vd_gerichte · ZQ20.039236 · 2021-03-29 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 85/20 - 43/2021
ZQ20.039236
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 29 mars 2021
__________________
Composition : Mme PASCHE, juge unique
Greffière : Mme Neurohr
*****
Cause pendante entre :
J.________, à [...], recourante,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, DIVISION JURIDIQUE, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 59 LPGA ; art. 75 LPA-VD.
403

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E n f a i t :
A. J.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), célibataire
sans enfant, a travaillé en qualité de directrice pédagogique pour le
compte de la Fondation M.________. Elle a adressé sa lettre de démission le
24 décembre 2019 avec effet au 31 mars 2020 à son employeur, qui en a
accusé réception le 13 février 2020 et l’a libérée dès cette date de
l’obligation de travailler.
L’assurée s’est inscrite le 16 avril 2020 comme demandeuse
d’emploi à 80 % auprès de l’Office régional de placement de [...] (ci-
après : l’ORP), avec entrée en fonction le 15 avril 2020.
Le 19 avril 2020, l’assurée a déposé une demande d’indemnité
de chômage, en demandant l’indemnité journalière dès le 1er avril 2020.
La Caisse cantonale de chômage (ci-après : la Caisse ou
l’intimée), par son agence de [...], a invité l’assurée le 22 avril 2020 à lui
expliquer les raisons pour lesquelles elle avait résilié son contrat de
travail.
L’intéressée a donné suite à cette demande le 24 avril 2020,
en expliquant que ses valeurs éducatives et son management n’étaient
plus en accord avec les demandes du comité de direction ; elle avait donc
pris la décision de donner sa démission le 31 décembre 2019. Elle
précisait s’être présentée à un poste d’éducatrice à 80 % pour début août
2020, lequel demeurait d’actualité. Elle a encore indiqué avoir fait une
demande de chômage en raison du COVID-19, sans lequel elle n’aurait pas
eu besoin de demander les prestations de cette assurance à compter du
1er avril 2020.
Le 28 avril 2020, la Caisse a adressé à l’assurée le décompte
du mois d’avril 2020, faisant état d’un gain assuré de 7'068 fr., indemnisé
à 70 %, soit d’une indemnité journalière s’élevant à 228 francs. Le délai-
cadre d’indemnisation était fixé du 15 avril 2020 au 14 avril 2022, pour un

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droit maximum de 520 jours. Douze jours avaient été contrôlés. Sur le
décompte précité, on pouvait encore lire :
« - Jours amortis Délai attente gén. 12.0
Nb de jours donnant droit à une indemnité journalière 0.0 »
L’assurée a écrit le 29 avril 2020 à la Caisse que c’était à la
suite du COVID-19 qu’elle avait sollicité une aide financière depuis le 1er
avril 2020, lui demandant de lui expliquer les raisons de son refus.
Le 4 mai 2020, la Caisse, par son agence de [...], a décidé,
selon l’art. 18 al. 1 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-
chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0), que
l’intéressée devait observer un délai d’attente général de 15 jours
indemnisables dès le 15 avril 2020, en relevant que son gain assuré se
montait à 7'068 fr. et qu’elle n’avait pas d’obligation d’entretien envers
des enfants de moins de 25 ans.
Le 6 mai 2020, l’ORP a confirmé l’annulation de l’inscription de
l’assurée dès le 11 mai 2020, au motif qu’elle avait trouvé un emploi par
ses propres moyens.
Le 9 mai 2020, l’assurée a accusé réception de la décision du 4
mai 2020 de l’agence ; elle a fait valoir que l’art. 18 LACI faisait état d’un
délai de 10 jours (et non 15 comme indiqué dans la décision), et que son
délai-cadre d’indemnisation n’avait été ouvert que le 15 avril 2020, alors
qu’elle avait adressé une demande par courriel du 25 mars 2020, en
relevant qu’il lui avait été impossible d’avoir une activité à compter du 1er
avril 2020 chez son nouvel employeur vu la fermeture imposée par le
Conseil fédéral aux institutions d’accueil de la petite enfance. Etait joint un
courriel adressé le 25 mars 2020 à « cch@vd.ch », par lequel l’assurée
demandait comment procéder afin de toucher un revenu fin avril, car la
plupart des garderies avaient fermé.
Par décision sur opposition du 23 septembre 2020, la Caisse,
par sa Division juridique, a admis l’opposition de l’assurée à la décision de

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l’agence du 4 mai 2020, qu’elle a annulée. Dans la mesure où le gain
assuré avait été arrêté à 7'068 fr. et n’avait pas été contesté par
l’assurée, c’était un délai d’attente général de 10 jours qui devait être
appliqué, et non de 15 jours comme retenu par l’agence.
B. Par acte du 7 octobre 2020, J.________ a saisi la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant à ce que
l’indemnité de chômage lui soit servie pour la période du 1er avril au 11
mai 2020, exposant que sans le COVID-19 et la fermeture momentanée
des structures d’accueil, elle aurait eu un poste dès le 1er avril 2020 et
n’aurait pas dû solliciter les prestations de chômage.
Par réponse du 28 janvier 2021, la Caisse intimée a conclu à
l’irrecevabilité du recours, motif pris que la contestation de la recourante
portait sur un point qui n’avait pas fait l’objet de la décision attaquée.
Le 12 février 2021, la recourante a adressé les déterminations
suivantes à la Cour des assurances sociales (sic) :
« Je vous confirme que le point contesté selon ma correspondance
du 9 mai 2020 est le nombre de jours pris en compte dans le délai
d’attente. En effet selon le tableau de la Caisse Cantonale de
Chômage le délai d’attente est de 10 jours que alors 15 ont été pris
en compte.
De plus j’avais adressé une demande le 25 mars 2020 et la Caisse
de chômage a pris en compte l’indemnité à partir du 15 avril 2020.
Je suis surprise de constater que dans leur correspondance du 28
janvier que ces deux points ne sont pas commentés. »
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de
l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du
tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA, 100 al. 3 LACI, 128
al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-

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chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]),
dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) La contestation portant sur une valeur litigieuse inférieure à
30'000 fr., la cause est de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let.
a LPA-VD).
c) Le recours a par ailleurs été déposé en temps utile.
Cela étant, il s’agit d’examiner plus avant l’objet du litige et la
recevabilité du recours du 7 octobre 2020 (cf. considérants 2 ss ci-
dessous).
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent en
principe être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos
desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée
préalablement d'une manière qui la lie sous la forme d'une décision. Dans
cette mesure, la décision détermine l'objet de la contestation qui peut être
déféré en justice par la voie d'un recours. Le juge n'entre donc pas en
matière, sauf exception, sur des conclusions qui vont au-delà de l'objet de
la contestation (ATF 144 II 359 consid. 4.3 ; 134 V 418 consid. 5.2.1 et les
références).
L'objet du litige dans la procédure administrative subséquente
est le rapport juridique qui constitue – dans le cadre de l'objet de la
contestation déterminé par la décision –, d'après les conclusions du
recours, l'objet de la décision effectivement attaqué ; l'objet de la
contestation et l'objet du litige sont donc identiques lorsque la décision
administrative est attaquée dans son ensemble (ATF 125 V 413 consid. 1
et 2 ; TF 2C_470/2017 du 6 mars 2018 consid. 3.1). L'objet du litige peut
être réduit par rapport à l'objet de la contestation. Il ne peut en revanche
pas, sauf exception (cf. consid. 4 ci-après), s'étendre au-delà de celui-ci
(ATF 144 II 359 consid. 4.3 précité ; 136 II 457 consid. 4.2).

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Pour le reste, dans la mesure où aucune décision n'a été
rendue, la contestation n'a en principe pas d'objet et un jugement sur le
fond ne peut pas être prononcé ; le juge n'entre donc pas en matière, en
règle générale, sur des conclusions qui vont au-delà de l'objet de la
contestation (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 et les références).
b) Selon l’art. 75 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative ; BLV 173.36), applicable par renvoi de l’art.
99 LPA-VD, a qualité pour former recours contre une décision
administrative toute personne physique ou morale ayant pris part à la
procédure devant l’autorité précédente ou ayant été privée de la
possibilité de le faire, qui est atteinte par la décision attaquée et qui
dispose d’un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou
modifiée (let. a), ainsi que toute autre personne ou autorité qu’une loi
autorise à recourir (let. b).
En matière d’assurances sociales, a qualité pour recourir
quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a un
intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (cf. art.
59 LPGA).
Constitue un intérêt digne de protection, au sens des
dispositions citées, tout intérêt pratique ou juridique à demander la
modification ou l’annulation de la décision attaquée que peut faire valoir
une personne atteinte par cette dernière. L’intérêt digne de protection
consiste ainsi en l’utilité pratique que l’admission du recours apporterait
au recourant, en lui évitant de subir un préjudice de nature économique,
idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait. Le
recourant doit pouvoir se prévaloir d’un intérêt direct et concret, ou du
moins se trouver dans un rapport particulier et spécialement étroit avec
l’objet du litige (cf. ATF 135 II 145 consid. 6.1 ; 133 II 400 consid. 2.2. avec
les références),
3. En l’occurrence, l’objet du litige, tel qu’il ressort de la décision
sur opposition du 23 septembre 2020, a uniquement trait à la durée du

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délai d’attente imputé à la recourante. Or, cette dernière a – à cet égard –
obtenu ce qu’elle demandait, puisque l’autorité intimée a annulé la
décision rendue par l’agence le 4 mai 2020 qui fixait le délai d’attente à
15 jours, admettant que ce délai aurait dû être de 10 jours au vu du
montant du gain assuré. Ainsi, la recourante, pour ce qui a trait au délai
d’attente, n’a pas d’intérêt digne de protection à demander la modification
ou l’annulation de la décision attaquée, laquelle fait entièrement droit à sa
demande. Dans cette mesure, le recours est irrecevable.
La recourante fait pour le surplus valoir que l’indemnité de
chômage aurait dû lui être servie dès le 1er avril 2020 (sous réserve du
délai d’attente), déplorant finalement que son délai-cadre d’indemnisation
n’ait été ouvert qu’à compter du 15 avril 2020. Or, cette question n’a pas
été abordée dans le cadre de la décision sur opposition du 23 septembre
2020, qui a pour seul objet la durée du délai d’attente. Les conclusions en
paiement d’une indemnité journalière de chômage à compter du 1er avril
2020 prises par la recourante sont partant irrecevables, puisqu’elles
excèdent l’objet de la contestation déterminé par la décision sur
opposition du 23 septembre 2020 (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 ; 125 V
413 consid. 1 et les arrêts cités).
4. a) Selon une jurisprudence constante rendue dans le domaine
des assurances sociales, la procédure juridictionnelle administrative peut
être étendue pour des motifs d'économie de procédure à une question en
état d'être jugée qui excède l'objet de la contestation, c'est-à-dire le
rapport juridique visé par la décision, lorsque cette question est si
étroitement liée à l'objet initial du litige que l'on peut parler d'un état de
fait commun et à la condition que l'administration se soit exprimée à son
sujet dans un acte de procédure au moins. Les conditions auxquelles un
élargissement du procès au-delà de l'objet de la contestation est
admissible sont donc les suivantes : la question (excédant l'objet de la
contestation) doit être en état d'être jugée ; il doit exister un état de fait
commun entre cette question et l'objet initial du litige ; l'administration
doit s'être prononcée à son sujet dans un acte de procédure au moins ; le
rapport juridique externe à l'objet de la contestation ne doit pas avoir fait

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l'objet d'une décision passée en force de chose jugée (ATF 130 V 501
consid. 1.2 et les références ; TF 9C_678/2011 du 4 janvier 2012 consid.
3.1 et 3.3, in SVR 2012 IV n° 35 p. 136 ; TF 9C_636/2014 du 10 novembre
2014 consid. 3.1; voir aussi Ulrich Meyer/Isabel von Zwehl, L'objet du litige
en procédure de droit administratif fédéral, in Mélanges Pierre Moor, 2005,
n° 27 p. 446).
b) La question d’une extension de la contestation à la période
du délai-cadre d’indemnisation (lequel aurait dû selon la recourante
débuter le 1er avril 2020, et non le 15 avril 2020) n’est, au vu des
conditions posées par la jurisprudence rappelée ci-dessus, pas possible,
l’administration ne s’étant en particulier pas prononcée à son sujet dans
un acte de procédure au moins.
Cela étant, la Caisse intimée n’a pas statué sur le droit
éventuel de la recourante à des prestations de chômage
(indépendamment du délai d’attente) à compter du 1er avril 2020, le délai-
cadre d’indemnisation ayant été fixé du 15 avril 2020 au 14 avril 2022,
alors que l’intéressée, dans sa contestation du 29 avril 2020, comme dans
celle du 9 mai 2020, a indiqué qu’elle sollicitait une aide financière
« depuis le 1er avril 2020 ». Il convient dès lors de transmettre le dossier à
la Caisse, pour qu’elle détermine le droit éventuel de la recourante à une
indemnité de chômage préalablement au 15 avril 2020 (cf. dans ce sens
TF C 213/04 du 25 novembre 2005 consid. 3).
5. a) Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable et la cause rayée du rôle.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
a LPGA dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, applicable
conformément à l’art. 83 LPGA), ni d’allouer de dépens, la recourante
ayant agi sans le concours d’un mandataire (art. 61 let. g LPGA ; art. 91 et
99 LPA-VD ; ATF 127 V 205 consid. 4b).

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c) Le dossier est toutefois transmis à la Caisse intimée pour
qu’elle procède au sens du considérant 4b.
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Le dossier est transmis à la Caisse cantonale de chômage pour
qu’elle procède conformément aux considérants.
IV. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- J.________,
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004

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Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :