vd_gerichte · OC14.026286 · 2019-10-29 · fr
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)


TRIBUNAL CANTONAL
OC14.026286-191025
194
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 29 octobre 2019
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Kühnlein et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Gudit
*****
Art. 389, 390, 393, 394 al. 1 et 395 al. 1 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par O.________, à [...], contre la
décision rendue le 9 avril 2019 par la Justice de paix du district de l’Ouest
lausannois.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 9 avril 2019, motivée le 24 mai suivant et
notifiée le 31 mai 2019, la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois
a clos l'enquête en levée de curatelle ouverte en faveur de O.________ (ci-
après : la personne concernée ou le recourant) (I), a rejeté la requête de
ce dernier tendant à la levée de la mesure de curatelle de représentation
et de gestion instituée en sa faveur (II), a confirmé ladite mesure (III), a
maintenu N.________, chef de groupe au sein de l’Office des curatelles et
tutelles professionnelles (ci-après : OCTP), dans ses fonctions de curateur
(IV) et a laissé les frais judiciaires à la charge de l'Etat (V).
En droit, les premiers juges ont retenu que la mesure de
curatelle de représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395
al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), instaurée sur
un mode volontaire en 2014, avait été bénéfique, notamment eu égard au
fait que la situation financière de la personne concernée était désormais
assainie. Ils ont relevé que la gestion et le traitement des factures
impliquaient des aptitudes que l'intéressé, aux dires de son curateur et de
l'ensemble des intervenants, notamment du Centre médico-social (CMS),
ne possédait pas, la situation demeurant encore fragile et fluctuante. Ils
ont estimé qu’une autonomisation progressive était encore nécessaire, ce
d'autant plus que la personne concernée ne bénéficiait plus du revenu
d’insertion (RI) et, partant, plus du soutien des intervenants du Centre
social régional (CSR), de sorte qu'en cas de levée de la mesure, elle
n'aurait plus de professionnel auprès duquel se tourner. Les premiers
juges ont en particulier considéré qu’un allègement de la mesure sous la
forme d'une curatelle d'accompagnement – dont le mandat ne serait pas
confié à l'OCTP et qui, en l'absence de pouvoir de représentation et
d'administration, se limiterait à apporter aide et assistance à la personne
concernée – serait insuffisant pour préserver les intérêts de cette dernière.
Ils ont relevé à cet égard que certains services sociaux auprès desquels il
était envisageable de se tourner avaient accumulé beaucoup de retard
dans le traitement et le suivi des demandes. Les premiers juges ont dès

- 3 -
lors considéré que, compte tenu de l'absence d'autonomie suffisante de la
personne concernée dans la gestion de ses affaires administratives et
financières, le maintien de la mesure se justifiait et que le curateur
pouvait être maintenu dans ses fonctions.
B. Par acte adressé au greffe du Tribunal cantonal le 27 juin
2019, O.________ a contesté la décision précitée.
C. La Chambre retient les faits suivants :
1. O.________ est né le [...] 1959.
Depuis le 18 janvier 2010, il est suivi par le Dr [...], spécialiste
FMH en psychiatrie et psychothérapie à [...], et depuis le 13 août 2013, il
bénéficie d’un soutien du CMS de [...].
2. Au mois d’avril 2014, O.________ a sollicité l’institution d’une
curatelle en sa faveur en raison d’une dépression, présente depuis
plusieurs années, et de difficultés personnelles. Il a expliqué qu’il avait été
hospitalisé en 2013, ce qui avait généré chez lui un important stress ainsi
qu’une péjoration de ses troubles psychiques et que, du fait de ses
atteintes, il avait tendance à se replier sur lui-même et à s’isoler
socialement. Il a ajouté qu’il avait pris du retard dans ses paiements, qu’il
peinait à prioriser ses factures et qu’il avait tendance à s’engager au-delà
de ses moyens.
Par décision du 13 mai 2014, la Justice de paix du district de
l’Ouest lausannois a institué une mesure de curatelle de représentation et
de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC en faveur de
l’intéressé et a confié le mandat de curateur à N.________, chef de groupe
au sein de l’OCTP.

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3. a) Par requête du 15 octobre 2018, complétée le 31 octobre
2018, O.________ a requis la levée de la curatelle instituée en sa faveur. Il a
expliqué qu’il souhaitait pouvoir se sentir plus libre et que, même si l’aide
apportée par son curateur durant les années précédentes lui avait été
bénéfique, il se sentait aujourd'hui apte à reprendre la gestion de ses
affaires.
b) N.________, pour l’OCTP, s’est déterminé le 14 novembre
2018. Il a expliqué que son protégé avait régulièrement besoin de soins et
a fait savoir que lors d’un réseau s’étant tenu le 19 juin 2018, l’ensemble
des intervenants s’était positionné en faveur du maintien de la mesure de
curatelle. Il a précisé que son protégé percevait une rente de l’assurance-
invalidité (AI), une rente de l’assurance-accidents (SUVA) ainsi que des
prestations complémentaires (PC), et que bien que sa situation financière
se soit assainie, la gestion et le traitement des factures impliquaient des
aptitudes qu’il n’avait pas ou ne souhaitait pas acquérir. Il a en outre fait
savoir que l’intéressé lui avait fait part de son souhait d’aider une « amie »
à acquérir un bien immobilier au [...] en lui octroyant un prêt de 8'000 fr.,
provenant de l’héritage de sa mère, requête à laquelle N.________ n’avait
pas donné suite compte tenu des ressources limitées de son protégé et de
ses doutes quant à la sincérité de la démarche de cette connaissance. Cet
événement avait ainsi démontré que l’intéressé pouvait être
instrumentalisé par des « amis », ce qui faisait écho à sa crédulité et aux
tendances généreuses relevées lors de l’introduction de la mesure. Le
curateur a fait savoir qu’il entendait autonomiser l’intéressé de manière
progressive, mais qu’il estimait qu’une levée de la mesure était
prématurée.
c) O.________ et N.________ ont été entendus lors d’une
audience tenue le 4 décembre 2018 devant la juge de paix. A cette
occasion, la personne concernée a dit être déçue du contenu du rapport
de l’OCTP mais s’est déclarée satisfaite que son curateur n’ait pas donné
suite à la demande de prêt de son « amie ». Il a indiqué ne pas savoir ce
qu’il avait perçu de la succession de sa mère. N.________ a quant à lui
rappelé qu’avant d’être mis sous curatelle, l’intéressé percevait le RI et

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qu’il bénéficiait dès lors du soutien des intervenants du CSR, ce qui
signifiait qu’en cas de levée de la mesure, il n’aurait désormais plus
personne vers qui se tourner en cas de nécessité dans la gestion de ses
affaires administratives. Il s'est dit prêt à déléguer à la personne
concernée le traitement de quelques factures pour favoriser son
autonomisation progressive, mais s'est montré dubitatif quant au fait que
l'intéressé puisse gérer l'ensemble de ses factures et notamment se
coordonner avec les différentes institutions lui servant des prestations.
d) Dans un rapport du 21 décembre 2018, [...] et [...],
respectivement responsable des prestations et responsable d’équipe au
sein du CMS de [...], ont rappelé l'évolution favorable de la situation de la
personne concernée sur les plans personnel, social et financier. Ils ont
toutefois relevé que la situation restait fragile et fluctuante et ont estimé
prématurée la demande de levée de la mesure, l'intéressé ayant encore
besoin d'accompagnement tant pour la gestion administrative que pour
l'organisation de son quotidien.
e) Dans un rapport établi le 7 janvier 2019, le Dr [...] a fait état
de la compliance et de la régularité de la personne concernée dans le
cadre de sa prise en charge médicale, d'une bonne aptitude cognitive et
de discernement et, enfin, de l'objectif de celle-ci de mettre fin à la
curatelle. Il a préconisé un allègement de la mesure sous la forme d'une
curatelle d'accompagnement au motif que l'intéressé se sentirait ainsi
écouté, compris et soutenu, ce qui serait de nature à renforcer le lien
thérapeutique et le bon déroulement du suivi.
f) Par courrier du 14 janvier 2019, N.________ a fait valoir qu’en
l’état, la solution préconisée par le Dr [...] n’était pas envisageable dès lors
qu’elle ne ferait que péjorer la situation administrative et existentielle de
la personne concernée, qui se retrouverait tôt ou tard submergée par la
gestion de ses affaires, assécurologiques notamment. Il a en outre indiqué
ne pas discerner de lien entre l'allégement de la mesure préconisé par le
médecin et le « renforcement du lien et du suivi thérapeutique »

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mentionné par celui-ci. Il a ainsi confirmé que la mesure actuelle de
représentation et de gestion demeurait nécessaire.
g) A l’occasion d’une audience tenue le 9 avril 2019 devant la
justice de paix, O.________ et N.________ ont à nouveau été entendus. La
personne concernée a réitéré sa demande tendant à la levée de la
curatelle et a indiqué être consciente que la structure [...] ([...]) pourrait lui
venir en aide. Le curateur a quant à lui confirmé sa position, en précisant
que son protégé se désintéressait de tout ce qui avait trait à ses affaires,
et a estimé que l'allègement en curatelle d'accompagnement ne serait
qu'un « placebo ». Il a relevé au surplus la surcharge et le retard de
certains organismes sociaux susceptibles de prendre la relève si I'OCTP
n'assumait plus le mandat de curatelle.
En d roit :
1.
1.1 Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix
clôturant l’enquête en levée de curatelle en faveur du recourant et
confirmant la curatelle de gestion et de représentation (art. 394 al. 1 et
395 al. 1 CC) précédemment instituée en faveur de celui-ci.
1.2 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application
du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et
76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b
CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne
concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à
la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450
al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art.
450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être

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trop élevées (Droese/Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-
456, 6e éd., Bâle 2018, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825).
En matière de protection de l’adulte, les maximes d'office et
inquisitoire s’appliquent tant dans la procédure de première instance que
devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte,
Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2012 [ci-après : Guide pratique
COPMA 2012], n. 12.34, p. 289).
1.3 En l’espèce, le recours est interjeté en temps utile par la
personne concernée. S’agissant de la motivation du recours, on relèvera
que, quand bien même le terme de « recours » n'est pas expressément
utilisé dans l’écrit du 25 juin 2019, on comprend néanmoins que le
recourant souhaite que sa demande d'autonomie soit « considérée ».
Compte tenu de l’application des maximes d’office et inquisitoire et de
l'absence de formalisme quant à la motivation, il sied d’entrer en matière
sur ce qui doit être considéré d'emblée comme un recours, sans
interpellation formelle du recourant à cet effet.
2. La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC).
Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des
circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l'annuler et renvoyer
l'affaire à l'autorité de protection, par exemple pour compléter l'état de
fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC, applicable par
renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE). Selon les situations, le recours sera
par conséquent réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA 2012,
n. 12.39, p. 290).
3.
3.1 La Chambre des curatelles, qui n'est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties, examine d'office si la décision n'est pas
affectée de vices d'ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s'il

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ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en
présence d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation
d'une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de
l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd. 2002, nn.
3 et 4 ad art. 492 CPC-VD [Code de procédure civile vaudois du 14
décembre 1966, aujourd'hui abrogé], p. 763, point de vue qui demeure
valable sous l'empire du nouveau droit).
3.2 Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l’occasion de prendre
position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position,
reconsidérer sa décision (al. 2).
Le recours étant manifestement mal fondé au vu des
considérations qui seront développées ci-après, il a été renoncé à
consulter la justice de paix. De même, le curateur n’a pas été invité à se
déterminer.
3.3 La personne concernée doit être entendue personnellement, à
moins que son audition ne paraisse disproportionnée (art. 447 al. 1 CC).
En l'espèce, la personne concernée a été entendue par la juge
de paix lors de deux audiences les 4 décembre 2018 et 9 avril 2019, de
sorte que son droit d'être entendue a été respecté.
4.
4.1 Dans son recours, O.________ a remercié la Juge de paix du
district de l’Ouest lausannois pour la mesure dont il avait bénéficié et a
exposé, en substance, qu'il se sentait actuellement « apte et confiant »
pour reprendre en main la gestion et l'organisation de son quotidien. Il a
également fait valoir que son désir d'autonomie et de liberté était naturel
et qu’il représentait son désir le plus cher, et que sa concrétisation lui
permettrait de maintenir l'évolution favorable de son état général. Il a en

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outre rappelé que la mesure avait été instaurée à son initiative eu égard à
la détérioration de sa santé physique et psychique à la suite d’une atteinte
cardiaque. Il a remercié par avance la juge de sa « compréhension » et de
sa « considération ».
4.2
4.2.1 Les conditions matérielles de l'art. 390 CC doivent être
réalisées pour qu'une curatelle soit prononcée. Selon cette disposition,
l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une
personne majeure est partiellement ou totalement empêchée d'assurer
elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience
mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui affecte
sa condition personnelle (ch. 1) ou lorsqu'elle est, en raison d'une
incapacité passagère de discernement ou pour cause d'absence,
empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de représentant
pour des affaires qui doivent être réglées (ch. 2). Ainsi, une cause de
curatelle (état objectif de faiblesse), ainsi qu'une condition de curatelle
(besoin de protection), doivent être réunies pour justifier le prononcé
d'une telle mesure. C'est l'intensité du besoin de protection qui
déterminera l'ampleur exacte de la protection à mettre en place (Meier,
Droit de la protection de l'adulte, Genève/Zurich/Bâle 2016, n. 719, p.
366).
La loi prévoit trois causes alternatives, à savoir la déficience
mentale, les troubles psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte
la condition de la personne concernée (Meier, Droit de la protection de
l'adulte, op. cit., n. 720, p. 366). Les termes « troubles psychiques »
englobent toutes les pathologies mentales reconnues en psychiatrie, soit
celles qui sont d'origine physique (exogènes, organiques,
symptomatiques) et celles qui ne le sont pas (endogènes : psychoses,
psychopathies pouvant avoir des causes physiques ou non, démences
comme la démence sénile), ainsi que les dépendances, en particulier la
toxicomanie, l'alcoolisme et la pharmacodépendance (Meier, Commentaire
du droit de la famille [CommFam], Protection de l'adulte, Berne 2013, n. 9

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s. ad art. 390 CC, p. 385 ; Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit.,
n. 722, p. 367).
Pour fonder une curatelle, il faut encore que l'état de faiblesse
entraîne un besoin de protection de la personne concernée, ce besoin
devant avoir provoqué l'incapacité totale ou partielle de l'intéressée
d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts ou de désigner un
représentant pour gérer ses affaires. Les affaires en cause doivent être
essentielles pour la personne à protéger, de sorte que les difficultés
qu'elle rencontre doivent avoir, pour elle, des conséquences importantes.
Bien que la loi ne le précise pas, les intérêts touchés peuvent être d'ordre
patrimonial ou personnel (Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit.,
n. 729, p. 370 ; Guide pratique COPMA 2012, n. 5.10, p. 138).
4.2.2 Selon l'art. 393 al. 1 CC, une curatelle d'accompagnement est
instituée, avec le consentement de la personne qui a besoin d'aide,
lorsque celle-ci doit être assistée pour accomplir certains actes. Elle ne
peut être instituée que si les conditions matérielles de l'art. 390 CC sont
réalisées et que la personne concernée a consenti à la mesure (cf. TF
5A_702/2013 du 10 décembre 2013 consid. 4.4, non publié in ATF 140 III
49 mais résumé in Revue de la protection des mineurs et des adultes
[RMA] 2014, p. 133 ; Meier, CommFam, op. cit., nn. 6 et 7 ad art. 393 CC,
pp. 424). A l'instar de la curatelle d'assistance éducative de la protection
des mineurs, le rôle de la curatelle d'accompagnement est de pur soutien :
le curateur n'est pas investi d'un pouvoir de représentation ou de gestion.
Il doit fournir conseils, aide, mise en contact et encouragements, mais il
n'a pas de pouvoir coercitif. Il n'a pas non plus à établir un inventaire ou
des comptes, ni à requérir le consentement de l'autorité de protection
pour les actes de l'art. 416 al. 1 CC (Guide pratique COPMA 2012, nn. 5.23
et 5.25, p. 143 ; Meier, CommFam, op. cit., nn. 17, 18 et 20 ad art. 393 CC,
pp. 428 ss).
Conformément à l'art. 394 al. 1 CC, une curatelle de
représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin d'aide ne
peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée. La

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curatelle de représentation a pour effet, dans tous les cas, que la
personne concernée est représentée par le curateur désigné par l'autorité
de protection. Elle est désormais engagée par les actes du curateur
(art. 394 al. 3 CC) et ne peut, de sa propre initiative, retirer ou restreindre
les pouvoirs de représentation de celui-ci, même si elle a conservé
l'exercice des droits civils (Meier, CommFam, op. cit., nn. 15 à 26 ad art.
394 CC, pp. 439 ss et n. 11 ad art. 395 CC, p. 452 ; Meier, Droit de la
protection de l'adulte, op. cit., n. 818, p. 405).
L'art. 395 al. 1 CC dispose que lorsque l'autorité de protection
de l'adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la
gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les
pouvoirs du curateur. La curatelle de gestion constitue une forme spéciale
de curatelle de représentation et non une mesure de protection distincte
(Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., nn. 813 et 833, pp. 403
et 410). Les conditions d'institution sont du reste les mêmes. L'importance
des revenus ou de la fortune de la personne concernée n'est pas le critère
déterminant pour prononcer une curatelle de gestion : il faut que la
personne soit dans l'incapacité de gérer son patrimoine (au sens large du
terme, dettes et revenus inclus), quelles qu'en soient la composition et
l'ampleur (Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 836, p. 411).
Le curateur de gestion étant le représentant légal de la personne
concernée, celle-ci est liée par ses actes. L'autorité de protection doit
déterminer les biens sur lesquels la curatelle de gestion va porter, soit
l'ensemble du patrimoine de la personne, ou tout ou partie des revenus ou
de la fortune (art. 395 al. 1 in fine CC).
4.2.3 Selon l'art. 389 CC, l'autorité de protection de l'adulte
n'ordonne une mesure que si elle est nécessaire et appropriée. Lorsqu'une
curatelle est instituée, il importe qu'elle porte le moins possible atteinte à
la personnalité et à l'autonomie de la personne concernée, tout en étant
apte à atteindre le but visé. L'autorité doit donc veiller à prononcer une
mesure qui soit aussi « légère » que possible, mais aussi forte que
nécessaire (ATF 140 III 49 précité consid. 4.3.1, JdT 2014 II 331). Si le
soutien nécessaire peut déjà être apporté à la personne qui a besoin

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d'aide d'une autre façon – par la famille, par d'autres personnes proches
ou par des services privés ou publics –, l'autorité de protection de l'adulte
n'ordonne pas cette mesure (art. 389 al. 1 ch. 1 CC). Si, en revanche,
l'autorité de protection de l'adulte en vient à la conclusion que l'appui
apporté à la personne qui a besoin d'aide n'est pas suffisant ou sera
d'emblée insuffisant, elle prend une mesure qui doit être proportionnée,
c'est-à-dire nécessaire et appropriée (art. 389 al. 2 CC). En bref, l'autorité
de protection de l'adulte doit suivre le principe suivant : « assistance
étatique autant que besoin est, et intervention étatique aussi rare que
possible ». Cela s'applique également à l'institution d'une curatelle de
représentation selon l'art. 394 CC (ATF 140 III 49 précité).
Il en résulte que la curatelle d'accompagnement, comme
mesure de protection la plus légère, a pour but d'assurer le soutien de la
personne concernée pour régler certaines affaires. En revanche, il y aura
lieu d'ordonner une curatelle de représentation lorsque la personne
concernée ne peut pas régler elle-même certaines affaires et doit donc
être représentée. Conformément au principe de proportionnalité, il n'y a
pas lieu d'ordonner une curatelle de représentation et/ou de gestion si la
curatelle d'accompagnement suffit aux besoins de la personne concernée
(art. 389 CC ; TF 5A_667/2013 du 12 novembre 2013 consid. 6.1 et 6.2 ;
Guide pratique COPMA 2012, n. 5.11, p. 138). Il y aura enfin lieu de
déterminer, en application du principe de subsidiarité, si d'autres formes
d'assistance sont déjà fournies ou pourraient être sollicitées, ou si des
mesures moins lourdes peuvent être envisagées (JdT 2014 III 91 consid. 2a
; Guide pratique COPMA 2012, ibidem). Ainsi, en principe, il y a lieu
d'ordonner tout d'abord la variante la plus légère de la curatelle
d'accompagnement avant d'envisager, surtout en cas de collaboration
déficiente de la personne concernée, une curatelle de représentation. Sont
réservés les cas où la mesure plus légère serait susceptible de favoriser un
dommage – qui ne pourrait être écarté en temps utile – pour la personne
concernée si elle devait se révéler insuffisante ; dans cette hypothèse, la
mesure plus incisive doit être prononcée prioritairement (TF 5A_795/2014
du 14 avril 2015 consid. 4.3.1).

- 13 -
4.3 En l'occurrence, le recourant ne s'est jusqu'ici pas soucié
concrètement de sa situation financière et le curateur, de même que le
CMS, sont plus que dubitatifs quant à sa capacité à faire face seul aux
nombreuses factures et problématiques d'ordre assécurologique que
suscite sa prise en charge médicale. Comme ces intervenants le
soulignent, le mandat de curatelle fondé sur l'art. 393 CC est de pur
soutien et ne peut pas être confié à l'OCTP, de sorte qu’en cas de levée de
la mesure, le recourant, privé de l'aide de professionnels, se retrouverait
devoir organiser et gérer seul sa situation administrative et financière.
Tous les intervenants, à l'exception du médecin traitant du recourant,
s'accordent ainsi à dire qu’une levée de la mesure serait prématurée. Le
curateur se montre en outre prêt à favoriser l'autonomisation de la
personne concernée en lui déléguant le traitement de plusieurs factures
pour lui permettre de se familiariser avec cette problématique, ce qui se
révèle raisonnable et sensé.
En conclusion, il apparaît qu’une levée de la mesure
comporterait un trop grand risque, probablement sous-estimé par le
médecin traitant, de voir les efforts d'assainissement anéantis en peu de
temps. En revanche, le maintien de la mesure avec un objectif clair
d'autonomisation, d'ores et déjà en cours de mise en œuvre, apparaît à
même de satisfaire le besoin de protection du recourant, encore
d'actualité, ainsi que de respecter le principe de proportionnalité qui doit
présider au choix de la mesure.
5.
5.1 Il s'ensuit que la décision attaquée, parfaitement motivée, est
bien fondée, à l'inverse du recours, qui peut être rejeté sans autre
interpellation.
5.2 Au vu de la situation financière modeste du recourant, les frais
judiciaires de deuxième instance peuvent être laissés à la charge de l’Etat
(art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]).

- 14 -
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance sont laissés à la
charge de l’Etat.
IV. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- O.________,
- N.________, pour l’OCTP,
et communiqué par l'envoi de photocopies à :
- Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.

- 15 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :