vd_gerichte · JS15.041627 · 2021-04-21 · fr
Mesures provisionnelles
Mesures provisionnelles


TRIBUNAL CANTONAL
JS15.041627-171056
186
CO UR D’APPEL CIVI L E
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Prononcé du 21 avril 2021
__________________
Composition : Mme COURBAT, juge déléguée
Greffier : M. Steinmann
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Art. 50 al. 1 LPAv ; art. 32 TFJC
Statuant à huis clos sur la demande de modération déposée
par O.________, à St-Sulpice, concernant la note d’honoraires établie par
U.________, à Lausanne, relative aux opérations effectuées par celui-ci
dans le cadre des procédures d’appel de mesures provisionnelles divisant
la requérante d’avec K.________, la juge déléguée de la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par requête du 2 octobre 2020, O.________ a sollicité la
modération de la note d’honoraires lui ayant été adressée le 15 décembre
2017 par son ancien conseil, Me U.________, relative aux opérations
effectuées en sa faveur dans le cadre des procédures d’appel de mesures
provisionnelles ayant eu lieu par devant la Juge déléguée de la Cour de
céans (ci-après : la Juge déléguée) dans le courant de l’année 2017.
Le 6 novembre 2020, Me U.________ s’est déterminé, par
l’intermédiaire de son conseil, sur la requête de modération précitée en
concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à ce qu’elle soit
déclarée irrecevable, subsidiairement à ce qu’elle soit rejetée.
Par courrier du 11 novembre 2020, la Juge déléguée a transmis
les déterminations de Me U.________ à O.________, en l’invitant à confirmer
si elle entendait demander la modération des honoraires de ce dernier et
en attirant son attention sur le fait qu’une avance de frais serait requise
dans ce cas.
Par courrier du 30 novembre 2020, O.________ a confirmé
qu’elle entendait poursuivre dans le cadre de la demande de modération
des honoraires de Me U.________ et à communiquer à la Juge déléguée les
opérations qu’elle contestait.
1.2 Par avis du 24 février 2021, le greffe de la Cour d’appel civile a
invité O.________ à s’acquitter d’une avance de frais de 363 fr. d’ici au 8
mars 2021. Sur réquisition d’O.________, une ultime prolongation de ce
délai a été accordée au 17 mars 2021, par avis du greffe de la Cour de
céans du 10 mars 2021.

- 3 -
O.________ ne s’étant pas exécutée, la Juge déléguée lui a
imparti, par courrier du 26 mars 2021, un délai supplémentaire non
prolongeable de cinq jours dès réception dudit courrier pour effectuer
l’avance de frais précitée, avec l’indication qu’à défaut de paiement, il ne
serait pas entré en matière sur sa requête. O.________ ne s’est pas
exécutée dans ce délai de grâce.
2.
2.1 La partie qui saisit le tribunal peut être tenue de fournir une
avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés (art. 98
CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]). Si l'avance
requise n’est pas versée à l’échéance d’un délai supplémentaire fixé à cet
effet après un premier non-paiement, le tribunal n’entre pas en matière
sur la demande ou la requête (art. 101 al. 3 CPC).
2.2 En l'espèce, l'avance de frais n’a pas été effectuée, ni dans le
premier délai imparti au 17 mars 2021, ni dans l’ultime délai de cinq jours
à compter de la réception du courrier de la Juge déléguée du 26 mars
2021, alors même que la requérante a été rendue attentive dans ce
courrier aux conséquences du non-paiement de l'avance de frais dans le
délai imparti. Dans ces conditions, il ne peut pas être entré en matière sur
la requête de modération, qui doit être déclarée irrecevable,
Le présent prononcé peut être rendu sans frais judiciaires (art.
11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).
Dans la mesure où l’intimé a été amené, par l’intermédiaire de
son conseil, à se déterminer sur la requête, il se justifie de lui allouer des
dépens à la charge de la requérante (art. 3 TDC [tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]). Au vu de la nature
de la cause et des opérations effectuées, ceux-ci seront arrêtés à 800
francs.

- 4 -
Par ces motifs,
la juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. La requête de modération déposée par O.________ le 2 octobre
2020 est irrecevable.
II. Le prononcé est rendu sans frais judiciaires.
III. La requérante O.________ doit verser à l’intimé U.________ un
montant de 800 fr. (huit cents francs) à titre de dépens.
IV. La cause est rayée du rôle.
La juge déléguée : Le greffier :
Du
Le présent prononcé, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète à :
- Me Adrien Gutowski (pour O.________),
- Me Nicolas Blanc (pour U.________),
Les parties peuvent recourir au Tribunal cantonal dans un délai
de trente jours dès la notification de la présente décision en déposant au
greffe de ce tribunal un acte de recours motivé en deux exemplaires,
désignant la décision attaquée et contenant leurs conclusions.

- 5 -
Le greffier :