vd_gerichte · PE21.009855 · 2022-04-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
262
PE21.009855-PGT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 11 avril 2022
__________________
Composition :Mme EPARD, juge unique
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 426 al. 2 et 430 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 17 mars 2022 par
X.________ contre l’ordonnance rendue le 4 mars 2022 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
no PE21.009855-PGT, la Juge unique de la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. Le 9 décembre 2020, la police a été informée d’une situation
alarmante s’agissant du comportement de F.________, née le [...] 2005, qui
serait en difficulté scolaire et familiale, aurait diffusé des photos d’elle nue
sur les réseaux sociaux et aurait des relations sexuelles avec des hommes
majeurs.
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Les investigations ont permis établir que F.________ et
X.________, né le [...] 2002, qui s’étaient rencontrés via l’application
Snapchat, ont entretenu une relation sentimentale pendant quelques
semaines à la fin de l’année 2020. Dans ce cadre, ils se sont vus à
plusieurs reprises, notamment chez la jeune fille à Yverdon-les-Bains, et se
sont présenté leurs familles respectives. Dans le courant du mois de
décembre 2020, tandis que X.________ passait deux jours chez F.________,
les intéressés ont eu une relation sexuelle. X.________ savait alors que la
jeune fille était âgée de moins de seize ans.
Le 11 janvier 2022, le Ministère public de l’arrondissement du
Nord (ci-après : Ministère public) vaudois a ouvert une instruction pénale
contre X.________ pour actes d’ordre sexuel avec un enfant.
Par avis de prochaine clôture du 16 février 2022, le Ministère
public a informé X.________ qu’il entendait rendre une ordonnance de
classement et mettre les frais de procédure à sa charge. Il lui a imparti un
délai au 25 février 2022 pour formuler d’éventuelles réquisitions de
preuve et présenter les éléments nécessaires à une éventuelle application
de l’art. 429 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0).
Le 3 mars 2022, X.________ s’est opposé à la mise à sa charge
des frais de procédure et a requis l’octroi d’une indemnité de 1'370 fr. 95
à forme de l’art. 429 CPP pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits de procédure.
Le 4 mars 2022, le Ministère public a répondu qu’il statuerait
sur les déterminations du 3 mars 2022 dans l’ordonnance à intervenir.
B. Par ordonnance du 4 mars 2022, approuvée le 7 mars 2022
par le Ministère public central, le Ministère public a prononcé le
classement de la procédure pénale dirigée contre X.________ pour actes
d’ordre sexuel avec un enfant (I), a dit qu’il n’y avait pas lieu d’octroyer à

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X.________ une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (II) et a mis les frais de
procédure, réduits à 600 fr., à la charge de celui-ci (III).
Le Procureur a retenu que le prévenu avait enfreint les art. 187
ch. 1 et 2 CP dès lors qu’il avait eu un rapport sexuel avec une partenaire
de moins de seize ans et que sa différence d’âge avec celle-ci dépassait
trois ans. En revanche, il y avait lieu d’appliquer l’art. 187 ch. 3 CP qui
permettait de renoncer à poursuivre l’auteur s’il avait moins de 20 ans et
en cas de circonstances particulières. En effet, la jeune fille était proche
de la majorité sexuelle au moment de l’acte, la différence d’âge entre les
intéressés était de trois ans et sept mois seulement, leur relation était
d’ordre sentimental, le prévenu n’avait pas profité d’un quelconque
ascendant sur la jeune fille, la mère de cette dernière savait et était
d’accord que le prévenu passe la nuit avec sa fille et aucune plainte
n’avait été déposée. Concernant les frais, le Procureur a retenu que le
prévenu avait adopté un comportement civilement répréhensible, de sorte
qu’il devait se voir imputer les frais de procédure et refuser l’allocation
d’une indemnité.
C. Par acte du 17 mars 2022, X.________ a recouru contre cette
ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en
ce sens qu’une indemnité de 1'663 fr. 35 lui soit allouée et que les frais de
procédure soient laissés à la charge de l’Etat.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Interjeté en temps utile (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP), contre
une ordonnance de classement rendue par le Ministère public (art. 393 al.
1 let. a CPP), par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP)
et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.

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2. L’art. 395 CPP prévoit que si l’autorité de recours est un
tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale,
laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. i LOJV [loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01] ; art. 12 al. 1
ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ;
BLV 173.31.1]) –, sa direction de la procédure statue seule sur le recours
lorsqu’il porte exclusivement sur des contraventions (let. a) ou lorsqu’il
porte sur les conséquences économiques accessoires d’une décision et
que le montant litigieux n’excède pas 5’000 fr. (let. b). Dans ces cas, un
juge de la Chambre des recours pénale est compétent pour statuer en tant
que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code
de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]).
En l’espèce, le recours porte exclusivement sur les
conséquences économiques accessoires de l’ordonnance de classement et
le montant litigieux est inférieur à 5'000 fr. (600 fr. + 1'663 fr. 35), de
sorte que le recours est de la compétence du juge unique de la Chambre
des recours pénale.
3. Le recourant mentionne tout d’abord que l’avis de prochaine
clôture du 16 février 2022 lui a été adressé personnellement et non à son
avocat. Il n’en tire toutefois aucune conséquence procédurale et il n’en
existe d’ailleurs aucune. En effet, comme exposé par le Procureur dans
son courrier du 4 mars 2022, le recourant n’a pas produit de procuration
en faveur de son avocat au cours de son audition du 5 novembre 2021 et
les déterminations de celui-ci du 3 mars 2022 ont néanmoins été prises en
considération avant la reddition de l’ordonnance. Le grief du recourant
doit donc être écarté.
4.
4.1 Le recourant soutient qu’il n’a pas, de manière illicite et
fautive, provoqué l’ouverture de la procédure pénale, que le Ministère
public n’indique pas quelle règle de droit civil aurait été violée et que la
seule norme de comportement qu’il aurait pu enfreindre serait celle d’une
atteinte à la personnalité selon l’art. 28 al. 1 CC (Code civil suisse du 10

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décembre 1907 ; RS 210), mais que celle-ci ne saurait être qualifiée
d’illicite puisque F.________ a consenti à l’acte sexuel (art. 28 al. 2 CC). En
outre, il considère que le Ministère public est intervenu par excès de zèle
dès lors que, préalablement à son audition du 5 novembre 2021, cette
autorité disposait de l’ensemble des éléments et informations nécessaires
pour statuer sur l’affaire.
4.2 Aux termes de l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait
l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté,
tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a,
de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou
rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou
partie des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par
les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS
0.101). Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu
libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des
infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais n'est
ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure
pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul un
comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation
de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte. Pour
déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation
des frais, le juge peut prendre en considération toute norme de
comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris
dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des
principes découlant de l'art. 41 CO (Code des obligations du 30 mars
1911 ; RS 220). Le fait reproché doit constituer une violation claire de la
norme de comportement. Une condamnation aux frais ne peut se justifier
que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était
légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue
lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une

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mauvaise analyse de la situation ou par précipitation. La mise des frais à
la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la
procédure doit en effet rester l'exception (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et
les références).
Selon l'art. 430 al. 1 let. a CPP, l'autorité pénale peut réduire
ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral prévues par l'art. 429
CPP, lorsque le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture
de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci. L'art. 430
al. 1 let. a CPP est le pendant de l'art. 426 al. 2 CPP en matière de frais. La
question de l'indemnisation (art. 429 à 434 CPP) doit être traitée après
celle des frais (TF 6B_806/2019 du 9 octobre 2019 consid. 2 ; TF
6B_565/2019 du 12 juin 2019 consid. 5.1). Dans cette mesure, la décision
sur les frais préjuge de la question de l'indemnisation. En d'autres termes,
si le prévenu supporte les frais en application de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP,
une indemnité est en règle générale exclue, alors que le prévenu y a, en
principe, droit si l'Etat supporte les frais de la procédure pénale (ATF 144
IV 207 consid. 1.8.2 ; ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 ; TF 6B_1090/2020 du
1er avril 2021 consid. 2.1.2).
4.3 Il convient tout d’abord constater que le Ministère public n’a
fait preuve d’aucun excès de zèle. En effet, dans la mesure où tous les
éléments objectifs et subjectif de l’art. 187 CP étaient réalisés, à savoir
une victime âgée de moins de seize ans, dont la différence d’âge avec
l’auteur excédait trois ans, et la commission d’un acte sexuel, le Procureur
était parfaitement légitimé à ouvrir une instruction pénale. Le grief du
recourant sur ce point doit être écarté.
Dans le cas particulier, le recourant a été libéré de l’infraction
d’actes d’ordre sexuel avec un enfant en application des deux motifs
d’exemption facultative de poursuite de l’art. 187 ch. 3 CP. La prise en
compte de circonstances particulières n’empêche toutefois pas la
réalisation de l’infraction de l’art. 187 ch. 1 et 2 CP, à savoir que
l’intéressé a entretenu une relation sexuelle avec une mineure de moins
de seize ans alors que sa différence d’âge avec celle-ci était de plus de

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trois ans. En d’autres termes, le recourant a mis en danger le
développement tant physique que psychique de sa partenaire, le
consentement de cette dernière à l’acte sexuel n’important pas (Dupuis et
alii, Petit Commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, ad art. 187 CP
n. 15). Il n’y a ici pas de place à la présomption d’innocence dans la
mesure où le recourant a admis qu’il savait que la jeune fille était âgée de
moins de seize ans. Le prévenu ayant ainsi, par son comportement illicite
et fautif, provoqué l’ouverture de la procédure pénale, c’est à juste titre
que le Ministère public a mis les frais de procédure à sa charge et lui a
refusé tout droit à une indemnité fondée sur l’art. 429 CPP.
5. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 630 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Juge unique
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 4 mars 2022 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 630 fr. (six cent trente francs), sont mis à
la charge de X.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Matthieu Seydoux, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :