vd_gerichte · ZQ20.004473 · 2021-04-20 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 16/20 - 75/2021
ZQ20.004473
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 20 avril 2021
__________________
Composition : Mme DESSAUX, présidente
Mme Berberat et M. Piguet, juges
Greffière : Mme Neurohr
*****
Cause pendante entre :
A.________, à [...], recourant,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, DIVISION JURIDIQUE, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 13 LACI.
402

- 2 -
E n f a i t :
A. A.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1968,
était employé depuis 2010 par la société Q.________ Sàrl (anciennement
Q.________ Sàrl), dont il était aussi l’unique associé-gérant depuis sa
création et son inscription au registre du commerce le 26 novembre 2009.
Son contrat de travail a été résilié avec effet immédiat le 11 avril 2019, en
raison de la faillite de la société qui a été déclarée le jour même par
décision du Tribunal d’arrondissement de [...]. L’annonce de la faillite a été
publiée le 23 avril 2019 dans la Feuille officielle suisse du commerce
(FOSC).
L’assuré s’est inscrit le 21 juin 2019 en qualité de demandeur
d’emploi auprès de l’Office régional de placement (ci-après : l’ORP) de [...]
et a sollicité l’octroi d’indemnités de chômage auprès de la Caisse
cantonale de chômage (ci-après : la Caisse) dès cette date. A l’appui de sa
demande, il a notamment produit des fiches de salaire pour les mois de
janvier 2018 à février 2019, un extrait des mouvements bancaires
mensuels de son compte auprès d’U.________ pour la période du 4 janvier
2018 au 5 mai 2019 ainsi qu’une production de créances du 27 juin 2019 à
l’Office des faillites de l’arrondissement de [...], mentionnant des salaires
dus par son employeur du 1er octobre 2018 au 31 mars 2019.
Le 15 juillet 2019, la Caisse s’est vue transmettre un extrait du
compte individuel de l’intéressé auprès de la Caisse cantonale de
compensation AVS, dont il résultait un montant de 106'800 fr. annoncé à
titre de salaire soumis à cotisations en 2017 et 2018 pour son activité
auprès de Q.________ Sàrl.
Le même jour, l’assuré a transmis à la Caisse une copie de sa
déclaration d’impôts pour les années 2017 et 2018, faisant
respectivement mention d’un revenu de 90'788 fr. et 42'388 francs.

- 3 -
Le 19 août 2019, la Caisse a prié l’assuré de lui faire parvenir
une copie authentifiée par l’Office des faillites de sa production de
créances relative à la revendication des salaires impayés par son ancien
employeur durant le délai de congé.
Le 30 août 2019, l’assuré a adressé à la Caisse une nouvelle
production de créances annoncée dans la faillite de la société Q.________
Sàrl, pour les salaires impayés des mois d’octobre 2018 à mars 2019 ainsi
que les salaires dus durant le délai légal de congé pour les mois d’avril à
juin 2019.
Par courriel du 10 septembre 2019, l’assuré a indiqué que son
salaire n’avait pas été versé pour la période s’écoulant de février à
octobre 2018 en raison de la situation financière très difficile de la société
Q.________ Sàrl. Il a précisé que durant cette période, tout en continuant à
travailler, il n’avait pas perçu de salaires afin de privilégier le paiement de
celui d’autres employés ainsi que de factures de créanciers en souffrance,
dans le but de sauver l’entreprise. Il avait « sacrifié » ses salaires en
escomptant les percevoir dès que la situation s’améliorerait.
Par décision du 12 septembre 2019, la Caisse a refusé de
donner suite à la demande d’indemnisation de l’assuré, au motif que
durant le délai-cadre de cotisation s’écoulant du 21 juin 2017 au 20 juin
2019, il n’avait pas été en mesure de prouver la perception effective de
son salaire s’agissant de son activité auprès de Q.________ Sàrl.
L’assuré, représenté par HMA Conseils Juridiques, a formé
opposition le 10 octobre 2019 contre cette décision, concluant à son
annulation. En substance, il a fait valoir que les documents produits, à
savoir les détails des mouvements de son compte bancaire auprès
d'U.________ du 1er janvier 2017 au 5 octobre 2019, l'extrait de compte
individuel AVS, les déclarations fiscales 2017 et 2018 ainsi que les fiches
de salaire, permettaient d'établir l'existence d'une activité soumise à
cotisation auprès de Q.________ Sàrl durant le délai-cadre de cotisation et
la perception effective du salaire durant cette période.

- 4 -
Par décision sur opposition du 20 décembre 2019, la Caisse
cantonale de chômage, Division juridique (ci-après : l’intimée), a rejeté
l’opposition de l’assuré et confirmé la décision du 12 septembre 2019,
estimant qu’il ne remplissait pas les conditions relatives à la période de
cotisation. Elle a considéré que l’exercice d’une activité salariée était
suffisamment établi pour la période du 21 juin 2017 au 31 janvier 2018, se
fondant sur les extraits de compte bancaire de l’assuré attestant de la
perception du salaire figurant sur ses fiches de salaire. Par la suite, seuls
trois versements relatifs à des salaires apparaissaient sur son compte
bancaire, à savoir le 13ème salaire de l’année 2018 et deux acomptes qui
pouvaient être attribués aux mois de février et mars 2018. Pour la période
subséquente, l’assuré avait déclaré avoir renoncé à son salaire pour
privilégier les créanciers de sa société. Il ne pouvait dès lors être établi au
degré de la vraisemblance prépondérante qu’il avait exercé une activité
salariée pendant cette période. L'assuré totalisait ainsi une période de
cotisation courant du 21 juin 2017 au 31 mars 2018 au plus tard, soit une
durée de 9 mois et 11,2 jours civils, ce qui était insuffisant pour permettre
l'ouverture d'un délai-cadre d'indemnisation.
B. Le 31 janvier 2020, A.________ a recouru contre la décision sur
opposition du 20 décembre 2019, concluant à son annulation et au
versement des indemnités de chômage dès le 21 juin 2019. Réitérant ses
arguments, il a précisé que des cotisations sociales avaient été prélevées
sur les salaires versés durant le délai-cadre de cotisation, et que les
salaires avaient été payés et déclarés aux autorités fiscales. Il a ajouté
que l'intimée n'avait pas pris en considération l'ensemble des montants
crédités sur son compte bancaire, représentant des acomptes sur son
salaire. Le recourant a également fait état de la signature de deux
propositions d'assurance les 14 mai et 30 juillet 2018. Il a contesté avoir
renoncé totalement à la perception de son salaire, tel que l'intimée l’avait
retenu, précisant avoir déclaré qu'il comptait se verser un salaire dès que
la situation s'améliorerait. Il s’est enfin prévalu du fait qu’il n’avait pas
perçu certains de ses salaires en raison de l’insolvabilité de son
employeur, qu’il avait produit ces créances dans le cadre de la faillite de la

- 5 -
société et qu’il avait déposé une demande d’indemnité en cas
d’insolvabilité. Or, la période de cotisation couvrant ces créances devait
être prise en considération.
Par réponse du 5 mars 2020, l'intimée a conclu au rejet du
recours. Elle a relevé qu'il ressortait des extraits de compte bancaire
auprès d'U.________ que le recourant ne s'était plus versé de salaire
régulièrement après le mois de janvier 2018, celui-ci ayant
momentanément renoncé à son salaire. A la fin de l'année 2018 et au
début de l'année 2019, trois versements avaient trait au salaire : deux
acomptes et le 13ème salaire de l'année 2018. Les autres versements
mentionnés par le recourant n'avaient aucun libellé se référant au
versement d'un acompte sur salaire, de sorte qu'elle ne les avait pas pris
en considération. L'assuré percevait en effet également d'autres montants
sur son compte privé en lien avec l'activité de sa société, comme des
facturations de location de machines ; il n'était ainsi pas suffisamment
établi que les montants crédités constituaient des acomptes de salaire.
Répliquant le 23 mars 2020, l'assuré a précisé que dès que la
situation financière de la société le permettait, il se versait des acomptes
afin de pouvoir subvenir à ses besoins. Le libellé « remboursement »
figurant dans ses extraits de compte bancaire signifiait en réalité le
paiement d’acompte sur le salaire impayé, étant précisé que le paiement
des cotisations sociales n’avait pas cessé.
Le 26 mai 2020, l'intimée a indiqué n'avoir aucune
détermination à ajouter à sa réponse.
Le 12 octobre 2020, il a été requis production par le recourant
des bilans et comptes d’exploitation de Q.________ Sàrl pour les exercices
2017 et 2018, assortis du relevé des opérations relatives aux postes
charges de personnel et compte courant de l’associé-gérant, ainsi que des
relevés complets des comptes bancaires ou postaux de la société et de
ceux du recourant entre les 1er janvier 2017 et 30 juin 2019.

- 6 -
A la même date, il a également été requis production par
l’Office des faillites de l’arrondissement de [...] du prononcé de faillite de
Q.________ Sàrl, de l’inventaire, du procès-verbal d’audition de l’associé-
gérant et de l’état de collocation, réquisition à laquelle il a été donné suite
le 16 octobre 2020.
Par courriers des 3 et 4 novembre 2020, le recourant a produit
son relevé de compte bancaire personnel et celui de la société pour la
période courant du 1er janvier 2017 au 30 juin 2019, la comptabilité des
exercices 2015 et 2016 de Q.________ Sàrl, et indiqué que la comptabilité
n’avait pas été tenue pour les exercices ultérieurs.
Le 25 janvier 2021, l’Office d’impôt des personnes morales a
produit des décisions de taxation de Q.________ Sàrl pour les années 2017
à 2019, toutes rendues d’office en l’absence de déclarations d’impôts.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé auprès du tribunal compétent en
temps utile compte tenu des féries hivernales (art. 38 al. 4 let. c LPGA ;
art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres

- 7 -
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le
recours est recevable.
2. Le litige porte sur la question de savoir si l’intéressé peut se
prévaloir d’une période de cotisation suffisante pour prétendre à des
prestations de l’assurance-chômage.
3. a) Pour avoir droit à l’indemnité de chômage, l’assuré doit
notamment remplir les conditions relatives à la période de cotisation ou en
être libéré (art. 8 al. 1 let. e LACI). Satisfait à ces conditions celui qui a
exercé durant douze mois au moins une activité soumise à cotisation dans
les limites du délai-cadre de cotisation, à savoir dans les deux ans
précédant le premier jour où toutes les conditions du droit à l’indemnité
sont réunies (art. 13 al. 1 et 9 al. 1 à 3 LACI).
b) L’exercice d’une activité soumise à cotisation n’implique
pas nécessairement qu’un salaire ait été effectivement versé. En
revanche, l’activité doit être suffisamment contrôlable pour qu’il puisse
être retenu au degré de la vraisemblance prépondérante qu’elle a été
réellement exercée. Dans ce contexte, la preuve qu’un salaire a bel et
bien été versé constitue un indice important de l’exercice effectif d’une
activité salariée. Toutefois, le fait qu’un assuré ne puisse pas établir qu’il a
perçu un salaire ne suffit pas à nier d’emblée l’existence d’une activité
salariée soumise à cotisation. Dans un tel cas, il incombe à l’assuré
d’établir l’existence d’une activité soumise à cotisation par d’autres
moyens (ATF 133 V 515 consid. 2.4 ; 131 V 444 consid. 3.3 ; TF
8C_466/2018 du 13 août 2019 consid. 3).
L’existence d’un contrat de travail formel, d’une lettre de
résiliation, de fiches de paie, ainsi que la preuve du versement de
cotisations sociales ou d’impôts ne sont pas à eux seuls de nature à établir
la réalité du versement de salaire (TF 8C_765/2009 du 2 août 2010 consid.
2.5 ; Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage
Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 19 ad art. 13 LACI, p. 124). Il en va de même

- 8 -
de créances produites dans une faillite (TF C 199/04 du 15 avril 2005
consid. 3.2)
En l’absence de preuve de la perception d’un salaire, les
documents comptables de l'ancienne société, le contrat de bail
commercial ou encore le témoignage d'ex-employés peuvent, selon la
jurisprudence, constituer des pièces aptes à démontrer l’exercice d’une
activité soumise à cotisation (TF C 92/06 du 11 avril 2007, 8C_466/2018
du 13 août 2019 consid. 6.4).
Lorsque l'assuré a explicitement renoncé à percevoir une
rémunération pour le travail effectué, par exemple dans le but de sauver
son entreprise, l'existence d'une activité soumise à cotisation sera niée en
raison de l'absence d'un salaire. Une telle renonciation ne peut cependant
être admise à la légère et ne saurait être présumée (ATF 131 V 444
consid. 3.3 ; TF 8C_466/2018 du 13 août 2019 consid. 6.3).
c) En règle générale, l’attestation de l’employeur et les
décomptes de salaire suffisent à prouver l’exercice d’une activité soumise
à cotisation. Par contre, lorsque le rapport de travail a lieu dans un cadre
familial, ou lorsqu’un assuré a été au service d’une entité au sein de
laquelle il occupait une position assimilable à celle d’un employeur, les
exigences de preuve du caractère effectif de l’activité salariée sont plus
sévères et l’attestation de l’employeur doit être vérifiée de manière
stricte, compte tenu du risque de délivrance d’une attestation de
complaisance (TF 8C_466/2018 du 13 août 2019 consid. 3).
4. a) Il est constant que le délai-cadre de cotisation court, en
l’occurrence, du 21 juin 2017 au 20 juin 2019. Est en revanche
controversée la question de savoir si le recourant comptabilise une
période de cotisation d’au moins 12 mois à l’intérieur de ce délai.
L’intimée a considéré à cet égard que tel n’était pas le cas.
Elle a plus précisément retenu que l’assuré avait renoncé à la perception
de son salaire au-delà de mars 2018 pour privilégier ses créanciers, ce qui

- 9 -
faisait obstacle à la prise en considération des périodes de cotisations
ultérieures. La production de ses créances salariales dans le cadre de la
faillite ne permettait au surplus pas de retenir au degré de la
vraisemblance prépondérante que le recourant avait exercé une activité
soumise à cotisation après mars 2018. La période de cotisation était ainsi
de 9,37 mois seulement.
Le recourant, pour sa part, se prévaut d’une période de
cotisation d’au moins 12 mois, se référant notamment à divers montants
crédités sur son compte bancaire ouvert auprès d’U.________ et soutient
avoir provisoirement reporté le versement de son salaire dans l’attente
d’une amélioration de la trésorerie de la société.
b) A titre liminaire, on relèvera que ni le versement de
cotisations AVS, ni les déclarations d’impôts, ni les créances produites
dans la faillite de Q.________ Sàrl, ni les décomptes de salaire ne
constituent des pièces suffisant à elles seules à établir l’existence d’une
activité soumise à cotisation (cf. consid. 3b supra).
En particulier, il ressort des extraits de compte bancaire que
les salaires des mois d’avril à décembre 2017, y compris le 13ème salaire,
et du mois de janvier 2018 sont libellés en tant que tels alors que les
versements ultérieurs intitulés « remboursement » ne mentionnent pas la
cause de l’opération et ne sauraient ainsi attester à eux seuls du
versement d’un acompte de salaire, partant de l’exercice d’une activité
soumise à cotisation. Les fiches de salaire ne suffisent pas non plus en
raison de leur présentation disparate : le décompte de salaire du mois de
janvier 2018, figurant dans le dossier constitué par l’intimée, atteste d’un
versement en espèces mais fait l’objet d’un virement par voie bancaire le
5 mars 2018 et les fiches de salaire au dossier administratif n’ont pas la
même présentation que les décomptes de salaire produits par le recourant
devant la Cour de céans.
c) En l’espèce, la preuve de la perception d’un salaire au-delà
de mars 2018, cas échéant de son montant, n’est pas essentielle à la

- 10 -
résolution du présent litige. Il convient en effet de déterminer si le
recourant a continué à exercer une activité soumise à cotisation
ultérieurement à mars 2018 et dans l’affirmative s’il a explicitement
renoncé à la perception du salaire afférent.
aa) En 2015, la société Q.________ Sàrl a réalisé un chiffre
d’affaires de 1'427'532 fr. et en 2016 de 2'166'190 francs. Quand bien
même aucune comptabilité n’a été tenue à partir de 2017, le relevé du
compte bancaire de la société est révélateur de la poursuite d’une activité
continue, dans la ligne des deux exercices financiers précédents, avec des
crédits réguliers jusqu’au troisième trimestre 2018, soit, en chiffres
arrondis, 784'839 fr., 592'560 fr., 798'790 fr. et 654'467 fr. pour les quatre
trimestres 2017, 572’554 fr. au premier trimestre 2018, 578'159 fr. au
deuxième trimestre 2018, 656'772 fr. au troisième trimestre 2018.
L’examen de ce relevé met en revanche en évidence une dégradation
brutale de la situation à partir de la fin de l’année 2018. Les opérations au
crédit totalisent en effet 286'327 fr. au dernier trimestre 2018 et 195'141
fr. au premier trimestre 2019.
Le dossier de la faillite confirme que la société avait toujours
des activités en cours à la date du 11 avril 2019. Elle avait transféré ses
locaux à [...], signé un nouveau contrat de bail, employait encore quinze
salariés, disposait toujours de son matériel d’exploitation et avait des
factures encore ouvertes pour des travaux effectués en 2019. Il apparaît
également que le versement des salaires des employés n’a plus été
possible dans sa totalité dès novembre 2018.
Ainsi, tant le relevé bancaire de la société que le dossier de la
faillite confirment l’existence d’une exploitation à tout le moins continue
et régulière jusqu’au troisième trimestre 2018. Il n’apparaît par ailleurs
pas que le recourant se serait démis de ses responsabilités, partant aurait
cessé toute activité au sein de la société. Il doit ainsi être admis qu’il a
exercé une activité soumise à cotisation en tout cas jusqu’à la fin du
troisième trimestre 2018.

- 11 -
bb) Dès le début de l’année 2018, le recourant admet avoir
reporté le versement de son salaire, partiellement, puis dans son
intégralité, dans l’expectative d’une amélioration de la trésorerie de la
société. Il soutient qu’il ne s’agit pas d’une renonciation à son salaire.
L’absence de comptabilité pour l’exercice 2018 empêche d’examiner
comment a été passée en compte la créance de salaire du recourant. En
particulier, une écriture sous forme d’abandon de créance aurait
concrétisé une renonciation expresse à la perception du salaire, partant de
cotisations sur ce salaire, alors que l’inscription d’une créance au compte
courant du recourant dans la société aurait été significative de l’absence
de renonciation. On ne saurait pour autant inférer du défaut de
comptabilité un échec dans l’établissement de la preuve d’une activité
soumise à cotisation. Il apparaît en effet que le recourant a été
régulièrement créancier de la société, sans abandon ou post-position de
créance. En particulier, l’exercice comptable 2016 révèle que le recourant
était créancier de la société à hauteur de 7'254 fr. au 31 décembre 2015
et que cette créance était soldée au 31 décembre 2016. Par ailleurs, les
relevés de compte bancaire du recourant font état de virements en faveur
de Q.________ Sàrl, intitulés prêts, de 7'200 fr. le 29 décembre 2017, 2'300
fr. le 4 janvier 2018, 500 fr. le 16 janvier 2018, 2'850 fr. le 26 février 2018,
5'000 fr. le 9 mars 2018, 2'500 fr. le 20 mars 2018, et enfin de 7'800 fr. le
4 avril 2019, cette dernière opération étant libellée « remboursement
location machines ». A l’inverse, il apparaît que la société a versé au
recourant 5'000 fr. le 23 janvier 2018, 5'000 fr. le 16 février 2018, 3'189 fr.
le 5 mars 2018, 3'250 fr. le 7 mars 2018, 3'410 fr. le 13 avril 2018, 2'200
fr. le 17 avril 2018, 1'500 fr. le 5 juin 2018, 8'100 fr. le 13 mars 2019,
5'800 fr. le 29 mars 2019 et 7'800 fr. le 4 avril 2019, ces opérations étant
libellées « remboursement ». Des versements par la société en faveur du
recourant apparaissent encore sur son compte au titre d’acomptes de
salaire (3'855 fr. le 14 novembre 2018, 5'000 fr. le 15 février 2019),
respectivement de 13ème salaire (10'878 fr. 56 le 4 avril 2019). L’ensemble
de ces opérations démontre que le recourant a toujours veillé à recouvrer
régulièrement ses créances contre la société, quelle qu’en soit la cause, et
autorise à retenir, au degré de la vraisemblance prépondérante, qu’il
n’entendait pas renoncer à la perception de son salaire nonobstant les

- 12 -
difficultés de trésorerie de la société. Son intention est au demeurant
concrétisée par la production de sa créance salariale dans la faillite.
cc) Au vu de ce qui précède, il doit être admis que le recourant
a déployé une activité soumise à cotisation jusqu’à la faillite de la société
le 11 avril 2019. Il totalise ainsi une durée de cotisation supérieure à
douze mois pendant le délai-cadre de cotisation courant du 21 juin 2017
au 20 juin 2019, plus exactement une durée de cotisation de 21 mois et
21 jours.
5. a) En définitive, le recours, bien-fondé, doit être admis et la
décision sur opposition litigieuse annulée, sous suite de renvoi à l’intimée
pour examen des autres conditions du droit à l’indemnité de chômage,
prévues à l’art. 8 al. 1 LACI.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA dans sa teneur en vigueur
jusqu’au 31 décembre 2020, applicable conformément à l’art. 83 LPGA), ni
d’allouer de dépens, le recourant ayant agi sans le concours d’un
mandataire (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 20 décembre 2019 par la
Caisse cantonale de chômage, Division juridique, est annulée.
III. La cause est au surplus renvoyée à la Caisse cantonale de
chômage pour examen des autres conditions du droit à
l’indemnité de chômage.

- 13 -
IV. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- A.________,
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :