vd_gerichte · PE25.012259 · 2025-12-12 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE25.***-***
5056
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 12 décembre 2025
Composition : M. KRIEGER, président
M. Perrot et Mme Gauron-Carlin, juges
Greffière : Mme Japona-Mirus
*****
Art. 30, 31, 179quater, 186 CP ; 310 ss, 385, 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 28 octobre 2025 par
A.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 16
octobre 2025 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois
dans la cause n° PE25.***-***, la Chambre des recours pénale considère :
En f ait :
A. a) Le 7 février 2025, A.________ a déposé plainte contre
B.________. Elle lui reprochait d’avoir, à Q***, R*** 9, le 26 juin 2023, vers
13h30, pénétré sans droit sur la propriété de la société C.________ AG – dont
l’administrateur est D.________, qui a également déposé plainte le 11 février
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2025, et dont la compagne est A.________, qui y réside seule, et en est la
locataire – et d’y avoir photographié A.________ alors qu’elle se baignait dans
le lac.
B. Par ordonnance du 16 octobre 2025, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a refusé d’entrer en matière (I) et a laissé
les frais de cette ordonnance à la charge de l’Etat (II).
En substance, la procureure a d’abord relevé que, déposées
plus d’une année et demie après la survenance des faits, à savoir après
l’échéance du délai de trois mois prévu à l’art. 30 CP, les plaintes étaient
manifestement tardives. En outre, même à supposer que ces plaintes aient
été déposées en temps utile, le comportement adopté par B.________ le 26
juin 2023 ne semblait manifestement pas réaliser les conditions des
infractions de violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen
d’un appareil de prise de vues (art. 179quater CP) et de violation de domicile
(art. 186 CP), que ce soit au niveau des conditions objectives (pénétrer sans
droit et de manière reconnaissable sur une propriété, respectivement
prendre une photographie d’un fait relevant du domaine secret ou privé) ou
des éléments subjectifs (intention délictuelle) de ces dispositions.
C. Par acte du 28 octobre 2025, A.________, agissant seule, a
recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance.
En temps utile, elle a effectué un dépôt de 770 fr. à titre de
sûretés.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En dro it :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en
matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310 CPP dans
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les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al.
1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites (art. 385
al. 1 CPP) devant l’autorité compétente par la partie plaignante qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable, sous réserve de
ce qui sera exposé au considérant 2.3 ci-dessous.
2.
2.1
2.1.1 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de la
décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
La jurisprudence et la doctrine en ont déduit que, sous peine
d’irrecevabilité, le recourant doit exposer précisément, en se référant aux
considérants de la décision attaquée, quels motifs commandent – sous
l’angle du fait et du droit – de prendre une autre décision ; le recourant ne
saurait se contenter d’une contestation générale, notamment se référer aux
arguments qu’il a invoqués devant l’instance précédente, ni simplement
reprendre ceux-ci ; il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une
écriture ou aux pièces qu’il avait déposées devant l’instance précédente (cf.
TF 7B_587/2023 du 11 septembre 2024 consid. 2.2.1 et les références
citées). Il découle ainsi des principes généraux régissant les exigences de
motivation selon l’art. 385 al. 1 CPP que le recourant doit tenter de
démontrer que sa thèse l’emporte sur celle de la décision attaquée, ses
moyens devant prendre appui sur la motivation de l’autorité intimée. Le
plaideur ne peut se borner à alléguer des faits, mais doit mettre en exergue
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les failles qu’il croit déceler dans le raisonnement de l’autorité inférieure, le
renvoi à d’autres écritures n’étant pas suffisant (cf. TF 7B_587/2023
précité).
L’art. 385 al. 2 CPP prévoit que si le mémoire ne satisfait pas à
ces exigences, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour qu’il le
complète dans un bref délai ; si après l’expiration de ce délai
supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences,
l’autorité de recours n’entre pas en matière. Cette disposition vise
uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme excessif de la
part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de suppléer un défaut de
motivation, dès lors que la motivation de l'acte de recours doit être
entièrement contenue dans celui-ci (TF 7B_11/2024 du 27 juin 2025 consid.
3.2 ; TF 7B_587/2023 précité et les références citées). Elle ne saurait dès
lors être complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne
devant pas être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP,
qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la
partie à compléter un acte dépourvu de motivation (TF 7B_11/2024 précité
consid. 3.2 ; TF 7B_51/2024 du 25 avril 2024 consid. 2.2.2 ; TF
6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1).
2.1.2 Conformément à l’art. 310 al. 1 CPP, le Ministère public rend
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de la
dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont
manifestement pas réunis (let. a), qu’il existe des empêchements de
procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent
de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale (let. c).
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, il importe que les éléments
constitutifs de l’infraction ne soient manifestement pas réunis. Cette
disposition doit être appliquée conformément à l’adage « in dubio pro
duriore », qui découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et art. 2 al.
2 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2) et signifie qu’en principe un classement
ou une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le Ministère
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public que lorsqu’il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables
ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies (ATF 146
IV 68 consid. 2.1 ; TF 6B_670/2021 du 7 décembre 2021 consid. 3.2). En
d’autres termes, il faut être certain que l’état de fait ne constitue aucune
infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue
que dans les cas clairs du point de vue des faits, mais également du droit.
S’il est nécessaire de clarifier l’état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d’une ordonnance de non-entrée en
matière n’entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute, il
convient d’ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF
138 IV 86 précité consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les références
citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre
une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît
d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une
infraction à la charge d’une personne déterminée (TF 6B_375/2020 du 9
juillet 2020 consid. 3.2 et les références citées ; TF 6B_541/2017 du 20
décembre 2017 consid. 2.2).
2.1.3 Une plainte est valable au sens de l’art. 30 CP si l’ayant droit,
avant l’échéance d’un délai de trois mois depuis que l’auteur de l’infraction
lui est connu (art. 31 CP), manifeste, dans les formes et auprès des autorités
compétentes selon l’art. 304 CPP, sa volonté inconditionnelle que l’auteur
de l’infraction soit poursuivi et que la procédure pénale se poursuive sans
autre déclaration de sa volonté (cf. ATF 141 IV 380 consid. 2.3.4 ; ATF 131
IV 97 consid. 3.1 ; TF 6B_501/2020 du 15 décembre 2020 consid. 1.1.1). Le
point de départ du délai de trois mois de l’art. 31 CP, applicable en matière
de délits contre l’honneur en vertu du renvoi de l’art. 178 al. 2 CP, est la
connaissance de l'auteur et, bien entendu également, de l'infraction (ATF
142 IV 129 consid. 4.3), plus précisément des éléments de fait qui
constituent l'infraction (cf. ATF 126 IV 131 consid. 2a ; TF 7B_3/2022 et
7B_4/2022 du 1er février 2024 consid. 5.1 ; TF 6B_1356/2021 du 9 juin 2023
consid. 2.1.3 et les réf. cit. ; TF 6B_5/2019 du 4 avril 2019 consid. 2.1.1 qui
mentionne « Tatbestandselemente » ; cf. également TF 6B_1079/2020 du 4
février 2021 consid. 2.4.2 ; TF 6B_317/2015 du 22 juin 2015 consid. 2.1 qui
mentionne « Kenntnis der Tat »). Le délai institué par l'art. 31 CP étant un
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délai de péremption, il ne peut être ni interrompu ni prolongé (ATF 118 IV
325 consid. 2b).
La plainte pénale est une déclaration de volonté
inconditionnelle par laquelle le lésé demande l’introduction d’une poursuite
pénale (ATF 141 IV 380 consid. 2.3.4; ATF 128 IV 81 consid. 2a). Selon la
jurisprudence du Tribunal fédéral et la doctrine majoritaire, il s’agit d’une
condition à l’ouverture de l’action pénale (« Prozessvoraussetzung »; Riedo,
in : Niggli/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Strafrecht I, 4e éd., Bâle
2019, nn. 21 ad Vor art. 30 et 108 ad art. 30 CP et les réf. citées). Il s’ensuit
que si, lorsqu’aucune infraction poursuivie d’office n’est en cause, une
plainte valable fait défaut, le Ministère public doit rendre soit une
ordonnance de non-entrée en matière au sens de l’art. 310 al. 1 let. a CPP,
au motif qu’une condition à l’ouverture de l’action pénale n’est pas réunie,
soit si une instruction a été ouverte, il doit rendre une ordonnance de
classement au sens de l’art. 319 al. 1 let. d CPP, au motif qu’il est établi que
certaines conditions à l’ouverture de l’action pénale ne peuvent pas être
remplies (Riedo, op. cit., nn. 108 et 114 ad art. 30 CP et les réf. citées ;
Dupuis et al., op. cit., n. 2 ad art. 30 CP et les réf. citées).
2.1.4 Selon l’art. 179quater al. 1 CP, quiconque, sans le consentement
de la personne intéressée, observe avec un appareil de prise de vues ou
fixe sur un porteur d’images un fait qui relève du domaine secret de cette
personne ou un fait ne pouvant être perçu sans autre par chacun et qui
relève du domaine privé de celle-ci, est, sur plainte, puni d’une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2.1.5 Aux termes de l’art. 186 CP, quiconque, d’une manière illicite et
contre la volonté de l’ayant droit, pénètre dans une maison, dans une
habitation, dans un local fermé faisant partie d’une maison, dans un espace,
cour ou jardin clos et attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y
demeure au mépris de l’injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit
est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou
d’une peine pécuniaire.
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2.2 En l’espèce, dans son argumentation, la recourante présente sa
propre version des faits et sa propre lecture de l’audition de B.________, sans
faire aucunement référence à la motivation de l’ordonnance attaquée. Elle
n’expose pas en quoi les éléments constitutifs des infractions dénoncées
seraient réalisés, respectivement elle n’expose pas en quoi le principe « in
dubio pro duriore » aurait été concrètement violé par le Ministère public. On
peut dès lors se demander si le recours satisfait aux exigences de
motivation de l'art. 385 al. 1 CPP, respectivement s’il est recevable. Cela
étant, même à supposer recevable, le recours devrait de toute manière être
rejeté pour les motifs exposés ci-après.
2.3 Les deux infractions envisagées, à savoir la violation du
domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil de prise de
vues (art. 179quater CP) et la violation de domicile (art. 186 CP), ne sont
poursuivies que sur plainte. Or, lorsque la recourante a formellement
déposé plainte le 7 février 2025, son droit était largement prescrit en
application de l’art. 31 CP. En effet, c’est depuis le 26 juin 2023, à savoir le
jour même de la survenance des faits reprochés, que la recourante a eu
connaissance des éléments lui permettant de déposer plainte. Son droit
était donc prescrit dès le 27 septembre 2023. Une condition à l’ouverture
de l’action pénale n’était donc pas réalisée. Quant aux faits survenus les 1er
et 29 avril 2025 et à la nouvelle plainte pénale déposée le 9 octobre 2025,
ils sont exorbitants du cadre de la présente procédure.
C’est ainsi – de toute manière – à bon droit que le Ministère
public a rendu une ordonnance de non-entrée en matière.
3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), dans la mesure où il est
recevable, et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui
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succombe (art. 428 al. 1 CPP). Les frais seront compensés avec le montant
de 770 fr. déjà versé par celle-ci à titre de sûretés (art. 383 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance du 16 octobre 2025 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge d’A.________.
IV. Les frais mis à la charge d’A.________ au chiffre III ci-dessus
sont compensés avec le montant de 770 fr. (sept cent
septante francs) déjà versé par celle-ci à titre de sûretés.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme A.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- Me Frédéric Hainard, avocat (pour A.________ et D.________),
- M. B.________,
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par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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