vd_gerichte · HN19.000701 · 2019-01-09 · fr
Non contentieux
Non contentieux


TRIBUNAL CANTONAL
HN19.000701-190036
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 9 janvier 2019
___________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Winzap et Mme Merkli, juges
Greffière : Mme Robyr
*****
Art. 319 let. b ch. 1 CPC ; 94 al. 2 et 96 TFJC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par W.________, à
Lausanne, contre la décision datée du 3 janvier 2019 par la Juge de paix
du district de Lausanne, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
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En fait :
A. B.________ est décédée le 11 juillet 2009, laissant notamment
pour héritier son fils W.________. Le certificat d’héritiers a été délivré par le
Juge de paix du district de Lausanne le 18 mai 2010.
Les 6 février 2012, 26 mai 2015, 26 avril 2016 et 10 avril
2017, W.________ a requis des copies du certificat d’héritiers dans la
succession de feue sa mère B.________. Il a reçu le 14 mars 2012 une copie
certifiée conforme contre paiement d’un émolument de 100 fr. (recherche
aux archives et attestation d’héritier). Les 29 mai 2015 et 29 avril 2016,
une deuxième expédition conforme lui a été envoyée, chaque fois contre
paiement d’un émolument de 100 francs. Le 27 avril 2017, W.________ a
reçu gratuitement une copie certifiée conforme.
Le 13 décembre 2018, W.________ a demandé à la Justice de
paix du district de Lausanne que lui soit remise une nouvelle copie de la
liste des héritiers de sa mère B.________, faisant valoir qu’il avait subi le vol
de ses documents.
Par courrier daté du 3 janvier 2019, la Juge de paix du district
de Lausanne a observé qu’W.________ sollicitait pour la cinquième fois une
copie certifiée conforme du certificat d’héritier et elle l’a dès lors informé
qu’elle n’entendait pas le dispenser des émoluments liés à la recherche
aux archives et à l’établissement de la copie certifiée conforme. Elle l’a
prié d’effectuer le paiement d’un montant de 70 fr. afin qu’elle puisse lui
remettre le document. La juge de paix a transmis une copie de son
courrier à la curatrice d’W.________, celui-ci se trouvant sous curatelle de
portée générale.
Un décompte de frais, également daté du 3 janvier 2019, a été
joint à la lettre précitée. Il en ressort que le montant de 70 fr. correspond à
un émolument de 50 fr. pour les recherches aux archives et à un

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émolument de 20 fr. pour les copies, photocopies ou extraits d’actes,
certifiés conformes, qui ne sont pas délivrés d’office.
B. Par acte daté du 28 décembre 2018, et portant la mention
apposée par le greffe de la justice de paix qu’il a été déposé au guichet le
même jour, W.________ a recouru contre cette décision. Il a contesté avoir
demandé cinq fois une copie du certificat d’héritier et s’est opposé à
l’émolument requis « car M. le Syndic a déjà annulé une demande de fr.
100.- ». Enfin, il a fait valoir que cette affaire ne concernait pas sa
curatrice.
En d roit :
1.
1.1 L’art. 319 let. b ch. 1 CPC ouvre la voie du recours contre les
décisions de première instance dans les cas prévus par la loi, soit en
l’espèce le recours sur les frais de l’art. 110 CPC.
La délivrance du certificat d'héritier, affaire gracieuse de droit
fédéral, étant soumise à la procédure sommaire (art. 136 CDPJ [Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]) et 248 let.
e CPC), le délai pour l'introduction du recours est de dix jours (art. 321 al.
2 CPC).
1.2 En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile.
La qualité pour agir du recourant qui se trouve sous curatelle
de portée générale (art. 59 al. 2 let. c et 67 CPC) est douteuse mais peut
demeurer indécise au vu de l’issue du recours (cf. consid. 3 ci-après).
2. Le recours est recevable pour violation du droit et constatation
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation

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du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen
(Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3e éd.,
Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de
droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à
ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile,
tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l’art. 97 al. 1
LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; RS 173.110), le grief de la
constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger
une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec
l’appréciation arbitraire des preuves (Jeandin, Commentaire romand, CPC,
Bâle 2019, 2e éd., nn. 5 et 6 ad art. 320 CPC ; Corboz et al., Commentaire
de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF, p. 1117).
3.
3.1 Le recourant conteste la demande d’émolument de 70 francs.
3.2 Aux termes de l’art. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires en
matière civile du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), les frais judiciaires
comprennent les émoluments forfaitaires de conciliation et de décision, les
frais d’administration des preuves, les frais de traduction et les frais de
représentation de l’enfant (al. 1). Les émoluments de chancellerie sont
perçus par les autorités judiciaires pour des opérations non comprises
dans les frais judiciaires, qui sont requises à l’occasion ou en dehors d’une
procédure (al. 2).
Pour les copies, photocopies ou extraits d’actes, certifiés
conformes, qui ne sont pas délivrés d’office, il est dû un émolument de 4
fr. par page ou fraction de page, mais 20 fr. au moins (art. 94 al. 2 TFJC).
Pour les recherches dans les archives nécessitant plus d’une demi-heure,
le requérant paie un émolument de 50 fr. par demi-heure ou fraction de
demi-heure (art. 96 TFJC).

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3.3 En l’espèce, le montant de 70 fr. requis par le premier juge
pour l’établissement d’une copie certifiée conforme du certificat d’héritier
a été calculé conformément aux dispositions précitées du TFJC.
Le recourant conteste avoir demandé à cinq reprises une copie
du certificat d’héritier. L’argument est sans pertinence dès lors que la loi
prévoit le paiement d’un émolument pour toute recherche aux archives et
pour tout établissement de copies certifiées conformes. Il n’y pas de
gratuité prévue pour une première demande. Au demeurant,
contrairement à ce que soutient le recourant, il ressort du dossier de la
justice de paix qu’il a bien reçu les 14 mars 2012, 29 mai 2015 et 29 avril
2016 une copie certifiée conforme du certificat d’héritiers, contre
paiement des frais. Il a même reçu gratuitement une telle copie le 27 avril
2017.
Quant à l’argument selon lequel « M. le Syndic a déjà annulé
une demande de fr. 100.- », il ne trouve aucune assise dans le dossier et
est dénué de pertinence.
Par conséquent, c’est à juste titre que le premier juge a
subordonné la délivrance de cette cinquième copie certifiée conforme du
certificat d’héritiers à un émolument de 70 fr., en se fondant sur les art. 94
al. 2 et 96 TFJC. Il est du reste loisible au recourant de renoncer à la
délivrance de la copie requise en en informant le premier juge.
Enfin, il est constaté que c’est à juste titre que le premier juge
a transmis une copie de la décision à la curatrice du recourant dès lors
que celui-ci est sous curatelle de portée générale et, partant, privé de
l’exercice de ses droits civils (art. 17 al. 1 et 398 al. 3 CC). Partant, le
présent arrêt sera également communiqué à sa curatrice.
4. En définitive, le recours doit être rejeté selon l’art. 322 al. 1
CPC et la décision entreprise confirmée.

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L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 6 al. 3 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.

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III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. W.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
- Mme X.________, curatrice.

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La greffière :