vd_gerichte · JX20.025886 · 2020-07-16 · fr
Exécution forcée d'expulsion
Exécution forcée d'expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JX20.025886-200991
167
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 16 juillet 2020
_____________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Cherpillod, juges
Greffière : Mme Pitteloud
*****
Art. 321 al. 2 et 341 al. 3 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par B.________,
sans domicile connu, précédemment à [...], intimé, contre l’ordonnance
d’expulsion rendue le 1er mai 2020 et l’avis d’exécution forcée rendu le 8
juillet 2020 par la Juge de paix du district d’Aigle dans la cause divisant le
recourant d’avec Z.________, à [...], requérante, la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par ordonnance d’expulsion du 1er mai 2020, la Juge de paix du
district d’Aigle (ci-après : la juge de paix) a notamment ordonné à
B.________ (ci-après : le recourant) de quitter et rendre libres pour le
vendredi 5 juin 2020 à midi les locaux occupés dans l’immeuble sis à la
rue du [...] (I) et a dit qu’à défaut pour la partie locataire de quitter
volontairement ces locaux, il serait procéder à l’exécution forcée de la
décision, sur requête de la partie bailleresse, avec au besoin l’ouverture
forcée des locaux (II).
En droit, la juge de paix a considéré que le recourant avait
payé les loyers échus vers la fin du mois de mars 2020, soit largement
hors du délai de trente jours imparti par le bailleur le 16 octobre 2019. Il
s’ensuivait que le congé était valable, même si le locataire était
actuellement à jour dans le paiement de ses loyers.
1.2 Par avis d’exécution forcée du 8 juillet 2020, la juge de paix a
informé les parties que l’exécution forcée de l’ordonnance d’expulsion du
1er mai 2020 était fixée au 29 juillet 2020 à 14 heures.
2.
2.1 Par acte du 11 juillet 2020, remis à la juge de paix, le
recourant a interjeté un recours contre les deux décisions précitées. Il a en
substance indiqué qu’il était retenu à l’étranger pour cause de maladie au
moment de la reddition de l’ordonnance d’expulsion et qu’il était en
mesure de produire des documents médicaux qui le prouvaient. Il a
également fait valoir qu’il s’opposait à l’exécution forcée de la décision au
motif qu’il s’était acquitté des arriérés de loyer.
2.2
2.2.1

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2.2.1.1 La voie du recours de l'art. 319 let. a CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est ouverte contre les ordonnances
d’expulsion, lorsque la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 fr. (cf. art.
308 al. 2 a contrario CPC). Lorsque le litige porte uniquement sur la
question de savoir si les conditions d'une expulsion selon la procédure en
cas clair sont réalisées, la valeur litigieuse correspond au retard causé par
le recours à la procédure sommaire, dont il y a lieu en principe de fixer la
durée à six mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1 ; CREC 24 septembre
2018/288 consid. 1.1). Le recours doit être interjeté dans les dix jours, le
litige étant soumis à la procédure sommaire (art. 248 let. b et 321 al. 2
CPC). Le délai de recours est respecté lorsque le recours est acheminé en
temps utile auprès de l'autorité précédente (ATF 140 III 636 consid. 3.6).
Dans la mesure où il ne ressort pas du dossier que le recourant
aurait contesté le congé devant les autorités compétentes et qu’il découle
de la motivation de l’ordonnance d’expulsion du 1er mai 2020 que le loyer
mensuel s’élève à 800 fr., la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 fr.
(800 fr. x 6 mois = 4'800 fr.).
2.2.1.2 Le recours de l’art. 319 let. a CPC est également ouvert contre
les décisions du tribunal de l'exécution, la voie de l'appel étant exclue par
l'art. 309 let. a CPC (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2e éd., 2019, n. 5 ad art. 309 CPC et n. 22 ad art. 341 CPC).
L'exécution des décisions étant régie par la procédure sommaire (art. 248
let. a et 339 al. 2 CPC), le recours, écrit et motivé, doit être introduit dans
les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321
al. 2 CPC). Le recours est de la compétence de la Chambre des recours
civile dans une composition à trois juges (JdT 2011 Ill 44 ; CREC 18
novembre 2019/314 consid. 1).
2.2.2 Aux termes de l’art. 148 al. 1 CPC, le tribunal peut accorder un
délai supplémentaire lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend
vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n’est imputable
qu’à une faute légère. Pour que la maladie constitue un empêchement, il
faut que l’intéressé ait non seulement été empêché d’agir lui-même dans

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le délai, mais encore de charger un tiers d’accomplir les actes de
procédure nécessaires (ATF 119 lI 86 consid. 2a). Seule la maladie
survenant à la fin du délai de recours et empêchant la partie de défendre
elle-même ses intérêts ainsi que de recourir à temps aux services d’un
tiers constitue un empêchement non fautif (ATF 112 V 255 consid. 2a ; ATF
119 II 86 consid. 2b ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la
jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n. 1.3.2.3.4 ad art. 148 CPC).
2.2.3 Selon l'art. 341 al. 1 CPC, le tribunal de l'exécution examine
d'office le caractère exécutoire de la décision. L'art. 341 al. 3 CPC précise
que, sur le fond, la partie contre laquelle l'exécution est requise ne peut
alléguer que des faits qui se sont produits après la notification de la
décision à exécuter, par exemple l'extinction de la dette, le sursis octroyé
par le créancier et la prescription ou la péremption de la prestation due,
l'extinction et le sursis devant être prouvés par titres. Au stade de la
procédure d'exécution, qui ne saurait être confondue avec une voie de
remise en cause de la décision au fond, la partie ne peut revenir sur l'objet
du litige puisque le jugement déploie autorité de chose jugée. En
conséquence, seul des faits survenus postérieurement au jour où la
décision a été rendue et faisant obstacle à son exécution peuvent être
allégués. Il doit s'agir de vrais novas, dont la survenance a eu pour
conséquence l'extinction de la prétention à exécuter (Jeandin, op. cit., n.
16 ad art. 341 CPC ; CREC 24 janvier 2020/23 consid. 3.2.1).
Selon la jurisprudence, dans le cadre d'une expulsion, des
motifs humanitaires peuvent entrer en ligne de compte au stade de
l'exécution forcée en application du principe général de la
proportionnalité. Dans tous les cas, l'ajournement de l'exécution forcée ne
saurait être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à une
nouvelle prolongation de bail (ATF 117 la 336 consid. 2b).
2.3 En l’espèce, le recours est irrecevable dans la mesure où il est
dirigé contre l’ordonnance d’expulsion du 1er mai 2020, celui-ci étant
tardif. Le recourant ne requiert pas formellement la restitution du délai de
recours. Il se limite à faire valoir qu’il aurait été retenu à l’étranger pour

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cause de maladie, sans en apporter la preuve, et ne rend pas
vraisemblable qu’il n’était pas en mesure de charger un tiers d’accomplir
les actes de procédure nécessaires.
Le recours est également irrecevable en tant qu’il est formé
contre l’avis d’exécution forcée du 8 juillet 2020. Dans l’ordonnance
d’expulsion du 1er mai 2020, la juge de paix avait considéré que le
recourant s’était certes acquitté de l’entier de l’arriéré de loyer, mais qu’il
l’avait fait en dehors du délai comminatoire de trente jours, de sorte que
le bail avait valablement été résilié, quand bien même le recourant était à
jour dans le paiement de ses loyers. En se prévalant du paiement du loyer,
le recourant ne fait dès lors valoir aucun fait postérieur à l’ordonnance du
1er mai 2020, susceptible de faire obstacle à l’exécution forcée. On ne
décèle au surplus aucun motif humanitaire qui justifierait d’ajourner
l’exécution forcée, le recourant n’étant apparemment pas domicilié dans
le logement concerné par la présente procédure.
3.
3.1 En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable selon
l’art. 322 al. 1 in fine CPC.
3.2 Il sera statué sans frais judiciaire de deuxième instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).
L’intimée Z.________ n’ayant pas été invitée à se déterminer, il
n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :

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I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- B.________ (par voie édictale),
- Geneviève Gehrig, aab., pour Z.________
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district d’Aigle.
La greffière :