vd_gerichte · ZQ18.020484 · 2018-07-26 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 79/18 - 133/2018
ZQ18.020484
403

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CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 26 juillet 2018
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Composition : M. PIGUET, juge unique
Greffier : M. Schild
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Cause pendante entre :
H.________H.________, à [...], recourante,
et
F.________, à Lausanne, intimé.
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Art. 61 let. b LPGA; art. 79 al. 1, 94 al. 1 let. c LPA-VD

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Vu l’acte du 14 mai 2018, dans lequel H.________ (ci-après : la
recourante) déclarait s’opposer à une décision rendue par le Service de
l’emploi à une date indéterminée,
vu la lettre adressée le 15 mai 2018 sous pli recommandé à la
recourante, dans laquelle le juge instructeur l’a informée qu’un délai au 30
mai 2018 lui était imparti afin, d’une part, de produire la décision contre
laquelle elle recourait et, d’autre part, de compléter son recours en
indiquant ses conclusions et en précisant les motifs pour lesquels elle
entendait attaquer la décision précitée, la recourante étant avertie que
sans réponse de sa part dans le délai imparti, son recours serait réputé
retiré conformément à l'art. 27 al. 5 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
vu l’absence de réponse de la recourante dans le délai
imparti ;
attendu que l'art. 61 let. b LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1)
prévoit que l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et
motifs invoqués, ainsi que les conclusions (première phrase),
que si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le tribunal
impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en
l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté (art. 61 let. b
LPGA, deuxième phrase),
que l'art. 79 al. 1 LPA-VD dispose que l'acte de recours doit être
signé et indiquer les conclusions et motifs du recours,

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qu'en vertu de l'art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD, l'autorité renvoie les
écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas
aux conditions de forme posées par la loi,
qu'elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger,
les écrits n’étant pas produits à nouveau dans ce délai, ou dont les vices
ne sont pas corrigés, étant réputés retirés,
que l'autorité doit informer les auteurs de ces conséquences;
attendu que la recourante n’a pas donné suite à l'injonction du
juge instructeur de compléter son recours en indiquant les conclusions et
en précisant les motifs,
que par surabondance, l'art. 79 al. 1 LPA-VD dispose que la
décision attaquée doit être jointe à l'acte de recours,
que la recourante n'a toutefois pas produit la décision
querellée,
que l'on doit dès lors constater que l’acte de recours du 14 mai
2018 ne satisfait pas aux conditions énoncées par les art. 61 let. b LPGA et
79 al. 1 LPA-VD,
que la recourante a été dûment rendue attentive aux
exigences découlant de ces dispositions et des conséquences en résultant
en cas d'inobservation,
que, dans ces conditions, le recours doit être déclaré
irrecevable ;

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attendu que, selon l’art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, il appartient à
un membre du Tribunal cantonal de statuer en tant que juge unique sur
les recours manifestement irrecevables,
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer
de dépens (art. 91 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours déposé le 14 mai 2018 par H.________ est
irrecevable.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- H.________, recourante,
- Service de l’emploi, Instance juridique et chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,

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par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :