vd_gerichte · P316.039507 · 2018-09-18 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P316.039507-180346
541
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 18 septembre 2018
_________________________
Composition : M. ABRECHT, président
Mmes Crittin Dayen et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Bourckholzer
*****
Art. 337 CO ; 247 al. 2 let. b ch. 2 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par W.________, à [...] (France),
demandeur, contre le jugement rendu le 22 novembre 2017 par le
Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec V.________ SA, à [...],
défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 22 novembre 2017, dont les considérants
écrits ont été envoyés aux parties le 26 janvier 2018, le Tribunal de
Prud'hommes de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-
après : le tribunal de prud’hommes) a admis partiellement la demande
déposée le 25 août 2016 par W.________ (I), a dit que la société V.________
SA était la débitrice de W.________ et lui devait immédiat paiement d’un
montant brut de 16'614 fr. 75, sous déduction des charges sociales légales
et conventionnelles ainsi que de l’éventuel impôt à la source (II), a dit que
V.________ SA devait remettre à W.________ des fiches de salaire pour les
mois de juin à octobre 2015 (III), a arrêté l’indemnité de
l’avocat Xavier Oulevey, conseil d’office de W.________, à 10'044 fr. 40,
débours et TVA compris, à la charge de l’Etat (IV), a dit que V.________ SA
était la débitrice de W.________ de la somme de 5'250 fr. à titre de dépens
(V), a dit que le jugement était rendu sans frais judiciaires (VI) et a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
En droit, les premiers juges ont retenu que, contrairement à
ses allégations, C.________ ne s’était pas trouvé dans l’obligation d’établir
un contrat de travail simulé pour W.________ pour permettre la fixation des
cotisations AVS, les preuves rapportées, particulièrement le courrier du
11 septembre 2017 du Service juridique de la Caisse cantonale vaudoise
de compensation AVS, ayant établi que l’employeur n’avait qu’à remplir
un formulaire de déclaration indiquant précisément le montant des
salaires versés aux employés et leurs périodes de travail durant l’année
précédente, pour permettre la détermination des cotisations. En outre,
dans l’éventualité où l’employeur ne pouvait indiquer qu’un revenu
prévisionnel et incertain, il pouvait aussi se limiter à une simple
déclaration. Par ailleurs, les premiers juges ont considéré que le fait que la
société n’avait payé aucune cotisation sociale jusqu’au 1er octobre 2015 et
n’avait prétendument eu aucun employé jusqu’à cette date ne suffisait
pas pour admettre la simulation. Ils ont donc conclu que les parties étaient
liées par un contrat de travail valable, signé le 5 août 2014.

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Ayant conclu à l’existence d’une relation contractuelle de
travail et ayant par ailleurs noté que d’importantes tensions divisaient
déjà les parties, les premiers juges ont considéré que, lors de l’altercation
survenue le 16 octobre 2015 entre W.________ et C.________, W.________
n’avait pu interpréter les propos tenus par C.________ qu’il « ne travaillait
plus ici » que comme une injonction à quitter les lieux et qu’il avait donc
fait l’objet d’un licenciement immédiat. A cet égard, ils ont relevé que
W.________ avait en particulier dit devant la clientèle qu’il ne fallait plus
venir dans la société car « c’était des voleurs » et qu’il fallait plutôt aller
en France ̶ ces paroles étant propres à entacher gravement l’image de la
société – et qu’en outre, W.________ avait ouvert une entreprise en France,
active dans un domaine proche de celui de la société, seulement un mois
après l’esclandre. Ils ont donc retenu que, par de tels agissements et
propos, W.________ avait gravement violé ses obligations contractuelles et
que le licenciement immédiat prononcé était fondé sur de justes motifs.
Notant que la résiliation des rapports de travail n’était pas
intervenue le jour de la vente des actions du 17 juin 2015, comme le
prétendait la défenderesse, mais que le demandeur avait encore travaillé
régulièrement pour la société après cette date jusqu’au 16 octobre 2015,
les premiers juges ont considéré que le demandeur avait droit à ses
salaires à partir du mois de juin 2015 jusqu’au 16 octobre 2015, ainsi qu’à
une indemnité de 414 fr. 75 pour 2,5 jours de vacances restants. En
revanche, faute de preuves suffisantes, ils ont rejeté ses prétentions en
paiement d’heures supplémentaires.
Par ailleurs, les premiers juges ont rejeté la demande
reconventionnelle de V.________ SA. Ils ont retenu que le demandeur
n’avait pas à répondre des dettes de la société en sa qualité d’ancien
associé, l’existence d’un engagement en ce sens n’ayant pas été
démontrée ni même alléguée ; au surplus, le demandeur ne devait pas
l’indemnité de 4'700 fr. réclamée par V.________ SA pour le motif qu’en
créant sa propre société en France, il aurait violé la clause de non-

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concurrence contenue dans le contrat de vente d’actions, la défenderesse
n’ayant pas établi avoir subi un quelconque dommage à ce titre.
B. Par acte motivé du 28 février 2018, W.________ a fait appel de
ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, à ce que le
dispositif soit réformé en ce sens que la demande du 25 août 2016 soit
admise (I) et que la société V.________ SA soit déclarée sa débitrice et lui
doive immédiat paiement d’un montant brut de 25'614 fr. 75, sous
déduction des charges légales et conventionnelles ainsi que de l’éventuel
impôt à la source (II), d’un montant de 4'086 fr. 25 (II), ainsi que d’un
montant de 10'044 fr. 10 à titre de dépens (V). L’appelant a produit un
bordereau de pièces.
Par réponse du 4 mai 2018, V.________ SA a conclu au rejet de
l’appel (1) et à la mise des frais judiciaires et dépens à la charge de
l’appelant (2).
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement, complété par les pièces du dossier :
1. Par acte constitutif du 15 juillet 2014, C.________ (désormais
unique administrateur au bénéfice de la signature individuelle) et
W.________ ont constitué la société V.________ SA dont le but est le
commerce et le montage de pneumatiques, l'exploitation d'un atelier
mécanique ainsi que l’accomplissement de toutes activités liées à la
collecte, au tri, à la valorisation des pneus et aux énergies renouvelables.
Lors de la constitution de la société, le capital-actions souscrit a été libéré
à concurrence de 70 % de la valeur nominale. Inscrite depuis le 24 juillet
2014 au registre du commerce, V.________ SA a son siège à [...].
A la constitution de la société, C.________ détenait 51 % des
actions nominatives et W.________ 49 %. Ce dernier a fait un apport de
34'300 fr. (70 % de 49'000 fr.), qui a été libéré par un apport en espèces

- 5 -
de 20'300 fr., un apport en nature de 8'203 fr. 10 et un apport en nature
que C.________ a effectué pour le compte de W.________, d’un montant de
5'796 fr. 90. Selon le contrat de prêt valant reconnaissance de dette du
12 septembre 2014, W.________ a emprunté un montant de 10'000 fr. à
C.________ pour effectuer l’apport en espèces de 20'300 francs. Ainsi, à la
constitution de la société, W.________ était débiteur de C.________ d’un
montant de 15'796 fr. 90 (10'000 fr. + 5'796 fr. 90). C.________ a quant à
lui effectué un apport en nature de 43'662 fr. 05, dont 35'700 fr. ont été
affectés à la libération du capital souscrit (70 % de 51'000 fr.), 5'796 fr. 90
ont servi à la libération d’une partie du capital de W.________ et le solde de
2'165 fr. 15 a été comptabilisé comme une créance contre la société.
2. Parallèlement à la constitution de la société, W.________ et
C.________, pour V.________ SA, ont signé un contrat de travail le 5 août
2014, fixant l’engagement de W.________ en ces termes :
« - Date d'engagement : 01.09.2014.
- Fonctions principales : Chauffeur, récupérateur, Charger et décharger
les camions, et containers,
Trier les pneumatiques, préparation des
commandes et livraisons.
- Horaire de travail : 42,5 heures hebdomadaire.
- Salaire mensuel déclaré : CHF 3'600.- Brut.
- Heures supplémentaires : Seront compensées en jours de congé,
le rapport des heures supplémentaires doit
être signé par l'employeur, chaque fin de
semaine.
- Vacances : 4 semaine par année.
- Gratification : Sous forme de gratification, sans engagement
et selon les disponibilités financières de
l'entreprise.
-Temps d'essai : 3 Mois.
Tous les points qui ne sont pas traités dans cette lettre, seront réglés
conformément ou code des obligations. (sic) »

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3. Le 9 novembre 2015, la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS a certifié l’affiliation de V.________ SA auprès de cette
même caisse, du mois de septembre 2014 jusqu’au 30 septembre 2015,
en qualité de société sans personnel et, dès le 1er octobre 2015, en qualité
de société employant du personnel.
4. Par courrier du 10 avril 2015, la Compagnie européenne de
garanties et cautions a mis en demeure W.________ de procéder au
paiement de la somme de 448'815.30 euros.
5. Selon le bilan du mois de juin 2015, V.________ SA accusait une
perte de 26'187 fr. 91 à la date du 10 juin 2015, notamment en raison de
factures ouvertes à hauteur de 53'029 fr. 09.
6. Le 10 juin 2015, W.________ a démissionné du conseil
d'administration avec effet immédiat d’après le procès-verbal de
l’assemblée générale extraordinaire de V.________ SA qui s’est tenue le
même jour.
7. Par contrat de prêt valant reconnaissance de dette du 15 juin
2015, W.________ a reconnu devoir la somme de 25'200 fr. à C.________. Ce
prêt, consenti à des fins privées, ne portait pas intérêts et était
remboursable selon arrangement sans intérêts et au plus tard le 31 juin
2016.
Par contrat de vente d'actions du 17 juin 2015, W.________ a
vendu la totalité de ses actions à C.________ pour la somme de 15'796 fr.
90. Selon ce contrat, le paiement du prix était assumé par l'acheteur
comme il suit :
« Par compensation avec la créance de quinze mille sept cent
nonante-six francs et nonante centimes (CHF 15'796.90) que
C.________ a contre W.________ selon contrat de prêt valant
reconnaissance de dette signé le 12 septembre 2014 lors de la
constitution de la société V.________ SA. Les deux dettes s'éteignent
simultanément, dont quittance réciproque donnée par les
soussignés ».

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Cet acte contenait en outre la clause de non-concurrence
suivante :
« W.________ s'engage à n'exploiter ni à participer, de manière
directe ou indirecte, à aucune activité similaire à celle de la société
V.________ SA, à [...] et dans un rayon de quinze kilomètres, sans le
consentement de l'acheteur, ceci pour une période de cinq ans. »
8. Après la vente de ses actions, le demandeur a été
régulièrement présent dans les locaux de la société. Il a recherché des
pneus usagés auprès de différents garages les 22 juin, 5 juillet, 4 août et 7
octobre 2015, et a installé une étagère de stockage en août 2015, ainsi
qu'une toiture en septembre 2015. Le 29 septembre 2015, il a envoyé un
SMS à son épouse, indiquant qu'il mangeait avec son associé ce jour-là. Le
9 octobre 2015, W.________ a déposé un container dans un garage. Pour
une porte de garage posée entre le 1er et le 13 octobre 2015, il a obtenu
un prix de faveur. Le 12 octobre 2015, il a envoyé un SMS à son associé
pour lui indiquer qu'il viendrait le lendemain matin à 8 heures. Enfin, le
même jour, il a échangé des SMS avec un client de la société à propos
d'un transport de pneus.
Le 16 octobre 2015, un esclandre a eu lieu dans les locaux de
V.________ SA. Le demandeur avait demandé un devis à C.________ pour
des pneus pour son frère. N'ayant pas obtenu un rabais pour ce dernier,
contrairement à ce qu'il escomptait, W.________ a déclaré, devant la
clientèle, qu'il ne fallait pas venir chez V.________ SA car « c'était des
voleurs » et qu'il fallait « plutôt aller en France ».
A la suite de cette altercation, C.________ a dit à W.________ de
ne plus revenir dans les locaux de la société.
W.________ est parti de l’entreprise ; il n’a reçu aucune lettre
de licenciement, aucune fiche de salaire ni ses salaires des mois de juin à
octobre 2015.

- 8 -
9. Après son départ de l’entreprise, W.________ a créé une
nouvelle société. Le 17 novembre 2015, la micro-entreprise [...], fondée
par W.________ et ayant son siège à [...] (France), a été immatriculée au
registre du commerce et des sociétés. Cette société avait pour activité « le
négoce pneumatiques et location d'aquariums » et a commencé son
activité le 13 novembre 2015. Elle a cessé toute activité le 30 avril 2016 et
a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 27 juillet 2016.
10. Par courrier du 4 février 2016, le demandeur a demandé à
V.________ SA le paiement de ses salaires.
11. Par cession de créance signée le 18 novembre 2016, C.________
a cédé à V.________ SA la reconnaissance de dette de W.________ du 15 juin
2015, d'un montant de 25'200 francs.
12. Par requête de conciliation déposée le 23 février 2016,
W.________ a ouvert action contre la défenderesse V.________ SA devant le
Président du tribunal de prud'hommes. La conciliation ayant échoué, le
demandeur s'est vu délivrer une autorisation de procéder en date du
26 avril 2016.
Le 25 août 2016, le demandeur a déposé auprès du tribunal de
prud’hommes une demande par laquelle il a conclu, avec suite de dépens,
à titre principal, à ce que V.________ SA soit condamnée à lui payer le
montant de 29'701 fr., lui remette des fiches de salaire, et,
subsidiairement, à ce qu’elle soit reconnue sa débitrice d'un montant de
29'701 francs.
Cette demande contient notamment les allégués suivants :
« 52. Le 16 octobre 2015, C.________ a licencié W.________ avec effet
immédiat.
Preuve : par interrogatoire des parties et témoins
53. Dit licenciement est intervenu oralement.

- 9 -
Preuve : par interrogatoire des parties et témoins et pièce
requise 58
54. Le demandeur a été licencié parce qu’il réclamait le paiement
de ses salaires.
Preuve : par pièce 24 et témoins.
55. Il n’y avait aucun juste motif au licenciement du demandeur.
Preuve : par absence de preuve contraire
58. La défenderesse n’ayant fait ni fiche de salaire ni lettre de
licenciement, le demandeur n’a pas pu percevoir le chômage.
Preuve : par interrogatoire du demandeur ».
La pièce 24, offerte comme moyen de preuve par le
demandeur à l’allégué 54, est constituée par la copie d’une attestation du
19 mai 2016, dans laquelle [...], à [...] [...], a déclaré qu’il avait travaillé
avec le demandeur au sein de la défenderesse, en tant que chauffeur
jusqu’au licenciement du demandeur après l’altercation avec son
employeur pour les salaires non perçus à la date du 16 mai 2015. [...] n’a
pas été entendu dans le cadre de l’instruction de la cause.
Par réponse du 18 novembre 2016, la défenderesse a
notamment conclu, sous suite de frais judiciaires et dépens, au rejet de la
demande. En outre, elle a conclu reconventionnellement à ce que le
demandeur lui verse les montants de 25’200 fr., avec intérêts à 5 % l'an
dès le 30 juin 2016, et de 4'700 francs.
Cette réponse avec demande reconventionnelle comportait en
particulier les allégués suivants :
« 127. En effet, alors que Monsieur W.________ avait
demandé un devis à Monsieur C.________ pour des pneus pour son beau-
frère…
Preuves : - Audition des parties ;
- Audition de Monsieur [...], comptable,
Chemin [...] à [...] [...] ;
- Audition de Monsieur [...], Lot
[...], [...] [...] [...].

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128. …le défendeur a tout d’abord été très virulent avec
MonsieurC.________ au téléphone lorsqu’il a reçu le devis,…
129. …avant de débarquer en trombe dans les locaux de la
défenderesse et de déclarer notamment devant la clientèle
" qu’il ne fallait pas venir ici car c’est des voleurs " et qu’il
fallait plutôt aller en France.
Preuves : - Audition des parties ;
- Audition de Monsieur [...], (…) ;
- Audition de Monsieur [...], (…). »
Par courrier du 10 avril 2017, le demandeur a requis le renvoi
de la demande reconventionnelle à une procédure séparée, en application
de l'art. 125 let. d CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272).
Par déterminations du même jour, le demandeur a confirmé
les conclusions de sa demande du 25 août 2016 et a conclu,
subsidiairement, au renvoi de la demande reconventionnelle du
18 novembre 2016 au sens de l'art. 125 let. d CPC, au rejet intégral des
conclusions reconventionnelles prises par la défenderesse dans sa réponse
du 18 novembre 2016.
Par détermination du 3 mai 2017, la défenderesse a conclu au
rejet de la requête du demandeur tendant au renvoi de la demande
reconventionnelle.
Par courrier du 17 mai 2017, le tribunal de prud’hommes a fixé
un délai aux parties pour indiquer si elles maintenaient leurs conclusions
en rejet de la requête ou si elles consentaient à ce que la totalité de leurs
prétentions soit instruite et jugée par ses soins.
Par lettre du 9 juin 2017, la défenderesse a confirmé
l'intégralité de ses conclusions formulées dans le cadre de sa réponse
avec demande reconventionnelle. Elle a également indiqué s'opposer à la
disjonction des causes, conformément à sa détermination du 3 mai 2017.

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Par correspondance du 19 juin 2017, le demandeur a consenti,
par souci d'économie de procédure, à ce que la totalité des prétentions
soit jugée par le tribunal de prud'hommes.
Par courrier du 12 juillet 2017, le demandeur s'est référé à ses
déterminations du 10 avril 2017 et a confirmé, avec suite de frais et
dépens, ses conclusions prises au pied de ces dernières, en particulier la
conclusion en rejet des conclusions reconventionnelles de la défenderesse,
avec suite de frais et dépens.
13. Dans le cadre de la procédure ont notamment été produits les
comptabilités de V.________ SA de 2014 et 2015 ainsi que le grand livre de
cette société.
14. L'audience de jugement s'est tenue les 4 septembre et 31
octobre 2017.
Le 4 septembre 2017, C.________ a notamment déclaré ce
qui
suit :
« Vous me demandez pour quelle raison un contrat de travail simulé
devait être établi pour le produire aux assurances sociales. Vous me
précisez qu'il vous paraît, à première vue, pour le moins surprenant
d'établir un contrat dans le but d'attester d'une relation juridique qui
n'existe en réalité pas, selon la position de V.________ SA. Je vous
réponds que j'ai toujours été confronté à un problème avec l'AVS
depuis les nombreuses années que je suis indépendant. En effet,
cette caisse demande la base salariale afin de pouvoir définir les
cotisations. On estime le salaire qui sera possible dans l'année et,
sur cette base, on établit le contrat de travail. Ils ne statuent que sur
pièce et refusent toute déclaration ne se fondant pas sur un contrat
de travail. Ainsi, je n'avais pas d'autre façon de nous annoncer à
l'AVS. »
Par lettre du 6 septembre 2017, le président du tribunal de
prud’hommes a demandé à la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS si un administrateur de société anonyme pouvait annoncer, lors de la
constitution de la société, une base salariale en vue de la fixation des
cotisations dues par un moyen autre que la production d'un contrat (1) et

- 12 -
si la production d'un contrat de travail qui serait simulé afin d'attester
d'une base salariale estimée et provisionnelle était la seule façon
d'annoncer cette base salariale, respectivement si c’était une méthode
usuelle auprès de la caisse (2).
Par courrier du 11 septembre 2017, le Service juridique de la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS a répondu comme il suit :
« Lors de l'affiliation d'une société auprès d'une Caisse AVS, les
acomptes de cotisations paritaires sont calculés sur la base d'une
masse salariale estimée indiquée par la société.
Il s'agit d'une indication informelle et la remise d'un contrat de
travail n'est pas nécessaire.
En début d'année, la société doit remplir un formulaire de
déclaration des salaires indiquant précisément le montant des
salaires versés aux employés et leurs périodes de travail durant
l'année précédente.
Cette déclaration est remplie par l'entreprise et aucune pièce
complémentaire n'est demandée.
Toutefois, il est possible que lors d'un contrôle de l'employeur, au
cours duquel le réviseur procède à une confrontation entre les
pièces comptables de la société et les annonces à l'AVS, les salaires
déclarés soient corrigés (que ce soit à la hausse ou à la baisse) s'ils
s'avèrent être erronés. »
Selon les allégués du demandeur, C.________ et lui-même
avaient tout d’abord décidé de ne pas se verser de salaire, afin de
consacrer toutes les ressources de la société à son développement initial.
Pour la défenderesse, aucun salaire n'avait été initialement
versé aux deux associés, car il n'y avait aucune capacité financière à ce
sujet.
Le témoin [...], mécanicien auto auprès de la défenderesse
entre 2015 et 2016, a également déclaré ce qui suit :
« Pour répondre au président, la présence de W.________ me
semblait parfaitement normale sur le site. Je n'ai pas souvenir que
W.________ agissait « en douce », selon vos termes. C.________ était
parfaitement au courant de la présence de W.________ sur le site
lorsqu'il était présent. Vous me demandez ce que je penserais si
vous me disiez qu'à ce moment W.________ ne travaillait pas pour
V.________ SA. Pour moi, il y travaillait normalement. Pour vous
répondre, cette question me surprend un peu.

- 13 -
(…)
Je sais qu’un matin, ils se sont pris de bec. C’est l’une des dernières
fois où j’ai vu W.________. J’ignore la cause de la dispute.
(…)
Pour répondre à Me Laurence Noble, je confirme avoir entendu
W.________ dire devant la clientèle qu'il ne fallait pas venir chez
V.________ SA car c'était des voleurs et qu'il fallait aller en France. A
cette occasion, C.________ a dit à W.________ de ne plus venir sur le
site car il ne travaillait plus pour V.________ SA. C'était peu de temps
après la dispute et après qu'on ne voie plus W.________. Cet
évènement a eu lieu dans le début de mon emploi. Ce n'était pas la
première semaine, mais dans les premiers mois. »
En d roit :
1. L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]) au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes
patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
devant l’autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art. 308 aI. 2
CPC). Ecrit et motivé, il doit être introduit dans les trente jours à compter
de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure
de la motivation (art. 311 aI. 1 CPC).
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), dans une cause
patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à 10’000 fr., l’appel
est recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de

- 14 -
procédure civile, JdT 2010 III 134). Elle peut revoir l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (Tappy, ibid.,
p. 135) et vérifie si le premier juge pouvait admettre les faits qu’il a
retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre
2015 consid. 2.2).
3. L’appelant se plaint d’une constatation inexacte des faits et
d’une violation du droit, soit d’une violation des règles de la maxime
inquisitoire sociale. A titre très subsidiaire, il conteste tout motif de
licenciement immédiat, les circonstances retenues devant selon lui
constituer un juste motif relatif qui aurait dû être précédé d’un
avertissement.
3.1 Quant aux faits, l'appelant conteste qu’au mois de juin 2015,
la défenderesse aurait fait face à des difficultés financières et que, selon
un bilan de juin 2015, elle aurait accusé une perte de 26'187 fr. 97 en date
du 10 juin 2015, notamment en raison de factures ouvertes à hauteur de
53'029 fr. 09 (cf. jgt, ch. 5, p. 39).
A l’appui de son grief, l’appelant remet en cause la valeur
probante du bilan provisoire précité, sur lequel les premiers juges se sont
fondés, faisant valoir que celui-ci aurait été établi a posteriori pour les
besoins de la cause.
Contrairement à ce que fait valoir l’appelant, rien n'indique
que les comptes produits seraient des faux documents. En outre, il s'agit
de titres comptables dont la valeur probante doit être admise, au vu des
autres titres produits (comptabilité 2014 et 2015, y compris le grand livre)
et à défaut d'indices permettant de mettre en doute leur contenu. Aucun
indice allant dans ce sens n’est invoqué par l’appelant, qui se contente de
dire que ces titres auraient été établis pour les besoins de la cause. On ne
voit pas non plus l’incidence déterminante que pourrait avoir ce fait sur
l’issue du litige, l’appelant ne donnant aucune explication à ce sujet.

- 15 -
Ce grief doit être rejeté.
3.2. L’appelant remet également en cause le fait selon lequel,
le 16 octobre 2015, un esclandre a eu lieu dans les locaux de V.________
SA, qu’il avait demandé un devis à C.________ pour des pneus pour son
frère et que, n’ayant pas obtenu un rabais pour ce dernier, contrairement
à ce qu’il escomptait, il a déclaré, devant la clientèle, qu’il ne fallait pas
venir chez V.________ SA car « c’était des voleurs » et qu’il fallait « plutôt
aller en France » (cf, jgt, ch. 10, p. 41).
Pour l'appelant, l'altercation relative au prix des pneus est
postérieure au licenciement, qui a eu lieu lors de la dispute du 16 octobre
2015 ; cette dispute aurait eu pour objet le paiement des salaires dus ; ces
faits seraient confirmés par les déclarations du témoin [...], qui a indiqué
que « c'était peu de temps après la dispute et après qu'on ne voie plus [...]
».
L'appelant ne conteste pas avoir été licencié le 16 octobre
2015. Toutefois, il prétend que le licenciement aurait eu lieu parce qu'il
réclamait le paiement de ses salaires. A titre de moyen de preuve, il se
réfère au témoignage de R.________ qui a déclaré qu’un matin, l’appelant
et C.________ s’étaient pris de bec, que c’était l’une des dernières fois où il
avait vu l’appelant et qu’il ignorait la cause de la dispute. En outre, en
réponse à une question de Me Laurence Noble, ce témoin a confirmé qu’il
avait entendu l’appelant dire devant la clientèle qu'il ne fallait pas venir
chez V.________ SA car « c'était des voleurs », qu'il fallait « plutôt aller en
France », qu’à cette occasion, C.________ avait dit à W.________ de ne plus
venir sur le site car il ne travaillait plus pour V.________ SA et que c’était
peu de temps après la dispute et après qu'on ne voie plus W.________.
Le fait que l'appelant reconnaisse que les deux disputes
relatées par ses soins aient eu lieu le même jour permet de relativiser la
portée de la déclaration du témoin R.________. Le témoin dit qu’après la
dispute du matin c’était « l’une des dernières fois où j’ai vu W.________ ».
Mais il le dit aussi après l’altercation au sujet des pneus : « c’était peu de

- 16 -
temps après la dispute et après qu’on ne voie plus W.________ ». En
sachant que les deux événements ont eu lieu le même jour, on peut en
déduire que l’appelant n’est plus revenu après le 16 octobre 2015. En
revanche, la teneur du témoignage ne permet pas d'inférer qu'il y aurait
eu une absence consécutive à la première dispute, puis une nouvelle
rencontre qui ferait clairement référence au licenciement immédiat
consécutif à la première dispute ; à supposer même qu'il y ait eu une telle
absence, elle ne saurait avoir été plus longue que quelques heures,
puisque les deux altercations ont eu lieu le même jour ; on ne peut donc
pas en déduire l'existence d'un licenciement lors de la première dispute.
D'ailleurs, il ne ressort pas du témoignage en question que lors de la
première dispute, il y aurait eu licenciement de l'appelant.
L'interprétation faite par l'appelant du témoignage de
R.________ va donc trop loin et ne peut pas être suivie ici. Dès lors, il ne se
justifie pas de retenir – comme le voudrait l'appelant ̶ qu'il y aurait eu,
lors d'une première dispute, le 16 octobre 2015, un licenciement, puis une
seconde altercation au sujet des pneus. On pourrait tout au plus retenir
que l'altercation du 16 octobre 2015 au sujet des pneus a eu lieu peu de
temps après une première altercation, dont on ignore la cause, étant
relevé que cette précision n'est pas propre à induire une solution
différente que celle à laquelle sont parvenus les premiers juges.
On peut encore noter que l'appelant ne cite pas, dans son
appel, la pièce n° 24, qui a pourtant été avancée par ses soins comme
moyen de preuve à l'appui de l'allégué 54, selon lequel il aurait été
licencié parce qu'il réclamait le paiement de ses salaires, et ne tente donc
pas d'en tirer un quelconque argument. A juste titre d’ailleurs, puisque
cette pièce n'est pas à même de changer le résultat de l'appréciation des
preuves, le témoin [...] ne faisant que déclarer avoir travaillé avec
l'employé W.________ au sein de la société V.________ SA, à [...], en tant
que chauffeur « jusqu'à son licenciement après l'altercation avec son
employeur pour salaires non perçus à la date du 16/10/2015 ».
Contrairement au témoin [...], il ne prétend pas avoir assisté à
l'altercation, mais ne fait en réalité que retranscrire une circonstance qui

- 17 -
lui a été rapportée ; à cela s'ajoute que l'auteur de la pièce n° 24 n'a pas
été entendu comme témoin dans le cadre de l'instruction de la cause.
Le grief invoqué par l’appelant à ce titre doit être rejeté.
4. S'agissant de la violation du droit, l'appelant se plaint d'une
violation de la maxime inquisitoire sociale au sens de l'art. 247 al. 2 let. b
ch. 2 CPC.
4.1 L'appelant considère que le tribunal de prud'hommes ne
pouvait pas retenir un juste motif de licenciement, l’intimée ayant
constamment nié la relation de travail ainsi que le licenciement et n’ayant
au surplus ni allégué ni cherché à démontrer qu'elle l’avait licencié le 16
octobre 2015, pour le motif qu'il aurait tenu des propos de nature à
rompre le lien de confiance. En retenant l'existence d'un juste motif de
licenciement, les premiers juges auraient violé l'art. 247 al. 2 CPC, qui a
pour but de protéger la partie faible et non pas de permettre de rectifier
une procédure dans l'intérêt de la partie forte, à savoir l'employeur ou le
bailleur.
4.2 L'appelant a allégué que le 16 octobre 2015, C.________ l’avait
licencié avec effet immédiat, que ce licenciement était intervenu
oralement, qu’il avait été congédié parce qu'il réclamait le paiement de
ses salaires et qu'il n'y avait aucun juste motif à son licenciement (all. 52,
53, 54 et 55 de la demande). A l'appui de l'allégué 52, il a offert la preuve
par interrogatoire des parties et témoins ; à l'appui de l'allégué 53, il a
offert la preuve par interrogatoire des parties et témoins et la pièce
requise 58 ; à l'appui de l'allégué 54, il a indiqué comme preuve : « par
pièce 24 et témoins » et à l'appui de l'allégué 55, la preuve « par absence
de preuve contraire ». Contestant l’existence d’un contrat de travail liant
les parties, l’intimée s’est opposée à tous ces allégués.
Elle a allégué que l’appelant avait demandé un devis à
C.________ pour des pneus pour son beau-frère et qu’il avait été très

- 18 -
virulent avec C.________ au téléphone lorsqu'il avait reçu le devis avant de
débarquer en trombe dans les locaux de V.________ SA et de déclarer
notamment devant la clientèle « qu'il ne fallait pas venir ici car c'est des
voleurs » et qu'il fallait « plutôt aller en France » (all. 127, 128, 129 de la
réponse avec demande reconventionnelle). A l'appui de ces dernières
allégations, V.________ SA a offert, comme moyens de preuve, l'audition
des parties et de témoins, dont R.________. Lors de l'audience du
31 octobre 2017, C.________, interrogé en qualité de partie, a confirmé les
allégués susmentionnés. Quant au témoin [...], à la question de savoir ce
qu’il penserait si on lui disait qu’à ce moment-là, l’appelant ne travaillait
pas pour V.________ SA, il a répondu que, pour lui, l’appelant travaillait
normalement pour l’intimée. Il a confirmé avoir entendu l’appelant dire
devant la clientèle qu'il ne fallait pas venir chez V.________ SA car « c'était
des voleurs », qu'il fallait « plutôt aller en France », qu’à cette occasion,
C.________ avait dit à l’appelant de ne plus venir sur le site car il ne
travaillait plus pour la société et que c'était peu de temps après la dispute
et après qu'on ne voie plus l’appelant.
A partir du moment où la relation contractuelle liant les parties
̶ litigieuse en première instance – a été qualifiée de contrat de travail et
que le licenciement a été invoqué par la partie faible au contrat, c'est à
juste titre que les premiers juges ont examiné si le contrat de travail avait
été résilié et s'il existait de justes motifs du licenciement immédiat, étant
précisé qu'il n'est pas arbitraire de tenir compte de faits non allégués
résultant de l'administration des preuves (TF 4A_566/2015 du 8 février
2016 consid. 4.2.2). On ne décèle à cet égard aucune violation du droit
fédéral.
Au regard des allégués rappelés ci-dessus et des moyens de
preuve administrés, l'autorité de première instance était fondée à
admettre que le licenciement était intervenu à la suite des paroles
prononcées par l'appelant devant la clientèle lors de la dispute qui avait
eu lieu au sujet des pneus.
Le moyen invoqué à ce titre doit être rejeté.

- 19 -
5. Reste à examiner si ce motif peut être constitutif d'un
licenciement immédiat. En effet, à titre très subsidiaire, l'appelant
conteste l'existence d'un juste motif absolu, faisant valoir que le
comportement pouvant lui être imputé devrait tout au plus être considéré
comme un juste motif relatif de licenciement, qui aurait dû donner lieu à
un avertissement.
5.1 L'art. 337 al. 1, 1re phrase, CO (Code des obligations ; RS 220)
autorise l'employeur comme le travailleur à résilier immédiatement le
contrat en tout temps pour de justes motifs. Doivent notamment être
considérés comme de justes motifs, permettant à l'employeur et au
travailleur de résilier immédiatement le contrat en tout temps (art. 337 al.
1, 1re phrase, CO), toutes les circonstances qui, selon les règles de la
bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a donné le congé la
continuation des rapports de travail (art. 337 al. 2 CO). Selon la
jurisprudence, la résiliation immédiate pour justes motifs doit être admise
de manière restrictive. Les faits invoqués à l'appui d'un renvoi immédiat
doivent avoir entraîné la perte du rapport de confiance qui constitue le
fondement du contrat de travail. Seul un manquement particulièrement
grave du travailleur justifie son licenciement immédiat ; si le manquement
est moins grave, il ne peut entraîner une résiliation immédiate que s'il a
été répété malgré un avertissement.
Par manquement du travailleur, on entend en règle générale la
violation d'une obligation découlant du contrat de travail, mais d'autres
incidents peuvent aussi justifier une résiliation immédiate (ATF 130 III 28
consid. 4.1 p. 31 et les arrêts cités). En particulier, un manquement au
devoir de fidélité du travailleur peut constituer un juste motif de congé. En
vertu de l'art. 321a al. 1 CO, le travailleur doit sauvegarder fidèlement les
intérêts légitimes de son employeur : il doit s'abstenir d'entreprendre tout
ce qui pourrait lui nuire économiquement (ATF 140 V 521 consid. 7.2.1 p.
534 ; 117 II 560 consid. 3a p. 561). Il ne doit pas faire concurrence à
l'employeur pendant la durée du contrat (art. 321a al. 3 CO). L'obligation

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de fidélité complète l'obligation de travailler en ce sens qu'elle confère au
travail un but, des objectifs : la défense des intérêts de l'employeur (ATF
140 V 521 consid. 7.2.1 ibidem).
Il a été jugé que lorsque le travailleur critique son employeur
auprès d'un client, en faisant état du différend qui l'oppose à son
employeur, de factures non payées et de problèmes relationnels, et qu'il a
nui, par ses propos, à la réputation de son employeur, ainsi qu'aux bons
rapports entre celui-ci et son client, il porte gravement atteinte à son
obligation de sauvegarder fidèlement les intérêts légitimes de son
employeur au sens de l'art. 321a al. 1 CO (Wyler/Heinzer, Droit du
travail, 3e éd., Berne 2014, let. I, p. 581 et les références citées, à savoir
JAR 2000 229, consid. 2b, p. 230 ; TF 29 juin 1999).
Le juge apprécie librement s'il existe de justes motifs (art. 337
al. 3 CO). Il applique les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC). A cet
effet, il prend en considération tous les éléments du cas particulier,
notamment la position et la responsabilité du travailleur, le type et la
durée des rapports contractuels, ainsi que la nature et l'importance des
manquements.
5.2 Les premiers juges ont retenu que les paroles prononcées par
l'appelant devant la clientèle, dont la teneur n'est pas contestée, étaient
propres à entraîner la perte du rapport de confiance entre l'employeur et
son employé. Le fait que l'employé dégrade gravement l'image de la
société, en utilisant des termes particulièrement graves, et dise aux
clients d'aller en France pour un service moins cher était susceptible de
porter atteinte à la réputation de la société, ce d'autant qu'un mois
seulement après l'esclandre, le travailleur ouvrait une entreprise en
France, active dans un domaine proche. Les magistrats y ont vu une
violation du devoir de fidélité de l'employé.
Au vu de la jurisprudence fédérale rappelée ci-dessus, on doit
admettre l'existence d'un juste motif de licenciement immédiat, le
comportement de l'appelant ayant été contraire au devoir de fidélité du

- 21 -
travailleur. On ne saurait dire qu'en agissant comme il l'a fait, l'appelant a
préservé les intérêts de l'employeur, mais a au contraire renforcé la
position de la concurrence. Les paroles prononcées devant la clientèle
étaient propres à rompre tout lien de confiance, ce d'autant que, comme
l'ont relevé les premiers juges, l’appelant bénéficiait d'une certaine
indépendance, en ce sens qu'il travaillait souvent seul, ce qui impliquait
qu'il pouvait dégrader l'image de la société auprès de tiers et ainsi porter
atteinte à la considération de l'employeur. Le risque était d'autant plus
grand que l'appelant projetait d'ouvrir sa propre entreprise en France, son
projet s'étant concrétisé un mois plus tard – de manière contraire à la
clause de prohibition de concurrence contenue dans le contrat de vente
d'actions du 17 juin 2015.
Dès lors, on doit admettre avec les premiers juges que le
comportement déloyal du demandeur était grave et qu'il a engendré une
perte du rapport de confiance que présupposent les rapports de travail, à
telle enseigne que l'on ne pouvait pas exiger de l'intimée le maintien de
ceux-ci durant les deux mois restants du délai de congé.
Ce moyen doit être rejeté.
6.
6.1 En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement confirmé.
6.2 Il ne sera pas perçu de frais judiciaires pour la procédure
d’appel (art. 114 let. c CPC).
6.3 Les conditions de l’art. 117 CPC étant réalisées, il y a lieu
d’accorder à l’appelant le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la
procédure d’appel, sous la forme de l’assistance d’un avocat d’office, en la
personne de Me Xavier Oulevey, avocat à Yverdon-les-Bains.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire sera astreint à payer
une franchise mensuelle de 50 fr., dès et y compris le 1er septembre 2018.

- 22 -
6.4 Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour
ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a
CPC).
Dans sa liste d’opérations produite le 31 mai 2018, Me Xavier
Oulevey annonce avoir consacré 36 minutes (0.60 heures) aux opérations
accomplies jusqu’au 31 décembre 2017 et avoir eu pour 1 franc de
débours, réclamant une indemnité totale de 117 fr. 70, débours et TVA (8
%) compris. La durée de mandat indiquée par le conseil d’office, pour les
opérations considérées, apparaît conforme à la réalité ; le montant
d’honoraires et débours que le conseil d’office indique à ce titre peut lui
être accordé.
En revanche, le temps total (11.95) mentionné par Me Xavier
Oulevey pour les opérations accomplies à partir du 1er janvier 2018
apparaît trop conséquent. En particulier, la durée de 2 heures et 27
minutes retenue pour les courriels, les suivis de courriers, les rendez-vous
et entretiens téléphoniques, mentionnés aux dates des 16 janvier, 6 et 13
février, 1er, 2 et 14 mars, 4 avril et 9 mai 2018, considérés dans leur
ensemble, est trop important. On rappellera notamment que la durée
mentionnée pour les conférences téléphoniques ne doit pas être rétribuée
pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la défense du client de
l’avocat ou qui consistent en un soutien moral (Juge délégué CACI 3
novembre 2017/317). Le temps indiqué de 2 heures et 27 minutes doit
ainsi être réduit à 2 heures. Quant aux opérations de nature juridique,
figurant aux dates des 11, 20, 26, 28 février et 7 mai 2018, elles doivent
être réduites de 9 heures et 54 minutes à 4 heures au total, compte tenu
de la connaissance du dossier par le conseil d’office et l’importance de la
cause, l’appel n’ayant d’ailleurs nécessité que cinq pages (CACI/18 mai
2018/292 ; CACI 16 janvier 2018/31 ; Juge déléguée de la CACI 23 avril
2015/187).
Ainsi, pour les opérations accomplies à partir du
1er janvier 2018, la durée d’exécution du mandat confié à Me Xavier

- 23 -
Oulevey n’ayant pas excédé 6 heures, il convient de lui allouer des
honoraires d’un montant de 1'080 fr. (6 x 180 fr. [art. 2 al.1 let. a RAJ
[règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile
du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.3]), plus 5 fr. de débours et 83 fr. 55 de
TVA (7,7 %), soit une indemnité totale de 1'168 fr. 55.
Pour les opérations effectuées avant et après le 1er janvier
2018, Me Xavier Oulevey doit ainsi percevoir une indemnité d’office totale
de (117 fr. 70 + 1'168 fr. 55 =) 1'286 fr. 25, montant arrondi à
1'287 francs.
6.5 Dans la mesure de l’art. 123 CPC, le bénéficiaire de
l’assistance judiciaire est tenu au remboursement de l’indemnité de son
conseil d’office.
6.6 Vu l’issue du litige, l’appelant W.________, qui succombe,
versera à l’intimée V.________ SA la somme de 1'500 fr. à titre de dépens
de deuxième instance (art. 106 al. 1 CPC ; 7 TDC [Tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]).]).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
IV. La requête d’assistance judiciaire est admise, Me Xavier
Oulevey étant désigné comme conseil d’office de l’appelant

- 24 -
W.________ et celui-ci étant astreint à verser une franchise
mensuelle de 50 fr. (cinquante francs) dès et y compris le 1er
septembre 2018, à verser au Service juridique et législatif, à
Lausanne.
V. L’indemnité de Me Xavier Oulevey, conseil d’office de
l’appelant W.________, est arrêtée à 1'287 fr. (mille deux cents
huitante sept francs), débours et TVA compris.
VI. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de l’indemnité du
conseil d’office mise à la charge de l’Etat.
VII. L’appelant W.________ doit verser à l’intimée V.________ SA la
somme de 1’500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
VIII. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Xavier Oulevey (pour M. W.________),
- Me Laurence Noble (pour V.________ SA),

- 25 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :