vd_gerichte · PE16.010788 · 2018-05-24 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE16.010788-XMA
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 24 mai 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Abrecht, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Art. 382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 5 mars 2018 par B.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 8 février 2018 par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE16.010788-XMA, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 21 mai 2016, S.________ a déposé une plainte pénale contre
son ex-compagnon B.________. Elle lui reprochait, en substance, de l’avoir
enfermée sur le balcon, d’avoir menacé de la mettre à la porte et de
déposer plainte contre elle, de l’avoir importunée par voie de
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télécommunication, d’avoir menacé de lui « casser la gueule », de l’avoir
injuriée et de l’avoir poussée.
B. a) Par ordonnance du 8 février 2018, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a ordonné le classement de la procédure
pénale dirigée contre B.________ pour contrainte et séquestration (I), a dit
qu’il n’y avait pas lieu de lui octroyer une indemnité au sens de l’art. 429
CPP (II) et a dit que les frais suivaient le sort de l’affaire principale (III).
b) Parallèlement, par ordonnance du 27 février 2018, le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a constaté que
B.________ s’était rendu coupable de voies de fait, injure, utilisation
abusive d’une installation de télécommunication et menaces qualifiées, l’a
condamné à une peine pécuniaire de 40 jours-amende, la valeur du jour-
amende étant fixée à 30 fr., avec sursis pendant deux ans, ainsi qu’à une
amende de 300 fr., convertible en dix jours de peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement fautif, et a mis les frais de procédure,
par 1'500 fr., à sa charge.
Par courrier du 8 mars 2018, B.________ a formé opposition
contre cette ordonnance pénale.
c) Le 20 mars 2018, B.________ a adressé au Ministère public
central un courrier intitulé « Urgent et important, enlèvement international
depuis Mai 2016 de mon fils [...], avec la "facilitation" de divers agents de
la police de l’ouest lausannois », par lequel il demande en substance
l’arrestation de son ex-compagne, ainsi que du père et de l’avocat de
celle-ci.
C. Le 5 mars 2018, B.________ a adressé à la Cour de céans un
courrier intitulé « opposition contre l’ordonnance de classement du 8
février 2018 », complété le 12 mars suivant par un second courrier intitulé
de la même manière. Se référant à divers épisodes ayant impliqué son ex-
compagne S.________, il demande en substance que la crédibilité et la
cohérence des déclarations de celle-ci soient examinées et déclare

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déposer plainte pénale à son encontre, notamment pour violences
conjugales.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1
let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code
de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
En l'espèce, l'ordonnance de classement n’a pas été notifiée
par lettre signature, de sorte que la preuve de la date de sa réception par
le destinataire est impossible à établir (ATF 142 IV 125). Le recours du 5
mars 2018 et le mémoire complémentaire du 12 mars suivant doivent par
conséquent être considérés comme déposés en temps utile.
1.2 Il ressort du dossier que B.________ fait l’objet d’une mise sous
curatelle de représentation conformément aux art. 394 et 395 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210).
Selon l’art. 19c al. 1, 1re phrase CC, les personnes capables de
discernement mais privées de l’exercice des droits civils exercent leurs
droits strictement personnels de manière autonome. Aux termes de l’art.
106 al. 3 CPP, une personne qui n’a pas l’exercice des droits civils mais qui
est capable de discernement peut exercer elle-même ses droits
procéduraux de nature strictement personnelle, même contre l’avis de son
représentant légal. Parmi les droits procéduraux figure notamment le droit

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à la défense dans un procès pénal et en particulier le droit de recourir (ATF
68 IV 158 ; CREP 6 décembre 2013/776 ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit
Commentaire CPP, 2e éd., Bâle 2016, n. 9 ad art. 106 CPP).
En l’espèce, B.________ pouvait donc exercer seul ses droits
strictement personnels en recourant contre l’ordonnance précitée.
1.3
1.3.1 Selon l’art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt
juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a
qualité pour recourir contre celle-ci.
Cet intérêt doit être actuel et pratique (ATF 137 I 296 consid.
4.2). De cette manière, les tribunaux sont assurés de trancher uniquement
des questions concrètes et non de prendre des décisions à caractère
théorique (ATF 140 IV 74 consid. 1.3.1). Ainsi, l’existence d’un intérêt de
pur fait ou la simple perspective d’un intérêt juridique futur ne suffit pas
(TF 1B_438/2016 du 14 mars 2017 consid. 2.1 et les références citées). La
recevabilité d’un recours dépend également d’un intérêt actuel à
l’annulation de la décision entreprise. Cet intérêt doit exister non
seulement au moment du dépôt du recours, mais encore au moment où
l’arrêt est rendu (ATF 137 I 296 consid. 4.2). En outre, l’intérêt
juridiquement protégé à la modification ou à l’annulation de la décision
résulte en règle générale du dispositif de la décision attaquée et non de
ses motifs (Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur
Schweizerischen Strafprozessordnung, 2e éd., Zurich 2014, n. 8 ad art. 382
CPP). En particulier, le recourant n’est pas légitimé à contester par la voie
du recours une décision de classement prononcée en sa faveur dans le
seul but d’obtenir une motivation juridique différente, sauf à se plaindre
d’une motivation violant la présomption d’innocence (TF 1B_3/2011 du 20
avril 2011 ; TF 6B_207/2014 du 2 février 2015 consid. 3).
Une partie qui n’est pas concrètement lésée par la décision ne
possède donc pas la qualité pour recourir et son recours est irrecevable

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(ATF 139 I 206 consid. 1.1 ; TF 1B_438/2016 du 14 mars 2017 consid. 2.1
et les références citées).
1.3.2 En l’espèce, le recourant se méprend sur sa qualité de partie
dans la présente procédure. Il invoque divers moyens dans ses courriers
en soutenant que son ex-compagne et mère de leur enfant aurait commis
diverses violences et autres comportements délictuels à son égard. Or le
recours contre une ordonnance de classement ne peut porter que sur le
dispositif de la décision, faute de quoi le recourant n’a pas qualité pour
recourir. En l’occurrence, les motifs de l’ordonnance de classement
précitée ne retiennent pas de culpabilité à son égard, de sorte que les art.
32 al. 1 Cst (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101) et 6 § 3 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales ; RS 0.101) ne sauraient permettre
un contrôle d’une éventuelle violation de la présomption d’innocence du
recourant (CREP 9 août 2016/481 consid. 1.2.1).
Certes, la Procureure a retenu que le comportement civilement
critiquable du recourant justifiait que les frais suivent le sort de
l’ordonnance pénale rendue en parallèle. Toutefois, un recours n’est pas
ouvert contre une telle formulation (CREP 7 août 2017/537 consid. 1.3.2).
En effet, aucune décision n’a été prise au sujet de la répartition des frais
dans l’ordonnance de classement et la question a été tranchée dans
l’ordonnance pénale, qui a fait l’objet d’une opposition de la part du
prévenu au sens de l’art. 354 CPP. Celle-ci permettra donc au recourant de
faire réexaminer les motifs de l’ordonnance pénale.
Partant, le recourant, qui n’est de surcroît pas plaignant dans
le cadre de la présente procédure, mais prévenu, ne dispose d’aucun
intérêt juridiquement protégé ni d’aucun intérêt actuel à l’annulation ou à
la modification de l’ordonnance attaquée, qui ne le lèse pas
personnellement. Il n’a donc pas la qualité pour recourir.
2. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré
irrecevable, sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).

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Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge de B.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. B.________,
- Me Matthieu Genillod (pour S.________),
- M. Jérôme Chappuis, OCTP (pour B.________),
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :