vd_gerichte · JS24.040660 · 2026-03-02 · fr
Mesures provisionnelles
Mesures provisionnelles


TRIBUNAL CANTONAL
JS24.***-***
155
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 2 mars 2026
Composition : M. PERROT, juge unique
Greffière : Mme Lannaz
*****
Art. 105, 109 al. 1 et 296 al. 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par J.________, à R***, contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 30 juillet 2025 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
la divisant d’avec F.________, à R***, le Juge unique de la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal considère :
19J035

- 2 -
En f ait e t en droit :
1. F.________, né le ***1978, et J.________, née le ***1975, se sont
mariés le 3 janvier 2005.
Une enfant est issue de cette union, K.________, née le ***2009.
Les parties vivent séparées depuis le 25 octobre 2024.
2. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 30 juillet 2025,
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a rappelé la
convention signée par F.________ et J.________ le 21 mai 2025, ratifiée sur le
siège pour valoir ordonnance partielle de mesures provisionnelles, ainsi
libellée :
« I. Le lieu de résidence de l’enfant K.________, née le ***2009, est fixé
au domicile du père, qui en exerce la garde de fait.
II. La mère bénéficiera d'un libre et large droit de visite à l'égard de
K.________, à exercer d’entente avec elle » (I).
Il a en outre confirmé la suppression de la contribution de 500 fr. due par
F.________ en faveur de l’enfant K.________, née le ***2009, selon le ch. VI de
la convention du 25 octobre 2024 (II), a arrêté les coûts directs de l’enfant
K.________ à 1'684 fr. 45 par mois, hors allocations familiales, jusqu’à sa
majorité ou jusqu’à l’achèvement d’une formation appropriée au sens de
l’art. 277 al. 2 CC (III), a astreint J.________ à contribuer à l’entretien de sa
fille K.________ par le régulier versement d’une pension mensuelle payable
d’avance le premier jour de chaque mois en mains de F.________, d’un
montant de 1'380 fr., allocations familiales non comprises et dues en sus, à
compter du 1er mars 2025 (IV), a arrêté les frais judiciaires à 600 fr. et les a
mis à la charge de J.________ (V), a dit que J.________ rembourserait à
F.________ la somme de 400 fr., versée au titre de son avance de frais
judiciaires (VI), a dit que J.________ devait 1'200 fr. à F.________, au titre de
dépens (VII), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions, dans la
mesure de leur recevabilité (VIII) et a déclaré l’ordonnance immédiatement
exécutoire, nonobstant appel (IX).
19J035

- 3 -
3.
3.1 Par acte du 3 septembre 2025, J.________ (ci-après : l’appelante)
a interjeté appel contre cette ordonnance en concluant, en substance et
avec suite de frais et dépens, à la modification des chiffres IV, V, VI et VII de
son dispositif.
3.2 L’appelante a sollicité l’assistance judiciaire en deuxième
instance. Par ordonnance du 29 septembre 2025, le juge unique lui a
accordé le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 3 septembre
2025 dans la procédure d’appel qui l’oppose à F.________ (ci-après : l’intimé)
et a désigné Me Marina Kilchenmann en qualité de conseil d’office.
3.3 Par acte du 24 octobre 2025, l’appelante a fait valoir des faits
nouveaux.
3.4 Le 6 novembre 2025, l’intimé a déposé une réponse en
concluant, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel. Il s’est
également déterminé sur les faits nouveaux invoqués par l’appelante dans
son écriture du 24 octobre 2025.
3.5 Par acte du 4 décembre 2025, l’intimé a fait valoir des faits
nouveaux.
Le 11 décembre 2025, l’appelante s’est déterminée sur cette
écriture.
3.6 Lors de l'audience d'appel du 12 février 2026, les parties ont
signé une convention, consignée au procès-verbal, ainsi libellée :
« I. L’ordonnance de mesures provisionnelles du 30 juillet 2025 est
modifiée au chiffre IV de son dispositif comme il suit :
IV. Astreint J.________ au versement d’un montant de 25'000 fr.
(vingt-cinq mille francs) à sa fille K.________, née le ***2009, à
titre de contribution d’entretien pour la période s’étendant du
1er mars 2025 au 28 février 2027. Ce paiement interviendra sur
un compte bancaire qui sera ouvert par F.________ au nom de
sa fille ; dès que celui-ci aura communiqué à J.________ les
19J035

- 4 -
coordonnées de ce compte, cette dernière disposera d’un délai
de 30 jours pour y verser le montant convenu de 25'000 fr.
(vingt-cinq mille francs). Il est précisé que ce paiement vaudra
pour solde de tout compte et de toute prétention du chef de
l’entretien de K.________ par J.________ jusqu’à la majorité de
celle-ci. Dans la mesure où une rente enfant serait versée par
l’assurance-invalidité, celle-ci serait acquise à J.________ jusqu’à
la majorité de K.________, par compensation.
II. L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
III. Les parties s’engagent à entreprendre rapidement et
activement des pourparlers en vue de régler les derniers effets
accessoires en lien avec le divorce prononcé au Q*** (LPP,
impôts, comptes bancaires, etc.).
IV. Sitôt que J.________ aura versé le montant de 1'600 fr. (mille six
cents francs) alloué à F.________ au chiffre VI et VII du dispositif
de l’ordonnance du 30 juillet 2025, celui-ci retirera la poursuite
engagée à son encontre.
V. Les frais de la procédure d’appel seront pris en charge par
J.________.
VI. Chaque partie renonce à l'allocation de dépens de deuxième
instance.»
Considérant la convention précitée conforme aux intérêts de
l’enfant (art. 296 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008
; RS 272]), le juge unique l’a ratifiée sur le siège pour valoir arrêt sur appel
de mesures provisionnelles.
4.
4.1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judiciaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109
al. 1 CPC).
19J035

- 5 -
4.2 En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits
de deux tiers selon l'art. 67 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010, BLV 270.11.5), seront arrêtés à 200 fr. (art. 65 al. 2 TFJC).
Conformément au chiffre V de la convention conclue à
l’audience d’appel, ces frais seront mis à la charge de l’appelante. Ils seront
toutefois provisoirement supportés par l’Etat, compte tenu de l’assistance
judiciaire dont elle bénéficie (art. 122 al. 1 let. b CPC).
4.3 Il n'y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
les parties y ayant renoncé dans la convention susmentionnée.
4.4
4.4.1 Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et
à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance de
la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a
consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la
conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un
avocat breveté et de 110 fr. s’agissant d’un avocat stagiaire (art. 2 al. 1 let.
a et b RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en
matière civile ; BLV 211.02.3]).
Pour fixer la quotité de l’indemnité, l’autorité cantonale doit
tenir compte de la nature et de l’importance de la cause, des difficultés
particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que
l’avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des
conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat
obtenu et de la responsabilité qu’il a assumée (TF 5D_118/2021 du 15
octobre 2021 consid. 5.1.3 et les réf. citées ; TF 5A_10/2018 du 17 avril 2018
consid. 3.2.2.3 ; TF 5D_4/2016 du 26 février 2016 consid. 4.3.3 et les réf.
citées).
Le temps consacré à la défense du client et les actes effectués
ne peuvent être pris en considération sans distinction. Ainsi, le juge peut
d’une part revoir le travail allégué par l’avocat, s’il l’estime exagéré en
19J035

- 6 -
tenant compte des caractéristiques concrètes de l’affaire, et ne pas
rétribuer ce qui ne s’inscrit pas raisonnablement dans le cadre de
l’accomplissement de la tâche du défenseur ; d’autre part, il peut également
refuser d’indemniser le conseil pour des opérations qu’il estime inutiles ou
superflues. L’avocat d’office ne saurait être rétribué pour des activités qui
ne sont pas nécessaires à la défense des intérêts de l’assisté ou qui
consistent en un soutien moral (ATF 109 Ia 107 consid. 3b, JdT 1984 IV 95,
SJ 1984 49 ; TF 5D_118/2021 précité consid. 5.1.3 ; TF 5D_149/2016 du 30
janvier 2017 consid. 3.3). L’avocat doit cependant bénéficier d’une marge
d’appréciation suffisante pour déterminer l’importance du travail qu’il doit
consacrer à l’affaire (ATF 141 I 124 consid. 3.1 et les réf. citées ; ATF 118 Ia
133 consid. 2d ; ATF 109 Ia 107 précité consid. 3b ; TF 5A_10/2018 précité
consid. 3.2.2.3).
4.4.2 En l’espèce, le conseil de l’appelante indique avoir consacré
22 heures et 55 minutes au dossier, dont 15 heures et 30 minutes par une
avocate-stagiaire, et fait valoir des frais forfaitaires de vacation par 120
francs. Ce nombre d’heures apparaît excessif au regard de la nature du
litige et de sa difficulté. En particulier, il est indiqué que l’avocate-stagiaire
a consacré 6 heures et 30 minutes pour des recherches juridiques et 3
heures et 30 minutes pour la rédaction de l’appel, soit 10 heures au total.
Compte tenu du fait que l’appel ne comporte que 5 pages (sans compter la
page de garde et les conclusions), que le conseil avait connaissance du
dossier de première instance et que la cause ne présente pas de difficultés
particulières nécessitant des recherches juridiques importantes, ce temps
sera réduit à 6 heures pour l’avocate-stagiaire. En outre, il est
annoncé 5 heures et 25 minutes de conférences et appels téléphoniques
avec la cliente entre le 1er décembre 2025 et le 10 février 2026, en plus des
courriels adressés à celle-ci. Cette durée est excessive, étant rappelé que
le conseil ne peut être rétribué pour le soutien moral apporté à son client.
Ainsi, ce temps doit être ramené à 3 heures au total, à savoir 2 heures et 5
minutes pour l’avocate-stagiaire, en plus des 55 minutes annoncées par
l’avocate. Pour le surplus, le décompte peut être admis.
19J035

- 7 -
En définitive, on retiendra 7 heures et 25 minutes d’activité
d’avocat au tarif horaire de 180 fr. et 9 heures et 5 minutes d’activité
d’avocat-stagiaire au tarif horaire de 110 francs. Il en découle que
l’indemnité de Me Marina Kilchenmann doit être fixée à 2'334 fr. 15 ([7h25
x 180 fr.] + [9h05 x 110 fr.]), montant auquel s’ajoutent des débours
forfaitaires de 46 fr. 70 (2 % de 2'334 fr. 15), le forfait de vacation par 120 fr.
et la TVA à 8.1 % sur le tout par 202 fr. 55, portant l’indemnité totale à
2'703 fr. 40.
4.5 La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité allouée à son conseil
d’office, provisoirement laissés à la charge de l’Etat, dès qu’elle sera en
mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction du recouvrement
de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de
fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code
de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont provisoirement laissés à la charge de
l’Etat, pour l’appelante J.________.
II. L'indemnité de Me Marina Kilchenmann, conseil d’office de
l'appelante J.________, est arrêtée à 2'703 fr. 40 (deux mille sept
cent trois francs et quarante centimes), TVA et débours compris.
III. La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et
de l'indemnité allouée à son conseil d'office, provisoirement
19J035

- 8 -
laissés à la charge de l'Etat, dès qu’elle sera en mesure de le
faire.
IV. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. L'arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Marina Kilchenmann (pour J.________),
- Me Didier De Oliveira (pour F.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Un extrait du présent arrêt est adressé à :
- K.________, née le ***2009.
Le Juge unique de la Cour d'appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le
recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève
au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à
19J035

- 9 -
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne
soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
19J035