vd_gerichte · ZI24.004134 · 2025-07-23 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL PP 4/24 - 23/2025
ZI24.004134
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement du 23 juillet 2025
______________________
Composition :M. PIGUET, président
Mmes Berberat et Livet, juges
Greffière : Mme Chaboudez
*****
Cause pendante entre :
D.________, à [...] (France), demandeur, représenté par Me Alain Miserez,
avocat à Genève,
et
FONDATION POUR LA RETRAITE ANTICIPÉE DANS LE SECTEUR
PRINCIPAL DE LA CONSTRUCTION (FAR), à Zurich, défenderesse,
représentée par Me Christian Bruchez, avocat à Genève.
_______________
Art. 3 et 14 CCT RA
406

- 2 -
E n f a i t :
A. a) D.________ (ci-après également : le demandeur), né le [...]
1963, a été engagé le 17 juillet 1989 par la société [...] SA à [...], laquelle
a été reprise par [...] SA en 1998, devenue ensuite [...] SA, [...] SA, puis
P.________ SA dès 2011. La société P.________ SA fait partie du groupe
R.________. D.________ a travaillé dans la succursale de [...] de cette
société.
Engagé initialement comme chef d’équipe, D.________ a été
promu contremaître dès le 1er janvier 1996, puis « maître bâtisseur,
cadre » dès le 1er février 2002 et a finalement obtenu le titre de
« contremaître, chef de groupe ».
b) Le 12 novembre 2002, la Société suisse des entrepreneurs,
le Syndicat industrie et bâtiment SIB (Unia depuis le 1er janvier 2005) et le
Syndicat interprofessionnel Syna ont signé la convention collective de
travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la
construction (CCT RA), avec pour but de permettre aux travailleurs
concernés de prendre une retraite anticipée dès l’âge de 60 ans (art. 14).
Cette convention est entrée en vigueur le 1er juillet 2003 et a été étendue
à l’ensemble du territoire suisse, excepté le canton du Valais, par divers
arrêtés du Conseil fédéral, la première fois le 5 juin 2003. Elle prévoit,
pour sa mise en œuvre, la constitution de la « Fondation pour la retraite
anticipée dans le secteur principal de la construction (FAR) » (ci-après :
la Fondation FAR ou la défenderesse ; cf. art. 23 CCT RA).
Le Conseil de fondation de la Fondation FAR a édicté, le 4
juillet 2003, le règlement RA, ou règlement relatif aux prestations et aux
cotisations de la fondation pour la retraite anticipée dans le secteur
principal de la construction (Fondation FAR).
c) P.________ SA a résilié le contrat de travail de D.________
pour le 30 septembre 2021.

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Le 16 février 2023, D.________ a adressé une demande de
rente transitoire dès le 1er septembre 2023 à la Fondation FAR. Il a indiqué
qu’il avait travaillé comme chef de chantier jusqu’au 30 septembre 2021
et qu’il se trouvait au chômage depuis lors.
Par décision du 8 juin 2023, la Fondation FAR a refusé la
demande de D.________ au motif qu’il faisait partie des cadres dirigeants,
soit une catégorie d’employés auxquels la CCT RA ne s’appliquait pas. Elle
a annoncé qu’elle allait vérifier s’il avait droit à un remboursement des
cotisations qui avaient été déduites de son salaire pendant son emploi
chez P.________ SA.
D.________ a contesté cette décision le 21 juin 2023 en
produisant une attestation de la société P.________ SA du 15 juin 2023
selon laquelle il avait travaillé en qualité de contremaître au sein de la
direction « Exploitation Travaux suisse Romande » à [...] du 17 juillet 1989
au 30 septembre 2021 et qu’il ne faisait pas partie des cadres dirigeants
de l’entreprise.
Par décision du 19 septembre 2023, la Commission de recours
du Conseil de fondation FAR a rejeté son recours pour les motifs suivants :
Pendant les sept dernières années précédant le versement souhaité
des prestations, vous n’avez pas exercé de manière ininterrompue
une activité soumise à l’obligation de cotiser dans une entreprise
assujettie au champ d’application de la CCT RA, étant donné qu’au
cours des rapports de travail avec l’entreprise P.________ SA, à [...],
vous comptiez parmi les cadres dirigeants au moins durant la
période de janvier 2018 à septembre 2021, et qu’à titre de cadre
dans le domaine stratégique et/ou opérationnel, vous exerciez une
influence sur la marche de l’entreprise.
Conformément au contrat de travail du 17 juillet 1989, vous étiez
engagé en tant que cadre dans ce groupe d’entreprises (« maître
bâtisseur, cadre »). D’ailleurs, dans les décomptes de salaire, vous
êtes désigné comme « chef de groupe maîtrise bat. ».
Dans votre demande de prestations remise à la Fondation FAR le
16 février 2023 ainsi que sur votre page LinkedIn actuelle, vous vous
qualifiez vous-même de « chef de chantier ».
De même, l’énumération de vos activités dans le contrat de travail
rédigé par P.________ SA le 6 octobre 2021 ne laisse aucun doute sur
votre position dirigeante au sein de l’entreprise. Vous avez assumé

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la responsabilité de divers grands chantiers (notamment « Projet
[...], rénovation de 700 logements » et « [...], gros œuvre de
160 logements ») ; en outre, l’évaluation mentionne expressément
vos compétences dans la supervision des travaux (« il a mis à profit
ses connaissances pour la gestion du chantier »).
Enfin, votre salaire AVS atteste également votre position de cadre
au sein de l’entreprise. A partir de 2006 (à l’exception de 2017),
l’entreprise P.________ SA a constamment annoncé pour vous la
masse salariale maximale selon la LAA [réd. : loi fédérale du 20 mars
1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20], qui s’élevait à CHF
148'200.- lors de la dernière déclaration. En 2018, votre salaire s’est
monté à CHF 188'125.-, et il a excédé CHF 160'000.- de 2019 à
2021.
Sur mandat de la Fondation FAR, la PME T.________ AG, à [...], a
effectué un contrôle de l’employeur auprès de l’entreprise P.________
SA pour la période de 2018 à 2021. Le directeur et le réviseur de la
PME T.________ AG confirment que vous faisiez partie des cadres
dirigeants de l’entreprise durant cette période et que vous avez dès
lors touché un salaire plus élevé que la plupart des cadres de
l’entreprise.
La désignation formelle de « contremaître » contenue dans
l’attestation de l’entreprise P.________ SA du 15 juin 2013 n’est pas
déterminante.
Par courrier du 29 septembre 2023, D.________ a déposé une
demande de reconsidération de cette décision en sollicitant de la
Fondation FAR la reconnaissance d’un cas de rigueur en sa faveur. Il a en
substance fait valoir qu’il avait toujours travaillé comme contremaître et
ne disposait d’aucune influence importante sur la marche des affaires de
la société. Il a transmis un courrier de P.________ SA du 29 septembre 2023
qui expliquait la nomenclature des titres utilisés dans leur société et le
cahier des charges applicable à différents grades, dont celui de « chef de
groupe maîtrise » obtenu par D.________. La société a précisé que ce
dernier avait travaillé au poste de contremaître sur les chantiers de [...] et
[...] de 2015 à 2021, qu’il était soumis aux instructions de son ou sa
supérieur(e), qu’il n’avait jamais été inscrit au registre du commerce et
qu’il ne fallait pas interpréter le certificat de travail dans le sens qu’il était
responsable de tout le chantier, mais uniquement qu’il était l’un des
contremaîtres. Elle a en outre transmis un graphique représentant les
niveaux de salaires en vigueur au sein de l’entreprise.

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Le 22 décembre 2023, la Fondation FAR a maintenu sa
décision. Elle a relevé que D.________ se décrivait lui-même comme chef
de chantier si bien qu’il fallait partir du principe qu’il avait la possibilité
d’exercer une influence importante sur la marche de l’entreprise. Elle a
estimé que sa position dans la hiérarchie de l’entreprise était sans
importance.
B. Par acte de son mandataire du 30 janvier 2024, D.________ a
ouvert action à l’encontre de la Fondation FAR en concluant à ce que celle-
ci soit condamnée à lui octroyer une rente transitoire – subsidiairement
une rente transitoire réduite – depuis le 13 août 2023 avec intérêts à 5 %
dès cette date, à débouter la Fondation FAR de toutes autres ou contraires
conclusions et à la condamner à payer les frais judiciaires et les dépens. Il
a requis la tenue d’une audience de comparution personnelle des parties,
au cours de laquelle il serait entendu, et a sollicité l’audition de Z.________,
directeur juridique, et C.________, responsable RH de P.________ SA. Il a
réaffirmé qu’il travaillait comme contremaître et non comme cadre
dirigeant. Il s’est référé à la LTr (loi sur le travail du 13 mars 1964 ; RS
822.11) et au commentaire du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) sur
la définition d’une fonction dirigeante élevée. Il a souligné qu’il revêtait la
qualification de contremaître dans ses relations professionnelles, que le
grade de cadre était utilisé dans sa société comme étant le plus bas d’une
échelle interne, que selon cette échelle il était « chef de groupe maîtrise »
sur les chantiers effectués de 2015 à 2017, qu’il s’agissait du troisième
grade le plus bas et qu’il se trouvait à sept postes du directeur général. Il
a fait remarquer que les tâches indiquées dans la lettre de mission
« maîtrise », qui régissait son cahier des charges, démontraient qu’il
n’effectuait que des tâches d’exécutant et qu’il jouissait d’un pouvoir de
décision très limité. Il a estimé que ni son certificat de travail du 6 octobre
2021, ni le contrat de travail du 17 juillet 1989 ni la dénomination qu’il
avait utilisée sur LinkedIn ne venaient remettre en question ce fait,
précisant que sa rémunération se situait dans la partie basse de l’échelle
interne de la société et qu’il n’avait jamais été inscrit au registre du
commerce. D.________ a fait valoir qu’il remplissait les conditions pour se
voir octroyer une rente transitoire puisqu’il avait eu 60 ans révolus le [...]

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2023, qu’il avait travaillé plus de 32 ans dans le secteur de la construction
et qu’il avait été au chômage durant moins de deux ans avant le dépôt de
sa demande, respectivement avant d’atteindre l’âge de 60 ans. Il était
d’avis qu’il avait droit à une rente transitoire réduite à tout le moins et
qu’il y avait également lieu de qualifier sa situation de cas de rigueur
injuste et de lui allouer une rente transitoire pleine puisque, s’il n’avait pas
travaillé de manière ininterrompue pendant les sept dernières années
précédant le versement des prestations, il avait néanmoins œuvré plus de
32 dans le secteur principal de la construction. Il a finalement relevé que
la prescription n’était pas atteinte.
Dans son mémoire de réponse du 25 juin 2024, la Fondation
FAR a conclu, sur la forme, à déclarer sa réponse recevable et, sur le fond,
à débouter D.________ de toutes les conclusions de sa demande. Elle a
relevé qu’il suffisait, pour faire partie du personnel dirigeant au sens de la
CCT RA, de pouvoir exercer une influence importante sur la marche de
l’entreprise, que la CCT RA excluait de son champ d’application toute
personne qui exerçait à la fois une activité dirigeante et une activité
soumise à la CCT RA, que D.________ avait été engagé comme « maître
bâtisseur, cadre » selon son contrat du 17 juillet 1989, que les maîtres-
bâtisseurs se trouvaient au-dessus des chefs de chantier dans la
hiérarchie de l’entreprise selon la Société suisse des entrepreneurs, que
l’ajout du terme « cadre » démontrait qu’il faisait partie des cadres de la
société et que son salaire avait toujours dépassé le salaire moyen gagné
par un contremaître selon les enquêtes salariales de la Société suisse des
entrepreneurs pour les années 2003 à 2021. Elle a pour le surplus repris
les arguments des décisions des 19 septembre et 22 décembre 2023,
faisant remarquer que la société n’avait pas annoncé le salaire maximum
LAA pour les années 2019 et 2021 alors que tel aurait dû être le cas au vu
des revenus figurant dans le compte individuel à l’AVS de D.________ et
que son salaire faisait toujours partie des salaires les plus élevés annoncés
par l’entreprise, ce qui démontrait qu’il occupait une position particulière
au sein de cette dernière et faisait partie du personnel dirigeant. Il
ressortait selon elle des rapports de T.________ AG que D.________ faisait
partie des cadres supérieurs de la société durant la période de 2018 à

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2021 et a estimé qu’il conviendrait d’interroger son directeur, M.________,
si les explications et preuves apportées devaient être jugées insuffisantes.
Elle a considéré que le niveau dans la hiérarchie de l’entreprise n’était pas
déterminant, d’autant moins au sein d’une grande entreprise. Elle a
soutenu que l’attestation établie le 15 juin 2023 par P.________ SA avait été
faite pour les besoins de la cause et que le licenciement de D.________
n’était pas justifié par des raisons financières, mais qu’il avait été calculé
pour intervenir exactement deux ans avant la date à partir de laquelle il
aurait pu percevoir une retraite anticipée. Elle était d’avis que les
définitions de la loi sur le travail et ses ordonnances ne pouvaient pas être
utilisées car elles ne tenaient pas compte du caractère physiquement
pénible ou non de l’activité d’un travailleur pour définir l’activité dirigeante
élevée, alors que tel était le cas – et le but – de la CCT RA.
Par réplique du 10 octobre 2024, D.________ a conclu au rejet
des conclusions prises par la Fondation FAR et à ce qu’une audience soit
convoquée en vue de sa comparution personnelle et l’audition à titre de
témoins de W.________, directeur technique, L.________, responsable
travaux, et S.________, cheffe de projet auprès de P.________ SA. Il a
confirmé les conclusions de sa demande et conclu, plus subsidiairement, à
ce qu’il soit ordonné à la Fondation FAR de rembourser les cotisations
perçues à tort depuis le mois de juillet 1989 au mois de mars 2023 si
aucune rente ne devait lui être accordée. Il a précisé qu’il ne détenait
aucune participation dans les sociétés du groupe R.________, qu’en raison
de son influence française, le groupe utilisait des termes qui désignaient
parfois des fonctions différentes de celles couramment perçues en Suisse,
qu’ainsi la dénomination de « maître-bâtisseur » au sein du groupe
correspondait à celle de « contremaître » en Suisse et que c’était à la
demande de Pôle emploi qu’il avait mentionné le terme « chef de
chantier » sur son profil LinkedIn puisque ce terme désignait en France les
contremaîtres. Il a relevé que la société P.________ SA, qui figurait parmi
les meilleurs employeurs en Suisse en 2024, offrait des conditions
salariales avantageuses à ses salariés, qu’il avait également touché
différentes primes annuelles, notamment pour ses frais, que la société
T.________ AG avait uniquement contrôlé la conformité des salaires versés

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avec les salaires annoncés et que son licenciement était intervenu pour
des raisons économiques au cours de la pandémie de Covid-19, compte
tenu d’une baisse d’activité. A ses yeux, la réalité de sa fonction de
contremaître ressortait explicitement des pièces du dossier, notamment
des contrats de travail, de son curriculum vitae et des écrits de son ancien
employeur. Il a exposé qu’il avait une limite d’engagement de dépenses
fixée à 5'000 fr. de sorte qu’il était absurde de prétendre qu’il avait une
influence sur la marche d’une société présentant un chiffre d’affaires de
plus de 500 millions. Il a fait remarquer que la Fondation FAR avait
encaissé ses cotisations pendant plus de 20 ans sans jamais formuler de
remarque à propos de son salaire ou de son poste. Il a jugé que la décision
de la Fondation FAR était arbitraire.
A l’appui de sa réplique, D.________ a produit un courrier du
18 septembre 2024 de P.________ SA dans lequel la société a pris position
sur la réponse de la Fondation FAR et confirmé les propos du demandeur.
P.________ SA a annexé à son courrier les documents établis par T.________
AG et fait remarquer qu’ils ne qualifiaient pas D.________ comme faisant
partie du personnel dirigeant, ni ne mentionnaient qu’il touchait un salaire
supérieur à celui de la plupart des cadres de l’entreprise.
Par duplique du 23 janvier 2025, la Fondation FAR a considéré
que, même si D.________ avait aussi travaillé comme contremaître, il avait
tout de même une position particulière dans l’entreprise et faisait partie
du personnel dirigeant. Elle a précisé qu’environ 5000 entreprises lui
déclaraient chaque année des masses salariales de sorte qu’il lui était
impossible de vérifier que celles-ci n’avaient été déclarées que pour les
collaborateurs soumis à la CCT RA. Elle était d’avis que D.________, avec le
soutien de son employeur, avait voulu profiter abusivement d’une rente
transitoire, mais elle acceptait néanmoins de rembourser les cotisations
perçues, avec un délai de prescription de dix ans.
Une audience d’instruction s’est tenue le 3 avril 2025, au cours
de laquelle D.________ ains que S.________ ont été entendus.

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Les parties ont toutes deux fait savoir qu’elles maintenaient
intégralement leurs conclusions, dans leur courrier respectif du 5 mai
2025.
E n d r o i t :
1. a) Aux termes de l’art. 73 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS
831.40), chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière
instance cantonale, des contestations opposant institutions de
prévoyance, employeurs et ayants droit (al. 1). Les cantons doivent
prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite ; le juge
constatera les faits d’office (al. 2). Le for est au siège ou domicile suisse
du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été
engagé (al. 3). Sous réserve de ces dispositions, la procédure est régie
dans le canton de Vaud par les art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36) relatifs à
l’action de droit administratif. La Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente conformément à l’art. 93 al. 1 let. c LPA-VD.
b) La défenderesse est une fondation de prévoyance non
enregistrée au registre de la prévoyance professionnelle obligatoire et
pratique exclusivement la prévoyance surobligatoire (art. 48 al. 1 LPP).
Comme fondation de prévoyance en faveur du personnel dont le domaine
d’activité s’étend à celui de la prévoyance vieillesse au sens de l’art. 89a
al. 6 CC, elle est soumise, conformément au ch. 19 de cette disposition,
aux art. 73 et 74 LPP relatifs au contentieux. Le demandeur a travaillé
pour la succursale de [...] de P.________ SA, de sorte que la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente à raison de la
matière et à raison du lieu. Pour le surplus, la demande a été déposée
dans les formes requises, de sorte qu’elle est recevable.
2. Le litige porte sur le droit de D.________ à une rente transitoire
de la part de la Fondation FAR dès le 13 août 2023. Il s’agit plus

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particulièrement de déterminer s’il exerçait une activité de cadre dirigeant
auprès de son dernier employeur.
3. a) Les dispositions citées ci-dessous sont celles de la CCT RA,
dans leur version valable du 1er avril 2019 au 31 mars 2025. Sauf mention
contraire, elles ont été étendues par les arrêtés du Conseil fédéral. Les
dispositions du règlement RA seront mentionnées dans la mesure où elles
apportent des compléments utiles à celles de la CCT RA.
b) La CCT RA s’applique notamment aux entreprises ayant une
activité dans les secteurs du bâtiment, du génie civil, des travaux
souterrains et de la construction de routes (y compris la pose de
revêtements ; art. 2 al. 1 let. a CCT RA).
S’agissant du champ d’application personnel, l’art. 3 al. 1 CCT
RA prévoit que la CCT RA s’applique en particulier aux contremaîtres et
aux chefs d’atelier (let. a), ainsi qu’aux chefs d’équipe (let. b). L’art. 3 al. 3
CCT RA prévoit toutefois ce qui suit :
La CCT RA ne s’applique pas aux cadres dirigeants, au personnel
technique et administratif ni au personnel de cantine et de
nettoyage d’une entreprise assujettie. Font partie des cadres
dirigeants selon cet alinéa les chefs de chantier de même que, entre
autres, toute personne inscrite au registre du commerce comme
fondé de pouvoir, gérant, associé, directeur, propriétaire
d’entreprise, membre du conseil d’administration ou dans une
fonction analogue ainsi que toute personne qui exerce une influence
importante sur la marche de l’entreprise. Ces personnes ne sont pas
non plus assujetties à la présente CCT si elles exercent dans la
même entreprise ou le même groupe d’entreprise une activité au
sens de l’al. 1 dudit article, à plein ou à temps partiel. Une personne
est présumée exercer une influence importante sur la marche de
l’entreprise si elle détient une participation de plus de 20 % dans
cette entreprise ou dans l’entreprise qui contrôle celle-ci. Le conseil
de fondation peut édicter d’autres directives pour préciser la
situation.
c) Selon l’art. 12 al. 2 CCT RA, les prestations sont accordées
dans le but de permettre au travailleur de prendre une retraite anticipée
dès l’âge de 60 ans révolus jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite AVS et
d’en atténuer les conséquences financières. La période de prestations est

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dans tous les cas restreinte aux cinq dernières années avant l’âge
ordinaire de la retraite AVS.
La Fondation FAR verse notamment des rentes transitoires
(art. 13 al. 1 let. a CCT RA) selon les conditions fixées à l’art. 14 al. 1 à 3
CCT RA, qui a la teneur suivante :
1 Le travailleur peut faire valoir son droit à une rente transitoire
lorsqu’il remplit les conditions cumulatives suivantes :
a. il a 60 ans révolus ;
b. il n’a pas encore atteint l’âge ordinaire de la retraite AVS ;
c. il a travaillé pendant au moins 15 ans pendant les 20 dernières
années et de manière ininterrompue pendant les sept dernières
années précédant le versement des prestations dans une
entreprise selon le champ d’application de la CCT RA et
d. il renonce définitivement, sous réserve de l’art. 15, à toute
activité lucrative.
2 Le travailleur qui ne remplit pas complètement le critère
d’occupation (al. 1 let. c du présent article) peut faire valoir son droit
à une rente transitoire réduite lorsque
a. il a travaillé pendant 10 ans seulement au cours des
20 dernières années dans une entreprise soumise à la présente
CCT RA mais de manière ininterrompue pendant les sept
dernières années précédant le versement des prestations
et/ou
b. il a été chômeur pendant deux ans au maximum au cours des
sept années précédant la retraite anticipée, mais qu’il remplit
les deux autres conditions prévues à la lettre a du présent
alinéa.
3 Le conseil de fondation peut dans des cas particuliers, afin d’éviter
des cas de rigueur injustes, octroyer des rentes transitoires si on est
en présence de conditions ne différant que faiblement de celles
fixées de manière cumulative dans la CCT RA et le règlement RA et
si le requérant a travaillé majoritairement dans le secteur principal
de la construction. En cas de lacunes de cotisations, le conseil de
fondation doit exiger le paiement des cotisations des travailleurs et
des employeurs qui auraient dû être payées et peut en plus prévoir
une réduction de rente.
L’art. 13 al. 2 let. b du règlement RA précise qu’est en principe
réputé chômeur uniquement celui qui est annoncé comme tel auprès de
l’office compétent, en règle générale l’office régional de placement (ORP),
indépendamment de son aptitude au placement. Cela vaut également
pour les personnes inaptes au travail dont les rapports de travail sont

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terminés. Est réputée chômage également une interruption d´une activité
assujettie à la CCT RA sans annonce à l’office compétent si cette
interruption est due à une perte involontaire de l’emploi (résiliation par
l´employeur, faillite de l’employeur), a duré tout au plus six mois et si le
requérant a de nouveau travaillé dans une entreprise assujettie à la CCT
RA entre cette interruption et le début désiré de la rente. Le Conseil de
fondation peut édicter des directives précisant la situation.
d) Les dispositions relatives à l'extension du champ
d'application des conventions collectives de travail doivent être
interprétées de la même manière qu'une loi (ATF 141 V 657 consid. 4.4 ;
136 III 283 consid. 2.3.1 et les références).
D’après la jurisprudence, la loi s'interprète en premier lieu
selon sa lettre (interprétation littérale). On peut cependant s'écarter de
cette interprétation s'il y a des raisons sérieuses de penser que le texte de
la loi ne reflète pas la volonté réelle du législateur ; de tels motifs peuvent
découler des travaux préparatoires, du but et du sens de la disposition,
ainsi que de la systématique de la loi. Lorsque plusieurs interprétations
sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la
norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit
notamment des travaux préparatoires, du but de la règle, de son esprit,
ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose ou encore de sa relation
avec d'autres dispositions ; le Tribunal fédéral ne privilégie aucune
méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique.
Dans le domaine de l'interprétation des dispositions normatives d'une
convention collective, il ne faut pas exagérer la distinction entre les règles
sur l'interprétation des lois et les règles sur l'interprétation des contrats ;
la volonté des parties aux contrats individuels de travail et ce que l'on
peut comprendre selon le principe de la bonne foi constituent également
des moyens d'interprétation (ATF 136 III 283 consid. 2.3.1 et les
références).
Il n'y a aucune raison d'opter pour une interprétation
particulièrement restrictive ou particulièrement large. Le besoin de

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sécurité juridique revêt cependant une importance particulière. Pour que
la convention collective de travail remplisse sa fonction protectrice, les
parties doivent pouvoir facilement déterminer si elles y sont soumises ou
non. La déclaration de force obligatoire générale vise à garantir les
conditions de travail des salariés employés par des entreprises non
signataires, à exclure une concurrence basée sur les conditions sociales ou
de travail et à contribuer à une plus grande mise en œuvre de la
convention collective de travail (ATF 146 V 657 consid. 4.4 et les
références).
e) Selon l'art. 73 al. 2 LPP, la maxime inquisitoire est
applicable à la procédure en matière de prévoyance professionnelle. Il
appartient dès lors au juge de constater d’office les faits déterminants
pour la solution du litige, ainsi que d’administrer les preuves si nécessaire
et de les apprécier librement. Les règles portant sur le fardeau de la
preuve ne sont donc pas pertinentes dans ce contexte, à moins qu’en
dépit de la maxime inquisitoire et du principe de la libre appréciation des
preuves, il se révèle impossible d’établir un fait qui corresponde à la
réalité au degré de la vraisemblance prépondérante (ATF 139 V 176
consid. 5.2 ; TF 9C_367/2023 du 24 janvier 2024 consid. 6.2 et les
références).
f) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde
généralement sa décision sur les faits qui, faute d'être établis de manière
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui
présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit pas
qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un point de vue
objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une allégation,
sans que d’autres possibilités revêtent une importance significative ou
entrent raisonnablement en considération. Il n’existe par conséquent pas
de principe selon lequel le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur
de la personne assurée (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176 consid.
5.3).

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4. a) Il n’est en l’occurrence pas contesté que les conditions
d’application de la CCT RA sont remplies s’agissant du champ
d’application territorial et matériel. Le litige porte sur le point de savoir si
le demandeur entre dans le champ d’application personnel de cette
convention, singulièrement s’il occupait une position de cadre dirigeant au
sein du groupe P.________ SA, à tout le moins en partie, ou s’il y a travaillé
uniquement comme contremaître.
b) La notion de cadre dirigeant est précisée à l’art. 3 al. 3 CCT
RA, lequel exclut du champ d’application de la convention les chefs de
chantier, de même que, entre autres, toute personne inscrite au registre
du commerce comme fondé de pouvoir, gérant, associé, directeur,
propriétaire d’entreprise, membre du conseil d’administration ou dans une
fonction analogue ainsi que toute personne qui exerce une influence
importante sur la marche de l’entreprise.
c) La défenderesse est d’avis que le demandeur travaillait
comme chef de chantier étant donné qu’il se définit lui-même en tant que
tel sur sa page LinkedIn et dans son formulaire de demande de rente
transitoire. Le demandeur explique qu’il a utilisé cette dénomination à la
demande de Pôle emploi, dans le cadre de son inscription au chômage, du
fait que ce terme désigne les contremaîtres en France.
Il ressort en effet des indications disponibles sur le site internet
www.francetravail.fr (MétierScope) que le terme de contremaître est
utilisé en France pour désigner une activité d’encadrement d’équipe dans
l’industrie, les travaux publics, en menuiserie ou dans la culture
(maraîchage, horticulture, viticulture), mais qu’il n'est pas référencé dans
le domaine du bâtiment. L’activité de « chef de chantier bâtiment » est
quant à elle définie sur ce site comme la supervision de tous les aspects
du chantier, de la bonne réalisation des tâches jusqu’à la constitution des
équipes (assurer la préparation et le suivi technique, coordonner les
différents corps de métier, ajuster et veiller à la disponibilité des
ressources de façon à respecter les délais de réalisation des travaux).
Selon la définition figurant en Suisse sur le site www.orientation.ch, le

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contremaître ou la contremaîtresse construction organisent, répartissent
et coordonnent les tâches relatives à un projet de construction, de
rénovation, de sciage d’édifice ou de démolition ; associés à toutes les
phases préparatoires du chantier, comme à sa gestion financière (bons de
commande, délais, factures, etc.), ils contrôlent les différents travaux
effectués et encadrent le personnel de l'entreprise ; leurs activités
principales consistent en des travaux préparatoires, à organiser le chantier
et à contrôler les travaux.
Il apparaît ainsi que la dénomination utilisée ne permet pas en
l’occurrence de déterminer de manière claire l’activité concrètement
exercée par le demandeur. La seule utilisation du terme « chef de
chantier » sur sa page LinkedIn et dans son formulaire de demande ne
suffit pas, à elle seule, à conclure que celui-ci exerçait une activité de chef
de chantier au sens de la CCT RA auprès de P.________ SA, d’autant moins
que cette dénomination n’est utilisée ni dans le contrat de travail ou ses
avenants, ni dans le certificat de travail établi par l’ancien employeur du
demandeur.
d) A côté des postes de chefs de chantier, la CCT RA exclut de
son champ d’application les personnes habilitées à représenter
l’entreprise et celles exerçant une influence importante sur la marche de
l’entreprise. Le Tribunal fédéral a eu l’occasion de préciser que les
conditions de l’inscription au registre du commerce et celle de l’influence
importante sur la marche de l’entreprise étaient alternatives et non
cumulatives (TF 9C_220/2023 du 21 mars 2024 consid. 5).
aa) Il est admis en l’occurrence que le demandeur n’a jamais
été inscrit au registre du commerce comme l’un des représentants de la
société P.________ SA ou du groupe R.________. Au vu de la jurisprudence
précitée, l’absence de pouvoir de représentation ne suffit pas à exclure
d’emblée que le demandeur ait occupé une position de cadre dirigeant au
sens de la CCT RA. Il convient ainsi d’examiner s’il disposait d’une
influence importante sur la marche de P.________ SA.

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bb) Le demandeur nie que tel fut le cas en se prévalant
notamment du fait qu’il ne détenait aucune participation dans P.________
SA ni dans le groupe R.________. De son côté, la défenderesse estime que
cet élément n’est pas décisif au motif que la détention d’une participation
d’au moins 20 % dans l’entreprise sert uniquement à fonder la
présomption que l’on est en présence d’une activité de cadre dirigeant.
L’art. 3 al. 3 CCT RA indique qu’une personne est présumée
exercer une influence importante sur la marche de l’entreprise si elle
détient une participation de plus de 20 % dans cette entreprise ou dans
l’entreprise qui contrôle celle-ci. D’un point de vue littéral, on constate que
l’utilisation de la formulation « est présumée » démontre qu’il s’agit d’un
élément de présomption et non d’une condition à la reconnaissance de
l’exercice d’une activité de cadre dirigeant. Les textes allemands (« wird
vermutet ») et italien (« si presume ») vont dans le même sens. Il n’y a par
ailleurs pas de raison de considérer que le texte de cette disposition ne
rendrait pas compte du vrai sens de la convention collective. Retenir que
la détention d’une participation d’au moins 20 % dans l’entreprise serait
nécessaire, dans tous les cas, pour qu’une personne soit considérée
comme exerçant une influence importante sur la marche de l’entreprise
conduirait à restreindre dans une très grande mesure la notion de cadre
dirigeant et impliquerait notamment que les personnes qui, dans les faits,
détermineraient de manière importante la marche de l’entreprise, mais
sans détenir au moins 20 % de participation dans celle-ci (ni être inscrites
au registre du commerce), ne seraient pas qualifiées de cadres dirigeants,
ce qui ne paraît pas compatible avec le but de la CCT RA. Selon son
préambule (lequel ne fait toutefois pas partie des dispositions étendues),
la CCT RA vise en effet à tenir compte de la sollicitation physique des
travailleurs du secteur principal de la construction, à atténuer les maux
dus à l’âge qui y sont liés et permettre au personnel de chantier une
retraite anticipée financièrement supportable. Le Tribunal fédéral a
constaté que les parties contractantes avaient notamment concrétisé et
précisé cet objectif en reformulant l’art. 3 al. 3 CCT RA (modification du 7
octobre 2013, entrée en vigueur le 1er janvier 2014) afin d’indiquer
clairement que le personnel dirigeant était exclu du champ d'application

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de la CCT RA, même si, en parallèle, il travaillait activement sur un
chantier et effectuait des tâches physiquement exigeantes. Dans ce
contexte, l'art. 3 al. 3 CCT RA ne peut être compris que comme excluant
du champ d'application personnel de la CCT tout le personnel qui, en
raison de sa position dans l'entreprise, doit être considéré comme
personnel dirigeant et pour lequel le principe de protection décrit ne
s'applique donc pas, notamment en ce qui concerne le besoin d’aide
financière (TF 9C_727/2023 du 3 juin 2024 consid. 6.4.2.2). Au vu de cela,
on ne saurait retenir qu’une participation d’au moins 20 % dans la société
devrait être nécessaire en tous les cas pour se voir reconnaître une
position de cadre dirigeant.
e) Il reste donc à examiner si l’ensemble des circonstances
permet de retenir que le demandeur exerçait une influence importante sur
la marche des affaires de l’entreprise.
La défenderesse estime que tel est le cas, à tout le moins
durant la période de janvier 2018 à septembre 2021. Elle considère que,
même s’il a aussi travaillé comme contremaître, le demandeur avait une
position particulière dans l’entreprise et faisait partie du personnel
dirigeant.
aa) Elle se réfère à cet égard au fait qu’il a été engagé comme
« maître bâtisseur, cadre » et précise que les maîtres-bâtisseurs se
trouvent au-dessus des chefs de chantier dans la hiérarchie de l’entreprise
selon la Société suisse des entrepreneurs. L’ajout du terme « cadre »
démontre selon elle qu’il faisait partie des cadres de la société. Elle se
prévaut également de ses décomptes de salaire, qui le désignaient
comme « chef de groupe maîtrise bat. ».
Le demandeur explique qu’en raison de son influence
française, le groupe R.________ utilise des termes qui désignent parfois des
fonctions différentes de celles couramment perçues en Suisse et que la
dénomination de « maître-bâtisseur » au sein du groupe correspond à
celle de « contremaître » en Suisse. Il expose en outre que le grade de

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cadre est utilisé chez P.________ SA comme étant le plus bas d’une échelle
interne et que, selon cette échelle, il était « chef de groupe maîtrise » sur
les chantiers effectués de 2015 à 2017, précisant qu’il s’agissait du
troisième grade le plus bas, et qu’il se trouvait à pas moins de sept postes
du directeur général.
Certes, comme le relève la défenderesse, la position du
demandeur dans la hiérarchie de l’entreprise n’est pas déterminante
puisque le seul fait d’être plusieurs échelons plus bas que le directeur
général ne permet pas encore de conclure à l’absence d’activité
dirigeante. Il convient en effet de regarder concrètement les fonctions
exercées par la personne intéressée. Cela étant, la défenderesse omet
que, pour la même raison, il n’est pas non plus possible de conclure à
l’existence d’une activité dirigeante sur les seules dénominations de
« maître bâtisseur, cadre » ou « chef de groupe maîtrise bât. » utilisées.
D’une part, il est notoire qu’un employé peut travailler comme cadre sans
pour autant exercer la moindre influence sur la marche de la société.
L’échelle interne de P.________ SA produite par le demandeur démontre
d’ailleurs que ce terme est utilisé pour la position hiérarchique la plus
basse de la société. D’autre part, il apparaît clairement en l’occurrence,
tant sur la base des pièces produites, notamment les explications figurant
dans le courrier de P.________ SA du 18 septembre 2024, que sur les
déclarations de S.________ au cours de l’audience du 3 avril 2025, que la
notion de « maître bâtisseur » et celle de « chef de groupe maîtrise » sont
des grades internes à la société, laquelle distingue différents niveaux de
contremaîtres.
bb) La défenderesse veut également pour preuve de la
fonction dirigeante du demandeur la description de ses activités dans son
certificat de travail, dont il ressort qu’il a assumé la responsabilité de
divers grands chantiers, notamment le projet [...] à [...] concernant la
rénovation de 700 logements et un projet à [...] de gros œuvre pour 160
logements, et qui souligne ses compétences dans la supervision des
travaux, celui-ci ayant mis à profit ses connaissances pour la gestion du
chantier.

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L’interprétation que la défenderesse fait de ce certificat de
travail s’avère cependant contraire à la réalité, comme cela ressort des
explications de S.________ en cours d’audience. Celle-ci a confirmé les
propos de D.________, selon lesquels il travaillait sous les ordres d’un
conducteur de travaux et d’un chef de projet, lequel était seul responsable
du chantier. Elle a exposé que le demandeur n’avait jamais eu la
responsabilité d’un chantier, mais qu’il exerçait la fonction de
contremaître en maçonnerie et était, à ce titre, en charge de coordonner
et gérer son équipe de production, de s’assurer du bon déroulement du
chantier (approvisionnement, stockage, logistique) ainsi que de la
sécurité (établissement des modes opératoires). Elle a précisé que ses
tâches étaient liées à l’exécution du chantier (dans le domaine du gros
œuvre) et qu’il avait la possibilité d’engager quelques milliers de francs
pour passer des commandes en totale autonomie (consommables de
chantier, petit matériel, frais divers d’installation), les autres commandes
d’un montant plus important devant passer par l’échelon supérieur.
Il ressort ainsi clairement des explications apportées au cours
de l’audience que les tâches dévolues au demandeur correspondaient à
celles d’un contremaître et qu’il n’a jamais eu, au regard des tâches qui lui
étaient attribuées, la responsabilité d’un chantier en tant que chef de
chantier.
cc) Certes, il faut constater que la rémunération touchée par le
demandeur était particulièrement élevée et qu’elle dépassait le salaire
moyen gagné par un contremaître selon les enquêtes salariales de la
Société suisse des entrepreneurs pour les années 2003 à 2021. Même si
un tel salaire aurait pu être l’indice de l’exercice d’une activité de cadre
dirigeant, il a été en l’occurrence démontré à satisfaction de droit que le
demandeur n’occupait pas une telle position. Il convient en outre de
relever que, contrairement à ce que la défenderesse allègue, le salaire du
demandeur ne faisait pas partie des plus élevés de l’entreprise, mais
uniquement des plus hauts parmi le personnel affilié auprès de la CCT RA,
soit le personnel de production de l’entreprise. Il convient toutefois de

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préciser que la majeure partie du personnel de l’entreprise n’est pas
soumise à la CCT RA (voir à ce propos les déterminations du 18 septembre
2024 de la Direction juridique de P.________ SA). Le demandeur a produit à
cet égard un schéma dont il ressort que sa rémunération se situait dans la
partie basse de l’échelle interne de la société. Il a également précisé qu’il
touchait des primes qui venaient s’ajouter à sa rémunération de base. Ces
questions n’ont toutefois pas à être examinées plus avant puisque ce n’est
pas le salaire du demandeur qui est déterminant au niveau de son
rattachement personnel à la CCT RA, mais le poste qu’il occupait.
Quant aux questions relatives à la différence qui existerait
entre les salaires annoncés à la défenderesse et ceux ressortant du
compte individuel du demandeur à l’AVS, elles sortent de l’objet du litige
et n’ont, de ce fait, pas à être examinées ici.
dd) Les rapports établis par la société T.________ AG ne sont
pas propres à remettre en cause les considérations qui précèdent. Quoi
qu’en dise la défenderesse, il n’apparaît pas que cette société ait indiqué
que le demandeur faisait partie des cadres dirigeants de 2018 à 2021. Il
ressort des rapports qu’elle a établis que son intervention consistait à
analyser la concordance des salaires annoncés à la Fondation FAR avec les
salaires effectivement versés et à mettre en évidence les différences
observées, afin de s’assurer que l’employeur décompte correctement les
salaires et paie les cotisations dues. Dans ce contexte, on ne voit pas ce
qui justifierait d’interroger son directeur, M.________.
ee) Finalement, on ne peut que constater que les allégations
de la défenderesse selon lesquelles l’attestation du 15 juin 2023 aurait été
établie par P.________ SA pour les besoins de la cause et que le
licenciement de D.________ n’était pas dû à des raisons financières, mais
avait été calculé pour intervenir exactement deux ans avant la date à
partir de laquelle il aurait pu percevoir une retraite anticipée, demeurent
sans fondement. Il faut relever que le demandeur peut, sur le principe,
prétendre à une rente transitoire à compter du 1er septembre 2023, soit
23 mois après le licenciement de l’intéressé et non pas exactement deux

- 21 -
ans plus tard. De surcroît, même si c’était le cas, on ne voit pas quels
éléments concrets permettraient de conclure que le demandeur et son
ancien employeur auraient cherché à obtenir abusivement des prestations
de retraite anticipée en faveur de l’intéressé. Il apparaît au contraire
vraisemblable que son licenciement soit intervenu pour des raisons
économiques compte tenu d’une baisse d’activité pendant la pandémie de
Covid-19.
f) Au vu de ce qui précède, il ne fait aucun doute que le
demandeur entre dans le champ d’application personnel de la CCT RA.
5. a) L’art. 14 CCT RA détaille les conditions auxquelles les
travailleurs peuvent prétendre à des rentes transitoires. Le demandeur a
en l’occurrence eu 60 ans révolus le [...] 2023 et n’a pas encore atteint
l’âge ordinaire de la retraite AVS. Il a indiqué dans ses écritures qu’il
renonçait définitivement à l’exercice de toute activité lucrative, ce que la
défenderesse ne remet pas en cause.
Dans la mesure où la CCT RA prévoit l’octroi de rentes
transitoires mensuelles (cf. art. 17bis CCT RA), le versement des
prestations peut intervenir, comme l’indique la défenderesse, au plus tôt
le 1er du mois suivant celui où le travailleur a atteint l’âge de 60 ans, soit
en l’espèce le 1er septembre 2023. La période de sept ans précédant
l’octroi des prestations à laquelle l’art. 14 CCT RA fait référence s’étend
ainsi en l’occurrence du 1er septembre 2016 au 31 août 2023.
b) Il faut constater que D.________ n’a pas exercé une activité
soumise à l’obligation de cotiser de manière ininterrompue pendant les
sept dernières années précédant le versement des prestations dans une
entreprise selon le champ d’application de la CCT RA, dans la mesure où
ses rapports de travail dans le domaine de la construction ont pris fin au
30 septembre 2021. Il ne peut par conséquent pas se prévaloir d’un droit à
une rente transitoire complète au sens de l’art. 14 al. 1 CCT RA.

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c) Il remplit cependant les conditions d’un droit à une rente
transitoire réduite au sens de l’art. 14 al. 2 CCT RA étant donné qu’il a
exercé une activité soumise à l’obligation de cotiser pendant 10 ans au
cours des 20 dernières années dans une entreprise soumise à la CCT RA et
que, durant les sept dernières années précédant le versement des
prestations, il a été chômeur pendant deux ans au maximum et a pour le
reste travaillé de manière ininterrompue dans une activité soumise à
l’obligation de cotiser. Il a en effet été employé auprès de P.________ SA
jusqu’au 30 septembre 2021, puis a été inscrit à l’assurance-chômage dès
le 1er octobre 2021, si bien qu’au 31 août 2023, il était au chômage depuis
23 mois.
d) Le demandeur estime que sa situation devrait être qualifiée
de cas de rigueur injuste au sens de l’art. 14 al. 3 CCT et sollicite sur cette
base l’octroi d’une rente anticipée de retraite entière. Il souligne qu’il a
travaillé pendant 32 ans dans le secteur principal de la construction et
considère que sa situation ne diffère que légèrement des conditions fixées
à l’art. 14 al. 1 CCT RA puisqu’il remplit toutes les conditions hormis celle
prévoyant le fait d’avoir travaillé de manière ininterrompue pendant les
sept dernières années précédant le versement des prestations. Il faut
constater que l’art. 14 al. 3 CCT RA donne la possibilité au conseil de
fondation d’allouer des rentes transitoires dans des cas particuliers afin
d’éviter des cas de rigueur injustes. Cette disposition ne fonde par
conséquent pas un droit du travailleur à obtenir la reconnaissance d’un
cas de rigueur injuste et à se voir octroyer une rente transitoire. En
l’occurrence, la Cour de céans ne peut que constater que la Fondation FAR
n’a pas envisagé la situation du demandeur sous l’angle d’un cas de
rigueur injuste.
e) Dans ces circonstances, il convient de conclure que
D.________ a droit à une rente transitoire réduite dès le 1er septembre
2023, sous réserve d’une décision du conseil de fondation lui octroyant
une rente transitoire complète dès cette date par la reconnaissance d’un
cas de rigueur injuste.

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6. a) Le demandeur conclut à l’octroi d’intérêts moratoires de 5
% sur les rentes à verser dès le 13 août 2023.
b) Par analogie avec l'obligation générale de payer des
intérêts moratoires existant en droit privé (art. 104 CO), il existe
également en droit administratif un principe juridique général selon lequel
le débiteur doit payer des intérêts moratoires lorsqu’il est en retard dans
le paiement, sauf si la loi en dispose autrement. En ce qui concerne le
droit de la prévoyance professionnelle en particulier, la jurisprudence a
toujours reconnu comme règle l'obligation de verser des intérêts
moratoires dans le domaine des prestations et des cotisations, en raison
de la naissance, entre les parties, d’un rapport juridique de prévoyance
professionnelle soumis notamment à la partie générale du code des
obligations. Le montant de l'intérêt moratoire à servir est en première
ligne celui qui découle du règlement de l'institution. A défaut, il convient
de se fonder sur l'art. 104 al. 1 CO, qui prévoit un taux de 5 % l'an (ATF
149 V 106 consid. 7.1 ; 145 V 18 consid. 4.2 ; 119 V 131 consid. 4 et les
références citées). Le début de l’obligation de verser des intérêts
moratoires, s’il n’est pas déterminé par les dispositions règlementaires,
est régi par l'art. 105 al. 1 CO, qui s’applique par analogie en matière de
rentes et prévoit que l'obligation de verser des intérêts moratoires naît
dès le dépôt de la demande ou, pour les prestations échues
ultérieurement, à partir de la date d'échéance respective (ATF 137 V 373
consid. 6.6 ; 119 V 131 consid. 4c).
c) En l’espèce, il n’y a aucune disposition spécifique dans la
CCT RA ni dans le règlement RA en matière d’intérêts moratoires en cas
de paiement différé de prestations. Il convient donc de se référer aux
dispositions générales du code des obligations et de constater que le
demandeur a droit au versement d’un intérêt de 5 % l’an sur les rentes à
partir du 30 janvier 2024, date du dépôt de la demande, respectivement à
partir de la date d’échéance des prestations devenues exigibles
ultérieurement.

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7. Au vu de ce qui précède, il faut constater que les pièces au
dossier et les preuves administrées permettent à la Cour de céans de
statuer en pleine connaissance de cause, sans qu’il n’apparaisse
nécessaire de procéder à d’autres compléments d’instruction. Il y a dès
lors lieu de rejeter les autres requêtes d’audition de témoins faites par les
parties par appréciation anticipée des preuves (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ;
140 I 285 consid. 6.3.1 ; 130 II 425 consid. 2.1).
8. a) La demande est admise. La Fondation FAR est invitée à
verser à D.________ une rente transitoire réduite dès le 1er septembre 2023
– sous réserve de la reconnaissance d’un cas de rigueur injuste par le
conseil de fondation – avec paiement d’un intérêt moratoire de 5 % l’an à
compter du 30 janvier 2024, respectivement à compter de la date
d’échéance des prestations devenues exigibles ultérieurement.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 73 al. 2
LPP).
c) Vu le sort de ses conclusions, la partie demanderesse a
droit à une indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de
son conseil (art. 55 LPA-VD, par renvoi de l’art. 109 LPA-VD). Il convient
d’arrêter cette indemnité à 4'000 fr., débours et TVA compris (art. 10 et 11
TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative ; BLV 173.36.5.1]), et de la mettre à la charge de la partie
défenderesse.

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Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. La demande est admise.
II. La Fondation FAR est invitée à verser à D.________ une rente
transitoire réduite dès le 1er septembre 2023 – sous réserve de
la reconnaissance d’un cas de rigueur injuste par le conseil de
fondation – avec paiement d’un intérêt moratoire de 5 % l’an à
compter du 30 janvier 2024, respectivement à compter de la
date d’échéance des prestations devenues exigibles
ultérieurement.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV. La Fondation FAR versera à D.________ une indemnité de 4'000
fr. (quatre mille francs) à titre de dépens.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
- Me Alain Miserez (pour D.________),
- Me Christian Bruchez (pour la Fondation FAR),
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

- 26 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :