vd_gerichte · CO10.013127 · 2020-06-17 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
CO10.013127-191366
259
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 17 juin 2020
__________________
Composition : M. STOUDMANN, vice-président
Mmes Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 220 et 243 CPC-VD ; 32 al. 2, 33 al. 3 et 419 CO
Statuant sur l’appel interjeté par A.A.________, à [...]
(Espagne), demandeur, contre le jugement rendu le 12 août 2019 par la
Cour civile du Tribunal cantonal dans la cause divisant l’appelant d’avec
C.________ et U.________, à [...], et B.A.________, à [...], défendeurs, la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 12 août 2019, la Cour civile (ci-après : les
premiers juges) a, en substance, rejeté les conclusions prises par le
demandeur A.A.________ contre les défenderesses C.________ et U.________
et contre le défendeur B.A.________, selon demande du 22 avril 2020 et
réplique du 15 avril 2013 (I et II), les conclusions prises par les
défenderesses C.________ et U.________ contre le demandeur A.A.________
et contre le défendeur B.A.________, selon réponse du 8 mai 2012 (III), et
les conclusions prises par le défendeur B.A.________ contre la défenderesse
U.________, selon réponse du 13 juillet 2012 (IV), et a statué sur les frais et
dépens (V à VII).
En droit, et dans la limite du présent litige, la Cour civile a, en
substance, considéré que les parties étaient liées par un contrat
d’entreprise conclu les 8 et 9 décembre 2003, que les travaux confiés par
A.A.________ (ci-après : le demandeur ou l’appelant) à C.________ et à
U.________ (ci-après : les défenderesses ou les intimées), qui ne
disposaient que de plans d’enquête et non de plans d’exécution, étaient
des travaux préparatoires de gros-œuvre de l’aménagement d’un terrain
de golf et que les défenderesses avaient correctement exécuté leurs
obligations contractuelles résultant de l’accord de décembre 2003 et des
instructions subséquentes du demandeur quant à l’apport de terres
supplémentaires. Il n’y avait dès lors pas de place pour une exécution par
substitution ou des prétentions en dommages et intérêts dans le cadre de
l’exécution des accords passés directement entre les parties.
Les premiers juges ont ensuite retenu que le défendeur avait
valablement représenté le demandeur dès le 5 avril 2004 et que celui-ci
s’était trouvé lié par l’accord conclu le 12 octobre 2006 entre le défendeur
et les défenderesses prévoyant la mise en conformité du terrain requis par
la commune contre le versement de 160'000 fr. pour solde de tout compte
et de toute prétention. Par conséquent, le demandeur, qui n’avait ni
dénoncé ledit accord ni prétendu qu’il n’était pas valable, n’était pas fondé

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à faire valoir une quelconque prétention autre qu’un éventuel dommage
qui serait dû à une exécution défectueuse de cette convention, ce qui
n’était pas le cas.
B. Par acte du 11 septembre 2019, A.A.________ a interjeté appel
contre le jugement précité, en concluant, en substance, avec suite de frais
et dépens, à ce qu’il soit autorisé à faire procéder aux frais et risques des
défenderesses C.________ et U.________ à la réalisation d’un golf, tel que
prévu par contrat du [...] et selon le permis de construire du [...], sur la
parcelle n° [...] dont il est propriétaire (I), à ce que les défenderesses lui
doivent immédiat paiement, solidairement entre elles, d’un montant
minimum de 66'604 fr. 40 à titre d’avance sur les travaux à effectuer en
vue de la réalisation du golf (II), ainsi que d’un montant de 500'000 fr.,
plus intérêts à 5% l’an dès le 1er mars 2007 (IV), et à ce que B.A.________
lui doive immédiat paiement d’un montant de 100'000 fr., avec intérêts à
5% l’an dès le 12 octobre 2006 (VIII). Subsidiairement, l’appelant a pris les
mêmes conclusions I, II et IV à l’encontre de B.A.________, appelé en cause.
Par courrier du 22 janvier 2020, B.A.________ a déclaré
renoncer à déposer un mémoire de réponse, tout en concluant au rejet de
l’appel.
Par réponse du 31 janvier 2020, C.________ et U.________ ont
conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. a) Le demandeur A.A.________ est propriétaire de la parcelle n°
[...] du cadastre de la commune de [...], d’une surface de 45'706 m2, dont
1'147 m2 de forêt, 351 m2 d’habitation avec affectation mixte, 145 m2 de
place-jardin et 44'063 m2 de pré-champ.

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b) La défenderesse [...], anciennement C.________, est une
société anonyme dont le siège se trouve à [...] et dont le but, au jour du
dépôt de la demande, était ainsi défini au Registre du commerce du
Canton de Vaud : « [...] ». Son capital-actions, entièrement libéré, était
alors composé de 250 actions nominatives de 1'000 fr. chacune, avec
restriction quant à la transmissibilité.
La défenderesse [...], anciennement U.________, est une société
anonyme dont le siège se trouve également à [...] et dont le but, au jour
du dépôt de la demande, était ainsi défini au registre du commerce : «
[...] ». Son capital-actions, entièrement libéré, était alors composé de 100
actions au porteur de 1'000 francs chacune.
Originaire du Kosovo, [...] est arrivé en Suisse en 1989. Au jour
du dépôt de la demande, il était administrateur-président des
défenderesses, avec signature individuelle. Il était alors également
administrateur, au bénéfice de la signature collective à deux, de la société
[...], avec siège à [...] et dont le but défini au registre du commerce était le
suivant : « [...] ». Cette société, avec un capital de 1'000 actions au
porteur de 100 fr., entièrement libérées, n’avait alors aucun
administrateur disposant de la signature individuelle. Toujours au jour du
dépôt de la demande, [...] était en outre administrateur avec signature
individuelle de la succursale de [...] de la société U.________, dont le but au
registre du commerce était le suivant : « [...] ».
Le prénommé est enfin membre et président du conseil de [...],
fondation dont le siège est à [...] et dont le but est ainsi défini au registre
du commerce : « [...] ».
c) Le défendeur et appelé en cause B.A.________ est le père du
demandeur. Il est administrateur-président de [...], société inscrite le [...]
au Registre du commerce du Canton de Vaud et active notamment dans
toute activité commerciale, de conseils et de services en matière
immobilière, en particulier [...]. Il est en outre administrateur de [...],
société inscrite le [...] au registre du commerce du même canton et qui a

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pour but, en particulier, les opérations immobilières et les activités dans le
domaine de la construction. Il est également titulaire de l’entreprise
individuelle [...], active notamment dans le domaine de l’immobilier. Le
défendeur a mené à bien de nombreux projets dans le canton et a
conseillé le demandeur dans le cas litigieux. En sa qualité de promoteur
immobilier, il a le pouvoir d'adjuger des travaux sur les chantiers dont il
s'occupe.
2. Depuis le mois de novembre 2002 à tout le moins, le
demandeur s’est intéressé à l’achat de la parcelle n° [...] de la commune
de [...]. A cette époque, ladite parcelle constituait le Centre sportif de [...]
et comportait notamment un terrain de football, un terrain de basketball,
des courts de tennis, une place de jeux pour enfants, une place de jeux de
boules, ainsi qu'un immeuble.
Le 5 novembre 2002, le demandeur a adressé à la Banque [...]
(ci-après : [...]), secteur "Ventes Immeubles", une offre de reprise de la
parcelle au prix de 750'000 francs.
Le 24 janvier 2003, la [...] a accepté l'offre du demandeur.
Le demandeur a fait l'acquisition de la parcelle afin d’y
construire principalement un « golf-practice », mais aussi un hôtel, un
restaurant, un centre de soins et des logements. L’achat était conditionné
à l’obtention d’un permis de construire et le délai pour le transfert
immobilier était fixé au 30 septembre 2003.
3. Au mois de juillet 2003, le demandeur a contacté la société
[...], à Lausanne, afin de se renseigner sur les données géologiques du
site. Une réunion a eu lieu avec [...], employé de cette société, lequel
connaissait le site pour y avoir déjà effectué des travaux. A cette occasion,
le prénommé a confirmé au demandeur que le terrain était stable, mais
sensible, et qu’il fallait tenir compte des contraintes du site pour réaliser
des travaux, en particulier, respecter les niveaux et les courbes naturelles
du terrain.

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Le demandeur a alors pris contact avec le bureau d’ingénieurs
et géomètres [...] SA, afin de faire établir les plans de mise à l’enquête en
tenant compte des indications reçues de [...].
Un dossier d’avant-projet a été soumis à la municipalité et
examiné par le Conseiller municipal [...]. Le contrôle du dossier a ensuite
été confié à la société [...] qui, dans son rapport de contrôle du 14 juillet
2003, a retenu en particulier que la création d’un site d’exercice pour le
golf, avec logements, pouvait être considérée comme conforme à la
destination de la zone, sous réserve de certains points liés à la taille des
bâtiments d’habitation et à la pente des toitures. Cette société a
également précisé que le projet devait être finalisé par l’architecte afin
que la publication de l’enquête permette à tous les services de se
prononcer.
Le [...], le demandeur a déposé auprès de la Commune de [...]
un plan d’enquête dont l’objet était ainsi libellé : « Mouvements de terre,
construction d’un "green" d’entraînement de golf, constructions de boxes
de départ ».
Le 23 septembre 2003, une réunion a eu lieu avec des
représentants notamment de la municipalité et du Service des forêts, de la
faune et de la nature (ci-après : SFFN), afin d’examiner le dossier de la
centrale des autorisations CAMAC (ci-après : CAMAC) et de recueillir la
détermination des services concernés. Les défenderesses n'étaient ni
présentes ni représentées. A cette occasion, le représentant du SFFN a
relevé en particulier ce qui suit :
« Le bureau [...], géotechniciens géologues, a été contacté par M.
A.A.________. La seule réserve formulée dans la détermination du
SFFN FO 19 est respectée dans le projet, dans le sens qu’aucune
charge nouvelle ne sera placée sur le haut des talus des places de
sports actuelles, côté ruisseau. ».

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Le 24 septembre 2003, n’ayant pas obtenu de permis de
construire, le demandeur a sollicité de la [...] une prolongation du délai
pour effectuer le transfert immobilier au 30 novembre 2003.
Le 2 octobre 2003, la CAMAC a communiqué à la municipalité
les avis des services concernés, assortissant l’octroi des autorisations
spéciales à des conditions impératives devant être reprises sans
modifications dans la décision à intervenir. Le SFFN faisait référence
notamment au procès-verbal de la séance du 23 septembre 2003 précitée.
En date du 10 octobre 2003, la municipalité a délivré le permis
de construire relatif à la parcelle n° [...], indiquant, sous la rubrique genre
de construction : « transformation - mouvements de terre, construction
d’un "green" d’entraînement de golf - constructions de boxes de départ ».
Le permis de construire prévoyait en outre ce qui suit :
« (…) Conditions spéciales faisant partie intégrante du
permis
1. Les dispositions cantonales et communales sur les
constructions et l’aménagement du territoire, devront être
strictement respectées de même que leur règlement.
2. La lettre de la CAMAC du 2 octobre 2003 (réf. [...]) fait
partie intégrante du permis de construire.
3. Les travaux devront être conformes aux plans soumis à
l’enquête publique par la Municipalité de la commune de [...].
(important : seuls les documents munis du sceau de la
Municipalité font foi).
4. Aucune modification dans l’exécution des travaux ne
pourra être apportée sans l’autorisation préalable de la
Municipalité, sur la base de nouveaux plans et une nouvelle mise
à l’enquête publique complémentaire de vingt jours.
5. Débuts des travaux
Le municipal des constructions, M. [...], sera avisé de la date du
début des travaux. (…) C’est à lui qu’il faudra s’adresser pour
tout renseignement au cours de la construction. Le permis de
construire ne déploiera ses effets que lorsque le paiement des
taxes ci-dessous auront été acquittées (sic).
6. Tout dégât aux propriétés voisines et aux conduites
souterraines et aériennes provenant de l’exécution des travaux
sera réparé par les soins et aux frais du constructeur.

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7. Le chantier sera signalé, de jour comme de nuit,
conformément à l’ordonnance fédérale sur la signalisation
routière.
8. Pendant la durée des travaux, les routes cantonales et
communales, ainsi que les accès seront maintenus propres. Le
cas échéant, elles seront nettoyées par les soins et aux frais du
constructeur.
9. Tout travail de terrassement à la machine est interdit le
week-end et les jours fériés.
10. Droit de recours
Conformément à la LATC, un recours peut être formulé contre la
présente décision, par avis motivé, auprès du Tribunal
administratif à Lausanne, dans les vingt jours dès réception de la
présente.
(…). »
Le permis de construire comportait, en annexe, les profils
déposés dans le cadre de l'enquête publique, établis par [...], de la société
[...] SA.
La lettre d'accompagnement du permis mentionnait ce qui
suit: " Nous vous rendons attentif aux prescriptions cantonales figurant
dans la lettre de la CAMAC du 2 octobre 2003 et vous prions de vous y
conformer scrupuleusement."
4. Le 8 décembre 2003, l’offre suivante (n [...]), établie sur papier
en-tête de la société C.________ et signée par [...], a été adressée au
demandeur, qui y a apporté des corrections manuscrites le lendemain :
[...]
L’administrateur des défenderesses a accepté les
modifications apportées par le demandeur et y a apposé sa signature, tant
sous le tampon de la société [...] SA que sous le tampon de la société [...]
SA. Les trois parties ont allégué qu’il s’agissait là du contrat d’entreprise
qu’elles avaient conclu. Ledit contrat ne contient pas de prescription
particulière liée à la réalisation d’un terrain de golf, ni le mot « golf ».

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Il n'est pas établi que les défenderesses aient parlé du projet
d'aménagement de la parcelle litigieuse avec le demandeur avant le mois
de décembre 2003. Elles n'ont par ailleurs pas reçu notification du permis
de construire, ni de ses documents annexes et n'en ont pas reçu copie de
la part de la municipalité.
5. Les travaux ont débuté à la fin de l'année 2003.
Très attentif à l’emplacement des caractéristiques particulières
d’un terrain de golf (buttes, bunker, driving, etc.), le demandeur a voulu
dès le début que les défenderesses créent un « playing range », soit un
practice de golf présentant des reliefs semblables à ceux que l’on trouve
sur un parcours de golf. Il a défini cette intention sur le site internet du
practice de golf de [...], notamment en ces termes :
« En lieu et place des traditionnels practices, ou driving range, il
offrira aux joueurs la possibilité d’exercer une grande diversité de
coups. Les différents aménagements (cibles, eau, niveaux)
reproduisent en effet une multitude de situations rencontrées sur les
parcours de golf. Chaque coup pourra y être entraîné. Priorité est
ainsi donnée à la variété dans l’apprentissage du jeu, ce qui n’est
pas forcément le cas d’un practice classique. Le driving range se
mue de la sorte en véritable playing range®. »
Ce texte était accompagné d’images d’un terrain de golf plutôt
vallonné.
L'état d'avancement des travaux n'a été perturbé par aucun
élément externe. En particulier, la météo du 9 décembre 2003 au 28
février 2004 n'était pas de nature à perturber les travaux prévus.
Aucune autre entreprise ne travaillait sur le chantier.
6. A la fin du mois de février 2004, les travaux n’étaient pas
terminés.

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Au mois de mars 2004, le demandeur, au nom de la société
[...], a contacté [...]. Il était inquiet du retard et du fait qu’il y avait selon
lui de très nombreux mouvements de camions de terres.
Le 11 mars 2004, le demandeur a adressé à [...], pour la
société U.________, un courrier dont la teneur est notamment la suivante :
« (…)
Suite à notre dernier meeting ainsi que notre entr. tél. de lundi 8
passé, nous vous rappelons de bien vouloir nous communiquer votre
planning pour la suite et fin des mouvements de terre en cours,
comme convenu.
En effet, selon notre contrat, les travaux devaient être réalisés pour
fin février. Nous sommes donc obligés de changer notre planning en
fonction, c’est pourquoi nous avons besoin de cette importante
information de votre part, dans vos meilleurs délais.
(…). »
Le même jour, le demandeur a reçu un planning prévoyant la
fin des travaux l’avant-dernière semaine du mois de mai 2004.
Le 12 mars 2004, le demandeur, au nom de la société [...], a
répondu en ces termes dans un courrier adressé à [...], pour la société
U.________ :
« (…)
Nous avons bien reçu votre planning au 11 ct et découvrons, à notre
grande surprise, le retard pris.
En effet, sur place, vous nous aviez personnellement toujours
confirmé que vous arriviez à garder les délais stipulés dans notre
contrat.
Vous comprendrez alors que ce qui précède nous pose de sérieux
problèmes, notamment concernant l’ouverture du golf.
Nous vous proposons de nous voir et de fixer un rendez-vous en
début de semaine prochaine, afin de pouvoir trouver ensemble des
solutions à ce sujet. Merci donc de bien vouloir nous contacter.
(…). »
Les défenderesses n'ont pas répondu à ce courrier.

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7. Le 15 mars 2004, un représentant de la société [...] a visité le
chantier en compagnie du Syndic de la Commune de [...] et d’un
municipal. Dans son rapport de contrôle du même jour, il a relevé
notamment que la route cantonale était souillée par les terres provenant
des camions sortant du chantier, que le chemin communal longeant la
propriété du demandeur, partie du domaine public, était très fortement
détérioré par le passage des poids lourds, son revêtement hydrocarboné
étant localement fortement détérioré et son coffre (ballast) défoncé, et
qu’au débouché de ce chemin sur la route cantonale, le miroir, souillé de
projections provenant de la terre déposée sur la route, ne permettait plus
une visibilité suffisante du trafic. La société [...] a en outre noté ce qui
suit :
« 4. En ce qui concerne le dépôt des terres, tant en volume qu’en
situation, nous avons procédé à une série de prises de vue de l’état
actuel, mais proposons à la Municipalité de demander confirmation à
M. A.A.________ que les plans soumis à l’enquête et au bénéfice d’un
permis sont bien respectés. »
8. Par lettre signature du même jour, le demandeur a écrit ce qui
suit à [...], pour la société U.________ :
« (…)
Faisant référence à notre fax du 11 ct qui observait un retard
important, nous constatons que celui-ci provient certainement du
fait que vous avez amené bien trop de terre à ce jour.
De ce fait, nous ne pouvons accepter un tel retard comme
mentionné sur votre planning faxé le 11 ct. Vous êtes en possession
du permis de construire pour ces travaux et de différents documents
de notre part et avez donc toutes les informations nécessaires. De
plus, nous vous avons rendu attentif à plusieurs reprises à ce trop-
plein de terre sur notre terrain durant nos dernières entrevues sur
place.
C’est pourquoi, au vu de ceci, nous vous sommons de ne PLUS
amener de terre dès ce jour.
Nous vous rappelons que vous prenez toutes responsabilités vis-à-
vis des autorités mais également sur :
- le retard de l’ouverture de notre playing range
- un possible glissement de terrain
- l’éventuelle couverture des regards et drainages existants
- la qualité du terrain, pour laquelle nous nous réservons le droit de
la faire contrôler par un expert
Afin de régler cette situation, il est très important de se réunir au
plus vite, merci de nous contacter à réception de la présente lettre.

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(…). »
Le demandeur avait remis des plans aux défenderesses.
Le 17 mars 2004, le demandeur, au nom de la société [...],
s’est adressé en ces termes à [...], pour la société U.________ :
« (…)
Nous vous remercions pour nous avoir reçus dans vos bureaux hier
et vous confirmons les points de notre discussion :
- vous étudiez une solution pour que nous ayons à disposition plus
de machines sur le chantier, ceci afin d’avancer au plus vite et
respecter les délais
- vous nous communiquez les m3 de terre amenés à ce jour
- vous nous préparez une offre pour l’engazonnement comme
convenu. A réception de celle-ci nous l’étudierons ensemble pour
trouver la meilleure solution
- les arbres seront enlevés par vos soins d’ici à ce soir
- la zone de jeu est en un seul bloc. Il n’y a donc pas 2
emplacements distincts, mais 2 phases, liées à l’engazonnement
D’autre part, nous vous confirmons notre rendez-vous ce soir à
18h00 à [...], afin de vérifier les niveaux et donc pouvoir décider de
la suite des travaux, notamment s’il y a lieu d’amener encore de la
terre.
(…) »
Les défenderesses se sont engagées à communiquer les
mètres cubes de terres amenées jusque-là sur le chantier et à enlever des
arbres. Il n’est en revanche pas établi qu’elles auraient été rendues
attentives aux remarques formulées par la société [...] dans son rapport
de contrôle du 15 mars 2004.
Dans un courrier du lendemain à [...], pour la société
U.________, le demandeur a notamment écrit que la surface de jeu devait
être la plus grande possible.
Le 22 mars 2004, la société C.________ a fait parvenir l'offre
suivante au demandeur :
[...]
[...]

- 13 -
Cette nouvelle offre, qui reprend notamment les dix postes du
contrat du 9 décembre 2003, indique, en sus, les travaux de réglage et de
mise en forme définitive du terrain, d'engazonnement et de réglage fin,
ainsi que la première coupe.
9. Par courrier du 24 mars 2004 adressé à [...], pour la société
U.________, le demandeur a demandé que toutes les dispositions
nécessaires soient prises afin que les routes et les chemins soient propres.
Les défenderesses étaient fréquemment rappelées à leur devoir de
nettoyer les routes, devoir auquel elles se sont conformées.
Par courrier du 25 mars 2004, le demandeur a écrit ce qui suit
à [...], pour la société U.________ :
" (…)
Malheureusement, nous devons à nouveau constater que les points
mentionnés ci-dessous ne sont, à ce jour, pas respectés:
1) Etat des routes: nettoyage et entretien réguliers
Nous vous rappelons que les réparations et la remise en état
vous incombent
2) Apports de terre
3) Délai de fin des travaux
(…)."
10. A la fin du mois de mars 2004, le demandeur a voulu
construire le long de la route cantonale une butte de terre d’environ 2
mètres de haut et 5 de large, selon deux croquis des 25 et 26 mars 2004
qu’il a lui-même dessinés. Cette butte était principalement destinée à
retenir les balles de golf, mais aussi à utiliser la terre qui se trouvait à de
mauvais endroits et pouvait occasionner des dégâts.
Le 27 mars 2004, le demandeur s’est absenté à l’étranger
jusqu'au 1er mai 2004. Durant son absence, c’est [...], dont le bureau se
trouvait sur le chantier, qui était présente.

- 14 -
Le 29 mars 2004, le demandeur, sur conseil d' [...], a transmis
les croquis à la municipalité et sollicité l'autorisation d'effectuer les
travaux envisagés, à savoir la construction d'une butte le long de la route
cantonale.
Le demandeur venait souvent sur le chantier. Le plan était
plutôt respecté à l'exception de la butte et des difficultés survenues en
raison des différences entre la réalité du terrain et la prévision sur plans,
différences qui ont surpris et choqué la commune lorsqu'elle s'est rendue
compte, sur le terrain, de l'ampleur des travaux et des modelés. Ainsi, à
l'exception de l'altimétrie qui a été modifiée vers le haut en raison des
terres amenées sur le site, qui n'appartenaient pas au demandeur et dont
celui-ci ignorait la provenance, les plans ont été respectés. Si le projet a
été modifié plusieurs fois, il a été soumis avec les changements,
notamment d'activité, à la commune.
Par lettre du 30 mars 2004, dont une copie a été adressée à la
société U.________, la municipalité a écrit au demandeur qu’elle refusait
l'autorisation demandée, en ajoutant notamment ce qui suit :
« (…), la Municipalité relève que dans l’intérêt bien compris de
chacun et ceci dans une perspective de collaboration intelligente et
conforme aux bonnes règles en usage, qu’à (sic) l’avenir nous
discutions suffisamment tôt de vos intentions : et non une fois les
travaux déjà engagés.
Par conséquent, la Municipalité vous invite à prendre
immédiatement toutes les mesures qui s’imposent afin que les
travaux en cours et ceux déjà effectués en infraction au permis
soient remis en état tels qu’ils étaient précédemment,
respectivement qu’ils soient en conformité avec le permis.
(…) »
La manière dont se déroulait le chantier a causé l'exaspération
de la municipalité, vis-à-vis tant des défenderesses que du demandeur,
mais surtout vis-à-vis de ce dernier. Les témoins [...] et [...],
respectivement administrateur de la société [...] et Syndic de la Commune
de [...] à l'époque des faits, ont relevé qu'il n'existait aucune organisation

- 15 -
et qu'il y avait "un flou sur qui dirigeait les travaux", donc sur la
responsabilité de leur avancement.
11. Entre le vendredi 2 et le dimanche 4 avril 2004, une conduite
d’eau potable traversant la partie sud du chantier s’est rompue à deux
reprises, perturbant l’alimentation en eau des villages de [...] et [...].
Par télécopie du 5 avril 2004, dont copie a été transmise à la
société U.________, la municipalité en a informé le demandeur, l’a invité à
ne plus entreprendre de travaux dans la zone et lui a proposé une
rencontre sur place, le jour même à 17 heures.
A réception de cette correspondance, le demandeur a adressé
à la société U.________ une télécopie dont la teneur est la suivante :
« Nous avons reçu ce matin, à notre grande surprise, un fax de la
Commune de [...] concernant une conduite d’eau qui a subi un
dommage durant ce week-end, dont vous avez également dû être
informé.
Nous constatons qu’à de nombreuses reprises, nous vous avons
rendu attentifs à marquer les conduites et à ne surtout pas les
toucher ; nous vous prions de bien vouloir répondre à ce fax, car
nous ne sommes pas à même de le faire.
D’autre part, suite à un rendez-vous sur place avec l’ancien
exploitant du restaurant, il serait utile de re-contrôler les conduites
d’électricité afin de pouvoir gérer les pompes d’égout. Serait-il
possible que celles-ci aient été détruites lors du démontage des
pylônes ?
Nous vous remerciant de bien vouloir effectuer les contrôles liés à
ces éléments et de nous les communiquer dans vos meilleurs délais.
(…) »
Lors de la rencontre du 5 avril 2004, étaient présents des
représentants de la Municipalité de [...], [...], l’architecte [...] et [...], pour
le demandeur. A cette occasion, le syndic a demandé que le bureau de
géomètres [...] SA intervienne le lendemain sur le chantier, afin de poser
des gabarits représentatifs des mouvements de terre et d’effectuer des
mesures pour s’assurer de la stabilité de la zone avant de procéder aux
aménagements définitifs. La municipalité a en outre requis que la société

- 16 -
[...] établisse un rapport avec des propositions de travaux à réaliser pour
assurer la stabilité du talus et éliminer la pression provoquée par la charge
des terres à proximité de la conduite. Pour le reste de la parcelle, il a été
décidé que les travaux d’aménagement pouvaient se poursuivre tels que
prévus.
Avant cette séance, les sociétés C.________ et U.________ n'ont
pas été présentes ou représentées à d'autres réunions relatives à la
délivrance du permis de construire.
Le même jour, le défendeur, agissant en tant que représentant
du demandeur qui se trouvait alors à l'étranger, a informé la commune
qu'il avait mandaté la société [...] SA. Il n'est pas établi qu'il soit intervenu
dans cette affaire avant ce mois d'avril 2004. Alors que le défendeur avait
indiqué qu'une procuration générale serait établie en sa faveur par un
notaire, aucun document de la sorte ne figure au dossier.
12. Le 8 avril 2004, soit la veille du week-end de Pâques, la société
[...] a fait part à la municipalité de ses constatations.
Par lettre du lundi 12 avril 2004, la municipalité a interdit toute
activité sur le chantier dès le lendemain à 7 heures, relevant en particulier
que le géomètre avait constaté des sur-hauteurs jusqu’à 7,5 mètres en
façade sud du chantier, soit en contre-haut de l’endroit où la conduite
s’était rompue et où la butte était de près de 3 mètres plus haute au
moment de la rupture, ainsi que des sur-hauteurs variant entre 2 et 4
mètres partout ailleurs sur la parcelle. Elle a considéré qu’une remise en
ordre des lieux, en conformité avec les plans et le permis de construire,
s’imposait avant toute discussion sur les autres éléments du projet. Elle a
en outre décidé que la société [...] mettrait en place un réseau de « pieux
de mesures », en collaboration avec le bureau de géomètres, et que la
surveillance se prolongerait aussi longtemps que l’exigerait la situation,
les frais découlant de ses contrôles et de la rupture de la conduite étant à
la charge du demandeur. Enfin, elle a informé le demandeur qu'elle avait

- 17 -
décidé de saisir la justice afin de ne plus autoriser une quelconque activité
sur le site.
Les travaux ont été interrompus le 13 avril 2004.
13. Le 16 avril 2004, le demandeur a interpellé [...], pour la société
U.________, en ces termes :
« (…)
Malgré notre anticipation et nos divers courriers, il s’avère que nous
subissons maintenant de très graves désagréments liés au
terrassement et qui nous empêche (sic) de pouvoir avancer dans
notre projet.
En effet, faisant référence à nos lettres des 11, 15, 17, 18, 25 mars
et 5 avril nous ne pouvons que constater que de notre côté nous
avons tout fait pour vous rendre attentif aux apports de terre, qui
ont non seulement, par leur importance, créé un retard d’un mois et
demi à ce jour, mais aussi qui ont considérablement modifié la mise
en forme de la surface d’entraînement, initialement prévue dans
notre projet.
Nous devons également relever que :
1) Suite à notre lettre du 17 mars, et malgré votre promesse,
les arbres enlevés de terre sont toujours sur la surface du futur
pitching green.
2) Suite à nos demandes par courriers des 17, 18 et 25 mars,
nous n’avons pas reçu à ce jour ni votre planning ni votre
nouvelle offre pour l’engazonnement.
3) Notre demande par fax du 5 avril concernant la conduite
d’électricité de la commande des pompes est toujours sans
réponse.
4) La convention pour la location de notre studio n’est
toujours pas signée malgré que nous ayons apporté les
modifications demandées et malgré de nombreux rappels oraux.
Pour tous les points et problèmes précités ci-dessus, nous vous
demandons d’admettre et d’engager votre responsabilité sur le
retard de notre projet, mais également et surtout sur le remblais et
les quantités de terre amenées qui ont créé des graves problèmes
de confiance entre la commune et le maître de l’œuvre mais
également entre nos deux parties.
Nous allons vous communiquer les décisions prises par la
Municipalité et nous vous demandons de régler dans l’intervalle ces
points et nous rendre réponse dans les 10 jours.
Nous nous réservons le droit d’invoquer la présente auprès des
autorités compétentes, s'il y a lieu.
(…) »

- 18 -
14. Le dimanche 18 avril 2004, la conduite d’eau s’est à nouveau
rompue, privant d’eau le village de [...].
Par lettre du 19 avril 2004, dont une copie a été adressée à la
société U.________, la municipalité en a informé le défendeur, ajoutant qu’il
ne faisait aucun doute que ces désagréments étaient en relation avec la
mise en place fautive de gravats à l’extrémité de la zone sud du chantier
et que des mesures de grande ampleur devaient être prises sans tarder
pour remédier aux problèmes posés.
15. Par décision du 22 avril 2004, la municipalité a invité le
demandeur à prendre diverses mesures, notamment en ces termes :
« (…)
a) mandater ou confirmer le mandat d’un bureau d’ingénieurs
géotechniciens reconnu sur la place pour analyser la situation
actuelle, surveiller son évolution, prendre et ordonner les mesures
urgentes et donner toutes garanties pour les solutions de remise
en état qui doivent être proposées ; le mandat du bureau
d’ingénieurs géotechniciens devra être communiqué à la
municipalité d’ici au 26 avril 2004 ; tout changement qu’il pourrait
y avoir par la suite devra aussi être annoncé à la municipalité,
cette communication incombant tant à vous-même qu’aux
ingénieurs mandatés, afin que l’autorité soit certaine que,
dorénavant, ce chantier soit bien suivi par des mandataires
spécialisés (…).
b) présenter un plan de remise en état pour que les aménagements
soient le plus conforme possible au permis octroyé par la
municipalité, avec un rapport technique sur le déroulement de
cette remise en état et son échéancier ; ce dossier de remise en
état doit être adressé à la municipalité d’ici au lundi 3 mai 2004 ;
c) confirmer d’ici au 3 mai 2004 la prise en charge de tous les
travaux déjà effectués ou à venir de remise en état de la conduite
d’eau communale (…). »
16. Par lettre recommandée du 22 avril 2004, [...], pour la société
C.________, a écrit notamment ce qui suit au demandeur :
« (…)
Pour mémoire, nous vous joignons copie des plans de buttes ainsi
que des niveaux d’altitude, transmis par vos soins lors de notre
rendez-vous au [...] en compagnie de votre collaboratrice, sur la
base desquels vous nous avez demandé d’exécuter les travaux de
terrassement.

- 19 -
Nous engageons notre responsabilité seulement en ce qui concerne
les niveaux d’altitude mentionnés sur le dit et effectuerons les
travaux si ceux-ci sont au-delà. Il va de soi que ces travaux devront
obtenir l’aval des autorités compétentes.
(…) »
17. Par courrier du 3 mai 2004, la municipalité a informé le
demandeur du fait que les mesures requises dans son courrier du 22 avril
2004 étaient pour l’essentiel restées sans effet. Elle lui a rappelé
notamment qu’il y avait lieu de mandater un ingénieur géologue pour la
surveillance du site et a précisé qu’il risquait une dénonciation au préfet
s’il ne se conformait pas aux exigences requises.
18. Le 5 mai 2004, le demandeur a sommé les sociétés C.________
et U.________ de mettre le chantier en conformité avec le permis de
construire.
Les défenderesses ne se sont pas exécutées.
19. Le 11 mai 2004, le demandeur a annoncé au notaire qu'il
souhaitait annuler la procuration établie en faveur du défendeur.
Auparavant, il avait signifié à ce dernier ainsi qu'à ses interlocuteurs que
toute offre devait être soumise à sa propre signature.
20. Le 12 mai 2004, le demandeur a écrit ce qui suit à [...], pour la
société U.________ :
« (…)
Faisant référence à nos fax du 5 et 11 mai, nous attendons
toujours votre planning détaillé pour l'exécution des travaux de
mise en conformité du chantier. Il est absolument nécessaire de le
recevoir au plus vite, afin que nous puissions en avertir la
Commune.
Suite à l'entretien de ce jour à [...] avec M. B.A.________, nous
prenons note que vous lui avez confirmé un surplus d'apports de
terre qui s'élève à 30'000 m3, par rapport au permis.
B.A.________ vous confirme l'adjudication pour [...] à Fr. 520'000.—,
soit 11 % de rabais sur devis, dont le calcul du prix se fera au métré.
Ils laisseront le soin, lors de la prochaine séance, à Me [...] de

- 20 -
formuler le contenu du règlement de contrat de l'adjudication, sur la
base de la proposition ci-jointe.
D'autre part, nous souhaitons aussi formellement répondre à votre
lettre du 22 avril '04, (n'ayant pas pu le faire avant car nous étions à
l'étranger à cette époque) bien que nous ayons déjà pu discuter de
son contenu lors de notre rendez-vous avec MM. [...] et B.A.________
chez Me [...] à Lausanne, le 7 mai dernier :
Nous n'avons jamais accepté votre planning reçu par fax le 11
mars ct, au contraire selon les lettres et les rencontres qui ont
suivi, le sujet a été abordé maintes fois, car le retard pris nous
place dans une situation extrêmement délicate, également avec
nos locataires. D'ailleurs vous-même, afin de le réduire, avez
proposé de nous mettre plus de machine, de stopper vos apports
de terre, d'enlever les arbres, etc.
Concernant les plans annexés à votre courrier, le croquis de la
proposition d'une butte est effectivement d'A.A.________. Sur
votre conseil et celui du Municipal M. [...], nous avons fait
parvenir ce même croquis à la Commune avec une demande
argumentée afin d'obtenir l'autorisation d'exécution. Pendant ce
temps, vous avez décidé, de votre propre chef et sans demande
de notre part, de déposer de la terre à cet endroit et de
commencer les travaux. Alors que notre contrat du 09.12.03
stipule clairement que tout ordre de notre part ou plus-value doit
se faire avec accord écrit des deux parties.
Le 2è plan avec des niveaux n'est pas de la main de M.
A.A.________ et ceci est très grave, comme vous devez le savoir.
Dans l'intermédiaire, vous avez eu l'occasion de vous en
expliquer lors de la séance chez. Me [...] du7 mai ct, en
.
confirmant clairement que vous aviez vous-même annoté les
différents niveaux. Notre plan sur lequel nous travaillons y
montre les différentes hauteurs qui correspondent au permis de
construire. Il ne peut donc pas y avoir d'autres interprétations ou
ordres.
Par contre, nous n'avons jamais vu de plan de votre part, ni vos
machinistes travailler avec des documents. Donc pour nous, il ne
faisait aucun doute que vous travailliez avec les courbes figurants
(sic) sur le permis de construire.
Nous n'avons jamais souhaité ni demandé autant de terre parce que
pour nous il n'y a que des désavantages sérieux, que nous vous
rappelons une nouvelle fois :
- non-respect du permis et des autorités
- retard de l'ouverture et perte financière
- risque de surcharge et de glissement de terre
- diminution en longueur et largeur de la surface de jeu du
playing range
- mise en question sérieuse de la base du concept du playing
range, à savoir de pouvoir jouer sur différents niveaux

- 21 -
Comme déjà mentionné à plusieurs reprise (sic), le chantier ne doit
pas être arrêté mais les travaux doivent être repris au plus vite
pour arriver à la situation du permis et de notre volonté.
De plus, il y a toujours plusieurs point (sic) qui ne sont pas
respectés, selon vos promesses, comme par exemple l'enlèvement
des arbres, du goudron sur l'ancien terrain de basket, les câbles
électriques arrachés et certains regards non protégés, etc.
Nous nous permettrons d'engager votre responsabilité sur les frais
liés au retard et de l'invoquer auprès des autorités compétentes, si il
y a lieu.
Au vu de ce qui précède, la séance initialement prévue jeudi 13 mai,
chez et avec Me [...], est repoussée dans l'attente de vos nouvelles,
à savoir le planning de la suite des travaux.
(…) »
Les défenderesses n'ont pas donné suite à ce courrier et n'ont
pas établi de plan de remise en état de la parcelle.
21. Dans les jours qui ont suivi, une réunion a eu lieu en présence
de municipaux, d' [...], d' [...], du géomètre [...] et du demandeur. Les
municipaux ont maintenu leur position selon laquelle il fallait se conformer
au dossier de l’enquête et au permis de construire.
Il ressort d’un planning des travaux établi le 14 mai 2004 par
[...] que les défenderesses ont réalisé un sondage pour dégager la
conduite et en permettre également le blocage. [...] a contacté [...],
géotechnicien de la société [...], afin de trouver une solution pour le
surplus des matériaux sur le terrain. A sa demande notamment, cette
société a effectué des contrôles tendant à évaluer l’influence des remblais
complémentaires sur la stabilité du terrain et à définir les mesures ou
possibilités permettant de rétablir une stabilité suffisante.
22. Par courrier du 17 mai 2004 adressé au demandeur, [...], pour
la société C.________, a relevé notamment ce qui suit:
" (…) pour [...] les discussions se sont passées avec M. A.A.________
puis avec Monsieur B.A.________ dès la phase négative de cette
affaire puis après retrait de ce dernier à nouveau M. A.A.________
(…)."

- 22 -
23. Le 24 mai 2004, la municipalité a dénoncé le demandeur au
Préfet du district de [...].
24. Le 26 mai 2004, le conseil du demandeur, par son conseil, a
notamment écrit ce qui suit aux défenderesses:
« (…)
2. Vous avez accepté par contrat d’entreprise de décembre 2003
d’effectuer des travaux d’aménagement conformes à un permis
de construire en force, travaux qui devaient être terminés fin
février 2004.
3. Non seulement vous n’avez pas respecté ce délai mais vous
avez pris la liberté de vous affranchir des contraintes juridiques
du permis de construire et des plans qui lui sont attachés.
4. En substance, vous avez amené, malgré l’interdiction de mon
client, beaucoup trop de terre, que vous avez amassée d’une
façon qui menace aujourd’hui l’ordre public et la stabilité de la
zone. Cela a déjà produit la rupture d’une canalisation et
provoque la mobilisation de plusieurs autorités communales et
de plusieurs services de l’Etat.
5. Tous droits réservés quant aux conséquences financières de
cette situation dramatique pour mon client, je vous mets par la
présente en demeure de remettre les lieux dans un état
conforme au droit, c’est-à-dire conforme au permis de
construire. Par la présente mise en demeure, je vous somme de
commencer les travaux dès réception de ce courrier et de me
communiquer par retour de courrier le planning de remise en
état, les travaux en question ne devant pas durer plus d’une
dizaine de jours.
6. Si vous ne commencez pas les travaux dès réception de la
présente avec des moyens importants, si vous ne me
communiquez pas votre planning de remise en état dans le délai
fixé ou si vous ne conduisez pas ces travaux avec la célérité
voulue, je réserve le droit de mon client de mandater à vos frais
une entreprise tierce qui fera le travail à votre place. Dans cette
hypothèse, interdiction vous sera faite d’intervenir
concurremment à cette entreprise tierce.
7. J’adresse copie de la présente au bureau [...] à Lausanne, (…)
ainsi qu’à la Municipalité de [...]. Je vous informe que le bureau
précité reçoit de ma part le mandat de surveiller vos travaux, de
me faire rapport quotidiennement sur l’avancement des travaux
et de procéder en temps utile à la constatation que les lieux ont
été remis dans un état conforme au droit.
(…). »

- 23 -
25. Par prononcé préfectoral rendu le 21 juillet 2004, le
demandeur a été condamné à une amende de 3'000 fr., plus frais par
90'120 fr., pour violation du permis de construire et contravention à la loi
sur l’aménagement du territoire et des constructions. Dans les
considérants de cette décision, il était précisé ce qui suit :
« (…)
Qu’il a été constaté lors du contrôle du 08 avril 2004 effectué par le
bureau [...] (…) que le permis de construire n’a pas été respecté. Le rapport y
relatif révèle des profils allant jusqu’à 7,5m. d’une hauteur excédentaire en
comparaison des profils mis à l’enquête.
Que ce non-respect du permis de construire a provoqué, selon lettre
signature du 17 mai 2004 de l’entreprise C.________ adressée à Monsieur
A.A.________, l’apport d’environ 30'000 m3 de matériaux terreux supplémentaire.
Que la masse de matériaux terreux supplémentaire accumulée, a
provoqué la rupture d’une conduite d’eau potable communale.
Qu’à maintes et plusieurs reprises la Municipalité de [...] a attiré
l’attention de Monsieur A.A.________ sur les constatations de non-respect du
permis de construire.
(…) »
Le demandeur a formé appel contre ce prononcé.
26. Dans le courant du mois de juillet 2004, le demandeur a
contacté la société [...], spécialisée notamment dans la construction de
golfs, afin de trouver une solution à la situation. Il souhaitait confier à dite
société la direction des travaux du chantier du playing range,
l’établissement d’un projet d’aménagement à l’attention de la commune
et l’obtention de l’autorisation de reprendre les travaux.
Le demandeur a également recouru aux services du bureau de
géomètres [...], à ceux du bureau [...], de la société [...] et d' [...].

- 24 -
27. Par courrier du 3 août 2004, [...] a écrit notamment ce qui suit
au demandeur:
"(…)
Le soussigné, confirme, ses propos de la séance du 8 juillet 2004.
1) Monsieur A.A.________ n'avait en aucun cas à recevoir des
redevances pour cet apport de terre. Par contre, cet apport a
pu se faire grâce à des conditions spéciales obtenues sur des
chantiers. D'autre part, hormis l'urgence avec laquelle il a fallu
compter pour exécuter ces travaux, le soussigné s'est
contenté de ne facturer que les machines et escomptait ainsi
débuter une agréable relation commerciale.
2) Les altitudes inscrites sur le plan par [...] sont celles
transmises oralement par Monsieur A.A.________.
(…)."
28. Le 12 août 2004, la Commune de [...] a fait connaître à [...],
censé assumer la direction des travaux conjointement avec [...], les
conditions auxquelles les travaux pouvaient être repris, soit notamment :
« (...)
• Une reconnaissance totale de responsabilité par M.
A.A.________, écrite, pour tous les dommages et frais occasionnés
au domaine communal connus ou à venir (chemin – conduite –
etc.) ; ainsi que les frais accessoires en relation avec les
dérangements ;
• Le paiement par M. A.A.________ de notre demande
d’indemnité de CHF 26'436.30 présentée le 6 juillet et dont
l’échéance était fixée au 19 juillet. Pour la bonne forme, il est
précisé qu’il s’agit là d’un acompte à valoir ;
• La production, d’ici au 23 août 2004, des contrats de
mandat et d’entreprise que M. A.A.________ aura signé ;
(…) »
Par courriers des 20 et 23 août 2004, le demandeur, par
l'intermédiaire de son conseil, a requis une prolongation de délai de la
municipalité.
Le 24 août 2004, la municipalité a notamment écrit ce qui suit
au conseil du demandeur:

- 25 -
"(…)
L'exécutif communal est par conséquent amené à constater une fois
de plus, que votre client n'entend pas assumer ses responsabilités
vis-à-vis de notre autorité. Il crée ainsi une situation détestable que
l'on ne saurait accepter. Le manque de volonté de dialoguer avec la
Municipalité, alors que nous sommes toujours à disposition, son
refus de reconnaître sa responsabilité par le paiement des frais
occasionnés par le chantier, ainsi que son manque d'empressement
à rétablir la situation des lieux, démontrent son peu de volonté à
clarifier la situation.
Pour votre information, M. B.A.________, présent sur place lors des
évènements dommageables du printemps, a spontanément donné
ordre à une entreprise de réparer le dommage manifestement
occasionné par le chantier. (…)
(…)
La Municipalité a trop souvent entendu M. A.A.________ déclarer tout
et n'importe quoi dans cette affaire; et même son contraire. (…)."
La personnalité du demandeur et ses choix sur le chantier ont
engendré des problèmes de communication qui n'ont pas facilité la
situation.
Le défendeur est intervenu à plusieurs reprises pour aider le
demandeur, à sa requête, mais également pour défendre ses propres
intérêts financiers et pour l'image de sa propre entreprise. Il est intervenu
pour régler les problèmes, dans l'intérêt du projet, et il a pu arriver, par
exemple dans l'urgence, que des décisions soient prises avant que le
demandeur n'en soit informé. Le défendeur a payé les factures de
l'entreprise de [...]. Le demandeur acceptait certaines solutions puis
soutenait le contraire ou simplement n'agissait pas.
29. Le 2 septembre 2004, [...] a fait une proposition de
conciliation, impliquant, de la part des défenderesses, notamment une
mise à disposition de matériel de terrassement et de modelage, et de la
part du demandeur, le respect des conditions posées par la commune
dans son courrier du 12 août 2004.
Les défenderesses ont accepté ces conditions. [...] s'est
exécuté, le différend persistant alors entre le demandeur et la commune.

- 26 -
30. Le 4 octobre 2004, le défendeur a informé la commune, avec
copie notamment à [...] et au conseil du demandeur, qu'à l'avenir, il
s'occuperait de la coordination et de la poursuite des travaux, le
demandeur l'ayant chargé de le représenter. Il a également prié la
commune de lui envoyer toutes correspondances et informations à [...],
lieu du siège de l'une de ses sociétés.
31. Durant l'automne 2004, les travaux ont brièvement repris,
avant d'être à nouveau interrompus en raison d'un différend entre le
demandeur et [...].
Au mois de décembre 2004, les travaux n'étaient pas terminés
et n'ont ainsi pas été acceptés par la commune.
32. Le 9 mai 2005, la municipalité a rendu une décision
d'exécution par substitution qui était libellée notamment comme suit:
« (…)
I. Les travaux de remise en état de la parcelle no [...] de la
Commune de [...], propriété d'A.A.________, seront confiés par la
Municipalité de [...], mais à charge du propriétaire, à
l'entreprise [...], selon devis du 7 octobre 2004, arrêté au
montant de Fr. 964'096.00 (…).
(…)
IV. La Municipalité déposera simultanément à la notification de la
présente décision, en garantie des travaux de remise en état
de la parcelle no [...] et des frais et honoraires qu'elle a
engagés à cet effet, une réquisition au Registre foncier tendant
à l'inscription provisoire, puis définitive, d'une hypothèque
légale (art. 132 LATC), d'un montant de Fr. 1'017'517.05 (…).
(…). »
Le 13 mai 2005, le Conservateur du Registre foncier, Office d'
[...], a inscrit à titre provisoire un gage immobilier sur la parcelle n° [...] en
faveur de la Commune de [...].
Le 30 mai 2005, le demandeur a recouru contre cette décision
auprès du Tribunal administratif du Canton de Vaud (ci-après : le Tribunal

- 27 -
administratif ; devenu ensuite Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal vaudois).
33. Le 13 septembre 2005, le paysagiste [...] a été entendu
comme témoin par le Tribunal de police de l’arrondissement de [...] et a
expliqué que le demandeur « avait l'intention de prévoir des niveaux
différents », qu'il « ne s'[était] pas rendu compte de l'ampleur du
problème (…) [et qu’]il n'était pas connaisseur en la matière », la
problématique des niveaux étant liée à l'altimétrie.
Par jugement rendu le 15 septembre 2005, le Tribunal de
police de l’arrondissement de [...] a admis partiellement l'appel déposé
par le demandeur à l'encontre du prononcé préfectoral rendu le 21 juillet
2004 et a modifié la décision attaquée en ce sens que le demandeur était
condamné à une amende de 3'000 fr., considérant notamment qu’il
n’avait tiré aucun profit du fait que la terre avait été entreposée sur son
terrain plutôt que dans une décharge.
Le demandeur a recouru contre ce jugement devant la Cour de
Cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois.
34. Le 31 janvier 2006, B.A.________ s'est rendu pour le demandeur
à une audience tenue par le Tribunal administratif dans le cadre de la
cause opposant le demandeur à la Municipalité de [...]. La société
C.________, représentée par [...], y a également assisté. B.A.________ a
expliqué qu'il représentait le demandeur, alors malade, « à la fois dans le
cadre de l'audience et dans ses relations avec l'autorité communale pour
les travaux de remise en état du terrain ». Il a remis une procuration au
tribunal. Il n'est pas établi que le demandeur ait révoqué les pouvoirs de
représentation ainsi confiés au défendeur, ni a fortiori qu'il ait fait
connaître une telle révocation aux défenderesses.
35. Le 6 février 2006, la Cour de Cassation pénale du Tribunal
cantonal vaudois a annulé le jugement rendu par le Tribunal de police de
l’arrondissement de [...] et a renvoyé la cause au Tribunal de police de

- 28 -
l’arrondissement de [...]. Dans son arrêt, la Cour a en particulier relevé ce
qui suit :
« (…) en ne respectant pas les conditions du permis de construire,
respectivement en tolérant que l'entreprise à laquelle il avait confié
les travaux de terrassement commence leur exécution sans
autorisation de la Municipalité, [il] a fait preuve de négligence en sa
qualité de maître de l'ouvrage (…).
(…) le permis de construire a été accordé au recourant
personnellement (art. 104 al. 3 LATC) et (…) c’est dès lors à lui seul
qu’il incombait de veiller à sa stricte observation en cours de
travaux. La tentative d’A.A.________ de reporter la responsabilité des
irrégularités sur l’entreprise chargée des travaux n’est par
conséquent pas pertinente.
(…). »
L'arrêt pénal ne traite pas expressément de la responsabilité
de l'apport de la terre litigieuse.
36. Le 14 février 2006, de nouveaux plans ont été établis par le
Bureau d'études [...], géomètres officiels, et ont été transmis à la
Municipalité de [...].
37. Le 20 avril 2006, la CAMAC a rendu un nouveau rapport de
synthèse annulant et remplaçant celui du 2 octobre 2003. Ce rapport
concernait toujours la construction d'un golf.
38. Le 2 mai 2006, la Municipalité de [...] a décidé d'autoriser la
reprise des travaux, respectivement de procéder à la mise en conformité
des lieux, selon les plans établis par la société [...] SA. Elle a toutefois
assorti son autorisation de plusieurs conditions, soit notamment que les
travaux soient effectués dans un délai au 31 juillet 2006 au plus tard.
39. Le 6 juin 2006, le demandeur a interpellé la société U.________
par [...], rappelant que la remise en état de la parcelle selon les exigences
des autorités nécessitait des interventions planifiées et rigoureuses, et
sollicitant la confirmation de la date de l'intervention sur le site pour
évacuer les surplus de terre. Il a précisé que cette intervention ne ferait
pas l'objet d'une prise en charge financière de sa part et qu'elle n'excluait

- 29 -
pas une démarche tendant à recouvrer des dommages-intérêts. Il a en
outre sollicité le détail de la provenance des terres déposées, étayé par la
production de bulletins de livraison notamment.
Le demandeur a sollicité des offres auprès de divers
entrepreneurs pour la remise en état de la parcelle litigieuse.
40. Le 7 août 2006, une séance s'est tenue en présence
notamment du Syndic de la Commune de [...], d' [...] et du demandeur.
Lors de cette réunion, [...] a indiqué que les plannings des travaux seraient
envoyés dans un délai au 11 août 2006, ce qui n'a pas été fait.
Par courrier du 16 août 2006, le demandeur a mis la société
C.________ en demeure de lui transmettre son planning précis dans un
délai au 21 août 2006 et a averti qu'à défaut, il agirait par la voie de
l'exécution par substitution.
Le 24 août 2006, la société C.________ a adressé une offre n°
[...] libellée « Tennis Playing Range à [...] » au demandeur, soit un « devis
estimatif – offre pour mise en conformité selon votre demande ». Les
travaux mentionnés, pour un montant de 358'545 fr. 25 TTC, étaient les
suivants : « installation et repli, terrassement y compris chargement sur
camions 12'000 + 25% (foisonnement), évacuation y compris taxes, et
mise en place de terre végétale ».
Le 28 août 2006, le demandeur, en son nom personnel, a écrit
à [...], pour la société U.________, et a refusé cette offre en précisant qu'il
n'entrerait pas en matière sur des travaux tant que les 12'000 m3 de terre
déposée « illégalement » ne seraient pas évacués, conformément à la
demande de la commune. Il a indiqué qu'un délai au 31 juillet 2006,
prolongé au 31 août 2006, date limite non prolongeable, leur avait été
accordé pour l'évacuation de la terre.

- 30 -
Par courrier recommandé du 29 août 2006, la société
C.________ a proposé ce qui suit au demandeur pour la poursuite de
l'exécution des travaux:
« (…) nous attendons de votre part une confirmation que la facture
des travaux 2004 est également acceptée par vous et que des
garanties pour le paiement, soit de la facture 2004, soit de la facture
concernant l'exécution des travaux, nous soient données.
Nous exigeons également que vos factures de Fr. 216'000.- et Fr.
670'000.- soient purement et simplement annulées.
Dans le cadre de cet arrangement, nous tenons à préciser, et pour
cela demandons votre engagement, que, à partir du moment où les
travaux, tels que décrits dans notre offre, sont exécutés, nous ne
serons en rien concernés par cette affaire, tant en ce qui concerne
d'éventuels dédommagements exigés par la Commune ou par
d'autres ayant-droits pas plus que nous n'aurons à payer une
participation quelconque aux différentes factures qui pourraient
avoir été émises, ou encore être émises, telles que factures de
géomètre, commune, frais d'avocat, frais d'expertise ou tout autre
frais direct ou indirect en rapport avec ce chantier.
Si vous nous confirmez ces différents points, nous vous garantissons
le début immédiat des travaux qui seront terminés en temps et
heure, tel qu'exigé par la Commune.
(…). »
Le 1er septembre 2006, le demandeur a écrit ce qui suit à [...]
pour la société C.________ :
« (…)
Nous faisons suite à votre courrier du 29 août 2006. Celui-ci nous a
extrêmement surpris et dans lequel nous exprimons notre
désaccord.
Il nous paraît inutile de rentrer dans les détails de votre courrier.
Nous relevons principalement qu'il est totalement faux de prétendre
que nous vous avons donné l'ordre d'entreposer illégalement plus de
40'000 m3 de terre en contradiction totale avec le permis de
construire.
Suite à notre entretien du 30 août 2006 dans vos locaux, une
dernière demande de confirmation d'exécution des travaux et de
planning vous a été demandée, malheureusement vous avez refusé
une fois de plus. Nous insistons sur le fait que nous ne voulons pas
de nouvelles offres mais simplement l'exécution des travaux selon
vos engagements et vos responsabilités et les exigences de la
commune.

- 31 -
Compte tenu de ce qui précède nous sommes contraints de confier
ce dossier à notre avocat. En partant du principe que vous refusez
d'évacuer les 12'000 m3 de terre comme demandé selon accord
obtenu avec les autorités communales.
(…). »
41. Le 12 octobre 2006, la société C.________, par [...], a conclu
l'accord suivant avec le défendeur, qui voulait faire avancer le dossier et
aider son fils :
« (…)
[...]- [...] (parcelle [...])
Monsieur,
A la suite de notre séance du samedi 16 septembre 2006, nous vous
confirmons la proposition et vous donnons, ci-après, notre dernière
offre pour régler cette affaire, soit:
1. Pour solde de tout compte dans cette affaire, nous
attendons un versement de Fr. 160'000.00 sur notre compte
bancaire [...] au [...].
2. Dès réception de ce montant, nous interviendrons
immédiatement pour effectuer les travaux requis par la
commune.
3. Par retour de la copie de cette lettre, avec la mention "bon
pour acceptation" datée et signée, vous vous engagez à ce que
toutes les factures que nous avons reçues dans le cadre de cette
affaire soient purement et simplement annulées quelle que soit
leur provenance.
4. Dès que les travaux exigés seront par nous exécutés, vous
confirmez n'avoir plus aucune prétention de quelque nature que
ce soit et ce en conformité avec le paragraphe 5 de notre lettre
du 29 août 2006 adressée par recommandé à Monsieur
A.A.________.
Renonçant par cet accord à l'encaissement de notre facture de
Fr. 181'789.95 et à notre devis de Fr. 358'545.20, nous aimerions
obtenir votre engagement de nous adjuger, au prix du marché, les
travaux des chantiers tels que [...], [...] ou d'autres chantiers dont
l'adjudication dépend de vous.
Nous vous adressons ce courrier accompagné d'une copie avec la
mention "bon pour acceptation" que nous vous remercions de nous
retourner dûment complétée par retour de courrier.
(…). »

- 32 -
Le même jour, le défendeur et [...] ont écrit ensemble à la
commune pour lui signifier que les travaux seraient entrepris le 16 octobre
2006, ajoutant qu'ils se tenaient à son entière disposition pour tout
complément d'information qui serait nécessaire. Il n'est pas établi que le
demandeur ait dénoncé cet accord ou prétendu qu'il n'était pas valable.
Le défendeur a versé le montant de 160'000 fr. à la société
C.________.
Le témoin [...], qui était responsable du bureau [...], a déclaré
que ce dernier était intervenu plusieurs fois « pour aider A.A.________ » et
que tout avait été fait « dans l’intérêt du projet ».
42. Les travaux de remise en état ont été entrepris à la suite de
l'accord du 12 octobre 2006.
43. Le 6 novembre 2006, une réunion a eu lieu sur le chantier en
présence notamment de [...], Monsieur [...], du demandeur et du
défendeur. Il ressort ce qui suit du rapport alors établi:
« (…)
1. Situation actuelle :
· A ce jour entre 14'000 et 15'000 m3 de terre ont été
extraite selon la société C.________.
· De la terre végétale a été extraite du terrain sans
aucune autorisation de Monsieur A.A.________. Monsieur
[...] a annoncé qu'elle serait remplacé (sic).
· Les niveaux et profils seront vérifiés par [...] et [...]
aujourd'hui, le lundi 6 novembre 2006, et seront
transmis par la suite.
2. Conduite des travaux :
· La conduite des travaux sera effectuée selon les derniers
plans du projet et les cotes limites maximums seront
respectées. Dans certain (sic) cas on se trouvera en
dessous des cotes limites établies.
· Le planning des travaux devra être transmis rapidement
à Monsieur A.A.________ afin qu'il puisse faire intervenir le
jardinier. Notamment pour les questions concernant la
terre végétale.

- 33 -
· Les superstructures seront retirées par la société
C.________ comme convenu dans le contrat.
· Les raccordements et les drainages ont été repérés
comme prévu et doivent être raccordé (sic) comme
prévu dans le contrat.
· Au fond du terrain une chambre d'eau claire a été
endommagé (sic), le cône sera remplacé par la société
C.________. Les autres regards doivent être localisés,
vérifiés et réparés s'ils ont été endommagés.
· Il a été discuté de piqueter les limites au fond du terrain
mais cela n'est pas nécessaire car ces limites sont loin
de l'endroit où se situent les travaux.
· Il a été remarqué qu'au milieu du terrain des gaines de
câble électrique étaient visibles. Comme convenu
l'éclairage doit être préservé pour la réalisation du futur
projet. Monsieur [...] a annoncé que les gaine seraient
tracés (sic) jusqu'au batiment (sic).
· Un jeu de clés de la maison va être remis à Monsieur [...]
par Monsieur A.A.________.
44. Le 9 novembre 2006, une nouvelle réunion a eu lieu sur la
parcelle litigieuse, en présence notamment de [...], Monsieur [...], [...],
[...],[...] et Monsieur [...] de la société [...], ainsi que du demandeur et du
défendeur. Lors de cette séance, il a notamment été décidé que les
défenderesses devraient disposer la terre végétale par paquet et attendre
les instructions du jardinier [...] avant de la répartir sur le terrain. Il a
également été prévu que la société [...] contrôlerait les travaux des
défenderesses pour que la répartition de la terre végétale soit réalisée
dans les meilleures conditions. Il a en outre été constaté qu'une chambre
d'eau claire avait été endommagée et que le cône serait remplacé par les
défenderesses. Il a aussi été prévu que les autres regards devraient être
localisés, vérifiés et réparés s'ils avaient été endommagés. Lors de cette
séance, les défenderesses ont annoncé qu'un délai de trois semaines était
encore nécessaire pour terminer les travaux.
Par courrier du 10 novembre 2006, le demandeur a fait part
aux défenderesses de ce qu'il avait constaté que les instructions données
par la société [...] concernant la répartition de la terre végétale sur le
terrain n'avaient pas été respectées. Il a en outre relevé qu'une clé du
bâtiment avait été remise aux employés des défenderesses à condition
qu'ils ferment le bâtiment lorsqu'ils ne l'utilisent pas et que cette condition
n'était pas respectée. Il a également mentionné que les locaux avaient été

- 34 -
salis par les employés des défenderesses, nécessitant un nettoyage à la
fin du chantier.
Le 13 novembre 2006, le demandeur a sommé les
défenderesses de cesser de répartir la terre végétale au mépris des
instructions du jardinier. Il a rappelé que les niveaux de base devaient
d’abord être réglés sur toute la parcelle conformément aux plans, au
permis et à ses instructions.
Le 15 novembre 2006, le demandeur a adressé un courrier
libellé comme suit à la commune (sic) :
« (…)
Situation à la Base :
Nous constatons que nous sommes propriétaire du Terrain.
Nous constatons que nous avons un permis pour faire un Golf.
Nous constatons que faire un Golf implique quelques principes et
règles professionnelles. (Voir plus tard dans le document)
Nous constatons que nous avons un contrat au 9 décembre 2003
pour la bonne exécution de notre projet de Golf avec l'entreprise
C.________.
Nous constatons que C.________ a amené illégalement et sans
instruction de notre part, trop de terre et s'est enrichit.
Nous constatons que C.________ doit corriger et exécuter notre projet
dans la règle de l'art et selon les permis en force.
Situation Actuel :
Le géomètre [...] a confirme à plusieurs reprises, qu'il a fait des
plans selon les instructions de la commune au début de l'année
2006, sans contact et sans demander a A.A.________ (propriétaire),
ceci représente une faute professionnelle. En plus A.A.________ lui a
demander et écrit plusieurs fois les conditions de travail et
d'engagement (contrat précis par écrit signées des deux parties).
Monsieur [...] n'a jamais contacté A.A.________ pour vérifier et signer
ces nouveaux plans, c'est pour cette raison que ces plans ne sont
pas conformes aux besoins du projet de Golf (voir les points
techniques par le jardinier/architecte de Golf). C'est seulement à
partir du 31 mai 2006 que A.A.________ a été mis devant le fait
accompli de ces « nouveaux plans » qu'il n'a jamais demandé et
voulu.
Selon les informations non confirmé, la commune n'a jamais
formellement accepté ces plans de Monsieur [...].
A.A.________ demande encore et depuis toujours l'exécution des
travaux comme prévu et selon les besoins du Golf (descriptif points

- 35 -
techniques de Golf ci-dessous), dont les principes fondamentales
sont : (nous allons vous envoyer les constats et précisions du
jardinier selon les visites de jeudi dernier et d'aujourd'hui avec
courrier séparé).
> Voir à tout moment sur toute la surface tomber la balle depuis
tout départs pour chaque joueur !
> La plus longe distance possible soit 210 mètres à plus ou moins
10 mètres.
> Les surfaces de départ doivent être horizontales 3 mètres 50
par joueurs.
> L'exécution des travaux dans les règles de l'art, c'est à dire les
instructions du spécialiste (jardinier/architecte de Golf comme
stipulé dans le contrat avec Monsieur [...] et le permis de
construire). Notamment par rapport a la terre végétale, les
départs. les greens, l'ensemencement, l'évacuation d'eau, la
tomber des balles, ramassage de balles etc....
A.A.________ a apprit le mardi 14 novembre 2006 a 17:00 heures sur
place en faisant un control périodique comme tous les jours, que la
commune a donné des instructions au terrassier et aux ouvriers,
sans informer le propriétaire (A.A.________), qui vont contre les
principes du site (voir les trois points ci-dessus).
Nous constatons que la commune n'a qu'à accepter ou refuser ces
travaux après l'exécution sous control des spécialistes mandatés par
A.A.________, selon le permis et n'a pas le droit de donner des
instructions sans accord du propriétaire.
C'est pour cela que nous nous réservons le droit de porter plainte
contre la commune pour tout dommage (retard et travaux de
correction etc.) qui résulte de cette façon de faire, qui depuis le
début de ce chantier semble systématique, pour éviter l'exécution
du projet de Golf de A.A.________ selon le permis et les besoins
techniques de ce type d'installation.
(…) »
45. Le 16 novembre 2006, le jardinier a confirmé que, lors de sa
visite du 14 novembre 2006, l’aménagement du terrain n’était pas
compatible avec la pose d'un gazon pour la réalisation d’un terrain de golf.
Par courrier du même jour adressé aux défenderesses, le
demandeur leur a rappelé qu’il attendait toujours leur planning pour
l'exécution des travaux. Il les a informées que le jardinier refusait la
qualité de la terre et du travail prévus sur la base du contrat du 9
décembre 2003. Il a réitéré sa demande de ne pas étendre la terre
végétale avant de régler les hauteurs sur toute la surface et sans

- 36 -
instructions du jardinier. Il leur a également demandé de couper et
d’enlever les arbres sur place conformément à ce qui avait été convenu
avec leur contremaître prénommé « [...] ». Le demandeur, mentionnant
une série de problèmes découlant de l’utilisation du bâtiment par des
ouvriers, leur a retiré le droit d’accès. Finalement, il leur a demandé de
garder les routes et les accès au parking propres, ainsi que de réparer ces
routes et le parking dès la fin des travaux.
46. Une rencontre a eu lieu sur le chantier entre [...], employé de
la société [...], [...] et [...], du Service des eaux, sols et assainissement (ci-
après : SESA). A la suite de cette rencontre, ces personnes ont sollicité
l’arrêt immédiat du chantier.
Par courrier du 17 novembre 2006, le demandeur a sommé les
défenderesses d’arrêter immédiatement les travaux.
47. Le 24 novembre 2006, le SESA a décidé l’arrêt des travaux
avec effet immédiat. Cette décision était valable pour toute la période
hivernale et jusqu’à nouvelle décision. Elle se fondait sur le fait qu’il avait
été constaté que la partie supérieure du remblai destinée à être
recouverte par 20 cm de terre végétale était trop compacte, imperméable
et humide, d’une part, pour continuer à y engager des machines de
chantier et, d’autre part, pour remplir les conditions qu’on était en droit
d’attendre pour une saine exploitation d’un terrain de golf. Le SESA a
considéré que cet état de fait était contraire aux art. 6 et 7 de
l’Ordonnance sur les atteintes portées aux sols du 1er juillet 1998 (OSol;
RS 814.12).
48. Par prononcé préfectoral du 5 février 2007, le demandeur a
finalement été condamné à une amende de 1'500 fr., plus les frais par 100
francs.
49. Le 15 mars 2007, le SESA a fixé des conditions
supplémentaires à la remise en état de la parcelle n° [...] compte tenu de
la nature instable du terrain. Il a notamment requis de faire procéder aux

- 37 -
travaux nécessaires, soit d'engazonner la surface remise en état, pour
respecter les niveaux indiqués sur les plans du 14 février 2006 soumis à la
Municipalité et ayant servi de base à la synthèse de la CAMAC du 2 avril
2006. Un délai au 30 juin 2007 a été imparti au demandeur pour effectuer
ces travaux.
Le même jour, le SESA a sollicité la reprise des travaux.
50. Les 13 et 19 juin 2007, le défendeur a écrit aux défenderesses
en faisant référence à l'accord signé le 12 octobre 2006. Le demandeur a
reçu copie de ces courriers.
51. Le 15 juin 2007, les défenderesses ont évoqué le paiement
d'une facture finale.
52. Le 27 juin 2007, le défendeur a informé le Tribunal
administratif que la quasi-totalité de la terre déversée en trop sur la
parcelle litigieuse avait été enlevée.
53. Le 30 août 2007, le bureau d'ingénieurs [...] a confirmé au
défendeur que les courbes du terrain suivaient de manière assez proche
les lignes de terrain projeté et que la stabilité était assurée en regard de
son état initial.
54. Le 12 septembre 2007, le demandeur a sollicité une offre
auprès de [...], directeur de la société [...], pour des travaux sur la parcelle
litigieuse. La société [...] a renoncé à formuler une offre du fait d’une
surcharge de travail.
55. Le 1er octobre 2007, le demandeur a sommé les défenderesses
de respecter les directives transmises.
Le 2 octobre 2007, le demandeur a rencontré Monsieur [...]. Ce
dernier lui a indiqué qu’il suivait les directives de la commune et du SESA.

- 38 -
56. Le 10 octobre 2007, le demandeur et le défendeur ont écrit
ensemble au Tribunal administratif pour l'informer que la société
U.________ était en train de terminer les travaux de remise en état.
57. Le 17 octobre 2007, le SESA a établi un rapport à la suite
d’une visite qui a eu lieu le 1er octobre 2007. Les conclusions de ce rapport
étaient libellées comme suit :
« (…)
(…) Constat de la visite du 1er octobre 2007:
La grande partie des travaux est terminée (…).
(…)
A noter que des contradictions entre les ordres donnés par M.
B.A.________ à l'entreprise et ceux que M. A.A.________ aurait voulu
voir s'appliquer sont sans doute à l'origine du non-respect de
certaines conditions émises par le SESA.
(…) Conclusions
On peut considérer que les travaux sont réalisés dans les délais
impartis. Cependant, les manipulations sont effectuées avec des
engins inadaptés par rapport à l’état d’humidité des matériaux, dans
des conditions météorologiques défavorables et sans respecter
certaines exigences émises par le SESA (…). Ces travaux n’ont pas
été réalisés conformément aux exigences fixées dans les articles 6
et 7 de l’Ordonnance fédérale du 1er juillet 1998 sur les atteintes
portées au sol.
La qualité de la couche supérieure (ou terre végétale) remise en
place pourrait être améliorée par un travail léger. L’épaisseur de
cette couche est suffisante pour la mise en place d’une prairie. Dans
ces conditions d’utilisation non agricole, la remise en état peut être
considérée comme acceptable.
Par contre, la compaction de la partie supérieure des remblais,
l’épaisseur insuffisante de la couche supérieure et l’absence d’une
sous-couche de bonne qualité correspondent à des conditions de
reconstitution du sol tout à fait inadaptées à la réalisation d’un golf.
(…). »
58. Par courrier du 5 novembre 2007 adressé à la société
U.________, le demandeur a constaté que la livraison de l’ouvrage n’avait
pas eu lieu et a relevé ce qui suit :
« (…)

- 39 -
Je me réfère au contrat du 9.12.2003 et énumère ci-dessous les
différents points qui, à ce stade, doivent être achevés correctement:
• Conformité pour la construction d'un golf selon le contrat du
9.12.2003 non respectée
• Réparation et nettoyage de la route non effectués
• Le goudron de la place de basketball n'a pas été enlevé
• Défrichement, broyage, évacuation des végétaux
• Dessouchage
• Compactage lourd par couche de 50 cm non respecté
• Installations des luminaires et électricité endommagés
• Problèmes avec les canalisations d'eau
1) conduites communales endommagées lors des travaux du
printemps 2004
2) conduites d'eaux usées endommagées
3) conduites d'eau et d'électricité non dégagées
• Qualité de la terre insuffisante afin d'obtenir un
engazonnement optimal
• Chambres de drainages non repérées
• Etc.
Je vous prie de me communiquer, comme déjà demandé à maintes
reprises, le planning ou si les travaux sont déjà achevés de me tenir
au plus vite informé et d'organiser une séance de chantier pour la
remise et le contrôle de l'œuvre.
(…). »
59. Le 21 novembre 2007, l'Inspection des forêts du [...]
arrondissement a constaté qu'afin de rétablir la situation originelle du lieu,
une cinquantaine d'arbustes indigènes devaient être plantés et divers
aménagements devaient être effectués, ce qui a été fait.
60. Le 11 décembre 2007, le demandeur a écrit ce qui suit aux
défenderesses :
« (…)
Je me réfère à mes derniers courriers que vous avez laissés sans
réponse, ce qui n’est pas acceptable.
Je vous prie de trouver ci-joint la lettre de la commune de [...] du 3
décembre 2007 ainsi que la lettre de l’inspecteur des forêts du 21
novembre 2007. Cette communication vaut avis de défaut.
Je vous invite à exécuter, à vos frais, les travaux demandés par
l’inspecteur des forêts d’ici au 15 janvier 2008. A défaut de quoi, je
devrais mandater un tiers et réclamerais réparation auprès de vous.
Il me semble que nous devrons prochainement nous rencontrer pour
faire le point concernant l’exécution du contrat et sur les conditions,

- 40 -
notamment financières, auxquelles nous considérons être libérés
l’un à l’égard de l’autre.
(…). »
61. Le 8 janvier 2008, le SESA a sollicité du demandeur qu’il
prenne les mesures nécessaires, dès le printemps, afin d’engazonner
toute la surface concernée par la remise en état.
62. Lors d'une séance de conciliation qui s'est tenue le 15 février
2008, la commune et le demandeur ont constaté que les travaux de
remise en état avaient été « correctement exécutés par A.A.________ ».
63. Par courrier du 11 juillet 2008, le SESA a informé le demandeur
que les différents points exigés avaient été réalisés et qu’il considérait
cette affaire comme étant close. Il a toutefois rappelé que la remise en
état des sols était acceptable pour une utilisation non agricole du terrain
mais qu’elle était cependant tout à fait inadaptée pour la réalisation d’un
golf.
64. Par courrier du 26 août 2008 adressé au demandeur,
l’Inspection des forêts du [...] arrondissement s'est déclarée satisfaite par
les travaux de remise en état de la parcelle litigieuse. Elle a clos le dossier.
65. Les 27 octobre et 5 novembre 2008, la commune et le
demandeur ont conclu une convention réglant définitivement leur litige,
prévoyant notamment que ce dernier verserait à la commune un montant
de 18'000 fr. en sus du montant de 74'168 fr. 30 versé directement par
son assurance [...].
Au vu de cet accord, le demandeur a retiré le 6 novembre
2008 le recours déposé auprès du Tribunal administratif. La cause a été
rayée du rôle par décision du 7 novembre 2008 et un émolument judiciaire
de 500 fr. a été mis à la charge du demandeur.

- 41 -
Les 7 et 11 novembre 2008, les parties ont signé la réquisition
de radiation de l'hypothèque légale provisoire qui avait été inscrite au
registre foncier.
66. Depuis le 1er octobre 2009, le demandeur loue le restaurant sis
sur la parcelle litigieuse pour un montant mensuel de 6'000 francs.
L'exploitant du restaurant a découvert qu'il y avait un problème
d'évacuation des eaux usées. Avant les sociétés C.________ et U.________,
seule une entreprise était intervenue, mais elle n'avait pas effectué
beaucoup de travaux faute d'équipement.
Le 2 octobre 2009, le locataire a informé le demandeur que le
restaurant ne pouvait pas être exploité puisque les canalisations n'étaient
pas en ordre.
Le 7 octobre 2009, le demandeur a requis un constat
d'urgence du juge de paix, qui a arrêté les dépens du demandeur à 1'401
fr. 20.
Le 9 octobre 2009, le demandeur a interpellé les
défenderesses afin qu'il soit procédé immédiatement aux réparations
nécessaires.
Le 14 octobre 2009, un huissier de justice a procédé à un
constat d'urgence sur la parcelle litigieuse. Les défenderesses n'y ont pas
assisté.
Le même jour, le demandeur a à nouveau interpellé les
défenderesses. Il leur a imparti un délai au jeudi 15 octobre 2009 à 15
heures afin de se manifester en vue d'effectuer les travaux de réparations.
Il a indiqué qu'à défaut, il partirait du principe qu'elles n'entendaient pas
s'exécuter, de sorte qu'il n'aurait d'autre choix que de confier ces
réparations à un tiers, à leurs frais et risques.

- 42 -
Les défenderesses n'ont pas effectué les réparations
concernées.
Les 21 et 22 octobre 2009, le demandeur a recouru aux
services de la société [...] et de la société [...] pour une intervention
concernant les pompes et moteurs sur la parcelle litigieuse.
Le 23 novembre 2009, le locataire du restaurant a obtenu
l'autorisation de l'exploiter.
67. Le 3 novembre 2011, le demandeur a versé un montant de
18'000 fr. à la Commune de [...].
68. Au jour du dépôt de la réplique, le projet litigieux n'était pas
terminé et le demandeur n'en percevait pas de revenu.
69. En cours d'instruction, une expertise a été confiée à [...],
architecte EPFL et SIA, à Lausanne, qui a déposé son rapport le 10 août
2016. Il en ressort notamment ce qui suit :
« (…)
Introduction
M. A.A.________ a acheté 750'000 francs à la [...] un terrain de 45'000 m2
situé à [...] avec l’intention d’y aménager un terrain d’entraînement au
golf, un practice en termes golfiques, un restaurant, un hôtel et un centre
de recherche sur la santé.
Dans un premier temps, en 2003, il a déposé une demande d’autorisation
de construire soit « mouvements de terre, construction d’un « green »
d’entraînement de golf, construction de boxes de départ ».
M. A.A.________ s’est réservé la direction des travaux; le permis de
construire a été délivré.
Les niveaux de mouvements de terre sont délicats à régler, notamment
en l’absence de repères fixes, comme c’était le cas à [...].
Ni un maître de l’ouvrage ni un entrepreneur en terrassements ne sont
équipés des instruments nécessaires pour contrôler correctement ce
genre de travaux. Dès lors il est prudent de s’adjoindre un géomètre.
La Commune de [...] a accordé le permis de construire en autorisant la
direction des travaux à M. A.A.________, alors que la Loi sur

- 43 -
l’aménagement du territoire et les constructions prévoit que « la
municipalité peut exiger que la direction des travaux soit assumée par un
mandataire professionnellement qualifié ».
M. A.A.________ a adjugé les travaux de terrassements à l’entreprise
C.________ pour 66'604 francs y compris un apport de 15'000 m3 de terre
de remblayage et 2'000 m3 de terre végétale (…).
En réalité ce sont environ 31'450 m3 de terre de remblayage qui ont été
amenés, en plus de ce qui était prévu au projet (…).
Cet apport de terre supplémentaire représente l’équivalent d’environ 2 m
de plus sur l’ensemble de la zone en chantier.
Cet apport de terre semble être le résultat d’une entente entre la
direction des travaux et l’entreprise. La lettre du 17 mars 2004 est claire :
« … nous vous confirmons notre rendez-vous… à [...] afin de vérifier les
niveaux et donc pouvoir décider de la suite des travaux, notamment s'il y
a lieu d’amener encore de la terre » (…).
Mais le maître de l’ouvrage n’avait aucun intérêt à surélever le niveau du
terrain qui faisait diminuer la surface utile, cela à cause des talus,
inévitables, notamment à l’Est et au Sud.
Accessoirement une conduite d’eau a été rompue à deux reprises et des
câbles électriques comme de téléphone ont été arrachés durant les
travaux. Là également il appartenait à la Direction des travaux de
s’enquérir des plans des conduites existantes et à l’entrepreneur, si on ne
lui fournissait pas ces renseignements, de les réclamer comme il est de
règle.
Les entrepreneurs sont d’autant plus attentifs aux travaux à réaliser
lorsqu’il n’y a pas de mandataire professionnel. Le repérage du cadastre
souterrain est une prestation obligatoire en préalable aux travaux.
Certains tracés figuraient sur le plan de situation (…).
Les travaux confiés par M. A.A.________ à C.________ ne constituaient que
des travaux de terrassement, de décapage puis d’épandage de terre
végétale, grossièrement, à la pelle mécanique, avec des apports de
terres complémentaires (…).
On peut même discuter de la pertinence d’attribuer l’étendage de la terre
végétale au terrassier, avant de s’assurer du profilement correct de l’aire
du terrain d’entraînement au golf, cette terre devant être traitée pour
être adaptée au practice, par l’apport de sable notamment, ce que fait
habituellement le spécialiste en aménagement de terrains de golf,
éventuellement après drainage des surfaces, installation de conduites
d’arrosage et de câbles électriques d’éclairage, outre les plans d’eau, les
plantations et les aires d’arrivée autour des trous.
Les travaux confiés à C.________ étaient donc des travaux préparatoires, à
exécuter toutefois avec précision conformément au projet autorisé.
Dans de tels travaux, délicats, l’assistance d’un géomètre était
indispensable pour régler les niveaux. A l’évidence l’entreprise doit être
en possession des plans. On notera que les plans à disposition n’étaient

- 44 -
que des plans d’enquête, certes établis par un géomètre, mais en aucun
cas des plans d’exécution, cotés en plans et en coupes.
Le chantier était dirigé par un non-professionnel et connu comme tel par
l’entrepreneur.
La Commune, censée contrôler les travaux, n’en avait pas les moyens, ou
ne se les étaient pas donnés, ou trop tard.
Le résultat fut que l’exécution des travaux ne correspondait pas au projet
et elle fut refusée par les autorités.
Après une longue procédure, et un projet d’adaptation, une mise en
conformité a été réalisée avec l’aide financière de M. B.A.________, père
de M. A.A.________, et les autorités l’ont acceptée.
La qualité du sol par contre est celle d’un terrain vague, ou d’une
décharge de terre de remblayage, pierreuse, mêlée d’un peu de terre
végétale, sur laquelle l’herbe finit par pousser, mal, et d’une manière
irrégulière (…).
Les réparations des tuyaux d’eau et des câbles électriques comme de
téléphone ont été exécutées.
Des travaux importants restent à faire pour aménager une aire
d’entraînement au golf.
Réponses aux allégués
La suspension des travaux
Allégué 176
La rupture de la conduite d’eau est la conséquence de la
surcharge pondérale due aux excédents de terre déposés par la
défenderesse au sud de la parcelle.
Pièce 34
Il n’est pas exclu que la rupture de la conduite soit la conséquence d’une
surcharge de terre comme ce peut être plutôt la conséquence du passage
de machines de chantier, lourdes, aux charge importantes,
ponctuellement.
La position de cette conduite était connue, elle figurait sur le plan de
situation de la parcelle (…).
Les mesures de protection de la conduite d’eau n’ont pas été prises, ni
par la Direction des travaux ni par l’entreprise.
L’apport conscient et à l’insu du demandeur d’excédents de terre
Allégué 332
La mise en décharge de 30'000 m3 de terre s’élève à un montant
de l’ordre de 180'000 francs.
Pièce 42

- 45 -
Le prix de mise en décharge de terres peut varier selon les opérations à
entreprendre, soit :
• installation de chantier
• creuse d’extraction
• chargement sur camion
• installation de décrottage des camions
• transport
• déversement
• coût de décharge.
Pour l’ensemble de ces prestations le prix varie selon la qualité de la
terre, la distance à parcourir et le coût de décharge, globalement entre
35 et 70 francs par m3, comme ce prix peut être de zéro s’il est à
l’avantage de la partie qui doit évacuer ses terres.
Donc pour 31'450 m3 le prix varie entre 0 et 2'201'500 francs.
Le prix moyen pour mise en décharge à [...] est de 30 francs par m3,
transport non inclus, soit pour 31'450 m3 un montant de 943'500 francs.
Mais cette terre n’a pas été facturée ; MM. [...] et A.A.________ l’ont
confirmé dans une lettre datée du 3 août 2004 (…).
Allégué 334
En réalité il s’agit bien plutôt d’un apport excédentaire de l’ordre
de 40'000 m3.
Le bureau des géomètres [...] a effectivement calculé un cubage
d’environ 31'450 m3 de terre de décharge (…).
Situation actuelle
L’inadéquation des travaux avec le projet de réalisation du golf
Allégué 362
A ce jour la parcelle no [...] a été remise en état conformément
aux exigences de la Commune, elle n’est toutefois pas conforme
à la réalisation d’un golf.
Pièces 70 et 74 et expertise
La Commune et le Canton se sont finalement satisfaits de l’aménagement
de la parcelle tel qu’il est aujourd’hui encore, en 2016.
La qualité de la terre de la couche supérieure est grossière (…).
Pour réaliser un practice, tout en conservant les profils actuels il serait
nécessaire de remplacer 25 à 30 cm de terres de décharge par de la terre
végétale, celle-ci devant par ailleurs être, selon sa nature, mélangée à du
sable pour la rendre plus filtrante, donc plus vite sèche, et le practice plus
vite utilisable après la pluie.
Je note que dans le devis de C.________ un apport de 2'000 m3 de terre
végétale était prévu, cela en admettant que la végétale en place était
dégrappée, mise en dépôt sur la parcelle et réutilisée.
A ce jour la végétale a disparu et toute la surface est à réaménager. La
surface du practice étant de l’ordre de 25'000 m2, ce sera donc, en

- 46 -
admettant 25 cm de végétale, 6'250 m3 de terre à évacuer et un apport
de 6'250 m3 de végétale à fournir, soit un coût de l’ordre de :
• dégrappage, chargement, transport et déchargement
6'250 m3 à 70 francs 437'500 francs
• fourniture de terre végétale, 6'250 m3 à 40 francs 250'000
francs
• étendage de la végétale, 25'000 m2 à 15 francs 375'000
francs
• Total 1'062'500 francs
Je précise encore que la mise en forme du terrain est actuellement en
pente douce dans le sens Nord-Ouest Sud-Est, assez régulièrement. Si le
promoteur de practice entend créer, comme il le disait dans son flyer de
promotion, des conditions proches de celles d’un golf, avec des variations
de pentes et de conditions, voire avec des plans d’eau, il s’agira de
remodeler le terrain plus encore.
Et je rappelle que souvent les terrains de golf, ou d’entraînement au golf,
sont drainés, voire éclairés le soir, donc que ces installations seront à
faire avant d’étendre la nouvelle terre végétale, ces prestations n’étant
de toute façon pas prévues dans le devis-contrat de C.________.
Allégué 380
Actuellement, l’état du terrain n’est pas conforme à la réalisation
du golf.
Effectivement ; voir réponse à l’allégué 362.
Allégué 381
La mise en place de la terre ne correspond pas aux exigences
liées à la réalisation du golf.
Effectivement ; voir réponse à l’allégué 362.
Allégué 382
La terre et les remblais utilisés par les défenderesses ne sont
absolument pas adaptés à la réalisation d’un golf.
Effectivement ; voir réponse à l’allégué 362.
Les dégâts engendrés par l’intervention des défenderesses
Allégué 389
Après avoir effectués (sic) des fouilles sur la parcelle, il est
apparu que, lors de leurs interventions, les défenderesses
avaient arraché le câblage électrique reliant l’installation
électrique du restaurant aux moteurs des pompes du système
d’évacuation des eaux usées, situés à l’autre extrémité de la
parcelle.
Pièce 82
En effet des conduites d’eau, des câbles électriques et de téléphone ont
été rompus durant le chantier.

- 47 -
L’étude du cadastre souterrain est la première prestation à remplir avant
d’entreprendre un chantier de terrassement. La tâche en incombe au
bureau de direction des travaux. Sans mandataire professionnel il
appartient à l’entrepreneur d’être conscient de ses responsabilités et des
risques qu’il encourt, de réclamer ces données, voire de les rechercher.
Un relevé des conduites souterraines était à établir avant l’ouverture du
chantier et à en assumer les contraintes. Certaines étaient connues (…).
Allégué 390
Cela a eu pour effet de mettre hors service le système
d’évacuation des eaux usées et ainsi d’inonder l’installation des
pompes d’évacuation.
Effectivement ; voir réponse à l’allégué 389.
Allégué 391
Du fait de son inondation, l’installation de pompage était
totalement hors d’usage.
Pièce 82
Effectivement ; voir réponse à l’allégué 389.
Allégué 392
Elle devait impérativement être changée.
Pièce 82
Effectivement ; l’installation devait être réparée ou remplacée ; voir
réponse à l’allégué 389.
Allégué 393
Lors des fouilles entreprises par le défendeur, il est également
apparu que le câblage de l’installation téléphonique a également
été arraché lors des travaux effectués par les défenderesses.
Pièce 82
Effectivement et la réponse à l’allégué 389 l’admet déjà.
Les réparations des canalisations et des conséquences de leurs ruptures
ont été payées en grande partie par M. B.A.________ (…).
L’exécution par substitution
405
En l’état actuel de la parcelle no [...] le coût de réalisation du golf
conformément au contrat du 9 décembre 2003, dans le respect
du permis de construire du 10 octobre 2003 et des plans annexés
en faisant partie intégrante, n’est pas inférieur au montant de
66'604.40 francs.
Je rappelle que le devis-contrat de 66'604 francs ne comprenait que les
travaux de base, ou de gros-œuvre, de l’aménagement d’un terrain
d’entraînement au golf, à savoir les mouvements de terre et l’apport de
terre et de terre végétale.

- 48 -
Alors que les travaux d’aménagement d’un practice sont, pour l’essentiel,
les suivants :
• études d’aménagement par mandataire ou entreprise spécialisée
• mise à l’enquête complémentaire
• appel d’offre
• plans d’exécution et de détails
• direction des travaux
• aménagement des accès, du parking et du restaurant
• création des boxes de départ
• plantations
• pose de filets et de clôtures
• drainage
• éclairage
• signalisation
• apport et traitement de terre végétale
• engazonnement.
Les devis au dossier pour ces travaux varient en fonction de leurs qualités
entre 400'000 et 600'000 francs, rénovation du bâtiment du restaurant
non compris.
Le dommage
Allégué 434
Le montant total du dommage subi par le demandeur du fait de
la mauvaise exécution des défenderesses, hors coûts liés à
l’exécution par substitution, n’est pas inférieur à 500'000 francs.
Je rappelle que la demande de permis de construire déposée ne porte que
sur des mouvements de terre et des boxes de départ d’un practice.
Ni un golf, ni un hôtel, ni un restaurant, ni un centre de soins n’étaient
mis à l’enquête.
Il est vrai qu’un avant-projet de ces équipements, hormis le golf, avait été
dessiné et dont les plans figurent au dossier (…).
La Commune avait été consultée à ce sujet. Le bureau [...], mandaté par
la Municipalité, avait émis quelques réserves, notamment sur les
logements destinés aux stagiaires.
Un plan financier de 4'500'000 francs environ y était joint.
A ma connaissance ce projet n’a pas eu de suite jusqu’à présent.
M. B.A.________ m’a transmis des factures pour un montant de 480'000
francs environ, cela pour des frais d’études, de direction des travaux,
d’avocats, de géomètre, de réparations et d’entretien.
Dans ce montant sont inclus 160'000 francs payés à C.________ pour la
remise en forme du terrain exigée par la Commune et le Canton (…).
(…)
Du permis de construire

- 49 -
Allégué 453
Il n’est pas d’usage de remettre une copie du permis de
construire à l’entrepreneur qui fait les terrassements et les
aménagements extérieurs.
Il n’existe à ma connaissance aucun usage généralisé à ce sujet.
Mais il arrive que la direction des travaux en remette une copie lorsque
des conditions spécifiques y sont inscrites comme il arrive que des
bureaux mandatés ou des entreprises adjudicataires en demandent une
copie pour s’assurer que tout est bien prévu dans leur mission.
Plus l’entrepreneur est seul face aux travaux à faire plus il s’inquiète des
conditions à remplir.
En tous les cas il est certain que l’entrepreneur devait disposer des plans
pour exécuter les travaux.
Dans la règle les plans d’enquête sont des plans d’intentions, en aucun
cas des plans d’exécution.
Dans notre cas les plans d’enquête étaient les seuls à disposition, donc
minimalistes, pour ne pas dire insuffisants.
La direction des travaux était assumée par M. A.A.________ qui dit avoir
remis un dossier complet à M. [...].
De l’exécution du contrat du 9 décembre 2003 et des commandes de
terre supplémentaires du demandeur.
Allégué 470
Les souhaits du demandeur ne correspondaient ainsi pas au
practice formé d’un terrain en pente douce tel que prévu sur le
permis de construire qu’il avait obtenu.
Pièces 17 et 202
La demande de permis de construire est signée par M. A.A.________.
J’admets qu’il était d’accord avec son projet, du moins au moment de le
déposer à la Commune.
Mais la lettre du 17 mars 2004, pièce 24 au dossier, me semble explicite.
MM. A.A.________ et [...] décidaient ensemble des m3 à amener sur place
(…).
(…)
Du dommage
Allégué 661
A ce jour, le practice de golf serait opérationnel si les
défenderesses avaient exécutés (sic) les travaux commandés
conformément aux règles de l’art.
La phrase « A ce jour » date du 15 avril 2013 et en 2016 la situation n’a
pas changé.

- 50 -
Le practice serait opérationnel si le contrat avait été respecté et si les
aménagements spécifiques du practice avaient été réalisés, à savoir,
notamment, l’arrosage, l’éclairage, la mise en forme précise du terrain, le
traitement de la terre, les boxes de départ, le parking, le restaurant, les
plantations, les clôtures, les filets et l’ensemencement, cela pour des
montants d’offres se situant entre 400'000 et 600'000 francs, rénovation
du restaurant non incluse (…).
Allégué 662
Le demandeur devrait pouvoir percevoir un revenu de cette
installation.
C’était effectivement l’un des objectifs du projet, pour autant que les
travaux spécifiques décrits en réponse à l’allégué 661 avaient été
réalisés.
Allégué 666
Le montant du dommage découlant de l’intervention de l’appelé
en cause n’est pas inférieur à 100'000 francs.
Pour moi « l’intervention de l’appelé en cause » n’est pas explicite.
Ce que M. B.A.________ m’a dit c’est qu’il avait négocié avec M. [...] la
remise en conformité du terrain, à hauteur de 160'000 francs pour éviter
que la Commune n’inscrive une hypothèque légale de 1'000'000 francs
sur le terrain.
Les offres de remise en état du terrain variaient entre 358’0000 et
888’0000 francs, celle de C.________ a été ramenée à 170’0000 puis à
160'000 francs (…).
Généralités
Allégué 678
Le demandeur peut dès lors exiger de l’appelé en cause la compensation
du dommage causé par les défenderesses…
Allégué 680
… qui n’est pas inférieur à 500'000 francs.
M. B.A.________ a participé à ce jour à des frais de 480'000 francs (…).
Voir réponse à l’allégué 434 et copie des pièces en annexe.
Réserves
(…)
Les montants des travaux à engager sont estimatifs ; ils sont à contrôler
par une mise en concurrence.
(…). »

- 51 -
Le 28 juin 2017, le Juge instructeur de la Cour Civile a requis
un éclaircissement de la part de l'expert [...] et lui a posé la question
suivante:
« Dans votre rapport, vous mentionnez ad allégué 362, que la surface du
practice est de l'ordre de 25'000 m2. Sur quels éléments vous êtes-vous
fondé à cet égard ? S'agit-il de la surface qui a été mise à l'enquête ? »
Par courrier du même jour, l'expert [...] a répondu ce qui suit:
« Je me suis basé sur le plan d'enquête au 1/1000 de [...] du 5 août 2003
mis à jour le 24 septembre 2003 (pièce 13 du bordereau des pièces
produites par M. A.A.________) et/ou du plan d'enquête toujours au 1/1000
de [...] du 14 février 2006 (pièce 48 du même bordereau).
Le croquis annexé montre le mode de mesure simplifié d'où
l'approximation de la surface de l'ordre de 25'000 m2.
(…). »
70. Par demande du 22 avril 2010, le demandeur A.A.________, a
pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes à l'encontre
des défenderesses C.________ et U.________ :
« I. Le demandeur, A.A.________, est autorisé à faire procéder, aux
frais et risques des défenderesses, C.________ et U.________, à
la réalisation du golf, telle que prévue aux termes du contrat
du 9 décembre 2003 et du permis de construire du 10 octobre
2003 et des plans annexés pour en faire partie intégrante, sur
la parcelle no [...] de la Commune de [...] dont il est
propriétaire.
II. Les défenderesses, C.________ et U.________, sont les
débitrices, solidairement entre elles, et doivent immédiat
paiement au demandeur, A.A.________, au titre d'avance sur le
coût des travaux à effectuer en vue de la réalisation du golf,
d'un montant à fixer en cours d'instance qui n'est pas inférieur
au montant de CHF 66'604.40 (soixante-six mille six cent
quatre francs et quarante centimes), les travaux à
entreprendre devant correspondre aux travaux prévus aux
termes du contrat du 9 décembre 2003 et du permis de
construire du 10 octobre 2003 et des plans annexés pour en
faire partie intégrante, et devant être effectués dans un délai
de 18 mois dès réception du montant à fixer en cours
d'instance, le demandeur devant rendre compte aux
défenderesses des coûts effectifs desdits travaux après leur
réalisation et leur restituer un éventuel excédent.
III. Les prétentions du demandeur A.A.________ à l'encontre des
défenderesses, C.________ et U.________, à l'issue des travaux
évoqués dans les conclusions I et II qui précèdent, sont
réservées.

- 52 -
IV. Les défenderesses, C.________ et U.________, sont les
débitrices, solidairement entre elles, et doivent immédiat
paiement au demandeur, A.A.________, d'un montant à définir
en cours d'instance, qui n'est pas inférieur à la somme de CHF
500'000.- (cinq cent mille francs), plus intérêt à 5% l'an dès le
1er mars 2007. »
Par réponse du 8 mai 2012, les défenderesses C.________ et
U.________ ont pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions
suivantes:
« Principalement:
I. La demande d'A.A.________ du 20 avril 2010 est rejetée.
II. A.A.________ est condamné à relever C.________ et U.________,
de tout montant que ces dernières seraient condamnées à
payer à B.A.________ en capital, intérêts, frais et dépens.
Subsidiairement:
III. B.A.________ est condamné à relever C.________ et C.________
en capital, frais, intérêts et dépens de toute condamnation qui
serait prononcée contre elles en vertu des conclusions prises
contre elles par A.A.________ dans sa demande du 20 avril
2010. »
Elles ont soulevé l'exception de prescription quant aux
prétentions du demandeur.
Par réponse du 13 juillet 2012, le défendeur B.A.________ a
conclu, avec dépens, principalement au rejet des conclusions subsidiaires
prises à son encontre par les défenderesses, et subsidiairement à ce que
la défenderesse C.________ soit condamnée à lui verser la somme de
160'000 fr. avec intérêt à 5% l'an dès le 1er octobre 2006.
Par réplique du 15 avril 2013, le demandeur a confirmé, sous
suite de frais et dépens, les conclusions I à IV prises au pied de sa
demande du 22 avril 2010 et a pris en outre les conclusions suivantes:
« Principalement:
I. Rejeter les conclusions I et II prises par C.________ et
U.________ au pied de leur Réponse du 22 novembre 2010.

- 53 -
II. Donner acte au demandeur A.A.________ de ce qu'il s'en
remet à Justice, s'agissant de la conclusion III prise par
C.________ et U.________ au pied de leur Réponse du 22
novembre 2010.
III. Donner acte au demandeur A.A.________ de ce qu'il s'en
remet à Justice, s'agissant des conclusions prises par
B.A.________ au pied de sa Réponse du 13 juillet 2012.
IV. Dire que B.A.________ est le débiteur d'A.A.________ et lui
doit immédiat paiement d'un montant qui sera déterminé en
cours d'instance mais qui n'est pas inférieur à CHF
100'0000.00 (cent mille francs), avec intérêts à 5% l'an dès le
12 octobre 2006.
Subsidiairement:
V. Dire que le demandeur A.A.________, est autorisé à faire
procéder, aux frais et risques de l'appelé en cause,
B.A.________, à la réalisation du golf, telle que prévue aux
termes du contrat du 9 décembre 2003 conclu avec les
défenderesses C.________ et U.________ et du permis de
construire du 10 octobre 2003 et des plans annexés pour en
faire partie intégrante, sur la parcelle no [...] de la Commune
de [...] dont il est propriétaire.
VI. Dire que l'appelé en cause, B.A.________, est le débiteur du
demandeur A.A.________ et lui doit immédiat paiement, au
titre d'avance sur le coût des travaux à effectuer en vue de la
réalisation du golf, d'un montant à fixer en cours d'instance
qui n'est pas inférieur au montant de CHF 66'604.40
(soixante-six mille six cent quatre francs et quarante
centimes), les travaux à entreprendre devant correspondre
aux travaux prévus aux termes du contrat du 9 décembre
2003 et du permis de construire du 10 octobre 2003 et des
plans annexés pour en faire partie intégrante, et devant être
effectués dans un délai de 18 mois dès réception du montant
à fixer en cours d'instance, le demandeur devant rendre
compte aux défenderesses des coûts effectifs desdits travaux
après leur réalisation et leur restituer un éventuel excédent.
VII. Dire que les prétentions du demandeur A.A.________ à
l'égard de l'appelé en cause B.A.________ à l'issue des travaux
évoqués dans les conclusions V et VI qui précédent, sont
réservées.
VIII. Dire que l'appelé en cause B.A.________ est le débiteur du
demandeur A.A.________ et lui doit immédiat paiement d'un
montant qui sera déterminé en cours d'instance, mais qui
n'est néanmoins pas inférieur à CHF 500'000.00 (cinq cent
mille francs), avec intérêt à 5% l'an dès le 12 octobre 2006. »
Par duplique du 16 août 2013, les défenderesses ont maintenu
les conclusions prises dans leur réponse du 8 mai 2012 et ont conclu, avec

- 54 -
dépens, au rejet des conclusions et des conclusions subsidiaires prises par
le défendeur B.A.________ dans sa réponse du 13 juillet 2012.
Elles ont expressément soulevé l'exception de prescription à
l'encontre des prétentions récursoires du défendeur B.A.________.
Par duplique du 12 novembre 2013, le défendeur B.A.________
a conclu, avec dépens, au rejet des conclusions prises contre lui en
réplique par le demandeur et a confirmé ses conclusions libératoires prises
en réponse.
71. Lors de l'audience préliminaire du 26 novembre 2014, les
défenderesses ont expressément soulevé l'exception de prescription à
l'égard des prétentions du défendeur B.A.________.
En d roit :
1.
1.1 La décision entreprise ayant été communiquée après l'entrée
en vigueur, le 1er janvier 2011, du CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2010 ; RS 272), l’appel est régi par celui-ci (art. 405 al. 1 CPC).
Cela étant, dès lors que la demande a été déposée le 22 avril 2010, c'est
l'ancien droit de procédure qui régit la procédure de première instance
(art. 404 al. 1 CPC), notamment le CPC-VD (Code de procédure civile
vaudoise du 14 décembre 1966, aujourd'hui abrogé).
1.2 Dans les affaires patrimoniales, l’appel est recevable contre les
décisions finales de première instance pour autant que la valeur litigieuse,
au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, soit de 10'000
fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). L’appel doit être introduit
dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 311 al. 1 CPC).

- 55 -
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les réf.).
3.
3.1 Dans un premier grief, l’appelant reproche aux premiers juges
d’avoir considéré que les intimées ont correctement exécuté leurs
obligations contractuelles. Il soutient que les preuves à disposition
démontrent que des terres excédentaires ont été amenées à son insu sur
le chantier, ce qui constitue une mauvaise exécution du contrat.
3.2 L'art. 5 al. 3 CPC-VD consacre le principe de la libre
appréciation des preuves, qui signifie que le juge évalue les preuves selon
son intime conviction (Hohl, Procédure civile, tome I, 2001, n. 1105, p.
213; Bettex, L'expertise judiciaire, Berne 2006, p. 197). Il soupèse le
résultat des différents modes de preuve administrés et décide s'il est
intimement convaincu que ce fait s'est produit – avec certitude ou haute
vraisemblance – et, partant, s'il peut le retenir comme prouvé (Bosshard,
L'appréciation de l'expertise judiciaire par le juge, in RSPC 2007,
pp. 321 ss, spéc. p. 324).
Selon l'art. 220 CPC-VD, l'expertise judiciaire est admise pour
certifier une circonstance ou un état de fait, allégué avec précision, dont la
vérification et l'appréciation exigent des connaissances spéciales,

- 56 -
scientifiques, techniques ou professionnelles. Les faits de nature technique
peuvent être prouvés par pièces au même titre que par expertise
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., 2002, n. 3 ad art.
220 CPC, p. 362). Le juge doit mettre en œuvre une expertise s'il s'agit du
mode de preuve le plus adéquat (ATF 125 III 29; ATF 102 II 7, JT 1977 I
58).
L'art. 243 CPC-VD pose une exigence particulière s'agissant de
l'expert judiciaire, à savoir de l'expert qui est désigné dans le cadre d'une
procédure par un tribunal ou un juge disposant d'un pouvoir de puissance
publique (Bettex, op. cit., pp. 13 s.). Il impose ici au juge de motiver sa
décision s'il s'écarte des conclusions de l'expert, donc rejette la preuve. La
raison de cette force probante particulière est la suivante : la mise en
œuvre d'une expertise suppose a priori une carence dans les
connaissances du tribunal sur des points techniques pertinents. Le tribunal
qui ordonne une expertise, avouant par là même son incompétence
relative sur le point considéré, ne peut pas sans autre s'écarter des
conclusions de l'expert. S'il le fait, il doit motiver sa décision, sous peine
de verser dans l'arbitraire, vu son aveu implicite anticipé d'impuissance à
résoudre lui-même le problème (Schweizer, Code de procédure civile
commenté, Bâle 2011, n. 19 ad art. 157 et les références citées; Bosshard,
op. cit., p. 325). Le pouvoir d'appréciation du juge dépend toutefois du
niveau des connaissances spéciales exigé par l'expertise (Bettex, op. cit.,
p. 207).
3.3
3.3.1 En l’espèce, les premiers juges ont tout d’abord relevé que
l’offre établie sur papier en-tête de C.________ le 8 décembre 2003 et
signée par [...] avait été acceptée par l’appelant. Celui-ci avait apporté des
ajouts et modifications le 9 décembre 2003 qui avaient été acceptées par
[...] pour C.________. Les intimées ne contestent pas avoir été liées à cet
accord. Les parties ont allégué qu’il s’agissait là du contrat d’entreprise
qu’elles avaient conclu pour un montant de 66'604 fr. TTC. Ce contrat
mentionne expressément les divers travaux qui devaient être exécutés.
Les premiers juges ont ensuite examiné l’expertise judiciaire, relevant qu’il

- 57 -
n’existait aucun motif de s’en écarter. Selon cette expertise, les travaux
confiés par l’appelant ne constituaient que des travaux de terrassement,
de décapage puis d’épandage de terre végétale, grossièrement, à la pelle
mécanique, avec des apports de terre complémentaire. L’expert a précisé
que la terre devait être traitée pour être adaptée à un practice de golf par
l’apport de sable notamment, tâche qui est habituellement laissée à un
spécialiste en aménagement de terrains de golf et non à un terrassier. En
outre, le drainage, l’installation de conduites d’arrosage, l’installation
électrique, les plans d’eau, les plantations, ainsi que les aires d’arrivée et
d’éclairage d’un terrain de golf, prestations qui n’étaient pas prévues dans
le contrat liant les parties, devaient être installées avant l’étendage de la
terre végétale.
Les premiers juges ont ainsi retenu que les travaux confiés aux
intimées, qui ne disposaient que de plans d’enquête et non de plans
d’exécution, étaient des travaux préparatoires de gros-œuvre de
l’aménagement d’un terrain de golf, à savoir des mouvements de terre
ainsi que l’apport de terre et de terre végétale, étant précisé que le
contrat ne contient pas de prescription particulière liée à la réalisation
d’un terrain de golf, ni même le mot « golf ».
Les premiers juges ont ensuite examiné la prétention de
l’appelant tendant à l’exécution par substitution d’un terrain de golf en
raison de l’inexécution de la convention du 9 décembre 2003 par les
intimées, aux frais de celles-ci. Ils ont considéré que les travaux avaient
débuté fin 2003 mais n’étaient pas terminés à la fin février 2004. Alors
que 15'000 m3 de terre de remblayage et 2000 m3 de terre végétale
devaient être amenés sur le chantier pour la création du terrain vallonné,
31'450 m3 de terre de remblayage avaient été apportés en plus de ce qui
était prévu dans le projet.
La Cour civile a retenu qu’il ressortait de l’instruction que
l’appelant, maître de l’ouvrage et directeur des travaux, était
régulièrement présent sur le chantier et que cet apport de terre était le
résultat d’une entente entre les parties. En effet, alors que l’appelant ne

- 58 -
s’était dans un premier temps qu’inquiété des délais de fin des travaux, ce
n’est que le 15 mars 2004 qu’il avait indiqué aux intimées que trop de
terres avaient été amenées, et leur avait proposé un rendez-vous sur
place le 17 mars 2004 afin de décider s’il fallait amener plus de terre sur
le chantier. Le lendemain, il avait confirmé aux intimées qu’il fallait que la
surface de jeu soit la plus grande possible. Ce faisant, il avait modifié les
termes du contrat des 8 et 9 décembre 2003 en exigeant un apport de
terre supplémentaire. D’ailleurs, le 22 mars 2004, les intimées lui avaient
soumis une offre nouvelle avec une estimation de 20'000 à 25'000 m3 de
terre à mettre en place pour un montant de 250'170 francs. Quant au
courrier de l’appelant du 25 mars 2004, il mentionnait uniquement que les
apports de terre n’étaient pas respectés, sans que cela permette de
comprendre s’il se plaignait de ce qu’il y avait un excédent de terre ou un
déficit en fonction de ses dernières demandes. L’appelant avait par
ailleurs admis avoir outrepassé les décisions de la municipalité s’agissant
de l’apport de matériaux terreux. De plus, les magistrats ont relevé que
l’appelant n’avait pas pu ne pas remarquer l’arrivée de files de camions
qui avaient déposé 31'450 m3 de terres supplémentaires, puisqu’il était
sur le terrain et « très attentif à l’emplacement des caractéristiques
particulières d’un terrain de golf ».
Les premiers juges ont ensuite rappelé que les opérations de
remise en état avaient dû être différées, la municipalité ayant bloqué le
chantier en raison des ruptures de conduites d’eau. Ce n’est qu’en 2006
que la commune avait autorisé la reprise des travaux, respectivement de
procéder à la remise en conformité des lieux. Dans ce contexte,
C.________ avait adressé à l’appelant le 24 août 2006 une offre intitulée
« devis estimatif – offre pour mise en conformité selon votre demande ».
L’appelant avait refusé cette offre tant que les 12'000 m3 de terre déposés
« illégalement » ne seraient pas évacués.
Au vu de ces éléments, les premiers juges ont estimé que les
intimées avaient exécuté leurs obligations contractuelles résultant de
l’accord de décembre 2003 et des instructions subséquentes de l’appelant
quant à l’apport de terres supplémentaires.

- 59 -
3.3.2
3.3.2.1 L’appelant conteste avoir instruit les intimées d’apporter des
terres supplémentaires. Toutefois, il se contente d’affirmer que la terre
apportée ne résulterait d’aucun accord et était de piètre qualité, sans
toutefois attaquer les éléments qui ont amené les premiers juges à ce
constat. En particulier, il expose en substance « qu’on ne voit pas
pourquoi il aurait fait cette demande » et que les intimées étaient les
seules à tirer bénéfice de la dépose de cette terre sur son fonds, ce qui
n’est pas pertinent. Il relève en outre que dès lors qu’il s’est plaint, le 15
mars 2004, de l’excès de terre amenée sur son terrain, on ne voit pas
pourquoi il aurait subitement demandé l’apport de terre supplémentaire,
de sorte que sa plainte formulée le 25 mars 2004 concernait un excès de
terre et non pas un déficit. On ne saurait suivre ce raisonnement. Certes,
le 15 mars 2004, l’appelant s’est plaint auprès d’ [...] du fait que le
« retard important » dans la réalisation des travaux était dû à l’excès de
terre apportée « à ce jour » et il l’a sommé de ne plus amener de terre
« dès ce jour » ; il ressort toutefois des faits – non contestés – que le 17
mars 2004, il a demandé à [...], sur la base de leur discussion survenue la
veille, de lui communiquer « les m3 de terre amenés à ce jour » et a
confirmé le rendez-vous du même jour, à 18 heures, afin de « décider de
la suite des travaux, notamment s’il y a[vait] lieu d’amener encore de la
terre », en précisant, dans un courrier du lendemain à [...], que la surface
de jeu devait être la plus grande possible. C’est à la suite de cette séance
du 17 mars 2004 que la société C.________ lui a fait parvenir une nouvelle
offre le 22 mars 2004 avec une estimation de 20'000 à 25'000 m3 de terre
à mettre en place pour un montant de 250'170 francs. Or, comme relevé
dans le jugement, l’appelant n’explique pas pourquoi les intimées lui ont
remis cette nouvelle offre, si ce n’est à sa demande, et la lettre du 25
mars 2004 ne dit pas qu’il se plaignait d’un excès de terre. L’appelant
n’expose pas non plus comment il aurait pu ne pas voir les files de camion
déposer les 31'000 m3 de terre alors même qu’il ne conteste pas voir été
très présent sur le chantier.

- 60 -
On relèvera encore que l’appelant ne critique aucunement le
caractère probant de l’expertise judiciaire et qu’il n’y a pas lieu de s’en
écarter. Or, l’expert indique clairement dans l’introduction de son rapport
que l’apport de terre semble être le résultat d’une entente entre la
direction des travaux et l’entreprise, et se réfère à la lettre du 17 mars
2004.
Au vu de tous ces éléments, l’analyse des premiers juges peut
être confirmée.
3.3.2.2 L’appelant se plaint ensuite de ce que certains éléments
auraient été passés sous silence. En particulier, il soutient que la terre
utilisée par les intimées pour la réalisation de l’ouvrage n’était pas d’une
qualité suffisante selon la convention entre les parties.
L’appelant a tort. En effet, on relèvera, avec les premiers juges
et sur la base de l’expertise, que les travaux confiés aux intimées, qui ne
disposaient que de plans d’enquête et non de plans d’exécution, étaient
des travaux préparatoires de gros-œuvre de l’aménagement d’un terrain
de golf, à savoir des mouvements de terre ainsi que l’apport de terre et de
terre végétale. La remarque – toute générale – figurant sur le contrat selon
laquelle « les matériaux de remblayage (…) devront être de bonne qualité
afin d’obtenir un engazonnement optimal » n’est dès lors pas pertinente,
ledit contrat ne contenant pas de prescription particulière liée à la
réalisation d’un terrain de golf, ni même le mot « golf ». Or, selon l’expert,
les travaux d’aménagement d’un practice de golf comprennent quant à
eux des études d’aménagement par un mandataire ou une entreprise
spécialisée, une mise à l’enquête complémentaire, un appel d’offres, des
plans d’exécution, des plans de détails, une direction des travaux,
l’aménagement des accès, du parking et du restaurant, la création de
boxes de départ, la pose de filets et de clôtures, le drainage, l’éclairage, la
signalisation, l’apport et le traitement de terre végétale, ainsi que
l’engazonnement, ce qui n’est pas mentionné dans le contrat de 2003. La
demande de permis ne portait d’ailleurs que sur des mouvements de terre

- 61 -
et des boxes de départ d’un practice. Ni un golf, ni un hôtel, ni un
restaurant, ni un centre de soins n’étaient mis à l’enquête.
Ce grief est dès lors mal fondé et doit être rejeté.
3.3.2.3 L’appelant invoque également certains manquements aux
règles de l’art par les intimées. Il fait valoir que le surplus de terre a causé
une surcharge pondérale du terrain causant ainsi la rupture de conduites
d’eau. La responsabilité des intimées serait ainsi engagée car l’apport de
terre excédentaire résulterait de la seule volonté des intimées.
Comme on l’a vu, l’apport de terre supplémentaire résulte d’un
accord entre les parties, de sorte que ce grief tombe à faux.
3.3.2.4 L’appelant soutient que les intimées ne se sont pas
conformées aux instructions des autorités afin que le permis soit respecté
et qu’elles ont refusé de donner suite aux requêtes de l’appelant les
enjoignant de remettre le chantier en l’état.
L’appelant semble feindre d’ignorer que c’est bien lui – et lui
seul – qui est propriétaire de la parcelle et maître de l’ouvrage, de sorte
qu’il était de sa responsabilité vis-à-vis de la commune de veiller à ce que
le chantier soit conforme au permis et de procéder à toutes les demandes
nécessaires. Or, il ressort clairement de l’expertise que toutes les
démarches nécessaires à la réalisation d’un golf n’ont pas été réalisées
par l’appelant, sans que l’on puisse imputer une quelconque responsabilité
à cet égard aux intimées, qui se sont contentées de procéder selon les
accords convenus entre les parties.
Ce moyen est donc également mal fondé et doit être rejeté.
4.

- 62 -
4.1 L’appelant reproche encore aux premiers juges d’avoir
considéré qu’il avait été valablement représenté par son père B.A.________
lorsque ce dernier a signé en faveur des intimées un document
comportant la mention que celui-ci n’avait plus aucune prétention de
quelque nature que ce soit à faire valoir à leur encontre s’agissant du
chantier litigieux. L’appelant soutient que son père n’était pas habilité à le
représenter valablement.
4.2 A teneur de l'art. 33 al. 3 CO, si les pouvoirs ont été portés par
le représenté à la connaissance d'un tiers, leur étendue est déterminée
envers ce dernier par les termes de la communication qui lui a été faite. Le
tiers est protégé, en ce sens que le représenté se trouve engagé envers
lui, bien que les pouvoirs ne couvraient pas l'acte accompli (cf. ATF 120 II
197 consid. 2). Cette protection est cependant subordonnée à deux
conditions, à savoir une communication des pouvoirs par le représenté au
tiers et la bonne foi de ce dernier. La portée de la communication doit être
examinée avant tout selon le principe de la confiance. Aussi celui qui
laisse créer l'apparence d'un pouvoir de représentation se trouve-t-il lié
par les actes accomplis en son nom (ATF 131 III 511 consid. 3.2.1).
Toutefois, même si le tiers croit à l'existence des pouvoirs du
représentant, le représenté n'est pas lié pour autant. Il faut de surcroît que
des circonstances objectives, telles que l'attitude passive du représenté,
puissent être comprises par le tiers comme la communication de pouvoirs
de représentation (ATF 120 II 197 consid. 2 b/bb p. 202).
Lorsque le prétendu représentant ne s'est pas expressément
fait connaître comme tel, il convient alors d'examiner s'il a pu agir de
manière tacite au nom d'un représenté (cf. art. 32 al. 2 CO). Le tiers doit
savoir ou être à même de savoir que le représentant agit non pas pour lui-
même mais pour le représenté (TF 4C.296/1995 du 26 mars 1996 publié in
SJ 1996 p. 554 consid. 5c et les références). Ce qui est décisif ce n'est pas
la volonté interne effective du représentant d'agir pour une autre
personne. Il suffit que le tiers puisse inférer du comportement du
représentant, interprété selon le principe de la confiance, qu'il existe un

- 63 -
rapport de représentation (ATF 120 II 197 consid. 2b/aa p. 200; TF
4C.199/2004 du 11 janvier 2005 consid. 7.1).
4.3
4.3.1 En l’occurrence, les premiers juges ont examiné quelles
obligations découlaient de l’accord conclu le 12 octobre 2006. Ils ont
retenu que B.A.________ avait agi à plusieurs reprises en tant que
représentant de l’appelant, pour la première fois en avril 2004 dans le
cadre des discussions avec la commune de [...], à la suite de la
problématique des ruptures de conduite d’eau. Ces éléments sont
confirmés par le courrier du 17 mai 2004. Il a également été retenu que
l’appelant avait non seulement admis l’intervention de son père mais
l’avait laissé s’impliquer de manière importante, ce qui est corroboré par
divers témoignages. L’appelant a d’ailleurs lui-même admis l’existence
d’une procuration en faveur de son père lors de la signature d’un acte
devant notaire et que son père avait eu des contacts avec les intimées.
Ainsi, l’appelant avait admis que son père intervienne pour son compte. Il
n’a par exemple pas remis en cause le courrier du 3 octobre 2004 de son
père à la commune, dont copie avait été adressée à l’appelant ainsi
qu’aux intimées et dans lequel B.A.________ informait la commune qu’à
l’avenir il s’occuperait du projet.
Les premiers juges ont également retenu que l’appelant n’avait
pas informé les intimées de la révocation de la procuration qu’il avait
remise au Tribunal administratif et que son père avait invoquée à
l’audience. De même, l’appelant n’avait pas soutenu que l’accord litigieux
signé par son père n’était pas valable, alors même qu’il avait reçu copie
des courriers qui s’y référaient. Au contraire, il avait assisté à diverses
séances après la signature de l’accord en présence des intimées et son
père.
Sur la base de ces divers éléments, les magistrats ont estimé
que l’appelant était valablement représenté par son père et qu’il avait
ratifié l’accord litigieux.

- 64 -
4.3.2 L’appelant fait valoir que l’existence d’un pouvoir de
représentation de l’appelant par B.A.________ ne pouvait pas être retenue.
Il expose que selon les intimées elles-mêmes, il n’a pas porté à leur
connaissance l’existence d’une éventuelle représentation. Il relève en
outre qu’il n’existe aucune procuration ni document ou communication par
lequel il confère à B.A.________ le pouvoir de le représenter. Selon
l’appelant, certains témoignages indiquent que B.A.________ serait
intervenu et aurait pris des décisions sans l’en informer. Par ailleurs,
l’appelant expose qu’il a refusé de signer un accord portant sur le respect
de la convention initiale et que les intimées se sont alors adressées à son
père pour lui soumettre une proposition semblable (du 12 octobre 2006).
Cet élément démontre selon l’appelant que les intimées ne pouvaient pas
croire à l’existence d’un pouvoir de représentation. De même, il estime
que la participation de B.A.________ à l’audience du Tribunal administratif
du 31 janvier 2006 n’a pas de portée dès lors que celui-ci a indiqué qu’il
intervenait car l’appelant était malade. De plus, les intimées ont continué
à traiter avec l’appelant, démontrant ainsi, selon ce dernier, qu’elles ne
considéraient pas B.A.________ comme son représentant. Par ailleurs,
l’appelant relève que le rôle de B.A.________ a été décrit par les témoins
comme n’ayant pas de pouvoir de représentation, mais intervenant dans
le cadre d’une recherche de solution, et que la convention litigeuse du 12
octobre 2006 prévoyait que son père confierait des chantiers aux
intimées. Il serait ainsi manifeste qu’en signant cet accord, B.A.________ ne
sauvegardait pas les intérêts de l’appelant, mais qu’au contraire les
intimées concluaient un accord avec B.A.________ lui-même, qui prenait
des engagements personnels. L’appelant expose que l’existence d’une
procuration apparente ne peut pas être retenue car s’il savait que son
père intervenait pour certaines discussions, en particulier avec la
commune, il n’avait aucune raison de penser que son père signerait un
accord après avoir refusé lui-même une telle convention. Ainsi, l’accord
signé « pour solde de tout compte » ne le lie pas, selon lui. Il relève enfin
que même les intimées n’ont pas considéré que cette clause était valable
puisqu’elles ont encore prétendu au paiement d’autres factures.

- 65 -
Les intimées exposent que l’argumentation de l’appelant est
contradictoire. Elles relèvent tout d’abord que l’appelant savait que son
père agissait pour son compte et qu’il n’a jamais remis en cause les actes
accomplis par celui-ci. En particulier, il n’a pas contesté la convention
litigieuse signée par son père, alors même qu’il en a eu connaissance par
divers courriers qui y faisaient référence. Il s’est au contraire rendu à
diverses séances de chantier après la signature de la convention avec les
intimées et B.A.________, sans remettre en cause la convention ni écarter
son père des discussions. Bien plus, il a délivré une procuration écrite en
faveur de son père devant un notaire en 2004 et une autre procuration à
l’audience du Tribunal administratif du 31 janvier 2006. Quant au fait que
l’appelant allègue que son père a signé une convention qu’il avait lui-
même préalablement refusé de signer, les intimées relèvent que l’accord
signé ne correspond pas au projet qui avait été soumis à l’appelant, dès
lors que l’accord final est le résultat d’intenses négociations entre
B.A.________ et les intimées.
Par ailleurs, les intimées exposent que c’est à tort que
l’appelant soutient que B.A.________ serait intervenu uniquement dans son
propre intérêt. Premièrement, le témoin [...] a indiqué que B.A.________
était intervenu pour aider son fils et que tout avait été fait dans l’intérêt
du projet. Deuxièmement, B.A.________ a payé diverses factures relatives
au chantier pour un montant total d’environ 480'000 fr., ce qui a
incontestablement été fait dans le seul intérêt de l’appelant.
Troisièmement, en l’absence de l’appelant, le père a mandaté le géomètre
pour effectuer les vérifications requises par la commune dans le seul
intérêt de son fils et de son projet.
Les intimées relèvent encore une série de faits retenus dans le
jugement qui démontrent que B.A.________ était au bénéfice d’une
procuration et qu’il représentait valablement son fils dans le cadre du
projet litigieux :
- B.A.________ est le père de l‘appelant, est actif dans le domaine
de l’immobilier et a conseillé ce dernier dans le cadre du projet
litigieux ;

- 66 -
- Par courrier du 24 aout 2004 adressé à l’appelant, la commune se
réfère expressément au fait que B.A.________ a donné ordre à une
entreprise de réparer certains dommages occasionnés par le
chantier ;
- B.A.________ est intervenu à plusieurs reprises pour aider
l’appelant, parfois dans l’urgence et ainsi parfois sans que
l’appelant en soit informé ;
- B.A.________ a payé les factures de l’entreprise [...] pour son fils ;
- Sur la base du courrier de la commune du 24 aout 2004, le
jugement entrepris retient que l’appelant acceptait certaines
solutions puis soutenait le contraire ;
- Le 4 octobre 2004, B.A.________ a informé la commune avec copie
au conseil de l’appelant qu’à l’avenir il s’occuperait de la
coordination et de la poursuite des travaux, l’appelant l’ayant
chargé de le représenter, en priant la commune de lui envoyer
toutes les correspondances à son adresse ;
- L’appelant n’a pas établi avoir révoqué les pouvoirs de
représentation confiés à son père, ni a fortiori avoir communiqué
une telle révocation aux intimées ;
- L’appelant n’a pas remis en cause la convention du 12 octobre
2006, alors même que son père a écrit les 13 et 19 juin 2007 aux
intimées en se référant à cette convention, avec copie à
l’appelant.
Les éléments mis en évidence par les intimées sont pertinents
et convaincants. En effet, l’appelant savait pertinemment que son père le
représentait et était parfaitement au courant de l’accord conclu pour son
compte, qu’il n’a jamais contesté. Ce n’est que lorsque les travaux de
remise en l’état du chantier ont été effectués par les intimées qu’il a
prétendu ne pas avoir autorisé son père à signer cette convention, ceci
pour lui permettre de faire valoir des prétentions supplémentaires à
l’égard des intimées. L’analyse des premiers juges et des intimées peut
être entièrement validée pour tous les motifs retenus par les premiers
juges et repris par les intimées, tels que résumés ci-dessus. Ainsi,
contrairement à ce que soutient l’appelant, celui-ci a donné deux

- 67 -
procurations expresses à son père et l’instruction n’a pas permis de
démontrer qu’il aurait retiré les pouvoirs de représentation confiés par ces
procurations. En effet, il a été établi que l’appelant avait laissé agir son
père comme son représentant tout au long du chantier, menant certaines
négociations et procédant à l’envoi de correspondances et à divers
paiements. D’ailleurs, l’appelant lui-même ne conteste pas que son père
est intervenu en urgence et en cas d’absence ou maladie, ce qui plaide à
l’encontre de ce qu’il soutient.
Le moyen, mal fondé, doit donc être rejeté.
4.3.3
4.3.3.1 L’appelant fait enfin valoir que si par impossible un rapport de
représentation devait être retenu, B.A.________ devrait répondre d’une
gestion d’affaires sans mandat.
4.3.3.2 Selon l’art. 419 CO, celui qui, sans mandat, gère l’affaire
d’autrui, est tenu de la gérer conformément aux intérêts et aux intentions
présumables du maître.
La loi distingue la gestion d'affaires parfaite (ou altruiste),
effectuée dans l'intérêt du maître (art. 422 CO), de la gestion d'affaires
imparfaite (ou intéressée), entreprise dans l'intérêt du gérant (art. 423
CO). La gestion parfaite est régulière lorsqu'elle est dictée par les intérêts
du maître et conforme à ceux-ci (Engel, Contrats de droit suisse, p. 528; TF
4C.234/1999 consid. 6) ; elle est irrégulière lorsque le gérant avait
l'intention d'agir dans l'intérêt du maître mais qu'il l'a fait sans que cela ait
été utile et/ou contrairement à la volonté du maître (Engel, op. cit., p. 53).
Dans la gestion imparfaite, le gérant s'immisce dolosivement dans la
sphère d'autrui comme s'il s'agissait de ses propres affaires (Engel, op.
cit., p. 526). L'élément qui caractérise la gestion imparfaite est la volonté
du gérant de traiter l'affaire d'autrui comme la sienne propre et de s'en
approprier les profits. L'abus d'un pouvoir de représentation formel est un
cas typique de gestion d'affaires (TF 4C.234/1999 précité consid. 6 et les
réf. citées).

- 68 -
4.3.3.3 En l’espèce, comme relevé ci-avant, B.A.________ n’a pas agi
uniquement dans son intérêt, contrairement à ce que prétend l’appelant,
et celui-ci n’a pas démontré que la convention conclue le 12 octobre 2006
était intervenue contre sa volonté. C’est donc en vain que l’appelant,
reprenant les arguments qu’il a développés dans son précédent moyen,
soutient que son père a, par cet accord, agi dans le seul but de protéger
son propre nom dans le domaine de la construction et conclure un accord
de principe sur l’attribution future de chantiers.
Partant, ce grief est mal fondé et doit être rejeté. Il n’y a donc
pas lieu d’examiner l’éventuel préjudice subi par l’appelant, dont les
prétentions doivent toutes être rejetées.
5. En définitive, l'appel doit être rejeté et le jugement entrepris
confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 7'666 fr.
(art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de l'appelant, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).
L'appelant doit en outre verser aux intimées C.________ et
U.________, créancières solidaires, des dépens de deuxième instance qui
peuvent être arrêtés à 5'000 fr. (art. 7 TDC [tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]), compte tenu de la
complexité de l'affaire.
L’intimé B.A.________ ayant renoncé à déposer formellement un
mémoire sur appel et n’ayant de surcroît pas conclu à l’allocation de
dépens, il n’y a pas lieu de lui allouer de dépens.

- 69 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 7'666 fr.
(sept mille six cent soixante-six francs), sont mis à la charge
de l’appelant A.A.________.
IV. L’appelant A.A.________ est le débiteur des intimées C.________
et U.________, créancières solidaires, d’un montant de 5'000 fr.
(cinq mille francs) à titre de dépens.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le vice-président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Laurent Maire (pour A.A.________),
- Me François Logoz (pour C.________ et U.________),
- Me Jean-Daniel Théraulaz (pour B.A.________),

- 70 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente de la Cour civile du Tribunal cantonal.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :