vd_gerichte · JM22.019227 · 2022-10-10 · fr
Exécution forcée
Exécution forcée


TRIBUNAL CANTONAL
JM22.019227-221163
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 10 octobre 2022
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Bannenberg
*****
Art. 341 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par B.________, à
[...], requérante, contre la décision rendue le 31 août 2022 par la Juge de
paix du district d’Aigle dans la cause divisant la recourante d’avec
Q.________, également à [...], intimé, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 31 août 2022, notifiée le 1er septembre 2022 à
B.________, la Juge de paix du district d’Aigle (ci-après : la juge de paix) a
rejeté la requête d’exécution forcée déposée le 9 mai 2022 par la
susnommée contre Q.________ (I), a arrêté les frais judiciaires à 300 fr. et
les a mis à la charge de B.________ (II et III), et a dit que celle-ci verserait à
Q.________ la somme de 750 fr. à titre de dépens (IV).
En droit, la juge de paix était appelée à statuer sur une
requête de B.________ tendant à l’exécution forcée d’un prononcé de
mesures protectrices de l’union conjugale rendu le 7 août 2020 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois, confirmé
par arrêt du 9 novembre 2020 de la Cour d’appel civile. La juge de paix a
relevé que Q.________ ne contestait pas le caractère exécutoire du
prononcé précité mais faisait valoir qu’il avait d’ores et déjà exécuté les
points de la décision dont la susnommée requérait l’exécution forcée, soit
son départ du domicile conjugal. La juge de paix a ensuite constaté que
ledit domicile se trouvait dans un chalet composé de deux appartements
distincts et que le susnommé avait quitté, le 29 décembre 2020, celui
dans lequel les parties avaient établi le logement familial, pour s’installer
dans l’autre appartement du chalet. Relevant que le prononcé du 7 août
2020 ordonnait à Q.________ de quitter le domicile conjugal et non pas de
quitter l’immeuble le contenant, la juge de paix a considéré que l’intéressé
avait respecté cette injonction en s’établissant dans le second
appartement du chalet. Partant, la requête d’exécution forcée devait être
rejetée.
B. Par acte du 12 septembre 2022, B.________ (ci-après : la
recourante) a interjeté recours contre la décision précitée en concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme, en ce sens
qu’ordre soit donné à Q.________ (ci-après : l’intimé) de quitter
immédiatement et de rendre libres de tout objet lui appartenant et de tout

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occupant les locaux occupés par le susnommé à [...], que mission soit
donnée à l’huissier de la Justice de paix du district d’Aigle, à défaut de
départ volontaire de l’intimé dans un délai de dix jours dès décision
définitive et exécutoire, de procéder à l’exécution forcée de l’arrêt du 9
novembre 2020 de la Cour d’appel civile et du prononcé de mesures
protectrices de l’union conjugale du 31 mars 2021 de la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois en procédant au besoin
à l’ouverture forcée des locaux, et qu’ordre soit donné aux agents de la
force publique de concourir à l’exécution forcée sur requête de l’huissier.
A titre subsidiaire, la recourante a conclu à l’annulation de la décision et
au renvoi de la cause à la juge de paix pour nouvelle décision dans le sens
des considérants de l’arrêt sur recours à intervenir.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état
de fait de la décision, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. a) L’intimé, né le [...] 1972, et la recourante, née le [...] 1969,
se sont mariés le [...] 2019 à [...]. Ils sont les parents de l’enfant [...], née
le [...] 2013.
b) L’intimé est l’unique propriétaire de la parcelle n° [...] de la
commune de [...], sise [...]. Un chalet, constitué de deux appartements, est
érigé sur cette parcelle.
A compter du mois d’août 2019, les parties et leur fille ont
vécu dans l’un des deux appartements aménagés dans le chalet. Le
second appartement a été remis à bail par l’intimé à sa mère avec effet au
1er octobre 2020.
c) Le chalet comporte en outre une pièce bénéficiant d’un
accès propre, laquelle fait office de bureau où la recourante déploie une
partie de son activité professionnelle.

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2. a) Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale
du 7 août 2020, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois (ci-après : la présidente) a notamment attribué la jouissance du
domicile conjugal, sis [...], à la recourante, l’intimé devant le quitter dans
un délai de six semaines dès réception de la décision.
b) Par arrêt rendu le 9 novembre 2020, la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal a confirmé le prononcé précité à cet égard.
3. a) Par acte du 21 décembre 2020, l’intimé a saisi la présidente
d’une requête de mesures superprovisionnelles et protectrices de l’union
conjugale tendant notamment à ce que la jouissance du domicile conjugal
lui soit attribuée.
Au pied de son procédé écrit du 10 février 2021, la recourante
a notamment conclu à ce qu’ordre soit donné à l’intimé de quitter le
« chalet conjugal » dans un délai de deux semaines dès décision définitive
et exécutoire.
b) Lors de l’audience du 15 février 2021, la recourante a
confirmé que l’intimé avait quitté l’appartement précédemment habité par
les parties et leur fille en date du 29 décembre 2020 et qu’il s’était depuis
lors installé dans le second appartement du chalet. Elle a également
déclaré qu’elle avait récemment fait changer son adresse professionnelle
à [...], où elle reçoit sa patientèle.
c) Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale
du 31 mars 2021, la présidente a notamment rejeté la requête du 21
décembre 2020 de l’intimé et déclaré irrecevable la conclusion du 10
février 2021 précitée de la recourante.
La présidente a considéré cette dernière conclusion
irrecevable au motif qu’un délai pour quitter le domicile conjugal avait
d’ores et déjà été imparti à l’intimé, selon prononcé du 7 août 2020
confirmé par arrêt du 9 novembre 2020.

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4. a) Par acte du 9 mai 2022, la recourante a saisi la juge de paix
d’une requête d’exécution forcée dirigée contre l’intimé en concluant,
notamment et en substance, à ce qu’ordre soit donné à l’intéressé de
quitter immédiatement et rendre libres de tout objet lui appartenant les
locaux qu’il occupe à [...].
b) Au pied de ses déterminations du 28 juillet 2022, l’intimé a
conclu au rejet de la requête.
En d roit :
1.
1.1 La voie du recours de l’art. 319 let. a CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est ouverte contre les décisions du
tribunal de l’exécution, la voie de l’appel étant exclue par l’art. 309 let. a
CPC (Jeandin, in Bohnet al., Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 309 CPC et n. 22 ad art. 341 CPC).
L’exécution des décisions étant régie par la procédure sommaire (art. 248
let. a et 339 al. 2 CPC), le recours, écrit et motivé, doit être introduit dans
les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321
al. 2 CPC) auprès de l’autorité compétente, soit la Chambre des recours
civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979
; BLV 173.01]).
1.2 Déposé en temps utile par une partie au bénéfice d’un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) auprès de l’autorité
compétente pour en connaître, le recours est recevable.
2. Le recours peut être formé pour violation du droit et
constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S’agissant
de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d’un plein pouvoir

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d’examen (Spühler, in Spühler et al. [édit.], Basler Kommentar,
Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO), 3e éd., Bâle 2017, n. 26 ad art.
319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le
recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne
2010, p. 452, n. 2508).
3.
3.1 La recourante fait grief à la présidente et à la juge de paix de
s’être toutes deux rendues coupables de dénis de justice formels, la
première en déclarant sa conclusion du 10 février 2021 irrecevable (cf.
supra ch. 3c), la seconde en considérant que la décision dont l’exécution
forcée était requise avait d’ores et déjà été exécutée ; dans une
argumentation particulièrement confuse, elle semble exposer que les deux
autorités se seraient toutes deux considérées incompétentes à tort.
Elle reproche en outre à la juge de paix d’avoir versé dans
l’arbitraire en retenant que l’intimé s’était d’ores et déjà conformé à la
décision dont elle requiert l’exécution forcée. Il ressortirait clairement des
considérants du prononcé du 7 août 2020 et de l’arrêt sur appel du 9
novembre 2020 que l’appartement occupé par l’intimé, anciennement
habité par la mère de celui-ci, serait destiné à permettre à la recourante
d’exercer son activité professionnelle. Partant, la présence de l’intimé
dans le second appartement du chalet serait contraire aux décisions
précitées. Il serait donc exclu de considérer que l’intéressé s’est conformé
à l’injonction de quitter le domicile conjugal.
3.2 Selon l’art. 341 al. 1 CPC, le tribunal de l’exécution examine
d’office le caractère exécutoire de la décision qui lui est soumise. Une
décision n’est exécutoire que dans la mesure où il est effectivement
possible de faire exécuter la prestation en cause. A cet égard, il faut
notamment que dite prestation soit clairement déterminée quant à son
objet, son lieu et quant au moment où elle doit être exécutée, de telle
manière que le tribunal de l’exécution n’ait pas à faire intervenir sa propre

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appréciation (TF 4A_269/2012 du 7 décembre 2012 consid. 3.2). Le juge
de l’exécution est lié au contenu du jugement à exécuter. Il doit
déterminer si le débiteur a satisfait aux obligations mises à sa charge par
le jugement à exécuter et non déterminer leur étendue, dans la mesure où
celle-ci ne résulte pas du jugement à exécuter (TF 4A_287/2020 du
24 mars 2021 consid. 2.2.1, in RSPC [Revue suisse de procédure civile]
2021 p. 451).
En matière d’exécution forcée d’une décision ne portant pas
sur le versement d’une somme d’argent ou la fourniture de sûretés, la
décision n’est exécutoire que lorsqu’elle décrit l’obligation à exécuter avec
une précision suffisante sous l’angle matériel, local et temporel, de façon
que le juge chargé de l’exécution n’ait pas à élucider lui-même ces
questions (TF 5A_70/2021 du 18 octobre 2021 consid. 4.1 ; TF
4A_287/2020, déjà cité, consid. 2.2 ; TF 4A_640/2016 du 25 septembre
2017 consid. 2.2, in RSPC 2018 p. 139 note Droese). Une décision peu
claire doit faire l’objet d’une interprétation ou d’une rectification (art. 334
al. 1 CPC). Si le vice ne peut pas être levé par cette voie et que la décision
n’est donc toujours pas exécutoire, une nouvelle action doit être intentée.
Le principe de l’autorité de chose jugée ne s’y oppose pas, puisqu’une
décision non exécutable ne déploie pas d’autorité de chose jugée (TF
4A_640/2016, loc. cit.).
3.3
3.3.1 Le grief relatif au déni de justice prétendument commis par la
présidente est à la limite de la témérité. C’est à juste titre que celle-ci a
déclaré la conclusion du 10 février 2021, tendant à ce qu’ordre soit donné
à l’intimé de quitter le « chalet conjugal », irrecevable, puisqu’elle ne
tendait qu’à la fixation d’un nouveau délai de départ à l’intimé alors
qu’une décision en ce sens avait d’ores et déjà été rendue. La recourante
ne prétend en particulier pas qu’elle aurait invoqué des faits nouveaux
justifiant d’ordonner le départ de son époux du « chalet conjugal » en lieu
et place du « domicile conjugal », selon les termes consacrés par le
prononcé du 7 août 2020, confirmé par l’arrêt du 9 novembre 2020 (cf. ég.
infra consid. 3.3.2 à cet égard), décisions que l’intéressée n’avait au reste

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pas contestées à l’époque. C’est donc inutilement et par erreur que la
conclusion litigieuse a été prise par la recourante devant la présidente, la
voie correcte à emprunter étant celle de l’exécution forcée. On ne décèle
ainsi aucun déni de justice dans le prononcé du 31 mars 2021, la
présidente n’ayant en particulier aucunement nié sa compétence. Quoi
qu’il en soit, ladite décision n’est pas l’objet de la présente procédure, le
grief se révélant irrecevable.
S’agissant du déni de justice prétendument commis par la juge
de paix, la recourante commet encore une fois une confusion, qui soit
relève de la témérité soit dénote une incompréhension à distinguer deux
questions ; à l’instar de la présidente, la juge de paix ne s’est pas déclarée
incompétente pour statuer sur la requête du 9 mai 2022. Au contraire, elle
a examiné celle-ci sur le fond (cf. supra let. A pour le raisonnement de la
juge de paix) et on ne décèle nulle part le grief de déni de justice invoqué
par la recourante, celui-ci devant être rejeté.
3.3.2 Pour le reste, la recourante soulève l’arbitraire de la décision
attaquée sans exposer en quoi celui-ci serait réalisé, le grief se révélant
irrecevable. A le supposer suffisamment motivé, il y aurait lieu de
constater qu’il frise, ici encore, la témérité. La recourante semble en effet
prétendre que l’intimé aurait été enjoint à quitter le « chalet conjugal »,
sans que cette affirmation ne soit corroborée par le moindre élément au
dossier. Le prononcé du 7 août 2020 et l’arrêt du 9 novembre 2020 ne font
en particulier aucunement mention d’un quelconque « chalet conjugal »,
mais uniquement du « domicile » ou « logement » conjugal, constitué,
selon les considérants limpides des décisions précitées, par l’un des
appartements aménagés dans le chalet litigieux – soit celui occupé par les
parties et leur fille à compter du mois d’août 2019. Il ressort de même des
considérants de l’arrêt précité que le bureau dans lequel la recourante
déploie son activité professionnelle ne se confond pas avec le second
appartement situé dans le chalet, précédemment loué à la mère de
l’intimé et aujourd’hui occupé par celui-ci ; aux termes de l’arrêt en effet,
à l’époque de sa reddition, la recourante se servait déjà du bureau en
question, alors même que le second appartement du chalet était habité

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par la mère de son époux (cf. arrêt CACI 9 novembre 2020/472 ch. 4d). Ce
qui précède ressort également des propres déclarations de la recourante à
l’audience du 15 février 2021, à l’occasion de laquelle l’intéressée a
déclaré qu’elle recevait ses patients à [...] – nonobstant la présence de
l’intimé dans le second appartement du chalet.
En définitive, il est incontesté que l’intimé a quitté
l’appartement constituant le domicile conjugal à la fin de l’année 2020. Le
second appartement du chalet, que l’intéressé occupe désormais,
constitue un logement distinct sur lequel la recourante n’a aucun droit de
jouissance, l’appartement en question ne correspondant en particulier pas
au bureau dans lequel l’intéressée exerce son activité professionnelle.
C’est donc sans prêter le flanc à la critique qu’en l’absence de décision à
exécuter, la juge de paix a rejeté la requête de la recourante.
Le recours doit en conséquence être rejeté.
4. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté en application de l’art. 322 al. 1 in fine CPC et la décision
confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(art. 71 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC). Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimé
n’ayant pas été invité à se déterminer sur le recours.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(trois cents francs), sont mis à la charge de la recourante
B.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Regina Andrade Ortuno (pour B.________),
- Me Romain Kramer (pour Q.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 – RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires

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pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district d’Aigle.
La greffière :