vd_gerichte · AJ25.048816 · 2026-06-01 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
AJ25.048816-260585
145
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 1er juin 2026
Composition : M. WINZAP, vice-président
Mmes Crittin Dayen et Cherpillod, juges
Greffière: Mme Umulisa Musaby
*****
Art. 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par B.________, à
Q***, contre la décision rendue le 4 mars 2026 par la Présidente du Tribunal
de Prud’hommes de l’arrondissement de l’Est vaudois arrêtant l’indemnité
allouée à son conseil d’office, Me C.________, la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal considère :
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En f ait e t en droit :
1. Par décision du 4 mars 2026, la Présidente du Tribunal de
Prud’hommes de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente)
a considéré que la durée de travail annoncée par l’avocat d’office de
B.________, Me C.________, apparaissait correcte et justifiée, arrêté
l’indemnité de conseil d’office à 1'447 fr. 15 {[7h05 x 180 fr.) + 63 fr. 75 de
débours] + 8,1 % de TVA}) pour la période du 2 octobre 2025 au 26 février
2026 et relevé le conseil d’office de sa mission avec effet au 27 février 2026.
2. Par acte posté le 10 mars 2026 et adressé au greffe du tribunal
précité, B.________ (ci-après : la recourante) a « exprim[é] [ses] réserves
concernant le temps de travail annoncé de 7 heures et 5 minutes et sur la
gestion générale de [son] dossier » par Me C.________. Elle a demandé un
décompte détaillé des opérations afin de pouvoir comprendre précisément
comment ce temps de travail avait été calculé.
Par avis du 12 mars 2026, la présidente lui a fait parvenir la liste
des opérations. Il était précisé qu’aucune nouvelle décision ne saurait être
rendue et que si le courrier du 10 mars 2026 devait être considéré comme
un recours, il serait transmis à la Cour de céans comme objet de sa
compétence.
Par acte posté le 9 avril 2026, adressé à l’autorité de première
instance et également transmis à l’autorité de céans, la recourante a
indiqué qu’ « après examen de facture d’honoraires de l’avocat », il la
trouvait totalement infondée, ce qui libérait la recourante de toute
obligation de l’accepter.
3.
3.1
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- 3 -
3.1.1 La décision arrêtant la rémunération du conseil d'office au sens
de l'art. 122 al. 1 let. a CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008 ; RS 272) est une décision sur frais qui ne peut être attaquée
séparément que par un recours selon l'art. 110 CPC (Tappy, Commentaire
romand, Code de procédure civile [ci-après : CR-CPC], 2e éd., Bâle 2019, n.
21 ad art. 122 CPC). L'art. 122 al. 1 let. a CPC figure au chapitre qui
réglemente l'assistance judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123 CPC.
En appliquant par analogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure
sommaire lorsque le tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire,
on déduit que ladite procédure est également applicable lorsque le tribunal
statue sur l'indemnité du conseil d'office. Partant, le délai pour interjeter un
recours contre une telle décision est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC ; CREC
16 octobre 2025/250 ; CREC 1er avril 2025/78). Le recours doit être déposé
auprès de la Chambre des recours civile, dont la compétence découle de
l’art. 73 al. 1 LOJV (loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01).
3.1.2 Pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1
CPC) et doit contenir, sous peine d’irrecevabilité, des conclusions, en
annulation ou au fond, soit ce que la partie veut que le tribunal lui alloue
dans sa décision (entre autres : CREC 27 octobre 2025/259 consid. 2.2 ;
CREC 15 janvier 2024/10 consid. 3.1.2). Dès lors, les conclusions doivent
être rédigées d’une manière suffisamment précise pour pouvoir être
reprises telles quelles dans le dispositif de la décision à rendre (ATF 137 III
617 consid. 4.3, JdT 2014 II 187 ; TF 5A_241/2025 du 21 août 2025 consid.
3.1). Les conclusions doivent être interprétées selon les règles de la bonne
foi, à la lumière de la motivation de l’acte, et les limites de la rigueur des
conditions de forme sont posées par l’interdiction du formalisme excessif
(art. 29 al. 1 Cst. [Constitution fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101] ; ATF 137
III 617 précité, consid. 6.2 ; TF 5A_549/2025 du 16 septembre 2025 consid.
1.2). Il suffit à cet égard que le sens dans lequel la modification de la
décision attaquée est demandée résulte clairement de la motivation du
recours, le cas échéant mise en relation avec la décision attaquée (ATF 137
III 617, loc. cit. ; TF 4A_462/2022 du 6 mars 2023 consid. 6.1). Les demandes
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portant sur le paiement d’une somme d’argent doivent être chiffrées (ATF
142 III 102 consid. 5.3.1 ; TF 4A_155/2024 du 3 avril 2025 consid. 5.1).
3.2 En l’espèce, ni dans son acte du 10 mars 2026, déposé dans le
délai de dix jours après la décision du 4 mars 2026, ni dans celui déposé le
9 avril 2026, la recourante n’a conclu à l’annulation de la décision attaquée
en se plaignant de la violation d’un droit d’ordre constitutionnel, telle que
la violation du droit d’être entendu. En outre, aucune de ses écritures ne
contient de conclusion chiffrée. A cet égard, la recourante estime que la
durée d’activité de 7 h 05 annoncée par son ancien conseil d’office est
disproportionnée et précise qu’après examen de la « facture d’honoraires »,
le temps consacré aux nombreux courriels et certaines réunions était
injustifié. Aussi, de manière confuse, elle laisse entendre, d’une part, que la
facture de l’avocat d’office est « totalement » infondée, et, d’autre part, que
certaines prestations sont tout de même justifiées. Dans son courrier du
9 avril 2026, elle se dit prête à accepter la somme « que j’ai indiquée »,
laquelle ne ressort toutefois pas de ses écritures de deuxième instance. Si,
en interprétant de bonne foi ses conclusions, on comprend qu’elle conteste
le montant des honoraires arrêté à hauteur de 1'447 fr. 15, on ignore la
quotité précise de la réduction demandée, soit ce que la recourante veut
que la Cour de céans lui alloue.
A défaut de conclusion en annulation ou en modification
chiffrée, il ne peut pas être entré en matière sur le recours.
Il n’y a pas lieu d’accorder à la recourante un délai pour
compléter sa motivation et ses conclusions, le vice étant irréparable.
4. En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable selon le
mode procédural prévu par l’art. 322 al. 1 in fine CPC.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du
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28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) ni dépens, l’avocat d’office n'ayant pas
été invité à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le vice président : La greffière :
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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- B.________
- Me C.________
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse
est inférieure à 10’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le
recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève
au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne
soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement
de l’Est vaudois.
La greffière :
14J020