vd_gerichte · ST20.017495 · 2020-10-14 · fr
Succession avec testament
Succession avec testament


TRIBUNAL CANTONAL
ST20.017495-201345
238
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 14 octobre 2020
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Pache
*****
Art. 557 et 558 al. 1 CC ; 59 al. 2 let. a, 322 al. 1 CPC ; 131 CDPJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par D.________, à
Prangins, R.________, à Renens, et A.V.________, à Froideville, contre la
décision rendue le 7 septembre 2020 par le Juge de paix du district du
Gros-de-Vaud dans le cadre de la succession de feu B.V.________, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
853

- 2 -
En fait :
A. Par courrier du 7 septembre 2020, le Juge de paix du district
du Gros-de-Vaud a indiqué qu’il n’entendait pas revenir sur sa
correspondance du
27 août 2020 – aux termes de laquelle il avait indiqué que, dès lors que les
héritiers légaux avaient été renvoyés à leur réserve, T.________, à qui le
défunt avait légué la quotité disponible de sa succession, devait être
considérée comme héritière instituée – et en a confirmé la teneur.
B. Par acte du 17 septembre 2020, D.________, R.________ et
A.V.________ ont recouru contre la décision précitée, en concluant, sous
suite de frais, préalablement, à ce qu’il soit constaté que l’application des
art. 131 à 134 CDPJ viole le droit d’être entendu et l’art. 13 Cst. en ne
donnant pas aux intéressés la faculté de faire valoir leur opposition à la
communication des dispositions testamentaires à des tiers, à ce qu’il soit
constaté que le juge de paix ne s’était pas borné à lire formellement le
testament mais l’avait interprété en droit, et, sur le fond, à l’annulation de
la décision de décréter T.________ héritière instituée sans consultation
préalable ni notification aux héritiers légaux, de la décision de
communiquer à T.________ à leur insu l’intégralité des dispositions
testamentaires de la succession de feu B.V.________, et de la décision du
juge de paix de ne pas reconsidérer sa décision, et à ce qu’il soit statué à
nouveau en ce sens qu’il soit dit que T.________ est légataire, qu’en
conséquence, elle ne peut pas être inscrite sur le certificat d’héritier, et
qu’ordre soit donné au juge de paix de leur délivrer leur certificat
d’héritier. Subsidiairement, ils ont conclu à ce qu’il leur soit donné acte de
leur opposition à la délivrance en tout temps d’un certificat d’héritier
mentionnant T.________, qu’il soit dit que l’opposition ne pourrait pas être
reconsidérée par le juge de paix. A l’appui de leur acte, les recourants ont
produit un onglet de dix-sept pièces sous bordereau.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.

- 3 -
C. La Chambre des recours retient les faits pertinents suivants :
1. B.V.________ est né le [...] 1935.
De son union avec C.V.________ sont issus trois enfants :
- D.________, née le [...] 1962 ;
- R.________, née le [...] 1965 et
- A.V.________, né le [...] 1976.
C.V.________ est décédée le [...] 1997.
2. Par pacte successoral instrumenté le 16 avril 2013 par le
notaire [...], à Echallens et signé par B.V.________, D.________, R.________ et
A.V.________, B.V.________ a rappelé qu’il avait donné, conformément à un
acte instrumenté le même jour, son immeuble n° [...] de la commune de
Froideville à son fils A.V.________, donation non rapportable. B.V.________ a
également légué, hors part successorale, à sa fille R.________ la créance
qu’il avait contre elle relative à un prêt qu’il lui avait accordé en 2007, soit
73'000 fr., prêt qui devait s’éteindre par confusion. Il a en outre légué,
hors part successorale, à sa fille D.________ la somme de 73'000 francs.
Aux termes de l’acte précité, tous les comparants ont accepté sans
réserve la donation ainsi que les legs précités.
3. Par testament olographe du 14 juin 2019, B.V.________ a
institué héritiers de tous ses biens à parts égales entre eux ses trois
enfants D.________, R.________ et A.V.________, à charge pour eux de
respecter le legs mentionné à l’art. 3 du même acte (art. 2). B.V.________ a
précisé qu’il léguait « un montant correspondant à la quotité disponible
dans [s]a succession à Mme T.________, née le [...] 1954 » (art. 3).
4. B.V.________ est décédé le [...] 2020.

- 4 -
5. Le 30 avril 2020, le notaire [...] a transmis au juge de paix le
testament olographe du 14 juin 2019. Ces dispositions pour cause de mort
ont été homologuées le 8 mai 2020.
Le 11 mai 2020, le notaire [...] a fait parvenir au juge de paix
le pacte successoral du 16 avril 2013. Cet acte a été homologué le 18 mai
2020.
Par courriers recommandés du 10 juin 2020, le juge de paix a
transmis à D.________, R.________, A.V.________ et T.________ une copie des
dispositions de dernières volontés de feu B.V.________ des 16 avril 2013 et
14 juin 2019. Il les a invités, en leur qualité d’héritiers de la succession
susmentionnée, à se déterminer sur le sort de celle-ci.
A.V.________, D.________ et R.________ ont accepté la succession
de feu leur père les 18, 24 et 26 juin 2020.
T.________ a accepté la succession le 9 juillet 2020.
6. Par courrier du 31 juillet 2020, le juge de paix a invité
D.________, R.________ et A.V.________ à lui retourner, en vue du transfert au
Registre foncier des parcelles nos [...] et [...] de la commune de Froideville,
une déclaration stipulant qu’ils acceptaient « en tant que nouveau(x)
copropriétaire(s) des parcelles [précitées], en société simple, le(s)
héritier(s) légal(aux) de feu B.V.________, décédé le 21 avril 2020, soit
l’héritière instituée T.________ ».
Par courrier du 4 août 2020, Me Henri-Philippe Sambuc, conseil
de D.________, R.________ et A.V.________, a relevé que T.________ n’était pas
héritière instituée mais légataire. Il a donc prié le juge de paix de modifier
les déclarations pour le transfert au Registre foncier tout en relevant que
ses clients contestaient tout droit à T.________, a fortiori sa qualification
d’héritière.

- 5 -
Par correspondance du 27 août 2020 adressé à Me Sambuc, le
juge de paix a relevé que, dans son testament du 14 juin 2019, le défunt
précisait léguer la quotité disponible à T.________, ce qui impliquait qu’il
renvoyait ses enfants à leur réserve. Partant, le juge de paix a indiqué
qu’il considérait que T.________ était héritière instituée.
Le 31 août 2020, Me Sambuc a requis la reconsidération de la
« décision » rendue par le juge de paix le 27 août 2020 en ce sens que
T.________ ne soit pas héritière instituée et, subsidiairement, à ce qu’il soit
pris acte de l’opposition des héritiers légaux à la délivrance de tout
certificat d’héritier à T.________.
En d roit :
1.
1.1 Les décisions relatives au certificat d'héritier et à sa délivrance
sont des décisions gracieuses de droit fédéral. En matière de dévolution
successorale, le droit fédéral laisse aux cantons la latitude de choisir entre
une autorité administrative et un juge, ainsi que de fixer la procédure
(Exposé des motifs ad CDJP [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; BLV 211.02], mai 2009, n. 87 in fine ad art. 108 du projet, p.
77). En vertu de l’art. 558 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210), tous ceux qui ont des droits dans la succession reçoivent,
aux frais de celle-ci, copie des clauses testamentaires qui les concernent.
Dans le canton de Vaud, les communications prescrites par
l’art. 558
al. 1 CC sont régies par l’art. 131 CDPJ (Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02). L’appel aux héritiers et le
certificat d’héritier sont régis par les art. 126 et 133 ss CDPJ. Le CPC est
applicable à titre supplétif (art. 104, 108 et 111 CDPJ). La procédure
sommaire s'applique à la juridiction gracieuse (art. 248 let. e CPC), de
sorte que seul le recours limité au droit est recevable (art. 109 al. 3 CDPJ),

- 6 -
notamment contre les décisions rendues en matière d'appel aux héritiers
et de délivrance du certificat d'héritiers (CREC 1er septembre 2014/302 ;
CREC 9 mai 2014/203 ; CREC 17 avril 2014/143).
1.2 Le recours, écrit et motivé, doit s'exercer dans les dix jours à
compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC),
auprès de la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.3 En l’espèce, le recours a été formé en temps utile et est
dûment motivé. Il est donc recevable à la forme. Il y a toutefois lieu
d’examiner si les recourants ont un intérêt digne de protection à recourir
contre la décision entreprise (cf. infra, consid. 3.2.2 et 3.3).
2.
2.1 Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]) et
constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC).
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la
violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, 2e éd., 2013, n. 26 ad art.
319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le
recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome Il, 2e éd., 2010,
n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement
inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion
se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves
(Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
2.2 Aux termes de l’art. 326 al. 1 CPC, les pièces nouvelles
produites à l’appui du recours sont irrecevables.

- 7 -
En l’espèce, les recourants ont produit un onglet de dix-sept
pièces sous bordereau. Ces pièces, qui figuraient toutes au dossier de
première instance, sont recevables.
3.
3.1 En l’espèce, les recourants se livrent principalement à une
interprétation du testament de leur père, en contestant la qualité
d'héritière instituée de T.________ et en soutenant que celle-ci serait
uniquement légataire.
En premier lieu, ils s'opposent au fait que le contenu du
testament, dans son entier, ait été communiqué à T.________. Pour eux,
seule la partie la concernant aurait dû lui être envoyée, dès lors qu’elle ne
serait que légataire.
Les recourants prétendent ensuite, à l'appui de leur recours,
que la possibilité de s'opposer à la qualification d'héritière instituée de
T.________ ne leur aurait pas été offerte, dès lors qu'ils étaient dans
l'ignorance de cette qualification. Ils se demandent « comment les
héritiers légaux pourraient-ils s'opposer en temps utile (art. 559 CCS) à la
délivrance du certificat d'héritier aux héritiers institués alors qu'ils sont
dans l'ignorance de cette qualification [...]».
3.2
3.2.1 Le certificat d'héritier est un document délivré aux héritiers
qui le demandent pour attester de cette qualité auprès des autorités ou
des tiers. Ce n'est pas une preuve absolue de la qualité d'héritier et il
n'opère pas de transfert de droits. Sa délivrance n'est d'ailleurs précédée
d'aucune analyse de droit matériel. Il est cependant reconnu, jusqu'à
preuve du contraire, comme pièce de légitimation pour la gestion et la
liquidation de la succession, notamment les inscriptions au registre
foncier (art. 65 let. a ORF [ordonnance sur le registre foncier du 23
septembre 2011 ; RS 211.432.1]), les retraits de dépôts bancaires, le
recouvrement de créances, etc. (Steinauer, Le droit des successions, 2e

- 8 -
éd., Berne 2015, n. 902, pp. 441 ss). Le certificat d'héritier ne constitue
donc pas la reconnaissance d'un droit matériel, mais uniquement d'une
situation de fait (cf. TF 5A_88/2011 du 23 septembre 2011, SJ 2012 1117 ;
ATF 118 II 108 consid. 2a ; ATF 104 II 75 ; ATF 91 II 395), de sorte qu'il ne
saurait contenir des règles de partage (cf. CREC 18 septembre 2019/257
consid. 2.2 ; CREC 27 janvier 2012/31 consid. 4).
En dépit de la délivrance du certificat d'héritier, toutes les
actions en nullité et en pétition d'hérédité demeurent réservées (art. 559
al. 1 2e phr. CC). En effet, le certificat d'héritier n'est qu'une pièce de
légitimation provisoire qui permet à son titulaire de disposer des biens
composant la succession. L'autorité ne procède pas à une analyse de la
situation de droit matériel et le certificat d'héritier ne jouit d'aucune
autorité de la chose jugée quant à la qualité d'héritiers des personnes qui
y sont mentionnées (ATF 128 III 318 consid. 2 ; TF 5A_800/2013 du 18
février 2014 consid. 4.2.2 ; TF 5A_495/2010 du 10 janvier 2011 consid. 1.2
et. 2.3.2).
Les héritiers – légaux ou institués – qui s'estiment lésés
peuvent donc intenter les actions en nullité ou en réduction devant le juge
civil dans le délai d'un an des art. 521 et 533 CC et requérir, dans ce
cadre, des mesures provisionnelles empêchant les héritiers mentionnés
dans le certificat de disposer des biens successoraux (P. Piotet, Traité de
droit privé suisse, Tome IV, 1975, p. 661). Le jugement formateur rendu
sur une telle action vaudra directement titre de légitimation pour les
héritiers dont la qualité aura été reconnue ; il rend sans objet le certificat
d'héritier, sans qu'il soit nécessaire d'en faire déclarer la nullité (ATF 104 II
75 consid. II/2 ; TF 5A_800/2013 précité consid. 4.2.2 ; Müller/Lieb-
Lindenmeyer, ZGB-Kommentar, 2e éd., n. 14 ad art. 559 CC).
Il est admis que l'autorité qui a délivré un certificat d'héritier
peut le corriger ou le révoquer d'office s'il se révèle erroné (TF
5A_800/2013 précité consid. 4.2.3 ; TF 5P.17/2005 du 7 mars 2005 consid.
3 ; Müller/Lieb-Lindenmeyer, op. cit., n. 14 ad art. 559 CC).

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3.2.2 L'existence d'un intérêt du recourant est une condition de
recevabilité de tout recours, cet intérêt devant être juridique et non de fait
(ATF 127 III 429 consid. 1 b ; ATF 120 II 7 consid. 2a ; ATF 118 II 108
consid. 2c ; JdT 2001 III 13). La personne qui fait valoir une prétention doit
démontrer qu'elle a un intérêt digne de protection à voir le juge statuer
sur sa demande (Bohnet, Commentaire romand, CPC commenté, 2e éd.,
Bâle 2019, n. 89 ad art. 59 CPC).
3.3 En l’espèce, s’agissant du grief des recourants relatif à la
communication à T.________ de l’entier des dispositions pour cause de
mort, comme cette communication a déjà eu lieu, on ne discerne aucun
intérêt actuel à recourir sur cette question. Les recourants invoquent une
incidence patente sur leurs droits, due à une communication erronée des
dispositions testamentaires, communiquées dans leur entier à l'héritière
qualifiée erronément d'instituée, alors que seules les dispositions relatives
au legs auraient dû lui parvenir. S'ils font état de communication de
documents intimes et confidentiels d'une famille, ils ne disent pas en quoi
cette communication emporterait des conséquences dommageables à leur
égard, ce d'autant que les intéressés disposent de moyens d'action pour
contester la qualification d’héritière instituée. C'est le principe même du
parallélisme entre procédure gracieuse et procédure civile qui a cours
dans ce domaine du droit, tel que rappelé ci-dessus (cf. supra, consid.
2.2.1).
En outre, si les recourants n'ont certes pas eu la possibilité de
s'exprimer avant que le premier juge ne se prononce sur la qualité
d'héritière instituée de T.________, le 27 août 2020, ils ont néanmoins eu
connaissance de cette qualité et ils ont d'ailleurs fait valoir leur point de
vue devant le juge de paix dans plusieurs courriers successifs, mais sans
succès puisque celui-ci a maintenu sa position. On ne discerne ainsi
aucune violation du droit d'être entendu des recourants. A supposer même
qu'il y ait eu une telle violation, celle-ci aurait été réparée.
Au demeurant, on ne voit pas en quoi les recourants seraient
en l'état lésés par la décision du premier juge, qui a considéré que

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T.________ était héritière instituée et qui a refusé de reconsidérer sa
décision. Le certificat d'héritier n'est à ce stade pas encore délivré. Des
actions au fond s'offriront aux recourants, lesquelles sont réservées par
l'art. 559 al. 1 in fine CC. Il importe peu à ce stade, soit au stade de la
procédure gracieuse – de surcroît préalable à la délivrance du certificat
d'héritier –, d'analyser les motifs à l'appui de la décision du premier juge
de tenir T.________ comme héritière instituée, notamment par le biais
d'une analyse du texte du testament.
Force est de constater que les recourants ne bénéficient
d'aucun intérêt juridique actuel (intérêt actuel et pratique) à recourir et le
recours doit être déclaré irrecevable, les griefs formulés à l'encontre de
l'interprétation faite par le premier juge du texte des dispositions
testamentaires étant prématurés. Il reviendra au juge civil, s'il est saisi
d’une action au fond, de déterminer définitivement à qui revient la qualité
d'héritier et de prononcer, en cas de nécessité justifiée par les requérants,
des mesures provisionnelles empêchant l'héritière instituée de disposer
des biens successoraux, une fois seulement le certificat d'héritier délivré.
Quoi qu'en disent les recourants, on ne décèle à ce stade aucun grave
préjudice juridique fait aux héritiers légaux.
4.
4.1 Les recourant dénoncent encore une violation de l'art. 13 Cst.
féd., relatif à la protection de la sphère privée, qui dispose que toute
personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de
sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les
télécommunications (al. 1.) et que toute personne a le droit d'être protégée
contre l'emploi abusif des données qui la concernent (al. 2). Pour eux, la
procédure cantonale (art. 131 à 134 CDPJ) viole cette disposition dès l'instant
où aucun contrôle sur la décision du juge de paix n'intervient avant l'envoi
des dispositions testamentaires, contrairement à ce que prévoit l'art. 557 CC.
Le juge de paix qui envisage de considérer un tiers comme héritier institué
devrait nécessairement le notifier au préalable aux héritiers légaux afin qu'ils
puissent, le cas échéant, le contester avant l'envoi des dispositions. A défaut,

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l’art 557 CC, qui garantit une information préalable, et l'art. 558 CC, qui
garantit une sauvegarde de la sphère intime familiale, deviendraient des
coquilles vides. A ces égards, les recourants dénoncent une violation de leur
droit d'être entendus.
4.2 L’art. 557 CC prévoit que le testament est ouvert par l'autorité
compétente dans le mois qui suit la remise de l'acte (al. 1). Les héritiers
connus de l'autorité sont appelés à l'ouverture (al. 2). Si le défunt a laissé
plusieurs testaments, ils sont tous déposés entre les mains de l'autorité et
celle-ci procède à leur ouverture (al. 3).
Selon l'art. 558 al. 1 CC, « tous ceux qui ont des droits dans la
succession reçoivent, aux frais de celle-ci, copie des clauses
testamentaires qui les concernent ».
L'art. 131 CDPJ précise que les communications prescrites par
l'art. 558 al. 1 CC sont faites par le greffe de la justice de paix, qui envoie
sous pli recommandé ou remet contre reçu à chaque intéressé une copie
des clauses de l'acte le concernant, le tout aux frais de la succession.
4.3 En l’espèce, on ne décèle aucune violation de l'art. 13 Cst. féd.,
les art. 131 à 134 CDPJ – qui ne prévoient pas la communication
revendiquée par les recourants – ne se trouvant pas être en contradiction
avec l'art. 557 CC. En particulier, cette disposition ne dit pas qu'un contrôle
de la décision du juge doit intervenir avant l'envoi des dispositions
testamentaires. Bien plus, il ressort de l'art. 558 CC que « tous ceux qui ont
des droits dans la succession reçoivent, aux frais de celle-ci, copie des
clauses testamentaires qui les concernent ». Comme on l'a évoqué sous
consid. 2.2.1 supra, plusieurs possibilités s'offrent aux héritiers pour
contester la teneur des dispositions pour cause de mort du défunt, sans
qu'il ne soit nécessaire qu'ils ne le fassent avant la communication des
clauses testamentaires aux personnes concernées par celles-ci. On
relèvera enfin qu'aucune application erronée des art. 131 à 134 CDPJ par le
premier juge n'est réalisée.

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4.4 On ne saurait non plus déduire de l'art. 521 al. 3 CC, qui
prévoit que la nullité des dispositions pour cause de mort peut être
opposée en tout temps par voie d’exception, une obligation du juge de
paix de reconsidérer sa décision d'admettre T.________ comme héritière
instituée, ce alors même que les recourants ont indiqué ne pas vouloir
ouvrir action et que le certificat d'héritier n'a pas encore été délivré. La
voie de l'exception dont il est fait état dans cette disposition ne trouve
application que dans le cadre d'une action en annulation judiciaire, celui
qui oppose l'exception devant faire face à une prétention tendant à la
délivrance de tout ou partie des valeurs successorales en sa possession
(sur cette question, voir Piotet, CR-CC, n. 6 à 9 ad art. 521 CC ; Stephen
Wolf/Stephanie Hurbesch-Millauer, Schweizerisches Erbrecht, 2e éd., 2020,
n. 1009, p. 276).
Le moyen, infondé, doit être rejeté.
5. En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable selon le
mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC.
Vu l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 1’000 fr. (art. 74 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge des recourants,
solidairement entre eux (art. 106 al. 1 CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.

- 13 -
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr.
(mille francs), sont mis à la charge des recourants D.________,
R.________ et A.V.________, solidairement entre eux.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Henri-Philippe Sambuc (pour D.________, R.________ et A.V.________),
- Mme T.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud.

- 14 -
La greffière :