vd_gerichte · PE23.003948 · 2023-07-14 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
419
PE23.003948/VLO
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 20 décembre 2023
__________________
Composition : M. STOUDMANN, président
MM. Winzap et Parrone, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Parties à la présente cause :
W.________, prévenue, représentée par Me Jean-Emmanuel Rossel,
défenseur de choix à Morges, appelante,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement du
Nord vaudois, intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 14 juillet 2023, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a constaté que W.________
s’est rendue coupable de faux dans les titres (I), l’a condamnée à une
peine pécuniaire de 90 jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis pendant 3
ans, ainsi qu’à une amende de 450 fr. convertible en 15 jours de peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif (II) et a
mis les frais de la cause, par 850 fr., à sa charge (III).
B. Par annonce du 21 juillet 2023 puis déclaration du 14 août
2023, W.________ a interjeté appel contre ce jugement en concluant, avec
suite de frais et dépens, à sa réforme, en ce sens qu’elle est acquittée et
qu’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP lui soit allouée.
Le 24 août 2023, le Ministère public a déposé des
déterminations et a conclu au rejet de l’appel, aux frais de son auteure.
C. Les faits retenus sont les suivants :
W.________, née au Sri Lanka en 1981, est la deuxième d’une
fratrie de trois enfants. Elle a vécu dans son pays d’origine durant six ans
avant de rejoindre son père en Suisse, où elle a terminé sa scolarité. Elle a
ensuite suivi des études d’architecture d’intérieur, puis une école d’art.
Elle a travaillé une dizaine d’années dans l’architecture. Il y a deux ans,
elle a entamé une formation au […], qu’elle a achevé. Elle est à la
recherche d’un emploi et, en parallèle, elle vend des produits de cuisine
pour le compte d’une société dont elle est associée gérante avec son
concubin P.________. Elle n’a personne à charge. Elle occupait un

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appartement à […] avec le prénommé mais cet appartement a brûlé et
elle occupe actuellement un logement provisoire, dont le loyer s’élève à
400 francs.
Le casier judiciaire de W.________ est vierge de toute
inscription.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par
une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d'un tribunal
de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel
de W.________ est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let.
a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour
inopportunité (al. 3 let. c).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (TF 6B_481/2020 du
17 juillet 2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid.
2.1 ;
TF 6B_727/2019 du 27 septembre 2019 consid. 1.3.1). L'immédiateté des
preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. En effet, selon l'art.

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389 al. 1 CPP, la procédure de recours se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de
première instance. L'administration des preuves du tribunal de première
instance n'est répétée que si les dispositions en matière de preuves ont
été enfreintes (al. 2 let. a); l'administration des preuves était incomplète
(al. 2 let. b); les pièces relatives à l'administration des preuves ne
semblent pas fiables (al. 2 let. c). L'autorité de recours administre, d'office
ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement du recours (al. 3).
3. W.________ a été condamnée par ordonnance pénale rendue le
15 mars 2023 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois,
contre laquelle elle a formé opposition. Cette ordonnance, qui a été
transmise au tribunal de police, retenait les faits suivants :
« En date du 24 septembre 2021, W.________ s’est vu (sic)
transmettre, par son ami P.________ un faux certificat de vaccination Covid,
son objectif étant alors manifestement de se procurer illicitement les
avantages découlant de la détention d’un tel certificat ».
Au terme du jugement attaqué, le tribunal de police a
considéré que W.________ avait déclaré qu’elle n’avait jamais reçu de faux
certificat Covid. Or, il ressortait de son audition auprès du procureur
qu’elle aurait dit à son compagnon P.________ ne pas être concernée par
l’envoi du certificat Covid. Elle avait indiqué que, malgré l’envoi du SMS de
son compagnon disant « Tu dis rien à personne comme quoi on a trouvé si
jms. On fera croire que l’on fait nos PCR… C’est sur ton mail », elle n’avait
pas ouvert le mail en question. Le tribunal a déduit de ce qui précède que
la prévenue, malgré ses déclarations en audience, avait bel et bien reçu le
certificat litigieux. Il importait en outre peu qu’elle en ait fait usage, cela
n’empêchant pas la réalisation de l’infraction de faux dans les titres.
3.1 L’appelante conteste sa condamnation pour faux dans les
titres. Elle soutient en substance et en résumé que son concubin lui a

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proposé de lui fournir un certificat Covid, ce qu’elle a refusé, qu’elle n’a
jamais reçu un courriel contenant un tel certificat malgré l’annonce par
SMS de l’envoi prochain d’un e-mail de ce genre et que le dossier ne
contiendrait ni certificat Covid, ni courriel en transmettant un, de sorte
que rien n’établirait le moindre comportement délictuel de sa part.
Dans ses déterminations, le Ministère public expose que
l’appelante, tout comme son compagnon dans la procédure le concernant,
n’a cessé de « louvoyer ». Elle avait refusé d’expliquer quel type de
relation elle vivait avec P.________ et refusé de montrer le contenu de son
téléphone. Le Ministère public soutient ensuite que le message que
l’appelante avait reçu du prénommé (« Tu dis rien à personne comme quoi
on a trouvé si jms. On fera croire que l’on fait nos PCR… C’est sur ton
mail ») est sans équivoque et ne procède pas d’une erreur d’adressage.
Vu les liens entre les intéressés, il ne serait pas sérieux de soutenir que
P.________ aurait agi à l’insu de W.________. Il importerait enfin peu de
savoir si la prénommée avait fait usage du certificat Covid en question, la
seule volonté de faire constater faussement un fait ayant une portée
juridique suffisant à retenir l’infraction de faux dans les titres.
3.2
3.2.1 La constatation des faits est erronée au sens de l'art. 398 al. 3
let. b CPP lorsque le tribunal a omis d'administrer la preuve d'un fait
pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration
d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en
contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 19 ad art.
398 CPP).
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Il se
fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des

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doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une
condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst., 6 par. 2 CEDH et 14 al. 2 Pacte ONU II, ainsi que son corollaire,
le principe in dubio pro reo, portent sur la répartition du fardeau de la
preuve dans le procès pénal, d'une part, et sur la constatation des faits et
l'appréciation des preuves, d'autre part. En tant que règle relative au
fardeau de la preuve, la présomption d’innocence signifie que toute
personne prévenue d’une infraction pénale doit être présumée innocente
jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il
appartient à l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38
consid. 2a ;
TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid. 2.2.1). Comme règle
d’appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo est violé si le juge
du fond se déclare convaincu de l’existence d’un fait défavorable à
l’accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à
l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement
abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue
ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles,
c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation
objective. Dans cette mesure, la présomption d'innocence se confond avec
l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant
sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 138 V 74 consid. 7;
ATF 124 IV 86 consid. 2a; ATF 120 la 31 consid. 2).
L'appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond
évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à
une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents
pour l’application du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car le juge
peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu
dans la même affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu’à plusieurs
témoins soutenant la thèse inverse. Le juge peut fonder une
condamnation sur un faisceau d’indices ; en cas de versions

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contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, nn. 29 et 34 ad art. 10 CPP).
3.2.2 Selon l'art. 251 ch. 1 CP, sera puni d'une peine privative de
liberté pour cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, dans le
dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui,
ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé
un titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou de la marque à la
main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait
constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique, ou
aura, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre.
La notion de titre utilisé par l'art. 251 CP est définie par l'art.
110
ch. 4 CP. Selon cette disposition, sont des titres tous les écrits destinés et
propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes
destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de
données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même
destination.
L'art. 251 ch. 1 CP vise non seulement la création d'un titre
faux ou la falsification d'un titre (faux matériel), mais aussi un titre
mensonger (faux intellectuel). Il y a faux matériel lorsque l'auteur réel du
document ne correspond pas à l'auteur apparent, alors que le faux
intellectuel vise un titre qui émane de son auteur apparent, mais dont le
contenu ne correspond pas à la réalité (ATF 142 IV 119 consid. 2.1 ; ATF
138 IV 130 consid. 2.1). Le faux intellectuel implique un mensonge écrit
qualifié. Il ne sera admis que si une valeur probante accrue est accordée à
un document et que le destinataire de ce document lui manifeste une
confiance particulière (ATF 138 IV 209 consid. 5.3, JdT 2013 IV 179).
Le faux dans les titres est une infraction intentionnelle. Le dol
éventuel suffit (ATF 141 IV 369 consid. 7.4). L'art. 251 CP exige en outre

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un dessein spécial, qui peut se présenter sous deux formes alternatives, à
savoir le dessein de nuire ou le dessein d'obtenir un avantage illicite.
L'auteur doit vouloir utiliser le titre en le faisant passer pour véridique
dans les relations juridiques, ce qui présuppose l'intention de tromper.
L'avantage recherché, respectivement l'atteinte, doit précisément résulter
de l'usage du titre faux, respectivement mensonger (ATF 141 IV 369
consid. 7.4 ; ATF 138 IV 130 consid. 3.2.4 et les références).
3.3 En l’espèce, on peine à comprendre, tant à la lecture de
l’ordonnance pénale tenant lieu d’acte d’accusation, qu’à la lecture du
jugement de première instance, quel comportement est reproché à
l’appelante. Il est vrai qu’elle a refusé de répondre aux questions et de
montrer le contenu de son téléphone portable lors de son audition de
police du 16 février 2023. Cela étant, on rappellera que sa qualité de
prévenue lui donnait le droit de ne pas collaborer. Lors de son audition par
le Ministère public, elle a reconnu avoir parlé avec son compagnon de la
problématique de ne pas disposer d’un certificat Covid, tout en précisant
qu’elle ne pouvait pas se permettre de commettre des infractions au vu de
son travail et de sa formation. Elle a nié de façon constante avoir
demandé et souhaité recevoir un tel certificat. Absolument aucun élément
au dossier et ressortant de l’enquête policière ne vient établir le contraire.
Le seul fait qu’un SMS de P.________ à W.________ suggère un tel envoi est
insuffisant, quand bien même l’intéressé semble avoir aidé des tiers à se
procurer de faux certificats. Cela n’établit ni que P.________ a bel et bien
envoyé un faux certificat Covid à sa compagne – étant précisé que le
dossier ne contient aucun certificat Covid, vrai ou faux, ni aucun courriel
en transmettant un –, ni encore moins qu’elle souhaitait en recevoir un, ce
qu’elle conteste. Pour résumer, rien ne démontre que l’appelante aurait
demandé à son compagnon un faux certificat, ce que personne ne semble
prétendre et ce qui exclut l’instigation. Rien ne démontre non plus qu’elle
aurait participé à l’élaboration d’un faux, dont l’existence n'est même pas
établie. Rien ne démontre enfin qu’elle aurait eu la volonté de faire
constater un fait faux. Il s’ensuit que W.________ doit être mise au bénéfice
de ses dénégations, qu’aucun élément au dossier ne vient contredire, et
qui sont au contraire corroborées par le fait qu’il est établi qu’elle n’a pas

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fait usage d’un faux, ce qui constitue un indice plaidant en faveur de sa
cause même si cela n’est pas une condition pour retenir l’infraction à l’art.
251 CP.
4. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être admis et le jugement
entrepris réformé, en ce sens que W.________ est libérée du chef
d’infraction de faux dans les titres, qu’elle est libérée de toute peine, que
les frais de procédure sont laissés à la charge de l’Etat et qu’une
indemnité au sens de l’art 429 al. 1 let. a CPP lui est allouée à hauteur du
montant réclamé en première instance, le recours à un avocat ayant
manifestement été nécessaire en l’espèce, malgré la simplicité de la
cause, vu la condamnation à tort par deux autorités successives.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel,
constitués de l’émolument d’audience et de jugement, par 1'280 fr. (art.
21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
La Cour d’appel pénale
vu l’art. 251 ch. 1 CP,
appliquant les articles 10 CPP et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Le jugement rendu le 14 juillet 2023 par le Tribunal de police
de l’arrondissement du Nord vaudois est modifié comme il
suit aux chiffres I à III de son dispositif, et par l’ajout d’un
chiffre IV nouveau, le dispositif du jugement étant désormais
le suivant :

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"I. libère W.________ du chef d’infraction de faux dans les
titres ;
II. (supprimé) ;
III. laisse les frais de la cause arrêtés à 850 fr. (huit cent
cinquante francs) à la charge de l’Etat ;
IV. alloue à W.________ une indemnité pour l’exercice
raisonnable de ses droits de procédure, arrêtée à 1’658 fr. 60,
à la charge de l’Etat."
III. Une indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure d’appel d'un montant de 1'000 fr., TVA et
débours inclus, est allouée à W.________, à la charge de l'Etat.
IV. Les frais d'appel sont laissés à la charge de l’Etat.
V. Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 22 décembre 2023, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
- Me Jean-Emmanuel Rossel, avocat (pour W.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :

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- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois,
- M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :