vd_gerichte · 19/10 · 2010-02-25 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
19/10
LA PRESI DEN TE
DU T RIB UNAL CAN TON AL
________________________________
Arrêt sur frais du 25 février 2010
__________________________
Dans la cause divisant
T.________
d'avec
Q.________
*****
Art. 91, 93 al. 2, 94 al. 2 et 4 CPC; 7 al. 1 let. d ROTC; 1, 2 let. a
ch. 1 et 5, 3 al. 1 TAg
Vu le jugement rendu sous forme de dispositif le 1er avril 2009,
par défaut du défendeur, par lequel le Juge de paix des districts du Jura -
Nord vaudois et du Gros-de-Vaud a notamment prononcé que le défendeur
901

- 2 -
Q.________ versera à la demanderesse T.________ la somme de 990 fr. à
titre de dépens, à savoir 290 fr. en remboursement de ses frais de justice,
650 fr. à titre de participation aux honoraires de son mandataire et
50 fr. en remboursement de ses frais de vacation (IV),
vu l'acte de recours directement motivé interjeté le 2 avril
2009 par T.________, concluant à la réforme du jugement en ce sens que
les dépens qui lui sont alloués sont augmentés sensiblement à un montant
que justice dira,
vu la motivation du jugement adressée aux parties pour
notification le 24 septembre 2009,
vu la lettre recommandée du 2 octobre 2009, par laquelle le
greffe de la Présidente du Tribunal cantonal a invité l'intimé à déposer un
mémoire dans un délai au 3 novembre 2009,
vu l'absence de déterminations de l'intimé,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que l'art. 94 CPC (Code de procédure civile du 14
décembre 1966; RSV 270.11) distingue le recours concernant l'allocation
des dépens de celui portant sur leur quotité (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3ème éd., Lausanne 2002, n. 1 ad art. 94 CPC,
pp. 186 et 187),
qu'il y a recours au président du Tribunal cantonal contre la
décision de toute juridiction autre que la Cour civile arrêtant le montant
des dépens (art. 94 al. 2 CPC et art. 7 al. 1 let. d ROTC [règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1],
entré en vigueur le 1er janvier 2008 [art. 82 al. 1 ROTC]),
que le recours de T.________ porte sur la quotité des dépens et
non sur le principe de leur adjudication,

- 3 -
qu'il ressortit dès lors au président du Tribunal cantonal;
attendu que le recours doit être déposé dans les dix jours dès
la notification du jugement (art. 458 al. 2 CPC),
qu'en l'espèce, dans la mesure où le jugement attaqué a été
rendu sous forme de dispositif le 1er avril 2009 et notifié le lendemain à la
recourante, le recours, interjeté le jour même, a été déposé en temps
utile,
que, pourvu de conclusions suffisantes, le recours, qui tend
exclusivement à la réforme, est recevable (art. 461 CPC);
attendu que la juridiction de recours revoit la question en fait
et en droit (art. 94 al. 4 CPC),
qu'elle s'impose cependant une certaine retenue dans
l'examen de la quotité des dépens dès lors qu'il s'agit d'une question
d'appréciation relative à une instruction dont elle n'est pas maître (Pdt TC
n° 43 du 10 septembre 2002; JT 1969 III 102);
attendu que, selon l'art. 91 CPC, les dépens comprennent les
frais et les émoluments de l'office payés par la partie (let. a), les frais de
vacation des parties (let. b) ainsi que les honoraires et les déboursés de
mandataire et d'avocat (let. c),
que, s'agissant de la participation aux honoraires de
mandataire, l'art. 93 al. 2 CPC renvoie au TAg (tarif du 22 février 1972 des
honoraires d'agent d'affaires breveté dus à titre de dépens; RSV 179.11.3),
que, lorsque la partie est représentée par un agent d'affaires
breveté, toutes les opérations nécessaires à l'ouverture et à l'avancement
du procès ou provoquées par celui-ci donnent droit à des honoraires à titre
de dépens (art. 1 TAg),

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qu'en l'espèce, la recourante considère que la participation
aux honoraires de son conseil, fixée à 650 fr. par le premier juge, est
insuffisante, ne tenant pas assez compte de la valeur litigieuse fixée à
7’999 fr. 90,
qu'elle soutient que, selon l'usage en cas de défaut, les juges
de première instance allouent un montant qui correspond aux 15% de la
valeur litigieuse, ce qui équivaudrait en l'occurrence à 1'200 francs,
que, toutefois, l’usage mentionné par la recourante ne
correspond pas à ce qui est prévu dans le TAg,
qu'en effet, l'art. 3 al. 1 TAg précise que les honoraires d'agent
d'affaires breveté dus à titre de dépens sont fixés entre les minima et les
maxima prévus en considération des difficultés de la cause et de la
complexité des questions de fait et de droit débattues ainsi que de la
valeur litigieuse calculée conformément au TFJC (tarif du 4 décembre 1984
des frais judiciaires en matière civile; RSV 270.11.5),
qu'ainsi, si la valeur litigieuse est bien un critère à prendre en
considération, il n'est toutefois pas le seul et il n'y a pas de raison de lui
conférer une importance prépondérante,
que, cela étant, la recourante a obtenu entièrement gain de
cause et a droit à de pleins dépens,
que la valeur litigieuse était de 7'999 fr. 90,
que, selon les opérations mentionnées à l'art. 2 let. a TAg,
l'émolument s'échelonne entre 100 et 700 fr. pour une requête
d'ouverture d'action (ch. 1) et se situe entre 150 et 700 fr. pour une
audience préliminaire (ch. 5),

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qu'en l’espèce, la cause ne présentait aucune difficulté
particulière,
que la requête comporte une page de fait et deux conclusions
des plus usuelles, ainsi qu’un bordereau de pièces,
que l’audience préliminaire, à laquelle l’intimé a fait défaut, a
duré cinq minutes,
que le conseil de la recourante s’est borné à confirmer les
allégués de la requête et à demander le jugement par défaut,
que, dès lors, il peut être tenu compte d’un montant de 400 fr.
pour la requête et de 250 fr. pour l’audience,
que le montant de 650 fr. alloué par le premier juge à la
recourante à titre de participation aux honoraires de son conseil n'est par
conséquent pas critiquable;
attendu qu'en conclusion, le recours doit être rejeté et le
jugement confirmé dans le sens de ce qui précède;
attendu que les frais de deuxième instance de la recourante
sont arrêtés à 100 fr. (art. 251 TFJC).
Par ces motifs,
la Présidente du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le chiffre IV du jugement est confirmé.

- 6 -
III. Les frais de deuxième instance de la recourante T.________
sont arrêtés à 100 fr. (cent francs).
IV. L'arrêt est exécutoire.
La présidente :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Alain Vuffray (pour T.________),
- Q.________.
La Présidente du Tribunal cantonal considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopie, à :

- 7 -
- Mme la Juge de paix des districts du Jura - Nord vaudois et du Gros-de-
Vaud.
Il prend date de ce jour.
Le greffier :