vd_gerichte · M123.020628 · 2023-09-06 · fr
Enquête préalable SPJ
Enquête préalable SPJ


TRIBUNAL CANTONAL
M123.020628-231131
171
CHAMBRE DE S CURATELLE S
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Arrêt du 6 septembre 2023
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
Mmes Kühnlein et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Charvet
*****
Art. 450 CC ; 59 al. 2 let. a CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par A.J.________, à [...], ainsi que par
les mineurs B.J.________ et C.J.________, tous deux à [...], contre la décision
rendue le 13 juillet 2023 par la Juge de paix du district de Lavaux-Oron
dans la cause concernant les enfants B.J.________ et C.J.________.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :

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En fa it et e n droit :
1. Par courrier du 6 juin 2023, la Direction générale de l’enfance
et de la jeunesse (ci-après : DGEJ) a informé la Justice de paix du district
de Lavaux-Oron (ci-après : la justice de paix) que la situation des mineurs
B.J.________, né le [...] 2006, et C.J.________, né le [...] 2008, lui avait été
signalée le 8 mai 2023 par une psychologue du Centre [...]. La DGEJ
demandait en outre à la justice de paix d’examiner la nécessité de
désigner un curateur de représentation aux mineurs précités dans le
règlement de la succession de leur mère, compte tenu de l’existence d’un
potentiel conflit d’intérêt entre ces derniers et leur père dans ce cadre.
Dans le cadre de l’enquête préalable en protection des
mineurs ouverte en faveur de B.J.________ et C.J.________, la DGEJ a déposé
son rapport d’appréciation le 30 juin 2023, lequel fait état, en substance,
de l’absence d’inquiétude quant à la situation des mineurs concernés.
Par décision rendue le 13 juillet 2023, adressée le même jour
pour notification aux parties, la Juge de paix du district de Lavaux-Oron (ci-
après : la juge de paix ou la première juge), a constaté que la situation
décrite par le signalement ne nécessitait pas l’intervention de l’autorité de
protection et a clos la procédure, sans frais. La juge de paix a précisé
qu’un curateur serait désigné aux mineurs concernés pour les représenter
dans le cadre de la succession de leur mère.
2. Par acte du 19 août 2023, complété le 21 août suivant,
A.J.________ a interjeté recours contre cette décision, en son nom propre
ainsi qu’au nom et pour le compte de ses deux fils, B.J.________ et
C.J.________ (ci-après : les recourants), concluant principalement à
l’annulation de la décision litigieuse en tant qu’elle prévoit la désignation
d’un curateur à ses enfants pour les représenter dans le cadre de la
succession de leur mère. Il a également requis l’effet suspensif sur la
décision attaquée et a produit un lot de pièces.

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Le 23 août 2023, la juge de paix a adressé à la Chambre de
céans le dossier de la cause, avec le recours susmentionné. Dans son
courrier d’accompagnement, la première juge a indiqué qu’un dossier était
ouvert sous référence LW23.029022 et devait passer en séance de justice
de paix le 25 août 2023 pour ce qui concernait la nomination d’un
représentant aux enfants mineurs.
3.
3.1 Le recours est dirigé contre une décision de la juge de paix,
constatant que la situation décrite par le signalement ne nécessitait pas
l’intervention de l’autorité de protection et clôturant la procédure
préalable en protection des mineurs, en application de l’art. 35 al. 1 let. a
LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection
de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255]).
3.2 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), applicable par renvoi de l’art. 314
al. 1 CC, est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE et 76 al. 2
LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01])
dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne
concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à
la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450
al. 2 CC).
3.3 Un intérêt est requis pour exercer toute voie de droit (Corboz,
Commentaire de la LTF [loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS
173.110], 2e éd., Berne 2014, n. 14 ad art. 76 LTF et les références citées,
p. 682). Le justiciable qui fait valoir une prétention doit démontrer qu'il a
un intérêt digne de protection à voir le juge statuer sur sa demande (art.
59 al. 2 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS
272], applicable par renvoi des art. 450f CC et 12 LVPAE ; Bohnet,
Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2e éd., n. 89

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ad art. 59 CPC, pp. 196 et 197). L'existence d'un intérêt digne de
protection du recourant est ainsi une condition de recevabilité de tout
recours et doit être constatée d’office (art. 60 CPC ; Bohnet, ibidem, n. 92
ad art. 59 CPC, p. 198).
L’intérêt au recours doit être pratique et actuel, l’autorité de
recours ne devant se prononcer que sur des questions concrètes et non
pas théoriques (ATF 140 III 92 consid. 1.1, JdT 2014 II 348 ; ATF 131 I 153
consid. 1.2 ; ATF 127 III 429 consid. 1b). L’intérêt actuel fait en particulier
défaut lorsque la décision attaquée a été exécutée ou est devenue sans
objet (ATF 125 II 86 consid. 5b ; 120 Ia 165 consid. 1a).
Si l’intérêt au recours fait défaut au moment du dépôt de celui-
ci, il n’est alors pas entré en matière sur le recours et ce dernier est
déclaré irrecevable ; en revanche, si cet intérêt disparaît en cours de
procédure, le litige est déclaré sans objet et la cause est rayée du rôle
(ATF 140 III 92 consid. 3, JdT 2014 II 348 ; ATF 136 III 497 consid. 2.1, JdT
2010 I 358 ; ATF 131 II 670 consid. 1.2 ; ATF 128 II 34 consid. Ib ; TF
5A_942/2013 du 8 janvier 2014 consid. 4.1.2).
3.4 En l’espèce, les recourants contestent la décision rendue le
13 juillet 2023 par la juge de paix en tant que celle-ci désignerait un
curateur de représentation aux mineurs B.J.________ et C.J.________ dans le
cadre de la succession de leur mère.
Si la décision querellée évoque bien la nomination d’un
curateur aux enfants en vue de leur représentation dans le cadre de la
succession de leur défunte mère, cette mention doit en réalité être
comprise comme une annonce, par la juge de paix, de cette prochaine
nomination. En effet, une décision de désignation d’un représentant à un
mineur – hors mesures provisionnelles et curatelle de représentation de
l’enfant dans la procédure à forme de l’art. 314abis CC (art. 5 al. 1 let. f et j
LVPAE) – ne peut être rendue par un seul membre de l’autorité de
protection, mais doit être prise par cette autorité réunie en collège (art. 5
et 6 LVPAE, a contrario). Or, une telle décision n’a pas encore été rendue à

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ce stade, puisque, comme l’indique la première juge dans son courrier du
23 août 2023, la justice de paix devait se prononcer sur l’éventualité de
nommer un représentant aux mineurs lors de sa séance du 25 août 2023.
Partant, la conclusion des recourants excède manifestement l’objet de la
contestation tel que défini par la décision entreprise, de sorte qu’elle est
irrecevable (cf. ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 et TF 5A_588/2019 du 30 juillet
2019 consid. 5.2 rendus par le Tribunal fédéral en application de la LTF,
mais dont le principe vaut également à l’aune du CPC). Au demeurant, les
recourants ne disposent pas d’un intérêt actuel à contester la nomination
d’un curateur de représentation aux mineurs, puisque cette décision n’a
pas encore été formellement prise au moment du dépôt du recours ; ce
dernier s’avère dès lors prématuré à cet égard.
En conséquence, faute pour les recourants de contester l’objet
de la décision rendue le 13 juillet 2023, leur recours doit être déclaré
irrecevable.
Enfin, on relèvera que les recourants pourront ultérieurement,
le cas échéant, contester la décision de la justice de paix à intervenir qui
désignerait formellement un curateur aux mineurs concernés pour les
représenter dans le cadre de la succession de leur défunte mère.
4. En conclusion, le recours est irrecevable. Partant, la requête
d’effet suspensif est sans objet.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).

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Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La requête d’effet suspensif est sans objet.
III. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. A.J.________ (pour lui-même et pour les mineurs B.J.________ et
C.J.________),
- Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, ORPM [...],
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron,
- Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, Unité d’appui
juridique,
- B.J.________,
- C.J.________,

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par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :