vd_gerichte · PE23.025294 · 2024-04-24 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
311
PE23.025294-PAE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 24 avril 2024
__________________
Composition :M. KRIEGER, président
Mme Byrde et M. Perrot, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 29 al. 1 Cst. ; 5 al. 1, 212 al. 3, 220, 221, 385 CPP
Statuant sur le recours pour déni de justice et le recours contre
l’ordonnance rendue le 3 avril 2024 par le Tribunal des mesures de
contrainte interjetés le 15 avril 2024 par X.________ dans la cause
no PE23.025294-PAE, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) X.________, de nationalité [...], sans domicile connu, est né le
[...] 2000.
Par ordonnance du 14 décembre 2023, il a été condamné à
60 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, ainsi qu’à une
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amende de 300 fr., convertible en 3 jours de peine privative de liberté en
cas de non-paiement dans le délai imparti, pour vol d’importance mineure,
empêchement d’accomplir un acte officiel, entrée illégale, séjour illégal et
travail illégal.
b) Le 26 décembre 2023, le Ministère public cantonal Strada
(ci-après : le Ministère public) a décidé de l’ouverture d’une instruction
pénale contre X.________, initialement prévenu de vol (art. 139 ch. 1 CP
[Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0]), dommages à la
propriété (144 al. 1 CP), utilisation frauduleuse d’un ordinateur
d’importance mineure (art. 147 al. 1 ad 172ter al. 1 CP), violation de
domicile (186 CP) et infraction à la LEI (loi fédérale sur les étrangers et
l’intégration du 16 décembre 2005 ; RS 142.20).
c) X.________ a été appréhendé le 25 décembre 2023.
L’audition d’arrestation par le Ministère public a eu lieu le 26 décembre
2023.
Par demande motivée du 27 décembre 2023, le Ministère
public a requis du Tribunal des mesures de contrainte d’ordonner la
détention provisoire du prévenu pour une durée de trois mois, en raison
des risques de fuite et de collusion que présenterait l’intéressé.
d) Par ordonnance du 28 décembre 2023, le Tribunal des
mesures de contrainte a prononcé la détention provisoire du prévenu pour
une durée maximale de trois mois, soit au plus tard jusqu’au 24 mars
2024.
Le Tribunal des mesures de contrainte a d’abord considéré
qu’il existait des soupçons suffisants de culpabilité qui justifiaient la mise
en détention provisoire du prévenu. Il a ensuite retenu l’existence d’un
risque de fuite, tout en renonçant à examiner le risque de collusion
également invoqué à l’appui de la demande de mise en détention
provisoire. Il a enfin estimé qu’il n’existait pour l’heure aucune mesure de
substitution susceptible de pallier le risque retenu, au vu de son intensité

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et de l’absence de statut fixe du prévenu dans notre pays, la défense ne
proposant d’ailleurs aucune semblable mesure.
Par ordonnance du 20 mars 2024, le Tribunal des mesures de
contrainte a prononcé la prolongation de la détention provisoire du
prévenu pour une durée maximale d’un mois, soit au plus tard jusqu’au 23
avril 2024, pour les mêmes motifs que ceux de sa précédente ordonnance.
e) Le 25 mars 2024, le Ministère public a engagé l’accusation
contre X.________ pour vol, subsidiairement recel, tentative de vol,
dommages à la propriété, utilisation frauduleuse d’un ordinateur
d’importance mineure, violation de domicile, infractions à la LEI et
contravention à la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif,
devant le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne en raison
des faits suivants :
« 1) A Lausanne, [...], le 25 décembre 2023, vers 4h10, B.________
s’est introduit dans le commerce "[...]" en passant par le vasistas
du commerce précité, en ayant forcé l’ouverture de ce vasistas,
occasionnant ce faisant des dommages au système de blocage
d’ouverture du vasistas et au système de fermeture
automatique de la porte. Une fois à l’intérieur du commerce,
B.________ a dérobé de la monnaie pour environ CHF 700.-, 30
briquets de marque Bic, 3 bouteilles de vodka et 300 paquets de
cigarettes. Pendant que B.________ était à l’intérieur du
commerce, X.________ faisait le guet et réceptionnait des sacs
contenant le butin précité que B.________ lui passait au travers
du vasistas. B.________ est ensuite ressorti par la voie
d’introduction et les deux prévenus ont quitté les lieux
ensemble. (…)
Le lésé [...] a déposé plainte le 25 décembre 2023 et l’a
complétée le 5 janvier 2024. Il n’a pas formellement chiffré ses
prétentions civiles. (…)
2) A Lausanne, [...], le 4 décembre 2023, X.________ a tenté d’ouvrir
des véhicules stationnés en rue, dans l’intention évidente de
voler le contenu de ces véhicules. Il a été observé par des
policiers, lesquels ont procédé à son interpellation et son
identification. (…)
3) A Lausanne, [...], le 8 décembre 2023, X.________ a ouvert le
véhicule de [...], lequel était stationné en rue. Il y a dérobé CHF
4.-, un sac à dos, un porte-monnaie contenant 3 cartes
bancaires, le livret B de la plaignante, ainsi que son permis de
conduire et sa carte d’identité. Un peu plus tard, X.________ a
utilisé une des cartes volées pour effectuer différents paiements
sans contact pour un montant total de CHF 230.40. (…)

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La lésée [...] a déposé plainte le 8 décembre 2023. Elle n’a pas
formellement chiffré ses prétentions. (…)
4) A Lausanne, notamment, entre le 20 septembre 2023,
lendemain de la date prise en compte pour sa dernière
condamnation et le 25 décembre 2023, X.________ est entré et a
séjourné en Suisse sans papiers et sans autorisation valable. (…)
5) A Lausanne, notamment, entre le 17 mai 2023, lendemain de la
date prise en compte pour sa dernière condamnation et le 25
décembre 2023, B.________ a séjourné en Suisse sans papiers et
sans autorisation valable. (…)
6) Entre Genève-Aéroport et Lausanne, le 28 novembre 2023,
X.________ a fumé dans le train régional reliant ces deux
endroits. (…)
7) A Lausanne, notamment, entre le 28 septembre 2022,
lendemain de la date prise en compte pour sa dernière
condamnation, et le 25 décembre 2023, B.________ a
régulièrement consommé de l’héroïne et de la cocaïne, à raison
de 1 gramme par jour pour chacune de ces substances. (…) »
Le Ministère public a requis une peine privative de liberté de
six mois ferme, sous déduction de 12 jours pour la détention subie dans
des conditions de détention illicites, une amende de 800 fr., convertible en
8 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-
paiement dans le délai imparti, ainsi que l’expulsion du territoire suisse
pour une durée de sept ans.
L’ouverture des débats est fixée au 27 mai 2024.
B. Le 25 mars 2024, invoquant l’existence d’un risque de fuite
persistant, le Ministère public a saisi le Tribunal des mesures de contrainte
d’une demande de détention du prévenu pour des motifs de sûreté.
Dans ses déterminations du 28 mars 2024, le prévenu,
agissant par son défenseur d’office, a conclu implicitement au rejet de la
demande et au prononcé de sa libération immédiate, contestant
l’existence du risque invoqué.
Par ordonnance du 3 avril 2024, le Tribunal des mesures de
contrainte a ordonné la détention pour des motifs de sûreté d’X.________
(I), en a fixé la durée maximale au plus tard jusqu’au 12 juin 2024 (II) et a
dit que les frais, par 300 fr., suivaient le sort de la cause (III).

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Après avoir constaté que ses précédentes ordonnances
gardaient toute leur pertinence s’agissant des soupçons sérieux pesant
sur le prévenu, le Tribunal des mesures de contrainte a considéré
notamment ce qui suit :
« (attendu) que le Ministère public fonde sa requête sur le risque de
fuite,
que l’autorité de céans peut adhérer aux motifs de la demande
qui demeurent complets et convaincants,
que, retenu systématiquement dans les précédentes
ordonnances du Tribunal des mesures de contrainte, ce risque
demeure toujours réalisé, puisqu’aucun élément nouveau – ni les
arguments soulevés par la défense - ne viennent remettre en doute
l’appréciation détaillée opérée à ce propos précédemment, à
laquelle il y a lieu de se référer intégralement,
que la proximité de l’audience de jugement est par ailleurs de
nature à accroître le risque de fuite (…),
qu’en l’espèce, on rappellera qu’X.________ est un ressortissant
[...], sans aucune attache ni domicile fixe en Suisse, qui a déclaré
faire des allers et retours entre la Suisse et la [...],
que la détention pour des motifs de sûreté sert également à
garantir l’exécution d’une éventuelle expulsion (…) et qu’en
l’occurrence, la direction de la procédure a requis l’expulsion de
l’intéressé du territoire helvétique pour une durée de sept ans,
que si la défense affirme que l’intéressé souhaite désormais
s’établir en Suisse afin de travailler en qualité de cuisinier, cette
affirmation n’est toutefois nullement étayée, et demeure en tous les
cas conditionnée à la renonciation par l’autorité de jugement au
prononcé de l’expulsion judiciaire, ce qui reste à déterminer,
que partant, les conditions légales de la détention pour des
motifs de sûreté sont remplies,
que le tribunal de céans considère, une fois encore, qu’aucune
mesure de substitution n’est apte à parer au risque retenu à
satisfaction, au vu de son intensité et de l’absence de statut du
prévenu en Suisse ; la défense n’en proposant d’ailleurs aucune,
attendu que le Ministère public n’indique pas la durée de
détention requise dans sa demande de détention pour des motifs de
sûreté mais que l’on peut interpréter sa demande en ce sens qu’il
sollicite que le prévenu soit maintenu en détention pour des motifs
de sûreté jusqu’aux débats,
que les débats n’ayant pas encore été fixés, la détention pour
des motifs de sûreté sera dès lors limitée au 12 juin 2024 au plus
tard, eu égard à la peine privative de liberté de six mois requise par
le Ministère public au pied de son acte d’accusation du 25 mars
2024 précité, sous déduction de la détention avant jugement subie
et de douze jours à titre de réparation du préjudice causé par les
conditions de détention,

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que cette durée demeure par conséquent proportionnée à la
sanction prévisible, étant rappelé que, de jurisprudence constante,
l'éventuel octroi d'un sursis, d'un sursis partiel ou d'une libération
conditionnelle n'a en principe pas à être pris en considération dans
l'examen de la proportionnalité de la détention avant jugement
(…) ».
C. Par acte mis à la poste le 15 avril 2024, X.________, agissant
par son défenseur d’office, a recouru contre cette ordonnance. Il a conclu,
avec suite de frais et dépens, implicitement à sa réforme en ce sens que
sa libération est ordonnée, comme il suit : « Cette mise en liberté doit être
effectuée idéalement dès aujourd’hui, le cas échéant par voie de mesures
provisionnelles urgentes ». Le recourant a ajouté qu’il confirmait les
conclusions prises devant le Tribunal des mesures de contrainte et les
moyens déjà développés. Il précisait enfin ce qui suit :
« La présente constitue également, avec suite de frais et dépens, un
recours pour déni de justice, le Tribunal de police n’étant pas
parvenu dans un délai raisonnable, compte tenu du délai octroyé par
l’instance inférieure, au regard de l’ensemble des circonstances du
cas particulier. A cet égard, une organisation déficiente ou une
surcharge structurelle ne peuvent justifier la lenteur excessive d’une
procédure (…) ».
Par ordonnance du 23 avril 2024, le Président de la Chambre
des recours pénale a fait part au défenseur d’office du prévenu de ce qui
suit :
« (…) Référence est faite au recours que vous avez déposé le 15
avril 2024 au nom d’X.________ contre l’ordonnance rendue le 3 avril
2024 par le Tribunal des mesures de contrainte, et à la requête de
mesures provisionnelles qu’elle semble contenir. Cette requête tend
à la libération immédiate de votre client par voie de mesures
provisionnelles "le cas échéant".
(…).
Votre requête de mesures provisionnelles au sens de l’art. 388 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0,
réd.) ne peut qu’être rejetée, la direction de la procédure de
l’autorité de recours ne pouvant sur le principe se substituer à
l’autorité de recours en admettant, à titre provisionnel et sur le vu
du seul recours, la conclusion tendant à la libération de la détention
pour motifs de sûreté de votre client. (…) ».
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.

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En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 2 let. a CPP, le recours peut être
formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir
d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié.
Le recours portant sur l’ordonnance du 3 avril 2024 a été
interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP) contre une décision du
Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 393
al. 1 let. c CPP), par le prévenu détenu qui a qualité pour recourir (art. 222
et 382 al. 1 CPP). Autre est toutefois la question de savoir s’il a été établi
dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP).
1.2
1.2.1 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c). La
jurisprudence et la doctrine en ont déduit que, sous peine d’irrecevabilité,
le recourant doit exposer précisément, en se référant aux considérants de
la décision attaquée, quels motifs commandent – sous l’angle du fait et du
droit – de prendre une autre décision ; le recourant ne saurait se contenter
d’une contestation générale, notamment se référer aux arguments qu’il a
invoqués devant l’instance précédente, ni simplement reprendre ceux-ci ;
il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux
pièces qu’il avait déposées devant l’instance précédente
(cf. TF 6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1 et les références
citées ; TF 1B_318/2021 du 25 janvier 2022 consid. 4.1 ad CREP 7 avril
2021/327 ; TF 6B_191/2021 du 11 août 2021 consid. 2). Il découle ainsi
des principes généraux régissant les exigences de motivation selon l’art.
385 al. 1 CPP que le recourant doit tenter de démontrer que sa thèse
l’emporte sur celle de la décision attaquée, ses moyens devant prendre

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appui sur la motivation de l’autorité intimée. Le plaideur ne peut se borner
à alléguer des faits mais doit mettre en exergue les failles qu’il croit
déceler dans le raisonnement de l’autorité inférieure, le renvoi à d’autres
écritures n’étant pas suffisant (cf. TF 6B_1447/2022 précité ; CREP 8 avril
2024/262 et les références citées).
L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’alinéa 1, l’autorité de recours
le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Si après
l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours
pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière. Cette
disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de
suppléer un défaut de motivation, dès lors que la motivation de l'acte de
recours doit être entièrement contenue dans celui-ci (TF 6B_1447/2022
précité). Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée
ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué afin de
détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des
délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à compléter un acte
dépourvu de motivation (TF 6B_1447/2022 précité ; TF 6B_609/2021 du 19
juillet 2021 consid. 2.4 ; TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid.
2.2 et les références citées).
1.2.2 Dans le cas particulier, le recourant se réfère d’abord aux
moyens qu’il a développés devant le Tribunal des mesures de contrainte.
Ce procédé n’est pas admissible car la motivation d’un recours doit être
entièrement contenue dans l’acte lui-même (cf. les arrêts cités ci-dessus).
Partant, le recours dirigé contre l’ordonnance rendue le 3 avril 2024 par le
Tribunal des mesures de contrainte est irrecevable dans cette mesure
(ibid.), s’agissant en particulier de l’existence du risque de fuite, contestée
par le prévenu dans ses déterminations du 28 mars 2024 sans faire l’objet
de moyens du recours.
1.3

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1.3.1 Selon l’art. 396 al. 2 CPP, le recours pour déni de justice ou
retard injustifié n’est soumis à aucun délai.
1.3.2 Le recourant soutient ensuite que l’autorité de jugement n’est
pas parvenue à fixer l’audience à une date suffisamment proche, la date
retenue étant le 27 mai 2024, de sorte que la durée de la détention avant
jugement serait ainsi amenée à avoir un impact sur l’établissement des
faits et la fixation de la peine. Le premier juge aurait ainsi violé les
principes de célérité et de proportionnalité. Le recourant ajoute que son
acte doit également être compris comme un recours pour déni de justice,
également au motif que le tribunal de police n’était pas parvenu à fixer la
date de l’audience dans un délai raisonnable. Le recours pour déni de
justice est recevable au regard de ces moyens.
1.4 Pour le surplus, l’apparente requête de mesures
provisionnelles a été rejetée par voie incidente par le Président de la
Chambre des recours pénale par ordonnance du 23 avril 2024.
2.
2.1 La détention pour des motifs de sûreté commence lorsque
l'acte d'accusation est notifié au tribunal de première instance et s'achève
lorsque le jugement entre en force, que le prévenu commence à purger sa
sanction privative de liberté, qu'il soit libéré ou que l'expulsion est
exécutée (art. 220 al. 2 CPP). Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté peuvent être
ordonnées, notamment, lorsque le prévenu est fortement soupçonné
d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de
craindre qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible
en prenant la fuite (let. a) ou qu’il compromette sérieusement et de
manière imminente la sécurité d’autrui en commettant des crimes ou des
délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (let.
c, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2024).
2.2 Un seul des risques, notamment de fuite, suffit pour justifier le
maintien en détention avant jugement, les hypothèses prévues par l'art.

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221 al. 1 CPP étant alternatives et non cumulatives (TF 1B_134/2023 du 5
avril 2023 consid. 4.4 ; TF 1B_192/2022 du 12 mai 2022 consid. 4.1.2 ; TF
1B_195/2022 du 3 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 1B_160/2018 du 19 avril
2018 consid. 3.3 ; TF 1B_242/2016 du 21 juillet 2016 consid. 5).
2.3 En matière de prolongation de la détention avant jugement, la
jurisprudence du Tribunal fédéral admet une motivation par renvoi à de
précédentes décisions, pour autant que l’intéressé ne fasse pas valoir de
faits ou d’arguments nouveaux et que les motifs auxquels il est renvoyé
soient développés de manière suffisante au regard des exigences déduites
de l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 ; RS 101) (ATF 123 I 31 consid. 2c ; TF 7B_715/2023 du 13
novembre 2023 consid. 5.2 et les arrêts cités ; TF 1B_77/2021 du 23 mars
2021 consid. 3.2 ; TF 1B_252/2020 du 11 juin 2020 consid. 2.1 ; TF
1B_49/2016 du 25 février 2016 consid. 2).
3.
3.1 Selon l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une
procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée
équitablement et jugée dans un délai raisonnable. A l'instar de l'art. 6 § 1
CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), qui n'offre pas à cet
égard une protection plus étendue, cette disposition consacre le principe
de la célérité, en ce sens qu'elle prohibe le retard injustifié à statuer ;
l'autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas une
décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou
dans le délai que la nature de l'affaire et les circonstances font apparaître
comme raisonnable (ATF 144 I 318 consid. 7.1 et les arrêts cités ; ATF 143
IV 373 consid. 1.3.1 ; TF 1B_252/2022 du 24 août 2022 consid. 3.2 ; TF
6B_417/2019 du 13 septembre 2019 consid. 4.1 et les arrêts cités).
L’art. 5 al. 1 CPP impose en particulier aux autorités pénales
d’engager les procédures pénales sans délai et de les mener à terme sans
retard injustifié. Pour déterminer la durée du délai raisonnable, il faut se
fonder sur des éléments objectifs. Le principe de la célérité peut être violé

- 11 -
même si les autorités pénales n'ont commis aucune faute. Celles-ci ne
sauraient donc exciper des insuffisances de leur organisation (ATF 130 I
312 consid. 5.2 ; TF 6B_417/2019 précité consid. 4.1 et les arrêts cités). La
surcharge des autorités de poursuite pénale ne saurait justifier que
l’instruction d’une procédure éprouve trop de retard ou qu’il ne soit pas
statué sur une requête d’une partie (ATF 130 I 312 consid. 5.2 ; CREP 11
juin 2020/444 ; CREP 10 mars 2020/183 consid. 2.2 ; CREP 17 août
2016/544).
3.2 Le principe de la proportionnalité postule que toute personne
qui est mise en détention préventive a le droit d'être jugée dans un délai
raisonnable ou d'être libérée pendant la procédure pénale (art. 31 al. 3
Cst. et 5 par. 3 CEDH). Une durée excessive de la détention constitue une
limitation disproportionnée du droit à la liberté personnelle, qui est
notamment violé lorsque la durée de la détention préventive dépasse la
durée probable de la peine privative de liberté à laquelle il faut s'attendre
(art. 212 al. 3 CPP). Dans l'examen de la proportionnalité de la durée de la
détention, il y a lieu de prendre en compte la gravité des infractions
faisant l'objet de l'instruction. Le juge peut maintenir la détention
préventive aussi longtemps qu'elle n'est pas très proche de la durée de la
peine privative de liberté à laquelle il faut s'attendre concrètement en cas
de condamnation. Il convient d'accorder une attention particulière à cette
limite, car il y a lieu de veiller à ce que les autorités de jugement ne
prennent pas en considération dans la fixation de la peine la durée de la
détention avant jugement à imputer selon l'art. 51 CP (ATF 145 IV 179
consid. 3.1 ; TF 1B_134/2023 du 5 avril 2023 consid. 5.1 ; TF 1B_99/2023
du 7 mars 2023 consid. 5.1).
La détention peut être considérée comme disproportionnée en
cas de retard injustifié dans le cours de la procédure pénale. Il doit
toutefois s'agir d'un manquement particulièrement grave, faisant au
surplus apparaître que l'autorité de poursuite n'est plus en mesure de
conduire la procédure à chef dans un délai raisonnable (ATF 140 IV 74
consid. 3.2 ; TF 1B_134/2023 du 5 avril 2023 consid. 5.1). Le caractère
raisonnable de la durée d'une procédure pénale s'apprécie selon les

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circonstances particulières de la cause, eu égard en particulier à la
complexité de l'affaire, au comportement du requérant et à celui des
autorités compétentes, ainsi qu'à l'enjeu du litige pour l'intéressé (ATF 133
I 270 consid. 3.4.2 ; ATF 128 I 149 consid. 2.2 p. 151 ; ATF 125 I 60 consid.
3d p. 64 ; ATF 124 I 208 consid. 6 p. 215 et les arrêts cités ; TF
7B_679/2023 du 31 octobre 2023 consid. 5.1.2 ; TF 1B_134/2023 précité
consid. 5.1 ; TF 1B_176/2022 du 21 avril 2022 consid. 3.3 ; TF 1B_7/2022
du 31 janvier 2022 consid. 5.1). Toutefois, n'importe quel retard n'est pas
suffisant pour justifier l'élargissement du prévenu. Il doit s'agir d'un
manquement particulièrement grave, faisant au surplus apparaître que
l'autorité de poursuite n'est plus en mesure de conduire la procédure à
chef dans un délai raisonnable (ATF 128 I 149 précité, ibid.).
Selon la jurisprudence, après la clôture de l'instruction, le
prévenu doit en principe être renvoyé devant le juge du fond dans un délai
qui, pour être conforme aux exigences des art. 10 Cst. et 5 § 3 CEDH, ne
devrait pas excéder quelques semaines, voire quelques mois (TF
1P.540/2002 du 4 novembre 2002). En l'absence de circonstances
particulières, un délai de sept mois, uniquement justifié par la surcharge
de l'autorité de jugement, est incompatible avec le principe de célérité (TF
1B_97/2007, selon lequel un délai de quatre mois entre le renvoi et le
jugement est admissible ; TF 1B_585/2019 du 30 décembre 2019 ad CREP
du 20 novembre 2019/934). Pour ne pas empiéter sur les compétences du
juge du fond, le juge de la détention ne tient en principe pas compte de la
possibilité éventuelle de l'octroi, par l'autorité de jugement, d'un sursis,
d'un sursis partiel ou d'une libération conditionnelle, seul le juge du fond
étant habilité à fixer la peine (ATF 145 IV 179 consid. 3.4 ; ATF 143 IV 168
consid. 5.1 p. 173 ; ATF 139 IV 270 consid. 3.1 p. 275 ; ATF 133 I 270
consid. 3.4.2 ; TF 7B_933/2023 du 14 décembre 2023 consid. 2.2.1 ; TF
1B_496/2018 du 21 novembre 2018 consid. 5.1 ; TF 1B_82/2013 du 27
mars 2013 consid. 3.2, in Pra 2013 74 549 ; CREP 16 décembre
2021/1142).
4.

- 13 -
4.1 En l’espèce, le recourant ne conteste pas, à juste titre,
l’existence de soupçons suffisants de commission d’infractions. Il conteste
en revanche la durée globale de la procédure.
Si l’on considère que l’acte de recours doit également être
interprété comme un recours contre la fixation de l’audience par le
Tribunal de police, le moyen déduit de la violation du principe de célérité
de la procédure doit être rejeté. En effet, cette autorité de jugement a été
saisie le 25 mars 2024 et elle tiendra audience le 27 mai 2024, soit deux
mois plus tard. Un tel délai n’est pas excessif au vu de la jurisprudence
mentionnée ci-dessus. Qui plus est, le prévenu n’a pas invité l'autorité de
jugement à fixer l’audience plus tôt, de sorte qu’il est permis de douter
qu’il soit fondé à se prévaloir d’une violation du principe de la célérité
devant le juge de la détention.
Pour le reste, la durée de la détention pour des motifs de
sûreté a été arrêtée par le Tribunal des mesures de contrainte du 25 mars
au 12 juin 2024, étant précisé que la détention provisoire a débuté le 25
décembre 2023. La détention avant jugement totale sera donc de cinq
mois et 18 jours au terme fixé.
4.2 Indépendamment de la question de l’éventuel sursis à
l’exécution de la peine, qui n’est pas déterminante pour le juge de la
détention, la prolongation requise au regard de la peine privative de
liberté de six mois, sous déduction de douze jours à titre de
dédommagement pour la détention subie dans des conditions de
détention illicites, requise par le Ministère public dans son acte
d’accusation du 25 mars 2024, paraît compatible avec les principes
légaux.
En effet, l’art. 139 CP réprime le vol d’une peine privative de
liberté de cinq ans au plus ; l’art. 144 CP réprime les dommages à la
propriété d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ; l’art. 160
CP réprime le recel d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ; et
l’art. 186 CP réprime la violation de domicile d’une peine privative de

- 14 -
liberté de trois ans. Dans le cas particulier, ces quatre infractions sont
susceptibles d’entrer en concours (art. 49 al. 1 CP), ce qui constitue un
motif d’aggravation de la peine. En outre, le prévenu a déjà été condamné
à une reprise au moins pour une infraction contre le patrimoine (cf. let. Aa
supra, ordonnance pénale rendue le 14 décembre 2023 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne), ce qui serait de nature à
constituer une récidive spéciale, qui plus est à bref délai. Il s’agit d’un
autre élément pouvant être retenu à charge. Enfin, a déjà été condamné,
également récemment, pour des infractions à la loi fédérale sur les
étrangers et l’intégration le 14 décembre 2023 ayant duré du 31 mai 2023
jusqu’au 19 septembre 2023. Il s’agit aussi d’un élément qui pourra être
retenu à charge. Dès lors, la peine privative de liberté susceptible d’être
concrètement prononcée est d’une quotité supérieure à la durée de la
détention avant jugement au terme fixé, soit au 12 juin 2024, même
compte tenu de la déduction de douze jours à titre de dédommagement
pour la détention subie dans des conditions illicites. Force est de déduire
de ce qui précède que les principes de célérité et de proportionnalité sont
encore respectés en l’espèce.
5. Pour le surplus, le recourant ne soulève aucun moyen qui
justifierait de s’écarter de l’appréciation contenue dans l’ordonnance
attaquée, à laquelle il suffit dès lors de renvoyer (cf. consid. 2.3 ci-dessus).
Enfin, le recourant ne demande le prononcé d’aucune mesure
de substitution au sens de l’art. 237 CPP. A cet égard également, il suffit
de renvoyer aux motifs du Tribunal des mesures de contrainte fondés sur
ses précédentes ordonnances.
6. Il résulte de ce qui précède que le recours pour déni de justice,
manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art.
390 al. 2 CPP), à l’instar du recours contre l’ordonnance du Tribunal des
mesures de contrainte du 3 avril 2024, lequel doit l’être dans la mesure où
il est recevable ; l’ordonnance entreprise sera confirmée.

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Les frais de la procédure de recours, par 1’540 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la
défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 298 fr. en chiffres
arrondis, qui comprennent des honoraires par 270 fr., pour une heure et
30 minutes d’activité nécessaire d’avocat, au tarif horaire de 180 fr., des
débours forfaitaires au taux de 2 % des honoraires admis (cf. art. 26b TFIP
qui renvoie à l'art. 3bis RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]) et la TVA sur le tout, au taux
de 8,1 %, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1
CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la
situation financière de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours pour déni de justice est rejeté.
II. Le recours contre l’ordonnance du Tribunal des mesures de
contrainte du 3 avril 2024 est rejeté dans la mesure où il est
recevable.
III. L’ordonnance du 3 avril 2024 est confirmée.
IV. L’indemnité allouée au défenseur d’office d’X.________ est fixée
à 298 fr. (deux cent nonante-huit francs).
V. Les frais d’arrêt, par 1'540 fr. (mille cinq cent quarante francs),
ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office d’X.________,
par 298 fr. (deux cent nonante-huit francs), sont mis à la
charge de ce dernier.
VI. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre IV
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
financière d’X.________ le permette.

- 16 -
VII. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Nader Ghosn, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
- M. le Procureur du Ministère public Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :