame et qui a donné le
nom d’H.________ comme étant l’auteur de ce vol (P. 4, p. 9).
Enfin, l’appelant a varié dans ses déclarations. Il a tout d’abord
allégué qu’il ne connaissait pas la plaignante et qu’il n’avait rien à voir
avec les faits qui lui étaient reprochés (cf. PV aud. 7). Lors des débats de
première instance, il a admis connaître la plaignante, l’avoir rencontrée à
[...], a reconnu que le prénommé « Yvan », avec lequel il se trouvait, avait
fait à l’intimée une démonstration de « wash-wash », et a indiqué que la
plaignante n’avait, lors de leur dernière rencontre à son domicile, que la
somme de 5'000 fr. en billets de 1'000 fr., qu’elle avait donné un billet de
1'000 fr. à « Yvan » pour ses frais et qu’elle les avait invités à manger au
moment de partir. Aux débats d’appel, H.________ a confirmé les
déclarations faites devant le Tribunal de police, précisant que les 1'000 fr.
remis par la plaignante à « Yvan » consistaient en une avance. Il a en
outre expliqué avoir menti dans un premier temps en raison du montant
allégué par la plaignante. Or, la version des faits présentée en dernier lieu
par le prévenu est difficilement crédible, dans la mesure où on ne voit pas
pour quels motifs la plaignante donnerait 1'000 fr. à des individus qu’elle
connaît à peine, que ce soit à titre d’avance ou pour leurs frais. En outre,
comme l’a à juste titre relevé le premier juge, la Cour de céans ne
discerne pas pourquoi la plaignante aurait relevé les numéros de série de
dix-sept billets de 1'000 fr. et treize billets de 100 fr. si le montant en jeu
avait été de 5'000 fr. seulement.

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Au vu des éléments qui précèdent, la Cour de céans considère
que la participation d’H.________ au vol d’un montant de 50'000 fr. au
préjudice de Q.________ ne fait absolument aucun doute et que les
dénégations de l’appelant – qui a admis aux débats d’appel avoir par la
suite été condamné pour des escroqueries « wash-wash » en Allemagne et
en Lituanie – sont dépourvues de toute crédibilité.
L’appel doit donc être rejeté sur ce point. L’état de fait retenu
par le premier juge doit être approuvé et la condamnation du prévenu
pour vol confirmée, la qualification juridique de cette infraction n’ayant au
demeurant pas été remise en cause.
4.
4.1 L’appelant conteste l’allocation des conclusions civiles à la
partie plaignante, faisant valoir que l’ampleur du dommage ne serait
aucunement démontrée.
4.2 L'art. 126 al. 1 CPP prévoit que le tribunal statue sur les
conclusions civiles présentées lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à
l'encontre du prévenu (let. a) ou lorsqu'il acquitte le prévenu et que l'état
de fait est suffisamment établi (let. b). Il renvoie en revanche la partie
plaignante à agir par la voie civile notamment lorsque celle-ci n'a pas
chiffré ses conclusions de manière suffisamment précise ou ne les a pas
suffisamment motivées (al. 2 let. b) ou lorsque le prévenu est acquitté
alors que l'état de fait n'a pas été suffisamment établi (al. 2 let. d).
Ainsi, le juge n'est pas tenu de statuer sur les conclusions
civiles dans tous les cas, mais uniquement lorsqu'un verdict de culpabilité
ou d'acquittement est rendu et si l'état de fait est suffisamment établi
pour le faire. Le juge est tenu de trancher toutes les conclusions civiles
dans la mesure où elles trouvent leur fondement dans les faits objets de la
procédure pénale (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de
procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 3 ad art. 126 CPP ; Jeandin/Matz, in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 6 ad art. 126 CPP). Lorsque le prévenu est acquitté

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au bénéfice du doute, l'état de fait est en général lacunaire, de sorte que
le juge devra renvoyer la partie plaignante à agir par la voie civile en
application de l'art. 126 al. 2 CPP. En revanche, rien n'empêche le juge de
statuer sur les prétentions civiles si l'état de fait est complet, ce qui lui
permet de statuer sur l'ensemble des conditions de l'art. 41 CO (Code des
obligations ; RS 220) (Jeandin/Matz, op. cit., nn. 10-11 ad art. 126 CPP ;
Dolge, in: Basler Kommentar, op. cit., n. 21 ad art. 126 CPP).
Quoique régi par les art. 122 ss CPP, le procès civil dans le
procès pénal demeure soumis à la maxime des débats et à la maxime de
disposition. Ainsi, l'art. 8 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS
210) est applicable au lésé qui fait valoir des conclusions civiles déduites
de l'infraction par adhésion à la procédure pénale. Cette disposition
prévoit que chaque plaideur doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver
les faits qu'il allègue pour en déduire son droit (TF 6B_1137/2018 et
6B_1142/2018 du 14 février 2019 consid. 6.3 ; TF 6B_267/2016 du 15
février 2017 consid. 6.1 et les références citées).
4.3 La plaignante a toujours expliqué qu’on lui avait volé le
montant de 50'000 francs. S’il est vrai qu’il n’est pas banal de détenir une
telle somme dans une enveloppe à domicile, il reste que les déclarations
de la plaignante à ce sujet sont crédibles. En effet, elle a maintenu, tout
au long de la procédure, qu’elle ne mentait pas et qu’il y avait bien 50'000
fr. dans l’enveloppe, un tel montant n’étant au demeurant pas surprenant
dans le cadre d’une arnaque « wash-wash », qui porte généralement sur
des sommes importantes. Par ailleurs, la lésée a pris la peine de relever
les numéros de série sur dix-sept billets de 1'000 fr. et treize billets de
100 fr., ce qui permet d’écarter la version de l’appelant, selon laquelle elle
n’aurait été en possession que de 5'000 francs. En outre, selon le premier
juge, la plaignante s’est exprimée avec sincérité et authenticité aux
débats de première instance, expliquant qu’elle avait tout perdu à cause
de ces évènements. De plus, comme l’a à juste titre relevé le Tribunal de
police, on ne voit pas ce qui conduirait la plaignante à porter de fausses
accusations et à exagérer le montant qui lui a été soustrait, tout en
sachant qu’elle n’en obtiendra jamais le remboursement, au vu de la

- 18 -
situation financière de l’appelant. Ainsi, le premier juge a rendu un verdict
de culpabilité à l’encontre du prévenu et il apparaît que la partie
plaignante a chiffré ses conclusions de manière précise, de sorte que la
Cour de céans ne discerne aucune violation de l’art. 126 CPP.
Au regard de ces éléments, la critique de l’appelant doit être
écartée.
5. L’appelant, qui conclut à son acquittement, ne conteste pas la
quotité de la peine en tant que telle.
Examinée d’office, la Cour de céans considère que la peine
prononcée par le premier juge a été fixée en application des critères
légaux et conformément à la culpabilité et à la situation personnelle
d’H.________, étant précisé que des motifs de prévention spéciale imposent
le prononcé d’une courte peine privative de liberté même si l’appelant fait
valoir qu’il a désormais un emploi. Il peut dès lors être renvoyé à cet égard
à la motivation du jugement attaqué (pp. 18 s.; art. 82 al. 4 CPP), qui est
claire et convaincante. La courte peine privative de liberté de 150 jours
prononcée par le premier juge est adéquate et doit donc être confirmée,
étant précisé que le nouveau droit des sanctions en vigueur depuis le
1er janvier 2018 n’est pas plus favorable dans le cas particulier, de sorte
que l’ancien droit doit être appliqué (art. 2 al. 2 CP [Code pénal suisse du
21 décembre 1937; RS 311.0]).
6. En définitive, l’appel d’H.________ doit être rejeté et le
jugement entrepris intégralement confirmé.
La liste des opérations produite par Me Yann Jaillet fait état de
3.45 heures d’activité d’avocat breveté hors audience d’appel et de 9.70
heures d’activité d’avocate-stagiaire, ainsi que de débours à hauteur de
84 fr. et d’une vacation à 120 francs. Il n’y a pas lieu de s’écarter de cette
liste des opérations, si ce n’est pour y ajouter 0.7 heure d’activité d’avocat
breveté pour l’audience d’appel, les débours étant pour leur part
indemnisés forfaitairement à concurrence de 2 % des honoraires admis.

- 19 -
Ainsi, en définitive, une indemnité pour la procédure d’appel d’un montant
de 2'122 fr., TVA et débours inclus, sera allouée au défenseur d’office de
l’appelant.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
3’732 fr., constitués en l’espèce de l’émolument du présent jugement, par
1’610 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et de
l’indemnité allouée au défenseur d'office de l’appelant (art. 422 al. 1 et 2
let. a CPP), par 2'122 fr., seront mis à la charge d’H.________, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
H.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité en
faveur de son défenseur d’office que lorsque sa situation financière le
permettra (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 41 aCP, 47, 50, 139 ch. 1 CP, 126, 398 ss
et 422 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement sur relief rendu le 1er mai 2019 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est
confirmé selon le dispositif suivant :
"I. libère H.________ des chefs de prévention d’escroquerie
et de complicité d’escroquerie ;
II. constate qu’H.________ s’est rendu coupable de vol ;

- 20 -
III. condamne H.________ à une courte peine privative de
liberté de 150 (cent cinquante) jours ;
IV. dit qu’H.________ est le débiteur de Q.________ et lui doit
immédiat paiement d’un montant de 50'000 fr. (cinquante
mille francs), avec intérêts à 5 % l’an dès le 19 septembre
2012 à titre de réparation du dommage matériel subi ;
V. dit que les frais de la cause, par 2'425 fr. (deux mille
quatre cent vingt-cinq francs), sont mis à la charge
d’H.________."
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 2’122 fr., TVA et débours inclus, est allouée à
Me Yann Jaillet.
IV.Les frais d'appel, par 3’732 fr., y compris l'indemnité allouée
au défenseur d'office au chiffre III ci-dessus, sont mis à la
charge d’H.________.
V. H.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au
chiffre III ci-dessus que lorsque sa situation financière le
permettra.
La présidente : La greffière :
Du

- 21 -
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 9 septembre 2019, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
- Me Yann Jaillet, avocat (pour H.________),
- Mme Q.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois,
- M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
- Office d'exécution des peines,
- Service de la population, secteur E,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le

- 22 -
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :