vd_gerichte · TD23.005719 · 2024-12-13 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD23.005719-241150
562
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 13 décembre 2024
__________________
Composition : M. STOUDMANN, juge unique
Greffière : Mme Jeanrenaud
*****
Art. 176 al. 1 ch. 1, 179 al. 1 CC ; art. 55, 311 al. 1 et 317 al.1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par W.________, sans domicile
connu, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 14 août
2024 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
dans la cause divisant l’appelant d’avec C.________, à [...], le Juge unique
de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 14 août 2024,
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après
: le président ou le premier juge) a rejeté la requête de mesures
provisionnelles déposée le 9 février 2023 par W.________ (I), a statué sur
les frais et dépens (II) et a rejeté toute autre ou plus ample conclusion (III).
En substance, le président était appelé à statuer sur la
suppression de la contribution d’entretien en faveur de C.________, épouse
de W.________, arrêtée par l’Ordonnance de mesures protectrices de
l’union conjugale rendue le 21 août 2020 par le Tribunal du district de Sion
et réformée par le Tribunal cantonal valaisan par arrêt du 16 décembre
2020. Le président a considéré que W.________ n’avait pas fourni et ne
fournissait pas les efforts sérieux s’agissant de ses recherches d’emploi
attendus de sa part afin de réaliser le revenu qui lui avait été imputé par
les instances valaisannes. S’agissant de la capacité de travail de
W.________, le premier juge a relevé que les certificats médicaux produits
ne donnaient aucune explication sur l’état de santé de W.________, de
sorte qu’ils ne disposaient pas d’une grande force probante. Le président a
en outre relevé que les périodes d’incapacité étaient éparses et
irrégulières. Il a ainsi considéré qu’il n’était pas établi que l’incapacité de
travail dont l’appelant se prévalait était certaine et durable. Considérant
en outre que les pièces produites étaient lacunaires, que W.________
n’avait pas signalé son incapacité de travail à la Caisse de chômage et
compte tenu des doutes subsistant sur la situation professionnelle réelle
de celui-ci, le président a retenu que l’incapacité de travail durable
alléguée par le recourant n’était pas rendue vraisemblable. Enfin, si
W.________ ne percevait plus un salaire d’A.________ SA, radiée, il ne
démontrait pas ne plus percevoir de revenus accessoires à hauteur de
8'000 fr. net par mois. Ce montant lui permettait de s’acquitter de la
contribution d’entretien due à son épouse sans entamer son minimum
vital. Ainsi, le président a considéré que W.________ ne démontrait pas un

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changement notable et durable de sa situation financière. La requête de
mesures provisionnelles déposées par celui-ci devait dès lors être rejetée.
B. a) Par acte du 26 août 2024, W.________ (ci-après : l’appelant)
a interjeté appel de cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et
dépens, à sa réforme en ce sens que la contribution d’entretien due par
l’appelant à C.________ (ci-après : l’intimée) soit supprimée avec effet au 9
février 2023, subsidiairement au 26 août 2024. L’appelant a en outre
requis l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel et déposé un
bordereau de pièces.
b) Par ordonnance du 2 septembre 2024, le Juge unique de la
Cour de céans (ci-après : le juge unique) a accordé l’assistance judiciaire à
l’appelant pour la procédure d’appel.
c) Dans sa réponse du 17 septembre 2024, l’intimée a conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel et a sollicité l’octroi de
l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
d) Le 30 septembre 2024, Me [...] a requis d’être relevée de sa
mission de conseil d’office de l’intimée.
Le même jour, l’appelant a produit un second bordereau de
pièces.
e) Par ordonnance du 8 octobre 2024, le juge unique a
accordé l’assistance judiciaire à l’intimée pour la procédure d’appel, a
relevé Me [...] de sa mission de conseil d’office, et a arrêté l’indemnité de
Me [...] à 1'177 fr. 60, débours et TVA compris, étant précisé que l’intimée
était, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement de cette
indemnité au conseil d’office mise provisoirement à la charge de l’Etat.

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f) Le 29 octobre 2024, le Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois a transmis à la Cour de céans, comme objet de sa
compétence, un troisième bordereau de pièces déposé par l’appelant.
g) Le 5 novembre 2024, l’appelant a produit un quatrième
bordereau de pièces.
h) Lors de l’audience d’appel tenue le 7 novembre 2024,
l’appelant a produit un bordereau de pièces déposé par l’intimée le 30
octobre 2024 par devant l’autorité de première instance.
C. Le juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base
de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. L’appelant, né le [...] 1966, et l’intimée, née le [...] 1965, se
sont mariés le [...] 1988.
Un enfant, [...], né le [...] 2002, aujourd’hui majeur, est issu de
cette union.
2. a) Les parties vivent séparées depuis le 17 juin 2020.
b) Par ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du 21 août 2020, telle que réformée par le Tribunal cantonal
valaisan par arrêt du 16 décembre 2020, le Tribunal du district de Sion a
arrêté la contribution d'entretien, due par l’appelant en faveur de l'intimée
dès le 1er juillet 2020, à 3'500 fr. par mois.
3. a) Le 9 février 2023, l’appelant a saisi le premier juge d’une
demande de divorce. Il a en outre déposé une requête de mesures
provisionnelles, par laquelle il a conclu à la suppression de la contribution
d'entretien en faveur de son épouse.

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b) Par déterminations des 28 avril 2023 et 15 avril 2024,
l'intimée a conclu au rejet des conclusions prises par l’appelant à titre
provisionnel le 9 février 2023.
c) Lors de l'audience tenue le 15 avril 2024, la présidente a
clos l'instruction de la procédure provisionnelle et a imparti un délai aux
parties pour déposer des plaidoiries écrites.
Dans leurs plaidoiries respectives, déposées le 24 mai 2024,
les parties ont persisté dans leurs conclusions.
4. a) L’appelant est titulaire d’un certificat d'aptitude de
métallier, d’un certificat professionnel de capacité de dessinateur en
bâtiment et d’une licence en gestion d'entreprise. Il a occupé des
fonctions dirigeantes et/ou stratégiques dans plusieurs sociétés actives
dans le secteur de l'architecture, de la construction ou des opérations
immobilières dans différents cantons romands.
Il dispose d'un large réseau de connaissances et de contacts. Il
s'acquitte régulièrement des cotisations au registre des architectes de la
Société suisse des ingénieurs et architectes (SIA). L'affiliation à cette
association professionnelle lui permet de faire partie d'un réseau de
contacts par l'intermédiaire des différentes sections et de bénéficier d’une
inscription dans la liste des membres SIA.
b) Il ressort de l’ordonnance de mesures protectrices de
l’union conjugale rendue le 21 août 2020 par le Tribunal du district de Sion
ainsi que de l’arrêt du Tribunal cantonal valaisan du 16 décembre 2020 la
réformant, que l’appelant percevait un revenu mensuel net de 3'000 fr.
pour son activité auprès d’A.________ SA.
Selon les décisions précitées, de nombreuses transactions
étaient enregistrées sur les comptes communs des parties, pour lesquelles
l’appelant n’avait pas fourni d’explications convaincantes – à part préciser
que certains montants consistaient en des « honoraires » tout en niant

- 6 -
l’existence de revenus supplémentaires. L’appelant ne faisait pas preuve
de la transparence requise quant à la provenance de ces fonds. Son
manque de collaboration et son refus de produire les pièces requises
nécessaires à la détermination de sa situation financière laissait planer le
doute sur les montants perçus en sus de son salaire mensuel versé par
A.________ SA de même que sur leur origine. Les instances valaisannes
concluaient que ces différents comptes étaient utilisés à des fins
professionnelles par l’appelant. Les montants ainsi générés ne provenaient
pas de la fortune personnelle de celui-ci et permettaient de financer le
train de vie de la famille. Il en allait de même des fonds ayant permis
l’acquisition de plusieurs biens immobiliers durant le mariage. Dans ces
conditions, les juges valaisans ont retenu que l’appelant, outre le revenu
perçus par A.________ SA, bénéficiait de revenus supplémentaires. Un
montant de 8'000 fr., que l’appelant avait admis verser mensuellement à
son épouse pour s’acquitter des dépenses familiales (exceptés les intérêts
et amortissements hypothécaires à hauteur d'environ 40'000 fr. par année
qui étaient acquittés directement par le débit d'un compte bancaire
commun), était retenu à ce titre. Le revenu mensuel net de l’appelant
était dès lors arrêté à 11'000 fr. (3'000 fr. + 8'000 fr.).
c) A.________ SA a été en liquidation avant d’être radiée le
16 décembre 2022.
d) L’appelant s’est inscrit à l’Office régional de placement (ci-
après : ORP) le 13 janvier 2021.
L’appelant a refusé les mesures d'emploi temporaires
proposées par l'ORP et ayant pour but de le réinsérer sur le marché de
l'emploi. Au mois de février 2023, l’appelant a déclaré à son conseiller
auprès de l'ORP qu'il était en attente d'une réponse pour un projet de
construction à Crans-Montana devant durer jusqu'à deux ou trois ans. Il a
en outre exprimé le souhait de se lancer de manière indépendante dans
des opérations de trading, en parallèle d'une activité salariée.

- 7 -
L’expiration du délai-cadre d’indemnisation est intervenue le
12 avril 2023.
e) Il ressort de certificats médicaux produits par l’appelant que
celui-ci s’est trouvé en incapacité de travail du 4 au 17 juin 2022 à la suite
d’un accident (certificat médical émis par le Dr [...] à l'hôpital de [...]), puis
du 20 avril au 4 juin 2023 ainsi que du 6 juin au 17 juillet 2023 (certificats
médicaux établis par le Dr [...] au Centre médical et sportif [...]) et du 1er
au 30 avril 2024 (certificat médical non daté émis par la Dre [...] au Centre
de psychiatrie et psychothérapie [...]).
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par
la procédure sommaire selon l’art. 248 let. d CPC, le délai pour
l’introduction de l’appel et le dépôt de la réponse est de dix jours (art. 314
al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique
(art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
1.2 Formé en temps utile contre une ordonnance de mesures
provisionnelles, par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59
al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions patrimoniales qui,
capitalisées (art. 92 CPC), sont supérieures à 10'000 fr., l’appel est
recevable.

- 8 -
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_647/2023 du 5 mars 2024 consid. 4.2.2 et 5.2).
Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit d'office ne signifie
pas que l'autorité d'appel doive étendre son examen à des moyens qui
n'ont pas été soulevés dans l'acte d’appel. Elle doit se limiter aux griefs
motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la décision de première
instance ; l'acte d’appel fixe en principe le cadre des griefs auxquels
l'autorité d’appel doit répondre eu égard au principe d'application du droit
d'office (cf. ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4
mars 2022 consid 4.2).
2.2 Dans le cadre de mesures provisionnelles en droit matrimonial,
auxquelles s’appliquent par analogie les dispositions régissant la
protection de l’union conjugale par renvoi de l’art. 276 al. 1 CPC, le juge
établit les faits d’office en vertu de la maxime inquisitoire (art. 272 CPC).
Toutefois, pour les questions relatives aux époux, en
particulier à la contribution d'entretien entre eux, le principe de disposition
s'applique à l'objet du litige et la maxime des débats à l'établissement des
faits (Juge unique CACI 8 janvier 2024/10 consid. 2.2 ; Tappy,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème éd., Bâle 2019, nn. 5
ss ad art. 272 CPC). Le juge est ainsi lié par les conclusions des parties ; il
ne peut accorder à l'une ni plus, ni autre chose que ce qu'elle demande, ni
moins que ce que l'autre reconnaît lui devoir (art. 58 al. 1 CPC). Il statue
en outre dans les limites des faits allégués et établis par les parties (art.
55 al. 1 CPC ; TF 5A_67/2020 du 10 août 2020 consid. 3.3.2 et la réf. citée
; TF 5A_361/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5.3.1).

- 9 -
2.3
2.3.1
2.3.1.1 Aux termes de l'art. 311 al. 1 CPC, il incombe à l'appelant de
motiver son appel. Selon la jurisprudence, il doit démontrer le caractère
erroné de la motivation de la décision attaquée et son argumentation doit
être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la
comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision qu'il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa
critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et les réf. citées ; TF 4A_463/2023 du
24 avril 2024 consid. 4.1 ; TF 5A_647/2023 précité consid. 5.2 ; TF
4A_333/2023 du 23 février 2024 consid. 5.1 et les réf. citées).
Même si l'instance d'appel applique le droit d'office (art. 57
CPC), le procès se présente différemment en seconde instance, vu la
décision déjà rendue. L'appelant doit tenter de démontrer que sa thèse
l'emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne saurait se borner à
simplement reprendre des allégués de fait ou des arguments de droit
présentés en première instance, mais il doit s'efforcer d'établir que, sur les
faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la
décision attaquée est entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en
reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les
failles de son raisonnement. A défaut, l’appel est irrecevable (parmi
d’autres : TF 4A_463/2023 précité consid. 4.1).
2.3.1.2 La maxime des débats impose aux parties d'alléguer les faits
et d'offrir les moyens de preuve propres à les établir (art. 55 CPC).
2.3.2 Dans son mémoire d'appel, au chapitre intitulé « II. Faits » (pp.
3 et 4 de l’appel) ainsi que dans sa motivation (pp. 10 à 14 de l’appel),
l'appelant allègue des faits qui n’ont pas été constatés par l’autorité
précédente, ce sans indiquer en quoi leur omission serait inexacte, ni où
ils auraient été allégués. Les faits ainsi allégués sont irrecevables. Il n’en
sera pas tenu compte.

- 10 -
3.
3.1 L’appelant produit en appel quatre bordereaux de pièces,
numérotées de 1 à 14, la pièce 1 étant l’ordonnance entreprise, ainsi
qu’un bordereau de pièces produit par l’intimée devant l’autorité de
première instance. Il allègue en outre des « faits nouveaux » (pp. 6 à 8 de
l’appel).
A l’appui de ses productions, l’appelant expose avoir été dans
l’impossibilité de produire ses recherches d’emploi en raison de la mise
sous scellé de son téléphone portable en mars 2023, sur lequel il stockait
ses recherches et lequel lui aurait été restitué en juin 2024. Il invoque de
plus sa difficulté à trouver une connexion internet et à regrouper ses
recherches en raison de sa situation de logement. S’agissant du bordereau
de pièces déposé par l’intimée, il explique qu’il s’agirait de pièces
importantes pour l’issue de l’appel. Pour le surplus, il estime que les
pièces produites seraient de vrais nova.
3.2 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en
compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (art. 317 al. 1 let. a
CPC) et ne pouvaient pas être invoqués ou produits en première instance
bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise
(art. 317 al. 1 let. b CPC), ces deux conditions étant cumulatives (ATF 144
III 349 consid. 4.2.1 ; TF 5A_146/2023 du 23 mai 2023 6.2.3.1). A cet
égard, on distingue vrais et faux nova (ou pseudo nova).
Les vrais nova sont les faits qui se sont produits après le
jugement de première instance – ou plus précisément après les débats
principaux de première instance (art. 229 al. 1 CPC). La condition de la
nouveauté de leur découverte, posée par l’art. 317 al. 1 let. b CPC, est
sans autre réalisée et seule celle de l'allégation immédiate, posée par
l’art. 317 al. 1 let. a CPC, doit être examinée (ATF 144 III 349 précité
consid. 4.2.1 ; TF 4A_76/2019 du 15 juillet 2020 consid. 8.8.1).

- 11 -
S’agissant des pseudo nova, soit les faits ou moyens de preuve
nouveaux qui existaient déjà au moment de la clôture des débats
principaux, il appartient au plaideur qui entend les invoquer devant
l’instance d’appel de démontrer qu’il a fait preuve de toute la diligence
requise, ce qui implique notamment d'exposer précisément les raisons
pour lesquelles le fait ou moyen de preuve n'a pas pu être introduit,
respectivement produit, en première instance (ATF 144 III 349 précité
consid. 4.2.1 ; ATF 143 III 42 consid. 4.1, JdT 2017 II 342 ; TF 4A_112/2023
du 10 juillet 2023 consid. 4.4.1). Cette règle signifie que le procès doit en
principe se conduire entièrement devant les juges de première instance ;
l'appel est ensuite disponible mais il est destiné à permettre la
rectification des erreurs intervenues dans le jugement plutôt qu'à fournir
aux parties une occasion de réparer leurs propres carences (ATF 142 III
413 précité consid. 2.2.2 ; TF 5A_202/2022 précité consid. 3.1).
3.3 En l’espèce, les pièces 1, 4, 6 et 7 produites par l’appelant
figurent déjà au dossier de sorte qu’elles sont recevables. Les faits que
l’appelant tente de fonder sur celles-ci sont manifestement dépourvus de
nouveauté et irrecevables, l’appelant ne prétendant pas avoir été
empêché de les alléguer plus tôt.
S’agissant des recherches d’emploi que l’appelant aurait
effectuées (lot de documents produits sous pièce 2), la pièce 3 censée
démontrer la date de mise sous scellé du téléphone de l’appelant qui
l’aurait empêché de produire lesdites recherches est irrecevable, la mise
sous scellé étant antérieure à la clôture des débats de première instance.
Quoiqu’il en soit, l’appelant n’explique pas comment il aurait été en
mesure de stocker ses recherches des mois de mai 2023 à juin 2024 sur
son téléphone portable alors que l’appareil était mis sous scellé. Il
n’apparaît dès lors pas avoir été empêché de produire les recherches
effectuées durant cette période. Les documents y relatifs ainsi que les
faits que l’appelant allègue sur leur fondement sont irrecevables. Il en va
de même de la pièce 9, produite plusieurs mois après les recherches
concernées, soit manifestement tardivement. Les difficultés invoquées par
l’appelant à cet égard ne sont pas déterminantes et, du reste, pas

- 12 -
démontrées. Les faits nouvellement allégués par l’appelant suivent le
même sort que les pièces sur lesquels ils sont fondés.
Les pièces 5 et 8 sont postérieures à la clôture des débats de
première instance et ont été produites en temps utile. Elles sont
recevables. Les faits « nouveaux » y relatifs allégués en appel ont
toutefois, en substance, déjà été allégués par l’appelant en procédure de
première instance. Ils ne peuvent ainsi pas être qualifiés de nova. Ces faits
sont irrecevables.
Enfin, vu l’application de la maxime des débats à la cause, il
peut être renoncé à statuer sur la recevabilité des pièces 9 à 14 et du
bordereau produit par l’intimée devant le président, dont l’appelant ne
dégage aucun allégué de fait.
4.
4.1 L’appelant estime que sa situation financière a durablement et
notablement changé par rapport à celle qui ressort de l’Ordonnance de
mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 21 août 2020 par le
Tribunal du district de Sion et réformée par le Tribunal cantonal valaisan
par arrêt du 16 décembre 2020.
4.2 Les mesures protectrices de l'union conjugale demeurent en
vigueur même au-delà de l'ouverture de la procédure de divorce. Une fois
ordonnées, elles ne peuvent être modifiées par le juge des mesures
provisionnelles qu'aux conditions de l'art. 179 CC applicable par renvoi de
l'art. 276 al. 2 CPC (ATF 143 III 617 consid. 3.1, JdT 2020 II 190 ; TF
5A_778/2023 du 29 octobre 2024 consid. 3.1). Aux termes de l'art. 179 al.
1 première phrase CC, le juge prononce les modifications commandées
par les faits nouveaux et rapporte les mesures prises lorsque les causes
qui les ont déterminées n'existent plus. Selon la jurisprudence, la
modification des mesures protectrices ne peut être obtenue que si, depuis
leur prononcé, les circonstances de fait ont changé d'une manière
essentielle et durable, à savoir si un changement significatif et non

- 13 -
temporaire est survenu postérieurement à la date à laquelle la décision a
été rendue, si les faits qui ont fondé le choix des mesures provisoires dont
la modification est sollicitée se sont révélés faux ou ne se sont par la suite
pas réalisés comme prévu, ou encore si la décision de mesures provisoires
est apparue plus tard injustifiée parce que le juge appelé à statuer n'a pas
eu connaissance de faits importants (ATF 143 III 617 précité consid. 3.1 ;
TF 5A_778/2023 précité consid. 3.1).
4.3
4.3.1 L’appelant prétend que les certificats médicaux produits
démontrent qu’il se trouve en incapacité de travail. Il estime en outre qu’il
ne peut pas lui être reproché de ne pas avoir informé la Caisse de
chômage de son incapacité de travail dès lors que celle-ci serait devenue
durable dans le courant de l’année 2023.
L’appelant se contente d’opposer son appréciation à celle du
premier juge, sans démontrer en quoi le raisonnement de ce dernier serait
erroné. Le moyen est, à cet égard, irrecevable. Pour le surplus,
indépendamment de l'éventuel mérite des plaintes de l’appelant quant au
reproche d’absence d’annonce de son incapacité à la Caisse de chômage,
cet élément à lui seul ne suffit manifestement pas à revenir sur le constat
qu’aucune incapacité de travail durable n’a été démontrée par l’intéressé
– ce qu’il y a du reste lieu de confirmer. Le grief est rejeté.
4.3.2
4.3.2.1 L’appelant fait valoir qu’il a déployé tous les efforts pouvant
être attendus de lui dans le cadre de ses recherches d’emploi, qu’il
prétend n’avoir jamais interrompues. Il explique par ailleurs qu’il n’aurait
pas refusé les mesures d’emploi temporaires proposées par l’ORP en
raison, tout d’abord, de son déménagement dans un autre canton, puis de
la fin de son droit au chômage. De plus, il invoque que l’affiliation à la SIA
ne lui garantit pas de trouver un emploi. Il se prévaut de son âge et du fait
qu’il aurait été éloigné du marché du travail depuis plus de trois ans. Enfin,
il reproche au président d’avoir repris les chiffres arrêtés par les autorités
valaisannes en 2020 pour fixer le revenu qui pouvait être attendu de lui. Il

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considère qu’un revenu hypothétique qui lui serait imputé ne saurait être
supérieur au gain assuré par l’assurance-chômage.
4.3.2.2 Lorsqu'il entend tenir compte d'un revenu hypothétique, le
juge doit examiner deux conditions cumulatives. Tout d’abord, il doit
déterminer si l'on peut raisonnablement exiger d'une personne qu'elle
exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment,
à sa formation, à son âge et à son état de santé ; il s'agit d'une question
de droit. Ensuite, le juge doit établir si la personne a la possibilité effective
d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir,
compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du
marché du travail ; il s'agit d'une question de fait. Les circonstances
concrètes de chaque cas sont déterminantes. Les critères dont il faut tenir
compte sont notamment l'âge, l'état de santé, les connaissances
linguistiques, la formation (passée et continue), l'expérience
professionnelle, la flexibilité sur les plans personnel et géographique, la
situation sur le marché du travail, etc. (ATF 147 III 308 consid. 5.5 et 5.6,
SJ 2021 I 328 ; notamment : TF 5A_22/2023 du 6 février 2024 consid. 4.1 ;
TF 5A_613/2022 du 2 février 2023 consid. 4.1.1).
4.3.2.3 En l’espèce, l’appelant a exercé une activité professionnelle
dans le secteur de l’architecture, de la construction et des opérations
immobilières durant de nombreuses années avec succès. Il a ainsi acquis
une importante expérience et développé un large réseau de relations
professionnelles dans plusieurs cantons romands. Si l’affiliation à la SIA ne
garantit en effet pas de décrocher un emploi ou une affaire, elle permet
assurément à l’appelant d’étendre encore davantage son réseau et ainsi
d’augmenter ses opportunités tout en maintenant le contact avec son
domaine d’activité et ses pairs. Du reste, les projets évoqués par
l’appelant à son conseiller ORP démontrent qu’il ne s’est pas éloigné du
monde professionnel, quand bien même il s’est trouvé en recherche
d’emploi pendant deux ans. Il doit en outre être confirmé que ces projets
montrent que l’appelant sait chercher des opportunités et ne manque pas
de créativité s’agissant de l’acquisition d’un revenu. Dans une telle
situation, il ne peut être retenu que l’âge de l’appelant l’empêcherait de

- 15 -
retrouver un emploi. Par ailleurs, il ne ressort pas de la pièce 90 citée par
l’appelant qu’il n’aurait pas refusé d’effectuer des mesures d’emploi
temporaires proposées par l’ORP, au contraire. Il ressort du reste du
dossier que l’appelant a cessé de chercher un emploi pendant plus d’un an
après l’échéance du délai cadre d’indemnisation du chômage.
L’imputation d’un revenu hypothétique à l’appelant doit être confirmée.
Le montant retenu par le président à titre de revenu
hypothétique, fondé sur les décisions rendues par le Tribunal du district de
Sion et le Tribunal cantonal valaisan, n’est pas critiquable. L’appelant ne
démontre pas qu’il ne serait pas en mesure de percevoir un revenu
semblable à celui qu’il réalisait précédemment s’il exerçait à nouveau son
activité qui peut raisonnablement être exigée de lui, le gain assuré en
période de chômage n’étant au demeurant pas pertinent à cet égard
(cf. infra consid. 4.3.3.3).
4.3.3
4.3.3.1 L’appelant reproche au premier juge d’avoir repris, s’agissant
de ses revenus, les montants fixés par les instances valaisannes en 2020.
Il conteste percevoir des revenus accessoires mensuels de 8'000 fr. net. A
cet égard, il se réfère aux relevés de ses comptes bancaires produits en
pièce 15 et 16 ainsi qu’au gain assuré sur lequel son indemnité de
chômage était fondée (pièce 9). Il invoque de plus que la vie séparée des
parties aurait entraîné une augmentation des charges, de sorte qu’il
n’aurait plus le train de vie « imaginé » par les juges valaisans.
4.3.3.2 Les parties ne peuvent pas invoquer, pour fonder leur requête
en modification, une mauvaise appréciation des circonstances initiales,
que le motif relève du droit ou de l'établissement des faits allégués sur la
base des preuves déjà offertes ; pour faire valoir de tels motifs, seules les
voies de recours sont ouvertes (parmi d’autres : TF 5A_592/2023 du 19
juillet 2024 consid. 6.2), car la procédure de modification n'a pas pour but
de corriger le premier jugement, mais de l'adapter aux circonstances
nouvelles (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1 ; TF 5A_592/2023 précité consid.
6.2).

- 16 -
4.3.3.3 En l’espèce, en 2020, le Tribunal du district de Sion et le
Tribunal cantonal valaisan ont constaté que l’appelant percevait des
revenus issus d’une activité professionnelle en sus du salaire perçu pour
son activité auprès d’A.________ SA. La provenance et l’ampleur de ces
revenus restait inconnue en raison du manque de transparence et de
collaboration de l’appelant. Les instances valaisannes ont alors arrêté le
montant des revenus accessoires de l’appelant sur la base du train de vie
des parties. Dans ces circonstances, étant en outre rappelé que la
procédure de modification n'a pas pour but de corriger le premier
jugement (supra consid. 4.3.3.2) et que la modification des mesures
protectrices implique de démontrer que les circonstances qui prévalaient
alors se sont modifiées (supra consid. 4.2), il appartenait, en particulier, à
l’appelant de démontrer, dans la présente procédure, que les activités qui
lui permettaient de dégager des revenus accessoires ont cessé. Or, le gain
assuré invoqué par l’appelant (pièce 9) n’est pas suffisant à cet égard car,
au vu de son domaine d’activité, de l’étendue de son expérience ainsi que
de l’utilisation des comptes communs des parties à l’époque pour
différentes transactions, il ne peut pas être exclu qu’il ait obtenu et
obtienne encore un tel revenu accessoire issu d’une activité
indépendante. De même, les relevés de comptes produits (pièces 15 et
16) ne permettent pas de démontrer que l’appelant ne percevrait pas de
revenus supplémentaires par d’autres biais. En effet, force est de
constater que la situation personnelle et financière de l’appelant demeure
opaque, qu’il s’agisse de son logement, des charges dont il s’acquitte ou
des revenus qu’il perçoit réellement. Le grief doit être rejeté.
5.
5.1 L’appelant expose encore que l’intimée percevrait
« prochainement » des montants du Bureau de recouvrement et
d’avances des contributions d’entretien valaisan (BRACE) et de l’Office des
poursuites. Il estime qu’il peut être exigée d’elle qu’elle utilise la somme
ainsi obtenue pour pourvoir à son entretien personnel et que l’appelant
soit libéré de toute obligation d’entretien en faveur de son épouse.

- 17 -
5.2 En l’espèce, les faits invoqués par l’appelant ne ressortent pas
de l’ordonnance entreprise. L’argument, paraissant fondé sur des faits
irrecevables allégués en appel, est alors irrecevable. On relèvera
néanmoins qu’il ressort desdits allégués que la somme que percevra
supposément l’intimée correspond à l’arriéré de contributions d’entretien
non honorées par l’appelant. Celui-ci ne saurait en tout état de cause tirer
profit d’un tel procédé. A supposer recevable, le grief devrait être rejeté.
6.
6.1 En définitive, l’appel doit être rejeté et l’ordonnance entreprise
confirmée.
6.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(art. 65 al. 2 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront provisoirement mis à la charge de l’Etat pour
l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 et 122 al. 1 let. b CPC).
La charge des dépens de l’intimée peut être évaluée à 1'500
fr. (art. 3 al. 2 et 7 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23
novembre 2010 ; BLV 270.11.6]), de sorte que l’appelant lui doit cette
somme à titre de dépens de deuxième instance, étant rappelé que
l’assistance judiciaire ne dispense pas du versement de dépens à la partie
adverse (art. 122 al. 1 let. d CPC).
6.3
6.3.1 L’appelant a obtenu l’assistance d’un conseil d’office pour la
procédure d’appel.
6.3.2 Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour
ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122 CPC). Le
juge applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un avocat breveté et
de 110 fr. s’agissant d’un avocat‑stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ

- 18 -
[règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière
civile ; BLV 211.02.3]).
6.3.3 Me Olivier Boschetti, conseil d’office de l’appelant, a indiqué
dans sa liste des opérations avoir consacré 5 heures et 54 minutes au
dossier au tarif d’un avocat breveté et 7 heures et 48 minutes au tarif d’un
avocat-stagiaire.
Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, ce nombre
d’heures peut être admis. Il s’ensuit que l’indemnité d’office de Me
Boschetti doit être arrêtée à 1'920 fr. [(5 h 54 x 180 fr. + 7 h 48 x 110 fr.],
indemnité à laquelle s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr. (art. 3bis
al. 3 RAJ), les débours par 38 fr. 40 (2 % ; art. 3bis al. 1 RAJ) ainsi que la
TVA à 8,1 % sur le tout, soit 168 fr. 35, pour un montant total de 2'246 fr.
75.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire remboursera les frais
judiciaires de deuxième instance et l’indemnité allouée à son conseil
d’office, provisoirement mis à la charge de l’Etat, dès qu’il sera en mesure
de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités de
ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaires vaudois
du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).

- 19 -
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelant W.________
mais provisoirement supportés par l’Etat.
IV. L’indemnité d’office allouée à Me Olivier Boschetti, conseil
d’office de l’appelant W.________, est fixée à 2'246 fr. 75 (deux
mille deux cent quarante-six francs et septante-cinq centimes),
vacation, débours et TVA compris.
V. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire remboursera les frais
judiciaires mis à sa charge et l’indemnité à son conseil d’office,
provisoirement supportés par l’Etat, dès qu’il sera en mesure
de le faire (art. 123 CPC).
VI. L’appelant W.________ versera à l’intimée C.________ la somme
de 1'500 fr. (mille cinq cents francs), à titre de dépens de
deuxième instance.
VII. L'arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :

- 20 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Olivier Boschetti (pour W.________),
- Mme C.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :