vd_gerichte · AM16.023484 · 2018-05-09 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
318
AM16.023484-GALN/LCB
CO UR D’APPEL PENALE
Audience du 7 août 2018
________________
Composition : Mme B E N D A N I, présidente
M. Pellet, juge et Mme Epard, juge suppléante
Greffier : M. Petit
*****
Parties à la présente cause :
F.________, prévenu, représenté par Me Tony Donnet-Monay, défenseur
d’office à Lausanne, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
Lausanne, intimé.
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La Cour d’appel pénale considère:
En fait :
A. Par jugement du 9 mai 2018, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a notamment constaté que F.________ s’était
rendu coupable d’induction de la justice en erreur, violation grave des
règles de la circulation routière, conducteur se trouvant dans l’incapacité
de conduire, vol d’usage d’un véhicule automobile, conduite d’un véhicule
automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis
(II), a condamné F.________ à une peine privative de liberté ferme de six
mois (III), a renoncé à révoquer le sursis accordé le 21 février 2014 par le
Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte (IV), a ordonné le
maintien au dossier, à titre de pièce à conviction, du CD versé sous fiche
n°21055 (V), a mis les frais de la cause, par 5'754 fr. 25, à la charge de
F.________, et a dit que ces frais comprenaient l’indemnité allouée à Me
Tony Donnet-Monay, par 2'949 fr. 25, débours et TVA compris, dite
indemnité devant être remboursée à l’Etat par F.________ dès que sa
situation financière le permettra (VI).
B. Par annonce du 18 mai 2018, puis déclaration motivée du 18
juin 2018, F.________ a formé appel contre ce jugement. Il a notamment
conclu à sa réforme en ce sens qu’il soit libéré de tout chef d’accusation,
que les chiffres III, IV et VI du jugement soient supprimés, que les frais de
procédure soient laissés à charge de l’Etat et qu’une indemnité équitable
au sens de l’art. 429 CPP lui soit allouée. Subsidiairement, il a conclu à
l’annulation du jugement, la cause étant renvoyée à l’autorité inférieure
pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Par courrier du 13 juillet 2018, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a déclaré qu’il ne serait pas présent aux
débats d’appel, qu’il renonçait à déposer des conclusions motivées et qu’il

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adhérait entièrement aux considérants du jugement rendu le 9 mai 2018
par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne. En outre, il a
conclu au rejet de l’appel.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. F.________ est né le 28 juillet 1992 à [...]. Il a été élevé, avec sa
sœur, par ses parents à [...] et a suivi l'école obligatoire jusqu'à l'âge de
six ans, avant d'intégrer un foyer. Par la suite, il a entamé un
apprentissage de chauffagiste, qu'il a arrêté après neuf mois. Il a dès lors
exercé diverses petites activités, jusqu'à sa prise en charge par un foyer
de réinsertion à [...], en 2017. Il travaille actuellement occasionnellement
avec W.________ dans le domaine du carrelage, et recherche un travail en
qualité de mécanicien automobile. Le prévenu reçoit en moyenne 1'160 fr.
par mois de la Fondation de probation, qui paye également son loyer et
ses diverses charges. Il est père d’une petite fille, [...], née le 6 mars 2015.
Il n'a pas d'autres charges mensuelles que les frais d'entretien de sa fille,
lorsqu'elle se trouve auprès de lui. Il estime ses dettes à environ 50'000
francs.
Le casier judiciaire suisse du prévenu comporte les inscriptions
suivantes :
- 25 février 2010: Tribunal des mineurs Lausanne, voies de fait,
vol, vol en bande, délit manqué de vol en bande, dommages à la
propriété, injure, violation de domicile, violence ou menaces contre les
autorités et les fonctionnaires, vol d'usage, délit manqué de vol d'usage,
circuler sans permis de conduire, violation des obligations en cas
d'accident, contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, privation de
liberté 2 mois, sursis 1 an;
- 24 février 2011: Ministère public de l'arrondissement de La
Côte, conduire un véhicule défectueux, circuler sans permis de conduire,
circuler sans permis de circulation ou plaques de contrôle, circuler sans

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assurance responsabilité civile, contravention à l'Ordonnance sur les
règles de la circulation routière, peine privative de liberté 15 jours,
amende 200 francs;
- 21 février 2014: Tribunal correctionnel de La Côte, tentative
de brigandage, vol, recel, contravention à la loi fédérale sur les
stupéfiants, peine privative de liberté 12 mois, sursis 5 ans, amende 500
francs. Détention préventive 38 jours. Peine partiellement complémentaire
à l’ordonnance pénale du 24 février 2011;
- 1er mars 2016: Ministère public de l'arrondissement de La
Côte, violation simple des règles de la circulation routière, opposition ou
dérobade aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire
(véhicule automobile), violation des obligations en cas d'accident, peine
pécuniaire 60 jours-amende à 20 fr., amende 500 francs;
- 16 mars 2018: Ministère public de l'arrondissement de
Lausanne, lésions corporelles simples, peine pécuniaire 90 jours-amende à
30 francs.
Le fichier ADMAS de F.________ fait état de six mesures de
sanctions.
2. A [...], [...], le 24 septembre 2016, vers 05h50, F.________, qui
se trouvait sous le coup d'une mesure de retrait du permis de conduire, a
circulé en état d'ébriété (1,31 g %, selon éthylotest) au volant d'un
véhicule automobile dans les circonstances suivantes.
Alors qu'il se bagarrait avec H.________ à proximité de
l'immeuble [...], F.________ se fit rouler sur le pied par le conducteur d'un
véhicule qui quitta ensuite les lieux. Voulant se faire justice lui-même,
F.________ prit le volant du véhicule de son ami W.________, à l’insu de ce
dernier, véhicule dont il avait gardé les clés suite au départ de cet ami, et
adopta un comportement routier agressif afin de tenter d'immobiliser le
véhicule en question. Il lui fit notamment des « queues-de-poisson » afin

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de lui barrer la route, roulant ainsi sur la voie de circulation inverse alors
que des véhicules arrivaient en face. Finalement, n'arrivant pas à ses fins,
F.________ téléphona à la police afin de l'aviser qu'il s'était fait rouler sur le
pied et que le conducteur avait quitté les lieux. Il déclara alors faussement
aux policiers que c'était H.________ qui avait conduit le véhicule de
W.________.
3. Par ordonnance pénale du 5 septembre 2017, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a condamné F.________ à une
peine privative de liberté ferme de 150 jours, pour induction de la justice
en erreur (art. 304 ch. 1 CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS
311.0]), violation grave des règles de la circulation routière (art. 90 al. 2
LCR [Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière; RS
741.01] pour avoir enfreint les art. 26 al. 1 et 35 al. 2 et 3 LCR, conducteur
se trouvant dans l’incapacité de conduire (véhicule automobile, taux
alcoolémie qualifié) (art. 91 al. 2 let. a LCR), vol d’usage d’un véhicule
automobile (art. 94 al. 1 let. a LCR), conduite d’un véhicule automobile
malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis (art. 95 al.
1 let. b LCR), a renoncé à révoquer le sursis accordé le 21 février 2014 par
le Tribunal correctionnel de La Côte, a ordonné le maintien au dossier, à
titre de pièce à conviction, du CD versé sous fiche n°21055 et a mis les
frais, par 880 fr., à la charge du condamné.
En temps utile, F.________ a formé opposition à cette
ordonnance pénale. Le Ministère public a décidé de la maintenir et a
transmis le dossier au Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
comme objet de sa compétence (P. 12).
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) par une partie

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ayant qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al.
3).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (Eugster, Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd.,
Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
3.
3.1 L'appelant reproche au premier juge une constatation
incomplète et erronée des faits. Il conteste avoir conduit le véhicule
automobile véhicule [...] de W.________ le 24 septembre 2016. Ce serait à
tort et en violation de la présomption d’innocence que le premier juge
aurait retenu ce fait.
3.2 Selon l'art. 10 CPP, le tribunal apprécie librement les preuves
recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la
procédure (al. 2). Le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au
prévenu, lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux
éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
Lorsque l'autorité a forgé sa conviction sur la base d'un
ensemble d'éléments ou d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou

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l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris isolément soit à lui seul
insuffisant. L'appréciation des preuves doit être examinée dans son
ensemble. Le principe in dubio pro reo est violé si le juge du fond se
déclare convaincu de faits défavorables au prévenu sur lesquels, compte
tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû,
objectivement, éprouver des doutes ; on parle alors de doutes
raisonnables (ATF 120 la 31 consid. 2c; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010
consid. 2.2.2). Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques
ne suffisent pas, car de tels doutes sont toujours possibles et une certitude
absolue ne peut être exigée. Bien plutôt, il doit s'agir de doutes importants
et irréductibles, qui s'imposent au vu de la situation objective (ATF 127 I
38 consid. 2a).
S'agissant plus précisément de l'appréciation des preuves et
de l'établissement des faits, il s'agit de l'acte par lequel le juge du fond
évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à
une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents
pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une
condamnation sur un faisceau d'indices; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres
termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in: Kuhn/Jeanneret Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 34 ad art. 10
CPP; Kistler Vianin, op. cit., nn. 19 ss
ad art. 398 CPP).
3.3
3.3.1 F.________ reproche tout d’abord au Tribunal de police de s’être
fondé uniquement sur les déclarations de C.________, dont le premier juge
aurait lui-même relevé le caractère peu fiable, pour le condamner. Ne
contestant ni l’état d’ébriété, ni l’existence d’une mesure de retrait du
permis de conduire, et admettant bien avoir poursuivi le véhicule qui
l’avait précédemment heurté, l’appelant soutient en revanche qu’il aurait
poursuivi ledit véhicule en courant.

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Contrairement à ce que soutient l’appelant, son incrimination
ne repose pas sur les seuls dires de C.________. A cet égard, l’appelant
oublie qu’il a lui-même expliqué lors d’un téléphone à la police peu après
les faits (cf. P. 4, p. 3) avoir essayé de suivre le véhicule susmentionné
véhiculé par un ami. Par la suite, l’appelant a encore expliqué à la police à
son arrivée sur les lieux que le conducteur du véhicule utilisé lors de la
poursuite était H.________ (cf. P. 4, p. 3). Ce n’est que lors de son audition
du 7 mars 2017 que l’appelant a déclaré avoir poursuivi en courant le
véhicule qui l’avait heurté (PV aud. 4, lignes 82 et 83). Confronté à ses
propos précédents, l’intéressé a alors expliqué qu’« en raison de l’alcool »,
il aurait raconté « n’importe quoi à la police lorsque cette dernière s’est
déplacée », affirmant encore ne pas se rappeler avoir dit que « H.________
avait conduit » un quelconque véhicule, ni se souvenir « avoir dit [qu’il
avait] suivi le véhicule en cause étant véhiculé par un ami » (PV aud. 4,
lignes 177 à 180). Cette nouvelle version n’est pas crédible. Le dossier
contient en effet suffisamment d’éléments pour retenir à son encontre les
faits reprochés. Tout d’abord, comme relevé à bon droit par le premier
juge, si l’on rapproche les propos de F.________ à la police le jour des faits
aux déclarations de H.________ et de W.________, déclarations que
l’appelant ne remet pas en doute, il faut constater que le véhicule [...], qui
avait poursuivi le véhicule conduit par C.________, ne pouvait être conduit
que par l’appelant. Entendu le 14 octobre 2016 en qualité de personne
appelée à donner des renseignements, H.________ a en effet indiqué qu’il
s’était disputé dans le quartier [...] avec F.________, qui était, comme lui,
alcoolisé, et qu’une voiture avait surgi, puis avait heurté l’appelant,
comme pour mettre fin au conflit. Il avait ensuite quitté les lieux.
H.________, qui ne dispose d’aucun permis de conduire, a précisé qu’il
n’avait conduit aucun véhicule le 24 septembre 2016 (PV aud. 2, p. 2, R. à
D. 3 et 4). Entendu les 13 octobre 2016 et 30 mai 2017 en qualité de
personne appelée à donner des renseignements, W.________ a notamment
déclaré qu’il avait parqué son véhicule [...] dans le quartier [...] le 23
septembre 2016 vers 21h30, puisqu’il en avait donné les clés, le 24
septembre 2016 vers 01h00, à F.________ qui les lui réclamait. W.________ a
déclaré qu’il était ensuite rentré chez lui se coucher, enfin que F.________

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lui avait ramené les clés dudit véhicule le même jour durant l’après-midi
(cf. PV aud. 1, p. 2 et 3; PV aud. 5, p. 2). Comme l’a retenu à bon droit le
premier juge, l’appelant est ainsi resté seul en possession de la clé du
véhicule [...]. En outre, l’appelant a expliqué à la police qu'il avait tenté de
se faire justice lui- même (cf. P. 4, p. 3). Blessé au pied, il est toutefois peu
probable qu'il ait couru après le véhicule qui l’avait heurté.
En définitive, la Cour de céans partage la conviction du
Tribunal de police selon laquelle F.________, après avoir été heurté par le
véhicule de C.________, est retourné chercher le [...] de W.________, à l’insu
de ce dernier, et qu’il a poursuivi le véhicule de C.________ en conduisant
le véhicule de W.________, cela pour se faire justice lui-même, de la
manière décrite par C.________ lors de ses deux téléphones à la police (cf.
pièce à conviction n° 21055), à savoir en adoptant un comportement
routier agressif afin lui barrer la route, notamment par des « queues-de-
poisson », roulant ainsi sur la voie de circulation inverse alors que des
véhicules arrivaient en face.
3.3.2 L’appelant demande encore l’annulation du jugement au motif
que C.________, dont il avait demandé l’audition, ne se serait pas présenté
à l’audience de première instance, dont il aurait également en vain
demandé le report. Faisant valoir que l’intéressé serait le seul témoin des
infractions prétendument commises, il aurait été essentiel d’obtenir une
confrontation.
Comme déjà exposé (cf. consid. 3.3.1 supra), l’accusation ne
repose pas sur les seules déclarations de C.________. Au surplus, si
l’appelant estimait que le témoignage de ce dernier était incontournable, il
aurait dû requérir son audition par la Cour d’appel. Or il ne l’a pas fait. Il
ne saurait par conséquent invoquer cette absence d’audition alors qu’il y a
implicitement renoncé.
Le moyen doit donc être rejeté.

- 14 -
3.3.3 Sur la base des éléments qui précèdent, on peut retenir sans
aucun doute raisonnable, donc sans violer la présomption d’innocence,
que F.________ a bel et bien adopté le comportement retenu en fait par le
premier juge.
L’appel doit ainsi être rejeté sur ce point.
3.4 L’appelant fait également valoir – sans s’attarder sur les
conditions objectives et subjectives de punissabilité des infractions en
cause – que, faute pour lui d’avoir conduit un quelconque véhicule
automobile, les infractions retenues par le premier juge en lien avec cette
conduite devraient être purement et simplement abandonnées.
Dès lors que F.________ a bien conduit le véhicule [...] de
W.________ à l’insu de ce dernier (cf. consid. 3.3.1 supra), on peut
également retenir toutes les infractions qui découlent de cette conduite, à
savoir : violation grave des règles de la circulation routière, conducteur se
trouvant dans l’incapacité de conduire, vol d’usage d’un véhicule
automobile, conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait
ou l’interdiction de l’usage du permis.
L’appel doit donc être rejeté sur ce point.
3.5
3.5.1 L’appelant conteste sa condamnation pour induction de la
justice en erreur. Il fait valoir qu’étant fortement alcoolisé, ses
déclarations à la police devraient être considérées comme inexploitables
et retirées du dossier.
3.5.2 Selon l’art. 304 ch. 1 al. 1 CP, se rend coupable d’induction de
la justice en erreur celui qui aura dénoncé à l’autorité une infraction qu’il
savait n’avoir pas été commise. L’auteur sera puni d'une peine privative
de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (art. 304 ch. 1 al.
3 CP). L’art. 304 ch. 2 CP prévoit que, dans les cas de très peu de gravité,
le juge pourra exempter le délinquant de toute peine.

- 15 -
L’infraction est intentionnelle. L’auteur doit savoir que
l’infraction dénoncée n’a pas été commise, le dol éventuel étant exclu
(Dupuis/Geller/Monnier/ Moreillon/Piguet/Bettex/Stoll [éd.], Petit
commentaire CP, Bâle 2012, n. 18 ad art. 304 CP). Aucun dessein
particulier de l’auteur n’est exigé (op. cit., n. 19 ad art. 304 CP).
3.5.3 En l’occurrence, comme déjà exposé (cf. consid. 3.3.1 supra),
F.________ a déclaré lors d’un téléphone à la police peu après les faits (cf.
P. 4, p. 3) avoir essayé de suivre le véhicule qui l’avait heurté véhiculé par
un ami. Par la suite, il a déclaré à la police à son arrivée sur les lieux que
le conducteur du véhicule utilisé lors de la poursuite était H.________ (cf. P.
4, p. 3).
Les déclarations à la police de l’appelant constituent une
dénonciation, et non un moyen de preuve obtenu illégalement au sens de
l’art. 141 CPP. Lors des déclarations en cause, l’appelant ne se trouvaient
pas dans un cas de défense obligatoire (art. 130 let. c CPP). En effet, au
moment de la dénonciation de H.________, l’appelant n’était pas encore
prévenu. Il ne le sera qu’une fois découvert le caractère mensonger de
cette dénonciation. En conséquence, il n’y a pas lieu non plus de
considérer que l’on se serait trouvé dans un cas où la preuve serait
inexploitable (art. 131 al. 3 CPP).
Le moyen doit donc être rejeté.
4. L’appelant, qui concluait à son acquittement complet, ne
conteste pas la peine en tant que telle. Examinée d’office, la Cour d’appel
considère que la peine privative de liberté ferme de 6 mois prononcée par
le premier juge a été fixée en application des critères légaux à charge et à
décharge et conformément à la culpabilité et à la situation personnelle de
F.________ (art. 47 CP). Cette peine est additionnelle à celle – d’un autre
genre – de 90 jours-amende à 30 fr. prononcée le 16 mars 2018 par le
Ministère publique de Lausanne.

- 16 -
Adéquate, la peine doit ainsi être confirmée.
5. En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement attaqué
confirmé.
Vu l'issue de la cause, les frais d'appel, constitués de
l’émolument de jugement, par 1’610 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010;
RSV 312.03.1]), et de l’indemnité allouée au défenseur d’office, seront mis
à la charge de F.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
La liste des opérations produite le 7 août 2018 par Me Tony
Donnet-Monay (P. 35), défenseur d’office de l’appelant, fait état de 10
heures et 15 minutes d'activité, au tarif horaire de 180 fr., ainsi que de
132 fr. 60 de débours, audience d’appel comprise. Une telle durée est
légèrement excessive. En particulier, le temps consacré aux
correspondances de transmission aux parties (45 minutes annoncées), ces
actes relevant du travail de secrétariat, ajouté au poste « attente client
avant audience » (30 minutes annoncées) qui ne saurait être indemnisé,
doit être retranché. L’indemnité du défenseur d’office sera ainsi être
arrêtée sur la base d’une durée d’activité d’avocat raisonnable de 9
heures, au tarif horaire de 180 fr., soit à 1’620 fr., plus des débours à 132
fr. 60 (dont une vacation à 120 fr.), plus la TVA (7.7%) par 134 fr. 95, soit
à 1’887 fr. 55 au total.
F.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office que lorsque sa situation
financière le permettra.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 41 al. 1, 46 al. 2, 47, 49 al. 1, 50, 304 ch. 1
CP,
90 al. 2, 91 al. 2 let. a, 94 al. 1 let. a, 95 al. 1 let. b LCR et 398 ss CPP,

- 17 -
prononce:
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 9 mai 2018 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne est confirmé selon le dispositif
suivant:
"I. déclare recevable l’opposition formée le 25 septembre
2017 par F.________ contre l’ordonnance pénale rendue par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne le 5
septembre 2017;
II. constate que F.________ s’est rendu coupable d’induction
de la justice en erreur, violation grave des règles de la
circulation routière, conducteur se trouvant dans l’incapacité
de conduire, vol d’usage d’un véhicule automobile, conduite
d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou
l’interdiction de l’usage du permis;
III. condamne F.________ à une peine privative de liberté
ferme de 6 (six) mois;
IV. renonce à révoquer le sursis accordé le 21 février 2014
par le Tribunal correctionnel de La Côte;
V. ordonne le maintien au dossier, à titre de pièce à
conviction, du CD versé sous fiche n°21055;
VI. met les frais de la cause, par 5'754 fr. 25, à la charge de
F.________, et dit que ces frais comprennent l’indemnité allouée
à Me Tony Donnet-Monay, par 2'949 fr. 25, débours et TVA
compris, dite indemnité devant être remboursée à l’Etat par
F.________ dès que sa situation financière le permettra."
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 1'887 fr. 55, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Tony Donnet-Monay.

- 18 -
IV.Les frais d'appel, par 3'497 fr. 55 (trois mille quatre cent
nonante-sept francs et cinquante-cinq centimes), y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office sous chiffre III ci-
dessus, sont mis à la charge de F.________.
V. F.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au ch.
III ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra.
La présidente : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 8 août 2018, est notifié, par l'envoi d'une copie
complète, à :
- Me Tony Donnet-Monay, avocat (pour F.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
- Office d'exécution des peines,
par l'envoi de photocopies.

- 19 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi fédérale
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :