vd_gerichte · KD19.001221 · 2019-06-04 · fr
Non retour à meilleure fortune 265 a LP
Non retour à meilleure fortune 265 a LP


TRIBUNAL CANTONAL
KD19.001221-190720
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 4 juin 2019
__________________
Composition :Mme BYRDE, présidente
MM. Hack et Maillard, juges
Greffier : Mme Joye
*****
Art. 265a al. 1 LP
Vu le prononcé rendu sous forme de dispositif le 21 février
2019, à la suite de l’audience du 5 février 2019, par la Juge de paix des
districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, écartant l'exception de
non-retour à meilleure fortune formée par le poursuivi H.________, à
Ballaigues, dans le cadre de la poursuite n° 8'956'360 de l'Office des
poursuites du district du Jura-Nord vaudois, introduite par G.________, et
mettant les frais, par 120 fr., à la charge du poursuivi,
vu la demande de motivation de ce prononcé déposée le 27
février 2019 par le poursuivi,
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vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 2 mai 2019,
notifiés au poursuivi le lendemain et comportant l’indication des voies de
droit suivante :
« Un recours au sens des articles 319 ss CPC peut être formé contre la décision
statuant sur les frais dans un délai de 10 jours dès la notification de la présente
décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé.
La décision objet du recours doit être jointe. »,
vu le recours daté du 8 et posté le 9 mai 2019 interjeté par le
poursuivi, qui conclut à ce que la décision soit "purement et simplement
annulée, aux frais de l'Etat, en ce qu'elle me condamne à payer des frais,
considérant que je succombe",
vu la demande d'assistance judiciaire contenue dans le recours
;
vu le rejet de la requête d'effet suspensif également contenue
dans le recours, par décision de la Présidente de la cour de céans du 13
mai 2019 ;
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que, selon l’art. 265a al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril
1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), lorsque le
débiteur fait opposition à la poursuite en contestant son retour à meilleure
fortune, cette opposition est soumise au juge du for de la poursuite, dont
la décision, qu’il déclare l’opposition recevable ou irrecevable, n’est
sujette à aucun recours (ATF 141 III 188 ; ATF 138 III 44, Huber, in
Staehelin/Bauer/Staehelin, Basler Kommentar SchKG II, 2e éd., n. 31 ad
art. 265a LP), un recours sur les frais étant cependant ouvert (art. 110 CPC
[Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]),

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que l’exclusion d’une telle voie de recours cantonale est
justifiée par le fait que tant le débiteur que le créancier peuvent faire
revoir cette décision en intentant l’action au fond prévue par l’art. 265a al.
4 LP en contestation du non-retour ou du retour à meilleure fortune (Näf,
in Hunkeler (éd.), Kurzkommentar SchKG, 2e éd., n. 8 ad art. 365a LP),
qu’ainsi, les parties ne sont pas admises à discuter en recours
les conditions matérielles du retour à meilleure fortune, puisque celles-ci
doivent être examinées dans le cadre de l’action prévue par l’art. 265a al.
4 LP (ATF 141 III 188 consid. 4.2),
qu’en l’espèce, les arguments invoqués par le recourant dans
son écriture du 9 mai 2019 ne concernent que la question du retour à
meilleur fortune,
que s'agissant des frais, il n’articule aucun grief spécifique,
que, toutefois, pour être recevable, un recours doit être
motivé, c'est-à-dire exposer de manière suffisamment explicite pour que
l'autorité de recours puisse comprendre sans effort en quoi les
considérations du jugement attaqué seraient erronées, notamment en
désignant avec précision les passages contestés et les pièces du dossier
sur lesquelles s'appuient les critiques (art. 321 al. 1 CPC ; TF 5A_209/2014
du 2 septembre 2014 consid. 4.2.1 ; TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014
consid. 3.3 ; Jeandin, in Bohnet et alii, Commentaire romand CPC, n. 4 ad
art. 321 CPC, avec renvoi à n. 3 ss ad art. 311 CPC),
qu'en l'espèce, le recours ne satisfait pas à cette exigence de
motivation,
que le recours est en conséquence irrecevable ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ;

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attendu que, vu le sort du recours, déclaré irrecevable sans
frais à la charge du recourant, la requête d'assistance judiciaire formulée
par ce dernier est sans objet.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La requête d'assistance judiciaire est sans objet.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. H.________,
- G.________.

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La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 869 fr. 20.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois.
La greffière :