vd_gerichte · PE18.017733 · 2021-04-30 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE18.017733-JRU
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Décision du 30 avril 2021
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Composition : M. PERROT, président
MM. Oulevey et de Montvallon, juges
Greffière : Mme Jordan
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Art. 83 al. 1, 428 al. 4 CPP
Statuant sur la demande déposée le 14 avril 2021 par
N.________ dans la cause n° PE18.017733-JRU, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait et en droit :
1. Par arrêt du 12 février 2021 (n° 259), la Chambre des recours
pénale a admis le recours formé par Z.________ à l’encontre de
l'ordonnance rendue le 18 novembre 2020 par le Ministère public (I), a
annulé celle-ci et renvoyé le dossier de la cause au procureur pour qu'il
procède dans le sens des considérants, puis rende une nouvelle décision
dans un délai de trente jours (II et III), a maintenu le séquestre jusqu’à
droit connu sur la nouvelle décision à rendre (IV), a mis les frais d’arrêt,
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par 1'320 fr., à la charge de N.________ (V) et a alloué une indemnité de
989 fr. à Z.________ pour les dépenses occasionnées par la procédure de
recours, à la charge de N.________ (VI).
2. Par courrier du 14 avril 2021, N.________ a relevé que les frais
de la procédure de recours étaient mis à sa charge, alors qu’il ne
succombait pas sur le principe du séquestre et que l’arrêt n’avait aucun
effet réformatoire, le dossier ayant été renvoyé au Ministère public pour
nouvelle décision. En application de l’art. 83 al. 1 CPP, il a requis de la
Chambre de céans une clarification sur cette question. N.________ a
également relevé que contrairement à ce qu’avait retenu la Chambre de
céans, Z.________ était pourvu d’un défenseur d'office, de sorte que
l’indemnité allouée à ce dernier ne pouvait pas être calculée sur la base
du tarif horaire de 300 francs. Estimant qu’il s’agissait d’une erreur
manifeste, il a requis qu’elle soit corrigée.
Le 28 avril 2021, dans le délai de l’art. 390 al. 2 CPP, le
Ministère public a indiqué qu’il n’entendait pas déposer de déterminations.
3. Aux termes de l’art. 83 CPP, l'autorité pénale qui a rendu un
prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui
est en contradiction avec l'exposé des motifs, l'explique ou le rectifie à la
demande d'une partie ou d'office.
L’art. 428 al. 4 CPP dispose que, s’ils annulent une décision et
renvoient la cause pour une nouvelle décision à l’autorité inférieure, la
Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours
et, selon l’appréciation de l’autorité de recours, les frais de la procédure
devant l’autorité inférieure.
4. En l’occurrence, l'ordonnance du 18 novembre 2020 a été
annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public pour qu'il
rende une nouvelle décision. Il s’ensuit que les frais de la procédure de
recours, de même que l’indemnité allouée à Z.________ pour ses frais de
défense – sur le montant de laquelle il n’y a pas lieu de revenir – ne

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pouvaient effectivement pas être mis à la charge de N.________. La requête
doit être admise dans cette mesure et l’arrêt litigieux modifié en ce sens
en application de l’art. 83 al. 1 CPP.
5. La présente décision rectificative sera rendue sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. La demande de rectification est admise.
II. Les chiffres V et VI du dispositif de l’arrêt du 12 février 2021
(n° 259) sont rectifiés comme il suit :
V. Les frais d’arrêt, par 1'320 fr. (mille trois cent vingt francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
VI. Une indemnité de 989 fr. (neuf cent huitante-neuf francs)
est allouée au défenseur de Z.________ pour ses opérations
en deuxième instance, à la charge de l’Etat.
L’arrêt est maintenu pour le surplus.
III. La décision, rendue sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- N.________,
- Me Eric Muster, avocat (pour Z.________),
- Ministère public central,

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et communiquée à :
- M. le Procureur du Ministère public de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.

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La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :