vd_gerichte · TD17.016542 · 2022-12-23 · fr
Divorce sur requête commune avec accord partiel
Divorce sur requête commune avec accord partiel


TRIBUNAL CANTONAL
AJ22003245/TD17.016542-220968
CO UR D'AP PEL CI VI LE
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Ordonnance du 23 décembre 2022
__________________
Composition : M. OULEVEY, juge unique
Greffière : Mme Cottier
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Art. 117 et 122 al. 1 let. a CPC ; art. 2 et 3bis RAJ
Statuant sur l’indemnité du conseil d’office de l’intimée
A.G.________, à [...], dans la cause en mesures provisionnelles l’opposant à
B.G.________, à [...], appelant, le Juge unique de la Cour d'appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1113

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance du 25 juillet 2022, la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte a statué dans la cause en mesures
provisionnelles opposant A.G.________ à [...].
Par acte du 5 août 2022, B.G.________ a fait appel de cette
ordonnance.
Le 2 septembre 2022, A.G.________ a déposé un mémoire de
réponse. Elle a en outre requis l’assistance judiciaire.
Une audience a été tenue par le Juge unique de la Cour de
céans (ci-après : le juge unique) le 30 septembre 2022, à laquelle
A.G.________, représentée par son conseil, a été dispensée de comparaître.
Par arrêt du 17 novembre 2022, le juge unique a notamment
rejeté l’appel de B.G.________, a arrêté les frais judiciaires de deuxième
instance à 1'400 fr. et les a mis à la charge de B.G.________ (III), a astreint
ce dernier à verser à A.G.________ la somme de 2'000 fr. à titre de dépens
de deuxième instance et a précisé qu’il serait statué sur la requête
d’assistance judiciaire de A.G.________ dans un prononcé séparé.
2.
2.1 Une personne a droit à l’assistance judiciaire si elle ne dispose
pas de ressources suffisantes et si sa cause ne paraît pas dépourvue de
toute chance de succès (art. 117 CPC).
En l’occurrence, A.G.________ remplit les deux conditions
cumulatives de l’art. 117 CPC, de sorte que l’assistance judiciaire doit lui
être accordée pour la procédure d’appel.

- 3 -
Me Baptiste Savoy est ainsi désigné en qualité de conseil
d’office de A.G.________, avec effet au 2 septembre 2022, date du dépôt de
sa requête d’assistance judiciaire.
2.2 En sa qualité de conseil d’office de A.G.________, Me Baptiste
Savoy a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et
débours dans le cadre de la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC).
L’indemnité d’office est fixée en considération de l’importance de la cause,
de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par le
conseil juridique ; le juge apprécie à cet égard l’étendue des opérations
nécessaires à la conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr.
pour l’avocat (art. 2 al. 1 RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur
l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
Me Baptiste Savoy a indiqué dans sa liste d’opérations avoir
consacré 18 heures et 35 minutes au dossier. A l’exception du temps
consacré à la préparation de la demande d’assistance judiciaire, soit les
opérations des 28 octobre et 28 novembre 2022, par 1 heure et 35
minutes au total, qui est excessif et sera dès lors réduit à une durée de 25
minutes, ce décompte peut être admis. Partant, on retiendra un temps
admissible consacré à la procédure d’appel de 17 heures et 25 minutes
(18h35 – 1h10).
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité d’office de
Me Baptiste Savoy, doit être fixée à 3'135 fr. (17.416h x 180), montant
auquel s’ajoutent les débours par 62 fr. 70 (2 % de 3'135 fr.), le forfait de
vacation par 120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ [[Règlement du 7 décembre 2010
sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]) et la TVA sur le
tout par 255 fr. 50, soit à 3'573 fr. au total en chiffres arrondis.
2.3 La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au
remboursement de l’indemnité de son conseil d’office provisoirement
laissée à la charge de l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire (art.
123 CPC). Il incombera à la Direction du recouvrement de la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le

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principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. L’assistance judiciaire pour la procédure d’appel est accordée
à A.G.________, avec effet au 2 septembre 2022, Me Baptiste
Savoy étant désigné en qualité de conseil d’office.
II. L'indemnité d'office de Me Baptiste Savoy, conseil de
A.G.________, est arrêtée à 3'573 (trois mille cinq cent
septante-trois francs), TVA, frais de vacation et débours
compris.
III. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au
remboursement de l’indemnité à son conseil d’office mise
provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’elle sera en
mesure de le faire.
Le juge unique : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Baptiste Savoy (pour A.G.________).
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :