vd_gerichte · PO13.033689 · 2018-05-09 · fr
Annulation d'une décision de l'AG PPE
Annulation d'une décision de l'AG PPE


TRIBUNAL CANTONAL
PO13.033689-160887
280
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 9 mai 2018
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
Mme Piotet, juge, et M. Piotet, juge suppléant
Greffière : Mme Choukroun
*****
Art. 8 CC ; art. 55 al. 1 et 247 al. 2 let. b ch. 2 CPC
Saisie par renvoi de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral
et statuant sur l’appel interjeté par T.________, à [...], B.D.________ et
A.D.________, à [...], A.P.________ et B.P.________, à [...], demandeurs,
contre le jugement rendu le 14 décembre 2015 par le Tribunal civil de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant les
appelants d’avec les membres suivants de L.________ soit A.A.________ et
B.A.________, à [...], C.A.________, à [...], D.A.________, à [...], N.________, à
[...], A.X.________ et B.X.________, à [...], Y.________, à [...], B.________, à
[...], C.________, à [...], A.F._______ et B.F.________, à [...], défendeurs, la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 14 décembre 2015, dont les motifs ont été
communiqués aux parties le 25 avril 2016, le Tribunal civil de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a rejeté la demande
déposée le 24 juillet 2013 par T.________ et consorts à l'encontre de la
Communauté des propriétaires d’étages de la PPE L.________ (I), a arrêté
les frais de justice, y compris l'indemnité d'audition du notaire et les frais
de procédure de conciliation déjà arrêtés, à
8'478 fr. 60 et les a mis à la charge de T.________ et consorts solidairement
entre eux (II), a dit que T.________ et consorts étaient les débiteurs,
solidairement entre eux, de B.A.________ et consorts, et lui devaient
immédiat paiement de la somme de 300 fr. à titre de remboursement de
leur part d'avance de frais nécessaire à la couverture des frais judiciaires
(III), a dit que T.________ et consorts étaient les débiteurs, solidairement
entre eux, de la Communauté des propriétaires d’étages et lui devaient
immédiat paiement de la somme de 6'804 fr., débours et TVA compris, à
titre de dépens (IV), et a rejeté toutes autres et plus amples conclusions
(V).
B. a) Par acte du 26 mai 2016, T.________, A.D.________ et
B.D.________, ainsi qu’A.P.________ et B.P.________ (ci-après : les appelants)
ont déposé un appel contre ce jugement. Ils ont conclu, avec suite de frais
et dépens de première et deuxième instance, à sa réforme en ce sens que
la décision de l’assemblée générale extraordinaire des copropriétaires de
la PPE L.________ du
1er mars 2013 portant sur les travaux de transformation du lot n° 44 soit
annulée et que la décision de l’assemblée générale extraordinaire des
copropriétaires de la PPE L.________ du 23 octobre 2004, portant sur le
droit de vote par lot en lieu et place du droit de vote par tête, soit déclarée
absolument nulle. À l’appui de leurs conclusions, ils ont requis que l’état
de fait tel que retenu par les premiers juges soit complété par la mention
d’éléments qu’ils estiment indispensables pour démontrer le motif de
nullité qu’ils invoquent.

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Dans leur réponse du 14 septembre 2016, B.A.________,
agissant en son nom et également pour la société N._____, A.A._______,
C.A.________ et D.A.________, A.X.________ et B.X.________(ci-après : les
intimés) ont conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions
prises par les appelants et à la confirmation du jugement entrepris.
b) Par arrêt du 14 novembre 2016, la Cour d’appel civile a
admis l’appel (I), a annulé la décision de l’assemblée générale
extraordinaire des copropriétaires de la PPE L.________ du 1er mars 2013
portant sur les travaux de transformation du lot n° 44 (II.I), a déclaré
absolument nulle la décision de l’assemblé générale extraordinaire des
copropriétaires de la PPE L.________ du 23 octobre 2004 portant sur le droit
de vote par lot en lieu et place du droit de vote par tête (II.II), a mis les
frais judiciaires arrêtés à 8'478 fr. 60, y compris l’audition du notaire et les
frais de procédure de conciliation, à la charge solidaire de B.A.________ ,
A.A.________ , D.A.________ et C.A.________, N.________ et B.X.________ et
A.X.________ (II.III), a dit que B.A.________ , A.A.________, D.A.________ et
C.A.________ , N.________ et B.X.________ et A.X.________, solidairement
entre eux, verseraient à T.________, A.D.________ et B.D.________ ,
A.P.________ et B.P.________, créanciers solidaires, la somme de 14'178 fr.
60 à titre de dépens et de restitution partielle d’avance de frais (II.IV),
toutes autres ou plus amples conclusions étant rejetées (II.V), a mis les
frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 3'300 fr., à la charge
solidaire des intimés B.A.________ , A.A.________ , D.A.________ et
C.A.________, N.________ et B.X.________ et A.X.________ (III), a dit que les
intimés B.A.________ , A.A.________ , D.A.________ et C.A.________ , N.________
et B.X.________ et A.X.________, solidairement entre eux, verseraient à
T.________, A.D.________ et B.D.________ , A.P.________ et B.P.________ ,
créanciers solidaires, la somme de 6'300 fr. à titre de dépens et de
restitution d’avance de frais de deuxième instance (IV) et a déclaré l’arrêt
exécutoire (V).

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C. a) Les intimés ont interjeté un recours en matière civile contre
cet arrêt devant le Tribunal fédéral. Ils ont conclu principalement à sa
réforme en ce sens que l’appel soit rejeté, les frais judiciaires et les
dépens devant être imputés à leurs parties adverses, et subsidiairement à
son annulation.
Les appelants ont conclu au rejet du recours.
b) Par arrêt du 17 novembre 2017 (TF 5A_79/2017 publié à
l’ATF 143 III 537), la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral a admis le
recours dans la mesure où il était recevable, a annulé l’arrêt du 14
novembre 2016 et l’a réformé en ce sens que la demande tendant à la
constatation de la nullité absolue de la décision de l’assemblée générale
extraordinaire des copropriétaires de la PPE du 23 octobre 2004 portant
sur le droit de vote par lot en lieu et place du vote par tête est rejetée, et
a au surplus renvoyé la cause à l’autorité cantonale pour instruction et
nouvelle décision au sens des considérants (1), a mis les frais judiciaires,
arrêtés à 4'000 fr., à la charge des intimés solidairement entre eux (2), et
a dit que les intimés verseraient, solidairement entre eux, une indemnité
de 5'000 fr. aux recourants à titre de dépens (3).
Le Tribunal fédéral a considéré que la décision prise à la
majorité qualifiée par l’assemblée extraordinaire des copropriétaires du 23
octobre 2004 de passer du vote par tête au vote par lot n’était pas
illégale. En outre, l’action en annulation était prescrite (art. 75 CC [Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210] sur renvoi de l'art. 712m al. 2
CC), de sorte que les demandeurs ne pouvaient plus en contester la
validité.
S’agissant de la décision prise par l’assemblée générale
extraordinaire du 1er mars 2013, le Tribunal fédéral a retenu que la
transformation du lot n° 44, soit la renonciation au mode d’exploitation de
la PPE sous la forme para-hôtelière, ne constituait pas un changement de
destination nécessitant un vote à l’unanimité. Cette décision, prise par 30
voix contre 12, concrétisait en effet la décision adoptée par l’assemblée

- 5 -
générale en octobre 2004 de renoncer à l’exploitation de la PPE sous la
forme para-hôtelière, de sorte que la majorité qualifiée était suffisante
pour procéder à la transformation du lot n° 44. Le Tribunal fédéral a
considéré que ni la décision cantonale ni le procès-verbal de l’assemblée
des propriétaires d’étages du 1er mars 2013 ne permettaient d’établir si le
décompte des voix correspondait à celui de la majorité qualifiée. Il a dès
lors renvoyé la cause à la Cour de céans pour qu’elle détermine si la
double majorité des voix et des parts avait été ou non atteinte.
c) Les parties ont été invitées à se déterminer sur l’arrêt rendu
par le Tribunal fédéral.
Le 6 février 2018, les intimés ont relevé qu’à la lecture du
procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 1er mars
2013 ainsi que du tableau des lots de PPE, il était établi que la décision
litigieuse avait été adoptée par 30 voix contre 12, ce qui représentait la
majorité par tête et par millièmes. Par conséquent, la décision litigieuse
avait été valablement adoptée à la double majorité des voix et des parts.
Par courrier du 28 février 2018, les appelants ont relevé que
dans leur réponse du 2 décembre 2013 adressée au tribunal
d’arrondissement, les intimés avaient allégué que la majorité simple était
nécessaire pour le changement d’utilisation du lot n° 44 selon l’ordre du
jour (all. 69) et que cette majorité avait été obtenue par 30 voix contre 12
(all. 71). Ils n’avaient en revanche pas allégué que la majorité qualifiée
avait été obtenue. La maxime des débats s’appliquant à la procédure de
contestation d’une décision de l’assemblée générale des copropriétaires
par étages, les appelants soutiennent qu’à défaut d’allégation dans ce
sens, la majorité qualifiée n’a pas été obtenue le 1er mars 2013.
Le 6 mars 2018, les intimés se sont déterminés sur les
arguments soulevés par les appelants dans leur courrier du 28 février
2018. Ils ont indiqué avoir allégué et prouvé que l’entier des
copropriétaires étaient présents ou valablement représentés lors de
l’assemblée générale du 1er mars 2013. Par ailleurs, l’intimé B.A.________,

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qui avait voté en faveur des travaux de transformation du lot n° 44,
disposait de plus de 50% des lots de la copropriété, de sorte que la
décision litigieuse avait manifestement été prise à la majorité qualifiée.
D. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. a) Par acte signé le 5 novembre 1993, la PPE L.________ a été
constituée sur la parcelle de base n° [...] de l'actuelle Commune de [...] et
inscrite au registre foncier le 12 novembre 1993. Un règlement
d'administration et d'utilisation régissant la PPE a été adopté le même jour
et mentionné au registre foncier sous le n° [...]. Il en ressort notamment
qu'à l'origine, la PPE était constituée de quarante-cinq parts de copropriété
dénommées lots, détenus en propriété individuelle ou en copropriété
simple par vingt-quatre personnes différentes, dont deux personnes
morales. Ces vingt-quatre personnes forment la Communauté des
propriétaires d'étages. Il s'agit de Y._______, A.A.________, B.A.________,
C.A.________, D.A.________, T.________, A.D.______, B.D.________, B.________ ,
B.X.________, H.________, B.P.________, A.P.________, J.________, K.________,
C.________, N.________, B.X.________, A.X.________, A.F.________, B.F.________,
A.V.________ et B.V.________, M.________ et U.________, étant précisé que
B.A.________ est le directeur avec signature individuelle de la société
N.________.
Les quarante-cinq lots composant la PPE ont été répartis
comme suit : les lots nos 1 à 38, 41 et 43 étaient destinés à l'habitation, les
lots nos 39, 40 et 42 en locaux disponibles, le lot n° 44 en restaurant et le
lot n° 45 en tennis, vestiaires et douches, le tout étant réparti sur
plusieurs bâtiments.
b) Des parcelles ont été réunies le 21 octobre 2005, les lots nos
39, 40 et 41 formant désormais le lot n° 39 et les lots nos 42 et 43 formant
le lot n° 42, la PPE étant ainsi dorénavant composée de 42 lots. À ce jour,

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les deux corps de bâtiments A et B, soit les lots nos 1 à 16 et 45, n'ont pas
été construits.
2. a) Le 25 mars 1994, le règlement de propriété par étages a
été abrogé et remplacé par un document intitulé « modification de
règlement de propriété par étages », qui a été mentionné au registre
foncier le 7 avril 1994 sous n° [...].
Ce règlement prévoyait que l'immeuble était exploité sous la
forme para-hôtelière, à savoir d'un motel et de lots d'habitations, et que
ce mode d'exploitation était impératif, ayant conditionné l'octroi du permis
de construire
(art. 2). L'assemblée générale des propriétaires et l'administrateur avaient
les attributions que leur conférait la loi (art. 15). Pour délibérer
valablement, l'assemblée des propriétaires devait réunir la moitié de tous
les copropriétaires, mais au moins deux, représentant en outre au moins
la moitié de la valeur des parts. L'assemblée générale prenait toutes ses
décisions en conformité des règles légales. Le vote se comptait par tête
(art. 16).
b) Par acte de vente authentique du 30 janvier 2003, la
société N.________ a acquis 36 lots, à savoir tous ceux qui étaient alors
disponibles, auprès de la société [...] SA.
Certains lots, notamment non construits, ont été ensuite
vendus par actes de vente authentique passés les 11 et 26 mars 2004 par
N.________ à certains copropriétaires qui ont finalement renoncé à se
maintenir dans la PPE. Ces lots ont alors été repris par N.________.
c) Une convention a été passée le 17 mai 2004 par les
copropriétaires, laquelle a été inscrite au registre foncier le 13 juillet 2004
en tant que servitude d'usage de terrasse et/ou jardin. Il en ressort
notamment que les droits d'usage rattachés aux unités d'habitation
comportent le droit de jouir, d'utiliser et d’aménager la surface désignée à
titre de jardin privé et qu'en cas d'abandon de l'exploitation de l'activité de

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restauration et d'hébergement, les copropriétaires ayant le droit exclusif
des unités en cause bénéficieront du même droit de jouir, d'utiliser et
d’aménager la surface désignée à titre de jardin privé et rattachée à leurs
unités. Au sens de cette convention, les copropriétaires envisageaient
donc l'abandon de l'exploitation de l'activité de restaurant et
d'hébergement.
3. a) Une assemblée extraordinaire des copropriétaires s'est
tenue le
23 octobre 2004. À l'ouverture de l'assemblée, l’administrateur de la PPE,
G.________, représentant la société [...] SA, a constaté que toutes les parts
de copropriété étaient représentées, soit par leur titulaire, soit par un
mandataire dûment autorisé. G.________ avait demandé au notaire
Z.________ de tenir le procès-verbal de cette assemblée en raison de
difficultés et de tensions divisant les copropriétaires. Ce dernier avait déjà
procédé à des actes et à des ventes dans le cadre de cette PPE et
G.________ pensait préférable que le procès-verbal soit tenu par un notaire
afin d'assurer un vote régulier dans la forme.
Cette assemblée extraordinaire avait notamment pour objet de
modifier le règlement de copropriété : le point 2 de l'ordre du jour portait
sur la modification de l'article 16 de ce règlement, avec pour but de
passer d'un droit de vote par tête à un droit de vote par lot, et le point 3
prévoyait l'abrogation des articles 2, 3 et 4 du règlement, impliquant
d'abandonner le mode d'exploitation de la PPE sous la forme para-
hôtelière.
Il ressort notamment du procès-verbal de cette assemblée que
B.D.________ a demandé de retirer le point 2 de l'ordre du jour relatif à la
modification de l'article 16 du règlement, considérant cette modification
illégale. Il a ensuite été passé au vote et la modification de l'article 16 du
règlement de copropriété a été acceptée par 11 oui, représentant
832/1’000 des parts, contre
7 non, représentant 150/1000 des parts, et 1 abstention, représentant
18/1’000 des parts. Quant à l'abrogation des articles 2, 3 et 4 du

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règlement, elle a été acceptée par 17 oui, représentant 960/1’000 des
parts, contre 2 non, représentant 40/1’000 des parts.
Au terme de cette assemblée, l'administrateur G.________ a
informé les copropriétaires qu'il résiliait son mandat pour le 31 décembre
2004.
b) Le 24 janvier 2005, les modifications votées à l’assemblée
générale des copropriétaires du 23 octobre 2004 ont été mentionnées au
registre foncier.
4. a) Plusieurs administrateurs se sont alors succédé durant les
années suivantes au sein de la PPE.
Par jugement du 13 novembre 2012, rendu dans le cadre
d'une procédure en nomination d'un administrateur de la PPE L.________
ouverte par requête du 3 avril 2012, S.________ a été nommé en qualité
d'administrateur, avec pour mission de gérer et d’administrer la PPE avec
les pouvoirs les plus étendus découlant de la réglementation du Code civil
suisse, jusqu’au 31 décembre 2014.
b) S.________ a fixé une assemblée générale extraordinaire
pour le
1er mars 2013. L'ordre du jour était accompagné d'une liste de projets de
décisions à adopter ou à rejeter, et prévoyait notamment une présentation
par B.A.________ des plans de transformation du lot n° 44 dont il était
propriétaire, avec une votation devant se prendre à la majorité simple.
Il ressort du procès-verbal que tous les copropriétaires étaient
présents ou représentés. Lors de cette assemblée, les copropriétaires ont
été informés que le droit de vote s'effectuerait par lots, ce à quoi certains
propriétaires, désignés comme « Monsieur [...] et consorts », se sont
opposés en vain, se voyant répliquer le fait que ce droit de vote était
mentionné au registre foncier. La modification du droit de vote a ensuite
été refusée, B.A.________ disposant de la majorité des voix.

- 10 -
Les différents points figurant à l’ordre du jour ont été traités.
S’agissant en particulier du point relatif à la transformation du lot n° 44 en
appartements en lieu et place de l’ancien restaurant, B.A. ________a
présenté sur plan le projet des modifications qu'il désirait y apporter,
précisant qu’il ne s'agissait que d'un changement mineur, qualifié de
modification de l'usage de la chose, si bien qu'un vote à la majorité simple
et non à l'unanimité était nécessaire. Il ressort de ce plan que les
modifications consistaient en l'adjonction d'une nouvelle porte-balcon, de
deux petits hublots en façade, de trois velux, d'un escalier extérieur et
d'une porte-fenêtre au rez. La proposition a été adoptée par 30 voix contre
12.
5. Le 2 avril 2013, T.________, A.D.________ et B.D.________ ,
B.X.________ H.________ , A.P.________ et B.P.________ , [...], [...],
A.V.________ et B.V.________ , M.________ et […] ont déposé une requête de
conciliation contre la PPE L.________, soit les prénommés ainsi que
A.A.________ , B.A.________ , C.A.________ et D.A.________, [...], B.________ ,
[...], N.________, A.X.________ et B.X.________ et A.F.________ et B.F.________.
La conciliation du 13 mai 2013 n’a pas abouti et une
autorisation de procéder a été délivrée aux demandeurs.
6. a) Le 24 juillet 2013, T.________, A.D.________ et B.D.________ ,
B.X.________ H.________, A.P.________ et B.P.________ , J.________, K.________,
A.V.________ et B.V.________ , M.________ et U.________ (ci-après : les
demandeurs) ont saisi le Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et
du Nord vaudois (ci-après : le tribunal d’arrondissement) d’une demande
dirigée contre la L.________. Ils ont conclu, avec suite de frais et dépens, à
l’annulation de la décision de l'assemblée générale extraordinaire des
copropriétaires de la PPE L.________ du 1er mars 2013 portant sur les
travaux de transformation du lot n° 44 (I) et à ce que soit déclarée
absolument nulle la décision de l'assemblée générale extraordinaire des
copropriétaires de la PPE L.________ du 23 octobre 2004 portant sur le droit
de vote par lot en lieu et place du droit de vote par tête (II).

- 11 -
b) Par réponse du 2 décembre 2013, B.A.________ , A.A.________
, C.A.________ et D.A.________, N.________ et B.X.________ et A.X.________ (ci-
après : les défendeurs) ont conclu au rejet pur et simple de la demande du
24 juillet 2013, sous suite de frais et dépens. Ils ont notamment allégué
que la majorité simple était nécessaire pour le changement d’utilisation du
lot n° 44 selon l’ordre du jour
(cf. all. 69) et que cette majorité avait été obtenue par 30 voix contre 12
(cf. all. 71).
c) Une audience de premières plaidoiries s’est tenue le 8 avril
2014, lors de laquelle les parties présentes ou valablement représentées
ont renoncé aux premières plaidoiries. Chaque partie a offert la preuve par
témoin à certains de ses allégués. La conciliation tentée n’a pas abouti.
d) Par ordonnance de preuves du 29 avril 2014, le Président
du tribunal d’arrondissement a notamment ordonné l'audition de
G.________ pour les demandeurs et de Me Z.________ pour les défendeurs.
e) Le 10 juillet 2014, la procédure a été suspendue jusqu'à
droit connu sur la révocation et la nomination d'un nouvel administrateur.
Par jugement du 12 février 2015, rendu dans le cadre d'une
nouvelle procédure en nomination d'un administrateur de la propriété par
étages ouverte par requête du 21 mars 2014, la Présidente du tribunal
d’arrondissement a nommé la société [...] SA en qualité d'administrateur
de la PPE L.________, sans limite de temps, avec pour mission de gérer et
d’administrer la PPE avec les pouvoirs les plus étendus découlant de la
réglementation du Code civil suisse, étant précisé que le mandat serait
concrètement exécuté par [...], juriste, et [...], gérant technique, tous deux
bilingues français et allemand, employés au sein de la société [...] SA.
Ensuite de ce jugement, la reprise de la cause a été ordonnée.

- 12 -
f) Par courrier du 24 août 2015, le Président du tribunal
d’arrondissement a informé les parties qu'il considérait que le nouveau
propriétaire d'étages Y.________ se substituait au défendeur [...] à la suite
de l'annonce du décès de ce dernier par l'administrateur [...] SA.
g) L'audience de jugement s'est tenue le 2 septembre 2015.
T.________, A.D.________ et B.D.________ , B.X.________ H.________
personnellement et [...], représentant M.________, se sont présentés pour
les demandeurs, assistés de leur conseil commun, représentant également
les autres demandeurs absents. Pour les défendeurs se sont présentés
A.F.________ personnellement, [...], représentant [...], et pour [...] SA, [...],
représentant également [...]. Les autres défendeurs ne se sont pas
présentés, bien que régulièrement convoqués, étant précisé que
B.________ avait été dispensé de comparution personnelle.
La conciliation a été tentée, en vain. Z.________, préalablement
délié du secret professionnel par les parties, a été entendu en qualité de
témoin. Il a notamment expliqué avoir procédé à la vente de certains lots
de la PPE sur mandat de B.A.________ et d’autres copropriétaires et avoir
fonctionné comme secrétaire à l’assemblée générale des copropriétaires
qui s’était tenue le 23 octobre 2004 à la demande de l’administrateur de
l’époque, G.________. Le témoin a également confirmé que dans les
années 1990, quand le règlement de la PPE avait été adopté, le permis
était subordonné à une exploitation hôtelière ou para-hôtelière, étant
toutefois précisé qu’au fil des années, il s’était avéré qu’il convenait
d’abandonner cette exploitation pour faire évoluer le dossier. Il a ajouté
qu’il avait envoyé le procès-verbal de l’assemblée du 23 octobre 2004 au
président pour approbation et qu’à sa connaissance, personne n’avait
demandé la modification ou ne s’était opposé à ce procès-verbal, ni
demandé une annulation ou encore que soit constatée la nullité du vote
opéré. Le témoin a expliqué qu’en général, dans le cadre d’une PPE, le
vote ne se fait pas par tête mais bien plutôt par lot. Il a toutefois relevé
que pour des décisions importantes, la loi prévoyait des correctifs, par
exemple la double majorité, voire l’unanimité, dans le but d’éviter que
certains copropriétaires lèsent une minorité. S’agissant de la modification

- 13 -
apportée lors de l’assemblée du 23 octobre 2004, relative aux modalités
de votes, le témoin a déclaré que cette modification était conforme à la
pratique prévue par le règlement standard de PPE de la Chambre vaudoise
immobilière, ajoutant qu’il imaginait que l’administrateur de l’époque,
G.________, l’avait expliquée aux membres de la PPE présents.
h) L'audience de jugement a été reprise le 9 décembre 2015
en présence des parties, personnellement ou valablement représentées,
étant précisé que les demandeurs et défendeurs absents ont été
dispensés de comparution personnelle.
La conciliation a derechef été vainement tentée. Les parties
ont confirmé d'une façon générale leurs déclarations telles qu'elles
résultaient des allégués soumis à la preuve par interrogatoire des parties,
ainsi que leurs déterminations respectives s'agissant des allégués de la
partie adverse.
Entendu à titre de témoin, G.________ a notamment expliqué
avoir œuvré trois ou quatre ans en qualité d’administrateur de la PPE
L.________ avant de renoncer à cette fonction car il y avait énormément de
tensions entre les copropriétaires. À son souvenir, il avait demandé au
notaire Z.________ de prendre le procès-verbal de l’assemblée générale du
23 octobre 2004 en raison de ces difficultés et tensions entre les
copropriétaires. Il a précisé que lorsque B.A.________ avait racheté certains
lots, des tensions étaient apparues car, par ce rachat, ce dernier prenait
un certain poids dans la PPE et sa manière de voir les choses, par rapport
à ses lots, ne convenait pas à tout le monde.
i) Le dispositif du jugement a été rendu le 14 décembre 2015.
Par courrier du 16 décembre 2015, les demandeurs en ont requis la
motivation.
En d roit :

- 14 -
1.
1.1 Le principe de l’autorité de l’arrêt de renvoi, que prévoyait
expressément l’art. 66 al. 1 OJ (loi fédérale d’organisation judiciaire du 16
décembre 1943), aujourd’hui abrogé, demeure applicable sous la LTF (loi
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110) (ATF 135 III 334
consid. 2). Il en résulte que les considérants de l’arrêt de renvoi lient les
parties et le Tribunal fédéral lui-même, celui-ci ne pouvant pas se fonder
sur des considérations qu’il avait écartées ou dont il avait fait abstraction
dans sa précédente décision (ATF 111 II 94 consid. 2). L’autorité cantonale
est quant à elle tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants
de droit de l’arrêt du Tribunal fédéral, le juge auquel la cause est renvoyée
voyant donc sa cognition limitée par les motifs de cet arrêt, en ce sens
qu’il est lié par ce qui a déjà été tranché définitivement par le Tribunal
fédéral (ATF 104 IV 276 consid. 3b ; ATF 103 IV 73 consid. 1) et par les
constatations de fait qui n’ont pas été attaquées devant celui-ci (ATF 104
IV 276 consid. 3d). Des faits nouveaux ne peuvent être pris en
considération que sur les points qui ont fait l’objet d’un renvoi et dans la
mesure où le droit de procédure applicable autorise leur introduction à ce
stade de la procédure, ces faits ne pouvant être ni étendus ni fixés sur une
base juridique nouvelle (ATF 131 III 91 consid. 5.2 ; TF 5A_ 561/2011 du 19
mars 2012 consid. 4.1).
1.2 En l’espèce, seule demeure litigieuse la question de savoir si la
double majorité (des voix et des parts) avait été ou non atteinte pour
prendre la décision litigieuse lors de l’assemblée générale extraordinaire
du 1er mars 2013.
2.
2.1 Aux termes de l'art. 55 al. 1 CPC, les parties allèguent les faits
sur lesquels elles fondent leurs prétentions et produisent les preuves qui
s'y rapportent. Cette disposition fonde l'application du principe de la
maxime des débats en procédure civile suisse, sauf dispositions contraires
– prévoyant l'application de la maxime inquisitoire – non applicables dans
le cas d'espèce (art. 55 al. 2 CPC). En application de la maxime des
débats, les parties portent la responsabilité (presque) exclusive de

- 15 -
l'établissement des faits. Dans le système du Code de procédure civile,
tous les faits et moyens de preuve doivent en principe être apportés dans
la procédure de première instance et des carences d'allégation ne peuvent
être réparées devant l'autorité d'appel ; la diligence requise suppose donc
que chaque partie expose en première instance l'état de fait de manière
soigneuse et complète et qu'elle amène tous les éléments propres à
établir les faits jugés importants
(TF 4A_334/2012 du 16 octobre 2012 consid. 3.1 et les références citées,
SJ 2013 1311). D'un côté, la maxime des débats implique que le
demandeur invoque devant le tribunal les faits sur lesquels il fonde sa
prétention (« fardeau de l'allégation »), de l'autre côté que la partie
adverse conteste les faits allégués par le demandeur, faute de quoi ces
faits lient en principe le tribunal (« fardeau de la contestation »)
(TF 5A_749/2016 du 11 mai 2017 consid. 4 ; CACI 25 octobre 2016/581
consid. 3.2.2).
Savoir si et dans quelle mesure un fait est contesté est une
question qui relève de la constatation des faits, respectivement de
l’appréciation des preuves (TF 5A_91/2014 du 29 avril 2014 consid. 3.2).
Les faits allégués peuvent être reconnus expressément ou tacitement.
Concernant la charge de la contestation, chaque partie peut se borner à
contester les faits allégués par l’autre, mais elle doit le faire de manière
assez précise pour que cette dernière sache quels allégués sont contestés
en particulier et qu’elle puisse en administrer la preuve (TF 5A_710/2009
du 22 février 2010 consid. 2.3.1 et les réf. citées).
2.2 Aux termes de l'art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne
prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son
droit. Pour tout le domaine du droit civil fédéral, la loi réglemente non
seulement la répartition du fardeau de la preuve mais aussi les
conséquences de l'absence de preuve (ATF 114 II 289 consid. 2a). Un droit
à la preuve et à la contre-preuve est également déduit de l'art. 8 CC (ATF
129 III 18 consid. 2.6). Cette disposition répartit le fardeau de la preuve et
détermine qui doit assumer les conséquences de l’échec de la preuve (ATF
132 III 689 consid. 4.5, rés. in JdT 2007 I 69, SJ 2007 I 185). Il en résulte

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que la partie demanderesse doit prouver les faits qui fondent sa
prétention, tandis que la partie adverse doit prouver les faits qui
entraînent l'extinction ou la perte du droit (ATF 139 III 7 consid. 2.2 et réf.
citées). L’art. 8 CC accorde également à la partie ayant la charge de la
preuve le droit de faire administrer des preuves pour des allégations
pertinentes (ATF 129 III 18 consid. 2.6, SJ 2003 I 208).
2.3 En l’espèce, la cause relève de la procédure ordinaire et la
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr. de sorte que la maxime des
débats s’applique (art. 247 al. 2 let. b ch. 2 CPC a contrario).
Il ressort des éléments du dossier que tous les copropriétaires
étaient présents ou représentés à l’assemblée générale du 1er mars 2013.
Mais il n’est pas contesté que le décompte de 30 voix contre 12
représente les parts et non les têtes, contrairement à ce que plaident les
appelants. Ceux-ci n’ont cependant pas remis en cause le fait que
B.A.________, propriétaire du lot n° 44 objet de la décision litigieuse,
détenait plus de 50% des lots de la copropriété. Compte tenu de
l’ensemble de ces éléments, les appelants échouent à démontrer, comme
cela leur incombait (art. 8 CC), les faits fondant leurs prétentions en
annulation, respectivement en nullité de la décision de l’assemblée
générale du 1er mars 2013, à savoir que la décision litigieuse n’aurait pas
été prise à la majorité qualifiée. Ne pouvant pas établir que le vote s’est
fait à la majorité simple, en violation de la règle de la majorité qualifiée
applicable à cette décision, ils doivent en supporter les conséquences.
3.
3.1 Il résulte de ce qui précède que l’appel doit être rejeté et le
jugement confirmé.
3.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 3'300 fr.
(art. 62
al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV
270.11.5]), seront mis à la charge des appelants, qui succombent (art. 106

- 17 -
al. 1 CPC), solidairement entre eux (art. 106 al. 3 CPC), et compensés avec
l’avance de frais qu’ils ont fournie (art. 111 al. 1 CPC).
3.3 Au vu de l’issue du litige, les appelants, solidairement entre
eux
(art. 106 al. 3 CPC), verseront aux intimés, créanciers solidaires, des
dépens de deuxième instance qui doivent être arrêtés, compte tenu de la
valeur litigeuse, de l’importance et des difficultés de la cause, ainsi que
des opérations nécessaires à la procédure d’appel (art. 3 et 7 TDC [tarif
des dépens en matière civile du
23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]), à 3'500 francs.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, par 3'300 fr. (trois
mille trois cents francs), sont mis à la charge des appelants
T.________, A.D.________ et B.D.________, A.P.________ et
B.P.________, solidairement entre eux.
IV. Les appelants T.________, A.D.________ et B.D.________,
A.P.________ et B.P.________, solidairement entre eux, verseront
aux intimés, créanciers solidaires, la somme de 3'500 fr. à titre
de dépens de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 18 -

- 19 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Yann Jaillet (pour T.________, A.D.________ et B.D.________,
A.P.________ et B.P.________),
- Me Nicolas Saviaux (pour A.A.________, B.A.________, D.A.________,
C.A.________, N.________, A.X.________ et B.X.________),
- Y.________,
- B.________,
- C.________,
- A.F.________ et B.F.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 20 -
La greffière :