vd_gerichte · PE19.006919 · 2019-04-26 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE19.006919-DBT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 26 avril 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
Mme Byrde et M. Oulevey, juges
Greffier : M. Pilet
*****
Art. 221 al. 1 let. b et c CPP.
Statuant sur le recours interjeté le 23 avril 2019 par D.________
contre l’ordonnance rendue le 9 avril 2019 par le Tribunal des mesures de
contrainte dans la cause n° PE19.006919-DBT, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) Le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a
ouvert une instruction pénale contre D.________ pour vol par métier,
subsidiairement vol simple, et pour infraction à la LEI (Loi fédérale du 16
décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration ; RS 142.20). Il le
soupçonne d’avoir, le 6 avril 2019 à la gare de [...], en compagnie de
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S.________, dérobé des vélos stationnés sur le parking, ainsi que de
séjourner illégalement en Suisse depuis plusieurs années.
b) Le casier judiciaire suisse de D.________ comporte
l’inscription d’une condamnation à une peine pécuniaire de 20 jours-
amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans, et 300 fr.
d’amende, prononcée le 4 janvier 2017 par le Ministère public de Berne -
Mittelland, pour tentative de vol et faux dans les certificats commis à
réitérées reprises.
c) D.________ a été appréhendé le 6 avril 2019, en exécution
d’un mandat d’amener. Le 7 avril 2019, la Procureure a procédé à son
audition d’arrestation. A cette occasion, le prévenu a contesté les faits qui
lui étaient reprochés. Il a expliqué avoir récupéré des vélos qu’il avait
garés sur le parking de la gare de [...], une semaine auparavant, dans
l’intention de les vendre au marché des vélos d’occasion. Il a ajouté qu’il
avait perdu la clé du cadenas d’un des engins et qu’il avait dès lors
sollicité l’aide de S.________ pour l’ouvrir de force à l’aide d’une pince.
Lorsque la Procureure lui a indiqué que ledit vélo provenait d’un vol
commis en décembre 2018 à Genève, D.________ a affirmé l’avoir acheté
pour la somme de 100 fr. à l’Armée du Salut au début de l’année 2019. Le
même jour, le Ministère public a requis auprès du Tribunal des mesures de
contrainte la mise en détention de D.________ pour une durée de trois
mois.
d) Par courrier du 8 avril 2019, D.________ a conclu au rejet de
la demande de mise en détention provisoire, subsidiairement à ce que sa
durée soit limitée à un mois. L’intéressé a en substance confirmé les
déclarations faites devant la Procureure.
B. Par ordonnance du 9 avril 2019, le Tribunal des mesures de
contrainte a ordonné la détention provisoire de D.________ (I) pour une
durée maximale de trois mois, soit jusqu’au 6 juillet 2019 au plus tard (II),
et a dit que les frais de sa décision suivaient le sort de la cause (III).

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Le Tribunal des mesures de contraintes a retenu que la
condition de forts soupçons de culpabilité était réalisée, ainsi que
l’existence des risques de fuite, de collusion et de réitération. En outre, le
Tribunal a considéré qu’il n’existait en l’état aucune mesure de
substitution susceptible de prévenir efficacement les risques retenus.
C. Par acte du 9 avril 2019, D.________ a recouru contre cette
ordonnance, en concluant en substance, sous suite de frais et dépens,
principalement à sa libération immédiate, subsidiairement à la mise en
place de mesures de substitution sous la forme d’une confiscation de ses
documents d’identité en mains du Ministère public, d’une obligation de se
rendre une fois par semaine à un poste de police et d’une interdiction de
prendre contact avec S.________ ainsi qu’avec la musicienne de rue et le
gérant de kiosque, et plus subsidiairement à ce que sa détention
provisoire soit ordonnée jusqu’au 17 mai 2019 au plus tard.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), contre une
décision du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le
CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP), par un détenu qui a qualité pour recourir
(art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1
CPP), le recours est recevable.
2. Aux termes de l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la
détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que
lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou
un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la
procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a),
qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur
des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il

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compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des
délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre
(let. c).
3.
3.1 Le recourant soutient que le dossier ne contiendrait aucun
indice sérieux de culpabilité à son égard. Il conteste avoir dérobé des
vélos et affirme avoir récupéré, le 6 avril 2019, des cycles qu’il avait garés
sur le parking de la gare de [...], une semaine auparavant, dans l’intention
de les vendre au marché des vélos d’occasion.
3.2 La mise en détention provisoire n'est possible que s'il existe à
l'égard de l'auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de
graves soupçons de culpabilité d'avoir commis un crime ou un délit (ATF
139 IV 186 consid. 2 ; Schmocker, Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP). L'intensité
des charges propres à motiver un maintien en détention provisoire n'est
pas la même aux divers stades de l'instruction pénale. Si des soupçons,
même encore peu précis, peuvent être suffisants dans les premiers temps
de l'enquête, la perspective d'une condamnation doit apparaître
vraisemblable après l'accomplissement des actes d'instruction
envisageables (ATF 137 IV 122 consid. 3.2 ; ATF 116 la 143 consid. 3c ; TF
1B_423/2010 du 17 janvier 2011 consid. 4.1 ; Schmocker, op. cit., n. 8 ad
art. 221 CPP). A l'instar du juge du séquestre, le juge de la détention n'est
toutefois pas tenu, à ce stade de la procédure, de résoudre des questions
juridiques complexes (ATF 141 IV 360 consid. 3.2 ; TF 1B_211/2017 du 27
juin 2017 consid. 2.1). Les autorités de recours appelées à se prononcer
sur la légalité d'une décision de maintien en détention provisoire ou pour
des motifs de sûreté ne doivent pas procéder à une pesée complète des
éléments à charge et à décharge, ni apprécier la crédibilité des personnes
qui mettent en cause le prévenu. Bien plutôt, elles doivent uniquement
examiner s'il existe des indices sérieux de culpabilité justifiant une telle
mesure (ATF 137 IV 122 consid. 3.2 ; ATF 116 la 413 consid. 3c ; TF
1B_423/2010 du 17 janvier 2011 consid. 4.1).

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3.3 En l'espèce, il résulte des déclarations de S.________, co-
prévenu du recourant, que ce dernier se livre à un commerce de cycles
d’occasions, qu’il a souvent de beaux vélos à vendre alors qu’il manque
presque toujours d’argent, et que, le 6 avril 2019, lorsqu’il a vu S.________
aller vers lui en compagnie d’agents de police, le recourant a pris la fuite.
En outre, lorsqu’il a demandé l’aide de S.________ pour couper la chaîne du
cadenas, D.________ a demandé à celui-ci de placer sa voiture d’une
manière qui pourrait s’expliquer par le souci de ne pas être vu. Il existe
dès lors à ce point de l'enquête des motifs suffisants de soupçonner le
recourant de vol par métier, peu importe le témoignage de la musicienne
de rue et du tenancier du kiosque qui auraient assisté à la scène. Le
recourant semble en outre résider en Suisse sans autorisation.
La première condition de la mise en détention provisoire est
par conséquent réalisée.
4.
4.1 Le recourant conteste l’existence d’un risque de collusion. Il ne
voit pas comment il pourrait compromettre la recherche de la vérité s’il
était laissé en liberté.
4.2 Le maintien en détention provisoire peut être justifié par
l’intérêt public lié aux besoins de l’instruction en cours, par exemple
lorsqu’il est à craindre que l’intéressé mette sa liberté à profit pour faire
disparaître ou altérer les preuves, ou qu’il prenne contact avec des
témoins ou d’autres prévenus pour tenter d’influencer leurs déclarations
(art. 221 al. 1 let b CPP). Ce motif de détention avant jugement vise ainsi à
garantir la constatation exacte et complète des faits ; il concerne toutes
les personnes sur lesquelles le prévenu pourrait exercer une influence
pour empêcher ou compromettre la recherche de la vérité (par exemple
par la menace, la séduction ou la mise en commun d’intérêts identiques),
soit non seulement des coaccusés ou des complices, mais aussi la partie
plaignante, les témoins, les experts ou toute autre personne amenée à
participer à la procédure (Schmocker, op. cit., nn. 14 et 15 ad art. 221
CPP ; cf. ATF 137 IV 122 consid. 6.2 et 6.4). Selon la jurisprudence, on ne

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saurait toutefois se contenter d’un risque de collusion abstrait, car ce
risque est inhérent à toute procédure pénale en cours et doit, pour
permettre à lui seul le maintien en détention provisoire, présenter une
certaine vraisemblance. L’autorité doit démontrer que les circonstances
particulières de l’espèce font apparaître un danger concret et sérieux de
telles manœuvres, propres à entraver la manifestation de la vérité, en
indiquant, au moins dans les grandes lignes et sous réserve des
opérations à conserver secrètes, quels actes d’instruction elle doit encore
effectuer et en quoi la libération du prévenu en compromettrait
l’accomplissement (ATF 132 I 21 consid. 3.2 ; TF 1B_79/2012 du 22 février
2012 consid. 5.1 ; TF 1B_55/2010 du 11 mars 2010 consid. 3.1 et les
références citées).
4.3 Dans le cas particulier, comme l’indique le Ministère public
dans la requête de mise en détention du 7 avril 2019, l’enquête en est à
son commencement. De nombreuses recherches doivent être entreprises
s’agissant des vélos en lien avec D.________. Elles sont menées sur
plusieurs cantons et portent sur une quantité importante de cycles, ce qui
rend l’enquête complexe. Le Parquet ignore, à ce stade, l’ampleur de
l’activité délictueuse du prévenu et, partant, la nature des preuves et/ou
témoignages que le recourant pourrait compromettre. Des investigations
poussées devront également être menées pour identifier d’éventuels
receleurs.
Le risque de collusion est donc concret.
5.
5.1 Le recourant soutient que le risque de fuite serait inexistant. Il
prétend que le centre de ses intérêts se trouverait en Suisse, en invoquant
notamment sa participation à plusieurs mouvements associatifs dans
notre pays, ainsi que son absence d’attaches à l’étranger, sous réserve de
la présence de ses frères et sœurs en Algérie.
5.2 Selon la jurisprudence, le risque de fuite au sens de l’art. 221
al. 1

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let. a CPP doit s’analyser en fonction d’un ensemble de critères tels que le
caractère de l’intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l’Etat
qui le poursuit ainsi que ses contacts à l’étranger, qui font apparaître le
risque de fuite non seulement possible, mais également probable. Les
circonstances particulières de chaque cas d’espèce doivent être prises en
compte (ATF 143 IV 160 consid. 4.3 ; TF 1B_308/2018 du 17 juillet 2018
consid. 3.1). La gravité de l'infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la
prolongation de la détention, même si elle permet souvent de présumer
un danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont le prévenu
est menacé (ATF 125 I 60 consid. 3a ; ATF 117 Ia 69 consid. 4a).
5.3 En l’occurrence, D.________ est un ressortissant algérien. Il n’a
aucun statut en Suisse et présente apparemment une situation socio-
économique très précaire dans notre pays. Ainsi, compte tenu des
éléments précités, des faits qui lui sont reprochés et de la peine
susceptible d’être prononcée à son encontre en cas de condamnation, il
est fortement à craindre qu’en cas de libération, le recourant se soustraie
aux poursuites pénales engagées contre lui en fuyant le pays ou en
entrant dans la clandestinité.
Par conséquent, le risque de fuite est manifeste.
6.
6.1 Le recourant conteste également l’existence d’un risque de
réitération, tandis que le Tribunal des mesures de contrainte l’estime
concret, se ralliant entièrement à la prise de position du Ministère public.
6.2 Les conditions posées par l'art. 221 CPP étant alternatives
(TF 1B_242/2016 du 21 juillet 2016 consid. 5; CREP 23 juillet 2018/552),
l’existence d’un risque de collusion et d’un risque de fuite dispense
l'autorité de céans d'examiner si le recourant présente également un
risque de réitération.

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7.
7.1 Le recourant se plaint enfin d’une violation du principe de la
proportionnalité. Il soutient que la durée de la détention ordonnée serait
excessive. Il prétend également que les mesures de substitution telles que
proposées seraient suffisantes à prévenir les risques retenus.
7.2 L’art. 212 al. 3 CPP prévoit que la détention provisoire ne doit
pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible. La
proportionnalité de la détention provisoire doit être examinée au regard
de l’ensemble des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 133 I 168
consid. 4.1 et la jurisprudence citée). A cet égard, il est admis que le juge
peut maintenir la détention provisoire aussi longtemps qu’elle n’est pas
très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut
s’attendre concrètement en cas de condamnation (ATF 133 I 168 consid.
4.1 ; ATF 132 I 21 consid. 4.1 ; TF 1B_238/2017 du 5 juillet 2017
consid. 2.2).
A teneur de l'art. 237 al. 1 CPP, le tribunal compétent ordonne
une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention
provisoire ou pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent
d'atteindre le même but que la détention. Cette disposition est une
concrétisation du principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.
[Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101]), qui impose d'examiner les possibilités de mettre en œuvre d'autres
solutions moins dommageables que la détention (ATF 141 IV 190 consid.
3.1). L'art. 237 al. 2 CPP permet ainsi, entre autres mesures de
substitution susceptibles d'entrer ici en considération, la saisie des
documents d’identité et autres documents officiels (let. b), l’obligation de
se présenter régulièrement à un service administratif (let. d) et
l’interdiction d’entretenir des relations avec certaines personnes (let. g).
7.3 En l’espèce, la détention provisoire a été ordonnée pour une
durée de trois mois. Au vu des faits reprochés, des mesures d’instruction
en cours – devant être menées dans plusieurs cantons et sur une quantité

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importante de vélos – et de la peine susceptible d’être prononcée en cas
de condamnation, celle-ci respecte le principe de la proportionnalité.
Pour le surplus, en l’état du dossier et au vu de la situation
personnelle du recourant, aucune mesure de substitution, que ce soit une
confiscation des documents d’identité du recourant en mains du Ministère
public, une obligation à se rendre une fois par semaine à un poste de
police ou une interdiction de prendre contact avec S.________ ainsi qu’avec
la musicienne de rue et le gérant de kiosque, n’apparaît suffisante pour
pallier les risques retenus.
8. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l'ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 990 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la
défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 720 fr., plus la TVA
par 55 fr. 45, soit à 775 fr. 45 au total, seront mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office ne sera exigible du recourant que pour autant que sa situation
financière le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L'ordonnance du 9 avril 2019 est confirmée.

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III. L'indemnité allouée au défenseur d'office de D.________ est
fixée à 775 fr. 45 (sept cent septante-cinq francs et quarante-
cinq centimes).
IV. Les frais d'arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi
que l'indemnité due au défenseur d’office de D.________, par
775 fr. 45 (sept cent septante-cinq francs et quarante-cinq
centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
économique de D.________ le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Patrick Guy Dubois, avocat (pour D.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé

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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :