vd_gerichte · 16 · 2025-02-13 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
1/2025
CHAMBRE D E S AVOCATS
_______________________________
Décision du 13 février 2025
__________________
Composition : M. PERROT, président
Mes Fox, Chambour et Stauffacher, membres, ainsi que
Me Eigenmann, membre suppléant
Greffier : M. Steinmann
*****
La Chambre des avocats prend séance pour statuer dans le
cadre de l’enquête disciplinaire ouverte contre l’avocat P.________, à
Lausanne.
Délibérant à huis clos, elle retient ce qui suit :
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- 2 -
En fait :
1. Me P.________ a obtenu le brevet d’avocat en 2010. Il est inscrit
au Registre cantonal vaudois des avocats depuis 2011.
2. a) Au début de l’année 2015, Me P.________ a été mandaté par
la société O.________ pour défendre ses intérêts dans le cadre d’une
procédure en cours auprès de la Chambre patrimoniale cantonale, tendant
notamment à l’inscription définitive d’une hypothèque légale des artisans
et entrepreneurs sur la parcelle n° [...] du cadastre de la Commune de
Montreux, dont Z.________ était alors propriétaire.
b) A une date indéterminée, Z.________a vendu cette parcelle à
la société X.________.
A la suite de cette vente, Me P.________ a déposé, le
30 mars 2022, une demande auprès de la Chambre patrimoniale
cantonale dirigée contre X.________, tendant à l’inscription définitive d’une
hypothèque légale des artisans et entrepreneurs en faveur d’O.________
sur ladite parcelle.
Dans le cadre de cette procédure, instruite séparément de
celle dirigée contre Z.________, X.________, représentée par Me M.________,
a déposé une réponse le 11 avril 2023, dans laquelle elle a conclu au rejet
de la demande d’O.________ du 30 mars 2022.
Le 24 avril 2023, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale
cantonale a ordonné un second échange d’écritures et a fixé un délai
échéant le
24 mai 2023 à O.________ pour déposer une réplique.
Afin notamment de permettre aux parties de poursuivre les
discussions transactionnelles qu’elles avaient initiées au mois de février
2023, Me P.________ a sollicité, avec l’accord de Me M.________, et obtenu

- 3 -
plusieurs prolongations du délai imparti pour le dépôt de la réplique, ce
délai ayant été prolongé en dernier lieu au
30 octobre 2023. Il ressort des courriels échangés entre Me M.________ et
Me P.________, respectivement entre ce dernier et sa cliente O.________ que
les parties souhaitaient organiser une séance de conciliation afin de
mettre un terme au litige et éviter ainsi le dépôt de la réplique.
3. Par courriel du 6 octobre 2023, Me C.________ a écrit à
[…]________, conseillère juridique au sein d’O.________, ce qui suit :
« Chère Consoeur,
Je vous informe que j’ai rencontré mercredi dernier M. F.________ du
groupe X.________ en vue d’être son conseil pour toutes ses affaires
en Suisse romande.
J’ai décidé de donner suite à cette collaboration.
Par conséquent, je me trouve dans une situation de conflit d’intérêts
dans le cadre de l’une des procédures qui nous occupe, à savoir
celle concernant l’inscription définitive d’une hypothèque légale des
artisans et entrepreneurs, consécutive à la vente de la parcelle
concernée par M. Z.________.
J’en suis navré. Toutefois, un tel partenariat ne pouvait pas être
refusé.
Aussi, je propose de céder mon mandat à l’un ou l’autre de mes
confrères. J’ai déjà demandé à Me B.________ (également spécialiste
FSA en droit de la construction) de l’Etude [...] à Lausanne s’il est
disposé à reprendre le mandat ; il m’a confirmé son entière
disponibilité. Je précise que notre excellente relation confraternelle
serait propice à une bonne transmission du dossier. Je vous remercie
de m’indiquer si cela peut vous convenir ou si vous préférez
transmettre le mandat à un autre conseil.
Il va de soi que je ne conseillerai pas X.________ dans le cadre de
cette procédure.
Je me propose de conserver le mandat concernant la procédure
dirigée contre M. Z.________, qui n’est pas impactée et qui devrait
pouvoir prochainement être négociée (le dépôt du rapport
d’expertise est prévu ces prochaines semaines).
Qu’en pensez-vous ?
Je demeure naturellement à votre disposition pour en discuter de
vive voix, si besoin.
(…) ».

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Par courrier du 13 octobre 2023, O.________ a notamment
répondu à Me P.________ ce qui suit :
« (…)
A notre grande stupéfaction, vous émettez le souhait de défendre
les intérêts de la société X.________, soit notre partie adverse dans le
dossier précité.
Il nous semble nécessaire de vous rappeler que, durant plusieurs
années, vous avez endossé le rôle de l’avocat d’O.________ dans le
cadre de la procédure nous opposant à la société X.________. Vous
n’êtes pas sans savoir que la procédure précitée est encore
pendante.
En devenant aujourd’hui le mandataire de la société X.________,
votre comportement serait constitutif, notamment, d’une violation
évidente de votre devoir de confidentialité contractuel et légal.
A cet égard, nous vous invitons à relire attentivement l’art. 13 de la
loi fédérale sur la libre circulation des avocats et l’art. 321 du Code
pénal.
Nous vous impartissons, dans ces circonstances, un délai au 20
octobre 2023 afin de bien vouloir nous confirmer que vous
renoncez à donner suite à la collaboration avec X.________. Dans la
négative, nous entreprendrons toutes démarches nécessaires,
civiles, administratives et pénales, en vue de sauvegarder nos droits
et pour dénoncer cette situation scandaleuse.
En outre, dans le cadre de la procédure précitée, vous avez sollicité
trois prolongations du délai pour le dépôt de notre réplique alors que
vous n’avez jamais débuté la rédaction d’une telle écriture. Nous
soulignons que la séance de négociation qui devait avoir lieu le 12
octobre 2023 – et qui n’a pu être maintenue en raison de votre
comportement – ne signifiait aucunement que ladite écriture ne
serait pas déposée dans le délai fixé par le Tribunal compétent à
savoir le 30 octobre 2023.
Ainsi, nous nous voyons contraints de faire face à un très bref délai
pour procéder à la rédaction d’une réplique relative à une procédure
pendante depuis plusieurs années. Votre résiliation du mandat
intervenant en temps manifestement inopportun, vous êtes tenu de
supporter tout dommage subi par O.________.
(…)
Au vu de ce qui précède, nous mettons immédiatement fin au
mandat concernant la procédure dirigée contre Monsieur Z.________.
(…) ».
Par courrier du 17 octobre 2023, Me P.________ a écrit à
O.________ notamment ce qui suit :
« (…)

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(…) le contenu de votre courrier du 13 octobre 2023 n’a pas manqué
de me surprendre à plusieurs égards.
Premièrement, comme je vous l’avais déjà expressément précisé
dans mon courriel du 6 octobre 2023 (14h46), il est évident que ni
moi ni aucun associé/collaborateur/stagiaire de l’Étude [...] ne sera
le conseil de X.________ dans le cadre de la procédure qui vous
divise.
Naturellement, je demeure soumis au secret professionnel
conformément à l’art. 13 LLCA.
Au vu de ce qui précède, je ne vois pas d’empêchement de défendre
et/ou de conseiller X.________ dans le cadre de mandats distincts qui
ne concernent pas cette affaire. Si vous ne partagez pas ce point de
vue, vous voudrez bien préciser pour quelle(s) raison(s) vous y
voyez une « violation évidente de mon devoir de confidentialité
contractuel et légal », pour reprendre les termes de votre courrier.
Deuxièmement, je considère que la résiliation du mandat n’est pas
intervenue en temps inopportun.
Contrairement à ce que vous mentionnez, la séance de négociation
qui devait avoir lieu le 12 octobre 2023 n’a pas pu être organisée en
raison du fait que Me M.________ m’avait indiqué être en vacances. Il
m’a proposé deux autres dates. J’ai tenté de vous joindre
téléphoniquement à de nombreuses reprises et vous ai demandé
plusieurs fois de m’appeler pour discuter de cela mais vous avez
refusé de me répondre.
(…)
Il est donc faux de dire que la séance du 12 octobre 2023 n’a pas pu
être maintenue en raison de mon comportement.
De plus, nous avons discuté plusieurs fois de la stratégie et étions
parfaitement d’accord sur le fait qu’il s’agissait d’éviter le dépôt de
la réplique durant les pourparlers transactionnels, notamment afin
de réduire mes honoraires.
(…)
Enfin, je vous rappelle que le délai qui vous est imparti pour déposer
la réplique, échéant pour l’heure le 30 octobre 2023, est
prolongeable sur demande. A cet égard et comme je vous l’ai déjà
expliqué plusieurs fois, je pouvais me prévaloir de l’accord de Me
M.________ pour toute nouvelle demande de prolongation de délai,
du moins durant les pourparlers transactionnels.
La résiliation du mandat n’intervient donc absolument pas en temps
inopportun.
(…) ».
4. a) Le 31 octobre 2023, O.________ a dénoncé Me P.________ à la
Chambre des avocats, en concluant à ce qu’il soit constaté qu’il a violé
l’art. 12
let. a et c LLCA (Loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin

- 6 -
2000 ;
RS 935.61) et à ce qu’il lui soit fait interdiction d’assister et/ou de
représenter la société X.________. A l’appui de sa dénonciation, elle a
produit des pièces.
Le 13 décembre 2023, Me P.________ s’est déterminé sur la
dénonciation d’O.________, en concluant à son rejet, sous suite de frais et
dépens. Il a en outre produit des pièces.
b) Lors de sa séance du 25 janvier 2024, la Chambre de céans,
considérant qu’il existait des indices de violation de l’art. 12 let. a et c
LLCA, a décidé d’ouvrir une enquête disciplinaire contre Me P.________. Me
Antoine Eigenmann a été désigné membre enquêteur au sens de l’art. 55
al. 3 LPAv (Loi sur la profession d’avocat du 9 juin 2015 ; BLV 177.11).
Me P.________ a été informé de ce qui précède par courrier du 2
février 2024.
c) Le 28 février 2024, Me P.________ a été entendu par le
membre enquêteur. Un procès-verbal d’audition a été établi le même jour
et signé par Me P.________.
A cette occasion, Me P.________ a notamment déclaré qu’il
avait effectivement contacté Me B.________ par téléphone pour savoir si
celui-ci était disponible pour éventuellement lui succéder. Il a toutefois
indiqué qu’il ne lui avait « donné aucun nom des parties impliquées et
aucun détail sur les affaires en cours ». Il a précisé avoir appelé Me
B.________ parce qu’il avait eu l’information que ce dernier partait en
vacances sauf erreur deux semaines à l’étranger et qu’il voulait que la
personne qu’il proposerait pour lui succéder soit immédiatement
disponible.
S’agissant de la procédure dirigée contre Z.________, Me
P.________ a indiqué que l’échange d’écritures avait eu lieu, sauf erreur,
entre 2012 et 2015. Il a ajouté qu’au moment de la résiliation de son

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mandat, les parties étaient dans l’attente du dépôt d’un rapport
d’expertise et qu’il n’y avait donc « aucune autre opération en cours à ce
moment-là dans le cadre de cette procédure ».
S’agissant de la procédure dirigée contre X.________, Me
P.________ a indiqué que les pourparlers transactionnels avaient
commencé en février 2023 déjà, soit avant le dépôt de la réponse qui
avait eu lieu en avril 2023. Il a exposé avoir sollicité quatre prolongations
du délai imparti pour le dépôt de la réplique, les deux premières en raison
du fait que ses interlocuteurs au sein d’O.________ avaient changé et
avaient besoin de temps pour prendre connaissance du dossier, les deux
dernières parce que les parties devaient trouver une date pour se
rencontrer afin d’essayer de parvenir à un accord amiable. Il a ajouté qu’il
avait obtenu l’accord de Me M.________ « très facilement pour toutes les
demandes de prolongation de délai » qu’il avait formulées et que celui-ci
lui « aurait donné son accord sans discuter pour d’autres ».
Me P.________ a ensuite déclaré qu’entre la séance qu’il avait
eue avec les représentants de X.________ le 4 octobre 2023 et le courriel
qu’il avait adressé à C.________ le 6 octobre 2023, il avait tenté de joindre
cette dernière à plusieurs reprises sans succès. Il a ajouté qu’il avait
« voulu donner une information rapide à sa cliente O.________ » et que
c’était la raison pour laquelle il avait « décidé d’écrire ce courriel le 6
octobre 2023, ne parvenant pas à la joindre de vive voix ». A la question
de savoir s’il comprenait qu’O.________ ait pu être heurtée par le fait que
« cela [pouvait] donner l’impression [qu’il la laissait] tomber au milieu d’un
procès », Me P.________ a répondu ce qui suit :
« Oui je peux le comprendre, c’est la raison pour laquelle j’ai
souhaité les informer le plus rapidement possible et c’est la raison
pour laquelle j’ai aussi cherché à me trouver un successeur
extrêmement rapidement et un successeur compétent en la matière
aussi pour que cette transmission se fasse le plus rapidement
possible et au mieux. C’est aussi la raison pour laquelle j’ai proposé
de conserver un mandat sur les deux. Mais je comprends que cette
nouvelle que je leur ai annoncée le 6 octobre 2023 ait pu être mal
accueillie et je le regrette. Peut-être qu’il aurait fallu que je continue
de tenter de joindre Me C.________ pour en discuter de vive voix avec
elle, peut-être que cela aurait permis de faire cette transition dans

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de meilleures conditions et que le mail par écrit n’a pas été très
heureux ».
d) Par courrier du 2 mai 2024, Me B.________ a confirmé au
membre enquêteur que Me P.________ l’avait effectivement appelé en
octobre 2023, peu avant les vacances scolaires, pour savoir s’il avait des
disponibilités durant les semaines qui suivaient pour s’occuper d’un
nouveau client, actif dans le domaine de la construction. Me B.________ a
ajouté avoir répondu par l’affirmative, précisant qu’à son souvenir Me
P.________ s’était limité à lui indiquer « qu’il allait ainsi communiquer [ses]
coordonnées à son client, sans mentionner le nom de celui-ci ».
e) Le 20 juin 2024, le membre enquêteur a rendu son rapport.
Celui-ci a été envoyé le 4 juillet 2024 à Me P.________, auquel un délai au
31 juillet 2024 a été imparti pour déposer des déterminations. Me
P.________ a en outre été convoqué pour être entendu par la Chambre de
céans lors de sa séance du 22 août 2024.
Le 31 juillet 2024, Me P.________ s’est déterminé sur le rapport
du membre enquêteur.
f) Le 22 août 2024, Me P.________ a été entendu par la
Chambre de céans.
En d roit :
1.
1.1 La procédure de surveillance des avocats relève de la LLCA et
de la LPAv. La LLCA fixe les principes applicables à l'exercice de la
profession d'avocat en Suisse (art. 1 LLCA) et, en particulier, les règles
professionnelles auxquelles l'avocat est soumis (art. 12 LLCA). Chaque
canton désigne une autorité chargée de la surveillance des avocats qui
pratiquent la représentation en justice sur son territoire (art. 14 LLCA).
Dans le canton de Vaud, c'est la Chambre des avocats qui est l'autorité

- 9 -
compétente (art. 11 al. 1 LPAv). Elle se saisit d'office, sur plainte ou sur
dénonciation, de toute question concernant l'activité professionnelle d'un
avocat
(art. 11 al. 2 LPAv). Sur le plan territorial, c’est l’activité exercée par
l’avocat, et non le lieu de son inscription au registre, qui fonde la
compétence de l’autorité de surveillance (Bauer/Bauer, Commentaire
romand LLCA, 2e éd. 2022 [ci-après :
CR-LLCA], n. 10 ad art. 14).
1.2 En l’espèce, la présente enquête disciplinaire est dirigée
contre un avocat inscrit au Registre cantonal et pratiquant la
représentation en justice dans le canton de Vaud. Le comportement
reproché à Me P.________ s’est en outre produit dans ce canton, de sorte
que la Chambre des avocats est compétente.
2.
2.1 La question qui se pose est de savoir si les circonstances dans
lesquelles Me P.________ a résilié le mandat qui lui avait été confié par
O.________ dans la cause l’opposant à X.________ sont constitutives d’une
violation des règles professionnelles de l’avocat, plus particulièrement du
devoir de diligence et de l’obligation d’éviter la survenance de conflits
d’intérêts prévus par l’art. 12 let. a et c LLCA, ainsi que de l’obligation de
respecter le secret professionnel imposée par l’art. 13 LLCA.
2.2
2.2.1 A teneur de l’art. 12 let. a LLCA, l’avocat est tenu d’exercer sa
profession avec soin et diligence. Cette disposition constitue une clause
générale (ATF 130 II 270 consid. 3.2 ; TF 2C_1060/2016 du 13 juin 2017
consid. 4.1), qui permet d’exiger de l’avocat qu’il se comporte
correctement dans l’exercice de sa profession (FF 1999 5331, 5368 ; TF
2C_280/2017 du 4 décembre 2017
consid. 4.1.1 ; TF 2C_1060/2016 précité consid. 4.1). L’avocat est ainsi
tenu, de manière toute générale, d’assurer et de maintenir la dignité de la
profession, en s’abstenant notamment de tout ce qui pourrait porter

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atteinte à la considération et à la confiance dont il doit jouir pour remplir
sa mission (TF 2A.151/2003 du
31 juillet 2003 ; ATF 108 Ia 316 consid. 2b/bb, JdT 1984 I 183 ; ATF 106 Ia
100 consid. 6b, JdT 1982 I 579). L'art. 12 let. a LLCA sanctionne les
comportements de l'avocat qui remettent en cause la bonne
administration de la justice ainsi que la confiance en sa personne et en la
profession d'avocat en général (Bohnet/Martenet, Droit de la profession
d’avocat, 2009, n. 1165).
Selon la jurisprudence, l’avocat doit observer certaines règles
non seulement dans ses rapports avec ses clients, mais aussi à l’égard des
autorités, de ses confrères, du public et de la partie adverse (ATF 130 II
270 consid. 3.2 ;
TF 2C_177/2007 du 19 octobre 2007 consid. 5.1 ; TF 2A.191/2003 du 22
janvier 2004, confirmé in TF 2A.448/2003 du 3 août 2004).
2.2.2 Parmi les règles professionnelles que doit respecter l’avocat,
l’art. 12 let. c LLCA prévoit que celui-ci doit éviter tout conflit entre les
intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en
relation sur le plan professionnel ou privé.
L'interdiction de plaider en cas de conflit d'intérêts est une
règle cardinale de la profession d'avocat (TF 2C_898/2018 du 30 janvier
2019 consid. 5.2). Elle est en lien avec la clause générale de l'art. 12 let. a
LLCA – selon laquelle l'avocat exerce sa profession avec soin et diligence –
, avec l'obligation d'indépendance figurant à l'art. 12 let. b LLCA (ATF 141
IV 257 consid. 2 ; ATF 134 II 108 consid. 3), ainsi qu'avec l'art. 13 LLCA
relatif au secret professionnel
(TF 2A.310/2006 du 21 novembre 2006 consid. 6.2).
Le Tribunal fédéral a souvent rappelé que l'avocat a
notamment le devoir d'éviter la double représentation, c'est-à-dire le cas
où il serait amené à défendre les intérêts opposés de deux parties à la
fois, car il n'est alors plus en mesure de respecter pleinement son
obligation de fidélité et son devoir de diligence envers chacun de ses

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clients (ATF 141 IV 257 consid. 2.1 et les références citées ; TF
2C_898/2018 du 30 janvier 2019 consid. 5.2).
Plus précisément, un conflit d’intérêts peut se présenter dans
trois cas de figure :
(1)si l’avocat privilégie ses intérêts personnels au détriment de
ceux de ses clients ;
(2)en cas de double représentation ou de mandats multiples
dont les intérêts sont opposés ;
(3)en cas d’acceptation d’un mandat contre un ancien client.
2.2.3 Selon l’art. 13 LLCA, l’avocat est en outre soumis au secret
professionnel pour toutes les affaires qui lui sont confiées par ses clients
dans l’exercice de sa profession ; cette obligation n’est pas limitée dans le
temps et est applicable à l’égard des tiers.
2.3
2.3.1 Sur la question de l’éventuelle violation de son secret
professionnel, Me P.________ a indiqué avoir contacté Me B.________
uniquement pour savoir si celui-ci était disponible pour reprendre le
mandat relatif à la procédure opposant O.________ d’avec X.________, sans
toutefois lui communiquer le nom des parties impliquées ni aucun détail
sur l’affaire. Interpellé par le membre enquêteur, Me B.________ a confirmé
les déclarations de Me P.________ à ce propos, précisant notamment que ce
dernier ne lui avait pas indiqué l’identité des parties concernées par le
mandat en cause. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de retenir que Me
P.________ aurait violé son secret professionnel au sens de l’art. 13 LLCA.
2.3.2 S’agissant de l’éventuelle violation de son obligation d’éviter la
survenance de tout conflit d’intérêts au sens de l’art. 12 let. c LLCA, Me
P.________ a clairement indiqué à O.________ qu’il résiliait le mandat
concernant la procédure dirigée contre X.________, dès lors qu’il avait
accepté d’être le conseil de cette dernière « pour toutes ses affaires en
Suisse romande ». Il a en outre expressément précisé que ni lui ni aucun

- 12 -
avocat de son étude ne représenterait ou conseillerait X.________ dans le
cadre de ladite procédure. En d’autres termes, Me P.________ a pris la
décision de résilier le mandat incriminé pour éviter de se trouver en
situation de conflit d’intérêts, en étant mandaté à la fois par X.________
dans des affaires tierces et par O.________ dans le procès opposant ces
deux sociétés auprès de la Chambre patrimoniale cantonale. Il apparaît
donc que Me P.________ a tiré les conséquences qu’aurait engendré une
telle double représentation en mettant préalablement fin au mandat
confié par O.________. Sous cet angle, on ne saurait lui reprocher d’avoir
enfreint l’art. 12 let. c LLCA.
Quant au mandat confié par O.________ dans la procédure
parallèle ouverte contre Z.________, il y a lieu de constater que Me
P.________ a proposé de le conserver pour faciliter les choses à sa cliente,
dès lors que ladite procédure devait « pouvoir prochainement être
négociée ». Cette proposition était certes peu adéquate dans un contexte
où l’intéressé avait simultanément choisi de résilier avec effet immédiat
l’autre mandat confié par O.________, dans le but de privilégier une
collaboration avec X.________ qu’il jugeait plus profitable pour lui. Ceci
étant dit, dans la mesure où Me X.________ s’est limité à suggérer de rester
le conseil d’O.________ dans cette procédure parallèle, il apparaît qu’il a en
réalité laissé le choix à cette dernière de mandater un autre avocat et mis
dans l’intervalle son mandat en suspens. Partant, il n’y a pas non plus lieu
de lui reprocher d’avoir agi en situation de conflit d’intérêts à cet égard.
2.3.3 Reste la question de savoir si les agissements de Me P.________
sont constitutifs d’une violation du devoir de diligence de l’avocat au sens
de l’art. 12
let. a LLCA.
2.3.3.1 S’agissant tout d’abord du grief relatif à une éventuelle
résiliation du mandat incriminé en temps inopportun, il semble qu’il n’était
pas prévu de procéder au dépôt de la réplique dans le délai imparti,
prolongé en dernier lieu au
30 octobre 2023. Il ressort en effet des déclarations de Me P.________,

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confirmées par les échanges de courriels produits par celui-ci, que les
démarches en cours lors de la résiliation du mandat consistaient à fixer
une séance avec le conseil de X.________, Me M.________, afin de tenter de
parvenir à une solution transactionnelle. Il apparaît du reste qu’il était
convenu que Me P.________ puisse se prévaloir de l’accord de Me
M.________ pour obtenir une prolongation du délai de dépôt de la réplique
tant et aussi longtemps que les discussions transactionnelles seraient en
cours entre les parties. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de retenir que
Me P.________ aurait résilié le mandat en cause en temps inopportun.
2.3.3.2 En revanche, il sied de constater que Me P.________ a, par cette
résiliation, privilégié ses propres intérêts au détriment de ceux de sa
cliente. En effet, s’il a mis un terme au mandat le liant d’avec O.________,
c’est parce qu’il a jugé que le mandat que X.________ souhaitait lui confier,
« pour toutes ses affaires en Suisse romande », lui serait plus profitable.
Me P.________ indique n’avoir pas uniquement accepté de devenir le
conseil de X.________ pour des raisons financières, mais aussi du fait des
multiples changements de responsables au sein du département juridique
d’O.________, de la détérioration de ses relations avec ces derniers et des
difficultés liées à l’encaissement de ses factures intermédiaires
d’honoraires. Il admet toutefois que l’aspect financier a joué un rôle dans
sa prise de décision. Au demeurant, il ne conteste pas que c’est afin de
favoriser ses propres intérêts, qu’ils soient financiers ou autres, qu’il a
choisi de représenter X.________ plutôt qu’O.________. Quoi qu’en dise Me
P.________, son comportement fait apparaître l’avocat comme versatile et
âpre au gain. En particulier, la manière employée pour mettre fin au
mandat – consistant à indiquer à une cliente de longue date par courriel,
pendant une procédure en cours, sans avertissement préalable et sans
autre explication, qu’un « tel partenariat » avec sa partie adverse « ne
pouvait être refusé » – est de nature, sur le principe, à compromettre le
maintien de la dignité de la profession d’avocat.
Cela étant, il convient de tenir compte des circonstances très
particulières dans lesquelles les agissements de Me P.________ ont eu lieu.
Tout d’abord, on relèvera que ce dernier a failli avant tout par excès de

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transparence car, en tant que tel, il est parfaitement possible de résilier un
mandat sans indiquer de motif pour autant que cela n’intervienne pas en
temps inopportun. Ensuite, il ressort des pièces du dossier que Me
P.________ s’est effectivement heurté à des difficultés de communication
avec sa cliente, à la suite de plusieurs changements de responsables qui
sont intervenus au sein de son département juridique. Or, il est
vraisemblable que ces difficultés l’ont aussi conduit à vouloir résilier le
mandat incriminé, ce qui n’est en soi pas répréhensible. En outre, Me
P.________ a expliqué avoir envoyé le courriel du 6 octobre 2023 car il
souhaitait informer rapidement sa cliente – qu’il ne parvenait pas à joindre
par téléphone – de sa décision de mettre fin au mandat afin de lui
permettre de trouver un autre avocat, ce à quoi il a directement œuvré en
proposant les services de Me B.________ après s’être assuré de sa
disponibilité. Me P.________ a ainsi fait en sorte qu’O.________ puisse
prendre au plus vite et au mieux toutes les dispositions nécessaires pour
faire face à la résiliation de son mandat. A cet égard, on ne saurait non
plus faire abstraction du fait que ledit mandat n’impactait pas une cliente
inexpérimentée mais, au contraire, une grande société disposant d’un
département juridique important et, partant, plus à même de s’adapter à
un changement de conseil. Enfin, il y a lieu de tenir compte des regrets
exprimés par Me P.________ quant à ses agissements et du fait qu’il est
apparu manifestement très ébranlé par la procédure ouverte à son
encontre lors de son audition par la Chambre de céans.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, on retiendra en
définitive, après beaucoup d’hésitation, que les manquements de Me
P.________ n’atteignent pas un degré de gravité suffisant pour être
constitutifs d'une violation du devoir de diligence de l'avocat au sens de
l'art. 12 let. a LLCA. Il s’agit cependant d’un cas limite, l’attitude de
l’avocat se révélant tout de même inadéquate et objectivement
critiquable.
3. Il découle des considérations qui précèdent que Me P.________
n’a pas violé les art. 13 et 12 let. a et c LLCA.

- 15 -
Les frais de la cause, comprenant un émolument de 1’000 fr.
ainsi que les frais d’enquête par 500 fr., seront arrêtés à 1’500 francs. Ils
seront mis à la charge de Me P.________ dès lors que les agissements de
celui-ci – qui ne sont pas exempts de tout reproche, pour les motifs qui ont
été exposés ci-dessus (cf. supra consid. 2.3.3.2) – ont justifié l’ouverture
de la présente procédure disciplinaire à son encontre (art. 59 al. 1 LPAv).
Par ces motifs,
la Chambre des avocats,
statuant à huis clos :
I. Constate que l’avocat P.________ n’a pas violé l’art. 12
let. a LLCA.
II. Constate que l’avocat P.________ n’a pas violé l’art. 12
let. c LLCA.
III. Constate que l’avocat P.________ n’a pas violé l’art. 13 LLCA.
IV. Dit que les frais de la cause, par 1’500 fr. (mille cinq cents
francs), sont mis à la charge de l’avocat P.________.
Le président : Le greffier :

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Du
La décision qui précède, lue et approuvée à huis clos, est
notifiée à :
- Me P.________.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal
cantonal dans un délai de trente jours dès sa notification. Le recours est
exercé conformément à la loi sur la procédure administrative (art. 65
LPAv).
Cette décision est également communiquée à :
- O.________.
Le greffier :