vd_gerichte · PE11.011544 · 2012-12-21 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
801
PE11.011544-YGL
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Séance du 21 décembre 2012
__________________
Présidence de Mme EPARD, vice-présidente
Juges : M. Abrecht et Mme Byrde
Greffier : M. Addor
*****
Art. 394 let. b CPP
La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal prend
séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté le 14 décembre
2012 par P.________ contre la décision du Ministère public central, division
entraide, criminalité économique et informatique du 6 décembre 2012
refusant de donner suite à sa réquisition de preuves (dossier n°
PE11.011544-YGL).
Elle considère :
E n f a i t :
351

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A. Le 18 juillet 2011, le Procureur du Ministère public central,
division entraide, criminalité économique et informatique, a ouvert une
instruction contre P.________ pour gestion déloyale au sens de l'art. 158 ch.
2 CP. Cette décision fait suite à la plainte déposée contre le prénommé par
[...], [...], [...] et [...] le 20 mai 2011. En substance, il est reproché au
prévenu d'avoir détourné et dissimulé au préjudice de ses cohéritiers des
biens de la succession de sa mère feue [...], décédée en 2006.
Les 5 et 6 décembre 2012, le prévenu a requis la production
du dossier d'une procédure pénale genevoise ouverte à la suite de
plaintes pénales déposées en 1996 et 2000 par des lésés, dont certains
sont également parties plaignantes dans la présente cause.
Par lettre du 6 décembre 2012, le procureur a refusé de faire
droit à cette requête, pour le motif que la procédure genevoise comportait
cent classeurs fédéraux et que des procès-verbaux d'audition en avaient
été extraits pour être versés au présent dossier.
B. Par acte du 14 décembre 2012, P.________ a interjeté recours
contre cette décision en concluant à sa réforme en ce sens que
l'intégralité du dossier de l'affaire pénale genevoise soit produit dans la
présente enquête. Le recourant fait valoir que l'enquête vaudoise "s'inscrit
dans la continuité" de l'affaire genevoise, instruite à la suite d'une plainte
déposée par [...] en 1996, et au terme de laquelle P.________ a été
acquitté. Il soutient que les protagonistes sont les mêmes et que de
nombreux éléments instruits à l'époque par les juges genevois sont de
nouveau invoqués par les plaignants dans l'enquête vaudoise
actuellement en cours.
Le procureur, en transmettant le dossier le 19 décembre 2012
à la cour de céans, a fait observer que le recours était irrecevable,
s'agissant d'une réquisition de preuves pouvant être renouvelée sans
autre devant l'autorité de jugement.
E n d r o i t :

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1. a) Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et les actes de procédure du Ministère public. Ainsi, la
décision du Ministère public d'administrer ou de refuser d'administrer une
preuve au sens des art. 139 ss CPP est en principe susceptible de recours
selon les art. 393 ss CPP (Keller, in Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.],
Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Zurich/Bâle/Genève
2010, n. 16 ad art. 393 CPP; CREP 4 décembre 2012/739). Toutefois, l'art.
394 let. b CPP précise que le recours est irrecevable lorsque le Ministère
public ou l'autorité pénale compétente en matière de contraventions
rejette une réquisition de preuves qui peut être réitérée sans préjudice
juridique devant le tribunal de première instance. Les décisions relatives à
l'administration des preuves ne sont en principe pas de nature à causer un
dommage juridique irréparable (ATF 136 IV 92 c. 4; ATF 134 III 188 c. 2.3;
ATF 133 IV 139 c. 4; ATF 99 Ia 437 c. 1; TF 1B_688/2011 du 14 mars
2012). Cette règle comporte toutefois des exceptions, notamment lorsque
le refus porte sur des moyens de preuve qui risquent de disparaître et qui
visent des faits décisifs non encore élucidés (ATF 133 IV 335 c. 4; ATF 101
Ia 161; ATF 98 Ib 282 c. 4; TF 1B_688/2011 du 14 mars 2012 et les réf.
citées). Par "préjudice juridique", on entend notamment le témoin qui ne
pourrait pas être entendu ultérieurement dans la procédure, ou qui ne
pourrait l'être que difficilement, ainsi que la situation où une expertise
devrait être menée immédiatement en raison des possibles modifications
de son objet (Rémy, in Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 6 ad art. 394 CPP).
b) En l'espèce, le rejet de la réquisition tendant à la production
de l'entier du dossier genevois n'est pas de nature à causer un préjudice
irréparable au recourant. Celui-ci pourra le cas échéant réitérer sa
réquisition devant l'autorité de jugement, si celle-ci doit être saisie, le
moyen de preuve sur lequel porte la réquisition litigieuse ne risquant pas
de disparaître. Au demeurant, rien ne s'oppose, à première vue, à ce que
le recourant ait accès au dossier pénal archivé genevois en mains des
autorités genevoises, selon la Loi sur l'information au public, l'accès aux

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documents et la protection des données personnelles (LIPAD-GE; RSG A 2
08; cf. art. 99 CPP). Il lui serait ainsi loisible d'en tirer des copies et de les
verser au dossier vaudois ou de requérir que les éléments éventuellement
pertinents de la procédure genevoise, une fois ceux-ci relevés, soient
versés dans la présente cause. La réquisition apparaît en tout cas trop
vague en l'état et s'apparente de fait à une forme de "fishing expedition"
qui n'est pas admissible.
Il résulte de ce qui précède que le recours est irrecevable.
c) A titre subsidiaire, le recourant demande à être autorisé à
accéder librement au dossier pénal genevois actuellement en mains du
procureur et à produire ou à faire produire dans l'enquête pénale vaudoise
tout document extrait du dossier genevois qui serait utile à sa défense. Il
soupçonne le procureur de s'être déjà fait remettre le dossier en question
pour en extraire des pièces au fur et à mesure, sans que lui-même puisse
en avoir connaissance pour les besoins de sa défense. Tel n'est toutefois
pas l'objet de la décision attaquée. En revanche, si le Ministère public est
effectivement en possession, en original ou en copie, de tout ou partie du
dossier genevois archivé, il doit donner au prévenu la possibilité d'y
accéder (cf. TF 6B_719/2011 du 12 novembre 2012 c. 4.5, et les
références citées). En cas de refus du procureur de faire droit à une
éventuelle requête présentée par le prévenu en ce sens, celui-ci aurait la
faculté d'attaquer cette décision auprès de la cour de céans.
2. En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable, les frais
de la procédure de recours, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais
judiciaires pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), étant mis à la
charge du recourant (art. 428 al. 1 CPP).

- 5 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont
mis à la charge de P.________.
III. L'arrêt est exécutoire.
La vice-présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. Yves Burnand, avocat (pour P.________),
- M. Jean-Christophe Diserens, avocat (pour [...], [...] et [...]),
- M. Philippe Reymond, avocat (pour [...], [...], [...] et [...]),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur du Ministère public central, division entraide,
criminalité économique et informatique,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent

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être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :