vd_gerichte · PE18.024623 · 2019-10-04 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
811
PE18.024623-CMI
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 4 octobre 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
M. Krieger et Mme Giroud Walther, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 130 et 132 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 17 juin 2019 par F.________
contre l'ordonnance rendue le 3 juin 2019 par le Ministère public de
l'arrondissement du Nord vaudois dans la cause n° PE18.024623-CMI, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 31 octobre 2018, F.________ a déposé devant le Tribunal de
l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, par l'intermédiaire de
son conseil, une requête de conciliation contre l'avocat C.________, aux
termes de laquelle il invoquait une violation du contrat de mandat l'ayant
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lié à cet avocat lors de la liquidation de la succession de sa mère en 2009,
et lui réclamait la somme de 95'000 fr. avec intérêts.
Par acte daté du 13 décembre 2018, l'avocat C.________ a
déposé plainte pénale contre F.________. Il lui reprochait en substance
d'avoir déposé des documents contrefaits dans le cadre de la procédure
civile précitée.
Le 1er mars 2019, le Ministère public de l'arrondissement du
Nord vaudois a ouvert une instruction pénale contre F.________ pour faux
dans les titres.
B. Le 23 mai 2019, l'avocat Frédéric Hainard, qui représente
F.________ dans la procédure civile précitée, a requis sa désignation en
qualité de défenseur d'office de ce dernier dans le cadre de la procédure
pénale.
Par ordonnance du 3 juin 2019, le Ministère public de
l'arrondissement du Nord vaudois a refusé de désigner un défenseur
d'office à F.________ (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause
(II). Il a en substance exposé que le prévenu ne se trouvait pas dans un
cas de défense obligatoire. En outre, bien que son indigence paraissait
établie, la cause n'était compliquée ni en fait, ni en droit et ne présentait
pas de difficultés qu'il ne pourrait pas surmonter seul, de sorte que
l'assistance d'un défenseur n'apparaissait pas justifiée pour sauvegarder
ses intérêts.
C. Par acte du 17 juin 2019, F.________ a recouru contre cette
ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation
et à ce que l'avocat Frédéric Hainard lui soit désigné en qualité de
défenseur d'office.

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Dans le délai imparti à cet effet, le 1er octobre 2019, le
Ministère public s'est déterminé sur le recours et a conclu à son rejet. Il a
en substance exposé que la procédure touchait à sa fin, que le prévenu ne
s'exposait pas à une peine pécuniaire de 120 jours-amende ou à une peine
privative de liberté de 4 mois et que l'intéressé était apte à se défendre
seul pour divers motifs.
En d roit :
1. Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une
décision du Ministère public refusant au prévenu la désignation d'un
défenseur d'office (art. 393 al. 1 let. a CPP), par une partie qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al.
1 CPP), le recours formé par F.________ est recevable.
2. Le recourant invoque le principe d'égalité des armes pour
s'opposer au refus de lui désigner un défenseur d'office. Il expose que le
plaignant est un avocat expérimenté, alors que lui-même est âgé de 83
ans et ne dispose pas de compétences juridiques. Il se prévaut également
de la peine menace de l'infraction dont il est prévenu.
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2.1.1 Aux termes de l'art. 130 CPP, le prévenu doit avoir un
défenseur notamment dans les cas où la détention provisoire, y compris la
durée de l’arrestation provisoire, a excédé dix jours (let. a) ou dans les cas
où il encourt une peine privative de liberté de plus d'un an, une mesure
entraînant une privation de liberté ou une expulsion (let. b). La peine que
le prévenu « encourt »
(cf. art. 130 let. b CPP), ou celle dont il est « passible » (cf. art. 132 al. 3
CPP), n’est pas la peine encourue abstraitement au vu de l’infraction en
cause – à savoir la peine maximale prévue par la loi pour l’infraction en

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question –, mais celle qui est concrètement envisagée au vu des
circonstances particulières objectives du cas ou de la peine que le
Ministère public requiert (CREP 10 août 2018/604 consid. 2.2.1 et les
références citées).
2.1.2 En dehors des cas de défense obligatoire au sens de
l’art. 130 CPP, la direction de la procédure ordonne une défense d’office si
le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et si l’assistance d’un
défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 let. b
CPP).
Ces deux conditions sont cumulatives. La deuxième condition
s'interprète à l'aune des critères mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP.
Aux termes de l’art. 132 al. 2 CPP, une défense d’office aux fins de
protéger les intérêts du prévenu indigent se justifie notamment lorsque
l’affaire n’est pas de peu de gravité et qu’elle présente, sur le plan des
faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas
surmonter. En tout état de cause, une affaire n’est pas de peu de gravité
lorsque le prévenu est passible d’une peine privative de liberté de plus de
quatre mois, d’une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende ou d’un
travail d’intérêt général de plus de 480 heures (art. 132 al. 3 CPP).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le point décisif est
toujours de savoir si la désignation d'un avocat d'office est objectivement
nécessaire dans le cas d'espèce. A cet égard, il faut tenir compte des
circonstances concrètes de l'affaire, de la complexité des questions de fait
et de droit, des particularités que présentent les règles de procédure
applicables, des connaissances juridiques du requérant ou de son
représentant, du fait que la partie adverse est assistée d'un avocat et de
la portée qu'a pour le requérant la décision à prendre, avec une certaine
réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts financiers (ATF
143 I 164 consid. 3.5 et les références citées; TF 1B_210/2019 du 29 juillet
2019
consid. 2.1). En revanche, dans les « cas bagatelle » – soit, selon le
Tribunal fédéral, ceux dans lesquels il ne risque qu'une peine de courte

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durée ou une amende –, le prévenu n'a pas, même s'il est indigent, de
droit constitutionnel à la désignation d'un défenseur d'office gratuit (ATF
143 I 164 consid. 3.5).
2.2 En l’espèce, on ne se trouve pas dans un cas de défense
obligatoire au sens de l’art. 130 CPP. L'indigence du recourant est en outre
établie. S'agissant de la seconde condition posée par l'art. 132 al. 1 let. b
CPP, si la cause n'est pas extrêmement complexe, il convient de tenir
compte de l'ensemble des circonstances concrètes. En l'occurrence,
l'enjeu de la présente procédure n'est pas anodin, puisqu'une éventuelle
condamnation du prévenu est susceptible d'avoir un effet sur ses
prétentions en procédure civile, qui s'élèvent à 95'000 francs. Par ailleurs,
l'infraction de faux dans les titres (art. 251 CP [Code pénal du 21
décembre 1937;
RS 311.0]) est un crime et – les faits étant graves, s'agissant de la
production de faux documents en justice – il n'est pas certain, à ce stade,
que F.________ ne soit pas exposé à une peine plus importante que la
limite du cas de peu de gravité telle que prévue à l'art. 132 al. 3 CPP,
comme le soutient le Procureur. Il faut encore relever que le plaignant est
un avocat expérimenté, tandis que le prévenu, qui est âgé de 83 ans, ne
paraît pas en mesure de se défendre seul – quand bien même il est un
"habitué de la justice" – compte tenu de ses propos confus dans les divers
courriers qui figurent au dossier.
Compte tenu de ces circonstances, il y a lieu de considérer que
l'assistance d'un défenseur est nécessaire et justifiée pour assurer les
intérêts du recourant.
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et
l’ordonnance attaquée réformée en ce sens que l’avocat Frédéric Hainard
est désigné en qualité de défenseur d’office de F.________. La désignation
prendra effet au jour du dépôt de la demande, le 23 mai 2018 (cf. CREP 24
juillet 2018/559; CREP
15 avril 2016/251).

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Le recourant ayant obtenu gain de cause, les frais de la
procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d’arrêt, par
660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), ainsi que de
l’indemnité allouée à son défenseur d’office, arrêtée à 360 fr., plus les
débours forfaitaires, à concurrence de 2% (art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement
sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010;
BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), par 7 fr. 20, plus la
TVA par
28 fr. 30, soit à 395 fr. 50 au total, seront laissés à la charge de l’Etat
(art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L'ordonnance du 3 juin 2019 est réformée en ce sens que Me
Frédéric Hainard est désigné en qualité de défenseur d'office
de F.________ avec effet au 23 mai 2019.
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office de F.________ pour la
procédure de recours est fixée à 395 fr. 50 (trois cent nonante-
cinq francs et cinquante centimes).
IV. Les frais d'arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi
que l'indemnité due au défenseur d'office de F.________, par
395 fr. 50 (trois cent nonante-cinq francs et cinquante
centimes), sont laissés à la charge de l'Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Frédéric Hainard, avocat (pour F.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :