vd_gerichte · OC17.008989 · 2021-01-22 · fr
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)


TRIBUNAL CANTONAL
PL17.008989-201505
15
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 22 janvier 2021
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Rouleau et Kühnlein, juges
Greffier : M. Klay
*****
Art. 29 al. 2 Cst. ; art. 388 al. 1, 389 al. 2, 390, 395 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par R.________, à [...], contre la
décision rendue le 31 août 2020 par la Justice de paix du district de Nyon
dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 31 août 2020, adressée pour notification le
23 septembre 2020, la Justice de paix du district de Nyon (ci-après : la
justice de paix) a mis fin à l’enquête en modification de la curatelle
ouverte en faveur de R.________ (ci-après : la personne concernée ou le
recourant) (I), institué une curatelle de gestion au sens de l’art. 395 al. 1
CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur du
prénommé (II), nommé A.________ en qualité de curatrice (III), dit que la
curatrice exercerait les tâches de veiller à la gestion des revenus et de la
fortune de l’intéressé, d’administrer les biens avec diligence et
d’accomplir les actes juridiques liés à la gestion, cela en veillant, dans la
mesure du possible, à permettre à R.________ de retrouver
progressivement de l’autonomie dans la gestion de ses affaires financières
et administratives (IV), invité la curatrice à remettre au juge dans un délai
de 20 jours l’inventaire des biens et le budget annuel ainsi qu’à remettre
annuellement ses rapports et comptes pour approbation (V), privé d’effet
suspensif tout recours éventuel contre cette décision (VI) et dit que la
mesure ferait l’objet d’un réexamen à l’issue d’une période de 3 ans (VII),
les frais étant laissés à la charge de l’Etat (VIII).
Les premiers juges ont considéré en substance que l’intéressé
faisait l’objet d’une curatelle de représentation depuis le 22 novembre
2016. La curatrice avait expliqué que celui-ci avait pris la décision de ne
pas faire les démarches nécessaires à la poursuite du droit aux prestations
complémentaires et qu’elle était dès lors limitée dans ses interventions,
une simple curatelle de représentation ne lui permettant aucune action
supplémentaire. Elle s’inquiétait de l’évolution du couple formé par
R.________ et S.________, cela d’autant plus que l’intéressé avait démontré
sa difficulté à gérer son argent en faisant des dépenses importantes lors
de rentrées d’argent. Elle avait indiqué que la situation financière du
couple était difficile et qu’elle ne pouvait rien faire, précisant que depuis
que R.________ recevait sa rente, les actes de défaut de biens
ressurgissaient peu à peu. Partant, les premiers juges ont retenu que la

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curatelle de représentation d’ores et déjà instituée ne permettait pas de
protéger, de manière suffisante, les intérêts personnels et patrimoniaux de
l’intéressé, de sorte que l’institution d’une curatelle de gestion paraissait
opportune et adaptée.
B. Par acte du 29 octobre 2020, R.________ a recouru contre cette
décision et conclu, avec suite de frais et dépens, – principalement – à son
annulation et – subsidiairement – à son annulation et au renvoi de la cause
à la justice de paix pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il
a requis la restitution de l’effet suspensif. En parallèle, il a demandé
l’assistance judiciaire avec effet au 28 octobre 2020. Il a en outre produit
six pièces sous bordereau, comprenant notamment un relevé de son
compte postal pour la période du 1er mai au 12 octobre 2020, ainsi qu’un
relevé du compte postal de son épouse S.________ pour la période du 1er
juillet au 30 septembre 2020.
Dans une décision du 2 novembre 2020, la Juge déléguée de la
Chambre de céans a restitué l’effet suspensif au recours de l’intéressé.
Par ordonnance du 3 novembre 2020, la Juge déléguée de la
Chambre de céans a accordé au recourant le bénéfice de l’assistance
judiciaire pour la procédure de recours avec effet au 28 octobre 2020,
comprenant l’exonération d’avance et des frais judiciaires, ainsi que
l’assistance d’office d’une avocate en la personne de Me Margaux Loretan.
Le 24 novembre 200, le conseil de l’intéressé a produit la liste
de ses opérations.
C. La Chambre retient les faits suivants :
1. Par « demande urgente de curatelle pour une aide dans [s]a
gestion administrative » du 14 septembre 2016, R.________, né le [...]
1975, a demandé qu’une curatelle soit instituée en sa faveur. Il a indiqué

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avoir plusieurs problèmes de santé et être suivi sur le plan médical,
notamment pour de très fortes angoisses. Ses problèmes de santé
généraient une prise de médicaments conséquente, ce qui péjorait
l’ensemble de sa situation administrative et financière. Il subissait en effet
parfois des pertes de mémoire et avait des problèmes de concentration.
La lecture et la compréhension d’un document officiel lui était difficile. En
outre, le processus lié au remboursement des frais médicaux, très
nombreux dans sa situation, était complexe pour lui. Il a précisé qu’il ne
souhaitait pas que sa situation se détériore et lui cause davantage de
dettes. Il ressentait le besoin de se concentrer sur sa santé et de « se
décharger de l’administratif ». Avec sa demande, il a produit un extrait de
ses poursuites au 15 septembre 2016, duquel il ressortait que l’intéressé
faisait l’objet d’actes de défaut de biens pour un montant total de 81'002
fr. 15.
Dans un rapport du 16 septembre 2016, la Dre Q.________,
spécialiste en médecine interne générale, a répondu à une interpellation
de la justice de paix et indiqué être le médecin de premier recours de
R.________ depuis l’année 2001. Ce dernier avait présenté à plusieurs
reprises, au cours des dernières années, des décompensations d’un
probable trouble anxieux généralisé et avait fait plusieurs dépressions qui
avaient souvent duré plusieurs mois, raisons pour lesquelles une
médication spécifique était en cours depuis longtemps avec
antidépresseurs et anxiolytiques ainsi que neuroleptiques. La dernière
décompensation remontait à fin 2012 et avait été si importante, malgré le
suivi et le traitement, que l’intéressé n’avait plus été en mesure de
poursuivre son activité professionnelle. Des démarches étaient
actuellement en cours auprès de l’assurance-invalidité (AI) pour faire
reconnaître une invalidité pour raisons psychiques. Cela faisait plusieurs
années que la Dre Q.________ encourageait R.________ à entreprendre des
démarches pour la mise en place d’une curatelle, ce qui ne s’était jamais
concrétisé. Néanmoins, la médecin pensait qu’une telle mesure devenait
vraiment nécessaire actuellement. En effet, depuis l’été 2016, elle notait
une accentuation des symptômes psychiques avec augmentation intense
de l’anxiété. La maladie psychique était responsable de troubles

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relationnels au quotidien (grande difficulté à sortir de chez lui), perturbait
ses capacités cognitives (attention, concentration, jugement) et rendait
l’intéressé incapable de s’occuper de ses affaires administratives. Une
mesure de protection de l’adulte pour la gestion de ses affaires
administratives était tout à fait indiquée. R.________ était conscient de ses
limitations et se disait soulagé par la demande de curatelle.
Lors de son audience du 19 octobre 2016, le Juge de paix du
district de Nyon (ci-après : le juge de paix) a entendu R.________, ainsi que
D.________, assistante sociale du Centre social régional (ci-après : CSR) de
[...]. A cette occasion, l’intéressé a déclaré notamment qu’il estimait
arriver à gérer le suivi des paiements. Il touchait un revenu d’insertion et
bénéficiait d’un subside pour son assurance-maladie. Il a indiqué souhaiter
surtout un curateur de représentation pour l’aider dans les différentes
démarches administratives. D.________ a expliqué que R.________ avait tout
de même de la peine à faire valoir ses droits, notamment pour ses frais
médicaux (remboursements de l’assurance-maladie), et avait besoin de se
décharger au niveau administratif. Il avait notamment beaucoup de mal à
entreprendre des démarches auprès des différents services (impôts,
poursuites). Le juge de paix lui ayant expliqué en quoi consistait une
curatelle de représentation et gestion, R.________ a précisé qu’il souhaitait
en l’état uniquement une curatelle de représentation et qu’il était en
mesure d’assurer lui-même la gestion financière de sa famille. Le juge de
paix l’a informé qu’en fonction de l’évolution de la situation, une curatelle
de gestion pourrait être ordonnée d’office.
Par décision du 22 novembre 2016, la justice de paix a
notamment mis fin à l’enquête en institution d’une curatelle ouverte en
faveur de R.________, institué une curatelle de représentation au sens de
l’art. 394 al. 1 CC, nommé A.________ en qualité de curatrice et dit que la
curatrice aurait pour tâches de représenter l’intéressé dans les rapports
avec les tiers, en particulier en matière de logement, santé, affaires
sociales, administration et affaires juridiques, et sauvegarder au mieux ses
intérêts. Elle a notamment relevé que R.________ estimait être capable de
gérer ses affaires financières et ne souhaitait pas bénéficier d’une

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curatelle de gestion. Les premiers juges ont précisé que l’intéressé avait
été informé qu’en fonction de l’évolution de la situation, une telle mesure
pourrait être demandée en tout temps ou même instituée d’office, et qu’il
appartiendrait au curateur de signaler toute circonstance qui pourrait
justifier la modification ou le renforcement de la mesure.
2. Selon un extrait des poursuites de R.________ au 31 mars 2017,
celui-ci faisait l’objet d’actes de défaut de biens pour un montant total de
80'781 fr. 85.
Aux termes d’un rapport du 5 février 2018, A.________, après
avoir indiqué les démarches effectuées, a notamment expliqué que les
répondants du Bureau d’aide aux curateurs privés (ci-après : BAC),
auxquels elle avait fait appel à plusieurs reprises, l’avaient incitée à
préciser que, bien que son mandat ne soit que de représentation, elle
prenait en charge quasiment toute la gestion des affaires de R.________
afin d’éviter qu’il ne perde pied. Celui-ci effectuait néanmoins seul ses
paiements et dépenses du quotidien, mais ne parvenait pas à tenir un
budget suivi. Selon la curatrice, cette situation n’avait, pour le moment,
pas de réelle conséquence autre qu’un manque récurrent d’argent en fin
de mois, mais il conviendrait peut-être de réfléchir à une modification du
mandat au moment où l’intéressé serait mis au bénéfice d’une rente de
l’assurance-invalidité et qu’il disposerait de davantage d’argent.
Par courrier du 3 novembre 2018, la curatrice a notamment
indiqué que R.________ avait été mis au bénéfice d’une rente entière de
l’assurance-invalidité en date du 19 juillet 2018, avec effet rétroactif au 1er
février 2016, et qu’elle avait entrepris un certain nombre de démarches
administratives, ensuite de cette décision, afin d’obtenir les prestations
complémentaires auxquelles l’intéressé pouvait prétendre.
Dans un rapport du 12 février 2019, la curatrice a notamment
relevé que l’état de santé de R.________ s’était aggravé durant cette année
2018. Il s’orientait souvent vers des médecines alternatives, non
reconnues et partant non remboursées, ce qui grevait encore un peu plus

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ses finances déjà « fort aléatoires ». Cet état de santé avait conduit le
couple, malgré ses avertissements et ceux du directeur du CSR, à ignorer
les consignes nécessaires au versement régulier d’un revenu d’insertion.
Compte tenu de manquements, le CSR de [...] avait cessé ses versements
depuis décembre 2018, mettant ainsi le couple dans une situation
catastrophique du point de vue financier, et avait pris la décision de
fermer leur dossier au 31 octobre 2019. La curatrice faisait ainsi part de
son inquiétude par rapport à l’évolution de la santé et de la situation de
R.________ et S.________. Son inquiétude se dirigeait également vers la
capacité de l’intéressé à gérer ses finances sans contrainte, « dès lors qu’il
sera[it] au bénéfice de sa rente AI et des PC [prestations
complémentaires], liberté lui étant alors laissée de faire ou non face aux
obligations de paiement, du loyer par exemple ». A.________ craignait ainsi
que l’argent ne soit utilisé à d’autres fins que les obligations primaires,
aggravant une situation précaire au vu du montant des dettes et actes de
défaut de biens déjà présents. En conséquence et sur les conseils du
répondant au BAC, elle demandait que la mesure d’accompagnement
(recte : représentation) soit réévaluée.
Aux termes d’un courrier du 6 novembre 2019, A.________ a
informé le juge que ses inquiétudes concernant la gestion de ses biens par
R.________ étaient réactivées par le fait que celui-ci avait pris la décision de
ne pas faire les démarches nécessaires à la poursuite du droit aux
prestations complémentaires attribué au couple en date du 23 avril 2019
et supprimé le 1er octobre 2019. Lors de leur dernier entretien, la curatrice
s’était pourtant efforcée, tableau comparatif à l’appui, de bien faire
comprendre à l’intéressé les diverses conséquences financières liées à
une telle décision. A.________ a ajouté que la curatelle de représentation de
R.________ seule ne lui permettait aucune action supplémentaire. Elle ne
pouvait que s’inquiéter de l’évolution de la situation de ce couple, d’autant
plus que l’intéressé avait démontré ces derniers mois sa difficulté à gérer
son argent en faisant, grâce à des rentrées supplémentaires (arriérés de
prestations complémentaires), des dépenses importantes. Elle estimait
que, dans ces conditions, la situation de cette famille méritait d’être
réévaluée.

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Par rapport du 14 février 2020, A.________ a indiqué que les
ressources du couple se composaient mensuellement des rentes de
R.________, soit l’AI par 1’820 fr. et les rentes de prévoyance
professionnelle par 1'358 fr. 55, ainsi que d’un modeste complément
apporté par son épouse S.________ via son engagement à la cantine
scolaire de [...] et quelques heures de ménage chez des proches, de
l’ordre de 4'800 fr. par année. Une allocation de prestations
complémentaires avait été obtenue mais, S.________ ne s’étant pas
conformée aux demandes telles que la production de lettres de recherches
d’emploi et d’inscription à l’Office régional de placement (ORP), cet
avantage avait été supprimé dès le 1er octobre 2019. Les conséquences
financières de ce refus étaient importantes et n’avaient pas du tout été
mesurées par l’intéressé. La curatrice mentionnait une fois encore son
inquiétude par rapport à l’évolution de la santé et de la situation du
couple, lesquelles se péjoraient et étaient source de beaucoup de frais
médicaux. Or, les prestations complémentaires ayant été supprimées, ces
frais étaient à leur charge, ce qui limitait encore leur marge de manœuvre
dans leur quotidien. L’inquiétude de la curatrice se dirigeait également
vers la capacité de R.________ à gérer ses finances librement. Si le loyer et
les factures courantes avaient été payées jusque-là, aucune réserve ni
projection à terme sur les factures, telles que les impôts ou les taxes
annuelles, n’était faite. Les craintes d’A.________, exprimées l’année
précédente, que l’argent reçu rétroactivement ne soit utilisé à des fins
sans rapport avec une situation déjà précaire, au vu du montant des
dettes et actes de défaut de biens, s’étaient avérées. Une somme
importante avait été dépensée sans tenir compte de ses mises en garde
répétées tendant à ce que R.________ soit plus prudent. Le couple se
retrouvait aujourd’hui sans aucune réserve, et des dettes impayées. La
curatrice a notamment ajouté que les perspectives d’autonomisation du
couple étaient, de son point de vue, aussi peu, voire encore moins
envisageables qu’il y avait un an, au vu de l’évolution de l’état de santé de
R.________ et de S.________ et des manquements dans les obligations
précédemment décrites. L’intéressé vivait en dehors des réalités, dans un
monde de paranoïa qui confinait le couple dans un isolement inquiétant.

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S.________ se trouvait enfermée dans cet environnement, n’ayant
pratiquement aucun contact extérieur mis à part les quelques heures
durant lesquelles elle travaillait. A.________ ne pouvait pas se prononcer
sur la liberté de choix de l’épouse, compte tenu du fait qu’elle ne la voyait
que très occasionnellement et que la barrière de la langue les empêchait
de communiquer facilement. Cette situation avait conduit A.________ à
demander une réévaluation de la situation par la justice de paix.
Lors de son audience du 29 juin 2020, la juge de paix a
entendu R.________, S.________ – par l’intermédiaire d’un interprète – et
A.________. A cette occasion, cette dernière a expliqué que les prestations
complémentaires avaient été supprimées, faute d’avoir fait les démarches
nécessaires auprès de l’assurance-invalidité. La situation financière du
couple était compliquée. Il était difficile de déterminer le niveau de
compréhension de l’épouse par rapport à la gestion administrative et
financière. Le BAC lui avait conseillé d’informer le juge de la situation. La
curatrice relevait que la gestion financière par R.________ était difficile. Elle
n’était que curatrice de représentation de l’intéressé et avait pour mission
de l’aider dans ses démarches administratives, telles que courriers,
téléphones, démarches diverses, que R.________ n’était pas en mesure
d’effectuer en raison de sa santé. Elle voyait également ce qui se passait
au niveau financier, mais ne pouvait pas intervenir. Elle estimait que
l’intéressé avait besoin d’aide et qu’il serait plus simple que la curatelle
soit modifiée en curatelle de représentation et de gestion. Elle
s’interrogeait sur la nécessité que S.________ soit aidée également. Elle a
indiqué que les paiements étaient faits de manière générale. Depuis que
l’intéressé percevait sa rente, qui était saisissable, les actes de défaut de
biens ressurgissaient petit à petit. Au cours de la même audience,
R.________ a déclaré qu’il n’y avait pas eu de nouvelles poursuites depuis
2013. Il avait consulté une fiduciaire pour sa déclaration d’impôt. Il a
précisé que son épouse et lui s’en sortaient sans l’aide des prestations
complémentaires. S.________ a ensuite déclaré qu’elle n’avait pas fait de
démarches administratives, que R.________ avait souhaité la protéger car
elle était « bien prise » par son travail et ses cours de français et que le
couple avait estimé qu’il pouvait ne pas faire les démarches pour obtenir

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les prestations complémentaires. Elle a indiqué reconnaître qu’elle aurait
besoin d’aide et qu’il serait idéal que le curateur parle le thaïlandais.
R.________ a ajouté estimer que la situation telle qu’elle prévalait
actuellement lui convenait. Comme le couple n’avait pas beaucoup de
revenus, il n’y avait rien à gérer. S.________ a confirmé que son mari ne
pouvait pas travailler davantage en raison de douleurs aux jambes. Elle
n’avait pas beaucoup à gérer au niveau des papiers ; son mari s’en
occupait. Elle reconnaissait qu’elle ne comprenait pas tout ce que la
curatrice lui expliquait. Elle savait que si elle avait besoin d’aide, elle
pouvait lui poser des questions.
Par courrier reçu le 7 août 2020 par la justice de paix,
A.________ a produit un relevé du compte postal de R.________ pour les
années 2018 et 2019. Il en ressortait notamment qu’un montant de 35'889
fr. 40 y avait été crédité le 28 mars 2019 par la Caisse cantonale vaudoise
de Compensation AVS, concernant des prestations complémentaires, et
que l’intéressé avait retiré le même jour 5'000 francs. Un autre montant
de 52'983 fr. 45 avait été crédité sur ledit compte le 8 avril 2019 par la
« Caisse de pensions [...] ». En outre, une somme de 56'481 fr. 60 en avait
été débitée le 21 mai 2019, avec la mention ajoutée manuscritement de
« retour P. C. ». Le solde au 31 décembre 2018 était de 206 fr. 19, celui au
31 décembre 2019 de 131 fr. 06.
3. A teneur du relevé du compte postal de R.________ pour la
période du 1er mai au 12 octobre 2020, le solde dudit compte était de 365
fr. 29 au 12 octobre 2020, respectivement de 51 centimes négatifs au 30
septembre 2020.
Selon le relevé du compte postal de S.________ pour la période
du 1er juillet au 30 septembre 2020, le solde de ce compte était de 1'046
fr. 25 au 30 septembre 2020, respectivement de 222 fr. 17 au 30 juin
2020. Il en ressortait également que, outre quelques frais de gestion
bancaire par 19 fr., S.________ n’avait opéré sur ce compte, et pour toute la
période concernée, qu’un seul débit, soit un virement de 1'007 fr. 42 à
destination d’une banque à [...] (Thaïlande).

- 11 -
En d roit :
1. Le recours est dirigé contre une décision de l’autorité de
protection de l’adulte, instituant une curatelle de gestion au sens de l’art.
395 al. 1 CC en faveur de R.________.
1.1 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012
d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ;
BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification
de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure,
les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt
juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont
qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de
motivation ne devant cependant pas être trop élevées (TF 5A_922/2015 du
4 février 2016 consid. 5.1 ; Droese/Steck, Basler Kommentar,
Zivilgesetzbuch I, 6e éd., Bâle 2018, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825).
L'art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit
les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l'art. 450f CC aux règles du
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l'art. 229
al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et
moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu'aux délibérations. Cela vaut
aussi en deuxième instance (Droese/Steck, Basler Kommentar, op. cit.,
n. 7 ad art. 450a CC, p. 2827, et les auteurs cités ; voir également
TF 5C_1/2018 du 8 mars 2019 consid. 5.1 et les références citées). En
matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire
illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317

- 12 -
CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont
inapplicables (JdT 2011 Ill 43 ; CCUR 16 avril 2020/74).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d’office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s’appliquent aussi
devant l’instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte,
Guide pratique COPMA, Zurich/St Gall 2012 [ci-après : Guide pratique
COPMA 2012], n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision
attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut
aussi l’annuler et renvoyer l’affaire à l’autorité de protection, par exemple
pour compléter l’état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c
ch. 2 CPC, applicable par renvoi de l’art. 20 LVPAE).
1.2 En l’espèce, motivé et interjeté en temps utile par la personne
concernée, le présent recours est recevable. Il en va de même des pièces
nouvelles produites en deuxième instance.
Le recours étant manifestement mal fondé, au vu des
considérations qui seront développées ci-après, il a été renoncé à
consulter l'autorité de protection et A.________ n’a pas été invitée à se
déterminer.
2.
2.1 La Chambre des curatelles, qui n'est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties, examine d'office si la décision n’est pas
affectée de vices d'ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s’il
ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu’elle est en
présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate la violation
d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de
l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne

- 13 -
2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure
valable sous l’empire du nouveau droit).
2.2
2.2.1 La procédure devant l’autorité de protection est régie par les
art. 443 ss CC. La personne concernée doit être entendue
personnellement, à moins que l’audition personnelle ne paraisse
disproportionnée (art. 447 al. 2 CC).
2.2.2 En l’espèce, la juge de paix a procédé à l’audition de la
personne concernée lors de ses audiences du 19 octobre 2016 et,
récemment, du 29 juin 2020, de sorte que celle-ci a été entendue
valablement.
2.3 Le recourant invoque une violation de son droit d’être entendu,
considérant que la décision entreprise serait très sommairement motivée.
2.3.1 Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle (art.
29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101]) de nature formelle, dont la violation entraîne l'annulation
de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur
le fond (TF 5A_699/2017 du 24 octobre 2017 consid. 3.1.3 ; TF
5A_741/2016 du 6 décembre 2016 consid. 3.1.2 ; ATF 135 I 187 consid.
2.2). Ce moyen doit par conséquent être examiné en premier lieu et avec
un plein pouvoir d'examen (TF 5A_681/2014 du 14 avril 2015 consid. 3.1 ;
ATF 137 I 195 consid. 2.2, SJ 2011 I 345).
La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu le devoir de
l'autorité de motiver sa décision afin que le destinataire puisse la
comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours
puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que le
juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé dans sa
décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la
portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 142 II 154
consid. 4.2 ; ATF 133 I 270 consid. 3.1, JdT 2011 IV 3 ; TF 6B_802/2017 du

- 14 -
24 janvier 2018 consid. 1.1). Toutefois, l'autorité n'a pas l'obligation
d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs
invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à ceux qui,
sans arbitraire, lui paraissent pertinents (ATF 143 III 65 consid. 5.2 ; ATF
142 III 433 consid. 4.3.2 ; ATF 138 I 232 consid. 5.1 ; ATF 136 I 229 consid.
5.2). Une motivation implicite, résultant des différents considérants de la
décision, suffit à respecter le droit d’être entendu (ATF 141 V 557 consid.
3.2.1 ; TF 6B_802/2017 du 24 janvier 2018 consid. 1.1 ; TF 5A_892/2013
du 29 juillet 2014 consid. 4.1.2 ; TF 5A_278/2012 du 14 juin 2012 consid.
4.1).
Une violation du droit d’être entendu peut être réparée dans le
cadre de la procédure de recours lorsque le vice n’est pas particulièrement
grave et pour autant que la partie lésée ait la possibilité de s’exprimer et
de recevoir une décision motivée de la part de l’autorité de recours
jouissant d’un plein pouvoir d’examen quant aux faits et au droit (TF
5A_887/2017 du 16 février 2018 consid. 6.1 ; TF 5A_741/2016 du 6
décembre 2016 consid. 3.1.2 ; TF 5A_897/2015 du 1er février 2016 consid.
3.2.2 ; ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; ATF 136 III 174 consid. 5.1.2).
2.3.2 En l’espèce, il est constaté que la décision litigieuse est en
effet sommairement motivée. Cela étant, il est rappelé que,
conformément à la jurisprudence précitée, l'autorité n'a pas l'obligation
d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs
invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à ceux qui,
sans arbitraire, lui paraissent pertinents. Quoi qu’il en soit, la personne
concernée a été capable de comprendre ladite décision, de l’attaquer
utilement et en connaissance de cause et de motiver son recours en
faisant valoir les éléments qu’elle jugeait utiles. Une éventuelle violation
de son droit d’être entendu serait de toute manière réparée dans le cadre
de la présente procédure de recours, la Chambre de céans jouissant d’un
plein pouvoir d’examen quant aux faits et au droit (cf. consid 1.1 supra).
Ce moyen est dès lors infondé.

- 15 -
2.4 Il résulte de ce qui précède que le droit d’être entendu du
recourant n’a pas été violé.
La décision entreprise est donc formellement correcte et peut
être examinée sur le fond.
3. Sur le fond, le recourant fait valoir qu’il ne ressort pas du
dossier que l’institution d’une mesure de gestion serait nécessaire pour
préserver ses intérêts. Le fait qu’elle serait « opportune et adaptée »,
comme mentionné dans la décision entreprise, n’est pas suffisant au
regard de l’art. 389 CC. S’il vit modestement avec son épouse, il n’est pas
dans une situation de précarité, dès lors qu’il leur reste un solde
disponible après la couverture des charges. Il n’y a pas de poursuites
notifiées au recourant depuis 2013 et si ce dernier a choisi de renoncer à
l’obtention des prestations complémentaires de l’assurance-invalidité,
c’est au motif que son épouse ne voulait pas être contrainte de rester en
Suisse ou de s’inscrire à l’ORP. Le couple ne vit pas non plus dans un
isolement inquiétant.
3.1
3.1.1 Selon l’art. 390 CC, l'autorité de protection de l'adulte institue
une curatelle lorsqu'une personne majeure est partiellement ou
totalement empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts
en raison d'une déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un autre
état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle (ch. 1), ou lorsqu'elle
est, en raison d'une incapacité passagère de discernement ou pour cause
d'absence, empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de
représentant pour des affaires qui doivent être réglées (ch. 2). L'autorité
de protection de l'adulte prend en considération la charge que la personne
concernée représente pour ses proches et pour les tiers, ainsi que leur
besoin de protection (art. 390 al. 2 CC). L’autorité de protection de l’adulte
prend alors les mesures appropriées pour garantir l’assistance et la
protection de la personne qui a besoin d’aide (art. 388 al. 1 CC), dans le

- 16 -
respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité (art. 389 al. 2
CC).
A l'instar de l'ancien droit de tutelle, une cause de curatelle
(état objectif de faiblesse), ainsi qu'une condition de curatelle (besoin de
protection), doivent être réunies pour justifier le prononcé d'une curatelle.
C'est l'intensité du besoin qui déterminera l'ampleur exacte de la
protection à mettre en place (Meier, Droit de la protection de l’adulte,
Genève/Zurich/Bâle 2016, n. 719, p. 366).
La loi prévoit trois causes alternatives, à savoir la déficience
mentale, les troubles psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte
la condition de la personne concernée, qui correspondent partiellement à
l'ancien droit de la tutelle (Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit.,
n. 720, p. 366). Par « troubles psychiques », on entend toutes les
pathologies mentales reconnues en psychiatrie, soit les psychoses et les
psychopathies ayant des causes physiques ou non, ainsi que les démences
(Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 722, p. 367 ; Guide
pratique COPMA 2012, n. 5.9, p. 137). Quant à la notion de « tout autre
état de faiblesse », il s'agit de protéger les personnes qui, sans souffrir
d'une déficience mentale ou d'un trouble psychique, sont néanmoins
affectées d'une faiblesse physique ou psychique. L'origine de la faiblesse
doit se trouver dans la personne même de l'intéressé et non résulter de
circonstances extérieures (Meier, Commentaire du droit de la famille,
Protection de l’adulte, Berne 2013, nn. 16 et 17, pp. 387 ss ;
TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.3.1, in SJ 2019 I 127). A titre
d’exemples d’affections pouvant entrer dans la définition d’un état de
faiblesse au sens de l’art. 390 al. 1 CC, il est notamment mentionné les
cas extrêmes d’inexpérience, de gaspillage et de mauvaise gestion
(TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.4.1 et les références citées).
Cette disposition permet d'apporter à la personne concernée l'aide dont
elle a besoin dans des cas où l'état de faiblesse ne peut être attribué de
manière claire à une déficience mentale ou à un trouble psychique
(Biderbost/Henkel, Basler Kommentar, op. cit., n. 14 ad art. 390 CC,
p. 2326).

- 17 -
Pour fonder une curatelle, l’état de faiblesse doit avoir entraîné
un besoin de protection de la personne concernée, ou autrement dit, une
incapacité totale ou partielle de l’intéressé d’assurer lui-même la
sauvegarde de ses intérêts ou de désigner un représentant pour gérer ses
affaires. Les affaires en cause doivent être essentielles pour la personne à
protéger, de sorte que les difficultés qu’elle rencontre doivent avoir, pour
elle, des conséquences importantes. Les intérêts touchés peuvent être
d’ordre patrimonial ou personnel (TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018
consid. 4.2.1, in SJ 2019 I 127 ; TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018
consid. 3.1 et les références citées).
L’application du principe de subsidiarité implique que l’autorité
de protection de l’adulte ne peut prendre des mesures de protection que
si l’aide dont a besoin la personne concernée ne peut pas être procurée
par sa famille, ses proches ou par les services publics ou privés
compétents (art. 389 al. 1 ch. 1 CC). Si l’autorité de protection de l’adulte
constate que l’aide apportée par ce cercle de personnes ne suffit pas ou
estime qu’elle sera insuffisante, elle doit ordonner une mesure qui
respecte le principe de la proportionnalité, à savoir une mesure nécessaire
et appropriée (art. 389 al. 2 CC ; ATF 140 III 49 consid. 4.3.1 ;
TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.2.1, in SJ 2019 I 127 ;
TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.1 et les références citées).
Cette mesure doit donc se trouver en adéquation avec le but fixé,
représenter l’atteinte la plus faible possible pour être compatible avec
celui-ci et rester dans un rapport raisonnable entre lui et l’atteinte
engendrée (TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.2.1, in SJ 2019 I
127 ; TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.1 et les références citées).
3.1.2 En vertu de l'art. 394 CC, une curatelle de représentation est
instituée lorsque la personne qui a besoin d'aide ne peut accomplir
certains actes et doit de ce fait être représentée (al. 1) ; l'autorité de
protection de l'adulte peut limiter en conséquence l'exercice des droits
civils de la personne concernée (al. 2) ; même si la personne concernée
continue d’exercer tous ses droits civils, elle est liée par les actes du

- 18 -
curateur (al. 3). Parmi les mesures qui peuvent être prononcées, la
curatelle de représentation est celle qui retranscrit le plus directement le
leitmotiv du nouveau droit : une protection strictement ciblée sur les
besoins de la personne concernée (TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018
consid 4.2.2 ; 5A_336/2018 du 8 juin 2018 consid. 4.1 ; 5A_192/2018 du 30
avril 2018 consid. 3.1 ; 5A_743/2015 du 11 décembre 2015 consid. 4.1).
Selon l'art. 395 CC, lorsque l’autorité de protection de l’adulte
institue une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du
patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les pouvoirs du
curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des revenus ou de
la fortune, ou l'ensemble des biens (al. 1). A moins qu'elle n'en décide
autrement, les pouvoirs de gestion du curateur s'étendent à l'épargne
constituée sur la base des revenus et du produit de la fortune gérée (al.
2). Même si elle décide de ne pas limiter l'exercice des droits civils de la
personne concernée, l'autorité de protection de l'adulte peut la priver de
la faculté d'accéder à certains éléments de son patrimoine (al. 3), afin de
la protéger. La mesure de curatelle de représentation en relation avec la
gestion du patrimoine a pour but de protéger les personnes qui ne sont
pas capable de gérer seules leurs biens, quels qu’ils soient, sans porter
atteinte à leurs propres intérêts (ATF 140 III 1). Lorsqu'elle détermine les
biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur, l'autorité de protection
de l'adulte doit tenir compte des besoins de protection concrets au regard
des circonstances de la personne concernée, en application du principe
général de l'art. 391 al. 1 CC. Elle jouit d'un large pouvoir d'appréciation
(ATF 140 III 1). Les principes de subsidiarité et de proportionnalité
s'appliquent également pour la curatelle de représentation (ATF 140 III 49
consid. 4.3.1) et donc aussi pour la curatelle de gestion qui n'est qu'une
des formes que peut prendre la curatelle de représentation (sur le tout :
TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid 4.2.2 et les références citées ;
TF 5A_192/2018 du 30 avril 2018 consid. 3.1 et les références citées).
3.2 En l’espèce, le recourant bénéfice depuis un peu plus de
quatre ans d’une mesure de curatelle de représentation, au motif qu’il
souffre d’un probable trouble anxieux généralisé et qu’il a fait plusieurs

- 19 -
dépressions, qui ont souvent duré plusieurs mois, avec médication
spécifique. Cette maladie psychique engendre des troubles relationnels au
quotidien (grande difficulté à sortir de chez lui), perturbe ses capacités
cognitives (attention, concentration, jugement) et le rend incapable de
s’occuper de ses affaires administratives (cf. en particulier rapport du 16
septembre 2016 de la Dre Q.________). Au moment de l’institution de la
mesure, la justice de paix a indiqué que l’intéressé s’estimait capable de
gérer ses affaires financières et qu’en conséquence, il était renoncé à
l’instauration d’une curatelle de gestion, tout en étant précisé qu’en
fonction de l’évolution de la situation, une telle mesure pourrait être
demandée ou même instituée d’office (cf. décision du 22 novembre 2016).
Dans son premier rapport, daté du 5 février 2018, la curatrice,
après avoir précisé les démarches réalisées, a expliqué que les répondants
du BAC, auxquels elle avait fait appel à plusieurs reprises, l’avaient incitée
à préciser que bien qu’elle n’ait qu’un mandat de représentation, elle
prenait en charge l’entier de la gestion des affaires du recourant, afin qu’il
ne perde pas pied. Le recourant effectuait néanmoins seul ses paiements
et dépenses du quotidien, sans arriver à tenir un budget. Par la suite, la
situation n’a pas évolué favorablement et l’objectif d’autonomisation n’a
pas été atteint. La curatrice a indiqué faire face à de nombreuses
démarches, accompagnant le recourant à divers rendez-vous qui ne
relevaient pas du simple mandat de représentation. Dans son rapport du
14 février 2020, elle a répété son inquiétude quant à l’évolution des
époux. Leur santé se péjorait, il y avait passablement de frais médicaux et
les prestations complémentaires avaient été supprimées, compte tenu de
manquements. Les capacités de gestion de ses finances par le recourant
étaient moindres, selon la curatrice, malgré l’absence de poursuites, dès
lors qu’il n’y avait aucune réserve, notamment pour frais médicaux,
impôts ou taxes annuelles.
Outre ce qui précède, il convient de constater que R.________
fait l’objet de poursuites pour un important montant de plus de 80'000
francs. Alors qu’il a reçu des rétroactifs conséquents sur son compte – soit
de 35'889 fr. 40 le 28 mars 2019 et de 52'983 fr. 45 le 8 avril 2019 –, le

- 20 -
recourant n’a pas utilisé cet argent pour réduire ses dettes, ainsi que le
craignait la curatrice d’ailleurs. On ne sait en réalité pas à quelle fin ont
été utilisés ces montants, étant par ailleurs relevé que le jour même du
versement de 35'889 fr. 40 sur son compte, R.________ a effectué un
retrait de 5'000 francs. Pour seules explications, l’intéressé a produit un
extrait actuel de son compte postal pour montrer qu’il n’était pas négatif.
Or, il en ressort que le solde dudit compte n’est qu’à peine positif et qu’en
définitive, le recourant n’a effectivement plus aucune réserve pour faire
face à tout imprévu ou à des dépenses annuelles. Il est à cet égard
particulièrement inquiétant de constater l’absence d’argent sur ce compte
au vu des importants montants susmentionnés qui y ont été crédités en
2019. Ainsi, si le recourant invoque couvrir ses charges, cela n’est
manifestement pas suffisant dès lors qu’il ressort de l’ensemble du dossier
qu’il n’est pas à même de gérer correctement ses avoirs et que la
situation se détériore depuis quelques années, au préjudice de son épouse
également. Enfin, s’agissant de cette dernière, il ressort du dossier qu’elle
n’est pas capable d’aider R.________ et que les faibles revenus qu’elle
perçoit sur son compte ne servent vraisemblablement pas au financement
du train de vie du couple en Suisse.
Partant, compte tenu de ce qui précède, le recourant présente
une cause de curatelle, soit des troubles psychiques, ou à tout le moins un
cas extrême de mauvaise gestion, voire de gaspillage. Cet état de
faiblesse entraîne à l’évidence un besoin de protection de la personne
concernée, tant sa gestion d’ordre patrimonial est profondément
préjudiciable, à lui personnellement et à sa femme, ainsi que l’a constaté
la curatrice depuis quelques temps déjà. Les deux conditions générales à
l’instauration d’une curatelle sont dès lors réalisées. Compte tenu de la
nature du besoin de protection, il apparaît que l’instauration d’une
curatelle de gestion au sens de l’art. 395 al. 1 CC – telle qu’envisagée dès
le début par la justice de paix – est désormais nécessaire et appropriée, la
seule curatelle de représentation au sens de l’art. 394 al. 1 CC en vigueur
jusqu’à la décision litigieuse n’ayant pas suffi à protéger le recourant de sa
mauvaise gestion financière. Enfin, il est constaté que l’aide nécessaire ne
peut pas être procurée par son épouse, ni, en particulier, par la curatrice,

- 21 -
en l’absence d’une telle curatelle de gestion. Le grief du recourant est
ainsi infondé.
4.
4.1 En conclusion, le recours – manifestement mal fondé – doit
être rejeté.
4.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(art. 74a al. 1 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]), et mis à la charge du recourant – qui succombe (art. 106
al. 1 CPC) –, sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1
let. b CPC).
4.3 Le conseil du recourant, Me Margaux Loretan, a indiqué dans
sa liste d'opérations du 24 novembre 2020 avoir consacré 11.07 heures au
dossier pour la période du 28 octobre au 24 novembre 2020. Elle se
prévaut en sus de débours à hauteur de 2 % de son défraiement. En
particulier, elle invoque 1 heure de « recherches juridiques et recevabilité
du recours » et 5 heures de « rédaction du recours et bordereau de
pièces ». Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, ces postes
paraissent disproportionnés et doivent être réduits à une unique durée de
2.93 heures, le reste des heures ressortant de la liste d’opérations
pouvant être admis sans rectification. Partant, il est retenu une durée
totale de 8 heures. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 et. a
RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière
civile ; BLV 211.02.3]), l'indemnité de Me Margaux Loretan doit être fixée à
1’581 fr. 90, soit 1'440 fr. (8 h. x 180 fr.) à titre d’honoraires, 28 fr. 80 de
débours (2 % [art. 3bis al. 1 RAJ] x 1'440 fr.) et 113 fr. 10 (7.7% x [1’440
fr. + 28 fr. 80]) de TVA sur le tout (art. 2 al. 3 RAJ).
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de
l’indemnité à son conseil d’office, mise à la charge de l'Etat.

- 22 -
4.4 Il n’est en outre pas alloué de dépens de deuxième instance, le
recourant succombant.
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(trois cents francs) et mis à la charge du recourant R.________,
sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’indemnité d’office de Me Margaux Loretan, conseil du
recourant R.________, est arrêtée à 1’581 fr. 90 (mille cinq cent
huitante-et-un francs et nonante centimes), TVA et débours
compris, et provisoirement laissée à la charge de l’Etat.
V. Le recourant R.________ est, dans la mesure de l’art. 123 CPC,
tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité
de son conseil d’office mis provisoirement à la charge de
l’Etat.

- 23 -
VI. L'arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Margaux Loretan (pour R.________),
- Mme A.________, curatrice,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Nyon,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :