vd_gerichte · XZ15.016671 · 2016-06-27 · fr
Autres causes
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TRIBUNAL CANTONAL
XZ15.016671-160426
242
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 27 juin 2016
__________________
Composition : M. WINZAP, président
Mmes Merkli et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Art. 259 CO ; 9 let. e RULV
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par X.________, à
[...], demanderesse, contre le jugement rendu le 18 septembre 2015 par la
Présidente du Tribunal des baux dans la cause divisant la recourante
d’avec K.________, à [...], défenderesse, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
852

- 2 -
En fait :
A. Par jugement rendu le 18 septembre 2015, dont les motifs ont
été communiqués aux parties le 8 février 2016, la Présidente du Tribunal
des baux a dit que la demanderesse X.________ doit verser à la
défenderesse K.________ la somme de 132 fr. 85 dans un délai de trente
jours (I), que la demanderesse X.________ doit payer à l’Etat de Vaud la
somme de 500 fr. à titre d’émolument pour témérité (II) et que la
demanderesse X.________ doit verser à la défenderesse K.________ la
somme de 600 fr. à titre de dépens (III).
En droit, le premier juge a en substance considéré que l'art. 9
des "Dispositions paritaires romandes et règles et usages locatifs du
Canton de Vaud" (ci-après : RULV ; RSV 221.317.1) avait force de loi dans
le canton de Vaud et que sa lettre e prévoyait que le locataire se charge
de remplacer les sangles usées aux volets à rouleaux et aux stores, ce qui
imposait à la demanderesse de payer la facture de la réparation litigieuse,
s'agissant d'un menu défaut au sens de l'art. 259 CO (Code des obligations
du 30 mars 1911 ; RS 220). À la demanderesse qui se prévalait des termes
« sous réserve de l'usure normale », en préambule à l'art. 9 RULV, le
premier juge a opposé que cette réserve tempérait uniquement la
première partie de la phrase de l'art. 9 RULV prévoyant l'obligation du
locataire, résultant de l'art. 257f CO, de réparer les dégâts causés par lui à
la chose louée, mais non son obligation d'assumer la charge financière des
menus travaux d'entretien et de réparation, sous peine de vider cette
disposition de sa substance, de tels travaux visant justement à supprimer
les menus dégâts dus à l'usure normale. Le premier juge a en outre
considéré que la demanderesse, nonobstant qu'elle était assistée d'un
conseil professionnel, avait soutenu une position juridique éminemment
mal fondée au vu du texte sans équivoque de l'art. 9 RULV et a fait
application de l'art. 12 LJB (loi du 9 novembre 2010 sur la juridiction en
matière de bail ; RSV 173.655), permettant de mettre à la charge de la
partie qui, notamment, agit de façon téméraire, un émolument maximum
de 500 fr. et/ou des dépens d'un montant maximum de 1'500 francs.

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B. Par acte du 10 mars 2016, X.________ a formé un recours à
l'encontre de ce jugement. Elle a conclu, avec suite de frais et dépens, à
sa réforme en ce sens qu’elle ne soit pas reconnue la débitrice de
K.________ de la somme de 132 fr. 85 relative à la réparation d'une sangle
de store dans son appartement et que ce montant ne puisse être mis à sa
charge. À titre subsidiaire, elle a conclu à l'annulation de la décision et au
renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des
considérants. En tout état de cause, elle a conclu à ce qu'elle ne doive
aucun émolument pour témérité, ni dépens. Elle a en outre sollicité que
son recours soit assorti de l’effet suspensif.
Par décision du 15 mars 2016, la Juge déléguée de la Chambre
de céans a rejeté la demande d’effet suspensif.
Dans sa réponse du 9 juin 2016, K.________ a conclu, avec suite
de frais et dépens, au rejet du recours et à la confirmation du jugement
entrepris.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Le 6 novembre 1998, X.________, en qualité de locataire, et
S.________, en qualité de bailleresse, ont signé un contrat de bail à loyer
portant sur un appartement de deux pièces au premier étage de
l’immeuble sis rue [...], à [...]. Ce contrat a commencé le 1er janvier 1999
pour se terminer au 30 juin 1999 ; il se renouvelait ensuite pour six mois,
et ainsi de suite de six mois en six mois, sauf résiliation donnée par l’une
ou l’autre des parties au moins trois mois à l’avance. Les conditions
générales ainsi que les Règles et usages locatifs du canton de Vaud y
étaient annexés, comme faisant parties intégrantes du contrat.

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K.________ est devenue propriétaire de l’immeuble précité par
fusion le 23 avril 2010.
2. Par courrier du 18 novembre 2014, la gérance P.________,
agissant pour K.________, a requis de X.________ le paiement d’une somme
de 132 fr. 85 au titre du remplacement d’une sangle de store effectué
dans son appartement par l’entreprise L.________, selon une facture établie
par cette dernière le 5 novembre 2014.
Par le biais d’un courrier de son assurance de protection
juridique du 1er décembre 2014, X.________ s’est opposée au versement de
ce montant. Le
26 janvier 2015, la gérance a répondu que K.________ maintenait les
termes de sa lettre du 18 novembre 2014 et a invité X.________ à
s’acquitter de la somme réclamée au plus vite.
3. Par requête du 11 février 2015, X.________ a saisi la
Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de la
Riviera-Pays-d’Enhaut. La conciliation ayant échoué et X.________ s’étant
opposée à la proposition de jugement rendue le 18 mars 2015, dite
commission lui a délivré le 24 mars 2015 une autorisation de procéder.
X.________ a ouvert action devant le Tribunal des baux par
demande du 23 avril 2015, dans laquelle elle a conclu, avec suite de frais
et dépens, à ce qu’elle ne soit pas débitrice envers K.________ du montant
de 132 fr. 85 relatif à la réparation d’une sangle de store dans son
appartement, ce montant ne pouvant être mis à sa charge.
Dans ses déterminations du 23 juin 2015, K.________ a conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet de la demande déposée par
X.________ le 23 avril 2015 et à la confirmation du jugement proposé le 18
mars 2015 par la Commission de conciliation en matière de baux.
Une audience s’est tenue le 18 septembre 2015 devant la
Présidente du Tribunal des baux en présence des parties assistées de

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leurs conseils respectifs. Le jugement a été notifié aux parties sous la
forme d’un dispositif en date du
25 septembre 2015.
À la demande de X.________, la motivation du jugement a été
communiquée aux parties le 8 février 2016.

- 6 -
En d roit :
1.
1.1 A teneur de l’art. 319 let. a CPC (Code de procédure civile
suisse du
19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre les décisions
finales de première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel. Selon
l’art. 308 al. 2 CPC, dans les affaires patrimoniales, l’appel est recevable si
la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au
moins. Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l’instance
de recours dans les 30 jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 321 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, formé à l’encontre d’une décision finale dans une
cause dont la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 fr. et déposé en
temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2
let. a CPC), le présent recours est recevable.
2.
2.1 Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2e éd., 2013, n.
26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., 2010,
n. 2508). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen dont dispose
l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel, le grief de la
constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de
l’arbitraire au sens de l’art. 9 de la Constitution fédérale (Jeandin, CPC
commenté, Bâle, 2011, n. 4 et 5 ad art. 321 CPC et les réf. cit.).
2.2 En l’espèce, le caractère ancien de la sangle litigieuse dont se
prévaut la recourante n’est établi par aucune pièce du dossier. La
recourante avait certes proposé l'inspection locale dans sa demande du 23

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avril 2015 ; cependant, bien que la première juge n’ait pas donné suite à
cette requête, la recourante ne l’a pas renouvelée à l'audience de
jugement, ni en procédure de recours. Quoi qu’il en soit, le caractère plus
ou moins ancien de l'installation litigieuse n'est pas déterminant, au vu de
l'issue du recours.
3. La recourante reproche au premier juge d’avoir procédé à une
application erronée des art. 9 RULV et 259 CO.
3.1
3.1.1 Aux termes de l’art. 259 CO, le locataire doit, conformément à
l’usage local, remédier à ses frais aux défauts qui peuvent être éliminés
par les menus travaux de nettoyage ou de réparation indispensables à
l’entretien normal de la chose.
Le défaut est mineur (ou « menu ») lorsqu'il n'influence
pratiquement pas l'usage normal de la chose louée ou seulement de
manière accessoire, ou s'il peut être éliminé par les menus travaux de
nettoyage ou de réparation indispensables à l'entretien normal de la
chose. Ces menus travaux sont à la charge du locataire en cours de bail et
lors de la restitution de la chose louée, mais non en début de bail (art. 258
al. 3 let. b CO). La doctrine relève que la notion de défaut n'est pas très
heureuse, car il s'agit surtout ici de supprimer les conséquences de
l'utilisation même de la chose louée de manière conforme au contrat
(salissures et petites marques d'usure sur lesquelles le locataire a une
influence immédiate) (Aubert, in Bohnet/Montini, édit., Commentaire
pratique du droit du bail à loyer, Bâle 2010, n. 5 ad art. 259 CO). Le
locataire n'est pas tenu d'exécuter ces menus travaux de nettoyage ou de
réparation lui-même et peut faire appel, à ses frais, à des tiers dont il
répondra alors en application de l'art. 101 CO. La limite des coûts fixée par
la doctrine, entre 100 fr. et 150 fr., n'est pas absolue et ne constitue
qu'une ligne directrice ; il faut encore que ces travaux puissent être
objectivement exigés du locataire lui-même sans devoir faire appel à un
maître d'état (Aubert, Les défauts de la chose louée, in Bohnet, édit., 17e
Séminaire sur le droit du bail de l'Université de Neuchâtel, Bâle 2012, nn.

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29 ss, pp. 14 s. et les réf. cit. ; Carron, in Bohnet édit., 17e Séminaire sur le
droit du bail de l'Université de Neuchâtel, Bâle 2012, n. 73, p. 68). La
notion de menue réparation au sens de l'art. 259 CO ne recouvre ainsi que
ce qui peut être entrepris au moyen de gestes manuels simples (« nur (...),
was mit einfachen Handgriffen zu erledigen sei » : ainsi Rohrer, in
Handbücher für die Anwaltspraxis, Wohn-und Geschäftsraummiete, J. P.
Müller, édit., Bâle 2016, n. 5.11 p. 218 s. et les réf. cit.). La jurisprudence a
jugé que nonobstant son faible coût
(33 fr. 55), le remplacement d'une bougie d'allumage
(« Zündelelektrode ») sur une installation de chauffage ne pouvait être
exigé d'un locataire au vu des connaissances techniques que cette
opération exige (Rohrer, ibidem).
3.1.2 La distinction entre menu défaut et défaut moyen n'est ainsi
pas aisée.
L'art. 259 CO se réfère à l'usage local, dont la doctrine souligne qu'il n'est
pas d'une grande utilité, car souvent incertain et en définitive, rarement
topique pour trancher les cas litigieux.
Selon l'art. 5 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210), le droit cantonal précédemment en vigueur est tenu pour
l'expression de l'usage ou des usages locaux réservés par la loi, à moins
que l'existence d'un usage contraire ne soit prouvée. L'art. 5 al. 2 CC
institue ainsi une présomption en faveur du droit cantonal précédemment
en vigueur si la preuve d'un usage plus récent n'est pas établie. Il faut
distinguer l'usage local, seul visé à l'art. 5 al. 2 CC, qu'il faut comprendre
comme une pratique bien établie dans un espace géographique délimité,
par opposition à l'usage commercial, qui se forme dans une situation
donnée ou dans les milieux intéressés, fut-ce sur un certain territoire.
L'usage local n'est cependant pris en considération en tant que source
auxiliaire de droit fédéral que s'il s'insère harmonieusement dans le droit
privé fédéral. Le tribunal qui tient compte d'un usage local doit s'assurer
que la norme de renvoi a été correctement interprétée, que la pratique
considérée correspond bien à la notion d'usage local, que cet usage est
avéré et que le principe d'insertion est respecté. L'existence même d'un

- 9 -
usage local est une question de fait, les autres points étant des questions
de droit (Steinauer, le Titre préliminaire du Code civil, Traité de droit privé
suisse, vol I, Bâle 2009, nn. 191 ss, pp. 55 ss).
Dans les faits, l'usage local est supplanté par l'intégration au
contrat d'usages locatifs ou de conditions générales qui détaillent les
obligations du locataire (Commentaire SVIT du droit du bail, Lausanne
2011, nn. 14 et 15 ad art. 259 CO,
p. 218). La doctrine et la jurisprudence ont cependant souligné que ces
contrats-types ne sont pas toujours conformes aux exigences légales. En
1995, le Tribunal des baux du canton de Vaud a jugé que les RULV ne sont
pas globalement l'expression d'un usage local, mais, majoritairement, d'un
usage commercial, car elles ne correspondent que dans certains rares cas
à une pratique effective paritairement constatée ou à l'ancien droit
cantonal. Lorsqu'elles constituent l'expression d'un usage commercial, les
RULV lient les parties au contrat de bail lorsque le contrat s'y réfère
expressément. Toujours selon cette jurisprudence, une clause
contractuelle résultant des RULV en tant qu'expression d'un usage
commercial est nulle si elle viole une disposition impérative ou
relativement impérative, telle l'art. 256 al. 2 let. b CO. Au demeurant,
même s'il fallait admettre qu'une clause des RULV soit l'expression de
l'usage local, il a été jugé que dans la mesure où la directive fournie par
l'usage local est destinée à expliciter la règle de droit fédéral, elle ne peut
pas la contredire. Dès lors, il appartient en tout état de cause au juge de
vérifier la compatibilité de l'usage local à la règle fédérale qui s'y réfère.
C’est ainsi qu’il a été jugé que le remplacement des toiles de tente dans le
canton de Vaud ne pouvait être mis à la charge des locataires malgré que
l’art. 27 RULV prévoyait le contraire (jugement du Tribunal des baux du 22
septembre 1995, in CdB 3/96 pp. 88 ss, cité par Aubert, op. cit., n. 15 ad
art. 259 CO).
La doctrine admet cependant que le remplacement des cordes
et sangles de stores et volets à rouleaux constitue une menue réparation
au sens de l'art. 259 CO (Aubert, op. cit., n. 34 ad. art. 259 CO et les réf.

- 10 -
cit. ; Commentaire SVIT du bail à loyer, déj. cit., n. 19 ad art. 259 CO, p.
219).
3.2
3.2.1 Par arrêté du 20 juin 2014, en application des art. 3 et 12 de la
loi fédérale du 23 juin 1995 sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur
déclaration de force obligatoire (LCBD ; RS 221.213.15), le Conseil fédéral
a approuvé et reconduit la déclaration cantonale – elle-même reconduite
le 21 mai 2014 par le Conseil d'Etat vaudois (RSV 221.317.1, publiée in
FAO du 1er juillet 2014) – de force obligatoire générale du contrat-cadre de
bail à loyer « Dispositions paritaires romandes et Règles et usages locatifs
du Canton de Vaud », ainsi que la dérogation aux dispositions impératives
du droit du bail – soit en l'occurrence les art. 2, 19, 22 et 35 RULV. Le
contrat-cadre romand s'applique dans les cantons de Genève, Vaud,
Neuchâtel, Fribourg, Jura, ainsi que dans sept districts francophones du
canton du Valais. Dans le canton de Vaud, le contrat-cadre romand a été
intégré ainsi que valablement complété, soit étendu, respectivement
précisé, par les RULV (Sulliger/Ansermet, Le contrat-cadre romand de baux
à loyer et les Dispositions paritaires romandes et Règles et usages locatifs
du canton de Vaud, in CdB 4/02,
pp. 97 ss, spéc. nn. 1.14 p. 101 et 1.20 p. 103 ; Roncoroni, Zu den zwei
ersten allgemeinverbindlich erklärten Rahmenmietverträgen der Schweiz,
in mp Zeitschrift für schweizerisches Mietrecht 1/04, pp. 1 ss., spéc. pp. 3
et 13). Ont ainsi été mises à jour, dans la foulée, les anciennes RULV,
datant de 1970 (Sulliger/Ansermet, op. cit., n. 2.1, p. 109).
Les art. 2 à 4 de l'ordonnance du 31 janvier 1996 sur les
contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire
(OCBD ; RS 221.213.151) règlent la procédure d'approbation, tandis que
l'art. 3 LCBD règle les conditions auxquelles la force obligatoire peut être
conférée. Cette dernière disposition a la teneur suivante :
« 1. À la requête de toutes les parties contractantes, le Conseil fédéral
peut autoriser qu'il soit dérogé à des dispositions impératives du droit
du bail lorsque le contrat-cadre:

- 11 -
est conclu par des organisations représentatives qui défendent les
intérêts des bailleurs ou des locataires;
offre aux locataires une protection pour le moins équivalente à celle du
droit ordinaire contre les loyers abusifs, d'autres prétentions abusives
et contre les résiliations;
est pour le surplus conforme aux dispositions impératives du droit
fédéral et cantonal.
2. Sont réputées représentatives les organisations:
qui défendent à titre principal les intérêts des bailleurs ou des
locataires depuis dix ans au moins à teneur de leurs statuts;
dont les membres représentent au moins 5 pour cent des bailleurs ou
des locataires du territoire concerné ou ont conclu, directement ou
indirectement, dix pour cent au moins des baux à loyer dudit territoire.
3. Le contrat-cadre ne peut cependant déroger aux articles suivants du
code des obligations :
2661 à 266o (forme de la résiliation);
269 et 269d (protection contre les loyers abusifs ou d'autres
prétentions abusives);
270e (validité du bail pendant la procédure de contestation);
271, 273, 1er, 4e et 5e alinéas, et 273a, 1er alinéa (protection contre
les résiliations abusives);
274 à 274g (autorités et procédure).
4. Par ailleurs, le contrat-cadre:
ne peut déroger à l'article 270 du code des obligations (contestation du
loyer initial) si le ou les cantons concernés ont déclaré obligatoire
l'usage de la formule officielle mentionnée à l'article 269d (art. 270, 2e
al., CO);
ne peut restreindre le droit du locataire de demander une diminution
du loyer (art. 270a) ou de contester une majoration de loyer (art.
270b).
5. Le Conseil fédéral règle la procédure de délivrance de l'autorisation. Il
entend les cantons concernés. »
L'octroi de la force obligatoire à un contrat-cadre confère ainsi
une portée impérative aux dispositions de ce dernier dans son champ
d'application à raison du lieu et de la matière (art. 5 al. 1 LCBD). Cela se
justifie au nom de la paix du logement (cf. art. 6 let. c LCBD), ainsi que de
la clarté et de la sécurité du droit (Roncoroni, op. cit., p. 22 in initio). Il faut
cependant réserver les dérogations préexistantes du contrat de bail liant
les parties qui seraient plus favorables à la partie locataire, de sorte que la
doctrine admet que les dispositions du contrat-cadre ont valeur de règles
semi-impératives (Sulliger/Ansermet, op. cit., n. 3, pp. 116-117 ;
Roncoroni, op. cit., p. 21).
Sous cette réserve, les dispositions qui résultent des RULV
sont donc de force obligatoire sur tout le territoire cantonal et pour tous

- 12 -
les baux à loyer d'habitation ainsi que commerciaux, sauf trois exceptions
qui ne concernent pas la présente affaire (les parties peuvent déroger à
l'art. 8 RULV concernant les frais accessoires ; la force obligatoire ne
s'étend pas aux logements ayant fait l'objet de mesures d'encouragement
des pouvoirs publics ; enfin, le but et les dispositions statutaires des
sociétés coopératives doivent être respectés dans l'application et
l'interprétation des RULV) (cf. Sulliger/Ansermet, op. cit., nn. 2.6-2.13, pp.
110-111).
L'art. 9 RULV est ainsi couvert par la déclaration de force
obligatoire générale conférée au contrat-cadre vaudois (cf. la présentation
des RULV, disposition par disposition, par Sulliger/Ansermet, in CdB 4/02,
pp. 127 ss, étant précisé que l'art. 9 RULV a la même teneur dans la
version du 28 février 2014 que dans celle du 24 novembre 1998 publiée
aux CdB 4/02). Il en résulte que le coût des menues réparations listées à
l'art. 9 RULV doit être supporté par le locataire même si elles doivent être
exécutées par un technicien et même si leur coût dépasse 150 fr.,
dérogeant en cela au caractère semi-impératif de l'art. 259 CO (Roncoroni,
op. cit., note infrapaginale 73, p. 14).
3.2.2 L'art. 9 RULV a la teneur suivante :
« Le locataire est tenu d'user de la chose louée avec tout le soin
nécessaire. Il est chargé de procéder à ses frais aux travaux de nettoyage.
Sous réserve de l'usure normale, il prend à sa charge la réparation des
dégâts qu'il a causés et les menus travaux d'entretien et de réparation. Il
se charge notamment de :
(...)
e) remplacer les sangles usées aux volets à rouleaux et aux stores ;
(...)
m) remplacer les joints usés des robinets. Pour diminuer les frais
d'intervention, le bailleur peut les faire changer dans tout l'immeuble et
les facturer aux locataires s'ils sont usés ; (…) ».
Selon la doctrine, l'art. 9 RULV rappelle les devoirs du locataire
prévus à l'art. 257 f CO (user avec soin de la chose louée) ainsi qu'à l'art.
259 CO (procéder à ses frais aux travaux de nettoyage ainsi qu'aux menus
travaux d'entretien et de réparation) (Sulliger/Ansermet, op. cit., n. 2.18,
p. 112 ; Roncoroni, op. cit., p. 14, spéc. note infrapaginale no 73).

- 13 -
3.3 La recourante soutient que malgré leur force obligatoire les
RULV ne pourraient déroger dans le cas précis à l'art. 259 CO vu le
caractère relativement impératif de cette dernière disposition.
En l'occurrence, le bail liant les parties, conclu le 6 novembre
1998, stipule que les Règles et usages locatifs – de l'époque – font partie
intégrante du bail. Il ne réserve donc pas une réglementation qui serait
par hypothèse plus favorable à la partie locataire et dérogerait à la teneur
des RULV entrées en vigueur depuis lors.
Il s'ensuit que l'art. 9 let. e RULV – dans sa teneur actuelle,
antérieure à la naissance du litige – a vocation à régir l'obligation de la
recourante de supporter la charge, le cas échéant financière, de la
réparation de la sangle de store litigieuse, indépendamment du fait que
cette réparation déroge ou non à l'art. 259 CO (voir aussi consid. 3.2.1
supra). Ce grief, mal fondé, doit être rejeté.
3.4 La recourante considère que le remplacement des sangles de
store usées, malgré sa mention à l'art. 9 RULV, ne serait pas exigible du
locataire compte tenu de ce que la réparation considérée exigerait des
connaissances techniques dont ne disposerait pas un locataire moyen,
contrairement à ce qui devrait prévaloir sous l'angle de l'art. 259 CO.
En l’espèce, il faut tout d'abord constater, avec la recourante,
que si l'on s'en tient à la doctrine et à la jurisprudence délimitant les
contours de l'application de l'art. 259 CO, le remplacement des sangles de
stores usées – impliquant de démonter le caisson de store pour accéder à
la sangle usée, respectivement la remplacer – n'apparaît pas à la portée
du locataire moyen, nécessitant une intervention plus conséquente et en
tout cas plus délicate que les gestes manuels simples auxquels se réfère
la doctrine, de sorte que cette réparation ne tomberait pas sous le coup de
l'art. 259 CO nonobstant son coût (cf. consid. 3.1.2 supra).

- 14 -
Cela étant, il faut, avec le premier juge, relever que les
gouvernements cantonal et fédéral ont choisi, en application de l'art. 3
LCBD, de privilégier la paix du logement sollicitée par les associations
représentatives de locataires et de bailleurs du canton de Vaud, en
déclarant les RULV de force obligatoire générale sur tout le territoire
vaudois, de sorte que l'art. 9 let. e RULV a acquis la même portée que
l'art. 259 CO, auquel il est susceptible de déroger valablement.
Le grief doit donc être rejeté et la décision, sous cet angle,
confirmée.
3.5 La recourante affirme enfin que l'art. 9 RULV réserve l'usure
normale, de sorte que ce ne serait qu'en présence d'une usure excédant la
norme que le locataire serait amené à assumer la chargé des menus
défauts ou menues réparations aux installations listées dans cette
disposition.
Contrairement à ce qu’affirme la recourante, le caractère
ancien de la sangle litigieuse n’est établi par aucune pièce du dossier (voir
aussi consid. 2.2 supra). Par ailleurs, il ressort du texte de la disposition
prise dans son ensemble que la réserve de l'usure normale s'applique
seulement à « la réparation des dégâts qu'il [le locataire] a causés », à
défaut de quoi la précision que le locataire doit supporter la charge des
sangles « usées » (let. e), ou encore des joints « usés » des robinets (let.
m), n'aurait aucun sens. Enfin, ainsi que l'a souligné le premier juge, cette
disposition serait entièrement vidée de son sens et irait à l'encontre du but
de l'art. 259 CO qu'elle est supposée préciser. Ce grief de la recourante
est donc dépourvu de consistance.
4. En dernier lieu, la recourante conteste avoir fait preuve de
témérité en portant le litige devant l'autorité judiciaire, de sorte qu'elle ne
devrait être condamnée ni à supporter les frais judiciaires, ni les dépens.
4.1 L’art. 12 LJB dispose que la procédure devant le Tribunal des
baux, en tant qu'un bail d'habitation est concerné, est en principe gratuite

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(al. 1). Une partie qui agit de façon téméraire ou qui complique
inutilement le procès peut toutefois être tenue de payer un émolument de
500 fr. au maximum et/ou des dépens d’un montant maximum de 1500 fr.
(al. 2 et 3).
Agit de façon téméraire et peut être condamnée à des dépens
la partie qui soutient, en procédure, une thèse si évidemment mal fondée
que toute personne un tant soit peu raisonnable n’oserait la soutenir, ou
celle qui utilise des arguments manifestement dénués de toute valeur
quelconque ou de toute pertinence, le rôle procédural de la partie étant à
cet égard sans importance (Byrde/Giroud Walther/Hack, Procédures
spéciales vaudoises, Lausanne 2008, n. 8 ad art. 14 LTB et la
jurisprudence citée). Il faut la conscience d’agir sans droit, le fait d’être
assisté d’un avocat pouvant à cet égard être pris en considération (Tappy,
CPC commenté, Bâle 2011, n. 4 ad art. 115 CPC).
4.2 Se référant à la doctrine précitée, le premier juge a considéré
qu'en l'occurrence, la demanderesse et recourante, assistée d'un conseil
professionnel, avait soutenu une position juridique dont elle devait se
rendre compte qu'elle était éminemment mal fondée au vu du texte sans
équivoque de l'art. 9 RULV et ce nonobstant la faible valeur litigieuse en
cause. Selon le magistrat, un plaideur raisonnable, ne bénéficiant pas de
la couverture d'une assurance de protection juridique – au contraire de la
recourante –, n'aurait pas intenté une telle procédure.
Ce point de vue ne saurait être suivi nonobstant la
confirmation de la décision attaquée sur la question de fond litigieuse. En
effet, la contradiction potentielle entre la mise à la charge de la partie
locataire d'une réparation exigeant des connaissances techniques
nonobstant son faible coût et la teneur du droit fédéral favorable au
locataire résultant de l'art. 259 CO a été soulignée par une partie non
négligeable de la doctrine. Ce n'est en définitive qu'en examinant la
portée de la déclaration de force obligatoire des RULV que la réponse à la
question litigieuse s'impose, soit une démarche qui n'est pas à la portée

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de n'importe quel justiciable un tant soit peu raisonnable et qui, même
pour un conseil professionnel, n'est pas dépourvue de complexité.
Le grief est donc fondé et la décision doit être réformée en ce
sens que la recourante ne doit ni émolument ni dépens pour témérité, la
procédure de première instance restant gratuite et exempte de dépens en
application de
l'art. 12 al. 1 LJB.
5. En définitive, le recours est partiellement admis et le jugement
réformé dans le sens des considérants.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5]) sont mis à la charge de la recourante X.________ à hauteur
de 50 fr. et à la charge de l’intimée K.________ à hauteur de 50 francs. Les
dépens de deuxième instance sont compensés.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.
II. Le jugement est réformé aux chiffres II et III de son dispositif,
comme suit :
II. Le présent jugement est rendu sans émolument de
première instance pour témérité.
III. Il n’y a pas lieu à l’allocation des dépens.
Le jugement est maintenu pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge de la recourante X.________

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à hauteur de 50 fr. (cinquante francs) et à la charge de
l’intimée K.________ à hauteur de 50 fr. (cinquante francs).
IV. Les dépens de deuxième instance sont compensés.
V. L’arrêt motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du 28 juin 2016
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Carole Wahlen (pour X.________),
- M. Jacques Lauber, aab, (pour K.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal des baux.
La greffière :