vd_gerichte · AP24.023883 · 2025-01-08 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
12
AP24.023883
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 8 janvier 2025
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Byrde et Courbat, juges
Greffier : M. Jaunin
*****
Art. 36 Cst. ; 84 CP ; 235 al. 1 CPP ; 76, 77 et 82 RSPC
Statuant sur le recours interjeté le 6 novembre 2024 par
Y.________ contre la décision rendue le 24 octobre 2024 par le Chef du
Service pénitentiaire dans la cause n° SPEN/87926/RBD, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. Le 21 mars 2023, Y.________ a été incarcéré aux
Etablissements de la plaine de l’Orbe (ci-après : EPO) sous le régime de
l’exécution anticipée de peine. Dans ce cadre, il a sollicité auprès du
Service des visites, à une date inconnue, une rencontre privée avec son
amie M.________.
351

- 2 -
Le 18 août 2023, la Cour pénale du Tribunal cantonal
neuchâtelois, direction de la procédure dans le cadre d’une enquête [...]
dirigée contre Y.________, a préavisé favorablement à la requête de
rencontre privée formulée par l’intéressé.
Par décision du 6 octobre 2023, la Directrice-adjointe des EPO
a décidé d’accorder à Y.________ la rencontre privée demandée, estimant à
cet égard que son comportement général n’appelait pas de remarques
particulières et qu’il remplissait les conditions d’octroi pour un tel parloir.
Toutefois, par décision du 18 octobre 2023, la Directrice-
adjointe des EPO a décidé, en application de l’art. 77 al. 2 RSPC
(règlement sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine
privative de liberté ou une mesure du 16 août 2017 ; BLV 340.01.1), de
révoquer sa décision d’octroi d’une rencontre privée datée du 6 octobre
2023. Pour toute motivation, elle a invoqué la « situation de Mme
M.________, qui [venait] d’être portée à [sa] connaissance ».
Le 20 octobre 2023, Y.________ a recouru contre cette décision
auprès du Service pénitentiaire. Il exposait que M.________ était venue lui
rendre visite à maintes reprises sans jamais avoir causé le moindre
problème, que ces visites avaient été accordées après contrôle du Service
des visites des EPO, lequel n’avait jamais soulevé un motif d’interdiction,
et que le Tribunal d’arrondissement de Lausanne (recte : le Tribunal
cantonal neuchâtelois) avait préavisé favorablement à des visites privées.
Il relevait également qu’aucun élément nouveau de nature à remettre en
question les droits de visite accordés à M.________ n’était intervenu et
qu’aucun élément disciplinaire ou en relation avec l’exécution de sa peine
ne pouvait être invoqué à l’encontre de ces visites privées. Selon lui, la
décision querellée était injustifiée et arbitraire.
Dans ses déterminations du 6 novembre 2023, la Directrice-
adjointe des EPO, invoquant les art. 77 et 82 RSPC, des impératifs de
sécurité et l’absence de lien de parenté entre Y.________ et M.________, a

- 3 -
indiqué que la décision du
18 octobre 2023 avait été révoquée à la suite de la réception, le 17
octobre 2023, « de la part d’une autorité administratives de nouvelles
informations concernant Mme M.________ », lesquelles avaient été
considérées comme de justes motifs pour retirer l’autorisation de
rencontre privée. Elle a précisé que ces informations n’avaient pas été
portées à la connaissance d’Y.________ en raison du secret de fonction. Elle
a ajouté que ce dernier avait toujours la possibilité d’obtenir des visites
ordinaires, à savoir surveillées, avec son amie, de sorte que leurs liens
affectifs pouvaient être maintenus par ce biais. En conséquence, elle a
estimé que la décision de révocation de l’octroi d’une rencontre privée
était légitime et proportionnelle.
Le 8 novembre 2023, Y.________ a été sanctionné
disciplinairement pour inobservation des règlements et directives, soit
pour ne pas s’être présenté à son atelier durant trois jours au moins.
Dans ses observations du 4 décembre 2023, Y.________ a
relevé que sa relation avec M.________ était stable depuis plusieurs
années, qu’ils envisageaient de se marier et qu’ils adoptaient tous deux,
depuis plusieurs mois, un comportement exemplaire, sans qu’aucune
sanction n’ait été prise à leur encontre. Les « motifs de sécurité ou justes
motifs », « qui plus est confidentiels », invoqués par la Direction des EPO
seraient ainsi inexistants. Par ailleurs, Y.________ a relevé que des visites
ordinaires ne sauraient combler et entretenir les très forts liens affectifs
qui les unissaient, lui et sa compagne.
Par courriels du 27 février 2024, l’Office d’exécution des
sanctions et de probation du canton de Neuchâtel a indiqué que M.________
exécutait une mesure de traitement institutionnel au sens de l’art. 60 CP
(Code pénal suisse du
21 décembre 1937 ; RS 311.0), sous son autorité, et qu’elle séjournait au
[...].

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B. Par décision du 24 octobre 2024, le Chef du Service
pénitentiaire a rejeté le recours déposé le 20 octobre 2023 par Y.________
(I), a confirmé la décision de refus d’une rencontre privée rendue par la
Direction des EPO à l’encontre de
celui-ci (II) et a rendu sa décision sans frais (III).
Le Chef du Service pénitentiaire a retenu que M.________
exécutait une mesure de traitement institutionnel au sens de l’art. 60 CP
sous l’autorité de l’Office d’exécution des sanctions et de probation du
canton de Neuchâtel, de sorte qu’il existait, en application de l’art. 77 al. 2
RSPC, un motif de refus de rencontre privée, sans pour autant que ce refus
s’étende ipso facto aux visites ordinaires. Il a également considéré que la
décision de la Direction des EPO ne remettait pas en question les visites
ordinaires, ce qui permettait au recourant et à son amie de maintenir des
liens. Partant, la décision querellée apparaissait justifiée et n’était pas
arbitraire.
C. Par acte du 6 novembre 2024, [...], déclarant agir au nom
d’Y.________ pour le motif que celui-ci avait été placé au « cachot » pour
une durée de 5 jours, a recouru contre la décision du Chef du Service
pénitentiaire du
24 octobre 2024, concluant à son annulation, à la restauration du droit
de visite privée, à la mise en œuvre d’une enquête pour établir les
« motivations réelles de la Direction », au prononcé d’une sanction contre
les responsables de la révocation du droit de visite privée et à l’allocation
d’une indemnité pour tort moral d’un montant de 500 francs. Il a en outre
requis l’assistance judiciaire, en demandant à ce qu’Y.________ puisse être
assisté de Me [...], pour « ce dossier et dans les futures démarches y
relatives ».
Le 11 novembre 2024, le Service pénitentiaire a transmis à la
Chambre de céans un bordereau contenant les pièces essentielles du
dossier.

- 5 -
Par courrier du 17 novembre 2024, dans le délai imparti,
Y.________ a déclaré ratifier l’acte de recours déposé en son nom par [...].
Par courrier du 5 décembre 2024, dans le délai imparti, le
Ministère public cantonal Strada s’en est remis à justice s’agissant du
recours formé par Y.________.
Par courrier du 16 décembre 2024, le Chef du Service
pénitentiaire, se référant pour l’essentiel à sa motivation contenue dans la
décision entreprise, a conclu au rejet du recours. Il a en particulier rappelé
que les visites ordinaires et les rencontres privées se distinguaient l’une
de l’autre, dans la mesure où, durant les rencontres privées, le couple se
retrouvait seul durant plusieurs heures sans surveillance, de sorte que de
plus amples précautions devaient être prises lors de l’examen d’une telle
demande. Il a ensuite relevé que M.________ avait été la complice du
recourant dans le cadre de son affaire pénale et qu’elle exécutait, au
moment de la demande de rencontre privée, une mesure pénale, de sorte
que l’autorisation ne devait pas être octroyée, principalement pour des
motifs de sécurité.
En d roit :
1.
1.1 Selon l’art. 19 C-EPMCL (Concordat du 10 avril 2026 sur
l’exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant le
adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins [Concordat latin sur la
détention pénale des adultes] ; BLV 340.03), les personnes détenues dans
un établissement concordataire sont soumises aux prescriptions légales et
règlementaires du canton où l’établissement a son siège, notamment en
matière disciplinaire.
Aux termes de l’art. 38 al. 1 LEP (loi sur l'exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues sur recours par le Service pénitentiaire (art. 20 RDD [règlement

- 6 -
du 30 octobre 2019 sur le droit disciplinaire applicable aux personnes
détenues avant jugement et condamnées ; BLV 340.07.1]) peuvent faire
l'objet d'un recours au Tribunal cantonal. La procédure est régie par les
dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0) relatives au recours (art. 38 al. 2 LEP).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui est dans le canton de Vaud la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01] ; art. 26 al. 1 ROTC [règlement organique
du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]).
1.2 En l’espèce, Y.________ est détenu dans un établissement
concordataire vaudois, à savoir les EPO, et est dès lors soumis aux
prescriptions légales et règlementaires du canton de Vaud (cf. art. 19 C-
EPMCL). Il dispose de la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). Interjeté
en temps utile auprès de l’autorité compétente, son recours est ainsi
recevable en tant qu’il conclut à l’annulation de la décision du Chef du
Service pénitentiaire et à la restauration de son droit à une visite privée.
En revanche, il est irrecevable en tant qu’il conclut à la mise en œuvre
d’une enquête contre la Direction des EPO, au prononcé de sanctions et à
l’allocation d’une indemnité pour tort moral d’un montant de 500 fr., ces
points ne faisant pas l’objet de la décision attaquée.
2. Le recourant fait valoir qu’il n’existe aucun « impératif de
sécurité » au sens de l’art. 77 al. 1 RSPC qui justifierait la révocation de
l’autorisation qui lui avait été accordée à bénéficier d’une rencontre privée
avec son amie. Il relève à cet égard qu’aucune violence n’a jamais été
constatée au sein de son couple et que, s’agissant de leur consommation
de produits stupéfiants, tous deux sont abstinents depuis plusieurs
mois/années et déterminés à le rester, rappelant en outre que des
mesures de sécurité (analyse d’urine avant et après la visite, fouille

- 7 -
intime) sont appliquées aux EPO. Il expose également que la situation
judiciaire de son amie s’est modifiée, en ce sens qu’elle n’exécuterait plus
sa mesure en foyer depuis plusieurs mois.
2.1
2.1.1 La garantie de la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.
[Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101]) et le droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH
[Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101] et 13 Cst.) permettent
aux personnes détenues d'entretenir des contacts avec les membres de
leur famille, dans les limites découlant de la mesure de contrainte qui leur
est imposée et du rapport de sujétion spécial qui les lie à l'État (ATF 150 I
50
consid. 3.2.1 ; ATF 149 I 161 consid. 2.2 ; ATF 145 I 319 consid. 2.1).
Conformément aux exigences de l'art. 36 Cst., les restrictions
à ces droits doivent reposer sur une base légale et ne pas aller au-delà de
ce qui est nécessaire au but de l'incarcération et au fonctionnement de
l'établissement de détention. Le principe de la proportionnalité, consacré
de manière générale par la disposition susmentionnée et rappelé, en
matière d’exécution de la détention, à
l’art. 235 al. 1 CPP, exige que chaque atteinte à ces droits fasse l'objet
d'une pesée d'intérêts dans le cadre de laquelle l'autorité doit tenir
compte de l'ensemble des circonstances, soit en particulier des buts de la
détention, des impératifs de sécurité de l'établissement pénitentiaire, de
la durée de l'incarcération et de la situation personnelle du prévenu (ATF
150 I 50 consid. 3.2.1 ; ATF 149 I 161
consid. 2.2 ; ATF 145 I 319 consid. 2.1 et les références citées).
2.1.2 La Cour européenne des droits de l'homme (ci-après: la
CourEDH) considère comme essentiel au respect de la vie familiale que
l'administration pénitentiaire aide le détenu à maintenir un contact avec
sa famille proche (arrêt de la CourEDH Aliev contre Ukraine du 29 avril

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2003 [requête n° 41220/98], § 187 ; Guide de la CourEDH sur l'art. 8
CEDH, mis à jour au 31 août 2022 [ci-après: Guide de la CourEDH], n° 387
et les références citées ; cf. également normes révisées de 2011 du
Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou
traitements inhumains ou dégradants, n° 51). L'existence d'une vie
familiale est d'abord une question de fait dépendant de l'existence de
liens personnels étroits (arrêt de la CourEDH Paradiso et Campanelli
contre Italie du 24 janvier 2017 [requête
n° 25358/12], § 140 ; Guide de la CourEDH, op. cit., n° 296). De tels liens
sont reconnus s'agissant d'une relation stable qu'entretient un couple
homosexuel ou hétérosexuel, qui peut être indépendante de toute
cohabitation (cf. arrêt de la CourEDH Vallianatos et autres contre Grèce du
7 novembre 2013 [requêtes nos 29381/09 et 32684/09], § 73 ; cf. Guide
de la CourEDH, op. cit., nos 313 et 316).
Si la CourEDH salue la tendance des États membres à
autoriser les congés intimes ou relationnels, elle a confirmé que la CEDH
n'exigeait pas des États contractants qu'ils aménagent des « visites
conjugales ». En conséquence, il s'agit là d'un domaine dans lequel ceux-ci
jouissent d'une large marge d'appréciation s'agissant de déterminer les
mesures à prendre pour se conformer à la Convention, compte dûment
tenu des besoins et ressources de la société et de l'individu (arrêts de la
CourEDH Epners-Gefners contre Lettonie du 29 mai 2012 [requête
n° 37862/02], § 62 ; Dickson contre Royaume-Uni [GC] du 4 décembre
2007 [requête n° 44362/04], § 81 ; Leslaw Wójcik contre Pologne du 1er
juillet 2021 [requête
n° 66424/09], § 113-114 ; Guide de la CourEDH, op. cit., n° 389; cf. arrêt
6B_895/2014 du 30 mars 2015, consid. 3.3 et les références citées).
Lorsque de telles visites peuvent être autorisées, le refus de les octroyer
peut être justifié aux fins de la défense de l'ordre et de la prévention des
infractions pénales, au sens de l'art. 8 par. 2 CEDH (arrêts de la CourEDH
Aliev contre Ukraine précité, § 185-190 ; Leslaw Wójcik contre Pologne
précité, § 122, 123-135 ; Guide de la CourEDH,
op. cit., n° 389).

- 9 -
La CourEDH n'a pas explicitement défini qui pouvait prétendre
à des « visites conjugales ». Il apparaît toutefois que, de par leur définition
même, celles-ci concernent avant tout les époux, les concubins ou les
partenaires d'une communauté de vie analogue, soit les personnes
pouvant se prévaloir de la vie conjugale et familiale (ATF 150 I 50 consid.
3.2.2 ; ATF 143 I 241 consid. 4.5 et les références citées). Dans le même
sens, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou
traitements inhumains ou dégradants considère que les visites intimes,
implémentées par plusieurs pays, doivent permettre aux détenus de
resserrer les liens conjugaux et familiaux, en plus de favoriser leur
resocialisation (voir le Rapport dudit Comité pour la France du 19 avril
2012 [CPT/Inf (2012) 14],
p. 52, § 116). À tout le moins, ce type de visites ne devrait être réservé
qu'à des personnes aussi proches du détenu que celles qui sont autorisées
dans le cadre de visites ordinaires, auxquelles la jurisprudence précitée
s'applique (cf. arrêt de la CourEDH Vallianatos et autres contre Grèce
précité, § 73).
2.1.3 La Recommandation Rec. (2006)2 sur les règles pénitentiaires
européennes s'applique aux personnes placées en détention provisoire par
une autorité judiciaire ou privées de liberté à la suite d'une condamnation
(règle 10.1). La règle 24.1 dispose que les détenus doivent être autorisés
à communiquer aussi fréquemment que possible - par lettre, par
téléphone ou par d'autres moyens de communication - avec leur famille ou
des tiers, ainsi qu'à recevoir des visites. Les modalités des visites doivent
permettre aux détenus de maintenir et de développer des relations
familiales de façon aussi normale que possible (règle 24.4). Toute
restriction ou surveillance des communications et des visites nécessaires à
la poursuite et aux enquêtes pénales, au maintien du bon ordre, de la
sécurité et de la sûreté, ainsi qu'à la prévention d'infractions pénales et à
la protection des victimes, doit néanmoins autoriser un niveau minimal
acceptable de contact (règle 24.2).
Selon la jurisprudence, ces règles n'ont valeur que de simples
directives à l'intention des États membres du Conseil de l'Europe. Le

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Tribunal fédéral en tient cependant compte dans la concrétisation de la
liberté personnelle et des autres droits fondamentaux garantis par la
CEDH et la Cst. Ainsi, s'agissant des contacts des détenus avec le monde
extérieur, la règle 24 mentionnée ci-dessus peut être considérée comme
définissant les responsabilités des administrations pénitentiaires pour
assurer le respect des droits découlant notamment de l'art. 8 CEDH dans
les conditions fondamentalement restrictives de la prison (ATF 150 I 50
consid. 3.2.3 ; ATF 149 I 169 consid. 2.2 ; ATF 145 I 318 consid. 2.2 et les
références citées).
2.1.4 En droit suisse, le droit aux visites est expressément prévu par
l’art. 84 CP. Selon son alinéa 1, le détenu a le droit de recevoir des visites
et d’entretenir des relations avec le monde extérieur. Les relations avec
les amis et les proches doivent être favorisées. Son alinéa 2 prévoit en
outre que les relations peuvent être surveillées ; elles peuvent être
limitées ou interdites pour des raisons d’ordre et de sécurité de
l’établissement.
Pour autant qu’il ne représente pas un danger pour la sécurité
et qu’il ne soit pas sanctionné disciplinairement, le détenu doit pouvoir
bénéficier de visites familiales et/ou intimes, dans des locaux adaptés et
réservés au seul usage du détenu et de son/ses visiteur(s)
(Viredaz/Vallotton, in : Moreillon et al. [éd.], Commentaire romand, Code
pénal I, Bâle 2021, 2e éd., n. 13 ad art. 84 CP). Le détenu peut voir son
droit de recevoir des visites limité, par exemple quant à la durée des
visites, quant aux personnes qui sont autorisées à venir le visiter et quant
aux conditions dans lesquelles la visite se déroule (ibidem, n. 17 ad art. 84
CP).
2.1.5 Dans le canton de Vaud, la législation fédérale est notamment
concrétisée par les art. 76, 77 et 82 RSPC, applicable aux personnes
condamnées ou en exécution anticipée de peine (art. 236 CPP) placées
dans un établissement d'exécution de peines ou de mesures du canton de
Vaud ou dans une section expressément désignée comme telle, s’agissant
des modalités d’exécution de leur détention (cf. art. 2 al. 1 let. a et d LEP

- 11 -
et 22 LEDJ [loi sur l’exécution de la détention avant jugement du 7
novembre 2006 ; BLV 312.07).
Selon l’art. 76 al. 1 RSPC, afin de leur permettre de maintenir
des relations avec le monde extérieur, les personnes condamnées peuvent
recevoir des visites.
Aux termes de l’art. 77 RSPC, l'autorisation est délivrée par la
direction de l'établissement, qui tient compte notamment des impératifs
de sécurité (al. 1). Pour autant qu'il n'y ait aucun lien de parenté entre le
visiteur et la personne condamnée, la direction de l'établissement peut
notamment refuser une autorisation de visite au complice ou à la victime
d'une personne condamnée, de même qu'à toute personne ayant séjourné
dans un établissement pénitentiaire, respectivement à toute personne
sous mesure pénale ayant séjourné dans un établissement non
pénitentiaire, dans les cinq ans écoulés (al. 2). La direction de
l'établissement peut retirer l'autorisation accordée lorsqu'un
comportement inadéquat est constaté durant une visite ou pour de justes
motifs (al. 4).
Selon l’art. 82 RSPC, en vue de permettre le maintien des liens
de couple, les établissements organisent, dans la mesure du possible, des
rencontres privées (al. 1). L'établissement doit solliciter l'avis de l'Unité
d'évaluation criminologique lorsque la personne a été condamnée pour
homicide ou violence physique à l'encontre d'un partenaire ou d'un proche
ou pour infraction contre l'intégrité sexuelle. La Commission
interdisciplinaire consultative concernant les délinquants nécessitant une
prise en charge psychiatrique peut également être sollicitée par
l'intermédiaire de l'Office d'exécution des peines (al. 2). Les personnes
condamnées ne peuvent bénéficier de rencontres privées qu'après un
séjour d'au minimum 6 mois consécutifs dans l'établissement (al. 3). Pour
pouvoir bénéficier d'une rencontre privée, les personnes condamnées
doivent justifier d'une relation stable, antérieure à leur incarcération, avec
leur partenaire. Si la relation n'est pas antérieure à leur incarcération, elle
doit, au moment où la rencontre privée est sollicitée, durer depuis 6 mois

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au moins. Aucune rencontre privée ne peut avoir lieu sans l'accord écrit du
partenaire (al. 5).
2.2 Les motifs de sécurité invoqués par le Chef du Service
pénitentiaire paraissent reposer essentiellement sur l’art. 77 al. 2 RSPC,
lequel offre notamment la possibilité de refuser une autorisation de visite,
ordinaire ou privée, aux personnes ayant séjourné dans un établissement
pénitentiaire, respectivement à celles ayant séjourné, sous mesure
pénale, dans un établissement non pénitentiaire, dans les cinq années
précédentes. On comprend par ailleurs des pièces transmises par
l’autorité intimée et des déterminations des parties que M.________
exécutait une mesure pénale institutionnelle au sens de l’art. 60 CP, ce qui
a fondé la révocation de l’autorisation d’une rencontre privée. Elle aurait
en outre été la complice du recourant, étant toutefois relevé qu’aucun
jugement pénal n’a été transmis à la Chambre de céans.
En l’occurrence, si la révocation de l’autorisation
susmentionnée pouvait vraisemblablement être justifiée au moment où
elle a été décidée par la Direction des EPO, soit le 18 octobre 2023, tel
pourrait ne plus être le cas au vu du temps écoulé entre cette décision et
celle rendue, sur recours, par le Chef du Service pénitentiaire, soit plus
d’une année, sans qu’on comprenne du reste les raisons d’un tel délai. En
effet, force est de constater, en particulier au regard des arguments
soulevés par le recourant, que les circonstances paraissent ne plus
correspondre à celles qui prévalaient au moment de la révocation de
l’autorisation de la visite privée. La Chambre de céans ignore toutefois
tout de la situation actuelle, aucune des pièces transmises n’y faisant
référence, ce point, pourtant nécessaire à l’examen de la proportionnalité
(cf. supra consid. 2.1.1), n’ayant, semble-t-il, pas été instruit par l’autorité
intimée. Par ailleurs, la décision entreprise, qui se limite à mentionner une
mesure institutionnelle au sens de l’art. 60 CP, n’explique pas en quoi la
rencontre intime sollicitée pourrait entraîner un risque sécuritaire ni a
fortiori quelle en serait la nature, ce d’autant que de telles visites
semblent, aux dires du recourant, n’avoir posé aucun problème jusqu’alors
et que M.________ paraît désormais avoir quitté l’institution dans laquelle

- 13 -
elle séjournait. Là encore, le dossier transmis par le Service pénitentiaire
ne contient aucune information à ce sujet. On rappellera enfin que la seule
existence d’une mesure pénale dans les cinq années écoulées n’exclut pas
nécessairement toute visite privée, l’art. 77 al. 2 CP étant une norme
potestative, en ce sens que l’autorité n’a pas l'obligation de la refuser,
mais « peut » le faire si les conditions fixées par cette disposition sont
remplies.
Il résulte de ce qui précède que le dossier de la cause doit être
renvoyé au Chef du Service pénitentiaire pour qu’il instruise et actualise
les faits, et détermine, au vu des circonstances actuelles, si la révocation
de l’autorisation se justifie toujours sous l’angle de la proportionnalité. Il
conviendra également qu’il précise, le cas échéant et en vertu de pouvoir
d’appréciation qui lui est conféré, les éléments retenus pour fonder le
risque sécuritaire, de manière à ce que la Chambre de céans puisse en
contrôler le bien fondé au regard des principes constitutionnels.
3. Le recourant sollicite l’octroi de l’assistance judiciaire et la
désignation de Me [...] en qualité de conseil d’office pour la présente
procédure, mais aussi pour ses futures démarches en relation avec ce
dossier.
3.1
3.1.1 A teneur de l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose
pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse
dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite.
Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure
où la sauvegarde de ses droits le requiert.
Le droit à l'assistance d'un défenseur d'office est soumis aux
conditions cumulatives que le recourant soit indigent, que sa cause ne
paraisse pas dépourvue de toute chance de succès et que la sauvegarde
de ses intérêts justifie une telle assistance (ATF 144 IV 299 consid. 2.1 ; TF
7B_170/2024 du 14 mai 2024
consid. 2.2.2).

- 14 -
3.1.2 Selon l’art. 18 al. 3 LPA-VD (loi sur la procédure administrative
du
28 octobre 2008 ; BLV 173.36), les autorités administratives sont
compétentes pour octroyer l'assistance judiciaire pour les procédures
qu'elles mènent. L’art. 18 al. 1 LPA-VD prévoit que l'assistance judiciaire
est accordée, sur requête, à toute partie à la procédure dont les
ressources ne suffisent pas à subvenir aux frais de procédure sans la
priver du nécessaire, elle et sa famille, et dont les prétentions ou les
moyens de défense ne sont pas manifestement mal fondés. Si les
circonstances de la cause le justifient, l'autorité peut désigner un avocat
d'office pour assister la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire (art. 18
al. 2 LPA-VD) (CREP 16 décembre 2024/905 consid. 5.2.2 ; CREP 11
novembre 2020/893 consid. 2.2.2, JdT 2016 III 33).
Ce ne sont pas les dispositions du CPP en matière d'assistance
judiciaire qui s’appliquent aux procédures qui relèvent de l’exécution des
condamnations pénales, l'art. 132 CPP ne pouvant s'appliquer tout au plus
qu’à titre de droit cantonal supplétif, pour autant que le droit cantonal le
prévoie (TF 6B_1206/2021 du 30 mars 2023 consid. 6.2 et les références
citées, non publié aux ATF 149 I 161 ; TF 6B_767/2020 du 3 août 2020
consid. 2.1 et les références citées). Il découle de ces principes que l’art.
18 LPA-VD est le siège de la matière en droit cantonal (CREP 16 décembre
2024/905 précité).
3.2 En l’espèce, le recourant n’expose pas en quoi l’assistance
d’un avocat lui aurait été nécessaire pour la procédure de recours. Au
demeurant, il a été en mesure d’articuler ses moyens et la cause ne
présentait aucune difficulté qu’il n’était pas à même de surmonter seul. Il
obtient du reste gain de cause. Le recourant sollicite également la
désignation de Me [...] pour ses futures démarches relatives à ce dossier.
La Chambre de céans n’est toutefois pas compétente pour désigner un
avocat pour d’autres opérations que celles afférentes à la procédure de
recours. Il s’ensuit que la requête d’assistance judiciaire doit être rejetée.

- 15 -
4 En définitive, le recours doit être admis dans la mesure où il
est recevable, la décision entreprise annulée et le dossier de la cause
renvoyé au Chef du Service pénitentiaire pour instruction et nouvelle
décision dans le sens des considérants.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en
l’espèce de l’émolument d’arrêt, par 1’430 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010
; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis dans la mesure où il est recevable.
II. La décision du 24 octobre 2024 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Chef du Service
pénitentiaire pour instruction et nouvelle décision au sens des
considérants.
IV. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
V. Les frais d’arrêt, par 1’430 fr. (mille quatre cent trente francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. Y.________,

- 16 -
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Chef du Service pénitentiaire,
- Mme la Procureure du Ministère public cantonal Strada,
- Direction des Etablissements de la plaine de l’Orbe,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :