vd_gerichte · JS20.044832 · 2022-02-15 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS20.044832-211936
83
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 15 février 2022
__________________
Composition : M. HACK, juge délégué
Greffière : Mme Spitz
*****
Art. 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.G.________, à [...], intimé,
contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 8 décembre 2021 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec B.G.________, à [...],
requérante, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1111

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 8 décembre 2021, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne (ci-après : le président) a autorisé B.G.________ et A.G.________ à
vivre séparément pour une durée indéterminée (I), a dit qu’A.G.________
contribuerait à l’entretien d’B.G.________, née [...], par le versement en ses
mains, d’avance le premier de chaque mois, d’un montant de 1'500 fr. (II),
a ordonné à la Caisse nationale en cas d’accident (SUVA) de verser en
mains d’B.G.________ un montant de 1'500 fr., mensuellement (III), a relevé
Me François Chanson de sa mission de conseil d’office d’B.G.________ dans
la cause en mesures protectrices de l’union conjugale qui l’oppose à
A.G.________ (IV), a fixé l’indemnité finale de conseil d’office d’B.G.________,
allouée au conseil précité à 4'709 fr. 20, débours et TVA inclus, pour la
période du 3 septembre 2020 au 29 octobre 2021 (V), a dit que ladite
ordonnance était rendue sans frais judiciaires (VI), a dit qu’il n’y avait pas
lieu à l’allocation de dépens (VII) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (VIII).
2. Par courrier du 16 décembre 2021, déposé au greffe du
Tribunal cantonal le 17 décembre 2021, A.G.________ a interjeté appel
contre l’ordonnance précitée en concluant en substance à la réforme de
son dispositif en ce sens que la contribution d’entretien mise à sa charge
en faveur de son épouse soit réduite à un montant qui ne dépasse pas 450
fr. par mois. A l’appui de son appel, il a produit un lot de pièces.
3.
3.1 L’appel est recevable contre les décisions de première
instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), dans les
causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les
ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure

- 3 -
sommaire, selon l’art. 248 let. d CPC, le délai pour l’introduction de l’appel
est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L’appel est de la compétence d’un
membre de la Cour d’appel civile statuant en qualité de juge unique (art.
84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
3.2 Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé, soit
démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. L’appelant doit
expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue
par les premiers juges (Colombini, CPC Condensé de jurisprudence, 2018,
n. 8.2.1 ad art. 311 CPC et les références citées ; TF 4A_474/2013 du 10
mars 2014 consid. 3.1, SJ 2014 I 459 ;
TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, in RSPC 2013 p. 29 ; TF
4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, SJ 2012 I 131, in RSPC
2012 p. 128). La motivation doit être suffisamment explicite pour que
l’instance d’appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une
désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque
et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (Colombini, op.
cit., et les références citées ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF
5A_573/2017 du 19 octobre 2017 consid. 3.1). L’appelant doit s’efforcer
d’établir que, sur les faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui
en ont été tirées, la décision attaquée est entachée d’erreurs. Il ne peut le
faire qu’en reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt
sur les failles de son raisonnement. Si la motivation de l’appel ne contient
que des critiques toutes générales et superficielles de la décision
attaquée, elle ne satisfait pas aux exigences de
l’art. 311 al. 1 CPC et l’instance d’appel ne peut entrer en matière
(Colombini,
op. cit., et les références citées).
Vu la nature réformatoire de l’appel, l’acte d’appel doit en
principe contenir des conclusions sur le fond permettant à l’autorité
d’appel de statuer à nouveau. Les conclusions doivent être suffisamment
précises pour qu’en cas d’admission de l’appel, elles puissent être reprises
telles quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 6.1, JdT 2014

- 4 -
II 187 ; TF 4D_8/2013 du 8 avril 2013 consid. 2.2 ; TF 4A_383/2013 du 2
décembre 2013 consid. 3.2.1, RSPC 2014
p. 221 ; Colombini, op. cit., n. 9.1.1 ad art. 311 CPC).
Il ne saurait être remédié à un défaut de motivation et à des
conclusions déficientes par la fixation d’un délai au sens de l’art. 132 CPC,
de tels vices n’étant pas d’ordre purement formel et affectant l’appel de
façon irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4, JdT 2014 Il 187 ; TF
4A_659/2011 du
7 décembre 2011 consid. 5, publié in SJ 2012 I 31 ; CACI 30 novembre
2016/654 ; CACI 27 septembre 2016/534 ; Jeandin, Commentaire romand,
Code de procédure civile, 2e éd., n. 5 ad art. 311 CPC). Il peut toutefois
être remédié à des conclusions formellement déficientes, lorsqu’on
comprend à la lecture de la motivation ce que demande l’appelant,
respectivement à quel montant il prétend. Les conclusions doivent en effet
être interprétées à la lumière de la motivation de l’appel (Colombini, op.
cit., n. 9.3.1 et les références citées).
3.3 En l’espèce, l’appelant se borne à indiquer dans son courrier
que sa situation financière ne lui permettrait pas de s’acquitter de la
contribution d’entretien mise à sa charge et qu’il ne serait en mesure de
verser que 450 fr. par mois. Il a ajouté que « malgré le dossier qui reléte
[sic] [s]a situation financière », « la décision de pension de 1'500 fr. a été
maintenu [sic] ». Pour le surplus, il se contente de renvoyer, de manière
générale, aux pièces produites à l’appui de son appel – qui figuraient déjà
au dossier de première instance –, sans pour autant expliquer en quoi
l’appréciation du premier juge serait erronée ou quels seraient les
éléments du calcul de sa capacité contributive qu’il entend contester. Ce
faisant, il ne formule aucun grief contre la décision entreprise, de sorte
que son acte ne satisfait pas aux exigences de motivation rappelées ci-
dessus, même s’agissant d’une partie non assistée.
Ce défaut de motivation constitue un vice irréparable, dont la
conséquence est l’irrecevabilité.

- 5 -
4. Compte tenu de ce qui précède, l’appel doit être déclaré
irrecevable conformément à l’art. 312 al. 1 CPC.
En application de l’art. 11 TFJC (tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), l’arrêt peut être rendu sans frais
judiciaires de deuxième instance.
Enfin, il n’y a pas matière à l’allocation de dépens, l’intimée
n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
le juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- A.G.________,
- Me François Chanson (pour B.G.________),

- 6 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :