vd_gerichte · PE23.016520 · 2024-04-16 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE23.016520-VWT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 16 avril 2024
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Composition :M. KRIEGER, président
Mme Fonjallaz et M. Perrot, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
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Art. 385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 9 octobre 2023 par
X.________ contre l’ordonnance rendue le 27 septembre 2023 par le
Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
no PE23.016520-VWT, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. X.________ et sa famille auraient été expulsés de leur logement
le 6 mai 2021 pour défaut de paiement de loyer et leurs affaires
entreposées dans un garde-meubles de la Ville de B.________, sis [...]. Le
22 mai 2021 au plus tard, X.________ aurait constaté que certaines de ses
affaires auraient été endommagées en raison d’un dégât d’eau.
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Le 21 août 2023, X.________ a déposé une plainte pénale
contre le Service du logement de la Ville de B.________ pour « destruction,
dégradation, détérioration » de ses biens.
B. Par ordonnance du 27 septembre 2023, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : Ministère public) a dit qu’il n’entrait
pas en matière sur la plainte déposée par X.________ (I), que la clé USB
inventoriée sous fiche de pièce à conviction no 42982 était maintenue au
dossier (II) et que les frais étaient laissés à la charge de l’Etat (III).
C. Par acte du 9 octobre 2023, X.________ a recouru contre cette
ordonnance, en concluant à son annulation, les frais étant laissés à la
charge de l’Etat.
Le 18 octobre 2023, la Chambre des recours pénale a imparti à
X.________ un délai au 7 novembre 2023 pour effectuer une avance de frais
de 550 fr. à titre de sûretés pour les frais qui pourraient être mis à sa
charge en cas de rejet ou d’irrecevabilité du recours.
Le 1er novembre 2023, X.________ a déposé une demande
d’assistance judiciaire en produisant plusieurs pièces.
Le 13 novembre 2023, la Chambre des recours pénale a
dispensé X.________ du versement des sûretés requises et l’a informé
qu’une décision sur l’octroi de l’assistance judiciaire pour les frais de
procédure serait rendue ultérieurement s’il y avait lieu.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. L’ordonnance du 27 septembre 2023 n’a pas été notifiée par
lettre signature comme le prescrit l’art. 85 al. 2 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0). Dès lors que le recourant

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indique qu’il a reçu l’ordonnance le 4 octobre 2023 et qu’il n’existe aucun
moyen de le vérifier, le recours doit être considéré comme ayant été
déposé en temps utile (art. 396 al. 1 CPP ; ATF 142 IV 125 consid. 4.3). En
outre, le recours a été déposé contre une ordonnance de non-entrée en
matière rendue par le Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par le
plaignant qui a un intérêt juridiquement protégé à son annulation ou à sa
modification (art. 382 al. 1 CPP), auprès de l'autorité compétente qui, dans
le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale (art. 80 LOJV [loi
d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01] ; art. 13
LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01]).
2.
2.1 Les exigences de motivation du recours sont posées à l’art.
385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la personne ou l’autorité qui recourt
doit indiquer précisément : (let. a) les points de la décision qu’elle attaque,
(let. b) les motifs qui commandent une autre décision et (let. c) les
moyens de preuve qu’elle invoque. La jurisprudence et la doctrine en ont
déduit que, sous peine d’irrecevabilité, cela suppose que le recourant
expose précisément, en se référant aux considérants de la décision
attaquée, quels motifs commandent – sous l’angle du fait et du droit – de
prendre une autre décision ; le recourant ne saurait se contenter d’une
contestation générale, notamment se référer aux arguments qu’il a
invoqués devant l’instance précédente, ni simplement reprendre ceux-ci ;
il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux
pièces qu’il a déposées devant l’instance précédente (TF 6B_1447/2022 du
14 mars 2023 consid. 1.1 ; CREP 8 mars 2024/199).
L’art. 385 al. 2, 1re phrase CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’alinéa 1, l’autorité de recours
le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Cette
disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de
suppléer un défaut de motivation, dès lors que la motivation de l'acte de

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recours doit être entièrement contenue dans celui-ci (TF 6B_1447/2022
précité).
2.2 Aux termes de l'art. 144 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0), quiconque, sans droit, endommage, détruit ou
met hors d’usage une chose appartenant à autrui ou frappée d’un droit
d’usage ou d’usufruit au bénéfice d’autrui, est, sur plainte, puni d’une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
L'infraction est intentionnelle. Le dol éventuel suffit (Dupuis et alii, Petit
commentaire du Code pénal, Bâle 2017, nn. 3, 11 et 16 ad art. 144 CP).
Selon l'art. 31 CP, le droit de porter plainte se prescrit par trois
mois. Le délai court du jour où l’ayant droit a connu l’auteur de l’infraction.
2.3 Le Ministère public a retenu que l’infraction de dommages à la
propriété ne se poursuivait que sur plainte, que le droit de déposer plainte
se prescrivait par trois mois et que le plaignant avait remarqué les dégâts
lorsqu’il était allé récupérer certaines de ses affaires le 22 mai 2021, de
sorte que sa plainte était tardive. Par surabondance, il a relevé que les
dommages avaient été causés accidentellement à la suite d’une
inondation, si bien que le comportement intentionnel exigé pour retenir
l’infraction de dommages à la propriété faisait défaut.
En l’espèce, le recourant explique les démarches qu’il a
entreprises auprès du Service du logement de la Ville de B.________ pour
faire constater les dégâts et le temps qu’il a fallu pour faire transférer ses
affaires dans un autre garde-meubles. Ce faisant, il n’expose pas en quoi
le raisonnement du Ministère public, selon lequel sa plainte est tardive,
serait erroné, ce qu’il l’avait l’obligation de faire selon l’art. 385 al. 1 CPP.
Par conséquent, son recours doit être déclaré irrecevable pour défaut de
motivation.
De toute manière, comme relevé par le Ministère public, dans
la mesure où la Ville de B.________ n’a pas intentionnellement causé des
dégâts aux biens du recourant, il faudrait constater que tous les éléments

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constitutifs de l’infraction de dommages à la propriété ne sont pas
réalisés.
3. Le recours déposé par X.________ était ainsi dénué de toute
chance de succès. En outre, celui-ci ne fait valoir aucune prétention civile
et il semble par ailleurs qu’une indemnisation de 5'000 fr. ait été proposée
(cf. P. 7/11). La demande d’assistance judiciaire de X.________ doit par
conséquent être rejetée (art. 136 CPP).
4. Les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
III. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
mis à la charge de X.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. X.________,
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :