vd_gerichte · JN00.016818 · 2009-12-14 · fr
Partage successoral
Partage successoral


TRIBUNAL CANTONAL
251/II
CHAMBRE DE S RECO URS
________________________________
Arrêt du 14 décembre 2009
______________________
Présidence de M. DENYS, président
Juges : MM. Battistolo et Sauterel
Greffier : M. Perret
*****
Art. 617, 619, 620 al. 1 aCC; 615, 832 al. 2 CC; 94 LDFR; 489, 567,
586 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s’occuper du recours interjeté par C.T.________, à [...], requérant,
contre le jugement rendu le 29 janvier 2009 par le Président du Tribunal
civil de l'arrondissement de La Côte dans la cause divisant le recourant
d’avec D.T.________, à [...], intimé.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
804

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En fait :
A. Par jugement du 29 janvier 2009, notifié le lendemain aux
parties, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a
attribué à D.T.________ le domaine agricole composé des parcelles [...],
[...], [...] et [...] de [...], à la valeur correspondant au total des dettes en
capital, intérêts et frais, grevant le domaine (I), invité le conservateur du
Registre foncier de Morges à inscrire immédiatement le prénommé comme
propriétaire desdites parcelles, actuellement en propriété commune,
communauté héréditaire (pour les parcelles [...] et [...]) respectivement
société simple (pour les parcelles [...] et [...]), de D.T.________ et
C.T.________, et à inscrire en même temps sur chacune de ces parcelles
une hypothèque immobilière (droit au gain) en faveur de C.T.________ (II à
V), arrêté les frais de la procédure à 12'685 fr. pour le requérant
D.T.________ et à 3'605 fr. pour l'intimé C.T.________, étant précisé qu'une
partie des frais d'expertise a été payée directement en mains des experts
par les parties (VI), dit qu'il n'est pas alloué de dépens (VII) et rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (VIII).
La Chambre des recours fait sien dans son entier l'état de fait
du jugement, dont il ressort ce qui suit :
"1. a) Le requérant D.T.________ et l'intimé C.T.________ sont les
enfants de feu A.T.________, quand vivait agriculteur à [...], décédé en
1970.
Un certificat d'héritier a été délivré le 9 octobre 1970 par le
Juge de Paix du cercle de [...], certifiant ce qui suit :
"A.T.________, fils de [...] et de [...], née [...], né le [...] 1895,
originaire de [...], époux de B.T.________ née [...], anc. agriculteur, domicilié à [...],
décédé à l'Hôpital de Morges le [...] 1970
a laissé pour seuls héritiers :
1) C.T.________ à [...], pour 1/2.
2) D.T.________ à [...], pour 1/2.
Héritiers légaux.
Usufruit légal ensuite d'option sur la demie de la succession en
faveur de l'épouse survivante : B.T.________ née [...] à [...].

- 3 -
La succession comprend des immeubles que le défunt possédait
a) en propre sur la commune de [...],
b) en copropriété pour 1/2 sur la commune de [...] avec ses deux
fils C.T.________ et D.T.________,
c) en copropriété pour 1/2 sur la commune de [...] avec N.________,
fils de [...]
et dont l'inscription au Registre foncier au nom des héritiers a été requise par
eux-mêmes".
B.T.________, veuve de A.T.________, est décédée en juin 1996.
b) Les parties, en leur qualité d'héritiers, sont propriétaires en
main commune d'un domaine agricole sis à [...], soit actuellement les
parcelles [...], [...] et [...]. Après le décès de leur père, elles ont en outre
acquis en copropriété la parcelle [...] de [...]. Les deux frères ont exploité
ensemble l'entier de ces parcelles. Le domaine est grevé d'une dette
hypothécaire, en faveur de la Banque X.________.
Comme ils ne souhaitaient plus maintenir cet état de fait, le
Service vaudois de vulgarisation agricole a établi, le 7 octobre 1991, un
rapport de répartition et reprise du capital fermier entre C.T.________ et
D.T.________, comprenant une estimation du matériel d'exploitation et
répartition, une estimation du bétail et des stocks et un décompte final. Il
en ressort qu'après répartition des machines et traction, et la reprise de la
moitié du bétail, du maïs de la paille et du foin, D.T.________ doit à son
frère la somme de 94'305 francs.
Le 24 octobre 1991, les parties ont signé une convention sous
l'autorité de Me de Luze, notaire à Morges, pour le partage de
l'exploitation des parcelles, soit ce qui n'était pas strictement immobilier
(bétail, chedail). Cette convention a la teneur suivante :
"Les soussignés, d'une part :
- Monsieur D.T.________, domicilié à [...],
D'autre part :
- son frère, Monsieur C.T.________, également domicilié à [...],
rappellent préalablement ce qui suit :
- ils sont propriétaires en indivision de diverses parcelles agricoles sur le
territoire de la commune de [...] et d'une parcelle viticole sur le territoire de la
commune de [...],
- certaines de ces parcelles sont en indivision successorale,
- pour d'autres parcelles, ils sont propriétaires en propriété commune, société
simple,
- jusqu'à maintenant, ils exploitaient ensemble en indivision l'entier de ces
parcelles,
- ils ne souhaitent plus maintenir cet état de fait et veulent procéder au partage
de leur indivision,
- ils entendent pour l'instant, par la présente convention régler la question de
l'exploitation des parcelles pour l'année prochaine, la présente convention ne
devant pas porter atteinte aux droits de l'un ou de l'autre des soussignés à
tout ou partie des parcelles, suivant ce qui sera décidé au moment de
l'attribution définitive des terres,
- ainsi, la présente convention a uniquement un but pragmatique qui est de
définir qui se chargera d'exploiter, dès cet automne, quelle parcelle.
Cela exposé, les soussignées conviennent :

- 4 -
-I-
Monsieur D.T.________ cultivera les parcelles suivantes :
- un tiers du jardin actuel,
- tout le plantage,
- la vigne actuellement plantée sur la parcelle No [...] de [...], ainsi que la
surface cadastrée en vigne mais non encore plantée, étant précisé que pour
l'instant cette surface ne sera pas plantée en vigne; cette plantation restera
l'affaire de l'attributaire définitif de cette parcelle,
- le solde du terrain situé au nord sur la parcelle No [...] de [...], sauf la vigne de
330 m2 environ,
- la totalité de la parcelle No [...] de [...],
- la parcelle No [...] de [...],
- le verger de 2'220 m2 environ planté sur la parcelle No [...] de [...],
- une surface de 36'060 m2 prise sur la parcelle No [...] de [...], soit toute la
surface qui sera limitrophe de la parcelle no [...] de [...].
-II-
Monsieur C.T.________ cultivera :
- les deux tiers du jardin actuel,
- la vigne d'environ 330 m2 située au nord de la parcelle No [...] de [...],
- la vigne de [...],
- la parcelle No [...] de [...],
- le solde de la parcelle No [...] de [...] et toute la parcelle No [...] de [...].
-III-
Tout le bétail sera repris par Monsieur D.T.________.
La reprise se fera sur la base d'une taxation qui sera confiée à
Monsieur [...] de Colombier. Un exemplaire de cette taxation est ci-annexé.
-IV-
Toutes les machines d'exploitation seront partagées entre les
intéressés.
Le prix d'attribution sera déterminé sur la base d'une taxe établie
par Monsieur [...], du Mont-sur-Lausanne, et Monsieur [...], de l'Isle.
La taxation a été faite le 2 octobre 1991 sur place. Les soussignés
ont accepté le prix de taxation retenu et les attributions faites.
-V-
Les soussignés se répartiront au mieux les bâtiments actuels
d'exploitation.
Ils établiront à cet effet une liste de leurs besoins et la soumettront à
Monsieur [...] pour conseil, en cas de désaccord entre eux sur cette répartition.
-VI-
Les stocks de maïs, paille, et foin seront repris par Monsieur
D.T.________ qui en indemnisera son frère.
-VII-
Ainsi, chacun des soussignés supportera seul tous frais de culture
des parcelles dont il s'occupera.
En contrepartie, il aura seul droit au produit des récoltes faites sur
ces parcelles.
En revanche, les impôts fonciers, les taxes communales d'épuration
et autres, ainsi que la taxe OVV, se répartiront en part égales entre les
soussignés.

- 5 -
-VIII-
Dès cet automne, chacun des soussignés se fera ouvrir un compte
personnel d'exploitation pour lui-même.
Le compte actuel d'exploitation sera clos cet automne, après
encaissement des dernières récoltes.
-IX-
Pour l'instant, les comptes hypothécaires qui grèvent le domaine de
[...] et la parcelle de [...] restent inchangés.
Les soussignés s'arrangeront pour contribuer à part égales au
paiement des intérêts et amortissement hypothécaires.
-X-
L'estimation du matériel d'exploitation et sa répartition, l'estimation
du bétail et des stocks et le décompte final font l'objet d'un document établi par
le service vaudois de vulgarisation agricole, à Lausanne, en date des 4 et 7
octobre 1991. Un exemplaire complet de ce document restera ci-annexé.
La soulte de fr. 94'305.- due par M. D.T.________ à son frère M.
C.T.________ sera payée dans les trente jours qui suivront le bouclement des
comptes, reconnus exacts par les deux soussignés, de leur exploitation commune
jusqu'à ce jour.
Au moment de ce règlement, chacun des soussignés sera considéré
comme étant seul propriétaire des biens repris.
-XI-
M. C.T.________ s'engage expressément, à première requête de son
frère, M. D.T.________, à signer les documents nécessaires auprès du teneur
communal du contrôle du bétail pour permettre le transfert au nom de M.
D.T.________ tout le bétail repris".
Le 16 juin 1992, l'office d'estimation de la Chambre Vaudoise
d'Agriculture a établi un rapport relatif à la détermination de la valeur de
rendement des immeubles agricoles et viticole appartenant à D.T.________
et C.T.________, ainsi qu'au calcul d'un droit d'habitation d'B.T.________. Il
ressort notamment de ce rapport que le 2 juillet 1991, le domaine
comprenait les surfaces suivantes :
° Prés-champs : 186'399 m2
° Forêts : 1'725 m2
° Bâtiments, places-jardins : 4'083 m2
° Culture fruitières (sol) : 2'000 m2
° Vignes : 10'085 m2
° Superficie totale : 204'292 m2
Au terme de ce rapport, l'expert fait la récapitulation suivante :
"Société simple, MM C.T.________ et D.T.________
Valeur de rendement des prés-champs fr. 52'232.-
Valeur de rendement de la vigne fr. 40'092.-
Valeur de rendement totale fr. 92'324.-
Cohéritiers, MM C.T.________ et D.T.________
Valeur de rendement des prés-champs fr. 109'829.-

- 6 -
Valeur de rendement des forêts fr. 256.-
Valeur de rendement de la vigne fr. 45'891.-
Valeur de rendement des cultures fruitières fr. 3'830.-
Valeur de rendement des bâtiments fr. 258'171.-
Valeur de rendement totale fr. 417'977.-"
2. Les parties ne parvenant pas à se mettre d'accord sur le
bouclement des comptes de leur exploitation commune, D.T.________ a
déposé, le 26 avril 1993, une requête en partage auprès du Tribunal du
district de Morges et a pris, avec dépens, les conclusions suivantes :
"I.- Il y a lieu à partage de la succession de feu M. A.T.________,
quand vivait à [...]; et en outre, des biens-fonds acquis en société simple par le
requérant et le défendeur.
II.- Un notaire est commis avec mission de stipuler, si faire se peut,
le partage à l'amiable ou, à ce défaut de faire rapport au Président sur tous les
points de litige entre partie.
III.- Est d'ores et déjà désigné un tiers chargé de contrôler et de
rétablir les comptes de l'indivision, tel que dressés par le défendeur".
Par prononcé du 9 juillet 1993, le Président du Tribunal du
district de Morges a notamment dit qu'il y avait lieu au partage de la
succession de feu A.T.________ (I), désigné en qualité de notaire commis au
partage et en tant que représentant de la communauté héréditaire, l'un à
défaut de l'autre, dans l'ordre, MM Pierre Rochat à Lausanne, Roland
Niklaus à Oron, Yves Rattaz et Roger Ramelet, à Morges (II), et dit qu'il
appartenait au notaire de désigner, avec l'accord des parties, l'expert-
comptable nécessaire (identité à communiquer au Président), et qu'à
défaut d'entente entre les parties, le Président serait requis de désigner
l'expert-comptable (III).
3. Le 24 septembre 1993, le notaire Roland Niklaus a accepté la
mission qui lui était confiée.
Le 4 mai 1996, le notaire Niklaus a déposé un projet de rapport
d'expertise concernant la succession de A.T.________. Il en ressort
notamment que les comptes tels qu'établis par le Service Vaudois de
Vulgarisation Agricole sont considérés comme admis dans le cadre de
cette procédure, dès lors, le point X alinéa 2 de la convention passée entre
les parties en date du 24 octobre 1991 était réglé et la soulte due par
D.T.________ à C.T.________ de 94'305 fr. était échue et exigible dès le 17
octobre 1995. Des suggestions de partage sont par ailleurs proposées
dans ce projet.
Lors d'une audience du 27 septembre 1996, les parties ont
admis que le Président interpelle Daniel Millioud, chef de l'Office de conseil
agricole de Prometerre, lequel devait être chargé d'actualiser son rapport
d'estimation de 1992, puis de faire aux parties des propositions de
répartition des immeubles en collaboration avec le notaire commis au
partage Me Niklaus. La question des comptes de société simple et d'hoirie
a été expressément réservée. Quant au compte Banque X.________ [...],

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ouvert au nom des deux frères T.________, il a été bloqué à la demande de
D.T.________.
Le 5 février 1997, Prometerre a déposé un rapport relatif à la
détermination de la valeur de rendement des immeubles agricoles
appartenant aux parties, soit l'actualisation de la valeur déterminée par la
Chambre vaudoise d'agriculture dans son rapport du 16 juin 1992. La
valeur de rendement de la totalité des immeubles (en copropriété et en
propriété commune) s'élève à 354'478 francs. Une proposition de partage
figure également dans ce rapport. Prometerre a par ailleurs établi un
budget d'exploitation en date du 28 mai 1997, et un rapport
complémentaire du 25 juin 1997, lequel fait état d'une estimation de la
valeur vénale de la totalité des immeubles (sans les bâtiments) à 685'023
francs.
Le 24 juin 1997, l'expert immobilier Laurent Vago a déposé un
rapport d'expertise de la parcelle no [...] de [...], comprenant comme
bâtiments agricoles une habitation – rural (ECA N° [...]), un poulailler (ECA
N° [...]), un garage (ECA N° [...]), une stabulation libre (ECA N° [...]) et un
rucher (ECA N° [...]). L'expert a fait une estimation correspondant à la
valeur des bâtiments et du terrain immédiatement attenant dans le cadre
d'un marché libre, sans tenir compte des contraintes liées au respect du
droit foncier rural, notamment l'accession à la propriété aux exploitants. Il
arrive à un montant de l'ordre de 500'000 francs.
Par courrier du 4 février 1998, la Banque X.________ a refusé
d'accorder un crédit pour la reprise de l'exploitation, que ce soit par l'un
ou l'autre des frères T.________.
Le 28 avril 1998, Me Niklaus a établi son rapport final relatif à
la liquidation de la succession de A.T.________. Sous la rubrique "Partage"
l'expert constate que dans les circonstances qui prévalaient à l'époque, il
ne paraissait pas possible de procéder à un partage, vu la position du
créancier hypothécaire. L'expert rappelle que des propositions de partage
en nature avaient été formulées le 4 mai 1996, les chiffres étant alors
provisoires. L'expert est arrivé à la conclusion que, au vu de l'absence de
financement, seules deux possibilités étaient envisageables, à savoir la
vente des immeubles successoraux, en bloc ou par parcelles, pour autant
que la Commission foncière autorise le morcellement de l'exploitation,
avec partage du bénéfice éventuel et établissement d'un décompte, ou le
retrait de la requête en partage.
Le 22 juin 2001 s'est tenue une audience de conciliation
devant le Président du Tribunal de céans (réd. : le Tribunal civil de
l'arrondissement de La Côte). La conciliation a échoué. Le procès-verbal de
l'audience mentionne notamment : "Il n'y a pas de mesures d'instruction à
ordonner. Il n'y a pas lieu de fixer une audience de jugement : le domaine
ne peut pas être divisé et la Banque X.________ va requérir la vente du
domaine où sont engagés les deux frères. L'affaire reste en suspens".
Une seconde audience de conciliation a eu lieu le 6 décembre
2004. Durant celle-ci, les parties ont convenu que :

- 8 -
"I. Le notaire Roland Niklaus à Oron, à son défaut le notaire
Claude Paquier à Chavannes-Renens, est mis en œuvre pour œuvrer comme
notaire commis au partage de la succession A.T.________ et faire toutes
propositions utiles, cas échéant constater l'accord des parties et indiquer sur
quels points un désaccord subsisterait".
4. Un projet de reprise de l'exploitation du domaine agricole
propriété commune de D.T.________ et C.T.________ par A.P.________, fille de
D.T.________ a été établi en 2004. Les objectifs poursuivis étaient la reprise
et la sauvegarde d'un patrimoine familial, la possibilité de faire vivre deux
familles, adapter la production agricole en fonction de la demande et faire
progresser le marché à la ferme. A.P.________ a suivi une formation à
l'Ecole d'horticulture de [...], puis elle a obtenu un brevet d'arboriculture
fruitière à [...]. En parallèle à la mise en place d'un marché à la ferme, elle
a travaillé dans différents commerces (épicerie, station-service). Elle est
mariée à B.P.________, qui est au bénéfice d'un CFC d'employé de bureau
et œuvre actuellement dans le domaine de l'informatique, plus
particulièrement dans le milieu de la restauration. Le couple a deux
enfants, C.P.________ et D.P.________.
5. Au mois de décembre 2004, la Banque X.________ a notifié aux
deux frères un commandement de payer, poursuite no [...], soit une
poursuite en réalisation d'un gage immobilier pour le montant de 01)
588'182 fr. 35, plus intérêt à 5,75% du 1er août 2000, de 5'391 fr. 65, et de
210 fr., ainsi que les frais du commandement de payer par 200 fr., plus
encaissement par 500 francs. A ce commandement de payer, D.T.________
a fait opposition totale le 15 décembre 2004.
Par courrier du 25 janvier 2005 adressé au conseil du
requérant, le conseil de l'intimé a écrit notamment ce qui suit :
"Mon client C.T.________ n'est pas d'accord. Il considère, compte tenu
des dettes contractées auprès de la Banque X.________, qu'il vaut mieux une
réalisation forcée qu'un procès qui risque de durer encore de longues années.
Une réalisation forcée permettrait, selon les renseignements en possession de
mon client, de rembourser intégralement le créancier hypothécaire, en capital,
intérêts et frais et laisserait même, semble-t-il, un reliquat pour les propriétaires
actuels.
(…)".
6. Le 28 février 2006, le notaire Niklaus a déposé un rapport
préalable de deuxième expertise. Dans son rapport, l'expert rappelle que
l'ouverture de l'action a eu lieu avant le 1er janvier 1994, date d'entrée en
vigueur de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR), qui dès lors ne
s'applique pas. Il expose également que selon les explications reçues,
D.T.________ entend reprendre la totalité des immeubles, pour pouvoir
ensuite les remettre à sa fille A.P.________, qui a un brevet d'arboriculture
de [...] et qui a mis en place un marché à la ferme. D.T.________
reprendrait la totalité des dettes auprès de la Banque X.________, ne
demande pas le remboursement des amortissements effectués de
manière unilatérale sur le prêt hypothécaire se montant à 262'828 fr. 20
et offre un montant net pour solde de tout compte à son frère de 100'000
francs. Si C.T.________ n'acceptait pas cette offre, D.T.________ demande
qu'un décompte soit établi sur la base de la convention d'octobre 1991.

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Quant à C.T.________, il entend également reprendre la totalité des
immeubles, pour les exploiter avec ses deux fils, respectivement
dépanneur agricole et bûcheron, qui louent deux écuries au village.
C.T.________ reprendrait aussi la dette Banque X.________ et rembourserait
à son frère les amortissements faits par 261'000 francs. Il n'offre pas
d'indemnité à D.T.________, mais son calcul tient compte d'une somme de
150'000 fr. qui lui serait due à titre de paiement du bétail et du chedail,
intérêts compris. Selon ses déclarations, C.T.________ dispose également
du financement pour cette opération. Aucun des deux frères n'accepte
l'offre de l'autre. L'expert propose ainsi les solutions suivantes :
"1. Attribution par tirage au sort entre les deux frères de l'entier des
immeubles, avec paiement par l'attributaire des montants suivants :
- si l'attributaire est M. D.T.________ :
° reprise de la dette Banque X.________ (environ CHF 804'000.-)
° paiement d'une indemnité à M. C.T.________ de CHF 150'000.-
- si l'attributaire est M. C.T.________ :
° reprise de la dette Banque X.________ (environ CHF 804'000.-)
° remboursement à M. D.T.________ des amortissements effectués
sur la dette Banque X.________ par CHF 262'828.20
° paiement d'une indemnité identique, soit CHF 150'000.-
2. Vente en bloc des immeubles à un tiers et partage du montant, en
tenant compte des amortissements faits par M. D.T.________ et du
remboursement pour le bétail et chedail demandé par M. C.T.________.
3. Division des immeubles selon le système d'exploitation pratiqué
aujourd'hui, avec deux difficultés majeures :
- création d'une propriété par étages dans la ferme
- autorisation de partage matériel des immeubles".
Dans sa séance du 6 mars 2006, la Commission foncière
rurale, Section I, a prononcé que le domaine exploité par D.T.________,
composé notamment des parcelles [...], [...], [...], [...] et [...] de [...],
constitue une entreprise agricole au sens de l'article 7 LDFR et est par
conséquent soumis au principe de l'interdiction de partage matériel. La
commission foncière a fondé son appréciation sur un rapport établi le 25
novembre 2005 par l'expert Daniel Millioud, d'Estimapro Sàrl, qui concluait
que le domaine agricole propriété commune des parties constituait
manifestement une entreprise agricole au sens de l'article 7 LDFR. La
commission foncière a relevé notamment ce qui suit :
"(…) que le requérant (ndlr : D.T.________) est propriétaire en commun avec son
frère C.T.________ des parcelles [...], [...], [...] et [...] de [...], copropriétaire avec le
prénommé de la parcelle [...] de cette même commune et propriétaire individuel
de la parcelle [...] de ce même lieu, d'une surface totale de 223'640 m2, dont
199'533 m2 (compte tenu d'une déduction de 1'500 m2 de terrain constructible)
en nature de pré-champ, 14'771 m2 en nature de forêt, 4'724 m2 en nature de
vigne, 1'865 m2 en nature place-jardin et 1'247 m2 en nature de bâtiments,
que le requérant et son frère se sont répartis l'exploitation des
biens-fonds précités, le requérant exploitant les parcelles [...] et [...], 413 ares

- 10 -
provenant des parcelles [...] et [...] et complète son exploitation par affermage
d'une parcelle communale de 136 ares de terres labourables (…)".
Suite à un courrier du 10 avril 2006 du conseil de l'intimé
requérant du Président qu'il interpelle le créancier hypothécaire, soit la
Banque X.________, afin de lui poser certaines questions, celle-ci a, par
courrier du 24 avril 2006, répondu ce qui suit :
"MM D.T.________ et C.T.________
a. Le compte hypothécaire no [...] ouvert dans nos livres aux noms des
personnes citées en titre présente un solde en notre faveur de CHF 816 473, 80,
accessoires réservés dès le 1er décembre 2005, dont à déduire le solde du
compte privé No [...], présentant à ce jour CHF 12'990, 10, sur lequel nous
faisons valoir un droit de compensation, conformément à l'article 8 de nos
conditions générales.
b. Les poursuites en réalisation de gage immobilier intentées par notre
établissement le 30 novembre 2004 ont été frappées d'oppositions totales par
nos débiteurs et leurs épouses.
c. Des requêtes de mainlevée d'opposition seront prochainement adressées au
juge compétent afin que nous puissions poursuivre les procédures en cours en
vue d'obtenir la réalisation de notre gage.
(…)".
Par courrier recommandé avec accusé de réception adressé
aux parties le 28 juillet 2006, la Banque X.________ a dénoncé au
remboursement le prêt hypothécaire no [...] et la cédule le garantissant. Il
est notamment mentionné ce qui suit :
"(..) Nous vous rappelons que, par courrier du 19 août 1998, nous
avons dénoncé le prêt mentionné sous rubrique et la cédule le garantissant au
remboursement.
La vente aux enchères de notre gage avait été fixée au 22 avril 2004. Sur
requête de M. D.T.________, qui prétendait alors qu'un partage était envisageable
à court terme et que nous serions intégralement remboursés d'ici au 30
septembre 2004, nous avons admis de faire annuler cette vente, moyennant
versement de certains montants.
(…)
A ce jour, selon avis et relevés annexés, les ½ annuités suivantes sont échues et
impayées sur notre crédit :
(…)
Au 31 mai 2006, le capital de notre prêt hypothécaire No [...] est réduit, par le jeu
des amortissements, à CHF 414 931.70.
Les clauses contractuelles de notre crédit n'étant plus respectées et notre
patience et notre compréhension ayant été fort mal récompensées, nous résilions
notre prêt hypothécaire, dénonçons la cédule hypothécaire No [...] du RF de
Morges, de CHF 905 000.00, au remboursement et faisons valoir l'exigibilité du
solde notre créance.
Conformément à l'article 818 CCS, la couverture offerte par la cédule
hypothécaire précitée s'élève à CHF 905 000.00 plus intérêts à 8% pendant 3
ans.

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Le montant effectif de notre créance étant inférieur à cette somme, nous vous
mettons en demeure de nous faire parvenir :
a) d'ici au 15 août 2006
° CHF 35 005.05, plus intérêts au taux de 5% dès le 01.12.2000, sous déduction
d'un acompte de CHF 11 960.00 valeur 3 janvier 2006
° CHF 35 005.05, plus intérêts au taux de 5% dès le 01.06.2001
° CHF 35 005.05, plus intérêts au taux de 5% dès le 01.12.2001
° CHF 35 005.05, plus intérêts au taux de 5% dès le 01.06.2002
° CHF 35 005.05, plus intérêts au taux de 5% dès le 01.12.2002
° CHF 35 005.05, plus intérêts au taux de 5% dès le 01.06.2003
° CHF 35 005.05, plus intérêts au taux de 5% dès le 01.12.2003
° CHF 35 005.05, plus intérêts au taux de 5% dès le 01.06.2004
° CHF 34 967.60, plus intérêts au taux de 5% dès le 01.12.2004
° CHF 34 751.90, plus intérêts au taux de 5% dès le 01.06.2005
° CHF 34 746.45, plus intérêts au taux de 5% dès le 01.12.2005
° CHF 34 746.45, plus intérêts au taux de 5% dès le 01.06.2006
b) d'ici au 10 février 2007
° CHF 414 931.70, représentant le solde de notre prêt hypothécaire au 31 mai
2006, plus intérêt au taux de 5,75 % dès le 1er juin 2006
(…)".
Le 21 septembre 2006, le notaire Niklaus a établi son rapport
final de deuxième expertise. Les parcelles mentionnées dans le certificat
d'héritiers ont fait l'objet d'un remaniement parcellaire à [...]. Il ressort par
ailleurs de ce rapport que selon les dispositions transitoires de la LDFR, ce
sont les anciennes dispositions du droit successoral paysan, que l'on
trouvait aux articles a620 et suivants du Code civil qui vont s'appliquer. Il
est notamment écrit ce qui suit :
"(…) In casu, il faut d'abord constater quels sont les immeubles qui
entrent dans le cadre de l'art. a620 CC : lors de son décès, M. A.T.________ était
propriétaire des parcelles suivantes de [...], selon certificat d'héritiers délivré le 9
octobre 1970 par le Juge de Paix de cercle de [...] :
a) en propre : [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...] et [...].
b) en copropriété pour ½ avec ses 2 fils : la parcelle [...].
c) en copropriété pour ½ avec M. N.________ : la parcelle [...].
Toutes ces parcelles ont fait l'objet d'un remaniement parcellaire à [...] et
aujourd'hui la situation est la suivante :
- les parcelles en propre sont devenues après remaniement
parcellaire -selon l'ancien registre des propriétaires (annexe 7)- les parcelles [...],
[...] et [...] de [...] (annexes 8, 9 et 10), d'une surface totale de 149'239 m2 : ce
sont ces parcelles qui doivent être examinée au sens de l'art. a620 CC.
- La parcelle [...] n'existe plus selon l'ancienne fiche de propriété
(annexe 11) : il s'agissait d'une vigne de 396 m2, qui a été groupée à la parcelle
[...].
- La parcelle [...] n'existe plus selon l'ancien registre des propriétaires
(annexe 12) : il s'agissait d'un pré de 514 m2, qui a été regroupé à la parcelle [...]
De plus, les 2 frères sont propriétaires en société simple de la parcelle [...]
(annexe 13), d'une surface de 60'379 m2.
Enfin, les deux frères sont propriétaires individuels des parcelles suivantes :

- 12 -
D.T.________ : [...] et [...] de [...] (annexe 14 et 15), d'une surface totale de 21'140
m2
C.T.________ : [...], [...], [...] de [...] (annexe 16, 17 et 18), d'une surface de 21'322
m2
Il est à noter que toutes les parcelles - quel que soit le régime de propriété - sont
engagées collectivement dans la cédule Banque X.________ du nominal de CHF
905'000.-, à l'exception des parcelles [...] et [...].
4.3 La suite des événements
Il y a lieu de déterminer selon l'ancien droit :
- S'il existe une exploitation agricole par les biens successoraux,
- Si elle constitue une unité économique,
- Si elle offre des moyens d'existence suffisants
Si ces trois éléments de fait sont réunis, il faudra alors déterminer lequel des
deux frères (et non l'un ou l'autre de leurs descendants) remplit les conditions de
capacité à se charger de l'entreprise, toujours selon les normes de l'ancien droit.
Selon les indications données par Me Liron à Madame la Présidente du Tribunal
en date du 8 mai 2006, M. D.T.________ a demandé une procédure de
constatation à la Commission foncière I : cela n'a pas d'utilité, puisque la loi
actuelle ne peut pas s'appliquer pour ce qui concerne ces notions.
Il faut donc trouver un expert agricole capable de procéder à ce travail, sur la
base des anciens guides d'estimation".
S'agissant des biens-fonds à prendre en considération, le
notaire précise qu'il s'agit des immeubles en hoirie et que la date de
référence est 1993, soit l'ouverture de l'action en partage déposée par
D.T.________. En conclusion, l'expert s'en remet à justice pour la suite, soit
pour demander aux parties de fournir les éléments relatifs à l'application
de l'article a620 CC, soit d'ordonner une expertise dans le sens du rapport,
puis de rendre un jugement.
Par courrier du 30 octobre 2006, le Président de céans (réd. :
du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte) a ordonné la mise en
œuvre d'une expertise sur les points indiqués par le notaire Niklaus de son
rapport du 21 septembre 2006, chiffre 4.3 et a rendu une ordonnance sur
preuve complémentaire en ce sens le 27 novembre 2006.
Le 4 décembre 2006, Pierre-François Veillon, de Le Cové SA, a
accepté le mandat d'expertise susmentionné.
Le 8 mars 2007, sur réquisition du créancier Banque
X.________, un commandement de payer, poursuite n° [...], soit une
poursuite en réalisation d'un gage immobilier, a été notifié à D.T.________
pour les montants de 01) 848'000 fr, plus intérêts à 5,75% du 11 février
2007, 02) 200 fr. et 03) 210 francs, ainsi que les frais du commandement
de payer et encaissement. Opposition totale a été formée à la poursuite n°
[...].
7. L'expert Veillon, Le Cové SA, a déposé son rapport le 23 juillet
2007. Il est reproduit ci-dessous.

- 13 -
[…]

804

- 32 -
8. Le 19 novembre 2007, un délai au 7 janvier 2008 a été fixé
aux parties pour saisir l'autorité compétente conformément à l'article 578
alinéa 2 CPC.
A la suite d'un mandat confié par l'office des poursuites et
faillites de Morges-Aubonne, EstimaPro Sàrl a réactualisé l'estimation de la
valeur vénale du domaine agricole et viticole propriété des parties à [...].
Les parcelles non bâties ont été estimées selon le marché agricole de la
région, compte tenu de leurs caractéristiques propres. La parcelle No [...]
a été estimée en trois blocs, soit les prés-champs et vignes hors de la zone
constructible, ainsi que la forêt, les bâtiments existants, le terrain les
portant et les dégagements, avec une superficie totale de 4'500 m2,
entièrement en zone constructible (zone du village), la valeur du terrain
étant estimée en tenant compte des bâtiments existants, qui valorisent
mal ledit terrain, et une parcelle constructible de 1'500 m2 de prés-
champs, à détacher au sud de la ferme, sans porter préjudice à cette
dernière. En résumé, la valeur vénale a été estimée comme suit :
- Parcelles non bâties (soit les parcelles [...] et [...] appartenant
à C.T.________, la parcelle [...] appartenant à D.T.________ , les parcelles [...]
et [...] en propriété commune et la parcelle [...] en copropriété) : fr.
716'750.-
- Parcelle bâtie No [...] (en propriété commune) : fr.
1'550'560.-
La Commission foncière rurale, section I a été invitée par les
parties à se prononcer. Sa décision a été prise dans une séance tenue le 8
août 2008, exécutoire dès le 1er octobre 2008. Il est notamment exposé
que D.T.________ est propriétaire en commun avec son frère C.T.________
des parcelles [...], [...] et [...] de [...] et copropriétaires avec le prénommé
de la parcelle [...] de cette même commune, d'une surface totale de
200'618 m2, dont 109'683 m2 en nature pré-champ, 1'268 m2 en nature
de forêt, 40'858 m2 en nature de vigne, 1'865 m2 en nature de place-
jardin, 1'213 m2 en nature de bâtiments. La commission foncière a fait
sienne les conclusions d'une expertise d'EstimaPro Sàrl du 17 avril 2008 et
a fixé à 252'224 fr. la valeur de rendement des parcelles [...], [...], [...] et
[...] de [...], selon la répartition suivante :
° Parcelle [...] de [...]fr. 34'530.-
° Parcelle [...] de [...]fr. 30'680.-
° Parcelle [...] de [...]fr. 166'114.-
° Parcelle [...] de [...]fr. 20'900.-
9. La Banque X.________, créancière hypothécaire, a requis la
vente du gage. Le 2 octobre 2008, l'office des poursuites de Morges-
Aubonne a fixé la date des enchères au 5 février 2009.
Selon procès-verbal d'estimation du gage du 19 juin 2008, le
montant que la Banque X.________ doit recouvrer, dans le cadre de la

- 33 -
poursuite [...], s'élève à 848'000 francs en capital, sans les intérêts. Les
parcelles ont été estimées comme suit :
° Propriété de D.T.________ et C.T.________ :
1. parcelle RF no [...], Commune de [...], lieu dit "[...]", consistant en :
-Habitation et rural ECA [...] 624 m2
-Bâtiment agricole ECA [...] 42 m2
-Garage ECA [...] 28 m2
-Bâtiment agricole ECA [...] 510 m2
-Bâtiment ECA [...] 9 m2
-Place-jardin 1'865
m2
-Pré-champ 20'882 m2
-Forêt 1'268 m2
-Vignes 4'858 m2
-Revêtement dur 731 m2
Total 30'817 m2
Estimation fiscale 2001 : fr. 422'000.00
Valeur de rendement (EstimaPro, avril 2008) fr. 166'114.00
Estimation de l'office et de l'expert fr.
1'550'560.00
Propriété de D.T.________ et C.T.________
2. Parcelle RF no [...], Commune de [...], lieu dit "[...]", consistant en :
-Pré-champ 41'444 m2
Estimation fiscale 2001 : fr. 33'000.00
Valeur de rendement (EstimaPro avril 2008) fr. 20'900.00
Estimation de l'office et de l'expert fr.
178'210.00
Propriété de D.T.________ et C.T.________
3. Parcelle RF no [...], Commune de [...], lieu dit "[...]", consistant en :
-Pré-champ 67'978 m2
Estimation fiscale 2001 : fr. 54'000.00
Valeur de rendement (EstimaPro avril 2008) fr. 34'530.00
Estimation de l'office et de l'expert fr.
271'910.00
Propriété de D.T.________ et C.T.________
4. Parcelle RF no [...], Commune de [...], lieu dit "[...]", consistant en :
-Pré-champ 60'379 m2
Estimation fiscale 2001 : fr. 48'000.00
Valeur de rendement (EstimaPro avril 2008) fr. 30'680.00
Estimation de l'office et de l'expert fr.
241'520.00
Propriété de D.T.________ et C.T.________
° Propriété de C.T.________ :

- 34 -
5. Parcelle RF no [...], Commune de [...], lieu-dit "[...]" consistant en :
-Forêt 1'652 m2
Estimation fiscale 2002 fr. 400.00
Estimation de l'office et de l'expert fr.
1'320.00
Propriété de C.T.________
6. Parcelle RF no [...], Commune de [...], lieu-dit "[...]" consistant en :
-Forêt 11'947 m2
-Revêtement dur 234 m2
Total 12'181 m2
Estimation fiscale 2002 fr.
3'700.00
Estimation de l'office et de l'expert fr.
10'960.00
Propriété de C.T.________
°Propriété de D.T.________
7. Parcelle RF no [...], Commune de [...], lieu-dit "[...]" consistant en :
-Forêt 13'235 m2
-Revêtement dur 266 m2
Total 13'501 m2
Estimation fiscale 2002 fr.
4'100.00
Estimation de l'office et de l'expert fr.
12'830.00
TOTAL fr.
2'267'310.00
La valeur des parcelles no [...], [...], [...] et [...] s'élève à
2'242'200 francs (271'910 + 241'520 + 1'550'560 + 178'210).
10. Lors de l'audience de jugement du 6 janvier 2009, les parties,
chacune assistée de son conseil, ont admis que la parcelle [...] en
copropriété suive le sort des parcelles en hoirie. Le décompte final n'ayant
pas été établi et chacune des parties demandant l'attribution du domaine,
il a été décidé de trancher uniquement le principe de cette attribution."
En droit, le premier juge a considéré que les anciennes
dispositions du droit successoral paysan figurant aux art. 620 ss aCC
(Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210), en vigueur jusqu'au 31
décembre 1993, étaient applicables à la cause. Retenant les conclusions
du rapport établi par l'expert Veillon, il a constaté que l'exploitation
agricole de feu A.T.________ présentait les qualités requises au sens de
l'art. 620 aCC pour être attribuée à un héritier et que, si les deux frères

- 35 -
T.________ remplissaient les conditions pour y prétendre, au terme d'une
appréciation individuelle et globale des "circonstances" propres à évaluer
la situation personnelle des héritiers, la préférence devait être donnée à
D.T.________, qui devait être retenu comme attributaire au sens de l'art.
621 aCC du domaine comprenant les parcelles nos [...], [...], [...] et [...] de
[...]. Relevant que le domaine était endetté à concurrence de 848'000 fr.,
sans compter les intérêts et les frais, envers la créancière hypothécaire
Banque X.________ et que, dans la cadre de la procédure de poursuite, la
valeur vénale des biens mis aux enchères s'élevait à 2'267'310 fr. et celle
des parcelles précitées à 2'242'200 fr., le premier juge a constaté que la
succession serait déficitaire si le domaine était attribué à la valeur de
rendement de 252'224 fr. fixée par la Commission foncière rurale. Il a dès
lors considéré qu'il convenait d'augmenter la valeur d'imputation jusqu'au
total des dettes grevant le domaine, ce montant ne dépassant pas la
valeur vénale, pour éviter que l'héritier non attributaire ait à participer à
ce passif, cette solution excluant par ailleurs le versement d'une soulte en
faveur de C.T.________. Se fondant sur la ratio legis pour assimiler
l'expropriation et les actes juridiques par lesquels l'attributaire dispose de
tout ou partie de la valeur de l'immeuble en en supprimant l'affectation
agricole au cas de la revente de l'immeuble agricole obtenu à sa valeur de
rendement par l'attributaire dans les 15 ou parfois 25 ans dès son
acquisition réglé par l'art. 619 aCC, le premier juge a ordonné l'annotation
d'un droit au gain sur les parcelles litigieuses en faveur de C.T.________,
dite annotation devant intervenir lors du partage entre l'attributaire et son
cohéritier. Enfin, en l'absence d'un décompte final effectué par le notaire
commis au partage et de conclusions des parties en relation avec cet
objet, le premier juge a réservé en l'état la question d'un tel décompte,
tenant notamment compte de la convention du 24 octobre 1991, non
encore exécutée.
B. Par acte du 6 février 2009, C.T.________ a recouru contre ce
jugement, concluant, avec dépens, principalement à son annulation,
subsidiairement à sa réforme en ce sens que les parcelles [...], [...], [...] et
[...] de [...] lui sont attribuées, à la valeur correspondant au total des

- 36 -
dettes en capital, intérêts et frais, les grevant. Il a également conclu à
l’allocation de dépens de première instance.
Dans son mémoire du 7 octobre 2009, le recourant a
développé ses moyens et confirmé ses conclusions.
Par mémoire du 16 octobre 2009, l’intimé D.T.________ a
conclu, avec dépens, au rejet du recours.
Par avis du 11 novembre 2009, l'Office des poursuites de
Morges-Aubonne a été invité à renseigner la Chambre des recours sur
l'état d'avancement de la poursuite en réalisation de gage immobilier n°
[...] et sur la réalisation forcée en cours. L'office a répondu le 16 novembre
2009 que la vente aux enchères était fixée au 24 février 2010.
En d roit :
1. L’art. 586 CPC (Code de procédure civile du 14 décembre
1966; RSV 270.11) ouvre la voie du recours non contentieux des art. 489
ss CPC contre les prononcés rendus par le président de tribunal
d’arrondissement en matière d’action en partage (art. 567 ss CPC)
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3ème éd., Lausanne 2002,
n. 1 ad art. 586 CPC, p. 846). Peut dès lors faire l’objet d’un tel recours
toute décision prise dans le cadre d’une procédure de partage, même
rendue sous la forme d’une simple lettre, pourvu qu’elle ne porte pas
exclusivement sur des mesures préparatoires, notamment sur des
mesures d’instruction.
Interjeté en temps utile contre un jugement en partage, le
recours est ainsi recevable.

- 37 -
2. Saisie d’un recours non contentieux, pleinement dévolutif, la
Chambre des recours revoit librement la cause en fait et en droit
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., note ad art. 498 CPC, p. 766). La production
de pièces en deuxième instance est admise (ibidem, n. 2 ad art. 496 CPC,
p. 765).
3. a) Dans son mémoire, le recourant souligne en préambule que
le domaine doit être vendu aux enchères par l’Office des poursuites de
Morges-Aubonne et qu’il est peu vraisemblable que l’intimé obtienne le
crédit bancaire nécessaire pour emporter ces enchères dès lors que lui-
même a refusé d’accepter une postposition de son droit au gain.
S'agissant des griefs qu'il soulève à l'encontre du jugement
attaqué, le recourant conteste, au chiffre I du dispositif, l’attribution des
parcelles "à la valeur correspondant aux dettes grevant le domaine". Selon
lui, cette reprise de dettes par l'intimé est critiquable dans la mesure où
les dettes en question ne sont pas spécifiées (dettes hypothécaires ou
autres dettes d’exploitation), ni leur valeur (montant), le jugement
mentionnant seulement en page 38 un montant en capital de 848’000 fr.
relatif à la poursuite [...] introduite par la Banque X.________. Le recourant
soutient aussi que le jugement de partage ne peut pas réserver, mais
aurait dû intégrer, un décompte final entre parties, en exécution d’une
convention du 24 octobre 1991, aboutissant à une créance en sa faveur
contre l’intimé d’environ 175’000 fr. si on y inclut les intérêts sans
appliquer la méthode des intérêts composés. Enfin, à supposer que le
jugement soit exécuté par le conservateur du Registre foncier, le
recourant fait valoir que, tout en perdant sa qualité de propriétaire des
bien-fonds, il demeurerait débiteur de la créancière hypothécaire, ce qui
revient à constater une lacune du jugement imposant son annulation.
A l’appui de sa conclusion en nullité, le recourant invoque
aussi le fait que l’attribution du domaine n’est possible que si l’exploitation
offre des moyens d’existence suffisants. Or, cette condition n'est selon lui
plus remplie dès lors que l’exploitation du domaine par l’intimé serait

- 38 -
économiquement non viable depuis que celui-ci, ayant dépassé l’âge de
65 ans révolus, n’a plus droit aux paiement directs servis à l'exploitant, et
devrait donc remettre l’exploitation à sa fille.
b) L’intimé souligne quant à lui d'abord que le recourant ne
développe aucun argument de réforme nonobstant le libellé de ses
conclusions. Il réfute ensuite le caractère inéluctable de la vente forcée du
domaine, conservant l’espoir de désintéresser le créancier hypothécaire
qui l’a requise, notamment en y consacrant le produit de la vente de la
parcelle [...] située en partie en zone à bâtir, dès lors que la vente forcée
est prévue par parcelles et non en bloc.
L'intimé conteste que la nature et la valeur du total des dettes
soient indéterminées, le jugement permettant selon lui de comprendre
qu’il s’agit des dettes hypothécaires d’un montant facilement
déterminable. Pour le surplus, il relève que l’exploitation indépendante du
domaine par les parties depuis une vingtaine d’années exclut d’intégrer au
partage des dettes communes d’exploitation, l’exécution de la convention
du 24 octobre 1991 n’ayant donc pas d’incidence directe sur le partage,
mais concernant le régime transitoire jusque-là. S'agissant de l’éventuelle
clarification du dispositif, l'intimé soutient qu'elle devrait s’effectuer par
voie d’interprétation et non par recours.
Enfin, l'intimé nie une violation de l’art. 620 aCC, sa fille qui
collabore déjà avec lui remplissant les conditions nécessaires à la
perception des paiements directs.
4. En vertu du droit transitoire réglé en particulier par l'art. 94
LDFR [loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural; RS
211.412.11]), compte tenu de la date d’ouverture de l’action en partage
en l'espèce, c’est l’ancien droit des art. 619 et 620 aCC dans leur teneur
jusqu'au 31 décembre 1993 qui s’applique à la cause et non les
dispositions de la LDFR en vigueur dès le 1er janvier 1994, comme le
premier juge l’a constaté (cf. jugement, p. 40), ainsi que les experts

- 39 -
Niklaus et Veillon (cf. jugement, p. 14 et 17), sans que les parties ne le
contestent.
5. L’art. 617 aCC dispose que les immeubles sont attribués à
l’héritier pour leur valeur à l’époque du partage (al. 1), les immeubles
ruraux étant estimés à leur valeur de rendement, les autres à leur valeur
vénale (al. 2). Quant à l’art. 620 al. 1 aCC, il prévoit de manière similaire
que le prix de l’exploitation agricole attribuée entièrement à un héritier est
fixé à la valeur de rendement. Le premier juge s’est toutefois écarté de la
valeur de rendement des parcelles [...], [...], [...] et [...] de [...] fixée à
252'224 fr. par la Commission foncière rurale pour éviter d’aboutir à une
succession insolvable ayant pour conséquence que le cohéritier de
l’attributaire doive payer une part des dettes successorales sans recevoir
le moindre actif en contrepartie (cf. jugement, p. 41).
A cet égard, Paul Piotet expose ce qui suit (Traité de droit privé
suisse, tome IV, Droit successoral, Fribourg 1975, p. 848) :
"Il y a un cas où la valeur d’estimation est supérieure à la valeur de
rendement; c’est celui où, en estimant l’immeuble à la valeur de
rendement, on aurait une succession insolvable. En effet, en admettant
alors la valeur de rendement, l’attributaire serait censé n’avoir reçu aucun
actif net et le dépassement de l’actif par le passif serait dû par chaque
héritier pour sa part. Or on ne peut obliger les cohéritiers à payer de leur
poche une partie des dettes, alors que la succession est solvable. Aussi le
Tribunal fédéral a-t-il décidé, avec raison, de fixer la valeur du ou des
immeubles agricoles au montant - compris entre la valeur de rendement
et la valeur vénale - nécessaire pour que le passif ne dépasse pas l’actif
(...).
En revanche, si la succession est solvable en comptant le ou les
immeubles à la valeur de rendement, mais que les dettes garanties par
gage sur ces immeubles dépassent la valeur de rendement, c’est cette
valeur qui est prise en considération; mais l’attributaire chargé de ces
dettes (art. 615 CC) obtiendra des actifs pour compenser le dépassement
de la valeur de rendement par des dettes hypothécaires.
Si, enfin, la succession est insolvable en comptant les immeubles à leur
valeur vénale, c’est celle-ci qui est prise en considération."
Selon le chapeau de l’arrêt du Tribunal fédéral auquel cet
auteur se réfère, "une exploitation agricole ne peut être attribuée

- 40 -
entièrement à l’un des héritiers pour un prix égal à sa valeur de
rendement que si la succession n’est pas obérée; si la succession apparaît
comme surendettée, non pas lorsque l’exploitation est comptée à l’actif à
sa valeur vénale, mais seulement lorsqu’elle est comptée à sa valeur de
rendement, il ne saurait être question d’attribuer le domaine entier au
requérant à ce dernier prix; il faut lui permettre, en revanche, d’obtenir
l’attribution entière de l’exploitation à un prix correspondant au montant
du passif successoral qui n’est pas couvert par les autres éléments de
l’actif de la succession" (ATF 64 II 6 = JT 1939 I 130).
La cour de céans a considéré que "l’avantage qu’a l’acquéreur
à obtenir le domaine à un prix égal à sa valeur de rendement peut certes
avoir pour corollaire la diminution, voire la suppression des parts échéant
à ses cohéritiers, mais il ne saurait avoir pour conséquence l’obligation
pour ces derniers de faire des prestations (JT 1939 I 132). Ainsi, lorsque la
succession n’apparaît pas déjà comme surendettée lorsque l’exploitation
agricole est estimée à un prix égal à sa valeur de rendement, seule doit
être exclue l’attribution du domaine au prix fixé à sa valeur de rendement.
Dans ce cas, l’héritier demeure en droit néanmoins de réclamer
l’attribution de l’exploitation à un prix correspondant au montant du passif
successoral non couvert par les autres éléments de l'actif" (CREC, arrêt G.
c. G. du 11 septembre 1981).
Au regard de cette jurisprudence et de cet avis de doctrine, le
raisonnement suivi par le premier juge aboutissant à fixer la valeur
d’attribution à l’entier des dettes grevant le domaine (cf. jugement, p. 42)
doit être approuvé. Dans le cas d’espèce, la valeur vénale des parcelles
s’élève à 2’242’200 fr. et la dette en faveur de la créancière Banque
X.________ grevant le domaine se monte à un capital de 848’000 francs
plus intérêts et frais, si bien qu’une attribution à la valeur de rendement
de 252'224 fr. donnerait lieu à un important passif successoral à la charge
notamment de la partie non attributaire.
Le recours ne porte d’ailleurs pas véritablement sur le principe
de la solution du premier juge, mais bien davantage sur sa forme, soit le

- 41 -
libellé du chiffre I du dispositif "à la valeur correspondant au total des
dettes en capital, intérêts et frais", que le recourant considère comme
imprécis quant à la nature et au montant des dettes visées. De plus, le
recourant reproche une lacune au chiffre I du dispositif dans la mesure où
il n’énonce pas sa libération des dettes successorales garanties par gage
dont il est codébiteur.
En réalité, pour ce qui relève de la nature des dettes, les
termes "[le] total des dettes" se rapportent sans conteste aux dettes
hypothécaires grevant le domaine, en faveur de la Banque X.________,
comme cela résulte notamment des pages 3, 17, 29 chiffre 5.1.2, 38 et
surtout de la page 42 du jugement où on lit : "Au vu de ce qui précède,
D.T.________ se voit attribuer le domaine agricole composé des parcelles
nos [...], [...], [...] et [...], à la valeur correspondant aux dettes grevant le
domaine". Il s’agit bien d’une attribution réelle immobilière pour le
montant des dettes dont ces mêmes biens fonciers constituent la garantie.
Comme le jugement l’indique en pages 40 et 43, le décompte
final n’ayant pas été établi et chacune des parties demandant l’attribution
du domaine, il a été décidé de trancher uniquement le principe de cette
attribution (toutefois, le procès-verbal de l’audience de jugement du 6
janvier 2009 ne fait pas état d’un accord exprès des parties portant sur
l’objet du procès en partage et le limitant au partage foncier; comme on le
verra ci-dessous, cette acceptation a été implicite). La créance à laquelle
le recourant prétend contre l’intimé en se fondant sur le chiffre X de la
convention du 24 octobre 1991 pour le partage de l’exploitation des
parcelles n’est à l’évidence pas intégrée dans la valeur d’attribution. Cette
convention d’exploitation du domaine en deux entités distinctes comporte
aussi la répartition entre les parties, indépendamment de l’attribution
définitive du domaine, des machines, des stocks de maïs, paille et foin, du
bétail et un solde de 94’305 fr. dû par D.T.________ à son frère C.T.________,
payable dans les 30 jours suivant le bouclement des comptes
d’exploitation commune tenus jusqu’à la date de la convention, reconnus
exacts par les deux frères. Les parties ne parvenant pas à se mettre
d’accord sur le bouclement de ces comptes de leur exploitation commune,

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comme le précise le jugement (ch. 2, p. 7), l’action en partage a été
ouverte le 26 avril 1993. Il en résulte que, si un décompte final
d’exploitation commune doit encore trouver l’agrément des parties ou leur
être imposé, le partage des biens mobiliers successoraux a déjà fait l’objet
d’un accord et qu’il n’était plus litigieux, sous réserve de son exécution qui
dépend, comme déjà dit, du bouclement des comptes d’exploitation
commune. Le premier juge n’avait donc pas à procéder à une attribution
mobilière, notamment en application de l’art. 620bis aCC traitant de
l’attribution des choses mobilières.
Au vu de l’accord de 1991, on constate donc que le jugement
de partage n’est pas lacunaire en ce sens qu’il n’omet pas de trancher
l’attribution des biens successoraux mobiliers, seule l’exécution de cet
accord n’étant pas réalisée en l’état.
En ce qui concerne le montant des dettes, il est manifeste que
la créance de la Banque X.________, créancier hypothécaire, au jour du
partage définitif et exécutoire sera aisée à chiffrer en capital, intérêts et
frais.
Quant à la préoccupation du recourant d’être libéré de ces
mêmes dettes, l’art. 615 CC dispose que l’héritier auquel sont attribués
des biens grevés de gages pour des dettes du défunt sera chargé de ces
dettes. Comme l’explique Piotet (op. cit., p. 814), il s’agit d’une reprise
interne de dette. Sur un plan externe, la responsabilité solidaire des
héritiers dure en principe cinq ans (art. 639 al. 2 CC), mais en matière
d’hypothèque ou de cédule hypothécaire, le régime de l’art. 832 al. 2 CC
est applicable : si, dans l’année qui suit la reprise de dette interne, le
créancier ne notifie pas par écrit au débiteur primitif qu’il n’entend pas
renoncer à ses droits contre lui, la reprise de dette externe est réalisée. En
cas de réalisation du gage, la créance sera payée par préférence sur le
produit de la réalisation, puis l’hypothèque radiée (Steinauer, Les droits
réels, tome III, 3ème éd., Berne 2003, n°2824b, p. 253). Compte tenu de ce
qui précède, le créancier hypothécaire n’étant pas partie à la procédure de
partage en l'espèce, le premier juge ne pouvait pas libérer purement et

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simplement le recourant des dettes contractées en rompant la solidarité et
en attribuant au seul intimé l’obligation de supporter l’entier des dettes
grevant le domaine. Le dispositif n’est donc pas lacunaire sur ce point.
6. Le recourant considère que l’une des conditions de l’art. 620
al. 1 aCC n’est pas réalisée, soit que l’exploitation n’offrirait pas des
moyens d’existence suffisants pour le motif que l’intimé qui a plus de 65
ans révolus ne peut plus prétendre aux paiements directs en application
de l’art. 19 al. 1 OPD (ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements
directs versés dans l'agriculture; RS 910.13).
On vise par ce critère uniquement le revenu provenant de
l’activité agricole en tenant compte du rendement moyen sur plusieurs
années. Ce critère est objectivé. On tient ainsi compte du revenu
nécessaire à une famille standard de deux adultes et deux enfants, même
si par exemple le couple d’agriculteurs visé n’a pas d’enfant
(Neukomm/Czettler, Le droit successoral paysan, 5ème éd., Brugg 1983,
pp. 86 ss et p. 398 résumant l’ATF 81 II 101 traduit au JT 1955 I 592).
Sans intégrer spécifiquement les paiements directs à son
évaluation d’un revenu agricole suffisant par rapport au minimum vital
pour une famille de deux adultes et deux enfants, l’expert Veillon, qui
s’est référé aux normes de détermination du revenu agricole appliquées
par l’Administration cantonale des impôts, est parvenu à la conclusion que
cette condition d’application de l’art. 620 al. 1 aCC était respectée (cf.
jugement, p. 26). Le recourant ne présente pas d’argument spécifique à
l’encontre de cet avis d’expert. De toute manière, outre que la question
soulevée par le recourant apparaît vaine, les paiements directs sont
objectivement attachés à l’exploitation des terres plutôt qu’à la personne
de l’exploitant en fonction de son âge (du reste, il résulte de l’OPD que
leur versement dépend au demeurant de nombreux autres critères). Enfin,
la fille de l’intimé, qui collabore déjà avec lui dans l’exploitation d’une
partie du domaine, peut prétendre aux paiements directs (cf. jugement, p.
33).

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7. Alors même qu’il a conclu à ce que le domaine lui soit attribué
à l’issue du partage et à ce que des dépens de première instance lui soient
alloués, le recourant n’a présenté dans son mémoire aucun moyen de
réforme à l’appui de ces deux conclusions, son argumentation se limitant
à contester la validité de l’attribution du domaine à l'intimé. La Chambre
des recours n’étant néanmoins pas restreinte aux griefs soulevés dans le
cadre d'un recours non contentieux, il convient de vérifier l’application du
droit sur ces deux points.
En ce qui concerne l’attribution, le jugement peut être
approuvé par adoption de motifs, les deux griefs du recourant relatifs à
l’application de l’art. 620 aCC ayant été rejetés pour les motifs développés
aux considérants ci-dessus.
A propos des dépens, l’art. 580 CPC prévoit qu’en règle
générale, les frais sont supportés par les héritiers proportionnellement à
leurs parts (al. 1); si une partie a inutilement compliqué la procédure par
des allégations, des réquisitions ou des conclusions injustifiées
notamment, une partie plus importante des frais ainsi que des dépens
peuvent être mis à sa charge (al. 2). Le législateur a ainsi jugé nécessaire
de prévoir une réglementation spéciale des frais et dépens, conforme à la
nature particulière de l’action. Les règles de l’art. 92 CPC ne sont donc pas
applicables (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., note ad art. 580 CPC, p. 842).
En l’espèce, l’attribution entière de l’exploitation agricole à
une seule partie en application de l’art. 620 aCC excluait l’octroi de parts.
Pour le surplus, aucune des parties n’a compliqué inutilement la procédure
de partage, qui concerne une succession complexe de droit foncier rural. Il
était dès lors justifié de ne pas allouer de dépens.
8. En conclusion, le recours doit être rejeté et le jugement
confirmé.

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Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à
2'500 francs (art. 236 al. 3 TFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais
judiciaires en matière civile; RSV 270.11.5]).
Obtenant gain de cause, l’intimé a droit à des dépens de
deuxième instance, fixés à 1'000 fr. (art. 91 et 92 CPC; art. 2 al. 1 ch. 33,
art. 3 et 5 ch. 2 TAv [tarif du 17 juin 1986 des honoraires d’avocat dus à
titre de dépens; RSV 177.11.3]).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à
2'500 francs (deux mille cinq cents francs).
IV. Le recourant C.T.________ doit verser à l'intimé D.T.________ la
somme de 1'000 fr. (mille francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V. L'arrêt motivé est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du 14 décembre 2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
Le greffier :

- 47 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Jean-Michel Henny (pour C.T.________),
- Me Yves Nicole (pour D.T.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte.
Le greffier :