vd_gerichte · AP23.011610 · 2023-07-17 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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OEP/SMO/155554/CGY/NR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 17 juillet 2023
__________________
Composition : Mme B Y R D E, présidente
Mmes Fonjallaz et Elkaim, juges
Greffier : M. Jaunin
*****
Art. 79b al. 2 CP ; 4 al. 1 let. b, 16 RESE ; 385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 20 juin 2023 par M.________
contre la décision rendue le 9 juin 2023 par l’Office d’exécution des peines
dans la cause n° OEP/SMO/155554/CGY/NR, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 20 janvier 2020, le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte a condamné M.________ pour
calomnie, injure et violence ou menace contre les autorités et les
fonctionnaires à une peine pécuniaire de 150 jours-amende à 30 fr. le jour.
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Par ordonnance pénale du 20 août 2020, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte a condamné M.________ pour injure à une
peine pécuniaire de 20 jours-amende à 30 fr. le jour.
Par ordonnance du 28 septembre 2021, la Commission de
police de Nyon a converti trois amendes d’ordre partiellement impayées,
pour un montant total de 390 fr., en 5 jours de peine privative de liberté
de substitution.
Par ordonnance pénale du 4 juillet 2022, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte a condamné M.________ pour voies de fait,
injure, menaces, pornographie, dénonciation calomnieuse et induction de
la justice en erreur à une peine privative de liberté de 10 jours, avec sursis
pendant 4 ans, à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à 30 fr. le jour
et à 900 fr. d’amende, convertible en 30 jours de peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement fautif.
b) Par décision du 10 mars 2023, l’Office d’exécution des
peines
(ci-après : OEP) a autorisé M.________ à exécuter ses peines privatives de
liberté, dès le 3 avril 2023, sous la forme de la surveillance électronique.
Peu après cette décision, l’OEP a constaté qu’il ressortait de
l’extrait du casier judiciaire du condamné qu’une nouvelle enquête pénale
avait été ouverte à son encontre le 12 mars 2023 par le Ministère public
de l’arrondissement de La Côte (ci-après : Ministère public) pour mise en
danger de la vie d’autrui.
Invité à se déterminer par l’OEP, M.________ a, par courriel du
15 mai 2023, présenté sa version des faits et donné son accord pour que
le Ministère public renseigne l’autorité d’exécution sur l’enquête en cours.
Par courrier du 31 mai 2023, accompagné d’un rapport de la
Police Nyon Région du 11 mars 2023, le Ministère public a indiqué qu’une
instruction pénale avait été ouverte contre M.________ pour :

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- avoir, en février 2022, menacé sa concubine, H.________, en
lui disant que si elle le trompait, il la tuerait, et que, s’il devait tomber
gravement malade, il la tuerait d’abord et mourrait ensuite ;
- avoir, le 10 mars 2023, saisi et serré le cou de H.________
après s’être positionné à califourchon sur elle, au point de lui occasionner
des marques et d’entraver en partie sa respiration, avant de la frapper à
coups de poing au visage.
B. Par décision du 9 juin 2023, l’OEP a, en application de l’art. 16
RESE (règlement concordataire sur l'exécution des peines privatives de
liberté sous surveillance électronique du 20 décembre 2017 ; BLV
340.95.5), révoqué, avec effet immédiat, le régime de la surveillance
électronique accordé le 10 mars 2023 à M.________, en précisant qu’il
serait convoqué pour exécuter le solde de ses peines en régime ordinaire.
L’autorité d’exécution a considéré, au vu des renseignements
transmis par le Ministère public, que la poursuite de l’exécution des peines
privatives de liberté sous le régime de la surveillance électronique n’était
plus compatible avec le besoin de protection de la collectivité, un risque
de récidive d’infractions de nature à porter atteinte à l’intégrité physique
d’autrui ne pouvant être exclu.
C. Par acte du 20 juin 2023, M.________ a recouru contre cette
décision, concluant implicitement à son annulation. Il a en outre requis
l’effet suspensif.
Le 21 juin 2023, la Présidente de la Chambre de céans a rejeté
la requête d’effet suspensif dans la mesure où elle était recevable.
Par courriel du 21 juin 2023, à 18h32, M.________ a réitéré sa
demande d’effet suspensif. Il a également transmis à la Chambre de céans
trois lettres de sa compagne datées du même jour, dans lesquelles celle-ci
affirme que ses propos auraient été « déformés » par la police, qu’elle
était ivre au moment des faits, qu’elle et son compagnon avaient mis en
scène des scènes de violence pour « faire le buzz sur les réseaux

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sociaux » et qu’ils entendaient se marier en été. Il a également produit un
témoignage écrit rédigé par un nommé [...].
Par courriel du 12 juillet 2023, l’OEP a transmis à la Chambre
de céans un courriel de M.________ du 11 juillet 2023, accompagné du
procès-verbal d’audition de H.________ par le Ministère public du 6 juillet
2023, dont il ressort en substance qu’elle aurait été sous l’influence de
l’alcool lorsqu’elle avait été entendue le 11 mars 2023 par la police, de
sorte qu’il ne devrait pas être tenu compte des propos qu’elle a tenus.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi vaudoise sur l’exécution
des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines – lequel est notamment
compétent pour interrompre l’exécution d’une peine privative de liberté
sous forme de surveillance électronique et ordonner l’exécution du solde
de la peine en régime ordinaire (art. 20 al. 2 let. d LEP) – peuvent faire
l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la
procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours.
Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et
dûment motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de

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motivation du recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette
disposition, la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément
les points de la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui
commandent une autre décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle
invoque (let. c). La jurisprudence et la doctrine en ont déduit que, sous
peine d’irrecevabilité, cela suppose que le recourant expose précisément,
en se référant aux considérants de la décision attaquée, quels motifs
commandent – sous l’angle du fait et du droit – de prendre une autre
décision ; le recourant ne saurait se contenter d’une contestation
générale, notamment se référer aux arguments qu’il a invoqués devant
l’instance précédente, ni simplement reprendre ceux-ci ; il ne saurait non
plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux pièces qu’il avait
déposées devant l’instance précédente (TF 1B_318/2021 du 25 janvier
2022 consid. 4.1 et les références citées ; Keller, in Donatsch/Lieber/
Summers/Wohlers [éd.], Zürcher Kommentar, Kommentar zur
Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd. 2020,
n. 14 ad art. 396 StPO et les références citées ; Calame, in : Jeanneret et
al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd.,
Bâle 2019, n. 21 ad art. 385 CPP).
2.
2.1 Aux termes de l’art. 79b al. 1 let. a CP (Code pénal suisse du
21 décembre 1937; RS 311.0), à la demande du condamné, l'autorité
d'exécution peut ordonner l'utilisation d'un appareil électronique fixé au
condamné (surveillance électronique) au titre de l'exécution d'une peine
privative de liberté ou d'une peine privative de liberté de substitution de
vingt jours à douze mois.
Selon l’art. 79b al. 2 CP, l’autorité compétente ne peut
ordonner la surveillance électronique que s'il n'y a pas lieu de craindre que
le condamné s'enfuie ou commette d'autres infractions (let. a), si le
condamné dispose d'un logement fixe (let. b), si le condamné exerce une
activité régulière, qu'il s'agisse d'un travail, d'une formation ou d'une
occupation, pendant au moins 20 heures par semaine, ou s'il est possible
de l'y assigner (let. c), si les personnes adultes faisant ménage commun

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avec le condamné y consentent (let. d) et si le condamné approuve le plan
d'exécution établi à son intention (let. e). Enfin, si les conditions prévues à
l’al. 2, let. a, b ou c, ne sont plus remplies ou si le condamné enfreint les
obligations fixées dans le plan d’exécution, l’autorité d’exécution peut
mettre fin à l’exécution sous la forme de la surveillance électronique et
ordonner l’exécution de la peine privative de liberté sous la forme
ordinaire ou sous celle de la semi-détention ou limiter le temps libre
accordé au condamné (art. 79b al. 3 CP).
2.2 En droit cantonal, les conditions de ce mode d’exécution font
l’objet du règlement concordataire sur l'exécution des peines privatives de
liberté sous surveillance électronique du 20 décembre 2017 (RESE ; BLV
340.95.5), qui précise les conditions découlant du droit fédéral. Les
conditions personnelles à remplir pour bénéficier du régime de la
surveillance électronique figurent à l’art. 4 al. 1 RESE, dont l’une d’entre
elles dispose qu’il n’y ait pas lieu de craindre que la personne condamnée
ne commette d’autres infractions (let. b).
Selon l’art. 16 RESE, si une enquête pénale est ouverte à
l’encontre de la personne condamnée, l’exécution de la surveillance
électronique peut être suspendue ou révoquée.
3. En l’espèce, l’OEP a constaté qu’une enquête pénale avait été
ouverte contre le recourant ensuite de violences conjugales qui se seraient
produites le
10 mars 2023, soit postérieurement à la décision d’octroi du régime de la
surveillance électronique, et a, en conséquence, révoqué celui-ci en
application de l’art. 16 RESE. Sur ce point, toute l’argumentation du
recourant repose sur le fait que cette nouvelle enquête n’aboutira pas, car
sa compagne aurait été, si on le comprend bien, consentante. Ce faisant, il
ne répond pas à l’argument de l’OEP selon lequel une enquête pénale a
été ouverte contre lui et que cela suffit pour en déduire, en application de
l’art. 16 RESE, que le régime de la surveillance électronique peut être
révoqué, notamment au vu du risque de récidive d’infractions de nature à
porter atteinte à l’intégrité physique d’autrui. Certes, le recourant invoque

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aussi que ce n’est « pas juste », qu’il n’a fait jamais fait l’objet de
reproches lors de l’exécution de sa peine et qu’il est suivi par un
psychiatre. Ces éléments ne sont toutefois pas de nature à démontrer que
le risque de récidive retenu, en particulier eu égard à la nouvelle enquête
dirigée contre lui, serait inexistant ou minime. Partant, le recours ne
satisfait pas aux exigences de motivation de l’art. 385 al. 1 CPP et doit dès
lors être déclaré irrecevable.
Par surabondance, la Chambre de céans relèvera que c’est à
raison que l’OEP a considéré que le régime de la surveillance électronique
n’était plus compatible avec le besoin de protection de la collectivité. En
effet, les faits reprochés au recourant sont graves et sont, à ce stade,
étayés par un rapport de police duquel il ressort que les intervenants ont
constaté que H.________ avait l’œil gauche tuméfié, qu’elle portait des
marques de strangulation au niveau du cou et qu’elle avait des
hématomes au bras droit. Ils ont jugé l’état de cette femme suffisamment
inquiétant pour solliciter une ambulance. De plus, elle aurait déclaré au
personnel ambulancier que son compagnon la frappait et l’étranglait
régulièrement, qu’il l’avait violée et forcée à tourner des vidéos à
caractère pornographique, et qu’il lui aurait cassé le bras une année
auparavant. Elle aurait également indiqué avoir été menacée de mort pour
le cas où elle parlerait. Entendue par la police, elle a livré un récit
similaire, exposant notamment qu’il y avait eu plusieurs disputes au sein
du couple, lors desquelles elle avait parfois reçu des coups au visage. A
aucun moment, elle n’a affirmé que ces coups auraient été simulés ou
qu’elle aurait été consentante. Certes, elle est revenue sur ses
déclarations lors de son audition par le procureur, arguant du fait qu’elle
aurait été sous l’influence de l’alcool lorsqu’elle avait été entendue par la
police. Toutefois, cela ne suffit pas à considérer qu’elle aurait en définitive
menti à celle-ci et que les violences subies auraient uniquement été le
fruit d’une mise en scène, comme le soutient le recourant. On ajoutera du
reste que le dossier comporte des éléments matériels, soit des
photographies attestant de marques au visage et au cou de H.________ (cf.
P. 8, PV audition du 6 juillet 2023, ll. 81 ss), ainsi qu’un message
Whatsapp dans lequel cette dernière déclarait au recourant : « Tu n’est

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qu’un pauvre malade vraiment malade va te faire soigner (sic) », ledit
message étant accompagné d’une photographie de son visage, l’œil droit
fermé et tuméfié (cf. ibidem, ll. 100 ss). Enfin, il faut relever que le
revirement de H.________ est d’autant plus suspect qu’elle déclare
désormais que, contrairement à ce qui figure dans le Journal des
évènements de police, ce n’est pas elle qui aurait fait appel aux forces de
l’ordre (cf. ibidem, ll. 74 ss), alors que le recourant a lui-même indiqué que
tel avait été le cas (cf. rapport de police du
11 mars 2022, p. 7 in fine). De son côté, le recourant n’a pas émis le
moindre remord quant aux blessures subies par sa compagne, justifiant
celles-ci par le fait de vouloir « faire le buzz ». On peut dès lors craindre
que, si les faits reprochés devaient être avérés, le recourant, qui, par le
passé, a déjà été condamné pour voies de fait, injure, menaces,
pornographie et violence ou menace contre les autorités et les
fonctionnaires, ne réitère des actes de violence physique et sexuelle à
l’encontre de sa compagne. Il s’ensuit que, même à supposer recevable, le
recours devrait être rejeté, la révocation du régime de surveillance
électronique étant justifiée compte tenu de l’ouverture – sur la base
d’éléments sérieux – d’une enquête pénale et du risque de récidive
présenté par le recourant.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré
irrecevable, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, par 880 fr. (art. 21 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de M.________,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge de M.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. M.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :