vd_gerichte · PE19.005399 · 2019-10-17 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE19.005399-ACA
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 27 janvier 2020
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Présidence de M. SAUTEREL, président
M. Winzap et Mme Bendani, juges
Greffière : Mme Grosjean
* * * * *
Parties à la présente cause :
O.________, prévenu et appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur cantonal Strada, intimé.
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- 2 -
Vu le jugement du 17 octobre 2019, par lequel le Tribunal de
police de l’arrondissement de La Côte a constaté qu’O.________ s’était
rendu coupable de délit contre la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants et
les substances psychotropes du 3 octobre 1951 ; RS 812.121), séjour
illégal et contravention à la LStup (I), l’a condamné à une peine privative
de liberté de 120 jours, sous déduction d’un jour de détention subie avant
jugement (II), l’a en outre condamné à une amende de 300 fr., convertible
en 3 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-
paiement fautif (III), a ordonné la confiscation et la dévolution à l’Etat du
montant de 100 fr. séquestré sous fiche n° 25644 (IV) et a mis les frais de
procédure, arrêtés à 800 fr., à la charge d’O.________ (V),
vu l’annonce d’appel non motivée déposée le 22 octobre 2019
par O.________,
vu l’envoi recommandé du 31 octobre 2019, par lequel le
Tribunal d’arrondissement de La Côte a adressé une copie complète du
jugement à O.________ et lui a imparti un délai de 20 jours, non
prolongeable, dès la notification de ce jugement pour déposer auprès de la
Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal une déclaration d’appel motivée
conformément aux réquisits légaux,
vu la mention manuscrite du greffe du Tribunal
d’arrondissement de La Côte, signée par O.________, indiquant qu’une
copie complète du jugement avait été remise en mains propres au
prévenu le 28 novembre 2019 (P. 14),
vu l’avis du 31 décembre 2019, adressé sous pli recommandé,
par lequel le Président de la Cour de céans a constaté qu’aucune
déclaration d’appel n’avait été déposée dans le délai imparti et a informé
O.________ que, sauf objection motivée, son appel était caduc, que la cause
serait rayée du rôle sans frais s’il confirmait qu’il retirait son appel dans un
délai de 5 jours, mais qu'à défaut de réponse de sa part, un jugement
d'irrecevabilité serait rendu et des frais mis à sa charge,

- 3 -
vu les pièces du dossier ;
attendu que, selon l’art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), la partie annonce l’appel au
tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au
procès-verbal dans le délai de 10 jours à compter de la communication du
jugement,
que la partie qui entend maintenir son appel adresse, dans un
deuxième temps, une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel
dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399
al. 3 CPP),
que le respect des délais pour annoncer l'appel et pour
adresser une déclaration d'appel est une condition de recevabilité de
l'appel, qui est examinée d'office et dont l’inobservation entraîne la
déchéance du droit d’interjeter appel (Kistler Vianin, in :
Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 403 CPP),
que, selon l'art. 403 CPP, lorsque la direction de la procédure
fait valoir que l’annonce ou la déclaration d’appel est irrecevable, la
juridiction d’appel rend par écrit sa décision sur la recevabilité de l’appel
(al. 1 let. a), donne aux parties l’occasion de se prononcer (al. 2) et notifie
aux parties sa décision motivée si elle n'entre pas en matière sur l'appel
(al. 3),
qu’en l’espèce, O.________ n’a pas adressé de déclaration
d’appel dans le délai de 20 jours qui lui a été imparti par le Tribunal de
police de l’arrondissement de La Côte dans son envoi du 31 octobre 2019,
parvenu à échéance le 18 décembre 2019,
qu’il n’a pas non plus donné suite à l’avis qui lui a été adressé
par le Président de l’autorité de céans le 31 décembre 2019,

- 4 -
que, pour le surplus, l’annonce d’appel de l’intéressé ne
satisfait pas aux conditions posées par l’art. 399 al. 3 et 4 CPP et ne peut
donc pas tenir lieu de déclaration d’appel,
que l’appel d’O.________ doit par conséquent être déclaré
irrecevable (art. 403 al. 1 let. a CPP) ;
attendu que les frais de la présente décision, par 330 fr. (art.
422 al. 1 CPP et 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la
charge d’O.________, qui doit être considéré comme ayant succombé (art.
428 al. 1, 2e phrase, CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 403 et 428 al. 1 CPP,
statuant à huis clos :
I. L’appel est irrecevable.
II. Les frais de la présente décision, par 330 fr. (trois cent trente
francs), sont mis à la charge d’O.________.
III. La présente décision est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :

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- M. O.________,
- Ministère public central,
et communiquée à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de La
Côte,
- M. le Procureur cantonal Strada,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :