vd_gerichte · TD17.043005 · 2025-02-26 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD17.043005-250029
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 26 février 2025
__________________
Composition : Mme COURBAT, présidente
Mme Cherpillod et M. Segura, juges
Greffière : Mme Ayer
*****
Art. 104 al. 1 et 319 let. c CPC
Statuant à huis clos sur le recours pour déni de justice interjeté
par A.Q.________, à [...], dans la cause en divorce divisant le recourant
d’avec T.________, à [...], devant le Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. A.Q.________ (ci-après : le recourant) et T.________ (ci-après :
l’intimée) se sont mariés le [...] à [...] ([...]).
Deux enfants, désormais majeurs, sont issus de cette union, à
savoir B.Q.________, née le [...], et C.Q.________, né le [...].
2.
2.1 Le 29 septembre 2017, le recourant a saisi le Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne d’une demande unilatérale en divorce
dirigée contre l’intimée.
2.2 Dans le cadre de la procédure en découlant, la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : la première juge
ou l’autorité précédente) a notamment tenu une audience de conciliation
le 2 septembre 2024 en présence du recourant et de l’intimée, assistée de
son conseil. A cette occasion, la conciliation a été tentée et a échoué.
3.
3.1 Par courrier du 16 septembre 2024 adressé à la première juge,
le recourant a requis que l’intimée doive lui verser, dans les trente jours,
la somme de 680 fr. à titre de remboursement des frais occasionnés par
l’audience tenue le 2 septembre 2024 « qu’elle a[vait] demandé sur sa
proposition de nouvelles prétentions déjà refusées ».
3.2 Dans un précédent recours, interjeté le 16 octobre 2024
auprès de la Chambre de céans, le recourant avait conclu à ce que
l’intimée doive l’indemniser à hauteur de 680 fr., dans les trente jours,
pour les démarches qu’il avait dû faire ensuite de la demande d’audience
de celle-ci, à ce que tous les frais liés à cette demande d’audience soient
mis à la charge de l’intimée et à ce que celle-ci doive indemniser le

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recourant à hauteur de 525 fr., dans les trente jours, pour les démarches
qu’il avait dû faire « auprès de ce tribunal, conséquence de sa demande
d’audience ».
3.3 Par arrêt du 28 octobre 2024, la Chambre de céans a rejeté le
recours susmentionné, dans la mesure de sa recevabilité, au motif que
l’autorité de première instance n’avait pas rendu de décision sur cette
question d’indemnisation et que les conclusions prises par le recourant en
seconde instance étaient par conséquent prématurées.
4.
4.1 Par acte du 8 janvier 2025, A.Q.________ a interjeté recours, en
concluant principalement à ce qu’un délai soit imparti « au tribunal
d’arrondissement de Lausanne » pour se prononcer sur sa demande
d’indemnisation du 16 septembre 2024. Subsidiairement, il a pris une
conclusion en indemnisation, à hauteur de 525 fr., pour les démarches
effectuées « auprès de cette Chambre » faisant suite à l’audience du 2
septembre 2024 « conséquence de la demande de [l’intimée] ».
Le recourant a produit plusieurs pièces à l’appui de son acte.
4.2 L’intimée n’a pas été invitée à déposer une réponse.
5.
5.1 A teneur de l’art. 319 let. c CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre le retard
injustifié du tribunal. Ce recours peut être formé en tout temps (art. 321
al. 4 CPC). L’instance de recours est la Chambre des recours civile (art. 73
al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]).
5.2 En l'espèce, le recours pour retard injustifié a été déposé
auprès de l’autorité compétente et par une partie dans un procès faisant

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valoir un retard injustifié et qui peut ainsi se prévaloir d'un intérêt à
recourir (art. 59 al. 2 let. a CPC). Partant, le recours est recevable.
6.
6.1 Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1).
6.2 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves
nouvelles sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC).
En l’espèce, le recourant a produit copie de ses courriers à la
première juge des 3 avril, 4 mai, 12 juillet et 16 septembre 2024,
accompagnés de leurs annexes respectives. Dès lors que ces pièces
figuraient déjà au dossier de première instance, elles sont recevables.
7.
7.1 Le recourant fait grief à la première juge de ne pas s’être
prononcée sur sa « demande » d’indemnisation « pour les démarches
effectuées en conséquence de la convocation à l’audience du 2 septembre
2024 ». A ce titre, le recourant invoque, d’une part, l’art. 95 al. 3 let. c CPC
et, d’autre part, l’art. 108 CPC, estimant que ces frais ont été engendrés
inutilement.
7.2
7.2.1 Aux termes de l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans
une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit jugée
dans un délai raisonnable. Cette disposition consacre le principe de la
célérité ou, en d'autres termes, prohibe le retard injustifié à statuer.

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L’autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu’elle ne rend pas la
décision qu’il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou
dans un délai que la nature de l’affaire ainsi que toutes les autres
circonstances font apparaître comme raisonnable. Il faut se fonder à ce
propos sur des éléments objectifs ; entre autres critères sont notamment
déterminants le degré de complexité de l’affaire (type de procédure,
étendue et complexité de l’état de fait et des questions juridiques) et son
urgence, l’enjeu que revêt le litige pour l’intéressé, ainsi que le
comportement de ce dernier et celui des autorités compétentes (ATF 144
II 486 consid. 3.2 ; ATF 130 I 312 consid. 5.1 et 5.2; TF 5A_207/2018 du 26
juin 2017 consid. 2.1.2 ; CREC 7 novembre 2022/262 consid. 3.2).
7.2.2 Selon l’art. 104 al. 1 CPC, le tribunal statue sur les frais
judiciaires et sur les dépens (art. 95 al. 1 CPC) en règle générale dans la
décision finale.
Des exceptions au principe que le juge statue sur les frais dans
la décision finale sont admises dans les cas prévus aux art. 234 al. 2 CPC
(défaut des deux parties), 241 CPC (transaction, acquiescement ou
désistement d’action) et 242 CPC (procès devenu sans objet pour d’autres
raisons), soit des hypothèses de fin de procès ou lors de décisions
complémentaires qui interviennent après une décision finale. Au vu de
l’art. 51 TFJC, il y a lieu de considérer que les décisions sur incident, bien
qu’elles ne constituent pas des décisions incidentes au sens de l’art. 237
CPC, justifient la perception de frais judiciaires, ce qui implique de
déterminer la partie qui a obtenu gain de cause et celle qui a succombé
sur l’objet en question (CREC 22 juin 2022/156 concernant une décision
limitant la procédure à la question de la recevabilité des conclusions
reconventionnelles). Le Tribunal fédéral retient d’ailleurs que l'art. 104 al.
1 CPC, avec le terme de « en règle générale », ne fait que fixer un principe
qui autorise des exceptions (TF 5A_534/2022 du 23 septembre 2022
consid. 3.5 ; TF 5A_689/2015 du 1er février 2016 consid. 5.4).
A teneur de l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge
de la partie succombante.

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7.3 En l’espèce, on ne saurait considérer que l’autorité précédente
aurait commis un déni de justice en ne statuant pas sur la « demande
d’indemnisation » du recourant. En effet, la procédure de divorce sur
demande unilatérale opposant les parties suit actuellement son cours
devant la première juge, laquelle devra statuer sur la question des frais au
regard des art. 106 ss CPC – y compris des éventuels frais causés
inutilement – dans la décision finale à intervenir, soit le jugement de
divorce. Au surplus, cette « demande d’indemnisation » ne constitue pas
une des exceptions susmentionnées permettant de déroger au principe de
l’art. 104 al. 1 CPC.
Mal fondé, le grief du recourant est donc rejeté.
8.
8.1 Au vu de ce qui précède, le recours pour déni de justice,
manifestement infondé, doit être rejeté en application de l’art. 322 al. 1 in
fine CPC.
8.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (cf.
art. 73 TFJC [tarif des frais judiciaires civiles du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]), sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 106 al. 1
CPC).
8.3 L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y a pas
lieu à l’allocation de dépens.

- 7 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge du recourant
A.Q.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- A.Q.________,
- Me Julien Gafner (pour T.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de

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droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :