vd_gerichte · AM19.014886 · 2020-06-18 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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AM19.014886-//DTE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 18 juin 2020
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Composition : M. PERROT, président
MM. Krieger et Kaltenrieder, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Art. 94 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 21 novembre 2019 par
K.________ contre l'ordonnance rendue le 7 novembre 2019 par le
Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° AM19.014886-//DTE, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par ordonnance pénale du 19 septembre 2019, le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois a condamné K.________ à une
peine pécuniaire de 60 jours-amende, le jour-amende étant fixé à 30 fr.,
avec sursis pendant 2 ans, ainsi qu’à une amende de 600 fr., convertible
en 20 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-
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paiement fautif, pour violation simple des règles de la circulation routière,
entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire (véhicule
automobile) et violation des obligations en cas d’accident. Il a en outre mis
les frais, par 400 fr., à la charge du prévenu.
Selon le suivi des envois de la Poste suisse (P. 6), cette
ordonnance a été adressée le jour même à K.________ par pli recommandé.
L’intéressé a été avisé de la réception du pli le 20 septembre 2019. Celui-
ci n’ayant pas été retiré dans le délai de garde postal, il a été retourné à
son expéditeur avec la mention « non réclamé » le 28 septembre 2019.
Le 11 octobre 2019, le Ministère public a adressé à K.________
une copie de son ordonnance pénale du 19 septembre 2019 sous pli
simple, en attirant son attention sur le fait que cet envoi ne faisait pas
courir un nouveau délai de recours ou d’opposition.
b) Par lettre recommandée du 16 octobre 2019 (P. 8),
K.________ a formé opposition à l’ordonnance pénale du 19 septembre
2019. A l’appui, il a produit des copies d’une réservation de voyage et
d’une carte d’embarquement démontrant qu’il se trouvait en Espagne du
9 septembre au 10 octobre 2019. Il a exposé qu’il n’avait par conséquent
pas pu prendre connaissance de l’ordonnance contestée avant de la
recevoir par pli simple du 11 octobre 2019.
B. a) Par ordonnance du 7 novembre 2019, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois a rejeté la demande de restitution du
délai d’opposition implicitement présentée par K.________.
Le procureur a retenu que K.________ avait connaissance de
l'ouverture d'une procédure pénale dirigée contre lui. Il devait par
conséquent s'attendre à recevoir des communications durant son séjour à
l'étranger, du 9 septembre au 10 octobre 2019, et devait prendre des
mesures pour s'assurer que son courrier soit relevé. En omettant de le
faire, K.________ avait été négligent et ne pouvait prétendre à une

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restitution de délai, les conditions d'application de l'art. 94 CPP n'étant pas
réunies.
C. a) Par acte du 21 novembre 2019, K.________ a recouru auprès
de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette
ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en
ce sens que sa requête de restitution de délai du 16 octobre 2019 soit
admise, la cause étant renvoyée à l'autorité intimée pour traitement de
l'opposition à l'ordonnance pénale du 19 septembre 2019.
b) Le 21 janvier 2020, le Président de la Chambre des recours
pénale a informé le Procureur et le recourant que la procédure de recours
était suspendue jusqu’à droit connu sur l’opposition de K.________ à
l’ordonnance pénale du 19 septembre 2019. Il a transmis le dossier au
Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
comme objet de sa compétence.
c) Par prononcé du 28 janvier 2020, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a déclaré irrecevable
l’opposition à l’ordonnance pénale du 19 septembre 2019 formée le 16
octobre 2019 par K.________ (I), a dit que ladite ordonnance pénale était
exécutoire (II) et que sa décision était rendue sans frais (III).
Par arrêt du 3 avril 2020 (n° 209), la Chambre des recours
pénale a rejeté le recours déposé par K.________ contre le prononcé du
28 janvier 2020 (I), a confirmé ledit prononcé (II) et a mis les frais d'arrêt,
par 880 fr., à la charge de K.________ (III), l'arrêt étant exécutoire (IV).
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), un recours peut être formé

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notamment contre les décisions et les actes de procédure du Ministère
public. Il doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la
notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de
recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par le
prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de K.________ est recevable.
1.3 Le 21 janvier 2020, le Président de la Chambre de céans a
suspendu la procédure de recours jusqu’à droit connu sur l’opposition
déposée par le recourant le 16 octobre 2019 contre l’ordonnance pénale
rendue le 19 septembre 2019.
La Chambre de céans ayant rejeté le recours déposé par
K.________ et confirmé le prononcé du 28 janvier 2020 (CREP 3 avril
2020/209), il convient de reprendre la procédure relative à la demande de
restitution du délai d’opposition, celle-ci ayant été définitivement déclarée
irrecevable.
2. Selon l'art. 94 al. 1 CPP, une partie peut demander la
restitution d'un délai si elle a été empêchée de l'observer et qu'elle est de
ce fait exposée à un préjudice important et irréparable. Elle doit toutefois
rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa
part.
Par empêchement non fautif, il faut entendre non seulement
l'impossibilité objective, comme la force majeure, mais également
l'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à
l'erreur. On tiendra compte ainsi non seulement de la nature de

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l'empêchement, mais également de sa durée comme de la nature de
l'acte omis (cf. TF 1C_110/2008 du 19 mai 2008 ; ATF 96 II 262 consid. 1a ;
Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale, Petit commentaire,
2e éd., Bâle 2016, n. 5 ad art. 94 CPP). La restitution de délai ne doit être
accordée qu'en cas d'absence claire de faute. Il doit en effet avoir été
absolument impossible à la personne concernée de respecter le délai ou
de charger un tiers de faire le nécessaire afin de sauvegarder le délai (TF
6B_67/2018 du 9 avril 2018 consid. 4 ; TF 6B_125/2011 du 7 juillet 2011
consid. 1).
La personne concernée ne doit s'attendre à la remise d'un
prononcé que lorsqu'il y a une procédure en cours qui impose aux parties
de se comporter conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de
faire en sorte, entre autres, que les décisions relatives à la procédure
puissent leur être notifiées. Le devoir procédural d'avoir à s'attendre avec
une certaine vraisemblance à recevoir la notification d'un acte officiel naît
avec l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la durée de la
procédure (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 ; TF 6B_314/2012 du 18 février
2013 consid. 1.3.1). Ainsi, la personne concernée doit s'attendre à la
remise d'un prononcé lorsqu'elle est au courant qu'elle fait l'objet d'une
instruction pénale au sens de l'art. 309 CPP (TF 6B_233/2017 du 12
décembre 2017 consid. 2.1 et les réf. cit.). Dès lors, un prévenu informé
par la police d'une procédure préliminaire le concernant, de sa qualité de
prévenu et des infractions reprochées doit se rendre compte qu'il est
partie à une procédure pénale et donc s'attendre à recevoir, dans ce
cadre-là, des communications de la part des autorités, y compris un
prononcé (TF 6B_233/2017 du 12 décembre 2017 consid. 2.1 et les réf.
cit.). Il est donc tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son
domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne
néanmoins ; cela signifie qu'il doit, le cas échéant, désigner un
représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités de son
absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 139 IV 228
consid. 1.1 ; CREP du 7 février 2019/102 consid 2.1).

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3. Dans un premier moyen, le recourant conteste avoir reçu une
communication claire des gendarmes intervenus dans l'enquête, ainsi
qu’une information concernant ses droits et l'éventualité d'une
communication ; il reproche au procureur de ne pas avoir respecté l'art. 85
al. 4 let. a CPP.
Comme l'a cependant déjà retenu la Chambre de céans dans
son arrêt du 3 avril 2020 (cf. arrêt n° 209, consid. 2.3), il ressort des
pièces du dossier qu'ensuite de l’accident de voiture survenu entre le
recourant et M.________ le 12 juin 2019, la police a contacté l’intéressé le
jour même par téléphone. Ce dernier s’est présenté le lendemain 13 juin
2019 au poste de police d’Echallens et y a été entendu. Le procès-verbal
de son audition (P. 4) mentionne qu’il est entendu en qualité de prévenu
au sens des art. 142 ss et 157 ss CPP, pour une procédure préliminaire
instruite à son encontre pour infractions ou violations des règles de la
circulation routière. Interrogé sur les faits, K.________ a admis avoir rempli
le constat d'accident en indiquant une fausse identité, une marque de
véhicule et un numéro de plaque qui ne correspondaient pas à son
véhicule, dans l'objectif d'éviter de devoir payer les réparations causées
sur le véhicule de M.________ (P. 4, p. 3). K.________ a en outre signé un
formulaire de droits et obligations du prévenu par lequel il a notamment
été rendu attentif à la problématique de la notification en cas de domicile
à l’étranger, par le rappel des règles contenues aux art. 87 et 88 CPP, dont
le libellé exact figure par ailleurs en toutes lettres sur le formulaire. Par la
signature de son procès-verbal d’audition, il a déclaré avoir compris ses
droits et obligations.
Au vu de ce qui précède, le recourant ne pouvait que se rendre
compte qu’il était partie à une procédure pénale. Il devait donc s’attendre
à recevoir des communications – y compris une décision – de l’autorité, et
devait prendre les mesures nécessaires afin de recevoir ces dernières.
Certes, l’avis des droits et obligations du prévenu qu’il a signé ne
mentionnait pas expressément que les personnes domiciliées en Suisse
devaient prendre des mesures pour rester atteignables et relever leur

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courrier. Il s’agit toutefois d’une évidence et, de toute manière, en se
rendant en Espagne durant plusieurs semaines, il était aisé pour le
recourant de comprendre que les dispositions relatives au domicile à
l’étranger visaient aussi les voyageurs au long cours. Enfin, son audition
en qualité de prévenu constituait notoirement un préalable à une
communication ultérieure, de sorte que le recourant ne peut
raisonnablement invoquer qu’il pensait la procédure close. Ce moyen, mal
fondé, doit être rejeté.
4. Dans un deuxième moyen, le recourant invoque le fait que le
refus de prolongation du délai l'expose à un préjudice important et
irréparable et qu'il a été dans l'impossibilité subjective d'accomplir l'acte
au motif qu'il avait été absent pour une courte durée et qu'il ne pouvait
s'attendre de bonne foi à une notification. Il se prévaut d'une violation de
l'art. 94 al. 1 CPP.
S'il n'est pas contesté que le recourant subit un préjudice
irréparable, on ne peut en revanche le suivre lorsqu'il affirme avoir été
empêché sans faute de prendre connaissance de l'ordonnance pénale le
concernant et d'y faire opposition dans le délai légal. En effet, comme on
l'a vu ci-dessus (cf. consid. 3 supra), le recourant avait été entendu par la
gendarmerie comme prévenu le 13 juin 2019. A cette occasion, il avait été
avisé de ses incombances. En partant à l'étranger pour une durée d'un
mois sans prendre de précaution pour qu'un tiers relève son courrier, le
recourant s'est mis dans une impossibilité fautive de prendre
connaissance de l'ordonnance pénale rendue à son encontre. Dans ces
circonstances, c'est à raison que le Ministère public a retenu que les
conditions de restitution de délai de l'art. 94 al. 1 CPP n'étaient pas
réunies et qu'il a rejeté la demande du recourant.
5. Enfin, le recourant plaide la mauvaise foi du procureur, qui aurait
attendu la fin du délai d'opposition, pour envoyer une copie de l'ordonnance
pénale sous pli simple.

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Selon le Tribunal fédéral, rien n'impose toutefois au Ministère
public, à réception du pli recommandé non retiré, de procéder à un nouvel
envoi d’une ordonnance pénale, puisque celle-ci était précisément réputée
avoir été valablement notifiée, conformément à l'art. 85 al. 4 let. a CPP (TF
6B_936/2018 du 4 décembre 2018 consid. 1.3). Partant, le grief, mal
fondé, doit être rejeté.
6. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance
attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. La procédure de recours est reprise.
II. Le recours est rejeté.
III. L'ordonnance du 7 novembre 2019 est confirmée.
IV. Les frais d'arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge de K.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Jonathan Rey, avocat (pour K.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :