vd_gerichte · CP25.028381 · 2025-10-02 · fr
Conflit du travail
Conflit du travail


TRIBUNAL CANTONAL
CP25.028381-251263
239
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 2 octobre 2025
__________________
Composition : Mme COURBAT, présidente
Mme Cherpillod et M. Segura, juges
Greffière : Mme Clerc
*****
Art. 322 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par R.________,
intimé, à [...], contre la décision en matière d’amende disciplinaire rendue
le 28 août 2025 par la Vice-présidente du Tribunal de Prud’hommes
l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1.
1.1 Le 27 mai 2025, D.________ déposé contre R.________, auprès
du Tribunal de Prud’hommes de l'arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois (ci-après : le tribunal), une requête de conciliation dans le cadre
du conflit de droit du travail les opposant.
1.2 Le 14 juillet 2025, le tribunal a adressé à R.________ une
citation à comparaître par pli recommandé n° [...] dont la teneur est
notamment la suivante :
« […]
Vous êtes cité à comparaître personnellement à l’audience de
conciliation
du jeudi 28 août 2025 à 18 :15 heures,
[…]
La partie défaillante s’expose à une amende d’ordre de 1'000 francs
au plus (art. 206 al. 4 CPC). »
La citation à comparaître a été retirée au guichet postal le 17
juillet 2025.
1.3 Le 28 août 2025, l’audience de conciliation a eu lieu en
présence de D.________.
R.________ ne s’est pas présenté.
Compte tenu du défaut de R.________, la conciliation n’a pas pu
être tentée et une autorisation de procéder a été délivrée à D.________.
2. Par décision du 28 août 2025, la Vice-présidente du Tribunal
de Prud’hommes de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-

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après : la première juge) a condamné R.________ à une amende
disciplinaire de 500 francs.
En substance, la première juge a retenu que, par pli
recommandé distribué au guichet contre signature le 17 juillet 2025,
R.________ avait été cité à comparaître à l’audience de conciliation du 28
août 2025. Elle a relevé que R.________ était informé du risque de se voir
infliger une amende en cas de défaut de comparution puisque la citation à
comparaître mentionnait expressément que la partie défaillante
s’exposerait à une amende d’ordre de 1'000 fr. au plus conformément à
l’art. 206 al. 4 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS
272). La première juge a considéré que l’absence non annoncée de
R.________ avait fait échec à la tentative de conciliation et lui a infligé une
telle amende.
3. Par acte du 20 septembre 2025, R.________ (ci-après : le
recourant) a interjeté recours contre cette décision en ces termes :
« […]
Je vous écris à la suite de la réception de votre courrier du 15
septembre, concernant l’objet cité en-titre (sic)
Premièrement, ayant mon domaine fort éloigné du centre-ville, je
n'ai pas reçu de courrier recommandé de votre part, vous pouvez
vérifier à la poste où je ne me rends jamais, il aurait fallu envoyer en
pli-simple.
Ensuite, ayant perdu en moins de 3 mois 122'900.- à cause de
l'homme cité en-titre (sic), je suis très occupé à essayer de sauver
ma peau.
Enfin, entendu comme prévenu dans l'affaire d'un bâtiment incendié
appartenant à ma maman, j'ai été coincé à cette date au poste de
police de la blécherette (sic), vous pouvez vérifier.
Voici les 3 raisons de mon absence. J'espère que vous prendrez en
considération mes positions et vous remercie de votre lecture.
N'hésitez pas à m'appeler au [...].
[…]. »

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4.
4.1
4.1.1 Pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al.
1 in initio CPC). La motivation doit, à tout le moins, satisfaire aux
exigences qui sont posées pour un mémoire d'appel (TF 5A_247/2013 du
15 octobre 2013 consid. 3.3). Il incombe ainsi au recourant de s'en
prendre à la motivation de la décision attaquée pour tendre à en
démontrer le caractère erroné (TF 4A_139/2024 du 11 février 2025 consid.
7.1.1 et les références citées). Afin de satisfaire à cette exigence, le
recourant doit discuter au moins de manière succincte les considérants du
jugement qu'il attaque (TF 4A_31/2024 du 13 juin 2024 consid. 3.1 et les
références citées). Il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en
première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la
décision attaquée (TF 4A_17/2024 du 26 août 2024 consid. 3.1 et les
références citées).
En l'absence de motivation suffisante, le recours doit être
déclaré irrecevable (TF 2C_118/2024 du 22 février 2024 consid. 3.5). Le
CPC ne prévoit pas qu'en présence d'un mémoire de recours ne
satisfaisant pas aux exigences légales, notamment de motivation, un délai
raisonnable devrait être octroyé pour rectification. L'art. 132 CPC ne
permet pas non plus de compléter ou d'améliorer une motivation
insuffisante, ce même si le mémoire émane d'une personne sans
formation juridique (TF 5A_959/2023 du 23 janvier 2024 consid. 3.2 et les
références citées).
4.1.2 En outre, le recours doit contenir, sous peine
d'irrecevabilité, des conclusions, en annulation ou au fond, soit ce que la
partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (CREC 4 juillet
2022/163 consid. 4.2.1 et les références citées). S'il est vrai que,
contrairement à l'appel, le recours au sens des art. 319 ss CPC déploie
avant tout un effet cassatoire, le recourant ne peut pas se limiter à
conclure à l'annulation de la décision attaquée et doit prendre des
conclusions au fond, sous peine d'irrecevabilité du recours, afin de

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permettre à l'autorité de recours de statuer à nouveau dans le cas où les
conditions de l'art. 327 al. 3 let. b CPC sont réunies (CREC 15 janvier
2024/10 consid. 3.1.2 ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 321 CPC). Dès lors, les conclusions
doivent être rédigées d'une manière suffisamment précise pour pouvoir
être reprises telles quelles dans le dispositif de la décision à rendre
(TF 5A_173/2024 du 9 octobre 2024 consid. 3.4.1 et les références citées).
4.1.3 Si l’autorité de deuxième instance peut impartir un délai au
recourant pour rectifier des vices de forme, à l’instar de l’absence de
signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre formel et
affectant le recours de manière irréparable, ce même si le mémoire
émane d’une personne sans formation juridique (TF 5A _959/2023 du 23
janvier 2024 consid. 3.2 et les références citées).
4.2
4.2.1 En l’espèce, le recourant se prévaut de trois raisons qui
justifieraient, selon lui, son absence à l’audience de conciliation du 28 août
2025. Hormis l’exposition de ces motifs, il ne ressort pas de la motivation
du recourant si son recours tend à la suppression ou à la réduction de
l’amende infligée.
Il en résulte qu’aucune conclusion ne figure dans l’écriture du
recourant, si bien que son recours est irrecevable.
4.2.2 Eût-il été recevable, le recours aurait été mal fondé. En effet,
en premier lieu, le recourant invoque n’avoir pas reçu le courrier
recommandé contenant la citation à comparaître. Or, cet argument est
sans portée dans la mesure où il ne conteste pas que la convocation soit
en réalité entrée dans sa sphère d’influence. Au contraire, il admet
volontairement ne pas l’avoir retirée. Dans ces conditions, le recourant est
de mauvaise foi et ne saurait être protégé. Quant à son deuxième
argument selon lequel il aurait perdu une somme d’argent importante en

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raison du requérant à la conciliation, il n’est aucunement étayé et l’on
ignore, car il ne l’invoque pas, quel impact sa situation financière aurait pu
avoir sur sa capacité à comparaître. En dernier lieu, le recourant allègue
qu’il était entendu en qualité de prévenu dans le cadre d’une affaire
pénale concernant un bâtiment incendié appartenant à sa mère. Il ressort
cependant expressément de la pièce produite par ses soins – dont la
recevabilité peut rester indécise – qu’il était convoqué le 27 août 2025 par
la police alors que l’audience litigieuse a eu lieu le 28 août 2025. Cette
audition ne l’empêchait ainsi pas de se présenter à l’audience de
conciliation fixée le lendemain.
5.
5.1 Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable (art. 322 al. 1 in fine CPC).
5.2 Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance
(art. 10 et 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

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La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. R.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Vice-présidente du Tribunal prud’hommes de l'arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois.
La greffière :