vd_gerichte · KC24.030892 · 2025-04-24 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC24.030892-250063
24
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 24 avril 2025
__________________
Composition :M. HACK, président
Mmes Byrde et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Logoz
*****
Art. 82 al. 1 et 2 LP ; 143 al. 1 et 144 al. 1 CO
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par A.F.________, à
[...], contre le prononcé rendu le
24 septembre 2024 par la Juge de paix du district de Morges, dans la
cause qui l’oppose à U.________SA, à [...] (ZH).
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
109

- 2 -
En fait :
1. Le 10 février 2024, à la réquisition d’U.________SA, l’Office des
poursuites du district de Morges a notifié à A.F.________, dans la poursuite
ordinaire n° 11'127'597, un commandement de payer le montant de
117'415 fr. 45, sans intérêt, indiquant comme titre de la créance ou cause
de l’obligation :
« Acte de défaut de biens no 9629272 du 13.08.2021, dressé par
l’office des poursuites de Morges, poursuite n° 9629272 / compte no
0251-632615-31-3 convention de paiement du 6.11.2002,
solidairement avec B.F.________, [...], créance cédée par [...]. »
Le poursuivi a formé opposition totale.
2. a) Par requête du 4 juillet 2024, la poursuivante a requis de la
Juge de paix du district de Morges (ci-après : la juge de paix) la mainlevée
provisoire de l’opposition, en produisant en copie, outre le
commandement de payer frappé d’opposition, la pièce suivante :
- un acte de défaut de biens après saisie portant sur la somme
de 117'415 fr. 45 (141'906 fr. 30 de créance, plus 289 fr. 60 de frais, sous
déduction de 24'780 fr. 45 de produit de la poursuite), établi le 13 août
2021 dans la poursuite ordinaire n° 962'92'72 de l’Office des poursuites du
district de Morges exercée par U.________SA contre A.F.________, indiquant
comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
« Reprise de l’ADB no 8735679 de Fr. 141'906.30 du 01.04.2020
Reprise de l’ADB no 701275346 de Fr. 166'176.15 du 20.04.2010
délivré par l’OFFICE DES POURSUITES DU DISTRICT DE LAUSANNE,
Trabandan 28, 1014 Lausanne
Compte no 0251-632615-31-3 convention de paiement du
6.11.2002, solidairement responsable avec B.F.________
ADB cédé par [...], Madame [...], Case postale [...], [...] (CHF
141'906.30) »

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b) Par déterminations du 8 août 2024, le poursuivi a conclu au
rejet de la requête de mainlevée, déplorant en substance que la
poursuivante n’ait jamais entrepris de démarches auprès d’B.F.________ –
aux dires de l’intéressé son ex-épouse serait désormais décédée – pour
récupérer une partie de la créance dont elle s’était déclarée solidairement
responsable, ni ne soit entré en matière sur la proposition du poursuivi de
payer un montant de 33'187 fr., correspondant à la moitié du découvert
initial de 166'176 fr. 15, sous déduction des montants qu’il avait déjà
versés. A l’appui de ses déterminations, il a produit, en copie, la pièce
suivante :
- un acte de défaut de biens après saisie portant sur la somme
de 141'906 fr. 30 (166'176 fr. 15 de créance, plus 1'154 fr. 50 de frais,
sous déduction de 8 fr. 85 frais payés par le débiteur et de 25'406 fr. 50
de produit de la poursuite), établi le 1er avril 2020 dans la poursuite n°
873'56'79 de l’Office des poursuites du district de Morges exercée contre
lui à l’instance d’U.________SA, indiquant comme titre de la créance ou
cause de l’obligation :
« Reprise de l’ADB no 701275346 de Fr. 166'176.15 du 20.04.2010
délivré par l’OFFICE DES POURSUITES DU DISTRICT DE LAUSANNE,
Trabandan 28, 1014 Lausanne
Compte no 0251-632615-31-3 convention de paiement du
6.11.2002, solidairement responsable avec B.F.________
ADB cédé par [...], Madame [...], Case postale [...], [...] (CHF
166'176.15) »
3. Par prononcé du 24 septembre 2024, dont les motifs ont été
adressés aux parties le 7 janvier 2025 et notifiés au poursuivi le
lendemain, la juge de paix a prononcé la mainlevée provisoire de
l’opposition (I), a arrêté à 660 fr. les frais judiciaires, compensés avec
l’avance de frais de la partie poursuivante (II), les a mis à la charge du
poursuivi (III) et a dit qu’en conséquence, celui-ci rembourserait à la
poursuivante son avance de frais à concurrence de 660 fr., sans allocation
de dépens pour le surplus (IV).

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La juge de paix a considéré que l’acte de défaut de biens après
saisie du 13 août 2021 valait titre à la mainlevée provisoire, que le
poursuivi – qui avait fait une offre de paiement partiel – ne contestait ni
l’existence de la créance ni sa qualité de débiteur, ni encore l’exigibilité de
la créance, de sorte que la poursuivante était fondée à réclamer le
montant de 117'415 fr. 45 sur la base de l’acte de défaut de biens produit
et que l’opposition devait être levée.
4. Par acte posté le 17 janvier 2025, le poursuivi a recouru contre
ce prononcé, concluant – en substance – à sa réforme, en ce sens que
l’opposition à la poursuite est maintenue et que la requête de mainlevée
provisoire est rejetée.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
En d roit :
I. Le recours a été déposé dans les formes requises (art. 321 al.
1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]) et en
temps utile, dans le délai de dix jours suivant la notification de la décision
motivée (art. 321 al. 2 CPC). L’acte de recours, interprété de bonne foi sur
la base de la motivation qui l’accompagne (cf. TF 5A_779/2021 du 16
décembre 2022 consid. 3.1), permet de comprendre que le recourant
conclut au maintien de son opposition totale au commandement de payer.
Il peut dès lors être entré en matière sur le recours.
II. a) Aux termes de l'art. 82 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889
sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), le créancier dont la
poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte
authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire (al.
1).

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Le contentieux de la mainlevée d'opposition, soumis à la
procédure sommaire (art. 251 let. a CPC), est une procédure sur pièces
(Urkundenprozess ; art. 254 al. 1 CPC), dont le but n'est pas de constater
la réalité de la créance en poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire
: le juge de la mainlevée examine uniquement la force probante du titre
produit par le créancier poursuivant, sa nature formelle et non pas la
validité de la prétention déduite en poursuite (ATF 145 III 20 consid. 4.1.1 ;
132 III 140, rés. in JdT 2006 Il 187). Il n’est compétent que pour examiner
le jugement exécutoire ou les titres qui y sont assimilés dans le cas d’une
requête de mainlevée définitive, respectivement le titre – privé ou public –
qu’est la reconnaissance de dette dans le cas d’une requête de mainlevée
provisoire, ainsi que les trois identités : l’identité entre le poursuivant et le
créancier désigné dans ce titre, l’identité entre le poursuivi et le débiteur
désigné et l’identité entre la prétention déduite en poursuite et la dette
reconnue et enfin statuer sur le droit du créancier de poursuivre le
débiteur, c’est-à-dire décider si l’opposition doit ou ne doit pas être
maintenue (ATF 142 III 720 consid. 4.1 ; 139 III 444 consid. 4.1.1 et les réf.
citées).
La loi prévoit qu’un acte de défaut de biens après saisie
constitue une reconnaissance de dette et donc un titre à la mainlevée
provisoire au sens de
l’art. 82 LP (art. 149 al. 2 LP). Selon la jurisprudence, l’acte de défaut de
biens après saisie ne prouve pas l’existence de la dette. Il ne s’agit pas
d’une reconnaissance de dette au sens technique. Le débiteur n'intervient
en rien dans son établissement et ne fait aucune déclaration de volonté
concernant le fond du droit. Il s'agit tout au plus d'une déclaration officielle
attestant que la procédure d'exécution forcée n'a pas conduit, totalement
ou partiellement, au paiement de la créance. Un tel acte n’emporte ni
novation de la dette au sens de l’art. 116 CO [Code des obligations du 30
mars 1911 ; RS 220]), ni création d’un rapport juridique nouveau qui
viendrait doubler l’ancien et dont pourrait naître un droit d’action distinct.
Le débiteur peut ainsi se prévaloir dans la procédure de mainlevée de tous
les moyens de défense tirés du rapport juridique de base. Cela ne signifie

- 6 -
toutefois pas que l’acte de défaut de biens soit dépourvu de toute force
probante. Il atteste que le débiteur, dans une procédure de poursuite
antérieure, n’a pas formé d’opposition ou que, le cas échéant, l’opposition
a été levée par un prononcé de mainlevée ou par un jugement. Par
conséquent, l’acte de défaut de biens constitue dans tous les cas un indice
de l’existence de la créance déduite en poursuite (ATF 147 III 358 consid.
3.1.2 ; TD 5D_65/2021 du 25 mars 2022 consid. 4.1 ; TF 4A_259/2020 du
26 février 2021 consid. 3.1).
b) Le juge prononce la mainlevée provisoire si le débiteur ne
rend pas immédiatement vraisemblable sa libération (art. 82 al. 2 LP). Le
poursuivi peut soulever et rendre vraisemblables tous moyens libératoires
pris de l'existence ou de l'exigibilité de la prétention déduite en poursuite
(Veuillet/Abbet, in Abbet/Veuillet [éd.], La mainlevée de l’opposition, 2e
éd., 2022, n. 104 ad art. 82 LP ; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite, vol. I, 1999, n. 81 ad art. 82 LP). Il
peut éviter la mainlevée en rendant vraisemblables des objections ou des
exceptions de droit civil ayant trait à la naissance de l'engagement, telle la
nullité du contrat, à l'extinction de l'obligation, comme le paiement ou la
compensation, ou à l'inexigibilité de la prestation (Gilliéron, Poursuite pour
dettes, faillite et concordat, 5e éd., 2012, p. 198, nn. 784 et 785). Il n'a pas
à apporter la preuve absolue (ou stricte) de ses moyens libératoires, mais
seulement à les rendre vraisemblables, en principe par titre (art. 254 al. 1
CPC ; ATF 145 III 20 consid. 4.1.2; 142 III 720 consid. 4.1 et les arrêts
cités). Lorsque le juge statue sous l’angle de la simple vraisemblance, il
doit, en se fondant sur des éléments objectifs, acquérir l’impression que
les faits allégués se sont produits, sans exclure pour autant la possibilité
qu’ils se soient déroulés autrement (ATF 131 III 140 consid. 4.1.2 ; TF
5A_142/2017 du 18 août 2017 consid. 4.1).
c) Il y a solidarité entre plusieurs débiteurs lorsqu’ils déclarent
s’obliger de manière qu’à l’égard du créancier, chacun d’eux soit tenu
pour le tout (art. 143
al. 1 CO). Le créancier peut, à son choix, exiger de tous les débiteurs
solidaires ou de l’un d’eux l’exécution intégrale ou partielle de l’obligation

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(art. 144 al. 1 CO). La solidarité n’est jamais présumée ; elle naît soit par
la volonté des parties, soit par la loi (Romy, in Thevenoz/Werro (éd.),
Commentaire romand CO I, 2e éd., 2012, n. 5 ad art. 143 CO). Selon l’art.
144 al. 2 CO, les débiteurs solidaires sont tous tenus jusqu’à l’extinction
totale de la dette. Ainsi tant que le créancier n’est pas pleinement
désintéressé, il est libre, dans les rapports externes, de rechercher à son
choix chaque débiteur pour la totalité de sa prestation. Il lui est
notamment loisible de n’actionner qu’un seul des débiteurs responsables
jusqu’à complet paiement de la dette (Romy, op. cit., n. 1 ad art. 144 CO).
d) aa) Le recourant indique, de façon quelque peu confuse,
admettre « qu’il y ait une créance à [son] encontre et de celle de feu
B.F.________ », tout en déclarant contester « le montant de la créance et
l’existence de la créance en l’état ». Il se plaint de ce que le prononcé
entrepris ne fait pas état des poursuites engagées contre la précitée et
que l’intimée n’a jamais produit d’actes de défaut de biens démontrant
que les commandements de payer adressés à son ex-épouse n’auraient
pas permis d’encaisser tout ou partie de la créance initiale de
166'176 fr. 15.
D’emblée, on note que la requête de mainlevée est fondée sur
l’acte de défaut de biens après saisie délivré le 13 août 2021 à l’encontre
du recourant, lequel mentionne qu’il est solidairement engagé aux côtés
d’B.F.________, en vertu de la convention de paiement du 6 novembre
2002. Conformément à l’art. 144 al. 1 CO, l’intimée était dès lors en droit
d’agir en recouvrement de l’entier de sa créance contre le débiteur de son
choix, en l’occurrence le recourant, lequel reste tenu de l’entier de la dette
jusqu’à sa complète extinction. Les considérations relatives aux procédés
que l’intimée aurait ou n’aurait pas engagés contre B.F.________ sont dès
lors sans pertinence.
bb) Le recourant fait encore valoir que l’intimée n’aurait pas
tenu de décompte des sommes encaissées, contestant implicitement le
montant de la dette.

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L’acte de défaut de biens produit à l’appui de la requête de
mainlevée a pour effet de renverser le fardeau de la preuve, en ce sens
que c’est au débiteur qu’il revient de prouver que la cause de la créance
n'existe pas ou plus et non au créancier de justifier de la réalité de la
créance. Or, le recourant ne produit aucun justificatif des paiements
partiels qu’il invoque de sa part, n’énonce pas de montant à hauteur
duquel il faudrait retenir que la codébitrice solidaire aurait éteint
partiellement la dette, ni, a fortiori, n’établit quoi que ce soit à ce titre. Le
grief ne peut dès lors qu’être rejeté.
III. En conclusion, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté et le prononcé confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 990 fr.
(art. 61 OELP [ordonnance sur les émoluments perçus en application de la
loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 23 septembre
1996 ; RS 281.35]), sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 990 fr.
(neuf cent nonante francs), sont mis à la charge du recourant
A.F.________.

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IV. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. A.F.________,
- U.________SA.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 117'415 fr. 45.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Morges.

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La greffière :