vd_gerichte · D523.032828 · 2024-10-01 · fr
Institution d'une curatelle et placement à des fins d'assistance
Institution d'une curatelle et placement à des fins d'assistance


TRIBUNAL CANTONAL
D523.032828-241166
217
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 1er octobre 2024
_______________________
Composition : Mme CHOLLET, présidente
Mmes Fonjallaz et Rouleau, juges
Greffier : Mme Rodondi
*****
Art. 450 al. 3 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par R.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 8 août 2024 par la Juge
de paix du district de Lausanne dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
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En fa it et e n droit :
1. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 2 novembre
2023, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : la juge de paix) a
notamment ouvert une enquête en institution d’une curatelle en faveur de
R.________, née le [...] 1953, et institué une curatelle provisoire de
représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC
(Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur de la
prénommée.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 8 août 2024,
adressée pour notification le 29 août 2024, la juge de paix a poursuivi
l’enquête en institution d’une curatelle ouverte en faveur de R.________ (I),
modifié la curatelle provisoire de représentation et de gestion au sens des
art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC instituée le 2 novembre 2023 en faveur de la
prénommée en une curatelle provisoire de représentation et de gestion
avec privation de la faculté d’accéder et de disposer de certains biens au
sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 et 3 CC (II), privé provisoirement
R.________ de la faculté d’accéder à ses comptes respectivement n° [...] et
n° [...] auprès de la [...] et n° [...] auprès de la [...], ainsi qu’à son compte
de gestion de fortune n° [...] et à ses parts sociales n° [...] auprès de la
Banque [...] (III), maintenu E.________, responsable de mandats de
protection auprès du Service des curatelles et tutelles professionnelles
(SCTP), en qualité de curatrice provisoire et dit qu'en cas d'absence de
cette dernière, ledit service assurerait son remplacement en attendant son
retour ou la désignation d'un nouveau curateur (IV), rappelé que la
curatrice provisoire aurait pour tâches, dans le cadre de la curatelle de
représentation, de représenter R.________ dans les rapports avec les tiers,
en particulier en matière de logement, santé, affaires sociales,
administration et affaires juridiques, et de sauvegarder au mieux ses
intérêts et, dans le cadre de la curatelle de gestion, de veiller à la gestion
des revenus et de la fortune de R.________, d’administrer ses biens avec
diligence, de la représenter dans ce cadre, notamment à l’égard des
établissements financiers, d’accomplir les actes juridiques liés à la gestion

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et de la représenter, si nécessaire, pour ses besoins ordinaires (V), dit que
les frais de l’ordonnance suivaient le sort de la cause au fond (VI) et
déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant recours (VII).
2. Par acte daté du 29 août 2024 et remis à la Poste suisse le
1er septembre 2024 à l’attention de la Justice de paix du district de
Lausanne, R.________ (ci-après : la recourante) a recouru contre cette
ordonnance, demandant la « révision » du « verdict ». Elle a produit une
pièce à l’appui de son écriture.
Le 3 septembre 2024, la juge de paix a transmis le dossier de
la cause à la Chambre des curatelles.
3.
3.1 Le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures
provisionnelles de la juge de paix modifiant la curatelle provisoire de
représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC
instituée en faveur de la recourante en une curatelle provisoire de
représentation et de gestion avec privation de la faculté d’accéder et de
disposer de certains biens au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 et 3 CC.
3.2 Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des
curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral
de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV
[Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) contre
toute décision relative aux mesures provisionnelles (Droese, Basler
Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 7e éd., Bâle 2022, ci-après :
Balser Kommentar, n. 21 ad art. 450 CC, p. 2932) dans les dix jours dès la
notification de la décision (art. 445 al. 3 CC ; cf. notamment CCUR 29
février 2024/38).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la
personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à

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l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour
recourir (art. 450 al. 2 CC).
3.3 Sous peine d'irrecevabilité, le recours doit être dûment motivé
et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne
devant cependant pas être trop élevées (TF 5A_922/2015 du 4 février
2016 consid. 5.1 ; Droese, Basler Kommentar, n. 42 ad art. 450 CC, p.
2940). Pour que l’exigence de motivation soit remplie, l’autorité de
recours doit pouvoir comprendre ce qui est reproché aux premiers juges
sans avoir à rechercher par elle-même les griefs formulés, cette exigence
requérant une certaine précision dans l’énoncé et la discussion des
critiques formulées (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2e éd., Bâle 2019, ci-après : CR-CPC, n. 3 ad art. 311 CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi des
art. 450f CC et 20 al. 1 LVPAE, p. 1510).
Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité,
des conclusions au fond pour permettre, le cas échéant, à l'autorité
supérieure de statuer à nouveau, ce principe valant également lorsque la
procédure est gouvernée par la maxime d’office (Jeandin, CR-CPC, n. 4 ad
art. 311 CPC, p. 1511 ; CCUR 26 août 2024/185 ; CCUR 11 août 2023/152 ;
CCUR 17 février 2023/36).
S’agissant des exigences procédurales requises, si l’autorité de
seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier
certains vices de forme (art. 132 CPC), à l’instar de l’absence de signature,
elle ne peut en revanche le faire lorsqu’elle constate un défaut de
motivation ou des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d’ordre
purement formel et affectant de manière irréparable le recours. Il en va de
même du devoir d’interpellation de l’art. 56 CPC, lequel n’est pas
applicable en cas de motivation ou conclusions insuffisantes (Jeandin, CR-
CPC, n. 5 ad art. 311 CPC, p. 1512 ; TF 4A_618/2017 du 11 janvier 2018
consid. 4.3 et 4.4 ; TF 5A_206/2016 du 1er juin 2016 consid. 4.2.2 ; CCUR
30 mai 2023/96 et les références citées).

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3.4 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile par la
personne concernée.
Si l’on comprend de l’écriture de la recourante qu’elle conteste
l’ordonnance de mesures provisionnelles du 8 août 2024 dès lors que son
acte est intitulé « recours » et qu’elle a indiqué le numéro de référence du
dossier ([...]), force est toutefois de constater que sa motivation est
incompréhensible. En effet, les arguments qu’elle présente, au demeurant
de manière confuse, sont sans lien avec l’ordonnance attaquée. Elle
évoque une dette très ancienne envers la Ville de [...], affirmant que pour
la régler, « la démarche exige une copie officielle » et mentionne un
document manuscrit, dont elle déclare n’avoir pas pu fournir de copie car
seuls les représentants de la justice et la curatrice peuvent demander et
obtenir l’extrait. Or, ces éléments ne permettent pas de comprendre ce
que la recourante reproche au raisonnement de la première juge, soit pour
quelle(s) raison(s) l’ordonnance entreprise serait erronée et ce qui
justifierait de la revoir.
Les conclusions de la recourante sont également
incompréhensibles. Elle indique recourir « pour maintien à domicile et
peut-être reprise de quelques responsabilités si c’était possible ou si cela
facilitait les choses ». Il n’est ainsi pas possible de déterminer ce qu’elle
entend obtenir en deuxième instance et dans quel sens l’ordonnance
devrait être revue.
Partant, le recours est irrecevable pour défaut de motivation et
de conclusions.
Conformément à la jurisprudence et à la doctrine précitées, la
Chambre de céans n’avait pas à interpeller la recourante en lui
impartissant un délai pour rectifier ces vices, ceux-ci étant en effet
irréparables.

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On relèvera encore que, vu l’état confusionnel de la recourante
qui ressort de son écriture, le recours est quoiqu’il en soit manifestement
mal fondé.
4. En conclusion, le recours de R.________ doit être déclaré
irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du

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L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme R.________,
- Service des curatelles et tutelles professionnelles, à l’att. d’E.________,
communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
et communiqué sous forme de dispositif à :
- [...],
- [...],
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :