vd_gerichte · PE23.008278 · 2024-08-21 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
480
PE23.008278-VWT/DAC
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 16 décembre 2024
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
M. Pellet et Mme Kühnlein, juges
Greffière : Mme Bruno
*****
Parties à la présente cause :
X.________, prévenue, représentée par Me Etienne Monnier, défenseur de
choix à Nyon, appelante,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
La Côte, intimé,
Y.________, partie plaignante, non assistée, intimée.

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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 21 août 2024, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte a constaté que X.________ s’est rendue
coupable de vol (I), l’a condamnée à une peine pécuniaire de 30 jours-
amende à 50 fr. (II), a suspendu l’exécution de cette peine et lui a fixé un
délai d’épreuve de 2 ans (III), l’a condamnée à une amende de 300 fr., la
peine privative de liberté de substitution étant de 3 jours en cas de non-
paiement fautif (IV), a dit que X.________ est la débitrice d’Y.________ et lui
doit immédiat paiement de la somme de 1'000 fr., au titre d’indemnité au
sens de l’art. 433 CPP (V), a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (VI) et a mis les frais de procédure, par 2'125 fr., à la charge
de X.________ (VII).
B. Par annonce du 27 août 2024, puis déclaration d’appel
motivée du 24 septembre 2024, X.________ a interjeté appel contre ce
jugement en concluant à son acquittement, à ce qu’une indemnité
équitable au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP lui soit allouée et à ce que
les frais de cause soient mis à la charge de l’Etat.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 Originaire de Nyon, X.________ est née le [...] 1982. Mariée, elle
a un enfant né le [...] 2016. Directrice de l’Ecurie [...], à [...], elle s’occupe
du recrutement du personnel, donne des cours, monte à cheval et
s’occupe des comptes du manège. Son salaire s’élève à 3'500 fr. net par
mois et celui de son mari à environ 10'000 fr. par mois. Elle est
copropriétaire avec son frère de l’exploitation agricole, dont une ferme

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avec 5 appartements que son frère gère, grevée d’une dette hypothécaire
de 4'000'000 francs. Le loyer mensuel de son appartement est d’environ
3'000 francs. Sa prime d’assurance maladie s’élève à 500 fr. par mois. Elle
ignore quel est le montant de sa fortune.
1.2 Le casier judiciaire de X.________ est vierge de toute
inscription.
2. Le 2 juin 2023, le Ministère public de l’arrondissement de La
Côte a refusé d’entrer en matière sur une plainte déposée par Y.________ à
l’encontre de X.________ pour vol (I) et a laissé les frais à la charge de
l’Etat (II).
Par arrêt du 31 juillet 2023 (n°591), la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal, estimant qu’il existait un soupçon suffisant
qu’une infraction pénale puisse avoir été commise, a admis le recours
d’Y.________ (I), a annulé l’ordonnance du 2 juin 2023 (II), a renvoyé le
dossier au Ministère public pour qu’il procède dans le sens des
considérants (III), a alloué une indemnité de 989 fr. à Y.________ pour la
procédure de recours, à la charge de l’Etat (IV), et a laissé les frais d’arrêt,
par 880 fr., à la charge de l’Etat.
Par ordonnance pénale du 4 décembre 2023, le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte a dit que X.________ s’était rendue
coupable de vol (I), l’a condamnée à une peine pécuniaire de 30 jours-
amende à 50 fr., a dit que la peine fixée sous chiffre II était assortie d’un
sursis de 2 ans (III), l’a condamnée à une amende de 300 fr., convertible
en une peine privative de liberté de substitution de 3 jours en cas de non-
paiement fautif dans le délai qui sera imparti (IV), a renvoyé Y.________ à
agir devant le juge civil (V) et a mis les frais de procédure, par 1'425 fr., à
la charge de X.________. Il lui était reproché d’avoir à [...], à la Route de [...]
à l’Ecurie [...], le 1er mars 2023, dérobé une selle de cheval Hermès, une
sangle de dressage et une paire d’étriers Freejump appartenant à
Y.________ et de les avoir restitués au plus tard le 3 mars 2023, après
dépôt d’une plainte pénale le 2 mars 2023.

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A la suite de l’opposition formée par l’intéressée, le Ministère
public a maintenu son ordonnance et a transmis le dossier au Tribunal de
police de l’arrondissement de La Côte qui a confirmé la condamnation de
X.________ pour les faits décrits ci-dessus.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 et 400 al. 3
let. b CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0]) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement
d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1
CPP), l’appel de X.________ est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al.
3).
La voie de l’appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d’appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (TF 6B_482/2022, TF
6B_487/2022, TF 6B_494/2022 du 4 mai 2023 consid. 4.2 ;
TF 6B_238/2020 du 14 décembre 2020 consid. 3.2).

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3.
3.1 L’appelante invoque une « analyse arbitraire des faits » ainsi
qu’une violation de l’art. 139 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937
; RS 311.0). Selon elle, il ne serait pas établi qu’elle aurait déplacé la selle
et les accessoires de la partie plaignante. Elle soutient que personne
n’aurait rien vu, rien su à l’écurie et qu’elle ne savait pas que l’intéressée
viendrait chercher son cheval le 1er mars 2023, après-midi où elle n’était
d’ailleurs pas là. Il appartiendrait au personnel de nettoyer le matériel des
clients et selon des témoins, il arriverait que des affaires disparaissent
puis réapparaissent. Elle aurait la réputation d’être une personne honnête
et nie avoir eu l’intention d’exercer un droit de rétention sur les objets de
la partie plaignante. Enfin, elle conteste avoir eu connaissance, le 2 mars
2023, du fait qu’une plainte pénale avait été déposée à son encontre.
3.2
3.2.1 L’art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu’elle n’est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l’intime conviction qu’il retire de l’ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement
des faits, le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des
moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens afin de
parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder
une condamnation sur un faisceau d'indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres
termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret et al. [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle
2019, n. 34 ad art. 10 CPP).

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La présomption d'innocence, ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que
l'appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38
consid. 2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la
présomption d'innocence signifie que toute personne prévenue d'une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu'à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient à
l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 précité).
Comme règle d'appréciation des preuves, elle signifie que le juge ne doit
pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si,
d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce
fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et
théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant
être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de
doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective (TF
6B_327/2024 du 11 décembre 2024, consid. 2.1.2).
Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits
sont critiquées en référence au principe in dubio pro reo, celui-ci n'a pas
de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire, prohibant une
appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence
(ATF 138 V 74 consid. 7 ; TF 6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid.
1.1).
3.2.2 Se rend coupable de vol au sens de l’art. 139 ch. 1 CP,
quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but
de se l’approprier.
3.3 La première juge a retenu, s’agissant des faits, que X.________
savait qu’Y.________ viendrait récupérer sa jument le 1er mars 2023. La
prévenue souhaitant exercer un droit de rétention aux fins d’obtenir le
paiement du loyer du mois de mars qu’elle considérait dû, la juge était
donc convaincue que X.________ avait déplacé ou fait déplacer la selle et
les accessoires d’Y.________ et ne les avait remis ou fait remettre en place

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qu’après le dépôt de la plainte pénale. En droit, elle avait estimé que
l’acte de soustraction et l’intention étaient réalisés dans la mesure où les
affaires avaient été sorties d’un casier fermé à clé et où la valeur des
objets dépassait la dette. Pour forger sa conviction, la magistrate s’est
basée sur un échange de messages du 27 février 2023 entre l’appelante
et la partie plaignante (P. 5/4) et l’audition de l’appelante du 29 mars 2023
(PV aud. 2). Dans ces messages, l’appelante s’opposait au départ prochain
du cheval si le mois de mars n’était pas payé. La prévenue avait admis
avoir été informée par la partie plaignante qu’elle déplacerait son cheval
« dans les deux jours » (PV aud. 2, R7). La conviction de la première juge
repose donc uniquement sur l’existence du litige et la coïncidence
temporelle des disparition et réapparition des affaires de la partie
plaignante. Personne n’a vu la prévenue toucher à ces affaires.
Un tel raisonnement ne saurait être suivi. En effet, la première
juge n’a pas pris en considération les autres propos tenus par l’appelante,
dans cette même audition, à savoir qu’elle avait signifié à la partie
plaignante qu’il ne lui était pas possible de venir chercher son cheval dans
les deux jours dès lors qu’elle lui devait les loyers de janvier à mars
(PV aud. 2, R7). Il ne peut donc pas en être déduit, comme le relève à
juste titre l’appelante, que la date du 1er mars 2023 était définitivement
arrêtée par les parties, et il n’est pas impossible qu’elle ait pensé de
bonne foi que la partie plaignante ne se présenterait pas réellement
« dans les deux jours ». De plus, la magistrate n’a pas expliqué en quoi la
version de l’appelante, selon laquelle il était possible que la selle et ses
accessoires aient été sortis de leur casier pour être nettoyés par le
personnel et laissés à l’espace de lavage ou rangés au mauvais endroit
(PV aud. 2, R7 et PV aud. 3, l. 78s.,114ss.,127s., 153ss et jgmt, p. 3), serait
insoutenable. A ce propos, on relève qu’il ressort du courriel de l’avocate
de la partie plaignante du 1er mars 2023 qu’Y.________ laissait
spécifiquement ses affaires à l’écurie pour que sa jument puisse être
travaillée conformément au contrat conclu (P. 5/3). Cela signifie qu’il était
possible que ses affaires ne soient pas dans son casier. On peine
effectivement à imaginer que ses affaires soient utilisées sans être
nettoyées après utilisation, même s’il est vrai qu’Y.________ s’était plainte

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par le passé de la manière dont le nettoyage était fait, ou plutôt de l’huile
qu’utilisait l’écuyère pour le cuir (cf. jgmt, p. 4). Or, la partie plaignante ne
soutient pas avoir vérifié que ses affaires n’étaient pas à la place de
nettoyage. La première juge n’indique pas – bien qu’elle en reprenne une
partie du contenu dans le jugement – les raisons pour lesquelles elle ne
tient pas compte des témoignages de l’écuyère [...] et des clientes de
l’écurie, [...] et [...] (cf. jgmt, p. 12 et 15). Or, ces témoins apportent des
éléments au moulin de l’appelante puisque l’écuyère indique que plusieurs
personnes, dont elle, avaient accès au casier de la partie plaignante
(PV aud. 1, R7), ce qui tend à confirmer son allégation selon laquelle la
selle et ses accessoires avaient pu être sortis du casier, nettoyés puis
laissés à l’espace de lavage ou rangés au mauvais endroit. En outre, les
clientes de l’écurie affirment qu’il pouvait arriver que des affaires
disparaissent puis réapparaissent et que X.________ est une personne
« droite », incapable de voler (cf. jgmt, p. 5 et 6), ce qui renforce la
crédibilité de sa version.
Par ailleurs, il ne peut pas être exclu, comme le soutient
l’appelante (PV aud. 3, l. 40 et jgmt, p. 3), que le courriel de l’avocate
d’Y.________ du 1er mars 2023 se soit retrouvé dans ses spams puisqu’il ne
s’agit pas de l’un de ses contacts, et qu’elle n’ait pas vu immédiatement
les tentatives d’appel de la partie plaignante et de la police du même jour
(PV aud. 3, l. 46 et 177 et jgmt, p. 3). En effet, comme l’ont relevé à
l’audience de jugement [...] et [...], X.________ n’est pas facilement
joignable (cf. jgmt, p. 5 et 6) et il n’est pas contesté qu’elle est absente le
mercredi après-midi (PV aud. 2, R7 et PV aud. 3, l. 42ss).
Par surabondance, il ne peut pas être établi que X.________
avait effectivement eu connaissance, le 2 mars 2023, de la plainte
d’Y.________ et ainsi redéplacé ou fait redéplacer ses affaires dans son
casier ce jour-là. Il ne peut pas non plus lui être reproché de ne pas avoir
immédiatement averti Y.________ que ses affaires étaient réapparues dans
son casier, comme elle l’affirme (PV aud. 3, l. 52s.), dans la mesure où le
mari de cette dernière est finalement venu les rechercher après avoir été
informé de leur réapparition le surlendemain des faits, soit le 3 mars 2023.

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Compte tenu de tous ces éléments et du fait que l’appelante
s’était expressément opposée au départ de l’animal avant que le montant
qu’elle estimait lui être dû lui soit réglé, il est incompréhensible pour la
Cour de céans que X.________ ait pu faire disparaitre la selle et les
accessoires d’Y.________, en cachette, sans revendiquer son geste, alors
que le contrat prévoit que les propriétaires de l’écurie se réservent un
droit de rétention, selon les art. 895ss CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210) pour toutes les sommes dues (P. 6). Au
demeurant, les déclarations de [...], selon lesquelles il était possible que
l’appelante lui ait dit qu’elle mettrait la selle à un autre endroit (cf. PV aud.
1 R 8), sont insuffisantes pour fonder une condamnation, la témoin n’étant
pas sûre de son fait.
En définitive, les déclarations de X.________ apparaissent
crédibles. En vertu du principe in dubio pro reo, il convient dès lors de
considérer que les éléments objectif et subjectif de l’art. 139 CP font
défaut et de libérer X.________ de l’infraction de vol.
4. Compte tenu de son acquittement, l’appelante ne doit pas
supporter les frais de première instance, lesquels seront laissés à la
charge de l’Etat (art. 423 CPP).
Pour le même motif, il convient de rejeter les conclusions
prises par Y.________ tendant à l’allocation d’une indemnité au sens de
l’art. 433 CPP.
5.
5.1 L’appelante conclut à l’allocation d’une indemnité au sens de
l’art. 429 al. 1 let. a CPP pour la procédure de première instance.
5.2 Selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP, le prévenu acquitté totalement
ou en partie ou au bénéfice d'un classement a droit à une indemnité pour
les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de
procédure. L'indemnité couvre en particulier les honoraires d'avocat, à

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condition que le recours à celui-ci procède d'un exercice raisonnable des
droits de procédure. Selon le Message du Conseil fédéral, l'Etat ne prend
en charge les frais de défense que si l'assistance d'un avocat était
nécessaire compte tenu de la complexité de l'affaire en fait ou en droit et
que le volume de travail et donc les honoraires étaient ainsi justifiés
(Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la
procédure pénale, FF 2006 1312 ch. 2.10.3.1). L'allocation d'une
indemnité pour frais de défense selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP n'est pas
limitée aux cas de défense obligatoire visés par l'art. 130 CPP. Elle peut
être accordée dans les cas où le recours à un avocat apparaît tout
simplement raisonnable. Il faut garder à l'esprit que le droit pénal matériel
et le droit de procédure sont complexes et représentent, pour des
personnes qui ne sont pas habituées à procéder, une source de difficultés.
Celui qui se défend seul est susceptible d'être moins bien loti. Cela ne
dépend pas forcément de la gravité de l'infraction en cause. On ne peut
pas partir du principe qu'en matière de contravention, le prévenu doit
supporter en général seul ses frais de défense. Autrement dit, dans le
cadre de l'examen du caractère raisonnable du recours à un avocat, il doit
être tenu compte, outre de la gravité de l'infraction et de la complexité de
l'affaire en fait ou en droit, de la durée de la procédure et de son impact
sur la vie personnelle et professionnelle du prévenu (ATF 142 IV 45 consid.
2.1 ; ATF 138 IV 197 consid. 2.3.5 ; TF 7B_512/2023 du 30 septembre 2024
consid. 2.2.2).
5.3 En l’espèce, les opérations effectuées pour la défense de
l’appelante, qui totalisent 13h30, selon la liste d’opérations produite (P.
26), peuvent être admises. Il convient toutefois d’ajouter trois heures
d’audience de jugement, soit au total 16h30, et de retenir un tarif horaire
de 250 fr. compte tenu de l’absence de complexité de l’affaire (art. 26a al.
3 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale ; BLV
312.03.1]). Les frais de consultation de dossier facturés 50 fr. seront en
revanche remplacés par des débours forfaitaires à hauteur de 5 % des
honoraires admis. Ainsi, c’est une indemnité de 4'682 fr. 10, TVA à 8.1 %
et débours compris, qui sera allouée à Me Etienne Monnier pour les frais
de défense en première instance de l’appelante, à la charge de l’Etat (art.

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429 al. 3 CPP). A cet égard, le dispositif communiqué aux parties le 18
décembre 2024 comporte une erreur manifeste, puisque qu’il alloue dite
indemnité à l’appelante et non à son défenseur, comme le prévoit le
nouvel art. 429 al. 3 CPP, en vigueur depuis le 1er janvier 2024 et
applicable à la présente cause (art. 454 al. 1 CPP). Il sera ainsi rectifié
d’office en application de l’art. 83 al. 1 CPP.
6. En définitive, l’appel de X.________ doit être admis et le
jugement réformé dans le sens des considérants.
Vu l’issue de la cause, les frais d’appel, constitués des
émoluments de jugement et d’audience, par 1’500 fr. (art. 21 al. 1 et 2
TFIP), seront laissés à la charge de l’Etat.
L’appelante, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de
choix et qui obtient gain de cause, a droit à une indemnité au sens de
l’art. 429 al. 1 let. a CPP, à la charge de l’Etat. Me Etienne Monnier a
produit une liste d’opérations faisant état de 19h50 d’activité d’avocat au
tarif horaire de 400 fr. (P. 39/2). Les trois heures d’audience de jugement
doivent être déduites de ces opérations dès lors qu’elles ont été
comptabilisées dans l’indemnité de première instance, calculée ci-dessus
(cf. consid. 5.3 supra). En outre, les opérations des 22, 23 et 24 septembre
2024 concernant la rédaction de l’appel seront réduites d’une heure et
celle du 9 décembre 2024, de deux heures, dans la mesure où elles sont
excessives. En revanche, l’audience d’appel, d’une durée de 20 minutes
sera rajoutée. Ainsi, c’est une activité totale de 14h10 qu’il convient de
prendre en compte, au tarif horaire de 250 fr., pour les mêmes motifs
qu’évoqués au considérant 5.3 supra. Ainsi, il convient d’allouer à Me
Etienne Monnier – et non à X.________, pour les mêmes raisons que
mentionnées ci-avant (art. 429 al. 3 CPP) – une indemnité de 3'541 fr. 66,
montant auquel il convient d’ajouter des débours forfaitaires à
concurrence de 2 % – et non 5 % comme calculé dans le dispositif
communiqué aux parties le 18 décembre 2024 (cf. art. 19 al. 2 TDC [tarif
des dépens en matière civile ; BLV 270.11.6] applicable par renvoi de l’art.
26a al. 6 TFIP), rectifié ici d’office en application de l’art. 83 al. 1 CPP – des

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honoraires admis (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur
l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3], applicable par
renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 70 fr. 83, plus un montant
correspondant à la TVA au taux de 8,1 %, par 292 fr. 61, soit au total
3'905 fr. 10.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 83 al. 3 et 398ss CPP,
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Le jugement rendu le 21 août 2024 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de La Côte est modifié comme il suit, le
dispositif du jugement étant désormais le suivant :
"I. Libère X.________ de l’accusation de vol ;
II. Rejette les conclusions en indemnité au sens de
l’art. 433 CPP d’Y.________ ;
III. Alloue à Me Etienne Monnier, défenseur de X.________
une indemnité de l’art. 429 CPP de 4'682 fr. 10 (quatre mille
six cent huitante-deux francs et dix centimes) à la charge de
l’Etat. ;
IV. Laisse les frais de la cause à la charge de l’Etat. "
III. Une indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure d’appel d'un montant de 3'905 fr. 10 (trois
mille neuf cent cinq francs et dix centimes), TVA et débours
inclus, est allouée à Me Etienne Monnier, défenseur de
X.________, à la charge de l’Etat.
IV. Les frais d'appel, par 1'500 fr. (mille cinq cents francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.

- 18 -
V. Le jugement motivé est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 18 décembre 2024, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
- Me Etienne Monnier, avocat (pour X.________),
- Y.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Vice-présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de
La Côte,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :

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