vd_gerichte · PE26.004541 · 2026-06-17 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE26.***-***
484
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 17 juin 2026
Composition : Mme ELKAIM, présidente
Mmes Courbat et Gauron-Carlin, juges
Greffière : Mme Bruno
*****
Art. 173 et 251 CP ; 310 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 2 avril 2026 par A.________
contre l’ordonnance rendue le 23 mars 2026 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE26.***, la Chambre des
recours pénale considère :
En f ait :
A. Préambule
A.________ est en litige avec la mère de sa fille. Une procédure
est pendante à ce sujet auprès du Tribunal de district de Zurich. Dans ce
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contexte, il a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire, lequel lui a été
refusé, de sorte qu’il a porté cette décision négative jusqu’au Tribunal
fédéral, à Lausanne.
a) Par arrêt du 27 janvier 2026 (TF 5A_72/2026), la IIe Cour de
droit civil du Tribunal fédéral a rejeté le recours d’A.________ considérant en
substance – traduit de l’allemand – ce qui suit : « La plainte se compose
essentiellement de polémiques générales et d'accusations criminelles
contre la Haute Cour, ainsi que de déclarations concernant sa relation avec
sa fille, des jugements antérieurs et d'autres éléments étrangers au recours.
(...) le recourant a déposé ses déclarations de revenus pour les années
2021, 2022 et 2023 et affirme que cela prouve qu'il ne s'est jamais versé
de salaire. Cela ne démontre ni une appréciation arbitraire des preuves ni
une violation de la loi. La situation actuelle des revenus n'est pas
suffisamment documentée (surtout compte tenu des informations
contradictoires). (…) le recours n'aurait dès le départ pas pu aboutir, c'est
pourquoi les conditions matérielles pour bénéficier de l’assistance judiciaire
gratuite ne sont pas remplies et la demande correspondante doit être
rejetée. ».
b) Le 12 février 2026 – en allemand – puis le 26 février 2026 –
en français –, A.________ a déposé plainte auprès du Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le Ministère public) contre
H.________, greffier en charge de la rédaction de l’arrêt du 27 janvier 2026,
pour diffamation (art. 173 CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS
311.0]), faux dans les titres (art. 251 CP) et « autres délits éventuels ».
Il lui reprochait d’avoir « sciemment contribué à la propagation
du mensonge élaboré par le [Tribunal de district de Zurich] selon lequel [il]
aurait commis un acte de violence grave [sur sa fille] (…) » et d’avoir
« diffusé sciemment des allégations mensongères et diffamatoires » en
affirmant que les informations relatives à sa situation financière étaient
contradictoires (P. 6/0).
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B. Par ordonnance du 23 mars 2026, le Ministère public a refusé
d’entrer en matière sur la plainte d’A.________ (I) et a laissé les frais à la
charge de l’Etat (II).
Le procureur a considéré que les faits dénoncés n’étaient
constitutifs d’aucune infraction pénale et que les très nombreux éléments
invoqués échappaient à la compétence des autorités pénales.
C. Par acte du 2 avril 2026, A.________, agissant personnellement,
a recouru contre cette ordonnance en concluant, sous suite de frais et
dépens, à son annulation et à la condamnation d’H.________ pour
« diffamation, (…) faux dans les titres dans l’exercice de ses fonctions,
éventuellement d’autres délits ». En outre, il a chiffré ses prétentions civiles
à 1'000 francs.
Par courrier du 13 avril 2026, la Chambre des recours pénale a
imparti à A.________ un délai au 4 mai 2026 pour effectuer un dépôt de 770
fr. à titre de sûretés pour les frais qui pourraient être mis à sa charge en cas
de rejet ou d’irrecevabilité du recours.
Le 4 mai 2026, A.________ a fait une demande d’assistance
judiciaire.
Le 5 mai 2026, la Chambre de céans a informé A.________ qu’elle
le dispensait en l’état de l’avance de frais et que la décision sur l’assistance
judiciaire interviendrait dans la décision au fond.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En dro it :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en
matière rendue par le Ministère public en application de l'art. 310 CPP (Code
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de procédure pénale du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix jours devant
l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al.
1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), auprès de l’autorité compétente, par une
partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours
est recevable.
2.
2.1 Le recourant soutient qu’en qualifiant sa plainte de
« polémique » le greffier aurait été « déplacé » puisque la question était de
savoir si la vie et l’intégrité physique d’une mineure était en jeu. De plus,
en affirmant que les informations relatives à sa situation financière étaient
contradictoires, l’intéressé aurait sciemment diffusé des « allégations
mensongères et diffamatoires » laissant supposer que les déclarations
fiscales qu’il avait produites étaient des faux. Enfin, le recourant invoque
une violation de l’art. 22a LPers (Loi sur le personnel de la Confédération du
24 mars 2000 ; RS 172.220.1) en ce sens que le greffier aurait dissimulé
l’existence de violences dans la procédure civile, ce qui serait contraire à
ses obligations.
2.2
2.2.1 Conformément à l’art. 310 al. 1 CPP, le Ministère public rend
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de la
dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont
manifestement pas réunis (let. a), qu’il existe des empêchements de
procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées à l’art. 8 imposent de
renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale (let. c).
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L’art. 310 al. 1 let. a CPP doit être appliqué conformément à
l'adage in dubio pro duriore. Celui-ci découle du principe de la légalité (art.
5 al. 1 Cst. [Constitution fédérale suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] et art. 2
al. 2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 al. 1 CPP ; ATF 138 IV 86
consid. 4.2) et signifie qu'en principe, un classement ou une non-entrée en
matière ne peuvent être prononcés par le Ministère public que lorsqu'il
apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les
conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies (ATF 146 IV 68 consid.
2.1). La procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît
plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilités
d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en
particulier en présence d'une infraction grave. En effet, en cas de doute
s'agissant de la situation factuelle ou juridique, ce n'est pas à l'autorité
d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent qu'il
appartient de se prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86
consid. 4.1.2 et les références citées ; TF 7B_1050/2024 du 15 mai 2026
consid 2.2.1). En revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre une
ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée
qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la
charge d’une personne déterminée (TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017
consid. 2.2 ; CREP 31 décembre 2025/99 consid. 2).
2.2.2 Selon l’art. 173 al. 1 CP, quiconque, en s’adressant à un tiers,
accuse une personne ou jette sur elle le soupçon de tenir une conduite
contraire à l’honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa
considération, quiconque propage une telle accusation ou un tel soupçon,
est, sur plainte, puni d’une peine pécuniaire.
Cette disposition protège la réputation d'être un individu
honorable, c'est-à-dire de se comporter comme une personne digne a
coutume de le faire selon les conceptions généralement reçues. Il faut donc
que l'atteinte fasse apparaître la personne visée comme méprisable.
L'honneur protégé par le droit pénal est conçu de façon générale comme un
droit au respect, qui est lésé par toute assertion propre à exposer la
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personne visée au mépris en sa qualité d'être humain (ATF 148 IV 409
consid. 2.3 ; ATF 137 IV 313 consid. 2.1.1 ; ATF 132 IV 112 consid. 2.1).
Du point de vue subjectif, il suffit que l'auteur ait eu conscience
du caractère attentatoire à l'honneur de ses propos et qu'il les ait
néanmoins proférés. Il n'est pas nécessaire qu'il ait eu la volonté de blesser
la personne visée (ATF 137 IV 313 consid. 2.1.6 ; TF 6B_68/2026 du 26 mars
2026 consid. 4.1 et les arrêts cités).
2.2.3 Selon l’art. 251 CP, quiconque, dans le dessein d’améliorer sa
situation ou celle d’autrui, contrefait ou falsifie des pièces de légitimation,
des certificats ou des attestations, fait usage, pour tromper autrui, d’un écrit
de cette nature, ou abuse, pour tromper autrui, d’un écrit de cette nature,
véritable mais non à lui destiné, est puni d’une peine privative de liberté de
trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Sur le plan subjectif, le faux dans les titres est une infraction
intentionnelle. L'intention doit porter sur tous les éléments constitutifs de
l'infraction, le dol éventuel étant suffisant (TF 6B_73/2025 du 28 avril 2026
consid. 4.3.2 et les arrêts cités).
2.3 En l’espèce, et contrairement à l’avis du recourant, il est normal
que le greffier du Tribunal fédéral ait consacré une partie de son arrêt à des
considérations générales et au fond de la cause, notamment quant à la
procédure concernant les relations avec sa fille, pour évaluer les chances
de succès de la procédure pour laquelle le bénéfice de l’assistance judiciaire
était requis. Le fait que le recourant ne soit pas d’accord avec la motivation
de la décision ne change pas cette appréciation. Le simple désaccord sur la
motivation ou sur l’ensemble de la décision, à savoir l’appréciation ou
l’application du droit au cas d’espèce par un magistrat, ne permet pas de
tenir ce raisonnement pour « diffamatoire », ce d’autant que le jugement
s’adresse principalement aux parties – et non à des tiers comme l’exige la
disposition pénale – et que l’évaluation des chances de succès du recours
ne cherche pas à faire passer le recourant pour une personne méprisable
(impression objective pour les lecteurs de la jurisprudence du Tribunal
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fédéral et prioritairement du destinataire de la décision, donc lui-même).
L’infraction de diffamation n’est ainsi à l’évidence pas réalisée.
Quant au grief relatif au faux dans les titres, le recourant
n’indique pas en quoi cette infraction serait réalisée. On comprend toutefois
de ses explications qu’il estime que le greffier aurait commis un faux en
retenant des faits que le recourant considère comme « mensongers ». Or,
ce n’est pas parce que le recourant ne partage pas l’avis du Tribunal fédéral
que l’arrêt que celui-ci a rendu constitue un faux, ne serait-ce qu’en raison
du défaut manifeste d’intention et de dessein spécial du greffier,
respectivement du juge, qui ne connaissent pas le justiciable. A cet égard,
on relèvera que le recourant ne soutient pas un tel argument.
Enfin, s’agissant du grief relatif à l’art. 22a LPers qui prévoit que
les employés de la Confédération sont tenus de dénoncer tous les crimes et
délits poursuivis d’office, dont ils ont eu connaissance ou qui leur ont été
signalés dans l’exercice de leur fonction, en l’absence de disposition pénale
spécifique dans la loi, on ne discerne pas la commission d’une quelconque
infraction pénale.
Il résulte de ce qui précède que c’est à bon droit que le Ministère
public a rendu une ordonnance de non-entrée en matière sur la plainte du
recourant, en application de l’art. 310 al. 1 let. a CPP.
3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance du 23
mars 2026 confirmée.
La requête d’assistance judiciaire pour la procédure de recours
doit être rejetée dès lors que le recours et les prétentions civiles étaient
d’emblée dénués de toute chance de succès, voire téméraires (art. 136
CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
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des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 23 mars 2026 est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge d’A.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- A.________,
- Ministère public central,
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et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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