vd_gerichte · JP23.035233 · 2024-05-22 · fr
Mesures provisionnelles
Mesures provisionnelles


TRIBUNAL CANTONAL
JP23.035233-240142
217
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 22 mai 2024
__________________
Composition : Mme ROULEAU, juge unique
Greffière : Mme Logoz
*****
Art. 261 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par U.________, à [...], et par
O.________, à [...], représentée par U.________, contre l’ordonnance de
mesures provisionnelles rendue le 22 janvier 2024 par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant les
appelants d’avec le COMITÉ INTERNATIONAL OLYMPIQUE, à Lausanne,
intimé, la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1104

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En fait :
A. Par ordonnance du 22 janvier 2024, le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne a rejeté les requêtes de mesures
provisionnelles déposées les 17 août 2023 et 24 octobre 2023 par
l’O.________ à l’encontre du Comité International Olympique (I), a rejeté les
conclusions provisionnelles de la requête de mesures superprovisionnelles
et provisionnelles déposée le 17 août 2023 par U.________ à l’encontre du
Comité International Olympique (II), a dit que les frais judiciaires de la
procédure provisionnelle, arrêtés à 1'752 fr., étaient mis à la charge de
U.________ (III), a dit que U.________ devait verser au Comité International
Olympique la somme de 8'480 fr. à titre de dépens (IV) et a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (V).
En droit, le premier juge a considéré, s’agissant des requêtes
de mesures provisionnelles déposées les 17 août 2023 et 24 octobre 2023
par l’O.________ (ci-après : l’O.________ ou l’appelant 1), que U.________ (ci-
après : l’appelant 2) n’avait pas qualité pour agir au nom de l’O.________,
ce défaut de légitimation active devant entraîner le rejet desdites
requêtes. S’agissant de la requête de mesures provisionnelles déposée le
17 août 2023 par l’appelant 2, le premier juge a d’abord estimé que,
compte tenu des soupçons d’ingérence dans le processus électoral de
l’O.________ de la part de l’appelant 2, et surtout de son frère E.________, le
Comité International Olympique (ci-après : le CIO ou l’intimé), par ses
organes, était légitimé à intervenir dans ce cadre et que la décision du 27
juillet 2023 de la commission exécutive du CIO de considérer l'impact
indéniable du comportement de E.________ sur les élections de l’O.________
et, par conséquent, de ne pas reconnaître à ce stade ces élections tant
qu'un examen complet du processus électoral n'aurait pas été effectué,
était conforme à ses statuts et en particulier à l'art. 59 de la Charte
olympique, qui permettait à la commission exécutive du CIO de retirer
provisoirement à une personne tout ou partie de ses droits, prérogatives
et fonctions attachés à la qualité de membre ou au statut de cette
personne. Le premier juge a ensuite considéré que la décision du 27 juillet

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2023 ne contrevenait pas davantage au droit suisse, en particulier ne
violait par le droit d’être entendu de l’appelant 2, ni ne violait ses droits de
la personnalité. Ce dernier avait ainsi échoué à rendre vraisemblable le
bienfondé de sa prétention matérielle, de sorte que les conclusions prises
dans sa requête de mesures provisionnelles du 17 août 2023 devaient être
rejetées.
B. Par acte du 5 février 2024, l’O.________ et U.________ ont fait
appel de cette ordonnance.
Les appelants ont pris des conclusions à titre de mesures
superprovisionnelles, lesquelles ont été rejetées par ordonnance rendue le
7 février 2024 par la Juge unique de la Cour d'appel civile (ci-après : la
juge unique), l’ordonnance prévoyant que les frais judiciaires et les dépens
de cette procédure suivraient le sort de l'appel.
Reprenant les conclusions prises à titre de mesures
superprovisionnelles, les appelants ont conclu – au fond – ce qui suit :
«14. Confirmer l'interdiction faite au Comité International Olympique
de mettre en oeuvre le ch. 5 du dispositif de la décision de la
Commission Exécutive du Comité International Olympique du
27 juillet 2023 avant l'issue de l'action en annulation introduite
par les appelants au sens de l'art. 75 CC.
15. Confirmer l'ordre donné au Comité International Olympique
d'informer les membres de la Communauté olympique
(membres, CNO et FI) que le ch. 5 de sa décision précitée est
suspendu.
16. Confirmer l'ordre donné au Comité International Olympique de
lever toute mesure d'interdiction de contact avec les membres
de I'O.________ et de participation aux activités de I'O.________
en ce qu'elles visent le U.________.
17. Confirmer l'interdiction faite au Comité International Olympique
d'interférer dans l'organisation interne de I'O.________.
18. Confirmer l'interdiction faite au Comité International Olympique
de donner des instructions relatives au rapport du 10 octobre
2023 à Monsieur S.________ ou à tout autre membre de
I'O.________.
19. Confirmer l'interdiction faite au Comité International Olympique
de donner des instructions sur la mise en place de nouvelles

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élections à Monsieur S.________ ou à tout autre membre de
I'O.________
20. Confirmer l'interdiction faite au Comité International Olympique
et à Monsieur S.________ d'entreprendre toute action et de
rendre toute nouvelle décision fondée sur la décision de la
Commission Exécutive du Comité International Olympique du
27 juillet 2023.
21. Communiquer ces décisions à Monsieur S.________, à tous les
membres de la Commission Exécutive de I'O.________, à tous les
Comités nationaux olympiques membres de I'O.________ ainsi
qu'à tous les membres de la Commission Exécutive du Comité
International Olympique.
22. Dire que la présente décision est assortie de la menace de la
peine d'amende prévue par l'art. 292 CP qui réprime
l'insoumission à une décision de l'autorité. Cette menace est
doit être [sic] adressée en particulier au Président du Comité
International Olympique, Monsieur [...] et à son directeur
général Monsieur [...].
23. Dispenser les appelants de fournir des sûretés.
24. Condamner le Comité International Olympique en tous les frais
et dépens de la procédure de première instance et de la
présente procédure d'appel, lesquels comprendront une
indemnité valant participation aux honoraires d'avocats de
I'O.________ et du U.________.
25. Débouter le Comité International Olympique ou tout tiers de
toutes autres ou contraires conclusions. »
Le 29 février 2024, les appelants ont versé l’avance de frais
requise à hauteur de 6'000 francs.
L’intimé n’a pas été invité à déposer une réponse.
C. La juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base
de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. a/aa) Le Comité International Olympique est une
association de droit suisse au sens des articles 60 et suivants CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), dont le siège se trouve à
Lausanne.
L’intimé est l’organe faitier du Mouvement olympique et des
Jeux olympiques. Pami les missions du CIO, la Charte olympique (ci-après :

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ChO) cite le fait d’encourager et de soutenir « la promotion de l’éthique et de
la bonne gouvernance dans le sport ainsi que l’éducation de la jeunesse par le
sport et de s’attacher à ce que l’esprit de fair-play règne dans le sport. »
a/ab) Le CIO comprend trois organes : la Session, la
commission exécutive et le président (Règle 17 ChO). La commission
exécutive a notamment pour fonction de contrôler le respect de la ChO
(Règle 19 par. 3.1 ChO).
Des commissions du CIO peuvent être créées dans le but de
conseiller la Session, la commission exécutive ou le président (Règle 21
ChO). On compte notamment la commission d’éthique. Elle est chargée de
définir et mettre à jour un cadre de principes éthiques comprenant un
Code d’éthique (Règle 22 ChO). Par ailleurs, elle examine les situations de
possible violation des principes éthiques et propose si nécessaire des
sanctions. Au sein de cette commission, la position de Chief Officier
Ethique et Conformité (ci-après : CECO) a été créée en 2015 dans le cadre
de la mise en œuvre des recommandations de l’Agenda olympique. Le
CECO examine toutes les plaintes, dénonciations et faits portés à son
attention, qui pourraient constituer un manquement aux principes
éthiques de la ChO, du Code d’éthique du CIO ou de ses Textes
d’application. Le Code d’éthique prévoit notamment à l’art. 2.2 que les
parties olympiques doivent s’abstenir de tout comportement susceptible
de porter atteinte à la réputation du Mouvement olympique.
En outre, la ChO contient les dispositions suivantes :
(…)
(…)

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(…)
(…)
(…)
(…)
(…)

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a/ac) Aux côtés du CIO, les Fédérations Internationales de
sports
(ci-après : FI) et les Comités Nationaux Olympiques (ci-après : CNO) font
partie du Mouvement olympique. Le CIO peut reconnaître les CNO et les FI.
Il peut également reconnaître des associations de CNO formées au niveau
continental ou mondial.
Toute personne ou organisation appartenant au Mouvement
olympique est lié par les dispositions de la ChO et doit respecter les
décisions du CIO
(Règle 1.4 ChO).
b) L’O.________ est l’association continentale d’[...] qui
regroupe quarante-cinq CNO [...]. Son siège se situe au [...]. Elle fait partie
intégrante du Mouvement olympique. Ses statuts doivent en tout temps
être conformes à la ChO.
L’O.________ comprend trois organes : l’assemblée générale, le
comité exécutif et le président (art. 17 Statuts O.________). Les
prérogatives et obligations des organes sont définies à l’article 20 des
Statuts. Selon l’article 20.3 des Statuts de l’O.________, si le président est
incapable de remplir ses fonctions, il est remplacé dans ses devoirs et
responsabilités par l’un des membres les plus anciens du comité exécutif,
jusqu’à ce qu’il recouvre sa capacité de remplir ses fonctions. Toujours
selon les Statuts de l’O.________, toute ingérence d’un tiers et notamment
d’un gouvernement est proscrite pendant la campagne électorale ou

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durant le processus d’élection et conduit à la disqualification du candidat
concerné (Bye-law to Article 25).
Les CNO et associations de CNO jouissent de divers avantages.
Elles ont le droit notamment d’envoyer des concurrents aux Jeux
olympiques
(Règle 27 par. 7.2), de faire usage de certaines propriétés olympiques, tels
que les anneaux olympiques (Règle 27 par. 7.4) et de bénéficier de l’aide
de la Solidarité Olympique (Règle 27 par. 7.3). Il ressort du point 2.1 du
document intitulé « Agreement regarding the development and managment of
continental Olympic solidarity programmes by the O.________ as part of the
olympic solidarity 2021-2024 plan » que le CIO s’est engagé à verser à
l’O.________ pour la période 2021 à 2024 une somme de 42'200'000 USD.
c) U.________, de nationalité [...], est domicilié à [...].
2. a) Le premier président de l’O.________ a été [...], le père de
l’appelant 2. Il a présidé l’O.________ de 1982 à 1990.
b/ba) Le frère de l’appelant 2, E.________, a présidé l’O.________
de 1991 à 2021. Il est actuellement vice premier ministre et ministre de la
défense du [...]. Il est membre du CIO depuis 1992 et y a revêtu diverses
fonctions.
b/bb) Par décision du 8 novembre 2018, le Ministère public de
Genève a renvoyé devant une juridiction pénale un dossier d’accusation
pénale à l’encontre de cinq personnes dont E.________.
Par correspondance du 18 novembre 2018, soit au moment de
son renvoi en justice, E.________ a informé V.________, actuelle CECO du
CIO, qu’il avait décidé de se suspendre lui-même de toutes ses
prérogatives et fonctions liées à sa qualité de membre du CIO et de
président de la commission de la Solidarité olympique. Dans sa décision
portant recommandations du 22 novembre 2018, la commission d’éthique
du CIO a estimé que le fait qu’un membre du CIO soit considéré par une

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autorité judiciaire comme ayant commis une violation de la loi pénale
constituait un dommage très grave pour la réputation du Mouvement
olympique et du CIO. Pour ce motif, cette commission a recommandé à la
commission exécutive du CIO de prendre acte de la décision d’auto-
suspension de E.________. Le 26 novembre 2018, la commission exécutive
du CIO a suivi les recommandations de la commission d’éthique et a ainsi
pris acte de la décision de E.________ de se suspendre de ses prérogatives
et fonctions liées à sa qualité de membre du CIO, de président de la
commission de la Solidarité olympique et de président de l’Association des
CNO.
Par jugement rendu le 10 septembre 2021 par le Tribunal
correctionnel de Genève, E.________ a été déclaré coupable de faux dans
les titres au sens de l’art. 251 ch. 1 al. 1 et 2 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311) et condamné à une peine privative de liberté de
trente mois, dont quinze mois ferme. Ce dernier a fait appel contre ce
jugement. La procédure d’appel est encore pendante. Le même jour,
E.________ a envoyé un communiqué à tous les CNO membres de
l’O.________ et aux membres du comité exécutif de l’O.________ dans lequel
il annonçait sa renonciation temporaire à la présidence de l’O.________ et
son remplacement par S.________ en application de l’article 20.3 des
Statuts de l’O.________. Toujours le 10 septembre 2021, S.________ a publié
une déclaration aux termes de laquelle il acceptait d’assurer la présidence
de l’O.________ ensuite du retrait temporaire de E.________.
Le 29 septembre 2021, la CECO a informé E.________ de ce que
la commission exécutive avait pris acte de sa décision de s’auto-
suspendre de ses fonctions de président de l’O.________ et a rappelé que
cette auto-suspension avait pour effet l’absence de participation de sa
part dans toutes les activités de l’O.________, d’une part, et l’absence de
tout soutien de cette organisation, d’autre part.
3. a) Le mandat de président de l’O.________ arrivant à son
terme, le conseil exécutif de l’O.________ a décidé d’organiser l’élection du
nouveau président.

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b) Trois ensembles de règles ont été édictés par l’O.________
aux fins de réglementer cette élection :
- « Election Procedure & Process – Guidelines » ;
- « O.________ Ethics Guidelines for the O.________ Elections » ;
- « O.________ Elections – Rules ».
Ces ensembles de règles se réfèrent aux Statuts de
l’O.________, à la ChO ainsi qu’aux codes éthiques du CIO et de l’O.________.
Ces règles ont été distribuées aux CNO membres de l’O.________ entre
mars et juin 2023, soit préalablement à l’élection. Aucun des candidats à
l’élection ne les a contestés.
b/a) Le document « Election Procedure & Process – Guidelines »
prévoit à son article 8 que les gouvernements respectifs des candidats ou
ses autorités ne peuvent, directement ou indirectement,
interférer/communiquer/rencontrer ou donner tout type de
promesse/cadeaux/dons/fonds à quelque CNO ou individu que ce soit
pendant tout le processus électoral.
b/b) Le document « O.________ Ethics Guidelines for the O.________
Elections » contient les règles qui suivent. L’article 2 prévoit que le CNO
parent du candidat ne peut recourir à des services du gouvernement ou de
ses organes à des fins de campagne électorale. L’article 8 dispose que
seul le candidat lui-même et son CNO parent sont autorisés à avoir des
contacts avec les autres CNO pendant la campagne électorale et qu’ainsi
aucun tiers ne peut contacter les CNO à propos de la campagne et de
l’élection du candidat. De plus, l’ingérence d’un tiers sous quelque forme
que ce soit conduit à la disqualification automatique du candidat par la
commission électorale (art. 10).
c) Deux candidats originaires du CNO du [...] se sont
présentés : Y.________, directeur général de l’O.________, et l’appelant 2.

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d/da) Le 17 mai 2023, N.________, président du comité
d’éthique de l’O.________ a écrit à E.________ pour lui indiquer qu’en raison
de son auto-suspension, il lui était interdit de participer aux activités de
l’O.________, notamment aux assemblées générales, à moins que la
procédure pénale le concernant n’aboutisse à son acquittement.
d/db) Le 26 juin 2023, N.________ et H.________, président de la
commission électorale, ont adressé un courrier à tous les CNO membres
de l’O.________ ainsi qu’aux candidats, dans lesquels ils rappelaient la
teneur de l’article 8 du document « Election Procedure & Process –
Guidelines », aux termes duquel toute ingérence des gouvernements serait
sanctionnée par la disqualification du candidat concerné.
d/dc) Le 29 juin 2023, N.________ et H.________ ont envoyé une
nouvelle correspondance aux CNO membres de l’O.________ dans laquelle
ils relevaient avoir reçu des demandes de plusieurs CNO membres
concernant une requête de l’appelant 2 de les rencontrer avec son frère
E.________ et ont rappelé aux CNO membres de l’O.________ leur obligation
de s’abstenir de rencontrer toute tierce partie ou agence
gouvernementale.
d/dd) Informée des ingérences de E.________, la CECO lui a
indiqué par courrier du 3 juillet 2023 que son comportement constituait
une violation de la décision de suspension de ses fonctions au sein du
Mouvement olympique.
Le 5 juillet 2023, la CECO a envoyé une nouvelle
correspondance à E.________ pour lui indiquer qu’elle avait été informée de
son intention de se rendre à [...] du 6 au 8 juillet 2023 et lui a fait savoir
qu’un tel voyage pourrait être considéré comme une ingérence dans les
activités de l’O.________, qui y tenait sa 42e assemblée générale, et l’a dès
lors invité à y renoncer.

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e) Le 8 juillet 2023, l’assemblée générale de l’O.________ a élu
l’appelant en qualité de président de l’O.________ avec 24 voix contre 20
en faveur de l’autre candidat.
f) Le 10 juillet 2023, la CECO a déploré le fait que E.________ ait
maintenu son voyage à [...], lui rappelant que cela pouvait être compris
comme une ingérence dans les activités de l’O.________, et lui a demandé
de se déterminer à ce sujet.
g) Le 11 juillet 2023, le [...] (ci-après : [...]) a écrit deux
courriers au Président du comité d’éthique de l’O.________, N.________. En
substance, le [...] s’est plaint de ce que l’élection du 8 juillet 2023 avait
été perturbée par des ingérences gouvernementales et a requis de la part
du comité d’éthique de l’O.________ qu’une investigation soit mise en
œuvre et que des sanctions soient prononcées dans la mesure où elles
apparaîtraient comme appropriées.
Le 17 juillet 2023, la CECO a interpellé N.________ pour lui
indiquer qu’elle partagerait volontiers avec lui les éléments de preuve
qu’elle détenait. Le même jour, N.________ a répondu à la CECO qu’une
assemblée générale serait convoquée le 15 août 2023 en vue d’élire le
nouveau comité d’éthique de l’O.________.
h) Le 21 juillet 2023, E.________ a contesté toute ingérence
dans le processus électoral de l’O.________. Le même jour, la CECO a
accusé réception de ce courrier et a indiqué qu’elle le partagerait avec la
commission d’éthique.
i) Le 22 juillet 2023, N.________ a indiqué à la CECO qu’après
une enquête approfondie, le comité d’éthique de l’O.________ n’avait
trouvé aucune indication d’une quelconque violation avant, pendant ou
après les élections.
j) Le 24 juillet 2023, la CECO a invité N.________ à lui faire
parvenir une copie de la décision motivée sur laquelle son enquête avait

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dû déboucher. Le même jour, N.________ a répondu à la CECO que le
comité d’éthique de l’O.________ n’avait eu aucune raison de mettre en
œuvre une enquête au sujet des élections du
8 juillet 2023.
Le même jour, la CECO a également accordé à E.________ une
nouvelle possibilité de se déterminer sur les reproches qui lui étaient
adressés.
Le 25 juillet 2023, E.________ a répété qu’il contestait toute
ingérence dans le processus électoral.
4. Le 27 juillet 2023, la commission d’éthique du CIO a rendu
une décision portant recommandations. Il en ressort que l’enquête menée
par la commission d’éthique a révélé diverses irrégularités durant le
processus électoral litigieux. Suivant ces recommandations, la commission
exécutive du CIO s’est refusée – par décision du même jour – à reconnaître
le résultat des élections du
8 juillet 2023.
Les chiffres 5 et 6 de cette décision ont la teneur suivante :
La commission d’éthique du CIO relève dans sa décision que le
E.________ s’est rendu à [...] du 6 au 8 juillet 2023 dans l’avion officiel du
gouvernement [...], soit pendant la période des élections à la présidence
de l’O.________. Elle indique également que les ambassades du [...] de

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différent pays sont intervenues auprès de plusieurs CNO membres de l’[...]
pendant la période électorale.
5. a) Toujours le 27 juillet 2023, L.________, directeur des
relations avec les CNO auprès du CIO, a communiqué les chiffres 5 et 6 de
la décision de la commission exécutive du CIO du même jour à S.________.
Cette lettre a été suivie par un autre courrier, adressé le 30
juillet 2023 à S.________, par lequel L.________ a clarifié la position du CIO
suite à la décision de sa commission exécutive du 27 juillet 2023 de ne
pas reconnaître les élections du 8 juillet 2023, en ce sens que le CIO
continuerait à travailler avec S.________ en sa qualité de président par
intérim de l’O.________, ainsi qu’avec le comité exécutif de l’O.________ tel
qu’il était en place avant l’assemblée générale de [...], et ce jusqu’à ce
que l’enquête du CIO relative aux élections du 8 juillet 2023 soit achevée.
Le 30 juillet 2023, S.________ a répondu à L.________ qu’il avait
pris acte de sa lettre du même jour et qu’il l’avait transmise à toutes les
parties concernées.
Le 31 juillet 2023, L.________ a également adressé un courrier
aux CNO membres de l’O.________ pour expliquer la situation et rappeler
qu’il avait été convenu que S.________ continuerait à assurer la présidence
de l’O.________ jusqu’au terme de l’enquête mise en œuvre par le CIO.
Dans un courrier adressé à S.________ le 9 août 2023, la CECO
a invité le précité à éviter d’impliquer les deux candidats à l’élection
présidentielle, soit l’appelant 2 et Y.________, dans des activités
susceptibles d’influencer l’enquête en cours ou de conférer l’apparence
d’une telle influence, notamment en s’abstenant de communiquer avec les
membres de l’O.________ ayant participé à l’élection ou de participer à des
événements de l’O.________.
Par lettre du 24 août 2023, le CIO a encore rappelé à
S.________ que tant que l’enquête du CIO n’était pas terminée, les deux

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candidats à l’élection du 8 juillet 2023 ne devaient être impliqués dans
aucune activité susceptible d’influencer l’enquête en cours et que ces
personnes devaient en particulier s’abstenir de toute communication avec
les membres de l’O.________. Ce courrier a été transmis par S.________ aux
membres du comité exécutif de l’O.________ ainsi qu’aux CNO membres de
l’O.________.
b) Sur le site Internet de l’O.________, S.________ est présenté
comme président en fonction. C’est lui qui a représenté l’O.________ lors de
la 19ème édition des Jeux [...] 2023, qui se sont tenus à [...] du 23
septembre au 8 octobre 2023.
6. a/a) Par requête de mesures superprovisionnelles et
provisionnelles adressée au Président du Tribunal d’arrondissement de
Lausanne (ci-après : le président) le 17 août 2023, l’appelant 1 a
notamment pris les conclusions provisionnelles suivantes :
a/b) A cette même date, l’appelant 2 a également déposé une
requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles et a
notamment pris les conclusions provisionnelles suivantes :

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b) Par prononcé du 16 octobre 2023, le président a
notamment ordonné la jonction des procès ouverts à l’encontre du CIO par
les requérants.
c) Par procédé écrit du 23 octobre 2023, l’intimé a conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejets des conclusions des requêtes
provisionnelles du 17 août 2023.
7. a) Il ressort de la décision portant recommandations de la
commission d’éthique du CIO du 27 juillet 2023 la volonté de mettre en
œuvre une enquête complète au sujet du respect du processus électoral
de l’O.________
Par courrier du 24 août 2023, la CECO a indiqué à l’appelant 2
qu’une enquête complète allait débuter et que, par respect pour son droit
d’être entendu, il serait contacté afin d’organiser avec lui un entretien.
Le 31 août 2023, la CECO a proposé à l’appelant de le
rencontrer entre le 25 et le 29 septembre 2023 soit en présentiel à
Lausanne, soit par visioconférence. N’ayant pas recueilli de réponse, la
CECO a relancé l’appelant par courrier du 8 septembre 2023 en lui
demandant de lui indiquer d’ici au 12 septembre 2023 quelle date pourrait
convenir pour l’entretien envisagé.

- 17 -
Par correspondance datée du 12 septembre 2023, le conseil de
l’appelant 2 a répondu à la CECO que son mandant préférait attendre
l’issue de la procédure judiciaire entamée devant le tribunal
d’arrondissement, car un tel entretien pourrait entrer en conflit avec dite
procédure.
La CECO a répondu au conseil de l’appelant 2 par courrier du
19 septembre 2023 en indiquant qu’elle ne voyait pas en quoi les
procédures judiciaires empêchaient le CIO de conduire l’enquête au sujet
de l’élection de l’O.________ et qu’elle espérait que l’appelant 2
reconsidère sa position.
b) Dans le cadre de cette enquête, une lettre a été adressée à
tous les CNO [...] en vue de recueillir des informations pertinentes. En
outre, un questionnaire relatif aux principes régissant les élections au sein
de l’O.________ leur a été soumis. Sur les quarante-cinq CNO membres de
l’O.________, trente ont répondu à ce questionnaire.
c) L’enquête complète a débouché sur un rapport de la CECO
daté du 10 octobre 2023. Ce rapport a été approuvé par la commission
d’éthique du CIO.
D’après ce rapport, divers faits confortaient le constat selon
lequel le processus électoral avait été entaché de graves ingérences,
notamment les voyages en [...] du 27 juin au 1er juillet 2023 de E.________,
accompagné notamment de l’appelant 2, puis le voyage à [...] du 5 au 9
juillet 2023 de E.________, et l’implication des ambassades du [...] de divers
pays en vue d’un soutien de la candidature de l’appelant 2. Il ressort
également du rapport qu’une disposition des Statuts de l’O.________ n’a
pas été respectée. En effet, le CNO du [...] avait nommé Y.________ comme
candidat pour l’élection du président de l’O.________, alors que l’appelant
2, lui aussi affilié au CNO du [...], avait été nommé par des CNO d’autres
pays [...]. L’appelant 2 ne remplissait dès lors pas une condition
d’éligibilité, ce qui aurait dû être constaté par le comité exécutif de

- 18 -
l’O.________. Toujours d’après dit rapport, le comité d’éthique de
l’O.________ avait négligé de mettre en œuvre une enquête au sujet des
irrégularités du processus électoral, alors que les ingérences étaient
connues de ce comité avant l’élection et qu’une plainte formelle avait été
déposée par le CNO des [...]. Ainsi, au vu des éléments figurant dans ledit
rapport, la CECO a requis, au nom de la commission d’éthique du CIO, des
organes de l’O.________ de tirer les conclusions de ces ingérences et de
prendre les mesures et décisions appropriées, en particulier, mais pas
exclusivement, les suivantes : déclarer invalides les élections tenues le 8
juillet 2023 (1), réviser les Statuts de l’O.________, en particulier pour les
rendre conforme aux Principes universels de base de bonne gouvernance
au sein du Mouvement olympique récemment révisés, y compris en ce qui
concerne le processus électoral, la transparence et les frais et contrepoids
(2), convoquer une Assemblée générale pour approuver les nouveaux
Statuts et organiser de nouvelles élections conformément à ces nouveaux
Statuts et aux règles électorales (3) et prendre toutes les mesures
possibles pour protéger l’administration et les biens de l’O.________ contre
tout type d’ingérence (4).
A la demande de la CECO, S.________ a partagé ce rapport avec
tous les CNO membres de l’O.________ et a convoqué une réunion du
comité exécutif de l’O.________ pour le 19 octobre 2023 afin que celui-ci
puisse se prononcer à son sujet.
d) Par correspondance du 16 octobre 2023 signée par leurs
conseils respectifs, les appelants se sont déterminés sur le rapport de la
CECO du 10 octobre 2023. Ils ont affirmé avoir rarement été témoins d’un
travail aussi peu sérieux. Ils ont également estimé que la demande faite à
S.________ de convoquer une réunion du comité exécutif de l’O.________
était illégale et que certaines affirmations contenues dans le rapport
pourraient être considérées comme diffamatoires.
Le même jour, l’appelant 2 a adressé une correspondance à
S.________ le menaçant notamment de procédures judiciaires à titre
personnel.

- 19 -
8. Dans un courrier du 24 octobre 2023, S.________ a informé
les CNO membres de l’O.________ que le comité exécutif de l’O.________
avait décidé le
19 octobre 2023 d’approuver le rapport de la CECO à une majorité de 14
voix, avec 4 voix contre et une abstention, ainsi que les conclusions et les
recommandations formulées dans celui-ci. Par ailleurs, il les a informés
que le comité exécutif de l’O.________ l’avait unanimement reconfirmé
dans sa fonction de président par intérim de l’O.________.
9. a) Par requête de mesures provisionnelles complémentaire
du
24 octobre 2023, l’appelant 1 a pris, sous suite de frais et dépens, les
conclusions suivantes :

- 20 -
b) Le 27 octobre 2027, l’intimé a déposé un procédé écrit par
lequel il a conclu au rejet des conclusions prises dans la requête de
mesures provisionnelles complémentaire du 24 octobre 2023.
c) Une audience de mesures provisionnelles s’est tenue le
même jour, en présence des parties assistées de leurs conseils respectifs.
10. Le 9 novembre 2023, le Général [...] et le Général [...],
membres du comité exécutif de l’O.________, ont déposé devant le Tribunal
arbitral du sport (ci-après : TAS) une déclaration d’appel contre la décision
prise par dit comité le 19 octobre 2023, ainsi qu’une requête de mesures
provisionnelles.
11. Le 17 novembre 2023, S.________ a convoqué les membres
du comité exécutif de l’O.________ à une nouvelle réunion agendée au
22 novembre 2024.
12. Par courrier du 22 novembre 2023, S.________ a informé les
CNO membres de l’O.________ que le comité exécutif de l’O.________ avait
décidé lors de sa réunion du même jour de leur demander s’ils

- 21 -
approuvaient ou non sa décision d’approuver le rapport de la CECO du 10
octobre 2023 et leur a demandé de se prononcer par courriel, en
répondant par oui ou non à la question posée.
13. Par courrier du 28 novembre 2023, S.________ a informé les
CNO membres de l’O.________ que l’assemblée générale de l’O.________, au
travers du vote précité, avait approuvé la décision du comité exécutif du
19 octobre 2023 d’approuver le rapport de la CECO du 10 octobre 2023 et
ses conclusions quant aux élections du 8 juillet 2023 à [...]. En
conséquence, les recommandations contenues dans ce rapport seraient
pleinement mises en œuvre, ce qui signifiait notamment que les élections
précitées du 8 juillet 2023 étaient considérées comme invalides (nulles et
non avenues).
14. Le 13 décembre 2023, U.________ a déposé auprès du TAS
une déclaration d’appel contre la décision prise par le comité exécutif de
l’O.________ le 22 novembre 2023, ainsi qu’une déclaration d’appel contre
la décision prise par l’assemblée générale de l’O.________ le 28 novembre
2023.
15. Le 15 janvier 2024, le Général [...] et le Général [...] ont
déposé leur mémoire d’appel contre la décision du comité exécutif de
l’O.________ du 19 octobre 2023.
16. Le 24 janvier 2024, U.________ a déposé son mémoire
d’appel contre la décision du comité exécutif de l’O.________ du
22 novembre 2023, ainsi que son mémoire d’appel contre la décision de
l’assemblée générale de l’O.________ du 28 novembre 2023.
En d roit :
1.

- 22 -
1.1 L’appel est recevable contre les décisions de première
instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2010 ; RS 272]), dans les causes non
patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de
mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire, selon
l’art. 248 let. d CPC, le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours
(art. 314 al. 1 CPC). L’appel est de la compétence du juge unique (art. 84
al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV
173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile par des parties qui ont un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et dirigé contre une
ordonnance de mesures provisionnelles de première instance rendue dans
une cause de nature non patrimoniale, l’appel est recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. citées ;
Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019
[ci-après : CR-CPC], nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Le juge d'appel contrôle
librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première
instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si
celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid.
4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2). Compte tenu
de ce pouvoir, le juge d'appel est libre de porter une autre appréciation
que l'autorité de première instance sans avoir à justifier de motifs
particuliers (TF 4D_72/2017 du 19 mars 2018 consid. 2).

- 23 -
Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit
d'office ne signifie pas que l'autorité d'appel doive étendre son examen à
des moyens qui n'ont pas été soulevés dans l'acte d’appel. Elle doit se
limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la
décision de première instance ; l'acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l'autorité d’appel doit répondre eu égard au principe
d'application du droit d'office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ;
TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid. 4.2 applicable en appel).

- 24 -
2.2
2.2.1 De nouvelles conclusions ne peuvent être prises en appel que
si les conditions fixées à l'art. 227 al. 1 CPC sont remplies et pour autant
qu'elles reposent sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux (art.
317 al. 2 CPC). Ainsi, conformément à l'art. 227 al. 1 CPC, il faut d'une part
que les conclusions nouvelles relèvent de la même procédure que les
conclusions initiales et qu'il y ait connexité entre elles ou que la partie
adverse consente à leur introduction. D'autre part, il est également
nécessaire que les conclusions nouvelles reposent sur des faits ou des
moyens de preuves nouveaux (CACI 31 janvier 2022/45 consid. 2.2 ;
Jeandin, CR-CPC, nn. 10-12 ad art. 317 al. 2 CPC).
En procédure d’appel, les faits et moyens de preuve nouveaux
ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits sans retard et
ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance, bien
que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces
deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC) (art. 317 al. 1 CPC ;
ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 ; TF 5A_392/2021 du 20 juillet 221 consid.
3.4.2.1 et 4A_309/2013 du 16 décembre 2013 consid. 3.2, SJ 2014 I 196).
Il appartient à l'appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées,
de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves
nouveaux, et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles
selon lui (ATF 143 III 42 consid. 4.1, JdT 2017 II 342 ; TF 5A_266/2015 du
24 juin 2015 consid. 2.2.2).
2.2.2 En l'espèce, les appelants introduisent à la fois des faits
nouveaux et une conclusion nouvelle (n° 20), qui tend à interdire (puis à
confirmer l’interdiction faite) au CIO et à S.________ d’entreprendre toute
action et de rendre toute nouvelle décision fondée sur la décision de la
Commission exécutive du CIO du
27 juillet 2023.
Les faits nouveaux allégués en appel sont recevables, dès lors
qu’ils sont postérieurs à la clôture des débats prononcée à l’issue de

- 25 -
l’audience de mesures provisionnelles du 27 octobre 2023. L’état de fait a
été complété dans la mesure utile.
La conclusion nouvelle repose sur les faits nouveaux précités.
Dès lors qu’elle présente un lien de connexité avec le litige, elle est
recevable au sens de
l’art. 317 al. 2 CPC en tant qu’elle est dirigée contre le CIO. Toutefois, elle
est irrecevable en tant qu’elle est dirigée contre S.________, dès lors qu’il
n’est pas partie à la procédure de première instance.
3.
3.1 Les appelants contestent le rejet des requêtes de mesures
provisionnelles que l’O.________ a déposées les 17 août 2023 et 24 octobre
2023 contre le CIO. Ils font d’abord valoir que l’art. 20 al. 3 des Statuts de
l’O.________ attribuerait au président de l’O.________ la compétence de
conduire un procès au nom de celle-ci. Ils soutiennent ensuite que
l’Assemblée générale de l’O.________ a élu le 8 juillet 2023 U.________ en
qualité de président de l’O.________ et que cette décision n’a pas été
contestée auprès du TAS comme le permet l’art. 34 al. 4 des Statuts de
l’O.________. Dès lors que la décision de la commission exécutive du CIO du
27 juillet 2023 de ne pas reconnaître les élections du 8 juillet 2023 et celle
de L.________ de continuer à reconnaître S.________ en tant que président
par intérim de l’O.________ n’auraient aucun effet constitutif, l’élection de
U.________ en qualité de président de l’O.________ aurait continué à
déployer ses effets. U.________ n’aurait donc jamais perdu sa fonction de
président de l’O.________, de sorte que l’O.________, dûment représentée
par le prénommé, disposerait de la capacité d’ester en justice.
3.2 Le premier juge a retenu qu’on ne pouvait exclure que les
tâches attribuées au président de l’O.________ par l’art. 20.3 de ses statuts
comprennent le pouvoir de conduire des procès au nom de l’O.________,
l’art. 20.1 n’indiquant en tout cas pas clairement que l’assemblée générale
serait l’organe compétent pour le faire. Quoi qu’il en soit, la position
officielle de l’O.________ laissait clairement paraître, selon le premier juge,

- 26 -
que cette dernière considérait que S.________ était en l’état son président,
et non U.________. Ainsi, dans l’hypothèse où le président de l’O.________
aurait la compétence d’engager une procédure judiciaire au nom de
l’O.________, c’est bien S.________ qui aurait les pouvoirs pour la
représenter et non U.________.
3.3 En l’espèce, la question de savoir si U.________ a la
compétence ou non pour agir au nom de l’O.________ peut demeurer
indécise, dès lors que l’appel doit de toute manière être rejeté, vu ce qui
va suivre.
On relèvera néanmoins que sur cette question, il existe un
désaccord au sein de l’O.________ elle-même, vu les faits nouveaux
allégués en appel en lien avec l’activité déployée par le président par
intérim S.________ et les appels déposés auprès du TAS contre les
décisions du comité exécutif de l’O.________ des
19 octobre 2023 et 22 novembre 2023, ainsi que contre la décision de
l’assemblée générale de l’O.________ du 28 novembre 2023.
4. Les appelants invoquent ensuite une violation de l’art 261 CPC.
4.1 Aux termes de l’art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les
mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend
vraisemblable qu’une prétention dont il est titulaire est l’objet d’une
atteinte ou risque de l’être (let. a) et que cette atteinte risque de lui
causer un préjudice difficilement réparable (let. b).
Saisi d’une requête de mesures provisionnelles, le juge doit
examiner d’abord si le requérant est titulaire d’une prétention au fond,
puis s’il est atteint ou s’il risque une atteinte. En matière de mesures
provisionnelles, la cognition du juge est limitée à la simple vraisemblance
des faits et à un examen sommaire du droit, en se fondant sur les moyens
de preuve immédiatement disponibles (TF 5A_157/2020 du
7 août 2020 consid. 4.2 et les arrêts cités).

- 27 -
Un fait ou un droit est rendu vraisemblable lorsque, au terme
d’un examen sommaire, sur la base d’éléments objectifs, ce fait ou ce
droit est rendu probable, sans pour autant qu’il faille exclure la possibilité
que les faits aient pu se dérouler autrement ou que la situation juridique
se présente différemment (Bohnet, CR-CPC, n. 4 ad art. 261 CPC et les
références citées). Comme l’ordonnance provisionnelle doit, de par sa
nature, être prononcée rapidement, il n'est ni possible ni nécessaire
d'apporter au juge la preuve que le procès est réellement fondé (Bohnet,
op. cit., n. 7 ad art. 261 CPC).
L’octroi de mesures provisionnelles implique donc de rendre
vraisemblable, d’une part, les faits à l’appui de la prétention et, d’autre
part, que celle-ci fonde vraisemblablement un droit ; le requérant doit
ainsi rendre vraisemblable que le droit matériel invoqué existe et que le
procès a des chances de succès (ATF 131 III 473 consid. 2.3, JdT 2005 I
305), faute de quoi la requête doit être rejetée, sans qu’il soit nécessaire
de passer à l’examen des conditions inscrites à l’art. 261 al. 1 let. a et b
CPC (Bohnet, op. cit., n. 8 ad art. 261 CPC).
Le risque de préjudice invoqué peut concerner tout préjudice,
patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement du
temps pendant le procès (ATF 138 III 378 consid. 6.3). Le risque est avéré
même si le dommage peut être réparé en argent, même s'il est difficile à
évaluer ou à démontrer ou qu'il y a des difficultés d'exécution de la
décision (FF 2006 p. 6961 ; Bohnet, op. cit., n. 11 ad art. 261 CPC). Est
difficilement réparable le préjudice qui sera plus tard impossible ou
difficile à mesurer ou à compenser entièrement (TF 4A_611/2011 du 3
janvier 2012 consid. 4.1).
L'urgence temporelle est perçue comme une condition
inhérente à la procédure provisionnelle, s'imposant quand bien même le
législateur fédéral ne l'a pas expressément prévue (Hohl, Procédure civile,
tome II, 2e éd., 2010, n. 1758, p. 322 et les références citées). L'urgence
qui dicte l'octroi des mesures provisionnelles est relative par rapport à la
durée du procès au fond ; de façon générale, l'on peut dire qu'il y a

- 28 -
urgence chaque fois que le retard apporté à une solution provisoire, qui ne
préjuge en rien le fond, met en péril les intérêts d'une des parties. Alors
même que les mesures provisionnelles sont subordonnées à l'urgence, le
droit de les requérir ne se périme pas, mais la temporisation du requérant
durant plusieurs mois à dater de la connaissance de l'atteinte ou du risque
d'atteinte peut signifier qu'une protection n'est pas nécessaire, voire
constituer un abus de droit (Hohl, op. cit., nn. 1758 ss ; CCIV 73/2013/DCA
du 26 septembre 2013).
Si les conditions de l'article 261 CPC sont remplies, le juge
ordonne les mesures provisionnelles nécessaires. La mesure qu'il
prononce doit cependant être proportionnée au risque d'atteinte et le
choix de la mesure doit tenir compte des intérêts de la partie adverse. La
pesée des intérêts, qui s’impose pour toute mesure envisagée, prend en
compte le droit présumé du requérant à la mesure conservatoire et les
conséquences que celle-ci entraînerait pour le requis (Bohnet, op. cit.,
n. 17 ad art. 261 CPC).
4.2
4.2.1 A titre liminaire, les appelants font valoir qu’en se dispensant
d’analyser les conditions de la vraisemblance de l’atteinte ou du risque de
l’atteinte à la prétention matérielle dont ils s’estiment titulaires, de la
menace d’un préjudice difficilement réparable et de l’urgence de la
situation, le premier juge aurait violé son devoir de motivation et partant
leur droit d’être entendus.
4.2.2 Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle (art.
29 al. 2 Cst.) de nature formelle, dont la violation entraîne en principe
l’annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de
succès du recours sur le fond (ATF 144 I 11 consid. 5.3 ; ATF 143 IV 380
consid. 1.4.1, SJ 2018 I 293 ; TF 5A_645/2022 du 5 juillet 2023 consid.
3.1.1 ; TF 5A_679/2022 du 25 avril 2023 consid. 4.1.2). Ce moyen doit par
conséquent être examiné en premier lieu (ATF 141 V 495 consid. 2.2 et les
réf. citées ; TF 8C_119/2020 du 26 novembre 2020 consid. 4.2) et avec un
plein pouvoir d’examen (ATF 135 I 279 consid. 2.2, JdT 2010 I 255 ; ; TF

- 29 -
8C_119/2020 précité consid. 4.2). En procédure civile, le droit d’être
entendu est concrétisé à l’art. 53 CPC (TF 5A_647/2022 du 27 mars 2023
consid. 3.3.1 ; TF 5A_197/2022 du 24 juin 2022 consid. 3.2).
Le droit d’être entendu implique pour l’autorité l’obligation
de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre,
l’attaquer utilement s’il y a lieu, et que l’autorité de recours puisse exercer
son contrôle. Le juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les
motifs qui l’ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à
ce que l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et
l’attaquer en connaissance de cause (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3,
JdT 2017 IV 243 ; ATF 142 I 135 consid. 2.1). Il n’a toutefois pas l’obligation
d’exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs
invoqués par les parties, mais peut se limiter à l’examen des questions
décisives pour l’issue du litige (ATF 146 II 335 consid. 5.1 ; ATF 143 III 65
consid. 5.2). Dès lors que l’on peut discerner les motifs qui ont guidé la
décision de l’autorité, le droit à une décision motivée est respecté, même
si la motivation présentée est erronée (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; sur le
tout : TF 5A_445/2023 du 2 octobre 2023 consid. 3.1 et les réf. citées ; TF
5A_961/2022 du 11 mai 2023 consid. 3.2).
4.2.3 En l’espèce, le premier juge a retenu que la condition de la
vraisemblance du droit matériel invoqué à l’encontre de l’intimé n’était
pas réalisée. En effet, les appelants n’avaient pas rendu vraisemblable
que la décision du 27 juillet 2023 de la commission exécutive du CIO de ne
pas reconnaître le résultat des élections de l’O.________ du 8 juillet 2023
tant qu’un examen complet du processus électoral de l’O.________ n’aurait
pas été effectué violait les statuts du CIO et plus particulièrement la Règle
59 ChO. Ils n’avaient pas davantage rendu vraisemblable que cette
décision contreviendrait au droit suisse, en particulier qu’elle violerait le
droit d’être entendu de l’appelant 2 ou porterait atteinte à ses droits de la
personnalité. Dans la mesure où la première des conditions d’octroi des
mesures provisionnelles n’était pas remplie, le premier juge pouvait se
dispenser d’analyser les conditions suivantes, soit la vraisemblance de
l’atteinte ou du risque d’atteinte, d’un préjudice difficilement réparable et

- 30 -
de l’urgence de la situation. C’est dès lors à raison que l’autorité intimée a
d’emblée rejeté les requêtes de mesures provisionnelles, sans passer à
l’examen des autres conditions inscrites à l’art. 261 al. 1 let. a et b. Il n’y a
là aucune violation du devoir de motivation du juge, ni partant du droit
d’être entendu des appelants.
Mal fondé, le grief ne peut dès lors qu’être rejeté.
4.3
4.3.1 Sur le fond, s’agissant du bien-fondé juridique de la prétention
déduite en justice, les appelants soutiennent qu’ils auraient rendu
vraisemblable que le droit matériel invoqué existe, à savoir que la décision
de la commission exécutive du CIO du 27 juillet 2023 de ne pas
reconnaître le résultat des élections du 8 juillet 2023 violerait de façon
crasse les dispositions statutaires du CIO, plus particulièrement la Règle
59 ChO qui ne prévoit pas la faculté pour le CIO de ne pas reconnaître
l’élection du nouveau président d’une association de CNO, telle
l’O.________.
4.3.2
4.3.2.1 Les appelants reprochent tout d’abord au premier juge d’avoir
retenu, s’agissant du bien-fondé de l’intervention du CIO, que celui-ci était
en substance en droit d’intervenir dans le cadre des élections du président
de l’O.________, aux fins de préserver la réputation du Mouvement
olympique, en veillant notamment à ce qu’il n’y ait pas d’actes de
corruption au sein des entités faisant partie de ce mouvement. Les
appelants font à cet égard valoir que le terme « corruption » n’apparaît
nullement dans les douze pages du rapport du 10 octobre 2023 de la
CECO, lequel ne fait état que de soupçons de tentatives d’ingérence, de
sorte que le raisonnement du premier juge serait sur ce point dépourvu de
toute pertinence.
4.3.2.2 L’argument tombe à faux. En effet, le rapport en question fait
état de graves ingérences dans le processus électoral, notamment le
voyage en [...] de l’appelant U.________ et de son frère E.________ du 27

- 31 -
juin au 1er juillet 2023, le séjour de E.________ à [...] du 5 au 9 juillet 2023
et l’implication des ambassades du [...] de divers pays en vue d’un soutien
de la candidature de l’appelant U.________. Une ingérence est une forme
de corruption, c’est jouer avec les mots que de prétendre le contraire. Les
« O.________ Ethics Guidelines for the O.________ Elections » prévoient d’ailleurs
à leur art. 10 que l’ingérence d’un tiers sous quelque forme que ce soit
conduit à la disqualification automatique du candidat, sans qu’une preuve
d’une influence concrète soit nécessaire.
Le raisonnement du premier juge sur le bien-fondé de
l’intervention du CIO ne prête dès lors pas le flanc à la critique. L’appel ne
peut qu’être rejeté sur ce point.
4.3.3
4.3.3.1 Les appelants soutiennent ensuite que la décision de la
commission exécutive du CIO du 27 juillet 2023 de ne pas reconnaître les
élections de l’O.________, plus particulièrement l’élection de son nouveau
président, a été prise en violation de la Charte olympique. Ils font valoir
que la seule et unique sanction que la commission exécutive du CIO
pourrait prendre à l’égard d’une association de CNO, telle l’O.________,
serait le retrait de sa reconnaissance provisoire (Règle 59 alinéa 1.5 ChO).
4.3.3.2 Le premier juge a considéré que si d’un point de vue
strictement littéral, la règle précitée n’accordait à la commission exécutive
du CIO, à l’égard des associations de CNO, qu’un pouvoir de retirer la
reconnaissance provisoire, dite commission devait être en mesure de
prononcer des mesures moins incisives pour sanctionner les associations
de CNO qui ne respecteraient pas les valeurs du Mouvement olympique ou
la Charte olympique. Il a relevé que cette faculté lui était au demeurant
accordée par le texte d’application de la Règle 59 ChO, qui permet à la
commission exécutive du CIO, pendant toute la durée d’une enquête, de
retirer provisoirement à la personne ou organisation concernée tout ou
partie de ses droits ou prérogatives et fonctions attachés à la qualité de
membre ou au statut de cette personne ou organisation. Selon le premier
juge, l’intimée, par sa commission exécutive, était dès lors en droit de

- 32 -
refuser de reconnaître le résultat de l’élection litigieuse, le temps que
l’enquête sur les irrégularités ayant entaché dite élection puisse être
menée.
4.3.3.3 Le raisonnement suivi sur ce point par le premier juge ne
souffre aucune critique et peut être confirmé. Dès lors que la commission
exécutive peut – en cas de violation de la Charte olympique – prononcer le
retrait de la reconnaissance provisoire d’une association de CNO, force est
d’admettre en vertu du principe « qui peut le plus peut le moins » qu’elle
peut aussi ne pas reconnaître une personne physique comme organe
d’une telle association. Comme le retient à juste titre le premier juge, la
commission exécutive doit pouvoir prendre à l’égard des associations de
CNO qui ne respecteraient pas les valeurs du Mouvement olympique des
mesures ou sanctions qui s’avèrent moins drastiques que le retrait de la
reconnaissance et davantage ciblées eu égard aux faits reprochés à
l’association ou la personne concernée. Tel est en l’occurrence le cas du
refus – temporaire – de reconnaître le résultat de l’élection du président de
l’O.________, vu les soupçons d’ingérence dans le processus électoral, ce
refus permettant néanmoins à l’O.________ de poursuivre ses activités sous
la conduite de son président par intérim.
Au demeurant, aucun élément ne permet de penser que le
chiffre 2 du Texte d’application de la Règle 59 ChO ne servirait qu’à
mettre en œuvre l’alinéa 1.1 de cette disposition, comme le soutiennent
les appelants. En effet, le texte d’application de la Règle 59 ChO ne
mentionne nullement une telle hypothèse, se bornant à faire état, de
manière toute générale, de la possibilité, durant l’enquête, de retirer
provisoirement « à la personne ou organisation concernée », soit en
l’occurrence l’O.________ et U.________, tout ou partie de ses droits,
prérogatives et fonctions.
4.3.4
4.3.4.1 Les appelants font valoir que la « décision » de L.________ de
continuer à reconnaître S.________ en tant que président par intérim de
l’O.________ n’a pas été rendue par l’un des organes du CIO et ne

- 33 -
constituerait donc pas une décision attribuable à celui-ci. Au surplus, ni les
statuts de l’O.________, ni la Charte olympique n’accorderaient de
compétence au CIO de nommer un président par intérim de l’O.________.
4.3.4.2 Cet argument suppose que l’on retienne qu’une nouvelle
désignation du président par intérim de l’O.________ était nécessaire
ensuite de l’élection contestée. Or, dans la mesure où la validité de cette
élection est mise en cause, on ne peut suivre le raisonnement. En effet,
cette situation a eu pour conséquence de suspendre provisoirement les
effets du scrutin du 8 juillet 2023, les organes de l’O.________ continuant à
fonctionner dans leur composition antérieure à l’élection contestée, et
partant de faire en particulier perdurer les effets de la décision du 10
septembre 2021 d’auto-suspension de E.________ de la présidence de
l’O.________ et son remplacement par S.________ en application de l’art.
20.3 des Statuts de l’O.________. La commission exécutive du CIO,
respectivement le directeur des relations avec les CNO auprès du CIO,
n’ont dès lors violé ni la Charte olympique, ni les Statuts de l’O.________,
en considérant que S.________ continuait à assurer la présidence de
l’O.________ et en poursuivant dès lors leur collaboration avec ce dernier.
4.4 Les appelants soutiennent ensuite que la décision de la
commission exécutive du CIO du 27 juillet 2023, de même que la
« décision » de L.________ du 30 juillet 2023, violeraient le droit suisse sous
deux aspects :
4.4.1
4.4.1.1 Ils prétendent d’abord que cette décision méconnaîtrait leur
droit d’être entendus, dont l’avis n’aurait été sollicité à aucun moment
dans la procédure mise en œuvre par le CIO.
4.4.1.2 Le premier juge a en substance considéré que l’appelant
U.________ invoquait une garantie de procédure, qui ne trouvait pas
application dans la procédure de décision de la commission d’éthique du
CIO, dans la mesure où il ne s’agissait ni d’une procédure judiciaire, ni
d’une procédure administrative. Il n’apportait aucun élément permettant

- 34 -
de retenir que la ChO ou un autre texte émis par le CIO lui accorderait le
droit d’être entendu avant qu’une décision soit rendue par la commission
d’éthique du CIO. De surcroît, la décision rendue le 27 juillet 2023 était
une décision provisoire en attendant que l’enquête complète soit
terminée. Lors de celle-ci, l’appelant 2 avait eu l’occasion de prendre
position et de se déterminer sur la situation. La CECO lui avait envoyé un
premier courrier le 24 août 2023 pour organiser un entretien. Le 31 août
2023, elle lui avait proposé de le rencontrer entre le 25 et le 29 septembre
2023. L’appelant 2 l’avait informée le 12 septembre 2023 qu’il ne
souhaitait pas s’exprimer avant que le rapport du 10 octobre 2023 et
préférait attendre l’issue de la procédure judiciaire. Ces éléments
démontraient que l’appelant avait eu l’occasion de s’exprimer avant que
dit rapport ne soit rendu, ce qu’il n’avait pas souhaité faire. Le premier
juge ne discernait dès lors aucune violation du droit d’être entendu.
Ces considérations, qui ne sont nullement remises en cause
par les appelants, complètes et convaincantes peuvent être
confirmées par adoption de motifs. L’appelant U.________ apparaît en
particulier malvenu de se plaindre d’une violation de son droit d’être
entendu, alors qu’invité à se déterminer, il a refusé de le faire.
4.4.2
4.4.2.1 Les appelants soutiennent ensuite que les décisions violeraient
leurs droits de la personnalité.
4.4.2.2 Dans l’ordonnance attaquée, le premier juge a retenu qu’il n’y
avait pas d’atteinte à l’honneur de l’appelant U.________, ses agissements
n’étant pas en cause mais ceux de son E.________. Quoi qu’en dise les
appelants, U.________ n’a pas été accusé d’avoir triché, la décision du 27
juillet 2023 se focalisant uniquement, comme le relève le premier juge, sur
la procédure pénale dont fait l’objet son frère, ainsi que sur son
implication dans la procédure électorale.
On ne discerne pas davantage une atteinte aux droits de la
personnalité de l’appelante O.________. En effet, la décision entreprise ne

- 35 -
viole pas l’autonomie de cet organisme, qui continue à fonctionner avec
un président par intérim. Par ailleurs, elle ne porte pas atteinte à son
honneur, les soupçons d’ingérence étant uniquement dirigés – comme on
vient de le voir – contre E.________ qui n’est pas partie à la procédure.
Le grief tombe dès lors à faux.
4.5 Finalement, les appelants échouent à rendre vraisemblable le
bien-fondé matériel de leur prétention de droit civil. Dès lors que la
décision du 27 juillet 2023 de la Commission exécutive du CIO a été prise
en conformité avec ses statuts et le droit suisse, le rejet des requêtes de
mesures provisionnelles déposées par les appelants doit être confirmé,
sans qu’il soit nécessaire d’examiner si les autres conditions d’octroi des
mesures provisionnelles sont réalisées.
S’agissant du préjudice difficilement réparable, il peut
néanmoins être renvoyé aux développements contenus au chiffre II/b) de
l’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 7 février 2024
par la Juge de céans. Dès lors que le président par intérim de l’O.________ a
été initialement valablement désigné et que son travail n’est pas mis en
cause, le principe de précaution impose que U.________ n’entre pas en
fonction tant que la légitimité de son élection demeure douteuse. La
décision du 27 juillet 2023 de la commission exécutive du CIO ne nuit
nullement aux intérêts de l’O.________ en tant que telle, dans la mesure où
elle permet d’éviter une situation où deux personnes prétendent assurer
simultanément la présidence de l’O.________. Tout au plus nuit-elle aux
intérêts de l’appelant U.________, en l’empêchant d’accéder au poste
recherché. Or ce dernier ne rend pas vraisemblable qu’il aurait été
légitimement élu, vu les conclusions de l’enquête de la CECO et la décision
de l’assemblée générale de l’O.________ qui s’y rallie. Au demeurant, la
décision du 27 juillet 2023 ne fait courir aucun risque d’action en
responsabilité contre l’appelant précité, dès lors que celui-ci ne peut être
mis en cause s’il n’a pas pu entrer en fonctions malgré lui.

- 36 -
5.
5.1 En conclusion, l’appel, manifestement mal fondé, doit être
rejeté selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC et l’ordonnance
confirmée.
5.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 6’000 fr.,
soit
1’000 fr. pour les mesures superprovisionnelles requises devant l’autorité
d’appel (art. 78 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]) et 5'000 fr. pour le présent appel (art. 64 al. 1 TFJC),
sont mis à la charge des appelants qui succombent, solidairement entre
eux (art. 106 al. 1 et 3 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimé n’ayant pas été invité à procéder.
Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 6'000 fr.
(six mille francs), sont mis à la charge des appelants U.________
et O.________, représentée par U.________, solidairement entre
eux.
IV. L’arrêt est exécutoire.

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La juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Mes Alexandre Zen Ruffinen et Sharam Dini (pour U.________ et
l’O.________,
- Me Ralph Schlosser (pour Comité International Olympique),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :