vd_gerichte · JX22.006249 · 2022-09-07 · fr
Exécution forcée d'expulsion
Exécution forcée d'expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JX22.006249-221105
216
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 7 septembre 2022
_____________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Courbat et Chollet, juges
Greffière : Mme Pitteloud
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Art. 322 al. 1 in fine CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par W.________, à
[...], intimée, contre le prononcé rendu le 29 août 2022 par le Juge de paix
des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans la cause
divisant la recourante d’avec Z.________, à [...], requérante, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par prononcé du 29 août 2022, le Juge de paix des districts du
Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud (ci-après : le juge de paix) a arrêté
les frais judiciaires à 8'989 fr. 55 (I), les a mis à la charge de W.________
(II), a dit que cette dernière verserait à la partie requérante les sommes de
8'989 fr. 55 à titre de remboursement d’avance de frais et de 200 fr. à
titre de dépens (III) et a rayé la cause du rôle (IV).
En droit, le juge de paix a considéré que W.________ était la
partie succombante, de sorte que les frais judiciaires devaient être mis à
sa charge.
B. Par acte du 3 septembre 2022, W.________ (ci-après : la
recourante) a recouru contre le prononcé du 29 août 2022. Elle a indiqué
qu’elle souhaitait informer le juge de paix de son « mécontentement » à la
suite de la décision querellée et a ajouté qu’elle estimait que « les
conditions dans lesquelles cette dernière a été prise ne correspondent pas
aux conditions optimales pour un verdict serein et objectif pour les frais
que me son demandé (sic) ». La recourante a conclu qu’elle se permettait
d’envoyer cette lettre de réclamation « afin de solliciter une nouvelle
étude de mon dossier juridique ».
C. La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1. Par ordonnance du 14 janvier 2022, le juge de paix a ordonné
à la recourante de quitter et rendre libres pour le 11 février 2022 à midi
les locaux occupés dans l'immeuble sis à la [...] (local commercial de 50
m2 et les dépendances) (I), a dit qu'à défaut pour la partie locataire de
quitter volontairement ces locaux, l'huissier de paix était chargé sous la
responsabilité du juge de paix de procéder à l'exécution de la décision sur
requête de la partie bailleresse, avec au besoin l'ouverture forcée des

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locaux (II), a ordonné aux agents de la force publique de recourir à
l'exécution forcée de la décision, s'ils en étaient requis par l'huissier de
paix (III), a arrêté les frais judiciaires et les a mis à la charge de la partie
locataire (IV et V), ainsi que les dépens (VI) et a dit que toutes autres ou
plus amples conclusions étaient rejetées.
2. Par arrêt du 17 mars 2022 (no 75), la Chambre de céans a
déclaré irrecevable le recours interjeté par la recourante contre
l’ordonnance du 14 janvier 2022.
3. L’exécution forcée de l’expulsion s’est déroulée le 18 mars
2022.
En d roit :
1.
1.1 La voie du recours est ouverte contre le prononcé querellé en
application de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272), par renvoi de l’art. 110 CPC. Ce prononcé ayant
été rendu dans le cadre de la procédure sommaire (art. 339 al. 2 CPC), le
délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 1 CPC). Le délai de recours
est respecté lorsque le recours est acheminé en temps utile auprès de
l'autorité précédente (ATF 140 III 636 consid. 3.6). Le recours doit être
déposé par une personne ayant un intérêt digne de protection au sens de
l’art. 59 al. 2 let. a CPC.
1.2 Aux termes de l’art. 321 CPC, le recours doit être écrit et
motivé. Cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné
de la motivation de la décision attaquée et que son argumentation doit
être suffisamment explicite pour que l’instance d’appel puisse la
comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa

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critique. Si la motivation du recours ne contient que des critiques toutes
générales de la décision attaquée, elle ne satisfait pas aux exigences de
motivation (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; TF 5A_268/2022 du 18 mai 2022
consid. 4) En outre, le recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilité,
des conclusions, en annulation ou au fond, soit ce que la partie veut que le
tribunal lui alloue dans sa décision (CREC 11 mai 2012/173). S'il est vrai
que, contrairement à l'appel, le recours au sens des art. 319 ss CPC
déploie avant tout un effet cassatoire, le recourant ne peut pas se limiter à
conclure à l'annulation de la décision attaquée et doit prendre des
conclusions au fond, sous peine d'irrecevabilité du recours, afin de
permettre à l'autorité de recours de statuer à nouveau dans le cas où les
conditions de l'art. 327 al. 3 let. b CPC sont réunies (CREC 2 juin 2014/190
consid. 3 ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e
éd., 2019, n. 5 ad art. 321 CPC). Dès lors, les conclusions doivent être
rédigées d'une manière suffisamment précise pour pouvoir être reprises
telles quelles dans le dispositif de la décision à rendre (ATF 137 III 617
consid. 4.3 et 4.4 et les réf. citées, rés. in SJ 2012 1373 ; TF 4D_71/2020
du 23 février 2021 consid. 3.1). Les conclusions doivent être chiffrées si
elles ont pour objet une somme d'argent (ATF 137 III 617 consid. 4.3 ; TF
5A_539/2020 du 17 août 2020 consid. 5.2).
1.3 Si l’autorité de deuxième instance peut impartir un délai au
recourant pour rectifier des vices de forme, à l’instar de l’absence de
signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre formel et
affectant le recours de manière irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4 ;
TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 et les réf. citées ; CREC 1er
mars 2022/56 consid. 2.2).
1.4 En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile par une
partie qui a un intérêt digne de protection.
Cependant, si l’on comprend que la recourante entend se faire
relever des frais de justice mis à sa charge, elle n’explique pas pour
quelles raisons. Son écriture ne contient ainsi aucune motivation qui

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permettrait de comprendre les griefs justifiant un éventuel refus de payer
les frais de la procédure d’exécution forcée. Elle ne prend par ailleurs pas
de conclusion formelle en annulation ou en réforme mais se contente de
solliciter une reconsidération de la décision, sans autre précision. On
relèvera encore que l’argumentation que la recourante expose dans son
post-scriptum, soit qu’elle aurait été sur place le 18 mars 2022 et aurait
rendu toutes les clés concernées aux propriétaires, est dénuée de toute
pertinence. En effet, il ne s’agit pas ici de statuer sur la question de
l’exécution forcée et on ne voit pas en quoi cela commanderait de répartir
différemment les frais judiciaires.
La motivation étant incohérente et les conclusions déficientes,
l’acte est entaché d’un vice irréparable. Il n’y a donc pas lieu d’impartir à
la recourante un délai pour le corriger.
2.
2.1 Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable en application de l’art. 322 al. 1 in fine CPC.
2.2 Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).
Il n’y a au surplus pas lieu à l’allocation de dépens de
deuxième instance, la partie adverse n’ayant pas été invitée à se
déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

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Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- W.________,
- Mme Geneviève Gehrig (pour Z.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.

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La greffière :