vd_gerichte · ZA23.012011 · 2023-06-21 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 27/23 - 79/2023
ZA23.012011
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 21 juin 2023
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Composition : M. MÉTRAL, juge unique
Greffière : Mme Mestre Carvalho
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Cause pendante entre :
S.________, à […], recourant, représenté par Me Yves Mabillard, avocat à
Genève,
et
G.________, à […], intimée.
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Art. 53 al. 3 LPGA.
403

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C o n s i d é r a n t e n f a i t e t e n d r o i t :
que S.________, né en 19[...], a été victime d’accident de la
route le 21 avril 2020, lors duquel il a notamment subi une fracture
plurifragmentaire fermée du fémur gauche,
qu’il a bénéficié d’une réduction de la fracture et d’une
ostéosynthèse par enclouage rétrograde du fémur gauche en avril 2020,
que plusieurs autres interventions chirurgicales ont par la suite
été nécessaires en août 2020 (fracture de la vis statique avec auto-
dynamisation du clou, avec ablation de la moitié de la vis statique cassée),
janvier 2021 (pseudarthrose hypertrophique, reprise chirurgicale par
changement de clou), juin 2021 (absence de consolidation osseuse,
nouvelle reprise chirurgicale par « plaque NCB et autogreffe osseuse de
crête iliaque ») et avril 2022 (absence de consolidation osseuse avec
nouvelle reprise chirurgicale pour ablation de la plaque et nouvel
enclouage centromédullaire par clou rétrograde) (détermination du Dr
A.________, médecin-conseil de G.________, du 15 avril 2023),
que G.________ a pris en charge le traitement et alloué des
indemnités journalières au titre de l’assurance-accidents,
que le 26 octobre 2022, l’assuré a été examiné par le Dr
V.________, chirurgien orthopédiste, qui le suivait depuis plusieurs années,
que dans un rapport du 17 novembre 2022 relatif à cette
consultation, le Dr V.________ a fait état d’une évolution favorable, à part
une gêne persistante au niveau du grand trochanter après avoir marché
longtemps, le patient paraissant enfin soulagé des multiples gênes, y
compris au niveau de la rotule,
que ce rapport indiquait de surcroît qu’il n’y avait pas
d’ablation du matériel d’ostéosynthèse à prévoir, que la mobilité de la
hanche et du genou étaient complètes, que la consolidation du fémur

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paraissait acquise et qu’aucun traitement ne restait à planifier, hormis de
la physiothérapie de renforcement,
que sur la base essentiellement de ce document, le Dr
A.________ a constaté, le 28 novembre 2022, que l’état de santé de
l’assuré paraissait stabilisé sans perte de mobilité du fémur gauche, ni de
la hanche ou du genou, sans atteinte articulaire et sans arthrose
séquellaire,
que par décision du 13 décembre 2022, G.________ a mis fin à
la prise en charge du traitement et au versement des indemnités
journalières avec effet au 31 décembre 2022, et a refusé l’allocation d’une
indemnité pour atteinte à l’intégrité,
que l’assuré s’est opposé à cette décision par actes des 23
janvier et 2 février 2023, en concluant « à la poursuite du droit au
remboursement de ses frais de traitement » et à « l’octroi d’une indemnité
pour atteinte à l’intégrité »,
que le Dr A.________ a pris position le 11 février 2023 sur les
arguments présentés par l’assuré dans son opposition et a maintenu son
constat d’une stabilisation de l’état de santé de l’intéressé et d’une
absence d’atteinte à l’intégrité,
que par décision sur opposition du 14 février 2023, G.________
a confirmé mettre fin à la prise en charge du traitement et à l’allocation
d’indemnités journalières avec effet au 31 décembre 2022, ainsi que son
refus d’allouer une indemnité pour atteinte à l’intégrité,
que S.________ a recouru le 20 mars 2023 devant la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre cette décision sur
opposition, en concluant, à titre principal, à la réforme de ladite décision
en ce sens qu’une indemnité pour une atteinte à l’intégrité de 10 % au
minimum lui soit allouée,

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qu’il a notamment produit, à l’appui de son recours, un rapport
du 8 mars 2023 du Dr Z.________, radiologue, établi à la suite d’une
imagerie par résonance magnétique (IRM) du genou gauche réalisée le 6
mars 2023, et un rapport de consultation du 13 mars 2023, établi le 14
mars 2023, du Dr V.________,
que le 1er mai 2023, après avoir pris connaissance du recours
et de ces rapports médicaux, l’intimée a reconsidéré sa décision sur
opposition du 14 février 2023 et a alloué au recourant une indemnité de
22'230 fr., correspondant à une atteinte à l’intégrité de 15 %,
qu’à la même date, l’intimée en a informé le tribunal, en
déplorant de n’avoir pas été informée, pendant la procédure d’opposition,
que d’autres examens du genou gauche étaient prévus,
que le 22 mai 2023, le recourant a admis que le recours était
désormais sans objet, mais a demandé l’octroi de dépens pour la
procédure de recours,
qu’aux termes de l’art. 53 al. 3 LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1),
l’assureur peut, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours,
reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle
un recours a été formé,
que si la décision de reconsidération donne entièrement droit
aux conclusions de la partie recourante, elle rend le recours sans objet, ce
qui entraîne la radiation de la cause du rôle,
qu’en l’espèce, la décision d’allocation d’une indemnité pour
atteinte à l’intégrité a effectivement rendu le recours sans objet, comme
en conviennent les deux parties,
que la partie recourante qui obtient gain de cause avec le
concours d’un mandataire professionnel a droit à des dépens à la charge

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de la partie intimée, qu’il convient d’arrêter en prenant en considération la
complexité du litige et des opérations effectuées (art. 61 let. g LPGA),
que lorsque la cause devient sans objet, notamment à la suite
d’une décision rendue pendente lite conformément à l’art. 53 al. 3 LPGA,
le tribunal statue sur les dépens en prenant essentiellement en
considération, sur la base d’un examen sommaire, l’issue probable du
litige si un jugement avait été rendu ainsi que le comportement des
parties en procédure administrative et dans la procédure de recours,
qu’il détermine à cette fin quelle partie a provoqué la
procédure devenue sans objet, chez qui sont intervenues les causes qui
ont conduit à ce que celle-ci devienne sans objet et, en définitive, quelle
partie a causé inutilement des frais (ATF 142 V 551 consid. 8.2 ; 125 V 373
consid. 2 ; Jean Métral, in Dupont/Moser-Szeless [édit.], Loi sur la partie
générale des assurances sociales, Commentaire romand, Bâle 2018, n° 34
ad art. 61 ; Susanne Bollinger, in Frésard-Fellay et al. [édit.], Basler
Kommentar, Allgemeiner Teil des Sozialversicherungsrechts, Bâle 2019, n°
82 ad art. 61),
qu’en l’espèce, il ne fait pas de doute, au vu des pièces
médicales produites à l’appui du recours, que l’issue du litige aurait été
favorable à la partie recourante si un jugement avait été rendu, et que
l’intimée a du reste fait entièrement droit, finalement, aux conclusions du
recours,
que l’on ne peut par ailleurs pas reprocher à la partie
recourante d’avoir fautivement provoqué des frais inutiles, en n’annonçant
pas, au stade de la procédure d’opposition déjà, que de nouveaux
examens médicaux étaient prévus,
qu’en effet, rien ne permet de constater que ces examens
complémentaires étaient déjà prévus avant la décision sur opposition du
14 février 2023,

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qu’il convient par conséquent de mettre les frais à la charge
de la partie intimée et de les fixer à 2’500 fr. compte tenu notamment de
l’absence de complexité de la cause,
qu’il n’est pas perçu de frais de justice (art. 61 let. fbis LPGA),
que la procédure relève de la compétence d’un juge unique
(art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative ; BLV 173.36]).

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Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle.
II. Il n’est pas perçu de frais de justice.
III. G.________ versera une indemnité de dépens de 2'500 fr. (deux
mille cinq cents francs), débours et TVA compris, à S.________.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Yves Mabillard (pour S.________)
- G.________,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.

- 8 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :