vd_gerichte · FF23.033775 · 2024-02-16 · fr
Prise d'inventaire 83, 162, 170 LP
Prise d'inventaire 83, 162, 170 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FF23.033775-231638
7
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 16 février 2024
___________________
Composition : M. HACK, président
Mmes Byrde et Cherpillod, juges
Greffier : M. Elsig
*****
Art. 162, 170 LP ; 326 al. 1 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites et de faillite, s'occupe du recours exercé par
F.________ SA, à [...], contre la décision rendue le 21 novembre 2023, à la
suite de l’audience du 6 novembre 2023, par la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de La Côte, dans la cause en inventaire divisant la
recourante d’avec H.________ SA, à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. a) Par prononcés des 25 avril et 9 septembre 2022, la Juge de
paix du district de Nyon a provisoirement levé les oppositions formées par
F.________ SA aux commandements de payer qui lui ont été notifiés à la
réquisition de H.________ SA (anciennement : A.________ SA) dans les
poursuites nos 9'617’410, 9'715’445 et 10'049’654 de l’Office des
poursuites du district de Nyon (ci-après : l’Office).
b) Le 22 février 2023, à l’instance de la poursuivante, l’Office
a notifié à la poursuivie des comminations de faillite dans les poursuites
nos 9'617’410, 9'715’445 et 10'049’654 pour des montants respectifs de
38'881 fr. 80 avec intérêt à 5 % dès le 15 mai 2020, 38'881 fr. 80 avec
intérêt à 5 % dès le 15 août 2020 et 90'724 fr. 20 avec intérêt à 5 % dès le
15 janvier 2021, plus accessoires légaux.
c) Par arrêt du 16 mai 2023, la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours de la poursuivie et a
confirmé les prononcés de mainlevée provisoire des 25 avril et 9
septembre 2022.
d) Par requête déposée le 14 juin 2023 et reçue au greffe du
tribunal le 16 juin 2023, la poursuivante a requis du Président du Tribunal
d’arrondissement qu’il prononce la faillite de la poursuivie. Les parties ont
été citées à comparaître à l’audience de faillite agendée au 21 août 2023.
e) Par acte du 22 juin 2023, la poursuivie a recouru auprès du
Tribunal fédéral contre l’arrêt du 16 mai 2023 susmentionné.
Par ordonnance du 17 juillet 2023 le Tribunal fédéral a accordé
l’effet suspensif à ce recours.

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2. Par acte du 8 août 2023, reçu au greffe du tribunal le
lendemain, la poursuivante a requis du Président du Tribunal
d’arrondissement de La Côte qu’il ordonne l’inventaire des biens
appartenant à la poursuivie.
Par prononcé rendu le 10 août 2023, le Président du Tribunal
d’arrondissement de La Côte a ordonné à l’Office de procéder à
l’inventaire selon l’art. 162 LP des biens de la poursuivie. L’Office a mis en
œuvre cet inventaire le même jour.
Par courriers recommandés du 11 août 2023, la présidente a
notifié la requête d’inventaire à la poursuivie et a cité les parties à
comparaître à l’audience du 16 octobre 2023, ultérieurement réappointée
au 6 novembre 2023 à la demande de la poursuivie.
Le 3 novembre 2023, la poursuivie a déposé des
déterminations spontanées.
Le conseil de la poursuivante et la poursuivie, non assistée, se
sont présentés à l’audience du 6 novembre 2023 et la poursuivante a
maintenu sa requête d’inventaire, motivée par la préservation de ses
intérêts pendant la procédure devant le Tribunal fédéral. La poursuivie a
confirmé son opposition à cette mesure.
3. Par décision du 21 novembre 2023, notifiée à la poursuivie le
23 novembre 2023, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de la Côte,
statuant en tant qu’autorité de première instance en matière sommaire de
poursuites, a rendu le dispositif suivant :
« I. CONFIRME le prononcé du 10 août 2023 rendu par le Président du
Tribunal d’arrondissement de La Côte ordonnant à l’Office des poursuites du
district de Nyon de procéder à l’inventaire des biens appartenant à la société
F.________ SA, [...], [...] ;
II. MET les frais de la présente procédure, arrêtés à 517 fr. 70 (cinq
cent dix-sept francs et septante centimes), soit 267 fr. 70 (deux cent soixante-

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sept francs et septante centimes) pour les frais d’inventaire et 250 fr. (deux
cent cinquante francs) pour les frais de justice, à la charge de F.________ SA ;
III. DIT que F.________ SA restituera à H.________ SA l’avance de frais
que celle-ci a fournie à concurrence de 517 fr. 70 (cinq cent dix-sept francs et
septante centimes) ;
IV. DIT que F.________ SA versera à H.________ SA la somme de 800 fr.
(huit cents francs) à titre de dépens. »
Dans ses motifs, la Présidente a considéré qu’aux termes de
l’art. 162 LP, à la demande du créancier, le juge de la faillite décide, si
cette mesure lui paraît nécessaire, qu’il sera dressé inventaire des biens
du débiteur, et qu’en application de l’art. 170 LP, il pouvait ordonner
préalablement à la faillite toutes mesures conservatoires qu’il estimait
nécessaires dans l’intérêt des créanciers. Elle a relevé que, selon la
doctrine, l’inventaire devait être ordonné lorsque le poursuivant rendait
vraisemblable que le poursuivi préparait sa fuite ou, s’il s’agit d’une
personne juridique, sa dissolution, celait ses biens, liquidait ses actifs à vil
prix, n’aurait plus d’actifs réalisables, changeait de domicile ou transférait
son siège après notification du commandement de payer, favorisait de
prétendus créanciers, disposait de ses actifs dans des conditions
suspectes (art. 286 à 288 LP) ou sitôt qu’il existait des indices, dont on
pouvait inférer que le poursuivi cherchait à aliéner ses actifs et ne serait
pas en mesure de les représenter en valeur (Gilliéron, Commentaire de la
LP, n. 40 ad art. 83 LP). En l’occurrence, elle a retenu que deux instances
judiciaires avaient déjà admis la mainlevée provisoire des oppositions
formées par la poursuivie dans les poursuites en paiement de loyers
intentées à l’instance de la poursuivante, que trois comminations de
faillite avaient d’ores et déjà été adressées à la poursuivie, et que la
requête d’inventaire avait été déposée par la poursuivante après que les
requêtes de faillite contre la poursuivie avaient été suspendues suite à
l’octroi, par le Tribunal fédéral, de l’effet suspensif au recours déposé
contre l’arrêt cantonal qui confirme les prononcés de mainlevée provisoire.
Au vu de ces circonstances, elle en a déduit que la poursuivante avait
rendu vraisemblable qu’elle pouvait craindre que la poursuivie soustraie
des biens durant la procédure de recours, ce qui aurait pour conséquence

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de léser les intérêts de la poursuivante. Pour ces motifs, elle a confirmé la
mesure de prise d’inventaire au sens de l’art. 162 LP.
4. Par acte daté et déposé le 1er décembre 2023, F.________ SA a
recouru contre cette décision en concluant à son annulation, au rejet de la
requête de prise d’inventaire du 8 août 2023 et à l’annulation de la
décision de prise d’inventaire du 10 août 2023, avec suite de frais et
dépens des deux instances. Elle a produit un lot de pièces.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
En d roit :
I. a) Une décision d’inventaire, prise en procédure sommaire
(art. 251 let. d CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS
272]), est susceptible de recours selon les art. 319 ss CPC et non d’appel
(art. 309 let. b ch. 6 et 7 en relation avec l’art. 319 let. a CPC ; Gilliéron,
L’exécution forcée ayant pour objet une somme d’argent ou des sûretés à
fournir après l’entrée en vigueur de la loi sur le Tribunal fédéral et du Code
de procédure civile, JdT 2011 II 107 ss, spéc. 135 ; Markus, in
Staehelin/Bauer/Lorandi [éd.], Basler Kommentar, SchKG II (ci-après : BSK-
SchKG), 3e éd. 2021, n. 15 et 18 ad art. 162 SchKG, p. 1986, et Nordmann,
in BSK-SchKG, n. 11 ad art. 170 SchKG, p. 2018; CPF 11 novembre
2020/276).
En l’espèce, l’acte de recours du 1er décembre 2023, écrit et
motivé, a été déposé dans les formes requises (art. 321 al. 1 CPC) et en
temps utile, dans les dix jours suivant la notification de l’ordonnance
attaquée (art. 321 al. 2 CPC). Il est ainsi recevable.

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b) Les conclusions, les allégations de fait et les preuves
nouvelles sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC).
Le tribunal de deuxième instance doit statuer sur un état de fait identique
à celui examiné par le premier juge. Cette règle, stricte, s'explique par le
fait que l'instance de recours a pour mission de contrôler la conformité au
droit de la décision entreprise, mais non de poursuivre la procédure de
première instance ; à l'instar du Tribunal fédéral, l'instance de recours doit
contrôler la juste application du droit à un état de fait arrêté
définitivement (ATF 145 III 422 consid. 5 ; TF 5A_400/2021 du 27 janvier
2022 consid. 5.2 et la référence citée).
En l’espèce, les pièces produites avec le recours figurent déjà
au dossier de première instance. Elles sont donc recevables. En revanche,
les allégations de faits et les déductions, soumises à « appréciation »,
fondées sur ces pièces, soit l’explication de la version des faits de la
recourante, sans discussion de l’état de fait arrêté par le premier juge ni
explication en quoi il devrait être complété ou rectifié, n’est pas admis par
la jurisprudence (art. 321 al. 1 CPC ; TF 5A_733/2022 du 15 décembre
2022 consid. 4.2.2, relatif à l’art. 311 al. 1 CPC, qui pose des exigences
similaires). Ces allégations et déductions sont ainsi irrecevables.
II. La recourante invoque une violation du droit et une
appréciation inexacte des faits. Elle soutient que les conditions posées par
l’art. 170 LP pour ordonner des mesures conservatoires préalablement à la
faillite, citées par la décision attaquée, ne sont pas remplies. Elle fait valoir
que la décision attaquée n’a « même pas évoqué un comportement de la
Recourante qui aurait pu laisser supposer qu’elle s’apprêterait à soustraire
ses biens d’une quelconque manière ».
a) Selon l’art. 170 LP, dès le dépôt de la réquisition de faillite,
le juge peut ordonner toutes les mesures conservatoires nécessaires dans
l’intérêt des créanciers, que ce soit d’office ou à la requête d’un créancier
(Nordmann, BSK-SchKG, n. 5 ad art. 170 SchKG, p. 2017, et les références
citées).

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Selon l’art. 162 LP, à la demande du créancier, le juge de la
faillite décide, si cette mesure lui paraît nécessaire, qu’il sera dressé
inventaire des biens du débiteur. La doctrine et la jurisprudence
s’accordent pour dire que la prise d’inventaire de l’art. 162 LP équivaut à
une mesure provisionnelle conservatoire au sens de l’art. 170 LP (ATF 137
III 143 consid. 1.3 et les réf. cit.; ATF 128 III 383 consid. 3 ; Schmidt, in
Dallèves/Foëx/Jeandin [éd.], Commentaire romand, Poursuite et faillite (ci-
après : CR-LP), nn. 5 et 6 ad art. 83 LP et les arrêts cités ; Cometta, in CR-
LP, n. 1 ad art. 162 LP ; Braconi, Le contentieux des mesures
provisionnelles au Tribunal fédéral en matière de poursuite pour dettes et
faillite, in Mélanges à la mémoire de Bernard Corboz, 2019, p. 317 à 332,
spéc. 325). L’inventaire des biens de l’art. 162 LP et les mesures
conservatoires de l’art. 170 LP sont en effet des mesures provisionnelles
au sens de l’art. 261 ss CPC (Markus, BSK-SchKG, n. 18a ad art. 162
SchKG, p. 1986 s. ; Nordmann, BSK SchKG, n. 10 ad art. 170 SchKG, p.
2018 ; cf. TF 5A_54/2020 du 14 février 2020 consid. 2). L’inventaire des
biens anticipe sur la continuation de la poursuite ou de la faillite ; il a pour
but de déterminer le substrat patrimonial qui constituerait la masse active
en cas d’ouverture de la faillite et de mettre ainsi le créancier à l’abri des
manœuvres incorrectes que le débiteur au bord de la faillite pourrait
effectuer (Cometta, op. cit., n. 2 ad art. 162 LP).
C’est au créancier de rendre vraisemblables les éléments dont
découle son besoin de protection ; une preuve stricte n’est toutefois pas
exigée, et il convient à cet égard de ne pas se montrer trop exigeant
(Markus, BSK-SchKG, n. 13 ad art. 162 SchKG, p. 1985 et les références
citées).
Pour que l’inventaire soit ordonné, il faut une vraisemblance
d’un intérêt, qui doit être admise notamment quand le débiteur prépare sa
fuite, cèle ou détruit ses biens, liquide ses actifs à vils prix, change de
domicile ou transfère son siège après la notification du commandement de
payer, ainsi que dans toutes les situations où il existe des indices
subjectifs ou objectifs tels qu’un risque de préjudice pour le requérant

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apparaisse vraisemblable. La vraisemblance qualifiée est donnée par
exemple quand le poursuivi est l’objet de deux autres poursuites au stade
de la commination de faillite, comme aussi si de nombreuses poursuites
sont pendantes pour des montants importants. D’autres éléments à
prendre en considération peuvent être, par exemple, de continuelles
promesses de paiement jamais tenues, une demande de sursis non encore
décidée, une procédure pénale pour des infractions relevant de la LP
(Cometta, CR-LP, nn. 3, 5 et 6 ad art. 162 LP ; CPF 11 novembre
2020/276).
b)aa) En l’espèce, il ressort des arrêts rendus entre les
mêmes parties que la mainlevée provisoire a été prononcée le 5 novembre
2020 par le juge de paix à concurrence de 77'763 fr. 60 dans la poursuite
no 9'437'778 intentée par l’intimée contre la recourante (arriéré de 6 mois
de loyer en 2019 ; CPF 20 octobre 2021/204). Par arrêt du 9 mars 2022, le
Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure où ils étaient recevables, les
recours de la poursuivie contre les arrêts de la Cour des poursuites et
faillites. En substance, il a considéré que le contrat de bail entre les parties
constituait un titre à la mainlevée provisoire et que la recourante échouait
à démontrer que les pièces qu’elle avait produites étaient suffisantes pour
rendre vraisemblables, d’une part, l’importance et la durée de prétendus
défauts ainsi que leur impact sur les locaux loués et, d’autre part, le
montant de la réduction de loyer, respectivement des dommages-intérêts
réclamés (TF 5A_964/2021 et 5A_965/2021 du 5 mars 2022).
La mainlevée provisoire de l’opposition aux trois poursuites
subséquentes nos 9'617’410, 9'715’445 et 10'049’654 a été prononcée à
concurrence des montants en poursuite de 38'881 fr. 80, 38'881 fr. 80 et
90'724 fr. 20 (loyers des mois d’avril 2020 à avril 2021 ; CPF 16 mai
2023/107). Dans cet arrêt, la Cour des poursuites et faillites a considéré,
comme dans ses précédents arrêts, que la recourante ne rendait pas
vraisemblables les prétentions en réduction de loyer ou en dommages-
intérêts qu’elle opposait en compensation, tirées de prétendus défauts de
la chose louée, et que ces prétentions ne reposaient du reste pas sur une
reconnaissance de dette signée. Elle a relevé que « dès lors que les

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mêmes moyens et les mêmes offres de preuve que dans la précédente
cause sont soumis à l’examen de la cour de céans, la même décision
s’impose ».
Dans sa requête de prise d’inventaire du 8 août 2023,
l’intimée a fait valoir que la recourante avait recouru auprès du Tribunal
fédéral alors qu’elle savait que son recours était voué à l’échec, puisqu’un
précédent recours similaire avait été rejeté par le Tribunal fédéral dans la
mesure où il était recevable. Elle en a déduit que l’intimée avait
vraisemblablement requis l’octroi de l’effet suspensif dans le but de
gagner du temps et de retarder le prononcé de faillite, et qu’il existait un
risque que la poursuivie profite de cette suspension pour « tenter de
soustraire ses biens à la prochaine faillite ».
bb) Le premier juge a déduit de l’existence de trois
comminations de faillite – certes non exécutoires –, du fait que deux
instances avaient déjà admis de prononcer la mainlevée des oppositions,
et que la requête de mesures conservatoires faisait suite à la suspension
des requêtes de faillite en raison de l’octroi de l’effet suspensif, que la
requérante avait rendu vraisemblable qu’elle pouvait craindre que la
poursuivie soustraie ses biens pendant la procédure de recours, ce qui
aurait pour conséquence de léser les intérêts de la requérante.
Dans ces conditions, c’est à tort que la recourante soutient
qu’aucune « démonstration » n’a été faite par l’autorité inférieure. Au
surplus, la recourante ne développe pas d’argument topique à l’encontre
de la motivation du premier juge précitée, contrairement à ce qu’exige
l’art. 321 al. 1 CPC et la jurisprudence y relative. Or, cette motivation –
même si elle est sommaire – tient compte d’éléments pertinents au sens
de ce qui a été exposé plus haut. En substance, il existe trois
comminations de faillite à l’encontre de la recourante ; il existe d’autres
poursuites ; les montants en cause sont très élevés ; les parties sont en
litige au sujet du paiement des loyers de l’objet loué depuis 2019. Ces
éléments peuvent objectivement laisser craindre que le besoin de
protection de l’intimée ne soit pas garanti. C’est donc à juste titre qu’une

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prise d’inventaire a été ordonnée, et ce même s’il n’existe pas d’autres
circonstances laissant penser que la recourante s’apprêterait à soustraire
ses biens. Cette mesure respecte le principe de proportionnalité, en ce
sens qu’elle permet de garantir les droits de l’intimée sans entraver outre
mesure ceux de la recourante ; en effet, l’inventaire ne bloque pas l’accès
à ses biens, dont elle garde le droit de disposer normalement, sous
réserve d’abus interdits par la LP et le Code pénal (CPF 11 novembre
2020/276 consid. II).
III. La recourante soutient enfin qu’il « est manifestement inique
et incompréhensible que les frais et dépens » aient été mis à sa charge.
L’autorité de première instance a mis les frais à la charge de la
recourante et l’a condamnée à s’acquitter de dépens en faveur de
l’intimée au motif qu’elle avait succombé (art. 106 al. 1 CPC).
La recourante ne discute pas dans son recours la motivation
du prononcé sur ce point comme l’exige l’art. 321 al. 1 CPC et la
jurisprudence y relative (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1). Sa contestation du
sort des frais est ainsi irrecevable car insuffisamment motivée.
IV. En conclusion, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté et la décision confirmée.
Vu le rejet du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 300 fr., doivent être mis à la charge de la recourante.

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Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(trois cents francs), sont mis à la charge de la recourante
F.________ SA.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- F.________ SA,
- Me Gloria Capt, avocate, (pour H.________ SA),
- M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Nyon.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte.
Le greffier :