vd_gerichte · PT11.038952 · 2022-11-04 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT11.038952-220326
546
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 4 novembre 2022
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
Mme Courbat et M. Oulevey, juges
Greffière : Mme Morand
*****
Art. 42 et 46 al. 1 CO
Statuant sur l’appel interjeté par H.________, à [...],
défenderesse, contre le jugement rendu le 11 octobre 2021 par la
Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant l’appelante d’avec
A.Q.________, à [...], et U.________ AG, à [...], demanderesses, la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 11 octobre 2021, la Chambre patrimoniale
cantonale (ci-après : les premiers juges ou l’autorité précédente) a dit
qu’H.________ devait payer à A.Q.________ les montants de 7’685 fr. avec
intérêt à 5 % l’an dès le 13 octobre 2010 (I), de 213’856 fr. 30 avec intérêt
à 5 % l’an dès le 7 décembre 2015 (II), de 130’348 fr. 80 avec intérêt à 5
% l’an dès le 16 septembre 2021 (III) et de 20’000 fr. avec intérêt à 5 %
l’an dès le 25 février 2010 (IV), a dit qu’H.________ devait payer à
U.________ AG le montant de 34’673 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er
juin 2011 (V), a dit que les frais judiciaires, arrêtés à 46’714 fr. 15, étaient
mis à la charge d’A.Q.________ et de U.________ AG, solidairement entre
elles, par 16’678 fr. 55, et d’H.________ par 30’035 fr. 60 (VI), a dit
qu’H.________ rembourserait à A.Q.________ et à U.________ AG,
solidairement entre elles, la somme de 21’529 fr. 40 versée au titre de
leur avance de frais judiciaires (VII), a dit qu’H.________ rembourserait à
A.Q.________ et à U.________ AG, solidairement entre elles, les trois quart
des frais de la procédure de conciliation, à hauteur de 1’650 fr. (VIII), a dit
qu’H.________ devait verser à A.Q.________ et à U.________ AG,
solidairement entre elles, la somme de 40’000 fr. à titre de dépens réduits
(IX) et a dit que toutes autres ou plus amples conclusions étaient rejetées
(X).
Les premiers juges ont été saisis par A.Q.________ et U.________
AG d’une demande en paiement contre H.________, suite à l’accident de ski
intervenu entre H.________ et A.Q.________ à [...], lequel a notamment
provoqué des lésions à l’épaule gauche de cette dernière. En droit,
l’autorité précédente a en substance retenu, après avoir tranché dans un
premier temps la question de la responsabilité d’H.________, que le
préjudice ménager passé d’A.Q.________ s’élevait à 174’221 € 04, soit
213’856 fr. 30 au 31 mai 2011. A ce titre, elle a tout d’abord constaté
qu’A.Q.________, au moment de l’accident, était mère au foyer et
s’occupait de l’intégralité des tâches domestiques, sans disposer d’une
aide de maison. Elle vivait à plein temps avec son époux et sa fille aînée,

- 3 -
sa fille cadette, aux études, rentrant les week-ends et pendant les
vacances, et que sa situation correspondait à celle traitée par le tableau A
4.3 de l’enquête suisse sur la population active effectuée par l’Office
fédéral de la statistique (ci-après : ESPA) – soit celle d’une femme sans
activité professionnelle vivant en couple avec un enfant âgé de 15 à 24
ans. Les premiers juges ont ainsi considéré que, sans l’accident,
A.Q.________ aurait consacré, jusqu’au départ de ses enfants du foyer,
40,2 heures par semaine au travail domestique et familial. Dès le départ
de ses filles du domicile parental à la fin de l’année 2014, l’autorité
précédente s’est basée sur le tableau A 4.2 ESPA – soit celui relatif à une
femme âgée de 64/65 – 79 ans sans activité professionnelle vivant en
couple sans enfant – et a retenu que, depuis 2015, l’intimée consacrait en
moyenne 30,2 heures au travail domestique et familial. Elle a en outre
relevé que, compte tenu de l’application de la méthode abstraite, il ne
saurait être reproché à A.Q.________ de ne pas avoir allégué plus
précisément les tâches auxquelles elle se consacrait avant l’accident.
S’agissant ensuite de la diminution de la capacité d’effectuer les tâches
ménagères qu’elle aurait accomplies sans l’accident, les premiers juges se
sont fondés sur le rapport d’expertise, ainsi que sur le complément du Dr
Z.________, lequel a arrêté à 30 % la capacité de travail d’A.Q.________
comme ménagère en fonction de ses limitations fonctionnelles. Quant au
préjudice ménager futur, il a été capitalisé au taux de 3,5 % à l’aide de la
table d’activité A1y (« Rente immédiate d’activité femmes ») figurant in
Stauffer/Schaetzle/Weber, Tables et programme de capitalisation, 6e éd.,
Zurich/Bâle/Genève 2013 (ci-après : Stauffer/Schaetzle/Weber), et
l’autorité précédente l’a ainsi arrêté à 106’190 € 45 (52 semaines x 30,2
heures x 12 € x 70 % x 8,05), soit 130’348 fr. 80 au 31 mai 2011.
Concernant la répartition des frais judiciaires, les premiers
juges ont retenu qu’A.Q.________ et U.________ AG avaient obtenu gain de
cause sur le principe de la responsabilité – pleine et entière – d’H.________,
mais ne se voyaient allouer qu’une part réduite de leurs conclusions
pécuniaires, de sorte que les frais judiciaires devaient être mis à la charge
d’A.Q.________ et de U.________ AG, solidairement entre elles, à raison d’un
quart, et à la charge d’H.________ à raison des trois quarts. En outre, dans

- 4 -
la mesure où A.Q.________ et U.________ AG avaient succombé dans leur
action en tant qu’elle était également dirigée contre C.________, celles-ci
devaient supporter, en sus, la moitié de la majoration de l’émolument
forfaitaire de décision entraînée par la présence de plus de deux parties
au procès.
B. a) Par acte du 18 mars 2022, H.________ (ci-après : l’appelante)
a fait appel de ce jugement et a pris, sous suite de frais et dépens, les
conclusions suivantes :
« 1. L’appel de H.________ est admis.
Principalement
2. Les chiffres II, III, VI, VII, VIII et IX du dispositif du Jugement
rendu le 11 octobre 2021 par la Chambre Patrimoniale Cantonale
sont réformés en ce sens que :
I. (inchangé).
II. La défenderesse H.________ ne doit rien payer à la demanderesse
A.Q.________ au titre de dommage ménager passé.
III. La défenderesse H.________ ne doit rien payer à la demanderesse
A.Q.________ au titre de dommage ménager futur.
IV. (inchangé).
V. (inchangé).
VI. Les frais judiciaires arrêtés à CHF 46’714.15 sont mis à la charge
des demanderesses, solidairement entre elles, par CHF 30’035.60 et
de la défenderesse H.________ par CHF 16’678.55.
VII. La défenderesse H.________ remboursera aux demanderesses,
solidairement entre elles, la somme de CHF 8’172.35 versée au titre
de leur avance des frais judiciaires.
VIII. La défenderesse H.________ remboursera aux demanderesses,
solidairement entre elles, le quart des frais de procédure de
conciliation, à hauteur de CHF 550.-.
IX. La défenderesse H.________ doit verser aux demanderesses,
solidairement entre elles, la somme de CHF 20’000.- à titre de
dépens réduits.
X. (inchangé).
Subsidiairement

- 5 -
3. Les chiffres II, III, VI, VII, VIII et IX du dispositif du Jugement
rendu le 11 octobre 2021 par la Chambre Patrimoniale Cantonale
sont réformés en ce sens que :
I. (inchangé).
II. La défenderesse H.________ doit payer à la demanderesse
A.Q.________ CHF 22’612.- au titre de dommage ménager passé.
III. La défenderesse H.________ ne doit rien payer à la demanderesse
A.Q.________ au titre de dommage ménager futur.
IV. (inchangé).
V. (inchangé).
VI. Les frais judiciaires arrêtés à CHF 46’714.15 sont mis à la charge
des demanderesses, solidairement entre elles, par CHF 30’035.60 et
de la défenderesse H.________ par CHF 16’678.55.
VII. La défenderesse H.________ remboursera aux demanderesses,
solidairement entre elles, la somme de CHF 8’172.35 versée au titre
de leur avance des frais judiciaires.
VIII. La défenderesse H.________ remboursera aux demanderesses,
solidairement entre elles, le quart des frais de procédure de
conciliation, à hauteur de CHF 550.-.
IX. La défenderesse H.________ doit verser aux demanderesses,
solidairement entre elles, la somme de CHF 20’000.- à titre de
dépens réduits.
X. (inchangé).
Plus subsidiairement
4. Les chiffres II, III, VI, VII, VIII et IX du dispositif du Jugement
rendu le 11 octobre 2021 par la Chambre Patrimoniale Cantonale
sont réformés en ce sens que :
I. (inchangé).
II. La défenderesse H.________ doit payer à la demanderesse
A.Q.________ CHF 31’657.- au titre de dommage ménager passé.
III. La défenderesse H.________ ne doit rien payer à la demanderesse
A.Q.________ au titre de dommage ménager futur.
IV. (inchangé).
V. (inchangé).
VI. Les frais judiciaires arrêtés à CHF 46714.15 sont mis à la charge
des demanderesses, solidairement entre elles, par CHF 30’035.60 et
de la défenderesse H.________ par CHF 16’678.55.

- 6 -
VII. La défenderesse H.________ remboursera aux demanderesses,
solidairement entre elles, la somme de CHF 8’172.35 versée au titre
de leur avance des frais judiciaires.
VIII. La défenderesse H.________ remboursera aux demanderesses,
solidairement entre elles, le quart des frais de procédure de
conciliation, à hauteur de CHF 550.-.
IX. La défenderesse H.________ doit verser aux demanderesses,
solidairement entre elles, la somme de CHF 20’000.- à titre de
dépens réduits.
X. (inchangé).
Très subsidiairement
5. Le Jugement rendu le 11 octobre 2021 par la Chambre
Patrimoniale Cantonale est annulé, la cause étant renvoyée aux
premiers juges, pour un nouveau jugement dans le sens des
considérants. ».
b) Le 19 mai 2022, A.Q.________ (ci-après : l’intimée) a déposé
une réponse et a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet des
conclusions prises par l’appelante et à ce que le jugement querellé soit
confirmé.
c) Par avis du 5 juillet 2022, la Cour de céans a informé les
parties que la cause était gardée à juger et qu’il n’y aurait pas d’autre
échange d’écriture et aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne sera pris
en compte.
C. La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1.
1.1 L’intimée est une citoyenne allemande, née le [...] 1946. Elle
est domiciliée en Allemagne, plus précisément à [...], ville d’un peu plus de
300’000 habitants. Elle est mariée et mère de deux filles majeures, âgées
de 21 et 25 ans au moment de l’ouverture de la procédure en paiement.

- 7 -
L’intimée habite une ancienne maison bourgeoise cossue de
deux étages, décrite comme importante en surface et comprenant un
grand jardin allemand. Elle dispose par ailleurs d’une résidence secondaire
de 115 m2 – avec un jardin attenant de 1’600 m2 – en Suisse, à [...]. Aux
dires de son époux toutefois, cette résidence secondaire aurait été, en
cours de procédure, vendue, le couple ne parvenant plus à la gérer
ensuite des problèmes cardiaques rencontrés par celui-ci.
Ayant cessé son activité professionnelle après la naissance de
sa fille cadette, l’intimée est femme au foyer. Avant l’accident dont il sera
question ci-après, elle s’occupait de l’intégralité des tâches domestiques
de son ménage, composé alors de son époux et de ses filles, la cadette,
aux études à [...], rentrant les week-ends et pendant les vacances. Il
ressort de l’instruction que les filles de l’intimée ont, en cours de
procédure, quitté le foyer familial. L’aînée a déclaré avoir vécu jusqu’en
2015 au domicile parental. La date du déménagement définitif de la
cadette est en revanche inconnue. L’intimée vit depuis lors seule avec son
époux, désormais retraité. Il ressort des témoignages concordants de ses
proches sur ce point qu’au moment de l’accident, l’intimée ne disposait
pas d’une aide de maison. Elle était soulagée d’une partie des tâches
ménagères par ses filles et son époux lui apportait son aide pour des
travaux de jardinage. L’intimée accordait un soin tout particulier à son
intérieur, qu’elle souhaitait aussi coquet et chaleureux que possible.
Avant l’accident, l’intimée pratiquait régulièrement le ski, le
golf et le vélo. Disposant d’un réseau social étendu, elle avait l’habitude
de recevoir à son domicile, dont certaines pièces peuvent accueillir plus de
trente personnes simultanément.
L’intimée est droitière.
1.2 L’intimée est assurée auprès de U.________ AG (ci-après : la co-
intimée), société sise en Allemagne, contre les risques maladie et
accident.

- 8 -
1.3 L’appelante est une citoyenne française, née le [...] 1994. Elle
est domiciliée en France.
2. Du 20 au 27 février 2010, l’appelante, alors âgée de 15 ans, a
pris part à une colonie de vacances organisée par C.________, société par
actions simplifiée de droit français, à [...], dans le canton de Vaud.
A la même période, l’intimée, âgée pour sa part de 63 ans,
passait quelques jours en Suisse avec son époux et ses deux filles.
3. C.________ avait souscrit au bénéfice de chaque participant une
assurance responsabilité civile, ainsi qu’une assurance accident
individuelle.
4. Le 25 février 2010, aux environs de midi, alors qu’elle
descendait la piste rouge dite « [...] », l’appelante a engagé un virage à
droite et est entrée en collision avec l’intimée, qui amorçait un virage à
gauche. Entendue comme témoin, [...], qui skiait en compagnie de
l’appelante et a vu l’accident depuis le haut, a déclaré qu’avant la
collision, celle-ci se trouvait en amont de l’intimée, qui était plus bas sur la
piste, et que l’appelante s’était retrouvée à la hauteur de l’intimée lors de
la collision, les deux skieuses s’étant heurtées de face. Entendue
également comme témoin, l’une des filles de l’intimée, qui a vu l’accident
depuis le bas alors qu’elle était arrêtée, a quant à elle indiqué que
l’appelante était partie après sa mère et que celle-ci ne pouvait voir celle-
là.
La collision a été violente et les skieuses ont toutes deux
chuté. L’appelante a subi un hématome à la cuisse droite où le ski de
l’intimée l’a heurtée, tandis que cette dernière est tombée sur l’épaule
gauche.
Le jour de l’accident, l’appelante a rédigé et signé un
document, dans lequel elle a notamment indiqué ce qui suit :

- 9 -
« J’étais dans mon virage et avec mon masque l’angle de vue que
j’avais ne m’a pas permis de voir Madame.
J’étais légèrement en amont et je n’ai pas pu freiner avant
l’accident. ».
Ce document comprenait en outre un croquis, représentant
l’accident de la manière suivante :
L’instruction n’a pas permis d’établir que l’intimée aurait, au
moment de l’accident, mal maîtrisé ses lattes en raison d’un faible niveau
de ski, pas plus d’ailleurs qu’elle n’a permis d’établir que l’intimée n’aurait
pas prêté suffisamment attention aux enfants et autres personnes skiant
sur la même piste ou encore pas suffisamment adapté sa vitesse aux
circonstances de l’endroit et à ses capacités de skieuse.
Les conditions météorologiques étaient bonnes et il n’y avait
pas de brouillard.
5. Ensuite de l’accident, l’intimée a été conduite en urgence chez
un médecin de la région, qui lui a diagnostiqué, à l’aide de radiographies,
une « fracture pluri fragmentaire infra articulaire de la tête humérale

- 10 -
gauche ». L’instruction n’a pas permis d’établir si cette fracture était due
au choc ou à la chute consécutive.
6.
6.1 Le 27 février 2010, l’intimée a effectué plusieurs examens
médicaux à la Clinique universitaire (« Universitätsklinikum ») de [...]
(Allemagne), qui ont confirmé le diagnostic de facture multi-fragmentaire
de la tête humérale gauche (« Diagnose : Humeruskopf-Trümmerfraktur
links »).
L’intimée a subi une première intervention chirurgicale – sous
anesthésie générale – le 1er mars 2010, consistant en un repositionnement
de cette fracture (« Offene Reposition einer Mehrfragment-Fraktur im
Gelenkbereich des Humerus proximal mit Osteosyntese durch
winkelstabile Platte, links, am 01.03.2010 »). Il ressort du rapport établi à
cette occasion notamment par le Dr R.________ que les suites opératoires
ont été sans complication, l’imagerie médicale post-opératoire ayant par
ailleurs montré une bonne mise en place du matériel d’ostéosynthèse
implanté (« Das postop. angefertigte Röntgenbild zeigt einen guten
achsgerechten Sitz des implantierten Osteosynthesematerials. »).
L’intimée est restée hospitalisée jusqu’au 8 mars 2010.
6.2 Ensuite de cette intervention, l’intimée a effectué un séjour de
trois semaines, du 19 avril au 10 mai 2010, dans un centre de
réhabilitation/rééducation situé à [...] (Allemagne).
6.3 L’intimée a subi une deuxième intervention chirurgicale – sous
anesthésie générale – le 6 octobre 2010 à la Clinique universitaire de [...]
(Allemagne), indiquée en raison d’un retard de guérison de la fracture de
la tête humérale avec une raideur croissante de l’épaule et une limitation
des mouvements (« lm weiteren Verlauf kam es zu einer verzögerten
Frakturheilung der Humeruskopffraktur bei zunehmender Schultersteife
und Bewegungseinschränkung. Wir stellten daher die lndikation zur
Operation. »). Une « reosteosynthèse » a notamment été pratiquée («
Therapie : Offene chirurgische Arthrolyse mit subacromialer

- 11 -
Dekompression, Acromioplastik nach Neer, Naht und Rekonstruktion der
Rotatorenmanschette, Entfernung der einliegenden Philos-Platte und
Reosteosynthese mit Philos 3-Loch-Platte winkelstabil am 06.10.2010 »).
A teneur du rapport établi par le Dr R.________ à cette occasion,
le diagnostic posé était le suivant : « Frozen shoulder bei lmpingement-
Syndrom sowie verzögerte Frakturheilung bei degenerativer
Rotatorenmanschettenläsion nach Humeruskopffraktur links im Februar
2010-10-13 [sic] ». Ce médecin a en outre indiqué ce qui suit, sous la
rubrique « Anamnese und Befund » : « [...] Vorbestehend war bei der
Patientin eine Degeneration der Rotatorenmanschette mit subacromialen
lmpingement bekannt. ».
L’intimée a été hospitalisée du 6 au 11 octobre 2010.
6.4 Une limitation résiduelle ayant été constatée dans l’amplitude
de mouvement de son épaule gauche – la flexion mesurée n’étant que de
60°, l’abduction de 50° et la rotation externe de moins de 10° –, l’intimée
a subi le 8 février 2011, sous anesthésie générale, une troisième opération
dans la clinique [...], sise également à [...] (Allemagne). Dite opération,
consistant dans la pose d’une prothèse à l’épaule gauche, a été effectuée
par le Dr G.________, l’un des meilleurs spécialistes d’Allemagne. Elle s’est
déroulée sans complication.
7. Depuis le mois de mai 2010, l’intimée s’est rendue à des
séances de gymnastique et de physiothérapie. Entendue en qualité de
témoin, [...], physiothérapeute, a confirmé que, jusqu’en février 2011,
l’intimée était venue à son cabinet entre deux à trois fois par semaine à
cette fin.
8. Le bras droit de l’intimée n’a pas été traumatisé par l’accident
survenu au mois de février 2010.
9. Le taux de change euros – francs suisses au 26 mai 2011 était
de 1,2343.

- 12 -
10. Par requête de conciliation déposée le 31 mai 2011, les
intimées ont conjointement ouvert action contre l’appelante et C.________
devant les premiers juges.
La tentative de conciliation n’ayant pas abouti, une
autorisation de procéder leur a été délivrée le 21 juillet 2011.
Les frais de la procédure de conciliation ont été arrêtés à
2’200 francs.
11.
11.1 Le 12 octobre 2011, les intimées ont déposé une demande
commune, au pied de laquelle elles ont pris, avec suite de frais et dépens,
les conclusions suivantes contre l’appelante et C.________ :
« Principalement :
I- H.________ et C.________, société par actions simplifiée, sont
débiteurs de A.Q.________ solidairement entre eux ou selon ce
que justice dira, et lui doivent immédiat paiement d’un
montant de CHF 819’753.10 (huit cent dix-neuf mille sept
cent cinquante-trois mille [sic] francs et dix centimes), avec
intérêt à 5% l’an dès le 25 février 2010.
II- H.________ et C.________, société par actions simplifiée, sont
débiteurs de U.________ AG solidairement entre eux ou selon
ce que justice dira, et lui doivent immédiat paiement d’un
montant de CHF 61’715.00 (soixante et un mille sept cent
quinze mille [sic] francs), avec intérêts à 5% l’an dès le 25
février 2010.
Subsidiairement :
III- H.________ et C.________, société par actions simplifiée, sont
débiteurs de A.Q.________ solidairement entre eux ou selon ce
que justice dira, et lui doivent immédiat paiement d’un
montant de EUR 664’144.15 (six cent soixante-quatre mille
cent quarante-quatre euros et quinze centimes d’euros), avec
intérêts à 5% l’an dès le 25 février 2010.
IV- H.________ et C.________, société par actions simplifiée, sont
débiteurs de A.Q.________ solidairement entre eux ou selon ce
que justice dira, et lui doivent immédiat paiement d’un
montant de CHF 80’000.00 (huitante mille francs), avec
intérêts à 5% l’an dès le 25 février 2010.
V- H.________ et C.________, société par actions simplifiée, sont
débiteurs de U.________ AG solidairement entre eux ou selon
ce que justice dira, et lui doivent immédiat paiement d’un

- 13 -
montant de EUR 50’000.00 (cinquante mille euros), avec
intérêts à 5% l’an dès le 25 février 2010. ».
11.2 Par réponse du 30 mars 2012, l’appelante a conclu, sous suite
de frais et dépens, au rejet des conclusions prises à son encontre. Elle a
en outre pris la conclusion subsidiaire suivante :
« 3. C.________, société par actions simplifiée, est tenue de relever,
en capital, intérêts, frais et dépens, H.________ de toute
condamnation qui pourrait être prononcée contre elle en vertu des
conclusions prises à son encontre par A.Q.________ et U.________ AG.
».
Par réponse du même jour, C.________ a également conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions prises à son
encontre. Subsidiairement, elle a conclu à ce que l’appelante soit tenue de
la relever, en capital, intérêts, frais et dépens, de toute condamnation qui
pourrait être prononcée contre elle en vertu des conclusions prises à son
encontre par les demanderesses.
11.3 Dans leur échange d’écritures ultérieur, les parties ainsi que
C.________ ont chacune maintenu leurs conclusions.
12.
12.1 Par ordonnance de preuves rendue le 15 juillet 2013, le Juge
délégué de la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : le juge délégué)
a, après avoir recueilli l’accord des parties et en substance, limité
l’instruction de la cause en application de l’art. 125 let. a CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) à la question de la
responsabilité de l’appelante et de C.________ lors de l’accident litigieux.
12.2 Par jugement incident rendu le 4 avril 2016, les premiers juges
ont reconnu l’appelante responsable de l’accident de ski intervenu le 25
février 2010 entre elle et l’intimée (I), ont dit que C.________ n’était pas
responsable dudit accident et l’a mise hors de cause (II), ont arrêté et
réparti les frais judiciaires ainsi que les dépens concernant C.________ (III à
V) et ont dit que le solde des frais et des dépens suivrait le sort de la
cause au fond (VI).

- 14 -
Par arrêt rendu le 7 décembre 2016, la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal a rejeté l’appel formé par l’appelante ainsi que l’appel
joint formé par les intimées contre ce jugement (I), lequel a été confirmé
(II).
13. Par ordonnance de preuves complémentaire rendue le 29
novembre 2017, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale
(ci-après : la juge déléguée) a notamment dit que les allégués et les offres
de preuve de C.________ étaient écartés du dossier, compte tenu de sa
mise hors de cause.
14. Par ordonnance de preuves complémentaire rendue le 29 août
2018, la juge déléguée, constatant que l’appelante n’avait pas déposé de
questionnaires en vue de l’audition par commission rogatoire de l’intimée
ainsi que des témoins B.Q.________, C.Q.________ et D.Q.________ dans les
différents délais impartis, a considéré que celle-ci avait renoncé à leur
audition.
15. Les témoins [...] (amie de l’intimée), [...] (employé de la co-
intimée), Dr R.________, Prof. G.________, [...] (anciennement [...]),
B.Q.________, C.Q.________ et D.Q.________ ont été entendus par voie de
commission rogatoire.
16. En cours d’instruction, une expertise médicale, ménagère et
économique a été confiée à V.________ SA (ci-après : l’expert), qui a
déposé son rapport, sous la plume du Dr Z.________, spécialiste en
chirurgie orthopédie et traumatologie, le 14 novembre 2018. Les
constatations et conclusions suivantes en sont extraites :
« [...]
3. Entretien
[...]
3.2 Entretien approfondi sur les thèmes suivants
Affection actuelle

- 15 -
A.Q.________ a été revue en consultation à la Clinique [...] par la Dre O.________,
médecin assistante, et par le Pr G.________ le 10.10.2018. Lors de cette
consultation les plaintes subjectives étaient des douleurs inchangées se
manifestant principalement lors de la charge et occasionnellement la nuit. La
mobilité et la force ont, selon A.Q.________, plutôt diminué ces derniers temps.
Elle fait de la gymnastique de rééducation une fois par semaine et ses propres
exercices. Elle ne prend pas d’analgésiques.
A l’examen clinique la cicatrice est sans particularité et on note une nette
atrophie de la partie antérieure du muscle deltoïde. La mobilisation active montre
une flexion de 70°, une abduction de 60°, une rotation externe de 0° et une
rotation interne jusque sur la fesse. En mobilisation passive la flexion est de
120°, l’abduction de 100°, la rotation externe de 10° et la rotation interne jusque
sur la fesse. A la mesure de la force il est noté flexion : M5 (diminuée par rapport
au côté opposé), abduction : M5 (diminuée par rapport au côté opposé), rotation
externe : M4, rotation interne : M4. Les tests concernant la coiffe des rotateurs
sont pathologiques. Il est remarqué également que lors de la mobilisation il y a
une ventralisation de la prothèse. Il est noté également que l’expertisée signale
des plaintes de la région de la colonne cervicale depuis quelques temps, qui,
lorsqu’il y a une charge augmentée, péjore l’épaule gauche.
Les radiographies effectuées le 10.10.2018 montrent une position normale de la
prothèse avec un bon centrage. Il n’y a pas de destruction secondaire de la glène
et il n’y a pas d’élément parlant pour des lésions osseuses récentes. Les
conclusions de ce rapport sont qu’il y a une notable limitation de la mobilité de
l’épaule gauche qui a tendance à se péjorer. A.Q.________ parle de limitations
certaines dans la vie quotidienne.
La proposition est de poursuivre la physiothérapie afin de maintenir la mobilité
de l’épaule et de fortifier la musculature stabilisatrice de la tête humérale dans
l’articulation de l’épaule. Une nouvelle consultation est prévue dans 2 ans.
A la fin de la consultation du 10.10.2018 dans les conclusions il est également
mentionné que si les douleurs persistent et que si ces douleurs sont jugées
intolérables par A.Q.________ il y aurait encore la possibilité d’une nouvelle
opération qui consisterait en l’implantation d’une prothèse totale inversée de
l’épaule, c’est-à-dire une prothèse dont la partie glénoïdienne qui normalement
est concave, serait remplacée par un composant convexe et la partie proximale
de l’humérus qui normalement est convexe (tête humérale) serait remplacée par
un composant concave.
[...]
Anamnèse sociale
[...] Depuis 2014 le couple vit seul à [...], les filles ayant quitté la maison
familiale.
4. Constatations
[...]
4.1 Constatations lors de l’examen
[...]
Epaule gauche : on note une atrophie au niveau de la face antérieure de l’épaule
centrée par la cicatrice longitudinale d’une longueur de 12 cm qui est calme. Il

- 16 -
s’agit d’une atrophie de la partie antérieure du deltoïde (voir photos annexées).
On note une hypoesthésie sur la face antérieure du bras, de l’avant-bras et dans
une moindre mesure de la main. Mobilité : antépulsion : actif 60°, passif 100°.
Abduction : actif 60°, passif 90°. Rotation externe : actif 0°, passif 10°. Rotation
interne : passif et actif D12. Mouvements combinés : n’arrive pas à mettre
complètement la main gauche sur l’épaule droite. N’arrive pas à mettre la main
gauche sur la nuque, ne peut la mettre qu’au niveau de l’oreille. La prise du
tablier est possible et complète. Les tests de Neer, Hawkins, Jobe et du Lift Off
sont négatifs. Force antépulsion M5, abduction M5, rétropulsion M5.
[...]
6. Diagnostics
Fracture pluri-fragmentaire infra-articulaire de la tête humérale gauche le
25.02.2010 avec :
- Réduction sanglante et ostéosynthèse à l’aide d’une plaque
Philos avec vis à stabilité angulaire le 01.03.2010.
- Chirurgie ouverte épaule gauche avec arthrolyse, décompression
sous-acromiale, acromioplastie selon Neer, suture et
reconstruction de la coiffe des rotateurs, ablation du matériel
d’ostéosynthèse et réostéosynthèse à l’aide d’une plaque Philos
avec vis à stabilité angulaire le 06.10.2010.
- Implantation d’une prothèse de resurfaçage de la tête humérale
gauche (Tornier RH 43/15), extraction de fragments libres,
synovectomie, bursectomie, reconstruction de la coiffe des
rotateurs et arthrolyse le 08.02.2011.
Cervicalgies chroniques et céphalées avec discopathies en particulier de C6-C7
avec spondylose en rapport et spondylarthrose en particulier du segment C3-C6.
Lombalgies chroniques avec discopathies en particulier D10-D11 et D11-D12
(segments visibles sur le cliché de profil de la colonne lombaire), L5-S1,
antérolisthésis L4-L5 grade et spondylarthrose segment inférieur de la colonne
lombaire.
Traitements subis par A.Q.________ et leur adéquation
A.Q.________ a été victime le 25.02.2010 d’une fracture pluri-fragmentaire de la
tête humérale de l’épaule gauche. Cette fracture a été traitée chirurgicalement
par une réduction sanglante et une ostéosynthèse à l’aide d’une plaque Philos
avec vis à stabilité angulaire. Ce traitement est adéquat et la plaque Philos est
actuellement la plaque habituellement utilisée pour l’ostéosynthèse de ce type
de fracture. Les suites opératoires ont été sans complication, mais l’évolution sur
le plan fonctionnel et des douleurs a été défavorable, posant ainsi l’indication à
une réostéosynthèse. Cette réostéosynthèse a été effectuée le 11.10.2010. Dans
les suites opératoires il a été noté une ostéonécrose progressive de la tête de
l’humérus qui est une complication rare, le plus souvent associée aux fractures
déplacées à quatre fragments et plus de la tête de l’humérus. Les limitations
fonctionnelles, les douleurs et la nécrose de la tête de l’humérus sont à l’origine
de l’indication de la troisième opération, cette intervention ayant consisté en
l’implantation d’une prothèse de resurfaçage de la tête humérale. Aussi bien la
réostéosynthèse que l’implantation de la prothèse de la tête humérale

- 17 -
représentent un traitement adéquat de la mauvaise évolution après la fracture,
l’ostéosynthèse et la réostéosynthèse de l’humérus proximal gauche. Le choix du
type de prothèse implantée le 08.02.2011 a été fait afin de respecter au
maximum le capital osseux dans l’optique éventuelle d’une évolution
défavorable, en particulier sur le plan des douleurs qui nécessiterait une nouvelle
intervention qui alors serait l’indication à une prothèse totale inversée, inversée
parce que la partie convexe de cette prothèse se trouve au niveau de la glène
qui est concave et la partie concave au niveau de la tête humérale qui
habituellement est convexe. Ce type de prothèse totale est indiqué lors
d’insuffisance de la coiffe des rotateurs.
A.Q.________ présentait à ce niveau un état antérieur consistant en une
dégénérescence de la coiffe des rotateurs avec un conflit sous-acromial comme
indiqué dans la lettre du Pr R.________ à la Dre [...] du 12.10.2010. Lors de
l’intervention du 06.10.2010 il a été procédé en plus de la réostéosynthèse en
une suture et une reconstruction de la coiffe des rotateurs, ainsi qu’en une
acromioplastie. Lors de la troisième opération (implantation de la prothèse le
08.02.2011) il a également été procédé à une reconstruction de la coiffe des
rotateurs. Ce protocole ne décrit pas le degré des lésions dégénératives de la
coiffe.
[...]
Séquelles
Les séquelles en relation de causalité avec l’accident du 25.02.2010 sont une
limitation fonctionnelle notable de l’épaule gauche, des douleurs et un manque
de force de la préhension de la main gauche. On note également des troubles de
la sensibilité de la face antérieure du bras, de l’avant-bras et dans une moindre
mesure de la main gauche.
Capacité de travail
Au moment de l’accident en 2010 l’âge de A.Q.________ était de 64 ans. Elle a eu
65 ans le 01.09.2011. [...]
[...]
Questions se rapportant au cas précis
Réponses aux allégués
71. ... dès lors qu’elle n’est plus en mesure de porter des charges
lourdes depuis l’accident, telles que des valises contenant des effets
personnels (surtout pour trois semaines).
Les limitations de ports de charges sont de 10 kg. Ce port de charges est
envisageable essentiellement pour des transferts, par exemple du caddie au
coffre de la voiture et ce à deux mains. Pour porter des charges sur une certaine
durée, cette charge est nettement moindre et peut être évaluée à 3 kg, car elle
ne peut pas changer de main, la main gauche ne pouvant quasiment rien porter
(à l’examen clinique la force de préhension de la main gauche est de 8 kgf contre
22 kgf à la main droite).
81. Les séances de gymnastique et de physiothérapie que
A.Q.________ doit subir devront se poursuivre durant toute l’année
2011 et en 2012.

- 18 -
En 2011 A.Q.________ se trouvait en période post-opératoire de la deuxième
opération ayant eu lieu au mois d’octobre 2010 avec une évolution défavorable
consistant en une fonction déficitaire et en des douleurs lors de la mobilisation.
Début 2011, l’état n’était pas stabilisé et a mené à l’indication d’une troisième
intervention. A la suite de cette intervention la physiothérapie et les séances de
gymnastique étaient indiquées dans le cadre de la rééducation. En cas
d’évolution favorable la durée de ces mesures aurait été de l’ordre de 6 mois. Du
fait de l’évolution peu favorable, toujours sous forme d’un déficit de mobilité et
de douleurs à la mobilisation, la physiothérapie et les séances de gymnastique
ont été justifiées et restent encore actuellement justifiées puisqu’on se trouve
devant un tableau clinique qui était celui obtenu après la période habituellement
dévolue à la rééducation post-implantation d’une prothèse d’épaule, soit de
l’ordre de 6 mois.
105. L’accident d’A.Q.________ lui cause une perte drastique de cette
capacité de travail.
106. La capacité de travail résiduelle n’est en tout cas pas
supérieure à 30%.
L’accident qu’a subi l’expertisée a effectivement causé une perte drastique de la
capacité de travail. Dans sa profession de pharmacienne qu’elle n’occupait plus à
100%, ne faisant qu’occasionnellement des remplacements, cette capacité de
travail a été de 0% jusqu’au 01.09.2011, date de l’atteinte de ses 65 ans, soit le
début de sa retraite.
Les limitations principales concernant la tenue d’un ménage sont l’impossibilité
de se mettre à genoux ou accroupie, les limitations de ports de charges limitées
à 9 kg mais possibles que pour des transferts par exemple du caddie au coffre de
la voiture, également dans la cuisine pour porter une poêle, une marmite, la
possibilité de nettoyer car impossibilité de passer l’aspirateur, de récurer, de
laver la salle de bain, de tirer les draps de lit, de mettre les draps housses, etc. et
en ce qui concerne sa toilette de se laver les cheveux et de se couper les ongles
des pieds. En conclusion, la capacité de travail résiduelle n’est en tout cas pas
supérieure à 30%.
108. Les lésions subies à son épaule gauche ont complétement
réduit les possibilités de mouvoir le bras gauche.
Les lésions subies à son épaule gauche n’ont pas complètement réduit les
possibilités de mouvoir le bras gauche. L’examen clinique de l’expertise met en
évidence un important déficit de la mobilité de l’épaule gauche qui est en actif en
antépulsion de 60°, en abduction de 60°, sans rotation externe et avec une
rotation interne limitée à D12, c’est-à-dire la possibilité de mettre la main en
arrière avec le pouce touchant l’apophyse épineuse de D12. Cette fonction
correspond à environ un tiers de la fonction normale d’une épaule.
110. ... un nombre très étendu d’activités de la vie quotidienne lui
étant désormais interdites, toutes les autres étant complètement
ralenties.
112. Il lui est impossible de porter des charges ne serait-ce que de
faible importance.
113. Toutes les activités impliquant l’utilisation simultanée de ses
deux bras la confrontent à des difficultés quasi insurmontables.

- 19 -
A.Q.________ présente d’importantes limitations fonctionnelles qui lui interdisent
de faire de nombreux travaux ménagers comme se mettre à genoux ou
accroupie car elle ne peut pas utiliser ses mains pour se relever. En faisant la
cuisine elle est limitée dans certains travaux comme le pétrissage, le port d’une
poêle ou d’une marmite, particulièrement pour la verser à cause du manque de
force dans le membre supérieur gauche. Elle ne peut pas passer l’aspirateur, ni
récurer ni laver la salle de bain. Concernant les lits elle ne peut pas tirer les draps
à deux mains et elle ne peut pas mettre les draps housses. Concernant sa toilette
elle ne peut pas se laver les cheveux et elle ne peut pas se couper les ongles des
pieds.
Auparavant l’expertisée était très sportive, actuellement elle ne peut que faire
des promenades. Elle pense recommencer un peu de fitness.
Concernant le port de charges, sa limite à deux mains est de 10 kg et ce pour
transférer une charge d’un endroit à un autre, par exemple du caddie dans le
coffre de la voiture. Pour porter une charge de la main droite la charge pouvant
être portée est nettement moindre car elle ne peut pas transférer cette charge
d’une main à l’autre, le port de charges de la main gauche étant très faible,
objectivé par la force de préhension mesurée au dynamomètre de Jamar qui est à
gauche de 8 kgf contre 22 kgf à la main droite. Elle ne peut soulever des objets à
deux mains pas plus haut que la hauteur de la poitrine. Au-dessus elle ne peut le
faire qu’avec la main droite avec des objets légers ne dépassant pas 2 kg. Enfin
pour la conduite de la voiture, elle ne peut conduire qu’une voiture automatique
et après 1 heure de conduite elle ressent des douleurs dans l’épaule gauche.
137. La rééducation de la demanderesse A.Q.________ ne sera que
partielle et dans tous les cas extrêmement longue.
140. Elle souffrira sa vie durant de l’infirmité causée par l’accident.
141. Un plein rétablissement est exclu.
142. La tête de l’humérus ayant péri par manque d’irrigation
sanguine...
145. outre la perte de joie de vivre même dans les choses simples,
la demanderesse ne peut plus pratiquer les sports qu’elle
affectionnait tels le ski, le golf, ou encore, le vélo...
La rééducation de A.Q.________ n’aboutira qu’à un résultat partiel et sera dans
tous les cas extrêmement longue, car le résultat obtenu actuellement et qui est
celui constaté depuis plusieurs années ne représente qu’environ un tiers de la
fonction d’une épaule normale (antépulsion et abduction active 60°). Par ailleurs
la mobilisation active de l’épaule gauche est douloureuse. La poursuite de la
physiothérapie et des exercices de gymnastique est encore indiquée afin de
maintenir la fonction actuelle de l’épaule gauche. Ces mesures sont et seront
nécessaires à long terme. Le potentiel d’amélioration de la fonction de l’épaule
gauche est très limité. L’amélioration possible est certainement faible. Ainsi
l’expertisée souffrira sa vie durant de l’infirmité causée par l’accident, donc un
plein rétablissement est exclu.
A.Q.________ a souffert d’une fracture pluri-fragmentaire de la tête humérale dont
la complication classique est la nécrose de la tête humérale. Le fait de la fracture
pluri-fragmentaire a lésé les vaisseaux nourriciers de la tête humérale
provoquant ainsi la nécrose par manque d’irrigation sanguine.

- 20 -
Comme déjà signalé auparavant A.Q.________ aimait beaucoup faire du sport, en
particulier le ski, le golf et le vélo. Les séquelles de l’accident du 25.02.2010 ont
effectivement eu comme conséquence l’empêchement de pratiquer de tels
sports. Actuellement sa seule activité « sportive » est la promenade.
207. ... de sorte que c’est un montant de EUR 50’000.00 que la
demanderesse aura dû débourser à ce titre jusqu’à ce jour, sans
compter les préjudices encore à établir.
Pas de prise de position par rapport à la somme que A.Q.________ a dû débourser
jusqu’à ce jour. Par contre la suite du traitement peut être évaluée de la façon
suivante :
A.Q.________ devra poursuivre à long terme, c’est-à-dire durant plusieurs années,
la physiothérapie à raison d’une séance de 1 heure par semaine et les exercices
de gymnastique à faire quotidiennement à la maison. Selon l’évolution à moyen
ou long terme comme déjà évoqué pourrait amener à l’indication d’une nouvelle
intervention chirurgicale. Cette intervention consisterait en l’ablation de la
prothèse de la tête de l’humérus et en la mise en place d’une prothèse totale
inversée de l’épaule. A la suite de cette intervention il faudrait à nouveau prévoir
une rééducation en milieu hospitalier durant 3 semaines, puis des séances
ambulatoires de physiothérapie d’abord au rythme de trois par semaine, puis
deux par semaine, puis reprendre le rythme actuel d’une séance de 1 heure par
semaine.
214. Son état s’est encore dégradé durant l’année 2010 avec la
nécrose de l’os, et pose de l’articulation artificielle le 8 février 2011.
L’état de l’épaule gauche s’est effectivement dégradé du fait de la nécrose de la
tête humérale et s’est terminé par la pose de l’articulation artificielle le
08.02.2011. Cette intervention du 08.02.2011 était devenue inévitable à la suite
de la nécrose de la tête de l’humérus gauche.
418. ... étant précisé qu’elle souffrait déjà préalablement de son
épaule gauche.
455. Avant son accident de février 2010, A.Q.________ était connue
pour des problèmes de santé à son épaule gauche...
456. ... plus particulièrement pour des troubles dégénératifs de la
coiffe des rotateurs de [sic]
Durant l’anamnèse de l’expertise A.Q.________ a mentionné qu’elle n’avait jamais
eu de problème à l’épaule gauche avant l’accident du 25.02.2010. Le protocole
opératoire de la deuxième opération du 06.10.2010 mentionne sous le chapitre
anamnèse et constat : un état antérieur consistant en une dégénérescence de la
coiffe des rotateurs avec un conflit (Impingement) connu. Un tel constat n’est pas
inhabituel compte tenu de l’âge de l’expertisée. Une dégénérescence de la coiffe
des rotateurs peut être asymptomatique. Dans cet ordre d’idée les déclarations
de l’expertisée disant qu’elle n’avait jamais eu de problème avec cette épaule
avant l’accident sont plausibles. Par ailleurs la chute du 25.02.2010, le type de
fracture et la présence de la plaque posée le 01.03.2010 peuvent également être
à l’origine de lésions de la coiffe des rotateurs.
Conclusion : on peut dire que A.Q.________ présentait possiblement une
dégénérescence de la coiffe des rotateurs qui était asymptomatique. On ne peut
donc pas dire qu’elle souffrait dans le sens où elle aurait eu mal.

- 21 -
458. Les troubles préexistants susmentionnés ont retardé et
entravé la guérison de A.Q.________, suite à son accident de février
2010, dans la proportion ou le pourcentage qu’expertise dira.
Dans la lettre de sortie de l’[...] du 08.03.2010 il n’est fait nulle part allusion à un
état antérieur concernant la coiffe des rotateurs. Il est mentionné que la thérapie
a consisté en une réduction ouverte d’une fracture pluri-fragmentaire intra-
articulaire de l’humérus proximal avec ostéosynthèse d’une plaque avec vis
stabilisatrices le 01.03.2010. ll est indiqué que les suites opératoires ont été
simples.
La lettre de sortie du 12.10.2010 concernant la deuxième opération mentionne
comme diagnostic : épaule gelée sur Impingement ainsi qu’un retard de
consolidation avec une lésion dégénérative de la coiffe des rotateurs après
fracture de la tête de l’humérus gauche en février 2010.
Le rapport opératoire de la troisième opération du 08.02.2011 mentionne comme
diagnostics une omarthrose gauche secondaire post-traumatique, une nécrose de
la tête de l’humérus, des fragments articulaires libres, une lésion de la coiffe des
rotateurs et une contracture massive de l’épaule.
Dans la lettre de sortie concernant la première opération il n’y a aucune allusion
à l’état de la coiffe des rotateurs. Dans la lettre de sortie concernant la deuxième
opération il est mentionné un retard de consolidation sur lésions dégénératives
de la coiffe des rotateurs après fracture de la tête de l’humérus gauche et
comme thérapie il est mentionné entre autres une suture et une reconstruction
de la coiffe des rotateurs. Concernant la troisième opération leur rapport
opératoire mentionne une lésion de la coiffe des rotateurs sans mentionner s’il
s’agit d’une lésion dégénérative ou pas. En fait à la lecture du protocole
opératoire il est décrit que la lésion de la coiffe des rotateurs consistait en un
déficit de l’intervalle de la coiffe qui anatomiquement parlant se situe entre le
sous-scapulaire et le sus-épineux. La réparation de la coiffe des rotateurs a
consisté en la mise en place de plusieurs points de traction afin de fermer le
déficit de l’intervalle. Il ne s’agissait donc pas de lésion dans le sens de
déchirure.
1ère remarque : au moment de l’accident A.Q.________ était âgée de 64 ans. Elle
avait donc un âge où l’histoire naturelle de l’évolution de la coiffe des rotateurs
avec l’âge la met dans une catégorie où un certain degré de dégénérescence est
habituel (histoire naturelle des ruptures de la coiffe des rotateurs. H. [...], M. [...],
D. [...], service de chirurgie orthopédique et traumatologique, [...]. 05.12.2011).
A.Q.________ a été victime d’une fracture multi-fragmentaire. Les fractures de la
tête de l’humérus sont habituellement classées en fractures deux parts, fractures
trois parts, fractures quatre parts. Dans ce dernier cas de figure la lésion est
considérée comme grave. Selon les diagnostics mentionnés dans le cas de
l’expertisée il est question d’une fracture comminutive ou de fracture pluri-
fragmentaire. il s’agit donc d’une situation où le nombre de fragments était
supérieur à la classification habituelle classique des fractures de la tête de
l’humérus. Les tendons des muscles de la coiffe des rotateurs s’insèrent au
niveau du trochiter et du trochin qui font partie de l’humérus proximal et qui ont
été atteints par le foyer de fracture. Il est donc facilement imaginable que la
lésion de la coiffe des rotateurs n’ait pas simplement été due à l’état naturel dû à
l’âge mais aussi à la topographie de la fracture.
Les lésions de la coiffe des rotateurs concernaient les tendons de cette coiffe.
Lors des deuxième et troisième interventions il a été procédé à une suture et à
une reconstruction de cette coiffe. Dans le rapport de la troisième intervention,
qui est le seul acte qui décrit précisément ce qui a été fait au niveau de la coiffe,

- 22 -
il est mentionné qu’il s’agissait en fait d’un déficit de l’intervalle, donc pas de
véritable lésion de la coiffe et que cet intervalle a été fermé par des points de
traction. Dans les suites opératoires des interventions l’articulation de l’épaule ne
s’est jamais trouvée dans une situation d’une présence de lésion de la coiffe.
Cette coiffe des rotateurs n’a donc pas pu retarder ou entraver la guérison de
A.Q.________ suite à son accident de février 2010. Quant à considérer la lésion de
la coiffe comme préexistante, il aurait fallu qu’elles soient mentionnées lors de la
première intervention chirurgicale. La deuxième intervention chirurgicale, pour
laquelle il est mentionné des lésions dégénératives de la coiffe, s’est déroulée
plus de 7 mois après l’opération initiale. Dans les mauvaises conditions de
consolidation de la fracture et, avec la présence de la plaque, la lésion de la
coiffe des rotateurs a pu se faire depuis la première intervention. Il ne faut pas
oublier que l’expertisée n’émettait aucune plainte avant l’accident de février
2010.
459. Les troubles scapulaires gauches, de même que les autres
troubles de santé qu’expertise dira, entravaient déjà avant son
accident de février 2010 A.Q.________, notamment dans ses activités
domestiques.
Dans troubles scapulaires gauches il est supposé que l’on parle de troubles du
muscle sous-scapulaire. Il est fait allusion au muscle sous-scapulaire que dans la
troisième intervention qui a eu lieu le 08.02.2011. Dans la description de
l’opération du rapport opératoire du 08.02.2011 il est mentionné que dès la
couche sous-cutanée l’opérateur a été confronté à un état cicatriciel et
d’adhérences très important jusque dans le plan profond. Après avoir enlevé la
plaque l’opérateur a désinséré le sous-scapulaire au niveau du trochin
(tuberculum minus), lieu d’insertion du sous-scapulaire. Ce tuberculum était
fortement déformé et proéminent, la partie désinsérée du tendon du sous-
scapulaire a été chargée sur des fils. Ce muscle était fortement raccourci et était
à l’origine d’un important déficit de la rotation externe de l’épaule. Il a été libéré
de ses adhérences jusqu’à obtenir une rotation externe de 30°. Après avoir
implanté la prothèse, le sous-scapulaire a été réinséré. La situation mise en
évidence péropératoire [sic] montre que le problème du sous-scapulaire n’était
pas un problème d’état antérieur mais directement la conséquence de la gravité
de la fracture.
En conclusion les troubles « scapulaires gauches » n’ont pas entravé avant
l’accident de février 2010 les activités domestiques de A.Q.________.
473. L’intervention chirurgicale du 1er mars 2010 s’est déroulée
sans complication.
Selon la lettre de sortie de l’[...] du 08.03.2010 les suites opératoires ont été sans
complication.
479. Cette nouvelle intervention chirurgicale s’est elle aussi
déroulée sans complication.
Selon la lettre de sortie de l’[...] du 12.10.2010 les suites opératoires ont été sans
complication. Il est mentionné cependant que le 11.10.2010 a eu lieu un
consilium neurologique qui a mis en évidence des troubles de la sensibilité au
bras gauche. Il s’agit d’une hypoesthésie dans le territoire du nervus cutaneus
antebrachii postérior gauche qui est à considérer comme une complication
probablement peropératoire. Il est cependant mentionné comme diagnostic
différentiel une lésion par compression du nervus radialis au bras gauche. Une
telle lésion aurait pu être provoquée non pas dans le champ opératoire mais à
l’extérieur par un appui, une manipulation ou un autre phénomène survenu

- 23 -
durant l’opération. Il faut signaler que cette complication consistant en un trouble
de la sensibilité de l’extrémité supérieure gauche est encore présente au
moment de l’expertise. Bien que gênant ce trouble ne représente pas l’élément
le plus handicapant des séquelles de l’accident de février 2010.
483. Suite à l’intervention du Dr G.________, l’amplitude du
mouvement de l’épaule gauche de A.Q.________ a été grandement
améliorée, la flexion étant initialement mesurée à 80 %, l’abduction
à 80% également et la rotation externe à environ 20%.
Le paragraphe mentionnant la mobilité de l’épaule gauche (Flexion/Abduction ist
bis 80°, die Aussenrotation mit tolerabler Spannung auf die Sechnennaht bis
+20° möglich). Il s’agit d’un contrôle de la mobilité de l’épaule gauche en fin
d’intervention chirurgicale, la patiente, pour le moins, le membre supérieur
gauche était encore sous anesthésie. Il s’agit d’un contrôle habituel de fin
d’intervention afin de voir la qualité de mobilité obtenue par l’intervention. Il
s’agit donc de mouvements passifs qui ne préjugent aucunement des possibilités
de mobilisation active en post-opératoire.
484. Les amplitudes précitées ont également pu être améliorées
grâce aux nombreuses séances de physiothérapie ou autres soins
prodigués sur l’épaule gauche de A.Q.________.
C’est le but de tout traitement de rééducation post-opératoire. Ce traitement n’a
cependant pas permis de retrouver une mobilisation normale de l’épaule. En
effet lors de la consultation que A.Q.________ a subie chez le Pr G.________ à la
Clinique [...] le 10.10.2018, l’antépulsion active a été mesurée à 70°, l’abduction
active à 60° et la rotation externe à 0°. L’examen effectué lors de la présente
expertise a mis en évidence une antépulsion active de 60°, une abduction active
de 60° et une rotation externe active à 0°. Ces chiffres peuvent être considérés
comme équivalents à ceux de l’examen du 10.10.2018. Cette fonction active
représente le tiers d’une fonction active normale d’une épaule.
485. En cas d’absence de résultats positifs des séances de
physiothérapie et autres soins prodigués à l’épaule gauche de
A.Q.________, celle-ci aurait déjà mis un terme à ces traitements ou
soins...
Les résultats ne sont pas positifs. Cependant ces séances de physiothérapie et
autres soins prodigués à l’épaule gauche ont été et sont encore nécessaires, non
pas pour espérer une amélioration de la fonction active de l’épaule gauche, mais
pour maintenir la fonction active actuelle. En cas de renonciation, la fonction
active de l’épaule gauche se péjorerait car l’épaule s’enraidirait.
487. En outre, la mise en place de la prothèse a également permis
de réduire dans une grande mesure la symptomatologie
douloureuse de l’épaule gauche de A.Q.________.
La mise en place de la prothèse a permis de supprimer les douleurs au repos. La
mobilisation active cependant est douloureuse, surtout si elle est liée à un certain
effort, par exemple pousser une porte lourde, porter une poêle, ou même
simplement amener de la nourriture à la bouche avec une fourchette.
488. Désormais, et au plus tard depuis le dépôt de la demande en
octobre 2011, la prothèse de l’épaule gauche permet à A.Q.________
d’accomplir la grande majorité des activités domestiques ou
ménagères.

- 24 -
489. Seuls les mouvements ménagers ou domestiques poussés ou
extrêmes qu’expertise médicale dira ne peuvent pas être accomplis
par le bras gauche de A.Q.________.
La prothèse de l’épaule gauche ne permet pas à A.Q.________ d’accomplir la
grande majorité des activités domestiques ou ménagères. Même les
mouvements ménagers ou domestiques simples sont douloureux et ne peuvent
pas être accomplis par le bras gauche de A.Q.________.
[...]
493. La plupart des mouvements ménagers ou domestiques qui ne
pourraient pas être accomplis par le bras gauche de A.Q.________
peuvent être accomplis avec son membre supérieur droit.
Il y a peu de mouvements ménagers ou domestiques qui ne sont que
monomanuels. La plupart des mouvements ménagers ou domestiques
nécessitent l’utilisation des deux bras comme par exemple passer l’aspirateur,
récurer, tirer les draps des lits, mettre les draps housses au lit, beaucoup de
mouvements en cuisine comme éplucher, porter des plats, porter des casseroles
et aussi pour servir à table comme porter un plat, mettre un plat au milieu de la
table, etc.
510. En tenant compte de la prothèse, seule une atteinte à
l’intégrité résiduelle de 15 à 20% demeure.
Selon le tableau SUVA de l’indemnisation des atteintes à l’intégrité selon la LAA
(table V, révision 2011) on trouve les taux dans les cas d’endoprothèse avec
résultat bon et endoprothèse avec résultat mauvais. Dans le cas de A.Q.________
on se trouve dans le cas d’une endoprothèse de l’épaule avec un mauvais
résultat, le taux d’atteinte est donc de 25%. Dans le concept mauvais résultat
sont compris le mauvais résultat fonctionnel, la mobilisation douloureuse, le
manque de force et les troubles sensitifs.
522. ... ce dans un volume plus ou moins équivalent à la situation
postérieure, hormis peut-être durant les premiers mois post-
traumatiques...
Si la question est de savoir si le degré d’atteinte à l’intégrité corporelle est la
même aujourd’hui que dans les premiers mois post-traumatiques, la réponse est
oui, soit une atteinte à l’intégrité selon la LAA de 25%.
524. Les seules séquelles de février 2010 n’empêchent pas
A.Q.________ d’accomplir les tâches ménagères usuelles...
Les séquelles de l’accident de février 2010 sont les séquelles de la fracture
comminutive de la tête humérale gauche et elles empêchent A.Q.________
d’accomplir les tâches ménagères usuelles.
525. ... et de vaquer plus ou moins aux mêmes occupations et
loisirs qu’auparavant.
Avant l’accident de février 2010 A.Q.________ était sportive, elle faisait
régulièrement du ski, du golf, du vélo et des excursions en montagne.
Actuellement elle est incapable de faire toutes ces activités et ne fait que des
promenades.
[...]

- 25 -
529. Les troubles scapulaires gauches de A.Q.________ ont peu de
répercussion sur ses activités quotidiennes.
Les troubles du muscle sous-scapulaire comme signalé ci-dessus sont en fait des
troubles liés au raccourcissement, dus entre autres à la topographie du foyer
fracturaire et qui ont nécessité une correction chirurgicale lors de la troisième
opération, celle du 08.02.2011. Il ne s’agit pas d’un trouble que l’on peut isoler
avec un défaut fonctionnel et des douleurs spécifiques. Cette atteinte ou ces
troubles ont un impact sur la rotation externe qui est limitée à 0°. Cette limitation
fait partie des limitations fonctionnelles globales de l’épaule gauche en tant que
séquelles de l’accident de février 2010.
530. Dans ses activités quotidiennes, A.Q.________ est par ailleurs
autonome.
A.Q.________ n’est pas complètement autonome, puisqu’elle ne peut pas se laver
les cheveux elle-même, elle ne peut pas se couper les ongles des pieds, ne peut
pas se mettre à genoux car elle ne peut pas s’appuyer des deux mains pour se
relever et elle est limitée pour faire ses courses, en particulier les « grandes
courses » qui impliquent des ports de charges qu’elle ne peut pas assurer.
564. Les complications notamment neurologiques subsistent.
Des complications notamment neurologiques subsistent sous la forme d’une
hypoesthésie sur la face antérieure du bras, de l’avant-bras et de la main mais
dans une moindre mesure (atteinte du nervus cutaneus antébrachii postérieur
gauche), survenues lors de la deuxième intervention du 06.10.2010.
568. La physiothérapie à [...] a été ordonnée par le personnel
médical et a été nécessaire.
La gravité de l’atteinte de l’articulation de l’épaule gauche et l’importance de
l’intervention du 01.03.2010 nécessitaient dans l’optique d’une récupération
optimale de la fonction de l’épaule gauche des mesures de réadaptation
stationnaires durant 3 semaines. Le fait du choix du séjour à [...] peut être
considéré comme un choix personnel de A.Q.________. Il existe certainement en
[...] d’autres centres de réadaptation où l’on peut faire une rééducation optimale
après chirurgie d’une épaule.
570. La demanderesse U.________ AG a pris en charge d’autres
postes du dommage depuis le dépôt de la demande, et en prendra
assurément en charge d’autres encore.
L’état actuel de l’épaule gauche de A.Q.________ exige certainement la poursuite
de la physiothérapie à sec et dans l’eau afin d’au moins maintenir l’état actuel.
Par ailleurs si les troubles de la sensibilité au membre supérieur gauche devaient
devenir handicapants, il faudrait discuter d’une rééducation sensitive en
ergothérapie.
578. Suite à l’intervention du Dr G.________ de février 2011,
l’amplitude de mouvement de l’épaule gauche de A.Q.________ a été
améliorée...
A la suite de l’intervention du Pr G.________ de février 2011, l’amplitude de
mouvement de l’épaule gauche de Madame A.Q.________ n’a été améliorée que
lors du contrôle en fin d’intervention sous narcose. De fait le contrôle lors de la
consultation au cabinet du Pr G.________ le 10.10.2018 et lors de l’examen de la
présente expertise montre que de fait l’antépulsion active n’est que de 60 ou

- 26 -
70°, l’abduction de 60° et la rotation externe de 0°, ce qui représente environ un
tiers de la fonction d’une épaule normale. L’intervention du Pr G.________ n’a
donc pas permis une amélioration des amplitudes mais elle a permis de rendre
l’épaule gauche indolore au repos.
579. ... notamment grâce aux nombreuses séances de
physiothérapie ou autres soins prodigués sur l’épaule gauche de
A.Q.________.
La pièce 22 ne rapporte qu’un état peropératoire ou post-opératoire mais encore
sous anesthésie. Les nombreuses séances de physiothérapie n’ont pas permis
d’améliorer l’amplitude du mouvement mais cette physiothérapie est
indispensable pour maintenir l’état actuel.
580. La demanderesse ne s’adonnerait pas à autant de séances de
physiothérapie si celles-ci ne lui apportaient aucun bénéfice...
Le but des séances de physiothérapie actuelles est de maintenir la fonction
actuelle de l’épaule gauche et d’éviter un enraidissement de cette dernière.
[...]
582. ... par exemple pour ce qui est de la conduite de son véhicule
automobile...
Le déficit fonctionnel et les douleurs lors de la mobilisation active de l’épaule
gauche ont obligé A.Q.________ à passer à une voiture automatique. Ce type de
voiture lui permet de maintenir en permanence la main droite sur le volant et le
contrôler, alors qu’avec une voiture normale elle devrait assurer le maintien du
volant de la main gauche, ce qu’elle ne peut pas faire, entre autre pendant le
temps des changements de vitesse. Les séances de physiothérapie, si elles ne
permettent pas une amélioration des amplitudes de l’épaule gauche, permettent
d’améliorer l’endurance musculaire, donc de rendre la conduite de la voiture plus
longtemps supportable au niveau des douleurs. Ainsi actuellement A.Q.________
peut conduire sa voiture automatique durant 1 heure, au-delà les douleurs
s’installent.
583. ... qu’au niveau de la douleur.
Les traitements de physiothérapie type massages améliorent les douleurs durant
les séances et les quelques heures qui suivent les séances. Cette amélioration ne
va que rarement au-delà. Le but de la physiothérapie n’est donc pas d’améliorer
l’état douloureux de l’épaule gauche de A.Q.________ avec le temps. Son but est
de maintenir l’état fonctionnel actuel.
584. Dans un cas contraire, les séances de physiothérapie ou autres
soins prodigués sur l’épaule gauche de A.Q.________ ne
constitueraient que des traitements de confort personnel.
Les séances de physiothérapie ou autres soins prodigués sur l’épaule gauche
n’ont pas comme but de prodiguer un confort personnel mais de maintenir à long
terme l’état fonctionnel actuel de l’épaule gauche.
Réponses aux allégués relatifs à l’expertise ménagère, et sur les
allégués [sic]
102. Celles-ci étaient particulièrement importantes dès lors
qu’A.Q.________ habite avec toute sa famille dans une ancienne

- 27 -
maison bourgeoise cossue, de deux étages, dont la surface est de
270 m2.
A.Q.________ présente des limitations fonctionnelles pour les tâches ménagères
qui sont indépendantes de la grandeur de la maison qu’elle habite ou qu’elle
pourrait habiter. Elle a certaines ressources qui lui permettent d’effectuer un
certain nombre de tâches ménagères, particulièrement en cuisine. Pour les
tâches qu’elle est incapable de faire, la dimension de la maison a une incidence
sur l’importance de l’aide à laquelle elle doit faire appel.
105. L’accident d’A.Q.________ lui cause une perte drastique de cette
capacité de travail. Les limitations fonctionnelles concernant les
travaux ménagers sont les suivants :
Les positions à genoux et accroupie posent des problèmes car elle ne peut pas
s’appuyer des deux mains pour se relever (membre supérieur gauche
douloureux).
Porter : l’expertisée ne peut pas porter des deux mains. Si elle le fait, elle ressent
des douleurs à la nuque et dans le dos. Pour faire ses courses elle utilise un
chariot de courses à roulettes. Cependant elle ne peut pas faire les grosses
courses. Elle les fait avec son mari. Si elle doit mettre les affaires dans le coffre,
elle les met les unes après les autres. Pour faire un tel transfert elle peut porter
au maximum 9 kg, c’est-à-dire un six pack [sic] de bouteilles d’eau de 1,5 1.
Conduire une voiture : elle peut conduire une voiture automatique. Après 1 heure
de conduite elle ressent des douleurs dans l’épaule gauche. Elle ne peut pas
prendre un ticket de parking lorsqu’elle conduit la voiture.
Ménage : l’expertisée peut faire la cuisine, mais moins qu’avant. Elle a des
difficultés à faire certaines choses qu’elle faisait régulièrement auparavant
comme pétrir. Elle a renoncé à faire de grandes invitations, ce qu’elle faisait
régulièrement avant. Ces grandes invitations consistaient à une tablée de 18
personnes. Actuellement elle fait en sorte de ne pas dépasser des tablées de 12
et ce avec de l’aide, y compris pour ce qui est en amont (courses, cuisine, porter
les plats, etc). Dans la vie quotidienne habituelle l’expertisée cuisine pour deux
soit pour elle et son mari.
Concernant le nettoyage elle ne peut pas passer l’aspirateur, ne peut pas
récurer, ne peut pas laver la salle de bain, tirer les draps du lit, mettre les draps
housses. Ces travaux sont faits normalement par la femme de ménage.
106. La capacité de travail résiduelle n’est en tout cas pas
supérieure à 30%.
Comme ménagère l’expertisée est confrontée à des limitations certaines
évoquées plus haut sous limitations fonctionnelles. Les limitations principales
concernant la tenue d’un ménage sont l’impossibilité de se mettre à genoux ou
accroupie, les limitations de ports de charges limitées à 9 kg mais possibles que
pour des transferts par exemple du caddie au coffre de la voiture, également
dans la cuisine pour porter une poêle, une marmite, la possibilité de nettoyer car
impossibilité de passer l’aspirateur, de récurer, de laver la salle de bain, de tirer
les draps de lit, de mettre les draps housses, et en ce qui concerne sa toilette de
se laver les cheveux et de se couper les ongles des pieds. Sa capacité de travail
comme ménagère peut donc être évaluée à 30% et concerne essentiellement les
travaux de cuisinière.
La capacité de travail résiduelle n’est en tout cas pas supérieure à 30%.

- 28 -
108. Les lésions subies à son épaule gauche ont complétement
réduit les possibilités de mouvoir le bras gauche.
Les lésions subies à son épaule gauche n’ont pas complètement réduit les
possibilités de mouvoir le bras gauche mais ont fortement réduit les possibilités
de mouvoir le bras gauche puisque la fonction active résiduelle du membre
supérieur gauche est le tiers d’une fonction d’une épaule normale. De plus la
fonction active de l’épaule gauche de A.Q.________ est non seulement réduite
mais douloureuse.
[...] ».
17. A la requête des parties, le juge délégué a, le 31 juillet 2019,
ordonné un complément d’expertise.
Le 29 octobre 2019, l’expert, toujours sous la plume du Dr
Z.________, et N.________, ergothérapeute dont le précité s’est adjoint les
services, ont déposé un rapport complémentaire.
Les constatations et conclusions suivantes en sont extraites :
« [...]
3. Déroulement
L’examen de A.Q.________ s’est déroulé dans les locaux de V.________
SA (cuisine et salle de conférence), le 23.09.2019 de 14 h 30 à 16 h. L’évaluation
du préjudice ménager a été effectuée par Mme N.________, ergothérapeute, en
présence d’une interprète et du Dr Z.________, chirurgien orthopédique, médecin
responsable de cette expertise.
4. Observation des experts
A.Q.________ a effectué les activités demandées avec bonne volonté
et sans jamais donner l’impression de s’autolimiter.
Comme le démontre l’évaluation de l’ergothérapeute, A.Q.________,
qui est droitière, a utilisé dans les activités ménagères évaluées principalement
la main droite, avec l’aide de la main gauche, lorsqu’il le fallait. Nous avons
observé que les principales limitations se sont révélées être une limitation du
port de charge.
Par exemple, A.Q.________ n’a pas pu porter un sac en papier de 3 kg
avec le membre supérieur gauche au-delà d’un trajet de 5 mètres, la limitation
de la force de préhension de la main gauche, par exemple, si A.Q.________ a pu
porter une marmite avec 3 litres d’eau, elle n’a pas pu, une fois l’eau bouillante
reprendre cette marmite à deux mains et a dû la glisser sur les plaques de la
cuisinière de la main droite en s’aidant de la main gauche.

- 29 -
Cependant, elle a été capable, par exemple, d’ouvrir une bouteille
d’eau en plastique de 0,5 litre en la tenant à sa base avec la main gauche et à
ouvrir un bocal en verre avec couvercle standard en le tenant à la base avec la
main gauche.
À noter que la force de préhension des mains mesurées lors de
l’examen du 17.10.2018 (expertise datée du 14.11.2018) est pratiquement la
même que lors de l’évaluation par l’ergothérapeute du 23.09.2019. Les valeurs
mesurées lors de l’expertise étaient de 22 kg/force pour la main droite et de 8
kg/force pour la main gauche. Lors de l’évaluation du 23.09.2019, elle a été de
23,3 kg/force pour la main droite et de 8,6 kg/force pour la main gauche. Cette
légère différence fait partie des variations inévitables liées à la force
effective qui peut varier en cours de journée et qui peut être liée
également à la façon de lire le cadrant du dynamomètre de Jamar. Ces
valeurs peuvent donc être considérées comme égales, n’ayant pas changées en
11 mois et traduisent également la non-autolimitation de A.Q.________ lors de ces
examens. Enfin, nous avons noté que lorsqu’il faut utiliser un membre supérieur
en hauteur, c’est avec le droit qu’elle le fait.
[...]
5. Conclusions
Entre l’expertise effectuée le 17 octobre 2018 et le présent rapport il
s’est écoulé presque une année (11 mois).
Nous estimons que la capacité de travail résiduelle en tant que
ménagère n’est, en tout cas, pas supérieure à 30%.
Tout rétablissement semble exclu et A.Q.________ souffrira sa vie
durant de l’infirmité causée par l’accident. A noter que son état s’est compliqué
durant l’année 2010 par une nécrose post-fracturaire de l’humérus gauche ayant
nécessité la résection de la tête nécrosée et de la mise en place d’une prothèse
le 08.02.2011.
[...] ».
Ce rapport d’expertise complémentaire détaille les diverses
activités (ôter/mettre une veste et l’accrocher au portemanteau, transfert
assise sur une chaise/debout, force de préhension et port de charges
notamment) ou tâches ménagères (mettre et débarrasser la table, remplir
et vider le lave-vaisselle, laver et ranger la vaisselle, nettoyer la table avec
un torchon humide, cuisiner, couper du pain, verser l’eau dans l’évier,
ouvrir une bouteille d’eau en plastique ou un bocal en verre, ouvrir et
fermer le frigidaire, balayer le sol, ramasser avec la balayette et passer
l’aspirateur) dont l’exécution a été confiée à l’intimée sous l’œil des
précités, et les conséquences tirées de ces observations.
18. Afin qu’il commente son rapport écrit, le Dr Z.________ a été
entendu en qualité d’expert par le juge délégué le 18 septembre 2020.

- 30 -
Il a notamment déclaré ce qui suit :
« Je confirme le complément d’expertise que j’ai déposé le 29
octobre 2019. J’ai supervisé ce complément d’expertise, qui a été réalisé par
l’ergothérapeute. J’en valide toujours le contenu. Sous réserve du complément
d’expertise, je valide également la teneur de l’expertise du 14 novembre 2018.
S’agissant du décalage relevé par la défenderesse entre le taux de
capacité retenu et ce que la demanderesse A.Q.________ est en mesure de faire,
je réponds que je n’ai pas noté un tel décalage. Il y a quasiment une inutilisation
de la main gauche, dont l’extrémité devient très rapidement douloureuse. Mon
évaluation du taux de capacité, soit 30 %, tient compte des éléments mentionnés
dans le complément d’expertise au sujet des actes que la demanderesse
A.Q.________ peut ou pas effectuer. Ce pourcentage a été évalué de pair avec
l’ergothérapeute. L’expertise n’a certainement pas suivi ce qui a été rapporté par
la demanderesse A.Q.________. C’est une évaluation expertale. Elle est fondée sur
une observation de faits. Ce sont les ergothérapeutes qui ont l’expérience de
l’évaluation des activités ménagères. Dès que la demanderesse A.Q.________ doit
se servir de sa main gauche, elle rencontre des difficultés, il y a un obstacle. La
force de préhension de la main gauche est restée pareille entre l’expertise
(mesure effectuée par moi-même) et le complément (mesure effectuée par
l’ergothérapeute). Il y a une grande différence entre l’expertise principale
s’agissant des limitations fonctionnelles qui sont obtenues via l’anamnèse, et
l’expertise complémentaire, fondée sur une observation de gestes qu’on a
demandé à l’expertisée d’effectuer. Ce qui est juste et objectif, c’est ce qui a été
observé, plutôt que ce qui a été obtenu par l’anamnèse. L’observation mise en
œuvre dans le cadre du complément a effectivement permis une appréciation
différente de celle de l’expertise principale sur la capacité ménagère de la
demanderesse A.Q.________, en particulier les actes qu’elle peut ou pas effectuer
en raison de son état de santé. En effet, l’expertise principale se fondait
exclusivement sur l’anamnèse et l’observation mise en œuvre dans le cadre du
complément a permis de mieux évaluer ces questions, grâce à l’observation des
gestes effectués par l’expertisée. Je tiens à dire que l’expertise est exclusivement
orthopédique. Nous nous sommes donc focalisés sur les activités physiques,
somatiques, et avons apprécié la faculté pour la demanderesse A.Q.________ de
les effectuer ou pas.
[...] Pour les limitations ménagères, nous n’optons pas d’emblée
pour un recours à un ergothérapeute. C’est la pratique générale du centre
d’expertise. Je ne connais pas l’expression « Pact ». Il faudrait demander à
l’ergothérapeute. Me Elsig me dit que cela est utilisé à la Suva. C’est possible
mais à la Suva il s’agit d’évaluer avant tout des capacités professionnelles et
dans le cadre du centre, cela ne fait pas partie de la routine. Mme A.Q.________
est droitière. C’est son membre non-dominant qui est touché. Cela étant, je la
considère comme quasiment mono-manuelle [sic]. Me Elsig me demande si j’ai
défini la limitation fonctionnelle du bras gauche à 70 %, je réponds que cela est
plus complexe que cela car on ne va pas évaluer une activité mono-manuelle
[sic] gauche et une activité mono-manuelle [sic] droite mais des activités qui
normalement utilisent les deux mains et si la gauche, même non dominante, n’y
participe pas, cela devient difficile, problématique. Mme A.Q.________ utilise
désormais une voiture automatique, ce qui lui permet de tenir le volant avec la
main droite et de laisser inutilisée la main gauche. Elle n’arriverait pas à conduire
une voiture manuelle. Elle arrive à conduire 1 heure une voiture automatique.
L’ergothérapeute est venue avec sa liste des activités ménagères, qu’elle

- 31 -
connaissait bien et dont elle avait la pratique. A titre personnel, je ne connais pas
cette liste. Me Elsig relève que j’ai fait état d’activités qui n’entrent pas dans les
activités ménagères, comme se laver, se couper les ongles, etc. et que je n’ai pas
examiné d’autres activités qui sont ménagères, comme s’occuper des animaux,
etc. Au moment de l’expertise principale, j’ai effectivement fait référence au
lavage et shampouinage des cheveux, parce que c’était une information
précieuse quant à la limitation des fonctions supérieures des mains. Cela peut
être en dehors d’une liste d’activités ménagères mais pour moi, dans l’estimation
globale des possibilités de vie de l’expertisée, c’est [sic] des gestes de vie
quotidiens très importants. S’agissant des mécanismes physio-pathologiques qui
entravent les forces de préhension de Mme A.Q.________, je réponds que l’atteinte
de l’épaule gauche est grave. Il y a eu trois opérations en environ dix-huit mois.
Le membre supérieur ne peut être considéré comme un seul organe, c’est-à-dire
qu’une atteinte grave à une extrémité a forcément des répercussions sur tout le
membre. Les lésions de l’épaule affecte les muscles de la main et de l’avant-bras
par le fait qu’elles empêchent par [sic] les douleurs qui partent de l’épaule
blessée se répercutent sur tout le fonctionnement du membre supérieur. Ce
mécanisme a empêché l’expertisée, avec les différents traitements qu’elle a dû
subir, notamment chirurgicaux, une mise au repos obligatoire qui a mis en
arrière-plan l’utilisation de la main gauche non-dominante. On a vu, au niveau de
l’épaule, que la rééducation post-opératoire n’a apporté que peu de progrès. Une
épaule qui a une antépulsion vers l’avant, c’est-à-dire de 60 degrés vers l’avant,
va automatiquement exclure le membre supérieur gauche d’un très grand
nombre d’activités, entre autres. Les muscles de la préhension digitale se
trouvent en-dessous du coude. S’agissant des lésions dégénératives de la
colonne lombaire et cervicale mentionnées en page 11 du rapport, concernant
les atteintes du rachis, elles ont une prévalence de moins de 50 % par rapport
aux douleurs qui proviennent directement de la lésion à l’épaule. Je ne peux pas
être plus précis. ll y a une partie qui provient également de l’épaule gauche car
on sait que les douleurs qui proviennent de l’épaule irradient vers la nuque. Il y a
un pourcentage des douleurs de la nuque qui provient de l’irradiation des
douleurs à l’épaule. Au niveau de la capacité ménagère, s’agissant de la
proportion qui provient de l’épaule et celle qui vient du dos, je réponds que pour
se mettre à genoux, elle a besoin de ses deux mains pour se relever. Si elle
n’avait que mal au dos, elle y arriverait car elle aurait l’appui pour se relever. Les
douleurs purement rachidiennes, soit du dos, empêchent par exemple certaines
positions, notamment celle légèrement penchée en avant, d’où des difficultés en
partie pour récurer, passer l’aspirateur, etc. Primairement, la demanderesse
A.Q.________ ne peut pas tenir le balai ou l’aspirateur à deux mains. Si elle n’avait
que des problèmes de dos préexistants, son incapacité ménagère serait faible car
l’adaptation à des positions non douloureuses est relativement facile. Comme
elle ne peut pas se tenir avec ses deux mains, il lui est difficile de s’adapter à des
positions non douloureuses, ce qu’elle ferait sans cette lésion à l’épaule. On a
testé dans le cadre du complément si l’expertisée pouvait porter des charges
(pièce 5). L’acte non réalisable, à savoir porter un sac avec le membre gauche de
trois kilos sur dix mètres n’était pas réalisable en raison de la lésion à l’épaule et
non pas en raison des problèmes de dos. Du reste, il a été relevé dans le
complément que le chirurgien qui est intervenu lors de la troisième intervention a
interdit le port de plus de trois kilos avec le membre gauche. Si on veut le mettre
en positif, elle est autorisée à porter jusqu’à trois kilos. Avec son bras droit, elle
peut porter plus de trois kilos. Je ne peux pas être plus précis s’agissant de
l’imputation d’un taux d’incapacité aux problèmes existants au dos par rapport à
un taux imputable à l’épaule.
Pour répondre à Me Misteli, la lésion à l’épaule pourrait causer des
douleurs au dos quand bien même l’expertisée n’aurait pas d’atteintes
dégénératives préexistantes. Je précise que Mme N.________ est l’ergothérapeute.

- 32 -
Les ergothérapeutes fonctionnement régulièrement pour des évaluations de la
capacité ménagère. C’est elle en tant que personne qui évalue les tâches
ménagères, en discussion avec moi, qui est arrivée à la conclusion des 30 % de
capacité ménagère. Après ses évaluations, nous avons eu une discussion et nous
avons retenu un taux de 30 %. J’ai validé ce taux qui avait été proposé par
l’ergothérapeute.
[...]
Pour répondre à Me Mistek qui fait référence à la page 9 du
complément, je n’ai plus le souvenir de comment elle a saisi l’aspirateur. On lui a
demandé de le passer sur un sol lisse. Elle y est arrivée mais j’ignore si elle l’a
fait à une ou deux mains, je n’ai plus le souvenir précis. Il en serait probablement
allé différemment s’il avait fallu passer l’aspirateur sur une plus grande surface
ou un tapis ou une moquette. Nous ne l’avons pas fait car nous étions tributaires
des conditions du centre d’expertise. ».
19. Par prononcé rendu le 7 décembre 2020, le juge délégué a
rejeté la requête de l’appelante tendant à la mise en œuvre d’une sur-
expertise ménagère.
A l’appui de ce qui précède, il a en substance retenu que les
rapports d’expertise et d’expertise complémentaire n’étaient ni lacunaires,
ni peu clairs ou insuffisamment motivés et qu’ils répondaient aux allégués
soumis à ce moyen de preuve de manière claire, compréhensible et
circonstanciée. Il a relevé que si le rapport d’expertise se basait
essentiellement sur l’anamnèse de l’intimée et sur des considérations
d’ordre théorique, les capacités physiques concrètes de cette dernière
avaient en revanche été testées et examinées dans le cadre de
nombreuses activités d’ordre ménager lors du complément d’expertise
ordonné. Le simple fait que les deux rapports parviennent, malgré des
méthodologies différentes, à la même conclusion – soit une capacité de
travail comme ménagère de 30 % – ne fondait pas une contradiction entre
eux.
20. Les parties ont renoncé à la tenue d’une audience de
plaidoiries finales.
Elles ont déposé des plaidoiries écrites le 3 mai 2021. Par
courrier respectif des 11 et 20 mai 2021, elles ont renoncé à déposer des
plaidoiries écrites responsives.

- 33 -
21. Les premiers juges ont délibéré à huis clos le 16 septembre
2021.
22. Le dispositif du jugement querellé a été adressé pour
notification aux parties par plis recommandés du 11 octobre 2021, reçus
le lendemain.
Par courrier du 18 octobre 2021, l’appelante en a requis la
motivation.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) au sens de l’art. 236 CPC, dans les
causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions devant l’autorité précédente est de 10’000 fr. au moins (art.
308 aI. 2 CPC).
Ecrit et motivé, l’appel doit être introduit auprès de l’instance
d’appel, soit auprès de la Cour d’appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi
vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]),
dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou
de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile contre une décision
finale par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let.
a CPC) et portant sur des conclusions supérieures à 10’000 fr., l’appel est
recevable.
La réponse, déposée en temps utile (art. 312 al. 2 CPC), est
également recevable.

- 34 -
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des
preuves effectuée par le juge de première instance (art. 157 CPC en
relation avec l’art. 310 let. c CPC) et vérifie si celui-ci pouvait admettre les
faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_902/2020 du 25
janvier 2021 consid. 3.3 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid.
2.2).
Le libre pouvoir d’examen ne signifie pas que le juge d’appel
soit tenu, comme une autorité de première instance, d’examiner toutes les
questions de fait ou de droit qui peuvent se poser, lorsque les parties ne
les font plus valoir devant lui. Sous réserve de vices manifestes, il peut se
limiter aux arguments développés contre le jugement de première
instance dans la motivation écrite (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4, JdT 2017
II 153 ; TF 4A_536/2017 du 3 juillet 2018 consid. 3.2 ; TF 5A_437/2020 du
17 novembre 2020 consid. 4.2.1 ; TF 5A_605/2018 du 7 décembre 2018
consid. 5.3).
3. L’appelante s’en prend aux faits constatés dans le jugement
entrepris.
3.1 En vertu du devoir de motivation de l’appel (art. 311 al. 1
CPC), lorsque l’appelant retranscrit ce qu’il considère être « les faits
déterminants et établis », sans faire la moindre allusion à l’état de fait
contenu dans le jugement attaqué et sans rien indiquer sur l’objet et le
fondement de ses éventuelles critiques, cette partie du mémoire d’appel
est irrecevable. Il n’appartient pas à la Cour d’appel de comparer l’état de
fait présenté en appel avec celui du jugement pour y déceler les
éventuelles modifications apportées et en déduire les critiques de

- 35 -
l’appelant (CACI 24 janvier 2022/29 consid. 3 ; CACI 8 juin 2020/223
consid. 2.2 ; CACI 16 décembre 2019/665 consid. 4.2).
En effet, l’appelant a l’obligation de motiver son appel
(art. 311 al. 1 CPC) : il doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et son argumentation doit être suffisamment
explicite pour que l’instance d’appel puisse la comprendre aisément, ce
qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le
recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa
critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 précité ; TF
5A_577/2020 du 16 décembre 2020 consid. 5). La Cour de céans n’est pas
tenue d’examiner, comme le ferait une autorité de première instance,
toutes les questions juridiques qui se posent si elles ne sont pas remises
en cause devant elle, ni de vérifier que tout l’état de fait retenu par le
premier juge est exact et complet, si seuls certains points de fait sont
contestés devant elle (ATF 142 III 413 précité consid. 2.2.4). L’autorité
d’appel doit pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans
avoir à rechercher les griefs par elle-même, ce qui exige une certaine
précision quant à l’énoncé et à la discussion des griefs (Jeandin,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle, 2019 [ci-
après : CR-CPC], n. 3 ad art. 311 CPC).
3.2 En l’espèce, dans une première partie de son écriture intitulée
« Faits », l’appelante présente certains faits qui résultent du jugement
entrepris et d’autres non. Dès lors qu’elle n’expose pas pour quel motif
l’un ou l’autre fait non retenu par l’autorité précédente constituerait une
constatation inexacte des faits, les faits ne figurant pas dans le jugement
querellé sont irrecevables.
4.
4.1 L’appelante conteste en appel le poste du dommage ménager
alloué à l’intimée, soit 213’856 fr. 30 pour le dommage ménager passé et
130’348 fr. 80 pour le dommage ménager futur. A ce titre, l’appelante
invoque une constatation inexacte des faits et une violation du droit, en

- 36 -
particulier de l’art. 42 al. 1 et 2 CO (Code des obligations du 30 mars 1911
; RS 220), dès lors qu’elle reproche aux premiers juges d’avoir admis
l’existence d’un dommage ménager, alors que l’intimée se serait bornée à
se référer, sans même les nommer, aux statistiques ESPA et qu’elle
n’aurait dès lors ni établi ni prouvé l’existence du dommage ménager, tout
comme son montant.
A l’appui de son appel, l’appelante estime que si les deux
arrêts cantonaux cités par les premiers juges n’excluaient pas de se baser
sur les statistiques ESPA pour un lésé domicilié à l’étranger, ils ne
s’appliqueraient toutefois qu’à un lésé vivant à quelques kilomètres
seulement de la frontière suisse. Or, un arrêt récent du Tribunal fédéral
(TF 4A_481/2019 du 27 février 2020, consid. 4.1) semblerait plutôt
conclure à l’inapplicabilité des statistiques ESPA à l’étranger, de sorte que
seules les statistiques allemandes auraient dû s’appliquer in casu et que la
simple référence indirecte faite par l’intimée (all. 120 et 121) à la
statistique suisse ne saurait au demeurant pallier le défaut d’allégation.
Ainsi, les 30,2 heures hebdomadaires retenues par les premiers juges
seraient excessives et injustifiées, et ne correspondraient ni à l’état de fait
ni à une juste application du droit, en particulier de l’art. 42 CO,
l’exception de l’art. 42 al. 2 CO à la règle du fardeau de la preuve devant
être appliquée de manière restrictive, ce que l’autorité précédente n’aurait
pas fait. Dès lors, l’appelante considère que l’intimée n’ayant pas apporté
la preuve du dommage, les premiers juges auraient dû refuser la
réparation. L’appelante cite notamment l’arrêt rendu le 8 septembre 2009
par le Tribunal fédéral (TF 4A_154/2009 consid. 6). A titre subsidiaire,
l’appelante estime que 14,5 heures par semaine, basées sur les
statistiques allemandes, seraient envisageables, ce qui correspond à
environ 60 heures par mois.
L’intimée, quant à elle, cite deux arrêts cantonaux qui
appliquent les statistiques ESPA à un lésé à l’étranger, à savoir en Italie
(ACJC/1606/2014 du 17 décembre 2014 sur JTPI/3360/2014) et en Autriche
(ACJC/1143/2015 du 25 septembre 2015). Elle relève également que sa

- 37 -
situation serait assimilable à celle d’un ménage suisse et que les premiers
juges étaient fondés à se baser sur les statistiques ESPA.
4.2 Le préjudice ménager ou dommage domestique correspond à
la perte de la capacité d’exercer des activités non rémunérées, tels que la
tenue du ménage, ainsi que les soins et l’assistance fournies aux enfants.
Ce type de préjudice donne droit à des dommages-intérêts en application
de l’art. 46 al. 1 CO, peu importe qu’il ait été compensé par une aide
extérieure, qu’il occasionne des dépenses accrues de la personne
partiellement invalide, qu’il entraîne une mise à contribution
supplémentaire des proches ou que l’on admette une perte de qualité des
services. Ce qui doit être réparé est en effet la perte de valeur
économique résultant de l’atteinte à la capacité d’effectuer les travaux
ménagers, soit un dommage normatif qui doit être réparé de par la loi,
sans preuve de la perte patrimoniale effectivement subie (ATF 132 III 321
consid. 3.1; ATF 131 III 360 précité consid. 8.1 et les arrêts cités).
Lors du calcul du préjudice ménager, il convient de procéder
en trois étapes : il s’agit d’abord d’évaluer le temps que, sans l’accident,
le lésé aurait consacré à accomplir des tâches ménagères, puis, en partant
du taux d’invalidité médicale résultant de l’accident, de rechercher
l’incidence de cette invalidité médico-théorique sur la capacité du lésé à
accomplir ses tâches ménagères, et enfin de fixer la valeur de l’activité
ménagère que le lésé n’est plus en mesure d’accomplir (TF 4A_98/2008 du
8 mai 2008). Pour évaluer le temps nécessaire aux activités ménagères, le
juge peut soit se prononcer de façon abstraite, en se fondant
exclusivement sur des données statistiques – telles que celles ressortant
de l’enquête suisse sur la population active (ESPA) qui offre une base
idoine à cet égard (ATF 132 III 321 précité consid. 3.2 et 3.6 ; ATF 131 III
360 précité consid. 8.2.1 ; ATF 129 III 135 consid. 4.2.2.1) –, soit prendre
en compte les activités effectivement réalisées par le soutien dans le
ménage (ATF 132 III 321 précité consid. 3.1). Le seul fait que le juge
puisse juger abstraitement de l’étendue du préjudice ménager ne signifie
toutefois pas encore que le simple renvoi à des valeurs statistiques soit
suffisant, sans égard à la situation concrète du cas d’espèce. Un tel renvoi

- 38 -
n’est admissible que si le ménage à considérer s’y trouve représenté ou si
sa situation peut être déduite de celles-ci. Ainsi, lorsque le lésé se fonde
sur des valeurs statistiques, il doit alors décrire son ménage et le rôle qu’il
y exerce aussi précisément que possible, de façon à permettre d’évaluer si
son ménage correspond à ceux pris en considération par les statistiques
pertinentes ou de déterminer dans quelle mesure la situation de celui-ci
peut être déduite desdites statistiques (TF 4A_23/2010 du 12 avril 2010
consid. 2.3.1). En outre, seul celui qui exerçait avant l’accident une
activité ménagère peut prétendre à une réparation du dommage ménager,
étant précisé que selon la jurisprudence, il n’est pas notoire que chaque
personne adulte en bonne santé participe à la tenue du ménage dans une
juste proportion (TF 4C.166/2006 du 25 août 2006 consid. 2.3.1 et 5.1). Il
s’agit donc de procéder à une évaluation concrète de l’invalidité (Werro,
Le dommage ménager : notion et calcul, in Le préjudice corporel : bilan et
perspectives, Berne 2009, pp. 26-ss).
L’évaluation du dommage ménager suppose que le juge du fait
examine l’incidence effective de l’invalidité médicale sur la capacité du
lésé à accomplir des tâches ménagères. Il est tout à fait possible que le
handicap dont souffre le lésé n’exclue pas la poursuite d’une telle activité
ou ne commande qu’une faible diminution de celle-ci; inversement, il se
peut qu’une certaine affection génère, sur le plan du dommage
domestique, des effets sans commune mesure avec le taux d’invalidité
médicale qui s’y rapporte (ATF 129 III 135 précité consid. 4.2.1).
4.3 En l’occurrence, les premiers juges ont estimé que la
jurisprudence n’excluait pas de déterminer le nombre d’heures par
semaine consacrées au ménage d’un lésé domicilié à l’étranger sur la
base des statistiques ESPA, en se basant sur deux arrêts cantonaux, l’un
concernant la France (CCIV 15 juin 2015/33) et l’autre l’Italie (Cour de
Justice de la République et canton de Genève ACJC/1081/2018). Appliquant
dès lors les statistiques ESPA au cas d’espèce, ils en ont déduit que la
situation était celle d’une femme sans activité professionnelle vivant en
couple avec un enfant âgé de 15 à 24 ans et qu’il fallait retenir que, sans
l’accident, l’intimée aurait consacré jusqu’au départ de ses enfants du

- 39 -
foyer, 40,2 heures par semaine de travail domestique familial. Les filles
ayant ensuite quitté le domicile familial, les premiers juges ont retenu que,
depuis 2015, l’intimée consacrait 30,2 heures par semaine au travail
domestique familial. Ils ont également relevé qu’au vu de l’application de
la méthode abstraite, on ne pouvait reprocher à l’intimée de ne pas avoir
allégué plus précisément les tâches auxquelles elle se consacrait avant
l’accident.
4.4
4.4.1 En l’espèce, s’agissant de la question de l’applicabilité des
statistiques ESPA à la présente cause par l’autorité précédente, on
constatera qu’en réalité cette question n’a pas encore clairement été
tranchée par le Tribunal fédéral. L’arrêt auquel les parties se réfèrent
(TF 4A_481/2019) rappelle uniquement que, pour se baser sur des
statistiques ESPA, le ménage doit y être représenté. On ne peut ainsi pas
en déduire l’applicabilité ou non des statistiques ESPA à un lésé domicilié
à l’étranger.
Cela étant, le Tribunal fédéral ne retient pas non plus que
l’application des statistiques suisses ESPA à un lésé étranger serait
prohibée, de sorte qu’à ce stade l’on peut confirmer l’application des
statistiques suisses au cas d’espèce. En effet, il est à cet égard relevé que,
lorsque les constatations de fait relatives à la situation concrète
permettent de conclure que les exigences d’ordre et de propreté du lésé
sont en l’occurrence du même niveau que les exigences suisses et que les
conditions de vie dans le pays de résidence sont semblables aux
conditions suisses, les statistiques suisses sont pertinentes.
Le raisonnement de l’autorité précédente sera ainsi confirmé
en appel et le grief soulevé par l’appelante rejeté.
4.4.2 S’agissant du grief relatif à l’absence d’allégation du dommage
par l’intimée, celui-ci est infondé, dès lors qu’il est constaté qu’elle a
allégué les éléments nécessaires permettant de déterminer concrètement
dans quelle « tranche » de la statistique elle se trouve – en alléguant

- 40 -
notamment le fait qu’elle n’exerçait aucune activité lucrative pour
s’occuper du foyer et de l’intégralité des tâches domestiques d’une
maison bourgeoise, ainsi que de sa résidence secondaire – y compris
lorsque ses filles ont quitté le ménage, ce qui est suffisant au regard de la
jurisprudence fédérale (TF 4A_481/2019 consid. 4.1.3).
5.
5.1 L’appelante critique ensuite le taux d’incapacité ménagère
retenu par les premiers juges sur la base de l’expertise de V.________ SA.
Elle expose que ce serait à tort que les premiers juges auraient retenu que
l’expertise était dénuée de contradiction. Elle forme des critiques quant au
rapport d’expertise du 14 novembre 2018 établi par le Dr Z.________, ainsi
qu’à son complément du 29 octobre 2019, et aux déclarations de celui-ci
lors de son audition par l’autorité précédente le 18 septembre 2020.
Tout d’abord, l’appelante conteste la méthodologie utilisée, en
ce sens que l’expert aurait effectué seul son rapport d’expertise en
novembre 2018, avant d’être contraint de s’adjoindre des services d’une
ergothérapeute en novembre 2019 lors du complément d’expertise. Elle
critique en outre que, malgré le fait que toute une série d’activités
ménagères aient été déclarées réalisables lors du complément d’expertise
(p. ex. balayer le sol, aspirateur, etc.), l’expert ait maintenu ses
conclusions prises dans son expertise, ce qui serait contradictoire selon
elle. Ensuite, elle expose qu’il ressortirait de l’audition de l’expert qu’il ne
savait pas à quoi correspondaient les « activités ménagères » de l’intimée.
D’ailleurs, dans son expertise, il aurait inclus dans les « activités
ménagères » que ne peut pas accomplir l’intimée des actes tels que la
toilette et notamment se laver les cheveux. De plus, l’expert ne dirait rien,
dans aucun des rapports, sur les autres activités qui rentreraient dans le
cadre des activités ménagères selon les statistiques ESPA, tels que les
travaux administratifs, de jardinage, animaux et plantes, ces diverses
activités n’étant pas listées ni examinées, ce qui fausserait ainsi le taux
d’incapacité ménagère retenu à 70 %. L’appelante estime ainsi que les
activités décrites dans les statistiques ESPA ne correspondraient pas à

- 41 -
celles retenues dans le cadre de l’expertise ménagère. Par ailleurs,
l’appelante critique le fait que l’expert ait déclaré lors de son audition
s’être basé essentiellement sur l’anamnèse et non sur l’observation et
l’évaluation concrète de la capacité ménagère et ait indiqué ne pas savoir
ce qu’est la méthode PACT, alors qu’il s’agirait d’une méthode essentielle
à toute expertise ménagère. L’appelante rappelle qu’il n’y a eu aucune
séance de mise en œuvre d’expertise, séance qui avait pourtant été
requise et ordonnée, en particulier en ce qui concerne le complément
d’expertise. Elle cite également l’arrêt du Tribunal fédéral du 27 février
2020 (TF 4A_481/2019 consid. 4.5.2 et 4.5.3), selon lequel il appartenait
aux juges, et non pas à l’expert, de fixer le taux d’incapacité ménagère.
L’appelante relève en outre que les premiers juges n’auraient aucunement
pris en compte le principe de l’obligation de diminuer le dommage
découlant de l’art. 44 CO. Enfin, elle considère qu’aucune explication
sérieuse n’aurait été apportée quant à la manière de calculer le taux de 30
% de capacité ménagère résiduelle qui semblerait être sorti « d’un
chapeau de magicien ». Ainsi, le taux d’incapacité ménagère retenu, de 70
%, serait beaucoup trop élevé, étant d’ailleurs même supérieur à celui qui
serait retenu en cas d’amputation d’un bras, ce d’autant qu’il s’agirait du
bras non dominant de l’intimée, et qu’il aurait également fallu tenir
compte du fait que l’intimée n’avait plus d’enfants mineurs à éduquer. A
titre subsidiaire, elle estime que le taux devrait être porté à 25 % ou 35 %
au maximum.
L’intimée soutient quant à elle que le prononcé du 7 décembre
2020 retenait certes que l’on pouvait faire grief à l’expert, dans son
rapport d’expertise du 14 novembre 2018, de s’être basé essentiellement
sur l’anamnèse et sur des considérations d’ordre théorique, mais que ces
manquements avaient toutefois été rectifiés par le dépôt du rapport
d’expertise complémentaire du 29 octobre 2019. S’agissant du taux de
capacité ménagère résiduelle, l’intimée estime que rien ne permettait aux
premiers juges de s’écarter du taux retenu par les experts.
5.2

- 42 -
5.2.1 Le préjudice s’entend au sens économique ; est déterminante
la diminution de la capacité de gain s’il s’agit d’indemniser une perte de
gain (ATF 129 III 135 précité consid. 2.2), respectivement, s’agissant du
dommage domestique, la diminution de la capacité du lésé à accomplir les
tâches ménagères (ATF 129 III 135 précité consid. 4.2.1 p. 153). Selon la
jurisprudence, le dommage consécutif à l’invalidité doit, autant que
possible, être établi de manière concrète ; le juge partira du taux
d’invalidité médicale (ou théorique) et recherchera ses effets sur la
capacité de gain ou l’avenir économique du lésé (ATF 131 III 360 précité
consid. 5.1 ; ATF 129 III 35 consid. 2.2 et les arrêts cités), respectivement,
pour le dommage domestique, l’incidence de l’invalidité médicale sur la
capacité du lésé à accomplir des tâches ménagères (ATF 129 III 135
précité consid. 4.2.1 p. 153). Il est tout à fait possible que le handicap dont
souffre le lésé n’exclue pas la poursuite d’une activité ménagère ou ne
commande qu’une faible diminution de celle-ci ; inversement, il se peut
qu’une certaine affection génère, sur le plan du dommage domestique,
des effets sans commune mesure avec le taux d’invalidité médicale qui s’y
rapporte (ATF 129 III 135 précité consid. 4.2.1 p. 153). Il faut que le juge
du fait puisse se baser sur des observations fiables et objectives, qui se
rapportent à ces tâches-là et qui soient suffisamment différenciées pour
permettre de tirer des conclusions ayant une certaine force probante (ATF
129 III 135 précité consid. 4.2.2.2 ; TF 4A_29/2018 du 18 mars 2019
consid. 3.2.2). Cela ne signifie cependant pas qu’il faille systématiquement
dresser la liste de toutes les tâches ménagères effectuées par le lésé et
établir, pour chacune de ces tâches, la mesure exacte dans laquelle son
exercice est concrètement entravé (TF 4A_98/2008 précité consid. 3.2.3).
5.2.2 L’expertise judiciaire vise à renseigner le tribunal sur des
aspects scientifiques, techniques ou pratiques sur lesquels celui-ci n’a pas,
ou pas suffisamment, de connaissances (Schweizer, CR-CPC, 2e éd., 2019,
n. 11 ad art. 183 CPC). La mission de l’expert est limitée aux questions de
fait, à l’exclusion des questions de droit (ATF 132 II 257 consid. 4.4.1 ;
Vouilloz, in Chabloz/Dietschy-Martenet/Heinzmann [édit.], Petit
commentaire du Code de procédure civile, 2020, n.1 ad art. 183 CPC).

- 43 -
Déterminer si une expertise est convaincante ou non sur des
points précis relève de l’appréciation des preuves. Le juge n’est en
principe pas lié par le résultat d’une expertise judiciaire. S’il apprécie
librement la force probante d’une expertise, le juge du fait ne peut
toutefois s’écarter des conclusions de l’expert sur des éléments
ressortissant de sa compétence professionnelle que pour des motifs
importants qui doivent être indiqués (ATF 138 III 193 consid. 4.3.1 ; ATF
136 II 539 consid. 3.2 ; ATF 133 II 384 consid. 4.2.3 ; ATF 132 II 257 précité
consid. 4.4.1 ; ATF 130 I 337 consid. 5.4.2 ; TF 4A_270/2020 du 23 juillet
2020 consid. 5.1.2).
5.3 En l’occurrence, les premiers juges ont retenu que l’expertise
du Dr Z.________ de V.________ SA était dépourvue de contradictions et qu’il
n’y avait aucun motif de s’écarter du taux de 30 % de capacité ménagère
résiduelle. Ils ont notamment relevé que les critiques émises par
l’appelante au sujet de l’expertise avaient déjà fait l’objet d’un examen
dans le cadre du prononcé de refus de mise en œuvre d’une sur-expertise
rendu le 7 décembre 2020 et qu’aucun motif ne commandait de s’éloigner
du taux de 30 % retenu.
5.4 En l’espèce, il est relevé que l’expert a évalué, tant dans son
rapport que dans son complément, la capacité de travail de l’intimée
comme ménagère, au regard de ses limitations fonctionnelles, à 30 %. Il a
d’ailleurs indiqué nombre d’exemples concrets – de tâches ménagères –
qui fondaient ce résultat, ce qui a également été confirmé lors de son
audition par le juge délégué. Il ressort notamment de la décision du
7 décembre 2020 rendue par le juge délégué que les deux rapports ne
sont ni lacunaires, ni peu clairs ou insuffisamment motivés, ce qui peut
être retenu ici. Par ailleurs, même s’il a été fait grief à l’expertise du
14 novembre 2018 de se baser essentiellement sur l’anamnèse de
l’intimée et sur des considérations d’ordre théorique, en lieu et place
d’avoir fait appel à un ergothérapeute, comme l’a souligné le juge
délégué, ces manquements ont toutefois été rectifiés par le dépôt du
rapport d’expertise complémentaire du 29 octobre 2019, en ce sens que
N.________, ergothérapeute dont l’expert s’est adjoint les services, a

- 44 -
détaillé les diverses tâches ménagères dont l’exécution avait été confiée à
l’intimée et les conséquences tirées de ces observations. Même si
l’appelante soutient que le fait que N.________ ait déclaré toute une série
d’activités ménagères réalisables serait en contradiction avec les résultats
de l’expertise, il ne peut être fait grief à l’expert d’avoir maintenu ses
conclusions prises dans son rapport. En effet, comme l’a retenu le juge
délégué, le fait que ces deux documents, aux méthodologies différentes,
parviennent à la même conclusion, soit une incapacité de travail comme
ménagère de l’intimée de 30 %, ne permet pas de fonder une telle
appréciation, ce d’autant que l’expert, lors de son audition par le juge
délégué, s’est expliqué de manière utile et convaincante quant à sa
mission. En définitive, quelque soit la méthode utilisée, les capacités
physiques concrètes de l’intimée ont été testées et examinées dans le
cadre de nombreuses activités d’ordre ménager, étant relevé que
l’appelante avait, dans un premier temps, expressément renoncé à une
séance de mise en œuvre, ce qu’elle ne peut reprocher à ce stade à
l’expert. Les critiques de l’appelante sont dès lors infondées et,
contrairement à ce qu’elle soutient, rien ne permettait aux premiers juges
de s’éloigner du taux de capacité résiduelle de 30 % retenu, sur la base
des constations et conclusions documentées de l’expert. Le taux de
capacité résiduelle ne sort ainsi pas « d’un chapeau de magicien » comme
le prétend l’appelante, mais des constatations des experts, et a été établi
de manière concrète, conformément aux exigences jurisprudentielles.
Ce grief doit ainsi être rejeté.
6.
6.1 L’appelante conteste ensuite le tarif horaire tel que retenu par
les premiers juges. Elle estime que ce seraient les tarifs allemands qui
devraient s’appliquer, soit, conformément à la pièce n° 206, un tarif de
l’ordre de 7 € 50 à 10 €, au lieu du tarif suisse de 25 à 30 fr. de l’heure.
Elle critique dès lors le tarif retenu de 12 € de l’heure et considère qu’au
vu de la fourchette allemande, ce serait un tarif de 10 € de l’heure au
maximum qui aurait dû être retenu dans le cas d’espèce. Ainsi, le

- 45 -
préjudice ménager passé (au 16 septembre 2021), pour autant qu’il soit
admissible, ne saurait excéder 22’612 fr. (603 semaines x 15 heures x 10
fr. x 25 %).
L’intimée relève que le salaire de base du personnel de
ménage devrait être majoré pour tenir compte de la qualité particulière du
travail de la ménagère à domicile quand elle est propriétaire de la maison
et qu’en réalité le tarif devrait se situer vers 15 € de l’heure.
6.2 S’agissant de fixer la valeur du travail ménager, la
jurisprudence considère qu’il faut prendre comme référence le salaire
d’une femme de ménage ou d’une gouvernante (ATF 132 III 312 consid.
3.1; ATF 131 III 360 précité consid. 8.3 ; ATF 129 II 145 consid. 3.2.1). Le
juge dispose à cet égard d’un pouvoir d’appréciation très étendu (ATF 131
III 360 précité ; ATF 129 II 145 précité). Le Tribunal fédéral a eu l’occasion
de confirmer que dans l’arc lémanique, retenir un salaire horaire de 30 fr.
ne constitue manifestement pas un abus de ce pouvoir d’appréciation
(ATF 131 III 360 précité ; TF 4C.495/1997 du 9 septembre 1998, consid.
5a/bb). Il a précisé que le juge est en droit de prendre en compte une
rémunération horaire du travail ménager quelque peu supérieure à sa
valeur actuelle, pour tenir compte d’un accroissement de revenu dans le
futur (ATF 131 III 360 précité et la jurisprudence citée).
6.3 Les premiers juges ont retenu que le salaire moyen d’une
femme de ménage au lieu de domicile de l’intimée s’élevait à 12 € bruts
de l’heure.
6.4 En l’occurrence, l’autorité précédente a expressément indiqué
qu’il n’y avait pas de motif pour retenir une plus-value qualitative du taux
horaire, ce qui peut être retenu ici, l’argument de l’intimée devant être
rejeté, dans la mesure où celle-ci ne le conteste pas sur la base d’une
critique étayée des faits qui soutiennent cette appréciation.
Même si le taux horaire de 12 € dépasse la fourchette de 7 €
50 à 10 € applicable pour l’Allemagne, il ressort de la jurisprudence

- 46 -
fédérale précitée que le juge dispose toutefois d’un large pouvoir
d’appréciation et qu’il est en droit de prendre en compte une
rémunération horaire du travail ménager supérieure à sa valeur actuelle,
pour tenir compte d’un accroissement de revenu dans le futur. Au vu de ce
qui précède, le montant horaire de 12 € ne procède pas d’un abus du
pouvoir d’appréciation des premiers juges et peut être confirmé en appel,
de sorte que le grief invoqué par l’appelante doit être rejeté.
7.
7.1 L’appelante conteste le dommage ménager futur, en
particulier le facteur de capitalisation tel que retenu par les premiers
juges. A ce titre, elle fait grief encore une fois à l’autorité précédente
d’avoir appliqué les statistiques suisses au cas d’espèce. En particulier,
elle expose que l’allégué 131 de la demande serait insuffisant et ne
remplirait pas les exigences relatives au devoir d’allégation et de
substantification de l’intimée, de sorte que son dommage futur concernant
ce poste ne pourrait être calculé ni retenu. De plus, en retenant un
coefficient de 8,05, les premiers juges auraient dépassé l’âge pour lequel
les statistiques ESPA admettent une activité ménagère en suisse. Elle
relève à ce titre qu’ils n’y ont apporté aucune modération, ce qui
impliquerait qu’à passé 80 ans, l’intimée continuerait à effectuer le même
nombre d’heures ménagères qu’à 75 ans.
L’intimée expose que les tables Stauffer/Schaetzle/Weber
s’appliqueraient au cas d’espèce et que le taux de 8,05 serait correct.
7.2 Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, le
dommage domestique futur doit être capitalisé à l’aide des tables
d’activité (ATF 131 III 360 précité consid. 8.4.2 et les réf. citées).
7.3 Les premiers juges, se fondant sur les tables
Stauffer/Schaetzle/Weber, ont retenu le facteur de capitalisation de 8,05,
au vu de l’âge de l’intimée au jour de la capitalisation, soit 75 ans, et du
taux de 3,5 %.

- 47 -
7.4 En l’espèce, le grief de l’appelante doit être rejeté. Même dans
l’hypothèse où les statistiques allemandes auraient dû être appliquées,
elle n’expose pas en quoi le résultat aurait été différent. De plus, les tables
prennent d’ores et déjà en compte dans le taux de capitalisation l’âge de
la personne, en l’occurrence de 75 ans au moment du jugement pour
l’intimée. Il n’apparaît dès lors pas que le juge doive encore « modérer »,
dans un second temps, un des éléments des tables, ce qui reviendrait en
réalité à le prendre en considération deux fois.
Le grief invoqué par l’appelante à ce titre doit être rejeté.
8.
8.1 En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement confirmé.
8.2 Au vu de l’issue de l’appel, il n’y a pas lieu de s’écarter de la
répartition des frais et dépens de première instance.
8.3 Vu l’issue de l’appel, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 4’442 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de
l’appelante (art. 106 al. 1 CPC).
L’appelante devra en outre verser à l’intimée de pleins dépens
de deuxième instance, arrêtés à 5’000 fr. (art. 3 et 7 TDC [tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.

- 48 -
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 4’442 fr.
(quatre mille quatre cent quarante-deux francs), sont mis à la
charge de l’appelante H.________.
IV. L’appelante H.________ doit verser à l’intimée A.Q.________ la
somme de 5’000 fr. (cinq mille francs) a titre de dépens de
deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Didier Elsig (pour H.________),
- Me Christophe Misteli (pour A.Q.________ et U.________ AG),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- M. le Juge président de la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur

- 49 -
litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :