vd_gerichte · PE12.012878 · 2014-03-31 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
242
PE12.012878-SDE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Séance du 31 mars 2014
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Présidence de M. ABRECHT, président
Juges : MM. Meylan et Maillard
Greffière : Mme Massrouri
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Art. 221 al. 1 let. a, 393 al. 1 let. c CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour
statuer sur le recours interjeté le 26 mars 2014 par V.________ contre
l’ordonnance de détention pour des motifs de sûreté rendue le 20 mars
2014 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE12.012878-SDE.
Elle considère :
En fait :
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A. a) Par acte du 12 décembre 2013, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a engagé l’accusation devant le Tribunal
correctionnel de ce même arrondissement contre V.________, prévenu de
viol et de contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants (LStup; RS
812.121).
b) Par acte du 6 mars 2014, une accusation complémentaire a
été engagée contre le prénommé pour voies de fait qualifiées, injure et
menaces qualifiées.
c) V.________ a été mis en détention provisoire du 13 juillet au
13 novembre 2012, par ordonnances rendues par le Tribunal des mesures
de contrainte les 16 juillet et 11 octobre 2012.
d) Par courrier du 12 mars 2014, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a indiqué à la Présidente du Tribunal
d’arrondissement qu’il avait reçu un appel téléphonique d’un proche du
prévenu l’informant que ce dernier entendait s’enfuir au Nigeria.
e) A la suite d’un mandat d’amener délivré à son encontre,
V.________ s’est présenté spontanément au poste de police en date du 18
mars 2014. Il a ensuite été entendu par la Présidente du Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois le même jour. A cette
occasion, V.________ a affirmé n’avoir aucune attache en Afrique et a
contesté toute velléité à quitter la Suisse où vivent ses deux filles.
Au terme de cette audience, statuant séance tenante, la
magistrate précitée a ordonné l’arrestation provisoire immédiate de
V.________, l’informant qu’une demande de mise en détention pour des
motifs de sûreté serait transmise au Tribunal des mesures de contrainte.
f) Par demande du 19 mars 2014, la direction de la procédure
a proposé au Tribunal des mesures de contrainte d’ordonner la détention
pour des motifs de sûreté de V.________ jusqu’à la date probable de la

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lecture du jugement, soit le 30 mai 2014, les débats étant fixés les 26 et
27 mai 2014.
g) Le prévenu a renoncé à être entendu par le Tribunal des
mesures de contrainte. Un délai au 20 mars 2014 a été imparti à son
défenseur pour se déterminer par écrit sur la demande de mise en
détention pour des motifs de sûreté présentée par la Présidente du
Tribunal correctionnel.
Par déterminations du 20 mars 2014, V.________, par son
conseil, a conclu au rejet de la demande et à sa libération immédiate.
B. Par ordonnance du 20 mars 2013, le Tribunal des mesures de
contrainte a ordonné la détention pour des motifs de sûreté de V.________
et a fixé la durée maximale de la détention au 30 mai 2014.
Le Tribunal des mesures de contrainte a considéré qu'il existait
des soupçons suffisants de culpabilité et que les risques de fuite et de
réitération étaient avérés.
C. Par acte du 26 mars 2014, V.________, par l’intermédiaire de
son défenseur d’office, a recouru auprès de la Chambre des recours
pénale contre l’ordonnance précitée, en concluant avec suite de frais et
dépens à sa réforme en ce sens que la demande de mise en détention
présentée le 19 mars 2014 par la Présidente du Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de l’Est vaudois soit rejetée et V.________ immédiatement
libéré.
En d roit :
1. Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP, le recours est
recevable contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte dans
les cas prévus par le code. L’art. 222 CPP prévoit que le détenu peut

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attaquer devant l’autorité de recours les décisions ordonnant une mise en
détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté
ou encore la prolongation ou le terme de cette détention. Le recours doit
être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de
procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation
judiciaire; RSV 173.01]).
En l'espèce, il y a lieu d'entrer en matière sur le recours, qui a
été déposé en temps utile par une partie ayant qualité pour recourir, et
qui satisfait aux conditions de forme posées par l'art. 385 al. 1 CPP.
2. a) Le recourant conteste en premier lieu le temps
excessivement court qui lui aurait été imparti pour présenter ses moyens
de défense, ce qui constituerait une violation de son droit d’être entendu.
b) Le droit d'être entendu, principe cardinal de l'ordre
juridique suisse, est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de
la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101); en procédure pénale, il
est transposé à l’art. 107 CPP. Ce principe comprend le droit d'être assisté
et, pour toute personne accusée d'une infraction pénale, le droit d'être
mise en état de faire valoir les droits de la défense (art. 32 al. 2 Cst.).
L'art. 127 CPP met en œuvre ces garanties en accordant aux parties et
autres participants à la procédure le droit d'être assisté d'un conseil
juridique (Harari/Aliberti, in : Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 3 et 5 ad art. 127 CPP).
Dans le cadre de la procédure de détention, le défenseur peut
assister aux auditions du prévenu (art. 223 al. 1 CPP). En outre,
immédiatement après la réception de la demande de mise en détention
présentée par le Ministère public, le Tribunal des mesures de contrainte
doit convoquer le Ministère public, le prévenu et son défenseur à une

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audience à huis clos (art. 225 al. 1 CPP). Pour certains auteurs, la présence
du défenseur est indispensable ; pour d'autres, il n'y a pas d'obligation,
mais une défense convenable doit néanmoins être garantie, notamment
par le biais d'une détermination écrite adressée au Tribunal des mesures
de contrainte (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de
procédure pénale, Bâle 2013, n. 2 ad art. 225 CPP). Enfin, le Tribunal des
mesures de contrainte doit statuer immédiatement, mais au plus tard
dans les 48 heures suivant la réception de la demande de détention
provisoire (art. 226 al. 1 CPP). Dans ce délai, l’autorité précitée doit
notamment prendre connaissance de la demande du Ministère public et
fixer une audience, mais également veiller au respect de la garantie du
droit d’être entendu du prévenu (Logoz, in : Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit.,
n. 5 ad art. 226 CPP).
c) En l’espèce, la Présidente du tribunal correctionnel a
transmis sa requête de mise en détention par télécopie au Tribunal des
mesures de contrainte le 19 mars 2014. Cette requête a été adressée au
conseil du recourant par le Tribunal des mesures de contrainte le même
jour à 17h09. Si le défenseur de V.________ allègue n’avoir pris
connaissance de la requête querellée que le 20 mars 2014, il n’en
demeure pas moins que celle-ci lui a été transmise la veille, pendant les
heures de bureau, de sorte qu’il pouvait encore en prendre connaissance
ce jour-là. D’ailleurs, le défenseur du recourant a déposé ses
déterminations dans le délai imparti. Le droit d’être entendu doit partant
être considéré comme ayant été respecté.
3. a) Le recourant conteste l’existence de graves soupçons de
culpabilité à son endroit.
b) Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la
détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que
lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou
un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre (a) qu’il se soustraie à la
procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite, (b) qu’il

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compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des
personnes ou en altérant des moyens de preuve ou (c) qu’il compromette
sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves
après avoir déjà commis des infractions du même genre.
Il ressort ainsi de l’art. 221 aI. 1 CPP que la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté, qui portent une
atteinte grave aux droits fondamentaux du prévenu, ne peuvent être
ordonnées que si deux conditions sont réunies : d’une part, pour éviter
qu’un prévenu ne soit placé en détention provisoire sur la base de simples
suppositions non confirmées, il faut qu’il existe, préalablement à toute
autre cause, de graves soupçons de culpabilité à l’égard de l’auteur
présumé (Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2e éd., Zurich 2006,
n. 841); d’autre part, il doit exister un risque sérieux que l’une des trois
hypothèses prévues à l’art. 221 al. 1 let. a à c CPP se concrétise (Message
du Conseil fédéral, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. p. 1210).
c) En l’espèce, les actes d’accusation des 12 décembre 2013
et 6 mars 2014 font état de faits graves pour lesquels il existe des indices
suffisants permettant de penser que V.________ est impliqué. En particulier,
le recourant est déféré pour deux viols qui auraient été commis
respectivement en 2007 et 2012, soit à cinq ans d’intervalle. Les
déclarations des plaignantes sont constantes et semblent crédibles.
Partant, il existe des indices sérieux de culpabilité de V.________ justifiant
sa mise en détention provisoire.
4. a) Le recourant nie l’existence d’un risque de fuite (art. 221 al.
1 let. a CPP). Il fait grief à la direction de la procédure de s’être
essentiellement fondée sur la dénonciation d’un proche du prévenu pour
considérer comme avéré le risque que V.________ quitte la Suisse avant la
fin de son procès. Il soutient que ce « proche » ne serait autre que son
épouse, dont il vit séparé et avec laquelle il aurait d’importantes
dissensions. V.________ conteste n’avoir aucune attache avec la Suisse. Il

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rappelle être arrivé en Suisse en 2002 et partager des liens étroits avec
ses deux enfants domiciliés sur le territoire.
b) Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le risque de fuite
doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère
de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le
poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque
de fuite non seulement possible, mais également probable (ATF 138 IV 81,
c. 3.1 non publié).
c) En l’occurrence, le recourant, ressortissant nigérien, est
venu en Suisse en 2002 comme requérant d’asile. A la suite d’une décision
de renvoi, il est retourné au Nigeria en 2007. Après avoir épousé son amie
[...], de nationalité suisse, au Nigeria en 2011, il est revenu en Suisse avec
cette dernière. Bénéficiant du regroupement familial, il s’est ainsi vu
octroyer un permis de séjour. Force est toutefois de constater que, selon
ses propres déclarations lors de l’audience du 18 mars 2014, le permis de
travail de V.________ est échu. Celui-ci n’exerce actuellement aucune
activité professionnelle et vit séparé de sa famille. Il y a lieu de relever en
outre qu’entre 2007 et 2011, le recourant a vécu dans son pays d’origine;
il a donc toujours des attaches avec le Nigeria. Ainsi, au vu des éléments
précités et compte tenu de la gravité des faits qui lui sont reprochés et de
la proximité de l’audience de jugement, il y a tout lieu de craindre qu’en
cas de remise en liberté, V.________ ne cherche à se soustraire à l’audience
de jugement appointée les 26 et 27 mai 2014. Cette crainte est renforcée
par l’appel téléphonique reçu par le Ministère public faisant état de
l’intention du prévenu de s’enfuir au Nigeria. Le risque de fuite est bien
réel et justifie la mise en détention pour des motifs de sûreté du
recourant.
Au surplus, aucune mesure de substitution ne saurait pallier ce
risque.

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5. a) Concernant le respect du principe de proportionnalité, il y a
lieu de relever que la proportionnalité de la détention provisoire doit être
examinée au regard de l’ensemble des circonstances concrètes du cas
d’espèce (ATF 133 I 168 c. 4.1 et les arrêts cités). A cet égard, il est admis
que le juge peut maintenir la détention provisoire aussi longtemps qu’elle
n’est pas très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle
il faut s’attendre concrètement en cas de condamnation (TF 1B_411/2011
du 31 août 2011 c. 4.1; ATF 133 I 168 c. 4.1; ATF 132 I 21 c. 4.1).
b) En l’espèce, le recourant a été détenu du 13 juillet au 13
novembre 2012, soit durant quatre mois. Il est réincarcéré depuis le 19
mars 2014, l’audience de jugement étant fixée au 26 mai 2014. Compte
tenu des charges qui pèsent sur lui, il s'expose à une peine d’une durée
nettement supérieure à celle de la détention avant jugement subie. Par
conséquent, le principe de la proportionnalité est respecté.
6. En définitive, le recours interjeté par V.________ doit être rejeté
et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués de
l'émolument d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires
pénaux; RSV 312.03.1], et des frais imputables à la défense d'office (art.
422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA, par 43 fr. 20, soit un
total de 583 fr. 20, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP). Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au
défenseur d’office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant
que la situation économique de ce dernier se soit améliorée (art. 135 al. 4
CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 20 mars 2014 est confirmée.
III. L'indemnité allouée au défenseur d'office de V.________ est
fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt
centimes).
IV. Les frais d'arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi
que l'indemnité due au défenseur d'office de V.________,
par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt
centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus sera exigible pour autant que la situation
économique de V.________ se soit améliorée.
VI. Le présent arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Léonard Bruchez, avocat (pour V.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
- Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois,
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,

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par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :