vd_gerichte · JE22.001984 · 2023-01-30 · fr
Preuve à futur
Preuve à futur


TRIBUNAL CANTONAL
JE22.001984-221040
40
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 30 janvier 2023
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, juge présidant
Mmes Courbat et Chollet, juges
Greffière : Mme Chapuisat
*****
Art. 158 al. 1 let. b CPC
Statuant sur l’appel interjeté par Y.________, à [...], requérante,
contre l’ordonnance rendue le 4 août 2022 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelante
d’avec F.________, agissant par leur Division Infrastructure et représentés
par [...], à [...], intimée, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance du 4 août 2022, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : la présidente) a rejeté la
requête de preuve à futur déposée le 18 janvier 2022 par Y.________ à
l’encontre des F.________ (I), a arrêté les frais judiciaires à 600 fr. et les a
mis à la charge d’Y.________ (II) et a renoncé à l’allocation de dépens (III).
En droit, la présidente a en substance retenu qu’il n’existait
aucune urgence ni risque de disparition des preuves sollicitées par
Y.________, qui ne pouvait se prévaloir d’aucun intérêt digne de protection.
B. Par acte du 16 août 2022, Y.________ (ci-après : l’appelante) a
interjeté appel contre l’ordonnance précitée, en concluant, avec suite de
frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la conclusion I de sa requête
de preuve à futur soit admise, soit que les Chemins de fer fédéraux
suisses CFF (ci-après : l’intimée) lui fournissent, sous la menace de l’art.
292 CP, une série de documents relatifs à des relevés géologiques des
forages effectués à proximité de la parcelle dont elle est propriétaire, les
résultats des mesures inclinométriques pour ces forages, ainsi que divers
autres plans et relevés.
Dans sa réponse du 14 octobre 2016, l’intimée a conclu, avec
suite de dépens, à l’irrecevabilité de l’appel, en raison de l’incompétence
ratione materiae du tribunal. Subsidiairement, elle a conclu au rejet de
l'appel.
Dans ses déterminations du 24 octobre 2016, l’appelante a
contesté l’incompétence ratione materiae, soulignant au demeurant la
mauvaise foi de l’intimée. Sur le fond, elle a maintenu ses conclusions,
dont elle a précisé la teneur.

- 3 -
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. L’appelante est propriétaire de la parcelle RF n° [...] de la
Commune de [...], sise au [...].
L’intimée est propriétaire de la parcelle RF n° [...] de la
Commune de [...], laquelle comporte notamment les voies de chemins de
fer reliant Renens à Lausanne. Cette parcelle est située en contrebas de la
parcelle de l’appelante.
2. Dans le cadre du projet Léman 2030, l’intimée a entrepris des
travaux sur la parcelle RF n°624, consistant principalement en la création
d’une quatrième voie entre Lausanne et Renens. Dans ce cadre, elle a
réalisé un mur de soutènement de plusieurs centaines de mètres sur la
tranchée dite « du Languedoc », dont la création a nécessité de procéder à
des ancrages arrêtés en limite de la parcelle n° [...] de l’appelante.
Ces travaux ont entraîné de nombreux dégâts sur la propriété
de l’appelante, consistant notamment en de multiples fissures situées à
divers endroits de sa villa et de ses aménagements extérieurs, en partie
dus à un tassement de terrain sous la parcelle de l’appelante.
Certains de ces dégâts ont fait l’objet de constats provisoires.
3. Préalablement aux travaux, l’intimée avait fait procéder à
différents sondages et forages, pour lesquels des inclinomètres et des
piézomètres ont été installés à proximité de la propriété de l’appelante.
4. L’appelante a demandé à plusieurs reprises à l’intimée qu’elle
lui fournisse un certain nombre de documents techniques, parmi lesquels
les relevés géologiques des inclinomètres et les relevés des piézomètres
installés à proximité de sa parcelle. Ces documents n’ont pas été transmis
par l’intimée.

- 4 -
5. Par requête de preuve à futur déposée le 18 janvier 2022,
l’appelante a conclu à ce qu’il soit ordonné à l’intimée, avec suite de frais
et dépens, de produire tous les documents en sa possession relatifs aux
relevés géologiques des forages effectués à proximité de sa parcelle RF n°
[...] et les sondages de reconnaissance géologiques y relatifs, dont les
études préalables éventuelles, les résultats des mesures inclinométriques,
les relevés des piézomètres, les plans des travaux spéciaux dans leurs
différents états d’avancement, le calcul de la stabilité et le
dimensionnement des ouvrages de soutènement provisoires et définitifs,
ainsi que les résultats des essais d’arrachement et des tests de traction
sur les ancrages ainsi que le protocole de détente des ancrages
temporaires.
Dans ses déterminations du 7 mars 2022, l’intimée a conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet de la requête de preuve à futur, ne
voyant pas en quoi les documents dont l’appelante demandait la
production feraient avancer le dossier puisque la cause des dommages est
connue et reconnue par elle. Elle a proposé à l’appelante de transmettre
directement à son conseil le rapport concernant les mouvements et
déformations du talus.
Dans ses déterminations du 8 avril 2022, l’appelante a
confirmé ses conclusions, soulignant avoir besoin de l’ensemble des
données techniques afin de pouvoir établir avec précision ses prétentions.
Dans ses déterminations du 9 mai 2022, l’intimée a persisté
dans ses conclusions. A titre subsidiaire, elle a conclu à ce que l’appelante
soit invitée à accepter une rencontre avec des spécialistes, afin de
déterminer les documents réellement utiles à l’interprétation des causes
et à l’évolution des déformations du talus. A titre « très subsidiaire »,
l’intimée a établi une liste des documents qu’elle serait d’accord de
produire, à condition que l’appelante précise ses requêtes.
L’appelante s’est encore déterminée le 24 mai 2022, en
maintenant en substance sa position.

- 5 -
En d roit :
1.1
1.1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance et les décisions incidentes de première instance, ainsi que contre
les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles (art.
308 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]),
dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse est de 10'000 fr. au
moins (art. 308 al. 2 CPC).
1.1.2 Le refus de preuve à futur constitue en principe une décision
finale susceptible d’appel (CACI 18 juillet 2019/420 consid. 1.1 ; CACI 19
mars 2014/140 consid. 5, publié in JdT 2014 III 84). Toutefois, la
qualification de décision finale doit uniquement être admise lorsque la
requête a été rejetée avant la litispendance, dans une procédure
autonome (ATF 138 III 76 consid. 1.2, JdT 2014 III 228 ; TF 4A_421/2018 du
8 novembre 2018 consid. 4 ; TF 4A_419/2016 du 22 mars 2017 consid.
1.3.2 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 5.3.2.1 ad art. 308 CPC), une telle
décision mettant fin à cette procédure. En revanche, lorsque la requête de
preuve à futur est présentée pendente lite, la décision qui en connaît est
une décision sur preuve, qui n’est susceptible que d’un recours soumis à
la condition de l’existence d’un dommage difficilement réparable (CREC 12
avril 2017/88 ; CREC 1er septembre 2016/354 ; CACI 29 août 2014/457).
1.1.3 Par renvoi de l’art. 158 al. 2 CPC, la décision portant sur la
preuve à futur est rendue en application de la procédure sommaire
applicable aux mesures provisionnelles (art. 248 let. d CPC), de sorte que
le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
Le traitement d’un appel en matière de preuve à futur est toutefois de la
compétence de la Cour d’appel civile in corpore, l’art. 84 al. 2 LOJV (loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01) étant

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inapplicable (CACI 18 juillet 2019/420 consid. 1.1 ; CACI 14 août 2014/430
consid. 1b ; Colombini, op. cit., n. 5.3.1.2 ad art. 308 CPC).
1.2 En l’espèce, la décision entreprise rejette la requête de preuve
à futur de l’appelante et a été rendue dans le cadre d'une procédure
autonome, de sorte qu’il s’agit bien d’une décision finale. A ce stade, la
valeur litigieuse de la prétention de l’appelante n’est pas encore
déterminée. Toutefois, l’appelante ayant notamment fait état de dégâts
survenus sur son terrain et sur sa maison, l’on peut partir du principe que
la valeur litigieuse s’avère en tout état de cause supérieure à 10'000
francs. Pour le surplus, déposé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), l’appel est recevable,
étant toutefois précisé que la question de la compétence ratione materiae
sera examinée infra consid. 3.
La réponse et des déterminations subséquentes sont
également recevables.
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement la constatation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les références).
3.
3.1 L’intimée fait valoir une exception d’incompétence ratione
materiae des tribunaux civils vaudois. Elle soutient que l’objet de la
procédure de preuve à futur engagée par l’appelante est une indemnité
qu’elle entend demander, qui serait fondée sur les effets des travaux de
construction de la 4ème voie Lausanne-Renens. Dès lors que ces travaux

- 7 -
ont été validés par une décision d’approbation des plans de l’Office fédéral
des transports, il s’agirait de travaux d’intérêt public fédéral régis par la loi
fédérale sur les chemins de fer et par la loi fédérale sur l’expropriation,
dont les prétentions en indemnisation de dommages devraient être
soumis à la Commission fédérale d’estimation du 1er arrondissement et
non aux tribunaux civils vaudois.
L’appelante conteste ce point de vue, opposant la mauvaise foi
en procédure de l’intimée.
3.2
3.2.1 Aux termes de l’art. 59 al. 1 CPC, le tribunal n’entre en matière
que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de
recevabilité de l’action, dont fait partie la compétence à raison de la
matière et du lieu de l’autorité saisie (art. 59 al. 2 let. b CPC). Selon l’art.
60 CPC, cet examen des conditions de recevabilité a lieu d’office, même
en deuxième instance (ATF 130 III 430 consid. 3.1), le juge d’appel
disposant de la cognition nécessaire pour examiner cette question de droit
(TF 4A_176/2019 du 2 septembre 2019 consid. 4.3).
3.2.2 Le principe de la bonne foi en procédure (art. 52 CPC) et
l’interdiction de l’abus de droit imposent en principe que les objections
concernant l’absence d’une condition de recevabilité soient formulées
dans les écritures introductives d’instance ; les objections soulevées
ultérieurement ne sont compatibles avec le principe de la bonne foi et
l’interdiction du formalisme excessif que si elles concernent une condition
qui était remplie au moment de l’introduction de l’action et a disparu par
la suite. La jurisprudence fédérale a tenu compte de l’invitation de la
doctrine à relativiser la portée des conditions de recevabilité selon les
circonstances et l’action en cause des parties (ATF 137 III 547 consid. 2.3 ;
ATF 139 III 273 consid. 2 ; TF 5A_347/2018 du 26 octobre 2018 consid. 3.2
et 3.2.4). Si l'instance suit son cours sans que la partie ait invoqué le vice
en question dans ses annexes à la cause, le juge qui déclarerait une action

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irrecevable en raison de ce vice contreviendrait à l'interdiction du
formalisme excessif (Bohnet, in : Bohnet et al., Commentaire romand,
Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 33 ad art. 59).
3.3 En l’espèce, l’intimée soulève pour la première fois au stade
de l’appel, en particulier dans le cadre sa réponse, l’incompétence ratione
materiae des tribunaux civils vaudois au profit de la Commission fédérale
d’estimation du 1er arrondissement. Elle n’a toutefois jamais soulevé cet
argument dans le cadre de la procédure de première instance, alors même
qu’elle a disposé d’un délai de réponse, puis s’est encore déterminée en
déposant une duplique. Dès lors qu’elle n’a à aucun moment fait valoir
l’incompétence à raison de la matière et qu’il n’y a eu aucun changement
de circonstances à cet égard entre l’appel et l’introduction de l’action, il y
a lieu de considérer qu’elle ne pouvait s’en prévaloir en deuxième
instance, conformément au principe de la bonne foi en procédure (art. 52
CPC).
4.
4.1 L’appelante invoque une violation de l’art. 158 CPC. Elle
considère que c’est à tort que la présidente n’a pas retenu que les
conditions d’octroi d’une preuve à futur étaient réalisées, en particulier
l’intérêt digne de protection prévu à
l’art. 158 al. 1 let. b CPC. Elle fait valoir que la procédure à déposer
nécessitera que le fait générateur du dommage soit précisément
déterminé et qu’il serait inutile d’entamer une procédure si le terrain
bouge encore, ce dont elle n’a aucune certitude en l’état. L’appelante
relève en outre que la façon avec laquelle la parcelle et les constructions
doivent être stabilisées diffèrerait selon les mouvements et les tassements
causés, ainsi que l’état actuel de la situation et qu’il existe plusieurs
interventions possibles et que seules les données dont la production a été
requise permettraient de déterminer la solution technique adéquate et dès
lors son coût. Elle soutient que sans les informations requises, elle serait
dans l’impossibilité de chiffrer son dommage et de faire valoir ses
prétentions. Elle souligne que la reconnaissance de responsabilité de

- 9 -
l’intimée ne change rien au choix des actions à entreprendre en vue de
stabiliser la parcelle et les constructions.
L’intimée nie l’existence d’un intérêt digne de protection de
l’appelante à obtenir la preuve à futur qu’elle sollicite, faisant siens les
arguments de la présidente. Elle soutient en outre que le terrain ne
bougerait plus et qu’elle est prête à remettre les documents qui
l’établissent, respectivement prête à entamer une procédure
d’indemnisation qui tiendrait compte de l’évolution de la situation.
Finalement, les conditions prévues par les art. 261 al. 1 et 262 CPC ne
seraient pas remplies, dès lors que les prétentions que veut faire valoir
l’appelante à son encontre ne seraient pas l’objet d’une atteinte ou ne
risqueraient pas de l’être puisqu’elle-même admet avoir causé un
dommage à l’appelante et devoir l’indemniser. En outre, la production des
documents requis ne serait pas propre à prévenir ou à faire cesser le
préjudice. En somme, l’intimée estime que c’est regrettable que
l’appelante ne semble plus vouloir les rencontrer pour discuter encore de
son indemnisation. Elle soutient encore que les conclusions de l’appel ne
seraient pas claires.
4.2 La notion de preuve à futur est consacrée à l’art. 158 CPC.
Selon l’art. 158 al. 1 CPC, le tribunal administre les preuves en tout temps
lorsque la loi confère le droit d’en faire la demande (let. a) ou lorsque la
mise ne danger des preuves ou un intérêt digne de protection est rendu
vraisemblable par le requérant (let. b). La procédure de preuve à futur est
régie par les dispositions sur les mesures provisionnelles (art. 158 al. 2
CPC).
Il ressort du Message que la locution d’« intérêt digne de
protection » se réfère dans ce contexte à la possibilité d’évaluer les
chances d’obtenir gain de cause ou d’apporter une preuve dans le cadre
d’un éventuel futur procès. Cette possibilité a pour objectif de diminuer ou
d’éviter des procédures dénuées de chances de succès (Message du 28
juin 2006 relatif au code de procédure civil suisse, FF 2006 6841, art. 155
de l’avant-projet, p. 6924 s ; ATF 138 III 76 consid. 2.4.2).

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Pour apporter la preuve de la vraisemblance d’un intérêt digne
de protection à l’administration d’une preuve hors procès, de simples
allégations sur le besoin d’évaluer ou de clarifier les chances de succès
d’une procédure ou d’une preuve à administrer ne sont pas suffisantes.
L’administration d’une preuve avant procès peut être requise uniquement
lorsqu’elle se rapporte à une prétention concrète de droit matériel,
l’intérêt à faire administrer une preuve dépendant de l’intérêt à faire
reconnaître le bien-fondé d’une prétention. Le requérant qui motive sa
demande d’administration anticipée d’une preuve selon l’art. 158 al. 1 let.
b CPC doit ainsi rendre vraisemblable l’existence d’un état de fait sur la
base duquel il aurait une prétention de droit matériel contre la partie
adverse et dont la preuve peut être rapportée par le moyen de preuve à
administrer (ATF 140 III 16 consid. 2.6, JdT 2016 II 299 ; ATF 138 III 76
consid. 2.4.2 ; TF 4A_416/2021 du 14 décembre 2021 consid. 3).
S’agissant des faits à établir par les moyens de preuve à administrer, on
ne saurait toutefois exiger qu’ils soient en soi rendus vraisemblables, sauf
à méconnaître le but de l’art. 158 al. 1 let. b CPC, lequel tend précisément
à clarifier les perspectives de preuve. Si la preuve requise constitue
l’unique moyen pour le requérant de prouver sa prétention, on peut se
limiter à exiger de sa part qu’il allègue de manière circonstanciée
l’existence des faits fondant sa prétention (ATF 138 III 76 consid. 2.4.2 in
fine). Le degré de vraisemblance exigé ne doit toutefois pas être trop
élevé, s’agissant d’une requête hors procès et non de l’examen au fond du
bien-fondé de la prétention.
Hormis à l’égard de la vraisemblance de la prétention
principale ou de l’allégation circonstanciée des faits fondant cette
prétention, la démonstration de l’existence d’un « intérêt digne de
protection » n’est pas soumise à des exigences trop sévères (Fellmann,
ZPO Kommentar, 2e éd., 2013, n. 23 ad art. 158 CPC). Cet intérêt doit en
principe uniquement être nié lorsqu’il fait manifestement défaut, ce qui
peut notamment être le cas lorsque le moyen de preuve n’est clairement
pas approprié.

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Il faut finalement tenir compte du fait que dans le cadre de la
procédure de l’art. 158 al. 1 CPC, les preuves sont administrées avant la
litispendance, de sorte que l’objet du litige au fond n’est pas encore
déterminé avec précision. Par conséquent, il incombe en premier lieu au
requérant de fournir au juge les indications nécessaires à l’égard de l’état
de fait et de préciser la mesure dans laquelle la preuve requise doit être
administrée (TF 5A_832/2012 du 25 janvier 2013 consid. 7.1 ; Fellmann,
op. cit., n. 20 ad art. 158 CPC).
Ainsi, en vertu de l’art. 158 al. 1 let. b CPC, la preuve à futur
est destinée à permettre au requérant de clarifier les chances de succès
d’un procès futur, de façon à lui éviter de devoir introduire un procès voué
à l’échec. Le requérant doit établir qu’il a un intérêt digne de protection à
l’administration de la preuve. Il ne lui suffit pas d’alléguer avoir besoin
d’éclaircir des circonstances de fait ; il doit rendre vraisemblable
l’existence d’une prétention matérielle concrète contre sa partie adverse,
laquelle nécessite l’administration de la preuve à futur. Cette procédure
n’a pas pour objet d’obtenir qu’il soit statué matériellement sur les droits
ou obligations des parties, mais seulement de faire constater ou apprécier
un certain état de fait ; le tribunal ne statue pas sur le fond, ni même ne
procède à un examen des chances de succès du requérant (ATF 140 III 16
consid. 2.2.2 ; ATF 138 III 76 consid. 2.4.2 ; TF 4A_143/2014 du 23 juin
2014 consid. 3.1).
4.3 En l’occurrence, la présidente a considéré que l’intimée avait
reconnu les dommages causés à l’appelante et semblait disposée à
collaborer pour y remédier, les parties étant en discussion depuis plus de
cinq ans. Dans ces circonstances, il n’y avait pas lieu d’admettre
l’existence d’un intérêt digne de protection au sens de l’art. 158 al. 1 let. b
CPC. Par surabondance, l’appelante semblait déjà être en possession de
divers documents lui permettant d’évaluer son dommage, du moins en
partie, de sorte que les conditions de l’art. 158 al. 1 CPC n’étaient pas
réalisées.
4.4

- 12 -
4.4.1 En l’espèce, il faut tout d’abord relever que l’intimée confond
les notions de preuve à futur et de mesures provisionnelles : si l’art. 158
al. 2 CPC renvoie effectivement aux mesures provisionnelles, ce renvoi
concerne les règles de procédure y relative, soit notamment l’application
de la procédure sommaire (cf. art. 248 let. d CPC) et non les conditions
d’octroi. Il n’y a dès lors pas lieu d’examiner les conditions de l’art. 262
CPC, lesquelles ne trouvent pas application dans le cadre de la preuve à
futur (cf. Guyan in : Spühler/Tenchio/Infanger, Basler Kommentar ZPO, 3e
éd., n. 9 ad art. 158 ZPO).
Quant au grief relatif aux conclusions de l’appelante, il est
totalement infondé, les conclusions en réforme de l’appelante étant
dépourvues d’ambiguïté.
4.4.2 Sur le fond, le grief de l’appelante est fondé. En particulier, ce
n’est pas parce que l’intimée a admis une responsabilité que l’intérêt
digne de protection de l’appelante disparaît. S’agissant particulièrement
de l’intérêt de protection, force est de constater que l’appelante a rendu
vraisemblable l’état de fait sur lequel elle base sa prétention en
indemnisation contre l’intimée, respectivement l’existence d’une
prétention matérielle concrète à son encontre et dont les preuves
pourraient être apportées par les documents dont elle requiert la
production, de sorte que ledit intérêt doit être admis. Il se justifie d’autant
plus que l’appelante puisse obtenir rapidement les informations
nécessaires lui permettant d’aller de l’avant dans le cadre d’une
procédure en indemnisation que les discussions, entamées depuis
plusieurs années, n’ont pas encore abouti.
On peine également à comprendre pour quelle raison
l’intimée, qui déclare être disposée à transmettre les informations utiles,
ne l’a pas fait à ce jour. En effet, sous le couvert de sa prétendue
collaboration, l’intimée semble bien plutôt vouloir elle-même contrôler les
informations auxquelles l’appelante pourrait avoir accès, semblant être
d’accord de fournir certains documents et refusant d’en fournir d’autres,
sans autre explication.

- 13 -
Or sans les informations relatives aux divers constats
techniques concernant les répercussions qu’ont eues les travaux initiés
par l’intimée sur la propriété de l’appelante, celle-ci ne peut chiffrer
convenablement son dommage et ses prétentions. L’appelante dispose
donc d'un droit procédural à voir administrer des preuves servant à
l'établissement d'un état de fait sur la base duquel elle disposerait
manifestement d’une prétention de droit matériel contre l'intimée en
indemnisation des dégâts survenus sur sa parcelle. Contrairement à ce qui
a été retenu par la présidente, les conditions de l’art. 158 al. 1 let. b CPC
sont réalisées, l’appelante ayant rendu vraisemblable l’existence d’un
intérêt digne de protection à l'administration d'une preuve hors procès. Il
convient dès lors de réformer l’ordonnance en ce sens que les conclusions
requises par l’appelante à l’appui de sa requête de preuve à futur sont
admises.
5.
5.1 En définitive, l’appel doit être admis et la décision entreprise
réformée en ce sens que la requête de preuve à futur de l’appelante est
admise, ordre étant donné à l’intimée de produire les documents requis
par l’appelante à l’appui de la conclusion I de sa requête du 12 juillet
2022.
5.2 Selon l’art. 318 al. 3 CPC, si l’instance d’appel statue à
nouveau, elle se prononce sur les frais – soit les frais judiciaires et les
dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la première instance.
Compte tenu de la particularité de la procédure de preuve à
futur du fait qu’aucune des parties ne succombe (cf. ATF 140 III 30 consid.
3.4.1, JdT 2016 II 314, p. 316 ; ATF 139 III 33 consid. 4), les frais judiciaires
de première instance, arrêtés à 600 fr., doivent, malgré l’admission de
l’appel, rester à la charge de l’appelante, laquelle pourra les répercuter
dans le procès au fond si elle obtient gain de cause (ATF 140 III 30 consid.
3.4 et 3.5, JdT 2016 II 314, p. 316 s).

- 14 -
5.3 Compte tenu du sort réservé à l’appel, les frais judiciaires de
deuxième instance, arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs) (art. 62 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]),
doivent être mis à la charge de l’intimée qui succombe (art. 106 al. 1
CPC).
5.4 L’intimée versera en outre à l’appelante la somme de 1'000 fr.
à titre de dépens (art. 7 TDC [tarif des dépens en matière civil du 23
novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
En définitive, l’intimée versera à l’appelante la somme de
1'900 fr. à titre de restitution de l’avance de frais et de dépens de
deuxième instance.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. L’ordonnance du 4 août 2022 est réformée aux chiffres I et II
de son dispositif comme il suit :
I. Admet la requête de preuve à futur déposée le 18
janvier 2022 par Y.________ à l’encontre des F.________.
II. Ordonne la production, sous la menace de la peine
d’amende de l’art. 292 CP en cas d’insoumission à une
décision de l’autorité, des documents suivants détenus
par F.________, [...], et relatifs à :
- logs (Levés géologiques) des forages effectués à
proximité de la parcelle RF [...] de la Commune de
[...], propriété d’Y.________, et les sondages de
reconnaissance géologiques y relatifs, dont les études

- 15 -
préalables éventuelles ; sont concernés les forages /
sondages situés entre [...] et [...] ;
- résultats des mesures inclinométriques pour les
forages susmentionnés effectués durant les
différentes phases d’excavation et de construction du
mur de soutènement du [...];
- relevés des piézomètres situés entre [...] et [...];
- plans des travaux spéciaux dans leurs différents états
d’avancement (avant-projet, exécution et conformes
à l’exécution) ;
- calculs de la stabilité et dimensionnement des
ouvrages de soutènement provisoires et définitifs ;
- résultats des essais d’arrachement et des tests de
traction sur les ancrages ainsi que le protocole de
détente des ancrages temporaires.
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 900 fr.
(neuf cents francs), sont mis à la charge de l’intimée
F.________.
IV. L’intimée F.________ versera à l’appelante Y.________ la somme
de 1'900 fr. (mille neuf cents francs) à titre de restitution de
l’avance de frais et de dépens de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Pierre-Xavier Luciani (pour l’appelante Y.________),
- F.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :