vd_gerichte · DA19.004470 · 2019-03-18 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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DA19.004470-GRV
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 18 mars 2019
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Composition : M. MEYLAN, président
Mme Byrde et M. Perrot, juges
Greffière : Mme Choukroun
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Art. 80a al. 3 LEtr ; 16a al. 2, 30 al. 2 et 31 LVLEtr
Statuant sur le recours interjeté le 11 mars 2019 par
S.________ contre l'ordonnance rendue le 4 mars 2019 par le Tribunal des
mesures de contrainte dans la cause n° DA19.004470-GRV, la Chambre
des recours pénale considère :
En fait et e n droi t :
1. Le Tribunal des mesures de contrainte statue sur la légalité et
l’adéquation de la détention administrative, conformément à l’art. 80 al. 2
LEtr (loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [RS 142.20] ; art.
16a al. 1 LVLEtr [loi du 18 décembre 2007 d'application dans le canton de
Vaud de la législation fédérale sur les étrangers ; BLV 142.11]).
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Les décisions prononcées par le Tribunal des mesures de
contrainte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal
(30 al. 1 LVLEtr) dans les 10 jours dès la notification de la décision
attaquée. L’acte de recours est signé et sommairement motivé (art. 30 al.
2 LVLEtr). Il est de la compétence de la Chambre des recours pénale (art.
26 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007 ; BLV 173.31.1]) et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui
renvoie pour le surplus aux dispositions de la LPA-VD (loi cantonale
vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; BLV
173.36).
2. Par ordonnance du 4 mars 2019, le Tribunal des mesures de
contrainte a confirmé que l'ordre de détention, notifié le 1er mars 2019 par
le Service de la population à S.________, alors détenu dans les locaux de
l’Etablissement de Favra, était conforme aux principes de la légalité et de
l'adéquation (I) et a dit que les frais de la cause étaient laissés à la charge
de l'Etat (II).
3. Par acte du 11 mars 2019, S.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette
ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à
sa libération immédiate. Subsidiairement, il a conclu au prononcé d'une
mesure d'assignation à résidence au centre d'hébergement des migrants
(EVAM) à [...] ou d'une surveillance électronique en lieu et place de la
détention administrative.
4. Par courrier du 15 mars 2019, le Service de la population a
informé la Chambre de céans que le recourant avait quitté la Suisse le 12
mars 2019 à destination de la [...].
En conséquence, le recours est devenu sans objet et la cause
doit être rayée du rôle.
5. Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est
indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de la caisse

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de l’Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs
d’office en matière pénale étant applicables.
L'indemnité allouée au conseil d'office du recourant pour la
procédure de recours sera fixée à 540 fr., plus la TVA, par 41 fr. 60, ce qui
porte le montant alloué à 581 fr. 60, à la charge de l'Etat.
6. L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD
applicable par renvoi de l’art. 31 al. 6 LVLEtr).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est devenu sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L'indemnité allouée au conseil d'office de S.________ pour la
procédure de recours est arrêtée à 581 fr. 60 (cinq cent
huitante et un francs et soixante centimes), débours et TVA
compris, à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Vincent Demierre, avocat (pour S.________),
- Service de la population, secteurs départs et mesures,

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et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit
public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :