vd_gerichte · ZL19.014382 · 2019-06-04 · fr
LAVAM
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TRIBUNAL CANTONAL LAVAM 2/19 - 4/2019
ZL19.014382
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 4 juin 2019
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Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, juge unique
Greffière : Mme Berseth
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Cause pendante entre :
D.________, à [...], recourant,
et
OFFICE VAUDOIS DE L’ASSURANCE-MALADIE, à Lausanne, intimé.
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Art. 61 let. b LPGA ; art. 27 al. 4 et 5 et 79 al. 1 LPA-VD
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C o n s i d é r a n t e n f a i t e t e n d r o i t :
que le 27 mars 2019, l’Office vaudois de l’assurance-maladie
(ci-après : l’OVAM ou l’intimé) a transmis à la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal comme objet de sa compétence un courrier du 8
mars 2019 émanant de D.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant),
lequel indiquait s’ « opposer encore une fois sur la décision […] prise »,
que l’OVAM a également produit à la Cour de céans sa décision
sur opposition du 14 février 2019, par laquelle il a confirmé le refus
d’octroyer à l’assuré un subside destiné à réduire les primes relatives à
l’assurance obligatoire des soins,
que par ordonnance du 2 avril 2019 adressée sous pli
recommandé au recourant, la juge instructrice lui a fait savoir que son
écriture du 8 mars 2019 ne satisfaisait pas aux conditions de forme posées
par la loi et lui a imparti un délai de dix jours pour compléter son recours
en indiquant ses motifs et ses conclusions, tout en le rendant attentif que,
sans réponse de sa part dans le délai imparti, son recours serait réputé
retiré ou déclaré irrecevable,
que selon l’extrait « Track and Trace » de la Poste suisse, le pli
recommandé précité a été retiré le 3 avril 2019,
que le recourant n’a pas réagi dans le délai imparti,
que selon l’art. 61 let. b LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), l’acte
de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs
invoqués, ainsi que des conclusions,
que toujours selon cette disposition, si l’acte n’est pas
conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au

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recourant pour combler les lacunes en l’avertissant qu’en cas
d’inobservation le recours sera écarté,
qu’en droit cantonal de procédure administrative, l’exigence
de motivation (motifs et conclusions) résulte de l’art. 79 al. 1 LPA-VD (loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36), applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD,
qu’aux termes de l’art. 27 al. 4 LPA-VD, l’autorité renvoie les
écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas
aux conditions de forme posées par la loi,
qu'elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger,
les écrits non produits à nouveau dans ce délai, ou dont les vices ne sont
pas corrigés, étant réputés retirés (art. 27 al. 5 LPA-VD),
que nonobstant les termes de cette disposition, l’inobservation
des exigences de forme prévues par l’art. 79 al. 1 LPA-VD constitue en
réalité un motif de constater l’irrecevabilité du recours (ATF 137 I 161
consid. 4.2.3),
que par son écriture du 8 mars 2019, le recourant s’est limité à
signifier son désaccord à l’encontre d’une décision rendue par l’OVAM,
sans avancer de réelle motivation ni prendre de conclusions,
qu’il n’a pas donné suite à l’ordonnance de la juge instructrice
du 2 avril 2019 l’invitant à régulariser son recours,
qu’en l’absence de motifs et de conclusions formulés dans le
délai supplémentaire fixé conformément aux art. 61 let. b LPGA et
27 al. 5 LPA-VD, le recours s’avère irrecevable,
qu’une décision d’irrecevabilité doit ainsi être rendue
conformément à la procédure de l’art. 82 LPA-VD, compétence que l’art.

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94 al. 1 let. d LPA-VD attribue en l’occurrence à un membre de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice (art. 50, 91
et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA).

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Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- D.________,
- Office vaudois de l’assurance-maladie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :

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