vd_gerichte · JS18.035653 · 2020-04-14 · fr
Mesures provisionnelles
Mesures provisionnelles


TRIBUNAL CANTONAL
JS18.035653-200470
138
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 14 avril 2020
__________________
Composition : M. OULEVEY, juge délégué
Greffière : Mme Pache
*****
Art. 311 al. 1 CPC
Statuant sur l'appel interjeté par A.H.________, à Aproz,
requérant, contre l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 27
février 2020 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de
Lausanne dans la cause divisant l'appelant d’avec B.H.________, au Mont-
sur-Lausanne, intimée, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1111

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En fait et e n droi t :
1. Les époux A.H.________, né le [...] 1970, et B.H.________, née
[...] le [...] 1971, tous deux de nationalité italienne, se sont mariés le [...]
2002 à Lausanne.
Deux enfants sont issus de cette union :
- [...], née le [...] 2003 ;
- [...], né le [...] 2008.
A.H.________ et B.H.________ vivent séparés depuis le
11 novembre 2017.
2. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 27 février 2020,
la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne (ci-après :
la présidente) a dit que le droit aux relations personnelles de A.H.________
sur ses enfants [...] et [...] s'exercerait par l'intermédiaire de Point
Rencontre, deux fois par mois, pour une durée maximale de deux heures,
à l'intérieur des locaux exclusivement, en fonction du calendrier
d'ouverture et conformément au règlement et aux principes de
fonctionnement de Point Rencontre, qui sont obligatoires pour les deux
parents (I), a dit que Point Rencontre recevait une copie de la décision
judiciaire, déterminait le lieu des visites et en informait les parents par
courrier, avec copie aux autorités compétentes (II), a dit que chacun des
parents était tenu de prendre contact avec le Point Rencontre désigné
pour un entretien préalable à la mise en place des visites (III), a institué
une curatelle éducative au sens de l'art. 308 al. 1 CC, en faveur de [...] et
[...], et a confié le mandat au Service de protection de la jeunesse, à
charge pour ce dernier de renseigner régulièrement l'autorité de céans sur
l'évolution de la situation de ces enfants ainsi que de leurs parents (IV), a
désigné [...] en qualité de curatrice ad personam de [...] et [...] (V), a
ordonné la poursuite du suivi thérapeutique de [...] auprès de la Dresse
[...] (VI), a pris acte de l'interruption du suivi de [...] (VII), a dit que la

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convention signée par les parties le 12 janvier 2018, et ratifiée par le
Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne pour valoir
ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale, était maintenue
pour le surplus (VIII), a arrêté les frais judiciaires à 400 fr. et les a laissés à
la charge de l'Etat, pour les parties, selon la répartition ½ pour
A.H.________ et ½ pour B.H.________ (IX), a rappelé la clause de l'art. 123
CPC (X), a dit que les dépens étaient compensés (XI) et a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (XII).
Par prononcé rectificatif du 12 mars 2020, la présidente a
notamment complété le dispositif de l'ordonnance de mesures
provisionnelles rendue le
27 février 2020 par un chiffre IIIbis, libellé comme suit (I) :
"IIIbis. Attribue l'autorité parentale exclusive sur les enfants
[...] et [...] à B.H.________"
3.
3.1 Par acte du 6 mars 2020, A.H.________ a interjeté appel contre
l'ordonnance du 27 février 2020 auprès du Tribunal cantonal valaisan. Cet
acte a été adressé en copie au Tribunal cantonal vaudois "au cas où le
Tribunal cantonal de Sion v[iendrait] à déclarer son incompétence".
Le 9 mars 2020, le Président du Tribunal cantonal valaisan a
déclaré l'appel formé par A.H.________ irrecevable.
3.2 Par courrier du 10 mars 2020, le Juge délégué de la Cour
d'appel civile (ci-après : le juge délégué de céans) a informé A.H.________
qu'un appel ne pouvait pas être interjeté sous condition et lui a imparti un
délai au 19 mars 2020 pour indiquer s'il saisissait fermement le Tribunal
cantonal vaudois d'un appel.
Par correspondance du 16 mars 2020, A.H.________ a indiqué
qu'il se "réclam[ait] de la protection de la CDPH étant invalide à 100%",
qu'il demandait à ce que ses correspondances soient traitées par un

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personnel adéquat et préparé et "que l'on [lui] épargne toute
stigmatisation gratuite et humiliante". Il a en outre requis une
prolongation d'un mois du "délai d'appel" afin de trouver un avocat.
Le 18 mars 2020, la Présidente de la Cour d'appel civile a
constaté que A.H.________ confirmait sa volonté d'interjeter appel devant
le Tribunal cantonal vaudois contre l'ordonnance du 27 février 2020 et que
le délai d'appel courait jusqu'au 23 mars 2020 eu égard à la notification de
l'ordonnance rectificative rendue en date du 12 mars 2020. Elle a ainsi
attiré l'attention de l'appelant sur le fait que le délai d'appel n'était pas
prolongeable et qu'il serait dès lors tenu compte de son appel dans son
état à l'échéance du délai au 23 mars 2020.
Le 21 mars 2020, A.H.________ a envoyé un nouveau courrier
ayant la même teneur que celui qu'il avait envoyé le 16 mars 2020. Il y a
joint l'original de la décision entreprise ainsi qu'une requête d'assistance
judiciaire.
4.
4.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [code de procédure civil du 19 décembre
2008 ; RS 272]) au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes non
patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
devant l’autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2
CPC).
Même si l'instance d'appel applique le droit d'office (art. 57
CPC), le procès se présente différemment en seconde instance, vu la
décision déjà rendue. Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé,
soit démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. L’appelant
doit expliquer, par référence à l’un et/ou l’autre des motifs prévus à l’art.
310 CPC, en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue
par les premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1,
publié in SJ 2014 I 459 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2,

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publié in RSPC 2013 p. 29 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3
et 4, publié in RSPC 2012 p. 128 et SJ 2012 I 231). La motivation doit être
suffisamment explicite pour que l’instance d’appel puisse la comprendre
aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision que l’appelant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles
repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_573/2017 du 19
octobre 2017 consid. 3.1 ; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid.
5.3.1). A défaut de motivation suffisante, l’appel est irrecevable (TF
5A_209/2014 du 2 septembre 2014 consid. 4.2.1 ; TF 4A_101/2014 du 26
juin 2014 consid. 3.3 ; TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2).
En outre, nonobstant le silence de la loi sur ce point, l’acte
d’appel doit, en raison de son effet réformatoire, comporter des
conclusions sur le fond qui permettent à l’instance d’appel – dans
l’hypothèse où elle aurait décidé d’admettre l’appel – de statuer à
nouveau (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 4, publié in RSPC
2012 p. 128 et SJ 2012 I 231 ; CACI 30 octobre 2014/565). Les conclusions
doivent être suffisamment précises pour qu’elles puissent être reprises
telles quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 6.1, JdT 2014
II 187 ; TF 4A_383/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2.1, publié in RSPC
2014 p. 221 ; TF 4D_8/2013 du 8 avril 2013 consid. 2.2).
Il ne saurait être remédié à un défaut de motivation et à des
conclusions déficientes par la fixation d’un délai au sens de l’art. 132 CPC
ou de l’art. 56 CPC, de tels vices n’étant pas d’ordre purement formel et
affectant également l’appel de façon irréparable (ATF 137 III 617 consid.
6.4, JdT 2014 Il 187 ; TF 5A_855/2012 du 13 février 2013 consid. 5, publié
in RSPC 2013 p. 257 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5,
publié in SJ 2012 I 31 ; CACI 30 novembre 2016/654 ; CACI 27 septembre
2016/534 ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e
éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 311 CPC).

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4.2 En l’espèce, l’appelant ne prend aucune conclusion à l'appui
de son appel et n’explique pas en quoi l’appréciation du premier juge
serait erronée. En effet, il se borne à se prévaloir "de la protection de la
CDPH étant invalide à 100%" et à requérir l'assistance d'un avocat afin de
motiver "de manière exhaustive" son appel. Il fait en outre uniquement
valoir qu'il y aurait une violation "des droits des enfants", sans indiquer
aucunement en quoi consisterait une telle violation.
Partant, le défaut de conclusions et de motivation constitue un
vice irréparable, qui doit conduire à l’irrecevabilité de l’appel.
5. Compte tenu de ce qui précède, l’appel doit être déclaré
irrecevable selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC.
Dès lors que l’appel de A.H.________ était d’emblée dépourvu
de chances de succès, la demande d’assistance judiciaire présentée par
celui-ci doit être rejetée (art. 117 let. b CPC ; cf. not. Juge délégué CACI 13
février 2018/90 ; CACI 5 septembre 2014/450 consid. 5).
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant
pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
le juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.

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II. La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
III. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. A.H.________,
- Me Michaël Stauffacher (pour B.H.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne,
- Mme [...], du Service de protection de la jeunesse.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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La greffière :