vd_gerichte · PT17.047172 · 2021-07-06 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT17.047172-201318
340
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 6 juillet 2021
_________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
Mmes Crittin Dayen et Cherpillod, juges
Greffière : Mme Schwab Eggs
*****
Art. 2 al. 2, 16 al. 1, 18 al. 1, 107 al. 2, 363 ss, 394 ss et 440 ss CO
Statuant sur l’appel interjeté par U.________ SA, à [...],
défenderesse, contre le jugement rendu le 24 avril 2020 par la Chambre
patrimoniale cantonale dans la cause divisant l’appelante d’avec
L.________ SA, à [...], demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 24 avril 2020, adressé pour notification aux
parties le 5 août 2020, la Chambre patrimoniale cantonale a dit que la
défenderesse U.________ SA doit à la demanderesse L.________ SA la
somme de 236'898 fr. 52 avec intérêt à 5 % l’an dès le 12 novembre 2015
(I), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 11'875 fr., à la charge de la
demanderesse à hauteur de 2'375 fr. et à la charge de la défenderesse à
hauteur de 9'500 fr. (II), a dit que la défenderesse remboursera à la
demanderesse la somme de 9'275 fr. versée au titre de son avance des
frais judiciaires (III), a dit que la défenderesse remboursera à la
demanderesse la somme de 960 fr. versée au titre des frais de la
procédure de conciliation (IV), a dit que la défenderesse devra verser à la
demanderesse la somme de 11'760 fr. à titre de dépens réduits (V) et a
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
En droit, appelée à statuer sur une action en paiement,
l'autorité précédente a constaté en substance que les parties n'avaient
pas conclu, faute de les avoir signés, les documents préparés pour
formaliser leurs relations contractuelles, mais néanmoins exécuté de telles
relations. Elle s'est dès lors fondée sur les projets de ces documents pour
arrêter le contenu des relations contractuelles et a considéré que le
contrat se fondait sur les dispositions du contrat cadre et de son annexe,
qui prévoyaient des relations prenant fin au 31 juillet 2019. L’autorité
précédente a ensuite analysé la nature du contrat et a conclu qu'il
s'agissait d'un contrat de durée possédant les caractéristiques du contrat
d'entreprise, soit d'un contrat innommé. Sa fin était par conséquent régie
par les dispositions du contrat d'entreprise. Dès lors que la défenderesse
n'avait pas démontré disposer de justes motifs pour mettre fin au contrat
prématurément, elle devait indemniser la demanderesse pour le gain
manqué, mais non pour le dommage en lien avec les salaires en 2016 et
des frais de justice avant procès, faute pour cette dernière d’avoir
démontré la réalité de ces dommages.

- 3 -
B. Par acte motivé du 14 septembre 2020, U.________ SA a fait
appel de ce jugement, concluant, sous suite de frais et dépens de
première et deuxième instance, à la réforme des chiffres I à V de son
dispositif par le rejet de la demande de L.________ SA.
Par réponse du 20 novembre 2020, L.________ SA a conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel et à la confirmation du
jugement entrepris.
Par acte du 9 décembre 2020, U.________ SA a déposé une
réplique.
Par courrier du 15 décembre 2020, L.________ SA s’est référée
à sa réponse et a contesté les moyens soulevés par U.________ SA.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. a) La demanderesse L.________ SA est une société inscrite au
registre du commerce du canton de [...] et dont le but social est l’apport
de prestations de service en lien avec la mise en place, l’administration,
l’archivage et l’expédition de correspondances électroniques et/ou
physiques en relation notamment avec l’activité financière de ses clients.
b) La défenderesse U.________ SA est une société inscrite au
registre du commerce du canton de [...]. Son but social est l’apport de
prestations de service de tout type et notamment l’apport de services
postaux et de transports.
c) La société B.________ SA a son siège à [...].
2. Avant le 1er août 2014, B.________ SA avait confié son service
interne de poste et de messagerie sur le site [...] à la société B.________
Sàrl.

- 4 -
Dans l’exécution de ce contrat passé avec B.________ SA,
B.________ Sàrl avait sous-traité une partie de ses obligations
contractuelles à la demanderesse.
B.________ SA et B.________ Sàrl ont mis fin à leur relation
contractuelle avec effet au
1er août 2014.
Il a alors été convenu que la défenderesse reprendrait à partir
de cette date l’activité assumée jusqu’alors par B.________ Sàrl et qu’elle
sous-traiterait cette activité à la demanderesse.
La sous-traitance convenue entre les parties s’inscrivait ainsi
dans la continuité de la sous-traitance existante entre la demanderesse et
B.________ Sàrl.
3. Au mois de juillet 2014, les parties sont entrées en négociation
en vue de formaliser cette sous-traitance qui débutait le 4 août 2014. Elles
ont notamment échangé des courriels, dont X.________, directeur de la
défenderesse pour la partie francophone de la Suisse depuis 2004 et
membre de sa direction, a reçu copie.
L’objet de ces négociations a porté sur la conclusion d’un
contrat cadre intitulé « Contrat cadre Mailroom Services [...] entre
L.________ SA et U.________ SA pour le client B.________ SA » (ci-après : le
contrat cadre) et sur la conclusion d’une annexe au contrat cadre intitulée
« SLA Services Internes ; Service Level Agreement » (ci-après : le SLA).
Il ressort des négociations qu’en vue d’exécuter le contrat
cadre et le SLA, la demanderesse dépêcherait sur le site [...] 3.5
Equivalent temps plein (ou « Full Time Equivalent » ou « ETP ») et non 4.5
ETP afin de réduire les coûts. La demanderesse indiquait déjà à la
défenderesse que [...], [...] et [...] étaient des collaborateurs exerçant à
l’époque « le travail pour la prestation de Mailroom chez B.________ SA ».

- 5 -
En contrepartie notamment de la mise à disposition par la demanderesse
de 3.5 ETP, la défenderesse s’est engagée pour l’essentiel à lui verser une
rémunération annuelle de 385'600 fr. conformément à l’art. 8.1 du SLA.
Dans le cadre de ces négociations, les représentants des
parties se sont notamment rencontrés le 25 juillet 2014 afin de discuter de
nombreux éléments du contrat encore incertains, comme la question de la
durée du contrat cadre. A cette occasion, la demanderesse a proposé de
conclure le contrat pour une durée de cinq ans, correspondant à la durée
du contrat conclu entre la défenderesse et B.________ SA, ce que la
défenderesse a accepté.
Interrogé en qualité de partie au sujet de la durée du contrat,
X.________ a expliqué que la défenderesse avait toujours clairement
exprimé vouloir faire dépendre la durée du contrat avec la demanderesse
de celle prévue par le contrat la liant à B.________ SA, ou, tout au plus, la
limiter à une durée maximale de deux ans, car la défenderesse avait pour
habitude de calquer la durée du contrat sur celle qu’elle avait avec ses
propres clients. X.________ a toutefois admis qu’en l’occurrence, la durée
du contrat liant la défenderesse à B.________ SA était de 5 ans, mais a
précisé qu’à l’été 2015 B.________ SA avait résilié le contrat de distribution.
Par courriel du 28 juillet 2014, C.________, Senior Procurement
Manager au sein de la défenderesse, a écrit ce qui suit à la
demanderesse :
« Cher Monsieur H.________,
Comme discuté à notre Steerling Committee du vendredi 25 juillet,
je vous fais parvenir notre décision quant au thème du mailroom
d’[...].
U.________ SA accepte votre offre garantissant le même
niveau de service avec 13 % de Savings et un contrat à 5
ans.
Cependant, compte tenu de nos engagements sur la globalité de la
durée de notre mandat avec B.________ SA, nous souhaiterions
trouver ensemble des solutions de réductions de coûts qui vont au-
delà des 13 %.
Afin de trouver ces économies, nous avons besoin d’analyser la
situation, c’est pourquoi nous vous demandons d’effectuer un
Reporting mensuel pour les mois d’août à décembre 2014 de sorte
que :

- 6 -
• Nous puissions identifier la charge de travail en fonction des
heures de la journée et des volumes de courrier/paquets…traités
• Nous puissions identifier le listing précis des activités réalisées
au bureau de poste (temps de travail, nombre et type d’activités
qui ne sont pas des activités de mailroom proprement dites,
photocopies, reliures…)
L’objectif est d’être en mesure en janvier 2015 – après analyse de
l’ensemble de vos Reportings – de faire des propositions à notre
client.
Nous vous prions donc de nous faire parvenir un contrat de
collaboration incluant votre accord de principe sur l’établissement
des Reportings ainsi que votre engagement de nous faire des
propositions d’optimisation.
Nous attendons votre proposition de contrat dans les meilleurs
délais. »
Par courriel du 30 juillet 2014, H.________, responsable de la
livraison des services de la demanderesse pour la Suisse romande depuis
le milieu de l’année 2013 [ou Client Croup West Manager], a répondu ce
qui suit :
« Bonjour,
Vous trouverez ci-joint nos propositions de contrat mis à jour selon
notre dernier mail et notre dernière offre. J’ai ajouté les formulations
au plus proche de ce que nous avons échangé dans nos mails et
offre (ci-jointe).
[…]
Dernière version :
- Le contrat cadre n’a pas été modifié
- SLA Services internes :
o Intégration d’un nouveau chapitre 4.2 : Objectifs (selon mail)
o Suppression des mentions des casiers pour la distribution du
courrier (modification chapitres 4.3, 4.3.1 et 6)
o Reporting : ajout 4.6.2 (selon mail)
- Annexe 1 Aperçu Services Courrier
o Reprise p.7 de notre dernière offre
- Annexe 2 : pas modifié, il faudrait peut-être ajouter les contacts
U.________ SA. On peut aussi faire comme ça et ajouter par la
suite.
- Annexe 3 : Rémunération
o Montant indiqué dans l’offre et le mail
Pour aller plus vite, j’envoie en parallèle mes modifications pour
avoir la validation de mes changements par ma direction.
[…]».
Par courriel du même jour, C.________, pour la défenderesse, a
répondu ce qui suit à la demanderesse :
« Bonjour,
Contrat cadre : ce contrat se termine obligatoirement sans nécessité
de résiliation avec la fin du mandat IFM pour le client B.________ SA,
soit fin juillet 2019. Merci d’adapter le point 12.

- 7 -
[…]
A la fin il doit y avoir 2 documents, le contrat-cadre et une annexe,
merci. Les documents seront signés en 4 exemplaires, 2 pour vous,
2 pour U.________ SA. »
Par courriel du 31 juillet 2014 à 9h41, sous l’objet « RE : offre
L.________ SA », H.________, pour la demanderesse, a confirmé à la
défenderesse que le contrat avait été adapté et qu’il serait dès lors prévu
pour une durée de 5 ans s’étendant jusqu’au 31 juillet 2019. Se référant
aux annexes, il a notamment indiqué ce qui suit :
« Annexes : cette forme modulaire permet avant de ne
modifier qu’une annexe sans changer la totalité du contrat
o vous avez mentionné lors de notre dernière séance que les SLA
avaient été contrôlés et acceptés par vos services compétents
en la matière, donc le format était ok pour U.________ SA. M. [...]
me l’avait aussi indiqué.
o Cette forme contractuelle est un standard chez L.________ SA et
sera validé sans aucun doute.
￿ Regrouper les annexes va générer une perte de temps
contrairement à quelques signatures
￿ Pour permettre la validation de l’ensemble et le début du
processus de signature des documents, je suggère de rester
sur ce format. »
Il a terminé son courriel en indiquant à la défenderesse que si
elle était d’accord avec les changements effectués, il lançait le processus
de signature.
Dans un autre courriel du même jour, la demanderesse a
transmis à la défenderesse la dernière version du contrat négocié et a
indiqué qu’elle attendait l’accord de la défenderesse pour « lancer le
protocole de signature ».
Par courriel du 4 août 2014 à 11h05, C.________, agissant pour
la défenderesse, a accusé réception du courriel susmentionné, a confirmé
que la défenderesse acceptait cette version du contrat (« OK pour cette
version qui contient tous les correctifs ») et a enjoint son correspondant à
« lancer le protocole de signature ». Ce protocole de signature impliquait
que le contrat soit signé par les représentants autorisés des parties.

- 8 -
Les parties n’ont toutefois pas signé le contrat cadre ni le SLA,
version au 31 juillet 2014.
4. a) Le contrat cadre constitue « le fondement juridique du
dispositif contractuel, lequel comporte en l’état [le] SLA B.________ SA
Services Mailroom (ci-après : SLA), qui définit les prestations de L.________
SA en termes de responsabilité, de qualité, de quantité, de temps et de
lieu, ainsi que les prix, les valeurs de référence, les modalités de rapport
et les devoirs de collaboration de U.________ SA et du client final
(B.________ SA) » (cf. art. 3.1 du contrat cadre).
Le SLA constitue une annexe au contrat cadre.
Sur leurs pages de garde respectives, version au 31 juillet
2014, tant le contrat cadre que le SLA mentionnent comme seules parties
la demanderesse et la défenderesse, lesquelles, prises ensemble sont
désignées comme « les parties ».
b) L’objet du contrat cadre, délimité à son art. 2.1, est défini
comme suit :
« Le présent contrat cadre définit l’obligation faite aux parties de
signer les autres éléments du dispositif contractuel. Les parties ont
élaboré ensemble ce dernier en se fondant sur les modalités et les
conditions négociées entre L.________ SA en sa qualité de
mandataire et U.________ SA en sa qualité de client. »
L’art. 3.3 de ce contrat prévoit notamment ce qui suit : « […]
les SLA existants pourront être modifiés en fonction des circonstances ou
supprimés dans le respect des clauses de résiliation adoptées par les
parties ».
L’art. 5 règle quant à lui les « Mandats sous-traités ».
L’art. 8.1 intitulé « Garantie », établit certaines obligations
générales de garantie que doit assumer la demanderesse vis-à-vis de la
défenderesse. Ainsi, la demanderesse s’engage notamment « à s’acquitter

- 9 -
de ses prestations contractuelles dans la qualité et la quantité convenues,
dans les délais fixés et aux lieux prévus. Elles garantissent une sélection
méticuleuse d’un personnel compétent possédant le savoir-faire
nécessaire. ». L’art. 8.3 prévoit également que la défenderesse impartira
par écrit à la demanderesse un délai de trente jours au maximum pour
remédier aux défauts. Cette disposition est complétée par l’art. 8.4 qui
prévoit ce qui suit : « si passé ce délai de trente jours, la prestation n’a
pas été fournie correctement, U.________ SA aura le droit d’exiger, à partir
de cet instant, une réduction de la rémunération ».
L’art. 10.1 intitulé « Confidentialité, protection et sécurité des
données » prévoit notamment que les parties traitent confidentiellement
toutes les informations qui ne sont pas connues du public ou librement
accessibles à chacun et qu’au surplus les dispositions relatives au secret
postal sont applicables.
Sous l’intitulé marginal « Durée du contrat », l’art. 12 indique
ce qui suit :
« 12.1 Le présent contrat cadre prend effet au 1er août 2014 et se
termine le 31 juillet 2019.
12.2 Chaque partie peut en tout temps résilier avec effet immédiat
le présent contrat ou les SLA pour justes motifs, notamment en cas
de violation fautive, grave ou répétée de ceux-ci, ou en cas
d’incapacité de paiement de l’autre partie. »
S’agissant de la modification du Contrat cadre, l’art. 14.1
indique que toute adjonction ou modification apportée au présent contrat
cadre et aux SLA doit être convenue par écrit pour être valable. L’article
14.3 prévoit également ce qui suit :
« Sitôt que U.________ SA aura attribué le mandat, L.________ SA peut
proposer et fournir, dans le cadre de projets particuliers, des
prestations supplémentaires et des activités de projet qui
nécessiteront certaines mesures particulières et, de ce fait,
certaines dérogations aux accords passés. […]. »
L’art. 18 institue un for devant les tribunaux ordinaires de
Lausanne en cas d’échec de solution amiable qui devra tout d’abord être
recherché.

- 10 -
Finalement, l’art. 19, intitulé « Expédition », désigne les
signatures des représentants des parties à la présente annexe et précise
que la convention de service est établie en deux exemplaires et que
chaque partie en reçoit un exemplaire signé.
c) Le préambule du SLA prévoit ce qui suit :
« L.________ SA prend en charge la responsabilité des services
Mailroom de B.________ SA, pour le compte de U.________ SA. Ceux-ci
correspondent pour l’essentiel au service interne de poste et de
messagerie au Siège [...]. »
L’art. 2 SLA intitulé « Objet du contrat », prévoit ce qui suit :
« [c]onstituant l’annexe n°1 du contrat cadre, la présente
convention de service (SLA) régit l’étendue des prestations fourni
par L.________ SA, les responsabilités de chacune des parties,
l’obligation de collaboration de U.________ SA ainsi que la
rémunération des prestations. »
L’art. 3.1 SLA prévoit que les prestations sont fournies par
L.________ SA selon les procédures de qualité définies par U.________ SA.
Les prestations de la demanderesse consistent, selon l’art. 3.3 SLA, en la
prise en charge du courrier entrant de La Poste Suisse et d’autres
entreprises courrier et de la distribution de celui-ci ainsi que la collecte du
courrier sortant pour le remettre à la Poste. Elle s’occupe également de
collecter, traiter et distribuer le courrier interne de B.________ SA.
Selon l’art. 3.2 SLA, la demanderesse s’engageait à optimiser
les rapports effectifs/services dans l’intérêt de B.________ SA et à faire des
propositions dès que cela était possible.
Sous l’intitulé « indices de performance », l’art. 4 SLA établit
pour chacune des prestations décrites à l’art. 3 SLA une garantie assumée
par la demanderesse à hauteur de 95 % (en moyenne mensuelle). Il s’agit
du degré minimum de performance (la garantie) que doit atteindre la
demanderesse dans l’exécution de ses obligations.

- 11 -
L’art. 5 intitulé « obligations de mise à disposition et de
collaboration de U.________ SA » prévoit en particulier les obligations
suivantes pour la défenderesse : mise à disposition des outils
informatiques de B.________ SA nécessaires au bon fonctionnement des
services et un libre accès à tous les bâtiments concernés par la prestation.
L’art. 11 SLA intitulé « Durée de contrat » indique que la
présente convention prend effet le 1er août 2014 pour une période
déterminée de 5 ans allant jusqu’au 31 juillet 2019.
L’art. 12 SLA, qui prévoit les signatures des représentants des
parties à la présente annexe, précise que la convention de service est
établie en deux exemplaires et que chaque partie en reçoit un exemplaire
signé.
En dernières pages du contrat cadre et du SLA, les
représentants des parties sont invités à signer la documentation
contractuelle.
Au bas de chacune des pages de la documentation
contractuelle, un espace est réservé pour le visa des parties.
d) Lors de son interrogatoire en qualité de partie, X.________ a
déclaré qu’à l’époque des négociations, la défenderesse considérait ces
documents comme non finaux. Au vu de son intérêt à la présente
procédure et des contradictions existant entre ses propos et les
documents au dossier, en particulier les courriels des 28, 30 et 31 juillet
2014 de la défenderesse, les déclarations de X.________ ne seront pas
retenues. De manière générale, il sied de relever ici que les déclarations
des parties ne seront retenues que lorsqu’elles sont corroborées par un
autre élément probant au dossier ou qu’elles concordent.
5. A compter du lundi 4 août 2014, les employés de la
demanderesse, à savoir [...], [...], [...] et [...], ont travaillé sur le site [...] et
ont assumé un service interne de poste et de messagerie. A partir de cette

- 12 -
date et jusqu’au 31 décembre 2015, la défenderesse a rémunéré
annuellement la demanderesse à hauteur de 385'000 fr. pour son activité
sur le site [...].
Interrogé en qualité de partie au sujet des prestations
exécutées et acceptées durant cette période, H.________ a déclaré que ces
employés avaient commencé à travailler auprès de la défenderesse parce
que la demanderesse était convaincue que le contrat allait être signé au
terme d’un processus de discussion et que, pour lui, un accord avait de
toute façon été tacitement conclu entre les parties.
6. Le 19 septembre 2014, la demanderesse a adressé à la
défenderesse un courriel, dont la teneur est notamment la suivante :
« Bonjour Monsieur C.________,
je fais suite aux différents échanges que je vous ai faits parvenir au
sujet du contrat qui nous lie.
Comme indiqué, nous avons besoin du contrat dûment signé par vos
soins et ce de façon pressante, car il nous faut être en règle
notamment concernant la facturation.
Je vous prie de bien vouloir nous faire un retour d’information à ce
sujet. »
Par courriel du même jour, la défenderesse a demandé à la
demanderesse de réduire à deux ans la durée du contrat cadre et l’a
informée qu’elle lui ferait prochainement parvenir une copie revue de sa
dernière version. Lors de son audition, X.________ a expliqué que ce n’était
que lors de la réunion du Steering Comitee de la direction de la
défenderesse au mois de septembre 2014 que celle-ci avait pris une
décision s’agissant de la durée du contrat.
Le 25 septembre suivant, la demanderesse a accusé réception
du courriel précité et lui a répondu notamment ce qui suit :
« Cher Monsieur C.________,
Nous accusons bonne réception de votre mail du 19 septembre 2014
dont le contenu ne manque pas de nous surprendre.
Nous attirons en effet votre attention sur le fait que par mail du 28
juillet 2014, vous nous aviez communiqué la décision du Steering
Comittee d’accepter l’offre pour un contrat d’une durée de 5 ans
entre U.________ SA et notre entreprise.

- 13 -
De plus, vous nous aviez spécifiquement demandé par courriel du 30
juillet 2014 d’adapter le point 12 du contrat (durée du contrat) et de
fixer l’échéance du contrat à fin juillet 2019.
Enfin, par mail du 4 août 2014, vous avez donné votre
consentement à la version actuelle, laquelle contient tous les
correctifs convenus.
A partir du 4 août 2014, nous avons fourni les prestations convenues
et celles-ci ont été reçues par B.________ SA. Le contrat a donc été
valablement conclu pour une durée de 5 ans. Vous comprendrez dès
lors que nous ne pouvons accepter une offre de modification de la
durée du contrat. »
Lors de son audition en qualité de partie, X.________ a indiqué
que les négociations quant à la durée du contrat avaient repris à la suite
de ces courriels et que les présidents des conseils d’administration
respectifs des parties s’étaient directement entretenus. Sans confirmer
ces déclarations, H.________ a admis que les parties n’avaient jamais réussi
à se mettre d’accord sur ce point et qu’en raison de l’échec des
négociations les parties avaient renoncé à signer le contrat. La
demanderesse avait ainsi connaissance du désaccord de la défenderesse
quant à la durée du contrat.
7. Par courrier du 31 août 2015, la défenderesse a indiqué à la
demanderesse qu’elle résiliait le contrat cadre et le SLA pour « justes
motifs » conformément à l’art. 12 al. 2 « de notre » contrat cadre avec
effet au 31 décembre 2015, soit quatre mois plus tard. A l’appui de cette
résiliation, la défenderesse s’est prévalue du fait que son client B.________
SA avait décidé de réorganiser ses activités courrier en Suisse romande.
Elle a en outre reproduit l’art. 12 du contrat cadre dans son intégralité.
Elle a ajouté que sa résiliation n’était « en aucun cas liée à une mauvaise
prestation » de la demanderesse.
Le 4 septembre 2015, la demanderesse a accusé réception de
ce courrier et a indiqué à la défenderesse que la réorganisation de
B.________ SA ne constituait pas un juste motif au sens de l’art. 12 du
contrat cadre. Elle considérait ainsi être liée contractuellement jusqu’au
31 juillet 2019 comme le prévoyait l’art. 12.1 de ce contrat, reproduit
intégralement par la défenderesse dans son précédent courrier. La

- 14 -
demanderesse a finalement indiqué à la défenderesse qu’elle se tenait à
sa disposition « pour une discussion ouverte ».
Lors de son audition, X.________ a confirmé qu’en raison d’une
réorganisation chez B.________ SA, la défenderesse n’avait pas eu d’autre
choix que de mettre fin au contrat la liant à la demanderesse, dès lors que
le service courrier dont cette dernière avait la charge disparaissait. En
effet, sur l’ensemble des activités déployées par la demanderesse dans le
cadre du contrat la liant à la défenderesse, seules 10 % allaient être
reprises telles quelles selon la réorganisation de la gestion du courrier
interne qu’avait choisie B.________ SA.
Le 12 octobre 2015, sous la plume de son conseil, la
demanderesse a réaffirmé qu’elle contestait la résiliation du contrat cadre
et du SLA, qu’elle considérait cette résiliation comme infondée et que les
parties demeuraient liées par leurs obligations contractuelles jusqu’au 31
juillet 2019. Elle enjoignait par ailleurs la défenderesse à lui faire parvenir
toute proposition visant à trouver une solution au litige les divisant.
Par courrier du 26 octobre 2015, le conseil de la demanderesse
a informé la défenderesse qu’elle agirait par la voie légale aux fins
d’obtenir la réparation de son dommage et qu’elle procéderait au
licenciement ordinaire des employés concernés afin d’éviter
l’accroissement de son dommage. Elle a toutefois ajouté qu’elle acceptait
de libérer de leurs obligations ses employés au 31 décembre 2015 dans
l’hypothèse où ceux-ci seraient invités à poursuivre leur activité en étant
directement engagé par la défenderesse. La demanderesse a précisé que
cette démarche intervenait dans l’intérêt du client B.________ SA.
Par courrier du 28 octobre 2015, la défenderesse, par son
conseil, a indiqué qu’elle estimait ne plus être liée contractuellement à la
demanderesse parce que le contrat cadre n’avait pas été convenu pour
une durée de cinq ans, mais pour une durée de deux ans uniquement et
que la réorganisation de B.________ SA constituait un juste motif et
correspondait à un changement de circonstances au sens de l’art. 3.3 de

- 15 -
ce contrat, ce qui lui permettait de modifier (unilatéralement) le contrat.
Elle a expliqué que les prestations de la demanderesse étaient d’emblée
comprises par celle-ci comme une opération de sous-traitance en relation
avec le contrat de prestations liant la défenderesse à B.________ SA et que
dès lors, les prestations de la demanderesse n’avaient d’utilité et de sens
que dans la mesure où la défenderesse devait fournir celles-ci à son
propre client. Ainsi, sous la plume de son conseil, la défenderesse a
expliqué que pour des raisons indépendantes de sa volonté, le client final
B.________ SA s’était réorganisé si bien que le service courrier sur le site
[...] avait disparu et que partant, la défenderesse ne saurait être tenue de
rémunérer la demanderesse jusqu’à l’issue du contrat en juillet 2019 des
prestations non seulement dépourvues d’utilité, mais dont l’exécution
était désormais impossible. A titre de proposition visant à trouver une
solution au litige qui divisait les parties, la défenderesse a alors proposé
de reprendre un certain nombre d’employés de la demanderesse.
La demanderesse a accepté cette dernière proposition. Ainsi,
depuis le
1er janvier 2016, les employés qui travaillaient sur le site [...] jusqu’alors
pour le compte de la demanderesse travaillent désormais pour celui de la
défenderesse.
Par courrier du 12 novembre 2015, la demanderesse a
intégralement contesté l’argumentation développée par la défenderesse
dans son courrier du
28 octobre 2015. Elle s’est prévalue du fait que la résiliation de la
défenderesse du 31 août 2015 était injustifiée, a pris acte du refus clair de
la défenderesse de permettre la continuation de ses obligations
contractuelles au-delà de cette date et a dès lors réclamé le paiement de
350'000 fr. à titre de réparation de son dommage.
Le 22 décembre 2015, la défenderesse a contesté devoir payer
à la demanderesse la somme de 350'000 fr. arguant que le contrat cadre
et le SLA n’avaient jamais été signés par ses soins si bien qu’elle n’était

- 16 -
pas liée contractuellement à la demanderesse, à tout le moins pas pour
une durée de 5 ans.
Les discussions qui ont suivi n’ont abouti à aucune solution
amiable.
8. Le 20 janvier 2016, la demanderesse a reçu de son conseil une
note d’honoraires et de débours non détaillée s’élevant à 12'631 fr.15
pour la période du 8 octobre au 31 décembre 2015.
En cours de procédure, la demanderesse a produit le
document intitulé « Tableau des coûts du personnel pour 2015 » et établi
par ses soins sur la base des salaires versés à ses employés. Il se présente
comme il suit :
Il convient de relever que le salaire annuel de [...] était de
60'300 fr. en 2015 selon ses décomptes de salaire versés au dossier.
Aucune pièce au dossier ne démontre le salaire de celui-ci ni celui de [...],
par respectivement 8'202 fr. 90 et 5'803 fr. pour l’année 2016.
9. a) L.________ SA a ouvert action par une requête de
conciliation introduite le 27 juin 2017. Une autorisation de procéder lui a
été délivrée.
b) Par demande du 25 octobre 2017, L.________ SA a conclu,
sous suite de frais et dépens à ce que U.________ SA soit condamnée à lui
payer les sommes de 236'898 fr. 52 avec intérêt à 5 % dès le 12

- 17 -
novembre 2015, de 26'529 fr. 95 avec intérêt à 5 % dès le 1er avril 2016 et
de 12'631 fr. 15 avec intérêt à 5 % dès le 20 janvier 2016.
Par réponse du 5 mars 2018, la défenderesse a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet des conclusions de la demande.
c) Le 4 juin 2019, H.________ et X.________ ont été interrogés en
qualité de partie.
En d roit :
1. L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est de 10'000 fr. au
moins (art. 308 al. 2 CPC). L'appel, écrit et motivé, doit être introduit dans
les trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art.
311 CPC).
En l'espèce, interjeté en temps utile par mémoire écrit et
motivé, par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), et portant
sur un objet patrimonial dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000
fr., l'appel est recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a
CPC) et constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L’autorité
d’appel dispose d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en
droit. En particulier, elle contrôle librement l'appréciation des preuves
effectuée par le juge de première instance (art. 157 CPC en relation avec
l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a
retenus. L'appelant est toutefois tenu de motiver son appel (art. 311 al. 1
CPC), c'est-à-dire de tenter de démontrer dans son mémoire le caractère
erroné de la motivation attaquée. Pour satisfaire à cette exigence, il ne lui

- 18 -
suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se
livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée. Sa
motivation doit être suffisamment explicite pour que la cour d'appel puisse
la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision que l'appelant attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 et arrêts
cités). La cour d'appel n'est dès lors pas tenue d'examiner, comme le
ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques
qui se posent si elles ne sont pas remises en cause devant elle, ni de
vérifier que tout l'état de fait retenu par le premier juge est exact et
complet, si seuls certains points de fait sont contestés devant elle (CACI 2
juillet 2015/608 consid. 2 ; CACI 1er février 2012/57 consid. 2a ; ATF 142 III
413 consid. 2.2.4).
3.
3.1
3.1.1 L’appelante soutient en substance que les parties n'auraient
pas réussi à s'entendre par écrit, notamment sur la durée du contrat. Leur
relation devrait être qualifiée, au vu des prestations convenues, de
mandat, subsidiairement de contrat de transport. Le contrat aurait donc
été résiliable en tout temps, nonobstant une durée contractuelle
éventuellement convenue entre les parties. Le contrat n'ayant pas été
résilié en temps inopportun, l'intimée ne pouvait faire valoir aucune
prétention. Au surplus, si l'art. 404 CO n'était pas applicable, le contrat
devrait être complété conformément à l'art. 2 al. 2 CO par la limitation de
sa durée à celle du contrat conclu entre l'appelante et B.________ SA, voire
« par défaut » à deux ans. L’appelante propose également de compléter le
contrat en ce sens que « chaque partie est liée par son point de vue
contractuel », soit pour l'appelante par une durée de deux ans.
L’intimée fait pour sa part valoir que les parties auraient été
liées par un contrat de sous-traitance d’une durée fixe de cinq ans, qu’il se
serait agi d’un contrat sui generis d’entreprise de durée – excluant ainsi
l’application du droit de révocation en tout temps de l’art. 404 CO – et

- 19 -
qu’en l’absence de juste motifs et faute d’impossibilité d’exécution,
l’appelante devrait l’indemniser pour son dommage, en particulier le gain
manqué.
3.1.2 Le mandat peut être révoqué ou répudié en tout temps (art.
404 al. 1 CO). Cette disposition est de droit impératif. Elle n'est toutefois
applicable que si la relation contractuelle liant les parties est qualifiée de
mandat (art. 394 al. 1 CO), voire de contrat de mandat mixte ou, s'il ne
s'agit pas d'un mandat, si les règles régissant le contrat y renvoient – ce
qui est notamment le cas de l'art. 440 al. 2 CO pour le contrat de transport
– ou si les travaux litigieux ne sont pas soumis aux dispositions légales
régissant d'autres contrats (art. 394 al. 2 CO).
3.1.3 En l’espèce, les parties s’opposent sur la qualification du
contrat qui les lie, laquelle influe sur le mode de résiliation et, par voie de
conséquence, sur la prétention de l’intimée. Il convient par conséquent de
qualifier les rapports liant les parties, ce qui présuppose d'en déterminer
préalablement la teneur.
3.2 En présence d'un litige sur l'interprétation d'un contrat, le juge
doit tout d'abord s'efforcer de rechercher la réelle et commune intention
des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes
dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature
véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO). Constituent des indices en ce
sens non seulement la teneur des déclarations de volonté, mais aussi le
contexte général, soit toutes les circonstances permettant de découvrir la
volonté des parties, qu'il s'agisse des déclarations antérieures à la
conclusion du contrat, des projets de contrat, de la correspondance
échangée ou encore de l'attitude des parties après la conclusion du
contrat (TF 4A_65/2012 du 21 mai 2012 consid. 10.2 et les auteurs cités).
La recherche de la volonté réelle des parties est qualifiée d'interprétation
subjective (ATF 131 III 606 consid. 4.1 ; ATF 125 III 305 consid. 2b).
Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou si
les volontés intimes divergent, le juge doit interpréter les déclarations et

- 20 -
comportements des parties selon le principe de la confiance, en
recherchant comment une déclaration ou une attitude pouvait de bonne
foi être comprise en fonction de l'ensemble des circonstances (ATF 133 III
61 consid. 2.2.1). Cette interprétation dite objective, qui relève du droit,
s'effectue non seulement d'après le texte et le contexte des déclarations,
mais également sur le vu des circonstances qui les ont précédées et
accompagnées (ATF 131 III 377 consid. 4.2.1 ; ATF 119 II 449 consid. 3a),
à l'exclusion des circonstances postérieures (ATF 132 III 626 consid. 3.1).
L'application du principe de la confiance est une question de droit que le
Tribunal fédéral peut examiner d'office (art. 106 al. 1 LTF [loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110]). Cependant, pour trancher
cette question, il doit se fonder sur le contenu des manifestations de
volonté et sur les circonstances, dont la constatation relève du fait (ATF
135 III 410 consid. 3.2).
En bref, le juge doit s'efforcer de rechercher la réelle et
commune intention des parties sur tous les points sur lesquels une telle
volonté peut être établie. Lorsque la volonté réelle des parties ne peut pas
être établie ou que les volontés intimes divergent, le juge doit interpréter
les déclarations et comportements des parties selon le principe de la
confiance. Sur la base de l'ensemble de ces éléments, il détermine la
nature juridique de la convention en se référant aux éléments constitutifs
des types de contrats entrant en considération et aux critères de
distinction posés par la jurisprudence et la doctrine (TF 4A_200/2015 du
3 septembre 2015 consid. 4.1).
3.3 Dans son mémoire de réponse déposé en première instance,
l’appelante a allégué que « les parties ont convenu », le 24 juillet 2014, de
réduire le nombre d'employés de l'intimée travaillant sur le site [...] afin de
réduire les coûts (all. 91 et pièce 5, p. 9). La correspondance électronique
produite sous pièce 5 a été échangée entre C.________ et H.________. Il faut
en conclure, de l'aveu même de l'appelante, assistée dans ses écritures,
que C.________ était légitimé à engager l'appelante et à convenir pour elle
d'éléments du contrat. Cette légitimation est également étayée par
l'allégué 25 de la demande, qui a été admis par l’appelante, ainsi que par

- 21 -
les allégués 94 et 98 de la réponse dans lesquels l'appelante indique
expressément que C.________ agissait pour elle. Cela est encore corroboré,
comme on le verra ci-dessous, par le fait que l'appelante a exécuté le
contrat négocié par [...] pour elle, le ratifiant ainsi pour autant que de
besoin, de même qu'elle a déclaré le résilier. Prétendre aujourd'hui comme
le fait l’appelante, que C.________ ne pouvait la représenter valablement
n'est ainsi pas crédible et accessoirement contraire à l'interdiction de
l'abus de droit.
A l’allégué 79 de son mémoire de réponse déposé en première
instance, l’appelante a indiqué : « Les négociations portaient sur deux
documents qui, ensemble, définissaient les relations contractuelles : d'une
part, un « Contrat cadre Mailroom Services [...] entre L.________ SA et
U.________ SA pour le client B.________ SA » (le « Contrat cadre ») et d'autre
part, une annexe au Contrat cadre intitulé « SLA Services Internes ;
Service Level Agreement » (le « SLA ») (conjointement : le « Contrat) ».
Cet allégué se réfère aux pièces 6 et 7 produites à l’appui de la demande,
soit le contrat cadre et le SLA. L’allégué 79 a été admis par l'intimée, de
sorte que ces faits doivent être considérés comme établis, en particulier
que le contrat cadre et le SLA négociés sont bien ceux produits sous
pièces 6 et 7. Ces documents portent par ailleurs tous deux la date du 31
juillet 2014.
Or le 31 juillet 2014, par courriel – produit sous pièce 5, p. 5 –
dont l’objet était « re : offre L.________ SA », le représentant de l'intimée a
confirmé au représentant de l'appelante que le contrat avait été adapté et
qu'il serait dès lors prévu pour une durée de cinq ans s'étendant jusqu'au
31 juillet 2019 (pièce 5 et all. 16 admis). Par courriel du 4 août 2014,
C.________ y a répondu par « ok pour cette version qui contient tous les
correctifs » (également all. 97 et 98 et pièce 5). Au vu de la pièce 5, mais
également de ces derniers allégués provenant de l'appelante elle-même,
force est de constater que les parties, par l’intermédiaire de leurs
représentants choisis pour cette occasion, se sont mises d'accord, en date
du 4 août 2014 à 11 h 05 sur les manifestations de volontés contenues
dans le contrat cadre et le SLA.

- 22 -
On veut encore pour preuve de l'accord des parties sur ces
documents contractuels que les prestations prévues dans ces documents
ont été exécutées dès le jour même par les parties et ce, jour après jour,
durant plus d'un an (cf. consid. 3.5.2 ci-dessous).
A cela s'ajoute que lorsque l'appelante a souhaité mettre fin
aux relations qu'elle avait avec l'intimée, c'est ce contrat cadre et ce SLA
qu'elle a déclaré résilier (all. 47 admis). Cela confirme le fait qu'elle
estimait les avoir conclus préalablement avec l'intimée et être liée par
eux, sauf à être dénué de sens. Pour autant que de besoin, on souligne
que lors de cette résiliation, l'appelante s'est expressément référée à
« notre » contrat cadre et à son article 12 (pièce 9 et all. 120). Or le texte
de cet article 12 correspond mot pour mot à celui figurant dans le contrat
cadre produit en procédure sous pièce 7. C'est encore la preuve, d'une
part, que les textes en question sont le contrat cadre et le SLA produits
sous pièces 6 et 7, et d'autre part, que les parties s'étaient bien mises
d'accord, réciproquement et d'une manière concordante, sur ceux-ci (art.
1 al. 1 CO).
L’interprétation subjective des manifestations de volonté des
parties a abouti dans le sens ci-dessus. Au surplus, une interprétation
selon le principe de la confiance n’aboutirait pas à un autre résultat au vu
des circonstances, de même que des échanges de courriels jusqu’au 4
août 2014.
3.4 L’appelante reproche aux premiers juges d’avoir violé l’art. 2
al. 2 CO en fixant à cinq ans la durée du contrat entre les parties.
3.4.1 Aux termes de l'art. 2 al. 1 CO, si les parties se sont mises
d'accord sur tous les points essentiels, le contrat est réputé conclu, alors
même que des points secondaires ont été réservés. Selon l'alinéa 2 de
cette disposition, à défaut d'accord sur les points secondaires, le juge les
règle en tenant compte de la nature de l'affaire.

- 23 -
Le juge requis d’appliquer l’art. 2 al. 2 CO doit statuer selon les
règles du droit et de l’équité (art. 4 CC). Il recherchera par conséquent une
solution adaptée au cas d’espèce, compte tenu de l’ensemble des
circonstances, notamment l’économie et le but du contrat, ainsi que les
usages en vigueur en affaires (ATF 84 II 628 consid. 1).
3.4.2 En l'espèce, il résulte de ce qui précède que malgré la volte-
face de l'appelante le 19 septembre 2014, les parties étaient bien
parvenues à un accord le 4 août 2014 et ce notamment sur la durée du
contrat. Comme le stipule le contrat cadre et le SLA, expressément
acceptés par le représentant de l'appelante le 4 août 2014, le SLA était
conclu pour une durée déterminée de cinq ans pour se terminer le 31
juillet 2019. C'est également à cette date que le texte du contrat cadre
prévoyait la fin des relations contractuelles.
3.4.3 L'appelante invoque certes que C.________ aurait souhaité que
les relations contractuelles se terminent sans nécessité de résiliation
lorsque le contrat de l'appelante avec B.________ SA se terminerait.
Une telle clause ne ressort cependant pas du contenu de la
correspondance électronique produite et alléguée. Selon ces documents,
si C.________ a bien fait référence au contrat conclu entre l'appelante et
B.________ SA, il n'a toutefois pas demandé que le contrat cadre se termine
ipso facto en même temps que le contrat liant l'appelante à B.________ SA.
Il a au contraire demandé à ce que le contrat ait une durée de cinq ans
(notamment all. 14 admis), soit jusqu’à la fin juillet 2019, comme cela
résulte notamment de son courriel du 30 juillet 2014 (pièce 5, p. 6).
L'intimée a expressément accepté cette date, indiquant à l'appelante que
le contrat avait été adapté afin de prévoir une durée de 5 ans s'étendant
jusqu'au 31 juillet 2019, sans autre précision (all. 16 admis et pièce 5 p.
6). Comme déjà exposé, l'appelante a, le 4 août 2014 encore, confirmé
son accord avec les textes envoyés, soit le contrat cadre et le SLA, et donc
avec la durée contractuelle et le terme fixe qu'ils prévoyaient (pièce 5, p.
5).

- 24 -
Que la date du 31 juillet 2019 ait pu correspondre à la date à
laquelle le contrat liant l'appelante avec B.________ SA devait se terminer
est une chose. Que la fin prématurée de ce dernier contrat – auquel
l’intimée n’était pas partie et dont elle ne savait rien – implique la fin du
contrat liant les parties en est une autre, sur laquelle les parties ne se sont
jamais mises d'accord. Le texte des courriels fixant chaque fois le 31 juillet
2019 comme date de fin du contrat et le libellé parfaitement clair des
deux documents que sont le contrat cadre et le SLA, que l'appelante, par
C.________, a acceptés expressément, ne font pas mention d'une telle
articulation. On ne saurait à cet égard y voir, comme le plaide l'appelante,
un « hasard de la rédaction » (mémoire d’appel, p. 12), l'intimée n'ayant
aucun intérêt – et tous les risques – à lier le sort de son contrat à la
validité d'un autre qui lui était étranger et sur lequel elle n'avait aucune
prise. En conséquence, la Cour de céans retient que si l'appelante a
éventuellement voulu tabler sur une coordination entre la fin du contrat
qui la liait avec B.________ SA et la fin du contrat la liant avec l'intimée, elle
n'a en revanche pas conditionné l'une à l'autre et a au contraire demandé
à l'intimée, qui l'a accepté, de prévoir une durée fixe et un terme fixe de
contrat. Il convient donc de constater, comme les premiers juges, sur ce
point précis, que la volonté réelle des parties était de se lier par un contrat
de durée déterminée de cinq ans échéant le 31 juillet 2019.
La volonté des parties de se lier par un tel contrat résulte
également des circonstances survenues par la suite. En particulier, en
préambule de sa lettre de résiliation du 31 juillet 2015, l’appelante a
évoqué non pas la résiliation du contrat la liant à B.________ SA, mais la
« réorganisation » prétendue des activités courrier en Suisse romande de
B.________ SA. L’appelante s’y est ensuite référée expressément à l’art. 12
du contrat cadre et à la notion de « justes motifs » prévue à son alinéa 2.
Or si, dans l’esprit des parties, la durée du contrat conclu entre elles avait
réellement été conditionnée à celle du contrat conclu par l’appelante avec
B.________ SA, la fin prétendue de ce dernier contrat aurait dû mettre fin
ipso jure à celui liant les parties. Dans sa lettre de résiliation du 31 juillet
2015, l’appelante elle-même ne l’a pas soutenu, recourant à la notion de
justes motifs pour tenter de se libérer de manière anticipée du contrat

- 25 -
prenant fin, selon l’art. 12 al. 1 du contrat cadre qu’elle a cité in extenso,
le 31 juillet 2019.
Dans ces conditions, le fait que l'appelante ait « demandé » à
l'intimée, le 19 septembre 2014, après plus d'un mois d'exécution sans
réserve du contrat, de réduire la durée du contrat cadre de cinq ans à
deux ans (all. 25 admis par l'appelante) démontre encore que, dans son
esprit, il y avait bien eu un accord entre les parties sur une durée
contractuelle initiale de cinq ans. La réaction de l'intimée à cette
proposition ne laisse d'ailleurs planer aucun doute. Dans son courrier du
25 septembre 2014, l'intimée a en effet rappelé les différentes étapes
ayant conduit à l'accord sur la durée du contrat, confirmée par l'appelante
le 4 août précédent et que le contrat « avait donc été valablement conclu
pour une durée de cinq ans » (all. 26 admis et pièce 5 p. 1). L'intimée
n’est pas revenue sur cette version. Ainsi, la Cour de céans retient
qu'après le 19 septembre 2014, les parties n'ont pas trouvé d'accord sur la
demande de l’appelante de ramener la durée du contrat à deux ans
comme l'a confirmé [...] lors de son audition (ad all. 107). Il n'en demeure
pas moins qu'elles en avaient trouvé un, confirmé le 4 août 2014 encore,
sur une durée initiale de cinq ans (cf. notamment dans ce sens les
déclarations de H.________ ad all. 27), qui n’a été ni modifiée ni révoquée,
faute d’accord ultérieur sur ce point.
A l’inverse, on ne saurait suivre les déclarations du
représentant de l'appelante X.________, interrogé en qualité de partie, qui a
affirmé que les parties n'auraient jamais réussi à se mettre d'accord sur la
durée du contrat. Elles sont, d’une part, infirmées par la déclaration de
résiliation elle-même dans laquelle l'appelante rappelle la durée
contractuelle de cinq ans. D'autre part et accessoirement, X.________
semble faire preuve de mauvaise foi dès lors qu'il figurait en copie du
courriel du 28 juillet 2014 dans lequel C.________ a indiqué à l’intimée que
l’appelante acceptait un contrat de cinq ans (première acceptation) et qu’il
n’a pas réagi à la réception en copie du courriel du 29 juillet 2014 de
l’intimée à C.________ lui indiquant qu’elle modifierait les contrats en
conséquence. X.________ ne s’est pas non plus manifesté lorsqu’il a eu

- 26 -
copie de l’accord de C.________ du même jour (confirmation de
l’acceptation), ni lorsqu’il a reçu copie du courriel du lendemain de
C.________ à l’intimée indiquant que le contrat cadre se terminait « à fin
2019 » et que le point 12 du contrat cadre devait être adapté en
conséquence. Le 31 juillet 2014, X.________ n’a pas plus réagi lorsque le
représentant de l’intimée a confirmé son accord avec une durée de cinq
ans finissant le 31 juillet 2019. A titre superfétatoire, on relève que
d’autres personnes ayant un pouvoir de signature pour l’appelante
figuraient en copie de ces courriels.
Pour tous ces motifs, la Cour de céans considère que le 4 août
2014, au plus tard, les parties se sont bien engagées pour une durée de
cinq ans devant se terminer le 31 juillet 2019. Dès lors que les parties se
sont accordées sur ce point, il n’y a pas lieu de compléter le contrat. Le
grief de violation de l’art. 2 al. 2 CO tombe à faux.
3.5 L'appelante invoque toutefois qu'aucun accord ne serait venu
à chef dès lors que le contrat cadre et le SLA n'auraient pas été signés.
3.5.1 La conclusion d'un contrat n'est subordonnée à l'observation
d'une forme particulière que si une disposition spéciale de la loi le prévoit
(art. 11 al. 1 CO) ou si les parties en sont convenues (art. 16 al. 1 CO). A
teneur de cette dernière disposition, les parties qui ont convenu de donner
une forme spéciale à un contrat pour lequel la loi n'en exige point, sont
réputées n'avoir entendu se lier que dès l'accomplissement de cette
forme. L'art. 16 CO présume donc que la forme réservée est une condition
de la validité du contrat. Cette présomption peut être détruite par la
preuve que la forme volontaire ne vise qu'à faciliter l'administration des
preuves (ATF 128 III 212 consid. 2b/aa) ou que les parties y ont renoncé
subséquemment (TF 4A_663/2012 du 6 mars 2013 consid. 5.2.1).
La partie qui se prévaut de l'inefficacité d'un contrat au motif
qu'il ne respecte pas la forme réservée doit établir la conclusion d'une
forme volontaire, alors que, si la conclusion d'une forme réservée est
établie, le fardeau de la preuve de la modification ou de la suppression

- 27 -
d'une telle forme incombe à la partie qui se prévaut de la validité de l'acte
passé oralement ou par actes concluants (TF 4A_663/2012 précité consid.
5.2.1 et la réf. citées). La question de savoir si une forme a été réservée se
résout également selon les règles générales en matière de conclusion des
contrats (TF 4A_663/2012 précité consid. 5.2.1 et la réf. citées ; Xoudis,
Commentaire romand, Code des obligations I, 2e éd. 2012 [cité ci-après :
CO CR I], n. 7 ad art. 16 CO)
Lorsque la forme volontaire est seulement probatoire, le
contrat est valablement conclu même si la forme en question n'a pas été
respectée (TF 4A_663/2012 précité consid. 5.2.2 et la réf. citée). Il faut de
plus considérer que les parties ont renoncé à la forme écrite lorsque les
prestations contractuelles sont fournies et acceptées sans réserve, malgré
l'inobservation de la forme écrite (4A_431/2019 du 27 février 2020 consid.
5.3 et réf. citées ; TF 4A_416/2012 du 21 novembre 2012 consid. 3.3-3.4 ;
ATF 105 II 75 consid. 1 ; Tercier/Bieri/Carron, Les contrats spéciaux, 5e éd.
2016, n. 1692).
3.5.2 En l'espèce, l'appelante ne prétend à juste titre pas que le
contrat l'ayant liée à l'intimée aurait été soumis, de par la loi, à la forme
écrite. Certes, les parties souhaitaient que des documents, le contrat
cadre et le SLA, soient signés, mention encore exprimée après l'accord
trouvé le 4 août 2014, par les représentants des parties, chacune d'elle
exprimant le vœu que « le protocole de signature » soit « lancé ». Ces
documents n'ont finalement pas été signés par elles à la fin juillet, ni au
début août 2014, alors que les échanges de courriels entre les
représentants des parties démontrent qu'elles s'étaient mises d'accord sur
leur contenu.
Malgré l’absence de signature des documents précité, les
parties ont commencé à exécuter sans réserve le contenu stipulé par ces
documents dès le 4 août 2014. L'intimée a ainsi dépêché ses employés sur
le site dès cette date, sans que l'appelante n'y trouve rien à redire, et
ceux-ci ont commencé à fournir les prestations convenues dès cette date,
jour après jour, durant à tout le moins un an. L'appelante s'est quant à elle

- 28 -
acquittée des montants dû pour l’activité sur le site, conformément au
contrat cadre. Il s’agit-là d’un fort indice que les parties n'ont eu l'intention
de réserver la forme écrite qu'à titre probatoire.
A cela s'ajoute que le contrat cadre (art. 12) et le SLA (art. 11)
prévoyaient qu'ils prenaient effet non pas à leur signature mais le 1er août
2014. Or la version finale n'a été envoyée par l'intimée à l'appelante que
le 31 juillet 2014 et l'appelante l'a acceptée sans mentionner ce point le 4
août 2014 seulement. Cet enchaînement plaide encore dans le sens d’une
forme écrite uniquement probatoire. Un tel but sera par ailleurs rappelé
par l'intimée dans son courriel du 19 septembre 2014, justifiant le besoin
d'un contrat signé notamment pour la facturation. En réponse à celui-ci, le
même jour, l'appelante n'a pas indiqué que le contrat ne serait pas valable
ou ne serait pas venu à chef (cf. courriel du 19 septembre 2014, pièce 5 p.
4). De plus, lorsque l'intimée a exprimé le 25 septembre 2014 que le
contrat « avait été valablement conclu pour une durée déterminée »
(all. 26 admis et pièce 5 p. 1), l’appelante ne s'est pas opposée à cette
version en soutenant que le contrat cadre et le SLA ne seraient pas
valables faute de signature (cf. déterminations ad all. 27, audition de
H.________ sur ce même allégué).
Au contraire, le 31 août 2015 encore, l'appelante a bien
confirmé la validité du contrat cadre et du SLA malgré le non-
aboutissement du protocole de signature, en résiliant expressément « le
contrat-cadre et le SLA » (all. 47 admis). Or si les parties avaient
réellement voulu faire de l'exigence de forme une condition de validité de
ces documents, il est clair que, sachant ne pas les avoir signés,
l’appelante n’aurait pas eu à manifester son intention de résilier les
contrats correspondants. A l’appui de sa résiliation du 31 août 2015,
l’appelante s’est de plus référée à l’art. 12 du contrat cadre qu’elle a cité
dans son intégralité (all. 48 admis), confirmant qu’elle s’estimait liée,
malgré l’absence de signature du contrat cadre, par celui-ci et son annexe,
le SLA. Si elle ne s’était pas considérée liée, l’invocation de ces textes à
l’appui de la résiliation n’aurait eu aucun sens. Enfin, même assistée d’un
conseil, le 28 octobre 2015, l’appelante insistait toujours sur son droit de

- 29 -
résilier par de justes motifs le contrat cadre et le SLA, preuve encore
qu’elle était liée par ces documents, malgré l’absence de signature.
Les déclarations du représentant de l’intimée, H.________,
entendu en qualité de partie au cours de la procédure ne permettent pas
une autre interprétation. En effet, l’intéressé, dont il n’a pas été démontré
qu’il ait une quelconque formation juridique, a certes considéré comme
exact l'allégué 99 voulant que, selon la compréhension partagée par les
parties, ce protocole de signature impliquait que le contrat soit signé par
les représentants autorisés de l'une des parties, puis par les représentants
autorisés de l'autre. Cet allégué est toutefois une tautologie dans la
mesure où un protocole de signature implique nécessairement la signature
des parties impliquées dans celui-ci. Le terme « autorisé », outre qu'il
relève de l’appréciation et non du fait, n'a en outre pas de sens précis ici,
qui plus est pour un laïc. Confirmer un tel allégué n'apporte ainsi rien, en
particulier sur la portée à donner à l'obtention de dites signatures,
probatoire ou constitutive. Cela ne contredit en outre pas le fait, maintes
fois répété dans la procédure, que H.________, d'une part, et C.________,
d'autre part, étaient, pour ce dossier, les représentants des parties et
partant autorisés à les représenter. Cela ne change rien non plus au fait
que l'appelante a accepté l'exécution et exécuté un contrat dont elle
savait qu'il n'avait pas passé le fameux protocole de signature, sans
invoquer la nullité du contrat pour vice de forme, montrant ainsi encore la
valeur qu'elle donnait audit protocole.
Au vu de ces éléments, la Cour de céans constate que la
volonté réelle des parties était de donner une valeur probatoire seulement
à la signature par les parties du contrat cadre et du SLA. Ces documents
liaient par conséquent bien les parties, bien que celles-ci ne les aient pas
signés.
3.5.3 Dût-on par impossible retenir qu'une forme écrite aurait été
convenue dans un premier temps sans être limitée à une simple valeur
probatoire que l’on devrait considérer que l'intimée, en fournissant les
prestations convenues par le contrat-cadre et le SLA, et l'appelante, en

- 30 -
acceptant dite exécution et en payant l'intimée conformément à ces
documents, alors que ces textes n'avaient pas été signés, ont clairement
renoncé à cette exigence formelle par actes concluants. A nouveau, le fait
que l'appelante se réfère clairement au contrat cadre lors de la résiliation
des rapports des parties en indiquant résilier ce contrat cadre et le SLA
démontre clairement, pour autant que de besoin, qu'elle avait à tout le
moins renoncé à soumettre la validité de cet accord et de son annexe à la
forme écrite.
3.5.4 Au surplus, l'appelante ne saurait, sans faire preuve d'abus de
droit (art. 2 CC), accepter l'exécution d'un accord par son cocontractant
durant des mois, jour après jour, l'exécuter elle-même, déclarer le résilier
en invoquant les termes dudit accord puis prétendre, confrontée à des
demandes financières fondées sur ce document de la part de son
cocontractant, qu'il serait en réalité nul pour vice de forme.
3.5.5 II résulte de ce qui précède que la teneur de l'accord des
parties peut et doit être déterminée à la lumière des dispositions du
contrat cadre et du SLA sur lesquelles les parties se sont valablement
accordées.
3.6 S'agissant maintenant de qualifier les rapports des parties, il
convient en premier lieu d'examiner s’il s’agit d’un contrat de transport au
sens des art. 440 ss CO comme le soutient brièvement l'appelante.
3.6.1 L’art. 440 al. 1 CO concernant le contrat de transport dispose
que le voiturier est celui qui se charge d’effectuer le transport des choses
moyennant salaire.
L'art. 441 al. 2 CO prévoit que l'expéditeur doit indiquer
exactement au voiturier l'adresse du destinataire et le lieu de la livraison,
le nombre, le mode d'emballage, le poids et le contenu des colis, le délai
de livraison et la voie à suivre pour le transport, ainsi que la valeur des
objets de prix. L'art. 442 al. 1 CO dispose quant à lui que l'expéditeur
veille à ce que la marchandise soit convenablement emballée. L'art. 443

- 31 -
CO prévoit encore que l'expéditeur a en principe le droit de retirer la
marchandise tant qu'elle est entre les mains du voiturier, en indemnisant
celui-ci de ses débours et du préjudice causé par le retrait.
Aux termes de l'art. 440 al. 2 CO, les règles du mandat sont
applicables au contrat de transport, sauf les dérogations résultant du titre
régissant le contrat de transport.
3.6.2 Dans le cas d'espèce, l'intimée devait, selon l'accord des
parties, prendre en charge, dans les locaux de B.________ SA, le courrier
livré par la Poste suisse et d'autres entreprises courrier et le distribuer sur
le site. Elle devait également collecter le courrier sortant pour le remettre
à la Poste. Cela dit, l'appelante n'a pas allégué, encore moins établi que
les prestations convenues impliqueraient pour l'intimée de transporter le
courrier entrant ou sortant notamment hors du site, entre le bâtiment et
l’office postal.
Dans ces conditions, les relations contractuelles nouées entre
les parties ne sauraient être qualifiées de contrat de transport.
Au surplus, il n’est pas ici question du transport d'un colis
déterminé, dont le poids et le contenu seraient connus de l'appelante et
indiqués par cette dernière, exactement, à l'intimée. L'appelante ignorait
en effet le nombre de courriers concernés, leur émetteur, leur poids, ainsi
que leur emballage – ce qui n’était par ailleurs pas de son ressort (contra
art. 442 al. 1 CO). L'appelante n’a pas non plus déterminé la voie à suivre
pour un transport au sein des bâtiments B.________ SA et ignorait
également la valeur des plis. En réalité, l'appelante ignorait le nombre et
la nature des courriers et colis que l'intimée devrait réceptionner. La tâche
principale de l'intimée n'apparaît dès lors pas ici être le transport d'un
objet, comme le visent les art. 440 ss CO, mais la prise en charge et le
traitement du courrier arrivant et sortant. Pour ce motif encore, la
qualification proposée par l'appelante à titre subsidiaire tombe à faux.

- 32 -
3.7 Le contrat des parties n’étant pas un contrat de transport, il
convient de déterminer s’il doit être qualifié de mandat, comme le plaide
l'appelante, ou de contrat d'entreprise innommé comme l'a retenu
l'autorité précédente.
3.7.1
3.7.1.1 Selon l'art. 363 CO, le contrat d'entreprise est celui par lequel
l'entrepreneur s'oblige à exécuter un ouvrage moyennant un prix que le
maître s'engage à lui payer. Du point de vue de l'entrepreneur, l'élément
déterminant du contrat est l'exécution, respectivement la livraison de
l'ouvrage à laquelle la loi attache des conséquences juridiques très
importantes (Guhl, Koller, Schnyder, Druey, Das schweizerische
Obligationenrecht, 9e édition, Zurich 2000, p. 525). L’ouvrage se définit
comme le résultat d’une activité, la nature de celle-ci n’intervenant pas
dans la définition : elle peut être intellectuelle ou physique, humaine ou
mécanique, durable ou non, difficile ou non (ATF 130 III 458 consid. 4).
L'entrepreneur est redevable d'une prestation de travail qui
doit produire un certain résultat, qu'il doit livrer au maître en exécution du
contrat. Le contrat d'entreprise n'est ainsi pas un contrat de durée
(Oetker, Das Dauerschuldverhältnis und seine Beendigung, Tübingen
1994, p. 156 ss ; Cherpillod, La fin des contrats de durée, Lausanne 1988,
p. 12). Si la relation juridique à qualifier comporte des éléments qui ne
correspondent pas à la définition légale du contrat d'entreprise, au sens
de l'art. 363 ss CO, ou si l'un des éléments essentiels de ce dernier fait
défaut, il ne s'agit pas d'un contrat d'entreprise mais d'un contrat
innommé (Bühler, Commentaire zurichois, éd. 1998, n. 82 ad art. 363 CO
et réf. citées). Il s'agit alors d'un contrat sui generis, notamment lorsque le
devoir d'exécuter l'ouvrage ne dépend pas du temps nécessaire à le
produire mais lorsque le contrat s'éteint à l'expiration de la période
convenue ou pour cause de résiliation ordinaire, et que pendant celle-là
l'entrepreneur est tenu d'exécuter, de façon permanente ou répétée, la
prestation de travail avec un résultat déterminé (contrat de durée) – par
exemple, la production et la livraison récurrentes d'une presse spécifique
ou d'un autre produit (Gauch, der Werkvertrag, 6e éd. 2019, n. 322). Le

- 33 -
complètement éventuel du contrat innommé obéit aux mêmes principes
que celui des contrats énoncés dans la partie spéciale du code des
obligations et postule une application analogique des dispositions
adéquates des contrats nommés (Gauch, op. cit., n. 324). La sécurité du
droit interdit toutefois de s'affranchir complètement de la typicité des
contrats nommés prévus par la loi dans l'interprétation des contrats sui
generis (Bühler, op. cit., n. 83 ad art. 363 CO et les références ; sur le tout
TF 4C.387/2001 du 10 septembre 2002 consid. 3.1 et 3.4).
Le Tribunal fédéral a confirmé la qualification cantonale de
contrat d'entreprise de durée, soit de contrat innommé, d'un contrat de
nettoyage et d'entretien de locaux, contre rémunération mensuelle, conclu
pour une durée indéterminée. Elle a également confirmé l'application par
analogie à un tel contrat des dispositions légales du droit du contrat
d'entreprise sur la garantie des défauts de l'ouvrage (TF 4C.231/2004 du 8
octobre 2004 let. B et consid. 2).
3.7.1.2 L’art. 394 al. 1 CO prévoit que le mandat est un contrat par
lequel le mandataire s’oblige, dans les termes de la convention, à gérer
l’affaire dont il s’est chargé ou à rendre les services qu’il a promis.
Selon l’alinéa 2 de cette disposition, les règles du mandat
s’appliquent aux travaux qui ne sont pas soumis aux dispositions légales
régissant d’autres contrats. La portée de cet article est incertaine (Werro,
CR CO I, n. 20 ad art. 394 CO). Ce n’est pas la profession du débiteur de
service qui détermine la qualification du contrat passé avec lui ; en
l’absence de convention des parties, c’est le point de savoir si le résultat
attendu est l’objet du contrat ou si, compte tenu de l’aléa qui l’entoure,
seuls les efforts en vue de l’obtenir le sont (Werro, op cit., n. 25 ad art.
394 CO).
3.7.1.3 La différence essentielle entre les deux types de contrat –
entreprise ou mandat – tient au fait que l’entrepreneur, en plus d’une
activité, garanti un résultat dénué de caractère aléatoire. Ainsi lorsque le
résultat – que l’ouvrage soit matériel ou immatériel – peut être contrôlé
selon des critères objectifs et qualifié de juste ou de faux, on se trouve en

- 34 -
présence d’un contrat d’entreprise. A l’inverse, il y aura contrat de mandat
lorsque l’exactitude du résultat ne peut pas être vérifiée de manière
objective (TF 4A_51/2007 du 11 septembre 2007 consid. 4.3). C’est ainsi la
substance du contrat et, en particulier, le type de prestations qu’une
partie s’est engagée à fournir en contrepartie d’un prix, qui sera
déterminante et qui prévaudra sur les aspects formels (Jaccard/Robert, Les
contrats informatiques in : La pratique contractuelle : actualité et
perspectives, 2009, p. 106).
La qualification juridique d'un contrat est une question de droit
(ATF 131 III 217 consid. 3). Le juge détermine ainsi librement la nature de
la convention d'après l'aménagement objectif de la relation contractuelle
(objektive Vertragsgestaltung), sans être lié par la qualification même
concordante donnée par les parties (ATF 84 II 493 consid. 2 ; TF
4A_194/2011 du 5 juillet 2011 consid. 5.3, résumé in JdT 2012 II 198). La
dénomination d'un contrat n'est ainsi pas déterminante pour évaluer sa
nature juridique (art. 18 al. 1 CO ; ATF 129 III 664 consid. 3.1 ; TF
4A_484/2018 du 10 décembre 2019 consid.4).
3.7.1.4 Un contrat-cadre définit généralement les conditions générales
de la relation contractuelle entre les parties, le cas échéant peuvent y être
joints des contrats de niveau de service (« Service Level Agreements » ou
« SLA ») qui définissent la qualité des services attendue pour chacun de
ces services (De Werra, Les contrats de niveau de service, in : Internet
2005 : travaux des journées d’étude, Lausanne : CEDIDAC, 2005, p. 114).
Les contrats de niveau de service ont pour but de mettre à
disposition des clients, pendant toute la durée du contrat, des instruments
fiables de mesure et de vérification de la qualité des prestations effectués
par un fournisseur de service IT. Les SLA ont par essence pour objectif de
garantir un certain résultat (Jaccard/Robert, Les contrats informatiques,
in : La pratique contractuelle : actualité et perspectives, 2009, p. 109).
Bien que les SLA ne soient pas des contrats d’entreprise
(Tercier/Bieri/Carron, op. cit., 2016, Zürich, n. 3560), l’objectif de résultat
rapproche naturellement les SLA du contrat d’entreprise. En effet, comme

- 35 -
précédemment mentionné, un ouvrage faisant l’objet d’un contrat
d’entreprise peut être le résultat d’un travail matériel ou intellectuel, la
notion d’exécution d’ouvrage – au sens de l’art. 363 CO – comprenant
aussi des travaux de montage, de réparation, de nettoyage ou de
vérification (ATF 130 III 458 consid. 4). Le Tribunal fédéral a ainsi jugé que
l’objet du contrat consistant dans « le bon fonctionnement des extincteurs
en cas d’incendie » constituait « une activité dont le résultat,
objectivement mesurable peut être garanti ». Dans cette affaire, le
Tribunal fédéral a confirmé la qualification du contrat d’entreprise, en
relevant toutefois que cette qualification était envisageable en raison de
« l’absence de tout élément de durée du contrat pouvant impliquer
d’éventuels conseils » (ATF 130 III 458 consid. 4). Or l’élément de durée
inhérent aux SLA exclut de les qualifier de contrat d’entreprise (De Werra,
op. cit., p. 132). Il faut donc voir dans le SLA un contrat innommé, comme
le sont les « contrats d’entreprise de durée » ; le SLA constitue ainsi un
contrat sui generis (De Werra, op. cit., p. 133). Le renvoi à certaines
dispositions légales pourra ou devra intervenir dans le cadre de
l’application ou de l’interprétation d’un SLA. Dans ce cadre, la doctrine
favorise grandement un rattachement des SLA aux règles du contrat
d’entreprise (Jaccard/Robert, op cit., p. 109 ; De Werra, op cit. p. 133).
Dans un arrêt relatif à des prestations de services de
communication dans le domaine bancaire, le Tribunal fédéral a jugé que la
relation contractuelle entre les parties devait être qualifiée de contrat
d’entreprise de durée (« Dauerwerkvertrag »). Les obligations du
prestataire ne s’éteignaient en effet pas par la fourniture du ou des
travaux mais par le passage du temps ; jusqu'à ce moment, l'activité du
prestataire devait continuer à produire les résultats mentionnés dans le
contrat. Il s'agissait donc d'un contrat de durée qui, tout en présentant les
caractéristiques du contrat d’entreprise en ce qui concernait la nature de
la prestation type, était un contrat sui generis, innommé (TF 4A_146/2016
du 18 juillet 2016 consid. 4.3).
3.7.2 L’appelante soutient que l’usage du terme « mandat » par les
parties constituerait un indice fort sur la nature du contrat. La

- 36 -
dénomination du contrat choisie par les parties n’est cependant pas un
critère absolu et ne lie pas le juge, de sorte qu’il convient de se pencher
sur les prestations concrètes convenues par les parties, à l’exclusion de la
dénomination utilisée.
En l’espèce, comme on l’a vu ci-dessus (cf. notamment consid.
3.6.2), l’intimée devait en substance prendre en charge et traiter – collecte
et distribution – le courrier entrant et sortant dans les locaux de B.________
SA, ainsi que le courrier interne. La Cour de céans fait au demeurant
sienne la description de l’activité de l’intimée (cf. jugement p. 25) non
contestée par l’appelante, dont il résulte que l’intimée – dont les tâches
étaient clairement décrites et qui suivait un protocole établi – s’obligeait à
obtenir un résultat en traitant le courrier, ce qui était aisément
déterminable et vérifiable, la caractéristique immatérielle de la prestation
permettant de retenir la réalisation d’un ouvrage. En effet, l’activité
convenue était propre à produire un résultat, soit la distribution du
courrier entrant dans les locaux selon un horaire et un mode de faire établi
dans le SLA, la collecte du courrier sortant et son traitement, celui-ci
consistant notamment à affranchir des lettres, apposer le code-barres sur
les colis et le remettre à la Poste. S’agissant du courrier internet, la
demanderesse devait le collecter, le traiter et le distribuer également
selon un protocole établi. L’appelante a en particulier imposé des
« procédures de qualité » à l’intimée dans l’exécution de ses prestations
(cf. art. 3.1 SLA) et a prévu une garantie pour ces prestations, une
performance minimale de 95 % devant être atteinte par l’intimée dans
l’exécution de ses prestations (cf. art. 4 SLA). Tant la procédure de qualité
que la garantie étaient propres à exclure un aléa. En outre, par le biais de
l’art. 8 du contrat cadre, afin de garantir les exigences de qualité émises
par l’appelante, l’intimée s’est notamment engagée « à s’acquitter des
prestations contractuelles dans la qualité et la quantité convenues, dans
les délais fixés et aux lieux prévus », un délai étant prévu pour remédier à
d’éventuels défauts.
La relation contractuelle était en outre appelée à durer, de
sorte que les obligations de l’intimée ne s’éteignaient pas par l’exécution

- 37 -
de celles-ci, mais par le déroulement du temps. Les parties se sont en
effet entendues sur une durée contractuelle de cinq ans, jusqu’à
l’échéance de laquelle l’intimée s’est engagée à assumer les prestations
convenues. Il s’agit donc d’un contrat de durée. Contrairement à ce que
soutient l’appelante, on ne saurait y déceler des aspects relevant du
contrat de mandat, ce qui exclut la qualification de contrat mixte. Au
contraire, les prestations convenues entre les parties permettent de
retenir la réalisation d’un ouvrage, en particulier vu les exigences de
qualité posées à l’intimée dans l’exécutions de ses prestations – cf. art. 3,
4 et 8 SLA –, et se rapprochent donc du contrat d’entreprise. Pour ces
motifs, c’est à juste titre que les premiers juges l’ont qualifié de contrat de
durée possédant les caractéristiques du contrat d’entreprise et constituant
un contrat innommé.
3.8 Il convient désormais d’examiner les circonstances de la fin du
contrat et ses conséquences.
3.8.1 Dans le cadre du contrat d’entreprise, le contrat d’entreprise
ne peut pas être résilié en tout temps ; le maître peut cependant toujours
se départir du contrat, en payant le travail fait et en indemnisant
complètement l’entrepreneur (art. 377 CO).
Vu la liberté contractuelle voulue par le législateur (art. 19 al.
1 CO), la fin du contrat est régie par les dispositions convenues en la
matière par les parties, sous réserve de dispositions impératives. A défaut
de dispositions choisies par les parties sur ce point, la possibilité pour l'une
ou l'autre de mettre fin au contrat est déterminée par les dispositions
légales applicables, directement ou par analogie, ou par la jurisprudence
en la matière (ATF 107 II 144 consid. 3 ; cf. Gauch, op, cit., n. 324).
3.8.2 En l'occurrence, les parties ont expressément convenu que le
contrat cadre et le SLA étaient prévus pour une durée fixe de cinq ans,
échéant le 31 juillet 2019. Le contrat pouvait toutefois être résilié par
chaque partie, en tout temps, avec effet immédiat pour justes motifs,
notamment en cas de violation fautive, grave ou répétée du contrat ou en

- 38 -
cas d'incapacité de paiement de l'autre partie (cf. art. 12 du contrat cadre
et art. 11 SLA).
3.8.3 La qualification juridique des rapports des parties – contrat
innommé avec des caractéristiques du contrat d’entreprise – implique que
l'appelante ne peut se prévaloir de la possibilité de résilier en tout temps
le contrat comme le prévoir l'art. 404 CO, disposition impérative lorsqu'elle
est applicable (ATF 115 II 464, JdT 1990 I 312). Cette disposition ne l’est
en effet pas dans le cas d’espèce, faute de se trouver en présence d'un
mandat (art. 394 al. 1 CO), d'un contrat de mandat mixte – pouvant
donner lieu, lorsque le rapport est personnel, à l'application de l'art. 404
al. 2 CO, malgré les termes de la convention (cf. ATF 115 II 464 consid. b
précité) – d'un contrat dont les dispositions applicables y renverraient ou
encore d'un contrat non soumis aux dispositions légales régissant d'autres
contrats (art. 394 al. 2 CO).
Lorsque le contrat innommé ne présente pas de particularité
en ce qui concerne la question juridique à résoudre, le juge chargé de
compléter le contrat peut appliquer par analogie les dispositions
adéquates du contrat nommé correspondant (Gauch, op. cit., n. 325). Une
application directe de l’art. 377 CO au contrat d’entreprise de durée, dont
on rappelle qu’il s’agit d’un contrat innommé, est exclue. Il conviendra
cependant de se demander si le maître est en droit de résilier de façon
anticipée le contrat de durée en se fondant sur cette disposition appliquée
par analogie et mettre ainsi fin au contrat avant l’expiration de la durée
convenue ou l’entrée en force d’une résiliation ordinaire. Vu le caractère
durable du contrat, il ne sera en principe pas possible d’appliquer l’art.
377 CO à un tel contrat (Gauch, op. cit., n. 597).
3.8.4 L'appelante conteste à raison l'application de l'art. 377 CO à la
résiliation du contrat. D'une part, dès lors que le contrat conclu entre les
parties est un contrat d'entreprise de durée, innommé, on ne peut lui
appliquer sans autre l'ensemble des dispositions régissant le contrat
d'entreprise, comme semble l'avoir fait l'autorité précédente. L'art. 377 CO
ne trouve, d'autre part, pas application dans le cas d’espèce, même par

- 39 -
analogie : les parties ont en effet clairement voulu que leurs rapports
contractuels durent non pas comme dans un pur contrat d'entreprise
jusqu'à l'exécution de l'ouvrage, mais jusqu'à un terme fixe jusqu'auquel
l'exécution de l’ouvrage devrait être répétée jour après jour. Ils ont ainsi
clairement exclu la possibilité pour le maître d'œuvre de résilier en tout
temps, sans justes motifs, le contrat comme l'art. 377 CO le prévoit.
L'appelante qui soutient qu'elle disposerait de justes motifs l'a au
demeurant bien compris.
3.8.5 Reste donc la question de savoir si l'appelante, dans la mesure
où elle souhaitait résilier le contrat avant le terme convenu du 31 juillet
2019 (art. 12 al. 1 contrat cadre), disposait de justes motifs pour le faire
(art. 12 al. 2 contrat cadre).
3.8.5.1 On constate d’emblée que la réalisation d'un des cas de justes
motifs énumérés à l'art. 12 al. 2 du contrat cadre – violation fautive, grave
ou répétée du contrat ou en cas d'incapacité de paiement de l'autre partie
– n'est pas établie, l'appelante soulignant au contraire dans sa lettre de
résiliation que la décision n'est en aucun cas liée à une mauvaise
prestation de la part de l'intimée.
3.8.5.2 Selon un principe général, les contrats de durée peuvent être
résiliés de façon anticipée par une partie lorsque de justes motifs rendent
l'exécution du contrat intolérable pour elle (ATF 138 III 304 consid. 7 ; ATF
133 III 360 consid. 8.1 ; ATF 128 III 428 consid. 3). Il existe de justes motifs
lorsqu'on ne peut raisonnablement plus exiger d'une partie
cocontractante, selon les règles de la bonne foi, la continuation des
rapports contractuels jusqu'au terme convenu ou jusqu'au prochain terme
ordinaire de résiliation. Les justes motifs peuvent consister dans
l'inobservation ou la violation de clauses contractuelles par une partie,
mais aussi être d'une autre nature (ATF 138 III 304 consid. 7 ; ATF 128 III
248 consid. 3c ; TF 4A_484/2014 du 3 février 2015 consid. 3.2 ; cf. aussi
Tercier/Bieri/Carron, op. cit., n. 7295 s., avec une casuistique, ainsi que
Mirfakhraei, Les indemnités de fin de contrat dans le contrat d'agence et le
contrat de distribution exclusive, 2014, n. 784). Des violations

- 40 -
contractuelles spécialement graves fournissent généralement un juste
motif de résiliation. Des violations moins graves peuvent aussi rendre la
continuation des rapports de travail intolérable, lorsqu'elles se sont
répétées nonobstant des avertissements ou sommations et que de
nouveaux avertissements paraissent vains (ATF 138 III 304 consid. 7 ; TF
précité 4A_484/2014 consid. 3.2). La notion de justes motifs est une notion
juridique indéterminée qui, comme telle, relève de l'appréciation du juge.
Celui-ci apprécie librement, au regard des principes du droit et de l'équité
déterminants selon l'art. 4 CC, s'il existe des justes motifs. A cette fin, il
prend en considération tous les éléments concrets du cas particulier (ATF
132 III 109 consid. 2 ; ATF 128 III 428 consid. 4) (pour le tout TF
4A_241/2017 du 31 août 2018 consid. 4.1).
Selon la jurisprudence, la partie qui veut résilier le contrat
avec effet immédiat doit agir sans tarder à compter du moment où elle a
connaissance d'un juste motif, sous peine d'être déchue du droit de s'en
prévaloir (ATF 138 I 113 consid. 6.3.1 ; ATF 127 III 310 consid. 4b ; TF
4A_241/2017 du 31 août 2018 consid. 4.2).
Le fardeau de la preuve de l'existence d'un juste motif et de
son invocation en temps utile incombe à celui qui s'en prévaut
conformément à l'art. 8 CC (cf. ATF 144 III 519 consid. 5.1).
3.8.5.3 En l'occurrence, l'appelante fait valoir que la réorganisation
par B.________ SA de ses activités courriers en Suisse romande
constituerait un juste motif.
Or l’appelante savait pertinemment, respectivement aurait dû
savoir, que les prestations qu’elle sous-traitait à l’intimée correspondait
aux prestations qu’elle s’était engagée à fournir à B.________ SA ; par voie
de conséquence, si B.________ SA mettait fin au contrat avec elle ou en
modifiait la teneur, l’appelante n'aurait plus l'utilité ou plus la même utilité
à l'exécution du contrat avec l'intimée. Cela étant, l'appelante n'a pas lié
le contrat principal au contrat de sous-traitance ; elle a au contraire
demandé puis accepté que le contrat conclu avec l'intimée soit conclu

- 41 -
pour une durée de cinq ans et finisse le 31 juillet 2019, y trouvant
probablement plusieurs avantages, en particulier la continuité de la
relation de sous-traitance ainsi que le coût moindre de la prestation vu son
déroulement sur la durée. L’appelante ne saurait aujourd'hui se prévaloir
d'un risque qu'elle a pris consciemment pour le faire supporter par
l'intimée. Ainsi, la fin du contrat principal liant l’appelante à B.________ SA
ne constitue pas un juste motif permettant de mettre fin de manière
anticipée au contrat de durée, sauf à pouvoir le faire à chaque fois qu'un
pari commercial s'avère erroné.
Au demeurant, dans son courrier de résiliation, l'appelante a
uniquement mentionné la réorganisation de B.________ SA. En procédure,
elle a allégué la fin des rapports entre elle et B.________ SA. Lors de son
audition en qualité de partie, X.________ a invoqué une « résiliation
partielle » (cf. déclarations ad all. 113). Dans son écriture d'appel,
l'appelante invoque « la fin des rapports avec B.________ SA » (appel, p.
14), la résiliation du « contrat principal entre l'appelante et B.________ SA »
(appel, p. 16). On relève que l'appelante n'a pas établi la teneur du contrat
la liant avec B.________ SA. On ne connaît ainsi pas l'objet de ce contrat ni
les conditions de résiliation ou de modification. L'appelante n'a pas non
plus allégué ni établi la résiliation donnée par B.________ SA et dont elle se
prévaut. On ignore ainsi si cette résiliation a réellement eu lieu – ou s’il
s’agissait d’un accord entre l'appelante et B.________ SA –, respectivement
si elle était valable. Son objet n'est pas non plus établi, étant précisé que
l'appelante a finalement admis qu'il s'agissait d'une résiliation partielle. On
ignore encore si cette résiliation portait en particulier sur la partie du
travail que l'appelante devait fournir à B.________ SA et qu'elle avait sous-
traitée à l'intimée. Il est à cet égard exclu d'admettre ces points sur les
seules déclarations du représentant de l'appelante, alors qu'il aurait été
aisé de produire des documents probants, respectivement de faire
entendre des témoins. Les contestations de l'intimée sur les allégués de
l'appelante ne sauraient au surplus être interprétées comme l'admission
d'une partie de ces allégués. Contrairement à ce que soutient l’appelante,
il n'incombait pas à l'intimée de contester rapidement, sous peine de
forclusion, le motif invoqué pour justifier la résiliation prématurée ; il

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revenait au contraire à l'appelante de démontrer sa réalité et son
invocation sans retard, ce qu'elle a échoué à faire. L'appelante tente ici de
renverser le fardeau de la preuve contrairement à la jurisprudence en la
matière.
Dans ces conditions, on ne peut admettre qu'une résiliation
prétendue et non établie, qui plus est partielle, d'un contrat liant
l'appelante à un tiers – contrat dont la Cour de céans ne sait rien – puisse
justifier la résiliation prématurée du contrat de durée conclu entre
l'appelante et l'intimée. Au demeurant, on ignore quand et pour quelle
date cette résiliation aurait été donnée, ce qui ne contribue pas à clarifier
le motif invoqué. On ne saurait partant retenir que l'appelante aurait fait
valoir le motif invoqué auprès de l'intimée sans tarder.
3.8.5.4 Force est ainsi de constater que l'appelante n'a pas établi avoir
disposé de justes motifs lui permettant de se libérer prématurément du
contrat la liant avec l'intimée, ni avoir invoqué ces prétendus justes motifs
en temps utile.
3.8.5.5 L'appelante invoque encore l'application de l'art. 378 CO.
Aux termes de cette disposition, si l'exécution de l'ouvrage
devient impossible par suite d'un cas fortuit survenu chez le maître,
l'entrepreneur a droit au prix du travail fait et au remboursement des
dépenses non comprises dans ce prix (al. 1). Si c'est par la faute du maître
que l'ouvrage n'a pu être exécuté, l'entrepreneur a droit en outre à des
dommages-intérêts (al. 2).
En l'occurrence, les faits établis ne permettent pas de retenir –
dans l’hypothèse où l'art. 378 CO serait applicable au contrat à
caractéristiques d'entreprise innommé et de durée conclu par les parties –,
que les conditions en seraient remplies. On ignore en effet tout de la
manière dont B.________ SA et l'appelante auraient prétendument modifié
leurs relations et si cela rendait impossible la continuation du contrat entre
les parties. On ne voit à cet égard pas que B.________ SA ait décidé de se

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passer de gestion de son courrier entrant et sortant. Cela apparaît
d'autant moins plausible que l'appelante ne conteste pas employer les
anciens employés de l'intimée sur le site après la résiliation, par elle, du
contrat conclu avec cette dernière. Cela suffit pour exclure l'application de
cette disposition.
3.9 Pour tous ces motifs, il s'ensuit que l'appelante, faute d'avoir
résilié valablement le contrat, reste tenue par la durée contractuelle
convenue entre les parties, de cinq ans.
A défaut d’application par analogie de disposition régissant le
contrat d'entreprise en cas de résiliation indue d'un contrat de durée, on
doit rechercher la solution dans les dispositions générales du Code des
obligations, soit les art. 102 ss CO. L’art. 107 al. 2 CO prévoit que si
l’exécution n’est pas intervenue à l’expiration du délai imparti pour
s’exécuter, le droit de la demander et d’actionner en dommages-intérêts
pour cause de retard peut toujours être exercé, que cependant, le
créancier qui en fait la déclaration immédiate peut renoncer à ce droit et
réclamer des dommages-intérêts pour cause d’inexécution ou se départir
du contrat (Thévenoz, CR COI, op. cit., nn. 1 ss ad art 107 CO).
Conformément à cette dernière disposition – dont les
conditions ont été respectées –, l'intimée pouvait obtenir le paiement de
son gain manqué dont à déduire les économies effectuées, principe que
l'appelante reconnaît par ailleurs, certes sur une durée limitée (appel, p.
13). En effet, à la suite de la résiliation – dont on a vu qu’elle n’était pas
justifiée – et sur laquelle l’appelante n’a pas entendu revenir –, l’intimée
était en droit de renoncer à l’exécution du contrat et de demander des
dommages-intérêts positifs, correspondant au gain manqué, ce qui résulte
de son courrier du 26 octobre 2015 ; on relève qu’à cette occasion, elle a
minimisé son dommage en libérant ses employés, pour l’hypothèse où ils
pourraient être invités à poursuivre leur activité par le biais de l’appelante.
Il n’en irait pas autrement si l'on devait, comme les premiers
juges, considérer que l'art. 377 CO trouvait ici application, vu l'absence de

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motifs fondés de l'appelante de résilier le contrat. En effet, dans ce cas de
figure, l’appelante devrait également indemniser l’intimée en lui versant
des dommages-intérêts positifs, dont on a vu qu’ils correspondaient au
gain manqué.
Au demeurant, l’appelante ne remet pas en question le calcul
effectué par les premiers juges, de sorte que le montant du gain manqué,
par 236'898 fr. 52, doit être confirmé par la Cour de céans.
4. Pour ces motifs, l’appel doit être rejeté et le jugement querellé
confirmé.
Vu l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 5'000 fr. (art. 6 al. 1 et 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2020 ; BLV 270.11.5]) vu la difficulté de la cause et
l’ampleur de la tâche, doivent être mis à la charge de l’appelante qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Pour les mêmes motifs, l’intimée a droit à de pleins dépens de
deuxième instance, arrêtés à 10'000 fr. (art. 7 TFC [tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]) et mis à la charge de
l’appelante.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.

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III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 5'000 fr.
(cinq mille francs), sont mis à la charge de l’appelante
U.________ SA.
IV. L’appelante U.________ SA versera à l’intimée L.________ SA la
somme de 10'000 fr. (dix mille francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Daniel Kinzer (pour U.________ SA),
- Me Daniel Tunik (pour L.________ SA),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président de la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours

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constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :