vd_gerichte · ZD24.001829 · 2024-07-30 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 20/24 - 223/2024
ZD24.001829
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 30 juillet 2024
__________________
Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffière : Mme Chaboudez
*****
Cause pendante entre :
W.________, à [...], recourant, représenté par Me Marie Signori, avocate à
Montreux,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 82 LPA-VD
402

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision du 30 novembre 2023 par laquelle l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) a
octroyé à W.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) une demi-rente
d’invalidité du 1er mai 2020 au 31 octobre 2021, ainsi qu’une rente entière
d’invalidité du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2023, soit un montant
total de 69'866 fr., dont une somme de 47'676 fr. était rétrocédée à
U.________, ancien employeur de l’intéressé,
vu l'acte du 15 janvier 2024 par lequel W.________, par son
conseil Me Marie Signori, interjette recours auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois, et conclut, sous suite de
frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que l’intégralité
du rétroactif des rentes AI lui soit versé, aucun montant n’étant remboursé
à U.________, subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à
l’intimé pour nouvelle décision au sens des considérants ; l’assuré ne
conteste pas avoir signé le formulaire de demande de compensation, mais
soutient que son ancien employeur l’aurait sciemment induit en erreur en
lui expliquant que sa signature sur ce document lui permettrait de
bénéficier des rétroactifs relatifs à une rente entière d’invalidité,
vu la réponse du 29 février 2024 de l'intimé, lequel se réfère à
la prise de position du 21 février 2024 de la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS (ci-après : la Caisse) indiquant que l’ex-employeur du
recourant avait requis la compensation de ses avances pour la période
allant du 16 octobre 2019 au 25 août 2023 et que le recourant avait donné
son accord à ce remboursement, raison pour laquelle c’était à juste titre
que la Caisse avait remboursé le rétroactif à l’ancien employeur compte
tenu du formulaire dûment signé et des certificats de salaire transmis à
titre de justificatifs, mentionnant toutefois que les versements des mois de
septembre et octobre 2023 à hauteur de 3'234 fr. à U.________ étaient une
erreur, raison pour laquelle le recours devait être très partiellement admis
pour ce motif,

- 3 -
vu la réplique du 7 juin 2024 par laquelle le recourant constate
que l’intimé a finalement reconsidéré sa décision, ce qui équivaut à un
acquiescement partiel à son recours, et prend les conclusions suivantes :
I. Constater l’acquiescement partiel de l’Office AI aux conclusions
du demandeur pour un montant de CHF 3'234.- + intérêts à 5%
l’an à compter du 1er octobre 2023 ;
II. Prendre acte du retrait du recours de Monsieur W.________, pour
le surplus ;
III. Rayer la cause du rôle sans frais et allouer des dépens réduits au
demandeur. »
vu l’écriture du 3 juillet 2024 de l’intimé qui indique n’avoir
rien à ajouter à sa réponse du 29 février 2024, précisant avoir transmis la
réplique du 7 juin 2024 à la Caisse pour suite à donner s’agissant du
montant de 3'243 fr. relatif aux mois de septembre et octobre 2023,
vu le courrier du 5 juillet 2024, par lequel le greffe de la Cour
de céans a transmis au recourant l’écriture précitée pour information,
vu l’écriture de l’OAI du 17 juillet 2024 accompagnée de la
prise de position de la Caisse sur réplique du recourant, laquelle confirmait
que le montant de 3'234 fr. serait versé au recourant à l’issue du recours
et relevait que les conditions légales pour l’octroi d’intérêts n’étaient pas
remplies,
vu les pièces du dossier ;
attendu que la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf
dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1
al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS
831.20]),
que le recours, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent, est recevable à la forme (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36] ; art. 60 et 61 let. b LPGA) ;

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attendu qu’aux termes de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut,
jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, reconsidérer une
décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été
formé,
que la possibilité de reconsidérer s’étend jusqu’à l’échéance
du délai dans lequel l’assureur social a été appelé à se déterminer pour la
dernière fois, respectivement, en l’absence de délai déterminé, jusqu’à la
fin de l’échange d’écritures (Margrit Moser-Szeless, in Dupont/Moser-
Szeless [éd.], Loi sur la partie générale des assurances sociales,
Commentaire romand, Bâle 2018, n° 101 ad art. 53 LPGA),
que lorsque cette reconsidération fait entièrement droit aux
conclusions de la personne recourante, le recours devient sans objet et le
juge radie la cause du rôle et statue sur les frais et dépens (Margrit Moser-
Szeless, op. cit. n° 106 ad art. 53 LPGA) ;
attendu qu’aux termes de l’art. 22 al. 1 LPGA, le droit aux
prestations des assureurs sociaux est en principe incessible sous peine de
nullité, l’alinéa 2 de cette disposition précisant toutefois que les
prestations accordées rétroactivement par l'assureur social peuvent être
cédées à l'employeur ou à une institution d'aide sociale publique ou privée
dans la mesure où ceux-ci ont consenti des avances (let. a), ainsi qu’à
l'assureur qui a pris provisoirement à sa charge des prestations (let. b),
que selon l’art 85bis al. 1 RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur
l’assurance-invalidité ; RS 831.201), dont la base légale est l'art. 22 LPGA
(ATF 136 V 381 consid. 3.2), les employeurs, les institutions de
prévoyance professionnelle, les assurances-maladie, les organismes
d’assistance publiques ou privés ou les assurances en responsabilité civile
ayant leur siège en Suisse qui, en vue de l'octroi d'une rente de
l'assurance-invalidité, ont fait une avance, peuvent exiger qu'on leur verse
l'arriéré de cette rente en compensation de leur avance et jusqu'à
concurrence de celle-ci,

- 5 -
que l’art. 85bis al. 2 RAI prévoit que sont considérées comme
une avance les prestations librement consenties, que l'assuré s'est engagé
à rembourser, pour autant qu'il ait convenu par écrit que l'arriéré serait
versé au tiers ayant effectué l'avance (let. a), de même que les
prestations versées contractuellement ou légalement pour autant que le
droit au remboursement, en cas de paiement d’une rente, puisse être
déduit sans équivoque du contrat ou de la loi (let. b) ; les arrérages de
rente peuvent être versés à l’organisme ayant consenti une avance
jusqu’à concurrence, au plus, du montant de celle-ci et pour la période à
laquelle se rapportent les rentes (al. 3),
que les avances librement consenties selon l'art. 85bis al. 2 let.
a RAI supposent le consentement écrit de la personne intéressée pour que
le créancier puisse en exiger le remboursement ;
attendu qu’aux termes de l’art. 82 LPA-VD, l’autorité peut
renoncer à l’échange d’écritures ou, après celui-ci, à toute autre mesure
d’instruction, lorsque le recours paraît manifestement irrecevable, bien ou
mal fondé (al. 1), rendant dans ces cas à bref délai une décision
d’irrecevabilité, d’admission ou de rejet, sommairement motivée (al. 2),
attendu qu’en l’occurrence, l’intimé a, au stade de la
procédure de recours, acquiescé partiellement au recours de l’assuré, en
ce sens que la Caisse a admis dans sa prise de position du 21 février 2024
qu’elle avait par erreur versé un montant rétroactif de 3'234 fr. relatif aux
mois de septembre et octobre 2023 à U.________, lequel n’avait toutefois
requis la compensation de ses avances que pour la période allant du 16
octobre 2019 au 25 août 2023,
que l’intimé n’a toutefois pas rendu de décision de
reconsidération,
que dans sa réplique du 7 juin 2024, le recourant a pris acte de
l’acquiescement partiel de l’intimé et a requis le versement d’un montant

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du 3'234 fr. auquel s’ajoutaient des intérêts à 5 % l’an à compter du 1er
octobre 2023, précisant qu’il retirait son recours pour le surplus,
qu’au vu des éléments précités, la décision rendue le 30
novembre 2023 par l’intimé doit être réformée en ce sens qu’un montant
de 3'234 fr. relatif aux mois de septembre et octobre 2023 au titre
d’arrérages de rente est dû au recourant, la somme versée en
conséquence à U.________ devant être imputée à concurrence du montant
précité ;
attendu que le recourant prétend au paiement d’un intérêt de
5 % sur les prestations dues pour les mois de septembre et octobre 2023,
qu’aux termes de l’art. 26 al. 2 LPGA, des intérêts moratoires
sont dus pour toute créance de prestations d'assurances sociales à
l'échéance d'un délai de vingt-quatre mois à compter de la naissance du
droit, mais au plus tôt douze mois à partir du moment où l'assuré fait
valoir ce droit, pour autant qu'il se soit entièrement conformé à l'obligation
de collaborer qui lui incombe,
qu’en l’espèce, le délai de vingt-quatre mois à compter de la
naissance du droit aux prestations n’est clairement pas échu, de sorte que
le recourant ne peut manifestement prétendre à aucun intérêt moratoire ;
attendu que le recourant a retiré son recours pour le surplus,
de sorte que ce dernier est devenu sans objet pour le reste ;
attendu que l'autorité statue sur les frais et dépens (art. 91 par
renvoi de l'art. 99 LPA-VD),
que la procédure ne portant pas sur l’octroi ou le refus de
prestations d’assurance au sens de l’art. 61 let. fbis LPGA, elle donne en
principe lieu à la perception de frais de justice, qu’il convient de mettre à
la charge de la partie qui succombe (art. 45 et 49 al. 1 LPA-VD ; art. 1 al. 1

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TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative ; BLV 173.36.5.1]),
qu’il y a lieu, vu les circonstances, de renoncer à la perception
de frais de justice (art. 50 LPA-VD), étant précisé que l’avance de frais de
600 fr. versée le 16 février 2024 par le recourant lui sera remboursée,
que la partie recourante qui obtient partiellement gain de
cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure
fixée par le tribunal, leur montant étant déterminé sans égard à la valeur
litigieuse d’après l’importance et la complexité du litige (art. 61 let. g
LPGA),
que le recourant, obtenant partiellement gain de cause, a droit
à une indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de son
conseil, qu’il convient d’arrêter à 500 fr., débours et TVA compris (art. 10
et 11 TFJDA), et de mettre à la charge de la partie intimée (art. 61 let. g
LPGA et 55 al. 1 et 2 LPA-VD),
qu’au vu de la valeur litigieuse résiduelle et du retrait du
recours pour le surplus, la procédure relève de la compétence d’un juge
unique (94 al. 1 let. a et c LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est partiellement admis, dans la mesure où il n’est
pas devenu sans objet.
II. La décision rendue le 30 novembre 2023 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud est réformée en
ce sens qu’un montant de 3'234 fr. (trois mille deux cent

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trente-quatre francs) relatif aux mois de septembre et octobre
2023 doit être versé à W.________ au titre d’arrérages de rente.
III. L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
versera à W.________ un montant de 500 fr. (cinq cents francs)
à titre d’indemnité de dépens.
IV. Il est statué sans frais.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Marie Signori (pour W.________),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :