vd_gerichte · TD18.044032 · 2023-07-17 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD18.044032-231267
132
bis
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Prononcé du 23 avril 2024
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
Mmes Bendani et Courbat, juges
Greffier : M. Steinmann
*****
Art. 334 al. 1 CPC
Statuant sur la requête de rectification de l’arrêt rendu par la
Cour de céans le 22 mars 2024 (CACI 22 mars 2024/132) dans la cause
opposant X.________, à Epalinges, appelante, à V.________, à Bussigny,
intimé, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par jugement du 17 juillet 2023, le Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne a notamment prononcé le divorce des
époux X.________ et V.________ (I), a attribué la part de copropriété d’une
demie de V.________ sur les parcelles (lots PPE) nos...] [...] et [...] rattachées
à l’immeuble de base
n°[...], sis chemin de [...], à Epalinges, à X.________, qui en deviendrait
donc seule propriétaire (VI), a dit qu’en contrepartie de l’attribution de la
part de copropriété de V.________ en faveur de X.________, cette dernière
verserait à V.________ un montant de 139'190 fr. à titre de soulte, dans un
délai de trois mois dès l’entrée en force du jugement (VI), a ordonné au
Conservateur du Registre foncier du district de Lausanne de transférer la
part de copropriété d’une demie de V.________ sur l’immeuble précité au
seul nom de X.________ (VI) et a constaté que le régime matrimonial des
parties était ainsi dissous et liquidé (VI).
1.2 Par arrêt du 22 mars 2024, la Cour de céans a partiellement
admis l’appel interjeté par X.________ contre ce jugement et a réformé
celui-ci, au chiffre VI de son dispositif, comme il suit :
« VI . at tribue la part de copropriété d'une demie de
V.________ sur l'immeuble en PPE (numéro de base
[...]/Epalinges) à X.________, qui en deviendra donc
seule propriétaire, et dont la désignation cadastrale est
la suivante :
Commune d'Epalinges (5584)
Chemin de [...]
Parcelles nos (lot de PPE) Estimation
fiscale
[...] Villa B1 comprenant sous- CHF 625'000.--
sol, rez-de-chaussée,
étage et combles, avec
terrasse au rez-de-
chaussée et balcon à
l’étage

- 3 -
[...] Place de parc couverte CHF 18'000.--
n° 4
Valeur de la part de PPE
90/1000
Immeuble de base en PPE
B-F Epalinges/[...]
d i t qu’en contrepartie de l'attribution de la part de
copropriété de V.________ en faveur de X.________, cette
dernière est débitrice envers V.________ d’un montant de
66’060 fr. (soixante-six mille soixante francs) à titre de
soulte, dont elle devra s’acquitter comme il suit :
- par un versement de 64'533 fr. (soixante-quatre
mille cinq cent trente-trois francs) à l’Office des
poursuites du district de l’Ouest lausannois, destiné
à régler les poursuites dont V.________ fait l’objet et
qui sont à l’origine des restrictions du droit d’aliéner
l’immeuble précité annotées au registre foncier, en
vue de leur levée ;
- par un versement de 1'527 fr. (mille cinq cent vingt-
sept francs) en mains de V.________.
o r d r e e s t d o n n é au Conservateur du Registre
foncier du district de Lausanne, moyennant exécution de
ce qui précède, de transférer la part de copropriété
d'une demie de V.________ sur l'immeuble précité au seul
nom de X.________;
c o n s t a t e que le régime matrimonial des parties est
ainsi dissous et liquidé ; »
En droit, la Cour de céans a notamment considéré qu’il n’y
avait aucune raison de s’écarter de la convention signée par les parties le
16 août 2022, de sorte que les arriérés de contributions d’entretien dus
par V.________ devaient être compensés avec l’éventuelle soulte due à ce
dernier par l’appelante à titre de liquidation du régime matrimonial. Elle a
retenu qu’il convenait toutefois de déduire du montant de 118'000 fr.
arrêté dans ladite convention à titre de contributions d’entretien impayées
au 30 juin 2022 les pensions avancées à l’appelante par le Bureau de
recouvrement et d’avances de pensions alimentaires (ci-après : le BRAPA).

- 4 -
Elle a relevé qu’il convenait de se référer à cette fin au décompte du
BRAPA du 31 mai 2022 produit par X.________, dont il ressortait que celle-ci
avait bénéficié, au 31 mai 2022, d’avances sur pensions alimentaires à
hauteur d’un montant total de 44'870 francs. En définitive, la Cour de
céans a considéré qu’il y avait lieu de déduire de la soulte de 139'190 fr.
arrêtée dans le jugement entrepris un montant de 73'130 fr. (118'000 fr. –
44'870 fr.), de sorte que la soulte encore due par X.________ à V.________
du chef de la liquidation du régime matrimonial s’élevait à 66'060 fr.
(139'190 fr. – 73'130 fr.). Elle a en outre retenu que ce montant devrait en
priorité servir à régler les poursuites, par 64'533 fr., à l’origine de
l’annotation au registre foncier des restrictions du droit d’aliéner les
parcelles PPE en cause, afin que la part de copropriété de V.________ sur
lesdites parcelles puisse être transférée à X.________. Partant, cette
dernière devrait verser la somme de 64'533 fr. directement à l’office des
poursuites, le solde de la soulte, par 1'527 fr. (66'060 fr. – 64'533 fr.)
devant quant à lui être versé en mains de V.________.
1.3 Par requête du 11 avril 2024, X.________ (ci-après : la
requérante) a requis la rectification de cet arrêt, faisant en substance
valoir l’existence dans celui-ci « d’une erreur matérielle » […] concernant
le montant du BRAPA, qui aurait été mentionné à tort comme payé à
double ». A l’appui de cette requête, elle a produit un décompte ainsi
qu’un courrier du BRAPA du 4 avril 2024, attestant selon elle que « le
montant versé était correct et n'a pas été payé en double ».
2.
2.1 Selon l’art. 334 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272), si le dispositif de la décision est peu clair,
contradictoire ou incomplet ou qu’il ne correspond pas à la motivation, le
tribunal procède, sur requête ou d’office, à l’interprétation ou à la
rectification de la décision. La requête indique les passages contestés ou
les modifications demandées.

- 5 -
En vertu de l’art. 330 CPC, applicable par renvoi de l’art. 334
al. 2 CPC, le tribunal notifie la demande de rectification à la partie adverse
pour qu’elle se détermine, sauf si la demande est manifestement
irrecevable ou infondée. En cas d’erreurs d’écriture ou de calcul, le
tribunal peut toutefois renoncer à demander aux parties de se déterminer
(art. 334 al. 2, 2e phr., CPC).
La contradiction ou le manque de clarté doit être imputé à une
formulation formellement viciée (ATF 143 III 520 consid. 6.1 ; TF
5A_748/2016 du
8 décembre 2016 consid. 3.1 ; TF 5A_149/2015 du 5 juin 2015 consid. 3.1).
Le but de l’interprétation ou de la rectification n’est pas de modifier la
décision du tribunal, mais de la clarifier ou la rendre conforme avec le
contenu réellement voulu par celui-ci (TF 5A_6/2016 du 15 septembre
2016 consid. 4.3.1, non publié in ATF 142 III 695). Il y a lieu à rectification
en cas d’erreur dans la formulation de ce qui a été voulu, mais non en cas
d’erreur dans la formation de la volonté du tribunal. La rectification ne
peut avoir pour but la modification de la décision rendue, mais intervient
uniquement lorsque ce que l’autorité a voulu n’a pas été correctement
transcrit (TF 5A_972/2016 du 24 août 2017 consid. 4.2). De manière
générale, on considère que le dispositif entre en contradiction avec les
motifs lorsqu’il prévoit autre chose que ceux-ci. Tel est par exemple le cas
lorsque les motifs indiquent qu’une indemnité de tel montant est
appropriée et que le dispositif n’en alloue que la moitié (cf. CREC 17
novembre 2015/399, cité in : Colombini, Code de procédure civile –
Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018,
n. 5.1.3 ad art. 334 CPC).
2.2 En l’espèce, la requérante n’indique pas où l’erreur matérielle
qu’elle dénonce aurait été posée dans l’arrêt litigieux, de sorte que sa
requête doit être rejetée pour ce premier motif déjà.
Au considérant 3.3.3.2 de son arrêt, la Cour de céans relève
que l’intimé a invoqué un vice du consentement en lien avec la signature
de la convention du 16 août 2022, arguant qu’il n’aurait pas été rendu

- 6 -
attentif au risque d’être doublement débiteur de l’arriéré de pensions
arrêté dans celle-ci en raison de la cession par la requérante de sa
créance en paiement des contributions d’entretien au BRAPA. En réponse
à ce grief, la Cour de céans a en substance retenu que la requérante avait
effectivement cédé ses droits sur les pensions alimentaires dues par
l’intimé au BRAPA, qu’elle avait bénéficié d’avances sur pensions de la
part de ce dernier à hauteur de 44'870 fr. et qu’il convenait de déduire ce
montant de l’arriéré de pensions de 118'000 fr. arrêté dans la convention
précitée et devant être imputé sur la soulte litigieuse. En conséquence,
elle a considéré que la soulte de 139'190 fr. arrêtée dans le jugement de
première instance devait être réduite de 73'130 fr. (118'000 fr. – 44'870
fr.) pour être arrêtée à 66'060 fr. (139'190 fr. – 73'130 fr.), montant qui
ressort aussi bien de la motivation de l’arrêt (cf. consid. 3.3.3.2) que de
son dispositif (cf. ch. II). On ne discerne ainsi aucune contradiction entre la
motivation et le dispositif de l’arrêt litigieux, ni aucune erreur d’écriture ou
de calcul susceptible d’être rectifiée selon l’art. 334 al. 1 CPC.
La requérante cherche en réalité à contester le montant de
l’arriéré de pensions qui a été déduit de la soulte, en se référant à un
décompte du BRAPA différent de celui produit avant la reddition de l’arrêt
en cause et dont il ne peut être tenu compte à ce stade.
3. Compte tenu de ce qui précède, la requête de rectification,
manifestement mal fondée, doit être rejetée.
Le prononcé est rendu sans frais judiciaires.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. La requête de rectification est rejetée.

- 7 -
II. Le prononcé, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent prononcé, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Milena Vaucher-Chiari (pour X.________),
- Me Amir Djafarrian (pour V.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 8 -
Le greffier :