vd_gerichte · JI15.011576 · 2017-06-29 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI15.011576-170724
277
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 29 juin 2017
____________________
Composition : M. ABRECHT, président
MM. Colombini et Muller, juges
Greffier : Mme Logoz
*****
Art. 286 al. 2 CC
Statuant sur l’appel interjeté par les enfants mineurs
A.X.________ et B.X.________, à Nyon, demandeurs, représentés par leur
mère L.________, contre le jugement rendu le 24 novembre 2016 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant les appelants d’avec C.X.________, à Ballaison (France),
défendeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1101

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En fait :
A. Par jugement du 24 novembre 2016, dont les considérants
écrits ont été adressés pour notification aux conseils des parties le 15
mars 2017, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
a rejeté les conclusions prises par A.X.________ et B.X.________, représentés
par L.________, dans leur demande formée le 23 mars 2015 à l’encontre de
C.X.________ (I), a arrêté les frais judiciaires des demandeurs à 1'000 fr. et
les a laissés à la charge de l’Etat (II), a fixé l’indemnité d’office de Me
Patricia Michellod, conseil des demandeurs, à 7'261 fr. 20 (III), a dit que les
bénéficiaires de l’assistance judiciaire étaient, dans la mesure de l’art. 123
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), tenus au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office
mis à la charge de l’Etat (IV) et a dit que les demandeurs devaient verser
au défendeur la somme de 3'000 fr. à titre de dépens (V).
En droit, le premier juge a retenu qu’à défaut de faits
nouveaux, significatifs et durables, il ne se justifiait pas de modifier la
contribution d’entretien fixée en faveur des enfants A.X.________ et
B.X.________. Leur demande a en conséquence été rejetée.
B. Par acte du 28 avril 2017, A.X.________ et B.X.________ ont fait
appel de ce jugement, en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa
réforme en ce sens que C.X.________ soit condamné à verser en leur
faveur, avec effet rétroactif au 23 mars 2015, d’avance le premier de
chaque mois, allocations familiales non comprises, en mains d’L.________,
une contribution d’entretien de 1'250 fr., par enfant et par mois, jusqu’à
l’âge de 10 ans, de 1'350 fr., par enfant et par mois, dès lors et jusqu’à
l’âge de 15 ans et de 1'450 fr., par enfant et par mois, dès lors et jusqu’à
la majorité, respectivement la fin de la formation des enfants
conformément à l’art. 277 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210), et que les contributions soient indexées à l’indice officiel
suisse des prix à la consommation, l’indice de référence étant celui du

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mois du prononcé du Tribunal cantonal, et qu’elles soient réadaptées
proportionnellement chaque année, la première fois le 1er janvier 2018 sur
la base de l’indice au 30 novembre de l’année précédente, et ce pour
autant que les revenus de C.X.________ suivent une progression analogue,
à charge pour lui de prouver le contraire. Subsidiairement, les appelants
ont conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause à l’autorité
de première instance pour nouvelle décision dans le sens des
considérants. Ils ont produit un onglet de pièces sous bordereau.
Par ordonnance du 22 mai 2017, le Juge délégué de la Cour de
céans a accordé aux appelants le bénéfice de l’assistance judiciaire et a
désigné l’avocate Patricia Michellod en qualité de conseil d’office.
Par avis du 9 juin 2017, l’intimé a été informé que la cause
était gardée à juger et qu’il ne serait pas sollicité de réponse.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. De l’union libre d’L.________, née le [...] 1980, et de
C.X.________, né le [...] 1977, sont issus les enfants A.X.________, née le [...]
2009, et [...], né le [...] 2011.
L.________ et C.X.________ se sont séparés au mois d’octobre
2011. Les enfants sont restés vivre auprès de leur mère, en Haute-Savoie.
C.X.________ est en outre le père de l’enfant [...], née le [...]
2015 de sa relation avec [...].
2. Par ordonnance du Tribunal de Grande Instance d’Annecy du
14 mars 2013, le Juge aux affaires familiales a notamment fixé la
résidence des enfants chez leur mère, organisé le droit de visite et
d’hébergement du père de façon élargie et a fixé le montant de sa part

- 4 -
contributive à la somme de 440 euros par enfant et par mois à compter du
1er mars 2013.
En ce qui concerne la situation matérielle du couple, le juge a
retenu ce qui suit :
« - Monsieur C.X.________ travaille à [...] depuis février 2013. Il a
perçu en février un salaire de 8 837 CHF et indique que ses charges
sociales n’ont pas été déduites ce mois. La simulation de salaire
déduction faite des charges n’a pas été validée pas (sic) son
entreprise. Sous cette réserve relative à la force probante de ce
document, son salaire net devrait s’établir à hauteur de 6361 CHF
soit 5 163 euros au taux de change actuel. Son contrat de travail
indique un 13ème mois.
Il indique rembourser un prêt immobilier de 2 372 euros mensuels,
montant non justifié mais pas contesté et assume des frais de trajet
professionnel de son domicile à [...]. Il supportera en outre les frais
de trajet lors de l’exercice de ses droits de visite et d’hébergement,
soit environ 100 euros par mois.
- Madame L.________ perçoit une allocation d’interruption de carrière
de 565,09 euros mensuels outre des allocations familiales de 252
euros. Ses frais de loyer s’élèvent à 441 euros par mois. Les frais de
crèche de B.X.________ s’élèvent à 42 euros par mois.
Au regard des ressources et des charges de chacune des parties, et
des besoins des enfants, il apparaît équitable de fixer la somme de
440 euros par enfant et par mois, la part contributive à l’entretien et
à l’éducation des enfants à mettre à la charge de Monsieur
C.X.________»
3. En mars 2013, L.________ a trouvé un emploi de durée
indéterminée au sein de la société [...], à [...]. Selon son certificat de
salaire 2014, elle a réalisé un revenu annuel net de 77'064 francs. A cette
même période, elle s’est domiciliée à [...] et a scolarisé l’enfant
A.X.________ en Suisse.
4. Le 11 avril 2013, C.X.________ a interjeté appel contre
l’ordonnance rendue le 14 mars 2013 par le Tribunal de grande instance
d’Annecy.
Le 19 juin 2013, L.________ a communiqué à C.X.________ un
bordereau de pièces sur incident d’appel comprenant diverses pièces
nouvelles, notamment le contrat de travail d’L.________, son contrat de bail

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pour la location d’un appartement à [...], ainsi que le contrat
d’engagement de dame [...], à [...], en qualité de maman de jour. Ce
contrat, conclu le 1er avril 2013, prévoyait un salaire mensuel brut de
« 1’260 fr./enfants ».
Par ordonnance du 17 octobre 2013, le Conseiller de la mise
en état de la Cour d’appel de Chambéry a débouté C.X.________ de sa
demande tendant à voir fixer la résidence des enfants à son domicile, a
ordonné l’interdiction pour les enfants de quitter le territoire français sans
l’autorisation expresse des deux parents et a débouté les parties de leurs
autres demandes.
Par arrêt rendu le 1er avril 2014, la Cour d’appel de Chambéry
a confirmé l’ordonnance du Juge aux affaires familiales du Tribunal de
Grande Instance d’Annecy, sauf au titre des dispositions relatives au droit
de visite et d’hébergement du père, et a levé l’interdiction faite aux
enfants de quitter le territoire français sans l’autorisation expresse des
deux parents. La Cour a notamment retenu que la mère avait trouvé un
travail en Suisse à raison de 40 heures par semaine ainsi qu’un logement
à [...], suivant contrat de bail du 26 avril 2013. En ce qui concerne la part
contributive du père à l’entretien et à l’éducation des enfants, elle a
considéré, faute d’éléments particuliers soumis à son appréciation, que le
premier juge avait parfaitement analysé la situation de chaque parent et
avait fixé cette part en fonction des ressources de ce dernier et des
besoins des enfants.
5. Le 23 mars 2015, A.X.________ et B.X.________ ont ouvert
action en modification de la contribution d’entretien auprès du Président
du Tribunal civil d’arrondissement de La Côte, en concluant à ce que
C.X.________ soit astreint à contribuer à leur entretien par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois, allocations familiales
dues en sus, d’une contribution d’entretien de 1'250 fr., par enfant et par
mois, jusqu’à l’âge de 10 ans, de 1'350 fr., par enfant et par mois, dès lors
et jusqu’à l’âge de 15 ans et de 1'450 fr. par enfant et par mois, dès lors
et jusqu’à la majorité, respectivement la fin de la formation des enfants

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conformément à l’art. 277 al. 2 CC, et à ce que ces contributions, qui
correspondent à la position de l’indice officiel suisse des prix à la
consommation, soient proportionnellement réadaptées chaque année, la
première fois le 1er janvier 2016 sur la base de la position de l’indice au 31
octobre précédent, ce pour autant que les revenus de C.X.________ suivent
une progression analogue, à charge pour lui de prouver le contraire.
Les demandeurs ont notamment produit le contrat de
placement préscolaire de l’enfant B.X.________ dès le 1er août 2014, dont il
ressort que ses frais de garde se montaient alors à 627 fr. 25 par mois. Ils
ont également produit le contrat de placement parascolaire de l’enfant
A.X.________, dès la même date, indiquant des frais de garde de 201 fr. 80
par mois.
Dans sa réponse du 3 juin 2015, C.X.________ a conclu au rejet
des conclusions de la demande.
6. Par courrier du 29 janvier 2016, la société [...] a résilié le
contrat de travail la liant à L.________ avec effet au 30 avril 2016.
7. A l’audience des débats principaux et plaidoiries finales du
24 novembre 2016, les demandeurs ont modifié leur conclusion I en ce
sens que la modification des contributions d’entretien requise le soit dès le
1er mars 2015.
En d roit :
1. L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance, dans les causes exclusivement patrimoniales pour autant que la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l'autorité
inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). En
se référant au dernier état des conclusions, l’art. 308 al. 2 CPC vise les

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conclusions litigieuses devant l’instance précédente, non l’enjeu de l’appel
(Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010
III 125, spéc. p. 126).
En l’espèce, l’appel est dirigé contre un jugement de première
instance rendu dans une cause en modification de la contribution due pour
l’entretien des enfants. Formé en temps utile (art. 311 al. 1 CPC) par des
parties qui y ont intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à
10'000 fr., l'appel est recevable à la forme.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art 57 CPC. Elle peut revoir l'appréciation des faits sur la base
des preuves administrées en première instance.
2.2 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en
compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient
être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie
qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient à l'appelant de
démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit
indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver
spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JdT 2011 III
43 consid. 2 et les réf. citées).
En l’espèce, les appelants ont produit, outre des pièces de
forme (P. 1 et P. 3), une pièce nouvelle (P. 2) consistant dans un jugement
rendu le 21 février 2017 par le Tribunal de Grande Instance de Thonon-les-
Bains. Dès lors que cette pièce s’avère postérieure à la clôture de

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l’instruction prononcée à l’audience du 21 novembre 2016, elle est
recevable.
2.3 Conformément à l'art. 316 al. 3 CPC, l'instance d'appel peut
administrer les preuves, si elle estime opportun de renouveler
l'administration d'une preuve ou d'administrer une preuve alors que
l'instance inférieure s'y était refusée (Jeandin, CPC annoté, Bâle 2011, n. 5
ad art. 316 CPC). La mesure requise doit toutefois apparaître propre, sous
l'angle de l'appréciation anticipée des preuves, à fournir la preuve
attendue, l’instance d’appel pouvant refuser une mesure probatoire
lorsqu’elle estime que le moyen de preuve requis ne pourrait pas fournir la
preuve attendue ou ne pourrait en aucun cas prévaloir sur les autres
moyens de preuve déjà administrés par le tribunal de première instance, à
savoir lorsqu’il ne serait pas de nature à modifier le résultat des preuves
qu’elle tient pour acquis (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; ATF 131 I 153
consid. 3 ; ATF 129 III 18 consid. 2.6 ; TF 5A_877/2013 du 10 février 2014
consid. 4.1.3 ; TF 5A_906/2012 du 18 avril 2013 consid. 5.1.2 ;
TF 5A_695/2012 du 20 mars 2013 consid. 4.1.1).
En l’espèce, les appelants requièrent qu’un délai soit imparti à
l’intimé pour produire toutes les pièces justifiant ses revenus et ses
charges au moment du dépôt de l’action en modification de la contribution
d’entretien et 30 jours avant le jugement de première instance. Compte
tenu de ce qui va suivre, la mesure d’instruction requise s’avère inutile à
la résolution du présent litige, celui-ci pouvant être tranché sur la base du
dossier de la cause. Il ne sera dès lors pas donné suite à la réquisition des
appelants.
3.
3.1 Les appelants invoquent une constatation inexacte des faits
ainsi qu’une violation de l’art. 286 CC. Ils soutiennent qu’au regard des
différentes circonstances invoquées, à savoir le concubinage de l’intimé, le
chômage de la mère depuis le 30 avril 2016, les charges nouvellement
assumées concernant leurs frais de garde et d’assurance-maladie, le fait

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que les revenus tels qu’arrêtés dans les jugements français ne tenaient
pas compte du bonus perçu à l’époque par l’intimé, ainsi que l’entrée en
vigueur du nouveau droit de l’entretien de l’enfant le 1er janvier 2017, le
premier juge aurait dû modifier la contribution d’entretien due en leur
faveur.
3.2 Selon l'art. 286 al. 2 CC, applicable par le renvoi de l'art. 134
al. 2 CC, si la situation change notablement, le père, la mère ou l'enfant
peuvent demander au juge de modifier ou supprimer la contribution
d'entretien. La modification de la contribution d’entretien suppose que des
faits nouveaux importants et durables soient survenus dans la situation du
débirentier ou du crédirentier (ou dans celle du parent gardien pour la
contribution d’entretien de l’enfant), qui commandent une réglementation
différente. La procédure de modification n’a pas pour but de corriger le
premier jugement mais de l'adapter aux circonstances nouvelles
survenues chez les parents ou chez l'enfant (TF 5A_677/2016 du 16 février
2017 consid. 2.1.1 ; ATF 137 III 604 consid. 4.1.1 ; ATF 131 III 189 consid.
2.7.4 ; ATF 120 II 177 consid. 3a, 285 consid. 4b). Ainsi, le juge de la
modification est lié par les constatations de fait sur lesquelles s'est
fondé le juge du divorce, notamment quant aux revenus respectifs
des parties au moment du divorce, quand bien même les éléments
invoqués seraient inexacts (TF 5A_685/2007 du 26 février 2008 consid. 2.2
et réf. ; Simeoni, in Bohnet/Guillod, Droit matrimonial, Fond et procédure,
n. 15 ad art. 129 CC). Le premier jugement est dès lors contraignant en
tant qu’il établit le niveau de vie sur la base duquel a été fixée la
contribution d’entretien, même si ces constatations se révèlent fausses
par la suite (TF 5A_292/2009 du 2 juillet 2009 consid. 2.1 ; FamPra.ch
2009 p. 1100 ; De Luze/Page/Stoudmann, Droit de la famille, n. 1.2 ad art.
286 CC).
On doit à cet égard considérer que la jurisprudence rendue en
matière de mesures provisionnelles ou de mesures protectrices, selon
laquelle une modification peut également être demandée si la décision de
mesures provisoires s’est révélée par la suite injustifiée parce que le juge
appelé à statuer n'a pas eu connaissance de faits importants (ATF 129 III

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60 consid. 2 ; TF 5A_720/2011 du 8 mars 2012 consid. 4.1.2 et réf. ; TF
5A_811/2012 du 18 février 2013 consid.3.2 et réf. ; ATF 141 III 376 consid.
3.3.1 ; TF 5A_842/2015 du 26 mai 2016 consid. 2.4.2, non publié aux ATF
142 III 518), n’est pas applicable lorsqu’est requise une modification d’un
jugement au fond. Cette soupape ne se justifie en effet que par le
caractère expédient de la procédure de mesures protectrices, limitée à la
vraisemblance des faits (Juge délégué CACI 24 septembre 2015/504 et
réf.). Tout au plus devrait-on excepter les faits qui existaient déjà lors
d’une précédente procédure et qui étaient connus de la partie les
évoquant dans le cadre de l’action en modification, mais qu’elle ne
pouvait pas faire valoir à l’époque, qui constituent des faits nouveaux (ATF
143 III 42 consid. 5.2).
Le fait revêt un caractère nouveau lorsqu'il n'a pas été pris en
considération pour fixer la contribution d'entretien dans le jugement de
divorce. Ce qui est déterminant, ce n'est pas la prévisibilité des
circonstances nouvelles, mais exclusivement le fait que la contribution
d’entretien ait été fixée sans tenir compte de ces circonstances futures (TF
5A_677/2016 du 16 février 2017 consid. 2.1.1 ; ATF 141 III 376 consid.
3.3.1 ; ATF 131 III 189 c. 2.7.4 ; ATF 128 III 305 consid. 5b).
Cette modification n'est possible que si les circonstances ayant
prévalu à la fixation originaire de la contribution ont subi un changement
notable et, en principe, durable ; elle doit a fortiori n'être envisagée que
dans la perspective du bien de l'enfant (TF 5A_324/2009 du 25 mars 2010
consid. 2.1 ; ATF 120 II 177 consid. 3a). Pour déterminer si la situation a
notablement changé, au point qu’une autre décision s’impose, il faut
examiner dans quelle mesure les capacités financières et les besoins
respectifs des parties ont évolué depuis le jugement (TF 5A_324/2009 du
25 mars 2010 consid. 2.1 ; ATF 131 III consid. 2.7.4). Le moment
déterminant pour apprécier si des circonstances nouvelles se sont
produites est la date du dépôt de la demande de modification (ATF 137 III
604c. 4.1.1 ; 120 II 285 c. 4b).

- 11 -
La survenance d'un fait nouveau – important et durable –
n'entraîne toutefois pas automatiquement une modification de la
contribution d'entretien. Ce n'est que si la charge d'entretien devient
déséquilibrée entre les deux parents, au vu des circonstances prises en
compte dans le jugement précédent, en particulier si cette charge devient
excessivement lourde pour le parent débirentier qui aurait une condition
modeste, qu'une modification de la contribution peut entrer en
considération (ATF 134 III 337 consid. 2.2.2). Le juge ne peut donc pas se
limiter à constater une modification dans la situation d'un des parents
pour admettre la demande ; il doit procéder à une pesée des intérêts
respectifs de l'enfant et de chacun des parents pour juger de la nécessité
de modifier la contribution d'entretien dans le cas concret (ATF 137 III 604
consid. 4.1.1 ; TF 5A_562/2011 du 21 février 2012 consid. 4.3, rés. in RMA
2012 p. 300).
Lorsqu’il admet que les conditions susmentionnées sont
remplies, le juge doit alors fixer à nouveau la contribution d’entretien,
après avoir actualisé tous les éléments pris en compte pour le calcul dans
le jugement précédent (ATF 137 III 604 consid. 4.1.2). Pour que le juge
puisse procéder à cette actualisation, il n’est pas nécessaire que la
modification survenue dans ces autres éléments constitue également un
fait nouveau (TF 5A_477/2014 du 16 décembre 2014 consid. 4.1 ; TF
5A_260/2016 du 14 octobre 2016 consid. 2.1.2).
Dans le cadre de cette nouvelle fixation, même les paramètres
restés inchangés doivent être fixés à nouveau, dans la mesure où cela
paraît opportun. Ainsi, celui dont le salaire a diminué peut être tenu de
prendre un logement meilleur marché. De même, la partie ne peut se
prévaloir du principe selon lequel l'action en modification ne vise pas à
corriger le jugement initial pour s'opposer, dans le cadre de la nouvelle
fixation, à la réévaluation de paramètres inchangés qui avaient été
faussement constatés dans le jugement initial (TF 5A_506/2011 du 4
janvier 2012 consid. 5.3 et 6.2, in FamPra.ch 2012 p. 486).
3.3

- 12 -
3.3.1 Les appelants se prévalent du chômage de leur mère, depuis
le 30 avril 2016. Ils soutiennent que cette circonstance constituerait un fait
nouveau, permettant de modifier la contribution d’entretien.
Le chômage s’avère toutefois postérieur à l’ouverture, le 23
mars 2015, de l’action en modification de la contribution d’entretien,
moment déterminant pour apprécier si des circonstances nouvelles se
sont produites, selon la jurisprudence précitée. Il ne saurait dès lors
constituer une circonstance nouvelle justifiant à elle seule une telle
modification.
Le grief sera en conséquence rejeté.
3.3.2 Les appelants se prévalent en outre de l’entrée en vigueur, le
1er janvier 2017, du nouveau droit de l’entretien de l’enfant (modification
du 20 mars 2015 ; RO 2015 p. 4299).
Selon le Message du Conseil fédéral, l’entrée en vigueur des
nouvelles dispositions en matière d’entretien de l’enfant ne constitue pas
en soi un changement notable de situation au sens de l’art. 286 al. 2 CC,
permettant de modifier les contributions d’entretien fixées en vertu de
l’ancien droit (Message concernant la révision du code civil suisse
[Entretien de l’enfant] du 29 novembre 2013, FF 2014 pp. 569-570 ; CACI
29 juin 2017/269). Il s’agit de toute manière d’une circonstance
postérieure à l’ouverture d’action.
Le grief doit dès lors être également rejeté.
3.3.3 Les appelants font ensuite grief au premier juge de n’avoir pas
pris en compte que les revenus de l’intimé, tels qu’arrêtés par
l’ordonnance du Tribunal de Grande Instance d’Annecy du 14 mars 2013,
ne tenaient pas compte du prétendu bonus qu’il percevrait.
Dans la mesure où la procédure de modification de la
contribution d’entretien ne peut pas servir à corriger le jugement initial, il

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importe peu que les décisions françaises n’aient pas pris en compte le
bonus de l’intimé. Cette circonstance ne peut ainsi être qualifiée de
nouvelle.
Le grief sera ainsi rejeté.
3.3.4 Les appelants invoquent encore l’évolution de leurs charges
d’entretien. Ils soutiennent que dans la mesure où leur mère n’habitait
toujours pas en Suisse pendant la procédure d’appel contre l’ordonnance
du 14 mars 2013 et ne connaissait dès lors pas le montant des charges
dont elle devrait s’acquitter pour leur entretien, le premier juge ne pouvait
pas retenir que le déménagement en Suisse aurait été pris en compte par
la Cour d’appel de Chambéry.
Il ressort de l’arrêt rendu le 1er avril 2014 par cette Cour qu’au
moment de rendre sa décision, celle-ci avait connaissance du
déménagement en Suisse de la mère des appelants, en raison du travail
qu’elle avait trouvé en Suisse le 1er mars 2013 et des frais de logement
qu’elle devait assumer suivant le contrat de bail conclu le 26 avril 2013. Le
premier juge en a déduit que la Cour d’appel de Chambéry avait
effectivement examiné les éléments mis à jour, mais n’avait pas estimé
que ceux-ci justifiaient une modification de la décision déjà prise. Cette
appréciation ne prête pas le flanc à la critique et peut être confirmée.
Il appartenait aux appelants, qui supportent le fardeau de la
preuve des conditions de la modification de la contribution d’entretien
(art. 8 CC ; Simeoni, op. cit., n. 96 ad art. 129 CC), d’établir non seulement
que les juges français de la Cour d’appel n’ont alors pas pris en compte les
frais de garde et d’assurance-maladie dont ils se prévalent, mais encore
que les appelants n’avaient pas la possibilité de faire valoir ces éléments
devant la Cour d’appel de Chambéry, ce qu’ils ne démontrent pas. Au
contraire, il apparaît que cette Cour a pris en considération des
circonstances postérieures au jugement de première instance et même
postérieures à l’appel, en particulier le contrat de bail du 26 avril 2013
concernant la location d’un appartement à [...], ce qui contredit

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l’affirmation des appelants selon laquelle les charges prétendues ne
pouvaient être prises en compte par la Cour d’appel. Enfin, les appelants
n’établissent pas que leurs frais d’assurance-maladie auraient subi une
augmentation notable entre le 1er avril 2014, date à laquelle l’arrêt sur
appel a été rendu, et le jour d’ouverture de l’action en modification de la
contribution d’entretien. Quant aux frais de garde, il ressort du contrat de
travail du 1er avril 2013 conclu avec la maman de jour [...] que ces frais
s’élevaient à 1'260 fr. brut par mois et qu’ils étaient donc supérieurs à
ceux allégués par les appelants à titre de circonstances nouvelles, soit 201
fr. 80 en ce qui concerne l’enfant A.X.________ selon le contrat de
placement parascolaire commençant le 1er août 2014, et 617 fr. 25 en ce
qui concerne l’enfant B.X.________ selon le contrat de placement
préscolaire prenant effet à la même date. Ils ne constituent dès lors pas
des circonstances nouvelles.
Le grief doit ainsi être rejeté.
3.3.5 Les appelants invoquent enfin le concubinage de l’intimé. Ils
prétendent que cette relation constituerait à elle seule un fait nouveau
justifiant le réexamen de la contribution due pour l’entretien des enfants,
dès lors que la capacité contributive de l’intimé s’en trouverait
augmentée.
S’il n’est pas contesté que ce fait est postérieur à l’arrêt rendu
par la Cour d’appel de Chambéry, il ne s’agissait pas là, au moment de
l’ouverture d’action, d’un élément pertinent pour la fixation de la
contribution due pour l’entretien des enfants, selon la jurisprudence
appliquée alors par les juridictions vaudoises. En effet, sous l’empire de
l’ancien droit de l’entretien de l’enfant, le recours, par ces dernières, à la
méthode consistant, en présence de revenus moyens, à calculer la
contribution d’entretien sur la base d’un pourcentage du revenu net du
débirentier était jugé admissible par le Tribunal fédéral, pour autant que la
pension reste en rapport avec le niveau de vie et la capacité contributive
du débirentier (TF 5A_680/2014 du 21 novembre 2014 consid. 6.2 ; TF
5A_229/2013 du 25 septembre 2013 consid. 5.2 ; TF 5A_178/2008 du 23

- 15 -
avril 2008 consid. 3.3 ; TF 5A_84/2007 du 18 septembre 2007 consid. 5.1
et réf.). Le grief des appelants, en tant qu’il concerne l’amélioration de la
capacité contributive de l’intimé, tombe dès lors à faux, dans la mesure où
cette méthode de détermination de l’entretien des enfants se calculait sur
la base du revenu du parent débiteur, autrement dit de la capacité de gain
du débirentier, non sur sa part de disponible (TF 5A_933/2015 du 23
février 2016 consid. 6.6). Il s’ensuit que l’éventuelle réduction des charges
résultant pour l’intimé d’une situation de concubinage ne s’avère pas
déterminante, sauf sous l’angle du respect du minimum vital du
débirentier (ATF 127 III 68, JdT 2001 I 562 consid. 2c), ce qui n’est pas
allégué en l’occurrence.
Au demeurant, c’est à juste titre que le premier juge a relevé
que le concubinage était compensé par les charges supplémentaires de la
naissance de l’enfant [...], issue de sa relation de concubinage avec [...]. Il
y a en effet lieu de tenir compte, dans une procédure tendant à la
modification de contributions d’entretien, de la charge nouvelle que
représente pour le débiteur d’entretien, la naissance d’un enfant d’un
nouveau lit, qui doit être financièrement traité de manière égale aux
enfants d’un précédent lit au bénéfice de contributions d’entretien (De
Luze/Page/Stoudmann, op. cit., n. 1.15 ad art. 129 CC ; cf. également n.
1.9 ad art. 286 CC).
3.3.6 En définitive, l’appréciation du premier juge, selon laquelle il
n’existait, au moment de l’ouverture d’action, aucune circonstance
nouvelle et durable justifiant une modification de la contribution
d’entretien, partant une réactualisation de l’entier de la situation
financière des parties, ne souffre aucune critique.
4.
4.1 Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et le jugement
confirmé.

- 16 -
4.2 Dès lors que l’appel porte sur des contributions d’entretien
dépassant 1'200 fr. par mois, les frais judiciaires de deuxième instance
seront arrêtés à 1'200 fr., conformément à l’art. 63 al. 2 TFJC (tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5). Ils seront
supportés par les appelants, qui succombent (art. 106 al. 1 CPC),
solidairement entre eux (art. 106 al. 3 CPC), mais laissés provisoirement à
la charge de l’Etat, les appelants plaidant au bénéfice de l’assistance
judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Au demeurant, il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à l’intimé,
qui n’a pas été invité à se déterminer.
4.3 En sa qualité de conseil d’office des appelants, Me Patricia
Michellod a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et
débours dans la procédure d’appel. Dans son décompte du 24 mai 2017,
elle allègue avoir consacré 13h45 à la procédure d’appel, dont 11h55
effectuées par l’avocate stagiaire Nora Romy. Le temps consacré à la
rédaction de l’appel, plus de 11h00, apparaît toutefois excessif, étant
précisé que le client, subsidiairement l’Etat, n’a pas à assumer le temps
nécessaire à la formation de l’avocat stagiaire (Juge délégué CACI 30 avril
2014/216). Par ailleurs, la confection d’un bordereau de pièces ne saurait
être prise en compte à titre d’activité déployée par l’avocat, s’agissant de
pur travail de secrétariat (Juge unique CREP 2 juin 2014/379 consid. 3b ;
Juge unique CREP 6 mai 2014/310 consid. 2b). En définitive, on retiendra
11h00 au total, dont 9h00 effectuées par l’avocate stagiaire, de sorte
qu’au tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat et de 110 fr. pour l’avocat
stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en
matière civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.03]), l’indemnité d’office
de Me Patricia Michellod sera arrêtée à 1'350 fr. ([9 x 110] + [2 x 180]),
plus une indemnité forfaitaire de 50 fr. pour ses débours, TVA par 8%
(112 fr.) en sus, soit une indemnité totale de 1'512 francs.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de
l’indemnité au conseil d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat. En

- 17 -
application de l’art. 334 al. 1 CPC, il y a lieu en conséquence de rectifier le
chiffre V du dispositif communiqué aux parties le 3 juillet 2017, en ce sens
que l’obligation de remboursement des appelants concerne non seulement
l’indemnité à leur conseil d’office mais également les frais judiciaires de
deuxième instance laissés à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr.
(mille deux cents francs), pour les appelants A.X.________ et
B.X.________, solidairement entre eux, sont laissés
provisoirement à la charge de l’Etat.
IV. L’indemnité d’office de Me Patricia Michellod, conseil d’office
des appelants A.X.________ et B.X.________, est fixée à 1'512 fr.
(mille cinq cent douze francs), TVA et débours compris.
V. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité au conseil d’office mis à la charge de l’Etat.

- 18 -
VI. L’arrêt motivé est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 3 juillet 2017, est notifié en expédition complète à :
- Me Patricia Michellod (pour A.X.________ et B.X.________),
- Me Vincent Spira (pour C.X.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil d’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces

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recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :