vd_gerichte · ZD21.035348 · 2021-08-30 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 274/21 - 248/2021
ZD21.035348
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 30 août 2021
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Composition : Mme DESSAUX, juge unique
Greffier : M. Favez
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Cause pendante entre :
R.________, à T.________ (VD), recourant, représenté par Me Marc Mathey-
Doret, avocat à Genève,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE X., à
W.________ (X.________), intimé.
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Art. 69 al. 1 let. a LAI
403

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision rendue le 2 juillet 2021 par l’Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de X. (ci-après : l’intimé) par laquelle
il a alloué à R.________ (ci-après : le recourant), domicilié à T.________ (VD),
une rente entière du 1er juin 2018 au 30 juin 2018, puis lui a nié le droit à
la rente du 1er juillet 2018 au 31 août 2020 avant de lui allouer trois-quarts
de rente dès le 1er septembre 2020,
vu le recours interjeté le 18 août 2021 par R.________,
représenté par Me Marc Mathey-Doret, auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud à l’encontre de cette
décision,
vu l’avis du 23 août 2021 de la juge instructrice, indiquant au
recourant que la compétence de la K.________ du canton de X.________
paraissait acquise et l’informant que, sans autres déterminations de sa
part d’ici au 1er septembre 2021, le dossier serait transmis à cette autorité
comme objet de sa compétence,
vu la détermination du conseil du recourant du 25 août 2021
par laquelle il a estimé que la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal du canton de Vaud était compétente,
vu les pièces du dossier ;
attendu que selon l’art. 69 al. 1 let. a LAI (loi fédérale du
19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20), les décisions des
offices cantonaux de l’assurance-invalidité peuvent directement faire
l’objet d’un recours devant le tribunal cantonal des assurances au siège de
l’office concerné,
que le recourant se prévaut de l’art. 58 al. 1 LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.1) qui prévoit que le tribunal des assurances compétent est celui

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du canton de domicile de l’assuré ou d’une autre partie au moment du
dépôt du recours,
que selon le Tribunal fédéral, les recours contre les décisions
des offices AI cantonaux – indépendamment du lieu de résidence de
l’assuré – doivent être traités par le tribunal des assurances du canton
correspondant (TF 9C_892/2014 du 6 mars 2015 consid. 2 et la référence
citée ; TF 9C_167/2015 du 9 septembre 2015 consid. 1.5),
qu’en conséquence, le recours devant le tribunal des
assurances du canton de domicile de l’assuré n’est pas admis pour les
recours à l’encontre de décisions des offices cantonaux de l’assurance-
invalidité (Jean Métral, in Anne-Sylvie Dupont/Margit Moser-Szeless (édit.),
Loi sur la partie générale des assurances sociales, Commentaire romand,
Bâle 2018, n° 12 ad art. 58 LPGA),
que s’agissant d’une décision de l’Office de l'assurance-
invalidité pour le canton de X., la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal du canton de Vaud n’est ainsi pas compétente pour statuer sur le
recours déposé le 18 août 2021 et que celui-ci doit être déclaré
irrecevable ratione loci,
que c’est dès lors à la K.________ du canton de X.________ qu’il
appartient de statuer,
qu’il revient au tribunal qui décline sa compétence de
transmettre sans délai l’acte de recours et ses annexes au tribunal
compétent (art. 58 al. 3 LPGA),
que le recours étant manifestement irrecevable, la procédure
relève de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD [loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]),

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qu’il convient de statuer selon la procédure simplifiée prévue
par l’art. 82 LPA-VD, à savoir sans attendre d’éventuelles déterminations
de l’intimé,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, ni d’allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours formé le 18 août 2021 par R.________ à l’encontre
de la décision rendue le 2 juillet 2021 par Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de X. est irrecevable.
II. La cause est transmise en l’état à la K.________ du canton de
X.________, comme objet de sa compétence.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède est notifié à :
- Me Marc Mathey-Doret (pour le recourant),
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de X. (intimé),
- Office fédéral des assurances sociales,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :