vd_gerichte · FA22.025394 · 2023-06-02 · fr
Plainte 17 LP
Plainte 17 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FA22.025394-221390
20
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 2 juin 2023
__________________
Composition : M. HACK, président
Mmes Byrde et Giroud Walther, juges
Greffier : Mme Joye
*****
Art. 17 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend
séance à huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de
surveillance, pour statuer sur le recours interjeté par N.________ contre la
décision rendue le
14 octobre 2022, à la suite de l’audience du 23 août 2022, par la
Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, autorité
inférieure de surveillance, rejetant la plainte déposée par le recourant le
27 juin 2022 contre l’OFFICE DES POURSUITES DU DISTRICT D’AIGLE,
à Aigle.
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Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1. a) Le 16 juin 2022, à la réquisition du Canton de Berne,
représenté par la Cour suprême du canton de Berne, section pénale,
l’Office des poursuites du district d’Aigle (ci-après : l’office) a notifié à
N.________, à l’adresse « [...] 1844 Villeneuve VD », un commandement de
payer
n° 10'452'836 portant sur les sommes de 1) 45'000 fr. sans intérêt et de
2) 50 fr. sans intérêt, indiquant comme titre de la créance ou cause de
l’obligation : « 1) Arrérage selon facture du 15.12.2021 No facture 1746
Bussen / Amendes. 2) Emoluments de sommation ». Le poursuivi a formé
opposition totale.
b) Le 27 juin 2022, N.________ a déposé une plainte au sens de
l’art. 17 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la
faillite ; RS 281.1) après du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois,
concluant à l’annulation du commandement de payer précité. Il invoquait
que l’acte ne lui aurait pas été valablement notifié à Villeneuve, en
violation de l’art. 46 LP, dès lors qu’il serait domicilié à [...], en Italie.
Le 2 août 2022, l’office s’est déterminé sur la plainte. Il a
exposé que le plaignant avait déjà fait l’objet de poursuites, notamment
en 2020 et 2021, qui lui ont toutes été notifiées à [...], à Villeneuve, et que
l’intéressé n’avait jamais contesté être domicilié à cette adresse ; que le
30 juin 2022, un huissier de l’office s’était rendu de manière impromptue à
ladite adresse et y avait rencontré le plaignant, qui sortait du garage de la
villa et qui, interpellé, a indiqué qu’il s’agissait d’une « adresse
professionnelle » et non pas de son domicile ; qu’au registre cantonal des
personnes, le plaignant était inscrit à l’adresse précitée, en résidence
secondaire, du 1er janvier 2008 au 13 décembre 2013 ; que la seule
personne physique inscrite à ladite adresse était une certaine « [...] chez
N.________ » ; qu’une personne morale, [...] Sàrl, est y également inscrite,

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avec la mention « [...], c/o N.________ SA, 1884 Villeneuve » ; que le
plaignant est l’associé gérant de cette société, avec signature
individuelle ; que la société N.________ SA ne semblait pas être inscrite au
registre du commerce, mais qu’une page internet sous cette référence
indique comme adresse de la société celle de [...], à Villeneuve. L’office
relevait par ailleurs que la notification du commandement de payer était
intervenue à ladite adresse sans difficulté et qu’on pouvait raisonnable-
ment douter du fait que le plaignant effectue des trajets de plus de 450
kilomètres entre [...] et une adresse professionnelle à Villeneuve. Dans la
mesure où le plaignant n’avait produit aucun document à l’appui de sa
plainte et que des éléments seraient certainement apportés lors de
l’audience, l’office s’en était, en l’état, remis à justice.
Le 16 août 2022, le plaignant a produit une attestation de
résidence datée du 9 août 2022 de la Commune de [...] (Italie), avec une
traduction en français effectuée sur le site « deepl.com », selon laquelle
N.________, né à Berne le [...], réside dans ladite commune, via [...]. Au bas
du document figure la mention suivante : « Le présent certificat ne peut
pas être présenté aux organismes de l’Administration publique ou aux
gestionnaires privés des services publics (Art. 15 L. 183 du 12/11/2011) ».
c) Lors de l’audience du 23 août 2022, tenue
contradictoirement, le plaignant a produit les pièces suivantes :
– une copie d’un bail à loyer pour locaux commerciaux conclu le 18
novembre 2006 entre la « Fondation [...]», en qualité de bailleresse,
et N.________ SA, en qualité de locataire, portant sur l’immeuble sis [...],
1884 Villeneuve, à usage de bureaux, comprenant une « maison de
campagne » ; le bail mentionne notamment que « comme le locataire
envisage d’acquérir la propriété soit durant la durée du bail mais au
plus tard au 31 décembre 2009, ce pour un prix de CHF 1'070'000.-, le
présent bail est conclu pour une période fixe et non prolongeable » du
1er février 2006 au 31 décembre 2009 ; le bail ne porte aucune
signature ;

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– une copie de ce qui semble être la dernière page d’un contrat de bail
signé le
27 août 2008 par les mêmes parties, à savoir la Fondation [...],
bailleresse, et N.________ SA, locataire ; la pièce ne comporte aucune
indication sur le bien immobilier concerné ; y figure notamment une
clause 6.3 stipulant que « Dès que le litige avec [...] sera tranché
définitivement, le locataire dispose d’un délai de six mois à compter de
la date à partir de laquelle il sera possible d’obtenir l’inscription du
bailleur comme proprié- taire au registre foncier pendant lequel il se
réserve le droit d’acquérir l’immeuble à CHF 1'200’000.-. Il a l’obligation
de l’acquérir à la demande du bailleur dans les
12 mois qui suivent la date à partir de laquelle il sera possible d’obtenir
l’inscription du bailleur comme propriétaire au registre foncier. » ;
au bas de la page figure la mention suivante :
« Contrat de bail repris aux mêmes conditions, avec effet au 1er janvier 2012,
par le locataire :
N.________
[...]
1092 Martigny
Le bailleur :
FONDATION [...]
14.2.2013 » ;
cette mention porte une signature manuscrite « N.________», qui ne
ressemble pas à celle qui figure plus haut sur la page sous
« N.________AG » ;
Entendu à l’audience, le plaignant a fait la déclaration suivante
(procès-verbal, pp. 2 et 3) :
« Vous me demandez comment s'articule mon temps entre la Suisse et l'Italie.
Je me sens à la maison en Italie et pas en Suisse. Je précise que je suis
persécuté en Suisse. J'ai été torturé par la gendarmerie. Je n'ai absolument pas
envie d'habiter en Suisse. Vous me redemandez à quelle fréquence je
circule entre la Suisse et l'Italie, je vous réponds que je suis contraint d'être
en Suisse pour des raisons professionnelles uniquement. Vous me reposez la
même question. Mon coeur est en Italie. Je ne peux pas chiffrer cela en jours. Je
suis venu ce matin d'Italie pour me rendre à la présente audience. Je vous
confirme que hier j'étais en Italie. Vous me demandez depuis quand. Je ne
souhaite pas répondre à cette question, qui n'est pas pertinente. Vous me

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demandez pour quel motif professionnel je séjourne en Suisse, je vous réponds
pour des contraintes professionnelles. La première contrainte concerne la villa
[...], étant précisé que j'étais exécuteur testamentaire jusqu'en 2014 et que
j'aurais voulu préserver ce site en tant qu'exécuteur testamentaire, ce qui n'est
pas la volonté du nouveau conseil de la fondation [...], qui est propriétaire du
site. Cette question est désormais résolue suite à une décision rendue fin juin
par le Tribunal fédéral, qui a mis en échec mon plan de préservation du site.
Cette attache professionnelle n'existe donc plus. Comme 2ème attache, j'essaie
depuis 2013 de remettre mon entreprise de ré-imprégnation des poteaux de
lignes électriques, la société [...] SA, sans succès en l'état. L'argent qui
résulterait d'une telle remise représente également mon 2ème pilier. Cela étant,
la gestion de cette entreprise ne nécessite pas un domicile en Suisse.
Vous m'interrogez au sujet du bail produit ce jour, et me demandez si, lors de
mes séjours en Suisse, j'habite la maison de campagne mentionnée dans ce
contrat. Pour ne pas la laisser vide, il faut bien que j'y habite 24h/24 sans quoi
elle serait la proie des cambri- oleurs. Je l'habite donc en tant que gardien. J'en
suis en quelque sorte le concierge.
Vous m'interrogez au sujet de la société [...] Sàrl. Il s'agit d'une société
dormante. Je l'avais fondée avec [...]. Je n'arrive pas à la liquider car il en
conserve des parts. Cette société dort depuis 2013 sauf erreur. La société
N.________ SA a été liquidée sauf erreur en 2012-2013.
Sur question de Me Burysek, qui me demande où sont mes intérêts personnels,
je réponds que je m'occupe de convois humanitaires au sein de la Fondation [...],
basée à Martigny. Depuis le début de la guerre en Ukraine nous avons envoyé
déjà 3 camions. Vous me rappelez que j'ai déclaré que mon coeur est en
Italie et me demandez pourquoi. J'ai une secrétaire italienne.
Sur question de M. [...], qui me demande si un avenant est intervenu depuis la
signature du contrat de bail concernant la villa, je réponds qu'il y en a un du
14 février 2013, relatif à la reprise du bail à mon nom propre, avec effet au 1 er
janvier 2012, que mon conseil produit. »
d) L’instruction permet également de retenir les faits suivants.
aa) Selon le Registre foncier du canton de Fribourg, N.________
est l’unique administrateur de [...] SA, sis [...], à [...] (FR). Il s’agit d’une
société anonyme inscrite depuis le 26 avril 2011 et ayant pour but la
« maintenance des lignes aériennes électriques et téléphoniques,
traitement anti-corrosion des mâts d'éclairage public, toute mensuration
géométrique ainsi que des travaux de bûcheronnage ». L’extrait du
registre contient notamment la mention suivante : « Apport en nature et
reprise de biens selon contrat d'apport du 12 novembre 2008 et bilan au
30 juin 2008 : certains actifs (CHF 327'472.36) et certains passifs envers
des tiers (CHF 101'792.90), soit un actif net de CHF 225'679.46 de la
société N.________ SA, à Zoug ; en contrepartie il est remis à l'apporteuse

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100 actions nominatives de CHF 1'000, le solde de CHF 125'679.46
constituant un agio ». Sur le site internet de [...] SA, on apprend
notamment que l’entreprise, fondée en 1947, propose des services
d’entretien de lignes électriques et téléphoniques aériennes et, depuis
2021, un nouveau service consistant à fournir à ses clients des poteaux
[...], garantis quarante-cinq ans.
bb) Selon le Registre du commerce du canton de Vaud,
N.________ est associé géant, avec signature individuelle, de la société [...]
Sàrl, sis « [...], c/o N.________ SA, 1844 Villeneuve VD », dont le but est le
« commerce en gros, l'importation et la distribution en Suisse ou à
l'étranger de tous produits du bâtiment et de l'industrie tels que garnitures
de portes et de fenêtres, ferrements de portes coulissantes et de fenêtres,
serrures, fraisage de clés, moustiquaires, paillassons, roues et roulettes,
produits et technique de sécurité, rideaux coulissants de sécurité, portes
blindées, coffres-forts ».
cc) La Fondation [...] est inscrite au Registre du commerce du
canton de Vaud depuis le 2 mars 1988 et a pour but l’« entretien et
conservation de [...] de façon permanente, documentation sur sa vie et
son œuvre ». Le conseil de fondation est composé de neuf membres. Le
recourant n’y figure pas.
2. Par prononcé du 14 octobre 2022, notifié au plaignant le 17
octobre 2022, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois
a rejeté la plainte déposée par N.________ le 27 juin 2022 (I) et a rendu sa
décision sans frais (II).
La présidente a retenu, en substance, qu’au vu des documents
produits et des déclarations faites par le plaignant à l’audience du 23 août
2022, celui-ci n’avait fourni aucune preuve attestant qu'il aurait séjourné
récemment en Italie, mais qu’il apparaissait en revanche que l’intéressé
avait d'importantes attaches avec la Suisse. La présidente a dès lors
considéré que c’était à bon droit que l'office avait notifié le

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commandement de payer litigieux à Villeneuve et que la plainte devait dès
lors être rejetée.
3. a) Par acte déposé le 27 octobre 2022, N.________ a recouru
contre ce prononcé, concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à l’annulation du commandement de payer n° 10'452'836
qui lui a été notifié, à Villeneuve, le 16 juin 2022 et, subsidiairement, au
renvoi de la cause à l’autorité inférieure de surveillance pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
Le 18 novembre 2022, l’office a conclu au rejet du recours.
b) Par courrier recommandé du 4 mai 2023, le président de la
cour de céans a imparti au recourant un délai de dix jours pour se
déterminer, s’il le souhai-tait, sur le contenu du site internet « [...]», lequel
fait état, sous l’intitulé « [...] (IM), Linguria, Italy », d’appartements de
vacances pou-vant être loués pour des courts séjours ou pour des séjours
de plus longue durée allant de trente jours à dix-huit mois.
Le recourant s’est déterminé dans une écriture datée du 27
octobre 2022 (manifestement par erreur) et postée le 17 mai 2023. Il a
indiqué que l’im-meuble sis [...] comportait plusieurs appartements, que
les informa-tions figurant sur le site « [...]» ne concernaient que les
appartements nos 23, 32 et 37 de l’immeuble sis [...] et qu’il ne s’agissait
visiblement pas des mêmes immeubles ni des mêmes appartements.
En d roit :
I. Déposé en temps utile, dans les dix jours suivant la notification
du prononcé attaqué (art. 18 al. 1 LP et 28 al. 1 LVLP [loi du 18 mai 1955
d’application dans le canton de Vaud de la LP ; BLV 280.05]) et

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suffisamment motivé (TF 5A_118/2018 du 7 février 2018 consid. 4.1), le
recours est recevable.
Les déterminations de l’office sont également recevables (art.
31 al. 1 LVLP).
Il en va de même des déterminations du recourant du 17 mai
2023, produites dans le délai imparti à cet effet.
II. Le recourant se plaint du fait que l’office des poursuites lui a
notifié le commandement de payer n° 10'452'836 à Villeneuve, alors qu’il
serait domicilié en Italie. Il fait valoir qu’il est retraité, qu’il ne vit ni ne
travaille en Suisse et que s’il y séjourne occasionnellement c’est
uniquement pour des raisons « administratives » et « professionnelles »,
soit pour remettre ses entreprises et pour œuvrer pour la préservation de
la villa [...]. Il reproche à l’autorité de première instance de ne s’être
aucunement intéressée à ses « centres d’intérêts personnels » et de ne
pas avoir tenté de déterminer « l’endroit où se trouvent le centre de ses
relations, ses intérêts idéaux et matériels et sa vie domestique », bien que
la procédure de plainte soit régie par la maxime inquisitoire, pour
constater que son domicile était en Italie.
a) Le for de la poursuite est au domicile du débiteur (art. 46 al.
1 LP). Pour déterminer le domicile, les principes généraux de l'art. 23 CC
(Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) sont applicables. Le
domicile d'une personne se trouve en conséquence au lieu où elle
séjourne avec le dessein d'y rester de façon durable et dont elle a fait le
centre de ses relations existentielles. Cette notion comporte deux
éléments : l'un objectif, la présence physique en un lieu donné ; l'autre
subjectif, l'intention d'y demeurer durablement (ATF 141 V 530 consid. 5.2
; ATF 137 II 122 consid. 3.6 ; ATF 136 II 405 consid. 4.3 ; TF 5A_278/2017
du 19 juin 2017 consid. 3.1). S'agissant de ce dernier élément, la
jurisprudence ne se fonde pas sur la volonté interne de l'intéressé ; seules
sont décisives les circonstances objec-tives, reconnaissables pour les tiers,
permettant de déduire une telle intention (ATF 141 V 530 consid. 5.2 ; ATF

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137 II 122 consid. 3.6 ; ATF 120 III 7 consid. 2b ; ATF 119 II 64 consid.
2b/bb). A cet égard, les documents administratifs tels que permis de
circulation, permis de conduire, papiers d'identité, attestations de la police
des étran-gers, des autorités fiscales ou des assurances sociales, ou
encore les indications figurant dans des décisions judiciaires ou des
publications officielles ne sont pas déterminants à eux seuls. Ils
constituent certes des indices sérieux de l'existence du domicile mais ne
sauraient toutefois l'emporter sur le lieu où se focalise un maximum
d'éléments concernant la vie personnelle, sociale et professionnelle de
l'intéressé (ATF 141 V 530 consid. 5.2 ; ATF 136 II 405 consid. 4.3 ; ATF
125 III 100 consid. 3 ; TF 5A_278/ 2017 précité consid. 3.1.1.1).
b) Aux termes de l'art. 20a al. 2 ch. 2 LP, l'autorité de
surveillance constate les faits d'office. Elle doit établir d'elle-même les
faits pertinents dans la mesure qu'exige l'application correcte de la loi et
ne peut se contenter d'attendre que les parties lui demandent d'instruire
ou lui apportent spontanément les preuves idoines (TF 5A_187/2011 du 13
mai 2011 consid. 2.1). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral,
la maxime inquisitoire n'oblige pas le tribunal à étendre la procédure
probatoire et à administrer tous les moyens de preuve envisageables (ATF
125 III 231 consid. 4a ; TF 5A_681/2016 du 14 novembre 2016 consid.
3.1.3). Les parties intéressées à une procédure d'exécution forcée sont
tenues de collaborer à l'établis-sement des faits (ATF 123 III 328 consid.
3 ; TF 5A_253/2015 du 9 juin 2015 consid. 4.1).
ca) En l’espèce, à l’appui de ses allégations, le recourant a
produit une attestation de résidence du 9 août 2022 de la Commune de
[...] (Italie), qui indique que N.________ réside dans ladite commune, via
[...]. Contrairement à ce que pourraient suggérer les indications figurant
sur le site « [...]» – qui fait état, sous l’intitulé « [...] (IM), Linguria, Italy »,
d’appartements de vacances pouvant être loués pour des courts séjours
ou pour des séjours de plus longue durée allant de trente jours à dix-huit
mois – il est possible que ces indications concernent, comme l’affirme le
recourant, un appartement no 23 de l’immeuble sis via [...] et non des

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appartements dans un complexe immobilier sis [...] qui comprendrait
l’adresse indiquée par le recourant.
L’attestation produite comporte la mention : « Le présent
certificat ne peut pas être présenté aux organismes de l’Administration
publique ou aux gestion-naires privés des services publics (Art. 15 L. 183
du 12/11/2011) ». Conformément à l’article 15 lettre a) de la loi italienne
n° 183 du 12 novembre 2011, qui en limite la valeur probante, le certificat
en cause ne vaut et n’est utilisable que dans les rapports privés (« Le
certificazioni rilasciate dalla pubblica amministrazione in ordine a stati, qualità
personali et fatti sono valide e utilizzabili solo nei rapporti tra privati »). Il
s’ensuit qu’il n’a pas force probante devant l’autorité de céans. Mais
surtout, l’attestation produite ne précise pas si elle concerne une
résidence principale ou secondaire, ni depuis quand l’intéressé serait
domicilié à cette adresse. Le recourant n’apporte aucune précision à ce
sujet. A aucun moment de la procédure il n’a indiqué depuis quand il serait
domicilié à cette adresse (ou ailleurs en Italie) et s’il occupe les lieux à
l’année ou seulement ponctuellement et, dans ce dernier cas, à quelle
fréquence il s’y rend.
Le recourant a également produit un contrat de bail à loyer
conclu le
18 novembre 2006 entre sa société, N.________ SA, en qualité de locataire,
et la Fondation [...], en qualité de bailleresse, portant sur la « maison de
campagne » sis [...], à Villeneuve. Ce bail mentionne que « le locataire
envisage d’acquérir la propriété soit durant la durée du bail mais au plus
tard au 31 décembre 2009 ». Selon les déclarations du recourant lors de
l’audience, un avenant à ce contrat aurait été conclu le 14 février 2013,
portant sur la reprise du bail à son nom propre, avec effet au 1er janvier
2012. Il n’a produit cet avenant que partiellement, à savoir la dernière
page, qui contient égale-ment une clause portant sur l’acquisition du bien
immobilier en cause par le locataire. Interrogé à l’audience sur la question
de savoir si, lors de ses séjours en Suisse, il habitait la maison de
campagne mentionnée dans le contrat de bail, le recourant a répondu :
« Pour ne pas la laisser vide, il faut bien que j'y habite 24h/24 sans quoi

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elle serait la proie des cambrioleurs. Je l'habite donc en tant que gardien.
J'en suis en quelque sorte le concierge. ». On ignore si la société N.________
SA – ou le recourant – a ou non fait l’acquisition de l’immeuble en
question, conformément à ce qui avait été prévu. Ce qui est en revanche
avéré, c’est que N.________ occupe toujours les lieux plus de seize ans plus
tard après la conclusion du bail initial.
cb) S’agissant de son entreprise [...] SA, le recourant explique
que cela fait dix ans qu’il tente sans succès de remettre la société, sans
toutefois produire le moindre document à ce sujet. Sur le site internet de
[...] SA, on apprend que l’entreprise, fondée en 1947, propose des services
d’entretien de lignes électriques et téléphoniques aériennes et, depuis
2021, un nouveau service consis-tant à fournir à ses clients des poteaux
[...], garantis quarante-cinq ans. Ces éléments, qui doivent certes être
considérés avec retenue, laissent penser que l’entreprise est prospère.
Quoi qu’il en soit, la société est toujours active selon le registre du
commerce et constitue un lien évident du recourant, qui en est l’unique
administrateur, avec la Suisse.
En ce qui concerne la Fondation [...], le recourant explique
avoir été l’exécuteur testamentaire [...] jusqu'en 2014 et que la question
de la préservation du site serait désormais réglée, en sa défaveur, par une
décision rendue fin juin (on ignore de quelle année) par le Tribunal fédéral.
Là encore, l’intéressé ne produit aucun document à l’appui de ses dires, ni
l’arrêt du Tribunal fédéral qu’il mentionne, ni aucune autre pièce. Il n’a
ainsi pas établi, ni même rendu vraisemblable, que sa présence en Suisse
aurait un quelconque lien avec cette fondation.
S’agissant des autres sociétés qui le lient à la Suisse, le
recourant indique que la société [...] Sàrl, qu’il aurait fondée avec le
nommé, serait une « société dormante » depuis 2013 et que N.________ SA
aurait été liquidée en 2012-2013.
Au vu de ces éléments, les allégations du recourant selon
lesquels sa présence régulière en Suisse ne serait liée qu’à la remise de

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ses entreprises et pour œuvrer à la préservation de la villa [...] sont très
peu vraisemblables. En tous les cas, l’intéressé n’apporte aucune preuve
allant dans ce sens. Il apparaît en revanche que les activités de la société
[...] SA, dont il est l’unique administra-teur, constitue un lien évident du
recourant avec la Suisse.
cc) Enfin et surtout, on observe que le recourant a donné des
réponses plus qu’évasives aux questions qui lui ont été posées par la
présidente au sujet de ses séjours en Italie. L’intéressé s’est en effet
contenté de déclarer : « Mon cœur est en Italie. Je ne peux pas chiffrer
cela en jours. Je suis venu ce matin d'Italie pour me rendre à la présente
audience. Je vous confirme que hier j'étais en Italie. Vous me demandez
depuis quand. Je ne souhaite pas répondre à cette question, qui n'est pas
pertinente. ». Ne produisant aucun document relatif à sa vie en Italie,
hormis l’attes-tation de résidence très lacunaire du 9 août 2022 de la
Commune de [...], non valable devant une administration publique (cf.
consid. II ca) supra), le recourant se borne à affirmer qu’il « se sent à la
maison en Italie et pas en Suisse » et qu’il n’a « absolument pas envie
d'habiter en Suisse ». En parfaite contradiction avec son attitude fort peu
collaborative, le recourant reproche à la présidente de ne pas avoir instruit
la question de savoir où se trouvaient « le centre de ses relations, ses
intérêts idéaux et matériels et sa vie domestique », qu’il dit être en Italie.
La posture du recourant confine à la mauvaise foi. A cela s’ajoutent les
contradictions et les incohérences dans ses allégations : l’adresse de
Villeneuve serait son adresse professionnelle – à 450 km de son supposé
domicile en Italie –mais il serait le gardien ou le concierge de la maison et
y habiterait vingt-quatre heures sur vingt-quatre ; il serait à la retraite,
n’aurait aucune activité professionnelle, mais aurait une adresse
professionnelle et une secrétaire ; à la question de savoir où sont ses
intérêts personnels, il répond qu’il s'occupe de convois humanitaires au
sein de la Fondation [...], basée à Martigny, mais que son cœur serait en
Italie parce que sa secrétaire serait italienne. Ces éléments sont très peu
crédibles. Dans ce contexte, on a également de la peine à ne voir qu’un
hasard ou une coïncidence dans le fait que le recourant se trouvait
justement en Suisse, dans la maison de [...] à Villeneuve, le 16 juin 2022,

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jour de la notification du commandement de payer, ainsi que le 30 juin
2022, deux semaines plus tard, lors du passage impromptu de l’huissier
de l’office.
cd) Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent,
force est de constater que le recourant n’a apporté aucun élément
probant permettant de penser que son domicile serait en Italie. Il y a en
revanche des éléments qui indiquent un lien de N.________ avec la Suisse
et qui rendent hautement probable un domicile à Villeneuve, où la
notification du commandement de payer a pu intervenir sans difficulté.
Dans ces circonstances, c’est à juste titre que sa plainte – dirigée contre la
notification, à [...], à Villeneuve, du commandement de payer n°
10'452'836 – a été rejetée.
III. En conclusion, le recours doit être rejeté et le prononcé du 14
octobre 2022 confirmé, sans frais judiciaires ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5
LP ; art. 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance du 23 septembre 1996
sur les émoluments perçus en application de la LP ; RS 281.35]).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure de surveillance,
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. L’arrêt, rendu sans frais sans frais judiciaires ni dépens, est
exécutoire.

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Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Jana Burysek, avocate (pour N.________),
- Mme la Préposée à l’Office des poursuites du district d’Aigle.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite
pour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois,
autorité inférieure de surveillance.
La greffière :