vd_gerichte · E513.055135 · 2014-01-28 · fr
Appel contre un placement à des fins d'assistance (439)
Appel contre un placement à des fins d'assistance (439)


TRIBUNAL CANTONAL
E513.055135-140091
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CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 28 janvier 2014
______________________
Présidence de Mme KÜHNLEIN, présidente
Juges : MM. Colombini et Krieger
Greffière : Mme Rossi
*****
Art. 426, 439 al. 1 ch. 1, 450 et 450e CC ; 242 CPC
Vu la décision du 7 janvier 2014, envoyée pour notification le
10 janvier 2014, par laquelle la Juge de paix du district de Lausanne (ci-
après : juge de paix) a rejeté l’appel déposé le 17 décembre 2013 par
S.________ contre la décision d’hospitalisation d’office prise le 16
décembre 2013 à son encontre (I) et mis les frais de la décision, par 150
fr., à la charge de S.________ (II),
vu le recours interjeté le 18 janvier 2014 par S.________ contre
cette décision et les pièces produites, soit notamment une copie de la
plainte pénale apparemment adressée le 10 janvier 2014 par le recourant
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au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne que le recourant
demande à la Chambre des curatelles de « prendre en charge »,
vu l’ordonnance de mesures d’extrême urgence du 22 janvier
2014 par laquelle la juge de paix a notamment prolongé provisoirement le
placement à des fins d’assistance de S.________ à l’Hôpital de Cery ou dans
tout autre établissement approprié (I), convoqué S.________ à son audience
du 4 février 2014 pour instruire et statuer sur le maintien du placement
par voie d’ordonnance de mesures provisionnelles (II), délégué la
compétence de lever la mesure de placement à des fins d’assistance aux
médecins de l’Hôpital de Cery si cette mesure ne devait plus se justifier
avant le 4 février 2014 et invité les médecins à l’informer aussitôt de la
levée de la mesure (IV) et dit que l’ordonnance est immédiatement
exécutoire (V),
vu les pièces au dossier ;
attendu que le recours est dirigé contre une décision de la juge
de paix statuant sur un appel au juge au sens de l’art. 439 al. 1 ch. 1 CC
(Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210), formé par la personne
faisant l’objet d’un placement à des fins d’assistance (art. 426 CC)
ordonné par un médecin (art. 429 s. CC),
que, contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est
ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012
d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant,
RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979, RSV 173.01]), dans les dix jours dès la notification de la décision
(art. 450b al. 2 CC), les personnes parties à la procédure, les proches de la
personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à
l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ayant qualité pour
recourir (art. 450 al. 2 CC),

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qu'un recours peut devenir sans objet en raison d'un fait
postérieur à son dépôt (cf. art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008, RS 272], applicable par renvoi de l'art. 450f CC ; Tappy,
CPC commenté, Bâle 2011, n. 4 ad art. 242 CPC, pp. 942-943),
que le placement à des fins d’assistance ordonné par un
médecin, qui ne peut dépasser une durée de six semaines (art. 429 al. 1
CC et 9 LVPAE), prend fin au terme de ce délai, à moins que l’autorité de
protection de l’adulte ne le prolonge par une décision exécutoire (art. 429
al. 2 CC),
qu’en l’espèce, le placement à des fins d’assistance prononcé
en faveur du recourant par un médecin du Centre hospitalier universitaire
vaudois (CHUV) le 16 décembre 2013, qui fait l’objet du présent recours,
est arrivé à échéance le 27 janvier 2014,
que, compte tenu de l’écoulement du temps, le recours dirigé
contre la décision du médecin ordonnant le placement à des fins
d’assistance du recourant est devenu sans objet,
que, dorénavant, seules les décisions exécutoires prolongeant
la mesure de placement à des fins d’assistance au sens de l’art. 429 al. 2
CC – à savoir l’ordonnance de mesures d’extrême urgence rendue le 22
janvier 2014 par la juge de paix (cf. CCUR 26 juin 2013/170), ainsi que les
décisions provisionnelle et au fond qui seront éventuellement prises
ultérieurement – sont susceptibles d’être contestées par la voie du
recours,
que la présente procédure de recours n’ayant plus d’objet, il
convient de rayer la cause du rôle (cf. art. 242 CPC, applicable par renvoi
de l'art. 450f CC ; Reusser, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012,
n. 29 ad art. 450d CC, p. 662 ; Tappy, op. cit., n. 5 ad art. 242 CPC, p.
943),

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qu’au surplus, il n’appartient pas à la Chambre des curatelles
de « prendre en charge » d’une quelconque manière la plainte pénale
déposée par le recourant, ceci étant de la compétence des autorités
pénales ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais
judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos
p r o n o n c e :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
La présidente : La greffière :

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Du 28 janvier 2014
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. S.________,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :