vd_gerichte · PE18.017411 · 2019-04-01 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
281
PE18.017411/TDE-IIb
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 5 juillet 2019
__________________
Composition : Mme FONJALLAZ, présidente
M. Maillard, juge et Mme Epard, juge suppléant
Greffier : M. Petit
*****
Parties à la présente cause :
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure cantonale Strada,
appelant,
et
A.________, prévenu, représenté par Me Ismael Fetahi, défenseur d’office à
Lausanne, intimé.
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La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l'appel formé par le Ministère public contre le jugement rendu le 1er
avril 2019 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause dirigée contre A.________.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 1er avril 2019, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne a constaté que A.________ s'était rendu
coupable de vol par métier, de séjour illégal et d'exercice d'une activité
lucrative sans autorisation (I), l'a condamné à une peine privative de
liberté d'un an, sous déduction de 210 jours de détention avant jugement
et a dit que cette peine était partiellement complémentaire à celles qui lui
ont été infligées les 21 mai 2013 par le Ministère public du canton de
Fribourg, 19 novembre 2013 par le Ministère public de l'arrondissement de
Lausanne, 22 novembre 2013 par le Ministère public cantonal Strada, 20
juin 2014 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, 26 juin
2015 par le Ministère public cantonal Strada, 8 novembre 2015 par le
Ministère public de l'arrondissement de La Côte, 27 mai 2016 par le
Ministère public de l'arrondissement de La Côte et 21 février 2017 par le
Ministère public de l'arrondissement de Lausanne (II), a ordonné le
maintien en détention de A.________ pour des motifs de sûreté (III), a
constaté que A.________ avait subi 21 jours dans des conditions de
détention provisoire illicites et a ordonné que 15 jours de détention soient
déduits de la peine fixée au chiffre II ci-dessus, à titre de réparation du tort
moral (IV), a ordonné l'expulsion de A.________ du territoire suisse pour une
durée de 10 ans (V) et a statué sur les séquestres, les pièces, les frais et
l'indemnité du défenseur d'office (VI à IX).
B. Par annonce du 2 avril 2019, puis déclaration motivée du 2
mai 2019, le Ministère public a formé appel, concluant principalement à la

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réforme du jugement en ce sens qu'il soit constaté que A.________ a subi
21 jours de détention dans des conditions de détention provisoire illicites
et ordonné que 11 jours de détention soient déduits de la peine fixée, à
titre de réparation du tort moral. Subsidiairement, il a conclu à l'annulation
du jugement en tant qu'il porte sur la problématique de la réduction de
peine découlant de l'incarcération de A.________ dans une cellule double de
la prison du Bois-Mermet, et au renvoi de la cause au premier juge pour
complément d'instruction, les frais d'appel étant en tout état de cause mis
à la charge de A.________. Enfin, il a déclaré ne pas s'opposer à ce que la
procédure soit soumise à la forme écrite.
Le 24 mai 2019, A.________ a fait savoir qu’il renonçait à
présenter une demande de non-entrée en matière et à former un appel
joint. En outre, il a déclaré ne pas s'opposer à ce que la procédure soit
soumise à la forme écrite.
Le 4 juin 2019, la Présidente de la Cour d’appel pénale a
informé les parties que l’appel serait traité en procédure écrite.
Le 19 juin 2019, A.________ a déclaré s'en remettre à justice sur
l'appel, exposant encore renoncer, dans un souci d'économie de
procédure, à intervenir en deuxième instance dès lors que l'éventuelle
admission de l'appel aurait pour incidence que la peine infligée serait
augmentée de 4 jours.
C. Les faits retenus sont les suivants:
1. A.________ est né le [...] à Alger, en Algérie, pays dont il est
ressortissant. Elevé par ses parents, le prévenu a suivi sa scolarité
obligatoire dans son pays d’origine jusqu’à l’âge de 17 ans, avant de
rejoindre l’Europe pour se rendre en Italie, puis en Suisse, où il séjourne
depuis illégalement. A.________ déclare avoir un frère qui résiderait à Lyon
en France et une sœur en Suisse. Le prévenu a indiqué aux débats avoir
une fille, [...], née le [...] qu’il a reconnue le [...] sous le nom de [...],

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identité sous laquelle le prévenu est enregistré auprès des autorités
algériennes. Le prévenu serait également le père d’une seconde fille, [...],
née le [...]. Une procédure de reconnaissance en paternité est en cours
d’instruction auprès du Service de la population et de l’Etat civil de
Lausanne. La mère des enfants, [...], d’origine algérienne et divorcée, vit
en Suisse, à Lausanne, au bénéfice d’un permis d’établissement. Le père
de A.________ serait décédé l’année dernière et la succession aurait été
partagée entre les héritiers. Le prévenu a déclaré aux débats avoir reçu un
montant de l’ordre de 150'000 fr. qu’il a investi dans un appartement à
Alger. Pour le reste, A.________ a déclaré ne pas avoir de dette ni
d’économies. Il se considère en mauvaise santé.
L’extrait du casier judiciaire suisse du prévenu comporte les
mentions suivantes:
- 28.04.2009: Juge d’instruction Fribourg, séjour illégal, activité
lucrative sans autorisation, concours, peine privative de liberté de 2 mois;
- 06.01.2012: Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, vol, séjour illégal, concours, peine privative de liberté de 60
jours;
- 21.05.2013: Ministère public du canton de Fribourg, vol,
séjour illégal, concours, peine privative de liberté de 30 jours ;
- 19.11.2013: Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, vol, séjour illégal, concours, peine privative de liberté de 6
mois;
- 22.11.2013: Ministère public cantonal Strada, Lausanne, vol
(tentative), séjour illégal, concours, peine privative de liberté de 90 jours,
peine partiellement complémentaire au jugement rendu le 19.11.2013 par
le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne ;
- 20.06.2014: Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, séjour illégal, peine privative de liberté de 60 jours;
- 26.06.2015: Ministère public cantonal Strada, Lausanne, vol,
séjour illégal, concours, peine privative de liberté 150 jours;
- 08.11.2015: Ministère public de l’arrondissement de La Côte,
Morges, vol, séjour illégal, concours, peine privative de liberté de 3 mois;

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- 27.05.2016: Ministère public de l’arrondissement de La Côte,
Morges, injure, violation grave des règles de la circulation routière,
conducteurs se trouvant dans l’incapacité de conduire (véhicule
automobile, taux d’alcool qualifié dans le sang ou dans l’haleine),
opposition ou dérobade aux mesures visant à déterminer l’incapacité de
conduire (véhicule automobile), vol d’usage d’un véhicule automobile sans
le permis de conduire requis, séjour illégal, concours, peine privative de
liberté de 150 jours, peine pécuniaire de 30 jours-amendes à 30 fr.;
- 21.02.2017: Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, vol, faux dans les certificats, séjour illégal, concours, peine
privative de liberté de 80 jours, peine partiellement complémentaire au
jugement rendu le 27.05.2016 par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte, Morges.
Dans le cadre de la présente affaire, A.________ a été placé en
détention le 3 septembre 2018. Il a tout d’abord été détenu durant 23
jours au Centre de Gendarmerie Mobile du Centre au Mont-sur-Lausanne,
avant de rejoindre la prison du Bois-Mermet le 25 septembre 2018.
A.________ a tout d’abord été placé dans une cellule avec un autre détenu
jusqu’au 5 octobre 2018 puis en cellule individuelle dès cette date et
jusqu’au 7 novembre 2018. Ensuite d’une sanction disciplinaire, il a été
placé au cachot du 7 au 22 novembre 2018 avant d’être transféré à la
prison de Champ-Dollon à Genève jusqu’au 12 février 2019. Dès cette
date, le prévenu a réintégré la prison du Bois-Mermet où il est placé dans
une cellule individuelle de sécurité. Au total, la détention provisoire a duré
114 jours et la détention pour des motifs de sûreté 96 jours. La détention
avant jugement de première instance totalise 210 jours.
A.________ a été sanctionné disciplinairement le 8 novembre
2018 à 15 jours d’arrêts par le directeur de la prison du Bois-Mermet pour
avoir insulté et menacé de mort des agents de détention notamment.
2.
2.1 Entre le 2 novembre 2016, les faits antérieurs étant couverts
par la précédente condamnation, et le 10 décembre 2016, date de son

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incarcération, puis entre le 6 février 2018, date de sa libération, et le 3
septembre 2018, date de son interpellation, le prévenu A.________ a
persisté à séjourner en Suisse alors qu’il est démuni de document
d’identité et qu’il n’est en outre titulaire d’aucune autorisation de séjour.
Entre le 6 février 2018, date de sa libération, et le 3 septembre
2018, date de son interpellation, le prévenu a travaillé de temps en temps
en tant que déménageur, percevant un revenu de 30 fr. à 40 fr. par
déménagement, alors qu’il n’était au bénéfice d’aucun permis de travail.
2.2 A [...], [...], le 9 mai 2012 entre 21h25 et 21h30, le prévenu
A.________, qui s’était attablé à une table du restaurant de l’hôtel précité
où il a bu de l’eau minérale dans un verre, a profité du fait que plusieurs
personnes faisant partie d’un voyage organisé se soient regroupées autour
de [...], chauffeur du car du voyage précité, pour dérober les deux porte-
monnaie de ce dernier, qui se trouvaient dans sa veste déposée sur le
dossier de sa chaise et qui contenaient divers documents, 22'000
couronnes tchèques, 1'800 euros et 100 francs. Le prévenu, après avoir
dérobé l’argent, s’est débarrassé des porte-monnaie et des documents.
Ceux-ci ont été retrouvés et restitués au lésé.
L’empreinte digitale du pouce du prévenu a été retrouvée sur
le verre utilisé par l’auteur du vol.
[...], par son représentant qualifié [...], a déposé plainte et
s’est constitué partie civile le 10 mai 2012. Cette société n’a toutefois pas
chiffré le montant de ses prétentions civiles.
2.3 A [...], [...] [...], le 18 mai 2018 vers 19h20, alors que [...],
gérant du restaurant précité, était attablé sur la terrasse, le prévenu
A.________, qui était assis à la table située derrière le lésé et qui lui faisait
ainsi dos, a dérobé le porte-monnaie de ce dernier, qui se trouvait dans sa
veste déposée sur le dossier de sa chaise et qui contenait une partie de la
recette de l’établissement, soit 3'500 francs. Après avoir prélevé cet
argent, le prévenu s’est débarrassé du réticule en le laissant sous une

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table où il a été retrouvé par l’une des personnes présentes et restitué à
son légitime propriétaire.
Le prévenu a été identifié sur la base des images de
vidéosurveillance du restaurant.
[...] [...], par son représentant qualifié [...], a déposé plainte et
s’est constitué partie civile le 19 mai 2018. Ce restaurant n’a toutefois pas
chiffré le montant de ses prétentions civiles.
2.4 A [...], [...], le 10 août 2018 vers 21h45, alors qu’[...] réglait sa
facture d’hôtel à la réception, le prévenu [...] en a profité pour dérober le
porte-monnaie de ce dernier, qui se trouvait dans son sac à dos laissé à
proximité avec ses autres bagages et qui contenait 3'830 euros.
Le prévenu a été identifié sur la base des images de
vidéosurveillance de l’hôtel.
[...] a déposé plainte et s’est constitué partie civile le 11 août
2018. Il n’a toutefois pas chiffré le montant de ses prétentions civiles.
2.5 A [...], [...], le 3 septembre 2018 entre 21h00 et 22h00, alors
que [...] était assis à une table de l’établissement précité où il mangeait
avec des collègues, le prévenu A.________ en a profité pour dérober le
porte-monnaie de ce dernier, qui se trouvait dans sa veste déposée sur le
dossier de sa chaise. Ce réticule ne contenant aucune somme d’argent, le
prévenu l’a par la suite restitué au plaignant en lui expliquant qu’il était
tombé au sol. Puis, il a quitté le restaurant et a rejoint [...] et [...], déférés
séparément, qui l’attendaient dans le véhicule de celui-ci. Ils sont ensuite
partis à Genève.
Le véhicule a pu être interpellé à son arrivée à Genève. A
l’intérieur, sous le siège passager avant, il a été retrouvé une carte d’un
magasin au nom de la mère de [...].

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[...] a déposé plainte et s’est constitué partie civile le 3
septembre 2018. Il n’a toutefois pas chiffré le montant de ses prétentions
civiles.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (cf. art. 399 CPP)
contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la
procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.
Vu l’accord des parties, l’appel est soumis à la procédure
écrite (art. 406 al. 2 CPP).
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour
constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
3. Seule est litigieuse en appel la réduction de peine en raison
des conditions de détention illicites à la Prison du Bois-Mermet.
3.1 Aux termes de l'art. 431 al. 1 CPP, si le prévenu a, de manière
illicite, fait l'objet de mesures de contrainte, l'autorité pénale lui alloue une
juste indemnité et réparation du tort moral.
Selon la jurisprudence, lorsqu'une irrégularité constitutive
d'une violation d'une garantie conventionnelle ou constitutionnelle a
entaché la procédure relative à la détention provisoire, celle-ci peut être
réparée par une décision de constatation (ATF 140 I 246 consid. 2.5.1 p.
250). Une telle décision vaut notamment lorsque les conditions de
détention provisoire illicites sont invoquées devant le juge de la détention.
A un tel stade de la procédure, seul un constat peut donc en principe

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intervenir et celui-ci n'a pas pour conséquence la remise en liberté du
prévenu (ATF 139 IV 41 consid. 3.4 p. 45). Il appartient ensuite à l'autorité
de jugement d'examiner les possibles conséquences des violations
constatées, par exemple par le biais d'une indemnisation fondée sur l'art.
431 CPP ou, cas échéant, par une réduction de la peine (ATF 141 IV 349
consid. 2.1 p. 352 et les arrêts cités; ATF 140 1125 consid. 2.1 p. 128).
S'agissant du mode et de l'étendue de l'indemnisation fondée
sur les art. 429 ss CPP, il n'est pas exclu de s'inspirer des règles générales
des art. 41 ss CO. Ces dispositions accordent au juge un large pouvoir
d'appréciation, que le Tribunal fédéral ne revoit qu'avec retenue (cf. TF
6B_242/2019 du 18 mars 2019 consid. 2.1). En vertu de l'art. 43 CO, une
réparation en nature n'est pas exclue (ATF 142 IV 245 consid. 4.1 p. 248 et
les références citées; TF 6B_352/2018 du 27 juillet 2018 consid. 6.5.1).
L'ampleur de la réparation dépend avant tout de l'appréciation concrète
des circonstances particulières du cas d'espèce, en particulier de la
gravité des souffrances physiques ou psychiques consécutives à l'atteinte
subie (TF 6B_458/2019 et 6B_459/2019 du 23 mai 2019 consid. 7.1;
6B_352/2018 précité consid. 6.5.1; 6B_1395/2016 précité consid. 1.1 et les
références citées).
3.2 En l'espèce, A.________ a été incarcéré pendant 10 jours du 25
septembre au 5 octobre 2018, dans une cellule avec un autre détenu à la
Prison du Bois-Mermet. A l'audience de première instance, il a requis une
indemnisation pour les conditions illicites de sa détention, dans cet
établissement, déclarant accepter le principe d'une indemnisation d'un
jour de détention pour quatre jours subis. Aucun constat des conditions
concrètes de détention n'a été dressé. Le Président a, lors d'une
suspension d'audience, pris contact avec la Prison du Bois-Mermet qui lui a
confirmé que du 25 septembre au 5 octobre 2018 le prévenu avait occupé
avec un codétenu la cellule double n° 254.
Même si un certain schématisme en la matière est
envisageable, et pour le moins souhaitable, force est de constater que l'on
ignore en particulier quelles étaient la taille de cette cellule et sa

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configuration, et combien d'heures par jour le prévenu y a passé. Dans ces
circonstances et en l'absence d'un constat établi par le Tribunal des
mesures de contrainte, la seule indication du numéro de la cellule et du
nombre de jours passés à deux dans celle-ci n'est pas suffisante pour
déterminer la souffrance subie et quelle réduction de peine se justifierait
le cas échéant.
En conséquence, il y a lieu d'admettre l'appel du Ministère
public et de modifier le chiffre IV du jugement en ce sens que A.________ a
subi 21 jours de détention dans des conditions illicites et que 11 jours, en
non 15 jours, doivent être déduits à titre de réparation du tort moral. Il y a
lieu en effet d'admettre, selon une jurisprudence constante, la réduction
de peine pour l'incarcération dans le Centre de gendarmerie mobile.
4.
4.1 Conformément à l’art. 51 CP, la détention subie depuis le
jugement de première instance sera déduite de la peine privative de
liberté prononcée.
4.2 Pour garantir l’exécution de la peine, le maintien en détention
de l’appelant doit être ordonné.
5. En définitive, l’appel du Ministère public doit être admis et le
jugement attaqué réformé dans le sens des considérants.
Une indemnité pour la procédure d’appel d’un montant de 193
fr. 90, correspondant à 1 heure d’activité au tarif horaire d’avocat de 180
fr., ainsi que 13 fr. 90 de TVA, sera allouée à l'avocat Ismail Fetahi,
défenseur d’office de l’appelant.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
1'293 fr. 90, constitués de l’émolument de jugement, par 1'100 fr. (art. 21
al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), et de l’indemnité allouée à
son défenseur d’office, par 193 fr. 90, seront laissés à la charge de l’Etat.

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Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 40, 47, 49 al. 1 et 2, 50, 51,
66a al. 1 let. c, 139 ch. 1 et 2 CP; 115 al. 1 let. b et c LEI
et 398 ss CPP,
prononce:
I. L'appel est admis.
II. Le jugement rendu le 1er avril 2019 par le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de Lausanne est modifié
comme il suit au chiffre IV de son dispositif, le dispositif du
jugement étant désormais le suivant:
"I. constate que A.________ s'est rendu coupable de vol par
métier, de séjour illégal et d’exercice d’une activité lucrative
sans autorisation;
II. condamne A.________ à une peine privative de liberté de
1 (un) an, sous déduction de 210 (deux cent dix) jours de
détention avant jugement et dit que cette peine est
partiellement complémentaire à celles qui lui ont été infligées
les 21 mai 2013 par le Ministère public du canton de Fribourg,
19 novembre 2013 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne, 22 novembre 2013 par le Ministère public
cantonal Strada, 20 juin 2014 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne, 26 juin 2015 par le Ministère
public cantonal Strada, 8 novembre 2015 par le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte, 27 mai 2016 par le
Ministère public de l’arrondissement de La Côte et 21 février
2017 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne;
III. ordonne le maintien de A.________ en détention pour des
motifs de sûreté;

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IV. constate que A.________ a subi 21 (vingt-et-un) jours de
détention dans des conditions de détention provisoire illicites
et ordonne que 11 (onze) jours de détention soient déduits de
la peine fixée au chiffre II ci-dessus, à titre de réparation du
tort moral;
V. ordonne l’expulsion de A.________ du territoire suisse
pour une durée de 10 (dix) ans;
VI. lève le séquestre sur le téléphone portable et la carte
SIM figurant sous fiche n° 24’217 et ordonne leur restitution à
A.________;
VII ordonne le maintien au dossier des enregistrements de
vidéosurveillance inventoriés sous fiche n° 24’319 à titre de
pièce à conviction;
VIII. met les frais de justice, par 12'033 fr. 80, à la charge de
A.________ et dit que ces frais comprennent l’indemnité allouée
à son défenseur d’office, Me Ismael Fetahi, arrêtée à 6'100 fr.,
débours et TVA compris, dite indemnité, avancée par l’Etat,
devant être remboursée par le condamné dès que sa situation
financière le permettra."
III. La détention subie depuis le jugement de première instance
est déduite.
IV. Le maintien en détention de A.________ à titre de sûreté est
ordonné.
V. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 193 fr. 90, TVA incluse, est allouée à Me
Ismail Fetahi.
VI. Les frais d'appel, par 1'293 fr. 90, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont laissés à la charge de l’Etat.
La présidente : Le greffier :

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Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Ismail Fetahi, avocat (pour A.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
Lausanne,
- Mme la Procureure cantonale Strada,
- Service de la population,
- Office d’exécution des peines,
- Prison du Bois-Mermet,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :