vd_gerichte · OC19.005675 · 2019-04-24 · fr
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)


TRIBUNAL CANTONAL
OC19.005675-190556
77
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 24 avril 2019
__________________
Composition : Mme BENDANI, vice-présidente
Mmes Kühnlein et Giroud Walther, juges
Greffier : Mme Nantermod Bernard
*****
Art. 450CC ; 143 al. 1 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par Q.________, au [...], contre la
décision rendue le 17 janvier 2019 par la Justice de paix du district du Jura-
Nord vaudois dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fa it et e n droit:
1. Par décision rendue le 17 janvier 2019 et notifiée le 6 février
2019, la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois (ci-après : justice
de paix) a mis fin à l’enquête en institution d’une curatelle ouverte en
faveur d’Q.________ (I) ; a institué une curatelle de représentation et de
gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210) en faveur d’Q.________, né le [...] 1952 (II) ; a
nommé L.________, à [...], en qualité de curateur (III) ; a défini les tâches du
curateur dans le cadre de chacune des curatelles insituées (IV) ; a invité le
curateur à remettre au juge dans un délai de vingt jours dès notification
de la décision un inventaire des biens d’Q.________ accompagné d’un
budget annuel et à soumettre des comptes annuellement à l’approbation
de l’autorité de protection avec un rapport sur son activité et sur
l’évolution de la situation de l’intéressé (V) ; a autorisé le curateur à
prendre connaissance de la correspondance d’Q.________, afin qu’il puisse
obtenir des informations sur sa situation financière et administrative et
s’enquérir de ses conditions de vie, et, au besoin, à pénétrer dans son
logement s’il était sans nouvelles de l’intéressé depuis un certain temps
(VI) ; a privé d’effet suspensif tout recours éventuel contre cette décision
(art. 450c CC) (VII) ; a dit qu’à l’issue d’une période de trois ans, la
curatelle ferait l’objet d’un réexamen en vue de la levée ou de la
modification de la mesure (VIII) et a laissé les frais de la cause à la charge
de l’Etat (IX).
Considérant qu’en raison de son état de santé, Q.________
rencontrait des difficultés de gestion qui impactaient fortement son moral,
les premiers juges ont estimé que l’institution d’une curatelle de
représentation de gestion, à laquelle l’intéressé consentait, était
opportune, adaptée et suffisante, cette mesure permettant de fournir à
l’intéressé le soutien dont il avait besoin.

- 3 -
2. Par acte du 6 avril 2019, Q.________ a recouru contre cette
décision.
Le 11 avril 2019, la justice de paix a transmis le dossier de la
cause à la Chambre des curatelles.
3.
3.1 Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix
instituant une curatelle de représentation et de gestion au sens des art.
394 al. 1 et 395 al. 1 CC en faveur d’Q.________.
3.2
3.2.1 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012
d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ;
BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de
la décision (art. 450b al. 1 CC). Le recours est ouvert notamment aux
personnes parties à la procédure (art. 450 al. 2 CC). Sous peine
d’irrecevabilité, il doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450
al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop
élevées
(TF 5A_922/2015 du 4 février 2016 consid. 5.1 ; Droese/Steck, Basler
Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1.456 ZGB, 6e éd., Bâle 2018, n. 42 ad
art. 450 CC, p. 2825).
Pour que l’exigence de motivation soit remplie, l’autorité de
recours doit pouvoir comprendre ce qui est reproché aux premiers juges
sans avoir à rechercher par elle-même les griefs formulés, cette exigence
requérant une certaine précision dans l’énoncé et la discussion des
critiques formulées (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure
civile, Bâle 2019, 2e éd., n. 3a ad art. art. 311 CPC, applicable par renvoi
de l’art. 450f CC, p. 1510). Il ne saurait être remédié à un défaut de

- 4 -
motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices affectant l’appel
de manière irréparable (Jeandin, ibid., n. 5 ad art. 311 CPC, p. 1512)
3.2.2 Les dispositions de la procédure civile s’appliquent par
analogie devant l’instance judiciaire de recours (art. 450f CC).
Aux termes de l’art. 138 al. 1 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), l’acte est réputé notifié lorsqu’il a été remis
à son destinataire.
En vertu de l’art. 142 al. 3 CPC, si le dernier jour du délai
échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par le droit
fédéral ou le droit cantonal du siège du tribunal, le délai expire le premier
jour ouvrable qui suit.
Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus
tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier,
à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire
suisse.
Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1
CPC).
3.3 En l’espèce, la décision rendue le 17 janvier 2019 a été
notifiée au recourant sous pli recommandé le 6 février 2019. Selon le
« Suivi des envois » de la Poste, elle a été distribuée au guichet le 12
février 2019. Le délai de trente jours (art. 450 CC), expressément
mentionné en page 6 de la décision querellée, à l’endroit où les voies de
recours sont indiquées, est ainsi arrivé à échéance le 8 mars 2019. Daté
du 6 avril 2019 et remis à la poste le même jour, le recours est par
conséquent tardif. Le vice tiré de la tardiveté étant irréparable, il entraîne
l’irrecevabilité de l’acte.
Par ailleurs, Q.________ ne conteste aucun chiffre du dispositif
de la décision entreprise, se contentant de demander « le niveau 1 et non

- 5 -
2 », ce qui ne suffit pas à déterminer l’objet du recours et on ne saurait en
déduire pourquoi il est opposé en tout ou partie à la décision rendue.
4.
4.1 En conclusion, le recours est irrecevable.
4.2 Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La vice-présidente : Le greffier :
Du

- 6 -
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. Q.________,
- M. L.________,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :