vd_gerichte · TD13.000437 · 2017-04-26 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD13.000437-170329
156
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 26 avril 2017
__________________
Composition : M. KRIEGER, juge délégué
Greffier : Mme Nantermod Bernard
*****
Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 4 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par N.________, en Californie, aux
Etats-Unis, intimé, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue
le 9 février 2017 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois dans la cause en divorce divisant l’appelant d’avec
R.________, à St-Légier, intimée, le Juge délégué de la Cour d'appel civile
du Tribunal cantonal considère :
1113

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par acte du 20 février 2017, N.________ a fait appel de
l’ordonnance précitée. Le 16 mars 2017, il a déposé au greffe du tribunal
de céans 2’400 fr. à titre d’avance de frais pour le dépôt de sa requête
d’appel.
Le 3 avril 2017, R.________ a déposé une réponse.
2. Lors de l'audience d'appel, le 26 avril 2017, les parties ont
signé une convention, consignée au procès-verbal et reproduite dans le
dispositif du présent arrêt.
3.
3.1 Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle. Une transaction ne peut toutefois porter que
sur des droits dont les parties peuvent librement disposer (Tappy, CPC
commenté, n. 10 ad art. 241 CPC). Dans des causes qui sont soustraites à
la libre disposition des parties, une transaction à proprement parler n’est
pas possible, d’éventuels accords entre les parties pouvant toutefois
prendre la forme d’une convention soumise à une ratification par le
tribunal et intégrée au dispositif d’une décision finale (Tappy, op. cit, n. 8
ad art. 241 CPC). Tel est notamment le cas des conventions relatives aux
contributions d’entretien d’enfants mineurs, conclues dans une procédure
judiciaire, qui nécessitent l’approbation du juge en application de l’art. 287
al. 3 CPC.
Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge
unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures
provisionnelles (art. 84 al. 2 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; RSV 173.02]).

- 3 -
3.2 En l’espèce, les parties ont signé une convention lors de
l’audience d’appel qui s’est tenue le 26 avril 2017 devant le juge délégué.
Dans la mesure où la convention apparaît conforme aux intérêts des
enfants, celui-ci peut la ratifier, pour valoir arrêt sur appel.
4. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judicaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109
al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance de
l’appelant N.________, réduits d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5), seront arrêtés
à 1'600 fr. (art. 65 al. 4 TFJC) et mis à sa charge, tout comme les frais
d’indemnisation de l’interprète, fixés à 278 fr. 20.
Conformément au chiffre V de la convention, il n’y a pas lieu à
l'allocation de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
le juge délégué
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. La convention signée par les parties le 26 avril 2017 est
ratifiée pour valoir arrêt sur appel, sa teneur étant la suivante :
«I. Le chiffre III de l’ordonnance du 9 février 2017 est
modifié comme il suit :
III. dit que N.________ contribuera à l’entretien de son fils
[...], né le [...] 1999, par le régulier versement d’une pension

- 4 -
mensuelle, payable d’avance le premier de chaque mois en
mains de R.________, d’un montant de 2'800 fr. (deux mille
huit cents francs), allocations familiales éventuelles en sus
et rente américaine comprise, dès et y compris le 1er juillet
2016, sous déduction des montants déjà versés.
II. Le chiffre IV de l’ordonnance du 9 février 2017 est
modifié comme il suit :
IV. dit que N.________ contribuera à l’entretien de sa fille [...],
née le [...] 2001, par le régulier versement d’une pension
mensuelle, payable d’avance le premier de chaque mois en
mains de R.________, d’un montant de 2'900 fr. (deux mille
neuf cents francs), allocations familiales éventuelles en sus
et rente américaine comprise, dès et y compris le 1er juillet
2016, sous déduction des montants déjà versés.
III. Le chiffre V de l’ordonnance du 9 février 2017 est modifié
comme il suit :
V. dit que N.________ contribuera à l’entretien de son
épouse R.________ par le régulier versement d’une pension
mensuelle, payable d’avance le premier de chaque mois,
d’un montant de 6'300 fr. (six mille trois cents francs), dès
et y compris le 1er juillet 2016, sous déduction des montants
déjà versés.
IV. L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
V. Chaque partie garde ses frais et renonce à des dépens.
VI. Parties requièrent la ratification de la présente convention
pour valoir arrêt sur appel. »
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’600 fr.
(mille six cents francs), et les frais d’interprète, fixés à 278 fr.
20 (deux cent septante-huit francs et vingt centimes), sont mis
à la charge de l’appelant N.________.
III. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.

- 5 -
IV. La cause est rayée du rôle.

- 6 -
V. L'arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Pascal de Preux (pour N.________),
- Me Philippe Ciocca (pour R.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.

- 7 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :