vd_gerichte · HX20.042918 · 2020-11-13 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL
HX20.042918-201518
271
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 13 novembre 2020
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, vice-présidente
M. Sauterel et Mme Merkli, juges
Greffier : M. Grob
*****
Art. 123 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.________, à
[...], requérante, représentée par sa curatrice [...], contre le prononcé
rendu le 17 septembre 2020 par la Présidente de la Commission de
conciliation en matière de baux à loyer du district de l’Ouest lausannois
dans la cause divisant la recourante d’avec Q.________, à [...], intimé, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
853

- 2 -
En fait :
A. Par prononcé du 17 septembre 2020, adressé à l’intéressée
pour notification le même jour, la Présidente de la Commission de
conciliation en matière de baux à loyer du district de l’Ouest lausannois a
accordé à A.________, dans le litige de droit du bail qui l’opposait à
Q.________, le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet rétroactif au 27
août 2020 (I), a dit que le bénéfice de l’assistance judiciaire était accordé
dans la mesure de l’exonération des frais judiciaires et des avances de
ceux-ci, ainsi que de l’assistance d’un avocat en la personne de Me César
Montalto (II) et a dit qu’A.________ paierait une franchise mensuelle de 50
fr. par mois dès le mois d’octobre 2020, à verser auprès du Service
Juridique et Législatif (III).
En droit, le premier juge a considéré, en substance, qu’au vu
de sa situation financière, A.________ était en mesure de payer une
franchise mensuelle à titre de participation aux frais du procès.
B. Par acte du 1er octobre 2020, A.________ a recouru contre le
prononcé précité, en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens qu’elle soit exonérée du paiement d’une franchise mensuelle.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état
de fait du prononcé, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. a) Le 1er septembre 2020, A.________ a saisi la Commission de
conciliation en matière de baux à loyer du district de l’Ouest lausannois
d’une requête dirigée contre son bailleur Q.________, tendant en substance
au constat de la nullité du loyer initial de son appartement et à une
nouvelle fixation de celui-ci, ainsi qu’au constat de la nullité d’une hausse
de loyer qui lui avait été signifiée le 31 juillet 2020.

- 3 -
b) Le même jour, elle a également saisi cette autorité d’une
demande d’assistance judiciaire accompagnée d’un lot de pièces sur sa
situation financière, en requérant notamment d’être exonérée de toute
franchise.
2. A.________, née le [...], est la mère des enfants [...], né le [...]
2014, et [...], né le [...] 2015. Elle est mariée avec [...].
A.________ bénéficie d’une mesure de curatelle de portée
générale au sens de l’art. 398 CC, qui a remplacé, de plein droit au 1er
janvier 2013, la mesure d’interdiction civile à forme des art. 369 et 370
aCC qui avait été prononcée à son endroit le 19 août 2008 ; ce mandat de
curatelle a été confié dès le 11 avril 2014 à [...], assistante sociale au
Service des curatelles et tutelles professionnelles.
Le revenu d’A.________ est constitué d’une rente extraordinaire
d’invalidité à 100% de 1'567 fr. par mois. Elle perçoit également une rente
complémentaire pour enfant de 627 fr. par mois pour chacun de ses deux
enfants. Sa décision de taxation 2018 fait état d’un revenu annuel net
total de 30'550 fr., rentes complémentaires pour enfant comprises. Il
ressort en outre de cette décision que son époux ne réalise aucun revenu.
Selon les extraits de son compte bancaire pour la période du 1er février au
31 juillet 2020, l’intéressée ne dispose d’aucune fortune.
Sa prime d’assurance-maladie obligatoire pour l’année 2020
s’élève à 506 fr. 05 par mois, subsidiée à hauteur de 426 fr. 60 ; elle
bénéficie également d’une assurance complémentaire dont la prime
mensuelle est de 8 fr. 30. Le loyer mensuel de son logement s’élève
actuellement à 1'230 fr., charges comprises.

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En d roit :
1.
1.1 L’art. 121 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC
contre les décisions refusant partiellement l’assistance judiciaire. La
décision portant sur le montant de la franchise mensuelle constitue un
refus partiel d’assistance judiciaire et peut faire l’objet d’un recours (CREC
14 août 2019/230 ; CREC 22 octobre 2015/362). S’agissant d’une décision
rendue en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), le délai de recours est
de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours
civile, dont la compétence découle de l'art. 73 LOJV (Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01).
1.2 En l’espèce, déposé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et
motivé (art. 321 al. 1 CPC), est recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un
plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung [ZPO], 3e éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle
revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut
substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du
recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508).
S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief,
comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110), ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se
recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz
et al., Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).

- 5 -
3.
3.1 La recourante fait grief à l’autorité précédente d’avoir
considéré que sa situation financière lui permettait de verser une
franchise mensuelle. Elle soutient que tel ne serait pas le cas dès lors que
son budget mensuel, constitué de revenus de 1'580 fr. et de charges
incompressibles de 2'167 fr. 70, serait déficitaire.
3.2 Selon l’art. 123 al. 1 CPC, une partie est tenue de rembourser
l’assistance judicaire dès qu’elle est en mesure de le faire. Cette
disposition permet d’exiger du bénéficiaire un remboursement par
acomptes de l’assistance judiciaire dès que celle-ci a été accordée et
avant même la fin du procès (Tappy, Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 6 ad art. 123 CPC).
3.3 En l’espèce, la recourante dispose d’un revenu mensuel de
1'567 fr. à titre de rente extraordinaire d'invalidité à 100%. Il n’y a pas lieu
de tenir compte dans ses revenus des deux rentes complémentaires pour
enfant de 627 fr. chacune, qu’elle perçoit pour l’entretien de ses deux
enfants. En effet, de telles rentes complémentaires doivent être affectées
prioritairement à la couverture des charges de ceux-ci, lesquelles ne sont
pas prises en compte dans celles de la recourante, étant au surplus relevé
que le seul montant de base du minimum vital pour chacun des enfants
est de 400 fr. au vu de leur âge.
En ce qui concerne ses charges incompressibles, il convient de
tenir compte, à titre de montant de base du minimum vital, de la moitié de
celui d’un couple marié, à savoir 850 fr. (1'700 fr. : 2 ; ATF 130 III 765
consid. 2 ; cf. Lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit
des poursuites selon l'art. 93 LP du 1er juillet 2009). Dans la mesure où
l’époux de la recourante ne réalise aucun revenu et n’est ainsi pas en
mesure de participer au paiement de celui-ci, il y a lieu de comptabiliser
l’entier du loyer par 1'230 fr., en application de la jurisprudence rendue en
matière de détermination du minimum vital en droit de la famille (CACI

- 6 -
14 décembre 2012/579 consid. 5b/bb ; Juge délégué CACI 10 août
2017/341 consid. 3.3 ; Juge délégué CACI 30 juillet 2013/376 consid.
3.3.1). Enfin, on retiendra la prime d’assurance-maladie obligatoire,
subside déduit, par 79 fr. 45 (506 fr. 05 - 426 fr. 60).
Il s’ensuit qu’avec un revenu mensuel de 1'567 fr. pour faire
face à des charges incompressibles de 2'159 fr. 45 (850 fr. + 1'230 fr. +
79 fr. 45), le minimum vital de la recourante n’est pas couvert. Partant,
l’intéressée n’est en l’état manifestement pas en mesure de rembourser
l’assistance judiciaire et aurait dû être exonérée de toute franchise.
On précisera que l’on aboutirait à la même conclusion en
prenant en considération un demi-loyer pour tenir compte d’une
hypothétique participation de l’époux de la recourante à cette charge. En
effet, le budget de l’intéressée présenterait alors un modeste disponible
de 22 fr. 55 (1'567 fr. - [850 fr. + {1'230 fr. : 2} + 79 fr. 45), étant précisé
que les frais de transport et les frais médicaux non remboursés
notamment allégués dans la demande d’assistance judiciaire n’ont pas été
comptabilisés.
4.
4.1 En définitive, le recours doit être admis et le prononcé réformé
en ce sens que la recourante est exonérée de toute franchise mensuelle.
4.2 Le présent arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 10 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
La recourante, qui obtient gain de cause en étant assistée d’un
mandataire professionnel, a droit à de pleins dépens, évalués à 500 fr.
(art. 8 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV
270.11.6), lesquels seront versés par l’Etat, partie succombante à la
présente procédure (ATF 140 III 501 consid. 4 ; TF 4D_24/2014 du 14
octobre 2014 consid. 4.2).

- 7 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le chiffre III du dispositif du prononcé est réformé comme il
suit :
III. dit qu’A.________ est exonérée de toute franchise
mensuelle.
Le prononcé est confirmé pour le surplus.
III. L’Etat de Vaud doit verser à la recourante A.________ la somme
de 500 fr. (cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
IV. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La vice-présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me César Montalto (pour A.________),

- 8 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente de la Commission de conciliation en matière de
baux à loyer du district de l’Ouest lausannois.
Le greffier :