vd_gerichte · JL14.006685 · 2016-01-04 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL14.006685-151992
7
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 4 janvier 2016
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
M. Colombini et Mme Bendani, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Art. 257d CO
Statuant sur l’appel interjeté par V.________, [...],
demanderesse, contre la décision rendue par la Juge de paix du district de
l’Ouest lausannois dans la cause divisant l’appelante d’avec A.F.________
et B.F.________, tous deux à [...], défendeurs, la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 24 août 2015, dont les motifs ont été
communiqués aux parties le 28 octobre 2015, la Juge de paix du district de
l’Ouest lausannois a rejeté les conclusions prises par la partie
demanderesse V.________ contre les parties défenderesses B.F.________ et
A.F.________, selon requête du 7 février 2014 (I), a mis les frais judiciaires,
fixés à 360 fr., à la charge de la partie demanderesse et les a compensés
avec l’avance de frais (II et III) et a dit que la partie demanderesse versera
aux parties défenderesses, solidairement entre elles, la somme de 3'150
fr. à titre de dépens (IV).
En droit, le premier juge a retenu que les indications figurant
sur le décompte de chauffage des locataires – selon lesquelles ils auraient
consommé plus d’un quart de la consommation totale d’eau chaude de
l’immeuble – ne correspondaient vraisemblablement pas à la quantité
d’eau chaude réellement consommée. Il a considéré que les motifs pour
lesquels les données du compteur avaient été faussées importaient peu et
qu’il appartenait à la bailleresse de ne facturer aux locataires que les frais
liés à leur consommation effective. Le magistrat a conclu qu’à défaut
d’avoir établi que le montant faisant l’objet de l’avis comminatoire aux
locataires était dû, le congé que la bailleresse avait notifié aux locataires
n’était pas valable.
B. Par acte du 30 novembre 2015, V.________ a déposé un appel
contre cette décision, en concluant, avec suite de frais et dépens, à ce que
la cause soit renvoyée au Juge de paix du district de l’Ouest lausannois
pour impartir un délai aux locataires afin de quitter et rendre libre l’objet
litigieux.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base de la décision complétée par les pièces du dossier :

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1. V.________ est propriétaire d’un immeuble sis [...], à [...]. Le 27
juin 2003, elle a conclu avec A.F.________ et B.F.________ un contrat de bail
à loyer portant sur un appartement de quatre pièces au 4e étage de cet
immeuble, pour un loyer initial mensuel de 1'190 fr., plus 95 fr. de charges
de chauffage et d’eau chaude. Ce bail, commencé le 1er octobre 2003 pour
une durée d’un an, était renouvelable aux mêmes conditions pour un an,
sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties.
Le 7 mars 2005, V.________ a autorisé les locataires, par écrit, à
utiliser un lave-linge dans leur appartement, tout en précisant qu’elle se
réservait la possibilité de retirer cette autorisation en tout temps et sans
préavis.
2. Depuis plusieurs années, B.F.________ et A.F.________ se sont
plaints de problèmes d’humidité dans leur appartement, ainsi que d’une
mauvaise isolation des fenêtres. En 2008 déjà, de nombreux locataires
avaient fait part à la gérance de l’immeuble de ces problèmes et insisté
notamment sur la question des frais élevés de chauffage qui en
découlaient.
3. Dans un rapport du 7 décembre 2009, la commission
communale de salubrité – mandatée par la Direction de l’urbanisme de la
commune de [...] – a constaté en substance la présence de taches
d’humidité et de moisissures dans les murs, de fissures au niveau du
mastic des fenêtres, ainsi que de fissures et de décollements de l’enduit
au niveau du plafond de l’appartement de A.F.________ et B.F.________.
Le 23 mars 2011, B.F.________ et A.F.________ se sont à
nouveau plaints auprès de la gérance de l’humidité, mais aussi du
mauvais état général de leur appartement. Ils ont demandé à la gérance
de faire le nécessaire pour résoudre les problèmes d’humidité constatés
dans leur appartement, faute de quoi ils se réservaient le droit de
consigner le loyer. Ils ont également requis une diminution de loyer de

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15%, qui leur a été accordée avec effet au 1er octobre 2011, le loyer étant
fixé à 1'200 fr. par mois, plus 170 fr. d’acompte chauffage et eau chaude.
Le 11 mai 2011, D.________ a répondu à A.F.________ et
B.F.________ que, afin de remédier au problème d’humidité constaté dans
l’appartement, elle leur retirait avec effet immédiat l’autorisation d’utiliser
le lave-linge accordée en 2005.
Mandatée par V.________, la société M.________ a rendu le 10
juin 2011 un rapport dont il ressort notamment que le taux d’humidité
mesuré dans l’appartement d’A.F.________ et B.F.________ variait entre 60
et 70%, selon les zones. Lors de son passage dans l’appartement, cette
société avait toutefois constaté que, malgré la forte humidité régnante, les
fenêtres étaient fermées, le lave-linge et le séchoir fonctionnaient et le
système de ventilation était en partie obstrué, ce qui, selon elle, ne
pouvait que générer des traces de moisissures dans le salon et les
chambres.
E.________, société en charge des relevés et de l’entretien des
compteurs d’eau chaude de l’immeuble, a indiqué, dans un rapport du 13
août 2012 adressé à V.________, qu’elle avait constaté que le compteur de
l’appartement occupé par A.F.________ et B.F.________ tournait avec une
consommation d’eau élevée et que le compteur était en bon état de
fonctionnement. Elle a ajouté qu’une machine à laver le linge était
raccordée directement sur le goulot de la batterie du lavabo et que ce
mode de faire n’était pas conforme aux directives SSIGE et SI en la
matière et pouvait provoquer une inversion du sens de marche du
compteur. Elle a laissé à V.________ le soin de faire le nécessaire auprès
des locataires pour remédier à ce problème.
4. Le 17 octobre 2012, V.________ a adressé à A.F.________ et
B.F.________ un décompte de frais de chauffage et d’eau chaude pour la
période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012. Ce décompte, non signé,
indiquait que les frais de chauffage à répartir totalisaient 27'348 fr. 20 et
que la part due par A.F.________ et B.F.________, en fonction du volume de

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leur appartement, était de 1'383 fr. 45. Pour ce qui était de l’eau chaude,
l’immeuble – qui comptait vingt-sept appartements, dont un vacant à
cette époque – affichait une consommation totale de 883.9 m3, pour un
coût de 8'636 fr. 25, et l’appartement d’A.F.________ et B.F.________
affichait une consommation de 224.4 m3, pour un coût de 2'192 fr. 55.
Après déduction des acomptes, par 1'815 fr., ce décompte laissait
apparaitre un solde de 1'897 fr. 05 en faveur de V.________, plus 136 fr. 05
réclamés à titre de solde de l’exercice précédent. Il mentionnait en outre
que les comptes détaillés et les pièces justificatives pouvaient être
consultés dans les trente jours dans les bureaux de la régie.
Par lettre du 3 novembre 2012, A.F.________ et B.F.________ ont
contesté le montant du décompte du 17 octobre 2012, contestation qu’ils
ont réitérée le 30 janvier 2013, conjointement avec un autre locataire. En
bref, ils ont fait valoir que les frais élevés de chauffage étaient dus
notamment à la mauvaise isolation des fenêtres et au fait que le
chauffage était allumé en permanence.
Par courrier du 8 février 2013, S.________, nouvelle gérance
représentant V.________, a confirmé l’exactitude du décompte, soutenant
que plus de 60% du décompte individuel de A.F.________ et B.F.________
était représenté par leur consommation excessive d’eau chaude, de 224.9
m3, due selon elle au branchement du lave-linge sur le robinet du lavabo,
tel que constaté par E.________. Pour la régie, ce lave-linge créait en outre
d’importants déséquilibres dans le logement, en particulier en ce qui
concernait le taux d’humidité ambiant.
A.F.________ et B.F.________ ont versé à V.________ 146 fr. 05 le
27 octobre 2012, 261 fr. le 2 mars 2013, puis deux fois 100 fr., les 9 avril
et 4 mai 2013.
Par courriers recommandés du 10 mai 2013, adressés
séparément à A.F.________ et B.F.________, V.________ a mis ceux-ci en
demeure de lui verser le solde du décompte de chauffage 2011/2012, à
hauteur de 1'300 fr., avec l’indication qu’à défaut de paiement dans les

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trente jours, le bail pourrait être résilié en application de l’art. 257d CO
(Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220).
A.F.________ et B.F.________ ont encore versé un montant de
150 fr. le 5 juin, puis le solde, par 1'150 fr., le 27 juin 2013.
5. Le 21 juin 2013, V.________, se prévalant de l'art.
257d al. 2 CO, a notifié séparément à A.F.________ et B.F.________, sur
formule officielle, un avis de résiliation du bail pour le 31 juillet 2013,
motivant le congé par le retard dans le paiement du solde du décompte de
chauffage 2011/2012.
Le 28 juin 2013, A.F.________ et B.F.________ ont saisi la
Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de
l’Ouest lausannois (ci-après : Commission de conciliation) d’une requête
en annulation de la résiliation. La procédure a été suspendue, V.________
ayant déposé devant le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois une
requête en expulsion en invoquant la protection dans les cas clairs. Cette
requête a été déclarée irrecevable par ordonnance du 7 novembre 2013.
Par proposition de jugement du 28 janvier 2014, la
Commission de conciliation a annulé la résiliation extraordinaire du bail,
au motif qu’elle contrevenait aux règles de la bonne foi.
V.________ s’étant opposée à cette proposition de jugement,
une autorisation de procéder devant le juge de paix lui a été délivrée le
4 février 2014.
6. Le 7 février 2014, V.________ a déposé devant le Juge de paix
du district de l’Ouest lausannois une requête en procédure simplifiée
tendant, sous suite de frais et dépens, à ce que le congé signifié le 21 juin
2013 pour le
31 juillet 2013 soit déclaré valable et parfaitement justifié, les locataires
devant ainsi quitter immédiatement ou dans l’ultime délai qui pourrait leur
être accordé l’appartement de 4 pièces qu’ils occupent au 4e étage de

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l’immeuble sis à [...] à [...], de manière spontanée ou, à défaut, contraints
par la voie de l’exécution forcée directe.
Dans leur réponse du 2 juin 2014, A.F.________ et B.F.________
ont conclu, avec suite de frais et dépens, à libération des fins de la
requête.
Une audience d’instruction et de jugement s’est tenue le 21
avril 2015, en présence des parties et de leurs conseils respectifs. Des
témoins ont été entendus.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes patrimoniales où la valeur
litigieuse au dernier état des conclusions est de 10’000 fr. au moins (art.
308 al. 2 CPC). L’art. 319 let. a CPC ouvre la voie subsidiaire du recours
contre les décisions finales qui ne peuvent pas faire l’objet d’un appel.
L’ordonnance ayant été rendue en procédure simplifiée, le délai d’appel
est de trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art.
311 al. 1 CPC).
Lorsque le litige porte sur une décision en expulsion ensuite
d’une résiliation fondée sur l’art. 257d CO, rendue en procédure simplifiée,
la valeur litigieuse est égale au loyer de la période minimum pendant
laquelle le contrat subsiste si la résiliation n'est pas valable, période qui
s'étend jusqu'à la date pour laquelle un nouveau congé peut être donné. Si
la contestation émane du locataire, la durée déterminante pour le calcul
de la valeur litigieuse ne saurait être inférieure à la période de trois ans
pendant laquelle l'art. 271a al. 1 let. e CO consacre l'annulabilité d'une
résiliation signifiée après une procédure judiciaire (TF 4A_501/2011 du
15 novembre 2011 consid. 1.1, in RSPC 2012 p. 106, note Bohnet).

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En l’espèce, le loyer de l’appartement occupé par les intimés
s’élevant à 1'370 fr., la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., de
sorte que la voie de l’appel est ouverte.
1.2 L’art. 311 al. 1 CPC exige uniquement que l’appel soit écrit et
motivé. A l’instar cependant de l’acte introductif d’instance (pour la
procédure de conciliation : art. 202 al. 2 CPC ; pour la procédure
ordinaire : art. 221 al. 1 let. b CPC : pour la procédure simplifiée : art. 244
al. 1 let. b CPC ; pour la procédure de divorce : art. 290 let. b à d CPC),
l’acte d’appel doit également contenir des conclusions. Celles-ci doivent
être rédigées d’une manière suffisamment précise pour pouvoir être
reprises telles quelles dans le dispositif de la décision à rendre
(TF 5A_713/2012 du 15 février 2013 consid. 4.1 ; ATF 137 III 617 consid. 4
à 6 et les références citées).
Il ne saurait être remédié à ce vice par la fixation d'un délai de
l'art. 132 CPC (ATF 137 III 617 consid. 4 et 5, JdT 2014 II 187) ou par une
interpellation du tribunal au sens de l'art. 56 CPC (TF 5A_855/2012 du 13
février 2013 consid. 5, RSPC 2013 p. 257). Il doit toutefois
exceptionnellement être entré en matière sur des conclusions
formellement déficientes, lorsqu'on comprend à la lecture de la motivation
ce que demande l'appelant, respectivement à quel montant il prétend. Les
conclusions doivent en effet être interprétées à la lumière de la motivation
de l'appel (ATF 137 III 617 consid. 6.2, JdT 2014 II 187; TF 5A_855/2012 du
13 février 2013 consid. 3.3.2, RSPC 2013 p. 257; TF 5A_713/2012 du 15
février 2013 consid. 4.1).
En l’espèce, l’appelante a conclu à ce que la cause soit
renvoyée au premier juge pour impartir un délai aux intimés afin de
quitter et rendre libre l’objet litigieux. Par ces conclusions, on peut
comprendre que l’appelante requiert l’expulsion des intimés et non
uniquement la fixation d’un délai pour qu’ils quittent l’appartement qu’ils
occupent. On peut ainsi admettre leur recevabilité.

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2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III
43).
3. L’appelante reproche au premier juge d’avoir rejeté sa
demande d’expulsion en se fondant sur une appréciation erronée des faits.
Elle soutient que le décompte de chauffage ne serait soumis à aucune
exigence de forme et que le montant réclamé aux intimés au titre de
charges accessoires serait suffisamment établi, relevant que ces derniers
avaient d’ailleurs finalement payé ce montant, ce qui vaudrait, selon elle,
reconnaissance implicite du bien-fondé du montant réclamé.
3.1
3.1.1 Aux termes de l'art. 257d CO, lorsque, après la réception de la
chose, le locataire a du retard pour s'acquitter d'un terme ou de frais
accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement
et lui signifier qu'à défaut de paiement dans ce délai, il résiliera le bail ;
pour les baux d'habitation, ce délai est de trente jours au moins (al. 1).
Faute de paiement dans le délai, le bailleur peut résilier le contrat avec
effet immédiat, moyennant, pour les baux d'habitation, le respect d’un
délai de congé minimum de trente jours pour la fin du mois (al. 2).
La mise en demeure portant notamment sur des frais
accessoires échus est valable (Lachat, Le bail à loyer, 2e éd., Lausanne
2008, pp. 348 et 664 ; CACI 23 juin 2011/133). En particulier, le solde de
décompte de chauffage et d’eau chaude peut faire l’objet de la mise en
demeure de l’art. 257d al. 1 CO (CREC I

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29 septembre 2009/498 consid. 3b ; CREC I 6 janvier 2005/79 consid. 1a ;
CREC I 25 octobre 2004/760).
L'art. 257d al. 1 CO n'exige pas que la créance de frais
accessoires soit incontestée ou judiciairement constatée, mais
uniquement qu'elle soit exigible. Le locataire doit disposer du temps
nécessaire pour consulter les pièces justificatives originales (cf. art. 8
OBLF ; RS 221.213.11) et contrôler l'exactitude du décompte,
respectivement effectuer le paiement requis (cf. arrêt du 30 septembre
1969 consid. 4, in : ZR 68 n° 89 p. 247 ss ; TF 4C.479/1997 du 24 juin
1998 consid. 3a, in : mp 1999 p. 83, précisant que la doctrine
recommande un délai de 30 jours ; ATF 140 III 591 consid. 3.2, CdB 2015
p. 16 note Conod ; TF 4A_40/2015 du 18 février 2015 consid. 4.2.1).
L’exigibilité de la créance du bailleur en paiement de la totalité des frais
accessoires ou d’un solde débiteur est ainsi subordonnée à la condition
qu’il ait permis au locataire de consulter les pièces justificatives et fourni
un décompte détaillé (Wessner, L’obligation du locataire de payer le loyer
et les frais accessoires, 9e séminaire sur le droit du bail, Neuchâtel 1996 p.
14 n. 50 ; Wessner- CPra-Bail, n. 11 ad art. 257d CO ; Higi, Zürcher
Kommentar, nn. 33 et 38 ad art. 257a et 257b CO ; Lachat, op. cit., p.
664).
Il en résulte que l’avis comminatoire est inopérant lorsque le
bailleur n’a pas remis le décompte et/ou n’a pas permis au locataire de
consulter les pièces justificatives dans un délai convenable. En revanche,
si le locataire a contesté le montant des frais accessoires alors qu’il avait
eu la possibilité de consulter au préalable les pièces justificatives et avait
reçu un décompte, la commination est valable si le bien-fondé de la
créance est établi, fût-ce ultérieurement, ce que le juge de l’expulsion doit
examiner avec un plein pouvoir d’examen. Dans cette dernière hypothèse,
il y a lieu d’instruire et de statuer sur le montant litigieux avant de rendre
une décision sur la requête d’expulsion (CREC I 21 octobre 2010/551
consid. 2 ; CREC I 24 août 2007/416).

- 11 -
Lorsqu'il est mis en demeure, le locataire qui estime la créance
infondée doit décider s'il veut s'exécuter ou s'il refuse de le faire, auquel
cas il prend le risque que la créance du bailleur se révèle finalement bien
fondée et s'expose ainsi à une éventuelle résiliation du bail. Quant au
bailleur qui résilie le bail en sachant que le locataire conteste le décompte,
il devra tolérer que la procédure en contestation du congé soit
éventuellement prolongée en raison du conflit relatif aux frais accessoires;
cette situation est inhérente au fait que la créance litigieuse n'a pas été
convenue à l'avance, contrairement au loyer ou à l'acompte concernant
les frais accessoires (ATF 140 III 591 consid. 3.2, CdB 2015 p. 16 note
Conod;
TF 4A_40/2015 du 18 février 2015 consid. 4.2.1). Le locataire peut refuser
de payer le montant qui lui est réclamé au titre des frais accessoires, qu'il
s'agisse prétendument d'un total ou d'un solde débiteur ; la créance n'est
en effet pas liquide et donc pas exigible aussi longtemps que le bailleur ne
l'a pas justifiée par les moyens probatoires que lui impose la loi (CREC I 6
janvier 2005/79 consid. 2 ;
CREC I 25 octobre 2004/760 ; ZR 1969, n. 89 ; Wessner, L'obligation du
locataire de payer le loyer et les frais accessoires, 9e séminaire sur le droit
du bail, Neuchâtel 1996, p. 12, n. 41 et les références citées à la note
infrapaginale 40). Le locataire peut saisir l'autorité de conciliation pour lui
demander de constater le caractère abusif du décompte ; la loi ne prévoit
aucun délai pour saisir l’autorité et le locataire peut contester le décompte
encore à réception de l'avis comminatoire (CREC I 6 janvier 2005/79
consid. 2). Ce dernier ne déploiera alors d’effet que si le bien-fondé de la
créance est établi, même ultérieurement, ce que le juge de l’expulsion
doit examiner avec un plein pouvoir d’examen. Dans cette dernière
hypothèse, il y a alors lieu d’instruire et de statuer sur le montant litigieux
avant de rendre une décision sur la requête d’expulsion (CACI, 2 mai
2013/233 ; CREC I 21 octobre 2010/551 consid. 2).
3.1.2 Les Dispositions paritaires romandes et règles et usages
locatifs du canton de Vaud (ci-après: RULV) s'appliquent en vertu de
l’arrêté déclarant de force obligatoire générale le contrat-cadre de baux à
loyer comprenant les dispositions paritaires romandes et les règles et

- 12 -
usages locatifs du Canton de Vaud du 4 juin 2008 (AFCBD ; RSV
221.317.1). L’art. 31 RULV prévoit que le décompte détaillé des frais de
chauffage et d'eau chaude conforme aux dispositions légales et leur
répartition doivent être remis à chaque locataire dans un délai maximum
de cinq mois dès la date du bouclement des comptes (let. b). Dès
l’expédition des décomptes, et pendant trente jours, les justificatifs de
l'exercice doivent être tenus à disposition des locataires (let. c).
Les RULV ne définissent pas la notion de «décompte détaillé».
La jurisprudence admet qu’il y a lieu se référer à cet égard aux Directives
pour l’établissement du compte annuel de chauffage et eau chaude,
auxquelles renvoie l’art. 31 let. e RULV (CACI 2 mai 2013/233).
L’art. 8 des anciennes Directives pour l’établissement du
compte
annuel de chauffage et eau chaude, adoptées le 29 juin 1978 et en
vigueur jusqu’au 30 juin 2012, dispose que le compte détaillé des frais de
chauffage et eau chaude remis à chaque locataire contient les éléments
énumérés dans l’annexe 5, savoir le nom du locataire et le numéro de
l’appartement, la désignation des locaux et le nombre de pièces, la durée
d’occupation en période de chauffage (en pourcentage), le nombre de m3
chauffés et le prix au m3, la déduction des acomptes versés, le solde et
son bénéficiaire, le lieu, la date et la signature du bailleur.
3.2 En l’espèce, le premier juge a considéré que le décompte de
frais de chauffage et d’eau chaude couvrant la période du 1er juillet 2011
au 30 juin 2012 que l’appelante avait adressé aux intimés le 17 octobre
2012 n’était pas valable. Il a tout d’abord relevé que ce document ne
respectait pas toutes les exigences de forme émises à l’art. 8 des
anciennes Directives pour l’établissement du compte annuel de chauffage
et eau chaude dans sa teneur en vigueur jusqu’au 30 juin 2012, dans la
mesure où il n’était pas signé, qu’il n’indiquait pas le prix au m3 chauffé et
que le dossier ne contenait aucune pièce justificative s’agissant du poste
«électricité chauffage» y figurant pour un montant de 749 francs.

- 13 -
La portée du vice de forme entachant le décompte litigieux
relevé par le premier juge peut être laissée ouverte, l’appel devant de
toute manière être rejeté pour les raisons qui suivent.
3.3 Le premier juge a en effet retenu que le décompte litigieux
indiquait que les intimés avaient consommé 224.4 m3 d’eau chaude, soit
plus du quart de la consommation de tout l’immeuble, à savoir 883.9 m3. Il
a fait référence aux indications données par la société E.________, en
charge des relevés et de l’entretien des compteurs d’eau chaude de
l’immeuble, dans son rapport du
13 août 2012, selon lesquelles le compteur de l’appartement des intimés
tournait avec une consommation d’eau élevée et qu’il y avait
probablement une inversion du sens de la marche. Il a écarté les
explications de l’appelante qui tentait de justifier cette consommation
élevée d’eau chaude par l’utilisation du lave-linge puisque cet appareil
était alimenté en eau froide. Le premier juge a ainsi considéré que la
consommation d’eau chaude des intimés telle que figurant dans le
décompte litigieux paraissait hautement invraisemblable.
Cette analyse ne prête pas le flanc à la critique et doit être
confirmée. En effet, la société E.________ avait constaté, en 2013, que le
compteur de l’appartement des intimés présentait une anomalie et en
avait informé l’appelante. Cette dernière devait dès lors savoir que les
données obtenues ne pouvaient pas correspondre à la quantité d'eau
chaude réellement consommée par les intimés, ce d'autant que ceux-ci se
plaignaient depuis de nombreuses années des frais accessoires mis à leur
charge. Le bailleur ne peut facturer au locataire que le coût effectif des
frais accessoires, notamment des frais de chauffage et d'eau chaude
(Lachat, Le bail à loyer, op. cit., p. 338). L'appelante ne pouvait ainsi
facturer une consommation ne correspondant pas à la consommation
effective d'eau chaude, quelle qu'en soit la cause. Dans ces circonstances,
c’est à juste titre que le premier juge a considéré qu'il incombait à
l'appelante de prouver que, nonobstant l'anomalie constatée par
E.________ au niveau de la marche des compteurs des intimés, la
consommation effective d'eau chaude des intimés pour la période

- 14 -
concernée correspondait bien à celle facturée. Cette preuve n'a pas été
rapportée.
3.4 Enfin, les intimés ont expressément contesté le bien-fondé de
la créance de frais accessoires litigieuse dans leurs courriers du 3
novembre 2012 et 30 janvier 2013. Ils ont réitéré leur contestation tant
devant l'autorité de conciliation que dans le cadre de la procédure de
première instance. Par conséquent, et contrairement à ce que soutient
l’appelante, le paiement intervenu de l’arriéré litigieux ne peut être
considéré comme une admission pure et simple de la créance mais bien
plutôt comme une tentative de régler le litige sous la menace de l'avis
comminatoire.
3.5 Compte tenu de ce qui précède, le congé fondé sur le non-
paiement des frais accessoires dans le délai comminatoire au sens de l’art.
257d CO n’est pas valable et le premier juge a refusé, à raison, de
prononcer l’expulsion des intimés.
4. En définitive, l’appel doit être rejeté selon le mode procédural
de
l’art. 312 al. 1 CPC et l'ordonnance entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (art. 62
al. 3 et
69 al. 1 TFJC (tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
les intimés n'ayant pas été invités à se déterminer.

- 15 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
prononce :
I. L'appel est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(trois cents francs), sont mis à la charge de l'appelante
V.________ [...]
IV. L'appel motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du 6 janvier 2016
Le dispositif du présent arrêt est communiqué par écrit aux
intéressés.
La greffière :

- 16 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- M. Mikaël Ferreiro, aab (pour V.________),
- Me Lionel Zeiter (pour B.F.________ et A.F.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :