vd_gerichte · JL23.055952 · 2024-06-24 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL23.055952-240737
287
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 24 juin 2024
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
M. Hack et Mme Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Tedeschi
*****
Art. 138 al. 3 let. a et 148 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par V.________, à [...], appelant,
contre l’ordonnance rendue le 18 avril 2024 par la Juge de paix du district
d’Aigle dans la cause divisant l’appelant d’avec M.________, à [...], et
N.________, à [...], intimées, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1112

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par ordonnance du 18 avril 2024, la Juge de paix du district
d’Aigle (ci-après : la juge de paix) a ordonné à V.________ de quitter et
rendre libres pour le mercredi 5 juin 2024 à midi les locaux occupés dans
l'immeuble sis [...] ([...]) (I), a dit qu'à défaut pour la partie locataire de
quitter volontairement ces locaux, l'huissier de paix est chargé sous la
responsabilité du juge de paix de procéder à l'exécution forcée de la
décision sur requête de la partie bailleresse, soit M.________ et N.________,
avec au besoin l'ouverture forcée des locaux (II), a ordonné aux agents de
la force publique de concourir à l'exécution forcée de la décision, s'ils en
étaient requis par l'huissier de paix (III), a arrêté à 600 fr. les frais
judiciaires, qui étaient compensés avec l'avance de frais de la partie
bailleresse (IV), a mis les frais à la charge de la partie locataire (V), a dit
qu'en conséquence V.________ rembourserait à M.________ et N.________ son
avance de frais à concurrence de 600 fr. et lui verserait la somme de
2'000 fr. à titre de dépens (VI) et a rejeté toutes et plus amples
conclusions (VII).
Au pied de l’ordonnance, la juge de paix a indiqué qu’un appel
pouvait être déposé dans un délai de dix jours dès la notification de ladite
ordonnance et que ce délai n’était pas suspendu par les féries.
1.2 Sous pli recommandé du 18 avril 2024, l’ordonnance a été
notifiée à V.________. Selon le suivi des envois de la poste, l’avis de retrait
a été déposé dans sa boîte aux lettres le 19 avril 2024.
Le 27 avril 2024, la Poste a renvoyé le pli recommandé du 18
avril 2024 à la juge de paix, V.________ ne l’ayant pas retiré.
Par courrier du 1er mai 2024 adressé sous pli simple, la juge de
paix a renvoyé l’ordonnance du 18 avril 2024 à V.________, en lui précisant

- 3 -
que cet envoi du 1er mai 2024 ne faisait pas courir « un nouveau délai
éventuel (détermination, motivation, recours, appel ou autre) ».
2. Par acte du 4 juin 2024, V.________ (ci-après : l’appelant) a fait
appel de cette ordonnance et a pris les conclusions suivantes :
« A titre préjudiciel
A la forme
1. Déclarer le présent appel recevable, de même que la requête
en restitution de délai.
Préalablement
2. Dispenser l'appelant de l'avance et du paiement des frais et
dépens et de sûretés éventuelles.
3. Eventuellement condamner la requérante à verser à
l'appelant une provision ad litem d'un montant à dire de
justice.
4. Accorder un délai au 31 juillet 2024 pour la production des
pièces dont liste précise sera préalablement établie par le
tribunal cantonal.
5. Accorder l'assistance juridique complète à l'appelant et
désigner Me Raphael Guisan avocat à Nyon comme défenseur
d'office dans le cadre de la procédure devant le tribunal
cantonal.
6. Accorder à l'appelant et à son avocat un délai de
détermination d'un mois, ce dernier n'ayant eu aucun accès
au dossier qu'il n'a pas pu consulter à ce jour.
7. Restituer le délai éventuel.
8. Accorder l'effet suspensif.
9. Admettre la requête de suspension de la procédure.
10. Constater que l'ordonnance du 18 avril 2024 et les autres
documents subséquents sont nuls de plein droit (ex tunc),
pour vices du consentement (art. 23 ss CO) et contrainte (art.
181 CP).
11. Ordonner, par le tribunal des baux, toute mesure
provisionnelle propre à prévenir ou à faire cesser le
préjudice, notamment en faisant interdiction, sous
menace des sanctions pénales de l'art. 292 CP, à la
requise de produire et se prévaloir en procédure de
l'ordonnance du 18 avril 2024, notamment dans le
cadre de la présente procédure ou de toute autre
procédure future et de renoncer à toute évacuation
avant qu'un jugement définitif et exécutoire ne soit
rendu à ce sujet.
12. Suspendre la présente procédure jusqu'à droit connu sur la
requête de mesures provisionnelles avec requête de mesures
superprovisionnelles pendante devant le tribunal des baux,
ainsi que la requête de restitution de délai.
Principalement :
1. Admettre l'appel.
2. Annuler l'ordonnance du 18 avril 2024

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3. La réformer en accordant l'assistance judiciaire gratuite le
cadre de la procédure.
4. Ordonner la réintégration de l'appelant dans les locaux et la
restitution des clés, au cas où l'évacuation devait être
exécutée.
5. Prolonger le bail pour une période de 36 mois.
6. Condamner la requérante à verser à l'appelant une indemnité
de CHF 10'000. - plus intérêts à 5 % dès le 30.6.2023.
7. Constater que l'appelant a valablement compensé l'indemnité
en dommages-intérêts avec les loyers et autres frais
accessoires dus.
8. Constater que l'appelant a valablement compensé l'indemnité
en dommages-intérêts avec les montants éventuellement dus
résultant du bail.
9. Sous suite de frais et dépens.
En tout état de cause :
1. Les frais sont à la charge de la requise (108 CPC).
2. Les dépens par CHF 5'000. -- sont mis à la charge de la
requise.
Eventuellement
10. Renvoyer le dossier au juge de paix pour nouvelle décision
dans le sens des considérants. »
En date du 5 juin 2024, l’appelant a déposé une copie de son
acte d’appel directement auprès du greffe de la Cour d’appel civile.
3.
3.1
3.1.1 L’appel est ouvert contre les décisions finales de première
instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions devant l’autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 1 let. a et al. 2 CPC).
Lorsque – comme en l’espèce – la validité du congé est
contestée à titre préjudiciel, la valeur litigieuse est égale au loyer de la
période minimum pendant laquelle le contrat subsiste si le congé n’est pas
valable, soit, eu égard à la période de protection visée à l’art. 271a al. 1
let. e CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220), en principe
pendant trois ans (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1 et 1.2.2 ; TF 4A_634/2009
du 3 mars 2010 consid. 1.1). Pour le calcul de la valeur litigieuse, cette
période de protection s’écoule dès la date de la décision attaquée (ATF

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137 III 389 consid. 1.1 ; ATF 111 II 384 consid. 1 ; TF 4A_551/2016 du 3
novembre 2016 consid. 6).
3.1.2 En l’occurrence, l’appelant conteste une décision finale de
première instance dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse
dépasse 10'000 fr. au vu du montant des loyers mensuels en cause (soit
3'257 fr.). La voie de l’appel est ainsi ouverte.
3.2
3.2.1
3.2.1.1 Lorsque la décision entreprise a été rendue en procédure
sommaire, comme c'est le cas dans la procédure en cas clairs (art. 248 let.
b CPC), le délai d'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
Aux termes de l'art. 138 al. 3 let. a CPC, l’acte est réputé
notifié en cas d’envoi recommandé, lorsque celui-ci n’a pas été retiré, à
l’expiration d’un délai de sept jours à compter de l’échec de la remise, si le
destinataire devait s’attendre à recevoir la notification. Celui qui se sait
partie à une procédure judiciaire est tenu de relever son courrier ou, s'il
s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui
parvienne néanmoins. A défaut, il est réputé avoir eu, à l'échéance du
délai de garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le
juge lui adresse (ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; TF 5A_825/2022 du 7 mars
2023 consid. 4.5.1 ; TF 5A_79/2021 du 22 juin 2021 consid. 4.1.2). Une
telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas échéant, désigner
un représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités de son
absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 146 IV 30
consid. 1.1.2 ; ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; ATF 139 IV 228 consid. 1.1 ; TF
5A_825/2022 précité consid. 4.5.1).
La fiction de la notification suppose que l'avis de retrait ait été
déposé dans la boîte aux lettres ou la case postale du destinataire (TF
5A_825/2022 précité consid. 4.5.1). Le premier jour du délai de garde de
sept jours est celui qui suit la présentation infructueuse, respectivement le
dépôt dans la case postale. La fiction de notification au septième jour vaut

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également lorsque le septième jour du délai tombe sur un samedi ou un
autre jour férié reconnu (ATF 127 I 31 consid. 2b et 3b/bb, JdT 2001 I 27, SJ
2001 I 193 ; TF 5A_929/2017 du 14 février 2018 consid. 2 ;
TF 4A_321/2014 du 27 mars 2015 consid. 5).
Un nouvel envoi et le retrait ultérieur du pli n’y changent en
principe rien, la protection de la confiance demeurant toutefois réservée
(art. 5 al. 3 et art. 9 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101] ; art. 52 CPC ; TF 4A_53/2019 du 14 mai 2019
consid. 4.2). Si le tribunal veut opérer une seconde tentative de
notification selon l’art. 138 al. 3 lit. a CPC, après que la décision soit déjà
réputée régulièrement notifiée en raison de la fiction de notification selon
l’art. 138 al. 3 lit. a CPC, il est facile de veiller à ce qu’il n’en résulte pas de
confusion sur le début du délai. Il suffit d’une courte lettre
d’accompagnement qui éclaire la situation et exclue d’emblée tout
éventuel malentendu concernant le cours du délai. Le tribunal peut par
exemple ajouter l’indication selon laquelle il s’agit d’une seconde
notification, qui ne change rien à la fiction de notification et au début du
cours du délai (TF 4A_53/2019 précité consid. 4.4.4).
3.2.1.2 Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus
tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier,
à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire
suisse.
Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne
l’irrecevabilité de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 5A_403/2017 du
11 septembre 2017 consid. 6.3.1 ; CACI 29 décembre 2022/633).
3.2.2
3.2.2.1 En l’espèce, l’appelant fait valoir, à titre principal, que le délai
d’appel n’aurait pas encore commencé à courir, à défaut de notification
valable de l’ordonnance entreprise. A ce titre, il se plaint en particulier de
l’absence de notification à « un avocat jouissant des pouvoirs pour cela ».

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Il expose également que, dans l’hypothèse où la Cour de céans
considérerait qu’une notification serait intervenue, le délai d’appel ne
pourrait commencer à courir qu’à partir de la date où il aurait lui-même eu
connaissance de l’ordonnance litigieuse. L’appel aurait ainsi été déposé en
temps utile.
3.2.2.2 Il est relevé en premier lieu que l’art. 137 CPC prévoit que
lorsque la partie est représentée, les actes sont notifiés à son
représentant. Aussi, si un représentant est régulièrement désigné pour la
procédure, une notification directe à la partie représentée est exclue et
une telle notification n’est en principe pas régulière. L’application de l’art.
137 CPC suppose qu’au moment de l’envoi, la représentation existe et
qu’elle a été portée à la connaissance du tribunal (ATF 143 III 28 consid.
2.2.1). En l’espèce, de l’aveu même de l’appelant (cf. p. 7 de l’appel),
celui-ci n’était pas représenté en première instance – tout comme en
deuxième instance d’ailleurs. Son grief tombe dès lors à faux.
3.2.2.3 Il est ensuite constaté que l’appelant n’a pas retiré le pli
recommandé que lui avait notifié la juge de paix dans le délai de garde
postale, alors que l’avis de retrait a été déposé dans sa boîte aux lettres le
19 avril 2024, selon le suivi des envois de la poste.
On précisera à ce stade que l’appelant se savait partie à la
procédure de première instance en cause. Il devait dès lors s’attendre à se
voir notifier la décision querellée et ainsi prendre des dispositions pour
recevoir son courrier. En particulier, un courrier du 19 janvier 2024 –
contenant la citation à comparaître à l’audience de première instance –
avait été adressé à « V.________, [...] » et avait été retourné à la juge de
paix avec la mention « le destinataire est introuvable à l'adresse
indiquée ». Le 1er février 2024, l’appelant a informé celle-ci que ladite
citation pouvait être envoyée à l’adresse suivante « E.________, [...] » ;
c’est d’ailleurs à cette adresse que la décision litigieuse a été notifiée.
Partant, eu égard au dépôt de l’avis de retrait – et par
conséquent à l’échec de la remise du pli – le 19 avril 2024, le délai de

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garde postale de sept jours est arrivé à échéance le vendredi 26 avril
2024, date à laquelle la décision entreprise est ainsi réputée avoir été
notifiée à l’appelant (art. 138 al. 3 let. a CPC). Il en résulte que le délai
d’appel de dix jours a commencé à courir le lendemain (art. 142 al. 1 CPC),
soit le 27 avril 2024. Partant, le délai d'appel est arrivé à échéance le lundi
6 mai 2024. Le fait qu’à cette époque, l’appelant n’ait pas eu
effectivement connaissance de l’ordonnance entreprise n’y change rien,
ce critère n’étant pas pertinent selon la jurisprudence exposée ci-dessus
(cf. consid. 3.2.1.1 supra).
L’appel ayant été déposé auprès d’un office de poste en date
du 4 juin 2024, respectivement auprès du greffe de la Cour de céans le 5
juin 2024, il est manifestement tardif.
4.
4.1 L’appelant requiert subsidiairement que l’appel soit
« considéré comme une requête de restitution de délai […], l’appelant
ayant été empêché sans sa faute d’avoir accès aux pièces de la procédure
et en particulier l’ordonnance du 18 avril 2024, sans faute de sa part ». Il
fait en particulier valoir qu’« il lui était impossible de déposer une
demande, assortie d’une requête d’assistance juridique, à défaut de
notification valable de l’ordonnance du 18 avril 2024 » (cf. p. 7 de l’appel).
4.2 L’art. 148 CPC stipule que le tribunal peut accorder un délai
supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la
partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne
lui est pas imputable ou n’est imputable qu’à une faute légère (al. 1). La
requête est présentée dans les dix jours qui suivent celui où la cause du
défaut a disparu (al. 2).
La restitution au sens de l'art. 148 CPC présuppose un défaut,
faute de quoi rien ne peut être restitué. En d'autres termes, la restitution
n'entre en ligne de compte que s'il y a défaut (TF 5A_262/2022 du 3 août
2022 consid. 3.1.2 ; TF 4A_289/2021 du 16 juillet 2021 consid. 7.2). Il suffit

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que les conditions (matérielles) d'application de l'art. 148 CPC soient
rendues vraisemblables par le requérant, qui supporte le fardeau de la
preuve (TF 4A_52/2019 du 20 mars 2019 consid. 3.1 ; TF 5A_94/2015 du 6
août 2015 consid. 6.2 et 6.3). La requête de restitution doit ainsi être
motivée, c'est-à-dire indiquer l'empêchement, et accompagnée des
moyens de preuve disponibles. Le tribunal appelé à se prononcer sur la
requête de restitution dispose d'une marge d'appréciation (TF
4A_163/2015 du 12 octobre 2015 consid. 4.1). Une simple hypothèse ne
suffit pas à rendre vraisemblables les circonstances qui rendraient
l'empêchement excusable ou non fautif (TF 5A_94/2015 précité consid.
5.2).
4.3 En l’occurrence, l’appelant requiert la restitution du délai
d’appel.
Toutefois, ses explications sont peu – voire pas – motivées et
contradictoires. En effet, il se prévaut de l’absence de notification de la
décision entreprise tout en requérant la restitution du délai d’appel ; or, si
l’ordonnance n’avait pas été notifiée régulièrement, on devrait également
admettre que le délai d’appel n’aurait pas commencé à courir, ce qui
exclut une restitution de délai (sur cette question, cf. ATF 142 IV 201
consid. 2). Quoi qu’il en soit, force est de constater qu’en l’espèce, la
notification fictive de la décision est valablement intervenue
(cf. consid. 3.2.2.3 supra). Or, l’appelant se limite à répéter que
l’ordonnance entreprise ne lui aurait pas été valablement notifiée, ceci
sans faute de sa part, cet argument ne suffisant néanmoins pas à justifier
une restitution de délai. De même, celui-ci n’indique pas à quelle date il
aurait effectivement reçu et pris connaissance de cette ordonnance, soit le
moment à partir duquel la cause de son défaut aurait disparu au sens de
l’art. 148 al. 2 CPC. Enfin, on ne saurait considérer que le défaut ne lui
serait pas imputable, respectivement serait imputable à une faute légère,
l’appelant n’ayant pris aucune mesure pour retirer son courrier, alors qu’il
se savait partie à une procédure judiciaire. Au demeurant, il n’apporte
aucune explication s’agissant de la prétendue absence d’accès aux pièces

- 10 -
du dossier, ne faisant en particulier pas référence à un/des document/s
précis.
Par conséquent, il y a lieu de rejeter la requête de restitution
du délai d’appel de dans la mesure de sa recevabilité.
5. Il découle de ce qui précède que la tardivité de l’appel,
respectivement son irrecevabilité ne peuvent être guéries, à défaut de
restitution du délai d’appel. Il est dès lors inutile d’octroyer à l’appelant
« un délai au 31 juillet 2024 pour la production des pièces dont liste
précise sera établie par le tribunal cantonal » et « un délai de
détermination d’un mois, [l’appelant] n’ayant eu aucun accès au dossier
qu’il n’a pas pu consulter à ce jour ».
6.
6.1 En définitive, l’appel, manifestement tardif, est irrecevable
conformément à l’art. 312 al. 1 in fine CPC. Vu l’effet suspensif lié à l’appel
(art. 315 al. 1 CPC), la cause sera renvoyée à la juge de paix afin qu’elle
fixe un nouveau délai à l’appelant pour libérer les locaux litigieux.
6.2 Au vu de l’irrecevabilité de l’appel, la requête de suspension
de la procédure d’appel est sans objet. Il en est de même de la requête de
restitution de l’effet suspensif, étant rappelé que l’appel a un effet
suspensif ex lege (art. 315 al. 1 CPC), ainsi que de la requête de mesures
provisionnelles, la compétence de la Cour de céans étant par ailleurs
douteuse eu égard au fait que l’appelant semble requérir que lesdites
mesures provisionnelles soient ordonnées « par le tribunal des baux ».
6.3 L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).

- 11 -
Les parties adverses n’ayant pas été invitées à se déterminer
sur l’appel, il n’y a pas matière à l’allocation de dépens.
6.4 La cause étant d’emblée dépourvue de toute chance de succès
(art. 117 let. b CPC), la requête d’assistance judiciaire doit être rejetée
dans la mesure où elle n’est pas sans objet, aucuns frais n’étant perçus.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. La cause est renvoyée à la Juge de paix du district d’Aigle pour
qu’elle fixe à l’appelant V.________ un nouveau délai pour
libérer les locaux occupés dans l'immeuble sis [...].
III. La requête d’assistance judiciaire de deuxième instance est
rejetée dans la mesure où elle n’est pas sans objet.
IV. La requête de restitution du délai d’appel est rejetée dans la
mesure de sa recevabilité.
V. Les requêtes de suspension de la procédure, d’octroi de l’effet
suspensif et de mesures provisionnelles sont sans objet.
VI. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 12 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. V.________,
- Me Jean-Samuel Leuba (pour M.________ et N.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Madame la Juge de paix du district d’Aigle.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :