vd_gerichte · ZD20.026863 · 2020-09-24 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 220/20 - 331/2020
ZD20.026863
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Jugement du 24 septembre 2020
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Composition :Mme BRÉLAZ BRAILLARD, juge unique
Greffier : M. Klay
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Cause pendante entre :
H.________, à [...], demandeur,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, défendeur.
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Art. 61 let. i LPA ; art. 94 al. 1 let. d, 100, 101, 102 LPA-VD
406

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision rendue le 26 novembre 2012 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou le
défendeur), refusant à H.________ (ci-après : l’assuré ou le demandeur) le
droit à une rente de l’assurance-invalidité au motif qu’il disposait d’une
capacité de travail entière dans une activité adaptée de praticien en
mécanique, pour laquelle il avait bénéficié d’un reclassement,
vu la décision du 8 avril 2016 de l’OAI, octroyant à l’assuré une
rente entière d’invalidité limitée dans le temps du 1er novembre 2014 au
31 mai 2015 (trois mois après l’amélioration) et précisant que l’activité
pour laquelle il avait bénéficié d’un reclassement demeurait compatible
avec ses limitations fonctionnelles,
vu l’arrêt du 15 mai 2020 (AI 320/19 – 147/2020), par lequel la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a rejeté le recours du
19 septembre 2019 de l’assuré et confirmé la décision de non-entrée
rendue le 15 août 2019 par l’OAI, au motif que l’assuré n’avait pas rendu
plausible une modification de son état de santé susceptible d’influencer
ses droits,
vu la lettre du 30 juin 2020 adressée à la Cour de céans par le
demandeur, qui a sollicité que son cas soit revu, considérant que l’arrêt du
15 mai 2020 était injuste,
vu la lettre du 1er juillet 2020 de la juge instructrice, qui a
indiqué à l’intéressé qu’un arrêt ayant été rendu le 15 mai 2020, il
n’existait plus de dossier ouvert auprès de la Cour de céans, et qu’il ne
pourrait être donné suite à l’envoi du 30 juin 2020 dans la mesure où, au
moment de son dépôt, l’arrêt susmentionné était déjà définitif et
exécutoire, un délai au 10 juillet 2020 pour se déterminer était en outre
fixé au demandeur,

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vu le courrier du 6 juillet 2020, par lequel l’intéressé a expliqué
qu’il croyait qu’il n’était pas hors-délai lorsqu’il a envoyé sa lettre du
30 juin 2020, pensant ainsi être dans les temps pour demander la
« révision de [s]on cas »,
vu les pièces au dossier ;
attendu qu’il ressort des lettres des 30 juin et 6 juillet 2020
que le demandeur souhaite remettre en question l’arrêt de la Cour de
céans du 15 mai 2020,
que dans son courrier du 6 juillet 2020, il sollicite la révision de
son cas ;
attendu que l’autorité ayant rendu le jugement visé statue sur
la demande de révision (art. 102 LPA-VD),
que les jugements sont soumis à révision s’ils ont été
influencés par un crime ou un délit ou si des faits ou des moyens de
preuve nouveaux sont découverts, soit si le requérant invoque des faits ou
des moyens de preuve importants qu’il ne pouvait pas connaître lors de la
première décision ou dont il ne pouvait pas ou n’avait pas de raison de se
prévaloir à cette époque (art. 61 let. i LPGA ; art. 100 al. 1 LPA-VD),
que sont nouveaux, au sens de ces dispositions, les faits qui se
sont produits jusqu’au moment où, dans la procédure principale, des
allégations de faits étaient encore recevables, mais qui n’étaient pas
connus du requérant malgré toute sa diligence (ATF 134 III 669
consid. 2.2),
que les faits nouveaux survenus après le prononcé du
jugement ne peuvent donner lieu à une demande de révision (art. 100
al. 2 LPA-VD),

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que la révision ne permet pas de supprimer une erreur de
droit, de bénéficier d’une nouvelle interprétation, d’une nouvelle pratique
ou d’obtenir une nouvelle appréciation de faits connus lors de la décision
dont la révision est demandée,
qu’elle ne permet pas non plus de rediscuter l’argumentation
juridique contenue dans l’arrêt dont la révision est demandée,
qu’une appréciation juridique erronée de l’autorité qui a pris la
décision n’ouvre donc pas la voie de la révision (CDAP RE.2011.0007 du
29 juillet 2011 consid. 2 ; Benoît Bovay/Thibault Blanchard/Clémence
Grisel Rapin, Procédure administrative vaudoise, LPA-VD annotée,
Bâle 2012, n° 4 ad art. 100 LPA-VD p. 454),
que, saisie d’une demande de révision, l’autorité la déclare
irrecevable lorsque les conditions de forme, relatives aux délais,
conclusions et à la motivation de la demande ne sont pas respectées,
que si les motifs de révision ne sont pas réalisés, elle rejette la
demande,
que lorsque l’autorité constate que le moyen allégué à l’appui
de la demande de révision aurait pu être invoqué à un stade antérieur de
la procédure, on peut hésiter sur la question de savoir si elle doit refuser
d’entrer en matière ou rejeter la demande (TF 1P.320/1996 du 24 janvier
1997 consid. 1c ; Bovay/Blanchard/Grisel Rapin, op. cit., n° 2 ad art. 105
LPA-VD p. 460),
que la demande de révision doit être déposée dans les
nonante jours dès la découverte du motif de révision (art. 101 LPA-VD),
qu’en l’espèce, la Cour de céans est effectivement l’autorité
compétente pour statuer sur la demande de révision de son arrêt du
15 mai 2020 (cf. art. 102 LPA-VD),

- 5 -
que, dans le cadre de la présente procédure, la demandeur n’a
cependant invoqué aucun motif de révision tel que défini aux art. 61 let. i
LPGA et 100 al. 1 LPGA,
qu’il ne prétend pas que l’arrêt du 15 mai 2020 aurait été
influencé par un crime ou un délit ou que des faits ou des moyens de
preuve nouveaux auraient été découverts,
qu’à ce stade déjà, la demande de révision procédurale du
30 juin 2020 pourrait être déclarée irrecevable pour défaut de motivation,
que la même conclusion pourrait s’imposer pour défaut de
conclusion, le demandeur ne formulant en effet pas de prétentions au
fond,
que cela étant, ces questions peuvent être laissées ouvertes,
dans la mesure où sa demande de révision doit de toute manière être
déclarée irrecevable, pour les motifs qui suivent,
que l’intéressé a produit plusieurs documents avec sa
demande du 30 juin 2020,
que deux documents ont été émis les 10 et 27 juin 2020 par le
Centre [...],
qu’ils portent sur une intervention médicale qui a eu lieu le
25 juin 2020, consistant en une prostatectomie transurétrale de la
prostate,
qu’il est relevé que l’instabilité vésicale dans le cadre d’un
prostatisme irritatif avec légère hypertrophie de la prostate, ayant
nécessité cette intervention, était connue de la Cour de céans lorsqu’elle a
rendu l’arrêt dont la révision est demandée (cf. arrêt du 15 mai 2020, p. 4
et 5),

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qu’il ne peut ainsi s’agir d’un fait nouveau au sens des art. 61
let. i LPGA et 100 al. 1 LPA-VD,
que l’intervention effectuée le 25 juin 2020 est, quant à elle,
survenue après l’arrêt du 15 mai 2020, de sorte que ce fait ne peut donner
lieu à une demande de révision (cf. art. 100 al. 2 LPA-VD),
que parmi les autres éléments produits par le demandeur dans
le cadre de la présente procédure, le document le plus récent date du
9 décembre 2019,
que la demande de révision du 30 juin 2020 apparaît ainsi être
tardive s’agissant de ce document et des autres plus anciens, l’intéressé
ne motivant aucunement qu’il aurait agi dans le délai de nonante jours dès
la découverte de leur teneur (cf. 101 LPA-VD),
qu’en outre, lesdits documents sont tous antérieurs à l’arrêt du
15 mai 2020, de sorte que le demandeur auraient pu les invoquer dans la
procédure de recours,
que, compte tenu de ce qui précède, la demande de révision
procédurale du 30 juin 2020 est irrecevable ;
attendu qu’au surplus, le demandeur a également sollicité que
l’arrêt du 15 mai 2020 soit revu, l’estimant injuste,
que la voie de la révision procédurale ne permet cependant
pas de rediscuter du droit ou des faits d’un arrêt entré en force,
que cette requête revient à en demander la reconsidération,
que seules les décisions des assureurs sociaux peuvent faire
l’objet d’une reconsidération (cf. 53 al. 2 LPGA), à défaut de toute base
légale prévoyant une telle possibilité à l’encontre d’un arrêt de la Cour de
céans,

- 7 -
qu’en réalité, le seul moyen qu’avait le demandeur pour
remettre en cause l’arrêt du 15 mai 2020 à l’aune du dossier dont la Cour
de céans disposait à ce moment-là, était de déposer un recours auprès du
Tribunal fédéral, étant précisé que sa demande du 30 juin 2020 était déjà
hors délai pour déposer un tel recours,
que, quoi qu’il en soit, le demandeur ne pouvait agir devant la
Cour de céans dans ce but ;
attendu qu’en définitive, la demande du 30 juin 2020 est
manifestement irrecevable,
qu'une décision d'irrecevabilité doit être rendue conformément
à la procédure de l'art. 82 LPA-VD, compétence que l'art. 94 al. 1 let. d
LPA-VD attribue en l'occurrence à un membre de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91
et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La demande est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :

- 8 -
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
- H.________,
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :