vd_gerichte · HX19.006346 · 2019-02-13 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL
HX19.006346-190225
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 13 février 2019
____________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Boryszewski
*****
Art. 65 LPAv et 322 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par K.________, à
Pully, requérante, contre le prononcé de modération rendu le 21 janvier
2019 par la Présidente de la Chambre des avocats dans la cause divisant
la recourante d’avec C.________, à Lausanne, intimé, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par prononcé du 21 janvier 2019, la Présidente de la Chambre
des avocats a modéré la note d’honoraires établie par l’avocat C.________
le 20 août 2018 et adressée à K.________ correspondant aux opérations
effectuées pour la période du 21 juin 2018 au 3 août 2018 à la somme
finale de 4'575 fr., TVA comprise, sous déduction des montants versés, par
3'000 fr. (I) et a arrêté le coupon de modération à la charge de K.________
à la somme de 191 fr. 50 (II).
2. Par courrier du 9 février 2019, K.________ a formé recours
contre le prononcé précité. Son acte ne comporte pas de conclusions et
les critiques émises sont particulièrement confuses.
3.
3.1 En vertu de l'art. 65 LPAv (loi sur la profession d'avocat du 9
juin 2015 ; BLV 177.11), la décision de modération peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal cantonal. Celui-ci doit être adressé à la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal (art. 73 al. 2 LOJV [loi
d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]).
Selon l’art. 65 al. 2 LPAv, la procédure est régie par la LPA-VD
(loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36). En
particulier, les dispositions du chapitre IV (art. 73 à 91 LPA-VD) consacré
au recours administratif sont applicables par analogie (art. 99 LPA-VD).
Selon les art. 77 et 79 al. 1 LPA-VD, le délai de recours est de trente jours
dès la notification de la décision attaquée, l'acte de recours devant être
signé et indiquer les conclusions et motifs du recours (Jomini, Les
honoraires et débours de l'avocat vaudois et leur modération, in JdT 1982
III 2 ss, spéc. n. 4, p. 4).

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Les conclusions et motifs du recours doivent manifester la
volonté de recourir, c'est-à-dire de contester la décision attaquée et d'en
obtenir la modification : c'est l'élément constitutif central d'un recours. La
jurisprudence fait preuve d'une relative souplesse en ce qui concerne tant
la formulation des conclusions que la motivation des recours. Elle n’exige
ainsi pas que les conclusions soient formulées explicitement, quand elles
résultent clairement des motifs allégués. Il suffit qu'on puisse déduire de
l'acte de recours sur quel point et pour quelle raison la décision attaquée
est contestée. La simple allégation que la décision serait erronée et le seul
renvoi global à des actes de procédure antérieurs sont en revanche
insuffisants. La motivation du recours doit se rapporter à l'objet de la
décision et au raisonnement juridique qui la soutient, sous peine
d'irrecevabilité (ATF 137 III 617 ; Bovay/Blanchard/Grisel Rapin, Procédure
Administrative Vaudoise – LPA-VD, Bâle 2012, n. 2.14 ad art. 79).
3.2 En l’espèce, le prononcé attaqué a été notifié à la recourante
le 22 janvier 2019. Le délai de trente jours pour recourir a ainsi commencé
à courir le lendemain et est arrivé à échéance le 21 février 2019. Remis à
un bureau de poste le 9 février 2019, le recours a été formé en temps
utile.
Toutefois, le recours ne comporte qu’une succession confuse
de critiques relatives à certaines opérations effectuées par l’intimé, sans
qu’on ne saisisse ce que la recourante en déduit s’agissant de la note
d’honoraires contestée. Sa motivation est ainsi insuffisante pour
comprendre en quoi la décision du premier juge serait erronée.
Par ailleurs, son recours ne comporte pas de conclusions
chiffrées et à sa lecture, on ne comprend pas quels sont les honoraires
que la recourante reconnaît devoir et ceux qu’elle conteste. Partant, son
recours est également irrecevable de ce fait.
4. Il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable (82 al. 1
LPA-VD).

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L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 10 et 11 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 82 al. 1 LPA-VD,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme [...] pour K.________,
- Me Dimitri Gaulis personnellement.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur

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litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente de la Chambre des avocats.
La greffière :