vd_gerichte · TD23.022746 · 2025-07-18 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD23.022746-250867
324
CO UR D’APPEL CIVI L E
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Arrêt du 18 juillet 2025
________________________________
Composition : M. DE MONTVALLON, juge unique
Greffière : Mme Cottier
*****
Art. 242 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par C.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 13 juin 2025 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause le divisant d’avec J.________, à [...], le Juge unique de la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
1117

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. C.________ (ci-après : le requérant) et J.________ (ci-après :
l’intimée) se sont mariés le [...] 2016. Le divorce des parties a été
prononcé par jugement du 23 avril 2025.
Deux enfants sont issues de cette union : B.L.________, née le
[...] 2014, et A.L.________, née le [...] 2017.
2.
2.1 Par requêtes de mesures provisionnelles et
superprovisionnelles du 24 avril 2025, l’intimée a conclu à ce qu’elle soit
autorisée à voyager avec les enfants du 13 juillet au 11 août 2025 en [...].
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 29 avril
2025, la présidente a fait droit à la requête de l’intimée.
Dans sa réponse du 12 mai 2025, le requérant a conclu au
rejet de la requête de mesures provisionnelles déposée par l’intimée.
2.2 Par ordonnance de mesures provisionnelles du 13 juin 2025, la
présidente a autorisé l’intimée à voyager avec ses filles du 13 juillet au 11
août 2025 en [...].
3.
3.1 Par acte du 11 juillet 2025, reçu le 14 juillet suivant, le
requérant a interjeté appel contre cette ordonnance, en concluant à ce
qu’il soit interdit à l’intimée de voyager avec ses filles du 13 juillet au 11
août 2025 en [...]. Il a en outre requis l’effet suspensif.

- 3 -
Par courrier de son conseil du 15 juillet 2025, l’intimée a
spontanément indiqué qu’elle était partie avec ses filles le 13 juillet
dernier en [...].
3.2
3.2.1 Aux termes de l’art. 315 al. 2 let. b CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’appel n’a pas d’effet suspensif
lorsqu’il a pour objet des décisions portant sur des mesures
provisionnelles. L’instance d’appel peut exceptionnellement suspendre le
caractère exécutoire si la partie concernée risque de subir un préjudice
difficilement réparable (art. 315 al. 4 let. b CPC).
3.2.2 Conformément à l’art. 242 CPC, si la procédure est devenue
sans objet avant qu’une décision ne soit rendue, notamment lorsqu’il
n’existe plus d’intérêt à un prononcé judiciaire (TF 5A_699/2014 du 1er juin
2015 consid. 5.1, SJ 2016 I 68), elle doit être rayée du rôle.
3.3 En l’espèce, par ordonnance de mesures provisionnelles du 13
juin 2025, la présidente a confirmé l’autorisation accordée à l’intimée,
dans son prononcé de mesures superprovisionnelles du 29 avril 2025, de
voyager avec ses enfants du 13 juillet au 11 août 2025 en [...]. Ainsi,
l’octroi de l’effet suspensif à l’ordonnance entreprise aurait pour
conséquence de remettre en vigueur l’ordonnance de mesures
superprovisionnelles du 29 avril 2025 au contenu identique. Sous cet
angle, le requérant ne dispose d’aucun intérêt digne de protection (art. 59
al. 2 let. a CPC) à obtenir l’effet suspensif qu’il sollicite, de sorte qu’il n’y a
pas lieu d’entrer en matière sur sa requête pour ce motif déjà.
Quoi qu’il en soit, l’appelant savait depuis la notification de
l’ordonnance entreprise, soit le 16 juin 2025, que l’intimée et les enfants
étaient autorisées à voyager le dimanche 13 juillet 2025 à destination de
l’[...]. Il a pourtant adressé son appel à la Cour d’appel civile le vendredi
11 juillet 2025, soit pour ainsi dire à la veille du départ en vacances de
l’intimée et des enfants. On ignore pour quelles raisons l’intéressé a
sollicité aussi tardivement le juge de céans, étant précisé que les motifs

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soulevés au fond devant les deux instances apparaissent identiques. Cela
étant, l’appel, et donc la requête d’effet suspensif, sont devenus sans
objet, puisque le voyage litigieux a eu lieu le 13 juillet dernier.
4. En définitive, l’appel est sans objet, ce qui rend également
sans objet la requête d’effet suspensif. Il convient d’en prendre acte et de
rayer la cause du rôle (art. 242 CPC),
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]), ni dépens, dès lors que l’intimée n’a pas été invitée à se
déterminer.
Par ces motifs,
le Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce :
I. L’appel est sans objet.
II. La requête d’effet suspensif est sans objet.
III. La cause est rayée du rôle.
IV. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :

- 5 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Jérôme Reymond (pour C.________),
- Me Sarah El-Abshihy (pour J.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 – RS 173.110), le cas échéant d’un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la
valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :