vd_gerichte · JL21.009492 · 2021-05-17 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL21.009492-210762
113
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 17 mai 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Merkli et Cherpillod, juges
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 138 al. 3 let. a, 142 al. 3 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par F.________, à
Lausanne, intimé, contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 26 avril 2021
par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant le
recourant d’avec B.________, K.________, A.G.________, Y.________,
B.G.________ et C.G.________, requérants, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par ordonnance d’expulsion du 26 avril 2021, la Juge de paix
du district de Lausanne (ci-après : la juge de paix) a ordonné à F.________
de quitter et rendre libres pour le lundi 24 mai 2021 à midi les locaux
occupés dans l’immeuble sis W.________ (appartement de 2 pièces au 3e
étage) (I), a dit qu’à défaut pour la partie locataire de quitter
volontairement ces locaux, l’huissier de paix serait chargé sous la
responsabilité du juge de paix de procéder à l’exécution forcée de la
décision, sur requête de la partie bailleresse, avec au besoin l’ouverture
forcée des locaux (II), a ordonné aux agents de la force publique de
concourir à l’exécution forcée de la décision, s’ils en étaient requis par
l’huissier de paix (III), a arrêté à 480 fr. les frais judiciaires, qui étaient
compensés avec l’avance de frais de la partie bailleresse B.________,
K.________, A.G.________, Y.________, B.G.________ et C.G.________ (IV), a mis
les frais judiciaires à la charge de la partie locataire (V), a dit qu’en
conséquence la partie locataire rembourserait à la partie bailleresse son
avance de frais à concurrence de 480 fr. et lui verserait la somme de 600
fr. à titre de dépens (VI) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (VII).
En droit, le premier juge, constatant que le montant de
l’arriéré de loyer du mois de juillet 2020 n’avait pas été acquitté dans le
délai comminatoire imparti par la partie bailleresse, a considéré que le
congé était valable et que les conditions d’une expulsion selon la
procédure en cas clair étaient réalisées.
B. Par acte du 10 mai 2021, F.________ a interjeté recours contre
l’ordonnance précitée en concluant, en substance, à son annulation.
C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents
suivants :

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1. a) Le 23 janvier 1995, F.________, en qualité de locataire, et
[...], en qualité de bailleur, ont conclu un contrat de bail portant sur la
location, dès le 1er avril 1995, d’un appartement de 2 pièces au 3e étage
de l’immeuble sis W.________, pour un loyer mensuel net de 1'130 fr.,
acompte de charges compris.
b) Le 24 octobre 2019, [...] est décédé. Ses héritiers légaux
B.________ et B.G.________ ainsi que ses héritiers institués A.G.________,
Y.________, C.G.________ et K.________ ont accepté sa succession, devenant
de ce fait le bailleur.
2. a) Par courrier recommandé du 15 juillet 2020, le bailleur,
représenté par [...], a indiqué au locataire que les loyers des mois de
janvier à juillet 2020 n’avaient pas été payés, ce qui représentait un
arriéré de 7'805 fr., soit 6'755 fr. de loyer et 1'050 fr. d’acompte de
charges, et l’a informé que, faute pour celui-ci de s’acquitter de ladite
somme dans un délai de trente jours, le bail serait résilié.
b) Faute de paiement intervenu dans le délai de trente jours,
le bailleur a signifié à son locataire, par avis du 17 septembre 2020, qu’il
résiliait le bail pour le 31 octobre 2020.
c) F.________ n’a pas libéré l’appartement à la date précitée.
3. a) Par requête en cas clairs du 23 février 2021, B.________,
K.________, A.G.________, Y.________, B.G.________ et C.G.________,
représentés par l’exécuteur testamentaire [...], ont requis l’expulsion de
F.________ de l’appartement en question, sous suite de frais et dépens.
b) Par courrier recommandé du 25 mars 2021, la juge de paix
a adressé aux parties une citation à comparaître à l’audience du 26 avril
2021, un délai au 16 avril 2021 leur étant imparti pour indiquer leurs
éventuels moyens de preuve. Le pli recommandé destiné au locataire est
parvenu à l’office de distribution le 26 mars 2021. Avisé de l’existence de

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ce pli le jour-même, le locataire ne l’a pas retiré dans le délai de sept
jours.
Le courrier a ensuite été adressé par pli simple au locataire qui
l’a reçu le 14 avril 2021.
c) F.________ ne s’est pas présenté, ni personne en son nom, à
l’audience du 26 avril 2021.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l'art. 319 let. a CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre les
décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne
peuvent pas faire l'objet d'un appel. Dans les causes patrimoniales, la voie
de l'appel est ouverte si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). En se référant au dernier
état des conclusions, l'art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses
devant l'instance précédente, non l'enjeu de l'appel (Tappy, Les voies de
droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc.
p. 126).
Lorsque le litige porte uniquement – comme c'est le cas en
l'espèce – sur la question de savoir si les conditions d'une expulsion selon
la procédure en cas clair sont réalisées, la valeur litigieuse correspond au
retard causé par le recours à la procédure sommaire, dont il y a lieu en
principe de fixer la durée à six mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1).
Le recours doit être interjeté dans les dix jours lorsque le litige
est soumis à la procédure sommaire (art. 321 al. 2 CPC).

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1.2 En l’espèce, le loyer mensuel net s’élevant à 1'130 fr., la
valeur litigieuse est inférieure à 10'000 fr., si bien que seule la voie du
recours est ouverte. Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt
(art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 3e éd., Bâle
2017, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de
l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e
éd., Berne 2010, p. 452, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF, le grief
de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de
corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec
l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la
LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
Les conclusions, les allégations de faits et les preuves
nouvelles sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC).
3.
3.1 Le recourant estime en premier lieu que l’avis de comparution
ne lui laissait pas un délai suffisant pour « rédiger un mémoire ».
3.2 Aux termes de l’art. 138 al. 3 let. a CPC, l’acte est réputé
notifié, en cas d’envoi recommandé, lorsque celui-ci n’a pas été retiré à
l’expiration d’un délai de sept jours à compter de l’échec de la remise, si le
destinataire devait s’attendre à recevoir la notification. Celui qui se sait
partie à une procédure judiciaire est dès lors tenu de relever son courrier
ou, s’il s’absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que
celui-ci lui parvienne néanmoins. A défaut, il est réputé avoir eu, à
l’échéance du délai de garde, connaissance du contenu des plis

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recommandés que le juge lui adresse. Une telle obligation signifie que le
destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire suivre
son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer une
adresse de notification (ATF 141 II 429 consid. 3.1; ATF 139 IV 228 consid.
1.1 ; TF 6B_110/2016 du 27 juillet 2016 consid. 1.2, non publié à l’ATF 142
IV 286), une demande de garde du courrier ne constituant pas une mesure
suffisante (ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; TF 5A_383/2017 du 3 novembre
2017 consid. 3.1.3 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la
jurisprudence fédérale et cantonale, 2018, n. 7.2 ad art. 138 CPC).
3.3 En l’espèce, l’avis de résiliation de bail a été notifié au
recourant personnellement le 17 septembre 2020. En refusant de libérer
l’objet du bail à la date fixée, soit le 31 octobre 2020, le recourant ne
pouvait pas ignorer que son comportement l’exposait à une procédure
judiciaire. Il devait donc s’attendre à recevoir une correspondance en lien
avec la procédure d’expulsion.
Le recourant n’ayant pas retiré à la poste le pli recommandé
du 25 mars 2021 de l’autorité précédente, malgré l’avis qui lui avait été
adressé, l’avis de comparution du 25 mars 2021 est réputé lui avoir été
notifié à l’échéance du délai de sept jours à compter de l’échec de la
remise le 26 mars 2021, soit le 2 avril 2021.
En conséquence, le recourant disposait d’un temps suffisant
pour produire des pièces au 16 avril 2021, le cas échéant, pour demander
une prolongation du délai à cet effet et même pour se présenter à
l’audience du 26 avril 2021.
Au demeurant, le recourant admet avoir reçu une copie de
l’avis de comparution par courrier simple le 14 avril 2021. Il disposait là
encore du temps nécessaire pour demander à la juge de paix une
prolongation du délai de production de pièces et était averti suffisamment
à l’avance de la tenue de l’audience du 26 avril 2021.
Son grief doit être rejeté.

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4. Le recourant conteste la date d’expulsion fixée au 24 mai 2021
qui coïncide avec le Lundi de Pentecôte. Il estime que cette date
contreviendrait aux « règles essentielles de la procédure » mais ne précise
pas à quelles dispositions légales il se réfère.
En réalité, la date du 24 mai 2021 correspond à l’expiration du
délai donné au recourant pour quitter les locaux. Or aucune disposition ni
aucun principe ne s’opposent à la fixation d’un délai échéant un jour férié.
En revanche, et conformément à l’art. 142 al. 3 CPC, cette échéance est
repoussée de plein droit au 25 mai 2021 à minuit.
5. En définitive, le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté et l’ordonnance confirmée.
Le présent arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance
dès lors que les intimés n’ont pas été invités à déposer une réponse (art.
322 al. 1 in fine CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.

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Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. F.________,
- Mme Geneviève Gehrig, aab (pour B.________, K.________, A.G.________,
Y.________, B.G.________ et C.G.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne.

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Le greffier :