vd_gerichte · ZQ20.011697 · 2020-09-15 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 38/20 - 110/2020
ZQ20.011697
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 15 septembre 2020
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, juge unique
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Cause pendante entre :
S.________, à [...], recourant, représenté par Me Irina Brodard-Lopez,
avocate à Lausanne
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, division juridique, à Lausanne,
intimée,
_______________
Art. 51 al. 1 let. a, 53 al. 1 et 55 al. 1 LACI
403

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E n f a i t :
A. a) S.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) a été engagé
le 6 juin 2016 par la société Q.________ en qualité de monteur sanitaire
pour un salaire horaire de 5'200 fr. brut, 13ème salaire non compris.
Par courriers des 1er et 28 septembre 2017, l’assuré a résilié
son contrat de travail pour le 30 novembre 2017.
Le 9 novembre 2017, il a mis son employeur en demeure de lui
verser son salaire d’octobre 2017.
Il a relancé son employeur le 12 décembre 2017, pour lui
réclamer cette fois-ci le paiement de son treizième salaire, ses heures
supplémentaires et ses corrections de cotisation LPP pour un montant total
de 7'903 francs.
Un décompte annuel de salaire de l’assuré pour l’année 2017,
établi par Q.________, non daté mais imprimé le 11 janvier 2018, laisse
apparaître un solde de 14'827 fr. 40 à verser à son employé.
Par courrier du 30 janvier 2018, l’assuré, agissant désormais
par l’intermédiaire de son assurance protection juridique [...], a mis
Q.________ en demeure de lui verser son solde de salaire de 14'827 fr. 40
dans un délai expirant le 5 février 2018.
Q.________ ne s’est pas exécutée dans le délai imparti.
Par nouveau courrier du 16 février 2018, l’assuré a imparti à
Q.________ un ultime délai au 28 février 2018 pour lui verser le montant
dû. A l’issue de ce délai, celle-ci ne s’est toujours pas exécutée.
Sur requête de l’assuré, un commandement de payer a été
notifié le 12 avril 2018 à Q.________ pour le montant de 14'827 fr. 40 avec

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intérêt à 5% l’an dès le 30 novembre 2017. Cette dernière n’a pas formé
opposition.
L’assuré a requis la continuation de la poursuite, de sorte
qu’une commination de faillite a été notifiée à Q.________ le 25 juin 2018.
Ce document indiquait que si la créance en question et les frais de
poursuite n’étaient pas payés dans les 20 jours, le créancier aurait le droit
de requérir du juge la déclaration de faillite du débiteur.
Le 25 juillet 2018, l’assuré a produit sa créance dans le cadre
de la faillite à l’Office des poursuites du district de Lausanne. Le même
jour, celui-ci lui a retourné sa production au motif que la faillite de la
société en question n’avait pas été prononcée.
Le 22 novembre 2018, [...] a déposé une requête de faillite
contre Q.________.
Donnant suite à cette requête, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne a prononcé la faillite de Q.________ le 10
janvier 2019.
Le 16 janvier 2019, l’assuré a produit sa créance dans le cadre
de cette faillite.
Le 2 avril 2019, la faillite a été suspendue faute d’actifs. Aucun
créancier n’ayant effectué l’avance de frais requise en vue de la
continuation de la procédure dans le délai fixé, la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne a prononcé la clôture de la
procédure le 26 avril 2019.
b) Le 25 janvier 2019, l’assuré a adressé à la Caisse cantonale
de chômage (ci-après : la Caisse) une demande d’indemnité en cas
d’insolvabilité, portant sur un montant de 12'566 fr. correspondant aux
salaires impayés d’octobre et de novembre 2017.

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Par décision du 16 avril 2019, la Caisse a refusé de reconnaître
un droit à l’indemnité en cas d’insolvabilité en faveur de l’assuré,
reprochant à celui-ci de n’avoir entrepris aucune démarche entre la
commination de faillite intervenue le 25 juin 2018 et le prononcé de faillite
du 10 janvier 2019, contrevenant ainsi à l’obligation de réduire son
dommage.
Le 6 mai 2019, l’assuré a formé opposition à la décision
précitée, faisant valoir qu’il avait pris toutes les mesures propres à
sauvegarder son droit envers son ancien employeur.
Par décision sur opposition du 20 février 2020, la Caisse
cantonale de chômage, Division juridique (ci-après : l’intimée), a rejeté
l’opposition et confirmé la décision du 6 mai 2019. Elle a reproché à
l’assuré d’être resté inactif à la suite de la commination de faillite, en
particulier de ne pas avoir requis lui-même la faillite de son ancien
employeur, ce qui lui aurait permis de sauvegarder ses droits et de ne pas
laisser perdurer une situation dans laquelle l’employeur avait encore la
mainmise sur l’entreprise.
C. Par acte du 19 mars 2020, l’assuré, désormais assisté de Me
Irina Brodard-Lopez, a recouru contre la décision sur opposition précitée
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, en
concluant principalement à sa réforme en ce sens qu’il ait droit à
l’indemnité en cas d’insolvabilité réclamée et, subsidiairement, à
l’annulation de la décision sur opposition et au renvoi de la cause à
l’intimée pour complément d’instruction et nouvelle décision dans le sens
des considérants. Il a fait valoir en substance qu’il serait resté inactif
pendant près de quatre mois seulement, entre fin juillet – fin de l’ultime
délai de paiement contenu dans la commination de faillite – et le 22
novembre 2018 – date à laquelle la faillite a été requise par un autre
créancier –, ce qui ne serait pas suffisant pour admettre une violation de

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diminuer son dommage. Il a soutenu en outre que son débiteur n’avait
plus eu d’activité commerciale depuis février 2018 et qu’il n’était pas
établi que la société ait pu utiliser ou détourner des liquidités ou des biens
à d’autres fins entre juillet et novembre 2018, de sorte que son inaction
n’avait pas mis en péril la sauvegarde de ses droits.
Dans sa réponse du 11 juin 2020, l’intimée a conclu au rejet du
recours.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).

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2. Le litige porte sur le droit du recourant à une indemnité pour
cause d’insolvabilité, plus particulièrement sur la question de savoir s’il a
satisfait à son obligation de diminuer son dommage.
3. a) Aux termes de l'art. 51 al. 1 let. a LACI, les travailleurs
assujettis au paiement des cotisations, qui sont au service d'un employeur
insolvable sujet à une procédure d'exécution forcée en Suisse ou
employant des travailleurs en Suisse, ont droit à une indemnité pour
insolvabilité lorsqu'une procédure de faillite est engagée contre leur
employeur et qu'ils ont, à ce moment-là, des créances de salaire envers
lui. Selon l'art. 52 al. 1 LACI, l'indemnité couvre les créances de salaire
portant sur les quatre derniers mois au plus d'un même rapport de travail,
jusqu'à concurrence, pour chaque mois, du montant maximal visé à l'art. 3
al. 2 LACI, étant précisé que les allocations dues aux travailleurs font
partie intégrante du salaire.
D’après l’art. 53 LACI, lorsque l'employeur a été déclaré en
faillite, le travailleur doit présenter sa demande d'indemnisation à la
caisse publique compétente à raison du lieu de l'office des poursuites ou
des faillites, dans un délai de 60 jours à compter de la date de la
publication de la faillite dans la Feuille officielle suisse du commerce (al.
1). En cas de saisie de l'employeur, le travailleur doit présenter sa
demande d'indemnisation dans un délai de 60 jours à compter de la date
de l'exécution de la saisie (al. 2). A l'expiration de ces délais, le droit à
l'indemnité s'éteint (al. 3).
b) En vertu de l'art. 55 al. 1, première phrase, LACI, dans la
procédure de faillite ou de saisie, le travailleur est tenu de prendre toutes
les mesures propres à sauvegarder son droit envers l'employeur, jusqu'à
ce que la caisse l'informe de la subrogation dans ladite procédure.
Lorsque la faillite est prononcée postérieurement à la
dissolution des rapports de travail, l’obligation de diminuer le dommage
ancrée à l'art. 55 al. 1 LACI exige du travailleur qui n'a pas reçu son
salaire, en raison de difficultés économiques rencontrées par l'employeur,
qu’il entreprenne à l'encontre de ce dernier les démarches utiles en vue

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de récupérer sa créance, sous peine de perdre son droit à l'indemnité en
cas d'insolvabilité (TF 8C_956/2012 du 19 août 2013 consid. 3). Il s'agit
d'éviter que l'assuré reste inactif et n’entreprenne rien pour récupérer son
salaire impayé, en attendant le prononcé de la faillite de son ex-employeur
(ATF 114 V 56 consid. 4 ; TF 8C_801/2011 du 11 juin 2012 consid. 6.1).
Les assurés doivent se comporter comme si l’indemnité en cas
d’insolvabilité n’existait pas (TF 8C_66/2013 du 18 novembre 2013 consid.
4.2). L’obligation de diminuer le dommage s’examine en fonction de
l’ensemble des circonstances (TF 8C_356/2013 du 23 septembre 2013
consid. 2.2). La caisse doit ainsi prendre en compte la rapidité de la
réaction de l’employé, les usages dans la branche, la langue dans laquelle
l’employé peut s’exprimer, ses connaissances juridiques, son éventuel
domicile à l’étranger, le rapport entre les frais que l’assuré aurait dû
assumer pour faire valoir sa créance et sa situation financière, un éventuel
rapport de confiance, un conflit de loyauté, l’intégration au sein de
l’entreprise, les responsabilités assumées, la possibilité de comparer sa
propre situation avec celle de collègues, etc. (Boris Rubin, Commentaire
de la loi sur l’assurance-chômage, Zurich 2014, n° 8 ad art. 55 et les
références citées). L’assuré doit manifester de manière non équivoque et
reconnaissable pour l’employeur qu’il souhaite encaisser sa créance de
salaire (Rubin, op. cit., n° 10 ad art. 55).
L’obligation de diminuer le dommage est moins étendue avant
la résiliation du rapport de travail qu’après. Dans la première éventualité,
l’absence de réaction de l’employé peut en effet se comprendre, du moins
lorsqu’il est confronté à un premier retard dans le versement de son
salaire. Cela étant, quel que soit son intérêt à rester au service de son
employeur, un employé ne saurait s’accommoder de ne pas recevoir sa
rémunération. Après la résiliation, l’assuré ne peut attendre plusieurs mois
avant d’intenter une action judiciaire contre son employeur. Il doit en effet
compter avec une éventuelle péjoration de la situation financière de
l’employeur et donc avec une augmentation des difficultés, pour
l’assurance-chômage, de récupérer les créances issues de la subrogation
(TF 8C_749/2016 du 22 novembre 2017 consid. 3.5.3 ; TF 8C_66/2013

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précité consid. 4.4 ; Rubin, op. cit., n° 11 ad art. 55 LACI). De même, avant
l’apparition du motif de versement de l’indemnité en cas d’insolvabilité
(par exemple avant l’ouverture de la faillite), l’employé ne devra pas
attendre des mois avant de mettre son employeur en demeure de verser
le salaire (cf. à cet égard TF 8C_801/2011 précité consid. 6.2).
Il n’est pas possible de fixer une période maximale durant
laquelle l’assuré peut ne procéder à aucun acte en vue de recouvrer sa
créance salariale, sans risquer de se voir reprocher une violation de son
obligation de diminuer le dommage. Les circonstances concrètes sont
déterminantes. Une durée de trois à quatre mois représente une limite
générale au-delà de laquelle le travailleur, qui n’est pas rémunéré
normalement, et qui omet de réagir auprès de son employeur pour
récupérer ses créances salariales, viole son obligation de diminuer le
dommage au sens de l’art. 55 al. 1 LACI (Rubin, op. cit., n° 12 ad art. 55
LACI). Cela ne veut cependant pas dire qu'il faille exiger du salarié qu'il
introduise sans délai une poursuite contre son ancien employeur
(impliquant la notification d'un commandement de payer aux frais de
l'assuré). Toutes les possibilités qui permettent à l'assuré de sauvegarder
son droit devaient être prises en considération dans ce contexte de sorte
que l’on ne saurait exclure d'emblée les solutions de compromis entre
l'employeur et les travailleurs (TF C 91/01 du 4 septembre 2001 consid.
1b ; DTA 1999 n° 24 p. 143 consid. 1c).
4. a) En l’espèce, on relève tout d’abord qu’il est établi que la
faillite de l’ancien employeur du recourant a été déclarée le 10 janvier
2019 et que celui-ci a déposé une demande d’indemnisation auprès de la
Caisse cantonale de chômage le 25 janvier 2019, soit dans le délai légal
prévu par l’art. 53 al. 1 LACI.
b) Il convient par conséquent d’examiner si le recourant a pris
toutes les mesures propres à sauvegarder son droit envers son ancien
employeur conformément à l’art. 55 al. 1 LACI et s’il a ainsi respecté
l’obligation générale qui lui incombe de diminuer le dommage.

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En l’occurrence, le recourant a mis un terme à son contrat
pour le 30 novembre 2017 et a réclamé rapidement, par des mises en
demeure, son salaire d’octobre 2017 dans un premier temps, puis ses
salaires d’octobre et novembre 2017 ainsi que diverses indemnités pour
un total de 14'827 fr. 40, montant par ailleurs reconnu par Q.________.
Celle-ci ne s’étant toujours pas exécutée à l’issue du deuxième délai
imparti, expirant le 28 février 2018, le recourant lui a fait notifier un
commandement de payer le 12 avril 2018 puis, faute d’opposition, a
requis la continuation de la poursuite, aboutissant à la notification d’une
commination de faillite le 25 juin 2018. Le recourant a ainsi réagi dans les
délais convenables jusqu’à cette étape de la procédure.
A l’échéance de l’ultime délai de paiement de 20 jours imparti
dans la commination de faillite, le recourant n’a toutefois pas requis la
faillite de son débiteur dès le 16 juillet 2018. Il a toutefois pu profiter du
fait que la faillite soit déclarée sur requête d’un autre débiteur pour
produire sa créance le 16 janvier 2019, de sorte qu’il y a lieu d’admettre
qu’il est resté inactif pendant six mois. Il ne saurait se prévaloir à cet
égard du fait qu’un tiers avait déposé une requête de faillite le 22
novembre 2018, puisqu’il n’avait à ce moment-là de tout manière aucune
garantie que la requête de faillite aboutisse, un paiement de la créance du
requérant avant l’audience de faillite pouvant entraîner le retrait de la
requête. D’ailleurs, même si l’on suivait le recourant sur ce point, on
relève que plus de quatre mois s’était déjà écoulé depuis le moment où il
avait la possibilité de requérir lui-même la faillite et le 22 novembre 2018,
ce qui correspond à une durée d’inaction supérieure à la limite générale
de trois à quatre mois fixée par la doctrine, cela d’autant que l’on se
trouvait en présence d’un contrat résilié. Quant à l’argument selon lequel
Q.________ n’avait plus eu d’activité depuis le début du mois de février
2018, il n’est d’aucune aide au recourant, puisque cette situation
n’empêchait pas cette société d’encaisser des factures au-delà de cette
date et d’honorer dans l’intervalle d’autres créanciers. Enfin, c’est à tort
que le recourant se réfugie sous un manque de connaissances juridiques.
Le fait qu’il soit parvenu avec succès à entreprendre les démarches de

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poursuites laisse présumer qu’il était également capable de déposer une
requête de faillite, au besoin en obtenant les renseignements nécessaires.
Son assurance protection juridique, qui le représentait dans le cadre de sa
demande d’indemnité pour insolvabilité, devait par ailleurs l’informer de
son devoir de poursuivre la procédure de faillite de son débiteur en raison
de son obligation de réduire son dommage.
5. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition contestée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès
lors que le recourant n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition du 20 février 2020 est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du

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L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Irina Brodard-Lopez (pour S.________),
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :