vd_gerichte · PE12.024867 · 2014-05-05 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
131
PE12.024867-SSM
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 2 mai 2019
__________________
Composition : M. STOUDMANN, président
Mme Bendani, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffière : Mme Cattin
*****
Parties à la présente cause :
D.________, prévenu, représenté par Me Philippe Corpataux, défenseur
d’office à Fribourg, requérant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de l’arrondissement de
Lausanne, intimé,
B.________, partie plaignante, représentée par Me Gilles Miauton, conseil
juridique gratuit, intimée.
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La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur la demande de révision formée par D.________ contre le jugement
rendu le 30 septembre 2014 par la Cour d’appel pénale du Tribunal
cantonal dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. a) Par jugement du 5 mai 2014, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a notamment libéré
D.________ du chef de prévention d’abus de la détresse (I), l’a condamné
pour actes d’ordre sexuel avec des enfants, contrainte sexuelle et viol à
une peine privative de liberté de 3,5 ans, sous déduction de 291 jours de
détention avant jugement (II et III), a renoncé à révoquer le sursis accordé
à D.________ le 11 septembre 2009 par l’Office des juges d’instruction de
Fribourg (IV), a confirmé la mesure de substitution à la détention
provisoire et pour motifs de sûreté, à savoir qu’interdiction est signifiée au
prénommé de s’approcher ou d’entrer en contact, de quelque manière que
ce soit, avec B.________ et U.________, ainsi qu’avec les membres de leur
famille et entourage (V), a dit que D.________ est le débiteur et doit
immédiat paiement des montants de 15'000 fr. pour B.________ et de
10'000 fr. pour U.________ à titre de réparation du tort moral subi, avec
intérêt à 5 % dès le 1er janvier 2011 (VI), a statué sur le sort des
séquestres ordonnés (VII à IX), a mis une partie des frais de la cause, par
39'729 fr. 10, y compris les indemnités allouées aux avocats d’office des
parties, à la charge du condamné, le solde étant laissé à la charge de
l’Etat (X), et a dit que le remboursement à l’Etat des indemnités d’office
précitées ne pourra être exigé de D.________ que dans la mesure où sa
situation financière se sera améliorée et le permettra (XI).
b) Par jugement du 30 septembre 2014, la Cour d’appel
pénale a rejeté l’appel de D.________ et admis l’appel joint du Ministère
public, confirmant la culpabilité de D.________ pour actes d’ordre sexuel

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avec des enfants, contrainte sexuelle et viol au détriment de B.________ et
U.________, et le condamnant à une peine privative de liberté de 4,5 ans,
sous déduction de 291 jours de détention avant jugement.
c) Par jugement du 17 août 2015, la Cour d’appel pénal du
Tribunal cantonal a déclaré irrecevable la demande de révision présentée
par D.________ le 21 juillet 2015.
d) Par arrêt du 2 février 2016, après avoir suspendu la
procédure jusqu’à droit connu sur la demande de révision cantonale, la
Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours
interjeté par D.________ contre le jugement de la Cour d’appel pénal du 30
septembre 2014.
B. Par acte du 15 janvier 2019, D.________ a sollicité la révision du
jugement de la Cour d’appel pénal du 30 septembre 2014. A l’appui de sa
requête, il a produit un courrier du 17 octobre 2018 adressé par B.________
au « Procureur de la République du Tribunal de grande instance de
Morat/Murten ». Le Tribunal de l’arrondissement du Lac était en effet saisi
d’une cause similaire opposant également B.________ à D.________ pour des
faits similaires à ceux traités dans le cadre de l’affaire vaudoise. Ce
courrier a la teneur suivante (sic) : « Moi, Madame, B.________ nee le [...]
1999, je retire toutes les accusations contre monsieur D.________ domicilier
a [...]. Je retire les faits qui sait passe entre l annee 2012 et l annee 2015. J
aimerais m excuser au prêt du tribunal et de la Police le fait d avoir mentis
sur le fait de l abus en vaire moi et ma soueurs je regrette et m excuse car
j etais jeune et avait peur de certaine chose. En vous remercians de l
attentions que vous porterez a ma lettre, je vous souhaite mes meilleurs
salutations ».
Le 23 janvier 2019, le Président de la Cour de céans a désigné
Me Philippe Corpataux en qualité de défenseur d’office de D.________.

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Par déterminations du 30 janvier 2019, le Ministère public a
conclu au rejet de la demande de révision déposée par D.________. Il a
considéré que la demande de révision ne constituait pas un moyen de
preuves objectivement crédible pour plusieurs motifs. Premièrement,
D.________ avait reconnu certains des faits qu’il lui était reproché d’avoir
commis sur B.________ et U.________. Or, B.________ prétendait retirer
l’ensemble des mises en causes qu’elle avait formulées à l’encontre de
D.________. Deuxièmement, les faits retenus à la charge de D.________
n’avaient pas été établis uniquement sur la base des déclarations de
B.________, mais également sur la base des mises en cause d’U.________,
des déclarations du témoin [...] et de la personne appelée à donner des
renseignements [...] expliquant qu’U.________ s’était confiée à eux avant
l’ouverture de la procédure pénale. Troisièmement, D.________ avait eu
une version des faits fluctuante tout au long de la procédure,
contrairement à B.________ qui avait eu une version des faits constante
jusqu’à la clôture de la procédure pénale. Cette dernière avait en outre
confirmé ses accusations auprès de plusieurs personnes. Quatrièmement,
le fait que D.________ vive à l’étranger n’était pas de nature à l’empêcher
d’exercer une influence sur B.________, que ce soit directement ou par
l’intermédiaire de tiers. Il était par ailleurs troublant de constater que
B.________ mentionne dans la lettre produite par D.________ que les fausses
accusations auraient concerné une période débutant en 2012, alors que la
Cour d’appel pénale avait retenu des faits commis dès 2010 et que c’était
uniquement D.________ qui avait affirmé que les actes d’ordre sexuels
avaient commencé dès avril 2012.
Le 1er février 2019, le Président de la Cour de céans a désigné
Me Gilles Miauton en qualité de conseil juridique gratuit de B.________.
Par déterminations du 13 février 2019, l’avocat de B.________ a
considéré que le courrier litigieux n’était pas sérieux et pas propre à
ébranler les constatations de faits sur lesquelles s’est fondée la Cour
d’appel pénale à l’époque. Il a d’ailleurs produit une autre lettre de sa
cliente, manuscrite, du 29 mai 2017, adressée au Ministère public
fribourgeois, par laquelle celle-ci déclarait retirer sa plainte, déposée

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ensuite d’un malentendu qui aurait fait qu’elle avait mal compris les faits.
Cette lettre n’avait cependant pas empêché la condamnation de
D.________. Le conseil de B.________ a expliqué que D.________ aurait
continué à user de l’ascendant qu’il exerçait sur sa cliente pour obtenir la
rédaction de ces courriers. Il a insisté sur la fragilité psychologique de
B.________, encore accentuée par le fait qu’elle était sur le point
d’accoucher. En définitive, le courrier du 17 octobre 2018 devait être
interprété comme une tentative bien maladroite de mettre un terme aux
procédures judiciaires et de tourner la page sur des événements
traumatisants. B.________ s’en remettait à justice sur le sort de la demande
de révision déposée par D.________.
En d roit :
1. L’art. 410 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0) permet à toute personne lésée par un
jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire
ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en
matière de mesures, d’en demander la révision s’il existe des faits ou des
moyens de preuve qui étaient inconnus de l’autorité inférieure et qui sont
de nature à motiver l’acquittement ou une condamnation sensiblement
moins sévère du condamné. Dans cette hypothèse, la demande de
révision n’est soumise à aucun délai (art. 411 al. 2 CPP). La demande de
révision doit être motivée et adressée par écrit à la juridiction d’appel, les
motifs de révision devant être exposés et justifiés dans la demande (art.
411 al. 1 CPP).
En l’espèce, le requérant a, en tant que condamné, qualité
pour demander la révision du jugement du 30 septembre 2014. La
requête, qui remplit par ailleurs les exigences de forme, est recevable.
Dans cette mesure, la procédure écrite est applicable (art. 412 al. 1 in fine
CPP).

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2.
2.1 L'art. 410 al. 1 let. a CPP reprend la double exigence posée à
l'art. 385 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) selon
laquelle les faits ou moyens de preuve invoqués doivent être nouveaux et
sérieux (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification de la procédure
pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 II 1057 ss, spéc. 1303 ; TF
6B_310/2011 du 20 juin 2011 consid. 1.2). Les faits ou moyens de preuve
sont nouveaux lorsque le juge n’en a pas eu connaissance au moment où
il s’est prononcé, c’est-à-dire lorsqu’ils ne lui ont pas été soumis sous
quelque forme que ce soit. Ils sont sérieux lorsqu’ils sont propres à
ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation
et que l’état de fait ainsi modifié rend possible un jugement sensiblement
plus favorable au condamné (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2 ; ATF 130 IV 72
consid. 1).
Selon l’art. 413 al. 1 CPP, si la juridiction d’appel constate que
les motifs de révision ne sont pas fondés, elle rejette la demande de
révision et annule les éventuelles mesures provisoires.
2.2 En l’espèce, comme l’a relevé à juste titre le Ministère public,
la Cour d’appel pénal s’est fondée sur d’autres éléments que les seules
déclarations de B.________, considérées comme fiables, pour fonder sa
conviction quant à la culpabilité du requérant. Elle s’est également fondée
sur les accusations portées par la sœur de B.________, U.________, contre le
requérant. Les deux sœurs ont en outre constamment confirmé leurs
accusations à leurs voisins, à leur mère, à l’éducatrice, au psychiatre, ainsi
qu’à la gynécologue. Le prévenu a par ailleurs admis une partie des faits,
celui-ci reconnaissant que les accusations des fillettes n’étaient pas
totalement mensongères. Il avait multiplié les versions, au point que
l’expert psychiatre avait noté ces revirements « à répétition » et que dans
l’espoir de bénéficier d’une procédure simplifiée, il est allé jusqu’à
admettre ce qui lui était reproché (jugt. du 30 septembre 2014, consid.
3.2.1). On peine donc à croire B.________ lorsqu’elle déclare retirer « toutes
les accusations » contre D.________.

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En outre, la lettre rédigée par B.________ et produite par
D.________ mentionne que les fausses accusations porteraient sur des faits
qui se seraient déroulés entre l’année 2012 et l’année 2015. Or, ce dernier
contestait justement en appel que ses agissements aient commencé avant
avril 2012, quand bien même il a finalement été condamné par la Cour
d’appel pénale pour des faits commis entre le courant de l’année 2010 et
l’automne 2012 (cf. jugt., consid. 3). Le fait que la rétractation épouse la
version de D.________ sur ce point laisse également songeur, comme l’a
relevé le Ministère public.
Enfin, le conseil de B.________ a soulevé l’équilibre
psychologique fragile de celle-ci, renforcée par le fait qu’elle va bientôt
devenir mère. Il explique que le souhait de sa cliente serait de mettre un
terme définitivement aux procédures pénales, qui se rallongent en raison
des multiples recours interjetés par le requérant.
Force est donc de constater, au vu de ce qui précède, que le
courrier produit par D.________ ne constitue pas une preuve sérieuse
propre à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la
condamnation.
3. Il résulte de ce qui précède que les motifs de révision invoqués
sont mal fondés, de sorte que la demande de révision présentée par
D.________ doit être rejetée (art. 413 al. 1 CPP).
Le défenseur d’office du requérant a produit une liste des
opérations faisant état de 7 heures 25 d’activité et des débours par 66 fr.
75 (P. 178/1). Au vu de la nature du dossier et de la révision déposée, le
temps consacré paraît exagéré. 3 heures au lieu des 5 heures 15
annoncées suffisaient à étudier le dossier et rédiger la demande de
révision. La prise de connaissance de la détermination du Ministère public
sera en outre comptabilisée à hauteur de 15 minutes. C’est ainsi une
indemnité correspondant à 5 heures de travail, soit 900 fr., plus les

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débours par 45 fr. (art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1] qui
renvoie à l’art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en
matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.05.3]), soit 945 fr., plus TVA
à 7,7%, soit au total 1’017 fr. 80, qui sera allouée à Me Philippe Corpataux
pour la présente procédure.
Une indemnité d'un montant de 655 fr. 90, TVA et débours
inclus, sera allouée pour la procédure d’appel à Me Gilles Miauton, conseil
juridique gratuit de B.________, sur la base de la liste d’opérations qu’il a
produite (P. 177/1) et dont il n’y a pas lieu de s’écarter.
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure de révision,
arrêtés à 880 fr. (art. 21 al. 1 et 22 TFIP), seront mis à la charge du
requérant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
D.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant des
indemnités en faveur de son défenseur d’office ainsi qu’en faveur du
conseil juridique gratuit de B.________ que lorsque sa situation financière le
permettra.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 410 al. 1 let. a, 422 et 428 al. 1 CPP,
prononce :
I. La demande de révision est rejetée.
II. Une indemnité de défenseur d’office pour la procédure de
révision d’un montant de 1’017 fr. 80, TVA et débours inclus,
est allouée à Me Philippe Corpataux.

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III. Une indemnité de conseil juridique gratuit pour la procédure
de révision d’un montant de 655 fr. 90, TVA comprise, est
allouée à Me Gilles Miauton.
IV. Les frais de la procédure de révision, par 2’553 fr. 70, y
compris les indemnités allouées au conseil juridique gratuit de
B.________ et au défenseur d’office de D.________, sont mis à la
charge de ce dernier.
V. D.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant des
indemnités en faveur de son défenseur d’office ainsi qu’en
faveur du conseil juridique gratuit de B.________ prévues au ch.
II et III ci-dessus que lorsque sa situation financière le
permettra.
VI. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Philippe Corpataux, avocat (pour D.________),
- Me Gilles Miauton, avocat (pour B.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois,

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- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
- Office d’exécution des peines,
- Service de la population, secteur E,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :