vd_gerichte · JL16.001525 · 2016-04-26 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL16.001525-160490
241
CO UR D’APPEL CIVI L E
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Arrêt du 26 avril 2016
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Composition : M. ABRECHT, président
M. Colombini et Mme Giroud Walther, juges
Greffier : M. Hersch
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Art. 311 CPC ; 257d CO ; 7 RULV
Statuant sur l’appel interjeté par G.________, p.a. à Renens,
requérant, contre l’ordonnance rendue le 16 mars 2016 par la Juge de paix
du district de l’Ouest lausannois dans la cause divisant l’appelant d’avec
A.I.________ et B.I.________, à Renens, intimés, la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1112

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En fait :
A. Par courrier recommandé du 15 septembre 2015, le bailleur
G.________ a mis les locataires A.I.________ et B.I.________ en demeure de lui
verser dans les dix jours le loyer du mois de septembre 2015 de
l’appartement sis [...] à Renens, avec garage et place de parc, pour un
total de 1'565 fr., à défaut de quoi il solliciterait dès le prochain terme le
règlement du loyer par trimestre d’avance, conformément aux art. 7 et 9
RULV.
Les locataires se sont acquittés du loyer du mois de septembre
2015 le 7 octobre 2015.
Par courriers recommandés du 16 octobre 2015, G.________ a
enjoint A.I.________ et B.I.________ de payer les loyers des mois d’octobre à
décembre 2015, à raison de 1'375 fr. par mois, plus intérêts ouverts par
618 fr. 75, soit un total de 4'743 fr. 75, dans un délai de trente jours, faute
de quoi le bail serait résilié aux conditions de l’art. 257d CO.
Par formules officielles du 24 novembre 2015, G.________ a
résilié le bail avec effet au 31 décembre 2015.
B. Le 4 janvier 2016, G.________ a déposé une requête de
protection en cas clair, au pied de laquelle il a conclu, avec suite de frais
et dépens, à ce qu’ordre soit donné à A.I.________ et B.I.________ de libérer
les locaux occupés, des mesures d’exécution forcée directe étant d’ores et
déjà prises en cas d’inexécution.
Par ordonnance du 16 mars 2016, la Juge de paix du district de
l’Ouest lausannois (ci-après : la Juge de paix) a déclaré irrecevable la
requête de G.________ (I), mis les frais judiciaires, arrêtés à 280 fr., à la

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charge de la partie bailleresse (II et III), dit qu’il n’est pas alloué de dépens
(IV) et rayé la cause du rôle (V).
C. Par acte du 21 mars 2016, G.________ a formé appel contre
l’ordonnance précitée, en concluant, avec suite de dépens, à l’admission
de l’appel et au renvoi de la cause à la Juge de paix pour la fixation d’un
nouveau délai de départ.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est ouvert contre les décisions finales de première
instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions devant l’autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 1 let. a et al. 2 CPC [Code de procédure civile suisse du 19
décembre 2008 ; RS 272]).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsque le litige
porte sur la question de savoir si les conditions d'une expulsion selon la
procédure en cas clair sont réalisées, la valeur litigieuse correspond au
dommage prévisible causé par le retard dans la restitution de l'objet loué
au cas où lesdites conditions ne seraient pas réalisées ; le dommage
correspond à la valeur locative ou à la valeur d'usage hypothétiquement
perdue jusqu'à ce qu'un prononcé d'expulsion soit rendu dans une
procédure ordinaire (TF 4A_449/2014 du 19 novembre 2014 consid. 2.1 ;
TF 4A_273/2012 du 30 octobre 2012 consid. 1.2.2, non publié à l’ATF 138
III 620). Cette période, qui commence à courir dès la date fixée pour
l’expulsion dans l’ordonnance rendue en procédure sommaire et prend fin
au moment où la partie bailleresse obtient un prononcé d’expulsion en
procédure ordinaire, comprend ainsi le temps nécessaire pour que
l’instance d’appel statue – après avoir recueilli les déterminations de la

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partie bailleresse – par un arrêt motivé, puis que la partie bailleresse
introduise une nouvelle demande en procédure ordinaire, que celle-ci soit
instruite et aboutisse enfin à un prononcé d’expulsion. Compte tenu de ces
éléments, on devrait ainsi pouvoir partir du principe que la durée
prévisible ne sera, en règle générale, pas inférieure à un an (CACI 17 mars
2015/129 ; CACI 28 janvier 2015/52).
Lorsque la décision entreprise a été rendue en procédure
sommaire, comme c’est le cas dans la procédure en cas clair (art. 248 let.
b CPC), le délai d’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, l’appel porte sur une décision rendue en cas clair
dont la valeur litigieuse, au vu du loyer mensuel de 1'375 fr. du logement
en question, est supérieure à 10'000 fr. ; il intervient en temps utile et
émane d’une partie qui dispose d’un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC).
2.
2.1 L'appel doit être motivé (art. 311 al. 1 CPC). La motivation doit
être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la
comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). L'appelant
ne peut se contenter de renvoyer aux écritures précédentes ou aux
moyens soulevés en première instance ; il doit expliquer en quoi son
argumentation peut influer sur la solution retenue par les premiers juges
(TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, RSPC 2012 p. 128, SJ
2012 I 231 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, RSPC 2013 p.
29 ; TF 5D_148/2013 du 10 janvier 2014 consid. 5.2.1). L'instance
supérieure doit pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge
sans avoir à rechercher les griefs par elle-même, ce qui exige une certaine
précision quant à l'énoncé et à la discussion des griefs (Jeandin, CPC

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commenté, 2011, n. 3 ad art. 311 CPC). A défaut de motivation suffisante,
l'appel est irrecevable (TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2).
2.2 En l’espèce, à l’appui de son mémoire, l’appelant s’est limité à
énoncer la teneur des art. 257d CO ainsi que 2 et 7 des dispositions
paritaires romandes et règles et usages locatifs du canton de Vaud (ci-
après : RULV), et à en déduire que les loyers de novembre et décembre
2015 étaient exigibles sur la base de la sommation du 15 septembre – qui
comportait l'avis que faute de paiement dans le délai imparti, il serait
requis dès le prochain terme le règlement des loyers par trimestre
d'avance –, de sorte que faute de paiement dans le délai, l'appel devrait
être admis et la cause renvoyée à la première juge pour fixation d'un
nouveau délai de départ. Or cette motivation ne prend pas position sur la
motivation de la première juge, selon laquelle l'art. 7 RULV aurait été
concrètement mal appliqué, à défaut d'une démarche en deux étapes du
bailleur – soit la mise en demeure puis la notification de l'exigence du
versement des loyers par trimestre d'avance, avant la résiliation fondée
sur l'exigibilité par trimestre d'avance –, ni n'indique en quoi la décision
serait erronée. Cette motivation est insuffisante et le vice ne peut être
réparé par la fixation d'un délai en application de l'art. 132 CPC.
Pour ce motif déjà, l'appel apparaît irrecevable.
3.
3.1 Au vu de la nature réformatoire de l'appel, l'appelant doit en
principe prendre des conclusions au fond. Ces dernières doivent être
suffisamment précises pour qu'en cas d'admission de l'appel, elles
puissent être reprises telles quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617
consid. 4.3. et 6.1, JdT 2014 II 187 ; TF 4D_8/2013 du 15 février 2013
consid. 4.2 ; TF 4A_383/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2.1, RSPC
2014 p. 221). Ainsi, l'appelant ne saurait, sous peine d'irrecevabilité, se
limiter à conclure à l'annulation de la décision attaquée. Il n'est fait
exception à cette règle que si l'autorité, en cas d'admission du recours, ne

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serait de toute manière pas en mesure de statuer elle-même sur le fond,
en particulier faute d'un état de fait suffisant, et ne pourrait que renvoyer
la cause à l'autorité inférieure (cf. ATF 134 III 379 consid. 1.3 p. 383 et
l'arrêt cité, JdT 2012 III 23). De même, lorsque l'appel est dirigé contre une
décision de non-entrée en matière et que l'autorité d'appel ne pourra
rendre une décision au fond, des conclusions en renvoi de la cause à
l'autorité inférieure sont recevables (cf. TF 4A_241/2014 du 21 novembre
2014 consid. 1.2 et réf., ad art. 107 al. 2 LTF). Enfin, il doit
exceptionnellement être entré en matière sur des conclusions
formellement déficientes, lorsqu'on comprend à la lecture de la motivation
ce que demande l'appelant, respectivement à quel montant il prétend. Les
conclusions doivent en effet être interprétées à la lumière de la motivation
de l'appel (cf. notamment ATF 137 III 617 consid. 6.2, JdT 2014 II 187).
3.2 En l’espèce, l’appelant a conclu au pied de son appel à
l’admission de celui-ci et au renvoi de la cause à la Juge de paix pour la
fixation d’un nouveau délai de départ. La décision entreprise a été rendue
en procédure de cas clair au sens de l’art. 257 CPC, laquelle permet au
juge, si l'état de fait et la situation juridique sont suffisamment établis (art.
257 al. 1 let. a et b CPC), de rendre un jugement au fond, à l'issue d'une
procédure sommaire. A défaut, le juge n'entre pas en matière. Dans
l’hypothèse où l'appel formé contre la décision de non-entrée en matière
rendue en première instance devait être admis, la Cour d’appel de céans
serait habilitée à statuer elle-même sur le fond, en « accordant la
protection dans les cas clairs », soit dans le cas d’espèce en ordonnant la
libération des locaux, dans un délai à déterminer, avec au besoin le
concours de la force publique. Encore faut-il que l’autorité d’appel ait été
saisie de conclusions en ce sens, ce que l’appelant a omis de faire.
L'utilisation des termes « fixation d'un nouveau délai de départ » est
insuffisante à constituer une conclusion recevable, en l'absence de
précision sur l'objet de la commination, soit la personne à qui ce délai de
départ devrait être imparti et les locaux qui en sont l'objet ; par ailleurs, le
sens de ce « nouveau délai de départ » est peu compréhensible,
puisqu'aucun délai de départ n'a été fixé par le premier juge.

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La motivation de l’appel ne permet pas de pallier le défaut de
précision des conclusions, puisqu'à l'exception des termes « fixation d'un
nouveau délai de départ », il n’y est fait aucune allusion à la résiliation du
bail, ni à la restitution des locaux, ni encore au fait que les locataires
intimés devraient être expulsés, et encore moins au fait que l'exécution
forcée serait requise. Pour interpréter l'acte d'appel, il faut en réalité se
plonger dans le dossier de première instance et compléter les lacunes de
l'appel en recourant au contenu de la requête, ce qui n'est pas admissible,
a fortiori s’agissant d’un acte rédigé par un mandataire professionnel.
Pour ce second motif également, l'appel se révèle irrecevable.
4. Quoi qu’il en soit, même à supposer recevable, l’appel devrait
être rejeté. En effet, comme l’a à juste titre rappelé le premier juge, le
bailleur ne peut pas requérir immédiatement, par une mise en demeure à
forme de l’art. 257d CO, le paiement du loyer par trimestre d’avance. Il
doit procéder en deux temps, soit d’abord adresser une mise en demeure
en cas de retard du paiement du loyer (avec ou sans la menace de la
sanction du paiement des loyers par trimestre d’avance), puis
communiquer au locataire sa volonté d’obtenir le paiement du loyer par
trimestre d’avance. Ce n’est qu’après cette dernière communication qu’il
peut, si les loyers n’ont pas été acquittés trimestriellement d’avance,
adresser l’avis comminatoire de l’art. 257d CO (CACI 20 juin 2013/320
consid. 3c).
Or en l’espèce, l’appelant, dans ses courriers du 16 octobre
2015, a en même temps exigé le paiement du loyer par trimestre
d’avance et mis les locataires en demeure au sens de l’art. 257d CO. Ce
faisant, il n’a pas respecté la procédure en deux temps exigée par la
jurisprudence précitée, de sorte que c’est à bon droit que le premier juge,
considérant que l’état de fait et la situation juridique n’étaient pas clairs
au sens de l’art. 257 CPC, n’est pas entré en matière sur la requête.

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5. Il résulte des considérants qui précèdent que l’appel doit être
déclaré irrecevable selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC. Les
frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (art. 62 al. 3 et 69
al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV
270.11.5]), doivent être mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC). Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens aux intimés, qui n’ont
pas été invités à se déterminer.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
G.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Mikaël Ferreiro, aab (pour G.________),
- A.I.________ et B.I.________,

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et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Madame la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :