vd_gerichte · PT13.023637 · 2015-12-08 · fr
Conflit du travail
Conflit du travail


TRIBUNAL CANTONAL
PT13.023637-151533
660
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 8 décembre 2015
__________________
Composition : M. COLOMBINI, président
M. Abrecht et Mme Charif Feller, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Art. 56, 247 al. 2 let. b ch. 2 CPC ; 104, 322a, 322b CO
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par J.________, à [...],
défenderesse, contre le jugement rendu le 29 juillet 2015 par le Tribunal
civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause
divisant l’appelante d’avec X.________, à [...], demandeur, la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement d’emblée motivé du 29 juillet 2015, le Tribunal
civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a admis l’action
ouverte par X.________ contre J.________ par demande du 30 mai 2013 (I),
dit que J.________ est la débitrice de X.________ et lui doit immédiat
paiement de la somme de 99'000 fr. sous déductions sociales, avec
intérêts à 5% l’an dès le 16 mai 2012 (II), dit que l’opposition formée par
J.________ au commandement de payer notifié le 3 août 2012 dans la
poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois
est définitivement levée à concurrence de la somme de 99'000 fr., avec
intérêts à 5% l’an dès le 16 mai 2012 (III), mis les frais de la procédure de
conciliation, arrêtés à 900 fr., à la charge de J.________ (IV), arrêté les frais
judiciaires de la cause au fond à 5'560 fr. à la charge de J.________, étant
précisé que ce montant comprend notamment une somme de 600 fr. de
frais de la procédure incidente déjà mise à sa charge dans la décision
incidente du 16 avril 2014 (V), dit que J.________ est la débitrice de
X.________ et lui doit immédiat paiement du montant de 4'118 fr. à titre de
remboursement des avances de frais judiciaires d’ores et déjà effectuées
par X.________, soit 3'218 fr. pour la procédure au fond et 900 fr. pour la
procédure de conciliation (VI), dit que J.________ est la débitrice de
X.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de 8'000 fr.,
débours et TVA compris, à titre de dépens (VII) et rejeté toute autre ou
plus ample conclusion (VIII).
En droit, les premiers juges ont retenu que les parties étaient
liées par un contrat de travail depuis le 1er mai 2009. Ils ont constaté que
les montants versés à X.________ entre 2009 et 2010, en sus du salaire
convenu, n’avaient pas un caractère accessoire propre à une gratification
versée à bien plaire et que ces montants avaient été soumis aux
déductions sociales au même titre que le salaire. Sur la base de ces
éléments, ils ont conclu que la rétribution de X.________ comprenait un
bonus représentant une composante variable du salaire correspondant à
une participation au résultat de l'exploitation au sens de l'art.

- 3 -
322a CO, de sorte que le bonus était acquis à X.________ pour les années
2011 et 2012. Compte tenu du montant de 138'487 fr. perçu par
X.________ à titre de bonus brut pour vingt mois de travail entre 2009 et
2010 – ce qui correspondait à un montant mensuel moyen de 6'924 fr.
brut –, les premiers juges ont en outre calculé les montants dus pour 2011
et 2012 prorata temporis et en application du principe ne ultra petita. Ils
ont enfin fixé l’intérêt moratoire à 5% l’an dès le lendemain de l’échéance
de paiement fixé dans la mise en demeure de J.________ par X.________, soit
dès le 16 mai 2012, et ordonné la levée définitive de l’opposition formée
par J.________ au commandement de payer qui lui avait été notifiée le 3
août 2012 dans le cadre de la poursuite n° [...], à concurrence de ces
montants.
B. Par acte du 14 septembre 2015, J.________ a déposé un appel
contre ce jugement. Elle a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
des conclusions prises par X.________ dans sa demande du 30 mai 2013,
les frais de la procédure de conciliation par 900 fr., ainsi que les frais
judiciaires de la cause au fond, par 5'560 fr., étant mis à la charge de
X.________, ce dernier devant en outre verser à J.________ la somme de
8'000 fr., débours et TVA compris, à titre de dépens.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
C. La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du
jugement complété par les pièces du dossier :
1. J.________ est une société à responsabilité limitée inscrite au
registre du commerce depuis le 11 janvier 1997 et dont le siège est à [...].
Elle exploite un commerce de mazout, achat, vente et transport de
combustibles et de matériaux en tout genre. A.D.________ en est l'associé
gérant président et B.D.________ l'associée gérante, tous deux au bénéfice
de la signature individuelle.

- 4 -
X.________ a travaillé plusieurs dizaines d'années dans le
domaine de la vente de mazout. Cette longue activité dans ce secteur lui a
permis d'acquérir une clientèle personnelle importante, principalement
composée de régies/gérances immobilières ainsi que de quelques
particuliers.
A.D.________ et X.________ se connaissent depuis de
nombreuses années déjà et ont établi des liens d’amitié.
2. a) Dès le 1er mai 2009, X.________ a commencé à travailler
pour J.________ sur la base d'un contrat initialement oral. Les parties
avaient prévu que X.________ fasse bénéficier J.________ de son portefeuille
de clients.
b) Le 28 janvier 2010, les parties ont signé une lettre
d'engagement aux termes de laquelle X.________, se référant aux
précédents entretiens qu'il avait eu avec A.D.________, confirmait souhaiter
être intégré au sein du personnel de J.________ à partir du 1er mai 2009, en
qualité de responsable commercial. S'agissant de la rémunération de
X.________, cette lettre prévoyait un salaire de 9'000 fr. brut par mois ainsi
qu'une participation au bénéfice de l'exercice.
En raison de la confiance que se portaient mutuellement les
parties, aucun accord écrit ne précisait la manière dont la participation au
bénéfice de l'exercice devait être calculée, ni le sort de la clientèle que
X.________ mettait à la disposition de J.________ dans le cas où il quitterait
la société. Les parties avaient toutefois convenu oralement que le bonus
consistait à répartir le bénéfice avant amortissements par moitié entre
X.________ et A.D.________.
c) Cette collaboration a ainsi permis à J.________ d’augmenter
de manière significative ses ventes, qui sont passées de 4'033'852 litres
pour un chiffre d'affaires de 4'572'869 francs en 2008, à 13'830'928 litres
pour 9'768'707 fr. de chiffre d’affaires en 2009, à 17'587'666 litres pour un
chiffre d’affaires de 15'108'438 fr. en 2010, à 16'625'516 litres pour

- 5 -
16'290'622 fr. de chiffre d’affaires en 2011 et enfin à 8'809'897 litres pour
un chiffre d’affaires de 9'549'415 fr. entre janvier et mai 2012.
J.________ a réalisé un bénéfice avant amortissements de
121'304 fr. en 2008, 136'987 fr. en 2009, 136'703 fr. en 2010, 165'843 fr.
en 2011 et 193'801 fr. en 2012.
d) En 2009 et 2010, X.________ a perçu, en plus de son salaire
fixe de 9'000 fr. brut par mois, un bonus de respectivement 72'000 fr. et
de 66'487 francs. Ces montants ont été fixés après discussions entre les
parties et correspondent à environ la moitié du bénéfice avant
amortissements pour les années concernées. En 2011 et 2012, X.________
a reçu son salaire de 9'000 fr. brut par mois, mais n'a perçu aucun bonus.
Malgré ses nombreuses requêtes, J.________ a refusé d'entrer en matière
sur le versement d’un bonus pour ces deux années.
Le revenu brut perçu par A.D.________ s’est élevé à 112'000 fr.
dont 40'000 fr. de bonus en 2008, à 216'000 fr. dont 108'000 fr. de bonus
en 2009, à 135'231 fr. dont 27'231 fr. de bonus en 2010, à 170'231 fr.
dont 62'231 fr. de bonus en 2011, à 336'000 fr. dont 260'000 fr. de bonus
en 2012 et à 344'000 fr. dont 272'000 fr. de bonus en 2013.
Quant à B.D.________, elle a perçu un revenu brut de 57'000 fr.
dont 15'000 fr. de bonus en 2008, 60'000 fr. en 2009, aucun bonus
n'ayant été perçu cette année-là, 70'893 fr. dont 10'893 fr. de bonus en
2010, 62'893 fr. dont 10'893 fr. de bonus en 2011, 136'000 fr. dont
100'000 fr. de bonus en 2012 et enfin 148'000 fr. dont 106'000 fr. de
bonus en 2013.
e) Par courrier du 24 décembre 2011, X.________ s'est référé
aux divers entretiens relatifs à ses conditions salariales auprès de
J.________ et a indiqué à cette dernière que la proposition qu’elle lui avait
faite de lui racheter sa clientèle ne lui convenait pas. En conséquence, il
indiquait que le versement de 62'500 fr. effectué en 2011 ne représentait
en aucune manière un acompte sur le rachat de ladite clientèle mais

- 6 -
correspondait aux engagements antérieurs, soit à une participation au
résultat obtenu lors de l'exercice 2010.
3. a) Le 28 mars 2012, J.________ a résilié le contrat de travail de
X.________ et l’a libéré de son obligation de travailler.
Le même jour, la société a adressé un courrier à ses propres
clients ainsi qu’à la clientèle de X.________, les informant que celui-ci
quitterait l'entreprise le 31 mars 2012 et que dès cette date, A.D.________
serait à leur disposition pour tous leurs achats ou éventuelles questions et
qu'il prendrait contact avec eux dans les jours qui suivraient.
b) Le 2 mai 2012, X.________ – par le biais de son conseil – a
adressé un courrier à J.________, dont la teneur est la suivante :
« Le 28 mars dernier, vous avez résilié le contrat de travail de mon
mandant, qui était responsable commercial au sein de votre entreprise, et
vous l'avez libéré de son obligation de travailler.
Le même jour, vous avez pris contact avec tous les clients de Monsieur
X.________ pour leur annoncer son départ et leur demander de s'adresser
désormais à vous-même pour toute nouvelle commande.
De telles méthodes portent sérieusement atteinte à la personnalité de
Monsieur X.________. Elles sont inadmissibles.
En effet, sans entrer dans les détails, le chiffre d'affaires de votre société a
considérablement augmenté depuis l'arrivée de mon mandant au début de
l'année 2009. Il a ainsi augmenté de 6'600'000 fr. en 2008 à plus de
10'000'000 fr. en 2009 et même à plus de 15'000'000 fr. en 2009 et en
2010. Ce chiffre a encore augmenté au début de l'année 2012.
Cette hausse spectaculaire des résultats de votre société est due en
grande partie à la mise à disposition par mon mandant de sa propre
clientèle.
Comme vous le savez parfaitement, il s'agit de la clientèle personnelle de
Monsieur X.________ et il n'a jamais été question qu'elle soit définitivement
acquise à votre société. Il a toujours été prévu entre vous qu'en cas de
départ, mon mandant garderait sa clientèle. J'en veux notamment pour
preuve qu'à la fin de l'année 2011, vous lui avez proposé d'acheter sa
clientèle pour le prix de 187'500 francs, ce que Monsieur X.________ a
refusé.
C'est depuis ce refus que la situation entre vous-même et Monsieur
X.________ s'est dégradée. Vous avez finalement décidé de résilier son
contrat et cherché à l'entraver dans son avenir professionnel, en l'isolant
de sa propre clientèle et en essayant de vous accaparer celle-ci de
manière indue.

- 7 -
Dans ces circonstances, agissant au nom de mon mandant, je résilie avec
effet immédiat son contrat de travail, pour justes motifs, au sens de
l'article 337 CO.
En outre, je mets votre société en demeure de lui verser un montant de
108'866 fr. d'ici le 15 mai 2012 au plus tard, au moyen du bulletin de
versement annexé, soit :
- salaire d'avril 2012, par 9'000 francs ;
- bonus 2011, correspondant au bonus versé en 2010, par 66'487 francs ;
- bonus pour l'année 2012, augmenté de 10 % par rapport aux années
2010 et 2011, au pro rata, par 24'379 francs ;
- frais imposés par l'exécution de son travail durant 3 ans, au sens des
articles 327 et suivants CO, par 9'000 francs.
Enfin, conformément à l'article 336b CO, je forme d'ores et déjà opposition
au congé que vous avez notifié le 28 mars 2012 à mon mandant. Celui-ci
se réserve de vous réclamer une indemnité pour congé abusif, au sens des
articles 336 et suivants CO, d'au moins 30'000 francs (...). »
c) Le 13 juin 2012, X.________ a adressé, par son conseil, un
courrier à l'assurance de protection juridique de J.________, dont la teneur
est la suivante :
« Monsieur X.________ m'a informé qu'il vient de recevoir un montant de
5'484 fr. 15 de la part de la société J.________ (sic).
Ce paiement est imputé sur le montant réclamé par mon mandant au titre
de frais imposés par l'exécution de son travail (art. 327 ss CO).
Enfin, pour faire suite à votre courrier du 21 mai 2012, je vous invite à me
faire part des déterminations de votre cliente d'ici le 25 juin 2012 au plus
tard. A défaut, j'ai d'ores et déjà reçu l'instruction d'agir par toutes voies
de droit utiles (...). »
d) Par courrier du 25 juin 2012, le conseil de J.________ a
opposé une fin de non-recevoir, tout en expliquant que le licenciement de
X.________ était dû à des questions d'organisation et à des motifs
financiers.
e) Le 19 juillet 2012, le conseil de X.________ a adressé un
courrier au conseil de J.________, dont la teneur est la suivante :
« Je fais suite à votre courrier du 25 juin dernier, dont le contenu est
entièrement contesté.
Sans entrer dans les détails, mon mandant conteste en particulier que les
motifs de congé qui y sont mentionnés correspondent à la réalité, comme
exposé dans mon courrier du 2 mai dernier.
De plus, si, comme vous le prétendez, votre cliente a peut-être informé sa
propre clientèle du départ de Monsieur X.________, elle a surtout pris contact

- 8 -
avec tous les clients personnels de ce dernier pour leur annoncer son
départ et leur demander d'adresser les nouvelles commandes à la société
directement, ce qui est inadmissible.
Par ailleurs, votre cliente sait parfaitement que Monsieur X.________ a
toujours respecté les tarifs relatifs au prix de vente du mazout.
Quant à vos accusations — graves — selon lesquelles mon mandant aurait
commis un abus de confiance, elles sont erronées et calomnieuses.
Monsieur X.________ réserve d'ores et déjà tous ses droits à cet égard.
C'est en effet avec l'accord préalable et exprès de votre cliente que les
montants dus par les époux [...] et par le [...] ont été payés directement à
Monsieur X.________. C'est pour cette raison que, tant en 2009 qu'en 2010,
qu'en 2011 et qu'en 2012, les différents montants susmentionnés ont été
considérés comme des avances sur le salaire de mon mandant et ont été
déduits en conséquence.
En définitive, Monsieur X.________ maintient toutes ses prétentions figurant
dans mon courrier du 2 mai 2012 (...). »
4. Le 3 août 2012, X.________ a fait notifier à J.________ un
commandement de payer dans le cadre de la poursuite n° [...] de l'Office
des poursuites du district du Jura-Nord vaudois. Il a requis le paiement des
montants de 66'487 fr. avec intérêts à 5 % l'an dès le 1er janvier 2012
pour le bonus 2011, de 24'379 fr. pour le bonus 2012 au pro rata, de 9'000
fr. de frais imposés au poursuivant par l'exécution de son travail et de
30'000 fr. d'indemnité de l'art. 336a CO, avec intérêts à 5 % l'an dès le 1er
mai 2012 pour ces trois derniers montants.
J.________ a formé opposition totale à ce commandement de
payer le 3 août 2012.
5. a) Le 30 mai 2013, X.________ a formé une demande en
matière de conflit du travail à l'encontre de J.________. Il a conclu, avec
suite de dépens, à ce que J.________ soit condamnée à lui payer
immédiatement la somme de 99'000 fr., plus intérêts à 5 % l'an dès le 1er
janvier 2012, l'opposition formée par J.________ au commandement de
payer notifié le 3 août 2012 dans le cadre de la poursuite n° [...] de l'Office
des poursuites du Jura-Nord vaudois, étant définitivement levée à
concurrence de ce montant.
Par réponse du 15 octobre 2013, J.________ a conclu en
substance, avec suite de frais et dépens, au rejet complet des conclusions

- 9 -
de la demande du
30 mai 2013.
Le 18 août 2014, X.________ s'est déterminé sur la réponse de
J.________ du 15 octobre 2013.
Par courrier du 24 octobre 2014, J.________ a modifié les
conclusions prises dans sa réponse du 15 octobre 2013, en ce sens qu’elle
a conclu, à titre principal, à ce que la demande du 30 mai 2013 soit
déclarée irrecevable (I) et, à titre subsidiaire, à ce que X.________ soit
débouté des conclusions de sa demande du 30 mai 2013 (II), le tout avec
suite de frais et dépens.
b) Par décision incidente du 16 avril 2014, le Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a rejeté l’exception
d’irrecevabilité soulevée par J.________ dans son courrier du 24 octobre
2013 (I), mis les frais de la décision, arrêtés à 600 fr., à la charge de
J.________ (II), dit que J.________ est la débitrice de X.________ et lui doit
immédiat paiement de la somme de 648 fr., TVA comprise, à titre de
dépens (III) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
c) Une audience de plaidoiries finales et de jugement s’est
tenue le
9 mars 2015 en présence de X.________, assisté de son conseil, et pour
J.________, de A.D.________, associé gérant avec signature individuelle,
assisté de son conseil.
Neuf témoins, savoir R.________, L.________, I.________,
B.________, K.________, C.________, Z.________, M.________ et N.________, ont
été entendus.
R.________, client personnel de X.________, a notamment
indiqué que celui-ci disposait d’une clientèle personnelle importante, en
majorité constituée de régies/gérances immobilières ainsi que de quelques
clients privés, qu’il avait mise à la disposition de J.________ à son arrivée au

- 10 -
sein de la société. Il a également confirmé avoir reçu le courrier que
J.________ avait adressé le 28 mars 2012, l’informant du départ de
X.________ de l’entreprise au 31 mars 2012 de sorte que ce serait
désormais A.D.________ qu’il conviendrait de contacter.
C.________, qui avait travaillé pour les parties en qualité de
transporteur indépendant, a déclaré qu’il avait entendu – dans le cadre de
discussions – que X.________ laisserait sa clientèle à J.________ après sa
retraite, sans toutefois pouvoir dire que X.________ le lui aurait dit de
manière directe. Il a ajouté qu’il ignorait si le versement d’un bonus était
lié à la reprise de la clientèle de X.________ par J.________.
L.________, qui s’était un peu occupé de la gestion
administrative des affaires de X.________ en sa qualité d’expert-comptable,
a notamment confirmé que les parties avaient convenu dès le début de
leur collaboration que le salaire fixe de X.________ serait relativement
modeste et le bonus important afin d’éviter à J.________ de connaître des
problèmes de trésorerie en relation avec l’augmentation rapide de son
chiffre d’affaires. Il a précisé qu’au départ, les bases pour calculer le bonus
n’avaient pas été établies car les parties étaient amies mais que quelques
mois après, lors de l’engagement formel de X.________ en janvier 2010, les
bases du calcul du bonus avaient été établies dans le sens d’une
répartition du bonus avant amortissements par moitié à X.________ et à
A.D.________. Il a également indiqué qu’il était clair, dès le départ, que
X.________ garderait sa clientèle et la conserverait en cas de départ,
ajoutant que J.________ avait d’ailleurs fait une offre de rachat de sa
clientèle à X.________ par la suite.
I.________, qui avait travaillé avec chacune des parties comme
chauffeur, a notamment indiqué qu’il ignorait si les parties avaient
convenu que la clientèle de X.________ resterait à J.________ et qu’il n’avait
jamais entendu que la clientèle serait acquise à A.D.________.
B.________, qui avait travaillé avec les parties dans la même
entreprise avant de créer sa propre fiduciaire, notamment durant dix

- 11 -
années pour A.D.________, a déclaré qu’il n’avait jamais compris que le
bonus était en rapport avec l’achat de la clientèle de X.________.
Les parties ont également été entendues.
X.________ a notamment indiqué qu’il avait été convenu avec
A.D.________ que le salaire fixe serait relativement modeste et le bonus
important. Il a précisé que les parties n’avaient pas spécialement discuté
de la répartition du bonus, préférant attendre « de voir venir, car cette
association était du nouveau ». Ce n’est qu’à la fin de l’année 2009 que –
sur les conseils de L.________ –X.________ avait insisté auprès de
A.D.________ pour fixer le calcul du bonus. A.D.________ avait dans un
premier temps refusé de verser un bonus avant de finalement accepter le
principe du versement d’un bonus qui devait être équivalent à la moitié du
bénéfice avant amortissements, son montant devant être discuté entre les
parties sur la base des résultats de l’année. X.________ a ajouté que lors
d’un repas qui avait eu lieu le même jour, A.D.________ lui avait proposé de
racheter sa clientèle mais que le montant proposé ne lui avait pas
convenu de sorte qu’il avait refusé l’offre. Il a indiqué avoir perçu le bonus
pour l’année 2009, d’un montant égal à son salaire de 2009, en mai-juin
2010. S’agissant du bonus pour l’année 2010, les parties ont discuté de
son montant, soit 66'427 fr. en mai-juin 2011, sur la base des comptes
2010 et en particulier sur la base du bénéfice avant amortissements
réalisé.
Interrogé en sa qualité de représentant de J.________,
A.D.________ a notamment déclaré avoir signé le courrier d’engagement de
X.________ « car il était conforme à ce que [nous avions] discuté bien que
je ne me souvienne pas d’avoir signé ce document ». Il a ajouté que le
bonus 2010 était un paiement fait pour avoir la clientèle de X.________ et
qu’il avait renoncé à acheter la clientèle de X.________ car ce dernier en
demandait un prix trop élevé.
A.D.________ a refusé de signer son interrogatoire.

- 12 -
En d roit :
1. L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les affaires patrimoniales dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est supérieure à 10'000
fr. (art. 308 al. 2 CPC). Le délai pour l’introduction de l'appel est de trente
jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1
CPC).
Formé en temps utile (art. 311 al. 1 CPC), par une partie qui y
a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), et portant sur des conclusions largement
supérieures à 10'000 fr., l'appel est recevable à la forme.
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 2 ss ad
art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base
des preuves administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n. 6 ad
art. 310 CPC).
3. L’appelante conteste d'abord le fait que les premiers juges
aient refusé les corrections que son associé-gérant souhaitait apporter à
son témoignage et elle soutient qu’ils auraient fondés arbitrairement leur
conviction sur le procès-verbal non signé de celui-ci. Par ce moyen,
l’appelante se prévaut d’une violation de l'art.
56 CPC et fait référence à un arrêt du Tribunal fédéral à l’appui de son
argumentation.

- 13 -
3.1 Aux termes de l’art. 56 CPC, le tribunal interpelle les parties
lorsque leurs actes ou déclarations sont peu clairs, contradictoires,
imprécis ou manifestement incomplets et leur donne l’occasion de les
clarifier et de les compléter.
Les moyens de preuve autorisés sont énoncés à l'art. 168 CPC.
Cette norme prévoit entre autres l'interrogatoire des parties (art. 191 CPC)
de sorte que le jugement peut pleinement se fonder sur celui-ci (TF
5A_113/2015 du 3 juillet 2015 consid. 3.2 ; TF 4A_498/2014 du 3 février
2015 consid. 3.3).
L’art. 191 CPC dispose que le tribunal peut auditionner les
deux parties ou l’une d’entre elles sur les faits de la cause (al. 1). Les
parties sont exhortées à répondre conformément à la vérité; le tribunal les
rend attentives au fait qu’en cas de mensonge délibéré, elles peuvent être
punies d’une amende disciplinaire de 2’000 fr. au plus et, en cas de
récidive, de 5’000 fr. au plus (al. 2).
Il convient dès lors de distinguer entre le procès-verbal (non
signé) établi conformément à l'art. 191 CPC (interrogatoire des parties) –
qui est censé constituer un moyen de preuve – et le devoir d'interpellation
du juge, conformément à l'art. 56 CPC, qui ne constitue pas un tel moyen
de preuve (TF 4A_498/2014 du
3 févier 2015 consid. 3.2).
3.2 En l'espèce, et contrairement à ce que soutient l’appelante, les
premiers juges ont relevé qu'il y avait un désaccord entre l'employeur et le
travailleur quant à la qualification à donner à la rétribution spéciale versée
pour l’activité déployée en 2009 et en 2010. Ils ont constaté que, tant
X.________ que le témoin L.________ – expert-comptable diplômé qui
connaissait les deux parties au litige – avaient déclaré que les parties
avaient convenu que le salaire fixe de X.________ serait relativement
modeste et le bonus important, ce dernier devant correspondre à la moitié
du bénéfice avant amortissements. Les magistrats ont en outre relevé que
A.D.________ – associé-gérant de l'appelante – avait signé en 2010 la lettre

- 14 -
d'engagement de X.________ qui précisait que le salaire de ce dernier
comprenait une participation au bénéfice de l'exercice (pièce 3 du
bordereau déposé le 31 mai 2013). Enfin, ils ont pris en considération des
pièces produites par les parties qui attestent que A.D.________ a versé un
bonus à X.________ pour les années 2009 et 2010.
Les premiers juges ont ainsi fondé leur conviction sur
l’ensemble des éléments du dossier – et non uniquement sur les
déclarations de l’associé-gérant de l’appelante – pour conclure que les
montants versés en 2009 et 2010, en sus du salaire mensuel convenu
entre les parties, représentaient une composante variable du salaire qui
correspondait à une participation au résultat de l'exploitation au sens de
l'art. 322a CO, de sorte que le principe du bonus était acquis. Partant,
l'appelante ne saurait rien déduire en sa faveur de la jurisprudence
fédérale qu’elle cite, dès lors que dans cette affaire examinée par le
Tribunal fédéral – sous l'angle de l'octroi de l'assistance judiciaire du reste
–, l'autorité de première instance s'était essentiellement appuyée sur le
procès-verbal d'interrogatoire non signé, ce qui n'est pas le cas en
l'espèce. Ce grief, mal fondé, doit être rejeté.
4.
4.1 Aux termes de l’art. 247 al. 2 CPC, le tribunal établit les faits
d’office dans les affaires visées à l’art. 243 al. 2 (let. a), lorsque la valeur
litigieuse ne dépasse pas 30’000 fr. dans les autres litiges portant sur des
baux à loyer et à ferme d’habitations et de locaux commerciaux et sur des
baux à ferme agricoles (let. b ch. 1), dans les autres litiges portant sur un
contrat de travail (let. b ch. 2).
4.2 Le Code des obligations ne définit ni ne réglemente le bonus.
Selon ses caractéristiques, ce type de rémunération sera donc qualifié soit
de salaire soit de gratification (Wyler/Heinzer, Droit du travail, 3e édition,
Berne 2014, pp. 169-170). La rétribution dont le montant et l'échéance
inconditionnelle sont fixés d'avance constitue un élément du salaire,
auquel l'art. 322d CO ne s'applique pas. Ainsi, ne constitue pas une
gratification le bonus dépendant de critères objectifs prédéterminés

- 15 -
conventionnellement, tels que des résultats ou le chiffre d'affaires, sans
part d'appréciation; une telle rémunération doit être considérée comme un
élément variable du salaire au sens des art. 322a CO ou 322b CO
(Wyler/Heinzer, op. cit., p. 157-158).
Le salaire, dont les critères de fixation sont énoncés par l'art.
322 al. 1 CO, est une prestation en argent versée en contrepartie du
travail. Il se calcule en fonction du travail effectivement fourni, dans le cas
du travail aux pièces ou à la tâche, ou en fonction du temps que le
travailleur consacre à l'employeur (art. 319 al. 1 CO et 323b al. 1 CO). En
sus d’un salaire fixe, les parties peuvent encore convenir d’un salaire
variable ou d’une provision qui constitue une participation au résultat de
l’exploitation de l’entreprise (art. 322a CO et 322b CO). La participation au
résultat et la provision sont des composantes du salaire. La première se
distingue de la deuxième en ce sens qu’elle concerne le résultat
d’ensemble de l’exploitation, tandis que la provision est une rémunération
fixée en fonction des affaires personnellement conclues par le travailleur
(Gabus/Rohmer, Bonus et hauts salaires : liberté contractuelle ou
protection du travailleur, in SJ 2014 II p. 219, spéc. p. 223).
Si le bonus est déterminé ou objectivement déterminable (ce
qui est le cas lorsque la rémunération ne dépend plus de l'appréciation de
l'employeur), l'employé dispose d'une prétention à ce bonus. Dans cette
hypothèse, l'employeur doit tenir son engagement consistant à verser à
l'employé la rémunération convenue (élément essentiel du contrat de
travail) et le bonus doit être considéré comme un élément (variable) du
salaire (TF 4A_653/2014 du 11 août 2015 destiné à la publication, consid.
4.2 et les références citées).
L’art. 322d CO dispose que la gratification est une rétribution
spéciale que l'employeur verse en plus du salaire, par exemple une
fois par année. Elle se distingue du salaire, et en particulier d'un éventuel
treizième mois de salaire, en ceci qu'elle dépend au moins partiellement
du bon vouloir de l'employeur. Si le versement d'une gratification n'a pas
été convenu du tout, que ce soit expressément ou par actes concluants,

- 16 -
cette prestation est entièrement facultative (ATF 139 III 155 consid. 3.1, SJ
2013 I 371 ; ATF 136 III 313 consid. 2 ; ATF 131 III 615 consid. 5.2). Mais si
un versement a été convenu, l'employeur est tenu d'y procéder; il jouit
cependant d'une certaine liberté dans la fixation du montant à allouer (TF
4A_26/2012 du 15 mai 2012 consid. 5.1 ; ATF 136 III 313 consid. 2 ; ATF
131 III 615 consid. 5.2).
La distinction entre gratification et salaire n'est pas toujours
aisée. La jurisprudence a toutefois permis de dégager un certain nombre
de critères permettant de distinguer la gratification du salaire. En cas de
désaccord entre l'employeur et le travailleur quant à la qualification à
donner à une rétribution spéciale, le juge doit tout d'abord s'efforcer de
déterminer la commune et réelle intention des parties. Il n'est pas possible
de se fier uniquement à la terminologie utilisée par les parties. Si la
volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou si leur volonté intime
diverge, le juge doit interpréter les déclarations faites et les
comportements selon la théorie de la confiance. Il doit alors rechercher
comment une déclaration ou une attitude pouvait être comprise de bonne
foi en fonction de l'ensemble des circonstances. Le principe de la
confiance permet ainsi d'imputer à une partie le sens objectif de sa
déclaration ou de son comportement, même s'il ne correspond pas à sa
volonté intime. Pour déterminer si la prestation doit être qualifiée de
gratification ou de salaire, le juge décidera de cas en cas sur le vu des
circonstances pertinentes. Figurent notamment au nombre des
circonstances pertinentes l'existence d'un accord — explicite ou tacite —
entre les parties, le montant de la rétribution et sa détermination, les
réserves quant au caractère facultatif du montant, les éventuelles
conditions posées au paiement de la prestation (Danthe, in Dunand/Mahon
[édit.], Commentaire du contrat de travail, Berne 2013, nn. 9 à 14 ad art.
322d CO, pp. 164 à 166). En outre, l'autorité judiciaire peut également
tenir compte de la perception de cotisations sociales sur une rétribution
spéciale en tant qu'indice de distinction entre gratification et salaire. Si la
gratification est assurée dans les domaines de la prévoyance
professionnelle, de l'assurance-accident complémentaire ou de l'assurance
perte de gain en cas de maladie, cela pourrait en effet signifier que les

- 17 -
parties ont considéré que le maintien du niveau de vie du travailleur inclut
non seulement le salaire, mais aussi la gratification (Danthe, op. cit., n. 28
ad art. 322d CO).
S'agissant plus précisément du montant de la rétribution, au
regard de la jurisprudence du Tribunal fédéral et même s'il est difficile
d'exprimer des principes généraux, les lignes directrices suivantes sont
proposées, lesquelles devront cependant être adaptées aux circonstances.
Pour un revenu moyen, une gratification conserve un caractère accessoire
si elle n'excède pas un tiers du revenu. À cet égard, on relèvera que le
Tribunal fédéral a qualifié de moyen un revenu de
100'000 fr. (TF 4A_216/2013 du 29 juillet 2013 consid. 5.3). Pour un
revenu supérieur, la gratification ne devrait pas excéder la moitié du
revenu pour conserver son caractère accessoire (Wyler/Heinzer, op. cit., p.
164).
En l'absence d'un accord explicite, la gratification est
considérée comme convenue lorsque l'employeur l'a versée durant plus de
trois années consécutives sans en réserver, par une déclaration adressée
au travailleur, le caractère facultatif (ATF 129 III 276 c. 2 et les références
citées, JT 2003 I 246 ; Rehbinder/Stöckli, Berner Kommentar, Berne 2010,
n. 7 ad art. 322d CO). D'après la jurisprudence, il faut juger de cas en cas,
sur le vu des circonstances pertinentes, si un bonus doit être considéré
comme une gratification au sens de l'art. 322d CO ou comme un élément
du salaire tel que le comprend l'art. 322 CO (TF 4A_26/2012 du 15 mai
2012 consid. 5.1 et la référence citée). Cette qualification est
déterminante, car le régime des gratifications est beaucoup plus flexible
que les règles applicables aux éléments du salaire (TF 4A_511/2008 du
3 février 2009 ; CACI 13 août 2015/364 ; CACI 7 janvier 2014/12 consid.
9a).
5. L’appelante conteste la qualification retenue par les premiers
juges s’agissant des versements effectués à l’intimé en sus de ses salaires
pour les années 2009 et 2010. Elle leur reproche de ne pas avoir
suffisamment instruit la cause, tant s’agissant de l’existence même d’une

- 18 -
prétention de l’intimé à un bonus que sur la question du calcul et de la
quotité de ce bonus. Par ce moyen, l’appelante conteste l’appréciation des
preuves à laquelle les premiers juges ont procédé et fait valoir une
violation de l’art. 247 al. 2 CPC qui s’appliquerait, selon elle, à la présente
cause.
5.1 Elle soutient d’abord que même si on admettait qu'elle avait
versé deux gratifications à l'intimé en 2009 et en 2010, les premiers juges
n'auraient pas dû se fonder sur ces versements pour admettre son
obligation de verser à nouveau cette gratification pour les années 2011 et
2012. À l’appui de ce moyen, elle cite de la jurisprudence fédérale
consacrant le principe selon lequel, ce n’est que lorsqu’une gratification a
été versée sans réserve durant au moins trois années consécutives, qu’il
convient d’admettre que le versement d’une telle gratification a été
convenu entre les parties, en application du principe de la confiance.
Cependant, l'appelante ne saurait rien déduire en sa faveur de
la jurisprudence dont elle se prévaut. En effet, l’arrêt du Tribunal fédéral
qu’elle cite ne concerne que les cas où le droit à une gratification doit être
déduit d'actes concluants durant les rapports de travail, tels les
versements réguliers et sans réserve d'un montant. Or, comme on l’a déjà
retenu plus haut (consid. 3.2), il ressort des pièces du dossier, en
particulier de la lettre d’engagement cosignée par l’associé-gérant de
l’appelante en janvier 2010, dont la valeur probante n’est pas remise en
question, que les parties avaient convenu que le salaire de l'intimé
s'élèverait à 9'000 fr. brut par mois avec participation au bénéfice de
l'exercice (pièce 3 bordereau déposé le 31 mai 2013). À cette pièce
s'ajoutent les autres éléments relevés par les premiers juges, à savoir que
l’associé-gérant de l’appelante a versé à l’intimé des bonus pour les
années 2009 et 2010, que les montants perçus durant ces deux années au
titre de bonus avaient excédé le tiers du salaire de l’intimé et enfin que
ces montants avaient été soumis aux déductions sociales au même titre
que le salaire fixe. Compte tenu de ce qui précède, les prétentions de
l'intimé ne doivent pas être examinées au regard d'actes concluants

- 19 -
intervenus durant les rapports de travail. Ce grief, mal fondé, doit être
rejeté.
5.2 L’appelante soutient ensuite qu’aucun accord n’aurait été
conclu entre les parties, tant s’agissant du versement d’un bonus que
s’agissant de son montant. Elle évoque, à l’appui de sa position, les
déclarations du témoin L.________, la relation de confiance entre les parties
justifiant qu’avant janvier 2010, aucun accord écrit n’avait été prévu
s’agissant des modalités de leur collaboration, ainsi que les courriers de
l’intimé du 24 décembre 2011 et du 2 mai 2012, qui démontreraient –
selon elle – que le montant versé à l’intimé en sus de son salaire pour
l’année 2009 correspondait à un acompte en vue du rachat de sa clientèle.
Par ce moyen, l’appelante remet en cause l'appréciation des preuves à
laquelle les premiers juges ont procédé et leur reproche d’avoir accordé
trop de poids à la lettre d'engagement signée par les parties en janvier
2010, sans instruire la cause davantage sur ces questions.
Il importe cependant peu de connaître les prétendues raisons
pour lesquelles les parties n'avaient pas d'emblée conclu un contrat de
travail dès l'engagement de l'intimé en 2009 (usages dans la branche de
la vente de mazout fondés sur la confiance, manque d'expérience dans le
domaine administratif de l'associé-gérant A.D.________ qui a cosigné la
lettre d'engagement, versement de la gratification dans le but
d'encourager le travail de l'intimé auprès de l'appelante en rapport avec
l'offre de rachat de la clientèle de l'intimé). Même à supposer l'ensemble
des raisons énoncées par l’appelante établies, elles ne sont pas
déterminantes au regard de la valeur probante des éléments sur lesquels
les premiers juges se sont fondés.
En effet, s’agissant du principe d’un bonus dû à l’intimé –
comme on l’a déjà retenu ci-dessus (cf. consid. 3.2) – les premiers juges
n’ont pas fondé leur conviction uniquement sur les déclarations de
l’associé-gérant de l’appelante. Ainsi, il convient de retenir que la lettre
d'engagement de 2010 a pallié l'absence d'un contrat de travail initial en
clarifiant les rapports de travail entre les parties. À cet égard, les

- 20 -
déclarations du témoin L.________ et de l'intimé X.________, que l'appelante
reprend dans son appel, ne sont nullement susceptibles de remettre en
cause le principe même du versement d'un bonus, admis par l'associé-
gérant de l'appelante dans ladite lettre d'engagement. Quant au prétendu
lien de ce versement avec l'offre de rachat de la clientèle de l'intimé, il
découle des courriers du
24 décembre 2011 et 2 mai 2012 – que l’appelante cite elle-même – que si
celle-ci a tenté de faire renoncer l'intimé à la participation au bénéfice de
l'entreprise en offrant de lui racheter sa clientèle, celui-ci n'a jamais
accepté les offres de l'appelante, ni la renonciation à ladite participation.
S'agissant enfin des déclarations du témoin C.________, celui-ci a certes
déclaré avoir « entendu que X.________ laisserait sa clientèle à la
défenderesse après sa retraite », ajoutant toutefois « mais je ne peux pas
dire si je l'ai entendu directement de X.________. J'ai entendu cela dans le
cadre de discussions ». Ce qui est déterminant, c'est que ce témoin a dit
ignorer si le versement d'un bonus était lié à la reprise de la clientèle par
l'appelante, contrairement à ce que celle-ci laisse entendre. Cela est du
reste corroboré notamment par les déclarations du témoin I.________, qui a
déclaré « je n'ai jamais entendu que la clientèle serait acquise à
A.D.________ » et le témoignage d’B.________ qui a déclaré «je n'ai jamais
compris que le bonus était en rapport avec l'achat de la clientèle de
X.________ ».
Quant à la quotité du bonus, les premiers juges ont retenu que
les montants fixés après discussions entre les parties correspondaient à «
environ » la moitié du bénéfice avant amortissements. Cela signifie que le
montant n'avait pas été arrêté de manière arithmétique, ce qui n'est du
reste pas contredit par les déclarations de l'appelante qui insiste sur les
rapports de confiance ayant prévalu lors de l'engagement de l'intimé et qui
indique que les montants payés devaient encourager l'intimé dans son
travail. En outre, c’est en vain que l'appelante se réfère au bilan et aux
comptes d'exploitation de l'entreprise (pièces 102 ss du bordereau du 16
octobre 2013). En effet, les amortissements importants (mobilier de bureau
et véhicules) auxquels l’appelante procédait ne permettent pas d'inférer
que les parties n'avaient pas convenu de verser une participation au

- 21 -
bénéfice de l'exercice avant amortissements. On relève en particulier que,
pour l'année 2009, le bénéfice net de l'exercice (après amortissement)
s'élevait à 3'590 fr. 10, ce qui aurait exclu d'emblée non seulement le
versement de 72'000 fr. à l'intimé à titre de participation à l'exercice, mais
aussi le versement du bonus de 108'000 fr. à A.D.________ pour cette
même période. De même, le résultat négatif de l'année 2010 (bénéfice net
de -34'256 fr. 28) n'a pas empêché l'appelante de verser un bonus de
27'231 fr. à A.D.________ et de 10'893 fr. à l’épouse de ce dernier pour
cette période. Au demeurant, A.D.________ n'a perçu un bonus nettement
inférieur à celui de l'intimé qu'en 2010, puisqu'il a perçu à ce titre un
montant de 108'000 fr. en 2009, de 62'231 fr. en 2011, de 260'000 fr. en
2012 et enfin de 272'000 fr. en 2013. On ne saurait dès lors reprocher aux
premiers juges de s'être appuyés, pour le calcul des montants dus et en
l'absence d'autres éléments, non pas sur la thèse soutenue par
l'appelante, mais sur les déclarations concordantes du témoin L.________ et
de l’intimé.
Compte tenu de ce qui précède, les premiers juges ont
correctement apprécié les circonstances et les faits pour conclure que
l’intimé pouvait prétendre au versement d’un bonus durant les années
2011 et 2012, dont le montant correspondait à la moitié des bénéfices
réalisés avant amortissements. Le grief, mal fondé, doit être rejeté, étant
précisé que l'art. 247 al. 2 CPC – dont la violation est invoquée par
l'appelante – ne s'applique pas en l'espèce, la valeur litigieuse étant
supérieure à 30'000 fr. et l'affaire ayant été jugée à juste titre en
procédure ordinaire et non en procédure simplifiée.
6. L'appelante se prévaut enfin d'une prétendue erreur du conseil
de l'intimé qui, en déposant la requête de conciliation auprès du tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne, aurait prolongé inutilement la
procédure, ce dont il faudrait tenir compte dans le calcul des intérêts
moratoires. Elle soutient que les intérêts devraient être suspendus entre le
24 octobre 2013, jour du dépôt de sa conclusion d'irrecevabilité, et le 19

- 22 -
mai 2014, date de l'entrée en force de la décision incidente rendue par le
Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
6.1 Le débiteur d'une obligation est en demeure par l'interpellation
du créancier (art. 102 al. 1 CO); lorsque le jour de l'exécution a été
déterminé d'un commun accord, ou fixé par l'une des parties en vertu d'un
droit à elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier, le débiteur
est mis en demeure par la seule expiration de ce jour (art. 102 al. 2 CO).
L'intérêt moratoire – de 5 % l'an (art. 104 al. 1 CO) – est dû à partir du jour
suivant celui où le débiteur a reçu l'interpellation
(ATF 103 II 102 consid. la) ou, en cas d'ouverture d'une action en justice,
dès le lendemain du jour où la demande en justice a été notifiée au
débiteur (ATF 98 11 23 consid. 7 ; Luc Thevenoz, in Commentaire romand
du Code des obligations I, n. 9 ad art. 104 CO).
En droit du travail, l'art. 339 al. 1 CO prévoit qu'à la fin du
contrat toutes les créances qui en découlent deviennent exigibles et
certains auteurs admettent que, lorsque le contrat prend fin par
licenciement, le débiteur est en demeure, sans que le créancier n'ait
besoin de l'interpeller (art. 102 al. 2 CO; Brunner/Bühler/Waeber/Bruchez,
Commentaire du contrat de travail, 3e éd., Lausanne 2004, n. 1 ad art. 339
CO ; Brühwiler, Einzelarbeitsvertrag, Kommentar zu den Art. 319-343 OR,
Bâle 2014, n. 1 ad art. 339 CO ; Rehbinder, Berner Kommentar, 2010, nn.
24ss ad art. 323 CO ; Staehelin, Zürcher Kommentar, 4e éd., 2006, n. 12
ad art. 339 CO). Cette disposition n'est cependant pas applicable à la
participation au résultat, dont l'exigibilité reste régie par l'art. 323 al. 3 CO
(cf. art. 339 al. 3 CO; Wyler, op. cit., p. 437; Staehelin, op. cit., n. 6 ad art.
339 CO et les références citées).
6.2 En l’espèce, les premiers juges ont retenu que l'intérêt
moratoire, fixé à 5%, courrait dès le 16 mai 2012, soit dès le lendemain de
l'échéance de paiement fixé au 15 mai 2012 dans l'interpellation de
l’appelante par l’intimé du 2 mai 2012.

- 23 -
En fixant l'intérêt moratoire dû au jour suivant l'expiration du
délai de paiement prévu dans l'interpellation, les magistrats n’ont pas
violé le droit. En effet, l'intimé a certes, dans un premier temps, adressé
sa demande au Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne, dans la
mesure où il pensait que comme il avait travaillé à [...], cette instance
était compétente ratione loci. Il a toutefois retiré sa demande ensuite de
l’interpellation du Tribunal d’arrondissement de Lausanne sur cette
question et a saisi le Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois en date du 30 mai 2013, après avoir obtenu une autorisation
de procéder à Lausanne (pièces 26 à 28 du bordereau déposé le 30 mai
2013). Ce n'est cependant pas l'ouverture de l'action en justice qui est
déterminante en l'espèce, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner plus
avant les arguments avancés par l'appelante à ce sujet.
7. En définitive, l’appel, mal fondé, doit être rejeté selon le mode
procédural de l’art. 312 al. 1 CPC et le jugement confirmé dans son
intégralité.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 990 fr.
(art. 67 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de l'appelante, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens pour la procédure de
deuxième instance, l’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant en application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce :
I. L'appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.

- 24 -
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 990 fr.
(neuf cent nonante francs), sont mis à la charge de l'appelante
J.________.
IV. L'arrêt motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du 9 décembre 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :

- 25 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Gloria Capt (pour J.________),
- Me Jean-Noël Jaton (pour X.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de
99’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois.
La greffière :