vd_gerichte · PE23.005471 · 2023-07-19 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
464
PE23.005471-PGN
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 19 juillet 2023
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
M. Perrot et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Art. 3 CEDH ; 7, 10, 13, 36 Cst ; 197 al. 1 et 241 et 249 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 27 mars 2023 par
X.________ contre l’acte de procédure de la police du 16 mars 2023 dans la
cause n° PE23.005471-PGN, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 16 mars 2023, X.________ a été interpellé par la police alors
qu’il se trouvait sur l’esplanade de Montbenon. Il était suspecté de
s’adonner à des vols de colliers à l’arraché et, notamment, d’être impliqué
dans un vol commis le 8 mars 2023 à Renens lors duquel l’un des auteurs
portait un pull identique à celui que portait le prénommé le jour de son
interpellation selon le procès-verbal d’opérations, « étant précisé que le
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dessin de ce pull est très particulier » (PV des op., p. 1) ; la police le
suspectait également d’être l’auteur d’autres vols à l’arraché. Le même
jour, le Ministère public a décidé de l’ouverture d’une instruction pénale
contre X.________, né le [...] 2002, requérant d’asile ressortissant d’Algérie,
sans profession, domicilié dans un foyer de l’EVAM à Renens, « pour
s’adonner à des vols de colliers à l’arraché et, notamment, pour avoir
procédé à un tel vol le 8 mars 2023, à Renens » (PV op. p. 2). Il a, le même
jour, ordonné la perquisition de son téléphone portable et de sa chambre à
l’EVAM ainsi que son audition en présence d’un interprète et d’un avocat
(ibidem).
B. Par acte du 27 mars 2023, X.________, par son défenseur, a
interjeté recours devant la Cour de céans. Exposant qu’il avait fait l’objet
d’une fouille intégrale lors de son interpellation le 16 mars 2023, il a
conclu, avec suite de frais et dépens, à la constatation de l’illicéité de
cette fouille. Il faisait valoir qu’il n’avait aucun antécédent judiciaire, qu’il
n’était pas connu des forces de l’ordre pour des faits de violence, qu’il lui
aurait été enjoint de se déshabiller intégralement, de se pencher en avant
et d’écarter les jambes et que cette mesure était disproportionnée, et
partant illégale, dès lors qu’il ne présentait aucune dangerosité
particulière, que seules des infractions contre le patrimoine lui étaient
reprochées et que rien ne laissait penser qu’il pouvait dissimuler quelque
objet ou substance dans son corps, étant rappelé que son arrestation était
inopinée. Il a requis l’assistance judiciaire.
Interpellé, le Procureur cantonal Strada a expliqué, dans un
courrier du 25 avril 2023, que la mesure contestée avait été réalisée avant
que le Ministère public soit avisé de l’interpellation du prévenu et que la
police avait donc effectué la mesure de sa propre autorité. Se référant au
rapport d’arrestation établi à sa demande le 19 avril 2023 par les policiers
ayant procédé à l’interpellation, le Procureur a conclu au rejet du recours,
estimant que les soupçons pesant sur le prévenu étaient suffisants pour
justifier son interpellation et que la mesure contestée paraissait justifiée
au vu des circonstances et proportionnée à la gravité des actes reprochés.

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Il ressort du rapport précité que les images du brigandage
commis le 8 mars 2023 à Renens ont été diffusées à l’interne de la police.
L’un des policiers qui a vu ces images et qui avait contrôlé X.________ sur
l’esplanade de Montbenon le 27 janvier 2023 alors qu’il portait le même
pull, avait alors transmis l’identité de ce dernier comme ayant des
vêtements similaires au complice du brigandage visible sur les images. Le
prénommé a été interpellé lors d’une patrouille cycliste dans le parc de
Montbenon le 16 mars 2023. Après son interpellation, X.________ devait
être gardé à disposition de l’inspectrice en charge de l’enquête sur le
brigandage, à la zone carcérale. Les policiers relevaient pour le surplus
que l’agglomération lausannoise connaissait alors une vague de vol de
colliers par différents modus, dont la violence faisait partie, par des
personnes qui transitaient et parfois stagnaient dans le parc de
Montbenon. La fouille corporelle de X.________ a été accomplie par deux
agents et séparée en deux temps (haut nu, puis rhabillage – bas nu, puis
rhabillage), le sillon interfessier ayant été contrôlé visuellement. Selon ce
rapport, le local de fouille est équipé d’un système de vidéosurveillance
qui enregistre et stocke les données durant une période de deux
semaines. Se déterminant sur les dénonciations contenues dans le recours
de X.________, la police mentionnait ce qui suit : « Les déclarations de M.
[...] (ndr : la victime du vol à l’arraché du 8 mars 2023) décrivent
explicitement l’usage de la violence à son encontre (coup de poing au
sternum), par l’auteur du délit. Ces faits confirme (sic) que nous avions
potentiellement affaire (sic) à une personne pouvant faire usage de la
violence. Si M. X.________ était bel et bien lié à cette affaire et s’agissant
souvent de délits sériels, il était tout à fait possible de pouvoir retrouver
un éventuel butin sur lui. De plus, des cas de fouille antécédents ont
démontré que certains auteurs privilégient la zone intime de leurs corps
pour cacher des objets illicites (butin, stupéfiants, médicaments non
ordonnés, etc…) car ladite zone ne peut être contrôlée en rue ».
Se déterminant sur ce rapport, X.________, par son défenseur, a
relevé, dans un courrier du 1er mai 2023, que son interpellation avait eu
lieu huit jours après le vol avec violence survenu le 8 mars 2023 et que,
dès lors qu’il n’avait pas été mis en cause pour d’autres vols, il était

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évident que la police ne pouvait pas sérieusement s’attendre à retrouver
le butin de ce vol. Il ajoutait qu’il était selon lui contraire au principe de
proportionnalité de procéder à une fouille corporelle intégrale
« exploratoire » dans l’idée de découvrir un éventuel butin relatif à des
infractions dont on ne soupçonnait pas la personne concernée. Il faisait
pour le surplus valoir que la fouille ne s’était pas déroulée en deux temps,
mais qu’il avait été contraint de se déshabiller entièrement. Enfin, il
requérait la production des images de vidéosurveillance, relevant que le
recours avait été déposé avant l’échéance du délai de conservation des
images et que, si celles-ci n’avaient pas été conservées, il y avait lieu de
constater que le droit à une enquête effective n’avait pas été garanti par
les autorités pénales en lien avec le traitement dégradant dénoncé.
En d roit :
1.
1.1 L'art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0) précise que le recours est recevable contre les
décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des
autorités pénales compétentes en matière de contraventions. Le recours
est en revanche irrecevable lorsque le ministère public ou l'autorité pénale
compétente en matière de contraventions rejette une réquisition de
preuves qui peut être réitérée sans préjudice juridique devant le tribunal
de première instance (art. 394 let. b CPP ; ATF 143 IV 475 consid. 2.5).
Il découle ainsi de la systématique légale que, sauf exceptions
prévues expressément par la loi, toutes les décisions de procédure,
qu'elles émanent du ministère public, de la police ou des autorités
compétentes en matière de contraventions, sont susceptibles de recours
(ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1 ; TF 1B_415/2018 du 19 septembre 2018
consid. 3 ; TF 1B_312/2016 du 10 novembre 2016 consid. 2.1). Le
législateur a eu en vue de soumettre de manière générale à recours « tout
acte de procédure [...], y compris toute abstention ou toute omission »
(Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du
droit de la procédure pénale, FF 2006 1057, ch. 2.9.2, p. 1296). En

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d'autres termes, la méthode législative n'est plus celle d'un catalogue
énumérant les décisions sujettes à recours, à l'instar de ce que
prévoyaient plusieurs anciens codes de procédure cantonaux, mais
consiste à appliquer un principe (universalité des recours), puis à le limiter
par des exceptions exhaustivement prévues dans la loi (ATF 144 IV 81
consid. 2.3.1 et les références citées).
1.2 Concernant les fouilles (art. 241 CPP), elles peuvent, en tant
qu'acte de procédure de la police, faire l'objet d'un recours au sens de
l'art. 393 al. 1 let. a CPP (ATF 146 I 97 ; TF 1B_255/2022 du 4 novembre
2022 consid. 2.2 ; TF 1B_141/2021 du 21 juin 2021 consid. 2.1 ; Sträuli, in :
Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd. 2019 [ci-après : CR-CPP], n. 10 ad art. 393
CPP). Lorsque la police agit sur délégation du Ministère public, la doctrine
considère que les griefs à l'encontre de la perquisition doivent en principe
être formés dans le cadre d'un recours contre l'acte de délégation du
Ministère public (TF 1B_255/2022 du 4 novembre 2022 consid. 2.2), sous
réserve du cas où seule la manière de procéder des policiers est contestée
(TF 1B_550/2021 du 13 janvier 2022 consid. 3.1.1).
1.3 Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours, qui commence à courir pour les actes de procédure non notifiés par
écrit dès que les personnes concernées en ont eu connaissance (art. 384
let. c CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui est, dans le
canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.4 Interjeté dans le délai légal, auprès de l’autorité compétente et
dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), contre une fouille ordonnée
par la police, par le prévenu qui a la qualité pour recourir, le recours de
X.________ est recevable.

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2.
2.1 Le recourant fait valoir que la fouille intégrale était
disproportionnée, tant dans son principe que dans ses modalités, et
qu’elle constituerait une atteinte disproportionnée à sa liberté personnelle
et au respect de sa sphère privée, lésant sa dignité. Elle serait également
constitutive d’un traitement inhumain et dégradant.
2.2 La dignité humaine doit être respectée et protégée (art. 7 Cst.
[Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101]). Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à
l’intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement. La torture
et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont
interdits (art. 10 al. 2 et 3 Cst.). Toute personne a droit au respect de sa
vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des
relations qu’elle établit par la poste et les télécommunications (art. 13 al.
1 Cst.). Toute restriction d’un droit fondamental doit être proportionnée au
but visé (art. 36 al. 3 Cst.).
Selon l’art. 3 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101),
nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements
inhumains ou dégradants.
L’art. 197 al. 1 CPP prévoit que les mesures de contrainte
peuvent être prises à la condition que les buts poursuivis ne puissent pas
être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et qu’elles
apparaissent justifiées au regard de la gravité de l’infraction (let. d).
Conformément à l’art. 241 al. 1 CPP, les perquisitions, fouilles et examens
doivent faire l’objet d’un mandat écrit. En cas d’urgence, ces mesures
peuvent être ordonnées oralement, mais doivent être confirmées par écrit.
Selon l’art. 241 al. 2 CPP, le mandat indique notamment la personne à
fouiller (let. a), le but de la mesure (let. b) et les autorités ou les personnes
chargées de l’exécution (let. c). Lorsqu’il y a péril en la demeure, la police
peut ordonner l’examen des orifices et des cavités du corps qu’il est
impossible d’examiner sans l’aide d’un instrument ; le cas échéant, elle en
informe immédiatement l’autorité compétente (art. 241 al. 3 CPP). La

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police peut fouiller une personne appréhendée ou arrêtée, notamment
pour assurer la sécurité des personnes (art. 241 al. 4 CPP).
Les personnes et les objets ne peuvent être fouillés sans le
consentement des intéressés que s’il y a lieu de présumer que des traces
de l’infraction ou des objets ou valeurs patrimoniales susceptibles d’être
séquestrés peuvent être découverts (art. 249 CPP). La fouille d’une
personne comprend l’examen des vêtements portés, des objets et
bagages transportés, du véhicule utilisé, de la surface du corps ainsi que
des orifices et cavités du corps qu’il est possible d’examiner sans l’aide
d’un instrument (art. 250 al. 1 CPP). Sauf urgence, la fouille des parties
intimes doit être effectuée par une personne du même sexe ou par un
médecin (art. 250 al. 2 CPP).
Dans ce contexte, la notion d’urgence se définit comme un
danger imminent qui risque de se produire, ou comme un risque réel
évident de la disparition imminente de la trace de l’infraction, de l’objet ou
des valeurs patrimoniales si la fouille n’a pas lieu immédiatement. Quant à
la fouille intime, celle-ci doit être adaptée aux circonstances et être aussi
décente et prévenante que possible pour respecter le principe de
proportionnalité, car elle représente une atteinte grave à la liberté
personnelle. Elle n’est conforme au principe de proportionnalité que si elle
est propre à réaliser le but visé, qu’elle apparaît comme nécessaire pour
atteindre ce but et qu’elle évite de porter une atteinte excessive aux
droits constitutionnels de la personne en cause. Ainsi, si la personne
soumise à la fouille n’est pas clairement soupçonnée d’avoir participé à
une infraction et qu’aucune raison objective ne laisse supposer qu’elle est
en possession d’objets dangereux, le principe de proportionnalité n’est pas
garanti. En revanche, si à l’évidence une fouille corporelle est une mesure
désagréable, les circonstances par exemple liées à un constat positif de
drogue justifient une telle fouille en raison du soupçon d’infraction à la
LStup (CREP 26 août 2021/676 consid. 2.1 ; CREP 4 janvier 2021/5 consid.
2.1 ; Guéniat et al., in : CR-CPP, nn. 1a et 1b ad art. 250 CPP).

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En l’absence d’indices sérieux et concrets d’une mise en
danger de soi-même ou d’autrui, une fouille corporelle imposant à une
personne arrêtée, préalablement à son placement en cellule, de se dévêtir
et de s’accroupir afin que le policier puisse vérifier la région anale viole le
principe de la proportionnalité (ATF 146 I 97 consid. 2). Les procédures
policières standardisées visant à accroître l’efficacité des interventions ne
sont admissibles que pour autant qu’elles ne violent pas les droits
fondamentaux (ATF 146 I 97 consid. 2.3 ; CREP 14 mars 2022/176
consid. 2.2 ; CREP 26 août 2021/676 consid. 2.1 ; CREP 4 janvier 2021/5
consid. 2.2.3).
2.3 En l’espèce, il ressort du rapport de police établi le 19 avril
2023 que X.________ a été appréhendé sur la base d’une identité
vestimentaire existant entre le pull qu’il portait lors d’un contrôle en
janvier 2023 et le pull indiqué par les images de vidéosurveillance du
brigandage du 8 mars 2023. Vu les particularités du vêtement en question
et la localisation du recourant dans le parc de Montbenon, connu par la
police pour être un lieu où passent ou demeurent les auteurs de vols de
colliers sévissant dans la région lausannoise, il existait à ce stade de
l’enquête des soupçons suffisants permettant de penser que le recourant
était impliqué dans le brigandage commis le 8 mars 2023. Dès lors que
celui-ci avait été commis avec violence, la victime ayant fait état d’un
coup reçu dans le sternum, les policiers pouvaient raisonnablement
considérer que le prévenu était potentiellement susceptible de se montrer
violent. Au demeurant, considérant que la police avait connaissance de
délits sériels en matière de vol à l’arraché et que les auteurs de ces vols
avaient pour habitude de transiter, voire de stagner, à Montbenon, où a
été interpellé le prévenu, il était probable que l’intéressé ait pu commettre
d’autres vols, notamment le jour en question, étant précisé qu’il n’est pas
rare que les auteurs de tels vols privilégient la zone intime de leurs corps
pour cacher l’éventuel butin, sachant qu’une telle zone ne peut être
contrôlée en rue. Au vu de l’ensemble de ces éléments, la fouille était
justifiée par les éléments à disposition de la police au moment des faits.
Aucune autre mesure moins sévère n’était susceptible d’atteindre les buts

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poursuivis, soit sécuritaires et en vue de trouver un éventuel butin
susceptible d’être séquestré.
Pour le surplus, la Cour de céans n’a aucune raison de
remettre en doute le rapport des policiers qui fait état d’une fouille en
deux temps (haut nu, puis rhabillage – puis bas nu et rhabillage).
Considérant que le recours a été déposé à une date proche de l’échéance
du délai de garde des images de vidéosurveillance du local de fouille, on
ne saurait reprocher à la Cour de céans, au Ministère public ou à la police
de ne pas avoir entrepris les mesures nécessaires à leur sauvegarde, faute
de temps, ce d’autant que la réquisition tendant à la production des
images ne ressort pas de l’acte de recours déposé le 27 mars 2023, mais
seulement de l’écriture du 1er mai 2023, soit à une date postérieure à
l’échéance du délai de garde des images de vidéosurveillance.
Enfin, lorsqu’il a été entendu par la police le 16 mars 2023, le
recourant a reconnu avoir déjà commis des infractions en Suisse, soit un
vol dans le canton de Berne et une infraction à la loi fédérale sur les
étrangers et l’intégration à Zurich, ayant débouché sur des interdictions
d’entrée et de périmètre ; en outre, la perquisition de la chambre qu’il
occupait au centre EVAM a permis de découvrir 18 boucles d’oreilles
dorées et argentées ; enfin, en date du 26 juin 2023, le Ministère public a
ordonné l’établissement d’un profil ADN du recourant, indiquant dans
l’état de fait que ce dernier était soupçonné de s’adonner à des vols à
l’arraché dans la région lausannoise. C’est dire qu’après la fouille
litigieuse, les soupçons initiaux n’ont pas disparus et l’enquête s’est
poursuivie contre le recourant.
En définitive, il y a lieu de considérer que la fouille ordonnée
par la police était justifiée, proportionnée et adéquate compte tenu des
soupçons qui pesaient alors sur l’intéressé et des circonstances de son
arrestation.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté.

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Celui-ci étant d’emblée dénué de chance de succès et ayant
été déposé – de l’aveu du conseil du recourant – sans que celui-ci ait
consulté le dossier, donc ait pu voir les éléments pertinents que celui-ci
renfermait (cf. art. 136 al. 1 let. b CPP), la requête d’assistance judiciaire
gratuite pour la procédure de recours doit également être rejetée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge de X.________, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La requête d’assistance judiciaire gratuite pour la procédure
de recours est rejetée.
III. Les frais de la procédure de recours, par 990 fr. (neuf cent
nonante francs), sont mis à la charge de X.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Mathias Micsiz, avocat (pour X.________),

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- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur cantonal Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :