vd_gerichte · PE24.021106 · 2024-10-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
738
OEP/CPPL/7753/BD
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 11 octobre 2024
__________________
Composition : Mme ELKAIM, juge unique
Greffière : Mme Saghbini
*****
Art. 36 al. 2 et 106 al. 5 CP ; 94 al. 1, 355 ss, 363 al. 2 et 396 al. 1
CPP ; 38 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 28 septembre 2024 par
X.________ contre l’ordre d’exécution de peine rendu le 7 novembre 2023
par l’Office d’exécution des peines dans la cause n° OEP/CPPL/7753/BD,
la Juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. X.________, né le [...] 1973, a été condamné à plusieurs reprises
par la Commission de police de la Commune P.________ pour du
stationnement sur domaine privé, ne respectant pas la mise à ban. Il a en
particulier fait l’objet des sept condamnations – par ordonnances pénales –
suivantes :
352

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- le 10 mai 2021, à une amende de 180 fr. et 50 fr. de frais de
procédure, avec la précision qu’à défaut d’exécution, il serait
condamné à une peine privative de liberté de substitution de 2
jours (affaire n° 400701) ;
- le 13 août 2021, à une amende de 60 fr. et 60 fr. de frais de
procédure, avec la précision qu’à défaut d’exécution, il serait
condamné à une peine privative de liberté de substitution de 1
jour (affaire n° 43671, pour des faits du 29 mars 2021) ;
- le 13 août 2021, à une amende de 60 fr. et 60 fr. de frais de
procédure, avec la précision qu’à défaut d’exécution, il serait
condamné à une peine privative de liberté de substitution de 1
jour (affaire n° 42195, pour des faits du 1er avril 2021) ;
- le 10 décembre 2021, à une amende de 180 fr. et 50 fr. de
frais de procédure, avec la précision qu’à défaut d’exécution, il
serait condamné à une peine privative de liberté de
substitution de 2 jours (affaire n° 400749) ;
- le 4 février 2022, à une amende de 300 fr. et 50 fr. de frais de
procédure, avec la précision qu’à défaut d’exécution, il serait
condamné à une peine privative de liberté de substitution de 3
jours (affaire n° 400764) ;
- le 3 juin 2022, à une amende de 360 fr. et 50 fr. de frais de
procédure, avec la précision qu’à défaut d’exécution, il serait
condamné à une peine privative de liberté de substitution de 4
jours (affaire n° 400777) ;
- le 26 août 2022, à une amende de 120 fr., 240 fr. de frais de
récidive et 50 fr. de frais de procédure, avec la précision qu’à
défaut d’exécution, il serait condamné à une peine privative de
liberté de substitution de 5 jours (affaire n° 400802).
Le 3 mai 2023, en se référant faussement à une ordonnance
pénale du 3 juin 2022 alors qu’il s’agissait des ordonnances pénales des
10 mai 2021 (affaire n° 400701), 13 août 2021 (affaires n° 43671 et
n° 42195), 10 décembre 2021 (affaire n° 400749), 4 février 2022 (affaire

- 3 -
n° 400764), 3 juin 2022 (affaire n° 400777) et 26 août 2022 (affaire
n° 400802), la Commission de police de la Commune P.________ a ordonné
la conversion des amendes précitées en des peines privatives de liberté
de substitution de 1 à 5 jours, totalisant 19 jours.
Au pied des sept ordonnances de conversion du 3 mai 2023
figuraient les voies de droit, à savoir la possibilité de s’opposer à la
conversion dans un délai de dix jours. Il était aussi indiqué que sauf
opposition dans le délai, chaque ordonnance de conversion était assimilée
à un jugement entré en force.
X.________ n’a pas formé opposition contre ces ordonnances de
conversion.
B. Par ordre d’exécution de peine du 7 novembre 2023, l’Office
d’exécution des peines (ci-après : OEP) a convoqué le condamné le lundi
13 mai 2024 à [...] pour exécuter une peine privative de liberté de
substitution de 19 jours résultant de la conversion d’amendes selon l’avis
de condamnation. En annexe à cet ordre d’exécution de peine figuraient
l’avis de condamnation listant les sanctions prononcées à l’encontre de
l’intéressé, un questionnaire, de même que l’information selon laquelle il
pouvait payer en tout temps le montant des amendes et se libérer de la
détention ; il n'était en revanche mentionné aucune voie de droit.
Le 14 novembre 2023, X.________ a indiqué avoir pris note de
l’ordre d’exécution de peine du 7 novembre précédant et l’a contesté. Il a
soutenu à l’OEP que cet ordre d’exécution de peine ne s’accompagnait
d’aucune décision « émanant d’un tribunal reconnu par la Cour
européenne des droits de l’Homme (CourEDH) ». Il a précisé qu’il
entendait déposer « un recours contre cette décision auprès de la
CourEDH ».
Par courrier du 21 novembre 2023, l’OEP lui a répondu en
substance qu’il avait fait l’objet de plusieurs contraventions impayées et

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que faute d’opposition et de paiement des amendes, cela avait abouti à
leur conversion en des peines privatives de liberté de substitution par
l’autorité municipale.
Ne s’étant pas présenté à la prison le 13 mai 2024, X.________
a été informé le 21 juin suivant par l’OEP qu’un mandat d’arrêt allait être
délivré à son endroit.
Après plusieurs échanges de correspondances, le condamné –
qui partait de l’idée que l’OEP avait prononcé des peines privatives de
liberté de substitution et contestait la compétence de celui-ci en matière
de conversion – a encore écrit le 11 septembre 2023 (recte : 2024) à l’OEP
qu’il avait pris la décision de faire recours auprès du Tribunal cantonal.
C. Par acte du 28 septembre 2024, X.________ (ci-après : le
recourant) a déclaré recourir contre « la décision de l’OEP de conversion
d’amende d’ordre en peine privative de liberté sans décision judiciaire
préalable », en concluant notamment à « l’annulation de l’ordre
d’exécution de peine privative de liberté émis par l’OEP en date du 7
novembre 2023 » et au constat que « la conversion des amendes en peine
privative de liberté […] est illégale », les frais étant mis à la charge de
l’OEP. Il a en outre requis l’assistance judiciaire.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Il n’est pas évident, au vu de la teneur du recours, de savoir
quelle(s) décision(s) le recourant conteste. Celui-ci dit s’opposer à « la
décision de l’OEP (sic) [ndr : en réalité de la Commission de police de la
Commune P.________] de conversion d’amendes d’ordre en peine privative

- 5 -
de liberté » tout en demandant l’annulation de « l’ordre d’exécution de
peine privative de liberté émis par l’OEP », mais également qu’il soit
constaté que « la conversion des amendes en peine privative de liberté
est illégale ». Sous l’objet du recours, il indique encore « recours contre
l’ordre d’exécution de peine privative de liberté du 7 novembre 2023 » et,
dans ses moyens, allègue notamment qu’aucune décision judiciaire n’a
été rendue pour convertir les amendes signifiées dans l’ordre d’exécution
de peine privative de liberté, qu’il y a eu plusieurs violations de ses droits
fondamentaux par l’absence de décision de conversion et que l’OEP a
outrepassé ses compétences en ordonnant une peine privative de liberté.
Ainsi, le recours paraît avoir pour objet principal l'examen du
bienfondé de l’ordre d’exécution de peine rendu le 7 novembre 2023 par
l’OEP invitant le recourant à exécuter dès le 13 mai 2024 une peine
privative de liberté de substitution de 19 jours en conversion de plusieurs
amendes d’ordre, même si le recourant semble aussi contester les
ordonnances de conversion rendues le 3 mai 2023 par la Commission de
police de la Commune P.________.
1.2 Dans ces conditions, il convient de considérer que X.________
recourt contre l’ordre d’exécution de peine du 7 novembre 2023
(cf. consid. 3). Un éventuel recours contre les ordonnances de conversion
du 3 mai 2023 sera toutefois également examiné ci-après, à titre
subsidiaire (cf. consid. 4).
2.
2.1 L'art. 395 let. a CPP prévoit que, si l’autorité de recours est un
tribunal collégial ─ ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale,
laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. 1 LOJV ; art. 12 al. 1 ROTC
[règlement organique du Tribunal cantonal ; BLV 173.31.1) ─, sa direction
de la procédure statue seule sur le recours lorsqu’il porte exclusivement
sur des contraventions.

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2.2 Tant l’ordre d’exécution de peine du 7 novembre 2023 que les
ordonnances de conversion du 3 mai 2023 portent sur des contraventions,
respectivement sur la conversion de celles-ci en peines privatives de
liberté de substitution. C'est donc la Juge de la Chambre des recours
pénale qui est compétente pour statuer en tant que juge unique.
3. Ordre d’exécution de peine du 7 novembre 2023
3.1 Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (Loi vaudoise du 4 juillet 2006
sur l’exécution des condamnations pénales ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines – lequel est compétent pour
mettre en œuvre l’exécution des condamnations pénales (art. 8 et 19 ss
LEP), notamment la peine privative de liberté de substitution faisant suite
au non-paiement de la peine pécuniaire ou de l'amende en cas d'échec de
la poursuite pour dettes (art. 19 al. 1 let. l et 23b al. 1 LEP – peuvent faire
l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal (cf. CREP 20 novembre
2020/927 ; CREP 17 mars 2020/179 ; CREP 17 février 2020/93 ; CREP 27
mai 2013/300). Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les
dispositions du CPP relatives au recours.
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
3.2 Le recours du 28 septembre 2024 de X.________ a été interjeté
auprès de l’autorité compétente par le condamné qui a qualité pour
recourir (art. 382 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP).
Il convient encore d’examiner s’il est recevable au regard du
respect du délai de recours (art. 396 al. 1 CPP).

- 7 -
3.3
3.3.1 Le recourant invoque tout d’abord le fait qu’aucune voie de
droit n’était indiquée dans « la décision », sans préciser à laquelle il fait
référence – mais on comprend qu’il s’agit de l’ordre d’exécution de peine –
, de sorte que le principe de la bonne foi découlant de l’art. 3 al. 2
let. a CPP permettrait, selon lui, une restitution de délai au recours selon
l’art. 94 CPP, son acte devant être considéré comme « déposé dans les
délais légaux ». Il se plaint ensuite des violations des art. 36 al. 2 CP (Code
pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), 10 et 29 al. 1 et 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) ainsi que 5 et 6 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101)
pour soutenir que l’absence de décision de conversion le prive d’exercer
ses droits et les bafoue. Il reproche en particulier à l’OEP d’avoir
outrepassé ses compétences en ordonnant une peine privative de liberté
de substitution.
3.3.2
3.3.2.1 Le destinataire d'un acte ne mentionnant pas de voies de droit
ne peut simplement l'ignorer. Il est au contraire tenu de l'attaquer dans le
délai ordinaire pour recourir ou alors de se renseigner, dans un délai
raisonnable, sur la voie de recours lorsque le caractère de décision de
l'acte est reconnaissable et qu'il entend la contester (ATF 147 IV 145
consid. 1.4.5.3 et la jurisprudence citée).
3.3.2.2 Le délai de dix jours pour recourir, qui ne peut être prolongé
(cf. art. 89 al. 1 CPP), commence à courir le jour qui suit la notification de
la décision entreprise (art. 90 al. 1 et 384 let. b CPP ; Stoll, in :
Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [édit.], Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR CPP], n. 3 ad
art. 90 CPP). Le délai est réputé observé si le recours est remis au plus
tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une
représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de

- 8 -
personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral (cf. art. 91
al. 2 CPP).
Aux termes de l'art. 94 al. 1 CPP, une partie peut demander la
restitution du délai si elle a été empêchée de l'observer et qu'elle est de
ce fait exposée à un préjudice important et irréparable. Elle doit rendre
vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part.
Selon l'art. 94 al. 2 CPP, la demande de restitution, dûment motivée, doit
être adressée par écrit dans les 30 jours à compter de celui où
l'empêchement a cessé, à l'autorité auprès de laquelle l'acte de procédure
aurait dû être accompli. L'acte de procédure omis doit être répété durant
ce délai.
Outre le dépôt d'une demande formelle de restitution,
l'accomplissement de l'acte de procédure omis et la justification d'un
préjudice important et irréparable, la restitution de délai suppose que la
partie ou son mandataire a été empêché d'agir sans faute dans le délai
fixé (TF 6B_1156/2023 du 26 avril 2024 consid. 1.1 ; TF 7B_611/2023 du
20 décembre 2023 consid. 2.2.1 ; TF 6B_16/2022 du 26 janvier 2023
consid. 1.1). Selon la jurisprudence constante, une restitution de délai
n'entre pas en ligne de compte lorsque la partie ou son mandataire a
tardé à agir en raison d'un choix délibéré ou d'une erreur, même légère
(ATF 143 I 284 consid. 1.3 ; TF 6B_1156/2023 précité ; TF 7B_611/2023
précité ; TF 7B_36/2022 du 13 septembre 2023 consid. 3.3). Par
empêchement non fautif d'accomplir un acte de procédure, il faut
comprendre non seulement l'impossibilité objective ou la force majeure,
mais également l'impossibilité subjective due à des circonstances
personnelles ou à une erreur excusable. La maladie ou l'accident peuvent,
à titre d'exemples, être considérés comme un empêchement non fautif et,
par conséquent, permettre une restitution d'un délai, s'ils mettent la partie
recourante ou son représentant légal objectivement ou subjectivement
dans l'impossibilité d'agir par soi-même ou de charger une tierce personne
d'agir en son nom dans le délai (ATF 119 II 86 consid. 2a ; TF
6B_1156/2023 précité ; TF 7B_611/2023 précité ; TF 7B_36/2022 précité et
les arrêts cités). On tiendra compte non seulement de la nature de

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l'empêchement, mais également de sa durée comme de la nature de
l'acte omis (cf. ATF 96 II 262 consid. 1a ; TF 1C_110/2008 du 19 mai 2008 ;
Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale, Petit commentaire,
2e éd., Bâle 2016, n. 5 ad art. 94 CPP). Enfin, il faut que l’absence de faute
soit claire ; toute faute, aussi minime soit-elle, exclut la restitution du délai
(TF 6B_1167/2019 du 16 avril 2020 consid. 2.4.2). Il doit en effet avoir été
absolument impossible à la personne concernée, à son représentant ou à
son auxiliaire, de respecter le délai ou de charger un tiers de faire le
nécessaire afin de sauvegarder le délai (TF 6B_67/2018 du 9 avril 2018
consid. 4 ; TF 6B_125/2011 du 7 juillet 2011 consid. 1). Il incombe au
requérant de contribuer activement à la preuve de l’empêchement qu’il
invoque, notamment en produisant des rapports médicaux
(TF 6B_1409/2017 ; ATF 119 II 86 consid. 2a p. 87; 112 V 255 consid. 2a p.
255).
3.3 En l’espèce, l’ordre d’exécution de peine du 7 novembre 2023
a bien été notifié au recourant puisque celui-ci a écrit le 14 novembre
2023 qu’il contestait cet ordre et allait « faire recours », estimant que
l’OEP ne pouvait pas prononcer une peine privative de liberté de
substitution. L’OEP lui a alors expliqué que la conversion avait été
ordonnée par l’autorité municipale, dès lors que le condamné n’avait pas
payé les amendes qui lui avaient été infligées, ni n’avait formé
d’opposition. En conséquence, la Commission de police qui avait prononcé
les amendes par ordonnances pénales, les avait converties par
ordonnances de conversion du 3 mai 2023.
Au regard de ces circonstances, et en tenant compte d’une
notification de l’ordre d’exécution de peine litigieux entre le 8 et le 14
novembre 2023 au plus tard, le recours déposé le 28 septembre 2024 par
X.________ est manifestement tardif.
Par ailleurs, il est vrai que l’ordre d’exécution de peine litigieux
ne comporte pas d’indication des voies de droit. Il résulte cependant des
considérants qui précèdent (cf. supra consid. 3.3.2.1) qu’une absence
d'indication relative aux voies de droit dans cet ordre d’exécution de peine

- 10 -
ne peut pas avoir pour effet l'invalidité de l'injonction adressée au
recourant dans la mesure où il appartenait à celui-ci de se renseigner sur
les voies de droit éventuelles et d’agir dans le délai pour recourir contre
l’ordre d’exécution de peine. A cet égard, il ne ressort nullement du
dossier que le recourant aurait été empêché de contester l’ordre du
7 novembre 2023 en raison d'une absence d'indication des voies de
recours, ni qu'il aurait pu simplement ignorer son devoir pour cette raison,
étant relevé qu’il avait expressément indiqué son intention de recourir par
courrier du 14 novembre 2023.
S’agissant de la requête de restitution de délai, hormis
l’argument tiré de l’absence d’indication des voies de droit, qui s’avère
infondé (cf. supra), force est de constater que le recourant ne la motive
pas plus avant. Et pour cause, il ne conteste pas avoir eu connaissance de
l’ordre d’exécution de peine de l’OEP et ne prétend d’ailleurs pas avoir été
empêché de faire recours dans le délai. Sa requête de restitution de délai
ne peut qu’être rejetée.
3.4 Compte tenu de ce qui précède, le recours contre l’ordre
d’exécution de peines rendu le 7 novembre 2023 par l’OEP est irrecevable.
4. Ordonnances de conversion du 3 mai 2023
4.1 Par surabondance, si l’on considère que le recours est dirigé
contre les ordonnances de conversion des amendes du 3 mai 2023 par la
Commission de police de la Commune P.________, il est également
irrecevable pour les motifs suivants.
4.2 Selon l’art. 36 al. 2 CP, si une peine pécuniaire est prononcée
par une autorité administrative, un juge doit statuer sur la peine privative
de liberté de substitution. Cette disposition est également applicable aux
amendes, par renvoi de l’art. 106 al. 5 CP.

- 11 -
Conformément à l’art. 3 al. 1 LContr (Loi vaudoise sur les
contraventions du 19 mai 2009 ; BLV 312.11), la Municipalité est l'autorité
municipale compétente au sens de la LContr. Elle peut déléguer ses
pouvoirs à un ou trois conseillers municipaux ou, si la population dépasse
dix mille habitants, à un fonctionnaire spécialisé ou à un fonctionnaire
supérieur de police (art. 3 al. 2 LContr). Ainsi la Commission de police est
une autorité administrative compétente en matière de répression des
contraventions (art. 1 al. 1 let b et 3 LContr [Loi vaudoise sur les
contraventions du 19 mai 2009 ; BLV 312.11]) et peut prononcer des
amendes (art. 25 LContr). Pour les cas où, de manière fautive, le
condamné ne paie pas l'amende, l'autorité municipale prononce dans sa
sentence une peine privative de liberté de substitution d'un jour au moins
et de trois jours au plus ; en cas de récidive ou de condamnation continue,
la peine privative de liberté de substitution peut être portée à six jours au
plus (art. 27 al. 1 LContr). Dans la mesure où le contrevenant ne paie pas
l'amende et que celle-ci est inexécutable par la voie de la poursuite pour
dettes, la peine privative de liberté de substitution prévue dans la
sentence municipale est exécutoire (art. 32 al. 1, 1re phr. LContr).
En cas de non-paiement, la décision de conversion d’une
amende en peine privative de liberté – même si le nombre de jours de
substitution est prévu dans la décision de condamnation – est une décision
indépendante ultérieure au jugement au sens de l’art. 363 CPP. Cette
disposition, en son alinéa 2, prévoit que l’autorité pénale en matière de
contravention est aussi compétente pour rendre les décisions ultérieures,
en l’occurrence la Commission de police lorsque c’est elle qui a fixé la
sanction dans une ordonnance pénale.
La procédure applicable n’est pas la procédure ordinaire de
l’art. 364 CPP, mais celle de l’ordonnance pénale selon les art. 352 ss CPP
(Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 8 ad art. 363 CPP et la référence
citée ; Roten/Perrin, in : CR CPP, op. cit., n. 46 ad art. 364 CPP, cf.
notamment Juge délégué CREP 21 mars 2024/310), ce qui signifie que
l’ordonnance de conversion peut être frappée d’opposition selon les art.
354 ss CPP et donner lieu à un jugement (Roten/Perrin, CR CPP, op. cit.,

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nn. 47-48 ad art. 363 CPP). Autrement dit, le condamné dispose d’un droit
d’opposition contre la décision de conversion de son amende en peine
privative de liberté. Dans ce cas, l’autorité administre les autres preuves
nécessaires au jugement de l’opposition (art. 355 al. 1 CPP) et, après
l’administration des preuves, peut décider de maintenir l’ordonnance
pénale (art. 355 al. 3 let. a CPP) ou de rendre une nouvelle ordonnance
pénale (art. 355 al. 3 let. c CPP), elle-même susceptible d’opposition. Si
elle maintient son ordonnance, elle devra sans retard transmettre le
dossier au tribunal de première instance en vue des débats (art. 356 al. 1
CPP).
4.3 En l’espèce, le recourant se fourvoie s’agissant de la
prétendue « absence de décision conforme à la loi » qu’il invoque. En
application de l’art. 363 al. 2 CPP, la Commission de police de la Commune
P.________ était compétente pour convertir les amendes prononcées à
l’encontre du recourant en peines privatives de liberté de substitution, dès
lors qu’elle avait prononcé ces sanctions, ce qu’elle a fait. Les
ordonnances de conversion qu’elle a rendues le 3 mai 2023 constituent
ainsi des décisions judiciaires ultérieures au sens de l’art. 363 al. 2 CPP
susceptibles d’opposition, dans un délai de dix jours dès la notification.
Cela étant précisé, il résulte des considérants susmentionnés
que la voie du recours n’est pas ouverte à l’encontre d’une ordonnance de
conversion, seule la voie de l’opposition l’étant, de sorte que l’acte
interjeté par X.________ doit être déclaré irrecevable en tant qu’il vaudrait
recours à ce titre. De toute manière, il ressort en outre du dossier que le
recourant n’a fait opposition à aucune des ordonnances de conversion du
3 mai 2023 dans le délai légal, alors même que la voie de droit y était
indiquée et qu’il avait été averti des conséquences d’une absence
d’opposition dans le délai, soit que chaque ordonnance de conversion était
alors assimilée à un jugement entré en force. C’est donc à juste titre que
la Commission de police de la Commune P.________ a transmis le dossier à
l’OEP pour la mise en œuvre de l’exécution des peines privatives de liberté
de substitution, ces peines reposant sur des décisions définitives et

- 13 -
exécutoires, rendues par l’autorité municipale compétente en la matière, à
l’issue d’une procédure en bonne et due forme.
5.
5.1 En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable.
5.2 La requête de X.________ tendant à l’octroi de l’assistance
judiciaire pour la procédure de recours doit être rejetée, le recours étant
d’emblée dénué de chances de succès compte tenu de son irrecevabilité
(cf. supra consid. 3 et 4 ; art. 18 al. 1 LPA-VD ; CREP 27 janvier 2023/66).
5.3 Les frais de la procédure de recours, par 1'080 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1, 1re phr., CPP)
Par ces motifs,
la Juge unique
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La demande de restitution de délai est rejetée.
III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV. Les frais d’arrêt, par 1'080 fr. (mille huitante francs), sont mis
à la charge du recourant X.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :

- 14 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. X.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines (réf. : OEP/CPPL/7753/BD),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :