vd_gerichte · PE18.013032 · 2020-09-03 · fr


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TRIBUNAL CANTONAL
27
PE18.013032-CMS
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 21 janvier 2021
__________________
Présidence de M. SAUTEREL, président
Mme Rouleau et M. Stoudmann, juges
Greffière : Mme De Corso
*****
Parties à la présente cause :
P.________, partie plaignante, représenté par Me Alban Matthey, conseil de
choix à Lausanne, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
l'Est vaudois, intimé,
F.________, prévenu, représenté par Me Gilles Monnier, défenseur de choix
à Pully, intimé,
L.________, prévenu et intimé,
S.________, prévenue et intimée.
652

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La Cour d'appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 3 septembre 2020, le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois a libéré F.________, L.________ et
S.________ du chef d’accusation de violation de domicile (I à III), a rejeté les
conclusions civiles en réparation du tort moral prises par P.________ contre
F.________, L.________ et S.________ (IV), a rejeté la demande d’indemnité au
sens de l’art. 433 CPP d’P.________ à l’encontre de L.________, F.________ et
S.________ (V), a dit que l’Etat est le débiteur de F.________ de la somme de
8'324 fr. 25 pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de
ses droits de procédure (VI), a rejeté la demande d’indemnité de
F.________ pour le dommage économique subi au titre de sa participation
obligatoire à la procédure pénale (VII) et a laissé les frais de la cause à la
charge de l’Etat (VIII).
B. Par annonce du 11 septembre 2020, puis par déclaration
motivée du 16 octobre 2020, P.________ a formé appel contre ce jugement
en concluant à sa modification, en ce sens que F.________, L.________ et
S.________ soient reconnus coupables de violation de domicile,
subsidiairement de tentative de ce délit, à ce qu'ils soient condamnés à lui
verser, solidairement, une indemnité de 300 fr. pour tort moral, ainsi
qu’une indemnité de 16'060 fr. pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure au sens de l’art. 433 CPP, que,
subsidiairement, cette indemnité soit mise à la charge de l’Etat, qu’aucune
indemnité au sens de l’art. 429 CPP ne soit allouée à F.________, ni pour le
dommage économique qu'il aurait subi, et que les frais de procédure
soient mis à la charge des trois prévenus, subsidiairement à la charge de
l’Etat.
Par avis du 22 octobre 2020, la direction de la procédure a
imparti à l’appelant un délai pour effectuer un dépôt de 10'000 fr. à titre

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de sûretés au sens de l’art. 383 CPP. L’intéressé s’est acquitté de cette
somme en temps utile.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 Ressortissant suisse, F.________ est né le [...] [...]. Il est
directeur de la gérance K.________. Son revenu annuel net pour 2018 s’est
élevé à 359'070 francs. Il est marié et père de trois enfants de 22, 15 et
12 ans qui sont toujours à la charge de leurs parents, l’aîné étant issu d’un
premier lit du prévenu.
Le casier judiciaire suisse de F.________ est vierge de toute
inscription.
1.2 Ressortissant suisse, L.________ est né le [...] [...]. Il est
directeur adjoint de la gérance K.________ qui lui verse un salaire mensuel
net de 9'870 fr., payé treize fois l’an. Il est marié sans enfant et le couple
est propriétaire de son logement, chacun pour une demie. Les charges de
l’immeuble s’élèveraient à 1'725 fr. par mois.
Le casier judiciaire suisse de L.________ est vierge de toute
inscription.
1.3 Ressortissante suisse, S.________ est née le [...] [...]. Elle est
gérante d’immeubles. Son salaire mensuel net est de 8'100 fr., versé
treize fois l’an. Célibataire, elle est locataire de l’appartement dans lequel
elle vit et dont le loyer est de 2'000 fr. charges comprises.
Le casier judiciaire suisse d'S.________ est vierge de toute
inscription.

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2. Par ordonnance pénale du 16 janvier 2020, le Ministère public
de l’arrondissement de l’Est vaudois a condamné F.________, L.________ et
S.________ à dix jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé
respectivement à 150 fr., 100 fr. et 50 fr., avec sursis pendant deux, pour
violation de domicile, et a mis les frais de procédure, par 975 fr., à leur
charge, chacun par un tiers.
Cette ordonnance énonçait les faits suivants : le 29 mars 2018,
à [...], [...], dans le cadre d’un litige relevant du droit du bail opposant le
locataire P.________ à son bailleur, F.________, L.________ et S.________,
respectivement directeur, adjoint de direction et gérante technique au
sein de la gérance K.________, ont pénétré dans le jardin clos et attenant à
la propriété louée par P.________ à l’adresse précitée, afin d’y procéder à
un constat des défauts, malgré le refus à eux signifié par le plaignant.
Le 27 juin 2018, P.________ a déposé plainte pénale.
En temps utile, F.________, L.________ et S.________ ont formé
opposition contre cette ordonnance et le dossier a été transmis au
Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois comme objet de sa
compétence.
3. Le tribunal de police a libéré les prévenus de toute infraction,
retenant, au bénéfice du doute, leur version des faits, soit qu’P.________
avait accepté qu’ils visitent les extérieurs de la villa, tout en refusant qu’ils
pénètrent à l’intérieur du bâtiment.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par la partie
plaignante ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le
jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l'appel d’P.________ est recevable.

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2. La juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur
tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). Selon l’art. 398
al. 3 CPP, l’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(let. a), constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et/ou
inopportunité (let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Niggli/Heer/
Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1
ad art. 398 CPP).
3.
3.1 L’appelant soutient que F.________, L.________ et S.________
devraient être condamnés pour tentative de violation de domicile dès lors
qu’ils auraient tenté de pénétrer dans la villa, mais sans y être parvenus
en raison de la résistance opposée par G.________ – ami de l’appelant
présent à l’intérieur de la villa –, lorsque F.________ lui a demandé de le
laisser entrer par une porte-fenêtre.
3.2 L’acte d’accusation n’énonce pas ces faits. Selon la
jurisprudence du Tribunal fédéral (TF 6B_114/2018 du 31 juillet 2018
consid. 2.2) concernant une affaire de tentative de contrainte, le respect
du droit d’être entendu impose au juge d’informer les parties d’une
insuffisance de l’acte d’accusation. Conformément à l'art. 329 CPP, il
appartient à la direction de la procédure d'appel d'examiner la régularité
de l'acte d'accusation (cf. ATF 141 IV 20 consid. 1.5.4). Si celle-ci entend
fonder sa décision sur une irrégularité constatée au terme de cet examen,

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elle doit, en l'absence de tout élément ayant par ailleurs permis aux
parties de supputer une telle irrégularité, en informer préalablement ces
dernières et leur donner l'occasion de se déterminer sur le sujet.
3.3 En l’espèce, il ne s’agit pas à proprement parler d’une
irrégularité de l’acte d’accusation, mais d’un grief nouveau de l’appelant
qui ne trouve aucun fondement en fait et en droit dans l’acte d’accusation.
Il ne ressort pas du jugement de première instance que la question d'une
irrégularité de l'acte d'accusation aurait été soulevée par une partie ni
discutée devant l’autorité précédente. Ainsi, traiter son grief en appel
reviendrait à violer la maxime d’accusation (art. 9 al. 1 CPP).
Au demeurant, constater que la vitre d’une fenêtre est cassée
peut s’effectuer depuis l’extérieur en ouvrant cette fenêtre et n’équivaut
pas nécessairement au fait d’entrer dans l’immeuble. A cet égard, la
demande de constater la face interne d’un vitrage n’implique pas une
tentative de violation de domicile de la part de l’intimé F.________.
Partant, le grief de l’appelant doit être rejeté.
4.
4.1 L’appelant fait valoir une constatation incomplète ou erronée
des faits. Il soutient en substance qu’en prenant en considération les
éléments factuels qui seront exposés ci-après, le premier juge n’aurait dû
éprouver aucun doute et tenir sa version des faits pour crédible.
4.2 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le Tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant plus précisément de l'appréciation des preuves et
de l'établissement des faits, il s'agit de l'acte par lequel le juge du fond

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évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à
une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents
pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une
condamnation sur un faisceau d'indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres
termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret/ Kuhn/Perrier
Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse [ci-après : CR CPP], 2e éd., Bâle 2019, n. 34 ad art. 10 CPP).
La présomption d'innocence, ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que
l'appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38
consid. 2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la
présomption d'innocence signifie que toute personne prévenue d'une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu'à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient à
l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 précité ; TF
6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1). Comme règle
d'appréciation des preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se déclarer
convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de
vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe
peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont
toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit
s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui
s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. Lorsque
l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en
référence au principe in dubio pro reo, celui-ci n'a pas de portée plus large
que l'interdiction de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur
des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 144 IV 345 consid.
2.2.3.3 ; ATF 143 IV 500 consid. 1.1 ; ATF 138 V 74 consid. 7).
Lorsque l'autorité a forgé sa conviction sur la base d'un
ensemble d'éléments ou d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou

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l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris isolément soit à lui seul
insuffisant. L'appréciation des preuves doit être examinée dans son
ensemble (ATF 127 I 38 consid. 2a ; ATF 120 la 31 consid. 2c ; TF
6B_831/2009 du 15 juillet 2019 consid. 2.2.2).
La constatation des faits est incomplète au sens de l'art. 398
al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été pris en compte par
le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis
d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée
le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa
décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par
exemple (Kistler Vianin, in : CR CPP, op. cit., n. 19 ad art. 398 CPP).
4.3
4.3.1 En l’espèce, premièrement, l’appelant entend déduire de
l’arrivée des trois prévenus sur les lieux, le 29 mars 2018, qu’ils voulaient
procéder à une visite « en force » de la villa, qu’ayant abandonné toute
distance professionnelle, ils éprouvaient des sentiments de mépris,
d’antipathie et de ressentiment envers lui, et qu’ils cherchaient un motif –
soit la transgression de l’interdiction de la sous-location – pour résilier le
bail.
S’il est manifeste que les représentants de la gérance
souhaitaient constater les défauts allégués par le locataire – qui leur
donnait l’impression de se dérober –, on ne saurait spéculer sur leur état
d’esprit et leur prétendue volonté de passer outre à une interdiction
d’accès. Le premier juge a présenté objectivement les circonstances qui
ont conduit les intimés à fixer une date et une heure de visite
unilatéralement, suite à leurs tentatives vaines de convenir d’une date (cf.
jugt. p. 32).
4.3.2 Deuxièmement, l’appelant soutient que son appel à la police
démontrerait qu’il avait enjoint les intimés de quitter le jardin de la villa.
Le journal de police (P. 13) résume l’appel téléphonique passé à 11h16 en

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ces termes : « M. P.________ signale que 3 personnes (2H, 1F)
tournent autour de sa propriété et auraient un comportement suspect
selon lui. Pense à des agents immobiliers. Ne peut pas nous fournir un
signalement. Aurait demandé à ces gens de partir, ce que ces derniers ont
refusé de faire ».
Dans la plainte pénale déposée par l’appelant par courrier du
28 juin 2018 (P. 4) – à l’échéance du délai légal de plainte de trois mois –,
les heures indiquées, soit 8h45 pour le début de la confrontation et 8h55
pour déposer sa fille à la garderie, ne coïncident pas avec celles du journal
de police. De plus, l’appelant a indiqué que l’intimé F.________ lui avait
remis sa carte de visite.
Le premier juge a relevé (cf. jugt. p. 34) qu’il était surprenant
qu’P.________ ait appelé la police sans savoir si les intimés avaient ou non
quitté les lieux, en évoquant des inconnus suspects, alors qu’il disposait
d’une carte de visite et qu’il n’ignorait pas les motifs de leur venue. On
peut ajouter à ces incohérences que si véritablement l’appelant avait été
confronté à un refus catégorique des prévenus de quitter son jardin, il
aurait aussitôt appelé la police en demeurant sur place pour faire cesser et
constater l’infraction.
L’appelant reproche au premier juge d’avoir retenu (cf. jugt. p.
35) que sa menace d’appeler la police portait uniquement sur le fait de
vouloir entrer dans la villa en son absence, comme indiqué par l’intimée
S.________. F.________ a donné la même explication (cf. jugt. p. 14), ainsi
que L.________ (cf. jugt. p. 18), qui a précisé que l’autorisation donnée par
le locataire de faire le tour des extérieurs était associée à la désignation
d’un arbre abritant des chenilles processionnaires dont il se plaignait.
L’appelant estime que cette explication serait invraisemblable parce qu’il
n’aurait pas pu vérifier une intrusion dans la villa. Cependant, l’appelant
avait un ami présent dans la villa, G.________, pouvant communiquer par
téléphone avec lui. En outre, avant l’arrivée de la police, cet ami a eu une
confrontation avec F.________ portant sur le refus de lui laisser constater
l’état du battant intérieur de la vitre d’une fenêtre.

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4.3.4 Troisièmement, l’appelant se réfère à divers courriers que les
intimés lui ont adressés après les faits du 29 mars 2018, évoquant son
refus de les laisser entrer dans la villa. Il en infère qu’ils n’avaient pas eu
l’autorisation de sa part de visiter les extérieurs de la villa, parce que ces
écrits n’en font pas état. On peut toutefois en tirer la déduction inverse,
soit qu’il n’y avait pas lieu d’évoquer dans ces lettres un point non
litigieux, soit la visite autorisée du jardin.
4.3.5 Quatrièmement, l’appelant s’en prend à la concordance des
déclarations des intimés, retenue par le jugement de première instance
(cf. jugt. p. 33) à l’appui de la crédibilité de leur version. Il fait valoir qu’il
s’agirait d’une version commune arrangée, mais il n’apporte aucune
preuve à l’appui de cette affirmation. Les trois versions sont non
seulement concordantes, mais elles sont aussi détaillées et ne présentent
pas d’incohérence, à l’inverse des indications horaires contradictoires
fournies par l’appelant et des aspects insolites de son appel à la police. En
outre, les versions des prévenus n’apparaissent pas arrangées ou
apprises, mais vécues. Ils ont confirmé de manière convaincante à
l’audience d’appel avoir reçu l’autorisation du locataire et donné des
détails sur les éléments extérieurs qu’ils ont vérifiés.
4.3.6 Cinquièmement, l’appelant reproche au premier juge d’avoir
considéré le témoignage d'G.________ comme non crédible (cf. jugt. pp. 35
et 36), d’une part parce qu’il n’a pas pu être réentendu en contradictoire
et, d’autre part, parce qu’il ressortait de l’audition de ce témoin qu’il
confirmait les déclarations de l’appelant, notamment sur l’horaire des
faits. Cela étant, le témoin s’est contredit en soutenant d’abord que les
faits s’étaient déroulés en début de matinée, puis vers midi, avant de se
rallier à la première indication de l’appelant soutenant qu’ils avaient eu
lieu entre 9h00 et 9h30 environ. Il a donc confirmé aveuglément les
déclarations, mêmes fausses, de l’appelant, ce qui doit déjà inciter à
prendre ses déclarations avec circonspection. On peut ajouter que le
témoin a déclaré ne pas avoir entendu l’entier de la conversation (PV aud.
2 p. 2) – ce qui génère une incertitude sur la question décisive de l’octroi

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de l’autorisation orale de circuler dans le jardin – et qu’il a discuté avec
l’appelant, qui est son ami, de son audition comme témoin. C’est donc à
juste titre que cette déposition n’a pas été considérée comme probante
par le tribunal de première instance. L’appelant ne réfute du reste pas
cette appréciation, mais se limite à affirmer que le contenu de la
déposition serait crédible.
4.4 En définitive, c’est à juste titre que le premier juge a fait
application de l’art. 10 al. 3 CPP en mettant les intimés au bénéfice de
l’état de fait leur étant le plus favorable.
Partant, le grief de l’appelant portant sur une constatation
incomplète ou erronée des faits doit être rejeté. La question de savoir si
l’exercice de la faculté du bailleur ou de ses représentants d’inspecter la
chose louée (art. 257h al. 2 CO [Loi fédérale complétant le Code civil
suisse du 30 mars 1911 ; RS 220]) constituait dans le cas particulier un
acte licite ou autorisé par la loi peut demeurer ouverte (Patrick
Stoudmann, in Commentaire romand, Code pénal II, Bâle 2017, n. 40 ad
art. 186 CP).
5. Au vu de ce qui précède, l'appel d’P.________ doit être rejeté et
le jugement entrepris confirmé.
Sur la base de la liste d’opérations produite par son défenseur,
un montant de 4'443 fr. sera alloué à F.________ à titre de juste indemnité
pour les dépenses occasionnées par la procédure d’appel. Cette indemnité
tient compte d’une activité de 10 heures 30 au tarif horaire de 400 fr., TVA
et débours compris. Elle sera mise à la charge d’P.________ et sera prélevé
sur la somme de 10'000 versée par l'appelant à titre de sûretés.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel,
constitués des émoluments de jugement et d’audience, par 1'910 fr. (art.
21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1), seront mis à la charge
d’P.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Les frais d’appel seront

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prélevés sur la somme de 10'000 fr. versée par l'appelant à titre de
sûretés.
Le solde des sûretés versées par l'appelant lui sera restitué
(art. 383 al. 1 CPP ; art. 7 TFIP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale
vu pour L.________ et S.________ les art. 186 CP et 433 CPP,
vu pour F.________ les art. 186 CP, 429 al. 1 let. b et 433 CPP,
appliquant à L.________, F.________ et S.________
les art. 10 et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 3 septembre 2020 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de l’Est vaudois est confirmé selon
le dispositif suivant :
" I. libère L.________ du chef d'accusation de violation de
domicile ;
II. libère S.________ du chef d'accusation de violation de
domicile;
III. libère F.________ du chef d'accusation de violation de
domicile;
IV. rejette les conclusions civiles en indemnisation du tort
moral prises par P.________ contre L.________, F.________ et
S.________,
V. rejette la demande d'indemnité au sens de l'art. 433 CPP
d’P.________ à l'encontre de L.________, F.________ et
S.________.

- 23 -
VI. dit que l'Etat est débiteur de F.________ de la somme de
8'324 fr. 25 pour les dépenses occasionnées par l'exercice
raisonnable de ses droits de procédure;
VII. rejette la demande d'indemnité de F.________ pour le
dommage économique subi au titre de sa participation
obligatoire à la procédure pénale ;
VIII. laisse les frais de la cause à la charge de l'Etat. "
III. P.________ doit verser à F.________ la somme de 4'443 fr.
(quatre mille quatre cent quarante-trois francs), valeur échue,
à titre de juste indemnité pour les dépenses occasionnées par
la procédure d'appel. Ce montant sera prélevé sur la somme
de 10'000 versée par l'appelant à titre de sûretés.
IV. Les frais d'appel, par 1'910 fr. (mille neuf cent dix francs),
sont mis à la charge de l'appelant et seront prélevés sur la
somme de 10'000 fr. versée par l'appelant à titre de sûretés.
V. Le solde des sûretés versées, soit 3'647 fr. (trois mille six
cent quarante-sept francs) par l'appelant lui sera restitué.
VI. Le jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le dispositif qui précède est notifié à :
- Me Alban Matthey, avocat (pour P.________),
- Me Gilles Monnier, avocat (pour F.________),
- M. L.________,
- Mme S.________,
- Ministère public central,

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une copie du dispositif est adressée à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est
vaudois,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :