vd_gerichte · D122.047802 · 2023-10-02 · fr
Institution d'une curatelle (393-398)
Institution d'une curatelle (393-398)


TRIBUNAL CANTONAL
D122.047802-230980
194
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 2 octobre 2023
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
M. Krieger et Mme Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Wiedler
*****
Art. 393, 394, 395 et 401 al. 2 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par O.________, à [...], contre la
décision rendue le 27 juin 2023 par la Justice de paix du district de la
Riviera - Pays-d’Enhaut dans la cause concernant J.________, incarcéré au
sein [...].
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 27 juin 2023, adressée pour notification le 5
juillet 2023, la Justice de paix du district de la Riviera - Pays-d’Enhaut (ci-
après : justice de paix) a institué une curatelle de représentation au sens
de l’art. 394 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) et
de gestion au sens de l’art. 395 al. 1 CC en faveur de J.________, né le [...]
1991 (I), nommé en qualité de curatrice [...], assistante sociale auprès du
Service des curatelles et des tutelles professionnelles (SCTP) (II), décrit les
tâches, les devoirs et les autorisations de la curatrice (III à IV), privé d’effet
suspensif tout recours éventuel contre la décision (V) et laissé les frais de
celle-ci à la charge de l’Etat (VI).
En droit, le premiers juges ont retenu que J.________ était sous
le coup d’une mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l’art. 59 CP
(Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), qu’il était connu
pour une psychose, qu’en raison des symptômes négatifs résiduels de sa
maladie, il souffrait d’une apathie et d’un manque d’initiative entravant sa
capacité d’autonomie, que sa fragilité psychique l’empêchait en l’état de
gérer ses affaires et que sa situation nécessitait qu’il soit représenté dans
le cadre de ses affaires administratives et financières ainsi que dans ses
rapports avec autrui. La justice de paix a encore retenu qu’O.________, soit
la mère de l’intéressé, était la victime pénale de J.________, que selon un
rapport d’expertise psychiatrique réalisé par la Fondation de Nant, les
deux intéressés devaient être séparés, à tout le moins dans un premier
temps, et que la situation de J.________ commandait la désignation d’un
curateur professionnel.
B. a) Par acte du 15 juillet 2023, O.________, mère de J.________, a
recouru contre cette décision en concluant à l’annulation de la mesure,
d’une part en raison du fait que seule une « curatelle volontaire » avait été
demandée, et d’autre part parce que son fils souhaitait qu’elle soit
nommée curatrice.

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b) Par courrier du 21 juillet 2023, J.________ a confirmé vouloir
que sa mère soit nommée curatrice, ce qui le rassurait.
C. La Chambre retient les faits suivants :
1. Par courrier du 20 novembre 2022, J.________ a requis de la
justice de paix l’institution en sa faveur d’une curatelle
d’accompagnement et « de soutien » pour l’aider dans ses difficultés et
dans « [s]a lenteur dans la compréhension des différents aspects
administratifs ». Il a précisé qu’il avait besoin d’être accompagné et
soutenu dans le domaine des soins et « pour faire des choix adéquats ». Il
a encore indiqué qu’il souhaitait que sa mère soit désignée en qualité de
curatrice.
2. Dans leur rapport du 11 avril 2023, les Drs [...] et [...],
respectivement cheffe de clinique adjointe et médecin associé au Service
de médecine et psychiatrie pénitentiaires (SMPP), ont exposé que
J.________, sous le coup d’un article 59 CP, avait été jugé irresponsable
dans le cadre d’une procédure pénale ouverte à son endroit et était connu
pour une psychose. Au bénéfice d’un traitement psychiatrique et
psychothérapeutique intégré, il présentait encore des symptômes négatifs
résiduels comprenant une apathie et un manque d’initiative qui
interféraient dans sa capacité d’autonomie. En outre, la situation actuelle
de l’intéressé ne laissait pas entrevoir une évolution vers une autonomie
administrative et financière ni à court, ni à moyen terme, étant précisé
qu’il devait prochainement intégrer un foyer. Les médecins ont encore
indiqué que J.________ – qu’ils ont décrit comme inapte à faire face aux
complexités administratives en raison de sa fragilité psychique – avait
bénéficié, sur le plan administratif, d’une aide de sa mère, mais que « cela
était compliqué à présent » et ils ont sollicité l’institution d’une mesure de
curatelle en sa faveur.
3. A l’audience de la justice de paix du 27 avril 2023, J.________ a
confirmé sa demande de curatelle ainsi que son souhait tendant à ce que

- 4 -
le mandat soit confié à sa mère. O.________ a déclaré consentir à sa
désignation en cette qualité.
4. Par courrier du 23 mai 2023 adressé à la justice de paix, [...],
juriste à l’Office d’exécution des peines (OEP), a confirmé l’opportunité
d’instituer une curatelle en faveur de J.________ et a préconisé qu’un
curateur professionnel soit nommé. Elle a également indiqué qu’O.________
était la victime pénale de J.________ et que la dernière expertise
psychiatrique réalisée par la Fondation de Nant à l’égard de l’intéressé
retenait que la mère et le fils devaient être séparés, à tout le moins dans
un premier temps, et que la gestion des affaires de J.________ par sa mère
avait généré chez lui un délire de persécution et des conflits importants, si
bien que le soutien de cette dernière ne pouvait pas être considéré, en
l’état, comme un facteur protecteur.
5. Par courrier du 25 mai 2023, la justice de paix a imparti à
O.________, notamment, un délai pour se déterminer sur la proposition
contenue dans la lettre de l’OEP du 23 mai 2023, à savoir la désignation
d’un assistant social professionnel du SCTP en qualité de curateur de
gestion et de représentation pour représenter J.________ dans la gestion de
ses affaires financières et administratives.
6. Dans ses déterminations du 3 juin 2023, O.________ a exposé
qu’il était « judicieux » qu’elle n’ait pas à s’occuper de la gestion des
aspects financiers de la situation de son fils et qu’elle « accept[ait] »
l’institution d’une curatelle de gestion en faveur de celui-ci et qu’un
curateur professionnel soit nommé. Elle a toutefois indiqué qu’en tant que
mère, elle tenait à conserver entièrement son rôle de représentation dans
le domaine de la santé.
En d roit :
1. Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix
en tant qu’elle institue une curatelle de représentation et de gestion à

- 5 -
l’égard de la personne concernée, tout comme elle désigne un curateur
professionnel en lieu et place de la mère de l’intéressé.
1.1 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012
d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ;
BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de
la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les
proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt
juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont
qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de
motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Droese, Basler
Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 7e éd., Bâle 2022, n. 42 ad
art. 450 CC, p. 2940 ; TF 5A_922/2015 du 4 février 2016 consid. 5.1).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit
les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’art. 229
al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et
moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut
aussi en deuxième instance (Droese, Basler Kommentar, op. cit., n. 7 ad
art. 450a CC, p. 2943, et les auteurs cités ; TF 5C_1/2018 du 8 mars 2019
consid. 5.1 et les références citées). En matière de protection de l'adulte
et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que
les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou
moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf. JdT 2011 III 43 ; CCUR
16 avril 2020/74).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d’office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s’appliquent aussi
devant l’instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte,

- 6 -
Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2012 [ci-après : Guide pratique
COPMA 2012], n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision
attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut
aussi l’annuler et renvoyer l’affaire à l’autorité de protection, par exemple
pour compléter l’état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c
ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE). Selon les
situations, le recours sera par conséquent réformatoire ou cassatoire
(Guide pratique COPMA 2012, n. 12.39, p. 290).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix l’occasion de prendre position (al. 1), cette
autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision (al.
2).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile par la mère de la
personne concernée, qui a qualité pour recourir (art. 450 al. 1 ch. 2 CC), et
motivé, tout au moins en partie, le recours est recevable.
Le recours étant manifestement mal fondé, au vu des
considérations qui seront développées ci-après, il a été renoncé à
consulter l'autorité de protection. Pour ce même motif, la personne
concernée et sa curatrice n’ont pas été invitées à se déterminer.
2.
2.1 La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties, examine d’office si la décision n’est pas
affectée de vices d’ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s’il
ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu’elle est en
présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate la violation
d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de
l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne
2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure
valable sous l’empire du nouveau droit).

- 7 -
2.2 La procédure devant l'autorité de protection est régie par les
art. 443 ss CC. La personne concernée doit être entendue
personnellement, à moins que l'audition ne paraisse disproportionnée (art.
447 al. 1 CC).
La justice de paix a procédé à l’audition de J.________ lors de
son audience du 27 avril 2023, de sorte que son droit d’être entendu a été
respecté. A cette occasion, elle a également entendu O.________.
La décision entreprise est donc formellement correcte et peut
être examinée sur le fond.
3.
3.1 Dans un premier moyen, la recourante conteste la mesure
instituée en faveur de son fils en faisant valoir que seule une « curatelle
volontaire » avait été requise et qu’elle avait répondu, dans ses
déterminations du 3 juin 2023, « dans le doute et la précipitation »
s’agissant de l’opportunité de désigner un assistant professionnel du SCTP
en qualité de curateur de gestion et de représentation.
3.2
3.2.1 Les conditions matérielles de l’art. 390 al. 1 CC doivent être
réalisées pour qu’une curatelle soit prononcée. Selon cette disposition,
l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une
personne majeure est partiellement ou totalement empêchée d'assurer
elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience
mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui affecte
sa condition personnelle (ch. 1), ou lorsqu'elle est, en raison d'une
incapacité passagère de discernement ou pour cause d'absence,
empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de représentant
pour des affaires qui doivent être réglées (ch. 2). L'autorité de protection
de l'adulte prend en considération la charge que la personne concernée
représente pour ses proches et pour les tiers, ainsi que leur besoin de

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protection (art. 390 al. 2 CC). L’autorité de protection de l’adulte prend
alors les mesures appropriées pour garantir l’assistance et la protection de
la personne qui a besoin d’aide (art. 388 al. 1 CC), dans le respect des
principes de subsidiarité et de proportionnalité (art. 389 al. 2 CC).
Une cause de curatelle (état objectif de faiblesse), ainsi qu'une
condition de curatelle (besoin de protection particulier), doivent être
réunies pour justifier le prononcé d'une curatelle. C’est l’intensité du
besoin qui déterminera l’ampleur exacte de la protection à mettre en
place (Meier, Droit de la protection de l'adulte, 2e éd., Genève/Zurich
2022, n. 719, p. 398).
La loi prévoit trois causes alternatives, à savoir la déficience
mentale, les troubles psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte
la condition de la personne concernée, qui correspondent partiellement à
l'ancien droit de la tutelle (Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit.,
n. 720, pp. 398 et 399). Par « troubles psychiques », on entend toutes les
pathologies mentales reconnues en psychiatrie, soit les psychoses et les
psychopathies ayant des causes physiques ou non, ainsi que les démences
(Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 722, p. 399 ; Guide
pratique COPMA 2012, n. 5.9, p. 137). Quant à la notion de « tout autre
état de faiblesse », il s'agit de protéger les personnes qui, sans souffrir
d'une déficience mentale ou d'un trouble psychique, sont néanmoins
affectées d'une faiblesse physique ou psychique. L'origine de la faiblesse
doit se trouver dans la personne même de l'intéressé et non résulter de
circonstances extérieures (Meier, Commentaire du droit de la famille,
Protection de l’adulte, Berne 2013 [ci-après : CommFam], nn. 16 et 17, pp.
387 ss ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.3.1, in SJ 2019 I
127).
Pour fonder une curatelle, l’état de faiblesse doit avoir entraîné
un besoin de protection de la personne concernée, ou autrement dit, une
incapacité totale ou partielle de l'intéressé d'assurer lui-même la
sauvegarde de ses intérêts ou de désigner un représentant pour gérer ses
affaires. Les affaires en cause doivent être essentielles pour la personne à

- 9 -
protéger, de sorte que les difficultés qu’elle rencontre doivent avoir, pour
elle, des conséquences importantes. Les intérêts touchés peuvent être
d’ordre patrimonial et/ou personnel (TF 5A_551/2021 du 7 décembre 2021
consid. 4.1.1 ; TF 5A_624/2020 du 25 février 2021 consid. 5 ;
TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.2.1, in SJ 2019 I 127 ;
TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.1 et les références citées ;
Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 729, p. 403).
3.2.2 Selon l’art. 389 CC, l’autorité de protection de l’adulte
n’ordonne une mesure que si elle est nécessaire et appropriée. Lorsqu’une
curatelle est instituée, il importe qu’elle porte le moins possible atteinte à
la personnalité et à l’autonomie de la personne concernée, tout en étant
apte à atteindre le but visé. L’autorité doit donc veiller à prononcer une
mesure qui soit aussi « légère » que possible, mais aussi forte que
nécessaire (ATF 140 III 49 consid. 4.3.1, JdT 2014 II 331). Si le soutien
nécessaire peut déjà être apporté à la personne qui a besoin d’aide d’une
autre façon – par la famille, par d’autres personnes proches ou par des
services privés ou publics – l’autorité de protection de l’adulte n’ordonne
pas cette mesure (art. 389 al. 1 ch. 1 CC). Si en revanche l’autorité de
protection de l’adulte en vient à la conclusion que l’appui apporté à la
personne qui a besoin d’aide n’est pas suffisant ou sera d’emblée
insuffisant, elle prend une mesure qui doit être proportionnée, c’est-à-dire
nécessaire et appropriée (art. 389 al. 2 CC ; ATF 140 III 49 précité ; TF
5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.2.1, in SJ 2019 I 127 ; TF
5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.1 et les références citées). Cette
mesure doit donc se trouver en adéquation avec le but fixé, représenter
l’atteinte la plus faible possible pour être compatible avec celui-ci et rester
dans un rapport raisonnable entre lui et l’atteinte engendrée (TF
5A_551/2021 du 7 décembre 2021 consid. 4.1.1 ; TF 5A_417/2018 du 17
octobre 2018 consid. 4.2.1, in SJ 2019 I 127 ; TF 5A_844/2017 du
15 mai 2018 consid. 3.1 et les références citées).
3.2.3
3.2.3.1 Selon l'art. 393 CC, une curatelle d'accompagnement est
instituée, avec le consentement de la personne qui a besoin d'aide,

- 10 -
lorsque celle-ci doit être assistée pour accomplir certains actes (al. 1),
étant précisé qu’elle ne limite pas l’exercice des droits civils de la
personne concernée (al. 2). Une curatelle d’accompagnement ne peut être
instituée que si les conditions matérielles de l'art. 390 CC sont réalisées et
que la personne concernée a consenti à la mesure (cf. TF 5A_702/2013 du
10 décembre 2013 consid. 4.4, non publié in ATF 140 III 49, mais résumé
in Revue de la protection des mineurs et des adultes [RMA] 2014, p. 133 ;
Meier, CommFam, nn. 6 et 7 ad art. 393 CC, pp. 424). A l'instar de la
curatelle d'assistance éducative de la protection des mineurs, le rôle de la
curatelle d'accompagnement est de pur soutien : le curateur n'est pas
investi d'un pouvoir de représentation ou de gestion. Il doit fournir
conseils, aide, mise en contact et encouragements, mais il n'a pas de
pouvoir coercitif. Il n'a pas non plus à établir un inventaire ou des
comptes, ni à requérir le consentement de l'autorité de protection pour les
actes de l'art. 416 al. 1 CC (Guide pratique COPMA 2012, n. 5.10, p. 138,
nn. 5.23 et 5.25, p. 143 ; Meier, CommFam, nn. 17, 18 et 20 ad art. 393
CC, pp. 428 ss).
Il résulte de ce qui précède que la curatelle
d'accompagnement, comme mesure de protection la plus légère, a pour
but d'assurer le soutien de la personne concernée pour régler certaines
affaires. En revanche, il y aura lieu d'ordonner une curatelle de
représentation (cf. art. 394 et 395 CC) lorsque la personne concernée ne
peut pas régler elle-même certaines affaires et doit donc être représentée.
Conformément au principe de proportionnalité, il n'y a pas lieu d'ordonner
une curatelle de représentation et/ou de gestion si la curatelle
d'accompagnement suffit aux besoins de la personne concernée (art. 389
CC ; TF 5A_667/2013 du 12 novembre 2013 consid. 6.1 ; Guide pratique
COPMA 2012, n. 5.11, p. 138). Il y aura enfin lieu de déterminer, en
application du principe de subsidiarité, si d'autres formes d'assistance sont
déjà fournies ou pourraient être sollicitées, ou si des mesures moins
lourdes peuvent être envisagées (JdT 2014 III 91 consid. 2a ; Guide
pratique COPMA 2012, ibid.). Ainsi, en principe, il y a lieu d'ordonner tout
d'abord la variante la plus légère de la curatelle d'accompagnement avant
d'envisager, avant tout en cas de collaboration déficiente de la personne

- 11 -
concernée, une curatelle de représentation. Sont réservés les cas où la
mesure plus légère serait susceptible de favoriser un dommage − qui ne
pourrait être écarté en temps utile − pour la personne concernée si elle
devait se révéler insuffisante ; dans cette hypothèse, la mesure plus
incisive doit être prononcée prioritairement (TF 5A_795/2014 du 14 avril
2015 consid. 4.3.1).
3.2.3.2 Conformément à l’art. 394 CC, une curatelle de représentation
est instituée lorsque la personne qui a besoin d’aide ne peut accomplir
certains actes et doit de ce fait être représentée (al. 1). La curatelle de
représentation a pour effet, dans tous les cas, que la personne concernée
est représentée par le curateur désigné par l’autorité de protection. Elle
est désormais engagée par les actes du curateur (al. 3) et ne peut, de sa
propre initiative, retirer ou restreindre les pouvoirs de représentation du
curateur, même si elle a conservé l’exercice des droits civils (Meier, Droit
de la protection de l’adulte, op. cit., n. 818, pp. 440 et 441 ; Meier,
CommFam, nn. 15 à 26 ad art. 394 CC, pp. 439 ss, et n. 11 ad art. 395 CC,
p. 452). Parmi les mesures qui peuvent être prononcées, la curatelle de
représentation est celle qui retranscrit le plus directement le leitmotiv du
nouveau droit : une protection strictement ciblée sur les besoins de la
personne concernée (TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.2.2 ;
TF 5A_336/2018 du 8 juin 2018 consid. 4.1 ; TF 5A_192/2018 du 30 avril
2018 consid. 3.1 ; TF 5A_743/2015 du 11 décembre 2015 consid. 4.1).
3.2.3.3 L’art. 395 al. 1 CC dispose que lorsque l’autorité de protection
de l’adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la
gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les
pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des
revenus ou de la fortune, ou l’ensemble des biens. La curatelle de
représentation comprend très généralement la gestion du patrimoine ; il
ne s’agit pas d’une curatelle combinée au sens de l’art. 397 CC, mais
d’une seule et même mesure. En effet, la curatelle de gestion n’est qu’une
forme spéciale de curatelle de représentation (Meier, Droit de la protection
de l’adulte, op. cit., nn. 813 et 833, pp. 438 et 447 ; Meier, CommFam, n. 3
ad art. 395 CC, p. 450).

- 12 -
Les conditions d’institution de la curatelle de gestion sont les
mêmes que pour la curatelle de représentation. L’importance des revenus
ou de la fortune de la personne concernée n’est pas le critère déterminant
pour prononcer une curatelle de gestion : il faut que la personne soit dans
l’incapacité de gérer son patrimoine, quelles qu’en soient la composition
et l’ampleur (Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., nn. 835 et
836, pp. 447 et 448 ; cf. ATF 140 III 1 ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre
2018 consid 4.2.2 et les références citées ; TF 5A_192/2018 du 30 avril
2018 consid. 3.1 et les références citées).
3.3 En l’espèce, la recourante ne soulève aucun argument tendant
à démontrer qu’une curatelle de représentation et de gestion n’est pas
adaptée à la situation de son fils et se contente d’exposer que seule une
curatelle d’accompagnement a été requise, de sorte que son moyen n’est
que faiblement recevable.
En tout état de cause, il ressort des pièces au dossier que
J.________ souffre de graves problèmes psychiques, soit d’une psychose, et
qu’il n’a, selon le rapport médical du SMPP du 11 avril 2023, aucune
autonomie, rendant un suivi administratif et financier par un tiers
indispensable. L’intéressé, qui n’est plus apte à faire face aux complexités
administratives en raison de sa fragilité psychique, est ainsi dans
l’incapacité d’assurer lui-même la sauvegarde de ses intérêts et de régler
seul certaines affaires. C’est donc à juste titre que les premiers juges ont
considéré qu’une mesure plus incisive qu’une curatelle
d’accompagnement, qui ne constitue qu’une mesure de soutien, est seule
à même d’apporter à J.________ l’aide dont il a besoin, ce d’autant qu’il
sera prochainement placé en foyer.
Partant, le grief de la recourante doit être rejeté dans la
mesure de sa recevabilité.
4.

- 13 -
4.1 La recourante plaide qu’elle et son fils avaient sollicité la
désignation de la première nommée et non d’un tiers en qualité de
curatrice.
4.2 Selon l'art. 400 al. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte
nomme curateur une personne physique qui possède les aptitudes et les
connaissances nécessaires à l'accomplissement des tâches qui lui seront
confiées, qui dispose du temps nécessaire et qui les exécute en personne.
Ainsi, le curateur doit posséder les aptitudes et connaissances nécessaires
aux tâches prévues, c’est-à-dire les qualités personnelles et relationnelles,
ainsi que les compétences professionnelles pour les accomplir (ATF 140 III
1 consid. 4.2). L’autorité de protection est tenue de vérifier d’office que la
condition posée par l’art. 400 al. 1 CC est réalisée, devoir qui incombe
aussi à l’autorité de recours (TF 5A_755/2019 du 12 décembre 2019
consid. 3.2.1 ; TF 5A_706/2017 du 12 février 2018 consid. 6.2 ; TF
5A_904/2014 du 17 mars 2015 consid. 2.1 et les références citées).
En vertu de l'art. 401 CC, lorsque la personne concernée
propose une personne comme curateur, l'autorité de protection de l'adulte
accède à son souhait pour autant que la personne proposée remplisse les
conditions requises et accepte la curatelle (al. 1). L'autorité de protection
de l'adulte prend autant que possible en considération les souhaits des
membres de la famille ou d'autres proches (al. 2). Elle tient compte autant
que possible des objections que la personne concernée soulève à la
nomination d'une personne déterminée (al. 3).
L’autorité de protection est tenue d’accéder aux souhaits de la
personne concernée lorsque celle-ci propose une personne de confiance
comme curateur. Cette règle – qui s’applique tant au moment de la
désignation du curateur qu’en cas de changement ultérieur de la personne
en charge du mandat – découle du principe d’autodétermination et tient
compte du fait qu’une relation de confiance entre la personne concernée
et le curateur, indispensable au succès de la mesure, aura d’autant plus
de chance de se créer que l’intéressé aura pu choisir lui-même son
curateur (Guide pratique COPMA 2012, n. 6.21, p. 186). Cependant, la loi

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subordonne expressément la prise en compte de ces souhaits aux
aptitudes de la personne choisie (ATF 140 III 1 consid. 4.1 ; TF
5A_755/2019 du 12 décembre 2019 consid. 3.2.1 ; TF 5A_228/2018 du 30
avril 2018 consid. 4.2.1 ; TF 5A_904/2014 du 17 mars 2015 consid. 2.2 ;
Guide pratique COPMA 2012, n. 6.21, p. 186).
Les souhaits de la famille ou d’autres proches de la personne
concernée sont aussi pris en considération (art. 401 al. 2 CC), en
particulier si l’intéressé n’est pas en mesure de se prononcer lui-même sur
l’identité du curateur. La personne que les membres de la famille ou
d'autres proches souhaitent voir désignée doit, pour être nommée
curatrice, disposer des aptitudes personnelles et professionnelles requises,
ainsi que de la disponibilité suffisante pour assumer sa tâche (cf. art. 400
al. 1 CC). Toutefois, l'autorité n'est pas liée par la proposition de ces
personnes et les souhaits des parents ou d'autres proches ne sont pris en
considération que dans la mesure du possible (Häfeli, CommFam, n. 2 ad
art. 401 CC, p. 519). Lorsque des objections sont formées à l’encontre de
la désignation d’un curateur, l’autorité de protection doit examiner si
celles-ci sont objectivement plausibles (ATF 140 III 1 consid. 4.3.2 ; CCUR
du 7 octobre 2022/168).
4.3 En l’occurrence, il ressort du courrier de l’OEP du 23 mai 2023
et du rapport du SMPP du 11 avril 2023 que des décisions délicates vont
devoir être prises concernant J.________, ce qui rendrait la tâche d’une
mère très lourde et pourrait compliquer encore les relations entre mère et
fils. De plus, toujours selon le courrier de l’OEP, une expertise de la
Fondation de Nant aurait recommandé une séparation entre les deux
intéressés, la gestion des affaires par la mère ayant engendré chez le fils
un délire de persécution et des conflits importants, alors que la personne
concernée a besoin de facteurs protecteurs.
En l’état de la situation, la décision est donc bien fondée sur ce
point et doit être confirmée.

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5. En conclusion, le recours d’O.________ doit être rejeté dans la
mesure où il est recevable et la décision entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(art. 74a al. 1 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]), sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(trois cents francs), sont mis à la charge de la recourante
O.________.
IV. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme O.________,
- M. J.________,

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et communiqué à :
- Madame la Juge de paix du district de la Riviera - Pays-d’Enhaut,
- SCTP, à l’att. de Mme [...], curatrice de J.________,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :