vd_gerichte · XC19.041142 · 2020-05-25 · fr
Protection contre les congés
Protection contre les congés


TRIBUNAL CANTONAL
XC19.041142-200624
195
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 25 mai 2020
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
Mmes Kühnlein et Courbat, juges
Greffière : Mme Laurenczy
*****
Art. 59 al. 2 let. a et 308 al. 1 let. a CPC
Statuant sur l’appel interjeté par S.________ SA, à [...], et
L.________, à [...], demanderesses, contre la décision rendue le 25 février
2020 par le Tribunal des baux dans la cause divisant les appelantes d’avec
O.________ SA, à [...], défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1112

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 H.________, sous la raison individuelle L.________ (ci-après : la
demanderesse), a conclu, en qualité de locataire, un contrat de bail avec
la société Z.________ SA le 14 septembre 1993 portant sur des galetas au
5ème étage de l’immeuble sis à la rue X.________, sur la parcelle [...] de la
Commune de D.________.
La demanderesse S.________ SA, dont l’administrateur est
H.________, a conclu, en qualité de locataire, deux contrats de bail avec la
société A.________ SA le 22 juin 2000, portant sur divers locaux d’une
surface totale de 725 m2 environ, au 3ème étage de l’immeuble sis à la rue
X.________, sur la parcelle [...] de la Commune de D.________, ainsi que
vingt-trois places de parc extérieures dans cette rue, en vue d’exploiter un
fitness.
Ensuite de l’achat de la parcelle [...] de la Commune de
D.________ par la défenderesse O.________ SA en juillet 2011, celle-ci a
acquis la qualité de bailleresse dans ces rapports contractuels.
1.2 Par courrier recommandé du 16 avril 2019, envoyé par sa
représentante W.________ SA, O.________ SA a signifié à la demanderesse
S.________ SA la résiliation au 30 juin 2020 de l’ensemble des contrats de
bail, à savoir pour le « local culturel/sportif au 3ème étage », pour le
« dépôt au 5ème étage » et pour les places de parc extérieures.
Le 17 avril 2019, S.________ SA a été avisée par un avis postal
qu’elle avait un délai au 24 avril 2019 pour retirer le courrier précité. Elle a
d’abord fait prolonger ce délai, puis a refusé le pli recommandé le 29 avril
2019 en raison du défaut d’indication de l’expéditeur.
Le congé a une nouvelle fois été adressé à S.________ SA le 3
juin 2019, sous pli simple.

- 3 -
1.3 Les demanderesses ont contesté la validité du congé par
requête du 7 juin 2019 adressée à la Commission de conciliation en
matière de baux à loyer du district de l’Ouest lausannois. Elles ont
principalement conclu, sous suite de frais et dépens, à ce que la nullité de
la résiliation au 30 juin 2020 des baux à loyer du 3ème étage, des vingt-
trois places de parc extérieures et des galetas soit constatée.
Subsidiairement, elles ont conclu à ce que la nullité de la résiliation au 30
juin 2020 du contrat de bail des galetas soit constatée. Plus
subsidiairement, elles ont conclu à la prolongation des trois baux jusqu’au
30 juin 2026.
La tentative de conciliation ayant échoué, une autorisation de
procéder datée du 12 juillet 2019 a été délivrée aux demanderesses.
1.4 Par demande du 14 septembre 2019 adressée au Tribunal des
baux, les demanderesses ont principalement conclu, sous suite de frais et
dépens, à ce que la nullité de la résiliation au 30 juin 2020 du contrat de
bail des galetas soit constatée (I), ainsi que celle des contrats de bail à
loyer du 3ème étage et des vingt-trois places de parc extérieures (II).
Subsidiairement, elles ont conclu à la prolongation des baux jusqu’au 30
juin 2026 (III et IV).
Dans ses déterminations du 25 novembre 2019, la
défenderesse a notamment soulevé l’irrecevabilité de la demande en
raison de la tardiveté de l’introduction de l’instance au regard du délai
légal de trente jours pour contester un congé.
Par avis du 2 décembre 2019, la Présidente du Tribunal des
baux (ci-après : la présidente) a informé les parties qu’elle entendait
limiter dans un premier temps la procédure au motif d’irrecevabilité
invoqué par la défenderesse et statuer seule et sans audience sur cette
question. Les parties ne se sont pas opposées à cette manière de procéder
dans le délai qui leur a été imparti à cet effet.

- 4 -
2. Par décision du 25 février 2020, notifiée aux demanderesses le
4 mars 2020, la présidente a déclaré recevables les conclusions
principales I et II de la demande déposée le 14 septembre 2019 par les
demanderesses S.________ SA et L.________ contre la défenderesse
O.________ SA, dans la mesure où elles n’avaient pas été introduites
tardivement devant l’autorité de conciliation (I), a déclaré irrecevables les
conclusions subsidiaires III et IV de la demande (II) et a dit que les frais
afférents à la décision seraient arrêtés et répartis dans la décision qui
mettrait totalement fin au procès (III).
En droit, la présidente a considéré que les demanderesses
n’avaient pas demandé l’annulation du congé litigieux, mais avaient fait
valoir sa nullité. Leurs conclusions principales n’étaient dès lors pas
soumises au délai légal de trente jours pour contester le congé. Leurs
conclusions subsidiaires en prolongation de bail n’échappaient toutefois
pas à ce délai. Au vu de la théorie de la réception absolue, la requête du 7
juin 2019 était manifestement tardive concernant l’action en prolongation
des rapports de bail en raison de l’échéance le lundi 20 mai 2019 du délai
pour saisir l’autorité de conciliation des conclusions en prolongation.
3. Par acte du 4 mai 2020, S.________ SA et L.________ ont fait
appel de la décision précitée, en concluant, sous suite de frais et dépens,
à son annulation et à ce que les conclusions subsidiaires III et IV de la
demande du 14 septembre 2019 soient déclarées recevables.
4.
4.1 En vertu de l’art. 308 al. 1 CPC (Code de procédure civile
suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’appel est recevable contre les
décisions finales et les décisions incidentes de première instance (let. a),
ainsi que les décisions de première instance sur les mesures
provisionnelles (let. b).

- 5 -
4.2
4.2.1 Une décision est finale selon l'art. 236 CPC si elle met fin au
procès soit en tranchant le fond, pour un motif tiré du droit matériel, soit
par une décision d’irrecevabilité, pour un motif de procédure (TF
4A_545/2014 du 10 avril 2015 consid. 2.1 ; Colombini, Code de procédure
civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, n. 1.1.1 ad
art. 236 CPC), fût-ce in limine litis (Rétornaz, L’appel et le recours, in
Procédure civile suisse, Les grands thèmes pour les praticiens, 2010, p.
357).
4.2.2 Le CPC ne réglemente pas spécialement la décision partielle,
le législateur ayant estimé cela superflu puisqu'elle est en réalité une
décision finale qui met un terme à l'instance relativement aux demandes
ou aux consorts concernés. La décision partielle s’assimile à une décision
finale dans la mesure où elle tranche définitivement une partie du litige,
pour laquelle le procès prend fin ; elle s’en distancie toutefois puisqu’elle
ne met pas fin à la procédure, dès lors que l’instance perdure à raison de
la partie non tranchée du litige. Comme à l'art. 91 LTF (loi sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), il y a décision partielle en cas de
cumul objectif d'actions, lorsque le tribunal statue d'abord sur une partie
des différentes demandes, ainsi qu'en cas de cumul subjectif d'actions
(consorité), lorsque le tribunal ne met fin à la procédure qu'à l'égard d'une
partie des consorts. L'appel est recevable contre une telle décision
partielle (TF 4A_545/2014 précité consid. 2.1 ; sur l'art. 91 LTF : ATF 141 III
395 consid. 2).
Pour qu'il y ait décision partielle, il faut que la prétention
tranchée séparément puisse être jugée indépendamment de celles restant
en cause, ce qui est le cas si les autres conclusions pourraient aussi être
l'objet d'un procès distinct et si la décision attaquée tranche
définitivement une partie de l'entier du procès. S'il existe le risque que le
jugement sur les prétentions restantes puisse être en contradiction avec
les prétentions déjà tranchées, il n'y a pas jugement partiel (ATF 141 III
395 consid. 2.4 ; TF 4A_116/2020 du 3 avril 2020 consid. 2.1.2). Il est
parfois précisé que la décision partielle ne doit pas représenter une phase

- 6 -
préalable nécessaire pour ce qui reste à juger (TF 4A_719/2016 du 31 août
2017 consid. 1.2.2 et les réf. citées).
4.2.3 La décision partielle s'assimile à une décision finale dans la
mesure où elle tranche définitivement une partie du litige, pour laquelle le
procès prend fin. Elle s'en distancie toutefois puisqu'elle ne met pas fin à
la procédure, dès lors que l'instance perdure à raison de la partie non
tranchée du litige. La décision partielle est en réalité une décision
« partiellement finale ». Elle statue définitivement sur une ou plusieurs des
conclusions en cause, sans mettre totalement fin à la procédure (cas de
cumul objectif et cumul subjectif d'actions). Il ne s'agit pas de plusieurs
questions matérielles partielles d'une demande, mais de prétentions
juridiquement distinctes « dont le sort est indépendant de celui qui reste
en cause » (art. 91 let. a LTF ; CACI 30 octobre 2017/484 consid. 1.2 et les
réf. citées).
4.2.4 Le Tribunal fédéral a considéré comme irrecevable un recours
contre une décision déclarant valable un congé, mais ne se prononçant
pas sur l’éventuelle prolongation du bail, question qui devenait d’actualité
en raison de la validité du congé et qui avait été renvoyée par la cour
cantonale à l’autorité inférieure pour examen. Une telle décision ne
constitue pas une décision partielle au sens de l’art. 91 let. a LTF, contre
laquelle le recours est ouvert, et qui se définit comme une décision
statuant sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en
cause. Dans les cas de ce genre, la cour cantonale se prononce certes sur
un chef de conclusions ou une partie du petitum, puisque l'action en
annulation du congé et celle en prolongation du bail, qui sont jointes, sont
deux actions distinctes, reposant sur des fondements juridiques différents
et conduisant à des conclusions différentes. En revanche, le sort des
conclusions en jeu n’est pas indépendant puisque la décision sur la validité
du congé est le préalable nécessaire à la décision sur la prolongation du
bail (TF 4A_170/2014 du 23 juillet 2014 consid. 1.2 et les réf. citées).

- 7 -
4.2.5 La question de l’annulation du congé et de la prolongation du
bail dépend du sort réservé à la question relative à la nullité de la
résiliation du bail (CACI 4 mars 2013/129 consid. 1.3).
4.3 En l’espèce, la décision litigieuse déclare irrecevables les
conclusions subsidiaires en prolongation de bail de la demande du 14
septembre 2019 et admet la recevabilité de celles relatives à la question
de la nullité de la résiliation. L’autorité précédente se prononce donc sur
une partie des conclusions, puisque l’action en nullité et celle en
prolongation sont deux actions distinctes, reposant sur des fondements
juridiques différents et conduisant à des solutions différentes. Cependant,
le sort des conclusions en jeu n’est pas indépendant dans la mesure où la
décision sur la validité du congé est le préalable nécessaire à la décision
sur la prolongation du bail. Le sort des conclusions en prolongation est
étroitement lié à celui des conclusions en nullité. En réalité, dans cette
configuration, aussi longtemps que le sort des conclusions en nullité n’a
pas été tranché, il n’y a pas d’intérêt juridiquement protégé à interjeter
appel quant au sort des conclusions subsidiaires en prolongation de bail
(cf. art. 59 al. 2 let. a CPC). La décision d’irrecevabilité sur les conclusions
subsidiaires en prolongation de bail n’est dès lors pas une décision
partielle finale au sens défini par la jurisprudence précitée. Partant, une
telle décision n’est pas susceptible d’appel.
Il est précisé que les intérêts des appelantes sont sauvegardés
dans la mesure où il leur est loisible, le cas échéant, de faire valoir leur
position dans le cadre de la décision finale à intervenir.
5. La décision querellée n’étant pas une décision attaquable au
sens de l’art. 308 al. 1 let. a CPC, l’appel doit être déclaré irrecevable.
L’arrêt doit être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).

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L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y a pas
lieu à l’allocation de dépens.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Flurin von Planta (pour S.________ SA et L.________),
- Mme Mimoza Derri (pour O.________ SA),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Madame la Présidente du Tribunal des baux.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15'000 francs.

- 9 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :