vd_gerichte · PT11.038212 · 2021-09-29 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT11.038212-210168
467
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 29 septembre 2021
_______________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
Mmes Merkli et Cherpillod, juges
Greffière : Mme Schwab Eggs
*****
Art. 32 ss et 369 CO
Statuant sur l'appel interjeté par N.________ SA, à [...] (VS),
défenderesse, contre le jugement rendu le 31 août 2020 par la Chambre
patrimoniale cantonale dans la cause divisant l'appelante d’avec I.________
SA, à [...] (VS), demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1101

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En fait :
A. Par jugement du 31 août 2020, adressé pour notification aux
parties le 4 janvier 2021, la Chambre patrimoniale cantonale a dit que la
défenderesse N.________ SA devait immédiat paiement à la demanderesse
I.________ SA de la somme de 69'825 fr. 90 plus intérêts à 5 % l’an dès le 3
avril 2010 (I), a dit que les frais judiciaires, arrêtés à 16'358 fr. 80, étaient
mis à la charge de la demanderesse par 6'544 fr. et à la charge de la
défenderesse par 9'814 fr. 80 (II), a dit que la défenderesse remboursera à
la demanderesse la somme de 7'999 fr. 80 versée au titre de son avance
de frais judiciaires (III), ainsi que la somme de 720 fr. versée au titre de
frais de la procédure de conciliation (IV), a dit que la défenderesse versera
à la demanderesse la somme de 12'863 fr. à titre de dépens réduits (V) et
a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
En droit, la Chambre patrimoniale cantonale a considéré que le
contrat d'entreprise générale du mois de septembre 2007 conclu entre le
maître de l'ouvrage N.________ SA et A.________ prévoyait que les contrats
avec toutes les entreprises participant à la construction étaient conclus
avec l'entrepreneur général, qui s'engageait à adjuger les travaux à des
sous-traitants qui en garantissaient l'exécution correcte. L'entrepreneur
général, soit A.________, n'avait donc pas le pouvoir d'agir comme
représentant du maître d'ouvrage. En particulier, l'entrepreneur général
n'avait pas le pouvoir de conclure des contrats d'entreprise avec des
entreprises tierces au nom du maître d'ouvrage. Ce dernier n'avait pas
expressément ratifié les actes signés par l'entrepreneur général qui les
avait contractés sans pouvoir en son nom.
Il restait à examiner si l'on se trouvait dans le cas de figure du
tiers qui s'était fié de bonne foi aux pouvoirs qui lui étaient communiqués.
Pour la Chambre patrimoniale cantonale, rien n'indiquait qu'I.________ SA
avait connaissance du contrat de septembre 2007. En outre, N.________ SA
apparaissait en qualité de maître d'ouvrage tant sur la soumission établie
par l'entrepreneur général pour les « étanchéités spéciales » que sur le
contrat d'entreprise du 30 septembre 2009, conclu entre I.________ SA et

- 3 -
N.________ SA – et signé au nom de cette dernière par A.________ –, ainsi
que sur plusieurs avis et ordres de paiement. Le contrat du 30 septembre
2009 mentionnait expressément I.________ SA en qualité d'entrepreneur et
N.________ SA en qualité de maître d'ouvrage, « représentée par la
direction des travaux A.________ ». L'entrepreneur pouvait
raisonnablement en déduire que l'entrepreneur général n'agissait pas en
son propre nom, mais en tant que représentant du maître d'ouvrage.
L'entrepreneur avait d'ailleurs adressé un certain nombre de courriers et
factures au maître d'ouvrage, « p.a. A.________ ». Cette apparence de
représentation ne semblait pas avoir été démentie par le maître d'ouvrage
avant la procédure au fond. S'il n'était certes pas établi si le maître
d'ouvrage connaissait ou non l'existence du contrat d'entreprise du 30
septembre 2009, signé en son nom par l'entrepreneur général, celui-là
n'avait pas réagi au courrier du 22 mars 2010 de l'entrepreneur lui
transmettant un bulletin de versement destiné à payer dans un délai de
dix jours le montant de 69'825 fr. 90 dû conformément à sa facture du 25
novembre 2009. Le maître d'ouvrage n'avait pas non plus réagi au courrier
du 28 mai 2010 de l'Association valaisanne des entrepreneurs qui lui
impartissait un délai de vingt jours pour payer le montant de 69'825 fr. 90.
S'il s'était montré suffisamment attentif, le maître d'ouvrage aurait en
effet pu s'opposer aux actes effectués par l'entrepreneur général en son
nom, en indiquant ne lui avoir donné aucun pouvoir de représentation, dès
lors que c'est le représenté – en l'occurrence N.________ SA – et non le tiers
– soit I.________ SA – qui supporte le risque d'absence de pouvoirs du
représentant – à savoir A.________. La Chambre patrimoniale cantonale a
ainsi considéré que l'abstention du maître d'ouvrage lui était
objectivement imputable, son attitude passive pouvant être comprise par
l'entrepreneur comme la communication de pouvoirs de représentation.
La bonne foi étant présumée, il appartenait au maître
d'ouvrage de prouver la mauvaise foi de l'entrepreneur. Le fait que ce
dernier ait adressé ses factures, « situations » ou demandes d'acomptes à
l'entrepreneur général n'était pas significatif à cet égard, dès lors qu'il est
usuel qu'un entrepreneur adresse ces documents à la direction des
travaux représentant le maître d'ouvrage. En outre, il n'était pas établi

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que l'entrepreneur aurait fait preuve de négligence en n'exigeant pas que
le maître d'ouvrage contresigne personnellement le contrat d'entreprise
du 30 septembre 2009. Aussi, la Chambre patrimoniale cantonale a
considéré que l'entrepreneur avait agi de bonne foi et que le contrat du
30 septembre 2009 était opposable au maître d'ouvrage qui disposait ainsi
de la légitimation passive. Le contrat du 30 septembre 2009 étant
opposable aux deux parties, la clause de prorogation de for à Lausanne,
prévue à l'art. 10 du contrat l'était aussi, de sorte que la Chambre
patrimoniale cantonale était compétente ratione loci.
Selon la Chambre patrimoniale cantonale, aucune des parties
n'avait allégué l'intégration de la norme SIA 118 au contrat du 30
septembre 2009, celle-ci n'ayant pas été produite au dossier et aucune
des parties ne s'y étant référée. Quand bien même le contenu de la norme
SIA 118 constituait un fait notoire, elle ne saurait être appliquée en
l'absence d'allégation concernant son intégration au contrat régissant les
relations entre les parties. La Chambre patrimoniale cantonale a déclaré
ne retenir que les clauses contractuelles alléguées et se référer pour le
surplus au Code des obligations, à l'exclusion de la norme SIA 118.
S'agissant de la norme SIA 271 – plus particulièrement de ses art. 2.7.4.1
et 5.2 –, leur contenu ressortait des constatations de l'expert judiciaire, de
sorte qu'ils étaient applicables pour juger de l'étanchéité des bâtiments.
B. Par acte motivé du 29 janvier 2021, N.________ SA (ci-après :
l'appelante) a fait appel de ce jugement et a conclu, sous suite de frais et
dépens, à son annulation en ce sens que la demande d'I.________ SA (ci-
après : l'intimée) soit rejetée, les frais et dépens de première instance et
de conciliation étant intégralement mis à sa charge. Subsidiairement, en
cas d'accueil de la demande, l'appelante a conclu à l'admission de
l'exception de compensation à hauteur de 109'171 fr., les frais et dépens
de première instance et de conciliation étant intégralement mis à la
charge de l'intimée. En tout état de cause, l'appelante a encore conclu à
une allocation en sa faveur d'une indemnité pour les dépens d'appel, et
que les frais soient mis à la charge de l'intimée.

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L'appelante ayant requis que son appel soit assorti de l'effet
suspensif, la Juge déléguée de la Cour d'appel civil lui a répondu que cette
requête était sans objet, l'appel ayant un effet suspensif ex lege (art. 315
al. 1 CPC).
Dans sa réponse du 25 mars 2021, l'intimée I.________ SA a en
substance conclu au rejet de l'appel, sous suite de frais et dépens.
Dans sa réplique spontanée du 19 avril 2021, l'appelante a
maintenu les conclusions de son appel.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. L'intimée I.________ SA est une société anonyme inscrite au
Registre du commerce du Valais central, dont le siège est à [...] et dont le
but est le suivant : « vente et application de résines synthétiques dans le
domaine du bâtiment et du génie civil ».
L'appelante N.________ SA est une société anonyme, inscrite au
Registre du commerce du Valais central, dont le siège est à [...] et dont le
but est le suivant : « acquisition et exploitation de cafés-restaurants-
hôtels, exercice de toute autre activité analogue et gestion générale
d'entreprise, gestion générale et comptable ». Au moment des faits
litigieux, [...] en était le président avec signature individuelle.
A.________ est une société anonyme, inscrite au registre du
commerce du canton de Vaud, dont le siège est à Lausanne et dont le but
se présente comme il suit : « exploitation d'une entreprise générale ;
études urbanistiques, d'architecture et d'ingénierie ; construction et
transformation d'immeubles ; opérations immobilières et mobilières ».

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2. Au mois de septembre 2007, l'appelante, en qualité de maître
de l’ouvrage, et A.________, en qualité d’entrepreneur général, ont conclu
un contrat d’entreprise générale portant sur la construction « clés en
main » d’un immeuble destiné à la vente en propriété par étages, sur la
parcelle n° [...] de la Commune d’[...]. Selon ce contrat, l’entrepreneur
général s’engageait à construire l’ouvrage et à le livrer, prêt à être
réceptionné pour le 1er mars 2009. Il était notamment prévu que tous les
travaux et prestations nécessaires à la construction étaient compris dans
le prix de l’ouvrage. En outre, l’entrepreneur général garantissait au
maître que l’ouvrage serait construit et exécuté selon les règles de l’art,
avec des matériaux de qualité. Le contrat prévoyait également que les
contrats avec les architectes, les ingénieurs et les spécialistes, ainsi
qu’avec toutes les entreprises, fournisseurs et assurances participant à la
construction étaient conclus avec l’entrepreneur général, qui s’engageait
à adjuger les travaux à des sous-traitants qui en garantissaient l’exécution
correcte.
3. a) Par courrier du 27 février 2008, A.________ a adressé à
l'intimée un dossier pour qu’elle puisse établir une offre concernant les
travaux de « CFC – Etanchéités souples et spéciales » relatifs au projet des
[...] et lui a imparti un délai au 12 mars 2008 pour lui retourner cette offre
dûment remplie et signée.
b) Par courrier du 8 octobre 2008, l'intimée a soumis à
l'entrepreneur général un devis concernant « [...], CFC 224 – Etanchéités
spéciales » d’un montant total estimatif de 69'164 fr. 20 TTC.
c) Le 9 octobre 2008, l'entrepreneur général a adressé à
l'intimée une offre n° 47 portant sur des travaux d’étanchéités spéciales
(CFC 225.3), comprenant des travaux d’étanchéités souples (CFC 224.1),
pour un montant brut de 55'375 fr., soit un montant net de 59'583 fr. 50
TTC. Ce document, signé par un représentant de l'intimée, mentionne
l'appelante sous la rubrique « maître de l’ouvrage » et A.________ comme
« direction des travaux » et « architecte ».

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4. Le 23 octobre 2008, l'intimée a adressé à l'appelante, « p. a.
A.________ », une demande d’acompte n° 08-157.10 de 15'000 fr. TTC pour
les travaux exécutés sur le chantier des [...].
5. Par courrier du 7 novembre 2008, A.________ a confirmé à
l'intimée l’adjudication des travaux d’étanchéités spéciales pour [...] pour
un montant de 59'583 fr. 50 TTC.
6. Le 25 novembre 2008, l'intimée a adressé à « N.________ SA, p.
a. A.________ » une situation n° 8157.20 faisant état de travaux effectués
pour un montant total de 22'773 fr. 81 hors taxes, soit un montant de
24'504 fr. 62 TVA comprise, duquel elle déduisait un montant de 15'000 fr.
d’acompte (situation 08-157.10) et un montant de 2'450 fr. 45
correspondant à « 10 % retenue garantie », arrivant ainsi à un solde de
situation de 7'054 fr. 15.
7. Les 26 novembre et 17 décembre 2008, A.________ a versé à
l'intimée un acompte de 15'000 fr., respectivement un montant de 7'000
fr., soit un total de 22'000 francs. Ces montants ont été débités du compte
IBAN [...] ouvert auprès de la Banque Cantonale du Valais au nom
d’A.________. Les avis et ordres de paiement mentionnaient l'appelante
comme maître d’ouvrage.
8. a) Le 30 septembre 2009, l'intimée, en qualité d’entrepreneur,
et l'appelante, en qualité de maître de l’ouvrage, représentée par la
direction des travaux A.________, ont conclu un contrat d’entreprise, établi
sur formulaire SIA N° 1023 (édition 1977/1995), concernant les travaux de
« CFC 225.3 – Etanchéités spéciales ». Le contrat a été signé par un
représentant de l'intimée et un représentant d’A.________.
L’article 2 du contrat prévoit une rémunération de 55'375 fr.
sans TVA, à savoir 59'583 fr. 50 TTC. L’article 10 contient une prorogation
de for à Lausanne, selon l’art. 37 al. 3 de la norme SIA 118.

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b) Le 1er octobre 2009, l'intimée a adressé à A.________ un
devis estimatif concernant des travaux de « Coursives – Reprise de pente –
Chape, Ep. 30 mm à 90 mm » pour un total hors taxe de 19'767 fr. 50, soit
un total estimatif de 21'269 fr. 85 TTC. Ces travaux consistaient en la pose
d’une chape adhérente avec du mortier d’une épaisseur de 30 à
90 millimètres.
Le même jour, l'intimée a adressé à A.________ un autre devis
estimatif concernant des travaux de « Coursives – reprise de pente, Ep. 5
à 30 mm » pour un total hors taxes de 29'230 fr., soit un total estimatif de
31'451 fr. 50 TTC. Les travaux de cette variante correspondaient en
substance à la fourniture et la pose d’une compensation en mortier enrichi
de résine pour reprise de pente d’une épaisseur de 5 à 30 millimètres, soit
une solution mince avec un mortier enrichi de résine permettant de
travailler en couche mince.
C’est la deuxième variante (« Coursives – reprise de pente, Ep.
5 à 30 mm ») qui a été retenue. Informée de l’exécution de ces travaux de
remise en état, A.________ ne les a jamais fait interrompre.
9. Le 5 octobre 2009, l'intimée a signé un document intitulé
« engagement de l’entrepreneur » dans lequel elle s’est engagée envers
la société propriétaire, « au vu des problèmes rencontrés par l’A.________
vis-à-vis des maîtres d’état […] et, afin de préserver le maître de
l’ouvrage, le maître d’œuvre, ainsi que l’A.________ de tout risque lié aux
assurances sur le chantier », à signer un mandat de gestion d’assurances
auprès d’[...].
Le même jour, l'intimée a signé les « Conditions particulières »
établies par A.________ et les « Conditions complémentaires pendant la
période de chantier », ainsi que la « Convention concernant les mesures à
prendre pour garantir la sécurité et la protection de la santé dans les
travaux de construction ». Cette dernière convention a été signée par le
représentant de l'intimée sous la rubrique « l’employeur (entrepreneur) »

- 9 -
et par le représentant d’A.________ sous la rubrique « le maître d’ouvrage
ou son représentant (direction des travaux) ».
10. Selon le procès-verbal n° 74 de la séance de chantier du 23
octobre 2009, l'intimée devait terminer les lots vendus pour le 14 octobre
2009, car la remise des clés aux clients intervenait le 15 octobre suivant.
Ce procès-verbal mentionne la présence de M. [...], pour l'appelante en
tant que maître de l’ouvrage.
11. a) Le 19 octobre 2009, l'intimée a adressé à « N.________ SA, p.
a. A.________ » une demande d’acompte n° 08-157.30 de 15'000 fr. TTC
pour les « travaux exécutés et la commande du matériel pour les ouvriers
sur le chantier ».
Le 6 novembre 2009, l'intimée a adressé à « N.________ SA, p.
a. A.________ » une facture intermédiaire sous forme de situation n°
8157.40 faisant état d'un montant de 24'345 fr. 15 TTC en sa faveur.
La demande d’acompte n° 08-157.30 du 19 octobre 2009 et la
« situation n° 8157.40 » du 6 novembre 2009 de l'intimée n’ont jamais été
acquittées par l'appelante.
b) Le 25 novembre 2009, l'intimée a adressé à « N.________
SA, p. a. A.________ » une facture n° 8157.00 qui se présente comme il
suit :
« 7921 – Résidence « [...]
CFC 225.3 – Etanchéité Spéciale
DESCRIPTION DE NOS TRAVAUX
Contrat n° 1023 HT Sfr. 55'375.00
Avenant n° du 01.10.09 HT Sfr. 29'230.00
TOTAL HORS TAXES Sfr. 84'605.00
TVA 7.6% Sfr. 6'430.00
TOTAL TTC EN NOTRE FAVEUR Sfr. 91'035.00
Montant total des travaux exécutés HT Sfr. 86'551.79
Assurance RC-TC MO + Energie 1.4% Sfr. 1'211.73
TOTAL HORS TAXES Sfr. 85'340.06
TVA 7.6% Sfr. 6'485.84
TOTAL TTC EN NOTRE FAVEUR Sfr. 91'825.90
./. Acompte versé 1/8157.10 du 23.10.08 Sfr. 15'000.00

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./. Acompte versé 2/8157.20 du 25.11.08 Sfr. 7'000.00
./. Acompte 3/8157.30 du 19.10.09 Sfr. 15'000.00
./. Acompte 4/8157.40 du 06.11.09 Sfr. 24'345.15
SOLDE EN NOTRE FAVEUR Sfr.69'825.90 »
Le même jour, l'intimée a envoyé à « N.________ SA, p. a.
A.________ » la facture n° 8157.00 détaillant tous les travaux exécutés et
faisant état du montant total de 91'825 fr. 90 TTC figurant sur la facture
ci-dessus ; cette facture comporte l'indication « payable à trente jours ».
c) Le 29 décembre 2009, l'intimée a adressé à « N.________ SA,
A.________ p. a. Entreprise Générale » un premier rappel pour le paiement
du montant de 69'825 fr. 90 resté impayé.
12. Par courrier du 13 janvier 2010, l'intimée a fait parvenir à
A.________ le contrat de garantie d’ouvrage concernant [...], précisant que
« l’assurance garantie pour un montant de
Fr. 9'103.-, correspond à 10 % de la facture finale du 25.11.09 ». Le
contrat de cautionnement pour vices de construction, établi par
l'assurance [...] SA le 12 janvier 2010, mentionne l'intimée comme
débiteur principal et l'appelante comme bénéficiaire du cautionnement.
13. Le 19 mars 2010, A.________ a adressé un courriel à l'intimée,
dont la teneur est notamment la suivante :
« Suite à l’arrêt maladie de M. [...] et aux problèmes que nous
rencontrons sur ce chantier, notre service comptabilité de Lausanne
nous a demandé de connaître le montant exact de toutes les
factures ouvertes à ce jour pour cette affaire.
[…]
Il va sans dire que nous sommes conscients des préjudices
qu’occasionnent les retards des paiements et nous pouvons garantir
que l’A.________ va faire tout son possible pour remédier à cette
situation. »
Par courrier du 22 mars 2010 adressé à l'appelante et à
A.________, l'intimée leur a transmis un bulletin de versement destiné à
payer, dans un délai de dix jours, le montant de 69'825 fr. 90 dû
conformément à sa facture du 25 novembre 2009.

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14. a) Le 30 avril 2010, A.________ a adressé à l'intimée, avec
copie à l'appelante, un courrier recommandé, dont la teneur est
notamment la suivante :
« Suite à notre visite sur place en date du 18 avril dernier, avec le
propriétaire, nous avons constatés (sic) que :
￿ Les pentes des chapes des coursives ne sont pas exécutées
selon les normes SIA
￿ La finition de la résine des coursives n’est pas acceptable et ne
répond pas aux exigences demandées
￿ L’arrêt de chape et de résine du balcon Nord du Lot N° 38 n’est
pas acceptable et ne répond pas aux exigences demandées
￿ La résine sur les bords de dalle des coursives s’est infiltrée
entre la dalle et le bois et ne laisse pas évacuer l’eau
correctement
Par conséquent, le Maître de l’Ouvrage et la Direction des Travaux
refusent en intégralité les travaux effectués par votre
entreprise.
TOUS LES POINTS CI-DESSUS DOIVENT ETRE TERMINES
DANS LES 30 JOURS A RECEPTION DE CE COURRIER.
Si les travaux ne sont pas exécutés dans le délai imparti, nous
mandaterons une tierce entreprise, afin de remédier à cette
réfection. Il est bien entendu que tous les frais inhérents à cette
exécution seront entièrement supportés par votre entreprise, frais
auxquels il faudra rajouter les compléments de menuiserie, l’hôtel
pour les co-propriétaires, le nettoyage après travaux, etc…
Au vu ce qui précède, nous vous prions de bien vouloir annoncer ce
cas à votre Responsabilité Civile et nous fournir copie du courrier
que vous adressez à cette dernière.
Ce courrier a valeur d’avis des défauts et nous nous
réservons le droit de faire état de la présente en toutes
circonstances.
Il va sans dire que nous suspendons tous paiements et décomptes
finaux vous concernant jusqu’à pleine satisfaction. »
b) A.________ a sollicité l’entreprise [...] SA, active dans
l’étanchéité du bâtiment, les sols industriels, le revêtement résine et les
études techniques, afin de procéder à des constats sur les travaux
exécutés sur la résidence [...].
Par courrier du 17 mai 2010 adressé à A.________, [...] SA a fait
certaines constatations concernant les travaux effectués sur le
revêtement des escaliers et des coursives extérieures de la résidence et a
conclu que dans l’état actuel des choses et au vu des nombreux points à

- 12 -
corriger et à mettre aux normes, une réfection totale et en profondeur
était nécessaire. Elle a estimé les frais d’assainissement et de revêtement
des escaliers et coursives extérieures de la résidence à 82'412 fr. HT, soit
un montant total final de 88'675 fr. 30 TTC.
15. Par courrier du 28 mai 2010, l’Association valaisanne des
entrepreneurs, pour l'intimée, a imparti à l'appelante un délai de vingt
jours pour payer le montant de 69'825 fr. 90 résultant de la facture n°
8157.00 du 25 novembre 2009.
Par courrier du 9 juin 2010, le conseil d’A.________ a informé
l’Association valaisanne des entrepreneurs du fait qu’elle faisait valoir des
défauts de l’ouvrage, comme cela avait été constaté par une entreprise
spécialisée.
Par courrier du 21 juin 2010, l’Association valaisanne des
entrepreneurs a répondu que la réception sans vérification avait pour effet
que l’ouvrage reçu ne pouvait être refusé comme l’avait fait A.________ le
30 avril 2010, soit plus de cinq mois après l’avis d’achèvement des
travaux, que même si les défauts invoqués devaient être avérés (ce qui
était contesté), ils ne sauraient atteindre une ampleur justifiant un refus
de l’ouvrage et que la totalité de la facture finale devait donc être payée.
Par courrier de son conseil du 4 août 2010, A.________ a
indiqué au conseil de l'intimée que les travaux confiés à cette dernière
étaient affectés de graves défauts et qu’A.________ pouvait, au nom et
pour le compte du maître de l’ouvrage, faire procéder aux réparations
indispensables aux frais exclusifs de l'intimée, ces travaux ayant été
devisés à 82'412 fr., précisant que les travaux seraient réalisés au mois de
septembre 2010.
16. A.________ a mandaté [...], de l’entreprise [...] Sàrl ([...]), afin
d’établir une expertise sur les « Problèmes de revêtements des coursives
extérieures et escaliers » de la résidence [...].

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Le 6 septembre 2010, [...] a rendu un rapport qui concluait à
une absence totale de finition sous l’avant-toit, ainsi qu’à des finitions de
revêtement irrégulières, à une pente mauvaise ou insuffisante, à un
raccordement d’étanchéité contre la façade en périphérie ne résistant pas
aux pressions, à des infiltrations d’eau et à une dangerosité de l’escalier.
Comme solution de réfection sans garantie à long terme, il a proposé de
fermer l’ouverture vers la cage de l’ascenseur avec un vitrage, de scier la
chape sur une largeur de 10 à 12 centimètres du bord de la dalle, de
déposer des planches en tête de dalle pour améliorer l’écoulement d’eau,
de traiter les têtes de dalles et de raccorder de la résine contre la chape,
de procéder à la finition propre sous les avant-toits et de faire un contrôle
annuel des relevés de raccordement à la façade et des surfaces. Il a ajouté
que la solution garantie à long terme était une réfection totale.
Entendu en qualité de témoin, [...] a expliqué qu’il avait eu
uniquement des contacts téléphoniques avec l'intimée et que ces contacts
avaient pour but de mettre les représentants de cette société au courant
du fait qu’il procédait à une expertise sur ce chantier. Il a précisé avoir eu
accès et pris connaissance de certains procès-verbaux de chantier.
17. Le 17 septembre 2010, A.________ a signé un « Bon pour
accord » de l’entreprise [...] pour des travaux d’un montant de 6'350 fr.
hors taxes visant à éliminer des « défauts ou manquements » sur la
résidence [...].
Le 20 octobre 2010, [...] a établi une facture de 6'832 fr. 60
TTC.
Le 21 juin 2010, A.________ a versé à [...] un montant de 6'800
francs. L’avis de paiement mentionne l'appelante comme maître
d’ouvrage.
18. Le 8 juillet 2011, [...] SA a adressé à A.________ des factures de
10'063 fr. TTC, respectivement de 6'398 fr. 15 TTC.

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Le 30 septembre 2011, [...] SA a adressé à A.________ une
facture de 65'961 fr. 85, tenant compte d’un acompte de 6'398 fr. 15, soit
un montant total de 72'360 fr. TTC sans l’acompte.
Le 29 février 2012, [...] SA a adressé à A.________ des rappels
concernant les montants de 10'063 fr. et 72'360 fr., en lui impartissant un
délai de cinq jours pour payer.
Le 12 mars 2012, A.________ a versé à [...] SA des montants de
10'000 fr., 70'000 fr. et 6'300 francs. Les avis et ordres de paiement
indiquent l'appelante en qualité de maître d’ouvrage.
19. a) Le 20 septembre 2011, le juge de district III des districts
d’Hérens et Conthey a mandaté l’expert [...], architecte, dans le cadre
d’une procédure de preuve à futur intentée par l'appelante contre
A.________ afin d’établir les défauts affectant la résidence [...].
L’expert [...] a rendu un rapport le 28 novembre 2011 dans
lequel il a répertorié tous les défauts grevant l’immeuble en question, a
déterminé leur origine et leur ampleur réelle et a proposé des solutions
pour y remédier. S’agissant des problèmes d’étanchéité, l’expert a indiqué
ce qui suit : « étanchéisation des surfaces supérieures des balcons de
l’immeuble car le dessous des dalles suinte et se tache : effectuer ce
travail au moyen de résine synthétique de couleur ou grise/béton et de
faible épaisseur [...] ; personne n’a pu nous affirmer la teneur du contrat
et du descriptif à ce sujet. ». Il a estimé le coût de cette réparation à
100'000 fr. tout en précisant ce qui suit : « il faut compter Fr. 370 le m2
pour cette opération ; mais cela concerne une analyse du contrat : donc
du domaine du Juge. ». Il a également indiqué ce qui suit : « étanchéité à
l’eau de pluie de la cage d’escaliers de l’immeuble : si cela était prévu
contractuellement (rien ne nous permet de l’affirmer) il faut fermer toute
la façade Nord comportant les coursives communes d’accès aux
appartements (rez-supérieur + 1er étage + 2ème étage + 3ème étage) ; à
ce sujet nous devons préciser ce qui suit : nous ne connaissons pas le(les)
concepteur(s) de cet immeuble et qui a décidé quoi et comment (ceci est

- 15 -
du domaine du contrat entre les parties : donc du domaine exclusif du
Juge) mais ces personnes ne connaissaient pas les contraintes inhérentes
à une construction de ce type, à la montagne... ». Il a chiffré le coût de
réparation à 75'000 fr., en précisant qu’il s’agissait d’une analyse du
contrat, donc du domaine du juge.
Interrogé en qualité de témoin, [...] a précisé que pour faire
son expertise, il avait eu des contacts avec des représentants des parties
opposées dans la procédure valaisanne, soit [...] pour A.________ et [...]
pour N.________ SA, ainsi qu'avec l’avocat de cette dernière. Il expliqué
qu’il y avait des défauts concernant plusieurs corps de métier et de
différentes natures. Il a ajouté que certains défauts relevaient de la
conception et, d’autres, de la construction.
b) Par courrier du 16 décembre 2011, l'appelante, se référant
au rapport d’expertise de [...], a fait parvenir un avis des défauts à
A.________ et l’a mise en demeure de réparer l’ouvrage à ses frais dans un
délai au 16 février 2012, sans préjudice de dommages et intérêts
supplémentaires.
20. En cours d’instance, une expertise a été confiée au Dr Bruno
Schroeter de bS Lucane Sàrl, bureau d’ingénierie en matériaux EPF.
L’expert a déposé son rapport le 18 juin 2015 et un rapport
complémentaire le 28 décembre 2015.
a) L’expert judiciaire constate tout d’abord que, selon les plans
d’architecte mis à sa disposition, les coursives et les balcons de la
résidence [...] sont conçus en béton armé avec une liaison au bâtiment par
des consoles isolantes pour limiter les pertes de chaleur. Il explique que
lors du bétonnage de certaines dalles, il y a eu un problème de mise en
place avec une difficulté de finition de la surface (béton difficile à
talocher), ainsi que la présence de petits morceaux de bois. Il ajoute
qu’étant donné les pentes insuffisantes dans l’espace vers l’ascenseur et
le problème de qualité du béton, un traitement complémentaire a été
réalisé comprenant la pose d’un mortier mince et d’un enduit de surface,

- 16 -
travaux réalisés par l'intimée en fin d’année 2008 dans des conditions
difficiles liées au climat et en fin de chantier. Il précise que certains
appartements ont été remis aux propriétaires alors que les travaux de
résine sur les coursives n’étaient pas achevés, ce qui a provoqué des
défauts de surface, tels des traces de pas, marques au sol de planches,
ainsi que quelques défauts de bordure de la dalle liés au fait que la tête
n’était pas accessible lors de la période de travaux. Il explique qu'en
raison de ces défauts, des travaux de réfection ont été entrepris
(remplacement complet du revêtement de sol en résine par un
revêtement en carrelage, fermeture des coursives avec un vitrage
empêchant toute accumulation d’eau sur le sol des coursives et réfection
de la façade donnant sur l’escalier et la cage d’ascenseur avec une
isolation complémentaire et un enduit périphérique) et qu'en raison de ces
travaux, il n’est plus possible d’examiner le revêtement en résine ni les
défauts constatés sur les espaces de coursives, si bien que l’expertise ne
peut se baser que sur les documents remis ainsi que sur les informations
fournies par les intervenants.
b) Amené à se déterminer sur l’existence d’un support
défectueux et non conforme aux soumissions et aux plans, sur lequel
l'intimée devait travailler, l’expert confirme un défaut du béton. Selon lui
« les dalles de coursives ne respectaient pas les caractéristiques de
qualité nécessaires pour l’application d’une résine de surface directe ». Il
ajoute que, selon les informations fournies par le bureau d’ingénieurs [...]
SA, ce défaut est essentiellement lié à une difficulté de talochage du béton
et à la présence de morceaux de bois. Selon l’expert judiciaire, qui se
réfère à la norme SIA 271, la conception du support ne respecte pas la
pente d’au moins 1.5 % que doivent avoir les surfaces praticables, raison
pour laquelle il a été nécessaire de prévoir une correction de pente avec
une couche de mortier amélioré par des résines. Ainsi, il considère que la
conception aurait dû être revue par l’entreprise générale pour assurer une
mise en conformité des évacuations des eaux de surface. L’expert estime
dès lors que la mise en place d’une forme de pente était nécessaire pour
éviter une stagnation de l’eau en surface, car les matériaux prévus étaient
aptes à supporter un contact temporaire avec de l’eau, mais pas sur des

- 17 -
longues durées. Il ajoute qu’en principe, les revêtements de sols
synthétiques doivent respecter les exigences de faible glissance, même en
présence d’eau. Il précise que le matériau appliqué en l’espèce devait
probablement respecter ces exigences, si bien que même en présence
d’un sol mouillé, il ne devait pas y avoir de danger, mais qu'en revanche le
danger devient notoire en cas de gel.
L’expert relève que l'intimée est un exécutant et non un
concepteur et qu’à ce titre, elle doit uniquement avertir la direction des
travaux de la non-conformité du concept, le concepteur prenant alors les
décisions nécessaires pour corriger ou non le fait connu. Selon l’expert,
des solutions complémentaires devaient être prises par la direction des
travaux pour remédier à l’erreur de conception de la dalle. Il précise que
c’est un travail de conception et de coordination à charge de l’entreprise
générale et non pas un travail de l’exécutant du revêtement de sol. Il
estime que, dans le cas présent, « l’incompétence du concepteur ne
permet pas de réaliser un travail complet et correct » et qu’il est donc
« inacceptable de commander cette prestation de la part de l’entreprise
générale ». L’expert estime que l’entreprise de pose du revêtement a
réalisé le travail dans la mesure des possibilités techniques, sachant que
l’entreprise générale n’a pas conçu de système d’évacuation des eaux de
surface, et que les pentes ne pouvaient être réalisées correctement sans
changement du concept d’évacuation des eaux de surface. Il précise que
l’intervention de l'intimée a permis de corriger partiellement les défauts à
proximité de l’escalier, mais pas à proximité de l’ascenseur.
c) L’expert considère que les travaux effectués par l'intimée
ne peuvent pas être admis comme dépourvus de défaut. Il pense que le
défaut de pente était probablement existant, mais qu’il ne dépendait
toutefois pas de l’entreprise qui a dû corriger l’erreur de conception de la
dalle de coursive. Selon lui, l’élaboration du concept d’évacuation des
eaux de surface est à la charge de l’entreprise générale [ndlr.: A.________].
L’expert estime que « La conception étant en charge de la direction des
travaux, il est à l’évidence clair que ce dernier devrait prendre en charge
la majeure partie du dommage. La part de l’entreprise reste uniquement

- 18 -
dans les défauts de mise en œuvre constatés (irrégularité, finition d’angle
insuffisante) ».
d) Questionné sur l’analyse des défauts établie par l’entreprise
[...] SA dans son courrier du 17 mai 2010, l’expert judiciaire considère les
explications de cette société comme peu explicites et mal documentées.
Selon lui, il est donc difficile d’utiliser ce document pour justifier des
défauts. L'expert relève que la mauvaise qualité de finition du revêtement
doit être considérée comme un travail mal accompli et que les autres
défauts sont plus liés au suivi du travail et à la gestion des interventions
des différents corps de métier (absence de finition sur les têtes de dalle,
raccords en façade, traces de pas et de planches, qui ont probablement
été réalisés par d’autres personnes sur le chantier), car il est difficile
d’imaginer que les ouvriers de l'intimée sabordent leur travail.
e) S'agissant du rapport du 28 novembre 2011 de l’expert [...],
l’expert judiciaire indique ce qui suit :
« On note globalement 2 défauts au niveau de la conception, l’un lié
à la piscine avec une sous-estimation des problèmes de
condensation à l’intérieur du bâtiment, voire une régulation de l’air
pulsé non optimale. Le second cas est la conception des coursives
qui peut être admis comme peu adapté pour ce bâtiment en
montagne surtout en présence d’un ascenseur extérieur. Les
contraintes liées à cette situation n’ont pas été prises en compte.
Les autres défauts peuvent être admis comme mineurs et aisément
réparables. ».
f) L’expert judiciaire estime que les quelques défauts de mise
en œuvre ressortant des procès-verbaux des séances de chantier sont
inhérents à toute construction.
g) Il confirme que le défaut de pente était connu au moment
des travaux, que l'intimée a clairement signalé le défaut de pente sur les
coursives et que l’entreprise générale était au courant, dès lors que
l'intimée a fourni deux devis estimatifs pour la reprise de pente en
coursives en date du 1er octobre 2009. Il relève que l’entreprise générale
n’a pas pris en charge la conception de l’évacuation des eaux en surface
et a laissé le soin à l'intimée de régler le problème, admettant ainsi la

- 19 -
solution proposée par cette dernière. Selon l’expert, cette solution
correspond au travail que peut réaliser cette entreprise, les autres points
non-conformes aux règles de l’art devant être gérés par A.________.
h) Selon l’expert, en substance, l'absence du respect du délai
usuel pour fournir une expertise ou le constat des défauts dénote un
manque de compétence d'A.________ pour formellement établir un constat
de défaut. Il ajoute ce qui suit :
« Les travaux d’étanchéité spéciale sur les coursives ont été réalisés
simultanément avec les travaux de finition des appartements, avec
bien entendu un risque important de dégradation surtout quand il
est nécessaire de rendre les appartements quasiment en même
temps. Les traces de pas ou de planches sur les revêtements de sol
sont probablement produites par d’autres personnes que celles de
l’entreprise I.________ SA. La gestion de fin de chantier est souvent
particulièrement difficile, car il y a de nombreux corps de métier qui
doivent avoir accès dans tous les locaux. La gestion de chantier est
une prestation de l’entreprise générale. ».
L’expert considère que, sur la base des documents remis,
l'appelante n’endosse pas de responsabilité au moment de la construction
dès lors qu’elle n’a pas pris de décision quant au moyen d'assurer
l’évacuation des eaux de surface. Il précise que l'appelante « répond
toutefois du travail réalisé par l’entreprise générale suite à la remise de
l’ouvrage ».
L’expert relève que, selon les procès-verbaux de chantier nos
71 à 78, les travaux de chape, de pente et de pose de la résine sur les
coursives ont été réalisés durant la période du 9 octobre au 27 novembre
2009. Il ajoute que le procès-verbal n° 78 du 27 novembre 2009 indique la
fin des travaux sur les coursives par la mention des deux points qui
suivent :
« 2. Résine coursive : voir avec M. [...] et DT pour constat des
travaux exécutés.
3. Dégager bord de dalle coursive pour écoulement des
eaux. »
L’expert souligne que l’annonce écrite du défaut a été réalisée
le 30 avril 2010 seulement.

- 20 -
Amené à se prononcer sur les travaux effectués par l'intimée,
l’expert relève qu’au moment de son intervention, il n’existait aucune
trace du revêtement en résine permettant de conclure à un travail réalisé
de façon hâtive. Il précise qu’aucun document à disposition ne mentionne
la présence d’éclaboussures de résine sur les murs et sur l’ascenseur. Il
note seulement que l'intimée a dû travailler rapidement pour permettre la
remise des différents appartements, alors que des entreprises devaient
avoir encore accès aux locaux.
21. a) Le 19 mai 2011, l'intimée a déposé une requête de
conciliation contre l'appelante auprès de la Chambre patrimoniale
cantonale.
Le 6 juillet 2011, l'appelante a dénoncé l’instance de
conciliation à A.________.
La conciliation n’ayant pas abouti, le Juge délégué de la
Chambre patrimoniale cantonale a délivré une autorisation de procéder le
7 juillet 2011.
b) Par demande du 5 octobre 2011, l'intimée a conclu, sous
suite de frais et dépens, à ce que l'appelante soit sa débitrice et lui doive
immédiat paiement d’un montant de 109'171 fr. en capital, avec intérêts à
5 % l’an dès le 25 décembre 2009.
Par « réponse respectivement dénonciation d’instance » du 10
février 2012, l'appelante a conclu, sous suite de frais et dépens,
principalement à l'irrecevabilité de la demande, faute de compétence
ratione loci (59 CPC), subsidiairement, à l'admission de la dénonciation
d’instance d’A.________, cette dernière étant autorisée à procéder à sa
place, à son entière décharge et à la constatation qu'elle n’est pas
débitrice de l'intimée du montant ascendant à 109'171 fr. en capital, avec
intérêts à 5% l’an dès le 25 décembre 2009.

- 21 -
c) Le juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale a,
dans un premier temps, limité la procédure à la question de la
compétence, en application de l’art. 125 let. a CPC. Après déterminations
des parties, la Chambre patrimoniale cantonale a, par jugement incident
du 26 mars 2013, déclaré recevable la demande déposée le 5 octobre
2011 contre l'appelante. Elle a retenu que le contrat d'entreprise du 30
septembre 2009 liait l'appelante, en qualité de maître de l'ouvrage
représenté par la direction des travaux A.________, et l'intimée, en vertu de
l'art. 33 al. 3 CO. Ce contrat, comme la clause de prorogation de for à
Lausanne qu'il comportait, étaient donc opposables à l'appelante.
Par courrier du 23 août 2013, l'appelante a renoncé à
contester ce jugement incident et a sollicité le traitement de la
dénonciation d'instance.
d) Par « réponse bis » du 14 février 2014, l'appelante a conclu,
sous suite de frais et dépens, au rejet de la demande.
Dans une écriture du 11 juillet 2014, l'appelante a conclu, sous
suite de frais et dépens, principalement, à l'irrecevabilité de la demande
en paiement, faute de compétence ratione loci et, subsidiairement à
l'admission de la dénonciation d'instance d'A.________, celle-ci étant
autorisée à procéder à sa place et à son entière décharge, et à la
constatation qu'elle n'est pas débitrice de l'intimée d’un montant
ascendant à 109'171 fr. en capital, avec intérêts à 5 % l’an dès le 25
décembre 2009.
e) La Chambre patrimoniale cantonale ayant délibéré à huis
clos le 8 novembre 2016, elle a notifié aux parties le dispositif du
jugement le 14 novembre 2016 et le jugement motivé le 10 mars 2017.
Dans son jugement, la Chambre patrimoniale cantonale a refusé de
revenir sur la question de la légitimation passive de l'appelante,
considérant que cette question avait été tranchée par jugement incident
du 26 mars 2013, lequel était définitif et exécutoire faute d'avoir fait
l'objet d'un appel. Sur le fond, elle a condamné l'appelante à payer à

- 22 -
l'intimée le montant de 69'825 fr. 90 avec intérêts à 5 % l'an dès le 3 avril
2010.
22. a) L'appelante ayant interjeté appel contre ce jugement, la
Cour d'appel civile du Tribunal cantonal a, par arrêt du 4 décembre 2017
(n° 581), rejeté l’appel dans la mesure où il était recevable et a confirmé
le jugement attaqué.
b) Le 1er février 2018, la défenderesse a interjeté un recours
en matière civile au Tribunal fédéral contre cet arrêt du 4 décembre 2017.
Par arrêt du 15 novembre 2018, le Tribunal fédéral a admis ce
recours, a annulé l’arrêt du 4 décembre 2017 et a retourné la cause à la
cour cantonale pour suite de la procédure. Dans son arrêt, le Tribunal
fédéral a notamment relevé ce qui suit :
« […] le contrat d'entreprise entre les parties était un fait
doublement pertinent, puisqu'il était pertinent tant pour la
compétence que pour le fond. Son existence, et partant l'obligation
de la recourante [ndlr. : l'appelante] de payer l'entrepreneur, doit
donc faire l'objet d'une administration des preuves dans la phase du
procès au fond. Ce qui a été décidé de manière incidente pour la
compétence, sur la base des seuls allégués de la partie
demanderesse [réd.: l'intimée], n'est ni final ni décisif pour ce qui
sera décidé sur le fond.
4.2. Selon l'arrêt entrepris, la Chambre patrimoniale a limité la
procédure à la question de la compétence ratione loci par
ordonnance du 17 février 2012. Compte tenu de cette limitation, il
n'a pu y avoir, par jugement du 26 mars 2013, qu'une décision
incidente sur la compétence et la défenderesse n'a pu renoncer, par
son courrier du 23 août 2013, à contester cette décision qu'en
rapport avec cette question. En effet, l'admission de l'existence d'un
contrat d'entreprise par le juge dans ce contexte, avant toute
instruction au fond, avait pour unique but d'admettre la
compétence, soit la recevabilité de la demande. Or, la question de la
légitimation passive ne concerne pas la recevabilité, mais le fond de
la cause.
Faute de décision incidente sur la légitimation passive dans son
jugement incident, la Chambre patrimoniale ne pouvait, dans son
jugement du 14 novembre 2016, refuser de traiter les objections
soulevées à ce propos par la recourante [ndlr. : l'appelante], au
motif que la question avait déjà été tranchée. De même, la cour
cantonale ne pouvait considérer sans violer l'art. 237 al. 1 CPC que
la question de la légitimation passive avait déjà été tranchée et
aurait dû faire l'objet d'un recours immédiat.
En conséquence de cette violation, la cause sera renvoyée à la cour
cantonale pour suite de la procédure, afin notamment que la

- 23 -
question de la légitimation passive de la défenderesse [ndlr. :
l'appelante] soit tranchée. »
c) Par arrêt du 11 juin 2019 (n° 327), la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal a admis l’appel interjeté par l'appelante contre le
jugement du 14 novembre 2016 par la Chambre patrimoniale cantonale, a
annulé ce jugement et a renvoyé la cause pour reprise de l’instruction et
nouvelle décision sur le fond. Dans son arrêt, la Cour d’appel civile s’est
référée au contenu de l’arrêt du 15 novembre 2018 du Tribunal fédéral et
a relevé que dès lors que la légitimation passive de l'appelante était un
élément essentiel de la demande sur lequel la Chambre patrimoniale
cantonale n’avait pas statué dans le jugement querellé du 14 novembre
2016 et aux fins de respecter la garantie de la double instance, elle se
devait de renvoyer la cause à la Chambre patrimoniale cantonale pour la
reprise de l’instruction et la reddition d’un nouveau jugement, de manière
à ce que la question de la légitimation passive de l'appelante soit
tranchée.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) au sens de l'art. 236 CPC, dans les
causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions devant l'autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 2 CPC). Ecrit et motivé, il doit être introduit dans les trente jours à
compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 Formé en temps utile contre une décision finale par une partie
qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant
sur des conclusions, qui, capitalisées (art. 92 CPC), sont supérieures à
10'000 fr., l'appel est recevable.

- 24 -
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4 ; TF
4A_452/2016 du 2 novembre 2016 consid. 3).
2.2 En vertu de l’art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve
nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans
retard (let. a) et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la
première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la
diligence requise (let. b), ces deux conditions étant cumulatives. Cette
règle signifie que le procès doit en principe se conduire entièrement
devant les juges du premier degré ; l'appel est ensuite disponible, mais il
est destiné à permettre la rectification des erreurs intervenues dans le
jugement plutôt qu'à fournir aux parties une occasion de réparer leurs
propres carences (TF 4A_193/2021 du 7 juillet 2021 consid. 3.1 ; ATF 142
III 413 consid. 2.2.2).
En l’espèce, mis à part les pièces dites « de forme » stricto
sensu, l'appelante a produit un extrait actualisé du Registre du
commerce ; cette pièce est recevable car elle figurait déjà au dossier de
première instance (pièce 2) et constitue un fait notoire.
3.
3.1 L'appelante conteste que le contrat du 30 septembre 2009 lui
soit opposable en vertu d'une procuration externe apparente ; elle ne
disposerait dès lors pas de la légitimation passive dans la présente cause.

- 25 -
S'agissant du deuxième cas de figure de la représentation au
sens des art. 32 ss CO, l'appelante soutient qu'elle n'aurait jamais
communiqué à l'intimée, ni de manière tacite, ni par tolérance, ni par
apparence, les prétendus pouvoirs de représentation de l'entrepreneur
général, dès lors que rien dans son comportement n'aurait permis à
l'intimée de déduire en toute bonne foi qu'elle était partie au contrat du 30
septembre 2009. Sous l'angle de la tolérance, en vertu du contrat de
septembre 2007, il appartenait à l'entrepreneur général de conclure en
son nom propre les contrats avec les entrepreneurs intervenant sur le
chantier. Aussi, l'appelante n'aurait eu aucune raison de s'enquérir du
contenu de ces contrats, correspondances ou échanges avec les
entrepreneurs individuels, compte tenu de l'intérêt pratique du contrat
d'entreprise générale. D'ailleurs, l'instruction n'aurait pas permis d'établir
qu'elle aurait eu connaissance de l'existence du contrat du 30 septembre
2009, ni de ce qu'entreprenait l'entrepreneur général en lien avec le
chantier. S'agissant d'une éventuelle tolérance face aux courriers des 22
mars et 28 mai 2010, l'appelante fait valoir qu'elle n'aurait pas pu en
déduire une quelconque incertitude en lien avec les parties au contrat du
30 septembre 2009, qu'il lui aurait incombé de clarifier. On ne saurait
donc lui reprocher d'avoir toléré une situation dont elle n'aurait eu aucune
connaissance ni aucune raison de soupçonner l'existence.
S'agissant de la procuration apparente, l'appelante réfute avoir
créé ou contribué à créer une situation de laquelle l'intimée aurait pu
déduire un lien contractuel direct avec elle. En premier lieu, l'appelante
soutient qu'elle n'aurait pas porté à la connaissance de l'intimée
l'existence de quelque pouvoir octroyé à l'entrepreneur général.
L'appelante n'aurait eu aucune connaissance ni raison de se douter du fait
que l'entrepreneur général prétendait agir en son nom. A l'exception des
deux courriers mentionnés par les premiers juges, la correspondance
aurait été adressée exclusivement à l'entrepreneur général, seul le
courrier du 22 mars 2010 ayant été adressé conjointement à l'appelante
et à l'entrepreneur général. Ni l'intimée ni l'entrepreneur général ne lui
auraient adressé une copie de ces courriers. L'exigence formulée par les
premiers juges à son endroit sur la seule base de deux courriers serait

- 26 -
ainsi totalement déraisonnable. Il ne serait enfin pas inhabituel que les
maîtres d'ouvrage participent aux séances de chantier, sans que cela ne
préjuge des relations contractuelles entre les participants aux travaux du
chantier.
L'appelante reproche à la Chambre patrimoniale cantonale une
constatation inexacte des faits, en ce sens qu'elle aurait admis à tort
qu'un contrat d'entreprise liait les parties, ce qui relève autant de
l'appréciation des preuves que du droit.
3.2
3.2.1 La qualité pour défendre (ou légitimation passive) appartient
aux conditions matérielles de la prétention litigieuse et se détermine selon
le droit au fond. Son défaut conduit au rejet de l'action, indépendamment
de la réalisation des éléments objectifs de la prétention litigieuse, alors
que son admission signifie que le demandeur peut faire valoir sa
prétention contre le défendeur, en tant que sujet passif de l’obligation en
cause. Cette question, qui ressortit au droit matériel fédéral, doit être
examinée d’office et librement (ATF 136 III 365 consid. 2.1 et la
jurisprudence citée, JdT 2010 I 514). Comme pour la qualité pour agir
(légitimation active ; ATF 130 III 417 consid. 3.1, JdT 2004 I 268), le
fardeau de la preuve (et de l’allégation) des faits qui fondent la qualité
pour défendre incombe au demandeur, ce qui correspond à la règle
générale de l'art. 8 CC.
3.2.2
3.2.2.1 Selon le système des art. 32 ss CO, lorsque le représentant qui
conclut le contrat manifeste agir au nom du représenté, le représenté est
lié dans trois cas de figure : (1) lorsque le représenté avait conféré les
pouvoirs nécessaires au représentant dans leurs rapports internes
(procuration interne ; art. 32 al. 1 CO) ; (2) en l'absence de pouvoirs
internes conférés au représentant par le représenté, lorsque le tiers
pouvait déduire l'existence de tels pouvoirs du comportement du
représenté dans leurs rapports externes (procuration apparente ; art. 33
al. 3 CO) ; et (3) en l'absence de pouvoirs internes conférés au

- 27 -
représentant par le représenté, lorsque celui-ci a ratifié le contrat (art. 38
al. 1 CO) (TF 4A_341/2021 du 15 décembre 2021 consid. 4.1.2 ; ATF 146 III
37 consid. 7.1 ; ATF 131 III 511 consid. 3.1 ; ATF 120 II 197 consid. 2). Ces
règles sont aussi applicables lorsque le représenté est une société
anonyme (ATF 146 III 37 consid. 5.3 et 7).
Dans le deuxième cas de figure, régi par l'art. 33 al. 3 CO, en
l'absence de pouvoirs internes du représentant, le tiers cocontractant est
protégé lorsque le représenté a porté (expressément ou tacitement) à sa
connaissance une procuration (externe) qui va au-delà des pouvoirs qu'il a
effectivement conférés au représentant (procuration interne) et que, se
fiant à cette communication, le tiers a cru de bonne foi à l'existence des
pouvoirs de celui-ci (TF 4A_341/2021 précité consid. 4.1.2 ; ATF 146 III 121
consid. 3.2.2 ; ATF 124 III 418 consid. 1c ; ATF 120 II 197 consid. 2b/cc). Le
représenté qui a créé l'apparence d'un rapport de représentation ou a
laissé s'en créer un doit souffrir, en vertu du principe de la confiance (ou
de l'apparence efficace), que le tiers de bonne foi lui impute tous les effets
des actes accomplis en son nom (ATF 131 III 511 consid. 3.2.1). Il ne s'agit
plus ici de protéger les intérêts du représenté, mais, dans une certaine
mesure, ceux du tiers cocontractant et par là la sécurité des transactions.
(TF 4A_341/2021 précité ibidem).
Pour que la protection de l'art. 33 al. 3 CO entre en jeu, il faut
(1) que le représentant ait agi au nom du représenté, sans avoir pour cela
de pouvoirs de représentation internes, et (2) que le tiers ait cru de bonne
foi à l'existence de pouvoirs internes du représentant parce que le
représenté avait porté à sa connaissance des pouvoirs qui vont au-delà
des pouvoirs qu'il avait effectivement conférés au représentant à titre
interne (TF 4A_341/2021 précité consid. 6.1 ; ATF 146 III 37 consid.
7.1.2.1 ; ATF 131 III 511 consid. 3.2 ; ATF 124 III 418 consid. 1c ; ATF 120 II
197 consid. 2b/cc).
3.2.2.2 La portée de la communication doit être examinée avant tout
selon le principe de la confiance. En vertu du principe de la confiance, une
personne représentée sans sa volonté doit être considérée comme obligée

- 28 -
à l'égard d'un tiers si elle s'est comportée de manière telle que celui-ci
pouvait en déduire de bonne foi l'existence d'un rapport (pouvoir) de
représentation et qu'il s'est fié à cette apparence (ATF 120 II 197 consid.
2a). Pareille possibilité suppose que le représentant agisse vis-à-vis du
tiers au nom d'une autre personne et que l'attitude du représenté puisse
être objectivement comprise comme la communication de ces pouvoirs au
tiers (ATF 120 II 197 consid. 2b). L'idée est que celui qui laisse créer
l'apparence d'un pouvoir de représentation se trouve lié par les actes
accomplis en son nom (ATF 131 III 511 consid. 3.2.1 et les références
citées).
Pour qu'il y ait communication (Vollmachtskundgabe), le
représenté doit avoir porté à la connaissance du tiers une procuration
externe qui va au-delà des pouvoirs qu'il a effectivement conférés au
représentant (par procuration interne). La communication peut être
tacite : elle peut être déduite du comportement du représenté et, au cas
où le tiers ne comprend pas la communication comme le représenté
l'entendait, elle sera interprétée conformément au principe de la
confiance. Conformément à ce principe, il faut que l'attitude du représenté
puisse être objectivement comprise comme la communication de pouvoirs
au tiers ; il n'est pas nécessaire que le représenté ait conscience de faire
une communication, pourvu qu'elle lui soit objectivement imputable en
raison des circonstances qu'il connaissait ou aurait dû connaître (TF
4A_341/2021 précité consid. 6.3.1 ; ATF 120 II 197 consid. 2b/cc ;
Tercier/Pichonnaz, Le droit des obligations, 6e éd., 2019, n. 479).
3.2.2.3 Le tiers doit avoir cru à l'existence des pouvoirs internes du
représentant en se fiant à la communication reçue du représenté. Seule sa
bonne foi permet de pallier le défaut des pouvoirs de représentation
internes. La bonne foi étant présumée conformément à l'art. 3 al. 1 CC, il
appartient au représenté de prouver la mauvaise foi du tiers (preuve du
contraire) ; s'il admet que le tiers est subjectivement de bonne foi, le
représenté peut également tenter d'établir, en conformité avec l'art. 3 al.
2 CC, que le tiers ne peut pas se prévaloir de sa bonne foi parce que celle-
ci n'est pas compatible avec l'attention que les circonstances permettaient

- 29 -
d'exiger de lui (TF 4A_341/2021 précité consid. 6.3.2 ; ATF 131 III 511
consid. 3.2.2). La preuve de la mauvaise foi du tiers relève du fait, alors
que la mesure de l'attention exigée par les circonstances au sens de l'art.
3 al. 2 CC est une question de droit, soumise à l'appréciation du juge (art.
4 CC ; ATF 143 III 653 consid. 4.3.3).
3.3
3.3.1 En l'espèce, il n'y a pas lieu de revenir sur la teneur du contrat
conclu en 2007 entre l'appelante et l'entreprise générale ni sur le fait que
l'instruction n'a pas permis d'établir si la première avait ou non
connaissance du contrat conclu avec l'intimée le 30 septembre 2009,
puisque ce sont en définitive les effets de la représentation (consid. 3.2.2
ci-dessus) qui sont décisifs et qu'il y a lieu d'examiner en tenant compte
des circonstances du cas d'espèce.
La participation d'[...], représentant qualifié de l'appelante, en
tant que maître de l'ouvrage à la séance de chantier du 23 octobre 2009
concernant notamment et explicitement l'intimée, ressort du procès-
verbal de la séance établi par l'entrepreneur général en sa qualité de
direction des travaux. Contrairement à ce que soutient l'appelante, ce
procès-verbal et la présence à cette séance d'[...], président de l'appelante
avec signature individuelle, sont manifestement des éléments desquels on
peut inférer que l'appelante ne s'est pas montrée suffisamment attentive
aux actes de l'entrepreneur général et qu'elle a adopté une attitude
passive laissant penser que c'est elle qui était le maître d'œuvre par
rapport à l'intimée. Cette passivité pouvait aussi être comprise par
l'intimée comme la confirmation des pouvoirs de représentation
mentionnés sur le contrat d'entreprise la concernant, étant rappelé que sa
bonne foi est présumée. C'est en outre à juste titre que la Chambre
patrimoniale cantonale n'a pas retenu, comme le soutenait l'appelante,
l'absence de caractère exceptionnel des circonstances permettant
d'inférer l'apparence de procuration externe, l'appelante n'ayant pas établi
qu'elle n'était pas au courant des actes de l'entrepreneur général, dans la
mesure relevée par les premiers juges et confirmée ci-après.

- 30 -
A cet égard, comme l'a relevé à juste titre la Chambre
patrimoniale cantonale, l'appelante apparaît en qualité de maître de
l'ouvrage sur la soumission établie par l'entrepreneur général le 9 octobre
2008 pour les « étanchéités spéciales » et l'intimée lui a adressé un
certain nombre de courriers et factures « p. a. A.________ ». Cette
apparence de représentation résultant de ce que la direction des travaux
notamment avait été confiée à A.________, n'a pas été démentie par
l'appelante avant la procédure au fond. Elle n'a en particulier pas réagi à
la teneur du procès-verbal de chantier du 23 octobre 2009, pas plus
d'ailleurs qu'au courrier du 22 mars 2010 de l'intimée, ni à celui du 28 mai
suivant de l'Association valaisanne des entrepreneurs. Si l'appelante
s'était montrée suffisamment attentive, elle se serait opposée aux actes
effectués le cas échéant sans pouvoirs par l'entrepreneur général en son
nom, en indiquant qu'elle n'avait donné aucun pouvoir de représentation à
ce dernier. Cette attitude passive de l'appelante, alors que la direction des
travaux était assurée par l'entrepreneur général, pouvait être comprise
par l'intimée comme la communication de pouvoirs de représentation.
En outre, le fait que l'intimée ait adressé des factures,
« situations » ou demandes d'acomptes à l'entrepreneur général n'est pas
significatif, dès lors qu'il est usuel qu'un entrepreneur adresse ces
documents à la direction des travaux représentant le maître de l'ouvrage,
ce qui a été compris comme tel par l'intimée vu la mention de l'appelante
comme maître d'ouvrage sur ces documents. Ne sont pas non plus
déterminants les échanges de courriers entre les conseils de
l'entrepreneur général et de l'intimée, dont il ressort du reste que le
premier agissait expressément en tant que représentant du maître de
l'ouvrage, en l'occurrence l'appelante.
3.3.2 Il ressort du contrat du 30 septembre 2009 (pièce 3), qu'un
contrat d'entreprise a été conclu entre l'appelante, représentée par la
direction des travaux – à savoir l'A.________ – et l'intimée. Ce document a
été signé par un représentant de l'intimée et un représentant de
l'entrepreneur général en tant que « direction des travaux », au nom de
l'appelante en sa qualité de « maître de l'ouvrage ».

- 31 -
Au mois de septembre 2007, l'appelante et l'entrepreneur
général ont certes conclu un contrat d'entreprise générale qui prévoyait
notamment que les contrats avec les entreprises seraient conclus avec
l'entrepreneur général. En outre, le 7 novembre 2009, l'entrepreneur
général a confirmé à l'intimée l'adjudication des travaux d'étanchéités
spéciales sans se référer à l'appelante – dont il n'est d'ailleurs ni allégué ni
établi qu'elle aurait contresigné l'adjudication. Toutefois, l'entrepreneur
général avait peu auparavant adressé à l'intimée une offre qui
mentionnait expressément l'appelante sous la rubrique « maître de
l'ouvrage » et l'entrepreneur général comme « direction des travaux » et
« architecte ». De même, le 23 octobre 2008, l'intimée a adressé une
demande d'acompte à l'appelante, « p. a. A.________ ». Le 25 novembre
2008, l'intimée a également adressé à l'appelante, « p. a. A.________ », une
« situation » faisant état des travaux effectués. Si les montants versés à
l'intimée ont été débités des comptes bancaires de l'entrepreneur général,
les avis et les ordres de paiement mentionnaient expressément
l'appelante comme maître de l'ouvrage.
Aussi, contrairement à ce que soutient l'appelante, l'ensemble
de ces faits constatés dans le jugement querellé, ne remet pas en cause,
nonobstant le contrat conclu en septembre 2007 entre l'appelante et
l'entrepreneur général, la bonne foi de l'intimée et ne s'oppose pas à la
conclusion d'un contrat d'entreprise séparé le 30 septembre 2009 entre
l'appelante, représentée par l'entrepreneur général, et l'intimée, comme
retenu par la Chambre patrimoniale cantonale. A cet égard, l'absence de
signature de l'appelante sur le contrat conclu avec l'intimée n'est pas
déterminante à elle seule, puisqu'il convient de l'examiner dans le
contexte de la représentation, comme ci-dessus.
En définitive, il est retenu que les parties ont conclu un contrat
d'entreprise, l'appelante étant alors représentée par l'entrepreneur
général.

- 32 -
3.4 Il n'y a pour le surplus pas lieu de se prononcer sur la question
de la dénonciation d'instance soulevée par l'appelante. En effet, le
jugement querellé a rejeté toutes les autres conclusions et donc,
implicitement, la dénonciation d'instance. Or l'appelante ne motive pas
pour quels motifs ce rejet serait infondé, comme il lui appartenait de le
faire (cf. art. 311 CPC).
4.
4.1 L'appelante fait valoir que même dans l'hypothèse de
l'existence d'un contrat individuel d'entreprise entre les parties, le
raisonnement de la Chambre patrimoniale cantonale au sujet de la norme
SIA 118 ne saurait être suivi. Elle aurait ignoré que le formulaire n° 1023,
disponible librement sur Internet, intégrerait expressément la norme SIA
118, mais également que les écritures des parties, en particulier leurs
plaidoiries écrites, renvoyaient à cette norme. L'appelante se réfère tant à
la jurisprudence du Tribunal fédéral concernant les faits implicites qu'à un
arrêt concernant le caractère de fait notoire de la norme SIA 118 (TF
4A_582/2016 du 6 juillet 2017).
4.2
4.2.1 Le juge peut rechercher et déterminer lui-même le fait notoire,
sans amener les parties à se prononcer sur ce point (ATF 135 III 88 consid.
5 ; TF 5A_639/2014 du 8 septembre 2015 consid. 7.3). Un fait notoire ne
doit être ni allégué ni prouvé (ATF 143 IV 380 consid. 1.1.1 ; ATF 137 III
623 consid. 3) et peut être retenu d'office par les autorités de recours, y
compris le Tribunal fédéral (TF 4A_412/2011 du 4 mai 2012 cconsid. 2.2,
non publié à l'ATF 138 III 294 ; TF 4A_261/2013 du 1er octobre 2013
consid. 4.3). Dans cette mesure, les faits notoires sont soustraits à
l'interdiction des nova (TF 5A_719/2018 du 12 avril 2019 consid. 3.2.1).
La jurisprudence a posé que dès lors que les bibliothèques
juridiques contiennent des commentaires spécialement dédiés à la norme
SIA 118 et qu'elle est aussi présentée et expliquée dans des ouvrages
généraux concernant le contrat d'entreprise, le contenu de la norme SIA

- 33 -
118 constitue un fait notoire. En refusant de l'appliquer, alors que son
application avait été invoquée, au motif que son contenu n'avait pas été
allégué et produit, le juge fait preuve de formalisme excessif (TF
4A_582/2016 du 6 juillet 2017 consid. 4.5. et 4.6, RSPC 2017 p. 426). Cela
ne dispense pas les parties d'alléguer et d'établir les faits relatifs à
l'intégration de la norme SIA au contrat (TF 4A_156/2018 du 24 avril 2019
consid. 3). En revanche, d'autres normes SIA – dans le cas examiné, la
norme 380/7 – ne constituent pas des faits notoires dès lors que leur
teneur ne peut être aisément vérifiée en consultant des ouvrages de
doctrine (TF 5A_518/2020 du 22 octobre 2020 consid. 3.3).
4.2.2 Les faits implicites n'ont pas à être allégués explicitement. Un
fait implicite est, par définition, un fait qui est contenu, sans aucun doute
dans un autre allégué de fait expressément invoqué (TF 4A_243/2018 du
17 décembre 2018 consid. 4.2.1 ; TF 4A_11/2018 du 8 octobre 2018
consid. 5.3.2 ; TF_4A 404/2016 du 7 décembre 2016 consid. 2.2 et les
références citées ; TF 4A_357/2016 du 8 novembre 2016 consid. 2.2 in
fine ; TF 4A_625/2015 du 29 juin 2016 consid. 4.1, non publié aux ATF 142
III 581). Sont, par exemple, des faits implicites : la qualité pour agir,
l'exercice des droits civils, l'exactitude d'une date, la non-péremption du
droit, l'envoi et la réception d'une facture. Le fardeau de l'allégation
objectif (objektive Behauptungslast) et le fardeau de la preuve
(Beweislast) d'un fait implicite n'incombent à la partie demanderesse que
lorsque sa partie adverse l'a contesté (TF 4A_243/2018 précité
consid. 4.2.1 ; TF 4A_11/2018 précité consid. 5.3.2 ; 4A_283/2008 du 12
septembre 2008 consid. 6, non publié aux ATF 134 III 541).
4.3 En l'espèce, le contrat d'entreprise du 30 septembre 2009 a
été établi sur un formulaire SIA n° 1023 ; la facture du 25 novembre 2009
s'y réfère du reste expressément. L'art. 3 de ce contrat renvoie
explicitement et à plusieurs reprises à la norme SIA 118 (1977/1991), mais
les parties ne l'ont allégué que dans leurs plaidoiries écrites. Faute pour
les parties d'allégation suffisante avant la clôture de l'instruction, on ne
peut tenir compte de la norme SIA 118.

- 34 -
5. L'appelante reproche à la Chambre patrimoniale cantonale
d'avoir retenu, en violation de la norme SIA 118, que l'avis des défauts
signalé par l'entrepreneur général le 30 avril 2010, était tardif, dès lors
que les travaux se seraient terminés au plus tard à la fin du mois de
novembre 2009. Or, l'art. 173 de la norme SIA 118 permettrait de faire
valoir des défauts à n'importe quel moment durant le délai de garantie de
deux ans (art. 172 norme SIA 118), de sorte qu'il serait intervenu en
temps utile.
Dans son écriture, l'appelante conteste le caractère tardif de
l'avis des défauts retenu par la Chambre patrimoniale cantonale. Or
l'appelante fonde son grief uniquement sur les règles de la norme SIA 118,
mais ne remet pas en cause pour le surplus l'appréciation de la Chambre
patrimoniale – dont on rappelle qu'elle est fondée sur les règles du code
des obligations – selon laquelle l'avis des défauts, intervenu cinq mois
après la fin des travaux du mois de novembre 2009, était tardif. Dans la
mesure où il a été confirmé que la norme SIA 118 n'était pas applicable,
faute pour les parties d'avoir allégué et établi en temps utile son
intégration au contrat, il n'y a dès lors pas lieu d'examiner plus avant le
moyen tiré des défauts de l'ouvrage en tant qu'il est fondé uniquement sur
la norme SIA 118. On peut se référer à cet égard à la motivation
pertinente de la Chambre patrimoniale cantonale.
L'avis des défauts étant tardif, il n'y a pas non plus lieu
d'examiner la question de la compensation soulevée à titre subsidiaire
dans l'appel.
6.
6.1 En définitive, l'appel doit être rejeté et le jugement confirmé.
6.2 Vu l'issue du litige, il se justifie de mettre les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 2'091 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais

- 35 -
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), à la charge de
l'appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
6.3 Pour les mêmes motifs, les dépens, évalués à 2'500 fr. pour
chaque partie (art. 3 et 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23
novembre 2010 ; BLV 270.11.6]), doivent être mis à la charge de
l'appelante, qui versera ce montant à l'intimée.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'091 fr.
(deux mille nonante et un francs), sont mis à la charge de
l'appelante N.________ SA.
IV. L'appelante N.________ SA doit verser à l'intimée I.________ SA
la somme de 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs) à titre de
dépens de deuxième instance.
V. L'arrêt motivé est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 36 -
Du
Le présent arrêt, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 30 septembre 2021, est notifié en expédition complète à
:
- Me Olivier Couchepin (pour N.________ SA),
- Me Didier Elsig (pour I.________ SA),
et communiqué pour information, par l'envoi de photocopies, à
:
- Me Stefan Graf (pour A.________),
- Mme la Présidente de la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :