vd_gerichte · ZD19.023820 · 2020-09-24 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 199/19 - 325/2020
ZD19.023820
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 24 septembre 2020
__________________
Composition :Mme DI FERRO DEMIERRE, présidente
MM. Neu et Métral, juges
Greffière : Mme Monod
*****
Cause pendante entre :
B.________, à [...], recourant, représenté par Me Guy Longchamp, avocat, à
Assens
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 6, 8, 18, 28, 36 et 39 LAI.
402

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E n f a i t :
A. B.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), ressortissant
serbe né en 1978, est entré en Suisse en [...] 2014. Il s’est marié avec une
Suissesse durant ce même mois. Sans formation professionnelle certifiée,
il a été engagé en qualité de manœuvre et aide-peintre à plein temps par
la société I.________Sàrl dès le 12 novembre 2014.
En date du 27 avril 2016, il a été victime d’un accident sur son
lieu de travail, à savoir une entorse sévère de la cheville droite, laquelle a
nécessité une neurolyse du nerf sural latéral réalisée le 12 octobre 2016.
La Caisse nationale suisse d’assurance contre les accidents (CNA) a servi
ses prestations consécutivement à cet accident.
Par demande formelle, complétée le 14 février 2017 à
l’attention de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-
après : l’OAI ou l’intimé), l’assuré a requis des prestations de l’assurance-
invalidité.
Procédant à l’instruction du cas, l’OAI a recueilli un rapport du
médecin traitant, le Dr C.________, spécialiste en chirurgie orthopédique,
ainsi que les dossiers constitués par la CNA et l’assureur perte de gain en
cas de maladie, L.________SA.
Il est ressorti que l’assuré présentait des douleurs persistantes
de la cheville droite sur status après entorse et neurolyse du nerf cutané
sural latéral en raison d’un névrome, compliquées par une dermo-
hypodermite. Il souffrait également de douleurs de l’épaule droite avec
tendinopathie du tendon supra-épineux et déchirure du labrum postéro-
supérieure avec bursite sous-acromiale, ainsi que de lombalgies
communes. La capacité de travail était entière dès le 11 décembre 2017,
tant dans l’activité habituelle que dans une activité adaptée (sans activité
répétée sur des terrains irréguliers ; cf. notamment : rapport de la Clinique

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P.________ du 7 juin 2017 et rapport d’examen final du médecin
d’arrondissement de la CNA du 8 décembre 2017).
Sur mandat de L.________SA, le Dr G.________, spécialiste en
chirurgie orthopédique, a procédé à une expertise de l’assuré le
8 juin 2018. Ce dernier a retenu les diagnostics d’hémisyndrome
douloureux droit sans substrat organique, de troubles dégénératifs étagés
mineurs de la colonne cervicale, de status après neuropathie irritative du
cubital du coude droit et troubles dégénératifs mineurs de l’épaule droite,
status après neurolyse du nerf cutané sural latéral dans la région
susmalléolaire et status après entorse bénigne du ligament latéral externe
de la cheville droite. A son avis, la capacité de travail de l’assuré était
entière depuis le début 2017, en l’absence de troubles anatomiques
objectivables (cf. rapport d’expertise du Dr G.________ du 19 juin 2018,
p. 14 ss).
L.________SA a mis un terme au versement de ses prestations
avec effet au 15 juillet 2018, selon décision du 9 juillet 2018.
Par projet de décision du 2 octobre 2018, l’OAI a informé
l’assuré de ses intentions de lui allouer une rente entière d’invalidité,
fondée sur un degré d’invalidité de 100 %, pour la période limitée du 1er
août 2017 au 31 mars 2018 sur la base des constatations de la CNA. Une
mesure d’aide au placement était par ailleurs mise en œuvre selon
communication du même jour.
L’assuré a conclu un contrat de travail pour une activité de
manœuvre au sein d’une entreprise d’électricité à partir du 29 octobre
2018.
L’OAI a établi un nouveau projet de décision le 25 février 2019,
signalant à l’assuré que le droit au versement d’une rente du
1er août 2017 au 31 mars 2018 devait être nié, les conditions générales
d’assurance (durée de cotisations de trois ans au moment de la

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survenance de l’invalidité) n’étant pas remplies. Il a repris les termes dudit
projet dans une décision du 8 avril 2019.
B. B.________, assisté de Me Guy Longchamp, a déféré la décision
précitée à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par
mémoire de recours du 24 mai 2019. Il a conclu à sa réforme, en ce sens
que lui soit reconnu le droit à une rente entière ordinaire ou extraordinaire
d’invalidité et à des mesures de réadaptation, en application de la
convention de sécurité sociale conclue entre la Suisse et l’ex-Yougoslavie.
L’OAI a répondu au recours le 26 août 2019 et proposé son
rejet. Il a relevé que selon ladite convention, le droit suisse demeurait
applicable pour l’examen du droit à une rente ordinaire ou extraordinaire.
L’assuré ne pouvait prétendre à aucune de ces prestations. Il ne pouvait
par ailleurs se prévaloir de la nouvelle convention de sécurité sociale
conclue avec la Serbie. Enfin, des mesures de réadaptation n’entraient pas
en ligne de compte, vu que l’assuré avait été engagé à l’issue de la
mesure d’aide au placement.
Par réplique du 10 février 2020, l’assuré a maintenu ses
conclusions. Il a, au surplus, contesté l’appréciation de sa capacité de
travail, estimant que les conclusions du Dr G.________ avaient été écartées
par L.________SA. Celle-ci avait en effet servi ses prestations jusqu’au 15
juillet 2018. Une incapacité de travail de 50 % se poursuivait néanmoins
au-delà de cette date. Il se fondait à cet égard sur les résultats d’une
arthro-IRM du 5 mars 2019 et un rapport du 31 mai 2019 du Dr C.________,
produits en annexe.
L’OAI a dupliqué le 2 mars 2020 et indiqué renoncer à se
prononcer plus avant sur l’aspect médical du dossier, vu le défaut des
conditions générales d’assurance. Il a persisté à conclure au rejet du
recours.
E n d r o i t :

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1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent à l'assurance-invalidité, sous réserve de dérogations
expresses prévues par la LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-
invalidité ; RS 831.20).
L'art. 69 al. 1 let. a LAI dispose qu'en dérogation aux art. 52
LPGA (instaurant une procédure d'opposition) et 58 LPGA (consacrant la
compétence du tribunal des assurances du canton de domicile de l'assuré
ou d'une autre partie au moment du dépôt du recours), les décisions des
offices AI cantonaux peuvent directement faire l'objet d'un recours devant
le tribunal des assurances du domicile de l'office concerné. Le recours doit
être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 60 LPGA).
b) La procédure devant le tribunal cantonal des assurances,
institué par chaque canton en application de l'art. 57 LPGA, est réglée par
le droit cantonal, sous réserve de l’art. 1 al. 3 PA (loi fédérale du 20
décembre 1968 sur la procédure administrative ; RS 172.021) et des
exigences minimales fixées par l’art. 61 LPGA.
Dans le canton de Vaud, la procédure de recours est régie par
la LPA-VD (loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV
173.36), qui s'applique notamment aux recours dans le domaine des
assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit à cet égard la compétence de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 93 let. a LPA-VD).
c) En l’espèce, le recours a été interjeté auprès du tribunal
compétent en temps utile, compte tenu des féries judiciaires pascales (art.
38 al. 4, let. a, LPGA sur renvoi de l’art. 60 al. 2 LPGA). Il respecte par
ailleurs les conditions de forme prévues par la loi, au sens notamment de
l’art. 61 let. b LPGA, de sorte qu’il est recevable.

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2. Le litige a pour objet le droit du recourant au versement d’une
rente d’invalidité à compter du 1er avril 2017, singulièrement la réalisation
des conditions générales d’assurance afférentes à cette prestation. Le
recourant conteste également l’appréciation de sa capacité résiduelle au-
delà du 31 décembre 2017.
3. Aux termes de l’art. 36 al. 1 LAI (dans sa version en vigueur à
partir du 1er janvier 2008 [5ème révision de la LAI], applicable en l'espèce ;
cf. ATF 130 V 445), a droit à une rente ordinaire l’assuré qui, lors de la
survenance de l’invalidité, compte trois années au moins de cotisations.
a) Lesdites trois années impliquent en principe des cotisations
en Suisse, respectivement une affiliation à l’assurance-invalidité suisse
(ATF 119 V 98 consid. 3 in fine). Dans le cadre de la 5e révision de la LAI,
le législateur a porté la durée minimale de cotisations selon l’art. 36 LAI,
qui était jusqu’alors d’une année, à trois ans. Il voulait ainsi éviter que des
personnes s’annoncent à l’assurance-invalidité après seulement un an de
séjour en Suisse (cf. Message du Conseil fédéral du 22 juin 2005
concernant la 5e révision de l’AI, in : FF 2005 p. 4291, ch. 1.7.1.7 ; arrêt de
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois [CASSO]
AI 97/11 du 14 septembre 2012 consid. 5c, confirmé par l’arrêt fédéral
TF 9C_873/2012 du 25 février 2013).
Les cotisations peuvent avoir été acquittées soit par l’assuré
personnellement, soit par son conjoint lorsque celui-ci a versé au moins le
double de la cotisation minimale (cf. art. 29ter al. 2 LAVS [loi fédérale du 20
décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10] en
relation avec l'art. 32 al. 1 RAI [règlement du 17 janvier 1961 sur
l’assurance-invalidité ; RS 831.201] et 50 RAVS [règlement du 31 octobre
1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101] ; ATF 125 V
253 ; TF 9C_230/2012 du 5 septembre 2012 consid. 1.2 ; Ulrich Meyer,
Bundesgesetz über die Invalidenversicherung, 2e éd. 2010, ad art. 36 LAI,
p. 417 in fine).

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b) L'invalidité est réputée survenue au sens de l’art. 36 al. 1
LAI dès qu'elle est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir le droit aux
prestations entrant en considération (art. 4 al. 2 LAI). S'agissant du droit à
une rente, la survenance de l'invalidité se situe, en vertu de l’art. 28 al. 1
let. b LAI, au plus tôt à la date dès laquelle l'assuré a présenté, en
moyenne, une incapacité de travail de 40 % au moins pendant une année
sans interruption notable (TF 9C_230/2012 cité consid. 1.2 ; 9C_422/2009
du 12 novembre 2009 consid. 1.2).
c) En l’espèce, l’intimé a considéré que la survenance de
l’invalidité devait être fixée au mois d’avril 2017, étant précisé que le
recourant a présenté une incapacité de travail totale, médicalement
attestée, depuis l’accident du 27 avril 2016. Compte tenu des éléments
versés au dossier, la date de survenance de l’invalidité n’a pas lieu d’être
mise en doute et n’est d’ailleurs, à juste titre, pas contestée par le
recourant.
Par ailleurs, il est établi que le recourant ne totalise pas trois
années de cotisations en Suisse en avril 2017, que cela soit
personnellement ou par le biais des cotisations acquittées par son épouse.
Le compte individuel AVS (CI) du recourant, versé au dossier de l’intimé,
fait en effet état de 27 mois de cotisations acquittées personnellement en
tant que salarié jusqu’au 31 décembre 2016, à savoir :
• Mars 2014 : 1 mois
• Novembre – décembre 2014 : 2 mois
• Janvier – décembre 2015 : 12 mois
• Janvier – décembre 2016 : 12 mois
Il convient également de tenir compte de 3 mois acquittés par
le recourant entre janvier et mars 2017, de sorte qu’il totalise 30 mois de
cotisations à la date de la survenance de l’invalidité fixée en avril 2017.
Il ne peut au surplus se prévaloir d’éventuelles cotisations
acquittées par son épouse, dans la mesure où le mariage a eu lieu en [...]
2014 et où celles-ci se superposeraient à celles acquittées par le recourant
personnellement.

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En vertu du droit suisse, le recourant ne remplit donc pas le
réquisit de l’art. 36 al. 1 LAI.
4. Sur le plan international, la Suisse et l’ex-Yougoslavie avaient
conclu une convention de sécurité sociale (Convention entre la
Confédération suisse et la République Populaire Fédérative de Yougoslavie
relative aux assurances sociales du 8 juin 1962 ; RS 0.831.109.818.1),
entrée en vigueur le 1er mars 1964. Le recourant invoque les dispositions
de cette convention, laquelle permettrait à son avis de faire valoir les
périodes de cotisations accomplies dans son pays d’origine pour totaliser
la période de cotisations de trois années imposée par l’art. 36 al. 1 LAI.
a) Dite convention est demeurée applicable aux ressortissants
de la République de Serbie jusqu’à l’entrée en vigueur le 1er janvier 2019
de la nouvelle convention de sécurité sociale conclue entre ce pays et la
Suisse (Convention entre la Confédération suisse et la République de
Serbie relative à la sécurité sociale du 11 octobre 2010 ; RS
0.831.109.682.1 ; ATF 139 V 263 consid. 5.4 ; TF 8C_687/2008 du 18
novembre 2008 consid. 4.2). Le cas particulier doit donc être examiné à
l’aune des règles de l’ancienne convention conclue avec l’ex-Yougoslavie,
dans la mesure où le cas d’assurance est survenu en avril 2017,
antérieurement à l’entrée en vigueur de la nouvelle convention.
b) L’ancienne convention s’appliquait en Suisse notamment à
la « législation fédérale sur l’assurance-invalidité » (art. 1 al. 1 let. a, ii).
Sous réserve de dispositions spécifiques, la convention prévoyait que les
ressortissants suisses et yougoslaves « jouissent de l’égalité de traitement
quant aux droits et aux obligations résultant des dispositions des
législations énumérées à l’article premier » (art. 2). Selon son art. 4, la
législation applicable était en principe celle de la partie contractante sur le
territoire de laquelle l’activité déterminante pour l’assurance est exercée.
Dans cette mesure, un ressortissant d’ex-Yougoslavie devait
remplir en Suisse les mêmes conditions qu’un ressortissant suisse afin de

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se voir ouvrir le droit à une rente d’invalidité (cf. ATF 119 V 98 consid. 3). Il
n’y a pas de disposition dans l’ancienne convention qui permettrait l’octroi
d’une rente à des ressortissants de l’ex-Yougoslavie à des conditions plus
souples que pour les ressortissants suisses. Le fait qu’un assuré,
indépendamment de sa nationalité suisse ou ex-yougoslave, ait versé des
cotisations à une institution étrangère pendant une partie de la période de
trois années imposée par l’art. 36 LAI ne suffisait manifestement pas
(CASSO AI 97/11 cité supra, consid. 4 in fine et 5c, confirmé par TF
9C_873/2012, également cité).
c) Le recourant se prévaut du principe d’égalité de traitement
selon
l’art. 2 de l’ancienne convention en ce sens que les cotisations acquittées
en Serbie devraient être reconnues de la même manière que les
cotisations versées en Suisse, dans le cadre de l’art. 36 al. 1 LAI.
aa) Pour l’interprétation d’accords internationaux, il y a lieu de
se conformer aux règles déduites de la Convention de Vienne (Convention
de Vienne du 23 mai 1969 sur l’interprétation des traités ; RS 0.111). En
particulier, l'art. 31 par. 1 de cette convention prescrit que les traités
doivent s'interpréter de bonne foi suivant le sens ordinaire attribué aux
termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son
but (ATF 132 V 53 consid. 6.3 ; 130 II 113 consid. 6.1).
Certes, il est retenu dans le message du 4 mars 1963 du
Conseil fédéral concernant l’approbation de la convention conclue avec
l’ex-Yougoslavie que le principe de l’égalité de traitement est appliqué « le
plus largement possible », respectivement qu’il « recevra l’application la
plus complète possible » (FF 1963 I 671 et 683). Il y est également
mentionné que les ressortissants yougoslaves pourront « ainsi » faire
valoir « un droit aux rentes ordinaires de l’assurance-invalidité suisse
après une seule année de cotisations déjà » (FF 1963 I 683).
Il faut toutefois rappeler que ces explications du Conseil
fédéral sont intervenues dans le contexte de la conclusion de la

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convention en 1963. A cette époque, la législation suisse contenait en la
matière des discriminations sévères entre les ressortissants suisses et
étrangers. Alors que les Suisses avaient droit aux rentes ordinaires de
l’assurance-invalidité après un an de cotisations en Suisse, les
ressortissants étrangers devaient présenter notamment dix années
entières de cotisations au moins ou quinze années ininterrompues de
domicile en Suisse. Pour ces raisons, les conventions de sécurité sociale
tendaient à instaurer une égalité de traitement entre les ressortissants
des pays contractants (cf. Pierre-Yves Greber, Droit suisse de la sécurité
sociale, 1982, p. 114). Cela explique la déclaration du Conseil fédéral dans
le message du 4 mars 1963 selon laquelle les ressortissants yougoslaves
pourront faire valoir un droit à une rente ordinaire de l’assurance-invalidité
après une année de cotisations. C’est dans ce contexte historique
spécifique qu’il convient d’interpréter la notion d’égalité de traitement. Les
ressortissants yougoslaves devaient en effet pouvoir invoquer la même
durée de cotisations en Suisse que les ressortissants suisses ; du fait de la
convention, on ne pouvait plus leur opposer les conditions de durée
minimale de cotisations ou de domicile de dix, respectivement quinze ans,
initialement prévues dans le droit national.
Le « traitement identique » entre les ressortissants suisses et
yougoslaves prévu par l’ancienne convention (FF 1963 I 671) signifie
uniquement qu’un Etat contractant ne peut pas imposer aux ressortissants
de l’autre État contractant des conditions plus contraignantes (sous
réserve de clause spéciale). Ainsi, si un ressortissant suisse pouvait
prétendre une rente ordinaire de l’assurance-invalidité après une certaine
durée de cotisation en Suisse, le ressortissant yougoslave pouvait
également prétendre une rente ordinaire de l’assurance-invalidité après
avoir réalisé la même durée de cotisations en Suisse. L’accord ne
prévoyait toutefois pas que des périodes de cotisations en Yougoslavie
soient reconnues en Suisse au sens de l’art. 36 al. 1 LAI ou de dispositions
similaires en vigueur. Cette observation s’impose également eu égard au
développement ci-dessous.

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bb) Comme exposé plus haut (consid. 3a), depuis le 1er janvier
2008, suite à la 5ème révision de l’AI, la durée minimale de cotisations
permettant d’ouvrir le droit à une rente ordinaire a été augmentée d’une
année à trois ans. Cela vaut tant pour les ressortissants suisses que pour
les ressortissants étrangers. Le Conseil fédéral l’a d’ailleurs souligné dans
le message corrélatif (cf. Message du Conseil fédéral du 22 juin 2005
concernant la 5e révision de l’AI, in : FF 2005 p. 4291, ch. 1.7.1.7).
d) L’art. 10 al. 1 de la convention conclue avec l’ex-
Yougoslavie prévoyait ce qui suit :
Lorsqu’en vertu des seules périodes d’assurance et des périodes
assimilées accomplies selon la législation yougoslave, l’assuré ne
peut pas faire valoir un droit à une prestation d’invalidité, de
vieillesse ou de décès aux termes de cette législation, les périodes
accomplies dans l’assurance vieillesse et survivants suisse (périodes
de cotisations et périodes assimilées) sont totalisées avec les
périodes accomplies dans l’assurance yougoslave pour l’ouverture
du droit auxdites prestations, en tant que ces périodes ne se
superposent pas les unes aux autres.
Selon le recourant, cette disposition permettrait de cumuler
des cotisations versées aux assurances suisse et yougoslave,
respectivement serbe, pour lui permettre de totaliser la durée de trois ans
de cotisations requise par l’art. 36 al. 1 LAI.
aa) Cet argument est infondé. Il s’avère que l’art. 10 al. 1 de la
convention prévoit certes un cumul des cotisations acquittées en ex-
Yougoslavie et en Suisse pour ouvrir un droit à une rente sous certaines
conditions, mais uniquement eu égard à l’assurance yougoslave. Il s’agit
donc de considérer le cumul prévu à l’art. 10 al. 1 de la convention comme
une exception. Une prise en compte des cotisations versées en ex-
Yougoslavie n’est en revanche pas prévue par la convention dans le cas
d’une rente requise en Suisse sur la base de la législation suisse.
bb) Par ailleurs, le Conseil fédéral a également retenu dans
son message relatif à la 5ème révision de l’AI que les conventions avec les
États tiers (tel que l’ex-Yougoslavie) prévoyait de retenir dans ces États les
cotisations acquittées en Suisse (justement p. ex. à l’art. 10 de la

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Convention), mais non l’inverse, c’est-à-dire qu’il n’y a pas de prise en
compte en Suisse des cotisations versées dans ces États tiers (cf. Message
du Conseil fédéral du 22 juin 2005 concernant la 5ème révision de l’AI, in :
FF 2005 4291, ch. 1.6.1.7).
e) Vu ce qui précède, les périodes de cotisations acquittées en
Serbie ou en ex-Yougoslavie ne sont pas à prendre en considération en
vertu de l’art. 36 al. 1 LAI. Le recourant ne peut donc se fonder sur
l’ancienne convention conclue avec l’ex-Yougoslavie pour satisfaire à la
condition d’avoir versé trois années de cotisations avant la survenance de
l’invalidité. Il ne peut en conséquence prétendre au versement d’une rente
ordinaire de l’assurance-invalidité dès le 1er avril 2017, respectivement
dès le 1er août 2017 dans son cas (cf. art. 29 al. 1 LAI).
5. a) S’agissant de la convention conclue entre la Suisse et la
Serbie, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, les dispositions contenues à
son Titre III, chapitre 2, constituent des dispositions particulières en
matière d’invalidité, vieillesse et survivants. Des précisions y sont
contenues concernant l’application des dispositions légales suisses. L’art.
14 de cette convention prévoit désormais la totalisation des périodes
d’assurance et est libellé comme suit :
Lorsque les périodes d’assurance accomplies par une personne
selon les dispositions légales suisses ne permettent pas, à elles
seules, de remplir les conditions requises pour avoir droit à une
rente ordinaire de l’assurance-invalidité suisse, l’institution
d’assurance compétente prend en compte, afin de déterminer la
naissance du droit aux prestations, les périodes d’assurance
accomplies selon les dispositions légales serbes, pour autant
qu’elles ne se superposent pas aux périodes d’assurance accomplies
selon les dispositions légales suisses (par. 1).
Lorsqu’une personne ne satisfait pas aux conditions requises pour la
naissance du droit, malgré l’application du par. 1, l’institution suisse
tient compte des périodes d’assurance accomplies dans un Etat tiers
qui a également conclu une convention de sécurité sociale avec la
Suisse, pour autant que ladite convention prévoie la totalisation des
périodes d’assurance pour déterminer la naissance du droit à une
rente ordinaire de l’assurance-invalidité (par. 2).
Si les périodes d’assurance accomplies selon les dispositions légales
suisses sont inférieures à un an, les par. 1 et 2 ne s’appliquent pas
(par. 3).
Pour la fixation des prestations, seules les périodes d’assurance
accomplies selon les dispositions légales suisses sont prises en

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compte. Les prestations sont fixées en vertu des dispositions légales
suisses (par. 4).
L’art. 37 des dispositions transitoires de la convention contient
notamment les règles ci-dessous :
(1) La présente convention est également applicable aux
événements assurés survenus avant son entrée en vigueur.
(3) Les droits des intéressés dont la rente a été refusée avant
l’entrée en vigueur de la présente convention seront révisés à leur
demande d’après cette convention. Ces droits peuvent également
être révisés d’office.
(4) la présente convention ne confère aucun droit à des prestations
pour la période précédant son entrée en vigueur.
b) Le Message du Conseil fédéral concernant l’approbation des
conventions de sécurité sociale entre la Suisse et la Serbie, ainsi qu’entre
la Suisse et le Monténégro, du 14 février 2018 a exposé qu’en ce qui
concerne la Suisse, la prise en compte des périodes d’assurance
accomplies à l’étranger conformément à l’art. 14 est de moindre
importance, cette prise en compte n’ayant lieu que pour atteindre la durée
minimale d’assurance de trois ans requise pour ouvrir le droit à une rente
d’invalidité, lorsque la période d’assurance en Suisse est supérieure à un
an, mais inférieure à trois ans. Sont alors prises en compte non seulement
les périodes d’assurance accomplies dans l’autre Etat partie, mais aussi
celles accomplies dans un Etat tiers avec lequel l’un des deux Etats parties
a conclu une convention bilatérale (FF 2018 p. 1119). Il précise, eu égard
aux dispositions transitoires, que les conventions s’appliquent dès leur
entrée en vigueur. Elles couvrent également les événements assurés
survenus avant leur entrée en vigueur ; toutefois les prestations qui en
résultent ne seront versées qu’à partir de leur entrée en vigueur (FF 2018
p. 1121).
c) Dans le cas du recourant, un degré d’invalidité de 100 %, lui
ouvrant théoriquement le droit à une rente ordinaire d’invalidité, lui a été
reconnu pour la période limitée du 1er avril 2017 au 31 décembre 2017. Le
versement de la prestation était prévu du 1er août 2017 (cf. art. 29 al. 1
LAI) au 31 mars 2018 (cf. art. 88a al. 1 RAI). Dès lors, son droit étant éteint
à la date d’entrée en vigueur de la nouvelle convention avec la Serbie, il

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ne saurait se prévaloir de son application, conformément à son art. 37 par.
4.
6. a) Aux termes de l’art. 39 al. 1 LAI, le droit des ressortissants
suisses aux rentes extraordinaires est déterminé par les dispositions de la
LAVS.
L’art. 42 al. 1 LAVS prévoit que les ressortissants suisses qui
ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse ont droit à une
rente extraordinaire s’ils ont le même nombre d’années d’assurance que
les personnes de leur classe d’âge, mais n’ont pas droit à une rente
ordinaire parce qu’ils n’ont pas été soumis à l’obligation de verser des
cotisations pendant une année entière au moins. Ce droit revient
également à leurs survivants.
b) Les art. 39 LAI et 42 al. 1 LAVS limitent ainsi le cercle des
bénéficiaires d'une rente extraordinaire aux personnes qui comptent un
nombre d'années d'assurance égal à celui de leur classe d'âge, mais qui,
« sans faute de leur part », n'ont pu cotiser durant la période minimale et
qui, de ce fait, ne peuvent prétendre une rente ordinaire ; entrent dans
cette catégorie les personnes qui, n'ayant pas encore atteint l'âge
déterminant ou qui, tout en ayant été assujetties à l'assurance-invalidité
suisse depuis cette limite d'âge, n'ont pas, avant la survenance du risque,
cotisé du tout ou pendant une année, faute d'y avoir été obligées
(cf. Message du 5 mars 1990 concernant la 10ème révision de l’assurance-
vieillesse et survivants, in : FF 1990 II 99).
Peuvent donc se voir allouer une rente extraordinaire
d'invalidité exclusivement des personnes qui sont encore susceptibles
d'atteindre une durée d'assurance complète, en vue de l'octroi d'une rente
de vieillesse de l'assurance-vieillesse et survivants, jusqu'au 31 décembre
précédant l'âge terme (ATF 131 V 390 consid. 7.3.1 ; TF 9C_528/2010 du
11 juillet 2011 consid. 3.2). Ne sont en revanche pas visées par l'art. 42 al.
1 LAVS, les personnes qui comptent une lacune de cotisation parce

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qu'elles n'ont pas été assujetties à l'assurance pendant une certaine
période de leur vie.
c) Ainsi que le relève à juste titre l’intimé dans sa réponse au
recours du 26 août 2019, le recourant n’est de toute façon pas en mesure
de comptabiliser le même nombre d’années d’assurance suisse que les
assurés de sa classe d’âge, vu son entrée en Suisse en 2014 alors qu’il
était déjà âgé de 36 ans. Un droit à une rente extraordinaire de
l’assurance-invalidité n’entre donc manifestement pas en ligne de compte
dans son cas.
7. Eu égard au droit du recourant à des mesures de réadaptation,
auxquelles il conclut, il n’y a pas lieu de s’y attarder particulièrement.
L’intimé a en effet octroyé de telles mesures au recourant, puisque ce
dernier a été mis au bénéfice d’une aide au placement au sens de l’art. 18
LAI, ce qui a d’ailleurs permis son engagement au sein d’une entreprise
d’électricité (cf. communication de l’intimé du 2 octobre 2018 ; contrat de
travail conclu le 29 octobre 2018 et rapport final du service de
réadaptation de l’intimé du 13 décembre 2018).
8. a) Concernant enfin la capacité résiduelle de travail du
recourant, l’intimé a estimé celle-ci à 100 % dans une activité adaptée aux
limitations fonctionnelles dès le 1er janvier 2018, en se basant sur
l’examen final du médecin d’arrondissement de la CNA du
8 décembre 2017 et sur le rapport d’expertise du
Dr G.________ du 19 juin 2018.
b) Le recourant fait valoir qu’en sus des problèmes rencontrés
à la cheville, il présentait des symptômes à l’épaule et aux cervicales,
lesquels avaient impliqué des incapacités de travail à des taux oscillant
entre 50 % et 100 % au-delà de la date de l’exigibilité retenue par l’intimé.
Il a relevé que L.________SA s’était écartée des conclusions du Dr
L.________SA pour retenir une incapacité de travail jusqu’au 15 juillet 2018.
Au-delà de cette date, il considérait que sa capacité de travail demeurait

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limitée. Il se prévalait à cet égard d’un rapport du
Dr C.________, consécutif à une arthro-IRM du 5 mars 2019.
Ce dernier document fait état d’un œdème de la jonction myo-
tendineuse du sus-épineux, d’une bursite sous-acromiale et de déchirures
du tendon sous-épineux, ainsi que du labrum antéro-supérieur et postéro-
supérieur. Le
Dr C.________ a indiqué, sur la base de ces observations que la capacité de
travail de son patient « pourrait être considérée à 50 % » (cf. rapport du
Dr C.________ du 31 mai 2019).
c) En l’état du dossier, les pièces produites par le recourant ne
sont pas susceptibles de faire douter de l’exigibilité retenue par l’intimé.
On relève en effet que la symptomatologie douloureuse présentée par le
recourant à l’épaule et aux cervicales était connue des spécialistes l’ayant
examiné, notamment de la Clinique P.________ et du Dr G.________. Ce
dernier a expressément exclu des conséquences de ces problématiques
sur l’exigibilité de l’exercice d’une activité lucrative à plein temps. Le
rapport du Dr C.________ est manifestement insuffisant pour remettre en
question l’évaluation de l’expert précité, dans la mesure où ce document
est particulièrement peu étayé. On ignore en effet pour quelle activité le
médecin traitant s’est prononcé et les restrictions fonctionnelles précises
qui justifieraient un taux d’activité réduit (cf. concernant la valeur
probante des pièces médicales : ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351
consid. 3a).
S’agissant de la décision rendue par L.________SA, elle n’est
d’aucun secours au recourant. Cet assureur a mis fin au versement de ses
prestations au 15 juillet 2018, immédiatement après avoir pris
connaissance du rapport d’expertise du Dr G.________. L.________SA a
cependant clairement renoncé à doter sa décision de tout effet rétroactif,
ayant précisé que l’octroi de ses prestations permettrait au recourant
« d’entreprendre les démarches nécessaires dans les meilleures
conditions » en vue d’une reprise d’activité. On rappellera enfin que le
recourant a conclu un contrat de travail le 29 octobre 2018 avec le soutien

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de l’intimé, dans le cadre duquel il n’est pas fait mention d’un éventuel
taux d’activité réduit.
9. a) En conclusion, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision de l’intimé du 8 avril 2019 confirmée.
b) En dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de
recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de
prestations de l’AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise
à des frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI). En l’espèce, les frais judiciaires,
arrêtés à 400 fr., sont imputés au recourant qui succombe.
c) N’obtenant pas gain de cause, le recourant ne saurait
prétendre des dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD et art 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 8 avril 2019 par l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge du recourant.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du

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L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Guy Longchamp, à Assens (pour B.________),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :