vd_gerichte · PE09.027865 · 2022-03-02 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE09.027865-BDR/LCB
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 2 mars 2022
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Composition : M. P E R R O T, président
MM. Meylan et Oulevey, juges
Greffier : M. Ritter
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Art. 386 al. 2 CPP
Statuant sur le recours et la demande de restitution du délai de
recours interjetés le 5 janvier 2017 par Y.________, contre le prononcé
rendu le 11 octobre 2016 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause n° PE09.027865-BDR/LCB, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait et en droit :
1. Par prononcé du 11 octobre 2016, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne a rejeté, dans la mesure où elle était
recevable, la requête déposée le 6 octobre 2015 par Y.________, tendant à
ce que la propriété des [...], faisant l’objet de la réquisition
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d’immatriculation n° [...], et [...], faisant l’objet du titre foncier n° [...], lui
soit transférée (I), a rejeté, dans la mesure où elles étaient recevables, les
conclusions civiles déposées par Y.________, le 11 octobre 2016 (II), a
ordonné la confiscation et la dévolution à l’Etat des [...], faisant l’objet de
la réquisition d’immatriculation n° [...], et [...], faisant l’objet du titre
foncier n° [...] (III), et a dit que les frais de justice étaient laissés à la
charge de l’Etat (IV).
2. Par annonce du 31 octobre 2016, puis déclaration du 28
novembre 2016, Y.________ a formé appel contre ce prononcé devant la
Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal.
Le 5 décembre 2016, le Président de la Cour d’appel pénale a
informé la recourante que la décision contestée ne pouvait que faire
l’objet d’un recours, de sorte que l’appel paraissait irrecevable.
Par requête adressée le 5 janvier 2017 à la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal, Y.________ a demandé la restitution
du délai de recours contre le prononcé rendu le 11 octobre 2016 par le
Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne. Le 5 janvier 2017
également, elle a recouru contre ce prononcé devant la Chambre des
recours pénale.
Par jugement du 26 avril 2017 (n° 176), la Cour d’appel pénale
a, notamment, rejeté l’appel d’Y.________ (I), et a confirmé le prononcé du
11 octobre 2016 (II).
Par arrêt du 17 mai 2019 (TF 6B_1065/2017), la Cour de droit
pénal du Tribunal fédéral a admis le recours formé par Y.________, a annulé
le jugement cantonal et a renvoyé la cause à la Cour d’appel pénale pour
nouvelle décision.
Le 6 juin 2019, le Président de la Chambre des recours pénale
a informé la recourante que, sauf objection motivée de sa part, la

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procédure de recours était suspendue jusqu’à droit connu devant la Cour
d’appel pénale (P. 190).
Par jugement du 2 juin 2021 (n° 393), la Cour d’appel pénale,
statuant en reprise de cause, a rejeté l’appel interjeté par Y.________,
contre le prononcé rendu le 11 octobre 2016 par le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de Lausanne. Ce jugement est définitif est exécutoire
depuis le 18 janvier 2022.
3. Le 20 janvier 2022, la Chambre des recours pénale a invité la
recourante à faire savoir si elle maintenait son recours, celui-ci
apparaissant être devenu sans objet au vu de l’issue de la procédure
devant la Cour d’appel pénale (P. 222).
Par acte du 28 février 2022, Y.________, a déclaré retirer son
recours et sa demande de restitution du délai de recours. Elle a requis que
les frais soient intégralement laissés à la charge de l’Etat (P. 225).
4. Il y a ainsi lieu de prendre acte du retrait du recours et de la
demande de restitution du délai de recours, ainsi que de rayer la cause du
rôle (art. 386 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0]).
Les frais de la procédure, constitués du seul émolument
d’arrêt, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP), en raison de l’avis
du Président de la Cour d’appel pénale du 5 décembre 2016.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Il est pris acte du retrait du recours et de la demande de
restitution du délai de recours.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Daniel Kinzer, avocat (pour Y.________),
- Ministère public,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

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Le greffier :