vd_gerichte · HX20.023360 · 2020-06-25 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL
HX20.023360-200866
152
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 25 juin 2020
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Winzap et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Laurenczy
*****
Art. 165 ORC ; art. 82 al. 1 LPA-VD
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par D.________, à
[...], contre l’inscription opérée le 12 mai 2020 par le Registre du
commerce du Canton de Vaud dans la cause concernant E.________ SÀRL,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1.
1.1 La société E.________ Sàrl a pour but social l'importation,
l'exportation, le commerce et la représentation de tous produits,
principalement dans le domaine de la machine-outil, ainsi que le conseil,
l'étude et la conception dans les mêmes domaines d'activité.
Le capital social était à l'origine fixé à 350'000 fr. et divisé en
350 parts de 1'000 francs. Dès le 10 mars 2010, R.________, associé
gérant, et F.________, associé, ont respectivement détenu 250 parts et 100
parts.
F.________ est décédé le 2 février 2019. D.________ est sa fille.
1.2 Par courrier du 29 mai 2019, R.________ a adressé à D.________
la convocation à l’assemblée générale des associés destinée à son défunt
père. Il l'a également informée des dispositions statutaires prévues en cas
de transmission de parts sociales par succession.
L'assemblée générale des associés a été convoquée pour le 28
juin 2019 à [...]. L'ordre du jour prévoyait des mesures d'assainissement
consistant dans la réduction du capital social de 350'000 fr. à zéro franc,
suivie de sa reconstitution à 350'000 fr. par l'émission de 350 nouvelles
parts de 1'000 fr., valeur nominale, au prix de 1'250 fr. 12 par part. Il était
prévu que les parts qui ne seraient pas souscrites par les associés actuels
seraient attribuées par l'associé gérant à d'autres associés actuels ou
futurs.
Selon le procès-verbal de l’assemblée générale du 28 juin
2019, R.________ était le seul associé présent et les mesures
d'assainissement proposées ont été adoptées.

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Par courrier du 1er juillet 2019, R.________ a informé D.________
des mesures adoptées. Il l'a simultanément invitée à lui retourner un
bulletin de souscription de 100 nouvelles parts sociales au plus tard le 8
juillet 2019 à 18h00, puis à libérer ces 100 parts par le versement de
125'012 fr., au plus tard le 12 juillet 2019. Dans l’hypothèse où elle ne
retournait pas son bulletin de souscription dans le délai indiqué, elle était
réputée avoir renoncé irrévocablement et définitivement à l’exercice de
son droit préférentiel de souscription.
1.3 Le 15 juillet 2019, usant de la procédure prévue par l'art. 162
al. 1 ORC (ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce ;
RS 221.411), D.________ a requis du Registre du commerce du Canton de
Vaud (ci-après : le Registre du commerce) de bloquer toute inscription
nouvelle concernant E.________ Sàrl.
Le 25 juillet 2019, D.________ a saisi la Présidente du Tribunal
civil de l'arrondissement de La Côte (ci-après : la présidente) d'une
requête de mesures provisionnelles tendant au maintien du blocage du
registre et à ce qu’il soit fait interdiction à la société, à ses gérants ou à
tout tiers d’exécuter les prétendues décisions prises lors de l’assemblée
générale, sous la menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP
(Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0). Elle a en outre
requis un « délai raisonnable » pour intenter une action en annulation des
décisions de l'assemblée générale.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 6 novembre
2019, la présidente a rejeté la requête du 25 juillet 2019, ce que la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal a confirmé par arrêt du 19 février 2020.
Contre cette décision, D.________ a recouru au Tribunal fédéral le 27 mars
2020 (cause 4A_167/2020).
1.4 Le 12 mai 2020, le Registre du commerce a opéré l'inscription
des mesures adoptées par l'assemblée générale du 28 juin 2019 et
exécutées par l'associé gérant. Le 15 mai 2020, il a publié l'inscription
dans la Feuille officielle suisse du commerce.

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Selon l’inscription, R.________ est désormais l'unique associé. Il
a libéré les 350 nouvelles parts sociales de 1'000 fr., valeur nominale, par
compensation d'une créance de 437'542 francs.
Par ordonnance du 20 mai 2020, le Tribunal fédéral a
notamment imparti un délai à D.________ pour se déterminer sur la
question de la radiation de la cause du rôle au vu de l’inscription
intervenue le 12 mai 2020.
2. Par acte du 11 juin 2020, D.________ a recouru contre cette
inscription et a conclu, sous suite de frais et dépens, à son annulation, à ce
que le Registre du commerce réinstaure le blocage de l’inscription des
mesures prises lors de l’assemblée générale du 28 juin 2019 et rétablisse
l’inscription prévalant jusqu’au 11 mai 2020. Elle a également conclu à
l’allocation d’une indemnité à titre de réparation du dommage causé du
fait de la radiation du rôle de la cause pendante devant le Tribunal fédéral
à la suite de l’inscription du 12 mai 2020. A titre de mesures
provisionnelles, D.________ a demandé que le Registre du commerce
réinstaure le blocage de l’inscription des mesures prises lors de
l’assemblée générale du 28 juin 2019 et rétablisse l’inscription prévalant
jusqu’au 11 mai 2020. Elle a requis l’octroi de l’assistance judiciaire.
3.
3.1 Dans son écriture, la recourante conclut à ce que l’inscription
du 12 mai 2020 soit annulée et que la situation prévalant précédemment
soit rétablie.
3.2 En vertu de l’art. 165 ORC, les décisions des offices cantonaux
du registre du commerce peuvent faire l’objet d’un recours (al. 1). Selon
l’alinéa 3, ont qualité pour agir les personnes et les entités juridiques dont
la réquisition a été rejetée (let. a) ou qui sont directement visées par une
inscription d’office (let. b).

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Le recours doit être déposé dans les trente jours qui suivent la
notification de la décision (al. 4) auprès de la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal (art. 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01] ; art. 18 al. 3 let. a ROTC [règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]).
Considérant la nature publique des intérêts que doit protéger
le Registre du commerce, la Chambre des recours civile applique la LPA-
VD (loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36 ;
CREC 9 mai 2019/145 et les arrêts cités). Il s'ensuit que les dispositions du
chapitre IV (art. 73 à 91 LPA-VD) consacré au recours administratif sont
applicables.
3.3 Conformément à l’art. 162 ORC, si des tiers forment opposition
par écrit contre une inscription, l’office du registre du commerce sursoit à
l’inscription au registre journalier (blocage du registre ; al. 1). Il informe
l’entité juridique du blocage du registre. Il permet à l’opposant de
consulter la réquisition et les pièces justificatives si le tribunal l’ordonne
(al. 2). A teneur de l’alinéa 3 de cette disposition, il procède à l’inscription
lorsque l’opposant ne prouve pas dans les dix jours qu’il a requis du
tribunal que celui-ci ordonne une mesure provisionnelle (let. a) ou lorsque
le tribunal rejette par une décision exécutoire la requête de mesure
provisionnelle (let. b). Le tribunal décide sans délai du blocage du registre
dans une procédure sommaire. Il transmet une copie de sa décision à
l’office du registre du commerce (al. 4). Si des tiers forment opposition
contre une inscription déjà opérée au registre journalier, l’office du
registre du commerce les renvoie au tribunal (al. 5).
3.4 En l’espèce, la recourante vise par son écriture à s’opposer à
l’inscription opérée par le Registre du commerce le 12 mai 2020, dès lors
que la réquisition d’inscription d’E.________ Sàrl a été admise. C’est
d’ailleurs l’objet du litige porté devant le Tribunal fédéral. On ne se trouve
dès lors pas dans le cas d’une décision rendue par le Registre du
commerce. Celui-ci n’a notifié, à juste titre, aucune décision à la

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recourante (art. 165 al. 4 ORC). Par ailleurs, aucune inscription d’office au
sens des art. 152 ss ORC n’est intervenue (art. 165 al. 3 let. b ORC).
L’hypothèse prévue par l’art. 165 al. 3 let. a ORC n’est pas non plus
réalisée puisque la recourante n’a pas fait de réquisition d’inscription. Il
s’ensuit qu’aucune des hypothèses prévues par l’art. 165 ORC n’est
réalisée. Surtout, la recourante, considérée ici comme un tiers, n’a pas
qualité pour agir. En réalité, son recours n’est rien d’autre que l’opposition
prévue par l’art. 162 ORC qui ressortit aux tribunaux ordinaires.
3.5 Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable (art. 82 al. 1 LPA-VD), ce qui rend la requête de mesures
provisionnelles présentée par la recourante sans objet.
Quant à la requête d’assistance judiciaire, elle doit être
rejetée, les moyens de défense étant manifestement mal fondés (art. 18
al. 1 in fine LPA-VD).
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 50 LPA-VD).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 82 al. 1 LPA-VD,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La requête de mesures provisionnelles est sans objet.
III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

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Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Nicolas Pozzi (pour D.________),
- E.________ Sàrl.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Monsieur le Préposé au Registre du commerce du Canton de Vaud,
- Office fédéral du Registre du commerce.
La greffière :