vd_gerichte · ZQ23.019286 · 2023-08-03 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 52/23 - 86/2023
ZQ23.019286
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 3 août 2023
__________________
Composition : M. PIGUET, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
S.________, à [...], recourante,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art. 17 al. 1 et 30 al. 3 LACI ; 45 al. 3 let. a OACI
403

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E n f a i t :
A. a) S.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en
[...], travaillait comme « Assistante en ressources humaines » pour le
compte de la commune de [...], d’abord à 70 % depuis le 1er janvier 2017,
puis à 90 % depuis le 1er janvier 2020.
Le 28 juin 2022, l’assurée a signé une convention de sortie
avec cet employeur mettant un terme à son contrat de travail avec effet
au 31 décembre 2022 (cf. chiffre 1 de ladite convention de sortie).
b) Le 7 décembre 2022, S.________ s’est inscrite en tant que
demandeuse d’emploi à 60 % auprès de l’Office régional de placement de
[...] (ci-après : l’ORP). Elle a sollicité l’octroi des prestations de l’assurance-
chômage dès le 1er janvier 2023.
Lors de son premier entretien de contrôle du 15 décembre
2022, l’assurée a remis un certificat du 8 décembre 2022 de la Dre
V.________, spécialiste en médecine interne générale, attestant une
incapacité totale de travail du 1er décembre 2022 au 10 janvier 2023.
Cette dernière a été dispensée par sa conseillère ORP de son obligation
d’effectuer des recherches d’emploi au cours de cette période.
Par décision du 21 décembre 2022, l’ORP a suspendu l’assurée
dans son droit à l’indemnité de chômage pendant six jours à compter du
1er janvier 2023, au motif que les recherches effectuées durant la période
précédant l’ouverture de son droit à l’indemnité de chômage s’étaient
avérées insuffisantes.
Le 20 janvier 2023, l’assurée s’est opposée à cette décision en
concluant implicitement à son annulation. Elle exposait avoir été victime
de « mobbing et harcèlement de courriels » dans le cadre de son dernier
emploi qui avait conduit à un burn-out et à la signature d’une convention
de sortie. Au vu de son état de santé défaillant, elle s’était annoncée
auprès de l’assurance-invalidité et était à nouveau en arrêt de travail à

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100 % depuis le mois de décembre 2022. En annexe à son acte
d’opposition figurait notamment une « attestation de suivi » du 11 janvier
2023 de la Dre G.________, spécialiste en psychiatre et en psychothérapie,
dont il ressort ce qui suit :
Le médecin soussigné certifie que, Madame S.________, né(e) le [...]
est au bénéfice d’un suivi thérapeutique auprès de la Dre G.________
au sein du Centre de psychiatrie et psychothérapie du [...] depuis
juin 2022 pour des difficultés psychiques. Mme S.________ a été
libérée de ses obligations professionnelles par son employeur.
Actuellement Mme S.________ bénéficie du chômage, toutefois son
état psychique ne lui permet pas de faire le nombre de recherches
nécessaires à 100%, elle effectue des recherches en fonction de ses
capacités psychiques.
Par décision sur opposition du 4 avril 2023, la Direction
générale de l’emploi et du marché du travail (ci-après : la DGEM ou
l’intimée) a rejeté l’opposition de l’assurée et confirmé la décision de
suspension du droit à l’indemnité de chômage pendant six jours à compter
du 1er janvier 2023. Elle a retenu que l’assurée avait été en incapacité
totale de travail du 1er décembre 2022 au 10 janvier 2023 et donc
dispensée de recherches d’emploi durant cette période. En revanche, au
cours de la période du 1er octobre au 30 novembre 2022, l’assurée n’avait
effectué que cinq démarches de recherche d’emploi (deux démarches au
mois d’octobre 2022 et trois démarches au mois de novembre 2022) et
elle ne justifiait pas de motifs susceptibles d’excuser le manquement
reproché.
B. a) Par acte du 3 mai 2023, S.________ a recouru devant la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision sur
opposition du 4 avril 2023, concluant implicitement à son annulation. A
l’appui de son recours, elle faisait part de son incompréhension envers la
sanction infligée, précisant être à bout de force à la suite de burn-out et se
sentir abandonnée au vu des décisions négatives reçues de tous les
organismes (DGEM, PC familles, AI, etc.) auxquels elle avait fait appel.
L’assurée a notamment fait verser en la cause un rapport du 18 avril 2013
établi à son intention par la Dre V.________ et dont on extrait ce qui suit :

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[…] Par ce document, j’atteste que la patiente sus-mentionnée est
suivie à ma consultation depuis le 08.09.2022. Lors de cette
première consultation, au vu du status psychique et physique de la
patiente, il était de mon point-de-vue indiqué de prolonger l’arrêt de
travail précédent, qui prenait normalement fin le 30 août 2022.
L’arrêt poursuivi aurait couvert la période du 1er septembre 2022 au
31.01.2023 à 100%. Malheureusement, à ce moment-là, Madame
S.________ n’a pas accepté cet arrêt pour des raisons personnelles et
je ne suis pas parvenue à la convaincre. Ne voyant pas de mise en
danger de la patiente ou d’autres personnes à son poste malgré son
incapacité de travail, je n’ai pas forcé la décision. L’arrêt a donc pour
cet raison été officiellement repris le 01.12.2022, soit au rendez-
vous suivant, vu les symptômes persistants.
Pour cette raison, je souhaite attester d’une incapacité de travail
continue de Mme S.________, d’une façon rétro-active du 10.01.2022
au 31.01.2023 et qui devrait être réévaluée régulièrement. […]
b) Dans sa réponse du 8 juin 2023, la DGEM a conclu au rejet
du recours et à la confirmation de la décision sur opposition querellée,
estimant que les rapports médicaux produits ne permettaient pas
d’analyser la situation de l’assurée sous un angle différent.
c) Une copie de cette écriture a été transmise à l’assurée pour
son information le 13 juin 2023. Elle a été informée à cette occasion de la
possibilité de consulter le dossier auprès du greffe du tribunal.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).

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b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige a pour objet le point de savoir si l’intimé était fondé à
prononcer une suspension du droit à l’indemnité de chômage pour une
durée de six jours, au motif de l’insuffisance des recherches d’emploi de la
recourante entre le 1er octobre et le 30 novembre 2022.
3. a) Aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des
prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de
chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait
précédemment, et d’apporter la preuve des efforts qu’il a fournis.
L’obligation de rechercher un emploi prend déjà naissance avant la
survenance effective du chômage, en particulier dès que le moment de
l’inscription à l’assurance est prévisible et relativement proche (cf. ATF
139 V 524 consid. 2.1.2 ; TF 8C_854/2015 du 15 juillet 2016 consid. 4.2 ;
TF 8C_800/2008 du 8 avril 2009 consid. 2.1). Il s’agit là d’une règle
élémentaire de comportement, de sorte qu’un assuré doit être sanctionné
même s’il n’a pas été renseigné précisément sur les conséquences de son
inaction (ATF 124 V 225 consid. 5b ; TF 8C_271/2008 du 25 septembre
2008 consid. 2.1). A la fin d’un rapport de travail de durée indéterminée, la
personne assurée doit donc s’efforcer de trouver un nouvel emploi
pendant le délai de congé. L’obligation d’effectuer des recherches
d’emploi vaut également durant les derniers mois d’un rapport de travail
de durée déterminée et de manière générale durant la période qui
précède l’inscription au chômage (ATF 141 V 365 consid. 2.2 et les
références).

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On ajoutera que l’on est en droit d’attendre des assurés une
intensification croissante de leurs recherches à mesure que l’échéance du
chômage se rapproche. L’obligation de chercher du travail subsiste même
si l’assuré se trouve en pourparlers avec un employeur potentiel ; elle ne
cesse que lorsque l’entrée en service auprès d’un autre employeur est
certaine (TF 8C_800/2008 du 8 avril 2009 consid. 2.1).
b) Pour trancher le point de savoir si l’assuré a fait des efforts
suffisants pour trouver un travail convenable, il faut tenir compte aussi
bien de la quantité que de la qualité des démarches entreprises (ATF 124
V 225 consid. 4a). Sur le plan quantitatif, la jurisprudence considère que
dix à douze recherches d'emploi par mois sont en principe suffisantes (ATF
139 V 524 consid. 2.1.4 ; 124 V 225 consid. 6 ; TF 8C_744/2019 du 26 août
2020 consid. 3.2). On ne peut cependant pas s’en tenir de manière
schématique à une limite purement quantitative et il faut examiner la
qualité des démarches de l’assuré au regard des circonstances concrètes,
des recherches ciblées et bien présentées valant parfois mieux que des
recherches nombreuses (TF 8C_737/2017 du 8 janvier 2018 consid. 2.2 et
références).
c) Les directives édictées par le Secrétariat d’Etat à
l’économie (ci-après : SECO) prévoient que l’obligation de procéder à des
recherches d’emploi avant le chômage s’étend durant le délai de congé et,
lorsqu’il s’agit de rapports de travail de durée limitée, au moins durant les
trois derniers mois. L’élément essentiel pour déterminer la période à
prendre en considération lors de l’examen des recherches d’emploi est le
moment où la personne a connaissance du fait qu’elle est objectivement
menacée de chômage. Lorsque ce moment remonte à plus de trois mois
avant l’inscription au chômage, l’examen des recherches d’emploi porte
seulement sur les trois derniers mois précédant l’annonce au chômage
(Bulletin LACI IC, ch. B314). L’autorité compétente renoncera à la preuve
des efforts entrepris notamment en cas d'incapacité de travail due à une
maladie ou à un accident (ibidem ch. B320).

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4. a) En l’occurrence, la recourante a signé le 28 juin 2022 une
convention de sortie avec son précédent employeur mettant un terme à
son contrat de travail avec effet au 31 décembre 2022. Elle s’est inscrite
en qualité de demandeuse d’emploi auprès de l’ORP le 7 décembre 2022
et a sollicité l’octroi de prestations dès le 1er janvier 2023. Cela étant,
l’assurée a attesté être en incapacité totale de travailler du 1er décembre
2022 au 10 janvier 2023, et partant, était dispensée de recherches au
cours de cette période. La période à analyser s’étend donc du 1er octobre
au 30 novembre 2022.
b) Au cours de cette période, la recourante a effectué deux
démarches au mois d’octobre 2022 et trois démarches au mois de
novembre 2022, ce qui ne peut être qualifié de suffisant au regard de la
jurisprudence (cf. consid. 3b supra).
c) Il y a lieu de constater que la recourante ne peut pas se
prévaloir de motifs permettant de la dispenser de toute recherche
d’emploi préalablement à son inscription au chômage. En ce sens,
l’attestation de suivi établie le 11 janvier 2023 par la Dre G.________ ainsi
que le rapport médical établi le 18 avril 2023 par la Dre V.________ ne lui
sont d’aucun secours. Le fait que la recourante a fait état de recherches –
certes en nombre insuffisant – au cours des mois d’octobre et de
novembre 2022 atteste qu’elle était en mesure d’entreprendre de telles
démarches. Les renseignements médicaux produits – établis pour servir
selon toute évidence les besoins de la cause – ne permettent pas de
déterminer les raisons pour lesquelles la recourante aurait été limitée
dans sa capacité à entreprendre de telles démarches.
d) Dans ces conditions, c’est à juste titre que l’intimée a
considéré que la recourante n’avait pas fourni tous les efforts que l’on
pouvait raisonnablement exiger d’elle pour éviter le chômage ou l’abréger,
au sens de l’art. 17 al. 1 LACI. Sur le principe, la suspension de son droit à
l’indemnité de chômage n’est donc pas critiquable.

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5. Il convient encore d’examiner la quotité de la sanction
prononcée à l’égard de la recourante.
a) En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder soixante jours
par motif de suspension. Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la
suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est de un à quinze jours
en cas de faute légère (let. a), de seize à trente jours en cas de faute de
gravité moyenne (let. b) et de trente-et-un à soixante jours en cas de faute
grave (let. c).
En tant qu’autorité de surveillance, le Secrétariat d’Etat à
l’économie (SECO) a adopté un barème (indicatif) à l’intention des organes
d’exécution (Bulletin LACI IC, état au 1er janvier 2023, ch. D79). Un tel
barème constitue un instrument précieux pour ces organes d’exécution
lors de la fixation de la sanction et contribue à une application plus
uniforme de la loi. Cela ne dispense cependant pas les autorités
décisionnelles d’apprécier le comportement de l’assuré compte tenu de
toutes les circonstances – tant objectives que subjectives – du cas concret,
notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui ont
trait au comportement de l’intéressé au regard de ses devoirs généraux
d’assuré qui fait valoir son droit à des prestations (TF 8C_708/2019 du 10
janvier 2020 consid. 4.1 et la référence).
b) En l’espèce, la durée de la suspension, fixée à six jours,
échappe à la critique dès lors que l’autorité intimée a retenu l’existence
d’une faute légère et prononcé une sanction s’inscrivant dans ce cadre
(art. 45 al. 3 OACI). Elle est en outre appropriée, compte tenu de la
période de deux mois pour laquelle il y a lieu de constater l’insuffisance
des efforts de la part de la recourante.
6. Pour le reste, le dossier est complet, permettant au juge
unique de la Cour de statuer en connaissance. Un complément
d’instruction apparaît ainsi inutile et la requête formulée en ce sens par la
recourante dans son acte de recours du 3 mai 2023 doit être rejetée

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(appréciation anticipée des preuves ; cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I
285 consid. 6.3.1 ; 130 II 425 consid. 2.1).
7. a) En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition entreprise confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la recourante, qui n’obtient pas gain de
cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127
V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 4 avril 2023 par la
Direction générale de l’emploi et du marché du travail est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du

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L'arrêt qui précède est notifié à :
- S.________,
- Direction générale de l'emploi et du marché du travail,
- Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :