vd_gerichte · AM23.009985 · 2024-04-12 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
240
AM23.009985-AMNV
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 12 avril 2024
__________________
Composition :M. DE MONTVALLON, président
M. Pellet et Mme Rouleau, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Parties à la présente cause :
X.________, requérant, représenté par Me Razi Abderrahim, avocat à
Genève,
et
MINISTERE PUBLIC, intimé, représenté par le Procureur de
l’arrondissement du Nord vaudois.
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La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur la demande de
révision formée par X.________ ensuite de l’ordonnance pénale rendue le
25 juillet 2023 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois
(ci-après : Ministère public) dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par ordonnance pénale du 25 juillet 2023, le Ministère public a
condamné X.________ à 90 jours-amende à 50 fr. le jour et à une amende
de 300 fr., convertible en 3 jours de peine privative de liberté en cas de
non-paiement dans le délai imparti, pour violation simple des règles de la
circulation routière, conduite d’un véhicule automobile en étant dans
l’incapacité de conduire, tentative d’entrave aux mesures de constatation
de l’incapacité de conduire en qualité de conducteur d’un véhicule
automobile et contravention à la LStup (loi fédérale sur les stupéfiants du
3 octobre 1951 ; RS 812.121).
B. Le 19 février 2024, X.________ a déposé une demande de
révision de l’ordonnance pénale du 25 juillet 2023, en concluant
principalement à son annulation, à ce qu’il soit acquitté de tous les chefs
d’infraction, à l’octroi d’une indemnité valant participation aux honoraires
de son avocat et à ce que les frais soient laissés à la charge de l’Etat.
Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de l’ordonnance attaquée, au
renvoi de la cause au Ministère public pour nouvelle décision, à l’octroi
d’une indemnité valant participation aux honoraires de son avocat et à ce
que les frais soient laissés à la charge de l’Etat. Il a en outre produit deux
témoignages écrits.
En d roit :
1.

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1.1 Selon l’art. 410 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), toute personne lésée par un
jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire
ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en
matière de mesures, peut en demander la révision s’il existe des faits
nouveaux antérieurs au prononcé ou de nouveaux moyens de preuve qui
sont de nature à motiver l’acquittement ou une condamnation
sensiblement moins sévère ou plus sévère du condamné ou encore la
condamnation de la personne acquittée. Aux termes de l’art. 411 CPP, les
demandes de révision doivent être motivées et adressées par écrit à la
juridiction d’appel. Les motifs de révision doivent être exposés et justifiés
dans la demande (al. 1). La demande de révision visée à l'art. 410 al. 1 let.
a CPP n'est soumise à aucun délai (al. 2).
La procédure du rescindant instituée par le CPP se déroule en
principe en deux phases, à savoir un examen préalable de la recevabilité
(art. 412 al. 1 et 2 CPP) et un examen des motifs invoqués (art. 412 al. 3
et 4 et 413 CPP). Il s'agit de deux étapes d'une seule et même procédure,
pour laquelle la juridiction d'appel est compétente (art. 412 al. 1 et 3 CPP).
L'examen préalable de la demande de révision relève de la procédure
écrite (art. 412 al. 1 CPP).
En vertu de l'art. 412 al. 2 CPP, la juridiction d'appel n'entre
pas en matière sur la demande de révision si celle-ci est manifestement
irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision invoquant les
mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé. Cet examen préalable et
sommaire porte principalement sur les conditions formelles de recevabilité
de la demande de révision. L'autorité saisie peut toutefois également
refuser d'entrer en matière si les motifs de révision invoqués apparaissent
d'emblée non vraisemblables ou mal fondés (ATF 143 IV 122 consid. 3.5 ;
TF 6B_982/2020 du 12 mai 2021 consid. 1.1), ou encore lorsque la
demande de révision apparaît abusive (TF 6B_813/2020 du 22 juillet 2020
consid. 1.1 ; TF 6B_297/2020 du 10 juillet 2020 consid. 1.1.2). L'abus de
droit ne doit toutefois être retenu qu'avec réserve. Il s'agit, dans chaque
cas, d'examiner, au regard des circonstances de l'espèce, si la demande

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de révision tend à contourner les voies de droit ordinaires (ATF 130 IV 72
consid. 2.2 et 2.4 ; TF 6B_662/2019 du 23 août 2019 consid. 1.1 ; TF
6B_324/2019 du 24 avril 2019 consid. 3.2). La révision ne doit en effet pas
servir à remettre sans cesse en cause une décision entrée en force, à
détourner les dispositions légales sur les délais de recours ou celles sur la
restitution desdits délais, voire à introduire des faits non présentés dans le
premier procès en raison d'une négligence procédurale (ATF 130 IV 72
consid. 2.2 ; TF 6B_574/2019 du 9 septembre 2019 consid. 1.1 ; TF
6B_1055/2018 du 27 juin 2019 consid. 3).
L'art. 410 al. 1 let. a CPP reprend la double exigence posée à
l'art. 385 CP selon laquelle les faits ou moyens de preuve invoqués doivent
être nouveaux et sérieux (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 II 1057 ss, spéc.
1303). Les faits ou moyens de preuve sont nouveaux lorsque le juge n'en a
pas eu connaissance au moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils
ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit (ATF 137 IV 59
consid. 5.1.2 ; ATF 130 IV 72 consid. 1). Ils sont sérieux lorsqu'ils sont
propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la
condamnation et que l'état de fait ainsi modifié rend possible un jugement
sensiblement plus – ou moins – favorable au condamné (ATF 145 IV 197
consid. 1.1 ; ATF 137 IV 59 consid. 5.1.4 ; TF 6B_731/2020 du 1er juillet
2020 consid. 2.1).
Les conditions d’une révision visant une ordonnance pénale
sont particulièrement restrictives. En effet, l’ordonnance pénale est
rendue dans le cadre d’une procédure spéciale (art. 352 ss CPP), qui a
pour particularité de contraindre le condamné à prendre position. Une
absence de réaction de la part du condamné s’interprète comme un
acquiescement. S’il n’adhère pas à sa condamnation, par exemple parce
qu’il entend se prévaloir de faits omis qu’il considère comme importants, il
doit s’opposer dans le délai prévu à cet effet. Le système serait
compromis si, une fois le délai d’opposition échu sans avoir été utilisé,
l’accusé pouvait revenir sur l’acquiescement ainsi donné et demander
selon son bon vouloir la révision de l’ordonnance pénale pour des faits

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qu’il aurait déjà pu faire valoir dans une procédure ordinaire en
manifestant son opposition. Il s’ensuit qu’une demande de révision dirigée
contre une ordonnance pénale doit être qualifiée d’abusive si elle repose
sur des faits que le condamné connaissait initialement, qu’il n’avait
aucune raison légitime de taire et qu’il aurait pu révéler dans une
procédure ordinaire mise en œuvre par une simple opposition. En
revanche, une révision peut entrer en considération à l’égard d’une
ordonnance pénale pour des faits et des moyens de preuve importants
que le condamné ne connaissait pas au moment du prononcé de
l’ordonnance ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n’avait pas de
raisons de se prévaloir à cette époque (ATF 130 IV 72 consid. 2.3 ; TF
6B_662/2019 du 23 août 2019 consid. 1.1 ; TF 6B_1261/2018 du 19 mars
2019 consid. 2.2).
1.2 Fondée sur de nouveaux moyens de preuve (art. 410 al. 1 let.
a CPP), la demande de révision présentée par le requérant n’est soumise à
l’observation d’aucun délai particulier et peut donc être déposée en tout
temps (art. 411 al. 2 in fine CPP). La demande de révision, adressée à tort
à la Chambre des recours pénale mais transmise à l’autorité de céans, est
recevable.
2. Les faits retenus à l’encontre du requérant par l’ordonnance
pénale dont il demande la révision sont les suivants :
« X.________ a circulé au volant d'un véhicule de tourisme Citroën,
immatriculé [...], en étant sous l'influence de cocaïne (taux de
cocaïne de 64 µg/L dans le sang au moment des faits, soit supérieur
à la limite de 15 µg/L définie à l'art. 34 let. c OOCCR). Croyant voir
quelqu'un sur la banquette arrière, le prévenu a fortement accéléré
en circulant à une vitesse d'à tout le moins 70 km/h et, effrayé, son
passager avant, S.________ (déféré séparément), a donné un coup de
volant, l'engin venant heurter un candélabre. Le prévenu ayant
reconnu avoir consommé de la cocaïne peu avant les faits, des
examens de sang et d'urine ont été ordonnés à son encontre.
Conduit à l'hôpital, le prévenu a tenté de se dérober au contrôle de
sa capacité de conduire en remplissant le récipient, servant à la
récolte d'urine, d'eau chaude et en refusant les examens ordonnés à

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son encontre avant de se raviser à l'approche d'une sonde
urinaire. »
3. On constate d’emblée que le requérant n’invoque aucun
élément de preuve nouveau s’agissant des faits qui ont conduit à sa
condamnation pour tentative d’entrave aux mesures de constatation de
l’incapacité de conduire en qualité de conducteur d’un véhicule
automobile. Il se borne à affirmer péremptoirement qu’il a réellement
uriné dans le récipient prévu à cet effet comme cela lui a été demandé par
l’agent de police qui aurait refusé de le croire. Cette partie de sa demande
de révision doit être qualifiée d’abusive dès lors qu’il avait la possibilité de
faire valoir ses explications dans le cadre de la procédure pénale initiale,
en formant le cas échéant opposition contre l’ordonnance pénale.
4.
4.1 En ce qui concerne spécifiquement les deux nouveaux moyens
de preuve, ceux-ci concernent deux témoignages de personnes
domiciliées dans un immeuble situé à proximité du lieu de l’accident. Les
deux témoins se trouvaient chez eux lorsqu’ils ont entendu le bruit causé
par l’accident et ont observé la scène depuis leur balcon. Ils ont fourni
deux témoignages écrits produits par le requérant à l’appui de sa
demande de révision.
Le premier témoin, T1.________, domiciliée au cinquième étage
de l’immeuble, déclare avoir vu deux individus agresser le conducteur du
véhicule avant de sortir précipitamment de l’habitacle pour prendre la
fuite. Elle ajoute qu’au même moment, elle a également aperçu « d’autres
hommes courant en face de la scène, apparemment impliqués dans
l’incident ». Enfin, elle indique avoir été surprise de constater que les
policiers intervenus rapidement sur place avaient interpellé le requérant
plutôt que de poursuivre « les agresseurs ».
Le second témoin, T2.________, déclare avoir entendu le
conducteur du véhicule s’adresser à une personne située sur le siège
passager avant en lui disant : « regarde ce que tu as fait ! Comment je

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vais rentrer maintenant à Paris ? » et avoir également entendu le
conducteur crier qu’il fallait appeler la police pour dire qu’il s’était fait
agresser. Elle ajoute qu’elle a vu une personne quitter le véhicule depuis
un siège passager arrière et courir en direction du centre-ville. Elle décrit
cette personne comme étant habillée d’un short et portant une jaquette
ou un sweat-shirt avec un capuchon sur la tête et précise que le
conducteur a vainement tenté de l’arrêter.
4.2 Le requérant fait valoir que ces deux témoignages sont de
nature à motiver son acquittement ou une condamnation sensiblement
moins sévère dans le sens où, bien que sous l’influence de la cocaïne au
moment des faits, il a été contraint à conduire dans cet état par les deux
individus se trouvant dans son véhicule et à commettre ainsi des
infractions pénales.
4.3 Il convient tout d’abord d’observer qu’aucun des deux témoins
ne peut décrire les événements qui se sont produits avant l’accident du
véhicule conduit par le requérant. Sur la base de ses propres déclarations
durant l’enquête, le requérant a reconnu avoir fumé de la cocaïne à
l’intérieur du véhicule alors arrêté sur un parking (PV aud. 2). Les
circonstances en lien avec cette consommation de produit stupéfiant sont
parfaitement indépendantes des faits survenus par la suite. La
consommation de drogue est donc absolument incontestable. Au surplus,
elle est attestée par les analyses réalisées par l’Institut de chimie clinique
(P. 6).
Reste la conduite en état d’incapacité et la violation des règles
de la circulation routière ayant conduit à l’accident.
Comme indiqué précédemment, les deux témoignages
recueillis ne permettent pas de déterminer les circonstances qui ont
conduit à l’accident. Il ressort du rapport d’enquête (P. 4, p. 3) que le
passager avant a contacté spontanément la police qui a pu
immédiatement l’identifier et l’auditionner. Il est par conséquent exclu de
retenir sur la base des nouveaux témoignages invoqués que le passager

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avant, à savoir S.________, aurait tenté de fuir pour se soustraire à ses
responsabilités. Au contraire, son annonce spontanée à la police accrédite
ses déclarations. En particulier, compte tenu des déclarations de
S.________, il faut retenir que ce dernier a tiré violemment sur le volant du
véhicule conduit par le requérant pour le faire sortir de la route et que
cette action a été ainsi directement à l’origine de l’accident (PV aud. 1). La
question n’est donc pas là. Il s’agit en revanche de constater que les
témoignages invoqués par le requérant à l’appui de sa demande de
révision pour établir l’existence d’une troisième personne à bord du
véhicule au moment des faits et l’agression qu’il aurait subie sont
dépourvus de pertinence. En effet, même à retenir les déclarations du
requérant sur le déroulement des événements, celui-ci demeure
indiscutablement seul responsable de sa conduite en état d’incapacité et
de la violation simple des règles de la circulation routière qui lui ont été
reprochées.
Au cours de son audition, le requérant a décrit les événements
de la manière suivante (PV aud. 2, p. 2). Alors qu’il se trouvait à l’intérieur
de son véhicule, arrêté sur un parking et en train de consommer la drogue
avec son fournisseur, le requérant a déclaré avoir senti qu’une autre
personne se trouvait à l’arrière de son véhicule et tentait de lui voler son
porte-monnaie. Il explique avoir pris peur, démarré son véhicule puis roulé
quelques minutes, craignant que l’individu derrière lui ne lui fasse du mal,
possiblement avec un couteau ou autre chose. Il a également expliqué
s’être arrêté à plusieurs reprises en demandant aux deux passagers de
quitter son véhicule. Le requérant a indiqué que le passager arrière avait
ensuite essayé de lui donner un coup de poing et qu’il avait eu peur. Il a
déclaré avoir alors décidé d’accélérer fortement pour effrayer ses
passagers et les empêcher de lui dérober quelque chose. Une fois parvenu
sur la rue de Neuchâtel, le requérant a expliqué que le passager avant
avait tenté de le faire monter sur le trottoir en tirant sur le volant, ce qui
lui avait fait perdre la maîtrise du véhicule, la voiture allant s’encastrer
dans un lampadaire.

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Ainsi, sans même se référer aux déclarations de S.________, il
faut retenir des explications fournies par le requérant lui-même qu’il a pris
librement la décision de faire démarrer son véhicule, alors à l’arrêt sur un
parking, en ayant parfaitement conscience qu’il était sous l’influence de la
drogue. A ce stade des événements, le requérant n’était pas agressé
physiquement et pouvait librement quitter son véhicule et appeler la
police sans commettre d’infractions en matière de circulation routière. Un
tel comportement aurait surtout été des plus logique en pareille situation.
Par la suite, le requérant indique avoir arrêté son véhicule à plusieurs
reprises en demandant aux deux passagers de sortir, ce qui démontre
bien qu’il a constamment gardé la maîtrise de la situation. En particulier,
même à considérer qu’une personne située derrière lui aurait tenté de le
frapper comme il le soutient, rien ne l’empêchait d’arrêter son véhicule,
d’en sortir et de chercher secours. Cependant, l’appelant a pris la décision
d’accélérer fortement pour faire peur à ses passagers, ce qui permet de
conclure qu’il a délibérément adopté une conduite dangereuse, confirmant
la violation intentionnelle des règles de la circulation routière.
Vu le développement qui précède, les nouveaux moyens de
preuve produits par le requérant sont sans incidence aucune sur sa
condamnation.
5. Les motifs de révision invoqués étant d’emblée manifestement
mal fondés, la demande de révision présentée par X.________ doit être
déclarée irrecevable, sans échange d’écritures (art. 412 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de révision, par 880 fr. (art. 21 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1] par renvoi de l’art. 22 TFIP), seront mis à
la charge du requérant, qui succombe (art. 428 al. 1, 2e phrase CPP).

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Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 410 al. 1 let. a, 412 al. 1 et 2 et 428 al. 1 CPP,
prononce :
I. La demande de révision est irrecevable.
II. Les frais de la procédure de révision, par 880 fr., sont mis à la
charge de X.________.
III. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Razi Abderrahim, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois,
- M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être

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déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :