vd_gerichte · ZA21.028469 · 2022-05-19 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 83/21 - 56/2022
ZA21.028469
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 19 mai 2022
__________________
Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, présidente
M. Neu et Mme Dessaux, juges
Greffière : Mme Chapuisat
*****
Cause pendante entre :
P.________, à [...], recourante,
et
H.________, à [...], intimée.
_______________
Art. 1a al. 1 let. a, 59 al. 2 et 3, 92 al. 2 LAA ; art. 27 LPGA
402

- 2 -
E n f a i t :
A. a) A.D.________ a exploité, depuis le 1er mai 2017, avec son
époux B.D.________, la Métairie B.________ à [...]) (ci-après : la Métairie).
Dans ce cadre, A.D.________ est, depuis le 28 avril 2017,
titulaire d’une « autorisation de tenir un établissement public », délivrée
par le Service de la consommation et des affaires vétérinaires du
Département du développement territorial et de l’environnement du
canton de [...] ; cette autorisation indique qu’B.D.________ est « personne
responsable » de l’établissement B.________.
A.D.________ avait également suivi un cours de mise en
conformité « Concept d’hygiène », dont l’attestation délivrée le 21
novembre 2016, par la Commission professionnelle [...] de l’hôtellerie et
de la restauration précise qu’elle « a suivi une formation d’aide à la
réalisation de son concept d’autocontrôle en adéquation des exigences
légales du canton de [...] et du guide " Bonnes pratiques dans l’hôtellerie
et la restauration" (BPHR) ».
b) Le 28 juin 2017, A.D.________ a rempli et signé, avec l’aide
de Q.________, collaborateur de H.________ (ci-après : H.________), les
documents suivants :
- une « Proposition pour la conclusion d’une assurance-
accidents LAA et/ou assurance-accidents complémentaires à la LAA dans
le cadre du contrat de collaboration avec G.________». Cette proposition
mentionnait « Auberge » sous la rubrique Genre d’entreprise et était
conclue au titre de l’assurance obligatoire pour tous les employés qui
percevaient un salaire, ainsi que de l’assurance-accidents complémentaire
à la LAA pour le personnel pour des « Prestations selon CCNT [Convention
collective de travail de l’hôtellerie-restauration] ». Sous la rubrique
« Remarques », il était en outre indiqué que « Mme A.D.________ [était]
assurée chez L.________» ;

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- une « Demande d’adhésion de raison
individuelle/d’indépendant auprès de C.________ » pour l’exploitation de la
Métairie. Sous la description de l’activité, il était indiqué « Gestion d’une
métairie ». Le formulaire précisait également qu’il s’agissait d’une
exploitation agricole,
qu’B.D.________ travaillait dans l’exploitation de sa compagne, qui détenait
l’exploitation en tant qu’indépendante, et annonçait l’engagement de trois
collaborateurs pour une masse salariale mensuelle de 10'940 francs.
- une demande d’affiliation à l’association faîtière
G.________, en lien avec l’exploitation de la Métairie.
c) Par courrier du 12 juillet 2017, la caisse de compensation
C.________ a refusé l’affiliation de A.D.________, au motif que son activité
indépendante concernait également le domaine agricole. Il était
également précisé que les garanties de couvertures LAA et APG étaient
retournées directement à H.________.
Le 18 août 2017, la Caisse de pension C.________ a également
refusé l’adhésion de A.D.________.
Par la suite, A.D.________ a assuré son personnel, pour la
branche « Culture et élevage » auprès d’L.________, laquelle a confirmé à
l’intéressée, par courrier du 8 septembre 2017, que la couverture
d’assurance « [...]» (Police n° [...]) portant sur des indemnités journalières
collectives maladie perte de gain, lui avait été accordée pour deux
personnes à compter du 1er août 2017.
d) Le 19 octobre 2017, H.________ a adressé à A.D.________ les
polices n° [...], relative à l’assurance collective indemnité journalière selon
la LCA, et n° [...], relative à l’assurances-accidents obligatoire LAA et
complémentaire LAA, ces polices correspondant aux propositions
d’assurance signées par l’intéressée le 28 juin 2017. Le courrier
d’accompagnement attirait l’attention de A.D.________ sur le fait qu’en tant
qu’indépendante, elle n’était pas couverte par les les polices d’assurance

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collective indemnité journalière, assurance-accidents obligatoire LAA, ainsi
qu’en assurance complémentaire LAA. L’envoi était en outre accompagné
d’un « Aide-mémoire sur l’assurance-accidents » établi par C.________ et
H.________.
Par courriel du 26 octobre 2017, l’assurée a informé H.________
qu’elle refusait l’assurance indemnité journalière perte de gain Maladie,
mais qu’elle acceptait la Police n° [...] relative à l’assurance-accidents.
En novembre 2017, C.________ a finalement accepté l’affiliation
de A.D.________ comme personne de condition indépendante pour l’AVS et
la prévoyance professionnelle.
A cet égard, il ressort notamment ce qui suit d’un courriel du
4 janvier 2019 de S.________, conseiller d’entreprise pour le compte de
C.________, adressé à X.________, spécialiste LAA chez H.________:
« […] Nous avions reçu l’information de la caisse cantonale [...] le
18.10.2017 que A.D.________ n’était pas indépendante dans
l’exploitation d’un domaine agricole. En effet, le service de
l’agriculture avait informé la caisse cantonale qu’elle était salariée
du syndicat d’élevage de [...].
Suite à cela, nous l’avons affiliée à notre caisse de compensation
comme personne de condition indépendante, étant donné qu’elle
gérait le restaurant d’alpage et avait du personnel soumis à la CCNT
[ndlr : Convention collective de travail de l’hôtellerie-restauration].
Selon l’AVS, nous pouvions tout à fait affilier A.D.________ en tant
qu’indépendante, étant donné qu’elle n’avait pas d’activité dans
l’agriculture et que la caisse cantonale nous l’autorisait. L’activité de
la Métairie englobait également le café d’alpage ».
En date du 5 février 2018, A.D.________ a demandé à L.________
l’annulation de l’assurance perte de gain maladie.
B. a) Le 23 août 2018, vers 14h30, B.D.________ a été victime
d’un accident mortel alors qu’il avait quitté la Métairie au volant d’un
tracteur agricole prêté par un entrepreneur forestier de la région, afin de
couper un arbre : le tracteur a glissé sur un terrain en pente et s’est
renversé sur lui. Il ressort en substance des témoignages de M.________,
chef cuisinier de la Métairie, et de Z.________, berger, figurant dans le

- 5 -
rapport de police, que feu
B.D.________ avait aidé pour le service d’un banquet le jour même jusqu’à
14h30 au restaurant de B.________, avant d’aller couper du bois pour une
manifestation qu’il organisait le week-end suivant au restaurant.
Par formulaire de déclaration d’accident LAA complété le
3 septembre 2018, A.D.________ a annoncé l’accident et le décès de son
époux à H.________. Sous les rubriques « profession » et « place de travail
habituelle », il était indiqué « berger », respectivement « pâturage –
forêt ». Le formulaire mentionnait en outre que la victime était engagée
par contrat de durée déterminée depuis le 1er mai 2017 par A.D.________,
Métairie de B.________, au taux de 100% à raison de 43,5 heures par
semaine.
b) Il ressort notamment des notices téléphoniques figurant au
dossier de H.________ les éléments suivants :
- Lors d’un entretien téléphonique du 12 novembre
2018, A.D.________ a indiqué à H.________ que feu son époux avait une
activité de berger, mais également de cuisinier ;
- Lors d’un entretien téléphonique du 29 janvier 2019,
Q.________ a déclaré qu’il informait toujours les patrons que le contrat ne
couvrait que le personnel de l’exploitation en restaurant, que si un berger
était engagé, il leur indiquait que ce personnel devait être assuré auprès
d’une caisse en agriculture (comme Agrisano), qu’il était tout à fait clair
que le risque assuré ne couvrait que la restauration et jamais ceux qui
travaillaient dehors (avec des animaux ou dans la forêt). Toutefois, il a
précisé aussi que si le personnel « d’extérieur » donnait un coup de main
en cuisine, il était assuré pendant cette activité ;
- Lors d’un entretien du 5 février 2019, A.D.________ a
indiqué avoir posé la question à plusieurs reprises, tant à Q.________ qu’à
S.________ et avoir toujours reçu comme réponse que tout le personnel
salarié était assuré. Elle a également demandé pour quelles raisons

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C.________ ne l’avait pas informée du manque de couverture dès réception
du carnet des salaires où feu son mari était déclaré, la collaboratrice lui
ayant répondu à ce sujet que C.________ ne contrôlait pas et ne pouvait
pas connaître la fonction de chaque employé noté sur son formulaire et
que les primes payées à tort pour le personnel non couvert lui seraient
remboursées.
c) Par courrier du 6 février 2019, H.________ a informé
A.D.________ de son intention de refuser la prise en charge des prestations
pour l’évènement du 23 août 2018. Elle a indiqué que la proposition
signée le 28 juin 2017 pour l’assurance-accidents couvrait uniquement le
personnel salarié de la Métairie pour l’activité de restauration, ce qui
n’était pas le cas de feu B.D.________ – qui exerçait en qualité de berger
selon le contenu de la déclaration d’accident du 3 septembre 2018,
précisant que le fait que ce dernier ait aidé au restaurant le jour de
l’accident n’était pas suffisant – ni de Z.________ en sa qualité de berger.
Selon H.________, les précités auraient dû être assurés de manière
séparée, car le risque découlant de l’exercice d’une activité agricole ou
forestière était différent de celui d’une activité dans la restauration. Dans
le cadre de l’assurance collective, H.________ a toutefois indiqué ne pas
avoir investigué en détail pour définir le type d’activité exacte exercée par
feu B.D.________ et Z.________, activité qui déterminerait qui était l’assureur
compétent pour assurer ce risque et ces personnes. Elle a conseillé à
A.D.________ de s’adresser à la Caisse nationale suisse d’assurance en cas
d’accidents (ci-après : CNA) ou à la Caisse supplétive LAA (ci-après : la
Caisse supplétive), compétente en cas de manque de couverture
d’assurance, et a adressé une copie de sa correspondance à ces deux
institutions.
Par courrier du 19 février 2019, A.D.________ s’est adressée à
la CNA afin qu’elle se positionne sur la prise en charge rétroactive de la
couverture d’assurance et sur le décès de son époux. Elle a précisé son
intention de s’opposer au refus de la prise en charge de H.________ au
motif que ce dernier œuvrait en qualité de collaborateur de cuisine,
serveur, tenancier de la Métairie et gestionnaire de l’alpage.

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Le même jour, A.D.________ a contesté le refus de prise en
charge par H.________, à qui elle a demandé de revoir sa position. Elle a
notamment indiqué que feu son époux était assuré en qualité de
restaurateur, activité qu’il pratiquait en premier lieu à un taux de 90 %,
l’activité de berger ne représentant que 10 % de son temps de travail. Elle
a précisé que la mention de berger dans la déclaration d’accident était
une erreur, due au choc émotionnel après sa disparition, et que Z.________
avait été engagé dans le but d’accomplir les tâches relatives à l’activité de
berger. Elle a en outre mentionné que le fait d’aller chercher du bois
entrait dans le cahier des charges usuels d’un tenancier de métairie afin
de pourvoir au chauffage et à l’eau chaude du bâtiment dans lequel
étaient reçus les clients.
Par courriel du 25 février 2019, la Caisse supplétive a
demandé à H.________ de lui transmettre le dossier. H.________ a transmis
les informations nécessaires le 5 avril 2019.
Par courrier du 8 avril 2019, la CNA a indiqué à A.D.________
qu’elle ne pouvait entrer en matière pour la prise en charge des frais
consécutifs au décès de son mari, dans la mesure où la couverture
d’assurance n’était pas donnée lors de la survenance de l’accident du 23
août 2018.
Par courrier du 9 avril 2019, H.________ a informé A.D.________
que les précisions contenues dans sa correspondance du 19 février 2019
n’étaient pas susceptibles de modifier sa position, les informations
contenues dans la déclaration d’accident constituant la version de la
première heure et étant dès lors déterminantes. Elle a en outre précisé
que l’intéressée n’était pas revenue sur l’activité de feu son époux lors
des entretiens téléphoniques des 12 novembre et 19 décembre 2018 et
qu’elle aurait même à plusieurs reprises confirmé la nature de son activité
conformément à ses premières déclarations, lesquelles concordaient de
surcroît avec les informations contenues dans le rapport de police, en
particulier les différents témoignages des personnes impliquées.

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Par courrier du 29 avril 2019, dont copie a été adressée à la
CNA et à A.D.________, la Caisse supplétive a informé H.________ qu’elle
avait refusé de verser des prestations légales dans la mesure où il fallait
considérer feu B.D.________ comme un indépendant pour deux motifs.
D’une part, selon l’extrait du registre du commerce de la république et du
canton de [...] du 25 avril 2019, l’entreprise « Métairie de B.________ SNC »
avait été inscrite le 22 janvier 2019 en tant que société en nom collectif et
rien n’indiquait qu’auparavant elle aurait eu une forme juridique de
société de capitaux. Pour cette raison, la Caisse supplétive partait du
principe qu’elle était organisée jusqu’au 21 janvier 2019 en tant que
personnes ou entreprise individuelle. D’autre part, selon un article paru le
14 juillet 2017 dans le quotidien « [...]», la Métairie avait été reprise par
feu B.D.________ et sa femme en tant que nouveaux tenanciers, ce qui
confirmerait que le précité travaillait en tant qu’indépendant. Forte de ce
constat, la Caisse supplétive a indiqué qu’elle considérait l’affaire comme
réglée et demandait à H.________ d’en prendre note.
Par courrier du 6 mai 2019 à la Caisse supplétive dont copie a
été simultanément adressée à H.________, A.D.________ a contesté le statut
d’indépendant de feu son époux, au motif qu’elle avait obtenu
l’autorisation d’exploiter la Métairie à son seul nom – feu son époux y
étant mentionné comme personne responsable – et qu’elle avait suivi les
cours pour l’obtention de cette dernière. Joignant copie des documents
pertinents, elle a en outre indiqué que feu B.D.________ était salarié
comme l’attestaient son certificat de salaire, ses déclarations fiscales,
ainsi que son affiliation aux différentes assurances sociales obligatoires.
Dans un courrier du 3 septembre 2019, faisant suite à une
demande de renseignements du conseil de A.D.________ du 26 août 2019,
H.________ a réitéré son argument selon lequel la police d’assurance LAA
en faveur de la Métairie était limitée au domaine gastronomique. Elle a en
outre relevé qu’il appartenait au client, soit A.D.________, de mentionner
les personnes qui devaient être exclues de la couverture par rapport à
leurs activités, si celles-ci ressortaient d’une autre classification de risque

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que celle de la gastronomie. Selon H.________, si l’intéressée l’avait
informée de l’activité de feu son mari, elle aurait pu l’exclure de la
couverture LAA en le mentionnant sous la rubrique « Remarques ».
Par courrier du 22 avril 2020, le conseil de A.D.________ a pris
position de manière détaillée sur le cas et a invité H.________ à revoir sa
position ou, subsidiairement, à rendre une décision formelle de refus de
prise en charge des prestations.
Par courrier du 30 avril 2020, H.________ a répondu qu’il
incombait à la CNA et à la Caisse supplétive de trancher cette affaire et a
requis qu’une copie de tous les échanges de correspondance entre
A.D.________ et les deux institutions précitées lui soient transmises, afin de
pouvoir prendre position.
Par courrier du 28 janvier 2021, le conseil de A.D.________ s’est
déterminé à son tour et a sollicité de H.________ la reddition d’une décision
formelle.
d) Par décision du 8 février 2021, H.________ a confirmé son
refus de prester pour l’événement du 23 août 2018 en reprenant sa
précédente motivation. Elle a ajouté que le 29 avril 2019, la Caisse
supplétive avait relevé le caractère de l’activité à titre d’indépendant du
défunt, de sorte qu’il n’était pas assuré à titre obligatoire contre les
accidents et souligné que tant la Caisse supplétive que la CNA avaient
refusé la prise en charge.
Par courriel du 19 février 2021, la Caisse supplétive, par
l’intermédiaire d’Y.________, a demandé que la décision de refus de prise
en charge lui soit notifiée et qu’un délai de trente jours lui soit octroyé
pour décider d’une éventuelle opposition. Elle s’est prévalue des articles
49 al. 4 et 59 LPGA.
A.D.________ a formé opposition à l’encontre de la décision du
8 février 2021 en date du 9 mars 2021.

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Le 12 mars 2021, H.________ a transmis à la Caisse supplétive
sa décision du 8 février 2021 pour information, accompagnée d’un courrier
récapitulant les raisons pour lesquelles elle considérait que la Caisse
supplétive n’avait pas à être informée directement de la décision. Elle a
toutefois précisé que pour le cas où la Caisse supplétive considérait qu’elle
devait être impliquée directement, celle-ci était priée de le faire savoir
immédiatement, de manière motivée, afin qu’un éventuel délai formel de
trente jours lui soit accordé pour former opposition.
Faisant suite à la demande de la Caisse supplétive du 29 avril
2021, H.________ lui a octroyé, par courrier du 4 mai 2021, un délai de
trente jours pour former opposition contre la décision du 8 février 2021, en
précisant que A.D.________ avait déjà formé opposition.
Le 10 mai 2021, la Caisse supplétive a formé opposition à
l’encontre de la décision du 8 février, concluant à « décider que feu
B.D.________ avait le statut d’indépendant et ne pouvait pas être assuré
obligatoirement selon la LAA, subsidiairement décider qu’il est couvert par
le contrat d’assurance-accidents LAA auprès de la H.________ et verser les
prestations légales ».
e) Par décision sur oppositions du 11 juin 2021, H.________ a
rejeté les oppositions formées par A.D.________ et par la Caisse supplétive,
considérant en substance que feu B.D.________ exerçait la profession de
berger à titre indépendant et que le fait qu’il ait aidé le jour de l’accident
ne constituait qu’un simple coup de main insuffisant pour créer une
relation de travail. Par surabondance, H.________ a relevé que si l’on devait
considérer que le défunt exerçait une activité dépendante, il n’était pas
couvert par la police d’assurance conclue avec H.________ qui, selon la
proposition signée le 28 juin 2017, assurait uniquement le personnel d’un
hôtel-restaurant à la campagne et non l’activité de berger ou de bûcheron.
Elle a également contesté le défaut de renseignement de son conseiller
Q.________.

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C. Par acte du 1er juillet 2021 (date du timbre postal), la Caisse
supplétive LAA a recouru contre la décision sur opposition précitée auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant
principalement à son annulation, soit sa réforme, en ce sens que feu
B.D.________ avait le statut d’indépendant et ne pouvait pas être assuré
obligatoirement selon la LAA et, subsidiairement, à ce que les
conséquences de l’accident du 23 août 2018 soient mises à la charge de
H.________ en vertu du contrat d’assurance conclu entre cette dernière et
A.D.________. Sur le fond, elle a en substance fait valoir que feu
B.D.________ exerçait son activité de façon indépendante et qu’il aurait
donc dû être assuré facultativement selon l’art. 4 LAA car il ne pouvait pas
l’être selon l’art. 1a LAA. Elle fait valoir également une violation de son
droit d’être entendue par l’intimée. En effet, H.________ ne motivait
nullement les raisons pour lesquelles son opposition était rejetée, alors
même qu’elle parvenait également au résultat que feu B.D.________ n’avait
pas le statut de salarié, mais d’indépendant. Subsidiairement, s'il ne
s'agissait pas d'une activité indépendante, la recourante a invoqué la
violation du droit (art. 73 al. 1 LAA). Le but fixé à la Caisse supplétive LAA
était de verser les prestations dans la mesure où il existait une lacune
dans la couverture d'assurance d'une personne soumise à la législation
suisse. Or, feu B.D.________ était assuré contre les accidents par son
employeur auprès de l'intimée. A ce titre, il était assuré contre les
accidents professionnels et non professionnels, ainsi que contre les
maladies professionnelles, de sorte qu’il existait déjà un assureur-
accidents pour cette entreprise. Par conséquent, il n'y avait pas de lacune
en matière d'assurance que la recourante pourrait combler. Elle a
notamment joint à son recours les certificats de salaire de feu B.D.________
pour les années 2017 et 2018, ainsi que les déclarations d’impôts 2017 et
2018 du couple et l’extrait du compte individuel du défunt.
Dans sa réponse du 3 septembre 2021, H.________ (ci-après :
l’intimée) a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision
sur opposition litigieuse. Selon elle, elle devait seulement trancher la
question de savoir si feu B.D.________ était couvert par la police

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d'assurance LAA auprès d'elle, objet de la décision du 8 février 2021. La
Caisse supplétive n'avait aucun droit à une décision en constatation de
droit, respectivement une décision selon laquelle le défunt avait le statut
d'indépendant, raison pour laquelle son opposition a été rejetée dans la
mesure de sa recevabilité. Si, par impossible, la Cour estimait que
H.________ aurait dû rendre une telle décision de constatation, H.________
relève comme la Caisse supplétive que feu B.D.________ était l'époux de la
gérante de la Métairie, qu'il exerçait la profession de berger, qu'il était
dans cette activité la personne responsable, décidait lui-même de ses
horaires de travail et n’était subordonné à personne. Il supportait le risque
économique si la marche des affaires n'allait pas bien. Dans ces conditions
il devait être considéré comme indépendant du point de vue des
assurances sociales et ne pouvait pas être assuré selon l'art. 1 er LAA.
Subsidiairement, s'il ne s'agissait pas d'une activité indépendante, feu
B.D.________ n'était manifestement pas assuré auprès de H.________. La
proposition d'assurance mentionnait expressément que l'activité assurée
était celle d'une auberge et le conseiller a attesté qu'il renseignait toujours
dans un tel cas qu'il fallait une couverture supplémentaire auprès d'une
autre assurance pour l'activité agricole. Enfin, dans le cadre de la présente
procédure, il n'incombe manifestement pas de trancher si feu B.D.________
était assuré par un autre assureur dans le cadre d'une éventuelle activité
dépendante ou s'il y avait une lacune d'assurance.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA [loi
fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).

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b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable. En effet, même si la recourante a
pris des conclusions constatatoires concernant le statut de feu
B.D.________, force est de constater qu’elle a également pris des
conclusions condamnatoires tendant à ce que l’accident litigieux soit
couvert par l’intimée.
2. Le litige porte en l’occurrence sur la prise en charge, par
H.________, des suites de l’accident survenu le 23 août 2018 et ayant coûté
la vie à feu B.D.________.
3. a) Préalablement, la recourante se plaint d’une violation de
son droit d’être entendue par l’intimée. Elle lui reproche d’avoir rejeté son
opposition qui tendait notamment à la constatation que feu B.D.________
présentait un statut d’indépendant, sans motiver sa position.
Aux termes de l’art. 49 al. 3 LPGA, l’assureur doit motiver ses
décisions si elles ne font pas entièrement droit aux demandes des parties.
Cette obligation, qui découle également du droit d’être entendu, garanti
par l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 ; RS 101), a pour but que la personne destinataire de la
décision puisse la comprendre, la contester utilement s’il y a lieu et que
l’instance de recours soit en mesure, si elle est saisie, d’exercer
pleinement son contrôle. Pour répondre à ces exigences, l’autorité doit
mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidée et sur
lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que la personne
concernée puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer
en connaissance de cause. Elle n’a toutefois pas l’obligation d’exposer et
de discuter tous les faits, moyens de preuve et arguments invoqués par
les parties, mais peut au contraire se limiter à l’examen des questions
décisives pour l’issue de la procédure (ATF 146 II 335 consid. 5.1 ; 141 V
557 consid. 3.2.1 et les arrêts cités). Dès lors que l’on peut discerner les

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motifs qui ont guidé la décision de l’autorité, le droit à une décision
motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée. La
motivation peut d’ailleurs être implicite et résulter des différents
considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2). En revanche, une
autorité se rend coupable d’un déni de justice formel prohibé par l’art. 29
al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur des allégués et arguments qui
présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des
allégués et arguments importants pour la décision à rendre (ATF 142 III
360 consid. 4.1.1 ; 141 V 557 consid. 3.2.1 ; 133 III 235 consid. 5.2).
b) En l’occurrence, il peut paraître contradictoire que l’intimée
rejette l’opposition de la recourante dans la mesure où elle considère
également que le défunt présentait un statut d’indépendant. Toutefois,
dans la mesure où la recourante prétendait également dans son
opposition que l’accident soit couvert par l’intimée, il appartenait à cette
dernière de rejeter l’opposition en cas de désaccord. Cartes, l’intimée ne
se détermine pas, dans sa décision sur opposition, sur les raisons pour
lesquelles elle n’a pas examiné préalablement à la conclusion du contrat
d’assurance le statut de l’assuré ni ne lui a proposé de conclure une
assurance collective selon l’art. 4 LAA, se limitant à invoquer le fait qu’elle
n’avait pas dans le cadre d’une assurance collective à déterminer le statut
de chaque personne assurée. Vu l’issue du litige, la question de la
violation du droit d’être entendue de la recourante peut cependant rester
ouverte.
4. Selon l'art. 1a LAA, les travailleurs occupés en Suisse sont
assurés à titre obligatoire contre le risque d'accident. Est réputé travailleur
au sens de cette disposition quiconque exerce une activité lucrative
dépendante au sens de la législation sur l'AVS (art. 1 OLAA). Dans le
doute, la qualité de travailleur doit être déterminée de cas en cas (TF
8C_804/2019 du 27 juillet 2020 consid. 3.1 ; 8C_176/2016 du 17 mai
2016). Le point de savoir si l'on a affaire, dans un cas donné, à une activité
indépendante ou salariée ne doit pas être tranché d'après la nature
juridique du rapport contractuel entre les partenaires. Ce qui est
déterminant, bien plutôt, ce sont les circonstances économiques (ATF 140

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V 241 consid 4.2). Les rapports de droit civil peuvent certes fournir
éventuellement quelques indices pour la qualification en matière d'AVS,
mais ne sont pas déterminants. D'une manière générale, est réputé salarié
celui qui dépend d'un employeur quant à l'organisation du travail et du
point de vue de l'économie de l'entreprise, et ne supporte pas le risque
encouru par l'entrepreneur. Il faut décider dans chaque cas particulier, si
l'on est en présence d'une activité dépendante ou d'une activité
indépendante en considérant toutes les circonstances de ce cas
(TF 8C_202/2019 du 9 mars 2020, consid. 3.2).
Ces principes ne conduisent cependant pas à eux seuls à des
solutions uniformes, applicables schématiquement. Les manifestations de
la vie économique revêtent en effet des formes si diverses qu'il faut
décider dans chaque cas particulier si l'on est en présence d'une activité
dépendante ou d'une activité indépendante en considérant toutes les
circonstances de ce cas. Souvent, on trouvera des caractéristiques
appartenant à ces deux genres d'activité ; pour trancher la question, on se
demandera quels éléments sont prédominants dans le cas considéré
(TF 8C_202/2019 précité, consid. 3.2 et les références citées, notamment
ATF 123 V 161 consid. 1 ; 122 V 169 consid. 3a).
5. a) Ancré à l’art. 9 Cst. et valant pour l’ensemble de l’activité
étatique, le principe de la bonne foi exige que l’administration et les
administrés se comportent réciproquement de manière loyale. En
particulier, l’administration doit s’abstenir de tout comportement propre à
tromper l’administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des
conséquences d’une incorrection ou insuffisance de sa part. A certaines
conditions, le citoyen peut ainsi exiger de l’autorité qu’elle se conforme
aux promesses ou assurances qu’elle lui a faites et ne trompe pas la
confiance qu’il a légitimement placée dans celles-ci. De la même façon, le
droit à la protection de la bonne foi peut aussi être invoqué en présence,
simplement, d’un comportement de l’administration susceptible d’éveiller
chez l’administré une attente ou espérance légitime (ATF 143 V 341
consid. 5.2.1 ; 131 II 627 consid. 6.1 ; 129 II 361 consid. 7.1).

- 16 -
b) Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision
erronés de l’administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un
administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à
condition que l’autorité soit intervenue dans une situation concrète à
l’égard de personnes déterminées, qu’elle ait agi ou soit censée avoir agi
dans les limites de ses compétences et que l’administré n’ait pas pu se
rendre compte immédiatement de l’inexactitude du renseignement
obtenu. Il faut encore qu’il se soit fondé sur les assurances ou le
comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles
il ne saurait renoncer sans subir de préjudice et que la réglementation
n’ait pas changé depuis le moment où l’assurance a été donnée (ATF 141
V 530 consid. 6.2 ; 131 II 627 consid. 6.1 et les références citées). Plus
largement, le principe de la bonne foi s’applique lorsque l’administration
crée une apparence de droit, sur laquelle l’administré se fonde pour
adopter un comportement qu’il considère dès lors comme conforme au
droit (TF 6B_659/2013 du 4 novembre 2013 consid. 3.1 et la référence
citée).
c) En vertu de l’art. 27 LPGA, dans les limites de leur domaine
de compétence, les assureurs et les organes d’exécution des diverses
assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées
sur leurs droits et obligations (al. 1). Chacun a le droit d’être conseillé, en
principe gratuitement, sur ses droits et obligations. Sont compétents pour
cela les assureurs à l’égard desquels les intéressés doivent faire valoir
leurs droits ou remplir leurs obligations (al. 2 in limine).
Ce devoir de conseil de l’assureur social comprend l’obligation
de rendre la personne intéressée attentive au fait que son comportement
pourrait mettre en péril la réalisation de l’une des conditions du droit aux
prestations (ATF 139 V 524 consid. 2.2 ; 131 V 472 consid. 4.3). Le devoir
de conseils s’étend non seulement aux circonstances de fait
déterminantes, mais également aux circonstances de nature juridique (TF
9C_1009/2010 du 29 juillet 2011 consid. 3.2 ; TF K 7/06 du 12 janvier 2007
consid. 3.3, in : SVR 2007 KV n° 14 p. 53 et réf. cit.). Son contenu dépend
entièrement de la situation concrète dans laquelle se trouve l’assuré, telle

- 17 -
qu’elle est reconnaissable pour l’administration (TF 9C_865/2010 du 8 juin
2011 consid. 5.1 et les références citées).
Le défaut de renseignement dans une situation où une
obligation de renseigner est prévue par la loi, ou lorsque les circonstances
concrètes du cas particulier auraient commandé une information de
l’assureur, est assimilé à une déclaration erronée qui peut, sous certaines
conditions, obliger l’autorité (en l’espèce l’assureur) à consentir à un
administré un avantage auquel il n’aurait pu prétendre, en vertu du
principe de la protection de la bonne foi découlant de l’art. 9 Cst. (ATF 131
V 472 consid. 5).
6. a) Selon l’art. 59 al. 3 LAA, si un travailleur soumis à
l’assurance obligatoire n’est pas assuré au moment où survient un
accident, la caisse supplétive lui alloue les prestations légales.
b) D’après l’art. 59 al. 2 LAA, lorsque l’assurance-accidents est
gérée par un autre assureur que la CNA, le rapport d’assurance est fondé
sur un contrat
– sui generis – passé entre l’employeur et l’assureur. Aussi bien les
entreprises d’assurance que les caisses maladies autorisées à pratiquer
l’assurance-accidents au sens de l’art. 68 LAA agissent alors comme
détentrices de la puissance publique, puisque la loi leur donne la
compétence de rendre des décisions. Un tel pouvoir leur confère la
possibilité de conclure des contrats d’assurance avec des employeurs et
de réglementer des questions qui relèvent du droit public. Ces contrats
peuvent être librement qualifiés de contrats spéciaux de droit public selon
la LAA, qui ne sont liés ni aux règles de la LCA ni à celles de la LAMal. Dans
la mesure où la LAA et son ordonnance d’exécution règlent l’assurance-
accidents obligatoire de manière très détaillée, il ne reste que peu de
liberté à l’autonomie contractuelle des parties. Ainsi, les assureurs sont
tenus d’établir un contrat-type contenant les clauses qui doivent
obligatoirement figurer dans tout contrat d’assurance et qui est soumis
pour approbation au Conseil fédéral (art. 59a LAA ; cf. art. 93 OLAA dans
sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2016). Dans ces limites, les

- 18 -
parties peuvent toutefois régler librement différents points, tels la durée
ou les modalités de résiliation du contrat, ou encore l’échéance et le mode
de paiement des primes. En cas de lacune de la loi, il y a lieu de combler
celle-ci en recourant aux règles de la LCA ou de la LAMal relatives au
contrat d’assurance, voire à celles du CO (par exemple sur la conclusion
du contrat, les vices de volonté ou la nullité), en examinant si elles
correspondent au sens, au but et au système de la LAA (TF 8C_324/2007
du 12 février 2008 consid. 2.1 et les références).
Aux termes de l'art. 92 al. 2 LAA, en vue de la fixation des
primes pour l'assurance des accidents professionnels, les entreprises sont
classées dans l'une des classes du tarif des primes et, à l'intérieur de ces
classes, dans l'un des degrés prévus ; le classement tient compte de la
nature des entreprises et de leurs conditions propres, notamment du
risque d'accidents et de l'état des mesures de prévention. Les travailleurs
d'une entreprise peuvent être classés par groupe, dans des classes et
degrés différents. Les modalités et les conditions d'une modification du
classement sont fixées aux alinéas 4 et 5 de cette disposition légale (TF
8C_44/2019 du 19 mai 2020, consid. 3.4).
7. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui
paraissent les plus probables (ATF 126 V 353 consid. 5b ; 125 V 193
consid. 2 et les références ; cf. ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3). Aussi
n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel
l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de
l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a ; TF 8C_922/2011 du 19 juin 2012
consid. 5).

- 19 -
b) En matière d’assurances sociales, la procédure est régie par
le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent
être constatés d’office par le juge. Mais ce principe n’est pas absolu. Sa
portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l’instruction
de l’affaire. Celui-ci comprend en particulier l’obligation des parties
d’apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé
d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits
invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les
conséquences de l’absence de preuves (art. 43 et 61 let. c LPGA ; ATF 125
V 193 consid. 2 et les références ; cf. ATF 130 I 180 consid. 3.2 ; TF
8C_897/2011 du 22 novembre 2012 consid. 5.3).
8. a) En l’espèce, il ressort du dossier que l’exploitation de la
Métairie B.________ consiste principalement en l’exploitation d’un
restaurant d’alpage, avec une partie hébergement, et l’estivage du bétail.
Il résulte de l’article du quotidien [...][...] », cité par la Caisse supplétive,
que cette métairie d’alpage a été reprise par feu B.D.________ et son
épouse A.D.________, le 1er mai 2017. Le couple a été choisi par le Syndicat
d’élevage [...] pour gérer les lieux durant la belle saison. On y apprend
également que feu B.D.________ avait auparavant été forestier durant une
vingtaine d’années dans le canton de Vaud, puis poêlier-fumiste
indépendant durant de longues années, qu’il avait postulé dans plusieurs
buvettes d’alpage avant d’être choisi par le syndicat d’élevage, que
A.D.________ s’occupe de l’intendance dans le restaurant, qu’elle n’a pas
de rôle prédéfini et supervise, complète les postes en fonction des besoins
et qu’un berger a notamment été engagé pour s’occuper des bêtes ainsi
qu’un cuisinier. On y lit aussi que les exploitants du syndicat y mettent à
l’estive durant environ quatre mois leur jeune bétail étant donné qu’il n’y
a pas assez de surface herbagère en plaine. Le syndicat précise
expressément qu’il s’agit d’un poste de berger-tenancier, généralement
tenu par un couple et qu’il est nécessaire de trouver des personnes qui
soient compétentes dans ces deux fonctions qu’on ne peut dissocier.
Il ressort également des pièces, et en particulier de la
demande d’adhésion à C.________ que A.D.________, à la question précise

- 20 -
« décrire brièvement l’activité », a répondu « gestion d’une métairie », ce
qui n’est pas contradictoire avec le fait de répondre « auberge » sous la
description du « genre d’entreprise » comme elle l’a fait dans la
proposition d’assurance LAA. Or comme il a été établi ci-dessus, la gestion
d’une métairie implique à la fois une activité avec des animaux, des
activités d’entretien du bâtiment, de nettoyage du terrain autour de la
bâtisse, de restauration et d’hébergement, ces activités étant
indissociables pour les tenanciers de la métairie. En effet, ceux-ci sont
polyvalents et doivent à la fois travailler en cuisine, soigner et nourrir les
bêtes, réparer la bâtisse ou les clôtures, enlever les mauvaises herbes,
entretenir le terrain et le bâtiment notamment. A ce sujet, les tenanciers
se sont entourés à juste titre de spécialistes tant pour la cuisine par
l’engagement d’un cuisinier – en la personne de M.________ – et que pour
les soins aux animaux par l’engagement d’un berger, soit Z.________. A cet
égard, on peut se demander si l’activité à laquelle s’adonnait feu
B.D.________ au moment de son accident, soit « abattre en arbre », faisait
réellement partie de l’activité de berger, dans la mesure où le cahier des
charges parle uniquement de s’occuper du bois de chauffage et du fait
que le berger-tenancier recevra à cette fin 20 stères du syndicat ; il en va
de même de l’activité de « conduire un tracteur », le prêteur du tracteur
ayant indiqué dans ses déclarations à la police que le défunt l’utilisait très
peu. Il ressort en effet des différents témoignages que l’assuré, après
avoir aidé au service et à la restauration, a décidé d’aller couper un arbre
en vue de la manifestation qui se déroulait le week-end prochain au
restaurant avec des amis bûcherons. On peut dès lors se demander s’il ne
s’agissait pas d’un accident dans la cadre de son activité de tenancier ou
d’un accident non professionnel. Cela étant, cette question peut demeurer
ouverte au regard des considérations qui suivent.
b) S’agissant de la question de l’activité indépendante ou
salariée du défunt, il appartenait à l’intimée d’instruire cette question et
de statuer sur le statut de l’assuré, contrairement à ce que celle-ci
soutient au gré de ses différentes prises de position. Si, après coup, tant
l’intimée que la Caisse supplétive le considère comme indépendant, force
est de constater que la première a toujours encaissé des primes pour une

- 21 -
activité de salarié. Il n’est par ailleurs pas possible de répondre, en l’état,
à la question du statut du défunt, qui reste délicate et qui aurait dû être
instruite par l’intimée. En effet, il ressort du courriel du 4 janvier 2019 de
S.________, conseiller d’entreprise C.________, que le Service de l’agriculture
avait informé la Caisse cantonale de compensation AVS que A.D.________
était salariée du Syndicat d’élevage [...] et donc à plus forte raison son
époux. S.________ expose à cet égard que l’activité de la Métairie englobait
également le Café d’alpage. Il ressort en outre des extraits de comptes
individuels (CI) AVS, des certificats de salaire et des déclarations d’impôts
du défunt figurant au dossier que ce dernier était considéré comme salarié
dans son activité auprès de la Métairie ; il en va de même s’agissant des
carnets de salaires déclarés à l’assurance-accidents. Il résulte également
du cahier des charges du Syndicat d’élevage [...] une série d’éléments qui
font penser que le défunt avait une activité dépendante devant respecter
les instructions du syndicat concernant les soins au bétail, les bassins
d’abreuvage, les clôtures, la nécessité d’engager du personnel, la lutte
contre les plantes indésirables, l’insémination des génisses et l’estivage.
En revanche, s’agissant de l’activité de restaurateur, il semblerait qu’il
s’agisse d’avantage d’une activité indépendante, l’art. 8 du cahier des
charges prévoyant que le berger exploitera le restaurant à son compte, et
jouira entièrement du revenu, mais sera tenu de vendre en priorité les vins
de la Cave [...], de [...] et les produits de la région. Concernant le statut
d’employé (fonction de berger), il sera considéré par le syndicat comme
indépendant. Le berger-tenancier devra donc assumer la responsabilité
des frais de toutes ses assurances sociales. Toutefois, lors du versement
de son salaire, le syndicat lui remboursera la somme de 350 fr. pour la
participation des cotisations AVS/APG/AI ainsi que 200 fr. pour la part de
l’assurance-accidents sur l’activité de berger uniquement.
Au vu de tous les éléments qui précèdent, il paraît
vraisemblable que les deux époux exploitaient en tant que bergers-
tenanciers indépendants la Métairie, A.D.________ en tant que titulaire de
la patente et son mari en tant que responsable. L’intimée convient qu’elle
n’a pas investigué en détail le type d’activité exacte exercée par le défunt
et s’en dédouane en alléguant que la conclusion d’une assurance

- 22 -
collective ne la contraignait pas à examiner la fonction de chaque
personne assurée. Il faut toutefois constater que son conseiller, Q.________,
a visité les lieux. Il s’est en effet rendu sur place pour aider à remplir les
demandes d’assurance ainsi que l’affiliation auprès de C.________. Même
s’il a réellement indiqué « aux patrons » que le contrat ne couvrait « que
la personne de l’exploitation en restauration », cela avait confirmé dans
l’esprit de A.D.________ que son mari était bien assuré. A cet égard,
l’argument de l’intimée selon lequel le défunt aurait simplement donné un
coup de main au restaurant le jour de l’accident, ne résiste pas à
l’examen, étant précisé que les déclarations des témoins ne viennent en
aucun cas corroborer celles de A.D.________ au sujet de la profession
exercée par son mari, contrairement à ce que soutient H.________.
Il ressort de la proposition d’affiliation à une assurance-
accidents LAA ou/et à une assurance-accidents complémentaire à la LAA
du 28 juin 2017, remplie avec l’aide du collaborateur de H.________, que
l’entreprise assurée était la métairie de B.________, à la mention genre
d’entreprise figurait l’indication « auberge ». La proposition mentionnait
trois collaborateurs et qu’étaient assurés obligatoire LAA tous les
employés qui percevaient un salaire. Une assurance facultative était
possible pour les indépendants et les membres de la famille travaillant
dans l’entreprise, pour qui aucune cotisation AVS n’était perçue sur le
carnet des salaires, mais cette option n’avait pas été cochée. Les
prestations versées étaient celles de la CCNT. Les Conditions générales
d’assurance de la LAA complémentaire et les conditions particulières
d’assurance pour la restauration et l’hôtellerie étaient applicables. Le
même jour était signée une demande d’adhésion au 2e pilier, qui a été
reçue par H.________ le 4 juillet 2017, où il était mentionné sous « Décrivez
brièvement votre activité » : « gestion d’une métairie ». Il y était
également indiqué que feu B.D.________ était le partenaire de A.D.________
et qu’il travaillait également dans l’entreprise. Il ressort de la police
d’affiliation au contrat collectif G.________ assurance-accidents selon la LAA
(n°[...]) que tous les employés de l’entreprise soumis à l’assurance
obligatoire selon la LAA sont assurés. En outre, l’aide-mémoire sur
l’assurance-accidents, établi par H.________ et C.________, qui avait été

- 23 -
remis à A.D.________ ne mentionne pas non plus que seule l’activité de
restauration serait couverte par la LAA.
Contrairement à ce que se borne à soutenir l’intimée, à aucun
endroit il n’est indiqué que la proposition d’assurance se limite
expressément à la couverture d’une activité d’auberge – il n’était
mentionné que le genre d’entreprise – ni que la couverture d’assurance ne
portait que sur le personnel de la restauration. La proposition d’assurance,
comme le contrat, précisait uniquement que tous les salariés qui
percevaient un salaire étaient assurés et les prestations versées,
s’agissant plus particulièrement de l’assurance-accidents
complémentaires, étaient celles de la CCNT pour la restauration et
l’hôtellerie. Cette information n’a donc été donnée à aucun moment à la
recourante qui a cru de bonne foi que son mari était assuré comme tout le
personnel de la Métairie. On relèvera encore que le prétendu
avertissement donné à la recourante par Q.________ au sujet de la
nécessité d’une affiliation complémentaire pour les activités hors
restauration ne ressort que de la notice téléphonique de l’intimée, mais il
n’en figure au dossier aucune trace écrite, de sorte qu’elle ne constitue
qu’une simple allégation de partie dont la valeur probante est moindre. Au
demeurant, c’est à tort que l’intimée invoque que A.D.________ n’aurait pas
indiqué, lors de leurs entretiens téléphoniques, que feu son époux
n’exerçait pas en qualité de restaurateur. C’est également à tort que
H.________ invoque qu’elle n’aurait eu connaissance du contrat de bail
qu’au moment du dépôt du recours, dans la mesure où cet élément lui a à
l’évidence été communiqué par le conseil de A.D.________ au cours de la
procédure.
Au surplus, ce n'est pas au preneur d'assurance d'exclure les
personnes de la couverture d'assurance. La demande d'affiliation faisait
expressément mention de l'entreprise « Métairie de B.________ ». Selon
l'art. 59 al. 2 LAA, le contrat d'assurance est passé entre un assureur et un
employeur, ici l'entreprise « Métairie B.________ », sans la moindre
ambiguïté. Il n'y avait aucune clause d'exclusion ou de limitation de la
couverture d'assurance. D'ailleurs, la Métairie ne figure pas dans la liste

- 24 -
des entreprises qui, selon l'art. 66 al. 1 let. d LAA et l'art. 75 OLAA, doivent
être assurées à titre obligatoire auprès de la CNA.
S’agissant de la question du statut d’indépendant ou de
dépendant de feu B.D.________, le conseiller savait qu’il travaillait
également dans l’entreprise de A.D.________ dont l’activité était la gestion
de la Métairie. Il aurait dû au minimum s’enquérir du statut de ce dernier
et proposer une couverture complémentaire adéquate s’il le considérait
comme indépendant. A tout le moins, il aurait dû renseigner correctement
A.D.________. De plus, l’intimée a induit en erreur la prénommée quand elle
lui a indiqué qu’elle-même, en tant qu’indépendante, était la seule à ne
pas être couverte par l’assurance.
c) A cela s’ajoute que dans l’assurance-accidents obligatoire,
l’unité de risque représente en principe l’intégralité des travailleurs d’une
entreprise. Une partie d’entreprise est créée pour chaque unité de risque.
Un même taux de prime est appliqué à la masse salariale d’une unité de
risque en vue de la détermination de la prime correspondante. Lorsque
des activités appartenant à des unités de risque distinctes sont exercées
au sein d’une même entreprise, il est possible de créer plusieurs parties
d’entreprise séparées. Ainsi, il n’y a pas de nécessité légale d’établir des
polices distinctes pour des établissements exploités par le même
employeur, puisque l’art. 92 LAA permet de classer les travailleurs d’une
entreprise par groupe, dans des classes et degrés différents, de manière à
appliquer des taux de primes nets différents en fonction des différentes
classes de risque.
Selon le Message relatif à la LAA (FF 1976 III 141 ss), l'intention
de l'assurance-accidents est d'assurer des entreprises entières. Si une
partie de l'entreprise est assurée, l'assureur est responsable de l'ensemble
de l'entreprise sur la base du Contrat-type selon l'art. 59a LAA. La
modification du contrat-type n'est pas possible, car ceci mènerait à une
nullité partielle du contrat. Selon l'intention du contrat, il s'agissait en
l’espèce de conclure une assurance-accidents selon la LAA pour la Métairie
dans son ensemble. Comme cela a déjà été relevé, à aucun moment il n’a

- 25 -
été fait état d’une quelconque différenciation au sein de la Métairie, de
différents groupes ou activités, qui étaient – ou devaient nécessairement
être – connus du collaborateur de H.________ à la suite de son transport sur
les lieux et des informations contenues dans les différents documents.
Dans la mesure où il s’agissait d’assurer l’entreprise de la Métairie, cela
conduit à l'extension de l'assurance à l'ensemble de l'entreprise, compte
tenu du principe de l'unité de l'assurance. En effet, l'obligation d'assurance
avait pour but d'empêcher que seules des parties d'une entreprise,
respectivement des groupes de salariés, bénéficient d'une couverture
d'assurance (à ce sujet voir TF 8C_44/2019 du 19 mai 2020).
Ainsi, contrairement à ce que soutient le collaborateur de
H.________, il n’est pas possible de scinder les activités en deux et décider
de n’assurer que la partie cuisine en déclarant que le tenancier/berger est
bien assuré quand il aide en cuisine, mais pas pour le reste de ses
activités au sein de la Métairie.
d) Partant, l’intimée a clairement failli à son obligation de
renseigner, en n’examinant pas la situation, en se contentant de n’assurer
le personnel que pour une partie de son activité, sans rendre attentive
A.D.________ à la problématique assurantielle de l’exploitation d’une
métairie, en l’induisant en erreur en l’assurant que tout le personnel était
assuré à l’exception de son cas en tant que seule indépendante et en
encaissant des primes en conséquence. C’est dès lors à bon droit que
A.D.________ peut se prévaloir de sa bonne foi et il convient de considérer
que le défunt était couvert par l’assurance-accidents au moment de son
accident, dont les suites doivent donc être prises en charge par l’intimée.
9. a) En définitive, le recours doit être admis et la décision sur
opposition réformée en ce sens que H.________ doit prendre en charge les
conséquences de l’accident 23 août 2018.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. fbis LPGA).

- 26 -
c) Bien que la recourante obtienne gain de cause, elle ne peut
prétendre à des dépens de la part de l’intimée. En effet, selon la
jurisprudence, l’assureur social qui obtient gain de cause devant une
juridiction de première instance n’a pas droit à des dépens, sous réserve
du cas où la partie demanderesse a agi de manière téméraire ou témoigne
de légèreté, ce qui n’est pas le cas en l’espèce (ATF 126 V 143 consid. 4 ;
voir également TF 8C_760/2008 du 30 avril 2009 consid. 6).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 11 juin 2021 est réformée
en ce sens que H.________ SA doit prendre en charge les
conséquences de l’accident du 23 août 2018.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Caisse supplétive LAA,
- H.________ SA,
- Office fédéral de la santé publique,

- 27 -
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :