vd_gerichte · JS16.055990 · 2019-06-03 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS16.055990-190168
318
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 3 juin 2019
__________________
Composition : M. PERROT, juge délégué
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 29 Cst. et 273 al. 1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par L.________, à Lausanne,
requérant, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale rendue le 17 janvier 2019 par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
P.________, à Morges, intimée, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1104

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En fait :
A. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 17 janvier 2019, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Côte (ci-après : la présidente) a dit que L.________ bénéficierait sur son
fils [...], né le [...] 2016, d’un libre droit de visite, à exercer d’entente entre
les parents (I), a dit qu’à défaut d’entente, L.________ pourrait avoir son fils
auprès de lui un mercredi sur deux de 19h00 à 21h00 et un samedi ou
dimanche sur deux de 16h00 à 19h00 (II), a dit que Point Rencontre
recevait une copie de la présente décision judiciaire (III), a relevé le
Service de protection de la jeunesse (ci-après : SPJ) du mandat de
surveillance au sens de l’art. 307 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210) qui lui avait été confié le 1er février 2017 (IV), a maintenu
les décisions et conventions antérieures pour le surplus (V), a dit que la
décision était rendue sans frais judiciaires ni dépens (VI), a renvoyé la
décision sur l'indemnité d'office des conseils des parties à une décision
ultérieure (VII) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VIII).
En droit, le premier juge a retenu que les parents étaient en
désaccord sur la fréquence et la longueur des visites mais qu’ils
souhaitaient tous les deux la levée du Point Rencontre, que l’enfant [...] se
développait bien, que le travail sur la coparentalité n’avait jamais pu se
mettre en place dès lors que les parents n’y voyaient pas d’intérêt, que le
SPJ proposait la levée de l’intervention du Point Rencontre ainsi que la
levée du mandat de surveillance au sens de l’art. 307 CC et que
P.________, avait confirmé à l’audience que depuis le mois d’avril,
d’entente entre les parties, L.________ prenait l’enfant [...] chez lui en
dehors des horaires prévus au Point Rencontre. Il a ensuite considéré qu’il
apparaissait prématuré, compte tenu des tensions conjugales relativement
récentes et du refus persistant du requérant de reprendre un suivi
psychiatrique et un traitement médicamenteux, d’élargir soudainement et
dans une trop large mesure son droit de visite minimal. Bien plus, il
convenait de s’assurer que la prise en charge de [...] se déroule de
manière stable et paisible afin qu’un droit de visite usuel puisse, le cas

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échéant, être instauré dans les mois à venir. Enfin, il y avait lieu
d’encourager le requérant à reprendre contact avec un psychiatre au sujet
de sa médication, dans son intérêt bien compris et celui de la famille.
B. Par acte du 28 janvier 2019, L.________ a interjeté appel contre
l’ordonnance précitée, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa
réforme en ce sens qu’il bénéficierait sur son fils d’un libre et large droit
de visite à fixer d’entente avec la mère et qu’à défaut d’entente il pourrait
avoir son fils auprès de lui chaque mercredi de 19h00 à 21h00 et chaque
samedi de 16h00 à 19h00 jusqu’au 31 mars 2019, chaque mercredi de
19h00 à 21 h00 et chaque samedi de 10h00 à 18h00 du 1er mai au 30 juin
2019, chaque mercredi de 19h00 à 21h00 et un week-end sur deux du
samedi de 10h00 au dimanche à 18h00 du 1er juillet 2019 au 30
septembre 2019, puis chaque mercredi de 19h00 à 21h00, un week-end
sur deux du vendredi à 18h00 au dimanche à 18h00, ainsi que la moitié
des vacances scolaires et des jours fériés, alternativement les années
paires et années impaires.
Par requête du 6 février 2019, complétée le 12 février 2019,
L.________ a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure
d’appel.
Par ordonnance du 15 février 2019, le juge de céans a accordé
à L.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure
d’appel.
Dans sa réponse du 1er mars 2019, P.________ a conclu au rejet
de l’appel, avec suite de frais et dépens. Elle a également requis le
bénéfice de l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 4 mars 2019, le juge de céans a accordé à
P.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.

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Les parties se sont présentées à l’audience d’appel le 2 mai
2019. A cette occasion, [...], du SPJ, entendue en qualité de témoin, a
déclaré ce qui suit :
« Durant toute la procédure, les troubles bipolaires ont été discutés.
Il y a eu des périodes avec ou sans médication. L’ancien psychiatre
de L.________, le Dr [...], m’avait fait savoir que celui-ci ne souhaitait
pas poursuivre sa médication et qu’en conséquence, il ne pouvait
pas continuer à suivre ce patient dans ces conditions. Durant tout le
suivi, cela s’est passé en dents de scie entre les parents. Cela se
passait par cycles. Tout d’abord nous mettions un cadre en place et
cela se passait ainsi pendant quelque temps. Puis, les époux
s’arrangeaient entre eux et la situation s’améliorait. Par la suite, une
nouvelle crise survenait et il fallait à nouveau prendre des mesures.
Nous sommes arrivés au constat que nous étions arrivés aux limites
de notre mandat et que les époux prenaient souvent des initiatives à
notre insu et s’arrangeait entre eux. Nous n’avons pas réussi à
mettre en place un suivi co-parental. M. est allé à la consultation de
l’Ale, mais je ne sais pas ce qu’il en est aujourd’hui. S’agissant du
droit de visite, nous envisagions un élargissement pour autant qu’un
travail de fond puisse se faire. Il n’y a pas pu y avoir un travail
progressif car chaque fois que nous mettions un cadre en place,
celui-ci n’était pas respecté par les parents et qu’il y avait
régulièrement des mouvements de balanciers entre des situations
apaisées puis de nouvelles difficultés. Nous aurions souhaité
travailler sur le plus long terme au niveau de la coparentalité mais
les parents ne faisaient pas preuve de collaboration à cet égard. Je
n’ai plus de nouvelles de ce dossier depuis le dépôt de mon dernier
rapport en décembre 2018. Au niveau du développement strict de
l’enfant, il n’y avait pas de gros soucis. Il évoluait bien à la crèche,
c’était un enfant souriant. Malheureusement, la structure mise en
place à la crèche n’a pas pu se poursuivre. Il s’agissait d’un projet
pilote du SPAS qui n’a semble-t-il pas été poursuivi. Madame avait
ensuite obtenu une place en crèche au [...]. Je ne sais pas ce qu’il en
est aujourd’hui. Les différents professionnels en charge de l’enfant
ne nous ont jamais alertés de quelque manière que ce soit. Sur les
visites, je n’ai pas les compétences d’un psychiatre. J’ai pu constater
que cela se passait bien au Point Rencontre et il semble qu’il en

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allait de même dans le cadre de ses rapports directs avec la mère
lorsqu’ils s’arrangeaient entre eux. On peut imaginer que la mère
n’aurait pas donné son enfant au père s’il y avait un danger
particulier à ce moment-là. Pour le droit de visite, je continue à
suggérer un travail de fond sur la coparentalité. »
C. Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la
base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. a) L.________, né le [...] 1977, de nationalité suisse, et
P.________, née [...] le [...] 1981, de nationalité nigériane, se sont mariés le
[...] 2016 à Morges.
Un enfant est issu de cette union : [...], né le [...] 2016 à
Morges.
b) Les parties vivent séparées depuis le mois de décembre
2016.
2. a) Les parties ont signé une première convention, ratifiée
séance tenante par la présidente pour valoir prononcé partiel de mesures
protectrices de l'union conjugale, lors de l’audience du 3 janvier 2017. Dite
convention prévoyait notamment que la garde sur l’enfant [...] serait
attribuée à sa mère (I) et que L.________ bénéficierait en l’état sur son fils
d’un droit de visite qui s’exercerait par l’intermédiaire du Point Rencontre,
deux fois par mois pour une durée maximale de deux heures, à l’intérieur
des locaux exclusivement, en fonction du calendrier d’ouverture et
conformément au règlement et aux principes de fonctionnement de Point
Rencontre, qui sont obligatoires pour les deux parents, chacun de ceux-ci
étant tenu de prendre contact avec le Point Rencontre désigné pour un
entretien préalable à la mise en place des visites (II).
b) Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale
du 1er février 2017, la présidente a en particulier institué un mandat de
surveillance, au sens de l’art. 307 CC, en faveur l’enfant [...] (I) et confié
ce mandat au SPJ, Office régional de protection des mineurs de l'Ouest à

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Rolle (II), a dit que L.________ contribuerait à l'entretien de l’enfant [...] par
le régulier versement d'une pension mensuelle de 1’057 fr. 45, éventuelles
allocations familiales non comprises et dues en sus, payable d'avance le
premier de chaque mois en mains de P.________, dès et y compris le
1er janvier 2017 (III) et a dit que le montant assurant l’entretien
convenable de l’enfant [...] était arrêté à 3'733 fr. 25 par mois (IV).
Par courrier du 4 avril 2017, le Point Rencontre de Morges a
informé les parties que le droit de visite de L.________ serait élargi à 1h30
selon un nouvel horaire dès le 15 avril 2017, puis deux fois par mois de
10h30 à 12h00, sans possibilité de sortir des locaux.
c) Lors de l’audience de mesures protectrices de l’union
conjugale du 17 octobre 2017, les parties ont notamment signé la
convention suivante :
« I. L.________ bénéficiera sur son fils [...], né le [...], d’un libre et
large droit de visite fixé d’entente entre parents et à défaut
d’entente :
- Chaque semaine le mercredi de 18 heures 45 à 20 heures
45 ;
- Une semaine sur deux le samedi de 12 heures à 15 heures ;
- L’autre semaine sur deux le dimanche de 8 heures 50 à 11
heures 50.
Il est précisé qu’à chaque occasion L.________ ira chercher son
fils au domicile de la mère et l’y ramènera.
II. Pour le surplus, la convention signée lors de l’audience du 3
janvier 2017 et le prononcé du 1er février 2017 sont maintenus.
[…] ».
Le président a ensuite contacté la représentante du SPJ par
téléphone pour s’assurer qu’elle n’ait pas d’objection au système prévu
par les parties. Le SPJ a adhéré au système envisagé. Le président a donc
ratifié la convention qui précède pour valoir prononcé de mesures
protectrices de l'union conjugale.

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d) Par courrier du 17 octobre 2017, le SPJ a transmis son bilan
périodique daté du 5 octobre 2017 et faisant état de l’évolution de la
situation. Cet organisme a conclu à la levée de l’intervention du Point
Rencontre ainsi que du mandat de surveillance au sens de l’art. 307 CC,
les objectifs fixés étant atteints.
e) Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 7 mars
2018, la présidente a notamment suspendu avec effet immédiat l’exercice
du droit de visite de L.________ sur son fils [...] (I) et a dit que l’ordonnance
était valable jusqu'à droit connu ensuite de l'audience de mesures
protectrices de l'union conjugale d’ores et déjà fixée au mercredi 28 mars
2018, à 9h00 (II).
f) Par ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du 26 avril 2018, la présidente a en particulier dit que l’exercice
du droit de visite de L.________ sur son enfant [...] s’exercerait par
l’intermédiaire de Point Rencontre deux fois par mois, pour une durée
maximale de 2 heures, à l’intérieur des locaux exclusivement, en fonction
du calendrier d’ouverture et conformément au règlement et aux principes
de fonctionnement du Point Rencontre, qui sont obligatoires pour les deux
parents (I), a dit que le Point Rencontre recevait une copie de la décision
judiciaire, déterminait le lieu des visites et en informait les parents par
courrier, avec copies aux autorités compétentes (II) et a dit que chacun
des parents était tenu de prendre contact avec le Point Rencontre désigné
pour un entretien préalable à la mise en place des visites (III). Il ressort
notamment de ce prononcé que les relations du couple s’étaient fortement
dégradées après la ratification de la convention du 17 octobre 2017, que
deux épisodes de violence domestique en décembre 2017 et février 2018
avaient provoqué l’intervention de la police, que L.________ souffrait de
troubles bipolaires de type 2, qu’il avait admis avoir mis un terme à son
traitement médicamenteux car il n’en ressentait plus le besoin et qu’il
avait également cessé de consulter son psychiatre suite à un désaccord
sur sa médication.

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3. a) Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale du
14 septembre 2018, L.________ a pris, sous suite de frais et dépens, la
conclusion suivante :
« I. Le chiffre III du prononcé présidentiel du 1er février 2017 est
modifié avec effet au 1er septembre 2018, en ce sens, que :
L.________ contribuera dès le 1er septembre 2018 à l'entretien de
l’enfant [...] né le [...] 2016 par le régulier versement d'une
pension mensuelle de Fr. 400.-, éventuelles allocations familiales
non comprises et dues en sus, payables d'avance le premier de
chaque mois en mains de P.________. »
b) Par courriers des 9 et 12 novembre 2018, L.________ a, par
l’intermédiaire de son conseil, pris la conclusion complémentaire
suivante :
« II. Le chiffre I du prononcé présidentiel du 26 avril 2018 est modifié
avec effet au 1er novembre 2018, en ce sens, que :
I. L’exercice du droit de visite de L.________ sur son enfant [...],
né le [...] 2016 s’exercera de manière libre et large selon
entente avec P.________. A défaut d’entente, L.________ pourra
avoir son fils auprès de lui chaque mercredi de 17h à 19h et
chaque samedi de 16h à 17h. »
c) Les parties ont été entendues sur les faits de la cause à
l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 14 novembre
2018, hors présence de Mme [...], représentante du SPJ. A cette occasion,
P.________ a confirmé que depuis le mois d’avril, d’entente entre les
parties, L.________ prenait l’enfant [...] chaque mercredi de 19h00 à 21h00
ainsi qu’un samedi sur deux de 16h00 à 19h00 lorsqu’il n’y avait pas de
Point Rencontre. Elle a confirmé que ce système fonctionnait bien et que
[...] ne posait pas de problèmes particuliers. Cependant, elle a fait part de
son souhait que les visites puissent rester stables. A cet égard, elle a fait
part de sa crainte que son époux exagère et vienne chercher l’enfant
n’importe quand. Pour sa part, le requérant a indiqué qu’il souhaitait
prendre en charge l’enfant de manière plus régulière.

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L.________ a modifié ses conclusions s’agissant de l’exercice du
droit de visite en ce sens qu’il concluait subsidiairement à chaque
mercredi de 19h00 à 21h00 et chaque samedi de 16h00 à 19h00.
P.________ s’est déterminée en ce sens qu’elle concluait à la suppression
du Point Rencontre, à un droit de visite libre entre les parties et qu’à
défaut d’accord, il soit instauré un mercredi sur deux de 19h00 à 21h00 et
un samedi ou dimanche sur deux de 16h00 à 19h00.
La présidente a pris acte de ces conclusions et informé les
parties qu’elle rendrait une décision compte tenu de l’absence de Mme
[...] à l’audience et une fois les informations reçues du Point Rencontre.
La conciliation a ensuite été tentée et a abouti partiellement
comme il suit :
« I. Parties conviennent de modifier le chiffre III du prononcé de
mesures protectrices de l’union conjugale rendu le 1er février
2017, en ce sens que L.________ contribuera à l’entretien de
l’enfant [...], né le [...] 2016, par le régulier versement,
d’avance le premier de chaque mois, en mains de P.________,
d’une contribution mensuelle de 700 fr. (sept cents francs),
allocations familiales non comprises et dues en sus, dès et y
compris le 1er novembre 2018.
II. Le chiffre IV dudit prononcé est maintenu pour le surplus. »
Finalement, la présidente a ratifié séance tenante la
convention qui précède pour valoir prononcé partiel de mesures
protectrices de l'union conjugale.
d) Par courrier du 27 décembre 2018, le SPJ a transmis un
nouveau bilan périodique, daté du 3 décembre 2018, faisant état de
l’évolution de la situation et concluant à la levée de l’intervention du Point
Rencontre ainsi que du mandat de surveillance au sens de l’art. 307 CC. Il
ressort en substance de ce bilan que les parents avaient commencé à se
voir et à s’organiser en dehors des visites mises en place au Point
Rencontre, que les parents étaient en désaccord sur la fréquence et la

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longueur des visites mais qu’ils souhaitaient tous deux la levée du Point
Rencontre, que l’enfant [...] se développait bien malgré le conflit de ses
parents, qu’il allait à la crèche depuis fin août 2018 et avait du plaisir à y
aller malgré une intégration difficile au début et, enfin, que les objectifs
posés en début de mandat par le SPJ n’étaient pas atteints dès lors que le
travail sur la coparentalité n’avait jamais pu se mettre en place, les
parents n’y voyant pas d’intérêt, mais que l’enfant semblait toutefois
préservé du conflit à ce jour. Le SPJ a ainsi proposé la levée de
l’intervention du Point Rencontre ainsi que la levée du mandat de
surveillance au sens de l’art. 307 CC, les parents n’ayant fait aucune
demande à l’égard du SPJ. Il a proposé en outre qu’une audience soit
agendée afin que les deux parents puissent exprimer leur souhait et qu’un
droit de visite progressif et usuel soit instauré en faveur du père sur son
fils [...].
Par courrier adressé le 9 janvier 2019, la présidente a transmis
aux parties le rapport précité en les invitant à se déterminer par retour de
courrier.
L.________, par l’intermédiaire de son mandataire, s’est
déterminé sur le rapport en question par courrier du 17 janvier 2019 en
concluant en substance à un droit de visite devenant progressivement
usuel.
Donnant suite à un courrier du mandataire de L.________ du 22
janvier 2019, qui reprochait à la présidente l’envoi du prononcé avant la
réception de ses déterminations, cette magistrate a indiqué à celui-ci, par
courrier du 24 janvier 2019, qu’elle avait pris note de ses déterminations
et qu’une nouvelle audience serait fixée d’office dans quelques mois de
manière à faire le point sur le bon déroulement du droit de visite actuel,
et de pouvoir instaurer un droit de visite progressivement usuel en faveur
du père.
En d roit :

- 11 -
1.
1.1 L’appel est recevable contre les prononcés de mesures
protectrices de l’union conjugale, lesquels doivent être considérés comme
des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ; Tappy, Les voies de
droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p.
121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au
dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures protectrices étant régies par la
procédure sommaire (art. 271 CPC), le délai pour l'introduction de l’appel
est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d'appel civile
statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).
1.2 En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions non patrimoniales, l’appel de L.________ est recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Jeandin, Commentaire romand, Code de
procédure civile, Bâle 2019 (ci-après : CR-CPC), nn. 2 ss ad art. 310 CPC).
Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves
administrées en première instance. En matière de mesures protectrices de
l’union conjugale, ou en matière provisionnelle, elle statue, comme le
premier juge, sur la base de la simple vraisemblance après une
administration limitée des preuves (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb ; TF
5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3), en se fondant sur les

- 12 -
moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3
in limine ; TF 5A_497/2011 du 5 décembre 2011 consid. 3.2). Le large
pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la
décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et
les références citées). S’agissant des questions relatives aux enfants, la
maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC) et, en sus, la maxime
d'office (art. 296 al. 2 CPC) sont applicables. L’application de la maxime
inquisitoire illimitée et de la maxime d’office aux questions relatives aux
enfants implique également que le juge n’est ainsi pas lié par les allégués
et les conclusions des parties (Guillod/Burgat, Droit des familles, 4e éd.,
2016, n. 281 p. 187, citant l’ATF 126 III 8 ; Jeandin, op. cit., n. 14 et 16 ad
art. 296 CPC).
3.
3.1 L’appelant invoque une violation de son droit d’être entendu. Il
reproche au premier juge d’avoir rendu son prononcé avant de recevoir
ses déterminations sur le rapport du SPJ.
3.2 Compris comme l'un des aspects de la notion générale du droit
à un procès équitable au sens des art. 29 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101) et 6 CEDH (Convention de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950, RS 0.101), le droit d'être entendu comprend notamment
le droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier, d'offrir des
preuves pertinentes, d'obtenir qu'il y soit donné suite, et de participer à
l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer
sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à
rendre (ATF 135 II 286 consid. 5.1; ATF 129 II 497 consid. 2.2; ATF 126 115
consid. 2a/aa et les arrêts cités). Le droit d'être entendu garantit ainsi
notamment le droit pour une partie à un procès de prendre connaissance
de toutes les pièces du dossier et de toute observation communiquée au
tribunal, ainsi que de pouvoir s'exprimer à leur propos, dans la mesure où
elle l'estime nécessaire (ATF 135 II 286 consid. 5.1; ATF 133 I 100 consid.
4.3; ATF 132 I 42 consid. 3.3.2).

- 13 -
Le droit d’être entendu est un droit de nature formelle, dont la
violation entraîne l’annulation de la décision attaquée sans égard aux
chances de succès du recours sur le fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa).
Ce moyen doit par conséquent être examiné en premier lieu (ATF 124 I 49,
SJ 1998 403) et avec un plein pouvoir d’examen (ATF 127 III 193 consid. 3
et la jurisprudence citée). La jurisprudence permet toutefois de renoncer à
l’annulation d’une décision violant le droit d’être entendu lorsque l’autorité
de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen lui permettant de réparer
le vice en seconde instance et lorsque l’informalité n’est pas de nature à
influer sur le jugement (Haldy, CR-CPC, n. 20 ad art. 53 CPC) ou sur la
procédure, le renvoi de la cause à l’autorité précédente en raison de la
seule violation du droit d’être entendu conduisant alors uniquement au
prolongement de la procédure, en faisant fi de l’intérêt des parties à un
règlement rapide du litige (TF 2P_20/2005 du 13 avril 2005 et les réf.
citées; TF 6B_76/2011 du 31 mai 2011).
3.3 En l’espèce, le premier juge avait, par courrier du 9 janvier
2019, invité les parties à se déterminer sur le rapport du SPJ « par retour
de courrier ». Le mandataire de l’appelant allègue avoir reçu ce courrier le
11 janvier 2019, avoir immédiatement interpellé son client, puis avoir
posté ses déterminations le 17 janvier 2019, date à laquelle le prononcé a
toutefois été envoyé pour notification aux parties. Le premier juge n’a
ainsi pas pu tenir compte des déterminations de l’appelant.
Cela étant, force est d’admettre qu’un délai de six jours ne
correspond pas à un envoi par retour de courrier. Certes, le dépôt de
déterminations par retour de courrier n’est pas aisément réalisable pour
un mandataire qui doit consulter son client. Cependant, rien n’empêchait
le mandataire de l’appelant d’annoncer ses déterminations à venir au
premier juge en requérant un délai supplémentaire de quelques jours, ce
qu’il n’a pas fait. Quoi qu’il en soit, l’appelant n’a de toute manière pas
pris de conclusions en annulation du prononcé, ce qu’il y a lieu
d’interpréter comme un renoncement à invoquer formellement la violation
de son droit d’être entendu. Par ailleurs, dans l’hypothèse de l’admission

- 14 -
d’une telle violation, celle-ci serait de toute manière réparée en seconde
instance, compte tenu du large pouvoir d’examen de l’autorité d’appel.
4.
4.1 Sur le fond, l’appelant soutient que le droit de visite retenu
serait plus restrictif que celui qui était appliqué entre les parties depuis
plus de six mois, qu’il ne serait pas envisageable qu’il doive saisir la
justice pour chaque phase de l’élargissement de son droit de visite, qu’il y
aurait lieu de prévoir un élargissement automatique par économie de
procédure, les parties étant libres de saisir l’autorité compétente dans la
seule hypothèse où un problème surviendrait.
4.2 L’art. 273 al. 1 CC prévoit que le père et la mère qui ne détient
pas l’autorité parentale ou la garde ainsi que l’enfant mineur ont
réciproquement le droit d’entretenir les relations personnelles indiquées
par les circonstances.
Le droit de visite doit servir en premier lieu l’intérêt de
l’enfant ; aussi, les conflits entre les parents ne constituent pas un motif
de restreindre le droit de visite, une limitation n’étant justifiée que s’il y a
lieu d’admettre, au regard des circonstances, que l’octroi d’un droit de
visite usuel compromet le bien de l’enfant (ATF 130 III 585, JdT 2005 I
206 ; ATF 131 III 209, JdT 2005 I 201).
4.3 En l’espèce, même si, lors de l’audience d’appel, l’intimée a
fait part de certaines craintes en cas d’élargissement du droit de visite,
celles-ci n’ont toutefois pas été étayées par des éléments concrets. Quoi
qu’il en soit, ces craintes doivent être relativisées dans la mesure où, dans
les faits, l’intimée a régulièrement remis l’enfant à l’appelant au-delà du
droit de visite prévu. L’intimée avait d’ailleurs elle-même souhaité la fin de
l’intermédiaire du Point Rencontre. L’appelant paraît en outre être un père
adéquat et l’enfant se porte bien, de sorte qu’il se justifie de favoriser la
création d’un lien plus étroit entre l’enfant et son père par un
élargissement du droit de visite. Il apparaît toutefois prématuré d’étendre

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le droit de visite à des nuits, l’appelant n’ayant pas démontré, par une
attestation, que son trouble bipolaire est sous contrôle médical.
Eu égard au contexte actuel, il y a lieu, en l’état, de fixer le
droit de visite chaque mercredi de 19h00 à 21h00, ainsi qu’un samedi sur
deux de 10h00 à 19h00. L’audience que le premier juge a l’intention de
tenir ultérieurement, annoncée dans son courrier du 24 janvier 2019 au
conseil de l’appelant, permettra de vérifier si cet élargissement est bel et
bien conforme au bien de l’enfant et de déterminer, le cas échéant, dans
quelle mesure un nouvel élargissement pourrait être prévu.
5. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être partiellement admis
et le prononcé réformé dans le sens précité.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010;
RSV 270.11.5]), seront mis par moitié à la charge de chacune des parties
(art. 106 al. 2 CPC). Ils seront toutefois supportés provisoirement par l’Etat
au vu de l’assistance judiciaire qui leur a été octroyée.
Vu le sort de l’appel, les dépens seront compensés.
Il ressort de la liste des opérations produite par Me Patrick
Sutter, conseil d'office de l’appelant, que 9 heures ont été consacrées à la
procédure d’appel. Ce décompte peut être admis. Compte tenu du tarif
horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l'assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010; RSV 211.02.3]),
l'indemnité sera arrêtée à 1’620 fr., à quoi s’ajoutent les débours par 32 fr.
40 (2%), les frais de vacation par 120 fr. et la TVA de 7.7% sur le tout par
136 fr. 50, soit à 1'908 fr. 90 au total, montant arrondi à 1'909 francs.
Il y a encore lieu de fixer l'indemnité de Me Véronique Fontana,
conseil de l’intimée, qui allègue que 9,87 heures ont été consacrées à la
procédure d’appel, dont 0,56 heures par un avocat-stagiaire. Ce décompte
peut être admis. Compte tenu du tarif horaire de 180 fr. pour les avocats

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et de 110 fr. pour les stagiaires (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement sur
l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010; RSV
211.02.3]), l'indemnité sera arrêtée à 1'575 fr. 40 (8,41 x 180 fr. + 0.56 x
110 fr.), à quoi s’ajoutent les débours par 31 fr. 50 (1'575 fr. 40 x 2% ; art.
3bis al. 1 RAJ), les frais de vacation par 120 fr. et la TVA de 77% sur le tout
par 132 fr. 95, soit à 1'859 fr. 85 au total, montant arrondi à 1'860 francs.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de
l'indemnité de leur conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. L’ordonnance est réformée au chiffre II de son dispositif en ce
sens qu’à défaut d’entente, L.________ pourra avoir son fils
auprès de lui chaque mercredi de 19h00 à 21h00 et un samedi
sur deux de 10h00 à 19h00 ; à chaque occasion, L.________ ira
chercher son fils au domicile de la mère et l’y ramènera.
L’ordonnance est maintenue pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs) et mis à la charge de l’appelant L.________ par
300 fr. (trois cents francs) et à la charge de l’intimée P.________
par 300 fr. (trois cents francs), sont provisoirement laissés à la
charge de l’Etat.

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IV. L’indemnité d’office de Me Patrick Sutter, conseil de
l’appelant, est arrêtée à 1'909 fr. (mille neuf cent neuf francs),
TVA et débours compris.
V. L’indemnité d’office de Me Véronique Fontana, conseil de
l’intimée, est arrêtée à 1'860 fr. (mille huit cent soixante
francs), TVA et débours compris.
VI. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité de leur conseil d’office mis à la charge de
l’Etat.
VII. L’arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Patrick Sutter (pour L.________),
- Me Véronique Fontana (pour P.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :