vd_gerichte · OJ15.041931 · 2026-05-21 · fr
Représentation, gestion et coop. (droits civils, accès aux biens limité)
Représentation, gestion et coop. (droits civils, accès aux biens limité)


TRIBUNAL CANTONAL
OJ15.***-***
121
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 21 mai 2026
Composition : Mme CHOLLET, présidente
MM. Krieger et Oulevey, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Art. 425 et 450 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par A.________ , à Q***, contre la
décision rendue le 2 avril 2026 par la Justice de paix du district du Jura-Nord
vaudois dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
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En f ait :
A. Par lettre-décision du 2 avril 2026, la Juge de paix du district du
Jura-Nord vaudois (ci-après : la juge de paix) a approuvé le compte final du
curateur d’A.________ (ci-après : la personne concernée), B.________, pris
acte de la renonciation de celui-ci à une indemnité pour l'année 2025 et l'a
libéré définitivement de son mandat de curateur, sous réserve d'une
éventuelle action en responsabilité au sens de l'art. 454 CC.
B. Par acte du 28 avril 2026, A.________ (ci-après : la recourante),
agissant par sa curatrice valaisanne C.________, a interjeté recours contre
cette décision, en concluant, avec suite de frais, à son annulation et au
renvoi du dossier à la justice de paix pour réexamen des comptes et examen
du préjudice subi.
C. La Chambre des curatelles retient les faits suivants :
1. Le 12 novembre 2015, la Justice de paix du district du Jura-Nord
vaudois (ci-après : la justice de paix) a accepté en son for le transfert de la
curatelle de représentation, gestion et coopération instituée par les
autorités fribourgeoises en faveur d'A.________, née en 1994, et a désigné
une curatrice privée.
Par la suite, la justice de paix a désigné une curatrice
professionnelle du Service des curatelles et tutelles professionnelles (ci-
après : SCTP), en la personne de D.________.
2. Ensuite de cette dernière décision, A.________ a successivement
déménagé à S*** en 2018, à V*** en 2020, avant de revenir à S*** en 2021,
puis de s’installer à W*** en 2023, si bien que le for de la curatelle a été
transféré respectivement à la Justice de paix du district de Lausanne par
décision du 8 août 2018, puis à la Justice de paix du district de La Riviera-
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Pays-d’Enhaut par décision du 7 juillet 2020, avant de revenir à la Justice de
paix de Lausanne par décision du 16 septembre 2021, et enfin à la Justice
de paix du Jura-Nord vaudois (ci-après : la justice de paix) par décision du 5
octobre 2023.
En dernier lieu, la justice de paix a confirmé B.________,
responsable de mandats au Service des curatelles et tutelles
professionnelles (ci-après : SCTP) – lequel avait été nommé par la Justice de
paix du district de Lausanne –, dans ses fonctions de curateur dans le for de
cette justice de paix.
3. En décembre 2024, le curateur B.________ a informé la justice de
paix du déménagement d’A.________ en Y*** et a demandé un nouveau
transfert de for.
Interpellée, l'Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte
(APEA) de Q*** et Z*** a accepté le transfert en son for de la mesure de
curatelle de la personne concernée.
Par décision du 21 mai 2025, la justice de paix a donc pris acte
de cette décision de l’APEA de Q*** et Z*** et a libéré B.________ de son
mandat.
Par décision du 3 février 2026, la justice de paix a approuvé le
compte bisannuel 2023-2024 et a pris acte de la renonciation du curateur à
une indemnité.
En dro it :
1.
1.1. Le recours est dirigé contre une décision de la juge de paix
approuvant le décompte final du curateur.
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1.2.
1.2.1. Contre une telle décision, le recours au sens de l'art. 450 CC
(cf. Fountoulakis in Commentaire romand, Code civil I, 2e éd. 2024 [ci-après
CR-CC], n. 43 ad art. 425 p. 3042) est ouvert devant la Chambre des
curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral
de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 LOJV [Loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 1 73.011) dans les
trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). Le recours
doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC).
1.2.2. En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile et dans les
formes prescrites par la personne concernée représentée par sa curatrice.
1.3.
1.3.1. L'objet du recours est strictement circonscrit par la décision
attaquée, de sorte que toutes les conclusions ou les griefs qui se rapportent
à d'autres actes ou à d'autres procédures sont irrecevables (cf. ATF 142 1
155 consid. 4.4.2 et TF 5A_588/2019 du 30 juillet 2019 consid. 5.2 rendus
par le Tribunal fédéral en application de la LTF, mais dont le principe vaut
également à l'aune du CPC).
Dans le cadre d'un recours dirigé contre une décision par
laquelle l'autorité de protection approuve ou refuse le rapport et les
comptes finaux, le recourant ne peut dès lors se plaindre que d'une violation
des exigences relatives au devoir d'information ; il ne peut notamment pas
demander, en principe, que soit constaté d'autres manquements du
curateur, ceux-ci devant faire l'objet d'une action en responsabilité selon
l'art. 454 CC (cf. Fountoulakis, op. cit., n. 43 ad art. 425 p. 3042). Tout au
plus peut-il faire valoir de tels manquements s’ils sont établis en l’état et
s’ils justifient une réduction de l’indemnité à verser au curateur (cf. CCUR
26 août 2025/163 consid. 4.1.3).
1.3.2. En l'espèce, la recourante allègue de nombreux manquements
de son ancien curateur dans la gestion de ses affaires. Elle reproche
également à son ancien curateur de ne pas lui avoir présenté, ni fait signer,
le compte final, alors que sa nouvelle curatrice l'avait demandé. Enfin, elle
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reproche à la justice de paix d'avoir statué sur l'approbation du compte final
malgré ce vice.
Dès lors que le curateur a renoncé à être indemnisé et que le
recours est dirigé contre une décision par laquelle la justice de paix a
uniquement approuvé le compte final de l’ancien curateur, les griefs de la
recourante relatif aux éventuels manquements de son ancien curateur dans
la gestion de ses affaires sortent manifestement du cadre de l'objet de la
décision attaquée et sont par conséquent irrecevables.
Seuls sont ainsi admissibles les griefs par lesquels la recourante
reproche à son ancien curateur de ne pas lui avoir présenté ni fait signer le
compte final – alors que sa nouvelle curatrice l'avait demandé –, ainsi que
le grief formulé à l’encontre de la justice de paix d'avoir statué sur
l'approbation du compte final malgré ce vice. Le recours n'est donc
recevable que dans cette mesure.
2.
2.1. L'art. 425 al. 1 CC prévoit qu'au terme des fonctions, le curateur
adresse à l'autorité de protection de l'adulte un rapport final et, le cas
échéant, des comptes finaux. Selon l'alinéa 2, l'autorité de protection
examine le rapport final et les comptes finaux de la même façon que les
rapports et comptes périodiques. Conformément aux al. 3 et 4 de la même
disposition, l'autorité de protection de l'adulte communique le rapport et le
compte finaux, ainsi que la décision qui les approuve et qui libère le curateur
à la personne concernée et, le cas échéant, au nouveau curateur.
Selon l'art. 410 CC, le curateur est tenu, en cours de mandat, de
tenir les comptes et de les soumettre pour approbation à l'autorité de
protection de l'adulte aux périodes fixées par celle-ci, mais au moins tous
les deux ans (al. 1) ; il renseigne la personne concernée sur les comptes et
lui en remet une copie à sa demande (al. 2).
Si la jurisprudence mentionne certes que l'approbation du
compte final ne doit pas se limiter à l'examen des points formels (TF
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5A_714/2014 du 2 décembre 2014 consid. 4.3), le Tribunal fédéral a
toutefois précisé qu'on ne peut déduire de cette formulation qu'un examen
matériel complet du compte doit intervenir, celui-ci étant réservé à une
éventuelle procédure en responsabilité (TF 5A_35/2019 précité, consid.
3.3.2).
2.2. Dans le cas présent, la recourante allègue qu'elle avait
demandé à son ancien curateur de lui communiquer le compte final avant
qu'il le soumette à la justice de paix, mais elle ne le prouve pas.
L’art. 425 CC n’impose pas au curateur de soumettre
spontanément préalablement le compte final à la personne concernée.
Dès lors qu’il n’est pas établi que la recourante avait requis la
communication du compte final, l'ancien curateur n’a pas manqué à ses
devoirs en ne communiquant pas préalablement et en ne faisant pas signer
à la recourante le compte final avant de le soumettre à la justice de paix.
Dans cette mesure, le compte final établi par le curateur satisfait donc au
devoir d'information imposé par la jurisprudence et c'est à juste titre que la
juge de paix l’a approuvé dans sa séance du 2 avril 2026. Elle n'avait en
effet pas à examiner d'éventuels manquements du curateur dans ce cadre-
là.
3. En conclusion, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté, dans la mesure où il est recevable, et la décision entreprise
confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
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Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. La décision est confirmée.
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : La greffière :
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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme A.________,
- Service intercommunal de la curatelle, à l’att. de Mme C.________,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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