vd_gerichte · JE18.048280 · 2021-06-21 · fr
Preuve à futur
Preuve à futur


TRIBUNAL CANTONAL
JE18.048280-210868
175
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 21 juin 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
MM. Sauterel et Winzap, juges
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 102, 103 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Y.________, à
Lausanne, requérant, contre l’avis rendu le 18 mai 2021 par le Juge de
paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause divisant le
recourant d’avec U.________, à Territet, intimée, la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par avis du 18 mai 2021, le Juge de paix du district de La
Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : le juge de paix) a imparti un délai au 7
juin 2021 à Y.________ pour effectuer une avance de frais d’expertise de
21'000 francs.
B. Par acte du 31 mai 2021, Y.________ a interjeté recours contre
cette décision en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en
ce sens que l’avance de frais requise soit arrêtée à 9'600 francs. Le
recourant a par ailleurs requis l’octroi de l’effet suspensif à son recours,
qui lui a été accordé par décision rendue le 3 juin 2021 par le Juge délégué
de la chambre de céans.
C. La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1. Le 7 novembre 2018, Y.________ a saisi le juge de paix d'une
requête de preuve à futur dirigée contre U.________ pour faire constater
divers défauts (principalement des infiltrations d'eau et des malfaçons
dans la maçonnerie) affectant l'immeuble du requérant à [...] du fait de
travaux effectués par l'intimée, en déterminer l'origine, en proposer la
réfection et en chiffrer son coût.
2. a) Le 18 novembre 2020, l’expert N.________ a déposé un
rapport d’expertise, chiffrant le coût des diverses réfections à
entreprendre à 181'907 fr. 50. Les honoraires de N.________ pour cette
expertise ont été arrêtés à 16'982 fr. 20.
b) Le 18 décembre 2020, Y.________ a posé des questions
complémentaires à l'expert. Le 19 janvier 2021, U.________ a requis de
l'expert des « explications ».

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c) Le 8 février 2021, l'expert a estimé à 21'000 fr. les
honoraires à engager pour répondre aux questions des parties, soit 6'000
fr. pour l'expert
– l'architecte N.________ –, 4'000 fr. pour le co-expert – l'ingénieur [...] –,
8'100 fr. pour trois carottages à 2700 fr. chacun et 2'900 fr. pour une
inspection complémentaire et un avis technique de [...].
Le 24 mars 2021, le requérant Y.________ a demandé des
précisions à l'expert sur la nature et le coût du complément d'expertise.
Par courrier du 14 avril 2021, l’expert N.________, d’entente
avec l’ingénieur [...], a précisé la teneur de son courrier du 8 février 2021
et a confirmé l’estimation des honoraires qui y était exposée. Il a indiqué
que le temps estimé pour les prestations correspondait à environ 22
heures au tarif horaire de 160 fr. pour l’ingénieur [...] et à environ 22
heures au tarif horaire de 250 fr. pour lui-même. Il a suggéré au requérant,
compte tenu des devis très compétitifs que celui-ci avait produits – mais
qui ne comportaient aucun poste concernant les remises en état des lieux
après les sondages –, de faire exécuter lui-même les investigations
complémentaires à ses frais sous la supervision de l’expert, ce qui
permettrait de réduire les coûts de l’expertise.
d) Le 15 avril 2021, le juge de paix a transmis aux parties le
courrier de l’expert de la veille et s’est exprimé en ces termes : « En ce qui
concerne le montant présumé des honoraires de l’expertise
complémentaire, l’expert confirme en substance son estimation initiale ».
En d roit :
1.
1.1 Selon l'art. 103 CPC (Code de procédure civile suisse du 19
décembre 2008 ; RS 272), les décisions relatives aux avances de frais et

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aux sûretés peuvent faire l'objet d'un recours. Les décisions en matière
d'avances de frais judiciaires étant des ordonnances d'instruction et
obéissant à la procédure sommaire par analogie (Tappy, Commentaire
romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2e éd. [ci-après: CR-CPC], n.
11 ad art. 103 CPC), le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2
CPC). Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de
recours, soit la Chambre des recours civile (art. 73 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l'espèce, le recours est dirigé contre une décision fixant
l'avance de frais judiciaires dans une procédure de preuve à futur.
Interjeté en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), est
recevable.
Le recourant a produit plusieurs pièces à l’appui de son
recours. Dès lors qu’elles figurent toutes au dossier de première instance,
elles sont recevables (art. 326 al. 1 CPC a contrario).
2. Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit ; elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Spühler, in
Basler Kommentar ZPO, 3e éd. 2017, n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl,
Procédure civile, tome II, 2e éd. 2010, n. 2508). S’agissant des faits
retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen de la Chambre des
recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 4D_30/2017 du 5
décembre 2017 consid. 2.2 et réf. cit.).
3.

- 5 -
3.1 Le recourant invoque une violation de son droit d'être entendu
sous la forme d'un défaut de motivation, la décision n'expliquant pas
pourquoi son propre calcul de l'avance a été écarté.
3.2 Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle (art.
29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101]) de nature formelle, dont la violation entraîne l'annulation
de la décision attaquée, sans égard aux chances de succès du recours sur
le fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa). La jurisprudence a déduit du droit
d'être entendu le devoir de l'autorité de motiver sa décision afin que le
destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que
l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces
exigences, le juge doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui
l'ont guidé dans sa décision, afin que l'intéressé puisse se rendre compte
de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 133 I
270 consid. 3.1, JdT 2011 IV 3 ; ATF 130 II 530 consid. 4.3).
La garantie d'un procès équitable, y compris celle du droit
d'être entendu, n'exclut toutefois pas que des émoluments ou avances de
frais soient exigés des plaideurs, ni que des délais soient fixés pour
l'exécution de ces prestations pécuniaires, sous peine, en cas de retard,
de refus d'entrer en matière sur les conclusions ou réquisitions présentées
(TF 4D_69/2016 du 19 mai 2016, consid. 4.2.4 ; ATF 133 V 402 consid. 3.3
et ATF 124 I 322 consid. 4d p. 325).
Selon une jurisprudence de la chambre de céans, pour la
fixation d'une avance de frais, la garantie du droit d'être entendu ne
trouve pas application. Cela se justifie d'autant plus qu'il s'agit d'un
versement qui est provisoire et qui ne préjuge pas du sort final des frais
de la cause (CREC 30 novembre 2020/258 consid. 4.3).
3.3 En l’espèce, au vu de la jurisprudence précitée, la garantie du
droit d’être entendu ne trouve pas application.

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De toute manière, la fixation du montant de l'avance de frais
résulte manifestement de la reprise de l'évaluation effectuée par l'expert
qui a distingué quatre postes dans sa lettre du 8 février 2021, puis qui a
confirmé son évaluation dans sa lettre du 14 avril 2021 répondant point
par point aux objections du recourant. Au demeurant, le juge a écrit au
conseil du recourant le 15 avril 2021 notamment ceci : « En ce qui
concerne le montant présumé des honoraires de l'expertise
complémentaire, l'expert confirme en substance son estimation initiale ».
Le recourant n'a pas réagi spécifiquement à cette affirmation, notamment
en acceptant la proposition de l'expert consistant pour le recourant à faire
exécuter à ses frais les sondages selon l'un des devis n'intégrant pas les
frais de remises en état obtenus par lui. Il n'a pas davantage contesté
l'évaluation par l'expert des étapes du complément d'expertise, de la
quantification des heures nécessaires et des tarifs horaires différenciés
annoncés pour l'expert et le co-expert. Une motivation implicite suffit à
respecter le droit d'être entendu dès lors que la partie peut, de bonne foi,
discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité (Colombini, Code
de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise,
Lausanne 2018, n. 3.2.2. ad art. 239 CPC), il y a lieu de retenir dans la
présente cause que la décision est suffisamment motivée.
Le grief du recourant en violation du droit d’être entendu est
rejeté.
4.
4.1 Le recourant invoque une prétendue violation de l'art. 184 al. 3
CPC qui traite de la rémunération de l'expert, alors qu’il s’agit ici de
vérifier le montant d'une avance de frais.
4.2 Les frais d'administration des preuves sont avancés par la
partie qui les requiert (art. 102 al. 1 CPC ; ATF 140 III 30 consid. 3.2, JdT
2016 II 314).
Pour fixer le montant de l'avance de frais et en imposer la
charge à une partie, il n'y a pas lieu de s'inspirer de la solution qui pourrait

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s'appliquer en matière de répartition finale des frais, en particulier
s'agissant de la preuve à futur. Il s'impose au contraire de respecter le
principe énoncé à l'art. 102 al. 1 CPC, tel qu'énoncé ci-dessus. Quant à la
fixation du montant, le juge pourra se fonder sur les tarifs édictés, mais
sur des estimations concrètes, qu'il pourra notamment demander
préalablement à un expert pressenti (Tappy, CR-CPC, nn. 6 ss ad art. 102
CPC). L'art. 98 CPC qui dispose que le tribunal peut exiger du demandeur
une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés est
formulé comme une Kann-Vorschrift, ce qui donne au tribunal une certaine
marge d'appréciation (Tappy, CR-CPC, nn. 8 ss ad art. 98 CPC ; CREC 16
août 2019/232 consid. 3.2).
4.3 S'agissant des 10'000 fr. destinés à couvrir approximativement
les honoraires de l'expert (soit 22 heures au tarif horaire de 250 fr. =
6'000 fr.) et du co-expert (soit 22 heures au tarif horaire de 160 fr. = 4'000
fr.), le recourant estime qu'il conviendrait de réduire ce montant à un total
de 7'000 fr. (soit 4'000 fr. pour les honoraires de l’expert N.________ et
3'000 fr. pour les honoraires de l’ingénieur [...]) au motif que le temps
annoncé par l’expert dans son courrier du 8 février 2021 serait excessif
compte tenu de la nature des questions complémentaires posées qui
viseraient à pallier les lacunes du rapport d'expertise principale qui serait
incomplet. Cette critique, au demeurant non-vérifiée, n'a pas pour effet de
réduire le temps de travail nécessaire pour répondre aux questions
complémentaires.
S'agissant des frais de carottage et de constat technique, les
estimations retenues par l'expert principal paraissent complètes à
l'inverse des devis obtenus par le recourant. De plus, le recourant n’a pas
donné suite à la proposition de l'expert consistant à commander et à
payer lui-même directement ces prestations en fonction des devis qu’il
avait produits, sous la supervision de l'expert, de manière à réduire le coût
de l'expertise complémentaire, si bien qu’il les a implicitement écartés.

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La reprise par le juge de paix de l'évaluation de l'expert
fondant le montant de l'avance de frais n'est pas arbitraire, contrairement
à ce qu'affirme le recourant. Ce moyen est rejeté.
5. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la
décision confirmée, sous réserve du délai imparti au recourant pour opérer
l’avance de frais qui devra être refixé d’office par le premier juge.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(art. 69 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106
al. 1 et 3 CPC).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer sur le
recours, il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée sous réserve du délai imparti pour
opérer l’avance qui devra être refixé d’office.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis à la charge du recourant
Y.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.

- 9 -
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Nathanaël Pétermann (pour Y.________),
- Me Dario Barbosa (pour U.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut.
Le greffier :