vd_gerichte · HX19.012760 · 2019-04-09 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL
HX19.012760-190432
189
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 9 avril 2019
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
Mmes Merkli et Giroud Walther, juges
Greffier : M. Grob
*****
Art. 148 et 209 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par Y.________, à [...], et
W.________ SÀRL, à [...], contre la décision rendue le 8 février 2019 par la
Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de
l’Ouest lausannois dans la cause divisant les appelants d’avec X.________,
à [...], et N.________, à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1112

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 N.________ et Y.________ sont respectivement associé et associé
gérant avec pouvoir de signature individuelle de la société W.________ Sàrl,
dont le but est l’exploitation de garages et de carrosseries.
1.2 Par contrats de bail à loyer pour locaux commerciaux conclus
le 2 mai 2011 et ayant débuté le 1er avril 2011, X.________, bailleur, a
remis à bail à W.________ Sàrl, N.________ et Y.________, locataires
solidairement responsables, des locaux et des places de parc sis [...].
1.3 Le 20 novembre 2017, X.________ a résilié les baux précités
pour le 31 décembre 2017.
1.4 Le 21 décembre 2017, W.________ Sàrl, N.________ et Y.________
ont contesté ces résiliations auprès de la Commission de conciliation en
matière de baux à loyer du district de l’Ouest lausannois (ci-après : la
commission de conciliation), qui a cité les parties à comparaître à une
audience devant se dérouler le 30 janvier 2019.
Lors de l’audience du 30 janvier 2019, la commission de
conciliation a constaté que bien que régulièrement cité à comparaître,
N.________ ne s’était pas présenté, ni son conseil. A l’issue de celle-ci, cette
autorité a constaté l’échec de la conciliation et a délivré aux parties une
autorisation de procéder indiquant qu’elles étaient en droit de porter
l’action devant le Tribunal des baux dans un délai de trente jours à
compter de la délivrance de ladite autorisation.
2.
2.1 Le 30 janvier 2019 également, N.________, par son conseil, a
requis une restitution de délai au sens de l’art. 148 CPC en ce sens que les
parties soient citées à une nouvelle audience.

- 3 -
2.2 Par décision du 8 février 2019, la commission de conciliation a
décidé de ne pas accorder de restitution de délai à N.________,
respectivement de ne pas fixer une nouvelle audience concernant le litige,
et de classer l’affaire sans autre suite et sans frais.
3. Par acte du 13 mars 2019, Y.________ et W.________ Sàrl ont
interjeté appel contre la décision précitée, en concluant, sous suite de frais
et dépens, à son annulation, à l’admission de la demande de restitution de
délai formée par N.________ et au renvoi de la cause à l’autorité
précédente pour la tenue d’une nouvelle audience.
Le 26 mars 2019, Y.________ a requis l’assistance judiciaire.
4.
4.1 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, est irrecevable le
recours interjeté auprès de la cour cantonale et dirigé contre l'autorisation
de procéder délivrée par une autorité de conciliation. Il incombe au juge
compétent, devant lequel la demande doit être déposée dans le délai de
l'art. 209 al. 3 CPC, de se prononcer, dans le cadre de l'examen – d'office –
des conditions de recevabilité (art. 59 CPC), quant à la validité de
l'autorisation de procéder (ATF 141 III 159 consid. 2.1 ; ATF 140 III 227
consid. 3). Celle-ci peut être invalidée notamment si l'autorité de
conciliation n'a pas rayé la cause du rôle (art. 206 al. 1 CPC ; cf. ATF 141 III
70 consid. 5) malgré le défaut de comparution personnelle de la partie
demanderesse (art. 204 al. 1 CPC).
4.2 En l'espèce, dès lors qu'il n'existe pas de voie de droit
cantonale contre l'autorisation de procéder, sa validité – y compris sous
l'angle du défaut d'une partie à l'audience de conciliation et de l'issue de
la requête de restitution de délai présentée à l'autorité de conciliation –
doit être examinée d'office par le juge compétent auprès duquel la
demande au fond doit être déposée, ainsi que cela ressort de la

- 4 -
jurisprudence fédérale précitée, laquelle est censée être connue du conseil
des appelants.
5.
5.1 En définitive, l’appel doit être déclaré irrecevable.
5.2 Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).
Partant et vu l’issue de l’appel, la requête d’assistance
judiciaire présentée par l’appelant Y.________ doit être rejetée en tant
qu’elle conserve un objet.
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance
dès lors que les intimés n’ont pas été invités à se déterminer (art. 312 al.
1 in fine CPC).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. La requête d’assistance judiciaire de l’appelant Y.________ est
rejetée en tant qu’elle conserve un objet.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
IV. L’arrêt est exécutoire.

- 5 -
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Sarah El-Abshihy (pour Y.________ et W.________ Sàrl),
- Me Robert Ayrton (pour N.________),
- Me Carole Wahlen (pour X.________).
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de
l’Ouest lausannois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :