vd_gerichte · XZ22.034503 · 2024-07-02 · fr
Autres causes
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TRIBUNAL CANTONAL
XZ22.034503-240594
305
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 2 juillet 2024
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
M. Oulevey et Mme Elkaim, juges
Greffière : Mme Gross-Levieva
*****
Art. 93 al. 1 et 308 al. 2 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.R.________ et B.R.________,
tous deux à [...], contre le jugement rendu le 5 juillet 2023 par le Tribunal
des baux dans la cause divisant les appelants d’avec W.________, à [...], la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1101

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 5 juillet 2023, dont la motivation a été
adressée aux parties le 2 avril 2024, le Tribunal des baux (ci-après : le
tribunal) a dit que les défendeurs B.R.________ et A.R.________,
solidairement entre eux, devaient verser au demandeur W.________ la
somme de 3'172 fr. 20, avec intérêt à 5 % l’an, dès le 1er juin 2022, à titre
de réduction de loyer au taux de 60 % pour la période du 7 décembre
2021 au 30 avril 2022 (I), a dit que le loyer mensuel net de l’appartement
de 3 pièces au [...]ème étage de l’immeuble sis [...], à [...], loué par
W.________ selon bail à loyer du 5 décembre 2021, est réduit de 60 % pour
la période du 1er au 31 mai 2022 (II), a dit que la poursuite no [...] de
l’Office des poursuites du Jura-Nord vaudois diligentée à l’encontre du
demandeur par les défendeurs était fondée à hauteur de 340 fr., avec
intérêt à 5 % l’an, dès le 1er mai 2022 et qu’elle était annulée pour le
surplus (III), a rendu le jugement sans frais judiciaires ni dépens (IV) et a
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
En substance, saisi d’une demande en réduction de loyer, le
tribunal a examiné plusieurs questions procédurales avant de constater
que les défauts existants dans l’appartement loué justifiaient une
réduction de loyer de 60 %.
B. Par acte du 3 mai 2024, B.R.________ et A.R.________ (ci-après :
les appelants) ont interjeté appel contre ce jugement, concluant, avec
suite de frais et dépens, à sa réforme, en ce sens que la demande de
W.________ soit déclarée irrecevable, subsidiairement qu’elle soit rejetée.
Plus subsidiairement, ils ont conclu à l’annulation de la décision et au
renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour nouveau
jugement. La lettre d’accompagnement du mémoire est adressée à la
« Chambre d’appel du Tribunal cantonal ».

- 3 -
W.________ (ci-après : l’intimé) n’a pas été invité à se
déterminer.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. Les appelants sont copropriétaires, chacun pour une moitié,
d’un immeuble à [...], sis [...].
L’appelant est un avocat inscrit au registre cantonal vaudois
des avocats.
2. Par contrat du 5 décembre 2021, l’intimé a pris à bail, avec
effet dès le 7 décembre 2021, un appartement de 3 pièces sis au [...]ème
étage de l’immeuble susmentionné. Le contrat écrit désigne l’intimé pour
seul locataire. Il indique aussi que « le bailleur », au singulier dans le
texte, est « représenté » par l’appelant. Le contrat n’est signé que par
l’intimé, sous l’indication « le locataire », et par l’appelant, sous
l’indication « le bailleur » (cf. pièce 3/2 de première instance). Le loyer est
fixé à 1'100 fr. par mois, auquel s’ajoute un forfait de 140 fr. pour les frais
accessoires.
3. L’intimé, qui a emménagé dans l’appartement avec son
épouse, s’est plaint dès le mois de janvier 2022 de divers défauts,
notamment d’une fenêtre cassée et de l’absence d’électricité et de
chauffage dans certaines chambres.
Des échanges ont ensuite eu lieu entre l’appelant et l’intimé
en vue d’organiser la réparation des défauts.
4. Le 11 mars 2022, l’appelant a mis en demeure l’intimé et son
épouse de lui verser, dans les 30 jours, les loyers impayés des mois de
février et de mars 2022, faute de quoi le bail pourrait être résilié.

- 4 -
5. Par formule officielle datée du 22 avril 2022, le contrat de bail
a été résilié avec effet au 31 mai 2022, pour cause de non-paiement des
loyers.
6. Le 3 mai 2022, l’appelant a fait notifier un commandement de
payer à l’intimé, portant sur les sommes de 5'038 fr. 90, plus intérêt à 5 %
l’an dès le 1er mars 2022, à titre d’arriéré de loyers et de frais de rappel,
et de 1'000 fr. plus intérêt à 5 % l’an dès le 2 mai 2022, à titre de « Frais
art. (106 CO) » (poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du district du
Jura-Nord vaudois).
7. Le 5 mai 2022, l’intimé a saisi la Commission de conciliation en
matière de baux à loyer (ci-après : la commission) d’une action en
réduction de loyer, la réduction demandée s’élevant à 80 %, dirigée contre
l’appelant seul. La commission a cité les deux appelants, ainsi que l’intimé
et son épouse [...], à une audience de conciliation. Par la suite, l’intimé a
augmenté ses conclusions en y ajoutant l’annulation de la poursuite
susmentionnée.
8. L’intimé et son épouse ont quitté le logement
vraisemblablement à la fin du mois de mai 2022.
9. L’épouse de l’intimé n’a pas comparu à l’audience de
conciliation du 23 juin 2022. Une autorisation de procéder a été délivrée à
celui-ci seulement, à l’encontre des deux appelants.
10. L’état des lieux de sortie s’est déroulé le 30 juin 2022. Par
lettre du 3 juillet 2022, l’appelant a indiqué à l’intimé qu’il le tenait
responsable des dégâts constatés lors de l’état de lieux de sortie.
11. Par demande du 25 août 2022 adressée au tribunal, l’intimé a
conclu, avec suite de frais et dépens, à une réduction du loyer de 60 %
pour la période écoulée du 7 décembre 2021 au 31 mai 2022, à la
condamnation des appelants, solidairement entre eux, au remboursement
de montants de 3'300 fr. et de 700 fr., à titre de trop-perçu de loyer,

- 5 -
respectivement de frais accessoires, au constat que l’intimé n’était pas le
débiteur des appelants des montants de 5'038 fr. 90 avec intérêt à 5 %
l’an dès le 1er mars 2022 et de 1'000 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 2
mai 2022, qui lui étaient réclamés dans le commandement de payer, et à
l’annulation de la poursuite y relative.
Les appelants ont conclu à l’irrecevabilité de cette demande,
subsidiairement à son rejet.
Le tribunal a tenu deux audiences le 12 janvier 2023 et le 1er
juin 2023, puis a délibéré le 5 juillet 2023.
Le jugement a été notifié aux appelants le 10 avril 2024. Le
tribunal ayant estimé que la valeur litigieuse était supérieure à 10'000 fr.,
la voie de l’appel était indiquée pour contester la décision, avec un délai
de 30 jours.
En d roit :
1.
1.1
1.1.1 La voie de l'appel est ouverte contre les décisions finales et
contre les décisions incidentes de première instance (art. 308 al. 1 let. a
CPC), ainsi que contre les décisions de première instance sur les mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), dans les causes patrimoniales
dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l'autorité
précédente est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
1.1.2 Dans l’indication des voies de droit, le tribunal a mentionné
celle de l’appel, estimant la valeur litigieuse à 10'038 francs.
Or, au dernier état des conclusions en première instance, la
demande tendait au paiement de 3'300 fr. de trop-perçu de loyers, de 700
fr. de trop-perçu de frais accessoires, et à la constatation que l’intimé ne

- 6 -
devait pas les montants de 5'038 fr. 90 et de 1'000 fr. que les appelants
lui réclamaient par voie de poursuite. Selon le jugement, non contesté sur
ce point, la cause de la créance indiquée sur le commandement de payer
est celle de « retards de loyer au 2 mai 2022 [4 mois] et frais de rappel »
pour le montant de 5'038 fr. 90 et de « frais art. 106 CO » pour le montant
de 1'000 francs. Par conséquent, les prétentions élevées par le locataire,
en remboursement de 3'300 fr. de trop-perçu de loyer et de 700 fr. de
trop-perçu de frais accessoires sur la période écoulée du 7 décembre 2021
au 31 mai 2022, d’une part, et celles du bailleur en paiement d’un arriéré
de loyers pour la même période et de frais selon l’art. 106 CO y relatifs,
d’autre part, s’excluent les unes les autres, de sorte que, dans le calcul de
la valeur litigieuse, elles ne doivent pas être additionnées (art. 93 al. 1 in
fine CPC). Ainsi, la valeur litigieuse, qui s’élève à 4'000 fr. (3'300 fr. +
700 fr.), est inférieure à 10'000 fr. et la voie de l’appel n’est pas ouverte
contre le jugement attaqué (art. 308 al. 2 a contrario CPC).
1.2
1.2.1 Une fausse indication des voies de droit ne saurait créer une
voie de droit inexistante. Dans certains cas, l’autorité incompétente peut
en revanche devoir transmettre d’office le recours à l’autorité compétente
(ATF 134 I 199 consid. 1.3.1 ; ATF 132 I 92 consid. 1.6).
En principe, l’acte mal intitulé peut être traité comme l’écriture
qui aurait dû être déposée pour autant qu’il contienne les éléments
nécessaires de celle-ci. Ce principe, qui découle de la prohibition du
formalisme excessif, s’applique ainsi de manière générale et donc
également devant la deuxième instance cantonale (TF 5A_494/2015 du 18
janvier 2016 consid. 4.2.5). La pratique des cours de deuxième instance
du Tribunal cantonal admet relativement largement la conversion d'un
appel en recours ou inversement, après consultation entre les cours
(Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 6.2.3 ad art. 311 CPC et les réf.
citées).

- 7 -
Toutefois, lorsque la partie, assistée d'un avocat, dépose
sciemment un appel et non un recours, il n'y a pas lieu de convertir son
appel en recours et l'appel doit être déclaré irrecevable (CACI 19
novembre 2014/599 ; CACI 29 août 2014/457). En effet, les exigences
envers les parties représentées par un avocat sont naturellement plus
élevées ; on attend dans tous les cas des avocats qu'ils procèdent à un
contrôle sommaire ("Grobkontrolle") des indications relatives à la voie de
droit (ATF 138 I 49 consid. 8.3.2 et les réf. citées ; CACI 31 août 2023/179
et les réf. citées).
1.2.2 En l’espèce, l’appelant A.R.________ est un avocat inscrit au
registre cantonal des avocats du canton de Vaud. Il a intitulé son mémoire
« appel » et, même si en page 13 de celui-ci, au-dessus de sa signature,
figure la mention « pour les recourants », il s’est désigné, lui et son
épouse, comme « les appelants » dans les motifs de son acte. En outre, il
a adressé expressément le pli contenant son mémoire à la « Chambre
d’appel du Tribunal cantonal », ainsi que cela ressort expressément de la
lettre d’accompagnement de cet acte. Il ne fait donc aucun doute que
A.R.________ a entendu interjeter un appel et non un recours. Or, un
contrôle sommaire de la voie de droit ouverte contre le jugement attaqué,
notamment au regard des art. 93 al. 1 et 308 al. 2 CPC, aurait dû lui
permettre de reconnaître que la voie de droit indiquée au pied du
jugement attaqué était erronée. L’appelant et son épouse, représentée
par celui-ci, ne sauraient donc prétendre de bonne foi à ce que la voie de
l’appel leur soit ouverte contra legem.
2.
2.1 Au vu de ce qui précède, l’appel doit être déclaré irrecevable
selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 in fine CPC.
2.2 Les frais judiciaires s’élèvent à 600 fr., correspondant à
l’émolument forfaitaire de décision pour un appel impliquant une valeur
litigieuse de 4'000 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]). Toutefois, en application du principe
d’équivalence (art. 10 TFJC), il se justifie de réduire les frais à la charge

- 8 -
des appelants, solidairement entre eux, à 500 francs. Une avance de 703
fr. a d’ores et déjà été versée, de sorte que 203 fr. leur seront restitués.
Il ne sera pas alloué de dépens de deuxième instance à
l’intimé, qui n’a pas été invité à se déterminer.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr.
(cinq cents francs), sont mis à la charge des appelants
B.R.________ et A.R.________, solidairement entre eux.
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me A.R.________ (personnellement et pour B.R.________),
- Me César Montalto, (pour W.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Tribunal des baux.

- 9 -
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :