vd_gerichte · D820.037184 · 2020-11-10 · fr
Modification de curatelle et placement à des fins d'assistance
Modification de curatelle et placement à des fins d'assistance


TRIBUNAL CANTONAL
D820.037184-201466
214
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 10 novembre 2020
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Kühnlein et Bendani, juges
Greffier : Mme Nantermod BernardKlay
*****
Art. 450 al. 3 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par A.P.________, à Lausanne, et
B.P.________, à Bellevue, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles
rendue le 25 août 2020 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la
cause concernant A.P.________.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
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En fait et e n droi t:
1. Par courrier à la Justice de paix du district de Lausanne (ci-
après : justice de paix) du 17 août 2020, le Dr Q.________, spéc. FMH en
psychiatrie-psychothérapie à Lausanne, a requis qu’une mesure de
traitement imposé soit ordonnée de manière urgente à l’encontre de
A.P.________, mesure pouvant être une alternative à un placement médical.
Il rapportait que l’intéressé souffrait d’un trouble psychiatrique chronique
sévère, d’une schizophrénie paranoïde avec d’importants troubles
déficitaires sur le plan cognitif, notamment de la mémoire et de la
concentration, ainsi que dans la structuration et l’exécution de ses tâches
quotidiennes. Il ajoutait que l’état de santé psychique instable de
A.P.________, lequel se manifestait par la survenue régulière d’une perte
partielle voire totale de sa capacité de discernement, apparaissant
essentiellement sous la forme d’idées délirantes de persécution à l’égard
d’autrui, nécessitait la poursuite de mesures psychiatriques, notamment
sur le plan médicamenteux de la prise de son traitement neuroleptique,
sans quoi l’intéressé pourrait se mettre en danger vis-à-vis de lui-même ou
d’autrui dans le cadre d’un risque d’une décompensation psychotique. Le
Dr Q.________ constatait par ailleurs des difficultés dans la prise en charge
de la personne concernée, l’ensemble du réseau étant confronté aux
multiples intrusions de B.P.________, qui disqualifiait régulièrement les
intervenants, principalement le curateur et l’infirmière, et avait un énorme
pouvoir d’influence sur son frère.
Par ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 25 août
2020 et envoyée pour notification le 28 septembre 2020, la Juge de paix
du district de Lausanne (ci-après : juge de paix ou première juge) a ouvert
une enquête en modification de la mesure de curatelle et en placement à
des fins d’assistance en faveur de A.P.________ et mis en œuvre une
expertise selon questionnaire séparé (I) ; a confirmé l’ordonnance de
mesures superprovisionnelles du 13 juillet 2020 modifiant la curatelle de
représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 CC et 395 al. 1 CC
(Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) instituée le 22 avril

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2014 en faveur de A.P.________, né le [...] 1956, en une curatelle de
représentation et de gestion (accès aux biens limités) au sens des art. 394
al. 1 CC et 395 al. 1 et 3 CC, en ce sens que l’intéressé était privé de tout
accès à ses comptes bancaires à l’exception du compte BCV [...] (II) ; a
rappelé que S.________ agissait en qualité de curateur (III) ; a dit que les
frais de la procédure provisionnelle suivaient le sort de la cause (IV) et a
déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant recours (V).
Retenant en bref que la sauvegarde des intérêts financiers et
personnels de A.P.________ ne paraissait plus assurée par la mesure mise
en place le 22 avril 2014 à forme des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC, la
première juge a ouvert une enquête en modification de celle-ci et confirmé
l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 13 juillet 2020 privant
l’intéressé de l’accès à certains éléments de son patrimoine sans limiter
l’exercice de ses droits civils.
2. Par courrier à la justice de paix du 12 octobre 2020,
B.P.________ et son frère A.P.________ ont « apporté leurs propres
commentaires » à la décision précitée.
Par courrier du 15 octobre 2020, la juge de paix a requis de
B.P.________ qu’il lui indique, dans un délai au 26 octobre 2020, si elle
devait considérer son courrier du 12 octobre 2020 comme un recours
contre son ordonnance de mesures provisionnelles du 25 août 2020,
auquel cas l’entier du dossier serait transmis au Tribunal cantonal comme
objet de sa compétence.
Le 19 octobre 2020, A.P.________ et B.P.________ ont déposé au
guichet de la justice de paix, à l’appui de leur courrier du 12 octobre 2020,
un bordereau de pièces.
Par courrier du 20 octobre 2020, B.P.________ a complété les
informations communiquées à l’autorité de protection le 12 octobre 2020.

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Le 20 octobre 2020, la juge de paix a adressé le dossier de la
cause en modification de curatelle et placement à des fins d’assistance
concernant A.P.________ à la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal.
Par courrier du 21 octobre 2020, le Président de la Chambre
des curatelles a informé A.P.________ et B.P.________ que la justice de paix
lui avait adressé leur courrier du 12 octobre 2020 en indiquant qu’il
s’agirait d’un recours de leur part contre la décision rendue le 25 août
2020, mais qu’il apparaissait toutefois que leur correspondance ne
mentionnait nulle part leur intention de recourir, même s’ils estimaient
que la décision contenait un certain nombre d’erreurs et qu’ils donnaient
diverses explications à ce sujet. Un délai au 29 octobre 2020 leur était dès
lors imparti pour indiquer si le courrier du 12 octobre 2020 devait
effectivement être considéré comme un recours. Dans le cas contraire, ou
sans nouvelles de leur part dans ce délai, le dossier serait renvoyé à la
justice de paix pour la suite de la procédure.
Par courrier au Tribunal cantonal du 22 octobre 2020,
B.P.________ a précisé que le but de leur courrier du 12 octobre 2020 était
d’avoir l’opportunité de se défendre par rapport aux déclarations du Dr
Q.________ et de S.________, curateur de A.P.________.
Par Efax du 25 octobre 2020, transmis au Tribunal cantonal le
lendemain, B.P.________ a répondu à la correspondance de la juge de paix
du 15 octobre 2020 en ce sens que leur dossier devait être considéré
comme un recours.
Par courrier reçu par le Tribunal cantonal le 30 octobre 2020,
B.P.________ et A.P.________ ont pareillement indiqué que leur courrier avec
les pièces déposées devait être considéré comme un recours. Egalement
le 30 octobre 2020, B.P.________ a encore fait parvenir à celle-ci une pièce.
Aux termes d’une lettre du 6 novembre 2020, B.P.________ a
encore allégué un fait nouveau et produit une pièce à l’appui de celui-ci.

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3.
3.1 Le recours est dirigé contre une décision du juge de paix
modifiant une curatelle de représentation et de gestion au sens des art.
394 al. 1 et 395 al. 1 CC en une curatelle de représentation et de gestion
au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 et 3 CC avec privation d’accès aux
comptes bancaires à l’exception d’un compte.
3.2
3.2.1 Le recours de l’art. 450 CC est ouvert à la Chambre des
curatelles (art. 8 LVPAE et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]) contre toute décision relative aux mesures
provisionnelles (Droese/Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-
456 ZGB, 6e éd., Bâle 2018, n. 21 ad art. 450 CC, p. 2817) dans les dix
jours dès sa notification (art. 450 al. 3 CC). Les personnes parties à la
procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont
un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).
3.2.2 Sous peine d’irrecevabilité, le recours doit être dûment motivé
et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne
devant cependant pas être trop élevées (TF 5A_922/2015 du 4 février
2016 consid. 5.1).
Pour que l’exigence de motivation soit remplie, l’autorité de
recours doit pouvoir comprendre ce qui est reproché aux premiers juges
sans avoir à rechercher par elle-même les griefs formulés, cette exigence
requérant une certaine précision dans l’énoncé et la discussion des
critiques formulées (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure
civile, Bâle 2019, 2e éd., cité : CR-CPC, n. 3a ad
art. 311 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272],
applicable par renvoi de l’art. 450f CC, p. 1510).
S’agissant des exigences procédurales requises, si l’autorité de
seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des

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vices de forme, ainsi pour l’absence de signature, elle ne peut en
revanche le faire lorsqu’elle constate un défaut de motivation ou des
conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre formel et
affectant de manière irréparable le recours (Jeandin, CR-CPC, op. cit., n. 5
ad art. 311 CPC, p. 1512, applicable par renvoi de l’art. 450f CC).
3.3 En l’espèce, le recours est interjeté en temps utile par la
personne concernée et le frère de cette dernière, qui a la qualité de
proche.
En revanche, le recours ne contient aucune conclusion et ne
satisfait pas aux exigences de motivation rappelées ci-dessus. En effet, à
la lecture des écritures, on ne comprend pas quelles sont les modifications
du dispositif sollicitées par les recourants. Ces derniers ne contestent pas
l’ouverture d’une enquête en modification de la mesure, ni la mise en
œuvre d’une expertise. Ils ne s’en prennent pas davantage à la
modification de la mesure, expliquant que, depuis des années, la personne
concernée n’a accès qu’à un compte privé qui est alimenté par des ordres
permanents du curateur, qu’elle a toujours été autorisée à prélever 300 fr.
par mois pour ses besoins personnels et que le prélèvement de 300 fr. sur
le compte « curateur » relève probablement d’une erreur de la caissière
de la [...]. En réalité, les recourants se contentent d’expliquer que
A.P.________ a été suivi pendant 35 ans par le Dr [...], de critiquer le
nouveau médecin, soit le Dr Q.________, au motif que celui-ci a décidé des
changements importants, qui ont porté atteinte à l’équilibre psychique de
la personne concernée, et de s’en prendre aux actes du curateur, qui avait
par exemple vendu le scooter de celle-ci et fait signer de nombreux
documents, sans laisser de copie à l’intéressé. En revanche, les recourants
ne nient pas les difficultés psychiques de A.P.________, ni l’aggravation de
son état depuis plusieurs mois, ni son besoin de protection. De plus, ils
admettent que de toute manière A.P.________ n’a jamais demandé à avoir
accès à ses autres comptes et était respectueux des règles déjà mises en
place, lesquelles correspondent à la mesure prononcée.

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Compte tenu de ce qui précède, on doit admettre que le
recours est irrecevable, faute de conclusion et d’une motivation suffisante.
4.
4.1 En conclusion, le recours – qui ne répond pas aux exigences
légales requises – doit être déclaré irrecevable.
4.2 B.P.________ a rédigé l’intégralité du recours et le Dr Q.________
s’est interrogé, dans son courrier du 17 août 2020, sur diverses
démarches dont l’auteur ne saurait être la personne concernée, qui en est
incapable en raison de ses troubles très sévères sur le plan mental et
cognitif, ce qui laisse supposer l’intervention certaine de son frère, lequel
possède un énorme pouvoir d’influence sur la personne concernée. Dans
ces circonstances, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300
fr. (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires
civils ; BLV 270.11.5]), doivent être mis à la charge exclusive du recourant
B.P.________.
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(trois cents francs), sont mis à la charge du recourant
B.P.________.
III. L’arrêt est exécutoire.

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Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. A.P.________,
- M. B.P.________,
et communiqué à :
- M. S.________,
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :