vd_gerichte · JS21.037197 · 2022-05-24 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS21.037197-220297
278
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 24 mai 2022
__________________
Composition : Mme CHOLLET, juge déléguée
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par A.L.________, à [...], intimée,
contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 24 février 2022 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec B.L.________, à [...],
requérant, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1113

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 24 février 2022, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne a notamment astreint B.L.________ à contribuer à l’entretien de
son fils [...], né le [...] 2014, par le régulier versement d’une pension
mensuelle de 390 fr., allocations familiales en sus, payable d’avance le
premier de chaque mois en mains de A.L.________, à compter du 1er
décembre 2021 (II), a supprimé toute contri-bution d’entretien en faveur
de cette dernière dès le 1er décembre 2021 (III) et a arrêté le montant de
l’entretien convenable de l’enfant [...] à 360 fr. par mois, allocations
familiales déduites.
2. Par acte du 10 mars 2022, A.L.________ (ci-après : l’appelante)
a formé appel contre cette ordonnance.
Par ordonnance du 4 avril 2022, la juge déléguée a accordé le
bénéfice de l’assistance judiciaire à l’appelante, avec effet au 25 février
2022, et a désigné l’avocat Jeton Kryeziu en qualité de conseil d’office.
Le 19 avril 2022, B.L.________ (ci-après : l’intimé) a déposé des
déter-minations.
Par ordonnance du 25 avril 2022, la juge déléguée a accordé à
l’intimé le bénéfice de l’assistance judiciaire, avec effet au 19 avril 2022,
et a désigné l’avocat Daniel Trajilovic en qualité de conseil d’office.
3. Lors de l’audience d’appel du 18 mai 2022, les parties ont
signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée sur le siège
par la juge déléguée pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices
de l’union conjugale, dont la teneur est la suivante :
« I. L’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne le 24 février 2022 est modifiée à son chiffre II de
la façon suivante :

- 3 -
II. astreint B.L.________ à contribuer à l’entretien de son fils
[...], né le [...] 2014, par le régulier versement d’une pension
mensuelle de 550 fr. (cinq cent cinquante francs), éventuelles
allocations familiales en sus, payable d’avance le premier de
chaque mois en mains de A.L.________, à compter du 1er
décembre 2021.
Il est précisé que cette pension tient compte d’un loyer
hypothétique pour B.L.________, de sorte qu’au moment où il
disposera de son appartement, il ne pourra pas invoquer de
faits nouveaux à cet égard dans le cadre de la procédure de
mesures protectrices de l’union conjugale.
Il est également précisé que la pension ne sera pas revue dans
le cadre de la procédure de mesures protectrices de l’union
conjugale si la pension due par B.L.________ à son fils [...] devait
être supprimée.
L’ordonnance est maintenue pour le surplus.
II. Les frais judiciaires seront pris en charge par moitié par
chacune des parties, lesquelles renoncent à l’allocation de
dépens. ».
4. Selon l’art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d’une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.
5. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits
des deux tiers selon l’art. 67 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), seront arrêtés à 200 fr. (art. 65 al. 2
TFJC). Ils seront répartis par moitié entre les parties, soit par 100 fr.
chacune, conformément à la transaction, et laissés provisoirement à la
charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC), les parties étant au bénéfice de
l’assistance judiciaire.

- 4 -
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
les parties y ayant renoncé.
6. Le conseil de l’appelante a indiqué, dans sa liste d’opérations,
avoir consacré un total de 14 heures et 35 minutes au dossier (14 heures
25 minutes au tarif d’avocat breveté et 10 minutes au tarif d’avocat-
stagiaire). Au vu de la nature du litige et de la difficulté de la cause, il y a
lieu d’admettre ce décompte, étant précisé qu’il convient de retenir un
forfait de débours de 2%, et non de 5% comme annoncé par le conseil
(art. 3bis al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile
du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]). Il s’ensuit que l’indemnité du
conseil d’office de l’appelante doit être fixée à 2’613 fr. 35 ([14 heures et
25 minutes x 180 fr.] + [10 minutes x 110 fr.]), montant auquel s’ajoutent
les débours forfaitaires, par 52 fr. 25, la vacation, par 120 fr., et la TVA sur
le tout, par 214 fr. 50, soit à 3’000 fr. 10 au total.
Le conseil de l’intimé a indiqué, dans sa liste d’opérations,
avoir consacré un total de 12 heures et 5 minutes au dossier. Au vu de la
nature du litige et de la difficulté de la cause, il y a lieu d’admettre ce
décompte. Il s’ensuit que l’indemnité du conseil d’office de l’intimé doit
être fixée à 2’175 fr. (12 heures et 5 minutes x 180 fr.), montant auquel
s’ajoutent les débours forfaitaires, par 43 fr. 50 (art. 3bis al. 1 RAJ), la
vacation, par 120 fr., et la TVA sur le tout, par 180 fr. 05, soit à 2’518 fr.
55 au total.
7. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au
rembourse-ment des frais judiciaires et de l’indemnité à leur conseil
d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront en
mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction du
recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des
communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art.
39a CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV
121.02]).

- 5 -
Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs) pour l’appelante A.L.________ et à 100 fr. (cent
francs) pour l’intimé B.L.________, sont provisoirement laissés à
la charge de l’Etat.
II. L’indemnité d’office de Me Jeton Kryeziu, conseil de l’appelante
A.L.________, est arrêtée à 3’000 fr. 10 (trois mille francs et dix
centimes), TVA et débours compris.
III. L’indemnité d’office de Me Daniel Trajilovic, conseil de l’intimé
B.L.________, est arrêtée à 2’518 fr. 55 (deux mille cinq cent
dix-huit francs et cinquante-cinq centimes), TVA et débours
compris.
IV. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au
rembour-sement des frais judiciaires et de l’indemnité allouée
à leur conseil d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat,
dès qu’ils seront en mesure de le faire (art. 123 CPC).
V. La cause est rayée du rôle.
VI. L’arrêt est exécutoire.

- 6 -
La juge déléguée : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Jeton Kryeziu, avocat (pour A.L.________),
- Me Daniel Trajilovic, avocat (pour B.L.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :