vd_gerichte · P313.020143 · 2014-04-07 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P313.020143-140350
180
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 7 avril 2014
________________
Présidence de M. COLOMBINI, président
Juges : M. Battistolo et Mme Crittin Dayen
Greffier : M. Elsig
*****
Art. 8 CC ; 18 CCT-Second oeuvre
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par S.________, à [...],
contre le jugement rendu le 12 février 2014 par le Tribunal de
prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
l’appelant d’avec A.________, à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal voit :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par jugement directement motivé du 12 février 2014, le
Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne a admis
partiellement la demande de A.________ (I), dit que S.________ doit payer à
A.________ la somme de 8'536 fr. 60 bruts, sous déduction des cotisations
d’assurances sociales obligatoires (II), ordonné à Fiorita Carrelage,
Sebastiano Fiorita d’entreprendre les démarches nécessaires afin que
toutes les cotisations aux assurances sociales dues pour la rémunération
globale de A.________ soient réglées (III), de remettre à A.________ toutes
les fiches de salaire, lequel est calculé conformément au considérant 3c
du jugement (IV) et de délivrer à A.________ un certificat de travail portant
sur la nature et la durée des rapports de travail, ainsi que sur la qualité de
son travail et de sa conduite (V), rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (VI) et rendu le jugement sans frais ni dépens (VII).
En droit, les premiers juges ont retenu que A.________ avait été
engagé par S.________ selon un contrat oral en qualité de manœuvre et
travailleur auxiliaire, de sorte que les règles de la convention collective de
la branche étaient applicables, en particulier celles relatives au salaire.
B. S.________ a recouru le 17 février 2014 contre ce jugement en
concluant implicitement à sa réforme en ce sens qu’il ne doit aucun
montant à l’intimé A.________.
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer.
C. La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du
jugement complété par les pièces du dossier :

- 3 -
L’appelant S.________ exploite sous la raison individuelle
S.________ Carrelage une entreprise de vente et de pose de carrelages,
ainsi que d’aménagement de cuisines et de salles de bains.
L’intimé A.________, né le [...] 1994, a effectué au terme de sa
scolarité obligatoire un stage de longue durée dans une entreprise de
vente et de pose de carrelage. Sans ressources, il envisageait dans un
premier temps de travailler dans ce secteur d’activité, comme manœuvre
non qualifié, avant d’entreprendre un apprentissage le cas échéant.
L’intimé a commencé à travailler pour l’appelant le 17 février
2012. Il prétend s’être vu proposer un salaire mensuel de 2'800 fr.,
treizième salaire non inclus, et quatre semaines de vacances. L’appelant
allègue qu’il avait répondu à une sollicitation de l’intimé, qui aurait
cherché à découvrir les éléments du métier, et que la rémunération
prévue était de 800 fr. par mois. Selon décompte de l’intimé, celui-ci a
effectué 68 heures au mois de février 2012. Le 2 mars 2012, l’appelant a
versé à l’intimé la somme de 400 fr. « pour solde de tout compte » pour
son activité au mois de février 2012, motivant, selon l’intimé, ce montant
par le fait que le travail confié avait été mal exécuté.
Selon décompte de l’intimé, celui-ci a effectué 187 heures de
travail au mois de mars 2012. L’appelant lui a versé les 13 et 23 mars
2012 deux acomptes de 60 fr. et de 50 fr., puis, le 5 avril 2012, la somme
de 800 fr. bruts, soit 623 fr. 75 charges sociales et acomptes déduits,
« pour solde de tout compte », pour le motif, selon l’intimé, qu’il ne lui
verserait pas davantage tant et aussi longtemps qu’il n’aurait pas acquis
d’expérience dans le métier.
Le 30 mars 2012, l’appelant a établi un contrat de travail écrit
prévoyant l’engagement de l’intimé dès le 1er mars 2012 pour une durée
indéterminée, avec un temps d’essai de trois mois, un horaire
hebdomadaire de travail de 42 h 50 et quatre semaines de vacances. Le
salaire prévu s’élevait à 800 fr. bruts par mois. Ce contrat n’a pas été
signé par les parties.

- 4 -
Selon décompte de l’intimé, celui-ci a effectué 178,1 heures de
travail pour l’appelant au mois d’avril 2012.
Le 30 avril 2012, l’intimé a cessé toute activité pour l’appelant
pour le motif que les accords oraux n’avaient pas été respectés et que le
contrat écrit proposé n’était pas conforme à ceux-ci.
Au mois de mai 2012, le Syndicat Unia, mandaté par l’intimé, a
tenté d’obtenir de la part de l’appelant le respect des dispositions de la
Convention collective de travail du second œuvre romand conclue le 19
novembre 2010 (ci-après : CCT-SOR), sans succès.
Le 7 juin 2012, l’intimé a mis en demeure l’appelant de lui
régler les montants dus selon cette convention.
A.________ a ouvert action le 15 novembre 2012 devant le
Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne par une
requête de conciliation tendant notamment au paiement de la somme
brute de 15'166 fr. 73 fr., dont à déduire les charges sociales et les
acomptes reçus, par 1'600 fr. nets.
La conciliation n’ayant pas abouti, une autorisation de
procéder a été délivrée à l’intimé le 14 janvier 2013.
L’intimé a saisi le 24 mars 2013 le Tribunal de prud’hommes
de l’arrondissement de Lausanne d’une demande tendant notamment au
paiement par l’appelant de la somme brute de 13'566 fr. 73.
L’appelant a conclu au rejet des conclusions de la demande.
A l’audience du 29 janvier 2014, un témoin a été entendu. Il a
confirmé que l’intimé avait travaillé à plein temps sous ses ordres tous les
jours durant la période en cause et indiqué qu’il était lui-même en litige
avec l’appelant.

- 5 -
L’appelant a versé à l’audience 400 fr. pour solde de tout
compte à l’intimé. Celui-ci a maintenu ses conclusions.

- 6 -
En d roit :
1. L’art. 308 al. 1 let. a CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie de l’appel contre les décisions
finales de première instance, dans la mesure où, pour les affaires
patrimoniales, la valeur litigieuse de première instance est de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Interjeté en temps utile par une personne qui y a intérêt dans
un litige où la valeur litigieuse de première instance dépassait 10'000 fr.,
l’appel est recevable.
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, 2011, nn. 2 ss ad art.
310 CPC, p. 1249). Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la
base des preuves administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n. 6
ad art. 310 CPC, pp. 1249-1250).
3. a) L’appelant soutient qu’il n’a jamais engagé l’intimé comme
employé, mais a répondu à une demande spontanée de celui-ci pour
découvrir le métier, avec cependant, un contrat de travail prévoyant une
rémunération mensuelle de 800 fr., contrat que le recourant aurait refusé
de signer pour un faux prétexte. L’appelant conteste la valeur probante du
témoignage recueilli à l’audience, dès lors que le témoin est en litige
devant les tribunaux avec lui, ainsi que celle des décomptes de travail de
l’intimé.

- 7 -
b) Selon l’art. 8 CC (Code civil du 10 décembre 1907 ; RS 210),
chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu’elle
allègue pour en déduire son droit. La jurisprudence a déduit de cette règle
qu’en matière de droit du travail, il incombe au travailleur d’établir les
circonstances de fait nécessaires à démontrer la conclusion d’un contrat
de travail, de même que le montant du salaire convenu et usuel, alors qu’il
incombe à l’employeur qui s’oppose au paiement du salaire d’établir
l’extinction du rapport de travail (ATF 127 III 78 c. 3b, SJ 1999 I 385).
En l’espèce, l’existence d’une activité de l’intimé pour
l’appelant pour la période litigieuse est attestée par les quittances de
salaire émises par l’appelant (400 fr. pour le mois de février et 800 fr. pour
le mois de mars 2012). Elle se déduit également du projet de contrat de
travail du 30 mars 2012 établi par l’appelant pour prendre effet le 1er mars
2012 et par les propres déclarations de celui-ci lorsqu’il prétend que le
salaire mensuel convenu était de 800 francs. On se trouve donc bien en
présence d’un contrat de travail au sens de l’art. 319 al. 1 CO (Code des
obligations du 30 mars 1911 ; RS 220). L’appelant n’a apporté aucun
élément de preuve qui permettrait d’appuyer sa thèse, à savoir d’établir
que l’intimé avait un statut particulier (« il voulait découvrir les aspects du
métier » mais « n’a jamais été engagé à titre d’employé comme
manœuvre ou apprenti ») et qu’il n’a travaillé que de manière
occasionnelle. A cet égard, l’extrait de compte, de même que les factures,
produits par l’appelant en première instance, ne lui sont d’aucun secours.
Quant aux décomptes établis par l’intimé, ils établissent un engagement à
plein temps de l’intimé pour des durées hebdomadaires de travail se
situant aux alentours de 42,5 heures, qui sont confirmées par la durée du
travail figurant dans le projet de contrat du 30 mars 2012, sans qu’il soit
nécessaire de se fonder sur le témoignage de N.________ qui, dès lors qu’il
est également en litige avec l’appelant, doit être apprécié avec retenue.
c) L’arrêté du Conseil fédéral du 1er février 2011 a, pour la
période en cause, étendu à tous les employeurs et travailleurs de la
branche les dispositions de la CCT-SOR.

- 8 -
Selon l’art. 18 ch. 1 et 2 CCT-SOR et l’annexe II CCT-SOR, le
salaire minimal d’un travailleur C non qualifié (manœuvre ou travailleur
auxiliaire) s’élève à 4'380 fr. par mois pour une durée de travail
hebdomadaire de 41 heures (art. 12 ch. 1 let. a CCT-SOR), soit 24 fr. 65 de
l’heure. L’art. 18 ch. 4 CCT-SOR prévoit qu’une réduction de ce minimum
peut être consentie, lorsque l’employeur forme ou a formé dans les deux
dernières années au moins un apprenti dans une profession soumise à la
CCT-SOR.
L’art. 19 ch. 1 CCT-SOR prévoit le versement d’un treizième
salaire, versé au prorata en cas de départ anticipé du travailleur (ch. 3) et
ce dès le premier jour de travail chez l’employeur (ch. 4).
L’art. 20 ch. 1 par. 1 CCT-SOR prévoit que le travailleur a droit
jusqu’à l’âge de cinquante ans à vingt-cinq jours ouvrables de vacances,
soit cinq semaines, et l’art. 21 ch. 1 CCT-SOR précise que tous les
travailleurs ont droit à l’indemnisation de neuf jours fériés conventionnels
ou légaux au maximum par année, à raison du salaire effectivement
perdu.
En l’espèce, l’activité effectuée par l’intimée pour l’appelant
tombe dans le champ d’application de la CCT-SOR et doit être rémunérée,
faute pour l’appelant d’avoir établi former ou avoir formé un apprenti dans
la branche dans les deux ans précédents, à 24 fr. 65 de l’heure. L’intimé a
en outre droit au paiement d’un prorata de son treizième salaire et des
vacances non prises, ainsi que l’indemnisation des jours fériés du mois
d’avril 2012. L’appelant ne conteste pas les calculs opérés par les
premiers juges en application des dispositions de la CCT-SOR
susmentionnées et ceux-ci peuvent être confirmés.
4. En conclusion, l’appel doit être rejeté en application de l’art.
312 al. 1 CPC et le jugement confirmé.

- 9 -
La valeur litigieuse ne dépassant pas 30'000 fr., le présent
arrêt doit être rendu sans frais judiciaires (art. 114 let. c CPC ; Tappy, CPC
commenté, 2011, n. 1 ad art. 114 CPC, p. 457).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
en application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. L’arrêt motivé, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du 8 avril 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
Le greffier :

- 10 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- M. S.________,
- Syndicat Unia (pour A.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne.
Le greffier :