vd_gerichte · PE02.027421 · 2004-03-05 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
462
PE02.027421-BUF/LCM/EEC
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 5 décembre 2018
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Composition :M. STOUDMANN, président
Mme Rouleau et M. Maillard, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Parties à la présente cause :
X.________, représenté par Me Stéphane Riand, défenseur de choix à Sion,
requérant,
et
MINISTERE PUBLIC CENTRAL, représenté par le Procureur du Ministère
public central, Division affaires spéciales, intimé.
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La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur la demande de révision formée par X.________ contre le jugement
rendu le 5 mars 2004 par le Tribunal de police de l'arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
1. Par jugement du 5 mars 2004, confirmé par arrêt de la Cour de
cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois du 12 mai 2004, le Tribunal
de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a,
notamment, condamné X.________ à 20 jours d'emprisonnement avec
sursis pendant deux ans pour incendie par négligence.
Le Tribunal a retenu que X.________ avait stocké du foin qui
n'était pas sec, utilisant pour la première fois un procédé de bottelage en
balles rondes, et n'avait pas vérifié régulièrement, par sondages, que la
température de celles-ci ne s'élevait pas. Pour établir les causes du départ
de l'incendie du 31 août 2002, le Tribunal s'est fondé, d'une part, sur le
rapport du 10 décembre 2002 de l'expert R.________, du Service
scientifique de la Police municipale de Zurich, selon lequel, au vu du
nombre de germes présents dans les échantillons de foin recueillis, un
échauffement spontané ou une sur-fermentation avait eu lieu, d'autre part
sur le rapport du 1er avril 2003 de l'inspecteur S.________, de la Police de la
sûreté vaudoise, selon lequel, au vu des résultats des analyses des
prélèvements effectués, un échauffement spontané avait eu lieu dans
plusieurs zones du fourrage entreposé à l'intérieur de la grange, la
combustion lente qui s'était développée étant la cause la plus probable de
l'incendie. Le Tribunal a par ailleurs rejeté une demande incidente de
X.________ tendant à ce qu'une nouvelle expertise soit ordonnée, dès lors
que deux rapports avaient déjà été établis par des spécialistes, soit
l'expert R.________, diplômé en biologie et en zoologie et disposant d'une
expérience de 30 ans, et l'inspecteur S.________, au bénéfice d'une

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formation spéciale en matière d'incendie et disposant d'une expérience de
22 ans.
2. Le 8 novembre 2004, X.________ a déposé une première
demande de révision du jugement du 5 mars 2004, rejetée par arrêt de la
Commission de révision pénale vaudoise du 12 janvier 2005.
Le 29 janvier 2010, X.________ a déposé une deuxième
demande de révision, rejetée par arrêt de la Commission de révision
pénale du 10 février 2010.
Le 10 mai 2012, X.________ a déposé une troisième demande
de révision, rejetée par jugement de la Cour d'appel pénale du 20 août
2012 (no 208). Par jugement du 29 janvier 2013 (TF 6B_601/2012), la Cour
de droit pénal du Tribunal fédéral a rejeté le recours formé par X.________
contre le jugement de la Cour d'appel pénale du 20 août 2012.
Le 7 décembre 2016, X.________ a déposé une quatrième
demande de révision, rejetée dans la mesure où elle était recevable par
jugement de la Cour d'appel pénale du 23 décembre 2016 (no 481).
Le 17 octobre 2017, X.________ a déposé une cinquième
demande de révision, qui a été déclarée irrecevable par jugement de la
Cour d'appel pénale du 27 octobre 2017 (no 392).
Le 18 janvier 2018, X.________ a déposé une sixième demande
de révision, qui a été déclarée irrecevable par jugement de la Cour d'appel
pénale du 25 janvier 2018 (no 73). Par jugement du 5 juillet 2018 (TF
6B_426/2018), la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a rejeté, dans la
mesure où il était recevable, le recours formé par X.________ contre le
jugement de la Cour d'appel pénale du 25 janvier 2018.
B. Le 27 septembre 2018, X.________ a déposé une septième
demande de révision, accompagnée de huit pièces sous bordereau.

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Le 16 octobre 2018, le Ministère public a conclu à
l'irrecevabilité de la demande de révision, les frais étant laissés à la
charge de son auteur.
Le 17 octobre 2018, la partie civile et intimée W.________ a
conclu au rejet de la demande de révision.
Le 26 octobre 2018, X.________ s'est déterminé spontanément
sur les écritures du Ministère public et de l'intimé. Il a à nouveau conclu à
l'admission de la demande de révision.
En d roit :
1. La Cour de céans est entrée en matière sur la demande de
révision et a invité les autres parties et le Ministère public à se prononcer
par écrit (art. 412 al. 1 et 3 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007 ; RS 312.0]). La demande de révision a en outre été déposée
selon les formes prescrites (art. 411 CPP).
2.
2.1 Le requérant soutient qu'il serait désormais en mesure
d'établir que les prélèvements de foin soumis à l'expert R.________
auraient été effectués le 4 septembre 2002 et non le 3 septembre 2002,
de sorte que ce dernier aurait dû conclure à l'impossibilité de faire une
analyse crédible des échantillons de foin. Il se réfère à quatre fiches
d'accompagnement des échantillons établies par l'Identité judiciaire (P. 7
et 8 du bordereau du 27 septembre 2018), qui indiquent la date du
4 septembre 2002, ainsi que la mention « Mis au local séchage habits ».
2.2 L’art. 410 al. 1 let. a CPP permet à toute personne lésée par un
jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire
ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en
matière de mesures, d’en demander la révision s’il existe des faits ou des
moyens de preuve qui étaient inconnus de l’autorité inférieure et qui sont

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de nature à motiver l’acquittement ou une condamnation sensiblement
moins sévère du condamné. Dans cette hypothèse, la demande de
révision n’est soumise à aucun délai (art. 411 al. 2 CPP).
Cette disposition reprend la double exigence posée à l'art. 385
CP selon laquelle les faits ou moyens de preuve invoqués doivent être
nouveaux et sérieux (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification de la
procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 II 1057 ss, spéc. 1303 ;
TF 6B_310/2011 du 20 juin 2011 consid. 1.2). Les faits ou moyens de
preuve sont nouveaux lorsque le juge n’en a pas eu connaissance au
moment où il s’est prononcé, c’est-à-dire lorsqu’ils ne lui ont pas été
soumis sous quelque forme que ce soit. Ils sont sérieux lorsqu’ils sont
propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la
condamnation et que l’état de fait ainsi modifié rend possible un jugement
sensiblement plus favorable au condamné (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2 ;
ATF 130 IV 72 consid. 1).
2.3 En l'espèce, les quatre fiches d'accompagnement des
échantillons de foin établies par l'Identité judiciaire correspondent à quatre
endroits où du foin a été prélevé dans la grange. Ces fiches portent
effectivement la date du 4 septembre 2002 et la mention « Mis au local
séchage ». Toutefois, comme relevé par le ministère public, la date du 4
septembre 2002 mentionnée sur ces documents n'est pas celle à laquelle
les échantillons de foin ont été prélevés sur les lieux de l'incendie, mais
celle à laquelle les échantillons de foin ont été « mis au local séchage
habits ». Ces pièces ne sont donc pas suffisantes pour ébranler la
constatation de fait – confirmée par le Tribunal fédéral le 18 juillet 2018
(consid. 3.5) – selon laquelle les prélèvements ont eu lieu le 3 septembre
2002 et n'ont pas la portée que leur prête le requérant.
3. Le requérant cite en outre – sans le produire – un extrait de
l'article scientifique de l'expert R.________ et du Dr. [...] intitulé
« Expériences de l'analyse microbiologique du foin lors de présomption
d'auto-ignition », aux termes duquel « (…) tout retard de prise
d'échantillons et séchage à l'air du matériel à examiner favorise

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uniquement la croissance de micro-organismes mésophiles. Il en résulte
forcément une falsification des valeurs d'analyse ». Le requérant soutient
ainsi que l'expert R.________ aurait dû considérer que les échantillons de
foin prélevés étaient périmés.
Or, il appert que le requérant a déjà fait valoir cet article
scientifique – qu'il avait alors produit – dans le cadre de sa quatrième
demande de révision du 7 décembre 2016 (P. 75/3, p. 114). Dans son arrêt
du 23 décembre 2016 (p. 7), la Cour d'appel pénale avait indiqué ce qui
suit : « La pièce 3 est un article scientifique qui émane notamment de
l’expert R.________. Cet article, qui expose des considérations générales,
n’est pas suffisant pour remettre en cause les conclusions scientifiques
auxquelles il a été abouti dans le cas d’espèce ». Le requérant ne peut par
conséquent pas se prévaloir une seconde fois de cette pièce.
4. Il résulte de ce qui précède que les motifs de révision invoqués
sont mal fondés, de sorte que la demande de révision présentée par
X.________ doit être rejetée (art. 413 al. 1 CPP).
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure de révision,
arrêtés à 550 fr. (art. 21 al. 1 et 22 TFIP [Tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
seront mis à la charge du requérant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 410 al. 1 let. a, 412 al. 3 CPP et 413 al. 1 CPP,
prononce :
I. La demande de révision est rejetée.
II. Les frais de la procédure de révision, par 550 fr., sont mis à la
charge de X.________.
III. Le présent jugement est exécutoire.

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Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Stéphane Riand, avocat (pour X.________),
- Me Eric Hess, avocat (pour W.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur du Ministère public central, Division affaires spéciales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :