vd_gerichte · KC18.025643 · 2018-12-28 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC18.025643-181717
334
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 28 décembre 2018
______________________
Composition :Mme BYRDE, présidente
MM. Hack et Maillard, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 80 LP ; 29 al. 2 Cst.
Vu le prononcé rendu le 27 août 2018, à la suite de
l’interpellation de la partie poursuivie, par la Juge de paix du district de La
Riviera – Pays-d’Enhaut, prononçant la mainlevée définitive de l’opposition
formée par F.________, à Vevey, à la poursuite n° [...] de l’Office des
poursuites du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut, en paiement de 3'000
fr. plus intérêts au taux de 5% l’an dès le 16 décembre 2017, exercée
contre elle à l’instance de B.________, à Valencia (Espagne), arrêtant à
150 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais de la partie
poursuivante, les mettant à la charge de la partie poursuivie et disant que
celle-ci remboursera à la partie poursuivante son avance de frais à
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concurrence de 150 fr. et lui versera la somme de 400 fr. à titre de
défraiement de son représentant professionnel,
vu la demande de motivation formulée par la poursuivie le 30
août 2018,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 23 octobre
2018 et notifiés à la poursuivie le lendemain,
vu l’acte de recours déposé le 4 novembre 2018 par la
poursuivi contre le prononcé de mainlevée, concluant à son annulation et
requérant l’octroi de l’effet suspensif au recours,
vu la décision du 8 novembre 2018 par laquelle la Présidente
de la Cour de céans a rejeté la requête d’effet suspensif et a dit que les
frais de la décision suivraient le sort de la cause au fond,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours a été déposé en temps utile, dans le
délai de dix jours suivant la notification des motifs du prononcé (art. 321
al. 2 CPC [Code de procédure civile ; RS 272]),
qu’il est en outre suffisamment motivé (art. 321 al. 1 CPC ; TF
5A_448/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1 et 3.2.2), de sorte qu’il est
recevable ;
attendu qu'à l'appui de sa requête de mainlevée du 13 juin
2018, le poursuivant a produit, outre le commandement de payer précité,
les pièces suivantes :
- une copie d’un jugement de la 7e Chambre du Tribunal de
première instance du canton de Genève du 25 août 2017, portant les
références C/5976/2015-7 et JTPI/10567/2017, condamnant notamment

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F.________, sous chiffre 8 de son dispositif, à verser à B.________ la somme
de 3'000 fr. à titre de dépens, solidairement avec d’autres débiteurs,
- une copie d’un arrêt de la Chambre civile de la Cour de
justice du canton de Genève (ci-après : la Chambre civile de la Cour de
justice) du 15 octobre 2017 déclarant irrecevable l’appel formé par
F.________ contre le jugement susmentionné,
- une copie d’un courrier du conseil de B.________ du 19
novembre 2017 mettant en demeure la poursuivie de payer au
poursuivant la somme de 3'000 fr. d’ici au 30 novembre 2017, expédié à
une mauvaise adresse, par pli recommandé, lequel a été retourné à
l’expéditeur avec la mention "Le destinataire est introuvable à l'adresse
indiquée",
- une copie d’un nouveau courrier du conseil du poursuivant du
27 novembre 2017 adressé à la poursuivie à son adresse de Vevey
(figurant dans le commandement de payer), la mettant en demeure de
payer le montant de 3'000 fr. d’ici au 15 décembre 2017,
- une copie d’une lettre de la poursuivie du 13 décembre 2017
informant le poursuivant que le jugement du 25 août 2017 (ndr : de la 7e
Chambre du Tribunal de première instance du canton de Genève) auquel
celui-ci faisait référence dans son courrier du 27 novembre 2017 avait fait
l’objet d’un appel devant la Cour de justice du canton de Genève, de sorte
qu’il convenait d’attendre l’arrêt sur appel,
- une copie d’un prononcé rendu le 20 mars 2018 par la Juge
de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut et motivé le 3 mai 2018,
rejetant la requête de mainlevée déposée le 22 janvier 2018 par le
poursuivant dans la poursuite précitée n° [...] de l’Office des poursuites du
district de La Riviera – Pays-d’Enhaut exercée à son instance contre la
poursuivie, au motif que l’arrêt sur appel rendu le 15 octobre 2017 par la
Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, transmis par la

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partie poursuivante à l’appui de sa requête de mainlevée, n’était pas
attesté exécutoire,
- une copie d’un certificat du Tribunal de première instance du
canton de Genève du 9 mai 2018 attestant du caractère exécutoire du
jugement n° JTPI/10567/2017 prononcé le 25 août 2017 dans la cause n°
C/5976/2015,
que par déterminations du 2 août 2018, la poursuivie a conclu
à ce qu’il soit constaté que la requête de mainlevée est irrecevable « en
raison du dépassement du délai de recours » et a produit les pièces
suivantes :
- une copie de la page de garde d’une Réponse adressée le 30
janvier 2018 par le poursuivant à la Cour de justice dans la cause
n° C/5976/2015 à l’encontre de la « Communauté PPE [...], représentée
par Monsieur [...] (…), laquelle comparaît aux côtés de Madame
F.________ » notamment,
- une copie de la page de garde d’une Réplique
complémentaire de [...], « Appelante concernant l’appel déposé au greffe
le 9 octobre 2017 comparant en personne aux côtés de Monsieur [...] (…)
agissant en son nom et au nom de la Communauté PPE [...] (…) »,
réceptionnée au greffe de la Cour de justice le 9 avril 2018, dans la cause
n° C/5976/2015,
- une copie d’une lettre du greffe de la Chambre civile de la
Cour de justice du 19 avril 2018 informant [...] que sa réplique
complémentaire avait été transmise le même jour aux parties pour
information,
- une copie d’un courrier de [...] du 29 juin 2018 adressé à la
greffière de la Chambre civile de la Cour de justice, se référant au contenu
de la lettre du greffe du 19 avril 2018 précitée, faisant valoir « en
conséquence que la procédure d’appel contre le jugement cité en
référence (ndr : JTPI/10567/2017) [était] toujours en cours », malgré le

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certificat du Tribunal de première instance du canton de Genève du 9 mai
2018 attestant du caractère exécutoire dudit jugement, et priant la
greffière « de bien vouloir [lui] confirmer que l’appel en question [était]
toujours en cours ou bien de [lui] indiquer la date de l’arrêt si l’affaire
[avait] été jugée » ;
attendu que dans le prononcé du 27 août 2018 dont est
recours, le premier juge a constaté qu’ensuite du prononcé du 20 mars
2018 rejetant la requête de mainlevée déposée le 22 janvier 2018 par le
poursuivant dans la poursuite en cause, celui-ci était fondé à déposer une
nouvelle requête de mainlevée dans la même poursuite, que le jugement
de la 7e Chambre du Tribunal de première instance du canton de Genève
du 25 août 2017, produit par la partie poursuivante à l’appui de sa
nouvelle requête, était attesté exécutoire par le certificat du 9 mai 2018,
que ce jugement valait donc titre à la mainlevée définitive au sens de l’art.
80 al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1)
pour le montant de 3'000 fr. portant intérêt dès le 16 décembre 2017 et
que, contrairement à ce que prétendait la poursuivie, cette attestation
d’exequatur était conforme à la réalité, de sorte qu’en définitive, la partie
poursuivie n’avait pas établi sa libération ;
attendu que la recourante prétend que le premier juge n’aurait
pas examiné son moyen selon lequel l’attestation d’exequatur du
jugement fondant la requête de mainlevée serait erronée,
qu’elle invoque à cet égard une violation de son droit d’être
entendue,
que le droit d’être entendu garanti par les art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 CEDH (Convention
du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales ; RS 0.101) implique l'obligation pour le juge de motiver sa
décision afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester
utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son
contrôle,

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qu'il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les
motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à
ce que l'intéressé puisse saisir la portée de celle-ci et l'attaquer en
connaissance de cause (ATF 133 III 439 consid. 33, p. 445 et les arrêtés
cités),
qu’il n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits,
moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut se limiter à
ceux qui lui paraissent pertinents (ATF 138 I 232 consid. 5.1),
qu’en revanche, une autorité se rend coupable d’un déni de
justice formel si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent
une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et
arguments importants pour la décision à prendre (ATF 141 V 557 consid.
3.2.1),
qu’en l’espèce, le premier juge s’est expressément référé au
second moyen soulevé par la partie poursuivie selon lequel « l’attestation
d’exéquatur du 9 mai 2018 produite par la partie poursuivante ne serait
pas conforme à la réalité, le jugement du 25 août 2017 fondant la
mainlevée faisant encore l’objet d’un appel et n’étant dès lors pas
exécutoire »,
qu’il a rejeté ce moyen au motif que les pièces produites par la
poursuivie étaient antérieures à ladite attestation d’exequatur, sous
réserve d’un courrier adressé le 29 juin 2018 par [...] à la Cour de justice,
lequel ne suffisait pas à établir, ni à rendre vraisemblable que le jugement
du 25 août 2017 n’était pas exécutoire,
que le premier juge a donc bel et bien examiné le moyen
soulevé par la poursuivante relatif à « l’irrégularité de l’attestation du 9
mai 2018 », exposant les éléments qui l’ont conduit à rejeter ce moyen,
qu'en conséquence, la décision ne souffre d'aucun défaut de
motivation,

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que le droit d’être entendue de la recourante a ainsi été
respecté ;
attendu que, selon l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au
bénéfice d'un jugement exécutoire condamnant un débiteur à lui payer
une somme d'argent peut requérir du juge la mainlevée définitive de
l'opposition,
que lorsque la poursuite est fondée sur un jugement
exécutoire, le juge ordonne la mainlevée définitive, à moins que
l'opposant ne prouve par titre sa libération (art. 81 al. 1 LP),
que la question du caractère exécutoire du jugement doit être
examinée d'office par le juge de la mainlevée (TF 5D_37/2018 du 8 juin
2018 consid. 4),
qu’il appartient toutefois au poursuivant d'apporter par titres
la preuve que le jugement invoqué répond aux conditions générales de la
mainlevée définitive, notamment en ce qui concerne son caractère
définitif et/ou exécutoire (TF 5A_839/2017 du 19 mars 2018 consid. 3.1),
que selon l'art. 336 al. 1 let. a CPC, une décision est exécutoire
lorsqu'elle est entrée en force et que le tribunal n'a pas suspendu
l'exécution,
qu’il en résulte que toute décision ayant force exécutoire
constitue un titre à la mainlevée définitive, indépendamment de son
entrée en force de chose jugée, tant formelle que matérielle (Abbet, La
mainlevée de l'opposition, n. 48 ad art. 80 LP),
qu’en règle générale, une décision acquiert force exécutoire
au moment où elle entre en force de chose jugée, ce qui se produit au
moment où elle ne peut pas être attaquée par une voie de recours qui, par
la loi, a un effet suspensif (TF 5A_839/2017 précité),

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qu’il y a un tel effet suspensif ex lege dans le cas de l'appel
ordinaire (art. 315 al. 1 CPC et 402 CPP), mais pas dans celui du recours
cantonal (art. 325 al. 1 CPC), ni du recours au Tribunal fédéral (sous
réserve des jugements constitutifs [art. 103 al. 1 et 2 let. a LTF]) (Abbet,
op. cit., n. 49 ad art. 80 LP),
que les décisions au fond rendues par l'instance cantonale
supérieure acquièrent ainsi leur caractère exécutoire aussitôt prononcées,
dans la mesure où un recours au Tribunal fédéral ne déploie en principe
pas d'effet suspensif sous réserve de son octroi par le juge instructeur
(Jeandin, CPC commenté, n. 7 ad art. 336 CPC; TF 5A_866/2012 du 1er
février 2013 consid. 4.1, SJ 2013 I 314),
que selon l'art. 336 al. 2 CPC, le tribunal qui a rendu la
décision à exécuter en atteste sur demande le caractère exécutoire,
que cette attestation est nécessaire pour que la procédure
d'exécution puisse suivre son cours, notamment auprès du juge de la
mainlevée de l'opposition (CPF 12 novembre 2015/312 précité ; CPF 7 mai
2015/138; CPF 20 novembre 2014/437; CPF 4 juillet 2013/275; Jeandin, op.
cit., nn. 2 et 9 ad art. 336 CPC),
qu’en l’occurrence, la requête de mainlevée est fondée sur un
jugement de la 7e Chambre du Tribunal de première instance du canton de
Genève du 25 août 2017 condamnant notamment F.________ à verser à
B.________ la somme de 3'000 fr. à titre de dépens, solidairement avec
d’autres débiteurs,
que par certificat du 9 mai 2018, le greffe du Tribunal de
première instance du canton de Genève a attesté du caractère exécutoire
de ce jugement,
que la recourante prétend à tort que ce jugement ferait encore
l’objet d’un appel la concernant, puisqu’il ressort du dossier de première

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instance que l’appel interjeté par la recourante elle-même a été déclaré
irrecevable par arrêt de la Cour de justice du 15 octobre 2017,
que la Réponse déposée le 30 janvier 2018 par B.________
devant la Cour de justice à l’encontre de la « Communauté PPE [...] » –
invoquée par la recourante à l’appui de son moyen – n’est pas pertinente
à cet égard,
qu’en effet, elle signifie uniquement qu’après l’arrêt
d’irrecevabilité précité, la procédure d’appel s’est poursuivie avec d’autres
parties, mais pas que l’attestation d’exequatur délivrée le 9 mai 2018 ne
serait en l’espèce pas probante,
que par conséquent, c’est à bon droit que le premier juge a
considéré que le jugement du 25 août 2017, attesté exécutoire, constituait
un titre de mainlevée définitive au sens de l’art. 80 LP pour le montant en
poursuite ;
attendu qu’en conclusion, le recours, manifestement mal fondé
(art. 322 al. 1 CPC), doit être rejeté et le prononcé confirmé ;
attendu que, vu le rejet du recours, les frais judiciaires de
deuxième instance, arrêtés à 315 fr., doivent être mis à la charge de la
recourante (art. 106 al. 1 CPC).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.

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II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 315 fr.
(trois cent quinze francs), sont mis à la charge de la
recourante F.________.
IV. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme F.________,
- Me Alain De Mitri (pour B.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 3'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral

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dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut.
Le greffier :