vd_gerichte · ZQ24.043977 · 2025-08-29 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 131/24 - 144/2025
ZQ24.043977
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 29 août 2025
__________________
Composition : Mme LIVET, présidente
Mme Pasche et M. Wiedler, juges
Greffière : Mme Chaboudez
*****
Cause pendante entre :
V.________, à [...], recourant,
et
Y.________, à [...], intimée.
_______________
Art. 13 LACI ; 11 OACI
402

- 2 -
E n f a i t :
A. a) V.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1976,
s’est inscrit comme demandeur d’emploi le 10 avril 2024 auprès de
l’Office régional de placement d’[...] (ci-après : l’ORP), en indiquant
rechercher un travail à plein temps. Il s’est annoncé auprès de la Caisse
de chômage Y.________ (ci-après : la caisse ou l’intimée).
b) Le 8 avril 2022, l’assuré a conclu avec A.________ SA un
contrat de mission temporaire auprès de K.________ débutant le 11 avril
2022 pour une durée indéterminée. La mission s’est achevée le 7 octobre
2022.
Le 28 octobre 2022, l’assuré a conclu avec A.________ SA un
contrat de mission temporaire auprès de P.________ Sàrl débutant le 31
octobre 2022 pour une durée indéterminée. La mission s’est achevée le 4
novembre 2022.
Le 31 octobre 2022, A.________ SA et l’assuré ont conclu un «
contrat-cadre de travail » dont le but était de régir leurs rapports
juridiques en relation avec un nombre indéterminé de missions
temporaires effectuées par l’assuré auprès d’entreprises tierces. Il
prévoyait notamment qu’en cas d’engagement de durée indéterminée la
résiliation des rapports de travail devait respecter un délai de deux jours
ouvrables pendant les trois premiers mois, de sept jours calendaires du
quatrième au sixième mois inclus et d’un mois à partir du septième mois
(point 4 du contrat). En outre, il était précisé, au point 17 intitulé
« Maladie », que le collaborateur temporaire était assuré conformément
aux art. 28 et 29 de la Convention collective de travail Location de
services (ci-après : CCT location de services), un certificat médical étant
nécessaire après trois jours et les conditions générales de l’assureur
indemnités journalières en cas de maladie, annexées au contrat,
constituant une partie intégrante de celui-ci. L’employé devait faire valoir
son droit de passage par écrit dans les 90 jours suivant la fin des rapports
de travail auprès de l’assurance.

- 3 -
Le 6 avril 2023, l’assuré a conclu avec A.________ SA un contrat
de mission temporaire auprès de K.________ débutant le 11 avril 2023 pour
une durée indéterminée.
Les trois contrats de mission temporaire prévoyaient la clause
suivante :
« Si le présent contrat de location de services est conclu pour une
durée indéterminée, il peut être résilié comme suit :
- 2 jours ouvrables pendant les trois premiers mois d’une mission
ininterrompue ;
- 7 jours à partie du 4ème mois et jusqu’au 6ème mois d’une
mission interrompue [sic] ;
- 1 mois à partie du septième mois d’une mission ininterrompue ».
c) Selon le formulaire « attestation de l’employeur » pour
l’assurance-chômage complété le 6 mars 2023 par A.________ SA, l’assuré
a exercé une activité lucrative du 11 avril au 7 octobre 2022 et du 31
octobre au 4 novembre 2022.
d) Selon le formulaire « attestation de gain intermédiaire »
pour l’assurance-chômage relatif au mois de septembre 2023, complété le
10 octobre 2023 par A.________ SA, l’assuré avait été absent pour cause de
maladie tout le mois. A la question de savoir si l’activité se poursuivait,
l’employeur a indiqué qu’elle avait été résiliée par lui-même le 14
septembre 2023 pour le 21 septembre 2023.
e) Dans le formulaire de demande d’indemnité de chômage
complété par l’assuré le 10 avril 2024, celui-ci a indiqué qu’il avait touché
des indemnités journalières du 13 août au 29 septembre 2023. Sous la
rubrique « dernier rapport de travail », il a mentionné comme dernier
employeur A.________ SA, une durée des rapports de travail du 11 avril au
6 août 2023, un dernier jour de travail effectué le 4 août 2023 et que la
résiliation des rapports de travail avait été signifiée par l’employeur le 14
septembre pour le 21 septembre 2023. A la question de savoir si, pendant
le délai de résiliation, il avait été empêché de travailler, il a répondu par
l’affirmative, pour cause de maladie du 13 août au 6 octobre 2023.

- 4 -
f) Par décision du 12 avril 2024, la caisse a rejeté la demande
d’indemnité de chômage. En résumé, elle a retenu que, durant le délai-
cadre de cotisation du 10 avril 2022 au 9 avril 2024, l’assuré avait exercé
une activité lucrative, auprès d’A.________ SA, du 11 avril au 21 septembre
2023, à savoir pendant 5,353 mois, du 31 octobre au 4 novembre 2022, à
savoir pendant 0,234 mois et du 11 avril au 7 octobre 2022, à savoir
durant 5,933 mois. La période totale de cotisation s’élevait à 11,520 mois.
Dans la mesure où elle était inférieure à douze mois, elle n’était pas
suffisante pour permettre l’octroi d’indemnités.
g) Par courrier du 13 mai 2024, l’assuré a formé opposition à
la décision susmentionnée. A l’appui de celle-ci, il a produit un formulaire
d’« attestation de l’employeur » pour l’assurance-chômage complété le 16
avril 2024 par A.________ SA. Il en ressort que l’assuré avait exercé une
activité lucrative du 11 avril au 6 octobre 2023, que les rapports de travail
avaient été résiliés par l’employeur le 21 septembre pour le 29 septembre
2023, que l’assuré avait été empêché de travailler pour cause de maladie
du 13 août au 6 octobre 2023 et que le salaire avait été versé jusqu’au 29
septembre 2023. Sous la rubrique « périodes d’emploi pendant les deux
dernières années », il est mentionné trois périodes, à savoir du 11 avril au
29 septembre 2023, du 11 avril au 7 octobre 2022 et du 31 octobre au
4 novembre 2022.
h) En raison des contradictions figurant dans ce formulaire, la
caisse a interpellé A.________ SA pour connaître la date exacte de la fin des
rapports de travail (cf. courriel du 21 mai 2024 et courrier du 30 mai
2024).
Le 20 juin 2024, A.________ SA a transmis différentes pièces à
la caisse, à savoir notamment :
- Différents décomptes d’indemnités journalières établis les 14
et 22 septembre, 8 décembre 2023 et 9 mars 2024 par
F.________ SA (ci-après : F.________), relatifs à un événement du
13 août 2023, dont il ressort que pour la période de
prestations d’indemnités journalières du 13 août au 29

- 5 -
septembre 2023, 16 indemnités journalières avaient été
concrètement versées, compte tenu d’un délai d’attente de 30
jours.
- Un décompte d’indemnités journalières établi le 20 janvier
2024 par F.________, relatif à un événement du 30 septembre
2023, dont il ressort que pour la période de prestations
d’indemnités journalières du 30 septembre au 6 octobre 2023,
7 jours étaient comptés à titre de délai d’attente et qu’aucune
prestation n’était versée.
- Un courrier et un décompte rectificatif remplaçant celui du
20 janvier 2024 établi le 7 février 2024 par F.________, dont il
ressort qu’aucune prestation ne devait être allouée en relation
avec l’événement du 30 septembre 2023.
- Deux certificats médicaux établis les 15 et 30 septembre 2023
par la Dre W.________, médecin traitante de l’assuré, attestant
d’une incapacité de travail du 16 septembre au 22 septembre
2023 et du 30 septembre au 6 octobre 2023.
A la suite d’une demande de précision de la caisse, A.________
SA a fait savoir à celle-ci, par courriel du 21 juin 2024, qu’elle avait
informé F.________ de la fin des rapports de travail avec l’assuré au 21
septembre 2023, raison pour laquelle l’assurance avait corrigé son
décompte du 20 janvier 2024.
i) A la demande de la caisse, l’assuré a transmis, le 11 juillet
2024, différents certificats médicaux établis par la Dre W.________ les 11,
15, 25 et 30 septembre 2023 attestant d’une incapacité de travail, à
100 %, pour cause de maladie, du 11 septembre au 6 octobre 2023. Il a
également joint deux documents en langue étrangère.
j) En réponse à la demande de la caisse, la Dre W.________ a
indiqué, dans un courriel du 15 juillet 2024, que le dernier arrêt de travail
du 30 septembre au 6 octobre 2023 ne concernait pas la même cause de
maladie que les précédents. Elle a joint à son envoi une copie du rapport

- 6 -
qu’elle avait établi à l’attention de F.________ en décembre 2023 dont il
ressort la même information.
k) Par décision sur opposition rendue le 18 juillet 2024, la
caisse a rejeté l’opposition formée par l’assuré. En substance, elle a
retenu que, durant le délai-cadre de cotisation du 10 avril 2022 au 9 avril
2024, l’assuré avait exercé une activité lucrative, auprès d’A.________ SA,
du 11 avril au 7 octobre 2022, du 31 octobre au 4 novembre 2022 et du
11 avril au 29 septembre 2023. La période totale de cotisation s’élevait à
11,820 mois. Dans la mesure où elle était inférieure à douze mois, elle
n’était pas suffisante pour permettre l’octroi d’indemnités.
B. a) Par acte daté du 13 septembre mais adressé le 14
septembre 2024 (date du sceau postal), V.________ a interjeté recours
contre la décision sur opposition précitée auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant implicitement à sa
réforme en ce sens qu’il a droit aux indemnités de chômage. En
substance, il requiert qu’il soit tenu compte d’une fin des rapports de
travail au 6 octobre 2023, en raison du fait que le délai de congé devait
être reporté puisqu’il était en arrêt maladie durant celui-ci.
b) Dans sa réponse du 23 octobre 2024, l’intimée a conclu au
rejet du recours et, pour l’essentiel, a repris les arguments figurant dans
sa décision sur opposition.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances

- 7 -
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI ; 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, le recours a été interjeté en temps utile,
compte tenu des féries estivales (art. 38 al. 4 let. b LPGA), auprès du
tribunal compétent (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et
respecte pour le surplus les formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b
LPGA notamment), de sorte qu'il est recevable.
2. Le litige porte sur le point de savoir si le recourant a droit aux
indemnités de chômage, singulièrement s’il remplit les conditions relatives
à la période de cotisation ou en a été libéré.
a) L’art. 8 al. 1 LACI énumère les conditions cumulatives dont
dépend le droit à l’indemnité de chômage. Pour avoir droit à cette
indemnité, l’assuré doit notamment, dans les limites du délai-cadre prévu
à cet effet (art. 9 al. 3 LACI), remplir les conditions relatives à la période
de cotisation ou en être libéré (art. 8 al. 1 let. e LACI, en lien avec les art.
13 et 14 LACI).
b) Satisfait à ces conditions celui qui a exercé durant douze
mois au moins une activité soumise à cotisation dans les limites du délai-
cadre de cotisation, à savoir dans les deux ans précédant le premier jour
où toutes les conditions du droit à l’indemnité sont réunies (art. 13 al. 1 et
9 al. 1 à 3 LACI). L’art. 13 al. 2 LACI prévoit que compte également comme
période de cotisation, notamment, le temps durant lequel l’assuré est
partie à un rapport de travail, mais ne touche pas de salaire parce qu’il est
malade (art. 3 LPGA) ou victime d’un accident (art. 4 LPGA) et, partant, ne
paie pas de cotisations (let. c).
c) D’après l’art. 11 OACI, compte comme mois de cotisation,
chaque mois civil, entier, durant lequel l’assuré est tenu de cotiser (al. 1).

- 8 -
Les périodes de cotisation qui n’atteignent pas un mois civil entier sont
additionnées. 30 jours sont réputés constituer un mois de cotisation (al. 2).
Les périodes assimilées à des périodes de cotisation (art. 13 al. 2 LACI) et
celles pour lesquelles l’assuré a touché une indemnité de vacances
comptent de même (al. 3).
d) Pour l’application de l’art. 11 al. 2 OACI, comme ce ne sont
pas les jours de cotisation – c'est-à-dire les jours durant lesquels le
chômeur a exercé une activité soumise à cotisation ou une activité
assimilée – qui sont déterminants pour établir la période de cotisation,
mais les jours civils, les premiers doivent être convertis en jours civils, ce
pour quoi on utilise en pratique un facteur de conversion de 1,4 (7 jours
civils / 5 jours ouvrables = 1,4 ; ATF 122 V 256 consid. 2a et 5a ; TF
8C_645/2014 du 3 juillet 2015 consid. 1.1).
Le Tribunal fédéral précise toutefois que la conversion au
moyen du facteur 1,4 appliqué dans la pratique n’aboutit pas à un résultat
exact et, dans les cas limites, pas à un résultat correct sans autres. La
base de la détermination de ce facteur est en effet la conversion de 5
jours de cotisation hebdomadaires en 7 jours de semaine civile (7 / 5 =
1,4), raison pour laquelle son application ne donne un résultat précis que
dans la mesure où il s'agit de déterminer les jours civils à prendre en
compte par semaine. Or, ce n'est justement pas le cas pour la conversion
des jours d'occupation en jours civils imputables conformément à l'art. 11
al. 2 OACI, puisqu'il s'agit ici de déterminer la période de cotisation
accomplie au cours d'un mois. Etant donné que les mois, contrairement à
une semaine de travail normale ne comportant pas de jours chômés, ne
présentent pas le même nombre de jours d'activité possibles, le facteur de
conversion déterminant devrait être établi séparément pour chaque mois,
en divisant les 30 jours civils (fictifs) nécessaires selon l'art. 11 al. 2 OACI
pour la reconnaissance d'un mois de cotisation complet, par les jours
d'activité effectivement possibles. En cas de conversion constante avec le
facteur 1,4, il serait impossible d'atteindre les 30 jours civils nécessaires à
la prise en compte d'un mois de cotisation complet pour de nombreux
mois, malgré le fait qu'ils aient été travaillés pendant tous les jours

- 9 -
d'occupation possibles, parce qu'ils ne présentent qu'un nombre réduit de
jours d'occupation possibles - par exemple en raison de jours fériés non
travaillés. Tout en admettant qu’un calcul de facteurs de conversion
différents pour chaque mois serait lié à un travail disproportionné et
difficilement justifiable, et que pour des raisons de praticabilité et afin de
permettre une gestion rationnelle, l'application du facteur 1,4 n’est pas
contestable, car elle permet généralement d’obtenir un résultat fiable, le
Tribunal fédéral retient toutefois que lorsque la période de cotisation de 30
jours civils requise pour un mois de cotisation complet n’est de justesse
pas atteinte, un traitement conforme au droit de l'assuré n’est garanti que
si l'administration vérifie, avant de rendre une décision niant l’existence
d’une durée de cotisation minimale, la conversion des jours d'activité en
jours civils au moyen du facteur de conversion déterminé avec précision
pour les mois en question, c'est-à-dire en divisant 30 jours civils par le
nombre de jours possibles d'activité (ATF 122 V 256 consid. 5a et b ; TF
8C_87/2023 du 14 septembre 2023 consid. 2.3 ; pour un exemple de
calcul : TF 8C_541/2020 du 21 décembre 2020 consid. 5.3.4).
e) Aux termes de l’art. 14 al. 1 let. b LACI, sont libérées des
conditions relatives à la période de cotisation les personnes qui, dans les
limites de leur délai-cadre de cotisation, et pendant plus de douze mois au
total, n’étaient pas partie à un rapport de travail et, partant, n’ont pu
remplir les conditions relatives à la période de cotisation en raison d’une
maladie (art. 3 LPGA), d’un accident (art. 4 LPGA) ou de maternité (art. 5
LPGA), à la condition qu’elles aient été domiciliées en Suisse pendant la
période correspondante.
3. a) Les rapports de travail en matière de location de services
sont notamment réglés par la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service
de l’emploi et la location de services (LSE ; RS 823.11). L’art. 19 al. 4 LSE
prévoit que, lorsque l’engagement est d’une durée indéterminée, le
contrat de travail peut, pendant les six premiers mois de service, être
résilié par les deux parties moyennant un délai de congé de deux jours au
moins durant les trois premiers mois d’un emploi ininterrompu (let. a) et

- 10 -
de sept jours au moins entre le quatrième et le sixième mois d’un emploi
ininterrompu (let. b).
Selon l’art. 20 al. 1, première phrase, LSE, lorsqu’une
entreprise locataire de services est soumise à une convention collective de
travail étendue, le bailleur de services doit appliquer au travailleur celles
des dispositions de la convention qui concernent le salaire et la durée du
travail.
b) La loi a été complétée par la conclusion de la CCT location
de services (anciennement convention collective de la branche du travail
temporaire), étendue par le Conseil fédéral. Son art. 11 al. 2 dispose que
la résiliation des rapports de travail en cas d’engagements de durée
indéterminée se fait moyennant les préavis suivants : pendant les trois
premiers mois : deux jours ouvrables ; du quatrième au sixième mois y
inclus : sept jours ; dès le septième mois : le délai de résiliation est d’un
mois pour le même jour du mois suivant.
c) A teneur de l’art. 336c al. 1 CO (code des obligations du
30 mars 1911 ; RS 220), après le temps d’essai, l’employeur ne peut pas
résilier le contrat notamment pendant une incapacité de travail totale ou
partielle résultant d’une maladie ou d’un accident non imputables à la
faute du travailleur, et cela, durant 30 jours au cours de la première année
de service, durant 90 jours de la deuxième à la cinquième année de
service et durant 180 jours à partir de la sixième année de service (let. b).
En application de l’art. 336c al. 3 CO, lorsque les rapports de
travail doivent cesser à un terme, tel que la fin d’un mois ou d’une
semaine de travail, et que ce terme ne coïncide pas avec la fin du délai de
congé qui a recommencé à courir, ce délai est prolongé jusqu’au prochain
terme.
4. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus

- 11 -
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées ; TF 8C_782/2023 du 6 juin 2024
consid. 4.2.1).
Il n’existe aucun principe juridique dictant à l’administration ou
au juge de statuer en faveur de la personne assurée en cas de doute (ATF
135 V 39 consid. 6.1 et les références ; TF 8C_782/2023 du 6 juin 2024
consid. 4.2.1).
b) En présence de deux versions différentes et contradictoires
d’un état de fait, la préférence doit être accordée en général à celle que la
personne assurée a donnée alors qu’elle en ignorait peut-être les
conséquences juridiques (règle dite des « premières déclarations » ou des
« déclarations de la première heure »), les explications nouvelles pouvant
être consciemment ou non le fruit de réflexions ultérieures (ATF 142 V 590
consid. 5.2 ; 121 V 45 consid. 2a ; TF 8C_697/2022 du 22 mai 2023 consid.
5.3.1 ; TF 8C_59/2022 du 6 septembre 2022 consid. 4.2.1).
c) La procédure est régie par le principe inquisitoire, selon
lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d’office par le
juge. Ce principe n’est toutefois pas absolu et sa portée est restreinte par
le devoir des parties de collaborer à l’instruction de l’affaire (ATF 125 V
193 consid. 2 les références citées). Celui-ci comprend en particulier
l’obligation des parties d’apporter, dans la mesure où cela peut être
raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la nature du
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter
les conséquences de l’absence de preuves (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et
les références citées).

- 12 -
5. a) En l’espèce, il est établi que le recourant a déposé une
demande de prestations de l’assurance-chômage à partir du 10 avril 2024.
Le délai-cadre de cotisations s’étend du 10 avril 2022 au 9 avril 2024, ce
que ne discute pas le recourant. Il n’est pas contesté que, durant cette
période, le recourant a exercé une activité salariée, sous la forme de
missions temporaires auprès d’A.________ SA du 11 avril au 7 octobre
2022, du 31 octobre au 4 novembre 2022 puis qu’il a débuté une nouvelle
mission le 11 avril 2023. Est en revanche litigieuse, la fin de cette dernière
mission, plus particulièrement le nombre de jours de cotisations dont il
convient de tenir compte en relation avec celle-ci.
b) A cet égard, le recourant soutient qu’il conviendrait de tenir
compte du certificat médical attestant de son incapacité de travail
jusqu’au 6 octobre 2023.
Quant à l’intimée, elle a arrêté le terme de l’activité au
29 septembre 2023, compte tenu d’une résiliation des rapports de travail
au 21 septembre 2023 et du fait que l’arrêt de travail attesté du 30
septembre au 6 octobre 2023 concernait une autre maladie que celle
attestée jusqu’au 29 septembre 2023.
c) Il convient d’établir, dans un premier temps, à quelle date
les rapports de travail entre le recourant et l’employeur ont pris fin, au
degré de la vraisemblance prépondérante.
A cet égard, l’employeur du recourant a indiqué, dans
l’attestation de gain intermédiaire complétée le 10 octobre 2023, qu’il
avait signifié la résiliation des rapports de travail le 14 septembre pour le
21 septembre 2023. Le recourant a noté ces mêmes informations dans le
formulaire de demande d’indemnité de chômage complété le 10 avril
2024. Quant à l’assureur perte de gain maladie, il a corrigé le décompte
d’indemnités journalières du 20 janvier 2024 par un décompte rectificatif
du 7 février 2024, dans la mesure où l’employeur du recourant l’avait
informé, entre ces deux dates, que les rapports de travail avaient pris fin
le 21 septembre 2023 (cf. courriel de l’employeur à l’intimée du 21 juin

- 13 -
2024). C’est le lieu de souligner que les pièces datées jusqu’au 10 avril
2024, à savoir antérieurement à la décision de refus d’indemnités
chômage prise par l’intimée le 12 avril 2024, sont concordantes et
peuvent être assimilées aux premières déclarations (cf. supra consid. 4b).
La seule pièce faisant état d’une résiliation des rapports de travail pour le
29 septembre 2023 est le formulaire d’attestation de l’employeur pour
l’assurance-chômage du 16 avril 2024 produit par le recourant à l’appui de
son opposition du 13 mai 2024. Outre qu’il a été complété après le refus
de prestations, il a fait l’objet de précisions de la part de l’employeur,
interpellé par l’intimée sur la contradiction entre les informations figurant
dans cette pièce et les autres déjà fournies, qui a confirmé que les
rapports de travail avaient bien pris fin le 21 septembre 2023 (cf. courriel
du 21 juin 2024). Au vu des circonstances de l’établissement du formulaire
du 16 avril 2024 et des précisions apportées par l’employeur, il y a lieu
d’écarter les informations y figurant et de préférer celles ressortant de
l’ensemble des autres pièces, conformément au principe dit des premières
déclarations.
Par conséquent, il convient de retenir, sous l’angle de la
vraisemblance prépondérante, que le contrat de mission débutée le 11
avril 2023 a été résilié le 14 septembre 2023 pour le 21 septembre 2023.
d) Il sied, à ce stade, d’examiner la validité de cette résiliation
et l’effet de l’incapacité de travail sur le délai de résiliation.
Les parties ne contestent pas que le recourant a présenté une
incapacité de travail pour cause de maladie qui a débuté le 13 août 2023
(cf. décompte de prestations d’indemnités journalières du 14 septembre
2023). L’employeur a attendu le 14 septembre 2023 pour résilier les
rapports de travail et a, de la sorte, respecté le délai de protection contre
le licenciement en temps inopportun de 30 jours (1ère année de service,
s’agissant d’une mission de moins d’un an) en application de l’art. 336c al.
1 let. b CO. Par ailleurs, conformément aux art. 19 al. 4 LSE, 11 al. 2 CCT
location de services, ainsi qu’aux dispositions du contrat-cadre et du
contrat de mission conclus entre le recourant et l’employeur, le délai de

- 14 -
résiliation était de sept jours. En outre, rien ne prévoyait que les rapports
devaient cesser pour un terme (fin d’un mois ou fin d’une semaine), si
bien que l’art. 336c al. 3 CO ne trouve pas application. Le contrat a donc
bien pris fin le 21 septembre 2023. C’est le lieu de préciser que la question
de la résiliation relève de la CCT location de services et pas d’une autre
CCT étendue, quand bien même elle prévoirait un délai de résiliation plus
long, puisque la question de la résiliation ne relève ni du salaire, ni de la
durée du travail (cf. art. 20 al. 1, première phrase, LSE).
e) Reste à évaluer les conséquences, du point de vue de
l’assurance-chômage, de l’incapacité de travail du recourant jusqu’au 6
octobre 2023 et du versement d’indemnités journalières jusqu’au 29
septembre 2023.
Il ressort des pièces du dossier que l’assureur perte de gain
maladie de l’employeur a versé des indemnités journalières relatives à
une incapacité de travail attestée depuis le 13 août 2023 et jusqu’au 29
septembre 2023, pour un événement survenu le 13 août 2023 (compte
tenu d’un délai d’attente de 30 jours ; décomptes d’indemnités
journalières des 14 et 22 septembre, 8 décembre 2023 et 9 mars 2024). Il
a en outre adressé, le 20 janvier 2024, un décompte d’indemnités
journalières couvrant la période du 30 septembre au 6 octobre 2023 pour
un événement survenu le 30 septembre 2023, qu’il a ensuite corrigé le 7
février 2024, estimant ne pas devoir couvrir cet événement, l’employeur
l’ayant informé de la fin des rapports de travail au 21 septembre 2023 et
la Dre W.________, auteure des différents certificats médicaux, ayant
attesté que l’incapacité de travail débutée le 30 septembre 2023
concernait une autre maladie que celle s’étant terminée le 29 septembre
2023. La Dre W.________ a confirmé ce point, à la demande de l’intimée,
par courriel du 15 juillet 2024.
Contrairement à ce qu’a estimé l’intimée, le fait que des
indemnités journalières ont été versées jusqu’au 29 septembre 2023 n’est
pas pertinent en l’espèce. En effet, selon l’art. 13 al. 2 LACI, pour que le
temps durant lequel l’assuré ne touche pas de salaire parce qu’il est

- 15 -
malade compte comme période de cotisation, il est nécessaire qu’il soit
partie à un rapport de travail. Or, comme on l’a vu, en l’espèce, la fin des
rapports de travail est survenue le 21 septembre 2023 et le versement
d’indemnités journalières par l’assurance-maladie perte de gain n’a pas
d’influence sur ce point. Il n'y a pas non plus lieu de tenir compte de
l’incapacité de travail du recourant entre le 30 septembre et le 6 octobre
2023, seule étant pertinente la fin des rapports de travail le 21 septembre
2023.
f) Au vu de l’ensemble de ce qui précède, il convient de retenir
que la période de cotisation relative à la mission débutée le 11 avril 2023
s’est terminée le 21 septembre 2023.
6. Il y a lieu de vérifier si le recourant peut justifier de douze mois
de cotisations compte tenu des différentes périodes d’activité qu’il a
exercées.
a) L’intimée a retenu que le recourant avait exercé, au total,
une activité salariée durant 11,820 mois, sans expliquer le détail de son
calcul.
b) Dans la mesure où l’on se trouve dans un cas limite, la
situation du recourant doit faire l’objet d’un examen détaillé. En effet,
conformément à la jurisprudence, un traitement de l'assuré conforme au
droit n’est garanti qu’en convertissant les jours d'activité possibles en
jours civils au moyen du facteur de conversion déterminé avec précision
pour les périodes en question, c'est-à-dire en divisant 30 jours civils par le
nombre de jours possibles d'activité sur la période concernée, puis en
multipliant le nombre de jours d’occupation effectifs par ce facteur de
conversion (cf. supra consid. 2d). L’application de ces principes aboutit en
l’occurrence au résultat suivant :
- Du 11 avril au 7 octobre 2022 : 0,684 (11 au 30 avril 2022,
compte tenu de deux jours fériés les 15 et 18 [Vendredi Saint
et lundi de Pâques], jours effectivement travaillés : 13 ; jours
d’activité possibles : 19 ; 13 x [30 / 19] / 30) + 5 (mai à

- 16 -
septembre 2022) + 0,238 (1er au 7 octobre 2022, jours
effectivement travaillés : 5 ; jours d’activité possibles : 21 ; 5 x
[30 / 21] / 30) = 5,922 mois.
- Du 31 octobre au 4 novembre 2022 : 0,047 (31 octobre 2022,
jour effectivement travaillé : 1 ; jours d’activité possibles : 21 ;
1 x [30 / 21] / 30) + 0,181 (1er au 4 novembre 2022, jours
effectivement travaillés : 4 ; jours d’activité possibles : 22 ; 4 x
[30 / 22] / 30) = 0,228 mois.
- Du 11 avril au 21 septembre 2023 : 0,777 (11 au 30 avril
2022, compte tenu de deux jours fériés les 7 et 10 [Vendredi
Saint et lundi de Pâques], jours effectivement travaillés : 14 ;
jours d’activité possibles : 18 ; 14 x [30 / 18] / 30) + 4 (mai à
août 2023) + 0,7 (1er au 21 septembre 2023, compte tenu
d’un jour férié le 18 [lundi du Jeûne], jours effectivement
travaillés : 14 ; jours d’activité possibles : 20 ; 14 x [30 / 20] /
30) = 5,477 mois.
Ainsi, le recourant a cotisé sur un total de 11,627 mois. La
période de cotisation n'est donc pas remplie dans le délai-cadre allant du
10 avril 2022 au 9 avril 2024. Un arrondi des jours civils pris en compte
comme période de cotisation n'est pas non plus envisageable lorsque
celle-ci n'est pas atteinte que d'une fraction de jour (ATF 122 V 256
consid. 3a ss ; TF 8C_541/2020 précité consid. 5.3.6). Ce résultat semble
sans aucun doute sévère dans le cas présent, mais les considérations des
arrêts précités du Tribunal fédéral sont applicables en l’espèce. A cet
égard, le Tribunal fédéral a souligné que l'arrondi du degré d'invalidité
autorisé par la jurisprudence (cf. ATF 130 V 121 consid. 3.2) n'y changeait
rien (TF 8C_541/2020 précité consid. 5.3.6). En effet, contrairement à ce
qui prévaut dans cette matière, le calcul de la durée minimale de
cotisation ne repose pas sur une estimation discrétionnaire (capacité de
travail) et des chiffres hypothétiques (revenu de la personne valide et
revenu de la personne invalide), mais simplement sur une conversion avec
un facteur de 1,4 (ou le facteur déterminé individuellement pour chaque
cas), c'est-à-dire un calcul précis sans aucun élément discrétionnaire. Il

- 17 -
n'en résulte donc aucune approximation qui devrait être corrigée par un
arrondi (TF 8C_541/2020 précité consid. 5.3.6).
Au demeurant, on peut encore relever que, quand bien même
on retiendrait une fin des rapports de travail au 29 septembre 2023, la
période de cotisation du recourant n’atteindrait quand même pas les
douze mois. En effet, la période du 11 avril au 29 septembre 2023
correspond à 5,777 mois (0,777 [11 au 30 avril 2022] + 4 [mai à août
2023] + 1 [1er au 29 septembre 2023, compte tenu d’un jour férié le 18
[lundi du Jeûne], jours effectivement travaillés : 20 ; jours d’activité
possibles : 20 ; 20 x [30 / 20] / 30]). Ajoutés aux deux autres contrats
susmentionnés, le total s’élèverait à 11,927 mois.
c) Au vu de ce qui précède, le recourant ne peut justifier d’une
période de cotisation de douze mois. Par ailleurs, il ne peut se prévaloir
d’aucun motif de libération au sens de l’art. 14 al. 1 LACI, ce qu’il ne
prétend d’ailleurs pas. C’est donc à juste titre que l’intimée a refusé toute
indemnité de chômage au recourant.
7. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition attaquée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens au recourant, qui n’obtient pas gain de
cause (art. 61 let. g a contrario LPGA) et qui a procédé sans mandataire
qualifié (ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.

- 18 -
II. La décision sur opposition rendue le 18 juillet 2024 par
Y.________ est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. V.________,
- Y.________,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :