vd_gerichte · PE21.005523 · 2021-09-01 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
796
PE21.005523-SOO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 1er septembre 2021
__________________
Composition : M. P E R R O T, président
Mme Fonjallaz et M. Oulevey, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 138 ch. 1 al. 2, 158 ch. 1 al. 1 et 3 CP; 310 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 5 juillet 2021 conjointement
par A.T.________ et B.T.________ contre l’ordonnance de non-entrée en
matière rendue le 24 juin 2021 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause n° PE21.005523-SOO, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 23 mars 2021, A.T.________ et B.T.________, agissant
conjointement, ont déposé plainte pénale contre [...], pour abus de
confiance, respectivement pour toute autre infraction que l’enquête
pourrait révéler (P. 4).
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Les plaignantes reprochaient à [...], veuve de feu leur père,
[...], décédé à Lausanne le 30 mai 2017, d’avoir, en sa qualité d’exécutrice
testamentaire instituée par le défunt, entre le 28 juillet 2017 et le 23 mars
2021, à Lausanne, soustrait un montant total de 79'504 fr. de la
succession de ce dernier, dont elles étaient héritières légales et instituées
(P. 5/4). Agissant sans droit et sans l’accord de l’hoirie, l’exécutrice
testamentaire aurait ainsi, d’abord, effectué trois virements en sa faveur
pour un montant total de 40'498 fr.; elle aurait, ensuite, tenté d’obtenir un
autre virement de 13'000 fr. en sa faveur à titre de salaire, que la banque
avait toutefois refusé d’exécuter après que les deux filles du défunt s’y
étaient opposées; elle ne se serait, enfin, acquittée qu’avec du retard de
factures en lien avec le décès et la succession (P. 4).
b) Le 23 avril 2021, le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne (ci-après : le Ministère public) a fait part aux plaignantes de ce
qui suit :
« (…) Il n’appartient pas en premier lieu à l’autorité pénale de
déterminer si [...] a réalisé son mandat avec soin, ni si les trois virements
d’un montant total de CHF 40'498.- que celle-ci a opérés à destination de
son compte privé l’ont été sans motif ni droit, étant précisé que votre
plainte ne contient de toute façon pas les éléments utiles à cet examen.
Je vous saurais gré de bien vouloir m’indiquer, d’ici au 21 mai
2021, quelles démarches vous avez entreprises à ce jour devant la
juridiction civile compétente en lien avec la contestation des montants
prélevés par [...] et, dans l’hypothèse où aucune action n’a encore été
intentée, les motifs vous ayant empêché de procéder.
Dans le même délai, vous voudrez bien me faire savoir si les
prétendus manquements d’[...] dans l’exécution de sa tâche (retards de
paiement, refus de renseigner, omission de demander l’accord des
héritiers, etc.), manquements que vous indiquez avoir constatés dès 2017
déjà, ont été dénoncés à l’autorité de surveillance compétente en la
matière et, dans la négative, pourquoi tel n’a pas été le cas. (…) » (P. 6/1).
Par acte du 20 mai 2021, les plaignantes ont indiqué qu’à ce
jour, elles n’avaient entamé aucune démarche civile pour contester les
montants prélevés par l’exécutrice testamentaire car la succession n’était
pas formellement clôturée et que ces montants seraient pris en compte

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dans le décompte final. Vu la qualité déplorable du travail fourni par
l’exécutrice testamentaire, elles avaient dû se substituer à elle pendant
sept mois, sans avoir été indemnisées, ni défrayées. Elles ont également
précisé que, si elles n’avaient pas dénoncé [...] auprès de l’autorité de
surveillance compétente, c’était au motif que le rôle actuel de l’exécutrice
testamentaire était limité, voire inexistant. A ce jour, l’exécutrice
testamentaire n’a fourni aucune explication. Les plaignantes ont enfin
relevé ne pas connaître les motifs des paiements et transactions, tout
comme elles ont précisé ignorer si ces dernières avaient un quelconque
rapport avec la succession (P. 7).
B. Par ordonnance du 24 juin 2021, le Ministère public a refusé
d’entrer en matière sur la plainte (I) et a laissé les frais à la charge de
l’Etat (II).
La Procureure a considéré, en substance, que la question de
savoir si l’exécutrice testamentaire avait exécuté son mandat avec soin et
diligence, ainsi que celle de savoir si les virements en sa faveur étaient
justifiés ou non, relevaient du droit civil et non du droit pénal. Même si
l’exécutrice testamentaire rechignait à renseigner les hoirs, cela ne
signifiait pas pour autant que les différentes sorties d’argent n’étaient pas
justifiées. Il s’ensuivait qu’à ce stade, toujours selon la Procureure, il n’y
avait pas d’indices concrets et suffisants qu’une infraction pénale avait été
commise.
C. Par acte du 5 juillet 2021, A.T.________ et B.T.________ agissant
conjointement, ont recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec
suite de frais et dépens, à son annulation, le dossier de la cause étant
renvoyé au Ministère public pour nouvelle instruction et décision dans le
sens des considérants, une enquête étant ouverte à raison des faits
dénoncés par elles.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.

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En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80
LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).
Interjeté, dans le délai légal et dans les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP), auprès de l’autorité compétente, par les parties
plaignantes qui ont qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2.
2.1 Conformément à l’art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public
rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort
de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont
manifestement pas réunis. L’entrée en matière peut encore être refusée
au terme des investigations policières (art. 306 et 307 CPP) – même
diligentées à l'initiative du Procureur –, si les conditions de l’art. 310 al. 1
let. a CPP sont réunies (TF 6B_940/2016 du
6 juillet 2017 consid. 3.3).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. En d'autres
termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction.
Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans
les cas clairs du point de vue des faits, mais également du droit; s'il est
nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en
matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute,

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il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1, JdT
2017 IV 357;
ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2, JdT 2013 IV 211; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et
les références citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le Ministère public
doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas
où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la
preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (TF
6B_541/2017 du 20 décembre 2017
consid. 2.2).
2.2 En l’espèce, les recourantes font valoir que l’exécutrice
testamentaire s’est alloué sans droit divers montants au préjudice de la
succession et qu’elle a effectué des paiements injustifiés, de sorte que
l’infraction d’abus de confiance paraît réalisée. Par ailleurs, l’exécutrice
testamentaire n'a, d’après elles, pas respecté leurs consignes signifiées
clairement à la banque par le biais de son conseil et elle a engagé des
fonds appartenant à l’hoirie, diminuant ainsi l’actif de la succession. Elle a
par ailleurs violé de manière crasse son obligation de rendre compte à
l’hoirie et omis de clôturer des comptes bancaires laissés inactifs,
occasionnant ce faisant des intérêts débiteurs à la charge de la
succession. D’après les plaignantes, ces violations peuvent être
constitutives de gestion déloyale.
3.
3.1 Commet un abus de confiance au sens de l'art. 138 ch. 1 al. 2
CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0) celui qui, sans
droit, aura employé à son profit ou au profit d'un tiers, des valeurs
patrimoniales qui lui avaient été confiées.
Sur le plan objectif, l'auteur doit avoir acquis la possibilité de
disposer de valeurs patrimoniales qui appartiennent économiquement à
autrui, mais, conformément à un accord (exprès ou tacite) ou à un autre
rapport juridique, il ne peut en faire qu'un usage déterminé à savoir les
conserver, les gérer ou les remettre (ATF 133 IV 21 consid. 6.2). Le
comportement délictueux consiste à utiliser les valeurs patrimoniales

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contrairement aux instructions reçues, en s'écartant de la destination
fixée (ATF 129 IV 257 consid. 2.2.1).
Du point de vue subjectif, l'auteur doit avoir agi
intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement illégitime (ATF
133 IV 21 consid. 6.1.2). L'élément subjectif de l'infraction n'est toutefois
pas donné en cas de capacité de restituer (Ersatzbereitschaft), par quoi
l'on désigne l'état de l'auteur qui peut justifier d'avoir, dès lors que la
créance était exigible, eu à tout moment la volonté et la possibilité de
présenter l'équivalent des montants employés (ATF 118 IV 32 consid. 2a).
3.2 Aux termes de l’art. 158 CP, se rend coupable de gestion
déloyale celui qui, en vertu de la loi, d’un mandat officiel ou d’un acte
juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d’autrui ou de veiller
sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, aura porté atteinte à
ces intérêts ou aura permis qu’ils soient lésés (ch. 1 al. 1). Le cas de la
gestion déloyale aggravée est réalisé, et la peine maximale encourue
portée à cinq ans de privation de liberté, lorsque l’auteur a agi dans le
dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement
illégitime (ch. 1 al. 3).
Sur le plan objectif, l’infraction de gestion déloyale au sens de
l’art. 158 ch. 1 al. 1 CP suppose la réalisation de trois éléments : il faut que
l’auteur ait eu un devoir de gestion ou de sauvegarde, qu’il ait violé une
obligation qui lui revient en cette qualité et qu’il en soit résulté un
dommage; sur le plan subjectif, il faut qu’il ait agi intentionnellement. Le
dol éventuel suffit, à la condition qu’il soit strictement caractérisé (Corboz,
Les infractions en droit suisse, vol. I, 3e éd., Berne 2010, n. 13 ad art. 158
CP).
4. Les relations entre l’épouse du de cujus, d’une part, et les
deux filles de celui-ci, d’autre part, sont tendues. C’est ainsi qu’une
requête de conciliation a été déposée le 18 juillet 2018 dans le cadre
d’une action en annulation de testament et en réduction ouverte le même
jour par les plaignantes (P. 5/2). Ultérieurement, une transaction est

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intervenue à l’audience du Juge délégué de la Chambre patrimoniale
cantonale du 9 octobre 2018, s’agissant de la validité du testament, ainsi
que de la proportion des parts successorales dévolues à chacune des
demanderesses et à la défenderesse (P. 5/2 également). Précédemment,
soit le 1er février 2018 (P. 5/8), les plaignantes avaient requis de la banque
auprès de laquelle se trouvaient les comptes de la succession (cf. P. 4, p. 2
in initio; recours, ch. II.7), qu’elle ne donne aucune suite aux instructions
éventuelles reçues de l’exécutrice testamentaire sans avoir préalablement
interpellé tous les membres de l’hoirie. Or, comme cela figure dans la
plainte, la banque avait omis, jusqu’au 12 novembre 2020, d’interpeller
les deux héritières sur les versements requis par l’exécutrice
testamentaire (P. 4, p. 2). Compte tenu de cette circonstance, on ne
saurait, en l’état, reprocher à cette dernière d’avoir sollicité des
versements de l’établissement bancaire sans demander leur accord aux
recourantes et en déduire qu’une infraction pénale a été commise;
l’exécutrice testamentaire pouvait en effet présumer que la banque
n’agirait qu’avec l’accord de tous les membres de l’hoirie et après avoir
sollicité cet accord.
En outre, les difficultés de communication entre les hoirs et
l’exécutrice testamentaire, singulièrement en relation avec les modalités
d’exécution des ordres bancaires au débit de la succession, ont eu pour
conséquence que les recourantes n’ont pas obtenu les explications
qu’elles demandaient, s’agissant notamment des divers versements
qu’elles reprochent à l’exécutrice testamentaire.
Or, les recourantes n’ont pas requis l’intervention de l’autorité
de surveillance de l’exécuteur testamentaire qui est, dans le canton de
Vaud, le Juge de paix (art. 5 ch. 3 et 125 al. 2 CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; BLV 211.02]). Ensuite, la succession
n’est pas formellement clôturée et les recourantes n’ont entamé aucune
démarche civile pour contester les montants prélevés par l’exécutrice
testamentaire au débit des comptes de l’hoirie, l’action en annulation de
testament et en réduction ouverte par elles ne tendant pas à cette fin.
Enfin, comme le retient le Ministère public, l’exécuteur testamentaire a, en

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principe, droit à une rémunération, soit à une indemnité équitable (cf.
l’art. 517 al. 3 CC [Code civil suisse; RS 210]), qu’il conviendra d’évaluer et
de fixer dans le cas particulier au moment de solder les comptes de
l’hoirie, ce en tenant compte des montants éventuellement déjà encaissés
par l’exécutrice testamentaire en sa faveur.
Enfin, les difficultés de communication qui semblent
imputables, pour l’essentiel, à des carences de l’exécutrice testamentaire,
ainsi que les relances nécessaires afin que celle-ci fournisse les documents
usuels indispensables, par exemple pour l’établissement des déclarations
d’impôt des recourantes (cf. not. P. 5/13), et le fait que toutes les
explications ne semblent pas encore avoir été données ne permettent pas
de considérer, en l’état, qu’il existerait des indices d’une quelconque
infraction, même s’il va de soi que l’exécutrice testamentaire doit justifier
des versements et paiements effectués au débit des comptes de l’hoirie et
qu’elle répond d’éventuels manquements à ses obligations découlant de
l’art. 518 al. 1 et 2 CC. En d’autres termes, il y aura d’abord lieu de
requérir les explications de l’exécutrice testamentaire lors de
l’établissement du décompte final de la succession, voire d’envisager que
la responsabilité civile de celle-ci soit engagée s’il s’avérait qu’un
dommage devait lui être fautivement imputable, s’agissant, par exemple,
des intérêts débiteurs mentionnés par les plaignantes (recours, ch. III.2).
Néanmoins, il n’y a, en l’état, pas d’indices suffisants que des infractions
aient été commises, d’autant moins que l’abus de confiance et la gestion
déloyale sont des infractions intentionnelles. Partant, les éléments
constitutifs de l’infraction ne sont manifestement pas réunis (art. 310 al. 1
let. a CPP). Il apparaît ainsi, à ce stade, que le litige est de nature civile.
Comme le relève le Ministère public, les recourantes disposent cependant
de la faculté de déposer une nouvelle plainte pénale si des soupçons
fondés devaient naître ultérieurement.
5. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance du 24 juin 2021 confirmée.

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Les frais de la procédure de recours, par 880 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge des recourantes,
qui succombent (art. 428 al. 1 CPP), par moitié chacune et solidairement
entre elles (art. 418 al. 1 et 2 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 24 juin 2021 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge des recourantes A.T.________ et B.T.________,
par moitié chacune et solidairement entre elles.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Lorraine Ruf, avocate (pour A.T.________ et B.T.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :