vd_gerichte · CO09.015747 · 2014-04-04 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
CO09.015747
24/2014/PMR
COUR CIVILE
_________________
Audience de jugement du 4 avril 2014
______________________________
Présidence de M. HACK, président
Juges : Mme Carlsson et M. Muller
Greffier : Mme Bourquin
*****
Cause pendante entre :
A.W.________ (Me S. El-Abshihy)
et
D.________ (Me J.-M. Duc)
1008

- 2 -
- Du même jour -
Délibérant immédiatement à huis clos, la Cour civile considère
:
Remarques liminaires :
En cours d’instruction, plusieurs témoins ont été entendus,
notamment [...], voisin du demandeur A.W.________ depuis 1998, qui a
déclaré avoir parlé du procès avec celui-ci, vu la demande peu après sa
rédaction et savoir sur quels points il serait interrogé. Eu égard aux liens
privilégiés que ce témoin entretient avec l’une des parties en cause, sa
déposition ne sera retenue, en principe, qu’autant qu’elle est corroborée
par un autre élément du dossier.
E n f a i t :
1. Le demandeur A.W.________ est né en 1951. Agriculteur, il
exploite un domaine sis à [...], dont il est également le propriétaire. En
secondes noces, le demandeur a épousé [...]. De son premier mariage, il a
eu deux enfants : B.W.________, né en 1982, et [...], née en 1983.
La défenderesse D.________ est l’assureur responsabilité civile
de C.________.
2. Agriculteur de formation, B.W.________ travaillait avec son
père. Il s’occupait des travaux agricoles et de la supervision du bétail, soit
de la gestion administrative du troupeau. Il était très intéressé par le
bétail, en particulier par la génétique bovine. B.W.________ apportait à son
père un soutien, en assumant divers travaux sur le terrain, tels que les
soins et la surveillance du bétail ainsi que les réparations mécaniques des
outils et des machines.

- 3 -
Un engagement personnel dans une entreprise familiale à
raison de soixante-cinq heures de travail hebdomadaires, qui dépasse
largement les prestations d'un travailleur externe engagé sur une base
purement contractuelle, est tout à fait usuel dans le milieu agricole.
Le demandeur allègue que le soutien apporté par son fils
représentait au moins soixante-cinq heures de travail hebdomadaires, ce
qu'ont confirmé les témoins [...] et [...]. Le premier n'a confirmé cette
allégation que par déduction et il en va nécessairement de même pour le
second, qui n'a pu constater ce fait que dans le cadre de son activité de
vétérinaire, soit de manière ponctuelle au cours de ses tournées. Cela est
au demeurant confirmé par le fait que le demandeur a allégué avoir
expliqué aux deux témoins qu'il subissait une perte de soutien (cf. infra
ch. 5). C'est le lieu de rappeler que seuls les témoignages directs ont une
valeur probante, à l'exclusion des faits rapportés par un tiers, en
particulier par les parties. Les déclarations des deux témoins sont
finalement contredites par les constatations ressortant du dossier de l'AI
(assurance invalidité) et de l'experte médicale relatives à la capacité de
travail de B.W.________ (cf. infra ch. 3 et 11). Pour ces motifs, l'allégation
du demandeur ne sera pas retenue.
Le demandeur versait un salaire à son fils de la main à la main.
B.W.________ apparaissait comme le repreneur familial de
l’exploitation agricole de son père à long terme.
3. Le 9 mai 2000, B.W.________ a déposé une demande de
prestations AI. Celles-ci consistaient en la prise en charge de mesures
médicales et d’une orientation professionnelle. Dans sa demande,
B.W.________ a indiqué qu’il souffrait de malformations des voies urinaires
ainsi que de douleurs lombaires, au genou droit et à la cheville.
Dans un rapport adressé à l’office AI le 24 mai 2000, le Dr [...]
a mentionné que des mesures professionnelles étaient recommandées et

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qu’il y avait des contre-indications dans la profession exercée jusqu’ici par
B.W.________. Il a aussi écrit qu’une "pleine capacité de travail en tant
qu’agriculteur n’est pas réalisable en raison des troubles signalés"
Le procès-verbal de l’entretien du 9 avril 2001 entre
B.W.________, sa mère et un employé de l’AI énonce notamment ce qui
suit :
"B.W.________ vient d’achever ses examens théoriques en CFC
d’agriculture à Châteauneuf (VS). Doit encore effectuer son stage
pratique de 3ème année, en cours chez un patron de [...] (au courant
de ses limitations, et qui lui évite les ports de charges trop
importantes et la conduite continue du tracteur plus d’une heure).
B.W.________ se rend bien compte qu’i ne pourra pas travailler dans
ce secteur, trop lourd. Ses parents ont accepté le fait qu’il ne
reprendrait pas le domaine, comme cela était initialement prévu. En
revanche, il est passionné depuis tout jeune par le domaine agricole,
dans lequel il est né. Il a donc achevé son CFC afin pour pouvoir
accéder à une formation agricole supérieure, se perfectionner dans
son domaine tout en allégeant ses tâches.
(…)
Son projet est le suivant :
- 2001-2002 : Maturité professionnelle agricole à Marcelin.
- 2002-2005 : Diplôme d’ingénieur agronome HES à Zollikofen
(BE). B.W.________ s’intéresse pour le moment à l’option
"agriculture internationale".
B.W.________ a passé son examen pour entrer en section
maturité agricole à Marcelin. Comme ses résultats étaient juste inférieurs
à la moyenne, il a été accepté en conditionnel pour une durée de six mois.
Dans le rapport initial de l’AI du 17 juillet 2001, il est indiqué
sous chiffre 4.1, intitulé « Désir professionnel », notamment ce qui suit :
"B.W.________ est très attaché au domaine de l’agriculture. Les
stages pratiques accomplis durant sa formation, notamment le
dernier effectué hors du cadre familial, l’ont confronté à ses
limitations et lui ont permis peu à peu d’accepter l’idée de renoncer
à ce métier.
(…) Passionné par son domaine, il songe à un secteur proche mais
largement plus sédentaire, par exemple ingénieur HES en
agriculture internationale. (…) B.W.________ envisage également

- 5 -
d’effectuer un Brevet Fédéral d’Agro-Commerçant à l’école
d’agriculture de Grangeneuve. Il s’agit d’une formation commerciale
de 2 ans, spécialisée dans le secteur agricole et s’axant
essentiellement su la comptabilité, le marketing et la vente. Les
agro-commerçants diplômés peuvent s’orienter vers la gestion d’un
commerce agricole (type Landi), d’une coopérative, le conseil/aide
aux exploitants (Prometerre, p. ex), le contrôle qualité, etc…".
Sous le titre « Conclusions » du rapport précité, il est noté ce
qui suit :
"Compte tenu de sa problématique dorsale, ainsi que d’une
instabilité du genou et de la cheville droite, l’exercice de cette
activité professionnelle est décrit par ses médecins comme
inadaptée et une réorientation dans un domaine plus sédentaire
préconisée."
Dans une fiche d’examen du 28 août 2001, l’AI a exposé ce qui
suit :
"L’atteinte à la santé de ce jeune homme l’empêche de reprendre
son activité d’agriculteur dès lors du 18 RAI devrait lui être versé
jusqu’au début de sa formation".
L’AI a accepté la prise en charge de mesures professionnelles,
sous la forme d’une maturité professionnelle agricole (MPA) à l’école
Marcelin de Morges.
Le 26 novembre 2001, B.W.________ a informé l’AI par
téléphone qu’il renonçait à effectuer sa MPA. Il a exposé qu’il se rendait
compte qu’il s’agissait d’une voie difficile et qu’il commençait à se
décourager. Il a ajouté qu’il souhaitait que l’AI le soutienne dans un
nouveau projet professionnel.
Dans le procès-verbal d’entretien du 10 janvier 2002 entre
B.W.________ et un employé de l’AI, on peut lire ce qui suit :
"Actuellement, il vit chez ses parents et travaille à la ferme. Ou
plutôt, il aide son père, qui assume le gros des tâches lourdes
(B.W.________ de [sic] porte pas de charges et ne conduit pas le
tracteur.
(…)

- 6 -
Il y a bien réfléchi, et pense maintenant s’orienter vers un CFC.
Compte tenu de l’importante partie pratique de ce type de
formation, pense que cela lui conviendrait beaucoup mieux que la
MPA.
(…) il s’intéresse à la profession de laborantin en biologie. Présente
également des intérêts sociaux, qui s’orientent plutôt vers le secteur
paramédical (instrumentiste, bottier-orthopédiste p. ex.)."
Le rapport final de l’AI du 20 septembre 2002 est notamment
libellé comme suit :
"Compte tenu de ses intérêts, B.W.________ se met donc à la
recherche d’une place d’apprentissage de laborantin en biologie
(option agrobiologie). En parallèle, il reprend son activité sur
l’exploitation familiale, afin de ne pas demeurer inactif avant de
reprendre une formation.
(…)
Actuellement, il travaille toujours sur l’exploitation agricole familiale
avec son père, ce qui lui permet d’adapter ses tâches dans une
certaine mesure. B.W.________ reconnaît cependant une
recrudescence de ses douleurs liée à cette activité et se dit
conscient qu’elle n’est ni adaptée, ni possible à long terme. (…)
Nous avons rendu B.W.________ attentif au fait que l’exercice de son
activité d’agriculteur pouvait contribuer à l’aggravation de son état
de santé. (…) Il se dit ouvert à un reclassement professionnel
ultérieur (dans 2 ou 3 ans dit-il) (…)".
Dans un rapport du 27 décembre 2002, le Dr [...] fait état de
ce qui suit :
"Depuis plusieurs mois, il annonce l’accentuation de ses lombalgies,
s’associant de fréquents blocages (plus de 2 par semaine durant de
quelques heures à plus de 24 heures), (…) B.W.________ ne se sent
plus à même d’assumer cette lourde activité d’agriculteur et de
fromager.
Par ailleurs, je note une situation familiale très difficile, l’épouse
s’est séparée de son mari il y a une quinzaine de mois, Monsieur
B.W.________ ayant été récemment licencié par son père qui
n’accepte pas l’affection lombaire de son fils.
(…)
1) L’affection lombaire (lyse instable) est susceptible d’expliquer les
blocages et les lombalgies persistantes. Monsieur B.W.________ a
manifesté sa bonne foi en travaillant quelques années dans le
domaine familial, il ne peut plus assumer cette activité lourde.

- 7 -
(…) Dans une activité adaptée, les capacités de travail seraient
certainement complètes.
2) Compte tenu de la « crise » actuelle (licenciement par le père),
j’ouvre dès aujourd’hui et jusqu’au 31.01.2003 un arrêt de travail
à 100 %, période de transition qui sera propice à la réflexion. Dès
le début février, si aucun travail n’a été retrouvé, je crois qu’un
transfert du chômage devrait être effectué dans l’attente des
démarches AI."
Dans le procès-verbal de l’entretien téléphonique entre
B.W.________ et un employé de l’AI du 6 janvier 2003, on peut lire
notamment ce qui suit :
"B.W.________ se dit aujourd’hui prêt à se lancer dans ces démarches
[réd. : reclassement professionnel]. Avait besoin de refaire un essai
dans son métier « pour en avoir le cœur net » mais se rend
maintenant à l’évidence, bien que cela ne soit pas facile, et veut se
lancer dans une réorientation professionnelle."
Dans la note de l’entretien entre B.W.________ et un employé
de l’AI du 18 mars 2003, il est indiqué ce qui suit :
"Se trouve en arrêt de travail complet depuis le 23.12.2002, et se
poursuit jusqu’à aujourd’hui précisément (18.03.2003).
(…)
A repris son activité d’agriculteur avec son père le 10 mars, parce
que son père a besoin de lui. Mais n’envisage pas de le faire à long
terme. Après quelques jours, ressent déjà des douleurs importantes.
B.W.________ reconnaît aujourd’hui ne plus pouvoir poursuivre son
activité d’agriculteur et est prêt à changer d’orientation.
(…)
Lorsqu’il travaillait pour son père en 2002 : salaire de Fr. 3'500.- x
12 + repas de midi.
Vit maintenant dans une 1 pièce ½ qu’il loue à son père dans la
ferme, pour Fr. 800.-- / mois (!)".
Selon une notice téléphonique du 22 juillet 2003 établie par
l’AI, B.W.________ a trouvé une place d’apprentissage pour la rentrée.
Selon une notice téléphonique du 11 août 2003, la semaine
d’essai en tant qu’aide cuisinier n’a pas débouché sur une place
d’apprentissage.

- 8 -
Lors d’un entretien téléphonique du 4 novembre 2003,
B.W.________ a exposé à l’AI qu’il n’avait pas trouvé de place d’apprenti
cuisinier et qu’il avait repris son activité d’agriculteur avec son père au
sein de l’exploitation familiale.
Le 10 novembre 2003, l’AI a rendu une décision notamment
libellée comme suit :
"Malgré nos diverses tentatives de chercher avec vous une activité
qui corresponde à vos problèmes de santé et vos aptitudes, vous
n’avez pas été partie prenante de ces démarches, en interrompant
des mesures auxquelles vous étiez apte à vous soumettre,
cherchant à vous lancer dans un domaine (la cuisine) qui n’est pas
adapté à vos problèmes de santé et en reprenant à chaque fois
votre activité antérieure sur le domaine familial.
(…)
Notre décision est par conséquent la suivante :
Nous cessons nos démarches vous concernant. Dès lors que vous
n’envisagez pas concrètement de changer d’activité, le droit à des
prestations de notre assurance n’est par conséquent pas ouvert.
Si vous changiez d’avis, nous pourrions, sur demande écrite de votre
part, et s’agissant d’un projet de réadaptation concret, adapté à vos
problèmes de santé et correspondant à votre potentiel et aux
prérogatives de notre assurance, réexaminer votre droit aux
prestations de notre assurance."
4. B.W.________ est tragiquement décédé dans un accident de la
circulation survenu le 12 juin 2004 à [...], alors qu’il était passager d’une
voiture conduite par un ami, C.________.
Selon le rapport de police du 23 juillet 2004, C.________ a
consommé des boissons alcooliques durant la journée et le début de la
soirée, notamment en compagnie de B.W.________. Il a cessé de boire vers
20h00. A environ 20h30, malgré le fait qu’il était pris de boisson,
C.________ a pris le volant de sa voiture. B.W.________ a pris place dans la
voiture comme passager arrière. Il n’a pas fait usage de la ceinture de
sécurité. A l’entrée de [...], à la sortie d’une courbe à gauche, C.________ a
perdu la maîtrise de son véhicule. La voiture a quitté la chaussée et est

- 9 -
entrée en collision avec une barrière. B.W.________ a été mortellement
blessé à la suite de l’embardée.
Selon le test à l’éthylomètre effectué à 22h20, le taux
d’alcoolémie de C.________ était alors de 1.60 % Selon le prélèvement
o.
sanguin effectué à 23h10, soit deux heures après l’accident, son taux
d’alcoolémie était compris entre 1.59 et 1.75 %
o.
Selon le rapport de l’Institut universitaire de médecine légale
du 21 juin 2004, le taux d’alcoolémie de B.W.________ était de 1.20 %
o.
5. Le demandeur a rapporté aux témoins [...] et [...] que depuis la
disparition de son fils, il ressentait le manque de soutien de celui-ci au sein
de l’exploitation agricole.
Au cours de la première saison qui a suivi le décès de son fils,
le demandeur a essayé de placer une partie de son troupeau en montagne
pour ne pas avoir à s’en occuper au quotidien et pouvoir se consacrer à de
nombreux travaux accumulés depuis des mois dans l’exploitation.
6. Dans le courant de l’année 2005, le demandeur s’est adressé
au bureau d’expertises et évaluations en matière agricole [...]. Celui-ci a
rendu un rapport le 17 novembre 2005. Il en ressort notamment ce qui
suit :
Travaillant pour l’exploitation familiale, B.W.________ recevait
un salaire mensuel de 1'500 fr., déduction faite des assurances et impôts.
Il était aussi "nourri, logé, blanchi". Un employé suffisamment qualifié pour
assumer des responsabilités au sein de l’exploitation de la famille
A.W.________, particulièrement en relation avec le bétail, devrait pouvoir
prétendre sans autre à un salaire entre
4'500 fr. et 5'000 fr. par mois, pour cinq jours et demi de travail, soit 52
heures, par semaine. Si B.W.________ n’était pas décédé, le domaine lui

- 10 -
aurait certainement été remis en propriété, ce qui aurait permis au
demandeur et à son épouse de bénéficier d’un droit d’habitation gratuit, à
l’exemple de la propre mère du demandeur, qui bénéficie d’un tel droit. Le
loyer que devrait payer le demandeur pour bénéficier d’un logement de
remplacement peut être estimé à 1'800 francs. Par ailleurs, le demandeur
aurait pu exercer pour son fils une petite activité rémunérée, afin de
compléter sa rente AVS d’ancien indépendant. On peut estimer que son
revenu mensuel aurait été de 1'000 francs.
7. Une procédure pénale a été dirigée à l’encontre de C.________.
Le demandeur est intervenu en qualité de partie civile. Il a demandé au
Tribunal correctionnel que celui-ci lui adjuge son action civile dans son
principe mais le renvoie devant les tribunaux civils pour le surplus. Le 27
mars 2006, le Tribunal correctionnel de La Côte a rendu un jugement dont
le dispositif est notamment libellé comme suit :
"I. CONDAMNE C.________ pour homicide par négligence, lésions
corporelles graves par négligence, violation grave des règles
de la circulation, ivresse au volant, conduite sans ceinture,
conduite d’un véhicule défectueux et défaut de changement
d’adresse sur le permis à douze mois d’emprisonnement sous
déduction de sept jours de préventive et au paiement des
frais par fr. 7'763.15 (sept mille sept cent soixante-trois francs
quinze).
II. ALLOUE, dans son principe, l’action civile dirigée contre
C.________ par [...],A.W.________ et [...] et leur DONNE ACTE
de leurs réserves civiles.
III. (…)".
Au jour du dépôt de la demande dont il sera fait état ci-
dessous (c. 13), ce jugement était définitif et exécutoire.
8. Le 30 mai 2006, la défenderesse a signé une déclaration aux
termes de laquelle elle renonçait à se prévaloir de la prescription pour les
prétentions en responsabilité civile du demandeur en relation avec
l’accident du 12 juin 2004. La validation de cette déclaration était limitée
au 12 juin 2008.

- 11 -
Le 10 juillet 2006, C.________ a signé une déclaration selon
laquelle il renonçait à se prévaloir de la prescription à l’encontre
notamment du demandeur pour toute prétention que ce dernier aurait pu
avoir contre lui en raison de l’accident de circulation survenu le 12 juin
2004. Cette déclaration avait un effet rétroactif au 11 juin 2006 et sa
validité était limitée au 12 juin 2008.
9. Par courrier recommandé du 4 mai 2007, se référant
notamment au rapport d’ [...] et présentant un calcul, le demandeur a
exposé à la défenderesse ses prétentions civiles. Il a indiqué que la
disparition de son fils B.W.________ lui avait causé une importante perte de
soutien et chiffré ses prétentions à 1'094'968 fr. de la manière suivante :
- 251'959 fr. à titre de perte de soutien passé,
- 601'425 fr. à titre de perte de soutien futur,
- 182'304 fr. à titre de perte d’un droit d’habitation,
- 59'280 fr. à titre de perte d’un revenu accessoire.
Par courrier du 7 mai 2007, la défenderesse a répondu au
demandeur qu’elle n’était pas en mesure, en l’état, de prendre position
sur ses prétentions. Elle a notamment invoqué les données contenues
dans le dossier AI de B.W.________ et prié le demandeur de lui
communiquer des renseignements complémentaires. La défenderesse a
également suggéré au demandeur de signer une autorisation de levée du
secret médical pour les données concernant feu son fils.
Par lettre du 9 août 2007, le demandeur a répondu à la
défenderesse qu’il n’était pas en mesure de lever le secret médical sur les
données concernant son fils, n’étant pas maître du secret. Il a aussi insisté
sur le bien-fondé de sa prétention en paiement d’une indemnité pour perte
de soutien.

- 12 -
Le 16 novembre 2007, la défenderesse a adressé au
demandeur un courrier sollicitant un certain nombre d’informations sur
l’état de santé de feu B.W.________, toujours en relation avec le contenu du
dossier AI de ce dernier.
Par courrier du 30 janvier 2008 adressé à la défenderesse, le
demandeur, pas l’intermédiaire de son conseil, a relevé que la portée du
dossier AI de son fils devait "être appréciée de manière raisonnable et en
tenant compte de la réalité des faits". Il s’est déterminé à ce sujet.
Par lettre du 29 avril 2008, la défenderesse a insisté sur
l’importance du dossier AI et a offert au demandeur un montant de 50'000
fr. pour solde de tout compte.
10. Le 7 mai 2008, la défenderesse a signé une déclaration aux
termes de laquelle elle renonçait à se prévaloir de la prescription pour les
prétentions en responsabilité civile du demandeur en relation avec le
décès de son fils. La validation de cette déclaration était limitée au 12 juin
2009.
Le 12 juin 2008, C.________ a signé une déclaration selon
laquelle il renonçait à se prévaloir de la prescription à l’égard du
demandeur pour toute prétention que ce dernier aurait pu avoir contre lui
en raison de l’accident de circulation survenu le 12 juin 2004. La validation
de cette déclaration était limitée au 12 juin 2010.
11. En cours d’instance, la réalisation d’une expertise
agronomique a été confiée à [...], qui a déposé son rapport le 8 juin 2012.
Un complément d’expertise a été ordonné; le rapport y relatif a été
déposé le 30 mai 2013. En substance, il ressort de ces documents ce qui
suit :

- 13 -
- Après le décès de B.W.________, l’organisation du travail au
sein de l’entreprise agricole du demandeur a été modifiée. Les frais relatifs
à des travaux délégués à des tiers ont augmenté. En moyenne, entre 2005
et 2007, l’entreprise a annuellement supporté 2'790 fr. 20 de frais de plus
qu’en 2003. A dire d’expert, cette différence est en particulier attribuable
à la réalisation de balles rondes de maïs durant l’automne 2004 ainsi qu’à
la délégation du travail de semis et de la récolte de fourrage; par manque
de temps, le demandeur n’a pas effectué certains travaux relatifs à
l’équipement agricole. Il en conclut que « ces travaux auraient pu être
réalisés par l’exploitation A.W.________ si le fils avait été présent » (rapport
complémentaire p. 7) et que "les frais supplémentaires de travaux par
tiers […] n’auraient pas été effectifs si B.W.________ avait été encore
présent sur l’exploitation" (rapport p. 6).
- En 2005, l’entreprise a supporté des frais supplémentaires de
2'608 fr. 40 en raison de l’estivage de trente-six génisses. Aucune génisse
n’avait été estivée au cours des deux années précédentes.
- Entre le début de l’année 2003 et le mois de mai 2004, le
cheptel bovin a été augmenté; il a été significativement réduit entre le
mois de mai 2004 et le 1er janvier 2005, puis a continué de diminuer
jusqu’en 2007. Le 4 mai 2004, l’effectif était de huitante-sept bêtes; à la
fin de l’année 2004, quinze d’entre elles avaient été vendues; le 3 mai
2005, le cheptel ne comptait plus que soixante-cinq têtes. En substance,
l’expert indique que si cette réduction a eu pour conséquence
d’augmenter les recettes générées par la vente de viande, elle a aussi
conduit à une baisse des recettes liées à la vente de lait. Il explique
qu’étant donné qu’entre 2003 et 2004 le prix du marché du lait n’a baissé
que de 1.2 % alors que l’exploitation du demandeur a supporté une perte
de 9.63 % dans ses recettes de vente de lait, cette dernière résulte
essentiellement de la décapitalisation du troupeau. L’expert note encore
que comme "la surface [d’exploitation] est restée stable de 2003 à 2005
et que les paiements directs liés au bétail n’ont été intégrés qu’en 2007,
[…] il n’y a pas eu de perte de recettes pour les paiements directs"
(rapport complémentaire p. 6). Selon l’expert, la décision de décapitaliser

- 14 -
le troupeau est liée à la hausse du prix du marché de la viande entre 2003
et 2004. Il précise toutefois que "avec deux personnes à plein temps selon
le recensement […], B.W.________ et A.W.________ augmentaient l’effectif
du cheptel bovin pour augmenter les recettes de l’entreprise agricole" et
que "la diminution du cheptel bovin n’aurait pas été effective si
B.W.________ avait été encore présent sur l’exploitation" (rapport p. 6).
- Au sujet des dépenses salariales, l’expert relève en page 4 de
son rapport ce qui suit :
"Au niveau de l’engagement de personnel, les comptes charges du
personnel "salaire brut" concerne uniquement Monsieur
B.W.________. Selon le tableau 4, nous pouvons ressortir le montant
attestant la valeur, à savoir le salaire brut composé d’une part en
nature et d’une part en espèces. Excepté ce montant, il n’y a
aucune somme dans les comptes de charges de l’entreprise agricole
A.W.________ qui attesterait d’une charge de personnel autre que
celle de Monsieur B.W.________. Une hypothèse serait que le
personnel engagé temporairement (Messieurs [...] et [...]) n’aurait
pas été rétribué ou que les salaires auraient été comptabilisés en
dépenses privées (consommation familiale du tableau 4). Au vu de
notre analyse, nous ne pouvons pas confirmer cette affirmation,
mais nous constatons toutefois une forte augmentation de la
consommation familiale. NB : seul un examen détaillé des pièces
comptables pourrait affirmer cette hypothèse.
Tableau 4 : Valeur des salaires bruts et de la consommation familiale (entreprise
A.W.________)
CHF 2003 2004 2005
Salaires bruts 25'288.70 12'832.20 0.00
Consommation 47'281.13 89'152.91 88'384.28".
familiale
- L’expert observe qu’en 2005, dans le but de réduire la
pénibilité du travail, le demandeur a dépensé 15'254 fr. 60 pour
l’acquisition de nouvelles installations techniques facilitant les corvées
quotidiennes. Il a acheté, pour 11'526 fr. 50, une désileuse permettant
d’éviter de devoir sortir le fourrage à la main des silos tours, et pour 3'728
fr. 10, un récupérateur de chaleur. En 2006, le demandeur a investi
114'700 fr. dans un nouveau tracteur, qui ne permet toutefois pas de
réduire la charge de travail.

- 15 -
- L’expert conclut de ce qui précède que "le cumul par année
pour les frais supplémentaires et les recettes nettes non effectuées est
estimé à CHF 7'919.74 par an" (rapport complémentaire p. 7). Il
décompose ce montant comme suit :
- 1'525 fr. 46 de frais relatifs aux installations fixes (pour une
durée de dix ans),
- 2'790 fr. 20 de frais de délégation de travaux,
- 177 fr. 45 d’augmentation des recettes générées par la
vente de viande,
- 3'781 fr. 53 de diminution des recettes liées à la vente de
lait.
- Par ailleurs, l’expert relève que selon la référence du Service
romand de vulgarisation agricole (SRVA), le salaire mensuel brut d’un
employé agricole suisse âgé entre vingt et trente ans est de 3'628 fr. alors
que celui d’un responsable de branche de production se monte à 3'939 fr.
29. Il ajoute ce qui suit (rapport, p. 6) :
"En 2004, il apparaît que les documents administratifs pour le
recensement fédéral ont été signés et corrigés par B.W.________,
alors que pour l’année 2003 et 2005 la signature est celle de
Monsieur A.W.________ (…). Compte tenu de cette donnée, nous
pouvons penser que Monsieur B.W.________ était impliqué dans la
gestion de l’exploitation et n’avait pas qu’un simple statut
d’employé agricole."
- Enfin, l’expert indique que bien qu’il n’existe pas de
statistiques à ce sujet, il peut affirmer que dans la majorité des cas, un
agriculteur à la retraite demeure actif et employé de l’entreprise agricole
familiale. Dans le canton de Neuchâtel, la valeur économique d’une telle
activité est estimée à 6 fr. de l’heure, soit 1'300 fr. par mois pour un plein
temps et 500 fr. par mois pour un travail sans contrainte d’horaire.
12. La réalisation d’une expertise médicale a été confiée au Dr
[...], qui a déposé son rapport le 3 novembre 2011. Il en ressort
notamment ce qui suit :

- 16 -
- B.W.________ a été annoncé à l’AI pour la première fois à l’âge
de six ans en raison d’une hydronéphrose (réd. : pathologie qui concerne
l’appareil urinaire) au rein droit et un rein gauche non fonctionnel. Au mois
de février 1988, il a subi une plastie (réd. : opération chirurgicale
consistant à réparer un organe) à droite et une néphrectomie (réd. :
ablation) à gauche. A l’adolescence, il a développé une hypertension, qui a
fait l’objet d’un traitement médicamenteux. L’AI a pris en charge les frais
consécutifs à l’hydronéphrose congénitale du fils du demandeur.
- A l’âge de neuf ans, B.W.________ a été adressé à un
orthopédiste pour des problèmes d’orteils. Durant l’adolescence, il a
souffert d’une distorsion du genou droit, dont il a gardé des séquelles.
- Au mois de mai 1999, alors qu’il suivait un stage pratique
auprès d’un agriculteur, B.W.________ a été victime d’un accident. Chargé
par une vache, il a été écrasé contre un char avec une violente
compression lombaire. Le bilan radiologique standard a montré un
spondylolisthésis (réd. : affection qui est caractérisée par le glissement
d'une structure de la colonne vertébrale vers l'avant) discrètement
instable de L5/S1 de degré I à II et une discopathie (réd. : maladie
touchant le disque intervertébral) L4/L5 avec rétrolisthésis (réd. :
glissement vers l'arrière d'une vertèbre par rapport à la vertèbre sous-
jacente) modéré en flexion, sans lésion traumatique.
- Au mois de juin 1999, le Dr [...], rhumatologue FMH, a
notamment constaté chez B.W.________ un syndrome polymalformatif
(réd. : association d'anomalies) avec problème rénal, des orteils palmés,
un angiome (réd. : malformation causée par une production exagérée de
vaisseaux sanguins ou lymphatiques dilatés de façon trop importante)
lombosacré (réd. : qui se rapporte à la région de transition entre le rachis
lombaire et le sacrum) et une lyse isthmique (réd. : fracture de fatigue de
la jonction entre les articulaires supérieure et inférieure d'une vertèbre
lombaire) sans signe inflammatoire. Le Dr [...] a souligné que le problème
rénal constituait une contre-indication à la prescription d’anti-

- 17 -
inflammatoires. Il a par ailleurs émis des restrictions à l’activité
d’agriculteur et suggéré une réorientation.
- Au mois de janvier 2000, B.W.________ a consulté le Dr [...],
neurologue, pour des douleurs dans les membres inférieurs. Celui-ci a mis
en évidence un « syndrome polymalformatif avec malformation de la
jonction rénale bilatérale, atrophie rénale droite qui a nécessité une
néphrectomie de ce côté et […] par ailleurs syndactylie des deuxième et
troisième orteils ainsi qu’une lyse bilatérale de L5 mise en évidence suite
à des douleurs lombaires survenues après un accident de travail ». Il n’a
en revanche pas trouvé d’explication aux plaintes annoncées sur le plan
neurologique. Enfin, le neurologue a retenu que le patient était obèse.
- En substance, B.W.________ a présenté des douleurs
lombaires sur un problème de lyse isthmique dès le mois de mai 1999, soit
avant la fin de son apprentissage. La lyse isthmique était d’emblée
associée à une discopathie de l’étage lombaire sus-jacent. Il a donc été
atteint de manière récurrente dans sa capacité de travailler comme
agriculteur. En exerçant cette profession, qui suppose un travail fréquent
en porte-à-faux, le port de charges et l’utilisation d’engin à vibration
(tracteur), B.W.________ risquait fortement d’aggraver sa situation. En
outre, on peut déduire des constatations du Dr [...] que le
spondylolisthésis dont souffrait B.W.________ était dégénératif. Il se
justifiait de retenir ce pronostic, dans la mesure où le patient présentait
déjà des signes dégénératifs du disque sus-jacent. L’irradiation des
douleurs au dos dans la racine des membres inférieurs laissaient par
ailleurs présager un risque évolutif d’une radiculopathie (réd. : affection
des racines nerveuses). B.W.________ aurait dû cesser son activité
d’agriculteur dans les années 2000/2001, déjà. Les maux dont il souffrait
justifiaient indubitablement un reclassement professionnel et contre-
indiquaient l’activité d’agriculteur.
- Le médecin traitant et le rhumatologue de B.W.________ l’ont
encouragé à envisager une reconversion sous l’égide de l’AI. Cette
dernière a reconnu sans difficulté le problème rachidien et accepté de

- 18 -
prendre en charge les fais d’une reconversion professionnelle
médicalement indiquée. Celle-ci n’a pas abouti, pour diverses raisons
sortant du champ médical.
- Pour des motifs qui échappent également à la médecine,
B.W.________ est retourné travailler à la ferme familiale. Son retour n’a été
rendu possible qu’en raison de l’aide et des allègements apportés par son
père.
- L’évolution des pathologies rachidiennes douloureuses
variant d’un individu à l’autre, il n’est pas possible de déterminer avec
exactitude combien de temps B.W.________ aurait encore pu continuer à
exercer la profession d’agriculteur. Selon toute vraisemblance, il n’aurait
pas tenu le coup, à court ou à moyen terme.
- L’expert conclut que "les raisons médicales emportent la
conviction qu’il [réd. : B.W.________] n’aurait pas tenu le coup dans
l’activité d’agriculteur à long terme, que cela était au dessus de ses forces
et comportait un risque d’aggravation des lésions rachidiennes connues. Il
aurait peut-être tenu à court terme dans cette activité, mais le fait qu’il ait
consulté son rhumatologue durant l’année 2003 et que sur le plan médical
l’on ait encouragé à nouveau un changement de métier à ce moment-là
montre qu’il était déjà significativement limité pour les activités de force".
13. Par demande du 24 avril 2009, le demandeur A.W.________ a
pris contre la défenderesse D.________, avec suite de frais et dépens, les
conclusions suivantes :
" D.________ est la débitrice de Monsieur A.W.________ et lui doit
immédiat paiement d’une somme de CHF 427'247.75 sans intérêt et
CHF 762'565.95 avec intérêts à 5 % l’an à compter du 24 avril
2009."
Dans cette écriture, il a allégué avoir reçu une indemnité pour
tort moral et ne plus avoir de prétentions à formuler à ce titre.

- 19 -
Par réponse du 20 août 2009, la défenderesse a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet des conclusions du demandeur.
E n d r o i t :
I. a) A teneur de l'art. 404 al. 1 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008, RS 272), les procédures en cours à l'entrée en vigueur
du CPC sont régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à la clôture de
l'instance. Cette règle vaut pour toutes les procédures en cours, quelle
que soit leur nature (Tappy, Le droit transitoire applicable lors de
l'introduction de la nouvelle procédure civile unifiée, in : JT 2010 III 11, p.
19).
Aux termes de l'art. 166 CDPJ (Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02), les règles de compétences
matérielles applicables avant l'entrée en vigueur du CDPJ demeurent
applicables aux causes pendantes devant les autorités civiles ou
administratives (Tappy, op. cit., p. 14).
b) En l'espèce, la demande a été déposée le 24 avril 2009, soit
avant l'entrée en vigueur du CPC. Il convient par conséquent d'appliquer à
la présente cause le CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14
décembre 1966, RSV 270.11), dans sa version au 31 décembre 2010. Les
dispositions de la loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 (LOJV,
RSV 173.01), dans leur teneur au 31 décembre 2010, sont également
applicables.
II. Le demandeur agit en réparation du dommage qu’il prétend
avoir subi du fait du décès de son fils B.W.________ consécutif à l’accident
de la circulation du 12 juin 2004. Il fait valoir une perte de soutien
comprenant les éléments suivants :
- la perte du travail bénévole de son fils,

- 20 -
- les frais de réorganisation de l’exploitation engagés pour
palier l’absence de travail de son fils,
- la perte d’un futur droit d’habitation gratuit dont il aurait
bénéficié avec la reprise du domaine agricole par son fils, et
- la perte d’un futur salaire accessoire qu’il aurait perçu avec
la reprise du domaine agricole par son fils.
La défenderesse conteste la perte de soutien. Elle fait par
ailleurs valoir que B.W.________ a commis une faute concomitante en
prenant place sans boucler sa ceinture de sécurité dans un véhicule
automobile dont il savait que le conducteur était alcoolisé.
III. a) i) La responsabilité du détenteur d’un véhicule automobile
est régie par les art. 58 ss de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR,
RS 741.01). Les règles générales des art. 41 ss CO (loi fédérale complétant
le Code civil suisse [livre cinquième: droit des obligations], RS 220) ne sont
applicables en matière de responsabilité automobile que dans la mesure
où la LCR les réserve expressément (Werro, La responsabilité civile, Berne
2005 (ci-après : Werro, RC), n. 834; Brehm, La responsabilité civile
automobile, 2e éd., Berne 2010 (ci-après : Brehm, RCA), n. 12).
Aux termes de l’art. 58 al. 1 LCR, si, par suite de l’emploi d’un
véhicule automobile, une personne est tuée ou qu’un dommage matériel
est causé, le détenteur est civilement responsable. Cette disposition
instaure une responsabilité causale du détenteur, qui tend à protéger les
lésés contre les risques spécifiques liés à l’emploi des véhicules à moteur,
en raison de leur masse et de leur vitesse (ATF 111 II 89 c. 1a). Cette
responsabilité objective aggravée déroge au principe de la responsabilité
de l’art. 41 CO, en ce sens qu’elle est engagée indépendamment de tout
manque de diligence (Werro, RC, n. 836; Brehm, RCA, nn. 5 et 8). Elle
suppose toutefois que soient remplies les conditions usuelles de la
responsabilité civile que sont le dommage, l’illicéité, ainsi que le lien de
causalité naturelle et adéquate entre le fait générateur de la
responsabilité du détenteur du véhicule automobile et le dommage

- 21 -
(Werro, RC, nn. 837 et 838; Bussy/Rusconi, Code suisse de la circulation
routière annoté, 3e éd., Lausanne 1996, nn. 1.1 et 7.1 ad art. 58 LCR).
Selon l’art. 59 al. 1 LCR, le détenteur ne peut se libérer de sa
responsabilité civile que s’il prouve que l’accident a été causé par la force
majeure ou la faute grave du lésé ou d’un tiers et s’il démontre que ni lui
ni les personnes dont il répond n’ont commis de faute et qu’aucune
défectuosité du véhicule n’a contribué à l’accident.
Partant, si le lésé fait valoir des prétentions à des dommages-
intérêts à l’encontre du détenteur, il doit prouver que l’emploi du véhicule
de ce détenteur lui a occasionné un dommage et en quoi consiste ce
dommage. S’il y parvient, le détendeur est entièrement responsable, sauf
si, à son tour, il peut apporter les preuves libératoires requises par l’art. 59
al. 1 LCR (Brehm, RCA, nn. 10 et 396).
ii) En vertu de l’art. 65 LCR, le lésé peut intenter une action
directe contre l’assureur, dans la limite des montants prévus par le contrat
d’assurance (al. 1). Les exceptions découlant du contrat d’assurance ou de
la loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA, RS 221.229.1) ne peuvent
pas être opposées au lésé (al. 2).
b) En l’espèce, B.W.________ a été tué lors de l’accident de la
circulation provoqué par C.________. C’est à juste titre que dans son
jugement du 27 mars 2006, le Tribunal correctionnel de La Côte a alloué,
dans son principe, l’action dirigée par le demandeur contre C.________ en
lui donnant acte de ses réserves civiles. En effet, compte tenu du fait que
ce dernier conduisait sous l’effet d’alcool, force est de retenir qu’au moins
l’une des conditions de libération prévue par l’art. 59 al. 1 LCR – savoir
l’absence de toute faute de la part du détenteur – n’est pas remplie. La
défenderesse ne le conteste d’ailleurs pas. Une éventuelle réduction de
l’indemnité en vertu de l’art. 59 al. 2 LCR ou de l’art. 44 CO est réservée
pour le cas où la responsabilité de B.W.________ serait engagée.
Par ailleurs, il n’est pas nié que la responsabilité de la
défenderesse est engagée en raison de sa qualité d’assurance

- 22 -
responsabilité civile de C.________. La défenderesse n’a pas non plus
allégué, a fortiori pas établi, que le contrat d’assurance prévoyait des
montants limites.
Il convient par conséquent d'examiner si le dommage allégué
par le demandeur est établi.
IV. a) Aux termes de l’art. 62 al. 1 LCR, le mode et l’étendue de la
réparation ainsi que l’octroi d’une indemnité à titre de réparation morale
sont régis par les principes du Code des obligations concernant les actes
illicites. Ce renvoi vise les art. 42 à 47 CO, sous réserve de dispositions
contraires de la LCR (Bussy/Rusconi, op. cit., nn. 1.2 et 1.3 ad art. 62 LCR).
b) La responsabilité fondée sur l'art. 58 al. 1 LCR est restreinte
au dommage corporel et matériel, à l'exclusion du dommage purement
économique, respectivement du "dommage restant" (ATF 106 II 75 c. 2,
rés. in JT 1980 I 436; ATF 138 III 276 c. 3.2). Cette limitation ne s'applique
pas aux conséquences de l'atteinte à l'intégrité corporelle des tiers, mais
exclusivement à leur dommage purement matériel (ATF 112 II 118 c. 5e;
ATF 138 III 276 c. 3.2; Giger, SVG Kommentar, 8e éd., Zurich 2014, n. 7 ad
art. 58 LCR). Les dommages-intérêts en cas de mort sont énumérés de
manière exhaustive, à l'art. 45 CO (ATF 54 II 141, cité in Giger, loc. cit.).
L'art. 45 al. 3 CO prévoit que, lorsque, par suite de mort,
d'autres personnes ont été privées de leur soutien, il y a également lieu de
les indemniser de cette perte. Cette disposition déroge au système
général du Code des obligations en permettant exceptionnellement la
réparation du préjudice réfléchi et doit, de ce fait, être interprétée
restrictivement (TF 2C_298/2010 du 28 avril 2011 c. 1.3.2; TF 4C.195/2001
du 12 mars 2002 c. 4 et les réf. citées; Brehm, Commentaire bernois (ci-
après : Brehm), n. 35 ad art. 45 CO; Zen-Ruffinen, La perte de soutien,
Berne 1979, pp. 20 et 21). Partagée par une grande partie de la doctrine,
cette façon de voir implique que les proches du défunt ne peuvent être
indemnisés que pour la perte du soutien qu’il leur prodiguait au sens strict

- 23 -
du terme et qu’ils ne peuvent exiger réparation de tous les inconvénients
découlant du décès (Werro/Pichonnaz, Le préjudice corporel : bilan et
perspectives, Berne 2009, p. 42 et les réf. citées; Zen-Ruffinen, op. cit., p.
21). Le Tribunal fédéral a par exemple refusé de prendre en considération
la perte financière subie par des enfants à la suite de la vente
désavantageuse d’un train de campagne, vente rendue nécessaire par le
décès des parents (ATF 54 II 222). De même, il ne faudrait pas prendre en
considération la perte d’un droit (usufruit, rente viagère) consécutive au
décès du de cujus (Zen-Ruffinen, op. cit., p. 22 et la réf. citée).
Le droit à une indemnité pour perte de soutien est subordonné
à la réalisation de deux conditions : premièrement, il faut que le défunt ait
été le soutien du demandeur ou qu’on puisse retenir qu’il le serait devenu
un jour; secondement, le soutien apporté doit correspondre à un besoin de
la personne soutenue (Werro, Commentaire romand (ci-après : Werro), n.
11 ad art. 45 CO).
Est considéré comme soutien celui qui, s'il n'était pas décédé,
aurait assuré, immédiatement ou dans un avenir plus ou moins proche,
par des prestations régulières et gratuites, tout ou partie de l'entretien
d'une autre personne (TF 4C.195/2001 précité c. 4; Zen-Ruffinen, op. cit.,
p. 28 et les arrêts cités; Werro/Pichonnaz, op. cit., p. 44). Cette qualité est
donc indépendante de la parenté ou d’une obligation légale ou
contractuelle d’entretien (Zen-Ruffinen, op. cit., p. 28; Werro/Pichonnaz,
op. cit., p. 46). Le soutien dont la perte peut être indemnisée ne se limite
pas à celui qui est fourni en espèces. Est également pris en compte le
soutien en nature : nourriture, logement ou travail. C’est le cas par
exemple d’une activité gratuite au sein de l’entreprise de la personne
soutenue (TF 4C.195/2001 précité c. 5b; Werro/Pichonnaz, op. cit., p. 46 et
les réf. citées; Zen-Ruffinen, op. cit., pp. 43 et 44). La perte de soutien
peut non seulement être effective, mais aussi hypothétique. Cette
dernière éventualité suppose que la personne décédée aurait, avec une
grande vraisemblance, assuré un jour l'entretien du demandeur si elle
n'était pas décédée. Il faut donc établir les faits permettant de conclure
que, dans le cours normal des choses, la personne décédée aurait un jour

- 24 -
aidé le demandeur. Comme les incertitudes sont nombreuses, le juge doit
se montrer prudent (TF 4C.195/2001 précité c. 4; Werro/Pichonnaz, op.
cit., p. 45). Le soutien se distingue des secours occasionnels et des
libéralités exceptionnelles. Un service rendu contre un dédommagement
n’est pas davantage un soutien, et ne pourront ainsi se prévaloir de l’art.
45 al. 3 CO par exemple les parents qui recevaient régulièrement de
l’argent de leur fils décédé, mais uniquement à titre de défraiement pour
le logement et le couvert (Werro/Pichonnaz, op. cit., p. 44; Zen-Ruffinen,
op. cit., pp. 42 et 43).
Comme mentionné ci-dessus, l’art. 45 al. 3 CO exige encore
que la personne soutenue ait besoin du soutien (ATF 114 II 144 c. 2a).
Cette condition est remplie lorsque le niveau de vie du demandeur est
atteint par le décès du soutien. En effet, la notion de besoin de soutien se
réfère aux moyens nécessaires pour maintenir le niveau de vie antérieur
ou futur présumé, même élevé, des personnes soutenues, et pas
seulement aux revenus leur permettant de disposer du minimum vital. De
façon générale, les lésés ne doivent pas être contraints, en raison de la
disparition de la victime, de modifier sensiblement leur mode de vie
(Werro/Pichonnaz, op. cit., pp. 48 et 49). Pour apprécier la modification du
niveau de vie, il faut comparer la situation économique de la personne
soutenue après l’accident avec la situation qui serait la sienne si le soutien
n’était pas décédé (ATF 129 II 49 c. 4.3.2, SJ 2003 I 157; ATF 127 III 403
c. 4; Brehm, op. cit., n. 54 ad art. 45 CO et les arrêts cités; Zen-Ruffinen,
op. cit., pp. 52 et 53), en tenant compte, d’une part, de la valeur des
prestations faites ou que ferait le soutien et, d’autre part, des avantages
pécuniaires dont bénéficie la personne soutenue du fait du décès du
soutien (Werro, op. cit., n. 19 ad art. 45 CO). Le besoin de soutien ne doit
pas nécessairement exister au moment du décès du soutien; il peut ne se
faire sentir que plus tard (Zen-Ruffinen, op. cit., p. 53).
Comme tout dommage, la perte de soutien se calcule
concrètement, en tenant compte de toutes les circonstances de l’espèce. Il
s’agit donc de chiffrer la différence entre l’état actuel du patrimoine du
lésé et l’état dans lequel il se trouverait si le soutien n’était pas décédé

- 25 -
prématurément (ATF 95 II 411 c. 1b; Zen-Ruffinen, op. cit., pp. 56 et 57;
Werro, op. cit., n. 21 ad art. 45 CO). Bien que la perte de soutien
s’établisse de manière abstraite au jour du décès, le juge peut, avec
retenue, tenir compte de faits postérieurs à la mort du soutien (TF
4A_239/2011 du 22 novembre 2011 c. 3.1.1; TF 4C.195/2001 précité c. 5c;
ATF 119 II 361 c. 5b). La perte de soutien consistant en un dommage futur
et hypothétique, le calcul nécessite une importante abstraction
(probabilités et estimations) (Werro, loc. cit.).
Si le soutien n’est pas fourni en argent, mais sous forme de
travail, il y a lieu d’estimer la valeur de celui-ci. Les augmentations
probables du salaire réel d’un remplaçant doivent être prises en
considération. De la valeur brute du travail, il faut déduire les dépenses
épargnées par suite du décès, qui ont pour effet de diminuer le dommage
subi par la personne soutenue. On obtient ainsi le dommage net (ATF 95 II
411 c. 1b; Werro, op. cit., nn. 29 et 39 ad art. 45 CO; Zen-Ruffinen, op. cit.,
p. 102).
c) i) En l’espèce, au moment de son décès, B.W.________
travaillait pour l’entreprise agricole de son père. La situation salariale qu’il
avait n’est pas claire. Le 18 mars 2003, il annonçait à l’AI qu’il recevait, en
2002, un salaire mensuel de 3'500 fr. et que ses repas de midi étaient pris
en charge par l’entreprise. Dans son rapport du 17 novembre 2005, [...]
retient un salaire mensuel net de 1'500 fr. et mentionne que le fils du
demandeur était aussi nourri, logé, blanchi. L’expert [...] indique quant à
lui dans son rapport que selon les comptes de l’entreprise, B.W.________ a
perçu un salaire brut de 25'288 fr. 70 en 2003 et de 12'832 fr. 20 en 2004,
ce qui correspondrait à un salaire mensuel brut d’environ 2'500 fr., étant
rappelé que le fils du demandeur n’a pas travaillé durant les mois de
janvier et février 2003 et qu’il est décédé au mois de juin 2004. Compte
tenu de ce qui va suivre, la question de la rémunération que percevait
B.W.________ pour l’activité qu’il déployait auprès de l’entreprise de son
père peut toutefois rester ouverte.

- 26 -
En comparant les années 2005 à 2007 avec l’année 2003
antérieure au décès de B.W.________, l’expert [...] constate qu’en
moyenne, annuellement, les frais pour travaux effectués par des tiers ont
augmenté de 2'790 fr. 20, les recettes (générées par la vente de viande et
de lait) ont diminué de 3'604.08 fr. (= 3'781 fr. 53 – 177 fr. 45), en raison
de la décapitalisation du cheptel bovin, et les frais d'amortissement ont
augmenté de 1'525 fr. 46, par suite de l'acquisition de nouvelles
installations – une désileuse et un récupérateur de chaleur. Il n'a pas tenu
compte des frais d'amortissement relatifs à l'acquisition d'un nouveau
tracteur, dans la mesure où celui-ci ne permettait pas de réduire la charge
de travail. Par ailleurs, l’expert explique qu’il n’est pas possible de retenir
que le demandeur aurait engagé du personnel à la suite du décès de
B.W.________, étant donné que depuis lors, les comptes de l’entreprise ne
mentionnent plus aucune charge salariale et que l’hypothèse selon
laquelle du personnel aurait été employé sans être rémunéré ou les
salaires comptabilisés en dépenses privées n’a pas été démontrée.
L’expert n’affirme pas non plus que les frais extraordinaires d’estivage
supportés en 2005 seraient liés à la mort du fils du demandeur.
Au vu de ces observations - dont on ne voit pas de raison de
s’écarter -, il convient de retenir que consécutivement au décès de
B.W.________, le demandeur a supporté un manque à gagner brut de 3'604
fr. 08 et une augmentation des frais de 1'525 fr. 46 par an, correspondant
aux recettes supplémentaires que son entreprise aurait créées et aux frais
d'amortissement qu'il n'aurait pas encourus si son fils avait continué d’y
travailler. Il reste qu’il a concurremment épargné des dépenses salariales,
en tout état de cause. En effet, dans l'hypothèse où il aurait payé son fils
1'500 fr. par mois – comme l'a retenu [...] –, la charge salariale
correspondante aurait représenté 18'000 fr. (1'500 fr. x 12). Dès lors,
après déduction des frais de délégation supplémentaires par 2'790 fr. 20,
la disparition de cette charge représente une économie annuelle d'un
montant supérieur aux recettes perdues et frais supplémentaires
d'amortissement, savoir 15'209 fr. 80 (= 18'000 fr. - 2'790 fr. 20). Ce
montant ne tient au demeurant pas compte du fait que B.W.________ était
nourri, logé et blanchi. On relèvera à cet égard qu'en se fondant, à titre de

- 27 -
comparaison, sur le salaire mensuel moyen d’un employé agricole suisse
âgé entre vingt et trente ans – soit 3'628 fr. – l'économie annuelle s'élève
à 40'745 fr. 80 (= [3'628 fr. x 12] – 2'790 fr. 20).
Dans ces conditions, l’activité que B.W.________ déployait au
sein de l’entreprise familiale avait une valeur largement inférieure à celle
de la rémunération qu’il percevait à ce titre. Il en découle que son décès,
qui a mis fin à son activité au sein de l'entreprise familiale, n'a entraîné
aucune perte de soutien – au sens de l’art. 45 al. 3 CO – pour son père.
ii) Il s’agit encore de se poser la question de savoir si
B.W.________ aurait, avec une grande vraisemblance, assuré un jour
l'entretien du demandeur s’il n'était pas décédé.
Dans son rapport d’expertise, le Dr [...] conclut que pour des
raisons médicales, le fils du demandeur n’aurait pas "tenu le coup dans
l’activité d’agriculteur à long terme" et que celle-ci comportait un risque
d’aggravation des lésions rachidiennes. Il résulte par ailleurs de l’état de
fait que bien que conscient que son état de santé était incompatible avec
ce secteur d’activité trop lourd, B.W.________ n’a jamais envisagé
concrètement de se reconvertir professionnellement. Ceci résulte
notamment de la décision AI du 10 novembre 2003.
Dans ce contexte, il n’apparaît pas comme suffisamment
vraisemblable que, selon le cours normal des choses, B.W.________ aurait
un jour contribué à l’entretien de son père en augmentant la valeur de son
activité au sein de l’entreprise familiale sans contrepartie supplémentaire
ou en lui versant régulièrement une partie du revenu tiré d’une autre
activité professionnelle. Une perte de soutien hypothétique ne peut donc
pas non plus être retenue.
iii) Comme on l’a vu, le demandeur invoque encore la perte
d’un futur droit d’habitation gratuit et d’un futur salaire accessoire dont il
aurait pu bénéficier avec la reprise du domaine agricole par son fils.

- 28 -
Outre le fait que, comme évoqué plus haut, il n’a nullement
été rendu vraisemblable que B.W.________ aurait un jour repris l’entreprise
agricole familiale, les préjudices futurs invoqués par le demandeur ne
représentent pas une perte de soutien au sens strict où l’entend la
jurisprudence. Partant, le demandeur ne pourrait quoiqu’il en soit
prétendre à aucune indemnité de ce chef.
En définitive, le décès de la victime n’a causé aucune perte de
soutien dont le demandeur puisse demander réparation à la défenderesse.
Ses conclusions doivent par conséquent être intégralement rejetées.
V. a) Selon l'art. 92 al. 1 CPC-VD, des dépens sont alloués à la
partie qui obtient gain de cause. Ils comprennent principalement les frais
de justice payés par la partie, ainsi que les honoraires et les débours de
son avocat (art. 91 let. a et c CPC-VD). Les frais de justice englobent
l'émolument de justice et les frais de mesures probatoires. Les honoraires
d'avocat sont fixés selon le tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocat
dus à titre de dépens (tarif abrogé par l'entrée en vigueur, le 1er janvier
2011, du tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 [TDC,
RSV 270.11.6], mais qui reste applicable en vertu de l'art. 26 al. 2 TDC).
Les débours ont trait au paiement d'une somme d'argent précise pour une
opération déterminée.
b) En l’espèce, obtenant entièrement gain de cause, la
défenderesse a droit à de pleins dépens, à la charge du demandeur, qu'il
convient d'arrêter à 33'265 fr. 95, savoir :
a 18'00 fr à titre de participation aux honoraires de
) 0 . son conseil;
b 900 fr pour les débours de celui-ci;
) .
c) 14'36 fr 95 en remboursement de son coupon de
5 . justice.

- 29 -
Par ces motifs,
la Cour civile,
statuant immédiatement à huis clos,
pro no nce :
I. Les conclusions prises par le demandeur A.W.________ contre
la défenderesse D.________, selon demande du 24 avril 2009,
sont rejetées.
II. Les frais de justice sont arrêtés à 26'713 fr. 70 (vingt-six
mille sept cent treize francs et septante centimes) pour le
demandeur et à 14'365 fr. 95 (quatorze mille trois cent
soixante-cinq francs et nonante-cinq centimes) pour la
défenderesse.
III. Le demandeur versera à la défenderesse le montant de
33'265 fr. 95 (trente-trois mille deux cent soixante-cinq
francs et nonante-cinq centimes) à titre de dépens.
Le président : Le greffier :
P. Hack A. Bourquin
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
aux parties le 11 avril 2014, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par
l'envoi de photocopies, aux conseils des parties.
Les parties peuvent faire appel auprès de la Cour d'appel civile
du Tribunal cantonal dans les trente jours dès la notification du présent
jugement en déposant auprès de l'instance d'appel un appel écrit et

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motivé, en deux exemplaires. La décision qui fait l'objet de l'appel doit
être jointe au dossier.
Le greffier :
A. Bourquin