vd_gerichte · DA19.009826 · 2019-06-05 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
465
DA19.009826-PAE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 5 juin 2019
__________________
Composition : M. M E Y L A N, président
Mme Byrde et M. Perrot, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 75 al. 1 let. h LEI
Statuant sur le recours interjeté le 23 mai 2019 par Z.________
contre l’ordonnance rendue le 20 mai 2019 par le Tribunal des mesures de
contrainte dans la cause n° DA19.009826-PAE, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) Z.________, né en 1989, est ressortissant de Tunisie. Son
casier judiciaire comporte quatorze condamnations, prononcées du 16
décembre 2011 au 7 avril 2017, dont notamment, à huit reprises, pour vol.
b) Par décision du 22 mars 2013, l’Office fédéral des
migrations (ODM) a prononcé une interdiction d’entrée et de séjour du 28
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mars 2013 au 27 mars 2016 à l’encontre de Z.________. Par décision du 19
février 2015, cette interdiction a été prolongée jusqu’au 18 février 2025.
Par décision du 14 novembre 2013, l’ODM a rejeté la seconde demande
d’asile présentée par Z.________ et ordonné son renvoi vers l’Italie. Ce
renvoi a été exécuté sous l’autorité du canton de Zurich le 3 mai 2013.
L’intéressé est revenu en Suisse à une date indéterminée. Il a été détenu
pénalement sous l’autorité du canton de Vaud du 5 août au 18 décembre
2013, date de son renvoi vers l’Italie. L’intéressé est par la suite une
nouvelle fois revenu en Suisse. Par décision du 9 mai 2014, l’ODM a
derechef ordonné son renvoi vers l’Italie. Ce renvoi a été exécuté sous
l’autorité du canton de Soleure le 23 juillet 2014. L’intéressé est toutefois
revenu en Suisse à une date indéterminée. Il a été détenu pénalement
sous l’autorité du canton de Vaud du 2 mai 2015 au 5 novembre 2016.
Par décision du 7 septembre 2016, entrée en force le 27
septembre suivant, le Service de la population (ci-après : SPOP) a
prononcé le renvoi de Suisse de Z.________ avec effet immédiat, soit dès sa
sortie de détention. L’intéressé n’a toutefois pas été expulsé à l’issue de
sa détention. Depuis lors, il n’a plus quitté la Suisse.
c) Dans un recours dirigé contre une ordonnance de mesures
de contrainte rendue le 26 avril 2017, l’intéressé a indiqué être fiancé à
une nommée [...] et être entretenu financièrement par cette dernière.
Inscrit au RIPOL selon réquisition du 28 février 2017,
l’intéressé a été arrêté le 25 avril 2017 et placé en détention
administrative. Un billet a été établi à son intention sur un vol vers la
Tunisie pour le 22 mai 2017. La veille, l’intéressé s’est toutefois évadé de
l’Etablissement de Favra, où il était détenu. Ce faisant, il a endommagé
notamment un cylindre de porte et une caméra de l’établissement. Il a pris
la clandestinité après son évasion, comme cela ressort d’une
communication du SPOP au SEM du 22 mai 2017. A nouveau inscrit au
RIPOL selon réquisition du 8 mai 2019, il a fait l’objet d’un avis de
recherche et d’arrestation délivré le 12 juillet 2017 par l’autorité

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genevoise. Il a derechef été arrêté, le 16 mai 2019, dans les locaux du
SPOP, avant d’être remis aux autorités pénales genevoises le jour même.
Par ordonnance pénale du 17 mai 2019, le Ministère public de
la République et canton de Genève a condamné Z.________, pour
dommages à la propriété et infraction à l’art. 115 al. 1 let. a et b LEI (Loi
fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005; RS
142.20), à une peine privative de liberté de 120 jours, sous déduction d’un
jour de détention provisoire. La condamnation réprime les déprédations
commises lors de l’évasion de l’intéressé, ainsi que son entrée et son
séjour illicites.
d) Agissant par son mandataire, Z.________ a, par écriture du
1er mai 2019, fait savoir au SPOP qu’il avait l’intention d’épouser une
nommée [...], allocataire de l’aide sociale. Il a ajouté qu’un dossier de
mariage avait été ouvert auprès de l’Etat civil de l’Est vaudois (annexe
non numérotée à la P. 3 et P. 10/2, à l’identique). Il a produit une
promesse d’embauche établie le 11 février 2019 (annexe non numérotée
à la P. 3 et P. 8, à l’identique).
B. a) Par ordre de détention administrative du 17 mai 2019, le
SPOP a ordonné la détention pour une durée de six mois de Z.________ à
l’Etablissement de Frambois, aux motifs que l’intéressé avait été
condamné pour crime et qu’il existait des indices concrets faisant craindre
qu’il se soustraie à son refoulement.
Le même jour, le SPOP a notifié cet ordre de détention à
l’intéressé et l’a transmis au Tribunal des mesures de contrainte (P. 3/2).
b) Le 20 mai 2019, Z.________, comparaissant assisté de son
conseil d’office, a été entendu par le Tribunal des mesures de contrainte. Il
a exposé vouloir rester en Suisse et se marier. Il a soutenu être partie à un
contrat de travail. Il a ajouté refuser de retourner en Tunisie, alors même
qu’il a dit savoir qu’il n’a pas le droit de vivre en Suisse (P. 5). Il a conclu
au rejet de la demande de placement en détention administrative (P. 7).

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c) Par ordonnance du 20 mai 2019, le Tribunal des mesures de
contrainte a confirmé que l’ordre de détention pour une durée de six mois,
notifié le 17 mai 2019 par le SPOP à Z.________, était conforme aux
principes de la légalité et de l’adéquation (I) et a dit que les frais de la
cause étaient laissés à la charge de l’Etat (II).
Le tribunal a en substance retenu que, tant par son
comportement que par ses déclarations à l’audience, Z.________ avait
démontré qu’il n’avait pas l’intention de quitter le territoire suisse. Dès
lors qu’il avait été condamné pour crime, sa détention était ainsi justifiée
et proportionnée aux démarches en cours en vue de son refoulement.
C. a) Par acte du 21 mai 2019, Z.________ a recouru contre cette
ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à
sa réforme en ce sens que sa libération immédiate soit ordonnée.
b) Dans ses déterminations du 28 mai 2019, le SPOP a conclu
au rejet du recours. L’autorité a considéré que la demande de titre de
séjour en vue de mariage présentée par le recourant n’était pas de nature
à faire obstacle à la décision de renvoi exécutoire. Le SPOP a ajouté que
les circonstances de l’arrestation de l’intéressé dans ses locaux ne
prêtaient pas le flanc à la critique.
Le SPOP a joint à ses déterminations un avis du 28 mai 2019
également, adressé au mandataire du requérant, indiquant les motifs pour
lesquels l’autorité avait l’intention de refuser la demande de titre de séjour
en vue de mariage présentée par l’intéressé (annexe non numérotée à la
P. 12). L’autorité considérait que l’accumulation des infractions pénales
perpétrées par le requérant constituait un motif de révocation d’une
autorisation de séjour au sens de l’art. 63 al. 2 let. b LEI, ce qui
commandait le refus d’une autorisation de séjour au conjoint étranger
d’un ressortissant suisse. Un délai au 28 juin 2019 était imparti au
requérant pour se déterminer.

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En d roit :
1.
1.1 Le Tribunal des mesures de contrainte statue sur la légalité et
l’adéquation de la détention administrative, conformément à l’art. 80 al. 2
LEI (art. 16a al. 1 LVLEtr [Loi d'application dans le canton de Vaud de la
législation fédérale sur les étrangers du 18 décembre 2007; BLV 142.11]).
Les décisions prononcées par le Tribunal des mesures de
contrainte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal
(30 al. 1 LVLEtr), soit auprès de la Chambre des recours pénale (art. 26 al.
1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007;
BLV 173.31.1]), dans les dix jours dès la notification de la décision
attaquée. L’acte de recours doit être signé et sommairement motivé (art.
30 al. 2 LVLEtr). La procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie
pour le surplus aux dispositions de la LPA-VD (Loi sur la procédure
administrative du 28 octobre 2008; BLV 173.36).
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile par une
partie qui a un intérêt digne de protection à la modification de la décision
entreprise, de sorte qu’il est recevable.
1.2 La Chambre des recours pénale revoit librement la décision de
première instance; elle établit les faits d'office et peut ordonner à cet effet
toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2
LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte de faits postérieurs à la
décision attaquée (CREP 21 août 2018/614 consid. 1.2; CREC 25
septembre 2015/346 consid. 3). Le Tribunal statue à bref délai (art. 31 al.
4 LVLEtr).
2.
2.1 Le recourant paraît contester le motif de la détention
administrative selon lequel il présenterait une menace sérieuse pour
d’autres personnes ou une grave mise en danger de leur vie ou de leur

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intégrité physique. Il soutient en effet qu’il n’a été condamné qu’à raison
« d’infractions mineures qui ne sauraient justifier l’exclusion d’une
autorisation de séjour » (recours, ch. 5).
2.2 Selon l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI, après notification d'une
décision de première instance de renvoi, l'autorité compétente peut, afin
d'en assurer l'exécution, mettre en détention la personne concernée pour
les motifs cités à l'art. 75 al. 1 let. a, b, c, f, g ou h LEI – à savoir
notamment lorsqu'elle a été condamnée pour crime (art. 75 al. 1
let. h LEI).
2.3 En l’occurrence, le recourant a, notamment été condamné
pour vol, ce à pas moins de huit reprises. L’infraction en question
constitue un crime. Les conditions d’application de l’art. 75 al. 1 let. h LEI
sont dès lors réunies.
De surcroît, la détention administrative est pleinement justifiée
pour les raisons exposées au considérant 3 ci-dessous.
3.
3.1 S’agissant du motif de détention administrative selon lequel
des indices concrets font craindre que l’intéressé, par son comportement
et ses déclarations, veuille se soustraire à son refoulement, le recourant
ne conteste pas avoir déployé une énergie certaine à s’opposer à son
renvoi de Suisse.
3.2 A teneur de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI, l'autorité
compétente peut également mettre en détention la personne concernée si
des éléments concrets font craindre que celle-ci entende se soustraire au
renvoi ou à l'expulsion, en particulier parce qu'elle ne se soumet pas à son
obligation de collaborer (ch. 3), ou si son comportement permet de
conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités (ch.
4). Ces deux chiffres décrivent des comportements permettant de
conclure à l'existence d'un risque de fuite ou de disparition

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(Untertauchensgefahr) et peuvent donc être envisagés ensemble (Zünd,
Kommentar Migrationsrecht, 4e éd., Zurich 2015, n. 6 ad art. 76 LEI).
Selon la jurisprudence, ces motifs sont réalisés lorsque
l'étranger a déjà disparu une première fois dans la clandestinité (ATF 140
II 1 consid. 5.3), lorsqu'il tente d'entraver les démarches en vue de
l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes
ou contradictoires ou encore s'il laisse clairement apparaître, par ses
déclarations ou son comportement, qu'il n'est pas disposé à retourner
dans son pays d'origine (ATF 130 II 56 consid. 3.1; TF 2C_105/2016 du 8
mars 2016 consid. 5.2; TF 2C_1139/2012 du 21 décembre 2012 consid.
3.2). Il faut qu'il existe des éléments concrets en ce sens (ATF 140 II 1
consid. 5.3; TF 2C_951/2015 du 17 novembre 2015 consid. 2.2).
3.3 En l’espèce, le recourant s’est évadé la veille de son
embarcation prévue sur un vol à destination de la Tunisie qui avait été
réservé à son intention. Ce faisant, il a manqué à son devoir de
collaboration et a démontré qu’il n’entendait pas retourner dans son pays
d’origine. Il a d’ailleurs indiqué expressément qu’il refusait de quitter la
Suisse, ajoutant qu’il revendiquait de rester dans notre pays alors même
qu’il sait ne pas y être autorisé. Abstraction faite même de celle
prononcée le 17 mai 2019, le recourant a fait l’objet de pas moins de
quatorze condamnations pénales, notamment pour vol et pour recel, ainsi
que pour infractions contre la LStup et la législation sur les étrangers.
Outre le mépris affiché envers l’ordre juridique de l’Etat sur le territoire
duquel l’intéressé sollicite de séjourner, ces antécédents trahissent une
énergie criminelle significative, répétée depuis 2011. Qui plus est,
l’intéressé est, de manière récurrente, retourné en Suisse en violation des
interdictions d’entrée et de séjour dont il fait l’objet; rompu à la
clandestinité, il a, en dernier lieu, vécu dans notre pays durant presque
deux ans (du 21 mai 2017 au 16 mai 2019), alors même qu’il était inscrit
au RIPOL et faisait l’objet d’un mandat d’arrêt. Il y a donc un risque
manifeste que le recourant se soustraie à toute mesure d’expulsion,
respectivement de refoulement.

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4.
4.1 Le recourant invoque au surplus un moyen déduit des
circonstances de son arrestation, à laquelle il a été procédé le 16 mai
2019.
L'art. 28 al. 2 LVLEtr prévoit que l’arrestation est interdite dans
les locaux du service lorsque l'étranger s'y rend pour répondre à une
convocation ou recevoir une prestation d'urgence; nul ne peut être arrêté
durant les deux heures qui précèdent et suivent une convocation. L'art. 28
al. 3 LVLEtr dispose toutefois que cet alinéa ne s'applique pas (1) aux
étrangers ayant été condamnés pénalement et (2) aux étrangers qui ont
franchi la frontière malgré une interdiction d'entrée en Suisse dûment
notifiée à l'intéressé.
4.2 On ne voit pas en quoi la présence du recourant dans les
locaux du SPOP pour constituer son dossier de mariage à la réquisition de
l’autorité selon avis du 9 mai 2019 devrait empêcher l’exécution d’un
mandat d’arrêt, donc d’un acte juridictionnel relevant évidemment non du
droit administratif mais du droit pénal et qui déploie ses effets à l’égard de
toute autorité policière. En outre, le moyen frise la témérité, dans la
mesure où il fait purement et simplement fi de l'art. 28 al. 3 LVLEtr, ce
d’autant que le recourant remplit les deux conditions dérogatoires
alternatives prévues par cette disposition. Du reste, comme l’expose le
SPOP dans ses déterminations du 28 mai 2019, la pratique administrative
générale exige que les demandes de titre de séjour en vue de mariage
soient déposées personnellement par les intéressés au guichet.
4.3 L'art. 80 LEI dispose notamment que, lorsqu'elle examine la
décision de détention, de maintien ou de levée de celle-ci, l'autorité
judiciaire tient compte de la situation familiale de la personne détenue et
des conditions d'exécution de la détention (al. 4, 1re phrase).
4.4 En l’espèce, le recourant soutient que son projet de mariage
s’opposerait à l’exécution de son renvoi. Il suffit, à cet égard, de relever
que l’examen de la demande de titre de séjour en vue de mariage est en
cours d’instruction auprès du SPOP, comme l’autorité l’indique dans ses

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déterminations sur le recours. Qui plus est, les motifs préalables du SPOP
de rejeter la demande en question, figurant dans l’avis du 28 mai 2019
adressé au mandataire du requérant, sont suffisamment explicites et
solides pour que la Cour de céans s’y réfère sans autre. On ajoutera qu’en
2017 encore, l’intéressé avait indiqué être fiancé à une autre personne et
être entretenu financièrement par cette dernière, ce qui constitue un
élément objectif permettant d’envisager que le nouveau projet de mariage
dont il fait état relève de la complaisance.
5. Pour le reste, aucune mesure de substitution au sens de l’art.
74 LEI n’apparaît suffisante pour assurer le renvoi de Suisse du recourant.
En effet, l’intéressé ne souhaite pas quitter la Suisse et une assignation à
résidence n’est à l’évidence pas suffisante pour prévenir le risque de fuite,
étant rappelé que l’intéressé s’est déjà soustrait à son renvoi. Comme déjà
relevé, le comportement adopté par le recourant démontre son mépris des
lois et sa volonté de ne pas se soumettre aux décisions des autorités. La
promesse d’embauche, dont le recourant fait grand cas, ne lui sera
d’aucun secours à défaut d’autorisation de travail. Ainsi, une détention
administrative est la seule mesure apte à assurer le renvoi de l’intéressé
dans un pays où il a le droit de séjourner, soit le sien.
6. En définitive, le recours doit être rejeté et l'ordonnance
attaquée confirmée.
Selon l'art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est
indigente, le conseil d'office reçoit une indemnité à la charge de l'Etat, les
dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d'office en matière
pénale étant applicables.
L'indemnité allouée au conseil d'office du recourant sera fixée
à 360 fr., pour deux heures d’activité d’avocat, plus les débours arrêtés
forfaitairement à 2 % des honoraires (art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement du 7
décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile; BLV 211.02.3],
dans sa teneur modifiée le 19 mars 2019 avec effet au 1er mai 2019,
applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP). A ce montant de 367 fr. 20 doit

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être ajoutée la TVA, par 28 fr. 30, l’indemnité s’élevant ainsi à 395 fr. 50
au total.
L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD [Loi sur
la procédure administrative du 28 octobre 2008; BLV 173.36]; CREP 14
novembre 2017/775 consid. 3).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 20 mai 2019 est confirmée.
III. L’indemnité allouée à Me Jean Lob, conseil d’office de
Z.________, est fixée à 395 fr. 45 (trois cent nonante-cinq francs
et quarante-cinq centimes), à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Jean Lob, avocat (pour Z.________),
- Service de la population, Secteur départs et mesures,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
- Centre de détention administrative de Frambois,

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par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :