vd_gerichte · PS25.012870 · 2026-02-23 · fr
Violence, menaces ou harcèlement (28b CC)
Violence, menaces ou harcèlement (28b CC)


TRIBUNAL CANTONAL
PS25.***-***
143
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 23 février 2026
Composition : M. HACK, juge unique
Greffier : M. Klay
*****
Art. 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par G.________, à U***, contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 9 février 2026 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause la divisant d’avec D.________, à A***, le Juge unique de la Cour d'appel
civile du Tribunal cantonal considère :
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En f ait e t en droit :
1. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 9 février 2026,
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-
après : la présidente) a rejeté la requête de mesures provisionnelles
déposée le 19 mars 2025 par G.________ à l’encontre de D.________ (I), a
révoqué l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 25 mars 2025
(II), a statué sur les frais judiciaires, dépens et indemnités des conseils
d’office des parties (III à VII) et a déclaré cette ordonnance immédiatement
exécutoire (VIII).
2. Par acte envoyé le 12 février 2026 à l’adresse du Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le tribunal), G.________ a
indiqué « former recours » contre cette ordonnance.
Le 17 février 2026, le tribunal a transmis à la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal ce courrier avec le dossier de la cause.
3.
3.1 L’appel est notamment recevable contre les ordonnances de
mesures provisionnelles dans les causes non patrimoniales (art. 308 al. 1
let. b et al. 2, a contrario, CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]).
Les décisions portant sur des mesures provisionnelles étant
régies par la procédure sommaire (art. 248 let. d CPC), le délai pour
l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de
la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés
contre de telles décisions (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
3.2
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3.2.1 Conformément à l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit être présenté
par écrit et motivé. Il doit contenir des conclusions (ATF 137 III 617
consid. 4.2.2 ; TF 5A_65/2022 du 16 janvier 2023 consid. 3.3.1).
3.2.2 L’appelant doit en principe, vu la nature réformatoire de l’appel,
prendre des conclusions sur le fond qui permettent à l’instance d’appel –
dans l’hypothèse où elle aurait décidé d’admettre l’appel – de statuer à
nouveau. Il faut donc que l’appelant explicite dans quelle mesure la décision
attaquée doit être modifiée ou annulée (ATF 137 III 617 consid. 4.2.2, JdT
2012 III 23 et la réf. citée ; TF 5A_978/2018 du 15 avril 2019 consid. 1.2),
ses conclusions pouvant être interprétées à la lumière de la motivation de
l'appel. Les conclusions doivent être suffisamment précises pour qu’en cas
d’admission de l’appel, elles puissent être reprises telles quelles dans le
dispositif (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 6.1, JdT 2014 II 187 ; TF
5A_775/2018 du 15 avril 2019 consid. 3.4). Il n'existe par ailleurs pas de
présomption selon laquelle l’appelant qui ne précise pas ses conclusions
serait censé reprendre celles formulées devant l'instance précédente (TF
5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1).
3.2.3 Pour satisfaire à son obligation de motivation de l'appel prévue
par l'art. 311 al. 1 CPC, l'appelant doit démontrer le caractère erroné de la
motivation de la décision attaquée et son argumentation doit être
suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre, ce
qui suppose une désignation précise des passages de la décision qu'il
attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 141
III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Même si l'autorité
d'appel applique le droit d'office (art. 57 CPC), le procès se présente
différemment en seconde instance, vu la décision déjà rendue. L'appelant
doit donc tenter de démontrer que sa thèse l'emporte sur celle de la
décision attaquée. Il ne saurait se borner simplement à reprendre des
allégués de fait ou des arguments de droit présentés en première instance,
mais il doit s'efforcer d'établir que, sur les faits constatés ou sur les
conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée est
entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en reprenant la démarche du
premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. Si
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ces conditions ne sont pas remplies, l'appel est irrecevable (sur le tout : TF
4A_333/2023 du 23 février 2024 consid. 5.1 ; TF 5A_268/2022 du 18 mai
2022 consid. 4). Au demeurant, lorsqu'elle examine un acte déposé par une
partie non assistée ne disposant pas d'une formation juridique, l'autorité
d'appel ne doit pas se montrer trop stricte s'agissant de l'exigence de
motivation (TF 4A_117/2022 du 8 avril 2022 consid. 2.1.1 ; TF 4A_56/2021
du 30 avril 2021 consid. 5.1 ; TF 5A_577/2020 du 16 décembre 2020 consid.
5). Même rédigé par un non-juriste, l'appel doit néanmoins permettre de
comprendre sur quels points la décision attaquée serait erronée (TF
5A_577/2020 précité consid. 6)
3.2.4 Le devoir d'interpellation par le tribunal selon l'art. 56 CPC ne
dispense pas la partie de motiver dûment l’appel (TF 4A_207/2022 du 17
octobre 2022 consid. 3.3.1 ; TF 5A_483/2018 du 23 octobre 2018 consid.
3.2). L'autorité d'appel n'est pas davantage tenue de renvoyer l'appel pour
amélioration si les conclusions ou la motivation sont insuffisantes (TF
4A_207/2022 précité consid. 3.3.1 ; sur le tout : TF 5A_65/2022 précité
consid. 3.5.1). Par ailleurs, l'art. 132 CPC ne permet pas de compléter ou
d'améliorer une motivation insuffisante, ce même si le mémoire émane
d'une personne sans formation juridique. Il ne saurait être remédié à un
défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n'étant
pas d'ordre formel et affectant l’appel de manière irréparable (ATF 137 III
617 consid. 6.4 ; TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 et la réf.
citée ; TF 4A_375/2015 du 26 janvier 2016 consid. 7.2, non publié in ATF
142 III 102).
3.3
3.3.1 En l’espèce, la décision litigieuse étant une ordonnance de
mesures provisionnelles portant sur des objets non-patrimoniaux – soit
relatifs aux mesures pouvant être ordonnées en cas de violence, menaces
ou harcèlement au sens de l’art. 28b CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210) –, la voie de l’appel est ouverte. Le Juge unique de la Cour
de céans est ainsi compétent pour rendre le présent arrêt.
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3.3.2 Dans son acte, l’appelante se contente de demande le
« réexamen de la décision », mais ne prend aucune conclusion – de
caractère réformatoire ou cassatoire – permettant de déterminer ce qu’elle
souhaiterait obtenir.
Par ailleurs, dans l’ordonnance litigieuse, la présidente a
considéré que les prétentions de l’appelante devaient être rejetées car
celle-ci ne prouvait absolument pas que l’intimé aurait adopté un
comportement violent, menaçant ou harcelant à son encontre. Or, devant
l’instance d’appel, l’appelante se borne à répéter ses allégués de fait, sans
expliquer en aucune façon en quoi ils seraient établis. Elle argue avoir
« fourni de nombreuses preuves » et sollicite la « prise en compte complète
des pièces et témoignages […] transmis », mais ne renvoie valablement à
aucun moyen de preuve. Force est ainsi de constater qu’elle n’explique pas
en quoi le raisonnement de la présidente serait erroné.
L’appel s’avère en conséquence dépourvu de conclusions ainsi
que de motivation suffisantes au regard des exigences jurisprudentielles
rappelées ci-dessus, ce qui constitue un vice irréparable.
4. En définitive, l’appel doit être déclaré irrecevable, selon le mode
procédural de l’art. 312 al. 1 in fine CPC.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
L’intimé n’ayant pas été invité à procéder, il n’y a pas lieu à
l’allocation de dépens de deuxième instance.
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Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Mme G.________,
- Me Daniel Trajilovic (pour D.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le
recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève
au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne
soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
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être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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