vd_gerichte · FA19.026725 · 2019-12-30 · fr
Plainte 17 LP
Plainte 17 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FA19.026725-191447
59
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 30 décembre 2019
_______________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
Mme Rouleau et M. Maillard, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
*****
Art. 18 al. 1 et 93 al. 1 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend
séance à huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de
surveillance, pour statuer sur le recours interjeté par H.________, à [...],
contre la décision rendue le 13 septembre 2019, à la suite de l’audience
du 9 juillet 2019, par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois, autorité inférieure de surveillance, statuant sur
la plainte déposée par la recourante contre les décisions de saisie de
salaire prises par l’OFFICE DES POURSUITES DU DISTRICT DU GROS-
DE-VAUD dans le cadre de la continuation de la poursuite n° 9'133'493
exercée contre elle à l’instance de K.________AG, à [...].
118

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Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1. a) H.________ fait l’objet d’une saisie pour un montant de
22'343 fr. 10, dans la poursuite n° 9'133'493 de l’Office des poursuites du
district du Gros-de-Vaud (ci-après : l’Office) exercée contre elle à
l’instance de K.________AG. Dans ce cadre, l’Office a rendu le 7 juin 2019
une « décision de saisie de salaire », portant sur la saisie d’un montant de
1'300 fr. par mois à prélever dès le 1er juillet 2019 sur les indemnités
versées à la débitrice par Zurich Compagnie d’assurances au titre de rente
d’invalidité de l’assurance-accidents obligatoire (art. 18 LAA [loi fédérale
sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]).
Le calcul du minimum d’existence établi par l’Office était le
suivant :
Revenus
Rente AVS Fr. 923.00
Rente accident Fr. 1919.00
Allocations pour impotent Fr.
812.00
Fr. 3654.00
Charges
Base mensuelle Fr. 1200.00
Loyer (charges comprises) Fr. 720.00
Prime d’assurance maladie (subsidiée) Fr.
0.00
Déplacements (voiture nécessaire selon certificat médical) Fr.
174.40
Frais médicaux et dentaires Fr. 150.00
Fr. 2244.40

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Montant mensuel saisissable : Fr.
1409.60
b) Le 13 juin 2019, H.________ a saisi la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, autorité inférieure de
surveillance, d’une plainte contre la décision de l’Office, invoquant
l’insaisissabilité de sa rente d’invalidité et contestant en outre le calcul de
son minimum vital.
L’Office a déposé des déterminations le 2 juillet 2019,
concluant au rejet de la plainte « en tant qu’elle se rapporte à
l’insaisissabilité des prestations versées par la Zurich Compagnie
d’assurances ».
L’audience de plainte a eu lieu le 9 juillet 2019 en présence de
la plaignante et du préposé de l’Office. Un délai au 12 juillet 2019 a été
imparti à la plaignante pour produire certains documents, à réception
desquels l’Office serait interpellé. Il s’agissait de « tout document
attestant les raisons pour lesquelles elle loue un local à M. [...] », de la
police d’assurance maladie obligatoire, avec indication du montant de la
prime 2019 et de la décision d’octroi d’un subside pour le paiement des
primes d’assurance. Les comparants ont été informés qu’à réception des
déterminations de l’Office, la décision serait rendue sans nouvelle
audience.
c) Le 23 août 2019, l’Office a rendu une nouvelle « décision de
saisie de salaire », abaissant le montant à saisir à 1'100 fr. par mois, sur la
base du calcul du minimum d’existence suivant :
Revenus
Rente AVS Fr. 923.00
Rente accident Fr. 1919.00
Allocations pour impotent Fr.
812.00
Fr. 3654.00
Charges

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Base mensuelle Fr. 1200.00
Loyer (charges comprises) Fr. 720.00
Prime d’assurance maladie (solde subsidié) Fr.
42.50
Déplacements (voiture nécessaire selon certificat médical) Fr.
174.40
Frais médicaux et dentaires Fr. 150.00
Loyer location box de stockage Fr.
150.00
Fr. 2436.90
Montant mensuel saisissable : Fr.
1217.10
d) Invitée à se déterminer à la suite de cette nouvelle
décision, la plaignante, par lettre du 4 septembre 2019, a déclaré
maintenir sa plainte, invoquant derechef l’insaisissabilité de sa rente
d’invalidité.
2. Par décision rendue sans frais ni dépens le 13 septembre
2019, notifiée le 19 septembre 2019 à la plaignante, la Présidente du
Tribunal d’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, autorité
inférieure de surveillance, a constaté que la plainte n’avait plus d’objet en
tant qu’elle était dirigée contre la décision de saisie de salaire du 7 juin
2019 et l’a rejetée en tant qu’elle était dirigée contre la décision de saisie
de salaire du 23 août 2019.
En bref, la présidente a considéré que la rente d’invalidité LAA
de la plaignante était relativement saisissable, selon l’art. 93 al. 1 LP (loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), et que le
calcul du minimum vital effectué par l’Office dans sa nouvelle décision du
23 août 2019, qui avait remplacé celle du 7 juin 2019, était adéquat.

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3. Par acte du 24 septembre 2019, la plaignante a recouru contre
cette décision, concluant à ce qu’il plaise à la cour de céans prononcer son
annulation et l’insaisissabilité de la rente, « et par conséquent débouter la
demande de la banque concernée en lui remettant un acte de défaut de
biens ».
Par lettre du 9 octobre 2019, soit dans le délai de réponse fixé
au 15 octobre 2019, l’Office s’est référé aux déterminations qu’il avait
produites en première instance.
La créancière K.________AG n’a pas procédé.
En d roit :
I. Formé dans les dix jours suivant la notification de la décision
attaquée (art. 18 al. 1 LP et 28 al. 1 LVLP [loi d’application dans le canton
de Vaud de la LP ; BLV 280.05]) par acte comportant l’énoncé des moyens
invoqués (TF 5A_118/2018 du 7 février 2018 consid. 4.1), le recours a été
déposé en temps utile et dans les formes requises. Il est ainsi recevable.
Il en va de même des déterminations de l’Office (art. 31 al. 1
LVLP).
II. La recourante ne conteste plus le calcul de son minimum vital.
Ce calcul ne prête pas le flanc à la critique et peut être
confirmé, sous réserve de la détermination du montant mensuel
saisissable, dépendant de la question de la saisissabilité de la rente
d’invalidité examinée ci-après.

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III. a) La recourante se plaint tout d’abord de n’avoir pas pu
s’expliquer en audience.
b) aa) La procédure de plainte est régie par la maxime
inquisitoire et le principe de disposition. L'autorité de surveillance constate
donc les faits d'office et, sous réserve d'un cas de nullité (art. 22 al. 1 LP),
elle est liée par les conclusions des parties (art. 20a al. 2 ch. 3 LP ; ATF
142 III 234 consid. 2.1 ; TF 5A_43/2019 du 16 août 2019 consid. 4.2). La
maxime inquisitoire impose à l'autorité de surveillance de diriger la
procédure, de définir les faits pertinents et les preuves nécessaires,
d'ordonner l'administration de ces preuves et de les apprécier d'office.
L'autorité doit établir d'elle-même les faits pertinents dans la mesure
qu'exige l'application correcte de la loi et ne peut se contenter d'attendre
que les parties lui demandent d'instruire ou lui apportent spontanément
les preuves idoines. Les parties intéressées à une procédure d'exécution
forcée n'en sont pas moins tenues de collaborer à l'établissement des
faits ; il en est ainsi, notamment, lorsque la partie saisit dans son propre
intérêt les autorités de surveillance ou qu'il s'agit de circonstances qu'elle
est la mieux à même de connaître ou qui touchent à sa situation
personnelle, surtout lorsqu'elle sort de l'ordinaire (ATF 123 III 328 consid.
3 ; TF 5A_43/2019 précité consid. 4.2 ; TF 5A_253/2015 du 9 juin 2015
consid. 4.1 et les autres références).
bb) Selon l’art. 21 al. 1 LVLP, le président du tribunal saisi de
la plainte fixe une audience, à laquelle il convoque les parties ou leurs
mandataires et le préposé à l’office intimé.
c) En l’espèce, une audience a eu lieu le 9 juillet 2019, à
laquelle la recourante était présente, ainsi que le préposé à l’Office. Le
procès-verbal de l’audience indique que les comparants ont été entendus
et qu’un délai au 12 juillet 2019 a été imparti à la recourante pour
produire des documents relatifs à certaines de ses charges. Il précise en
outre qu’après remise des documents, suivie des déterminations de
l’Office à leur sujet, la décision sera rendue sans audience et
communiquée par écrit aux parties. Les comparants ont reçu une copie du

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procès-verbal avant la clôture des débats. Certes, il n’y a pas eu
d’audience après la nouvelle décision rendue par l’Office le 23 août 2019 -
fondée sur un calcul du minimum vital plus favorable à la recourante, en
tenant compte des documents que celle-ci avait produits –, mais
l’intéressée a été invitée à se déterminer. Elle l’a fait par lettre du 4
septembre 2019, dans laquelle elle a déclaré maintenir sa plainte pour le
motif d’insaisissabilité de sa rente d’invalidité et relevé qu’elle avait déjà
exposé « les raisons qui militaient à considérer les rentes servies par la
Zurich assurances au regard de l’art. 92 LP et de la jurisprudence qui s’y
rapporte ».
L’autorité inférieure a respecté les maximes précitées (cf.
supra let. b)aa)). Elle a établi les faits pertinents dans la mesure exigée
par l’application du droit et a examiné les questions soulevées dans la
plainte, tant du caractère saisissable de la rente d’invalidité que de la
conformité du calcul du minimum d’existence aux lignes directrices en la
matière. L’état de fait établi était suffisant pour juger et aucun élément
n’a été pris en considération sur lequel la recourante n’aurait pas pu se
déterminer. On ne voit dès lors pas sur quel fait pertinent l’intéressée
aurait été empêchée de s’expliquer et celle-ci ne le précise d’ailleurs pas.
Le moyen tiré d’une prétendue violation du droit d’être
entendu doit être rejeté.
IV. a) La recourante soutient que le caractère relativement
saisissable des rentes des assurances sociales ne concerne que celles qui
ont le caractère de succédané de salaire ; tel ne serait pas le cas de sa
rente d’invalidité LAA, dès le moment où elle a atteint l’âge de la retraite.
Elle invoque aussi le fait que la rente « censée compenser une partie de
(son) revenu ne (l’)a pas du tout protégée en ce qui concerne (sa) sécurité
sociale pour l’avenir et en particulier le régime de l’AVS ». Le fait que sa
rente AVS n’est que de 923 fr. serait la preuve flagrante de l’inapplicabilité
de l’ATF 130 III 400 à son cas, puisque, si elle avait été en mesure de
travailler, elle percevrait une rente AVS de 2'370 francs.

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b) Les principes juridiques exposés dans la décision attaquée
sont pertinents. Ils résultent notamment de l’ATF 134 III 182 (consid. 4 et 5
et les références citées), jurisprudence confirmée par la suite, notamment
dans les arrêts TF 5A_680/2015 du 6 novembre 2015 consid. 4, TF
5A_642/2016 du 12 octobre 2016 consid. 2 et TF 5A_262/2018 du 4 juin
2018 consid. 3.5.
Selon l'art. 93 al. 1 LP, les pensions et prestations destinées à
couvrir une perte de gain, en particulier les rentes et indemnités en capital
qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92 LP, peuvent notamment
être saisies, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au
débiteur et à sa famille.
L'art. 92 al. 1 ch. 9 LP déclare (absolument) insaisissables les
rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou
à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort
d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation
morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de
moyens auxiliaires. Cette disposition a été modifiée lors de la révision de
la LP de 1994, entrée en vigueur le 1er janvier 1997, modification qui avait
entraîné une adaptation de l'art. 50 LAA (loi fédérale sur l’assurance-
accidents ; RS 832.20), lequel disposait alors expressément que les
prestations au sens de la LAA - versées et exigibles - étaient insaisissables,
mais seulement dans les limites de l'art. 92 al. 1 ch. 9 LP. Le Message du
Conseil fédéral du 8 mars 1991 (FF 1991 III 1 ss, p. 93) précisait ainsi que
« sont désormais relativement saisissables en vertu de l'art. 93 al. 1 LP
[notamment] la rente d'invalidité (cf. art. 18 ss LAA) ou l'indemnité en
capital qui la remplace (cf. art. 23 LAA) ». Lors de l'adoption de la loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales (LPGA ; RS 830.1), entrée en vigueur le 1er janvier 2003, l'art. 50
LAA a été modifié et règle désormais un autre problème. Il n'en résulte
toutefois aucune modification quant au statut desdites prestations, la
question de leur saisissabilité étant réglée directement par la LP, au lieu
de l'être sur renvoi de la LAA. Ainsi, comme sous l'empire de l'art. 50

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aLAA, la rente d'invalidité de l'art. 18 LAA n'est pas absolument
insaisissable au sens de l'art. 92 al. 1 ch. 9 LP puisqu'elle n'est pas
destinée à réparer le tort moral, ni à couvrir des frais de soins ou de
moyens auxiliaires.
Comme cela ressort des art. 19 et 20 LAA, la rente d'invalidité
est en effet une indemnité pour perte de gain ; elle est calculée en
pourcentage du gain assuré (art. 20 al. 1 LAA) et lorsqu'elle naît, le droit
au traitement médical s'éteint (art. 19 al. 1 LAA). La révision de la LP a
adopté pour principe que les rentes des assurances sociales sont
relativement saisissables dans la mesure où elles ont le caractère de
succédané du salaire (ATF 130 III 400 consid. 3.3.2). Certes, les rentes AVS
et AI sont absolument insaisissables, en vertu de l'art. 92 al. 1 ch. 9a LP ;
la raison en est qu'elles ne couvrent que le minimum vital du débiteur et
que, par conséquent, une discussion sur leur saisissabilité n'aurait pas de
sens (même arrêt, consid. 3.3.2 et 3.3.4). Un traitement différent se
justifie par contre pour les autres rentes des assurances sociales, comme
la rente d'invalidité de l'assurance-accidents obligatoire, dont le montant
calculé en pour-cent du gain assuré dépasse généralement le minimum
vital. Lorsque l'assuré a droit à une rente AVS ou AI, la rente d'invalidité de
la LAA est fixée comme une rente complémentaire, conformément à l'art.
20 al. 2 LAA, de façon à éviter la surindemnisation. Il ne s'agit toutefois
pas d'une prestation complémentaire au sens de la loi fédérale du 6
octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC ;
RS 831.30), qui ne vise que les prestations complémentaires au sens de
cette loi, lesquelles sont soustraites à toute exécution forcée (art. 12 LPC)
et insaisissables en vertu de l'art. 92 al. 1 ch. 9a LP.
Lorsque, comme en l'espèce, la partie poursuivie bénéficie
d'une rente AVS et d'une rente d'invalidité de l'art. 18 LAA, la première est
(absolument) insaisissable (art. 92 al. 1 ch. 9a LP) et la seconde
relativement saisissable (art. 93 al. 1 LP). La rente AVS entre néanmoins
en ligne de compte dans le calcul de la quotité saisissable. Elle doit être
ajoutée au revenu relativement saisissable qu'est la rente d'invalidité
LAA : le débiteur peut en effet subvenir à une partie de son entretien au

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moyen de la rente insaisissable AVS et n'a plus besoin, le cas échéant, de
toute sa rente d'invalidité LAA pour couvrir la part restante de son
minimum vital. L'insaisissabilité de la rente AVS au sens de l'art. 92 al. 1
ch. 9a LP a donc seulement pour effet que cette rente ne peut être elle-
même saisie ; mais elle ne permet pas au débiteur d'exiger, en plus de
cette dernière, une part de sa rente d'invalidité LAA qui correspond à son
minimum vital (TF 5A_14/2007 du 14 mai 2007, consid. 3.1).
c) Il résulte des considérations qui précèdent que l’autorité
inférieure a jugé à bon droit que la rente d’invalidité LAA de la recourante
était relativement saisissable.
Si l’on suivait la recourante dans son premier argument, on
devrait admettre qu’une personne retraitée, sans fortune et disposant
uniquement de ses rentes AVS et LPP, ne pourrait pas faire l’objet d’une
saisie. Il ressort au contraire du texte clair de l’art. 93 LP que les pensions
et prestations « de toutes sortes » destinées à couvrir une perte de gain,
en particulier les rentes qui ne sont pas insaisissables en vertu de l’art. 92
LP, sont relativement saisissables. L’art. 92 LP rend insaisissables les
rentes AVS, mais pas les rentes LPP, lesquelles sont bien des rentes
destinées à couvrir une perte de gain, survenue le cas échéant en raison
de l’âge, soit de l’accession à l’âge de la retraite. La recourante admet
d’ailleurs que sa rente d’invalidité LAA était censée compenser une partie
de son revenu.
Par ailleurs, s’il est vrai qu’une personne empêchée de
travailler en raison d’une invalidité est généralement désavantagée par
rapport à une personne active en ce qui concerne ses possibilités de se
constituer une retraite, force est de constater que ce problème d’ordre
général n’empêche pas, sous l’angle de l’application de la LP, le cumul des
diverses rentes perçues par le débiteur saisi. En l’espèce, ce cumul donne
une somme de 3'654 fr., qui dépasse le minimum vital de la recourante
arrêté à 2'436 fr. 90, de sorte qu’une saisie mensuelle de 1'100 fr. par
mois est possible sans porter atteinte à ce minimum vital. Si la recourante
avait pu travailler jusqu’à percevoir une rente AVS de 2'370 fr. et une

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rente LPP, la première couvrirait presque la totalité de son minimum vital,
ce qui aurait alors pour conséquence qu’une part plus importante de la
seconde pourrait être saisie. La recourante ne subit donc ici aucun
préjudice particulier dû à sa situation de personne invalide de longue date
plutôt que de personne active, seule étant assurée dans les deux cas par
la LP la couverture du minimum vital.
V. En conclusion, le recours doit être rejeté et le prononcé de
l’autorité inférieure de surveillance confirmé.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2
ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance sur les émoluments
perçus en application de la LP ; RS 281.35]).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure de surveillance,
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 12 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme H.________,
- K.________AG,
- M. le Préposé à l’Office des poursuites du district du Gros-de-Vaud.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite
pour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois, autorité inférieure de surveillance.
La greffière :