vd_gerichte · FA18.030852 · 2019-03-12 · fr
Plainte 17 LP
Plainte 17 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FA18.030852-181834
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 12 mars 2019
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
M. Hack et Mme Rouleau, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
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Art. 17 et 260 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend
séance à huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de
surveillance, pour statuer sur le recours interjeté par D.________, à [...],
contre la décision rendue le 5 novembre 2018, à la suite de l’audience du
13 septembre 2018, par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de
Lausanne, autorité inférieure de surveillance, rejetant la plainte formée le
16 juillet 2018 par la recourante contre l’OFFICE DES FAILLITES DE
L'ARRONDISSEMENT DE LAUSANNE, dans le cadre de la faillite de
T.________.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
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En fait :
1. a) Dans le cadre de la faillite personnelle de T.________,
administrée par l’Office des faillites de l'arrondissement de Lausanne (ci-
après : l’Office), D.________ a produit une créance de 856'010 francs. Elle a
produit la même créance dans la faillite de T.________ & Cie, administrée
par le même office. Sa production dans la faillite personnelle a été admise
à l’état de collocation déposé le 31 janvier 2013.
Le 27 septembre 2013, D.________ a conclu avec la masse en
faillite T.________ une convention en relation avec la vente d’un immeuble
inventorié, situé à Bruxelles, soumise à la condition que sa production
dans la faillite T.________ & Cie soit admise. En vertu de cette convention,
elle a perçu un dividende de 24'980 fr. (contre-valeur de 20'000 euros), le
24 janvier 2014. A la suite de la liquidation d’un autre actif, dans le cadre
de la faillite personnelle également, D.________ a reçu en outre un
dividende de 6'054 fr. 80.
b) Le 4 janvier 2018, A.P.________ et B.P.________, créanciers
dans la faillite T.________ & Cie, se fondant sur un rapport de la police
judiciaire fédérale de Bruxelles, ont informé l’Office que D.________ aurait
produit deux fausses reconnaissances de dette afin de faire admettre sa
créance.
Le 23 avril 2018, S.________SA, créancière dans la faillite
T.________, a informé l’Office que les mêmes reconnaissances de dette
avaient été produites dans cette faillite personnelle ; selon elle, la masse
avait été conduite à conclure la convention du 27 septembre 2013 par dol
et elle invitait l’Office à invalider cette convention et à réclamer à
D.________ la restitution du montant de 24'980 fr., avec intérêt à 5% l’an
dès le 28 mars 2014, ainsi que du dividende de 6'054 fr. 80.

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Le 30 avril 2018, l’Office a informé D.________ que sa créance
de 856'010 fr. avait été admise à tort à l’état de collocation déposé le 31
janvier 2013 et qu’il y avait lieu d’invalider la convention du 27 septembre
2013, conclue « en raison et compte tenu de [sa] qualité de (prétendue)
créancière à la faillite ». Il a imparti à l’intéressée un délai au 22 mai 2018
pour rembourser le montant de 20'000 euros à l’étude d’avocats qui
représentait la masse au moment de la conclusion de la convention et le
montant de 6'054 fr. 80 sur le compte de l’Office. Il a précisé que les
cessions délivrées dans le cadre de la faillite T.________ seraient révoquées
« d’ici fin mai 2018 » par un courrier ultérieur.
Par lettre du 4 mai 2018, D.________ a répondu que les
démarches de l’Office lui paraissaient prématurées, aucune autorité
judiciaire n’ayant confirmé que les reconnaissances de dette en cause
étaient fausses.
c) L’Office a inventorié les droits contestés de la masse en
faillite T.________ contre D.________ sur l’inventaire n° 25. Par circulaire du
18 juin 2018, il a offert la cession de ces droits aux créanciers, en fixant à
ceux-ci un délai au 2 juillet 2018 pour se prononcer.
Le 5 juillet 2018, la majorité des créanciers ayant renoncé à ce
que la masse agisse elle-même, celle-ci a cédé ses droits à certains
créanciers, selon liste jointe respectivement à chacune des deux cessions.
Le jour même, elle a transmis à D.________ une copie des cessions de
droits.
d) Le 16 juillet 2018, D.________ a déposé une plainte contre
l’Office, concluant à l’annulation de la cession des droits de la masse,
qu’elle qualifiait de décision « illogique sur le plan juridique et
prématurée ». Elle faisait valoir, premièrement, qu’aucun jugement pénal
belge n’avait établi que les reconnaissances de dette étaient des faux et
que, compte tenu de la présomption d’innocence, « un simple rapport de
police » n’était pas suffisant ; deuxièmement, que l’Office n’avait jamais

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révoqué la collocation de sa créance à l’état des charges de la faillite
T.________ ; troisièmement, que l’Office n’avait jamais révoqué les cessions
en sa faveur des droits de la masse en faillite T.________ et qu’on ne
saurait exiger le remboursement des montants qu’elle avait donc
encaissés sur la base de cessions non remises en cause.
L’Office s’est déterminé le 31 août 2018, concluant au rejet de
la plainte.
Le 5 septembre 2018, l’Office a produit les déterminations que
S.________SA lui avait adressées le 4 septembre 2018, concluant au rejet
de la plainte.
2. La Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne,
statuant en sa qualité d’autorité inférieure de surveillance, a rejeté la
plainte. Elle a considéré qu’au vu du rapport de la police judiciaire fédérale
de Bruxelles, l’appartenance de la créance de 856'010 fr. à la masse en
faillite T.________ était contestée, que les conditions d’une cession au sens
de l’art. 260 LP paraissaient réalisées, la majorité des créanciers
concernés ayant renoncé à faire valoir le droit litigieux contre la
plaignante et certains d’entre eux ayant demandé la cession de ce droit,
qu’à ce stade de la procédure, l’Office ne pouvait pas révoquer l’état de
collocation, la modification de celui-ci pouvant ne pouvant intervenir
qu’indirectement, au moment de la distribution des deniers, et que la
précédente cession des droits de la masse en faveur de la plaignante ne
pouvait donc pas non plus être révoquée.
3. Par acte déposé le 16 novembre 2018, D.________ a recouru
contre la décision précitée, concluant, avec suite de frais et dépens, à son
annulation.

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Par lettre du 28 novembre 2018, l’Office s’est référé à ses
déterminations de première instance, concluant ainsi implicitement au
rejet du recours.
En d roit :
I. Déposé en temps utile (art. 18 al. 1 LP [loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1] et 28 al. 1 LVLP [loi vaudoise
d’application de la LP ; BLV 280.05]) et suffisamment motivé (TF
5A_118/2018 du 7 février 2018 consid. 4.1), le recours est recevable.
Les déterminations de l’Office sont également recevables (art.
31 al. 1 LVLP).
II. a) Selon l’art. 17 al. 1 LP, il peut être porté plainte à l’autorité
de surveillance lorsqu’une mesure de l’office est contraire à la loi ou ne
paraît pas justifiée en fait. Par mesure de l’office au sens de cette
disposition, il faut entendre tout acte d’autorité accompli par l’office ou
par un organe de la poursuite en exécution d’une mission officielle dans
une affaire concrète. L’acte de poursuite doit être de nature à créer,
modifier ou supprimer une situation du droit de l’exécution forcée dans
l’affaire en question. En d’autres termes, il doit s’agir d’un acte matériel
qui a pour but la continuation ou l’achèvement de la procédure
d’exécution forcée et qui produit des effets externes (ATF 142 III 643
consid. 3.1. et les références).
La cession des droits de la masse par l’administration de la
faillite est une mesure susceptible de faire l’objet d’une plainte LP.
b) La qualité pour porter plainte selon l'art. 17 LP est reconnue
à toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts juridiquement

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protégés ou, à tout le moins, atteinte dans ses intérêts de fait par une
mesure ou une omission d'un organe de la poursuite. Ainsi, les créanciers
ont, de manière générale, le droit de se plaindre de ce que les actes de
l'administration de la faillite n'ont pas été accomplis conformément à la
loi. En revanche, les tiers à la procédure d'exécution forcée n'ont en
principe pas la qualité pour former une plainte, à moins qu'un acte de
poursuite ne leur soit directement préjudiciable. Le plaignant doit dans
tous les cas poursuivre un but concret ; il doit être matériellement lésé par
les effets de la décision attaquée et avoir un intérêt digne de protection à
sa modification ou à son annulation (ATF 139 III 384 consid. 2.1 et les
références ; TF 5A_324/2015 du 21 août 2015 consid. 3.4.1). Le tiers
débiteur d'une créance ou d'une prétention révocatoire de la masse en
faillite, cédée conformément à l'art. 260 LP, est naturellement concerné
par la cession aux créanciers de cette créance ou de cette prétention, que
l'administration de la masse en faillite a inventoriée contre lui, et il a
certes un intérêt de fait à l'annulation de cette décision, qui a pour
conséquence de priver les cessionnaires de la qualité pour agir contre lui.
Toutefois, pour pouvoir porter plainte, il doit encore être directement lésé
par l'acte ou l'omission de l'administration de la faillite en relation avec la
cession au sens de l'art. 260 LP (ATF 139 III 384 consid. 2.1 et les
références ; TF 5A_318/2018 du 18 juillet 2018 consid. 4.3.1).
Lorsque la masse cède une prétention contre un tiers qui est
en même temps créancier, celui-ci a qualité pour porter plainte, en faisant
valoir que la cession n'a pas eu lieu conformément aux dispositions
légales et réglementaires. La double qualité de créancier et débiteur du
failli n'a pas de conséquence sur son droit d'exiger que l'administration de
la faillite se fasse de manière conforme à la loi (TF 5A_324/2015 du 21
août 2015 consid. 3.4.1 et les références).
c) La cession des droits de la masse au sens de l'art. 260 LP a
pour effet de transférer à chaque cessionnaire, à titre individuel, le droit
d'agir en lieu et place de la masse, en son propre nom, pour son propre
compte et à ses risques et périls, mais la prétention de droit matériel
continue d'appartenir à la masse (ATF 139 III 384 consid. 2.2.2 et les

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références ; ATF 139 III 391 consid. 5.1 et réf.). Le tiers débiteur d'une
prétention révocatoire n'est donc pas directement lésé par la cession
accordée par l'office des faillites dès lors que, même si la cession était
viciée, il ne serait pas libéré pour autant, la prétention continuant
d'appartenir à la masse (ATF 139 III 384 consid. 2.2.2).
d) En l'espèce, la recourante étant créancière du failli, elle a
bien qualité pour agir. Elle ne soutient toutefois pas que la cession de
droits litigieuse ne serait pas conforme à la loi. A juste titre, dès lors que,
comme l’a constaté l’autorité inférieure, les conditions de l’art. 260 LP
sont remplies.
La recourante ne soutient pas non plus être directement lésée
par la cession des droits à son encontre, en qualité de tiers débitrice. Elle
soutient en revanche que cette cession est inopportune. Selon elle, dès
lors qu’aucune autorité judiciaire n’a confirmé que les reconnaissances de
dette qu’elle a produites étaient des faux, toute procédure civile
éventuellement engagée contre elle par un ou plusieurs créanciers
cessionnaires devrait être suspendue jusqu’à droit connu sur la procédure
pénale pendante en Belgique. La décision de céder « d’ores et déjà » les
droits de la masse serait donc « illogique » et « prématurée ».
On ne saurait suivre la recourante, étant précisé que la
question de savoir si la cession est inopportune pour elle personnellement
est sans pertinence. En ce qui concerne la masse, si celle-ci estime avoir
été lésée, il est évidemment opportun de tenter de récupérer l’argent
versé, selon elle, à tort. Certes, ce dernier point n’est pas établi à ce
stade, mais il relève justement du procès au fond. Par ailleurs, ouvrir
action sans tarder présente des avantages pour le cessionnaire, dans la
mesure où cela a pour effet d’interrompre une éventuelle prescription,
même en cas de suspension ultérieure du procès civil. Au demeurant, il
n’est pas certain que l’action civile devrait être suspendue, le résultat de
la procédure pénale pouvant être connu avant la fin de l’échange des
écritures du procès civil.

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Le moyen doit être rejeté.
e) La recourante ne soutient plus, comme elle l’a fait devant
l’autorité précédente, que la cession des droits ne pouvait pas intervenir
sans que l’état de collocation soit annulé.
Sur ce point d’ailleurs, les motifs de la décision attaquée sont
pertinents. De manière générale, un état de collocation passé en force ne
peut plus être modifié, sauf s'il se révèle qu'une créance a été admise ou
écartée manifestement à tort - en raison d'une inadvertance de
l'administration de la faillite -, si un rapport de droit s'est modifié depuis la
collocation ou encore lorsque des faits nouveaux justifient une révision
(ATF 139 III 384 consid. 2.2.1 et réf. cit.). C’est toutefois lors de la
distribution des deniers qu’il y a lieu de tenir compte de modifications
éventuelles du rapport juridique survenues depuis la collocation, ce qui
équivaut en fait à une modification de l'état de collocation (ATF 102 III 155
consid. 3 et réf. cit.).
III. En conclusion, le recours doit être rejeté et le prononcé de
l’autorité inférieure de surveillance confirmé.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2
ch. 5 LP ; 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance sur les émoluments
perçus en application de la LP ; RS 281.35]).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure de surveillance,
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.

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II. Le prononcé est confirmé.
III. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Alain Thévenaz, avocat (pour D.________),
- M. le Préposé à l’Office des faillites de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite
pour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, autorité
inférieure de surveillance.
La greffière :