vd_gerichte · AP20.011283 · 2020-09-08 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
690
OEP/MES/69307/CGY/AMO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 8 septembre 2020
__________________
Composition : M. PERROT, président
M. Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Art. 63a CP, 38 LEP et 87 al. 3 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 10 juillet 2020 par
Q.________ contre la décision rendue le 18 mai 2020 par l’Office
d’exécution des peines dans la cause n° OEP/MES/69307/CGY/AMO, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par jugement du 2 mars 2017, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de La Côte a notamment constaté que Q.________ s’était
rendu coupable de contrainte, violation grave qualifiée des règles de la
circulation routière, violation grave des règles de la circulation routière et
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violation simple des règles de la circulation routière, l’a condamné à une
peine privative de liberté de douze mois et a suspendu l’exécution de
cette peine au profit d’un traitement ambulatoire.
Il ressort de ce jugement que l’intéressé, qui avait déjà été
condamné, notamment pour conduite en état d’ébriété et conduite sans
permis ou malgré le retrait de celui-ci, a récidivé les 8 décembre 2013 et
18 août 2014 par des comportements routiers qualifiés par le Tribunal
correctionnel de graves et d’inadmissibles, les faits du 8 décembre 2013
ayant de surcroît mis en danger un autre conducteur.
Dans le cadre de cette procédure, Q.________ a été soumis à
une expertise psychiatrique. Dans leur rapport du 24 novembre 2015, les
experts ont posé le diagnostic de trouble de la personnalité
émotionnellement labile, de type impulsif. Ils ont indiqué que l’intéressé
avait présenté un épisode dépressif majeur sévère au cours de l’automne
2014 et un trouble du déficit de l’attention avec hyperactivité dans son
enfance, ces troubles étant aggravés par la combinaison avec la
consommation de certaines substances. Le trouble étant présent au
moment des faits, les experts ont estimé que la responsabilité de
Q.________ était moyennement restreinte et ont indiqué que le risque de
récidive devait être considéré comme élevé si rien n’était fait pour que le
fonctionnement de l’intéressé change de manière significative. Ils ont
répondu par l’affirmative à la question de savoir s’il existait un traitement
susceptible de diminuer le risque de récidive constaté, sous la forme d’un
traitement psychiatrique-psychothérapeutique de longue durée,
éventuellement accompagné d’une médication et d’autres mesures de
nature éducationnelle ou socio-psychiatrique. Les experts ont considéré
qu’un traitement ambulatoire pouvait être adapté s’il était conduit au long
cours, une durée de trois ans étant à cet égard minimale, et comprenait
un volet addictologique. Ils ont expliqué que Q.________ suivait déjà un tel
traitement et ont estimé qu’il pourrait le poursuivre si le thérapeute
acceptait qu’il passe à une phase d’obligation de traitement sous contrôle
judiciaire. Dans ces conditions, le tribunal, constatant que Q.________ avait
interrompu à l’automne 2016 le suivi qu’il avait entamé depuis le mois

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d’octobre 2014 auprès de la Dresse W.________, a estimé que cette
interruption était prématurée au vu de l’évaluation des experts et a
suspendu la peine privative de liberté au profit d’un traitement
ambulatoire au sens de l’art. 63 CP (Code pénal suisse du
21 décembre 1937 ; RS 311.0).
b) Par décision du 3 août 2017, l’Office d’exécution des peines
a ordonné le traitement ambulatoire de Q.________ auprès du Dr K.________,
à Nyon, à charge pour celui-ci de renseigner l’Office deux fois par année
sur le déroulement de la prise en charge, de proposer en tout temps une
modification éventuelle du suivi qu’il jugerait opportune, de se positionner
au moins une fois par an sur l’éventuelle cessation de l’obligation
judiciaire de suivre le traitement ambulatoire, ainsi que sur la modification
de la prise en charge de l’intéressé et de communiquer, sans délai, tout
incident ou insoumission de celui-ci quant au cadre qui lui était fixé.
Dans son rapport du 11 décembre 2017 à l’attention de l’Office
d’exécution des peines, le Dr K.________ a indiqué que Q.________
bénéficiait d’un suivi psychothérapeutique de soutien à raison d’une
séance par mois, que l’alliance thérapeutique était bonne, que les objectifs
du traitement étaient basés sur l’acceptation et la prise de conscience de
la responsabilité du patient ainsi que sur l’élaboration de stratégies
alternatives lors des conflits, et que les perspectives étaient plutôt bonnes
sur le plan psychothérapeutique, le patient amenant de nouvelles idées
afin de favoriser des changements dans son comportement.
Dans son rapport du 14 mai 2018, le Dr K.________ a fait part
des mêmes éléments que dans son précédent rapport, précisant toutefois
que l’intéressé présentait d’importantes difficultés à ne pas se voir comme
une victime. Il a ajouté que Q.________ était objectivement beaucoup plus
stable et qu’il ne présentait plus de symptômes aigus d’une dépression, et
a indiqué qu’il avait spontanément évoqué la poursuite du suivi sur un
mode volontaire si l’obligation de soins était levée. Le praticien a conclu
que la nécessité de la poursuite en mode judiciaire ne semblait plus une
obligation, un faible risque de récidive ne pouvant toutefois pas être exclu.

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c) Par décision du 18 juillet 2018, l’Office d’exécution des
peines, procédant au premier examen annuel du traitement ambulatoire
au sens de l’art. 63a al. 1 CP, a ordonné la poursuite du traitement
ambulatoire découlant du jugement du 2 mars 2017. Cette autorité a
considéré que le suivi psychothérapeutique dont bénéficiait Q.________
n’en était qu’à ses prémices et a estimé que celui-ci était, en l’état,
toujours indispensable et nécessaire, étant précisé pour le surplus que
l’intéressé avait lui-même évoqué auprès de son thérapeute la poursuite
volontaire de ce traitement si l’obligation était levée.
Q.________ n’a pas recouru contre cette décision. Néanmoins,
par courrier du 30 juillet 2018, il a annoncé à l’Office d’exécution des
peines qu’il mettait fin à son suivi auprès du Dr K.________.
Par courrier du 20 août 2018, l’Office d’exécution des peines a
invité Q.________ à poursuivre son suivi thérapeutique, étant précisé que
sa peine privative de liberté avait été suspendue au profit du traitement
ambulatoire, lequel n’avait pas été levé par l’autorité compétente, et l’a
rendu attentif au fait qu’il était tenu de le poursuivre en se rendant aux
séances fixées par son thérapeute.
Interpellé sur la poursuite du traitement ambulatoire, le Dr
K.________ a informé l’Office d’exécution des peines, les 18 septembre et 3
décembre 2018, que Q.________ l’avait interrompu de lui-même.
d) Le 6 février 2019, constatant que l’intéressé ne se
conformait pas aux conditions imposées et relevant qu’une enquête
pénale était en cours auprès du Ministère public pour des infractions à la
loi sur la circulation routière, l’Office d’exécution des peines a adressé à
Q.________ un avertissement formel, le sommant de respecter
scrupuleusement les exigences assortissant le traitement ambulatoire,
notamment en reprenant contact dans un délai de dix jours avec le
DrK.________ et en se présentant à tous les rendez-vous qui seraient fixés.
A défaut, il a été averti que le Juge d’application des peines serait saisi en

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vue de constater l’échec de la mesure et d’ordonner l’exécution de la
peine privative de liberté suspendue.
Par courrier du 8 février 2019, Q.________ a déclaré qu’il n’était
ni volontaire ni d’accord avec la poursuite du traitement ambulatoire. Il a
requis de l’Office d’exécution des peines la saisine du « tribunal de Nyon »
afin que celui-ci modifie son jugement du 2 mars 2017, « dont la question
du traitement […] effectué à tort pendant 4 ans », ajoutant que cette
autorité l’« acquittera[it] également des enquêtes en cours [l]e
concernant qu[‘il] contest[ait] entièrement et avec suffisamment de
preuves contre l’état de Vaud ».
Par courrier du 25 février 2019 et courriel du 16 novembre
2019, le DrK.________ a confirmé qu’il n’avait plus de nouvelles de
Q.________ depuis plusieurs mois.
e) Par courrier du 28 janvier 2020, l’Office d’exécution des
peines a adressé à Q.________ un rappel du cadre et l’a informé avoir
transmis au Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte, qui
devait statuer sur la nouvelle affaire le concernant, les pièces essentielles
du dossier afin que cette autorité puisse, en application de l’art. 63a al. 3
CP, statuer sur l’éventuelle levée de la mesure et se prononcer quant à la
peine privative de liberté suspendue.
f) Par jugement du 5 mars 2020, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de La Côte a reconnu Q.________ coupable de violation
simple des règles de la circulation routière, de conduite d’un véhicule
automobile malgré une incapacité de conduire, de tentative d’entrave aux
mesures de constatation de l’incapacité de conduire et de contravention à
la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup ; RS 812.121) pour des faits
commis le 22 avril 2017. Il l’a au surplus reconnu coupable de
contravention à la LStup pour une consommation occasionnelle de
cannabis entre le mois d’avril 2016 et le 14 novembre 2017, date de sa
dernière audition à ce sujet. Statuant en application de l’art. 63a al. 3 CP,
les premiers juges ont renoncé à ordonner l’arrêt du traitement

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ambulatoire et l’exécution de la peine suspendue. Ils ont considéré à cet
égard que les faits en cause avaient certes été commis postérieurement
au jugement du 2 mars 2017, mais avant la mise en place effective du
traitement ambulatoire. Ils ont ainsi estimé que ce traitement avait été
bénéfique et avait permis de réduire le risque que le condamné commette
de nouvelles infractions en relation avec son état, et en ont déduit qu’il
n’était pas possible de dire que le traitement était resté sans résultat. Le
Tribunal correctionnel a au surplus observé que, lors de son audition, le
condamné s’était déclaré d’accord de suivre un traitement sur un mode
volontaire.
g) Par courrier du 11 mars 2020 adressé à l’Office d’exécution
des peines, Q.________, par son conseil, a demandé le levée de la mesure
ambulatoire.
Le 16 avril 2020, l’Office d’exécution des peines a indiqué qu’il
examinerait la pertinence de saisir le Juge d’application des peines pour
faire lever la mesure à réception du jugement définitif et exécutoire. Cette
autorité a en outre adressé au conseil du condamné une copie du rappel
du cadre qu’il lui avait adressé le 28 janvier 2020, en déclarant que son
contenu demeurait valable.
B. a) Par décision du 18 mai 2020 adressée à Q.________, l’Office
d’exécution des peines a ordonné la poursuite du traitement ambulatoire
découlant du jugement rendu le 2 mars 2017 par le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de La Côte.
Cette autorité a constaté que, depuis l’envoi de sa décision du
18 juillet 2018 qui ordonnait la prolongation du traitement ambulatoire, le
condamné avait décidé de manière unilatérale de mettre un terme à son
suivi au motif que celui-ci aurait été effectué à tort et qu’il serait acquitté
dans le cadre des nouvelles infractions à la circulation routière pour
lesquelles il était poursuivi. L’Office d’exécution des peines a toutefois
observé que Q.________ avait été condamné par jugement du 5 mars 2020,

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duquel il ressortait par ailleurs que le traitement ambulatoire lui avait été
bénéfique et avait permis de réduire le risque de récidive. Dans ces
conditions, l’autorité d’exécution a estimé que le suivi
psychothérapeutique dont bénéficiait le condamné dans le cadre de la
mesure ordonnée à son encontre semblait en l’état nécessaire, voire utile,
relevant de surcroît qu’il l’avait lui-même admis devant la Présidente du
Tribunal correctionnel. L’Office d’exécution des peines a dès lors
instamment invité Q.________ à prendre contact avec son thérapeute et à
poursuivre son investissement dans le cadre de son suivi thérapeutique
sous un mode judiciaire.
b) Par courriel du 3 juillet 2020, l’Office d’exécution des peines
a adressé une copie de sa décision au conseil de Q.________, à la demande
de celui-ci.
C. a) Par acte daté du 10 juillet 2020, parvenu au greffe du
Tribunal cantonal le 13 juillet suivant, Q.________, par son avocat, a
recouru auprès de la Cour de céans contre cette décision, en concluant
principalement à sa réforme en ce sens que le traitement ambulatoire soit
levé. A titre subsidiaire, il a conclu à l’annulation de la décision entreprise
et au renvoi de la cause à l’Office d’exécution des peines pour nouvelle
décision dans le sens des considérants. Il a en outre demandé à être mis
au bénéfice de l’assistance judiciaire et à ce que l’avocat Giuliano Scuderi
lui soit désigné en qualité de défenseur d’office pour la procédure de
recours. Q.________ a par ailleurs produit un bordereau de dix pièces.
b) Le 31 juillet 2020, dans le délai imparti en application de
l’art. 390 al. 2 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007;
RS 312.0), le Ministère public central a indiqué qu’il renonçait à se
déterminer.
c) Dans ses déterminations du 10 août 2020, l’Office
d’exécution des peines a conclu au rejet du recours déposé par Q.________.

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d) Q.________ a répliqué par courrier du 12 août 2020.
En d roit :
1.
1.1 Selon l'art. 38 al. 1 LEP (Loi vaudoise sur l'exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l'Office d'exécution des peines peuvent faire l'objet d'un
recours au Tribunal cantonal. Aux termes de l'art. 38 al. 2 LEP, la
procédure est régie par les dispositions du CPP relatives au recours.
Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Sauf disposition contraire du CPP, les communications des
autorités pénales sont notifiées en la forme écrite (art. 85 al. 1 CPP). Selon
l’art. 85 al. 2 CPP, la notification se fait en principe par lettre signature ou
par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception,
notamment par l’entremise de la police. Le prononcé est réputé notifié
lorsqu’il a été remis au destinataire, à l’un de ses employés ou à toute
personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage (art. 85 al. 3
CPP).
Selon l’art. 87 al. 3 CPP, qui est d'ordre impératif, si les parties
sont pourvues d’un conseil juridique, les communications sont
valablement notifiées à celui-ci. L’adresse du conseil juridique, notamment
du défenseur, est alors l’unique adresse de notification pour les actes de la

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procédure (ATF 144 IV 64 consid. 2 ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit
commentaire du Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 13 ad
art. 87 CPP).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le fardeau de la
preuve de la notification et de la date de celle-ci incombe en principe à
l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 144 IV 57
consid. 2.3 ; ATF 142 IV 125 consid. 4). L'autorité supporte donc les
conséquences de l'absence de preuve, notamment lorsqu’elle notifie une
ordonnance par pli simple plutôt que d’user des formes de notification
prévues par l’art. 85 al. 2 CPP (ATF 142 IV 125 précité).
1.3 En l’espèce, la décision de l’Office d’exécution des peines n’a
pas été notifiée par courrier recommandé, de sorte que sa réception par le
destinataire et la date de celle-ci est impossible à établir. Elle a en outre
été adressée au condamné directement et non au conseil de celui-ci, qui
n’en a reçu une copie par courriel qu’en date du 3 juillet 2020, quand bien
même son mandat était connu de l’autorité. Compte tenu de la
jurisprudence précitée, force est dès lors de constater que la décision
attaquée n’a été valablement notifiée au recourant qu’en date du
3 juillet 2020.
Le recours du 10 juillet 2020 doit par conséquent être
considéré comme interjeté en temps utile. Déposé devant l’autorité
compétente, par le condamné qui a qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions de forme prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Invoquant une violation de l’art. 63a CP, le recourant soutient
que selon le courrier de son thérapeute du 14 mai 2018, son suivi
thérapeutique ne serait plus « nécessaire » dans la mesure où seul un
risque de récidive « faible » aurait été relevé et qu’il serait de surcroît
d’accord de le poursuivre sur un mode volontaire. Pour les mêmes motifs,

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il fait valoir que la décision de l’Office d’exécution des peines serait
inopportune.
2.2 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-
dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un
traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, si l'auteur a
commis un acte punissable en relation avec son état et s'il est à prévoir
que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec
son état (art. 63 al. 1 CP). Le traitement ambulatoire suppose en principe
que l'auteur reste en liberté. Il peut toutefois être appliqué pendant
l'exécution d'une peine privative de liberté, lorsque le traitement
ambulatoire exécuté en liberté paraît dangereux pour autrui (cf. art. 63b
al. 3 CP ; ATF 143 IV 445 consid. 1).
La durée des mesures dépend des besoins de traitement de
l'intéressé et des perspectives de succès de la mesure (cf. art. 56 al. 1 let.
b CP). La mesure est ordonnée sans égard au type et à la durée de la
peine prononcée. Sont déterminants l’état des facultés mentales de
l’auteur ainsi que l’impact de la mesure sur le risque de commission
d’autres infractions (ATF 143 IV 445 précité consid. 2.2 ; ATF 136 IV 156
consid. 2.3).
Selon l’art. 63 al. 4 CP, le traitement ambulatoire ne peut en
règle générale excéder cinq ans ; si, à l'expiration de la durée maximale, il
paraît nécessaire de le poursuivre pour détourner l'auteur d'autres crimes
ou délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de
l'autorité d'exécution, le prolonger de un à cinq ans à chaque fois. Une
telle prolongation est possible aussi souvent que cela est nécessaire. La
mesure ne prend pas fin avec l’écoulement du temps, mais dure en
principe le temps nécessaire pour que son but soit atteint ou jusqu’à ce
qu’il paraisse exclu qu'il puisse l'être (ATF 143 IV 445 précité et les
références citées ; ATF 141 IV 236 consid. 3.5 ; ATF 141 IV 49 consid. 2.1).
Une mesure dont les conditions ne sont plus remplies doit être
levée (art. 56 al. 6 CP). Ainsi, l'autorité compétente ordonne l'arrêt du

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traitement ambulatoire si sa poursuite paraît vouée à l'échec (art. 63a
al. 2 let. b CP). L'échec du traitement ambulatoire ne doit pas être admis à
la légère. Une crise provisoire de l'intéressé ne suffit pas (TF 6B_253/2015
du 23 juillet 2015 consid. 2.1 ; TF 6B_460/2011 du 16 septembre 2011
consid. 2.6). En revanche, une absence suivie de coopération ou un
comportement rénitent de l’intéressé peuvent justifier de considérer que
le traitement a échoué (TF 6B_460/2011 précité).
La levée de la mesure doit faire l'objet d'un acte formel. A cet
égard, les compétences sont partagées entre l'autorité d'exécution et le
juge. Dans un premier temps, l'autorité d'exécution lève la mesure, puis,
dans un second temps, le juge du fond se prononce sur les conséquences
de la levée (ATF 143 IV 445 précité et les références citées ; TF
6B_253/2015 précité consid. 2.3.1).
Aux termes de l’art. 63a al. 1 CP, l’autorité compétente vérifie
au moins une fois par an s’il y a lieu de poursuivre le traitement
ambulatoire ou de l’arrêter. Au préalable, elle entend l’auteur et demande
un rapport à la personne chargée du traitement.
2.3 En l’espèce, dans son jugement du 2 mars 2017, le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de La Côte a constaté que le recourant
souffrait d’un trouble mental sous la forme d’une personnalité
émotionnellement labile, type impulsif, et qu’il avait présenté, en automne
2014, un syndrome dépressif majeur sévère, le tout étant aggravé par la
combinaison avec la consommation de drogues. Aux dires des experts, le
risque de récidive était élevé si rien n’était fait pour que son
fonctionnement change de manière significative. Par ailleurs, ceux-ci ont
répondu par l’affirmative à la question de savoir s’il existait un traitement
susceptible de diminuer le risque de récidive, sous la forme d’un
traitement psychiatrique-psychothérapeutique de longue durée,
éventuellement accompagné d’une médication et d’autres mesures de
nature éducationnelle ou socio-psychiatrique, et ont considéré qu’un
traitement ambulatoire pouvait être adapté s’il était conduit au long cours,
précisant qu’une durée de trois ans était à cet égard minimale, avec un

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volet addictologique. Ledit tribunal a donc ordonné un tel traitement
ambulatoire et suspendu à son profit la peine privative de liberté de douze
mois à laquelle il a condamné le recourant.
Le recourant ne conteste pas avoir refusé, après la décision de
l’Office d’exécution des peines du 18 juillet 2018, d’exécuter le suivi
ambulatoire imposé par le tribunal, en ne se rendant plus depuis lors chez
son thérapeute. Ainsi, sur les trois ans minimum de traitement
psychiatrique-psychothérapeutique que les experts judiciaires jugeaient
nécessaires pour permettre de modifier le fonctionnement de l’intéressé
de manière significative, seul un an a été accompli. Quand bien même le
thérapeute a salué, la dernière fois qu’il s’est exprimé à ce sujet en date
du 14 mai 2018, un certain progrès, notamment du fait de la disparition
des symptômes dépressifs, il a également relevé que Q.________ continuait
à se considérer comme une victime. Le courrier que celui-ci a adressé le 8
février 2019 à l’Office d’exécution des peines – dans lequel il prétend
notamment que son permis de conduire lui aurait été retiré à tort depuis
deux ans et qu’il aurait effectué un traitement à tort pendant quatre ans –
est à cet égard significatif, et permet de douter du fait que le recourant ait
réellement pris conscience de sa problématique, et notamment de la
dangerosité de ses actes. Quant au fait qu’il n’aurait pas récidivé depuis la
mise en place du traitement ambulatoire au mois de juillet 2017, il n’est
pas entièrement exact, dans la mesure où le recourant a été condamné le
5 mars 2020 pour une consommation de cannabis ayant eu lieu au moins
jusqu’au mois de novembre 2017. Or, de l’avis des experts psychiatres, la
composante addictologique était importante et devait être traitée en
même temps que le trouble mental. Enfin, les faits pour lesquels
Q.________ a été condamné le 5 mars 2020 ont été commis le 22 avril
2017, soit peu après l’audience du Tribunal correctionnel, à une période
où l’intéressé prétendait ne plus avoir besoin de traitement, ayant
interrompu à l’automne 2016 celui qu’il suivait auprès de la Dresse
W.________.
Au surplus, le recourant n’a pas donné suite à la sommation
qui lui a été adressée le 6 février 2019, pas plus qu’aux rappels du cadre

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qui lui ont été adressés les 26 janvier et 16 avril 2020. Celui-ci peut donc
manifestement être qualifié de rénitent au traitement ambulatoire
ordonné, au sens de la jurisprudence précitée.
Dans ces conditions, les derniers éléments émanant du
thérapeute dont disposait l’Office d’exécution des peines pour se
prononcer sur la poursuite ou la levée du traitement ambulatoire
remontaient au 18 mai 2018. Ceux-ci étaient vagues et n’abordaient en
particulier pas la composante addictologique du traitement ; surtout, ils
n’étaient pas actuels. Or, à teneur de l’art. 63a al. 1 CP, l’Office
d’exécution des peines devait – avant de se prononcer – demander un
rapport annuel à la personne chargée du traitement. En refusant de se
soumettre au traitement, le recourant a – de fait – rendu impossible le
dépôt d’un tel rapport, et ce sur deux ans, soit les années 2019 et 2020. Il
s’ensuit que l’une des conditions posées par la loi n’était pas remplie en
raison du comportement gravement fautif du recourant, qui croit pouvoir
poser lui-même un diagnostic sur l’évolution du grave trouble mental dont
il souffre.
L’art. 63a al. 1 CP ne précise pas quelles sont les
conséquences d’un tel comportement fautif. Dans une telle situation, deux
possibilités sont dès lors envisageables, à savoir partir du principe que le
traitement ambulatoire est voué à l’échec compte tenu de la rénitence
durable du recourant, ou donner à celui-ci une dernière chance de se
conformer au traitement ambulatoire, lequel devait, on l’a vu, durer trois
ans effectifs. On ne saurait en tout cas suivre l’Office d’exécution des
peines quand il déclare qu’il requerra, après la reddition de la décision
attaquée, un rapport de situation dans un délai de six mois afin
d’envisager la suite de la mise en œuvre dudit traitement, en particulier
une éventuelle saisine du Juge d’application des peines afin qu’il procède à
l’éventuelle levée dudit traitement. Un tel rapport étant un préalable à la
décision de l’Office d’exécution des peines, il convient d’annuler la
décision attaquée et d’ordonner au thérapeute du recourant qu’il dépose
un tel rapport à l’issue d’un délai de quatre mois, étant précisé que le
recourant doit reprendre immédiatement – soit dans les dix jours dès la

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réception du présent arrêt – le traitement ordonné par jugement du 2
mars 2017, à raison d’une à deux séances par mois, pendant la durée de
quatre mois précitée. A défaut de reprise du traitement, ou de continuité
de celui-ci durant lesdits quatre mois, le praticien informera
immédiatement l’Office d’exécution des peines, qui rendra une décision
avant l’échéance dudit délai.
A cet égard, si le recourant se soumet correctement au
traitement ambulatoire pendant quatre mois, l’Office d’exécution des
peines devra à nouveau statuer, après l’échéance de ce délai, sur la base
du rapport déposé par le thérapeute. Si le recourant ne se soumet pas au
traitement, s’y soumet irrégulièrement ou de manière incomplète, l’Office
d’exécution des peines devra statuer à nouveau en constatant en principe
que la poursuite du traitement paraît vouée à l’échec au sens de l’art. 63a
al. 2 CP. Dans les deux hypothèses, avant de statuer à nouveau, l’Office
d’exécution des peines donnera au recourant la possibilité de s’exprimer,
pour respecter la seconde condition posée par l’art. 63a al. 1 CP.
3. En définitive, le recours doit être admis sans qu’il soit
nécessaire d’examiner le second grief invoqué par le recourant, et
l’ordonnance attaquée annulée. Le dossier de la cause sera renvoyé à
l’Office d’exécution des peines pour qu’il procède dans le sens des
considérants.
Q.________ a requis la désignation d’office de Me Giuliano
Scuderi pour la procédure de recours. Au vu des pièces au dossier, il y a
lieu d’admettre cette requête, en ce sens que Me Giuliano Scuderi est
désigné en qualité de défenseur d’office de Q.________ pour la procédure
de recours (art. 133 CPP) et son indemnité fixée à 540 fr., correspondant à
3 heures d’activité d’avocat au tarif horaire de 180 fr., montant auquel
s’ajoutent des débours forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires
admis (art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance
judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de
l’art. 26b TFIP [Tarif des frais judiciaires et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par 10 fr. 80, et la TVA au taux de

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7,7 %, par 42 fr. 40, soit à 593 fr. 20 au total, montant arrondi à 593
francs.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt, par 1’540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), et des frais
imputables à la défense d’office de Q.________ (art. 422 al. 1 et 2 let. a
CPP), fixés à 593 fr., seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4
CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision du 18 mai 2020 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé à l’Office d’exécution des
peines pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV. L’avocat Giuliano Scuderi est désigné en qualité de défenseur
d’office de Q.________ pour la procédure de recours et son
indemnité est fixée à 593 fr. (cinq cent nonante-trois francs),
TVA et débours inclus.
V. Les frais d’arrêt, par 1’540 fr. (mille cinq cent quarante francs),
ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office du recourant,
par 593 fr. (cinq cent nonante-trois francs), sont laissés à la
charge de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Giuliano Scuderi, avocat (pour Q.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines,
- M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
- Dr K.________,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :