vd_gerichte · PE04.041318 · 2020-08-03 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
592
PE04.041318-ERA
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 3 août 2020
__________________
Composition : M. PERROT, président
Mmes Byrde et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Grosjean
*****
Art. 88 al. 1 et 2, 202 al. 2, 203 al. 1 let. a, 368 al. 3 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 15 mai 2020 par B.________
contre la décision rendue le 6 mai 2020 par le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de La Côte dans la cause n° PE04.041318-ERA, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) B.________, ressortissant du [...] né en 1966, est impliqué
dans le cambriolage de la Fondation [...], à [...], survenu le 27 octobre
2004, lors duquel ont été volées treize œuvres d’art, dont cinq coupes aux
libellules de l’artiste verrier Emile Gallé, pour une valeur totale de
plusieurs millions de francs suisses.
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Le 10 décembre 2009, le Juge d’instruction de
l’arrondissement de La Côte a rendu une ordonnance de non-lieu,
l’enquête pénale n’ayant pas permis d’identifier les auteurs du vol. La
procédure a été reprise en août 2011, une coupe à la libellule susceptible
de provenir du cambriolage du 27 octobre 2004 ayant été mise en vente
sur le marché londonien. Elle a été suspendue le 10 novembre 2011, après
qu’il avait pu être établi que la coupe précitée ne provenait pas du vol de
[...]. Elle a enfin été rouverte le 28 avril 2015, dès lors que l’un des profils
ADN retrouvés sur les lieux du cambriolage semblait correspondre au
profil génétique d’un individu connu en France.
b) Les 28 avril, 7 mai 2015 et 15 mars 2016, le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte a adressé des demandes d’entraide
judiciaire internationale aux autorités de poursuite pénale françaises en
vue d’obtenir des renseignements sur l’individu dont le profil génétique
semblait correspondre à celui recueilli sur les lieux du vol. Il a pu être
établi que le profil ADN était celui de B.________.
Le 17 mars 2016, B.________ a été signalé au RIPOL. Le 28 juin
2016, un mandat d’arrêt international a été décerné à son encontre. Le
même jour, il a été arrêté à [...], en France. Le 30 juin 2016, l’Office
fédéral de la justice a adressé une demande d’extradition au Ministère de
la justice français.
c) Le 13 juillet 2016, Me Julien Gafner a informé le Ministère
public qu’il avait été consulté et constitué avocat par B.________, selon
procuration signée par ce dernier le 8 juillet 2016. Cette procuration ne
comporte pas d’élection de domicile en l’étude du mandataire, mais
précise que le mandant s’engage à communiquer au mandataire « tout
changement d’adresse de domicile » ainsi que « les coordonnées
nécessaires pour que ce dernier puisse l’atteindre utilement » (P. 90/2).
d) Le Ministère de la justice français a accordé l’extradition de
B.________ par décret du 13 octobre 2017. Le 4 juillet 2018, le Conseil
d’Etat français a rejeté le recours formé par l’intéressé contre ce décret.

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La détention de B.________ en vue d’extradition devait débuter
le 10 juillet 2018. Toutefois, l’intéressé ne s’est pas présenté au poste de
police d’[...] comme il en avait pourtant reçu l’ordre et alors qu’il se
trouvait sous contrôle judiciaire. De ce fait, l’extradition n’a pu être
exécutée.
Les 15 août et 2 octobre 2018, le bureau SIRENE Suisse s’est
adressé à son homologue français pour savoir si des démarches avaient
été entreprises pour localiser B.________, en particulier à son domicile à
[...] (P. 117/1 et 117/2). Le bureau SIRENE France a répondu le 2 octobre
2018 au bureau SIRENE Suisse que la magistrate compétente attendait la
réponse du Parquet général de [...], et qu’une information lui serait fournie
dès que possible (P. 117/3). Puis, le 28 octobre 2018, le bureau SIRENE
Suisse s’est à nouveau adressé à son homologue français pour connaître
la localisation en France de B.________, en constatant qu’il n’avait plus de
nouvelles depuis le 2 octobre 2018 (P. 117/4). Finalement, le 28 janvier
2019, le bureau SIRENE France a répondu au bureau SIRENE Suisse que la
personne recherchée ne se trouvait pas en France mais que les recherches
effectuées avaient pu démontrer qu’elle était susceptible de se trouver en
Espagne (P. 120). Puis, par avis du 13 février 2019 à l’attention des
autorités suisse et espagnole, le bureau SIRENE France a confirmé que
B.________, selon une source anonyme, se serait rendu en Espagne, dans la
région de [...], et que tout nouvel élément serait transmis aux autorités
suisses (P. 121).
Le 26 avril 2019, le signalement de B.________ au RIPOL a été
révoqué, car il était arrivé à échéance (P. 126).
e) Par acte d’accusation du 22 mai 2019, indiquant que le
prévenu était sans domicile connu, le Ministère public a renvoyé B.________
devant le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte pour vol
en bande, subsidiairement vol, dommages à la propriété qualifiés et
violation de domicile.

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f) Le 13 juin 2019, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de La Côte a convoqué B.________ aux débats fixés le 17
septembre 2019, par citation à comparaître adressée pour notification à
son défenseur ainsi que par publication dans la Feuille des avis officiels (ci-
après : FAO), intervenue le 18 juin 2019. Le prévenu étant inatteignable, le
tribunal a par ailleurs informé les parties que celui-ci ferait
vraisemblablement défaut à l’audience de jugement et qu’il conviendrait
dès lors de renvoyer les débats et de fixer une seconde audience de
jugement.
Le 9 septembre 2019, Me Julien Gafner a requis le renvoi des
débats du 17 septembre 2019, soutenant que la citation à comparaître de
B.________ n’avait pas été notifiée valablement à ce dernier.
Par e-fax et courrier prioritaire du 12 septembre 2019, la
Présidente du Tribunal correctionnel a imparti à Me Julien Gafner un délai
au lendemain pour lui indiquer l’adresse exacte de son client. Par e-fax et
courrier A du 13 septembre 2019, le défenseur de B.________ a indiqué
« ne pas être en mesure de répondre à la question posée » (P. 135). Le
même jour, la Présidente du Tribunal correctionnel a informé Me Gafner
que les débats du 17 septembre 2019 étaient maintenus.
Le 17 septembre 2019, B.________ ne s’est pas présenté aux
débats. D’entrée de cause, son avocat a réitéré sa requête tendant au
renvoi de l’audience dès lors que le prévenu n’aurait pas été assigné à
comparaître conformément aux règles du Code de procédure pénale. Il a
également requis que les autorités françaises soient dûment interpellées
afin qu’elles renseignent le tribunal sur les démarches qui avaient été
entreprises à la suite du rejet du recours déposé par B.________ contre le
décret d’extradition. Il a enfin requis que des démarches en vue de
localiser le prévenu soient dûment effectuées, tant auprès des autorités
françaises qu’espagnoles. A deux reprises, la Présidente a invité Me
Gafner à communiquer l’adresse de son client ou, à tout le moins, la
dernière adresse dont il avait connaissance. Celui-ci a indiqué qu’il ne
pouvait pas répondre à cette question. Par décision incidente, le Tribunal

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correctionnel a rejeté la réquisition tendant au renvoi de l’audience sans
faire application de la procédure par défaut et a constaté le défaut du
prévenu à l’audience. Il a relevé que l’intéressé ne prétendait pas être
toujours domicilié à sa dernière adresse connue à [...], que le fait de
refuser de communiquer son adresse était contraire au principe de la
bonne foi, qu’il n’avait dès lors manifestement pas la volonté de se
présenter devant les autorités suisses et que, dans ces conditions, il fallait
considérer qu’il avait été valablement convoqué par FAO, ainsi que par
citation notifiée à son défenseur de choix, de sorte que la procédure par
défaut pouvait valablement être engagée et qu’il y avait lieu de fixer de
nouveaux débats pour donner au prévenu l’occasion de se présenter.
g) Les 19 et 20 septembre 2019, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de La Côte a informé les parties que les nouveaux débats
se tiendraient le 16 octobre 2019. B.________ a été convoqué par citation à
comparaître adressée pour notification à son défenseur le 20 septembre
2019, ainsi que par publication dans la FAO, intervenue le 27 septembre
2019.
B.________ ne s’est pas davantage présenté à l’audience du
16 octobre 2019. Son défenseur a requis le renvoi des débats pour les
mêmes raisons que lors de l’audience précédente, à savoir,
principalement, la nécessité d’effectuer des recherches pour localiser le
prévenu, tant auprès des autorités françaises que des autorités
espagnoles. Il a également invoqué une violation de l’art. 202 al. 2 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le délai
de publication dans la FAO n’ayant selon lui pas été respecté. Me Gafner a
déclaré qu’il ne pouvait pas répondre à la question de savoir si son client
était au courant de la tenue des débats du jour, ni à celle tendant à
communiquer l’adresse de celui-ci, quand même bien la Présidente lui ait
fait remarquer qu’il connaissait manifestement cette adresse dès lors qu’il
résultait de leurs derniers échanges de correspondances qu’il s’était
entretenu avec le prévenu. Par décision incidente, le Tribunal correctionnel
a rejeté la réquisition tendant au renvoi de l’audience, a constaté le défaut
du prévenu à l’audience et a décidé d’engager la procédure par défaut. Il a

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repris la motivation de sa décision incidente du 17 septembre 2019, tout
en ajoutant que le délai prévu à l’art. 202 CPP était un délai d’ordre qui ne
saurait conduire à considérer que la citation par mandat de comparution
public qui ne respecterait pas ce délai serait nulle et que, d’ailleurs,
B.________ ne prétendait pas, par son avocat, qu’il n’avait pas été informé
des débats du jour.
Par jugement par défaut rendu le 17 octobre 2019, le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de La Côte a condamné B.________ à une
peine privative de liberté de trois ans pour vol, dommages à la propriété
qualifiés et violation de domicile.
h) Le 18 octobre 2019, B.________, par son défenseur, a déposé
une annonce d’appel contre le jugement du 17 octobre 2019.
B. a) Le 18 novembre 2019, Me Julien Gafner, pour B.________, a
déposé une demande de nouveau jugement. Il a indiqué qu’il avait pu
rencontrer son client le 13 novembre 2019, que celui-ci avait à cette
occasion signé un accusé de réception du dispositif du jugement par
défaut du 17 octobre 2019, et qu’il l’avait informé que l’adresse de la rue
[...], à [...], pouvait toujours être utilisée pour la notification d’actes.
L’accusé de réception signé par B.________, ne comportant pas d’adresse
mais seulement la mention « [r]emis en mains propres », était joint en
annexe (P. 148, annexe).
Le 19 novembre 2019, la Présidente du Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de La Côte a imparti à Me Julien Gafner un délai au 21
novembre 2019 pour lui communiquer un domicile de notification en
Suisse pour B.________, à défaut de quoi les notifications auraient lieu dans
la FAO.
Le 21 novembre 2019, Me Gafner a tout d’abord informé le
tribunal que le conseil français de B.________ lui avait indiqué que le
domicile de notification de ce dernier en France se situait désormais
chemin [...], à [...]. Ensuite, il s’est prévalu du fait qu’une notification

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directe de la citation à comparaître à son client en France serait possible
et en a dès lors déduit que la requête d’élection de domicile en Suisse
était sans objet.
b) Le 14 janvier 2020, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de La Côte a informé les parties que les débats, ensuite
de la demande de nouveau jugement du prévenu, étaient fixés les 6 et 7
mai 2020. B.________ a été convoqué par citation à comparaître adressée
par pli recommandé à son domicile de [...]. Il a accusé réception de cette
citation le 16 janvier 2020.
c) Au bénéfice d’un sauf-conduit, B.________ s’est présenté aux
débats du 6 mai 2020. Il a déclaré qu’il n’était pas au courant des deux
audiences précédentes qui avaient déjà été tenues par le tribunal, son
avocat ne l’ayant pas informé qu’il y était convoqué, qu’il vivait depuis dix
ans en France au chemin [...] à [...], où il s’était toujours tenu à disposition
des autorités, que son épouse vivait toutefois à la rue [...] à [...] et qu’il
s’agissait de son adresse officielle, qu’on pouvait dès lors le joindre aux
deux adresses, qu’il ne se souvenait plus quelle adresse il avait
communiquée à Me Gafner, que ce dernier le contactait uniquement par
écrit et qu’il ne s’était jamais rendu en Espagne.
Par décision du même jour, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de La Côte a rejeté la demande de nouveau jugement
présentée par B.________ le 18 novembre 2019 (I) et a rendu sa décision
sans frais (II). Il a retenu que les déclarations du prévenu selon lesquelles
il vivait depuis dix ans à [...] n’étaient pas crédibles, dès lors que les
autorités françaises avaient essayé en vain de l’y appréhender en vue de
son extradition, que l’intéressé avait fait preuve d’une mauvaise foi crasse
en ne voulant pas communiquer son adresse et en estimant qu’il
appartenait aux autorités suisses de le localiser, qu’il avait clairement
manifesté sa volonté de ne pas participer aux débats en ne se présentant
pas les 17 septembre et 16 octobre 2019, alors qu’il communiquait dans le
même temps avec son défenseur en Suisse, qu’il s’était ainsi délibérément
soustrait aux autorités judiciaires suisses en espérant bénéficier de la

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prescription de l’action pénale, et qu’il fallait par conséquent considérer
que B.________ avait été valablement convoqué aux débats des 17
septembre et 16 octobre 2019 et que son absence y avait été fautive.
C. Par acte du 15 mai 2020, B.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre la décision du 6
mai 2020, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme, en ce
sens que la demande de nouveau jugement qu’il a présentée le 18
novembre 2019 soit admise, et au renvoi de la cause au Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de La Côte afin que de nouveaux débats
de première instance soient tenus.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP, le recours est
recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure
des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la
procédure. Une décision par laquelle un tribunal rejette une demande de
nouveau jugement est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss
CPP (TF 6B_801/2013 du 17 décembre 2013 consid. 1.1 ; TF 6B_346/2011
du 1er juillet 2011 consid. 4.2 ; Parein/Parein-Reymond/Thalmann, in :
Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse [ci-après : CR CPP], 2e éd., Bâle 2019, n. 12 ad
art. 368 CPP).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV

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312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
1.2 Interjeté en temps utile auprès de l’autorité compétente, par le
prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux
conditions de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de B.________
est recevable.
2.
2.1 Le recourant conteste avoir été valablement cité à
comparaître, par publication dans la FAO, aux audiences des 17
septembre et 16 octobre 2019, estimant qu’il incombait au Tribunal
correctionnel de procéder aux recherches nécessaires pour le localiser. En
outre, il relève que ses deux adresses en France, soit celle d’[...] et celle
de [...], figuraient de toute façon au dossier, de sorte que le tribunal aurait
dû procéder à une notification directe de la citation à comparaître à l’une
ou l’autre de ces adresses.
2.2
2.2.1 Selon l'art. 87 CPP, traitant du domicile de notification, toute
communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence
habituelle ou au siège du destinataire (al. 1). Les parties et leur conseil qui
ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger sont
tenus de désigner un domicile de notification en Suisse, les instruments
internationaux prévoyant la possibilité de notification directe étant
réservés (al. 2). Si les parties sont pourvues d'un conseil juridique, les
communications sont valablement notifiées à celui-ci (al. 3). Lorsqu'une
partie est tenue de comparaître personnellement à une audience ou
d'accomplir elle-même un acte de procédure, la communication lui est
notifiée directement. En pareil cas, une copie est adressée à son conseil
juridique (al. 4).
L'art. 88 al. 1 CPP prévoit que la notification a lieu dans la
Feuille officielle désignée par le canton ou la Confédération lorsque le lieu
de séjour du destinataire est inconnu et n'a pas pu être déterminé en dépit

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des recherches qui peuvent raisonnablement être exigées (let. a),
lorsqu'une notification est impossible ou ne serait possible que moyennant
des démarches disproportionnées (let. b) ou lorsqu'une partie ou son
conseil n'a pas désigné un domicile de notification en Suisse, alors qu'ils
ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger (let.
c). Ces conditions sont alternatives (TF 6B_1117/2015 du 6 septembre
2016). La notification est alors réputée avoir eu lieu le jour de la
publication (art. 88 al. 2 CPP).
Pour se conformer à l’art. 88 al. 1 let. a CPP, l’autorité doit en
particulier effectuer des recherches auprès du dernier domicile connu, du
dernier bureau de poste compétent, du registre des résidents, des voisins
et des proches. Le cas échéant, elle doit procéder à une seconde tentative
de notification par l’intermédiaire de la police. La notification est
impossible si les diverses tentatives en ce sens sont restées sans résultat
(TF 6B_652/2013 du 26 novembre 2013 consid. 1.4.3 et les réf. citées). Le
fait, pour le destinataire, de se soustraire systématiquement aux
tentatives de notification peut entraîner des « démarches
disproportionnées » et conduire à l’application de l’art. 88 al. 1 let. b CPP
(Macaluso/Toffel, in CR CPP, op. cit., nn. 12-13 ad art. 88 CPP).
La Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14
juin 1985 entre les gouvernements (ci-après : CAAS) institue, entre ses
parties contractantes – dont la République française et la Suisse – un
système d’information commun, dénommé « Système d’information
Schengen » (SIS), qui permet aux autorités désignées par les parties de
disposer de signalements de personnes et d’objets (cf. art. 92 ss CAAS). En
Suisse, cette autorité est l’Office fédéral de la police (fedpol) qui gère un
service centralisé, dénommé « bureau SIRENE » (SIRENE pour
Supplementary Information REquest at the National Entry), responsable au
niveau national du SIS (N-SIS) (cf. art. 355e al. 1 CP ; art. 16 al. 1 LSIP [Loi
fédérale sur les systèmes d’information de la police et de la Confédération
du 13 juin 2008 ; RS 361] ; art. 2 let. h et 3 al. 1 Ordonnance N-SIS
[Ordonnance sur la partie nationale du Système d’information Schengen
(N-SIS) et sur le bureau SIRENE du 8 mars 2013 ; RS 362.0]).

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2.2.2 Conformément à l'art. 368 al. 3 CPP, le tribunal rejette la
demande de nouveau jugement lorsque le condamné, dûment cité, fait
défaut aux débats sans excuse valable.
Nonobstant les termes « sans excuse valable », c'est bien une
absence fautive du condamné qui permet au tribunal de rejeter la
demande de nouveau jugement. Le refus implique que le condamné se
soit soustrait aux débats de façon manifestement fautive. Il doit être fait
droit à la demande de nouveau jugement lorsqu'il n'est pas établi de
manière indubitable que c'est volontairement que le prévenu ne s'est pas
présenté aux débats. C'est à l'Etat qu'il incombe d'administrer la preuve
du comportement fautif du prévenu (TF 6B_203/2016 du 14 décembre
2016 consid. 2.2.1 ; TF 6B_931/2015 du 21 juillet 2016 consid. 1.2).
Ont été jugées fautives, au vu des circonstances d'espèce,
l'absence d'un prévenu qui fuit dans l'optique d'échapper à une procédure
pénale, de même que l'absence du prévenu qui avait fait l'objet d'une
citation par publication officielle, provoquée par le fait qu'il avait pris la
fuite afin d'éviter de respecter ses engagements quant au retour de sa fille
en Suisse et pour échapper à une poursuite pénale pour enlèvement de
mineur (TF 6B_860/2013 du 7 mars 2014 consid. 4.3). La reprise de la
procédure doit en revanche être garantie lorsque le condamné défaillant
n'a pas eu connaissance de la citation à comparaitre, ni essayé de se
soustraire à la procédure pénale (ATF 129 II 56 consid. 6.2 ; TF
6B_208/2012 du 30 août 2012 consid. 3.2). Dans un cas où le condamné
avait eu connaissance de l'audience de jugement et de l'accusation, le
Tribunal fédéral a rappelé que l'absence du territoire suisse n'était pas en
soi une excuse valable au sens de l'art. 368 al. 3 CPP. L'intéressé qui,
malgré son expulsion du territoire suisse, avait reçu sur demande de son
défenseur d'office un sauf-conduit pour se rendre à l'audience, n'avait pas
rendu vraisemblable d'autre excuse justifiant son absence, qui devait par
conséquent être qualifiée de fautive et non excusée au sens de l'art. 368
al. 3 CPP (TF 6B_208/2012 du 30 août 2012 consid. 3).

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2.3 En l’occurrence, après que le recourant avait été signalé au
RIPOL et placé sous mandat d’arrêt international en mars 2016, son
extradition du territoire français, en vue de l’instruction et du jugement de
la présente cause, a été ordonnée par décret d’extradition du 13 octobre
2017, définitif ensuite du rejet du recours formé à son encontre par
B.________. Une autorisation d’extradition a été délivrée le 12 juillet 2018
(P. 116). Or, le recourant s’est soustrait à l’exécution de l’extradition alors
même qu’il était sous contrôle judiciaire (P. 117/1 ; PV des opérations du
10 juillet 2018). Il ressort des avis SIRENE alors émis qu’après ne pas avoir
obtenu de réponse ensuite de leur premier avis du 15 août 2018 (P.
117/1), les autorités suisses ont relancé à deux reprises, soit les 2 octobre
et 28 octobre 2018 (P. 117/2 et 117/4), les autorités françaises afin de
savoir si des recherches en vue de localiser B.________ sur le territoire
français avaient été entreprises, en particulier à son domicile à [...]. Le 28
janvier 2019, les autorités françaises ont répondu aux autorités suisses
que la personne recherchée ne se trouvait pas en France mais qu’elle était
susceptible de se trouver en Espagne. Elles ont alors émis, le 13 février
2019, un avis SIRENE à destination de la Suisse et de l’Espagne, indiquant
que les investigations menées par les policiers français dans le cadre de
l’exécution du mandat d’arrêt européen lancé contre le recourant avaient
permis de recueillir l’information selon laquelle ce dernier serait en
Espagne, dans la région de [...] (P. 121). Ce n’est que le 26 avril 2019, en
l’absence de nouvel élément, que le Ministère public a révoqué le mandat
d’arrêt international en raison de sa prescription (P. 126).
Les éléments qui précèdent démontrent que le Ministère public
a bien effectué, sur plusieurs mois, toutes les recherches raisonnablement
exigibles, par le biais du SIS et du bureau SIRENE Suisse, afin de
déterminer le lieu de séjour du recourant, qui est malgré tout demeuré
inconnu. En particulier, les autorités françaises ont informé les autorités
suisses que le recourant ne se trouvait pas en France, contrairement à ce
qu’il prétend. Les démarches entreprises, qui n’ont pas abouti, étaient
manifestement suffisantes pour que le recours à la notification des
citations à comparaître par voie de publication dans la FAO se justifie en
application de l’art. 88 al. 1 let. a CPP.

- 13 -
Il convient également de relever que le recourant n’a jamais
voulu communiquer son adresse, malgré le fait que le tribunal l’ait invité à
le faire à plusieurs reprises par l’intermédiaire de son avocat (P. 134 not.),
et qu’il a admis aux débats du 6 mai 2020 qu’il avait communiqué avec
son défenseur par écrit (décision entreprise, p. 30). En outre, Me Julien
Gafner a été informé par courrier du 13 juin 2019 du fait que le prévenu
était inatteignable et qu’il serait jugé par défaut dès la réception du
dossier pour jugement par le tribunal (P. 127). Or, il n’a réagi en sollicitant
que des recherches soient effectuées pour localiser son client que
quelques jours avant les premiers débats agendés au 17 septembre 2019
(P. 133), alors qu’il n’avait pas soulevé ce problème dans son courrier
antérieur, du 5 août 2019, par lequel il présentait ses réquisitions de
preuves (P. 128). Il est d’ailleurs assez troublant que Me Gafner ait agi de
la sorte alors que le recourant a déclaré lors de l’audience du 6 mai 2020
que celui-ci le contactait par écrit. Quoi qu’il en soit, dans de telles
conditions, le Tribunal correctionnel était fondé à retenir que la publication
par voie édictale était valable, tant pour la convocation aux premiers
débats que pour celle aux débats du 16 octobre 2019, à l’issue desquels il
a été passé au jugement par défaut. Il faut en effet déduire du
comportement du recourant en pareilles circonstances qu’il s’est
volontairement et fautivement soustrait à la procédure pénale, dont il
avait connaissance depuis la procédure d’extradition, en particulier en
refusant de communiquer, par son conseil juridique, une adresse de
notification.
L’attitude du recourant, contraire à la bonne foi, justifiait donc
le recours à la publication officielle également en application de l’art. 88
al. 1 let. b CPP.
Au vu de ce qui précède, le recourant a été valablement cité à
comparaître aux audiences des 17 septembre et 16 octobre 2019. En
outre, il a bénéficié de l’assistance de son avocat de choix, Me Julien
Gafner, dans le cadre de la procédure par défaut. Enfin, son absence à ces
audiences ne reposait pas sur une excuse valable au sens de l’art. 368 al.

- 14 -
3 CPP, mais s’inscrivait dans une démarche consciente consistant à se
soustraire à la justice, très vraisemblablement en vue de faire échec à
l’interruption de la prescription (imminente) de l’action pénale par la
reddition du jugement de première instance (cf. art. 97 al. 3 CP ; cf. infra
consid. 3.3). C’est donc également à bon droit que le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de La Côte a considéré que les
conditions d’admission d’une demande de nouveau jugement posées par
l’art. 368 al. 3 CPP n’étaient pas remplies.
3.
3.1 Le recourant invoque une violation de l’art. 202 al. 2 CPP,
soutenant que le délai minimum d’un mois ne constituerait en aucun cas
un délai d’ordre mais un délai impératif découlant des garanties
élémentaires en lien avec la tenue d’un procès équitable.
3.2 Aux termes de l’art. 202 al. 2 CPP, le mandat de comparution
public est publié au moins un mois avant la date de l’acte de procédure.
Cette disposition complète l’art. 88 CPP, en précisant le délai qu’il convient
de respecter (Message du Conseil fédéral relatif à l’unification du droit de
la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. p.
1199). Ainsi, le mandat de comparution public notifié par la voie édictale
doit l’être au moins un mois avant la date de l’acte en question, étant
précisé que la notification est réputée avoir eu lieu le jour de sa
publication (cf. art. 88 al. 2 CPP) (Chatton/Droz, in CR CPP, op. cit., n. 9 ad
art. 202 CPP).
Selon l’art. 203 al. 1 let. a CPP, un mandat de comparution
peut être décerné sous une autre forme que celle prescrite et dans un
délai plus court en cas d’urgence. L’urgence mentionnée à cette
disposition est une notion relativement indéterminée et donc sujette à
interprétation (Chatton/Droz, op. cit., n. 4 ad art. 203 CPP). Selon une
partie de la doctrine en tout cas, la très prochaine acquisition de la
prescription de l’action pénale constitue une situation d’urgence au sens
de l’art. 203 al. 1 CPP, pour autant que la situation ne soit pas imputable à
une carence organisationnelle de l’autorité pénale (Chatton/Droz, op. cit.,

- 15 -
n. 7 ad art. 203 CPP ; Weber, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Strafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 201 CPP).
3.3 En l’espèce, il y a lieu de constater que la citation publiée dans
la FAO du 27 septembre 2019 pour les débats fixés au 16 octobre 2019 ne
respecte effectivement pas le délai prévu par l’art. 202 al. 2 CPP.
Toutefois, il faut considérer que la prescription imminente de l’action
pénale, qui devait intervenir le 27 octobre 2019 (cf. art. 97 al. 1 let. b CP
[Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0] et art. 70 al. 1 let. b
aCP, cum art. 139 ch. 1 CP), constituait un cas d’urgence et que les débats
n’auraient pas pu être fixés à une date ultérieure, eu égard au temps qu’il
était raisonnable de prendre en compte pour procéder à l’instruction, à la
rédaction et à la notification du jugement. Cette circonstance justifie dès
lors que le délai d’un mois de l’art. 202 al. 2 CPP ait été abrégé.
A fortiori, il faut relever que le but des délais prévus à l’art.
202 CPP est de permettre au prévenu de se préparer intellectuellement et
concrètement, en réunissant si besoin des pièces et en consultant un
avocat (Chatton/Droz, op. cit., n. 7 ad art. 202 CPP et les réf. citées). Or,
dans le cas d’espèce, le recourant se savait poursuivi et pour quels faits
depuis plusieurs années, et il a mandaté un avocat de son choix qui a
activement participé à la procédure dès 2016. Dans de telles conditions,
on ne saurait reprocher à l’autorité un quelconque comportement déloyal,
alors que c’est le recourant qui s’est soustrait à l’action pénale en ne se
présentant pas à la police en vue de son extradition, puis en refusant de
communiquer une quelconque adresse où le joindre, et en ne se
manifestant enfin que pour remettre en cause le jugement par défaut
rendu le 16 octobre 2019, une fois certain que l’action pénale pourrait être
considérée comme prescrite.
Partant, le grief tiré de la violation de l’art. 202 al. 2 CPP doit
être rejeté.

- 16 -
4. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la
décision entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1'540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1, 1re phrase, CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 6 mai 2020 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 1'540 fr. (mille cinq cent quarante francs),
sont mis à la charge de B.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Julien Gafner, avocat (pour B.________),
- Me François Robinet, avocat (pour la Ville de [...]),
- [...],

- 17 -
- [...],
- Ville de [...],
- Ville de [...],
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La
Côte,
- Mme la Procureure cantonale Strada,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :