vd_gerichte · PE14.010622 · 2016-09-01 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
586
PE14.010622-MMR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 1er septembre 2016
_______________________
Composition : M. MAILLARD, président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffière : Mme Bonjour
*****
Art. 319 al. 1 let. a CPP, 138 ch. 1 al. 2, 146 al. 1, 157 ch. 1, 251
ch. 1 CP
Statuant sur les recours interjetés les 23 et 27 mai 2016 par
N.________, respectivement par Z.________ contre l’ordonnance de
classement rendue le 11 mai 2016 par le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte dans la cause n° PE14.010622-MMR, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) En automne 2013, Z.________ a sollicité son conseiller en
assurances, N.________, en vue d’obtenir un prêt de 10'000 francs. Selon
ses dires, ce dernier lui aurait alors proposé de contracter un prêt de
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l’ordre de 30'000 fr., par son intermédiaire, auprès d’une banque avec un
taux d’intérêt compris entre 3% et 4%, moyennant la mise en garantie de
son véhicule. Le 3 octobre 2013, Z.________ aurait alors remis à N.________
le permis de circulation de sa voiture ainsi que la somme de 2'900 fr. à
titre de garantie. Ce jour-là, il aurait également signé un contrat ainsi que
divers documents que lui aurait remis N.________, sans toutefois les lire
attentivement dès lors qu’il faisait toute confiance à ce dernier.
Le 11 octobre 2013, N.________ aurait remis à Z.________,
contre quittance (P. 4/18) – laquelle aurait d’ailleurs été modifiée
postérieurement aux événements par N.________, qui y aurait ajouté la
mention « 31'900 - 2'900 (fictif) - 1'498.05 (comm.) » –, le montant du
prêt, soit 27'501 fr. 95, précisant qu’il retenait 1'498 fr. 05 à titre de
caution.
En décembre 2013, lorsque Z.________ aurait obtenu une copie
du contrat de la part de G.________ SA, établissement bancaire auprès
duquel il s’était déjà acquitté de trois mensualités de 561 fr. 95, il aurait
alors constaté qu’il avait en réalité signé un contrat de vente à
tempérament, pour lequel G.________ SA lui avait octroyé un crédit avec un
taux d’intérêt de 8.7%, afin d’acquérir sa propre voiture, au prix de
31'900 fr., auprès de la société Y.________ Sàrl.
Par acte du 20 mai 2014, Z.________ a déposé plainte auprès
du Ministère public de l’arrondissement de La Côte contre N.________,
Y.________ Sàrl et G.________ SA. En cours de procédure, il a pris des
conclusions civiles à hauteur de 4'398 fr. 05, soit la somme des montants
de 2'900 fr. et 1'498 fr. 05.
b) Le 26 mai 2014, le Ministère public a ouvert une instruction
pénale pour escroquerie contre N.________, puis, le 23 janvier 2015, contre
U.________ (ci-après : U.________), titulaire de la société Y.________ Sàrl.
c) Entendu le 5 août 2014 par la police, puis le 21 janvier 2015
par le Ministère public, N.________ a en substance indiqué avoir fait une

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demande de financement, avec l’accord de Z.________ pour une vente à
tempérament portant sur le véhicule de ce dernier, auprès de G.________
SA, partenaire de la société Y.________ Sàrl, avec laquelle il collaborait. Le
prévenu a en outre déclaré s’être attribué une commission de 1'498 fr. 05
en accord avec le plaignant et expliqué que le montant de 2'900 fr.
constituait en réalité un acompte fictif qui n’avait jamais été versé par
Z.________. Il a en outre formellement contesté avoir inscrit a posteriori des
annotations sur la quittance du 11 octobre 2013 (PV aud. 2 et 4).
Lors de ses auditions du 4 juillet 2014 et du 11 mars 2015,
U.________ a en substance déclaré avoir perçu une commission entre 300
fr. et 800 fr. de la part de G.________ SA suite à la vente à tempérament du
véhicule de Z.________ effectuée par N.________. U.________ a également
indiqué que le plaignant était tout à fait au courant de la manière de
procéder (PV aud. 1 et 5).
B. Par ordonnance du 11 mai 2016, le Ministère public a
notamment ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre
les prévenus N.________ et U.________ pour abus de confiance, escroquerie
et usure (I), a dit qu’une indemnité fondée sur l’art. 429 al. 1 let. a et b
CPP ne sera pas allouée aux prévenus N.________ et U.________ (III) et a mis
les frais de procédure à la charge des prévenus N.________ et U.________,
par moitié chacun (IV).
A l’appui de son ordonnance, la procureure a considéré qu’à
défaut d’astuce, l’infraction d’escroquerie n’était pas réalisée, Z.________
ayant fait preuve d’une grande légèreté en ne prenant pas les mesures de
prudence élémentaires que l’on pouvait attendre lui lors de la signature de
documents contractuels. S’agissant de l’abus de confiance, elle a estimé
qu’il n’était pas établi que le plaignant avait effectivement versé la somme
de 2'900 fr. à N.________. Enfin, la procureure a exclu l’infraction d’usure
en considérant qu’aucun des prévenus n’avait exploité la gêne, la
dépendance, l’inexpérience ou la faiblesse de la capacité de jugement de
Z.________.

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C. Par acte du 23 mai 2016, N.________ a recouru auprès de la
Cour de céans contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et
dépens, à ce qu’aucun frais de procédure ne soit mis à sa charge et à ce
qu’une indemnité de 3'630 fr. lui soit allouée au sens de l’art. 429 CPP.
Par acte du 27 mai 2016, Z.________ a recouru auprès de la
Cour de céans contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et
dépens, à ce que l’ordonnance de classement du 11 mai 2016 soit annulée
et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public de l’arrondissement
de La Côte pour nouvelle décision.
Par lettres du 30 août 2016, N.________ et U.________ ont conclu
au rejet du recours déposé par Z.________.
Dans le délai qui lui avait été imparti, le Ministère public a
renoncé à se déterminer sur le recours déposé par Z.________.
En d roit :
1.
1.1 Une ordonnance de classement rendue par le Ministère public
peut être attaquée par la voie du recours (art. 393 al. 1 let. a CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) auprès de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 396 al. 1 CPP ; art.
13 LVCPP [loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19
mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV, [loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; RSV 173.01]). Le recours doit être adressé par écrit, dans
un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 322 al.
2 CPP et art. 396 al. 1 CPP).
1.2 Interjetés dans le délai légal par le plaignant qui a qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP) et par le prévenu, qui l’a également dans la
mesure où il conteste la mise à sa charge de la moitié des frais de
procédure et le refus de la procureure de lui allouer une indemnité au sens

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de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, les recours de N.________ et de Z.________ sont
recevables.
1.3 Il convient de traiter en premier lieu le recours de Z.________
dirigé contre le classement de la procédure pénale, le sort de celui-ci étant
susceptible d’influer sur celui du recours déposé par N.________.

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2. Recours de Z.________
2.1 Le recourant soutient que plusieurs infractions seraient
réalisées et que les conditions d’un classement ne seraient donc pas
réunies.
2.2 Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne le
classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon
justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments
constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits
justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu (let. c),
lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale
ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont
apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e). L'art. 319 al. 2 CPP
prévoit encore deux autres motifs de classement exceptionnels (intérêt de
la victime ou consentement de celle-ci au classement).
De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui
déboucheraient à coup sûr ou du moins très probablement sur un
acquittement ou une décision similaire de l'autorité de jugement »
(Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure
pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1255). Un
classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec
une vraisemblance confinant à la certitude. La possibilité de classer la
procédure ne saurait toutefois être limitée à ce seul cas, car une
interprétation aussi restrictive imposerait un renvoi en jugement, même
en présence d'une très faible probabilité de condamnation. Le principe in
dubio pro duriore exige donc simplement qu'en cas de doute, la procédure
se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation s'impose lorsqu'une
condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement. En effet,
en cas de doute, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation
mais au juge matériellement compétent qu'il appartient de se prononcer
(ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1 ; TF 6B_236/2013 du 16 juillet 2013 consid.
3.1.1).

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2.3 Le recourant se plaint d’une violation du droit par le Ministère
public dans l’application de l’art. 146 al. 1 CP. Il soutient en substance que
N.________ aurait exploité le rapport de confiance qui existait entre eux
pour, d’une part, lui faire signer, à son insu, un contrat de vente à
tempérament portant sur sa propre voiture dont il était propriétaire, et,
d’autre part, pour l’amener à lui octroyer, en prétextant des besoins de
garantie, les sommes de 2'900 fr. et de 1'498 fr. 05.
2.3.1 Aux termes de l’art. 146 al. 1 CP, se rend coupable
d’escroquerie celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un
tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur
une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de
faits vrais ou l’aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de
la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts
pécuniaires ou à ceux d’un tiers.
Il y a tromperie astucieuse au sens de cette disposition lorsque
l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres
frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne
simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible,
ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de
même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction
des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de
confiance particulier. L'astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe
pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le
minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant
pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle
ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter d'être trompée.
L'astuce n'est exclue que si elle n'a pas procédé aux vérifications
élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des circonstances (TF
6B_117/2015 du 11 février 2016 consid. 2.3.1.1 et les références citées).
Sur le plan subjectif, l'auteur doit avoir agi dans le dessein de
se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime,

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correspondant au dommage de la dupe (ATF 134 IV 10 consid. 5.3 ; TF
6B_1115/2014 du 28 août 2015 consid. 2.1.4).
2.3.2 En l’espèce, il apparaît que Z.________ n’était très
vraisemblablement pas en mesure de découvrir les manœuvres opérées
par N.________ et U.________. En effet, compte tenu de l’inexpérience et du
niveau de formation de Z.________ ainsi que de la confiance qu’il
témoignait à N.________ – qu’il considérait d’ailleurs précisément comme
son conseiller et son représentant pour des opérations de ce type –, la
nature de la transaction envisagée et les explications qui lui avaient été
données étaient de nature à le conforter dans l’idée qu’il s’agissait bien
d’une opération intégrant la remise de sa voiture en gage et la mise à
disposition d’un capital moyennant le versement de frais. Dans ce
contexte, on peut considérer que le recourant n’avait pas de raison de se
montrer méfiant à l’égard de N.________. C’est donc à tort que la
procureure a exclu que les prévenus puissent avoir adopté un
comportement astucieux.
Il semble en outre très probable que N.________ et U.________
aient agi en vue de se procurer un enrichissement illégitime et que leur
comportement ait été préjudiciable aux intérêts pécuniaires de Z.________.
A cet égard, l’appréciation de la procureure relative au paiement de
l’acompte fictif de 2'900 fr. ne peut être suivie. En effet, compte tenu des
éléments figurant au dossier, ce versement apparaît hautement
vraisemblable à ce stade de l’enquête. Il est en particulier établi que
Z.________ a bel et bien retiré une somme correspondante de son compte
le jour de la signature du contrat, soit le 3 octobre 2013 (P. 4/2). En outre,
le bulletin de livraison (P. 4/4), valant quittance, mentionne ce montant à
titre de déduction tandis que l’amie du plaignant, Y.________, affirme que la
remise de 2'900 fr. a effectivement eu lieu (PV aud. 3, R. 6, p. 3).
On relèvera enfin, comme l’indique à juste titre le recourant,
que le montant du financement prévu par le contrat du 3 octobre 2013
s’élevait en réalité à 29'576 fr. 10 (P. 8). Par conséquent, ce n’est pas
uniquement un montant de 1'498 fr. 05 qui aurait été conservé par les

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prévenus sur la somme qu’ils devaient rétrocéder à Z.________, mais 2'074
fr. 15, soit la différence entre le montant du financement prévu par le
contrat (29'576 fr. 10) et le montant finalement remis au plaignant par
N.________ (27'501 fr. 95), c’est-à-dire 576 fr. 10 de plus.
Compte tenu des éléments qui précèdent, dès lors que les
conditions de l’infraction d’escroquerie au sens de l’art. 146 CP paraissent
être réalisées, le classement se révèle infondé pour ce premier motif déjà.
2.4 Le recourant fait par ailleurs valoir que l’infraction d’abus de
confiance (art. 138 ch. 1 al. 2 CP) pourrait être réalisée si celle
d’escroquerie ne l’était pas.
2.4.1 Aux termes de l’art. 138 ch. 1 CP, se rend coupable d’abus de
confiance, celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un
enrichissement illégitime, se sera approprié une chose mobilière
appartenant à autrui et qui lui avait été confiée (al. 1) ou celui qui, sans
droit, aura employé à son profit ou au profit d’un tiers des valeurs
patrimoniales qui lui avaient été confiées (al. 2).
L'infraction d’abus de confiance suppose qu'une valeur ait été
confiée, autrement dit que l'auteur ait acquis la possibilité d'en disposer,
mais que, conformément à un accord (exprès ou tacite) ou un autre
rapport juridique, il ne puisse en faire qu'un usage déterminé, en d'autres
termes, qu'il l'ait reçue à charge pour lui d'en disposer au gré d'un tiers,
notamment de la conserver, de la gérer ou de la remettre. Le
comportement délictueux consiste à utiliser la valeur patrimoniale
contrairement aux instructions reçues, en s'écartant de la destination
fixée. L'al. 2 de l'art. 138 ch. 1 CP ne protège pas la propriété, mais le droit
de celui qui a confié la valeur patrimoniale à ce que celle-ci soit utilisée
dans le but qu'il a assigné et conformément aux instructions qu'il a
données; est ainsi caractéristique de l'abus de confiance au sens de cette
disposition le comportement par lequel l'auteur démontre clairement sa
volonté de ne pas respecter les droits de celui qui lui fait confiance.

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Du point de vue subjectif, l'auteur doit avoir agi
intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement illégitime. Celui
qui dispose à son profit ou au profit d'un tiers d'un bien qui lui a été confié
et qu'il s'est engagé à tenir en tout temps à disposition de l'ayant droit
s'enrichit illégitimement s'il n'a pas la volonté et la capacité de le restituer
immédiatement en tout temps. Celui qui ne s'est engagé à tenir le bien
confié à disposition de l'ayant droit qu'à un moment déterminé ou à
l'échéance d'un délai déterminé s'enrichit illégitimement que s'il n'a pas la
volonté et la capacité de le restituer à ce moment précis (TF 6B_507/2015
du 25 février 2016 consid. 1).
2.4.2 En l’occurrence, comme il l’a été relevé sous chiffre 2.3.2 ci-
dessus, il apparaît hautement vraisemblable, au vu des éléments du
dossier, que Z.________ ait concrètement remis à N.________ la somme de
2'900 fr. à titre de garantie. En outre, compte tenu, d’une part, des
explications qui lui avaient été données par le prévenu et, d’autre part, du
fait que cette somme représentait quelque 10% du montant qu’il
empruntait, force est d’admettre que le plaignant pouvait
raisonnablement s’attendre à ce qu’elle lui soit restituée au terme du
contrat. Au demeurant, même dans l’hypothèse où Z.________ aurait dû
s’attendre à ce que cette somme soit déduite du montant à rembourser,
rien ne permet de conclure qu’il aurait été convenu entre les parties
qu’elle revienne à N.________.
Pour le surplus, l’infraction d’abus de confiance pourrait
également avoir été commise s’agissant du montant de 2'074 fr. 15
conservé par N.________ après que G.________ SA lui avait rétrocédé la
somme de 29'576 fr. 10.
2.5 A titre subsidiaire, le recourant soutient, dans l’hypothèse où
l’infraction d’abus de confiance serait écartée au motif qu’il aurait accepté
le prélèvement d’une commission de 1'498 fr. 05, voire de la somme de
2'900 fr., que l’infraction d’usure serait réalisée.

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2.5.1 Selon l’art. 157 ch. 1 CP, se rend coupable d’usure celui qui
aura exploité la gêne, la dépendance, l’inexpérience ou la faiblesse de la
capacité de jugement d’une personne en se faisant accorder ou promettre
par elle, pour lui-même ou pour un tiers, en échange d’une prestation, des
avantages pécuniaires en disproportion évidente avec celle-ci sur le plan
économique (al. 1) ou celui qui aura acquis une créance usuraire et l’aura
aliénée ou fait valoir (al. 2).
L’usure suppose d'abord que la victime se soit trouvée dans
l'une des situations de faiblesse énumérées exhaustivement par cette
disposition, à savoir la gêne, la dépendance, l'inexpérience ou la faiblesse
de la capacité de jugement. Il faut ensuite que l'auteur ait exploité cette
situation de faiblesse en vue de se faire accorder ou promettre, pour lui-
même ou pour un tiers, un avantage pécuniaire. Cet avantage doit en
outre avoir été fourni ou promis en échange d'une prestation. Il faut
encore qu'il existe une disproportion évidente entre l'avantage et la
prestation échangée. Enfin, cette disproportion doit être en lien de
causalité avec la situation de faiblesse de la victime (TF 6B_395/2007 du
14 novembre 2007 consid. 4.1 et la référence citée).
2.5.2 En l’espèce, la procureure a succinctement relevé dans
l’ordonnance entreprise qu’il n’y avait pas eu d’exploitation de la gêne, de
la dépendance, de l’inexpérience ou de la faiblesse de la capacité de
jugement du recourant. Or, c’est précisément le contraire qui paraît
ressortir des éléments de l’enquête. En effet, comme le relève à juste titre
le recourant, le coût total du prêt de 27'501 fr. 95 qui lui a été accordé
pourrait en réalité s’élever à 24,7% en tenant compte de la commission
prélevée par N.________, soit 5,5%, des intérêts contractuels de la banque,
soit 8,7%, et de l’acompte de 2'900 fr. préalablement déduit. Or, non
seulement ce pourcentage paraît manifestement excessif au regard du
taux d’intérêt maximum de 15% imposé par l’art. 14 LCC (loi fédérale sur
le crédit à la consommation du 23 mars 2001 ; RS 221.214.1), mais, de
surcroît, toute indemnité en faveur d’un courtier en crédit est prohibée par
l’art. 35 LCC lorsque celui-ci est contracté par un consommateur. On
relèvera encore qu’une telle rémunération est également interdite par

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l’art. 79 LEAE (loi vaudoise sur l’exercice des activités économiques du
31 mai 2005 ; RSV 930.01), lequel impose une autorisation pour pratiquer
le courtage en crédit et qui réprime par une amende allant jusqu’à
20'000 fr. les contraventions aux prescriptions qu’elle comporte (art. 99
LEAE).
Au vu de ce qui précède, N.________ paraît avoir non seulement
abusé de l’inexpérience de Z.________ s’agissant de la quotité des intérêts
mais pourrait également avoir contrevenu aux dispositions de la LCC et de
la LEAE.
2.6 Le recourant soutient enfin que l’infraction de faux dans les
titres devrait être retenue. Il considère en effet que, si le versement de la
somme de 2'900 fr. devait être retenu, N.________ aurait inscrit des
annotations erronées sur la quittance du 11 octobre 2013 après que celle-
ci avait été signée. En outre, s’il fallait au contraire considérer que ledit
montant n’avait pas été versé, l’infraction de faux dans les titres serait
également réalisée du fait que N.________ aurait faussement fait figurer ce
montant dans un contrat en tant qu’acompte prétendument versé.
2.6.1 Aux termes de l’art. 251 ch. 1 CP, se rend coupable de faux
dans les titres celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts
pécuniaires ou aux droits d’autrui, ou de se procurer ou de procurer à un
tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de
la signature ou de la marque à la main réelles d’autrui pour fabriquer un
titre supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un
fait ayant une portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage
d’un tel titre.
Sont notamment des titres tous les écrits destinés et propres à
prouver un fait ayant une portée juridique (cf. art. 110 ch. 4 CP).
Cette disposition vise non seulement un titre faux ou la
falsification d'un titre (faux matériel), mais aussi un titre mensonger (faux
intellectuel). Il y a faux matériel lorsque l'auteur réel ne coïncide pas avec

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l'auteur apparent, alors que le faux intellectuel vise un titre qui émane de
son auteur apparent, mais qui est mensonger dans la mesure où son
contenu ne correspond pas à la réalité (ATF 126 IV 65 consid. 2a).
Sur le plan subjectif, l'art. 251 CP exige un comportement
intentionnel, le dol éventuel étant toutefois suffisant, ainsi qu'un dessein
spécial, qui peut se présenter sous deux formes alternatives, soit le
dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui
ou le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite.
L'avantage est une notion très large ; il suffit que l'auteur veuille améliorer
sa situation. Son illicéité peut résulter de la loi, du but poursuivi ou du
moyen utilisé ; elle peut donc être déduite du seul fait que l'auteur recourt
à un faux (TF 6B_1001/2009 du 23 avril 2010 consid. 2.2.1 et les
références citées ; CREP 21 décembre 2015/851 consid. 4.2.2.1).
2.6.2 En l’espèce, force est de constater, avec le recourant, qu’il
existe des indices permettant d’envisager que N.________ a modifié la
quittance portant sur l’acompte de 2'900 fr. (P. 4/18) en y ajoutant le
terme « fictif » pour faire croire que cette somme n’avait pas été versée. Il
est en effet probable que la mention « 31'900 – 2'900 (fictif) – 1'498.05
(comm.) » ait été ajoutée a posteriori sur la quittance, compte tenu du
style et de la taille de l’écriture. On relèvera également à cet égard que la
perquisition opérée le 1er juillet 2014 chez Y.________ Sàrl n’a pas permis
de saisir la copie de cette quittance, certaines souches du carnet utilisé
par N.________ ayant été arrachées (P. 13).
En outre, dans l’hypothèse inverse où l’acompte de 2'900 fr.
serait effectivement fictif, G.________ SA pourrait avoir été trompée, dès
lors qu’elle se serait fondée sur une information erronée pour octroyer un
financement.
Enfin, la problématique du courrier adressé le 4 avril 2014 au
conseil de Z.________ par U.________ (P. 4/15) doit être examinée plus avant
dès lors que celui-ci a déclaré durant l’enquête n’avoir jamais rédigé ni

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signé cette lettre et que si la signature était proche de la sienne, ce n’était
toutefois pas son style d’écriture (PV aud. 5).
Dès lors que l’infraction de faux dans les titres pourrait entrer
en ligne de compte, il incombera à la procureure d’instruire plus avant les
problématiques liées à cette question.
3. Compte tenu de l’ensemble des éléments qui précèdent, le
recours de Z.________ doit être admis, l’ordonnance de classement du
11 mai 2016 être annulée et la cause renvoyée à la procureure de
l’arrondissement de La Côte pour qu’elle reprenne l’instruction dans le
sens des considérants qui précèdent puis rende une nouvelle décision. Il
conviendra également que la procureure se prononce sur le rôle tenu par
U.________ dans le cadre des agissements de N.________. On rappelle à cet
égard que celui-ci a agi sous le couvert de la société du premier nommé
qui a de surcroît encaissé initialement une commission pour la fausse
vente de la voiture du recourant. Dans ce contexte, la question d’une
éventuelle complicité d’U.________ pour tout ou partie des infractions
envisagées devra également être envisagée par le Ministère public.
4. Recours de N.________
L’ordonnance de classement étant annulée et la cause
renvoyée au Ministère public pour complément d’instruction, le recours de
N.________ devient sans objet.
5. En définitive, le recours de Z.________ doit être admis, le
recours de N.________ déclaré sans objet et l’ordonnance de classement du
11 mai 2016 annulée, le dossier de la cause étant renvoyé au Ministère
public pour qu’il procède dans le sens des considérants.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt, par 1’430 fr., (art. 20 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de U.________ et de N.________, qui

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succombent (art. 428 al. 1 CPP), par moitié chacun, solidairement entre
eux.
S’agissant des dépens réclamés par le recourant, il
appartiendra le cas échéant à ce dernier d’adresser à la fin de la
procédure – pour autant que les conditions d’une indemnité selon
l’art. 433 al. 1 CPP soient alors remplies – ses prétentions à l’autorité
pénale compétente selon l’art. 433 al. 2 CPP (CREP du 16 avril 2013/279
consid. 4 ; TF 1B_151/2016 du 1er juin 2016, consid. 3).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours de Z.________ est admis.
II. L’ordonnance du 11 mai 2016 est annulée.
III. Le recours de N.________ est sans objet.
IV. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de La Côte pour qu’il procède dans le sens
des considérants.
V. Les frais d’arrêt, par 1’430 fr. (mille quatre cent trente francs)
sont mis, par 715 fr. (sept cent quinze francs), à la charge
d’U.________ et, par 715 fr. (sept cent quinze francs), à la
charge de N.________, solidairement entre eux.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 16 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Michaël Stauffacher (pour Z.________),
- Me Jean-Emmanuel Rossel (pour N.________),
- Me David Parisod (pour U.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :