vd_gerichte · ZD21.010275 · 2021-12-22 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 86/21 - 414/2021
ZD21.010275
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 22 décembre 2021
__________________
Composition : M. MÉTRAL, président
Mmes Brélaz Braillard et Durussel, juges
Greffière : Mme Rochat
*****
Cause pendante entre :
T.________, à (…), recourante, représentée par Me Loïc Parein, avocat à
Lausanne,
et
U.________, à Vevey, intimé.
_______________
Art. 4, 16 et 28 LAI
402

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E n f a i t :
A. T.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], a
été victime d’un grave accident de la circulation le 23 novembre 2015 qui
lui a laissé des séquelles neuropsychologiques. La Caisse nationale suisse
d’assurance contre les accidents (ci-après : la CNA) a pris en charge le
traitement médical et versé des indemnités journalières.
L’assurée a déposé une demande de prestation auprès de
l’office de l’assurance-invalidité (ci-après : l’OAI ou l’intimé) le 3 août
2016. Elle y a précisé qu’elle travaillait comme graphiste indépendante à
100% depuis 2012 pour un revenu mensuel d’environ 2'200 fr. et comme
coursière à vélo à 35% pour un salaire mensuel d’environ 1’000 francs.
L’OAI a financé un reclassement dès le mois de mai 2017,
comme aide maraîchère auprès de deux entreprises successives.
L’assurée a poursuivi l’activité de maraîchère chez l’agriculteur [...], à [...],
auprès de qui elle a également développé une activité de boulangerie
avec un statut d’indépendante.
Le Dr G.________, neurologue traitant, a évalué la capacité de
travail de l’assurée dans un rapport du 8 janvier 2018, considérant qu’elle
pouvait travailler à 70% dans une activité adaptée, compte tenu d’une
fatigabilité persistante influant sur les capacités de concentration.
Le Dr L.________, neurologue à la Clinique [...] (ci-après : [...]), a
examiné l’assurée le 22 janvier 2018 dans le cadre d’une évaluation
neurologique. Il a estimé que sa capacité de travail dans l’activité
habituelle de graphiste ne pouvait pas dépasser un 30% étant donné
qu’elle était déjà fatigable après deux heures d’activité. L’activité de
maraîchère qu’elle occupait semblait adaptée, mais il n’était pas en
mesure de juger concrètement de son employabilité et de sa rentabilité,
faute de disposer d’un compte-rendu de l’employeur. La
neuropsychologue W.________, qui a également examiné l’assurée le 22
janvier 2018, a quant à elle retenu qu’elle présentait un trouble

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neuropsychologique léger à moyen correspondant à un degré d’incapacité
de travail de 30 à 50% dans l’activité initiale de graphiste, taux qui
pouvait être légèrement amélioré dans une activité mieux adaptée, telle
que celle de maraîchère.
Les représentants de l’OAI et de la CNA se sont entretenus
avec l’employeur de l’assurée le 22 février 2018. Il ressort de la note
établie par l’OAI, relative à cet échange, les éléments suivants :
« Afin de tenter de répondre aux interrogations de la [...], suite à
l’examen neurologique du 22.01.18, au sujet de l’employabilité et de
la rentabilité de l’assurée, ce r/v s’est déroulé chez l’employeur.
Le rendement est très difficile à évaluer, en raison de
l’environnement de travail qui est, par chance pour Mme T.________
totalement adapté, mais ce sont justement ces adaptations qui
rendent l’approche difficile.
Dans les adaptations nous trouvons :
- Un temps de repos qu’il faut ajouter à la pause de midi, sous la
forme d’une ou plusieurs siestes, en fonction de la fatigue ;
- Une totale liberté offerte à l’assurée sur l’organisation de son
activité ;
- La possibilité de quitter son emploi si la fatigue est trop intense ;
- Aucune notion de rendement.
Nous sommes donc face à un contexte de travail inhabituel, mais
face à une assurée dont la motivation et sa grande force de
caractère lui ont permis de parcourir un incroyable chemin, compte
tenu de son atteinte et de ses LF [limitations fonctionnelles]. Pour
rappel, nous sommes à deux ans de l’accident.
* * * *
Après l’entretien avec l’employeur et l’assurée, nous convenons
avec Mme [...] [réd. : case manager à la CNA] de retenir une CT de
30%. Ce pourcentage a été retenu par la [...], sur la base des
observations réalisées lors de l’examen. Nous y lisons notamment
que l’assurée « … est déjà fatigable après deux heures d’activité »,
en page 5 ».
Par décision du 12 juin 2018, la CNA a octroyé une rente
mensuelle d’invalidité de 649 fr. 70 fondée sur une incapacité de gain de
70% et un gain annuel assuré de 13'922 francs. L’assureur-accidents a
également alloué à l’assurée une indemnité pour atteinte à l’intégrité

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(IPAI) d’un montant de 100'800 fr. (taux de 80%, sur la base d’un revenu
maximum assuré de 126'000 francs).
Le 12 février 2020, l’OAI a transmis à l’assurée un projet
d’acceptation de rente dans lequel il prévoit de lui allouer une rente
entière d’invalidité, fondée sur un degré d’invalidité de 100%, du 1er
février 2017 au 30 avril 2018, puis un quart de rente dès le 1er mai 2018,
basé sur un degré d’invalidité de 49 %, résultant de la comparaison des
revenus. Un revenu sans invalidité de 27'310 fr. 53 était pris en
considération. Quant au revenu d’invalide, il se montait à 14'043 fr. 74 –
calculé sur la base des données statistiques de l’Enquête suisse sur la
structure des salaires (ESS ; TA1, niveau de compétence 1) – pour un taux
d’activité de 30%, après abattement de 15% tenant compte des
limitations fonctionnelles (activité légère ne nécessitant pas trop d’efforts
cognitifs) de l’assurée et de son taux d’occupation.
L’assurée a présenté ses objections par l’intermédiaire de son
conseil le 6 août 2020, portant sur le calcul du degré d’invalidité retenu
par l’OAI à partir du 1er mai 2018, critiquant aussi bien le revenu sans
invalidité que le revenu d’invalide retenus.
L’OAI a maintenu sa position. Il a établi une décision, datée du
5 février 2021, fixant le droit aux prestations pour la période dès le 1er
mars 2021, en se fondant sur un revenu annuel moyen déterminant basé
sur quatorze années de cotisations de 30'114 fr. et un degré d’invalidité
de 49%.
B. T.________, assistée de Me Loïc Parein, a déféré cette décision
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal le 8 mars
2021. Elle conteste le calcul du degré d’invalidité et a conclu à la réforme
de la décision querellée, en ce sens que lui soit octroyée une rente entière
dès le 1er février 2017, respectivement trois quarts d’une rente ou une
demi-rente dès le 1er mai 2018. Subsidiairement, elle a requis l’annulation
de la décision entreprise et le renvoi de la cause à l’autorité intimée pour
nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle fait valoir qu’au

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moment de son accident en 2015, son activité de graphiste était en pleine
expansion et aurait atteint 50'000 fr. en 2018. Son activité de coursière lui
rapportait en outre un revenu annuel d’au moins 12'000 francs, portant le
revenu sans invalidité à 62'000 francs. S’agissant du revenu mensuel
d’invalide, elle a contesté le montant retenu par l’OAI, considérant qu’il
fallait plutôt tenir compte d’un revenu annuel de 14'047 fr. à 30%
correspondant à l’entrée « autres services personnels » du tableau ESS, et
sur lequel un abattement de 25 % devait encore être appliqué. Toutefois,
et dans la mesure où elle mettait en valeur sa capacité résiduelle de
travail et de gain raisonnablement exigible, l’OAI devait tenir compte du
revenu effectivement réalisé pour fixer le revenu d’invalide, rappelant sur
ce point qu’elle percevait un revenu annuel de 8'400 fr. tiré de son activité
de boulangerie. La comparaison des revenus (62'000 fr. - 8'400 fr.) mettait
ainsi en évidence une perte de revenu de 53'600 fr. correspondant à un
degré d’invalidité de 86,45%, ce qui ouvrait le droit à une rente entière.
L’OAI a répondu au recours le 7 avril 2021, et proposé le rejet,
se référant au rapport final de la REA [service de réadaptation de l’OAI] du
15 octobre 2020, au calcul du salaire exigible du 15 octobre 2020 ainsi
qu’à la lettre du 19 novembre 2020 annexée à la décision litigieuse.
L’office intimé a également indiqué qu’il avait établi une décision pour la
période du 1er février 2017 au 28 février 2021, notifiée le 23 mars 2021,
dans laquelle il admettait une rente entière dès le 1er février 2017, puis un
quart de rente dès le 1er mai 2018.
L’assurée ne s’est pas déterminée plus avant.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné

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(art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une
manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine
ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de
recours (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).
b) Lorsqu’un office de l’assurance-invalidité rend
simultanément et avec effet rétroactif, en un ou plusieurs prononcés, des
décisions par lesquelles il octroie une rente d’invalidité temporaire ou
échelonnée, il règle un rapport juridique complexe : le prononcé d’une
rente pour la première fois et, simultanément, son augmentation, sa
réduction ou sa suppression par application par analogie de la procédure
de révision de l’art. 17 LPGA. Même si le recourant ne met en cause la
décision qu’à propos de l’une des périodes entrant en considération, c’est
le droit à la rente pour toutes les périodes depuis le début éventuel du
droit à la rente jusqu’à la date de la décision qui forme l’objet de la
contestation et l’objet du litige dans cette situation (ATF 125 V 413 consid.
2d).
Les mêmes règles sont applicables lorsque dans une situation
analogue, l’office de l’assurance-invalidité procède en deux temps après la
procédure de préavis, comme cela est fréquemment le cas : d’abord en
fixant le droit aux prestations pour la période courante, dans une première
décision formelle ; ensuite en fixant la rente pour la période précédente,
dans une seconde décision formelle. Cette procédure permet de verser

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rapidement les prestations courantes et de laisser à la caisse de
compensation le temps de calculer les prestations dues à titre rétroactif,
en capital et intérêts, déduction faite des prestations compensées avec
celles d’autres assureurs sociaux ou de tiers ayant versé des avances
(cf. art. 71 LPGA ; art. 85bis RAI). Toutefois, même si la personne assurée
ne recourt que contre la première décision, le juge peut revoir le bien-
fondé de la seconde décision relative à l’allocation de prestations pour une
période antérieure.
c) En l’espèce, l’OAI a statué en deux temps, fixant d’abord le
droit aux prestations pour la période dès le 1er mars 2021 (décision du 5
février 2021), puis le droit au rétroactif pour la période du 1er février 2017
au 28 février 2021 (décision du 23 mars 2021). La recourante n’a formé
recours que contre la première de ces décisions. Il ressort néanmoins son
écriture que la recourante entend contester le droit aux prestations
également pour la période antérieure au 1er mars 2021, quand bien même
elle n’a formellement attaqué que la décision du 5 février 2021. Le litige
porte ainsi sur le droit aux prestations pour toute la période dès le 1er
février 2017. La recourante ne soutient pas avoir droit à des prestations
pour la période antérieure, à juste titre au vu de la date de dépôt de sa
demande (cf. art. 29 al. 1 LAI).
3. a) L’invalidité se définit comme l’incapacité de gain totale ou
partielle qui est présumée permanente ou de longue durée et qui résulte
d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un accident (art. 4 al. 1 LAI
et 8 al. 1 LPGA). Est réputée incapacité de gain toute diminution de
l’ensemble ou d’une partie des possibilités de gain de l’assuré sur le
marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette diminution
résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et
qu’elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation
exigibles (art. 7 LPGA). Quant à l’incapacité de travail, elle est définie par
l’art. 6 LPGA comme toute perte, totale ou partielle, de l’aptitude de
l’assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine d’activité le travail
qui peut raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte d’une
atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique. En cas d’incapacité

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de travail de longue durée, l’activité qui peut être exigée de l’assuré peut
aussi relever d’une autre profession ou d’un autre domaine d’activité.
b) L’assuré a droit à une rente si sa capacité de gain ou sa
capacité d’accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie,
maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation
raisonnablement exigibles, s’il a présenté une incapacité de travail d’au
moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable et si,
au terme de cette année, il est invalide à 40 % au moins (art. 28 al. 1 LAI).
Pour évaluer le taux d’invalidité, le revenu que l’assuré aurait pu obtenir
s’il n’était pas atteint dans sa santé (revenu sans invalidité) est comparé à
celui qu’il pourrait obtenir en exerçant l’activité qui peut raisonnablement
être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation,
sur un marché du travail équilibré (revenu avec invalidité ; art. 16 LPGA).
c) Le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l’échéance
d’une période de six mois à compter de la date à laquelle l’assuré a fait
valoir son droit aux prestations conformément à l’art. 29 al. 1 LPGA, mais
pas avant le mois qui suit le 18e anniversaire de l’assuré (art. 29 al. 1 LAI).
4. a) Le revenu sans invalidité doit être évalué de la manière la
plus concrète possible. Il se déduit en règle générale du salaire réalisé
avant l’atteinte à la santé, en l’adaptant toutefois à son évolution
vraisemblable jusqu’au moment déterminant de la naissance éventuelle
du droit à la rente (ATF 134 V 322, consid. 4.1 ; 129 V 222). On se fondera,
sur ce point, sur les renseignements communiqués par l’employeur ou, à
défaut, sur l’évolution des salaires nominaux (par ex. : TF 9C_192/2014 du
23 septembre 2014 consid. 4.2).
b) Comme le revenu sans invalidité, le revenu avec invalidité
doit être évalué avant tout en fonction de la situation professionnelle
concrète de la personne assurée. Le revenu effectivement réalisé par la
personne assurée après la survenance de l’atteinte à la santé doit être pris
en considération si l’activité exercée repose sur des rapports de travail
stables et qu’elle met pleinement en valeur la capacité résiduelle de

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travail et de gain raisonnablement exigible (ATF 139 V 592 consid. 2.3). Un
éventuel salaire social versé par l’employeur n’est pas pris en
considération. La preuve d’un tel salaire social est toutefois soumise à des
exigences strictes, car on peut partir du principe que les salaires payés
équivalent normalement à une prestation de travail correspondante (ATF
141 V 351 consid. 4.2).
aa) Lorsque l’assuré n’a pas repris d’activité lucrative dans
une profession adaptée, ou lorsque son activité ne met pas pleinement en
valeur sa capacité de travail résiduelle, contrairement à ce qui serait
raisonnablement exigible, le revenu avec invalidité peut être évalué en se
référant aux données salariales publiées tous les deux ans par l’Office
fédéral de la statistique dans l’Enquête suisse sur la structure des salaires
(ESS ; ATF 129 V 472 consid. 4.2.1). 28 b
bb) Pour une personne ne disposant d’aucune formation
professionnelle dans une activité adaptée, il convient en règle générale de
se fonder sur les salaires bruts standardisés (valeur centrale) dans
l’économie privée (tableaux TA1_skill_level), tous secteurs confondus
(RAMA 2001 n° U 439 p. 347). Les salaires bruts standardisés dans l’ESS
correspondent à une moyenne de travail de 40 heures par semaine et il
convient de les adapter à la durée hebdomadaire moyenne dans les
entreprises pour l’année prise en considération. On tiendra également
compte de l’évolution des salaires nominaux, pour les hommes ou les
femmes selon la personne concernée, entre la date de référence de l’ESS
et l’année déterminante pour l’évaluation de l’invalidité (ATF 129 V 408
consid. 3.1.2). Cette année correspond en principe à celle lors de laquelle
le droit éventuel à la rente prend naissance (ATF 134 V 322 consid. 4.1 ;
129 V 222).
cc) L’assuré peut, selon sa situation personnelle, voir ses
perspectives salariales être réduites par des facteurs tels que l’âge, le
handicap, les années de services, la nationalité, le titre de séjour ou le
taux d’occupation. Une évaluation globale des effets de ces circonstances
sur le revenu d’invalide est nécessaire. La jurisprudence admet de

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procéder à une déduction de 25 % au maximum pour en tenir compte (ATF
129 V 472 consid. 4.2.3 ; 126 V 75).
c) Pour procéder à la comparaison des revenus, il convient de
se placer au moment de la naissance du droit éventuel à la rente ; les
revenus avec et sans invalidité doivent être déterminés par rapport à un
même moment et les modifications de ces revenus susceptibles
d’influencer le droit à la rente, survenues jusqu’au moment où la décision
est rendue, être prises en compte (ATF 143 V 295 consid. 4.1.3 et les
références citées ; TF 9C_104/2009 du 31 décembre 2009 consid. 5.2).
5. La recourante conteste en premier lieu le revenu hypothétique
sans invalidité de 27'310 fr. constaté par l’intimé pour l’année 2018. Elle
soutient qu’elle aurait réalisé, en 2018, un revenu sans invalidité de
62'000 francs.
L’intimé a considéré qu’en 2016, sans invalidité, la recourante
aurait réalisé un revenu de 27'066 fr. 40. Il a ensuite adapté ce revenu à
l’évolution des salaires nominaux entre 2016 et 2018. Pour établir un
revenu hypothétique de 27'066 fr. 40 en 2016, il a pris en considération,
d’une part, les revenus réalisés par la recourante pour [...] et, d’autre part,
les revenus réalisés comme graphiste indépendante, avant son accident.
Pour le premier de ces deux revenus, l’intimé s’est référé au
gain annuel assuré par la CNA, fixé à 13'922 fr. La recourante ne soulève
aucun grief sur ce point. On observera toutefois que le gain annuel assuré
correspond, en assurance-accidents, au salaire de l’assuré dans l’année
qui a précédé l’accident, mais qu’il peut être calculé différemment en cas
de revenu irrégulier. En l’espèce, on ignore comment la CNA a calculé le
gain assuré de 13'922 francs. On doit toutefois constater que depuis le
début de son activité pour V.________, payée à l’heure et exercée de
manière irrégulière, la recourante a travaillé à un taux de 30 à 35 %
(cf. notamment rapport Dr [...] du 16 juin 2016, p. 4 ; rapport initial de
détection précoce, p. 2, qui fait état d’environ 15h par semaine, et
demande de prestations de l’assurance-invalidité du 19 août 2016, p. 6).

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La recourante estimait le revenu réalisé dans cette activité à environ
1’000 fr. par mois dans ses premières déclarations après l’accident (voir
notamment : rapport de détection précoce, p. 2, et demande de
prestations de l’assurance-invalidité, p. 6). Si l’on se réfère aux extraits de
compte individuel AVS figurant au dossier, la recourante a réalisé, en
moyenne, un revenu annuel de 13'114 fr. entre 2012 et 2014, soit 14'600
fr. pour la période du 20 janvier (date d’engagement selon la déclaration
de sinistre adressée par l’employeur à la CNA le 10 décembre 2015) au 31
décembre 2012, 16'922 fr. pour la période du 1er janvier au 31 décembre
2013 et 12'000 fr. pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014.
Elle n’a pas travaillé pour Vélocité Sàrl entre le mois de janvier et le mois
d’août 2015 et a réalisé un revenu de 3’211 fr. pour les mois de
septembre à novembre 2015. On constate qu’en se référant à un revenu
annuel de 13'922 fr., l’intimé n’a pas sous-évalué le revenu que la
recourante aurait réalisé, en 2016, si elle avait continué à travailler pour
[...].
La recourante travaillait également comme graphiste indépendante avant
son accident. Pour l’intimé, elle aurait réalisé dans cette activité un revenu
annuel de 13'144 fr. 40 en 2016, ce que conteste la recourante.
Dans ses premières déclarations après l’accident, cette
dernière estimait y réaliser un revenu annuel de l’ordre de 24'000 fr.
(rapport initial de détection précoce, p. 2, et demande de prestations de
l’assurance-invalidité, p. 6). Il ressort toutefois des extraits de compte
individuel AVS figurant au dossier que les revenus réalisés dans cette
activité ont en réalité été, en moyenne, de 12'650 fr. par an entre 2012 et
2015 (14'600 fr. en 2012, 12'000 fr. en 2013, 12'000 fr. en 2014 et 12'000
fr. en 2015). On peut admettre qu’une légère adaptation est nécessaire
pour tenir compte du fait que l’activité indépendante ne semble avoir
débuté qu’en février 2012, mais force est de constater au vu de ces
extraits de compte que l’intimé n’a pas sous-évalué le revenu annuel
réalisé par la recourante dans cette activité indépendante.

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La recourante soutient toutefois que son activité était en cours
de démarrage et que ses bénéfices étaient en augmentation. A l’appui de
cette allégation, elle se réfère à sa comptabilité d’indépendante et fait
état d’un bénéfice annuel de 3'050 fr. en 2012, 3'042 fr. 50 en 2013 et
17'845 fr. en 2014 (pages 206 ss du dossier de l’intimé). Il ressort
toutefois également de ces documents que le bénéfice de 2015 était
redescendu à 8'864 fr. 56, sans que cela puisse être expliqué uniquement
par l’accident survenu le 23 novembre 2015. Rien ne corrobore par
ailleurs les allégations de la recourante relative à une augmentation de
ses mandats en 2015. Enfin, la recourante a déclaré à l’intimé, lors d’un
entretien de détection précoce, qu’elle n’avait pas de gros besoins
financiers et qu’elle agissait selon ses envies. Elle vivait dans une roulotte
située sur un terrain familial et avait « sauté le pas » en décidant de vivre
« d’une façon différente », en ne mettant pas forcément le travail au
centre de sa vie. L’activité indépendante répondait à cette envie (rapport
initial de détection précoce du 7 juillet 2016, p. 3). Malgré ses faibles
revenus avant son accident, la recourante n’avait pas besoin de
prestations de l’aide sociale. Compte tenu de ses déclarations, rien
n’indique que sans l’accident, la recourante aurait tenté d’augmenter ses
revenus en travaillant davantage si elle en avait eu la possibilité. Cela
paraît du reste corroboré par le fait que dans l’année où elle a réalisé un
meilleur résultat financier dans son activité indépendante, en 2014, la
recourante n’a réalisé qu’un revenu de 6'524 fr. dans son activité de
coursière à vélo, qu’elle a ensuite interrompu avant de la reprendre en
septembre 2015, comme cela ressort des extraits de compte-individuel
figurant au dossier.
Au vu de ce qui précède, il n’y a pas lieu de revenir sur le
revenu hypothétique sans invalidité de 27'066 fr. 40 constaté par l’intimé
pour l’année 2016. Après indexation à l’évolution des salaires nominaux
pour les femmes entre 2016 et 2018 (indice 2016 : 2709 ; indice 2018 :
2732 ; source : Office fédéral de la statistique, Indice suisse des salaires,
indice suisse des prix à la consommation, T 39 Evolution des salaires
nominaux, des prix à la consommation et des salaires réels, 2010-2018

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[3/3]), on obtient un revenu hypothétique sans invalidité de 27’292 fr. en
2018 (montant arrondi).
6. a) Avant de se prononcer sur le revenu d’invalide, l’OAI a été
amené à examiner la capacité de travail résiduelle de l’assurée.
On rappellera à cet égard que le Dr G.________ évoquait une
capacité de travail de 70 à 100 % avec un rendement de 80 %, compte
tenu d’une quasi-normalisation des fonctions cognitives laissant présager
la reprise de n’importe quelle activité professionnelle à plus ou moins
brève échéance. Pour sa part, le Dr L.________ s’est montré beaucoup plus
mesuré, après un examen neuropsychologiques réalisé à la [...]. Cet
examen a mis en évidence que l’assurée était « légèrement fatigable
après 2h d’entretien et d’évaluation », que l’évaluation objective avait mis
en évidence un déficit d’attention soutenue sur des durées prolongées
ainsi que de légères difficultés exécutives et en mémoire de travail,
correspondant à un trouble neuropsychologique léger à moyen, pour une
capacité de travail évaluée à 30 à 50 % dans l’activité de graphiste,
pouvant être légèrement améliorée dans une activité mieux adaptée, telle
que maraîchère (rapport de la Dre [...] et de la neuropsychologue
W.________). Le Dr L.________ a également mentionné une intolérance au
bruit, une irritabilité et un manque de retenue. L’ensemble des atteintes
cognitives, mais également au niveau de l’affectivité, du comportement et
de la personnalité, se répercutait sur les capacités fonctionnelles au
quotidien et dans la plupart des sollicitations professionnelles. Le Dr
L.________ estimait ainsi la capacité de travail de 30 % au maximum dans
l’activité de graphiste. L’activité de maraîchère paraissait mieux adaptée,
mais l’employabilité et la rentabilité devaient faire l’objet d’une évaluation
avec l’employeur (rapport du DrL.________ du 30 janvier 2018).
Compte tenu de ces constatations, l’OAI et la CNA ont pris
contact avec l’employeur de l’assurée. Selon le compte-rendu de cet
entretien établi par la CNA, l’assurée avait commencé à travailler pour M.
[...] au printemps 2017, à raison de deux jours par semaine, puis trois
jours par semaine. Elle s’occupait du jardin et de la fabrication du pain, à

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son rythme et sans notion de rendement. La fabrication du pain l’occupait
deux fois par semaine, de 8 heures à 18 heures. L’employeur estimait que
l’assurée pourrait augmenter le nombre de jours de travail, en soulignant
toutefois qu’elle était dans un environnement lui permettant de travailler à
son rythme, sans exigence de rendement. L’organisation était parfois
difficile, l’assurée pouvant être parfois dépassée par les achats et les
commandes, ou les dosages pour la fabrication et la vente de pain.
L’assurée a pour sa part observé que ses activités étaient variées
(cueillette de légumes, fabrication de pain, biscuits, moutarde, etc.). Elle
devait faire attention à ne pas trop diversifier ses activités, car cela la
fatiguait sur le long terme. Les jours de fabrication du pain, elle était
obligée de faire une sieste d’au moins une heure, en début d’après-midi.
Par ailleurs, les jours où elle s’occupait du jardin, elle, rentrait à la maison
en fin de matinée si elle était fatiguée. Elle estimait pouvoir augmenter le
nombre de jours de travail pour autant qu’elle puisse continuer à exercer
ses activités sans pression, à son rythme et en fonction de sa fatigabilité.
L’employeur et l’assurée souhaitaient poursuivre leur collaboration à long
terme et il était envisagé que l’assurée puisse bénéficier des recettes de
la fabrication du pain, dont elle avait la responsabilité, et qu’elle réalise
cette activité comme indépendante. Par rapport à sa précédente activité
d’aide maraîchère chez [...], l’assurée a précisé qu’elle était plus
exigeante en termes de rendement. Elle travaillait deux jours par semaine
selon un horaire plein, le matin à la cueillette et l’après-midi à la vente au
magasin. Les exigences et le rendement demandés sur des journées
complètes étaient trop importants ; cette période d’activité était trop
intense et l’assurée estimait que la crise d’épilepsie qu’elle avait subi au
printemps 2017 était aussi due à un stress important durant cette période.
Le représentant de l’intimé et celui de la CNA ont estimé, au terme de cet
entretien, que l’assurée pouvait vraisemblablement augmenter son taux
de présence à cinq jours par semaine, mais avec un rendement limité à 30
% compte tenu de ses difficultés. Il n’était pas certain que son rendement
soit équivalent sur le marché du travail.
Vu ce qui précède, force est de constater que l’intimé a tenté
d’estimer au plus juste la capacité résiduelle de travail de la recourante

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dans sa nouvelle activité professionnelle, tant en prenant en considération
les constatations médicales qu’en évaluant la situation avec la recourante
elle-même et avec son employeur. L’évaluation de cette capacité
résiduelle de travail est délicate, mais paraît réaliste, étant admis que
dans sa précédente activité de maraîchère, la recourante n’avait
finalement pas tenu sur le long terme pour un taux de l’ordre de 40 %
(deux jours par semaine, avec des exigences de rendement). La
recourante ne la conteste pas.
b) L’intimé a toutefois estimé que la recourante disposait
également d’une capacité de travail de 30 % dans une autre activité
adaptée sur le marché de l’emploi. Elle s’est référée à l’ESS 2018 pour
évaluer le revenu que pourrait réaliser la recourante malgré ses atteintes
à la santé, en procédant à un abattement de 15 % sur le revenu tiré des
statistiques salariales.
La recourante conteste notamment le revenu d’invalide fixé
par l’intimé au motif qu’il aurait fallu prendre en considération le revenu
qu’elle tire de son activité lucrative actuelle, comme maraîchère et dans la
boulangerie. Elle observe avoir réalisé un revenu annuel moyen de 8’400
fr. ces deux dernières années.
L’argumentation de la recourante est bien fondée en tant
qu’elle propose de prendre en considération le revenu qu’elle réalise
effectivement dans sa nouvelle activité lucrative. Sa reconversion dans ce
domaine fait suite à des mesures de reclassement professionnel financées
par l’intimé, qui a tout au long de la procédure considéré, à juste titre, que
ce reclassement correspondait au mieux à ses limitations fonctionnelles.
Les représentants de l’OAI et de la CNA, au terme de leur entretien avec
l’employeur de la recourante et la recourante elle-même, ont observé
qu’elle disposait d’une capacité résiduelle de travail de 30 % dans cette
activité, dont il n’était pas certain qu’elle puisse être tenue sur le marché
du travail. La recourante met ainsi en valeur, au mieux, sa capacité
résiduelle de gain, dans un emploi de niche, et il n’est pas
raisonnablement exigible qu’elle abandonne son activité actuelle pour un

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très hypothétique emploi à 30 % dans une autre activité potentiellement
mieux payée. Il n’est pas établi au degré de la vraisemblance
prépondérante, au vu des limitations fonctionnelles et de la nécessaire
liberté d’organisation qu’elles impliquent, que la recourante puisse
retrouver une telle activité mieux payée, à 30 %, sur un marché du travail
plus classique. La recourante a réalisé un revenu annuel moyen de l’ordre
de 8’400 fr. en 2018 et 2019, selon ses allégations. Elle se réfère sur ce
point à son revenu d’indépendante comme boulangère, qui ne tient
toutefois pas compte du revenu annexe qu’elle tire de son activité de
maraîchère. Il est probable que le revenu total réalisé par la recourante
soit de l’ordre de 10'000 fr. à 12'000 fr., sans que l’on puisse le constater
en l’état de l’instruction, ce qui conduirait vraisemblablement à l’octroi
d’une demi-rente d’invalidité.
Il appartiendra donc à l’OAI de reprendre l’instruction de la
cause en vue d’établir plus précisément le revenu effectivement réalisé
par la recourante dans son activité lucrative actuelle, puis de statuer à
nouveau sur le droit aux prestations après comparaison avec le revenu
hypothétique sans invalidité.
7. a) En l’état, il convient donc de confirmer les décisions des 5
février et 23 mars 2021 en tant qu’elles allouent à la recourante une rente
entière pour la période courant du 1er février 2017 au 30 avril 2018, et de
les annuler en tant qu’elles portent sur le droit à la recourante à une rente
pour la période postérieure. Il appartiendra à l’intimé de statuer à nouveau
sur ce droit après complément d’instruction, ce qui relève au premier chef
de sa compétence.
b) En dérogation à l'art. 61 let. a LPGA, la procédure de
recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de
prestations de l'AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise
à des frais judiciaires (art. 69 al. 1bis LAI). En l’occurrence, il convient
d'arrêter ces frais à 600 fr. et de les mettre à charge de l'office intimé, qui
succombe.

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c) Obtenant gain de cause avec l’assistance d’un mandataire
qualifié, la recourante a droit à une indemnité de dépens à titre de
participation aux honoraires de son conseil (art. 61 let. g LPGA), qu’il
convient d’arrêter à 2’500 fr., débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA
[tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative ; BLV 173.36.5.1]), et de mettre à la charge de l’intimé qui
succombe.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. Les décisions rendues les 5 février et 23 mars 2021 par l’Office
de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud sont annulées
en tant qu’elles portent sur le droit de T.________ à une rente
pour la période postérieure au 30 avril 2018, la cause lui étant
renvoyée pour instruction complémentaire et nouvelle décision
sur ce point. Elles sont confirmées pour le surplus.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont
mis à la charge de l’Office de l’assurance-invalidité pour le
canton de Vaud.
IV. L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
versera à T.________ la somme de 2'500 fr. (deux mille cinq
cents francs) à titre de dépens.
Le président : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Loïc Parein (pour T.________),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière: