vd_gerichte · TV18.028198 · 2019-03-07 · fr
Révision
Révision


TRIBUNAL CANTONAL
TV18.028198-190023
129
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 7 mars 2019
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
MM. Hack et Perrot, juges
Greffière : Mme Spitz
*****
Art. 308, 311 al. 1 et 332 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par M.________ SA, à [...],
demanderesse, contre le jugement rendu le 4 décembre 2018 par le
Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois dans la cause en révision divisant l’appelante d’avec W.________, à
[...], défendeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 4 décembre 2018, le Tribunal de
prud’hommes de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a rejeté
la demande en révision formée le 23 mai 2018 par M.________ SA (I), a dit
que cette dernière était la débitrice de W.________ d’un montant de 1'500
fr. à titre de dépens (II) et a rendu ladite décision sans frais judiciaires (III).
En droit, les premiers juges, appelés à statuer sur une
demande tendant en substance à l’annulation d’une transaction judiciaire
conclue par les parties dans le cadre d’un conflit de travail, ont considéré
qu’aucun élément du dossier ne laissait voir un élément de crainte fondée
et que, partant, la demande de révision fondée sur ce motif devait être
rejetée.
B. Par acte du 3 décembre 2018 adressé au Tribunal
d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, M.________ SA a déclaré
faire recours contre ce jugement.
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. Lors d’une audience de conciliation tenue le 14 mai 2018 par
le Président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois dans le cadre d’un conflit de travail portant sur une
valeur litigieuse d’un montant de 29'993 fr. 05, W.________ et M.________
SA, par D.________, administrateur avec signature individuelle, ont signé
une convention, dont le magistrat précité a pris acte séance tenante pour
valoir jugement définitif.

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2. Par demande de révision du 23 mai 2018, M.________ SA a en
substance conclu à l’annulation de la convention du 14 mai 2018.
Par courrier du 21 juin 2018, M.________ SA a confirmé sa
conclusion en annulation de la convention.
Par courrier du 26 juin 2018, W.________ a conclu au rejet de la
demande.
En d roit :
1.
1.1 Conformément à l’art. 332 CPC, la décision sur demande en
révision peut faire l’objet d’un recours. Lorsque c’est une autorité de
première instance qui est saisie d’une demande en révision, les voies de
droit seront celles des art. 308 ss et 319 ss CPC, selon leurs conditions de
recevabilité respectives (Schweizer, Commentaire romand, Code de
procédure civile [ci-après : CR CPC], 2e éd., 2019,
n. 5 ad art. 311 CPC, n. 5 ad art. 332 CPC).
L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les affaires patrimoniales dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est supérieure à 10'000
fr. (art. 308 al. 2 CPC). Le délai pour l’introduction de l'appel est de trente
jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la
notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
Le délai d'appel ou de recours est respecté lorsque l'appel ou
le recours est acheminé en temps utile auprès de l'autorité précédente.
Celle-ci doit le transmettre sans délai à l'autorité de deuxième instance
(ATF 140 III 636 consid. 3.6).

- 4 -
1.2 En l’espèce, l’acte du 3 décembre 2018 est intitulé « recours »
et M.________ SA déclare notamment vouloir recourir contre le jugement du
4 décembre 2018. Or, dirigé contre un jugement rejetant une demande en
révision dans le cadre d’un conflit du travail dont la valeur litigieuse
s’élevait à 29'992 fr. 05, c’est la voie de l’appel qui est ouverte. Cela
étant, M.________ SA n’étant pas assistée d’un mandataire professionnel en
deuxième instance, son recours doit être converti en appel et traité par la
Cour d’appel civile.
Pour le surplus, l’appel, déposé devant le Tribunal
d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, transmis par celui-ci à la
Cour d’appel civile le 4 janvier 2019, l’a été en temps utile par une partie
qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). Il est donc
recevable sous cet angle.
2.
2.1 Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé, soit
démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. L’appelant doit
expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue
par les premiers juges (Colombini, CPC Condensé de jurisprudence, 2018,
n. 8.2.1 ad art. 311 CPC et réf. cit. ;
TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1, SJ 2014 I 459 ; TF
5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, in RSPC 2013 p. 29 ; TF
4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, SJ 2012 I 231, in RSPC
2012 p. 128). Il a ainsi le fardeau d’expliquer les motifs pour lesquels la
décision attaquée doit être annulée et modifiée, par référence à l’un ou
l’autre des motifs prévus à l’art. 310 CPC. L’appelant ne peut pas se
contenter de renvoyer aux écritures précédentes et aux moyens soulevés
en première instance (TF 4A_659/2011 précité consid. 3 et 4 ;
TF 5A_438/2012 précité consid. 2.2 ; TF 5D_148/2013 du 10 janvier 2014
consid. 5.2.1). La motivation doit être suffisamment explicite pour que
l’instance d’appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une
désignation précise des passages de la décision que l’appelant attaque et
des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (Colombini, op. cit.

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et réf. cit. ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_573/2017 du
19 octobre 2017 consid. 3.1). L’appelant doit s’efforcer d’établir que, sur
les faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la
décision attaquée est entachée d’erreurs. Il ne peut le faire qu’en
reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les
failles de son raisonnement. Si la motivation de l’appel ne contient que
des critiques toutes générales et superficielles de la décision attaquée,
elle ne satisfait pas aux exigences de l’art. 311 al. 1 CPC et l’instance
d’appel ne peut pas entrer en matière (Colombini, op. cit. et réf. citées).
A défaut de motivation suffisante, l’appel est irrecevable
(TF 5A_209/2014 du 2 septembre 2014 consid. 4.2.1 ; TF 4A_101/2014 du
26 juin 2014 consid. 3.3 ; TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2). Il
ne peut en effet pas être remédié à un défaut de motivation par la fixation
d’un délai selon l’art. 132 CPC, un tel vice n’étant pas d’ordre purement
formel et affectant l’appel de façon irréparable (ATF 137 III 617 consid.
6.4, JdT 2014 II 187 ; TF 4A_659/2011 op.cit. consid. 5 ; Jeandin, CPC
commenté, 2011, n. 5 ad. art. 311).
2.2 Vu la nature réformatoire de l’appel, l’acte d’appel doit en
principe contenir des conclusions sur le fond permettant à l’autorité
d’appel de statuer à nouveau. Les conclusions doivent être suffisamment
précises pour qu’en cas d’admission de l’appel, elles puissent être reprises
telles quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 6.1, JdT
2014 II 187 ; TF 4D_8/2013 du 8 avril 2013 consid. 2.2 ; TF 4A_383/2013
du 2 décembre 2013 consid. 3.2.1, RSPC 2014 p. 221 ; Colombini, op. cit.,
n. 9.1.1 ad art. 311 CPC). Il n’est fait exception à la règle de l’irrecevabilité
des seules conclusions en annulation que si l’autorité, en cas d’admission
de l’appel, ne serait de toute manière pas en mesure de statuer elle-
même sur le fond, en particulier faute d’un état de fait suffisant, et ne
pourrait que renvoyer la cause à l’autorité inférieure (ATF 134 III 379
consid. 1.3, JdT 2012 III 23 ; Colombini, op. cit., n. 9.2.1 ad art. 311 CPC).
2.3 En l’espèce, la motivation de l’appel est manifestement
insuffisante. L’appelant expose, sans les démontrer, les circonstances qui

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auraient entouré la signature de la convention litigieuse mais ne se livre à
aucune critique, sous l’angle des faits, du jugement entrepris. Il ne prend
pas non plus position sur l’argumentation développée en droit par les
premiers juges, selon lesquels la crainte fondée est exclue, et n’expose
ainsi d’aucune manière en quoi leur raisonnement serait erroné.
En outre, l’acte du 3 décembre 2018 ne contient aucune
conclusion, que ce soit en annulation ou en réforme.
Partant, l’appel ne répond pas aux réquisits légaux et
jurisprudentiels en matière de motivation et de conclusions, ce qui affecte
l’acte de façon irréparable.
3. Il résulte de ce qui précède que l’appel doit être déclaré
irrecevable selon l’art. 312 al. 1 in fine CPC.
La valeur litigieuse ne dépassant pas 30'000 fr., le présent
arrêt doit être rendu sans frais judiciaires (art. 114 let. c CPC; Tappy, CR
CPC, op. cit., n. 1 ad art. 114 CPC).
L’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer, il n’y a pas lieu
à l’octroi de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
III. L’arrêt est exécutoire.

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Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M.________ SA,
- Me Christian Bettex (pour W.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :