vd_gerichte · AP23.024044 · 2024-02-24 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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OEP/20960/MES/CGY/GAM
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 24 février 2024
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Composition : M. KRIEGER, président
M. Maillard et Mme Elkaim, juges
Greffière : Mme Fritsché
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Art. 425 CPP
Statuant sur la demande de remise de frais déposée le 16
février 2024 par B.________en relation avec l’arrêt rendu le 27 décembre
2023 par la Chambre des recours pénale dans la cause
n° OEP/20960/MES/CGY/GAM, la Chambre des recours pénale considère
:
En fait et en droit :
1. Par jugement du 19 décembre 2006, le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de Lausanne a reconnu B.________, né le [...],
ressortissant de Turquie, coupable de tentative de viol, de contravention à
l’intégrité sexuelle et de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants
et l’a condamné à une peine privative de liberté de trois ans et demi,
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suspendue au profit d’un internement au sens de l’art. 43 ch. 1 CP (Code
pénal ; RS 311.0).
2. Par jugement du 12 décembre 2007, le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de Lausanne a ordonné un traitement institutionnel
au sens de l’art. 59 CP en lieu et place de l’internement,
3. Par jugement du 15 juillet 2020, l’Office d’exécution des
peines (ci-après : OEP) a ordonné le placement institutionnel du
prénommé à l’Etablissement pénitentiaire fermé Curabilis, dès le 20 juillet
suivant.
4. Par décision du 27 novembre 2023, complétée le 29
novembre 2023, l’OEP a suspendu en l’état l’examen de la requête
d’élargissement présentée par B.________ dans l’attente d’obtenir un bref
rapport des intervenant(e)s sur l’évolution de sa situation depuis le réseau
du 20 septembre 2023 et a imparti au SMPP un délai au 15 décembre
2023 pour lui adresser un rapport sur l’évolution de la situation, en
particulier s’agissant du déroulement de la prise de la médication qui lui
avait été prescrite, depuis la dernière rencontre de la CIC ; à réception de
ces rapports, l’examen de la requête d’ouverture du cadre serait repris.
Concernant la demande de retrait de 400 fr. du compte « bloqué », l’OEP a
indiqué à l’intéressé qu’il n’avait aucune objection. Par acte du 7
décembre 2023 B.________ a formé recours contre cette décision et a
requis le bénéfice de l’assistance judiciaire.
5. Par arrêt du 27 décembre 2023 (n° 57), notifié aux parties le 9
février 2024, la Chambre des recours pénale a rejeté le recours (I), a
confirmé la décision entreprise (II), a rejeté la demande d’assistance
judiciaire (III), a mis les frais de la procédure de recours, par 2'090 fr. à la
charge de B.________ (IV), et a dit que l’arrêt était exécutoire (V).
6. Le 16 février 2024, B.________, par l’intermédiaire de son
avocate, a sollicité une remise de frais.

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7. A teneur de l’art. 425 CPP (Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), l’autorité pénale peut accorder un sursis
pour le paiement des frais de procédure. Elle peut réduire ou remettre les
frais compte tenu de la situation de la personne astreinte à les payer. Une
telle décision ne peut concerner que les frais de procédure auxquels le
requérant a été condamné par décision entrée en force (Domeisen, in :
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 2 ad art. 425 CPP ;
Griesser, in : Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO],
2e éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, n. 1 ad art. 425 CPP).
La compétence de rendre une décision judiciaire ultérieure (cf.
art. 363 ss CPP) de réduire ou de remettre les frais compte tenu de la
situation financière de la partie concernée appartient à l’autorité pénale
qui a statué (TPF SK.2020.14 du 19 novembre 2020 consid. 1.1 ; TPF
SK.2017.32 du 22 janvier 2018 consid. 1 ; TPF SK.2017.5 du 2 mai 2017
consid. 5 ; Fontana, in : Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 1 ad art. 425 CPP), soit en l’espèce la
Chambre des recours pénale. La personne condamnée ou une autre
personne qui y est habilitée peut demander par écrit qu’une telle
procédure soit introduite ; sa demande doit être motivée (art. 364 al. 2
CPP) ; en particulier, lorsque le demandeur n’est pas une autorité, il doit
au moins exposer et rendre vraisemblable les conditions auxquelles sa
demande est subordonnée (Roten/Perrin, in : Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, op. cit., nn. 27b et 28 ad art. 364 CPP et les
réf. cit.).
Formulée comme une norme potestative, l’art. 425 CPP laisse
aux autorités pénales une large marge d’appréciation (TF 6B_1180/2021
du 19 novembre 2021 consid. 3 ; TF 6B_262/2019 du 1er avril 2019 et les
réf. cit.). Selon la doctrine et la jurisprudence, l’autorité pénale peut
décider de réduire ou remettre les frais lorsqu’ils apparaissent comme trop
élevés ou disproportionnés, afin d’éviter que leur paiement apparaisse, au
vu de la situation de la personne astreinte à les payer, comme une peine
déguisée ou qu’il réduise les chances de réinsertion sociale de la personne

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concernée (TF 6B_109/2021 du 4 mars 2021 consid. 2 ; CREP 24 octobre
2022/797 consid. 3.2 ; CREP 30 mars 2022 consid. 2.2 ; Fontana, op. cit.,
nn. 1 et 2 ad art. 425 CPP). Selon la jurisprudence du Tribunal pénal
fédéral, une remise des frais de procédure au sens de l’art. 425 CPP ne
peut pas être accordée lorsque le recourant ne fait valoir aucun fait
nouveau depuis le prononcé du jugement ou de l’arrêt entré en force (TPF
SK.2020.14 précité consid. 1.4 et la réf. cit. ; Fontana, op. cit., n. 3 ad art.
425 CPP).
8. En l’espèce, une décision de remise de frais ne peut concerner
que les frais de procédure auxquels le requérant a été condamné par
décision entrée en force. Or l’arrêt de la Chambre des recours pénale
mettant les frais à la charge de B.________ lui a été envoyé le 9 février
2024 et il l’a reçu le 12 février 2024, de sorte que le délai de recours au
Tribunal fédéral n’était pas échu au moment où il a formulé sa demande
de remise de frais. L’arrêt n’étant pas encore entré en force, cette
demande est irrecevable.
9. Par surabondance, à supposer recevable, la demande de
remise de frais aurait été rejetée, B.________ ne faisant pas valoir
d’élément nouveau depuis la notification de l’arrêt de la Chambre des
recours pénale du 27 décembre 2023 (cf. consid. 7 in fine supra).
10. Les frais de la procédure, constitués du seul émolument
d’arrêt, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
seront exceptionnellement laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. La demande de remise de frais est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Saskia Ditisheim, avocate (pour B.________),
- Ministère public central,
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :