vd_gerichte · JM22.013420 · 2022-06-24 · fr
Exécution forcée
Exécution forcée


TRIBUNAL CANTONAL
JM22.013420-220763
155
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 24 juin 2022
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Bannenberg
*****
Art. 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.G.________ et
B.G.________, tous deux à [...], intimés, contre l’ordonnance d’exécution
forcée rendue le 19 mai 2022 par la Juge de paix du district de la
Broye-Vully dans la cause divisant les recourants d’avec F.________, à [...],
requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
855

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Le 6 mars 2020, au cours d’une séance d’enchères tenue par
l’Office des poursuites du district de la Broye-Vully, dans le cadre des
poursuites nos [...] et [...] dirigées contre A.G.________ et B.G.________,
F.________ a acquis, pour la somme de 975'000 fr., l’immeuble n° [...] de la
Commune de [...], feuillet n° [...] du plan, sis [...], dont les susnommés
étaient copropriétaires chacun pour une demie.
2.
2.1 Par acte du 7 octobre 2020, F.________ a en substance requis
du Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois (ci-après : le président) qu’il expulse A.G.________ et B.G.________
de l’immeuble précité.
2.2 L’audience de jugement a eu lieu le 11 janvier 2021. A cette
occasion, F.________ a précisé ses conclusions, celles-ci tendant à ce qu’il
soit donné ordre à A.G.________ et B.G.________ de quitter l’immeuble
litigieux le 31 mars 2021 au plus tard et à ce qu’en cas de non-respect de
la décision, l’autorité compétente soit chargée de faire déguerpir les
susnommés de l’immeuble à première demande de F.________, si
nécessaire avec le concours de la police.
2.3 Par décision du 1er juin 2021, le président a ordonné
l’expulsion de A.G.________ et B.G.________ de l’immeuble litigieux, a
imparti à ceux-ci un délai au 30 juin 2021 pour déférer à l’ordre
d’expulsion susmentionné, a autorisé F.________ à requérir l’aide de la
force publique aux fins de faire respecter la décision et a statué en
matière de frais judiciaires et de dépens.
2.4 Par arrêt du 22 septembre 2021, la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal a rejeté l’appel interjeté par les susnommés à l’encontre
de la décision précitée, a confirmé ladite décision, a renvoyé la cause au
président afin qu’il fixe à A.G.________ et B.G.________ un nouveau délai

- 3 -
pour libérer l’immeuble litigieux, a statué en matière de frais judiciaires de
deuxième instance et a dit que l’arrêt était exécutoire.
2.5 Par arrêt du 14 janvier 2022, le Tribunal fédéral a déclaré
irrecevable le recours interjeté par A.G.________ et B.G.________ à
l’encontre de l’arrêt susmentionné.
3.
3.1 Par courrier du 24 janvier 2022, F.________ a requis du
président la fixation d’un nouveau délai à A.G.________ et B.G.________ pour
évacuer l’immeuble litigieux.
3.2 Par décision du 26 janvier 2022, le président a imparti aux
susnommés un délai au 28 février 2022 à midi pour libérer l’immeuble
n° [...] de la Commune de [...], sis [...] (I) et a rendu la décision sans frais
(II).
3.3 Par arrêt du 25 février 2022, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal a déclaré irrecevable l’appel déposé par A.G.________ et
B.G.________ contre la décision précitée.
4.
4.1 Par requête du 22 mars 2022 déposée devant la Juge de paix
du district de la Broye-Vully (ci-après : la juge de paix), F.________ a en
substance conclu à l’exécution forcée de la décision d’expulsion. Par acte
du 13 avril 2022, A.G.________ et B.G.________ ont en substance conclu à ce
qu’un délai au 30 juin 2022 leur soit imparti pour « rechercher une
solution ».
4.2 Par ordonnance d’exécution forcée du 19 mai 2022, adressée
le 9 juin 2022 pour notification aux parties, la juge de paix a ordonné
l’exécution forcée, qui aurait lieu le 7 juillet 2022 à 14 heures (I), a dit que
l’exécution forcée aurait lieu par les soins de l’huissier de paix ou de son
remplaçant, sous le présidence du juge de paix (II), a dit qu’injonction était
faite aux agents de la force publique de concourir à l’exécution forcée (III),

- 4 -
a donné avis à A.G.________ et B.G.________ qu’il serait procédé au besoin à
l’ouverture forcée (IV) et a dit que les frais seraient fixés à l’issue de la
procédure (V).
En droit, la juge de paix a constaté que F.________ requérait
l’exécution d’une décision exécutoire au sens de l’art. 336 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) et que A.G.________ et
B.G.________ ne faisaient valoir aucun des moyens libératoires de l’art. 341
al. 3 CPC, de sorte que l’exécution forcée, avec possibilité de recourir aux
agents de la force publique pour mener à bien l’évacuation requise, devait
être ordonnée.
L’ordonnance a été notifiée le 17 juin 2022 à A.G.________ et
B.G.________.
5. Par acte du 19 juin 2022, A.G.________ et B.G.________
(ci-après : les recourants) ont interjeté recours de l’ordonnance précitée
en indiquant en substance souhaiter trouver un terrain d’entente avec
F.________ (ci-après : l’intimée) pour pouvoir demeurer dans l’immeuble
litigieux ou obtenir un délai supplémentaire pour quitter celui-ci. Ils ont
joint un lot de pièces à leur acte.
6.
6.1 La voie du recours de l’art. 319 let. a CPC est ouverte contre
les décisions du tribunal de l’exécution, la voie de l’appel étant exclue par
l’art. 309 let. a CPC (Jeandin, in Bohnet al., Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 309 CPC et n. 22 ad art.
341 CPC). L’exécution des décisions étant régie par la procédure
sommaire (art. 248 let. a et 339 al. 2 CPC), le recours, écrit et motivé, doit
être introduit dans les dix jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 321 al. 2 CPC).
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile par des
parties au bénéfice d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a

- 5 -
CPC). S’agissant des conclusions, on comprend à la lecture de l’acte que
les recourants concluent à ce qu’il soit sursis à l’exécution forcée.
6.2
6.2.1 Pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1
in initio CPC). La motivation doit, à tout le moins, satisfaire aux exigences
qui sont posées pour un mémoire d’appel (TF 5A_247/2013 du 15 octobre
2013 consid. 3.3). Il incombe ainsi au recourant de s’en prendre à la
motivation de la décision attaquée pour tendre à en démontrer le
caractère erroné (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid.
4.3.1). Pour satisfaire à cette exigence, le recourant doit discuter au moins
de manière succincte les considérants du jugement qu’il attaque
(TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3). Il ne lui suffit pas de renvoyer
aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques
toutes générales de la décision attaquée (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et
les références citées ; TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1).
En l’absence de motivation suffisante, le recours doit être
déclaré irrecevable (TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3). Le CPC
ne prévoit pas qu’en présence d’un mémoire de recours ne satisfaisant
pas aux exigences légales, notamment de motivation, un délai raisonnable
devrait être octroyé pour rectification. L’art. 132 CPC ne permet pas non
plus de compléter ou d’améliorer une motivation insuffisante, ce même si
le mémoire émane d’une personne sans formation juridique (TF 5A_2015
du 21 août 2015 consid. 3.2.2 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011
consid. 5, SJ 2012 I 231, in Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2012
p. 128).
6.2.2 En l’espèce, l’acte de recours est dépourvu de toute
motivation. Les recourants n’exposent en effet pas en quoi la décision de
la juge de paix serait juridiquement erronée. Faute d’être motivé de façon
à permettre l’examen de son bien-fondé, le recours se révèle irrecevable.
On relèvera par surabondance que les recourants ne font valoir aucun des
moyens libératoires prévus par l’art. 341 al. 3 CPC, étant précisé qu’il n’est
pas contesté que la décision d’expulsion est définitive et exécutoire, et

- 6 -
qu’à l’exception des pièces dites « de forme », les pièces jointes au
recours sont irrecevables, faute d’avoir été produites devant la juge de
paix (art. 326 al. 1 CPC).
7. Il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable en
application de l’art. 322 al. 1 in fine CPC.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]). Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens
de deuxième instance dès lors que l’intimée n’a pas été invitée à se
déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

- 7 -
Le président : La greffière :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me David Métille (pour A.G.________ et B.G.________),
- A.G.________ et B.G.________ personnellement,
- F.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de la Broye-Vully,
- [...].

- 8 -
La greffière :