vd_gerichte · PP10.030783 · 2015-06-10 · fr
Prévention et cessation de trouble
Prévention et cessation de trouble


TRIBUNAL CANTONAL
PP10.030783-150591
294
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 10 juin 2015
__________________
Composition : M. COLOMBINI, président
Mme Charif Feller et M. Piotet, juge suppléant
Greffière : Mme Boryszewski
*****
Art. 647, 648 al. 2, 662 al. 1, 712a et 712g CC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par W.________, à
Genève, demanderesse, contre le jugement rendu le 20 février 2015 par le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte dans la cause
divisant l'appelante d’avec D.________, à Trélex, défenderesse, la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 20 février 2015, adressé pour notification aux
parties le 3 mars 2015, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de La Côte a rejeté les conclusions de la demande déposée le 27
septembre 2010 par W.________ contre D.________ ainsi que sa conclusion
complémentaire prise à l'audience du 1er septembre 2014, dans la mesure
où elles sont recevables (I), fixé les frais du jugement à 3'744 fr. pour la
demanderesse et à 2'386 fr. 80 pour la défenderesse (II) et arrêté les
dépens à 8'386 fr. 80 à la charge de la demanderesse (III).
En droit, le premier juge a, en substance, retenu que la
conclusion en constatation de droit de la demanderesse était irrecevable
au motif qu'elle disposait d'une action en revendication lui permettant de
faire définir, sur les parties communes, la surface précise sur laquelle son
droit de jouissance exclusive s'exerçait. Il a également considéré que la
conclusion III - qui tendait à faire fixer la surface totale du droit de
jouissance exclusive au moyen d'un plan établi par un géomètre – était
également irrecevable, du fait que la demanderesse exerçait à nouveau
une action en bornage, action qui était de la compétence du juge de paix.
Il a enfin retenu que le droit d'usage particulier revendiqué par la
demanderesse n'étant pas un droit réel, mais un droit personnel renforcé,
son inscription au registre foncier en tant que servitude d'usage et de
jouissance n'était pas possible.
B. Par acte du 13 avril 2015, W.________ a interjeté appel contre
le jugement précité en concluant, avec suite de frais et dépens, ce qui suit
:
"I. L'appel est admis.
II. Le dispositif du jugement entrepris est réformé de la manière
suivante :
«I. La demande est admise.

- 3 -
II. Le droit de jouissance exclusif dont dispose W.________ sur les
parties communes de la propriété par étages D.________, soit la
[...] de la Commune de [...] dont la désignation est la suivante :
Commune [...] [...]
N° immeuble : [...]
Parcelle de dépendance :
Adresse : [...]
N° de plan : [...]
Surface : 2'000 m2
Genre de culture : prés, champs, 1825m2
Bâtiment : habitation, n° Ass. [...], 175m2
est plus étendu que la surface délimitée par le bornage exécuté
selon procès-verbal des opérations de la Commission de bornage
du 14 mars 2006.
III.La surface totale du droit de jouissance exclusive dont dispose la
demanderesse W.________, de 125 m2, sur la partie commune de
la propriété par étages D.________, soit la parcelle mentionnée au
chiffre qui précède, est arrêtée selon plan annexé au présent
jugement et défini à dire d'expert.
IV. Dès lors, la décision autorisant la défenderesse à procéder à
l'enlèvement et l'écimage de plantations sises sur la parcelle [...]
de la commune de [...], notamment le thuya et l'épicéa bleu qui
se trouvent dans la partie du jardin dont la requérante dispose de
la jouissance exclusive est sans objet, respectivement nulle et de
nul effet.»"
L'intimée n'a pas été invitée à se déterminer.
C. La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du
jugement complété par les pièces du dossier :
1. La parcelle n° [...] de la commune de [...], sise [...], n° de plan
[...] du registre foncier du district de Nyon, d'une surface de 2'000 m2,
dont 1'825 m2 en prés et champs et 175 m2 supportant un bâtiment
d'habitation n° d'assurance [...], a été constituée en copropriété par
étages (PPE), selon acte notarié du 22 janvier 1972 passé par les
copropriétaires [...] et [...] (n° de journal [...]). L'immeuble est divisé en
quatre lots n° 1 à n° 4, qui correspondent à quatre appartements et leurs
annexes (art. I). L'art. II dudit acte constitutif prévoit ce qui suit :
"La propriété de chacune des parts définies plus haut est assortie du
droit exclusif d'utiliser et d'aménager intérieurement les locaux tels
qu'ils sont désignés sur le plan de répartition des étages à l'échelle
de 1/100 et d'aménager à son gré les jardins faisant partie des dites

- 4 -
parts et délimités sur le plan spécial à l'échelle de 1/1000, plans
produits à l'appui du présent acte et qui en font partie intégrante."
Les parties ont chacune produit un plan de situation à l'échelle
1/1000 établi le 17 novembre 1971 par [...], ingénieur géomètre officiel,
dont le contenu est différent. Tous deux portent la signature du géomètre
et un sceau indiquant : "Mensuration cadastrale - Taxe d'utilisation".
Le plan de la demanderesse (pièce 3), au-dessus du plan des
lieux, indique notamment que le lot n° 4 du plan comprend un jardin d'une
surface de 125 m2.
Le plan de la défenderesse (pièce 101; annexe de l'acte
constitutif de la PPE), est un document recto verso. Au recto, il indique en
haut la mention "Commune de [...]", puis deux fois le numéro "[...]". Au-
dessus du plan des lieux, ce même plan comporte un tableau avec les
surfaces de jardin au regard de chacun des quatre lots. Au verso figure un
"croquis de levé" avec des mensurations des jardins relatifs aux quatre
lots.
Les quatre unités d'étages PPE ont été inscrites le 28 janvier
1972 sur le registre foncier, avec la mention du même jour "[...]".
Le règlement d'administration et d'utilisation de la
D.________[...] n'est ni daté, ni signé. Il mentionne qu'il a force obligatoire
pour tous les copropriétaires ou leurs ayants droit (art. 2). Il prévoit que
chaque lot comporte un droit de libre disposition, dans les limites de la loi
et du présent règlement, des parties privées qui lui sont affectées, soit un
droit exclusif de jouissance et d'administration sur le lot, d'une part, un
droit collectif de jouissance et d'administration des parties communes,
d'autre part; les locaux sont délimités conformément aux plans qui font
partie intégrante de l'acte constitutif. Les lots figurent au tableau ci-
annexé, lequel fait également partie intégrante de l'acte constitutif (art.
5).

- 5 -
La parcelle n° [...] du registre foncier correspond à une part de
235/1000 de la PPE constituée sur la parcelle de base n° [...], avec un droit
exclusif sur le "1er étage : appartement de 3 chambres, cuisine, salle de
bains avec toilette, dégagement, puis un garage et une cave au sous-sol
et un galetas dans les combles ainsi qu'un jardin, constituant le lot 4 du
plan. Mention : Numéro [...] : règlement PPE."
Par acte notarié du 31 octobre 1975, W.________ est devenue
propriétaire de la parcelle n° [...] (lot no 4).
2. Par requête du 26 août 2005 adressée au Juge de paix du
district de Nyon, D.________ a conclu à ce qu'ordre soit donné à W.________
d'enlever les arbres et arbustes à une distance moindre de 50 cm de la
limite des zones communes de la PPE et d'écimer ceux-ci de manière
réglementaire, soit à une hauteur de deux mètres pour les arbustes et
trois mètres pour les arbres.
Lors de l'audience préliminaire du 6 octobre 2005, les parties
ont introduit une action en bornage afin de déterminer les limites des
parties privatives [...] et [...] de la parcelle de base [...], propriété de
D.________.
Par jugement du 28 mars 2006, le Juge de paix des districts de
Nyon et Rolle a notamment notifié aux parties D.________ et W.________ le
procès-verbal des opérations de la commission de bornage du 14 mars
2006, avec ses annexes, soit l'acte constitutif de propriété par étage du 22
janvier 1972, le plan de situation établi par le géomètre [...] le 17
novembre 1971 et le croquis de levé.
Ce jugement a été confirmé par la Chambre des recours du
Tribunal cantonal vaudois par arrêt du 24 janvier 2007.

- 6 -
3. Par courrier du 9 juillet 2007, W.________ a requis la reprise de
cause.
Dans un rapport du 22 avril 2008, [...], expert paysagiste, a
constaté notamment que :
"S'agissant de haies vives composées de plusieurs variétés
d'arbustes enchevêtrés en bosquets, les mesures ont été prises par
groupe.
(…)
Entre les points 3 et 4 Les plantations ainsi que le silo à compost
se trouvent en dehors de la limite.
Entre les points 4 et 5 L'axe des plantations se trouve sur la
limite. Les plantations se composent de différents arbustes d'une
hauteur de 200 cm à 220 cm et d'un thuja (sic) d'une hauteur de
800 cm."
Dans une lettre du 21 octobre 2010, la commune de [...] a écrit au
conseil de la demanderesse que l'épicéa bleu sis sur la parcelle no
[...] était soumis au règlement sur la protection des arbres et que
toute demande d'abattage devait être présentée à la Municipalité,
en précisant qu'aucune demande n'avait été présentée à ce jour de
la part de la défenderesse.
En réponse à une lettre du 26 novembre 2010 du conseil de la
demanderesse, la secrétaire municipale adjointe de la commune de
[...] a confirmé que le thuya sis sur la parcelle no [...] était
"également l'objet de la protection du règlement communal".
Par jugement du 10 septembre 2009, le juge de paix a rejeté
les conclusions de D.________[...] relatives à l'enlèvement des plantations
dont l'axe se trouve sur la limite d'usage de jardin de W.________, entre les
points 2 et 3 et 4 et 5 du plan cadastral établi le 7 novembre 2007 par le
géomètre [...], ces plantations faisant office de haie vive mitoyenne, dont
la hauteur ne peut, sans le consentement des deux parties, dépasser deux
mètres, y compris le thuya; constaté que l'épicéa bleu, dont D.________
demande qu'il soit enlevé par W.________, est planté sur la parcelle
commune dont il fait partie intégrante et peut en conséquence être
librement enlevé par la PPE, dans la mesure où il ne fait pas l'objet d'une
protection particulière de la Municipalité de [...], selon décision du 22 août
2007 définitive et exécutoire; et constaté que les plantations situées entre
les points 3 et 4 du plan cadastral établi le 7 novembre 2007 par le
géomètre [...] se trouvent hors de la limite d'usage de jardin de
W.________, sur la parcelle commune de la PPE dont elles font parties

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intégrantes et peuvent en conséquence être librement enlevées par la
PPE.
Par courrier adressé le 27 janvier 2010 à W.________, [...],
ingénieur EPFL/SIA et géomètre officiel, a notamment écrit ce qui suit :
"Suite à votre demande, nous avons procédé aux calculs de surfaces
de votre usage de jardin. Le résultat figure sur le plan ci-joint.
En 2006, nous avions procédé au levé de l'état des lieux de votre
usage de jardin. La surface d'environ 124 m2 vous avait été
transmise sur le plan ad hoc daté du 12 janvier 2006. A cette
époque déjà, nous avions reporté tant bien que mal les limites de
l'usage de jardin telles que figurées sur un document ancien. Ce
dernier ne correspond malheureusement pas à l'entier du périmètre
de votre droit d'usage et c'est sur la base d'un report sur le plan
cadastral que nous avons pu établir la surface d'environ 120 m2.
Vous avez ainsi en mains la détermination initiale du périmètre de
votre usage de jardin, ainsi que ses limites selon l'état des lieux de
janvier 2006, avec les surfaces approximatives correspondantes."
Le plan établi le 26 janvier 2010 par le géomètre [...] annexé à
ce courrier porte en traitillé rouge la limite du "jardin selon état des lieux
(janvier 2006) - env. 124 m2" et en traitillé vert la limite du "jardin selon
plan de levé du 17 nov. 1971".
Par arrêt du 1er juin 2010, la Chambre des recours du Tribunal
cantonal vaudois a rejeté le recours déposé par W.________ contre le
jugement du 10 septembre 2009.
4. Par demande déposéeW.________ a conclu, avec suite de frais
et dépens, à ce qu'il plaise de prononcer :
"I. La demande est admise.
II. Le droit de jouissance exclusif dont dispose W.________ sur les
parties communes de la propriété par étages D.________, soit la
parcelle [...] de la Commune de [...] dont la désignation est la
suivante :
Commune : [...] [...]
N° immeuble : [...]
Parcelle de dépendance :
Adresse : [...]
N° de plan : [...]
Surface : 2'000 m2
Genre de culture : prés, champs, 1825m2

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Bâtiment : habitation, n° Ass. [...], 175m2
est plus étendu que la surface délimitée par le bornage exécuté
selon procès-verbal des opérations de la Commission de bornage
du 14 mars 2006.
III.La surface totale du droit de jouissance exclusive dont dispose la
demanderesse W.________, de 125 m2, sur la partie commune de
la propriété par étages D.________, soit la parcelle mentionnée au
chiffre qui précède, est arrêtée selon plan annexé au présent
jugement et défini à dire d'expert.
IV. Dès lors, la décision autorisant la défenderesse à procéder à
l'enlèvement et l'écimage de plantations sises sur la parcelle [...]
de la commune de [...], notamment le thuya et l'épicéa bleu qui
se trouvent dans la partie du jardin dont la requérante dispose de
la jouissance exclusive est sans objet, respectivement nulle et de
nul effet."
Par ordonnance de mesures préprovisionnelles du 28
septembre 2010, le président a interdit à la D.________ et à son
administrateur, sous la menace de la peine prévue par l'art. 292 CP, de
procéder à un quelconque abattage, écimage ou taille d'une plantation se
trouvant sur les parties communes de dite propriété par étages, soit la
parcelle n° [...] de la commune de [...].
Les 13 et 14 octobre 2010, les parties sont convenues de
proroger l'ordonnance de mesures préprovisionnelles du 28 septembre
2010 pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles, ce dont le
président a pris acte.
Dans sa réponse du 7 février 2011, D.________ a conclu, avec
dépens, au rejet de la demande déposée par W.________.
5. Dans un rapport du 30 mars 2012, l'expert judiciaire [...],
ingénieur EPFL-SIA et géomètre officiel, a exposé que le plan cadastral
était un ancien plan graphique à l'échelle 1/1000ème toujours en vigueur,
lequel n'était pas de très bonne qualité, qu'une mensuration cadastrale
numérique avait débuté en 2011 et que le plan établi le 17 novembre
1971 par le géomètre [...] correspondait aux usages et exigences de
l'époque, sa précision étant limitée.

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L'expert a effectué des mesures sur place le 7 mars 2012 dans
le but de relever le périmètre sud des jardins concernés dans leur état
actuel, ce qui a mis en évidence un léger décalage vers l'ouest des jardins
et de l'allée qui les sépare. Pour vérifier cette constatation, les plans [...]
de 1971, [...] de 2005, [...] de 2006 et [...] de 2010 ont été scannés,
numérisés et portés par superposition sur le plan [...] annexé au rapport,
étant précisé que cette opération de numérisation, sur la base de copies
de plan de qualité moyenne, n'était pas d'une grande précision. L'expert a
ajouté que le géomètre [...] était le seul qui parvenait, par un levé partiel,
à une représentation proche de la réalité en confirmant notamment le
décalage de l'allée vers l'ouest.
L'expert a déclaré que la réponse donnée dans le courrier du
27 janvier 2010 par l'ingénieur géomètre [...] était admissible, la limite
sud-est du jardin (qui fait face à la cour) représentée sur le plan du
géomètre [...] correspondant assez bien à la situation actuelle. Toutefois,
le dessin de l'allée de séparation n'était pas correcte, celle-ci étant
pratiquement perpendiculaire à la façade du bâtiment.
A dire d'expert, la surface du droit de jouissance exclusif dont
dispose la demanderesse selon le croquis de levé établi par le géomètre
[...] est d'environ 120 à 125 m2. Un relevé précis de la partie nord du
jardin n'avait pas été effectué. En l'état, l'expert a estimé la surface du
jardin de la demanderesse sur la parcelle appartenant à la PPE à environ
130 m2.
L'expert a constaté que toutes les plantations qui se trouvent
dans le jardin de la demanderesse se situent également dans le périmètre
de son droit de jouissance exclusif. Le sapin situé en bordure de la cour a
un tronc de 30 cm de diamètre et une envergure de 4,5 à 5m de diamètre.
Cet arbre date certainement d'avant la constitution de la PPE. La base de
son tronc est à 7,75m de la façade du bâtiment, mais penche en direction
du Sud. Il peut sans aucun doute être considéré comme faisant partie du
jardin privatif.

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L'expert a relevé que rien n'indiquait que les limites du jardin
de la demanderesse avaient été déplacées. La palissade et le portail à
l'est sont même en retrait du périmètre défini par le plan le plus restrictif.
Aucun indice n'établirait un éventuel déplacement de l'allée de séparation.
L'expert a rappelé qu'un relevé précis de la partie nord n'avait
pas été effectué et qu'il pouvait en l'état estimer la surface du jardin de M.
[...] (droit de jouissance exclusif) à environ 270 m2.
Selon l'expert, il n'y a pas de parallélisme parfait entre la
façade du bâtiment et les deux jardins W.________ et [...]; il demeure une
certaine subjectivité dans la détermination des périmètres de ces deux
jardins, ceux-ci n'étant pas entourés de bordure.
Après avoir indiqué que les données de base anciennes ne
permettaient pas de donner des réponses plus précises, la situation étant
aggravée par l'absence de périmètre aux contours nets pour chacun des
jardins, l'expert a formulé les conclusions suivantes :
"- La limite Sud des jardins telle qu'on peut la voir sur place
actuellement ne se rapproche pas plus du bâtiment que ce qui était
défini par le plan initial de 1971.
Le sapin, même s'il penche vers le Sud, fait encore partie du jardin
de Mme W.________.
La végétation actuelle ne gêne pas la circulation de véhicules, ni
dans la cour ni le long des accès latéraux.
- L'allée séparant les 2 jardins n'a probablement pas été modifiée.
Elle est probablement reportée de façon imprécise sur le plan initial
de 1971."
Dans un rapport d'expertise complémentaire du 21 mai 2013,
l'expert a rappelé que la servitude d'usage de jardin n'est jamais abornée
("une commission de bornage constituée d'un juge et de deux géomètres
n'a pas de sens dans ce cas"), que la surface d'une servitude d'usage de
jardin n'est que très rarement mentionnée au registre foncier et que la
vision des lieux et l'examen de la nature du sol suffisent à définir la limite
entre la surface d'accès et la surface de jardin; il est peu probable que
l'emprise de l'accès véhicule ait notablement changé depuis 1971, de
même que la position de la petite allée piétonne qui sépare les jardins,

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utilisés depuis plus de 35 ans. L'expert a formulé les conclusions suivantes
:
"Une servitude d'usage ne peut pas être considérée de la même
façon qu'une parcelle. Les raisons en sont les suivantes :
- Sa surface n'est pas déterminante; elle n'est pratiquement jamais
calculée.
- Sa délimitation ne fait jamais l'objet d'un abornement.
- Elle est avant tout définie par sa fonction et par l'état des lieux qui
doit être en adéquation avec cette fonction.
- Le plan doit permettre de la délimiter sans toutefois garantir une
précision semblable à celle qui est exigée pour une limite de
propriété.
Les 2 servitudes d'usage qui font l'objet du conflit susmentionné
sont naturellement délimitées par la limite du domaine public au
nord et par le revêtement des accès existants. Une petite allée
relativement bien marquée les sépare. Cette définition est confirmée
par un plan dont la précision n'est certes pas absolue. Ce document
satisfait à son objectif.
La solution du conflit est à trouver sur place. On ne peut pas
attendre d'informations plus précises d'une succession sans fin
d'études à partir d'un document graphique peu précis.
(…)
En outre, les conclusions de mon rapport du 30 mars 2012 restent
entièrement valables."
6. Par dictée au procès-verbal de l'audience de jugement du
1er septembre 2014, la demanderesse a introduit la conclusion
complémentaire suivante :
"W.________ est autorisée à faire inscrire au Registre foncier une
servitude en faveur de la parcelle [...] de la commune de [...] (fonds
dominant) sur la parcelle [...] de cette même commune (fonds
servant), dont la description est la suivante : «le fonds dominant
dispose sur le fonds servant d'un droit de jouissance exclusif selon
périmètre du plan établi par le géomètre [...] dans l'expertise du 30
mars 2012 (tracé mesure sur place 2012). Dans le périmètre de la
servitude, le fonds dominant peut utiliser et aménager les lieux à
son gré.»
La défenderesse a conclu, avec dépens, au rejet de cette
conclusion complémentaire.
Entendu par le président en qualité de témoin, [...],
conservateur du registre foncier, a déclaré ce qui suit :
"Vous me demandez quelle est la portée, respectivement la valeur
probante, du relevé établi par le géomètre [...] relatif au jardin
annexé à l’acte constitutif de la D.________. C’est un document

- 12 -
graphique qui définit les droits de l’intéressé et s’impose de manière
contraignante erga omnes contre les tiers. Je considère que cette
annexe au règlement s’impose au même titre que s’il faisait l’objet
d’une servitude. Vous me faites remarquer que le plan est au
1/millième et me demandez ce qu’il y a lieu de faire en cas
d’incertitude sur l’étendue du droit d’usage, je réponds qu’à défaut
d’accord des parties il y a lieu de faire fixer cette étendue par
décision judiciaire. Il est certain que l’indication d’une surface au
registre foncier, soit du nombre de mètres carrés, n’est qu’indicative
et ne jouit pas de la foi publique. S’agissant d’un tracé sur un plan,
tel que celui qui est annexé à l’acte constitutif de la PPE au registre
foncier, je suis d’avis que c’est un élément de droit et non un
élément de fait. Le règlement étant un élément de droit, si le plan
est annexé à ce règlement, il est lui aussi un élément de droit pour
autant que le règlement se réfère au plan et à l’acte constitutif."
En d roit :
1. a) L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008, RS 272]) au sens de l'art. 236 CPC, dans les causes
patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
devant l'autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2
CPC). L'appel, écrit et motivé, est introduit dans les trente jours à compter
de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure
de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
b) Formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions d'au
moins 10'000 fr., l'appel est recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 2 ss ad
art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base

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des preuves administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n. 6 ad
art. 310 CPC).
3. a) L'appelante soutient en premier lieu que c'est à tort que le
premier juge a déclaré irrecevable la conclusion II de sa demande. Il
allègue notamment que, contrairement à ce que ce dernier a retenu, il
s'agissait bien d'une conclusion en revendication et non en constatation,
de sorte qu'il aurait dû l'examiner sur le fond et non la déclarer
irrecevable.
b) Le premier juge a, en substance, retenu que la conclusion
en constatation de droit de W.________ était irrecevable au motif qu'elle
disposait d'une action en revendication lui permettant de faire définir, sur
les parties communes, la surface précise sur laquelle son droit de
jouissance exclusive s'exerçait.
c) Le droit réglementaire privatif d'usage d'une partie
commune de la propriété par étage ne confère qu'un droit à l'usage et non
un pouvoir de décision sur l'aménagement matériel des lieux. Le droit
réglementaire privatif sur un jardin n'emporte pas de droit du bénéficiaire
de décider du maintien ou de l'enlèvement de plantation si ces
prérogatives n'ont pas été expressément déléguées par la communauté
(Wermelinger, Commentaire zurichois, Art. 712a - 712t ZGB, Das
Stockwerkeigentum, 2010, n. 202 ad intro art. 712a ss CC [Code civil
suisse du 10 décembre 1907, RS 210]). La communauté - et non le
titulaire du droit exclusif - exerce cette prérogative collectivement, soit en
application des art. 647 ss CC (art. 712g CC).
d) En l'espèce, l'appelante entend tirer de la délimitation
alléguée que l'enlèvement ou l'écimage de plantations, soit en
l'occurrence un sapin bleu et un thuya, situés dans l'espace de son droit
exclusif, serait exclue. Or, comme mentionné ci-dessus, l'appelante ne
dispose que d'un droit à l'usage et non d'un pouvoir de décision sur

- 14 -
l'aménagement matériel des lieux. Au demeurant, rien n'indique que cette
prérogative aurait été déléguée à l'appelante par la communauté. Ainsi,
quand bien même la conclusion II aurait été déclarée recevable, elle aurait
dû être rejetée sur le fond pour les motifs précités.
4. a) L'appelante soutient également que, contrairement à ce
que le premier juge a retenu, un droit de jouissance exclusif peut être
constitué par une servitude foncière ou personnelle et que, dès lors,
l'inscription au registre foncier de la servitude d'usage de jardin – acquise,
selon elle, par l'écoulement du temps et la possession - aurait dû être
ordonnée par le premier juge. Elle cite à cet effet l'ATF 121 III 24 dans
lequel le Tribunal fédéral aurait confirmé le fait qu'un droit de jouissance
exclusif peut intervenir par le biais d'une servitude personnelle accordée à
l'un des copropriétaires par étage.
b) Le droit réglementaire exclusif d'usage d'une partie
commune de la propriété par étage et la servitude sont deux institutions
distinctes. La première, dont la prérogative résulte d'une modification de
l'exercice des droits de chaque propriétaire sur les parties communes
visées, le droit des autres s'effaçant devant le droit d'un seul, est visée à
l'art. 712g al. 4 CC. La prérogative est octroyée par la voie réglementaire
et disparaît avec la fin de la propriété par étage et son régime
réglementaire (Piotet, Copropriété et propriété commune, spécialement le
droit d'aliéner la part et le droit au partage, JT 2015 II 4, spéc. p. 13).
Quant à la servitude, c'est un droit réel limité qui subsiste sur la parcelle à
l'extinction de la propriété par étages. La servitude suppose en outre
l'unanimité des propriétaires d'étages lors de sa constitution sur la
parcelle de base (art. 648 al. 2 CC) (Wermelinger, op. cit., n. 188 ad intro
art. 712a ss CC).
Celui qui a possédé pendant trente ans sans interruption,
paisiblement et comme propriétaire un immeuble non immatriculé, peut
en requérir l'inscription à tire de propriétaire (art. 662 al. 1 CC). Le
possesseur peut, sous les mêmes conditions, exercer le même droit à
l'égard d'un immeuble dont le registre foncier ne révèle pas le propriétaire

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ou dont le propriétaire était mort ou déclaré absent au début du délai de
trente ans (al. 2). Quant à la prescription acquisitive des servitudes, elle
n'est possible qu'à l'égard des immeubles, dont la propriété elle-même
peut s'acquérir de cette manière (art. 731 al. 3 CC).
c) Le premier juge a retenu que le droit d'usage particulier
revendiqué par W.________ n'étant pas un droit réel, mais un droit
personnel renforcé, il n'était pas possible de le faire inscrire au registre
foncier en tant que servitude d'usage et de jouissance.
d) En l'espèce, l'appelante confond les deux institutions
précitées, soit le droit réglementaire exclusif d'usage d'une partie
commune de la propriété par étage et la servitude. Or, il ne résulte pas
des éléments au dossier que la constitution d'une servitude de jardin ait
été voulue et qu'une unanimité s'est faite à cette fin, de sorte qu'elle ne
peut être inscrite au registre foncier.
Au demeurant, la jurisprudence invoquée par l'appelante, soit
l'ATF 121 III 24, ne lui est d'aucun secours, dès lors que les servitudes
personnelles conférant un droit de jouissance découlaient, dans cette
affaire, expressément du règlement mentionné au registre foncier.
Quant à l'usucapion de plus de trente ans, invoquée par
l'appelante en relation avec l'art. 731 al. 3 CC, elle n'est pas pertinente. La
parcelle de base, pour laquelle la servitude invoquée d'usage de jardin
devrait être inscrite est un fonds immatriculé dont les titulaires sont
connus, de sorte qu'une usucapion au sens de l'art. 662 CC est exclue. Il
ne saurait y avoir une usucapion contre le registre foncier qui indique
l'absence de toute servitude de ce type, avec effet de foi publique. C'est
donc à juste titre que le premier juge a rejeté le grief de l'appelante.
5. a) L'appelante invoque encore que le plan établi par le
géomètre [...] du 17 novembre 1971, annexé à l'acte constitutif de
propriété par étage, n'est pas un plan ayant force publique. Elle soutient

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que le géomètre [...] a défini, dans le cadre d'une expertise judiciaire non
contestée, l'étendue du jardin de l'appelante, soit son droit de jouissance
exclusif, et qu'elle peut ainsi faire fixer le périmètre par une action en
justice.
b) Le Tribunal fédéral a exclu toute consécration d'un droit
réglementaire exclusif par la possession et l'écoulement du temps, soit par
un mécanisme proche de l'usucapion (ATF 127 III 506, JT 2002 I 306). Une
décision formelle de la communauté est nécessaire pour cette
modification réglementaire.
c) En l'espèce, en l'absence de prise de décision de la
communauté en faveur de l'appelante, sa conclusion en constatation
d'une surface différente de celle indiquée depuis 1971 doit être rejetée.
6. a) Il résulte de ce qui précède que l’appel, manifestement
infondé, doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC,
et le jugement entrepris confirmé.
b) L’appelante, qui succombe, supportera les frais judiciaires
de deuxième instance (art. 106 al. 1 CPC), arrêtés à 1'200 fr. (art. 6 al. 1
et 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28
septembre 2010, RSV 270.11.5]).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer sur l’appel, il
n’y a pas lieu de lui allouer de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant en application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.

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III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr.
(mille deux cents francs) sont mis à la charge de l'appelante
W.________.
IV. L'arrêt motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du 11 juin 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Laurent Schuler (pour W.________),
- Me Alain Vuithier (pour D.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur

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litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte.
La greffière :