vd_gerichte · PE21.009966 · 2024-11-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
163
PE21.009966-TAN
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 14 mai 2025
__________________
Composition : Mme KÜHNLEIN, présidente
Mme Bendani et M. Stoudmann, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Parties à la présente cause :
A.A.________, prévenu, représenté par Me Yann Oppliger, défenseur d’office
à Renens, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement du
Ministère public central, division affaires spéciales, intimé.
654

- 9 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 11 novembre 2024, le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de l’Est vaudois a notamment condamné A.A.________
pour lésions corporelles simples et agression à une peine privative de
liberté de 24 mois dont 6 mois ferme le solde de 18 mois avec sursis
durant 5 ans (III), et a statué sur les conclusions civiles, les indemnités, les
séquestres, les indemnités et les frais (IV à XIII).
B. Par annonce du 13 novembre 2024 puis par déclaration
motivée du 6 février 2025, A.A.________, par l’intermédiaire de son
défenseur d’office, a formé appel contre ce jugement en concluant à sa
réforme ce sens qu’il est condamné pour lésions corporelles simples et
agression à une peine privative de liberté de 24 mois avec sursis durant 5
ans. Subsidiairement il a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de
la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle décision dans le
sens des considérants.
Les 11 février 2025 et 3 mars 2025, B.________, respectivement
le Ministère public ont indiqué qu’ils n’entendaient pas déposer une
demande de non-entrée en matière ni déclarer un appel joint.
C. Les faits retenus sont les suivants :
a) A.A.________ est né le [...] à Aigle et est originaire de Vevey.
Il a été élevé par ses parents et a suivi toute sa scolarité obligatoire en
Suisse. Marié, A.A.________ est père de deux enfants nés en 2019 et en
2022 en Suisse. Il est au bénéfice d’une formation de poly-bâtisseur
couvreur mais en raison d’une blessure au genou il ne peut plus exercer
son métier. L’appelant est actuellement en reconversion professionnelle
au CRTO à Monthey, qui est un centre de réinsertion que l’AI lui a
recommandé, et recherche un stage en vue de faire un apprentissage

- 10 -
comme assistant médical. Il perçoit la somme de 2'000 fr. par mois de
l’assurance chômage.
Le casier judiciaire de A.A.________ mentionne les
condamnations suivantes :
- 28.01.2016 Tribunal des mineurs, agression, vol, dommage à
la propriété, injure, menace, privation de liberté DPMin 20 jours.
- 15.09.2017 Ministère public du canton de Fribourg, violation
grave des règles de la circulation routière, peine pécuniaire 20 jours-
amende à 10 fr. le jour-amende avec un sursis durant 5 ans et une
amende 500 francs.
- 01.11.2018 Tribunal de police Lausanne, délit contre la loi
fédérale sur les armes, peine pécuniaire 25 jours-amende à 20 fr. le jour-
amende.
- 26.02.2021 Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois, conducteurs se trouvant dans l’incapacité de conduire (véhicule
automobile, alcoolisé), vol, violation grave des règles de la circulation
routière, opposition ou dérobade aux mesures visant à déterminer
l’incapacité de conduire (tentative), concours, peine pécuniaire 100 jours-
amende à 60 fr. le jour-amende et une amende de 800 francs.
- 08.06.2021 Ministère public du canton de Genève, Délit
contre la Loi fédérale sur les armes, peine pécuniaire 60 jours-amende à
30 francs le jour-amende, détention préventive 1 jour.
b) A Vevey, vers l'entrée du quai de déchargement du
magasin Manor, rue Aimé-Steinlein, le 2 juin 2021, B.A.________ et son
frère A.A.________ s’en sont pris physiquement à B.________, en lui assénant
de nombreux coups de poing et de pied sur le corps.
En effet, A.A.________ s’était rendu un peu plus tôt sur le lieu
de travail de L.________ et lui avait demandé de fixer un rendez-vous à
B.________, sans lui donner son identité, pour discuter de l’argent que lui
devrait J.________. Alors qu’il se trouvait en chemin dans le véhicule de

- 11 -
L.________, il a contacté son frère B.A.________ et lui a donné le lieu de
rendez-vous. B.A.________ a retrouvé B.________ au lieu mentionné ci-avant
et lui a demandé des explications sur l’argent que son frère [...] aurait
remis à J.________ dans le but de le faire fructifier. Lorsque A.A.________ est
arrivé sur les lieux, il a posé de nombreuses questions à B.________ à ce
sujet.
A un moment donné, A.A.________ a asséné un coup de poing à
B.________ au niveau du visage, faisant tomber ses lunettes médicales.
Ensuite, B.A.________ et A.A.________ ont brusquement saisi
B.________ par les bras, chacun d’un côté, pendant qu’il tentait, à leur
demande, de joindre son ami J.________ par téléphone. En même temps,
des coups étaient assénés à B.________. Voyant que l’appel n’aboutissait
pas, les deux frères ont alors roué de coups le jeune homme, au niveau du
visage.
A un moment donné, voyant qu’il se débattait, B.A.________ a
pris le cou de B.________ dans le pli de son bras et l’a trainé en arrière pour
le faire tomber au sol. Là, B.________ a commencé à manquer d’air. Au
même moment, A.A.________ l’a frappé, le faisant alors chuter au sol.
Ensuite, B.________ a reçu plusieurs coups de pieds dans les côtes et dans
la tête, alors qu’il se trouvait par terre.
A plusieurs reprises durant les faits, L.________ a tenté d’arrêter
les frères [...] en vain. Au cours des faits, B.________ a parfois été tenu par
l’un des assaillants alors que le second lui assénait des coups. A un
moment donné, B.________ a pu s’échapper et se réfugier dans le centre
commercial Manor pour faire appel à la police.
Au moment des faits, B.________ a saigné et il a eu peur de
mourir. Il a supplié [...] et B.A.________ d’arrêter.
Ensuite de ces faits, B.________ a souffert de plusieurs plaies et
tuméfactions au visage ainsi que d’une fracture non déplacée du plancher

- 12 -
orbitaire, d’une fracture de la face externe et interne du sinus maxillaire
gauche, d’une fracture non déplacée des processus ptérygoïdes des deux
côtés, d’une fracture du septum nasal et d’une fracture du versant
postéro-interne du sinus maxillaire droit (doss. A P. 44). Il a également
déclaré ne jamais s’être psychologiquement remis de ces faits.
B.________ a déposé plainte le 3 juin 2021 et s’est constitué
partie civile.
c) A l’audience d’appel, A.A.________ a produit un bordereau de
pièces qui rassemble les dernières recherches de stages qu’il a effectuées
dans le cadre de sa réinsertion professionnelle (28 avril 2025 au […], 5
mai 2025 au […], 5 mai 2025 au […], 12 mai 2025 à la […], et 12 mai
2025 auprès de […]).
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par
une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d'un tribunal
de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel
de A.A.________ est recevable.
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel
jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et
l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des

- 13 -
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (TF 6B_482/2022,
6B_487/2022, 6B_494/2022 du 4 mai 2022 consid. 4.2 et les réf. cit.).
3.
3.1 L’appelant ne remet pas en question sa condamnation pour
lésions corporelles simples et agression à une peine privative de liberté de
24 mois. Il requiert toutefois que cette peine soit assortie d’un sursis
complet au lieu d’un sursis partiel tel que prononcé par les premiers juges.
La durée de cinq ans n’est pas contestée.
A.A.________ rappelle que l’autorité intimée a, au sujet de la
quotité de la peine, considéré que sa culpabilité et celle de son frère
étaient lourdes, que sa prise de conscience sur la gravité de son
comportement était nulle, et que les excuses qu’il avait formulées étaient
une façade. A décharge, le jugement entrepris avait uniquement retenu
des aveux prétendument partiels et l’admission du principe des
conclusions civiles.
Or selon lui, cette appréciation ne résisterait pas à l’examen. Il
expose d’abord que sa prise de conscience ne serait pas nulle et que ses
excuses étaient sincères. Il rappelle qu’il avait manifesté son repentir,
spontanément, à deux reprises durant l’instruction, en déclarant « je suis
navré de comment cela a tourné » et « je suis navré que ça ait tourné
comme cela » ; par ailleurs il avait également manifesté des regrets à
l’audience de jugement du 11 novembre 2024 en indiquant « je le regrette
car je ne voulais pas que ça tourne comme ça. Je suis désolé de ce qui
s’est passé. Ce n’était pas mon but […] Je suis navré ». Par ailleurs, dans
son audition du 5 juillet 2023 et lors de l’audience de jugement, il avait
expressément reconnu les faits qui lui étaient reprochés, à savoir d’avoir
frappé la victime. Selon lui, sa collaboration avec les autorités avait été
totale, il n’avait rien caché et était demeuré constant tout au long de
l’enquête. A.A.________ fait encore grief aux premiers juges de ne pas avoir
tenu compte des circonstances particulières du cas d’espèce, soit du
facteur émotionnel. En effet, bien qu’il ait reconnu que l’acte commis était
injustifié et injustifiable, les raisons humaines, en particulier le sentiment

- 14 -
de trahison qu’il avait ressenti, avaient été écartées par l’autorité de
première instance ; il rappelle que le jour des faits commis, il avait réalisé
que la somme de 5'000 fr. qu’il avait prêtée en vue de la faire fructifier ne
lui serait jamais restituée et que cette somme constituait une épargne
qu’il aurait pu utiliser pour ses enfants. Il reproche encore aux premiers
juges de ne pas avoir pris en considération le fait qu’il était marié et qu’il
avait des enfants alors qu’ils en avaient tenu compte dans le cadre de la
fixation de la peine de son frère. Enfin, ses conditions de vie s’étaient
modifiées de manière particulièrement positive ; il évoque ainsi la
naissance de ses deux enfants et il attire l’attention de la Cour de céans
sur le fait qu’il n’a plus commis d’infraction depuis l’année 2021, précisant
qu’il avait acquis une maturité significative au cours de ces dernières
années.
3.2 A teneur de l'art. 42 CP, le juge suspend en règle générale
l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de
deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour
détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (al. 1). Si, durant les cinq ans
qui précèdent l’infraction, l’auteur a été condamné à une peine privative
de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de
sursis à l’exécution de la peine qu’en cas de circonstances
particulièrement favorables (al. 2).
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis,
un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. En l'absence de
pronostic défavorable, il doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle
dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable
ou hautement incertain (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 ; ATF 134 IV 1 consid.
4.2.2 ; TF 6B_792/2022 du 16 janvier 2024 consid. 3.1 ; TF 6B_820/2022
du 15 mai 2023 consid. 2.1). Pour formuler un pronostic sur l'amendement
de l'auteur, le juge doit se livrer à une appréciation d'ensemble, tenant
compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de
sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement,
notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous
les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses

- 15 -
chances d'amendement. Il ne peut accorder un poids particulier à certains
critères et en négliger d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 180 précité
; ATF 134 IV 1 précité consid. 4.2.1 ; TF 6B_792/2022 précité ; TF
6B_820/2022 précité). Le défaut de prise de conscience de la faute peut
justifier un pronostic défavorable, car seul celui qui se repent de son acte
mérite la confiance que l'on doit pouvoir accorder au condamné
bénéficiant du sursis (TF 6B_792/2022 précité ; TF 6B_820/2022 précité ;
TF 6B_1326/2022 du 29 novembre 2022 consid. 4.1). Les antécédents
pertinents doivent être pris en compte de manière significative dans
l'établissement du pronostic ; ils n'excluent toutefois pas nécessairement
le sursis (TF 6B_820/2022 précité ; TF 6B_696/2021 du 1er novembre 2021
consid. 5.2 ; TF 6B_617/2021 du 8 octobre 2021 consid. 1.3.1). Sont
également à prendre en considération les circonstances personnelles
jusqu'au moment du jugement, notamment les développements positifs
qui ont pu avoir lieu depuis la commission de l'acte (nouvel emploi,
nouvelle relation sentimentale stable, etc.) (ATF 134 IV 140 consid. 5 ; ATF
128 IV 193 consid. 3 ; TF 6B_820/2022 précité). Le juge doit motiver sa
décision de manière suffisante (cf. art. 50 CP). Sa motivation doit
permettre de vérifier s'il a tenu compte de tous les éléments pertinents et
comment ils ont été appréciés (ATF 135 IV 180 précité et les arrêts cités ;
TF 6B_792/2022 précité).
3.3 Les premiers juges ont considéré que la culpabilité de
A.A.________ était lourde puisqu’il s’en était pris à l’intégrité physique
d’autrui dans un dessein de lucre, qu’il avait un casier judiciaire maculé de
plusieurs inscriptions qui témoignaient de ses difficultés à respecter
l’ordre juridique, que la prise de conscience de la gravité de ses actes était
nulle et que ses excusent étaient de façade. S’agissant plus
particulièrement du sursis, ils ont considéré que les antécédents et
l’absence de prise de conscience plaidaient en faveur d’un pronostic
entièrement défavorable ; toutefois, A.A.________ étant condamné à une
peine privative de liberté pour la première fois, ils ont considéré que

- 16 -
l’exécution d’une partie de la peine suffirait à le dissuader de récidiver. Ce
raisonnement n’est pas critiquable et doit être confirmé.
En effet, tout d’abord le casier judiciaire de l’appelant
comporte de nombreuses inscriptions, la première prononcée par le
Tribunal des mineurs en 2016 pour une agression notamment. Entendu en
appel sur cette condamnation, l’appelant a affirmé ne pas se souvenir de
ce qui s’était passé, mais qu’il devait s’agir du même genre de fait, soit
avec des blessures à la tête ; le fait que A.A.________ ne se souvienne pas
des évènements ayant amené à sa première condamnation pénale est
problématique s’agissant de la prise de conscience de ses comportements
passés ; suivent quatre inscriptions pour violation grave des règles de la
circulation routière, délit à la loi fédérale sur les armes, incapacité de
conduire, vol, deuxième violation grave de la circulation routière,
opposition ou dérobade aux mesures et nouveau délit à la loi fédérale sur
les armes. Certes, l’appelant n’a jamais été condamné à une peine
privative de liberté, mais son incapacité à se conformer à l’ordre juridique
est très largement avérée.
Ensuite, A.A.________ soutient que sa prise de conscience ne
serait pas nulle ; or en appel, lorsque la procureure lui a demandé pour
quelles raisons il avait compris qu’il ne devait pas résoudre ses problèmes
par la violence, il a répondu « (…) c’est parce qu’à la lecture du jugement
et à la perspective d’être condamné à six mois de prison fermes, ainsi
qu’avec les discussions que j’ai eues avec ma famille qui pleurait, je me
suis dit que ça me brisait le cœur et celui de ma famille (…) ». Ce faisant,
force est de constater qu’il n’a mentionné ni regrets ni excuses à l’égard
de B.________, se contentant égoïstement de relever les conséquences de
son comportement sur sa propre situation. Il en va de même des
« regrets » formulés par l’appelant durant l’instruction ou à l’audience de
jugement. En effet, on ne saurait considérer les assertions « je suis navré
de comment cela a tourné » ou « je suis navré que ça ait tourné comme
cela » ou encore « je regrette car je ne voulais pas que ça tourne comme
ça. Je suis désolé de ce qui s’est passé. Ce n’était pas mon but (…) Je suis
navré » comme des excuses sincères adressées à B.________, mais sont à

- 17 -
comprendre comme des regrets de l’appelant en lien avec la situation
dans laquelle il s’est retrouvé après les évènements du 2 juin 2022.
Quant au facteur émotionnel, la Cour ne peut que constater
que A.A.________ et son frère ont tendu un guet-apens à B.________, que
l’agression est sauvage – on rappellera que la victime a souffert de
plusieurs fractures au visage – et injustifiable, même s’il s’est agi de
récupérer de l’argent prêté. S’agissant de sa situation familiale, certes
l’appelant est père de deux enfants. Toutefois, il était déjà père au
moment des faits, de sorte qu’il ne s’agit pas d’une circonstance nouvelle ;
il est par ailleurs toujours possible pour l’intéressé de demander des
aménagements pour l’exécution de sa peine malgré le fait qu’il soit au
chômage, afin que sa famille ne soit pas trop prétéritée par son
incarcération. Enfin, la Cour de céans se réjouit de constater que
l’appelant ne semble plus avoir inquiété la justice depuis sa dernière
condamnation. Cet élément, certes positif, ne suffit cependant pas pour
assortir la peine infligée d’un sursis complet, la crainte de récidive fondée
sur l’infraction commise n’étant en l’état pas compensée par des
circonstances particulièrement favorables. A préciser encore que les
recherches de stage produites par l’appelant en appel sont toutes datées
de quelques jours avant l’audience d’appel et paraissent à ce point
hétéroclites qu’on ne saurait en déduire une réelle volonté de se former et
de travailler.
Au vu de ce qui précède, la condamnation de A.A.________ à 24
mois de peine privative de liberté dont six mois ferme et le solde de dix-
huit mois avec sursis durant cinq ans ne prête pas le flanc à la critique et
peut être confirmée.
4. En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement entrepris
entièrement confirmé.
Me Melany Hussein, pour Me Yann Oppliger, défenseur d’office
de A.A.________, a produit une liste des opérations faisant état de 10h35
d’activité d’avocat breveté au tarif horaire de 180 fr. et de 7h26 d’activité

- 18 -
d’avocat-stagiaire au tarif horaire de 110 fr. pour la procédure d’appel. Au
vu de la nature de la cause, on retranchera les 3h00 de recherches
juridiques du 5 février 2025 ainsi que 4h00 sur les 6h00 annoncées pour le
poste « déclaration d’appel motivée » du 6 février 2025 et 2h00 sur les
4h00 annoncées pour la préparation de l’audience le 13 mai 2025. Enfin, il
convient d’adapter le temps d’audience, qui a duré 0h45 au lieu des 2h00
estimées. On retiendra en définitive 3h35 au tarif horaire de 180 fr. et
4h11 au tarif horaire de 110 francs. Les honoraires s’élèvent ainsi à 1'105
fr. 15. Viennent s’y ajouter des débours forfaitaires à hauteur de 2 % des
honoraires admis (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire
en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l'art.
26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale ;
BLV 312.03.1]), par 22 fr. 10, une vacation à 80 fr. et la TVA sur le tout au
taux de 8,1 %, par 97 fr. 80. L’indemnité s’élève donc à 1’305 fr. 05 au
total.
Les frais de procédure d’appel s’élèvent à 2'915 fr. 05. Ils sont
constitués de l’émolument de jugement, par 1'610 fr. (art. 21 al. 1 TFIP),
et de l’indemnité d’office arrêtée ci-dessus. Ils seront mis à la charge de
A.A.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
A.A.________ sera tenu de rembourser à l’Etat de Vaud le
montant de l’indemnité allouée à son défenseur d’office dès que sa
situation financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant à A.A.________ les articles 40, 43 al. 1, 44 al. 1, 47, 49 al. 1,
67b al. 1, 123 ch. 1, 134 aCP, 398 ss et 426 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.

- 19 -
II. Le jugement rendu le 11 novembre 2024 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois est confirmé
selon le dispositif suivant :
"I.- inchangé ;
II.- inchangé ;
III.- condamne A.A.________ pour lésions corporelles simples
et agression à une peine privative de liberté de 24 (vingt-
quatre) mois dont 6 (six) mois ferme le solde de 18 (dix-huit)
avec sursis durant 5 (cinq) ans ;
IV.- dit que B.A.________ et A.A.________ sont les débiteurs,
solidairement entre eux, de B.________ des montants suivants :
- 585 fr. 20, avec intérêts à 5% l’an dès le 12 septembre 2024
à titre de dommages-intérêts ;
- 6'500 fr., avec intérêts à 5% l’an dès le 2 juin 2021, à titre de
réparation du tort moral ;
V.- interdit à B.A.________ et A.A.________ de prendre contact
de quelque manière que ce soit, par téléphone ou réseaux
sociaux avec B.________ durant 5 (cinq) ans ;
VI.- interdit à B.A.________ et A.A.________ d’approcher
B.________ à moins de 50 (cinquante) mètres pendant une
durée de 5 (cinq) ans ;
VII.- inchangé ;
VIII.- ordonne la confiscation et la dévolution à l’Etat des
montants séquestrés selon ordonnance de séquestre du 5
mars 2020 (fiche n°50921/20) et ordonnance de séquestre du
7 octobre 2020 ;

- 20 -
IX.- fixe l’indemnité due à Me Loïc Parein, conseil d’office de
B.________ à 7'175 fr. 90, dont 4'958 fr. 50, TVA 7,7% et
débours compris pour les opérations antérieures au 1e janvier
2024 et 2'217 fr. 40, TVA 8,1% et débours compris pour les
opérations postérieures au 1e janvier 2024 ;
X.- fixe l’indemnité due à Me Yann Oppliger, défenseur
d’office de A.A.________, à 5'721 fr. 35, dont 4'017 fr. 40, TVA
7,7% et débours compris pour les opérations antérieures au 1e
janvier 2024 et 1'703 fr. 95 pour les opérations postérieures au
1e janvier 2024, sous déduction de 1'900 fr. d’ores et déjà
payés ;
XI.- inchangé ;
XII.- met les frais de la cause à la charge de :
- B.A.________ par 26'334 fr. 35 dont l’indemnité due à son
défenseur d’office fixée au ch. XI ci-dessus et la moitié de
l’indemnité du conseil juridique de B.________ fixée au ch. IX ci-
dessus ;
- A.A.________ par 17'349 fr. 30 dont l’indemnité due à son
défenseur d’office fixée au ch. X ci-dessus et la moitié de
l’indemnité du conseil juridique de B.________ fixée au ch. IX ci-
dessus ;
XIII.- dit que le remboursement à l’Etat des indemnités des
défenseurs et conseil d’office ne sera exigé que si la situation
financière des condamnés le permet. "
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 1'305 fr. 05, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Yann Oppliger.

- 21 -
IV.Les frais d'appel, par 2'915 fr. 05, qui comprennent l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge de
A.A.________.
V. A.A.________ sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au ch.
III ci-dessus dès que sa situation financière le permettra.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 16 mai 2025, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Yann Oppliger, avocat (pour A.A.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
l’Est vaudois,
- Mme la Procureure du Ministère public central, division affaires
spéciales,
- Me Loïc Parein, avocat (pour B.________),
- Office d'exécution des peines,
- Bureau des séquestres,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé

- 22 -
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :