vd_gerichte · ZI25.037899 · 2026-07-02 · fr
PP
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TRIBUNAL CANTONAL ZI25.***
538
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement du 2 juillet 2026
Composition : M. NEU, juge unique
Greffière : Mme Hentzi
*****
Cause pendante entre :
B.________, à T***, demanderesse,
et
C.________ SÀRL, à Q***, défenderesse.
_______________
Art. 66 et 73 LPP ; 102 et 104 al. CO ; 88 LP
10J050

- 2 -
En f ait :
A. C.________ Sàrl (ci-après : la société ou la défenderesse), inscrite
au registre du commerce depuis le 26 octobre 2022, a conclu le 23
décembre 2022 un contrat d’adhésion (n° [...]) auprès de B.________ (ci-
après : la Fondation ou la demanderesse), pour la couverture de l’assurance
de prévoyance professionnelle de son personnel, avec effet au
1er janvier 2023.
Selon la clause « Paiement des cotisations » (chiffre 13 du
contrat) prévue par ce contrat, l’employeur était débiteur de la totalité des
cotisations envers l’institution de prévoyance. Les cotisations étaient
échues selon la fréquence de paiement mensuel. En cas de retard, l’intérêt
moratoire prévu par le règlement de prévoyance était dû et l’employeur
sera sommé, par écrit et à ses frais, d’effectuer le versement des montants
dus dans le délai imparti. En outre, l’encaissement par voie de poursuite et
faillite ainsi que les autres mesures prévues par le règlement de prévoyance
étaient expressément réservés. Aux termes de la clause « Cadre juridique »
(chiffre 3 du contrat), les droits et les obligations de l’employeur et de
l’institution de prévoyance étaient fixés dans le contrat d’affiliation ainsi que
dans les statuts, le règlement de prévoyance, le(s) plan(s) de prévoyance
en annexe, les autres règlements de l’institution de prévoyance et le contrat
d’assurance et ses annexes, lesquels faisaient partie intégrante du contrat.
Selon le chiffre 27 al. 4 du règlement de prévoyance (en vigueur
dès le 1er janvier 2022), un intérêt moratoire de 5 % l’an ainsi que des frais
de recouvrement étaient dus par l’employeur en cas de retard.
Selon le document « barème de frais » du 24 mai 2013, celui-ci
fixait les frais de recouvrement, à savoir 50 fr. pour les frais de rappel dès
le deuxième rappel et 170 fr. pour les frais de poursuite en sus des frais
effectifs facturés par les autorités compétentes en matière de poursuites et
faillites.
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- 3 -
Par facture du 6 novembre 2024 (n° aaa), la Fondation a
réclamé à la société le paiement de la cotisation LPP du mois de novembre
2024, d'un montant de 1'622 fr. 60, payable au plus tard le 5 décembre
2024.
Le 4 décembre 2024, la Fondation a établi une facture (n° bbb)
relative à la cotisation LPP du mois de décembre 2024, d'un montant de
1'622 fr. 60, avec échéance au 2 janvier 2025.
Par note de crédit du 7 janvier 2025, la Fondation a porté au
crédit de la société un montant de 56 fr. 25 relatif à la période de décembre
2024.
Le 14 janvier 2025, la Fondation a établi une facture (n° ccc)
relative à la cotisation LPP du mois de janvier 2025, d'un montant de 1'642
fr. 55, payable au plus tard le 13 février 2025.
Le 23 janvier 2025, la Fondation a adressé à la société un
deuxième rappel concernant la cotisation LPP du mois de novembre 2024,
réclamant le paiement d'un montant total de 1'626 fr. 35, comprenant la
cotisation de 1'622 fr. 60, sous déduction d'un avoir de 56 fr. 25 et
augmenté de 60 fr. de frais et intérêts, dans un délai échéant au 4 février
2025.
Le 5 février 2025, la Fondation a établi une facture (n° ddd)
relative à la cotisation LPP du mois de février 2025, d'un montant de 1'642
fr. 55, payable jusqu'au 6 mars 2025.
Le 14 février 2025, la Fondation a adressé à la société un
deuxième rappel concernant la cotisation LPP du mois de décembre 2024,
réclamant le paiement d'un montant total de 1'681 fr. 40, comprenant la
cotisation impayée de 1'622 fr. 60 ainsi que 58 fr. 80 de frais et intérêts,
avec un délai de paiement fixé au 25 février 2025.
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- 4 -
Le 5 mars 2025, la Fondation a établi une facture (n° eee)
relative à la cotisation LPP du mois de mars 2025, d'un montant de 1'108 fr.
20, payable jusqu'au 3 avril 2025.
Faute de paiement dans le délai fixé, la Fondation a introduit
une poursuite à l’encontre de la société (réquisition de poursuite du 7 mars
2025). Le 12 mars 2025, cette dernière s’est vu notifier un commandement
de payer dans la poursuite n° *** de l’Office des poursuites du district de
R*** pour des montants de 1'626 fr. 35 (« Prime LPP novembre 2024 –
Contrat no [...] / Facture no aaa »), avec intérêt à 5 % dès le 5 février 2025,
de 1'681 fr. 40 (« Prime LPP décembre 2024 – Contrat no [...] / Facture no
bbb »), avec intérêt à 5 % dès 25 février 2025, de 1'642 fr. 55 (« Prime LPP
janvier 2025 – Contrat no [...] – Facture no ccc »), avec intérêt à 5 % l'an
dès le 14 février 2025, de 1'642 fr. 55 (« Prime LPP février 2025 – Contrat
no [...] – Facture no ddd »), avec intérêt à 5 % l'an dès le 7 mars 2025, de
170 fr. (« Frais de poursuite »), auxquels s’ajoutaient des frais de poursuite
par 68 fr. 20.
Le 19 mars 2025, la société y a fait opposition totale.
Par sommation du 25 mars 2025, la Fondation a imparti à la
société un ultime délai au 15 avril 2025 pour s'acquitter de ses arriérés, soit
un montant total de 7'971 fr., composé de 6'762 fr. 85 de capital dû selon
la poursuite, de 99 fr. 95 de frais et intérêts de poursuite connus à cette
date et de 1'108 fr. 20 correspondant à la prime de mars 2025. La Fondation
l'a en outre avertie qu'à défaut de paiement intégral dans le délai imparti,
le contrat de prévoyance professionnelle prendrait fin au 30 avril 2025 et
que toutes mesures utiles à la sauvegarde de ses intérêts financiers
demeuraient réservées.
Par facture du 7 avril 2025 (n° fff), la Fondation a réclamé à la
société le paiement de la cotisation LPP du mois d'avril 2025, d'un montant
de 1'649 fr., payable au plus tard le 4 mai 2025.
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B. Par demande déposée le 12 août 2025, B.________ a saisi la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal. Elle a conclu, sous suite de
frais et dépens, à ce que C.________ Sàrl soit reconnue débitrice envers elle
d'un montant de 1'566 fr. 35 au titre des cotisations mensuelles de
novembre 2024, avec intérêt à 5 % l'an dès le 5 février 2025, de 1'622 fr.
60 au titre des cotisations mensuelles de décembre 2024, avec intérêt à 5
% l'an dès le 25 février 2025, de 1'642 fr. 55 au titre des cotisations
mensuelles de janvier 2025, avec intérêt à 5 % l'an dès le 14 février 2025,
de 1'642 fr. 55 au titre des cotisations mensuelles de février 2025, avec
intérêt à 5 % l'an dès le 7 mars 2025, de 1'108 fr. 20 au titre des cotisations
mensuelles de mars 2025, avec intérêt à 5 % l'an dès le 3 avril 2025, de
1'649 fr. au titre des cotisations mensuelles d'avril 2025, avec intérêt à 5 %
l'an dès le 4 mai 2025, de 100 fr. au titre des frais de rappel et de 170 fr.
au titre des frais de poursuite selon barème, ainsi qu'à ce que l'opposition
totale formée par la société au commandement de payer n° ***, notifié le
12 mars 2025, soit levée. Pour le surplus, la demanderesse a détaillé sa
créance comme suit :
Primes LPP novembre 2024 (fact. n° aaa) 1'622 fr. 60
Note de crédit n° ggg -56 fr. 25
1'566 fr. 35
Primes LPP décembre 2024 (fact. n° bbb) 1'622 fr. 60
Primes LPP janvier 2025 (fact. n° ccc) 1'642 fr. 55
Primes LPP février 2025 (fact. n° ddd) 1'642 fr. 55
Primes LPP mars 2025 (fact. n° eee) 1'108 fr. 20
Primes LPP avril 2025 (fact. n° fff) 1'649 fr.
Frais de rappel (fact. n° aaa) 50 fr.
Frais de rappel (fact. n° bbb) 50 fr.
Frais de poursuite selon barème 170 fr.
Frais de commandement de payer 68 fr. 20
Montant total dû (intérêts moratoires non compris) 9'569 fr. 45
Invitée à se déterminer sur la demande, la défenderesse n’a pas
déposé de réponse.
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En dro it :
1. a) Aux termes de l’art. 73 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS
831.40), chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière
instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance,
employeurs et ayants droit (al. 1). Les cantons doivent prévoir une
procédure simple, rapide et, en principe, gratuite ; le juge constatera les
faits d’office (al. 2). Le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou
au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été engagé (al. 3). Sous
réserve de ces dispositions, la procédure est régie dans le canton de Vaud
par les art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative ; BLV 173.36) relatifs à l’action de droit
administratif. La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est
compétente conformément à l’art. 93 al. 1 let. c LPA-VD.
b) En l’espèce, l’action de la demanderesse est recevable en la
forme.
c) Au vu de la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause
est de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur la reconnaissance d'une créance due par la
défenderesse à la demanderesse composée de cotisations impayées de
prévoyance professionnelle des mois de novembre 2024 à avril 2025, soit
1'566 fr. 35, 1'622 fr. 60, 1'642 fr. 55, 1'642 fr. 55, 1'108 fr. 20 et 1'649 fr.,
avec intérêts moratoires à 5 % l'an dès les dates respectivement réclamées,
ainsi que d'un montant de 100 fr. à titre de frais de rappel et de 170 fr. à
titre de frais de poursuite. Le litige porte également sur la mainlevée
définitive de l'opposition formée par la défenderesse à l'encontre du
commandement de payer dans la poursuite n° *** de l'Office des poursuites
du district de R***.
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3. a) A teneur de l’art. 50 al. 1 LPP, les institutions de prévoyance
établiront des dispositions sur les prestations (let. a), l’organisation (let. b),
l’administration et le financement (let. c), le contrôle (let. d) ainsi que sur
les rapports avec les employeurs, les assurés et les ayants droit (let. e). Ces
dispositions peuvent figurer dans l’acte constitutif, dans les statuts ou dans
le règlement. S’il s’agit d’une institution de droit public, les dispositions
concernant soit les prestations, soit le financement peuvent être édictées
par la corporation de droit public concernée (art. 50 al. 2 LPP).
Selon la doctrine, les dispositions réglementaires mentionnées
à l’art. 50 LPP sont indispensables pour mettre en œuvre le financement et
les contributions, pour lesquelles la loi ne prévoit que des indications
sommaires (Thomas Gächter/Maya Geckeler Hunziker, in : Jacques-André
Schneider/Thomas Geiser/Thomas Gächter [éd.], Commentaire LPP et LFLP,
Berne 2020, n° 4 ad art. 50 LPP). Les dispositions réglementaires règlent
notamment le financement et déterminent les contributions pour la
constitution de l’avoir de vieillesse, l’assurance risque, le fonds de garantie
et, au besoin, les mesures d’assainissement (Gächter/Geckeler Hunziker,
op. cit., n° 7 ad art. 50 LPP).
b) A teneur de l’art. 66 LPP, l’institution de prévoyance fixe dans
ses dispositions réglementaires le montant des cotisations de l’employeur
et de celles des salariés. La somme des cotisations (contribution) de
l’employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations de tous les
salariés. La contribution de l’employeur ne peut être fixée plus haut qu’avec
son assentiment (al. 1). L’employeur est débiteur de la totalité des
cotisations envers l’institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer d’un
intérêt moratoire les cotisations payées tardivement (al. 2). L’employeur
déduit du salaire les cotisations que les dispositions réglementaires mettent
à la charge du salarié (al. 3). Il transfère à l’institution de prévoyance sa
contribution ainsi que les cotisations des salariés au plus tard à la fin du
premier mois suivant l’année civile ou l’année d’assurance pour laquelle les
cotisations sont dues (al. 4).
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c) Aux termes de l'art. 102 al. 1 CO (loi fédérale du 30 mars
1911 complétant le Code civil suisse [livre cinquième : Droit des obligations]
; RS 220), le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par
l'interpellation du créancier. Lorsque le jour de l'exécution a été déterminé
d'un commun accord, ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à elle
réservé et au moyen d'un avertissement régulier, le débiteur est mis en
demeure par la seule expiration de ce jour (art. 102 al. 2 CO). Le débiteur
qui est en demeure pour le paiement d’une somme d’argent doit l’intérêt
moratoire à 5 % l’an, même si un taux inférieur avait été fixé pour l’intérêt
conventionnel (art. 104 al. 1 CO).
d) Dans le cas particulier, les règles relatives au paiement des
cotisations découlent notamment du chiffre 13 du contrat d’adhésion n°
[...]. S'agissant des frais de rappel et des frais d’introduction de la poursuite,
ils sont prévus dans le « barème de frais » du 24 mai 2013, lequel fait partie
intégrante du contrat d’adhésion (cf. chiffre 3 du contrat d’adhésion).
4. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables,
c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne
suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une
hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une
allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance
significative ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427
consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 et les références citées). Il n’existe aucun
principe juridique dictant à l’administration ou au juge de statuer en faveur
de l’assuré en cas de doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références
citées).
b) Par ailleurs, conformément à l’art. 73 al. 2 deuxième phrase
LPP, la maxime inquisitoire est applicable à la procédure en matière de
prévoyance professionnelle. Ce principe n’est toutefois pas absolu et sa
portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction
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de l'affaire (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références citées). Celui-ci
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure
où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées
par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de
devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V 176
consid. 5.2 et les références citées).
5. a) En l’espèce, la défenderesse, en sa qualité d’employeur, a
été assurée auprès de la demanderesse dès le 1er janvier 2023
conformément au contrat d’adhésion n° [...], signé par les parties le 23
décembre 2022. Ce contrat n’a pas été remis en cause dans la présente
procédure, pas plus que le devoir de la défenderesse de verser les
cotisations dues en vertu de l’art. 66 al. 2 LPP. Enfin, la défenderesse n’a
jamais contesté le bien-fondé de la créance, que ce soit devant la
demanderesse ou devant la Cour de céans, n’ayant au demeurant déposé
aucune réponse à l’action de la demanderesse.
b) La demanderesse fonde sa réclamation sur les factures de
cotisations n° aaa du 6 novembre 2024, n° bbb du 4 décembre 2024, n° ccc
du 14 janvier 2025, n° ddd du 5 février 2025, n° eee du 5 mars 2025 et n° fff
du 7 avril 2025, relatives aux cotisations LPP des mois de novembre 2024 à
avril 2025. Les différentes factures mentionnaient le montant de la
contribution et la période visée. Elle a produit également l'avis de crédit n°
ggg du 7 janvier 2025 portant sur un montant de 56 fr. 25, les deuxième
rappels adressés à la défenderesse les 23 janvier et 14 février 2025, la
réquisition de poursuite du 7 mars 2025, le commandement de payer notifié
le 12 mars 2025 dans la poursuite n° *** ainsi que la sommation du 25 mars
2025. Il en ressort un solde de cotisations impayées de 9'231 fr. 25, auquel
s'ajoutent 100 fr. de frais de rappel, 170 fr. de frais de poursuite selon
barème et des intérêts moratoires à 5 % l'an.
Au vu des pièces produites par la Fondation, on peut déduire
que la défenderesse doit effectivement à la demanderesse un solde impayé
de contributions, frais et intérêts. Faute de toute détermination ou grief de
la défenderesse en lien avec la demande de la Fondation, rien ne permet
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de douter du fait que la Fondation a agi conformément aux dispositions
légales et contractuelles, et qu’elle a notamment fait parvenir à la
défenderesse les factures des contributions dues.
Partant, il convient de retenir que la demanderesse a rendu
vraisemblable l’existence même de sa créance, avec les précisions
suivantes.
c) S'agissant plus précisément des montants réclamés, il ressort
des pièces produites que la créance est constituée des cotisations LPP
impayées des mois de novembre 2024 à avril 2025, soit 1'566 fr. 35 pour
novembre 2024 après déduction d'un avoir de 56 fr. 25, 1'622 fr. 60 pour
décembre 2024, 1'642 fr. 55 pour janvier 2025, 1'642 fr. 55 pour février
2025, 1'108 fr. 20 pour mars 2025 et 1'649 fr. pour avril 2025. À ces
montants s'ajoutent des frais de rappel à hauteur de 100 fr. ainsi que des
frais de poursuite selon le barème de 170 francs.
aa) Compte tenu de l'examen des pièces figurant au dossier,
les arriérés de cotisations doivent être confirmés. Les factures
correspondantes ont été produites et les montants réclamés correspondent
aux cotisations contractuellement dues par la défenderesse. Aucun élément
du dossier ne permet de remettre en cause leur bien-fondé.
bb) Les frais de rappel réclamés à hauteur de 100 fr.
correspondent à deux frais de rappel de 50 fr. chacun. Or, le barème de frais
de la Fondation du 24 mai 2013 prévoit expressément la perception de frais
de rappel de 50 fr. dès le deuxième rappel. Ces frais doivent dès lors être
admis.
cc) La demanderesse réclame également 170 fr. à titre de frais
de poursuite. Ce montant est expressément prévu par le barème de frais du
24 mai 2013 en cas d'introduction d'une procédure de poursuite. Il y a donc
également lieu de l'admettre.
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d) La demanderesse conclut au paiement d'intérêts moratoires
à 5 % l'an sur les différentes cotisations impayées. Conformément au chiffre
27 al. 4 du règlement de prévoyance, un intérêt moratoire de 5 % l'an est
dû en cas de retard dans le paiement des cotisations. Il ressort toutefois des
pièces produites que certaines des dates de départ des intérêts retenues
par la demanderesse correspondent au dernier jour du délai de paiement
imparti à la défenderesse. Or, celle-ci ne tombe en demeure qu'à
l'expiration de ce délai. Ainsi, s'agissant de la cotisation de décembre 2024,
le deuxième rappel du 14 février 2025 impartissait un délai de paiement au
25 février 2025, de sorte que l'intérêt moratoire ne peut courir qu'à compter
du 26 février 2025. De même, la cotisation de mars 2025 était payable
jusqu'au 3 avril 2025, de sorte que l'intérêt moratoire ne peut être dû qu'à
partir du 4 avril 2025. Enfin, la cotisation d'avril 2025 était exigible jusqu'au
4 mai 2025, de sorte que l'intérêt moratoire ne peut courir qu'à compter du
5 mai 2025. En revanche, les dates retenues par la demanderesse pour les
cotisations de novembre 2024, janvier 2025 et février 2025 correspondent
au lendemain de l'échéance des délais de paiement impartis et doivent être
confirmées.
Il convient dès lors d'allouer à la demanderesse des intérêts
moratoires à 5 % l'an sur les montants de 1'566 fr. 35 dès le 5 février 2025,
de 1'622 fr. 60 dès le 26 février 2025, de 1'642 fr. 55 dès le 14 février 2025,
de 1'642 fr. 55 dès le 7 mars 2025, de 1'108 fr. 20 dès le 4 avril 2025 et de
1'649 fr. dès le 5 mai 2025.
e) S'agissant des frais de poursuite par 68 fr. 20, la
demanderesse n'a pris aucune conclusion tendant à leur remboursement
dans le cadre de la présente procédure. On relèvera que ce montant
correspond aux frais facturés par l'Office des poursuites de R*** pour
l'émission du commandement de payer. Ces frais suivent le sort de la
poursuite (cf. art. 68 LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour
dettes et faillite ; RS 281.1]) et ne font donc pas l’objet de la présente
procédure.
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6. Reste encore à examiner la conclusion de la demanderesse
tendant à obtenir la mainlevée définitive de l’opposition formée au
commandement de payer dans la poursuite n° *** de l’Office des poursuites
du district de R***.
a) Aux termes de l’art. 88 LP, lorsque la poursuite n’est pas
suspendue par l’opposition ou par un jugement, le créancier peut requérir
la continuation de la poursuite à l’expiration d’un délai de vingt jours à
compter de la notification du commandement de payer (al. 1). Ce droit se
périme par un an à compter de la notification du commandement de payer.
Si opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l’introduction de la
procédure judiciaire ou administrative et le jugement définitif (al. 2).
b) En l'occurrence, le commandement de payer relatif à la
poursuite n° *** a été notifié à la défenderesse le 12 mars 2025, de sorte
que le délai de péremption d'une année prévu pour requérir la continuation
de la poursuite n'était pas échu au moment du dépôt de la demande, le 12
août 2025. S'agissant du montant réclamé, il convient de préciser la
composition des différentes créances figurant dans le commandement de
payer. Le premier poste (facture n° aaa), arrêté à 1'626 fr. 35 avec intérêt
à 5 % l'an dès le 5 février 2025, se compose de la cotisation LPP de
novembre 2024, d'un montant de 1'622 fr. 60, sous déduction d'un avoir de
56 fr. 25, soit un capital de 1'566 fr. 35, auquel s'ajoutent 50 fr. de frais de
rappel ainsi que 10 fr. d'intérêts moratoires échus à cette date. On relèvera
que les intérêts moratoires déjà échus ne produisant pas eux-mêmes
d'intérêts, sauf à violer le principe de l’interdiction de l’anatocisme (art. 105
al. 3 CO). L’intérêt moratoire de 5 % l’an ne peut ainsi être réclamé sur le
montant des intérêts de retard par 10 fr., montant qui n’a au demeurant
pas été clairement expliqué dans la demande. Il en va de même des frais
de rappel par 50 fr., qui n’ont pas à être inclus dans la créance faisant l’objet
d’un intérêt moratoire. La mainlevée ne peut être prononcée qu'à
concurrence de 1'566 fr. 35 avec intérêt à 5 % l'an dès le 5 février 2025,
ainsi que de 50 fr. à titre de frais de rappel. Le deuxième poste (facture n°
bbb), d'un montant de 1'681 fr. 40 avec intérêt à 5 % l'an dès le 25 février
2025, correspond à la cotisation LPP de décembre 2024, par 1'622 fr. 60, à
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laquelle ont été ajoutés 50 fr. de frais de rappel et 8 fr. 80 d'intérêts
moratoires. Dès lors que ces deux derniers montants ne portent pas eux-
mêmes intérêt, la mainlevée doit être prononcée à concurrence de 1'622 fr.
60 avec intérêt à 5 % l'an dès le 26 février 2025 (cf. supra consid. 5d), ainsi
que de 50 fr. de frais de rappel, le montant des intérêts n’étant pas expliqué
dans la demande. Les troisième (facture n° ccc) et quatrième (facture n°
ddd) postes correspondent aux cotisations LPP des mois de janvier et février
2025, chacune d'un montant de 1'642 fr. 55. La cotisation de janvier 2025
porte intérêt à 5 % l'an dès le 14 février 2025, tandis que celle de février
2025 porte intérêt au même taux dès le 7 mars 2025. Enfin, les frais de
poursuite, arrêtés à 170 fr., sont également dus, sans porter intérêt.
La créance réclamée par la demanderesse dans cette poursuite
a ainsi été reconnue à hauteur de 1'566 fr. 35 avec intérêt à 5 % l'an dès le
5 février 2025, de 1'622 fr. 60 avec intérêt à 5 % l'an dès le 26 février 2025,
de 1'642 fr. 55 avec intérêt à 5 % l'an dès le 14 février 2025 et de 1'642 fr.
55 avec intérêt à 5 % l'an dès le 7 mars 2025, ainsi qu'à hauteur de 100 fr.
de frais de rappel et de 170 fr. de frais de poursuite, étant rappelé que ces
derniers montants ne donnent pas lieu à des intérêts moratoires. Il y a ainsi
lieu d'accéder à la requête de la demanderesse en écartant l'opposition
totale formée par la défenderesse à l'encontre du commandement de payer
dans la poursuite n° ***. Quant à la somme de 68 fr. 20 figurant sur le
commandement de payer au titre des frais de l'Office des poursuites, elle
suit le sort de la poursuite.
7. a) Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'admettre les conclusions
de la demanderesse en ce sens que la défenderesse lui doit immédiat
paiement des montants de 1'566 fr. 35 avec intérêt moratoire à 5 % l'an
dès le 5 février 2025, de 1'622 fr. 60 avec intérêt moratoire à 5 % l'an dès
le 26 février 2025, de 1'642 fr. 55 avec intérêt moratoire à 5 % l'an dès le
14 février 2025, de 1'642 fr. 55 avec intérêt moratoire à 5 % l'an dès le 7
mars 2025, de 1'108 fr. 20 avec intérêt moratoire à 5 % l'an dès le 4 avril
2025 et de 1'649 fr. avec intérêt moratoire à 5 % l'an dès le 5 mai 2025. Les
montants de 100 fr. au titre des frais de rappel et de 170 fr. au titre des frais
de poursuite sont également admis. L'opposition totale formée par la
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défenderesse au commandement de payer notifié le 12 mars 2025 dans la
poursuite n° *** doit par conséquent être levée et la mainlevée définitive
accordée à la demanderesse dans la mesure précitée.
b) La procédure est gratuite (cf. art. 73 al. 2 LPP), de sorte qu’il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires.
c) La demanderesse, non assistée par un mandataire
professionnel et qui intervient dans le cadre de la LPP et donc dans
l’accomplissement de tâches réglées par le droit public, n’a pas droit à des
dépens (ATF 128 V 124 consid. 5b et 126 V 143 ; TF 9C_927/2010 du 4 août
2011 consid. 6).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La demande du 12 août 2025 est admise en ce sens que
C.________ Sàrl doit immédiatement paiement à B.________ des
montants de :
￿ 1'566 fr. 35 (mille cinq cent soixante-six francs et trente-cinq
centimes) avec intérêt à 5 % l'an dès le 5 février 2025 ;
￿ 1'622 fr. 60 (mille six cent vingt-deux francs et soixante
centimes) avec intérêt à 5 % l'an dès le 26 février 2025 ;
10J050

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￿ 1'642 fr. 55 (mille six cent quarante-deux francs et
cinquante-cinq centimes) avec intérêt à 5 % l'an dès le 14
février 2025 ;
￿ 1'642 fr. 55 (mille six cent quarante-deux francs et
cinquante-cinq centimes) avec intérêt à 5 % l'an dès le 7
mars 2025 ;
￿ 1'108 fr. 20 (mille cent huit francs et vingt centimes) avec
intérêt à 5 % l’an dès le 4 avril 2025 ;
￿ 1'649 fr. (mille six cent quarante-neuf francs) avec intérêt à
5 % l’an dès le 5 mai 2025 ;
￿ 100 fr. (cent francs) ;
￿ 170 fr. (cent septante francs).
II. L’opposition formée par C.________ Sàrl au commandement de
payer notifié dans la poursuite n° *** de l’Office des poursuites
du district de R*** est levée à concurrence des montants
mentionnés sous chiffre I.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
10J050

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Du
Le jugement qui précède est notifié à :
- B.________,
- C.________ Sàrl,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
10J050