vd_gerichte · PE09.030132 · 2011-11-16 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
613
PE09.030132-PVU
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Séance du 16 novembre 2011
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Présidence de M. KRIEGER, président
Juges : Mme Epard et M. Abrecht
Greffière : Mme Mirus
*****
Art. 319 ss, 393 ss CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour
statuer sur le recours interjeté le 7 novembre 2011 par D.________ et
Z.________ contre l'ordonnance rendue le 21 octobre 2011 par le Ministère
public de l'arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE09.030132-PVU dirigée contre V.________.
Elle considère:
E n f a i t :
A. Par acte du 26 novembre 2009 (P. 4), D.________ et Z.________
ont déposé plainte pénale contre V.________ pour vol, injure, menaces,
voies de fait et violation de domicile.
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Ils reprochaient à V.________ d’avoir, le 17 novembre 2009, en
fin d’après-midi, fait ouvrir par un serrurier deux garages – dont D.________
et Z.________ étaient locataires – de l’immeuble dont il est propriétaire à
[...] et d’avoir mandaté une entreprise de déménagement pour en
emmener le contenu dans un garde-meubles. Les locataires, dont les
effets se trouvaient dans les garages, ont interpellé V.________ sur les
raisons de son acte. Celui-ci les aurait alors insultés et menacés. Il aurait
en outre frappé Z.________ avec une lampe de poche.
B. Par ordonnance de classement (art. 319 ss CPP) du 21 octobre
2011, envoyée pour notification sous pli simple (courrier B) le vendredi 21
octobre 2011, le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois a ordonné
le classement de la procédure pénale dirigée contre V.________ pour voies
de fait, injure et violation de domicile (I), ordonné la restitution au
prénommé du classeur intitulé [...], enregistré comme pièce 26 du dossier,
dès passage en force de cette ordonnance (II) et laissé les frais de
procédure à la charge de l’Etat (III).
C. Par acte du 7 novembre 2011, remis à la poste le même jour,
D.________ et Z.________ ont recouru auprès de la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal contre l’ordonnance de classement du 21
octobre 2011, qu’ils indiquent avoir reçue le 26 octobre 2011. Ils
concluent, sous suite de frais et dépens, principalement à ce que cette
ordonnance soit réformée en ce sens qu’une ordonnance de renvoi,
subsidiairement de condamnation est rendue à l’égard de V.________ pour
les infractions de dommages à la propriété, violation de domicile et vol,
subsidiairement soustraction d’une chose mobilière, injure et menaces.
Subsidiairement, ils concluent à ce que cette ordonnance de classement
du 21 octobre 2011 soit annulée, la cause étant renvoyée au Ministère
public pour complément d’instruction et nouvelle décision dans le sens des
considérants.
E n d r o i t :

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1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le ministère public (cf. art. 319 CPP) dans les dix jours devant
l’autorité de recours (art. 322 al. 2 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui
dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale
suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV
173.01]). Interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP) par
les parties plaignantes qui ont qualité pour recourir (art. 322 al. 2 et 382
al. 1 CPP), le recours est donc recevable.
2. a) Selon l’art. 319 al. 1 let. a CPP, le ministère public ordonne
le classement de tout ou partie de la procédure lorsqu’aucun soupçon
justifiant une mise en accusation n’est établi. Il s’agit des cas où les
soupçons initiaux qui ont conduit le ministère public à ouvrir une
instruction (cf. art. 309 al. 1 let. a CPP) n’ont pas été
confirmés (Grädel/Heiniger, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 8 ad art. 319 CPP). Un tel
constat suppose toutefois que le Ministère public ait préalablement
procédé à toutes les mesures d’instruction pertinentes susceptibles
d’établir l’existence de soupçons suffisants justifiant une mise en
accusation. Dans l’avis de prochaine clôture par lequel il indique aux
parties s’il entend rendre une ordonnance de mise en accusation ou une
ordonnance de classement, le Ministère doit d’ailleurs leur fixer un délai
pour présenter leurs réquisitions de preuves (art. 318 al. 1 CPP), et il ne
peut écarter une réquisition de preuves que si celle-ci exige
l’administration de preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus
de l’autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés en droit (art. 318 al. 2
CPP). Si la décision négative du ministère public sur une requête en
complément de preuves n’est en elle-même pas sujette à recours selon
l’art. 318 al. 3 CPP, l’autorité de recours, lorsqu’elle est saisie d’un recours
contre une ordonnance de classement qui fait suite au rejet d’une requête
tendant à l’administration de preuves complémentaires, examinera si
l’instruction apparaît suffisante et, si elle estime que l’instruction doit être
complétée, elle annulera l’ordonnance de classement et renverra la cause

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au Ministère public (cf. Cornu, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 19 ad art. 318
CPP).
b) L’art. 319 al. 1 let. b CPP prévoit le classement de l’affaire
lorsque les éléments constitutifs d’une infraction ne sont pas réunis. Il
s’agit des cas où le comportement incriminé, quand bien même il serait
établi, ne réalise les éléments constitutifs objectifs et subjectifs d’aucune
infraction pénale (Grädel/Heiniger, op. cit., n. 9 ad art. 319 CPP; Roth, in:
Kuhn/Jeanneret, op. cit., n. 4 ad art. 319 CPP).
3. a) S'agissant d’abord des infractions de violation de domicile
(art. 186 CP) et de dommages à la propriété (art. 144 CP), les recourants
font valoir que dans la mesure où V.________ n'a pas requis l'expulsion
forcée, il a clairement commis une infraction pénale en prenant l'initiative
de faire venir un serrurier, de faire vider les garages en cause et de faire
déplacer leur contenu dans un garde-meubles. Faisant référence à un
courriel adressé par V.________ à sa gérance en date du 9 novembre 2009,
dans lequel ce dernier demande comment résilier le bail de D.________, les
recourants insistent sur le fait que V.________ voulait tant le départ de
Z.________ que celui de D.________. Ils estiment donc que l'action de
l'intimé démontre qu'il ne s'agissait ni d'un hasard ni d'une erreur, celui-ci
sachant que lesdits garages, ainsi que leurs contenus, leur appartenaient.
En outre, dans un autre courriel, la gérance aurait précisé que l'intimé
pouvait récupérer les clés des garages en question auprès d'eux. Selon les
recourants, V.________ ne pouvait dès lors ignorer que les effets contenus
dans lesdits garages leur appartenaient, d'autant plus qu'ils s'étaient
plaints auprès de lui au moment des faits litigieux. Pour compléter
l'instruction sur les infractions précitées, les recourants requièrent
l'audition d' [...], collaboratrice de la gérance chargée de la régie de
l'immeuble, ainsi que du concierge et du déménageur. Ils requièrent en
outre la production des courriels échangés entre V.________ et sa gérance.
b) En l’espèce, le procureur a exposé que l’enquête avait établi
que la ladite gérance n’avait pas indiqué dans ses dossiers plus
particulièrement le rattachement de l’un des garages au bail à loyer de

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l’appartement de D.________. Il a ajouté que V.________ avait cru, à tort
mais de bonne foi, que cette dernière occupait sans droit ce local. Quant
au deuxième garage, il a précisé que celui-ci avait été rattaché à
l’appartement dont Z.________ avait été expulsé en septembre 2009. Il a
donc considéré que V.________ s’était cru de bonne foi en face d’un lieu
sous la maîtrise de personne d’autre que le propriétaire de l’immeuble. Par
conséquent, le procureur a considéré qu'il n'y avait pas d'indices suffisants
pour fonder une mise en accusation de V.________.
En l'occurrence, s'agissant tout d'abord du garage dans lequel
D.________ entreposait ses affaires, les constatations de fait opérées par le
procureur échappent à la critique sur le vu des pièces du dossier. En effet,
rien n'indique que la prénommée était la locataire dudit garage, puisque la
gérance n'avait pas établi de contrat à cet effet, ni n'avait mentionné le
rattachement du garage au bail à loyer de l'appartement de D.________.
Dans ces circonstances, V.________ pouvait de bonne foi croire que la
recourante occupait le garage sans droit. Le fait que cette dernière était
en possession de la clé du local et qu'elle y entreposait ses affaires, ainsi
que le fait que V.________ ait eu l'intention de résilier le bail à loyer de
l'appartement de la recourante n'y change rien. Ainsi, les arguments des
recourants ne sont pas susceptibles de conduire à retenir un état de fait
différent et les mesures d'instruction sollicitées à cet égard n'apparaissent
pas pertinentes. Le classement de la procédure sur ce point procède dès
lors d’une correcte application du droit. En effet, selon l’art. 13 al. 1 CP,
quiconque agit sous l’influence d’une appréciation erronée des faits est
jugé d’après cette appréciation si elle lui est favorable. Or, compte tenu de
l'ensemble des éléments qui précèdent, tel est le cas en l’espèce de
V.________ s’agissant du garage occupé par D.________. L'élément subjectif
des infractions de violation de domicile et de dommages à la propriété fait
dès lors défaut.
S'agissant ensuite du garage dans lequel Z.________
entreposait ses affaires, il résulte du dossier les faits suivants. Le 19 juin
2001, Z.________ et son épouse ont signé un contrat de bail à loyer pour la
location d'un appartement et du garage en question. Par courrier du 27

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septembre 2006, la gérance a résilié ce contrat de bail pour le 30
novembre 2006. Après une première prolongation de bail, une seconde
prolongation a été accordée au 30 septembre 2009, lors de l'audience du
4 juin 2008 devant la Commission de conciliation en matière de baux à
loyer du district du Jura-Nord vaudois. Les locataires se sont alors engagés
irrévocablement à rendre libre et restituer l'appartement débarrassé de
tout occupant et de tout bien leur appartenant pour le 30 septembre 2009.
Le 17 novembre 2009, V.________ a mandaté un serrurier et une entreprise
de déménagement pour ouvrir le garage rattaché au bail à loyer de
Z.________ et faire déposer son contenu dans un garde-meubles. Entendu
par le procureur, V.________ a expliqué que Z.________ avait été expulsé au
30 septembre 2009 et qu'il n'avait donc pas le droit de se trouver sur sa
propriété (PV aud. 1 et 3). C'est donc à juste titre que le procureur a
retenu que V.________ s'était cru de bonne foi en face d'un lieu sous la
maîtrise de personne d'autre que le propriétaire de l'immeuble. Les
recourants ne le contestent d'ailleurs pas, puisqu'ils relèvent
expressément que le comportement de l'intimé "montre qu'il s'est cru, à
tort, en droit de procéder lui-même à l'expulsion de ses locataires, sans
passer par la procédure légale d'expulsion" (mémoire de recours, p. 7). Or,
selon l’art. 21 CP, quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment d’agir
que son comportement est illicite n’agit pas de manière coupable. Compte
tenu des éléments qui précèdent, tel est le cas en l’espèce de V.________
s’agissant du garage occupé par Z.________. Par conséquent, V.________ ne
s’est pas rendu coupable de violation de domicile ni de dommages à la
propriété.
4. S’agissant ensuite des infractions de vol (art. 139 CP) et de
soustraction d’une chose mobilière (art. 141 CP), il ressort du dossier que
V.________ ne s’est pas approprié le contenu des garages, mais qu'il l’a
seulement fait déposer dans un garde-meubles à disposition de ses
propriétaires, de sorte que les éléments constitutifs des infractions
précitées ne sont manifestement pas réunis.
5. a) S’agissant enfin des infractions de voies de fait (art. 126
CP), d’injure (art. 177 CP) et de menaces (art. 180 CP), les recourants

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contestent la motivation du procureur, selon laquelle aucun témoin ne
pourrait départager les versions contradictoires des parties. Ils requièrent,
d'une part, que les témoins P.________ et F.________ soient réentendus, au
motif que leurs témoignages seraient contradictoires, et d'autre part, que
S.________ et K.________ soient entendus en qualité de témoins, au motif
qu'elles auraient assisté aux faits litigieux.
b) En l'espèce, par courrier du 21 octobre 2011 (P. 40), le
procureur a expliqué qu'il avait renoncé à l'audition de K.________, celle-ci
ayant fait savoir par lettre du 31 mai 2011 (P. 31) qu'elle n'avait pas
assisté à l'incident du 17 novembre 2009. Il a également renoncé à
l'audition de S.________, vu son absence et son droit de refuser de
témoigner sur des faits concernant le prévenu, qui est son mari. Pour le
surplus, le procureur a retenu que V.________ avait constamment contesté
avoir proféré des propos injurieux ou menaçants, ainsi qu’avoir frappé
Z.________ avec sa lampe de poche. Il a ajouté qu'aucun indice concret ni
aucun témoin n’avait été découvert qui permettrait de départager les
différentes versions.
En l'occurrence, s'agissant de l'audition de P.________ et de
F.________, on ne voit pas en quoi leurs témoignages sont contradictoires.
En effet, P.________, présent lors de l'altercation, a déclaré en substance
que V.________ avait dit à Z.________ qu'il n'avait rien à faire là. Il a expliqué
que V.________ tenait à la main une lampe de poche qu'il avait appuyée sur
la poitrine de Z.________ comme on aurait appuyé un doigt. Il a ajouté
qu'ensuite, V.________ avait poursuivi son chemin et qu'il avait
accompagné ce dernier pour éviter que la situation ne dégénère. Il a
précisé qu'il n'y avait pas eu d'échange d'invectives. Enfin, il a mentionné
que le déménageur F.________ se trouvait dans le garage, à 5 ou 6 mètres
devant les recourants (cf. PV aud. 4). Quant à F.________, entendu le 11
juillet 2011, il a commencé par expliquer que les faits étaient assez
anciens et qu'il n'était pas sûr de sa mémoire à leur sujet. Il a ajouté qu'il
se trouvait dans les garages et qu'il n'avait pas le souvenir d'avoir entendu
des éclats de voix ni d'avoir assisté à une altercation entre des personnes
à l'occasion de ce déménagement (cf. PV aud. 5). Il n'y a donc pas de

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contradictions dans les témoignages précités. S'agissant ensuite de
l'audition de K.________, on relèvera que celle-ci a écrit un courrier au
procureur pour lui expliquer qu'elle s'était retirée dans son appartement
dès l'arrivée de la voiture de D.________, car cette affaire ne la concernait
pas. Elle a ajouté que la suite des événements lui était inconnue (cf. P.
31). Par conséquent, la mesure d'instruction sollicitée par les recourants
apparaît d’emblée impropre à élucider les faits en question. Il en va de
même de l'audition de S.________, dès lors qu'en sa qualité d'épouse du
prévenu, elle a le droit de refuser de témoigner à son encontre (cf. art.
168 al. 1 let. a CPP). Pour le surplus, on ne peut qu'admettre avec le
procureur qu'il n'y a aucun élément au dossier permettant de retenir que
V.________ aurait insulté, menacé ou frappé les recourants.
c) En définitive, l’ordonnance échappe à la critique en tant
qu’elle retient, s’agissant des infractions de violation de domicile et de
dommages à la propriété, ainsi que des infractions de vol et de
soustraction d’une chose mobilière, que les éléments constitutifs de ces
infractions ne sont pas réunis (cf. art. 319 al. 1 let. b CPP), et, s’agissant
des infractions de voies de fait, d’injure et de menaces, qu’aucun soupçon
justifiant une mise en accusation n’a pu être établi (cf. art. 319 al. 1 let. a
CPP).
6. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2
CPP). La requête d’assistance judiciaire gratuite présentée par D.________
et Z.________ pour la procédure de recours sera rejetée, dès lors que la
condition de l’art. 136 al. 1 let. b CPP n’est en tout cas pas réalisée, les
recourants n’établissant d’ailleurs pas non plus leur indigence (cf. art. 136
al. 1 let. a CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFJP
[tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), seront donc mis à la
charge des recourants, qui succombent (art. 428 al. 1 CPP), à parts égales
et solidairement entre eux (art. 418 al. 1 et 2 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L'ordonnance est confirmée.
III. La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
IV. Les frais de la procédure de recours, par 880 fr. (huit cent
huitante francs), sont mis à la charge de D.________ et de
Z.________, à parts égales et solidairement entre eux.
V. Le présent arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. Renaud Lattion, avocat (pour D.________ et Z.________),
- Mme Alexa Landert, avocate (pour V.________),
- Ministère public central;
et communiqué à :
- M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :