vd_gerichte · AP20.003308 · 2020-05-12 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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OEP/SMO/42272/VRI/MBD
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 12 mai 2020
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Composition :M. PERROT, président
M. Kaltenrieder et Mme Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
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Art. 79b al. 2 let. a CP
Statuant sur le recours interjeté le 16 février 2020 par
X.________ contre l'ordonnance rendue le 7 février 2020 par l'Office
d'exécution des peines dans la cause no OEP/SMO/42272/VRI/MBD, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le casier judiciaire suisse de X.________, née le [...] 1979,
comporte les inscriptions suivantes :
- 8 février 2011, Ministère public de l'arrondissement de
Lausanne : infractions d'importance mineure (vol et utilisation frauduleuse
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d'un ordinateur), utilisation frauduleuse d'un ordinateur ; 30 jours-amende
à 40 fr., avec sursis pendant 3 ans, et amende 400 fr. ;
- 4 mai 2017, Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal :
abus de confiance, vol, escroquerie, tentative d'escroquerie, faux dans les
titres, faux dans les certificats, obtention frauduleuse d'une prestation,
tentative d'obtention frauduleuse d'une prestation, délit contre la Loi
fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité ; peine privative de liberté de 3 ans, avec sursis portant sur
21 mois et délai d'épreuve de 4 ans, 60 jours-amende à 30 fr. et
traitement ambulatoire au sens de l'art. 63 CP ;
- 12 avril 2018, Ministère public de l'arrondissement de
Lausanne : non-restitution de permis et/ou plaques de contrôle ; 60 jours-
amende à 30 fr. le jour, convertis en 60 jours de peine privative de liberté
de substitution ;
- 18 juillet 2018, Commission de police de la Ville de
Lausanne : conversion d'une amende de 180 fr. en 2 jours de peine
privative liberté ;
- 22 mars 2019, Tribunal correctionnel de l'arrondissement
de Lausanne : blanchiment d'argent, recel ; peine privative de liberté de
10 mois.
b) Par lettre du 14 août 2019, X.________ a été sommée par
l'Office d'exécution des peines (ci-après : l'OEP) de se présenter le
22 octobre 2019 à la prison de La Tuilière pour exécuter les 12 mois et
2 jours de peine privative de liberté relatifs aux condamnations des 12
avril 2018, 18 juillet 2018 et 22 mars 2019.
Par courrier non daté, reçu le 19 septembre 2019, X.________ a
demandé à pouvoir exécuter ses peines privatives de liberté sous forme
de surveillance électronique, arguant en substance que sa famille avait
retrouvé un équilibre psychologique et financier et que cela serait
catastrophique si elle devait retourner en détention.
Le 9 octobre 2019, l'OEP a informé X.________ que l'exécution
de ses peines privatives de liberté sous forme de surveillance électronique

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n'était pas possible, dès lors que la quotité des peines dépassait 12 mois.
Afin de pouvoir entrer en matière sur sa demande, l'OEP a invité X.________
à verser 180 fr. dans le délai fixé au 15 octobre 2019, ce que celle-ci a fait.
Le 11 décembre 2019, la Fondation vaudoise de probation a
préavisé négativement pour l'octroi du régime de surveillance
électronique, aux motifs qu'il existait un risque que X.________ commette
de nouvelles infractions au vu de ses antécédents pénaux, de sa récidive
durant le délai d'épreuve et d'une nouvelle affaire pénale ouverte à son
encontre, selon l'acte d'accusation du 14 novembre 2019.
B. Par ordonnance du 7 février 2020, l'OEP a rejeté la demande
de X.________ tendant à exécuter ses peines privatives de liberté sous
forme de surveillance électronique, pour les mêmes motifs que ceux
exposés par la Fondation vaudoise de probation. L'OEP a en outre informé
X.________ qu'elle pouvait exécuter ses peines privatives de liberté sous
forme de semi-détention.
C. Par acte du 16 février 2020, X.________ a recouru contre cette
ordonnance, en concluant à pouvoir exécuter ses peines privatives liberté
sous forme de surveillance électronique.
Par lettre du même jour, X.________ a accepté la proposition de
l'OEP de pouvoir exécuter ses peines privatives de liberté sous forme de
semi-détention. La sommation adressée le 18 mars 2020 à X.________ de
se présenter à l'Etablissement du Simplon le 2 mai 2020 pour exécuter ses
peines sous forme de semi-détention a été annulée en raison de la
situation sanitaire liée au COVID-19.
Le 6 mai 2020, X.________ a indiqué à la Chambre des recours
pénale qu'elle maintenait son recours contre le refus du régime de
surveillance électronique.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

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En d roit :
1. Selon l'art. 38 LEP (loi sur l'exécution des condamnations
pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions rendues par l’Office
d’exécution des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du
Tribunal cantonal (al. 1). La procédure est régie par les dispositions du CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives
au recours (al. 2).
En l'espèce, interjeté dans le délai légal de dix jours (art. 396
al. 1 CPP), auprès de l'autorité compétente (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ;
BLV 173.01]), contre une décision rendue par l'Office d'exécution des
peines rejetant la requête d'exécution de peine privative de liberté sous
forme de surveillance électronique (art. 20 al. 2 LEP), par la condamnée
qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et selon les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 La recourante demande à pouvoir exécuter ses peines
privatives de liberté sous forme de surveillance électronique. Elle fait
valoir qu'elle a retrouvé un appartement et du travail, qu'elle va mieux,
qu'elle prend ses responsabilités, qu'elle n'a plus envie « de faire de
l'escroquerie » et qu'il est primordial qu'elle demeure auprès de ses
enfants afin de garantir leur bien-être.
2.2 Aux termes de l'art. 79b al. 2 CP, l'autorité d'exécution ne peut
ordonner la surveillance électronique que s’il n’y a pas lieu de craindre
que le condamné s’enfuie ou commette d’autres infractions (let. a), si le
condamné dispose d’un logement fixe (let. b), si le condamné exerce une
activité régulière, qu’il s’agisse d’un travail, d’une formation ou d’une
occupation, pendant au moins 20 heures par semaine, ou s’il est possible
de l’y assigner (let. c), si les personnes adultes faisant ménage commun

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avec le condamné y consentent (let. d) et si le condamné approuve le plan
d’exécution établi à son intention (let. e).
2.3 En l'espèce, de 2011 à 2019, la recourante a été condamnée
pour vol, infractions d'importance mineure (vol et utilisation frauduleuse
d'un ordinateur), utilisation frauduleuse d'un ordinateur, abus de
confiance, escroquerie, tentative d'escroquerie, faux dans les titres, faux
dans les certificats, obtention frauduleuse d'une prestation, tentative
d'obtention frauduleuse d'une prestation, délit contre la Loi fédérale sur
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité,
blanchiment d'argent, recel et non-restitution de permis et/ou plaques de
contrôle. Elle est donc ancrée dans la délinquance, avec recrudescence au
cours des quatre dernières années.
La recourante a été incarcérée du 6 septembre 2016 au
25 octobre 2017. A peine était-elle sortie de détention qu'elle a récidivé en
mettant son compte postal à disposition d'un individu, entre le 23 janvier
2018 et le 21 mars 2018, afin de recevoir des valeurs provenant d'une
escroquerie sur Internet, puis d'en transférer une partie au Bénin et à Lyon
(cf. jugement du 22 mars 2019 du Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de Lausanne). Autant dire que le sursis portant sur 21
mois, avec délai d'épreuve de 4 ans, accordé le 4 mai 2017 par la Cour
d'appel pénale du Tribunal cantonal n'a eu absolument aucun effet. En
outre, au cours des débats du 21 mars 2019 devant le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de Lausanne, la recourante a tenté de
faire croire que c'était elle qui aurait été « arnaquée », alors qu'il est
pourtant établi qu'elle a sciemment œuvré en tant qu'intermédiaire
financier et utilisé une partie des valeurs de l'escroquerie pour ses
dépenses personnelles (jugement, pp. 4 et 11). La prise de conscience de
ses agissements répréhensibles est donc inexistante. Quant à la mise en
accusation du 14 novembre 2019 contre la recourante – dont le sort n'est
aucunement anticipé –, on ne peut que constater que, interrogée sur ce
fait par la Fondation vaudoise de probation, la recourante s'est une
nouvelle fois posée en victime, certes en niant toute infraction, mais en
arguant que cela serait le fait de « l'acharnement du procureur ».

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Les éléments qui précèdent démontrent qu'il y a tout lieu de
craindre que la recourante commette à nouveau des actes délictueux,
malgré ses dénégations. La condition de l'art. 79b al. 2 let. a CP n'étant
pas réalisée, c'est à bon droit que l'OEP a rejeté la demande d'exécution
des peines privatives de liberté sous forme de surveillance électronique.
3. Il s'ensuit que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L'ordonnance du 7 février 2020 est confirmée.
III. Les frais d'arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge de X.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme X.________,

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- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d'exécution des peines,
- Fondation vaudoise de probation,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :