vd_gerichte · PE21.001910 · 2022-11-24 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
205
PE21.001910-AAL
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 24 juillet 2023
__________________
Composition : Mme KÜHNLEIN, présidente
MM. Pellet et Stoudmann, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Parties à la présente cause :
G.________, prévenu, représenté par Me Sandro Brantschen, défenseur
d’office à Lausanne, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
Lausanne, intimé,
Y.________, partie plaignante, représentée par Me Anne-Louise Gillièron,
conseil d'office à Yverdon-les Bains, intimée.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 24 novembre 2022, le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a libéré G.________ du
chef de prévention de voies de fait qualifiées s'agissant du chiffre 1 de
l'acte d'accusation et du chef de prévention d'utilisation abusive d'une
installation de télécommunication (I); a constaté qu'il s'est rendu coupable
de voies de fait qualifiées, dommages à la propriété, menaces qualifiées,
tentative de violation de domicile, violation de domicile et viol (II); l’a
condamné à une peine privative de liberté de 33 mois, sous déduction de
1 jour de détention avant jugement (III); a suspendu à hauteur de 27 mois
la peine fixée au chiffre III et fixé le délai d'épreuve à 3 ans (IV); a en outre
condamné G.________ à une amende de 700 fr., convertible en une peine
privative de liberté de substitution de 7 jours en cas de non-paiement
fautif (V); ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée de 5
ans (VI); a refusé d'ordonner l'inscription au registre du Système
d'Information Schengen (SIS) de cette expulsion (VII); a ordonné le
maintien au dossier à titre de pièce à conviction du dossier du SPOP
concernant G.________ (VIII); a dit qu'G.________ est le débiteur d'Y.________
et lui doit immédiat paiement de la somme de 6'000 fr. à titre d'indemnité
pour tort moral (IX), a arrêté l'indemnité de conseil juridique gratuit pour
la partie plaignante allouée à l'avocate Anne-Louise Gillièron à 4'343 fr.,
TVA et débours compris (X), a arrêté l'indemnité de défenseur d'office
allouée à l'avocat Sandro Brantschen à 5'336 fr. 25, TVA et débours
compris (XI); a mis les frais de justice, par 13'804 fr. 25, à la charge
d'G.________, y compris les indemnités d’office précitées (XII) et a dit que
ces indemnités seront remboursables à l'Etat de Vaud par le condamné
dès que sa situation financière le permettra (XV), sa conclusion en
allocation d'une indemnité au sens de l'art. 429 CPP étant rejetée (XVI).

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B. Par annonce du 28 novembre 2022 puis déclaration du 23
décembre 2022, G.________ a interjeté appel contre ce jugement en
concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme, en
ce sens qu'il est libéré des chefs d'accusation de voies de fait qualifiées,
d'utilisation abusive d'une installation de télécommunication, de
dommages à la propriété, de menaces qualifiées, de tentative de violation
de domicile, de violation de domicile, de viol, respectivement de toute
autre infraction, qu’il n’est en conséquence condamné à aucune peine et
qu’il est renoncé à son expulsion du territoire suisse, que les conclusions
civiles prises par Y.________ sont rejetées, que les frais de justice,
comprenant les indemnités allouées à son défenseur d'office et au conseil
d'office de la partie plaignante, sont laissés à la charge de l'Etat et qu’une
indemnité de 1'500 fr. lui est allouée au sens de l'art. 429 al. 1 let b CPP.
Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la
cause à l’autorité précédente pour complément d’instruction et nouveau
jugement dans le sens des considérants.
A titre de mesures d’instruction, il a requis la production de
l’intégralité du dossier de la plaignante en mains du Service de la
population, de l’Ambassade italienne et du Consulat italien, ainsi que
l’audition en qualité de témoins de [...].
Par avis du 9 mars 2023, la direction de la procédure a rejeté
ces réquisitions de preuve, dans la mesure où les conditions de l’art. 389
CPP n’étaient pas réunies.
C. Les faits retenus sont les suivants :
a) Le prévenu G.________, de nationalité italienne, est né le
[...] 1980 à Sousse en Tunisie, dans une famille de 7 enfants. Son père est
décédé quand il avait 2 ans et il a été élevé par sa mère et ses sœurs.
Après avoir suivi sa scolarité en Tunisie, il est parti en Italie pour y
travailler dans la maçonnerie et la peinture. Il a épousé la plaignante en
2007 et le couple a eu deux enfants, I.________ née en 2011 et [...] née en

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2013. Le prévenu est venu seul en Suisse en 2016 afin d’y trouver du
travail et sa famille l’y a rejoint. Il a travaillé en tant que ferrailleur et
carreleur. Actuellement, il travaille en qualité de carreleur indépendant et
réalise un revenu mensuel de l’ordre de 5'000 à 6'000 fr. brut. Il vit seul
dans un appartement de 3,5 pièces à Yverdon-les-Bains, pour lequel il paie
un loyer de 1'630 francs. Il lui est arrivé par le passé de sous-louer une
chambre de l’appartement à des tiers. Le prévenu était propriétaire d’une
maison en Tunisie, mais il a expliqué à l’audience l’avoir « laissée à son
frère ». Les parties vivent séparées depuis le 29 janvier 2021 et ont signé
une convention de mesures protectrices de l’union conjugale le 4 mai
2021. Le prévenu a déposé une demande en divorce en Tunisie. Selon une
convention ratifiée par la justice de paix le 8 mars 2023 et valant
ordonnance de mesures provisionnelles, le droit de visite du père s’exerce
depuis cette date par l’intermédiaire du Point rencontre deux fois par
mois. G.________ paie une contribution d’entretien mensuelle de 1'000 fr.
pour ses deux filles.
Pour le surplus, G.________ n’a ni dettes ni fortune et son casier
judiciaire suisse ne présente aucune inscription.
Le prévenu a été détenu provisoirement pendant un jour
durant la procédure préliminaire.
b) 1) A Avenches, [...], en été 2019, G.________ a saisi son
épouse Y.________ par le haut du corps et l’a inclinée par-dessus la
rambarde du balcon en lui disant « arrête de parler ou je te jette ».
Y.________ a déposé plainte et s’est constituée partie civile le
29 janvier 2021.
2) A Avenches, [...], en 2020, G.________ a serré le cou de son
épouse Y.________ durant quelques secondes sans toutefois mettre sa vie
en danger, alors qu’il se trouvait sur cette dernière et qu’elle refusait
d’avoir une relation sexuelle. Y.________ a alors toussé et G.________ a
immédiatement relâché son étreinte.

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Y.________ a déposé plainte et s’est constituée partie civile le
29 janvier 2021.
3) A Avenches, [...], entre 2019 et le 29 janvier 2021,
G.________ a, à plusieurs reprises, giflé son épouse Y.________. En outre, il
l’a, à plusieurs reprises, menacée de la faire expulser de Suisse et de
garder leurs filles auprès de lui, ainsi que de la frapper. G.________ l’a
également menacée de venir la chercher sur son lieu de travail en lui
tirant les cheveux et de la défigurer par des jets d’acide ou des lacérations
au couteau.
Y.________ a déposé plainte et s’est constituée partie civile les
29 janvier et 3 avril 2021.
4) A Avenches, [...], entre 2019 et le 29 janvier 2021,
G.________ a, au moins à une reprise, forcé son épouse Y.________ à
entretenir des relations sexuelles complètes, contre son gré. Ainsi, le
prévenu se plaçait sur son épouse en lui maintenant les mains afin qu’elle
ne puisse pas se défendre. Comme elle tentait néanmoins de se débattre
en lui donnant des coups de pied, il la giflait. Y.________ cessait alors de
résister et se laissait faire de peur non seulement de réveiller leurs deux
filles qui dormaient dans la chambre à côté mais également d’être
expulsée de Suisse sans ses enfants, le prévenu lui ayant affirmé que si
elle le dénonçait elle serait expulsée car elle avait la nationalité tunisienne
et que lui avait la nationalité italienne comme leurs filles.
Y.________ a déposé plainte et s’est constituée partie civile les
29 janvier et 3 avril 2021.
5) (…)
6) A Avenches, [...], le 7 mars 2021, G.________ a refusé de
quitter l’appartement de son épouse Y.________ alors que cette dernière lui
avait demandé de partir. Y.________ a voulu faire appel à la police avec son

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téléphone portable. G.________ a alors saisi son poignet droit et l’a secoué
pour essayer de lui faire lâcher le téléphone qu’elle tenait dans sa main.
Y.________ n’a pas été blessée.
Y.________ a déposé plainte et s’est constituée partie civile le 3
avril 2021.
7) A Avenches, [...], le 3 avril 2021, G.________ a tenté de
pénétrer sans droit dans l’appartement de son épouse Y.________, en
s’interposant lorsque celle-ci tentait de refermer la porte, puis en prenant
la fuite de peur qu’elle ne fasse appel à la police.
Y.________ a déposé plainte et s’est constituée partie civile le 3
avril 2021.
8) (…)
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par une partie
ayant qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel d’G.________
est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let.
a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour
inopportunité (al. 3 let. c).

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L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (TF 6B_481/2020 du
17 juillet 2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid.
2.1 ;
TF 6B_727/2019 du 27 septembre 2019 consid. 1.3.1). L'immédiateté des
preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. En effet, selon l'art.
389 al. 1 CPP, la procédure de recours se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de
première instance. L'administration des preuves du tribunal de première
instance n'est répétée que si les dispositions en matière de preuves ont
été enfreintes (al. 2 let. a); l'administration des preuves était incomplète
(al. 2 let. b); les pièces relatives à l'administration des preuves ne
semblent pas fiables (al. 2 let. c). L'autorité de recours administre, d'office
ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement du recours (al. 3).
3. L’appelant a réitéré en audience les réquisitions de preuve
présentées à l’appui de son appel, savoir la production de l’intégralité du
dossier de la plaignante en mains du Service de la population, de
l’Ambassade italienne et du Consulat italien, ainsi que l’audition de quatre
témoins.
L’appelant avait déjà présenté ces réquisitions en première
instance et invoque une violation de son droit d’être entendu ensuite de
leur rejet « sans explications ».
3.1 Aux termes de l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure de recours se
fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves

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complémentaires. Ainsi, la juridiction de recours administre, d'office ou à
la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au
traitement du recours. Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu
d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de
l'autorité ou déjà suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la
procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) en matière d'appréciation anticipée des preuves (TF 6B_1080/2021
du 8 décembre 2021 consid. 2.1 et réf. cit.). Le magistrat peut ainsi
refuser des preuves nouvelles, lorsqu'une administration anticipée de ces
preuves démontre qu'elles ne seront pas de nature à modifier le résultat
de celles déjà administrées (ATF 136 I 229 consid. 5.3). Le refus d'instruire
ne viole le droit d'être entendu des parties et l'art. 389 al. 3 CPP que si
l'appréciation anticipée effectuée est entachée d'arbitraire
(ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; ATF 141 I 60 consid. 3.3 et réf. cit., JdT 2015
I 115 ; TF 6B_1331/2020 du 18 janvier 2021 consid. 1.1 ; TF 6B_818/2020
du
18 janvier 2021 consid. 2.1).
3.2 L'appelant requiert l'audition en qualité de témoins de [...],
couple d'amis des parties qui aurait été témoin de scènes lors desquelles
la partie plaignante aurait enjoint l’enfant I.________ à relater à des tiers
des événements qui se seraient produits mais auxquels elle n'aurait pas
assisté. Il requiert également l’audition de [...], ancien voisin des parties,
qui serait en mesure de confirmer qu'il n'a jamais entendu ou assisté à des
altercations, et de [...], pour les mêmes motifs et pour expliquer le
contexte dans lequel la plainte pénale a été déposée.
Cela étant, on ne discerne pas l’utilité de faire témoigner des
voisins des parties pour attester de l'absence d'altercation. Il résulte en
effet déjà du dossier (cf. P. 31) qu'un témoin a dit n'avoir rien à signaler,
de sorte que le témoignage d’autres voisins n’apportera le plus
vraisemblablement rien de plus, de surcroît plusieurs années après les
faits. En réalité, les comportements reprochés au prévenu se sont déroulés
dans le huis clos de la famille, si bien que les témoignages requis seraient

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dénués de pertinence même s’ils venaient à confirmer une absence
d’altercation perceptible depuis l’extérieur de l’appartement. Par ailleurs,
comme il sera exposé ci-dessous, les déclarations circonstanciées de la
victime et de l'enfant I.________ sont suffisantes. Pour cette dernière, elles
sont suffisamment détaillées et authentiques pour qu'une complète
instrumentalisation de l'enfant par sa mère soit exclue.
S’agissant par ailleurs de la production de l’intégralité du
dossier de la plaignante en mains du Service de la population, de
l’Ambassade italienne et du Consulat italien, on ne discerne pas en quoi
ces éléments seraient utiles pour juger de la cause, ni en particulier pour
apprécier la crédibilité d’Y.________. A l’audience, l’appelant s’est référé
aux motifs figurant dans sa déclaration d’appel en ce qui concerne cette
réquisition de preuve. Or, la déclaration d’appel ne contient aucune
motivation sur ce point (cf. déclaration d’appel, p. 14).
Il s’ensuit que les réquisitions de preuves de l’appelant doivent
être rejetées, les conditions de l’art. 389 CPP n’étant pas remplies. On ne
discerne dès lors aucune violation de son droit d’être entendu sur le plan
de l’administration anticipée des preuves par les premiers juges. Au
demeurant, ces réquisitions avaient été rejetées par courrier du président
du tribunal correctionnel du 16 septembre 2022 au motif de leur inutilité
pour établir les faits (cf. P. 40) – appréciation qui doit être confirmée au vu
de ce qui précède – et ces réquisitions, réitérées à l’audience, ont été à
nouveau rejetées pour les mêmes motifs (cf. jugt. p. 17). Cette motivation
certes succincte était suffisante pour que l’appelant puisse l’attaquer
utilement devant la Cour de céans, ce qu’il a fait s’agissant des
témoignages et aurait pu faire s’agissant de la production de documents
requise, de sorte que son droit d’être entendu n’a pas non plus été violé à
cet égard.
4. L'appelant fait en premier lieu valoir une constatation inexacte
et erronée des faits. Il reproche aux premiers juges d’avoir retenu la
version des faits de la partie plaignante et non la sienne. Il estime que
l'instruction est incomplète. Il soutient ainsi que sa condamnation repose

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sur les seuls dires de la partie plaignante, qu’il conteste, qui manqueraient
de crédibilité et qui seraient empreints de nombreuses contradictions.
4.1 La constatation des faits est incomplète au sens de l'art. 398
al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été pris en compte par
le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis
d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée
le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa
décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces (Kistler
Vianin in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse [ci-après : CR CPP], 2e éd., Bâle 2019, n. 19 ad art. 398 CPP
et les références citées).
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
; RS 101),
14 par. 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et
politiques conclu à New York le 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2) et 6 par.
2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; RS 0.101), ainsi que
son corollaire, le principe « in dubio pro reo », concernent tant le fardeau
de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345
consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38 consid. 2a). En tant que règle sur le fardeau
de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que le fardeau de la
preuve incombe à l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu.
Comme règle d'appréciation des preuves (sur la portée et le sens précis de

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la règle sous cet angle, cf. ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3), la présomption
d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de
l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il
existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il
subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours
possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de
doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à
l'esprit en fonction de la situation objective. Lorsque l'appréciation des
preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence au
principe « in dubio pro reo », celui-ci n'a pas de portée plus large que
l'interdiction de l'arbitraire (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ;
ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; TF 6B_215/2021 du 17 janvier 2022 consid.
1.2).
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement
des faits, le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des
moyens de preuve à sa disposition et pondère ces différents moyens afin
de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder
une condamnation sur un faisceau d'indices. En cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres
termes, ce n'est ni le genre ni le nombre de preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory in CR CPP, op. cit., n. 34 ad art. 10
CPP et les références citées).
Les déclarations de la victime constituent un élément de
preuve. Le juge doit, dans l'évaluation globale de l'ensemble des éléments
probatoires rassemblés au dossier, les apprécier librement (TF
6B_219/2020 du 4 août 2020 consid. 2.1 ; TF 6B_332/2020 du 9 juin 2020
consid. 3.2 et les références citées), sous réserve des cas particuliers où
une expertise de la crédibilité des déclarations de la victime s'impose (ATF
129 IV 179 consid. 2.4). Les cas de « déclarations contre déclarations »,
dans lesquelles les déclarations de la victime en tant que principal
élément à charge et les déclarations contradictoires de la personne
accusée s'opposent, ne doivent pas nécessairement, sur la base du

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principe « in dubio pro reo », conduire à un acquittement. L'appréciation
définitive des déclarations des participants incombe au tribunal du fond
(ATF 137 IV 122 consid. 3.3 ;
TF 6B_219/2020 précité consid. 2.1 ; TF 6B_332/2020 précité consid. 3.2).
4.2 Les premiers juges ont relevé qu'ils disposaient de peu
d'éléments matériels, les faits s'étant déroulés dans le huis clos familial.
Le prévenu et la plaignante avaient été constants dans leurs déclarations
diamétralement opposées, mais la version de la partie plaignante était
bien plus crédible, de sorte qu’au vu de l'ensemble des éléments et
circonstances, la version des faits telle que présentée par la partie
plaignante, correspondant à l'acte d'accusation, devait être retenue au
détriment des dénégations du prévenu. Cette appréciation détaillée et
convaincante qui figure en pages 22 à 28 du jugement doit être confirmée.
La partie plaignante n'a effectivement pas accablé le prévenu.
Elle n'a pas elle-même appelé la police et le fait que ce soit la fille du
couple, âgée de 9 ans, qui l’ait fait témoigne de la gravité de la situation
qui avait cours. Les propos tenus par cette dernière devant la police sont
eux-mêmes crédibles, authentiques et détaillés, et viennent appuyer les
déclarations de la plaignante, étant rappelé qu’ils ont été recueillis dès le
lendemain de l’intervention de la police, si bien qu’il parait exclu qu’ils
aient été induits par la plaignante. Or, I.________ a notamment décrit son
père comme étant quelqu’un de nerveux et s’emportant rapidement ; elle
a assisté à plusieurs reprises à des actes de violence commis par son père
sur sa mère (coups portés à mains nues au niveau des bras et une fois au
visage) ; elle a relaté un épisode où son père a lancé une pizza chaude à
la figure de sa mère ; elle a entendu à plusieurs reprises son père menacer
sa mère de la renvoyer dans son pays car la police et la justice suisse ne
feraient rien pour elle ; elle a entendu son père menacer sa mère de
l’envoyer dans un mur ou dans un camion alors qu’ils étaient en famille en
voiture ; elle a été témoin du fait que son père avait à une reprise interdit
à sa mère d’aller travailler en cachant les clés de la voiture ; elle a
entendu, lors des disputes verbales du couple, que son père disait à sa

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mère en arabe qu’il allait la tuer ; elle a expliqué que sa petite sœur de 7
ans faisait pipi dans sa culotte à chaque fois qu’elle avait peur quand son
père s’énervait ; et elle a encore dit qu’elle préférerait que ses parents se
séparent car elle ne supportait plus leurs disputes, qui étaient plus
fréquentes que les moments calmes (cf. P. 11). Tout cela dresse un
tableau en parfaite concordance avec les faits décrits dans l’acte
d’accusation.
Cela étant, Y.________ s’est exprimée avec détails et certains
épisodes qu’elle a relatés ne peuvent pas avoir été inventés, comme celui
du balcon. Le prévenu, lui, s’est montré démesuré. Il a prétendu que son
épouse était folle, qu'elle espérait devenir millionnaire ou milliardaire et
qu'elle avait prévu son coup depuis plus d'une année pour le piéger.
L’appelant n’apporte toutefois aucune explication crédible à ce sujet et on
ne voit pas pourquoi tel serait le cas. D’abord, à cet égard, on rappellera
encore une fois que ce n’est pas la partie plaignante qui a fait appel à la
police mais sa fille. Ensuite, l’explication selon laquelle elle souhaitait
pouvoir demeurer en Suisse tout en étant séparée de lui ne tient pas. Pour
s’assurer de rester en Suisse, la plaignante n’avait aucun intérêt à
dénoncer le prévenu et provoquer leur séparation puisqu’elle était proche
d’obtenir un permis C et la nationalité italienne. Elle pouvait aussi
demeurer en Suisse grâce à ses filles.
Les photographies du couple produites par l’appelant, censées
démontrer un bonheur conjugal partagé, ne sont que des images de
moments éphémères figés qui n’excluent en rien les infractions en cause,
ni encore le climat délétère qui régnait au sein du couple, le prévenu
ayant lui-même admis de nombreuses disputes, depuis des années, et que
son épouse ne souhaitait plus de contact physique avec lui depuis plus
d’une année. L’intéressé a aussi reconnu avoir déchiré le cahier de sa
femme, qui travaillait parce qu'elle ne voulait pas revenir s'asseoir vers lui
(PV aud. 1 R. 7 ; PV aud. 2 I. 46), ce qui démontre bien qu’il est labile et
peut se montrer aussi violent qu’inadéquat.

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Les arguments soulevés en appel ne sont ainsi pas de nature à
renverser la conviction des premiers juges, partagée par la Cour de céans.
Par exemple, l'appelant expose avoir toujours accepté que sa femme
travaille et avoir produit une pièce à cet égard (P. 28/2). Il semblerait qu'il
se soit rendu avec elle dans une agence de placement mais cela ne
démontre rien. On ne voit d'ailleurs pas pour quel motif il l'aurait
accompagnée dans une agence de placement si ce n'est pour contrôler
son activité. Tout au dossier tend au contraire à démontrer qu’il
n’acceptait pas l’activité de son épouse et de la voir devenir de plus en
plus indépendante de lui, comme en témoigne l’épisode du cahier précité,
ou encore le fait qu’il n’acceptait pas sa manière de s’habiller, etc. Quant
au fait que la plaignante aurait servi des versions différentes, admettant
parfois avoir parlé à ses filles des difficultés conjugales et parfois dit le
contraire, il n'en est rien. On comprend des déclarations de la plaignante
qu'elle fournissait des explications quand elle était sollicitée mais ne
s'épanchait pas outre mesure auprès de ses enfants sur ses problèmes de
couple (P. 3 ; P. 4 p. 5), ce qui infirme l’hypothèse d’une manipulation de
l’enfant I.________ par sa mère, dont l’appelant fait grand cas. Enfin, on ne
peut rien tirer de la pièce dont il découle qu'elle aurait voulu divorcer en
Tunisie, dès lors qu'elle n'est pas datée. Pour le surplus, les quelques
contradictions dans les déclarations de la plaignante dont fait état
l’appelant (cf. appel p. 5) portent sur des éléments de détails – G.________
s’est au demeurant lui-aussi contredit (cf. jugt. p. 28) – et ne sont pas
déterminantes.
C’est ainsi sans violer la présomption d’innocence que les
premiers juges ont retenu les faits tels qu’ils résultent de l’acte
d’accusation, en considérant que la version de la partie plaignante était
crédible.
5. L'appelant conteste sa condamnation pour de voies de faits
qualifiées. Il soutient que, selon l'acte d'accusation, il n'aurait serré qu'à
une reprise le cou de la plaignante, ce qui aurait pour conséquence que
l'événement tomberait sous la qualification de voies de faits simple au

- 26 -
sens de l'art. 126 al. 1 CP, la condition de la réitération de l’art. 126 al. 2
let. b CP n’étant pas réalisée. Il fait ainsi valoir que le droit de déposer
plainte serait prescrit, l’acte d’accusation ne précisant pas quand en 2020
le serrage de cou aurait eu lieu.
5.1 Selon l'art. 126 CP (Code pénal du 21 décembre 1937; RS
311.0), celui qui se sera livré sur une personne à des voies de fait qui
n'auront causé ni lésion corporelle ni atteinte à la santé sera, sur plainte,
puni d'une amende (al. 1). La poursuite aura lieu d'office notamment si
l'auteur a agi à réitérées reprises contre son conjoint durant le mariage ou
durant l'année qui a suivi le divorce (al. 2 let. b).
Les voies de fait, réprimées par l'art. 126 CP, se définissent
comme des atteintes physiques qui excèdent ce qui est socialement toléré
et qui ne causent ni lésions corporelles, ni dommage à la santé. Une telle
atteinte peut exister même si elle n'a causé aucune douleur physique (ATF
134 IV 189 consid. 1.2 et les réf.). La gifle, les coups de poing ou de pied
ou les fortes bourrades avec les mains ou les coudes constituent des
exemples types de voies de fait (Dupuis et alii, Petit commentaire du Code
pénal, 2e éd., Bâle 2017 nn. 4 et 5 ad art. 126 CP). La question de savoir si
l'atteinte dépasse ce qui est socialement toléré, et parvient en ce sens au
seuil des voies de fait, s'apprécie au regard des circonstances propres à
chaque cas d'espèce (ATF 117 IV 14 consid. 2a ; Dupuis et alii, op. cit., n. 6
ad art. 126 CP).
Les voies de fait ne sont en principe punissables que sur
plainte
(art. 126 al. 1 CP). Elles se poursuivent toutefois d'office dans les cas
énumérés à l'art. 126 al. 2 CP, qui, pour chacune des hypothèses prévues,
implique que l'auteur ait agi à réitérées reprises. Tel est le cas lorsque les
voies de fait sont commises plusieurs fois sur la même victime et dénotent
une certaine habitude (ATF 134 IV 189 consid. 1.2 ; ATF 129 IV 216 consid.
3.1). Pour interpréter cette notion relativement vague (Rémy,
Commentaire romand, Code pénal II, Bâle 2017, nn. 11 et 13 ad art. 126
CP), il faut tenir compte de la fréquence des épisodes et de la longueur de

- 27 -
la période dans laquelle ils se situent, mais ce qui est décisif c'est la
pluralité des occasions où des coups sont donnés de manière à ce qu'on
puisse en déduire une certaine habitude (Dupuis et alii, op. cit., n. 13 ad
art. 126 CP).
5.2 En l'espèce, l'argument de l'appelant est erroné dès lors que
des voies de fait ne lui sont pas seulement reprochées pour les cas 1
(« été 2019 ») et 2 (« en 2020 »), mais également pour le cas 3, pour des
gifles données à plusieurs reprises entre 2019 et le 29 janvier 2021, et
pour le cas 6. Ainsi, le prévenu, qui était marié à la partie plaignante, s'est
donc bien livré à des voies de fait à réitérées reprises compte tenu de
l’état de fait retenu. Par ailleurs, si l'appelant a été libéré du chef
d'infraction de voies de fait pour le cas 1, car elle était prescrite, cela
n'empêche pas de retenir les faits dans le cadre de l'aggravante.
Il s’ensuit que le moyen doit être rejeté et la condamnation
d’G.________ pour voies de fait qualifiées confirmée.
6. G.________ a également été renvoyé, et condamné pour
dommages à la propriété pour avoir, entre le 29 octobre 2020 et le 29
janvier 2021, endommagé des affaires de son épouse Y.________, en
particulier des robes et des pantalons qu’il jugeait trop serrés, ainsi que
des cahiers de cours. La plainte concernant ces faits a été déposée le 29
janvier 2021.
L’appelant conteste cette condamnation. Il soutient qu’il a
toujours admis avoir déchiré le cahier de la plaignante mais non ses
pantalons. Cet état de fait ne serait selon lui pas établi, ni que la valeur
des objets concernés dépasserait 300 francs. Il s’agirait ainsi d’un cas
bagatelle tombant sous le coup de l'art. 172ter CP, et la plainte serait
tardive.
6.2 Selon l’art. 144 al. 1 CP, celui qui aura endommagé, détruit ou
mis hors d’usage une chose appartenant à autrui ou frappée d’un droit

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d’usage ou d’usufruit au bénéfice d’autrui sera, sur plainte, puni d’une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Le droit de porter plainte se prescrit par trois mois. Le délai
court du jour où l’ayant droit a connu l’auteur de l’infraction (art. 31 CP).
Selon l'art. 172ter CP, si l'acte ne visait qu'un élément
patrimonial de faible valeur ou un dommage de moindre importance,
l'auteur sera, sur plainte, puni d'une amende. Un élément patrimonial est
de faible valeur s'il ne vaut pas plus de 300 fr. (ATF 142 IV 129 consid.
3.1). Le critère déterminant est l'intention de l'auteur, non le résultat.
L'art. 172ter CP n'est applicable que si l'auteur n'avait d'emblée en vue
qu'un élément patrimonial de faible valeur ou un dommage de moindre
importance. Lorsque l'intention de l'auteur, y compris sous la forme du dol
éventuel, portait sur un montant supérieur à la valeur limite admise, l'art.
172ter CP ne trouve pas application, même si le montant du délit est
inférieur à 300 fr. (ATF 142 IV 129 consid. 3.1 ;
TF 6B_217/2012 du 20 juillet 2012 consid. 4.3).
6.3 En l’espèce, l'appelant doit être suivi. Qu'il s'agisse d’un carnet
de cours ou de jeans/robes déchiquetés à coups de ciseaux, ils sont
surtout révélateurs des tensions qui existaient au sein du couple et des
comportements dont est capable le prévenu. Cependant, rien au dossier
ne permet d’établir que les biens détruits par l’intéressé – même en
tenant compte des habits – totaliseraient une valeur supérieure à 300 fr.,
et il ne peut donc être exclu que la plainte soit tardive à cet égard.
La version des faits la plus favorable qui doit être retenue
conduit donc à libérer G.________ de l’infraction de dommages à la
propriété.
7. L'appelant conteste sa condamnation pour menaces qualifiées.
Il dresse un rappel de ses propres dénégations concernant lesdites

- 29 -
menaces, dont on peut lui donner acte qu’elles ont été constantes, et
soutient qu’il n'y aurait aucune raison de douter de la véracité de ses
allégations, alors que la plaignante aurait constamment changé de
versions.
Cela étant, la crédibilité des déclarations de la partie
plaignante a déjà été examinée au consid. 4.2 ci-avant et, les faits de
l’acte d’accusation retenus en vertu de cette crédibilité impliquent le rejet
de ce moyen. Du reste, des menaces de mort de l’appelant ont été
expressément évoquées par l’enfant I.________, qui a aussi entendu son
père menacer sa mère de la faire expulser du pays. Elles sont du reste
crédibles au vu du climat délétère – établi – qui régnait au sein de la
famille. Quant au fait qu’Y.________ ait fait état de menaces de
défigurations seulement plusieurs mois après le dépôt de la plainte
initiale, il n'est pas déterminant, puisqu’il ne s’agit pas de contradictions
et qu’il n’est pas inhabituel que le processus de dévoilement amène les
victimes de violence conjugale à fournir plus de détails au fur et à mesure
des auditions.
La condamnation d’G.________ pour menaces qualifiées doit
dès lors être confirmée en lien avec les cas 1 et 3 de l’acte d’accusation,
la qualification juridique des faits ne prêtant pas le flanc à la critique et
n’étant au demeurant pas contestée.
8. L’appelant conteste sa condamnation pour violation de
domicile et tentative de violation de domicile en relation avec les cas 6 et
7 de l’acte d’accusation. Il soutient en substance qu’en sa qualité d’époux
il était titulaire du droit au domicile, que la jouissance du logement
conjugal n’avait pas été attribuée par mesures protectrices de l’union
conjugale à l’époque concernée et qu’il n’y aurait donc pu y avoir violation
de domicile que s’il avait violé une injonction de son épouse alors même
que le logement lui avait été attribué, ce qui n’était pas le cas.

- 30 -
8.1 Selon l'art. 186 CP, celui qui, d'une manière illicite et contre la
volonté de l'ayant droit, aura pénétré dans une maison, dans une
habitation, dans un local fermé faisant partie d'une maison, dans un
espace, cour ou jardin clos et attenant à une maison, ou dans un chantier,
ou y sera demeuré au mépris de l'injonction de sortir à lui adressée par un
ayant droit sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois
ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Le droit au domicile ainsi protégé appartient à celui qui détient
le pouvoir de disposer des lieux, en vertu d'un droit réel ou personnel ou
encore d'un rapport de droit public (ATF 118 IV 167 consid. 1c). La
violation de domicile peut revêtir deux formes : soit l'auteur pénètre dans
les lieux contre la volonté de l'ayant droit, soit il y demeure au mépris de
l'injonction de sortir à lui adressée par l'ayant droit. Dans la première
hypothèse, l'infraction est consommée dès que l'auteur s'introduit contre
la volonté de l'ayant droit dans le domaine clos (ATF 87 IV 122). Il y a
intrusion illicite aussitôt que l'auteur pénètre dans un local sans
l'autorisation de celui qui a le pouvoir d'en disposer (ATF 108 IV 33 consid.
5c). La seconde hypothèse vise le cas où l'auteur se trouve déjà dans les
lieux et qu'il n'y a pas pénétré contre la volonté de l'ayant droit.
L'infraction est alors commise lorsque l'auteur ne quitte pas les lieux,
malgré l'ordre intimé en ce sens par l'ayant droit (TF6B_95/2010 du 17 mai
2010 consid. 1.2 et les références citées).
Dans un couple, le droit au domicile appartient aux deux
conjoints, peu importe lequel des deux a la qualité de propriétaire ou de
locataire (ATF 103 IV 163 consid. 1). La question de savoir s'il y a violation
de domicile lorsque l'un des conjoints fait entrer un tiers contre la volonté
de l'autre est délicate ; sous l'empire des anciennes dispositions
concernant les effets généraux du mariage, il a été jugé que la volonté du
mari primait, parce qu'il était le chef de l'union conjugale (ATF 103 IV 164
consid. 3b) ; en conséquence, il y avait violation de domicile si l'épouse
faisait entrer un tiers contre la volonté du mari, mais pas dans le cas
inverse ; depuis l'entrée en vigueur du nouveau droit du mariage, cette
solution n'est plus applicable (ATF 103 IV 164 consid. 3b). Certains auteurs

- 31 -
considèrent que les deux époux doivent être d'accord pour que la
présence d'un tiers au domicile conjugal ne tombe pas sous le coup de
l'art. 186 CP (Stratenwerth/Jenny, BT I, § 6 n° 7 et les références citées),
tandis que d'autres soutiennent que l'autorisation de l'un des époux suffit
(Schubarth, Band 3, art. 186 n° 32).
8.2 En l’espèce, il est exact que l'expulsion du domicile conjugal
telle que prononcée le 29 janvier 2021 avait pris fin les 7 mars et 3 avril
2021, et que le logement n'avait pas encore été attribué à l'un des deux
époux par le biais de mesures protectrices de l’union conjugale. Dans ces
circonstances, l'intimée n'avait certes pas un droit préférable à celui de
l'appelant sur le logement. Cependant, avec les premiers juges, il y a lieu
de constater qu’après son expulsion ordonnée le
29 janvier 2021, G.________ a vécu pendant environ un mois chez un ami à
Morges avant de trouver un appartement à Yverdon-les-Bains. Par ailleurs,
la convention de mesures protectrices de l’union conjugale signée en mai
2021 fait état d’une séparation intervenue le 29 janvier 2021 et d’une
attribution du domicile conjugal à l’épouse. Force est ainsi de constater
que les époux avaient alors d’ores et déjà convenu, au moment des faits
visés par les cas 6 et 7, que le prévenu serait domicilié ailleurs que dans le
logement conjugal et que ce dernier était attribué à l’épouse. Même si
aucune décision judiciaire exécutoire ne lui en interdisait l'accès,
l’appelant a par ailleurs reconnu ne plus avoir les clés de l’appartement et
sonner pour rentrer, de sorte qu’il est constant qu’il avait renoncé à la
maîtrise des lieux
– maîtrise protégée par l’art. 186 CP – et qu’il n’avait plus le droit d’y
pénétrer.
Cela étant, le prévenu a reconnu que le 7 mars 2021 (cas 6) il
avait demandé à son épouse de pouvoir rester dans l’appartement pour la
nuit, qu’elle avait refusé, qu’il avait tenté de l’empêcher de faire appel à la
police en lui saisissant le bras et avait seulement quitté les lieux plus tard
(P. 12, p. 7). Il s’est donc rendu coupable de violation de domicile. Il a
également reconnu que le 3 avril 2021 (cas 7) il avait pénétré dans
l’immeuble par le garage dont il avait gardé la clé, qu’il avait ensuite

- 32 -
sonné à la porte de l’appartement, que la plaignante avait entrouvert la
porte, qu’il pensait qu’elle allait le laisser entrer mais qu’elle avait tenté
de refermer la porte, qu’il s’était dès lors interposé pour tenir la porte
entrouverte mais qu’il l’avait vue prendre sont téléphone et qu’il avait
quitté les lieux en pensant qu’elle allait aviser la police. Ce faisant, il s’est
rendu coupable de tentative de violation de domicile.
9. L'appelant conteste enfin sa condamnation pour viol. Là
encore, cette accusation reposerait uniquement sur les déclarations de la
plaignante, qui ne seraient pas crédibles, alors que lui-même avait
contesté les faits de façon constante. Il n’y avait pas de constat de lésions
et l'attestation de la Dre [...] n'aurait pas de valeur probante dès lors
qu'elle ne ferait que relater les déclarations de la plaignante. L’appelant
soutient également que les déclarations d’Y.________, respectivement
l'acte d'accusation, ne décrivent pas suffisamment précisément les faits,
soit de manière trop générale et peu détaillée sur le plan temporel,
spatial, que cela concerne les actes eux-mêmes ou les circonstances les
entourant. La vacuité de l’accusation serait corroborée par l’absence de
témoins et le jugement serait contradictoire en retenant une absence de
détails au sujet des actes commis et en retenant une contrainte commise
à au moins deux reprises.
9.1 L'art. 190 CP, tout comme l'art. 189 CP réprimant la contrainte
sexuelle, tend à protéger la libre détermination en matière sexuelle, en
réprimant l'usage de la contrainte aux fins d'amener une personne à faire
ou à subir, sans son consentement, l'acte sexuel. Il s'agit d'un délit de
violence, qui doit être considéré principalement comme un acte
d'agression physique (ATF 131 IV 107 consid. 2.2 ; ATF 128 IV 97 consid.
2b ; ATF 124 IV 154 consid. 3b ; TF 66_159/2020 précité). Il n'est pas
nécessaire que la victime soit mise hors d'état de résister ou que l'auteur
la maltraite physiquement. Une certaine intensité est néanmoins requise.
La violence suppose non pas n'importe quel emploi de la force physique,
mais une application de cette force plus intense que ne l'exige
l'accomplissement de l'acte dans les circonstances ordinaires de la vie

- 33 -
(ATF 87 IV 68). Selon les circonstances, un déploiement de force
relativement faible peut suffire. Ainsi, peut déjà suffire le fait de maintenir
la victime avec la force de son corps, de la renverser à terre, de lui
arracher ses habits ou de lui tordre un bras derrière le dos (TF
6B_570/2012 du 26 novembre 2012 consid. 1.2 ; TF 6S.126/2007 du 7 juin
2007 consid. 6.2). Il en résulte que toute pression, tout comportement
conduisant à un acte sexuel non souhaité, ne saurait être qualifié de
contrainte. L'art. 190 CP, comme l'art. 189 CP, ne protège des atteintes à
la libre détermination en matière sexuelle que pour autant que l'auteur
surmonte ou déjoue la résistance que l'on pouvait raisonnablement
attendre de la victime (ATF 133 IV 49 consid. 4 ; ATF 131 IV 167 consid.
3.1). L'infraction visée par l'art. 190 CP exige donc non seulement qu'une
personne subisse l'acte sexuel alors qu'elle ne le veut pas, mais
également qu'elle le subisse du fait d'une contrainte exercée par l'auteur.
A défaut d'une telle contrainte, de l'intensité exigée par la loi et la
jurisprudence, et même si la victime ne souhaitait pas entretenir une
relation sexuelle, il n'y a pas viol (TF 6B_502/2017 du 16 avril 2018 consid.
1.1 ; TF 66210/2012 du 3 avril 2013 consid. 3.1 ; TF 613_311/2011 du
19 juillet 2011 consid. 5.2). La jurisprudence a étendu la notion de
contrainte, et ainsi l'application des art. 189 et 190 CP, à ce qu'elle a
décrit comme de la « violence structurelle », soit un cas d'application des
pressions d'ordre psychique. Selon le Tribunal fédéral, une telle situation
existe en présence d'une « dépendance émotionnelle et sociale » telle que
la victime est incapable de s'opposer à des atteintes de nature sexuelle.
En d'autres termes, la victime, sans franchement donner son
consentement, ne montre en tous les cas pas clairement d'opposition,
parce qu'elle est si dépendante de l'auteur que cela lui est impossible
(Perrier Depeursinges/Mathilde Boyer, Infractions contre l'intégrité
sexuelle, Jurisprudence récente, difficultés pratiques et modifications
législatives en cours, éd. Stämpfli, 2022, p. 12, et les références citées).
Pour admettre qu'il y a contrainte, il ne suffit pas que l'auteur se borne à
exploiter une situation préexistante qui apparaîtrait comme normale.
L'auteur doit faire quelque chose en plus, soit qu'il renforce la situation de
dépendance (en isolant la victime, en faisant preuve d'une sévérité
extrême, en installant un climat de peur qui dissuade toute forme de

- 34 -
résistance) soit qu'il la pervertisse (il met la victime dans un conflit de
loyauté, pose l'acte sexuel comme une condition au bien-être familial,
comme un acte « normal » dans la situation ou comme un geste
d'affection indispensable, par exemple), le tout pour parvenir à satisfaire
un désir sexuel (Perrier Depeursinges/Mathilde Boyer, op. cit., p. 13, et
références citées).
L'infraction de viol est intentionnelle. Le dol éventuel suffit.
L'intention doit porter sur le moyen de contrainte, l'acte sexuel et la
causalité. L'auteur doit savoir que la victime n'est pas consentante ou en
accepter l'éventualité. Il doit vouloir accepter que la victime soit contrainte
par le moyen qu'il met en œuvre ou la situation qu'il exploite. Il doit enfin
vouloir ou accepter que la femme se soumette à l'acte sexuel sous l'effet
de la contrainte (cf. TF 6B_1149/2014 du 16 juillet 2015 consid. 5.1.4 ;
Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3e éd., Berne 2010, n. 11 ad
art. 190 CP).
9.2 Au début de l'enquête, la plaignante a expliqué avoir subi des
violences sexuelles entre 2019 et janvier 2021, soit qu’elle ne souhaitait
pas entretenir de relations intimes et que son époux, qui en avait envie, lui
reprochait d’être tout le temps fatiguée et de ne pas avoir envie ; elle a
précisé que ces épisodes étaient survenus fréquemment et que, lors de
ceux-ci, il ne lui laissait pas le temps de s’exprimer et se plaçait
immédiatement sur elle ; que ces épisodes se passaient dans la chambre à
coucher, qu’elle portait un short de nuit et un t-shirt ; que son mari lui
saisissait les mains et qu’elle n’avait plus la force de le repousser ; qu’au
début elle se débattait en lui donnant des coups de pied ; qu’il l’avait alors
giflée, qu’elle avait cessé de se débattre et l’avait laissé faire ; qu’elle lui
disait d’arrêter et qu’il lui répondait qu’il devait se montrer violent à cause
de son comportement ; qu’il lui disait que dans leur religion la femme
devait obéir à son mari et entretenir des relations intimes lorsque celui-ci
le voulait ; qu’elle n’avait pas crié de peur de réveiller ses deux filles qui
dormaient dans la chambre d’à côté ; qu’elle n’avait jamais osé dénoncer
les faits de peur d’être expulsée de Suisse sans ses enfants, dès lors que

- 35 -
son époux lui disait qu’elle serait expulsée si elle le dénonçait (PV aud. 3,
ll. 45 ss).
Aux débats de première instance, Y.________ a déclaré qu’il
était arrivé à plusieurs reprises qu’elle se débatte et donne des coups de
pieds, puis que le prévenu la gifle ; elle a précisé que cela était arrivé
presque tous les soirs qu’elle se débatte et qu’il la force à avoir une
relation sexuelle ; qu’il voulait absolument avoir un garçon ; qu’au bout
d’un certain temps elle arrêtait de se débattre car elle n’avait plus le
courage et qu’il avait plus de force qu’elle ; que ses filles dormaient à
côté, qu’elle ne voulait pas les réveiller et ne pouvait pas crier ; qu’elle
avait peur de dénoncer les faits avant le 29 janvier 2021 car elle avait
peur, dès lors que son époux lui disait qu’elle risquait d’être renvoyée de
Suisse (jugt. p. 4).
Enfin, aux débats d’appel, la plaignante a expliqué qu’elle
avait cru que satisfaire son mari était un devoir conjugal et qu’elle n’avait
pas le choix ; qu’elle s’était débattue mais ne pouvait pas dire à quelle
fréquence les abus sexuels avaient eu lieu ; qu’elle ne voulait plus
entretenir de relations sexuelles avec le prévenu et qu’elle n’était en
conséquence jamais d’accord ; que les problèmes avaient commencé
lorsqu’elle avait commencé à travailler et qu’il s’était mis en tête d’avoir
un garçon ; qu’il lui réclamait des relations sexuelles après l’avoir
maltraitée et qu’elle lui disait qu’elle n’avait pas envie ; qu’il la forçait
néanmoins en lui tenant les bras ; que lorsqu’elle lui signifiait son
désaccord elle commençait à s’énerver et qu’alors il la giflait ; que cela se
passait surtout les deux dernières années lorsqu’elle avait commencé à
travailler ; que c’était bizarre car il faisait tout cela et ensuite il pleurait et
elle lui pardonnait car il la faisait culpabiliser (supra pp. 6-7).
En l’espèce, force est de constater que la plaignante – dont il a
déjà été dit au consid. 4.2 ci-avant que ses déclarations sont crédibles –
décrit de façon claire et constante dans toutes ses auditions un viol durant
lequel elle s’est débattue, a donné des coups de pied et s’est finalement
soumise à l’acte sexuel après avoir été giflée par le prévenu. Si l’on ignore

- 36 -
certes à combien de reprises de tels faits se seraient produits, Y.________
ayant précisé s’être débattue et avoir été giflée « à plusieurs reprises » –
mais aussi avoir cessé d’opposer une résistance après un certain temps et
avoir consenti à certains actes par résignation – il n’en demeure pas moins
qu’il s’agit d’une description suffisante de la contrainte physique utilisée
par l’auteur. La plaignante a également expliqué qu’il lui avait maintenu
les mains ou les bras. Ces éléments figurent bien dans l’acte d’accusation.
Par ailleurs, la violence domestique d’G.________ et ses menaces sont
avérées, puisqu’elles découlent non seulement des déclarations
d’Y.________, mais également de celles de l’enfant I.________. A cela
s’ajoute encore que l’intéressé a installé un climat de terreur qu’il a
manifestement exploité pour atténuer la résistance de sa victime, en
instillant chez elle la crainte de se faire expulser de Suisse sans ses
enfants. Il tentait également de réduire sa capacité de résistance en lui
disant qu’entretenir des relations sexuelles à la demande du mari était un
devoir conjugal. Cela étant, il doit être admis que les viols dans le cadre de
l'union conjugale ne peuvent être précisément détaillés et datés. Reste
que la plaignante a néanmoins donné passablement de détails,
notamment sur le lieu où se sont déroulés les faits (la chambre à coucher),
sur son habillement (un short de nuit et un t-shirt), sur les raisons pour
lesquelles elle n’a pas dénoncé les faits plus tôt et s’est souvent soumise
sans grande résistance (la peur d’être expulsée instillée par le prévenu, la
conviction d’honorer un devoir conjugal, le fait qu’il était plus fort
physiquement, le fait qu’il la culpabilisait, avec la précision qu’on imagine
mal être inventée qu’il pleurait après l’acte et qu’elle lui pardonnait, etc.),
sur le moment à partir duquel il commençait à se montrer violent
(lorsqu’elle s’énervait pour signifier son refus), sur la raison pour laquelle
elle ne pouvait pas crier (les enfants qui dormaient dans la pièce
attenante) et encore sur les motifs pour lesquels le prévenu agissait ainsi
(elle n’avait jamais envie de faire l’amour et lui, qui en avait envie, s’était
mis en tête d’avoir un garçon). On ne saurait ainsi considérer que les
déclarations de la plaignante sont trop vagues et générales et le fait qu’il
n’y ait pas de preuves matérielles ou de témoignages est tout à fait usuel
dans les cas de viol conjugal. On peut encore ajouter que, quoi qu’en dise
l’appelant, le fait que la plaignante se soit confiée à sa thérapeute

- 37 -
constitue un indice de la réalité des faits. En définitive, seule la question
de la fréquence des viols reste incertaine et le principe de la présomption
d’innocence ne peut s’appliquer qu’à cette seule question, tout doute
étant par ailleurs exclu quant à la réalité du viol, qui doit être retenu pour
un acte au moins.
Compte tenu de ce qui précède, la condamnation d’G.________
pour viol doit être confirmée.
10. L’appelant, qui soutient qu’il doit être libéré de toute peine
compte tenu de l’acquittement total auquel il prétend, ne développe
aucune argumentation concernant la peine qui lui a été infligée, qui doit
être examinée d’office.
10.1
10.1.1 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine,
de même que son comportement après l’acte et au cours de la procédure

- 38 -
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid.
6.1.1 et les références citées ; TF 6B_183/2021 du 27 octobre 2021 consid.
1.3).
10.1.2 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de
plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de
même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et
l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus
de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en
outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (ATF 144 IV 313
consid. 1.2 ; TF 6B_183/2021 du 27 octobre 2021 ;
TF 6B_79/2020 du 14 février 2020 consid. 2.1.2 ; TF 6B_776/2019 du 20
novembre 2019 consid. 4.1).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune
d'elles. Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de
l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner
chaque infraction commise. Que les dispositions pénales applicables
prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit pas. Si les
sanctions envisagées concrètement ne sont pas du même genre, elles
doivent être prononcées cumulativement. La peine privative de liberté et
la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV
313 précité ; ATF 144 IV 217, JdT 2018 IV 335 ; ATF 142 IV 265 consid.
2.3.2, JdT 2017 IV 129 ; TF 6B_776/2019 précité ; TF 6B_938/2019 du 18
novembre 2019 consid. 3.4.3).
Lorsque les peines envisagées concrètement sont de même
genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps, de fixer la
peine pour l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal fixé pour
chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant compte de tous
les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou
atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour

- 39 -
sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte de
toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 précité consid. 1.1.2 ;
TF 6B_776/2019 précité).
10.2 Les premiers juges ont considéré que la culpabilité du prévenu
était lourde. Il s’en était pris à l’intégrité physique et sexuelle de son
épouse, ainsi qu’à sa liberté. Il persistait dans ses dénégations, ne
témoignait aucune prise de conscience et tentait même de rejeter la faute
sur son épouse en se faisant passer pour une victime. Il avait en outre
continué à commettre des infractions après son expulsion du domicile
conjugal et alors qu’une instruction avait déjà été ouverte à son encontre.
Aucun élément à décharge ne pouvait être retenu.
Ces considérations ne prêtent pas le flanc à la critique et
doivent être suivies. On ne discerne effectivement aucun élément à
décharge et la prise de conscience est demeurée inexistante jusqu’à
l’audience d’appel. Toutes les infractions à considérer s’inscrivent dans le
même contexte et doivent être sanctionnées d’une peine privative de
liberté – à l’exception de la contravention – pour des raisons de
prévention, compte tenu de la multiplication des actes délictuels sur une
certaine durée et de la gravité des faits. L’infraction la plus grave est le
viol et elle doit être sanctionnée d’une peine de base de 24 mois. Cette
peine de base sera augmentée par l’effet du concours de 4 mois pour
sanctionner les menaces qualifiées (2 + 2) et de 3 mois pour les violations
de domicile consommée et tentée (2 + 1), soit une peine privative de
liberté de 31 mois au total, sous déduction d’un jour de détention.
Compte tenu du fait que le prévenu est primodélinquant et
qu’il ne s’en est pris qu’à son épouse, dont il est séparé aujourd’hui, le
pronostic d’amendement ne peut pas être qualifié de complètement
défavorable. Il y a lieu de considérer, avec les premiers juges, qu’une
peine prononcée avec sursis partiel – un sursis complet étant exclu au vu
de la quotité de la peine – sera suffisante pour le détourner de la
commission d’autres infractions. La part ferme de la peine portera sur une

- 40 -
durée de
6 mois et le délai d’épreuve sera fixé à 3 ans.
Enfin, l’amende de 700 fr. réprimant les voies de faits
qualifiées, qui n’est pas non plus contestée dans sa quotité, est adéquate
et sera confirmée.
11. L’appelant conteste la mesure d’expulsion prononcée à son
encontre. Dans la mesure où il conclut à sa libération du chef d’accusation
de viol, il estime que seule une expulsion facultative entre en ligne de
compte, et que la pesée des intérêts doit dès lors se faire de manière
moins stricte. Il se prévaut du fait qu’il réside en Suisse depuis 2017, qu’il
dispose d’un permis C et que ses enfants mineurs vivent en Suisse. Il
conteste que son droit de visite s’exerce de manière irrégulière et
restreinte. Il expose aussi qu’il contribue à l’entretien de ses filles, qui
dépendraient du Revenu d’insertion s’il venait à être expulsé. Il disposerait
ainsi de solides attaches en Suisse. En Tunisie, il n’aurait plus que ses
frères et sœurs avec lesquels il aurait peu de contacts. Il ne parlerait pas
bien l’italien et l’entreprise qui l’employait en Italie aurait fermé. En
définitive, il disposerait d’un intérêt privé important à demeurer en Suisse,
tandis qu’il n’y aurait pas de véritable intérêt public à son renvoi.
11.1
11.1.1 Selon l'art. 66a al. 1 let. h CP, le juge expulse de Suisse, pour
une durée de cinq à quinze ans, l'étranger qui est condamné pour viol
notamment.
L’art. 66a CP prévoit ainsi l’expulsion obligatoire de l’étranger condamné
pour l’une des infractions ou combinaisons d’infractions listées à l’al. 1,
quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre.
L’expulsion est en principe indépendante de la gravité des faits retenus
(Bonard, Expulsion pénale : la mise en œuvre de l’initiative sur le renvoi,
questions choisies et premières jurisprudences, in : Forumpoenale 5/2017
p. 315 ; Fiolka/Vetterli, Die Landesverweisung nach Art. 66a StGB als
strafrechtliche Sanktion, in : Plädoyer 5/2016 p. 84).

- 41 -
11.1.2 Selon l’art. 66a al. 2 CP, le juge peut exceptionnellement
renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l’étranger dans une
situation personnelle grave et que les intérêts publics à l’expulsion ne
l’emportent pas sur l’intérêt privé de l’étranger à demeurer en Suisse. A
cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l’étranger qui
est né ou qui a grandi en Suisse.
La clause de rigueur permet de garantir le principe de
proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]). Elle doit être appliquée de manière
restrictive (ATF 146 IV 105 consid. 3.4.2 ; ATF 144 IV 332 consid. 3.3.1 ; TF
6B_690/2019 précité consid. 3.4.2). Selon la jurisprudence (ATF 144 IV 332
consid. 3.3.2 ; TF 6B_690/2019 précité consid. 3.4), il convient de
s’inspirer des critères énoncés à l’art. 31 de l’OASA (Ordonnance relative à
l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre
2007 ; RS 142.201). L’art. 31 al. 1 OASA prévoit qu’une autorisation de
séjour peut être octroyée dans les cas individuels d’extrême gravité.
L’autorité doit tenir compte notamment de l’intégration du requérant selon
les critères définis à l’art. 58a al. 1 de la LEI (loi fédérale sur les étrangers
et l’intégration du 16 décembre 2005 ; RS 104.20), de la situation
familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de
la scolarité des enfants, de la situation financière, de la durée de la
présence en Suisse, de l’état de santé ainsi que des possibilités de
réintégration dans l’Etat de provenance. Comme la liste de l’art. 31 al. 1
OASA n’est pas exhaustive et que l’expulsion relève du droit pénal, le juge
devra également, dans l’examen du cas de rigueur, tenir compte des
perspectives de réintégration sociale du condamné (ATF 147 IV 453
consid. 1.4.5 ; TF 6B_1485/2021 du 11 mai 2022 consid. 2.1.1 ; TF
6B_38/2021 du 14 février 2022 consid. 5.1.2).
En règle générale, il convient d’admettre l’existence d’un cas
de rigueur au sens de l’art. 66a al. 2 CP lorsque l’expulsion constituerait,
pour l’intéressé, une ingérence d’une certaine importance dans son droit
au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’art. 13 Cst. et par le

- 42 -
droit international, en particulier l’art. 8 CEDH (Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales conclue à Rome le 4
novembre 1950 ; RS 0.101) (TF 6B_1417/2019 précité consid. 2.1.1 ; TF
6B_50/2020 du 3 mars 2020 consid. 1.3.1). Selon la jurisprudence, pour se
prévaloir du droit au respect de sa vie privée au sens de l’art. 8 § 1 CEDH,
l’étranger doit établir l’existence de liens sociaux et professionnels
spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui
résultent d’une intégration ordinaire. Le Tribunal fédéral n’adopte pas une
approche schématique qui consisterait à présumer, à partir d’une certaine
durée de séjour en Suisse, que l’étranger y est enraciné et dispose de ce
fait d’un droit de présence dans notre pays. Il procède bien plutôt à une
pesée des intérêts en présence, en considérant la durée du séjour en
Suisse comme un élément parmi d’autres et en n’accordant qu’un faible
poids aux années passées en Suisse dans l’illégalité, en prison ou au
bénéfice d’une simple tolérance (ATF 134 II 10 consid. 4.3 ; TF
6B_627/2021 du 27 août 2021 consid. 4.2.2 ; TF 6B_379/2021 du 30 juin
2021 consid. 1.2). Un séjour légal de dix années suppose en principe une
bonne intégration de l’étranger (ATF 144 I 266 consid. 3.9 ; TF 6B_38/2021
du 14 février 2022 consid. 5.1.2).
Par ailleurs, un étranger peut se prévaloir de l’art. 8 § 1 CEDH
(et de l’art. 13 Cst.) pour autant qu’il entretienne une relation étroite et
effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider
durablement en Suisse (ATF 144 II 1 consid. 6.1 ; ATF 139 I 330 consid. 2.1
; TF 6B_379/2021 précité consid. 1.2). Les relations familiales visées par
l’art. 8 § 1 CEDH sont avant tout celles qui concernent la famille dite
nucléaire, soit celles qui existent entre époux ainsi qu’entre parents et
enfants mineurs vivant en ménage commun (ATF 144 II 1 consid. 6.1 ; ATF
135 I 143 consid. 1.3.2 ; TF 6B_379/2021 précité consid. 1.2).
Selon la jurisprudence de la CourEDH, dans la mesure où elle
porte atteinte à un droit protégé par l'art. 8 par. 1 CEDH, la décision
d'expulsion doit se révéler nécessaire dans une société démocratique,
c'est-à-dire être justifiée par un besoin social impérieux et, notamment,
proportionnée au but légitime poursuivi. S'agissant d'un étranger arrivé en

- 43 -
Suisse à l'âge adulte, l'examen de la proportionnalité suppose une prise en
compte de la nature et de la gravité de la faute, du temps écoulé depuis la
commission de l'infraction, du comportement de l'auteur durant cette
période, de la durée de son séjour en Suisse et de la solidité des liens
sociaux, culturels et familiaux avec le pays hôte et avec le pays de
destination (arrêts de la CourEDH E.V. c. Suisse du 18 mai 2021 [requête
n° 77220/16], § 34 ; M.M. c. Suisse du 8 décembre 2020 [requête n°
59006/18], § 49 ; avec de nombreuses références ; cf. ATF 139 I 145
consid. 2.4 ; ATF 139 I 31 consid. 2.3.3 ; TF 6B_855/2020 précité consid.
3.2.5 ; TF 6B_693/2020 du 18 janvier 2021 consid. 7.1.1). La question de
savoir si l'atteinte à la garantie de la vie familiale est « nécessaire » au
sens de l'art. 8 par. 2 CEDH implique en outre de prendre en considération
les critères suivants : la nationalité des diverses personnes concernées ; la
situation familiale de l'intéressé, notamment, le cas échéant, la durée de
son mariage, et d'autres facteurs témoignant de l'effectivité d'une vie
familiale au sein d'un couple ; la question de savoir si le conjoint avait
connaissance de l'infraction à l'époque de la création de la relation
familiale ; la question de savoir si des enfants sont issus du mariage et,
dans ce cas, leur âge, ainsi que la gravité des difficultés que le conjoint et
les enfants risquent de rencontrer dans le pays vers lequel l'intéressé doit
être expulsé (cf. arrêts de la CourEDH Z. c. Suisse du 22 décembre 2020
[requête n° 6325/15, § 57] ; I.M. c. Suisse du 9 avril 2019 [requête
n° 23887/16], § 69 ; Kissiwa Koffi c. Suisse du 15 novembre 2012 [requête
n° 38005/07], § 63 ; Üner c. Pays-Bas du 18 octobre 2006, [requête n°
46410/99], §§57 s. ; Sezen c. Pays-Bas du 31 janvier 2006 [requête n°
50252/99], § 42 ; Boultif précité, § 48 ; voir également TF 6B_855/2020
précité consid. 3.3.1 ; TF 6B_249/2020 du 27 mai 2021 consid. 5.4.1 ; TF
6B_131/2019 du 27 septembre 2019 consid. 2.5.3).
La CourEDH a précisé que si des enfants sont concernés, leur
intérêt supérieur doit également être pris en compte en tant qu'élément
essentiel de la mise en balance des intérêts (arrêts de la CourEDH du 22
décembre 2020 [requête n° 43936/18], § 56; aussi: ATF 143 I 21 consid.
5.5.1 ; TF 6B_1275/2020 du 4 mars 2021 consid. 1.4.3). La CourEDH
considère que, dans le cas de relations familiales intactes avec des droits

- 44 -
de garde et d'autorité parentale conjoints des parents, l'expulsion entraîne
une rupture de la relation étroite de l'enfant avec l'un des parents si l'on
ne peut raisonnablement s'attendre à ce que les autres membres de la
famille et en particulier l'autre parent, qui a également des droits de garde
et d'autorité parentale, s'installent dans le pays d'origine de l'autre parent.
Cela ne va pas dans le sens de l'intérêt supérieur de l'enfant et fait donc
en principe obstacle à l'expulsion. Une expulsion qui conduit à la
séparation de la communauté familiale précédemment intacte des parents
et des enfants constitue une très grave atteinte au droit au respect de la
vie familiale protégé par l'art. 8 par. 1 de la CEDH (voir les arrêts de la
CourEDH Sezen précité, § 49 ; Mehemi c. France (n° 2) du 10 avril 2003
[requête n° 53470/99], § 45 ; TF 6B_855/2020 précité consid. 3.3.2). La
décision de renvoi ne peut être prise dans ce cas qu'après une mise en
balance approfondie et complète des intérêts et uniquement sur la base
de considérations ayant suffisamment de poids et de solidité (TF
6B_1465/2020 du 18 novembre 2021 consid. 4.3.1 ; voir arrêts de la
CourEDH Olsson c. Suède (n° 1) du 24 mars 1988 [requête n° 10465/83], §
72, cité dans l'arrêt CourEDH Mehemi précité ; voir aussi : TF 6B_855/2020
précité consid. 3.3.2).
Le juge de l’expulsion ne peut non plus ignorer, dans l'examen
du cas de rigueur, qui suppose une pesée globale des circonstances, celles
qui s'opposeraient à l'expulsion parce qu'il en résulterait une violation des
garanties du droit international, notamment le principe de non-
refoulement (cf. art. 25 Cst. ; art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951
relative au statut des réfugiés [RS 0.142.30] ; art. 3 de la Convention du
10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements
cruels, inhumains ou dégradants [RS 0.105]), alors même que ces
garanties sont encore expressément réservées par l'art. 66d al. 1 CP (ATF
147 IV 453 consid. 1.4.5 ; TF 6B_747/2019 du 24 juin 2020 consid. 2.1.2 ;
cf. Busslinger/Uebersax, Härtefallklausel und migrationsrechtliche
Auswirkungen der Landesverweisung, Plädoyer 5/16 p. 99).
11.2 En l’espèce, l’appelant est reconnu coupable de viol, de sorte
qu’il se trouve bien dans un cas d’expulsion obligatoire.

- 45 -
S’il est vrai qu’G.________ est primo délinquant, il n’en demeure
pas moins que les faits sont graves et que certains de ses agissements ont
été commis à réitérées reprises et sur une certaine durée. La prise de
conscience est totalement inexistante et l’intéressé, qui a persisté à nier
l’évidence et à rejeter la faute sur son épouse jusqu’à la fin, qui se fait
passer pour une victime et qui prétend que sa fille – qui a fait preuve de
courage en faisant appel à la police pour dénoncer ses agissements – a
été manipulée, a continué à commettre des infractions malgré une
expulsion du domicile conjugal et l’ouverture d’une enquête. Ainsi,
l’intérêt public à l’expulsion du prévenu, qui réside notamment dans le fait
de protéger les femmes des violences dont il est capable, le risque de
récidive ne pouvant être exclu en cas de nouvelle relation de couple, est
donc important.
G.________ possède les nationalités italienne et tunisienne. Ses
parents sont décédés mais ses frères et sœurs vivent en Tunisie, son pays
d’origine, dont il parle la langue et dans lequel il a effectué ses études. En
cours d’instruction et aux débats, le prévenu a déclaré qu’il se rendait en
Tunisie pour les vacances car il avait des affaires à régler là-bas ; que
toute sa famille était en Tunisie et qu’il était propriétaire d’une maison
dans ce pays, que son frère gérait sur place, qui était parfois occupée
mais vide la plupart du temps. Curieusement, à l’audience d’appel il a
déclaré ne plus avoir beaucoup de contacts avec ses frères et sœurs et
avoir laissé sa maison à son frère. Ces déclarations ne sont toutefois pas
crédibles dès lors qu’elles interviennent à ce stade de la procédure,
qu’elles font ainsi office de stratégie défensive de dernière minute,
qu’elles ne sont pas étayées et qu’elles sont en contradiction avec ce qui a
été dit précédemment sans qu’on ne comprenne pour quel motif de tels
changements auraient eu lieu. Il y a ainsi lieu de retenir que le prévenu a
des attaches importantes dans son pays d’origine. Il a en outre vécu et
travaillé durant plusieurs années en Italie.
Cela étant, les liens qu’G.________ entretient avec la Suisse
sont globalement ténus, dès lors qu'il ne vit dans notre pays que depuis

- 46 -
2016. Il a certes un emploi et n’a pas de dettes mais, concrètement et si
l’on fait abstraction de sa situation familiale, son intérêt à demeurer en
Suisse n’est pas très important et son renvoi en Tunisie, où il a des liens
importants, ou en Italie, où il pourrait travailler comme il l’a déjà fait et
ainsi contribuer à l’entretien de ses filles, ne le mettrait en tout cas pas
dans une situation personnelle grave. Par ailleurs, l’existence du droit de
visite du prévenu sur ses enfants – qui est effectivement restreint puisqu’il
se limite à deux fois deux heures par mois – est insuffisante pour faire
apparaître son intérêt privé à demeurer en Suisse comme plus important
que l’intérêt public à l’expulser au regard de la jurisprudence précitée. En
effet, faute de ménage commun et compte tenu du comportement de
l’intéressé, qui s’est comporté en tyran domestique avec son épouse, dont
il va divorcer et avec laquelle il n’a donc plus de perspective d’avenir, le
renvoi d’G.________ n’est pas susceptible d’engendrer la rupture d’une
communauté familiale précédemment intacte des parents et des enfants,
de sorte qu’il est compatible avec l’art. 8 CEDH. Il pourra accueillir ses
enfants dans son pays d’origine, puisque les filles vont en vacances en
Tunisie chaque année pour les vacances scolaires (cf. supra p. 6), ou en
Italie, pays limitrophe, et maintenir des contacts avec elles dans
l'intervalle par le biais des outils de communication modernes.
12.
12.1 L’appelant soutient encore, toujours en se fondant sur
l’hypothèse non-réalisée de son acquittement complet, que les
conclusions civiles allouées à la partie plaignante doivent être rejetées.
Cela étant, l’appelant demeure condamné pour les infractions les plus
graves commises à l’encontre d’Y.________, notamment celle de viol, et la
somme de 6'000 fr. allouée à cette dernière à titre de réparation morale
est adéquate et correspond aux souffrances endurées par la victime, étant
précisé que la quotité de cette indemnité n’est pas remise en cause par
l’appelant.
12.2 L’appelant a conclu, encore en se fondant sur l’hypothèse non-
réalisée de son acquittement complet, que les frais de justice, y compris
les indemnités allouées à son défenseur d’office et au conseil juridique

- 47 -
gratuit de la plaignante, soient laissés à la charge de l’Etat. C’est toutefois
à juste titre que ces frais ont entièrement été mis à sa charge (art. 426 al.
1 CPP), et sa libération de l’infraction de dommages à la propriété pour
des valeurs patrimoniales de faible valeur – pour des questions
procédurales uniquement – ne justifie pas une répartition différente des
frais. La destruction du cahier de cours à tout le moins est admise et
constitue une faute civile (art. 426 al. 2) et, de toute manière, ce cas fait
office de bagatelle au sein de l’acte d’accusation et s’inscrit de manière
générale dans un même complexe de faits, de sorte qu’il n’a à l’évidence
donné lieu à aucune opération supplémentaire d’instruction ni à n’a
engendré de travail supplémentaire pour les avocats ou l’autorité.
12.3 Compte tenu de ce qui précède, l’appelant ne saurait
prétendre à une quelconque indemnité au sens de l’art. 429 CPP.
13. Au vu de ce qui précède, l’appel d’G.________ doit être très
partiellement admis et le jugement entrepris réformé dans le sens des
considérants qui précèdent.
Le défenseur d’office d’G.________ a produit en audience une
liste d’opérations dont il n’y a pas lieu de s’écarter. C’est donc le montant
demandé, par 1'910 fr. 60, qui sera alloué à Me Sandro Brantschen pour la
procédure d’appel, TVA, débours et une vacation compris.
Le conseil juridique gratuit d’Y.________ a produit en audience
une liste d’opérations dont il n’y a pas lieu de s’écarter, si ce n’est pour
ajouter le temps consacré à l’audience d’appel. C’est donc une indemnité
de 1'249 fr. 75, correspondant à 5,66 heures d’activité au tarif horaire de
180 fr., à 20 fr. 40 de débours forfaitaires au taux de 2%, à une vacation à
120 fr. et à 89 fr. 35 de TVA qui sera allouée à Me Anne-Louise Gillièron
pour la procédure d’appel.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
7'490 fr. 35, constitués des émoluments de jugement et d’audience (art.

- 48 -
21 al. 1 et 2 TFIP), par 4’330 fr., ainsi que des indemnités d’office
précitées, seront mis par trois quarts à la charge d’G.________, par 5'617 fr.
75, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
G.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat les trois quarts
des indemnités allouées à son défenseur d’office et au conseil juridique
gratuit de la partie plaignante que lorsque sa situation financière le
permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant les articles 40, 41, 43, 44 al. 1, 47, 49 al. 1, 50, 51, 66a al. 1
let. h, 106, 126 al. 2 let. b, 180 al. 2 let. a, 22 al. 1 ad 186, 186, 190 al. 1
CP
et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est très partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 24 novembre 2022 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissent de la Broye et du Nord vaudois
est réformé comme il suit aux chiffres I, II, III et IV de son
dispositif, le dispositif du jugement étant désormais le suivant
:
"I. libère G.________ du chef de prévention de voies de fait
qualifiées s’agissant du chiffre 1 de l’acte d’accusation et des
chefs de prévention d’utilisation abusive d’une installation de
télécommunication et de dommages à la propriété;
II. constate qu’G.________ s’est rendu coupable de voies de
fait qualifiées, menaces qualifiées, tentative de violation de
domicile, violation de domicile et viol;

- 49 -
III. condamne G.________ à une peine privative de liberté de
31 (trente-et-un) mois, sous déduction de 1 (un) jour de
détention avant jugement;
IV. suspend à hauteur de 25 (vingt-cinq) mois la peine fixée
au chiffre III et fixe le délai d’épreuve à 3 (trois) ans;
V. condamne en outre G.________ à une amende de
700 (sept cents) francs, convertible en une peine privative de
liberté de substitution de 7 (sept) jours en cas de non-
paiement fautif;
VI. ordonne l’expulsion d’G.________ du territoire suisse pour
une durée de 5 (cinq) ans;
VII. refuse d’ordonner l’inscription au registre du Système
d’Information Schengen (SIS) de l’expulsion d’G.________
prononcée au chiffre VI ci-dessus;
VIII. ordonne le maintien au dossier à titre de pièce à
conviction du dossier du SPOP concernant G.________ (fiche n°
32972);
IX. dit qu’G.________ est le débiteur d’Y.________ et lui doit
immédiat paiement de la somme de 6'000 (six mille) francs à
titre d’indemnité pour tort moral;
X. arrête l’indemnité de conseil juridique gratuit pour la
partie plaignante allouée à l’avocate Anne-Louise Gillièron à
4'343 (quatre mille quatre cent quarante-trois) francs, TVA et
débours compris;
XI. arrête l’indemnité de défenseur d’office allouée à
l’avocat Sandro Brantschen à 5'336 fr. 25 (cinq mille trois
cent trente-six francs et vingt-cinq centimes), TVA et débours
compris;
XII. met les frais de justice, par 13'804 fr. 25 (treize mille
huit cent quatre francs et vingt-cinq centimes), à la charge
d’G.________, ce montant comprenant les indemnités de
conseil juridique gratuit pour la partie plaignante et de
défenseur d’office allouées sous chiffres X et XI ci-dessus;
XIII. dit que les indemnités de conseil juridique gratuit pour la
partie plaignante et de défenseur d’office allouées sous

- 50 -
chiffres X et XI sont remboursables à l’Etat de Vaud par le
condamné dès que sa situation financière le permettra;
XIV. rejette la conclusion d’G.________ en allocation d’une
indemnité au sens de l’art. 429 CPP."
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure
d'appel d'un montant de 1'910 fr. 60, TVA et débours inclus,
est allouée à
Me Sandro Brantschen.
IV. Une indemnité de conseil d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 1'249 fr. 75, TVA et débours inclus, est
allouée à
Me Anne-Louise Gillièron.
V. Les frais d'appel, par 7'490 fr. 35, y compris les indemnités
allouées aux défenseur et conseil d'office précitées, sont mis
par trois quarts à la charge de G.________, par 5'617 fr. 75, le
solde étant laissé à la charge de l’Etat.
VI. G.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat de Vaud les
trois quarts des indemnités en faveur de son défenseur
d’office et du conseil d’office de la plaignante que lorsque sa
situation financière le permettra.
La présidente : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 25 juillet 2023, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Sandro Brantschen, avocat (pour G.________),

- 51 -
- Me Anne-Louise Gillièron, avocate (pour Y.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
- Office d'exécution des peines,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :