vd_gerichte · JI18.054202 · 2022-04-07 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JI18.054202-211989
185
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 7 avril 2022
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
MM. Hack et de Montvallon, juges
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 8 CC
Statuant sur l’appel interjeté par L.W.________ et I.W.________,
à [...], demandeurs, contre le jugement rendu le 22 novembre 2021 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause divisant les appelants d’avec P.________, à [...], défende-resse, la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 22 novembre 2021, la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a rejeté la demande déposée le
13 décembre 2018 par L.W.________ et I.W.________ à l’encontre de la
société P.________ (I), a arrêté les frais judiciaires, y compris les frais
d’expertise et de témoins, à 5’711 fr. 75, les a mis à la charge des
demandeurs, solidairement entre eux, et les a compensés avec les
avances de frais versées par toutes les parties (II), a dit que les
demandeurs étaient, solidairement entre eux, les débiteurs de la
défenderesse de la somme de 1’703 fr. 15 à titre de remboursement des
frais judiciaires (III), a dit que les demandeurs étaient, solidairement entre
eux, les débiteurs de la défenderesse et lui devaient immédiat paiement
de la somme de 1’500 fr. à titre de dépens (IV) et a rejeté toutes autres ou
plus amples conclusions (V).
En droit, le premier juge a relevé que l’instruction avait permis
d’établir que les demandeurs n’avaient conclu aucun contrat d’entreprise
avec la défende-resse, qu’ils avaient, selon les déclarations faites par
I.W.________ à l’audience du 1er juillet 2021, uniquement conclu un contrat
de vente et de préemption avec la société T.________ le 21 septembre
2016 et qu’ainsi, ils échouaient à démontrer l’existence d’un contrat entre
eux et la défenderesse. Il a par conséquent considéré que la défenderesse
n’avait pas la légitimation passive et que les appelants n’avaient pas agi
en justice contre la bonne partie.
B. Par acte du 23 décembre 2021, L.W.________ et I.W.________ (ci-
après : les appelants) ont formé appel contre ce jugement, en concluant,
avec suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause à
l’autorité de première instance pour nouvelle décision sur le fond.
Subsidiairement, ils ont conclu à la réforme du jugement en ce sens que la
société P.________ (ci-après : l’intimée) soit condamnée à leur verser la
somme de 15’000 fr., avec intérêt à 5% l’an dès le 6 octobre 2016. Plus
subsidiairement, ils ont encore conclu à ce que les frais judiciaires, arrêtés

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à 5’711 fr. 70, soient répartis par moitié entre les parties et à ce que les
dépens soient réduits à 750 francs.
Par avis du 10 mars 2022, le juge délégué de la cour de céans
a informé les parties que la cause était gardée à juger, qu’il n’y aurait pas
d’autre échange d’écritures et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau
ne serait pris en compte.
C. La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement querellé complété par les pièces du dossier :
1. Le 21 septembre 2016, les appelants ont signé un contrat de
vente et de préemption avec la société T.________, portant sur l’achat
d’une villa « clés en main » située à la rue du [...], à [...].
L’intimée est une société anonyme inscrite au Registre du
commerce du canton de [...] depuis le [...], dont le siège est à [...] et dont
le but social est le suivant : « exploitation d’une entreprise de maçonnerie,
de génie civil et de travaux publics ; exécution de tous ces travaux en
entreprise générale ; tous travaux concernant la construction. [...] en est
l’administrateur avec signature individuelle.
La société T.________ a confié la construction de la villa
précitée à l’intimée. Le suivi du chantier a été effectué par [...], qui
travaillait pour une société également gérée par [...].
Entendu en qualité de partie lors de l’audience qui s’est
déroulée le 1er juillet 2021 devant la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois, l’appelant a déclaré que les acheteurs
n’avaient pas conclu de contrat avec l’intimée, qu’ils avaient, en date du
1er septembre 2016, signé un contrat de vente et de préemption avec la
société T.________ et que cette dernière avait délégué la construction de la
villa à l’intimée.

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2. Le 6 octobre 2016, la réception de l’ouvrage a eu lieu en
présence des appelants et d’un ou plusieurs représentants de l’intimée.
Selon le procès-verbal de réception de l’ouvrage établi le
même jour, le plan de travail en granit de la cuisine était rayé et fissuré
autour du plan de cuisson en vitrocéram et de l’évier.
Les appelants ont allégué que l’intimée s’était engagée à
remédier rapidement à ces défauts. Sans nouvelle de la part de l’intimée,
les appelants ont fait appel à la société [...] Sàrl afin de procéder au
constat des défauts.
Le 10 novembre 2016, le représentant de la société précitée a
adressé un courrier à l’intimée, par l’intermédiaire du dénommé [...], dont
une copie a été adressée à l’appelant et à la société T.________. La teneur
de cette lettre est notamment la suivante : « le plan de travail est rayé et
fissuré autour de la plaque d’induction et des trous dans le granit autour
de l’évier ont été constatés avec des éclats. Par ailleurs, le trop-plein de
l’évier ne semble pas raccordé. ».
Faisant suite à cette correspondance, l’intimée a proposé aux
appelants de remplacer la partie défectueuse. Les appelants ont allégué
que l’intimée ne leur avait ensuite plus donné de nouvelles. Pour sa part,
l’intimée a soutenu que, faute d’accord des appelants, le remplacement,
qui était proposé à bien plaire, n’avait jamais eu lieu.
3. Durant le mois de septembre 2017, les appelants ont demandé
l’avis d’un nouvel expert, à savoir la société [...] Sàrl. Par courriel du 26
septembre 2017, cette société a confirmé l’existence de défauts relatifs au
plan de travail de la cuisine des appelants.
Mise au courant du constat précité, l’intimée a, par
l’intermédiaire de [...], proposé oralement aux appelant un montant de
500 fr. à titre de dommages-intérêts pour les défauts constatés sur le plan
de travail de la cuisine de ceux-ci. A cet égard, l’intimée a allégué que le

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plan de travail n’était que légèrement fissuré et que le coût d’une
éventuelle réparation, par masticage, pouvait être estimé à 500 francs.
Elle a précisé que le type de granit utilisé était généralement couvert de
microfissures.
Le 20 novembre 2017, les appelants ont adressé un courrier à
l’intimée afin qu’elle remédie aux défauts ou qu’elle les indemnise en
conséquence.
L’intimée n’a pas répondu à ce courrier.
4. a) Le 13 décembre 2018, les appelants ont déposé une
demande auprès de la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois (ci-après : la présidente). Ils ont pris les conclusions
suivantes :
« À titre principal
1. P.________ est condamnée à verser à [...] un montant de Fr.
15’000.-, avec intérêts à 5% l’an dès le 6 octobre 2016 à titre de
créance en restitution suite à la réduction du prix de l’ouvrage.
2. Les frais judiciaires et dépens sont mis à la charge de P.________.
À titre subsidiaire
1. P.________ est condamnée à livrer à ses propres frais, à [...], un
plan de travail correspondant à celui qui a été posé défectueux,
c’est-à-dire à procéder au démontage du plan de travail actuel, à
la pose d’un nouveau plan de travail, ainsi qu’aux finitions y
relatives, dans un délai de trois mois dès l’entrée en force de la
décision.
2. Les frais judiciaires et dépens sont mis à la charge de
P.________. ».
b) Le 4 février 2019, l’intimée a déposé une réponse et a
conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la demande.
c) Le 18 avril 2019, la Présidente a admis les faits et moyens
de preuve nouveaux produits le 18 avril 2019 par les appelants et a
imparti un délai de réponse complémentaire à l’intimée.

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d) Dans ses déterminations complémentaires du 4 juin 2019,
l’intimée a à nouveau conclu au rejet de la demande.
e) Le 12 juin 2019, les appelants ont déposé des
déterminations et ont maintenu les conclusions figurant dans leur
demande du 13 décembre 2018.
f) Par ordonnance de preuves du 9 septembre 2019, la
Présidente a ordonné la mise en œuvre d’une expertise, avec pour mission
de se prononcer sur l’allégué n° 13, à savoir que le montant
correspondant aux défauts soit établi. Par ordonnance de preuves
complémentaire du 14 octobre 2019, elle a désigné un autre expert.
Le 19 mars 2020, l’expert a déposé son rapport d’expertise. Il
a indiqué que les défauts constatés sur le plan de granit étaient dus à un
manque de soin durant les travaux, probablement lors de son transport ou
de sa pose. Il a ajouté que, dans la mesure où le type de granit en
question paraissait être relativement friable, donc délicat à usiner ou à
manipuler, il y avait lieu de chiffrer les travaux de réfection à 6’300 fr.,
lesquelles comprenaient notamment la dépose du vitrocéram, du bassin,
de la robinetterie, ainsi que le remplacement à neuf des trois plaques en
granit.
Le 15 juin 2020, l’intimée a sollicité un complément
d’expertise.
Par ordonnance de preuves du 18 juin 2020, la Présidente a
ordonné la mise en œuvre de ce complément.
Le 29 octobre 2020, l’expert a déposé un rapport
complémentaire, dans lequel il a confirmé les conclusions figurant dans
son rapport du 19 mars 2020.

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g) Le 1er juillet 2021, la Présidente a tenu l’audience de
jugement, en présence des appelants, assistés de leur conseil, et du
représentant de l’intimée, assisté de son conseil. A cette occasion, la
conciliation a été vainement tentée. Il a par ailleurs été procédé à
l’interrogatoire des parties et à l’audition du témoin [...], dont les
déclarations ont été protocolées au procès-verbal.
En d roit :
1.
1.1 Dans les affaires patrimoniales, l’appel est recevable contre les
décisions finales de première instance pour autant que la valeur litigieuse,
au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, soit de 10’000
fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272]). L’appel, écrit et motivé, doit être introduit
dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 311 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile et dans les formes
prescrites par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2
let. a CPC), dirigé contre une décision finale de première instance et
portant sur des conclusions supérieures à 10’000 fr., l’appel est recevable.
Cela étant, la recevabilité de la conclusion principale des
appelants, qui tend à l’annulation du jugement querellé et au renvoi de la
cause à l’autorité de première instance, est douteuse, dans la mesure où
l’appel ne contient aucun moyen de nature formelle pouvant justifier une
éventuelle annulation du jugement précité. Cette question sera toutefois
être laissée ouverte, au vu des considérations qui suivent.
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
consta-tation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et

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doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les références citées) et vérifie si le premier juge pouvait
admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2).
3. Les appelants font valoir que le premier juge aurait tardé à
prononcer le défaut de légitimation passive de l’intimée dans le cadre de
la présente procédure et considèrent que celui-ci aurait dû, par économie
de procédure, rendre une décision incidente sur ce point. Ils évoquent la
plupart des opérations qui se sont déroulées au cours de la procédure et
relèvent que celle-ci a duré trois ans et a nécessité une avance de frais de
près de 5’855 fr. 65. Les appelants soutiennent en outre que, selon l’art.
229 al. 2 CPC, il appartenait à l’intimée d’alléguer son prétendu défaut de
légitimation passive jusqu’à l’ouverture des débats principaux et précisent
que cette dernière ne l’a fait que lors des plaidoiries finales, les privant
ainsi de la possibilité de se déterminer à cet égard. Ils ajoutent que
l’intimée aurait pris une part active au procès en requérant un
complément d’expertise et que rien ne l’aurait empêchée d’appeler en
cause leur prétendue débitrice.
3.1 Le défaut de légitimation active ou passive concerne le droit
matériel et non la recevabilité de la demande. Il ne doit ainsi pas être
confondu avec le défaut de capacité d’ester. Il y a défaut de qualité pour
agir ou pour défendre lorsque ce n’est pas le titulaire du droit qui s’est
constitué demandeur en justice, respectivement que ce n’est pas l’obligé
du droit qui a été assigné en justice. Un tel défaut n’est pas susceptible de
rectification, mais entraîne le rejet de la demande et non son irrecevabilité
(ATF 142 III 782 consid. 3.1.4 ; TF 5A_193/2017 du 27 mars 2017 consid.
3.2 ; TF 5A_398/2017 du 28 août 2017 consid. 4.1.3, SJ 2018 I 73 ;
TF 4A_155/2017 du 12 octobre 2017 consid. 4.1, RSPC 2018 p. 19). Il doit
être examiné d’office ; cependant uniquement sur la base des faits
allégués en temps utile et prouvés, lorsque la maxime des débats est
applicable (ATF 130 III 550 consid. 2 ; ATF 126 III 59 consid. 1a ; TF

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5A_499/2015 du 20 janvier 2016 consid. 2.3 ; TF 5D_204/2016 du 15 mars
2017 consid. 3.2.2 ; TF 4A_619/2016 du 15 mars 2017 consid. 3). Il
appartient au demandeur de prouver les faits sur lesquels il fonde sa
qualité pour agir (TF 4A_145/2016 du 19 juillet 2016 consid. 4.1). Le juge
doit se placer au moment du jugement pour se prononcer sur la
légitimation active (ATF 130 III 550 consid. 2 ; Hohl, Procédure civile, tome
I, 2e éd., 2016, n. 761, p. 136).
Aux termes de l’art. 8 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210), chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver
les faits qu’elle allègue pour en déduire son droit. Cette disposition répartit
le fardeau de la preuve et détermine qui doit assumer les conséquences
de l’échec de la preuve (ATF 132 III 689 consid. 4.5, JdT 2007 I 69, SJ 2007
I 185). Il en résulte que la partie demande-resse doit prouver les faits qui
fondent sa prétention, tandis que la partie adverse doit prouver les faits
qui entraînent l’extinction ou la perte du droit (ATF 139 III 7 consid. 2.2 et
les références citées). Lorsque le juge ne parvient pas à constater un fait
dont dépend le droit litigieux, il doit alors statuer au détriment de la partie
qui aurait dû prouver ce fait (ATF 132 III 689 consid. 4.5 ; ATF 129 III 18
consid. 2. ; ATF 126 III 189 consid. 2b ; TF 5A_136/2009 du 19 novembre
2009 consid. 6.2.1).
3.2 Au vu de la jurisprudence précitée, la légitimation, active ou
passive, est une question de fond, à savoir de droit matériel, dont le
défaut entraîne le rejet de la demande, et non l’irrecevabilité de celle-ci.
En outre, lorsqu’il se prononce sur cette question, le juge doit se placer au
moment du jugement. Il n’y a donc aucune règle qui imposerait au juge de
l’examiner à titre préjudiciel. Ainsi, à défaut de toute requête en ce sens,
le premier juge n’avait pas à statuer sur la légitimation passive de
l’intimée dans le cadre d’une décision incidente. C’est à juste titre qu’il l’a
fait dans le jugement entrepris. De plus, il appartenait aux appelants, et
non à l’intimée, de prouver les faits sur lesquels ils fondaient leur qualité
pour agir et celle de l’intimée, soit en l’occurrence les faits permettant de
prouver l’existence d’un contrat entre les parties. Or, ils n’ont rien allégué
dans ce sens ; comme l’a relevé le premier juge, l’appelant a déclaré qu’ils

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n’avaient conclu aucun contrat d’entreprise avec l’intimée, qu’ils avaient
uniquement conclu un contrat de vente et de préemption avec la société
T.________ et que cette dernière avait confié l’exécution des travaux à
l’intimée. Le dossier ne contient par ailleurs aucun autre élément qui
permettrait d’établir la conclusion d’un contrat entre les parties. Force est
donc de constater que celles-ci ne sont liées par aucun contrat et que les
appelants ne sont pas parvenus à démontrer que l’intimée était titulaire
de la légitimation passive dans le cadre de la présente cause. De plus, il
importe peu que l’intimée ait pris part à la procédure de manière active ;
elle était partie au procès. Comme on l’a vu, ce n’est enfin pas à cette
dernière qu’il incombait d’appeler en cause le cocontractant des
appelants, mais bien à ces derniers d’ouvrir action contre lui.
3.3 Les appelants reprochent également au premier juge de s’être
fondé sur les « prétendues » déclarations faites par l’appelant lors
l’audience du 1er juillet 2021 pour retenir qu’ils échouaient à prouver
l’existence d’un contrat entre eux et l’intimée. Ils estiment que les
éléments de preuve devaient être amenés lors des échanges d’écritures,
et non au stade de l’interrogatoire des parties. Ils ajoutent encore que le
procès-verbal de l’audience ne leur a été remis que le 17 décembre 2021,
sur demande de leur part.
Lors de l’audience précitée, l’appelant a notamment déclaré ce
qui suit : « Nous n’avons pas conclu de contrat avec P.________, mais c’est
T.________ qui a délégué la construction de notre villa à P.________ ». Il a
signé le procès-verbal. Son conseil était présent à l’audience et le procès-
verbal ne contient aucune mention qui pourrait laisser entendre que la
validité des déclarations serait remise en cause. Dans ces circonstances,
on ne comprend pas pourquoi les appelants évoquent de « prétendues »
déclarations. Celles-ci sont en effet valables, de sorte que le premier juge
pouvait parfaitement se fonder sur ces dernières pour rendre son
jugement. On ne voit par ailleurs pas quel argument ils entendent
invoquer du fait que le procès-verbal en question ne leur aurait été remis
que plus tard, à leur demande. Enfin, comme on l’a vu ci-dessus, il
appartenait aux appelants d’alléguer et de prouver les faits leur

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permettant d’établir la légitimation passive de l’intimée. Or, l’appel ne
contient aucun élément sur ce point.
4. Les appelants font valoir que l’intimée aurait agi, notamment à
la réception de l’ouvrage, comme représentante de la société T.________
au sens de l’art. 32 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220).
Ils considèrent ainsi que l’intimée aurait été leur partenaire contractuelle
parce qu’ils n’avaient alors aucune prise sur la société précitée en lien
avec d’éventuels défauts.
4.1 Aux termes de l’art. 32 al. 1 CO, les droits et les obligations
dérivant d’un contrat fait au nom d’une autre personne par un
représentant autorisé passent au représenté.
4.2 En l’espèce, les appelants ont acheté une villa « clés en main »
à la société T.________. Devant l’autorité de première instance, ils n’ont ni
allégué ni prouvé qu’ils auraient passé un contrat d’entreprise avec
l’intimée. Cela n’est par ailleurs pas concevable, dans la mesure où, selon
les faits retenus par le premier juge, ils ont acheté une villa « clés en
main » et qu’ils ne pouvaient ainsi pas la faire construire. Il ne ressort en
outre pas des faits retenus en première instance que la société T.________
et l’intimée étaient liées par une rapport de représentation. Les appelants
n’ont rien allégué de tel et l’intimée n’est jamais intervenue dans le cadre
de la vente de la villa. La société précitée a en effet simplement confié la
construction de la villa à l’intimée. De toute manière, on ne voit pas ce
que les appelants entendent déduire de ce prétendu rapport de
représentation. Les intéressés affirment que l’intimée aurait représenté la
société T.________ lors de la réception de l’ouvrage. Or, quand bien même
il y aurait lieu d’admettre que tel aurait été le cas, les appelants
demeuraient, selon les règles prévues aux art. 32 ss CO, en relations
contractuelles avec la société représentée, c’est-à-dire T.________. Enfin,
l’argument selon lequel ils n’avaient pas de prise sur la prénommée en
lien avec d’éventuels défauts et que l’intimée aurait, pour cette raison, été
leur partenaire contractuel est dépourvu de signification. Le moyen est
donc infondé.

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5. Les appelants relèvent encore que si le défaut de légitimation
passive de l’intimée devait être confirmé, il serait inéquitable de mettre
tous les frais à leur charge. A cet égard, ils font valoir qu’ils se sont
déplacés pour rien à l’audience de conciliation et que l’intimée aurait
procédé de manière inutile à la fin de la procédure de première instance,
en demandant notamment un complément d’expertise. Ainsi, ils estiment
que les frais judiciaires et les dépens devraient être fixés en équité en
application de l’art. 107 al. 1 let. f CPC.
5.1 Selon l’art. 106 CPC, les frais – soit les frais judiciaires et les
dépens (art. 95 al. 1 CPC) – sont mis à la charge de la partie succombante.
Celle-ci est le demandeur lorsque le tribunal n’entre pas en matière et en
cas de désistement d’action ; elle est le défendeur en cas
d’acquiescement (al. 1). Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement
gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (al. 2).
L’art. 107 CPC mentionne les cas dans lesquels les frais
peuvent être répartis en équité. Ainsi, le tribunal peut s’écarter des règles
générales et répartir les frais selon sa libre appréciation, notamment
lorsque des circonstances particulières rendent la répartition en fonction
du sort de la cause inéquitable (art. 107 al. 1 let. f CPC). Le juge dispose
d’un large pouvoir d’appréciation, non seulement dans la manière de
répartir les frais, mais déjà lorsqu’il s’agit de déterminer s’il veut s’écarter
des règles générales prescrites à l’art. 106 CPC (ATF 145 III 153 consid.
3.3.2 ; ATF 139 III 358 consid. 3). L’art. 107 CPC, en tant qu’exception, doit
cependant être appliqué restrictivement et seulement en cas de
circonstances particulières et ne doit pas avoir pour conséquence de vider
le principe de l’art. 106 CPC de son contenu (ATF 143 III 106 consid. 4.2.5 ;
TF 5D_69/2017 du 14 juillet 2017 consid. 3.3.1).
5.2 En l’espèce, les appelants ont déposé une demande à
l’encontre de l’intimée en lui réclamant un montant de 15’000 francs. Ils
ont par la suite complété leur demande et ont sollicité une expertise. On
ne saurait reprocher à l’intimée d’avoir participé à la procédure, même de

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manière active, afin de se défendre et de faire valoir son point de vue.
Comme on l’a vu, il appartenait en outre aux appelants d’alléguer et de
prouver la légitimation passive de l’intimée et d’ouvrir action contre la
bonne partie. Or, ils ne l’ont pas fait. Dans ces conditions, on ne saurait
faire application de l’art. 107 al. 1 let. f CPC et répartir les frais judiciaires
et les dépens en équité. Cela vaut d’autant plus que cette disposition
légale doit être appliquée restrictivement. Partant, dans la mesure où les
appelants ont succombé sur l’ensemble de leurs conclusions, c’est à juste
titre que le premier juge a mis l’entier des frais judiciaires de première
instance à leur charge.
6. En définitive, l’appel, manifestement infondé, doit être rejeté
selon l’art. 312 al. 1 in fine CPC et le jugement entrepris confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 750 fr.
(art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge des appelants, solidairement entre
eux, qui succombent (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y a pas
lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 750 fr.
(sept cent cinquante francs), sont mis à la charge des

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appelants L.W.________ et I.W.________, solidairement entre
eux.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Adrien de Steiger, avocat (pour L.W.________ et I.W.________),
- Me Dario Barbosa, avocat (pour P.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

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Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :