vd_gerichte · AM20.011334 · 2020-12-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
228
AM20.011334-TLA
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 16 avril 2021
_____________________
Composition : Mme B E N D A N I, présidente
Greffier : M. Ritter
*****
Parties à la présente cause :
D.________, prévenue, appelante,
et
CHEMINS DE FER FEDERAUX SUISSES CFF SA, plaignante, intimée,
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement de
Lausanne, intimé.
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La Présidente de la Cour d’appel pénale statue à huis clos sur
l’appel formé par D.________ contre le jugement rendu le 22 décembre
2020 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne dans la
cause la concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 22 décembre 2020, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a constaté que D.________ s’est rendue
coupable d’obtention frauduleuse d’une prestation d’importance mineure
(I), l’a condamnée à une amende de 300 fr. et dit qu’à défaut de paiement
fautif de l’amende, la peine privative de liberté de substitution sera de
trois jours (II), a ordonné le maintien au dossier, au titre de pièce à
conviction, de la carte journalière falsifiée inventoriée sous fiche n° 28762
(III) et a mis les frais judiciaires, par 900 fr., à la charge de D.________ (IV).
B. Par annonce du 31 décembre 2020, puis déclaration motivée du
19 février 2021, D.________ a fait appel de ce jugement, en concluant, sous
suite de frais, à sa réforme, respectivement à son annulation, en ce sens
qu’elle soit acquittée.
Le 6 avril 2021, la Présidente de la Cour d’appel pénale a
informé les parties que l’appel serait d’office traité en procédure écrite et
qu’un délai au 26 avril 2021 leur était imparti pour déposer un mémoire
motivé.
Le 13 avril 2021, l’appelante a fait savoir qu’elle renonçait à
procéder plus avant.
L’intimée Chemins de fer fédéraux suisses CFF SA n’a pas
procédé.

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C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Née en 1974, la prévenue D.________ est mariée et mère de
deux enfants de 14 et 16 ans. Elle travaille à temps partiel, à environ 90%,
en tant qu’assistante de direction auprès de la [...] et en qualité
d’enseignante [...]. Son revenu s’élève en moyenne à 5'000 fr. par mois.
Elle est propriétaire, avec son mari, de l’appartement dans lequel vivent
les époux. Les amortissements et les charges relatifs à cet immeuble sont
compris entre 1'500 fr. et 2'000 francs. Les assurances-maladie
obligatoires et complémentaires de la famille s’élèvent à quelque 16'000
fr. par an. La prévenue n’a ni dette, ni poursuite.
L’extrait du casier judiciaire suisse de D.________ est vierge.
2. Entre Lausanne et St-Gall, dans le train n° 1531, le 16 juin
2020, vers 16h54, D.________, qui voyageait sans titre de transport valable,
a utilisé une carte journalière falsifiée.
Les Chemins de fer fédéraux suisses, représentés par [...], ont
déposé plainte le 9 juillet 2020.
En d roit :
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) par une
partie qui a qualité pour recourir (art. 382 CPP) contre un jugement du
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 CPP),
l’appel est recevable.
S'agissant d'un appel dirigé contre une contravention, la
procédure écrite est applicable (art. 406 al. 1 let. c CPP) et la cause ressort

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de la compétence d'un juge unique (art. 14 al. 3 LVCPP [Loi vaudoise
d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV
312.01]).
1.2 Aux termes de l’art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des
contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance,
l’appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est
juridiquement erroné ou que l’état de fait a été établi de manière
manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle
allégation ou preuve ne peut être produite.
En cas d’appel restreint, le pouvoir d'examen de l'autorité
d'appel est ainsi limité dans l'appréciation des faits à ce qui a été établi de
manière arbitraire, la formulation de la disposition correspondant à celle
de l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; RS
173.110). En revanche, la juridiction d'appel peut revoir librement le droit
(TF 6B_1247/2013 du 13 mars 2014 et les références citées).
La notion d’arbitraire n’est pas synonyme de discutable, ni
même de critiquable. Une décision ne peut être considérée comme
arbitraire que si elle s’avère manifestement insoutenable, et cela non
seulement dans sa motivation mais dans son résultat (ATF 134 I 140
consid. 5.4; ATF 133 I 149 consid. 3.1 et les arrêts cités).
2. L’appelante reproche d’abord au premier juge de ne pas avoir
lu le jugement le jour de l’audience (cf. infra consid. 2.1), de lui avoir
refusé la présence d’une personne de confiance aux débats (cf. infra
consid. 2.2) et d’avoir rejeté sa requête tendant à l’audition de ses trois
témoins de moralité (cf. infra consid. 2.3).
2.1
2.1.1 Selon l'art. 84 CPP, le tribunal notifie oralement son jugement
à l'issue de la délibération et le motive brièvement, si la procédure est
publique (art. 84 al. 1 CPP). Il remet le dispositif du jugement aux parties à
l'issue des débats ou le leur notifie dans les cinq jours (art. 84 al. 2 CPP).

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Lorsque le tribunal ne peut rendre son jugement immédiatement, il le fait
dès que possible et le notifie lors d'une audience ultérieure. Si, dans ce
cas, les parties renoncent au prononcé public du jugement, le tribunal leur
notifie le dispositif sitôt le jugement rendu (art. 84 al. 3 CPP). Si le tribunal
doit motiver son jugement par écrit, il notifie dans les 60 jours,
exceptionnellement dans les 90 jours, au prévenu et au ministère public le
jugement intégralement motivé et ne notifie aux autres parties que les
passages du jugement qui se réfèrent à leurs conclusions (art. 84 al. 4
CPP).
L’art. 84 CPP repose sur le principe que tout jugement doit être
notifié aux parties, au moins oralement. L’omission de la notification
entraîne la nullité de la décision, à tout le moins pour les parties
concernées (Schmid/Jositsch, Schweizerische Strafprozessordnung,
Praxiskommentar, 3e éd., Zurich/Saint-Gall 2018, n. 1 ad art. 84 CPP).
2.1.2 A l’appui de son moyen portant sur le défaut de lecture du
jugement, l’appelante reproche au premier juge d’avoir, contrairement à
la réalité de ses propos, fait figurer au procès-verbal qu’elle renonçait à la
lecture publique du jugement.
Le procès-verbal d’audience indique que la prévenue a
renoncé à la lecture publique du dispositif (p. 6). Au regard de cette
indication, on doit admettre que la Présidente a interpellé l’appelante pour
savoir si elle consentait à recevoir un dispositif par écrit, puis un jugement
motivé, compte tenu notamment de la situation sanitaire.
De plus, il convient de relever que la prévenue aurait pu
refuser la notification uniquement écrite et solliciter la lecture du
jugement, si elle l’avait souhaité. Elle n’en toutefois rien fait. Enfin,
l’appelante n’a plus d’intérêt à se plaindre d’un éventuel vice à ce sujet,
dès lors qu’elle peut valablement, par la voie de l’appel, attaquer le
jugement dont le dispositif, puis les considérants écrits, lui ont été notifiés
par écrit à bref délai après l’audience.

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2.2
2.2.1 Il convient d’admettre qu’il découle du principe de la publicité
des débats (art. 69 CPP) que le prévenu a le droit de se faire accompagner
par une ou plusieurs personnes de confiance (cf. a fortiori, s’agissant de
l’audience à huis clos, l’art. 70 al. 2 CPP).
2.2.2 Dans le cas particulier, le procès-verbal d’audience mentionne
que la prévenue, comparant non assistée, était accompagnée d’une
personne de confiance, nommément désignée (p. 2), et qu’il n’y avait pas
eu de questions préjudicielles (p. 3). Il ne comporte aucune indication
selon laquelle l’accès à la salle d’audience aurait par ailleurs été refusé à
une ou des autres personnes de confiance accompagnant la prévenue en
plus de celle nommément désignée, qui a été présente dans la salle
d’audience jusqu’à la fin de l’audition de la prévenue (jugement, p. 6 in
initio). On ne discerne ainsi aucune violation du droit de l’intéressée d’être
accompagnée par des personnes de son choix. Le grief est donc sans
objet.
2.3
2.3.1 A teneur de l’art. 107 al. 1 CPP, une partie a le droit d’être
entendue; à ce titre, elle peut notamment participer à des actes de
procédure (b) et déposer des propositions relatives aux moyens de
preuves (e).
2.3.2 L’appelante n’explique pas sur quels faits aurait dû porter
l’audition des témoignages sollicités. Elle n’établit aucune lacune de
l’instruction de nature à être comblée par d’éventuels témoignages.
Par ailleurs, la situation personnelle de l’appelante est
suffisamment établie, de sorte qu’elle n’a pas besoin d’être étayée par
d’autres éléments. La prévenue n’allègue du reste pas le contraire.
3. L’appelante conteste sa condamnation pour obtention
frauduleuse d’une prestation d’importance mineure. Elle explique avoir

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acheté, le 16 juin 2020, le titre de transport sans avoir remarqué qu’il était
falsifié.
3.1 Aux termes de l’art. 150 CP (Code pénal; RS 311.0), celui qui,
sans bourse délier, aura frauduleusement obtenu une prestation qu’il
savait ne devoir être fournie que contre paiement, notamment celui qui
aura utilisé un moyen de transport public, sera, sur plainte, puni d’une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
L’art. 172ter CP prévoit que si l’acte ne visait qu’un élément
patrimonial de faible valeur ou un dommage de moindre importance,
l’auteur sera, sur plainte, puni d’une amende. Un élément patrimonial est
de faible valeur au sens de cette disposition s’il ne dépasse pas 300 fr.
(ATF 123 IV 155 consid. 1a; ATF 122 IV 156 consid. 2a; ATF 121 IV 261
consid. 2d).
3.2 L’appréciation des preuves effectuée par le premier juge est
dénuée de tout arbitraire et ne peut qu’être suivie. La version de
l’appelante n’est nullement crédible pour les motifs suivants :
La falsification du titre de transport est grossière et, partant,
évidente. En effet, comme le retient le premier juge, on remarque, même
à l’œil nu et sans agrandissement (P. 4/4), que le chiffre 16 a été falsifié
sur la carte journalière (cf. les clichés sous P. 4/2). Même en passant le
doigt dessus, on constate qu’il a été creusé. On perçoit sans autre
l’ancienne date inscrite, à savoir 04 en lieu et place du 16. Les allégations
de la prévenue à ce sujet ne sont donc pas crédibles, d’autant plus qu’elle
a, selon ses propres dires (jugement, p. 3), l’habitude d’acheter des cartes
journalières et d’y inscrire les dates à la main.
Les écritures sur la carte journalière falsifiée doivent être
tenues pour de la même main que celles émanant de l’appelante. En effet,
le graphisme de la date manuscrite du 16 juin 2020 figurant sur le titre en
question ressemble au spécimen d’écriture de la pièce 16 du dossier, qui
comporte une signature faite par la prévenue devant le procureur en date

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du 28 octobre 2020. De même, le graphisme du titre incriminé présente
une similitude avec le spécimen d’écriture figurant sur une autre carte
journalière ayant été utilisée par la prévenue et dont l’original a été
produit par celle-ci (P. 9).
L’appelante pouvait sans autre, avant d’embarquer dans le
train, composter sa carte journalière à la gare de Lausanne, ville dans
laquelle elle habite et où a été acheté le titre de transport litigieux; elle ne
l’a toutefois pas fait. Il est à cet égard notoire pour tout habitant de la
capitale vaudoise que chaque quai de la gare de Lausanne est équipé d’un
composteur au moins, comme l’a d’ailleurs admis l’appelante lors des
débats (p. 3 in medio). C’est dès lors en vain qu’elle allègue, dans sa
déclaration d’appel, que « [l]es CFF exigent que les billets soient oblitérés,
mais tolèrent qu’on inscrive la date à la main quand il n’y a pas de
composteurs comme c’est le cas à mon domicile ou à n’importe quel
endroit en dehors de la gare de Lausanne ».
Sur le vu de ce qui précède, l’appelante ne pouvait que se
rendre compte de la falsification de ce titre de transport.
Au regard de ces faits, les éléments constitutifs de l’infraction
réprimée par l’art. 150 CP (ad art. 172ter CP) sont réalisés, la prévenue
ayant agi dans un dessein d’enrichissement. Partant, la condamnation doit
être confirmée.
4. L’appelante conteste la quotité de l’amende prononcée.
4.1 Selon l’art. 106 CP, sauf disposition contraire de la loi, le
montant maximum de l’amende est de 10 000 fr. (al. 1); le juge prononce
dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne
paie pas l’amende, une peine privative de liberté de substitution d’un jour
au moins et de trois mois au plus (al. 2); le juge fixe l’amende et la peine
privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de
l’auteur afin que la peine corresponde à la faute commise (al. 3); le

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paiement ultérieur de l’amende entraîne une réduction proportionnelle de
la peine privative de liberté de substitution (al. 4).
4.2 Il a y lieu de confirmer l’amende prononcée, qui est adéquate
au regard de la situation de l’auteur et de la faute commise. Il y a lieu de
préciser, comme le mentionne le premier juge, qu’il n’y a aucun élément à
décharge. De même, la peine privative de liberté de substitution, non
contestée comme telle, a été fixée conformément au droit (art. 36 al. 1
CP, par renvoi de l’art. 106 al. 5 CP).
5. L’appelante conteste les frais mis à sa charge.
5.1 Conformément à l’art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les
frais s’il est condamné.
L’art. 14 al. 2 in initio TFPContr (Tarif des frais de procédure
pour le Ministère public et les autorités administratives compétentes en
matière de contraventions du 15 décembre 2010; BLV 312.03.3) prévoit
que, pour une ordonnance rendue sans audition, il est dû, lorsqu'elle est
rendue par le Ministère public, un émolument forfaitaire de 200 francs.
L’art. 19 TFIP (Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1), norme applicable aux
Tribunaux d'arrondissement, dispose que l'émolument est fondé sur la
demi-journée d'audience à raison, notamment, de 700 fr. pour le tribunal
de police (al. 1); l'audience consacrée à la délibération et à la lecture du
jugement n'est pas comptée (al. 2).
5.2 Les frais de première instance mis à la charge de la prévenue
s’élèvent à 900 francs. Ils se composent des frais de l’ordonnance pénale,
par 200 fr., et de ceux de l’audience, d’une demi-journée, par 700 francs.
L’appelante étant condamnée, elle doit supporter les frais en
application de l’art. 426 al. 1 CPP. Le montant des frais est au surplus
conforme aux tarifs applicables.

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6. Vu l’issue de l’appel, les frais d’appel (art. 21 al. 1 et 2 TFIP),
doivent être mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art. 428 al. 1
CPP).
Par ces motifs,
la Présidente de la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 106, 150 CP, 172ter CP;
398 al. 4, 406 al. 1 let. c CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 22 décembre 2020 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne est confirmé, son
dispositif étant le suivant :
"I. constate que D.________ s’est rendue coupable
d’obtention frauduleuse d’une prestation d’importance
mineure;
II. condamne D.________ à une amende de CHF 300.- (trois
cents francs) et dit qu’à défaut de paiement fautif de
l’amende, la peine privative de liberté de substitution sera de
3 (trois) jours;
III. ordonne le maintien au dossier au titre de pièces à
conviction de la carte journalière falsifiée inventoriée au
dossier à ce titre sous fiche n° 28762;
IV. met les frais judiciaires par CHF 900.- à la charge de
D.________".
III. Les frais d'appel, par 1'100 fr., sont mis à la charge de
l’appelante, D.________.
IV. Le jugement motivé est exécutoire.
La présidente : Le greffier :

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Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme D.________,
- Chemins de fer fédéraux suisses CFF SA,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :