vd_gerichte · ST19.039094 · 2019-12-04 · fr
Succession avec testament
Succession avec testament


TRIBUNAL CANTONAL
ST19.039094-191763
331
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 4 décembre 2019
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mmes Merkli et Crittin Dayen, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 576 CC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par V.________, à
Verchaix (France), contre le certificat d’héritier établi le 28 octobre 2019
par le Juge de paix des districts du Jura - Nord vaudois et du Gros-de-Vaud
dans la cause concernant la succession de G.________, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
853

- 2 -
En fait :
A. Par certificat d’héritier délivré le 28 octobre 2019, le Juge de
paix des districts du Jura - Nord vaudois et du Gros-de-Vaud (ci-après : le
juge de paix ou le premier juge) a certifié que feu [...] (ci-après :
G.________) avait laissé comme seule héritière légale sa sœur V.________.
B. Par courrier du 7 novembre 2019, posté le lendemain, la fille
de V.________, D.________, domiciliée en France, s’est adressée au juge de
paix, au nom de sa mère, en lui demandant, en substance, d’accepter
« l’annulation de l’engagement » de sa mère. Elle a joint à son courrier
une procuration signée par ses parents – dont elle a indiqué qu’ils étaient
malades –, lui donnant le plein pouvoir pour la gestion de leurs intérêts,
ainsi qu’un certificat médical du [...] du 7 novembre 2019.
Le 13 novembre 2019, le premier juge a répondu à D.________
que le certificat d’héritier avait été délivré le 28 octobre 2019 et que la
dévolution successorale était close en ce qui concernait son autorité, de
sorte qu’il ne pouvait pas entrer en matière sur la demande. Il a imparti à
D.________ un délai de dix jours dès réception pour lui indiquer s’il fallait
considérer le courrier du 7 novembre 2019 comme un recours.
Le 25 novembre 2019, D.________ a répondu que le courrier du
7 novembre 2019 devait être considéré comme un recours, relevant
notamment que ses parents n’avaient pas les moyens financiers pour une
avance de frais ou un avocat. Elle a encore remercié le premier juge
notamment pour « l’octroi de délai supplémentaire ».
Le 29 novembre 2019, le premier juge a transmis le recours du
7 novembre 2019 et le dossier de la cause à la Chambre de céans comme
objet de sa compétence

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C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents
suivants :
1. Par pacte successoral intervenu entre, d’une part, G.________,
né le [...] 1944, et, d’autre part, ses filles [...] et [...] par-devant le notaire
[...] le 27 août 2001, celles-ci ont déclaré renoncer irrévocablement, à titre
gratuit, à toute réserve au sens de l’art. 471 ch. 2 CC ainsi qu’à tout droit
quelconque dans la succession de leur père. Il était ensuite précisé que
[...] et [...] perdaient dès lors leur qualité d’héritières de G.________ et que
cet acte de renonciation était opposable aux descendants de [...] et de
[...].
2. G.________ est décédé le [...] 2019.
Le pacte successoral a été homologué le 4 septembre 2019.
Le 25 septembre 2019, le juge de paix a invité les sœurs de
feu G.________, à savoir [...], [...] et V.________, en leur qualité d’héritières,
à se déterminer sur le sort de la succession du défunt. Etait annexé à ces
courriers un formulaire pour l’acceptation ou la répudiation de la
succession.
Par renvoi dudit formulaire signé et daté du 28 septembre
2019, V.________ a accepté la succession de feu son frère et a requis du
juge de paix la délivrance du certificat d’héritier relatif à cette succession.
[...] et [...] ont quant à elles répudié la succession de leur frère
G.________ respectivement les 9 et 11 octobre 2019.
3. Le 28 octobre 2019, le juge de paix a délivré le certificat
d’héritier litigieux.

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En d roit :
1.
1.1 En matière de dévolution successorale, le droit fédéral laisse
aux cantons la latitude de choisir entre une autorité administrative et un
juge, ainsi que de fixer la procédure (Exposé des motifs ad CDPJ [Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02], BGC mai
2009, n. 87 in fine ad art. 108 du projet, p. 77).
Dans le canton de Vaud, l'acceptation et la répudiation de la
succession (art. 566 ss CC) sont soumises aux art. 135 ss CDPJ. Le CPC est
applicable à titre supplétif (art. 104, 108 et 111 CDPJ). La procédure
sommaire s'applique à la juridiction gracieuse (art. 248 let. e CPC), de
sorte que seul le recours limité au droit est recevable (art. 109 al. 3 CDPJ),
notamment contre les décisions rendues en matière d'appel aux héritiers
et de délivrance du certificat d'héritiers (CREC 1er septembre 2014/302 ;
CREC 9 mai 2014/203 ; CREC 17 avril 2014/143) ou encore de prolongation
ou restitution du délai de répudiation (CREC 17 mars 2011/10 consid. 1a).
Le recours, écrit et motivé, doit s'exercer dans les dix jours à
compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC),
auprès de la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, D.________ a produit une procuration signée par
ses parents, lui donnant plein pouvoir pour la gestion de leurs intérêts. Il y
a lieu d’admettre que la recourante est valablement représentée par sa
fille, dès lors qu’elle doit être considérée comme capable d’ester en
justice, nonobstant son état de santé physique et actuel, et qu’elle peut se
faire représenter dans le cadre de la présente procédure par une personne
de son choix (art. 68 al. 1 CPC ; Bohnet, Commentaire romand, Code de
procédure civile, Bâle 2019, 2e éd., n. 11 ad art. 68 CPC et la référence au
Message CPC, FF 2006 6041 ss, 6893).

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Partant, motivé et déposé en temps utile (art. 321 al. 1 et 2
CPC) par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a
CPC), le recours est recevable.
1.3 Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles
sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC).
En l’occurrence, la procuration et le certificat médical du [...],
daté du 7 novembre 2019 et attestant que la recourante a été hospitalisée
dans le Service de [...] du 15 septembre au 14 octobre 2019, produits
devant le premier juge et à son intention, sont recevables.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, 2e éd., 2013, n. 26 ad
art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le
recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome Il, 2e éd., 2010,
n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement
inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion
se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves
(Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1 Dans son courrier du 7 novembre 2019 adressé au premier
juge, D.________ a demandé, au nom de sa mère, d’accepter « l’annulation
de l’engagement » de cette dernière. Elle faisait valoir, en substance, que
sa mère avait signé l’acceptation de la succession de feu G.________ sur
son lit d’hôpital au service des soins continus et qu’elle n’était
manifestement pas en mesure de comprendre l’enjeu de cet acte. Elle

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exposait que sa mère avait subi un triple pontage cardiaque le 18
septembre 2019, suivi de complications post-opératoires avec un séjour
prolongé en soins intensifs avec coma ; auparavant, soit le 29 juillet 2019,
elle aurait été hospitalisée pour un AVC, durant six semaines. Par lettre du
25 novembre 2019 – soit dans le délai imparti par le premier juge pour lui
indiquer s’il fallait considérer le courrier du 7 novembre 2019 comme un
recours –,D.________ a requis « l’octroi de délai supplémentaire ».
3.2 Aux termes de l’art. 576 CC, l’autorité compétente peut, pour
de justes motifs, accorder une prolongation de délai ou fixer un nouveau
délai aux héritiers légaux. La prolongation ou la restitution exigent la
preuve d’un juste motif, qui doit être apprécié au regard de l’art. 4 CC. La
demande de restitution de délai ne doit pas tendre à corriger une erreur
dans l’appréciation des éléments de décision qui étaient disponibles à
l’époque ou à remédier au fait que les espérances se sont révélées
fallacieuses (ATF 114 II 220 consid. 2 et 3).
En raison des lourdes conséquences que la déchéance du droit
de répudier peut avoir pour un héritier, l’art. 576 CC permet de tenir
compte de circonstances exceptionnelles. L’autorité compétente doit ainsi,
lorsqu’il existe de justes motifs, prolonger le délai de répudiation ou, si
celui-ci est échu, en fixer un nouveau. Constituent notamment de justes
motifs, le fait que l’héritier soit domicilié dans un pays avec lequel les
communications sont difficiles ou sa situation personnelle (maladie, grand
âge). L’autorité examinera notamment si l’héritier a fait son possible pour
clarifier la situation (Steinauer, Le droit des successions, 2e éd., 2015, nn.
975-975a, pp. 513-514). Si l’héritier le demande pour un juste motif et
avec la célérité commandée par les circonstances, l’autorité compétente
est tenue de lui accorder la prolongation ou la restitution du délai de
répudiation (Piotet, Droit successoral, Traité de droit privé suisse, tome IV,
1975, p. 522 ; ATF 114 II 220 consid. 4 ; CREC II 16 mars 2006/268). En
revanche, la négligence des héritiers concernés ne constitue pas un juste
motif et ne peut dès lors pas être corrigée par la restitution du délai
(Piotet, op. cit., p. 523 ; Tuor/Picenoni, Berner Kommentar, 2e éd. 1964, n.

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3 ad art. 576 CC, pp. 661-662 ; Escher, Zürcher Kommentar, 1960, n. 4 ad
art. 576 CC, pp. 211 ss ; CREC II 16 mars 2007/49).
3.3 En l’espèce, le premier juge aurait dû entrer en matière et
traiter la demande de restitution de délai formulée par D.________ au nom
de sa mère. Quoi qu’il en soit, la situation personnelle de la recourante,
âgée de 73 ans et hospitalisée au moment de la signature de la
déclaration d’acceptation de la succession au Service [...], comme attesté
par la pièce produite, constitue manifestement un juste motif au regard
des principes énoncés. Par ailleurs, la restitution de délai a été requise
avec la célérité commandée par les circonstances, compte tenu du bref
laps de temps écoulé entre la communication du certificat d’héritier, le 28
octobre 2019, et le courrier adressé à ce sujet au premier juge, le 8
novembre 2019.
Dans ces circonstances, il y a lieu d’admettre le recours.
4. En conclusion, le recours, bien fondé, doit être admis et la
décision attaquée annulée, la cause étant renvoyée au premier juge pour
l’établissement d’un nouveau certificat d’héritier dans le sens des
considérants.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(art. 74 TFJC [tarif des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]), seront laissés
à la charge de l’Etat (art. 107 al. 2 CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
prononce :
I. Le recours est admis.

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II. La décision est annulée et la cause est renvoyée au Juge de
paix des districts du Jura - Nord vaudois et du Gros-de-Vaud
pour l’établissement d’un nouveau certificat d’héritier dans le
sens des considérants.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme V.________ personnellement,
- Mme D.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix des districts du Jura - Nord vaudois et du Gros-de-
Vaud.
Le greffier :