vd_gerichte · ZC24.013015 · 2024-10-08 · fr
AVS
AVS


TRIBUNAL CANTONAL AVS 19/24 - 42/2024
ZC24.013015
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 8 octobre 2024
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, juge unique
Greffière : Mme Jeanneret
*****
Cause pendante entre :
A.W.________, à [...], recourant, représenté par Me Maxime Rocafort,
avocat à Lausanne,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 14 al. 1, 51, 52 al. 1 et 2 LAVS
403

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E n f a i t :
A. F.________ Sàrl, dont le siège est à [...], a été inscrite le 26 juin
2020 auprès du Registre du commerce du canton de Vaud. Le but
statutaire était le commerce, la fabrication, la distribution de mobilier,
l’importation, l’exportation et le commerce de détail, ainsi que la
prospection et la recherche de personnel. Son capital social, d’un montant
de 20'000 fr. entièrement libéré, était constitué de 200 parts sociales de
100 fr. entièrement détenues par T.________, fondateur et associé gérant
de la société, avec signature individuelle.
Le 4 novembre 2020, A.W.________ (ci-après également : le
recourant) a été inscrit au Registre du commerce en tant qu’associé
gérant avec signature collective à deux de F.________ Sàrl et détenteur de
70 parts sociales de 100 fr. chacune, tandis que T.________ conservait
130 parts et devenait associé gérant président.
Le 19 mars 2021, la qualité d’associé-gérant avec signature
collective à deux de A.W.________ a été radiée du Registre du commerce,
l’intéressé restant inscrit en tant qu’associé détenteur de 70 parts
sociales. La mutation a été publiée dans la Feuille officielle suisse du
commerce [FOSC] le 24 mars 2021.
Par décision du Président du Tribunal d’arrondissement [...] du
12 avril 2021, la société a été déclarée dissoute et sa liquidation ordonnée
selon les dispositions applicables à la faillite, sa raison sociale devenant
F.________ Sàrl en liquidation. La procédure de faillite a été clôturée le 16
juin 2021 et la société radiée d’office.
B. Entretemps, ayant été informée de la création de la société
par le Registre du commerce, la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS (ci-après : la Caisse ou l’intimée) a adressé un courrier
le 1er juillet 2020 à F.________ Sàrl, par T.________, demandant de
communiquer le nom de la caisse de compensation AVS auprès de laquelle

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elle était affiliée ou, à défaut d’affiliation, de remplir la demande
d’affiliation jointe.
Le 15 septembre 2020, en l’absence de réponse malgré ses
rappels des 23 juillet 2020 et 14 août 2020, la Caisse a procédé à
l’affiliation d’office de F.________ Sàrl avec effet au 26 juin 2020.
Par décision adressée le 18 septembre 2020 à F.________ Sàrl,
à l’adresse de T.________, la Caisse a établi un « Décompte
complémentaire 2020 » réclamant le paiement dans les trente jours d’un
montant de 10'633 fr. 30 constitué des cotisations des mois de juin à
septembre 2020. Les cotisations étaient basées sur une masse salariale
estimée d’office à 66'666 fr. 66 pour la période considérée. La Caisse a
ensuite rendu chaque mois une décision réclamant le paiement dans les
trente jours de la cotisation mensuelle, fixée à 2'658 fr. 30 en 2020,
respectivement à 2666 fr. 60 en 2021, sur la base d’une masse salariale
estimée d’office à 16'666 fr. 65 par mois (cf. décomptes de cotisations des
12 octobre, 10 novembre, 10 décembre 2020, 11 janvier, 10 février, 10
mars, 12 avril, 10 mai et 10 juin 2021).
En parallèle à ces décisions de cotisation d’office et à défaut
de paiement des cotisations facturées, la Caisse a envoyé à F.________
Sàrl, à l’adresse de T.________, des sommations de paiement incluant une
taxe de sommation, taxation d’office et amende le 3 novembre 2020 (total
de 10'733 fr. 30 payable au 24 novembre 2020 pour le décompte
complémentaire 2020 additionné d’une taxe de 100 fr.), le 24 novembre
2020 (total de 2'698 fr. 33 payable au 15 décembre 2020 pour le
décompte d’octobre 2020 additionné d’une taxe de 40 fr.) et le 22
décembre 2020 (total de 2'698 fr. 30 payable au 12 janvier 2021 pour le
décompte de novembre 2020 additionné d’une taxe de 40 fr.), puis a
déposé une réquisition de poursuite le 5 janvier 2021 en lien avec le
décompte complémentaire 2020, réclamant 10'633 fr. 30 pour les
cotisations, 100 fr. de taxe de sommation, taxation d’office et amende,
ainsi que 158 fr. d’intérêts de retard arrêtés au 5 janvier 2021.

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Le 9 février 2021, la Caisse a adressé un rappel à F.________
Sàrl, à l’adresse de T.________, concernant la déclaration des salaires de
l’année 2020, avant d’envoyer une sommation le 9 mars 2021 taxée de
100 fr. et précisant qu’en cas de non-réponse dans un délai de dix jours, il
serait procédé à une taxation d’office avec une nouvelle taxe de 100 fr.
ainsi qu’à une dénonciation pénale.
Le 18 juin 2021, la Caisse a clôturé l’affiliation avec effet au
12 avril 2021 et établi un « Décompte complémentaire 2021 » ainsi qu’un
« Décompte de cotisations » réclamant le paiement d’un montant de
1'244 fr. 45 au lieu de 2'666 fr. 60 pour les cotisations du mois d’avril
2021 et les a envoyés à F.________ Sàrl en liquidation, à l’adresse de
T.________. La Caisse lui a ensuite envoyé, le 21 juin 2021, un formulaire
de déclaration des salaires relatif à l’année 2021, puis un rappel le 3
septembre 2021.
Le 7 février 2022, la Caisse a sollicité auprès de l’Office des
faillites de l’arrondissement [...] toute pièce lui permettant de procéder à
la révision AVS de F.________ Sàrl en liquidation. L’Office des faillites lui a
répondu le lendemain que la faillite avait été clôturée faute d’actif puis
clôturée le 16 juin 2021 et a remis un procès-verbal d’interrogatoire du
27 avril 2021, lors duquel A.W.________ a indiqué qu’il était entré dans la
société en octobre 2020 avec un apport de 55'000 fr. puis qu’il n’avait plus
eu de nouvelles de T.________, celui-ci ayant vidé les comptes de la société
et quitté la Suisse. Également contacté par la Caisse, A.W.________ a
indiqué au cours d’un entretien téléphonique du 8 février 2022 qu’il avait
déposé plainte pénale à l’encontre de T.________ et a été invité à produire
l’extrait du jugement relatif à cette plainte.
Le 22 février 2022, la Caisse a sollicité de F.________ Sàrl en
liquidation, à l’adresse de T.________, divers documents destinés à la
révision finale des déclarations de salaires de la société pour la période du
26 juin 2020 au 12 avril 2021. Cette demande a été suivie d’une
sommation le 9 mars 2022, taxée de 100 fr. et précisant qu’en cas de non-
réponse dans un délai de dix jours il serait procédé à une taxation d’office

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assortie d’une nouvelle taxe de 100 fr. et d’une dénonciation pénale. La
Caisse a ensuite procédé à la dénonciation pénale de T.________ le 17 mars
2022 auprès de la Préfecture [...].
Le 7 juin 2022, la Préfecture [...] a rendu une ordonnance
pénale reconnaissant T.________ coupable d’infraction à la LAVS et le
condamnant à une amende de 500 francs. Se référant à cette ordonnance
pénale, la Caisse a réitéré sa demande de renseignements auprès de
T.________ le 24 juin 2022. Celle-ci étant encore restée sans réponse, la
Caisse a procédé à une nouvelle dénonciation le 5 août 2022 et la
Préfecture [...] a rendu une nouvelle ordonnance pénale le 16 août 2022,
reconnaissant T.________ coupable d’infraction à la LAVS et prononçant une
amande de 800 francs.
Le 25 octobre 2022, la Caisse a déduit un montant de 99 fr. 40
du décompte de la société, à titre de redistribution de la taxe CO2.
Le 18 janvier 2023, la Caisse a adressé à F.________ Sàrl en
liquidation, par T.________, une fiche de contrôle d’employeur constatant
que les documents nécessaires n'avaient pas été produits malgré les
dénonciations pénales et que le contrôle était impossible.
C. Par décision du 13 décembre 2023, la Caisse a reconnu
A.W.________ responsable, en sa qualité d’associé gérant à l’époque des
faits, de la réparation du dommage causé par le non-paiement des
cotisations paritaires dues par F.________ Sàrl en liquidation pour la période
2020-2021, d’un montant de 28'088 fr. 35. Il était précisé qu’une partie de
ce montant, à savoir 11'135 fr. 23, revêtait un caractère pénal dès lors
que les retenues sur les salaires des employés avaient été faites sans être
reversées à la Caisse. Un extrait de compte était joint notamment. Une
décision similaire a été notifiée le 29 janvier 2024 à T.________.
Le 25 janvier 2024, sous la plume de Me Maxime Rocafort,
A.W.________ a formé opposition contre cette décision, concluant à son
annulation. Il a fait valoir que, même s’il avait été formellement gérant de

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F.________ Sàrl pendant environ 5 mois, il avait été empêché d’exercer les
prérogatives liées à cette fonction et donc de la faculté d’éviter la
survenance, respectivement l’aggravation du dommage subi par la Caisse.
Aucun manquement ne pouvait lui être reproché car il avait été lui-même
victime d’une escroquerie de la part de T.________, un ami d’enfance qui
avait manœuvré dès le début de l’année 2020 dans le but de lui dérober
deux véhicules et la somme de 55'000 fr. pour l’achat de parts dans la
société. Il avait déposé une plainte pénale le 10 mars 2021 et requis la
radiation de sa qualité de gérant dès qu’il avait disposé d’indices concrets
sur ces agissements délictuels. Pour sa part, il exploitait, avec son épouse
B.W.________, la société X.________ Sàrl, spécialisée dans le commerce de
véhicules et qui ne souffrait d’aucun retard dans le paiement de ses
cotisations sociales obligatoires. Il a joint à son écriture en particulier un
procès-verbal d’audition-plainte du 10 mars 2021, l’acte du 27 octobre
2020 par lequel il a acquis 70 parts dans la société F.________ Sàrl au prix
de 55'000 fr. et en est devenu associé-gérant, ainsi qu’une ordonnance
pénale rendue le 3 février 2022 par le Ministère public de l’arrondissement
[...], reconnaissant T.________ coupable d’abus de confiance et
d’escroquerie, pour des faits en rapport avec deux véhicules.
Par décision sur opposition du 29 février 2024, admettant
partiellement l’opposition, la Caisse a confirmé l’obligation de réparer le
dommage et fixé celui-ci à 24'177 fr. 30, l’effet suspensif d’un éventuel
recours étant en outre retiré. Elle a exposé que, selon le contrat de vente
des parts de la société F.________ Sàrl, l’acheteur A.W.________ avait
confirmé avoir connaissance de l’état des comptes et du stock de la
société et n’avait formulé aucune réserve. Par conséquent, il ne pouvait se
soustraire à sa responsabilité dans le dommage causé par la société au
motif qu’il avait été empêché d’exercer ses prérogatives. Il devait
néanmoins être tenu compte de la date de la radiation de sa qualité de
gérant, de sorte que les cotisations impayées pour les mois de mars et
avril 2021 ne pouvaient pas lui être imputées.
D. Toujours représenté par Me Rocafort, A.W.________ a recouru
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre

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cette décision sur opposition par acte du 21 mars 2024, concluant à sa
réforme en ce sens qu’il est libéré de toute obligation d’assumer le
dommage causé par F.________ Sàrl à l’intimée, subsidiairement à son
annulation et au renvoi de la cause à l’intimée pour nouvelle décision dans
le sens des considérants. Il a par ailleurs requis la restitution de l’effet
suspensif à son recours. Reprenant les éléments développés dans son
opposition, il a fait valoir qu’au moment où il était entré dans la société
F.________ Sàrl, il ne savait ni ne pouvait savoir qu’il était victime d’un
« schéma astucieux » organisé par T.________ à son endroit et qu’il ne
pourrait pas remplir consciencieusement ses devoirs de gérants. En
particulier, aucun bilan de la société n’avait encore été établi à l’époque.
Dès sa nomination en tant que gérant, il avait demandé à plusieurs
reprises à T.________ de lui donner accès aux comptes bancaires et au
dépôt du magasin de la société, en vain. Il avait agi dès qu’il avait disposé
d’indices concrets des agissements délictuels de T.________ et avait requis
la radiation de sa qualité de gérant. En conséquence, l’intimée ne pouvait
pas retenir qu’il avait commis une négligence grave dans l’exercice de ses
attributions de gérant.
L’intimée ayant indiqué dans un courrier du 3 avril 2024
qu’elle ne s’y opposait pas, la requête de restitution de l’effet suspensif a
été admise par ordonnance du 4 avril 2024.
Dans sa réponse du 8 mai 2024, l’intimée a conclu au rejet du
recours et au maintien de la décision attaquée. Elle a relevé que le
recourant ne pouvait s’exonérer de sa responsabilité en rejetant la faute
sur T.________. En sa qualité d’associé gérant, il était responsable du
dommage à titre solidaire avec son coassocié. S’il estimait qu’il lui était
impossible de remplir ses obligations, il devait démissionner
immédiatement de son poste de gérant, étant précisé qu’il lui appartenait
de se retourner contre T.________, codébiteur solidaire du dommage. Le
fait que le recourant soit également gérant président d’une autre société
ponctuelle dans le paiement des cotisations sociales démontrait qu’il était
parfaitement conscient de ses obligations en matière d’AVS lors de son
entrée dans la société F.________ Sàrl.

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Par courrier du 30 mai 2024, le recourant a déclaré renoncer à
se déterminer.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse et survivants (art. 1
al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.10]). Les décisions et les décisions sur opposition
prises par les caisses cantonales de compensation peuvent faire l’objet
d’un recours devant le tribunal des assurances du canton où la caisse de
compensation a son siège (art. 56 al. 1 LPGA et 84 LAVS), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur la responsabilité, au sens de l’art. 52 LAVS,
du recourant pour le dommage subi par l’intimée en raison du non-
paiement des cotisations sociale par F.________ Sàrl en 2020 et 2021.
3. a) L'art. 14 al. 1 LAVS (en corrélation avec les art. 34 ss RAVS
[règlement fédéral du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.101]) prévoit que l'employeur doit déduire, lors de
chaque paie, la cotisation du salarié et verser celle-ci à la Caisse de
compensation en même temps que sa propre cotisation. Les employeurs
doivent remettre périodiquement aux Caisses les pièces comptables

- 9 -
concernant les salaires versés à leurs employés, de manière à ce que les
cotisations paritaires puissent être calculées et faire l'objet de décisions.
L'obligation de l'employeur de percevoir les cotisations et de remettre les
décomptes est une tâche de droit public prescrite par la loi. Celui qui
néglige de l'accomplir enfreint par conséquent les prescriptions au sens de
l'art. 52 LAVS et doit réparer la totalité du dommage ainsi occasionné (ATF
137 V 51 consid. 3.2 et les références citées).
L'art. 51 LAVS prévoit que les employeurs doivent retenir la
cotisation du salarié sur tout salaire au sens de l'art. 5 al. 2 (al. 1) et qu'ils
sont notamment tenus de régler périodiquement, avec les caisses de
compensation, le compte des cotisations retenues sur les salaires, des
cotisations dues par eux et d'établir les données nécessaires à la tenue
des comptes individuels des salariés (al. 3, 2e phrase).
b) Aux termes de l'art. 52 al. 1 LAVS, l'employeur qui,
intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des
prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à
réparation.
L'art. 52 al. 2 LAVS précise que si l'employeur est une
personne morale, les membres de l'administration et toutes les personnes
qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à titre
subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs personnes sont responsables
d'un même dommage, elles répondent solidairement de la totalité du
dommage (ATF 123 V 12 consid. 5b ; 122 V 65 consid. 4a ; TF
9C_289/2009 du 19 mai 2010 consid. 2).
c) Les personnes qui sont formellement ou légalement organes
d'une personne morale entrent en principe toujours en considération en
tant que responsables subsidiaires aux conditions de l'art. 52 LAVS. Le
Tribunal fédéral des assurances a ainsi reconnu la responsabilité non
seulement des membres du conseil d'administration, mais également de
l'organe de révision et des directeurs disposant d'un droit de signature
individuelle d'une société anonyme, du gérant d'une société à

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responsabilité limitée, ainsi que celle du président, du responsable des
finances et du gérant d'une association sportive (voir par exemple : TFA H
34/04 du 15 septembre 2004 consid. 5.3.1 et les références citées ; TF
9C_289/2009 du 19 mai 2010 consid. 2). La responsabilité au sens de l'art.
52 LAVS incombe aussi à toutes les personnes qui, sans être désignées
formellement en qualité d'organes, prennent en fait les décisions
réservées à ces derniers ou se chargent de la gestion proprement dite,
soit les « organes de fait » (ATF 132 III 523 consid. 4.5 ; 126 V 237 consid.
4).
S’agissant plus particulièrement de la responsabilité du gérant
d’une société à responsabilité limitée, il convient de rappeler que l’art. 809
al. 1 CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse, livre
cinquième : Droit des obligations ; RS 220) prévoit que les associés
exercent collectivement la gestion de la société. Les statuts peuvent
régler la gestion de manière différente, notamment par la désignation de
gérants. Ces derniers sont compétents pour toutes les affaires qui ne sont
pas attribuées à l’assemblée des associés par la loi ou les statuts (art. 810
al. 1 CO). Ils ont notamment pour attributions intransmissibles et
inaliénables celles d’exercer la haute direction de la société et d’établir les
instructions nécessaires, de fixer les principes de la comptabilité et du
contrôle financier ainsi que le plan financier, pour autant que celui-ci soit
nécessaire à la gestion de la société ; ils doivent également exercer la
surveillance sur les personnes chargées de parties de la gestion pour
s’assurer notamment qu’elles observent la loi, les statuts, les règlements
et les instructions données (art. 810 al. 2 ch. 1, 3 et 4 CO). Ces attributions
imposent en particulier à l’associé gérant d’une société à responsabilité
limitée de veiller, comme l’administrateur d’une société anonyme, à ce
que les cotisations sociales soient régulièrement payées conformément à
ce que prévoit l’art. 14 al. 1 LAVS, sans quoi sa responsabilité pour
négligence grave est en principe engagée (ATF 126 V 237). C'est ainsi qu'il
a l'obligation de se faire renseigner périodiquement sur la marche des
affaires, ce qui inclut notamment la surveillance du paiement des
cotisations sociales paritaires ; il est tenu, en corollaire, de prendre les
mesures appropriées lorsqu'il a connaissance ou aurait dû avoir

- 11 -
connaissance d'irrégularités commises dans la gestion de la société (ATF
114 V 219 consid. 4a et les références ; TF 9C_657/2015 du 19 janvier
2016 consid. 5.3). En d’autres termes, les gérants d’une société à
responsabilité limitée qui ont été formellement désignés en cette qualité,
ainsi que les personnes qui exercent cette fonction en fait, sont soumis à
des obligations de contrôle et de surveillance étendues, dont le non-
respect peut engager leur responsabilité (art. 827 CO en corrélation avec
l’art. 754 CO). Ils répondent selon les mêmes principes que les organes
d’une société anonyme pour le dommage causé à une caisse de
compensation ensuite du non-paiement de cotisations d’assurances
sociales (TF 9C_344/2011 du 3 février 2012 consid. 3.2).
La responsabilité selon l’art. 52 LAVS est engagée dès le début
effectif de la qualité d’organe et dure en règle générale jusqu’au moment
où cet organe quitte effectivement la société, sans égard aux dates
d’inscription et de radiation au registre du commerce (ATF 126 V 61
consid. 4a ; 123 V 172 consid. 3b ; TF 9C_713/2013 du 30 mai 2014
consid. 4.3.2).
d) Pour que l'organe d’une société soit tenu de réparer le
dommage causé à la caisse de compensation en raison du non-paiement
des cotisations sociales, encore faut-il, en vertu de l'art. 52 al. 1 LAVS, qu'il
ait violé intentionnellement ou par négligence grave les devoirs lui
incombant et qu'il existe un lien de causalité adéquate entre le
manquement qui lui est imputable et le préjudice subi. En effet, la
responsabilité de l’organe selon l’art. 52 LAVS n’est pas une responsabilité
(objective) causale (cf. ATF 136 V 268 consid. 3 ; 121 V 243 consid. 5 ; TF
9C_330/2010 du 18 janvier 2011 consid. 3.3).
aa) Le rapport de causalité est adéquat lorsque le
comportement incriminé était propre, d'après le cours ordinaire des
choses et l'expérience générale de la vie, à entraîner un résultat du genre
de celui qui s'est produit. Pour savoir si un fait est la cause adéquate d'un
préjudice, le juge procède à un pronostic rétrospectif objectif : se plaçant
au terme de la chaîne des causes, il lui appartient de remonter du

- 12 -
dommage dont la réparation est demandée au chef de responsabilité
invoqué et de déterminer si, dans le cours normal des choses et selon
l'expérience générale de la vie humaine, une telle conséquence demeure
dans le champ raisonnable des possibilités objectivement prévisibles (ATF
129 II 312 consid. 3.3 et les références citées ; 119 lb 334 consid. 5b). La
jurisprudence a précisé que, pour qu'une cause soit adéquate, il n'est pas
nécessaire que le résultat se produise régulièrement ou fréquemment. Si
un événement est en soi propre à provoquer un effet du genre de celui qui
est survenu, même des conséquences singulières, c'est-à-dire
extraordinaires, peuvent constituer des conséquences adéquates de cet
événement (ATF 119 lb 334 consid. 5b). Lorsqu'il s'agit de juger de
l'existence d'un lien de causalité adéquate entre une ou des omissions et
un dommage, il convient alors de s'interroger sur le cours hypothétique
qu'auraient pris les événements si le défendeur avait agi conformément à
ses devoirs (ATF 129 Ill 129 consid. 8 ; 127 III 453 consid. 5d). Le lien de
causalité n'est pas donné si un comportement conforme aux devoirs
n'aurait pas empêché la survenance du dommage. Cependant, la simple
hypothèse que le dommage ne serait pas survenu ne suffit pas à exclure
la causalité. Le fait que le dommage serait en tout état de cause survenu
doit bien plutôt être établi avec certitude ou, à tout le moins, avec un haut
degré de vraisemblance (TF 9C_442/2014 du 24 novembre 2014 consid. 4
et la référence citée).
bb) D'après la jurisprudence, est intentionnelle la faute de
l'auteur qui a agi avec conscience et volonté. Se rend coupable d'une
négligence grave l'employeur qui manque de l'attention qu'une personne
raisonnable aurait observée dans la même situation et dans les mêmes
circonstances (ATF 112 V 156 consid. 4 et la référence citée ; TFA H
221/04 du 2 février 2006 consid. 3.2). La négligence grave est admise très
largement par la jurisprudence dans le cadre de l'art. 52 LAVS, notamment
en raison de la position exceptionnelle de l'employeur et de ses organes.
S'en rend coupable l'employeur qui ne respecte pas la diligence que l'on
peut et doit en général attendre, en matière de gestion, d'un employeur
de la même catégorie. Dans le cas d'une société anonyme ou d'une
société à responsabilité limitée, il y a en principe lieu de poser des

- 13 -
exigences sévères en ce qui concerne l'attention que la société doit
accorder, en tant qu'employeur, au respect des prescriptions de droit
public sur le paiement des cotisations d'assurances sociales. Les mêmes
exigences s'imposent également lorsqu'il s'agit d'apprécier la
responsabilité subsidiaire des organes de l'employeur (ATF 132 III 523
consid. 4.6 et la jurisprudence citée ; TF 9C_657/2015 du 19 janvier 2016
consid. 5.3). En conséquence, l'associé gérant d'une société à
responsabilité limitée ne peut se libérer de sa responsabilité en se bornant
à soutenir qu'il n'exerçait plus, dans les faits, d'activité de gestion, car cela
constitue déjà en soi un cas de négligence grave (cf. TF 9C_344/2011 du 3
février 2012 consid. 4.2 et les références citées).
On peut envisager qu'un employeur parvienne à maintenir son
entreprise en vie, par exemple lors d'une passe délicate dans la trésorerie,
mais il faut alors, pour qu'un tel comportement ne tombe pas
ultérieurement sous le coup de l'art. 52 LAVS, que l'on puisse admettre
que l'employeur avait, au moment où il a pris sa décision, des raisons
sérieuses et objectives de penser qu'il pourrait s'acquitter de sa dette
dans un délai raisonnable (ATF 108 V 183 consid. 2), soit de quelques mois
et non des années (TF 9C_97/2013 du 13 mars 2013 consid. 4.2). Dans le
cas de l'absence de paiement à l'occasion d'une cessation d'activité, la
jurisprudence limite à deux ou trois mois le défaut de paiement acceptable
sous l'angle de l'art. 52 LAVS (TF 9C_97/2013 précité consid. 4.3). Une
telle justification n'est pas établie lorsque eu égard au montant des
engagements existants et des risques encourus, le non-paiement
provisoire des créances ne peut objectivement avoir un effet déterminant
pour sauver l'entreprise. Un tel motif sera donc exclu lorsque le montant
des cotisations dues apparaît modeste par rapport à la situation financière
et à la dette de la société (TF 9C_29/2010 du 28 octobre 2010 consid. 5.2
et la référence citée ; TFA H 195/04 du 18 mai 2005 consid. 4.4 ; H 236/01
du 25 mars 2002 consid. 3d).
e) Le dommage correspond au capital dont la caisse de
compensation se trouve frustrée, auquel s’ajoutent la perte des cotisations
à l’assurance-chômage, les cotisations impayées aux caisses d’allocations

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familiales régies par le droit cantonal, ainsi que les frais de sommation et
de poursuite encourus (ATF 134 I 179 ; 121 III 382 consid. 3bb ; 113 V
186). S’agissant des intérêts moratoires, ils sont dus en raison du retard
dans le paiement des cotisations, si bien qu’ils font aussi partie du
dommage (ATF 121 III 382).
4. a) En l’espèce, il est constant que la société F.________ Sàrl,
inscrite au Registre du commerce le 26 juin 2020 et radiée d’office le 18
juin 2021, n’a effectué aucune démarche auprès d’une caisse de
compensation AVS malgré les injonctions et rappels de l’intimée et qu’elle
ne s’est jamais acquittée des cotisations sociales fixées après son
affiliation d’office. Faute d’avoir obtenu les déclarations de salaires pour
les employés de la société, l’intimée a fixé d’office le montant des
cotisations et en a réclamé le paiement pour la période du 26 juin 2021,
date de l’inscription de la société, au 12 avril 2021, date de sa dissolution.
Le recourant a été nommé gérant de F.________ Sàrl en même
temps qu’il en a acquis des parts sociales, le 27 octobre 2020, mutation
inscrite au Registre du commerce 4 novembre 2020. A ce titre, il était
réputé assumer, notamment, la responsabilité du paiement des cotisations
sociales obligatoires. L’intéressé a ensuite requis la radiation de sa
fonction de gérant auprès du Registre du commerce le 19 mars 2021.
b) Le recourant nie toute responsabilité dans le préjudice subi
par l’intimée, au motif qu’il n’a pas pu obtenir de A.W.________, associé
gérant fondateur de la société, les informations comptables et accès aux
comptes permettant de vérifier le paiement des cotisations obligatoires,
respectivement d’y procéder.
Or, le fait de ne pas être en mesure d’exercer ses fonctions
parce que la personne morale est dirigée en fait par d’autres personnes ou
d’accepter un mandat à titre fiduciaire, ne constitue pas un motif de
suppression ou d’atténuation de la faute commise. La jurisprudence s’est
toujours montrée sévère, lorsqu’il s’agissait d’apprécier la responsabilité
d’un administrateur qui alléguait avoir été exclu de la gestion d’une

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société et qui s’était accommodé de ce fait sans autre forme de procès (TF
9C_722/2015 du 31 mai 2016 consid. 3.3 ; TF 9C_289/2009 du
19 mai 2010 consid. 6.2).
En l’occurrence, comme l’a justement relevé l’intimée, le
recourant a déclaré, en signant l’acte par lequel il a acquis des parts dans
la société et en est devenu co-gérant, qu’il avait parfaite connaissance de
la comptabilité de la société. Il ne saurait dès lors prétendre qu’il ignorait
quelles étaient les produits et charges de la société, ce d’autant qu’il
investissait un montant de 55'000 fr. pour 70 parts sociales. Lorsqu’il a été
interrogé par l’Office des poursuites, le 27 avril 2021, il a indiqué qu’il
n’avait plus eu de nouvelles de T.________ après l’achat des parts. Il n’a
cependant pas précisé quelles démarches il avait éventuellement
entreprises afin de pouvoir s’acquitter de sa tâche de gérant. Pourtant,
dans son audition-plainte du 10 mars 2021, l’assuré a indiqué que
T.________ était venu à son magasin de voitures d’occasion le 2 novembre
2020 afin de finaliser l’achat d’un véhicule. Le recourant lui avait alors
remis le véhicule sur la promesse que le prix convenu serait versé d’ici le
12 décembre 2020. Toujours selon cette audition-plainte, le recourant
avait repris contact avec T.________ le 12 décembre 2020 parce qu’il
n’avait pas reçu le paiement du véhicule et l’avait relancé à plusieurs
reprises, entre janvier et mars 2021, toujours à propos de ce paiement. Il
avait finalement décidé de porter plainte en lien avec l’achat de ce
véhicule, ainsi qu’au sujet d’une camionnette prêtée en septembre 2020,
parce qu’il avait découvert entretemps que T.________ les avait revendus à
des tiers. Le recourant n’a cependant fait aucune allusion au fait qu’il
aurait également cherché, en vain, à obtenir des renseignements sur le
fonctionnement de la société F.________ Sàrl. Le recourant n’a ainsi pas
dénoncé le comportement de T.________ en lien avec la vente des parts
dans la société ni même évoqué de désaccord dans la gestion de la
société.
Ainsi, il faut admettre avec l’intimée que, tout au long de la
période durant laquelle il était associé-gérant de F.________ Sàrl, le
recourant n’a jamais réellement cherché à savoir si les cotisations sociales

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obligatoires étaient effectivement payées. Se préoccupant davantage de
ses véhicules, il n’a pas sérieusement requis de renseignements auprès de
T.________ au sujet de la gestion de leur société. En d’autres termes, il
s’est accommodé de la situation jusqu’à ce qu’il requière la radiation de sa
position de gérant à la fin du mois de mars 2021. En conséquence, le
recourant ne peut se départir de sa responsabilité, fondée sur une
négligence grave.
c) Avec sa décision, l’intimée a établi un décompte des
opérations comptabilisées entre le 18 septembre 2020 et le 12 décembre
2023 concernant l’affiliation de la société. Ce document chiffre le
dommage de l’intimée à 28'088 fr. 35. En opposition, l’intimée a déduit les
acomptes de cotisation des mois de mars et avril 2021, portant le montant
réclamé à 24'177 fr. 30.
Le recourant n’a émis aucun grief à l’encontre de ce
décompte. On peut relever qu’au 4 novembre 2020, le délai de paiement
des cotisations de juin à septembre 2020, facturées le 18 septembre 2020,
était déjà échu. Toutefois, ces cotisations ont fait l’objet d’une sommation
adressée le 3 novembre 2020 à la société, assortie d’un nouveau délai de
paiement arrivant à échéance le 24 novembre 2020, soit postérieurement
à la désignation du recourant en qualité de gérant. Ces cotisations entrent
donc bien dans le dommage dont l’intimée peut demander réparation au
recourant, de sorte que le recourant doit être reconnu débiteur de
l’intimée à hauteur de 24'177 fr. 30.
5. a) En définitive, mal fondé, le recours doit être rejeté et la
décision sur opposition litigieuse confirmée.
b) La procédure ne porte pas sur l’octroi ou le refus de
prestations d’assurance au sens de l’art. 61 let. fbis LPGA. Elle donne lieu à
la perception de frais de justice, qu’il convient de mettre à la charge de la
partie recourante, vu le sort de ses conclusions (art. 45 et 49 al. 1 LPA-
VD ; art. 1 al. 1 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des
dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]). Les frais sont fixés à

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1'000 fr. compte tenu de l’importance et de la difficulté de la cause (art. 4
al. 1 TFJDA).
La partie recourante n’a pas droit à des dépens dès lors qu’elle
n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 29 février 2024 par la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est
confirmée.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr. (mille francs), sont mis
à la charge du recourant.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Maxime Rocafort (pour A.W.________),
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :