vd_gerichte · PE19.004435 · 2019-04-29 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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MOR/01/18/0001529/amy
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 29 avril 2019
__________________
Composition : M. PERROT, juge unique
Greffière : Mme Aellen
*****
Art. 29 al. 2 Cst ; 429 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 28 février 2019 par
X.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 6 février 2019 par
la Préfète du district de Morges dans la cause
n° MOR/01/18/0001529/amy, le Juge unique de la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. Par ordonnance pénale du 27 juillet 2018, la Préfète du district
de Morges a condamné X.________ à une amende de 150 fr. pour infraction
à la LCR (loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 ;
RS741.01).
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Par courrier du 3 août 2018, X.________, sous la plume de son
défenseur, a formé opposition à cette ordonnance pénale.
B. Après avoir procédé à des mesures d’instruction
complémentaires, la Préfète du district de Morges a, par ordonnance du 6
février 2019, ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre
X.________ pour infraction à la LCR (I) et a laissé les frais à la charge de
l’Etat (II).
Cette ordonnance a été approuvée par le Procureur général le
8 février 2019.
C. Par acte du 28 février 2019, X.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette
ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, au renvoi du
dossier de la cause à la Préfecture du district de Morges pour qu’elle rende
une décision relative « à l’indemnité fondée sur l’art. 429 CPP »,
l’ordonnance étant maintenue pour le surplus, et à ce qu’une équitable
indemnité de 1'500 fr., lui soit accordée pour la procédure de recours.
Invitée à se déterminer, la Préfète du district de Morges n’a
pas procédé dans le délai qui lui avait été imparti.
En d roit :
1.
1.1 Une décision rendue par les autorités pénales compétentes en
matière de contravention peut être attaquée par la voie du recours (art.
393 al. 1 let. a CPP) auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). Le recours doit être

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adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (art. 322 al. 2 et art. 396 al. 1 CPP).
1.2 En vertu de l’art. 395 al. 1 let. a CPP, si l’autorité de recours
est un tribunal collégial, sa direction de la procédure statue seule sur le
recours lorsqu’il porte exclusivement sur des contraventions. Tel est le cas
en l’espèce, de sorte qu'un membre de la Chambre des recours pénale est
compétent pour statuer en tant que juge unique dans la présente
procédure (art. 13 al. 2 LVCPP).
1.3 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès de
l’autorité compétente, par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP), de sorte qu’il est recevable.
2.
2.1 La recourante reproche à la Préfète du district de Morges
d’avoir omis de lui impartir un délai pour lui permettre de faire valoir ses
droits résultants de l’art. 429 CPP et d’avoir omis de statuer sur la
question de l’octroi de l’indemnité y relative. Elle invoque notamment une
violation de son droit d’être entendue et des art. 318 et 429 CPP.
2.2
2.2.1 Le droit d’être entendu, tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2
Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101), comprend notamment pour le justiciable le droit de s’exprimer sur
les éléments pertinents avant qu’une décision ne soit prise touchant sa
situation juridique, d’obtenir l’administration des preuves pertinentes et
valablement offertes, de participer à l’administration des preuves
essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature
à influer sur la décision à rendre (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1, p. 299).
Le droit d'être entendu est un grief d'ordre formel, dont la
violation entraîne l'annulation de la décision attaquée indépendamment
des chances de succès du recours sur le fond (ATF 137 I 195 consid. 2.2 ;

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ATF 135 I 279 consid. 2.6.1). La jurisprudence admet toutefois qu'une
violation du droit d'être entendu peut être considérée comme réparée
lorsque l'intéressé jouit de la possibilité de s'exprimer librement devant
une autorité de recours disposant du même pouvoir d'examen que
l'autorité inférieure et pouvant ainsi contrôler librement l'état de fait et les
considérations juridiques de la décision attaquée (ATF 137 I 195 consid.
2.3.2).
2.2.2 Aux termes de l’art. 357 CPP, lorsque les autorités
administratives sont instituées en vue de la poursuite et du jugement de
contravention, elles ont les attributions du ministère public (al. 1) ; les
dispositions sur l’ordonnance pénales sont applicables par analogie à la
procédure pénale en matière de contravention (al. 2) ; si les éléments
constitutifs de la contravention ne sont pas réalisés, l’autorité pénale
compétente en matière de contravention prononce le classement de la
procédure par une ordonnance brièvement motivée (al. 3). Dans ce
dernier cas, l’art. 320 CPP est applicable par analogie (Moreillon/Parein-
Reymond, op. cit., n. 12 ad art. 357 CPP)
2.2.3 Selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté
totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement,
il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice
raisonnable de ses droits de procédure.
L'indemnité selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP concerne les
dépenses du prévenu pour un avocat de choix (ATF 139 IV 241 consid. 1 ;
ATF 138 IV 205 consid. 1). L'allocation d'une telle indemnité n'est pas
limitée aux cas de défense obligatoire visés par l'art. 130 CPP. Elle peut
être accordée dans les cas où le recours à un avocat apparaît tout
simplement raisonnable. Dans le cadre de l'examen du caractère
raisonnable du recours à un avocat, il doit être tenu compte, outre de la
gravité de l'infraction et de la complexité de l'affaire en fait ou en droit, de
la durée de la procédure et de son impact sur la vie personnelle et
professionnelle du prévenu. Concernant un délit ou un crime, ce n'est
qu'exceptionnellement que l'assistance d'un avocat peut être considérée

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comme ne constituant pas un exercice raisonnable des droits de la
défense. Tel pourrait par exemple être le cas lorsque la procédure fait
immédiatement l'objet d'un classement après une première audition (cf.
ATF 138 IV 197 consid. 2.3.5, JdT 2013 IV 184 ; TF 6B_403/2015 du 25
février 2016 consid. 2.1).
Aux termes de l’art. 429 al. 2 CPP, l’autorité pénale examine
d’office les prétentions du prévenu. Il résulte de cette disposition que
l'autorité pénale doit, à tout le moins, interpeller le prévenu sur cette
question et, comme le prévoit la loi, l'enjoindre au besoin à chiffrer et
justifier ses prétentions en indemnisation (cf. TF 1B_475/2011 du 11
janvier 2012 consid. 2.2 et 2.3).
La renonciation à une indemnisation est certes possible. Un
comportement passif peut ainsi équivaloir à une renonciation lorsque le
prévenu ne réagit pas à l'invitation faite par l'autorité selon l'art. 429 al. 2
CPP de chiffrer et justifier ses prétentions (TF 6B_472/2012 du 13
novembre 2012 consid. 2.4).
L’autorité pénale doit traiter la question des prétentions en
indemnité au moment de rendre sa décision libératoire au fond, qu’il
s’agisse d’un jugement d’un tribunal de première instance ou d’une
ordonnance de classement du ministère public ou d’une autorité pénale
compétente en matière de contraventions. La violation par l’autorité de
l’examen d’office auquel elle était tenue selon l’art. 429 al. 2 CPP ne peut
avoir pour conséquence de priver le recourant de son droit à une
indemnisation, le principe de la bonne foi impliquant que celui-ci n’ait pas
à subir de préjudice en raison de l’erreur de l’autorité de jugement. Seule
une négligence procédurale grossière du recourant ou de son avocat
pourrait faire échec au principe de la bonne foi (ATF 138 I 49 consid. 8.3.1
; TF 6B_472/2012 du 13 novembre 2012 consid. 2.4).
2.3 En l’espèce, la Préfète du district de Morges a rendu une
ordonnance de classement sans avoir au préalable interpellé X.________ au
sujet de ses éventuelles prétentions en allocation d’une indemnité au sens

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de l’art. 429 al. 1 CPP. L’ordonnance litigieuse est par ailleurs muette sur
cette question.
L’ordonnance ayant été prématurément rendue en violation
d’une règle essentielle de procédure (art. 429 al. 2 CPP), le dossier de la
cause doit être renvoyé à l’autorité de première instance. En effet, même
si la Chambre des recours pénale dispose d’un plein pouvoir d’examen en
fait et en droit, la gravité de la violation est telle qu’elle ne peut être
réparée en deuxième instance, dès lors que le principe même – et par
conséquent le montant éventuel – de l’allocation d’une indemnité n’a pas
été examiné par l’autorité de première instance. Conformément au
principe du double degré de juridiction (CREP 24 août 2018/653 ; CREP 5
février 2018/81), il convient donc que la Préfète interpelle la recourante et
qu’elle statue ensuite tant sur le principe que sur la quotité de l’indemnité
qui pourrait être allouée. Ainsi, le dossier de la cause doit être renvoyé à
la Préfète du district de Morges afin qu’elle procède en ce sens.
3. En définitive, le recours doit être admis, le chiffre II du
dispositif de l’ordonnance litigieuse concernant les conséquences
économiques du classement – qui n’ont pas été intégralement examinées
– sera annulé, étant précisé que les frais de la cause pourront néanmoins
être laissés à la charge de l’Etat, et le dossier de la cause retourné à la
Préfète du district de Morges afin que celle-ci statue sur l’octroi d'une
indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 CPP en faveur de la recourante,
l’ordonnance du 6 février 2019 étant maintenue pour le surplus.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 630 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat.
La recourante, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de
choix et qui a obtenu gain de cause, a droit à une indemnité pour les
dépenses occasionnées par la procédure de recours (art. 436 al. 3 CPP).

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Dans son acte de recours, elle a conclu à l’octroi d’une indemnité de 1'500
francs. Elle n’a cependant pas produit de liste d’opérations de son
défenseur et ne justifie pas cette quotité élevée pour une telle procédure.
Ainsi, il y a lieu d’estimer à deux heures le temps nécessaire à la défense
des intérêts de la recourante pour l’ensemble de la procédure de recours.
De plus, le tarif horaire usuel d’avocat de 300 fr. doit en l’occurrence être
retenu (art. 26a al. 3 TFIP). L’indemnité sera donc fixée à 600 fr., plus un
montant correspondant à la TVA – étant rappelé que si les indemnités au
sens des art. 429 ss CPP ne sont pas soumises à la TVA (art. 18 al. 2 let. i
LTVA [Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée du 12 juin 2009 ;
RS 641.20]), il convient de tenir compte du fait que les honoraires payés
par la partie à son avocat sont quant à eux soumis à la TVA (CREP 8
février 2018/100 ; CREP 1er mars 2017/904 consid. 4) –, par 46 fr. 20, soit
à 646 fr. 20 au total. Elle sera laissée à la charge de l’Etat.

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Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le chiffre II du dispositif de l’ordonnance du 6 février 2019 est
annulé et le dossier de la cause est renvoyé à la Préfète du
district de Morges pour qu'elle procède dans le sens des
considérants ; l’ordonnance est maintenue pour le surplus.
III. Une indemnité d’un montant de 646 fr. 20 (six cent
quarante-six francs et vingt centimes) est allouée à X.________
pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de
ses droits dans la procédure de recours.
IV. Les frais d’arrêt, par 630 fr. (six cent trente francs), ainsi
que l’indemnité allouée à X.________ sous chiffre III ci-dessus
sont laissés à la charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Tony Donnet-Monay, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Préfète de Morges,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :