vd_gerichte · PT17.028897 · 2019-07-03 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT17.028897-191024
199
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 3 juillet 2019
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Winzap et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par J.________, à
[...], défenderesse, contre la décision rendue le 20 juin 2019 par la juge
déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant la
recourante d’avec P.________, à [...], demanderesse, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par décision du 20 juin 2019, rendue sous la forme d’un
courrier adressé à J.________, la juge déléguée de la Chambre patrimoniale
cantonale a, en substance, dit que la jurisprudence européenne et, a
fortiori, celle de la Haute Cour anglaise n’avait pas à être prise en compte
de quelque manière que ce soit dans le cadre du litige, notamment
s’agissant de questions qui relevaient de la direction de la procédure (ch.
1), que l’expertise médicale ne devait pas être mise en œuvre avant
l’expertise technique et que l’ « offre de preuve très subsidiaire »
développée aux pages 28 à 30 du mémoire de réponse, n’était pas
recevable (ch. 2) et que la demande de récusation de l’expert déposée le
18 avril 2019 par J.________ était irrecevable (ch. 3). Elle a en outre refusé,
s’agissant de la mise en œuvre de l’expertise, de donner la possibilité aux
parties de soumettre des questions à l’expert, tout en précisant que les
allégués des parties seraient soumis en tant que questions à l’expert et
que les parties pourraient, le cas échéant, requérir un complément
d’expertise et soumettre des questions à l’expert après réception du
rapport d’expertise (ch. 4).
2. Par acte du 1er juillet 2019, J.________ a interjeté recours contre
la décision précitée, en concluant en substance, avec suite de frais et
dépens, à ce qu’il soit dit et prononcé que cette décision soit déclarée
nulle et ne déploie aucun effet (3). A titre subsidiaire, elle a conclu à ce
que cette décision soit annulée (5), à ce qu’il soit dit et ordonné que
l’expert [...] ne doive pas être maintenu dans sa désignation d’expert s’il
entendait toujours conditionner l’acceptation de son mandat à la
possibilité pour lui de contacter d’une façon ou d’une autre l’expert privé
de la demanderesse, Monsieur [...] (6), à ce qu’il soit dit que l’ordonnance
de preuves du 9 janvier 2019 soit complétée en ce sens qu’une expertise
soit ordonnée, à charge de J.________ (7) et à ce qu’il soit dit et ordonné
que chaque partie ait le droit de s’exprimer par écrit, avant la nomination
de l’expert, et de soumettre leurs questions et contre-questions à l’expert

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sans être strictement limitée à un allégué particulier des écritures (8). Elle
a requis l’octroi de l’effet suspensif à son recours.
3.
3.1 La nullité d’une décision doit être relevée d’office,
indépendamment des conditions de recevabilité du recours. A cet égard,
la recourante conclut principalement à la nullité de la décision, soutenant
à cet égard que la décision ne pouvait pas être rendue sous la forme d’un
courrier, sans que le sceau du tribunal et la signature d’un greffier n’y
soient apposés.
3.2 La forme des actes judiciaires est réglée par l’art. 138 CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) – et non,
comme semble le soutenir la recourante, l’ancien CPC-VD, abrogé depuis
le 1er janvier 2011 –, qui règle uniquement leur notification.
3.3 En l’espèce, le fait de rendre une décision sous la forme d’un
courrier signé par le seul juge délégué n’est pas contestable, la loi ne
prévoyant aucun des éléments invoqués par la recourante. Les griefs de la
recourante au sujet de la forme de la décision sont ainsi sans fondement
et sa conclusion en nullité doit ainsi être rejetée.
4.
4.1 A titre subsidiaire, la recourante conclut à l’annulation de la
décision, contestant en substance le déroulement de la procédure liée à
une expertise. En ce qui concerne la recevabilité de son recours sur ce
point, elle soutient qu’elle sera contrainte d’attendre de nombreux mois,
sans doute des années, et à supporter des frais de justice et d’avocats
importants avant de pouvoir enfin être en mesure de s’exprimer,
conformément aux offres de preuve qu’elle a faites d’entrée de cause, dès
le mémoire de réponse, ce qui constituerait selon elle un dommage
difficilement réparable au sens de l’art. 319 let. b al. 2 CPC.

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4.2 L'art. 319 CPC prévoit notamment que le recours est recevable
contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première
instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (let. a) et contre les autres
décisions et ordonnances d'instruction de première instance dans les cas
prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice
difficilement réparable (let. b ch. 2).
Contrairement aux cas où le recours est expressément prévu
par la loi – notamment à l’art. 110 CPC, qui instaure un recours séparé en
matière de frais –, le Code de procédure civile ne prévoit pas une telle voie
contre l'ordonnance de preuves (art. 154 CPC). La recevabilité du recours
contre un tel acte est donc subordonnée à l'existence d'un préjudice
difficilement réparable au regard de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC (JdT 2011 III
86 consid. 3 ; CREC 17 octobre 2016/419
consid. 4.1 et les références), le recourant devant alors démontrer
l'existence d'un tel préjudice (cf. Haldy, Commentaire romand, CPC [ci-
après : CR-CPC], Bâle 2019, n. 3 ad art. 125 CPC ; CREC 27 septembre
2016/388 consid. 1.4 ; CREC 19 mars 2016/168 consid. 3.3.2).
La notion de préjudice difficilement réparable est plus large
que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu'elle vise non seulement
un inconvénient de nature juridique, mais aussi les désavantages de fait
(JdT 2014 III 121 consid. 2.3 et les références ; JdT 2011 III 86 consid. 3 ;
Jeandin, CR-CPC, n. 22 ad art. 319 CPC). La question de savoir s'il existe un
préjudice difficilement réparable s'apprécie par rapport aux effets de la
décision incidente sur la cause principale, respectivement la procédure
principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; cf. aussi TF 4A_560/2011 du
11 janvier 2012 consid. 2.2). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas
seulement un inconvénient de nature juridique, imminent, mais toute
incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu
qu'elle soit difficilement réparable ; tel est le cas notamment lorsque la
réparation financière est inadéquate pour réparer intégralement le
préjudice ou que celui-ci est difficile à établir ou à chiffrer. Il y a toutefois
lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la réalisation

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de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours contre toute décision ou
ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu (CREC
11 février 2016/50 ; CREC 22 mars 2012/117 ; Jeandin, op. cit., n. 22 ad
art. 319 CPC et les références) : il s’agit de se prémunir contre le risque
d’un prolongement sans fin du procès. En outre, un préjudice irréparable
de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement réparé ou
entièrement réparé par une décision finale favorable au recourant (ATF
134 III 188 consid. 2.1 et 2.2). Il incombe au recourant d’établir que sa
situation procédurale serait rendue notablement plus difficile et péjorée si
la décision querellée était mise en œuvre, étant souligné qu’une simple
prolongation de la procédure ou un accroissement des frais ne suffisent
pas (Jeandin, op. cit., n. 22a ad art. 319 CPC et la jurisprudence cantonale
citée).
La décision refusant ou admettant des moyens de preuve
offerts par les parties ne cause en principe pas de préjudice irréparable
puisqu'il est normalement possible, en recourant contre la décision finale,
d'obtenir l'administration de la preuve refusée à tort ou d'obtenir que la
preuve administrée à tort soit écartée du dossier (TF 4A_248/2014 du 27
juin 2014 ; TF 4A_339/2013 du 8 octobre 2013 consid. 2 ; TF 5A_315/2012
du 28 août 2012 consid. 1.2.1 ; CREC 2 juin 2017/200 consid. 4.1). On
retiendra ainsi l’existence d’un préjudice difficilement réparable lorsque
ledit préjudice ne pourra plus être réparé par un jugement au fond
favorable au recourant, ce qui surviendra, par exemple lorsque des secrets
d’affaires sont révélés, qu’il y a atteinte à des droits absolus à l’instar de
la réputation, de la propriété et du droit à la sphère privée, lorsqu’une
ordonnance de preuve ordonne un expertise ADN présentant un risque
pour la santé (art. 296 al. 2), ce qui a pour corollaire une atteinte à la
personnalité au sens de l’art. 28 CC (Jeandin, op. cit. n. 22a ad art. 319
CPC et les références citées), refuse d’entendre un témoin mourant, ou
concerne des pièces qui risquent d’être détruites (idem, n. 22b ad art. 319
CPC et les références citées) ou encore lorsque l’ordonnance de preuves
admettrait simultanément l’audition de 25 témoins, dont une dizaine par
voie de commissions rogatoires, en vue d’instruire sur un fait mineur et de

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surcroît dans un pays connu pour sa lenteur en matière d’entraide (idem,
n. 23 ad art. 319 CPC).
Selon la jurisprudence de la Cour de céans, est ainsi
irrecevable le recours contre une décision refusant d'ordonner une
expertise pédopsychiatrique (CREC 11 juin 2012/212) ou une deuxième
expertise (CREC 14 février 2013/55 ; CREC 3 septembre 2013/274), le
recourant conservant la possibilité de contester la valeur probante de
l'expertise dans le cadre de la procédure au fond (CREC 28 mars
2014/116) ou encore refusant implicitement d'ordonner à l'expert de
réviser son rapport (CREC 27 janvier 2015/47). Il en va de même de la
décision refusant d'ordonner un complément d'expertise, même si une
décision initiale d'ordonner un complément a été rapportée après le refus
de l'expert de procéder à tel complément, les ordonnances d'instruction
n'ayant pas l'autorité de chose jugée et pouvant être rapportées (CREC 22
mai 2015/188), ou de la décision refusant de remplacer un expert (CREC
1er juillet 2019/190).
4.3 En l’espèce, la recourante ne saurait être suivie sur la
recevabilité de son recours, puisque contrairement à ce qu’elle soutient et
conformément à la jurisprudence rappelée ci-avant, elle conserve la
possibilité de critiquer le contenu et la force probante du rapport
d’expertise dans le cadre de la contestation de la décision finale. Même s’il
s’agit d’une procédure relativement complexe, le cas n’est pas
suffisamment exceptionnel pour exposer la recourante à un préjudice
difficilement réparable.
5.
5.1 Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, dans la
mesure de sa recevabilité, et la décision entreprise confirmée. Quant à la
requête d’effet suspensif, elle doit être déclarée sans objet.
5.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(art. 69 al. 1 et 6 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28

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septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
5.3 Il ne sera pas alloué de dépens, l’intimée n’ayant pas été
invitée à se déterminer sur le recours.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. La décision est confirmée.
III. La requête d’effet suspensif est sans objet.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge de la recourante
J.________.
V. L’arrêt est exécutoire.

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Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Douglas Hornung (pour J.________),
- Me Pierre Seidler (pour P.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :