vd_gerichte · D122.005422 · 2022-05-19 · fr
Institution d'une curatelle (393-398)
Institution d'une curatelle (393-398)


TRIBUNAL CANTONAL
D122.005422-220524
80
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 19 mai 2022
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
M. Krieger et Mme Bendani, juges
Greffière : Mme Saghbini
*****
Art. 394 al. 1, 395 al. 1 et 450 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par T.________, à Vevey, contre de la
décision rendue le 28 mars 2022 par la Justice de paix du district de la
Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
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En fait :
A. Par décision du 28 mars 2022, adressée pour notification le 28
avril 2022, la Justice de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-
après : la justice de paix ou les premiers juges) a institué une curatelle de
représentation au sens de l’art. 394 al. 1 CC (Code civil suisse du
10 décembre 1907 ; RS 210) et de gestion au sens de l’art. 395 al. 1 CC en
faveur de T.________, née le [...] 1946 (I), a nommé en qualité de curatrice,
N.________, assistante social au Service des curatelles et tutelles
professionnelles (ci-après : le SCTP), et dit qu’en cas d’absence de la
curatrice désignée personnellement, ledit service assurerait son
remplacement en attendant son retour ou la désignation d’un nouveau
curateur (II), a dit que la curatrice exercerait les tâches suivantes, dans le
cadre de la curatelle de représentation : représenter T.________ dans les
rapports avec les tiers, en particulier en matière de logement, affaires
sociales, administration et affaires juridiques, et sauvegarder au mieux ses
intérêts (art. 394 al. 1 CC), et, dans le cadre de la curatelle de gestion :
veiller à la gestion des revenus et de la fortune de l’intéressée,
administrer ses biens avec diligence, la représenter dans ce cadre,
notamment à l’égard des établissements financiers et accomplir les actes
juridiques liés à la gestion (art. 395 al. 1 CC), et représenter, si nécessaire,
T.________ pour ses besoins ordinaires (art. 408 al. 2 ch. 3 CC) (III), a invité
la curatrice à remettre à l’autorité de protection de l’adulte dans un délai
de huit semaines dès notification de la décision un inventaire des biens de
la personne concernée accompagné d'un budget annuel et à soumettre
des comptes tous les deux ans à l'approbation de l'autorité de première
instance avec un rapport sur son activité et sur l'évolution de la situation
de T.________ (IV) et a laissé les frais de la décision, y compris les frais
d’interprète, à la charge de l’Etat (V).
En droit, les premiers juges ont considéré que l’état de
faiblesse de T.________, laquelle ne parlait pas le français et n’avait aucune
connaissance du système administratif suisse, l’empêchait d’assurer elle-
même la sauvegarde de ses intérêts, soit de gérer seule ses affaires

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administratives et financières. Ils ont retenu, d’une part, que l’aide fournie
le Centre social d’intégration des réfugiés (ci-après : CSIR) allait prendre
fin du fait que l’intéressée bénéficiait désormais de prestations
complémentaires de l’AVS et, d’autre part, que sa fille et son fils, lesquels
étaient suivis respectivement par le Centre social régional (ci-après : CSR)
et l’Etablissement vaudois d’accueil aux migrants (ci-après : EVAM), ne
maîtrisaient pas non plus la langue française et ne pouvaient lui venir en
aide, de sorte qu’il était nécessaire qu’elle soit représentée par un
curateur professionnel.
B. Par acte du 6 mai 2022, T.________ (ci-après : la recourante ou
la personne concernée) a recouru contre cette décision. A l’appui de son
recours, elle a produit une attestation médicale de son médecin traitant
selon laquelle elle « présente un état d’anxiété réactif à cette décision car
elle estime que ses enfant (sic) pourraient s’occuper de ses problèmes
administratifs ».
C. La Chambre retient les faits suivants :
1. T.________ est née le [...] 1946. D’origine afghane, elle est
arrivée en Suisse en 2015. Elle a deux enfants majeurs, lesquels résident
également en Suisse. Son fils habite avec elle à Vevey.
2. Le 9 février 2022, I.________, assistante sociale auprès du CSIR,
a adressé une demande de curatelle concernant T.________.
Elle a exposé que la personne concernée était atteinte dans sa
capacité de discernement concernant la gestion de ses affaires
administratives et financières. En effet, jusqu’au mois de juin 2021, date à
partir de laquelle des prestations complémentaires AVS lui avaient été
allouées, celle-ci avait bénéficié de l’appui social et financier du CSIR. Son

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dossier auprès du CSIR était désormais fermé et T.________ devrait gérer
seule ses paiements et son courrier. Selon l’assistante sociale, la personne
concernée n’était toutefois pas en mesure de le faire, dès lors qu’elle était
âgée et ne parlait pas le français. I.________ a également indiqué que les
enfants de l’intéressée bénéficiaient eux aussi d’une assistance puisque sa
fille était suivie par le CSR et son fils par l’EVAM. Même si les enfants
étaient présents pour leur mère, ils ne parlaient pas non plus le français,
ne comprenaient pas le système de l’assurance-maladie suisse et ne
pouvaient pas gérer efficacement les affaires administratives et
financières de T.________.
L’assistante sociale a joint à l’appui de la demande de
curatelle le plan de traitement médical de la personne concernée, duquel
il ressort qu’elle prend quotidiennement plus d’une dizaine de
médicaments.
3. Lors de l’audience devant la justice de paix du 28 mars 2022,
T.________ a été entendue, en présence d’un interprète farsi/dari-français,
ainsi que de l’assistante sociale du CSIR.
A cette occasion, le juge a expliqué aux comparants le
fonctionnement d’une curatelle de représentation et de gestion, laquelle
lui semblait indiquée dans la situation.
T.________ a confirmé avoir discuté du signalement avec son
assistante sociale et être d’accord avec l’institution d’une curatelle en sa
faveur. Elle a exposé qu’elle ne pouvait s’exprimer qu’en farsi/dari et
qu’elle avait souvent tellement de factures qu’elle avait de la peine à
suivre, notamment de savoir qui en était le destinataire entre son fils et
elle. Elle a ajouté avoir reçu des rappels pour certaines factures et
souhaiter que la mesure soit instituée au plus vite.
I.________ a rappelé que les enfants de T.________ étaient
également suivis tous deux par le CSR respectivement par l’EVAM,

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précisant que le dossier de la personne concernée auprès de l’appui
financier du CSIR avait été fermé ensuite de l’allocation des prestations
complémentaires, mais que jusqu’à l’institution de la mesure de curatelle,
le CSIR pouvait continuer à la soutenir.

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En d roit :
1. Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix
instituant une curatelle de représentation, sans limitation de l’exercice des
droits civils, et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC.
1.1 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012
d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ;
BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de
la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les
proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt
juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont
qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC).
L'art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit
les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l'art. 450f CC aux règles du
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l'art. 229
al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et
moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu'aux délibérations. Cela vaut
aussi en deuxième instance (Droese/Steck, Basler Kommentar,
Zivilgesetzbuch I, 6e éd., Bâle 2018, n. 7 ad art. 450a CC, p. 2827, et les
auteurs cités ; voir également TF 5C_1/2018 du 8 mars 2019 consid. 5.1 et
les références citées). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant,
la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions
posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve
nouveaux sont inapplicables (CCUR 16 avril 2020/74 ; CCUR 30 juin
2014/147 ; cf. JdT 2011 Ill 43).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d’office et à la maxime inquisitoire, puisque

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ces principes de la procédure de première instance s’appliquent aussi
devant l’instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte,
Guide pratique COPMA, Zurich/St Gall 2012 [ci-après : Guide pratique
COPMA 2012], n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision
attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut
aussi l’annuler et renvoyer l’affaire à l’autorité de protection, par exemple
pour compléter l’état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c
ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre
position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position,
reconsidérer sa décision (al. 2).
1.2 Suffisamment motivé et interjeté en temps utile par la
personne concernée, le recours est recevable. Il en va de même de la
pièces produite en deuxième instance.
Le recours étant manifestement mal fondé, au vu des
considérations qui seront développées ci-après, il a été renoncé à
consulter l'autorité de protection ; la curatrice n’a pas été invitée à se
déterminer.
2.
2.1 La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties, examine d’office si la décision n’est pas
affectée de vices d’ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s’il
ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu’elle est en
présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate la violation
d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de
l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne
2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure
valable sous l’empire du nouveau droit).

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2.2 La procédure devant l'autorité de protection est régie par les
art. 443 ss CC. Conformément à l’art. 446 CC, l’autorité de protection
établit les faits d’office (al. 1) et procède à la recherche et à
l’administration des preuves nécessaires (al. 2). Elle applique le droit
d’office (al. 4). La personne concernée doit être entendue
personnellement, à moins que l’audition personnelle ne paraisse
disproportionnée (art. 447 al. 1 CC).
Une mesure de protection instituée en raison d’un trouble
psychique ou d’une déficience mentale doit se fonder sur un rapport
d’expertise, à moins que l’un des membres de l’autorité de protection de
l’adulte ne dispose des connaissances nécessaires (cf. art 446 al. 2 CC ;
ATF 140 III 97). L’établissement d'un rapport d'expertise n'est toutefois
pas un préalable nécessaire pour ordonner l'instauration d'une curatelle à
tout le moins lorsqu’elle n'emporte pas restriction de l'exercice des droits
civils (TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.3.1 et les références
citées).
2.3 La justice de paix a procédé à l’audition de la recourante le 28
mars 2022, en présence d’un interprète de langue farsi/dari, de sorte que
son droit d’être entendue a été respecté. Dès lors qu’aucune restriction à
l’exercice des droits civils n’a été ordonnée, une expertise psychiatrique
n’était pas nécessaire.
La décision entreprise est donc formellement correcte et peut
être examinée sur le fond.
3.
3.1 La recourante conteste la mesure instituée, expliquant ne pas
avoir compris de quoi il s’agissait, respectivement que la procédure
concernait une mesure de protection, pensant qu’elle visait uniquement
un changement d’assistant social. Elle explique également que ses enfants
s’occupent de ses affaires, prennent soin d’elle, l’aident à comprendre le

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quotidien en Suisse et qu’elle n’a par conséquent pas besoin d’une
curatelle.
3.2
3.2.1 Selon l’art. 390 al. 1 ch. 1 CC, l'autorité de protection de
l'adulte institue une curatelle lorsqu'une personne majeure est
partiellement ou totalement empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde
de ses intérêts en raison d'une déficience mentale, de troubles psychiques
ou d'un autre état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle. Une
cause de curatelle (état objectif de faiblesse), ainsi qu'une condition de
curatelle (besoin de protection), doivent être réunies pour justifier le
prononcé d'une curatelle. C'est l'intensité du besoin qui déterminera
l'ampleur exacte de la protection à mettre en place (Meier, Droit de la
protection de l’adulte, Genève/Zurich/Bâle 2016, n. 719, p. 366).
L’autorité de protection de l’adulte prend alors les mesures
appropriées pour garantir l’assistance et la protection de la personne qui a
besoin d’aide (art. 388 al. 1 CC), dans le respect des principes de
subsidiarité et de proportionnalité (art. 389 al. 2 CC).
Pour fonder une curatelle, l’état de faiblesse doit avoir entraîné
un besoin de protection de la personne concernée, ou autrement dit, une
incapacité totale ou partielle de l’intéressé d’assurer lui-même la
sauvegarde de ses intérêts ou de désigner un représentant pour gérer ses
affaires. Les affaires en cause doivent être essentielles pour la personne à
protéger, de sorte que les difficultés qu’elle rencontre doivent avoir, pour
elle, des conséquences importantes. Les intérêts touchés peuvent être
d’ordre patrimonial ou personnel (TF 5A_551/2021 du 7 décembre 2021
consid. 4.1.1 ; TF 5A_624/2020 du 25 février 2021 consid. 5 ;
TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.2.1, in SJ 2019 I 127 ;
TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.1 et les références citées ;
Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 729, p. 370).
L’application du principe de subsidiarité implique que l’autorité
de protection de l’adulte ne peut prendre des mesures de protection que
si l’aide dont a besoin la personne concernée ne peut pas être procurée

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par sa famille, ses proches ou par les services publics ou privés
compétents (art. 389 al. 1 ch. 1 CC). Si l’autorité de protection de l’adulte
constate que l’aide apportée par ce cercle de personnes ne suffit pas ou
estime qu’elle sera insuffisante, elle doit ordonner une mesure qui
respecte le principe de la proportionnalité, à savoir une mesure nécessaire
et appropriée (art. 389 al. 2 CC ; ATF 140 III 49 consid. 4.3.1 ; TF
5A_417/2018 précité consid. 4.2.1, in SJ 2019 I 127 ; TF 5A_844/2017
précité consid. 3.1 et les références citées). Cette mesure doit donc se
trouver en adéquation avec le but fixé, représenter l’atteinte la plus faible
possible pour être compatible avec celui-ci et rester dans un rapport
raisonnable entre lui et l’atteinte engendrée (TF 5A_551/2021 précité
consid. 4.1.1 ; TF 5A_417/2018 précité consid. 4.2.1, in SJ 2019 I 127 ;
TF 5A_844/2017 précité consid. 3.1 et les références citées).
3.2.2 Conformément à l’art. 394 CC, une curatelle de représentation
est instituée lorsque la personne qui a besoin d’aide ne peut accomplir
certains actes et doit de ce fait être représentée (al. 1). La curatelle de
représentation a pour effet, dans tous les cas, que la personne concernée
est représentée par le curateur désigné par l’autorité de protection. Elle
est désormais engagée par les actes du curateur (art. 394 al. 3 CC) et ne
peut, de sa propre initiative, retirer ou restreindre les pouvoirs de
représentation du curateur, même si elle a conservé l’exercice des droits
civils (Meier, Commentaire du droit de la famille [CommFam], Protection
de l’adulte, Berne 2013, nn. 15 à 26 ad art. 394 CC, pp. 439 ss, et n. 11 ad
art. 395 CC, p. 452 ; Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., n.
818, p. 405).
L’art. 395 al. 1 CC dispose que lorsque l’autorité de protection
de l’adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la
gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les
pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des
revenus ou de la fortune, ou l’ensemble des biens. La curatelle de
représentation comprend très généralement la gestion du patrimoine ; il
ne s’agit pas d’une curatelle combinée au sens de l’art. 397 CC mais d’une
seule et même mesure. En effet, la curatelle de gestion n’est qu’une forme

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spéciale de curatelle de représentation (Meier, Droit de la protection de
l’adulte, op. cit., nn. 813 et 833, pp. 403 et 410). Les conditions
d’institution de la curatelle de gestion sont les mêmes que pour la
curatelle de représentation. L’importance des revenus ou de la fortune de
la personne concernée n’est pas le critère déterminant pour prononcer
une curatelle de gestion : il faut que la personne soit dans l’incapacité de
gérer son patrimoine, quelles qu’en soient la composition et l’ampleur
(Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., nn. 835 ss, p. 411 ; ATF
140 III 1 ; TF 5A_417/2018 précité consid. 4.2.2 et les références citées ;
TF 5A_192/2018 du 30 avril 2018 consid. 3.1 et les références citées).
3.3 En l’espèce, I.________, assistante sociale de la recourante
auprès du CSIR, a déposé un signalement le 9 février 2022 tendant à
l’institution d’une curatelle de représentation et de gestion en faveur de
celle-ci, au motif qu’elle était atteinte dans sa capacité de discernement, à
tout le moins en ce qui concerne la gestion de ses affaires administratives
et financières, sans pouvoir désigner elle-même un représentant pour
l’aider.
A l’audience de première instance, la recourante s’est déclarée
d’accord avec l’institution de la curatelle. Tel n’est plus le cas aujourd’hui,
la recourante soutenant n’avoir pas saisi, en raison de ses lacunes en
français et d’un manque d’informations de l’assistante sociale, les enjeux
découlant de la demande de curatelle, croyant que l’audience avait trait à
un remplacement d’assistante sociale. On relèvera d’une part qu’il n’est
guère déterminant, contrairement à ce qu’elle fait valoir, que la
recourante n’ait pas signé la demande de curatelle ou donné son accord à
ce propos, dès lors qu’il s’agit d’un signalement. D’autre part, l’autorité de
protection, respectivement la Chambre de céans dans le cadre du présent
recours, doit examiner d’office si les conditions pour instituer la curatelle
sont réunies.
A cet égard, la recourante est âgée et ne parle pas le français,
de sorte qu’elle ne peut pas gérer ses courriers et ses factures toute seule.
Elle admet du reste avoir besoin d’une aide « pour ses problèmes

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administratifs », mais s’oppose à l’intervention d’un curateur. Par ailleurs,
il résulte du déroulement de l’audience du 28 mars 2022 devant la justice
de paix qu’elle ne comprend pas le système suisse, ni d’ailleurs les
explications qui ont pu lui être fournies dans ce cadre, le juge ayant
expliqué aux comparants le fonctionnement de la curatelle et la
recourante affirmant désormais ne pas avoir compris de quoi il s’agissait,
ni ce qu’elle a signé. Elle était pourtant assistée d’un interprète et il ne
ressort pas du procès-verbal d’audience qu’elle aurait formulé des griefs
concernant celui-ci. L’état de faiblesse et le besoin de protection sont
manifestes.
A ces éléments s’ajoute le fait que depuis son arrivée en
Suisse, la recourante a toujours bénéficié d’une aide pour la gestion
administrative et financière, par le biais d’une assistante sociale du CSIR.
Cette aide ne peut toutefois perdurer étant donné que la recourante
bénéficie dorénavant de prestations complémentaires et que le dossier de
l’appui financier du CSIR a été fermé, étant relevé que l’assistante sociale
a confirmé pouvoir soutenir la recourante jusqu’à l’institution de la
curatelle. Il ressort en outre du dossier que les deux enfants de la
recourante ne parlent pas le français. Cette dernière vit avec son fils, qui
ne l’a jamais aidée dans ses affaires administratives puisque celles-ci ont
constamment été gérées par le CSIR. La recourante a déclaré avoir de
nombreuses factures, certaines faisant l’objet de rappels, et ne pas savoir
différencier les documents qui la concernent de ceux de son fils. De toute
manière, son fils est aidé par l’EVAM, sa fille est suivie par le CSR et
l’assistante sociale a indiqué qu’ils ne comprenaient pas non plus le
système de santé suisse. Dans ces conditions, on ne voit pas qu’ils
puissent apporter une aide dans la gestion des affaires de leur mère.
Au vu de ces éléments, les conditions de la mesure instituée
sont réalisées, de sorte qu’elle doit être confirmée.
4. En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision
entreprise confirmée.

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L'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC
[tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. L'arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- T.________,
- SCTP, à l’att. de Mme N.________, curatrice,
et communiqué à :
- M. le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :