vd_gerichte · JN07.015356 · 2022-04-07 · fr
Partage successoral
Partage successoral


TRIBUNAL CANTONAL
JN07.015356-211525
184
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 7 avril 2022
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
MM. Perrot, juge, et Piotet, juge suppléant
Greffier : M. Grob
*****
Art. 602 ss CC ; 398 CO
Saisie par renvoi de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral
et statuant sur l’appel interjeté par M.________, à [...], contre le jugement
rendu le 12 juin 2019 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
A.G.________, à [...], B.G.________, à [...], et P.________, à [...], la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 12 juin 2019, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois (ci-après : le président) a
ordonné la jonction des causes JN99.006286 et JN07.015356 (I), a
prononcé le partage des biens de la succession de C.G.________, décédé le
[...] 1981 (II), ainsi que de celle de D.G.________, décédée le [...] 2006 (III),
a rappelé la convention signée par les parties lors de l’audience du 27
janvier 2012, dont il avait été pris acte pour valoir jugement partiel dans la
succession de D.G.________, selon laquelle, en substance, différents
immeubles ont été respectivement attribués à A.G.________, P.________,
B.G.________ et M.________ (IV/I à IV), le notaire X.________ était chargé des
réquisitions de transferts immobiliers auprès du Registre foncier (IV/V),
A.G.________, B.G.________, P.________ et M.________ se sont engagés à
requérir l’inscription auprès du Registre foncier, en faveur de leurs
cohéritiers, d’un droit de préemption non qualifié d’une durée de vingt-
cinq ans dès jugement partiel exécutoire (IV/VI), les parties ont convenu
de partager en nature, à raison d’un quart chacune, des titres et des
comptes (IV/VII), les parties ont réservé leurs droits quant aux soultes et à
la répartition des passifs de la succession qui feraient l’objet du jugement
de partage final à intervenir (IV/VIII) et le sort des frais et dépens serait
tranché dans le cadre du jugement de partage final (IV/IX), a interprété le
chiffre VI de la convention précitée en ce sens que l’exercice du droit de
préemption s’éteignait d’office s’il n’était pas exercé à l’occasion de la
première vente à un tiers ou du premier acte juridique équivalant
économiquement à une vente à un tiers (V), a arrêté l'indemnité équitable
due à l’exécuteur testamentaire A.G.________ à 8'850 fr. 75, valeur échue
(VI), a dit que M.________ était débitrice de A.G.________ de la somme de
72'473 fr. 20, valeur échue (VII), que P.________ était débitrice de
A.G.________ de la somme de 2'419 fr. 60, valeur échue (VIII), et
qu’B.G.________ était débitrice de A.G.________ de la somme de 2'419 fr.
60, valeur échue (IX), a arrêté les frais de justice à 7'559 fr. 60 à la charge
de A.G.________, à 7'559 fr. 60 à la charge d’B.G.________, à 7'559 fr. 60 à
la charge de P.________ et à 7'559 fr. 60 à la charge de M.________ (X), a dit

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que P.________ et B.G.________ devaient chacune payer à M.________ la
somme de 1'056 fr. 50, en remboursement de ses avances de frais (XI et
XII) et a dit qu’il n’était pas alloué de dépens (XIII).
En droit, le président était amené à procéder au partage de la
succession de feu C.G.________ et de celle de feu D.G.________, épouse de
celui-ci, décédée postérieurement et qui avait bénéficié d’un usufruit de
disposition sur les actifs de la succession de son époux, dont la gestion
était assurée par A.G.________ depuis 1988.
Le magistrat a tout d’abord examiné la prétention de
M.________, qui soutenait être titulaire d’une créance envers A.G.________
du chef de sa prétendue mauvaise gestion de l’actif soumis à l’usufruit,
créance correspondant à un quart de la différence existant entre la valeur
réelle de l’actif net de la succession de feu C.G.________ soumis à l’usufruit
de D.G.________ au moment du décès de celui-ci et le montant placé dans
des titres par A.G.________ en septembre 1999 pour reconstituer cet actif
net. Il a ainsi retenu qu’il existait une différence de 310'286 fr. entre le
montant réel de l’actif net de la succession de C.G.________ soumis à
l’usufruit (540'437 fr. 60) et le montant placé par A.G.________ pour
reconstituer cet actif net (230'151 fr. 60) et que cette différence
constituait une dette de l’usufruitière D.G.________ envers ses quatre
enfants et cohéritiers M.________, A.G.________, B.G.________ et P.________,
nus-propriétaires des valeurs mobilières qui composaient l’actif de la
succession de C.G.________. Le président a considéré à cet égard qu’au
moment du décès de D.G.________, cette dette envers les quatre enfants
héritiers nus-propriétaires s’était éteinte par confusion (art. 118 al. 1 CO),
leur qualité de débiteurs solidaires de la dette de leur mère étant venue se
superposer à celle de créanciers solidaires de la créance correspondante,
de sorte que M.________ n’était pas titulaire d’une créance envers
A.G.________ du chef de la gestion de l’actif successoral soumis à l’usufruit
de D.G.________.
Le président a ensuite déterminé l’indemnité due à l’exécuteur
testamentaire A.G.________. Il a également admis les corrections apportées

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par le prénommé aux décomptes de charges de la succession de
D.G.________ après la reddition des rapports d’expertise du notaire
X.________. Il a par ailleurs calculé la dette de M.________ à l’égard de la
succession de D.G.________, ainsi qu’à l’égard de A.G.________ en rapport
avec un prêt hypothécaire. Le magistrat a encore considéré que M.________
avait une dette envers A.G.________ en lien avec des actions faisant partie
de l’actif successoral qu’elle avait reçues par erreur à la place de celui-ci
et qu’elle avait vendues. Sur la base de ces éléments, le magistrat a
récapitulé comme suit les droits et obligations des parties dans les
successions, les montants exprimés en valeur négative dans la ligne
« Totaux » correspondant aux montants respectivement dus par
M.________, B.G.________ et P.________ en faveur de A.G.________ dans le
cadre du partage :
P.________ B.G.________ M.________ A.G.________
Avance 10'000.00 10'000.00 10'000.00
Corrections X.________ I et II 23'331.00
Indemnité exécuteur
8'633.33
testamentaire
Débours exécuteur
217.44
testamentaire
Dette de M.________ envers la -
succession de D.G.________ 12'503.46
-
Somme due par chaque héritier - 12'419.58 - 12'419.58 - 12'419.58
12'419.58
-
Sous-totaux - 2'419.58 - 2'419.58 29'762.19
24'923.04
Dette envers A.G.________ (ex- -
41'359.73
hypothèque) 41'359.73
Dette envers A.G.________
- 6'190.45 6'190.45
(actions [...])
-
Totaux - 2'419.58 - 2'419.58 77'312.37
72'473.22
B. a) Par acte du 16 août 2019, M.________ (ci-après : l’appelante)
a interjeté appel contre le jugement précité, en concluant, sous suite de
frais et dépens, principalement à son annulation et au renvoi de la cause à

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l’autorité précédente pour nouvelle instruction et nouveau jugement dans
le sens des considérants, subsidiairement à la réforme des chiffres VII et X
de son dispositif en ce sens qu’il soit dit que A.G.________ (ci-après :
l’intimé 1) est son débiteur de la somme de 83'968 fr., valeur échue, et
que les frais judiciaires soient mis à la charge de l’intimé 1, d’B.G.________
(ci-après : l’intimée 2) et de P.________ (ci-après : l’intimée 3) à raison de
10'079 fr. 50 chacun. A titre de mesures d’instruction, elle a requis la mise
en œuvre d’une expertise complémentaire afin d’établir quelle était la part
de l’intimé 1 dans la succession de D.G.________, de déterminer si la dette
de celui-ci en restitution des actifs soumis à usufruit, respectivement en
dommages-intérêts, dépassait la quotité de ladite part et d’indiquer, le cas
échéant, la soulte due par l’intimé 1 pour les actifs successoraux qu’il
aurait perçus en trop, compte tenu de l’imputation de sa dette sur sa part,
respectivement, pour le cas où la dette serait supérieure à la part, de
déterminer la quotité du solde de cette dette cessible aux héritiers.
Dans sa réponse du 9 octobre 2019, l’intimé 1 a conclu, avec
dépens, au rejet de l’appel dans la mesure de sa recevabilité.
Dans leur réponse du même jour, les intimées 2 et 3 ont
conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de l’appel et à la
confirmation du jugement.
Par réplique spontanée du 21 octobre 2019, l’appelante a
confirmé ses conclusions.
b) Par arrêt du 31 janvier 2020 (n° 47), la Cour de céans a
rejeté l’appel (I), a confirmé le jugement (II), a mis les frais judiciaires de
deuxième instance, arrêtés à 2'564 fr., à la charge de l’appelante (III), a
condamné l’appelante à verser, d’une part, à l’intimé 1 la somme de 2'300
fr. et, d’autre part, aux intimées 2 et 3, créancières solidaires, le somme
de 2'300 fr. à titre de dépens de deuxième instance (IV et V) et a dit que
l’arrêt était exécutoire (VI).

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C. Par arrêt du 6 septembre 2021 (réf. 5A_183/2020), la IIe Cour
de droit civil du Tribunal fédéral a admis le recours formé par l’appelante,
a annulé l’arrêt précité de la Cour de céans et lui a renvoyé la cause pour
nouvelle décision dans le sens des considérants (1), a mis les frais
judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., à la charge des intimés 1, 2 et 3,
solidairement entre eux (2) et a mis à la charge des intimés 1, 2 et 3,
solidairement entre eux, une indemnité de 5'500 fr. à payer à l’appelante
à titre de dépens (3).
En droit, les juges fédéraux, examinant en premier lieu le grief
d’ordre formel soulevé par l’appelante, ont considéré que la Cour de céans
avait commis un déni de justice formel et violé le droit d’être entendu de
l’intéressée en ne traitant pas le grief tiré de la violation de l’art. 602 CC
qu’elle avait soulevé dans son mémoire d’appel. Ils ont dès lors renvoyé la
cause à l’autorité cantonale pour qu’elle se prononce sur ce moyen en
indiquant clairement ses motifs. Le Tribunal fédéral a précisé que ces
considérations scellaient le sort du recours et qu’il n’y avait pas lieu
d’examiner les autres griefs soulevés par l’appelante.
D. Par avis du 12 octobre 2021, la Présidente de la Cour de céans
a informé les parties que dans la mesure où l’arrêt précité du Tribunal
fédéral n’impliquait pas de complément d’instruction, il serait statué sans
nouvelle interpellation des parties, sauf objection écrite motivée de leur
part.
Le 22 octobre 2021, les intimées 2 et 3 ont indiqué qu’elles
n’avaient pas d’objection à ce que la Cour de céans statue sans nouvelle
interpellation des parties.
Par procédé écrit daté du 5 novembre 2021 mais remis à la
poste suisse le 3 novembre 2021, l’appelante a complété ses moyens
relatifs à l’application de l’art. 602 CC et a confirmé les conclusions de son
appel, sous suite de frais et dépens.

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Le 15 novembre 2021, les intimées 2 et 3 se sont déterminées
sur cette écriture et ont conclu au retranchement de celle-ci dès lors que
l’appelante n’avait fait valoir aucune objection motivée justifiant un
complément d’instruction.
E. La Cour d’appel civile retient encore les faits pertinents
suivants :
1. C.G.________ est décédé le [...] 1981. Il a laissé pour héritiers sa
veuve, D.G.________, et leurs quatre enfants, à savoir l’intimé 1, l’intimée
2, l’intimée 3 et l’appelante.
Par testament olographe du 14 décembre 1976, homologué
par le Juge de paix du cercle d’Yverdon le 26 novembre 1981, C.G.________
avait institué héritiers, à parts égales entre eux, ses quatre enfants
précités et légué à son épouse l’usufruit de toute la part dévolue à ses
descendants.
2. Par procuration du 16 janvier 1982, les intimées 2 et 3,
l’appelante et D.G.________ ont conféré à l’intimé 1 un mandat consistant,
d’une part, à gérer la part de C.G.________ à l’hoirie F.G.________, père du
défunt, et contrôler tous comptes dans cette hoirie, pour la part de feu
C.G.________ et, d’autre part, notamment à les représenter dans la
succession de C.G.________ « qui [était] intéressé pour une part dans la
société "S.________ SA" à [...] et dans la société "[...] SA" à [...], reprise par
S.________ SA », et faire les démarches nécessaires pour déterminer la
valeur des actions de C.G.________ dans ces sociétés.
3. Il ressort de l’inventaire de la succession de C.G.________ établi
le 4 juin 1982 par la Justice de paix du cercle d’Yverdon, ainsi que du
décompte de l’impôt sur les successions du 26 juillet 1982, que l’actif de la
succession s’élevait à 425'033 fr. 50, et comprenait notamment des
immeubles à [...] et à [...] d’une valeur de 74'240 fr., ainsi que des
« valeurs aux porteurs, fonds publics, obligations, créances hypothécaires,

- 8 -
etc. » pour un montant de 345'893 fr. 50, l’inventaire ne précisant
toutefois pas la provenance de ces biens. Les dettes de la succession
s’élevaient à 119'641 fr. 90.
4. Par convention du 25 février 1983, l’hoirie de C.G.________,
représentée par l’intimé 1, a vendu à E.G.________, frère du défunt, les 67
actions nominatives de la société S.________ SA, pour un prix de 610'000 fr.
valeur au [...] 1981, soit au jour du décès de C.G.________. Après reprise de
dettes à hauteur de 125'389 fr. par E.G.________, le solde du prix de vente
des actions s’élevait à 484'611 francs. L’hoirie a en outre cédé à
E.G.________ le tiers du dossier de titres et créances auprès de la banque
[...], pour un montant de 6'790 fr., intérêts courus compris. Le montant
total à verser par E.G.________ s’élevait dès lors à 491'401 fr. (484'611 fr.
+ 6'790 fr.).
5. Par pacte successoral du 22 janvier 1986 conclu devant le
notaire [...], D.G.________ et ses quatre enfants ont défini les règles du
partage de sa propre succession et de celle de feu C.G.________. Les
immeubles compris dans les deux successions ont été attribués à titre de
règle de partage et leurs valeurs d’attribution respectives ont été fixées,
de même que les soultes en découlant. A cet égard, l’art. 3 de ce
document stipulait ce qui suit :
« Les comparants conviennent que, compte tenu des soultes, les lots
énumérés ci-dessus sont d’égales valeurs. Ils s’engagent à ne pas
contester les valeurs d’attribution, quel que soit le sort des
immeubles jusqu’au partage effectif. Les soultes seront payées par
A.G.________ dans les six mois dès le décès de D.G.________. Elles ne
seront pas indexables. Les immeubles seront attribués francs de
gages immobiliers. Toute dette hypothécaire existant lors du
partage sera payée au moyen des liquidités provenant des
successions de C.G.________ et D.G.________.
Les comparants s’engagent à exécuter les dispositions prises ci-
dessus et à requérir le transfert au Registre foncier dans les six mois
dès la délivrance du certificat d’héritier de D.G.________ : Chaque
copartageant s’engage à inscrire au Registre foncier en faveur de
ses cohéritiers un droit de préemption d’une durée de vingt-cinq ans
dès l’acte de partage.
[…]

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Le solde des biens provenant des successions de C.G.________ et
D.G.________, soit mobilier, valeurs bancaires notamment, se
partageront à parts égales entre chaque héritier, après paiement
des frais et des impôts. »
6. Le 22 janvier 1986 également, les intimés 1, 2 et 3, d’une part,
et l’appelante, d’autre part, ont signé un acte de cession en lieu de
partage devant le notaire précité, par lequel ils ont convenu que la
parcelle n° [...] de la Commune d’[...] était transférée à l’appelante dans
son état actuel. L’entrée en possession par l’appelante ainsi que le
transfert des risques étaient fixés au jour même. Il était précisé que
l’immeuble en cause était soumis à l’usufruit de D.G.________, à laquelle
l’appelante s’engageait à verser une location mensuelle de 600 fr. tenant
lieu d’usufruit.
Le chiffre 5 de cet acte prévoyait en outre qu’en exécution du
pacte successoral du même jour, l’appelante concédait aux intimés 1, 2 et
3 un droit de préemption à annoter au Registre foncier pour la durée
maximum de dix ans, étant précisé qu’à l’expiration de ce délai, les
bénéficiaires pourraient demander la réinscription du droit de préemption
dont la durée limite était fixée à vingt-cinq ans dès la signature de l’acte
de partage de la succession de D.G.________.
7. Dans une lettre du 31 août 1999 adressée au conseil de
l’appelante, le conseil de D.G.________ a répondu à certaines de ses
demandes d’informations et a exposé notamment ce qui suit :
« Sur mon conseil, M. A.G.________ a jugé plus simple et propre, me
semble-t-il, à mettre un terme à des discussions oiseuses :
- de reconstituer auprès le [...] un dossier de titres avec comptes
annexes au montant entre les deux de Fr. 230'152.-- ; soit
correspondant aux actifs nets lors de l’ouverture de la succession
de M. C.G.________.
- De préciser au banquier qui, d’ailleurs lui a recommandé ce mode
de faire, d’ouvrir ce compte au nom de Mme D.G.________ avec la
mention usufruit.
Ainsi, désormais, Mme D.G.________ :
- retirera le produit de ce dossier de titres ;
- ne pourra pas, sauf accord des héritiers, toucher au capital. »

- 10 -
8. Par requête du 23 septembre 1999, l’appelante a ouvert action
en partage successoral de la succession de C.G.________ contre
D.G.________ et les intimés 1, 2, et 3. La cause a été enregistrée sous
n° JN99.006286.
Par jugement du 10 avril 2000, le président du Tribunal civil du
district d’Yverdon a admis l’action en partage des valeurs bancaires de
l’hoirie de feu C.G.________.
Par mémoires séparés, D.G.________, l’intimé 1 et l’appelante
ont tous trois interjeté un recours contre ce jugement.
Le 25 juin 2002, la Chambre des recours du Tribunal cantonal
a rejeté les recours et a confirmé le jugement. S’agissant du dossier de
titres, l’arrêt retenait que l’usufruit conféré à D.G.________ était un usufruit
de disposition au sens de l’art. 772 al. 2 CC.
9. a) Le 30 septembre 2002, Me W.________ a été désignée en
qualité de notaire commise au partage de la succession de feu
C.G.________, avec pour mission de stipuler le partage à l’amiable, si faire
se pouvait, ou, à ce défaut, de constater les points sur lesquels portait le
désaccord et de faire des propositions en vue du partage.
b) Me W.________ a rendu son rapport le 31 août 2004. Elle a
indiqué qu’elle avait pu retracer l’évolution des biens de la succession
depuis le jour du décès de C.G.________ jusqu’au 10 octobre 2003, et a
exposé que la convention du 25 février 1983 relative au rachat par
E.G.________ du capital-actions de la société S.________ SA faisait état d’un
montant de 491'401 fr. 89 dû par E.G.________ qui n’apparaissait pas dans
les comptes de la succession. Selon l’experte, cette somme correspondait
en réalité à la valeur des actions comprises dans l’inventaire, soit 289'406
fr., et à la plus-value réalisée lors de la vente des titres, soit
201'995 fr. 89, et seule la contre-valeur des titres était revenue à la
succession, le montant de la plus-value ayant été directement attribué à
D.G.________.

- 11 -
L’experte a exposé avoir soumis aux parties une proposition
de partage faisant notamment état des éléments suivants :
« L’inventaire établi par l’Office de Paix du cercle d’Yverdon au
décès de M. C.G.________ laisse apparaître un actif de Fr. 425'033.50
et des dettes de Fr. 119'641.90, soit un actif net de Fr. 305'391.60.
Cet actif net comprend des titres et comptes bancaire pour un
montant de Fr. 345'893.50.
Le capital que M. A.G.________ doit gérer est en conséquence de
Fr. 226'251.60 (soit Fr. 345'893.50, dont à déduire Fr. 119'641.90).
Selon convention passée entre M. E.G.________ et l’hoirie
C.G.________ en date du 25 février 1983, cette dernière a vendu les
actions de la société S.________ SA, pour un montant de Fr.
491'401.89.
Ces actions étaient comprises dans l’inventaire établi par l’Office de
Paix pour un montant total de Fr. 289'406.--. L’hoirie a donc réalisé
une plus-value sur titres de Fr. 201'995.--.
L’hoirie a également remboursé Fr. 50'000.-- à Mme [...], montant
correspondant à la garantie de sa rente.
Après la répartition des biens immobiliers, le remboursement de la
garantie et la vente des actions de la société S.________ SA, l’actif à
disposition de M. A.G.________ s’élève à Fr. 325'659.10.
Au 16 octobre 2003, l’avoir déposé auprès du [...] se monte à
220'567.--.
Il en résulte une différence de Fr. 105'092.10 entre le 25 février
1983 et le 16 octobre 2003.
Cette différence peut s’expliquer par le fait que des travaux ont été
effectués sur les immeubles pour un montant de Fr. 96'628.55.
Il reste également à préciser que tous les revenus reviennent à
Mme D.G.________, en sa qualité d’usufruitière. Il est donc logique
que les avoirs déposés auprès des différents établissements
bancaires n’augmentent pas au fil des années.
En outre, il y a lieu de relever la baisse du marché boursier qui a eu
pour effet ne pas accroître les dossiers titres.
Fort de ce qui précède, l’on peut admettre que l’avoir mis à
disposition de M. A.G.________ a été convenablement géré.
En conséquence, je vous propose de partager le solde de
Fr. 220'567.--, déposé auprès du [...], selon les parts
successorales. »

- 12 -
Me W.________ mentionnait avoir tenu compte des
déterminations des parties, étant précisé que l’appelante s’opposait à sa
proposition. Suite à une observation du conseil de l’intimé 1, l’experte a
estimé que compte tenu des règles de partage prévues dans le pacte
successoral du 22 janvier 1986, soit notamment que les immeubles
étaient attribués francs d’hypothèque et que toute dette hypothécaire
existante lors du partage était payée au moyen des liquidités des
successions de C.G.________ et D.G.________, les héritiers avaient
conventionnellement exclu la possibilité de partager la succession de
C.G.________ avant le décès de D.G.________.
Les conclusions de l’experte étaient notamment les suivantes :
« a. Sur la base des documents qui m’ont été remis, je constate que
les comptes de la succession, notamment le portefeuille de titres,
ont été convenablement gérés par A.G.________, puis par le [...]
(même si cette constatation ne ressort pas du mandat qui m’a été
confié),
b. [...]
Je maintiens ma proposition de partager, selon les parts
successorales, le solde des fonds déposés auprès du [...] et de virer
la contre-valeur revenant à chacun des héritiers sur des comptes
ouverts à leur nom mais soumis à l’usufruit de D.G.________, ce qui
est tout à fait possible tant du côté juridique que pratique […].
En effet, la confiance étant manifestement rompue entre M.________
et A.G.________ et le dialogue entre M.________ et les autres membres
de l’hoirie étant devenu impossible, il ne peut pas être imposé aux
héritiers de demeurer en indivision.
Fort de ce qui précède, la procédure à suivre serait la suivante :
1.- Partage des immeubles, selon le pacte successoral, avec
versement des soultes et constitution d’un usufruit en faveur de
D.G.________, ainsi que d’un droit de préemption en faveur des
enfants de D.G.________ et C.G.________.
2.- Remboursements des éventuelles hypothèques et paiement des
frais et impôts par le biais du dossier titres auprès du [...].
3.- Partage du solde du dossier titres, selon proposition de partage
établie en temps voulu, en ouvrant un compte au nom de chaque
héritier, soumis à l’usufruit de D.G.________ (en tout cas en ce qui
concerne la part revenant à M.________), étant précisé que cela ne
pose aucun problème au [...] et que, aux vues [sic] du dossier titres,
un partage équitable des titres se révèle tout à fait possible.

- 13 -
4.- Attribution du mandat de gestion au [...], sous réserve d’un
accord différent entre nue-propriétaire et usufruitier.
Si les membres de l’hoirie n’accèdent pas à cette proposition, le seul
partage des valeurs mobilières n’est pas possible, vu que le pacte
successoral prévoit que les immeubles seront attribués francs de
gage immobilier, que toute dette hypothécaire existant lors du
partage sera payée au moyen des liquidités provenant des,
successions de C.G.________ et D.G.________, que le solde des biens
provenant des successions de D.G.________ et C.G.________, soit
mobilier, valeurs bancaires notamment se partageront à parts
égales entre chaque héritier, après paiement des frais et
impôts. Dans ce cas, le partage des valeurs mobilières et
immobilières ne pourra se faire qu’au décès de D.G.________.
En conclusion, il me semble nécessaire d’attendre la détermination
des parties, à savoir qu’elle [sic] choisissent entre le partage à la
fois des biens immobiliers et mobiliers ou le maintien de la situation
actuelle, le partage unique des valeurs mobilières se révélant non
seulement contraire aux dispositions du pacte successoral, mais
encore peu souhaitable sans partage immobilier préalable. »
c) Me W.________ a déposé un rapport complémentaire le
11 mai 2005, partiellement consacré à l’interprétation de l’art. 3 du pacte
successoral du 22 janvier 1986, en relation avec une dette hypothécaire
grevant la parcelle n° [...] de la commune d’[...], dont D.G.________ était
propriétaire. La conclusion de l’experte au pied du rapport
complémentaire avait la teneur suivante :
« Je propose d’attendre le décès de D.G.________ avant de procéder
au partage global de la succession de feu C.G.________. En effet, la
dette hypothécaire de Fr. 250'000.- n’est pas une dette de la
succession. Selon l’interprétation du pacte successoral, elle ne peut
être prise en considération. Il s’agit toutefois d’une dette de
D.G.________ qui sera prise en compte lors de la liquidation de sa
succession. On pourra dès lors procéder à un partage global des
valeurs mobilières et immobilières. »
10. D.G.________ est décédée le [...] 2006, laissant pour héritiers
ses quatre enfants, à savoir l’intimé 1, l’intimée 2, l’intimée 3 et
l’appelante.
Le Juge de paix du district d’Orbe a délivré un certificat
d’héritiers le 30 janvier 2007, mentionnant le fait que la défunte avait
désigné l’intimé 1 en qualité d’exécuteur testamentaire de sa succession.

- 14 -
11. Le 2 février 2007, l’intimé 1 a saisi la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : la
présidente) d’une requête en partage successoral, en exposant que les
intimées 2 et 3 avaient approuvé l’inventaire et les comptes de la
succession, au contraire de l’appelante, qui n’avait pas répondu sur la
question des opérations de partage. La cause a été enregistrée sous
n° JN07.015356.
Une audience préliminaire a eu lieu le 22 juin 2007, au cours
de laquelle l’appelante a adhéré au principe du partage et s’est engagée à
se déterminer sur la proposition de partage qui lui serait faite.
12. Le 30 novembre 2007, l’appelante a formellement rejeté la
proposition de partage successoral établie par l’intimé 1.
13. a) Le 15 janvier 2008, la présidente a désigné Me X.________ en
qualité de notaire commis au partage de la succession de feu D.G.________,
avec pour mission de stipuler le partage successoral à l’amiable, si faire ce
pouvait, ou, à ce défaut, de constater les points sur lesquels portait le
désaccord des parties ou faire des propositions en vue du partage.
b) Me X.________ a rendu son rapport d’expertise le 8 mai
2009. Il a relevé que le désaccord de l’appelante portait principalement
sur l’impossibilité pour elle d’accéder aux divers documents justifiant les
dettes successorales et leur règlement. L’intéressée contestait en outre
certaines charges prises en compte par l’intimé 1.
Sous le titre « Propositions en vue du partage », Me X.________
a exposé ce qui suit :
« IV.1
Généralités
De manière générale, l’examen par le soussigné des pièces et
documents justificatifs qui lui ont été soumis a permis d’établir que
l’exécuteur testamentaire A.G.________ a convenablement administré
la succession ; il convient de rappeler à cet égard que le notaire

- 15 -
W.________ a conclu de manière identique dans son rapport du 31
août 2004.
Les produits et les charges comptabilisés correspondent aux pièces
justificatives.
Sous réserve des remarques formulées ci-après, les charges prises
en compte par l’exécuteur testamentaire constituent des dettes de
la défunte ou de la succession.
lV.2
Évaluation des biens extants
lV.2.1
Actifs successoraux
IV.2.1.1
Biens immobiliers
La valeur d’attribution des immeubles dépendant des successions de
C.G.________ et de D.G.________ est fixée dans le pacte successoral
du 22 janvier 1986.
[…]
L’exécuteur testamentaire A.G.________ a établi – en prenant pour
base les valeurs arrêtées dans le pacte successoral – un document
réglant le partage des immeubles successoraux, conformément aux
dispositions dudit pacte.
Ce document intitulé « Attribution des immeubles selon pacte
successoral du 22 janvier 1986 » demeurera annexé au présent
rapport pour en être partie intégrante (annexe 1).
Je propose dès lors de procéder au partage des immeubles indivis en
prenant pour base le document susmentionné.
IV.2.1.2
Biens mobiliers
Conformément à l’article 617 du Code civil suisse (CCS), les biens
mobiliers doivent être évalués à leur valeur vénale.
Les comptes postal et bancaires seront portés à l’actif pour leur
solde à la date du partage.
Les titres composant le dossier [...] doivent être portés à l’actif au
cours qui sera le leur à la date du partage.
IV.2.1.3
Créance de la succession contre la cohéritière M.________
Par acte de cession en lieu de partage du 22 janvier 1986, reçu par
le notaire [...], sous numéro [...] de ses minutes, P.________,
B.G.________ et A.G.________ ont cédé à M.________ leurs droits indivis
sur la parcelle [...] d’[...]. La valeur retenue pour cet immeuble,
conforme à celle arrêtée dans le pacte successoral du 22 janvier
1986, est de Fr. 80'000.--.

- 16 -
Cet acte contient les dispositions suivantes :
« M.________ paiera une location mensuelle à sa mère de six cents
francs (Fr. 600.--). Ce loyer tiendra lieu d’usufruit à D.G.________. Ce
montant ne sera pas indexable. »
M.________ s’est partiellement acquittée du loyer dû aux termes de
l’acte sus rappelé.
Suivant prononcé du 15 juin 2006, le juge de paix des districts
d’Yverdon, d’Echallens et de Grandson a constaté que les loyers dus
pour la période du 1er août 2005 au 1er avril 2006, soit Fr. 5'400.-- (9
mois à Fr. 600.--), étaient échus et exigibles ; il a en conséquence
prononcé la mainlevée de l’opposition formée par M.________ au
commandement de payer qui lui avait été notifié, à concurrence du
montant ci-dessus, augmenté des intérêts au taux de 5% l’an dès le
15 novembre 2005.
À cette somme s’ajoutent les dépens, encore impayés, alloués alors
à D.G.________, soit Fr. 180.--.
En plus des loyers objet du prononcé du 15 juin 2006, M.________ est
débitrice des loyers dus pour la période du 1er mai 2006 au 19 juillet
2006, date du décès de D.G.________, soit le montant de Fr. 1'580.--
(2 mois et 19 jours) duquel il convient d’ajouter les intérêts
moratoires, de 5% l’an, dès la date d’échéance et d’exigibilité de la
créance, soit, par souci de simplification, dès le 19 juillet 2006.
Il ressort en outre d’une lettre du 29 mai 2006 adressée par Me [...],
alors conseil de Mme D.G.________, à Mme M.________ que cette
dernière devait à sa mère la somme de Fr. 480.--, à titre de dépens.
Calculée sur la base des éléments qui précèdent, la créance de la
succession de D.G.________ contre M.________ s’élève ainsi à Fr.
7'890.-- en capital, montant auquel il y aura lieu d’ajouter les
intérêts courus jusqu’à la date du partage.
IV.2.1.4
Autres actifs successoraux
L’exécuteur testamentaire A.G.________ a établi le décompte des
« produits concernant la succession de D.G.________ » ; ce document,
actualisé à la date du 30 avril 2009, demeurera annexé au présent
rapport pour en être partie intégrante (annexe 2).
Selon ce décompte, la succession est créancière de l’Etat de Vaud,
département des finances, au titre de remboursement d’impôts (ICC
et IFD), pour un montant total de Fr. 6'311.75.
La créance de M.________ calculée conformément aux propositions
qui précèdent pourra être intégrée à ce décompte.

- 17 -
IV.2.2
Passifs successoraux
IV.2.2.1
Dette hypothécaire envers l’héritier A.G.________
Durant les années 1988 à 2002, l’héritier A.G.________ a prêté à sa
mère D.G.________ divers montants totalisant Fr. 250'000.--.
Ces prêts sont l’objet de quatre reconnaissances de dette, la
première, du 14 décembre 2000, pour un montant de Fr. 163'000.--,
la deuxième, du 14 décembre 2000, pour un montant de Fr. 60'000.-
-, la troisième, du 16 octobre 2001, pour un montant de Fr. 20'000.--
et la dernière, du 2 mai 2002, pour un montant de Fr. 7'000.--.
Ces reconnaissances de dette précisent toutes quatre ce qui suit :
« Le remboursement de ce prêt est exigible au décès de la
débitrice ».
Les prêts accordés par A.G.________ à sa mère sont garantis par
gage immobilier, soit par une cédule hypothécaire de Fr. 250'000.--
grevant en premier rang la parcelle [...] d’[...], attribuée au
prénommé dans le pacte successoral du 22 janvier 1986.
Après amortissements intervenus le 30 octobre 2007, le 28
décembre 2007 et 16 avril 2009, de Fr. 60'000.-- au total, le solde dû
sur cette dette s’élève ainsi à Fr. 190'000.-- en capital.
Les amortissements ont été effectués au moyen des avances
consenties par trois des cohéritiers (voir chap. IV.2.2.2 ci-après)
d’une part et par prélèvement sur les actifs successoraux d’autre
part.
IV.2.2.2
Avances de trois des cohéritiers
Les cohéritiers P.________, B.G.________ et A.G.________ ont tous trois
avancé à la succession une somme de Fr. 10'000.-- chacun.
Ces sommes leur seront restituées dans le cadre du partage.
IV.2.2.3
Autres passifs successoraux
L’exécuteur testamentaire A.G.________ a établi le décompte des
« charges concernant la succession de D.G.________ » ; ce document,
actualisé à la date du 30 avril 2009, demeurera annexé au présent
rapport pour en être partie intégrante (annexe 3).
Parmi les charges inventoriées figurent les intérêts dus sur les prêts
hypothécaires accordés par le cohéritier A.G.________ à sa mère (voir
chap. IV.2.2.1 ci-dessus), calculé du 1er janvier 2006 au 31 décembre
2007 au taux de 1% l’an, puis dès le 1er janvier 2008 au taux de
3,5% l’an, sur le capital dû.
Les reconnaissances de dette établies en 2001 et 2002 précisent
toutes que les prêts ne portent pas intérêt.

- 18 -
Il en découle qu’aucun intérêt ne peut être facturé pour la période
du 1er janvier 2006 au 19 juillet 2006, date du décès de D.G.________.
Le montant facturé à ce titre, de Fr. 1'382.--, doit en conséquence
être restitué à la succession D.G.________.
En revanche, le cohéritier A.G.________ est parfaitement fondé à
facturer l’intérêt moratoire dès la date d’exigibilité de la créance,
soit dès le 19 juillet 2006, selon les reconnaissances de dette
signées par D.G.________.
Les taux d’intérêt appliqués (1% puis 3,5%) sont ainsi clairement
inférieurs au taux fixé par l’article 104 al. 1 du Code des obligations,
de 5% l’an.
Les passifs successoraux comprennent également diverses notes
d’honoraires établies par Me [...].
Dans la mesure où elles concernent un mandat conféré à l’avocat
prénommé par D.G.________, ces notes constituent des dettes
successorales.
Tel n’est en revanche pas le cas des notes d’honoraires en relation
avec un mandat attribué par un ou plusieurs héritiers. À ce titre, les
montants payés le 31 juillet 2007 et le 28 décembre 2007 doivent
être restitués à la succession si les notes concernent des opérations
requises par certains héritiers exclusivement.
En revanche, il paraît que les notes du 30 septembre 2006 et du 31
janvier 2007 portent sur des opérations effectuées du vivant de
D.G.________ et doivent donc être considérées comme des dettes du
de cujus.
Il convient de relever que le décompte de charges ne mentionne
aucune indemnité en faveur de l’exécuteur testamentaire.
[…]
Cette indemnité constituant une dette de la succession […], il
conviendra de l’ajouter aux passifs successoraux lorsqu’elle aura été
fixée.
* * *
Au terme du présent rapport, le soussigné a l’honneur de proposer
au Tribunal :
- ordonner le partage de la succession de D.G.________ – et partant
des biens encore indivis dépendant de la succession de
C.G.________ – sur la base des comptes dressés par l’exécuteur
testamentaire A.G.________, sous réserve des modifications ou
adjonctions ressortant des propositions établies par le soussigné.
- dire que les biens successoraux seront évalués au moment du
partage sur la base des valeurs fixées dans le pacte successoral
du 22 janvier 1986 pour les biens immobiliers et de la valeur
vénale pour les biens mobiliers.

- 19 -
- fixer l’indemnité équitable de l’exécuteur testamentaire en tenant
compte des critères applicables en la matière. »
L’annexe 1 au rapport d’expertise, intitulée « Attribution des
immeubles selon pacte successoral du 22 janvier 1986 » faisait état d’un
total de 81'032 fr. 50 pour chaque héritier.
L’annexe 2, intitulée « Produits concernant la succession de
D.G.________ (encaissés ou à encaisser après le 19.7.06) » comprenait
notamment une « dette de [l’appelante] au 30.04.09 » pour un montant
de 9'174 fr. 40. Le total des produits s’élevait à 42'339 fr. 68, soit
10'584 fr. 92 par héritier. Le document faisait en outre état d’une
différence sur titres de 4'290 fr. 40, soit 1'072 fr. 60 par héritier, entre le
19 juillet 2006 et le 30 avril 2009.
Quant à l’annexe 3 relative aux charges de la succession de
D.G.________ payées ou à payer après le 19 juillet 2006, elle indiquait que
les charges s’élevaient à 52'456 fr. 25, soit 13'114 fr. 06 par héritier.
14. L’audience de jugement s’est ouverte le 16 novembre 2010.
A cette occasion, l’intimé 1 a conclu à ce que les avoirs titres
soient réalisés au mieux d’ici au 31 décembre 2010 et à ce que le notaire
commis au partage soit chargé d’y procéder conformément à l’article 575
CPC-VD (Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966, dans sa
teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010). L’intimée 2, l’intimée 3 et
l’appelante ont toutes trois adhéré à cette conclusion. Pour le surplus, les
intimées 2 et 3 ont adhéré aux conclusions de l’intimé 1, sous réserve des
adaptations à apporter en relation avec les revenus locatifs nets et la
réalisation des titres. L’appelante ne s’est toutefois pas ralliée à ces
conclusions.
Par prononcé du même jour, la présidente a notamment
chargé Me X.________ de liquider tous les avoirs de la succession de feu
D.G.________ consistant en des titres, ainsi que les comptes bancaires liés

- 20 -
à la gestion des titres. Un complément d’expertise a également été
ordonné.
15. Dans son rapport complémentaire du 18 août 2011, le notaire
X.________ a formulé les propositions suivantes en vue du partage :
« II.1
Généralités
De manière générale, l’examen par le soussigné des pièces et
documents justificatifs qui lui ont été soumis a permis une nouvelle
fois d’établir que l’exécuteur testamentaire A.G.________ a
convenablement administré la succession.
Les produits et les charges comptabilisés correspondent aux pièces
justificatives.
II.2
Dépôt-titres [...]
[...]
Le cours des titres ayant peu varié depuis leur acquisition, leur
réalisation, requise aux termes du prononcé du 16 novembre 2010,
aurait entraîné une perte de change relativement importante.
Contrairement à l’affirmation contenue dans le prononcé du 16
novembre 2010, le partage en nature des titres en cause est non
seulement possible, mais aisé à réaliser selon [...], chargé de la
gestion du dépôt-titres au [...].
Fort de ces constatations et persuadé d’agir dans l’intérêt de l’hoirie,
le soussigné a ainsi renoncé à réaliser les titres en dépôt. On
observera à cet égard que la réalisation de ces titres entraînerait
aujourd’hui une perte de change plus importante encore compte
tenu de la péjoration du cours de conversion de l’euro.
[…]
II.3
Charges et revenus des immeubles indivis
L’examen des relevés de comptes bancaires produits a permis
d’établir qu’aucun mouvement relatif à des produits ou des charges
concernant les immeubles indivis n’a été enregistré depuis le décès
de D.G.________.
Chaque héritier a ainsi encaissé les revenus, respectivement payé
les charges, du ou des immeubles lui étant attribué aux termes du
pacte successoral, comme cela aurait été le cas s’il en avait été
propriétaire. Il convient de relever à ce propos que le co-héritier
A.G.________ a entrepris, sous sa responsabilité et à ses frais
exclusifs, d’importants travaux de rénovation de l’immeuble sis [...].

- 21 -
Il semble donc opportun que les comptes de partage fassent
abstraction de tous produits ou charges concernant les immeubles
encore indivis. S’il s’avère que des charges immobilières ont été
payées au moyen des actifs successoraux, l’héritier concerné les
remboursera à la succession ; tel semble être le cas de l’impôt
foncier dû pour le bâtiment sis [...] et pour les immeubles d’[...], de
même que des factures du Service des énergies de la Commune
d’[...], comptabilisés dans les charges de la succession.
[...]
C’est pourquoi je propose :
- de n’intégrer dans les comptes de partage ni produits, ni charges
relatifs aux immeubles indivis ;
- qu’il soit procédé, dans les meilleurs délais, au partage des
immeubles conformément aux dispositions du pacte successoral, en
prenant pour base le document formant l’annexe 1 de mon rapport
du 8 mai 2009.
II.4
Indemnité d’exécuteur testamentaire
[...]
Comme relevé plus haut, l’exécuteur testamentaire a
convenablement administré la succession. Sa tâche principale a
consisté en la tenue des écritures concernant les charges et les
produits de la succession et en établissement de divers décomptes.
[...]
En tenant compte de l’ensemble des circonstances de l’espèce et
des motifs exposés ci-dessus, l’investissement nécessaire à
l’accomplissement du mandat doit raisonnablement être estimé à
100 heures ; calculé au tarif horaire auquel prétend l’exécuteur
testamentaire, soit CHF 70.- environ, l’indemnité peut être arrêtée à
CHF 7'000.-. Ce montant paraît tout à fait équitable au regard des
critères développés ci-dessus. II correspond par ailleurs à 1.5%
environ des actifs bruts de la succession ce qui est tout à fait
convenable.
Rappelons en outre que cette indemnité constitue une dette de la
succession […] et qu’il convient de l’ajouter aux passifs
successoraux.
II.5
Dette hypothécaire envers l’héritier A.G.________
Depuis le 8 mai 2009, date de rédaction du rapport d’expertise, la
dette hypothécaire envers A.G.________ a été réduite d’un montant
de CHF 60’000.- ; cet amortissement est intervenu le 2 novembre
2009, par prélèvement sur le compte numéro [...] de l’hoirie auprès
du [...].
Le solde dû sur cette dette s’élève ainsi à CHF 130'000.- en capital.

- 22 -
II.6
Autres passifs successoraux
[...]
Il convient de relever à cet égard qu’un montant de CHF 9'145.85 a
d’ores et déjà été versé au cohéritier A.G.________, à titre d’intérêt
moratoire, le 24 février 2010, par prélèvement sur le compte
numéro [...] de l’hoirie auprès du [...]. »
Les conclusions complémentaires de l’expert X.________ étaient
notamment d’ordonner dans les meilleurs délais le partage en nature des
parts de fonds de placements, d’ordonner également le partage des
immeubles dépendant de la succession, conformément aux dispositions du
pacte successoral et en prenant pour base le document formant l’annexe
1 de son rapport du 8 mai 2009, sans prendre en compte les produits et
les charges relatifs à ces immeubles, d’ordonner le partage du solde des
biens indivis, sur la base des comptes dressés par l’exécuteur intimé 1,
sous réserve des modifications ou adjonctions ressortant des propositions
du rapport du 8 mai 2009 et du rapport complémentaire, de dire que les
biens successoraux seront évalués au moment du partage – soit le 31
décembre 2010 – sur la base des valeurs fixées dans le pacte successoral
du 22 janvier 1986 pour les biens immobiliers et de la valeur vénale, pour
les biens mobiliers, et enfin de fixer à 7'000 fr., débours en sus,
l’indemnité équitable de l’exécuteur testamentaire intimé 1.
16. Par lettre du 29 août 2011, l’appelante s’est déterminée sur le
rapport complémentaire précité. Elle a notamment requis que la note
d’honoraires de Me X.________ soit revue et qu’un autre notaire soit
nommé ou que la cause soit jugée.
Les intimées 2 et 3 ne se sont pas formellement déterminées
sur ledit complément d’expertise et n’ont pas pris de conclusion.
Le 16 septembre 2011, l’intimé 1 a indiqué qu’il n’avait pas
d’observation à formuler au sujet de la note d’honoraires adressée par le
notaire X.________ à la suite de son rapport complémentaire. Sur le fond, il
a exposé que par gain de paix, il se ralliait aux conclusions de l’expert tant
sur la question de la rémunération de l’exécuteur testamentaire que sur

- 23 -
les autres points. Il a annexé à son courrier un tableau récapitulatif de
calculs au 31 août 2011 et a conclu à ce que l’appelante lui doive
paiement d’un montant de 46'849 fr. 27, à ce que l’intimée 2 lui doive
paiement d’un montant de 26'730 fr. 52 et à ce que l’intimée 3 lui doive
paiement d’un montant de 19'310 fr. 52.
17. Le 15 janvier 2012, l’intimé 1 a adressé à l’appelante les
pièces justificatives des charges et produits de la succession de
D.G.________, ainsi que le décompte des charges concernant cette
succession, actualisé au 31 décembre 2011, qui faisait état d’un total de
charges de 78'385 fr. 65, dont 13'000 fr. encore à payer.
18. Lors de la reprise de l’audience de jugement du 27 janvier
2012, les parties ont conclu la convention partielle suivante :
« I. Sont attribués à A.G.________ les immeubles sis à [...], n°
parcelle [...] et à [...], n° parcelle [...].
Il. Sont attribués à P.________ les immeubles sis à [...], n° parcelles
[...] ainsi que l’immeuble sis à [...], n° parcelle [...].
III. Sont attribués à B.G.________ les immeubles sis à [...], n°
parcelle [...] et à [...], n° parcelle [...].
IV. Est attribué à M.________ l’immeuble sis à [...], n° parcelle [...].
V. Me X.________ est chargé des réquisitions de transferts
immobiliers auprès du Registre foncier.
VI. A.G.________, P.________, P.________ et M.________ s’engagent à
requérir l’inscription auprès du Registre foncier en faveur de leurs
cohéritiers d’un droit de préemption non qualifié d’une durée de 25
ans dès jugement partiel exécutoire.
VII. Parties conviennent de partager en nature, à raison d’un quart
chacun, les titres ayant les numéros de valeur [...] ainsi que les titres
ayant le numéro de valeur [...] déposés sous numéro de compte [...]
ouvert au nom de l’hoirie auprès du [...], les deux derniers titres
devant être vendus dans les meilleurs délais par le [...] dès
jugement partiel exécutoire, le produit de vente étant réparti à parts
égales entre les quatre héritiers.
Le compte intérêts et frais n° [...] ainsi que le compte capital n° [...]
ouverts auprès du [...] au nom de l’hoirie seront liquidés dans les
meilleurs délais dès jugement partiel exécutoire, les soldes
créanciers étant répartis à parts égales entre les quatre héritiers.

- 24 -
VIII. Parties réservent leurs droits quant aux soultes et la répartition
des passifs de la succession qui feront l’objet du jugement de
partage final à intervenir.
IX. Le sort des frais et dépens sera tranché dans le cadre du
jugement de partage final.
X. Parties requièrent ratification du présent jugement pour valoir
jugement partiel. »
Compte tenu de cette convention, l’intimé 1 a précisé ses
conclusions en ce sens que les montants devraient être corrigés en tenant
compte du fait que le capital déposé auprès du [...] ne lui était plus
attribué, mais réparti entre les quatre héritiers. Les intimées 2 et 3 se sont
ralliées à ces conclusions précisées.
Quant à l’appelante, elle a conclu au rejet de ces conclusions
et à ce que l’intimé 1 soit reconnu son débiteur de la somme de
100'000 francs. Celui-ci a conclu au rejet de cette conclusion
reconventionnelle.
19. Par jugement partiel du 8 février 2012, la présidente a pris
acte de la convention précitée pour valoir jugement partiel dans le partage
de la succession de feu D.G.________. Cette décision est exécutoire depuis
le 12 mars 2012.
20. Par lettre du 30 juillet 2012, le conseil de l’intimé 1 a produit
divers documents bancaires attestant de l’attribution à chaque hériter
d’un quart des titres déposés auprès du [...], sous réserve de deux parts
du fonds de placement [...] réalisées le 2 mai 2012 pour un montant de
157 fr. 35, versé sur le compte privé de l’hoirie n° [...] auprès du même
établissement. Le solde créancier de ce compte au 8 juin 2012, soit 27’335
fr. 33 a été réparti à parts égales entre les héritiers.
21. En exécution du jugement partiel du 8 février 2012, les
héritiers se sont partagés égalitairement 176 actions « [...] » (ci-après : les
actions « [...] »). Le [...], qui hébergeait ces valeurs, a émis quatre avis de
sortie de dépôt, entre le 10 et le 25 mai 2012, indiquant que chacun des
quatre héritiers de feu D.G.________ se verrait livrer 44 actions. Il s’avère

- 25 -
cependant qu’à la suite d’une erreur bancaire, l’appelante a reçu, en sus
des 44 actions qui lui revenaient, les 44 actions qui devaient être
transférées à l’intimé 1. Le 4 juin 2012, les 88 actions « [...] » que
l’appelante avait reçues ont été vendues par la Banque [...] pour le
compte de l’héritière. Du chef de cette vente, l’appelante a reçu la somme
de 12'380 fr. 95.
22. Le 15 mars 2013, l’intimé 1 a requis l’interprétation du
jugement partiel du 8 février 2012, au motif que la convention ratifiée
pour valoir jugement ne précisait pas si le droit de préemption s’éteignait
ou non dans l’hypothèse où il n’aurait pas été exercé par les cohéritiers
lors de la première vente à un tiers. Il a conclu à une interprétation dans le
sens d’une radiation de l’annotation du droit de préemption en cas de
renonciation à son exercice par l’un des cohéritiers lors de la première
vente à un tiers, sous peine de dévalorisation des biens immobiliers.
Par écritures des 4 avril et 6 avril 2013, les intimées 2 et 3 ont
adhéré à la conclusion précitée. Pour sa part, l’appelante s’est déterminée
dans le sens du maintien de l’annotation du droit de préemption pendant
vingt-cinq ans sur les parcelles attribuées selon chiffre I à IV de la
convention même en cas de première vente à un tiers, « comme cela avait
été le cas sur [son] immeuble ».
23. Par jugement du 16 juillet 2013, la présidente a ordonné la
jonction de la cause n° JN99.006286 à la cause n° JN07.015356 (I), a
prononcé le partage des biens de la succession de D.G.________, décédée
le 19 juillet 2006 (II), a rappelé le contenu de la convention signée par les
parties lors de l’audience du 27 janvier 2012, dont il avait été pris acte le 8
février 2012 pour valoir jugement partiel dans la succession de feu
D.G.________ (III), a interprété le chiffre VI de ladite convention en ce sens
que l’exercice du droit de préemption s’éteignait d’office s’il n’était pas
exercé à l’occasion de la première vente à un tiers ou du premier acte
juridique équivalant économiquement à une vente à un tiers (IV), a arrêté
l’indemnité équitable due à l’exécuteur testamentaire, l’intimé 1, à 7'000
fr. (V), a dit que l’appelante était débitrice de l’intimé 1 de la somme de

- 26 -
54'103 fr. 95, valeur échue (VI), a dit que l’initmée 3 était débitrice de
l’intimé 1 de la somme de 25'833 fr., valeur échue (V [recte : VII]), a dit
que l’intimée 2 était débitrice de l’intimé 1 de la somme de 33'253 fr.,
valeur échue (VI [recte : VIII]), a arrêté les frais de la procédure à
4'791 fr. 90 à charge de l’intimé 1, à 3'731 fr. 90 à charge de l’intimée 2, à
3'731 fr. 90 à charge de l’intimée 3 et à 7'154 fr. 40 à charge de
l’appelante (VII [recte : IX]), a dit que l’appelante était débitrice à titre de
dépens des montants de 1'000 fr. en faveur de l’intimée 2, de 1'000 fr. en
faveur de l’intimée 3 et de 3'000 fr. en faveur de l’intimé 1 et leur en
devait immédiat paiement (VIII [recte : X]) et a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (IX [recte : XI]).
24. Par arrêt du 16 avril 2014 (n° 201), la Cour de céans a admis
l’appel interjeté par l’appelante contre le jugement précité (I), a annulé le
jugement et a renvoyé à la cause à l’autorité précédente pour nouvelle
instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants (II), a mis
les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'000 fr., à la charge
de l’intimé 1 (III), a condamné l’intimé 1 à verser à l’appelante la somme
de 5'000 fr. à titre de restitution d’avance de frais et de dépens de
deuxième instance (IV) et a dit que l’arrêt motivé était exécutoire (V).
En droit, la Cour de céans a considéré en substance que
l’usufruit de feu D.G.________ sur la succession de C.G.________ était un
usufruit de disposition en application de l’art. 772 al. 2 CC et que la dette
hypothécaire de 130'000 fr. envers l’intimé 1 telle que déterminée par
l’expert X.________ dans son rapport complémentaire du 18 août 2011
constituait bel et bien une dette de la succession de D.G.________ et devait
être prise en compte dans les charges de celle-ci.
Il a par ailleurs été constaté que l’instruction devait être
complétée sur la question particulière de la vente des actions nominatives
de la société S.________ SA par les membres de l’hoirie de C.G.________,
selon convention du 25 février 1983. Il a été relevé à cet égard que
l’expertise notariale était manifestement insuffisante au sujet, d’une part,
de ce qu’il était advenu du prix de vente de ces actions et, d’autre part,

- 27 -
des explications relatives à la diminution de l’actif de la succession de
C.G.________. Compte tenu de ces éléments et sans instruction
complémentaire sur ces points, la Cour de céans a considéré qu’elle ne
pouvait pas se prononcer sur la qualité de la gestion du patrimoine par
l’intimé 1.
25. a) A la suite de l’arrêt de renvoi du 16 avril 2014, le président
a désigné le notaire Z.________ en qualité d’expert, avec pour mission de
stipuler le partage à l’amiable si faire ce pouvait ou, à ce défaut, de
constater les points sur lesquels portait le désaccord des parties et de
faire des propositions en vue du partage, en prenant notamment en
considération les remarques faites par la Cour de céans dans l’arrêt de
renvoi.
Me Z.________ a rendu son rapport le 26 septembre 2016, puis
un rapport complémentaire le 23 mars 2017. Invité à le faire, il s’est en
outre déterminé le 11 octobre 2018 sur le mémoire de l’appelante du 4
juillet 2018. Il a enfin été entendu dans ses explications lors de l’audience
de jugement du 13 février 2019.
b) D’après l’analyse du notaire Z.________, qui s’est achevée
lors de l’audience du 13 février 2019, les actifs nets de la succession de
C.G.________ qui ont été soumis à l’usufruit de D.G.________ s’élevaient
540'437 fr. 60.
b/aa) Pour déterminer ce montant, l’expert s’est fondé sur
l’inventaire établi le 4 juin 1982 par la Justice de paix du cercle d’Yverdon,
selon lequel les actifs de la succession s’élevaient à 425'033 fr. 50. Il a
également retenu le décompte d’impôt sur les successions du 26 juillet
1982, reprenant le montant de 425'033 fr. 50 d’actifs et faisant état de
119'641 fr. 90 de dettes.
Le point de départ permettant de définir l’actif net successoral
est ainsi le suivant :

- 28 -
ACTIFS :
immeubles 74'240 fr. 00
autres valeurs 345'893 fr. 50
numéraire 900 fr. 00
auto 1'000 fr. 00
créances 3'000 fr. 00
Total des actifs 425'033 fr. 50
PASSIFS :
dettes - 119'641 fr. 90
____________________________________________
TOTAL NET 305'391 fr. 60
Considérant ces chiffres, Me Z.________ a apporté trois
correctifs, qu’il convient d’examiner (cf. infra b/bb à b/dd).
On relèvera préalablement que si l’on déduit du total net
précité de 305'391 fr. 60 le montant de 74'240 fr. concernant les
immeubles – à savoir les parcelles n° [...] d’[...] et n° [...] d’[...], qui avaient
été respectivement attribuées à l’intimée 3 et à l’appelante dans le cadre
du pacte successoral du 22 janvier 1986 – ainsi que le montant de 1'000
fr. pour l’automobile qui avait été attribuée à l’appelante à titre gratuit, on
obtient un résultat de 230'151 fr. 60. Ce montant de 230'151 fr. 60 est
celui qui avait été retenu par la notaire W.________ pour quantifier « les
espèces à gérer au jour du décès de C.G.________, soit le [...] 1981 […] »
(rapport complémentaire du 11 mai 2005, p. 7). Ledit montant correspond
également à la valeur du dossier de titres que l’intimé 1 a reconstitué au
[...] en septembre 1999, sur le conseil de son avocat de l’époque (cf. supra
ch. 7).
b/bb) L’expert Z.________ a tout d’abord remplacé le montant
de 345'983 fr. 50 retenu par la Justice de paix par un montant de 530'790
fr. 50. Pour comprendre cette opération, l’état de fait doit être complété
au moyen des éléments suivants.
Premièrement, il ressort d’un courrier daté du 17 avril 1982,
adressé par l’intimé 1 à la Justice de paix, que la valeur fiscale nette des
actions de la société S.________ SA était de 4'240 fr. pour chacune d’elles.
L’expert en a donc déduit que le montant de 345'893 fr. 50 retenu par la

- 29 -
Justice de paix comprenait notamment une somme de 284'080 fr.,
représentant la valeur fiscale des 67 actions de S.________ SA figurant dans
les actifs successoraux (67 x 4'240 fr.). Le notaire a également retenu que
ce montant de 345'893 fr. 50 comprenait le tiers de la valeur du dossier de
titres et créances auprès de la banque [...], à savoir 6'790 fr. (6'666 fr. 65
représentant le tiers d’un capital de 20'000 fr., plus 370 fr. 65 d’intérêts).
Secondement, selon la convention du 25 février 1983,
E.G.________ devait verser aux membres de l’hoirie de C.G.________ un
montant de 491'401 fr. (cf. supra ch. 4). Cependant, ce montant ne tient
pas compte, d’une part, d’intérêts bonifiés par E.G.________ à hauteur de
39'324 fr. en faveur des hoirs de C.G.________, ni, d’autre part, de 50'000
fr. de bonification à l’hoirie de F.G.________ – garantie prévue par la
convention, à charge des hoirs de C.G.________ – ainsi que des intérêts sur
cette somme par 4'958 francs. Ces informations, qui figurent sur un avis
de crédit du 25 février 1983 de la banque [...], ont été prises en compte
par l’expert, si bien que ce dernier a retenu en définitive un montant de
475'767 fr. ([491'401 fr. + 39'324 fr.] - [50'000 fr. + 4'958 fr.]) à titre de
valeur nette du produit de la vente des actions de S.________ SA.
Dès lors, le montant de 530'790 fr. 50 qui a été retenu par le
notaire Z.________ s’obtient en soustrayant du montant des 345'893 fr. 50
initialement retenus par la Justice de paix les sommes de 284'080 fr. et de
6'790 francs, puis en ajoutant à la différence obtenue le montant de
475'767 fr. explicité ci-dessus (345'893 fr. 50 - [284'080 fr. + 6'790 fr.] +
475'767 fr.).
b/cc) L’expert a deuxièmement porté le montant des créances
à 10'608 fr. au lieu des 3'000 fr. retenus par la Justice de paix. La
différence de 7'608 fr. correspond au montant arrondi de 7'607 fr. 90,
représentant l’addition de factures qui étaient dues par l’intimée 3 à
S.________ SA. Ces dettes ont été reprises par cette société dans le cadre
de la convention du 25 février 1983 et faisaient ainsi partie du montant
total de la reprise de dettes de 125'389 fr. (cf. supra ch. 4). Compte tenu

- 30 -
de la personne de la débitrice, l’expert a crédité les actifs de l’hoirie de
cette différence de 7'608 francs.
b/dd) Le troisième correctif apporté par le notaire Z.________
concerne le montant des dettes de la succession, qui a été retenu à
hauteur de 1'860 fr. 90 au lieu des 119'641 fr. 90 qui figuraient dans
l’inventaire de la Justice de paix. L’expert a en effet considéré que la
somme de 119'641 fr. 90 comprenait les dettes reprises par la convention
du 25 février 1983, d’un montant total de 117'780 fr. 41.
Le montant de 1'860 fr. 90 correspond ainsi, à quelques
dizaines de centimes près compte tenu des arrondis, à 119'641 fr. 90 sous
déduction de 117'780 fr. 41. Dans son rapport du 23 mars 2017, le notaire
Z.________ a pour sa part calculé le montant à déduire de 117'781 fr. en
prenant la somme totale des dettes reprises dans la convention, soit
125'389 francs, et en en soustrayant le montant de 7'608 francs qui était
dû par l’intimée 3 personnellement. Les deux méthodes de calcul
conduisent au même résultat.
b/ee) Après ajout des correctifs de l’expert Z.________,
l’inventaire des biens de la succession de C.G.________ était le suivant :
ACTIFS :
immeubles 74'240 fr.
autres valeurs 530'790 fr. 50
numéraire 900 fr.
auto 1'000 fr.
créances 10'608 fr.
Total des actifs 617'538 fr. 50
PASSIFS :
dettes - 1'860 fr. 90
____________________________________________
TOTAL NET 615'677 fr. 60
b/ff) Pour déterminer l’actif soumis à l’usufruit de
D.G.________, le notaire a déduit du total net de 615'677 fr. 60 les
montants de 74'240 fr. pour les immeubles et de 1'000 fr. pour
l’automobile qui ont été explicités ci-dessus (cf. supra b/aa).

- 31 -
Ainsi, l’expert est parvenu au montant final de 540'437 fr. 60
(615'677 fr. 60 - [74'240 fr. + 1'000 fr.]).
c) Dans son rapport du 26 septembre 2016, le notaire
Z.________ a en particulier exposé ce qui suit quant à la qualité de la
gestion du patrimoine des successions par l’intimé 1 :
« 3. Considérations sur la gestion des avoirs des successions
C.G.________ et D.G.________.
Le considérant 5 de l'arrêt du 16 avril 2014 se réfère à la plainte de
M.________ quant à la gestion du patrimoine des successions de ses
parents.
Rappelons que A.G.________ agissait comme mandataire de l'hoirie
pour la gestion de la succession de son père et comme exécuteur
testamentaire pour la gestion des avoirs de la succession de sa
mère. Sous la lettre b), la Cour d'Appel relève « que l'exécuteur
testamentaire a le devoir de renseigner les héritiers sur les faits
importants pour le partage de la succession et leur soumettre les
pièces relatives aux attributions que le défunt à faites... ». Par
analogie, on peut partir de l'idée que ces principes s'appliquent
également aux mandataires des héritiers (cf également article 400
CO).
Il est vrai que A.G.________ semble avoir correctement géré les avoirs
de la succession en produisant des décomptes particulièrement
détaillés et en faisant en sorte que l'une ou l'autre des successions
ne fasse pas l'objet de poursuites. C'est sans doute dans ce sens que
les experts précédents ont jugé que les successions avaient été
correctement gérées. Or, il s'agit de ne pas confondre la gestion au
sens strict de l'obligation, que j'appellerai de transparence quant à
l'information, qu'il convient de respecter à l'égard des héritiers (ou
des mandants) et des tiers.
A cet égard, force m'est de constater que le dossier dans son
ensemble est particulièrement nébuleux, un des experts admettant
d'ailleurs qu'il y a eu des décomptes superflus.
Tout d'abord (et le contenu du présent rapport en fait foi), on aurait
pu s'attendre à ce qu'un inventaire complet des avoirs de la
succession C.G.________ fût conservé pour le bon règlement de la
succession. Si effectivement il s'avère que la Justice de Paix n'avait
pas établi d'inventaire plus détaillé, peut-être eût-il été nécessaire
de conserver une copie de la dernière déclaration d'impôt du défunt.
Cela nous aurait sans doute évité de nous torturer les méninges
quant à savoir si les actions S.________ SA étaient ou non comprises
dans l'inventaire de la succession dressé par la Justice de Paix.
Deuxièmement, on ne sait toujours pas exactement d'où
proviennent les différentes sommes qui ont été prêtées à

- 32 -
D.G.________ par son fils pour un montant de fr. 250'000.- et
prouvées par reconnaissance de dette.
Ne serait-ce qu'en ce qui concerne l'une de ces reconnaissances de
dette (celle de fr. 163'0000.-), il est absolument impossible de
déterminer si ces avoirs proviennent d'un compte ouvert au nom de
D.G.________ ou d'un compte ouvert au nom de A.G.________ ou
encore un compte ouvert au nom des héritiers soumis à l'usufruit de
D.G.________.
Les relevés qui figurent au dossier entre mai 1989 et septembre
1999 montrent que certains dossiers ont subi une baisse globale de
fr. 173'000.- semble-t-il afin d'augmenter le capital soumis à
usufruit. Or au 31 décembre 1998 on constate l'existence d'un
compte au nom de A.G.________ et en 1999 on découvre un autre
compte ouvert au nom de D.G.________ avec un montant similaire. Il
est vrai que A.G.________ a admis avoir reconstitué le montant de
l'usufruit par fr. 230'000.- mais si l'on ne dispose pas des pièces
bancaires pour comparer les avoirs de chacun à la même date, les
allégations de A.G.________ n'ont aucune valeur probante, dans la
mesure où des avoirs appartenant à des ayants-droits économiques
différents ont parfois été groupés sur une même référence bancaire.
On peut donc légitiment se demander ce qu'il serait advenu si
A.G.________ était décédé dans l'entre-temps, les principes du droit
suisse voulant que les avoirs au nom du défunt passent à ses
héritiers en vertu du principe de la saisine héréditaire, on peut gager
que la situation aurait sans doute été encore plus compliquée qu'elle
ne l'est aujourd'hui.
On discerne difficilement les motifs militant pour d'incessants
mouvements entre différents dossiers titres ouverts auprès de
plusieurs instituts bancaires. S'il s'agissait de rentabiliser au mieux
les avoirs de la succession à une époque à laquelle il était encore
loisible d'espérer des rendements intéressants, il convient de garder
à l'esprit que la mission d'un mandataire successoral au sens large
consiste à préserver la substance des avoirs et de rendre des
comptes et non pas de maximiser des profits. En fin de course, il
s'avère que deux successions ouvertes il y a respectivement environ
35 et 10 ans ne sont toujours pas bouclées, même si on ne peut
exclure que cette durée soit également imputable aux obstructions
de certains héritiers.
Il est vrai que tant les avocats que les notaires, quand ils agissent en
qualité de gestionnaires de fonds pour leurs clients ou d'exécuteurs
testamentaires, sont obligés d'individualiser les avoirs dont ils ont la
gestion de leur patrimoine propre.
Même si A.G.________ n'est pas un professionnel, puisqu'il s'occupait
de ces deux successions comme membre de la famille, la moindre
des choses que l'on puisse exiger d'un mandataire ou d'un
exécuteur testamentaire, c'est qu'il fasse en sorte que sa gestion
soit dépourvue de toute ambigüité : le point de départ pour ce faire
et sans doute de maintenir une séparation claire des patrimoines de
chacun.

- 33 -
Qu'il me soit permis, à titre exemplaire, de citer le rapport du notaire
X.________ daté du 8 mai 2009, s'agissant des différents
amortissements effectués sur les dettes de D.G.________ « Chiffre IV
2.2.1. Les amortissements ont été effectués au moyen des avances
consenties par trois des cohéritiers d'une part et par prélèvement
sur les actifs successoraux d'autre part ». S'agissant de la
succession de D.G.________, que l'on amortisse une dette du défunt
au moyen d'avances consenties par les cohéritiers, voilà qui me
semble particulièrement compliqué et ne contribue pas forcément à
y voir clair !
En conclusion, on voit que si A.G.________ est capable de nous fournir
des pièces bancaires datant de 1988 et dont l'utilité n'est pas
prouvée, il ne peut en revanche rien produire quant à des avances
d'un total de fr. 163'000.- qui datent de la même époque.
Néanmoins, je tiens expressément à ce que mes propos ne soient
pas interprétés comme une mise en cause de l'honnêteté de
A.G.________. Il est vrai que pour quelqu'un qui connait extrêmement
bien un dossier, il n'est pas absolument nécessaire de documenter
les opérations auxquelles il procède. Cela est certes tout à fait
justifié quand il s'agit de ses propres affaires, cela l'est nettement
moins quand il faut gérer les affaires des autres et plus encore quant
[sic] il s'agit de rendre des comptes dans le cadre d'une
succession. »
Dans ses déterminations du 11 octobre 2018, l’expert
Z.________ a précisé qu’il n’avait « jamais mis en doute la qualité de la
gestion des actifs par [l’intimé 1], notamment pour ce qui touch[ait] à des
placements », et que son « appréciation [réd. : contenue dans son rapport
du 26 septembre 2016] a[vait] uniquement porté sur des pièces ou
documents probants qui auraient dû être établis, respectivement
conservés, tout au long des mandats dont [l’intimé 1] était chargé ».
26. a) Les intimées 2 et 3 ont déposé un mémoire le 7 avril 2018.
En substance, elles ont conclu à ce que le premier jugement du 16 juillet
2013 soit confirmé, sous réserve de certaines corrections. Elles ont produit
en annexe à leur mémoire un tableau des décomptes individuels de
chaque héritier, au 30 mars 2018, selon lequel elles-mêmes devraient
chacune la somme de 2'419 fr. 58 à l’intimé 1, tandis que l’appelante
devrait à celui-ci la somme de 74'329 fr. 44.
b) Par mémoire du 4 juillet 2018, l’intimé 1 a pris les
conclusions suivantes :

- 34 -
« I. Le partage de la succession de feu D.G.________, décédée le [...]
2006 est ordonné.
II. Le chiffre VI de la convention du 27 janvier 2012 passée entre
les parties est interprété en ce sens que l’exercice du droit de
préemption s’éteint d’office s’il n’est pas exercé à l’occasion de
la première vente à un tiers ou du premier acte juridique
équivalant économiquement à une vente à un tiers.
III. L’indemnité équitable due à l’exécuteur testamentaire
A.G.________ est arrêtée à Fr. 8'850.77 (huit mille huit cent
cinquante francs et septante-sept centimes).
IV. M.________ est débitrice de A.G.________ de la somme de
Fr. 74'329.44 (septante-quatre mille trois cent vingt-neuf francs
et quarante-quatre centimes), valeur échue.
V. P.________ est débitrice de A.G.________ de la somme de Fr.
2'419.58 (deux mille quatre cent dix-neuf francs et cinquante-
huit centimes), valeur échue.
VI. B.G.________ est débitrice de A.G.________ de la somme de Fr.
2'419.58 (deux mille quatre cent dix-neuf francs et cinquante-
huit centimes), valeur échue. »
A l’appui de ses conclusions, l’intimé 1 a notamment soutenu
que l’appelante avait indûment disposé de 44 actions « [...] » pour un
montant de 8'046 fr. 67, qui devait être pris en considération dans les
décomptes entre les parties.
c) Dans son mémoire du 4 juillet 2018, l’appelante a pris les
conclusions suivantes :
« I. Le partage de la succession de C.G.________, décédé le [...]
1981, est prononcé.
II. Le partage de la succession de D.G.________, décédée le [...]
2006, est prononcé.
III. A.G.________ est le débiteur de M.________ et lui doit immédiat
paiement d’un montant minimum de CHF. 83'968.- (huitante
trois mille neuf cent soixante-huit francs) avec intérêt à 5% l’an
dès jugement définitif et exécutoire, montant à préciser le cas
échéant d’ici à l’audience de jugement. »
A l’appui de ses conclusions, l’intéressée soutenait que l’intimé
1 lui devait la somme de 121'356 fr. 25 – à savoir un quart de 485'425 fr.
correspondant à la différence entre les actifs mobiliers soumis à l’usufruit
de feu D.G.________ restitués en 1999 et leur valeur en 1983 à l’ouverture

- 35 -
de la succession de C.G.________ – et qu’elle-même lui devait un montant
de 63'044 fr. dans le cadre du partage. Après compensation l’intimé 1 lui
devait ainsi le montant arrondi de 83'968 francs.
27. Lors de l’audience de jugement du 13 février 2019, l’appelante
a conclu au rejet des conclusions prises par ses cohéritiers dans leurs
mémoires respectifs. Elle a en outre soulevé l’exception de prescription en
relation avec les conclusions augmentées le 4 juillet 2018 par l’intimé 1,
s’agissant notamment de 44 actions « [...] ». L’intimé 1 d’une part et les
intimées 2 et 3 d’autre part ont conclu au rejet des conclusions prises par
l’appelante dans son mémoire du 4 juillet 2018.
A cette occasion, le notaire Z.________ a été entendu dans ses
explications et l’intimé 1 a fait une déclaration.
En d roit :
1.
1.1 La LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS
173.110) ne connaît pas de disposition expresse équivalente à l’art. 66 al.
1 aOJ (Loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943,
abrogée au 1er janvier 2007) qui prévoyait le principe de l’autorité de
l’arrêt de renvoi. Cette règle demeure toutefois valable sous le nouveau
droit (ATF 135 III 334 consid. 2, JdT 2010 I 251 ; TF 4A_555/2015 du 18
mars 2016 consid. 2.2). L’autorité cantonale est donc tenue de fonder sa
nouvelle décision sur les considérants en droit de l’arrêt du Tribunal
fédéral, le juge auquel la cause est renvoyée voyant sa cognition limitée
par les motifs de cet arrêt, en ce sens qu’il est lié par ce qui a déjà été
tranché définitivement par le Tribunal fédéral et par les constatations de
fait qui n'ont pas été attaquées devant lui (ATF 133 III 201 consid. 4.2 ; TF
5A_582/2020 du 7 octobre 2021 consid. 2.1). La portée de l’arrêt de renvoi
dépend du contenu de cet arrêt en relation avec les mémoires de recours

- 36 -
et de réponse qui avaient été déposés (ATF 143 IV 214 consid. 5.3.3, JdT
2017 IV 401).
En cas de renvoi du Tribunal fédéral, la procédure se poursuit
dans l’état dans lequel elle se trouvait avant la précédente décision. Les
écritures déposées jusqu’alors demeurent valables. Le point de savoir si le
droit d’être entendu doit être accordé aux parties avant la nouvelle
décision, et notamment si un nouvel échange d’écritures doit être
ordonné, dépend du contenu de la décision de renvoi. Une nouvelle
interpellation est nécessaire lorsque l’état de fait doit être complété,
lorsque les autorités cantonales ont encore un pouvoir d’appréciation ou
lorsque l’appréciation juridique de l’arrêt de renvoi s’écarte de telle
manière de la décision attaquée que l’on doit admettre l’existence d’une
situation nouvelle dans la procédure après renvoi (TF 5A_101/2017 du 14
décembre 2017 consid. 4.3).
1.2 En l’occurrence, le Tribunal fédéral a annulé l’arrêt du 31
janvier 2020 et renvoyé la cause à la Cour de céans pour nouvelle décision
après avoir constaté que le grief tiré de la violation de l’art. 602 CC
soulevé par l’appelante en deuxième instance n’avait pas été traité. Les
juges fédéraux ont uniquement examiné le moyen d’ordre formel invoqué
par l’appelante en instance fédérale, à savoir la violation de son droit
d’être entendue, et n’ont pas examiné les autres griefs soulevés par
l’intéressée dès lors que l’admission de ce moyen scellait le sort du
recours.
Il s’ensuit qu’il appartient à la Cour de céans de traiter le grief
tiré de la violation de l’art. 602 CC et de statuer à nouveau sur tous les
autres moyens soulevés par l’appelante dans son mémoire du 16 août
2019, l’arrêt du 31 janvier 2020 ayant été entièrement annulé.
Au vu du contenu de l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral, un
complément d’instruction ne s’impose pas, raison pour laquelle les parties
ont été avisées qu’il serait statué sans nouvelle interpellation de leur part,
à moins qu’elles s’y opposent par acte écrit et motivé.

- 37 -
Dans le délai qui lui avait été imparti à cet effet, l’appelante a
déposé un procédé écrit dans lequel elle a déclaré compléter ses moyens
relatifs à l’application de l’art. 602 CC. Elle s’est référée aux pages 13 et
14 de son mémoire du 16 août 2019 qui traitaient de cette question et y a
ajouté une argumentation sur quatorze paragraphes. Ce faisant,
l’appelante a en réalité complété son acte d’appel au lieu de se
déterminer sur l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral et d’expliquer pour
quelle raison celui-ci aurait nécessité un complément d’instruction et une
interpellation des parties.
Dans ces conditions, le procédé écrit déposé le 3 novembre
2021 est irrecevable et il n’en sera pas tenu compte.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Jeandin, Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut
revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves
administrées en première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310
let. b CPC ; Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC ; JdT 2011 III 43 et les
références citées) et vérifie si le premier juge pouvait admettre les faits
qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22
septembre 2015 consid. 2.2).
3.
3.1 Dans un premier moyen, l’appelante reproche au président
d’avoir retenu que l’intimé 1 ne pouvait pas avoir été mandaté par les
cohéritiers pour gérer les actifs de la succession de C.G.________ soumis à
usufruit, mais uniquement par l’usufruitière D.G.________, qui était la seule

- 38 -
habilitée à confier un mandat de gestion. Elle soutient en particulier que la
procuration du 16 janvier 1982 conférée par les hoirs de C.G.________ et
l’usufruitière aurait non seulement prévu que l’intimé 1 devait gérer la
part de C.G.________ à l’hoirie de feu F.G.________, mais également
représenter la succession s’agissant de la participation de C.G.________ au
sein de la société S.________ SA. Rappelant que l’art. 745 al. 2 CC
permettrait aux nus-propriétaires d’organiser différemment les
prérogatives découlant de l’usufruit, notamment quant à sa gestion,
l’appelante prétend que les héritiers et l’usufruitière auraient donné à
l’intimé 1 un mandat impliquant la représentation et la gestion des actifs
successoraux, « à tout le moins de l’actif principal constitué par les actions
de la société S.________ SA », de sorte qu’elle serait en droit de se prévaloir
d’une violation par le mandataire de son obligation de restitution (art. 400
CO) et de plaider qu’il serait redevable envers la succession de
C.G.________ de la différence de 310'286 fr. entre le montant placé par
l’intimé 1 pour reconstituer les actifs de la succession de C.G.________
soumis à l’usufruit, dont il avait la gestion jusqu’au décès de D.G.________,
et la valeur réelle des actifs mobiliers nets de ladite succession telle que
déterminée par le notaire Z.________.
Le président, constatant que la question de la qualification de
l’usufruit dont jouissait D.G.________, à savoir un usufruit de disposition en
application de l’art. 772 al. 2 CC, avait été définitivement tranchée par la
Cour de céans dans l’arrêt de renvoi du 16 avril 2014, a considéré que
D.G.________ était la seule personne habilitée à gérer les avoirs
successoraux soumis à l’usufruit (art. 755 al. 2 CC), à l’exclusion des
héritiers nus-propriétaires. Dans ces conditions, l’intimé 1, qui s’était
occupé de la gestion desdits avoirs, n’avait pu recevoir un mandat de
gestion que de la part de l’usufruitière D.G.________ et l’appelante, qui ne
pouvait pas avoir confié un droit de gestion dont elle n’était pas titulaire,
n’avait pas de droit personnel contre l’intimé 1 du fait de sa prétendue
mauvaise gestion des avoirs soumis à usufruit. Le magistrat a également
relevé que le mandat confié à l’intimé 1 par les cohéritiers de C.G.________
selon procuration du 16 janvier 1982 ne prévoyait de toute façon pas la
gestion des avoirs soumis à l’usufruit de D.G.________. Le président a dès

- 39 -
lors considéré que la différence de 310'286 fr. constituait une dette de
l’usufruitière D.G.________ envers ses quatre enfants nus-propriétaires,
dette qui s’était éteinte par confusion (art. 118 al. 1 CO) au moment du
décès de l’usufruitière. En effet, les quatre enfants ayant été saisis des
dettes de leur mère, leur qualité de débiteurs solidaires de la dette
précitée était venue se superposer à celle de créanciers solidaires de ce
même montant.
3.2 En l’espèce, à l’instar du président, la Cour de céans est liée
par les considérants de l’arrêt de renvoi du 16 avril 2014 qu’elle a elle-
même rendu (ATF 143 III 290 consid. 1.5 ; TF 5A_56/2018 du 6 mars 2018
consid. 3.2 ; TF 4A_646/2011 du 26 février 2013 consid. 3.2, non publié à
l'ATF 139 III 190, publié in RSPC 2013 p. 319), de sorte qu’il n’y a pas lieu
de revenir sur la qualification de l’usufruit dont jouissait D.G.________.
Toutefois, cette qualification ne paraît pas devoir modifier le
sort des conclusions de l’appelante sur ce point.
Si l’on excluait la qualification d’usufruit avec droit de
disposition du fait que l’inventaire estimatif a procédé en l’occurrence non
pas d’un accord conventionnel, mais d’un inventaire officiel à titre de
sûreté (cf. D. Piotet, Les droits réels limités en général, les servitudes et
les charges foncières, Bâle 2012, p. 151, n. 509 et les références citées),
on devrait admettre, comme le soutient l’appelante, que l’intimé 1 a usé
de la procuration du 16 janvier 1982 pour gérer les actifs de la succession
de C.G.________ soumis à usufruit, comme le confirment les indications
qu’il a données en disant avoir agi pour l’hoirie lors de la vente des actions
de S.________ SA à E.G.________.
Au demeurant, même si l’usufruitière a un droit de disposition,
elle peut parfaitement ne pas en faire usage et demander l’accord des
nus-propriétaires pour procéder à un acte de disposition. C’est
vraisemblablement de la sorte qu’elle a agi, par l’intermédiaire de l’intimé
1, sans quoi la reconstitution par celui-ci de valeurs sur un compte soumis
à usufruit, même après plusieurs années, n’aurait eu aucun sens dans le

- 40 -
cas d’un droit de disposition de l’usufruitière, le compte ne pouvant être
reconstitué en usufruit qu’avec l’accord des nus-propriétaires, accord non
établi par les faits de la cause.
Les indications factuelles concordent ainsi à admettre que
l’intimé 1 a fait usage de la procuration délivrée par les nus-propriétaires
conjointement à l’usufruitière pour gérer les actifs de la succession de
C.G.________ soumis à l’usufruit.
L’appelante prétend désormais, pour sa quote-part
successorale dans le cadre du partage, exercer une action en
responsabilité contre l’intimé 1 sur la base de ce contrat de mandat. Dans
cette configuration en effet, le cas de figure de la confusion retenu par le
président ne pourrait pas entrer en ligne de compte.
Toutefois, quand bien même on retiendrait l’hypothèse de
l’usage de la procuration établie le 16 janvier 1982, la responsabilité de
l’intimé 1 n’est pas établie à satisfaction.
En effet, contrairement à ce que soutient l’appelante, elle n’a
pas établi l’existence d’un dommage imputable à l’intimé 1, étant rappelé
que le comportement du mandataire qui viole le contrat doit être prouvé
par le mandant selon l’art. 8 CC, seule la faute subjective du mandataire
faisant l’objet d’une preuve négative à sa charge. La différence de valeur
retenue à juste titre par le président de 310'286 fr. résulte de la
soustraction de la somme reconstituée en usufruit du montant des actifs
existant à l’ouverture de la succession de C.G.________. Mais cette
différence de valeur n’est pas imputable, d’après les faits de la cause, à
une faute de l’intimé 1 dans la gestion des avoirs. Du moins, la relation de
causalité entre cette différence de valeur et le comportement de
l’intéressé ne résulte ni des faits retenus, ni des considérations émises par
les différents notaires désignés comme experts.
Au contraire, les experts n’ont pas relevé de faute
dommageable de l’intimé 1 dans la gestion des actifs successoraux.

- 41 -
L’experte W.________ a en effet indiqué dans les conclusions de son
rapport du 31 août 2004 que les comptes de la succession, notamment le
portefeuille de titres, avaient été convenablement gérés par l’intimé 1.
Quant à l’expert X.________, il a exposé dans son rapport du 8 mai 2009,
puis dans son rapport complémentaire du 18 août 2011, que l’exécuteur
testamentaire, l’intimé 1, avait convenablement administré la succession.
S’agissant enfin de l’expert Z.________, il a relevé que l’intimé 1 semblait
avoir correctement géré les avoirs de la succession en produisant des
décomptes particulièrement détaillés et en faisant en sorte que l’une ou
l’autre des successions ne fasse pas l’objet de poursuites. S’il a constaté
un manque de transparence dans la gestion (non conservation d’un
inventaire complet des avoirs de la succession de C.G.________,
impossibilité de savoir d’où provenaient les différentes sommes qu’il avait
prêtées à D.G.________ pour un total de 250'000 fr. et prouvées par
reconnaissances de dette, absence d’explication pour les « incessants »
mouvements entre différents dossiers de titres auprès de plusieurs
instituts bancaires), cet expert a précisé qu’il ne fallait pas interpréter ses
propos « comme une mise en cause de l’honnêteté de [l’intimé 1] », en
soulignant qu’il était vrai que pour quelqu’un qui connaissait extrêmement
bien un dossier, il n’était pas absolument nécessaire de documenter les
opérations auxquelles il procédait, même si cela était nettement moins
justifié quand il s’agissait de rendre des comptes dans le cadre d’une
succession. L’expert Z.________ a encore précisé dans ses déterminations
du 11 octobre 2018 qu’il n’avait jamais mis en doute la qualité de la
gestion des actifs par l’intimé 1, notamment pour ce qui touchait à des
placements, et que son appréciation quant au manque de transparence de
celui-ci avait uniquement trait à des pièces ou documents probants qui
auraient dû être établis, respectivement conservés.
Le fait que l’intimé 1 ait tardé à reconstituer les valeurs en
usufruit est le seul fait établi, mais sa causalité avec la différence de
310'286 fr. n’est en revanche en aucune façon appréciable au regard de
l’état de fait.

- 42 -
Ainsi, quelle que soit la façon dont il a été disposé des titres de
feu C.G.________, il n’y a pas de prétention en responsabilité partageable
contre l’intimé 1, respectivement pas de prétention du tout. A cet égard, il
ne s’agissait pas pour celui-ci d’établir une perte de valeur due à des
placements infructueux, comme paraît le plaider l’appelante, mais bien à
cette dernière d’exclure ce cas de figure par la preuve rapportée d’une
violation du mandat.
4. Pour le cas où la responsabilité de l’intimé 1 sur la base du
contrat de mandat confié selon procuration du 16 janvier 1982 serait niée,
l’appelante soutient qu’elle serait en droit de se prévaloir d’une créance
de D.G.________ contre l’intimé 1 correspondant à la différence de 310'286
fr. qui ne lui aurait jamais été remise en usufruit, en violation du mandat
de gestion qui lui avait été conféré par la prénommée.
Il est vrai que les nus-propriétaires disposent d’une prétention
en hoirie à l’égard de l’usufruitière à ce qu’elle ait exercé une gestion non
dépréciative, sa faute étant présumée (art. 752 CC) et les actes de son
mandataire lui étant à cet égard imputés.
On relèvera toutefois que la perte de jouissance en usufruit de
l’actif net de la succession de C.G.________ qui aurait été propre à
l’usufruitière D.G.________ n’est nullement établie en fait et ne saurait
résulter d’une diminution de la valeur en capital.
En outre, comme déjà exposé (cf. supra consid. 3.2),
l’appelante échoue à établir une mauvaise gestion de l’intimé 1 et son lien
de causalité avec le dommage dont elle se plaint. Par ailleurs, si une faute
pouvait être retenue à charge de l’intimé 1 dans cette gestion, elle serait
celle de l’usufruitière D.G.________ qui lui avait conféré ses pouvoirs de
gestion. La succession de D.G.________ devrait alors en répondre envers
les héritiers selon l’art. 752 CC, mais les mêmes héritiers se retrouveraient
alors créanciers et débiteurs du dommage et la confusion éteindrait
l’obligation, comme l’a retenu le président.

- 43 -
5.
5.1 L’appelante fait également valoir que l’intimé 1 serait tenu à
restitution de la différence de 310'286 fr. dans le cadre du partage en
application de l’art. 602 CC. Elle soutient que des avoirs successoraux
seraient demeurés en la seule possession de l’intimé 1 jusqu’à l’ouverture
de l’action en partage, et même postérieurement, et que l’intimé 1, en sa
qualité de cohéritier, aurait l’obligation de restituer ces actifs, augmentés
le cas échéant d’une indemnité, qu’il ait ou non exercé la possession en
exécution du mandat, cette obligation de restitution étant en outre
imprescriptible tant que durerait la communauté. L’appelante relève
qu’elle aurait expressément et activement conclu à cette restitution en
réclamant à l’intimé 1 le paiement de sa part au montant non restitué.
5.2
5.2.1 Selon l’art. 602 CC, s’il y a plusieurs héritiers, tous les droits et
obligations compris dans la succession restent indivis jusqu’au partage (al.
1) ; les héritiers sont propriétaires et disposent en commun des biens qui
dépendent de la succession, sauf les droits de représentation et d’ad-
ministration réservés par le contrat ou la loi (al. 2).
L’action en partage – ouverte régulièrement dans la présente
cause et encore pendante – est le lieu où exercer la revendication de
valeurs successorales détenues par un seul héritier, en vue de leur
partage (cf. ATF 75 II 288 consid. 3, JdT 1950 I 329 ; ATF 69 II 357 consid.
4 et 8, JdT 1944 I 299 ; TF 5A_512/2019 du 28 octobre 2019 consid. 4 ; TF
5A_88/2011 du 23 septembre 2011 consid. 6 et 7.2).
En l’occurrence, l’appelante n’a pris aucune conclusion en
restitution par l’intimé 1 des actions et titres qui existaient au moment du
décès de C.G.________ et sont entrés dans l’hoirie. Elle n’a pris que des
conclusions pécuniaires tendant au paiement par l’intimé 1 de sa part à la
différence de 310'286 francs. C’est cependant l’absence de la
contrevaleur complète de l’actif net de la succession de C.G.________

- 44 -
soumis à l’usufruit, par 540'437 fr. 60, au regard du montant placé dans
des titres par l’intimé 1 en septembre 1999 pour reconstituer cet actif net,
par 230'151 fr. 60, qui a été établie pour le montant de 310'286 fr., et non
la récupération des titres eux-mêmes que l’appelante entend obtenir par
la revendication dans le cadre du partage en se référant à l’art. 602 CC.
Partant, l’argument selon lequel toute personne membre de
l’hoirie et en possession de valeurs de la succession doit restituer celles-ci
pour le partage n’entre pas en compte dans la présente instance.
5.2.2 En outre, lorsqu’un seul héritier aliène, ou déprécie d’une
quelconque manière, sans l’accord des autres, des valeurs de la
succession, la contrevaleur le cas échéant acquise en remplacement ne
prend pas la place de la valeur successorale d’origine dans le patrimoine
successoral : il n’y a pas de subrogation patrimoniale. L’héritier qui a
procédé à de tels actes en répond selon le droit des actes illicites et, à
défaut, selon l’enrichissement illégitime (TF 5A_512/2019 du 28 octobre
2019 consid. 4 ; TF 5A_88/2011 du 23 septembre 2011 consid. 6.2).
Or, en l’espèce, comme cela a déjà été démontré ci-dessus (cf.
supra consid. 3.2), les conditions d’une responsabilité de l’intimé 1 à
l’égard de l’hoirie ne sont pas établies. Aucun acte de disposition ou de
dépréciation ne peut en effet être retenu au regard des faits établis et il
n’y a pas davantage d’élément factuel démontrant un enrichissement
illégitime de l’intimé 1 en relation avec un acte de disposition de sa part.
De toute manière, l’appelante n’a pas écarté l’hypothèse selon
laquelle la différence de 310'286 fr. résulterait d’une dépréciation
conjoncturelle des titres, ce qu’il lui appartenait de faire en établissant un
acte de disposition ou de mauvaise gestion de l’intimé 1. Or, si cette
différence ne résulte, selon les faits établis, ni d’une administration fautive
de l’intimé 1, ni d’un acte illicite, celle-ci serait alors conjoncturelle et la
prétention en paiement ne pourrait aboutir de ce fait.

- 45 -
Il s’ensuit que, faute de subrogation patrimoniale et d’acte
juridique de disposition établi en fait, l’appelante ne peut rien tirer d’une
prétention en hoirie selon l’art. 602 CC prenant la place de la différence de
310'286 fr. en cause.
6. En l’absence d’une prétention en dommages-intérêts établie
de l’hoirie contre l’intimé 1, les réquisitions de l’appelante tendant à des
mesures d’instruction, liées à l’imputation de la supposée créance selon
l’art. 614 CC, n’ont pas lieu d’être et doivent être rejetées.
7. Dans un dernier grief, l’appelante reproche au premier juge
d’avoir complété l’état de fait de l’arrêt de renvoi en indiquant qu’en
exécution du jugement partiel du 8 février 2012, les héritiers s’étaient
partagés égalitairement 176 actions « [...] », que dans ce cadre et à la
suite d’une erreur bancaire, elle avait reçu, en sus des 44 actions qui lui
revenaient, les 44 actions qui devaient être transférées à l’intimé 1 et
qu’elle avait vendu ces 88 actions le 4 juin 2012 pour un montant de
12'380 fr. 95 (cf. supra let. C ch. 21). Elle soutient que l’autorité
précédente n’aurait pas pu tenir compte de ces faits, qui auraient pu être
allégués et établis avant le jugement annulé du 16 juillet 2013, le cas
échéant avant l’arrêt de renvoi, et que le fait que l’intimé 1 n’aurait eu
connaissance des circonstances exactes de ces faits qu’en 2015 n’y
changerait rien, de sorte que l’état de fait devrait être corrigé et la
prétention de l’intimé 1 en paiement de la contrevaleur des 44 actions
devrait être rejetée.
En l’espèce, l’arrêt de renvoi du 16 avril 2014 n’a aucunement
une portée restrictive quant à l’exécution du jugement partiel du 8 février
2012 prenant acte de la transaction du 27 janvier 2012 valant partage
partiel. Ledit arrêt ne liait l’autorité de première instance que quant aux
faits établis pour le partage restant à réaliser, objet unique de l’annulation.
Au demeurant, les seuls faits antérieurs à cet arrêt de renvoi suffisent à
justifier la prétention de l’intimé 1 en exécution en nature de la

- 46 -
convention, respectivement sur la contre-valeur si celle-ci n’est plus
possible.
8.
8.1 En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement confirmé.
8.2 Vu le sort de l’appel, les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 2'564 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) étant précisé qu’il n’est pas perçu de
nouvel émolument de décision à la suite d’un arrêt de renvoi du Tribunal
fédéral (art. 5 al. 1 TFJC), seront mis à la charge de l’appelante (art. 106
al. 1 CPC).
L’appelante devra en outre verser de pleins dépens de
deuxième instance, d’une part, aux intimées 2 et 3, créancières solidaires,
évalués à 2'300 fr. et, d’autre part, à l’intimé 1, également évalués à
2'300 francs.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'564 fr.
(deux mille cinq cent soixante-quatre francs), sont mis à la
charge de l’appelante M.________.
IV. L’appelante M.________ versera à l’intimé A.G.________ la
somme de 2'300 fr. (deux mille trois cents francs) à titre de
dépens de deuxième instance.

- 47 -
V. L’appelante M.________ versera aux intimées B.G.________ et
P.________, créancières solidaires, la somme de 2'300 fr. (deux
mille trois cents francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Nicolas Gillard (pour M.________),
- Me Yves Nicole (pour A.G.________),
- Me Antonella Cereghetti Zwahlen (pour B.G.________ et P.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.

- 48 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :