vd_gerichte · PE18.013205 · 2019-05-21 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
419
PE18.013205-JON
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 21 mai 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
M. Oulevey, juge et Mme Epard, juge suppléant
Greffier : M. Petit
*****
Art. 319 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 12 avril 2019 par
P.________ contre l'ordonnance de classement rendue le 29 mars 2019 par
le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE18.013205-JON, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) P.________, née le [...] 1953, rentière AI, a déposé plainte
contre inconnu le 7 décembre 2017. Elle s'est constituée partie civile pour
un montant de 2'650 francs. Selon elle, à [...], à la [...], le 3 octobre 2017,
une personne non identifiée aurait usurpé son identité et prélevé de son
compte bancaire la somme de 2'650 fr., en imitant sa signature sur le
récépissé bancaire.
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Par courrier du 10 juin 2018, [...] s'est enquise de l'état de la
procédure auprès du Procureur général, en précisant que c'était «à
l'intérieur de la banque que les délits [avaient] été commis». Considérant
que la signature imitée et les chiffres que la caissière T.________ avait
écrits devant elle sur le récépissé bancaire (soit les genres et nombres de
coupures donnés) présentaient des «points de similitude», elle a sollicité la
mise en œuvre d'une expertise graphologique afin de prouver que la
caissière aurait commis cette malversation.
Une instruction pénale a été ouverte le 17 juillet 2018.
b) Par ordonnance du 6 août 2018, le Ministère public de
l'arrondissement de Lausanne (ci-après: le Ministère public) a dit que la
procédure était suspendue pour une durée indéterminée (I) et que les frais
de procédure suivaient le sort de la cause (II).
Dans son ordonnance, le Procureur a retenu que les pièces à
disposition n'avaient pas permis d'identifier l'auteur de la prétendue
malversation et qu'une expertise de la signature ne permettrait pas
davantage de le faire, de sorte que la procédure pénale devait être
suspendue dans l'attente d'éventuels faits nouveaux.
c) Le 15 août 2018, P.________ a recouru contre cette
ordonnance.
Par arrêt du 16 novembre 2018/894, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (ci-après: la Chambre des recours pénale) a
admis le recours de P.________, la cause étant renvoyée au Ministère public
pour qu'il procède dans le sens des considérants.
Dans son arrêt, la Chambre des recours pénale a considéré
que la notification d'une décision de suspension, motif pris que l'auteur
présumé de l'infraction était inconnu, était inappropriée puisque la
plaignante ne prétendait plus déposer plainte contre un tiers inconnu,

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mais contre la guichetière de la banque dont elle indiquait le nom et
l'apparence physique. Dans ce contexte, le Ministère public ne pouvait pas
se dispenser d'instruire la cause, soit, pour le moins, de contrôler qu'une
sortie de caisse de 2'650 fr. avait bel et bien été enregistrée le 3 octobre
2017 et d'auditionner la caissière de la banque en cause. En fonction des
éléments recueillis, le Ministère public était chargé de procéder à toute
autre mesure d'instruction nécessaire et, au besoin, de mettre en œuvre
une expertise graphologique.
d) Les 10 et 23 janvier 2019, le Procureur a ordonné la
production des relevés du compte bancaire de P.________ ainsi que des
quittances de prélèvements sur ce compte (cf. P. 10/1 s, 11, 12/1 ss et
13/1), dont il ressort que le montant de 2'650 fr. litigieux a bien été
prélevé le 3 octobre 2017 à la [...], à [...] (cf. P. 11, p. 3).
e) Le 6 février 2019, T.________ a été entendue par la police en
qualité de personne appelée à fournir des renseignements (PV aud. 3).
B. Par ordonnance du 29 mars 2019, le Ministère public a
ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre inconnu pour
escroquerie et faux dans les titres et a laissé les frais de procédure à la
charge de l’Etat.
Dans son ordonnance, le Procureur a relevé que lors de son
audition, T.________ avait formellement contesté être l’auteur des faits
dénoncés (cf. PV aud. 3; P. 13/1). Cette dernière avait pour le surplus
confirmé qu’elle avait remis la somme litigieuse à la plaignante et que
celle-ci avait elle-même signé la quittance (ibid.).
Dans ces circonstances, estimant que les faits n’avaient pu
être établis, le magistrat a décidé de rendre une ordonnance de
classement en application de l’art. 319 al. 1 let. a CPP.

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C. Par acte du 12 avril 2019, P.________ a recouru contre cette
ordonnance, concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation, la
cause étant renvoyée au Ministère public afin de poursuivre l'instruction.
Il n'a pas été ordonné d'échanges d'écritures.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP. Ce
recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP)
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]). Le recours
doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours, à l’autorité de
recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP).
En l'espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente, par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions de forme prescrites (art. 385 al. 1
CPP), le recours est recevable.
2. Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère public ordonne le
classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon
justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments
constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits
justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu (let. c),
lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale
ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont
apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e). L'art. 319 al. 2 CPP
prévoit encore deux autres motifs de classement exceptionnels (intérêt de
la victime ou consentement de celle-ci au classement).

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De manière générale, les motifs de classement sont ceux «qui
déboucheraient à coup sûr ou du moins très probablement sur un
acquittement ou une décision similaire de l'autorité de jugement»
(Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure
pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1255 [ci-après:
Message FF 2006]). La décision de classer la procédure doit être prise en
application du principe in dubio pro duriore, qui signifie qu’en règle
générale, un classement ou une non-entrée en matière ne peut être
prononcé par le ministère public que lorsqu’il apparaît clairement que les
faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale
ne sont pas remplies. La procédure doit se poursuivre lorsqu’une
condamnation apparaît plus vraisemblable qu’un acquittement ou lorsque
les probabilités d’acquittement et de condamnation apparaissent
équivalentes, en particulier en présence d’une infraction grave. En effet,
en cas de doute s’agissant de la situation factuelle ou juridique, ce n’est
pas à l’autorité d’instruction ou d’accusation mais au juge matériellement
compétent qu’il appartient de se prononcer (TF 6B_511/2018 du 25 juillet
2018; ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1; ATF 138
IV 186 consid. 4.1). En revanche, le Ministère public doit classer la
procédure s'il apparaît, sur la base de faits assez clairs et indubitables
pour qu'il n'y ait pas lieu de s'attendre à une appréciation différente de
l'autorité de jugement (cf. ATF 143 IV 241 consid. 2.3.2), qu'un renvoi
aboutirait selon toute vraisemblance à un acquittement.
Enfin, le constat selon lequel aucun soupçon justifiant une
mise en accusation n’est établi (art. 319 al. 1 let. a CPP) suppose que le
ministère public ait préalablement procédé à toutes les mesures
d’instruction pertinentes susceptibles d’établir l’existence de soupçons
suffisants justifiant une mise en accusation (CREP 10 mai 2016/305 et les
références citées).
3.
3.1 Invoquant une violation de l’at. 319 CPP, la recourante fait
valoir qu'en présence de déclarations diamétralement opposées, soit ses
propres déclarations selon lesquelles elle n'aurait pas retiré le montant de

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2'650 fr. à la [...], à [...], le 3 octobre 2017, et celles de T.________ qui a
déclaré avoir remis la somme litigieuse à la plaignante et que celle-ci avait
elle-même signé la quittance, il s'imposerait de poursuivre l'instruction par
le biais d'une audition de confrontation instrumentée par le Procureur. Elle
soutient également qu'une expertise graphologique permettrait d'établir
les faits de manière plus précise.
3.2 En l'occurrence, il faut tout d'abord constater que la
recourante n'a pas demandé à être confrontée à T.________ dans le délai
de prochaine clôture, alors qu'elle connaissait les déclarations de cette
dernière. Or si les autorités peuvent, à la demande des parties, confronter
des personnes en présence de faits non exactement établis, la direction de
la procédure n'est pas tenue de donner suite à une telle demande
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire CPP, 2e éd., Bâle 2016, nn.
3 et 4 ss ad art. 146 CPP).
Ensuite, il ressort du dossier que la recourante a admis être
passée à la [...] à [...] le 3 octobre 2017 mais a indiqué qu'elle n'avait pas
retiré de l'argent (cf. PV aud. 1, pp. 1-2; PV aud. 2, p. 2), tandis que
T.________ a déclaré que la plaignante était passée à la banque le jour en
question et qu'elle avait retiré de l'argent (cf. PV aud. 3). Or les documents
disponibles, dont ceux produits par la banque, attestent bien d'une sortie
d'un montant de 2'650 fr. (cf. P.11, p. 2; annexe à PV aud. 1). Dans ces
conditions, on ne voit pas ce que pourrait amener une confrontation.
Par ailleurs, T.________ a déclaré lors de son audition le 6
février 2019 se souvenir du passage de P.________ à la banque en raison
de son physique atypique (cf. PV aud. 3, p. 2). On peut s'étonner, avec la
recourante, que T.________ se souvienne environ une année et demie plus
tard du passage d'une cliente un jour précis. Toutefois, cela peut
s'expliquer par le fait, exposé par les parties dans leurs auditions
respectives, qu'elle a reçu P.________ qui lui a fait par du problème
survenu, qui lui a demandé si c'était bien elle qui était au retrait et aurait
demandé une copie du document de retrait scanné (cf. PV aud. 1, p. 2 et
PV aud. 3, R. à D. 9, p. 3). Selon la recourante elle-même, la discussion

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serait devenue houleuse et T.________ aurait fini par se fâcher d'être
traitée de menteuse (cf. PV aud. 2, p. 3). A cela s'ajoute le fait que la
recourante venait chaque mois retirer sa rente dans cette succursale (cf.
P. 12/2). Dès lors, le fait que T.________ se souvienne de l'incident du 3
octobre 2017 est plausible.
Quant à l'expertise graphologique de la signature figurant sur
la quittance de retrait, si l'on rapporte à la pièce 12, qui reprend les
extraits des prélèvements mensuels de juillet 2016 à octobre 2017, on
constate que la signature de l'intéressée varie de manière importante d'un
mois à l'autre. Dans ces conditions, une analyse graphologique de ces
écritures n'amènerait rien de définitif.
Enfin, il faut relever qu'il paraît totalement invraisemblable que
la recourante, qui vit de sa rente AI (cf. PV aud. 2, R. à D. 5), ne soit pas
retournée le lendemain ou le surlendemain encaisser cette rente, lorsqu'il
lui aurait été dit, comme elle l'a déclaré (cf. PV aud. 1, p. 2), que ce
montant n'était pas encore arrivé. En d'autres termes, il est
invraisemblable que la recourant n'ait pas cherché à retirer le montant de
sa rente et qu'elle se soit rendue compte en décembre 2017 seulement
que la somme avait bien été prélevée, alors qu'à partir du 3 octobre
jusqu'au 8 décembre 2018, il restait sur son compte un montant inférieur
à 100 fr. (cf. P. 11, pp. 2-3).
En définitive, pour la Cour de céans, les mesures d'instruction
sollicitées par la partie plaignante ne sont pas susceptibles de corroborer
les faits allégués par l'intéressée. L’ordonnance de classement s’avère
ainsi parfaitement fondée.
4. Manifestement mal fondé, le recours doit être rejeté sans
échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée
confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d'arrêt, par 770 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP

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[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L'ordonnance du 29 mars 2019 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge de P.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Kathleen Hack, avocate (pour P.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé

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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :