vd_gerichte · JJ20.027498 · 2021-07-15 · fr
Affaire pécuniaire
Affaire pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JJ20.027498-211101
196
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 15 juillet 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Logoz
*****
Art. 148 al. 1, 239 al. 2, 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par K.________, à
[...], contre la décision rendue le 3 février 2021 par la Juge de paix du
district de Lausanne dans la cause divisant R.________, à [...],
défenderesse, d’avec Y.________, à [...], demanderesse, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision finale du 3 février 2021, rendue par défaut de la
partie défenderesse R.________ et notifiée sous forme de dispositif le 5
mars suivant, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : la Juge de
paix) a dit que la partie défenderesse devait verser à la partie
demanderesse Y.________ la somme de 1'400 fr., plus intérêt à 5% l’an dès
le 16 mai 2019 (I), a arrêté les frais judiciaires à 458 fr. 80 et les a
compensés avec l’avance de frais de la partie demanderesse (II), a mis les
frais à la charge de la partie défenderesse (III), a dit que la partie
défenderesse rembourserait à la partie demanderesse son avance de frais
à concurrence de 458 fr. 80 et lui verserait la somme de 100 fr. à titre
d’indemnité équitable (IV), a dit que la partie défenderesse rembourserait
en outre à la partie demanderesse ses frais liés à la procédure de
conciliation, arrêtés à 150 fr. (V) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (VI).
En droit, la Juge de paix, appelée à statuer sur une demande
en paiement d’un montant de 1'400 fr. à titre de solde de la note
d’honoraires de
2'400 fr. pour les prestations d’interprète fournies par Y.________ à
l’entreprise individuelle R.________, a retenu que la volonté des parties sur
la rémunération convenue apparaissait divergente, de sorte qu’il
convenait d’interpréter l’accord des parties selon le principe de la
confiance. En l’occurrence, il ressortait clairement de la demande
d’interprète faite par la défenderesse qu’il s’agissait d’un ou deux
mandats distincts, de sorte que le tarif de 1'200 fr. indiqué par la
demanderesse devait être compris par la défenderesse, selon les règles de
la bonne foi, comme étant pour un mandat, soit pour un jour. C’était donc
à juste titre que la demanderesse avait établi une note d’honoraires de
2'400 fr. pour les prestations qu’elle avait fournies au cours de deux
audiences devant le Tribunal arbitral du sport les 29 janvier et 4 février
2019. La défenderesse devait dès lors être reconnue sa débitrice d’un
montant de 1'400 fr., correspondant au solde de sa note d’honoraires.

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B. Par courrier recommandé du 19 mars 2021, mis à la poste le
22 mars 2021, K.________ a indiqué recourir contre la décision précitée. Il a
en outre sollicité la fixation d’une nouvelle audience.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Y.________ (ci-après : la demanderesse ou l’intimée) est une
interprète indépendante affiliée à l’Association suisse des traducteurs,
terminologues et interprètes (ci-après : ASTTI).
R.________ (ci-après : la défenderesse ou la recourante) est une
entreprise individuelle ayant pour but la traduction de textes et dont le
siège se situe à [...].
2. Par courriel du 26 janvier 2019, la défenderesse a fait une
demande d’interprète auprès de l’ASTTI pour une audience au Tribunal
arbitral du sport à Lausanne. Sa requête précisait que cela concernait la
date du 29 janvier et/ou 4 février 2019 pour un ou deux mandats distincts
(« Tuesday, 29 January and/or 04 February 2019. 1 or 2 separate jobs »),
d’une durée d’environ trois-quatre heures.
Par courriel du 28 janvier 2019, la demanderesse a répondu à
cette offre d’emploi. Elle a expliqué qu’elle possédait les qualifications
requises et a précisé qu’elle demandait un tarif de 1'200 fr. pour ce genre
de traduction.
La défenderesse a le même jour envoyé à la demanderesse
deux documents à des fins de préparation.

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La demanderesse a agi en qualité d’interprète aux audiences
des
29 janvier et 4 février 2019 devant le Tribunal arbitral du sport.
3. Le 4 février 2019, la demanderesse a adressé à la
défenderesse sa note d’honoraires d’un montant total de 2'400 fr. pour les
prestations d’interprétation fournies les 29 janvier et 4 février 2019.
Par courriel du 1er mars 2019, la défenderesse a indiqué à la
demanderesse qu’elles devaient discuter de la facture en attente avant de
convenir d’un autre mandat d’interprétation. Elle a précisé qu’elle payait
généralement un tarif maximum de 180 fr. par heure. La demanderesse lui
a alors répondu qu’elle lui avait envoyé par courriel du 28 janvier 2019 un
devis de 1'200 fr. par jour qui avait été accepté. La défenderesse a ensuite
indiqué que chacune des deux audiences ayant duré quatre heures, soit
huit heures au total, cela correspondait à une journée de travail complète
d’une durée de huit heures. La demanderesse a répondu qu’elle n’avait
jamais ni écrit ni accepté de travailler à l’heure, ni convenu un tarif
horaire.
Faisant suite à sa demande du 4 mars 2019, la demanderesse
a transmis le 5 mars 2019 à la défenderesse des exemples de contrats
qu’elle avait conclus en qualité d’interprète.
Par courriel du 8 mars 2019, la défenderesse a proposé à la
demanderesse de lui payer un montant de 1'400 francs. Le 12 mars 2019,
la défenderesse a informé la demanderesse qu’elle lui avait versé ledit
montant et qu’elle devait réclamer les 1'000 fr. restants en justice.
Le 18 mars 2019, la demanderesse a reversé les 1'400 fr. à la
défenderesse. Le même jour, cette dernière a versé à la demanderesse
1'000 francs.
Par courriel du 25 avril 2019, la demanderesse a fixé à la
défenderesse un délai au 15 mai 2019 pour régler la somme de 1'400 fr.

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qu’elle lui devait en rapport avec les deux mandats d’interprète des 29
janvier et 4 février 2019 à Lausanne.
4. Le 14 juillet 2020, Y.________ a déposé auprès de la Justice
de paix du district de Lausanne une demande tendant à ce que R.________
soit reconnue sa débitrice d’un montant de 1'400 fr., plus intérêts à 5%
l’an à compter du 4 février 2019 (I) et à ce qu’une juste indemnité , d’un
montant à déterminer à l’issue des débats principaux, lui soit allouée pour
la défense de ses intérêts (II).
La défenderesse n’a pas déposé de réponse.
5. Par courrier recommandé du 4 janvier 2021, les parties ont
été citées à comparaître à l’audience d’instruction et du jugement du 3
février 2021.
R.________ n’a pas retiré la citation à comparaître qui lui était
destinée. Elle a été retournée à la Justice de paix le
21 janvier 2021 avec la mention « non réclamé ».
6. L’audience du 3 février 2021 s’est tenue en absence de la
partie défenderesse.
A cette occasion, la demanderesse a laissé à l’appréciation du
juge le montant de l’indemnité équitable en sa faveur. Elle a relevé qu’elle
avait dû venir deux fois depuis [...] avec son véhicule privé pour deux
audiences à Lausanne et qu’elle avait dû renoncer à des mandats
d’interprète.
7. Le 5 mars 2021, la décision dont est recours a été notifiée
aux parties sous forme de dispositif.
8. Par courrier du 19 mars 2021 adressé à la Justice de paix,
K.________ a indiqué qu’il interjetait recours contre cette décision. Il a
expliqué qu’il n’avait jamais reçu de citation à comparaître, qu’il avait été

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absent du bureau pendant plusieurs semaines en raison de la pandémie et
qu’il était possible que le courrier ne lui ait pas été transmis, le personnel
à la réception étant nouveau. Il a sollicité en conséquence la fixation d’une
nouvelle audience.
9. Le 31 mars 2021, la Juge de paix a accusé réception de ce
« recours » et a informé la défenderesse que le motif invoqué ne justifiait
pas la tenue d’une nouvelle audience. Elle lui a en outre indiqué que la
motivation de la décision rendue lui serait notifiée par écrit
ultérieurement.
Par courrier du même jour, elle a informé la demanderesse
qu’un recours valant demande de motivation avait été déposé par la
défenderesse.
10. La décision motivée a été notifiée aux parties le 12 juillet
2021.
Le recours du 19 mars 2021 a été transmis au Tribunal
cantonal le
13 juillet 2021.
En d roit :
1.
1.1 Selon l’art. 319 let. a CPC, le recours est ouvert contre les
décisions finales de première instance qui ne peuvent pas faire l’objet d’un
appel.
Tel est le cas en l’espèce, s’agissant d’une décision finale
rendue dans une cause pécuniaire dont la valeur litigieuse est inférieure à
10’000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).

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1.2
1.2.1 Lorsque les parties reçoivent le dispositif d’une décision, les
parties peuvent soit en demander la motivation, conformément à l’art. 239
al. 2 CPC, soit recourir immédiatement, un recours prématuré étant
recevable (Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la
jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018 [ci-après : Colombini, CPC,
Condensé], n. 3.1.1 ad art. 239 CPC, citant : TF 5A_566/2009 du 29
septembre 2010 consid. 1.4 ad art. 100 al. 1 LTF dont la formulation
diffère de l’art. 239 al. 2 CPC). La jurisprudence vaudoise admet que le
droit de recourir peut déjà s’exercer dans le délai de demande de
motivation, un acte de recours déposé dans ce délai étant alors par
ailleurs considéré comme une demande de motivation (CREC 31 janvier
2020/30 et les références citées).
1.2.2 En l’espèce, le dispositif de la décision litigieuse a été notifié à
la recourante le 15 mars 2021 et celle-ci a formé recours par courrier
posté le 22 mars 2021. Sous l’angle temporel, le recours dirigé contre le
dispositif du 3 février 2021 apparaît ainsi recevable.
2.
2.1 A teneur de l’art. 321 CPC, le recours doit être écrit et motivé.
Les exigences de motivation du recours correspondent au
moins à celles applicables à l'appel (TF 5A_247/2013 du 15 octobre 2013
consid. 3.4). Ainsi, le recourant doit expliquer en quoi son argumentation
peut influer sur la solution retenue par les premiers juges (TF 4A_474/2013
du 10 mars 2014 consid. 3.1 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid.
2.2, in RSPC 2013 p. 29 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3
et 4, in RSPC 2012 p. 128, SJ 2012 I 231). La motivation doit être
suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la
comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid 4.3.1 ; TF

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5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1). L'instance de recours doit
pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à
rechercher des griefs par elle-même, ce qui exige une certaine précision
quant à l'énoncé et à la discussion des griefs (CREC 23 octobre 2017/388
consid 4.1 et les réf. citées ; Jeandin, CR-CPC, n. 3 ad art. 311 CPC et n. 4
ad art. 321 CPC).
En outre, nonobstant le silence de la loi sur ce point, le recours
doit contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions en annulation ou
au fond (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle
2019, 2e éd. [ci-après : CR-CPC],., n. 5 ad art. 321 CPC), soit l'exposé de ce
que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (Tappy, CR-
CPC, n. 11 ad art. 221 CPC). En particulier, le recours doit contenir des
conclusions chiffrées s’agissant de conclusions pécuniaires (ATF 137 III
617 consid. 4 ; TF 4A_35/2015 du 12 juin 2015 consid. 3.2 ; TF
4A_579/2013 du 17 février 2014 consid. 4 ; CREC 11 juillet 2014/238).
Si l'autorité de seconde instance peut impartir un délai au
recourant pour rectifier des vices de forme, à l'instar de l'absence de
signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d'ordre formel et
affectant le recours de manière irréparable (CREC 23 octobre 2017/388 ;
CREC 27 juin 2018/197 consid. 4.1 ; ATF 137 III 617, SJ 2012 I 373 et JdT
2014 II 187 ; Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC et n. 5 ad art. 311 CPC
par analogie).
2.3 En l’espèce, le recourant indique recourir contre la décision
finale du 3 mars 2021, notifiée aux parties sous forme de dispositif. Son
écriture ne contient cependant pas de grief précis ni aucune motivation
suffisante, le recourant ne discutant nullement les motifs de la décision
attaquée, singulièrement l’interprétation des manifestations de volonté
des parties au regard du principe de la confiance s’agissant de la
rémunération convenue. De plus, cette écriture ne contient aucune
conclusion chiffrée, le recourant se limitant à demander la fixation d’une
nouvelle audience.

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Il apparaît dès lors douteux que les exigences relatives à la
motivation et aux conclusions, telles que résumées ci-dessus, soient
satisfaites. La question de la recevabilité du recours peut toutefois
demeurer ouverte, celui-ci devant de toute manière être rejeté au regard
de ce qui va suivre.
3.
3.1 Le recourant requiert la fixation d’une nouvelle audience. Il
allègue qu’il n’a jamais reçu la citation à comparaître à l’audience de la
Juge de paix, qu’il a été absent du bureau pendant plusieurs semaines en
raison de la pandémie et qu’il est possible que le courrier ne lui ait pas été
transmis, le personnel à la réception étant nouveau.
3.2 Aux termes de l’art. 147 al.1 CPC, une partie est défaillante
notamment lorsqu’elle omet d’accomplir un acte de procédure dans le
délai prescrit. Selon l’art. 148 CPC, le tribunal peut notamment accorder
un délai supplémentaire lorsque la partie défaillante en fait la requête et
rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n’est
imputable qu’à une faute légère (al. 1). En application de
l’art. 149 CPC, le tribunal donne à la partie adverse l’occasion de
s’exprimer et statue sur la restitution. La requête de restitution de délai
relève de la compétence du juge qui a statué (Tappy, op. cit., n. 3 ad
art. 149 CPC).
La faute légère vise tout comportement ou manquement qui,
sans être acceptable ou excusable, n'est pas particulièrement
répréhensible (TF 4A_52/2019 du 20 mars 2019 consid. 3.1). Il y a faute
légère au sens de l'art. 148 al. 1 CPC par exemple en cas d'une maladie
subite d'une certaine gravité qui empêche la partie de se présenter ou de
prendre à temps les dispositions nécessaires (Tappy, op. cit., n. 14 ad art.
148 CPC). Le devoir procédural d'avoir à s'attendre avec une certaine
vraisemblance à recevoir la notification d'un acte officiel naît avec
l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la durée de la procédure (cf.

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ATF 130 III 396 consid. 1.2.3). Lorsqu’une partie sait qu’une procédure la
concernant est en cours, il lui incombe de prendre toutes les mesures
nécessaires à recevoir ou faire suivre les courriers qui lui étaient destinés.
Si les mesures nécessaires font défaut, la faute commise ne saurait être
qualifiée de légère (CAPE 21 juillet 2020/169 consid. 4.2.2).
3.3 En l’espèce, saisie de la demande de restitution contenue dans
le recours, la Juge de paix a considéré que le motif invoqué ne justifiait pas
la tenue d’une nouvelle audience. Considérant que le recours valait
demande de motivation, il a ensuite notifié aux parties la décision
motivée, qui n’a quant à elle fait l’objet d’aucun recours.
La recourante invoque de prétendues difficultés
organisationnelles en lien avec la crise sanitaire et le télétravail pour
justifier son absence à l’audience du
3 février 2021. Sachant qu’une procédure à son encontre était en cours, la
Juge de paix ayant notifié à la recourante le 10 août 2020 la demande
déposée par l’intimée, puis lui ayant accordé le 26 novembre 2020 un
délai de grâce supplémentaire pour déposer sa réponse, elle devait
s’attendre à recevoir des actes judiciaires en lien avec cette procédure. Il
lui appartenait dès lors de prendre les mesures commandées par les
circonstances pour s’assurer que ces actes lui parviennent et qu’elle
puisse en prendre connaissance. Selon la jurisprudence, un tel
manquement ne peut être qualifié de faute légère au sens de l’art. 148 al.
1 CPC, la recourante étant au demeurant responsable des auxiliaires de la
réception de son bureau chargés de prendre soin de son courrier. C’est
donc à bon droit que la Juge de paix a refusé de fixer une nouvelle
audience et qu’elle a rendu la décision entreprise par défaut de la partie
défenderesse.
4. En définitive, le recours doit être rejeté dans la mesure où il
est recevable et la décision entreprise confirmée.

- 11 -
L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. La décision est confirmée.
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- K.________ (pour R.________),
- Y.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :