vd_gerichte · ZD13.049942 · 2014-02-25 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 282/13 - 40/2014
ZD13.049942
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Décision du 25 février 2014
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Présidence de Mme PASCHE
Juges : Mmes Thalmann et Röthenbacher
Greffière : Mme Berseth Béboux
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Cause pendante entre :
P.________, à Vevey, recourant,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
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Art. 69 al. 1bis LAI ; 47 al. 2 et 3 LPA-VD
402

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Vu le recours déposé le 8 novembre 2013 par P.________
(ci-après : le recourant), à l’encontre de la décision prise le 21 octobre
2013 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après
: l'OAI ou l'intimé), transmis par l’OAI comme objet de sa compétence à la
Cour de céans,
vu le complément au recours déposé le 29 novembre 2013, le
recourant ayant été invité à compléter ses moyens et préciser ses
conclusions,
vu l’ordonnance du 2 décembre 2013, impartissant au
recourant un délai au 13 janvier 2014 pour effectuer une avance de frais
de 400 fr., l'avertissant qu'à défaut de paiement dans ce délai, il ne serait
pas entré en matière sur le recours, et lui signifiant que ce délai pouvait
être prolongé sur requête et l'assistance judiciaire accordée à certaines
conditions,
vu l’absence de paiement dans le délai imparti,
vu le courrier du juge instructeur du 22 janvier 2014,
constatant l’absence de paiement de l’avance de frais dans le délai
imparti et invitant le recourant à se déterminer à ce propos d’ici au 6
février 2014,
vu le courrier du recourant du 3 février 2014, qui indique être
au bénéfice du revenu d’insertion et ne pas être en mesure d’acquitter
l’avance de frais requise par 400 fr., précisant qu’il entend faire une
demande d’assistance judiciaire,
vu les pièces au dossier;
considérant qu'en dérogation à l'art. 61 let. a LPGA (loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales, RS 830.1), l'art. 69 al. 1bis LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur

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l'assurance-invalidité, RS 831.20) prévoit que la procédure en matière de
contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'assurance-
invalidité est soumise à des frais de justice, le montant des frais étant fixé
en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur
litigieuse,
qu'aux termes de l'art. 47 al. 2 LPA-VD (loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), le recourant
est en principe tenu, en procédure de recours de droit administratif, de
fournir une avance de frais, l'autorité pouvant y renoncer si des
circonstances particulières l'exigent,
que selon l'alinéa 3 de cette même disposition, l'autorité
impartit un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en
cas de défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur
le recours,
que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé
si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste suisse ou
débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité
(art. 47 al. 4 LPA-VD),
qu'en l'espèce, le délai fixé pour le paiement de l'avance de
frais venait à échéance le 13 janvier 2014,
que par ordonnance du 2 décembre 2013, le recourant a été
rendu attentif aux conséquences d'un défaut de paiement de l'avance de
frais dans le délai imparti,
qu’il n’a toutefois pas versé l’avance requise,
qu’il n’a sollicité le bénéfice de l’assistance judiciaire qu’une
fois le délai imparti pour le paiement de l’avance de frais échu,

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que, dans ces conditions, le recours est irrecevable,
conformément à l'art. 47 al. 3 LPA-VD;
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 137 I 161,
consid. 4.5), les cas d'irrecevabilité doivent être tranchés par une Cour du
tribunal composée ordinairement de trois juges (art. 94 LPA-VD), lorsque la
valeur litigieuse au fond est supérieure à 30'000 francs,
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice, ni d'allouer
de dépens (art. 61 let. a et g LPGA; art. 50, 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
- P.________
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
- Office fédéral des assurances sociales
par l'envoi de photocopies.

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La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :