vd_gerichte · PE21.004419 · 2022-11-21 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE21.004419-LCT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 21 novembre 2022
__________________
Composition : M. KRIEGER, juge unique
Greffière : Mme Choukroun
*****
Art. 420 al. 1 let. a, 427 CPP ; 30 al. 3 LAVI
Statuant sur le recours interjeté le 8 septembre 2022 par
B.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 22 août 2022 par
le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE21.004419-LCT, le juge unique de la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. B.________ a déposé plainte le 8 mars 2021 contre G.________. Il
lui reproche de lui avoir fait subir des actes d’ordre sexuel à plusieurs
reprises, lui imposant notamment des pratiques sexuelles violentes de
type sadomasochiste et le forçant à lui prodiguer des cunnilingus et
anulingus.
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B. Par ordonnance du 22 août 2022, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a prononcé le classement de la procédure
pénale dirigée contre G.________ (I), a dit qu’il n’y avait pas lieu de lui
octroyer une indemnité au sens de l’article 429 CPP (II), a fixé l’indemnité
allouée au conseil juridique gratuit de B.________, Me Priscille Ramoni, à
2'721 fr. 50, débours et TVA compris (III) et a mis à la charge de B.________
une partie des frais de procédure, soit 1'260 fr. ainsi que la totalité de
l’indemnité de son conseil juridique gratuit, Me Priscille Ramoni, par 2'721
fr. 50, en application de l’action récursoire de l’article 420 CPP (IV).
Le procureur a considéré que, faute d’éléments, les faits
dénoncés par B.________ n’étaient manifestement pas constitutifs de
contrainte sexuelle au sens de l’art. 189 CP, de sorte qu’il convenait de
rendre une ordonnance de classement en faveur de G.________. Le
magistrat a en outre considéré que B.________ avait déposé plainte contre
G.________ alors qu’il n’avait aucun élément tangible pour étayer sa
plainte. Selon le procureur, cette négligence grave justifiait de faire
supporter à B.________ les frais de justice par le biais de l’action récursoire
de l’Etat en application de l’art. 427 CPP.
C. Par acte du 8 septembre 2022, B.________ a interjeté un
recours contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et
dépens, à sa réforme en ce sens que les frais de la procédure, y compris
l’indemnité à son conseil d’office, soient laissés à la charge de l’Etat.
Par courrier du 17 novembre 2022, le Ministère public a
indiqué renoncer à se déterminer, se référant entièrement à la décision
entreprise.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP, dans les

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dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80
LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 L’art. 395 let. b CPP prévoit que si l’autorité de recours est un
tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale,
laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. i LOJV ; art. 12 al. 1 ROTC
[règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV
173.31.1]) –, sa direction de la procédure statue seule sur le recours
lorsqu’il porte sur les conséquences économiques accessoires d’une
décision et que le montant litigieux n’excède pas 5'000 francs. Dans ce
cas, un membre de la Chambre des recours pénale est compétent pour
statuer en tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP).
1.3 Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites (art. 385
al. 1 CPP) auprès de l’autorité compétente, par la partie plaignante qui a
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours de B.________ est
recevable.
Dès lors que le recours porte exclusivement sur les effets
accessoires du classement du 22 août 2022, à savoir la mise des frais de
procédure à la charge du plaignant, y compris l’indemnité allouée à son
conseil d’office, il relève de la compétence d’un juge unique de la
Chambre des recours pénale.
2. Le recourant reproche au Ministère public d’avoir abusé de son
pouvoir d’appréciation s’agissant de l’application des art. 420 al. 1 let. a,
427 CPP et 30 al. 3 LAVI (Loi sur l’aide aux victimes ; RS 312.5). Il affirme
avoir déposé sa plainte de bonne foi, alors qu’il se trouvait dans un état de
détresse véritable, démontrée par pièces médicales (P. 12 et 13) et avec
le soutien de son curateur. Il ajoute avoir agi sans intention de nuire à
G.________, ni pour faire pression ou pour menacer cette dernière. Il
soutient également que dans la mesure où il avait le statut de victime au
bénéfice de l’assistance judiciaire, on ne pouvait exiger de lui le

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remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée à son conseil juridique
gratuit.
3.
3.1
3.1.1 Aux termes de l'art. 427 al. 2 CPP, en cas d'infractions
poursuivies sur plainte, les frais de procédure peuvent être mis à la charge
de la partie plaignante ou du plaignant qui, ayant agi de manière
téméraire ou par négligence grave, a entravé le bon déroulement de la
procédure ou rendu celle-ci plus difficile lorsque la procédure est classée
ou le prévenu acquitté (let. a) et lorsque le prévenu n'est pas astreint au
paiement des frais conformément à l'art. 426 al. 2 CPP (let. b). Les
conditions énumérées aux lettres a et b doivent être réalisées
cumulativement (TF 6B_1395/2017 du 30 mai 2018 consid. 2.1 et la
référence citée).
L’art. 427 CPP ne permet qu’exceptionnellement d'imputer les
frais de procédure à la partie plaignante lorsque les infractions dénoncées
sont poursuivies sur plainte et il ne permet pas de le faire lorsque les
infractions dénoncées sont poursuivies d’office (ATF 138 IV 248, JdT 2013
IV 191 ; TF 6B_695/2017 du 26 avril 2018 consid. 2.2).
3.1.2 Indépendamment de l’art. 427 CPP, l'art. 420 CPP permet à la
Confédération ou au canton d'intenter une action récursoire contre les
personnes qui, intentionnellement ou par négligence grave, ont provoqué
l'ouverture de la procédure (let. a), rendu la procédure notablement plus
difficile (let. b) ou provoqué une décision annulée dans une procédure de
révision (let. c).
Cette norme consacre l'action récursoire de l'Etat contre les
personnes qui lui ont causé, intentionnellement ou par négligence grave,
des frais tels que frais de procédure, indemnisation du préjudice et du tort
moral subis par le prévenu ayant bénéficié d'un classement ou ayant été
acquitté. Vu l'intérêt de la collectivité à ce que les particuliers contribuent
également à dénoncer les agissements susceptibles d'être sanctionnés,

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l'Etat ne doit faire usage de l'action récursoire qu'avec retenue.
Néanmoins, il paraît conforme au principe d'équité de faire supporter les
frais de procédure à celui qui saisit l'autorité de poursuite pénale de
manière infondée ou par malveillance (TF 6B_638/2020 du 3 février 2021
consid. 2.2 et les références citées). Une action récursoire entre en ligne
de compte en cas de soupçons sans fondement, mais non lorsqu'une
plainte est déposée de bonne foi. L'on songe plutôt à la dénonciation
calomnieuse au sens de l'art. 303 CP (TF 6B_638/2020 du 3 février 2021
consid. 2.2 et les références citées). Selon la jurisprudence, le
dénonciateur qui utilise le droit de dénoncer à des fins étrangères à celles
pour lesquelles ce droit a été prévu agit par négligence grave (TF
6B_638/2020 du 3 février 2021 consid. 2.2 et les références citées). La
personne défenderesse à l'action récursoire doit avoir accompli le
comportement procédural qu'on lui reproche avec conscience et volonté.
Agit par négligence grave celui qui introduit une demande en violant les
règles élémentaires de prudence à ce point que tout justiciable avisé
aurait, dans les mêmes circonstances, renoncé à agir (cf. Domeisen, in
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozess-ordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 6
ad art. 420 CPP).
3.1.3 Aux termes de l’art. 30 LAVI, les autorités administratives et
judiciaires ne perçoivent pas de frais de la victime et de ses proches pour
les procédures leur permettant de faire valoir leurs droits en matière de
conseils, d’aide immédiate, d’aide à plus long terme, d’indemnisation et
de réparation morale (al. 1). Les frais peuvent être mis à la charge de la
partie téméraire (al. 2). La victime et ses proches ne sont pas tenus de
rembourser les frais de l’assistance gratuite d’un défenseur (al. 3).
L'exclusion du remboursement, par la victime et ses proches,
des frais de l'assistance gratuite d'un défenseur prévue par l'art. 30 al. 3
LAVI vise aussi la défense d'office de la victime au bénéfice de l'assistance
judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale et/ou civile dirigée contre
l'auteur de l'infraction (ATF 141 IV 262 consid. 2, SJ 2016 I p. 385). L'art.
30 al. 3 LAVI constitue une lex specialis par rapport aux art. 135 al. 4 et

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138 al. 1 CPP. Il n'est pas possible d'exiger de la victime au bénéfice de
l'assistance judiciaire le remboursement à l'Etat des honoraires de son
conseil d'office (ATF 141 IV 262 consid. 3). L'art. 30 al. 3 LAVI s'applique
également lorsque l'infraction alléguée ne peut pas être démontrée en
procédure de première instance. Il n'est par conséquent pas admissible
d'exiger de la victime, dès que sa situation financière le lui permet, qu'elle
rembourse les coûts de son assistance judiciaire gratuite en cas
d'acquittement dans la procédure d'instruction et de première instance
(ATF 143 IV 154 consid. 2.3.4, JdT 2017 IV 347).
3.2 En l’espèce, la plainte déposée par le recourant le 8 mars 2021
a abouti à un classement de la procédure, faute d’avoir établi la réalisation
d’une infraction pénale par l’intimée. Le recourant a été mis au bénéfice
de l’assistance judiciaire gratuite dans le cadre de la procédure pénale (P.
10). Il a en outre obtenu le statut de victime au sens de l’art. 1er LAVI et a
démontré que les comportements dénoncés l’ont affecté dans sa santé
psychique (P. 12 et 13). Dans ces circonstances, on ne peut reprocher au
recourant d’avoir saisi l'autorité de poursuite pénale de manière infondée
ou par malveillance et tout porte à croire qu’il a au contraire déposé
plainte de bonne foi. Partant, les frais de la procédure pénale ne peuvent
être mis à la charge du recourant, mais doivent être laissés à la charge de
l’Etat. Il en va de même s’agissant de l’indemnité de conseil d’office
allouée à Me Priscille Ramoni, par 2'721 fr. 50.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et le
chiffre IV du dispositif de l’ordonnance entreprise doit être réformée dans
le sens des considérants. L’ordonnance est maintenue pour le surplus.
Les frais de la procédure de recours, constitués de
l’émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que de l’indemnité allouée au conseil d’office
du recourant, comprenant des honoraires par 720 fr. (4 h au tarif horaire
de 180 fr.), des débours forfaitaires de 2% par 14 fr. 40 (art. 26b TFIP cum
art. 3bis RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du

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7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]) et de la TVA de 7,7%, par 56 fr. 55, soit
791 fr. au total en chiffres arrondis, seront laissés à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 22 août 2022 est réformée comme il suit au
chiffre IV de son dispositif :
IV. Laisse les frais de la procédure, y compris l’indemnité
allouée au conseil d’office de B.________, par 2'721 fr. 50, à la
charge de l’Etat.
L’ordonnance est maintenue pour le surplus.
III. Une indemnité de 791 fr. (sept cent nonante et un francs) est
allouée à Me Priscille Ramoni, conseil juridique gratuit de
B.________, pour la procédure de recours.
IV. Les frais d’arrêt, par 540 fr. (cinq cent quarante francs), ainsi
que l’indemnité fixée sous chiffre IV ci-dessus, par 791 fr. (sept
cent nonante et un francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Priscille Ramoni, avocate (pour B.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :