vd_gerichte · PE25.017567 · 2025-12-09 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE[***]-1088
5053
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 9 décembre 2025
Composition : M. KRIEGER, président
Mme Elkaim et M. Maytain, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 158, 163, 164 et 165 CP ; 52 al. 1 LAVS ; 115 al. 1, 118 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 1er novembre 2025 par
B.________ contre l’ordonnance rendue le 28 octobre 2025 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause n° PE[***]-1088,
la Chambre des recours pénale considère :
En f ait :
A. a) B.________ était l’unique associé-gérant de la société
C.________ Sàrl, sise à Lausanne, jusqu’au 19 juin 2018 (P. 4/3). Il allègue
n’avoir été que gérant fiduciaire de la société. D.________ lui a succédé dès
le 24 avril 2019. Ces deux associés-gérants ayant omis de déclarer les
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cotisations sociales de leurs employés, la Caisse de compensation AVS a
réclamé à B.________, après que la faillite de la société a été suspendue faute
d’actifs, l’arriéré des cotisations dues pour la période durant laquelle il était
gérant de la société, à hauteur de 9'168 fr. 60. La réclamation de la Caisse
AVS a été formulée par décision du 13 janvier 2022, confirmée par décision
sur opposition du 11 mars 2022, puis, en dernière instance, par arrêt rendu
le 12 juin 2025 par la IIIe Cour de droit public du Tribunal fédéral
(9D_12/2024).
b) Le 6 août 2025, B.________ a déposé plainte pénale contre
D.________ (P. 4) pour gestion déloyale, escroquerie et abus de confiance, à
raison du dommage qui lui aurait été causé par ce dernier en relation avec
les prétentions de la Caisse de compensation AVS, ainsi que pour s’être
approprié une voiture de marque BMW qui lui aurait appartenu et qu’il lui
avait confiée pour la vendre, sans que le prix de vente n’ait été restitué au
propriétaire (P. 4).
c) Le 28 octobre 2025, la Procureure en charge du Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois a invité B.________ à produire,
d’ici au 20 novembre suivant, toute pièce attestant qu’il était propriétaire
du véhicule BMW dont il dénonçait l’appropriation illicite, qu’il avait remis
cette voiture à D.________ et qu’elle avait été vendue, ainsi que tout
document confirmant que D.________ avait perçu 1'800 fr. de l’assurance et
pour quel motif il avait lui-même reçu ce montant alors que la voiture
appartenait au plaignant.
B. Par ordonnance du 28 octobre 2025 également, le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois a refusé la qualité de partie
plaignante à B.________ s’agissant des faits reprochés dans la présente
décision (I) et a dit que les faits suivaient le sort de la cause (II).
S’agissant exclusivement du préjudice patrimonial dénoncé en
relation avec le dommage causé à la Caisse de compensation AVS et les
prétentions en réparation de cette dernière à l’encontre du plaignant, la
Procureure a considéré que le recourant ne faisait valoir qu’un dommage
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réfléchi. Ces motifs excluaient la qualité de lésé au sens légal et, partant,
celle de partie plaignante.
C. Par acte mis à la poste le 1er novembre 2025, B.________ a
recouru contre cette ordonnance, en concluant à sa modification, « en ce
sens que [s]a qualité de partie plaignante est reconnue, au moins pour : a)
les CP 163 ss (créanciers) [lui] causant un dommage direct ; b) les faits BMW
X3 constitutifs de CP 138 (subs. CO 62 ss) », les frais suivant le sort de la
cause. Subsidiairement, il a conclu à son annulation et au renvoi de la cause
au Ministère public « pour complément d’instruction selon les mesures ci-
dessus et nouvelle décision sur [s]a qualité », le séquestre pénal requis
étant ordonné si nécessaire. Il a requis l’audition de deux témoins au titre
d’offres de preuve.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En dro it :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse ; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions et
les actes de procédure du Ministère public. Une ordonnance par laquelle le
Ministère public dénie la qualité de partie plaignante est ainsi susceptible
de recours selon les art. 393 ss CPP (CREP 18 septembre 2025/697 ; CREP
5 septembre 2024/635 ; CREP 4 mars 2024/181 ; CREP 16 mars 2023/203).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la
notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP), à
l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de
Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale
suisse ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
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1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile, auprès de
l’autorité compétente, par un recourant à qui le Ministère public a dénié la
qualité de partie plaignante en relation avec le complexe de faits
constituant l’objet de l’ordonnance attaquée. Le recourant a ainsi un intérêt
juridiquement protégé (art. 382 al. 1 CPP) à se voir reconnaître cette
qualité, puisqu’il se trouve dès lors définitivement écarté de la procédure
pénale pour ce qui est de ce complexe de faits (cf. ATF 145 IV 161 consid.
3.1 ; ATF 138 IV 193, JdT 2014 IV 23 ; TF 1B_269/2022 du 31 mai 2022
consid. 2). Partant, le recours est recevable, sous la réserve de ce qui suit.
1.3
1.3.1 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de la
décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la
décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut
entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être
changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le recours
était admis (Bähler, in : Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozess-ordnung, Art.
196-457 StPO – Art. 1-54 JStPO, 3e éd. 2023, n. 2 ad art. 385 StPO).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui commandent
une autre décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les arguments, de
fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire modifier la
décision en sa faveur. Cela suppose que le recourant expose précisément,
en se référant aux considérants de la décision attaquée, quels motifs
commandent – sous l’angle des faits et du droit – de prendre une autre
décision ; le recourant ne saurait se contenter d’une contestation générale,
notamment se référer aux arguments qu’il a invoqués devant l’instance
précédente, ni simplement reprendre ceux-ci ; il ne saurait non plus se
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contenter de renvoyer à une écriture ou aux pièces qu’il avait déposées
devant l’instance précédente (TF 7B_587/2023 du 11 septembre
2024 consid. 2.2.1 et 2.2.2 ; TF 7B_355/2023 du 30 juillet 2024 consid. 2.2.1
et 2.2.2 ; TF 6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1 et les références
citées ; TF 1B_318/2021 du 25 janvier 2022 consid. 4.1 ; TF 6B_191/2021 du
11 août 2021 consid. 2).
1.3.2 Il découle des principes généraux régissant les exigences de
motivation selon l’art. 385 al. 1 CPP que le recourant doit tenter de
démontrer que sa thèse l’emporte sur celle de la décision attaquée, ses
moyens devant prendre appui sur la motivation de l’autorité intimée. Ainsi,
le plaideur ne peut se borner à alléguer des faits mais doit mettre en
exergue les failles qu’il croit déceler dans le raisonnement de l’autorité
inférieure (cf. p. ex. TF 6B_1447/2022 précité ; CREP 2 octobre 2023/808).
1.3.3 En l’espèce, le recourant soutient avoir la qualité de lésé au sens
pénal. Il fait valoir que la prétention de la Caisse de compensation AVS était
dirigée directement contre lui. Il en déduit que l’admission de cette créance
en réparation du dommage découlant du non-paiement de cotisations
sociales par C.________ Sàrl a impliqué son appauvrissement personnel à
hauteur de l’enrichissement de D.________. Il ajoute que ce dernier a signé
une reconnaissance de dette en sa faveur et qu’il s’est approprié la BMW
ainsi que l’indemnité d’assurance afférente à ce véhicule. Il précise que son
appauvrissement est en lien de causalité naturelle et adéquate avec les
actes dénoncés qu’il tient pour commis par D.________. Le recourant indique
au surplus être créancier au sens de l’art. 163 CP (Code pénal ; RS 311.0).
Ainsi, l’acte de recours énonce des moyens validement articulés
dirigés contre le motif de l’ordonnance selon lequel le recourant ne peut
faire valoir une atteinte directe à son patrimoine en relation avec le
dommage dont réparation a été demandé par la Caisse de compensation
AVS et qu’il n’est dès lors pas directement lésé par les agissements
dénoncés à ce titre.
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En revanche, le recours comporte divers moyens et conclusions
portant sur l’appropriation illicite de la BMW également dénoncée dans la
plainte. La décision de refus de qualité de partie plaignante ne saurait
s’étendre à cet objet, faute pour la Procureure d’avoir statué sur cette
question, la magistrate étant dans l’attente d’informations
complémentaires à fournir par le plaignant selon sa réquisition du 28
octobre 2025. Le recours est dès lors irrecevable en tant qu’il porte sur ces
points. Enfin, le recours comporte aussi divers moyens et conclusions, peu
intelligibles, portant en particulier sur la notion d’enrichissement illégitime
au sens civil et sur la « perte d’usage » qu’aurait encourue le plaideur sur
son capital. Ces moyens et conclusions ne trouvent aucun appui dans les
considérants de l’ordonnance attaquée. Dans cette mesure, l’acte ne
satisfait ainsi pas aux exigences de motivation de l'art. 385 al. 1 CPP. Il n’y
a au surplus pas lieu d’impartir à son auteur un délai pour qu’il le complète
au sens de l’art. 385 al. 2 CPP.
2.
2.1 Selon l'art. 118 al. 1 CPP, on entend par partie plaignante le lésé
qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme
demandeur au pénal ou au civil. La notion de lésé est définie à l’art. 115 al.
1 CPP. Il s’agit de toute personne dont les droits ont été touchés directement
par une infraction (ATF 147 IV 269 consid. 3.1 ; ATF 145 IV 491 consid. 2.3,
JdT 2020 IV 65). L’art. 115 al. 2 CPP ajoute que les personnes qui ont qualité
pour déposer plainte pénale sont toujours considérées comme des lésées.
Cette disposition étend donc la qualité de lésé à d’autres personnes
habilitées, soit les représentants légaux, les héritiers du lésé, ainsi que des
autorités et organisations habilitées à porter plainte (TF 1B_319/2022 du 17
novembre 2022 consid. 2.1 ; TF 1B_537/2021 du 13 janvier 2022 consid. 2.1
; TF 1B_507/2020 du 8 février 2021 consid. 3.1).
En règle générale, seul peut se prévaloir d’une atteinte directe
le titulaire du bien juridique protégé par la disposition pénale qui a été
enfreinte (ATF 141 IV 454 consid. 2.3.1 ; ATF 141 IV 1 consid. 3.1 ; ATF 138
IV 258 consid. 2.3, JdT 2013 IV 214). Les droits touchés sont les biens
juridiques individuels tels que la vie et l’intégrité corporelle, la propriété,
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l’honneur, etc. (ATF 141 IV 1 consid. 3.1). Lorsque l'infraction protège en
première ligne l'intérêt collectif, les particuliers ne sont considérés comme
lésés que si leurs intérêts privés ont été effectivement touchés par les actes
en cause, de sorte que leur dommage apparaît comme la conséquence
directe de l'acte dénoncé (ATF 141 IV 454 consid. 2.3.1 ; ATF 138 IV 258
consid. 2.3 ; ATF 129 IV 95 consid. 3.1). Pour être directement touché, le
lésé doit en outre subir une atteinte en rapport de causalité directe avec
l’infraction poursuivie, ce qui exclut les dommages par ricochet (ATF 147 IV
269 consid 3.1 ; TF 1B_537/2021 du 13 janvier 2022 consid. 2.1; TF
6B_608/2020 du 4 décembre 2020 consid. 3.1).
Lorsqu'une infraction est perpétrée au détriment du patrimoine
d'une personne morale, seule celle-ci subit un dommage et peut donc
prétendre à la qualité de lésé, à l'exclusion des actionnaires d'une société
anonyme, des associés d'une société à responsabilité limitée, des ayants
droit économiques et des créanciers desdites sociétés (ATF 148 IV 170
consid. 3.3.1 et les arrêts cités, TF 1B_418/2022 du 17 janvier 2023 consid
3.1). Il n'en va pas différemment si le comportement pénalement
répréhensible, en tant qu'infraction contre le patrimoine, réalise aussi - lors
d'un examen ex post - les conditions d'une infraction dans la faillite ; si la
société lésée tombe en faillite ou est liquidée conformément aux
dispositions sur la faillite, c'est la masse en faillite qui lui succède (cf. art.
121 al. 2 CPP en lien avec l'art. 197 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la
poursuite pour dettes et la faillite [LP ; RS 281.1] ; ATF 148 IV 170 consid.
3.3.2).
En ce qui concerne la qualité de lésé en lien avec une éventuelle
infraction dans la faillite, elle doit être examinée séparément de celle
relative à une infraction contre le patrimoine : en cas d'infractions dans la
faillite, ce n'est plus le patrimoine de la société qui est directement lésé,
mais celui des créanciers du failli (ATF 148 IV 170 consid. 3.3.2, TF
1B_418/2022 précité consid 3.1). Le bien juridiquement protégé par les art.
163 ss CP est le patrimoine des créanciers du failli, lesquels sont donc des
personnes lésées au sens de l'art. 115 CPP ; tel n'est en revanche pas le cas
des actionnaires, à moins qu'ils détiennent simultanément une créance
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contre la société faillie (ATF 148 IV 170 consid. 3.4.1, TF 1B_418/2022
précité consid 3.1). Les art. 163 à 167 CP ont une portée plus étroite que
les autres infractions contre le patrimoine ; ils concernent en premier lieu le
droit des créanciers de pouvoir, dans la procédure d'exécution forcée, saisir
les biens du débiteur en vue de leur désintéressement. Ces dispositions
visent ainsi à la protection du droit à l'exécution forcée, auquel elles sont
directement rattachées et en fonction duquel elles doivent être comprises.
Elles tendent également à protéger les créanciers du débiteur menacé par
une faillite ou tombé en faillite. Ces règles apparaissent ainsi comme un
complément, sous l'angle pénal, de la LP (ATF 148 IV 170 consid. 3.4.6, TF
1B_418/2022 précité consid 3.1).
2.2 Réprimant la gestion déloyale, l'art. 158 CP punit quiconque, en
vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer
les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en
violation de ses devoirs, aura porté atteinte à ces intérêts ou aura permis
qu'ils soient lésés (ch. 1 al. 1). Le cas de la gestion déloyale aggravée est
réalisé lorsque l'auteur a agi dans le dessein de se procurer ou de procurer
à un tiers un enrichissement illégitime (ch. 1 al. 3).
Le comportement délictueux visé à l'art. 158 CP n'est pas décrit
par le texte légal. Il consiste à violer les devoirs inhérents à la qualité de
gérant. Le gérant sera ainsi punissable s'il transgresse – par action ou par
omission – les obligations spécifiques qui lui incombent en vertu de son
devoir de gérer et de protéger les intérêts pécuniaires d'une tierce personne
(ATF 142 IV 346 consid. 3.2). Savoir s'il y a violation de telles obligations
implique de déterminer, au préalable et pour chaque situation particulière,
le contenu spécifique des devoirs incombant au gérant. Ces devoirs
s'examinent au regard des dispositions légales et contractuelles
applicables, des éventuels statuts, règlements internes, décisions de
l'assemblée générale, buts de la société et usages spécifiques de la branche
(TF 6B_52/2022 du 16 mars 2023 consid. 4.1.6 ; TF 6B_279/2021 du 20
octobre 2021 consid. 1.2).
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Il faut également qu’il y a eu un préjudice (ATF 142 IV 346
consid. 3.2 ; 129 IV 124 consid. 3.1). Seul le préjudice causé aux intérêts
pécuniaires sur lesquels le gérant a un devoir de gestion ou de surveillance
peut être pris en considération (ATF 97 IV 16 consid. 4, JdT 1971 IV 103).
L'éventuel préjudice subi par un tiers auquel le gérant ne serait pas lié par
le rapport de gestion ne peut être considéré sous l'angle de l'art. 158 CP
(ibidem). Le dommage, qui n'a pas besoin d'être chiffré, existe lorsque le
lésé a un droit protégé par le droit civil, notamment au sens de l'article 41
CO, à la compensation du dommage subi (TF 6B_280/2022 et TF
6B_287/2022 du 14 avril 2023 consid. 4.1.2).
3. En l’espèce, D.________, à qui le recourant reproche de n’avoir
pas déclaré les cotisations AVS des employés de la société, avait un devoir
de gestion à l’égard de la société et non à l’égard du patrimoine du
recourant. Partant, même à considérer que le recourant n’ait été qu’un
gérant fiduciaire pour le compte de ce dernier, son dommage n’est ici
effectivement qu’un dommage réfléchi, qui ne peut être pris en
considération sous l’angle de l’art. 158 CP (cf. la jurisprudence résumée ci-
dessus).
4.
4.1 L'art. 163 CP, qui réprime la banqueroute frauduleuse et la
fraude dans la saisie, et l'art. 164 CP, qui punit la diminution effective de
l'actif au préjudice des créanciers, figurent parmi les infractions contre le
patrimoine (art. 137 à 172ter CP). Il en va de même de l’infraction de gestion
fautive de l’art. 165 CP. Ces dispositions tendent toutes à protéger, d'une
part, les créanciers et, d'autre part, la poursuite pour dette elle-même, en
tant que moyen d'assurer le respect des droits desdits créanciers (Corboz,
Les infractions en droit suisse, vol. I, 3e éd., 2010, n. 1 ad art. 163 CP). Le
bien juridique protégé par les infractions en matière de faillite selon les art.
163 ss CP est donc le patrimoine des créanciers du failli (ATF 148 IV 170
consid. 3.4.1 ; ATF 140 IV 155 consid. 3.3.2 ; TF 6B_1208/2019 du 29 avril
2020 consid. 2.3.1). Par conséquent, les personnes lésées au sens de l’art.
115 al. 1 CPP sont les différents créanciers du failli (ATF 148 IV 170 consid.
3.4.1 ; TF 6B_1279/2018 du 26 mars 2019 consid. 1.2.1 et les réf. ; TF
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6B_1024/2017 du 17 novembre 2017 consid. 1.2 ; TF 6B_551/2015 du 24
février 2016 consid. 1.2 ; TF 6B_252/2013 du 14 mai 2013 consid. 2.2). Les
actionnaires ne sont qu’indirectement touchés par les infractions en matière
de faillite, à moins qu’ils n’aient en même temps (gleichzeitig) la qualité de
créancier (ATF 148 IV 170 consid. 3.4.1 ; TF 6B_252/2013 du 14 mai 2013
consid. 2.3 ; Mazzucchelli/Postizzi, in : Basler Kommentar, op. cit., Art. 1-195
StPO, n. 60 ad art. 115 CPP et les réf.).
L'art. 163 CP vise le débiteur qui diminue fictivement le
patrimoine pour désintéresser les créanciers par la voie de la poursuite pour
dettes (TF 6B_575/2009 du 14 janvier 2010 consid. 1.1).
4.2 Aux termes de l’art. 52 al. 1 LAVS (Loi fédérale sur l’assurance-
vieillesse et survivants ; RS 831.10), l’employeur qui intentionnellement ou
par négligence grave n’observe pas des prescriptions et cause ainsi un
dommage à la caisse de compensation est tenu à réparation. Selon l’alinéa
2 de cette disposition, si l’employeur est une personne morale, les membres
de l’administration et toutes les personnes qui s’occupent de la gestion ou
de la liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage.
5. C’est au titre de de l’art. 52 LAVS que le recourant a, comme
déjà relevé, fait l’objet d’une réclamation de la Caisse de compensation
AVS, formulée par décision du 13 janvier 2022, confirmée par décision sur
opposition du 11 mars 2022, puis, en dernière instance, par arrêt rendu le
12 juin 2025 par la IIIe Cour de droit public du Tribunal fédéral. Le recourant
ne soutient pas que la société C.________ Sàrl, respectivement D.________,
auraient volontairement diminué des actifs sociaux pour éviter qu’il soit
dédommagé dans la faillite. D’ailleurs, le recourant n’est pas un créancier
de la société dans la faillite de celle-ci, puisque la Caisse de compensation
ne s’est retournée contre lui que postérieurement à la faillite, en vertu de
l’art. 52 al. 2 LAVS, donc en le tenant pour responsable, à l’instar de
l’employeur, du dommage subi du fait du non-paiement de cotisations par
C.________ Sàrl. Ainsi, il se confond de fait avec la société quant à l’obligation
de paiement des cotisations sociales. Cela exclut qu’il soit créancier en
réparation à ce titre à défaut de tout dommage direct qui aurait illicitement
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été porté à son patrimoine. De même, soit en l’absence d’atteinte
patrimoniale relevant du droit pénal, les art. 163, 164 et 165 CP ne sauraient
trouver application. Ces motifs excluent la qualité de lésé du recourant au
sens de l’art. 115 al. 1 CPP et, partant, celle de partie plaignante selon l’art.
118 al. 1 CPP.
6. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité, sans échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance du 28 octobre 2025 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1’100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II. L’ordonnance du 28 octobre 2025 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 1’100 fr. (mille cent francs), sont mis à
la charge de B.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
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- 12 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. B.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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