vd_gerichte · PE09.029725 · 2012-12-18 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
134
PE09.029725-DBT/PBR/vsm
JUGEMENT DE LA COUR D’ APP EL PE NAL E
______________________________________________________
Audience du 28 mai 2013
__________________
Présidence de M. WINZAP
Juges : MM. Sauterel et Colelough
Greffière : Mme Choukroun
*****
Parties à la présente cause :
Ministère public, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
Lausanne, appelant,
N.________, plaignante, représentée par Me Frank Tièche, avocat d'office à
Lausanne, appelante,
et
M.________, prévenu, représenté par Me Eduardo Redondo, avocat d'office à
Vevey, appelant par voie de jonction.
654

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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 18 décembre 2012, le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de Lausanne a libéré M.________ de l’accusation de
viol (I), dit que M.________ est le débiteur de N.________ d’un montant de
2'000 fr., à titre d’indemnité pour tort moral (II), mis une part des frais par
4'000 fr., à la charge de M.________ et laissé le solde à l’Etat (III), arrêté le
montant de l’indemnité due à Me Frank Tièche à 7'000 fr., et celui de
l’indemnité due à Me Eduardo Redondo à 6'102 fr., pour toutes choses
(IV).
B. Le 19 décembre 2012, le Procureur de l’arrondissement de
Lausanne a déposé une annonce d'appel suivie, le 14 janvier 2013, d'une
déclaration d'appel motivée. Il conclut à la réforme du jugement précité en
ce sens que M.________ est reconnu coupable de viol (I), M.________ est
condamné à une peine privative de liberté de trois ans (II), la peine étant
suspendue sur une partie portant sur vingt-quatre mois, pour une durée
de trois ans (III), les frais étant mis à la charge de M.________.
Par annonce d’appel du 20 décembre 2012, suivie d’une
déclaration d’appel motivée du 25 janvier 2013, N.________ s’est opposée à
ce jugement. Elle conclut à sa réforme en ce sens que M.________ est
condamné pour viol à
une peine fixée à dire de justice et que M.________ est reconnu débiteur de
N.________ et lui doit immédiat paiement d’un montant de 20'000 fr., avec
intérêts à 5% l’an dès le 1er septembre 2007, à titre d’indemnité pour tort
moral.
M.________ a déposé un appel joint par acte du 15 février 2013.
Il conclut à la réforme du jugement entrepris en ce sens qu’il n’est pas

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reconnu le débiteur de N.________ d’un montant de 2'000 fr., à titre
d’indemnité pour tort moral, les frais de la cause étant laissés entièrement
à la charge de l’Etat. M.________ a en outre demandé la production des
notes manuscrites de la psychologue Z.________, à titre de réquisitions de
preuves.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.1 M.________ est né en 1959 en Espagne, pays dont il est
ressortissant. Au bénéfice d’un permis C, il a été le patron du restaurant «
[...] », à Lausanne au moment des faits de la présente cause. Il travaille
actuellement comme storiste dans une société lausannoise pour un salaire
mensuel brut de 5'000 francs. M.________ vit séparé de son épouse. Le
couple a eu deux enfants, aujourd’hui majeurs ; sa fille cadette est encore
en apprentissage et il lui verse une pension mensuelle de 500 fr., alors
que l’Office des poursuites et faillites retient une somme de 1'700 fr., sur
son salaire. Il a déclaré avoir des dettes pour environ 114'000 fr. et des
actes de défaut de biens.
Le casier judiciaire de M.________ ne comporte aucune
inscription.
1.2 N.________ est née en 1960. Ressortissante espagnole, elle est
au bénéfice d’un permis C. Elle est veuve depuis 2003 et mère de deux
enfants aujourd’hui majeurs. En 2007, N.________ a mis sa patente de
cafetier-restaurateur à la disposition du prévenu et a travaillé pour le
compte de ce dernier en qualité de serveuse, ceci jusqu’au moment des
faits de la présente cause. Actuellement sans emploi, elle a toutefois
plusieurs propositions d’embauche dans des restaurants de la région
lausannoise. A la suite des événements survenus en été 2007, N.________ a
suivi une psychothérapie durant deux années auprès de la psychologue
Z.________. Elle poursuit cette thérapie auprès du CHUV de manière
irrégulière et selon les besoins.

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2.1 En 2007, M.________ a repris le restaurant « [...]» à Lausanne.
Il a proposé à N.________, qu’il connaissait et qu’il savait détentrice d’une
patente de cafetier-restaurateur, de venir travailler dans son
établissement, ce que cette dernière a accepté. En début d’année, alors
qu’ils s’étaient donnés rendez-vous dans un café pour discuter de leur
prochaine collaboration, M.________ a demandé à N.________ de
l’accompagner dans le local où il entreposait de la marchandise, à
Savigny. Arrivés sur place, M.________ a fermé le local à clef et a proposé à
N.________ de s’asseoir. Il a alors enclenché une cassette vidéo
pornographique et s’est assis à califourchon sur les genoux de N.________.
Cette dernière a tenté de repousser son assaillant qui voulait l’embrasser
de force. Elle est finalement parvenue à se libérer indiquant à M.________
qu’elle devait partir récupérer sa fille.
2.2 Mettant l’incident sur le compte d’un moment d’égarement,
N.________ a accepté de travailler pour M.________. Les rapports de travail
étaient cependant difficiles et tendus, M.________ ayant l’habitude de
rabaisser et de critiquer ses employés devant les clients, ce qu’il a
régulièrement fait avec N.________.
A une date indéterminée de l’année 2007, N.________ s’est faite
raccompagnée en voiture à son domicile après la fermeture du restaurant
par M.________. Cela arrivait régulièrement car il n’y avait plus de
transports publics. Il a alors essayé de caresser sa jambe. N.________ l’a
repoussé et a pu sortir de la voiture.
2.3 Un soir du mois d’août 2007, N.________ s’est retrouvée seule
dans le restaurant « [...]» avec M.________ au moment de la fermeture de
l’établissement. Elle a constaté que son patron avait un comportement
étrange et qu’il semblait nerveux. Elle est alors allée dans les toilettes et a
téléphoné à une amie, X.________, pour lui faire part de son inquiétude.
Après avoir raccroché, elle est retournée dans la salle pour terminer de
nettoyer les tables. C’est alors que M.________ s’est approché d’elle par
derrière et l’a enlacée puis serrée à la taille. N.________ s’étant retournée
pour lui faire face, M.________ a essayé de l’embrasser de force. Il a ensuite

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poussé sa victime qui s’est retrouvée couchée le dos à plat sur la table. Il
a relevé la robe et écarté la culotte de N.________ et a baissé son pantalon
et son slip avant de la pénétrer vaginalement, malgré le fait que cette
dernière essayait de le repousser et lui disait qu’il lui faisait mal. Ce n’est
qu’après avoir éjaculé que M.________ s’est retiré et, après s’être rhabillé, a
proposé à N.________ de la raccompagner chez elle, comme si de rien
n’était. N.________ a quitté l’établissement en état de choc pour rentrer
chez elle en taxi. A compter de ce jour, elle n’est plus retournée travailler
au restaurant et a, par courrier du 27 août 2007, donné sa démission pour
la fin du mois de septembre 2007. Le
23 novembre 2007, N.________ a rencontré l’épouse de M.________ dans le
restaurant, afin de régler des questions administratives. Lors de cet
entretien, elle a été officiellement libérée de son obligation de travailler
dans l’établissement jusqu’à décembre 2007. Les parties ont convenu que
N.________ continuerait de mettre sa patente à la disposition de l’épouse
de M.________ jusqu’à la fin du mois de décembre 2007.
N.________ est allée consulter sa gynécologue peu après le viol
et lui a confié ce qu’elle avait subi. Elle a suivi une psychothérapie de mai
2008 à novembre 2009 auprès de la psychologue Z.________, puis a eu
cinq entretiens au CHUV du 19 octobre au 2 décembre 2011. Les
thérapeutes ont relevé que N.________ présentait des symptômes de stress
post-traumatique, d’anxiété et de retrait social ainsi que des troubles de la
sexualité en lien avec une impossibilité à supporter la pénétration. Elle
poursuit encore à ce jour une thérapie au CHUV de manière irrégulière et
selon ses besoins.
Le 29 novembre 2009, N.________ a déposé plainte contre
M.________.
En d roit :

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1.1 Selon l’art. 399 al. 1 CPP, l’appel doit être annoncé dans les dix
jours qui suivent la communication du jugement, soit la remise ou la
notification du dispositif écrit (Kistler Vianin, in : Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 3 ad art. 399 CPP). La
déclaration d’appel doit, quant à elle, être déposée dans les vingt jours à
compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP). L'appel
joint doit être interjeté dans un délai de vingt jours dès la réception de la
déclaration d'appel (art. 400 al. 3 CPP).
Le Ministère public a, de droit, la qualité pour recourir, soit
pour interjeter appel (art. 381 al. 1 CPP).
1.2 Interjetés dans les formes et délai légaux par des parties ayant
la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), les appels du
Ministère public et de N.________ sont recevables. Il en va de même de
l’appel joint déposé par M.________.
Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour
inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement. L'immédiateté des preuves
ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la

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procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la
procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction
d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves
complémentaires nécessaires au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP;
TF 6B_78/2012 du 27 août 2012). A cet égard, la Cour d’appel a requis et
obtenu production des notes manuscrites de la psychologue Z.________.
Il convient en premier lieu d’examiner l’appel du Ministère
public.
I. Appel du Ministère public
3. Le Procureur de l’arrondissement de Lausanne reproche aux
premiers juges d’avoir acquitté M.________ en retenant un état de fait
erroné et incomplet. Selon lui, il ne subsiste aucun doute quant au lieu où
les faits se sont déroulés et N.________ a suffisamment clairement
manifesté son absence de consentement au moment du viol.
3.1 La constatation des faits est incomplète lorsque toutes les
circonstances de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le
jugement n'ont pas été pris en compte par le tribunal de première
instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis d'administrer la
preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de
l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits
erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, op.
cit., n. 19 ad art. 398 CPP).
La présomption d'innocence, qui est garantie par l'art. 32 al. 1
Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS
101), ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant
le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves.
En tant que règle d'appréciation des preuves, le principe in
dubio pro reo est violé si le juge du fond se déclare convaincu de faits
défavorables à l'accusé sur lesquels, compte tenu des éléments de preuve

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qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des
doutes; on parle alors de doutes raisonnables (ATF 120 Ia 31 c. 2c; TF
6B_831/2009, précité, c. 2.2.2). Sur ce point, des doutes simplement
abstraits et théoriques ne suffisent pas, car de tels doutes sont toujours
possibles et une certitude absolue ne peut être exigée. Bien plutôt, il doit
s’agir de doutes importants et irréductibles, qui s’imposent au vu de la
situation objective (ATF 127 I 38, c. 2a ; TF 6B_18/2011 du 6 septembre
2011 c. 2.1).
3.2 En l’occurrence, les premiers juges ont libéré M.________ de
l’accusation de viol au bénéfice du doute. Ils ont retenu que N.________
était crédible lorsqu’elle disait être en état de grande souffrance et qu’il
n’y avait aucune raison de penser qu’elle avait tout inventé de toute pièce
(jgt., p. 12). De même, ils ont admis qu’un rapport sexuel avait bien eu
lieu, nonobstant les dénégations du prévenu, considérant toutefois que
cela ne suffisait pas pour retenir avec « une absolue certitude » qu’il y a
bien eu un viol. En premier lieu, ils ont relevé qu’on ne savait pas s’il y a
eu une relation sexuelle complète dans le local de Savigny ou sur une
table du restaurant. En second lieu, ils ont estimé qu’il n’était pas
absolument certain que le prévenu ait passé outre une résistance claire et
perceptible, la plaignante indiquant à différentes reprises dans le cours de
l’instruction avoir dit au prévenu que ce dernier lui faisait mal (jgt., p. 13).
Enfin, et même s’ils ont expressément admis que cet élément n’était pas
déterminant pour l’examen du litige, les premiers juges ont indiqué qu’il
subsistait un doute sur la fin des rapports de travail (jgt., p. 12).
L’appréciation des premiers juges ne peut être suivie.
S’agissant du lieu où le viol s’est produit, la plaignante a toujours été très
claire dans ses dépositions durant l’enquête (P. 5 ; PV aud. 3 ; PV aud. 12,
L. 50-60, L. 111-130, L. 303-304) ainsi qu’à l’audience de première
instance, lorsqu’elle précise confirmer toutes ses déclarations antérieures
(jgt., p. 3). Elle n’a jamais varié sur ce point, expliquant à chaque fois que
le prévenu avait tenté d’entretenir une relation sexuelle avec elle à
Savigny et que, face à son refus, il avait cessé ses agissements. Elle a en

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outre toujours situé le viol, tel que décrit dans l’acte d’accusation, dans le
restaurant, au mois d’août 2007, lors de la fermeture de l’établissement.
Certes, le témoin Q.________ a indiqué dans un premier temps
que le viol avait eu lieu à Savigny et que la tentative s’était passée au
restaurant (PV aud. 1, R. 3). Lors de sa seconde audition, il a toutefois
précisé qu’il était possible qu’il se soit trompé dans l’ordre des agressions
(PV aud. 7, L. 165-166). Le jugement entrepris est dès lors erroné lorsqu’il
retient que ce n’est qu’à l’audience que le témoin a corrigé le lieu de
commission du délit (jgt., p. 11).
S’agissant des déclarations de la psychologue Z.________, il est
exact que, dans un premier temps, elle a situé les agressions dans le
même ordre que le témoin Q.________ (PV aud. 9, L. 36 - 56). Toutefois, lors
de la même audition, elle dit ensuite qu’il est possible qu’elle se trompe
mais qu’elle est sûre que sa patiente lui a parlé de pénétration (PV aud. 9,
L. 187-190). C’est alors qu’elle consulte ses notes et qu’elle déclare –
toujours dans le même procès-verbal d’audition – « après avoir relu mes
notes, je constate que la pénétration a eu lieu au restaurant » (PV aud. 9,
L. 191-195), précisant que « à la première séance, nous n’entrons pas
dans les détails. On laisse la personne s’exprimer librement. C’est lors de
la 2e voir de la 3e séance que Mme N.________ me décrit plus en détail les
événements et me précise que la pénétration a eu lieu dans le
restaurant » (PV aud. 9, L. 227-230). L’examen des notes manuscrites
transmises par la thérapeute permet de confirmer ces déclarations (P. 86).
Le jugement est ainsi incomplet lorsqu’il affirme péremptoirement que la
psychologue situe aussi le viol à Savigny (jgt., p. 11). Enfin, il est erroné de
dire que le rapport médical signé par le Dr. L.________ (P. 20), également
cité par les premiers juges (jgt., p. 11), a été établi par ce médecin, la
psychologue Z.________ ayant indiqué que c’était elle qui l’avait établi en
tant que psychologue déléguée (PV aud. 9, L. 158-160).
S’agissant de la relation sexuelle qui a eu lieu dans le
restaurant, tous les témoins entendus durant l’enquête et en première
instance – y compris l’épouse du prévenu - ont déclaré que la plaignante

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avait toujours dit qu’elle n’était pas consentante (PV aud. 1, R. 3 ; PV aud.
5, L. 60-61 ; PV aud. 6, L. 56 – 58 et 67-72 ; PV aud. 7, L. 72 à 74 ; PV aud.
9, L. 43-44). Contrairement à ce que les premiers juges ont retenus,
N.________ n’a pas simplement demandé au prévenu de cesser ses
agissements parce qu’il lui faisait mal (jgt., p. 10) ; elle a clairement
opposé son refus, expliquant avoir vainement tenté de repousser son
agresseur mais qu’il était plus fort qu’elle (PV aud. 3, L. 39-40 ; PV aud. 12,
L. 122, L 124-125, L. 221-223). Juste avant l’agression, vers 23h30,
N.________ a appelé son amie X.________. Elle était paniquée. Elle lui a dit
qu’elle était dans les toilettes du restaurant et que M.________ était en
train de fermer les portes à clés. Elle avait l’air apeurée (PV aud. 6, L. 51-
55). Le jugement est dès lors inexact lorsqu’il fait remonter ce téléphone
après le viol (jgt., p. 11 en bas). Il est même trompeur lorsqu’il donne
l’impression que le témoin X.________ aurait été instrumentalisé par la
victime (jgt., p. 12 en haut). Si l’on rapproche les déclarations de ce
témoin d’avec celles de N.________ qui fait état, dès son audition plainte du
mois de novembre 2009, du fait que le prévenu était inquiet et bizarre et
qu’il l’inquiétait (P. 5, p. 2), on ne peut que parvenir à la conclusion,
logique, que la victime redoutait un mauvais coup de son patron et qu’elle
s’y soit opposée. La gynécologue que N.________ a consultée peu après
l’agression a confirmé que cette patiente lui avait parlé d’un viol (P. 19/2).
Les certificats médicaux font tous état d’une souffrance non feinte – et
d’ailleurs admise par les premiers juges – ayant nécessité une longue
thérapie (P. 51 ; PV aud. 9). Ces éléments plaident encore en faveur d’une
relation non consentie.
Enfin, pour ce qui est de la fin des rapports de travail,
l’appréciation des premiers juges ne peut, là encore, être suivie. Les
pièces du dossier démontrent sans équivoque que ce n’est pas le prévenu
qui a licencié la plaignante, comme il l’affirme pourtant, mais bien cette
dernière qui a donné sa démission (P. 8/2 ;
P. 37/1, dont l’original est répertorié sous P. 44/2). Dans ce courrier daté
du
27 août 2007, N.________ a écrit ce qui suit à M.________ et son épouse :
« Messieurs, Madame, par la présente je vous informe que je résilie mon

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contrat de travail pour le 30 septembre 2007. » Il existe une différence
entre le fait de résilier le contrat de travail (fin des rapports de travail) et
le fait de ne plus se présenter au travail, l’un n’étant pas synonyme de
l’autre. Il est ainsi admissible de ne plus se présenter au travail tout en
ayant un contrat qui se termine ultérieurement. Ce qui est déterminant ici,
c’est de savoir si N.________ est retournée sur son lieu de travail ou pas
après le viol. Or, la plaignante a toujours affirmé ne pas être retournée
travailler au restaurant après le viol, ce qu’elle a encore confirmé aux
débats d’appel. M.________ a lui-même admis qu’elle n’est plus revenue
travailler après le mois d’août (PV aud. 4, R. 16). La plaignante a enfin
précisé s’être rendue au restaurant en octobre 2007 uniquement pour
régler les questions administratives en lien avec la fin de son contrat de
travail et le maintien de sa patente en gérance jusqu’au mois de
décembre 2007 (P. 8/2 et 8/3). Les premiers juges ont ainsi douté sur un
fait admis par la défense, leur motivation étant dès lors arbitraire.
Compte tenu de ce qui précède, il ne subsiste aucun doute
raisonnable s’agissant du lieu où le viol a été commis. Il n’y a pas lieu de
douter, non plus, du fait que N.________ a clairement tenté de résister à
son agresseur, tant par la parole que par les gestes, et que ce dernier se
rendait compte que sa victime n’était pas consentante. Il n’est pas
indispensable que le tribunal ait acquis la conviction absolue (jgt., p. 13)
que le prévenu ait passé outre la résistance de sa victime. Il faut et il suffit
qu’il n’y ait pas de doutes sérieux et irréductibles (doutes raisonnables)
que la plaignante ait exprimé son absence de consentement. Les premiers
juges ont d’ailleurs admis que N.________ s’était opposée aux actes à
connotation sexuelle qui s’étaient déroulés dans le local à Savigny
puisqu’ils ont envisagé de retenir la contravention à l’art. 198 CP si cette
dernière n’était pas prescrite (jgt., p. 13). Il est dès lors insoutenable de
penser qu’elle ne se soit pas opposée clairement à l’acte sexuel,
autrement plus grave, qui s’est produit dans le restaurant. Partant,
M.________ doit être reconnu coupable de viol, les conditions de cette
infraction étant réalisées. L’appel du Ministère public doit être admis sur
ce point.

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4. Le Procureur de l’arrondissement de Lausanne a requis le
prononcé d’une peine privative de liberté de trois ans, assortie du sursis
partiel sur une période de deux ans, avec un délai d’épreuve arrêté à trois
ans.
4.1 a) Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier, ainsi que l'effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
L'art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge.
Ce dernier doit exposer quels éléments il a pris en compte pour fixer la
peine, de manière à ce que l'on puisse vérifier que tous les aspects
pertinents ont été pris en considération et comment ils ont été appréciés,
que ce soit dans un sens atténuant ou aggravant. Il lui appartiendra, dans
le cadre de son pouvoir d'appréciation, de déterminer
dans quelle mesure il y a lieu de tenir compte des divers facteurs de la
peine
(JT 2010 IV 127). Le comportement de l'auteur postérieurement à l'acte
constitue un élément à prendre en compte lors de la fixation de la peine,
pour autant qu'il permette d'en tirer des déductions sur l'intéressé et son
attitude par rapport à ses actes (TF 6B_203/2010 du 27 mai 2010 c. 5.3.4).
Une prise de conscience, par l'auteur, du caractère illicite de ses actes et
le repentir sont considérés comme des éléments autorisant une diminution
de la peine (ATF 121 IV 202 c. 2d/cc;
TF 6B_203/2010 du 27 mai 2010 c. 5.3.4).
b) L'art. 43 al. 1 CP prévoit que le juge peut suspendre
partiellement l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt

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général ou d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois
ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de
l'auteur.
De jurisprudence constante, les conditions subjectives
auxquelles l'art. 42 CP soumet l'octroi du sursis intégral s'appliquent
également à l'octroi du sursis partiel prévu à l’art. 43 CP (ATF 134 IV 1 c. 4
p. 4 ss, ainsi que c. 5 p. 9 ss, spéc. c. 5.5.2 p. 14 ss; cf. aussi arrêts
6B_664/2007 du 18 janvier 2008 c. 3.2.1; 6B_353/2008 du 30 mai 2008 c.
2.3). En effet, le critère des perspectives d’amendement s'applique
également pour le sursis partiel, dès lors que la référence au pronostic
ressort implicitement du but et du sens de cette dernière disposition.
Ainsi, lorsque le pronostic quant au comportement futur de l'auteur n'est
pas défavorable, la loi exige que l'exécution de la peine soit au moins
partiellement suspendue. Mais un pronostic défavorable exclut également
le sursis. En effet, s'il n'existe aucune perspective que l'auteur puisse être
influencé de quelque manière par un sursis complet ou partiel, la peine
doit être entièrement exécutée (ATF 134 IV 1 précité, c. 5.3.1, p. 10).
c) Lorsqu’il accorde le sursis, le juge fixe un délai d’épreuve de
deux à cinq ans (art. 44 al. 1 CP).
Les critères de fixation de ce délai ne sont pas précisés par la
loi. La durée du délai d'épreuve ne saurait être fixée uniquement d'après
la durée de la peine ou la gravité de l'infraction. Bien plus, le critère
déterminant est le risque de récidive, qui se détermine d’après le
caractère du condamné (Roth et Moreillon [éd.], Commentaire romand,
Bâle 2009, n. 7 ad art. 44 CP). Le juge doit tenir compte des circonstances
du cas d’espèce, en particulier de la personnalité et du caractère du
condamné ainsi que du risque de récidive; plus ce risque est sérieux et
plus le délai d’épreuve sera long (Favre/Pellet/Stoudmann, Code pénal
annoté, 3ème éd. 2007, n. 2 ad art. 44 CP). Dans la mesure où la décision
est fondée sur tous les éléments pertinents pour le pronostic futur, le juge
jouit en la matière d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 128 IV 193; ATF
118 IV 97, JT 1992 I 783 c. 2a; ATF 116 IV 279 c. 2a).

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4.2 Dans le cas d’espèce, la culpabilité de M.________ est lourde. Le
viol est en soi un crime grave qui suppose un mépris total pour l’intégrité
physique et psychique de la victime. A charge, il convient de retenir que le
prévenu a agi pour satisfaire ses propres pulsions de manière égoïste et
sans tenir compte de l’absence de consentement de la plaignante. Il
convient également de retenir à charge que le prévenu n’a pas cessé de
nier les faits, jusqu’en appel, allant même jusqu’à dénigrer N.________,
laissant entendre qu’elle agissait uniquement pour obtenir de l’argent de
sa part.
La Cour de céans ne retient aucun élément à décharge.
Compte tenu de ce qui précède, une peine privative de liberté
de trente mois se justifie au regard de l’infraction commise, de la
culpabilité de M.________ et de sa situation personnelle. Son
comportement, qui témoigne d’une absence de prise de conscience de la
gravité de ses actes, est un élément de mauvais pronostic sur le plan
subjectif. On relève cependant l’absence d’antécédents pénaux du
prévenu, qui a une vie professionnelle stable. Ces derniers éléments
permettent de contrebalancer en partie les facteurs contraires et excluent
de pouvoir poser un pronostic totalement défavorable. Partant, il y a lieu
d’assortir la peine du sursis partiel. La peine ferme sera ainsi de dix mois
et la partie assortie du sursis de vingt mois. Un délai d'épreuve de deux
ans s'avère suffisant pour prévenir tout risque de récidive.
L’appel du Ministère public est partiellement admis sur ce
point.
II. Appel de N.________
5. N.________ a conclu à la condamnation de M.________ pour viol,
à une peine que justice dira. Au regard des considérants qui précèdent,
l’appel de N.________ est admis sur ce point.

- 22 -
6. Dans un second grief, N.________ a conclu que M.________ soit
reconnu son débiteur et lui doit immédiat paiement d’un montant de
20'000 fr., avec intérêts à 5% l’an dès le 1er septembre 2007 à titre
d’indemnité pour tort moral.
6.1 Au pénal, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles
déduites de l’infraction (art. 119 al. 2 let. b et 122 al. 1 CPP). Ceci signifie
qu’au moment de la déclaration de partie civile, les prétentions civiles
doivent se rattacher à une cause juridique résultant d’un ensemble de
faits en eux-mêmes constitutifs d’une infraction pénale (Jeandin/Matz, in
Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n° 9 ad art. 118 CPP et
n° 16 ad art. 122 CPP).
En vertu de l’art. 49 al. 1 CO, celui qui subit une atteinte illicite
à sa personnalité a droit à une somme d’argent à titre de réparation
morale, pour autant que la gravité de l’atteinte le justifie et que l’auteur
ne lui ait pas donné satisfaction autrement.
Cette disposition exige que l’atteinte dépasse la mesure de ce
qu’une personne doit normalement supporter, que ce soit sur le plan de la
durée des souffrances ou de leur intensité (Bucher, Personnes physiques
et protection de la personnalité, 4e éd., Bâle, Genève, Munich 1999, n.
603, p. 141; Tercier, Le nouveau droit de la personnalité, Zurich 1984, nn.
2047 ss ; Deschenaux et Tercier, La responsabilité civile, 2e éd., Berne
1982, nn. 24 ss). On définit le tort moral comme les souffrances physiques
ou psychiques que ressent la personne lésée à la suite d’une atteinte à la
personnalité (Tercier, op. cit., n. 2029, p. 267). L’ampleur de la réparation
dépend avant tout de la gravité de l’atteinte – ou, plus exactement, de la
gravité des souffrances physiques ou psychiques consécutives à cette
atteinte – et de la possibilité d’adoucir sensiblement, par le versement
d’une somme d’argent, la douleur morale qui en résulte (ATF 125 III 269,
c. 2a; ATF 118 II 410, c. 2a).

- 23 -
En raison de sa nature, l’indemnité pour tort moral, qui est
destinée à réparer un dommage ne pouvant que difficilement être réduit à
une simple somme d’argent, échappe à toute fixation selon des critères
mathématiques, de sorte que son évaluation en chiffres ne saurait
excéder certaines limites; l’indemnité allouée doit toutefois être équitable.
Le juge en proportionnera donc le montant à la gravité de l’atteinte subie
et évitera que la somme accordée n’apparaisse dérisoire à la victime (ATF
125 III 269, précité; ATF 118 II 410, précité).
6.2 En l’espèce, les premiers juges ont admis que N.________ était
crédible lorsqu’elle disait être en état de grande souffrance (jgt., p. 12). A
la suite du viol, elle a suivi une psychothérapie de mai 2008 à novembre
2009 auprès de la psychologue Z.________, puis a eu cinq entretiens au
CHUV du 19 octobre au
2 décembre 2011. Les thérapeutes ont relevé que N.________ présentait
des symptômes de stress post-traumatique, d’anxiété et de retrait social
(P. 20) et qu’à la suite du viol, elle présentait des troubles de la sexualité
en lien avec une impossibilité à supporter la pénétration (P. 51). Aux
débats d’appel, N.________ a précisé qu’elle poursuivait encore une
thérapie de manière irrégulière et quand le besoin se faisait sentir afin de
retrouver une vie de femme à part entière. Compte tenu de ce qui
précède, le montant de 20'000 fr., requis par l’appelante à titre
d’indemnité pour le tort moral subi est adéquat.
III. L’appel joint de M.________
7. M.________ reproche aux premiers juges d’avoir mis à sa
charge le paiement d’un montant de 2'000 fr., en faveur de la plaignante à
titre de réparation pour tort moral ainsi que la mise à sa charge des frais
de la procédure.
Compte tenu de sa culpabilité démontrée ci-dessus, l’appel
joint de M.________ doit être intégralement rejeté dans le sens des
considérants qui précèdent.

- 24 -
8. En définitive, l’appel du Ministère public est partiellement
admis en ce sens que M.________ est condamné pour viol, à une peine
privative de liberté de trente mois, dont vingt assortis du sursis avec un
délai d’épreuve de deux ans.
L’appel de N.________ est admis.
L’appel joint de M.________ est rejeté.
9. Comme le sort de l’action pénale est modifié en deuxième
instance par la condamnation de M.________, ce dernier doit supporter,
outre les frais de la procédure d'appel, par 2'460 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFJP
[Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]),
les frais de justice de première instance qui s'élèvent à 20'622 fr., y
compris les indemnités allouées aux avocats d’office (art. 426 al. 1 CPP).
L’indemnité de défenseur d'office allouée pour la procédure
d’appel, par 2’678 fr. 40, TVA et débours inclus, à Me Eduardo Redondo
est mise à la charge de M.________. Il en va de même de l’indemnité de
conseil d’office allouée pour la procédure d’appel, par 2'635 fr. 20, TVA et
débours inclus, à Me Frank Tièche.
M.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant des
indemnités allouées à son avocat d’office et à celui de N.________ que
lorsque sa situation financière le permettra.

- 25 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant les articles 40, 43, 44, 47, 50, 190 CP, 135 al. 4 et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
est partiellement admis, et celui de N.________ est admis.
II. L’appel joint de M.________ est rejeté.
III. Le jugement rendu le 18 décembre 2012 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne est modifié
selon le dispositif suivant :
"I. Constate que M.________ s’est rendu coupable de viol ;
II. Condamne M.________ à une peine privative de liberté de
30 (trente) mois ;
III. Suspend l’exécution d’une partie de la peine portant sur
20 (vingt) mois, et fixe à M.________ un délai d’épreuve de
deux ans ;
IV. Dit que M.________ est débiteur de N.________ d’un
montant de 20'000 fr. (vingt mille francs), avec intérêt à 5%
l’an dès le 1er septembre 2007, à titre d’indemnité pour tort
moral ;
V. Arrête le montant de l’indemnité due à Me Frank Tièche
à
7'000 fr., et celui de l’indemnité due à Me Eduardo Redondo à
6'102 francs ;
VI. Met les frais de la procédure, y compris les indemnités
allouées au chiffre V. ci-dessus, par 20'622 fr., à la charge de
M.________;
VII. Dit que le remboursement à l'Etat par M.________ des
indemnités allouées au chiffre V. ci-dessus, ne pourra être
exigé de lui que dans la mesure où sa situation financière le
permettra."

- 26 -
IV. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 2’678 fr. 40 (deux mille six cent septante huit
francs et quarante centimes), TVA et débours inclus, est
allouée à Me Eduardo Redondo.
V. Une indemnité de conseil d’office pour la procédure d’appel
d’un montant de 2'635 fr. 20 (deux mille six cent trente cinq
francs et vingt centimes), TVA et débours inclus, est allouée à
Me Frank Tièche.
VI. Les frais d'appel, par 7’773 fr. 60 (sept mille sept cent
septante trois francs et soixante centimes), y compris les
indemnités allouées aux chiffres IV. et V. ci-dessus, sont mis à
la charge de M.________.
VII. M.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le
montant des indemnités allouées aux chiffres IV. et V. ci-
dessus que lorsque sa situation financière le permettra.
Le président : La greffière :
Du 30 mai 2013
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué aux
appelants et aux autres intéressés.
La greffière :
Du

- 27 -
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Frank Tièche, avocat (pour N.________),
- Me Eduardo Redondo, avocat (pour M.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
Lausanne,
- M. le procureur de l'arrondissement de Lausanne,
- Office d'exécution des peines,
- Service de la population, secteur E (17.3.1959),
par l'envoi de photocopies.

- 28 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :