vd_gerichte · PE10.031391 · 2012-06-29 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
437
PE10.031391-BDR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Séance du 19 juillet 2012
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Présidence de M. KRIEGER, président
Juges : Mme Epard et M. Abrecht
Greffière : Mme Brabis Lehmann
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Art. 393 al. 1 let. a, 394 let. b CPP
Vu l'enquête n° PE10.031391-BDR instruite d'office par le
Ministère public de l'arrondissement de Lausanne contre P.________ pour
vol, vol d'importance mineure, dommages à la propriété, menaces,
violation de domicile, violence ou menace contre les autorités et les
fonctionnaires, infraction à la Loi fédérale sur les armes, les accessoires
d'armes et les munitions, violation simple des règles de la circulation,
violation des devoirs en cas d'accident, vol d'usage et conduite sans
permis,
vu l'expertise psychiatrique du Dr [...] déposée le 8 juillet
2011,
vu le complément d'expertise déposé le 3 février 2012,
351

- 2 -
vu le courrier du prévenu du 27 avril 2012 requérant une
nouvelle expertise psychiatrique,
vu la décision du 29 juin 2012, par laquelle le procureur a
refusé de mettre en œuvre une seconde expertise psychiatrique
d'P.________ (I) et a dit que les frais de procédure suivaient le sort de la
cause (II),
vu le recours interjeté le 13 juillet 2012 par le prénommé
contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu que le recourant conclut à la mise en œuvre d'une
nouvelle expertise,
qu'il fait valoir que son état psychique étant fluctuant, il serait
impératif qu'une nouvelle expertise ait lieu rapidement afin de déterminer
son état d'esprit au moment des infractions,
qu'il relève en outre qu'il est envisageable que le Ministère
public rende une ordonnance pénale à son encontre et que, dans de telles
circonstances, il serait privé de requérir une nouvelle expertise devant
l'autorité de première instance;
attendu qu'aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0), le recours est
recevable contre les décisions et actes de procédure du Ministère public,
qu'ainsi, la décision du Ministère public d'administrer ou de
refuser d'administrer une preuve au sens des art. 139 ss CPP est en
principe susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Keller, in:
Donatsch/Hansjakob/Lieber (éd.), Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 2010, n. 16 ad art. 393 CPP),
que toutefois, l'art. 394 let. b CPP précise que le recours est
irrecevable lorsque le Ministère public ou l'autorité pénale compétente en
matière de contraventions rejette une réquisition de preuves qui peut être
réitérée sans préjudice juridique devant le tribunal de première instance,
que par "préjudice juridique", on entend notamment le témoin
qui ne pourrait pas être entendu ultérieurement dans la procédure, ou qui
ne pourrait l'être que difficilement, ainsi que la situation où une expertise
devrait être menée immédiatement en raison des possibles modifications

- 3 -
de son objet (Rémy, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 6 ad art. 394 CPP),
qu'en l'occurrence, il s'agit d'un rejet de réquisition de preuves
qui peut être réitérée sans préjudice juridique devant le tribunal de
première instance,
que le recourant n'apporte nullement la preuve qu'il existe un
risque de perte du moyen de preuve (Stephenson/Thiriet, in:
Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Schweizerische Strafprozessordnung, Bâle
2011, n. 6 ad art. 394 CPP),
qu'en effet, son argument selon lequel il risque d'être
condamné par ordonnance pénale paraît dénué de pertinence au vu des
infractions qui lui sont reprochées (cf. art. 352 CPP),
qu'au demeurant, il lui resterait la possibilité de faire
opposition (art. 354 CPP),
qu'au vu de l'ensemble des considérations qui précèdent, le
recours doit être déclaré irrecevable,
que les frais de la procédure de recours, par 440 fr. (art. 20 al.
1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV
312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la défense d’office (art. 422 al.
1 et al. 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA, par 43 fr. 20, soit un total
de 583 fr. 20, sont mis à la charge du recourant (art. 428 al. 1 CPP),
que le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au
défenseur d’office d'P.________ ne sera toutefois exigible que pour autant
que la situation économique de ce dernier se soit améliorée (art. 135 al. 4
CPP).

- 4 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos :
I. Déclare le recours irrecevable.
II. Fixe à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt
centimes) l’indemnité allouée au défenseur d’office
d'P.________.
III. Dit que les frais du présent arrêt, par 440 fr. (quatre cent
quarante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur
d’office du recourant, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois
francs et vingt centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
IV. Dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au
chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation
économique d'P.________ se soit améliorée.
V. Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. Pierre Chiffelle, avocat (pour P.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur du Ministère public de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.

- 5 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :