vd_gerichte · CC25.032137 · 2025-12-16 · fr
Conflit du travail
Conflit du travail


TRIBUNAL CANTONAL
CC25.[…]
5022
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 16 décembre 2025
Composition : Mme COURBAT, présidente
Mme Cherpillod et M. Segura, juges
Greffière : Mme Bannenberg
*****
Art. 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par B.________, à
Q***, contre le prononcé rendu le 28 novembre 2025 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne fixant l’indemnité de son
conseil d’office, Me C.________, dans le cadre de la cause en conflit du travail
qui l’oppose d’avec l’A.________ la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
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En f ait e t en droit :
1.
1.1 Le 4 juillet 2025, B.________ a déposé une requête de conciliation
– sous la forme d’un formulaire complété par l’intéressée – dirigée contre
son ancien employeur, soit l’A.________, concluant en substance au
paiement de la somme totale de 69'698 fr., avec intérêt à 5 % l’an dès le
18 avril 2025, et à la délivrance d’un certificat de travail.
1.2 Par décision rendue le 31 juillet 2025 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : la présidente), le
bénéfice de l’assistance judiciaire a été accordé à B.________ dans la cause
précitée, avec effet au 31 juillet 2025, Me C.________ étant désignée en
qualité de conseil d’office.
1.3 Lors de l’audience de conciliation tenue le 10 octobre 2025 par
la présidente, les parties ont conclu une transaction mettant un terme au
procès (cf. art. 208 al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]).
1.4 Le 30 octobre 2025, Me C.________ a produit sa liste d’opérations
pour la période du 4 août au 30 octobre 2025. Dans son relevé détaillé, elle
a fait état d’un total d’activité pour la période considérée de 10 heures et
13 minutes, dont 6 heures et 18 minutes par une avocate stagiaire.
2. Par prononcé du 28 novembre 2025, la présidente a relevé
Me C.________ de sa mission (I), a fixé l’indemnité finale de conseil d’office
de B.________, allouée à Me C.________, à 1'423 fr. 60, débours, vacation et
TVA inclus, pour la période du 31 juillet au 30 octobre 2025 (II), a dit que la
bénéficiaire de l’assistance judiciaire était tenue au remboursement de
l’indemnité allouée à son conseil d’office, mise provisoirement à la charge
de l’Etat, dès qu’elle serait en mesure de le faire (III) et a dit que le prononcé
était rendu sans frais.
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La présidente a réduit les opérations annoncées par Me
C.________ à hauteur de 2 heures, au motif que le temps consacré par son
avocate stagiaire à l’étude du dossier et à des recherches juridiques – soit
5 heures au total – était excessif.
3. Par acte du 6 décembre 2025, B.________ (ci-après : la
recourante) a interjeté recours de ce prononcé, concluant à une « remise »
totale, subsidiairement partielle – soit à hauteur de 8 heures – de l’indemnité
allouée à Me C.________.
4.
4.1 La décision arrêtant la rémunération du conseil d’office, au sens
de l’art. 122 al. 1 let. a CPC est une décision sur frais qui ne peut être
attaquée séparément que par un recours selon l’art. 110 CPC, cette
indemnité entrant dans la notion de « frais » au sens de l’art. 95 CPC (TF
5A_120/2016 du 26 mai 2016 consid. 2.1 ; Tappy, in Bohnet et al.,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019 [cité ci-
après : CR-CPC], n. 21 ad art. 122 CPC). L’art. 122 al. 1 let. a CPC règle la
rémunération du conseil d’office. Cette disposition figure au chapitre qui
réglemente l’assistance judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123 CPC.
En appliquant par analogie l’art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure
sommaire lorsque le tribunal statue sur la requête d’assistance judiciaire, la
jurisprudence en déduit que dite procédure est également applicable
lorsque le tribunal statue sur l’indemnité du conseil d’office. Partant, le délai
pour interjeter recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC ; CREC 6 mars
2024). Etant tenu de rembourser l’assistance judiciaire dès qu’il est en
mesure de le faire selon l’art. 123 al. 1 CPC, le bénéficiaire de l’assistance
judiciaire dispose à titre personnel d’un intérêt à recourir contre la
rémunération équitable de son conseil d’office, accordée selon l’art. 122 al.
1 let. a CPC (CREC 6 mars 2024 ; Tappy, op. cit., n. 22 ad art. 122 CPC).
4.2
4.2.1 Pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1 in
initio CPC). Il incombe au recourant de s’en prendre à la motivation de la
décision attaquée pour tendre à en démontrer le caractère erroné (ATF 147
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III 176 consid. 4.2.1 et les références citées ; ATF 141 III 569 consid. 2.3.3).
Afin de satisfaire à cette exigence, le recourant doit discuter au moins de
manière succincte les considérants du jugement qu’il attaque. Il ne lui suffit
pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer
à des critiques toutes générales de la décision attaquée. Sa motivation doit
être suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse la
comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (ATF 147 III 176, loc. cit ; ATF 141 III 569,
loc. cit. ; TF 5A_693/2022 du 6 mars 2023 consid. 6.2).
4.2.2 Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité,
des conclusions. Il faut que le recourant explicite quels points de la décision
de première instance sont attaqués et les modifications qui sont requises
(cf. ATF 137 III 617 consid. 4.2 et 4.3, JdT 2014 II 187 ; TF 4A_414/2024 du
18 mars 2025 consid. 2.2.1 et l’arrêt cité) Les conclusions du recours
doivent être suffisamment précises pour qu’en cas d’admission, elles
puissent être reprises telles quelles dans le dispositif de l’arrêt (ATF 137 III
617 consid. 4.3. et 6.1 ; TF 4A_207/2019 du 17 août 2020 consid. 3.2, non
publié in ATF 146 III 413). Il s’ensuit qu’en matière pécuniaire, les
conclusions doivent être chiffrées (ATF 137 III 617, loc. cit.). L’interdiction
du formalisme excessif commande de ne pas se montrer trop strict dans la
formulation des conclusions si la motivation du recours, à tout le moins mise
en relation avec le dispositif de la décision attaquée, permet de comprendre
clairement ce qui est demandé (ATF 137 III 617 consid. 6.2 ; TF 5A_65/2022
du 16 janvier 2023 consid. 3.3.1 et les arrêts cités).
4.2.3 Si l’autorité de deuxième instance peut impartir un délai au
recourant pour rectifier des vices de forme, à l’instar de l’absence de
signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre formel et affectant
le recours de manière irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4 ; TF
5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 et les références citées). L’art.
132 CPC ne permet pas non plus de compléter ou d’améliorer une
motivation insuffisante, ce même si le mémoire émane d’une personne sans
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formation juridique (ATF 137 III 617, loc. cit. ; TF 5A_734/2023 du 18
décembre 2023 consid. 3.3 et les références citées).
5.
5.1 En l’espèce, on comprend de l’écriture de la recourante que
celle-ci estime que l’indemnité allouée à son conseil d’office n’aurait pas dû
être mise à sa charge en raison de son indigence, raison pour laquelle
l’intéressée en requiert la « remise » totale.
5.2 L’art. 123 al. 1 CPC dispose qu’une partie est tenue de
rembourser l’assistance judiciaire dès qu’elle est en mesure de le faire.
Cette disposition pose comme condition matérielle que la partie soit en
mesure d’effectuer le remboursement demandé. Concrètement, il s’agit
d’examiner, à l’aune des mêmes critères que ceux retenus pour définir
l’indigence au moment de l’octroi de l’assistance judiciaire, si la personne
dispose des ressources suffisantes pour rembourser (CREC 20 juillet
2021/201 ; CREC 20 juillet 2021/200 ; CREC 10 août 2017/297). La
restitution ne peut être due qu’à partir du moment et dans la proportion où
les avoirs ou revenus de l’intéressé dépassent les limites de l’indigence
calculée selon l’art. 117 let. a CPC (CREC 20 juillet 2021/200 ; CREC 24
septembre 2020/219 ; Tappy, op. cit., n. 9a ad art. 123 CPC). Le
remboursement de l’assistance judiciaire prononcé sur la base de cette
disposition doit en principe faire l’objet d’une décision séparée
(TF 2C_350/2017 du 7 décembre 2017 consid. 5.2, JdT 2018 III 39 note
Piotet ; Tappy, op. cit., n. 12 ad art. 123 CPC).
Selon la jurisprudence de la Chambre de céans, le recours
contre la décision disant que le bénéficiaire est tenu au remboursement de
l’indemnité du conseil d’office mise à la charge de l’Etat dès qu’il serait en
mesure de le faire (art. 123 CPC) est irrecevable, dès lors qu’il s’agit d’un
simple rappel de la disposition légale et que l’obligation de remboursement
devra faire l’objet d’une décision séparée (CREC 20 juillet 2021/201 ; CREC
20 juillet 2021/200 ; CREC 17 août 2017/305 consid. 3.2).
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5.3 La recourante soulève différents arguments pour justifier de la
remise qu’elle requiert. Cela étant, il ressort de l’art. 123 CPC que l’examen
de l’indigence – et ainsi de la possibilité pour le bénéficiaire de l’assistance
judicaire de rembourser les montants avancés – doit s'effectuer dans un
second temps, soit postérieurement à la fixation des frais et honoraires
couverts par le bénéfice accordé. Dans ces conditions, les conclusions prises
par la recourante, tant à titre principal que subsidiaire, tendant à une
remise, sont irrecevables. On relèvera par ailleurs qu’en l’état, l’indigence
de la recourante n’est pas établie, de sorte qu’il conviendra qu’elle produise
toute pièce relative à sa situation financière auprès de l’autorité de
recouvrement lorsqu’elle sera interpellée afin de rembourser les montants
avancés. Enfin, il convient de préciser que le fait que son conseil d’office ne
l’aurait pas informée que ces montants seraient à sa charge est ici sans
pertinence. D’une part, cela n’est pas démontré à satisfaction. D’autre part,
un éventuel manque d’information ne saurait faire échec à la prescription
de l’art. 123 CPC, qui énonce clairement que le bénéficiaire est tenu à
remboursement.
6.
6.1 Dans son écriture, la recourante fait toutefois valoir des motifs
portant sur les opérations accomplies par son conseil d’office,
respectivement l’avocate stagiaire à laquelle certaines opérations ont été
déléguées. Si elle ne prend pas de conclusions claires à ce titre, on déduit
toutefois de la motivation de son recours qu’elle estime que ces opérations
ne seraient pas justifiées. Il convient donc d’examiner le recours également
sous l’angle d’une telle contestation.
6.2 Selon l’art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil juridique commis
d’office est rémunéré équitablement par le canton. Cette notion de
« rémunération équitable » doit permettre aux cantons de fixer, sur la base
d’un large pouvoir d’appréciation, le montant de l’indemnité allouée au
conseil d’office dans les limites de leur tarif des frais (art. 96 CPC ; TF
5D_118/2021 du 15 octobre 2021 consid. 5.1.1 ; TF 5A_82/2018 du 15 juin
2018 consid. 6.2.1 et les références citées).
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Le Tribunal fédéral a retenu que, pour fixer la quotité de
l’indemnité du conseil d’office, l’autorité cantonale doit s’inspirer des
critères applicables à la modération des honoraires d’avocat. Elle doit tenir
compte de la nature et de l’importance de la cause, des difficultés
particulières qu’elle peut présenter en fait et en droit, du temps que l’avocat
lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre de conférences,
audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et de la
responsabilité qu’il a assumée. En matière civile, le défenseur d’office peut
être amené à accomplir dans le cadre du procès des démarches qui ne sont
pas déployées devant les tribunaux, telles que recueillir des déterminations
de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une transaction.
De telles opérations doivent également être prises en compte (ATF 122 I 1
consid. 3a, JdT 1998 I 252, SJ 1996 379 ; TF 5D_118/2021 précité consid.
5.1.3 ; TF 5D_4/2018 du 17 avril 2018 consid. 3.4.2). Cependant, le temps
consacré à la défense du client et les actes effectués ne peuvent être pris
en considération sans distinction. Ainsi, le juge peut d’une part revoir le
travail allégué par l’avocat, s’il l’estime exagéré en tenant compte des
caractéristiques concrètes de l’affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s’inscrit
pas raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de la tâche du
défenseur ; d’autre part, il peut également refuser d’indemniser le conseil
pour des opérations qu’il estime inutiles ou superflues. L’avocat d’office ne
saurait être rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la
défense des intérêts de l’assisté ou qui consistent en un soutien moral (TF
5D_118/2021, loc. cit. ; TF 5A_82/2018 précité consid. 6.2.2). L’avocat doit
toutefois bénéficier d’une marge d’appréciation suffisante pour déterminer
l’importance du travail qu’exige l’affaire (TF 5A_10/2018 du 17 avril 2018
consid. 3.2.2.3, in Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2018 p. 370).
6.3 En l'espèce, la recourante fait valoir qu’elle n’aurait eu qu’un
entretien avec Me C.________, d’une durée de 1 heure et 20 minutes, ainsi
que, le jour de l’audience, un entretien avec sa stagiaire, pendant 30
minutes. Il conviendrait d’ajouter encore la durée de l’audience, à hauteur
de 30 minutes. La recourante n’aurait pas été informée des autres
opérations et se plaint de la qualité de la prestation de l’avocate stagiaire
qui l’a assistée lors de l’audience. Il ressort de la liste d’opérations du
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30 octobre 2025 qu’en dehors des opérations évoquées par la recourante,
divers courriels ont été envoyés par le conseil et la stagiaire, qu’un courrier
l’a été au tribunal et que des heures ont été décomptées pour l’examen du
dossier, respectivement la préparation de l’audience. Si la recourante se
plaint du temps passé par l’avocate stagiaire à l’étude du dossier, elle omet
que la présidente a procédé à une réduction des heures réclamées par Me
C.________, réduisant le temps d’examen et de préparation de 6 à 4 heures.
Pour le reste, sous réserve d’indiquer qu’elle aurait elle-même constitué un
important dossier, la recourante ne fait valoir aucun grief motivé quant aux
opérations facturées. En particulier, elle ne prétend pas que celles-ci
n’auraient pas été réellement effectuées. Dans ces conditions, la motivation
de son recours est insuffisante et celui-ci est, partant, irrecevable.
On relèvera par surabondance que même recevable, le recours
ne pourrait qu’être rejeté, les opérations telles que retenues par la
présidente paraissant adéquates, un total d’un peu plus de huit heures de
travail n’étant pas excessif pour l’examen d’un dossier, la préparation d’une
audience, la participation de celle-ci et les différents échanges nécessaires.
7. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable
en application de l’art. 322 al. 1 in fine CPC. Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) ni dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
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II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- B.________,
- Me C.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse
est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces
recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours
qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :
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