vd_gerichte · PE13.023092 · 2015-01-06 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE13.023092-GMT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 6 janvier 2015
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Composition : M. ABRECHT, président
MM. Perrot et Maillard, juges
Greffier : M. Addor
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Art. 385 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 26 novembre 2014 par
J.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 4 novembre 2014
par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE13.023092-GMT, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 28 octobre 2013, J.________ a déposé plainte pénale contre
Z.________, lui reprochant d’avoir exigé de lui, dans la nuit du 17 au 18
septembre 2013, en usant de menaces, qu’il règle des notes de 200 fr. et
150 fr. relatives à des consommations dans un établissement public et
qu’il estimait indues. Le plaignant s’était exécuté, mais avait refusé un
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troisième règlement portant cette fois sur une somme de 5'000 francs. Par
la suite, les deux hommes seraient sortis de l’établisemment et Z.________
aurait donné un coup de poing au plaignant.
B. Par ordonnance du 4 novembre 2014, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois a ordonné le classement de la
procédure pénale dirigée contre Z.________ pour tentative d’extorsion,
extorsion et voies de fait (I), a fixé à 1’016 fr. 20 l’indemnité allouée au
défenseur d’office du prévenu (II) et a laissé les frais de la procédure
pénale à la charge de l’Etat (III).
C. Par acte du 26 novembre 2014, J.________ a interjeté recours
devant la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance.
Le 15 décembre 2014, dans le délai imparti à cet effet,
J.________ a effectué un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés.
Par avis du 17 décembre 2014, notifié à J.________ par pli
recommandé, le Président de la Chambre des recours pénale lui a imparti
un délai au 5 janvier 2015 pour qu’il complète son acte de recours et le
rende ainsi conforme aux exigences de forme de l’art. 385 al. 1 CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), à défaut de
quoi il ne serait pas entré en matière (art. 385 al. 2 CPP).
Le pli est revenu en retour sans avoir été réclamé.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l'art. 385 al. 1 CPP, si le code exige que le
recours soit motivé – ce qui est le cas en l'espèce en vertu de l'art. 396 al.
1 CPP –, la personne ou l'autorité qui recourt indique précisément les
points de la décision qu'elle attaque (let. a), les motifs qui commandent
une autre décision (let. b) et les moyens de preuve qu'elle invoque (let. c).
Conformément à l'art. 385 al. 2 CPP, si le mémoire ne satisfait pas à ces

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exigences, l'autorité de recours le renvoie au recourant pour qu'il le
complète dans un bref délai. Si, après expiration de ce délai
supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences,
l'autorité de recours n'entre pas en matière.
1.2 L’art. 85 al. 4 CPP prévoit qu’un prononcé est réputé notifié
lorsque, expédié par lettre signature, il n’a pas été retiré dans les sept
jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la
personne concernée devait s’attendre à une telle remise (let. a).
1.3 En l’espèce, le recours déposé le 26 novembre 2014 ne
satisfait pas aux exigences de l’art. 385 al. 1 CPP. Il ressort du suivi
électronique des envois de la Poste que le recourant a été avisé le 18
décembre 2014 de l’arrivée du pli recommandé contenant la demande de
mise en conformité et qu’il avait juqu’au 27 décembre 2014 pour le retirer.
L’envoi est revenu en retour sans avoir été réclamé. En vertu de la fiction
de notification prévue à l’art. 85 al. 4 let. a CPP, le recourant est censé
l’avoir reçu à l’issue du délai de garde le samedi 27 décembre 2014.
J.________ n’ayant pas mis en conformité son acte de recours dans le délai
imparti, il n’y a donc pas lieu d’entrer en matière (art. 385 al. 2 CPP).
2. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré
irrecevable, sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d'arrêt, par 440 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP). Ils seront compensés avec le montant de
550 fr. déjà versé par celui-ci à titre de sûretés et le solde, par 110 fr., lui
sera restitué (art. 7 TFIP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais de la procédure de recours, par 440 fr. (quatre cent
quarante francs), sont mis à la charge de J.________.
III. Les frais mis à la charge du recourant au chiffre II ci-dessus
sont compensés avec le montant de 550 fr. (cinq cent
cinquante francs) déjà versé par celui-ci à titre de sûretés et le
solde, par 110 fr. (cent dix francs), lui est restitué.
IV. Le présent arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme Manuela Ryter Godel, avocate (pour Z.________),
- M. J.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé

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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :