vd_gerichte · ST15.044795 · 2019-07-30 · fr
Succession avec testament
Succession avec testament


TRIBUNAL CANTONAL
ST15.044795-191139
221
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 30 juillet 2019
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
MM. Winzap et Pellet, juges
Greffier : Mme Umulisa Musaby
*****
Art. 29 al. 1 Cst. ; 125 al. 1 CDPJ ; 319 let. c CPC
Statuant à huis clos sur le recours pour déni de justice interjeté
par K.________, au Sentier, dans la cause divisant les recourants d’avec
C.L.________, à Gimel, et Me B.R.________, à Sion, intimés, dans le cadre de
la succession d’B.L.________, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
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En fait :
A. Par acte du 19 juillet 2019, A.L.________ et K.________ ont
interjeté recours, en concluant qu’il soit constaté que le Juge de paix du
district de Nyon (ci-après : juge de paix) a commis un déni de justice en
n’entreprenant aucune démarche pour rendre une nouvelle décision dans
le sens des considérants de l’arrêt de la Chambre des recours civile notifié
le 6 février 2019, ordre étant donné à cette autorité de donner suite à
l’arrêt précité et de procéder immédiatement à la mise en œuvre des
mesures nécessaires afin de rendre une nouvelle décision dans la cause
ST [...].
Les intimés C.L.________ et Me B.R.________ n’ont pas été
invités à se déterminer.
B. Les faits résultant du dossier sont les suivants :
1. B.L.________, née le 13 avril 1946, est décédée le 11 octobre
2015. Ses enfants sont A.L.________, C.L.________ et K.________.
Dans ses dispositions pour cause de mort du 9 mai 2015,
B.L.________ a déshérité sa fille K.________, a attribué l’intégralité de sa
quotité disponible à C.L.________ et a légué à cette dernière ses bijoux, ses
immeubles de [...] et de [...], tous les objets mobiliers se trouvant à son
domicile, ses voitures, l’intégralité du contenu de ses safes et toutes ses
actions, obligations et parts de fonds de placement. Elle a désigné Me
B.R.________ en qualité d’exécuteur testamentaire.
2. Les dispositions pour cause de mort précitées ont été notifiées
aux héritiers légaux d’B.L.________ le 16 novembre 2015. Le 24 novembre
2015, A.L.________ et K.________ ont déclaré y faire opposition.

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Par ordonnance du 8 février 2016, la Juge de paix a ordonné
l’administration d’office de la succession et a désigné Me B.R.________ en
qualité d’administrateur officiel.
Dans une convention signée les 24 et 30 mai 2018,
A.L.________, K.________ et C.L.________ sont notamment convenus qu’ils
étaient les trois seuls héritiers légaux d’B.L.________. Par prononcé du 10
août 2018, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale a pris
acte de cette convention pour valoir transaction judiciaire.
3. Les 21 et 30 août 2018, A.L.________ et K.________ ont déclaré
s’opposer à ce que Me A.R.________ perçoive des honoraires pour son
mandat d’administrateur officiel pour l’année 2018. Le 25 septembre
2018, la juge de paix a invité Me A.R.________ à produire son compte final,
en attirant son attention sur les courriers précités de A.L.________ et
K.________.
Le 6 novembre 2018, Me B.R.________ a déposé les comptes
finaux de l’administration officielle ainsi que sa note d’honoraires relative
à l’année 2018, d’un montant de 21'293 fr. 75. Ces documents n’ont pas
été transmis en copie aux héritiers.
4. Par ordonnance du 6 décembre 2018, la juge de paix a levé
l'administration d'office de la succession d'B.L.________ (I), a approuvé le
compte final établi par l'administrateur officiel, arrêté au 30 octobre 2018
(II), a relevé et libéré Me B.R.________ de son mandat d'administrateur
d'office, les règles sur la responsabilité en matière de mandat (art. 398 ss
CO) demeurant réservées (III), a arrêté la rémunération de l'administrateur
officiel à 21'088 fr. 05, débours et TVA compris, à la charge de la
succession (IV), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 1'776 francs, à la
charge de la succession (V) et a autorisé l’administrateur officiel à prélever
sur les biens de la succession le montant de sa rémunération et celui des
frais judiciaires, y compris le décompte des frais relatifs à la dévolution
successorale joint, en vue de leur règlement (VI).

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5. Par acte du 17 décembre 2018, invoquant la violation de leur
droit d’être entendus, A.L.________ et K.________ ont interjeté recours
contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à
son annulation et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle
décision dans le sens des considérants. Les recourants se plaignaient
notamment de n’avoir pas pu prendre position sur le décompte final
produit par l’administrateur d’office, dont ils n’avaient pris connaissance
qu’avec la décision attaquée.
Par arrêt du 28 janvier 2019, la Chambre des recours civile
(CREC 28 janvier 2019/35) a admis le recours (I), a annulé l’ordonnance
attaquée et a renvoyé la cause au juge de paix pour nouvel examen et
nouvelle décision dans le sens des considérants (II).
La Chambre des recours civile a retenu que les recourants
s’étaient opposés à deux reprises à la rémunération de l’administrateur
d’office pour l’année 2018 et que, malgré cette circonstance, le premier
juge avait accordé à celui-ci une pleine indemnité sans en exposer les
raisons. Dans la mesure où il n’était pas possible de réparer, en deuxième
instance, la violation du droit d’être entendu constatée, il convenait de
renvoyer la cause au premier juge pour qu’il examinât les motifs de
réduction de la rémunération de l’administrateur d’office, soulevés par les
recourants.
6. Par avis du 4 avril 2019, la juge de paix a informé Me
A.R.________ que les opérations relatives à la succession étaient terminées,
de sorte que la succession était close.
Par courrier du 24 avril 2019, le conseil de A.L.________ et
K.________ a signifié à la juge de paix qu’il avait reçu copie de l’avis du 4
avril 2019, mais qu’au vu de l’arrêt de la Chambre des recours civile, il
était surpris d’apprendre que la succession était close sans autres
formalités concernant les honoraires de l’administrateur officiel.
Par courriers des 13 mai 2019 et 24 juin 2019, le conseil
précité a de nouveau demandé à la juge de paix de lui indiquer la suite

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qu’elle avait donnée à l’arrêt susmentionné, précisant qu’à défaut il serait
difficile de ne pas y voir un déni de justice.
En d roit :
1. Aux termes de l’art. 319 let. c CPC, le recours est recevable
contre le retard injustifié du tribunal. Le recours pour retard injustifié, soit
pour absence de décision constitutive d'un déni de justice formel (CREC 16
avril 2012/135), peut être formé en tout temps (art. 321 al. 4 CPC). Il est
de la compétence de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
(art. 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]).
En l’espèce, les recourants reprochent au premier juge un
retard injustifié à statuer sur la rémunération de l’administrateur d’office.
Leur recours est ainsi recevable.
2. Le recours peut être formé pour violation du droit et
constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant
de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir
d'examen (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 3e éd., 2017, n. 12 ad art.
319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le
recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome Il, 2e éd., 2010,
n. 2508).
3.
3.1 Aux termes de l'art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), toute personne a droit,
dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit
jugée dans un délai raisonnable. Cette disposition consacre le principe de
la célérité ou, en d'autres termes, prohibe le retard injustifié à statuer.

- 6 -
Selon la jurisprudence, commet un déni de justice formel et
viole par conséquent l'art. 29 al. 1 Cst. l'autorité qui ne statue pas ou
n'entre pas en matière sur un recours ou un grief qui lui est soumis dans
les formes et les délais légaux ou dans un délai que la nature de l'affaire
ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme
raisonnable, alors qu'elle était compétente pour le faire (ATF 135 I 6
consid. 2.1 ; ATF 134 I 229 consid. 2.3 ; TF 5A_230/2013 du 19 juillet 2013
consid. 4.1).
Pour déterminer la durée du délai raisonnable, il y a lieu de se
fonder sur des éléments objectifs. Doivent notamment être pris en compte
le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour
l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et des autorités
compétentes. L'attitude de l'intéressé s'apprécie avec moins de rigueur en
procédure pénale et administrative qu'en procédure civile ; celui-ci doit
néanmoins entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l'autorité
fasse diligence, que ce soit en l'invitant à accélérer la procédure ou en
recourant, le cas échéant, pour retard injustifié (ATF 130 I 312 consid. 5.2 ;
TF 2C_1014/2013 du 22 août 2014 consid. 7.1 non publié aux ATF 140 I
271). Cette règle découle du principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.), qui
doit présider aux relations entre organes de l'Etat et particuliers. Il serait
en effet contraire à ce principe qu'un justiciable puisse valablement
soulever ce grief devant l'autorité de recours, alors qu'il n'a entrepris
aucune démarche auprès de l'autorité précédente, afin de remédier à
cette situation (ATF 125 V 373 consid. 2b/aa ; TF 5A_721/2015 du 20
novembre 2015 consid. 3.2 ; TF 2C_1014/2013 précité consid. 7.1).
Un retard injustifié ne peut être admis du seul fait de la longue
durée de la procédure. Il s'agit au contraire de déterminer si la procédure
est menée avec célérité compte tenu des intérêts litigieux en jeu et si les
autorités judiciaires ont en particulier laissé passer du temps superflu sans
agir (Colombini, CPC Condensé de jurisprudence, 2018, n. 5.3.2 ad art. 319
CPC et réf. cit.).

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3.2 En l’espèce, l’obligation faite au juge de paix de statuer à
nouveau sur la rémunération de l’administrateur d’office résulte de l’arrêt
rendu le 28 janvier 2019 par la cour de céans. Nonobstant cet arrêt et les
courriers du mandataire des recourants des mois d’avril, mai et juin 2019,
la juge de paix n’a effectué aucune opération concernant la rémunération
de l’administrateur officiel. L’absence de décision, huit mois après l’arrêt
précité, ne s’explique pas par le comportement des recourants ni par la
complexité de la cause : la question à trancher est simple et circonscrite.
Le déni de justice est dès lors manifeste.
4.
4.1 Il s’ensuit que le recours doit être admis, ce qui implique
d’ordonner au juge de paix en charge de la cause de statuer sans délai sur
la rémunération de l’administrateur d’office.
Comme le recours pour déni de justice n’est pas dirigé contre
la partie adverse, mais contre le tribunal qui a tardé à statuer ou à agir, il
n’y a pas lieu de fixer un délai aux intimés pour se déterminer.
4.2 Le recours pour retard injustifié au sens de l'art. 319 let. c CPC
n'est pas dirigé contre la partie adverse, mais bien contre le tribunal qui a
tardé à statuer. À ce titre, si ce recours est admis, ou aurait dû l'être s'il
n'était devenu sans objet, les dépens doivent alors être mis à la charge du
canton en application de l'art. 106 al. 1 CPC, à moins que, conformément à
l'art. 116 CPC, le droit cantonal n'ait exonéré le canton de devoir assumer
ces frais (TF 5A_378/2013 du 23 octobre 2013 consid. 2.2 ; ATF 139 III
471). Le recourant qui obtient gain de cause dans une procédure pour
retard injustifié a droit à des dépens de deuxième instance à la charge de
l'Etat de Vaud, à défaut d'une disposition exonérant ce dernier (CREC 25
juin 2014/219) (sur le tout : Colombini, op. cit, n. 5.6 ad art. 319 CPC).
En l’espèce, l’Etat devra verser aux recourants, solidairement
entre eux, la somme de 800 fr. à titre de pleins dépens de deuxième
instance (art. 3 et 8 TDC [tarif du 23 novembre 2010 des dépens en
matière civile ; BLV 270.11.6]).

- 8 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Ordre est donné au Juge de paix du district de Nyon de statuer
sans délai ensuite de l’arrêt rendu par la Chambre des recours
civile le 28 janvier 2019.
III. L’Etat de Vaud versera aux recourants A.L.________ et
K.________, solidairement entre eux, la somme de 800 fr. (huit
cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
IV. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Cyrille Piguet, avocat (pour A.L.________ et K.________)
- Me Benoît Morzier, avocat (pour C.L.________)
- Me B.R.________
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Madame la Juge de paix du district de Nyon
La greffière :