vd_gerichte · ZQ22.049000 · 2023-03-20 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 168/22 - 38/2023
ZQ22.049000
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 20 mars 2023
__________________
Composition : Mme BERBERAT, présidente
M. Neu et Gauron-Carlin, juges
Greffière : Mme Girod
*****
Cause pendante entre :
I.________, à [...], recourant, représenté par B.________, à [...],
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, PÔLE JURIDIQUE ET QUALITÉ, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art. 14 al. 1 let. a LACI.
402

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E n f a i t :
A. I.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), ressortissant
suisse et [...] né en [...], s’est inscrit en qualité de demandeur d’emploi à
plein temps auprès de l’Office régional d’emploi de [...] (ci-après : l’ORP)
au terme d’un engagement en tant que [...] professionnel en [...] et a
revendiqué des indemnités de chômage à compter du 19 septembre 2017
auprès de la Caisse cantonale de chômage, Agence de [...] (ci-
après : l’Agence). En raison d’un motif de libération des conditions
relatives à la période de cotisation (art. 14 al. 3 LACI [loi fédérale du 25
juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.0]), il a bénéficié d’un premier délai-cadre
d’indemnisation du 19 septembre 2017 au 18 septembre 2019, assorti
d’un droit maximum de nonante indemnités journalières.
Après avoir été employé en qualité de joueur de [...]
professionnel au [...] du 1er novembre 2017 au 30 juin 2019, l’assuré s’est
une nouvelle fois inscrit à l’ORP en vue de percevoir des indemnités de
chômage dès le 1er juillet 2019. L’Agence l’a indemnisé jusqu’au terme du
délai-cadre en vigueur, le 18 septembre 2019.
Par la suite, l’assuré a déposé une demande d’indemnités de
chômage dès le 19 septembre 2019. Un nouveau délai-cadre
d’indemnisation a été ouvert en sa faveur de cette date jusqu’au 18
septembre 2021 et l’Agence a fixé le droit maximum à quatre cents
indemnités journalières. En raison de la réglementation édictée pour tenir
compte de l’épidémie de COVID-19 dans le domaine de l’assurance-
chômage, le droit maximum a par la suite été augmenté à cinq cent vingt
indemnités journalières (cf. art. 17 al. 1 let. c de la loi COVID-19 [loi
fédérale du 25 septembre 2020 sur les bases légales des ordonnances du
Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 ; RS 818.102] ;
art. 8a al. 1 de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage [ordonnance
du Conseil fédéral du 20 mars 2020 sur les mesures dans le domaine de
l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus (COVID-19) ;
RS 837.033], abrogé le 1er septembre 2020 [RO 2020 3569]) et le délai-

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cadre d’indemnisation a été prolongé au 18 juin 2022 (cf. art. 17 al. 2 et 3
de la loi COVID-19 et art. 8 al. 2 de l’ordonnance COVID-19 assurance-
chômage).
Du 3 septembre 2020 au 31 mai 2022, l’assuré a travaillé en
qualité de [...] professionnel en [...]. De retour en Suisse le 5 juin 2022, il
s’est inscrit auprès de l’ORP le 8 juin 2022 en vue de percevoir des
indemnités de chômage dès la même date. L’Agence l’a indemnisé
jusqu’au terme du délai-cadre prolongé au 18 juin 2022 (cf. décompte du
mois de juin 2022).
Par courrier du 24 juin 2022, l’Agence a informé l’assuré de ce
qui suit :
« Monsieur,
A l'examen de votre dossier de chômage, nous constatons que
votre délai-cadre d'indemnisation prend fin le 18 juin 2022.
Pour nous permettre d'établir un éventuel nouveau droit au
chômage dès le 19 juin 2022, nous vous saurions gré de bien
vouloir nous retourner la demande d'indemnité de chômage
annexée, datée et signée, après avoir dûment complété les
pages 1 et 4 (uniquement).
Ces documents étant des pièces indispensables à votre
dossier, nous vous serions reconnaissants de nous les envoyer
dans un délai de dix jours.
A titre d'information, le droit à l'indemnité s'éteint s'il n'est
pas exercé dans les trois mois suivant la fin de la période de
contrôle à laquelle il se rapporte (remise du formulaire
Indications de la personne assurée) ».
L’assuré a retourné le formulaire « Demande d’indemnité de
chômage » en date du 29 juin 2022.
Par décision du 7 juillet 2022, l’Agence n’a pas donné suite à
cette nouvelle demande d’indemnisation, au motif que l’assuré n’avait
réalisé aucune activité soumise à cotisation en Suisse durant le délai-
cadre de cotisation (art. 8 al. 1 let. e et 14 al. 3 LACI et art. 13 al. 2 et 3
OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]). En raison des dispositions
édictées en lien avec le COVID-19, ce délai-cadre s’étendait du 19

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septembre 2019 au 18 juin 2022 (cf. art. 17 al. 2 et 3 de la loi COVID-19 et
art. 8a al. 2 et 3 de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage).
L’assuré, représenté par B.________, s’est opposé à cette
décision auprès de la Caisse cantonale de chômage, Division juridique, par
correspondance du 6 septembre 2022. Il a en substance allégué que
c’était à tort que l’Agence avait fondé sa décision sur l’art. 14 al. 3 LACI et
fait valoir sa libération des conditions relatives à la période de cotisation
en raison d’une formation suivie auprès d’UniDistance dès le semestre de
printemps 2020 en vue de l’obtention d’un Bachelor en économie et
management. Selon l’attestation produite, il avait été immatriculé le 1er
février 2020, exmatriculé le 31 janvier 2022 et sa formation s’était
étendue sur trois semestres d’études (printemps 2020 et 2021 et automne
2021), ainsi qu’un semestre de congé (automne 2020). Alors au bénéfice
d’indemnités de chômage, il était néanmoins resté apte au placement en
raison de la flexibilité des horaires de formation de cet institut
universitaire.
Par décision sur opposition du 1er novembre 2022, la Caisse
cantonale de chômage, Pôle juridique et Qualité (ci-après : la Caisse ou
l’intimée), a rejeté l’opposition formée par l’assuré, considérant que
l’intéressé « ne [remplissait] pas les conditions pour l’ouverture d’un
nouveau droit au 19 juin 2022 [à défaut de remplir] les conditions de
l’article 14 LACI ». Se référant aux directives du Secrétariat d’Etat à
l’économie (SECO), elle a considéré que la formation suivie par l’assuré ne
pouvait pas être reconnue au sens de l’art. 14 al. 1 let. a LACI, faute d’être
suffisamment contrôlable. En effet, en raison du caractère d’enseignement
à distance de ce cursus, l’assuré n’était pas en mesure de prouver le
temps qu’il y avait consacré. En outre, l’assuré ne pouvait faire valoir une
période de libération alors qu’il avait perçu dans le même temps des
indemnités de chômage et été apte au placement à 100%. Il avait
d’ailleurs œuvré en qualité de [...] professionnel à plein temps à l’étranger
du 3 septembre 2020 au 31 mai 2022, ce qui démontrait que cette
formation ne l’aurait pas empêché de réaliser une période de cotisation.

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B. Le 1er décembre 2022, I.________ a recouru par l’intermédiaire
de son représentant à l’encontre de cette décision sur opposition auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant
implicitement à sa réforme en ce sens que le droit aux indemnités de
chômage lui soit reconnu dès le 19 juin 2022. Reprenant son
argumentation sur opposition, il conteste l’appréciation de l’intimée quant
au caractère reconnaissable de sa formation. Il souligne en particulier
qu’UniDistance bénéficie d’une accréditation institutionnelle au titre de la
LEHE (loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l’encouragement des hautes
écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles [loi sur
l’encouragement et la coordination des hautes écoles] ; RS 414.20). Cette
institution dispense des formations méthodiques et organisées, dont le
volume de travail est évalué à l’avance pour chaque enseignement. Au
terme de celles-ci, l’étudiant obtient un diplôme universitaire identique à
celui délivré par les universités classiques à l’issue d’une formation de
durée plus brève. Le recourant relève encore que l’enseignement à
distance s’est généralisé au sein des universités classiques du fait de la
pandémie de COVID-19, sans que cela n’affecte la reconnaissance
accordée à ces formations.
Dans sa réponse du 27 décembre 2022, l’intimée a maintenu
sa position quant au défaut de lien de causalité entre la formation et
l’absence de période de cotisation et proposé le rejet du recours.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de
l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du
tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128
al. 1 et 119 al. 1 OACI), dans les trente jours suivant leur notification (art.
60 al. 1 LPGA).

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b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur le droit du recourant à l’indemnité de
chômage dès le 19 juin 2022, en particulier sur le point de savoir si celui-ci
peut être libéré des conditions relatives à la période de cotisation.
3. a) L’art. 8 al. 1 LACI énumère les conditions cumulatives dont
dépend le droit à l’indemnité de chômage. Pour avoir droit à cette
indemnité, l’assuré doit notamment, dans les limites du délai-cadre prévu
à cet effet (art. 9 al. 3 LACI), remplir les conditions relatives à la période
de cotisation ou en être libéré (art. 8 al. 1 let. e LACI, en lien avec les art.
13 et 14 LACI).
Selon l’art. 9 LACI, les délais-cadre de cotisation et
d’indemnisation sont de deux ans, sauf disposition contraire de la loi (al.
1). Ils commencent à courir deux ans avant le premier jour où toutes les
conditions dont dépend le droit à l’indemnité sont réunies (al. 2 et 3).
Dans les limites du délai-cadre d’indemnisation, l’assuré a
droit à 400 indemnités journalières au plus s’il justifie d’une période de
cotisation de 18 mois au total (art. 27 LACI).
En raison des dispositions édictées pour tenir compte de
l’épidémie de COVID-19 dans le domaine de l’assurance-chômage, des
indemnités journalières supplémentaires ont été allouées entre les mois
de mars et août 2020 puis de mars et mai 2021 ; les délais-cadre
d’indemnisation et de cotisation des assurés concernés ont été prolongés
de la même durée (cf. art. 17 de la loi COVID-19 et art. 8 de l’ordonnance
COVID-19 assurance-chômage).

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b) Satisfait aux conditions relatives à la période de cotisation
celui qui a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à
cotisation dans les limites du délai-cadre de cotisation, à savoir dans les
deux ans précédant le premier jour où toutes les conditions du droit à
l’indemnité sont réunies (art. 13 al. 1 et 9 al. 1 à 3 LACI).
L’art. 14 LACI, qui traite de la libération des conditions
relatives à la période de cotisation, est une disposition d’exception qui est
subsidiaire à la règle principale de la durée minimale d’activité soumise à
cotisation de l’art. 13 LACI et il ne s’applique pas lorsque cette durée est
suffisante. En outre, un cumul ou une compensation entre les deux
dispositions est exclu. Par conséquent, il n’est pas possible de compléter
la période de cotisation manquante avec des périodes pendant lesquelles
la personne assurée est libérée des conditions relatives à la période de
cotisation et inversement (ATF 141 V 674 consid. 4 ; TF 8C_645/2014
du 3 juillet 2015 consid. 1.2).
c) Selon l’art. 14 al. 3 LACI, les ressortissants suisses de retour
au pays après un séjour de plus d’un an dans un pays non membre de la
Communauté européenne ou de l’Association européenne de libre-
échange (AELE) sont libérés des conditions relatives à la période de
cotisation durant une année, à condition qu’ils justifient de l’exercice
d’une activité salariée à l’étranger et qu’ils aient exercé pendant au moins
six mois une activité salariée soumise à cotisation en Suisse.
Sont également libérées des conditions relatives à la période
de cotisation les personnes qui, dans les limites de leur délai-cadre de
cotisation (art. 9 al. 3 LACI) et pendant plus de douze mois au total,
n’étaient pas partie à un rapport de travail et, partant, n’ont pu remplir les
conditions relatives à la période de cotisation parce qu’elles suivaient une
formation scolaire, une reconversion ou un perfectionnement
professionnel, à la condition qu’elles aient été domiciliées en Suisse
pendant dix ans au moins (art. 14 al. 1 let. a LACI).

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L’art. 14 al. 1 let. a LACI fixe exhaustivement les motifs de
libération des conditions relatives à la période de cotisation, soit les
exceptions au principe de la durée minimale de cotisation, lesquels
doivent être interprétés de manière restrictive (TF 8C_415/2012 du 21
février 2013 consid. 2.2 ; voir également Boris Rubin, Commentaire de la
loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, N 1 ad art. 14
LACI).
d) Est réputée formation au sens de l’art. 14 al. 1 let. a LACI
toute préparation à une activité lucrative future fondée sur un cycle de
formation (usuel) réglementaire, reconnu juridiquement ou, à tout le
moins, de fait (ATF 122 V 43 consid. 3c/aa). La formation doit être destinée
à garantir une indépendance économique à la personne concernée et non
uniquement à satisfaire un intérêt personnel ou scientifique sans but
professionnel précis (TF 8C_418/2016 du 15 novembre 2016). Par ailleurs,
la formation doit être d’une ampleur telle qu’elle ne permet pas l’exercice
d’une activité lucrative en parallèle (TF 8C_796/2014 du 21 avril 2015
consid. 4.2). Le moment de la fin de la formation est celui de la
communication de la réussite de l’examen final (TF 8C_418/2016 précité
consid. 3.3 et TF 8C_312/2008 du 8 avril 2009 consid. 4.3).
Il doit exister un lien de causalité entre les motifs de libération
énumérés à l’art. 14 al. 1 LACI et l’absence d’une durée minimale de
cotisation (ATF 131 V 279 consid. 1.2 ; TF 8C_232/2021 du 8 juin 2021
consid. 3.2). Le lien de causalité requis n’existe que si, pour l’un des
motifs dont il est question, il n’était pas possible, ou pas raisonnablement
exigible de la part de la personne assurée d’exercer une activité soumise
à cotisation, y compris à temps partiel (ATF 141 V 625 consid. 2 ; TF
8C_232/2021 du 8 juin 2021 consid. 3.2 ; TF 8C_327/2019 du 5 mai 2020
consid. 3.2).
4. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance

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prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références).
5. a) En l’espèce, il n’est pas contesté que le recourant ne peut
ni se prévaloir d’une période de cotisation selon l’art. 13 LACI ni d’une
libération des conditions relatives à celle-ci pour cause de séjour de plus
d’un an à l’étranger au sens de l’art. 14 al. 3 LACI, faute d’avoir exercé
une activité salariée en Suisse durant le délai-cadre de cotisation.
b) Reste à déterminer si le recourant peut se prévaloir d’un
motif de libération des conditions relatives à la période de cotisation, au
sens de l’art. 14 al. 1 let. a LACI, eu égard à la formation qu’il a suivie
durant ce délai-cadre.
Tout d’abord, il convient de considérer à l’instar du recourant
que son cursus de Bachelor en économie et management constitue bien
une formation au sens de l’art. 14 al. 1 let. a LACI. En effet, UniDistance est
un institut universitaire reconnu par le Secrétariat d’Etat à la formation, à
la recherche et à l’innovation dans le domaine suisse des hautes écoles
selon la LEHE. Cet institut est partant accrédité par la Confédération pour
délivrer des diplômes universitaires reconnus au même titre que ceux des
universités dites classiques. Il ressort en outre des pièces produites par le
recourant que ce cursus complet comportait dix-huit modules, accessibles
via l’outil d’enseignement à distance Moodle, répartis sur neuf semestres
et sanctionnés par des examens à dates fixes. La charge de travail globale
de chaque enseignement était déterminée à l’avance et mesurée sous
forme de crédits ECTS (European Credits Transfer System), système
également utilisé dans les hautes écoles traditionnelles et correspondant
au système de Bologne. Dans ces circonstances, le seul caractère
d’enseignement à distance de cette formation ne suffit pas à la qualifier

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« d’autoformation », dont le contenu échapperait à tout contrôle par les
instances de l’assurance-chômage. Partant, cette formation remplit toutes
les caractéristiques permettant sa reconnaissance par les organes
d’exécution de l’assurance-chômage (cf. consid. 3d ci-dessus).
Cela étant, il y a lieu de constater que cette formation
n’empêchait pas le recourant d’exercer une activité lucrative parallèle, au
moins à temps partiel, durant le délai-cadre de cotisation.
Le recourant admet en effet cette possibilité, puisqu’il allègue
au stade de l’opposition déjà qu’il demeurait apte au placement en raison
des horaires flexibles de sa formation. Il rappelle également que le statut
et l’enseignement auprès d’UniDistance sont identiques à ceux des
universités classiques en Suisse, sous réserve de cette flexibilité et de la
durée prolongée de la formation jusqu’à l’obtention du diplôme choisi. Il
souligne enfin que cette forme d’enseignement convient tout
particulièrement aux personnes déjà en emploi à plein temps ou aux
sportifs professionnels. Cette faculté théorique d’exercer une activité
lucrative en parallèle à ses études a d’ailleurs été corroborée par son
emploi à l’étranger en qualité de [...] professionnel, à temps plein, au
cours de cette période.
Aussi, le recourant n’a pas démontré avoir été empêché de
cotiser pendant plus de douze mois en raison de sa formation. A défaut
d’avoir établi l’existence de ce lien de causalité nécessaire, il ne peut par
conséquent pas non plus se prévaloir d’un motif de libération au sens de
l’art. 14 al. 1 let. a LACI.
c) Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que l’intimée a
retenu que le recourant ne pouvait pas être libéré des conditions relatives
à la période de cotisation et lui a nié le droit à l’indemnité de chômage.
6. a) En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition litigieuse confirmée.

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b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 1er novembre 2022 par la
Caisse cantonale de chômage, Pôle juridique et Qualité, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- B.________ (pour I.________),
- Caisse cantonale de chômage, Pôle juridique et Qualité,
- Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours

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constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :