vd_gerichte · KC20.044141 · 2021-04-09 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC20.044141-210363
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 9 avril 2021
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Composition :Mme ROULEAU, vice-présidente
Mmes Byrde et Cherpillod, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
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Art. 321 al. 1 CPC
Vu le commandement de payer notifié le 16 septembre 2020 à
U.________SA, à [...], à l’instance de l’ETAT DE VAUD, Office d’impôt
des Personnes Morales (ci-après : OIPM), à Yverdon-les-Bains, dans la
poursuite n° 9’688’670 de l’Office des poursuites du district de La Riviera-
Pays-d’Enhaut, portant sur le montant de 1’000 fr. plus intérêt au taux de
3,5% l’an dès le 22 décembre 2019 et indiquant comme titre de la créance
et cause de l’obligation :
« Amende d’ordre défaut DI ICC 2018 (Etat de Vaud) selon décision de taxation
du 14.11.2019 et du décompte final du 14.11.2019 ; sommation adressée le
13.01.2020. »,
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vu la décision rendue le 5 janvier 2021 par la Juge de paix du
district de La Riviera-Pays-d’Enhaut, prononçant la mainlevée définitive de
l’opposition totale formée par la poursuivie (I), arrêtant à 120 fr. les frais
judiciaires, compensés avec l’avance de frais du poursuivant (II), les
mettant à la charge de la poursuivie (III) et disant que celle-ci remboursera
au poursuivant son avance de frais à concurrence de 120 fr., sans
allocation de dépens pour le surplus (IV),
vu la demande de motivation formulée par la poursuivie, par
lettre adressée à la juge de paix le 13 janvier 2021,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 12 et notifiés
à la poursuivie le 22 février 2021,
vu le recours formé auprès du Tribunal cantonal par la
poursuivie, par acte daté du 24 et posté le 25 février 2021, contestant en
substance la décision et le décompte de l’OIPM invoqués comme titres de
mainlevée et concluant, implicitement, à la réforme du prononcé en ce
sens que la requête de mainlevée est rejetée et l’opposition à la poursuite
en cause maintenue,
vu les autres pièces au dossier ;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de
procédure civile ; RS 272) contre une décision prise en procédure
sommaire doit être introduit auprès de l’instance de recours par acte écrit
et motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la
notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC),
qu’en l’espèce, U.________SA a exercé son droit de recours en
temps utile ;

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attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la
charge de se conformer à certaines règles de forme, à défaut de quoi sa
démarche sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin, in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commentaire romand, Code
de procédure civile, 2e éd., n. 1 ad art. 321 CPC),
qu’en particulier, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1
CPC),
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de
recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation
du recours doit à tout le moins satisfaire aux exigences qui sont posées
pour un acte d’appel (TF 5A_206/2016 du 1er juin 2016 ; TF 5A_488/2015
du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié in RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les
arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère
erroné de la motivation de la décision attaquée et que son argumentation
doit être suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse la
comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa
critique (ibid.),
qu’en l’espèce, U.________SA fait valoir dans son recours,
comme elle l’avait fait dans ses déterminations de première instance,
qu’elle a respecté l’accord qu’elle aurait passé avec le fisc,
qu’elle conteste ainsi devoir l’amende pour défaut de dépôt de
la déclaration d’impôt 2018 dont le paiement lui est réclamé dans la
poursuite litigieuse,
qu’elle ne soulève toutefois aucun grief ou moyen de recours
contre les considérants topiques du prononcé de la juge de paix, selon

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lesquels le poursuivant est au bénéfice de décisions fiscales entrées en
force, valant titres de mainlevée définitive d’opposition au sens de l’art. 80
LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1),
que le recours n’est ainsi pas motivé de manière conforme aux
exigences posées par la loi et la jurisprudence et doit par conséquent être
déclaré irrecevable pour ce motif ;
attendu qu’au demeurant, même s’il était recevable, le recours
serait manifestement infondé et devrait être rejeté,
qu’en effet, saisi d'une requête de mainlevée définitive à
l'appui de laquelle le poursuivant produit un jugement - ou une décision -
exécutoire, le juge doit notamment vérifier si la créance en poursuite
résulte de cet acte, mais n'a pas à se déterminer sur son existence
matérielle ni sur le bien-fondé du jugement ou de la décision la constatant
et, en particulier, n'a pas à examiner les moyens de droit matériel que le
débiteur pouvait faire valoir dans le procès - ou la procédure
administrative - qui a abouti au jugement - ou à la décision - exécutoire
(ATF 143 III 564 consid. 4.3.1 et les arrêts cités),
qu’en d’autres termes, en l’espèce, la cour de céans ne
pourrait que constater que la juge de paix a considéré avec raison que les
conditions pour prononcer la mainlevée définitive de l’opposition étaient
remplies (art. 81 al. 1 LP), mais, pas plus que la juge de paix, ne pourrait
revoir la décision de l’OIPM ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.

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Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La vice-présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- U.________SA,
- Office d’impôt des Personnes Morales (pour l’Etat de Vaud).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 1’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de

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droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut.
La greffière :