vd_gerichte · ZQ16.012805 · 2016-07-14 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 67/16 - 121/2016
ZQ16.012805
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 14 juillet 2016
__________________
Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffière : Mme Blanc
*****
Cause pendante entre :
R.________, à A.________, recourant, représenté par DAS Protection juridique
SA, à Etoy,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 39 al. 1 LPGA ; 26 al. 2 OACI
403

- 2 -
E n f a i t :
A. R.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], s’est
inscrit le 17 avril 2015 en tant que demandeur d’emploi auprès de l’Office
régional de placement d’A.________ (ci-après : l’ORP). Un délai-cadre
d’indemnisation de deux ans lui a été ouvert dès le 1er mai 2015.
Le 12 novembre 2015, la conseillère ORP de l’assuré
(T.________) a dressé un procès-verbal d’entretien de conseil dont il
ressortait, sous la rubrique « analyse des démarches de recherches » :
« RE [recherches d’emploi] octobre : relevons ne les avoir pas
reçues. Le DE [demandeur d’emploi] m’assure les avoir déposées le
04.11.15 dans la boîte aux lettres de l’ORP. Allons faire des
recherches dans les documents scannés et le tiendrons informé. »
Le même jour, la conseillère ORP a retranscrit dans un procès-
verbal d’entretien téléphonique sa conversation avec l’assuré en ces
termes :
« Informons l’assuré que nous n’avons pas retrouvé son formulaire
de recherches d’emploi d’octobre dans les documents scannés entre
le 03.11.15 et le 05.11.15.
Lui demandons de nous faire parvenir un tableau avec les
recherches effectuées, et lui expliquons que bien que nous le
croyons quand il confirme les avoir déposés le 4.11 dans la boîte, en
l’état nous ne pouvons pas éviter la décision de sanction. »
Toujours le 12 novembre 2015, l’assuré a transmis à sa
conseillère ORP un fichier contenant l’historique de ses offres d’emploi sur
lequel les offres du mois d’octobre 2015 avaient été surlignées.
Par décision du 1er décembre 2015, l’ORP a suspendu l’assuré
pour une durée de cinq jours à compter du 1er novembre 2015, au motif
que ce dernier n’avait pas remis dans le délai légal les recherches
d’emploi relatives au mois d’octobre 2015.
Le 9 décembre 2015, l’assuré a formé opposition à la décision
du
1er décembre 2015 susmentionnée et a notamment joint, en annexe, une

- 3 -
impression des « captures d’écran » de ses recherches d’emploi pour le
mois d’octobre 2015.
Par décision sur opposition du 16 février 2016, le Service de
l’emploi, Instance Juridique Chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé), a
rejeté l’opposition formée par l’assuré et confirmé la décision de l’ORP du
1er décembre 2015.
B. Par acte du 17 mars 2016, R.________, désormais représenté
par DAS Protection Juridique SA, a recouru contre cette décision auprès de
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal concluant à
l’annulation de cette décision et, subsidiairement, à la réduction du
nombre de jours de suspension de manière proportionnée. Dans le cadre
de sa procédure, le recourant requiert la production, en mains de l’autorité
intimée, de deux « pièces », soit le formulaire de preuve de recherches
d’emploi afférentes au mois d’octobre (pièce requise 51) et une
« déclaration de Madame T.________ » (pièce requise 52). En substance, le
recourant reproche à l’ORP de ne pas lui avoir indiqué qu’ils avaient
rencontré des problèmes avec la boîte aux lettres de leur office alors que
lui-même utilisait ce moyen pour déposer ses recherches d’emploi depuis
longtemps. Il fait également valoir que, dans le cadre de la procédure
d’opposition, il a produit ses recherches d’emploi pour le mois d’octobre
2015.
Appelé à se prononcer sur le recours, l’intimé en a proposé le
rejet par réponse du 2 mai 2016. Il observe en particulier qu’il revient à
l’assuré de choisir le mode d’acheminement lui permettant de remettre
son formulaire de recherches d’emploi à l’ORP dans le délai légal et de
pouvoir en apporter la preuve cas échéant. Dans ce cadre, il cite l’art. 26
al. 2 OACI (ordonnance du 31 août 193 sur l'assurance-chômage
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité ; RS 837.02) selon lequel, à
l’expiration du délai légal imparti, en l’absence d’excuse valable les
recherches d’emploi ne sont plus prises en considération.

- 4 -
Par réplique du 30 mai 2016 et duplique du 21 juin 2016, les
parties ont maintenu leur position.
C. Le dossier complet de l’ORP a été produit.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent en principe aux contestations relevant de la LACI (art. 1 al. 1
LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). La voie du recours au
Tribunal cantonal, conformément aux art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
(ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02), est ouverte contre une
décision sur opposition (art. 56 al. 1 LPGA), dans un délai de trente jours
suivant la notification de la décision entreprise (art. 60 al. 1 LPGA).
Dans le cas présent, le recours a été formé en temps utile et
dans le respect des formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA), de
sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière.
b) La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative ; RSV 173.36) s’applique aux recours et
contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer
(art. 93 let. a LPA-VD). La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., la
présente cause relève de la compétence d’un membre de la Cour des
assurances sociales, statuant comme juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-
VD).

- 5 -
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos
desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée
préalablement d'une manière qui la lie sous la forme d'une décision,
laquelle détermine l'objet de la contestation (cf. ATF 134 V 418 consid.
5.2.1 et 130 V 138 consid. 2.1 ; cf. également
TF 9C_195/2013 du 15 novembre 2013 consid. 3.1, 8C_245/2010 du 9
février 2011 consid. 2 et 8C_627/2009 du 8 juin 2010 consid. 1.2). Dans le
cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision
attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de
cette décision que le recourant a critiqués, exception faite lorsque les
points non critiqués ont des liens étroits avec la question litigieuse (cf. ATF
125 V 413 consid. 2c et 110 V 48 consid. 4a ; cf. RCC 1985 p. 53).
b) En l’occurrence, le litige porte sur la suspension du droit à
l’indemnité de chômage du recourant pour une durée de cinq jours dès
le 1er novembre 2015, au motif que l’assuré n’a pas remis la preuve de ses
recherches d’emploi pour le mois d’octobre 2015 dans le délai légal.
3. a) Le droit à l'indemnité de chômage a pour corollaire un
certain nombre de devoirs qui découlent de l'obligation générale des
assurés de réduire le dommage (cf. ATF 123 V 88 consid. 4c et les
références citées). En font notamment partie les prescriptions de contrôle
et les instructions de l'office du travail prévues à l'art. 17 LACI. Selon le 1er
alinéa de cette disposition, l'assuré qui fait valoir un droit à des
prestations de l'assurance-chômage doit, avec l'assistance de l'office du
travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement
exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger, en particulier en
cherchant du travail ; il doit apporter la preuve des efforts qu'il a fournis,
raison pour laquelle une formule doit être remise à l'ORP pour chaque
période de contrôle (cf. art. 26 al. 2 OACI).
Lorsqu'un assuré ne respecte pas les prescriptions et
instructions, il adopte un comportement qui, de manière générale, est de
nature à prolonger la durée de son chômage. Afin justement de prévenir

- 6 -
ce risque, l'art. 30 al. 1 let. c LACI sanctionne en particulier l'assuré qui ne
fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un
travail convenable. Une telle mesure vise à poser une limite à l’obligation
de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages
que l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction
administrative, elle a pour but de faire répondre l’assuré, d’une manière
appropriée, du préjudice causé à l’assurance-chômage par son
comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2, 126 V 520 consid. 4, 126
V 130 consid. 1 et la référence).
b) Selon l'art. 26 al. 2 OACI, l'assuré doit remettre la preuve de
ses recherches d'emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le
cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. En
l’absence d’excuse valable, des recherches d’emploi remises tardivement
ne sont plus prises en considération et ne peuvent donc plus faire l’objet
d’un examen sous l’angle quantitatif et qualitatif (cf. ATF 133 V 89
consid. 6.2). Un délai supplémentaire au sens de l’art. 43 al. 3 LPGA n’a
pas à être accordé, la sanction ne reposant en l’occurrence que sur
l’art. 30 al. 1 let. c LACI, en corrélation avec l’art. 17 al. 1 LACI et les
dispositions de l’OACI relatives aux recherches d’emploi ; les art. 21 et 43
al. 3 LPGA ne s’appliquent pas dans ce domaine (cf. art. 1 al. 2 LACI ; ATF
139 V 164 consid. 3.2 ; Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-
chômage, Zurich 2014, n° 30 ad art. 17, p. 205). La sanction se justifie dès
le premier manquement, et cela sans exception (TF 8C_885/2012 et
8C_886/2012 du 2 juillet 2013 consid. 5).
Déterminer si l'assuré peut faire valoir une excuse valable au
sens de l'art. 26 al. 2 OACI revient à se poser la question de l'existence
d'un empêchement non fautif, par lequel il faut entendre non seulement
l'impossibilité objective ou la force majeure, – par exemple une maladie
psychique entraînant une incapacité de discernement (ATF 108 V 226
consid. 4 ; TFA I 468/2005 du 12 octobre 2005 consid. 3.1) –, mais
également l’impossibilité subjective due à des circonstances personnelles
ou à une erreur excusable. Ces circonstances doivent être appréciées
objectivement, c’est-à-dire en fonction de ce qui peut raisonnablement

- 7 -
être exigé de la personne qui a manqué un délai (TFA I 393/2001 du 21
novembre 2001 consid. 3) ou de son mandataire, supposé diligent. Sont
déterminants la nature de l’empêchement (TF 9C_796/2012 du 28
décembre 2012 consid. 3.1) et l’importance de l’acte qui doit être
accompli (Rubin, op. cit., n° 36 ad art. 1, p. 44).
Il en résulte ainsi que, sauf excuse valable, une suspension du
droit à l’indemnité peut être prononcée si les preuves ne sont pas fournies
dans le délai de l’art. 26 al. 2 OACI, sans qu’un délai supplémentaire ne
doive être imparti ; peu importe que les preuves soient produites
ultérieurement, par exemple dans une procédure d’opposition (ATF 139 V
164 consid. 3.3).
c) S’agissant du respect du délai de remise, les critères fixés
par les art. 38 et 39 LPGA sont applicables. Selon l’art. 39 al. 1 LPGA, les
écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’assureur
ou, à son adresse, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique
ou consulaire suisse. A défaut de remise directement à l’ORP, c’est la date
de la remise des preuves de recherches d’emploi à la Poste suisse qui fait
foi et non la date de réception par l’ORP. Les formules relatives aux
preuves de recherches d’emploi renseignent par ailleurs les assurés au
sujet des règles en matière de délai de remise (Rubin, op. cit., n° 31 ad
art. 17, p. 205 s.).
Le Tribunal fédéral a confirmé (cf. TF 8C_427/2010 du 25 août
2010 consid. 5.1) qu’en matière d’indemnités de chômage, l’assuré
supporte les conséquences de l’absence de preuve en ce qui concerne la
remise des cartes de contrôle (DTA 1998 n° 48 p. 281 ; TFA [Tribunal
fédéral des assurances] C 360/97 du 14 décembre 1998 consid. 2b), ce qui
vaut aussi pour d’autres pièces nécessaires pour faire valoir le droit à
l’indemnité, notamment la liste de recherches d’emploi (TFA C 294/99 du
14 décembre 1999 consid. 2a in : DTA 2000 n° 25 p. 122 ; cf. aussi TFA C
181/05 du 25 octobre 2005 consid. 3.2). Le fait que des allégations
relatives à la remise des justificatifs de recherches d’emploi (ou relatives à
la date de celle-ci) soient plausibles ne suffit pas à démontrer une remise

- 8 -
effective des justificatifs (ou une remise à temps). Une preuve fondée sur
des éléments matériels est nécessaire. Des allégations ne sont en principe
pas assimilées à une telle preuve (TF C 3/07 du 3 janvier 2008
consid. 3.2).
On précisera par ailleurs que le principe inquisitoire, applicable
en droit des assurances sociales – selon lequel les faits pertinents de la
cause doivent être constatés d’office par le juge –, dispense les parties de
l’obligation de prouver, mais ne les libère pas du fardeau de la preuve ; en
cas d’absence de preuve, il s’agit de savoir qui en supporte les
conséquences. En matière d’indemnités de chômage, l’assuré supporte les
conséquences de l’absence de preuve en ce qui concerne la remise des
pièces nécessaires pour faire valoir le droit à l’indemnité, notamment la
liste de recherches d’emploi (TF 8C_460/2013 du 16 avril 2014 consid. 3 et
les références citées).
d) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui
paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3, 126 V 353
consid. 5b, 125 V 193 consid. 2 ; TF 9C_694/2014 du 1er avril 2015 consid.
3.2 et références citées). Il n'existe pas, en droit des assurances sociales,
un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le
doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a ; TF 9C_694/2014
précité).
En ce qui concerne l'administration de nouveaux moyens de
preuve en procédure de recours, l'art. 61 let. c LPGA prescrit au juge
d'établir les faits avec la collaboration des parties et d'administrer les
preuves nécessaires. Par ailleurs, la jurisprudence a déduit de l'art. 29 al.
2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;

- 9 -
RS 101), notamment, le droit pour le justiciable d'obtenir qu'il soit donné
suite à ses offres de preuve pertinentes (ATF 132 V 368 consid. 3.1 p.
370). Ces dispositions ne confèrent cependant pas au justiciable un droit
absolu à ce qu'un témoin soit entendu ou une expertise judiciaire
effectuée. Le juge peut mettre un terme à l'instruction lorsqu'en se
fondant sur une appréciation anticipée des preuves qui lui sont proposées,
il parvient à la conclusion que celles-ci ne portent pas sur les faits
pertinents ou ne seraient pas déterminantes, selon toute vraisemblance,
pour constater les faits (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148 ; TF
8C_118/2011 du 9 novembre 2011 consid. 4.2.1, 9C_66/2011 du 4 octobre
2011 consid. 3.3).
4. a) En l’espèce, l’intimé retient qu’aucune recherche d’emploi
pour le mois d’octobre 2015 n’a été produite par le recourant dans le délai
prévu à
l’art. 26 al. 2 OACI, délai qui courait en l’occurrence jusqu’au
vendredi 5 novembre 2015.
Pour sa part, le recourant soutient avoir déposé sa feuille de
recherches d’emploi dans la boîte aux lettres de l’ORP d’A.________ le
4 novembre 2015, soit dans le respect du délai légal. Il fait grief à l’ORP de
ne pas l’avoir averti des problèmes rencontrés avec leur boîte aux lettres
extérieure. Il reproche également à l’ORP de faire preuve de formalisme
excessif au motif qu’il refuse de reconnaître comme valables les
recherches d’emploi pour le mois d’octobre 2015 produites dans le cadre
de la procédure d’opposition.
b) Il sied de constater que le formulaire « Preuves des
recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emploi » pour le
mois d’octobre 2015 ne figure pas au dossier de l’ORP d’A.________. Le
recourant n’a pas produit de copie de ce formulaire et il ne dispose
d’aucune preuve attestant du fait qu’il aurait déposé ce formulaire dans la
boîte aux lettres de l’ORP d’A.________ dans le délai légal.

- 10 -
Or, au vu de la jurisprudence stricte rendue en vertu de
l’art. 26 al. 2 OACI, citée supra aux considérants 3b et 3c, on ne saurait,
sur la seule base des déclarations de l’assuré, considérer la preuve de la
remise du formulaire dans le délai légal comme rapportée (cf. également
TF 8C_46/2012 du 8 mai 2012 consid. 4.3).
Le recourant fait valoir qu’il n’a pas à supporter l’absence de
preuve qui résulte de la perte d’un document par l’ORP. Or, il ressort
clairement de la doctrine que dans un tel cas l’assuré supporte les
conséquences de l’absence de preuve relative à la remise des recherches
d’emploi (Rubin, op.cit., n° 32 ad art. 17, p. 206 ; Boris Rubin, Assurance-
chômage, Droit fédéral, Survol des mesures cantonales, Procédure, 2ème
éd., Zurich/Bâle/Genève 2006, p. 804). En effet, quand bien même l’usage
par une administration d’une boîte aux lettres extérieure – à l’instar de
l’ORP d’A.________ – prive de facto l’assuré de toute opportunité d’obtenir
une quittance et donc de toute preuve d’un éventuel dépôt, hormis par le
témoignage d’un tiers, il n’en demeure pas moins que la jurisprudence
fédérale ne permet pas de renverser le fardeau de la preuve de la remise
du formulaire ad hoc à l’ORP, l’assuré ayant été dûment renseigné sur son
obligation de respecter le délai réglementaire de l’art. 26 al. 2 OACI et les
conséquences d’un éventuel défaut.
L’assuré soutient en outre, en se référant à la doctrine,
« qu’une telle sanction ne se justifie que si l’absence de recherches est à
l’origine de la persistance de la situation de l’assuré » (cf. Rubin,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, op.cit., n° 8 ad art. 17, p.
198). Cependant, la référence citée par le recourant à cet égard concerne
le cas d’une sanction pour des recherches d’emploi insuffisantes et non
dans la situation où les recherches d’emploi n’ont pas été envoyées à
l’ORP dans le délai légal. Cet argument ne peut dès lors être pris en
considération.
Au vu de ce qui précède, il s’impose de considérer – à la
rigueur du droit – que l’assuré a remis tardivement ses recherches
d’emploi pour la période en cause. Dans ce contexte, on ne voit pas ce

- 11 -
que la déclaration de la conseillère ORP serait susceptible d’apporter,
comme élément nouveau. Ainsi, par appréciation anticipée des preuves, il
n’y a pas lieu de l’entendre comme témoin, ou de solliciter une déclaration
écrite.
La suspension du droit à l’indemnité de chômage est donc
justifiée dans son principe.
5. Reste à ce stade à examiner la quotité de ladite sanction, à
savoir si elle respecte le principe de la proportionnalité.
a) La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité
de la faute et ne peut excéder soixante jours (art. 30 al. 3 LACI). L'autorité
dispose à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 133 V 593
consid. 6, 123 V 150 consid. 3b).
Aux termes de l'art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension
dans l'exercice du droit à l'indemnité est de un à quinze jours en cas de
faute légère (let. a) ; de seize à trente jours en cas de faute de gravité
moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours en cas de faute grave
(let. c).
Si l’assuré est suspendu de façon répétée dans son droit à
l’indemnité, la durée de suspension est prolongée en conséquence et les
suspensions subies pendant les deux dernières années sont prises en
compte dans le calcul de la prolongation (art. 45 al. 5 OACI).
b) Le Secrétariat d’Etat à l’économie a édicté une échelle des
suspensions à l’attention de l’administration, laquelle prévoit une
suspension de cinq à neuf jours dans l’exercice du droit à l’indemnité en
cas de premier manquement en matière de remise du formulaire de
recherches d’emploi, soit en cas de dépôt tardif ou de l’absence pure et
simple de ce dépôt (Bulletin LACI IC [indemnité de chômage], janvier
2014, chiffre D 72).

- 12 -
Ce barème a été fixé à titre indicatif et ne lie pas les autorités
judiciaires. Selon le Tribunal fédéral, il constitue un instrument précieux
pour les organes d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue
à une application plus égalitaire dans les différents cantons. Cela ne
dispense cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier le
comportement de l'assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant
objectives que subjectives – du cas concret, notamment des circonstances
personnelles (cf. TF 8C_ 601/2012 du 26 février 2013 consid. 4.1, non
publié in ATF 139 V 164 et les références).
La quotité de la suspension du droit à l'indemnité de chômage
dans un cas concret constitue une question relevant donc du pouvoir
d'appréciation.
c) En l’espèce, l’intimé a qualifié de légère la faute commise et
suspendu le droit du recourant à l’indemnité de chômage pour une durée
de cinq jours, soit à hauteur de la durée minimale prévue par le barème
susmentionné.
Si les circonstances du cas ne permettent pas l’annulation de
la sanction, elles en justifient toutefois la réduction. En effet, on ne peut
certes pas retenir une date précise de remise des preuves de recherches
d’emploi, le recourant n’ayant pas pu prouver les avoir déposées dans le
délai utile. Cela étant, le recourant a produit le même jour que l’ORP lui a
fait part de l’absence du document un fichier contenant l’historique des
offres d’emploi réalisées pour le mois d’octobre 2015, dont il ressortait
qu’il a réalisées dix offres d’emploi. Par la suite, il a également transmis
des captures d’écran relatives à des offres d’emploi et des entretiens pour
le mois d’octobre 2015. Il a ainsi rendu son exposé des faits parfaitement
plausible. Enfin, l’attitude de l’ORP n’est pas exempte de tout reproche
puisque, tout en sachant apparemment que du courrier déposé dans la
boîte aux lettres extérieure se perdait, il n’avait pas informé les assurés
qu’ils ne devaient plus y glisser leurs recherches d’emploi, alors même
que, dans un premier temps, il les avait invités à le faire. Il convient
encore de remarquer que l’intimé n’a pas contesté les explications que

- 13 -
l’assuré a développées dans son recours sur ce point. En effet, il a
uniquement rappelé qu’il appartenait à l’assuré de choisir le mode
d’acheminement lui permettant de remettre son formulaire de recherches
d’emploi et de pouvoir en apporter la preuve. Dans ces conditions,
l’administration ne peut se contenter simplement de rejeter le fardeau de
la preuve sur les assurés.
Cela étant, le Tribunal fédéral a estimé que la sanction
découlant de l’irrespect du délai instauré par l’art. 26 al. 2 OACI – soit la
non prise en compte des recherches d’emploi remises tardivement – ne
signifie pas encore qu’une sanction identique doit s’imposer lorsque
l’assuré ne fait aucune recherche d’emploi ou lorsqu’il produit ses
recherches après le délai (TF 8C_2/2012 du 14 juin 2012 consid. 3.1).
Ainsi, il peut être justifié de tenir compte des recherches
effectivement faites dans la fixation de la quotité de la sanction, en
particulier lorsque celles-ci sont de qualité et effectuées en quantité
suffisante.
Tel est manifestement le cas en l’espèce s’agissant des dix
postulations effectuées. Il apparaît ainsi disproportionné de sanctionner le
recourant durant cinq jours, soit le minimum également prévu en cas de
défaut de toute recherche d’emploi.
Vu les circonstances particulières du cas, le Cour de céans
considère ainsi qu’une sanction de cinq jours s’avère disproportionnée et
qu’il se justifie de la réduire à trois jours de suspension dans l’exercice du
droit à l’indemnité de l’assuré.
7. a) Il découle des considérants qui précèdent que le recours est
partiellement admis, la décision attaquée étant réformée en ce sens que
la sanction litigieuse est réduite à trois jours de suspension du droit à
l’indemnité de chômage.

- 14 -
b) Il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice, la
procédure étant gratuite (cf. art. 61 let. a LPGA; art. 45 LPA-VD).
Obtenant partiellement gain de cause, le recourant, assisté
d'un mandataire professionnel, a par ailleurs droit à des dépens (art. 61
let. g LPGA et 55 al. 1 LPA-VD, applicable sur renvoi de l’art. 99 al. 1 LPA-
VD). Selon l’art. 11 TFJDA (tarif des frais judiciaires et des dépens en
matière administrative du 28 avril 2015 ; RSV 173.36.5.1), les honoraires
sont fixés d’après l’importance et la complexité du litige, sans égard à la
valeur litigieuse, et sont en règle générale compris entre 500 et 10'000
francs.
En l’espèce, l’importance et la complexité du litige justifient
l’allocation d’une indemnité de 1'000 fr. à titre de dépens, portée à la
charge de l’intimé.

- 15 -
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est partiellement admis.
II. La décision sur opposition rendue le 16 février 2016 par le
Service de l’emploi, Instance Juridique Chômage, est réformée
en ce sens que le recourant est suspendu dans son droit à
l’indemnité de chômage pour une durée de trois jours.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV. Le Service de l’emploi, Instance Juridique Chômage, versera à
R.________ le montant de 1'000 fr. (mille francs) à titre de
dépens.
La juge unique : La greffière :

- 16 -
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- DAS Protection Juridique SA, à Etoy (pour R.________),
- Service de l’emploi, Instance Juridique Chômage, à Lausanne,
- Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :