vd_gerichte · ZD19.016386 · 2020-04-24 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 146/19 - 127/2020
ZD19.016386
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 24 avril 2020
__________________
Composition : Mme DESSAUX, présidente
Mme Brélaz Braillard et M. Piguet, juges
Greffière : Mme Neyroud
*****
Cause pendante entre :
Hoirie de feu B.X.________, par A.X.________, à [...], recourante,
représentée par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 17 al. 1 LPGA ; art. 28 LAI ; art. 87 et 88a RAI.
402

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A. a) B.X.________ (ci-après : l’assuré), né en [...], marié à
[...],A.X.________ dès le 19 décembre 2019 (ci-après également : la
recourante), père de deux enfants nés en 2003 et 2005, a été victime, le
22 janvier 2007, d’un accident de scooter ayant entraîné une atteinte au
niveau de sa hanche droite, qui a nécessité une intervention chirurgicale
le 12 juin 2007. La Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents
(ci-après : la CNA) a pris en charge le cas.
b) Le 26 novembre 2008, l’assuré a été victime d’un deuxième
accident lors d’un match de hockey, se blessant à l’épaule gauche. La CNA
a également pris en charge le cas et mis en œuvre une expertise
pluridisciplinaire auprès du [...] (ci-après : Bureau R.________). Aux termes
du rapport établi dans ce contexte, il était en particulier relevé, sur le plan
psychique, l’existence de troubles anxieux phobiques (F40.08), d’une
majoration des symptômes physiques pour des raisons psychologiques
(F68.0), ainsi que d’un syndrome de dépendance aux benzodiazépines,
utilisation continue (F13.25), étant précisé que ces diagnostics étaient
compatibles avec l’exercice à temps plein de l’activité habituelle (rapport
d’expertise du Bureau R.________ du 28 décembre 2011).
c) Le 15 janvier 2010, l’assuré a déposé une demande de
prestations auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de
Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé), se prévalant de son atteinte à l’épaule
gauche. Dans ce contexte, le Dr Q.________, médecin traitant de l’assuré,
a en particulier retenu, à titre de diagnostic psychiatrique affectant la
capacité de travail en sus de l’atteinte à l’épaule, un trouble anxieux
généralisé (F41.1) avec agoraphobie (rapport du 30 mars 2010).
Dans un avis du 1er mars 2012, la Dre D.________, médecin au
sein du Service médical régional de l’assurance-invalidité (ci-après : SMR)
a fait état, à titre d’atteinte principale à la santé, d’une ankylose résiduelle
de l’épaule gauche après luxation. S’agissant des diagnostics associés ne
ressortant pas de l’assurance-invalidité, elle a repris les diagnostics
psychiatriques posés par les experts du Bureau R.________, puis noté
l’existence d’un excès pondéral, d’une hypertension artérielle labile, d’un

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status post arthroscopie de la hanche droite, d’un status post arthroscopie
du genou gauche, d’un status post fracture de la clavicule gauche et d’un
status post arthrotomie de l’avant-pied droit. Compte tenu de ces
éléments, elle a retenu une capacité de travail de 75 % dans l’activité
habituelle et une pleine capacité dans une activité adaptée aux limitations
fonctionnelles, savoir l’abstention de gestes en-dessus de la tête ou
répétitifs, de postures prolongées, de port de charges au-dessus du buste
d’au maximum 5 kg et la limitation de maniement d’outils en durée et en
force.
En juillet 2013, l’assuré a subi une cure de hernie inguinale
bilatérale entraînant une incapacité de travail du 11 au 19 juillet 2013.
En parallèle, l’OAI a mis l’assuré au bénéfice de mesures
d’ordre professionnel qui ont conduit à son engagement à temps plein dès
le 1er janvier 2014 en qualité d’agent d’exploitation au sein de C.________
SA. Compte tenu du revenu réalisé à ce titre, à savoir 73'543 fr., le droit à
une rente de l’assurance-invalidité a été exclu (décision du 5 août 2014).
d) Dans l’intervalle, le 20 février 2014, l’assuré a été victime
d’un accident de la circulation, occasionnant de légères contusions du
tendon rotulien du genou droite et à la main droite ainsi qu’une élongation
du muscle quadricipital proximal droite, justifiant initialement une
incapacité totale de travail jusqu’au 25 février 2014, suivie d’une reprise à
100% de son activité par l’assuré, avec limitation de la marche et travail
en position assise jusqu’au 21 avril 2014 (certificat médical du 25 mars
2014 du Dr W.________, médecin praticien, et son rapport du 2 avril 2014 à
la CNA).
Le 24 juillet 2014, l’assuré a subi une cure chirurgicale d’une
récidive de hernie inguinale, qui a entraîné une nouvelle période
d’incapacité de travail, de 100% jusqu’au 13 septembre 2014.
Entretemps, l’assuré a consulté le Dr H.________, spécialiste en
chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur, pour des

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douleurs à la hanche droite. Dans son rapport du 19 septembre 2014 à la
CNA, ce médecin mentionnait des douleurs et claquements à la
mobilisation de la hanche et une lésion antéro-supérieure cartilagineuse
au niveau du plan cotyloïdien révélée par une IRM du 11 juillet 2014. Il a
prescrit un arrêt de travail de 40% dès le 17 septembre 2014 (certificats
médicaux des 17 septembre et 29 octobre 2014), porté à 100% dès le
3 décembre 2014, selon certificat du même jour.
e) Le 7 octobre 2014, l’assuré a déposé une nouvelle demande
de prestations auprès de l’OAI, au motif qu’il souffrait d’une déchirure de
la ceinture abdominale et d’un problème à la hanche droite depuis
l’accident du mois de février 2014, en sus des atteintes somatiques et
psychiques déjà diagnostiquées précédemment.
Le 12 novembre 2014, C.________ SA a résilié le contrat de
travail de l’assuré avec effet au 31 décembre 2014.
Compte tenu de la persistance de coxalgies, une arthroscopie
de la hanche droite avec toilette articulaire et chondroplastie a été
effectuée le 17 mars 2015 par le Dr H.________ L’intervention a été prise
en charge par la CNA, à titre de rechute de l’accident de 2007.
f) Pendant sa convalescence, le 26 mai 2015, l’assuré a chuté,
ce qui lui a occasionné une atteinte au niveau du genou gauche. Il a
consulté le Dr H.________ le 3 juin 2015. L’IRM (imagerie par résonnance
magnétique) réalisée le 17 juin 2015 a mis en évidence une chondropathie
de stade I du plateau tibial interne, une lésion mucoïde de grade III de la
corne antérieure du ménisque interne avec subluxation antérieure d’un
fragment méniscal, une déchirure partielle de stade II du ligament latéral
interne, un status après méniscectomie externe partielle sans signe de
nouvelle déchirure, des signes de déchirure partielle de stade II du
ligament latéral externe proximal, des signes de tendinopathie modérée
du poplité, une chondropathie fémoro-patellaire de stade III, un
volumineux épanchement intra-articulaire, une plica synoviale, une bursite
pré et infra-patellaire, ainsi qu’une suspicion de rupture partielle du LCA

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distal intéressant la moitié de son épaisseur (rapport établi le 17 juin 2015
par la Dre N.________, spécialiste en radiologie). Cet incident a entraîné
une intervention chirurgicale le 11 août 2015 sous la forme d’une
arthroscopie du ligament croisé antérieur gauche et d’une méniscectomie
interne partielle (protocole opératoire établi le 11 août 2015 par le Dr
H.________).
Dans un formulaire reçu par la CNA le 25 septembre 2015, le
Dr H.________ a attesté d’une incapacité totale de travail de son patient du
3 décembre 2014 au 6 octobre 2015.
Le 19 octobre 2015, le Dr H.________ a sollicité un avis auprès
de son confrère le Dr J.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et
traumatologie de l'appareil locomoteur. Il mentionnait une forte enflure du
genou post-opératoire, la nécessité de marcher avec une attelle et une
atrophie musculaire. L’arrêt de travail avait été prolongé dans l’attente de
la consultation auprès du Dr J.________. Cette consultation, agendée le 26
novembre 2015, a été annulée par ce praticien, lequel, selon le conseil de
l’assuré, préconisait qu’il soit procédé à une opération de la hanche avant
celle du genou (courrier du 1er avril 2016 de Me Duc à l’OAI). L’assuré a
dès lors été pris en charge par le Dr M.________, également spécialiste en
chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur, lequel a
procédé à la pose d’une prothèse totale de la hanche droite en date du 2
mai 2016. Le 4 mai 2016, ce médecin a indiqué à l’OAI ne pas pouvoir
répondre à sa demande de rapport avant 6 mois post-opératoires.
L’assuré a par la suite été suivi par le Dr P.________, spécialiste
en chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur,
lequel a relevé, dans un courrier à l’OAI du 26 janvier 2017, une stabilité
de la situation du genou avec une amélioration au niveau de la trophicité
musculaire ainsi que la permanence d’une instabilité pluridirectionnelle
nécessitant une prise en charge chirurgicale. L’opération, consistant en
une plastie arthroscopique du ligament croisé antérieur gauche et en une
méniscectomie partielle gauche, avait de fait déjà été réalisée le
25 janvier 2017, avec retour à domicile le lendemain. Le protocole

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opératoire établi le 25 janvier 2017 par le Dr P.________ mentionnait à titre
de comorbidité un status post-PTH D (prothèse totale de la hanche droite)
le 2 mai 2016.
Lors de la consultation post-opératoire du 2 mars 2017, le Dr
P.________ a observé un important œdème, une flexion à un petit 90°,
l’absence d’extension complète, un flexum d’environ 5°, réductible à 3°,
et une forte perte musculaire au niveau du quadriceps. La cicatrice tibiale
n’était pas totalement fermée.
g) Dans l’intervalle, le 16 février 2015, le Dr Q.________ a posé
les diagnostics d’épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques
(F32.2), d’agoraphobie (F40.0) et de trouble anxieux et dépressif mixte
(F41.2). Dans un rapport adressé le 20 octobre 2015 à l’OAI, le médecin
traitant a ajouté que son patient demeurait totalement incapable de
travailler, son état psychique dépendant de sa situation physique.
h) L’assuré est décédé le 22 mai 2017. Selon le certificat
d’héritiers établi le 24 août 2017 par la Justice de Paix de [...], son épouse
est sa seule héritière légale, ses enfants ayant répudié la succession.
i) Interpellé par l’OAI, le Dr Q.________ a, dans un rapport du
15 septembre 2018, posé les diagnostics de trouble dépressif récurrent
(F33), d’agoraphobie (F40.0) et de troubles mentaux et du comportement
liés à l’utilisation de sédatifs ou d’hypnotiques (F13.2). Il a par ailleurs
récapitulé les différentes périodes d’incapacité de travail présentées par
l’assuré sur le plan psychique, à savoir une incapacité totale de décembre
2010 à septembre 2013, une capacité de 60 % entre octobre et novembre
2013, puis un nouvelle incapacité totale entre le 1er mars 2015 et le 31
avril 2016.
j) Dans un avis du 16 octobre 2018, le Dr S.________, médecin
au sein du Service médical régional de l’assurance-invalidité (SMR) a
estimé qu’il n’y avait pas d’éléments objectifs permettant de retenir des
empêchements psychiques durables depuis l’accident de 2014. Toutefois,

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les rapports et certificats établis par le Dr Q.________ ne pouvaient être
écartés sans la mise en place d’une expertise psychiatrique.
Par projet de décision du 5 novembre 2018, l’OAI a fait part au
conseil de l’assuré de son intention de refuser l’octroi de prestations, au
motif que l’accident survenu en février 2014 n’avait pas entraîné
d’incapacité de travail et de gain durable et que, sur le plan psychiatrique,
les éléments au dossier ne permettaient pas de retenir une atteinte
incapacitante, étant relevé qu’une expertise psychiatrique aurait dû être
mise en place, ce qui n’était pas réalisable compte tenu du décès de
l’assuré le 22 mai 2017.
Nonobstant la contestation formée (courriers de Me Duc des
19 et 23 novembre 2018), l’OAI a, par décision du 5 mars 2019, confirmé
son projet du 5 novembre 2018, dont il a repris la motivation.
B. A.X.________, en sa qualité d’héritière légale de feu B.X.________
a, par acte du 9 avril 2019 et sous la plume de Me Duc, recouru à
l’encontre de cette décision devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, concluant principalement à sa réforme, en ce sens que
feu B.X.________ devait être mis au bénéfice d’une rente entière
d’invalidité, assortie de deux rentes complémentaires pour enfant pour la
période entre le 1er avril 2015 et le 31 mai 2017. Subsidiairement, elle a
sollicité le renvoi de la cause à l’OAI pour instruction complémentaire. En
substance, la recourante a fait grief à l’intimé d’avoir refusé d’instruire
l’aspect psychique du dossier, étant relevé que les certificats médicaux au
dossier faisaient état de troubles psychiatriques invalidants. Quant au plan
somatique, l’intimé ne pouvait nier le caractère incapacitant des atteintes
du seul fait que celles-ci n’avaient pas été causées par l’accident de
février 2014.
Dans sa réponse du 24 juin 2019, l’OAI a conclu au rejet du
recours.

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Par pli du 2 août 2019, la recourante a confirmé le contenu et
les conclusions de son recours.
Donnant suite à l’injonction du juge instructeur du 29 janvier
2020, l’OAI s’est déterminé le 17 février 2020 sur les incapacités de travail
relatives aux atteintes somatiques en se référant à un avis SMR du 12
février 2020 du Dr G.________, lequel indiquait ne pas avoir d’éléments
médicaux objectifs pour retenir une incapacité de travail durable depuis
l’accident du 20 février 2014.
La recourante a derechef confirmé ses conclusions par courrier
du 12 mars 2020.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné
(art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) S’agissant de la qualité pour recourir d’A.X.________,
l’art. 59 LPGA prescrit que quiconque est touché par la décision ou la
décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle
soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. A cet égard, la doctrine a

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précisé qu’un arriéré de prestations d’assurance, pour une période
antérieure au décès de l’assuré, tombe dans la masse successorale, y
compris une éventuelle rente complémentaire pour conjoint ou une rente
pour enfant. Chaque héritier a de ce fait qualité pour recourir contre une
décision relative à ces prestations (Jean Métral, in Dupont/Moser-Szeless
[édit.], Commentaire romand, Loi sur la partie générale des assurances
sociales, Bâle 2018, n° 29 ad art. 59 LPGA). Or, selon le certificat
d’héritiers produit, A.X.________ est seule héritière légale de B.X.________, si
bien qu’elle dispose de la qualité pour recourir au sens de l’art. 59 LPGA,
étant relevé qu’elle sollicite l’octroi de prestations de l’assurance-invalidité
pour la période ayant précédé le décès de l’assuré, à la suite de la
demande du 7 octobre 2014. A cet égard, le fait que les enfants aient
répudié la succession est sans effet sur les conclusions de la recourante
visant à l’octroi de rentes pour enfant.
2. Le litige porte sur le droit de feu B.X.________, décédé le
22 mai 2017, à des prestations de l’assurance-invalidité à la suite de la
nouvelle demande déposée le 7 octobre 2014.
3. a) Aux termes de l’art. 28 al. 1 LAI, l’assuré a droit à une rente
si sa capacité de gain ou sa capacité d’accomplir ses travaux habituels ne
peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de
réadaptation raisonnablement exigibles (let. a), s’il a présenté une
incapacité de travail d’au moins 40 % en moyenne durant une année sans
interruption notable (let. b) et si, au terme de cette année, il est invalide à
40 % au moins (let. c).
b) Pour établir rétrospectivement quand la période de trois
cent soixante-cinq jours a commencé à courir, il faut déterminer le
moment à partir duquel l’assuré a subi une diminution sensible de son
rendement dans son activité professionnelle ou dans ses travaux
habituels. Une réduction de la capacité de travail de 20 % suffit en
principe à ouvrir la période d’attente. L’interruption du délai de l’art. 28 al.
1 let. b LAI est par ailleurs notable lorsque l’assuré a été entièrement apte
au travail pendant trente jours consécutifs au moins (art. 29ter RAI). Cette

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interruption a pour conséquence que, lors de la survenance d’une nouvelle
incapacité de travail, un nouveau délai d’attente d’une année commence à
courir sans qu’il y ait lieu de prendre en considération les périodes
antérieures d’incapacité de travail (Michel Valterio, Commentaire : Loi
fédérale sur l'assurance-invalidité, Genève/Zurich/Bâle 2018, n. 13 et 14
ad art. 28 LAI et réf. cit.).
c) L’invalidité se définit comme l’incapacité de gain totale ou
partielle qui est présumée permanente ou de longue durée et qui résulte
d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un accident (art. 4 al. 1 LAI
et 8 al. 1 LPGA). Est réputée incapacité de gain toute diminution de
l’ensemble ou d’une partie des possibilités de gain de l’assuré sur un
marché du travail équilibré dans son domaine d’activité, si cette
diminution résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou
psychique et qu’elle persiste après les traitements et les mesures de
réadaptation exigibles (art. 7 LPGA). Quant à l’incapacité de travail, elle
est définie par l’art. 6 LPGA comme toute perte, totale ou partielle, de
l’aptitude de l’assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine
d’activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui, si cette
perte résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique.
En cas d’incapacité de travail de longue durée, l’activité qui peut être
exigée de l’assuré peut aussi relever d’une autre profession ou d’un autre
domaine d’activité.
d) Lorsque la rente a été refusée parce que le degré
d’invalidité était insuffisant, la nouvelle demande ne peut être examinée
que si l’assuré rend plausible que son invalidité s’est modifiée de manière
à influencer ses droits (art. 87 al. 2 et 3 RAI [règlement du 17 janvier 1961
sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201]). Si l’administration est entrée en
matière sur la nouvelle demande, il convient de traiter l’affaire au fond et
vérifier que la modification du degré d’invalidité rendue plausible par
l’assuré est réellement intervenue. Cela revient à examiner, par analogie
avec l’art. 17 al. 1 LPGA, si entre la dernière décision de refus de rente -
qui repose sur un examen matériel du droit à la rente, avec une
constatation des faits pertinents, une appréciation des preuves et, si

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nécessaire, une comparaison des revenus conformes au droit - et la
décision litigieuse, un changement important des circonstances propres à
influencer le degré d’invalidité, et donc le droit à la rente, s’est produit
(ATF 133 V 108 consid. 5.2 ; 130 V 71). Il faut par conséquent procéder de
la même manière qu’en cas de révision au sens de cette disposition, qui
prévoit que, si le taux d’invalidité du bénéficiaire de la rente subit une
modification notable, la rente est, d’office ou sur demande, révisée pour
l’avenir, à savoir augmentée ou réduite en conséquence, ou encore
supprimée.
e) Lorsque le droit à la rente a été précédemment refusé en
raison d’un degré d’invalidité insuffisant et qu’’il y a par la suite
aggravation de l’état de santé à la suite d’une maladie ou d’un accident
n’étant pas à l’origine de ce refus, il s’agit d’un nouveau cas d’assurance
entraînant pour conséquence que le délai d’attente de l’art. 28 al. 1 let. b
recommence à courir (TF 9C_942/2015 du 18 février 2016 consid. 3.3.3 et
les références citées).
4. a) Aux termes de l’art. 88a al. 1 RAI (règlement du 17 janvier
1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201), si la capacité de gain ou la
capacité d’accomplir les travaux habituels de l’assuré s’améliore, ce
changement n’est déterminant pour la suppression de tout ou partie du
droit aux prestations qu’à partir du moment où on peut s’attendre à ce
que l’amélioration constatée se maintienne durant une assez longue
période. Il en va de même lorsqu’un tel changement déterminant a duré
trois mois déjà, sans interruption notable et sans qu’une complication
prochaine ne soit à craindre.
b) Conformément à l’art. 88a al. 2 RAI, si la capacité de gain
de l’assuré ou sa capacité d’accomplir les travaux habituels se dégrade, ce
changement est déterminant pour l’accroissement du droit aux prestations
dès qu’il a duré trois mois sans interruption notable.
c) Si la révision est demandée par l’assuré, l’augmentation de
la rente, de l’allocation pour impotent ou de la contribution d’assistance

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prend effet, au plus tôt dès le mois où cette demande est présentée (art.
88bis al. 1 RAI).
5. a) Selon le principe de la libre appréciation des preuves
(art. 61 let. c LPGA), le juge apprécie librement les preuves médicales qu’il
a recueillies, sans être lié par des règles formelles, en procédant à une
appréciation complète et rigoureuse des preuves. Le juge doit examiner
objectivement tous les documents à disposition, quelle que soit leur
provenance, puis décider s’ils permettent de porter un jugement valable
sur le droit litigieux. S’il existe des avis contradictoires, il ne peut trancher
l’affaire sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une
opinion plutôt qu’une autre. En ce qui concerne la valeur probante d’un
rapport médical, il est déterminant que les points litigieux aient fait l’objet
d’une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens
complets, qu’il prenne également en considération les plaintes exprimées
par la personne examinée, qu’il ait été établi en pleine connaissance du
dossier (anamnèse), que la description du contexte médical et
l’appréciation de la situation médicale soient claires et enfin que les
conclusions de l’expert soient bien motivées. Au demeurant, l’élément
déterminant pour la valeur probante, n’est ni l’origine du moyen de
preuve, ni sa désignation comme rapport ou comme expertise, mais bel et
bien son contenu (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3a ; TF
8C_75/2017 du 24 octobre 2017 consid. 3.4).
b) Le décès d'un assuré en cours de procédure (judiciaire ou
administrative), rendant impossible une expertise sur la personne de celui-
ci, ne saurait constituer un motif supplémentaire d'allégement de la
preuve, dès lors que la règle de la vraisemblance prépondérante constitue
déjà une restriction du degré de la preuve requis. Même si l'expertise ne
peut plus être réalisée, il ne suffit donc pas que le juge acquière
l'impression d'une certaine vraisemblance des faits pertinents. Il ne se
justifie pas davantage de statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré.
Tout au plus doit-on exiger que les pièces existantes fassent l'objet d'un
examen particulièrement attentif par le juge. Une expertise sur pièces
pourra être ordonnée si l'on peut raisonnablement en attendre

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l'établissement de faits pertinents. Sous la même condition également,
des précisions pourront être demandées, le cas échéant, aux experts qui
ont examiné l'assuré de son vivant. Au besoin, des renseignements seront
aussi demandés au médecin traitant, en particulier quand le décès est dû
à une atteinte à la santé pour laquelle les prestations sont requises (TF I
455/06 du 22 janvier 2007 et les références citées).
c) Sur le plan psychique, selon la jurisprudence, le caractère
invalidant des atteintes doit être établi dans le cadre d’un examen global,
en tenant compte de différents indicateurs, au sein desquels figurent
notamment les limitations fonctionnelles et les ressources de la personne
assurée, de même que le critère de la résistance à un traitement conduit
dans les règles de l’art (ATF 141 V 281 consid. 4.3 et 4.4 ; 143 V 409
consid. 4.4 ; TF 9C_115/2018 du 5 juillet 2018 consid. 4.1 et les
références). La preuve d’un trouble psychique suppose en particulier que
l’atteinte soit diagnostiquée par un expert selon les règles de l’art (ATF
141 V 281 consid. 2.1.2 et 2.2). Un examen clinique est à cet égard
nécessaire, d’une part, pour établir ou compléter l’anamnèse si les pièces
médicales au dossier ne sont pas exhaustives et, d’autre part, pour
recueillir des observations objectives (comportement de l’assuré,
symptômes objectifs, interaction avec l’expert, [voir à cet égard les Lignes
directrices de qualité des expertises de psychiatrie d’assurance établies le
16 juin 2016 par la Société suisse de psychiatrie et psychothérapie
{SSPP}]).
6. En l’occurrence, il y a lieu de constater que l’assuré a été
soumis à une reprise à l’examen d’un expert psychiatre, soit dans le cadre
de l’expertise mise en œuvre par la CNA à la suite de l’accident du 26
novembre 2008. Or, à cette occasion, l’existence d’un trouble psychique
incapacitant a été niée, ce nonobstant les diagnostics posés (cf. rapport
d’expertise du Bureau R.________ du 28 décembre 2011). Depuis lors, dans
le cadre de l’instruction de la demande de prestations du 7 octobre 2014,
il n’a été procédé à aucune nouvelle expertise psychiatrique permettant
de constater une aggravation de la situation psychique de l’assuré.
Compte tenu du décès de l’assuré, il n’est désormais plus possible de

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mettre en œuvre une nouvelle expertise, étant précisé qu’un examen sur
pièces uniquement ne saurait satisfaire aux exigences légales et
jurisprudentielles citées supra, considérant la nécessité d’un examen
clinique.
Cela étant, les rapports du Dr Q.________ ne sauraient revêtir
une valeur probante permettant de pallier à l’absence d’expertise. Tout
d’abord, le médecin traitant de l’assuré ne dispose pas d’un titre de
médecin spécialiste en psychiatrie et psychothérapie selon le registre des
professions médicales. Ensuite, ses rapports ne permettent pas une
appréciation concluante du cas à l’aune des indicateurs déterminants,
étant relevé que lesdits rapports sont relativement peu étayés et
n’analysent pas ou peu les ressources disponibles de l’assuré. S’agissant
des diagnostics posés, le Dr Q.________ a fait état, dans son rapport du 16
février 2015, d’un épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques
(F32.2), ainsi que d’un trouble anxieux et dépressif mixte (F41.2), tout en
indiquant que ces codes diagnostics étaient donnés à titre « purement
indicatif, sans aucune prétention scientifique. Or le Dr S.________ a noté
dans son avis du 16 octobre 2018, que la cohabitation de ces deux
diagnostics était en contradiction avec la CIM-10. On relève par ailleurs
que ce ne sont pas ces diagnostics qui ont finalement été retenus dans le
dernier rapport du Dr Q.________, soit celui adressé à l’intimé le 15
septembre 2018. Dans ce rapport, le Dr Q.________ a posé les diagnostics
de trouble dépressif récurrent (F33), d’agoraphobie (F40.0) et de troubles
mentaux et du comportement liés à l’utilisation de sédatifs ou
d’hypnotiques (F13.2). S’agissant de ces deux derniers diagnostics, en
partie déjà observés par les médecins du Bureau R.________ (cf. rapport
d’expertise du 28 décembre 2011), le médecin traitant ne décrit pas en
quoi ils avaient évolué depuis lors, de telle manière qu’ils étaient
désormais invalidants. Quant au trouble dépressif récurrent (F33) – qui
n’avait pas été observé au moment de la dernière décision de refus – le
médecin traitant le retient sans pour autant dater les épisodes dépressifs,
leur intensité, leurs conséquences sur la capacité de travail de l’assuré et
leur évolution. On constate pour le surplus que le Dr Q.________ a attesté
d’une incapacité totale de travail au moment même où l’assuré était mis

- 15 -
au bénéfice de mesures d’ordre professionnel dans le cadre de la première
procédure, ce qui conduit à apprécier avec encore plus de circonspection
l’évaluation de ce médecin, au-delà même du fait que la relation
thérapeutique et le rapport de confiance qui lient les médecins traitant à
leur patient les placent dans une situation délicate pour constater les faits
dans un contexte assécurologique. Les rapports du Dr Q.________ ne sont
ainsi pas susceptibles de démontrer une nouvelle atteinte psychique
invalidante, ni même une aggravation d’une atteinte préexistante.
Compte tenu de ce qui précède et des circonstances du cas
d’espèce, l’intimé était ainsi fondé à ne pas instruire plus en avant
l’atteinte psychique alléguée.
7. a) Sur le plan somatique, l’intimé a refusé de prester au motif
que le l’assuré n’avait pas présenté d’incapacité de travail durable depuis
le 24 février 2014.
En l’espèce, les médecins traitants de l’assuré ont attesté
successivement plusieurs périodes d’incapacités de travail, soit de 100%
du 20 au 25 février 2014 pour des contusions au genou et à la main droite
ainsi que pour une élongation musculaire, de 100% du 24 juillet 2014 au
13 septembre 2014 pour une cure d’hernie inguinale, de 40% dès le 17
septembre 2014 puis de 100% dès le 3 décembre 2014 pour l’atteinte à la
hanche droite, opérée le 17 mars 2015, cette incapacité se prolongeant
ensuite de l’atteinte au genou gauche, opérée le 11 août 2015. Le
Dr H.________, auteur de ces deux opérations, a certifié par formulaire
adressé à la CNA, d’une incapacité de travail totale jusqu’au 6 octobre
2015 et dans son courrier du 19 octobre 2015 à son confrère le Dr
J.________, a mentionné une prolongation de l’arrêt de travail jusqu’à la
prochaine consultation auprès de ce spécialiste, laquelle n’a finalement
jamais eu lieu.
L’OAI n’a pas recueilli de rapports circonstanciés auprès des
Drs M.________ et P.________ s’agissant des incapacités de travail

- 16 -
consécutives aux opérations de prothèse totale de la hanche droite du 2
mai 2016 et du genou gauche du 25 janvier 2017.
Dans l’avis du SMR du 12 février 2020, le Dr G.________ retient
une incapacité de travail d’au moins 6 semaines ensuite de l’opération de
la hanche droite du 17 mars 2015, incapacité se maintenant ensuite des
lésions consécutives l’accident du 26 mai 2015 et encore valable quelques
semaines après l’intervention du 11 août 2015. Il apprécie théoriquement
à 3 mois, respectivement à 2 ou 3 mois les incapacités de travail
consécutives aux interventions chirurgicales du 2 mai 2016 et du 25
janvier 2017.
b) En l’occurrence, le refus de rente du 5 août 2014 faisait
suite à une atteinte à l’épaule gauche. Les atteintes objets de la présente
procédure, dont il convient de déterminer si elles sont à l’origine d’une
aggravation de l’état de santé de l’assuré, sont toutes différentes de la
précédente, de telle sorte qu’elles constituent un nouveau cas
d’assurance entraînant un nouveau délai d’attente d’une année.
L’accident du 20 février 2014 n’ayant entraîné qu’une
incapacité de travail de 5 jours, le point de départ du délai d’attente d’une
année commence à courir avec l’opération pour hernie inguinale du 24
juillet 2014. Dans son avis SMR du 12 février 2020, le Dr G.________
observe qu’il est recommandé une incapacité de travail post-opératoire
d’un mois. Il ne se prononce pas sur l’adéquation de la prolongation de
l’incapacité jusqu’au 14 septembre 2014, ce qui est sans incidence dans la
mesure où l’incapacité de travail n’est pas durablement interrompue. En
effet, même à retenir une incapacité de travail jusqu’au 23 août 2014
seulement, l’assuré présente à nouveau une incapacité de travail moins
d’un mois plus tard, en l’occurrence dès le 17 septembre 2014 à hauteur
de 40%, telle qu’attestée par le Dr H.________. Dans son avis du 20 février
2020, le Dr G.________ paraît critiquer cette attestation au motif qu’elle
aurait été prescrite par téléphone, sur allégation de douleur, sans revoir le
patient et sans explication. Le Dr H.________ a cependant délivré un
certificat médical à la date du 17 septembre 2014 et au vu du contenu de

- 17 -
son rapport du 19 septembre 2014 à la CNA faisant état de douleurs et
claquements à la mobilisation de la hanche, il avait manifestement déjà
procédé à un examen clinique et connaissait l’examen d’imagerie du 11
juillet 2014. L’aggravation de l’incapacité de travail à 100% dès le 3
décembre 2014 n’est pas discutée par le Dr G.________ et aucun élément
au dossier ne permet de la contester, tout comme l’incapacité de travail
totale dans les suites des opérations du 17 mars 2015 et du 26 mai 2015.
Cela étant, l’assuré a présenté à une incapacité de travail d’au
moins 40% sans interruption notable dès le 24 juillet 2014 et à l’échéance
du délai d’attente, soit le 23 juillet 2015, son degré d’invalidité était de
100% dès l’instant où son incapacité de travail était entière.
L’assuré a en conséquence droit à une rente entière dès le
1er juillet 2015 (art. 29 al. 3 LAI).
c) L’incapacité de travail est attestée médicalement jusqu’au
6 octobre 2015. A cette date, l’assuré était dans l’attente d’une
consultation auprès du Dr J.________ en vue d’une nouvelle opération du
genou gauche, laquelle a été reportée au motif qu’il convenait de procéder
en premier lieu à la pose d’une prothèse totale de la hanche droite,
laquelle a eu lieu le 2 mai 2016. L’intervention chirurgicale au niveau du
genou gauche a été effectuée le 25 janvier 2017.
Quand bien même ne figure au dossier aucun certificat
médical officialisant les incapacités de travail inhérentes aux opérations
chirurgicales de mai 2016 et janvier 2017, il y a lieu d’admettre que même
si l’assuré aurait pu recouvrir une certaine capacité de travail avant, après
ou entre ces deux interventions chirurgicales, la nécessité de procéder à
celles-ci était déjà connue à la fin de l’année 2015. La condition
cumulative de l’absence de crainte d’une complication prochaine (art. 88a
al. 1 in fine RAI) n’est ainsi pas réalisée à tout le moins jusque dans les
suites de l’opération du 25 janvier 2017. L’incapacité de travail théorique
consécutive à cette intervention est de l’ordre de deux à trois mois,

- 18 -
auxquels s’ajoute la période de latence de trois mois de la disposition
légale précitée.
En conséquence, faute d’amélioration de la capacité de gain
de l’assuré jusqu’à son décès le 22 mai 2017, la rente entière est due
jusqu’au 31 mai 2017.
8. a) En définitive, le recours doit être admis et la décision
attaquée réformée en ce sens que l’assuré a droit à une rente entière
d’invalidité du 1er juillet 2015 au 31 mai 2017.
b) En dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de
recours en matière de contestation portant sur l’octroi ou le refus de
prestations de l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des
assurances est soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis première
phrase LAI). En l’espèce, les frais de justice doivent être arrêtés à 400 fr.
et être mis à la charge de l’office intimé.
c) Par ailleurs, assistée d’un mandataire qualifié, la recourante
a droit à des dépens, qu’il convient de fixer à 2’000 fr., débours et TVA
compris (art. 61 let. g LPGA, art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des
frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV
173.36.5.1]), et de mettre à la charge de l’intimé.

- 19 -
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision rendue le 5 mars 2019 par l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud est réformée en ce sens que
feu B.X.________ a droit à une rente d’invalidité entière du 1er
juillet 2015 au 31 mai 2017.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis par à la charge l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud.
IV. L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
versera à A.X.________ une indemnité de 2'000 fr. (deux mille
francs) à titre de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Jean-Michel Duc (pour Hoirie de feu B.X.________, par
A.X.________) ;
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud ;
- Office fédéral des assurances sociales ;
par l'envoi de photocopies.

- 20 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :