vd_gerichte · TD16.021211 · 2019-07-30 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD16.021211-181627
399bis
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 30 juillet 2019
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
MM. Kaltenrieder et Oulevey, juges
Greffière : Mme Schwab Eggs
*****
Art. 334 al. 1 et 2 CPC
Statuant sur la requête de rectification de l’arrêt rendu le 10
juillet 2019 par la Cour de céans (CACI 10 juillet 2019/399) dans la cause
opposant A.M.________, à [...], appelante principale, et B.M.________, à
[...], appelant par voie de jonction, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1102

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En fait et e n droi t :
1. Par arrêt du 10 juillet 2019, envoyé pour notification aux
parties le 15 juillet 2019, la Cour d’appel civile a partiellement admis
l’appel principal de A.M.________ (I), a partiellement admis l’appel joint de
B.M.________ (II) et a réformé le jugement du 19 septembre 2018 du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois par la
modification du chiffre VI de son dispositif et par l’ajout d’un chiffre VIbis
comme il suit :
« VI. B.M.________ contribuera à l’entretien après divorce de
A.M.________ par le régulier versement d’une pension
mensuelle de
700 fr. (sept cents francs), payable d’avance le premier de
chaque mois en mains de A.M.________, dès jugement de
divorce définitif et exécutoire et jusqu’au 31 juillet 2027.
VIbis. A.M.________ contribuera à l’entretien de sa fille [...], née le
[...] 1999, par le versement d’une pension mensuelle de
440 fr. (quatre cent quarante francs), éventuelles allocations
familiales dues en sus, payable d’avance le premier de
chaque mois en mains de [...], dès jugement de divorce
définitif et exécutoire et jusqu’au terme de la formation
entreprise par celle-ci aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC. »
La Cour d’appel civile a confirmé le jugement pour le surplus
(III), a réparti par moitié les frais judiciaires afférents à l’appel principal,
par 1'200 fr., et ceux afférents à l’appel joint, par 1'200 fr., ces frais étant
provisoirement laissés à la charge de l’Etat (IV), a arrêté l’indemnité des
conseils d’office des parties (V à VII), a compensé les dépens de deuxième
instance (VIII) et a dit que l’arrêt était exécutoire (IX).
2. Le 19 juillet 2019, A.M.________ a requis la rectification du
chiffre III du dispositif de l’arrêt précité comme il suit :
« III. Le jugement du 19 septembre 2018 est réformé par la
modification du chiffre VI de son dispositif et par l’ajout
d’un chiffre VIbis comme il suit :
VI. B.M.________ contribuera à l’entretien après divorce de
A.M.________ par le régulier versement d’une pension
mensuelle de CHF 750.- (sept cent cinquante francs),
payable d’avance le premier de chaque mois en mains de
A.M.________, dès jugement de divorce définitif et
exécutoire et jusqu’au 31 juillet 2027. »

- 3 -
3.
3.1 Aux termes de l’art. 334 al. 1 CPC (Code de procédure civile
suisse du 19 décembre 2010 ; RS 272), si le dispositif de la décision est
peu clair, contradictoire ou incomplet ou s’il ne correspond pas à la
motivation, le tribunal procède, sur requête ou d’office, à l’interprétation
ou à la rectification de la décision.
Le tribunal notifie la requête de rectification à la partie adverse
pour qu'elle se détermine, sauf si la demande est manifestement
irrecevable ou infondée. En cas d'erreurs d'écriture ou de calcul, le
tribunal peut toutefois renoncer à demander aux parties de se déterminer
(art. 334 al. 2 CPC).
3.2 En l’espèce, dans la motivation de l’arrêt du 10 juillet 2019, il a
été retenu que A.M.________ réalisait un revenu mensuel net de 5'800 fr.
(CACI 10 juillet 2019/399 consid. 3.2.3). Or, lors du calcul du solde
disponible de l’intéressée, c’est un montant de 5'880 fr. qui a été pris en
compte comme base de calcul. Il s’agit d’une faute de frappe manifeste,
qui s’est répercutée sur le calcul qui s’en est suivi. Il y a donc lieu de
procéder à un nouveau calcul de la contribution d’entretien due à l’épouse
sur la base du revenu de 5'800 francs. On relève à cet égard que cette
correction n’a aucune incidence sur le calcul de la contribution due à
l’entretien de l’enfant majeure des parties, qui résulte d’une proportion
entre les disponibles des parties (cf. CACI 10 juillet 2019/399 consid.
5.2.3).
En définitive, après couverture de son minimum vital,
l’appelante principale bénéficie d’un solde disponible de 1'211 fr. (5'800 fr.
- 4'589 fr.), arrondi à 1'210 francs. L’appelant par voie de jonction
bénéficie pour sa part d’un solde disponible de 3'680 fr. (7'800 fr. - 4'120
fr.). Le disponible à partager entre les parties s’élève à ainsi à 4'890 fr.
(1'210 fr. + 3'680 fr.), la participation à l’excédent de l’appelante
principale s’élevant à 1'956 fr. (4'890 fr. x 40 %).

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La contribution d’entretien due à l’épouse, dès jugement
définitif et exécutoire et jusqu’au 31 juillet 2027, doit ainsi s’élever au
montant arrondi de
750 fr. (1'956 fr. - 1'210 fr. = 746 fr.) et non à 700 fr., comme calculé par
erreur ensuite du lapsus calami intervenu lors du report du revenu de
l’appelante principale.
4. Ces rectifications corrigeant exclusivement des erreurs de
calcul, l’arrêt rectificatif peut être rendu sans que B.M.________ soit
interpellé (art. 334 al. 2 CPC).
5. Conformément à l’art. 107 al. 2 CPC, le présent prononcé
rectificatif sera rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’arrêt rendu le 10 juillet 2019 par la Cour d’appel civile est
rectifié comme il suit (le passage rectifié étant souligné) :
I. L’appel principal de A.M.________ est partiellement admis.
II. L’appel joint de B.M.________ est partiellement admis.
III. Le jugement du 19 septembre 2018 est réformé par la
modification du chiffre VI de son dispositif et par l’ajout
d’un chiffre VIbis comme il suit :
VI. B.M.________ contribuera à l’entretien après divorce
de A.M.________ par le régulier versement d’une
pension mensuelle de 750 fr. (sept cent cinquante
francs), payable d’avance le premier de chaque
mois en mains de A.M.________, dès jugement de

- 5 -
divorce définitif et exécutoire et jusqu’au 31 juillet
2027.
VIbis.A.M.________ contribuera à l’entretien de sa fille
[...], née le [...] 1999, par le versement d’une
pension mensuelle de 440 fr. (quatre cent
quarante francs), éventuelles allocations familiales
dues en sus, payable d’avance le premier de
chaque mois en mains de [...], dès jugement de
divorce définitif et exécutoire et jusqu’au terme de
la formation entreprise par celle-ci aux conditions
de l’art. 277 al. 2 CC.
Le jugement est confirmé pour le surplus.
IV. Les frais judiciaires afférents à l’appel principal, par
1'200 fr. (mille deux cents francs), et ceux afférents à
l’appel joint, par 1'200 fr. (mille deux cents francs),
répartis par moitié entre les parties, sont provisoirement
laissés à la charge de l’Etat.
V. L'indemnité d’office de Me Alain Dubuis, conseil de
l’appelante principale, est arrêtée à 2'471 fr. 70 (deux
mille quatre cent septante et un francs et septante
centimes), TVA et débours compris.
VI. L'indemnité d’office de Me Jean-Marc Reymond, conseil
de l’appelant par voie de jonction, est arrêtée à 2'179 fr.
65 (deux mille cent septante-neuf francs et soixante-cinq
centimes), TVA et débours compris.
VII. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la
mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des
frais judiciaires et de l’indemnité aux conseils d’office
provisoirement laissés à la charge de l’Etat.

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VIII. Les dépens de deuxième instance sont compensés.
IX. L’arrêt est exécutoire.
II. Le présent prononcé rectificatif est rendu sans frais.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Alain Dubuis (pour A.M.________),
- Me Jean-Marc Reymond (pour B.M.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal d’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la

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contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :