vd_gerichte · ZD19.000698 · 2019-02-14 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 9/19 - 42/2019
ZD19.000698
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 14 février 2019
__________________
Composition : Mme DESSAUX, présidente
MM. Neu et Piguet, juges
Greffière : Mme Guardia
*****
Cause pendante entre :
Y.________, à [...], recourant, représenté par Me Christian Bacon, avocat à
Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 28 al. 2 et 43 LPGA ; 18 al. 1 et 50 LPA-VD
402

- 2 -
E n f a i t :
A. Y.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), ressortissant
[...] né en [...], est arrivé en Suisse en 2006. Depuis lors, il est soutenu par
l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants (ci-après : EVAM).
L’assuré a déposé une demande de prestations auprès de
l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou
l’intimé) le 2 septembre 2015, indiquant qu’il souffrait de troubles
pulmonaires et de troubles psychiques.
Dans un rapport du 6 novembre 2015 à l’OAI, le Dr C.________,
spécialiste en médecine interne générale, a retenu comme diagnostics
ayant un effet sur la capacité de travail un état anxio-dépressif, des
troubles de l’adaptation ainsi qu’un possible syndrome de stress post-
traumatique. Les diagnostics sans effet sur la capacité de travail étaient
un syndrome d’apnée du sommeil, une embolie pulmonaire, du
prostatisme ainsi qu’une bronchopneumopathie chronique obstructive sur
tabagisme chronique. Le médecin relevait que l’assuré présentait des
angoisses et un stress ayant nécessité la mise en place d’un suivi
psychiatrique régulier depuis 2006, tout en précisant que cette
problématique ne semblait pas s’améliorer. Il indiquait encore qu’en raison
de ses troubles psychiatriques, l’assuré aurait beaucoup de difficultés à
s’intégrer dans le monde du travail. Il concluait qu’il n’existait pas
d’activité professionnelle possible et que le rendement était réduit sans
préciser pourquoi ni dans quelle mesure. Enfin, à la question de savoir
quels étaient les travaux pouvant encore être exigés de la personne
assurée, compte tenu des limitations dues à son état de santé, le médecin
a considéré que l’assuré pouvait effectuer toutes les activités physiques
listées sur le questionnaire de l’OAI, relevant uniquement que monter les
escaliers était très difficile. Il n’a au surplus pas indiqué, pour quelque
activité que ce soit, à raison de quelle durée celles-ci étaient exigibles ni
formulé une estimation de performance. Il relevait encore que la capacité

- 3 -
de concentration de l’assuré, sa capacité de compréhension, sa capacité
d’adaptation et sa résistance étaient limitées.
Dans un rapport du 25 janvier 2016, le Dr N.________,
spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, a posé les diagnostics de
trouble dépressif récurrent – l’assuré présentant alors un épisode sévère
sans symptôme psychotique – et de trouble de l’adaptation avec réaction
mixte anxieuse et dépressive. Il a indiqué que son patient n’avait jamais
travaillé en Suisse mais qu’une incapacité de travail était justifiable à
hauteur de 100 % dès le 16 juillet 2013. Il a déclaré qu’il était difficile
d’évaluer la manière dont se manifesteraient au travail les restrictions
physiques, mentales ou psychiques constatées. Il n’a pas non plus évalué
dans quelle mesure, avec quel profil du point de vue des charges ou
depuis quand une activité adaptée au handicap serait possible.
Par avis médical du 31 août 2016, le Dr X.________,
néphrologue auprès du Service médical régional de l’assurance invalidité,
reprenant le rapport du Dr N.________, constatait que celui-ci, tout en
soulignant l’incidence majeure des difficultés économiques et de la
précarité sociale sur la situation du recourant, ne s’était pas prononcé
précisément sur les critères assécurologiques. En conséquence, au vu de
l’âge de l’assuré et afin de pouvoir se déterminer sur son état, il convenait
d’organiser une expertise en psychiatrie.
Le 1er septembre 2016, l’OAI a informé l’assuré du fait qu’il
serait prochainement convoqué pour un examen médical détaillé.
Le 2 mai 2018, l’OAI a indiqué à l’assuré qu’il avait mandaté le
Dr V.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, pour procéder
à une expertise psychiatrique. Cet envoi mentionnait que la personne
assurée devait se soumettre aux examens médicaux ou techniques si
ceux-ci étaient nécessaires à l’appréciation du cas et qu’ils pouvaient être
raisonnablement exigés et que si la personne assurée refusait de manière
inexcusable de se conformer à son obligation de renseigner ou de

- 4 -
collaborer à l’instruction, l’OAI pouvait se prononcer en l’état du dossier ou
clore l’instruction et décider de ne pas entrer en matière.
Par lettre du 1er juin 2018, le Dr V.________ a convoqué l’assuré
en vue d’un entretien le 28 septembre 2018 à 10 heures 30.
Le 10 juillet 2018, l’assuré a écrit au Dr V.________ qu’il ne
pourrait pas se rendre au rendez-vous fixé dès lors que cela ne ferait
qu’exacerber fortement ses angoisses.
Par courrier recommandé du 19 juillet 2018 rappelant le
contenu de l’art. 43 al. 2 et 3 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), également
envoyé sous pli simple, l’OAI a sommé à l’assuré de se rendre au rendez-
vous fixé le 28 septembre 2018 et de coopérer activement lors des
examens. Il a précisé que si l’assuré ne se présentait pas à l’expertise, une
décision serait rendue sur la base du dossier et que l’assuré devrait dès
lors s’attendre à ce que sa demande soit rejetée.
Malgré cette sommation, l’assuré ne s’est pas présenté le
28 septembre 2018.
Le 2 octobre 2018, l’OAI a adressé à l’assuré un projet de
décision l’informant de son intention de rejeter sa demande de prestations
de l’assurance-invalidité. Il a considéré que, comme l’assuré ne s’était pas
présenté au rendez-vous fixé pour procéder à une expertise médicale
psychiatrique alors qu’il avait été informé de ce rendez-vous le 2 mai 2018
et sommé d’y participer le 19 juillet 2018, il n’était pas possible de
déterminer s’il présentait une atteinte invalidante et de réunir toutes les
informations utiles à la détermination d’une incapacité de travail et de
gain. En conséquence, l’instruction de sa demande devait être close en
raison de son manque de collaboration.
Le 19 novembre 2018, reprenant les considérations
développées à l’appui de son projet de décision du 2 octobre 2018, l’OAI a

- 5 -
rendu une décision rejetant la demande de prestations d’assurance-
invalidité déposée par l’assuré.
B. Par acte du 7 janvier 2019, Y.________, représenté par son
conseil, a recouru devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal contre la décision précitée, concluant à son annulation, la cause
étant renvoyée devant l’OAI afin qu’il convoque à nouveau le recourant à
une expertise médicale psychiatrique, complète l’instruction et rende une
nouvelle décision. Il a également requis d’être mis au bénéfice de
l’assistance judiciaire. Il a invoqué ne s’être pas présenté à l’expertise
médicale fixée le 28 septembre 2018 et ne s’être pas opposé au projet de
décision du 2 octobre 2018 en raison de l’état d’angoisse caractérisé dans
lequel il se trouvait. A cet égard, il a relevé qu’il avait craint qu’une
hospitalisation ou d’autres mesures contraignantes ne soient prononcées à
son encontre à l’issue de l’expertise. Il a expliqué que son avocat l’avait
finalement informé de la manière dont celle-ci se déroulerait et que,
rassuré, il était prêt à y participer. Le recourant s’est encore plaint du
formalisme excessif dont aurait fait preuve l’intimé en rendant une
décision lui étant hautement préjudiciable.
Le dossier de l’assuré auprès de l’OAI a été produit le 17
janvier 2019.
Le 24 janvier 2019, le recourant a produit un rapport du Dr
N.________ du 22 janvier 2019. Aux termes de cet écrit, le médecin a
confirmé que le recourant présentait une symptomatologie typique d’un
état de stress post-traumatique. Il a encore précisé que le pronostic restait
réservé et défavorable et qu’une péjoration de l’état physique et
psychique de l’assuré était à craindre en cas de non-changement de sa
situation sociale.
E n d r o i t :

- 6 -
1. a) La LPGA est, sauf dérogation expresse, applicable en
matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959
sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les décisions des offices AI
cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un recours devant le
tribunal des assurances du siège de l’office concerné (art. 56 al. 1 LPGA et
art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant leur notification (art.
60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur la décision de l’OAI de rejeter la demande de
prestations de l’assurance-invalidité déposée par le recourant, en raison
de son manque de collaboration.
3. a) Dans le domaine des assurances sociales notamment, la
procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits
pertinents de la cause doivent être constatés d'office par l'assureur, qui
prend les mesures d'instruction nécessaires et recueille les
renseignements dont il a besoin (cf. art. 43 al. 1 LPGA et 69 al. 2 RAI
[règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201]). Le
devoir d'instruction s'étend jusqu'à ce que les faits nécessaires à l'examen
des prétentions en cause soient suffisamment élucidés (arrêt 8C_364/2007
du 19 novembre 2007 consid. 3.2). L’administration en tant qu’autorité de
décision et le juge, en cas de recours, ne peuvent considérer un fait
comme établi que lorsqu’ils sont convaincus de son existence. En droit des
assurances sociales, pour autant que la loi n’en dispose pas autrement, le
juge doit fonder sa décision sur des faits qui présentent un degré de
vraisemblance prépondérante (ATF 138 V 218 consid. 6).
b) Selon l'art. 28 al. 2 LPGA, celui qui fait valoir son droit à des
prestations doit fournir gratuitement tous les renseignements nécessaires

- 7 -
pour établir ce droit et fixer les prestations dues. L'assuré doit se
soumettre à des examens médicaux ou techniques si ceux-ci sont
nécessaires à l'appréciation du cas et qu'ils peuvent être raisonnablement
exigés (art. 43 al. 2 LPGA). Si l'assuré ou d'autres requérants refusent de
manière inexcusable de se conformer à leur obligation de renseigner ou de
collaborer à l'instruction, l'assureur peut se prononcer en l'état du dossier
ou clore l'instruction et décider de ne pas entrer en matière. Il doit leur
avoir adressé une mise en demeure écrite les avertissant des
conséquences juridiques et leur impartissant un délai de réflexion
convenable (art. 43 al. 3 LPGA). Toutefois, selon la jurisprudence,
l'assureur ne peut se prononcer en l'état du dossier ou refuser d'entrer en
matière que s'il ne lui est pas possible d'élucider les faits sans difficultés ni
complications spéciales, malgré l'absence de collaboration de l'assuré
(ATF 108 V 229 consid. 2 p. 231 ; TF 9C_961/2008 du 30 novembre 2009
consid. 3.1 et I 906/05 du 23 janvier 2007 consid. 5.4 avec les références
citées).
c) Les conséquences procédurales prévues en cas de violation
de l’obligation de renseigner ou de collaborer n’entrent en considération
que si le comportement de la personne assurée peut être qualifié
d’inexcusable (art. 43 al. 3 ab initio LPGA). Tel est le cas si aucun motif
légitime n’est perceptible ou si le comportement considéré s’avère
complétement incompréhensible (TF I 166/06 du 30 janvier 2007, consid.
5.1). Il en va autrement lorsque la personne assurée n’est pas en mesure,
en raison d’une maladie ou pour d’autres motifs, de donner suite aux
mesures ordonnées (Jacques Olivier Piguet, Commentaire romand de la loi
sur la partie générale des assurances sociales, Bâle 2018, n° 51 ad art. 43
LPGA ; cf. TF I 166/06 précité, consid. 5.1 et 5.2).
d) Conformément au principe inquisitoire, il appartient au
premier chef à l'administration de déterminer, en fonction de l'état de fait
à élucider, quelles sont les mesures d'instruction qu'il convient de mettre
en œuvre dans un cas d'espèce donné. Elle dispose à cet égard d'une
grande liberté d'appréciation. Si elle estime que l'état de fait déterminant
n'est pas suffisamment établi, ou qu'il existe des doutes sérieux quant à la

- 8 -
valeur probante des éléments recueillis, l'administration doit mettre en
œuvre les mesures nécessaires au complément de l'instruction. Si l’assuré
se soustrait à une mesure d’instruction alors que celle-ci est objectivement
et subjectivement exigible, il prend – délibérément – le risque que sa
demande de prestations soit rejetée par l'administration, motif pris que les
conditions du droit à la prestation ne sont pas, en l'état du dossier,
établies au degré de la vraisemblance prépondérante (cf. TF I 906/05
précité consid. 6 et les références citées).
En procédure de recours, le juge ne doit alors examiner que si
la décision, rendue conformément à l'art. 43 al. 3 LPGA sur la base de
l'état de fait existant (incomplet), est correcte. Il ne se justifie pas – et cela
n'a d'ailleurs aucun sens sous l'angle de l'économie de la procédure –
d'examiner uniquement le caractère nécessaire ou non de la mesure
requise. Soit les preuves recueillies jusqu'alors sont suffisantes pour
trancher directement le litige, faisant apparaître comme inutile toute
mesure complémentaire d'instruction. Soit le dossier n'est pas
suffisamment instruit pour pouvoir statuer en connaissance de cause,
justifiant par voie de conséquence le complément d'instruction requis par
l'administration. Dans cette hypothèse, le juge ne peut que confirmer le
rejet de la demande de prestations prononcé par l'administration, puisque
le dossier ne permet pas d'établir, au degré de la vraisemblance
prépondérante, l'existence des conditions du droit à la prestation. Cela
étant, si l'assuré se montre par la suite disposé à collaborer à l'instruction
et à se soumettre aux mesures nécessaires à celle-ci, il lui est loisible de
saisir à nouveau l'administration d'une demande de prestations. Celle-ci
devra rendre une nouvelle décision, si les nouveaux éléments recueillis
sont de nature à justifier une appréciation différente de la situation (cf. TF
I 906/05 précité consid. 6 et les références citées).
4. a) En l’espèce, l’intimé a rendu une décision rejetant la
demande du recourant en raison de sa non-participation à une expertise
psychiatrique. Il considérait en effet que les renseignements médicaux au
dossier étaient insuffisants pour lui permettre de rendre une décision
quant au droit aux prestations du recourant.

- 9 -
b) Le rapport du 6 novembre 2015 du Dr C.________ n’indique
pas quels seraient les travaux pouvant encore être exigés du recourant
compte tenu de son état de santé. Il ne contient aucune information quant
au temps qu’il pourrait consacrer à quelque activité que ce soit, ni dans
quelle mesure son rendement serait réduit. De même, dans son rapport du
25 janvier 2016, le Dr N.________ a précisé qu’il était difficile de déterminer
la manière dont les problèmes de santé du recourant se manifesteraient
au travail ni dans quelle mesure, avec quel profil du point de vue des
charges ou depuis quand une activité adaptée au handicap serait possible.
Ces rapports n’expliquent ainsi pas dans quelle mesure et dans quelles
activités le recourant serait capable de travailler, ni quelle activité pourrait
encore être raisonnablement exigible de sa part (cf. ATF 132 V 93 consid.
4 et les références citées ; TF 9C_107/2017 du 8 septembre 2017, consid.
5.1). Ils ne permettent pas d’établir le degré de gravité fonctionnel de
l’atteinte à la santé ni de procéder à l’examen de la cohérence entre
l’analyse du degré de gravité fonctionnelle, d’une part, et la répercussion
de l’atteinte dans les différents domaines de la vie et le traitement suivi,
d’autre part (ATF 141 V 281 consid. 4.3 et 4.4).
c) Force est de constater que les éléments médicaux au
dossier ne permettaient pas à l’intimé de procéder à l’appréciation de la
situation médicale du recourant et que la mise en œuvre d’une expertise
psychiatrique était de nature à pallier cette problématique. Au demeurant,
le recourant ne conteste pas la nécessité de la mesure envisagée puisqu’il
se déclare prêt à s’y soumettre.
5. a) Le recourant fait valoir en substance que, s’il n’a pas
participé à l’expertise litigieuse, c’est en raison de l’état d’angoisse
caractérisé dans lequel il se trouvait dès lors qu’il avait imaginé qu’à
l’issue de l’entretien prévu le 28 septembre 2018, une hospitalisation ou
une mesure plus contraignante aurait pu être ordonnée à son endroit. Il
précise que maintenant qu’il a été renseigné sur le déroulement de
l’expertise, il est prêt à y participer.

- 10 -
b) Il ne ressort ni du rapport du 6 novembre 2015 du Dr
C.________ ni de ceux des 25 janvier 2016 et 22 janvier 2019 du Dr
N.________ que l’expertise envisagée aurait été contrindiquée en raison de
l’état de santé du recourant. Celui-ci n’affirme pas le contraire puisqu’il se
dit prêt à participer à une telle mesure, ce qui démontre que les troubles
psychiques dont il souffre ne l’empêchent pas de s’y soumettre.
Le fait que le recourant ait craint la manière dont l’expertise
envisagée allait se dérouler est dû à sa propre faute. Il a en effet été
informé le 1er septembre 2016 du fait qu’il devrait subir un examen
médical détaillé et a reçu le 2 mai 2018 une lettre l’informant de sa
convocation prochaine à un entretien en vue d’une expertise
psychiatrique. Cet entretien a finalement été fixé le 28 septembre 2018 de
sorte que le recourant a disposé de plusieurs mois pour se renseigner sur
le déroulement de l’expertise. Ces renseignements auraient pu être
demandés à l’EVAM, à ses médecin généraliste ou psychiatre traitants, ou
à l’OAI. Aucun des rapports médicaux au dossier n’atteste que le recourant
aurait été dans l’incapacité de se renseigner et le recourant lui-même ne
prétend pas qu’il en aurait été autrement.
Il découle de ce qui précède que le recourant était en mesure
de se présenter à l’expertise ordonnée. Il avait au surplus été dûment
averti par l'OAI des conséquences pouvant résulter de son refus de
collaboration (cf. consid. 3b supra).
c) En conséquence, il y a lieu de retenir que le recourant a
refusé de manière inexcusable de se conformer à son obligation de
collaborer à l’instruction de sa demande. L’intimé était donc fondé à
rejeter cette demande, sans que la décision attaquée ne puisse être
qualifiée de disproportionnée.
6. Le recourant reproche à l’intimé d’avoir fait preuve de
formalisme excessif en rejetant sa demande de prestations d’assurance-
invalidité. Il fait valoir que cette décision lui est hautement préjudiciable
alors que son manquement serait dû à « des motifs excusables ».

- 11 -
a) Le formalisme excessif est un aspect particulier du déni de
justice prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101). Il est réalisé lorsque la
stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt
digne de protection, devient une fin en soi, complique de manière
insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière
inadmissible l'accès aux tribunaux (ATF 135 I 6 consid. 2.1 ; 130 V 177
consid. 5.4.1 ; TF 9C_761/2015 du 3 mai 2016 consid. 4). En tant qu'il
sanctionne un comportement répréhensible de l'autorité dans ses relations
avec le justiciable, l'interdiction du formalisme excessif poursuit le même
but que le principe de la bonne foi consacré aux art. 5 al. 3 et 9 Cst. A cet
égard, il commande à l'autorité d'éviter de sanctionner par l'irrecevabilité
les vices de procédure aisément reconnaissables qui auraient pu être
redressés à temps, lorsqu'elle pouvait s'en rendre compte assez tôt et les
signaler utilement au plaideur (ATF 135 I 6 consid. 2.1 et ATF 125 I 166
consid. 3a ; TF 2C_45/2013 du 23 janvier 2013 consid. 4.1).
b) En l’occurrence, l’intimé a, dans une lettre du 2 mai 2018
puis dans une sommation du 19 juillet suivant, informé le recourant des
conséquences de sa non-participation à l’expertise. Ce mode de faire ne
relève nullement du formalisme excessif mais est également conforme à
la procédure expressément prévue par l’art. 43 al. 3 LPGA à laquelle l’OAI
ne saurait déroger (cf. consid. 3b et 5b supra). Dès lors, le grief de
formalisme excessif allégué par le recourant tombe à faux.
C’est le lieu de relever que, dans la mesure où le recourant est
maintenant disposé à se soumettre à l’expertise requise, il peut saisir l’OAI
d’une nouvelle demande de prestations (cf. consid. 3d in fine supra).
7. Aux termes de l’art. 82 LPA-VD, l’autorité peut renoncer à
l’échange d’écritures ou, après celui-ci, à toute autre mesure d’instruction,
lorsque le recours apparaît manifestement irrecevable, bien ou mal fondé
(al. 1). Dans ces cas, elle rend, à bref délai, une décision d’irrecevabilité,
d’admission ou de rejet sommairement motivée (al. 2).

- 12 -
Le recours étant manifestement mal fondé, il est fait
application de l’art. 82 LPA-VD.
8. a) Il découle de ce qui précède que le recours doit être rejeté
et la décision attaquée confirmée.
b) En dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de
recours en matière de contestation portant sur l’octroi ou le refus de
prestations de l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des
assurances est soumise à frais de justice (art. 69 al. 1bis première phrase
LAI). Cependant, lorsque l’équité l’exige, en particulier lorsque la
perception de frais serait d’une rigueur excessive pour la partie qui devrait
les supporter, l’autorité peut renoncer à percevoir des frais de procédure
(art. 50 LPA-VD applicable par renvoi des art. 91 et 99 LPA-VD.
Tel étant le cas en l’espèce, le présent arrêt doit être rendu
sans frais ni dépens.
c) Aux termes de l’art. 18 al. 1 LPA-VD, l’assistance judiciaire
n’est octroyée notamment que pour autant que les prétentions ou les
moyens de défense du requérant ne soient pas manifestement mal
fondés.
Au vu des éléments développés ci-dessus, la procédure était
clairement dépourvue de chances de succès de sorte qu’il convient de
rejeter la requête d’assistance judiciaire déposée par le recourant.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.

- 13 -
II. La décision rendue le 19 novembre 2018 par l’Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV. L’arrêt est rendu sans frais, ni dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Christian Bacon (pour Y.________)
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales.
par l'envoi de photocopies.

- 14 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :