vd_gerichte · JI12.049789 · 2014-05-07 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI12.049789-140499
238
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 7 mai 2014
__________________
Présidence deM. COLOMBINI, président
Juges : M. Battistolo et Mme Bendani
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 134 al. 2, 276 al. 1, 286 al. 2 et 289 al. 2 CC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par P.________, à Prilly,
défendeur, contre le jugement rendu le 11 février 2014 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans
la cause divisant l’appelant d’avec A.R.________, au Brassus, demandeur,
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 11 février 2014, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a astreint P.________ à
contribuer à l’entretien de son fils A.R.________ par le régulier versement
d’une pension mensuelle, payable d’avance le premier de chaque mois, en
mains de la représentante légale de l’enfant, allocations familiales
éventuelles en sus, sous déduction des contributions d’entretien payées à
titre provisionnel, d’un montant de :
- 630 fr. pour les mois d’octobre et novembre 2011 ;
- 690 fr. pour le mois de février 2012 ;
- 50 fr. pour le mois de septembre 2012 ;
- 690 fr. pour les mois d’octobre à décembre 2012 ;
- 630 fr, pour les mois de janvier à juillet 2013 ;
- 525 fr. dès le 1er août 2013 jusqu’à ce que l’enfant
A.R.________ atteigne l’âge de six ans révolus ;
- 550 fr. dès lors et jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de
douze ans révolus ;
- 575 fr. dès lors et jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de
seize ans révolus ;
- 600 fr. dès lors, jusqu’à la majorité de l’enfant et au-delà,
jusqu’à l’achèvement d’une formation professionnelle
appropriée, moyennant la réalisation des conditions posées
par l’art. 277 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210) (II),
arrêté les frais de justice à 1’500 fr. pour P.________ et à 400 fr.
pour l’enfant A.R.________, étant précisé que les frais incombant à ce
dernier sont dans l’immédiat supportés par l’Etat dès lors que celui-ci est
au bénéfice de l’assistance judiciaire (III), dit que l’enfant A.R.________ est,
dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement du montant des
frais de justice lui incombant mis à la charge de l’Etat (IV), dit
qu’P.________ est le débiteur de A.R.________ de la somme de 4’996 fr. à
titre de dépens (V) et rejeté toute autre ou plus ample conclusion (VI).

- 3 -
En droit, le premier juge a déterminé les revenus d’P.________
durant les années 2011, 2012 et 2013, ses minima vitaux avant et après
son emménagement avec son épouse au 1er octobre 2012 et après la
naissance de sa fille en juillet 2013, ainsi que les prestations sociales
perçues par B.R.________ à partir d’octobre 2011 (soit une année avant la
requête de conciliation de septembre 2012). Cela étant, il a constaté que
l’enfant A.R.________ avait la légitimation active en matière d’arriérés de
pensions pour les mois d’octobre et novembre 2011, février 2012 et
septembre 2012 à concurrence du solde à faire valoir, puisque la
collectivité publique, respectivement le Centre social régional, s’était
subrogée à l’enfant dans tous ses droits. En outre, l’enfant avait la
légitimation active pour tous les mois suivant le dépôt de la requête de
conciliation, soit à partir d’octobre 2012. S’agissant des frais, le premier
juge a considéré qu’P.________ avait succombé, dès lors qu’il avait conclu à
l’irrecevabilité de la demande, subsidiairement à la libération de toute
obligation d’entretien depuis le 1er octobre 2013, de sorte qu’il devait
s’acquitter des frais, sous réserve de ceux relatifs à la requête de mesures
provisionnelles du 6 décembre 2012.
B. Par acte du 14 mars 2014, assorti d’une demande d’assistance
judiciaire, P.________ a fait appel de ce jugement en concluant, avec suite
de frais et dépens de première et seconde instances, principalement à sa
réforme en ce sens que la demande est irrecevable, respectivement
rejetée, subsidiairement qu’il est libéré de toute obligation d’entretien
envers A.R.________ à partir du 1er août 2013, plus subsidiairement qu’il
contribuera à l’entretien de A.R.________ par le versement d’une pension
de 100 fr. par mois, payable d’avance en mains de la représentante légale
de l’enfant, allocations familiales en sus, dite pension étant augmentée
par un palier mensuel de 25 fr. lorsque l’enfant aura atteint l’âge de six
ans révolus, douze ans révolus et seize ans révolus, plus subsidiairement
que A.R.________ a droit à des dépens réduits, et encore plus
subsidiairement à l’annulation du jugement attaqué.

- 4 -
Par décision du 25 mars 2014, le juge délégué de la Cour de
céans a accordé à P.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec
effet au 14 mars 2014, dans la procédure d'appel qui l'oppose à l’enfant
A.R.________, sous forme d'exonération d'avances et des frais judiciaires et
de l'assistance d'un avocat d'office en la personne de Me César Montalto,
et l’a astreint à payer une franchise mensuelle de 50 fr., dès et y compris
le 1er avril 2014, à verser auprès du Service juridique et législatif, à
Lausanne.
Dans sa réponse du 15 avril 2014, A.R.________, représenté par
son curateur, l’avocat-stagiaire Jean-Lou Maury, a conclu préalablement à
l’octroi de l’assistance judiciaire avec effet rétroactif au 17 mars 2014, Me
David Minder étant désigné comme conseil d’office, et principalement au
rejet de l’appel, avec suite de frais et dépens.
C. La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du
jugement complété par les pièces du dossier :
1. A.R.________, né le [...] 2010, est issu des œuvres de
B.R.________, née le [...] 1985, et P.________, né le [...] 1974, qui ont vécu
en concubinage de septembre 2009 à août 2011. L’enfant A.R.________
réside chez sa mère, au Brassus.
2. Par décision du 2 février 2012, la Justice de paix du district de
la Broye-Vully a institué une mesure de curatelle en établissement de
filiation et en fixation d’entretien à forme des art. 309 al. 1 et 308 al. 2 CC
en faveur de l’enfant A.R.________ et a nommé Me Cheryl Cuchard,
avocate-stagiaire au sein de l’étude de Me David Minder, en qualité de
curatrice pour accomplir les missions y relatives. Me Cheryl Cuchard a été
relevée de son mandat et remplacée par Me Jean-Lou Maury, avocat-
stagiaire au sein de l’étude de Me David Minder, par décision de la Justice
de paix du 24 septembre 2013.

- 5 -
3. Le 16 avril 2012, P.________ a reconnu l’enfant A.R.________
devant l’Officier d’état civil d’Yverdon-les-Bains.
4. La procédure de conciliation introduite le 28 septembre 2012
par la curatrice de A.R.________ auprès du Tribunal d’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois, tendant à la fixation d’une pension mensuelle
en faveur de l’enfant à partir du 1er septembre 2011 et pour le futur, a
partiellement abouti comme suit :
« I. P.________ contribuera à l’entretien de son fils A.R.________, né le
[...] 2010, par le versement d’une pension mensuelle de 600 fr.
(six cents francs), à valoir sur la pension qui sera fixée au terme
de la procédure, allocations familiales éventuelles en plus,
payable d’avance le premier de chaque mois en mains de
B.R.________, la première fois le 1er décembre 2012. Tant que
B.R.________ n’aura pas transmis ses coordonnées bancaires à
P.________, le montant de la pension et des éventuelles
allocations familiales sera versé sur le compte de consignation
de l’avocat David Minder, [...].
Il. Les frais et dépens suivent le sort de la cause au fond. »
5. Par demande du 6 décembre 2012, A.R.________ a conclu, avec
suite de frais et dépens, à ce qu’à partir du 1er septembre 2011 et pour le
futur, P.________ soit condamné à lui payer une pension alimentaire d’un
montant à dires de justice, mais d’un minimum de 650 fr. jusqu’à ce qu’il
ait atteint l’âge de six ans révolus, 750 fr. dès lors et jusqu’à l’âge de
douze ans révolus et 850 fr. dès lors et jusqu’à sa majorité ou jusqu’à la fin
de sa formation dans des délais normaux (I et III) et à l’indexation de la
pension alimentaire chaque année, la première fois le 1er janvier 2013, sur
la base de l’indice officiel suisse des prix à la consommation au 30
novembre précédent, sauf si le débiteur prouve que ses gains n’ont pas ou
pas entièrement suivi la courbe de l’indice, auquel cas l’adaptation serait
faite proportionnellement à l’augmentation des gains du débiteur (II).
Par requête de mesures provisionnelles du même jour,
A.R.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce qu’P.________ soit

- 6 -
condamné à avancer des sûretés à hauteur de 9'750 fr., représentant
quinze mois d’arriérés de pension, sur le compte de consignation de
l’avocat David Minder, subsidiairement à ce qu’P.________ soit condamné à
consigner auprès du Tribunal des sûretés à hauteur de 9'750 fr.
représentant quinze mois d’arriérés de pension.
Dans sa réponse du 30 janvier 2013, P.________ a indiqué qu’il
n’était pas en mesure de se déterminer en toute connaissance de cause
sur les conclusions prises par le demandeur, dès lors qu’il ne savait pas
comment celui-ci avait été entretenu à partir du 1er septembre 2011.
6. La conciliation tentée lors de l’audience de mesures
provisionnelles du 31 janvier 2013 a échoué. P.________ a conclu au rejet
des conclusions prises à titre de mesures provisionnelles.
7. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 12 avril 2013,
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a rejeté la requête de mesures provisionnelles du 6 décembre
2012 de A.R.________ et dit que les frais et dépens suivront le sort de la
cause au fond.
8. Le 5 juillet 2013, P.________ a eu un second enfant, [...], avec
[...], à laquelle il est marié depuis le 15 mars 2013.
9. Par voie de mesures provisionnelles et superprovisionnelles du
15 août 2013, P.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à
l’irrecevabilité de la demande de A.R.________ du 6 décembre 2012 (I),
subsidiairement à ce qu’il contribue à l’entretien de son fils par le
versement, d’avance le premier de chaque mois en mains de B.R.________,
des montants de 630 fr. par mois pour les mois d’octobre et novembre
2011, 150 fr. par mois pour les mois de décembre 2011 et janvier 2012,
630 fr. pour le mois de février 2012, 40 fr. par mois pour les mois de mars
à novembre 2012, 630 fr. pour le mois de décembre 2012, 40 fr. pour le
mois de janvier 2013, 630 fr. par mois pour les mois de février à juillet
2013, 520 fr. par mois pour les mois d’août et septembre 2013 (II), et à ce

- 7 -
qu’il soit libéré de toute obligation d’entretien à partir du 1er octobre 2013
(III).
10. L’audience de mesures provisionnelles et de jugement a eu
lieu le 16 août 2013. Les parties ont convenu, s’agissant des mesures
provisionnelles, qu’P.________ contribuera à l’entretien de son fils
A.R.________ par le versement d’une pension mensuelle de 150 fr.,
allocations familiales non comprises, payable d’avance le premier de
chaque mois sur le compte ouvert au nom de l’enfant.
11. La situation financière des parties est la suivante :
a) De septembre 2011 à août 2012, B.R.________ a travaillé à
plein temps comme ouvrière pour un salaire mensuel net d’environ 2’900
fr., puis comme nettoyeuse de fin août 2012 à janvier 2013 pour un salaire
net connu en octobre 2012 de 2’488 fr., frais de transport par 340 fr. 60
inclus. Elle travaille aussi quatre à six heures par mois comme femme de
ménage pour un salaire mensuel net de 100 à 150 francs. Selon les
dernières informations transmises lors de l’audience du 16 août 2013,
B.R.________ travaillerait désormais en qualité d’indépendante. Selon la
lettre du Centre social régional d’Orbe du 20 mars 2013, elle est au
bénéfice des prestations du revenu d’insertion depuis le 1er septembre
2011, à l’exception des mois d’octobre 2011, novembre 2011, février 2012
et décembre 2012.
b) P.________ travaille à plein temps comme agent de sécurité
pour [...], à Mex. Son salaire est versé treize fois l’an. Pour l’année 2011, il
a perçu un revenu net de 4’225 fr. par mois. En 2012, il a effectué en
moyenne 20 heures supplémentaires par mois et a ainsi perçu un revenu
moyen net de 4'625 fr. par mois. De janvier à juin 2013, il a perçu un
revenu net de 4'200 fr. par mois. Son épouse travaillait pour le compte de
la société [...] et a décidé de cesser son activité professionnelle afin de se
consacrer à l’éducation de sa fille. Elle ne perçoit plus aucun revenu
depuis le 1er octobre 2013.

- 8 -
P.________ a déménagé le 1er octobre 2012 à Prilly, où il habite
avec son épouse. Compte tenu de la naissance de sa fille en juillet 2013,
son minimum vital est le suivant à partir du 1er août 2013 :
Base mensuelle pour adulte vivant en couple 850 fr.
Droit de visite A.R.________ 150 fr.
Loyer, charges comprises 1’560 fr.
Assurance-maladie 295 fr.
Frais de transport 104 fr.
Frais de repas 217 fr.
Total 3’176 fr.
Son solde disponible s’élève ainsi à 1’024 fr. (4'200 fr. – 3'176
fr.).
En d roit :
1. Formé en temps utile (art. 311 al. 1 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2010 ; RS 272]) par une partie qui a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision finale de
première instance rendue dans une cause patrimoniale dont la valeur
litigieuse, au dernier état des conclusions devant le tribunal de première
instance est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC),
l'appel est recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JT 2011 III 43
c. 2 et les réf.).

- 9 -
3. a) L’appelant fait valoir que, dès lors que l’intimé bénéficiait
des prestations de l’aide sociale au moment de l’ouverture d’action, son
droit concernant les pensions passées et futures aurait passé à la
collectivité publique, de sorte que ce dernier ne disposerait pas de la
légitimation active.
b) Aux termes de l’art. 276 al. 1 CC, les père et mère doivent
pourvoir à l’entretien de leur enfant et assumer, par conséquent, les frais
de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger.
Selon l’art. 289 al. 2 CC, la prétention à la contribution d’entretien passe
avec tous les droits qui lui sont rattachés à la collectivité publique lorsque
celle-ci assure l’entretien de l’enfant.
L’art. 289 al. 2 CC vise en particulier les prestations de
l’assistance publique ou de l’aide sociale, y compris les avances (ATF 123
III 161 c. 3b). L’art. 46 al. 2 LASV (loi sur l’action sociale vaudoise du 2
décembre 2003 ; RSV 850.01) prévoit expressément que l'autorité ayant
octroyé le revenu d’insertion est subrogée dans les droits du bénéficiaire à
concurrence des montants versés par elle. La jurisprudence a précisé que
l’art. 289 al. 2 CC crée un cas de subrogation légale au sens de l’art. 166
CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220) (ATF 133 III 507 c.
5.2 ; ATF 123 III 161 c. 4c ; TF 5P.193/2003 du 23 juillet 2003, in La
Pratique du droit de la famille [FramPra.ch] 2003, p. 971). Elle conduit à la
substitution d’un créancier (l’enfant) par un nouveau (la collectivité
publique) (Probst, Commentaire romand, Code des obligations I, 2e éd.,
Bâle 2012, n. 6 ad art. 166 CO). Lorsque la collectivité publique fournit une
aide qui se situe en deçà de la prétention à l’entretien de l’enfant, elle
n’est subrogée dans les droits de celui-ci que jusqu’à concurrence des
prestations effectivement versées ; pour le surplus, l’enfant conserve la
qualité de créancier des contributions d’entretien dues par les père et
mère (ATF 123 III 161 c. 4c).
Lorsque la contribution d’entretien a d’ores et déjà été fixée
par décision judiciaire ou par convention, la créance passe à la collectivité
publique sitôt qu’elle est exigible ; si en revanche, elle n’a pas été fixée, la

- 10 -
collectivité publique doit exercer elle-même l’action en entretien (ATF 123
III 161 c. 4b).
La subrogation légale de l’art. 289 al. 2 CC n’intervient qu’au
moment et dans la mesure où le créancier a obtenu satisfaction ; elle
couvre les prestations courantes et les prestations arriérées
(Hegnauer/Meier, Droit suisse de la filiation, 4e éd., 1998, n. 23.06, p. 155 ;
Perrin, Commentaire romand, Code civil I, Bâle 2010, n. 9 ad art. 289 CC ;
ATF 123 III 161 c. 2b). Cela correspond au principe général selon lequel le
transfert de créance découlant de la subrogation n’intervient qu’au
moment même où l’intervenant paie le créancier (Engel, Traité des
obligations en droit suisse, 2e éd., Berne 1997, n. 3, p. 614).
c) Au vu de ces principes, c’est à juste titre que le premier
juge a considéré que la subrogation, respectivement le droit de la
collectivité publique d’exercer elle-même l’action, ne valait que pour les
créances courantes et passées, mais non pour les créances futures, pour
lesquelles l’enfant reste titulaire de la créance, la subrogation
n’intervenant que si et dans la mesure où l’Etat intervient effectivement
financièrement. Pour le surplus, le jugement entrepris indique précisément
le solde des arriérés de pension non couverts par les prestations du Centre
social régional et pour lequel subsiste une légitimation résiduelle de
l’intimé.
4. a) L’appelant conteste la fixation de son minimum vital. Il
considère qu’il aurait dû englober, ensuite de son mariage, un montant de
base pour couple de 1’700 fr., la prime d’assurance-maladie de son
épouse par 323 fr., la prime d’assurance maladie de sa fille par 100 fr. et
les frais de transport pour l’exercice de son droit de visite sur l’intimé par
252 francs.
b) En cas de remariage, il est conforme à la jurisprudence de
ne prendre en considération que la moitié de l’entretien de base de couple
(ATF 137 III 59 c. 4.2.2, JT 2011 II 359).

- 11 -
De même, la jurisprudence a précisé que si le débiteur de
l’entretien occupe son logement avec son conjoint, il ne faut inclure dans
son minimum vital qu’une fraction convenable de l’ensemble des coûts de
logement calculée en fonction de la capacité économique – réelle ou
hypothétique – des personnes qui partagent son logement. Lors du calcul
du minimum vital du débirentier, il ne faut prendre en compte ni les
rubriques relatives aux enfants (notamment le montant de base en droit
des poursuites et la prime d’assurance-maladie) qui concernent ceux du
débirentier faisant ménage commun avec lui, ni les montants éventuels de
l’entretien que le débiteur doit payer pour ses enfants nés d’une union
précédente ou hors mariage et qui vivent dans un autre foyer (ATF 137 III
59 c. 4.2.2, JT 2011 II 359).
c) C’est ainsi à juste titre que le premier juge a fait abstraction
de la prime d’assurance maladie de l’épouse de l’appelant et de sa fille
[...].
S’agissant des frais de transport liés à l’exercice du droit de
visite, si le droit fédéral n’impose pas de prendre en considération les frais
occasionnés par le droit de visite dans le calcul du minimum vital, une
telle prise en compte d’un forfait – généralement de 150 fr. – pour
l’exercice du droit de visite, usuelle dans la pratique vaudoise, n’est pas
prohibée par le droit fédéral (Juge délégué CACI 11 juin 2013/295). Vu
l’éloignement géographique des parties et les frais d’exercice du droit de
visite en découlant, il serait inéquitable en l’espèce de ne pas prendre en
compte un tel forfait. En revanche, on ne retiendra pas le montant de 252
fr. revendiqué par l’appelant, l’utilisation des transports publics plutôt que
d’un véhicule privé pouvant être exigé de lui, compte tenu de la situation
financière serrée.
P.________ travaille à Mex (cf. jgt, p. 25). Si la situation
financière des parties est serrée, les frais de véhicule ne peuvent être pris
en considération que si celui-ci est indispensable au débiteur
personnellement – en raison de son état de santé ou de la charge de
plusieurs enfants à transporter – ou nécessaire à l'exercice de sa

- 12 -
profession, l'utilisation des transports publics ne pouvant être
raisonnablement exigée de l'intéressé (TF 5A_845/2012 du 2 octobre 2013
c. 3.3 et réf. ; TF 5A_703/2011 du 7 mars 2012 c. 4.2). En l’espèce, il est
manifeste que la situation financière des parties est difficile et l’appelant
n’a fourni aucune attestation de son employeur selon laquelle son véhicule
personnel serait indispensable à l’exercice de sa profession. Selon le tarif
applicable de Prilly à Mex (trois zones Mobilis, cf. t-l.ch/
plans et billets et abonnements), c’est le montant de 104 fr. qui sera pris
en compte.
Le montant du minimum vital depuis le 1er août 2013 – période
visée par les moyens subsidiaires de l’appelant – s’élève ainsi à 3’176 fr.
et son solde disponible est de 1’024 fr. (cf. supra, let. C, ch. 11b). Il n’est
pas contesté que ce disponible doit être réparti par moitié entre les deux
enfants de l’appelant, de sorte que la contribution envers l’intimé jusqu’à
l’âge de six ans doit être fixée au montant arrondi de 500 fr. à partir du 1er
août 2013. Les paliers de 25 fr. dès l’âge de six ans, douze ans et seize
ans révolus, qui ne sont pas contestés, sont confirmés.
5. L’appelant remet en cause le sort des dépens de première
instance.
a) Le premier juge a considéré que l’appelant avait
entièrement succombé et devait supporter l’entier des frais de la cause –
soit 1'500 fr. pour les frais judiciaires et 4'996 fr. pour les dépens (cf. art.
95 al. 1 CPC) –, sous réserve du montant de 400 fr. relatif à la requête de
mesures provisionnelles du 6 décembre 2012, laquelle ne semblait pas
s’imposer et a été rejetée par ordonnance du 12 avril 2013.
En l’espèce, l’intimé concluait au paiement de 8’450 fr. pour la
période de septembre 2011 à septembre 2012 et en obtient 2'000 francs.
Pour le surplus, il concluait à une contribution d’entretien de 650 fr. par
mois jusqu’à l’âge de six ans, 750 fr. jusqu’à l’âge de douze ans et 850 fr.
jusqu’à la majorité ou l’achèvement d’une formation professionnelle dans
les délais normaux et en obtient 525 fr. jusqu’à l’âge de six ans, 550 fr.

- 13 -
jusqu’à l’âge de douze ans, 575 fr. jusqu’à l’âge de seize ans et 600 fr. dès
lors et jusqu’à la majorité ou l’achèvement d’une formation professionnelle
dans les délais normaux. Pour sa part, l’appelant concluait à
l’irrecevabilité, respectivement au rejet de la demande.
Cela étant, on ne saurait considérer que l’appelant a
entièrement succombé. L’intimé ayant obtenu gain de cause sur le
principe et largement sur la quotité, il y a lieu de répartir les frais
judiciaires de première instance à raison de 9/10 à la charge de l’appelant
et défendeur, soit 1'350 fr., et 1/10 à la charge de l’intimé et demandeur,
soit 150 francs. Les frais de 400 fr. relatifs à l’ordonnance de mesures
provisionnelles du 12 avril 2013 incombant à l’intimé sont confirmés, de
sorte que les frais judiciaires totaux de l’intimé, par 550 fr., sont laissés à
la charge de l’Etat puisque celui-ci est au bénéfice de l’assistance
judiciaire.
b) S’agissant des dépens, le premier juge s’est fondé sur la
note d’honoraires versée au dossier par le curateur avocat-stagiaire de
A.R.________ et a considéré que ceux-ci s’élevaient, TVA comprise, à 4'860
fr. (soit 27 heures de travail au tarif horaire de 180 fr.), plus 136 fr. pour
les débours, soit un total de 4'996 francs.
L’appelant soutient que le montant des dépens est excessif et
aurait dû être fixé sur la base d’un tarif horaire de 120 fr. de l’heure, la
plupart des opérations ayant été effectuées par le curateur avocat-
stagiaire.
Le tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile
(TDC ; RSV 270.11.6) est applicable lorsque tout ou partie de l'exécution
du mandat a été confiée à un avocat-stagiaire ou un stagiaire d'un agent
d'affaires breveté. Dans ce cas, les dépens sont réduits d'un quart (art. 21
TDC). Les dépens ne doivent pas être fixés au tarif de l’avocat au bénéfice
de l’assistance judiciaire, mais doivent couvrir l’entier des frais liés à la
consultation d’un avocat et non une simple participation à ceux-ci (Tappy,
CPC commenté, Bâle 2011, n. 30 ad art. 95 CPC, p. 350). Compte tenu du

- 14 -
fait que toutes les opérations n’ont pas été effectuées par l’avocat-
stagiaire et que l’appelant n’a pas entièrement succombé, il se justifie de
réduire les dépens de première instance de 1/5. La somme de 4'996 fr. ne
prêtant pas le flanc à la critique, les dépens alloués à l’intimé s’élèvent par
conséquent à 3'996 francs.
6. a) Il résulte de ce qui précède que l’appel doit être admis
partiellement et qu’il doit être à nouveau statué (art. 318 al. 1 let. b CPC)
dans le sens des considérants qui précèdent.
b) L’appelant n’obtenant gain de cause que dans une mesure
extrêmement limitée, il se justifie de mettre les frais judiciaires et les
dépens de deuxième instance entièrement à sa charge.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5]), sont toutefois laissés à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1
let. b CPC), dès lors que l’appelant est au bénéfice de l’assistance
judiciaire.
c) L’intimé a requis l’assistance judiciaire. Il a procédé par
l’intermédiaire de son curateur, Me Jean-Lou Maury, qui sera rémunéré par
la Justice de paix. L’assistance judiciaire étant subsidiaire, lorsque le
curateur est lui-même avocat – ou avocat-stagiaire – et en mesure de
mener le procès en question, la désignation d’un avocat d’office n’entre
pas en ligne de compte (TF 5P.207/2003 du 7 août 2003, rés. in RDT 2003
p. 415). Il n’y a dès lors pas lieu de désigner Me David Minder en qualité
d’avocat d’office pour la procédure d’appel. Les frais judiciaires de
deuxième instance ayant été mis à la charge de l’appelant, la requête
d’assistance judiciaire est sans objet en ce qui concerne ces frais.
d) En sa qualité de conseil d’office de l'appelant, Me César
Montalto a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et
débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). Les 9 h 12 de
travail annoncées apparaissent quelque peu élevées au vu des opérations

- 15 -
effectuées et de la difficulté de la cause. Il sera retenu sept heures de
travail. Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du
7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; RSV
211.02.3]), l'indemnité est arrêtée à 1'360 fr. 80 (1’260 fr., plus 100 fr. 80
de TVA au taux de 8 %) et les débours à 45 fr. 30, soit un total de 1'406 fr.
10.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenu, dans la
mesure de l’art. 123 CPC, au remboursement des frais judiciaires et de
l’indemnité à son conseil d’office mis à la charge de I’Etat.
e) L’appelant doit verser à l’intimé la somme de 1’500 fr. (art.
7 al. 1 TDC [tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile; RSV
270.11.6]) à titre de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. L’appel est admis partiellement.
II. Il est à nouveau statué comme il suit :
I. admet partiellement l’action introduite le 6 décembre
2012 par l’enfant A.R.________ contre P.________.
II. astreint P.________ à contribuer à l’entretien de son fils
A.R.________, né le [...] 2010, par le régulier versement
d’une pension mensuelle, payable d’avance le premier de
chaque mois, en mains de la représentante légale de
l’enfant, allocations familiales éventuelles en sus, sous
déduction des contributions d’entretien payées à titre
provisionnel, d’un montant de :

- 16 -
- 630 fr. (six cent trente francs) pour les mois d’octobre
et novembre 2011
- 690 fr. (six cent nonante francs) pour le mois de février
2012
- 50 fr. (cinquante francs) pour le mois de septembre
2012
- 690 fr. (six cent nonante francs) pour les mois d’octobre
à décembre 2012
- 630 fr. (six cent trente francs) pour les mois de janvier
à juillet 2013
- 500 fr. (cinq cents francs) dès le 1er août 2013 jusqu’à
ce que l’enfant A.R.________ atteigne l’âge de six ans
révolus
- 525 fr. (cinq cent vingt-cinq francs) dès lors et jusqu’à
ce que l’enfant A.R.________ atteigne l’âge de 12 ans
révolus
- 550 fr. (cinq cent cinquante francs) dès lors et jusqu’à
ce que l’enfant A.R.________ atteigne l’âge de 16 ans
révolus
- 575 fr. (cinq cent septante-cinq francs) dès lors, jusqu’à
la majorité de l’enfant A.R.________ et au-delà, jusqu’à
l’achèvement d’une formation professionnelle
appropriée, moyennant la réalisation des conditions
posées par l’art. 277 al. 2 CC.
III. arrête les frais de justice à 1'350 fr. (mille trois cent
cinquante francs) pour P.________ et laisse le surplus des
frais, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs) à la charge
de l’Etat.
IV. dit que l’enfant A.R.________ est, dans la mesure de l’art.
123 CPC, tenu au remboursement du montant des frais de
justice lui incombant mis à la charge de l’Etat.
V. dit qu’P.________ doit verser à A.R.________ la somme de
3'996 fr. (trois mille neuf cent nonante-six francs) à titre
de dépens.

- 17 -
VI. rejette toutes autres ou plus amples conclusions.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV. La requête d’assistance judiciaire de A.R.________ est rejetée,
dans la mesure où elle a un objet.
V. L’indemnité d’office de Me César Montalto, conseil de
l’appelant, est arrêtée à 1'406 fr. 10 (mille quatre cent six
francs et dix centimes), TVA et débours compris.
VI. L’appelant P.________ doit verser à l’intimé A.R.________ la
somme de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
VII. L'arrêt motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du 8 mai 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :

- 18 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Me César Montalto (pour P.________)
- Me Jean-Lou Maury (pour A.R.________)
- Centre social régional, Orbe
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois
La greffière :