vd_gerichte · KC19.051009 · 2020-08-11 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC19.01009-200705
219
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 11 août 2020
__________________
Composition :M. MAILLARD, président
Mmes Byrde et Rouleau, juges
Greffier : Mme Umulisa Musaby
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Art. 82 al. 1 LP ; 143 CO
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par E.________, et
D.________, tous deux à [...] contre le prononcé rendu le 3 février 2020, à
la suite de l’audience du 30 janvier 2020, par la Juge de paix du district de
l’Ouest lausannois, dans la cause divisant les recourants d’avec
W.________, à Bussigny.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :

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En fait :
1. Le 22 octobre 2019, à la réquisition de E.________ et D.________,
l’Office des poursuites du district de l’Ouest Lausanne a notifié à
W.________ un commandement de payer n° 9’355’303 portant sur la
somme de 62'000 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er mai 2018 et
indiquant comme titre et date de la créance ou cause de l’obligation ce qui
suit : « Contrat de cession de parts signée le 30 juin 2015 (Boucherie [...]).
Cession de créance du 6 juin 2018 ».
Le poursuivi a formé opposition totale.
Par acte du 12 novembre 2019, les poursuivants ont requis la
mainlevée à concurrence de 62'500 fr. plus intérêt à 5 % l’an dès le 1er
mai 2018. A l’appui de leur requête, ils ont produit, outre le
commandement de payer, notamment les pièces suivantes :
- un contrat de cession de parts sociales de la société [...] signé le 30
juin 2015 entre les vendeurs [...] et [...] et les acquéreurs [...] et
W.________ pour un prix de 167'800 fr. payable en plusieurs acomptes.
L’article 1 (objet du contrat) stipule notamment que W.________ acquiert d’
[...] et [...] 15 parts sociales, d’une valeur de 1'000 fr. chacune, et que [...]
en achète 5 qui appartenaient à [...]. L’article 4 (prix et règlement de
compte) prévoit que passé les échéances mentionnées pour le paiement
des acomptes, « les acquéreurs sont en demeure de s’exécuter, sans
interpellation supplémentaire. Les vendeurs pourront alors réclamer le
paiement de l’intégralité du solde encore dû. » ;
- une cession de créance du 6 juin 2018 des vendeurs précités aux
poursuivants, portant sur le solde dû du prix de vente précité, par 62'000
francs.
Le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois a tenu
audience en présence des parties le 30 janvier 2020. Les poursuivants ont
encore produit une pièce.

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2. Par décision du 3 février 2020, dont le dispositif a été notifié le
13 mars 2020 aux poursuivants, le juge de paix a rejeté la requête de
mainlevée (I), a arrêté les frais judiciaires à 480 fr. (II), a mis les frais à la
charge de la partie poursuivante (III) et n’a pas alloué de dépens (IV).
Sous la signature d’un seul des poursuivants, agissant
toutefois au nom des deux, ceux-ci ont requis la motivation de cette
décision par courrier du 14 mars 2020.
Dans les motifs notifiés le 13 mai 2020 aux poursuivants, le
juge de paix a considéré qu’il n’y avait pas de solidarité entre les débiteurs
du prix de vente et que la part du poursuivi n’était pas déterminable au vu
du dossier.
3. Par acte du 18 mai 2020, les poursuivants ont recouru contre
cette décision, concluant avec suite de « frais et débours » à sa réforme
en ce sens que la mainlevée provisoire est prononcée principalement à
concurrence de 62'000 fr., subsidiairement à concurrence de 46'500 fr.,
plus subsidiairement à concurrence de 31'000 francs.
Par acte du 19 juin 2020, soit dans le délai de réponse de 10
jours qui lui avait été imparti par avis du 8 juin 2020 reçu au plus tôt le
lendemain, l’intimé a conclu au rejet du recours. Il a produit trois pièces
nouvelles, soit des lettres et mail qui lui avaient été adressés en juin 2020
par respectivement sa fiduciaire, son petit cousin et [...].
En d roit :
I. Le recours a été déposé dans les formes requises, par acte
écrit et motivé, et en temps utile, dans le délai de dix jours suivant la
notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]). Il est ainsi recevable.

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La réponse déposée par l’intimé, dans les formes requises et le
délai qui lui avait été imparti (art. 322 al. 1 CPC), est également recevable.
En revanche, les pièces nouvelles produites par l’intimé sont
irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
II. a) Les recourants font valoir d’abord que le contrat de cession
de parts sociales ne fait aucune distinction entre les acheteurs, dont
l’engagement est « collectif » comme l’a relevé le premier juge. Il faudrait
déduire des circonstances de cet achat en commun qu’il y avait solidarité.
A tout le moins, les relations internes des acquéreurs ne sauraient être
opposées au créancier. A titre subsidiaire, les recourants observent que,
selon le contrat de cession de parts sociales, le poursuivi achetait 15 parts
et [...] 5 parts, de sorte que la mainlevée aurait dû être accordée au moins
pour les trois quarts du montant en poursuite. Encore plus
subsidiairement, si on persiste à dire que la part de chaque débiteur n’est
pas déterminable, il faudrait admettre, conformément aux principes
dégagés par la doctrine et la jurisprudence, qu’« à défaut de stipulation
contraire, chaque débiteur doit une part égale », ce qui signifierait ici que
le poursuivi devrait la moitié du montant en poursuite.
b) Selon l'art. 82 al. 1 LP, le créancier dont la poursuite se
fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou
sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire de l'opposition au
commandement de payer. Constitue une reconnaissance de dette l'acte
d'où résulte la volonté du poursuivi de payer au poursuivant, sans réserve
ni condition, une somme d'argent déterminée, ou aisément déterminable,
et échue (ATF 145 III 20 consid. 4.1.1 ; ATF 139 III 297 consid. 2.3.1, SJ
2013 I 393 ; ATF 136 III 624 consid. 4.2.2 ; ATF 132 III 480 consid. 4.1, JdT
2007 II 75). S’il y a plusieurs débiteurs pour la même créance, la
mainlevée ne peut être accordée contre l’un d’eux pour l’entier de la
créance, sauf cas de solidarité (CPF, 13 février 2015/31). La solidarité
passive, qui permet au créancier de rechercher chaque codébiteur pour

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l’entier de la dette (art. 144 CO), ne se présume pas ; elle résulte soit de la
loi, soit de la convention des parties (art. 143 CO).
Il y a solidarité entre plusieurs débiteurs lorsqu'ils déclarent
s'obliger de manière qu'à l'égard du créancier chacun d'eux soit tenu pour
le tout (art. 143 al. 1 CO). Un engagement solidaire peut se former par
actes concluants ou tacitement. Un engagement tacite ne sera toutefois
retenu qu'en présence d'un comportement univoque, qui ne suscite
raisonnablement aucun doute, tel qu'il résulte des circonstances ou du
contexte du contrat interprété conformément au principe de la confiance.
D'une manière générale, un comportement purement passif ne saurait
être tenu pour la manifestation d'une volonté de s'engager. Il ne suffit pas
non plus de conclure un contrat à plusieurs pour que naisse une obligation
solidaire entre les intéressés (Romy, in Werro/Thévenoz [éd.],
Commentaire romand, Code des obligations I, 2ème éd., n. 7 ad art 143
CO). A défaut de déclaration, la solidarité passive n'existe que dans les cas
prévus par la loi (art. 143 al. 2 CO). Autrement dit, bien que le Code des
obligations ne le mentionne pas expressément, la division de l'obligation
est la règle. L'un de ses effets est que chaque débiteur n'est tenu que de
sa part, la division ayant lieu, sauf convention contraire, par tête (Engel,
Traité des obligations en droit suisse, 1997, pp. 829-830).
c) En l’espèce on ne peut pas suivre les recourants lorsqu’ils
prétendent déduire un engagement solidaire du contrat, du seul fait que
les acheteurs sont désignés par le terme « collectif ». Si le premier juge a
utilisé l’expression d’engagement collectif, c’est uniquement dans le sens
« à plusieurs », et non dans le sens « solidaire ». Il est vrai que les
acheteurs poursuivaient le but commun de reprendre la gestion d’une
boucherie. Toutefois, comme le relèvent les recourants eux-mêmes, les
parts vendues étaient réparties inégalement entre les acquéreurs, de
sorte qu’on ne peut pas considérer que l’engagement était
indubitablement solidaire. En revanche, il est exact que cet élément
permet de déterminer la part due par chacun. Elle est de trois quarts pour
l’intimé. Les recourants ont ainsi rendu vraisemblable être au bénéfice

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d’une reconnaissance de dette signé par l’intimé à concurrence de 46'500
fr. (62'000 fr. x ¾).
III. a) L’intimé invoque la simulation. Le contrat de cession de
parts sociales ne correspondrait pas à la volonté réelle des parties. En
réalité, [...] était le seul acquéreur mais, comme il avait des poursuites, on
lui aurait demandé de « reprendre la boucherie avec lui à titre fiduciaire ».
Il n’était là que pour « jouer un rôle » mais il était convenu qu’en réalité il
n’avait rien à payer. Il soutient encore que le contrat qui lui a été soumis a
« sans doute été modifié (…) de manière discrète et sans qu’on m’en fasse
la mention lors de la signature ». Il se prévaut des pièces nouvelles
produites.
b) Conformément à l'art. 82 al. 2 LP, le poursuivi peut faire
échec à la mainlevée en rendant immédiatement vraisemblable sa
libération. Il peut se prévaloir de tous les moyens de droit civil –
exceptions ou objections (exécution, remise de dette, paiement, etc.) – qui
infirment la reconnaissance de dette (ATF 145 III 20 consid. 4.1.2 ; ATF
142 III 720 consid. 4.1). Il n'a pas à apporter la preuve absolue (ou stricte)
de ses moyens libératoires, mais seulement à les rendre vraisemblables,
en principe par titre (art. 254 al. 1 CPC; ATF 145 III 20 consid. 4.1.2 ; ATF
142 III 720 consid. 4.1). Le juge n'a pas à être persuadé de l'existence des
faits allégués; il doit, en se fondant sur des éléments objectifs, avoir
l'impression qu'ils se sont produits, sans exclure pour autant la possibilité
qu'ils se soient déroulés autrement (ATF 132 III 140 consid. 4.1.2).
c) Les pièces nouvelles étant irrecevables, le moyen libératoire
n’est absolument pas rendu vraisemblable sur le vu du dossier de
première instance.
La mainlevée provisoire de l’opposition pouvait dès lors être
prononcée à concurrence de 46'500 francs. Les recourants ne réclament
plus, en recours, l’intérêt moratoire. L’opposition doit être maintenue pour
le surplus.

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IV. En conclusion, le recours doit être partiellement admis et le
prononcé réformé dans le sens qui précède.
Les recourants obtenant gain de cause sur les trois quarts de
leur conclusion, les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 480 fr.
(cf. art. 48 OELP [Ordonnance sur les émoluments perçus en application
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite ; RS 281.35]),
doivent être répartis à raison de trois quarts, soit par 360 fr., à la charge
du poursuivi (art. 106 al. 1 CPC), et à raison d’un quart, soit par 120 fr., à
la charge des poursuivants, solidairement entre eux, dès lors qu’ils ont
procédé en commun. Le poursuivi remboursera aux poursuivants les trois
quarts de leur avance de frais de première instance (art. 111 al. 2 CPC).
Pour ce motif également, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 720 fr. (cf. art. 61 OELP), seront répartis dans la même
proportion, et mis à la charge de l’intimé à raison de trois quarts, soit par
540 fr., et à raison d’un quart, soit 180 fr., à la charge des recourants,
solidairement entre eux. L’intimé remboursera aux recourants,
solidairement entre eux, leur avance de frais de deuxième instance à
concurrence de 540 francs.
Il n’y a pas matière à allocation de plus amples dépens, les
parties n’étant pas assistées (cf. art. 95 al. 3 let. b CPC).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.
II. Le prononcé est réformé comme il suit :

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L’opposition formée par W.________ au commandement de
payer n° 9’355’303 de l’Office des poursuites du district de
l’Ouest lausannois, notifié à la réquisition de E.________ et
D.________, est provisoirement levée à concurrence de 46'500
fr. (quarante-six mille frans et cinq cents francs), sans intérêt.
Elle est maintenue pour le surplus.
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 480 fr.
(quatre cent huitante francs), sont mis par 360 fr. (trois cent
soixante francs) à la charge du poursuivi et par 120 fr. (cent
vingt francs) à la charge des poursuivants, solidairement entre
eux.
Le poursuivi W.________ doit verser aux poursuivants E.________
et D.________, solidairement entre eux, la somme de 360 fr.
(trois cent soixante francs) à titre de restitution partielle
d’avance de frais de première instance.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 720 fr.
(sept cent vingt francs), sont mis par 540 fr. (cinq cent
quarante francs) à la charge de l’intimé et par 180 fr. (cent
huitante francs) à la charge des recourants, solidairement
entre eux.
IV. L’intimé W.________ doit verser aux recourants E.________ et
D.________, solidairement entre eux, la somme de 540 fr. (cinq
cent quarante francs) à titre de restitution partielle d’avance
de frais de deuxième instance.
V. L'arrêt est exécutoire.

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Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. et Mme E.________ et D.________
- M. W.________
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 62’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.

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La greffière :