vd_gerichte · ZQ23.032238 · 2024-03-01 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 80/23 - 34/2024 – 34/2024
ZQ23.032238
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 1er mars 2024
__________________
Composition : Mme GAURON-CARLIN, juge unique
Greffière : Mme Cuérel
*****
Cause pendante entre :
S.W.________, à [...], recourant,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, DIVISION JURIDIQUE, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 61 let. c LPGA ; 20 al. 3 LACI ; 29 al. 2 OACI
403

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E n f a i t :
A. a) S.W.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en
1994, s’est inscrit le 26 septembre 2022 en qualité de demandeur
d’emploi à 100 % auprès de l’Office régional de placement [...] (ci-après :
l’ORP ou l’office) et a revendiqué des prestations de l’assurance-chômage
à compter du 1er octobre 2022. Les deux années précédant son
inscription, il avait travaillé auprès de la société D.________SA en automne
et en hiver, et au sein de l’exploitation agricole de son frère, B.W.________,
en périodes printanière et estivale.
Le 3 octobre 2022, l’assuré a adressé le formulaire de
demande d’indemnité de chômage dûment complété à la Caisse cantonale
de chômage (ci-après : la caisse de chômage, la caisse ou l’intimée),
auquel il a notamment annexé une attestation d’employeur établie par
B.W.________ pour les périodes d’avril à octobre 2021 et d’avril à
septembre 2022, ainsi qu’un certificat de travail établi par celui-ci.
Par courrier du 4 octobre 2022, la caisse de chômage a imparti
à l’assuré un délai de dix jours pour produire une attestation d’employeur
établie par D.________SA, les deux contrats de travail conclus avec cette
société, les fiches de salaire d’octobre 2020 à mars 2021 et d’octobre
2021 à mars 2022 et les fiches de salaire émises par B.W.________ d’avril à
septembre 2022.
Le 17 octobre 2022, l’assuré a transmis à la caisse un relevé
de compte couvrant la période du 25 mars au 7 octobre 2022 et un relevé
d’écritures attestant du versement de la somme de 1'300 fr. par
B.W.________, valeur au 26 octobre 2021.
Un rappel a été adressé à l’assuré le 18 octobre 2022
concernant les documents requis par courrier du 4 octobre 2022.
Par courrier du 24 octobre 2022, l’assuré a transmis à la caisse
des relevés de compte détaillés couvrant l’année 2021 et la période du 3

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janvier au
20 octobre 2022, à titre de pièces justificatives des salaires reçus en 2021
et 2022, expliquant que B.W.________ n’avait jamais établi de certificats de
salaire. Il a également joint à son envoi une attestation d’employeur
établie par l’agence de placement [...] pour la période du 18 octobre 2021
au 1er avril 2022, indiquant qu’il attendait toujours celle pour l’année
précédente.
Par décision du 25 octobre 2022, l’ORP a suspendu le droit de
l’assuré à l’indemnité de chômage pour une durée de douze jours à
compter du 1er octobre 2022, pour absence de recherche d’emploi avant
l’éventuel droit à l’indemnité.
Par décision du 1er novembre 2022, la caisse de chômage a
refusé de donner suite à la demande d’indemnisation présentée le 1er
octobre 2022 par l’assuré, au motif qu’il n’avait pas produit les documents
nécessaires pour établir son droit et fixer les prestations dues, nonobstant
le rappel du 18 octobre 2022.
Le 3 novembre 2022, l’assuré a formé opposition contre cette
décision. Il a expliqué qu’il lui avait fallu du temps pour rassembler les
documents demandés, parce qu’il avait dû s’adresser à plusieurs anciens
employeurs, mais qu’il avait envoyé un dossier complet le 24 octobre
2022, qui avait visiblement été perdu par la poste.
Par décision du 8 novembre 2022, l’ORP a suspendu le droit de
l’assuré à l’indemnité de chômage pour une durée de cinq jours dès le 2
novembre 2022, en raison d’une arrivée tardive à un rendez-vous fixé par
l’office.
Le 9 novembre 2022, la caisse de chômage a versé les pièces
suivantes au dossier : un contrat conclu avec l’agence de placement [...]
portant sur une mission temporaire auprès de D.________SA dès le
18 octobre 2021, un certificat de travail établi par l’agence
susmentionnée, un décompte de salaire pour l’année 2022 et des relevés

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de compte bancaire détaillés pour les mois d’avril à septembre 2022. Les
pièces suivantes ont également été versées au dossier de la caisse : des
décomptes de salaire établis par l’agence [...] pour les mois d’octobre,
novembre et décembre 2021, ainsi que janvier, février, mars et avril 2022,
un contrat de travail conclu avec l’agence [...] pour une mission de durée
indéterminée auprès de D.________SA dès le 5 août 2020, et enfin des
décomptes de salaire établis par [...] pour les mois d’août, septembre,
octobre, novembre, décembre 2020 et janvier, février, mars et avril 2021.
Par décision du 11 novembre 2022, l’ORP a suspendu le droit
de l’assuré à l’indemnité de chômage pendant neuf jours à compter du 17
octobre 2022 en raison d’un rendez-vous manqué.
Par courrier du 15 novembre 2022, la caisse de chômage a
invité l’assuré à lui faire parvenir, dans un délai de dix jours, une
attestation d’employeur complétée par l’agence de placement [...], un
extrait de compte AVS/AC individuel à demander auprès de sa caisse de
compensation et le formulaire « indications de la personne assurée » (ci-
après IPA) pour le mois d’octobre 2022.
Le 22 novembre 2022, la caisse a réceptionné le formulaire IPA
de l’assuré du mois d’octobre 2022. Une attestation d’employeur établie
par [...] pour les mois d’août 2020 à février 2021 et un extrait individuel de
son compte AVS pour l’année 2012 ont également été versés au dossier.
Par courrier du 28 novembre 2022, la caisse de chômage a
invité l’assuré à produire un extrait de compte individuel AVS concernant
les années 2020 et 2021. L’assuré y a donné suite en produisant un
nouveau décompte AVS.
Par courrier du 7 décembre 2022, la caisse a invité l’assuré à
lui faire parvenir une copie du certificat de salaire pour l’année 2021
concernant son emploi chez B.W.________ et une copie de la décision de
taxation pour l’année 2021 avec ses annexes. L’assuré y a donné suite en
produisant un certificat de salaire non signé pour la période de mars à

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septembre 2021, un extrait de la décision de taxation pour l’année 2021
et un contrat de mission conclu avec la société [...] pour une mission
temporaire auprès de la société [...] dès le 5 décembre 2022.
Par décisions du 7 décembre 2022, l’ORP a suspendu le droit
de l’assuré à l’indemnité de chômage pour une durée de trois jours dès le
1er novembre 2022 et de cinq jours dès le 1er décembre 2022, au motif
que les recherches d’emploi des mois de novembre et décembre 2022
étaient insuffisantes.
Par décision du 27 janvier 2023, l’autorité d’opposition de la
caisse de chômage a informé l’assuré que la cause ouverte à la suite de
son opposition à la décision du 1er novembre 2022 était rayée du rôle,
dans la mesure où la caisse lui avait ultérieurement demandé des pièces
justificatives complémentaires et ouvert en un délai-cadre d’indemnisation
du 3 octobre 2022 au 2 octobre 2024, lui donnant ainsi raison.
Le courrier du 13 février 2023 de l’assuré à la caisse de
chômage a la teneur suivante :
« Concerne : indemnités chômage bénéficiaire [...]
Monsieur,
J’étais inscrit au chômage depuis le 3 octobre 2022 jusqu’au 5
décembre 2022.
Je n’ai toujours pas reçu l’indemnité pour le mois de novembre et
décembre.
Je joins une copie de la décision de l’ORP à mon encontre.
Merci de faire le nécessaire.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, mes meilleures salutations. »
Par courrier du 7 mars 2023, la caisse de chômage a rappelé à
l’assuré qu’il manquait à son dossier le certificat de salaire 2021 de
B.W.________ daté et signé et les annexes concernant la décision de
taxation de 2021. L’assuré a produit ces pièces le 16 mars 2023.

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Le 17 mars 2023, à la suite de l’opposition formée par l’assuré,
la Direction de l’autorité cantonale de l’emploi, pôle juridique, a annulé la
suspension de cinq jours du droit à l’indemnité de chômage à compter du
1er décembre 2022, prononcée par l’ORP le 7 décembre 2022.
Par courrier du 21 mars 2023, la caisse de chômage a prié
l’assuré de lui faire parvenir sa déclaration d’impôts 2022 attestée par les
impôts et ses formulaires IPA de novembre et décembre 2022.
Par courrier du 24 avril 2023, l’assuré a indiqué à la caisse de
chômage qu’il n’avait toujours pas été indemnisé pour le mois de
novembre 2022 malgré son rappel du 13 février 2023. Il a rappelé pour le
surplus les deux recours admis contre leurs prises de position et a fait part
de son mécontentement d’avoir dû transmettre plusieurs fois les mêmes
documents.
Répondant le 1er mai 2023, la caisse de chômage a fait
référence à sa missive du 21 mars 2023 concernant le formulaire IPA de
novembre 2022, a rappelé que celui-ci devait être remis à la fin de chaque
mois, qu’aucun versement ne pouvait être effectué si ce document n’était
pas dûment complété ou que des annexes manquaient et que sa
transmission était nécessaire afin qu’elle examine le droit aux prestations
de l’assuré pour la période revendiquée. Elle a invité l’assuré à faire les
démarchées nécessaires à l’obtention de ce document auprès de son
conseiller en placement ou après de la plateforme en ligne « Jobroom ».
Un exemplaire du formulaire IPA du mois de novembre 2022
est parvenu à la caisse le 10 mai 2023.
Par décision du même jour, la caisse de chômage a refusé
d’indemniser l’assuré pour la période du 1er au 30 novembre 2022 au
motif d’une revendication tardive, compte tenu du fait que le formulaire
IPA du mois de novembre 2022 lui était parvenu le 10 mai 2023, c’est-à-
dire après l’extinction du droit.

- 7 -
Le 15 mai 2023, l’assuré a formé opposition contre cette
décision, estimant avoir droit à des indemnités pour le mois de novembre
2022. Il a allégué que ses correspondances des 16 décembre 2022, 13
février et 24 avril 2023 avaient été oubliées, qu’il n’y avait aucun suivi de
son dossier, que les pièces justificatives se perdaient et que les décisions
étaient prises « à l’emporte-pièce », preuve en étant qu’il avait obtenu
gain de cause à la suite de deux recours déposés par ses soins.
La caisse a accusé réception de cette opposition par courriel
du 23 mai 2023 et a prié l’assuré d’apporter la preuve de l’envoi du
formulaire IPA de novembre 2022 s’il avait été transmis avant le 28 février
2023, ou, en cas de transmission ultérieure, d’expliquer plus précisément
les raisons de cet envoi tardif.
Le 24 mai 2023, l’assuré a répondu qu’il avait joint le
formulaire à sa lettre du 13 février 2023 mais qu’il n’avait aucune preuve.
Par décision sur opposition du 17 juillet 2023, l’autorité
d’opposition de la caisse de chômage a rejeté l’opposition de l’assuré et
confirmé la décision litigieuse. Elle a retenu que le formulaire IPA pour le
mois de novembre 2022 lui avait été remis le 10 mai 2023, à savoir plus
de trois mois après la période de contrôle. Elle a indiqué que la lettre du
13 février 2023 ne mentionnait pas l’IPA comme annexe et que le
formulaire n’était pas joint au courrier. Elle a constaté qu’il n’y avait aucun
indice permettant d’admettre que la caisse aurait enregistré tardivement
le formulaire litigieux, que les seules allégations de l’assuré concernant
l’envoi du document étaient insuffisantes et que celui-ci ne faisait pour le
surplus valoir aucune circonstance extérieure qui aurait pu justifier un
retard.
b) Les courriers de la caisse de chômage des 15, 28 novembre
et
7 décembre 2022, puis 7, 21 mars et 1er mai 2023 contiennent l’indication
selon laquelle le droit à l’indemnité s’éteint s’il n’est pas exercé dans les

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trois mois suivant la fin de la période de contrôle à laquelle il se rapporte,
par la remise du formulaire IPA.
B. Par acte du 24 juillet 2023, remis à la poste suisse le 25 juillet
2023, S.W.________ a recouru contre cette décision auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant implicitement à son
annulation. A l’appui de son recours, il a allégué qu’il s’était inscrit au
chômage à partir du 1er octobre 2022 et qu’il avait rapidement retrouvé du
travail, dès le 5 décembre 2023. Il a expliqué que les relations avec l’ORP
et la caisse de chômage avaient été compliquées, qu’il avait dû fournir les
mêmes documents à plusieurs reprises et qu’un de ses envois avait été
perdu. Il a souligné que par deux fois on l’avait pénalisé pour des motifs
qu’il avait contestés et que ses recours avaient été admis sans qu’aucune
excuse ne lui ait été présentée. Il a maintenu que le formulaire IPA pour le
mois de novembre 2022 faisait partie de son envoi du 13 février 2023,
quand bien même il ne l’avait pas mentionné comme annexe en bas de
page. Il a également fait valoir que le courrier du 7 mars 2023 de l’ORP lui
demandait de produire certains documents, à l’exclusion du formulaire
IPA, de sorte que l’on pouvait en déduire qu’il était en leur possession. Il a
indiqué qu’il supportait très mal d’être présumé menteur et
« bordélique », précisant qu’il n’aurait pas fait toutes ces démarches et
ces recours s’il « s’en fichait ».
Par réponse du 14 août 2023, l’intimée a conclu au rejet du
recours, sans suite de frais et dépens, se référant aux motifs exposés dans
la décision querellée. Elle a indiqué que le recourant n’avait pas donné
suite au courrier de la caisse du 21 mars 2023, l’invitant explicitement à
transmettre les formulaires IPA des mois de novembre et décembre 2022
dans les dix jours. Elle a également relevé que celui-ci s’était inquiété de
ne pas avoir reçu son indemnité de novembre 2022 bien après le délai
imparti, par courrier du 24 avril 2023.
Par réplique datée du 21 août 2023 le recourant a confirmé
avoir envoyé le formulaire IPA pour le mois de novembre 2022 le 13
février 2023. Il s’est étonné que par courrier du 1er mai 2023, la caisse l’ait

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invité à faire les démarches nécessaires pour obtenir un document auprès
de son conseiller en insertion, et qu’ensuite elle ait refusé de l’indemniser
au motif que le délai pour le transmettre était échu. Il a également relevé
la masse importante de documents à produire pour une période de
chômage de moins de deux mois.
Dans sa duplique du 13 septembre 2023, l’intimée n’a fait
valoir aucun nouvel élément.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le droit du recourant à percevoir des
indemnités de l’assurance-chômage pour le mois de novembre 2022.

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3. a) Aux termes de l'art. 20 al. 3 LACI, et en dérogation à l’art.
24 al. 1 LPGA, le droit à l'indemnité de chômage s'éteint s'il n'est pas
exercé dans les trois mois suivant la fin de la période de contrôle à
laquelle il se rapporte, une période de contrôle correspondant à un mois
civil (art. 27a OACI). Le mode d’exercice du droit à l’indemnité est réglé
par l’art. 29 OACI. Ainsi, selon l’art. 29 al. 2 OACI, afin de faire valoir son
droit pour les périodes de contrôle suivant la première période, l’assuré
doit présenter à la caisse le formulaire « Indications de la personne
assurée » (a) ; les attestations relatives aux gains intermédiaires (b) ; les
autres informations que la caisse exige pour établir le droit à l’indemnité
(c).
L’art. 29 al. 3 OACI prévoit qu’au besoin, la caisse impartit à
l’assuré un délai convenable pour compléter le dossier et le rend attentif
aux conséquences d’un manquement de sa part. Ce délai ne peut et ne
doit être accordé que pour compléter les premiers documents et non pour
pallier leur absence (TF 8C_433/2014 du
16 juillet 2015 consid. 2.2, 8C_320/2010 du 14 décembre 2010 consid.
2.2).
b) Le délai de trois mois prévu à l’art. 20 al. 3 LACI commence
à courir à la fin de chaque période de contrôle, et cela indépendamment
du point de savoir si l’autorité cantonale ou le juge a déjà statué sur le
droit à la prestation (ATF 124 V 215 ; DTA 2000 n° 6 p. 27 consid. 1c).
C’est un délai de déchéance ou de péremption dont l'inobservation
entraîne l'extinction du droit à l'indemnité pour une période de contrôle
d'un mois. Il s’agit d’un délai de fond, c’est-à-dire un délai de droit
matériel, propre à l’assurance-chômage, et non d’un délai procédural
soumis aux art. 38 ss LPGA. Il ne peut donc être ni prolongé ni interrompu.
Il peut cependant faire l'objet d'une restitution s'il existe une excuse
valable pour justifier le retard
(art. 41 LPGA).
4. a) En vertu de la maxime inquisitoire inscrite à l’art. 61 let. c
LPGA, il appartient au juge des assurances sociales d'établir d'office

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l'ensemble des faits déterminants pour la solution du litige et
d'administrer, le cas échéant, les preuves nécessaires. En principe, les
parties ne supportent ni le fardeau de l'allégation ni celui de
l'administration des preuves. Cette maxime doit cependant être relativisée
par son corollaire, soit le devoir de collaborer des parties, lequel comprend
l'obligation d'apporter, dans la mesure où cela est raisonnablement
exigible, les preuves commandées par la nature du litige et des faits
invoqués. Si le principe inquisitoire dispense les parties de l'obligation de
prouver, il ne les libère pas du fardeau de la preuve, dans la mesure où, en
cas d'absence de preuve, c'est à la partie qui voulait en déduire un droit
d'en supporter les conséquences, sauf si l'impossibilité de prouver un fait
peut être imputée à la partie adverse. Cette règle ne s'applique toutefois
que s'il se révèle impossible, dans le cadre de la maxime inquisitoire et en
application du principe de la libre appréciation des preuves, d'établir un
état de fait qui correspond, au degré de la vraisemblance prépondérante,
à la réalité (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et les références citées). En matière
d’indemnités de chômage, l’assuré supporte les conséquences de
l’absence de preuve en ce qui concerne la remise des pièces nécessaires
pour faire valoir le droit à l’indemnité, notamment les cartes de contrôle
ou encore la liste de recherches d’emploi (TF 8C_537/2013 du 16 avril
2014 consid. 2 ; 8C_46/2012 du 8 mai 2012 consid. 4.2 et réf. cit.).
b) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées). Il n’existe aucun principe juridique
dictant à l’administration ou au juge de statuer en faveur de la personne

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assurée en cas de doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références
citées).
5. En l’espèce, le recourant soutient qu’il a transmis le formulaire
IPA du mois de novembre 2022 par envoi du 13 février 2023, c’est-à-dire
dans le délai de péremption de trois mois prévu par l’art. 20 al. 3 LACI.
L’intimée, en revanche, fait valoir que ce document lui a été transmis pour
la première fois le 10 mai 2023.
a) Par courrier du 13 février 2023, le recourant a réclamé à
l’intimée ses indemnités pour les mois de novembre et décembre 2022. Il
a précisé qu’il joignait une décision de l’ORP et remerciait la destinataire
de l’envoi de faire le nécessaire, mais n’a mentionné aucune annexe en
bas de page et n’a fait référence à aucun formulaire, singulièrement le
formulaire IPA de novembre 2022, dans le corps du texte. Le fait qu’il ait
pris la peine d’indiquer expressément qu’une décision de l’ORP faisait
partie de son envoi rend peu vraisemblable la thèse selon laquelle un
autre document, dont il n’est nulle part fait mention, y aurait également
été annexé. Postérieurement au 13 février 2023, le recourant a de surcroît
reçu des courriers de l’intimée, datés des 21 mars et 1er mai 2023, par
lesquels elle a sollicité la production dudit formulaire IPA de novembre
2022. Or on ne voit pas pour quel motif l’intimée aurait adressé ces
demandes si elle était déjà en possession de cette pièce.
Selon le recourant, les courriers de l’intimée des 21 mars et 1er
mai 2023 susmentionnés ne sont pas pertinents pour apprécier la date de
réception de du formulaire IPA de novembre 2022, dans la mesure où
celle-ci aurait souvent réclamé des documents déjà en sa possession. Tel
n’est pourtant pas le cas. Au contraire, les demandes ont été répétées
lorsque le recourant n’y répondait pas ou lorsque les pièces transmises
étaient incomplètes. Ainsi, par exemple, le rappel du
18 octobre 2022 était justifié, puisque le recourant avait envoyé des
relevés bancaires à la suite du courrier de l’intimée du 4 octobre 2022, qui
ne correspondaient cependant pas aux pièces qu’il avait été invité à
produire. Un autre exemple réside dans l’interpellation de l’intimée du 28

- 13 -
novembre 2022, qui précise la période sur laquelle doit porter l’extrait de
compte AVS requis par courrier du
15 novembre 2022. On peut encore se référer au rappel de l’intimée du 7
mars 2023, faisant suite à la réception de documents incomplets. Enfin, on
citera la déclaration d’impôts 2022 objet de la requête de l’intimée du 21
mars 2023, qui n’avait fait l’objet d’aucune précédente sollicitation.
Partant, les demandes de l’intimée n’étaient pas répétitives
mais prenaient en considération les pièces déjà produites. Dans ces
conditions, puisqu’elle a réclamé à deux reprises la transmission du
formulaire IPA de novembre 2022, en mars puis en mai 2023, il est très
peu vraisemblable que ledit formulaire lui ait déjà été transmis auparavant
comme le soutient le recourant.
b) À cela s’ajoute que le recourant n’a pas réagi aux
demandes de l’intimée des 21 mars et 1er mai 2023 lui réclamant cette
pièce, alors qu’il affirme pourtant l’avoir transmise en février 2023. Ainsi, à
la suite du courrier de l’intimée du 21 mars 2023 à ce sujet, il a attendu le
24 avril 2023 pour requérir à nouveau ses indemnités du mois de
novembre 2022, sans toutefois indiquer qu’il aurait déjà transmis le
formulaire IPA. Il n’a pas non plus réagi au rappel de l’intimée du 1er mai
2023, se contentant de transmettre le formulaire le 10 mai 2023, sans
autre explication. Or si le formulaire avait déjà été produit comme il le
soutient désormais, on se serait raisonnablement attendu à ce qu’il
réagisse rapidement et en informe l’intimée à ce stade déjà, compte tenu
de l’importance que revêt la transmission de ce formulaire dans les temps,
rappelée dans la majorité des courriers à son attention. Ce n’est pourtant
qu’après avoir reçu la décision de l’intimée du 10 mai 2023, lui apprenant
qu’il ne recevrait pas ses indemnités pour le mois de novembre 2022, qu’il
a soutenu pour la première fois avoir annexé le formulaire IPA relatif à
cette période à son envoi du 13 février 2023.
Il n’y a pour le surplus rien d’étonnant à ce que l’intimée ait
réclamé le formulaire IPA quand bien même le délai de transmission était
échu, le recourant ayant ainsi eu l’opportunité de faire valoir tout éventuel

- 14 -
motif qui aurait pu justifier une production tardive, ce qu’il n’a pas
fait.
c) Par surabondance, on relèvera que l’impression du
recourant selon laquelle il serait présumé « bordélique » n’est pas
pertinente pour juger la présente cause, tout en soulignant que l’intimée
ne s’est pas permise de critiquer son organisation. Il en va de même
concernant la quantité de documents à produire, l’intimée ayant respecté
les exigences légales, pour lesquelles elle ne dispose d’aucune marge
d’appréciation.
d) Au vu des éléments qui précèdent, il est établi, au degré de
la vraisemblance prépondérante, que le formulaire IPA du mois de
novembre 2022 n’était pas joint au courrier du recourant du mois de
février 2023, mais qu’il a été transmis le 10 mai 2023. Contrairement à ce
que prétend le recourant, c’est à lui de supporter les conséquences de
l’absence de preuve à ce sujet (cf. paragraphe 4 ci-dessus). Dans la
mesure où la production du formulaire IPA est tardive, puisque postérieure
au délai de trois mois prévu par l’art. 20 al. 3 LACI, son droit à la
perception d’une indemnité pour le mois de novembre 2022 était périmé
au jour où il a produit les pièces nécessaires à sa prétention. C’est par
conséquent à juste titre que l’intimée a confirmé la décision selon laquelle
le recourant n’avait droit à aucune indemnité pour cette période.
6. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition litigieuse confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis LPGA), ni d’allouer de dépens au recourant, qui n’obtient pas gain de
cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127
V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,

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la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 17 juillet 2023 par la
Caisse cantonale de chômage, Division juridique, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- S.W.________,
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :

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