vd_gerichte · ZD19.036037 · 2020-07-13 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 278/19 - 231/2020
ZD19.036037
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 13 juillet 2020
__________________
Composition :Mme DI FERRO DEMIERRE, présidente
Mme Dessaux, juge, et M. Peter, assesseur
Greffière : Mme Monod
*****
Cause pendante entre :
B.________, à [...], recourant, représenté par Me Claudio Venturelli, avocat, à
Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 43 LPGA.
402

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E n f a i t :
A. B.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1984, a
entamé un cursus dans l’informatique en 2001, qu’il a ultérieurement
abandonné pour des raisons financières. Il a ensuite entrepris un
apprentissage de maçon de juin 2006 à juin 2009, mais ne s’est pas
présenté aux examens de fin de formation.
Atteint de problèmes lombaires dès 2007, il a déposé une
première demande de prestations de l’assurance-invalidité le 28 janvier
2010 auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
(ci-après : l’OAI ou l’intimé).
Les rapports médicaux recueillis par l’OAI ont mis en évidence
des lombalgies sur discopathies L4-L5 et L5-S1, lesquelles étaient
incompatibles avec l’exercice d’une activité lucrative de maçon à partir de
juin 2009 (cf. rapports de la Dre C.________, spécialiste en médecine
physique et réadaptation, du 17 février 2010, du Dr D.________, médecin
généraliste, du 10 octobre 2010 et du Dr F.________, médecin généraliste,
du 8 février 2011).
L’OAI a retenu l’exigibilité de l’exercice à plein temps d’une
activité adaptée (sans port de charges supérieures à 10 kg, sans positions
statiques immobiles prolongées ou en porte-à-faux du tronc répétées ; cf.
avis du Service médical régional de l’AI [SMR] du 26 octobre 2010) et a
pris en charge des mesures professionnelles. L’assuré a bénéficié d’une
observation professionnelle dès le 4 avril 2011, suivie d’une formation
professionnelle initiale dès le 1er novembre 2011 au sein du Centre
I.________ en vue d’obtenir une certification d’informaticien,
respectivement de planificateur en électricité. Cette formation a été
interrompue avec effet au 15 mars 2013 compte tenu des nombreux
manquements de l’assuré à ses obligations.

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Après avoir déterminé un degré d’invalidité de 22 %, l’OAI a
rendu une décision de « refus de rente et de reclassement professionnel »
le 26 avril 2013, laquelle est entrée en force.
B. En date du 23 mai 2017, le Dr G.________, spécialiste en
psychiatrie et psychothérapie, a adressé un rapport à l’OAI, faisant état de
la prise en charge de l’assuré à compter du 21 mars 2017. Ce dernier
présentait, à son avis, les diagnostics incapacitants d’épisode dépressif
sévère sans symptômes psychotiques, de trouble somatoforme, de
dyslexie probable et d’hyperactivité probable. L’assuré avait bénéficié
d’un suivi psychologique auprès d’un psychologue durant une année. Le
pronostic était favorable en dépit de douleurs au dos, de difficultés à
mener un projet à bout, d’une humeur dépressive et d’une irritabilité. Une
réadaptation à temps partiel était envisageable.
L’assuré a déposé une deuxième demande de prestations
auprès de l’OAI au moyen du formulaire ad hoc, daté du 10 juillet 2017,
réceptionné par l’administration le 31 août 2017. Il a mentionné, en sus de
ses problèmes lombaires, une dépression et des difficultés de
concentration. Était également produit un certificat établi le 10 juillet 2017
par le Dr K.________, médecin cadre du Service d’orthopédie et
traumatologie du Centre hospitalier J.________, lequel attestait d’une
incapacité totale de travail du 2 avril au 23 juillet 2017 avec reprise
partielle à réévaluer dès cette dernière date.
Le Dr F.________ a complété un rapport à l’attention de l’OAI le
8 novembre 2017, indiquant que son patient souffrait d’une maladie de
Scheuermann et de discopathies protrusives lombaires depuis 2007, ainsi
que d’un status post luxation du coude gauche compliquée d’une lésion de
l’artère humérale ayant nécessité un pontage en avril 2017. La capacité
de travail dans l’activité de maçon était nulle depuis juin 2009 et entière
dans une activité adaptée depuis janvier 2011.
Le 13 décembre 2017, le Dr K.________ a indiqué à l’OAI que
l’assuré avait subi une luxation complexe du coude gauche avec lésion de

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l’artère humérale le 2 avril 2017 par suite d’un accident (chute dont le
mécanisme était peu clair) et fait l’objet d’un pontage huméro-huméral et
une stabilisation du coude. Le pronostic était favorable en dépit d’un
risque de raideur articulaire résiduelle. La physiothérapie se poursuivait.
Une reprise de l’activité lucrative à 50 % avait été prononcée dès le
24 juillet 2017. L’assuré ne s’était pas présenté à une consultation
planifiée le 24 novembre 2017.
Sollicité pour avis, le SMR a estimé, le 21 septembre 2018, que
la prise en compte d’une atteinte à la santé incapacitante sur le plan
psychiatrique ne se justifiait pas en présence d’une description clinique
« parfaitement rassurante ». L’atteinte somatique au coude légitimait une
incapacité de travail transitoire jusqu’en décembre 2017 et une limitation
fonctionnelle supplémentaire (mouvements de flexion-extension forcée du
coude gauche). Au surplus, la capacité de travail dans une activité
adaptée était demeurée entière depuis janvier 2011.
L’OAI a fixé le degré d’invalidité de l’assuré à 7,9 % par
comparaison des revenus opérée le 25 janvier 2019 et établi un projet de
décision de refus de rente et de mesures professionnelles le 30 janvier
2019. Une communication du même jour accordait à l’assuré une mesure
d’aide au placement.
Assisté de Me Claudio Venturelli, l’assuré a formellement
contesté le projet de décision précité par écriture du 3 juin 2019. Il s’est
en premier lieu étonné du fait que des mesures de réadaptation ne lui
soient pas accordées dans la même mesure que lors de sa première
demande de prestations. En second lieu, il a reproché à l’OAI d’avoir
insuffisamment investigué le volet psychiatrique de son état de santé et
s’est proposé de produire un nouveau rapport du Dr G.________.
Par décision du 6 juin 2019, l’OAI a nié le droit de l’assuré à
des mesures professionnelles et à une rente au vu du taux d’invalidité de
7,9 %.

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C. B.________, représenté par Me Venturelli, a déféré la décision
du 6 juin 2019 à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par
mémoire de recours du 13 août 2019. Il a conclu à son annulation et au
renvoi de la cause à l’OAI pour instruction complémentaire de son état de
santé psychique. Il a fait grief à l’OAI d’avoir violé son droit d’être entendu
en ne lui laissant pas l’opportunité de déposer de nouvelles pièces
médicales au stade de la procédure administrative. Le volet médical de
son dossier, singulièrement sur le plan psychiatrique, était à son avis
insuffisamment instruit. Il s’est prévalu de nouveaux rapports médicaux du
Dr F.________ des 2 mai et 18 juillet 2019, lequel mettait notamment en
exergue un trouble dépressif auprès d’une personnalité atypique dans le
contexte d’une surefficience mentale. Une évaluation neuropsychologique
était envisagée par le biais du Dr G.________. L’assuré requérait de pouvoir
compléter ses écritures et produire de nouveaux éléments.
L’OAI a répondu au recours le 17 octobre 2019, concluant à
son rejet en l’état du dossier. Il ne s’opposait au surplus pas à la
production de pièces médicales subséquentes.
Le 16 décembre 2019, l’assuré a répliqué et maintenu ses
conclusions. Il a adressé à la Cour de céans un rapport d’évaluation
neuropsychologique rédigé le 24 octobre 2019 par L.________,
psychologue, spécialiste en neuropsychologie, ainsi que des rapports des
Drs F.________ du 8 novembre 2019 et G.________ du 6 décembre 2019. Ces
médecins mentionnaient notamment les diagnostics de trouble dépressif
récurrent, trouble de la personnalité émotionnellement labile, trouble de
l’adaptation et déficit de l’attention. L’incapacité de travail était
considérée comme totale par le psychiatre traitant depuis juin 2009, alors
que le Dr F.________ estimait que son patient était doté d’une capacité de
travail entière dans une activité adaptée.
Par duplique du 13 février 2020, l’OAI a confirmé ses
conclusions et s’est référé à une nouvelle analyse du cas, effectuée par le
SMR le 28 janvier 2020. Celui-ci estimait qu’une atteinte psychique avérée
de longue date n’avait pas été démontrée. La capacité de travail de

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l’assuré apparaissait donc préservée. Toutefois, une instruction
complémentaire était envisageable « concernant la potentielle
composante du déficit de l’attention » avancé lors de l’évaluation
neuropsychologique.
L’assuré s’est déterminé le 19 mars 2020 et a réitéré ses
conclusions en vue de la reprise de l’instruction du volet médical de son
dossier.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent à l'assurance-invalidité, sous réserve de dérogations
expresses prévues par la LAI (art. 1 al. 1 LAI). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont
sujettes à recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et
58 LPGA). L'art. 69 al. 1 let. a LAI dispose qu'en dérogation aux art. 52
LPGA (instaurant une procédure d'opposition) et 58 LPGA (consacrant la
compétence du tribunal des assurances du canton de domicile de l'assuré
ou d'une autre partie au moment du dépôt du recours), les décisions des
offices AI cantonaux peuvent directement faire l'objet d'un recours devant
le tribunal des assurances du domicile de l'office concerné.
b) Dans le canton de Vaud, la procédure de recours est régie
par la LPA-VD (loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36), qui s'applique notamment aux recours dans le domaine des
assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit à cet égard la
compétence de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (art.
93 let. a LPA-VD).
c) Le recours a été interjeté en temps utile, compte tenu des
féries judiciaires estivales (art. 38 al. 4 let. b LPGA, sur renvoi de l’art. 60
al. 2 LPGA), auprès du tribunal compétent (art. 60 al. 1 LPGA). Il satisfait

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globalement aux autres conditions de forme prévues par la loi (art. 61 let.
b LPGA et 79 LPA-VD), de sorte qu’il est recevable.
2. Le litige a pour objet le droit du recourant à des prestations de
l’assurance-invalidité des suites de sa seconde demande en ce sens, datée
du 10 juillet 2017 et parvenue à l’intimé le 31 août 2017.
3. a) En vertu de l'art. 17 al. 1 LPGA, si le taux d'invalidité du
bénéficiaire de la rente subit une modification notable, la rente est,
d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée ou
réduite en conséquence, ou encore supprimée. Tout changement
important des circonstances, propre à influencer le degré d'invalidité, donc
le droit à la rente, peut donner lieu à une révision de celle-ci au sens de
l'art. 17 LPGA.
b) Aux termes de l’art. 8 al. 1 LPGA, est réputée invalidité
l’incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de
longue durée. L’invalidité peut résulter d’une infirmité congénitale, d’une
maladie ou d’un accident
(art. 4 al. 1 LAI).
En vertu de l’art. 7 al. 1 LPGA, est réputée incapacité de gain
toute diminution de l’ensemble ou d’une partie des possibilités de gain de
l’assuré sur un marché du travail équilibré dans son domaine d’activité, si
cette diminution résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou
psychique et qu’elle persiste après les traitements et les mesures de
réadaptation exigibles.
Est réputée incapacité de travail toute perte, totale ou
partielle, de l’aptitude de l’assuré à accomplir dans sa profession ou son
domaine d’activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui, si
cette perte résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou
psychique. En cas d’incapacité de travail de longue durée, l’activité qui
peut être exigée de lui peut aussi relever d’une autre profession ou d’un
autre domaine d’activité (art. 6 LPGA).

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c) L'art. 28 al. 1 LAI prévoit que l'assuré a droit à une rente
aux conditions cumulatives suivantes : sa capacité de gain ou sa capacité
d’accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou
améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles
(let. a) ; il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA) d’au moins
40 % en moyenne durant une année sans interruption notable (let. b) ; au
terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au moins (let. c).
Selon l’art. 28 al. 2 LAI, l’assuré a droit à une rente d'invalidité
s’il est invalide à 40 % au moins ; la rente est échelonnée selon le degré
d'invalidité, un degré d'invalidité de 40 % au moins donnant droit à un
quart de rente, un degré d'invalidité de 50 % au moins donnant droit à une
demi-rente, un degré d'invalidité de 60 % au moins donnant droit à trois-
quarts de rente et un degré d'invalidité de 70 % au moins donnant droit à
une rente entière.
4. a) Pour pouvoir fixer le degré d’invalidité, l’administration – en
cas de recours, le juge – se fonde sur des documents médicaux, ainsi que,
le cas échéant, des documents émanant d’autres spécialistes pour
prendre position. La tâche du médecin consiste à évaluer l’état de santé
de la personne assurée et à indiquer dans quelle mesure et dans quelles
activités elle est incapable de travailler. En outre, les renseignements
fournis par les médecins constituent un élément important pour apprécier
la question de savoir quelle activité peut encore être raisonnablement
exigée de la part de la personne assurée (ATF 132 V 93 consid. 4 et les
références citées ; TF 8C_160/2016 du 2 mars 2017 consid. 4.1 ;
8C_862/2008 du 19 août 2009 consid. 4.2).
b) Selon le principe de la libre appréciation des preuves (art.
61 let. c LPGA), le juge apprécie librement les preuves médicales qu’il a
recueillies, sans être lié par des règles formelles, en procédant à une
appréciation complète et rigoureuse des preuves. Le juge doit examiner
objectivement tous les documents à disposition, quelle que soit leur
provenance, puis décider s’ils permettent de porter un jugement valable

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sur le droit litigieux. S’il existe des avis contradictoires, il ne peut trancher
l’affaire sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une
opinion plutôt qu’une autre. En ce qui concerne la valeur probante d’un
rapport médical, il est déterminant que les points litigieux aient fait l’objet
d’une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens
complets, qu’il prenne également en considération les plaintes exprimées
par la personne examinée, qu’il ait été établi en pleine connaissance du
dossier (anamnèse), que la description du contexte médical et
l’appréciation de la situation médicale soient claires et enfin que les
conclusions de l’expert soient bien motivées. Au demeurant, l’élément
déterminant pour la valeur probante, n’est ni l’origine du moyen de
preuve, ni sa désignation comme rapport ou comme expertise, mais bel et
bien son contenu (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3a ; TF
8C_75/2017 du 24 octobre 2017 consid. 3.4).
c) S’agissant des rapports établis par les médecins traitants de
l’assuré, le juge peut et doit tenir compte du fait que, selon l’expérience,
la relation thérapeutique et le rapport de confiance qui les lient à leur
patient les placent dans une situation délicate pour constater les faits
dans un contexte assécurologique. Ce constat ne libère cependant pas le
tribunal de procéder à une appréciation complète des preuves et de
prendre en considération les rapports produits par l’assuré, afin de voir
s’ils sont de nature à éveiller des doutes sur la fiabilité et la validité des
constatations du médecin de l’assurance (ATF 125 V 351 consid. 3b/bb et
cc et les références citées ; TF 8C_796/2016 du 14 juin 2017 consid. 3.3).
5. a) Le Tribunal fédéral a modifié sa pratique en matière
d’évaluation du droit à une rente de l’assurance-invalidité en cas de
troubles somatoformes douloureux et d’affections psychosomatiques
assimilées (ATF 141 V 281 consid. 4.2). Il a notamment abandonné la
présomption selon laquelle ces syndromes peuvent être surmontés par un
effort de volonté raisonnablement exigible (ATF 141 V 281 consid. 3.4 et
3.5) et introduit un nouveau schéma d’évaluation au moyen d’indicateurs
en lieu et place de l’ancien catalogue de critères (ATF 141 V 281 consid.
4). S’agissant de l’application de cette jurisprudence, le Tribunal fédéral l’a

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d’abord étendue aux dépressions moyennes et légères (ATF 143 V 409),
puis à tous les troubles psychiques (ATF 143 V 418). Cette modification
jurisprudentielle n’influe cependant pas sur la jurisprudence relative à
l’art. 7 al. 2 LPGA qui requiert la seule prise en compte des conséquences
de l’atteinte à la santé et qui impose un examen objectivé de l’exigibilité,
étant précisé que le fardeau de la preuve matérielle incombe à la
personne requérante (ATF 141 V 281 consid. 3.7).
b) La preuve d’un trouble somatoforme douloureux, d’une
affection psychosomatique assimilée ou d’un trouble psychique suppose,
en premier lieu, que l’atteinte soit diagnostiquée par l’expert selon les
règles de l’art (ATF 141 V 281 consid. 2.1.2 et 2.2).
c) Une fois le diagnostic posé, la capacité de travail réellement
exigible doit être examinée au moyen d’un catalogue d’indicateurs,
appliqué en fonction des circonstances du cas particulier et répondant aux
exigences spécifiques de celui-ci (ATF 141 V 281 consid. 4.1.1).
Cette grille d’évaluation comprend un examen du degré de
gravité fonctionnel de l’atteinte à la santé, avec notamment une prise en
considération du caractère plus ou moins prononcé des éléments
pertinents pour le diagnostic, du succès ou de l’échec d’un traitement
dans les règles de l’art, d’une éventuelle réadaptation ou de la résistance
à une telle réadaptation, et enfin de l’effet d’une éventuelle comorbidité
physique ou psychique sur les ressources adaptatives de l’assuré. Il s’agit
également de procéder à un examen de la personnalité de l’assuré avec
des exigences de motivation accrue (ATF 141 V 281 consid. 4.3 et les
références citées). De surcroît, il convient d’analyser le contexte social.
Sur ce dernier point, le Tribunal fédéral souligne, d’une part, que dans la
mesure où des contraintes sociales ont directement des conséquences
fonctionnelles négatives, elles doivent être mises de côté ; d’autre part,
des ressources mobilisables par l’assuré peuvent être tirées du contexte
de vie de ce dernier, ainsi le soutien dont il bénéficie dans son réseau
social (ATF 141 V 281 consid. 4.3 et les références citées).

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La grille d’évaluation de la capacité résiduelle de travail
comprend également un examen de la cohérence entre l’analyse du degré
de gravité fonctionnel, d’une part, et la répercussion de l’atteinte dans les
différents domaines de la vie et le traitement suivi, d’autre part. Il s’agit
plus précisément de déterminer si l’atteinte à la santé se manifeste de la
même manière dans l’activité professionnelle (pour les personnes sans
activité lucrative, dans l’exercice des tâches habituelles) et dans les autres
domaines de la vie. Il est notamment recommandé de faire une
comparaison avec le niveau d’activité sociale avant l’atteinte à la santé. Il
s’agit également de vérifier si des traitements sont mis à profit ou, au
contraire, sont négligés. Cela ne vaut toutefois qu’aussi longtemps que le
comportement en question n’est pas influencé par la procédure en
matière d’assurance en cours. On ne peut pas conclure à l’absence de
lourdes souffrances lorsqu’il est clair que le fait de ne pas recourir à une
thérapie recommandée et accessible ou de ne pas s’y conformer doit être
attribué à une incapacité (inévitable) de l’assuré de comprendre sa
maladie. De manière similaire, le comportement de l’assuré dans le cadre
de sa réadaptation professionnelle (par soi-même) doit être pris en
considération. Dans ce contexte également, un comportement incohérent
est un indice que la limitation invoquée serait due à d’autres raisons qu’à
une atteinte à la santé assurée (ATF 141 V 281 consid. 4.4 et les
références citées).
6. En l’espèce, l’évaluation de l’état de santé somatique du
recourant n’est pas litigieuse. Il a été admis que le recourant présente des
discopathies L4-L5 et L5-S1, survenues en 2007, de nature à expliquer ses
douleurs lombaires. Celles-ci entravent l’exercice de l’activité de maçon,
tout en autorisant une activité adaptée sans port de charges lourdes, ni
positions statiques prolongées ou en porte-à-faux du tronc prolongées à
100 % (cf. notamment : rapport du Dr F.________ du 8 novembre 2017 et
avis du SMR du 21 septembre 2018).
Il est par ailleurs établi que le recourant a souffert d’une
luxation complète du coude gauche avec lésion de l’artère humérale en
avril 2017. Ainsi qu’il ressort du rapport du Dr K.________ du 13 décembre

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2017, hormis un risque de raideur résiduelle du coude, le pronostic à cet
égard demeure bon. Cette problématique justifie ainsi le respect d’une
restriction supplémentaire en lien avec les mouvements de flexion-
extension forcée du coude, sans toutefois empêcher l’exercice d’une
activité lucrative adaptée à plein temps (cf. rapport du Dr F.________ du
8 novembre 2019 et avis du SMR du 21 septembre 2018).
Le recourant ne soulève aucun grief eu égard à l’appréciation
de sa capacité de travail résiduelle sous l’angle purement somatique. On
peut dès lors retenir, à l’instar de l’intimé, que le recourant est susceptible
de déployer une activité lucrative adaptée à plein temps de ce point de
vue.
7. En revanche, sur le plan psychique, on ne dispose que d’une
image imprécise, voire incohérente, du cas du recourant, tant d’un point
de vue diagnostique que s’agissant de l’appréciation de sa capacité de
travail.
a) En l’état, deux évaluations spécialisées ont été rédigées par
le
Dr G.________ en sa qualité de psychiatre traitant du recourant. Aux termes
de son rapport du 23 mai 2017, ce spécialiste a évoqué un épisode
dépressif sévère sans symptômes psychotiques, un trouble somatoforme,
une dyslexie probable et une hyperactivité probable. Il a fait part de son
constat médical en ces termes :
« Monsieur B.________ est un homme de 32 ans paraissant
légèrement plus jeune que son âge, notamment en raison de son
style vestimentaire décontracté. L'hygiène est impeccable et le
patient maîtrise parfaitement la langue française. Il reste cohérent
dans la forme et le contenu du discours et s'exprime volontiers. Il lui
est arrivé à plusieurs reprises d'arriver en retard à l'entretien.
Il se montre très irrité par certaines personnes auxquelles il a eu
affaire (personnel médical, personnel impliqué dans les différents
services d'aides sociales etc.), tout en soulignant la compétence
d'autres personnes. Il fait part du manque de respect que d'autres
personnes ont à son égard et se sent parfois victime de leur
incompétence (d'après ses termes).
Monsieur B.________ a des amis et prend goût à diverses activités,
notamment en lien avec le domaine informatique.

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Le pronostic est favorable. Le patient est demandeur et motivé à
reprendre une formation et activité professionnelle. »
Le Dr G.________ a par ailleurs préconisé une réadaptation à
temps partiel, sans préciser le taux d’activité exigible.
Au stade de la présente procédure, sur questions du
mandataire du recourant, le Dr G.________ a retenu le 6 décembre 2019 un
trouble de la personnalité émotionnellement labile, un trouble de
l’adaptation suite à un accident, un déficit de l’attention et un trouble
dépressif récurrent avec épisode actuel moyen. Il a estimé qu’aucune
activité n’était « adaptée actuellement, ceci depuis juin 2009 à 100 %,
suite à des difficultés dans la gestion des émotions et de grandes
difficultés relationnelles ». Il a précisé ce qui suit :
« Le patient souffre d’un trouble de la personnalité
émotionnellement labile, type borderline, avec toute la
symptomatologie comme la difficulté de la gestion des émotions
ainsi que des difficultés dans la relation interpersonnelle d’où les
échecs à répétition dans sa formation professionnelle ».
Ces deux documents, certes rédigés à deux ans d’intervalle,
ne fournissent aucun détail permettant de comprendre les motifs qui ont
conduit le spécialiste à des évaluations aussi différentes de la capacité de
travail et de l’état de santé de son patient. On ne comprend pas sur la
base de quelles observations les diagnostics ont été posés, le Dr
G.________ n’ayant pas fait état de constats cliniques congruents. On
remarque notamment que le premier rapport du 23 mai 2017 dépeint un
tableau clinique encourageant. Le recourant apparaît doté de ressources
et motivé à l’exercice d’une activité, au demeurant dans une mesure
difficilement compatible avec le diagnostic d’un épisode dépressif sévère.
Quant au rapport du 6 décembre 2019, le Dr G.________ ne relate aucun
élément qui permettrait de légitimer les diagnostics avancés et se
prononce au surplus sur la capacité de travail du recourant durant une
période où il n’était pas en charge de ce dernier. Dès lors, les rapports du
Dr G.________ apparaissent insuffisants pour se déterminer sur le cas
d’espèce. Bien plus, on peut considérer que ces pièces sont dénuées de
toute valeur probante, faute de toute précision sur le contexte médical et

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au vu de conclusions peu convaincantes, voire partiellement
contradictoires.
b) On ne saurait non plus se forger une opinion claire sur la
base des observations ressortant du rapport d’évaluation de la
psychologue L.________ du 24 octobre 2019. Cette dernière a en effet
rapporté ce qui suit :
« […] Cet examen neuropsychologique montre :
• Un fonctionnement intellectuel moyen montrant un profil
avec des compétences verbales moyennes fortes à
supérieures, des compétences perceptives moyennes à
moyennes fortes et des compétences en vitesse de traitement
et en mémoire de travail limites à moyennes.
• Une dysfonction exécutive modérée se manifestant
principalement, sur le plan comportemental (précipitation,
impulsivité, désinhibition, manque de contrôle des réponses
émotionnelles et comportementales, hyperactivité motrice,
faible flexibilité mentale, endurance variable) et également, sur
le plan cognitif (difficultés d'inhibition et faible planification).
• De légères difficultés d'attention divisée et sélective
(temps de réaction légèrement ralentis pour l'un des stimuli /
omissions de cibles / erreurs dans plusieurs épreuves).
• Au niveau du langage écrit, une production écrite
légèrement ralentie.
Les autres domaines cognitifs évalués sont préservés : langage
(expression et compréhension orale, lecture à haute voix) / mémoire
immédiate verbale / mémoire antérograde visuelle (capacités
d'encodage, de stockage (reconnaissance) et de récupération) / au
niveau des fonctions exécutives, incitation et flexibilité / au niveau
des capacités attentionnelles, attention soutenue. Les capacités de
mémoire de travail sont fluctuantes selon les tâches. La vitesse de
traitement est globalement faible. Les résultats à l'épreuve de
mémoire antérograde verbale ne sont pas interprétables en raison
d'une participation insuffisante.
Pour mieux comprendre la situation actuelle du patient et préciser
des diagnostics, il serait précieux de pouvoir disposer d'une
documentation sur son parcours, de rapports antérieurs (ex :
logopédiques, psychologiques et d'observation dans le cadre des
formations, carnets scolaires) et récents ainsi que d'informations
hétéroanamnestiques.
Les éléments anamnestiques recueillis auprès du patient et le
tableau cognitif parlent en faveur d'un déficit de l'attention (TDAH)
avec des manifestions semblant remplir les critères diagnostiques
d'une forme combinée selon le DSM-5 (314.01 / F90.2).
Le patient évoquant une dysorthographie-dyslexie, nous avons
réalisé une évaluation sommaire du langage écrit montrant une
production écrite qualitativement satisfaisante mais légèrement
ralentie chez ce patient signalant écrire rarement et une lecture à
haute voix rapide et à risque de générer des erreurs en raison d'une
certaine précipitation. La compréhension écrite n'a pas été testée.
Ce profil peut suggérer de discrètes séquelles d'une dyslexie-

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dysorthographie qui serait à confirmer par une évaluation plus
détaillée, une fois le TDAH mieux stabilisé, et en documentant le
parcours avec les rapports logopédiques antérieurs.
Concernant le fonctionnement intellectuel (QI), il ne correspond pas
à un profil de type HPI et rejoint le profil décrit chez les personnes
présentant un TDAH avec des indices de vitesse de traitement et de
mémoire de travail plus faibles.
Les difficultés comportementales sont au 1er plan et semblent
dépasser le seul cadre d'un TDAH. Il serait pertinent de préciser les
aspects de personnalité et leurs participations dans la
problématique […].
En prenant en compte la dimension cognitive et surtout la sphère
comportementale, affective et de personnalité, l'atteinte correspond
à un trouble neuropsychologique léger à moyen selon les critères
établis par l'Association Suisse des Neuropsychologues (ASNP,
2015). […] »
On ne voit pas sur la base de ce document que la capacité de
travail du recourant soit légitimement restreinte, les problèmes
neuropsychologiques ne semblant pas en l’état un degré de gravité
important. Cela étant, la psychologue L.________ ne se détermine pas sur
dite capacité et envisage bien plutôt des compléments d’investigation eu
égard à la sphère comportementale et affective, ainsi qu’à l’issue
d’éventuels traitements. Il semble dès lors prématuré de statuer sur le cas
particulier en l’état du dossier de l’intimé.
c) Enfin, on relèvera que les rapports du Dr F.________ des 18
juillet et 8 novembre 2019, qui reprend pour l’essentiel sans autre détail
les éléments avancés par le Dr G.________, sont insuffisamment motivés
pour être suivis.
8. a) Dans le domaine des assurances sociales notamment, la
procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits
pertinents de la cause doivent être constatés d'office par l'assureur, qui
prend les mesures d'instruction nécessaires et recueille les
renseignements dont il a besoin (cf. art. 43 al. 1 LPGA). Le devoir
d'instruction s'étend jusqu'à ce que les faits nécessaires à l'examen des
prétentions en cause soient suffisamment élucidés (TF 8C_364/2007 du
19 novembre 2007 consid. 3.2).

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Si elle estime que l'état de fait déterminant n'est pas
suffisamment établi, ou qu'il existe des doutes sérieux quant à la valeur
probante des éléments recueillis, l'administration doit mettre en œuvre les
mesures nécessaires au complément de l'instruction (ATF 132 V 93 consid.
6.4).
b) Lorsque le juge des assurances examine l'opportunité de
renvoyer la cause à l'administration afin qu'elle procède à un complément
d'instruction, son comportement ne doit être dicté que par la question de
savoir si une instruction complémentaire (sur le plan médical) est
nécessaire afin d'établir, au degré de la vraisemblance prépondérante,
l'état de fait déterminant sur le plan juridique
(TF U 571/06 du 29 mai 2007 consid. 4.2, in SVR 2007 UV n° 33 p. 111 ;
Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, 2ème éd., n° 12 et 17 ad art. 43 LPGA).
Le juge cantonal qui estime que les faits ne sont pas
suffisamment élucidés a en principe le choix entre deux solutions : soit
renvoyer la cause à l'assureur pour complément d'instruction, soit
procéder lui-même à une telle instruction complémentaire. Un renvoi à
l'administration est en principe possible lorsqu'il s'agit de trancher une
question qui n'a jusqu'alors fait l'objet d'aucun éclaircissement, ou lorsqu'il
s'agit d'obtenir une clarification, une précision ou un complément quant à
l'avis des experts interpellés par l'autorité administrative (ATF 137 V 210
consid. 4.4.1.4 et 4.4.1.5).
c) Etant donné les lacunes du dossier médical du recourant sur
le plan psychique, il se justifie de renvoyer la cause à l’intimé pour
complément d’instruction avant nouvelle décision.
Après actualisation des rapports des médecins traitants, il
incombera à l’intimé de mettre en œuvre un examen clinique
psychiatrique ou une expertise psychiatrique du recourant. Cette mesure
devra permettre de fixer les diagnostics dont est affecté le recourant,
leurs éventuelles répercussions sur sa capacité de travail et être réalisée
conformément aux exigences posées par la récente jurisprudence relative

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à l’évaluation des troubles psychiques (cf. ATF 143 V 418 ; 141 V 281). Ce
n’est qu’ensuite que le degré d’invalidité et le droit du recourant à des
mesures professionnelles pourra être tranché.
9. a) En définitive, le recours doit être admis et la décision
attaquée annulée, la cause étant renvoyée à l’intimé pour complément
d’instruction dans le sens des considérants, puis nouvelle décision.
b) En dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de
recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de
prestations de l’AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise
à des frais de justice ; le montant des frais est fixé en fonction de la
charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse, et doit
se situer entre 200 et 1'000 fr. (art. 69 al. 1bis LAI).
En l’espèce, compte tenu de l’ampleur de la procédure, les
frais de justice doivent être arrêtés à 400 fr. et mis à la charge de l’intimé,
qui succombe (art. 49 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi des art. 91 et 99
LPA-VD).
c) Obtenant gain de cause, le recourant, assisté d'un
mandataire professionnel, a par ailleurs droit à des dépens, fixés in casu à
1’500 fr. et portés à la charge de l’intimé (art. 61 let. g LPGA et 55 al. 1
LPA-VD).

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Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision rendue le 6 juin 2019 par l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud est annulée, la cause lui
étant renvoyée pour complément d’instruction au sens des
considérants.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud.
IV. L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
versera au recourant une indemnité de 1'500 fr (mille cinq
cents francs) à titre de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Claudio Venturelli, à Lausanne (pour B.________),
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004

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Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :