vd_gerichte · JS22.051901 · 2024-12-19 · fr
Mesures provisionnelles
Mesures provisionnelles


TRIBUNAL CANTONAL
JS22.051901-241498
582
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 19 décembre 2024
__________________
Composition : M. PERROT, juge unique
Greffier : M. Klay
*****
Art. 105, 109 al. 1, 122 al. 1 let. a CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par S.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 23 octobre 2024 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
divisant l’appelante d’avec J.________, à [...], le Juge unique de la Cour
d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1113

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En fait et e n droi t :
1. S.________ (ci-après : l’appelante), née le [...] 1992, et J.________
(ci-après : l’intimé), né le [...] 1991, sont les parents non mariés
d’A.________, né le [...] 2011, et de T.________, née le [...] 2017.
2. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 23 octobre
2024, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-
après : le président) a rappelé la convention partielle signée le 12 janvier
2023 par les parties et ratifiée par le président séance tenante pour valoir
ordonnance de mesures provisionnelles, libellée comme suit (I) :
« I. La garde de fait de l'enfant A.________, né le [...] 2011, est
provisoirement exercée par J.________ ;
II. La garde de fait sur l'enfant T.________, née le [...] 2017, est
provisoirement exercée par S.________ ;
III. Les parties auront les deux enfants auprès de chacune d'elles,
alternativement, un week-end sur deux, du vendredi soir, à
défaut de meilleure entente à 19h00, au dimanche soir à
19h00, ainsi que la moitié des vacances scolaires, étant précisé
qu'en février 2023, les enfants seront auprès d'S.________ ;
IV. J.________ contribuera à l'entretien de sa fille T.________ par le
régulier versement d'une pension mensuelle de 200 fr.,
payable d'avance le premier de chaque mois en mains
d'S.________, avec cette précision que, pour l'heure, les deux
allocations familiales continuent d'être perçues par S.________,
laquelle continue également à s'acquitter des deux primes
d'assurance-maladie obligatoire et complémentaire.
Au surplus, chaque parent paye les frais relatifs à l'enfant dont
il a la garde.
Il est encore précisé qu'en l'état actuel des choses S.________
n'a pas de charges de loyer.
V. Parties conviennent de refaire le point de situation au 31 mai
2023 ;
VI. Parties renoncent à l'audience de conciliation appointée en
février 2023 sous référence [...] ;

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VII. Parties s'engagent à entreprendre une médiation en vue
d'améliorer la coparentalité ;
VIII. La partie la plus diligente informera le magistrat soussigné sous
cette référence au 30 juin 2023 de l'évolution de la situation et
demandera, cas échéant, un délai pour une demande au fond ;
IX. Les frais suivent le sort de la cause au fond. »,
a rappelé la convention partielle signée le 6 novembre 2023 par les parties
et ratifiée sur le siège pour valoir ordonnance partielle de mesures
provisionnelles, ainsi libellée (II) :
« I. S.________ et J.________ s’accordent pour entreprendre un travail
de coparentalité auprès des [...] et sollicitent qu’une
ordonnance soit rendue en ce sens.
II. Les parties s’accordent, sur conseil du Président, pour solliciter
la mise en œuvre d’une enquête UEMS s’agissant de la
situation des enfants T.________ et A.________.
III. Les parties s’accordent pour modifier le chiffre III de leur
convention du 12 janvier 2023 en ce sens qu’elles auront les
deux enfants auprès de chacune d’elles, alternativement, un
week-end sur deux du vendredi soir à 18h30 au dimanche soir
à 18h30, durant la moitié des vacances scolaires. Il est précisé
qu’J.________ ira chercher T.________ à l’APEMS le vendredi soir
et avertira S.________, par courriel, au cas où un impératif
professionnel devait l’empêcher de le faire. Auquel cas
S.________ ira chercher T.________ à l’APEMS et s’en occupera
jusqu’à 19h00, heure à laquelle J.________ prendra au plus tard
sa fille.
IV. Les parties s’accordent pour modifier partiellement le chiffre IV
de leur convention passée en audience le 12 janvier 2023 en ce
sens que les allocations familiales relatives à l’enfant A.________
devront dès le mois de décembre 2023 être versées à J.________
et que les allocations familiales relatives à l’enfant T.________
continueront à être versées à S.________ ; en outre S.________
s’engage à faire son possible pour que les polices d’assurances
d’A.________ soient transférées à J.________ ; compte tenu de ce
qui précède les parties s’accordent pour que chacune d’entre
elles s’acquitte des frais courants de l’enfant qu’elle a sous sa

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garde, les éventuelles contributions d’entretien qui seraient
dues (selon conclusion prise ce jour par S.________) demeurent
réservées.
V. La convention établie le 12 janvier 2023 est maintenue pour le
surplus. »,
a dit que chaque parent irait chercher l’enfant dont il n’avait pas la garde
là où il se trouvait et l’y ramènerait lorsqu’il exerçait son droit de visite sur
celui-ci (III), a dit que l’intimé contribuerait à l’entretien de T.________ par
le régulier versement d’une pension mensuelle provisoire d’un montant de
375 fr., payable d'avance le premier jour de chaque mois en mains de
l’appelante, dès et y compris le 1er décembre 2023 (IV), a arrêté les frais
judiciaires de la procédure provisionnelle à 400 fr. (V), a renvoyé la
décision sur les frais à la procédure au fond (VI), a déclaré l’ordonnance
immédiatement exécutoire, nonobstant appel (VII), et a rejeté « toutes
autres amples conclusions [sic] » (VIII).
3. Par acte du 4 novembre 2024, S.________ a interjeté appel
contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à la réforme du chiffre IV de son dispositif en ce sens que
l’intimé contribuera à l’entretien de T.________ par le régulier versement
d’une pension mensuelle provisoire d’un montant minimum et provisoire
de 980 fr., payable d’avance le premier jour de chaque mois en mains de
l’appelante, dès et y compris le 1er décembre 2023, subsidiairement à son
annulation et au renvoi de la cause au président pour nouvelle décision
dans le sens des considérants. Elle a, en outre, sollicité le bénéfice de
l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
Par ordonnance du 12 novembre 2024, le Juge unique de la
Cour de céans (ci-après : le juge unique) a accordé à l’appelante le
bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 24 octobre 2024 dans la
procédure d’appel qui l’opposait à l’intimé, comprenant notamment
l’assistance d’un conseil d’office en la personne de Me Gaëlle Esteves.
Le 27 novembre 2024, l’intimé s’est déterminé.

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Lors de l’audience d’appel tenue le 13 décembre 2024 par le
juge unique, les parties ont signé une convention, consignée au procès-
verbal et ratifiée séance tenante pour valoir arrêt sur appel de mesures
provisionnelles, dont la teneur est la suivante :
« I. Les chiffres II/IV et IV de l’ordonnance du 23 octobre 2024 sont
modifiés comme suit :
a. J.________ contribuera à l’entretien de T.________, née le [...]
2017, par le régulier versement d’une pension mensuelle
provisoire d’un montant de 700 fr. (sept cents francs),
payable d’avance le premier jour de chaque mois en mains
d’S.________, dès et y compris le 1er décembre 2024,
allocations familiales non comprises ;
Il est précisé qu’S.________ donne quittance à J.________ pour
solde de tout compte et de toute prétention à titre de
contribution d’entretien pour T.________ s’agissant de la
période s’étendant jusqu’au 30 novembre 2024 ;
Pour la contribution d’entretien en faveur de l’enfant
T.________ afférente au mois de décembre 2024, le paiement
interviendra d’ici au 18 décembre 2024.
b. Les parties entreprendront immédiatement toutes les
démarches utiles permettant le paiement des allocations
familiales pour A.________ à J.________, avec effet au 1er
janvier 2025 ;
J.________ donne quittance à S.________ pour solde de tout
compte et de toute prétention en lien avec les allocations
familiales pour A.________ portant sur la période s’étendant
jusqu’au 31 décembre 2024 ;
Compte tenu de ce qui précède, les parties s’accordent pour
que chacune d’entre elles s’acquitte des frais courants de
l’enfant qu’elle a sous sa garde, la contribution d’entretien
mentionnée ci-dessus sous let. a demeurant réservée.
c. S.________ entreprendra immédiatement toutes les
démarches utiles permettant la prise en charge par

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J.________ dès le 1er janvier 2025 des primes d’assurances
maladie et autres frais médicaux concernant A.________.
II. L’ordonnance du 23 octobre 2024 est confirmée pour le
surplus.
III. Les frais de la procédure d’appel sont répartis par moitié entre
les parties. Chacune d’elles renonçant à l’allocation de dépens
de deuxième instance. »
Par pli du 17 décembre 2024, le conseil d’office de
l’appelante a produit la liste de ses opérations.
4.
4.1 La convention passée en audience ayant été ratifiée pour
valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles, il convient de fixer les
frais judiciaires et dépens de la procédure d’appel ainsi que l’indemnité du
conseil d’office de l’appelante.
4.2 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), selon le
tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en
justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judiciaires et les
dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109 al. 1
CPC).
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à
200 fr., soit 600 fr. d’émolument pour le présent arrêt (art. 65 al. 2 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]),
réduit de deux tiers (art. 6 al. 3 TFJC), et répartis par moitié entre les
parties – conformément au chiffre III de la convention du 13 décembre
2024 susmentionnée –, la part à la charge de l’appelante étant
provisoirement laissée à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC) dès
lors qu’elle bénéficie de l’assistance judiciaire.

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Selon ce même chiffre III de la convention, il n’est pas alloué
de dépens.
4.3
4.3.1 Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et
à un défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC), qui est fixé en
considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur
du travail et du temps consacré par le conseil juridique (art. 2 al. 1 RAJ
[règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.03]).
4.3.2 Me Gaëlle Esteves a droit à une indemnité de conseil d’office
de l’appelante. Elle a indiqué dans sa liste d’opérations avoir consacré –
elle-même ou son associé – 11 heures et 20 minutes au dossier d’appel.
Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, cette durée paraît
proportionnée et peut être admise. Il s'ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr.
(art. 2 al. 1 let. a RAJ), l’indemnité de Me Esteves doit être fixée à 2’379 fr.
arrondis, soit 2’040 fr. (11.33 h x 180 fr.) à titre d’honoraires, 120 fr. de
vacations (art. 3bis al. 3 RAJ), 40 fr. 80 (2 % [art. 3bis al. 1 RAJ] x 2’040 fr.)
de débours et 178 fr. 25 (8.1 % x [2’040 fr. + 120 fr. + 40 fr. 80]) de TVA
sur le tout (art. 2 al. 3 RAJ ; art. 25 al. 1 LTVA [Loi fédérale du 12 juin 2009
régissant la taxe sur la valeur ajoutée ; RS 641.20]).
4.3.3 La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au
remboursement des frais judiciaires de deuxième instance et de
l’indemnité allouée à son conseil d’office, laissés provisoirement à la
charge de l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes de fixer le principe et les modalités de ce
remboursement (art. 39a CDPJ [Code du 12 janvier 2010 de droit privé
judiciaire vaudois ; BLV 211.02]).

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Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge de l’appelante
S.________ par 100 fr. (cent francs), mais sont provisoirement
supportés par l’Etat, et de l’intimé J.________ par 100 fr. (cent
francs).
II. L'indemnité d'office de Me Gaëlle Esteves, conseil de
l'appelante S.________, est arrêtée à 2’379 fr. (deux mille trois
cent septante-neuf francs), TVA, vacations et débours compris.
III. La bénéficiaire de l'assistance judiciaire S.________ est, dans la
mesure de l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais
judiciaires et de l'indemnité allouée à son conseil d'office,
supportés provisoirement par l’Etat, dès qu’elle sera en
mesure de le faire.
IV. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. L'arrêt est exécutoire.
Le juge unique : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Gaëlle Esteves (pour S.________),
- M. J.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :