vd_gerichte · DA22.016575 · 2022-10-24 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
710
DA22.016575-DBT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 24 octobre 2022
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Composition : Mme BYRDE, présidente
Mme Fonjallaz et M. Meylan, juges
Greffière : Mme Grosjean
*****
Art. 30, 31 LVLEI ; 18 LPA-VD
Statuant sur le recours interjeté le 16 septembre 2022 par
M.________ contre l’ordonnance rendue le 9 septembre 2022 par le
Tribunal des mesures de contrainte dans la cause n° DA22.016575-DBT,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait et en droit :
1. Par ordre de détention administrative du 6 juillet 2022, le
Service de la population a ordonné pour une durée de deux mois, soit du 6
juillet au 6 septembre 2022, la détention de M.________, ressortissant d’[...]
né le [...] 1995.
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- 2 -
Par ordonnance du 7 juillet 2022, le Tribunal des mesures de
contrainte a confirmé que l’ordre susmentionné était conforme aux
principes de la légalité et de l’adéquation de la détention.
2. a) Par ordre de détention administrative du 2 septembre 2022,
notifié le 6 septembre 2022, le Service de la population a ordonné, dès le
6 septembre 2022, la prolongation de la détention de M.________ pour une
durée d’un mois, soit jusqu’au 6 octobre 2022.
b) Par ordonnance du 9 septembre 2022, le Tribunal des
mesures de contrainte a confirmé que l’ordre de la prolongation de la
détention administrative, pour une durée d’un mois, soit jusqu’au 6
octobre 2022, notifié le 6 septembre 2022 à M.________, actuellement
détenu à l’Etablissement de Favra, était conforme aux principes de la
légalité et de l’adéquation (I) et a dit que les frais de la cause étaient
laissés à la charge de l’Etat (II).
3. Par acte du 16 septembre 2022, M.________ a recouru auprès
de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre
l’ordonnance du 9 septembre 2022, en concluant, avec suite de frais et
dépens, principalement à l’annulation de cette décision et à ce que sa
libération soit immédiatement ordonnée et, subsidiairement, au renvoi de
la cause à l’autorité précédente pour que soit prononcée une assignation à
résidence avec présentation obligatoire quotidiennement à la division
« Asile » du Service de la population. Préalablement, à titre de mesures
superprovisionnelles, il a conclu à ce qu’il soit ordonné au Service de la
population ainsi qu’à l’Etablissement de Favra de suspendre sa procédure
de renvoi et de ne pas le transférer à l’Etablissement de Frambois, jusqu’à
droit jugé sur son recours.
Le 20 septembre 2022, le Service de la population a informé le
Tribunal des mesures de contrainte que M.________ avait quitté la Suisse le
19 septembre 2022 à destination de [...], en [...]. Le Tribunal des mesures
de contrainte a transmis cet avis à la Chambre des recours pénale le
même jour.

- 3 -
Le 22 septembre 2022, la Chambre de céans a informé le
conseil de M.________ que son recours lui paraissait avoir perdu son objet
et l’a prié de lui indiquer, d’ici au 27 septembre 2022, s’il était maintenu,
le cas échéant pour quel motif, ou retiré.
Le 26 septembre 2022, le conseil de M.________ a indiqué que
son mandant retirait son recours.
4. Il y a lieu de prendre acte du retrait du recours et de rayer la
cause du rôle.
S’agissant de l’indemnisation de Me Rayan Houdrouge, conseil
d’office du recourant, il sera retenu, au vu des écritures déposées et de la
nature de la cause, 2 heures et 30 minutes d'activité nécessaire d’avocat
au tarif horaire de 180 fr. (cf. art. 2 al. 1 let. a et 3 al. 2 RAJ [Règlement sur
l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.3], applicables par renvoi des art. 31 al. 6 LVLEI [Loi d’application
dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration
du 18 décembre 2007 ; BLV 142.11] et 18 al. 5 LPA-VD [Loi sur la
procédure administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36]), soit 450
francs. S'y ajoutent 2 % pour les débours (cf. art. 3bis al. 1 RAJ), soit 9 fr.,
et 7,7 % de TVA sur le tout, soit 35 fr. 35, de sorte que l'indemnité d'office
sera arrêtée au total à 495 fr. en chiffres arrondis.
Le recourant sera tenu au remboursement de l’indemnité due
à son conseil d’office, mise provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’il
sera en mesure de le faire (cf. art. 123 CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272], par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :

- 4 -
I. Il est pris acte du retrait du recours.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L’indemnité allouée au conseil d’office de M.________ est fixée
à 495 fr. (quatre cent nonante-cinq francs).
IV. M.________ sera tenu au remboursement de l’indemnité due à
son conseil d’office, mise provisoirement à la charge de l’Etat,
dès qu’il sera en mesure de le faire.
V. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Rayan Houdrouge, avocat (pour M.________),
- Service de la population, secteur départs,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
- Etablissement de Favra,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 5 -
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la
Confédération du 19 mars 2010 ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la
notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :