vd_gerichte · KC21.039816 · 2022-08-18 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC21.039816-220293
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 18 août 2022
___________________
Composition :M. HACK, président
Mmes Giroud Walther et Cherpillod, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
*****
Art. 82, 115 al. 1, 149 al. 2 et 230 al. 4 LP ; 568 CO
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par J.________, à [...],
contre le prononcé rendu le 10 décembre 2021, à la suite de
l’interpellation de la partie poursuivie, par le Juge de paix des districts du
Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, dans la poursuite n° 9957150 de
l’Office des poursuites du district du Jura – Nord vaudois exercée contre la
recourante à l’instance de S.________, à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. a) Le 14 avril 2021, à la réquisition de S.________, l’Office des
poursuites du district du Jura – Nord vaudois a notifié à J.________ un
commandement de payer dans la poursuite n° 9'957'150, portant sur le
montant de 44'974 fr. 68, avec intérêt à 12% l’an dès le 26 août 2016, et
indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
« Factures demeurées impayées de la société H.________SNC dont l’activité a été
suspendue et dont Mme J.________ est la dirigeante :
- 001602841 du 26/07/2016
- 001802369 du 18/04/2018
- 001803500 du 28/06/2018
- 001803825 du 31/07/2018 »
La poursuivie a formé opposition totale.
b) Par acte daté du 30 août 2021, posté en France le 3
septembre 2021 et reçu par la Justice de paix des districts du Jura – Nord
vaudois et du Gros-de-Vaud le 8 septembre suivant, la poursuivante a
requis la mainlevée provisoire de l’opposition. A l’appui de sa requête, elle
a produit le commandement de payer précité, les quatre factures
mentionnées, adressées par la poursuivante à H.________SNC, et un acte
de défaut de biens après saisie (procès-verbal de saisie selon l’art. 115 LP
[loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1]), délivré le
22 février 2021 (date de l’exécution : 22 janvier 2021) par l’Office des
poursuites du district du Jura – Nord vaudois à S.________ dans la poursuite
n° 9'645’458 exercée à son instance contre H.________SNC, portant sur les
quatre factures en question (44'974 fr. 68), plus 24'226 fr. 35 d’intérêt et
200 fr. 65 de frais, soit une somme de 69'401 fr. 70 ; au verso de cet acte,
sous « Observations », il est mentionné ce qui suit : « La société a
été déclarée en faillite le 22 septembre 2020, faillite suspendue faute
d’actif (art. 230 LP) et clôturée le 21.1.2021. Aucun bien mobilier à placer
sous le poids de la saisie. Actuellement, aucune saisie possible. ».

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c) Le 7 octobre 2021, dans le délai que lui avait fixé le juge de
paix, par avis du 5 octobre 2021, pour se déterminer sur la requête, la
poursuivie a déposé une écriture et a produit un lot de pièces. Elle faisait
valoir en substance n’avoir été qu’une associée « de fait » de la société en
nom collectif créée par feu son mari en 2016 et n’avoir travaillé pour cette
société, deux matins par semaine et sans rémunération, que jusqu’en
2018. Elle exposait en outre qu’elle s’était séparée de son mari au mois de
mars 2019, que celui-ci aurait dû la radier de la société au 31 décembre
2019, mais avait mis fin à ses jours le 9 décembre 2019, qu’elle n’avait
découvert qu’à son décès l’état d’endettement de la société, dont elle
n’avait jamais été informée, et que sa situation économique et financière
ne lui permettait pas de désintéresser les créanciers qui se tournaient vers
elle.
d) Selon l’extrait du registre du commerce concernant
H.________SNC, inscrite le 19 mai 2016, la poursuivie a été inscrite le
même jour comme associée avec signature individuelle ; la société a été
déclarée en faillite le 22 septembre 2020 et la procédure de faillite,
suspendue faute d’actif, a été clôturée le 21 janvier 2021 ; la société a été
radiée d’office le 29 avril 2021.
2. Par décision du 10 décembre 2021, le juge de paix a prononcé
la mainlevée provisoire de l’opposition à concurrence de 44'974 fr. 68,
sans intérêt (I), a arrêté à 360 fr. les frais judiciaires, compensés avec
l’avance de frais de la poursuivante (II), a mis les frais à la charge de la
poursuivie (III) et a dit qu’en conséquence, celle-ci rembourserait à la
poursuivante son avance de frais à concurrence de 360 fr., sans allocation
de dépens pour le surplus (IV).
La poursuivie a manifesté son désaccord avec cette décision
par lettre du 15 décembre 2021 adressée au juge de paix, qui l’a
considérée comme une demande de motivation.

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Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 8 mars
2022 et notifiés à la poursuivie le 10 mars suivant. Le juge de paix a
considéré que l’acte de défaut de biens produit par la poursuivante valait
reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP et, partant, titre de
mainlevée provisoire, que la poursuivie, qui avait été associée de la
société débitrice, pouvait être recherchée personnellement pour une dette
sociale dès lors que la société avait été dissoute et avait fait l’objet de
poursuites restées infructueuses, et qu’en l’occurrence, la poursuivie
échouait à rendre vraisemblable sa libération.
3. Par acte daté du 10 et posté le 11 mars 2022, la poursuivie a
fait recours contre le prononcé de mainlevée d’opposition.
La poursuivante, intimée au recours, n’a pas déposé de
réponse dans le délai qui lui a été imparti pour ce faire, par avis du greffe
de la cour de céans du 7 avril 2022.
4. Par décision du 7 avril 2022, le président de la cour de céans a
accordé à la recourante le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au
11 mars 2022 pour la procédure de recours, dans la mesure d’une
exonération de l’avance des frais et des frais judiciaires, et l’a exonérée de
toute franchise mensuelle.
En d roit :
I. Le recours a été exercé par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1
CPC [Code de procédure civile ; RS 272]), dans les dix jours suivant la
notification des motifs de la décision attaquée (art. 321 al. 2 CPC). La
recourante n’a pas pris de conclusions formelles, mais on comprend de
ses explications qu’elle conteste la poursuite dirigée contre elle pour des

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dettes dont elle estime n’être pas responsable et qu’elle expose n’être, au
demeurant, pas en mesure de payer. Le recours est ainsi recevable.
II. Comme en première instance, la recourante fait valoir qu’elle
n’était qu’une associée « de fait » de H.________SNC et conteste devoir
répondre des dettes de cette société. Elle invoque au surplus sa situation
financière et son incapacité à désintéresser les créanciers sociaux.
a) Lorsque la procédure de faillite - ouverte, en l’espèce,
contre une société en nom collectif (art. 39 al. 1 ch. 6 LP) - est suspendue
faute d’actif en application de l’art. 230 al. 1 et 2 LP, les poursuites
engagées avant l’ouverture de la faillite renaissent après la suspension de
celle-ci (art. 230 al. 4 LP) – plus précisément après la clôture de la faillite
suspendue faute d’actif (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la
poursuite et la faillite, Art. 159-270, n. 53 ad art. 230 LP). Ainsi, le
créancier qui avait introduit une poursuite avant la déclaration de faillite
de son débiteur – poursuite que la déclaration de faillite avait éteinte
(art. 206 al. 1 LP), mais qui renaît (art. 230 al. 4 LP) – est en mesure de
requérir la continuation par voie de saisie de la poursuite reviviscente, à
condition qu’un autre mode de la poursuite n’ait pas été fixé avant
l’ouverture de la faillite et tant que la société n’a pas été radiée du
registre du commerce.
Selon l’art. 115 al. 1 LP, s’il n’y a pas de biens saisissables, le
procès-verbal de saisie vaut comme un acte de défaut de biens dans le
sens de l’art. 149 LP, c’est-à-dire acte de défaut de biens définitif. Un tel
acte de défaut de biens a des effets de droit des poursuites : il vaut
reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP (art. 149 al. 2 LP) et donc
titre de mainlevée provisoire (Gilliéron, op. cit., Art. 89-158, nn. 52 et 53
ad art. 149 LP).
La reconnaissance de dette souscrite par une société justifie la
mainlevée provisoire d’opposition dans la poursuite contre l’associé

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lorsqu’il répond des dettes sociales (Panchaud/Caprez, La mainlevée
d’opposition, § 22).
Aux termes de l’art. 568 CO (Code des obligations ; RS 220),
les associés de la société en nom collectif sont tenus des engagements de
la société solidairement et sur tous leurs biens (al. 1) ; toute convention
contraire entre associés est sans effet à l’égard des tiers (al. 2) ;
néanmoins un associé ne peut être recherché personnellement pour une
dette sociale, même après sa sortie de la société que s’il est en faillite ou
si la société est dissoute ou a été l’objet de poursuites restées
infructueuses (al. 3).
Dans une cause concernant une poursuite intentée contre un
associé d’une société en nom collectif et frappée d’opposition, dans
laquelle la partie poursuivante invoquait comme titre de mainlevée
provisoire un acte de défaut délivré dans la faillite de la société, le
Tribunal fédéral a considéré que la condition de l’identité entre le
poursuivi et le débiteur désigné dans le titre était réalisée en l’occurrence.
Il a d’abord rappelé que la société en nom collectif ne jouissait pas de la
personnalité morale, ce dont il résultait que ses obligations envers les tiers
étaient aussi celles de la communauté des associés, qui en répondaient
subsidiairement, dans le cadre de leur responsabilité personnelle, illimitée
et solidaire. Dans cette perspective, la reconnaissance de dette souscrite
par la société valait titre de mainlevée provisoire à l’égard des associés ;
en vertu de l’art. 265 al. 1, 3e phrase, LP, il en était de même de l’acte de
défaut de biens délivré dans la faillite de la société (TF 5A_684/2018 du 24
juillet 2019 consid. 9.2 et les références citées).
Le même raisonnement peut s’appliquer si l’acte de défaut de
biens consiste en un procès-verbal de saisie infructueuse délivré dans une
poursuite contre la société (art. 115 al. 1 LP). Les effets de droit des
poursuites sont les mêmes : en vertu l’art. 149 al. 2 LP, l’acte de défaut de
biens définitif après saisie vaut reconnaissance de dette au sens de l’art.
82 LP.

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b) En l’espèce, l’intimée est au bénéfice d’un acte de défaut
de biens définitif délivré dans le cadre d’une poursuite contre
H.________SNC, valant reconnaissance de dette. Cet acte vaut tire de
mainlevée provisoire dans la poursuite en cause intentée contre la
recourante. Celle-ci fait valoir qu’elle est devenue associée à la demande
de son mari, n’a été que très peu été impliquée dans la société et
seulement pour une courte période, puis plus du tout depuis 2018, et n’a
été ainsi qu’une associée « de fait ». Il n’en demeure pas moins qu’elle
était inscrite au registre du commerce comme associée avec signature
individuelle jusqu’à la radiation de la société. Elle peut donc être
recherchée personnellement pour une dette sociale, la société ayant été
l’objet de poursuites restées infructueuses, comme le démontre l’acte de
défaut de biens.
Quant à l’argument tiré de la situation économique et
financière de la recourante, si précaire qu’elle soit au vu des pièces
produites à l’appui de sa requête d’assistance judiciaire, il ne constitue
pas un moyen libératoire au sens de l’art. 82 al. 2 LP et il ne peut pas en
être tenu compte en procédure de mainlevée d’opposition. Ce n’est qu’au
stade de la saisie, le cas échéant, que la situation de la débitrice sera prise
en considération.
Il s’ensuit que c’est à raison que le juge de paix a prononcé la
mainlevée provisoire de l’opposition à la poursuite litigieuse.
III. Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté et le prononcé
confirmé.
La recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), étant au
bénéfice de l’assistance judiciaire, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 540 fr. (art. 61 al. 1 al. 1 OELP [ordonnance sur les
émoluments perçus en application de la LP ; RS 281.335]), sont laissés à la
charge de l’Etat. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est toutefois

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tenue au remboursement des frais judiciaires mis à la charge de l’Etat, dès
qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123 CPC).
L’intimée, n’ayant pas procédé en deuxième instance, n’a pas
droit à l’allocation de dépens.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 540 fr.
(cinq cent quarante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire J.________ est, dans la
mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais
judiciaires mis à la charge de l’Etat.
V. Il n’est pas allouée de dépens de deuxième instance.
VI. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme J.________,
- S.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 44'974 fr. 68.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- M. le Juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-
Vaud.
La greffière :