vd_gerichte · ZD20.010026 · 2021-01-20 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 72/20 - 19/2021
ZD20.010026
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 20 janvier 2021
__________________
Composition : Mme DESSAUX, juge unique
Greffière : Mme Jeanneret
*****
Cause pendante entre :
P.________, à [...], recourante,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 35 al. 1 LAI ; 25 LAVS ; 49bis RAVS
403

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E n f a i t :
A. P.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...],
s’est vu reconnaître, par décision de l’Office de l'assurance-invalidité pour
le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) du 19 juillet 2019, le droit à
une rente entière d’invalidité depuis le 1er novembre 2018. Des rentes ont
également été allouées pour certains de ses enfants, dont son fils
W.________, né le [...].
Par décision du 6 août 2019, l’OAI a notamment supprimé la
rente de W.________ à compter du 1er août 2019, en précisant que le droit
à la rente d’enfant ou d’orphelin s’éteint au 18e anniversaire de l’enfant
ou, en cas de poursuite de la formation, jusqu’à la fin de celle-ci mais au
plus tard dès l’accomplissement de la 25e année.
Le 6 septembre 2019, Caritas Vaud a octroyé à W.________ une
mesure « MIS Découverte des métiers – vente alimentaire », en qualité de
participant régulier à 100 % non rémunéré, pour la période du 16
septembre 2019 au 31 juillet 2020. Cette mesure s’étendait sur dix demi-
journées par semaine, dont sept étaient consacrées aux activités
« métier », deux à des activités d’« insertion » et une aux « appuis
scolaires ». Les demi-journées d’insertion et d’appuis scolaires étaient
prévues chacune sur des plages horaires de quatre heures.
Par courrier du 7 octobre 2019, la Caisse AVS G.________ (ci-
après : la Caisse), compétente pour le versement des rentes, a informé
l’assurée du fait que la rente en faveur de l’enfant W.________ ne pouvait
plus être prolongée au-delà du 31 juillet 2019, dès lors que la mesure à
laquelle il participait ne prévoyait que quatre heures de cours
hebdomadaires, ce qui était insuffisant pour qu’elle soit considérée
comme une formation professionnelle.
Sollicitée par l’assurée, la Caisse a maintenu sa position dans
un courrier du 12 novembre 2019 et indiqué que, pour que le droit en

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faveur de son fils puisse être réétudié, un nouveau programme devait être
établi par Caritas Vaud et mentionner clairement les jours d’appuis
scolaires.
L’assurée a requis l’octroi d’une rente d’enfant pour son fils
W.________ dès le mois de septembre 2019 par courriel du 17 janvier 2020,
en s’appuyant sur des échanges de courriels entre le Centre social
régional de [...] (ci-après : le CSR) et la Direction générale de la cohésion
sociale (ci-après : la DGCS). Elle a complété sa demande en produisant,
notamment, une décision du 28 octobre 2019 accordant au père de son
fils des allocations familiales pour enfant en formation jusqu’au 31 juillet
2020.
Par décision du 6 février 2020, l’OAI a confirmé que le droit à
la rente pour enfant de W.________ devait être refusé, au motif que la
mesure à laquelle participait ce dernier ne pouvait être considérée comme
une formation professionnelle.
B. Par acte du 5 mars 2020, mis en conformité le 23 mars
suivant, P.________ a recouru devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal contre la décision de refus de rente liée pour son enfant
W.________, rendue par l’OAI le 6 février 2020, concluant à sa réforme dans
le sens que cette rente est accordée à compter du 1er septembre 2019 et
jusqu’à la fin de la mesure suivie par son fils. La recourante a fait valoir
que les deux demi-journées d’insertion figurant sur le programme de la
mesure, totalisant huit heures par semaine, devaient être considérées
comme de la formation, car elles consistaient en une formation aux
entretiens et à la préparation des dossiers d’embauche. Elle ajoutait que
cette mesure était considérée comme une formation par le Département
de la santé et de l’action sociale (ci-après : le DSAS) et que le père de son
fils percevait des allocations de formation par le biais de sa propre caisse.
A l’appui de son écriture, elle a notamment produit un échange de
courriels entre le CSR et l’Office des bourses, le contrat passé le
16 septembre 2019 par son fils avec le CSR relatif à la mise en œuvre de
la mesure auprès de Caritas Vaud et la copie d’un courrier du Chef du

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DSAS, daté du 21 mars 2018, portant sur les mesures vaudoises de
transition, dont on extrait ce qui suit :
« L’entrée en vigueur de la révision de la Loi sur l’Action Sociale
Vaudoise (LASV), respectivement de l’art. 31a LASV au 1er janvier
2017, permet aux services sociaux du canton de Vaud d’orienter
systématiquement les jeunes de 18 à 25 ans, sans formation
professionnelle initiale, vers une mesure d’insertion. Ces mesures
d’insertion, dites « mesures de transition », ont pour objectifs
spécifiques de permettre à ces jeunes d’élaborer un projet de
formation, de développer et consolider leurs compétences scolaires,
de les initier à la pratique professionnelle, de valider leur projet à
l’aide de stages et d’obtenir le soutien à la recherche d’une place de
formation.
La nouvelle Loi sur l’aide aux études et à la formation
professionnelle du 1er juillet 2013 (LAEF), reconnait ces mesures de
transition comme des formations donnant accès à une bourse
d’étude, car répondant aux critères de l’art. 84 de la loi sur la
formation professionnelle (LVLPr). Par ailleurs, pour toutes les
mesures de transition le taux d’occupation est de 50 % en moyenne
sur l’année soit au minimum 20h par semaine. Au moins 30 % du
programme est dédié à la remise à niveau scolaire (8 leçons de 45 à
60 minutes). Ainsi, ces mesures de transition sont en accord avec ce
que l’office fédéral des assurances sociales préconise en matière de
formation.
Dès lors, nous recommandons de considérer les jeunes poursuivant
ces mesures de transition comme des personnes en formation et
ainsi de leur octroyer des prestations auxquelles ils ont droit à ce
titre. »
Par réponse du 3 juin 2020, l’intimé a déclaré se rallier à la
prise de position de la Caisse du 28 mai 2020, jointe à son envoi, par
laquelle la Caisse concluait au rejet du recours et à la confirmation de la
décision de l’OAI du 6 février 2020. La Caisse faisait valoir en particulier
que la mesure suivie par W.________ ne comportait pas le minimum de huit
heures d’appuis scolaires mentionné dans le courrier du Chef du DSAS du
21 mars 2018 et que sa démarche consistant à vérifier le contenu des
mesures de transition avant de décider ou non d’octroyer des prestations
était soutenue par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS).
Par réplique du 20 juin 2020, la recourante a maintenu sa
position, relevant en particulier que le courrier du DSAS du 21 mars 2018
mentionnait que les mesures de transition vaudoises étaient en accord
avec ce que l’OFAS préconise en matière de formation. Elle a par ailleurs

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produit la demande de bourse d’études déposée par son fils le 6 novembre
2019.
Par duplique du 20 août 2020, l’intimé s’est ralliée aux
déterminations de la Caisse, qui elle-même déclarait se référer à sa
précédente prise de position.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné
(art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige a pour objet le droit de la recourante au versement
d’une rente pour son fils majeur W.________ pendant la période du 1er
septembre 2019 au 31 juillet 2020.
3. a) Aux termes de l’art. 35 al. 1 LAI, les hommes et les femmes
qui peuvent prétendre à une rente d’invalidité ont droit à une rente pour
chacun des enfants qui, au décès de ces personnes, auraient droit à la
rente d’orphelin de l’assurance-vieillesse et survivants. Il est ainsi renvoyé

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à l’art. 25 LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-
vieillesse et survivants ; RS 831.10), selon lequel le droit à la rente
d’orphelin prend naissance le premier jour du mois suivant le décès du
père ou de la mère et s’éteint au 18e anniversaire ou au décès de
l’orphelin (al. 4) ou, pour les enfants qui accomplissent une formation,
jusqu’au terme de cette formation, mais au plus tard jusqu’à l’âge de 25
ans révolu, le Conseil fédéral pouvant définir ce que l’on entend par
formation (al. 5).
b) Le Conseil fédéral a fait usage de cette délégation de
compétence en édictant notamment l’art. 49bis RAVS (règlement fédéral
du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101).
Ainsi, en vertu de cette disposition, un enfant est réputé en formation
lorsqu’il suit une formation régulière reconnue de jure ou de facto à
laquelle il consacre la majeure partie de son temps et se prépare
systématiquement à un diplôme professionnel ou obtient une formation
générale qui sert de base en vue de différentes professions (al. 1). Sont
également considérées comme formation les solutions transitoires
d’occupation telles que les semestres de motivation et les
préapprentissages, les séjours au pair et les séjours linguistiques, pour
autant qu’ils comprennent une partie de cours (al. 2). L’enfant n’est
toutefois pas considéré en formation si son revenu d’activité lucrative
mensuel moyen est supérieur à la rentre de vieillesse complète maximale
de l’AVS (al. 3).
Avant l'entrée en vigueur de cette disposition réglementaire le
1er janvier 2011, il n'existait aucune disposition matérielle relative au droit
à la rente d'orphelin ou à la rente complémentaire pour enfant pour les
enfants qui accomplissaient une formation. La jurisprudence et la pratique
administrative avaient développé des principes qui avaient trouvé leur
assise au sein des DR (directives de l’OFAS concernant les rentes de
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité fédérale). Selon l'OFAS, il
apparaissait indiqué de fixer des critères de distinction dans les
dispositions réglementaires, face à la diversification des filières de
formation et à la recrudescence des cas où il semblait légitime de se

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demander si l'on se trouvait véritablement en présence d'une formation.
Cette modification législative avait pour but de permettre l'émergence
d'une pratique plus simple et plus uniforme, eu égard notamment aux
ambiguïtés observées dans le traitement des interruptions de formation,
en particulier pour raisons de service militaire ou de service civil. C'était
également l'occasion de reconnaître en tant que formation des semestres
de motivations ou des pré-apprentissages, mais aussi, à l'inverse, de
retirer le qualificatif « en formation » aux stagiaires et étudiants qui, au
cours de leur stage pratique ou de leurs études, réalisaient un revenu
supérieur à la rente de vieillesse complète maximale de l'assurance-
vieillesse et survivants. Aucune prestation de sécurité sociale ne devait en
effet être versée lorsque l'enfant réalisait un revenu qui lui permettait de
subvenir entièrement ou partiellement à ses besoins (ATF 142 V 226
consid. 3.3).
c) Les directives de l’OFAS précitées ne créent pas de
nouvelles règles de droit mais sont destinées à assurer l’application
uniforme des prescriptions légales, en visant à unifier, voire à codifier, la
pratique des organes d’exécution. Elles ont notamment pour but d’établir
des critères généraux d’après lesquels sera tranché chaque cas d’espèce
et cela aussi bien dans l’intérêt de la praticabilité que pour assurer une
égalité de traitement des ayants droit. Cela ne signifie toutefois pas que le
juge des assurances sociales n’en tienne pas compte. Au contraire, il doit
les prendre en considération lors de sa décision lorsqu’elles offrent une
interprétation satisfaisante des dispositions légales applicables et adaptée
au cas d’espèce. Il ne s’en écarte que dans la mesure où les directives
administratives établissent des normes qui ne sont pas conformes aux
dispositions légales applicables (cf. ATF 142 V 442 consid. 5.2 ; 140 V 314
consid. 3.3 ; 133 V 587 consid. 6.1 ; 133 V 257 consid. 3.2 ; cf. Michel
Valterio, Droit de l’assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de
l’assurance-invalidité [AI], Genève-Zurich-Bâle 2011, n. 33 p. 17). En ce
qui concerne la notion de formation au sens de l’art. 25 al. 5 LAVS,
respectivement l’interruption et la fin de la formation, le Tribunal fédéral a
admis que l’on pouvait s’appuyer sur les directives de l’OFAS (ATF 142 V

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442 consid. 3.1 ; 141 V 473 consid. 3 ; 138 V 286 consid. 4.2.2 ; TF
9C_487/2016 du 3 mars 2017 consid. 4.2).
Ainsi, selon ces directives, la formation doit durer quatre
semaines au moins et tendre systématiquement à l’acquisition de
connaissances. Les connaissances acquises doivent soit déboucher sur
l’obtention d’un diplôme professionnel spécifique, soit permettre l’exercice
d’une activité professionnelle même sans diplôme professionnel à la clé,
voire enfin – si elles n’ont pas été ciblées sur l’exercice d’une profession
bien définie – servir pour l’exercice d’une multitude de professions ou
valoir comme formation générale. La formation doit obéir à un plan de
formation structuré reconnu de jure ou à tout le moins de facto. Par
contre, peu importe qu’il s’agisse d’une formation initiale, d’une formation
complémentaire ou d’une formation qui vise à une réorientation
professionnelle (DR, ch. 3358). La préparation systématique exige que
l’enfant suive la formation avec tout l’engagement que l’on est
objectivement en droit d’exiger de sa part, pour qu’il la termine dans les
délais usuels. Durant la formation, l’enfant doit consacrer l’essentiel de
son temps à l’accomplissement de celle-ci. Cette condition n’est réalisée
que si le temps total consacré à la formation (apprentissage dans
l’entreprise, enseignement scolaire, cours, préparation et suivi, devoirs à
domicile et travail personnel, rédaction d’un travail de diplôme, étude à
distance, etc.) s’élève à vingt heures au moins par semaine (DR, ch.
3359). Les enfants qui, dans l’attente de la suite à donner une fois la fin de
la scolarité atteinte, accomplissent – en guise de solution transitoire – un
semestre de motivation (mesure relative au marché du travail) ou un
préapprentissage, sont considérés comme étant en formation
professionnelle. Encore faut-il que les cours suivis durant cette phase
transitoire portent sur huit leçons au moins (de quarante-cinq à soixante
minutes) par semaine (DR, ch. 3363).
4. En l’espèce, l’intimé a considéré que la mesure d’insertion
professionnelle à laquelle participe le fils de la recourante n’est pas une
formation au sens de l’art. 25 al. 5 LAVS, en se fondant sur le programme
établi par Caritas Vaud, organisme responsable de ladite mesure, au motif

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qu’il n’est prévu que quatre heures d’appuis scolaires. Pour sa part, la
recourante fonde son recours essentiellement sur un courrier établi le 21
mars 2008 par le Chef du DSAS, destiné à informer les différents services
et organismes sociaux du canton sur la mise en œuvre de mesures
d’insertions en vertu d’une révision de la LASV (loi vaudoise du
2 décembre 2003 sur l’action sociale vaudoise ; BLV 850.051), entrée en
vigueur le 1er janvier 2017.
a) Selon la jurisprudence, la loi (au sens large) s’interprète en
premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte n'est pas
absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il
convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la
dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux
préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit,
ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt
protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec
d'autres dispositions légales (interprétation systématique). Le sens que
prend la disposition dans son contexte est également important (ATF 135
III 640 consid. 2.3.1 et la jurisprudence citée). Lorsqu'il est appelé à
interpréter une loi, le Tribunal fédéral adopte une position pragmatique en
suivant ces différentes interprétations, sans les soumettre à un ordre de
priorité (ATF 143 II 202 consid. 8.5 ; 143 I 109 consid. 6).
b) Le courrier du 21 mars 2018 invoqué par la recourante se
réfère à l’art. 31a LASV, qui prévoit en substance que chaque jeune adulte
âgé de 18 à 25 ans, sans formation achevée, sans activité professionnelle
et qui fait appel à l’aide sociale, doit être orienté vers une mesure de
transition au sens de l’art. 10 LAEF (loi vaudoise du 1er juillet 2014 sur
l’aide aux études et à la formation professionnelle ; BLV 416.11). Cette
dernière disposition donne la liste des formations reconnues pour une
éventuelle aide financière de l’Etat (bourse d’études). Les mesures de
transition organisées par le canton en font partie (art. 10 let. a LAEF), l’art.
8 RLAEF (règlement vaudois du 11 novembre 2015 d’application de la loi
vaudoise du 1er juillet 2014 sur l’aide aux études et à la formation
professionnelle ; BLV 416.11.1) précisant qu’il s’agit de mesures de

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préparation à la formation initiale qui comprennent une initiation à la
pratique professionnelle et des cours de rattrapage scolaire adaptés, selon
la liste dressée par le département.
Concrètement, le Canton de Vaud a mis sur pied, notamment,
le programme FORJAD (formation pour les jeunes adultes en difficulté)
destiné aux jeunes vaudois âgés de 18 à 25 ans qui sont demandeurs ou
bénéficiaires du revenu d’insertion, qui sont sans formation
professionnelle achevée et qui ont besoin d’un appui durant leur formation
afin de maximiser les chances de s’y maintenir. Il s’agit d’un coaching
individualisé visant à prévenir les échecs et à amener les apprentis vers la
réussite de leur formation. Portant sur quatre axes (personnel, scolaire,
professionnel et administratif), il se déroule sur toute la formation
professionnelle et débute par la mise en place de mesures de préparation
à la formation professionnelle, soit des mesures de transition (MIS de
transition). Celles-ci sont destinées à accompagner le bénéficiaire dans la
recherche d’une place de formation professionnelle par l’élaboration du
projet professionnel, la remise à niveau scolaire, le développement de
compétences transversales et la recherche d’une place d’apprentissage.
Parmi les MIS de transition proposées aux jeunes adultes, figure en
particulier la mesure découverte des métiers proposée par Caritas Vaud
(cf. descriptif du programme FORJAD publié sur www.vd.ch/themes/aides-
financieres-et-soutien-social/appuis-concrets-aux-beneficiares-du-revenu-
dinsertion/
beneficiaires-du-revenu-dinsertion-faire-une-formation-professionnelle).
c) L’art. 84 LVLFPr (loi vaudoise du 9 juin 2009 sur la formation
professionnelle ; BLV 413.01) définit par ailleurs les mesures de transition
comme les mesures comportant une initiation à la pratique professionnelle
et des cours de rattrapage scolaire personnalisés (al. 1), axées sur les
besoins du bénéficiaire (al. 2), durant une année au plus (al. 3), le
préapprentissage étant principalement orienté sur la pratique
professionnelle (al. 4). L’art. 84 LVLFPr renvoie à cet égard aux art. 12 LFPr
(loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle ;
RS 412.10) et 7 OFPr (ordonnance fédérale du 19 novembre 2003 sur la

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formation professionnelle ; RS 412.101) lesquelles prévoient que les
cantons doivent proposer aux personnes qui accusent un déficit de
formation à la fin de la scolarité obligatoire, des mesures de préparation à
la formation professionnelle initiale qui sont axées sur la pratique et sur le
monde du travail, qui s’inscrivent dans le prolongement de la scolarité
obligatoire et qui en complètent le programme pour que les personnes qui
les suivent soient capables d’entamer une formation professionnelle
initiale (art. 7 al. 1 OFPr).
d) En l’occurrence, il est constant que la mesure suivie par le
fils de la recourante constitue une MIS de transition proposée par le
Canton de Vaud dans le cadre du programme FORJAD. Plus largement, elle
semble également s’inscrire dans le cadre des mesures de transition
visées par les législations tant fédérale que vaudoise en matière
d’encouragement à la formation professionnelle. Cependant, le fait qu’une
mesure soit accréditée par les autorités cantonales en tant que mesure
d’insertion professionnelle ne signifie pas encore qu’elle constitue une
formation ouvrant le droit à une rente pour enfant en formation.
A cet égard, force est de constater que, bien qu’introduit
postérieurement à l’adoption de la LFPr et de son ordonnance
d’application, l’art. 49bis al. 2 RAVS n’y renvoie pas, s’agissant de la
définition des solutions transitoires d’occupation évoquées, pas plus que la
jurisprudence rendue postérieurement à l’adoption de cette disposition ou
les directives d’application. Comme déjà relevé, l’art. 49bis al. 2 RAVS a
pour objectif de donner des critères permettant de distinguer les mesures
purement occupationnelles, de celles qui visent l’acquisition ou la
consolidation par leur bénéficiaire de connaissances utiles à leur formation
professionnelle, seules ces dernières étant susceptibles d’ouvrir le droit à
une rente pour enfant en formation. En effet, contrairement aux
législations applicables en matière de formation professionnelle et
d’assistance sociale, qui tendent à apporter un soutien général à la
formation professionnelle afin d’encourager l’insertion professionnelle et
éviter le recours aux prestations de l’aide sociale, l’objectif des rentes
complémentaires de l’assurance-invalidité est de constituer un revenu de

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substitution pour l’assuré invalide, s’ajoutant à la rente principale, pour
subvenir à l’entretien de sa famille. Il s’agit en d’autres termes de
permettre au parent invalide d’honorer son obligation d’entretien
(cf. ATF 142 V 226 consid. 6.1 et 6.2). Il n’est dès lors pas contradictoire
que la notion de formation donnant droit à des prestations de l’assurance-
invalidité ne recoupe pas entièrement celle qui ouvre le droit à l’octroi
d’une bourse d’études.
e) Dans ses directives, l’OFAS a établi que l’exigence posée
par l’art. 49bis al. 2 RAVS de comporter une partie de cours était remplie si
la mesure comprenait au moins huit périodes par semaines. La recourante
ne remet pas en cause cette directive, à juste titre. Distinguer les mesures
à visée formative des mesures purement occupationnelles en fonction du
nombre de périodes de cours de remise à niveau qu’elles proposent paraît
en effet un critère objectif et force est de constater que le chiffre retenu
de huit périodes, soit une journée ou deux demi-journées, paraît adéquat.
Il correspond à un cinquième seulement d’une formation se déroulant sur
dix demi-journées comme la mesure suivie par W.________, de sorte que la
part consacrée à l’acquisition de connaissances théoriques n’est pas
prépondérante, mais conserve néanmoins une place importante par
rapport à la pratique. Une durée de cours inférieure à ce minima
reviendrait à rendre l’aspect formatif de la mesure purement accessoire.
Par conséquent, il n’y a pas lieu de s’écarter des directives de l’OFAS
quant à l’exigence de huit périodes de cours au minimum.
Cela étant, la recourante estime que la mesure suivie par son
fils doit être considérée comme une formation en vertu de l’art. 49bis
RAVS, dans la mesure où trois demi-journées sont consacrées à des cours.
Cette appréciation ne peut être suivie en l’état. En effet, compte tenu de
son but, en exigeant que la mesure transitoire comporte une partie de
cours, l’art. 49bis al. 2 RAVS complète l’al. 1 en ce sens que les cours
doivent apporter à l’enfant des connaissances qui lui permettront ensuite
de suivre une formation professionnelle visée par l’art. 49bis al. 1 RAVS. Or,
le descriptif de la mesure établi par Caritas mentionne clairement qu’une
seule demi-journée de quatre heures est consacrée à la remise à niveau

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scolaire. Les deux autres demi-journées mises en avant par la recourante
n’en sont pas, dans la mesure où, aux dires mêmes de l’intéressée, elles
ont pour objectif la préparation de dossiers de postulation et
l’entraînement aux entretiens d’embauche. Ainsi, il ne s’agit ni
d’acquisition de connaissances scolaires ou générales permettant ensuite
de suivre une formation professionnelle, ni de cours théoriques en lien
avec l’apprentissage d’un métier. La recourante a été spécialement
prévenue de cette problématique et invitée par la Caisse à obtenir des
éclaircissements de la part de Caritas au sujet de ces deux demi-journées
d’insertion, respectivement à faire établir un nouveau programme de
cours conforme aux directives. Elle n’a toutefois pas donné suite à cette
suggestion. Elle ne peut non plus tirer argument du courrier du Chef du
DSAS du 21 mars 2018. Outre le fait qu’il n’a valeur que de
recommandation, il y est au surplus expressément rappelé que les
mesures doivent comporter huit heures de remise à niveau scolaire pour
répondre aux exigences de l’OFAS, ce que la mesure litigieuse ne prévoit
pas comme déjà dit.
Par conséquent, il convient de se rallier à la position de
l’intimé et de considérer que la mesure suivie par le fils de la recourante
ne remplit pas les conditions pour se voir assimiler à une formation en
vertu de l’art. 49bis al. 2 RAVS.
5. La recourante se prévaut encore du versement d’allocations
familiales en faveur de W.________ pendant la même période pour
prétendre au droit à une rente pour enfant.
Le principe de la légalité de l'activité administrative prévaut en
principe sur celui de l'égalité de traitement. Le citoyen ne peut prétendre
à l'égalité dans l'illégalité que s'il y a lieu de prévoir que l'administration
persévérera dans l'inobservation de la loi. Plus particulièrement, afin de
pouvoir se prétendre victime d'une inégalité devant la loi, alors que celle-
ci a été correctement appliquée à son cas mais pas à d'autres, encore
faut-il démontrer que l'administration a fait de l'inobservation de la loi une
pratique constante sur laquelle elle n'a pas l'intention de revenir (sur le

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principe d'égalité dans l'illégalité, cf. p. ex. ATF 139 II 49 consid. 7.1), ce
qui n'est nullement démontré en l’espèce.
6. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision litigieuse confirmée.
b) La procédure de recours en matière de contestations
portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité
devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de
justice ; le montant des frais est fixé en fonction de la charge liée à la
procédure, indépendamment de la valeur litigieuse, et doit se situer entre
200 et 1'000 fr. (art. 61 let. fbis LPGA et 69 al. 1bis LAI).
En l’espèce, compte tenu de l’ampleur de la procédure, les
frais de justice doivent être arrêtés à 300 fr. et être mis à la charge de la
recourante, qui succombe (cf. art. 49 al. 1 LPA-VD).
c) Enfin, il n’y a pas lieu d’allouer des dépens, la recourante –
au demeurant non assistée - n’obtenant pas gain de cause (art. 61 let. g
LPGA et 55 al. 1 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 6 février 2020 par l’Office de l'assurance-
invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.
III. Les frais de justice, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs), sont
mis à la charge de la recourante.

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IV. Il n’est pas alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- P.________,
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :