vd_gerichte · PE09.025215 · 2013-06-17 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
207
PE09.025215-MRN/JCU
JUGEMENT DE LA COUR D’ APP EL PE NAL E
______________________________________________________
Audience du 23 septembre 2013
__________________
Présidence de Mme ROULEAU
Juges : MM. Sauterel et Pellet
Greffière : Mme Molango
*****
Parties à la présente cause :
Ministère public, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
Lausanne, appelant,
et
B.________, prévenu, représenté par Me Adrien Gutowski, défenseur d’office
à Lausanne, intimé.
654

- 8 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 17 juin 2013, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne a constaté que B.________ s’est rendu
coupable d’abus de confiance, vol en bande et par métier, dommages à la
propriété, utilisation frauduleuse d’un ordinateur et tentative de cette
infraction, violation de domicile et tentative de cette infraction, vol
d’usage d’un véhicule automobile et contravention à la Loi fédérale sur les
stupéfiants (I), a condamné B.________ à une peine privative de liberté de
23 mois, sous déduction de 16 jours de détention avant jugement, peine
partiellement complémentaire à celle prononcée le 16 mars 2011 par le
Ministère public de l’arrondissement de La Côte (II), a suspendu
l’exécution de la peine et fixé au condamné un délai d’épreuve de 5 ans
(III), a condamné B.________ à une amende de 500 fr., la peine privative de
liberté de substitution en cas de non paiement fautif étant fixée à 5 jours
(IV), a révoqué le sursis accordé à ce dernier le 16 mars 2011 par le
Ministère public de l’arrondissement de La Côte et ordonné l’exécution de
la peine pécuniaire de 20 jours-amende à 30 fr. (V), a homologué pour
valoir jugement les trois reconnaissances de dette souscrites le 17 juin
2013 (VI), a renvoyé [...] à agir devant le Juge civil (VII), a fixé à 6'328 fr.
80, débours et TVA compris, l’indemnité de Me Adrien Gutowski, défenseur
d’office du prévenu (VIII), a ordonné la confiscation et la dévolution à l’Etat
de 208 fr. 20 séquestrés sous fiche n° 52572 dont 108 fr. 20 à déduire du
montant total des frais mis à la charge du condamné (IX), a mis à la
charge de B.________ les frais de la cause par 15'817 fr. 30, dont à déduire
108 fr. 20 (cf. chiffre IX ci-dessus) (X) et a dit que le remboursement à
l’Etat de l’indemnité du défenseur d’office du prévenu, Me Adrien
Gutowski, arrêtée à 6'328 fr. 80 et comprise dans le montant total des
frais (ch. X ci-dessus), ne sera exigé que dans la mesure où la situation
économique du condamné le permettra (XI).

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B. Par annonce du 21 juin 2013, puis déclaration du 11 juillet
2013, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a formé appel
contre ce jugement. Il a conclu, avec suite de frais, à la réforme des
chiffres II et III du dispositif, en ce sens que B.________ est condamné à une
peine privative de liberté de 3 ans, sous déduction de 16 jours de
détention avant jugement, et qu’une partie de cette peine portant sur 2
ans est suspendue, avec un délai d’épreuve de 5 ans.
Par courrier du 5 août 2013, B.________ a déclaré qu’il
n’entendait ni présenter de demande de non-entrée en matière ni déposer
d’appel joint.
A l’audience d’appel, le Ministère public a confirmé ses
conclusions. B.________ a conclu au rejet de l’appel et produit un lot de
pièces relatif à sa situation professionnelle.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. B.________ est né le [...] 1989 en Espagne, pays dont il est
ressortissant. Il a suivi sa scolarité dans son pays d’origine jusqu’à l’âge de
onze ans. A son arrivée en Suisse, il a intégré une classe d’accueil pour
apprendre le français, puis fréquenté une 7ème année VSO. Il a ensuite
quitté l’école et entrepris un apprentissage de mécanicien automobile qu’il
n’a toutefois pas achevé. En 2012, n’ayant pas retrouvé de place
d’apprentissage, il a travaillé occasionnellement dans l’entreprise de
mécanique de son beau-père. Pour cette activité, le prévenu ne percevait
pas de salaire mais, en échange, sa famille le logeait, le nourrissait et
l’entretenait financièrement. Depuis le 1er juillet 2013, il est employé
auprès de l’entreprise de son beau-père en qualité d’aide-mécanicien et
perçoit un revenu mensuel de 3'700 francs. Selon l’attestation de travail
du 19 septembre 2013, il donne entière satisfaction à son employeur.
Le casier judiciaire de B.________ comporte l’inscription
suivante : 16 mars 2011, Ministère public de l’arrondissement de La Côte,

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dommages à la propriété, 20 jours-amende à 30 fr., sursis à l’exécution de
la peine, délai d’épreuve 2 ans, amende de 300 francs.
Dans le cadre de la présente affaire, le prévenu a été détenu
du 6 au 21 avril 2011, soit pendant 16 jours.
2.
2.1 Entre fin juillet et octobre 2009, B.________, avec un ou deux
comparses :
- à trente-six reprises, a dérobé divers objets et valeurs dans
des voitures garées notamment dans des parkings souterrains
d’immeubles, après avoir brisé une vitre ou forcé la serrure si le véhicule
n’était pas ouvert;
- à une reprise, a fracturé le compteur à prépaiement d’une
buanderie et volé la monnaie qu’il contenait;
- à cinq reprises, a cambriolé des caves après y avoir pénétré,
au besoin en forçant les lattes;
- à deux reprises, a « emprunté » des voitures, non sans
dégâts au véhicule;
- à une reprise, a pénétré sans droit dans un garage, fouillé les
lieux et emporté divers objets.
2.2 En octobre 2010, B.________ a gardé divers objets confiés par
son ancien employeur (veste, clés, téléphone avec carte SIM).
2.3 Entre fin mars 2011 et avril 2011, le prénommé, avec un ou
deux comparses :
- à cinq reprises, a dérobé divers objets et valeurs dans des
voitures garées dans des parkings souterrains d’immeubles ou dans la rue,
après avoir brisé une vitre ou forcé la serrure si le véhicule n’était pas
ouvert;
- à trois reprises, a cambriolé des logements après y avoir
pénétré, au besoin en forçant une ouverture.

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2.4 En septembre 2011, B.________ a prélevé en cinq fois un
montant total de 590 fr. sur le compte bancaire de sa copine avec une
carte oubliée chez lui, dont il connaissait le code. L’argent a été rendu en
octobre 2011.
2.5 En janvier 2012, le prénommé, avec deux comparses, a dérobé
un sac à main dans un établissement public et tenté de retirer de l’argent
au bancomat avec une des cartes bancaires qu’il contenait.
2.6 Durant le premier semestre 2012, le prévenu a consommé
deux joints de marijuana par jour.
En d roit :
1. Selon l’art. 399 CPP, l’appel doit être annoncé dans les dix
jours qui suivent la communication du jugement, soit la remise ou la
notification du dispositif écrit (al. 1). La déclaration d’appel doit être
déposée dans les vingt jours à compter de la notification du jugement
motivé (al. 3).
Interjeté dans les forme et délais légaux par une partie ayant
qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première instance
qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel formé par le Ministère
public est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour
constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).

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L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Luzius Eugster, in: Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n. 1 ad art. 398
CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance
d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les
preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure
de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la
demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au
traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012
c. 3.1).
3. L’appelant invoque une violation de l’art. 49 al. 2 CP. Il
soutient que la peine privative de liberté prononcée par les premiers juges
ne peut être partiellement complémentaire à la peine pécuniaire
prononcée le 16 mars 2011, dès lors qu’il s’agit d’une peine d’un autre
genre.
3.1 Aux termes de l'art. 49 CP, si, en raison d’un ou de plusieurs
actes, l’auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre,
le juge le condamne à la peine de l’infraction la plus grave et l’augmente
dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par
le maximum légal de chaque genre de peine (al. 1). Si le juge doit
prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a commise
avant d’avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine
complémentaire de sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement
que si les diverses infractions avaient fait l’objet d’un seul jugement (al.
2).
La condamnation à une peine d'ensemble au sens de l'art. 49
al. 1 CP n'est pas possible si les sanctions ne sont pas du même genre.

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Ces dernières doivent être prononcées de manière cumulative, car le
principe de l'absorption s'applique seulement aux peines du même genre.
Il en va de même en cas de concours rétrospectif au sens de l'art. 49 al. 2
CP. Il est par conséquent exclu de prononcer une peine privative de
liberté, à titre de peine complémentaire, à une peine pécuniaire ordonnée
précédemment (ATF 137 IV 57 c. 4.3.1). Si le juge estime qu’une peine
privative de liberté doit être infligée pour réprimer le cas qui lui est
soumis, il doit prononcer une peine autonome (ibid. c. 4.3.2).
3.2 En l’occurrence, il résulte de la jurisprudence qui précède que
la décision des premiers juges est erronée sur ce point. Dans la mesure où
ils estimaient qu’une peine privative de liberté devait être prononcée à
l’encontre du prévenu, cette peine, d’un genre différent, ne pouvait être
partiellement complémentaire à la peine pécuniaire prononcée le 16 mars
2011. Ils devaient dès lors prononcer une peine privative de liberté
autonome.
Par conséquent, l’indication erronée doit être supprimée du
chiffre II du dispositif du jugement et la peine doit être revue.
4. L’appelant invoque une violation de l’art. 47 CP. Sans remettre
en cause les éléments à charge et à décharge retenus par les premiers
juges, il estime que la peine est trop clémente au regard de l’ampleur de
l’activité délictueuse et de la récidive répétée en cours d’instruction.
4.1.1 Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).

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La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents (judiciaires et non
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge,
obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la
vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte
et au cours de la procédure pénale (TF 6B_85/2013 du 4 mars 2013 c. 3.1;
ATF 134 IV 17 c. 2.1; ATF 129 IV 6 c. 6.1).
4.1.2 Sous l’ancien droit pénal général, le Tribunal fédéral avait
considéré qu’il convenait de tenir compte de la limite supérieure des
peines au-delà de laquelle le sursis ne pouvait pas être accordé lors de la
fixation de la peine, lorsque la durée de la peine envisagée n’était pas
nettement supérieure à cette limite et que les conditions du sursis étaient
réalisées. Selon la jurisprudence, cette pratique n’a plus sa place dans le
nouveau droit. Toutefois, lorsque la fixation de la peine conduit au
prononcé d’une peine privative de liberté qui se situe dans les limites
légales du sursis ou du sursis partiel, le juge doit se demander si, en
prononçant une sanction inférieure ou égale à cette limite, il demeure
dans son pouvoir d’appréciation. Dans l’affirmative, il doit s’en tenir à
cette quotité. Dans la négative, il peut prononcer une peine privative de
liberté dépassant même légèrement la limite légale. Il n’est plus possible
de relativiser la nouvelle limite légale par une interprétation de la loi (ATF
134 IV 17 c. 3). Selon l’art. 47 al. 1 in fine CP, le juge doit aussi avoir égard
à l’effet de la peine sur l’avenir du condamné; il s’agit d’éviter les
sanctions susceptibles de compromettre l’évolution favorable de ce
dernier; cet aspect de prévention spéciale ne saurait toutefois conduire à
prononcer une peine qui ne correspondrait plus à la culpabilité du
condamné (ATF 134 IV 17 précité; TF 6B_706/2008 du 3 décembre 2008 c.
2.2; TF 6B_237/2007 du 5 octobre 2007 c. 2 2; TF 6B_14/2007 du 17 avril
2007 c. 5.2).

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4.2 En l’occurrence, la culpabilité de B.________ doit être qualifiée
d’importante. A de multiples occasions et en seulement deux ans, le
prévenu a commis des infractions de gravité non négligeable contre le
patrimoine. Le butin – à partager entre deux, parfois trois comparses – se
compose d’environ 6'550 fr., 14 GPS, 5 téléphones portables, 4 lecteurs
DVD, 8 ordinateurs portables, 3 appareils photo, 3 appareils MP3,
9 autoradios, 1 caméra, 4 consoles et des jeux, 1 vélo, des montres, des
bijoux, 3 couteaux, 11 paires de lunettes, du matériel audio et des CD, des
pièces de voitures, de l’outillage, des vêtements, du matériel de sport, des
parfums, des sacs à main, des cigarettes, des boissons, un grill, des cartes
bancaires, des papiers et des clés.
A charge, il est tenu compte du concours d’infractions, du fait
que le prévenu s’est facilement laissé entraîner dans la délinquance par
plaisir et appât du gain, qu’il a trahi la confiance de son employeur en le
cambriolant et qu’il a récidivé à réitérées reprises en cours d’instruction.
De surcroît, les cambriolages se sont aggravés, dans la mesure où ils
visaient d’abord des voitures ou des caves, puis des maisons, ce qui
montre l’audace et la confiance grandissantes des voleurs.
A décharge, la Cour de céans retiendra le jeune âge du
prévenu, qui n’avait pas vingt ans révolus au moment des premiers
agissements. Il sera également tenu compte d’une sérieuse amorce de
prise de conscience, se traduisant par un comportement actuellement
correct, des regrets sincères et des projets d’avenir sérieux. Enfin, bien
qu’il s’agisse de l’entreprise de son beau-père, depuis quelques mois,
l’intimé exerce une activité lucrative et contribue à son entretien.
Toutefois, celui-ci a déclaré en première instance consommer toujours de
la marijuana. En procédure d’appel, il a indiqué n’avoir pas commencé à
indemniser les lésés comme il s’était engagé à le faire, attendant qu’ils se
manifestent. Cela indique qu’il se trouve encore au stade des bonnes
intentions, plutôt que de la preuve faite.

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Compte tenu de ces éléments, notamment du nombre
d’infractions commises et de la récidive répétée, une peine privative de
liberté de 30 mois réprime adéquatement la culpabilité de B.________.
5. Invoquant une violation de l’art. 42 CP, l’appelant fait valoir
que les conditions d’un sursis entier ne sont pas réunies, compte tenu
notamment des multiples récidives en cours d’enquête.
5.1 Selon l’art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale
l’exécution d’une peine pécuniaire, d’un travail d’intérêt général ou d’une
peine privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus
lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur
d’autres crimes ou délits. L’art. 43 CP prévoit que le juge peut suspendre
partiellement l’exécution d’une peine pécuniaire, d’un travail d’intérêt
général ou d’une peine pécuniaire d’un an au moins et de trois ans au plus
afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l’auteur (al. 1). La
partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine (al. 2). En cas de
sursis partiel à l’exécution d’une peine privative de liberté, la partie
suspendue, de même que la partie à exécuter, doivent être de six mois au
moins. Les règles d’octroi de la libération conditionnelle ne lui sont pas
applicables (al. 3).
De jurisprudence constante, les conditions subjectives
auxquelles l'art. 42 CP soumet l'octroi du sursis intégral s'appliquent
également à l'octroi du sursis partiel prévu à l’art. 43 CP (ATF 134 IV 1 c.
5.3.1; cf. aussi TF 6B_664/2007 du 18 janvier 2008 c. 3.2.1; TF
6B_353/2008 du 30 mai 2008 c. 2.3). Sur le plan subjectif, le juge doit
poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement futur
de l'auteur. La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner
l'accusé de commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la
base d'une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de
l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa
situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état
d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit être posé sur la base de tous les

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éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses
chances d'amendement. Il n'est pas admissible d'accorder un poids
particulier à certains critères et d'en négliger d'autres qui sont pertinents
(ATF 134 IV 1 c. 4.2.1). Le nouveau droit pose des exigences moins
élevées quant au pronostic pour l'octroi du sursis. Auparavant, il fallait que
le pronostic soit favorable. Désormais, il suffit qu'il n'y ait pas de pronostic
défavorable. Le sursis est désormais la règle dont on ne peut s'écarter
qu'en présence d'un pronostic défavorable. Il prime en cas d'incertitude
(TF 6B_492/2008 précité c. 3.1.2; ATF 134 IV 1 c. 4.2.2).
5.2 Au vu de la quotité de la peine retenue (cf. supra c. 4.2), seul
le sursis partiel est envisageable.
En l’occurrence, le prévenu a commis une première série
d’infractions en 2009. Il a été interpellé en flagrant délit le 7 octobre 2009,
mais a néanmoins commis un autre vol entre le 9 et le 10 octobre 2009.
Malgré l’enquête en cours et ses auditions en 2010, il a récidivé au
printemps 2011, visant cette fois également des logements, ce qui lui a
valu 16 jours de détention préventive en avril 2011. Par ailleurs, à la
même époque, soit le 16 mars 2011, il a été condamné par ordonnance
pénale pour des dommages à la propriété commis en 2009. Cela ne l’a
toutefois pas dissuadé de voler, au mois de septembre 2011, de l’argent
sur le compte bancaire de sa copine. II a été entendu sur ces faits en
novembre 2011 et pourtant, en janvier 2012, il a volé une nouvelle fois un
sac à main. Ce n’est qu’après cette période que l’intimé a commencé à
travailler. Les premiers juges ont relevé qu’il subsistait chez lui une
certaine fragilité. Ce constat est toujours justifié à ce jour. En effet, malgré
son activité salariale, l’évolution du prévenu reste fragile, dans la mesure
où il bénéficie de l’encadrement de sa famille.
Dans ces circonstances, le pronostic est mitigé. Vu le jeune
âge de l’intimé et l’absence d’antécédents sérieux, il se justifie de
suspendre partiellement l’exécution de la peine. Une quotité de 6 mois
fermes constituera un avertissement suffisant.

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Au surplus, la sanction de 30 mois de privation de liberté, dont
24 suspendus, n’affectera pas l’avenir professionnel du prévenu, dès lors
que celui-ci semble remplir les conditions d’une exécution sous forme de
semi-détention (art. 77b CP), ce qui lui permettra de garder son nouvel
emploi.
6. En définitive, l’appel du Ministère public est partiellement
admis en ce sens que B.________ est condamné à une peine privative de
liberté de 30 mois, dont 6 mois fermes et 24 mois assortis du sursis, le
délai d’épreuve étant fixé à 5 ans.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel,
comprenant l’émolument d’arrêt, par 1’720 fr. (art. 21 TFJP [Tarifs des
frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), et
l'indemnité allouée au défenseur d’office de l’intimé, par 1'344 fr. 60, TVA
et débours compris, sont mis par deux tiers à la charge de B.________, le
solde étant laissé à la charge de l’Etat.
L’intimé ne sera tenu de rembourser à l’Etat les deux tiers de
l’indemnité allouée à son défenseur d’office que lorsque sa situation
financière le permettra.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
vu l’article 42 CP,
appliquant les articles 40, 43, 44, 46, 47, 49, 50, 51, 70, 106, 138 al. 1,
139 ch. 1, 2 et 3 al. 2, 144 al. 1, 147 al. 1 et 22 ad 147 al. 1, 186 et 22 ad
186 CP,
94 al. 1 let. a LCR, 19a ch. 1 LStup et 398 ss CPP,
prononce :

- 19 -
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 17 juin 2013 par le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de Lausanne est modifié comme il suit aux
chiffres II et III de son dispositif, le dispositif du jugement étant
désormais le suivant :
"I. constate que B.________ s’est rendu coupable d’abus de
confiance, vol en bande et par métier, dommages à la
propriété, utilisation frauduleuse d’un ordinateur et tentative
de cette infraction, violation de domicile et tentative de cette
infraction, vol d’usage d’un véhicule automobile et
contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants;
II. condamne B.________ à une peine privative de liberté de
30 mois, sous déduction de 16 jours de détention avant
jugement;
III. suspend l’exécution d’une partie de la peine arrêtée à 24
mois et fixe au condamné un délai d’épreuve de 5 ans;
IV. condamne B.________ à une amende de 500 fr., la peine
privative de liberté de substitution en cas de non paiement
fautif est fixée à 5 jours;
V. révoque le sursis accordé à B.________ le 16 mars 2011
par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte et
ordonne l’exécution de la peine pécuniaire de 20 jours-amende
à 30 fr.;
VI. homologue pour valoir jugement les reconnaissances de
dette suivantes souscrites le 17 juin 2013:
- en faveur de L.________, 1’000 fr., valeur échue,
- en faveur de Z.________, 264 fr., valeur échue,
- en faveur du H.________, 500 fr., valeur échue;
VII. renvoie [...] à agir devant le Juge civil;
VIII. fixe à 6'328 fr. 80, débours et TVA compris, l’indemnité de
Me Adrien Gutowski, défenseur d’office de B.________;
IX. ordonne la confiscation et la dévolution à l’Etat de 208 fr.
20 séquestrés sous fiche n. 52572 dont 108 fr. 20 à déduire du
montant total des frais mis à la charge du prévenu;

- 20 -
X. met à la charge de B.________ les frais de la cause par
15'817 fr. 30, dont à déduire 108 fr. 20 (cf. chiffre IX ci-
dessus);
Xl. dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité du
défenseur d’office de B.________, Me Adrien Gutowski, arrêtée à
6'328 fr. 80 et comprise dans le montant total des frais (ch. X
ci-dessus), ne sera exigé que dans la mesure où la situation
économique de José Ramon Lamas Gonzalez le permettra".
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 1’344 fr. 60 (mille trois cent quarante-quatre
francs et soixante centimes) est allouée à Me Adrien Gutowski.
IV.Les frais d'appel, par 3’064 fr. 60 (trois mille soixante-quatre
francs et soixante centimes), y compris l'indemnité allouée au
défenseur d'office, par 1’344 fr. 60 (mille trois cent quarante-
quatre francs et soixante centimes), sont mis par deux tiers à
la charge de B.________, le solde étant laissé à la charge de
l’Etat.
V. B.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat les deux tiers du
montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au chiffre III ci-dessus que lorsque sa situation
financière le permettra.
La présidente : La greffière :

- 21 -
Du 23 septembre 2013
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à
l’appelant et aux autres intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Adrien Gutowski, avocat (pour B.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
Lausanne,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
- Office de l’exécution des peines,
- Service de la population, secteur E ( [...]),
par l'envoi de photocopies.

- 22 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :