vd_gerichte · PE20.018526 · 2021-03-11 · fr


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TRIBUNAL CANTONAL
249
PE20.018526-CMI
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 11 mars 2021
__________________
Composition : M. P E R R O T, président
M. Krieger et Mme Byrde, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 125 al. 1 CP; 16 al. 2 LPolC; 2a RLFaune; 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 30 novembre 2020 par
G.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 17
novembre 2020 par le Ministère public de l'arrondissement du Nord
vaudois dans la cause n° PE20.018526-CMI, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. Le 20 juillet 2020, G.________ a déposé plainte pénale contre
N.________, née en 1960. Elle lui faisait grief d’avoir laissé le chien dont elle
était détentrice la mordre à deux reprises à la cuisse droite, la veille, au
Chenit (PV aud. 1).
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La plaignante a exposé que, le 19 juillet 2020, alors qu’elle se
promenait sur un pâturage en compagnie de sa mère, âgée de près de 80
ans, elle avait été mordue par un chien après que l’animal avait « coursé »
un cycliste. Par la suite, elle avait recueilli les coordonnées de N.________,
détentrice du chien lors des faits (PV aud. 1). Entendue par la police le 20
août 2020, cette dernière a reconnu avoir alors eu la garde du chien mâle
castré [...], né en 2016 et de race Cao Fila de Sao Miguel. Propriété de sa
fille, l’animal se trouvait en pension chez N.________ pour une semaine. Le
jour des faits, N.________ et ses accompagnateurs se trouvaient avec un
autre petit canidé, de type fox terrier. Quant aux faits dénoncés, celle-ci a
relevé que, n’obtempérant pas aux rappels, les deux chiens lui avaient
échappé, mais que seul [...] s’était approché de la plaignante. N.________ a
cependant précisé qu’elle n’avait pas assisté aux morsures, un mur de
pierres sèches lui masquant la vue (PV aud. 2). Egalement entendue, le 24
septembre 2020, [...], propriétaire de ce chien, a déclaré nourrir des
doutes quant au fait que son animal avait attaqué la plaignante (PV aud.
3, spéc. R. 7).
B. Par ordonnance du 17 novembre 2020, le Ministère public de
l'arrondissement du Nord vaudois (ci-après : le Ministère public) a refusé
d’entrer en matière sur la plainte (I) et a laissé les frais de procédure à la
charge de l'Etat (II).
Le Ministère public a retenu que les éléments constitutifs de
l’infraction de lésions corporelles simples par négligence n’étaient
manifestement pas réunis. En effet, aucune négligence fautive ne pouvait
être reprochée à N.________, qui avait tenté de rappeler le chien [...] au
moment des faits et qui n’avait pas assisté à la scène où la plaignante
avait été blessée. Par ailleurs, toujours selon le procureur, il n’y avait pas
d’élément qui aurait permis à N.________ de supposer que le chien allait
mordre la plaignante, aucun problème particulier n’étant survenu
précédemment avec cet animal. Le procureur a ajouté que le chien avait
passé avec succès l’évaluation comportementale réalisée par la police des

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chiens le 7 septembre 2020. Le litige serait ainsi de nature purement
civile.
C. Par acte du 30 novembre 2020, G.________, agissant par son
conseil de choix, a recouru contre cette ordonnance, en concluant, sous
suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause au
Ministère public pour complément d'instruction. Elle a produit des pièces
nouvelles.
Invité à se déterminer sur le recours, le Ministère public a
renoncé à procéder.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310 CPP
dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et
396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979; BLV 173.01]).
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP) auprès de l’autorité compétente, par la partie
plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est
recevable. Les pièces nouvelles déposées avec le recours le sont
également (art. 390 al. 4 in fine CPP; CREP 4 mars 2021/143 consid. 1.2;
CREP 9 juillet 2012/427 consid. 1b et les réf. citées).
2. Conformément à l’art. 310 al. 1 CPP, le Ministère public rend
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de
la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont

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manifestement pas réunis (let. a), qu’il existe des empêchements de
procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent
de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale (let. c).
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, il importe que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. Cette
disposition doit être appliquée conformément à l'adage « in dubio pro
duriore », qui découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst.
[Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101]
et art. 2 al. 2 CPP; ATF 138 IV 86 consid. 4.2; TF 6B_510/2020 du 15
septembre 2020 consid. 3.2) et signifie qu'en principe un classement ou
une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le Ministère
public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas
punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas
remplies (ATF 146 IV 68 consid. 2.1). En d'autres termes, il faut être
certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction. Une ordonnance
de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du
point de vue des faits, mais également du droit; s'il est nécessaire de
clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique
approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière
n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute, il
convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1;
ATF 138 IV 86 précité consid. 4.1.2; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les
références citées, JdT 2012 IV 160; TF 6B_207/2020 du 14 septembre 2020
consid. 2.1). En revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre une
ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée
qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la
charge d’une personne déterminée (TF 6B_541/2017 du 20 décembre
2017 consid. 2.2).
3.
3.1 Déterminer si l’ampleur des mesures d’investigation mises en
œuvre demeure compatible avec une non-entrée en matière ou si le
Ministère public aurait, bien plutôt, dû rendre une ordonnance de
classement selon l’art. 320 CPP est une question qui peut rester indécise

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au vu de ce qui suit. La Cour relèvera néanmoins que l’entrée en matière
peut encore être refusée au terme des investigations policières (art. 306
et 307 CPP), si les conditions de l’art. 310 al. 1 let. a CPP sont réunies (TF
6B_290/2020 du 17 juillet 2020 consid. 2.2 et les références citées; TF
6B_940/2016 du 6 juillet 2017).
3.2 La recourante fait valoir, en bref, que N.________ a fait preuve
d'imprévoyance coupable dans la surveillance des chiens qui lui étaient
confiés, singulièrement d’[...], de sorte que les éléments constitutifs de
l'infraction de lésions corporelles par négligence sont réalisés.
4.
4.1.1 Selon l'art. 125 al. 1 CP, celui qui, par négligence aura fait
subir à une personne une atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé
sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus
ou d'une peine pécuniaire. Agit par négligence quiconque, par une
imprévoyance coupable, commet un crime ou un délit sans se rendre
compte des conséquences de son acte ou sans en tenir compte.
L'imprévoyance est coupable quand l'auteur n'a pas usé des précautions
commandées par les circonstances et par sa situation personnelle (art. 12
al. 3 CP).
Pour qu'il y ait négligence, il faut que l'auteur ait, d'une part,
violé les règles de prudence que les circonstances lui imposaient pour ne
pas excéder les limites du risque admissible et que, d'autre part, il n'ait
pas déployé l'attention et les efforts que l'on pouvait attendre de lui pour
se conformer à son devoir. Pour déterminer plus précisément les devoirs
imposés par la prudence, on peut se référer à des normes édictées par
l'ordre juridique pour assurer la sécurité et éviter des accidents. A défaut
de dispositions légales ou réglementaires, on peut recourir à des règles
analogues qui émanent d'associations privées ou semi-publiques
lorsqu'elles sont généralement reconnues. La violation des devoirs de la
prudence peut aussi être déduite des principes généraux, si aucune règle
spéciale de sécurité n'a été violée. Un comportement viole le devoir de
prudence lorsque l'auteur, au moment des faits, aurait pu, compte tenu de

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ses connaissances et de ses capacités, se rendre compte de la mise en
danger d'autrui. Il faut donc se demander si l'auteur pouvait prévoir, dans
les grandes lignes, le déroulement concret des événements. Cette
question s'examine en suivant le concept de la causalité adéquate. Le
comportement de l'auteur doit, selon le cours ordinaire des choses et
l'expérience de la vie, être de nature à provoquer ou au moins à favoriser
un résultat tel que celui qui s'est produit. Le lien de causalité adéquate
doit être nié seulement lorsque des circonstances tout à fait
extraordinaires, comme la faute concomitante de la victime,
respectivement d'un tiers, ou des défauts de construction ou de matériel
interviennent comme causes concomitantes avec lesquelles on ne devait
pas compter et qui, de ce fait, pèsent si lourd qu'elles apparaissent
comme la cause la plus vraisemblable et la plus immédiate du résultat et
qu'ainsi elles relèguent au second plan les autres facteurs, comme le
comportement de l'auteur. L'étendue du devoir de diligence doit
s'apprécier en fonction de la situation personnelle de l'auteur, c'est-à-dire
de ses connaissances et de ses capacités. S'il y a eu violation des règles
de la prudence, encore faut-il que celle-ci puisse être imputée à faute,
c'est-à-dire que l'on puisse reprocher à l'auteur, compte tenu de ses
circonstances personnelles, une inattention ou un manque d'effort
blâmable. L'attention et la diligence requises sont d'autant plus élevées
que le degré de spécialisation de l'auteur est important (TF 6B_466/2016
du 23 mars 2017 et les références citées).
4.1.2 En vertu de l'art. 16 al. 2 LPolC (loi vaudoise sur la police des
chiens du 31 octobre 2006; BLV 133.75), tout détenteur d'un chien doit
être en mesure de le maîtriser à tout moment par un moyen sonore ou par
le geste, en particulier en présence de public ou d'animaux. A défaut, le
chien doit être tenu en laisse et si nécessaire porter une muselière. Dans
les cas où une telle mesure apparaît comme suffisante, le port d'une
applique dentaire en lieu et place d'une muselière peut être toléré.
Sous la note marginale « Tenue des chiens en laisse et chiens
errants », l’art. 2a al. 2 RLFaune (règlement d'exécution de la loi cantonale
du 28 février 1989 sur la faune; BLV 922.03.1) prévoit ce qui suit : « Tout

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détenteur d'un chien doit être en mesure de le maîtriser à tout moment
par la voix ou le geste. A défaut, le chien doit être tenu en laisse ou être
empêché de quitter les abords de l'habitation de son détenteur ». L’art. 2a
al. 3 RLFaune dispose ce qui suit : « Les chiens doivent être tenus en
laisse en forêt, en lisière de forêt ainsi que sur les prairies attenantes
situées en zone agricole du 1er avril au 15 juillet. Tous les chiens doivent
être tenus en laisse dans les pâturages qui sont occupés par du bétail ».
4.1.3 Selon l'art. 56 al. 1 CO (Code des obligations du 30 mars 1911;
RS 220), en cas de dommage causé par un animal, la personne qui le
détient est responsable, si elle ne prouve qu'elle l'a gardé et surveillé avec
toute l'attention commandée par les circonstances ou que sa diligence
n'eût pas empêché le dommage de se produire. Son recours demeure
réservé, si l'animal a été excité soit par un tiers, soit par un animal
appartenant à autrui.
4.2
4.2.1 En l'espèce, les lésions corporelles subies par la plaignante
ensuite de morsures de chien sont établies par des avis médicaux
mentionnant la date du 19 juillet 2020 (P. 4/1 à 4/4).
D’abord, il apparaît que ces lésions ont été causées par le
chien [...], dont était détentrice N.________, puisque le second chien
présent sur les lieux ne s’est pas approché de la plaignante. En effet, la
recourante indique expressément n’avoir été mordue que par un seul
animal, ajoutant que « le canidé était accompagné d’un plus petit chien,
qui est resté en retrait » (PV aud. 1, p. 1), ce qui est confirmé par la
détentrice (PV aud. 2, p. 2). Il est par ailleurs établi que ce fox terrier était
sensiblement plus petit qu’[...]. Force est ainsi d’admettre l’existence d’un
lien de causalité naturelle entre le comportement dénoncé et les lésions
subies par la plaignante, expressément imputées au chien [...], dont
N.________ avait alors la garde, comme déjà relevé. La première condition
posée par l'art. 125 al. 1 CP est par conséquent réalisée.

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4.2.2 Il reste à examiner si N.________ pourrait avoir agi par
négligence coupable au sens de l'art. 12 al. 3 CP.
Tel doit être réputé le cas, en l’état, pour les motifs suivants :
- faute d’avoir été tenu en laisse, de l’aveu même de
N.________ (PV aud. 2, p. 2), le chien en cause a échappé à l’attention de
sa détentrice, qui l’a perdu de vue derrière un mur de pierres sèches;
- ultérieurement, le chien n’a pas obéi aux rappels de sa
détentrice, ce qui constitue un indice supplémentaire de manque de
maîtrise sur l’animal;
- l’animal ne portait ni applique dentaire, ni muselière;
- enfin, on ne décèle aucune faute concomitante de la
victime.
En présence de tels facteurs, il n’est pas déterminant, quant à
savoir si une instruction pénale doit être ouverte, qu’aucun problème
particulier ne soit survenu avec cet animal précédemment, ce qui est une
simple allégation de partie, et que le chien ait passé avec succès
l’évaluation comportementale réalisée par une vétérinaire habilitée peu
après les actes dénoncés, soit le 7 septembre 2020.
Au vu de ces éléments, on ne peut exclure que la détentrice
ait fait fi de l'attention et de la diligence commandées par les
circonstances, violant les règles de prudence dictées par l'ordre juridique.
Il est en outre patent qu'il existe un lien de causalité adéquate entre le
comportement dénoncé et les lésions subies par la plaignante. On ne peut
dès lors pas exclure que N.________ se soit rendue coupable de lésions
corporelles simples par négligence. La non-entrée en matière est donc
prématurée pour ce motif déjà.

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4.2.3 En outre, la détentrice paraît avoir violé l'art. 16 al. 2 LPolC. Il
n’est pas exclu non plus qu’elle ait contrevenu à l’art. 2a RLFaune. Enfin, il
faudra déterminer si la présence de chiens est autorisée dans les limites
du Parc naturel régional du Jura vaudois par le règlement communal
applicable, même si la LVOParcs (loi du 17 décembre 2008 d'application
sur les parcs d'importance nationale; BLV 451.15) ne comporte aucune
disposition réprimant la divagation d’animaux domestiques. Des
contraventions de droit cantonal, respectivement communal, ne sont ainsi
pas davantage à exclure.
4.2.4 Il appartient donc au Ministère public d'ouvrir une instruction
pénale sur la base des faits dénoncés le 20 juillet 2020 et de procéder à
toutes mesures d’instruction utiles; en particulier, le procureur devra se
prononcer sur les réquisitions de mesures d’instruction présentées par la
plaignante (recours, pp. 11 et 12).
5. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis,
l’ordonnance entreprise annulée et le dossier de la cause renvoyé au
Ministère public pour qu'il ouvre une instruction pénale sur la base des
faits dénoncés le 20 juillet 2020 et procède dans le sens des considérants.
Vu l’admission du recours, les frais de la procédure, constitués
de l’émolument d’arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV
312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
La recourante, qui a procédé avec l’assistance d’un conseil de
choix et qui a obtenu gain de cause, a droit, à la charge de l’Etat, à une
pleine indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de
recours (art. 433 al. 1 CPP, applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP).
Il convient de retenir une activité raisonnable de quatre heures
d’avocat pour toutes les opérations utiles. Le tarif horaire sera fixé à 300
fr. pour tenir compte de la nature de la cause (art. 26a al. 4 TFIP). A ces
honoraires de 1'200 fr. doivent être ajoutés des débours forfaitaires à

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concurrence de 2 % (art. 19 al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière civile
du 23 novembre 2010; BLV 270.11.6], applicable par analogie par renvoi
de l’art. 26a al. 6 TFIP) par 24 fr., plus un montant correspondant à la TVA
par 94 fr. 25. Cette indemnité s’élève ainsi à 1'318 fr. 25, montant arrondi
à 1'319 francs.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 17 novembre 2020 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l'arrondissement du Nord vaudois pour qu’il procède dans le
sens des considérants.
IV. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V. Une indemnité de 1'319 fr. (mille trois cent dix-neuf francs) est
allouée à G.________, pour la procédure de recours, à la charge
de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Jana Burysek, avocate (pour G.________),
- Mme N.________,
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :