vd_gerichte · ZQ21.028859 · 2022-07-12 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 211/21 - 116/2022
ZQ21.028859
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 12 juillet 2022
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Composition : Mme RÖTHENBACHER, juge unique
Greffière : Mme Huser
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Cause pendante entre :
R.________, à [...], recourante, représentée par Me Charlotte Iselin, avocate
à Lausanne,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, Division juridique, à Lausanne.
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Art. 20 al. 3 LACI ; 29 al. 2 et 3 OACI ; 27 al. 1 et 2 LPGA
403

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E n f a i t :
A. a) R.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en
1979, travaillait pour l’[...] depuis le 1er octobre 2006, lorsqu’en date du 28
octobre 2019, elle a signé une convention avec son employeur, selon
laquelle les rapports de travail prenaient fin au 31 janvier 2020.
b) Le 15 janvier 2020, l’assurée s’est inscrite en qualité de
demandeuse d’emploi à 100% auprès de l’Office régional de placement de
la [...] (ci-après : l’ORP) en requérant le versement de l’indemnité de
chômage à compter du 1er février 2020.
Par décision du 18 avril 2020, la Caisse cantonale de chômage
a décidé de reporter le droit aux indemnités journalières au 1er avril 2020.
L’assurée a recouru auprès de la Cour des assurance sociales
du Tribunal cantonal qui a admis le recours et fixé le début du droit aux
indemnités de chômage au 1er février 2020 (arrêt CASSO ACH 136/20 –
67/2021 du 6 avril 2021).
Par décision du 30 avril 2021, la Caisse a décidé de ne pas
indemniser l’assurée pour le mois de mars 2020 au motif d’une
revendication tardive. Elle a relevé que le formulaire « Indications de la
personne assurée » (IPA) ne lui était pas parvenu le 30 juin 2020.
Par courrier du 6 mai 2021, complété le 28 mai 2021,
l’assurée, sous la plume de son conseil, a fait opposition à la décision
précitée, en faisant notamment valoir qu’elle avait revendiqué à plusieurs
reprises la reconnaissance de son droit aux indemnités de chômage dès le
1er février 2020 et que la Caisse n’avait à aucun moment évoqué la
question d’un éventuel refus d’indemnisation, au motif d’une
revendication tardive.
Par décision sur opposition du 3 juin 2021, la Caisse cantonale
de chômage, Division juridique (ci-après : la Caisse ou l’intimée), a rejeté

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l’opposition de l’assurée, en mentionnant en particulier que l’assurée avait
remis en temps utile les formulaires IPA des mois de février et avril 2020.
B. Par acte du 5 juillet 2021, l’assurée, par l’intermédiaire de son
conseil, a recouru auprès de la CASSO contre la décision sur opposition
précitée, en concluant à son annulation et à ce que le droit aux indemnités
de l’assurance-chômage lui soit reconnu pour le mois de mars 2020.
Par réponse du 11 août 2021, l’intimée a proposé le rejet du
recours pour les raisons invoquées dans la décision sur opposition
litigieuse.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).

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2. Le litige porte sur le point de savoir si la recourante a droit à
l’indemnisation de la période de chômage qu’elle a subie du 1er au 31
mars 2020.
3. a) Aux termes de l'art. 20 al. 3 LACI, et en dérogation à
l’art. 24 al. 1 LPGA, le droit à l'indemnité de chômage s'éteint s'il n'est pas
exercé dans les trois mois suivant la fin de la période de contrôle à
laquelle il se rapporte, une période de contrôle correspondant à un mois
civil (art. 27a OACI). Le mode d’exercice du droit à l’indemnité est réglé
par l’art. 29 OACI. Ainsi, selon l’art. 29 al. 2 OACI, afin de faire valoir son
droit pour les périodes de contrôle suivant la première période, l’assuré
doit présenter à la caisse la formule « Indications de la personne
assurée » (let. a) ; les attestations relatives aux gains intermédiaires (let.
b) ; les autres documents que la caisse exige pour établir le droit à
l’indemnité (let. c).
L’art. 29 al. 3 OACI prévoit qu’au besoin, la caisse impartit à
l’assuré un délai convenable pour compléter les documents et le rend
attentif aux conséquences d’une négligence. Ce délai ne peut et ne doit
être accordé que pour compléter les premiers documents et non pour
pallier leur absence (TF 8C_433/2014 du 16 juillet 2015 consid. 2.2 ;
8C_320/2010 du 14 décembre 2010 consid. 2.2).
b) Le délai de trois mois prévu à l’art. 20 al. 3 LACI commence
à courir à la fin de chaque période de contrôle, et cela indépendamment
du point de savoir si l’autorité cantonale ou le juge a déjà statué sur le
droit à la prestation (ATF 124 V 215 ; DTA 2000 n° 6 p. 27 consid. 1c).
C’est un délai de déchéance ou de péremption dont l'inobservation
entraîne l'extinction du droit à l'indemnité pour une période de contrôle
d'un mois. Il s’agit d’un délai de fond, c’est-à-dire un délai de droit
matériel, propre à l’assurance-chômage, et non d’un délai procédural
soumis aux art. 38 ss LPGA. Il ne peut donc être ni prolongé ni interrompu.
Il peut par contre faire l'objet d'une restitution s'il existe une excuse
valable pour justifier le retard. Un assuré ne saurait toutefois se prévaloir
de sa méconnaissance du droit (ATF 126 V 308 consid. 2b ;

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TF 8C_433/2014 du 16 juillet 2015 consid. 2 ; 8C_716/2010 du 3 octobre
2011 consid. 4 ; Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-
chômage, Bâle 2014, n° 15 et 16 ad art. 20 LACI).
4. En l’espèce, par lettre du 6 mai 2021, la recourante, par son
conseil, a écrit à la Caisse qu’elle avait revendiqué à plusieurs reprises son
droit aux indemnités journalières, notamment par le biais du précédent
recours et que dans le cadre de cette procédure, la Caisse n’avait à aucun
moment évoqué la question d’un éventuel refus d’indemnisation au motif
d’une revendication tardive. Elle a également fait valoir que comme elle
avait requis le paiement des indemnités depuis le dépôt de sa demande
auprès de la Caisse, sa revendication n’était pas tardive et qu’elle ne
voyait pas en quoi la formule IPA pourrait valoir non-revendication ou
revendication tardive d’un droit à l’indemnité. La recourante a en outre
mentionné l’art. 29 al. 3 OACI.
Dans son recours, R.________ invoque l’autorité de chose jugée,
se fondant sur l’arrêt de la CASSO du 6 avril 2021. Elle relève que la Cour
n’avait pas renvoyé le dossier à la Caisse, ni réservé le droit aux
indemnités pour autant que les autres conditions soient remplies. Elle
invoque également qu’il n’a pas été démontré que le formulaire litigieux
lui a été adressé par le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) ou que le
formulaire en question n’aurait pas été remis à l’ORP. Elle invoque à
nouveau l’art. 29 OACI et également l’art. 27 LPGA.
En l’occurrence, peu importe que par arrêt de la CASSO du 6
avril 2021, le début du droit à l’indemnité de la recourante ait été fixé au
1er février 2020 puisque le délai de trois mois de l’art. 20 al. 3 LACI court
dès la fin de chaque période de contrôle indépendamment du point de
savoir si le juge – comme en l’espèce – a statué sur le droit à la prestation.
D’ailleurs, la recourante a fourni les formulaires IPA des mois de février et
avril 2020.
Quant à l’art. 29 al. 3 OACI, le délai mentionné est prévu pour
compléter des documents et non pour pallier leur absence.

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Pour ce qui est de la preuve de l’envoi du formulaire par le
SECO, la case y relative était toujours activée et s’agissant d’une
administration de masse, on ne peut exiger une preuve absolue de l’envoi
du formulaire IPA à la recourante. La vraisemblance prépondérante suffit.
Il appartenait en outre à la recourante d’établir qu’elle avait renvoyé le
formulaire en question. On ne voit pas comment l’intimée pourrait prouver
que tel n’a pas été le cas.
S’agissant du défaut de renseignement selon l’art. 27 LPGA
invoqué par la recourante, le Tribunal fédéral a précisé que la caisse de
chômage n’était pas tenue de répéter l’avertissement donné au préalable
sur les formules IPA avant de prononcer une décision de refus de
prestations fondée sur le non-respect du délai de l’art. 20 al. 3 LAI (TF
8C_433/2014 précité consid. 5.1 et les arrêts cités). La recourante ne
pouvait donc ignorer le délai de trois mois d’autant plus qu’elle avait remis
la formule IPA du mois de février dans les délais.
Force est enfin de constater que la recourante ne fait valoir
aucun motif sérieux de restitution.
5. En définitive, le recours doit être rejeté et la décision
entreprise confirmée.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis LPGA), ni d’allouer de dépens à la recourante, qui n’obtient pas gain de
cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.

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II. La décision sur opposition rendue le 3 juin 2021 par la Caisse
cantonale de chômage, Division juridique, est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Charlotte Iselin (pour la recourante),
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :