vd_gerichte · JS25.019705 · 2026-03-11 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS25.***-***-***
133
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 11 mars 2026
Composition : Mme BENDANI, juge unique
Greffier : M. Curchod
*****
Art. 176 al. 1 ch. 1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par B.________, à Q***, et sur
l’appel joint de C.________, à R***, contre l’ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale rendue le 26 septembre 2025 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant les parties, la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
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En f ait :
A. C.________, née le ***1988, et B.________, né le ***1986, se sont
mariés le 23 septembre 2023. Aucun enfant n’est issu de cette union.
B. a) Le 24 avril 2025, C.________ a saisi le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : le président) d’une requête
de mesures protectrices de l’union conjugale dirigée contre B.________ en
concluant notamment à ce que les époux soient autorisés à vivre séparés
pour une durée indéterminée (I), à ce que la jouissance du domicile conjugal
lui soit attribuée, à charge pour elle d’en acquitter le loyer et les charges
(II), à ce qu’un délai d’un mois soit imparti à B.________ pour quitter le
logement conjugal, mais au plus tard au 31 mai 2025 (III), à ce que
B.________ soit astreint à contribuer à son entretien par le versement d’une
pension mensuelle de 4'360 fr. à compter du 1er avril 2025, puis de 5'720
fr. dès et y compris le 1er juin 2025 (IV) et à ce que B.________ soit condamné
à lui verser un montant de 4'500 fr. à titre de provisio ad litem (V).
b) Par déterminations du 4 juillet 2025, B.________ a conclu au
rejet de la requête adverse, sous réserve de sa conclusion I. A titre
reconventionnel, B.________ a conclu à ce que le domicile conjugal lui soit
attribué, un délai au 31 août 2025 au plus tard étant imparti à C.________
pour quitter le logement en question, et à ce que la susnommée soit
astreinte à contresigner la résiliation du bail à loyer portant sur le domicile
conjugal pour le prochain terme.
c) Lors de l’audience de mesures protectrices qui s’est tenue le
17 juillet 2025 devant le président, les parties ont signé une convention,
ratifiée séance tenante par le président pour valoir ordonnance partielle de
mesures protectrices de l’union conjugale, ainsi libellée :
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« I. Les époux C.________ et B.________ conviennent de vivre
séparés pour une durée indéterminée.
II. Les époux conviennent de résilier le bail du domicile conjugal
sis D*** à [....] U*** au prochain terme contractuel possible. Dès que
chacun aura retrouvé un nouveau logement, soit signé un nouveau
contrat de bail, elles entreprendront] sans délai les démarches
nécessaires à la résiliation extraordinaire du contrat de bail portant
sur le logement conjugal, soit à la recherche d’un locataire disposé et
en mesure de reprendre le bail aux mêmes conditions.
Afin de favoriser la reprise d’un bail par C.________, B.________
s’engage à se porter garant de tout contrat de bail signé par celle-ci dont le
loyer, charges comprises, n’excéde [sic] pas 1'800 fr. (mille huit cents
francs). »
d) Statuant par voie de mesures superprovisionnelles le 18
juillet 2025, le président a dit que B.________ s’acquitterait de l’entier du
loyer afférent au logement dans lequel vivent les époux, a dit que B.________
contribuerait à l’entretien de son épouse par le régulier versement d’une
pension de 2'230 fr. par mois, dès le 1er août 2025, à faire valoir sur la
contribution d’entretien qui sera fixée ultérieurement par ordonnance de
mesures protectrices de l’union conjugale.
C. Par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du
26 septembre 2025, le président a dit que B.________ contribuerait à
l'entretien de son épouse C.________ par le régulier versement d'une pension
payable d'avance le premier de chaque mois en mains de la bénéficiaire, de
2'620 fr. dès le 1er juin 2025, sous déduction des montants déjà versés à ce
titre sur la base de l'ordonnance de mesures superprovisionnelles du 18
juillet 2015, et de 2'430 fr. dès l'imputation d'un revenu hypothétique à
C.________, soit le 1er du troisième mois dès la décision exécutoire (l), a dit
que B.________ verserait une provisio ad litem de 4'500 fr. en faveur de
C.________, sur le compte de son conseil dans un délai de 10 jours dès la
notification de l’ordonnance (II), a dit que la décision était rendue sans frais
(III) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
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D. a) Par acte du 29 octobre 2025, B.________ (ci-après : l’appelant)
a interjeté appel contre cette ordonnance en concluant, en substance et
avec suite de frais et dépens, principalement, à la réforme des chiffres I et
II en ce sens qu’il soit constaté que les époux ne se doivent aucune
contribution d’entretien réciproque, chacun disposant des ressources
nécessaires à son entretien, et à ce que l’allocation d’une provisio ad litem
soit rejetée. A titre subsidiaire, l’appelant a conclu à l’annulation de la
décision attaquée, la cause étant renvoyée au président pour nouvelle
décision dans le sens des considérants. L’appelant a produit un bordereau
de pièces et a requis la tenue de débats et son interrogatoire dans le cadre
de ceux-ci.
b) Dans sa réponse du 23 décembre 2025, C.________ (ci-après :
l’intimée) a conclu au rejet de l’appel et a formé un appel joint en concluant,
avec suite de frais et dépens, à la réforme de la décision attaquée en ce
sens que l’appelant contribue à son entretien par le régulier versement
d’une pension de 2'741 fr. dès le 1er juin 2025, sous réduction des montants
déjà versés, et de 5'874 fr. depuis le 1er décembre 2025. L’intimée a joint
un bordereau de pièces à son appel, a requis l’interrogatoire des parties et
a sollicité l’effet suspensif.
Le 6 janvier 2026, la juge unique a rejeté la requête d’effet
suspensif contenue dans l’appel joint du 23 décembre 2025.
c) Le 19 janvier 2026, l’appelant a déposé des déterminations,
joignant un bordereau de pièces.
Le 2 février 2026, l’intimée a déposé des déterminations,
joignant une pièce.
Le 13 février, l’appelant a déposé des déterminations, joignant
un bordereau de pièces à son acte et requérant la production par l’intimée
de ses dernières fiches de salaire pour son activité auprès de F.________ (cf.
pièce requise n° 51).
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- 5 -
En dro it :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
protectrices de l'union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions sur mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC
[Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272] ; ATF 137 III 475
consid. 4.1 et réf. cit., JdT 2012 II 519), dans les causes non patrimoniales
ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l'autorité
inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
La procédure sommaire étant applicable (art. 248 let. d et 271
let. a, par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC), le délai pour l'introduction de l'appel
et le dépôt de la réponse est de trente jours (art. 314 al. 2 CPC, entré en
vigueur le 1er janvier 2025 et directement applicable en vertu de l'art. 405
al. 1 CPC). Un membre de la Cour d'appel civile statue comme juge unique
sur les appels formés contre les décisions sur mesures protectrices de
l'union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173. 01]).
1.2 Formé en temps utile par une partie disposant d'un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une ordonnance de mesures
protectrices de l'union conjugale portant sur des conclusions patrimoniales
qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10’000 fr.,
l'appel est recevable, sous les réserves qui suivent.
1.3 Pour être recevable, l’appel doit être motivé (art. 311 al. 1 in
initio CPC). Il incombe à l’appelant de s’en prendre à la motivation de la
décision attaquée pour tendre à en démontrer le caractère erroné (ATF 147
III 176 consid. 4.2.1 et réf. cit. ; ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III
374 consid. 4.3.1). Pour satisfaire à cette exigence, l’appelant doit discuter
au moins de manière succincte les considérants de la décision qu’il attaque
et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374
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consid. 4.3.1 ; TF 5A_361/2019 du 21 février 2020 consid. 3.3.1 ;
TF 5A_598/2019 du 23 décembre 2019 consid. 3.1 ; TF 4A_368/2019 du 31
octobre 2019 consid. 7). Bien que l’autorité d’appel applique le droit d’office
(art. 57 CPC), le procès se présente différemment en seconde instance, une
décision ayant déjà été rendue. L’appelant doit ainsi tenter de démontrer
que sa thèse l’emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne saurait ni se
limiter à renvoyer aux moyens soulevés en première instance ni se livrer à
des critiques toutes générales de la décision attaquée, mais il doit s’efforcer
d’établir que, sur les faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en
ont été tirées, la décision attaquée est entachée d’erreurs (ATF 141 III 569
consid. 2.3.3 et réf. cit. ; cf. not. TF 4A_611/2020 du 12 juillet 2021
consid. 3.3.1). Il ne peut le faire qu’en reprenant la démarche du premier
juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. Si ces
conditions ne sont pas remplies, l'appel est irrecevable (sur le tout : TF
4A_333/2023 du 23 février 2024 consid. 5.1 ; TF 5A_268/2022 du 18 mai
2022 consid. 4).
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou constatation
inexacte des faits (art. 310 let. a et b CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou
d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant
appliquer le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC
(Jeandin, in Bohnet et al, Commentaire romand, Code de procédure civile,
2e éd., Bâle 2019, n. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle contrôle librement
l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première instance et
vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (art. 157 CPC en
relation avec l'art. 310 let. b CPC ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1).
2.2 L’autorité de céans revoit la cause avec un plein pouvoir
d'examen en fait et en droit (art. 310 CPC), mais uniquement dans la limite
des griefs qui sont formulés (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1).
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- 7 -
La procédure sommaire (art. 272 ss CPC) s'applique aux causes
de mesures protectrices de l'union conjugale (art. 271 CPC), le tribunal
établissant toutefois les faits d'office (maxime inquisitoire limitée ; art. 55
al. 2 et 272 CPC), et s'agissant de la question de la contribution d'entretien
entre époux, le principe de disposition s'applique (art. 58 al. 1 CPC).
Vu l'application de la procédure sommaire, le juge se prononce
sur la base de la simple vraisemblance, après une administration limitée
des preuves (ATF 138 III 97 consid. 3.4.2 et réf. cit. ; TF 5A_466/2019 du 25
septembre 2019 consid. 4.2), en se fondant sur les moyens de preuve
immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3 ; ATF 130 III 102
consid. 2.2 ; TF 5A_71/2018 du 12 juillet 2018 consid. 4.2 et réf. cit. ; TF 5A
855/2017 du 11 avril 2018 consid. 4.3.2 et réf. cit.).
3.
3.1
3.1.1 Conformément à l'art. 316 al. 3 CPC, l'instance d'appel peut
librement décider d'administrer des preuves : elle peut ainsi ordonner que
des preuves administrées en première instance le soient à nouveau devant
elle, faire administrer des preuves écartées par le tribunal de première
instance ou encore décider l'administration de toutes autres preuves (ATF
128 III 411 consid. 3.2.1). Cette disposition ne confère toutefois pas au
justiciable un droit à la réouverture de la procédure probatoire et à
l'administration de preuves. Le droit à la preuve, comme le droit à la contre-
preuve, qu'ils découlent de l'art. 8 CC ou de l'art. 29 al. 2 Cst., n'excluent
pas l'appréciation anticipée des preuves (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 et
réf. cit.). L'autorité d'appel peut ainsi renoncer à procéder à des mesures
d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa
conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une
appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la
certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 145 I
167 consid. 4.1 ; ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.2
; sur le tout TF 5A_695/2020 du 26 avril 2021 consid. 3.2.2 et réf. cit.).
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- 8 -
3.1.2 Selon l’art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve
nouveaux ne sont admis en appel que s’ils sont invoqués ou produits sans
retard (let. a) et qu’ils n’auraient pas pu l’être devant la première instance,
bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise
(let. b). Cette règle s’applique également dans les litiges gouvernés par la
maxime inquisitoire sociale ou limitée (ATF 138 III 625 consid. 2.2 ; TF
4A_36/2017 du 2 mars 2017 consid. 6) ; l’art. 317 al. 1bis CPC, entré en
vigueur le 1er janvier 2025 et qui codifie la jurisprudence admettant les nova
sans restriction en appel lorsque l’autorité établit les faits d’office (ATF 144
III 349 consid. 4.2.1), ne s’applique qu’aux causes soumises à la maxime
inquisitoire illimitée (cf. FF 2020 p. 2680).
On distingue vrais et faux nova, les vrais nova étant des faits ou
moyens de preuve nés après la clôture des débats principaux alors que les
faux (ou pseudo-) nova sont des faits ou moyens de preuve nouveaux qui
existaient déjà au moment de la clôture des débats principaux (cf. TF
5A_756/2017 du 6 novembre 2017 consid. 3.3). Il appartient au plaideur qui
entend invoquer des faux nova devant l’instance d’appel de démontrer qu’il
a fait preuve de la diligence requise, ce qui implique notamment d’exposer
précisément les raisons pour lesquelles le moyen de preuve n’a pas pu être
produit en première instance (TF 4A_439/2023 du 9 septembre 2024 consid.
5.1.2).
3.1.3 En l’espèce, les parties invoquent des faits nouveaux, qui sont
recevables dès lors qu’ils sont postérieurs à l'audience de première
instance. Ainsi, on peut retenir les éléments supplémentaires suivants :
- Le bail à loyer de l'appartement conjugal a été résilié le 2
octobre 2025, celui-ci ayant été restitué le 17 novembre
2025 (cf. pièce n° 103) ;
- L'appelant a conclu un nouveau contrat de bail avec ses
parents pour un appartement à Q*** pour un loyer mensuel
de 1'800 fr. dès le 1er août 2025 (cf. pièce n° 303) ;
- L'intimée a conclu un nouveau contrat de bail dès le 1er
décembre 2025 pour un montant mensuel de 1'758 fr. (cf.
pièce n° 304), place de parc par 150 fr. en sus (cf. pièce n°
104) ;
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- 9 -
- L'intimée a aussi contracté une garantie de loyer, qui lui
coûte 271 fr. 45 mensuellement (cf. pièce n° 105) ;
- L'intimée a trouvé un nouvel emploi dès le 1er février 2026
pour un salaire mensuel brut de 6'000 fr. durant les trois
premiers mois, puis de 6'500 fr. dès le 4e mois (cf. pièce n°
110).
Les parties ont par ailleurs toutes deux requis leur interrogatoire
dans le cadre de la procédure d’appel. Il n’y a pas lieu d’y faire droit, les
preuves administrées ayant permis à la juge de forger sa conviction. Pour
les mêmes raisons, il n’y a pas lieu d’ordonner la production de la pièce
requise n° 51 par l’appelant.
4.
4.1
4.1.1 Même lorsque l'on ne peut plus sérieusement compter sur la
reprise de la vie commune, l'art. 163 CC demeure la cause de l'obligation
d'entretien réciproque des époux en mesures protectrices de l'union
conjugale (ATF 137 III 385 consid. 3.1 ; ATF 130 III 537 consid. 3.2). Partant,
pour fixer la contribution d'entretien due selon l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC, le
juge doit partir de la convention, expresse ou tacite, que les époux ont
conclue au sujet de la répartition des tâches et des ressources entre eux
durant la vie commune (art. 163 al. 2 CC). Il doit ensuite prendre en
considération qu'en cas de suspension de cette communauté, le but de l'art.
163 CC, soit l'entretien convenable de la famille, impose à chacun des époux
de participer, selon ses facultés, aux frais supplémentaires qu'engendre la
vie séparée, notamment par la reprise ou l'augmentation de son activité
lucrative. Ainsi, le juge doit examiner si, et dans quelle mesure, au vu de
ces faits nouveaux, on peut attendre de l'époux désormais déchargé de son
obligation de tenir le ménage antérieur en raison de la suspension de la vie
commune, qu'il investisse d'une autre manière sa force de travail ainsi
libérée et reprenne ou étende son activité lucrative, eu égard notamment à
sa formation, à son âge et à son état de santé. Le juge peut donc devoir
modifier la convention conclue pour la vie commune pour l'adapter à ces
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frais nouveaux (ATF 138 III 97 consid. 2.2, JdT 2012 II 479 ; ATF 137 III 385
précité consid. 3.1 ; TF 5A_930/2019 du 16 septembre 2020 consid. 4.2 et
réf. cit.), le cas échéant en imputant un revenu hypothétique. Le principe
de solidarité demeurant applicable durant la procédure de mesures
protectrices de l'union conjugale, un revenu hypothétique peut également
être imputé à un conjoint lorsque le couple n'a pas eu d'enfant (TF
5A_782/2016 du 31 mai 2017consid. 5.4).
4.1.2 Pour fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe
tenir compte du revenu effectif des parties ; tant le débiteur d'entretien que
le créancier pouvant néanmoins se voir imputer un revenu hypothétique
supérieur (ATF 147 III 249 consid. 3.4.4, JdT 2021 II 195 et réf. cit.). Il s'agit
ainsi d'inciter la personne à réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se
procurer et qu'on peut raisonnablement exiger d'elle afin de remplir ses
obligations (not. ATF 143 III 233 consid. 3.2, JdT 2017 II 455 ; ATF 137 III 102
consid. 4.2.2.2 ; TF 5A_945/2022 du 2 avril 2024 consid. 6.1). Le Tribunal
fédéral considère que, s'agissant de l'obligation d'enfants mineurs, les
exigences à l'égard des père et mère sont particulièrement élevées, de
sorte que ceux-ci doivent réellement épuiser leur capacité maximale de
travail (TF 5A_469/2023 du 13 décembre 2023 consid. 3.1 ; TF 5A_79/2023
du 24 août 2023 consid. 5.1). Cette rigueur tend désormais à s'appliquer
également dans les relations entre époux après le divorce (ATF 147 III 249
consid. 3.4.4, JdT 2021 II 195 ; Stoudmann, Le divorce en pratique, 3e éd.
2025, p. 72). Cela implique qu'il peut aussi être tenu compte des possibilités
de gain qui n'exigent pas de formation professionnelle et se trouvent dans
la tranche des bas salaires (Stoudmann, op. cit., p. 85).
4.1.3 Lorsqu'il entend tenir compte d'un revenu hypothétique, le juge
doit examiner successivement deux conditions cumulatives. Tout d'abord,
il doit déterminer si l'on peut raisonnablement exiger du conjoint concerné
qu'il exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard,
notamment, à sa formation, à son âge et à son état de santé ; il s'agit là
d'une question de droit. Le juge doit ensuite établir si la personne concernée
a la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu
elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives
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susmentionnées, ainsi que du marché du travail ; ce faisant, il tranche une
question de fait (ATF 147 III 308 consid. 4 ; ATF 143 III 233 consid. 3.2 ; ATF
137 III 102 consid. 4.2.2.2). Les circonstances concrètes de chaque cas sont
déterminantes. Les critères dont il faut tenir compte sont notamment l'âge,
l'état de santé, les connaissances linguistiques, la formation, l'expérience
professionnelle, la flexibilité sur les plans personnel et géographique et la
situation sur le marché du travail (ATF 147 III 308 consid. 5.6). Pour arrêter
le montant du salaire, le juge peut éventuellement se baser sur l'enquête
suisse sur la structure des salaires, réalisée par l'Office fédéral de la
statistique, ou sur d'autres sources, comme les conventions collectives de
travail (ATF 137 III 118 consid. 3.2).
En principe, on accorde à la partie à qui l’on veut imputer un
revenu hypothétique un délai approprié pour s’adapter à sa nouvelle
situation, en particulier lorsqu'elle doit trouver un emploi ; ce délai doit être
fixé en fonction des circonstances du cas d’espèce (ATF 129 III 417 consid.
2.2 ; ATF 114 II 13 consid. 5 ; TF 5A_784/2022 du 12 juillet 2023 consid. 5.1
et réf. cit. ; TF 5A_454/2017 du 17 mai 2018 consid. 6.1.1, non publié in ATF
144 III 377), notamment en fonction du temps durant lequel l’époux a été
éloigné du marché du travail, de la conjoncture économique et du marché
du travail, mais aussi de la situation familiale et du temps nécessaire pour
adapter la prise en charge des enfants, ou encore du besoin de formation
et de réorientation nécessaires à une réinsertion professionnelle
(Stoudmann, op. cit., p. 103 et réf. cit.). S’il n’existe pas de délai raisonnable
usuel, la pratique accorde le plus souvent des délais entre trois et six mois
(Stoudmann, op. cit., p. 103), ce qui se trouve dans la marge d’appréciation
admise par le Tribunal fédéral dans les affaires qui lui sont soumises (cf.
parmi d’autres TF 5A_864/2022 du 25 octobre 2023 consid. 3.4 ; TF
5A_456/2022 du 19 septembre 2023 consid. 5.1.1 ; TF 5A_316/2022 du 17
janvier 2023 consid. 7.4.3). En ce qui concerne spécifiquement la reprise
d’une activité lucrative par le conjoint créancier, le délai transitoire sert à
permettre la réalisation des conditions pour y parvenir ; dans ce cas, même
des délais particulièrement longs peuvent être indiqués, en particulier s’ils
permettent une nette augmentation de l’autonomie financière par le suivi
d’une formation complémentaire (Stoudmann, op. cit., p. 105 et réf. cit.). Le
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Tribunal fédéral a notamment confirmé un délai d'adaptation de six mois
(TF 5A_97/2017 du 3 février 2017 consid. 3.2.2), de quinze mois pour une
épouse qui s'était consacrée aux soins et à l'éducation des enfants, vu
également la situation financière favorable de l'ex-époux (TF 5A_830/2018
du 21 mai 2019 consid. 3.4), et même de deux ans dans le cas d’une mère
de famille qui avait été éloignée du marché de travail durant 18 ans
(TF 5A_524/2015 du 21 décembre 2015 consid. 3). Il faut également
examiner si les changements étaient prévisibles pour la partie concernée
(ATF 144 III 481 consid. 4.6 ; ATF 129 III 417 consid. 2.2 ; TF 5A_338/2023
du 29 février 2024 consid. 3.3.2).
4.2
4.2.1 L'appelant considère que le délai d'adaptation octroyé à la
partie adverse pour l'imputation d'un revenu hypothétique est superflu, la
communauté de vie n'ayant duré que 19 mois, l'intimée étant en bonne
santé et au chômage depuis le 30 avril 2024.
L'intimée conteste le revenu hypothétique imputé au regard des
efforts vainement entrepris dans divers domaines pour retrouver un
emploi. Elle expose en particulier avoir effectué 286 recherches d’emploi
durant avril 2024 à octobre 2025, lesdites recherches étant diversifiées et
correspondant à ses expériences professionnelles. Contrairement à ce qui
a été retenu par le président, l’intimée aurait postulé également dans des
administrations cantonales et communales. A titre subsidiaire, elle
considère que le délai de deux mois qui lui a été imparti est trop bref, au
regard de la situation des parties et de ses difficultés à se réinsérer dans le
marché du travail, malgré ses nombreuses offres d’emploi de qualité, qui
plus est, dans des domaines d’activités variés.
4.2.2 Le président a retenu que l’analyse des recherches d’emploi de
l’intimée révélait que celle-ci s’était presque exclusivement limitée à des
postes administratifs dans des multinationales et des grandes structures.
Dès lors que l’objectif était de maximiser ses chances de réinsertion
professionnelle, l’intimée ne pouvait pas se contenter d’effectuer des
postulations uniquement dans des postes qui l’intéressaient. Il pouvait être
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raisonnablement attendu de l’intéressée qu’elle élargisse le champ de ses
recherches, par exemple en postulant dans des administrations cantonales
ou communales ou dans d’autres secteurs accessibles sans formation
spécifique où le niveau d’exigences des recruteurs était moins élevé. Il y
avait ainsi lieu de lui imputer un revenu hypothétique d’un montant mensuel
net de 4'683 fr. 50, en tenant compte de 15 % de charges sociales, pour
une activité dans la branche « activités administratives et autres activités
de soutien aux entreprises » en région lémanique selon le calculateur
statistique de salaires Salarium. Dès lors que l’intimée avait épuisé son droit
à l’assurance-chômage mais qu’elle avait déjà effectué de nombreuses
recherches d’emploi, il convenait de lui accorder un délai d’adaptation de
deux mois dès que l’ordonnance serait exécutoire.
En l’occurrence, les parties se sont mariées le 23 septembre
2023 et ont décidé de se séparer en 2025, la requête de mesures
protectrices ayant été déposée le 24 avril 2025. Elles n'ont pas eu d'enfant.
L’intimée a travaillé depuis le mois d’août 2023 en qualité d’assistante
administrative au sein de la société G.________ SA. Elle a ensuite bénéficié
de l’assurance-chômage jusqu'en mai 2025. Elle est âgée de 36 ans et est
en bonne santé. Elle est au bénéfice d'une formation, possédant un
baccalauréat en sciences économiques, un diplôme international en
cosmétologie, un certifcat MS office 2016, un certificat de rédaction
professionnelle et commerciale et une formation en marketing digital.
Certes, l’intimée a effectué de nombreuses recherches d’emploi
entre avril 2024 et décembre 2025. Cela étant, si elle semble bien avoir
également recherché du travail dans l’administration cantonale ou
communale, le nombre de recherches en question (9 entre le 27 septembre
2024 et le 21 novembre 2025) est clairement insuffisant, en particulier au
regard du nombre total de postulations effectuées (286) durant la période
concernée. L’intimée devant réellement épuiser sa capacité maximale de
travail, c’est à juste titre que le président a retenu que les efforts fournis
par l’intéressée ne pouvaient être considérés comme suffisants au regard
des principes jurisprudentiels développés en droit de la famille, l’intéressée
devant élargir le champ de ses recherches. Au regard de l'ensemble des
19J005

- 14 -
éléments précités, c’est à bon droit que le président a imputé un revenu
hypothétique à l’intimée.
S’agissant du délai d’adaptation, rien au dossier ne justifie de
déroger au délai raisonnable usuel pratiqué par les tribunaux. Au regard de
la situation des parties et des difficultés rencontrées par l’intimée pour se
réinsérer dans le marché du travail, malgré les nombreuses offres d’emploi
effectuées, un délai jusqu’au 1er février 2026 est justifié.
Reste que dès cette date, l’intéressée a retrouvé un emploi en
qualité de réceptionniste et coordinatrice en médecine esthétique à plein
temps pour le compte de F.________ T***, pour un salaire mensuel brut de
6'000 fr. les 3 premiers mois de travail, puis de 6'500 fr. depuis lors, soit
des salaires mensuels nets, respectivement, de 5'100 fr. et 5'525 francs en
tenant compte de charges sociales estimées à 15 %. Le revenu effectif est
ainsi de 5'100 fr. dès le 1er février 2026, et de 5'525 fr. dès le 1er mai 2026.
5.
5.1 Les parties font valoir divers griefs en lien avec leurs charges
respectives, lesquels seront détaillés ci-après.
5.2
5.2.1 Pour arrêter les contributions d’entretien en droit de la famille,
il y a lieu de se fonder sur la méthode en deux étapes avec répartition de
l’excédent, sauf situations très particulières dans lesquelles son application
ne ferait aucun sens, comme le cas de situations financières
exceptionnellement favorables (ATF 147 III 301 consid. 4.3 ; ATF 147 III 293
consid. 4.5 in fine ; ATF 147 III 265 consid. 6.6 in fine ; SJ 2021 I 316).
Dans ce cadre, il convient de partir de la base mensuelle selon
les lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites
(ci-après : minimum vital LP) de l’art. 93 LP (loi sur la poursuite pour dettes
et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1), édictées par la Conférence des
préposés aux poursuites et faillites de Suisse. S’y ajoutent le loyer, les frais
19J005

- 15 -
de chauffage et les charges accessoires, les dépenses indispensables à
l’exercice d’une profession et les pensions alimentaires dues en vertu de la
loi. Lorsque les moyens sont limités, il convient de s’en tenir à ces charges,
qui constituent le minimum vital LP (ATF 147 III 265 consid. 7.2), étant
rappelé qu’il ne doit pas être porté atteinte au minimum vital LP du
débirentier (ATF 147 III 265 consid. 6.2)
Si les moyens le permettent, il y a lieu d’élargir le budget à des
dépenses supplémentaires, qui constituent le minimum vital du droit de la
famille ou élargi, en ajoutant d’abord les impôts courants, estimés sur la
base du calculateur cantonal, des forfaits pour la télécommunication (130
fr. pour les adultes, cf. CACI 15 décembre 2022/610 consid. 8.2.5) et les
assurances (50 fr., cf. CACI 15 décembre 2022/610, loc. cit.), les frais de
formation continue indispensables, des frais de logement correspondant à
la situation réelle plutôt qu’au minimum vital LP, les frais d’exercice du droit
de visite le cas échéant, et encore un montant adapté pour l’amortissement
des dettes, à certaines conditions. Dans des circonstances favorables, il est
encore possible de prendre en compte les primes d’assurance-maladie
complémentaire et, le cas échéant, des dépenses de prévoyance à des
institutions privées de la part de travailleurs indépendants (ATF 147 III 457
consid. 4.2.3 ; ATF 147 III 265 consid. 7.2).
5.2.2 Lorsque les moyens suffisent à financer les minima vitaux du
droit de la famille de tous les intéressés, l’excédent doit être attribué selon
la répartition par « grandes et petites têtes », à savoir deux parts pour un
adulte, une part pour un enfant. Toutefois, toutes les particularités du cas
justifiant le cas échéant d’y déroger doivent être également appréciées au
moment de la répartition de l’excédent (ATF 147 III 265 consid. 7.2 à 7.4).
5.3
5.3.1 L'appelant indique qu'il s'est installé chez ses parents dès le
21 juillet 2025 et qu'il paie à ce titre un loyer mensuel de 1'800 francs,
contrat de bail à l’appui. Il s’acquittait également du loyer du logement
conjugal d’U*** pour un montant mensuel de 3'090 fr., de sorte que dès le
19J005

- 16 -
mois de juillet 2025 jusqu’à la reprise du bail de l’ancien logement conjugal
le 1er décembre 2025, ses charges s’élevaient à 9'472 fr. 90.
Dans sa réponse sur appel, l’intimée soutient que l’appelant
n’aurait pas prouvé le paiement du loyer de 1'800 fr. en question. Par
ailleurs, elle se réfère à la convention partielle signée par les parties devant
le président le 17 juillet 2025, estimant que l’appelant n’avait aucune raison
valable de contracter un nouveau bail à loyer avec ses parents dès le 1er
août 2025, en dehors de toute urgence, étant rappelé que l’intéressé était
tenu de s’acquitter de l’entier du logement d’U*** conformément à
l’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 18 juillet 2025 par
le président.
5.3.2 En l’espèce, lors de l'audience du 17 juillet 2025, les parties ont
convenu ce qui suit : « Les époux conviennent de résilier le bail du domicile
conjugal sis D*** à U*** au prochain terme contractuel possible. Dès que
chacun aura retrouvé un nouveau logement, soit signé un nouveau contrat
de bail, elles entreprendront sans délai les démarches nécessaires à la
résiliation extraordinaire du contrat de bail portant sur le logement conjugal,
soit à la recherche d'un locataire disposé et en mesure de reprendre le bail
aux mêmes conditions ».
Au regard de cette convention, la démarche de l’appelant
tendant à conclure immédiatement un contrat de bail est injustifiable. En
effet, il savait devoir assumer le loyer d'U*** jusqu'à la reprise du bail. De
plus, le nouveau contrat de bail ayant été signé entre l’appelant et les
parents de ce dernier, il est évident que ceux-ci pouvaient faire preuve de
flexibilité et ne lui louer leur bien que dès la résiliation du bail d'U***.
Pour ces motifs, on ne saurait admettre la comptabilité de deux
loyers dans les charges de l'intéressé, étant précisé que ce dernier
s’acquitte bien du loyer de Q*** selon le relevé de compte produit (cf. pièce
308). Il convient ainsi de retenir, dans les charges de l’appelant, le loyer
d'U*** jusqu'à la fin novembre 2025, puis le loyer de Q*** dès le
1er décembre 2025.
19J005

- 17 -
5.4
5.4.1 L'appelant allègue une base mensuelle de 1'200 fr. et des
impôts à hauteur de 2'000 fr. par mois.
5.4.2 Le président a retenu que les parties s’étaient entendues pour
la résiliation du bail du domicile conjugal, mais qu’elles ne s’étaient pour
l’instant pas constituées de nouveau domicile, de sorte qu’il convenait de
tenir compte d’une base mensuelle de 850 fr. chez chacune d’elle. Les
impôts de l’appelant ont été estimés à 1'345 fr. 80 pour la période dès le
1er juin 2025 et à 1'490 fr. 85 dès l’imputation d’un revenu hypothétique à
l’intimée.
En l’occurrence l'appelant n'explique pas pour quels motifs il
faudrait retenir les montants précités et ne conteste d'ailleurs pas la
motivation du président en lien avec ses postes. Faute de motivation
suffisante, ses griefs sont irrecevables. Il n’y a ainsi pas lieu de revenir sur
le raisonnement et les calculs du président, étant relevé que les impôts
devront de toute manière être recalculés sur la base des faits nouveaux
exposés supra (cf. consid. 3.1.3).
Il convient en revanche de tenir compte d'un forfait mensuel de
1'200 fr. à titre de minimum vital dans les charges de chacune des parties
dès le 1er décembre 2025, le bail du domicile conjugal ayant été remis dès
cette date.
5.5 L'appelant soutient que l’intimée n’aurait plus de charge
d’impôts dans son budget pendant au moins 2 ans, dès lors que l’intéressée
allait récupérer un crédit d’impôts de 7'383 fr. 45.
On ne peut procéder de la sorte. En effet, l'intimée va être taxée
fiscalement et on ne saurait tenir compte d'éventuels éléments de fortune
pour les compenser avec certaines charges.
Mal fondé, le grief doit être rejeté.
19J005

- 18 -
5.6
5.6.1 L'intimée allègue qu'elle a dû se rendre régulièrement chez le
médecin ou à l'hôpital durant l'année 2024 (cf. pièce n° 12), qu'elle a dû
poursuivre ses traitements en 2025, un montant de 1'596 fr. 90 ayant été
mis à sa charge (cf. pièce n° 106) et qu'elle a ainsi démontré l'existence de
traitements ordinaires nécessaires en cours ou imminents. L'autorité de
première instance aurait par conséquent dû retenir un montant mensuel de
275 fr. 45 dans ses charges à titre de frais médicaux non remboursés.
5.6.2 Le président a retenu que l’intimée n’avait pas démontré
l’existence de traitement médicaux non remboursés, cette dernière s’étant
contentée de produire les décomptes établis par l’assurance.
En l’occurrence, le raisonnement du président doit être
confirmé. En effet, au regard des décomptes produits par l’intimée, il est
impossible de déterminer si les frais médicaux non pris en charge sont liés
à des traitements ordinaires nécessaires.
Mal fondé, le grief doit être rejeté.
6. Pour le surplus et en l’absence d’autres griefs, les charges
retenues par le président seront reprises ici étant précisé qu’au regard de
ce qui précède, il y a lieu de fixer les pensions en distinguant les périodes
suivantes : 1) dès le 1er juin 2025 (avec un domicile commun) ; 2) dès le 1er
décembre 2025 (avec des domiciles distincts) ; 3) dès le 1er février 2026
(avec la reprise d’emploi de l’intimée et la réactualisation des charges des
parties) ; 4) dès le 1er mai 2026 (avec le nouveau salaire de l’intimée).
6.1 La situation des parties était ainsi la suivante du 1er juin au 30
novembre 2025 :
19J005

- 19 -
[…] […]
Il est précisé que la charge fiscale des parties a été estimée sur
la base du calculateur cantonal vaudois.
L’appelant bénéficie d’un disponible de 3'212 fr. 85 alors que le
budget de l’intimée est déficitaire à hauteur de 1'986 francs. Après
19J005

- 20 -
couverture du découvert de l’intimée et déduction des cotisations au 3e
pilier, l’excédent à partager s’élève à 33 fr. 99.
6.2 La situation des parties était la suivante du 1er décembre 2025
au 31 janvier 2026 :
[… […
] ]
Il est précisé qu’il n’a été tenu compte que d’un montant de 158
fr. 90 pour chacune des parties à titre de cotisations au 3e pilier, faute de
disponible suffisant.
19J005

- 21 -
6.3 La situation des parties était la suivante du 1er février au 30 avril
2026 :
[… […
] ]
19J005

- 22 -
Il est précisé que les frais de la place de parc (150 fr.) ont été
intégrés dans le loyer de l’intimée, l’intéressée ayant besoin d’un véhicule
pour son activité professionnelle. Les frais de transport de l’intimée ont été
calculés selon le forfait usuel de 70 centimes/kilomètre (not. CACI 7
décembre 2021/585 ; Juge délégué CACI 17 décembre 2020/539 ; Juge
délégué CACI 30 août 2017/384). C’est ainsi un montant mensuel de 1'178
fr. 90 (43 km x 2 x 5 x 47 / 12 x 0.70) qui a été retenu.
6.4 La situation des parties est la suivante depuis le 1er mai 2026 :
[…]
[…] […
]
19J005

- 23 -
Compte tenu de la situation financière respective des époux,
rien ne justifie de s’écarter du partage par moitié du disponible. L’appelant
devra ainsi contribuer à l’entretien de l’intimée par le versement d’une
pension mensuelle, sous déduction des montants déjà versés à ce titre, de :
- 2'590 fr. du 1er juin au 30 novembre 2025 ;
- 4'570 fr. du 1er décembre 2025 au 31 janvier 2026 ;
- 3'030 fr. du 1er février au 30 avril 2026 ;
- 2'830 fr. dès le 1er mai 2026.
7.
7.1 L'appelant conteste l'octroi d'une provisio ad litem. Il relève que
l'intimée bénéficie d'un excédent actuel de 2’700 fr., qu'elle va pouvoir
bénéficier d'un crédit d'impôts de 7'383 fr. 45 et que lui-même ne dispose
pas de moyens suffisants pour verser une telle provision.
7.2 La provisio ad litem, qui doit permettre à la personne qui la
reçoit de défendre ses intérêts en justice (ATF 146 III 203 consid. 6.3, JdT
2021 II 77, RSPC 2020 p. 565, FamPra.ch 2020 p. 1083), est fixée en fonction
des frais présumés du procès à venir, qui ne peuvent être qu'estimés (sur
le tout : TF 5D_17/2024 du 6 novembre 2024 consid. 5.2.1 ; TF 5D_222/2021
du 30 mars 2022 consid. 5.2.2).
D'après la jurisprudence, une provisio ad litem est due à l'époux
qui ne dispose pas lui-même des moyens suffisants pour assumer les frais
du procès en divorce ; le juge ne peut toutefois imposer cette obligation que
dans la mesure où son exécution n'entame pas le minimum nécessaire à
l'entretien du conjoint débiteur et des siens (ATF 103 la 99 consid. 4 ; TF
5A_248/2019 du 9 décembre 2019 consid. 3.3.2 ; TF 5A 808/2016 du 21
19J005

- 24 -
mars 2017 consid. 4.1). A cela s'ajoute, comme condition à l'octroi d'une
provisio ad litem, que la procédure que mène le requérant au fond
n'apparaisse pas dénuée de chances de succès (TF 5D_135/2010 du 9
février 2011 consid. 3.1), ce qui doit valoir en particulier en instance de
recours (sur le tout : TF 5D_17/2024 précité consid. 5.2.1 et réf. cit.).
Le fait que le conjoint prétendument débiteur bénéficie d'une
fortune considérable n'est donc pas seul déterminant, puisqu'il s'agit
d'examiner également la situation économique du conjoint ou de l'enfant
prétendument créancier qui fait valoir qu'il ne dispose pas de moyens
financiers suffisants pour assumer les frais du procès en divorce
(Stoudmann, op. cit., pp. 632 et 633 et réf. cit.).
Se trouve dans le besoin celui qui ne pourrait pas assumer les
frais d'un procès sans recourir à des moyens qui lui sont nécessaires pour
couvrir son entretien courant et celui de sa famille. L'appréciation de cette
circonstance intervient sur la base de l'examen d'ensemble de la situation
économique de la partie requérante, c'est-à-dire d'une part de toutes ses
charges et d'autre part de sa situation de revenus et de fortune. Les besoins
d'entretien courant ne doivent pas systématiquement être assimilés au
minimum vital du droit des poursuites, mais doivent être adaptés à la
situation individuelle (parmi d'autres : Juge unique CACI 2024/551 consid.
6.2 et réf. cit. ; Stoudmann, op. cit., p. 633). Le moment du dépôt de la
demande de provision
est en principe déterminant. A cette fin, le requérant doit indiquer de
manière complète
et établir autant que faire se peut ses revenus, sa situation de fortune et
ses charges (Stoudmann, op. cit., pp. 633 et 634 et réf. cit.).
Les conditions de réalisation de la provisio ad litem doivent être
invoquées par l'époux requérant ; il supporte le fardeau de la preuve en ce
qui concerne les faits fondant le droit (TF 5D_17/2024 précité consid. 5.2.2
; TF 5A_786/2021 du 18 mars 2022 consid. 4.1). Il doit notamment
démontrer que sa propre situation financière ne lui permet pas d'assumer
les frais les frais du procès, alors que son conjoint en a les moyens : à défaut,
19J005

- 25 -
le droit n'est pas rendu vraisemblable et la requête doit être rejetée
(Stoudmann, op. cit., p. 638).
7.3 Le président a retenu que l’intimée se trouvait dans une
situation financière qui ne lui permettait pas de subvenir aux coûts
engendrés par la procédure sans entamer les moyens servant à couvrir son
entretien. Même après l’imputation d’un revenu hypothétique, la situation
financière de l’intéressée restait déficitaire et il ressortait de ses extraits de
comptes des soldes, respectivement, de 539 fr. 50 au 30 juin 2025 sur son
compte ouvert auprès de la J.________, de 2'318 fr. 32 au 30 avril 2025 sur
son compte ouvert auprès de la K.________ du Y***, et de 0 fr. 75 au 1er avril
2025 sur son compte L.________. Quant à l’appelant, ses comptes bancaires
faisaient état de liquidités de plus de 80'000 fr. et détenait également des
titres et autres placements, un montant de 59'741 fr. ressortant de la
déclaration d’impôt des époux pour l’année 2023. L’appelant devait ainsi
verser à l’intimée un montant de 4'500 fr. en faveur de son épouse à titre
de provisio ad litem, compte tenu de l’ampleur de la cause, les dépenses
passées et à venir.
En l’occurrence, l’appréciation du président ne prête pas le flanc
à la critique et doit être confirmée. Comme le relève le président à juste
titre et comme examiné supra (cf. consid. 6), même après l’imputation d’un
revenu hypothétique la situation financière de l’intimée reste déficitaire. Par
ailleurs, l’appelant ne critique pas l’argumentation du président, selon
laquelle l’intimée ne dispose d’aucune fortune et que l’appelant bénéficiait
au contraire de liquidités pour plus de 80'000 francs. Enfin, les éléments
sont insuffisants pour confirmer que l’intimée aurait d’ores et déjà perçu un
crédit d’impôts de 7'383 francs.
Mal fondé, le grief doit être rejeté.
8.
19J005

- 26 -
8.1 En définitive, l’appel est rejeté et l’appel joint partiellement
admis, l’ordonnance entreprise étant réformée dans le sens des
considérants qui précèdent.
8.2
8.2.1 Aux termes de l’art. 106 al. 1, 1ère phrase, CPC, les frais sont mis
à la charge de la partie succombante. Selon l’art. 106 al. 2 CPC,
lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain de cause, les frais
sont répartis selon le sort de la cause.
En outre, en vertu de l’art. 107 al. 1 let. c CPC, les frais peuvent
être répartis en équité lorsque le litige relève du droit de la famille.
8.2.2 Si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les
frais – soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la
première instance (art. 318 al. 3 CPC).
La procédure de mesures protectrices de l’union conjugale étant
gratuite (art. 37 al. 3 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; BLV 211.02]), la question du sort des frais judiciaires de
première instance ne se pose pas. Il y a en outre lieu de confirmer la
décision du président de compenser les dépens dans la mesure où il est vrai
qu’aucune des parties n’a obtenu gain de cause par rapport aux conclusions
prises en première instance.
8.2.3 L’appelant succombe dans son appel et l’intimée obtient
partiellement gain de cause dans son appel joint, de sorte qu’il parait
équitable de faire supporter les trois quarts des frais judiciaires de deuxième
instance à la charge de l’appelant et un quart à la charge de l’intimée.
Les émoluments de décision de deuxième instance sont de
1’200 fr. pour l’appel et de 1'200 fr. pour l’appel joint (art. 65 al. 2 et 4 TFJC
19J005

- 27 -
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, BLV 270.11.5]). S’y
ajoute l’émolument relatif à l’ordonnance d’effet suspensif, lequel doit être
arrêté à 200 fr. (art. 7 al. 1 et 60 TFJC par analogie). En conséquence, les
frais judiciaires s’élèvent au total à 2’600 fr. et doivent être mis à mis à la
charge de l’appelant par 1'950 fr. et à la charge de l’intimée par 650 fr.,
étant précisé que les frais judiciaires de l’intimée sont toutefois
provisoirement laissés à la charge de l’Etat, celle-ci étant au bénéfice de
l’assistance judiciaire.
8.3 Vu l’issue du litige, l’importance de la cause, ses difficultés et
l’ampleur des écritures produites, la charge des dépens de deuxième
instance peut être arrêtée à 4'000 fr. (art. 3 al. 2, 7, 19 al. 2 et 20 al. 2 TDC
[tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6] par
partie, l’appelant devant verser (après compensation) à Me Dominique-
Anne Kirchhofer, conseil d’office de l’intimée (TF 4A_106/2021 du 8 août
2022 consid. 3.4) la somme de 2'000 fr. à titre de dépens réduits de
deuxième instance.
8.4
8.4.1 Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour ses
opérations et débours dans la procédure d’appel (cf. art. 122 al. 1 let. a
CPC). Le juge applique un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat (cf. art. 2 al.
1 RAJ (règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3]).
8.4.2 En l’espèce, Me Dominique-Anne Kirchhofer, conseil d’office de
l’intimée, indique avoir consacré 22h57 à la procédure de deuxième
instance. Une telle durée est excessive au regard des opérations effectuées
et du fait que l’avocat connaît déjà le dossier de première instance. En
particulier, le temps consacré les 8, 9, 10, 13 et 20 décembre 2025 pour la
rédaction de la réponse sur appel et l’appel joint, annoncé pour un total de
13h45 (4h00 + 3h15 + 3h00 + 2h30 + 1h00), doit être réduit à 8h00. Il en
va de même du temps consacré le 23 janvier 2026 pour la rédaction de
déterminations, annoncé à 3h30, qui doit être réduit à 2h00.
19J005

- 28 -
En définitive, on retiendra un temps admissible consacré à la
procédure d’appel de 15h42 (22h57 – 5h45 – 1h30), de sorte qu’au tarif
horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 RAJ), l’indemnité d’office de Me Dominique-
Anne Kirchhofer doit être fixée à 2'826 fr. (15h42 x 180 fr.), montant auquel
s’ajoutent les débours, par 56 fr. 50 (2 % de 2’826 fr., art. 3bis al. 1 RAJ) et
la TVA sur le tout, par 233 fr. 50, soit 3'116 fr. au total.
8.5 La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de son conseil d’office
mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le
faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction du recouvrement de la
Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer
le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ).
Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’appel joint est partiellement admis.
III. L’ordonnance est réformée comme il suit au chiffre I de son
dispositif :
I. Dit que B.________ contribuera à l’entretien de son épouse
C.________ par le régulier versement d’une pension
payable d’avance le premier de chaque mois en mains de
la bénéficiaire, de :
- 2'590 fr. (deux mille cinq cent nonante francs) dès le
1er juin 2025, sous déduction des montants déjà versés
19J005

- 29 -
à ce titre sur la base de l’ordonnance de mesures
superprovisionnelles du 18 juillet 2025 ;
- 4'570 fr. (quatre mille cinq cent septante francs) dès le
1er décembre 2025 ;
- 3'030 fr. (trois mille trente francs) dès le 1er février
2026 ;
- 2'830 fr. (deux mille huit cent trente francs) dès le 1er
mai 2026 ;
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2’600 fr.
(deux mille six cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
B.________ par 1’950 fr. (mille neuf cent cinquante francs) et à la
charge de l’intimée C.________ par 650 fr. (six cent cinquante
francs), les frais judiciaires mis à la charge de cette dernière
étant supportés provisoirement par l’Etat.
V. L’appelant B.________ doit verser à Me Dominique-Anne
Kirchhofer, conseil de l’intimée C.________, la somme de 2’000
fr. (deux mille francs) à titre de dépens réduits de deuxième
instance.
VI. L’indemnité de Me Dominique-Anne Kirchhofer, conseil d’office
de l’intimée C.________, est arrêtée à 3'116 fr. (trois mille cent
seize francs), TVA et débours compris.
VII. Sous réserve du recouvrement des dépens, la bénéficiaire de
l’assistance judicaires est tenue au remboursement des frais
judiciaires et de l’indemnité allouée à son conseil d’office mis
provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’elle sera en mesure
de le faire.
VIII. L’arrêt est exécutoire.
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La juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Alexandre Reil (pour B.________),
- Me Dominique-Anne Kirchhofer (pour C.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le
recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève
au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne
soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
19J005