vd_gerichte · PS21.035028 · 2024-08-23 · fr
Violence, menaces ou harcèlement (28b CC)
Violence, menaces ou harcèlement (28b CC)


TRIBUNAL CANTONAL
PS21.035028-240880
378
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 23 août 2024
__________________
Composition :Mme CRITTIN DAYEN, présidente
Mme Cherpillod et M. Segura, juges
Greffière : Mme Schwendi
*****
Art. 10 let. a CLaH65 ; 138 al. 1 et 312 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par N.________, à [...], contre le
jugement rendu le 14 juin 2022 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
W.________, à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 14 juin 2022, dont les motifs ont été notifiés
respectivement les 5 et 12 janvier 2023 aux parties, la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a fait interdiction à
N.________, sous la menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP
(Code pénal du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) en cas d’insoumission à une
décision de l’autorité, de prendre contact, de quelque manière que ce soit,
avec W.________ et D.________, d’approcher les précitées à moins de 50
mètres et d’approcher à moins de 200 mètres de l’immeuble dans lequel
elles résident, à savoir, au moment de la notification du jugement, à [...] (I
à III), a dit que la décision était rendue sans frais (IV), a statué en matière
d’assistance judiciaire et de dépens (V à VII) et a dit que toutes autres ou
plus amples conclusions étaient rejetées (VIII).
En droit, la présidente a en substance considéré qu’il ressortait
de l’instruction que le comportement adopté par N.________ envers sa fille
et, par ricochet, envers la mère de celle-ci, était problématique et
préjudiciable à l’enfant depuis plusieurs années. Exposant les diverses
mesures prises à l’encontre de l’intéressé s’agissant de l’exercice du droit
aux relations personnelles sur sa fille, la présidente a indiqué qu’il y avait
lieu de craindre que le risque d’enlèvement de l’enfant [...] – lequel avait
été relevé tant par le juge du divorce que par l’autorité de protection de
l’enfant – ne se concrétise. Elle a encore souligné que l’instruction avait en
outre permis d’établir que N.________, se positionnait en victime du
système judiciaire et contestait toutes les décisions prises par les diverses
autorités, sans aucune prise de conscience quant à son attitude vis-à-vis
de sa fille et de W.________. Elle a en définitive conclu que les
comportements de N.________ portaient atteinte à la personnalité des
précitées et que les mesures d’interdiction de contact et de périmètre
requises par W.________ étaient aptes et nécessaires à atteindre le but
visé, à savoir les protéger des agissements de N.________.

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B. a) N.________ (ci-après : l’appelant) a déposé plusieurs
écritures à l’encontre du jugement précité. Une première datée du 22 juin
2024 et réceptionnée par le greffe de la Cour de céans le 26 juin 2024,
signée et rédigée manuscritement en anglais ; une deuxième datée du 28
juin 2024 et adressée à la Cours de céans le 2 juillet 2024, signée et
rédigée manuscritement en anglais, accompagnée d’une version non
signée et approximativement traduite en français ; et, enfin, une troisième
datée du 10 juillet 2024 et adressée à la Cours de céans le 12 juillet 2024,
signée et rédigée manuscritement en anglais, accompagnée d’une
version, non signée, traduite en français. Dans ses deux premières
écritures, l’appelant conteste en substance avoir reçu le jugement
querellé, adressé aux parties le 4 janvier 2023. Dans sa troisième écriture,
il évoque en outre, dans la partie intitulée « conclusion » de l’acte, la
procédure de divorce des parties, respectivement le jugement de divorce
du 12 décembre 2019. Les trois écritures de l'appelant mentionnent une
adresse postale d’expédition sise à [...].
b) Ni W.________ (ci-après : l’intimée) ni la curatrice de l’enfant
n’ont été invitées à se déterminer.
C. La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. L’appelant et l’intimée se sont mariés le [...] 2014.
Une enfant est issue de leur union, à savoir D.________, née le
[...] 2016.
L’appelant, auparavant domicilié [...], paraît aujourd’hui
domicilié à [...]. L’intimée est quant à elle domiciliée à [...], avec la fille des
parties.
2. a) Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale
du 20 mars 2018, le Président du Tribunal d’arrondissement de la Sarine

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(FR) a notamment pris acte de ce que les parties vivaient séparées depuis
le mois de décembre 2015 et que l’appelant s’était établi [...]. Il a en outre
institué une mesure de curatelle de surveillance des relations personnelles
en faveur de l’enfant. Me Virginie Rodigari a été désignée à cet effet.
b) Par jugement du 12 décembre 2019, le Tribunal
d’arrondissement de la Sarine (FR) a prononcé le divorce des parties. Il a
notamment statué en matière d’autorité parentale et de garde de l’enfant,
relevant à ce propos qu’il existait un risque d’enlèvement de l’enfant par
son père [...].
3. a) Par acte du 16 août 2021, l’intimée a saisi la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente)
d’une requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles, dans la
cause en interdiction de contact et périmètre au sens de l’art. 28b CC
(Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), introduite à l’encontre
de l’appelant.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 17 août
2024, la présidente a prononcé une interdiction de périmètre à l’encontre
de l’appelant en faveur de l’intimée et de la fille des parties. Dite décision
a été notifiée à l’adresse postale sis à [...], respectivement elle a été
remise en mains propres à l’appelant au guichet du greffe de l’autorité de
première instance le 20 août 2021, lequel a notamment déposé des
déterminations à l’encontre de la requête de mesures provisionnelles
susmentionnée.
b) Selon une opération du 15 octobre 2021, contenue dans le
procès-verbal des opérations du dossier de première instance, l’appelant a
interpellé la présidente, par E-fax, en requérant de celle-ci qu’elle adresse
ses futurs envois à l’adresse de la « [...] » à [...].
c) Par courrier recommandé adressé le 19 octobre 2021 à
l’adresse postale [...] précitée, la présidente a notifié une décision
déclarant irrecevable l’acte déposé le 20 août 2021 par l’appelant et a

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invité celui-ci à élire domicile chez une personne domiciliée en Suisse, en
application de l’art. 140 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272).
Selon le suivi des envois de la Poste suisse, le courrier précité
a été distribué le 29 octobre 2021 au guichet postal du « pays de
destination », à savoir [...], l’Etat de résidence de l’appelant.
d) Par ordonnance du 4 novembre 2021, la présidente a admis
la requête de mesures provisionnelles susmentionnée et a prononcé une
interdiction de contact, respectivement de périmètre, à l’encontre de
l’appelant en faveur de l’intimée et de la fille des parties.
Selon le suivi des envois de la Poste suisse, le pli recommandé
contenant la copie de l’ordonnance précitée, destinée à l’appelant, a été
distribué le 16 novembre 2021 dans le « pays de destination », soit [...].
4. a) Le 14 juin 2022, la présidente a rendu, sous la forme d’un
dispositif, le jugement querellé.
Selon le suivi des envois de la Poste suisse, respectivement
celui de la Poste [...], le pli recommandé contenant la copie du jugement
querellé, destinée à l’appelant, a été distribué le 28 juin 2022, à 8 heures
36, au guichet postal de [...], à savoir dans le pays de résidence de
l’appelant.
b) Les motifs du jugement entrepris ont été rendus le 4 janvier
2023 par la présidente.
Selon le suivi des envois de la Poste suisse, le pli recommandé
contenant la copie des motifs du jugement querellé, destinée à l’appelant,
a été distribué le 12 janvier 2023, à 8 heures 23, [...].
c) Le jugement querellé est devenu définitif et exécutoire le 14
février 2023.

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d) Par courrier manuscrit du 19 juin 2024, rédigé en anglais,
l’appelant a requis de l’autorité de première instance qu’une copie du
jugement querellé lui soit transmise. En en-tête dudit courrier, l’appelant a
mentionné une adresse postale d’expédition sise à [...].
Le 21 juin 2024, une copie du dispositif du jugement entrepris,
ainsi qu’une copie de sa motivation, ont été envoyées à l’appelant à
l’adressée indiquée sur le courrier susmentionné. L’attention de l’intéressé
a également été attirée sur le fait que la décision du 14 juin 2022 lui avait
valablement été notifiée le 28 juin 2022 à son adresse sise [...].
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes non patrimoniales ou
dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
L’appel doit être introduit auprès de l’instance d’appel, soit la
Cour d’appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les trente jours à compter de la
notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la
motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 Formé en temps utile par une partie disposant d’un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une décision sujette à
appel dans une cause non patrimoniale, l’appel est recevable.
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut

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revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ;
TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
Sous réserve des vices manifestes, l’application du droit
d’office ne signifie pas que l’autorité d’appel doive étendre son examen à
des moyens qui n’ont pas été soulevés dans l’acte d’appel. Elle doit se
limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la
décision de première instance ; l’acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l’autorité d’appel doit répondre eu égard au principe
d’application du droit d'office (cf. ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ;
TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2). Cette jurisprudence ne remet
pas en cause la liberté conférée au juge d’admettre (ou de rejeter) l’appel
en s’appuyant sur un argument non explicitement discuté par les parties
(TF 4A_313/2019 du 19 mars 2020 consid. 3).
3. Au pied de ses écritures, l’appelant formule quatre
« conclusions ».
La première conclusion consiste en une pétition de principe
quant à la prééminence du droit international sur le droit interne. Une telle
conclusion, pour autant qu’elle soit considérée comme telle, n’a pas de
portée, de sorte qu’elle est irrecevable.
La deuxième et la troisième conclusions portent quant à elles
sur la nullité du jugement querellé, respectivement de celui en divorce du
12 décembre 2019. Aucune conclusion en réforme n’étant prise par
l’appelant, la recevabilité des conclusions formulées paraît douteuse,
étant précisé toutefois que toute autorité est habilitée à constater la

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nullité d’un acte. Cela étant, la question de leur recevabilité peut être
laissée ouverte au vu de ce qui suit (cf. infra consid. 4).
La dernière conclusion porte sur une demande d’information
quant à la résidence de l’enfant, respectivement de ses séjours hors du
territoire suisse. Au vu de l’objet du litige, une telle prétention relève de la
compétence de l’autorité de protection de l’enfant et sort du cadre du
présent litige, si bien qu’elle est également irrecevable.
4.
4.1 L’appelant conteste les circonstances dans lesquels le
jugement querellé lui a été notifié.
4.2 Les citations, les ordonnances et les décisions sont notifiées
par envoi recommandé ou d’une autre manière contre accusé de réception
(art. 138 al. 1 CPC). L’acte est réputé notifié lorsqu’il a été remis au
destinataire, à un de ses employés ou à une personne de seize ans au
moins vivant dans le même ménage (art. 138 al. 2 CPC).
Sur le plan international, l’art. 10 let. a de la Convention
relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes
judiciaires ou extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à
La Haye, le 15 novembre 1965 (CLaH65 ; RS 0.274.131), dispose que dite
convention ne fait pas obstacle à la faculté, pour les autorités, d’adresser
directement, par la voie de la poste, des actes judiciaires aux personnes
se trouvant à l’étranger, sauf si l’État de destination déclare s’y opposer.
Une notification directe d’actes judiciaires par voie postale à
l’étranger est admissible lorsque l’Etat de destination n’a pas fait de
réserve à l’art. 10 let. a CLaH65 et a renoncé à se prévaloir du principe de
réciprocité. Par « acte judiciaire », au sens de la convention précitée, on
entend tout document lié à une procédure judiciaire, contentieuse ou
gracieuse, ou à une procédure d’exécution forcée (TF 5A_305/2015 du 20
novembre 2015 consid. 2.3, RSPC 2016 p. 131).

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La Suisse n’admet pas le mode de transmission prévu à l’art.
10 let. a de la CLaH65. En vertu du principe de la réciprocité prévu à l’art.
21 de la Convention de Vienne sur le droit des traités (RS 0.111), les
autorités suisses doivent s’abstenir de notifier des actes à l’étranger par
les voies qui ne sont pas admises en Suisse. L’Etat de destination peut
toutefois renoncer à invoquer le principe de réciprocité. En effet, les Etats
présents à la séance de la Commission spéciale de La Haye (oct./nov.
2003) ont indiqué qu’ils n’invoqueraient pas le principe de réciprocité à
l’égard des Etats qui ont émis une réserve en vertu des art. 8 et
10 CLaH65 (cf. point 79 des "Conclusions et Recommandations adoptées
par la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique des
conventions, apostille, obtention des preuves et notifications" de 2003).
Tel est notamment le cas [...].
L’Office fédéral de la justice recommande, lorsque la voie de
transmission de l’art. 10 let. a CLaH65 est utilisée, soit de joindre une
traduction des documents dans la langue de l’Etat de destination soit, à
tout le moins, de remplir la partie "Eléments essentiels de l’acte" de la
formule modèle selon la CLaH65 dans la langue de l’Etat de destination et
de la joindre à la demande (cf. site Internet de l’Office fédéral de la justice
consacré à l’entraide judiciaire internationale : guide de l’entraide
judiciaire, www.rhf.admin.ch). Toutefois, une traduction n’est pas exigée
par la CLaH65 (cf. point 65 des "Conclusions et Recommandations" de
2003).
4.3 L’appelant expose en substance que la notification du
jugement du 14 juin 2022 était invalide, dans la mesure où il n’aurait
jamais reçu l’acte et qu’il aurait fallu que les autorités procèdent par
l’intermédiaire de la voie consulaire.
4.4
4.4.1 En l’espèce, la thèse de l’appelant tombe à faux. On relèvera
tout d’abord que, conformément au procès-verbal des opérations établi en
première instance, en particulier à l’écriture libellée le 15 octobre 2021,

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l’intéressé a bel et bien fourni une adresse postale [...] valable pour les
notifications. Cet élément signifie donc, d’une part, que l’acte introductif
d’instance – notifié à l’appelant à l'adresse sise à [...], respectivement
remise en mains propres à l’intéressé le 20 août 2021 – est bien parvenu à
celui-ci et, d’autre part, que le jugement du 14 juin 2022, envoyé à
l’adresse spécialement transmise par l’appelant à l’autorité de première
instance le 15 octobre 2021, a été notifié correctement, une traduction de
l’acte judiciaire n’étant au surplus pas requise conformément aux
développements susmentionnés. Le cas échéant, se sachant impliqué
dans une procédure judiciaire, il appartenait à l’appelant de prendre
toutes les précautions nécessaires pour s’assurer de la connaissance des
notifications des actes judiciaires qui lui étaient destinés, en particulier en
cas de déménagement. Il sied en outre de relever qu’à défaut d’élection
de domicile en Suisse, laquelle a été requise le 19 octobre 2021 par la
présidente, la notification aurait pu être effectuée par la voie édictale
(art. 140 et 141 CPC).
Partant, l’acte introductif d’instance ayant bien été reçu par
l’appelant, il n’existe aucun motif de nullité et la conclusion prise en ce
sens doit dès lors être rejetée. Par ailleurs, le délai d’appel a bien débuté
au moment où l’acte a été reçu par l’appelant à son adresse [...], lequel a
été distribué le 12 janvier 2023 selon extrait postal, de sorte que le
mémoire d’appel ne pourrait de toute façon pas être considéré comme
recevable, le délai pour déposer un appel étant échu depuis longtemps.
4.4.2 S’agissant du jugement de divorce du 12 décembre 2019, on
comprend de la dernière écriture de l’appelant que celui-ci se fonde sur un
problème de reconnaissance dudit jugement auprès des autorités [...] pour
considérer que la décision n’a aucune valeur. Or, l’appelant semble oublier
que la compétence des autorités suisses était donnée au vu du domicile
suisse des parties à l’époque et que ce jugement lui a été correctement
notifié, ce qu’il ne remet au demeurant pas en cause. Dès lors, l’on ne voit
pas pour quelle raison un problème de reconnaissance [...] aurait pour
conséquence la nullité du jugement de divorce rendu conformément au
droit suisse. Sur ce point, les conventions invoquées par l’appelant ne lui

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sont d’aucun secours, étant au demeurant précisé que son argumentation
est pour le moins confuse.
5. En définitive, l’appel, manifestement infondé dans la mesure
de sa recevabilité, doit être rejeté en application de l’art. 312 al. 1 in fine
CPC et le jugement querellé confirmé.
L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), ni dépens de
deuxième instance, l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II. Le jugement est confirmé.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- N.________, personnellement,
- Me Aurélie Cornamusaz (pour W.________),
- Me Virginie Rodigari (curatrice de D.________).

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et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 – RS 173.110), le cas échéant d’un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la
valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :