vd_gerichte · PE24.004345 · 2025-02-05 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE24.004345-CCE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 5 février 2025
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
M. Maillard et Mme Elkaim, juges
Greffière : Mme Kaufmann
*****
Art. 29 al. 3 Cst. ; 132 al. 1 let. b et al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 23 décembre 2024 par
X.________ contre l’ordonnance de refus de désignation d’un défenseur
d’office rendue le 10 décembre 2024 par le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause n° PE24.004345-CCE, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 24 février 2024, à 16h57, [...] informait la police qu’un vol
venait d’être commis au préjudice d’une personne âgée à [...], devant une
succursale d’[...]. L’informateur a transmis le signalement du suspect et du
véhicule dans lequel il avait pris la fuite, précisant le modèle et le numéro
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d’immatriculation de celui-ci. Ledit véhicule a été intercepté peu après, à
17h20, avec à son bord X.________ et Q.________ ; ce dernier s’est
faussement identifié comme [...]. Les occupants ont été appréhendés.
Le même jour, à 21h45, V.________ a déposé plainte pour vol à
l’astuce de sa carte bancaire.
Le 25 février 2024, le Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois (ci-après : Ministère public) a ouvert une instruction pénale
contre X.________ et Q.________. Il est en substance reproché à X.________
d’avoir, de concert avec Q.________, le 24 février 2024, dérobé une carte
bancaire en distrayant V.________, né en 1943, au bancomat d’UBS à [...],
d’avoir ensuite utilisé cette carte sans droit pour des achats d’une valeur
de 263 fr., puis d’avoir tenté de subtiliser une carte bancaire à [...], né en
1965, au bancomat d’UBS à [...].
Entendu par la police le 25 février 2024, puis par le Ministère
public le 26 février 2024, X.________ a expliqué que Q.________ – qu’il
surnomme « [...]» et dont il dit qu’il s’appelle [...] – était venu le voir à [...]
et qu’ils auraient eu l’intention de venir se balader en Suisse et boire un
café. Ils auraient bu un café à [...]. Q.________ se serait absenté par deux
fois, en direction d’une pharmacie. Ils seraient ensuite repartis en voiture
et se seraient arrêtés à [...]. Q.________ serait sorti de la voiture,
prétendant vouloir s’acheter à boire. Il serait revenu à la voiture essoufflé,
en sueur, disant « démarre, démarre », ce que Q.________ aurait fait, avant
de dire à son ami qu’il espérait qu’il n’avait rien fait de grave. A un
moment, ils se seraient arrêtés et Q.________ aurait acheté des cigarettes
et de l’alcool. X.________ pensait qu’il avait payé ces produits avec son
propre argent. Il a requis que Me Agrippino Renda lui soit désigné en
qualité de défenseur d’office. A l’issue de son audition, il a été laissé aller.
Entendu par le Ministère public le 26 février 2024, Q.________ a
admis avoir dérobé la carte de V.________. Il a prétendu que l’acte n’était
pas prémédité et que X.________ n’avait joué aucun rôle dans les faits
incriminés.

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Le 10 juin 2024, V.________ a chiffré ses prétentions civiles à
hauteur de 1'500 francs.
B. Par ordonnance du 10 décembre 2024, le Ministère public a
refusé de désigner Me Agrippino Renda en qualité de défenseur d’office du
recourant au motif que, bien que ce dernier soit indigent, l’assistance d’un
défenseur d’office ne se justifiait pas, la cause n’étant compliquée ni en
fait ni en droit.
C. Par acte du 23 décembre 2024 (et non 2023 comme indiqué
par erreur manifeste), X.________ a recouru contre cette ordonnance,
concluant préalablement à son annulation et principalement à ce que Me
Agrippino Renda lui soit désigné en qualité de défenseur d’office et à
l’octroi de l’assistance judiciaire avec effet au 24 février 2024.
Subsidiairement il a conclu au renvoi de la cause au Ministère public pour
nouvelle décision dans le sens des considérants. En tout état de cause, il a
conclu à ce que tout opposant soit débouté de toutes autres ou contraires
conclusions, à l’allocation de dépens et à ce que les frais de la procédure
soient laissés à la charge de l’Etat.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et les actes de procédure de la police, du Ministère
public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions.
En particulier, une décision du Ministère public refusant d’ordonner une
défense d’office ou refusant l'assistance judiciaire peut faire l'objet d'un
recours aux conditions des art. 393 ss CPP (Harari/ Corminboeuf Harari, in

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: Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [CR CPP], 2e éd.
2019, n. 11 ad art. 132 CPP et n. 16 ad art. 136 CPP.
Le recours s’exerce par écrit, dans les dix jours, devant
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est,
dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile, auprès de l’autorité
compétente et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), par une
partie revêtant la qualité de prévenu qui a un intérêt juridique à
l’annulation de l’ordonnance entreprise (art. 382 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2.
2.1 Invoquant l’interdiction de l’arbitraire et le droit d’être
entendu, le recourant fait valoir une violation de l’art. 132 CPP. Il conteste
l’appréciation du Ministère public selon laquelle la cause ne serait
compliquée ni en fait ni en droit. Il invoque que sa détention de trois jours
serait injustifiée et impliquerait « obligatoirement » le dépôt d’une requête
en indemnisation, qui justifierait à elle seule l’intervention d’un avocat. Les
infractions reprochées au prévenu, à savoir le vol et l’utilisation
frauduleuse d’un ordinateur ne seraient pas d’importance mineure,
puisqu’elles prévoient des peines menace allant jusqu’à cinq ans de peine
privative de liberté. Sa nationalité et son domicile français, tout comme
son ignorance du droit suisse, notamment pénal, justifieraient d’autant
plus qu’un défenseur d’office lui soit désigné. Son incapacité à se défendre
seul ressortirait également du simple bon sens.
2.2 Aux termes de l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne
dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause
paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l’assistance judiciaire

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gratuite. Elle a en outre droit à l’assistance gratuite d’un défenseur, dans
la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
En dehors des cas de défense obligatoire visés à l’art. 130 CPP
– non pertinent en l’espèce –, l’art. 132 al. 1 let. b CPP stipule que la
direction de la procédure ordonne une défense d’office si le prévenu ne
dispose pas des moyens nécessaires (indigence) et que l’assistance d’un
défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts. La défense d’office
aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque
l’affaire n’est pas de peu de gravité et qu’elle présente, sur le plan des
faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas
surmonter (al. 2). En tout état de cause, une affaire n’est pas de peu de
gravité lorsque le prévenu est passible d’une peine privative de liberté de
plus de quatre mois ou d’une peine pécuniaire de plus de 120 jours-
amende (al. 3).
Si les deux conditions mentionnées à l’art. 132 al. 2 CPP
doivent être réunies cumulativement, il n’est pas exclu que l’intervention
d’un défenseur soit justifiée par d’autres motifs (comme l’indique
l’adverbe « notamment »), en particulier dans les cas où cette mesure est
nécessaire pour garantir l’égalité des armes ou parce que l’issue de la
procédure pénale a une importance particulière pour le prévenu, par
exemple s’il encourt une révocation de l’autorisation d’exercer sa
profession ou s’il risque de perdre la garde de ses enfants (TF
7B_839/2023 du 26 mars 2023 consid. 2.2 ; TF 1B_510/2022 du 16
décembre 2022 consid. 3.1).
Les critères énoncés par l’art. 132 al. 1, let. b, al. 2 et al. 3 CPP
reprennent largement la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière
d’assistance judiciaire, rendue sur la base des art. 29 al. 3 Cst. et 6 ch. 3
let. c CEDH (ATF 143 I 164 consid. 3.5 ; TF 6B_593/2023 du 26 février 2024
consid. 6.3). Selon cette jurisprudence, la désignation d’un défenseur
d’office peut ainsi s’imposer selon les circonstances, lorsque le prévenu
encourt une peine privative de liberté de quelques semaines à quelques
mois si, à la gravité relative du cas, s’ajoutent des difficultés particulières

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du point de vue de l’établissement des faits ou des questions juridiques
soulevées, qu’il ne serait pas en mesure de résoudre seul. En revanche,
lorsque l’infraction n’est manifestement qu’une bagatelle, en ce sens que
son auteur ne s’expose qu’à une amende ou à une peine privative de
liberté de courte durée, la jurisprudence considère que l’auteur n’a pas de
droit constitutionnel à l’assistance judiciaire (ATF 143 I 164 précité ; TF
6B_593/2023 précité).
Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que le prévenu
ne pourrait pas surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier
l'ensemble des circonstances concrètes. La nécessité de l'intervention
d'un conseil juridique doit ainsi reposer sur des éléments objectifs, tenant
principalement à la nature de la cause, et sur des éléments subjectifs,
fondés sur l'aptitude concrète du requérant à mener seul la procédure.
S’agissant de la difficulté objective de la cause, à l’instar de ce qu’elle a
développé en rapport avec les chances de succès d’un recours, la
jurisprudence impose de se demander si une personne raisonnable et de
bonne foi, qui présenterait les mêmes caractéristiques que le requérant
mais disposerait de ressources suffisantes, ferait ou non appel à un avocat
(ATF 142 III 138 consid. 5.1 ; ATF 140 V 521 consid. 9.1 ; TF 7B_611/2023
du 20 décembre 2023 consid. 3.2.1). La difficulté objective d’une cause
est admise sur le plan juridique lorsque la subsomption des faits donne
lieu à des doutes, que ce soit de manière générale ou dans le cas
particulier (TF 7B_839/2023 précité consid. 2.3). Pour apprécier la difficulté
subjective d'une cause, il faut tenir compte des capacités du prévenu,
notamment de son âge, de sa formation, de sa plus ou moins grande
familiarité avec la pratique judiciaire, de sa maîtrise de la langue de la
procédure, ainsi que des mesures qui paraissent nécessaires, dans le cas
particulier, pour assurer sa défense, notamment en ce qui concerne les
preuves qu’il devra offrir (TF 7B_839/2023 précité ; TF 7B_611/2023 du 20
décembre 2023 consid. 3.2.1).
2.3 En l’espèce, il n’est pas contesté que le recourant est indigent.
Seule est litigieuse la question de savoir si l’affaire présente, sur le plan

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des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas
surmonter.
Sous l’angle du droit, l’affaire ne présente aucune complexité
particulière, les infractions en cause – à savoir le vol et l’utilisation
frauduleuse d’un ordinateur – étant communes. Contrairement à ce
qu’affirme le recourant, le simple fait que la question d’une indemnisation
en raison une détention puisse se poser ne justifie pas, en tant que tel,
l’intervention d’un avocat. S’agissant des faits, ce n’est pas parce qu’ils
sont contestés qu’ils sont complexes. Q.________ a admis en grande partie
les faits qui lui sont reprochés – à savoir un vol et une tentative de vol de
carte de crédit ainsi que l’utilisation de la carte volée pour acheter des
marchandises –, tout en précisant que le recourant n’y était pour rien. Il
s’agit désormais pour le Ministère public, respectivement pour un tribunal,
de déterminer si X.________ était impliqué dans ces faits, cas échéant à
quel degré. Pour ce faire, il convient d’apprécier les déclarations des
parties et des témoins. Il n’y a vraisemblablement pas de mesure
d’instruction particulière supplémentaire à mettre en œuvre. Le recourant,
francophone, est à même de faire valoir seul sa version des faits, comme il
l’a d’ailleurs déjà fait devant la police et le Ministère public. Partant, c’est
à bon droit que l’autorité précédente a retenu que sa cause ne nécessitait
pas le concours d’un avocat. Mal fondé, le grief doit être rejeté.
3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
querellée confirmée.
Le recourant n’a pas demandé l’assistance judiciaire gratuite
pour la procédure de recours. Vu le texte de l’art. 136 al. 3 CPP, dans sa
teneur au 1er janvier 2024, ce point n’a dès lors pas à être examiné.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en
l’espèce du seul émolument d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), seront
mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 10 décembre 2024 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge de X.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Agrippino Renda, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :