vd_gerichte · PE16.021521 · 2017-06-06 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
212
PE16.021521-/ACA
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 6 juin 2017
__________________
Présidence de M. BATTISTOLO, président
M. Winzap et Mme Rouleau, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Parties à la présente cause :
B.________, prévenue, représentée par Me Tony Donnet-Monay, avocat de
choix à Lausanne, appelante,
et
Ministère public, représenté par la Procureure du Ministère public central,
division affaires spéciales.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. a) Il ressort d’un rapport de police du 20 mai 2016 que, le
lundi 9 mai précédent, sur l’autoroute Genève-Lausanne, B.________
circulait au guidon d’une moto immatriculée [...] sur la voie de gauche,
s’est rabattue sur la voie de droite et a dépassé une patrouille de police en
véhicule banalisé qui circulait devant elle sur la voie de gauche, puis a
regagné la voie de gauche pour continuer sa route. Ce rapport précise
encore que cette manœuvre n’a pas gêné d’autres usagers de la route et
que le véhicule de la prévenue était dépourvu de la vignette autoroutière.
b) En relation avec ces faits, par ordonnance pénale du 27 juin
2016, le Préfet de Nyon a constaté qu’B.________ s’était rendue coupable
de contravention à la loi sur la vignette autoroutière (art. 14 LVA) et à la
loi sur la circulation routière (art. 90 al. 1 LCR) (I), l’a condamnée à une
amende de 350 fr. et dit qu’à défaut de paiement, la peine privative de
liberté de substitution serait de
4 jours (II et III) et a mis les frais, par 50 fr., à sa charge (IV).
Par courrier de son conseil du 7 juillet 2016, B.________ a formé
opposition à cette ordonnance pénale.
c) Après instruction, le Préfet de Nyon a rendu une nouvelle
ordonnance pénale le 7 octobre 2016, et a constaté qu’B.________ s’était
rendue coupable de violation des règles de la circulation routière (art. 90
al. 1 LCR) (I), l’a condamnée à une amende de 150 fr. et dit qu’à défaut de
paiement, la peine privative de liberté de substitution serait de 4 jours (II
et III) et a mis les frais, par
50 fr., à sa charge (IV). Il ressort du considérant accompagnant cette
ordonnance que la contravention sanctionnant l’absence de vignette a été

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abandonnée, dès lors que, s’agissant d’une moto de location, un doute
subsistait sur ladite absence.
Par courrier du 20 octobre 2016, B.________ a formé opposition
à cette nouvelle ordonnance pénale.
Le 25 octobre 2016, le Préfet de Nyon a maintenu cette
ordonnance et a, par l’intermédiaire du Ministère public central, transmis
le dossier au Tribunal de police de l’arrondissement de la Côte, comme
objet de sa compétence, en application de l’art. 356 al. 1 CPP.
B. Par jugement du 10 mars 2017, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Côte a, selon dispositif notifié au parties le même
jour, constaté qu’B.________ s’était rendue coupable de violation grave des
règles de la circulation routière (I), l’a condamnée à une amende de 150
fr. convertible en
2 jours de peine privative de liberté en cas de paiement non fautif (II) et a
mis à sa charge les frais de procédure (III).
Par prononcé du 17 mars 2017, la Présidente du Tribunal de
police a rectifié le dispositif de ce jugement en application de l’art. 83 CPP,
en relevant qu’il contenait une erreur de plume s’agissant de la peine
ordonnée, et a constaté qu’B.________ s’était rendue coupable de violation
grave des règles de la circulation routière (I), l’a condamnée à une peine
pécuniaire de 20 jours-amende à 40 fr. avec sursis durant 2 ans (II) et à
une amende de 150 fr. convertible en 2 jours de peine privative de liberté
en cas de paiement non fautif (III) et a mis à sa charge les frais de
procédure (IV).
C. Le 14 mars 2017, le Ministère public avait annoncé faire appel
de ce jugement, puis a déclaré retirer son appel le 24 mars 2017, au vu du
jugement motivé rendu.

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Par annonce du 15 mars 2017, puis par déclaration du 10 avril
suivant, B.________ a interjeté appel contre ce jugement, en concluant
principalement que la cause est renvoyée au Tribunal de police pour
nouvelle décision et qu’une indemnité équitable de 4'437 fr. 75 lui est
allouée pour ses frais de défense. Subsidiairement, elle a conclu que le
jugement de première instance est réformé en ce sens qu’elle est libérée
de toute infraction en lien avec les événements du
9 mai 2016, que les frais sont laissés à la charge de l’Etat et qu’une
indemnité équitable de 4'437 fr. 75 lui est allouée pour ses frais de
défense. Plus subsidiairement encore, elle a conclu que la cause est
renvoyée au Tribunal de police pour nouvelle décision et qu’une indemnité
équitable lui est allouée pour la procédure d’appel.
Une audience de débats devant la Cour d’appel pénale a été
fixée au lundi 17 juillet 2017.
Par courrier du 28 avril 2017, le Ministère public a renoncé à
présenter une demande de non-entrée en matière ou une déclaration
d’appel joint. Le
19 mai 2017, il a déposé des conclusions motivées, en relevant qu’il
admettait, avec l’appelante, que le Tribunal de police avait violé l’art. 344
CPP, en la condamnant pour infraction grave à la loi fédérale sur la
circulation routière sans avoir préalablement informé les parties qu’il se
réservait une telle possibilité. La Procureure a en outre exposé que la
manœuvre visant à modifier a posteriori le dispositif du jugement du 10
mars 2017 pour le rendre compatible, lors de la rédaction du jugement,
avec le prononcé rectificatif du 17 mars 2017 violait
l’art. 351 al. 3 CPP. Il a enfin déclaré que, sur le fond, il partageait
l’analyse du Tribunal de police consistant à qualifier les faits de violation
grave des règles sur la circulation routière et que, sur la forme, si la Cour
d’appel renonçait à renvoyer la cause au Tribunal de police, il lui serait
possible de retenir une violation de
l’art. 90 al. 2 LCR à l’encontre de la prévenue, en application de l’art. 344
CPP.

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Par courrier de son conseil du 2 juin 2017, la prévenue a relevé
que, pour le cas où elle n’envisageait pas de renvoyer la cause à l’instance
précédente – ce qui, selon elle, était toutefois justifié – la Cour d’appel
pénale devrait l’informer au préalable si elle envisageait de faire
application de l’art. 344 CPP.
Par avis du 7 juin 2017, le Président de la Cour d’appel pénale
a informé les parties que la Cour statuerait d’office en procédure écrite en
application de l’art. 406 al. 1 CPP et que l’audience du 17 juillet 2017 était
annulée.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale du 5 octobre 2007; RS 312.0]) par une partie ayant la
qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel d’B.________
est recevable.
Dans la mesure où il apparaît que, à ce stade, seuls des points
de droit doivent être tranchés, la procédure écrite est applicable (art. 406
al. 1 let. a CPP).
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let.
a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour
inopportunité (al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs

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du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in: Niggli/
Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1
ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en
instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde
sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office
ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du
27 août 2012).
3. Dans son appel, avant de se prononcer sur le fond du litige,
l’appelante fait notamment valoir une violation, par le premier juge, du
principe de l’accusation et, plus particulièrement des art. 325, 329, 333 et
344 CPP. Elle soutient que certains faits – portant notamment sur la
question de la mise en danger – retenus à son encontre ne figureraient
pas dans l’ordonnance pénale tenant lieu d’acte d’accusation, que la
qualification d’infraction grave aux règles de la circulation routière ne
pourrait dès lors pas être retenue, que, le cas échéant, la possibilité devait
être donnée au Ministère public de modifier l’accusation et, enfin, qu’elle
aurait dû être informée du fait que le Tribunal de police entendait s’écarter
de l’appréciation juridique faite par le Préfet dans son ordonnance pénale.
3.1 L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette
disposition, une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le
ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte
d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits
précisément décrits.

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Le prévenu doit ainsi connaître exactement les faits qui lui
sont imputés et les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il
puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 126 I 19
consid. 2a ; ATF 120 IV 348 consid. 2b). Le tribunal est lié par l'état de fait
décrit dans l'acte d'accusation, mais peut s'écarter de l'appréciation
juridique qu'en fait le ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en
informer les parties présentes et de les inviter à se prononcer (art. 344
CPP). Le principe de l'accusation découle également de l'art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101)
(droit d'être entendu), de l'art. 32 al. 2 Cst. (droit d'être informé, dans les
plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre
soi) et de l'art. 6 par. 3 let. a CEDH (Convention de sauvegarde des droits
de l'homme et des libertés fondamentales; RS 0.101) (droit d'être informé
de la nature et de la cause de l'accusation). Les art. 324 ss CPP règlent la
mise en accusation, en particulier le contenu strict de l'acte d'accusation.
Selon l'art. 325 CPP, l'acte d'accusation désigne notamment les actes
reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi
que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur (al. 1 let. f), de
même que les infractions réalisées et les dispositions légales applicables
de l'avis du ministère public (al. 1 let. g). En d'autres termes, l'acte
d'accusation doit contenir les faits qui, de l'avis du ministère public,
correspondent à tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée à
l'accusé (TF 6B_489/2013 du 9 juillet 2013 consid. 1.1). Il permet d'une
part de délimiter l'étendue de la saisine de la juridiction répressive et
d'autre part d'en informer la défense pour lui permettre d'intervenir
efficacement dans la procédure (TF 7B_760/2013 du 13 novembre 2013;
ATF 140 IV 188 consid. 1.3; ATF 133 IV 235 consid. 6.3).
Si le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte
d'accusation, il n'est pas lié par l'appréciation juridique qu'en fait le
ministère public (art. 350 al. 1 CPP). Néanmoins, si le tribunal entend
s'écarter de cette appréciation juridique, il est tenu d'en informer les
parties durant les débats, conformément à l'art. 344 CPP. La modification
de la qualification juridique ne doit pas justifier de changement dans la
description des faits retenus dans l'acte d'accusation. Elle est ainsi

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notamment envisageable lorsque le tribunal est confronté à des
qualifications de moindre importance, à l'image d'une complicité plutôt
que d'un acte principal, d'une tentative plutôt que d'un délit consommé,
d'un vol ou d'un brigandage simple plutôt que d'infractions qualifiées, etc.
Dès que la qualification juridique nouvelle ne peut plus se fonder sur l'état
de fait retenu dans l'acte d'accusation, l'art. 344 CP ne sera pas applicable
(TF 6B_702/2013 du 26 novembre 2013 consid. 1.1 ; Moreillon/Parein-
Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle
2016, n. 2 ad art. 350 CPP).
3.2 L’art. 344 CPP ne trouve toutefois application qu'autant que les
conditions conduisant impérativement à une modification de l'acte
d'accusation ne sont pas réunies. Une telle modification s'impose, en
particulier, lorsque l'autorité de jugement estime que les faits exposés
dans l'acte d'accusation pourraient réunir les éléments constitutifs d'une
autre infraction, mais que l'acte d'accusation ne répond pas aux exigences
légales (art. 333 al. 1 CPP). En revanche, l'art. 333 al. 1 CPP n'entre pas en
considération lorsque l'état de fait figurant dans l'acte d'accusation
contient d'ores et déjà tous les éléments de fait nécessaires au jugement
de l'infraction pénale nouvellement envisagée, alors que celle-ci n'est pas
désignée expressément par l'acte d'accusation. Dans une telle
configuration, si l'autorité de jugement est, en effet, liée par le complexe
de faits décrit dans l'acte d'accusation (principe d'immutabilité), elle n'en
conserve pas moins toute latitude quant à l'application du droit
(art. 350 al. 1 CPP), pour peu que soient garantis les droits des parties,
autrement dit que celles-ci soient informées du changement envisagé et
aient la possibilité de s'exprimer (art. 344 in fine CPP). Il va par ailleurs de
soi que le principe de l'accusation ne saurait empêcher l'autorité de
jugement, au besoin, de constater des faits permettant de réfuter les
contestations et allégations du prévenu portant, par exemple, sur des faits
justificatifs, qu'il n'incombe pas au ministère public de décrire par le menu
dans l'acte d'accusation (TF 6B_445/2015 du 29 janvier 2016 consid. 1.3).
3.3 L'art. 329 CPP règle l'examen de l'accusation auquel doit
procéder la direction de la procédure à réception de l'acte d'accusation

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rédigé par le ministère public. Selon l'art. 329 al. 1 CPP, la direction de la
procédure examine si l'acte d'accusation et le dossier sont établis
régulièrement (let. a), si les conditions à l'ouverture de l'action publique
sont réalisées (let. b) et s'il existe des empêchements de procéder (let. c).
Aux termes de l'art. 329 al. 2 CPP, s'il apparaît lors de cet examen ou plus
tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être
rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation
au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige.
Le tribunal renvoie l'accusation au ministère public en
application de l'art. 329 al. 2 CPP lorsque celle-ci ne satisfait pas aux
exigences relatives au contenu d'un acte d'accusation posées par l'art.
325 CPP (ATF 141 IV 39
consid. 1.6.1, JdT 2015 IV 183). L'art. 329 CPP tend à éviter qu'une
accusation clairement lacunaire conduise à des débats inutiles et, partant,
contraire aux principes de célérité et d'économie de procédure; elle ne
permet donc pas un examen uniquement formel de l'accusation
(Moreillon/Parein-Reymond, op. cit.,
n. 21 ad art. 329 CPP et les références citées). Selon la jurisprudence du
Tribunal fédéral (ATF 141 IV 39 consid. 1.6.2), un renvoi de l'accusation au
ministère public pour complément d'instruction n'est admissible que de
manière tout à fait exceptionnelle. Il appartient au tribunal le cas échéant
de procéder à l'administration de nouvelles preuves, de compléter les
preuves administrées de manière insuffisante et de réitérer
l'administration des preuves, qui, lors de la procédure préliminaire, n'ont
pas été administrées en bonne et due forme. C'est toutefois en premier
lieu au ministère public qu'il incombe d'administrer les preuves et de
fournir au tribunal les éléments essentiels au jugement de l'affaire; ce
n'est qu'à titre exceptionnel que les preuves sont administrées par le
tribunal, notamment aux conditions des articles 343 et 349 CPP, de sorte
qu'il vaut mieux compléter l'instruction avant la phase des débats
proprement dits, lors de laquelle le ministère public revêt un statut de
partie (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., nn. 21 s. ad art. 229 CPP et les
références citées).

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3.4 Selon l'art. 409 CPP, si la procédure de première instance
présente des vices importants auxquels il est impossible de remédier en
procédure d'appel, la juridiction d'appel annule le jugement attaqué et
renvoie la cause au tribunal de première instance pour qu'il soit procédé à
de nouveaux débats et pour qu'un nouveau jugement soit rendu (al. 1). La
juridiction d'appel détermine les actes de procédure qui doivent être
répétés ou complétés (al. 2). En règle générale, il appartient à la
juridiction d'appel de corriger elle-même les erreurs commises par le
tribunal de première instance dans l'établissement des faits et
l'application du droit (cf. art. 408 CPP). L'annulation et le renvoi doivent
rester l'exception (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 2 ad art. 409 CPP
et la référence citée).
Toutefois, si la procédure de première instance présente des
vices importants, les juges d’appel ne pourront pas y remédier sans porter
atteinte aux droits de l’appelant. En effet, les parties doivent bénéficier de
deux instances qui, toutes deux, doivent se prononcer régulièrement. Or,
si la juridiction d’appel statue sur le fond malgré des vices importants de
procédure, cela revient à supprimer pour la partie concernée le bénéfice
des deux instances (Kistler Vianin, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 1 ad art. 409
CPP).
3.6 En l’espèce, il ressort de l’ordonnance pénale du 7 octobre
2016 que le Préfet de Nyon a condamné B.________ à une simple
contravention, de sorte qu’il a manifestement appliqué l’art. 90 al. 1 LCR
(loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958; RS741.01),
sanctionnant une infraction simple aux règles de la circulation. Il s’ensuit
que la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de la Côte ne
pouvait pas condamner la prévenue pour infraction grave aux règles de la
circulation au sens de l’art. 90 al. 2 LCR sans violer le principe de
l’accusation. Elle devait, en effet, à tout le moins informer les parties
qu’elle entendait s’écarter de l’appréciation juridique des faits à laquelle a
procédé le Préfet en application de l’art. 344 CPP, afin que celles-ci

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puissent se déterminer en connaissance de cause, instruire la cause au
besoin, voire renvoyer l’accusation au Ministère public.
Malgré le plein pouvoir d’examen en fait et en droit de la Cour
de céans, le vice de procédure constaté ne peut pas être guéri
valablement en appel. Une telle solution n’est en effet pas concevable,
dès lors la garantie de la double instance serait totalement vidée de son
contenu. Au surplus, il n’était pas envisageable de se prévaloir de l’article
83 CPP pour aggraver la peine après l’envoi du dispositif (ATF 142 IV 281).
Partant, la sauvegarde des droits de la prévenue commande d’annuler le
jugement rendu le 10 mars 2017 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Côte et de renvoyer le dossier de la cause à cette
autorité pour qu’elle procède, le cas échéant, selon l’art. 344 CPP et que,
en cas d’application de cette disposition, celle-ci complète l’instruction,
voire applique les
articles 329 al. 2 ou 333 al. 1 CPP.
4. En définitive, l’appel d’B.________ doit être admis, le
jugement rendu le 10 mars 2017 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Côte annulé et la cause renvoyée à cette autorité
pour nouveau jugement dans le sens des considérants.
4.1 Vu l’issue de la cause, les frais du présent arrêt, par 1’100 fr.
(art. 21 al. 1 TFIP), sont laissés à la charge de l'Etat (art. 428 al. 4 CPP).
4.2 Aux termes de l’art. 436 al. 2 CPP, si ni un acquittement total
ou partiel, ni un classement de la procédure ne sont prononcés mais que
le prévenu obtient gain de cause sur d’autres points, il a droit à une juste
indemnité pour ses dépenses. Tel est également le cas lorsque l’autorité
de recours annule une décision conformément à l’art. 409 CPP et la
renvoie à l’autorité précédente pour nouvelle décision (art. 436 al. 2 CPP),
comme tel est le cas en l’espèce.

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Il y a lieu d’allouer à B.________ une indemnité pour les
dépenses occasionnées par la procédure d’appel, d’un montant de 1’500
fr., correspondant à
5 heures au tarif horaire de 300 fr. (art. 26a TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RS
312.03.1]), soit le temps consacré par son avocat aux écritures de l’appel,
montant auquel s’ajoute la TVA, par 120 fr., soit un total de 1’620 francs.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 398 ss et 409 al. 1 CPP,
statuant à huis clos :
I. L’appel est admis.
II. Le jugement rendu le 10 mars 2017 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de la Côte est annulé.
III. La cause est renvoyée à cette même instance pour qu’elle
procède dans le sens des considérants.
IV. Une indemnité d’un montant de 1'620 fr., TVA comprise, est
allouée à B.________ pour les dépenses occasionnées par la
procédure d’appel.
V. Les frais d’appel, par 2'720 fr., y compris l’indemnité allouée
au ch. IV ci-dessus, sont laissés à la charge de l’Etat.
IV. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : Le greffier:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Tony Donnet-Monay, avocat (pour B.________),
- Ministère public central

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et communiquée à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de la
Côte,
- Mme la Procureure du Ministère public central, division affaires
spéciales,
- Service des automobiles et de la navigation,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :