vd_gerichte · JP20.017394 · 2020-11-26 · fr
Mesures provisionnelles
Mesures provisionnelles


TRIBUNAL CANTONAL
JP20.017394-201261
513
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 26 novembre 2020
__________________
Composition : Mme MERKLI, juge déléguée
Greffier : M. Grob
*****
Art. 261 al. 1 CPC et 706 CO
Statuant sur l’appel interjeté par Q.________, à [...], requérant,
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 4 septembre
2020 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec X.________ SA, à [...],
intimée, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
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En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 4 septembre
2020, adressée aux parties pour notification le même jour, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la
présidente) a rejeté l’exception d’incompétence ratione valoris soulevée
par les parties le 28 mai 2020 (I), s’est déclarée compétente pour
connaître de la cause (II), a rejeté la requête de mesures provisionnelles
du 23 avril 2020, modifiée le 4 mai 2020, déposée par Q.________ (III), a
fixé les frais de la décision à 1'200 fr., les a mis entièrement à la charge de
Q.________ et les a compensés avec l’avance de frais versée par celui-ci
(IV), a dit que Q.________ devait immédiat paiement à X.________ SA de la
somme de 3'000 fr. à titre de dépens (V) et a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (VI).
En droit, le premier juge était saisi par Q.________ d’une
requête de mesures provisionnelles tendant au maintien du blocage de
l’inscription au Registre du commerce de la décision de l’assemblée
générale extraordinaire de X.________ SA du 25 février 2020 d’augmenter
le capital-actions de celle-ci de 100'000 à 200'000 fr., jusqu’à droit connu
sur l’action en annulation de cette décision. L’autorité précédente a
considéré en substance qu’il n’avait pas été rendu vraisemblable que la
décision précitée comportait un vice au sens de l’art. 706 CO et que
Q.________ avait ainsi échoué à établir que les conditions pour l’obtention
de mesures provisionnelles étaient réalisées.
B. a) Par acte du 7 septembre 2020 accompagné d’un lot de sept
pièces réunies sous bordereau, Q.________ a interjeté appel contre
l’ordonnance précitée, en prenant, sous suite de frais et dépens, les
conclusions suivantes :
« Préalablement :
I.- Accorder l'effet suspensif au présent appel.

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II.- Ordonner au Préposé du registre du commerce du canton de
Vaud de maintenir le blocage de l'inscription de la décision
d'augmentation ordinaire du capital-actions du 25 février 2020
de X.________ SA, jusqu'à droit jugé dans l'action en annulation
de la décision de l'assemblée-générale.
Au fond :
III. L'appel est admis.
IV. Ordonner au Préposé du registre du commerce du canton de
Vaud de maintenir le blocage de l'inscription de la décision
d'augmentation ordinaire du capital-actions du 25 février 2020
de X.________ SA, jusqu'à droit jugé dans l'action en annulation
de la décision de l'assemblée-générale.
V. Ordonner au Préposé de ne pas procéder à l'inscription de la
décision d'augmentation ordinaire du capital-actions du 25
février 2020 de X.________ SA, jusqu'à droit jugé dans l'action en
annulation de la décision de l'assemblée générale.
VI. Dispenser Q.________ de fournir des sûretés.
VII. Débouter X.________ SA de toute(s) autre(s) conclusion(s). »
b) Le 8 septembre 2020, Q.________ a requis à titre
superprovisoire que l’effet suspensif soit accordé à l’appel.
Le 9 septembre 2020, X.________ SA s’est déterminée sur la
requête d’effet suspensif et a produit une pièce.
Le même jour, Q.________ a déposé des « déterminations
spontanées » en complément de sa requête d’effet suspensif, en
concluant à ce que l’effet suspensif soit accordé à l’appel à titre
superprovisoire. Il a par ailleurs produit un lot de deux pièces réunies sous
bordereau.
Le 9 septembre 2020 également, X.________ SA s’est encore
déterminée spontanément.
Q.________ en a fait de même le 10 septembre 2020.
Par ordonnance du 10 septembre 2020, la Juge déléguée de la
Cour de céans (ci-après : la juge déléguée) a rejeté la requête de mesures

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(super)provisionnelles, respectivement d’effet suspensif (I), a dit qu’il
serait statué sur les frais et dépens de cette décision dans l’arrêt sur appel
à intervenir (II) et a déclaré la décision exécutoire (III).
c) Dans sa réponse du 12 octobre 2020, X.________ SA a
conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de l’appel. Elle a par ailleurs
produit un lot de trois pièces réunies sous bordereau.
d) Par avis du 11 novembre 2020, la juge déléguée a informé
les parties que la cause était gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre
échange d’écritures et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne
serait pris en considération.
C. La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. a) X.________ SA est une société anonyme inscrite au Registre
du commerce depuis le 12 septembre 2017, dont le but est notamment
[...]. Son capital-actions s’élevait initialement à 100'000 fr. et était
composé de 90 actions nominatives à 100 fr. privilégiées quant au droit de
vote, ainsi que de 91 actions nominatives à 1'000 fr. toutes avec
restrictions quant à la transmissibilité selon les statuts. Les statuts
prévoient notamment que le conseil d’administration de la société se
compose d’un ou de plusieurs membres, élus pour un an et rééligibles (art.
20).
b) Du 12 septembre 2017 au 19 août 2019 (la publication de
sa radiation datant du 30 août 2019), Q.________ a été l’administrateur
unique avec pouvoir de signature individuelle de cette société.
Depuis lors, le conseil d’administration de la société se
compose des dénommés S.________, H.________, T.________, P.________,
W.________ et M.________, qui disposent tous du pouvoir de signature
collective à deux.

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c) Selon le registre des actions de X.________ SA du
13 novembre 2017, Q.________ détenait 26 actions ordinaires et 35 actions
privilégiées, correspondant à 33.7% des voix, un dénommé B.________
détenait 26 actions ordinaires et 35 actions privilégiées, correspondant à
33.7% des voix, un dénommé C.________ détenait 11 actions ordinaires et
5 actions privilégiées, correspondant à 8.84 des voix, W.________ et
T.________ détenaient chacun 10 actions ordinaires et 5 actions
privilégiées, correspondant à 8.29% des voix, et M.________ détenait 8
actions ordinaires et 5 actions privilégiées, correspondant à 7.18% des
voix.
2. a) Dès le mois d’août 2018, Q.________, alors administrateur
unique, a évoqué un projet d’augmentation du capital-actions à hauteur
de 100'000 fr., avec un prix d’émission des nouvelles actions fixé au pair,
afin d’accroitre la trésorerie et d’attirer d’autres administrateurs de
qualité.
b) Par courriel du 28 mai 2019, H.________ a écrit à Q.________,
avec copie à M.________, W.________, T.________ et C.________, pour lui
indiquer les points à « valider » à l’assemblée générale pour laquelle ils
devaient être convoqués pour fin juin, à savoir la nomination de deux
nouveaux administrateurs (soit S.________ et P.________) en plus de la
renomination de Q.________ et une augmentation de capital « de XXX », en
précisant qu’après la présentation « des chiffres et du CASH Flow », ils
valideraient si l’augmentation était de 100'000 ou de 150'000 francs.
Le 2 juillet 2019, B.________, C.________, W.________ et
M.________ ont demandé à Q.________, « comme prévu dans [les] statuts »,
de convoquer une assemblée générale ordinaire dans les trois jours
ouvrables.
Le même jour, H.________ a rédigé un courrier, signé par
W.________, C.________, M.________ et le premier nommé, pour B.________,
dans lequel il était demandé à Q.________ de mettre les points suivants à

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l’ordre du jour « de la séance extraordinaire pour l’augmentation du
capital à 200 k CHF » : « 1) demande d’augmentation comme prévue à
200 k CHF » et « 2) Elargissement et nomination du conseil
d’administration ». Lors de son audition à forme de l’art. 191 CPC,
H.________ a précisé qu’en ce qui concernait le point 1, il s’agissait de
consentir à voter sur l’augmentation proposée et non de l’admettre sans
autre.
c) Le 2 juillet 2019 également, Q.________ a convoqué les
actionnaires de X.________ SA à une assemblée générale extraordinaire
devant se dérouler le 19 août 2020. L’ordre du jour portait, d’une part, sur
une augmentation du capital-actions de 100'000 à 200'000 fr. par
l’émission de 90 actions nominatives de 100 fr. privilégiées quant au droit
de vote et de 91 actions nominatives de 1'000 fr. toutes avec restrictions
quant à la transmissibilité selon les statuts et, d’autre part, sur un point
intitulé « divers ».
d) Sur requête de B.________, C.________, W.________, M.________
et T.________, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois, par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 22 juillet
2019, a notamment ordonné à X.________ SA et Q.________ de convoquer
l’assemblée générale de la société avec un ordre du jour portant sur la
présentation des comptes 2018, l’approbation de ceux-ci, la décharge de
l’administrateur, la composition du conseil d’administration et les élections
statutaires.
Le 10 juillet 2019, Q.________ a convoqué les actionnaires à
une assemblée générale ordinaire devant se dérouler le 19 août 2019,
dont l’ordre du jour portait notamment sur la présentation du rapport de
gestion, la présentation des comptes 2017-2018, l’approbation de ces
documents, les nominations statutaires et la décharge à donner à
l’administrateur.
e) Lors de l’assemblée générale ordinaire de X.________ SA du
19 août 2019, Q.________ a été révoqué de sa fonction d’administrateur et

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la décharge pour son activité lui a été refusée. S.________, H.________,
T.________, P.________, W.________ et M.________ ont en outre été élus
administrateurs.
Lors de l’assemblée générale extraordinaire du 19 août 2019
également, à laquelle Q.________ était absent, le projet d’augmentation du
capital-actions décrit ci-dessus (cf. supra let. C ch. 2a et c) a été refusé à
l’unanimité des actionnaires présents.
3. X.________ SA a résilié les rapports de travail la liant à
Q.________ avec effet au 30 septembre 2019. Un litige de droit du travail
oppose actuellement les parties devant la Chambre patrimoniale
cantonale.
4. a) Le 21 janvier 2020, les actionnaires ont été convoqués à
une assemblée générale extraordinaire devant se dérouler le 25 février
2020, dont le point 1 de l’ordre du jour concernait une augmentation du
capital-actions de 100'000 à 200'000 fr. par l’émission de 90 actions
nominatives de 100 fr. privilégiées quant au droit de vote et de 91 actions
nominatives de 1'000 fr. toutes avec restrictions quant à la transmissibilité
selon les statuts.
b) Par courrier du 18 février 2020, Q.________ a indiqué à la
société que le projet d’augmentation du capital-actions objet de la
prochaine assemblée générale extraordinaire était le même que celui qui
avait été refusé le 19 août 2019 et que ce nouveau projet s’apparentait à
« une opération de dilution des actionnaires actuels », en précisant qu’il
s’y opposait. Il a en outre requis divers renseignements à ce sujet, en
particulier quant aux critères ayant servi à la fixation du prix d’émission
des actions.
Le 21 février 2020, la société lui a répondu en substance que
les divers renseignements requis lui seraient communiqués lors de
l’assemblée à venir.

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Le matin du 25 février 2020, Q.________ a pu consulter, au
siège de la société, les bilan et compte de résultat provisoires au 31
décembre 2019, ainsi que le journal des opérations comptables de l’année
2019.
Le même jour, Q.________ a encore demandé des
renseignements à X.________ SA concernant les états financiers de la
société.
c) Lors de l’assemblée générale extraordinaire du 25 février
2020, la proposition d’augmenter le capital-actions décrite ci-dessus (cf.
supra let. C ch. 4a) a été acceptée par 120 voix « pour » et 61 voix – à
savoir celles de Q.________ – « contre ». Une annexe au procès-verbal de
cette assemblée précise notamment que le but de cette augmentation
était de renforcer le fonds de roulement et ainsi favoriser les négociations
avec les banques afin d’obtenir un crédit de fonctionnement et de garantie
bancaire et que le prix d’émission des actions a été fixé au pair sur la base
des « résultats connus de 2018 et utilisés par Q.________ pour sa propre
proposition d’augmentation du capital lors de l’Assemblée Générale
Extraordinaire du 19 août 2019 ».
5. a) Par courrier du 4 mars 2020, le Conseil d’administration de
X.________ SA a invité les actionnaires à lui faire savoir, d’ici au 15 avril
2020, s’ils entendaient souscrire à de nouvelles actions dans le cadre de
l’augmentation du capital-actions décidée le 25 février 2020.
b) Par courrier du 19 mars 2020, Q.________ a demandé à
X.________ SA de lui fournir les renseignements demandés les 18 et 25
février 2020.
X.________ SA lui a répondu le 31 mars 2020 en se référant en
particulier au document annexé au procès-verbal de l’assemblée générale
du 25 février 2020.

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c) Q.________ n’a pas donné suite à l’invitation à souscrire à de
nouvelles actions.
6. Le 14 avril 2020, Q.________ a requis le blocage de l’inscription
au Registre du commerce (art. 162 al. 1 ORC [Ordonnance sur le registre
du commerce du 17 octobre 2007 ; RS 221.411]) de l’augmentation du
capital-actions décidée le 25 février 2020.
7. a) Par requête de mesures provisionnelles du 23 avril 2020,
modifiée le 4 mai 2020, Q.________ a pris les conclusions suivantes contre
X.________ SA :
« Préalablement
I. Déclarer recevable la présente requête de mesures
provisionnelles.
Principalement
À titre provisionnel
II. Ordonner au Préposé du registre du commerce du canton de
Vaud de maintenir le blocage de l'inscription de la décision
d'augmentation ordinaire du capital-actions du 25 février 2020
de X.________ SA, jusqu'à droit jugé dans l'action en annulation
de la décision de l'assemblée-générale.
III. Ordonner au Préposé de ne pas procéder à l'inscription de la
décision d'augmentation ordinaire du capital-actions du 25
février 2020 de X.________ SA, jusqu'à droit jugé dans l'action en
annulation de la décision de l'assemblée générale.
IV. Dispenser Q.________ de fournir des sûretés.
V. Débouter X.________ SA de toute(s) autre(s) conclusion(s).
VI. Avec suite de frais judiciaires et dépens. »
b) Dans ses déterminations du 26 mai 2020, X.________ SA a
conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de la requête précitée.
c) Lors de l’audience du 28 mai 2020, Q.________, ainsi que
H.________ et S.________ pour X.________ SA, ont été interrogés comme
partie à forme de l’art. 191 CPC. A l’issue de celle-ci, l’instruction a été

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close sans autre réquisition et les débats ont été clos après les plaidoiries
des conseils des parties.
d) Le 12 juin 2020, Q.________ a produit trois pièces nouvelles.
Par courrier du même jour, la présidente a retourné ces
documents au prénommé, au motif que leur production était tardive,
l’instruction ayant été clôturée à l’issue de l’audience du 28 mai 2020.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par
la procédure sommaire selon l'art. 248 let. d CPC, le délai pour
l'introduction de l'appel et le dépôt de la réponse est de dix jours (art. 314
al. 1 CPC).
Un membre de la Cour d'appel civile statue comme juge
unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures
provisionnelles (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.021]).
1.2 En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur une
cause provisionnelle dont la valeur litigieuse est manifestement
supérieure à 10'000 fr. dès lors que l’inscription au registre du commerce
dont le maintien du blocage est requis porte sur une augmentation de

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100'000 fr. du capital-actions de l'intimée (cf. ATF 133 III 368 consid. 1.3.3
et les références citées), l'appel, écrit et motivé (art. 311 al. 1 CPC), est
recevable.
La réponse, également déposée en temps utile, est recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance. Le large
pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la
décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 Ill 43 consid. 2 et
les références citées).
2.2
2.2.1 L'art. 317 al. 1 CPC prévoit que les faits et moyens de preuve
nouveaux sont admissibles en appel pour autant qu'ils soient invoqués ou
produits sans retard (let. a) et qu'ils n'aient pas pu l'être en première
instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence
requise (let. b). Ces conditions sont cumulatives (TF 5A_456/2016 du 28
octobre 2016 consid. 4.1.1) et il appartient à l’appelant de démontrer que
celles-ci sont réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer spécialement de
tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les
rendent admissibles selon lui (ATF 143 III 42 consid. 4.1, JdT 2017 II 342
avec note de Tappy ; TF 5A_266/2015 du 24 juin 2015 consid. 2.2.2 ; TF
4A_540/2014 du 18 mars 2015 consid. 3.1, publié in RSPC 2015 p. 339 ; TF
5A_445/2014 du 28 août 2014 consid. 2.1 ; TF 5A_695/2012 du 20 mars
2013 consid. 4.2.1 ; TF 4A_334/2012 du 16 octobre 2012 consid. 3.1,
publié in SJ 2013 I 311).

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2.2.2 En l'occurrence, les titres 0 et 1 produits par l’appelant sont
des pièces dites de forme recevables. Les pièces 2, 3, 5 et 6 figurent déjà
au dossier de première instance, de sorte qu’elles sont également
recevables. La recevabilité de la pièce 4 produite par l’appelant sera
examinée ci-après (cf. infra consid. 3.3.1).
S’agissant des pièces produites par l’intimée, la pièce 200 est
un courrier du 2 octobre 2020 par lequel la Chambre patrimoniale
cantonale a notifié à l’intéressée une demande au fond déposée par
l’appelant le 24 juin 2020 dans le cadre du conflit du travail opposant les
parties. La pièce 201 est une attestation établie le 15 septembre 2020 par
cette même autorité, selon laquelle l’appelant a déposé le 28 août 2020
une requête de conciliation contre l’intimée tendant en substance à
l’annulation d’une décision de l’assemblée générale de l’intimée du 30 juin
2020 portant sur l’approbation du rapport de gestion et des comptes
2019. La pièce 202 est un courrier du 5 octobre 2020 par lequel le Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a notifié à l’intimée la requête
déposée par l’appelant le 28 août 2020 tendant à la nomination d’un
expert-réviseur agréé. Ces titres, tous postérieurs à la clôture de
l’instruction en première instance, sont recevables de ce point de vue. En
outre, ils constituent des faits notoires dès lors qu’il s’agit de faits
immédiatement connus du tribunal (« gerichtsnotorische Tatsachen »)
ressortant d’autres procédures entre les mêmes parties (TF 4A_180/2017
du 31 octobre 2017 consid. 4.3 ; TF 5A_610/2016 du 3 mai 2017 consid.
3.1 et les références citées, publié in RSPC 2017 p. 373).
Il a été tenu compte de ces pièces dans la mesure de leur
pertinence pour la résolution du litige.
3.
3.1 L'appelant fait grief au premier juge d'avoir retenu qu'il n'avait
pas rendu vraisemblable que la décision d’augmentation du capital-actions
du 25 février 2020 comportait un vice au sens de l'art. 706 CO et que les
conditions des mesures provisionnelles n'étaient pas réalisées. L’intéressé

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fait valoir que l'augmentation du capital-actions litigieuse aurait causé une
importante diminution de sa participation dans la société, qui aurait passé
de quelque 33.7% à environ 16.85% des voix. Ses droits d'actionnaires et
sa capacité à influer de manière notable sur les décisions prises par la
société, par la majorité qualifiée dont il bénéficiait, se seraient ainsi vus
divisés par deux. Il serait à ce titre atteint par l'ordonnance attaquée ou
risquerait de l'être si les mesures provisionnelles requises, en particulier le
blocage du Registre du commerce jusqu'à droit connu sur l'action au fond
en annulation de la décision de l'assemblée générale du 25 février 2020,
n'étaient pas admises. L'appelant s'appuie d'abord dans sa motivation sur
l'intention des actionnaires de participer à l'augmentation du capital-
actions envisagée, qui aurait été notablement modifiée entre le premier
projet d'augmentation élaboré durant l'été 2019 et le projet
d'augmentation du 25 février 2020. Il en veut pour preuve qu'il aurait
alors, en sa qualité de seul membre du conseil d'administration, obtenu le
2 juillet 2019 informellement confirmation que tous les actionnaires
avaient l'intention de souscrire à l'augmentation, ce qui aurait maintenu le
niveau de participation de tous. Le prix d'émission aurait été en
conséquence fixé au pair sur la base de cette représentation de la
situation et aucune dilution ne serait intervenue. L'intéressé fait ensuite
valoir un changement de circonstances depuis le premier projet
d'augmentation du capital-actions, à savoir la dégradation très importante
des relations entre les différents actionnaires, en particulier le fait qu'il a
été démis de ses fonctions d'administrateur et que son contrat de travail a
été résilié par la société, de sorte que, bien que détenant 30% des droits
de vote, il serait minoritaire pour chaque décision, y compris celle du 25
février 2020. L'appelant prétend en outre que la valeur des actions en lien
avec celle de la société aurait évolué depuis fin 2018 au regard des
résultats de celle-ci et aurait dû être prise en compte pour fixer la valeur
des nouvelles actions à émettre, les actionnaires ne participant pas à
l'augmentation de capital envisagée subissant ainsi une dilution
importante. A cet égard, l'appelant reproche au premier juge de ne pas
avoir pris en compte les nouvelles pièces produites le 11 juin 2020 – et
reproduites en appel sous pièce 4 –, qui démontreraient que la valeur de la
société aurait évolué et augmenté en 2019, en soutenant que la valeur

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réelle de la société devrait être prise en compte lors de l'augmentation du
capital-actions afin d'éviter de porter atteinte, et donc de causer un
préjudice difficilement réparable, aux droits des actionnaires ne
participant pas à une telle augmentation, à tout le moins à ses propres
droits.
Pour sa part, l'intimée relève en substance l'absence d'un droit
acquis de l'appelant à ce que son poids et son influence au sein de
l'assemblée générale de la société soient maintenus. La dilution subie par
l'appelant ne serait selon elle pas importante, puisque sa participation
après l'augmentation du capital-actions serait toujours supérieure à 10%.
Selon l'intimée, le but de l'augmentation litigieuse serait de nature
économique, à savoir renforcer le fonds de roulement, et aucune autre
mesure ne permettrait d'atteindre ce but en présentant les mêmes
avantages pour les autres actionnaires, tout en réduisant les prétendus
inconvénients pour l'appelant, la seule proposition de ce dernier de fixer le
prix d'émission des nouvelles actions au-dessus du pair n'étant pas
suffisante, en relevant qu'un actionnaire ne pourrait exiger que la société
fixe le cours d'émission des nouvelles actions à un montant égal à ou
avoisinant la valeur intrinsèque, supérieure à la valeur nominale des
anciennes actions. L'appelant n'aurait donc pas subi une atteinte
injustifiée à son droit. L'intimée soutient encore que l'appelant
commettrait un abus de droit en contestant un projet d'augmentation
identique à celui qu'il avait envisagé auparavant. Selon l'intimée, le
rapport de révision du 11 mai 2020 en lien avec l'exercice 2019
n'établirait pas le changement de circonstances allégué, dès lors que le
projet d'augmentation présenté par l'appelant lors de la deuxième moitié
de l'exercice 2019 aurait également pour fondement un besoin de
trésorerie et ne permettrait ainsi pas de retenir une situation
fondamentalement différente en l'espace de six mois, qui se serait du
reste détériorée depuis le 25 février 2020 en raison de la crise sanitaire.
Le premier juge a relevé que la décision d'augmentation du
capital-actions du 25 février 2020 ne différait pas du projet
d'augmentation qui avait été proposé par l'appelant en été 2019 et refusé

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par les actionnaires le 19 août 2019, notamment en ce qui concernait la
fixation du prix d'émission des nouvelles actions, qu'il ne ressortait pas du
dossier qu'à l'époque de ce premier projet d'augmentation, tous les autres
actionnaires s'étaient engagés à exercer leur droit de souscription
préférentiel en vue de maintenir la participation et que le fait que
l'appelant ait été licencié par l'intimée ne suffisait pas pour considérer que
la situation actuelle était fondamentalement différente du moment où
l'intéressé avait proposé son projet d'augmentation du capital-actions. Le
magistrat a également retenu que la décision d'augmentation litigieuse
n'avait pas été prise en violation du principe de la bonne foi et ne
constituait pas un abus de droit, aucun droit des actionnaires n'ayant été
limité car tous avaient le droit de souscrire aux nouvelles actions aux
mêmes conditions, que le but visé par celle-ci était vraisemblable, que
lorsque la société prenait une décision stratégique pour son avenir, elle
n'avait pas à tenir compte des intentions ou des possibilités des
actionnaires et ne devait pas prendre ses décisions de manière à satisfaire
les intérêts de tous, l'intérêt de la société ne se recoupant pas
nécessairement avec celui de chaque actionnaire, et que l'appelant ne
démontrait pas qu'il n'aurait pas eu la capacité financière de souscrire à
l'augmentation du capital-actions, augmentation qu'il avait lui-même
proposée auparavant. L'intéressé ne pouvait ainsi pas se plaindre d'une
violation du principe de la proportionnalité et de celui du ménagement
dans l'exercice des droits. L'autorité précédente a encore considéré que
l'augmentation en cause n'avait pas non plus été préjudiciable à l'appelant
puisqu'il avait pu souscrire à celle-ci proportionnellement aux actions qu'il
détenait, et que si, de fait, il avait subi un préjudice, c'était parce qu'il
avait choisi de s'abstenir de souscrire à l'augmentation, en précisant qu'il
demeurait actionnaire avec plus de 10% des voix.
3.2
3.2.1 L’art. 261 al. 1 CPC pose des conditions cumulatives à l’octroi
de mesures provisionnelles. Pour en bénéficier, le requérant doit rendre
vraisemblable qu’un droit dont il se prétend titulaire est l’objet d’une
atteinte ou risque de l’être, et que cette atteinte est susceptible

- 16 -
d’entraîner un préjudice difficilement réparable (Bohnet, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 3 ad art. 261 CPC).
3.2.2 Conformément à l'art. 706 CO, chaque actionnaire peut
attaquer en justice les décisions de l'assemblée générale qui violent la loi
ou les statuts (al. 1) ; sont notamment annulables les décisions qui
suppriment ou limitent les droits des actionnaires d'une manière non
fondée (al. 2 ch. 2 CO) ou qui entraînent pour les actionnaires une
inégalité de traitement ou un préjudice non justifiés par le but de la
société (al. 2 ch. 3 CO), soit l'« intérêt social » (TF 4A_531/2017 du 20
février 2018 consid. 3.1).
En application de ces dispositions légales, le Tribunal fédéral a
affirmé que sont annulables les décisions de l'assemblée générale qui
violent le principe de la proportionnalité et, plus particulièrement, le devoir
d'exercer les droits de façon mesurée (ATF 143 III 120 consid. 4.3 ; ATF
131 III 459 consid. 5.3 ; TF 4C.185/1998 du 28 août 1998 consid. 4d/aa). Il
a ainsi repris le principe de l'exercice mesuré des droits (ou principe du
ménagement dans l'exercice du droit ; « Gebot der schonenden
Rechtsausübung »), qui avait été consacré en droit des sociétés dans deux
arrêts de principe rendus en matière de suppression du droit préférentiel
de souscription (ATF 121 III 219 consid. 3 ; ATF 117 II 290 consid. 4e/bb ;
TF 4A_531/2017 du 20 février 2018 consid. 3.1).
Le principe du ménagement dans l'exercice du droit, qui est un
cas spécifique d'abus de droit (ATF 131 III 459 consid. 5.3), est transgressé
lorsque les décisions de la majorité compromettent les droits de la
minorité alors même que le but poursuivi dans l'intérêt de la société aurait
pu être atteint de manière peu ou pas dommageable pour cette minorité
et sans inconvénient pour la majorité (ATF 121 III 219 consid. 3 ; ATF 117 II
290 consid. 4e/bb ; déjà dans le même sens, ATF 91 II 298 consid. 7). La
décision prise par l'assemblée générale doit ainsi causer à l'actionnaire
minoritaire un préjudice d'une certaine importance (TF 4A_531/2017 du 20
février 2018 consid. 3.2 et la référence citée). L'ampleur du préjudice
dépend de l'importance de la dilution (« Verwässerung ») subie par

- 17 -
l'actionnaire minoritaire qui s'est abstenu d'exercer ses droits préférentiels
de souscription. La dilution concerne toujours le droit de vote
(« Stimmrechtsverwässerung ») et, en fonction de la valeur d'émission des
nouvelles actions, elle peut aussi toucher la participation antérieure
(« Kapitalverwässerung ») de l'actionnaire minoritaire, ainsi que sa part au
bénéfice (« Gewinnanteilsverwässerung ») et sa part à l'excédent de
liquidation (TF 4A_531/2017 du 20 février 2018 consid. 3.2 et la référence
citée). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le principe du
ménagement dans l'exercice du droit connaît ses limites dans le principe
de la majorité régissant le droit de la société anonyme, auquel se soumet
tout actionnaire au moment de l'acquisition de sa qualité de membre (ATF
117 II 290 consid. 4 e/bb ; ATF 102 II 268 consid. 3 ; ATF 99 II 62 consid. 4
b). En effet, en matière de droit des sociétés, le principe de l'égalité de
traitement s'applique de tout temps comme un principe général non écrit ;
il a été partiellement transcrit dans le texte légal (art. 706 al. 2 ch. 3 CO)
pour la société anonyme (ATF 131 III 459 consid. 5.4.2). En entrant dans la
société, l'actionnaire se soumet sciemment à la volonté de la majorité et
admet que celle-ci prenne des décisions qui le lient même si elle ne choisit
pas la meilleure solution possible et fait éventuellement passer ses
propres intérêts avant ceux de la société et d'une minorité ; en effet, la
majorité n'est pas tenue de supporter un désavantage dans le seul but de
servir les intérêts de la minorité. Savoir ce qu'il en est dans un cas
particulier relève de l'appréciation et le juge ne peut intervenir que si les
actionnaires majoritaires ont manifestement abusé du pouvoir que leur
confère l'art. 703 CO, eu égard aux intérêts contraires des actionnaires
minoritaires (TF 4C.419/2006 du 19 avril 2007 consid. 3.3 et les références
citées).
La dilution des droits de vote survient par le fait que, après
une augmentation du capital-actions, les droits liés aux actions nouvelles
s'exercent désormais en concours avec ceux préexistants et que
l'influence de ces derniers s'en trouve diminuée. Chaque actionnaire peut
parer à cet inconvénient et maintenir son influence antérieure en
exerçant, sur les actions nouvelles, le droit de souscription préférentiel qui
lui est conféré par l'art. 652b al. 1 CO. La dilution est une conséquence

- 18 -
banale de toute augmentation du capital-actions et une augmentation
n'est pas illicite ni abusive simplement parce que l'un des actionnaires ne
peut pas ou ne veut pas exercer son droit de souscription (TF 4A_43/2007
du 11 juillet 2007 consid. 5 et les références citées).
3.2.3 Pour la procédure de première instance, l’art. 229 al. 1 CPC
dispose que les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont admis aux
débats principaux que s’ils sont invoqués sans retard et qu’ils sont
postérieurs à l’échange d’écritures ou à la dernière audience d’instruction
(novas proprement dits ; let. a) ou s’il existaient avant la clôture de
l’échange d’écritures ou la dernière audience d’instruction mais ne
pouvaient être invoqués antérieurement bien que la partie qui s’en
prévaut ait fait preuve de la diligence requise (novas improprement dits ;
let. b). S’il n’y a pas eu de second échange d’écritures ni de débats
d’instruction, les faits et moyens de preuves nouveaux sont admis à
l’ouverture des débats principaux (art. 229 al. 2 CPC). Lorsqu’il doit établir
les faits d’office, le tribunal admet des faits et moyens de preuve
nouveaux jusqu’aux délibérations (art. 229 al. 3 CPC).
En principe, un double échange d’écritures est exclu en
procédure sommaire. Les parties n’ont dès lors aucun droit de s’exprimer
deux fois sans limitation dans le cadre d’un double échange d’écritures. Le
droit de réplique spontané ne permet pas d’introduire des nova. Après
avoir laissé ouverte la question de savoir si, lorsqu’un double échange
d’écritures est exceptionnellement ordonné en procédure sommaire ou
qu’une audience est fixée après le dépôt de la réponse, des novas peuvent
librement être invoqués (ATF 144 III 117 consid. 2.2. et 2.3), le Tribunal
fédéral a répondu par l’affirmative à cette question en précisant qu’après
le deuxième échange d’écritures ou la possibilité de s’exprimer sans
limites à l’audience, des novas ne peuvent être introduits qu’aux
conditions restrictives de l’art. 229 al. 1 CPC (TF 5A_366/2019 du 19 juin
2020 consid. 3.1, destiné à la publication). Il est dans tous les cas exclu de
produire des nova postérieurement à la clôture de l’audience (CACI 6 mai
2019/248).

- 19 -
3.3
3.3.1 En l’espèce, au vu des principes rappelés ci-dessus (cf. supra
consid. 3.2.3), il ne saurait être reproché au premier juge d’avoir refusé de
verser au dossier les pièces produites par l’appelant le 12 juin 2020, à
savoir un échange de courriels des 28 mai et 2 juin 2020 entre l’intéressé
et S.________, le rapport de l’organe de révision concernant les bilan et
compte d’exploitation 2019 daté du 11 mai 2020 et le rapport de gestion
2019 daté du 15 mai 2020, étant précisé que l’intéressé allègue que ces
deux derniers documents ne lui ont été délivrés que le 8 juin 2020. En
effet, l’instruction et les débats ont été clos à l’issue de l’audience du 28
mai 2020.
En ce qui concerne la recevabilité de ces titres en appel,
lesquels sont produits sous pièce 4, on constate que le rapport de l’organe
de révision et le rapport de gestion sont respectivement datés des 11 et
15 mai 2020. L’échange de courriels précité démontre que l’appelant,
après avoir reçu une convocation à une assemblée générale ordinaire
devant se dérouler le 30 juin 2020, a requis de l’intimée qu’elle lui
fournisse ces documents le 28 mai 2020 et que celle-ci lui a répondu le 2
juin 2020 que ceux-ci étaient à sa disposition au siège de la société. On
peut s’interroger sur la question de savoir si l’appelant a fait preuve de la
diligence requise en ne demandant ces documents financiers que le 28
mai 2020, alors même qu’il critiquait notamment en première instance la
manière dont le prix d’émission des nouvelles actions avait été fixé. Quoi
qu’il en soit, la recevabilité de la pièce 4 peut demeurer indécise, sa prise
en compte en appel ne changeant rien à l’issue de la cause, pour les
motifs qui seront exposés ci-dessous (cf. infra consid. 3.3.3).
3.3.2 Contrairement à ce que soutient l'appelant, on ne voit pas que
le projet d'augmentation du capital-actions élaboré entre 2018 et 2019,
rejeté en définitive par l'ensemble des actionnaires présents lors de
l'assemblée générale extraordinaire du 19 août 2019, ni que la soi-disant
dégradation des relations entre les actionnaires par la suite seraient
décisifs en l'espèce pour attester du prétendu changement de
circonstances allégué par l'appelant entre l'augmentation refusée le 19

- 20 -
août 2019 et celle acceptée le 25 février 2020, singulièrement au regard
de l'élargissement du conseil d'administration également requis par les
quatre actionnaires ayant demandé une augmentation de capital, dont fait
notamment état le courrier du 2 juillet 2019 (cf. supra let. C ch. 2b) auquel
se réfère l'intéressé. En effet, ce qui est déterminant, c'est que la
participation de l'appelant après l'augmentation du capital-actions
querellée est toujours supérieure à 10%, ce qu'il ne conteste du reste pas,
de sorte qu'il dispose du minimum requis pour convoquer une assemblée
générale (art. 699 al. 3 CO) ou requérir la dissolution de la société (art.
736 ch. 4 CO). On ne saurait ainsi admettre que ses droits d'actionnaires
auraient été diminués de manière importante comme il le soutient. En
outre, l'appelant ne remet pas en cause l'appréciation du premier juge, qui
a considéré que l'augmentation du capital-actions litigieuse ne lui avait
pas été préjudiciable dès lors qu'aucun droit des actionnaires n'avait été
limité car tous avaient le droit de souscrire aux mêmes conditions, que
l'intéressé avait pu souscrire à de nouvelles actions – et ainsi maintenir sa
participation – et que s'il subissait de fait un préjudice, c'était parce qu'il
avait choisi de s'abstenir de souscrire à l'augmentation, en relevant qu'il
ne démontrait pas qu'il n'aurait pas eu la capacité financière de le faire.
3.3.3 En ce qui concerne les développements de l'appelant en lien
avec la pièce 4 produite en appel – en particulier avec le rapport de
l'organe de révision et le rapport de gestion –, il ne suffit pas non plus de
faire état de l'évolution de la valeur des actions en lien avec celle des
résultats de la société depuis fin 2018, pour soutenir que cette valeur,
dont il n'est au demeurant pas démontré qu'elle s'écarterait de celle
fondant le projet d'augmentation du 25 février 2020, aurait dû être prise
en compte dans la fixation de la valeur des nouvelles actions à émettre au
motif que les actionnaires qui ne participeraient pas à l'augmentation
envisagée subiraient ainsi une dilution importante de leur droits. En effet,
l'appelant ne démontre ainsi pas quelle autre mesure concrète, comme
par exemple l'émission d'un nombre plus restreint d'actions à un prix
articulé au-dessus du pair, aurait eu pour effet de réduire les prétendus
inconvénients subis, étant rappelé que l'intéressé s'est abstenu de faire
valoir son droit préférentiel de souscription. L'appelant échoue ainsi à

- 21 -
démontrer que l'appréciation du premier juge, selon laquelle
l'augmentation décidée le 25 février 2020 ne viole pas le principe de la
proportionnalité, en particulier celui du ménagement de l'exercice du
droit, ce dernier trouvant ses limites dans le principe de la majorité
régissant le droit de la société anonyme (cf. supra consid. 3.2.2), prêterait
le flanc à la critique.
3.3.4 Compte tenu de ce qui a été exposé et des circonstances du
cas d'espèce, l'autorité précédente n'a nullement abusé de son pouvoir
d'appréciation ni violé le droit en rejetant la requête de mesures
provisionnelles déposée par l'appelant.
4.
4.1 En définitive, l’appel doit être rejeté et l’ordonnance
confirmée.
4.2 Vu l’issue de l’appel, les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés au total à 1'850 fr. – à savoir 350 fr. d’émolument forfaitaire pour
l’ordonnance du 10 septembre 2020 (art. 30 TFJC [Tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5] par analogie) et
1'500 fr. d’émolument pour l’arrêt sur appel (art. 65 al. 1 et 3 TFJC) –,
seront mis à la charge de l’appelant.
L’appelant devra en outre verser à l’intimée de pleins dépens
de deuxième instance, soit tant pour la procédure d’effet suspensif
respectivement de mesures (super)provisionnelles ayant abouti à
l’ordonnance précitée que pour la procédure d’appel, évalués à 3'000 fr.
(art. 3 al. 2 et 7 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010 ; BLV 270.11.6]).

- 22 -
Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'850 fr.
(mille huit cent cinquante francs), sont mis à la charge de
l’appelant Q.________.
IV. L’appelant Q.________ doit verser à l’intimée X.________ SA la
somme de 3'000 fr. (trois mille francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Luc André (pour Q.________),
- Me Jean-Marc Reymond (pour X.________ SA),

- 23 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :