vd_gerichte · PE19.007505 · 2022-03-28 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
260
PE19.007505-JZC
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 15 septembre 2022
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
M. Sauterel et Mme Bendani, juges
Greffière : Mme Grosjean
*****
Parties à la présente cause :
V.________, prévenue, représentée par Me Jeton Kryeziu, défenseur d’office
à Lausanne, appelante,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure de l’arrondissement du
Nord vaudois, intimé,
E.________ et B.I.________, parties plaignantes, représentés par Me Elodie
Fuentes, curatrice et conseil d’office à Payerne, intimés.
654

- 11 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 28 mars 2022, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a notamment constaté
que V.________ s’était rendue coupable de menaces qualifiées, violation du
devoir d’assistance et d’éducation et séjour illégal (VI), a condamné cette
dernière à une peine privative de liberté de 10 mois (VII), a suspendu la
peine privative de liberté infligée sous chiffre VII et imparti à V.________ un
délai d’épreuve de 2 ans (VIII), a condamné en outre V.________ à une
amende de 800 fr., convertible en 16 jours de peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement fautif (IX), a dit que P.________ et
V.________ étaient les débiteurs, solidairement entre eux, et devaient
immédiat paiement à E.I.________ de la somme de 10'000 fr. et à
B.I.________ de la somme de 10'000 fr., avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er
janvier 2017 (échéance moyenne), à titre de réparation de leur tort moral
(X), a rejeté les prétentions d’E.I.________ et B.I.________ fondées sur l’art.
433 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0)
(XI), a arrêté l’indemnité de conseil juridique gratuit allouée à Me Elodie
Fuentes à 4'431 fr. 30, TVA et débours compris (XII), et celle de défenseur
d’office allouée à Me Jeton Kryeziu à 4'206 fr. 10, TVA et débours compris
(XIV), a mis les frais de la cause par 7'928 fr. 60 à la charge de V.________,
ce montant comprenant l’indemnité de son défenseur d’office ainsi que
40 % de l’indemnité allouée sous chiffre XII (XV) et a dit que les
indemnités de défense d’office et de conseil juridique gratuit étaient
remboursables à l’Etat de Vaud par les condamnés dès que leur situation
financière le permettrait (XVI).
B. Par annonce du 14 avril 2022, puis déclaration motivée du 9
mai 2022, V.________ a formé appel contre ce jugement en concluant, sous
suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’elle est libérée des
chefs de prévention de menaces qualifiées et de violation du devoir
d’assistance et d’éducation, qu’elle est condamnée à une peine pécuniaire
fixée en tenant compte de sa situation financière, que les prétentions

- 12 -
d’E.I.________ et B.I.________ à titre de réparation de leur tort moral sont
rejetées et qu’une partie des frais de la cause, par 2'000 fr., est mise à sa
charge.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. V.________ est née le [...] 1983 à [...], en [...], pays dont elle est
ressortissante. Elle a été élevée par ses parents dans son pays d’origine.
Elle a des demi-frères et sœurs cadets. Après sa scolarité obligatoire, elle
a suivi des études de lettres à l’Université de [...] durant cinq ans. Elle a
ensuite travaillé comme secrétaire dans l’administration de la Ville de [...],
puis au sein du département de l’instruction publique, avant d’œuvrer
dans le domaine du design et de la peinture en créant des livres. Elle a
aussi étudié la peinture. A l’âge de 25 ans, elle s’est mariée avec un
député [...], avec lequel elle a mené une vie confortable, entre [...] et [...].
Les époux ont divorcé en 2015. Selon ses déclarations, V.________ a alors
souffert de dépression. En 2012, elle a connu P.________, ressortissant [...],
sur un site de jeux vidéo, puis l’a rejoint en Suisse, où il vivait depuis
2010. Ils se sont installés dans un logement d’une pièce et demie à [...]. Le
couple a eu deux enfants, E.________, né en 2014, et B.________, né en
2015, avec lesquels il a vécu jusqu’au 4 avril 2019, date du placement des
enfants en urgence à la Fondation [...], auprès de laquelle ils ont
provisoirement séjourné avant leur transfert à l’internat de la Fondation
[...], à [...], où ils sont toujours placés.
V.________ ne jouit d’aucun statut administratif en Suisse.
Arrivée [...] le 4 décembre 2013, elle était au bénéfice d’un visa [...]
valable jusqu’au mois d’août 2014. Elle a par la suite déposé une première
demande d’autorisation de séjour, qui lui a été définitivement refusée le 2
septembre 2016. Bien qu’un délai au 28 novembre 2016 lui ait été imparti
pour quitter le territoire helvétique, elle est demeurée en Suisse, à mesure
que dans l’intervalle, P.________ et elle étaient devenus parents de deux
enfants, E.________, né le [...] 2014, et B.________, né le [...] 2015. Le 20
mai 2019, elle a déposé une nouvelle demande pour ses enfants et elle. La
procédure serait toujours en cours.

- 13 -
La prévenue n’exerce aucune activité lucrative et dit suivre
des cours de design graphique en ligne. En plus du [...], elle parle anglais
et italien. Depuis le 7 février 2022, elle bénéficie d’une aide d’urgence de
l’EVAM. Elle est suivie par un psychiatre depuis 2019. A l’heure actuelle,
elle vit toujours en couple avec P.________.
Le casier judiciaire suisse de V.________ ne comporte aucune
inscription.
2.
2.1 A [...], entre le 6 juillet 2014 et le 4 avril 2019, P.________ et
V.________ ont manqué à leurs devoirs d’assistance et d’éducation envers
leurs enfants, E.I.________, né le [...] 2014, et B.I.________, né le [...] 2015.
Au mois de juillet 2014, dans les jours suivant la naissance
d’E.________, un premier signalement a été déposé par une sage-femme
mandatée pour suivre l’enfant. Elle relatait des violences entre parents et
une grande précarité de la famille au niveau social (barrière de la langue
entre parents, absence d’intégration en Suisse et d’autonomie financière
de la mère, et logement inadapté de la famille). En octobre 2014, après
que V.________, alors en dépression, s’était présentée à l’hôpital pour
obtenir de l’aide, un second signalement a été déposé par l’Hôpital
intercantonal de la Broye, en raison d’un climat d’insécurité entourant la
mère et l’enfant en lien avec des violences physiques, psychiques et
verbales du père sur la mère. Une action socio-éducative a alors été mise
en œuvre dès le mois de décembre 2014, de manière à sécuriser la
situation de l’enfant, clôturant ainsi la procédure judiciaire d’appréciation
des deux premiers signalements.
En juillet 2015, le jour de la naissance de B.________, la
pédiatre des enfants a émis un troisième signalement, constatant que la
situation précédemment connue n’avait pas évolué et que la mère
évoquait sa crainte de rentrer au domicile vu son isolement, l’absence
d’aides ménagère et éducative de la part du père et un second enfant non

- 14 -
désiré. Sur cette base, l’action socio-éducative a été poursuivie afin de
sécuriser la situation des deux enfants, clôturant ainsi la procédure
judiciaire d’appréciation du troisième signalement.
Cela étant, le 4 avril 2019, la police a requis l’intervention en
urgence de la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (ci-après :
DGEJ ; anciennement Service de protection et de la jeunesse [SPJ]) au
domicile des mineurs susmentionnés. Sur place, la DGEJ a constaté les
problèmes suivants :
- manque d’hygiène et insalubrité avancée du logement :
enfants et père sales, présence de flaques d’urine à l’étage, risques de
chute, absence de surveillance, restes de nourriture à disposition des
enfants, absence de lits pour les enfants ;
- isolement social de la famille : mère et enfants de nationalité
[...] sans permis de séjour et sans documents d’identité, enfants non
scolarisés, absence de suivi médical pédiatrique, père [...] avec permis B
actuellement au chômage ;
- troubles du développement chez les enfants : impossibilité de
capter leur regard et de communiquer avec eux, absence de langage oral ;
- interactions verbales violentes entre les parents : mère
effondrée psychiquement, père agressif et incapable de prendre en charge
les enfants.
Les intervenants de police ont précisé qu’au moment de leur
intervention :
- les langes des enfants étaient sales et aucun vêtement
n’avait pu leur être trouvé ;
- l’appartement était dans un état d’insalubrité avancée, le sol
étant jonché d’immondices, de papier toilette et de divers ustensiles de
cuisine (couteaux, fourchettes ou encore râpe à légumes), et le mur de
l’unique chambre disponible étant maculé d’un liquide brun indéterminé ;
- des prises électriques étaient dénudées, un néon démonté
équipant au demeurant le plafond du salon ;
- des restes de nourriture (pâtes sèches) datant de plusieurs
jours étaient à disposition des enfants qui en mangeaient ;

- 15 -
- les enfants, agités et livrés à eux-mêmes, couraient et
risquaient de chuter ou de se blesser en l’absence de surveillance de leur
père (qui s’était assoupi sur le canapé).
A la suite de cette intervention, E.________ et B.________ ont été
immédiatement placés au foyer [...], unité de la [...], à Lausanne. Les
troubles du développement et du comportement des enfants ont alors
nécessité une importante adaptation des conditions offertes par l’équipe
éducative. Selon le rapport du CHUV du 7 juillet 2019, il s’est avéré que les
deux garçons présentaient un trouble du spectre autistique, nécessitant
un placement au sein d’une structure adaptée, raison pour laquelle
E.________ et B.________ séjournent à la Fondation [...] depuis le 5 août
2019.
Depuis lors, des troubles sévères ont été constatés par les
professionnels, troubles qui sont liés au contexte familial dans lequel
vivaient les enfants. Selon le rapport d'évaluation de la DGEJ du 24
septembre 2019, « la situation instable des parents préexistait à la
survenue des troubles de leurs enfants, sans en être la cause, mais jouant
un rôle aggravant de deux points de vue. D'une part, les enfants ont été
exposés à des négligences lourdes et il y a des suspicions de violences et
AOS. D'autre part, les parents ne se sont donné aucun moyen de régler la
prise en charge quotidienne de leurs enfants, restant empêtrés dans un
imbroglio social et relationnel néfaste pour chacun ». Concrètement, il a
notamment été constaté que B.________ mettait fréquemment ses deux
bras au-dessus de sa tête en signe de protection dès qu'il se trouvait dans
une situation de conflit (lorsqu'on lui enlevait un objet des mains par
exemple). Par ailleurs, les enfants se seraient fortement agrippés aux
éducateurs lors de la visite de leur père avec des gestes interprétés
comme une peur importante.
En fin de compte, le bon développement d’E.________ et
B.I.________ a été mis en péril par la négligence dont ils ont fait l’objet et la
violence à laquelle ils ont été confrontés depuis leur naissance.

- 16 -
La DGEJ a dénoncé le cas le 14 août 2019. E.________ et
B.I.________, représentés par l’avocate Elodie Fuentes, ont déposé plainte
et se sont constitués demandeurs au civil, le 9 novembre 2019.
2.2 A [...], ainsi qu'en tout autre lieu sur le territoire suisse, du 29
novembre 2016 au 20 mai 2019 (date du dépôt d’une nouvelle demande
d’autorisation de séjour pour ses enfants et elle), V.________ a séjourné en
Suisse en dépit du fait qu’elle ne disposait pas de l’autorisation
nécessaire.
2.3 A [...], entre le 1er janvier 2017 et le 4 avril 2019, V.________ a
menacé P.________ de le tuer durant son sommeil.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (cf. art. 399 CPP), par
une partie ayant qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP) contre le
jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (cf.
art. 398 al. 1 CPP), l’appel de V.________ est recevable.
2. La juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur
tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). Selon l’art. 398
al. 3 CPP, l’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(let. a), constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et/ou
inopportunité (let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du

- 17 -
14 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid.
1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
3.
3.1 L'appelante conteste sa condamnation pour menaces
qualifiées. Elle fait valoir que son concubin n'aurait jamais cru qu’elle
mettrait ses menaces à exécution – raison pour laquelle il n'avait
d'ailleurs pas déposé plainte – et qu’il n’aurait par conséquent pas été
effrayé par ses paroles.
3.2 L'art. 180 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS
311.0) réprime le comportement de celui qui, par une menace grave, aura
alarmé ou effrayé une personne.
Sur le plan objectif, la punition de l'infraction de menaces
suppose la réalisation de deux conditions. Premièrement, il faut que
l'auteur ait émis une menace grave, soit une menace objectivement de
nature à alarmer ou à effrayer la victime. On tient compte de la réaction
qu'aurait une personne raisonnable, dotée d'une résistance psychologique
plus ou moins normale, face à une situation identique (TF 6B_192/2012 du
10 septembre 2012 consid. 1.1). Si le juge bénéficie d'un certain pouvoir
d'appréciation pour déterminer si une menace est grave, il doit cependant
tenir compte de l'ensemble de la situation (ATF 99 IV 212 consid. 1). Il
devrait en tous les cas l'exclure lorsque le préjudice annoncé est
objectivement trop peu important pour que la répression pénale soit
justifiée (Dupuis et al. [éd.], Petit Commentaire, Code pénal, 2e éd., Bâle
2017, n. 12 ad art. 180 CP ; Corboz, Les infractions en droit suisse, 3e éd.,
Berne 2010, nn. 7 et 9 ad art. 180 CP). Les menaces de lésions corporelles
graves ou de mort doivent en revanche être considérées comme des
menaces graves au sens de l'art. 180 CP (TF 6B_655/2007 du 11 avril 2008
consid. 8.2). L'infraction est intentionnelle, le dol éventuel étant suffisant
(Dupuis et al., op. cit., nn. 6, 19 et 20 ad art. 180 CP).
En second lieu, il faut que la victime ait été effectivement
alarmée ou effrayée. Elle doit craindre que le préjudice annoncé se

- 18 -
réalise. Cela implique, d'une part, qu'elle le considère comme possible et,
d'autre part, que le préjudice soit d'une telle gravité qu'il suscite de la
peur. Il est généralement admis que si la menace grave a été proférée
sans succès parce que la victime, contre toute attente, n'a été ni alarmée
ni effrayée, l'auteur est punissable de tentative de menaces (Dupuis et
al., op. cit., nn. 16 et 27 ad art. 180 CP).
3.3 Dans le cas d’espèce, en plus de la menace de tuer son
concubin dans son sommeil, l’acte d’accusation retient que l’appelante
l’aurait menacé de partir en [...] avec les enfants. L’appelante admet
avoir fait part de son intention de quitter la Suisse, n’y voyant pas
d’avenir, mais pas dans le but de faire peur à son compagnon (jugement,
p. 4). S’agissant des menaces de mort, elle a reconnu, aux débats de
première instance, les avoir proférées dans un contexte émotionnel
chargé et en reprenant la même phrase prononcée antérieurement par
P.________ (ibid.), avant de se montrer moins catégorique aux débats
d’appel, précisant que si elle l’avait menacé de mort, c’était en réponse à
ses humiliations (cf. p. 4).
P.________, lors de l'intervention de la police, a seulement dit
que sa compagne lui avait « parlé plusieurs fois de son désir d'emmener
[leurs] enfants en [...] » (P. 4, p. 5). Lors de sa première audition devant le
Ministère public, il a affirmé que l’appelante l'avait « menacé de quitter la
Suisse avec les enfants » (PV aud. 1, lignes 147-148) mais, lors de sa
deuxième audition, il a répété qu’elle lui avait fait part de son désir
d'emmener les enfants en [...], ne voyant pas d'autre solution (PV aud. 3,
R. 7 p. 5). Pour le surplus, il a signalé des menaces de mort réciproques
mais ne dit pas avoir été alarmé par ces menaces, qui avaient seulement
causé un « froid » dans le couple (PV aud. 3, R. 7 p. 4). Aux débats de
première instance, il a déclaré que V.________ avait formulé les menaces
litigieuses parce qu'elle était fâchée (jugement, p. 8). P.________ a lui-
même été condamné pour avoir dit à l'appelante qu'il la tuerait si elle
partait en [...] avec les enfants (jugement, p. 23).

- 19 -
Au vu de ce qui précède, la cour n’est pas convaincue que la
« menace » d'emmener les enfants en [...] ait été proférée dans le but
d'alarmer le père ; il semble en effet qu’il s'agissait plutôt d'une possibilité
envisagée par l’appelante, qui ne se voyait pas d'avenir en Suisse. De ce
point de vue, l'infraction n'est ainsi pas réalisée. Il faut en revanche
retenir une tentative pour la menace de tuer le concubin dans son
sommeil, qui sera retenue en se fondant sur les premières déclarations de
l’appelante et celle de son concubin. Peu importe que l’appelante ait été
émue ou fâchée au moment de prononcer ces mots, une telle phrase ne
pouvant avoir d'autre but que de faire peur. Comme P.________ ne l'a
toutefois pas prise au sérieux, l'infraction en est restée au stade de la
tentative.
4.
4.1 L'appelante conteste également sa condamnation pour
violation du devoir d'assistance et d'éducation. Elle fait valoir que ni ses
enfants ni elle ne possèdent de titre de séjour en Suisse, qu'elle ne
maîtriserait pas le français, qu'elle n'aurait donc pas accès à l'aide
sociale, que, faute d'argent, elle n'aurait pas pu obtenir des prestations
de pédiatres qui auraient d’abord réclamé le paiement de leurs factures
ouvertes, qu'elle aurait tenté d'obtenir de l'aide en se présentant à
l'hôpital en octobre 2014, qu'elle aurait collaboré avec la DGEJ ensuite des
signalements déposés à la naissance de chacun des enfants, qu'elle
aurait exprimé sans succès des craintes au sujet du « climat d'insécurité »
régnant dans le foyer, qu’elle se serait occupée quasiment exclusivement
des enfants et que, le jour où elle avait dû sortir, elle ne l'aurait pas fait
sans se soucier de leur sort. Elle soutient enfin que rien ne permettrait de
penser que les troubles autistiques des enfants seraient dus à son
comportement. Elle n’aurait ainsi et en définitive pas mis en danger le
développement des enfants par son comportement.
4.2 Aux termes de l'art. 219 CP, celui qui aura violé son devoir
d'assister ou d'élever une personne mineure dont il aura ainsi mis en
danger le développement physique ou psychique, ou qui aura manqué à
ce devoir, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou

- 20 -
d'une peine pécuniaire (al. 1). Si le délinquant a agi par négligence, la
peine pourra être une amende au lieu d'une peine privative de liberté ou
d'une peine pécuniaire (al. 2).
L'auteur doit avoir envers une personne mineure un devoir
d'assistance, c'est-à-dire de protection, ou un devoir d'éducation, c'est-à-
dire d'assurer le développement – sur les plans corporel, spirituel et
psychique – du mineur (ATF 125 IV 64 consid. 1a). Il doit s'agir d'une
relation d'une certaine durée, principalement en ce qui concerne le devoir
d'éducation (Dupuis et al., op. cit., n. 5 ad art. 219 CP). La position de
garant de l'auteur peut être fondée sur la loi, sur une décision de l'autorité
ou sur un contrat, voire sur une situation de fait. Sont notamment
considérés comme des garants les parents naturels ou adoptifs, le tuteur,
le maître d'école, le responsable d'une institution, le directeur d'un home
ou d'un internat, l'employeur, la gardienne de jour, la jardinière d'enfants
et le personnel soignant dans un hôpital ou une clinique (ATF 125 IV 64
consid. 1a).
L'auteur doit avoir violé son devoir d'assistance ou
d'éducation ou manqué à ce devoir. Le comportement délictueux peut
donc consister en une action ou en une omission. Dans le premier cas,
l'auteur viole positivement son devoir, par exemple en maltraitant le
mineur ou en l'exploitant par un travail excessif ou épuisant. Dans le
second cas, il manque passivement à son obligation, par exemple en
abandonnant l'enfant, en négligeant de lui donner des soins ou en ne
prenant pas, face à un danger, les mesures de sécurité qui s'imposent
(ATF 125 IV 64 consid. 1a).
Les actes reprochés doivent mettre en danger le
développement physique ou psychique du mineur. Définissant un délit de
mise en danger concrète, l'art. 219 CP n'exige pas une atteinte à
l'intégrité corporelle ou psychique du mineur ; une mise en danger suffit,
celle-ci devant toutefois être concrète, c'est-à-dire qu'elle doit apparaître
vraisemblable dans le cas concret (ATF 126 IV 136 consid. 1a ; ATF 125 IV
64 consid. 1a ; TF 1B_500/2017 du 9 mars 2018 consid. 3.2 ; Dolivo-

- 21 -
Bonvin, in : Macaluso/Moreillon/Queloz [éd.], Commentaire romand, Code
pénal II, Bâle 2017, n. 11 ad art. 219 CP). En pratique, il sera souvent
difficile de déterminer quand il y aura un risque pour le développement du
mineur. Il sera en particulier difficile de distinguer les atteintes qui devront
relever de l'art. 219 CP des traumatismes qui font partie de la vie de tout
enfant. Vu l'imprécision de la disposition, la doctrine recommande de
l'interpréter de manière restrictive et d'en limiter l'application aux cas
manifestes. Des séquelles durables, d'ordre physique ou psychique,
devront apparaître vraisemblables, de telle sorte que le développement du
mineur sera mis en danger. Pour provoquer un tel résultat, il faudra
normalement que l'auteur agisse de façon répétée ou viole durablement
son devoir ; une transgression du droit de punir de peu d'importance ne
saurait déjà tomber sous le coup de l'art. 219 CP (ATF 125 IV 64 consid.
3b ; TF 6S.339/2003 du 12 novembre 2003 consid. 2.3).
4.3 Le juge de première instance a considéré que les concubins
avaient confronté leurs enfants à des disputes et des scènes de violence,
et n'avaient pas pris les mesures nécessaires pour faire prendre les
enfants correctement en charge sur le plan médical, d'une part, ni pour
assurer leur sécurité, leur hygiène et celle de leur logement, d'autre part
(jugement, pp. 20-21).
Il résulte du dossier que les enfants ont des troubles
autistiques qui, effectivement, ne sont pas la conséquence d'une
négligence parentale. En revanche, la négligence parentale a nui à leur
développement, en ce sens que lorsqu'ils ont été pris en charge en foyer,
ils présentaient des retards massifs du développement psychique. Ils ont
été décrits comme des enfants « sauvages ». S'ils avaient été pris en
charge plus tôt par des éducateurs spécialisés, ils auraient évolué plus
vite, comme en témoignent les progrès réalisés dans les premiers temps
de leur placement. L’appelante, qui admet s'être étonnée de l’évolution
anormale de ses garçons, dont le refus de l'aîné en classe a été la
confirmation, n'a pas pour autant entrepris quoi que ce soit.

- 22 -
La négligence de l’appelante réside d'abord dans le fait qu'elle
n'a rien fait pour régulariser sa situation administrative, fût-ce dans un
autre pays si elle ne pouvait pas obtenir une autorisation de séjour en
Suisse, dès lors qu'elle disposait d'un permis de séjour [...] en sus de la
possibilité de vivre en [...], pays dont elle a la nationalité. L’appelante a
par ailleurs suivi des études de lettres et parle plusieurs langues, dont
l'italien, langue nationale, et l'anglais, langue familière en Suisse. Elle a
été capable de prendre contact avec des pédiatres et d'essayer de faire
admettre E.________ à l'école. Elle avait donc les ressources intellectuelles
lui permettant de se faire comprendre. Indépendamment des questions
administratives ou financières, il est manifeste que les enfants auraient
été pris en charge si l’appelante avait vraiment cherché de l'aide,
puisqu'ils ont été placés en foyer spécialisé sans que ces questions aient
été résolues.
La négligence réside ensuite dans la saleté du logement, qui,
contrairement aux affirmations des concubins, ne pouvait pas résulter de
l'agitation des enfants durant les quelques heures d'absence de la mère.
L’appelante a d’ailleurs reconnu, aux débats d’appel, qu’elle avait pu se
montrer négligente dans la tenue de l’appartement à cette période en
raison d’un état dépressif (cf. p. 4).
Elle est aussi liée aux violences intrafamiliales, auxquelles les
enfants ont été confrontés, que ce soit comme victimes directes
(jugement, p. 24), indirectes – P.________ ayant un jour lancé une chaise en
direction de sa compagne, qui a blessé E.________, lequel a souffert d’une
plaie nécessitant des points de suture (jugement, p. 23) – ou collatérales,
les enfants ayant assisté à des disputes (jugement, p. 6). Il résulte du
dossier que lorsque les éducateurs essayaient de retirer un objet des
mains de B.________, celui-ci levait les bras au-dessus de la tête en un
geste protecteur. Quel que fût l'imbroglio administratif, l’appelante
pouvait demander de l'aide et quitter son concubin, si nécessaire, pour
protéger les enfants.

- 23 -
En définitive, la condamnation de V.________ pour violation du
devoir d’assistance et d’éducation est bien fondée et doit être confirmée.
5.
5.1
5.1.1 Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les réf.
citées ; TF 6B_631/2021 du 7 février 2022 consid. 1.1).
5.1.2 A teneur de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs
actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre,
le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente
dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par
le maximum légal de chaque genre de peine.

- 24 -
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient du même genre implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elle.
Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de
l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner
chaque infraction commise (ATF 147 IV 241 consid. 3.2 ; ATF 144 IV 313
consid. 1.1.1 ; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2, JdT 2017 IV 129). Que les
dispositions pénales applicables prévoient abstraitement des peines de
même genre ne suffit pas (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; ATF 144 IV 217
consid. 2.2, JdT 2018 IV 335 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2). Si les sanctions
envisagées concrètement ne sont pas du même genre, elles doivent être
prononcées cumulativement (ATF 144 IV 313 consid. 1.1 ; ATF 142 IV 265
consid. 2.3.2 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2). La peine privative de liberté et
la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV
313 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 217 consid. 2.2 ; ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1,
JdT 2011 IV 389).
Lorsque les peines envisagées concrètement sont du même
genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps, de fixer la
peine pour l'infraction abstraitement la plus grave, en tenant compte de
tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes
ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour
sanctionner chacune des autres infractions, en tenant compte là aussi de
toutes les circonstances y relatives (ATF 145 IV 1 consid. 1.3 ; ATF 144 IV
313 consid. 1.1.2 ; TF 6B_631/2021 du 7 février 2022 consid. 1.2).
5.1.3 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine
pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus
lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur
d'autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP). Si le juge suspend totalement
ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai
d'épreuve de deux à cinq ans (art. 44 al. 1 CP).

- 25 -
L’art. 42 al. 4 CP prévoit que le juge peut prononcer, en plus
d’une peine avec sursis, une amende conformément à l’art. 106 CP. La
combinaison de peines prévue par l'art. 42 al. 4 CP se justifie lorsque le
sursis peut être octroyé mais que, pour des motifs de prévention spéciale,
une sanction ferme accompagnant la sanction avec sursis paraît mieux à
même d'amener l'auteur à s'amender. Elle doit contribuer, dans l'optique
de la prévention tant générale que spéciale, à renforcer le potentiel
coercitif de la peine avec sursis. Cette forme d'admonestation adressée au
condamné doit attirer son attention sur le sérieux de la situation en le
sensibilisant à ce qui l'attend s'il ne s'amende pas (ATF 134 IV 60 consid.
7.3.1 ; TF 6B_952/2016 du 29 août 2017 consid. 3.1). La combinaison
prévue à l’art. 42 al. 4 CP constitue un « sursis qualitativement partiel »
(ATF 134 IV 1 consid. 4.5.2).
5.2 En l’espèce, l’appelante ne conteste pas la peine prononcée à
son encontre en tant que telle. Il convient toutefois de la réexaminer
d’office.
Le premier juge a estimé que la violation du devoir
d’assistance et d’éducation devait être sanctionnée par une peine
privative de liberté de 9 mois et que les autres infractions commises
commandaient d’augmenter cette peine d’un mois (jugement, p. 26).
La peine de base apparaît trop sévère. Le juge de première
instance n’a en effet pas tenu compte, dans l’appréciation de la culpabilité
de la prévenue, du fait que celle-ci était déprimée et avait même été
hospitalisée en psychiatrie (PV aud. 2, R. 5 p. 3). Elle a finalement été
admise au Centre d’accueil [...]. L’appelante ne plaide pas une
responsabilité restreinte mais sa dépression a nécessairement dû jouer un
rôle dans son inertie. Il faut également observer, à décharge, que le
développement physique des enfants n’a pas été affecté, ce qui signifie
qu’ils étaient, à tout le moins, correctement nourris. Enfin et surtout, le
père des enfants apparaît davantage fautif que l’appelante au niveau des
violences et négligences. Le Tribunal de police l’a sanctionné d’une peine
de 10 mois pour l’infraction de l’art. 219 CP. Or, vu la différence de

- 26 -
culpabilité, l’écart entre les deux peines doit être plus important. Aussi et
tout bien considéré, il y a lieu de réduire la peine infligée à l’appelante
pour violation du devoir d’assistance et d’éducation à 6 mois. Par les effets
de l’aggravation dus au concours, cette peine sera augmentée d’un mois
pour le séjour illégal et la tentative de menaces, ce qui porte la peine à un
total de 7 mois.
Par ailleurs, la prévenue s’est vu condamner à une amende de
800 fr. à titre de sanction immédiate. Le tribunal de première instance n’a
pas exposé les raisons l’ayant conduit à prononcer cette peine. Vu la
situation financière de l’appelante et sa qualité de délinquante primaire,
une telle sanction n’apparaît pas justifiée et sera dès lors supprimée.
6. Enfin, les conclusions de l’appelante concernant les
prétentions civiles des enfants et les frais de première instance ne sont
pas motivées et liées à l'acquittement partiel demandé. La condamnation
étant confirmée, il n’y a pas lieu de revoir ces questions et les chiffres du
dispositif y relatifs doivent être confirmés.
7. En définitive, l’appel doit être partiellement admis et le
jugement attaqué réformé dans le sens des considérants qui précèdent.
Sur la base de la liste d’opérations produite par le défenseur
d’office de V.________ (P. 62), dont il n’y a pas lieu de s’écarter, c’est une
indemnité de 1'578 fr. 25, correspondant à 4 heures et 35 minutes
d’activité d’avocat au tarif horaire de 180 fr., par 825 fr., 4 heures et 50
minutes d’activité d’avocat-stagiaire au tarif horaire de 110 fr., par 531 fr.
65, des débours – limités forfaitairement à 2 % du défraiement hors taxe
en deuxième instance judiciaire (cf. art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement sur
l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ;
BLV 211.02.3]), applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]) –, par 28 fr. 75, une vacation, par 80 fr., et la TVA sur le tout,
par 112 fr. 85, qui sera allouée à Me Jeton Kryeziu pour la procédure
d’appel.

- 27 -
Sur la base de la liste de frais produite par Me Elodie Fuentes
(P. 63/1), qui est adéquate et dont il n’y a pas non plus lieu de s’écarter,
c’est une indemnité de 1'348 fr. 60, correspondant à 6 heures et 10
minutes d’activité d’avocat au tarif horaire de 180 fr., par 1'110 fr., des
débours forfaitaires de 2 %, par 22 fr. 20, une vacation, par 120 fr., et la
TVA sur le tout, par 96 fr. 40, qu’il convient d’allouer au conseil d’office
d’E.________ et B.I.________ pour la procédure d’appel.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
5'606 fr. 85, constitués de l’émolument d’audience et de jugement, par
2'680 fr. (cf. art. 21 al. 1 et 2 TFIP), ainsi que des indemnités allouées au
défenseur d’office de l’appelante, par 1'578 fr. 25, et au conseil juridique
gratuit des intimés, par 1'348 fr. 60, seront mis par deux tiers, soit par
3'737 fr. 90, à la charge de V.________, le solde étant laissé à la charge de
l’Etat (cf. art. 428 al. 1, 1re phrase, CPP).
L’appelante ne sera toutefois tenue de rembourser à l’Etat les
deux tiers des indemnités en faveur de son défenseur d’office et du
conseil juridique gratuit des parties plaignantes que lorsque sa situation
financière le permettra (cf. art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 40, 42 al. 1, 44 al. 1, 47, 49 al. 1, 50, 22 al.
1 ad 180 al. 1 et 2 let. b, 219 al. 1 CP ; 115 al. 1 let. b LEI ; 126, 135, 138,
398 ss, 418, 422 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 28 mars 2022 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est modifié

- 28 -
comme il suit aux chiffre VI, VII et IX de son dispositif, le
dispositif du jugement étant désormais le suivant :
« I à V. inchangés ;
VI. constate que V.________ s’est rendue coupable de
tentative de menaces qualifiées, violation du devoir
d’assistance et d’éducation et séjour illégal ;
VII. condamne V.________ à une peine privative de liberté
de 7 (sept) mois ;
VIII. suspend la peine privative de liberté infligée sous
chiffre VII et impartit à V.________ un délai d’épreuve de 2
(deux) ans ;
IX. supprimé ;
X. dit que P.________ et V.________ sont les débiteurs,
solidairement entre eux, et doivent immédiat paiement à
E.I.________ de la somme de 10'000 fr. (dix mille francs) et à
B.I.________, de la somme de 10'000 fr. (dix mille francs), avec
intérêt à 5 % l’an dès le 1er janvier 2017 (échéance moyenne),
à titre de réparation de leur tort moral ;
XI. rejette les prétentions d’E.I.________ et B.I.________
fondées sur l’art. 433 CPP ;
XII. arrête l’indemnité de conseil juridique gratuit allouée
Me Elodie Fuentes à 4'431 fr. 30 (quatre mille quatre cent
trente et un francs et trente centimes), TVA et débours
compris ;
XIII. inchangé ;
XIV. arrête l’indemnité de défenseur d’office allouée à Me
Jeton Kryeziu à 4'206 fr. 10 (quatre mille deux cent six francs
et dix centimes), TVA et débours compris ;
XV. met les frais de la cause à la charge des condamnés,
par :
- 12'944 fr. 50 (douze mille neuf cent quarante-quatre francs
et cinquante centimes) à la charge de P.________, ce montant
comprenant l’indemnité de son défenseur d’office, ainsi que
60 % de l’indemnité allouée sous chiffre XII ci-dessus ;

- 29 -
- 7'928 fr. 60 (sept mille neuf cent vingt-huit francs et soixante
centimes) à la charge de V.________, ce montant comprenant
l’indemnité de son défenseur d’office, ainsi que 40 % de
l’indemnité allouée sous chiffre XII ci-dessus ;
XVI. dit que les indemnités de défense d’office et de conseil
juridique gratuit sont remboursables à l’Etat de Vaud par les
condamnés dès que leur situation financière le permettra. »
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 1'578 fr. 25 (mille cinq cent septante-huit
francs et vingt-cinq centimes), TVA et débours inclus, est
allouée à Me Jeton Kryeziu.
IV.Une indemnité de conseil d’office pour la procédure d’appel
d’un montant de 1'348 fr. 60 (mille trois cent quarante-huit
francs et soixante centimes), TVA et débours inclus, est
allouée à Me Elodie Fuentes.
V. Les frais d'appel, par 5'606 fr. 85 (cinq mille six cent six francs
et huitante-cinq centimes), y compris les indemnités d’office
allouées aux chiffres III et IV ci-dessus, sont mis par deux tiers,
soit par 3'737 fr. 90 (trois mille sept cent trente-sept francs et
nonante centimes), à la charge de V.________, le solde étant
laissé à la charge de l’Etat.
VI.V.________ ne sera tenue de rembourser à l’Etat les deux tiers
des indemnités d’office prévues aux chiffres III et IV ci-dessus
que lorsque sa situation financière le permettra.
VII. Le jugement motivé est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 30 -
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 21 septembre 2022, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
- Me Jeton Kryeziu, avocat (pour V.________),
- Me Elodie Fuentes, avocate (pour E.________ et B.I.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois,
- Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
- Office d’exécution des peines,
- Service de la population,
- Secrétariat d’Etat aux migrations,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la
Confédération du 19 mars 2010 ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la
notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).

- 31 -
La greffière :