vd_gerichte · D122.019697 · 2022-11-14 · fr
Institution d'une curatelle (393-398)
Institution d'une curatelle (393-398)


TRIBUNAL CANTONAL
D122.019697-220840
193
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 14 novembre 2022
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
M. Krieger et Mme Bendani, juges
Greffière : Mme Egger Rochat
*****
Art. 394 al.1, 395 al. 1, 445 al. 1 et 450 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par P.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 20 juin 2022 par la
Juge de paix du district de Nyon dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 20 juin 2022,
dont la motivation a été adressée aux parties le 28 juin 2022, la Juge de
paix du district de Nyon (ci-après : la juge de paix) a institué une curatelle
de représentation et de gestion provisoire au sens des art. 394 al. 1, 395
al. 1 et 445 al. 1 CC en faveur de P.________ (ci-après : le recourant ou la
personne concernée), né le [...] 1963, domicilié [...], [...] (I), a nommé en
qualité de curatrice provisoire N.________, assistante sociale auprès du
Service des curatelles et tutelles professionnelles, et dit qu'en cas
d'absence du curateur désigné personnellement, ledit service assurerait
son remplacement en attendant son retour ou la désignation d'un nouveau
curateur (II), a dit que la curatrice provisoire exercerait les tâches
suivantes : dans le cadre de la curatelle de représentation :
- représenter la personne concernée dans les rapports avec les tiers, en
particulier en matière de logement, santé, affaires sociales, administration
et affaires juridiques, et sauvegarder au mieux ses intérêts (art. 394 al. 1
CC) ; dans le cadre de la curatelle de gestion : - veiller à la gestion des
revenus et de la fortune de la personne concernée, administrer ses biens
avec diligence, la représenter dans ce cadre, notamment à l’égard des
établissements financiers et accomplir les actes juridiques liés à la gestion
(art. 395 al. 1 CC) ; - représenter la personne, si nécessaire, pour ses
besoins ordinaires (art. 408 al. 2 ch. 3 CC), en veillant, dans la mesure du
possible, à lui permettre de retrouver progressivement de l’autonomie
dans la gestion de ses affaires financières et administratives (III), a invité
la curatrice provisoire à remettre au juge dans un délai de huit semaines
dès notification de la décision un inventaire des biens de la personne
concernée accompagné d'un budget annuel et à soumettre des comptes
tous les deux ans à l'approbation de l'autorité de protection de l’adulte
avec un rapport sur son activité et sur l'évolution de la situation de la
personne concernée (IV), a dit que les frais de la procédure provisionnelle
suivaient le sort de la cause (V) et a déclaré l’ordonnance immédiatement
exécutoire, nonobstant recours (VI).

- 3 -
En droit, la juge de paix a considéré que la personne
concernée présentait des troubles psychiques à type de dépendance à
l’alcool, qui l’empêchaient de gérer ses affaires financières et
administratives de manière conforme à ses intérêts. La personne
concernée ne paraissait pas en mesure d’apprécier sainement la portée de
ses actes ni de se déterminer de manière appropriée, de sorte que sa
situation se trouvait en péril tant financièrement que personnellement. La
personne concernée niant ses difficultés et l’aide de sa fille n’étant plus
suffisante, il apparaissait urgent d’instituer une mesure de protection
assumée par un tiers, afin de préserver leurs relations familiales.
B. Par acte du 8 juillet 2022, la personne concernée a interjeté un
recours, concluant à l'annulation de la décision précitée et à la révocation
de la curatelle de gestion et de représentation instituée provisoirement.
Subsidiairement, le recourant a conclu à ce que sa pleine capacité de
discernement soit constatée. Il a également requis l’effet suspensif.
Le recourant a produit un bordereau de pièces.
Par ordonnance du 11 juillet 2022, la juge déléguée de la
chambre de céans a rejeté la requête d’effet suspensif et dit que les frais
judiciaires et dépens de cette ordonnance seraient arrêtés dans le cadre
de l’arrêt à intervenir.
C. La Chambre retient les faits suivants :
1. Le recourant, né le [...] 1963, est séparé de son épouse et a
une fille, [...]. Il est associé gérant et président, avec signature
individuelle, de la Boucherie [...] Sàrl.
2. Le 17 mai 2022, délié du secret médical par le médecin
cantonal, le Dr [...], médecin adjoint auprès de l’Hôpital psychiatrique de
[...], Service de psychiatrie de l’adulte – Ouest (SPANO), a signalé le

- 4 -
recourant à la Justice de paix du district de Nyon (ci-après : la justice de
paix), exposant que ce patient de 59 ans avait été hospitalisé à 7 reprises
depuis 2020, à chaque fois dans le cadre d’un trouble de l’usage de
l’alcool associant des mises en danger à son domicile et des alcoolisations
importantes. Les sevrages prodigués au recourant étaient
systématiquement complexes, celui-ci déniant toute problématique à
l’alcool et n’adhérant que faiblement aux soins, ce qui entraînait de
courtes hospitalisations et des rechutes rapides. Le recourant ayant été
retrouvé alcoolisé au sol ou conduisant en état d’ébriété, ou susceptible
d’aller travailler dans cet état et de manipuler des couteaux en sa qualité
de boucher, il inquiétait son entourage en raison de la multiplication des
mises en danger ainsi survenues. Les proches du recourant s’inquiétaient
non seulement d’une dégradation continue de son état de santé,
notamment sur le plan cognitif, mais aussi de ses tendances dépensières
récentes, liées soit à l’apparition de troubles cognitifs frontaux soit aux
alcoolisations. Le médecin a ainsi estimé qu’une enquête en curatelle était
nécessaire, indiquant que le recourant s’opposait à ce signalement et à
toute mesure de protection.
3. Le 20 mai 2022, [...], assistante sociale à l’Hôpital de [...],
Service de psychiatrie de l’adulte – Ouest (SPANO), a déposé une
demande de curatelle auprès de la justice de paix.
Elle a exposé que le recourant avait été hospitalisé à sept
reprises depuis 2020, à chaque fois pour une problématique d’addiction à
l’alcool, avec des conséquences sociales, familiales et professionnelles
importantes, liées à une perte de contrôle de sa consommation d’alcool.
Le recourant niait ce problème, ce qui inquiétait son réseau médical et
familial, et avait mis en échec un projet de postcure au motif qu’il n’y
voyait aucun sens. En outre, le suivi mis en place précédemment avec
Mme [...] de la Fondation vaudoise contre l’alcoolisme (FVA) avait été
compliqué, l’intéressé étant souvent absent de son domicile et dans
l’évitement, difficultés que le Service de soins proposés par les centres
médico-sociaux (CMS) rencontrait également.

- 5 -
L’assistante sociale a également expliqué que le réseau autour
du recourant relevait des chutes à domicile et sur le lieu de travail, une
attitude parfois agressive envers le personnel de la boucherie ou sa
famille quand il était alcoolisé, des accidents de voiture en état d’ébriété
mettant en danger autrui, des dépenses inconsidérées, dès lors qu’il aurait
acheté une voiture à une nouvelle copine rencontrée à l’hôpital et ferait
crédit à de nombreux clients de la boucherie.
Selon l’assistante sociale, le recourant n’acceptait pas d’aide
dans la gestion de ses affaires administratives et financières, qu’il estimait
être capable de gérer. Il ne souhaitait ainsi pas bénéficier d’une curatelle,
sa fille gérant actuellement ses paiements dès lors qu’il ne maîtrisait pas
l’utilisation de l’e-banking. Sa famille s’inquiétait en outre que le
recourant, légalement marié, dispose de biens immobiliers, dont il
percevait les loyers, et commette ainsi des actes susceptibles de nuire à
sa situation ainsi qu’à celle d’autrui, et les mette en danger. En raison du
déni de son addiction à l’alcool, le recourant mettait en échec le suivi
ambulatoire rapidement dès sa sortie d’hôpital. De plus, sa situation
familiale était complexe, le recourant vivant dans la même maison que sa
mère âgée et que son frère malade, qui bénéficie également d’un suivi par
le CMS.
L’assistante sociale estimait qu’une mesure à bref délai était
nécessaire. Elle préconisait que le curateur aide le recourant sous forme
d’une gestion financière et administrative de ses revenus et biens
immobiliers, d’une représentation auprès des instances administratives,
financières et médicales, avec une personne de référence avec le réseau
et une mise en place d’un suivi ambulatoire régulier.
4. Selon des extraits de l’Office des poursuites du district de
Nyon, le recourant et la Boucherie [...] Sàrl ne font pas l’objet de
poursuites, ni d’actes de défaut de biens.

- 6 -
5. Le 14 juin 2022, dans le cadre de l’enquête en institution d’une
curatelle du recourant ouverte par la juge de paix, la Dre [...] a déposé un
rapport médical concernant celui-là.
Selon ce rapport, le recourant présente des troubles
psychiques à type de dépendance à l’alcool. Il est dénué de la faculté de
se prendre en charge s’agissant de sa santé en raison de sa
surconsommation d’alcool. Il s’agit d’une affection chronique qui évolue
défavorablement, compte tenu de plusieurs hospitalisations rapprochées
en milieu psychiatrique depuis la fin de l’année 2021. Le pronostic est très
réservé en l’absence de l’instauration d’une abstinence de consommation.
Le recourant niant sa problématique de dépendance à l’alcool et des
atteintes à sa santé, il banalise sa situation somatique, psychique et socio-
professionnelle.
La consommation d’alcool excessive se répercute de
différentes manières. Elle provoque une diminution de la capacité de
discernement et des mises en danger répétées (chutes, conduite), le
recourant étant dans un état d’ébriété tel que le maintien à domicile
devient parfois impossible. Elle se répercute aussi psychiquement lors
d’épisodes dépressifs moyens et somatiques, en présence d’anomalies
hématologiques (pancytopénie) récidivantes, de délirium tremens sur
sevrage alcoolique et d’une encéphalopathie de Wernicke en 6.20, de
chutes à répétition compliquées en 6.20, d’une contusion de l’épaule et
bras droits, d’une polyneuropathie mixte axonale démyélinisante
sensitivo-motrice toxique (alcool) et possiblement carentielle ainsi que de
troubles mnésiques.
Selon la Dresse [...], le recourant révèle un besoin de
protection car il n’est pas capable d’assurer la sauvegarde de ses intérêts,
dès lors qu’il est susceptible de prendre des engagements contraires à ses
intérêts et être victime d’abus de tiers par manque d’esprit critique. Elle
estime que le recourant pourrait être victime d’un abus en désignant lui-
même un représentant pour gérer ses affaires ou en sollicitant l’aide
auprès de tiers.

- 7 -
6. Le 16 juin 2022, entendu à l’audience du juge de paix, le
recourant a reconnu qu’il avait des problèmes d’alcool, dus selon lui à une
accumulation de difficultés et de coups durs familiaux et professionnels. Il
a expliqué se rendre toutes les semaines chez la Dre [...], addictologue, le
CMS passant quotidiennement, et ne plus boire d’alcool depuis un certain
temps. Il a en outre déclaré s’être « fritté » avec le Dr [...], raison pour
laquelle, selon lui, ce dernier avait effectué le signalement. Selon le
recourant, il a la tête sur les épaules, sa fille lui donnant un coup de main
pour son administratif et ses paiements, mais pour le reste, il s’occupe
seul de son quotidien. Le recourant a refusé toute mesure de protection.
La fille du recourant a confirmé apporter un soutien à son
père, notamment pour sa comptabilité et ses paiements, ainsi que lors des
réseaux médicaux. Elle a expliqué que son père faisait parfois des
dépenses un peu plus importantes pour lesquelles elle devait questionner
sa compagne, sans toujours obtenir de réponses satisfaisantes. Elle a en
outre déclaré parvenir, pour le moment, à gérer les affaires de son père,
mais ne pas souhaiter être désignée en qualité de curatrice, afin de
préserver leurs relations. Elle a précisé s’occuper également de la
comptabilité de la boucherie, ce qui pourrait mener à un conflit d’intérêts.
Lors de cette audience, la juge de paix a informé les
comparants qu’elle ordonnerait une expertise psychiatrique du recourant
et que, dans l’intervalle, elle instituerait une mesure de curatelle
provisoire.
En d roit :
1. Le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures
provisionnelles instituant une curatelle provisoire de représentation et de
gestion.

- 8 -
1.1 Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des
curatelles (art. 8 LVPAE [loi d'application du droit fédéral de la protection
de l'adulte et de l'enfant du 29 mai 2012 ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV
[loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) contre
toute décision relative aux mesures provisionnelles dans les dix jours dès
la notification de la décision (art. 445 al. 3 CC). Les personnes parties à la
procédure notamment ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le
recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC).
L'art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit
les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l'art. 450f CC aux règles du
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l'art. 229
al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et
moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu'aux délibérations. Cela vaut
aussi en deuxième instance (Droese/Steck, Basler Kommentar,
Zivilgesetbuch I, Art. 1-456 ZGB [ci-après : Basler Kommentar], 6e éd.
2018, n. 7 ad art. 450a CC, p. 2827, et les auteurs cités ; Droese, Basler
Kommentar, 7e éd. 2022, n. 7 ad art. 450f ZGB). En matière de protection
de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de
sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de
faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf. JdT 2011 Ill
43 ; CCUR 3 octobre 2022/164).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi
devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte,
Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2012, ci-après : Guide pratique
COPMA 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision
attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut
aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple
pour compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 450f CC et 318
al. 1 let. c ch. 2 CPC).

- 9 -
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix l'occasion de prendre position (al. 1), cette
autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision (al.
2).
1.2 En l’espèce, motivé et interjeté en temps utile par la personne
concernée, le recours est recevable. Il en va de même des pièces
produites en deuxième instance, si tant est qu'elles ne figurent pas déjà
au dossier.
Le recours étant manifestement mal fondé au vu des
considérations qui seront développées ci-après, il a été renoncé à
consulter l'autorité de protection et la curatrice n’a pas été invitée à se
déterminer.
2.
2.1 La Chambre des curatelles, qui n'est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties, examine d'office si la décision n'est pas
affectée de vices d'ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s'il
ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en
présence d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation
d'une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de
l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne
2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure
valable sous l'empire du nouveau droit).
La procédure devant l'autorité de protection est régie par les
art. 443 ss CC. Les personnes concernées doivent être entendues
personnellement, à moins que l'audition ne paraisse disproportionnée (art.
447 al. 1 CC).
2.2 La personne concernée a été auditionnée par la juge de paix le
16 juin 2022, de sorte que son droit d'être entendu a été respecté.

- 10 -
3. Invoquant une violation de l'art. 453 CC, le recourant soutient
que les conditions d'un signalement ne sont pas réalisées. En bref, il
relève qu'il va mieux, qu'il a eu de réels problèmes cardiaques ayant
nécessité des hospitalisations et que le signalement a été fait tardivement
par représailles.
Invoquant une appréciation arbitraire des preuves et une
violation des art. 390, 394 al. 1 CC et des principes de proportionnalité et
de subsidiarité, le recourant souligne que rien ne démontre un niveau de
consommation effective et permanente de sa part, qu'aucun élément ne
permet d'établir une situation ou un risque d'alcoolémie grave, qu'il ne
suit aucun traitement médicamenteux pour une quelconque addiction à
l'alcool, qu'il est parfaitement capable de gérer seul ses affaires
pécuniaires, les paiements en ligne de ses factures étant assurés par sa
fille, qu'il ne fait l'objet d'aucune poursuite et qu'il gère une équipe de sept
employés dans une boucherie.
3.1
3.1.1 Les conditions matérielles de l'art. 390 al. 1 CC doivent être
réalisées pour prononcer une curatelle. Selon cette disposition, l'autorité
de protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une personne
majeure est partiellement ou totalement empêchée d'assurer elle-même
la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience mentale, de
troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui affecte sa condition
personnelle (ch. 1), ou lorsqu'elle est, en raison d'une incapacité
passagère de discernement ou pour cause d'absence, empêchée d'agir
elle-même et qu'elle n'a pas désigné de représentant pour des affaires qui
doivent être réglées (ch. 2). L'autorité de protection de l'adulte prend en
considération la charge que la personne concernée représente pour ses
proches et pour les tiers, ainsi que leur besoin de protection (art. 390 al. 2
CC). A l'instar de l'ancien droit de la tutelle, une cause de curatelle (état
objectif de faiblesse), ainsi qu'une condition de curatelle (besoin de
protection particulier), doivent être réunies pour justifier le prononcé d'une

- 11 -
curatelle (Meier, Droit de la protection de l'adulte, Genève/Zurich/Bâle
2016, n. 719, p. 366).
La loi prévoit trois causes alternatives, à savoir la déficience
mentale, les troubles psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte
la condition de la personne concernée, qui correspondent partiellement à
l'ancien droit de la tutelle (Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit.,
n. 720, p. 366). Par « troubles psychiques », on entend toutes les
pathologies mentales reconnues en psychiatrie, soit les psychoses et les
psychopathies ayant des causes physiques ou non, ainsi que les démences
(Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 722, p. 367 ; Guide
pratique COPMA 2012, n. 5.9, p. 137). Quant à la notion de « tout autre
état de faiblesse », il s'agit de protéger les personnes qui, sans souffrir
d'une déficience mentale ou d'un trouble psychique, sont néanmoins
affectées d'une faiblesse physique ou psychique. L'origine de la faiblesse
doit se trouver dans la personne même de l'intéressé et non résulter de
circonstances extérieures.
L'état de faiblesse doit avoir encore pour conséquence
l'incapacité, totale ou partielle, de la personne concernée d'assurer elle-
même la sauvegarde de ses intérêts ou de désigner un représentant pour
gérer ses affaires (besoin de protection). Il doit s'agir d'affaires
essentielles pour la personne concernée, de sorte que les difficultés
constatées ont pour elle des conséquences importantes. Bien que la loi ne
le précise pas, il peut s'agir d'intérêts patrimoniaux et/ou personnels
(Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 729, p. 370 ; Guide
pratique COPMA 2012, n. 5.10, p. 138 ; SJ 2019 I p. 127).
Selon l'art. 389 CC, l'autorité de protection de l'adulte
n'ordonne une mesure que si elle est nécessaire et appropriée. Lorsqu'une
curatelle est instituée, il importe qu'elle porte le moins possible atteinte à
la personnalité et à l'autonomie de la personne concernée, tout en étant
apte à atteindre le but visé. L'autorité doit donc veiller à prononcer une
mesure qui soit aussi « légère » que possible, mais aussi forte que
nécessaire (ATF 140 III 49 consid. 4.3.1, JdT 2014 II 331). Si le soutien

- 12 -
nécessaire peut déjà être apporté à la personne qui a besoin d'aide d'une
autre façon - par la famille, par d'autres personnes proches ou par des
services privés ou publics - l'autorité de protection de l'adulte n'ordonne
pas cette mesure (art. 389 al. 1 ch. 1 CC). Si en revanche l'autorité de
protection de l'adulte en vient à la conclusion que l'appui apporté à la
personne qui a besoin d'aide n'est pas suffisant ou sera d'emblée
insuffisant, elle prend une mesure qui doit être proportionnée, c'est-à-dire
nécessaire et appropriée (art. 389 al. 2 CC). En bref, l'autorité de
protection de l'adulte doit suivre le principe suivant : « assistance étatique
autant que besoin est, et intervention étatique aussi rare que possible ».
Cela s'applique également à l'institution d'une curatelle de représentation
selon l'art. 394 CC (ATF 140 III 49 précité).
3.1.2 Conformément à l'art. 394 CC, une curatelle de représentation
est instituée lorsque la personne qui a besoin d'aide ne peut accomplir
certains actes et doit de ce fait être représentée (al. 1). La curatelle de
représentation a pour effet, dans tous les cas, que la personne concernée
est représentée par le curateur désigné par l'autorité de protection. Elle
est désormais engagée par les actes du curateur (al. 3) et ne peut, de sa
propre initiative, retirer ou restreindre les pouvoirs de représentation du
curateur, même si elle a conservé l'exercice des droits civils (Meier,
Commentaire du droit de la famille [CommFam], Protection de l'adulte,
Berne 2013, nn. 15 à 26 ad art. 394 CC, pp. 439 ss, et n. 11 ad art. 395
CC, p. 452 ; Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 818, p.
405).
L'art. 395 al. 1 CC dispose que lorsque l'autorité de protection
de l'adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la
gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les
pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des
revenus ou de la fortune, ou l'ensemble des biens. La curatelle de
représentation comprend très généralement la gestion du patrimoine ; il
ne s'agit pas d'une curatelle combinée au sens de l'art. 397 CC mais d'une
seule et même mesure. En effet, la curatelle de gestion n'est qu'une forme

- 13 -
spéciale de curatelle de représentation (Meier, Droit de la protection de
l'adulte, op. cit., nn. 813 et 833, pp. 403 et 410).
Les conditions d'institution de la curatelle de gestion sont les
mêmes que pour la curatelle de représentation. L'importance des revenus
ou de la fortune de la personne concernée n'est pas le critère déterminant
pour prononcer une curatelle de gestion : il faut que la personne soit dans
l'incapacité de gérer son patrimoine, quelles qu'en soient la composition et
l'ampleur (Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., nn. 835 et 836,
p. 411).
3.2 Selon la Dre [...], le recourant présente des troubles
psychiques à type de dépendance à l'alcool ; il s'agit d'une affection
chronique avec évolution défavorable, ayant entraîné plusieurs
hospitalisations en milieu psychiatrique et plus rapprochées depuis fin
2021 ; le pronostic est très réservé en l'absence de l'instauration d'une
abstinence et l'intéressé étant dans le déni de sa problématique et de sa
situation médicale. Selon le signalement du Dr [...], le recourant a été
hospitalisé à sept reprises depuis 2020, à chaque fois dans le cadre d'un
trouble de l'usage de l'alcool associant des mises en danger à son domicile
et des alcoolisations importantes. Les sevrages ont été systématiquement
complexes, et l'adhésion aux soins a été très faible, avec un déni de la
problématique alcoolique et par conséquent des hospitalisations courtes
et des rechutes rapides.
S'agissant du besoin de protection, la Dre [...] a mentionné que
le recourant était dénué de la faculté d'agir pour la prise en charge de sa
propre santé en raison de sa surconsommation d'alcool, qu'il n'était pas
capable d'assurer la sauvegarde de ses intérêts en pouvant prendre des
engagements contraires à ses intérêts et pouvant être victime d'abus de
tiers par manque d'esprit critique. Le Dr [...] a souligné que l'entourage du
patient avait signalé la multiplication des mises en danger au domicile : le
patient a été retrouvé alcoolisé au sol ou a conduit en état d'alcoolisation.
Il aurait également pu aller travailler dans cet état, devant manier des
couteaux. Le réseau a relevé des chutes à domicile et sur le lieu de travail,

- 14 -
une attitude parfois agressive envers le personnel de la boucherie ou des
membres de sa famille, et des accidents de voiture en état d'ébriété qui
mettent en danger autrui. Par ailleurs, son entourage s'inquiète des
tendances dépensières récentes, qui pourraient être mises en lien avec
l'apparition de troubles cognitifs frontaux, soit avec les alcoolisations. Le
réseau a précisé que le recourant aurait des dépenses inconsidérées, qu'il
aurait acheté une voiture à une nouvelle copine rencontrée à l'hôpital, lui
ferait de nombreux prêts et accorderait également des crédits à beaucoup
de clients de la boucherie.
Au regard de ces éléments, la mesure instituée est nécessaire
et proportionnée. Elle doit par conséquent être confirmée.
4. En conclusion, le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté et la décision entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, comprenant
l’émolument forfaitaire de décision et les frais de décision d’effet
suspensif, arrêtés à 300 fr. (art. 74a al. 1 TFJC et 60 TFJC par analogie
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]),
seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté
II. L’ordonnance de mesures provisionnelles est confirmée.

- 15 -
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(trois cents francs), sont mis à la charge du recourant
P.________.
IV. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Albert J. Graf, av. (pour P.________)
- Mme N.________, curatrice, Service des curatelles et tutelles
professionnelles,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Nyon,
- Dr [...], Hôpital psychiatrique de [...], et
- Mme [...].
par l'envoi de photocopies.

- 16 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :