vd_gerichte · ZQ25.025799 · 2025-08-15 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 102/25 - 131/2025
ZQ25.025799
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 15 août 2025
__________________
Composition : Mme BERBERAT, présidente
M. Neu et Mme Livet, juges
Greffière : Mme Cuérel
*****
Cause pendante entre :
A.E.________, à [...], recourant, représenté par Geneviève Gehrig, agente
d’affaires brevetée à Lausanne,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, Pôle juridique et Qualité, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art. 8 et 31 al. 3 let. c LACI
402

- 2 -
E n f a i t :
A. A.E.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], et
son épouse O.E.________, née en [...], étaient respectivement associé
gérant président et associée gérante chacun avec signature individuelle
de la société G.________Sàrl à compter de 2015, puis dès le 6 novembre
2024 de la société S.________Sàrl en raison d’une modification de la raison
sociale.
L’assuré s’est inscrit en tant que demandeur d’emploi à 100%
auprès de l’Office régional de placement d’[...] (ci-après : l’ORP) le 29
janvier 2025.
Par courrier du 31 janvier 2025, la Caisse cantonale de
chômage, agence de [...] (ci-après : la Caisse ou l’intimée), a invité
l’assuré à produire un certain nombre de documents visant à prouver le
versement des salaires.
A la demande de la Caisse, l’assuré a transmis une demande
d’indemnités de chômage à compter du 1er janvier 2025 (datée du 1er
février 2025), ainsi que le formulaire « Indications de la personne
assurée » (ci-après : IPA) de janvier 2025.
Par courrier du 4 février 2025 à la Caisse, l’intéressé a
notamment transmis plusieurs fiches de salaire, des extraits bancaires, un
courriel du 4 février 2025 adressé à son épouse, ainsi que les attestations
d’employeur qui avaient la teneur suivante :
- une attestation de l’employeur du 14 janvier 2024 [recte : 2025],
par laquelle G.________Sàrl a indiqué que l’assuré avait travaillé à
100% en qualité de chef de cuisine-exploitant de restaurant du 27
février 2015 au 30 avril 2024. Le contrat de travail de l’assuré avait
été résilié le 28 février 2024 pour le 30 avril 2024 en raison d’un
nouveau propriétaire du restaurant à compter du 1er mai 2024 ;
- une attestation de l’employeur du 14 janvier 2024 [recte : 2025],
par laquelle S.________Sàrl a indiqué que l’assuré avait travaillé à
100% en qualité de chef de cuisine du 1er mai au 31 décembre 2024.
S’agissant du motif de la résiliation, il est mentionné : « Interruption

- 3 -
immédiate du contrat de mandat auprès du nouveau propriétaire du
restaurant, Monsieur K.________».
Par courriel du 10 février 2025, la Caisse a sollicité une copie
du contrat de vente avec une information sur les montants, les extraits
mensuels bancaires complets pour la période du 1er janvier 2023 au 31
décembre 2024, un extrait du compte individuel AVS, la taxation fiscale
2023 et la déclaration fiscale 2024.
Par courrier du 11 février 2025 à la Caisse, l’assuré a relevé
que postérieurement à la vente du fonds de commerce, il avait continué à
œuvrer au sein du restaurant en qualité de chef de cuisine afin de mettre
au courant les nouveaux acquéreurs dans l’attente de l’arrivée de son
remplaçant. Il a effectué son dernier mois de travail en décembre 2024,
mois pour lequel il n’a toutefois reçu aucun salaire.
Par courrier du 27 février 2025, l’assuré a informé la Caisse
que la société S.________Sàrl « n’a et n’aura aucune activité dès le 30
novembre 2024 », se référant à un procès-verbal d’assemblée des
associés signé le 27 février 2025 auprès de Me F.________, notaire, lequel
mentionne notamment ce qui suit :
« (…).
2. Constatations de la Présidente
Genre d’assemblée La présente assemblée n'a pas fait l'objet
de convocation mais est tenue conformément à
l'article 13 des statuts, la totalité des parts
sociales étant représentée.
Associée présente La Présidente constate que l'unique associée est
présente, détentrice de la totalité du capital
social, qui s'élève à vingt mille francs, divisé en
deux cents parts sociales de cent francs, soit :
• O.E.________, détentrice de 200 parts sociales
de cent francs.
Constitution Aucune observation n'étant formulée sur la
convocation ni sur la constitution de l’assemblée,
la Présidente fait constater à celle-ci qu'elle est
régulièrement constituée et qu'elle est à même
de délibérer et de prendre toutes décisions sur
les objets figurant à l'ordre du jour.
3. 1. Dissolution de la société
Résolution L'assemblée unanime vote la résolution
suivante :

- 4 -
La société est dissoute avec effet immédiat et sa
liquidation aura lieu sous la raison sociale
S.________Sàrl, en liquidation, par les soins
d'O.E.________, domiciliée à (…), qui est nommée
liquidatrice avec signature individuelle. La
liquidatrice est en particulier chargée de requérir
l'inscription de la dissolution puis la radiation de
la société au Registre du commerce, dès
l'achèvement des opérations de liquidation,
conformément à l'article 746 du Code des
obligations ».
Par courrier du 28 février 2025, la Direction générale de
l’emploi et du marché du travail (ci-après : la DGEM) a informé la Caisse
qu’elle avait procédé à l’examen de l’aptitude au placement de l’assuré,
lequel remplissait les conditions définies à l’art. 15 LACI. En effet, dans le
cadre de l’instruction de son dossier, l’assuré s’était justifié à satisfaction,
dès lors qu’il avait renoncé définitivement à son activité indépendante. Par
conséquent, l’assuré était apte au placement à compter du 29 janvier
2025 et pouvait donc être indemnisé sous réserve des autres conditions
du droit.
Par décision du 3 mars 2025, la Caisse a refusé à l’assuré le
droit à des indemnités de chômage, au motif que le maintien de
l’inscription au registre du commerce de son épouse en tant qu’associée
gérante de la société, avec signature individuelle, pour une part sociale de
20'000 fr., lui conférait un pouvoir décisionnel dans l’entreprise. La Caisse
a toutefois retenu que durant les deux ans précédant son inscription, soit
du 29 janvier 2023 au 28 janvier 2025, l’intéressé justifiait d’une activité
soumise à cotisation et que son contrat de travail auprès de S.________Sàrl
(anciennement G.________Sàrl) avait été résilié avec effet au 31 décembre
2024.
L’assuré s’est opposé le 26 mars 2025 à la décision précitée
en faisant état de nouveaux éléments à savoir que « la société
S.________Sàrl était radiée » et que son épouse n’était plus gérante, ni
liquidatrice, sa signature étant radiée. B.________ était nommé gérant et
liquidateur de la société avec signature individuelle. A cet égard, il a
notamment produit un procès-verbal d’assemblée des associés du 13

- 5 -
mars 2025 signé par O.E.________ et B.________, ainsi que deux réquisitions
au registre du commerce. L’assuré a enfin indiqué que depuis le 30
novembre 2024, la société n’avait aucune activité.
Par décision sur opposition du 2 mai 2025, la Caisse a rejeté
l’opposition formée par l’assuré et a confirmé sa décision du 3 mars 2025
selon la motivation suivante :
« (…).
11. En l'espèce, l'assuré a partagé la gestion de la société
G.________Sàrl avec son épouse du 27 février 2015 au 5 novembre
2024. Ils étaient tous deux associés à parts égales et gérants. Le but
de la société était l'exploitation de cafés restaurants et d'un service
traiteur. Le 6 novembre 2024, la société a modifié sa raison sociale
en S.________Sàrl. Le but a été modifié également en ce sens : « la
société a pour but la collaboration et le consulting dans le domaine
de la restauration, le remplacement de personnel, le soutien
administratif ainsi que la distribution de matériel en lien avec la
restauration et l'alimentation. La société peut : exercer toute activité
financière, commerciale ou industrielle, mobilière ou immobilière, en
rapport direct ou indirect avec son but ; créer des succursales ou
des filiales en Suisse et à l'étranger ; participer à toutes entreprises
ayant un rapport direct ou indirect avec son but ; accorder des prêts
ou des garanties à des associés ou des tiers, si cela favorise ses
intérêts ». Le 7 février 2025, l'assuré s'est radié du registre du
commerce, son épouse a repris la gestion à elle seule et la totalité
des parts sociales. Le
6 mars 2025, la société a été mise en liquidation, l'épouse de
l’assuré est devenue liquidatrice. Le 17 mars 2025, Monsieur
B.________ est devenu gérant liquidateur en lieu et place de l'épouse
de l'assuré demeurant associée avec l’entier des parts sociales.
12. Compte tenu de ce qui précède, au jour de sa demande
d'indemnité de chômage, le 29 janvier 2025, l'assuré était inscrit au
registre du commerce de la société auprès de laquelle il fait valoir
une période de cotisation, en qualité d'associé gérant. Il détenait
donc un pouvoir décisionnel empêchant la reconnaissance d'un droit
au chômage. Dès le 7 février 2025, l’assuré a conservé une fonction
dirigeante dans la société, malgré sa radiation, par l'intermédiaire
de son épouse. Ceci y compris lors de la mise en liquidation car elle
a été nommée liquidatrice. Depuis lors, l'épouse de l’assuré a quitté
sa fonction de liquidatrice, selon inscription du 17 mars 2025,
publiée dans la FOSC le 20 mars 2025. Toutefois, son épouse est
encore à ce jour l'unique associée de la société. Elle a ainsi la
possibilité d'annuler la dissolution et de réactiver la société tant que
cette dernière n'est pas radiée. Il y a lieu de constater que l'assuré
détient donc un pouvoir décisionnel au sein de S.________Sàrl, en
liquidation, par l'intermédiaire de son épouse.
13. Au vu de ce qui précède, le droit au chômage doit être nié à
l’assuré du fait de sa position assimilable à celle d'un employeur ».

- 6 -
B. Par acte du 2 juin 2025 de son conseil, A.E.________ a recouru
contre la décision sur opposition précitée auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant, sous suite de frais et
dépens, à son admission, principalement à la réforme de la décision sur
opposition du 2 mai 2025 en ce sens qu’il a droit à des indemnités de
chômage à partir du 17 mars 2025, subsidiairement à l’annulation de la
décision sur opposition attaquée, la cause étant renvoyée pour nouvelle
instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a en
substance fait valoir que la société S.________Sàrl avait prononcé sa
dissolution le
6 mars 2025 et que B.________ avait été nommé en qualité de liquidateur
le
17 mars 2025. Il a rappelé qu’il allait prochainement être à la retraite.
Depuis la remise du restaurant, son épouse n'entendait plus travailler et
ne souhaitait plus devoir gérer quoi que ce soit (déclaration du 30 mai
2025 d’O.E.________; pièce 5 du bordereau). Le recourant a précisé qu’il
espérait trouver un travail jusqu'à sa retraite, mais qu’à ce jour cela
n'avait pas été possible. Il a ajouté que depuis le 17 mars 2025, le risque
d'abus mis en évidence par l'autorité intimée pouvait être exclu, et qu’il
n'occupait dès lors plus, par l'intermédiaire de son épouse, une position
assimilable à celle d'un employeur. La vente du fonds de commerce
pouvait clairement être assimilée à la disparition définitive de la position
comparable à celle de l'employeur. Le fait que les parts sociales étaient
toujours en possession de son épouse ne devait en l'état pas l'emporter,
dès lors que la société n'avait plus aucune activité et n'en aurait plus,
notamment compte tenu de son âge et de celui de son épouse, détentrice
des parts sociales. La cession des parts sociales qui devait encore
intervenir en faveur du liquidateur n'avait, à ce jour, pas pu être exécutée,
les comptes devant être finalisés. En définitive, le risque que la société
soit réactivée par son épouse et qu’il soit réengagé par cette dernière
n'existait pas. Il a produit
8 pièces sous bordereau.

- 7 -
Dans sa réponse du 3 juillet 2025, la Caisse a conclu au rejet
du recours. Elle a retenu qu’à défaut de dissolution de la société, la
cessation d’activité ne suffisait pas à exclure la poursuite de la réalisation
du but social.
Dans son écriture du 6 août 2025, le recourant a renoncé à se
déterminer plus avant.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 al. 1 LPGA, 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance
du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification
(art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur le droit de l’assuré à l’indemnité de
chômage à partir du 29 janvier 2025 – date de son inscription au chômage
–, singulièrement sur le point de savoir si le recourant occupait une
position analogue à celle d’un employeur au sein de la société
S.________Sàrl, puis S.________Sàrl en liquidation lui excluant le droit à
l’indemnité.

- 8 -
3. a) Aux termes de l’art. 8 LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de
chômage s’il remplit, de manière cumulative, les conditions fixées à
l’alinéa 1 de cette disposition.
La jurisprudence considère qu’un travailleur qui jouit d’une
situation comparable à celle d’un employeur – ou son conjoint – n’a pas
droit à l’indemnité de chômage lorsque, bien que licencié formellement
par une entreprise, il continue à fixer les décisions de l’employeur ou à
influencer celles-ci de manière déterminante. Dans le cas contraire, en
effet, on détournerait par le biais des dispositions sur l’indemnité de
chômage la réglementation en matière d’indemnités en cas de réduction
de l’horaire de travail, en particulier l’art. 31 al. 3 let. c LACI. Selon cette
disposition, n’ont pas droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire
de travail les personnes qui fixent les décisions que prend l’employeur –
ou peuvent les influencer considérablement – en qualité d’associé, de
membre d’un organe dirigeant de l’entreprise ou encore de détenteur
d’une participation financière à l’entreprise. Dans ce sens, il existe un
étroit parallélisme entre le droit à l’indemnité en cas de réduction de
l’horaire de travail et le droit à l’indemnité journalière de chômage (ATF
142 V 263 consid. 4.1 ; 123 V 234 consid. 7b/bb ; TF 8C_384/2020 du 22
décembre 2020 consid. 3.1 ; 8C_448/2018 du 30 septembre 2019 consid.
3).
La jurisprudence en cause a pour but d’écarter un risque
d’abus consistant notamment, de la part d’un assuré jouissant d’une
situation comparable à celle d’un employeur, à décider à la fois de son
licenciement et de son réengagement, ou à fixer le salaire déterminant le
gain assuré. On précisera que la jurisprudence se fonde sur l’unique
critère du risque d’abus et non sur celui de l’abus avéré, le risque suffisant
donc à ce que le droit à l’indemnité soit nié d’emblée (TF 8C_384/2020
précité consid. 3.1 ; 8C_811/2019 du 12 novembre 2020 consid. 3.1.1 ;
Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 21 ad art. 10 LACI).

- 9 -
b) Pour déterminer quelle est la possibilité effective d’un
dirigeant d’influencer le processus de décision de l’entreprise, il convient
de prendre en compte les rapports internes existant dans l’entreprise ; on
établira l’étendue du pouvoir de décision en fonction des circonstances
concrètes. La seule exception à ce principe concerne les membres des
conseils d’administration d’une société anonyme, car ils disposent ex lege
(art. 716 à 716b CO [code des obligations du
30 mars 1911 ; RS 220]) d’un pouvoir déterminant au sens de l’art. 31 al.
3 let. c LACI. En ce qui concerne les membres du conseil d’administration,
le droit aux prestations peut dès lors être exclu sans qu’il soit nécessaire
de déterminer plus concrètement les responsabilités qu’ils exercent au
sein de la société (ATF 122 V 270 consid. 3). Il en va de même, dans une
société à responsabilité limitée, des associés, respectivement des associés
gérants lorsqu’il en a été désigné, lesquels occupent collectivement une
position comparable à celle du conseil d’administration d’une société
anonyme (ATF 145 V 200 consid. 4.2 ; TF 8C_34/2021 du 8 juillet 2021
consid. 3.3 ; 8C_811/2019 du 12 novembre 2020 consid. 3.1.3 ;
8C_433/2019 du
20 décembre 2019 consid. 4.2 ; 8C_171/2012 du 11 avril 2013 consid. 6.1
et les références citées).
Lorsque le salarié – ou son conjoint – est membre d’un conseil
d’administration ou associé d’une société à responsabilité limitée,
l’inscription au registre du commerce constitue en règle générale le critère
de délimitation décisif (ATF 122 V 270 précité consid. 3). La radiation de
l’inscription permet d’admettre sans équivoque que l’assuré a quitté la
société. Autrement, en effet, la possibilité demeure que celui-ci réactive
l’entreprise et se fasse réengager (TF 8C_738/2015 du 14 septembre 2016
consid. 3.2 ; 8C_1016/2012 du 19 août 2013 consid. 4.3 ; 8C_134/2007 du
25 février 2008 consid. 1 et les références citées). En fait, il suffit qu’une
continuité des activités soit possible pour que le droit doive être nié en
raison d’un risque de contournement de la loi.
c) La situation est en revanche différente quand le salarié qui
se trouve dans une position assimilable à celle d'un employeur quitte

- 10 -
définitivement l'entreprise en raison de la fermeture de celle-ci, car il n'y a
alors pas de risque que les conditions posées par l'art. 31 al. 3 let. c LACI
soient contournées. Il en va de même si l'entreprise continue d'exister,
mais que l'assuré, par suite de la résiliation de son contrat, rompt
définitivement tout lien avec la société et n'est donc plus en mesure
d'influencer les décisions de l'employeur. Dans un cas comme dans l'autre,
il peut en principe prétendre au versement d’indemnités journalières de
chômage (ATF 123 V 234 précité ; TF 8C_384/2020 du 22 décembre 2020
consid. 3.1 ; 8C_811/2019 du 12 novembre 2020 consid. 3.1.2).
Toutefois, la jurisprudence est stricte. Elle exclut de considérer
qu'un assuré a définitivement quitté son ancienne entreprise en raison de
la fermeture de celle-ci tant qu'elle n'est pas entrée en liquidation, voire,
selon les circonstances, pendant la durée de la procédure de liquidation
(TF 8C_811/2019 précité
consid. 3.1.2 ; 8C_511/2014 du 19 août 2015 consid. 5.1 et les références
citées). Parmi les circonstances dans lesquelles il faut exclure qu'un assuré
a quitté définitivement son ancienne entreprise même pendant la durée
de la procédure de liquidation de la société, il y a lieu de mentionner le cas
de l'assuré qui exerce la fonction de liquidateur (TF 8C_738/2015 du 14
septembre consid. 3.1 et les références citées ; 8C_481/2010 du 15 février
2011 consid. 4.2 ; 8C_415/2008 du
23 janvier 2009 consid. 3.2), celui qui est titulaire d'une large part du
capital social et dont le conjoint est inscrit au registre du commerce (TF C
180/06 du 16 avril 2007 consid. 3.4 ; voir également TFA C 373/00 du 19
mars 2002 consid. 3) et celui du conjoint d'une associée gérante d'une
Sàrl qui a cessé d'exploiter l'entreprise mais qui n'est pas inscrite « en
liquidation » au registre du commerce (TF 8C_492/2008 du 21 janvier 2009
consid. 3). En revanche, en cas de suspension de la faillite faute d'actifs, il
ne reste la plupart du temps plus rien à liquider, partant, il n'y a aucun
risque d'abus. Une reprise d'une activité de la société et le réengagement
de l'intéressé peuvent alors être exclus. C'est pourquoi le fait d'avoir
occupé durablement une position assimilable à celle d'un employeur ne
constitue pas un motif valable pour dénier à l'assuré concerné le droit à
l'indemnité de chômage (TF 8C_511/2014 précité consid. 5.1).

- 11 -
d) La jurisprudence étend l’exclusion du droit à l’indemnité de
chômage à la personne assurée travaillant dans l’entreprise individuelle
de son époux (art. 31 al. 3 let. b LACI ; TF 8C_374/2010 du 12 juillet 2010)
et aux conjoints des personnes qui fixent les décisions que prend
l’employeur et occupent une fonction dirigeante au sein de l’entreprise
(art. 31 al. 3 let. c LACI ; ATF 123 V 234). En effet, les conjoints peuvent
exercer une influence sur la perte de travail qu’ils subissent, ce qui rend
leur chômage difficilement contrôlable ; aussi longtemps que cette
influence subsiste, il existe une possibilité de réengagement, et ce même
si elle est seulement hypothétique et qu'elle découle d'une pure situation
de fait. Ce droit peut toutefois être reconnu lorsque le dirigeant démontre
qu'il a coupé tous les liens qu'il entretenait avec l'entreprise (en raison de
la fermeture de celle-ci ou en cas de démission de la fonction dirigeante)
ou, s'agissant du conjoint licencié, lorsque celui-ci a travaillé dans une
autre entreprise que celle dans laquelle son mari ou sa femme occupe une
position assimilable à un employeur (TF 8C_163/2016 du 17 octobre 2016
consid. 4 ; 8C_295/2014 du 7 avril 2015 consid. 4).
4. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n'entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées).
En droit des assurances sociales, il n’existe par conséquent
pas de principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer,
dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les
références citées).

- 12 -
b) Par ailleurs, la procédure est régie par le principe
inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être
constatés d’office par le juge, respectivement l’administration. Ce principe
n’est toutefois pas absolu ; sa portée est restreinte par le devoir des
parties de collaborer à l’instruction de l’affaire (ATF 122 V 157 consid. 1a),
lequel comprend en particulier l’obligation pour les parties d’apporter,
dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les
preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute
de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l’absence
de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références citées ; TF
8C_115/2012 du 14 janvier 2013
consid. 4.1).
5. a) En l’espèce, il ressort de la convention de vente du fonds de
commerce du 29 février 2024 que la société G.________Sàrl a vendu le
fonds de commerce et a cédé le bail à loyer du « Restaurant [...]» à
K.________. La cessation des activités déployées par A.E.________ et
O.E.________ et liées au restaurant dans les locaux habituels peut être
considérée comme définitive en novembre 2024 (reprise de la société
G.________Sàrl par S.________Sàrl le 6 novembre 2024, publiée dans la
FOSC le 11 novembre 2024). Toutefois, lors de son inscription à
l’assurance-chômage le 29 janvier 2025, le recourant était encore inscrit
au registre du commerce en qualité d’associé gérant président avec
signature individuelle de la société S.________Sàrl. Il détenait par
conséquent un pouvoir décisionnel empêchant la reconnaissance d'un
droit au chômage.
Il en va de même dès le 7 février 2025, date à laquelle
l’inscription du recourant en qualité d’associé gérant avec signature
individuelle a été radiée, puisque son épouse est restée associée gérante
avec signature individuelle de la société S.________Sàrl. Au demeurant, on
relèvera que le but de la société S.________Sàrl était large permettant une
continuité d’activités. Dès la mise en liquidation de la société actée au 6
mars 2025, l’épouse de l’assuré est devenue associée gérante liquidatrice

- 13 -
avec signature individuelle de la société S.________Sàrl en liquidation et ce,
jusqu’au 16 mars 2025.
Par conséquent, pour la période allant du 29 janvier au 16
mars 2025, il y a lieu de considérer que l’épouse du recourant disposait
d’un pouvoir déterminant au sein de la société au sens de l’art. 31 al. 3
let. c LACI excluant tout droit du recourant à l’indemnité de chômage, ce
qui n’est pas contesté par l’intéressé.
b) Cela étant, ce qui précède vaut pour la période durant
laquelle O.E.________ était encore inscrite en qualité d’associée gérante
liquidatrice avec signature individuelle de la société. Or, elle a quitté la
fonction précitée au sein de la société S.________Sàrl en liquidation selon
inscription au registre du commerce du
17 mars 2025, publiée dans la FOSC le 20 mars 2025. Depuis le 17 mars
2025, elle n’a conservé que la fonction d’associée (sans pouvoir de
signature), faute de finalisation des comptes. Un gérant liquidateur tiers
avec signature individuelle en la personne de B.________ a ainsi été nommé
selon inscription au registre du commerce du 17 mars 2025, publiée dans
la FOSC le 20 mars 2025.
c) Au vu des éléments précités, il convient de considérer qu’à
compter du 17 mars 2025, le risque d’abus mis en évidence par l’autorité
intimée peut être exclu, et de retenir que dès cette date, le recourant
n’occupait plus, par l’intermédiaire de son épouse, une position
assimilable à celle d’un employeur.
6. a) En définitive, vu les conclusions prises par l’intéressé, le
recours doit être admis et la décision sur opposition réformée en ce sens
que le recourant a droit à l’indemnité de chômage dès le 17 mars 2025,
pour autant que les autres conditions du droit soient réalisées.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA).

- 14 -
c) Obtenant gain de cause avec l’assistance d’un mandataire
qualifié, le recourant a droit à une indemnité de dépens à titre de
participation aux honoraires de son conseil (art. 61 let. g LPGA), qu’il
convient d’arrêter à 2'000 fr., débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA
[tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative ; BLV 173.36.5.1]), et de mettre intégralement à la charge
de l’intimée qui succombe.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 2 mai 2025 par la Caisse
cantonale de chômage, Pôle juridique et Qualité, est réformée
en ce sens qu’A.E.________ a droit à l’indemnité de chômage
dès le 17 mars 2025, pour autant que les autres conditions du
droit soient réunies.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV. La Caisse cantonale de chômage, Pôle juridique et Qualité,
versera à A.E.________ une indemnité de 2'000 fr. (deux mille
francs) à titre de dépens.
La présidente : La greffière :
Du

- 15 -
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Geneviève Gehrig (pour A.E.________),
- Caisse cantonale de chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :