vd_gerichte · JL20.024782 · 2021-10-20 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL20.024782-211292
502
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 20 octobre 2021
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
M. Oulevey et Chollet, juges
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 257d CO ; 59 al. 2 let. e CPC
Statuant sur l’appel interjeté par G.________, et S.________,
tous deux à [...], intimés, contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 3 août
2021 par la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois dans la cause
divisant les appelants d’avec A.T.________ et B.T.________, à [...],
requérants, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par ordonnance du 3 août 2021, la Juge de paix du district de
l'Ouest lausannois (ci-après : la juge de paix ou la première juge) a
ordonné aux locataires G.________ et S.________ de quitter et rendre libres
pour le 27 août 2021 à midi les locaux occupés dans l’immeuble sis à la
Rue [...], [...] (appartement de 4.5 pièces au 1er étage et garage individuel
au rez-de-chaussée) (I), a dit qu'à défaut pour les parties locataires de
quitter volontairement ces locaux, l'huissier était chargé sous la
responsabilité de la juge de paix de procéder à l'exécution forcée de la
décision sur requête des parties bailleresses, avec au besoin l'ouverture
forcée des locaux (II), a ordonné aux agents de la force publique de
concourir à l'exécution forcée de la décision, s'ils en étaient requis par
l'huissier de paix (III), a statué sur les frais et dépens (IV à VI) et a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
En droit, la première juge, appelée à statuer sur une requête
en protection d'un cas clair (art. 257 CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]) tendant à l'expulsion des locataires G.________
et S.________, ensuite du renvoi de la cause par la Cour d’appel civile (CACI
26 mars 2021/145), a retenu que la partie bailleresse avait respecté la
procédure prévue à l’art. 257d CO (Code des obligations du 30 mars
1911 ; RS 220) s’agissant de la résiliation pour non-paiement des loyers de
l’appartement et du garage individuel par les locataires, avec la précision
que la demande déposée par ces derniers devant la Commission de
conciliation ne comportait aucun motif d’annulabilité du congé. Elle a ainsi
considéré que le congé était valable pour ces deux objets.
B. Par acte du 18 août 2021, G.________ et S.________ (ci-après :
les appelants) ont interjeté appel contre cette ordonnance, en concluant,
en substance, à sa réforme en ce sens que la mise en demeure et la
résiliation des baux à loyer concernant l'appartement et le garage

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individuel soient déclarées irrecevables et annulées (1) et que la requête
d'expulsion soit déclarée irrecevable (2).
Les appelants ont réglé l'avance de frais le 7 septembre 2021.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. Les 14 et 15 décembre 2005, les appelants, en qualité de
locataires, et A.T.________ et B.T.________ (ci-après : les intimés), alors
représentés par ...]de [...], en qualité de bailleurs, ont conclu trois contrats
de bail à loyer, le premier portant sur un appartement de 4,5 pièces au 1er
étage, le deuxième sur un garage individuel au rez-de-chaussée et le
troisième sur une place de parc au rez-de-chaussée, tous sis rue ...][...],
à ...][...].
Ayant du retard dans le paiement du loyer des trois objets
précités, les appelants ont été mis en demeure de régler les arriérés de
loyers par courriers du 19 décembre 2019, avec l’indication qu’à défaut de
paiement dans un délai de trente jours, le bail serait résilié avec un
préavis de trente jours pour la fin d’un mois. Toutefois, deux de ces trois
mises en demeure concernaient le garage et aucune la place de parc.
3. Par formules officielles remises à la poste pour notification à
chacun des locataires le 20 mars 2020, les intimés ont résilié les baux en
question pour le 30 avril 2020. A nouveau ici, deux des trois résiliations
concernaient le garage et aucune la place de parc.
4. Le 16 avril 2020, les appelants ont saisi la Commission
de conciliation en matière de baux à loyer de la Préfecture de l’Ouest
lausannois d’une requête en annulation de congé.
5. Par requête d’expulsion à forme de l’art. 257 CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) du 22 juin 2020, les
intimés ont en substance conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que

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l’expulsion des appelants de l’appartement de 4,5 pièces au 1er étage, du
garage individuel au rez-de-chaussée et de la place de parc sis rue ...][...],
à ...][...], soit prononcée avec effet immédiat.
Le 5 octobre 2020, une audience a été tenue en présence des
appelants, les intimés ayant fait défaut.
6. Par ordonnance du 30 octobre 2020, la juge de paix a déclaré
la requête irrecevable.
En droit, la juge de paix a considéré que, faute pour les
bailleurs d’avoir produit les avis comminatoires et les résiliations de bail
concernant la place de parc, il était impossible de vérifier si les conditions
de l’art. 257d CO étaient respectées. L’état de fait et la situation juridique
n’étaient donc pas clairs au sens de l’art. 257 CPC et la requête
d’expulsion était par conséquent irrecevable.
7. Sur appel des intimés, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal a confirmé l'ordonnance d'irrecevabilité en tant qu'elle portait sur
la requête tendant à l'expulsion des locataires de la place de parc, mais a
considéré que s’agissant de plusieurs actions connexes portant sur des
biens indépendants les uns des autres, l’irrecevabilité des conclusions
portant sur la place de parc n’entraînait pas l’irrecevabilité des
conclusions portant sur l’appartement et le garage individuel. Ainsi, la
Cour a jugé que la première juge aurait dû entrer en matière sur
l’expulsion des appelants de l’appartement et du garage individuel.
Partant, elle a annulé l'ordonnance en tant qu'elle déclarait irrecevable la
requête tendant à l'expulsion des intimés de l'appartement et du garage
individuel et a renvoyé la cause à la juge de paix pour nouvelle décision
dans le sens des considérants sur ces deux points (CACI 26 mars
2021/145).
En d roit :

- 5 -
1.
1.1
1.1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse, au dernier
état des conclusions devant l'autorité précédente, est de 10'000 fr. au
moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC).
Lorsque le litige porte uniquement sur la question de savoir si
les conditions d'une expulsion en procédure de protection d'un cas clair
sont réalisées, la valeur litigieuse correspond au retard causé par le
recours à la procédure sommaire, dont il y a lieu en principe de fixer la
durée à six mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1). Cependant, lorsque la
validité du congé est également contestée à titre préjudiciel, la valeur
litigieuse est égale au loyer de la période minimum pendant laquelle le
contrat subsiste si le congé n'est pas valable, soit, eu égard à la période
de protection visée à l'art. 271a al. 1 let. e CO, en principe pendant trois
ans (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1 et 1.2.2 ; TF 4A_634/2009 du 3 mars
2010 consid. 1.1). Pour le calcul de la valeur litigieuse, cette période de
protection s'écoule dès la date de la décision attaquée (ATF 137 III 389
consid. 1.1 ; ATF 111 II 384 consid. 1 ; TF 4A_551/2016 du 3 novembre
2016 consid. 6).
Lorsque la décision entreprise a été rendue en procédure
sommaire, comme c'est le cas dans la procédure en protection d'un cas
clair (art. 248 let. b CPC), le délai d'appel est de dix jours (art. 314 al. 1
CPC).
1.1.2 Lorsque la juridiction d'appel annule la décision attaquée et
renvoie la cause en première instance, les motifs de l'arrêt d'annulation
lient non seulement le tribunal de première instance, mais encore la
juridiction d'appel elle-même si la décision sur renvoi rendue en première
instance fait elle-même l'objet d'un (nouvel) appel. Il s'ensuit que la voie
de l'appel n'est pas ouverte contre la décision rendue sur renvoi pour
remettre en cause ce qui a déjà été jugé dans l'arrêt de renvoi, mais
exclusivement pour remettre en cause le jugement des points de fait ou

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de droit laissés ouverts par cet arrêt et tranchés librement par la décision
rendue sur renvoi (ATF 143 III 290 consid. 1.5).
1.1.3 De nouvelles conclusions ne peuvent être prises en appel que
si elles reposent sur des faits ou moyens de preuves nouveaux (cf. art.
317 al. 2 let. b CPC).
1.2 En l'espèce, le montant du loyer étant de 2'501 fr. par mois
pour l'appartement et de 180 fr. par mois pour le garage individuel, la
valeur litigieuse est supérieure à 10'000 francs. La voie de l'appel est donc
en principe ouverte contre l'ordonnance attaquée.
Toutefois, la décision attaquée a été rendue à la suite d'un
arrêt de renvoi de la cour de céans, dans lequel il est constaté que l'état
de fait et la situation juridique concernant l'appartement et le garage
individuel sont clairs (cf. arrêt CACI 26 mars 2021/145, consid. 3.3), plus
précisément que les locataires avaient deux mois de retard dans le
paiement des loyers et que les sommations notifiées séparément à chaque
locataire avaient été suivies de résiliations régulières. La procédure en
protection d'un cas clair au sens de l'art. 257 CPC ne peut pas aboutir à un
rejet de la demande avec autorité de chose jugée : soit la demande est
admise (parce qu'elle est clairement recevable et bien fondée), soit elle
est irrecevable (ATF 140 III 315 consid. 5). Le fait que la cour de céans a,
dans son arrêt du 26 mars 2021, annulé la décision d'irrecevabilité au
motif que la juge de paix n'aurait pas dû déclarer la requête irrecevable en
tant qu’elle portait sur l’appartement et le garage implique
nécessairement que la requête était clairement recevable et fondée
concernant ces deux objets. Les appelants ne sont dès lors pas recevables
à contester le bien-fondé de la requête d'expulsion dans un appel dirigé
contre la décision rendue sur renvoi concernant ces mêmes objets.
En tout état, les appelants ne contestent ni les constatations
de faits ̶ selon lesquelles ils étaient en retard dans le paiement du loyer et
n'avaient pas réglé l'arriéré dû et réclamé dans le délai fixé par les
bailleurs à cet effet sous menace de résiliation ̶ ni l'interprétation de l'art.

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257d CO sur lesquelles la première juge se fonde pour justifier l'admission
de la requête d'expulsion. L'appel ne satisfait donc de toute façon pas aux
exigences de motivation de l'art. 311 CPC, de sorte qu'il est également
irrecevable pour ce motif.
Ainsi, l'appel se révèle manifestement irrecevable.
2. Vu l'issue de l'appel, les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 400 fr. (art. 62 al. 3 et 69 al. 1 et 70 al. 4 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), doivent être mis à
la charge des appelants, solidairement entre eux.
Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens aux intimés, qui n'ont pas
été invités à procéder.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis à la charge des appelants
G.________ et S.________, solidairement entre eux.
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 8 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- G.________ et S.________
- Thierry Zumbach (pour A.T.________ et B.T.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :