vd_gerichte · PT20.032154 · 2022-11-07 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT20.032154-221284
251
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 7 novembre 2022
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Winzap et Mme Courbat, juges
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 81 et 82 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Z.________ et
L.________, à [...], appelantes, contre la décision rendue le 2 septembre
2022 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
dans la cause divisant les recourantes d’avec H.________, à [...],
demanderesse, et concernant J.________, à [...], appelée, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 2 septembre 2022, le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte a déclaré irrecevable la requête
d’appel en cause pré-sentée par Z.________ et L.________ dans leur réponse
du 2 février 2021 dans le cadre de la cause qui les opposait à H.________
(I), a mis les frais judiciaires de la procédure d’appel en cause, arrêtés à
800 fr., à la charge de Z.________ et L.________, solidairement entre elles
(II), et a dit que celles-ci devaient verser, solidairement entre elles,
immédiatement à H.________ et J.________ la somme de 700 fr. chacune à
titre de dépens (III).
En droit, le premier juge a relevé que l’appelée était
intervenue sur le chantier de l’immeuble de la demanderesse, sur lequel
les appelantes avaient agi en qualité de promotrice, respectivement
d’architecte et d’entrepreneur général, pour y installer des panneaux
solaires, que la demanderesse s’était plainte de bris survenus sur des
panneaux installés sur le toit de son immeuble et qu’elle avait en
substance réclamé le remplacement de ceux-ci. Il a ajouté que, dans leur
réponse du 2 février 2021, les appelantes avaient déposé une requête
d’appel en cause concernant l’appelée, que cette écriture était
minimaliste et ne contenait que neuf allégués qui ne délimitaient pas
l’objet du litige et qu’elles n’y exposaient pas non plus la relation juridique
qui les liait, de sorte qu’il n’était pas possible de comprendre sur quel
fondement légal les appelantes comptaient s’appuyer pour faire valoir
leurs préten-tions. Il a également indiqué que le fait d’avoir reproché à
l’appelée la qualité de son système de fixation des panneaux solaires
concernés n’était pas suffisant pour percevoir en quoi les prétentions de
l’appel en cause dépendaient de l’existence de la prétention principale, ni
de présumer de l’existence d’un potentiel droit de recours de chacune des
parties. Le premier juge a par conséquent considéré que la requête
d’appel en cause ne répondait pas aux exigences de motivation et devait
être déclarée irrecevable.

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B. Par acte du 4 octobre 2022, Z.________ et L.________ (ci-après :
les recourantes) ont recouru contre cette décision auprès de la Chambre
des recours civile, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son
annulation et à ce que sa requête d’appel en cause du 2 février 2021 soit
déclarée recevable.
C. La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1. Le 17 août 2020, H.________ (ci-après : l’intimée) a déposé une
demande auprès du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Dans sa demande, elle a en substance allégué qu’elle était
propriétaire d’un immeuble construit entre 2013 et 2014 à [...], que les
recourantes avaient été mandatées en qualités de promotrice,
respectivement d’architecte et d’entreprise générale, pour la construction
de cet immeuble (art. 1) et que, dans ce cadre, dix panneaux solaires
avaient été posés, mais que, cependant, entre 2016 et 2017, entre autres
défauts, quatre panneaux s’étaient brisés (all. 3). L’intimée a ajouté
qu’une expertise avait été mise en œuvre et avait notamment révélé que
la qualité choisie pour les panneaux solaires était très certainement la
cause du dommage et que le défaut de la charpente, également constaté,
n’avait exercé aucune influence sur les panneaux solaires (all. 7). Elle a en
outre indiqué qu’elle avait ensuite mis les recourantes en demeure de
procéder à la réparation des défauts constatés par l’expertise (all. 8), que
celles-ci avaient pris l’engagement de s’acquitter des répa-rations de
plusieurs défauts, dont le remplacement des panneaux solaires (all. 11), et
que la société J.________ (ci-après : l’appelée en cause), qui avait posé les
panneaux solaires, mais n’avait aucune relation contractuelle avec elle,
l’avait informée qu’elle avait fait une nouvelle expertise des panneaux
solaires (all. 13), laquelle remettait en cause l’expertise précédente (all.
14). L’intimée a enfin allégué que, le 11 juillet 2019, l’un des
représentants des recourantes l’avait informée que les surcoûts liés à la
problématique des capteurs solaires qui n’interviendraient pas dans le
cadre du nouveau chantier seraient portés à la charge de l’appelée en

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cause (all. 15) et que les panneaux solaires n’avaient finalement pas été
remplacés (all. 16).
L’intimée a conclu à ce que les recourantes soient
condamnées à remplacer les panneaux solaires précités à leurs frais dans
un délai de vingt jours, que, faute d’exécution dans ce délai, elle soit
autorisée à faire procéder à leur rem-placement par un tiers aux frais des
recourantes, celles-ci devant lui payer une avance de 20’000 fr., avec
intérêts à 5% l’an dès le dépassement du délai précité, et à ce que les
recourantes soient condamnées à lui verser le montant de 60’908 fr. 82,
avec intérêts à 5% l’an dès le 12 novembre 2018.
2. a) Le 2 février 2021, les recourantes ont déposé un acte
intitulé « réponse et appel en cause ». Elles ont conclu au rejet des
conclusions du « 6 dé-cembre 2019 ». Subsidiairement, elles ont conclu à
ce que l’appelée en cause doive les relever de toute condamnation dans la
présente procédure et à ce que celle-ci soit condamnée à payer
directement à l’intimée la somme de 60’908 fr. 80, avec intérêts sur la
base du jugement à intervenir.
Elles ont déposé les allégués suivants :
« 22.L’entreprise [...] a accepté la mise en œuvre de l’expertise [...]
SA.
23. Elle n’a pas contesté cette expertise qui l’accable, page 23.
24. Le système de fixation de pose des panneaux par [...] est une
des cause principale du problème.
25. Une mise en demeure a été suivie d’une renonciation à
invoquer la prescription.
26. La PPE en a été avisée.
27. L’entreprise [...] a fait disparaître tous les panneaux solaires
même ceux qui n’étaient pas endommagés.
28. Une nouvelle déclaration à invoquer la prescription a été signée
le 23 sep-tembre 2020.
29. La raison sociale de l’appelée en cause est devenue J.________.

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30. [...] a modifiée/déterioré l’installation pour la pose d’une
climatisation, ce qui a déréglé l’ouvrage. ».
Les recourantes ont encore indiqué ce qui suit :
« Les défendeurs ne sont pas débiteurs de la demanderesse alors
que J.________ doit répondre de l’important dommage subi.
Dans la mesure où il existe un risque que les défendeurs soient
condamnés à payer une somme d’argent à la demanderesse, elle
prend d’ores et déjà des conclusions récursoires de la même
ampleur contre J.________.
Les prétentions des défendeurs contre l’appelée en cause
dépendent dès lors intégralement du sort de la présente action. ».
b) Le 15 avril 2021, l’intimée a déposé des déterminations et
s’est opposée à la requête d’appel en cause. Elle a en substance indiqué
que, selon elle, cette requête n’était pas suffisamment motivée et qu’il n’y
avait pas de lien de connexité entre les conclusions qu’elle avait prises et
celles prises par les recou-rantes contre elle.
c) Le 10 mai 2011, l’appelée en cause a également déposé des
déterminations. Elle a en substance conclu à ce que la requête d’appel en
cause soit déclarée irrecevable, subsidiairement rejetée.
d) Le 27 mai 2021, l’intimée a déposé une écriture et a
confirmé qu’elle s’opposait à la requête d’appel en cause.
e) Par courrier du 27 août 2021, les recourantes se sont
déterminées et ont confirmé les conclusions figurant dans leur écriture du
2 février 2021.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable dans les

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cas prévus par la loi. L’art. 82 al. 4 CPC ouvre la voie du recours contre la
décision d’admission de l’appel en cause. Selon la jurisprudence, tant la
décision d’admission que celle de refus de l’appel en cause peuvent faire
l’objet d’un recours, mais pas d’un appel (TF 4A_169/2020 du 8 mars 2021
consid. 1 ; TF 5A_191/2013 du 1er novembre 2013 consid. 3.1 ; CREC 17
février 2021/52 ; CREC 3 mars 2020/40 consid. 1 et les références citées).
Le recours doit être introduit auprès de l’instance de recours,
en l’occurrence la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi
vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]),
dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision
motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 321 al. 1
CPC).
1.2 En l’espèce, déposé en temps utile et dans les formes
prescrites par des parties ayant un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC), le recours est recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit et constatation
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S’agissant de la violation
du droit, l’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen
(Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle
2019, nn. 2 ss ad art. 320 CPC ; Spühler, Basler Kommentar,
Schweizerische Zivilprozessordnung, 3e éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319
CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le
recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne
2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l’art. 97 al. 1 LTF, le grief de la
constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger
une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec
l’appréciation arbitraire des preuves (TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017
consid. 2.2 et les références citées ; Corboz, Commentaire de la LTF, 2e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.

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3.1 Les recourantes considèrent que leur requête d’appel en cause
respec-terait les critères de recevabilité. Elles font valoir que les neuf
allégués figurant dans leur requête témoigneraient d’un lien de connexité
avec la procédure principale, dès lors qu’ils préciseraient que l’appelée en
cause est intervenue pour la pose des panneaux solaires et que le rapport
de l’expertise mise en œuvre accable celle-ci pour la pose et la qualité de
ces panneaux, de sorte que sa responsabilité civile serait engagée. Elles
indiquent également que, dans leur requête, elles ont exposé que leurs
prétentions à l’égard de l’appelée en cause dépendaient du sort de
l’action et que leur motivation, bien que sommaire, serait suffisante, ce
d’autant plus que l’art. 82 al. 1 CPC prévoit une motivation succincte. Les
recourantes relèvent par ailleurs que le premier juge a lui-même reconnu
avoir compris qu’il était reproché à l’appelée en cause une mauvaise
fixation des panneaux solaires de piètre qualité et que, dans la mesure où
l’intimée a déposé une demande en raison de la défectuosité de ces
panneaux, le lien de connexité serait évident.
3.2 Aux termes de l’art. 81 al. 1 CPC, le dénonçant peut appeler en
cause le dénoncé devant le tribunal saisi de la demande principale en
faisant valoir les prétentions qu’il estime avoir contre lui pour le cas où il
succomberait.
En autorisant une partie à un procès pendant d’ouvrir action
contre un tiers, cette institution permet de traiter les prétentions de
plusieurs participants dans un procès unique, au lieu de plusieurs procès
successifs. Le procès s’élargit ainsi à une procédure globale,
respectivement multipartite, dans laquelle aussi bien l’obligation du
défendeur envers le demandeur (procès principal) que celle du tiers
envers le défendeur ou le demandeur (appel en cause) sont jugées.
L’avantage de l’appel en cause est ainsi de permettre le règlement de
plusieurs prétentions litigieuses devant le même juge, dans la même
procédure et avec une seule et même administration des preuves.
Cependant, il s’agit toujours de juger deux prétentions séparées.
L’élargissement à une procédure globale ne change rien au fait que le
procès principal et l’appel en cause forment chacun un lien d’instance

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spécifique avec des parties et des conclusions qui leur sont propres (ATF
145 III 506 consid. 2.3 ; ATF 144 III 526 consid. 3.3).
Il résulte du texte même de l’art. 81 al. 1 CPC (« estime avoir
contre [le dénoncé], pour le cas où il succomberait ») que la prétention
revendiquée dans l’appel en cause doit présenter un lien de connexité
matérielle (sachlicher Zusam-menhang) avec la demande principale. Ainsi,
seules les prétentions qui dépendent de l’existence de la demande
principale peuvent être exercées dans l’appel en cause. Il s’agit
notamment des prétentions en garantie contre un tiers, des prétentions
récursoires ou en dommages et intérêts, ainsi que des droits de recours
contractuels ou légaux (ATF 139 III 67 consid. 2.4.3).
Procéduralement, dans une première étape, l’appelant en
cause dépose une requête d’admission de l’appel en cause (art. 82 al. 1
CPC). Après avoir entendu la partie adverse et l’appelé en cause (art. 82
al. 2 CPC), le tribunal statue sur l’admissibilité de l’appel en cause. Ce
n’est que dans une deuxième étape, en cas d’admission de l’appel en
cause, que l’appelant déposera sa demande dans l’appel en cause (art. 82
al. 3 CPC), laquelle, comme toute demande en justice, doit satisfaire aux
conditions de recevabilité (art. 59 CPC) et doit contenir des conclu-sions,
des allégations de fait et les moyens de preuves proposés à l’appui de
celles-ci (art. 221 al. 1 let. b, d et e CPC) (TF 4A_169/2020 du 8 mars 2021
consid. 3.2).
En ce qui concerne la première étape, et plus précisément la
requête d’admission de l’appel en cause, l’art. 82 al. 1, 2e phrase, CPC
dispose qu’elle doit énoncer les conclusions que l’appelant en cause
entend prendre contre l’appelé en cause et les motiver succinctement.
Le but de cette exigence est de permettre au juge de vérifier
qu’est bien remplie la condition de la connexité matérielle (sachlicher
Zusammenhang) entre la créance qui est l’objet de l’appel en cause et la
demande principale. Il suffit donc que la motivation présentée par l’auteur
de l’appel en cause fasse apparaître que sa propre prétention dépend de

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l’issue de la procédure principale et qu’il démontre ainsi son potentiel
intérêt à l’appel en cause (ATF 146 III 290 consid. 4.3.1 ; ATF 139 III 69
consid. 2.4.3 ; TF 4A_51/2013 du 8 janvier 2014 consid. 3). En effet, dans
cette étape, le juge n’a pas à procéder à un examen sommaire de l’appel
en cause, de sorte qu’il n’est pas nécessaire que l’appelant en cause
rende vraisemblable la réalisation des conditions de la prétention qu’il
invoque dans l’appel en cause ; il n’a pas non plus à examiner si, dans
l’hypothèse où l’auteur de l’appel en cause devait succomber au principal,
ses prétentions envers le tiers seraient matériellement fon-dées (ATF 146
III 290 consid. 4.3.1 ; ATF 139 III 69 consid. 2.4.3 ; TF 4A_51/2013 du 8
janvier 2014 consid. 3).
Les conclusions qui, selon cette disposition, doivent être prises
dans la requête d’appel en cause sont les mêmes que celles que
l’appelant fera valoir dans la demande d’appel en cause elle-même (ATF
146 III 290 consid. 4.3.1). Comme pour toute action tendant au paiement
d’une somme d’argent (art. 84 al. 2 CPC), les conclusions doivent être
chiffrées. Ce n’est que si la demande principale elle-même n’est pas
chiffrée et n’a pas besoin de l’être en vertu de l’art. 85 CPC que l’appelant
en cause est dispensé de chiffrer ses conclusions tant dans sa requête
d’admission que dans sa demande d’appel en cause. Il en découle que
l’appelant ne peut pas se prévaloir de l’art. 85 CPC et renoncer à chiffrer
les conclusions de sa requête d’appel en cause au seul motif qu’il ignore
s’il succombera dans la procédure principale et, le cas échéant, quel
montant il sera condamné à payer (ATF 142 III 102 consid. 3.3 ; TF
4A_169/2020 du 8 mars 2021 consid. 3.3.2 ; TF 4A_235/2016 du 7 mars
2017 consid. 2.2).
Quant à la motivation « succincte » exigée par l’art. 82 al. 1, 2e
phrase, CPC, il suffit qu’elle délimite l’objet du litige et fasse apparaître
que la prétention de l’appelant contre l’appelé dépend de l’issue de la
procédure principale (ATF 147 III 166 consid. 3.3.3 ; ATF 139 III 69 consid.
2.4.3 ; TF 4A_51/2013 du 8 janvier 2014 consid. 3). Selon la jurisprudence,
ce sont les conclusions et le complexe de faits à l’appui de celles-ci qui
permettent au juge de fixer l’objet du litige (ATF 142 III 210 consid. 2.1 ;

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ATF 139 III 126 consid. 3.2.3 ; sur le tout, TF 4A_169/2020 du 8 mars
2021consid. 3.3.3).
3.3 En l’espèce, on comprend certes, au regard des écritures des
parties, qu’un litige oppose les recourantes à l’intimée au sujet de défauts
en lien avec la construction de l’immeuble dont cette dernière est
propriétaire et que ces défauts concernent, entre autres, les panneaux
solaires. Il apparaît également que la société qui est à l’origine de la pose
des panneaux solaires défectueux est l’appelée en cause et que c’est pour
cette raison que les recourantes souhaitent sa participation au procès.
Cela étant, sur la base des allégués figurant dans la requête d’appel en
cause, il est impossible de comprendre sur quel fondement les
recourantes comptent s’appuyer pour faire valoir leur réclamation à
l’égard de l’appelée en cause. Celles-ci se contentent en effet d’indiquer
que cette dernière devrait répondre du dommage subi par l’intimée.
Cependant, elles n’allèguent aucune prétention en garantie, ni aucune
prétention récursoire ou droit de recours contractuel ou légal à l’encontre
de l’intéressée. Les allégués figurant dans la requête du 2 février 2021
indiquent tout au plus que l’expertise mise en œuvre accable l’appelée en
cause et que le système de fixation de pose des panneaux solaires est une
des causes principales du problème. Or, la teneur de ces allégués n’est
pas suffisante pour apprécier la relation juridique existant entre ces
dernières et pour déterminer quelles seraient les prétentions que les
recourantes pourraient fait valoir à l’égard de l’appelée en cause. Les
recourantes n’ont pas non plus précisé l’ampleur de leurs prétentions à
l’égard de l’appelée en cause. Elles se sont en effet limitées à indiquer
qu’elles prenaient des conclusions récursoires de la même ampleur contre
l’appelée en cause et que ces prétentions dépendaient intégralement du
sort de la présente action. Or, outre que, dans sa demande, l’intimée n’a
pas uniquement pris des conclusions d’ordre pécuniaire, la conclusion de
celle-ci tendant au versement du montant de 60’908 fr. 82 ne concerne,
selon les allégués présentés dans la demande, pas uniquement la problé-
matique des panneaux solaires, mais aussi d’autres postes du dommage,
comme la charpente. Ainsi, au regard des conclusions telles qu’elles sont

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formulées par les recourantes et de la motivation de celles-ci, les
recourantes ne délimitent pas l’objet du litige.
Par conséquent, c’est à juste titre que le premier juge ont
considéré que la requête d’appel en cause était irrecevable.
4. En définitive, le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté selon l’art. 322 al. 1 in fine CPC et la décision entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr.
(art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge des recourantes, solidairement
entre elles, qui succombent (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimée et l’appelée en cause n’ayant pas été invitées à se déterminer,
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr.
(cinq cents francs), sont mis à la charge des recourante
Z.________ et L.________, solidairement entre elles.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

- 12 -
Du
L’arrêt qui précède est notifié en expédition complète, par
l’envoi de photocopies, à :
- Me Albert. J. Graf, avocat (pour Z.________ et L.________),
- Me Isabelle Moeschler, avocate (pour H.________),
- Me Nermina Livadic, avocate (pour J.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le greffier :