vd_gerichte · PE21.016630 · 2023-03-23 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
205
PE21.016630-MMR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 23 mars 2023
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
Mmes Fonjallaz et Courbat, juges
Greffière : Mme Japona-Mirus
*****
Art. 36 Cst. ; 235 CPP ; 63 RSDAJ
Statuant sur le recours interjeté le 24 février 2023 par
O.________ contre l’ordonnance d’interdiction de téléphoner en lien avec la
détention provisoire rendue le 13 février 2023 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE21.016630-MMR, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 27 septembre 2021, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : Ministère public) a ouvert une
instruction pénale contre inconnu, puis le 30 septembre 2021 contre
O.________, pour meurtre, lésions corporelles graves et rixe, à la suite du
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décès de G.________, ressortissant congolais né en 2001 et domicilié au
Locle (NE), survenu lors d’une altercation ayant opposé plusieurs individus
le 26 septembre 2021 au matin dans le quartier du Flon à Lausanne.
L’altercation mortelle, qui a opposé deux groupes rivaux, a également fait
un blessé, à savoir B.________, ressortissant portugais né en 2000 et
également domicilié au Locle.
Il est reproché au prévenu d’avoir, en compagnie de plusieurs
connaissances, attaqué sans raison le groupe de G.________ et B.________,
ainsi que d’avoir participé à l’agression qui s’en est suivie, en administrant
un coup de couteau et occasionnant une blessure mortelle au thorax à
G.________ et des blessures à la jambe à B.________.
Outre celle objet de la présente procédure, l’extrait du casier
judiciaire suisse d’O.________ fait état de quatre enquêtes ouvertes à son
encontre, la première diligentée par le Ministère public du canton de Berne
depuis le 12 février 2021 pour émeute, la seconde diligentée par le
Ministère public du canton de Neuchâtel depuis le 21 avril 2021 pour
séquestration et enlèvement, la troisième diligentée par le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne depuis le 19 septembre 2021 pour
agression et lésions corporelles simples – dans cette affaire, il reproché à
O.________ d’être impliqué dans une bagarre, toujours en relation avec les
différents conflits existants entre les deux bandes rivales, à Lausanne,
dans le quartier de la Bourdonnette – et la quatrième diligentée par le
Ministère public du canton de Neuchâtel depuis le 1er octobre 2021 pour
brigandage.
b) Interpellé le 27 septembre 2021, O.________ est détenu
provisoirement depuis le 30 septembre 2021. Sa détention a été
prolongée, la dernière fois jusqu’au 26 mars 2023, par ordonnance du
Tribunal des mesures de contrainte du 20 décembre 2022.
B. a) Par décision du 10 janvier 2023, la Direction de la prison du
Bois-Mermet a sanctionné O.________ parce qu’il « communiquait de
manière irrégulière dans le cadre d’appels téléphoniques effectués depuis

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la prison ». Il est fait mention qu’O.________ a demandé à C.________, soit à
un autre détenu, de faire des appels téléphoniques en son nom.
Ensuite de cette décision, le Ministère public a mandaté la
police d’identifier les utilisateurs des trois raccordements suspects
identifiés par l’établissement carcéral.
Il résulte du rapport d’investigation établi le 13 janvier 2023
par la police, qui se fonde sur la réponse des opérateurs concernés et sur
les informations contenues dans les bases de données policières au sujet
de ces raccordements, qu’un des raccordements suspects, soit le numéro
[...], est utilisé par S.________, prévenu dans le cadre de l’enquête
concernant les faits ayant eu lieu le 19 septembre 2021 dans le quartier
de la Bourdonnette, à Lausanne (P. 574).
Faisant suite à la requête du Ministère public du 13 janvier
2023, la Direction de la prison du Bois-Mermet a fait parvenir à celui-ci une
clé USB contenant la retranscription des entretiens téléphoniques que
C.________ a passé pour O.________, ainsi que les différents documents en
lien avec ces téléphones.
Cette clé USB a été séquestrée sous fiche de pièce à
conviction n° 35834 (P. 570).
b) Par courrier du 20 janvier 2023, le Ministère public a
informé O.________ que plus aucune autorisation de téléphone ne lui serait
accordée, dès lors qu’il avait demandé à un codétenu de passer des
téléphones à sa place et qu’il conversait régulièrement depuis sa cellule
avec des personnes de l’extérieur, ce comportement étant totalement
inadmissible.
c) Par courrier du 9 février 2023, O.________, par son défenseur
d’office, a demandé au Ministère public de lui accorder à nouveau des
autorisations de téléphone et, en cas de refus, de bien vouloir rendre une
décision formelle. Il a relevé que la sanction qui lui avait été infligée de ne

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plus bénéficier d’aucune autorisation téléphonique était disproportionnée
au regard de ses agissements, qui consistaient à avoir demandé à son
codétenu de passer des appels à N.________, lequel n’était pas concerné
par les procédures pénales en cours, afin de lui demander de passer à la
prison pour lui transmettre un peu d’argent pour qu’il puisse payer
notamment ses acomptes de frais pénaux. Il a insisté sur le fait que la
communication irrégulière ne concernait absolument pas la procédure
pénale en cours. Il a en outre contesté avoir demandé, via son codétenu, à
des personnes de son entourage de se rendre à l’extérieur de
l’établissement carcéral pour communiquer. En tout état, il n’était
nullement démontré qu’il avait régulièrement conversé depuis sa cellule
avec des personnes de l’extérieur, ce qu’il contestait au demeurant.
d) Par ordonnance du 13 février 2023, le Ministère public a
confirmé qu’aucune autorisation de téléphone ne serait accordée à
O.________ jusqu’à nouvel avis.
La procureure a constaté qu’il ressortait du dossier (P. 574)
qu’O.________ avait atteint, par le biais de son codétenu, le dénommé
S.________ ([...]), faisant l’objet d’une enquête ouverte auprès du Tribunal
des mineurs ensuite des faits survenus dans le quartier de la
Bourdonnette, et non pas le dénommé N.________, fausse identité utilisée
pour lui adresser des colis. Il ressortait en outre de la pièce à conviction n°
35834 (P. 570) que, lors de la conversation téléphonique du 27 octobre
2022 entre C.________ et S.________, ce dernier informait C.________ qu’il
allait passer entre 19h00 et 20h00 à la prison avec deux amis pour voir
O.________. Lors d’un appel du 11 décembre 2022, C.________ avait
demandé à S.________ quand il repasserait à la prison et ce dernier avait
répondu qu’il reviendrait en fin de semaine. O.________ communiquait donc
bel et bien, malgré les interdictions, avec des personnes en lien avec des
procédures pénales en cours.
C. Par acte du 24 février 2023, O.________, par son défenseur
d’office, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette
ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation,

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les frais de la procédure de recours, y compris l’indemnité due à son
défenseur d’office, par 1'061 fr. 20, débours et TVA compris, étant laissés
à la charge de l’Etat.
Dans ses déterminations du 9 mars 2023, le Ministère public a
implicitement conclu au rejet du recours déposé par O.________ et s’est
intégralement référé à son ordonnance. Il a en outre produit la pièce à
conviction n° 358334 (P. 570), soit la clé USB contenant notamment la
retranscription des enregistrements des conversations téléphoniques de la
prison du Bois-Mermet.
Par ordonnance du 9 mars 2023, le Ministère public a relevé
Me Jean-Marc Courvoisier de sa mission de défenseur d’office d’O.________
et a désigné Me Patrick Michod en cette qualité.
Par courrier du 17 mars 2023, la Présidente de la cour de
céans a informé la défense que la Chambre des recours pénale avait
extrait de la clé USB qui était jointe à la détermination du Ministère public
du 9 mars 2023 la liste des écoutes (résumées) dont ce dernier faisait état
dans sa détermination, qu’elle l’avait versée au dossier et qu’elle annexait
cette pièce à ce courrier. Elle lui a en outre imparti un délai au 22 mars
2023, à midi (par e-fax), pour se déterminer le cas échéant.
Dans ses déterminations du 21 mars 2023, la défense a
indiqué qu’il était manifeste que la décision de la procureure tendant à
restreindre « jusqu'à nouvel avis » le droit d’O.________ à effectuer des
appels téléphoniques à des tiers violait de façon crasse le principe de la
proportionnalité. Il ressortait du contenu des conversations téléphoniques
litigieuses qu'à aucun moment le prénommé n'avait cherché d'une
manière ou d'une autre à entraver le déroulement de la présente
procédure. La violation du principe de la proportionnalité à l'égard
d’O.________ s'illustrait en outre dans le cumul des conséquences punitives
qu'il avait subi pour les faits concernés par la décision dont était recours.
Le prénommé avait en effet été triplement sanctionné à ce titre, faisant
cumulativement l'objet d'une sanction disciplinaire de la prison, d'un
transfert dans un autre établissement pénitentiaire hors du canton et

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d'une interdiction de tout contact téléphonique non limitée dans le temps.
S’agissant en outre d'un éventuel risque de collusion, celui-ci n’avait pas
été évoqué lors de la dernière demande de prolongation de la détention
provisoire requise par la procureure. Ce risque de collusion était donc
aujourd'hui inexistant et ne justifiait en aucun cas une telle restriction de
contacts avec des tiers. Enfin, O.________ avait fait l'objet d'une sanction
disciplinaire en date du 10 janvier 2023, ce qui tendait à démontrer que
cette problématique relevait de la compétence cantonale conformément à
l'article 235 al. 5 CPP. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il y
avait lieu d'annuler la décision rendue par la procureure.
En d roit :
1.
1.1 Selon l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre les
décisions et les actes de procédure du Ministère public. Tel est notamment
le cas d’une ordonnance ayant pour objet l’exécution de la détention
provisoire (Sträuli, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle
2019, n. 15 ad art. 393 CPP).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est,
dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

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1.2 En l’espèce, interjeté dans le délai légal, auprès de l’autorité
compétente et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), contre une
ordonnance du Ministère public prononçant une interdiction de téléphoner
en détention provisoire, par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP), le recours d’O.________ est recevable.
2.
2.1 Le recourant soutient d’abord qu’il aurait tenté de joindre le
dénommé N.________, qui n’est impliqué dans aucune affaire pénale en lien
avec lui. Aucune information relative à l’enquête pénale en cours ne
ressortirait d’ailleurs des appels téléphoniques passés par C.________. Il ne
ressortirait pas non plus de ces appels que le recourant aurait tenté
d’obtenir de tiers qu’ils exercent des pressions sur les personnes
impliquées dans l’affaire, afin qu’elles changent leurs versions des faits. Le
recourant soutient en outre que le stade de la procédure serait déjà très
avancé, pas moins de 57 auditions ayant été menées, et que l’instruction
devrait être pratiquement terminée, de sorte qu’il n’existerait plus aucun
risque de collusion pouvant justifier le prononcé de l’interdiction de
téléphoner. Enfin, un simple changement de cellule aurait permis d’obtenir
le résultat escompté par le biais de la mise en œuvre d’une mesure moins
incisive, comme l’exigerait le principe de la proportionnalité. Tel ne serait
toutefois aucunement le cas d’une interdiction générale et non limitée
dans le temps de lui accorder des autorisations de téléphone.
2.2 L’art. 235 CPP prévoit que la liberté des prévenus en détention
ne peut être restreinte que dans la mesure requise par le but de la
détention et par le respect de l'ordre et de la sécurité dans l'établissement
(al. 1). Tout contact entre le prévenu en détention et des tiers est soumis
à l'autorisation de la direction de la procédure. Les visites sont surveillées
si nécessaire (al. 2).
L'art. 235 al. 1 CPP constitue la base légale permettant de
restreindre les droits des prévenus dans la mesure où le but de la
détention l'exige (TF 1B_122/2020 du 20 mars 2020 consid. 2.1 à 2.3 ; TF
1B_17/2015 du 18 mars 2015 consid. 3.1 ; Schmid/Jositsch, Schweizerische

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Strafprozessordnung (StPO) : Praxiskommentar, 3e éd., Zurich 2018, n. 1
ad art. 235 CPP). Il appartient au législateur cantonal de régler les droits et
les obligations des prévenus en détention (art. 235 al. 5 CPP ; TF
1B_410/2019 du 4 octobre 2019 consid. 3.1 ; TF 1B_425/2015 du 21 juin
2016 consid. 2.4.1).
La garantie de la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.
[Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101]) et le droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH
[Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101] et 13 Cst.) permettent
aux personnes détenues d'entretenir des contacts avec les membres de
leur famille, dans les limites découlant de la mesure de contrainte qui leur
est imposée et du rapport de sujétion spécial qui les lie à l'Etat (ATF 145 I
318 consid. 2.1).
Conformément aux exigences de l'art. 36 Cst., les restrictions
à ces droits doivent reposer sur une base légale et ne pas aller au-delà de
ce qui est nécessaire au but de l'incarcération et au fonctionnement de
l'établissement de détention (ATF 145 I 318 consid. 2.1 ; ATF 143 I 241
consid. 3.4 et les réf. citées). Le principe de la proportionnalité, consacré
de manière générale à l’art. 36 al. 3 Cst. et rappelé, en matière
d'exécution de la détention, à l'art. 235 al. 1 CPP, exige en effet que
chaque atteinte à ces droits fasse l'objet d'une pesée d'intérêts dans le
cadre de laquelle l'autorité doit tenir compte de l'ensemble des
circonstances, soit en particulier des buts de la détention (prévention des
risques de fuite, de collusion ou de réitération), des impératifs de sécurité
de l'établissement pénitentiaire, de la durée de l'incarcération et de la
situation personnelle du prévenu, notamment le lieu de résidence des
proches et les besoins et possibilités réelles de correspondre et de
recevoir des visites (ATF 145 I 318 consid. 2.1). Conformément à la
jurisprudence du Tribunal fédéral, les visites ou les appels téléphoniques,
même en faveur des proches, peuvent être refusés à la personne placée
en détention provisoire en cas de danger important de collusion (ATF 143 I
241 consid. 3.6 et les réf. citées).

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La Recommandation Rec(2006)2 sur les Règles pénitentiaires
européennes, adoptée le 11 janvier 2006 par le Comité des Ministres du
Conseil de l'Europe, s’applique aux personnes placées en détention
provisoire par une autorité judiciaire ou privées de liberté à la suite d’une
condamnation (règle 10.1). La règle 24.1 autorise les détenus à
communiquer aussi fréquemment que possible – par lettre, par téléphone
ou par d'autres moyens de communication – avec leur famille, des tiers et
des représentants d'organismes extérieurs, ainsi qu'à recevoir des visites
desdites personnes. La règle 24.2 prévoit que toute restriction ou
surveillance des communications et des visites nécessaire à la poursuite
et aux enquêtes pénales, au maintien du bon ordre, de la sécurité et de la
sûreté, ainsi qu'à la prévention d'infractions pénales et à la protection des
victimes – y compris à la suite d'une ordonnance spécifique délivrée par
une autorité judiciaire – doit néanmoins autoriser un niveau minimal
acceptable de contact. Ces règles n'ont valeur que de simples directives à
l'intention des Etats membres du Conseil de l'Europe, mais le Tribunal
fédéral en tient compte dans la concrétisation de la liberté personnelle et
des autres droits fondamentaux garantis par la Cst. et la CEDH (ATF 141 I
141 consid. 6.3.3). S'agissant des contacts des détenus avec le monde
extérieur, la règle 24 peut être considérée comme définissant les
responsabilités des administrations pénitentiaires pour assurer le respect
des droits découlant notamment de l'art. 8 CEDH dans les conditions
fondamentalement restrictives de la prison (ATF 145 I 318 consid. 2.2 ;
TF 1B_202/2016 du 14 juillet 2016 consid. 2.2).
Dans le canton de Vaud, le RSDAJ (Règlement sur le statut des
personnes détenues placées en établissement de détention avant
jugement du 28 novembre 2018 ; BLV 340.02.5) est applicable à toutes les
personnes majeures détenues avant jugement, dans un établissement de
détention avant jugement (art. 2 et 3 RSDAJ). Les relations des détenus
avec l'extérieur sont précisées aux art. 53 ss RSDAJ. L'usage du téléphone
est réglementé à l'art. 63 RSDAJ, dont l'al. 1 dispose que, pour autant que
l'autorité dont elles dépendent les y ait autorisées, les personnes détenues
avant jugement peuvent, sous le contrôle du personnel pénitentiaire,

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effectuer des appels téléphoniques, en principe à raison d'un par semaine.
Les appels téléphoniques des personnes détenues avant jugement à leurs
avocats ne sont pas soumis à autorisation (al. 2). Les appels s'effectuent
durant les heures fixées par la direction de chaque établissement (al. 3).
Les conversations sont enregistrées et peuvent être contrôlées (al. 6).
2.3 En l’espèce, il existe en l’état un risque concret de collusion.
En effet, le recourant conteste les faits très graves qui lui sont reprochés
et pour lesquels il a été mis en cause. Certes, il y a eu 57 auditions et le
rapport d’investigation vient d’être déposé. Mais le recourant doit encore
être confronté à ces éléments du dossier. Il est dès lors à craindre qu’il
n’interfère dans l’instruction en demandant à ses interlocuteurs
d’influencer les autres prévenus. Ce risque est d’autant plus important que
le recourant peine à comprendre et à respecter le cadre qui lui est fixé en
détention. En effet, il ressort indubitablement de la retranscription des
enregistrements produits et du rapport d’investigation de la police du 13
janvier 2023 que le recourant a, par l’intermédiaire d’un codétenu,
communiqué de façon irrégulière avec S.________, un coprévenu dans
l’affaire concernant les faits ayant eu lieu dans le quartier de la
Bourdonnette, qui, sur requête du recourant, s’est non seulement
présenté à la prison sous la fausse identité de N.________ pour déposer un
colis et de l’argent à O.________ et qui a aussi demandé à une personne
tierce de le faire, mais qui est également venu, avec d’autres, derrière la
prison, entre 19h00 et 20h00 pour parler directement avec O.________. Le
recourant a ainsi mis en place un stratagème pour contourner
l’interdiction faite par la procureure de communiquer avec des tiers
impliqués dans les affaires pénales en cours à son encontre. Or, il est
primordial qu’il ne puisse pas s’entretenir avec des coprévenus ou avec
des connaissances qui pourraient prendre contact avec ceux-ci, afin de
garantir la rechercher de la vérité, étant rappelé que les faits impliquent
des bandes rivales de jeunes adultes, et que le recourant est mis en cause
par certains coprévenus comme étant l’auteur des coups de couteau
mortels, ce que celui-ci conteste. Compte tenu de l’ensemble de ces
éléments, le risque de collusion est concret.

- 11 -
Au vu de ce qui précède, la décision entreprise, en ce qu’elle
informe le recourant qu’aucune autorisation de téléphoner ne lui serait
délivrée, est ainsi justifiée sur le principe.
2.4 Sous l’angle de la proportionnalité, au vu de l’ingérence dans
le droit aux relations personnelles que l’interdiction de téléphoner
représente, cette mesure doit être limitée dans le temps. Il n’est en effet
pas suffisant que celle-ci soit prononcée « jusqu’à nouvel avis ». Le
recours doit donc être admis sur ce point. Il appartiendra à la procureure,
si elle considère que cette mesure se justifie encore, notamment au
regard de l’existence d’un risque concret de collusion, d’indiquer pour
quelle durée l’interdiction de téléphoner est prononcée.
3. En définitive, le recours doit être partiellement admis,
l’ordonnance attaquée annulée en ce qu’elle précise que l’interdiction vaut
« jusqu’à nouvel avis » et le dossier de la cause renvoyé au Ministère
public pour qu’il procède dans le sens des considérants qui précèdent.
L’ordonnance entreprise doit être confirmée pour le surplus.
Me Jean-Marc Courvoisier, alors défenseur d’office d’O.________,
a produit une liste d’opérations faisant état de 5h22 consacrées à la
procédure de recours. Cette durée est trop élevée. Les postes « Analyse
juridique en vue du recours contre les interdictions de téléphone »,
« Recours c/interdiction de contacts téléphoniques » et « Finalisation du
recours et relecture », pour lesquels l’avocat a consacré 4h40, doivent
être réduits, vu la nature du dossier et la complexité de la cause, à 3h00
au total. Il convient en outre de retrancher 10 minutes pour la constitution
d’un bordereau de pièces, ainsi que les 22 minutes pour les courriers au
tribunal et au Ministère public, s’agissant d’un travail de secrétariat qui ne
saurait être indemnisé au tarif horaire de l’activité d’avocat. En outre, il
sera tenu compte d’une durée de 20 minutes pour les opérations
postérieures au dépôt du recours, et de 10 minutes pour le courrier au
client. En définitive, il convient donc de retenir une activité nécessaire
d’avocat de 3 heures 30 au tarif horaire de 180 fr., de sorte que
l’indemnité d’office doit être fixée à 630 fr., auxquels il convient d’ajouter

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des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 3bis al. 1 RAJ
[Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), par 12 fr.
60, plus la TVA, par 49 fr. 50, soit à 693 fr. au total en chiffres arrondis. Me
Patrick Michod sera également indemnisé pour la détermination qu’il a
déposée le 21 mars 2023, à hauteur d’une heure d’activité d’avocat
nécessaire d’avocat de 1 heure au tarif horaire de 180 fr., de sorte que
l’indemnité d’office doit être fixée à 180 fr., auxquels il convient d’ajouter
des débours forfaitaires à concurrence de 2 %, par 3 fr. 60, plus la TVA,
par 14 fr. 15, soit à 198 fr. au total en chiffres arrondis
Les frais de la procédure de recours, constitués de
l'émolument d'arrêt, par 1’320 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), de l’indemnité d’office due à Me Jean-Marc Courvoisier (art.
422 al. 1 et 2 let. a CPP), par 693 fr., et de l’indemnité d’office due à Me
Patrick Michod, par 198 fr., seront mis par moitié à la charge d’O.________,
qui succombe partiellement (art. 428 al. 1 CPP), le solde étant laissé à la
charge de l’Etat.
Le remboursement à l’Etat de la moitié des indemnités
allouées aux défenseurs d’office du recourant ne sera toutefois exigible
que pour autant que la situation financière de ce dernier le permette (art.
135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.
II. L’ordonnance du 13 février 2023 est annulée en ce qu’elle
prononce que l’interdiction vaut jusqu’à nouvel avis.
Elle est confirmée pour le surplus.

- 13 -
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens
des considérants.
IV. L’indemnité allouée à Me Jean-Marc Courvoisier est fixée à
693 fr. (six cent nonante-trois francs).
V. L’indemnité allouée à Me Patrick Michod est fixée à 198 fr.
(cent nonante-huit francs).
VI. Les frais d’arrêt, par 1’320 fr. (mille trois cent vingt francs),
ainsi que l’indemnité allouée à Me Jean-Marc Courvoisier, par
693 fr. (six cent nonante-trois francs), et l’indemnité allouée à
Me Patrick Michod, par 198 fr. (cent nonante-huit francs), sont
mis par moitié à la charge d’O.________, le solde étant laissé à
la charge de l’Etat.
VII. Le remboursement à l’Etat de la moitié des indemnités
allouées aux chiffres IV et V ci-dessus ne sera exigible que
pour autant que la situation financière d’O.________ le
permette.
VIII. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Jean-Marc Courvoisier, avocat (pour O.________),
- Me Patrick Michod, avocat (pour O.________),
- Ministère public central ;

- 14 -
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :