vd_gerichte · TD20.016557 · 2020-11-03 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD20.016557-201426
462
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 3 novembre 2020
__________________
Composition : Mme COURBAT, juge déléguée
Greffière : Mme Cottier
*****
Art. 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.W.________, à [...], intimé,
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 29 septembre
2020 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec B.W.________, à [...],
requérante, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1111

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En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 29 septembre
2020, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
(ci-après : la présidente ou le premier juge) a rappelé la teneur de la
convention partielle signée par B.W.________ et A.W.________ à l’audience
du 27 août 2020, ratifiée séance tenante pour valoir ordonnance partielle
de mesures provisionnelles (I), a dit que A.W.________ assumerait les
trajets relatifs à l’exercice de son droit de visite sur ses fils A.________ et
M.________ (II), a arrêté le montant assurant l’entretien convenable des
enfants A.________, né le [...] 2014, et M.________, né le [...] 2016, à 1'795
fr. par mois et par enfant, allocations familiales par 300 fr. d’ores et déjà
déduites, jusqu’au 28 février 2021, et à 1'195 fr., dès le 21 mars 2021 (III),
a dit que A.W.________ contribuerait à l’entretien de ses fils A.________ et
M.________ par le régulier versement, payable d’avance le premier de
chaque mois en mains de B.W.________, de la somme de 1'000 fr. par mois
et par enfant, dès et y compris le 1er octobre 2020 (IV), a exhorté
B.W.________ à exercer une activité lucrative à 50 % dans un délai échéant
au 28 février 2021 (V), a révoqué les chiffres III, IV et VII du prononcé de
mesures protectrices de l’union conjugale rendu le 8 février 2018 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte et l’a maintenu
pour le surplus (VI), a dit que les frais et dépens suivraient le sort de la
cause au fond (VII) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(VIII).
2. Par acte daté du 10 octobre 2020, A.W.________ a formé appel
contre l’ordonnance précitée, en concluant, en substance, à son
annulation et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour
nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a également requis
l’effet suspensif et l’assistance judiciaire.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer. Elle a cependant
spontanément requis l’assistance judiciaire.

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3.
3.1 L'appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles, dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur
litigieuse est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. al. 1 let. b et al. 2 CPC
[Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]). Les
ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure
sommaire (art. 271 let. a CPC), le délai pour l'introduction de l’appel est de
dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d'appel civile statue
comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En principe, l’acte mal intitulé peut être traité comme l’écriture
qui aurait dû être déposée pour autant qu’il contienne les éléments
nécessaires de celle-ci. Ce principe, qui découle de la prohibition du
formalisme excessif, s'applique ainsi de manière générale et donc
également devant la deuxième instance cantonale (TF 5A_494/2015 du 18
janvier 2016 consid. 4.2.5). Lorsque la partie n'est pas assistée, un acte
mal intitulé ne doit pas être d'emblée déclaré irrecevable, mais au besoin
converti (TF 4A_137/2013 du 7 novembre 2013 consid. 7.1 non publié à
l'ATF 139 III 478 ; TF 5A_221/2018 du 4 juin 2018 consid. 3.3.1, in RSPC
2018 p. 408).
3.2 En l’espèce, l’appelant a déposé un acte intitulé « recours ». Il
ressort de cet acte qu’il conteste une ordonnance de mesures
provisionnelles, laquelle porte sur des conclusions patrimoniales qui sont
en l’occurrence supérieures à 10'000 fr., de sorte que c’est la voie de
l’appel, et non du recours, qui est ouverte.
S’agissant des conditions de recevabilité de l’appel énoncées,
l’acte du 10 octobre 2020 a été formé en temps utile par une partie qui a

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un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), l’appel est
recevable à cet égard.
4.
4.1 L’appel ordinaire ayant un effet réformatoire, la partie
appelante doit, sous peine d’irrecevabilité, prendre des conclusions au
fond. Les conclusions réformatoires doivent être déterminées et précises,
c'est-à-dire indiquer exactement quelles modifications sont demandées
(Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd. 2010, n° 2871 p. 510). Des
conclusions claires et précises sont un élément essentiel dans une
procédure judiciaire, tant pour la partie adverse que pour le juge, et il ne
saurait subsister de doute à leur sujet. Il y a donc lieu de se montrer strict
en la matière, ce d'autant plus qu'il est en règle générale aisé de satisfaire
à cette exigence formelle (TF 5A_64/2015 du 2 avril 2015 consid. 1.2 ; TF
5A_913/2014 du 5 février 2015 consid. 1.2).
Lorsque le litige porte sur le paiement d'une somme d'argent,
les conclusions doivent également être chiffrées (ATF 134 III 235 consid.
2). Même lorsque la maxime d’office est applicable, l’appel doit contenir
des conclusions chiffrées s’agissant de conclusions pécuniaires, sous peine
d’irrecevabilité ; il ne saurait être remédié à l’absence de telles
conclusions par la fixation d’un délai au sens de l’art. 132 CPC (Colombini,
Code de procédure civile, Condensé de jurisprudence fédérale et vaudoise,
Lausanne 2018, n. 9.3.1 ad art. 311 CPC et les réf. citées). Les conclusions
doivent être suffisamment précises pour qu’en cas d’admission de l’appel,
elles puissent être reprises telles quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617
consid. 4.3 et 6.1, JdT 2014 II 187 ; TF 5A_775/2018 du 15 avril 2019
consid. 3.4 ; TF 4D_8/2013 du 15 février 2013 consid. 4.2 ; TF
4A_383/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2.1, in RSPC 2014 p. 221).
Des conclusions non chiffrées suffisent exceptionnellement lorsque la
somme à allouer est d'emblée reconnaissable au regard de la motivation
du recours ou de la décision attaquée, voire du rapprochement des deux
actes (ATF 134 III 235 consid. 2 et les réf. citées ; TF 5A_766/2008 du 4
février 2009 consid. 2.2, publié in FamPra.ch 2009 p. 422).

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4.2 En l’espèce, l’appelant conclut à l’annulation de l’ordonnance
entreprise et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance afin
qu’elle complète l’état de fait « sur des points essentiels conformément à
l’art. 318 CPC ».
Force est de constater que l’acte d’appel ne comporte pas de
conclusions chiffrées et que cette conclusion, faute de pouvoir être reprise
telle quelle dans le dispositif, ne satisfait pas aux conditions de l’art. 311
al. 1 CPC. Par ailleurs, à la lecture de l’appel, on peut comprendre qu’en
raison de sa situation financière précaire et de son état de santé,
l’appelant ne s’estime pas en mesure d’assumer les contributions
d’entretien telles que fixées par le premier juge. Il ne précise cependant
pas à combien il voudrait voir réduites ces pensions et la lecture des
arguments invoqués dans son appel ne permet pas de le déterminer.
Partant, faute de conclusions suffisantes, ce qui constitue un
vice irréparable, l’appel est irrecevable.
5.
5.1 Compte tenu de ce qui précède, l’appel doit être déclaré
irrecevable selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC et
l’ordonnance attaquée maintenue. De ce fait, la requête d’effet suspensif
est sans objet.
5.2
5.2.1 En l’absence de toutes perspectives de succès (art. 117 let. b
CPC), la requête d’assistance judicaire de l’appelant doit être rejetée.
5.2.2 S’agissant de la requête spontanée d’assistance judiciaire
déposée par l’intimée, il convient de la rejeter. D’une part, l’intéressée ne
supporte aucun frais. D’autre part, elle n’a pas été interpelée dans le
cadre de la procédure d’appel, de sorte qu’aucun frais d’avocat n’avait à
être occasionné dans ces circonstances.

- 6 -
5.3 Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant
pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. La requête d’effet suspensif est sans objet.
III. Les requêtes d’assistance judiciaire déposées par A.W.________
et B.W.________ sont rejetées.
IV. Il n'est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :

- 7 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- A.W.________ personnellement,
- Me Alain Pichard (pour B.W.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :