vd_gerichte · ZQ19.027355 · 2019-07-09 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 107/19 - 114/2019
ZQ19.027355
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 9 juillet 2019
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Composition : M. NEU, juge unique
Greffier : M. Schild, greffier
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Cause pendante entre :
F.________, Les Moulins, recourant,
et
Inconnu,
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Art. 38 et 61 let. b LPGA ; art. 27 al. 4 et 5 et 79 al. 1 LPA-VD.
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En fait et en droit :
Vu le recours formé le 18 juin 2019 (date du timbre postal) par
F.________ (ci-après : le recourant),
vu l’ordonnance du juge instructeur du 21 juin 2019, envoyée
par courrier recommandé, impartissant au recourant un délai de 15 jours
dès réception de dite ordonnance pour motiver son recours et produire la
décision attaquée, faute de quoi son recours pourrait être réputé retiré ou
déclaré irrecevable,
vu que le pli recommandé n’a pas été retiré par le recourant,
vu l’absence de réaction du recourant dans le délai imparti ;
vu les pièces au dossier ;
attendu que l’art. 61 let. b LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
énonce que l’acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et
des motifs invoqués, ainsi que des conclusions et que, si l’acte n’est pas
conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au
recourant pour combler les lacunes en l’avertissant qu’en cas
d’inobservation le recours sera écarté,
qu’en droit cantonal de procédure administrative, l’exigence
de motivation (motifs et conclusions) résulte de l’art. 79 al. 1 LPA-VD (loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36), applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD,
qu’aux termes de l’art. 27 al. 4 LPA-VD, l’autorité renvoie les
écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas
aux conditions de forme posées par la loi,

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qu'elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger,
les écrits n'étant pas produits à nouveau dans ce délai, ou dont les vices
ne sont pas corrigés, étant réputés retirés (art. 27 al. 5 LPA-VD),
attendu que si le pli recommandé n’a pas été retiré, le délai
fixé trouve son point de départ à la date de réception du pli à la poste du
destinataire (Anne-Sylvie Dupont in Commentaire romand de la loi sur la
partie générale des assurances sociales, Bâle 2018, n° 10 ad art. 38
LPGA),
qu’en l’espèce, le délai comminatoire fixé par le juge
instructeur afin de motiver le recours en question et de produire la
décision attaquée n’a pas été respecté,
que les motifs n’ayant ainsi pas été indiqués, ni les conclusions
précisées, la décision attaquée n’ayant en outre pas été produite dans le
délai fixé conformément aux art. 61 let. b LPGA et 27 al. 5 LPA-VD, le
recours s’avère manifestement irrecevable,
qu’une décision d’irrecevabilité doit ainsi être rendue
conformément à la procédure de l’art. 82 LPA-VD, compétence que l’art.
94 al. 1 let. d LPA-VD attribue en l’occurrence à un membre de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice (art. 50, 91
et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. La cause est rayée du rôle.

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III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- F.________,
- Secrétariat d’Etat à l’économie
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :