vd_gerichte · PE24.004766 · 2024-05-27 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
394
PE24.004766-SJH
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 27 mai 2024
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mme Byrde et M. Perrot, juges
Greffière : Mme Japona-Mirus
*****
Art. 310 ss CPP ; 25 LCaS-COVID-19 ; 23 OCaS-COVID-19
Statuant sur le recours interjeté le 5 avril 2024 par T.________,
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 27 mars 2024 par
le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE24.004766-SJH, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 6 avril 2020, R.________, associé gérant de la société
D.________Sàrl, a requis et obtenu pour le compte de cette société un
crédit COVID-19 de 60’000 fr. auprès d’O.________ (ci-après : O.________).
Ce crédit était exclusivement garanti par la société T.________ (ci-après :
T.________).
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D.________Sàrl a été déclarée en faillite le 7 juillet 2022, si bien
qu’O.________ a interpellé T.________ en vue du versement de la caution
prévue dans la convention de crédit COVID-19 du 6 avril 2020. Le 18
octobre 2022, T.________ s’est acquittée d’un montant de 54'918 fr. 78 en
faveur d’O.________, qui a confirmé que la dette était éteinte et cédé à
T.________ tous ses droits contre D.________Sàrl.
b) Le 19 février 2024, T.________ a déposé plainte pénale
contre R.________ et Z.________, tous deux associés gérants à l’époque des
faits, pour abus de confiance, faux dans les titres et contravention à la loi
sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du
coronavirus au sens de l’art. 25 LCaS-COVID-19 (RS 951.26) ou à
l’ordonnance sur l’octroi de crédits et de cautionnements solidaires à la
suite du coronavirus au sens de l’art. 23 OCaS-COVID-19 (RS 951.261). Il
leur est reproché d’avoir obtenu un crédit COVID-19 sur la base d’un
chiffre d’affaires surévalué, ainsi que d’avoir utilisé ce crédit de manière
non conforme aux conditions d’utilisation des crédits COVID-19,
D.________Sàrl s’étant acquittée d’une partie de sa dette envers Z.________
durant les années 2020 et 2021 et envers R.________ durant l’année 2020.
A l’appui de sa plainte, T.________ a produit notamment des
courriers échangés principalement avec R.________ et des pièces
justificatives produites par ce dernier.
B. Par ordonnance du 27 mars 2024, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : Ministère public) a refusé
d’entrer en matière (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
Le procureur a d’abord constaté, en se reportant sur les
comptes de l’exercice 2019 de la société D.________Sàrl, produits par la
partie plaignante, que le chiffre d’affaires de cette société était de
588'505 fr. 52, respectivement 590'205 fr. 52 en comptant les pertes sur
débiteurs. Ainsi, la demande de crédit se fondait sur un chiffre d’affaires
correct, mais légèrement arrondi, comme l’avait admisR.________. On ne

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pouvait sérieusement soutenir que cet arrondi dérisoire – moins de 2 % –
puisse fonder une quelconque infraction pénale, le chiffre d’affaires
allégué étant peu ou prou conforme à celui réalisé effectivement. La
bonne foi de R.________ et Z.________ était sur ce point évidente.
S’agissant ensuite de l’utilisation du crédit, la plaignante
reprochait aux prévenus des remboursements de dettes que la société
avait envers eux, remboursements survenus essentiellement en cours
d’année 2021 pour Z.________ et en 2020 pour R.________.
A ce sujet, il était établi qu’après paiement du crédit COVID-
19, en avril 2020, D.________Sàrl avait versé des salaires pour au moins
42'000 fr. jusqu’en janvier 2021, abstraction faite des salaires versés
postérieurement. En outre, toujours pour la période d’avril 2020 à janvier
2021, les relevés bancaires démontraient de nombreux virements à
l’évidence légitimes, tels une somme de 3'161 fr. 45 versée à la caisse
AVS ou encore une somme de 8'210 fr. à l’administration fédérale des
finances, sans compter les nombreux paiements manifestement liés à
l’achat de matériel pour l’entreprise, comme les paiements à [...] SA –
distributeur de matériel d’installations électriques – qui pour les seuls mois
d’avril et mai 2020 se montaient à plus de 17'000 francs. On pouvait
encore mentionner, parmi de nombreux autres, les versements à [...] SA,
société de travail temporaire, pour plusieurs milliers de francs en avril et
mai 2020 notamment.
Ainsi, avant même d’entamer le mois de février 2021, soit
avant le remboursement partiel à Z.________ survenu courant 2021, que la
plaignante estimait suspect, le crédit COVID-19 avait déjà été très
largement couvert par des paiements conformes aux conditions
d’utilisation, soit la couverture des besoins en liquidités de la société. Dans
ces conditions, on ne pouvait pas reprocher à la société une utilisation non
conforme du crédit obtenu.
S'agissant du prétendu remboursement à R.________, il était
vrai que la dette de la société envers lui avait diminué en 2020, passant

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d’environ 26'000 fr. en 2019 à environ 20'000 fr. en 2020. Elle avait
toutefois – et surtout – été relevée à environ 37'000 fr. en 2021, ce qui
démontrait que cet associé gérant avait non seulement retourné l’argent
qui lui avait été remboursé, mais avait encore prêté plus d’argent à sa
société en difficulté. Là encore, on ne pouvait considérer qu’une utilisation
non conforme du crédit avait pu être faite. Pour autant que les quelques
6'000 fr. remboursés à R.________ aient été issus du crédit COVID-19, ils
avaient de toute manière été retournés à la société avant sa faillite.
Partant, le procureur a retenu qu’il n’existait aucun soupçon
sérieux de commission d’une infraction pénale.
C. Par acte du 5 avril 2024, T.________, par son conseil, a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en
concluant à son annulation et au renvoi du dossier de la cause au
Ministère public pour ouverture de l’instruction et mise en œuvre des
mesures d’instruction complémentaires utiles à l’éclaircissement des faits,
une indemnité de 1'929 fr. 90, TVA comprise, lui étant allouée.
Par acte du 13 mai 2024, le Ministère public a indiqué qu’il
n’entendait pas déposer de déterminations et qu’il se référait à son
ordonnance.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1
CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai

- 5 -
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal et dans les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP), par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP), le recours est recevable.
2. La recourante invoque une violation du principe « in dubio pro
duriore ».
2.1
2.1.1 Conformément à l’art. 310 al. 1 CPP, le Ministère public rend
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de
la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont
manifestement pas réunis (let. a), qu’il existe des empêchements de
procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent
de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale (let. c).
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, il importe que les éléments
constitutifs de l’infraction ne soient manifestement pas réunis. Cette
disposition doit être appliquée conformément à l’adage « in dubio pro
duriore », qui découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst.
[Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101] et art. 2 al. 2 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2) et signifie qu’en
principe un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être
prononcés par le Ministère public que lorsqu’il apparaît clairement que les
faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale
ne sont pas remplies (ATF 146 IV 68 consid. 2.1 ; TF 6B_1444/2021 du 17
mai 2022 consid. 3.2). En d’autres termes, il faut être certain que l’état de
fait ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en
matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des
faits, mais également du droit. S’il est nécessaire de clarifier l’état de fait

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ou de procéder à une appréciation juridique approfondie, le prononcé
d’une ordonnance de non-entrée en matière n’entre pas en ligne de
compte. En règle générale, dans le doute, il convient d’ouvrir une enquête
pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 précité consid. 4.1.2 ;
ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les références citées, JdT 2012 IV 160). En
revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-
entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte
d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une
personne déterminée (TF 6B_375/2020 du 9 juillet 2020 consid. 3.2 et les
références citées ; TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2).
2.1.2 Selon l’art. 3 OCas-COVID-19, ordonnance désormais abrogée
mais en vigueur au moment où R.________ a sollicité le prêt litigieux, une
organisation de cautionnement accorde sans formalités un cautionnement
solidaire unique pour des crédits bancaires jusqu’à concurrence de 500
000 francs, plus un intérêt annuel défini à l’art. 13, al. 3, let. a, si des
entreprises individuelles, sociétés de personnes ou personnes morales
ayant leur siège en Suisse (requérant) déclarent qu’elles ont été fondées
avant le 1er mars 2020 (al. 1 let. a), qu’elles ne se trouvent ni en faillite, ni
en procédure concordataire, ni en liquidation au moment du dépôt de la
demande (al. 1 let. b), qu’elles sont substantiellement affectées sur le plan
économique en raison de la pandémie de COVID-19, notamment en ce qui
concerne leur chiffre d’affaires (al. 1 let. c), et qu’elles n’ont pas déjà
obtenu des garanties de liquidités au titre des réglementations du droit
d’urgence applicables aux domaines du sport et de la culture au moment
du dépôt de la demande (al. 1 let. d). Toute banque qui participe au
programme d’octroi de cautionnements visant à atténuer les
conséquences du COVID-19 en vertu de la présente ordonnance (banque
participante) doit accepter les conditions-cadres visées à l’annexe 1
envers le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) avant d’octroyer des
crédits cautionnés au sens de l’al. 1 (al. 2). Les crédits visés à l’al. 1, plus
un intérêt annuel défini à l’art. 13, sont d’emblée réputés cautionnés par
l’organisation de cautionnement si la banque créancière a reçu la
convention de crédit visée à l’annexe 2 signée par le requérant et a

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envoyé la convention de crédit au registre central désigné par les
organisations de cautionnement ou libéré le montant du crédit
correspondant en faveur du client (al. 3).
Selon l'art. 6 al. 3 OCaS-COVID-19, sont exclus pendant la
durée du cautionnement solidaire : la distribution de dividendes et de
tantièmes ainsi que le remboursement d’apports de capital (let. a) ; l'octroi
de prêts actifs ou le refinancement de prêts à des actionnaires revêtant la
forme de prêts actifs, à l’exception du refinancement de découverts de
compte accumulés depuis le 23 mars 2020 auprès de la banque qui
accorde le crédit cautionné visé par la présente ordonnance (let. b) ; le
remboursement de prêts intragroupes (let. c) ; le transfert de fonds
garantis par un cautionnement solidaire visé par la présente ordonnance à
une société du groupe n’ayant pas son siège en Suisse liée directement ou
indirectement au requérant (let. d).
L’art. 7 al. 1 OCaS-COVID-19 quant à lui prévoit que le montant
total cautionné en vertu de l’art. 3 s’élève à 10 % au plus du chiffre
d’affaires du requérant en 2019. Si la clôture définitive de l’exercice 2019
n’est pas disponible, le résultat provisoire ou, si ce dernier fait également
défaut, le chiffre d’affaires de 2018 fait foi. Un régime différent est
applicable en vertu de l’alinéa 2 de la disposition si l’activité commerciale
a commencé à partir du 1er janvier 2020 ou si la durée de l’exercice est
supérieure à une année en raison du début de l’activité en 2019.
En vertu de l’art. 11 al. 1 OCas-COVID-19, pour les crédits
cautionnés au sens de l’art. 3, la transmission à la banque de la
convention de crédit signée par le requérant est réputée demande. Selon
l’alinéa 2, le requérant confirme par écrit ou par tout autre moyen
permettant d’en établir la forme par un texte que les données figurant
dans le formulaire de demande sont complètes et véridiques. Les
organisations de cautionnement ne vérifient que l’exhaustivité et
l’exactitude formelle des demandes de cautionnement solidaire (al. 3).

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L'art. 23 OCas-COVID-19 punit d’une amende jusqu’à 100'000
fr. quiconque, intentionnellement, obtient un crédit en vertu de la
présente ordonnance en fournissant de fausses indications ou utilise les
fonds en dérogation à l’art. 6, al. 3. Une infraction plus grave est réservée.
2.1.3 L’OCaS-COVID-19 a été abrogée le 19 décembre 2020 et
remplacée par la LCaS-COVID-19, entrée en vigueur le 18 décembre 2020.
L’article 25 al. 1 LCaS-COVID-19 (qui reprend en substance l’art. 23 OCaS-
COVID-19) prévoit que quiconque, de manière intentionnelle, obtient un
crédit en vertu de l’OCaS-COVID-19 en fournissant de fausses indications
ou viole une ou plusieurs prescriptions de l’article 2, al. 2 à 4 de cette
même loi, est puni d’une amende de 100'000 francs au plus. La
commission d’une infraction pénale plus grave au sens du code pénal est
réservée.
Selon l'art. 2 al. 2 LCaS-COVID-19, sont exclus pendant la
durée du cautionnement solidaire : les dividendes et les tantièmes ainsi
que le remboursement d’apports de capital (let. a), l’octroi de prêts ou le
remboursement de prêts d’associés ou de personnes proches ; est
toutefois licite l’exécution des engagements envers une société du groupe
ayant son siège en Suisse et liée directement ou indirectement au preneur
de crédit qui existaient avant la naissance du cautionnement solidaire,
notamment les obligations ordinaires préexistantes de payer des intérêts
et des charges d’amortissements (let. b) ; le remboursement de prêts
intragroupes au moyen des fonds reçus en vertu de l’OCaS-COVID-19 ; il
est toutefois licite de remplir les obligations ordinaires préexistantes,
notamment de payer des intérêts et des charges d’amortissements au
sein d’une structure de groupe (let. c) ; le transfert de fonds issus de
crédits cautionnés en vertu de l’OCaS-COVID-19 à une société du groupe
n’ayant pas son siège en Suisse qui est liée directement ou indirectement
au preneur de crédit ; il est toutefois licite de remplir les obligations
ordinaires préexistantes, notamment de payer des intérêts et des charges
d’amortissements au sein d’une structure de groupe (let. d).

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L'art. 2 al. 3 LCaS-COVID-19 prévoit que les fonds issus de
crédits cautionnés en vertu de l’OCaS-COVID-19 ne peuvent pas être
utilisés pour la restructuration financière de crédits préexistants. Ils
peuvent toutefois être affectés : au refinancement de découverts
accumulés depuis le 23 mars 2020 auprès de la banque ayant octroyé le
crédit cautionné en vertu de l’OCaS-COVID-19 (let. a) ; aux obligations
ordinaires préexistantes de payer des intérêts et des charges
d’amortissements (let. b).
Aux termes de l'art. 2 al. 4 LCaS-COVID-19, aucune restriction
ne peut être faite concernant les obligations de payer des intérêts et des
charges d’amortissements relatifs aux crédits bancaires ayant été
contractés en même temps qu’un crédit cautionné en vertu de l’OCaS-
COVID-19 ou après un tel crédit.
2.2
2.2.1 La recourante invoque une violation de l’art. 7 OCaS-COVID-19.
Elle soutient que les prévenus auraient contrevenu à cette disposition, en
indiquant dans la convention de crédit un montant du chiffre d’affaires
trop élevé, soit 600'000 fr. au lieu de 590'205 fr. 52. Quand bien même la
différence entre les deux montants, soit 11'494 fr. 48, serait minime, il
n’en demeurerait pas moins que le montant indiqué dans la convention de
crédit serait faux. La recourante considère en outre que le chiffre de
590'205 fr. 52 ne reposerait que sur les documents fournis par les
prévenus, qui n’ont même pas été entendus. Or, dès lors qu’il y a une
différence, il faudrait vérifier que la comptabilité produite est complète et
correcte. A ce stade, une infraction ne pourrait pas être exclue.
2.2.2 En l’espèce, R.________ a rempli et signé le formulaire de
demande d’octroi d’un prêt COVID-19. Dans ce formulaire, sous « bloc 1 –
chiffre d’affaires », il est précisé que le chiffre d’affaires doit être le chiffre
d’affaires définitif de 2019, à défaut le chiffre d’affaires provisoire de 2019
ou à défaut le chiffre d’affaires définitif de 2018. Cette consigne était
claire. Aussi, le fait d’indiquer un montant incorrect pourrait être
constitutif d’une infraction pénale sous l’angle des art. 23 OCaS-COVID-19

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et 25 LCaS-COVID-19. Cela étant, en l’absence de toute enquête et de tout
contrôle des pièces comptables produites, il n’est pas possible pour la
Chambre de céans de vérifier si le chiffre d’affaires annoncé correspond
peu ou prou au chiffre d’affaires réalisé dans les années de référence,
respectivement de vérifier si, sur ce point, la réglementation sur les
cautionnements solidaires liés au COVID-19 a été correctement appliquée.
2.3
2.3.1 La recourante invoque une violation des art. 6 OCaS-COVID-19
et 2 LCaS-COVID-19. Elle soutient d’abord que les restrictions d’utilisation
prévues par ces deux dispositions étaient interdites durant toute la
période du cautionnement et non pas seulement durant la période
d’existence de liquidités provenant du crédit COVID-19 ou jusqu’à
épuisement d’un montant égal à ce crédit. Elle reproche ainsi au Ministère
public d’avoir retenu que les utilisations potentiellement litigieuses avaient
eu lieu en 2021, soit à une période où le montant de crédit avait déjà été
épuisé. Elle soutient ensuite, s’agissant du remboursement en faveur de
R.________, que le fait que la situation ait été finalement « corrigée » par ce
prévenu, qui aurait remboursé plus que la société lui aurait prêté,
correction faite avant la faillite, ne changerait rien au fait que l’utilisation
des fonds n’était initialement pas conforme.
2.3.2 En l’espèce, on doit admettre avec la recourante que, selon le
texte légal, l’utilisation du crédit conformément aux exigences de la
réglementation sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 doit
perdurer pendant la durée du cautionnement, d’une part, et que les
dirigeants ne peuvent pas « corriger » après coup une utilisation du crédit
non conforme aux exigences légales, d’autre part.
2.4 Au vu des éléments qui précèdent, on ne saurait, à ce stade,
exclure d’emblée une violation des art. 23 OCaS-COVID-19 et 25 LCaS-
COVID-19. C’est donc à tort que le Ministère public a prononcé une non-
entrée en matière. Il lui appartiendra dès lors d’ouvrir une instruction
pénale pour examiner si les soupçons de la recourante se confirment, en

- 11 -
procédant à des mesures d’instruction permettant notamment de vérifier
la comptabilité de D.________Sàrl.
Au surplus, on relèvera que la plainte avait été déposée aussi
pour abus de confiance et faux dans les titres. Or, l'ordonnance attaquée
ne contient aucune motivation sur ces questions. On est donc en présence
d’une non-entrée en matière implicite sur ces infractions. Quand bien
même le recours ne développe aucun argument sur ce point, il convient
d’annuler cette ordonnance implicite au même titre que l’ordonnance
attaquée en tant que telle et de renvoyer le dossier au Ministère public
pour qu’il examine aussi les faits sous cet angle.
3. En définitive, le recours doit être admis, l'ordonnance attaquée
annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des
considérants.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d'arrêt, par 1’210 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais
judiciaires et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Obtenant gain de cause, la recourante, qui a procédé avec
l’assistance d’un avocat de choix, a droit à une indemnité pour les
dépenses occasionnées par la procédure de recours (art. 433 al. 1 let. a
CPP, applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP). L’avocate de la
recourante a déposé une liste d’opérations, dont il n’y a pas lieu de
s’écarter. Il sera par conséquent retenu 5,65 heures d’activité nécessaire.
Au tarif horaire de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
le défraiement s’élève à 1’695 francs. Il faut y ajouter 2 % pour les
débours forfaitaires (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement sur l'assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi
de l’art. 26a al. 6 TFIP), soit 33 fr. 90, et 8,1 % de TVA sur le tout, soit 104
fr. 05, ce qui représente une indemnité de 1'869 fr. en chiffres arrondis.

- 12 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 27 mars 2024 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens
des considérants.
IV. Les frais d’arrêt, par 1'210 fr. (mille deux cent dix francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V. Une indemnité de 1'869 fr. (mille huit cent soixante-neuf
francs) est allouée à T.________, pour la procédure de recours,
à la charge de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Rose Örer, avocate (pour T.________),
- Ministère public central ;
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.

- 13 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :