vd_gerichte · ZC22.040729 · 2022-11-21 · fr
AVS
AVS


TRIBUNAL CANTONAL AVS 32/22 - 35/2022
ZC22.040729
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 21 novembre 2022
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Composition : Mme DURUSSEL, juge unique
Greffière : Mme Lopez
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Cause pendante entre :
P.________, à [...], recourante,
et
CAISSE DE COMPENSATION J.________, à [...], intimée.
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Art. 61 let. b LPGA ; art. 27 al. 5 et 79 al. 1 LPA-VD
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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision « en constatation » du 15 septembre 2022 de la
Caisse de compensation J.________ (ci-après également : l’intimée) relative
à la nullité d’une facture du 1er septembre 2022 d’un montant de 650 fr.
concernant P.________ (ci-après également : le recourant),
vu le courrier du 10 octobre 2022 de la Caisse de
compensation J.________ transmettant à la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, comme objets de sa compétence, des courriel et
correspondances échangés avec P.________, dont un courrier de cette
dernière du 26 septembre 2022 déclarant faire recours contre la décision
en constatation de la Caisse de compensation J.________,
vu l’ordonnance du 18 octobre 2022 de la juge instructrice
informant le recourant que son acte de recours du 26 septembre 2022 ne
satisfaisait pas aux exigences légales en la matière et lui impartissant un
délai de dix jours pour le compléter et préciser les motifs et conclusions,
avec l’indication qu’à défaut, son recours pourrait être réputé retiré ou
déclaré irrecevable,
vu le suivi des envois recommandés de la Poste faisant état
d’une distribution de cette ordonnance au guichet postal le 22 octobre
2022,
vu l’absence de réaction du recourant,
vu les pièces du dossier ;
attendu que l’art. 61 let. b LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
énonce que l’acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et
des motifs invoqués, ainsi que des conclusions et que, si l’acte n’est pas
conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au

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recourant pour combler les lacunes en l’avertissant qu’en cas
d’inobservation le recours sera écarté,
qu’en droit cantonal, l’exigence de motivation (motifs et
conclusions) résulte de l’art. 79 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), applicable par
renvoi de l’art. 99 LPA-VD,
qu’aux termes de l’art. 27 al. 4 LPA-VD, l’autorité renvoie les
écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas
aux conditions de forme posées par la loi,
qu'elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger,
les écrits non produits à nouveau dans ce délai, ou dont les vices ne sont
pas corrigés, étant réputés retirés (art. 27 al. 5 LPA-VD),
que, nonobstant les termes de cette disposition,
l’inobservation des exigences de forme prévues par l’art. 79 al. 1 LPA-VD
constitue en réalité un motif de constater l’irrecevabilité du recours (ATF
137 I 161 consid. 4.2.3),
que selon l’art. 82 LPA-VD, l’autorité peut renoncer à l’échange
d’écritures ou, après celui-ci, à toute autre mesure d’instruction, lorsque le
recours paraît manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1),
que, dans ces cas, elle rend à bref délai une décision
d’irrecevabilité, d’admission ou de rejet sommairement motivée (al. 2) ;
qu’en l’espèce, dans son écriture du 26 septembre 2022, le
recourant se limite à invoquer son désaccord contre une décision en
constatation rendue par l’intimée soutenant ne pas être débiteur d’une
facture de 650 fr., sans fournir d’explications sur la facture en question,
qui n’a pas été produite, ni sur les motifs de sa contestation, et sans
prendre de réelles conclusions,

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que conformément aux art. 27 al. 5 LPA-VD et 61 let. b LPGA,
la juge instructrice lui a imparti, par ordonnance du 28 octobre 2022, un
délai de dix jours pour indiquer les motifs et conclusions de son recours,
en le rendant attentif aux conséquences d’une éventuelle inobservation de
ladite ordonnance,
que le recourant n’a pas procédé, de sorte que son recours est
manifestement irrecevable,
qu’une décision d’irrecevabilité doit ainsi être rendue,
compétence que l’art. 94 al. 1 let. d LPA-VD attribue à un membre de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que
juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, ni d’allouer
de dépens (art. 50, 91 et 99 LP-VD, art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- P.________,
- Caisse de compensation J.________,

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- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours
qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :