vd_gerichte · MH21.042252 · 2022-06-17 · fr
Mesures provisionnelles-hypothèque légale
Mesures provisionnelles-hypothèque légale


TRIBUNAL CANTONAL
MH21.042252-220429
326
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 17 juin 2022
_________________
Composition : M. KRIEGER, juge unique
Greffière : Mme Schwab Eggs
*****
Art. 798 CC
Statuant sur l'appel interjeté par ATELIER E. LDA________, à
Lisbonne (Portugal), requérante, contre l'ordonnance de mesures
provisionnelles rendue le 24 janvier 2022 par la Présidente du Tribunal
civil de l'arrondissement de La Côte dans la cause divisant l'appelante
d’avec T.________ et M.________, tous deux à [...], intimés, le Juge unique
de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance du 24 janvier 2022, adressée pour notification
aux parties le 29 mars 2022, la Présidente du Tribunal civil de
l'arrondissement de La Côte a rejeté la requête de mesures provisionnelles
formée le 7 octobre 2021 par la requérante Atelier E. LDA________ contre
les intimés T.________ et M.________ (I), a rapporté les chiffres I et II de
l'ordonnance de mesures superprovisionnelles du 7 octobre 2021 (II), a
ordonné la radiation de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
inscrite sous n° 21/10445 au Registre foncier de La Côte en faveur de la
requérante sur la propriété par étage n° [...] dont les intimés sont
copropriétaires à raison d'une demie chacun sur le territoire de la
commune de [...] (III), a ordonné la même radiation sur la parcelle n° [...]
dont les intimés sont copropriétaires à raison d'une demie chacun sur le
territoire de la commune de [...] (IV), a mis les frais judiciaires à la charge
de la requérante (V) et a fixé des dépens à sa charge en faveur des
intimés, solidairement entre eux (VI).
En droit, appelée à statuer sur une requête d'inscription
provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur deux
immeubles, la première juge a considéré que le requérant n'avait pas
établi la contiguïté des deux immeubles concernés, et qu'au demeurant
cela n'aurait pas suffi pour admettre une hypothèque légale collective,
une telle hypothèse n'étant admise qu'à titre exceptionnel. La première
juge a en outre précisé que les travaux apportés sur chaque parcelle
n'avaient pas été définis et que l'on ignorait quelle part en avait été
effectuée sur quel immeuble, même si on pouvait supposer qu'ils l'avaient
été principalement sur le bien-fonds sur lequel était situé la villa. Faute de
précisions, la première juge a rejeté les conclusions tendant à l'inscription
d'une hypothèque légale collective et a rapporté les chiffres I et II de
l'ordonnance de mesures superprovisionnelles du 7 octobre 2021.
B. Par acte motivé du 11 avril 2022, Atelier E. LDA________ (ci-
après : l'appelante) a fait appel de cette ordonnance et a conclu, au fond,
à son annulation et qu'ordre soit donné au Registre foncier de [...] de

- 3 -
procéder à « l'inscription provisoire » d'une hypothèque légale des
artisans et entrepreneurs en sa faveur d'un montant de 29'313 fr. 90 avec
intérêts à 5 % l'an dès le 13 août 2021 sur les immeubles nos [...] et [...],
copropriétés des intimés, que le Conservateur du Registre foncier soit
chargé de procéder sans délai à l'inscription, qu'un délai de trois mois lui
soit imparti pour ouvrir action au fond, qu'elle soit dispensée de fournir
des sûretés et que les intimés soient condamnés à tous les frais et dépens.
L'appelante a requis la restitution de l'effet suspensif.
Interpellés à se déterminer sur la restitution de l'effet
suspensif, les intimés ont conclu, par courrier du 13 avril 2022, que la
demande d'effet suspensif était sans objet, dans la mesure où l'appel était
manifestement irrecevable.
Par décision du 14 avril 2022, le Juge unique de la Cour de
céans (ci-après : le juge unique) a admis la requête d'effet suspensif et a
invité le Conservateur du registre foncier à maintenir l'inscription, les frais
et dépens étant réservés.
C. Le juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base
de l'ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. a) L'appelante Atelier E. LDA________ est une société de droit
portugais inscrite au registre du commerce portugais sous référence [...].
J.________ est une personne physique, agissant comme
administrateur de la société susmentionnée et autorisé à contracter au
nom de celle-ci.
J.________ est également l’associé gérant de l’entreprise [...]
Sàrl, en liquidation, entreprise de droit suisse dont le siège est à [...] qui a
été déclarée en faillite le 10 juin 2021 et dont les effets juridiques liés à la
faillite sont suspendus.

- 4 -
b) Les époux T.________ et M.________, mariés et domiciliés à
[...], sont copropriétaires à raison d’une demie chacun de la part de
propriété par étages n° [...] et de la parcelle n° [...], toutes deux sises à
[...].
2. a) En début d’année 2020, les intimés sont entrés en
discussion et en négociation avec J.________ pour la fabrication et le
montage d’objets de menuiserie et d’ébénisterie.
Le 28 avril 2020, une offre intitulée « Offre SC 001 » a été
adressée aux intimés. Cette offre contient une liste des travaux à effectuer
ainsi que les prix offerts pour un total toutes taxes comprises de 121'130
fr. 70 après un rabais de 5 %, à verser sur le compte :
« Atelier E. LDA________/[...]
1100-473 Lisboa
TVA [...]
Monnaie/CHF
IBAN/PT[...]BPI/Av. [...]/2785-069 São Domingos de
Rana/SWIFT BBPIPTPL ».
Après négociations, une seconde offre intitulée « Offre SC
002 » a été adressée aux intimés le 5 mai 2020 pour un montant toutes
taxes comprises de 118'580 fr. 60 portant un rabais de 7 %.
Par courriel du 6 mai 2020, l’intimé M.________ a accepté ladite
offre en précisant d’ores et déjà que des commandes ultérieures portant
sur des meubles seraient à prévoir et en demandant que celles-ci soient
facturées sur la même base tarifaire.
Par échanges de courriers du 25 au 27 janvier 2021, J.________
et l’intimé J.________ se sont entendus pour une adaptation du budget en
fonction de l’évolution du chantier, un acompte de 9'998 fr. 90 étant à
payer. Ce paiement est intervenu le 28 février 2021.

- 5 -
Le 12 avril 2021, exposant que l’acompte était épuisé,
J.________ a demandé un paiement complémentaire convenu de 40'000 fr.,
lequel a été payé le 13 avril 2021.
b) Les courriels envoyés par J.________ durant les négociations
et la réalisation des travaux proviennent d’une adresse électronique
suisse, sous l’adresse « info@J.________.ch ». Ces courriels contiennent
également des liens vers un site internet suisse, sous l’adresse
« www.J.________.ch ».
La signature de ces courriels fait simultanément référence à
[...] Sàrl ainsi qu’à Atelier J.________ Lda et le numéro de téléphone de
contact mentionné dans ces courriels est un numéro suisse, soit le
079/[...].
c) Les différentes offres et factures rédigées par J.________ ont
été adressées aux intimés depuis Genève. L’en-tête de ces documents est
le suivant :
« [...]
Menuiserie & Ebénisterie
0041(0)79.[...] ».
Les montants mentionnés dans ces documents sont libellés en
francs suisses et indiquent un taux de TVA suisse. Les termes utilisés sont
en anglais et en français.
Ces documents mentionnent également un rabais pour une
facturation au Portugal ainsi qu’un numéro de TVA portugais (PT[...]).
3. a) Entre le 27 avril et le 15 mai 2021, l’intimé M.________ a
envoyé plusieurs courriels à J.________ faisant valoir de nombreux retards
dans les travaux.

- 6 -
Le 12 juin 2021, les travaux de menuiserie et d’ébénisterie
étaient terminés ; restaient uniquement les finitions, retouches et
peintures.
Sans nouvelles de J.________ durant l’été 2021, l’intimé
M.________ a informé ce dernier, par courriel du 21 juillet 2021, qu’il
considérait cette absence de nouvelles comme une « rupture de contrat
tacite avec effet immédiat » et que « le solde restant à payer dans le
cadre du mandat servira à terminer les travaux que vous laissez en plan
avec un autre prestataire ».
Le même jour, J.________ a informé l’intimé M.________ qu’il
était revenu de vacances le lundi précédent et souhaitait fixer un entretien
téléphonique.
Par courriel du même jour, l’intimé M.________ a notamment
indiqué à J.________ que tout était écrit dans ses courriels des 13 et 21 juin
2021 et l’invitait à répondre par écrit.
Par courriel du 25 juillet 2021, l’intimé M.________ a notamment
indiqué à J.________ qu’il détenait une expertise qui démontrait que la
peinture qui avait été utilisée n’était pas de la marque Farrow & Ball alors
que c’était le choix retenu dans le contrat qui les liait.
b) Par courrier du 8 septembre 2021, l'appelante, par
l’intermédiaire de son conseil, a transmis aux intimés une facture
« Facture SC 005 » du 13 août 2021 d’un montant de 29'313 fr. 90,
présenté comme correspondant au solde dû pour les travaux effectués.
Afin de calculer ce solde, la facture fait état d’un montant total des
travaux à hauteur de 138'577 fr. 80 TTC et des montants versés par les
intimés, à savoir :
- 59'265 fr. le 18 mai 2020 ;
- 9'998 fr. 90 le 28 février 2021 ;
- 40'000 fr. le 13 avril 2021.

- 7 -
Par courrier du 16 septembre 2021 adressé au conseil de
l'appelante et indiquant concerner tant J.________ personnellement que [...]
Sàrl et Atelier E. LDA________, les intimés ont intégralement contesté la
facture du 13 août 2021.
4. a) Par requête en inscription provisoire d’une hypothèque
légale des artisans et entrepreneurs assortie d’une demande de mesures
superprovisoires du 7 octobre 2021, l'appelante, par l’intermédiaire de son
conseil, a pris les conclusions suivantes :
« A la forme
1. Recevoir la présente demande de mesures provisionnelles.
Au fond en mesure superprovisoire
1. Ordonner au registre foncier de [...] l’inscription provisoire d’une
hypothèque légale des artisans et entrepreneurs en faveur
d’Atelier E. LDA________ d’un montant de CHF 29'313.90 avec
intérêts à 5 % l’an depuis le 13 août 2021 sur les immeubles
n° [...] et n° [...], sis à [...] copropriétés de Madame T.________ et
Monsieur M.________ ;
2. Charger le Conservateur du registre foncier de la Côte de
procéder sans délai à l’inscription.
3. Dispenser la Requérante [réd.: l'appelante] de fournir des
sûretés (art. 264 al. 1er CPC) ;
4. Dire que les frais judiciaires et les dépens suivront le sort de la
cause au fond ;
Au fond en mesure provisoire
1. Ordonner au registre foncier de [...] l’inscription provisoire d’une
hypothèque légale des artisans et entrepreneurs en faveur
d’Atelier E. LDA________ d’un montant de CHF 29'313.90 avec
intérêts à 5 % l’an depuis le 13 août 2021 sur les immeubles
n° [...] et n° [...], sis à [...] copropriétés de Madame T.________ et
Monsieur M.________ ;
2. Charger le Conservateur du registre foncier de la Côte de
procéder sans délai à l’inscription.
3. Impartir à la Requérante un délai de trois mois pour ouvrir action
au fond ;
4. Dispenser la Requérante de fournir des sûretés (art. 264 al. 1er
CPC) ;
5. Dire que les frais judiciaires et les dépens suivront le sort de la
cause au fond ;
6. En cas de rejet de la requête, dire que l’inscription est
maintenue pendant 20 jours, afin de permettre à la Requérante
d’obtenir un effet suspensif de l’autorité de recours. ».
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 7 octobre
2021, le Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte a rendu le
dispositif suivant :
« I. ORDONNE au Conservateur du Registre foncier de La Côte, de
procéder immédiatement à l’inscription provisoire d’une hypothèque
légale des artisans et entrepreneurs en faveur de Atelier E.

- 8 -
LDA________, à Lisbonne, d’un montant de 29'313 fr. 90 (…), avec
intérêts à 5 % l’an dès le 13 août 2021, sur la propriété par étages
no [...] dont T.________ et M.________ sont co-propriétaires à raison
d’une demie chacun sur le territoire de la commune de [...] et dont
la désignation cadastrale est la suivante :
« Commune [...]
No d’immeuble [...]
E-GRID [...]
Immeuble de base B-F [...]
Valeur de la part 500/1000
Droit exclusif sur Route de [...]
PPE « [...] »
Villa A comprenant :
Sous-sol, rez-de-chaussée et étage
Constituant le lot 1 des plans
Parcelle de dépendance
No plan
Mutation
Mentions de la mens. officielle
Estimation fiscale CHF 450'000.-, 2018, 05.12.2018
Observation » ;
II. ORDONNE au Conservateur du Registre foncier de La Côte, de
procéder immédiatement à l’inscription provisoire d’une hypothèque
légale des artisans et entrepreneurs en faveur de Atelier E.
LDA________, à Lisbonne, d’un montant de 29'313 fr. 90 (…), avec
intérêts à 5 % l’an dès le 13 août 2021, sur la parcelle no [...] dont
T.________ et M.________ sont co-propriétaires à raison d’une demie
chacun sur le territoire de la commune de [...] et dont la désignation
cadastrale est la suivante :
« Commune [...]
No d’immeuble [...]
E-GRID [...]
Parcelle de dépendance
Adresse [...]No plan suivant
No plan [...]
Surface 22 m2, numérisé
Mutation 11.10.2019 012-2019/6485/0 Division
de bien-fonds (de P. 1278)
Genre de culture Jardin, 22 m2
Bâtiments
Mentions de la mens. officielle
Estimation fiscale CHF 13'000.-, 2019, 09.12.2019
Observation » ;
II. DECLARE la présente ordonnance immédiatement exécutoire et
DIT qu’elle restera en vigueur jusqu’à droit connu sur le sort des
mesures provisionnelles ;
III. DIT que les frais judiciaires et dépens de la présente ordonnance
suivent le sort de la procédure provisionnelle ;
IV. REJETTE toutes autres ou plus amples conclusions en tant
qu’elles sont prises à titre superprovisionnel. »
L’inscription a été opérée par le Registre foncier de La Côte le
7 octobre 2021.

- 9 -
Par réponse du 27 octobre 2021, les intimés, par
l’intermédiaire de leur conseil, ont conclu, sous suite de frais et dépens au
rejet de cette requête, qu'ordre soit donné au Conservateur du registre
foncier de la Côte de procéder sans délai à la radiation de l’hypothèque
légale des artisans et entrepreneurs inscrite à titre provisoire en faveur de
l'appelante sur les propriétés par étages nos [...] et [...] dont ils sont
copropriétaires à raison d’une demie chacun sur la commune de [...] et
que l'appelante soit déboutée de toutes autres ou contraires conclusions.
b) Une audience de mesures provisionnelles s’est tenue le 29
octobre 2021 en présence des conseils des parties. Ces dernières ont été
dispensées de comparution personnelle sur le siège. D’entrée de cause, la
réponse du 27 octobre 2021 des intimés, accompagnée de son bordereau
de pièces, a été notifiée par la présidente au conseil de l'appelante. En
cours d’audience, il est apparu que l’avance de frais n’avait pas été
sollicitée et la présidente a informé le conseil de l'appelante que le
nécessaire serait fait auprès du greffe. Par ailleurs, le conseil des intimés a
modifié les allégués 2 et 4 de sa réponse.
La conciliation a été tentée et n’a pas abouti. Toutefois, les
conseils des parties ont informé la présidente que des pourparlers
transactionnels avaient été entamés et que les parties souhaitaient les
poursuivre. Il a dès lors été convenu de suspendre la procédure de
mesures provisionnelles pour une durée d’un mois, un délai au 29
novembre 2021 étant imparti aux conseils pour informer le tribunal du
résultat de ces pourparlers.
En outre, en cas d’échec de la conciliation, un délai au 15
décembre 2021 a été imparti aux conseils des parties pour déposer,
simultanément, des plaidoiries écrites, étant précisé que les parties ont
convenu qu’il n’y aurait pas d’échanges d’écritures supplémentaires.
c) Le 29 novembre 2021, l'appelante a effectué par porteur
l’avance de frais requise par le tribunal par courrier du 29 octobre 2021.

- 10 -
Par efax du 29 novembre 2021, l'appelante, par l’intermédiaire
de son conseil, a informé le tribunal que les parties n’avaient pas trouvé
d’accord pour clore le litige et qu’en conséquence elle persistait dans sa
requête et ses conclusions et procèderait au dépôt de plaidoiries écrites le
15 décembre 2021 comme prévu à l’audience du 29 octobre 2021.
Par courrier du même jour, les intimés, par l’intermédiaire de
leur conseil, ont également informé le tribunal de l’échec des pourparlers.
Le 15 décembre 2021, l'appelante, par l’intermédiaire de son
conseil, a déposé des plaidoiries écrites au pied desquelles elle a persisté
dans ses conclusions prises le 7 octobre 2021.
Par courrier du même jour, les intimés, par l’intermédiaire de
leur conseil, ont déposés leurs déterminations finales et ont maintenu
leurs conclusions mentionnées dans leur réponse du 27 octobre 2021.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l'autorité
inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les décisions portant sur des mesures provisionnelles étant
régies par la procédure sommaire (art. 248 let. d CPC), le délai pour
l'introduction de l'appel est de dix jours à compter de la notification de la
décision motivée (art. 311 al. 1 et 314 al. 1 CPC). L'appel relève de la
compétence d'un juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d'organisation
judicaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

- 11 -
1.2 Formé en temps utile (art. 311 al. 1 CPC), par une partie qui y
a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui sont
supérieures à 10'000 fr., l'appel est recevable sur ces points.
1.3
1.3.1 Dans leur détermination sur la requête de restitution de l'effet
suspensif du 13 avril 2022, les intimés contestent la recevabilité de l'appel
au motif que l'appelante n'aurait pas pris de conclusions en réforme
claires et précises. Selon eux, les conclusions de l'appelante feraient
uniquement mention d'une « inscription » alors même que l'inscription
provisoire devait être confirmée ou maintenue, et non inscrite, ce qu'elle
était déjà.
1.3.2 L'appelant doit en principe prendre des conclusions en réforme
sur le fond ; ces conclusions doivent être suffisamment précises pour
qu'en cas d'admission de l'appel, elles puissent être reprises telles quelles
dans le dispositif (TF 4A_207/2019 du 17 août 2020 consid. 3.2, non publié
à l’ATF 146 III 413 ; ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 6.1, JdT 2014 II 187).
Lorsque le tribunal n'alloue pas strictement les conclusions du
demandeur, il convient de déterminer s'il reste dans le cadre des
conclusions prises, sans allouer plus que ce qui est demandé ni étendre
l'objet de la contestation à des points qui ne lui ont pas été soumis (TF
5A_207/2021 du 8 février 2022 consid. 5.1 ; TF 4A_627/2015 du 9 juin
2016 consid. 5.2 et les références). Le principe de disposition n'interdit
cependant pas au tribunal de déterminer le sens véritable des conclusions
et de statuer sur cette base, plutôt que selon leur libellé inexact (TF
5A_277/2019 du 25 septembre 2019 consid. 3.3 et les références citées).
Les conclusions doivent en effet être interprétées selon le principe de la
confiance, à la lumière de la motivation de l'acte (TF 5A_277/2019 précité ;
ATF 123 IV 125 consid. 1 ; ATF 105 II 149 consid. 2a). En d'autres termes,
il n'est pas interdit au juge de déterminer le sens réel de la demande en
justice et de se concentrer sur celui-ci plutôt que sur la formulation
incorrecte (TF 4A_314/2021 du 27 octobre 2021 consid. 7.2.2). Dès lors,
une désignation ou expression inexactes ne sont pas à elles seules

- 12 -
déterminantes (TF 4A_440/2014 du 27 novembre 2014 consid. 3.3). Il est
en définitive décisif de savoir si on peut déterminer de manière
suffisamment claire, sur la base des conclusions en lien avec leur
motivation, ce qui est véritablement voulu (TF 5A_753/2018 du 21 janvier
2019 consid. 3.1).
Il découle du principe de l'interdiction du formalisme excessif
(art. 29 al. 1 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999 ; RS 101]) que le tribunal doit entrer en matière même sur les
conclusions formellement insuffisantes lorsqu'il résulte clairement des
motifs du mémoire d'appel en relation avec la décision attaquée quelles
sont exactement les conclusions prises et donc les modifications du
jugement demandées ou, en cas de créances portant sur des sommes
d'argent, quel montant est réclamé. Les modifications demandées dans
les conclusions stricto sensu du mémoire d'appel doivent être interprétées
à la lumière des motifs de celui-ci (ATF 137 III 617 consid. 6.2 ; TF
5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.3, RSPC 2019 p. 332).
1.3.3 En l'espèce, les conclusions 2 et 3 de l'appel du 11 avril 2022
font effectivement mention d'une inscription de l'hypothèque légale en
faveur de l'appelante. Elles mentionnent pour le surplus tous les éléments
nécessaires au juge pour rendre une décision et au Conservateur du
Registre foncier en vue de procéder à l'inscription.
Indépendamment du principe de la bonne foi évoqué au
considérant précédent, les deux conclusions en cause sont suffisamment
précises. C'est le lieu de relever que l'inscription de l'hypothèque avait eu
lieu de manière superprovisoire par ordonnance du 7 octobre 2021, avant
d'être révoquée par l'ordonnance attaquée, puis maintenue par décision
sur effet suspensif du juge de céans du 14 avril 2022. Que la conclusion
fasse mention d'une inscription ou d'une confirmation ou d'un maintien de
l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs permet dans tous les
cas d'arriver au même résultat.
L'appel est donc recevable.

- 13 -
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance et vérifie si le
premier juge pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374
consid. 4.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4 ; TF
4A_452/2016 du 2 novembre 2016 consid. 3).
En matière de mesures provisionnelles, la cognition du juge est
limitée à la simple vraisemblance des faits et à un examen sommaire du
droit, en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles
(ATF 138 III 636 consid. 4.3.2 ; TF 5A_812/2015 du 6 septembre 2016
consid. 5.2 ; TF 5A_823/2013 du 8 mai 2014 consid. 1.3).
3.
3.1 L'appelante soutient que le motif retenu par la première juge
pour refuser l'inscription de l'hypothèque légale, soit que l'inscription ait
été demandée sur deux immeubles indistinctement et sans répartition
proportionnellement aux travaux, serait erroné. Il soutient que les travaux
litigieux auraient eu lieu sur les deux immeubles, les parcelles étant
contiguës.
3.2 L'art. 798 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210)
prévoit que plusieurs immeubles peuvent être grevés pour la même
créance lorsqu’ils appartiennent au même propriétaire ou à des
codébiteurs solidaires (al. 1), que dans tous les autres cas que celui prévu
à l'alinéa 1, chacun des immeubles doit être grevé pour une part
déterminée de la créance (al. 2), la répartition de la garantie se faisant,

- 14 -
sauf convention contraire, proportionnellement à la valeur des divers
immeubles (al. 3).
Cependant la possibilité de l'art. 798 al. 1 CC de constituer un
droit de gage collectif ne s'applique pas à l'hypothèque légale des artisans
et des entrepreneurs (ATF 102 la 81, JdT 1977 I 625 ; ATF 119 II 421, JdT
1995 I 351). Si l'entrepreneur, au bénéfice d'un contrat unique, effectue
des travaux de construction sur plusieurs bâtiments ou ouvrages se
trouvant sur des immeubles voisins, il faut en principe appliquer la règle
générale de l'art. 798 CC, mais en l'absence de droit de gage collectif,
l'hypothèque doit être demandée sous la forme d'un droit de gage partiel,
grevant chaque immeuble pour la partie de la créance relative à cet
immeuble, avec un décompte séparé de l'entrepreneur des travaux
effectué sur chaque immeuble (Steinauer, Les droits réels, tome 3, 5e éd.,
2022, n. 4497, p. 346 ; Schumacher/Rey, Das Bauhandwerkerpfandrecht,
4e éd., 2022, nn. 594 ss, p. 203).
Plus récemment, le Tribunal fédéral a confirmé qu'en cas
d'ouvrages réalisés sur plusieurs fonds, l'hypothèque légale devait être
requise sous la forme de droits de gage partiels grevant chaque immeuble
à hauteur de la créance dont son propriétaire répond ; l'artisan ou
l'entrepreneur doit donc fournir un décompte séparé, pour chaque
immeuble, des travaux exécutés, du matériel fourni et du prix unitaire
facturé, même en cas de prix globaux (ATF 146 III 7 consid. 2.1.2, SJ 2020 I
189). Une répartition abstraite de la totalité des coûts entre les immeubles
est en principe inadmissible (TF 5A_924/2014 du 7 mai 2015 consid.
4.1.3.1). Une requête d'inscription provisoire qui ne comporte pas de
conclusions quant à la répartition du gage entre les immeubles concernés
est irrecevable (Revue suisse du notariat et du registre foncier [RNRF]
2011 p. 217).
3.3 En l'espèce, à l'appui de son écriture, l'appelante soutient que
les deux parcelles concernées seraient contiguës, qu'elles ne seraient pas
séparables et que les parties auraient admis que les travaux portaient sur
les deux immeubles.

- 15 -
Ce très court moyen ne répond en rien à l'absence de respect
des obligations imposées par la jurisprudence citée ci-dessus, obligations
tendant à l'individualisation précise des travaux et coûts effectués sur
chaque parcelle. Que les parcelles soient contiguës ne change rien à la
nécessité de précision imposée par le Tribunal fédéral, d'autant plus qu'il
ne s'agit pas d'immeubles en propriété par étage. Or, on ne retrouve pas
dans les conclusions prises dans la requête du 7 octobre 2021 les
décomptes séparés qui auraient dû être produits, ni même une simple
évaluation de la quotité des travaux effectués sur chaque parcelle.
Pour ces motifs, c'est à juste titre que la première juge a rejeté
la requête en inscription d'une hypothèque légale des artisans et
entrepreneurs, la seconde condition de l’art. 837 al. 1 ch. 3 CC n’étant pas
remplie et qu'elle a considéré que les chiffres I et II de l'ordonnance de
mesures superprovisionnelles du 7 octobre 2021 devaient être rapportés
et que l'hypothèque légale inscrite au registre foncier le même jour sur les
immeubles nos 303-1 et 1703 devait être radiée.
Au vu de ce qui précède, il n'y a pas lieu de réexaminer la
pertinence de l'ordonnance querellée s'agissant de l'admission de la
qualité pour agir de l'appelante.
4.
4.1 Pour ces motifs, l'appel, manifestement mal fondé (art. 312 al.
1 CPC), doit être rejeté, l'ordonnance querellée étant confirmée.
Vu l'issue du litige, comme la première juge, il y a lieu de
requérir du Conservateur du Registre foncier de La Côte la radiation de
l'hypothèque légale inscrite au registre foncier le 7 octobre 2021 sur les
immeubles nos 303-1 et 1703. Cette radiation sera requise une fois le
présent arrêt devenu définitif.

- 16 -
4.2 Les frais judiciaires de deuxième instance seront arrêtés à
1'000 fr., soit 200 fr. pour la procédure d’effet suspensif (art. 7 al. 1 et 60
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]) et 800 fr. pour l’appel (art. 65 al. 1 TFJC). Ils seront mis à la
charge de l’appelante qui succombe entièrement (art. 106 al. 1 CPC).
L’appelante versera aux intimés, solidairement entre eux (art.
106 al. 3 CPC), des dépens fixés à 300 fr. (art. 7 et 20 al. 2 TDC [tarif des
dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]), ceux-ci
n'ayant pas été invités à se déterminer sur le fond, mais uniquement sur
l'effet suspensif.
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L'ordonnance est confirmée.
III. La décision du 14 avril 2022 rendue par le Juge de céans est
révoquée, le Conservateur du Registre foncier de La Côte étant
invité à radier, une fois le présent arrêt devenu définitif et
exécutoire, l'inscription opérée le 7 octobre 2021 par la
Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte
conformément à l'ordonnance du 24 janvier 2022.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr.
(mille francs), sont mis à la charge de l'appelante Atelier E.
LDA________.
V. L'appelante Atelier E. LDA________ doit verser aux intimés
T.________ et M.________, solidairement entre eux, la somme de

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300 fr. (trois cents francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
VI. L'arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Philippe Currat (pour Atelier E. LDA________),
- Me Fabrice Coluccia (pour T.________ et M.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte,
- M. le Conservateur du Registre foncier de La Côte.
Le juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la

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contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :