vd_gerichte · ZC18.039592 · 2022-03-17 · fr
AVS
AVS


TRIBUNAL CANTONAL AVS 44/18 - 9/2022
ZC18.039592
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 17 mars 2022
__________________
Composition : Mme DESSAUX, présidente
M. Métral et Mme Durussel, juges
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
Z.________, à U.________, recourant, représenté par Me Sébastien Fanti,
avocat à Sion,
et
CAISSE DE COMPENSATION AVS/AI/APG DE LA CHAMBRE VAUDOISE
DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE, à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 29 al. 2 Cst. et 52 LAVS
402

- 2 -
E n f a i t :
A. a) La société anonyme V.________ SA en liquidation
(anciennement K.________ SA, puis V.________ SA dès le 21 octobre 2016,
ci-après également : la société), fondée en 2005 et inscrite au Registre du
commerce du canton de Vaud, a été affiliée en tant qu'employeur pour le
paiement des cotisations sociales auprès de la Caisse de compensation
AVS/AI/APG de la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie (CVCI,
ci-après également : la Caisse ou l’intimée) entre 2013 et 2014. Z.________
(ci-après également : le recourant) en a été l’administrateur unique avec
signature individuelle dès le 24 octobre 2006.
b) Par prononcé du 20 mars 2014, le président du Tribunal
d’arrondissement de B.________ a accordé à la société un sursis
concordataire provisoire jusqu’au 31 mai 2014, puis par prononcé du 19
mai 2014, un sursis concordataire de 6 mois, soit jusqu’au 30 novembre
2014, prolongé successivement au 31 mai 2015 par prononcé du 17
novembre 2014 et au 31 mai 2016 par prononcé du 18 mai 2015. Le 17
juin 2016, ce même magistrat a refusé d’homologuer le concordat du 24
mars 2016 et prononcé la faillite avec effet au 28 juin 2016. Ce jugement
a été confirmé par arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal
cantonal du 21 octobre 2016, la faillite prenant effet à cette date. La
procédure de liquidation est toujours en cours.
c) Le 13 mars 2018, la CVCI a adressé à Z.________ une
décision de réparation de dommage portant sur un montant de 159'045 fr.
85. Cette somme correspondait au solde des cotisations sociales
(AVS/AI/APG/AC/AF) dues par la société pour les années 2013 et 2014.
d) Saisie d'une opposition le 4 avril 2018, la Caisse, par
décision sur opposition du 31 juillet 2018 accompagnée d’un bordereau de
pièces, a confirmé le montant de sa prétention de 159'045 fr. 85 à l’égard
de Z.________, qu’elle a détaillé comme suit :

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2013
Cotisations
Cot. AVS (part employés) 5.150% s/ 965'021.00 49'698.60
Cot. AC I (part employés) 1.100% s/ 965'021.00 10'615.25
Cot. AVS (part patronale) 5.150% s/ 965'021.00 49'698.60
Cot. AC I (part patronale) 1.100% s/ 965'021.00 10'615.25
Cot. Allocations familiales 1.850% s/ 965'021.00
17'852.90
PCFam VD (part patronale) 0.120% s/ 965'021.00 1'158.05
Frais administratifs 0.070% s/ 965'021.00 675.50
140'314.15
Contentieux Versements et compensations
voir annexe 1 voir annexe 1
Frais de sommations 360.00 APG militaire
16'567.70
Intérêts moratoires 12'243.55 Encaissements 13'216.25
Frais de poursuites 457.05 29'792.95
13'060.60
Conformément à l’art. 34c RAVS, ainsi qu’aux directives sur la perception des
cotisations (DP) dans l’AVS, AI et APG, édictées par l’OFAS, n° 6015 et ss, nous
devons utiliser le disponible (soit 29'792 fr. 95), pour amortir dans la mesure du
possible :
• les frais de poursuite
• les cotisations AVS et AC dues par les salariés
• les autres cotisations
• les autres créances
L’amortissement du disponible de 29'792 fr. 95 est opéré comme suit :
Genre Montant % de Amortis- Irrécou- Solde
total répartitio sement vrables disponible
n
Poursuites (1er
rang)
Frais de poursuites 457.05 100.0000 457.05 0.00 29'335.90
Part employés
(2ème rang)
Cotisations AVS
49'698.60 82.4000 24'172.80 25'525.80
Cotisations AC I
10'615.25 17.6000 5'163.10 5'452.15
100.0000 29'335.90
(3ème rang)
(3ème rang)
Cotisations AVS
49'698.60 49'698.60

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Cotisations ACI
10'615.25 10'615.25
Cot. alloc.
familiales 17'852.90 17'852.90
PCFam VD
1'158.05 1'158.05
Frais administratifs
675.50 675.50
Intérêts moratoires
12'243.55 12'243.55
Autres créances
(4ème rang)
Frais de
sommation 360.00 360.00
123'581.80
2014
Cotisations
Cot. AVS (part employés) 5.150% s/ 446'701.10 23’005.10
Cot. AC I (part employés) 1.100% s/ 446'701.10 4’913.70
Cot. AVS (part patronale) 5.150% s/ 446'701.10 23’005.10
Cot. AC I (part patronale) 1.100% s/ 446'701.10 4’913.70
Cot. Allocations familiales 2.000% s/ 446'701.10
8’934.00
PCFam VD (part patronale) 0.120% s/ 446'701.10 536.05
Frais administratifs 0.100% s/ 446'701.10 781.75
66’089.40
Contentieux Versements et compensations
voir annexe 2 voir annexe 2
Frais de sommations 40.00
Intérêts moratoires 5’194.10 Encaissements 35'886.45
Frais de poursuites 27.00
5’261.10
Conformément à l’art. 34c RAVS, ainsi qu’aux directives sur la perception des
cotisations (DP) dans l’AVS, AI, APG, édictées par l’OFAS, n° 6015 et ss, nous
devons utiliser le disponible (soit 35'886 fr. 45), pour amortir dans la mesure du
possible :
• les frais de poursuite
• les cotisations AVS et AC dues par les salariés
• les autres cotisations
• les autres créances
L’amortissement du disponible de 35'886 fr. 45 est opéré comme suit :
Genre Montant % de Amortis- Irrécou- Solde
total répartitio sement vrables disponible
n
Poursuites (1er
rang)
Frais de poursuites 27.00 100.0000 27.00 0.00 35’859.45

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Part employés
(2ème rang)
Cotisations AVS
23'005.10 82.4000 23'005.10 0.00 12'854.35
Cotisations AC II
4'913.70 17.6000 4’913.70 0.00 7'940.65
100.0000 27'918.80
(3ème rang)
Cotisations AVS
23'005.10 53.0504 4'212.55 18'792.55
Cotisations ACI
4'913.70 11.3311 899.75 4'013.95
Cot. alloc.
familiales 8’934.00 20.6020 1'635.95 7'298.05
PCFam VD
536.05 1.2361 98.15 437.90
Frais administratifs
781.75 1.8027 143.15 638.60
Intérêts moratoires
5'194.10 11.9777 951.10 4'243.00
100.0000 7'940.65
Autres créances
(4ème rang)
Frais de
sommation 40.00 40.00
35’464.05
Récapitulation
2013 2014 Total
Cotisations AVS (part
employés) 25'525.80 25'525.80
Cotisations AC I (part
employés) 5'452.15 5'452.15
Cotisations AVS (part
patronale) 49'698.60 18'792.55 68'491.15
Cotisations AC I (part
patronale) 10'615.25 4'013.95 14'629.20
Cotisations AF
17'852.90 7'298.05 25'150.95
PCFam VD (part patronale)
1'158.05 437.90 1'595.95
Frais administratifs
675.50 638.60 1'314.10
Intérêts moratoires AVS
12'243.55 4'243.00 16'486.55
Frais de sommation
360.00 40.00 400.00

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123'581.80 35'464.05 159'045.85
B. a) Par acte déposé le 14 septembre 2018, Z.________ a déféré
la décision précitée devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal et conclu à son annulation et qu’il soit reconnu ne pas devoir la
somme de 159'045 fr. 85 à la Caisse. Il a fait valoir une violation de son
droit d’être entendu, tant s’agissant de l’accès aux pièces du dossier que
de la motivation de la décision litigieuse, une constatation inexacte des
faits en ce sens que des cotisations n’étaient pas dues sur certains
revenus car versés à des sous-traitants indépendants et non à des salariés
et enfin une violation du principe de subsidiarité en ce sens que V.________
SA devait être principalement recherchée car toujours en liquidation. Il a
requis diverses mesures d’instruction.
b) Par réponse du 24 octobre 2018, la Caisse a conclu au rejet
du recours. Elle a en premier lieu observé que le conseil de la recourante
n’avait requis le dossier que le 11 septembre 2018 et qu’en raison de son
volume, sa transmission avant l’échéance du délai de recours lui était
impossible. Elle a dressé l’historique des opérations pendant la période
d’affiliation et ultérieurement, relevant notamment une sous-estimation
chronique de la masse salariale soumise à cotisations, la production
tardive des déclarations nominatives de salaires, les obstacles rencontrés
par la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la
CNA) dans la procédure de contrôle d’employeur entraînant pour
conséquence que son rapport a été déposé à la date du 7 avril 2016, pour
conclure à une négligence grave du recourant, au demeurant condamné
par ordonnance préfectorale du 22 avril 2014 à une amende pour défaut
de remise des déclarations nominatives de salaires versés en 2013. La
Caisse a par ailleurs produit son dossier et requis la prise de
renseignements auprès de la Caisse AVS de la FVE et de la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS s’agissant de la dette de la
société auprès de ces institutions.
c) Dans sa réplique du 21 janvier 2019, le recourant a réitéré
ses griefs, complété sa requête de mesures d’instruction et maintenu ses

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conclusions. Il a en particulier fait valoir que l’intimée ne lui avait toujours
pas transmis le dossier complet. Il a en outre relevé l’existence de
créances en faveur de la masse en faillite à hauteur d’environ 200'000 fr.,
pour en déduire que ce montant suffisait à désintéresser la CVCI de telle
sorte que celle-ci ne pouvait se prévaloir d’un quelconque dommage subi
et aurait dû faire valoir ses prétentions auprès de la masse en faillite.
d) Dupliquant le 13 février 2019, la Caisse a complété ses
déterminations relatives aux conditions et finalités d’un contrôle
d’employeur et précisé que selon information communiquée oralement par
le préposé de l’Office des faillites de l’arrondissement de B.________, elle
ne pouvait escompter aucun dividende pour sa créance, produite et
admise. Elle a pour le surplus maintenu ses conclusions.
e) Dans ses déterminations du 15 mars 2019, le recourant a
confirmé ses précédents moyens et conclusions. Il a de surcroît fait grief à
l’intimée de faire valoir ses prétentions simultanément à son encontre et
dans la procédure de faillite et considéré que tant que la clôture de faillite
n’était pas publiée et qu’aucun acte de défaut de biens n’était délivré, il
ne pouvait être recherché en responsabilité du dommage subsidiairement
à la société.
Le 17 avril 2019, la Caisse a pris position sur ces
déterminations.
Le 18 février 2020, l’intimée a spontanément produit deux
pièces, dont une circulaire aux créanciers du 14 février 2020.
f) Le 5 mars 2020, la juge instructrice a requis la production de
diverses pièces auprès de la CNA, de l’Office des faillites ainsi que du
Tribunal de l’arrondissement de B.________. Elle a également signifié au
recourant que le dossier de l’intimée, produit avec sa réponse, était tenu à
sa disposition pour consultation au greffe depuis l’avis ad hoc du 7
novembre 2018 et lui en a fait parvenir d’office copie.

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Le 12 mars 2020, le Tribunal d’arrondissement de B.________ a
produit le dossier de la procédure de sursis concordataire de K.________ SA.
Le 9 avril 2020, la CNA a produit plusieurs pièces du dossier de révision de
K.________ SA. Le 2 juin 2020, l’Office des faillites de l’arrondissement de
B.________ a produit l’inventaire et l’état de collocation de la société faillie,
établi en l’occurrence le 11 janvier 2019, ainsi que le procès-verbal
d’audition de son administrateur.
Le 6 octobre 2020, le recourant s’est déterminé sur les pièces
produites par la CNA pour observer que les montants retenus par la Caisse
n’étaient pas formellement confirmés par cette assurance. Il a également
fait valoir que l’intimée ne pouvait connaitre le montant et les
caractéristiques essentielles du dommage avant le dépôt de l’état de
collocation du 11 janvier 2019 et n’était dès lors pas légitimée à agir à son
encontre avant cette date.
Par courrier du 14 octobre 2020, la Caisse a pris position sur
les déterminations du recourant relatives à la procédure de contrôle
d’employeur par la CNA et considéré que la date de la faillite, et non de
l’état de collocation, constituait en l’occurrence la date de connaissance
du dommage.
Le 27 octobre 2020, le recourant a renoncé à se déterminer
plus avant.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse et survivants (art. 1
al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.10]). En vertu de ces dispositions, les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas
ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des

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assurances compétent (art. 56 al. 1 et 58 LPGA), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du
tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36] et 84 LAVS) et
respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b
LPGA notamment), le recours est recevable.
2. Est litigieuse la question de la responsabilité du recourant
s’agissant du non-paiement des cotisations sociales par K.________ SA en
2013 et 2014.
3. a) Il convient en premier lieu d’examiner le grief formel
soulevé par le recourant selon lequel son droit d’être entendu aurait été
violé en ce sens qu’il n’aurait pas eu accès au dossier complet de la CVCI
et que la décision attaquée serait insuffisamment motivée.
b) La jurisprudence a déduit du droit d’être entendu (art. 29 al.
2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101]), en particulier, le droit de chaque personne de s’expliquer avant
qu’une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves
quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d’avoir
accès au dossier, celui de participer à l’administration des preuves, d’en
prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 146 IV 218
consid. 3.1.1 ; 142 II 218 consid. 2.3 et les références citées).
c) Aux termes de l’art. 49 al. 3 LPGA, l’assureur doit motiver
ses décisions si elles ne font pas entièrement droit aux demandes des
parties. Cette obligation, qui découle également du droit d’être entendu,
garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., a pour but que la personne destinataire de
la décision puisse la comprendre, la contester utilement s’il y a lieu et que
l’instance de recours soit en mesure, si elle est saisie, d’exercer
pleinement son contrôle. Pour répondre à ces exigences, l’autorité doit
mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidée et sur

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lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que la personne
concernée puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer
en connaissance de cause. Elle n’a toutefois pas l’obligation d’exposer et
de discuter tous les faits, moyens de preuve et arguments invoqués par
les parties, mais peut au contraire se limiter à l’examen des questions
décisives pour l’issue de la procédure (ATF 146 II 335 consid. 5.1 ; 141 V
557 consid. 3.2.1 et les arrêts cités). Dès lors que l’on peut discerner les
motifs qui ont guidé la décision de l’autorité, le droit à une décision
motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée. La
motivation peut d’ailleurs être implicite et résulter des différents
considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2). En revanche, une
autorité se rend coupable d’un déni de justice formel prohibé par l’art. 29
al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur des allégués et arguments qui
présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des
allégués et arguments importants pour la décision à rendre (ATF 142 III
360 consid. 4.1.1 ; 141 V 557 consid. 3.2.1 ; 133 III 235 consid. 5.2).
d) Le droit d’être entendu est une garantie de nature formelle,
dont la violation entraîne en principe l’annulation de la décision attaquée,
indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 144 I
11 consid. 5.3 ; 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 137 I 195 consid. 2.2).
Selon la jurisprudence, sa violation peut cependant être
réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s’exprimer devant une
autorité de recours jouissant d’un plein pouvoir d’examen (ATF 145 I 167
consid. 4.4 ; 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 137 I 195 consid. 2.3.2). Toutefois,
une telle réparation doit rester l’exception et n’est admissible, en principe,
que dans l’hypothèse d’une atteinte qui n’est pas particulièrement grave
aux droits procéduraux de la partie lésée ; cela étant, une réparation de la
violation du droit d’être entendu peut également se justifier, même en
présence d’un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine
formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui
serait incompatible avec l’intérêt de la partie concernée à ce que sa cause
soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 137
I 195 consid. 2.3.2 et les références citées).

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e) S’agissant du grief portant sur l’absence d’accès au dossier,
il apparaît que la production de l’intégralité du dossier a été requise pour
la première fois par courrier du 11 septembre 2018, soit à trois jours de
l’échéance du délai de recours contre la décision sur opposition du 31
juillet 2018. L’intimée a donné suite à cette requête le lendemain en
produisant exclusivement les pièces inhérentes à la procédure
d’opposition. Le conseil nouvellement constitué par le recourant n’a ainsi
pas eu en sa possession toutes les pièces antérieures à la décision de
réparation du dommage du 13 mars 2018, en particulier celles fondant le
calcul du dommage.
La Caisse argue de l’impossibilité de transmettre l’intégralité
du dossier dans un laps de temps aussi bref. La question de savoir si cet
argument justifie en l’espèce à lui seul d’écarter le grief de violation du
droit d’être entendu peut demeurer ouverte. En effet, la faculté a été
conférée au recourant de consulter l’intégralité du dossier produit par
l’intimée avec sa réponse dans le cadre de la présente procédure et de se
déterminer sur les pièces produites. Il lui était ainsi possible de prendre
connaissance des pièces au dossier et de s’exprimer à leur propos devant
la Cour de céans, qui jouit d’un plein pouvoir d’examen pour statuer, le
recours selon les art. 56 ss LPGA étant un moyen de droit complet
permettant un examen de la décision entreprise en fait et en droit (TF
9C_205/2013 du 1er octobre 2013 consid. 1.3 et la référence citée). Dans
ces conditions, une éventuelle violation du droit d’être entendu doit quoi
qu’il en soit être considérée comme réparée devant la présente juridiction.
f) Le recourant qualifie d’incompréhensible la motivation de la
décision sur opposition, en particulier parce que les acomptes versés par
la société n’auraient pas été pris en considération.
En l’occurrence, le grief de violation de l’art. 29 al. 2 Cst. pour
défaut de motivation de la décision attaquée n’est pas fondé. Le texte de
la décision sur opposition du 31 juillet 2018 permet en effet de
comprendre que la Caisse intimée a estimé que toutes les conditions

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fixées par la loi pour que le recourant doive répondre du dommage dû au
non-paiement des cotisations sociales par K.________ SA étaient réunies.
En particulier, l’intimée a détaillé les postes constituant le dommage,
étant précisé que l’acte d’opposition ne discutait que de ce point, et a
constaté en l’état que la responsabilité du recourant n’était pas contestée.
Outre que le plein pouvoir d’examen de la Cour de céans qui autorise
qu’une éventuelle violation du droit d’être entendu pourrait être
considérée comme guérie devant la présente juridiction, ce grief se
confond avec ceux de constatation inexacte des faits pertinents et de
mauvaise application du droit qui seront examinés avec le fond du litige.
4. a) L'art. 14 al. 1 LAVS (en corrélation avec les art. 34 ss RAVS
[règlement fédéral du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.101]) prévoit que l'employeur doit déduire, lors de
chaque paie, la cotisation du salarié et verser celle-ci à la Caisse de
compensation en même temps que sa propre cotisation. Les employeurs
doivent remettre périodiquement aux Caisses les pièces comptables
concernant les salaires versés à leurs employés, de manière que les
cotisations paritaires puissent être calculées et faire l'objet de décisions.
L'obligation de l'employeur de percevoir les cotisations et de remettre les
décomptes est une tâche de droit public prescrite par la loi. Celui qui
néglige de l'accomplir enfreint par conséquent les prescriptions au sens de
l'art. 52 LAVS et doit réparer la totalité du dommage ainsi occasionné (ATF
137 V 51 consid. 3.2 et les références citées).
L'art. 51 LAVS prévoit que les employeurs doivent retenir la
cotisation du salarié sur tout salaire au sens de l'art. 5 al. 2 (al. 1) et qu'ils
sont notamment tenus de régler périodiquement, avec les caisses de
compensation, le compte des cotisations retenues sur les salaires, des
cotisations dues par eux et d'établir les données nécessaires à la tenue
des comptes individuels des salariés (al. 3, 2ème phrase).
b) Aux termes de l'art. 52 al. 1 LAVS, l'employeur qui,
intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des

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prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à
réparation.
L'art. 52 al. 2 LAVS précise que si l'employeur est une
personne morale, les membres de l'administration et toutes les personnes
qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à titre
subsidiaire du dommage ; lorsque plusieurs personnes sont responsables
d'un même dommage, elles répondent solidairement de la totalité du
dommage (ATF 123 V 12 consid. 5b ; 122 V 65 consid. 4a ; TF
9C_289/2009 du 19 mai 2010 consid. 2).
La responsabilité subsidiaire au sens de l’art. 52 LAVS suppose
que la personne intéressée soit un organe formel ou de fait de l’employeur
assujetti à l’obligation de payer des cotisations (ATF 132 III 523 consid. 4.5
; TF 9C_428/2013 du 16 octobre 2013 consid. 4.1). La notion d’organe
formel vise avant tout les organes légaux ou statutaires, tels que les
administrateurs, l’organe de révision ou les liquidateurs (ATF 128 III 29
consid. 3a ; TF 9C_68/2020 du 29 décembre 2020 consid. 5.2.1).
Par ailleurs, le caractère subsidiaire de la responsabilité des
organes d'une personne morale signifie que la caisse de compensation
doit d'abord agir contre le débiteur des cotisations, à savoir l'employeur.
Ce n'est que lorsque celui-ci n'est plus à même de remplir ses obligations,
autrement dit est insolvable, ou ne doit plus réparer le dommage pour une
autre raison, que la caisse est fondée à agir contre les organes
responsables (ATF 121 III 382 consid. 3bb ; 113 V 256 consid. 3c ; TFA H
234/02 du 16 avril 2003 consid. 6.3).
c) Pour qu'un organe, formel ou de fait, d'une personne morale
puisse être tenu de réparer le dommage causé à une caisse de
compensation en raison du non-paiement des cotisations sociales, il faut
que les conditions d'application de l'art. 52 al. 1 LAVS soient réalisées, ce
qui suppose que l'organe ait violé intentionnellement ou par une
négligence grave les devoirs lui incombant et qu'il existe un lien de

- 14 -
causalité naturelle et adéquate entre le manquement qui lui est imputable
et le préjudice subi.
D'après la jurisprudence, est intentionnelle la faute de l'auteur
qui a agi avec conscience et volonté. Se rend coupable d'une négligence
grave l'employeur qui manque de l'attention qu'une personne raisonnable
aurait observée dans la même situation et dans les mêmes circonstances
(ATF 112 V 156 consid. 4 et la référence citée). La négligence grave est
admise très largement par la jurisprudence dans le cadre de l'art. 52 LAVS,
notamment en raison de la position exceptionnelle de l'employeur et de
ses organes. S'en rend coupable l'employeur qui ne respecte pas la
diligence que l'on peut et doit en général attendre, en matière de gestion,
d'un employeur de la même catégorie. Dans le cas d'une société anonyme
ou d'une société à responsabilité limitée, il y a en principe lieu de poser
des exigences sévères en ce qui concerne l'attention que la société doit
accorder, en tant qu'employeur, au respect des prescriptions de droit
public sur le paiement des cotisations d'assurances sociales (ATF 132 III
523 consid. 4.6). Les mêmes exigences s'imposent également lorsqu'il
s'agit d'apprécier la responsabilité subsidiaire des organes de l'employeur
(ATF 132 III 523 consid. 4.6 et la jurisprudence citée).
La causalité est adéquate si, d’après le cours ordinaire des
choses et l’expérience de la vie, le fait considéré était propre à entraîner
un effet du genre de celui qui s’est produit, la survenance de ce résultat
paraissant de façon générale favorisée par une telle circonstance. La
jurisprudence retient qu’il existe en règle générale un lien de causalité
adéquate entre l’inaction de l’organe et le non-paiement des cotisations,
en particulier lorsque l’organe était déjà en fonction lorsque les difficultés
financières sont survenues (ATF 132 III 523 consid. 4.6 et le références
citées).
5. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance

- 15 -
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les
références citées).
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire,
selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office
par le juge. Ce principe n'est toutefois pas absolu ; sa portée est restreinte
par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 122 V
157 consid. 1a), lequel comprend en particulier l'obligation pour les parties
d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé
d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits
invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les
conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V 176 consid. 5.2 ; 125 V
193 consid. 2 et les références citées).
6. a) Le recourant invoque une violation du principe de la
subsidiarité des organes de la personne morale et considère qu’il ne
pouvait être recherché en responsabilité en sa qualité d’administrateur.
A cet égard, comme rappelé plus haut, le caractère subsidiaire
de la responsabilité des organes d'une personne morale signifie que la
caisse de compensation doit d'abord agir contre le débiteur des
cotisations, à savoir l'employeur. Ce n'est que lorsque celui-ci n'est plus à
même de remplir ses obligations, autrement dit est insolvable, ou ne doit
plus réparer le dommage pour une autre raison, que la caisse est fondée à
agir contre les organes responsables (ATF 121 III 382 consid. 3bb ; 113 V
256 consid. 3c ; TFA H 234/02 du 16 avril 2003 consid. 6.3).
En l’occurrence, la faillite de V.________ SA, savoir l’employeur,
a été prononcée le 21 octobre 2016. Elle emporte le constat de
l’insolvabilité de l’employeur. Partant, la responsabilité du recourant

- 16 -
pouvait être recherchée à tout le moins dès cette date, à titre subsidiaire,
en sa qualité d’administrateur.
b) Dans un autre grief, le recourant considère que la Caisse ne
peut simultanément prétendre à réparation du dommage par
l’administrateur de la société et produire la même créance dans la faillite
de la société, au risque de se voir attribuer à double à tout le moins une
partie de la somme réclamée.
Ce grief est infondé. En effet, lorsque le dommage ne peut pas,
vu l’incertitude planant par exemple sur le dividende d’une faillite ou le
bénéfice d’une liquidation, être exactement déterminé ou du moins ne
peut pas l’être d’une manière suffisamment fiable, le lésé peut néanmoins
faire valoir l’entier de son préjudice supposé dans le cadre d’une action en
responsabilité, à la condition que le dividende de faillite ou le bénéfice de
liquidation soit cédé à l’auteur du dommage. Cette solution, retenue en
droit public (ATF 108 Ib 97 consid. 1c) et en droit civil (ATF 111 II 164
consid. 1b), a été étendue en matière d’assurances sociales (ATF 134 V
257 consid. 3.3.1 ; 113 V 180 consid. 3b), et également reprise dans le
domaine de la prévoyance professionnelle (ATF 139 V 176 consid. 9.1). Il
serait en effet contraire aux intérêts des parties d’ajourner indéfiniment
l’exercice de créances en dommages-intérêts, notamment lors de
liquidations compliquées. Cette manière de procéder respecte par ailleurs
mieux le but des règles en matière de responsabilité. Elle permet de
remettre le lésé dans la situation dans laquelle il se serait trouvé s’il
n’avait pas été victime du comportement illicite de l’auteur du dommage
et, indirectement, d’exclure qu’il se trouve, en raison de l’intrication des
procédures, surindemnisé. Il paraît en outre plus équitable que ce soit
l’auteur du dommage qui supporte en définitive les conséquences dues à
l’incertitude planant sur le résultat définitif de la liquidation (ATF 139 V
176 consid. 9.2 et la référence citée).
Ainsi, même dans l’hypothèse du versement d’un dividende en
faveur de l‘intimée, celle-ci était légitimée à faire valoir l’entier de sa

- 17 -
créance à l’égard du recourant à la faveur de sa décision du 13 mars
2018.
7. Le recourant se prévaut encore de la jurisprudence relative au
moment de la connaissance du dommage pour soutenir que la décision du
13 mars 2018 est nulle puisque notifiée avant le dépôt de l’acte de
collocation le 11 janvier 2019, avec pour corollaire qu’il n’avait pas qualité
pour la recevoir.
a) Un dommage au sens de l’art. 52 LAVS se produit lorsque
l’employeur ne déclare pas à l’AVS tout ou partie des salaires qu’il verse à
ses employés et que les cotisations correspondantes se trouvent
ultérieurement frappées de péremption selon l’art. 16 al. 1 LAVS, ou
lorsque des cotisations demeurent impayées en raison de l’insolvabilité de
l’employeur. Dans la première éventualité, le dommage est réputé
survenu au moment de l’avènement de la péremption ; dans la seconde,
au moment où les cotisations ne peuvent plus être perçues selon la
procédure ordinaire, eu égard à l’insolvabilité du débiteur (ATF 123 V 12
consid. 5b et les références citées). Ainsi, en cas de faillite, en raison de
l’impossibilité pour la caisse de récupérer les cotisations dans la procédure
ordinaire de recouvrement, le dommage subi par la caisse est réputé être
survenu le jour de la faillite (ATF 129 V 193 consid. 2.2 ; 126 V 443 consid.
3a).
Selon l’art. 52 al. 3 LAVS, dans sa version en vigueur jusqu’au
31 décembre 2019, le droit à réparation est prescrit deux ans après que la
caisse de compensation compétente a eu connaissance du dommage et,
dans tous les cas, cinq ans après la survenance du dommage. Selon la
jurisprudence, la caisse de compensation a connaissance du dommage, au
sens de l’art. 52 al. 3 LAVS, au moment où elle doit savoir, en usant de
l’attention qu’on est en droit d’attendre d’elle, que les circonstances ne lui
permettent plus d’exiger le paiement des cotisations, mais peuvent
entraîner l’obligation de réparer le dommage. En cas de faillite, le
dommage est en règle générale déjà suffisamment connu lorsque la
collocation des créances est publiée, respectivement lorsque l’état de

- 18 -
collocation (et l’inventaire) est déposé pour être consulté (ATF 129 V 193
consid. 2.1 et 2.3 et les références citées).
b) C’est à tort que le recourant invoque cette jurisprudence
pour contester sa responsabilité subsidiaire car elle n’a de portée qu’en
matière de prescription.
c) C’est le lieu d’observer que la prescription n’est en
l’occurrence pas acquise.
aa) Une réforme des règles sur la prescription des prétentions
découlant d’un acte illicite ou d’un enrichissement illégitime est entrée en
vigueur le 1er janvier 2020 (RO 2018 5343 ; FF 2014 221). Cette réforme
concerne également l’action en responsabilité contre l’employeur qui
n’observe pas les prescriptions de la LAVS et cause ainsi un dommage à
l’assurance (art. 52 al. 3 LAVS ; Message du 29 novembre 2013 relatif à la
modification du code des obligations [droit de la prescription], FF 2014
221, p. 260).
Aux termes de l’art. 52 al. 3 LAVS dans sa version en vigueur
dès le 1er janvier 2020, l’action en réparation du dommage se prescrit
conformément aux dispositions du code des obligations sur les actes
illicites, soit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu
connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et,
dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable
s’est produit ou a cessé (art. 60 al. 1 CO [loi fédérale du 30 mars 1911
complétant le Code civil suisse – livre cinquième : droit des obligations ;
RS 220]).
En matière de prescription, lorsque la loi ne contient pas de
disposition transitoire en ce qui concerne le régime de prescription
applicable, la jurisprudence et la doctrine considèrent que la nouvelle
règlementation est applicable aux prétentions relevant de l’ancien droit, si
celles-ci, bien que nées et exigibles avant l’entrée en vigueur du nouveau

- 19 -
droit, ne sont pas encore prescrites ou périmées à ce moment-là (ATF 132
V 159 consid. 2 et les références citées).
bb) En l’espèce, au sens de l’art. 52 al. 3 LAVS en vigueur
jusqu’au 31 décembre 2019, le dommage est réputé survenu le jour de la
faillite, soit le 21 octobre 2016. La Caisse a interrompu le délai de
prescription relatif de deux ans par la décision du 13 mars 2018. A l’entrée
en vigueur de la nouvelle disposition de l’art. 52 al. 3 LAVS le 1er janvier
2020, le délai de prescription absolu de cinq ans n’était pas encore échu.
S’il est porté à dix ans avec le nouveau droit de prescription, en revanche,
il ne court pas depuis la survenance du dommage comme sous l’ancien
droit mais au jour où le fait dommageable s’est produit ou a cessé
(Message relatif à la modification du code des obligations [droit de la
prescription] du 29 novembre 2013, FF 2014 221 spéc. p. 260), soit en
l’espèce à l’échéance de paiement des cotisations. La prescription absolue
n’est ainsi pas acquise.
8. a) S’agissant de la responsabilité du recourant, il apparaît en
substance que de par sa qualité d’unique administrateur avec signature
individuelle, en fonction depuis le 24 octobre 2006, Z.________ avait à ce
titre de plein droit la qualité d’organe de la société et devait assumer les
tâches prescrites par la loi (art. 716 ss CO). Il lui appartenait, entre autres
obligations, de se tenir régulièrement au courant de la situation de
trésorerie et de la marche des affaires de la société ainsi que de veiller
personnellement à l’acquittement périodique des cotisations paritaires
afférentes aux salaires versés.
En l’occurrence, c’est avec un retard récurrent qu’étaient
communiquées toutes les informations utiles à la Caisse, en particulier la
déclaration nominative annuelle des salaires versés, ce à tel point que
cette carence a été sanctionnée pénalement pour l’exercice 2013. Le
recourant s’est par ailleurs abstenu de communiquer à l’intimée
l’augmentation sensible de la masse salariale en cours d’année,
contrairement à l’obligation prescrite par l’art. 24 al. 4 RAVS.

- 20 -
Il apparaît que le recourant a fait preuve de la même
négligence s’agissant de la comptabilité de la société. Il ressort en effet du
rapport du commissaire au sursis du 13 novembre 2014 que ce n’est qu’à
cette date que la comptabilité de l’exercice 2013 lui a été remise,
nonobstant le délai imparti à cet effet au 31 octobre 2014, et que
l’établissement des comptes 2013 supposait également la clôture et la
révision des comptes 2012. En l’absence d’une comptabilité régulièrement
tenue, le recourant ne pouvait évaluer exhaustivement la situation
financière de la société, partant s’assurer des liquidités nécessaires au
versement des acomptes de cotisations, respectivement des décomptes
définitifs.
Le procès-verbal d’interrogatoire du 24 août 2016 du
recourant dans le cadre de la faillite ne fait que confirmer les carences
dans la gestion de la société, l’une des causes de l’insolvabilité étant
résumée ainsi : « En 2013 : manque de liquidités – gestion sur le plan
interne – absence de structure interne permettant un suivi des chantiers
et des liquidités ».
b) Selon l'art. 298 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la
poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), le débiteur peut poursuivre
son activité sous la surveillance du commissaire. Le juge du concordat
peut cependant prescrire que certains actes ne pourront être valablement
accomplis qu'avec le concours du commissaire, ou autoriser le
commissaire à poursuivre l'activité de l'entreprise à la place du débiteur. A
moins que le juge du concordat n'en dispose autrement, il découle ainsi de
l'art. 298 LP que le débiteur conserve la libre disposition de ses biens.
Celui-ci peut poursuivre l'exploitation de son entreprise et accomplir tous
les actes juridiques qui entrent dans le cadre de la gestion quotidienne de
celle-ci, à l'exception toutefois de ceux qui sont mentionnés à l'art. 298 al.
2 LP, soit d’aliéner ou de grever l’actif immobilisé, de constituer un gage,
de se porter caution et de disposer à titre gratuit. Le devoir de l'employeur
de s'acquitter des cotisations sociales au sens de l'art. 14 LAVS n'est en
principe pas modifié par le prononcé d'un sursis concordataire. Le
versement des cotisations dues sur les salaires payés n'entre pas dans la

- 21 -
catégorie des actes juridiques qui tombent sous le coup des actes
prohibés par l'art. 298 al. 2 LP. Par ailleurs, selon la jurisprudence, les
montants dus à des institutions de prévoyance sociale à partir de la date
du sursis sont des dettes de la masse qui ne sont pas touchées par le
concordat et qui peuvent, de ce fait, être immédiatement payées. A moins
que le juge n'en dispose autrement – en application de la seconde phrase
de l'art. 298 al. 1 LP –, il appartient donc aux administrateurs de la société
de verser les cotisations paritaires dans le cadre de la gestion des affaires
courantes, et non au commissaire au sursis. Le fait que celui-ci soit chargé
de la surveillance de l'activité de la société au sens de l'art. 298 al. 1 LP et
puisse donner des instructions à la direction de la société concernant la
priorité des paiements à effectuer ne libère pas les administrateurs, en
leur qualité d'organe de la société, de leurs devoirs de surveillance et de
contrôle en matière de paiement des cotisations sociales. Demeurent
réservées les instructions contraires concrètes de la part du commissaire
au sursis (TF 9C_953/2010 du 10 juin 2011 consid. 6.2. et les références).
En l’espèce, en l’absence d’instructions du juge du concordat
conférant une compétence exclusive au commissaire au sursis en matière
de cotisations sociales et leur paiement n'entrant pas dans la catégorie
des actes juridiques prohibés par l'art. 298 al. 2 LP, la responsabilité de
Z.________ en sa qualité d’administrateur de la société pendant la période
de sursis concordataire est également et pleinement engagée. Il ressort
au demeurant des pièces au dossier de l’intimée que le recourant est le
signataire des correspondances à la Caisse aussi pendant la période de
sursis concordataire de même que la société est la destinataire des envois
de la CVCI, sous réserve de quelques courriers au commissaire au sursis.
c) Ainsi, le recourant n'a pas fait preuve de la diligence requise
au regard des obligations qui lui incombaient en sa qualité
d’administrateur et son comportement est constitutif d'une négligence
grave.
9. a) Le recourant conteste le montant du dommage en ce sens
que des cotisations sociales sont perçues sur des rétributions versées par
la société à des sous-traitants ayant œuvré en qualité d’indépendants et

- 22 -
que des remboursements de frais de déplacement et de représentation
sont assimilés à des salaires.
b) Dans la détermination du dommage entre en considération
l’art. 14 al. 1 LAVS, imposant, en corrélation avec les art. 34 ss RAVS, à
l’employeur de verser périodiquement à la caisse de compensation les
cotisations perçues sur le revenu provenant de l’exercice d’une activité
dépendante, cotisations qui sont retenues lors de chaque paie, et la
cotisation de l’employeur (ATF 132 III 523 consid. 4.4). Dans le domaine de
l’assurance-chômage, une réglementation analogue est prévue par les art.
5 et 6 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0). Il en va de
même en matière d’allocations pour perte de gain (LAPG [loi fédérale du
25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain ; RS 834.1]),
d’allocations familiales (LAFam [loi fédérale du 24 mars 2006 sur les
allocations familiales ; RS 836.2]) et d’assurance-invalidité (LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]).
Le dommage, dont l’ampleur est égale au capital dont la
caisse de compensation se trouve frustrée (ATF 108 V 189 consid. 2c),
comprend les cotisations paritaires dues en vertu des lois citées ci-dessus
(LAVS, LAI, LACI, LAFam, LAPG) ; en font également partie les contributions
aux frais d’administration des caisses de compensation que l’employeur
doit selon l’art. 69 al. 1 LAVS, ainsi que les frais de sommation selon l’art.
34a RAVS, les frais de poursuite et les intérêts moratoires selon l’art. 41bis
RAVS (ATF 134 I 179 ; 121 III 382 consid. 3bb ; 113 V 186).
c) Singulièrement, le recourant remet en cause les rapports de
révision de la CNA du 7 avril 2016 concernant la société pour les périodes
du 1er janvier 2013 au 31 mars 2014 ainsi que du 1er avril 2014 au 31
décembre 2014. Il conteste principalement que soient prises en compte au
titre de salaires soumis à cotisations des rétributions versées à des sous-
traitants qu’il considère comme indépendants et accessoirement que
soient également soumis à cotisations des frais de déplacement et de
représentation.

- 23 -
aa) Le 18 avril 2016, la CVCI a rendu deux décisions
consécutives aux rapports de la CNA, lesquels faisaient partie intégrante
des décisions, qu’elle a notifiées à la société et communiquées au
commissaire au sursis. La première portait sur la période précédant le
sursis concordataire provisoire du 20 mars 2014, soit du 1er janvier 2013
au 28 février 2014, et la seconde sur la période du 1er mars 2014 au 31
décembre 2014, avec pour corollaire un ajustement, exclusivement
temporel, des masses salariales issues de la révision par la CNA.
Ces décisions n’ont pas fait l’objet d’opposition.
bb) Dans la mesure où le grief du recourant revient à remettre
en cause des décisions de cotisations antérieures entrées en force, se
pose la question de savoir si sont réalisées les conditions d’une révision
procédurale ou d’une reconsidération au sens de l’art. 53 LPGA, tant
s’agissant du statut de salarié ou d’indépendant des sous-traitants en
relation avec les rétributions versées par la société que s’agissant de
l’assimilation de remboursement de frais à un salaire. Les décisions et les
décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à
révision si la personne assurée ou l’assureur découvre subséquemment
des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve
qui ne pouvaient être produits auparavant (révision procédurale ; art. 53
al. 1 LPGA). L’assureur peut également revenir sur de telles décisions,
indépendamment des conditions mentionnées ci-avant, lorsqu’elles sont
manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance
notable (reconsidération ; art. 53 al. 2 LPGA). Les mêmes conditions
s’appliquent pour le réexamen d’une décision rendue en procédure
simplifiée (art. 51 LPGA) qui n’a pas été contestée dans un délai
raisonnable (ATF 143 V 105 consid. 2.1 ; 138 V 324 consid. 3 ; 134 V 145
consid. 5.3.1 ; 129 V 110).
cc) En l’espèce, le recourant n’allègue ni faits nouveaux
importants, ni moyens de preuve nouveaux. Par ailleurs, une procédure de
reconsidération peut d’ores et déjà être exclue. En effet, l'administration

- 24 -
n'est pas tenue de reconsidérer les décisions qui rempliraient les
conditions fixées ; elle en a simplement la faculté et ni l'assuré ni le juge
ne peut l'y contraindre (ATF 133 V 50 consid. 4.1 ; 119 V 475 consid. 1b/cc
et 117 V 8 consid. 2a ; cf. TF 8C_609/2010 du 22 mars 2011 consid. 2.1 et
8C_866/2009 du 27 avril 2010 consid. 2.2).
Ainsi, outre qu’il n’apparaît quoi qu’il en soit pas que la CVCI
ait effectué une transcription erronée des montants repris au titre de
salaires soumis à cotisations dans le cadre du contrôle de la CNA, le
principe et l’étendue de cette reprise ne peuvent être remis en question,
faute de réalisation des conditions d’une révision procédurale ou d’une
reconsidération.
d) Toujours en relation avec le montant du dommage, le
recourant fait valoir que le recouvrement de créances en faveur de la
société était attendu à hauteur de 200'000 fr. dans le cadre de la faillite,
permettant ainsi la totale réparation du dommage.
L’inventaire établi le 29 juin 2016 fait état de diverses
créances litigieuses pour un montant de 437'483 fr. 10, d’avoirs bancaires
et créances encaissées à hauteur de 1'705 fr. 63 ainsi que 48'890 fr. au
titre d’objets mobiliers. Dans sa demande du 27 octobre 2016
d’autorisation de liquider la faillite en la forme sommaire, le préposé de
l’Office des faillites de l’arrondissement de B.________ a certes mentionné
l’existence de factures ainsi que de créances sur différents chantiers
encore à encaisser tout comme un montant de 150'000 fr. présumé en
mains d’un agent d’affaires breveté. Il n’en demeure pas moins que l’état
de collocation du 11 janvier 2019 fait mention de créances produites à
hauteur de 7'306'957 fr. 64 et admises à hauteur de 4'463’061 fr. 32, la
différence résultant des créances suspendues pour un total de 2'344'447
fr. 40 et contestées pour un total de 499'448 fr. 90.
De tels chiffres démontrent que les expectatives
d’encaissement de créances étaient à l’évidence compromises si ce n’est
illusoires. Par ailleurs, un recouvrement de créances à hauteur de 200'000

- 25 -
fr. n’aurait en aucun cas pu désintéresser l’intimée. En effet, dans la
mesure où il ressort de l’état de collocation l’admission de créances de
première classe pour un montant total de 509'280 fr. 55, la Caisse,
créancière de deuxième classe, ne pouvait espérer le moindre dividende.
e) A l’exception des cotisations sociales perçues sur les
rétributions des sous-traitants ainsi que sur les frais de déplacement et
représentation (cf. consid. 9c ci-dessus), le recourant ne conteste pas l’un
ou l’autre des montants réclamés dans la décision du 13 mars 2018 au
titre de cotisations sociales, frais administratifs, de sommation et de
poursuites, ou encore d’intérêts. De surcroît, le calcul du montant réclamé
au recourant n’apparaît pas critiquable au vu du décompte figurant dans
la décision du 13 mars 2018.
f) Sur le vu de ce qui précède, il convient de retenir que le
recourant n'a pas fait preuve de la diligence requise au regard des
obligations qui lui incombaient en matière de cotisations sociales, qu’il a
eu un comportement constitutif d’une négligence grave et que sa
responsabilité, au sens de l’art. 52 LAVS, dans le préjudice de 159'045 fr.
85 subi par la caisse intimée est pleinement engagée, sans qu’il s’impose
de donner suite aux mesures d’instruction requises par les parties. Celles-
ci ne seraient en effet pas de nature à modifier les considérations qui
précèdent, les faits pertinents ayant pu être constatés à satisfaction de
droit (appréciation anticipée des preuves ; ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ;
130 II 425 consid. 2.1).
10. a) Le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision sur
opposition litigieuse confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
a LPGA dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, applicable
conformément à l’art. 82a LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie
recourante, qui n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).

- 26 -
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 31 juillet 2018 par la
Caisse de compensation AVS/AI/APG de la Chambre vaudoise
du commerce et de l’industrie est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La présidente : Le greffier :
Du

- 27 -
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Sébastien Fanti, avocat (pour Z.________),
- Caisse de compensation AVS/AI/APG de la Chambre vaudoise du
commerce et de l’industrie,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :