vd_gerichte · FA16.021549 · 2016-05-26 · fr
Plainte 17 LP
Plainte 17 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FA16.021549-160857
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LA PRES IDEN TE
DE L A CO UR DE S POURS U ITES ET FAILLITE S
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Arrêt du 26 mai 2016
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Art. 36 LP, 21 al. 1 et 30 al. 1 LVLP
Vu la décision rendue le 12 mai 2016 par le Président du
Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois, rejetant la demande d'effet
suspensif formulée par X.________, à Montreux, dans le cadre de sa plainte
déposée le 11 mai 2016 contre l’OFFICE DES POURSUITES DU
DISTRICT DE LA RIVIERA-PAYS-D'ENHAUT, à Vevey,
vu le recours formé contre cette décision par X.________, par
acte déposé le 19 mai 2016, concluant, en substance, à la réforme de la
décision précitée en ce sens que l'effet suspensif est accordé à sa plainte
du 11 mai 2016, et requérant implicitement l’octroi de l’effet suspensif au
recours,
vu l'art. 30 al. 1 LVLP ;
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attendu que la plainte ou le recours à l'autorité de surveillance
ne peuvent viser qu'une mesure ou une décision d'un organe de la
poursuite,
que, selon la jurisprudence et la doctrine unanimes, l'octroi, le
refus ou le retrait de l'effet suspensif constituent des mesures de
caractère purement procédural, et non des mesures d'exécution forcée
(ATF 98 III 22 ; Sandoz-Monod, Commentaire de l'OJF, vol. II, n. 1.1.2 ad
art. 78 OJF, p. 711; von Salis, Probleme des Suspensiveffektes von
Rechtsmitteln im ZPR und SchKG, thèse Zurich 1980, pp. 142-143 et réf.
cit.),
qu'il n'y a dès lors pas de recours prévu dans la LP [loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1] contre la décision sur
l'effet suspensif (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite, n. 16 ad art. 36 LP ; CPF, 24 juin 2015/25 ; CPF, 18
février 2015/12 ; CPF, 30 avril 2014/21 ; CPF, 12 juillet 2013/23 ; CPF,
19 janvier 2012/1 ; CPF, 12 septembre 2011/28 ; CPF, 23 février 2004/7 ;
CPF, 30 septembre 2002 et les arrêts cités),
que le droit cantonal de procédure (art. 21 et 28 LVLP [loi
vaudoise d'application de la LP ; RSV 280.05]) ne prévoit pas non plus un
tel recours, étant précisé que le Code de procédure civile fédéral ne
s'applique pas à la procédure de plainte (art. 1 let. c CPC a contrario ;
Muster, La nouvelle procédure civile et le droit des poursuites et des
faillites, in JT 2011 II 75 ss, p. 77, n. 2.2 ; arrêts CPF précités),
que, par conséquent, le recours déposé par X.________ est
irrecevable,
que la demande implicite d'octroi de l'effet suspensif au
recours est, vu le sort de ce dernier, sans objet ;
attendu que, la procédure de plainte étant gratuite, le présent
arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et

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62 al. 2 OELP [ordonnance sur les émoluments perçus en application de la
LP ; RS 281.35]).
Par ces motifs,
la Présidente de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure de surveillance,
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Sandra Rouleau Lise Debétaz Ponnaz
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. X.________,
- M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de La Riviera-Pays-
d'Enhaut.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite
pour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois, autorité
inférieure de surveillance.
La greffière :
Lise Debétaz Ponnaz