vd_gerichte · PE19.002248 · 2020-02-05 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE19.002248-NPL
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 5 février 2020
__________________
Composition : M. P E R R O T, président
M. Krieger et Mme Byrde, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 132 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 28 novembre 2019 par
V.________ contre l’ordonnance rendue le 15 novembre 2019 par le
Ministère public de l'arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE19.002248-NPL, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. D’office et sur plainte de [...], né en 1955, rentier AI, le
Ministère public de l'arrondissement de Lausanne diligente une enquête
pénale contre V.________, née en 1966, ressortissante hongroise, pour
voies de fait qualifiées, menaces et injure. Il est d’abord fait grief à la
prévenue d’avoir, depuis plusieurs années et à réitérées reprises, menacé
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de mort son époux, de lui avoir donné des coups de pied et de genou dans
les parties intimes, ainsi que des gifles. Il est ensuite reproché à la
prévenue d’avoir, le 26 janvier 2019, traité son mari de « sale
handicapé », de l’avoir poussé en arrière et de lui avoir craché au visage.
B. Le 15 août 2019, agissant dans le délai de prochaine clôture
par son défenseur de choix, l'avocat Jean-Claude Perroud, la prévenue a
demandé à ce que lui soit désigné un défenseur d'office (P. 13).
Par ordonnance du 15 novembre 2019, le Ministère public a
rejeté la requête de désignation d’un défenseur d'office en faveur de la
prévenue (I) et a dit que les frais de sa décision suivaient le sort de la
cause (II). La Procureure a considéré que l'affaire était simple et de peu de
gravité.
C. Par acte du 28 novembre 2019, V.________ a recouru contre
cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens que l’assistance judiciaire gratuite lui soit octroyée, Me Jean-
Claude Perroud étant désigné en qualité de défenseur d'office. Elle a
produit des pièces.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En d roit :
1. Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une
décision du Ministère public refusant à la partie prévenue la désignation
d'un défenseur d'office (art. 393 al. 1 let. a CPP), par une partie qui a
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP), le recours est recevable (CREP 20 décembre 2019/1029;
CREP 5 août 2019/613 consid. 1 et les références citées). Les pièces

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nouvelles produites sont recevables (art. 390 al. 4 in fine CPP; CREP 5
février 2019/84 consid. 1.2).
2. La recourante soutient d’abord que la cause présente une
complexité, en fait et en droit qu’elle ne pourrait pas surmonter sans
l’assistance d’un défenseur. Elle se prévaut ensuite de sa situation
personnelle. Elle considère enfin qu’ « il paraît invraisemblable de ne pas
accorder l’assistance judiciaire dans un cas de violences conjugales (…) ».
2.1
2.1.1 Aux termes de l'art. 130 CPP, le prévenu doit avoir un
défenseur notamment dans les cas où la détention provisoire, y compris la
durée de l’arrestation provisoire, a excédé dix jours (let. a) ou dans les cas
où il encourt une peine privative de liberté de plus d'un an, une mesure
entraînant une privation de liberté ou une expulsion (let. b). La peine que
le prévenu « encourt »
(cf. art. 130 let. b CPP), ou celle dont il est « passible » (cf. art. 132 al. 3
CPP), n’est pas la peine encourue abstraitement au vu de l’infraction en
cause – à savoir la peine maximale prévue par la loi pour l’infraction en
question –, mais celle qui est concrètement envisagée au vu des
circonstances particulières objectives du cas ou de la peine que le
Ministère public requiert (CREP 20 décembre 2019/1029 consid. 2.1.1;
CREP 10 août 2018/604 consid. 2.2.1 et les références citées).
2.1.2 En dehors des cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130
CPP, la direction de la procédure ordonne une défense d’office si le
prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et si l’assistance d’un
défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 let. b
CPP).
Ces deux conditions sont cumulatives. La seconde condition
s'interprète à l'aune des critères mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP.
Aux termes de l’art. 132 al. 2 CPP, une défense d’office aux fins de
protéger les intérêts du prévenu indigent se justifie notamment lorsque
l’affaire n’est pas de peu de gravité et qu’elle présente, sur le plan des

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faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas
surmonter. En tout état de cause, une affaire n’est pas de peu de gravité
lorsque le prévenu est passible d’une peine privative de liberté de plus de
quatre mois ou d’une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende (art.
132 al. 3 CPP).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le point décisif est
toujours de savoir si la désignation d'un avocat d'office est objectivement
nécessaire dans le cas d'espèce. A cet égard, il faut tenir compte des
circonstances concrètes de l'affaire, de la complexité des questions de fait
et de droit, des particularités que présentent les règles de procédure
applicables, des connaissances juridiques du requérant ou de son
représentant, du fait que la partie adverse est assistée d'un avocat et de
la portée qu'a pour le requérant la décision à prendre, avec une certaine
réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts financiers (ATF
143 I 164 consid. 3.5 et les références citées; TF 1B_210/2019 du 29 juillet
2019
consid. 2.1). En revanche, dans les « cas bagatelle » – soit, selon le
Tribunal fédéral, ceux dans lesquels il ne risque qu'une peine de courte
durée ou une amende –, le prévenu n'a pas, même s'il est indigent, de
droit constitutionnel à la désignation d'un défenseur d'office gratuit (ATF
143 I 164 consid. 3.5).
2.2 En l'espèce, la recourante ne se trouve pas dans un cas de
défense obligatoire. Cela étant, la cause ne présente aucune difficulté de
fait que la prévenue seule ne pourrait pas surmonter. Les faits sont
simples et l'intéressée a pu s'expliquer de manière circonstanciée sur
ceux-ci (PV aud. 1; P. 13). Le dossier se limite à une audition et à quelques
pièces ordinaires. Titulaire d’un permis C depuis le mois de janvier 2015
de son propre aveu (P. 13, p. 2), la prévenue vit en Suisse depuis de
nombreuses années. D’éventuelles difficultés de compréhension doivent
être palliées par un interprète (art. 68 al. 1 CPP) plutôt que par un
défenseur d’office (CREP 26 janvier 2018/54). Quant au « stress » et à la
« détresse » (recours, let. D, p. 4) que la prévenue craint d’éprouver, ils

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sont inhérents à toute procédure pénale, l’avocat n’étant pas chargé de
fournir à son mandant un appui social.
A cela s’ajoute que le plaignant s’est vu refuser la désignation
d’un conseil juridique gratuit par ordonnance rendue le 15 novembre 2019
également. S’il a obtenu l’assistance judiciaire gratuite, c’est uniquement
sous la forme d’une dispense d’avance de frais et de sûretés (art. 136 al. 2
let. a CPP). La partie adverse n’est ainsi pas assistée, de sorte que le
principe d’égalité des parties est respecté.
La cause ne présente pas davantage de difficultés sur le plan
juridique, que ce soit sous l’angle procédural ou s'agissant du fond. Les
éléments constitutifs objectifs des infractions en cause sont simples et
seuls leurs éléments subjectifs restent à discuter. L’application du droit
n’apparaît donc guère compliquée. Qu’il s’agisse d’une procédure portant
sur des violences conjugales ne change rien à l’application de l’art. 132
CPP. Il en est d’autant ainsi que la peine susceptible d’être prononcée ne
sera assurément pas de plus de 120 jours-amende, même s’il ressort de
l’avis de prochaine clôture du 27 juin 2019 que la Procureure envisage de
renvoyer la prévenue en jugement plutôt que de rendre une ordonnance
pénale. Certes, la recourante se prévaut d’un arrêt de la Cour de céans
(CREP 18 juillet 2013/493) relatif à des violences conjugales. Le présent
cas est toutefois différent. En effet, dans cette autre affaire, l’époux,
prévenu et plaignant, était assisté d’un avocat de choix, de sorte que c’est
motif pris de l’égalité de traitement entre parties que l’assistance d’un
défenseur d’office et conseil juridique gratuit a été accordée à l’épouse,
également prévenue et plaignante. Or, ici, le plaignant n’est, comme déjà
relevé, pas assisté. Partant, il n’y a aucune violation du principe de
l’égalité des parties.
2.3 La recourante fait encore valoir, en substance, d’une part,
qu’elle est sous l’emprise de son conjoint, et, d’autre part, que la mise en
accusation envisagée impliquerait que, pour le Ministère public, l’affaire ne
serait pas aussi simple qu’il y paraitrait.

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En l’état, il apparaît que le renvoi envisagé devant le tribunal
trouve son origine dans le fait que les versions des époux sont
contradictoires. En particulier, dans ses déterminations déposées dans le
délai de prochaine clôture, la recourante prétend, en se prévalant de
pièces (P. 14/2) et en demandant l’audition de témoins (P. 13, spéc. p. 3),
que le plaignant est psychiquement instable et alcoolique, ce dont
découlerait notamment une propension à attiser le conflit conjugal; elle
soutient en particulier que des témoins pourraient renseigner l’autorité
quant à l’attitude de l’intéressé envers elle. Quoi qu’il en soit de l’issue de
l’administration des preuves, les éléments allégués n’apportent à la
procédure, sur le plan des faits ou du droit, aucune difficulté que la
prévenue ne pourrait pas surmonter seule.
2.4 C’est dès lors à juste titre que le Ministère public a refusé de
mettre la prévenue au bénéfice d’une défense d’office, les conditions de
l’art. 132 al. 1 let. b CPP n’étant pas réunies.
3. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et
l’ordonnance
du 15 novembre 2019 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L'ordonnance du 15 novembre 2019 est confirmée.

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III. Les frais d'arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge de V.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Jean-Claude Perroud, avocat (pour V.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :