vd_gerichte · E521.051894 · 2022-01-12 · fr
Appel contre un placement à des fins d'assistance (439)
Appel contre un placement à des fins d'assistance (439)


TRIBUNAL CANTONAL
E521.051894-220012
3
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 12 janvier 2022
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
Mmes Bendani et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Wiedler
*****
Art. 242 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par C.________, à [...], contre la
décision rendue le 16 décembre 2021 par la Juge de paix du district de
Lausanne dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
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En fait et e n droi t :
1. Par décision du 1er décembre 2021, le Dr [...], médecin de
garde pour la ville de Lausanne, a ordonné le placement à des fins
d’assistance de C.________ en raison d’une désorganisation psychique et
de délires.
2. Par acte du 3 décembre 2021, remis à la Poste le
6 décembre 2021, C.________ a fait appel de cette décision.
Par décision du 16 décembre 2021, adressée pour notification
le 20 décembre 2021, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après :
juge de paix) a rejeté l’appel déposé par C.________.
3. Par acte portant un timbre postal du 3 janvier 2022, C.________
a recouru contre cette décision.
Le 12 janvier 2022, la Chambre des curatelles a entendu
C.________.
4. Le recours est dirigé contre une décision rejetant un appel
interjeté contre un placement à des fins d’assistance médical.
4.1
4.1.1 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) est ouvert à la Chambre des
curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la
protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les dix
jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 2 CC). La personne
concernée, les proches et les personnes qui ont un intérêt juridique à
l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour
recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être interjeté par écrit, mais n'a
pas besoin d'être motivé (art. 450 al. 3 et 450e al. 1 CC).

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4.1.2 Un intérêt est requis pour exercer toute voie de droit (Corboz,
Commentaire de la LTF [Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS
173.110],
2e éd., Berne 2014, n. 14 ad art. 76 LTF et les références, p. 682). Le
justiciable qui fait valoir une prétention doit démontrer qu'il a un intérêt
digne de protection à voir le juge statuer sur sa demande (art. 59 al. 2 let.
a CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi de l’art. 12 LVPAE ;
Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2e
éd., n. 89 ad
art. 59 CPC, pp. 196 et 197). L'existence d'un intérêt digne de protection
du recourant est ainsi une condition de recevabilité de tout recours et doit
être constatée d’office (art. 60 CPC ; Bohnet, ibid., n. 92 ad art. 59 CPC, p.
198 ;
CCUR 22 janvier 2021/16).
L’intérêt au recours doit être pratique et actuel, l’autorité de
recours ne devant se prononcer que sur des questions concrètes et non
pas théoriques (ATF 140 III 92 consid. 1.1, JdT 2014 II 348 ; ATF 131 I 153
consid. 1.2 ;
ATF 127 III 429 consid. 1b). L’intérêt actuel fait en particulier défaut
lorsque la décision attaquée a été exécutée ou est devenue sans objet
(ATF 125 II 86 consid. 5b ; 120 Ia 165 consid. 1a). Si l’intérêt au recours
fait défaut au moment du dépôt de celui-ci, il n’est alors pas entré en
matière sur le recours et ce dernier est déclaré irrecevable ; en revanche,
si cet intérêt disparaît en cours de procédure, le litige est déclaré sans
objet et la cause est rayée du rôle (ATF 140 III 92 consid. 3, JdT 2014 II 348
; ATF 136 III 497 consid. 2.1, JdT 2010 I 358 ; ATF 131 II 670 consid. 1.2 ;
ATF 128 II 34 consid. Ib ; TF 5A_942/2013 précité consid. 4.1.2 ;
CCUR 17 juin 2021/136).
4.2 Le placement à des fins d’assistance ordonné par un médecin
ne peut dépasser six semaines (art. 429 al. 1 CC et 9 LVPAE) et prend fin
au plus tard au terme de ce délai, à moins que l’autorité de protection de

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l’adulte ne le prolonge par une mesure exécutoire (art. 429 al. 2 CC). La
décision de libérer la personne placée appartient à l’institution (art. 429 al.
3 CC).
4.3 En l’espèce, la décision de placement du 1er décembre 2021
est arrivée à échéance le 12 janvier 2022, de sorte que C.________ n’a plus,
à ce stade, d’intérêt au recours. Il convient ainsi de prendre acte que son
recours n’a plus d’objet et de rayer la cause du rôle (art. 242 CPC,
applicable par renvoi de l'art. 450f CC), ce qui en l’occurrence relève de la
compétence de l’autorité collégiale
(art. 43 al. 2 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010 ;
BLV 211.02] par analogie).
5. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.

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La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- C.________,
- SCTP, à l’att. de F.________,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
- Hôpital de Cery,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :