vd_gerichte · PE17.018912 · 2017-12-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
873
PE17.018912-ARS
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 22 décembre 2017
__________________
Composition : M. MAILLARD, président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffière : Mme Umulisa Musaby
*****
Art. 70 al. 1, 71 al. 3 CP ; 197 al. 1, 263 al. 1 let. d, 393 al. 1 let. a
CPP
Statuant sur le recours interjeté le 30 octobre 2017 par
A.N.________ contre les ordonnances de séquestre rendues les 6 et 18
octobre 2017 par le Ministère public central, Division criminalité
économique, dans la cause n° PE17.018912-ARS, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le [...] 2016, A.N.________ et [...], l'un des administrateurs
de la société H.________ - B.________ (P. 22/1/12) (ci-après: H.________), ont
été placés en garde à vue dans les locaux de la Division de lutte contre les
351

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stupéfiants de la Police du pays X. ________ (P. 9/5 p. 4 et P. 9/20/2). La
presse a largement diffusé cette interpellation (P. 9/8).
b) Les 17 février et 22 mars 2017, l'Office fédéral de la police,
Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (ci-après :
MROS), a reçu deux communications de soupçon de blanchiment d'argent
de la part de L.________ et de la P.________, portant respectivement sur la
relation bancaire n° [...] et sur le compte n° [...], ouverts auprès de ces
établissements, dont le titulaire était A.N.________, soupçonnés d'avoir fait
l'objet de versements de fonds de provenance délictueuse.
En bref, A.N.________, citoyen suisse, domicilié à [...], a été
signalé comme étant impliqué dans une affaire de corruption et de trafic
de drogue en sa qualité de gestionnaire du " [...]A.N.________", actif dans le
domaine de la formation pour pilotes et des avions-taxi. Les autorités de
poursuite pénale du pays X.________ auraient demandé à Interpol un
mandat d'arrêt international à son encontre en raison de sa fuite.
A.N.________ serait très proche de personnes politiquement exposées à X.
________ et à [...]. Il s'agirait, notamment, de l'ancien [...], K. ________, et de
l'ancien [...]. K. ________ aurait influencé activement des procédures
pénales ayant pour objet la société H.________, dont A.N.________ serait
actionnaire. En échange, celui-ci aurait concédé à K. ________ l'utilisation à
titre gratuit de ses avions. Par ailleurs, une procédure pénale ayant pour
objet l'utilisation des avions de A.N.________ pour le transport de drogue
aurait été ouverte dans le pays Y. ________. En outre, d'après les analyses
des transactions effectuées par les établissements bancaires précités, la
relation et le compte bancaires appartenant à A.N.________ auraient
notamment été alimentés par la société H.________, mentionnée par des
sources publiquement accessibles comme étant impliquée dans l'affaire
de corruption touchant l'ancien procureur général de X.________. Enfin,
A.N.________ serait l'objet dans ce pays de procédures ouvertes pour
escroquerie, gestion déloyale, corruption active et faux dans les titres.

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c) Par acte du 26 septembre 2017, le MROS a dénoncé le cas
au Ministère public central du canton de Vaud comme objet de sa
compétence.
d) Le 29 septembre 2017, une instruction pénale a été ouverte
à l'encontre de A.N.________ pour avoir, entre les années 2012 et 2017,
perçu sur ses comptes bancaires ouverts auprès de L.________ et de la
P.________ des versements de provenance délictueuse (PV des opérations,
p. 2).
B. a) Par ordonnance du 6 octobre 2017, le Ministère public
central, Division criminalité économique a notamment ordonné les
séquestres immédiats de la relation n° [...] ouverte auprès de L.________ à
concurrence du montant maximal de 257'264,36 USD et du compte n° [...]
en USD ouvert auprès de la P.________ à concurrence du montant maximal
de 24'995 USD (I et II) et a ordonné aux établissements bancaires précités
de produire la documentation bancaire mentionnée sous chiffre 2.2 de
cette ordonnance (III).
En substance, le Procureur a considéré que même si le
cheminement exact des fonds et leur utilisation ne pouvaient pas être
établis avec certitude à ce stade, les montants saisis pourraient provenir
de la société H.________ - B.________, dont tout portait à craindre qu'elle fût
mêlée à des activités délictueuses à X. ________. Pour ce magistrat, en
application des art. 263 al. 1 let. d CPP et 71 al. 3 CP, il se justifiait de
saisir tous les avoirs, sous quelque forme que ce soit, déposés sur les
comptes susmentionnés, à concurrence des montants maximaux précités.
Il a en outre considéré qu'il était nécessaire de recueillir des compléments
d'information (notamment par la production des documents d'ouverture
de compte, des relevés de compte entre la date de l'ouverture du compte
et celle de l'ordonnance, les documents établissant l'identité du tiers ou
des tiers bénéficiant d'une procuration sur le compte) auprès des deux
banques en question. Le Procureur a donné avis qu'au besoin, une
ordonnance complémentaire serait rendue à réception des documents
requis.

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b) Par ordonnance du 18 octobre 2017, le Ministère public a
confirmé le séquestre ordonné sur le compte n° [...] ouvert auprès de la
P.________ à hauteur du montant de 7'282 fr. 19 (I), a ordonné le séquestre
immédiat du compte n° [...] ouvert auprès de cette banque à concurrence
du montant de 23'796 fr. 15 (II), a ordonné le séquestre de la relation n°
[...] ouverte auprès de L.________ à concurrence du montant maximal
augmenté à 441'937 fr. 17 (III), a ordonné à L.________ et à la P.________ de
lui transmettre les relevés semestriels des comptes bloqués (IV) et a dit
que les frais suivaient le sort de la cause (V).
Pour le Procureur, à l'analyse de la documentation
complémentaire produite par la P.________, il apparaissait qu'outre le
versement de 24'995 USD en provenance de H.________C, objet de
l'ordonnance du 6 octobre 2017, le compte n° [...] en USD avait fait l'objet
de trois autres versements en provenance de la même entité pour un
montant total de 166'960 USD. Il apparaissait en outre que A.N.________
était également titulaire, conjointement à son épouse, du compte distinct
n° [...] en CHF ouvert auprès de la P.________, lequel avait également fait
l'objet de deux versements de H.________C pour un montant total de
23'796 fr. 15. Le Procureur a considéré que, pour les mêmes raisons que
celles retenues dans l'ordonnance de séquestre du 6 octobre 2017, il y
avait à craindre que ces nouveaux versements fussent également liés à
des activités délictueuses impliquant la société H.________. Cela étant, il a
constaté que le compte n° [...] n'avait qu'un solde de 7'282 fr. 19, de sorte
que la totalité de la somme de 191'955 USD (24'955 + 166'960) de
provenance douteuse n'y était plus disponible. Il a alors décidé que la
différence (184'672 fr. 81, soit 191'955 – 7'282 fr. 19) devait être saisie
sur la relation bancaire n° [...]. Dans cette mesure, le Procureur a
augmenté le séquestre prononcé le 6 octobre 2017 sur la dite relation à la
somme totale de 441'937 fr. 17 (257'264 fr. 36 [objet de l'ordonnance du
6 octobre 2017] + 184'672 fr. 81). La somme intégrale de 23'796 fr. 15
devait en revanche être saisie sur le compte n° [...] qui avait une
couverture suffisante.

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C. Par acte du 30 octobre 2017, A.N.________ a recouru auprès de
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre les
ordonnances des 6 et 18 octobre 2017, en concluant, avec suite de frais et
dépens, principalement à la levée intégrale des séquestres ordonnés,
subsidiairement à la levée de ces séquestres dans une mesure que justice
dira. Plus subsidiairement, il a conclu au renvoi de la cause au Ministère
public pour nouvelle décision dans le sens des considérants de l'arrêt
cantonal à intervenir.
Le 14 décembre 2017, le Ministère public a déposé les
déterminations.
Le 18 décembre 2017, le recourant a spontanément répliqué.
En d roit :
1. Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et actes de procédure du Ministère public. Une
ordonnance de séquestre (art. 263 CPP) rendue par le Ministère public est
ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Moreillon/ Parein-
Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure pénale, Bâle 2016, n.
24 ad art. 263 CPP; Lembo/Julen Berthod, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 4
ad art. 267 CPP; CREP 8 mars 2017/161; CREP 13 mars 2015/188; CREP 19
février 2015/51 et les références citées). Ce recours s’exerce par écrit
dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art.
20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise du 19
mai 2009 d’introduction du Code de procédure pénale suisse ; RSV
312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organi­sation
judiciaire ; RSV 173.01]).

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En l'espèce, le recours a été interjeté dans le délai légal auprès
de l’autorité compétente par le prévenu qui a un intérêt juridique à
l’annulation ou la modification des ordonnances entreprises (art. 382 al. 1
CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu’il est
recevable.
2. Les moyens soulevés par le recourant portent indistinctement
sur les ordonnances des 6 et 18 octobre 2017, de sorte qu'il convient de
les examiner dans un seul arrêt.
3.
3.1 Le recourant soutient que les communications de deux
banques au MROS et la dénonciation de cet organisme reposeraient
uniquement sur des articles de presse et que le dossier ne comporterait
aucune pièce de procédure pénale du pays X.________, en particulier
s’agissant d’une éventuelle saisine d’Interpol. Il se prévaut également de
la plainte pénale qu'il a déposée le 24 janvier 2017 en mains du Ministère
public central contre le Procureure général de X. ________ [...], et de la
requête adressée le 29 mars 2017 au Groupe de travail sur la détention
arbitraire du Haut-Commissariat des Nations-Unies aux droits de l'homme.
En outre, il produit différents documents, prétendument officiels, tendant
à démontrer que les autorités de X. ________ auraient classé les enquêtes
dirigées contre le recourant et que son casier judiciaire du pays X.________
serait vierge. Il en irait de même pour la société H.________, active dans le
traitement des déchets et dont 10 % du capital-social serait détenu par un
groupement de 13 municipalités de X.________ (la T.________). Cette
participation assurerait un contrôle public de son bon fonctionnement. Le
recourant expose également que les virements effectués par H.________ au
recourant, actionnaire, auraient été avalisés par les administrateurs de la
société, déclarés aux autorités fiscales de X.________, et formellement
intégrés à sa comptabilité. Deux rapports d’audit et d’analyse feraient état
de comptes réguliers pour H.________ et ne mettraient aucune singularité
comptable ou financière en évidence. En définitive, les soupçons dirigés
contre le recourant ne reposeraient sur rien d’autre que des sources
publiquement accessibles, soit des allégations de journalistes. Il n’y aurait

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aucun soupçon concret d’une quelconque infraction commise à X.________
et, partant, aucun indice de blanchiment d’argent.
3.2
3.2.1 Selon l’art. 305bis CP, celui qui aura commis un acte propre à
entraver l’identification de l’origine, la découverte ou la confiscation de
valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer qu’elles
provenaient d’un crime, sera puni d’une peine privative de liberté de trois
ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
En matière de blanchiment d’argent, comme dans le domaine
du recel, la preuve stricte de l’acte préalable n’est pas exigée. Il n’est
donc pas nécessaire que l’on connaisse en détail les circonstances du
crime, singulièrement son auteur, pour pouvoir réprimer le blanchiment.
Le lien exigé entre le crime à l’origine des fonds et le blanchiment
d’argent est volontairement ténu (ATF 120 IV 323 consid. 3d; TF
6B_91/2011 du 26 avril 2011 consid. 3d; TF 6B_141/2007 du 24 septembre
2007 consid. 3.3.3). Ainsi, il a été jugé que le législateur n’avait pas voulu
faire dépendre l’application de l’art. 305bis CP des poursuites et du
jugement du crime perpétré à l’étranger (ATF 120 IV 323 consid. 3d). Il
suffit, pour que le blanchiment de valeurs patrimoniales provenant d’un
crime commis à l’étranger soit punissable en Suisse, que le crime
préalable corresponde à des actes abstraitement punissables en Suisse au
moment de leur commission, suivant le principe de la double incrimination
abstraite (ATF 136 IV 179 consid. 2.3, rés. in SJ 2011 I 21).
3.2.2 Selon l’art. 197 al. 1 CPP, le séquestre ne peut être ordonné
que lorsque la mesure est prévue par la loi (let. a), que des soupçons
suffisants laissent présumer une infraction (let. b), que les buts poursuivis
ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et que
la mesure apparaît justifiée au regard de la gravité de l'infraction (let. d).
En application de l'art. 263 al. 1 CPP, des objets et des valeurs
patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis

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sous séquestre notamment lorsqu'il est probable qu'ils devront être
confisqués (let. d).
3.2.3 S'agissant en particulier d'un séquestre en vue de confiscation,
cette mesure conservatoire provisoire – destinée à préserver les objets ou
les valeurs que le juge du fond pourrait être amené à confisquer – est
fondée sur la vraisemblance et se justifie aussi longtemps qu'une simple
possibilité de confiscation en application du Code pénal semble, prima
facie, subsister (ATF 139 IV 250 consid. 2.1 ; ATF 137 IV 145 consid. 6.4 et
les références citées). L'art. 70 al. 1 CP autorise le juge à confisquer des
valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction, si elles ne
doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
Inspirée de l'adage selon lequel « le crime ne paie pas », cette mesure a
pour but d'éviter qu'une personne puisse tirer avantage d'une infraction
(ATF 139 IV 209 consid. 5.3 et les arrêts cités). Pour appliquer cette
disposition, il doit notamment exister entre l'infraction et l'obtention des
valeurs patrimoniales un lien de causalité tel que la seconde apparaisse
comme la conséquence directe et immédiate de la première (ATF 140 IV
57 consid. 4.1 ; ATF 129 II 453 consid. 4.1).
L'art. 70 al. 2 CP prévoit que la confiscation n'est pas
prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits
qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-
prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur
excessive.
3.2.4 Lorsque l'avantage illicite doit être confisqué, mais que les
valeurs patrimoniales en résultant ne sont plus disponibles – parce qu'elles
ont été consommées, dissimulées ou aliénées –, le juge ordonne le
remplacement par une créance compensatrice de l'Etat d'un montant
équivalent ; celle-ci ne peut être prononcée contre un tiers que dans la
mesure où les conditions prévues à l'art. 70 al. 2 CP ne sont pas réalisées
(art. 71 al. 1 CP). Le but de cette mesure est d'éviter que celui qui a
disposé des objets ou valeurs à confisquer soit privilégié par rapport à
celui qui les a conservés (ATF 129 IV 107 consid. 3.2) ; elle ne joue qu'un

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rôle de substitution de la confiscation en nature et ne doit donc, par
rapport à celle-ci, engendrer ni avantage ni inconvénient (ATF 124 I 6
consid. 4b/bb ; ATF 123 IV 70 consid. 3). En raison de son caractère
subsidiaire, la créance compensatrice ne peut être ordonnée que si, dans
l'hypothèse où les valeurs patrimoniales auraient été disponibles, la
confiscation eût été prononcée : elle est alors soumise aux mêmes
conditions que la confiscation. Néanmoins, un lien de connexité entre les
valeurs saisies et l'infraction commise n'est pas requis (ATF 140 IV 57
consid. 4.1.2 et les références citées).
3.2.5 L'art. 71 al. 3 CP permet à l'autorité d'instruction de placer
sous séquestre, en vue de l'exécution d'une créance compensatrice, des
valeurs patrimoniales appartenant à la personne concernée, sans lien de
connexité avec les faits faisant l'objet de l'instruction pénale. La mesure
prévue par cette disposition se différencie ainsi du séquestre
conservatoire résultant des art. 263 al. 1 let. c CPP (restitution au lésé) ou
263 al. 1 let. d CPP (confiscation), dispositions requérant en revanche
l'existence d'un tel rapport (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2). Ce n'est en outre
que dans le cadre du jugement au fond que seront examinés l'éventuel
prononcé définitif de la créance compensatrice et sa possible allocation au
lésé (cf. art. 73 al. 1 let. c CP). Il en résulte que tant que l'instruction n'est
pas achevée et que subsiste une probabilité de confiscation ou de créance
compensatrice, la mesure conservatoire doit être maintenue, car elle se
rapporte à des prétentions encore incertaines (ATF 139 IV 250 consid. 2.1
et les arrêts cités). L'autorité doit pouvoir décider rapidement du
séquestre (cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve des
questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de
manière exacte et complète sur les faits avant d'agir (ATF 116 Ib 96
consid. 3a ; TF 1B_421/2011 du 22 décembre 2011 consid. 3.1 et 3.3).
L'intégralité des fonds doit demeurer à disposition de la justice aussi
longtemps qu'il existe un doute sur la part de ceux-ci qui pourrait provenir
d'une activité criminelle. Les probabilités d'une confiscation,
respectivement du prononcé d'une créance compensatrice, doivent
cependant se renforcer au cours de l'instruction. Un séquestre peut en
effet apparaître disproportionné lorsque la procédure dans laquelle il

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s'inscrit s'éternise sans motifs suffisants (TF 1B_385/2017 du 30 novembre
2017 consid. 3.1 et les arrêts cités).
3.3 En l'espèce, comme le relève le Ministère public dans ses
déterminations, il résulte de la dénonciation du MROS du 26 septembre
2017 – sous la rubrique "autres informations" – que cet organisme détient
des renseignements basés sur ses propres recherches. D'après celles-ci, le
recourant est effectivement impliqué dans plusieurs procédures pénales
encore actives et pendantes à X.________ pour escroquerie, gestion
déloyale, corruption active et faux dans les titres. Ainsi, indépendamment
des informations livrées par la presse ou disponibles sur Internet, en
particulier sur le site www. [...].com, la mise en cause du recourant ne se
base pas uniquement sur des allégations de journalistes. On relève
également que le recourant, ainsi que l'un des administrateurs de la
société H.________ ont fait l'objet d'une garde à vue par la police de
X.________ le [...] 2016. L'existence des procédures pénales en cours et
cette interpellation éveillent des soupçons quant à l'implication du
recourant et de la société H.________ dans des activités délictueuses. Les
soupçons sont d'autant plus légitimes que les arguments avancés par le
recourant ne sont pas convaincants.
Le recourant allègue que la société H.________ était contrôlée
par un organisme public. Cependant, la participation de la T.________ à
hauteur de 10% du capital-social de H.________ paraît trop faible pour
considérer, prima facie, que cet organisme public exerçait un contrôle sur
H.________ et qu'il n'y aurait donc pas eu de mauvais fonctionnement. On
ne saurait d'emblée exclure que les versements litigieux parvenus sur les
comptes en Suisse soient intervenus sur l'influence du recourant, lui aussi
actionnaire de H.________. Le recourant soutient encore qu'entre 2005 et
juillet 2016 (recours p. 12), il avait reçu des versements réguliers de la
part de H.________, que cette société a fait l'objet d'audits et d'analyses
officiels et que les procédures pénales à l'encontre du recourant ont été
classées. Supposés établis, ces faits doivent être relativisés. D'abord, ils
sont antérieurs à l'interpellation précitée du [...] 2016. Ensuite, dans la
mesure où il existe des procédures pendantes pour faux dans les titres et

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corruption active des agents officiels, l'issue de ces procédures pourrait
remettre en cause certaines décisions de justice rendues antérieurement.
Les événements postérieurs à l'interpellation du […] 2016 évoqués par le
recourant n'y changent rien. Comme le relève le Ministère public, les
procédures engagées en Suisse, aux mois de janvier et mars 2017, à
l'encontre notamment du Procureur général de X. ________ pourraient
s'inscrire dans le cadre d'une stratégie globale de défense. Quant à
l'attestation du 21 octobre 2017 (recours p. 7 et P. 22/2/16), elle paraît
sujette à caution, dans la mesure où elle émane d'une auditrice désignée
par H.________ elle-même. Elle ne paraît pas à elle seule suffisante pour
établir qu'aucune activité délictueuse ni opération suspecte ne pourrait
être imputée à cette société.
Il en découle que le doute sur l'existence d'opérations de
blanchiment d'argent ne peut pas être levé à ce stade.
Ainsi que l'admet le Ministère public, le dossier ne contient pas
tous les éléments permettant d’éclaircir la nature et la portée de
l’implication du recourant dans les infractions évoquées par le MROS, ainsi
que les circonstances exactes de la provenance des fonds litigieux.
Toutefois, il convient de rappeler qu’à ce stade, il s’agit d’un examen
fondé sur une probabilité de confiscation et que les preuves strictes ne
sont pas exigées. Dans la mesure où les éléments à disposition suffisent à
considérer que le prononcé d'une confiscation ou d'une créance
compensatrice est vraisemblable, le maintien des séquestres litigieux se
justifie, cela d'autant plus que l'instruction vient de commencer. Les
présomptions de blanchiment d'argent devant être renforcées, il
appartient au Ministère public de mettre en œuvre, dans les meilleurs
délais possibles, les mesures qu'il indique dans ses déterminations en
page 4 (notamment l'audition du recourant et l'envoi d'une demande
d'entraide judiciaire aux autorités X. ________).
En définitive, les ordonnances de séquestre ne prêtent pas le
flanc à la critique et doivent être confirmées.

- 12 -
4. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et
les ordonnances entreprises confirmées.
Les frais de la procédure de recours, par 1'210 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Les ordonnances des 6 et 18 octobre 2017 sont confirmées.
III. Les frais d'arrêt, par 1'210 fr. (mille deux cent dix francs), sont
mis à la charge de A.N.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Marc Cheseaux, avocat (pour A.N.________),
- Ministère public central,

- 13 -
et communiqué à :
- Monsieur le Procureur du Ministère public central, Division criminalité
économique,
- Office fédéral de la police, MROS,
- P.________,
- L.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière: