vd_gerichte · PE23.013135 · 2023-12-08 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
906
PE23.013135-CME
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 8 décembre 2023
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
Mme Fonjallaz et M. Krieger, juges
Greffier : M. Serex
*****
Art. 69 CP ; 263 al. 1 let. d CPP
Statuant sur le recours interjeté le 20 octobre 2023 par
M.________ contre l’ordonnance rendue le 10 octobre 2023 par le Ministère
public cantonal Strada dans la cause n° PE23.013135-CME, la Chambre
des recours pénale considère :
En fait :
A. Il est reproché à M.________ d’avoir, à [...], entre le mois de
mars 2023 et le 8 juillet 2023, cultivé à tout le moins 157 plants de
cannabis destiné à la vente, constitués, selon ses déclarations, de 128
plants de cannabis présentant une teneur totale moyenne en THC
supérieure à 1 % et de 29 plants de CBD. A cette fin, il avait investi un
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montant approximatif de 5'500 fr. pour acheter des graines de cannabis
sur le site internet espagnol [...] et du matériel d’occasion à des
particuliers sur internet, à savoir des tentes et des lampes, ainsi que pour
sous-louer un local.
B. Par ordonnance du 10 octobre 2023, le Ministère public
cantonal Strada (ci-après : Ministère public) a ordonné le séquestre des
plants de cannabis ainsi que du matériel de culture inventorié (I), leur
confiscation (II) et leur destruction à l’échéance du délai de recours (III), et
dit que les frais de décision suivaient le sort de la cause (IV).
Le Ministère public a considéré que, M.________ ayant reconnu
qu’une grande partie des plants était du cannabis présentant une teneur
totale moyenne en THC supérieure à 1 %, il se justifiait d’ordonner le
séquestre de l’intégralité des plants, ainsi que du matériel ayant servi à la
culture. Il a indiqué qu’au vu des déclarations du prévenu et des frais
disproportionnés que cela engendrerait, il ne serait pas procédé à une
analyse des stupéfiants saisis, à l’entretien de la plantation ou à
l’entreposage du matériel de culture, et que le tout devrait être détruit.
C. Par acte du 20 octobre 2023, M.________, par son défenseur
d’office, a recouru contre cette ordonnance en concluant à sa réforme en
ce sens que le séquestre ne porte pas sur les plants de CBD ainsi que sur
tout le matériel de culture et à l’annulation des chiffres II et III de son
dispositif.
Par courrier du 31 octobre 2023, le Ministère public a conclu
au rejet du recours et a renoncé à se déterminer davantage.
En d roit :

- 3 -
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et actes de procédure de la police, du Ministère public
et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions. Une
ordonnance de séquestre (art. 263 CPP) rendue par le Ministère public
dans le cadre de la procédure préliminaire est ainsi susceptible de recours
selon les art. 393 ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire,
Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 24 ad art. 263 CPP).
Ce recours s’exerce par écrit, dans les dix jours, devant
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est,
dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile, auprès de l’autorité
compétente et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), par le
prévenu qui a un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de
l’ordonnance entreprise (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Le recourant conteste tout d’abord le séquestre des 29 plants
de CBD, ainsi que du matériel de culture. S’agissant des plants de CBD, il
invoque que dans la mesure où la culture de CBD ne constitue pas une
activité illicite, un séquestre en vue de confiscation ne se justifie pas. Pour
le matériel de culture, il soutient que celui-ci a pour partie servi à la
culture de plants de CBD et qu’il peut parfaitement être utilisé pour des
activités licites ou être vendus pour de telles activités ; un séquestre en
vue de confiscation ne pourrait ainsi pas non plus être ordonné.
2.2

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2.2.1 Le séquestre – notamment au sens de l’art. 263 al. 1 CPP – est
une mesure de contrainte qui ne peut être ordonnée, en vertu de l'art. 197
al. 1 CPP, que si elle est prévue par la loi (let. a), s'il existe des soupçons
suffisants laissant présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne
peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elle
apparaît justifiée au regard de la gravité de l'infraction (let. d).
En vertu de l'art. 263 al. 1 CPP, des objets et des valeurs
patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis
sous séquestre, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens
de preuves (let. a), qu’ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais
de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (let.
b), qu’ils devront être restitués au lésé (let. c) ou qu'ils devront être
confisqués (let. d). L'autorité doit pouvoir statuer rapidement, ce qui
exclut qu'elle résolve des questions juridiques complexes ou qu'elle
attende d'être renseignée de manière exacte et complète sur les faits
avant d'agir (ATF 141 IV 360 consid. 3.2 ; TF 1B_590/2022 du 20 avril 2023
consid. 2.1 ; TF 1B_398/2022 du 13 décembre 2022 consid. 5.3).
Le séquestre en vue de confiscation prévu par l’art. 263 al. 1
let. d CPP consiste à séquestrer des biens en raison de leur origine
criminelle ou du danger qu’ils représentent pour la sécurité, l’ordre public
ou encore la morale. Il a pour but de préparer la confiscation au sens des
art. 69 et 70 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0)
(Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 19 ad art. 263 CPP). Il s’agit d’une
mesure conservatoire provisoire fondée sur la vraisemblance (ATF 143 IV
357 consid. 1.2.3 et les arrêts cités). Un séquestre est proportionné
lorsqu’il porte sur des avoirs dont on peut admettre, prima facie, qu'ils
pourront être confisqués en application du droit pénal fédéral (ATF 144 IV
285 consid. 2.2, JdT 2019 IV 3 ; TF 1B_343/2020 du 3 septembre 2020
consid. 3.1). Tant que l'instruction n'est pas achevée et que subsiste une
probabilité de confiscation, de créance compensatrice ou d'une allocation
au lésé, la mesure conservatoire doit être maintenue (ATF 141 IV 360
précité ; ATF 140 IV 57 précité consid. 4.1.1 ; TF 1B_398/2022 du 13
décembre 2022 consid. 5.3). Un séquestre ne peut donc être levé que

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dans l'hypothèse où il est d'emblée manifeste et indubitable que les
conditions matérielles d'une confiscation ne sont pas réalisées et ne
pourront pas l'être (ATF 140 IV 133 consid. 4.2.1 ; ATF 139 IV 250 consid.
2.1)
Selon l'art. 69 al. 1 CP, alors même qu'aucune personne
déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets
qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le
produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des
personnes, la morale ou l'ordre public. Il doit y avoir un lien de connexité
entre l'objet à confisquer et l'infraction, en ce sens que celui-ci doit avoir
servi ou devait servir à la commission d'une infraction (instrumenta
sceleris) ou être le produit d'une infraction (producta sceleris). En outre,
cet objet doit compromettre la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre
public. Cela signifie que, dans le futur, ce danger doit exister et que,
précisément pour cette raison, il faut ordonner la confiscation en tant que
mesure de sécurité (ATF 137 IV 249 consid. 4.4 ; TF 6B_189/2022 du 30
novembre 2022 consid. 4.1). C’est l’usage qui est fait de l’objet lors de la
commission de l’infraction ou sa destination prévue, qui lui confère son
caractère dangereux et justifie ainsi sa confiscation (ATF 103 IV 76 consid.
2 ; JdT 1978 IV 72 ; Dupuis et al., Petit commentaire, Code pénal, 2e éd.,
Bâle 2017, n. 11 ad art. 69 CP).
Pour être conforme au principe de la proportionnalité (art. 197
al. 1 CPP et 36 al. 3 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101], le séquestre doit être apte à produire les
résultats escomptés (règle de l’aptitude), ces derniers ne pouvant pas être
atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) ; il faut, en
outre, que la mesure n’emporte pas de limitation allant au-delà du but visé
; enfin, il doit exister un rapport raisonnable entre le séquestre et les
intérêts privés compromis, eu égard à la gravité de l’infraction et des
charges qui pèsent sur le prévenu (principe de la proportionnalité au sens
étroit) (Bommer/Goldschmid, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 3e éd., Bâle 2023, tome II, n. 23 ad art. 263

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CPP ; TF 1B_127/2013 du 1er mai 2013 consid. 3.1 ; CREP 14 juillet
2023/496 consid. 2.2.3).
2.2.2 Le cannabis présentant une teneur totale moyenne en THC
inférieure à 1 % n’est pas considéré comme un stupéfiant au sens de la
législation suisse sur les stupéfiants et est donc légal (art. 2 let. a, 2a et 8
al. 1 let. d LStup [Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances
psychotropes du 3 octobre 1951 ; RS 812.121] ; art. 1 al. 2 let. a et annexe
5 liste d OTStup – DFI [Ordonnance du DFI sur les tableaux des stupéfiants,
des substances psychotropes, des précurseurs et des adjuvants chimiques
du 30 mai 2011 ; RS 812.121.11] ; TF 2C_348/2019 du 29 janvier 2020 ; cf.
également le document intitulé « Produits contenant du cannabidiol (CBD)
– Vue d’ensemble et aide à l’exécution » édité par les Offices fédéraux de
la santé public, de la sécurité alimentaire et de l’agriculture [ci-après :
« Aide à l’exécution »]). Ce type de cannabis peut être vendu en tant que
produit contenant des succédanés de tabac destiné à être fumé, régi par
l’OTab (Ordonnance sur les produits du tabac et les produits contenant
des succédanés de tabac destinés à être fumés du 27 octobre 2004 ; RS
817.06) (Aide à l’exécution p. 15) et sa vente en détail est soumise à
autorisation (art. 66a al. 1 LEAE [Loi sur l’exercice des activités
économiques du 31 mai 2005 ; BLV 930.01] ;
cf. https://www.vd.ch/themes/economie/police-cantonale-du-
commerce/informations- relatives-aux-autres-activites-
reglementees/commerce-de -chanvre).
En application de l’art. 99 al. 1 LEAE, les contraventions aux
prescriptions de cette loi ou de ses règlements d’exécution, ainsi que les
contraventions aux décisions prises et aux ordres donnés par les autorités
compétentes en application de cette loi ou de ses règlements d’exécution,
sont punies de l’amende jusqu’à 20'000 fr., conformément à la loi sur les
contraventions.
2.3 En l’espèce, s’agissant du séquestre des plants de CBD, le
recourant a déclaré avoir eu comme intention de vendre le produit de la

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récolte en ayant recours au bouche à oreille (PV audition 1, R. 7). Il n’a
jamais prétendu disposer de l’autorisation nécessaire pour faire
légalement commerce de cette substance, ni avoir eu l’intention de s’en
procureur une, et s’expose ainsi à une peine d’amende en application de
l’art. 99 al. 1 LEAE. Il apparaît ainsi que les plants de CBD sont le produit
d’une infraction au sens de l’art. 69 al. 1 CP. En outre, le recourant ayant
prévu de vendre le produit de la récolte, le caractère dangereux des plants
est avéré.
Pour ce qui est du matériel de culture, celui-ci a servi à la
commission d’une infraction – la culture illégale de cannabis avec THC et
de CBD – et le recourant avait uniquement prévu de l’utiliser à cette fin.
Les conditions d’application de l’art. 69 al. 1 CP sont donc également
remplies à son endroit.
Le séquestre des plants de CBD et du matériel de culture doit
être confirmé.
3.
3.1 Le recourant invoque ensuite une absence de compétence du
Ministère public pour ordonner la confiscation et la destruction des plants
de CBD, de cannabis avec THC et du matériel de culture, une telle mesure
devant être prononcée dans un jugement au fond. Il soutient également
que les plants de cannabis doivent être conservés car ils devront être
utilisés comme moyens de preuve. Pour finir, il avance qu’il n’est pas
possible de se fonder uniquement sur ses propres déclarations pour
retenir que le taux de THC des plants de cannabis avec THC est supérieur
à 1 %, dans la mesure où ses déclarations étaient uniquement fondées sur
les indications apparaissant sur les sachets de graines qu’il avait achetés,
qui pouvaient être erronées.
3.2 En vertu de l’art. 266 al. 5 CPP, les objets séquestrés sujets à
une dépréciation rapide ou à un entretien dispendieux peuvent être
réalisés immédiatement selon les dispositions de la Loi fédérale sur la

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poursuite pour dettes et la faillite (RS 281.1). Selon 267 al. 1 CPP si le
motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la
mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit. Ni
l’art. 266 CPP ni l’art. 267 CPP n’envisagent cependant la possibilité de
détruire de façon anticipée un objet séquestré.
Comme énoncé précédemment (cf. consid. 2.2.1), l’art. 69 al.
1 CP permet à un juge, alors même qu’aucune personne déterminée n’est
punissable, de prononcer la confiscation d’objets qui ont servi ou devraient
servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d’une infraction, si
ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l’ordre
public. En application de l’art. 69 al. 2 CP, le juge peut ordonner que les
objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits. Il s’agit d’éviter que
la mise en circulation de ces biens permette la commission d’autres
infractions (Dupuis et al., op. cit., n. 22 ad art. 69 CP).
Si l’art. 69 al. 1 CP attribue au « juge » la compétence de
prononcer la confiscation des objets dangereux, soit à un tribunal
indépendant et impartial au sens de l’art. 6 par. 1 CEDH (Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950; RS 0.101), il n’est pas exclu qu’un organe non
juridictionnel tel que le Ministère public, qui ne satisfait pas aux garanties
conventionnelles précitées, ainsi qu’aux art. 29a et 30 Cst., rende une
décision de confiscation; selon la jurisprudence rendue avant l’entrée en
vigueur du CPP, dans cette hypothèse, le justiciable devait disposer d’un
recours devant un organe judiciaire indépendant, qui jouit – comme la
Chambre de céans – d’une pleine cognition en fait et en droit (ATF 133 IV
278 consid. 2.2 et les références citées; CREP 20 août 2020/648). Depuis
lors, le CPP attribue explicitement la compétence d’ordonner une
confiscation également au Ministère public (cf. art. 320 al. 2, 353 al. 1 let.
h et, surtout, 377 al. 2 CPP), respectivement à l’autorité administrative
instituée pour la poursuite et le jugement des contraventions (cf. art. 357
al. 2 CPP qui renvoie aux art. 352 ss CPP ; TF 6B_592/2016 du 13 janvier
2017 consid. 4.3). Selon le Tribunal fédéral, dans la mesure où les
décisions rendues par ces autorités peuvent être attaquées par la voie de

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l’opposition (cf. art. 354 ss CPP auxquels renvoies soit l’art. 357 al. 2 CPP
soit l’art. 377 al. 4 CPP), respectivement par la voie du recours (art. 393 al.
1 let. a CPP) devant une autorité judiciaire qui a un plein pouvoir d’examen
en fait et en droit (art. 393 al. 2 CPP), leur compétence de statuer sur ce
point ne contredit pas celle prévue par le CP, ni par ailleurs le droit à une
décision judiciaire garantie par les art. 29a et 30 Cst. ainsi que par l’art. 6
CEDH (TF 6B_592/2016 précité, consid. 4.3).
En tant que simple mesure provisoire, le séquestre ne préjuge
pas de la décision matérielle de confiscation – qui est une mesure –,
laquelle interviendra dans une phase ultérieure. Au stade du prononcé
d’un séquestre, il suffit de déterminer si une mesure de confiscation
ultérieure est probable ; il appartiendra en dernier ressort au juge du fond
de déterminer, au terme d'une analyse complète de toutes les
circonstances pertinentes, si les conditions matérielles d'une confiscation
sont réunies (TF 1B_252/2014 du 3 novembre 2014 consid. 2, spéc. 2.4 et
les références citées ; TF 1B_127/2013 du 1er mai 2013 consid. 2.2). L’art.
69 CP ne peut ainsi trouver application qu’une fois prononcé un jugement
au fond (Favre/Pellet/Stoudmann, Code pénal annoté, 3e éd., Lausanne
2011, n. 1.1 ad art. 69 CP ; ATF 106 IV 302 consid. 1).
Toutefois, une procédure de confiscation indépendante au
sens des art. 376 ss CPP est envisageable, lorsqu’une procédure pénale
est engagée, mais que la nature de l’objet à confisquer nécessite une
décision rapide, parce qu’il est périssable ou que son entretien engendre
des frais importants (ATF 130 I 360 c. 14.3, JT 2005 IV 176 ; TF
6B_733/2011 du 5 juin 2012 consid. 3.1 ; Perrier Depeursinge, Code de
procédure pénale annoté, Bâle 2020, art. 376 et les références citées ;
Schwarzenegger, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur
Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd., 2020, n. 3 ad. art. 376 CPP).
Dans ce cadre et si les conditions de la confiscation sont remplies, le
Ministère public rend une ordonnance de confiscation qui peut faire l’objet
d’une opposition selon les dispositions sur l’ordonnance pénale (art. 377
al. 4 CPP).

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3.3 En l’espèce, comme développé au considérant 2.3 ci-dessus,
les conditions de la confiscation au sens de l’art. 69 al. 1 CP sont remplies
s’agissant des plants de CBD et du matériel de culture. Pour ce qui est des
plants de cannabis avec THC, même si ceux-ci devaient présenter un taux
de THC inférieur à 1 % comme le prétend le recourant, leur vente serait
soumise à une autorisation dont le recourant ne dispose pas. Les
conditions de la confiscation sont donc également remplies à leur égard.
Il est notoire que les plantes sont sujettes à une dépréciation
rapide si elles ne font pas l’objet d’un entretien constant. Le Tribunal
fédéral a admis que les plants de chanvre remplissent les conditions
d’application d’une confiscation et destruction par le biais des art. 376 ss
CPP lorsqu’une procédure pénale est engagée (cf. TF 6B_733/2011 du 5
juin 2012 consid. 3.1 et TF 1B_26/2012 du 23 mai 2012 consid. 5.1). Le
Ministère public était donc compétent pour rendre une ordonnance
prononçant la confiscation et la destruction des plants de cannabis avec
THC et de CBD en application de l’art. 377 al. 2 CPP, à laquelle le prévenu
devait pouvoir s’opposer en suivant les dispositions sur l’ordonnance
pénale (art. 377 al. 4 CPP). Le Ministère public n’a toutefois pas suivi cette
procédure. Il convient donc d’annuler l’ordonnance sur ce point. Il
appartiendra au Ministère public de rendre une nouvelle décision dans le
sens de ce qui précède.
Pour ce qui est du matériel de culture, le Ministère public peut
également ordonner sa confiscation et destruction en application des art.
376 ss CPP si son entretien engendre des frais importants, ce que la
Chambre de céans n’est pas en mesure d’évaluer sur la base des
éléments au dossier. Le Ministère public n’ayant pas utilisé la bonne
procédure pour prononcer la confiscation et la destruction du matériel de
culture, il convient d’annuler l’ordonnance sur ce point également. Il
appartiendra au Ministère public d’évaluer si les conditions sont réunies
pour prononcer la confiscation et la destruction du matériel de culture sur
la base des art. 376 ss CPP.

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4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être partiellement
admis, les chiffres II et III de l’ordonnance entreprise annulés et le dossier
de la cause renvoyé au Ministère public pour qu’il procède dans le sens
des considérants. L’ordonnance doit être confirmée pour le surplus.
Me Alexandre Reil, défenseur d’office de M.________, a produit
une liste des opérations faisant état de 2 heures et 50 minutes d’activité
nécessaire d’avocat pour la procédure de recours. Il n’y a pas lieu de s’en
écarter, ni d’ajouter la durée de prise de connaissance de la détermination
du Ministère public, celui-ci ayant renoncé à le faire. Les honoraires
s’élèvent ainsi à 510 fr. au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et 3 al.
2 RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7
décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l’art. 26b TFIP [Tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010
; BLV 312.03.1]). S’y ajoutent des débours forfaitaires à hauteur de 2 %
(art. 3bis al. 1 RAJ par renvoi de l’art. 26b TFIP) et non à 5 % comme
demandé, soit 10 fr. 20, et la TVA sur le tout, par 40 fr. 05. L’indemnité
d’office s’élève ainsi à 561 fr. au total en chiffres arrondis.
Le recourant obtenant partiellement gain de cause, la moitié
des frais de procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument
d'arrêt, par 1’210 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), et des frais imputables à la
défense d'office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), seront mis à sa charge (art.
428 al. 1 CPP). Le solde sera laissé à la charge de l’Etat.
Le remboursement à l’Etat de la moitié de l’indemnité allouée
au défenseur d’office du recourant ne sera exigible que pour autant que la
situation financière de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.
II. Les chiffres II et III de l’ordonnance du 10 octobre 2023 sont
annulés.
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public pour
qu’il procède dans le sens des considérants.
IV. L’indemnité allouée à Me Alexandre Reil, conseil d’office de
M.________, est arrêtée à 561 fr. (cinq cent soixante-et-un
francs).
V. Les frais d’arrêt, par 1’210 fr. (mille deux cent dix francs), ainsi
que l’indemnité allouée à Me Alexandre Reil, par 561 fr. (cinq
cent soixante-et-un francs), sont mis par moitié à la charge de
M.________, par 885 fr. 50 (huit cent huitante-cinq francs et
cinquante centimes), le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
VI. Le remboursement à l’Etat de la moitié de l’indemnité allouée
au chiffre IV ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la
situation financière de M.________ le permette.
VII. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Alexandre Reil, avocat (pour M.________),
- Ministère public central,

- 13 -
et communiqué à :
- M. le Procureur cantonal Strada,
- Police cantonale vaudoise, Poste de Coppet,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :