vd_gerichte · AP22.012401 · 2022-09-28 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
712
AP22.012401-BRB
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 28 septembre 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
Mme Fonjallaz et M. Kaltenrieder, juges
Greffière : Mme Desponds
*****
Art. 86 CP ; 426 CC
Statuant sur le recours interjeté le 12 septembre 2022 par
J.________ contre l’ordonnance rendue le 31 août 2022 par le Juge
d’application des peines dans la cause n° AP22.012401-BRB, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Selon l’avis de détention du 3 février 2022 (P. 3/8),
J.________, né le 7 juin 1996, purge actuellement les peines privatives de
liberté suivantes :
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￿ 15 jours, en conversion d’une peine pécuniaire impayée, ensuite de
la révocation du sursis accordé le 15 octobre 2019, pour délit contre
la LNI (loi fédérale sur la navigation intérieure du 3 octobre 1975 ;
RS 747.201), prononcée par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois le 5 octobre 2018 ;
￿ 80 jours, en conversion d’une peine pécuniaire impayée, ainsi que
10 jours, en conversion d’une amende impayée, pour conduite d’un
véhicule automobile malgré une incapacité de conduire, circulation
sans assurance responsabilité-civile et contravention à la LStup (loi
fédérale sur les stupéfiants du 3 octobre 1951 ; RS 812.121),
prononcée par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte le
15 octobre 2019 ;
￿ 180 jours, en conversion d’une peine pécuniaire impayée, pour vol,
vol d’importance mineure, dommages à la propriété, recel, violation
de domicile et contravention à la LStup, prononcée par le Ministère
public cantonal Strada le 15 mars 2021 ;
￿ 15 jours, en conversion d’amendes pour contraventions à la LStup et
à la LCR (loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre
1958 ; RS 741.01) prononcées par la Préfecture de la Riviera Pays
d’Enhaut et la Commission de police de la Riviera les 4 mars 2019,
31 octobre 2019, 27 mai 2020, 26 novembre 2020 et 12 février
2021.
J.________ a formellement débuté l’exécution de ses peines le 3
février 2022. Les deux tiers de ses peines ont été atteints le 22 août 2022.
Leur terme est quant à lui fixé au 30 novembre 2022.
b) Outre celles pour lesquelles il est incarcéré, le casier
judiciaire suisse de J.________ fait mention d’une condamnation à 75 jours-
amende à 30 fr. le jour avec sursis pendant deux ans et à une amende de
600 fr. pour contravention et délit contre la LStup et délit contre la LArm
(loi sur les armes du 20 juin 1997 ; RS 514.54) prononcée le 9 septembre
2015 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois.

- 3 -
J.________ fait en outre l’objet de deux enquêtes pénales
diligentées par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois
depuis le 7, respectivement le 9 septembre 2021 (PE21.011549 et
PE21.015759) pour des soupçons d’infractions de vol et violation de
domicile d’une part et de meurtre et atteinte à la paix des morts d’autre
part.
c) Selon le rapport établi le 27 juin 2022 par la direction de la
prison de la Croisée (P. 3/9), J.________ est placé au sein de l’unité
psychiatrique de cet établissement, où il ne lui est pas possible d’être
affecté à un atelier de travail. Le condamné nécessite une prise en charge
adaptée à ses troubles psychiques. Son moral est qualifié de fluctuant ; il
peut se montrer poli, calme et respectueux du cadre imposé, participer à
la promenade et au sport, créer un bon contact avec le personnel
encadrant et s’ouvrir à lui ou, à l’inverse, se renfermer totalement sur lui-
même, le contact devenant plus compliqué, le condamné étant hors de la
réalité et tenant des discours incohérents. Une sanction disciplinaire a été
prononcée à son encontre le 31 janvier 2022 (tandis qu’il était sous le
régime de la détention provisoire en raison des dernières enquêtes
susmentionnées), pour s’être montré agressif et insultant envers le
personnel. L’hygiène en cellule et de sa propre personne sont qualifiées de
déplorables, le condamné devant être recadré régulièrement. En raison de
périodes de fortes décompensations, il a été transféré au sein de
l’établissement de Curabilis, entre le 9 et le 24 février 2022 et entre le
13 avril et le 12 juillet 2022.
La direction a précisé qu’en raison du séjour du condamné à
l’établissement de Curabilis, elle n’avait pu s’entretenir avec lui au sujet
de ses éventuels projets d’avenir. Elle a relevé toutefois qu’un placement
à des fins d’assistance (ci-après : PAFA) avait été ordonné le 6 octobre
2021 par la Justice de Paix du district de la Riviera – Pays d’Enhaut à
compter de sa sortie de prison et qu’il était prévu qu’il intègre la
Fondation de Nant. En ce qui concerne son entourage social, elle a indiqué
qu’il recevait la visite régulière de sa mère, de son père, de ses deux
sœurs ainsi que de son frère.

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Considérant les problèmes psychiatriques rencontrés par
J.________, la direction de la prison de la Croisée a estimé que l’exécution
de ses peines dans un milieu fermé n’apportait aucun effet dissuasif ni
prise de conscience des infractions commises et qu’un PAFA semblait plus
adapté en l’état actuel. Elle s’est donc positionnée favorablement à la
libération conditionnelle, pour autant que cette dernière soit assortie d’un
placement au sein de la Fondation de Nant, assorti d’un suivi
thérapeutique et d’une assistance de probation, respectivement de
contrôles réguliers d’abstinence aux produits stupéfiants.
d) Il ressort du rapport établi par la Fondation vaudoise de
probation (ci-après : FVP) le 28 juin 2022 (P. 3/10), que J.________ a déclaré
avoir commencé à consommer du cannabis à l’âge de 13 - 14 ans, et qu’il
a diversifié sa consommation de substances psychotropes dès qu’il a
atteint la majorité (ecstasy, champignons hallucinogènes, héroïne, LSD,
crystal meth, etc.). Bien qu’il ait admis mieux parvenir à gérer et canaliser
ses émotions en étant abstinent, il a indiqué se sentir dépressif sans
substances psychotropes et éprouver une attraction particulière vis-à-vis
de celles-ci et des liens qu’il parvenait à lier avec les gens en étant sous
leur influence. Selon lui, avant sa présente incarcération, il aurait été
hospitalisé à dix-sept reprises à la Fondation de Nant, du fait qu’il aurait
dit « des choses » qu’il n’aurait jamais dû communiquer à des tiers ; il ne
pensait toutefois pas souffrir de schizophrénie au moment de son
entretien avec les agents de probation chargé de la rédaction du rapport.
Renseignements pris auprès des personnes l’ayant accompagné au cours
de ces hospitalisations, ces séjours en institution lui avaient permis de
retrouver une certaine stabilité psychique, qui n’avait toutefois pas été
pérennisée après être sorti du cadre institutionnel, du fait qu’il avait
systématiquement renoncé aux engagements pris sur le plan
thérapeutique et qu’il était retombé dans la poly-consommation de
drogues. Sous l’angle familial, il a exprimé le souhait de ne plus entretenir
de contacts avec ses parents et sa fratrie, en raison du fait que leurs
points de vue à propos de son incarcération – soit qu’il se trouve en un lieu
sûr, en sécurité, propre à le protéger d’une overdose ou de la commission

- 5 -
de nouvelles infractions – lui ont déplu. Il aurait indiqué qu’il voulait
pouvoir consommer des substances psychoactives quand il le souhaitait et
mourir s’il le fallait. Au moment d’évoquer sa sortie de détention, J.________
avait indiqué à sa curatrice qu’il refuserait d’intégrer la Fondation de Nant,
du fait qu’il n’avait pas l’intention d’interrompre sa consommation de
produits stupéfiants, et que le risque de commettre des fugues ou des
comportements inadéquats au cadre de l’institution était important ; il
préférait faire l’objet de mesures ambulatoires, pour lui permettre de
trouver un appartement où il pourrait consommer sans importuner
d’autres personnes.
En raison de ces éléments, la Fondation vaudoise de probation
a émis un pronostic défavorable en terme de récidive. Elle a toutefois
estimé que la poursuite de l’exécution des peines jusqu’à leur terme ne
serait pas de nature à diminuer significativement ce risque et qu’à
l’inverse, la mise en place d’un cadre comportant des exigences et un
accompagnement adapté, possibles en cas de libération conditionnelle,
semblait mieux pouvoir prévenir ce risque. Elle s’est donc prononcée
favorablement à une libération conditionnelle, subordonnée à un suivi
psychothérapeutique et addictologique, à des contrôles d’abstinence, ainsi
qu’à une assistance de probation, indiquant encore que ce cadre devrait
permettre de travailler à la réduction des risques liés à la consommation
de multiples produits psychotropes par le condamné, tout en visant une
abstinence, un travail autour des facteurs de risque et de protection,
l’acquisition de nouvelles habitudes de vie saines et un accompagnement
dans la recherche d’un lieu de vie correspondant à ses besoins. Elle a en
outre observé que la collaboration avec la Fondation de Nant devrait
permettre au condamné de maintenir une certaine stabilité psychique sur
une longue période et favoriser l’émergence et la mobilisation de ses
ressources personnelles, tout en assurant un encadrement après la fin de
son séjour au sein de ladite structure. Finalement, il est apparu important
d’intégrer, dans une optique de renforcement des facteurs protecteurs, la
famille du condamné dans le réseau de soutien et de travailler avec
l’intéressé sur sa manière d’investir ses relations avec ses proches.

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e) Le 7 juillet 2022, l’Office d’exécution des peines (ci-après :
OEP) a saisi le Juge d’application des peines d’une proposition tendant à
l’octroi de la libération conditionnelle à J.________ à compter du 22 août
2022 et à la fixation d’un délai d’épreuve d’une année. Se référant aux
constats posés par la direction de la prison de la Croisée et la FVP, cet
office a relevé que le condamné bénéficiait du soutien de sa famille et qu’il
serait hospitalisé à la Fondation de Nant à sa sortie de prison, dans le
cadre du PAFA ordonné par le Juge de paix du district de la Riviera-Pays
d’Enhaut le 6 octobre 2021. Tout en ne passant pas sous silence le fait
qu’il faisait l’objet d’une enquête pénale pour meurtre et atteinte à la paix
des morts ouverte auprès du Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois et que dans ce cadre, une expertise psychiatrique avait été mise
en œuvre, l’OEP a toutefois estimé que la libération conditionnelle devait
être préconisée, latitude étant laissée au Ministère public de solliciter le
placement en détention provisoire s’il devait estimer que les conditions
d’une telle détention viendraient à être à nouveau remplies. Pour le
surplus, l’OEP a estimé qu’en raison de l’important encadrement dont
bénéficierait le condamné sur le plan civil – en la forme d’un PAFA et d’une
mesure de curatelle – il ne se justifiait pas d’ordonner une assistance de
probation et des règles de conduite assortissant la libération
conditionnelle, qui n’apporteraient pas de garantie supplémentaire, mais
alourdiraient le dispositif déjà mis en place.
f) Dans le cadre de l’instruction pénale précitée concernant les
faits susceptibles de réaliser les infractions de meurtre et d’atteinte à la
paix des morts (PE21.015759), le Ministère public a ordonné la mise en
œuvre d’une expertise psychiatrique à l’encontre de J.________. Selon le
rapport d’expertise psychiatrique déposé le 19 juillet 2022 (P. 8/1),
J.________ souffre de schizophrénie paranoïde continue, de troubles
mentaux et du comportement liés à l’utilisation de substances
psychoactives multiples, utilisation continue au moment des faits et en
régime de maintenance ou de substitution, sous surveillance médicale, au
moment de l’expertise, et de traits de personnalité dyssociale. Il ressort de
ce rapport que depuis l’année 2017, le condamné a effectivement été
hospitalisé à de nombreuses reprises, soit dix-huit au total, les deux

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dernières au sein de l’établissement Curabilis, tel que susmentionné,
tandis qu’il était incarcéré. S’agissant du risque de récidive, les experts
mandatés l’ont qualifié de moyen à élevé, mentionnant à titre de facteurs
d’évaluation la difficulté du condamné à respecter les délais d’épreuve,
une accumulation d’actes d’intensité variable (vol, conflit avec sa
compagne, agression de ses parents, voies de fait, incendie) attestés dans
son dossier et au sujet desquels celui-ci est apparu banalisant et peu
concerné. Les experts ont ajouté qu’il était anosognosique de ses troubles
et ne pouvait pas estimer la gravité de sa pathologie, qu’il utilisait de
multiples substances psychoactives pour apporter une réponse à un vécu
qu’il pouvait difficilement supporter et qu’il apparaissait évident que les
tentatives de sevrage aux substances psychoactives ne pourraient aboutir
que si la pathologie psychotique du condamné était au moins en partie
apaisée. Les experts ont observé que l’adhésion aux soins du condamné
était à ce jour ambivalente, tandis que son souhait de sevrage était quant
à lui absent. Les experts ont indiqué encore que les faits objets de
l’instruction pénale étaient en rapport avec la pathologie psychiatrique du
condamné. Au terme de leur rapport, ils ont préconisé la mise en place
d’un traitement institutionnel au sens de l’art. 59 CP afin de diminuer le
risque de récidive et ce quand bien même le condamné n’en percevait pas
l’utilité et n’y adhérait pas.
g) En date du 4 août 2022, le Juge d’application des peines a
procédé à l’audition de J.________, en présence de son défenseur d’office.
Le condamné a confirmé que sa détention se passait « globalement » bien
et a expliqué qu’en ce qui concernait la sanction disciplinaire, il s’était
senti agressé, il avait haussé la voix mais il n’avait insulté ni agressé
personne.
Interrogé sur sa perception de ses condamnations, il a
déclaré : « C’est beaucoup d’histoires qui sont vieilles. A présent, je ne consomme plus.
J’admets que ce sont des actes qui sont anarchiques, en ce sens que je ne me rendais
pas compte que de voler n’était pas bien. Je ne me souciais pas de l’enjeu que cela
représentait et de l’infrastructure que ce genre de comportement engendrait pour régler
les choses entre parties. Si on m’avait fait part plus tôt du fait que je pouvais restituer

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une partie de ce que j’avais volé, je l’aurais fait. J’ai fait tout ça par impulsion et pour
l’adrénaline, en quelque sorte pour me shooter ».
A la question de savoir s’il était candidat à la libération
conditionnelle, il a déclaré : « La prison a été un énorme pas en avant mais là je
commence à avoir des besoins, que ce soit personnels ou familiaux. Je voulais savoir si je
pouvais payer les amendes pour sortir plus tôt car j’ai peur que mon esprit intérieur
veuille retourner en prison ou me force à y rester. Vous me répétez votre question. Je suis
candidat à la libération conditionnelle et je souhaite même être libéré plus tôt ».
Confronté à ses antécédents, il a déclaré : « Je suis compliant à ma médication, ce
qui n’était pas le cas avant ces derniers jours. Je veux m’investir dans cette société et y
avoir ma place. Je veux aussi sortir pour des raisons familiales ».
Invité à s’exprimer spontanément à propos de l’enquête
pénale ouverte à son encontre, il a déclaré : « On m’accuse de faits que je vois
différemment des autorités. Ils font comme si j’étais un professionnel de la santé alors
que ce n’est pas le cas. C’était important pour moi de laisser ce corps en paix pour que
l’âme puisse faire son chemin tout seul, sans la stresser. C’était un rituel, un combat
entre la logique et le bien-être. Je voulais justement contribuer à la paix des morts et non
y nuire. Je voulais faciliter cette mort autant pour moi que pour elle ».
S’agissant des diagnostics posés à son égard récemment, le
condamné a déclaré : « De plus en plus je comprends cette information. Je dois
admettre qu’ils ont réussi à trouver les bons mots et qu’ils ont bien travaillé. J’ai de la
colère comme du plaisir à contourner/manier l’absence de drogue ou de médicaments. Je
cherchais un équilibre. Le problème et mon trouble ont bien été ciblés par les médecins
traitants de Curabilis, peut-être dans une moindre mesure par l’experte car nous nous
sommes peu vus et je n’ai pas eu le temps de m’ouvrir à elle. J’ai pas mal évolué et j’ai
besoin de passer du temps avec des soignants pour évoluer ».
A propos du risque de récidive, qualifié de moyen à élevé, le
condamné a déclaré : « Je suis totalement contre. Vous me demandez pour quelle
raison. On critique une partie de moi, soit ma connaissance que j’explore. Je cherche
uniquement à établir une vérité et à communiquer. Dans ce cadre, je pensais que les
soignants allaient m’aider à explorer cette vérité mais en fait ils éclaircissent juste le
néant. Les médecins et experts se prennent parfois trop au sérieux et si on explore mon
exploration de ma conscience, cela rend un résultat impossible ». A la question de
savoir si un traitement thérapeutique pourrait lui être utile, il a déclaré :

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« Clairement oui mais j’ai encore de la peine à cibler l’objectif, car je suis suivi par
plusieurs personnes, cela change constamment et il faut à chaque fois adapter ma façon
de communiquer pour établir les bases, ce qui est compliqué pour moi. Pour vous
répondre, je suis conscient que c’est quelque chose qui doit être fait au long cours.
Néanmoins, il faut que cela soit fait. Je désire agir avec l’aide de mon entourage. Vous
m’indiquez que j’ai déjà fait l’objet d’un PAFA et de suivis par le passé, lesquels ont
rapidement été abandonnés, notamment du point de vue médicamenteux, ce qui a
conduit à de nouvelles rechutes ; vous me demandez pour quelle raison cela serait
différent aujourd’hui. Maintenant, je comprends que ma famille est là pour m’aider alors
qu’avant j’avais l’impression qu’elle me jugeait ».
Interrogé sur son rapport aux substances psychotropes, le
condamné a déclaré : « Je ne suis pas addict. Durant mon existence j’ai peut-être un
trop grand amour de l’expérience. L’expérience concerne tous les aliments et toutes les
substances. De les essayer, c’est vivre. J’aurais dû consigner ces expériences dans un
livre et les reprendre par après pour les analyser. Pour vous répondre, je peux tout
arrêter du jour au lendemain. Ce n’est pas une question de volonté mais c’est
simplement lorsqu’on a fini l’expérience sur le produit qu’on s’en est fait une idée et il n’y
a pas besoin d’aller plus loin ; on arrête. Je pense même arrêter la cigarette car ça
m’éteint. Je peux donner un exemple, si j’ai un burn-out au travail, je sais que les drogues
peuvent rééclaircir le chemin, soit les substances psychoactives, les amphétamines et les
champignons. Je pense que c’est une sorte de médication. Vous me demandez si je
ressens le besoin de prendre ces substances. C’est la question de la réalité et de
l’idolâtre ; c’est le problème du consommateur qui est face à un chemin en « Y ». Vous
m’indiquez qu’il ressort du rapport de probation que j’aurais déclaré vouloir consommer
de la drogue quand je voulais et mourir s’il le fallait. Je ne me souviens pas de ces propos
mais je peux dire que je n’ai pas terminé d’éclaircir les expériences et les chemins de la
drogue, c’est une chose importante pour moi car j’ai encore des expériences à faire, ce
n’est pas fini ».
Questionné à propos de ses projets en cas de libération
conditionnelle, le condamné a déclaré : « Beaucoup de rencontres féminines, j’ai
besoin de ça. J’entends conjuguer un amour inconditionnel pour quelqu’un. J’envisage
également de trouver l’alimentation type du petit homme que je suis. Pour vous
répondre, la drogue ne fait pas partie de cette alimentation mais apparaît plutôt comme
un sucre. Pour vous répondre, je vais aller vivre au bord du lac dans des appartements
qui m’appartiennent et poursuivre mon exploration avec des gens qui m’entourent. Pour
vous répondre, je bénéficie du RI durant ma détention mais avant j’étais à l’AI. J’aimerais
finir mon CFC dans le domaine de la mécanique. Je précise que j’ai une maison à la Vallée
de Joux et que j’ai des potes qui y habitent ; j’envisage peut-être de les rejoindre. Vous

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me demandez si le RI va suffire pour vivre et financer mes expériences. Oui, ce d’autant
que j’ai des loyers qui rentrent en lien avec mes propriétés immobilières. Vous me
demandez si j’envisage d’intégrer l’hôpital de Nant. Oui, dès ma sortie, mais cela va
biaiser mon indépendance que ce soit au niveau de l’alimentation ou de mon entretien.
Vous m’indiquez que selon la FVP (P. 3/10) j’ai fait savoir que je n’étais pas d’accord pour
intégrer Nant ou une quelconque institution à ma sortie de détention car cela empirerait
la situation. Je pense maintenant que cela serait utile mais seulement pour une courte
période. Pour vous répondre, il est exact qu’à l’époque j’ai déjà fugué à plusieurs reprises
de la Fondation de Nant. C’était pour consommer ou rejoindre des potes ».
Sur question de son défenseur, le condamné a indiqué qu’il
prenait deux médicaments de type neuroleptique, qu’il était sous
traitement de substitution à base de méthadone et qu’il serait d’accord de
se soumettre à un suivi et des contrôles inopinés d’abstinence en cas de
libération conditionnelle, tout en indiquant : « Je précise que j’envisage des
démarches pour supprimer le PAFA dont je fais l’objet mais ce n’est pas sûr car il peut
nous être utile à la société et à moi-même ».
h) Dans le délai imparti pour déposer ses ultimes
déterminations, par courrier du 18 août 2022, J.________, par son
défenseur, a fait valoir qu’il portait un regard neuf sur ses antécédents, à
savoir qu’il en concevait le caractère répréhensible et inadmissible et que
son abstinence établie désormais sur une longue période constituait une
circonstance de nature à conforter la constatation de ses regrets. Il a
ajouté qu’il avait reconnu les faits de la cause pour laquelle il avait été
condamné et que ses aveux, tout comme ceux portant sur ses difficultés,
illustraient l’évolution positive de sa personnalité. Il a relevé que son
comportement – d’une manière générale et lors des faits réprimés,
survenus dans sa prime jeunesse – ne formaient pas un obstacle à sa
libération conditionnelle. Il a observé qu’il bénéficiait du soutien de ses
deux parents et qu’il réalisait la chance que cela représentait pour lui. Il a
en outre fait valoir qu’il avait admis la pertinence des diagnostics posés
par les médecins traitants qu’il avait rencontrés au cours des derniers
mois et s’est défendu d’une prise de conscience idéalisée, affirmant qu’il
s’agissait d’une compréhension réaliste des difficultés à surmonter. Il en a
déduit que cela constituait des facteurs de protection nouveaux et solides,

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et qu’il présentait un amendement suffisant, de telle sorte que les
conditions d’octroi d’une libération conditionnelle étaient réunies.
J.________ s’est encore positionné vis-à-vis du rapport
d’expertise psychiatrique déposé le 19 juillet 2022. Il a indiqué qu’il
contestait les conclusions qui émanaient de ce document, tout comme il
contestait le mode d’accomplissement de l’expertise psychiatrique. Il a
invoqué que ce document contenait des lacunes criantes, tant sur le fond
que du point de vue de la méthodologie appliquée et a indiqué qu’il
envisageait de demander une mesure d’instruction complémentaire, à
forme d’une nouvelle expertise psychiatrique. En tout état de cause, il a
fait valoir qu’il n’y avait pas lieu de tenir compte de cette pièce dans la
procédure portant sur sa libération conditionnelle, aux motifs que le
rapport d’expertise avait été établi dans le cadre d’une procédure
distincte, n’ayant aucun lien avec la présente cause ; qu’une des
questions principales de la procédure pendante (PE21.015759) était de
déterminer l’opportunité d’une mesure au sens des art. 50 ss CP, question
qui ne se posait pas dans le cadre de la présente cause ; et que dans
l’éventualité où une nouvelle expertise devait être mise en œuvre, des
conclusions différentes pourraient être posées, induisant que celles
ressortant du rapport du 19 juillet 2022 pourraient revêtir un caractère
erroné, si bien qu’il convenait de s’abstenir d’en tenir compte pour fonder
une décision.
En définitive, J.________ a conclu à ce que la libération
conditionnelle lui soit accordée.
B. Par ordonnance du 31 août 2022, le Juge d’application des
peines a refusé d’accorder la libération conditionnelle à J.________ (I), a
arrêté l’indemnité d’office de Me Stephen Gintzburger à 1'618 fr. 75,
débours et TVA inclus (II) et a laissé les frais, comprenant l’indemnité fixée
sous chiffre II, à la charge de l’Etat (III).

- 12 -
Le Juge a d’abord observé que J.________ était incarcéré pour
toutes sortes d’infractions, infligées entre 2018 et 2021, qui avaient pour
dénominateur commun d’avoir été commises tandis qu’il consommait des
produits stupéfiants. Il a relevé en outre que le condamné faisait
actuellement l’objet d’une instruction pénale pour des faits plus graves,
qui l’avaient conduit en détention provisoire, avant d’être relaxé pour
exécuter de précédentes condamnations.
Le juge a ensuite constaté que les déclarations de J.________ en
audience peinaient à rassurer sur l’appréciation qu’il se faisait de son agir
pénal ; bien que les faits soient globalement admis, les motivations qui les
sous-tendaient restant nébuleuses, le condamné évoquant d’abord le lien
entre les vols et sa consommation de produits stupéfiants, avant de
mentionner une recherche d’adrénaline.
Le Juge a par ailleurs relevé qu’il était évident que J.________
présentait une problématique liée à la consommation de drogues, qui
avait pour corolaire la commission d’infractions. Cela étant, il a constaté
que le condamné était dans le déni le plus total de cette réalité, puisqu’il
considérait qu’il n’était pas « addict », qu’il banalisait non seulement sa
consommation de drogues et qu’il la recherchait et la revendiquait même
dans un but quasi scientifique.
Le Juge a relevé que ce constat de consommation
problématique de produits stupéfiants s’inscrivait en outre dans un
contexte plus large lié au trouble d’ordre psychiatrique dont le condamné
souffrait et qu’indépendamment du rapport d’expertise psychiatrique
déposé le 19 juillet 2022 – contesté – le dossier évoquait une
schizophrénie paranoïde continue, des troubles mentaux et des troubles
du comportement liés à la consommation de multiples substances en
matière de stupéfiants et que compte tenu des propos tenus en audience,
qui faisaient écho à d’autres observations versées au dossier, force était
d’admettre que J.________ vivait dans une réalité qui lui était propre,
laquelle semblait constituer un terreau fertile en matière de
comportements potentiellement pénalement répréhensibles.

- 13 -
A propos des mesures existant sur le plan civil – PAFA et
possibilité d’intégrer la Fondation de Nant –, le Juge a relevé qu’en
considérant qu’elles seraient suffisantes pour lui offrir un avenir exempt
de récidive, le condamné faisait fi de son passé et de sa propre prise de
position sur ce point. Le Juge a rappelé à cet égard que les PAFA mis en
œuvre jusqu’alors n’avaient pas été couronnés de succès d’une part, et
que J.________ avait d’autre part fait savoir qu’il envisageait de demander
la levée de celui dont il faisait l’objet actuellement. A propos d’un
placement au sein de la Fondation de Nant, le Juge a observé que
J.________ n’avait cessé de fuguer de cette institution, selon ses propres
dires pour « consommer ou rejoindre des potes » et qu’un tel placement
semblait donc peu efficace en ce qui concernait la régulation du risque de
récidive, ce d’autant que le condamné ne l’envisageait que sur une courte
période, voire pas du tout.
Finalement, le Juge a considéré que les ambitions du
condamné en ce qui concernait son futur assombrissaient encore le
tableau, puisque celles-ci consistaient à « aller vivre au bord du lac dans
des appartements qui [lui] appartenaient et poursuivre [son] exploration
avec des gens qui [l]’entourent », respectivement aller « rejoindre des
potes » dans une de ses propriétés imaginaires à la Vallée de Joux, soit
autant de projets qui relevaient de l’illusion, sur fond d’une volonté, par
contre bien réelle, de continuer ses consommations « expérimentales » en
matière de stupéfiants.
Fort de ces constats, le Juge a conclu que le fait d’accorder à
J.________ la libération conditionnelle reviendrait à le placer dans une
situation similaire à celle qui avait donné lieu aux condamnations dont il
avait fait l’objet et que dans ces circonstances, le pronostic ne pouvait
qu’être défavorable, une récidive apparaissant programmée.
C. Par acte du 12 septembre 2022, par son défenseur, J.________ a
recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec dépens, à ce que la

- 14 -
libération conditionnelle soit ordonnée, subsidiairement, à l’annulation de
l’ordonnance du Juge d’application des peines et au renvoi de la cause à
celui-ci pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 L’art. 26 al. 1 let. a LEP (loi sur l’exécution des condamnations
pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01) dispose que, sous réserve des
compétences que le droit fédéral attribue expressément au juge qui
connaît notamment d’une nouvelle infraction, le juge d’application des
peines prend toutes les décisions relatives à la libération conditionnelle et
statue dès lors notamment sur l’octroi ou le refus de la libération
conditionnelle. Lorsque la durée de la peine privative de liberté prononcée
à l’encontre du condamné est égale ou supérieure à six ans, le juge
d’application des peines statue en collège, le collège étant formé de trois
juges d’application des peines (al. 2).
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le juge
d’application des peines et par le collège des juges d’application des
peines peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal. La
procédure est régie par les dispositions prévues aux art. 393 ss CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au
recours, par renvoi de l’art. 38 al. 2 LEP.
Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP),
à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).

- 15 -
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile auprès de l’autorité
compétente par le condamné qui a qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1
CPP) et satisfaisant aux exigences de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP),
le recours de J.________ est recevable.
2. Le recourant conteste l’appréciation du pronostic faite par
l’autorité intimée. Il fait en particulier valoir que son évolution a été
positive, qu’il bénéficie du soutien de ses proches, qu’il a admis la
pertinence des diagnostics des médecins, qu’une fois libéré de détention,
il sera mis au bénéfice d’une mesure de privation de liberté à des fins
d’assistance et qu’il vivra dans des conditions de protection adéquates.
Ainsi, contrairement à ce que retient la décision entreprise, il ne serait pas
placé dans une situation similaire à celle prévalant avant sa détention en
cas d’élargissement anticipé dès lors qu’il sera placé en milieu fermé à la
Fondation de Nant. Il relève enfin que la direction de la Prison, la FVP et
l’OEP ont préavisé en faveur de sa libération conditionnelle.
2.1 Selon l’art. 86 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ;
RS 311.0), l’autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a
subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si
son comportement durant l’exécution de la peine ne s’y oppose pas et s’il
n’y a pas lieu de craindre qu’il ne commette de nouveaux crimes ou de
nouveaux délits (al. 1). Cet examen intervient d’office (al. 2).
La libération conditionnelle constitue la dernière étape de
l’exécution de la sanction pénale. Elle est la règle et son refus l’exception,
dans la mesure où il n’est plus exigé qu’il soit à prévoir que le condamné
se conduira bien en liberté (cf. art. 38 ch. 1 al. 1 aCP), mais seulement
qu’il ne soit pas à craindre qu’il commette de nouveaux crimes ou délits.
Autrement dit, il n’est plus nécessaire, pour l’octroi de la libération
conditionnelle, qu’un pronostic favorable puisse être posé. Il suffit que le
pronostic ne soit pas défavorable (ATF 133 IV 201 consid. 2.2). Le
pronostic à émettre doit être posé sur la base d’une appréciation globale,
prenant en considération les antécédents de l’intéressé, sa personnalité,

- 16 -
son comportement général et dans le cadre des délits qui sont à l’origine
de sa condamnation, le degré de son éventuel amendement ainsi que les
conditions dans lesquelles il est à prévoir qu’il vivra (ATF 133 IV 201
consid. 2.2 et 2.3 ; TF 6B_420/2022 du 6 juillet 2022 consid. 2.1 ; TF
6B_525/2021 du 25 octobre 2021 consid. 2.1). La nature des délits commis
par l’intéressé n’est, en tant que telle, pas à prendre en compte, en ce
sens que la libération conditionnelle ne doit pas être exclue ou rendue plus
difficile pour certains types d’infractions. Toutefois, les circonstances dans
lesquelles l’auteur a encouru la sanction pénale sont également
pertinentes dans la mesure où elles sont révélatrices de sa personnalité et
donnent ainsi certaines indications sur son comportement probable en
liberté. En outre, si la libération conditionnelle n’est pas subordonnée à
une reconnaissance des actes ou de l’illicéité des actes ayant conduit à la
condamnation, il s’agit toutefois d’un indice qui peut permettre de poser
un pronostic sur le comportement futur du condamné en liberté (ATF 124
IV 193 consid. 5b/ee, JdT 2000 IV 162 ; TF 6B_259/2014 du 5 juin 2014
consid. 2.5). Au demeurant, pour déterminer si l’on peut courir le risque de
récidive, inhérent à toute libération qu’elle soit conditionnelle ou
définitive, il faut non seulement prendre en considération le degré de
probabilité qu’une nouvelle infraction soit commise mais également
l’importance du bien qui serait alors menacé. Ainsi, le risque de récidive
que l’on peut admettre est moindre si l’auteur s’en est pris à la vie ou à
l’intégrité corporelle de ses victimes que s’il a commis par exemple des
infractions contre le patrimoine (ATF 133 IV 201 consid. 2.3 ; ATF 125 IV
113 consid. 2a ; TF 6B_420/2022 précité ; TF 6B_525/2021 précité).
Afin de procéder à un pronostic différentiel, il sied de comparer
les avantages et les inconvénients de l’exécution de la peine avec la
libération conditionnelle (ATF 124 IV 193 consid. 4a et 5b/bb ; TF
6B_525/2021 précité ; TF 6B_387/2021 du 13 août 2021 consid. 4.1). S’il
ne faut pas s’attendre à ce que le pronostic s’améliore de manière
significative d’ici au terme de l’exécution de la peine, la priorité peut être
accordée à l’intérêt de la sécurité publique au vu de la probabilité de la
commission de nouvelles infractions et de l’importance des biens
juridiques menacés (TF 6B_420/2022 précité ; TF 6B_525/2021 précité). Il

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y a également lieu de rechercher si la libération conditionnelle,
éventuellement assortie d’une assistance de probation et de règles de
conduite, ne favoriserait pas mieux la resocialisation de l’auteur que
l’exécution complète de la peine (ATF 124 IV 193 consid. 4d/aa et bb ; TF
6B_420/2022 précité ; TF 6B_525/2021 précité). Il faut pour cela que la
libération conditionnelle offre des avantages permettant de trouver une
solution durable au problème, ou désamorcer ceux-ci, que l’exécution
complète de la peine n’offrirait pas, et dont on se priverait en y procédant
(ATF 124 IV 193 consid. 4d/bb in initio).
2.2 Aux termes de l’art. 426 al. 1 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210), une personne peut être placée dans une
institution appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d’une
déficience mentale ou d’un grave état d’abandon, l’assistance ou le
traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d’une autre manière. La
loi exige la réalisation de trois conditions cumulatives, à savoir, une cause
de placement (troubles psychiques, déficience mentale ou grave état
d’abandon), un besoin d’assistance ou de traitement, qui ne peuvent être
fournis autrement, l’existence d’une institution appropriée permettant de
satisfaire les besoins d’assistance de la personne placée ou de lui apporter
le traitement nécessaire.
Le placement à des fins d’assistance ne peut être décidé que
si, en raison de l’une des causes mentionnées de manière exhaustive à
l’art. 426 CC, l’intéressé a besoin d’une assistance personnelle, c’est-à-
dire présente un état qui exige qu’une aide lui soit fournie, souvent sous la
forme d’un traitement médical, et qu’une protection au sens étroit lui soit
assurée (ATF 134 III 289 consid. 4, JdT 2009 I 156 ; Steinauer/Fountoulakis,
Droit des personnes physiques et de la protection de l’adulte, 2014, n.
1365, p. 596). En outre et surtout, un tel placement ne peut pas être
ordonné au seul motif que la personne concernée présente un danger pour
les tiers, même si la protection des tiers doit néanmoins être prise en
compte dans l’appréciation de la situation (ATF 145 III 441 consid. 8.4, JdT
2019 II 371 ; ATF 138 III 593 consid. 3).

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2.3 En l’espèce, le recourant a purgé les deux tiers de sa peine et
adopte une attitude en détention qui peut encore être qualifiée de bonne,
de sorte que seule la question de savoir s’il y a lieu de craindre qu’il
commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits se pose.
Contrairement à ce qu’affirme le recourant, le fait qu’une
décision de justice de paix ait prononcé son placement à des fins
d’assistance s’il était libéré ne suffit pas à considérer que le pronostic
n’est pas défavorable. Le placement à des fins d’assistance n’a, comme
exposé ci-dessus, par la même finalité que l’exécution d’une peine et il
n’est pas prononcé pour les mêmes motifs, de sorte que celui-ci
n’implique pas d’emblée que les conditions de la libération conditionnelle
sont remplies.
Le recourant a été condamné à des infractions principalement
en lien avec sa consommation de produits stupéfiants, soit en particulier
des infractions à la LCR et des vols. Il présente de graves troubles
psychiatriques et des troubles du comportement liés notamment à
l’utilisation de produits stupéfiants. Dans le cadre de l’enquête pénale
ouverte à son encontre, une expertise psychiatrique a été rendue qui pose
les diagnostics de schizophrénie paranoïde continue et sévère (F20.00),
troubles mentaux et troubles du comportement liés à l’utilisation de
substances psychoactives multiples, en régime de maintenance ou de
substitution, sous surveillance au moment de l’expertise (F19.22), et trait
de personnalité dyssociale, et qui préconise une mesure thérapeutique en
milieu fermé. L’expertise retient en particulier un risque de récidive moyen
à élevé (score de 31 sur 40) ainsi que le fait qu’il existe un traitement
permettant de réduire ce risque, à savoir essentiellement un traitement
psychiatrique et psychothérapeutique intégré (traitement médicamenteux,
psychoéducatif, sevrage prolongé aux substances). Elle relève que le
recourant est anosognosique de ses troubles et qu’il ne peut pas estimer
la gravité de sa pathologie, et qu’il n’a jamais pu adhérer à un suivi
ambulatoire, même quand celui-ci était inscrit dans un placement à des
fins d’assistance. A ce stade, la Chambre de céans ne voit pas de motifs
de ne pas prendre en compte les conclusions de cette expertise, pour la

- 19 -
question très précise qui lui est posée. Il ressort du reste de plusieurs
autres éléments du dossier que le diagnostic de schizophrénie paranoïde a
été posé précédemment. L’état psychologique du recourant a été
fluctuant durant son incarcération et il a dû être transféré à
l’établissement de Curabilis du 9 au 21 février 2022 et du 13 avril au 12
juillet 2022. Or, quand bien même son état semble s’être amélioré ces
dernières semaines et qu’il déclare comprendre le diagnostic posé, il ne
fait aucun lien entre sa consommation de produits stupéfiants et les actes
délictueux qu’il commet et n’a pas conscience d’avoir un problème de
toxicodépendance, déclarant « je ne suis pas addict ». Surtout, il dit
d’emblée qu’il a encore des « expériences à faire », que « ce n’est pas
fini », que les drogues peuvent « rééclaircir le chemin », que c’est une
sorte de médication. A cela s’ajoute qu’il dit également avoir commis des
infractions « par impulsion » « pour se shooter » et qu’il pense qu’un bref
passage à la Fondation de Nant suffirait, avant d’aller vivre dans un
appartement, rejoindre des amis. Ainsi, même s’il convient de prendre en
compte les problèmes psychiatriques du recourant dans l’appréciation
qu’il peut avoir de ses condamnations, il y a lieu de constater que compte
tenu de sa volonté de reprendre sa consommation de produits stupéfiants,
la probabilité de commission de nouvelles infractions est ainsi presque
certaine. En conclusion, même si l’on prend en compte les déclarations
que le recourant a faites en audience, comme il le souhaite, il faut bien
constater que celles-ci ne permettent pas d’avoir une quelconque
assurance quant à son comportement futur, bien au contraire. Au vu de ce
qui précède, c’est un pronostic défavorable qui doit être posé. Du reste,
contrairement à ce que soutient le recourant, les divers intervenants –
dont la direction de la prison et la FVP – ont posé ce même pronostic
défavorable. Il est vrai que ces intervenants ont préavisé en faveur de la
libération conditionnelle au motif que le recourant serait pris en charge
dans le cadre du PAFA. Toutefois, comme on l’a vu, cette prise en charge
n’a pas la même finalité ; en outre, ces préavis ont été donnés avant que
le rapport d’expertise psychiatrique ait été déposé, et n’en tiennent donc
pas compte ; enfin, comme relevé par le premier juge, on ne peut pas faire
abstraction du fait que les divers séjours du recourant à la Fondation de
Nant se sont soldés par des échecs ; on ne peut donc pas partir du

- 20 -
principe, au vu de l’ensemble des circonstances susmentionnées, que les
soins dont il pourrait bénéficier dans le cadre d’un tel placement civil
permettraient de contenir le risque de récidive à un niveau tel que le
pronostic ne serait plus défavorable.
Enfin, on ne saurait considérer que l’exécution du solde de
peine n’aura aucun effet sur le prévenu dès lors que la prise en charge
notamment médicamenteuse dont il bénéficie depuis son incarcération
ainsi que le sevrage de produits stupéfiants ont amélioré son état
psychique et qu’une prise de conscience des conséquences de ses
comportements délictueux, dont sa consommation de produits stupéfiants,
fait encore défaut.
C’est en définitive à raison que le juge d’application des peines
a considéré que seul un pronostic défavorable pouvait être posé s’agissant
de la récidive de commission de nouvelles infractions par J.________ et qu’il
a refusé à ce dernier la libération conditionnelle.
3. Il s’ensuit que le recours doit être rejeté sans échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 2’090 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la
défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 594 fr. – qui
comprennent des honoraires par 540 fr. pour trois heures d’activité
nécessaire d’avocat au tarif horaire de 180 fr., des débours forfaitaires de
2 %, par 10 fr. 80 (cf. art. 26b TFIP qui renvoie à l’art. 3bis RAJ [règlement
sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.3]), et la TVA sur le tout, au taux de 7,7 %, par 42 fr. 20, le tout
arrondi au franc inférieur –, seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).

- 21 -
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office du recourant ne sera exigible que pour autant que la situation
financière de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 31 août 2022 est confirmée.
III. L’indemnité due pour la procédure de recours à Me Stephen
Gintzburger, défenseur d’office de J.________, est fixée à 594 fr.
(cinq cent nonante-quatre francs).
IV. Les frais d’arrêt, par 2’090 fr. (deux mille nonante francs),
ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office de J.________,
par 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs), sont mis à la
charge de ce dernier.
V. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
financière de J.________ le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Stéphan Gintzburger, avocat (pour J.________),
- Ministère public central,

- 22 -
et communiqué à :
- M. le Juge d’application des peines,
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- Mme Isabelle Ostertag, curatrice,
- Office d’exécution des peines (OEP/CPPL/158881/BD/OHR)
- Prison de la Croisée,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :