vd_gerichte · ZH20.000117 · 2020-05-07 · fr
Prestations complémentaires
Prestations complémentaires


TRIBUNAL CANTONAL PC 1/20 - 12/2020
ZH20.000117
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 7 mai 2020
__________________
Composition : Mme RÖTHENBACHER, juge unique
Greffière : Mme Chapuisat
*****
Cause pendante entre :
W.________, à Lausanne, recourant,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
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Art. 52 al. 1 LPGA et 10 al. 5 OPGA
403

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu le courrier de la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS (ci-après : la Caisse ou l’intimée) du 12 octobre 2018
demandant à W.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), des
renseignements au sujet de sa nouvelle épouse, plus particulièrement de
sa capacité de gain, afin de réexaminer son droit aux prestations
complémentaires ensuite de son mariage,
vu la décision de la Caisse du 31 octobre 2018 allouant à
l’assuré des prestations complémentaires à hauteur de 1'467 fr. par mois,
vu les relances adressées les 11 janvier et 8 mai 2019 par la
Caisse à l’assuré, ce dernier n’ayant pas donné suite à la demande de
renseignements relatifs à son épouse,
vu le courrier du 28 octobre 2019 de la Caisse supprimant le
droit de l’assuré aux prestations complémentaires d’un montant de 1'467
fr. par mois avec effet au 31 octobre 2019, au motif qu’il n’avait pas
donné suite aux courriers concernant son épouse,
vu le courrier du 4 novembre 2019 de l’assuré informant la
Caisse qu’il n’avait pas vu son épouse depuis dix-huit mois et qu’il était en
instance de divorce,
vu le courrier du 15 novembre 2019 de la Caisse demandant à
l’assuré de lui fournir un certain nombre de documents et informations –
copie du ticket de retour de son séjour en [...], copie de toutes les pages
de son passeport, durée et fréquence de ses séjours à l’étranger, ainsi que
le relevé détaillé de ses comptes bancaires/postaux du 1er janvier au 31
octobre 2019 –, afin de compléter son dossier et permettre le calculer de
sa prestation complémentaire, précisant que celui-ci ne pourrait intervenir
qu’à réception des éléments demandés,

- 3 -
vu le courrier du 28 décembre 2019 de l’assuré à la Caisse
intitulé « Refus des prestations complémentaires à une personne invalide
de 74 ans », par lequel il se plaint d’avoir été « abandonné par l’AVS et les
prestations complémentaires » et demande la totalité de ses droits,
vu la correspondance de la Caisse du 28 janvier 2020, intitulée
« 1er rappel », indiquant que le courrier du 28 décembre 2019 lui était bien
parvenu, mais qu’aucun des documents demandés n’y était joint, réitérant
la demande d’envoi des documents et mettant en évidence que la
prestation complémentaire ne pourrait être recalculée qu’à réception de
ceux-ci,
vu l’écriture de l’assuré adressée dans l’intervalle, soit le 30
décembre 2019, à la Cour de céans mentionnant comme sujet « refus du
versement des prestations complémentaires par l’AVS/AI à une personne
accidentée de 74 ans », dans lequel il fait état de sa situation financière
désastreuse malgré son investissement personnel tout au long des
années,
vu l’ordonnance de la juge instructrice du 7 janvier 2020
invitant le recourant à lui faire parvenir, dans un délai de dix jours, la
décision contre laquelle il recourait ainsi que l’enveloppe qui la contenait
et précisant qu’à défaut, son recours pourrait être réputé retiré ou déclaré
irrecevable (art. 27 al. 5 et 79 al. 1 LPA-VD),
vu l’absence de réaction du recourant,
vu le courrier du 28 janvier 2020 de la Cour de céans octroyant
à la Caisse un délai au 27 février 2020 pour déposer sa réponse au recours
du 30 décembre 2019,
vu le courrier daté du 21 janvier 2020 de l’assuré à la Cour de
céans auquel était joint la correspondance de la Caisse du 15 novembre
2019, au sujet de laquelle il « ne sait pas quoi dire », ainsi que divers
certificats médicaux,

- 4 -
vu la correspondance du 5 février 2020 de la Caisse à la juge
instructrice, accusant réception du courrier du 28 janvier 2020 lui
annonçant le dépôt d’un recours, mais relevant qu’aucune opposition
préalable n’ayant été déposée, un recours n’était à son sens pas pertinent
et considérant cet élément comme une opposition,
vu le courrier du même jour adressé par la Caisse à l’assuré
l’informant que son « recours » était considéré comme une opposition,
vu le courrier adressé le 5 février 2020 par l’assuré à la Caisse
et subséquemment transmis à la Cour de céans, selon lequel il avait en sa
possessin les décomptes bancaires, ainsi que les copies de séjour, mais ne
disposait plus de son passeport,
vu le courrier du 11 février 2020 de la juge instructrice à la
Caisse selon lequel il ne lui appartenait pas de qualifier les écritures de
l’assuré, précisant que dans le cas d’un recours pour déni de justice, il n’y
avait pas de décision sur opposition et lui impartissant un délai de dix
jours pour produire son dossier,
vu la correspondance du 21 février 2020 de la Caisse à la juge
instructrice transmettant d’une part le dossier complet de l’assuré et
indiquant, d’autre part, que dans la mesure où les allégations de ce
dernier ne renvoyaient pas à un décision spécifique, elle déduisait de
l’examen du dossier que l’intéressé contestait vraisemblablement la
suppression des prestations complémentaires qui lui avait été
communiquée par décision du 28 octobre 2019 et précisant que dite
décision avait été rendue à la suite de l’absence de réaction de l’intéressé
aux demandes réitérées de la Caisse de justificatifs relatifs à la situation
de son épouse, ainsi qu’à ses séjours à l’étranger,
vu le courrier du 16 mars 2020 du recourant à la juge
instructrice selon lequel il était resté en Suisse du 12 juin au 12 septembre
2019 et avait séjourné en [...] du 12 septembre au 12 octobre 2019,

- 5 -
vu les pièces du dossier ;
attendu que la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf
dérogation expresse, applicable aux prestations versées en vertu de la
LPC (loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à
l’AVS et à l’AI ; RS 831.30),
que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la
voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans
les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA) ;
attendu que selon l’art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent
être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de
l'assureur qui les a rendues, à l'exception des décisions d'ordonnancement
de la procédure,
que l’opposition doit contenir des conclusions et être motivée
(art. 10 al. 1 OPGA [ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.11]),
qu’aux termes de l’art. 10 al. 5 OPGA, si l’opposition ne
satisfait pas aux exigences de l’al. 1 ou si elle n’est pas signée, l’assureur
impartit un délai convenable pour réparer le vice, avec l’avertissement
qu’à défaut, l’opposition ne sera pas recevable ;
attendu qu’en l’espèce, la Caisse semble considérer que les
courriers de l’assuré des 28 et 30 décembre 2019 sont une opposition à la
décision du 28 octobre 2019 supprimant son droit aux prestations
complémentaires avec effet au 31 octobre 2019 au motif qu’il n’avait pas
donné suite aux courriers concernant son épouse (cf. courrier de la Caisse
à la juge instructrice du 5 février 2020),

- 6 -
que la Caisse semble en outre estimer que la décision de
suppression du 28 octobre 2019 se fonde également sur le fait que
recourant n’avait pas réagi aux demandes réitérées de la Caisse de
justificatifs relatifs à la situation de son épouse, ainsi qu’à ses séjours à
l’étranger (cf. courrier de la Caisse du 21 février 2020),
que le courrier de l’assuré du 4 novembre 2019 informant la
Caisse de sa situation matrimoniale ne peut toutefois être ignoré,
qu’au jour de l’envoi du courrier précité, seules des
informations relatives à la capacité de gain de son épouse avaient été
requises de l’assuré pour le nouveau calcul de sa prestation
complémentaire, les éléments au sujet de ses voyages à l’étranger
n’ayant été demandés par la Caisse que dans un second temps,
que la Caisse aurait dû considérer la correspondance précitée
comme une opposition et, le cas échéant, procéder selon l’art. 10 al. 5
OPGA,
qu’il convient dès lors de renvoyer le dossier à la Caisse pour
qu’elle procède de la sorte,
qu’il convient de rejeter le recours, si tant est qu’il soit
recevable, vu son caractère prématuré,
attendu que la valeur litigieuse étant inférieure à 30’000 fr., la
cause est de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès
lors que le recourant n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :

- 7 -
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. La cause est renvoyée à la Caisse cantonale de compensation
AVS pour qu’elle procède dans le sens des considérants,
III. Il n’est perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- W.________,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :