vd_gerichte · LQ19.038912 · 2020-04-28 · fr
Fixation du droit de visite (parents non mariés) (275)
Fixation du droit de visite (parents    non mariés) (275)


TRIBUNAL CANTONAL
LQ19.038912-200067
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CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 28 avril 2020
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Rouleau et Courbat, juges
Greffier : Mme Nantermod Bernard
*****
Art. 143 al. 1 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par E.________, à [...], contre la
décision rendue le 28 janvier 2020 par la Juge de paix du district d’Aigle
dans la cause concernant l’enfant B.X.________, à [...].
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

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En fa it et e n droit:
1. A.X.________ et E.________ sont les parents non mariés de
l’enfant B.X.________, né le [...] 2014.
2. Par prononcé du 22 novembre 2018, la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a notamment rappelé la
convention signée par A.X.________ et E.________ à l’audience du 1er
novembre 2018, ratifiée séance tenante pour valoir jugement, dont la
teneur était la suivante (I) :
« I.- La garde sur l’enfant [...], né le 10 [...] 2014, est confiée à sa
mère E.________ auprès de laquelle il réside, actuellement à [...].
II.- A.X.________ disposera d’un libre et large droit de visite sur son
fils B.X.________, à exercer d’entente avec E.________, à charge pour
lui d’aller chercher l’enfant là où il se trouve et de l’y ramener.
A défaut d’entente, A.X.________ pourra avoir son fils auprès de lui :
- un week-end sur deux, du vendredi à 18h00 au dimanche soir à
18h00 ;
- la moitié des vacances scolaires et des jours fériés,
alternativement à Noël et Nouvel-an, Pâques et Pentecôte,
l’Ascension et le Jeûne fédéral. »
3. Par courrier du 30 août 2019, A.X.________ a requis de la Juge
de paix du district d’Aigle (ci-après : la juge de paix ou première juge)
qu’elle fixe le calendrier de son droit de visite sur son enfant pour les
vacances scolaires.
La juge de paix avait initialement convoqué les parties à une
audience le 23 octobre 2019. En raison d’empêchements de l’une ou
l’autre des parties, cette audience a été successivement reportée au 8
novembre 2019, puis au 4 décembre 2019, pour être enfin fixée au 8
janvier 2020.
Dans le cadre de cette procédure, E.________ a requis, en date
du 11 novembre 2019, la suspension en urgence du droit de visite de

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A.X.________ sur son enfant, faisant valoir que ce dernier serait en danger
auprès de son père.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 14
novembre 2019, la juge de paix a dit que A.X.________ exercerait son droit
de visite sur son fils B.X.________ par l’intermédiaire de Point Rencontre
deux fois par mois, pour une durée maximale de deux heures, à l’intérieur
des locaux exclusivement, en fonction du calendrier d’ouverture et
conformément au règlement et aux principes de fonctionnement de Point
Rencontre, qui sont obligatoires pour les deux parents (I), a dit que Point
Rencontre recevait une copie de la décision, déterminait le lieu des visites
et en informait les parents par courrier, avec copie aux autorités
compétentes (Ibis), a dit que chacun des parents était tenu de prendre
contact avec le Point Rencontre désigné pour un entretien préalable à la
mise en place des visites (Iter), a constaté qu’une audience était déjà
appointée au 8 janvier 2020 à 11h00 pour instruire et statuer sur la
requête de mesures provisionnelles (II), a dit que l’ordonnance était
immédiatement exécutoire (III) et a dit que les frais et dépens suivaient le
sort des frais et dépens de la procédure provisionnelle (IV).
Par courrier du 18 novembre 2019, A.X.________ a recouru
contre cette ordonnance. Par arrêt du 2 décembre 2019, la Chambre des
curatelles a prononcé que le recours du prénommé était irrecevable, faute
de voie de droit existante contre une ordonnance de mesures
superprovisionnelles. Par ailleurs, l’acte de A.X.________ ne formulait
aucune conclusion, se bornant à affirmer sa décision de recourir, et le
délai entre la décision querellée et l’audience fixée par la première juge au
8 janvier 2020 ne prêtait pas le flanc à la critique.
4. Par courrier du 27 novembre 2019, E.________ a requis de la
juge de paix qu’elle lui accorde l’assistance judiciaire dans le cadre du
procès l’opposant au père de son fils en lien avec la fixation du droit de
visite.

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Par décision rendue et notifiée le 9 décembre 2019, la juge de
paix a accordé à E.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet
au 27 novembre 2019, les conditions de l’art. 117 CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272) étant réalisées.
Par courrier du 23 décembre 2019, E.________ a contesté
l’absence d’effet rétroactif à l’octroi de l’assistance judiciaire et requis de
la juge de paix que le bénéfice de celle-ci lui soit accordé dès le 7 octobre
2019, indiquant n’avoir pu requérir l’assistance judiciaire avant de
consulter son conseil en raison de de l’urgence de la situation.
La juge de paix n’a pas répondu à cette demande.
A l’audience du 8 janvier 2020, E.________ a précisé que son
courrier du 23 décembre 2019 devait être considéré comme un recours
contre la décision rendue le 9 décembre 2019.
Le 16 janvier 2020, le dossier a été transmis à la Chambre des
curatelles comme objet de sa compétence.
Par courrier du 21 janvier 2020, le Président de la Chambre
des curatelles (ci-après : le Président) a renvoyé le dossier à la juge de
paix pour qu’elle tranche la demande d’assistance judiciaire rétroactive
que constituait la requête d’E.________ du 23 décembre 2019.
Par décision rendue et notifiée le 28 janvier 2020, la juge de
paix, constatant que les démarches « urgentes » invoquées par E.________
dans son courrier du 23 décembre 2019 n’avaient pas été effectuées par
l’intermédiaire de la mandataire consultée, que plus d’un mois et demi
s’était écoulé entre les premières opérations comptabilisées par l’avocate
et le dépôt de la requête d’assistance judiciaire, que la mandataire de la
requérante, qui avait connaissance de sa situation financière puisqu’elle
avait déjà été consultée par celle-ci dans le cadre d’une précédente
procédure, aurait pu et dû déposer immédiatement la requête
d’assistance judiciaire, quitte à solliciter un délai pour la compléter, et que

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la problématique liée à l’art. 97 CPC ne se posait pas s’agissant d’une
partie assistée d’un avocat, a rejeté la demande de la requérante qui ne
démontrait aucune circonstance exceptionnelle permettant de faire
rétroagir l’assistance judiciaire à la date du 7 octobre 2019.
Le même jour, la juge de paix a retourné le dossier à la
Chambre des curatelles, en référence au courrier du Président du 21
janvier 2020.
Par courrier à E.________ du 20 mars 2020, le Président,
constatant que la juge de paix avait rendu le 28 janvier 2020 une décision
concernant sa demande de couverture d’assistance judiciaire, que la
requérante avait un délai de recours de 10 jours pour recourir contre cette
décision et que la Chambre des curatelles n’avait reçu aucun acte de sa
part, a imparti à la prénommée un délai au 27 mars 2010 pour lui faire
savoir si elle entendait donner une autre suite à ses courriers.
Par courrier du 22 mars 2020, E.________ a maintenu sa
demande d’assistance judiciaire rétroactive a minima au 7 novembre
2019, date à laquelle elle avait reçu un courriel de A.X.________ faisant état
d’un danger mortel pour son fils et avait contacté son conseil en urgence
afin de requérir la suspension des relations personnelles.
5.
5.1 Le recours est dirigé contre une décision de la juge de paix du
28 janvier 2020 refusant de faire rétroagir à la date du 7 octobre 2019
l’assistance judiciaire accordée le 9 décembre 2019 à E.________ dans le
cadre d'une action en fixation des droits parentaux.
5.2
5.2.1 Contre une telle décision, le recours est ouvert devant la
Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du
droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76
al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]) et doit être instruit selon les règles des art. 319 ss CPC,

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applicables par renvoi de l'art. 450f CC (JdT 2015 Ill 161 ; CCUR 10 octobre
2019/189 ; CCUR 5 août 2015/58).
L'art. 319 let. b ch. 1 CPC ouvre la voie du recours contre les
décisions et ordonnances d'instruction de première instance pour
lesquelles un recours est expressément prévu par la loi. En vertu de l'art.
121 CPC, il en va ainsi des décisions refusant ou retirant totalement ou
partiellement l'assistance judiciaire.
Le présent recours est ainsi ouvert devant la Chambre des
curatelles et doit être instruit selon les règles des art. 319 ss CPC.
Le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC) et les
conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont en
principe irrecevables (Colombini, Note sur les voies de droit contre les
décisions d'instruction rendues par l'autorité de protection, in JdT 2015 III
164-165 ; JdT 2012 III 132).
5.2.2 Les dispositions de la procédure civile s’appliquent par
analogie devant l’instance judiciaire de recours (art. 450f CC).
Aux termes de l’art. 138 CPC, l’acte est réputé notifié lorsqu’il
a été remis à son destinataire.
Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus
tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier,
à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaires
suisse.
Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1
CPC).
5.2.3 En l'espèce, la décision entreprise mentionne expressément,
au bas de la page 2, que le délai de recours est de 10 jours. Elle a été
envoyée pour notification à la recourante sous pli recommandé le 28

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janvier 2020. Par courrier du 20 mars 2020, le Président, constatant
qu’E.________ avait un délai de 10 jours pour recourir contre la décision de
la juge de paix du 28 janvier 2020 et que la Chambre des curatelles
n’avait reçu aucun acte de sa part, a interpellé la prénommée pour
respecter son droit d’être entendu compte tenu du fait qu’elle avait déjà
fait recours à l’audience du 8 janvier 2020 et qu’il n’était pas possible de
rayer la cause du rôle après une déclaration de recours de la partie sans
l’interpeller. Reste que ce courrier ne pouvait ni faire renaître un nouveau
délai de recours contre la décision du 28 janvier 2020, ce qui avait
clairement été exposé à la partie, ni constituer une nouvelle demande
d’assistance judiciaire rétroactive puisqu’une décision avait déjà été
rendue, valant chose jugée.
Dès lors, le courrier de la recourante du 22 mars 2020 est
tardif (art. 143 al. 1 CPC) en tant qu’il serait un recours et irrecevable en
tant qu’il reviendrait sur une décision déjà prise sur le même objet.
6.
6.1 En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable.
6.2 Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils,
RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.

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Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme E.________,
- Me Michèle Meylan,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district d’Aigle,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :