vd_gerichte · PE18.012480 · 2018-09-28 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
756
PE18.012480-MRN
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 28 septembre 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
M. Abrecht et Mme Byrde, juges
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 16 juillet 2018 par
N.________ et Z.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière
rendue le 3 juillet 2018 par le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause n° PE18.012480-MRN, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. Le 25 juin 2018, N.________ et Z.________ ont déposé une
plainte pénale.
351

- 2 -
Dans leur plainte, N.________ et Z.________ ont exposé que, le
26 avril 2018, une entreprise, mandatée par le notaire [...] pour vider la
cave de leur voisine décédée, s’était trompée de cave et avait vidé leur
propre cave et fait détruire leurs affaires à la déchetterie. A leur plainte,
les intéressés ont annexé une liste du matériel et des objets qui étaient
entreposés dans leur cave, à savoir notamment, outre des objets ayant
une valeur sentimentale (souvenirs vidéo, journaux intimes,
photographies, lettres, etc.), des meubles, du matériel de sport, du
matériel électronique et informatique et des outils, d’une valeur totale
estimée à près de 28'000 francs.
B. Par ordonnance du 3 juillet 2018, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne n’est pas entré en matière sur cette plainte
(I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
La Procureure a considéré que les faits dénoncés ne réalisaient
pas les conditions de l’infraction de vol, en particulier l’élément subjectif
intentionnel, dans la mesure où leur cave avait été vidée et leurs affaires
détruites par erreur. Selon le Ministère public, la situation dénoncée par
N.________ et Z.________ soulevait uniquement une problématique de
nature civile, si bien qu’il y avait lieu de rendre une ordonnance de non-
entrée en matière.
C. Par acte du 16 juillet 2018, N.________ et Z.________ ont recouru
contre cette ordonnance, en concluant implicitement à son annulation, la
cause étant renvoyée au Ministère public pour qu’il instruise la plainte du
25 juin 2018.
Par avis du 15 août 2018, la direction de la procédure a imparti
à N.________ et Z.________ un délai au 4 septembre 2018 pour qu’ils
effectuent un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés. Les prénommés se sont
acquittés de cette somme en temps utile.

- 3 -
Par courrier du 26 septembre 2018, le Ministère public s’est
référé entièrement à son ordonnance de non-entrée en matière et a
conclu au rejet du recours.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2 et 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1
let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal par les parties plaignantes qui ont
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours formé par N.________ et
Z.________ est recevable.
2.
2.1 Les recourants soutiennent qu’il appartiendrait au Ministère
public d’établir la qualification juridique du comportement qu’ils ont
dénoncé, indépendamment du terme « vol » utilisé dans leur plainte. De
plus, ils exposent qu’ils ont relaté les faits dont ils avaient connaissance
dans la mesure de leurs faibles moyens et que, pour l’instant, aucune
autorité n’a instruit le déroulement exact de ces faits, de sorte que le
Ministère public ne saurait évoquer, à ce stade, une absence d’intention.
Par ailleurs, dès lors que de nombreux appareils électroniques, outils,
valises, livres, équipements sportifs, lampes, câbles électriques et autres,
en parfait état de fonctionnement et d'une grande valeur marchande, ont
disparu, les recourants estiment avoir de bonnes raisons de soupçonner
au minimum la réalisation d’une appropriation illégitime de leurs biens.
Enfin, ils relèvent qu’ils seraient bel et bien lésés, que quelqu'un aurait

- 4 -
mal agi et qu’il serait hautement probable qu'une de ces actions relève du
Code pénal.
2.2
2.2.1 Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public
rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort
de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont
manifestement pas réunis. L'entrée en matière peut encore être refusée
au terme des investigations policières (art. 306 et 307 CPP) – même
diligentées à l'initiative du Procureur –, si les conditions de l'art. 310 al. 1
let. a CPP sont réunies (TF 1B_183/2012 du 20 novembre 2012 consid. 3).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. En d'autres
termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction,
ce qui est le cas lors de litiges purement civils. Une ordonnance de non-
entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de
vue des faits mais également du droit ; s'il est nécessaire de clarifier l'état
de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie, le
prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne
de compte. En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une
enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 consid.
4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3, JdT 2012 IV 160 et les références
citées). En revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre une
ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée
qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la
charge d’une personne déterminée (TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012
consid. 3.2).
2.2.2 L'acte d'appropriation – qui constitue avec l'existence d'une
chose mobilière l'un des deux éléments constitutifs objectifs de l'infraction
d’appropriation illégitime au sens de l’art. 137 CP (Code pénal suisse du
21 décembre 1937 ; RS 311.0) – désigne le comportement par lequel
l'auteur incorpore économiquement la chose ou la valeur de la chose à son

- 5 -
propre patrimoine, soit pour la conserver ou la consommer, soit pour
l'aliéner. L'appropriation est illégitime dès lors qu'elle dénote un
comportement contraire à la volonté du propriétaire (ATF 129 IV 223
consid. 6.2.1).
2.2.3 En règle générale, celui qui dépose une plainte pénale
dénonce un état de fait déterminé, alors que l'appréciation juridique de
l'acte revient aux autorités (ATF 131 IV 97 consid. 3.1 ; ATF 115 IV 1
consid. 2a).
2.3 En l’espèce, les griefs soulevés par les recourants doivent pour
l’essentiel être suivis. En premier lieu, au regard de la jurisprudence
susmentionnée, c’est à raison qu’ils soutiennent que la qualification
juridique des faits ne leur incombe pas, l’appréciation juridique des actes
dénoncés revenant aux autorités de poursuite pénale. Les plaignants ont
exposé qu’ils avaient découvert que leur cave avait été entièrement vidée
alors qu’elle contenait de nombreux objets (notamment du matériel de
sport, du matériel vidéo, hi-fi et informatique et du matériel de voyage) en
parfait état de fonctionnement (cf. liste en annexe à la plainte, P. 4/1), qui
ne correspondaient guère à ce que l’on pouvait s’attendre à trouver chez
une vieille dame et dont l’état ne correspondait pas à ce que l’on amène
usuellement à la déchetterie. S’ils ont émis l’hypothèse que leur cave
avait été vidée par erreur à la place de celle de leur voisine décédée, par
une entreprise mandatée par le notaire chargé de la succession de cette
dernière, il n’apparaît pas possible à ce stade, sans aucun acte
d’instruction, d’exclure la commission d’actes d’appropriation constitutifs
d’une infraction contre le patrimoine au sens des art. 137 ss CP. Ainsi, dès
lors qu’on ne saurait affirmer d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra
apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une personne
déterminée, les conditions permettant de rendre une ordonnance de non-
entrée en matière conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP ne sont pas
réunies.
Partant, c’est à tort que le Ministère public a rendu une
ordonnance de non-entrée en matière. Il lui appartiendra donc d’ouvrir

- 6 -
une instruction pénale afin d’élucider le déroulement des faits et, le cas
échéant, de déterminer si quelqu’un a pu se rendre coupable d’une
infraction pénale.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis,
l’ordonnance du 3 juillet 2018 annulée et le dossier de la cause renvoyé au
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans
le sens des considérants.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d'arrêt, par 660 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art.
428 al. 4 CPP). Le montant de 550 fr. versé par les recourants à titre de
sûretés leur sera restitué (art. 7 TFIP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 3 juillet 2018 est annulée et le dossier de la
cause est renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants.
III. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
IV. Le montant de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) versé par
N.________ et Z.________ à titre de sûretés leur est restitué.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

- 7 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme N.________,
- M. Z.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :