vd_gerichte · XZ23.004396 · 2024-05-07 · fr
Autres causes
Autres causes


TRIBUNAL CANTONAL
XZ23.004396-240117 et
XZ23.004396-240271
93
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 7 mai 2024
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
M. Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Egger Rochat
*****
Art. 125 let. c, 126, 319 et 321 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur les recours interjetés par C.________ et
W.________, à [...], demandeurs, contre la décision rendue le
4 janvier 2024 par la Présidente du Tribunal des baux dans la cause
divisant les recourants d’avec L.________, à [...], défenderesse, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. C.________ et W.________ sont liés à la L.________ (ci-après : la
PPE) par un contrat de conciergerie, soit un contrat mixte qui combine des
prestations du contrat individuel de travail et du contrat de bail à loyer.
2. Par demande du 2 novembre 2022 déposée devant le Tribunal
des baux, modifiée le 27 mars 2023, C.________ et W.________ ont conclu,
par l’intermédiaire de leur conseil, à une baisse de loyer dès le 1er octobre
2023.
Le 30 janvier 2023, C.________ et W.________ ont déposé devant
le Tribunal des baux, par l’intermédiaire de leur conseil, une demande en
validation de consignation, exécution de travaux et réduction de loyer.
Le 20 juillet 2023, C.________ et W.________ ont déposé devant
le Tribunal des baux une demande de baisse de loyer dès le 1er juin 2023
et restitution de frais d’électricité perçus à tort.
3. Le 18 août 2023, la PPE a déposé une requête de mesures
provisionnelles en expulsion auprès du Président du Tribunal de
prud’hommes de l’arrondissement de l’Est vaudois en concluant
notamment à ce qu’il soit ordonné à C.________ et W.________ de quitter
leur appartement sis au rez-de-chaussée de l’immeuble objet de la PPE, au
motif que leur contrat de travail, et en conséquence celui connexe de bail,
liant les parties auraient pris fin le 30 septembre 2023, date à laquelle ils
auraient dû quitter leur logement.
4. Par décision du 5 septembre 2023, la Présidente du Tribunal
des baux a joint les procédures précitées (cf. supra ch. 2).
5. Par courrier du 20 septembre 2023, C.________ et W.________
ont conclu à l’irrecevabilité de la requête en expulsion déposée devant le
Tribunal de prudhommes.

- 3 -
Par décision du 17 octobre 2023, la Présidente du Tribunal de
prud’hommes a déclaré la requête précitée irrecevable.
Par acte du 26 octobre 2023, la PPE a interjeté appel auprès de
la Cour d’appel civile contre cette décision en concluant à sa réforme en
ce sens que la requête de mesures provisionnelles en expulsion du 18
août 2023 soit déclarée recevable.
Par arrêt du 21 mars 2024, la Juge unique de la Cour d’appel
civile a admis l’appel, jugé que la Présidente du Tribunal de prud’hommes
était compétente ratione materiae, annulé la décision et renvoyé la cause
au Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de l’Est vaudois pour
nouvelle décision dans le sens des considérants (Juge unique CACI 21
mars 2024/130).
6. Le 31 octobre 2023, la PPE a déposé une requête en
suspension de la procédure ouverte par C.________ et W.________ devant le
Tribunal des baux jusqu’à droit connu sur la requête en expulsion du 18
août 2023.
Par déterminations des 16 et 28 novembre 2023, C.________ et
W.________ ont conclu au rejet de la requête en suspension.
Le 30 novembre 2023, la Présidente du Tribunal des baux a
informé les parties que l’échange d’écritures à ce sujet était clos, une
décision devant être rendue dans les meilleurs délais.
7. Par décision du 4 janvier 2024, envoyée pour notification le
même jour à chaque partie individuellement ainsi qu’aux conseils
respectifs, la Présidente du Tribunal des baux (ci-après : la présidente) a
prononcé que la cause opposant les demandeurs C.________ et W.________
à la défenderesse L.________ sous référence XZ23.004396 était suspendue
jusqu’à droit définitivement connu sur la requête de mesures
provisionnelles en expulsion des demandeurs déposée par la défenderesse

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devant la Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de
l’Est vaudois le 18 août 2023 (I) et que la décision était rendue sans frais
(II).
8. Le 12 janvier 2024, C.________ a réceptionné la décision
précitée.
Le 12 janvier 2024, W.________ a prolongé le délai de garde et,
le 3 février 2024, la poste a renvoyé le courrier. W.________ a allégué avoir
reçu la décision querellée le 16 février 2024.
9. Par acte daté du 21 janvier 2024, déposé à la poste suisse le
22 janvier 2024 à 23h59 selon le suivi (timbre postal du 23 janvier 2024),
C.________ (ci-après : la recourante ou la demanderesse) a recouru contre
la décision précitée.
Par acte du 24 février 2024, déposé à la poste suisse le
26 février 2024 (timbre postal du 27 février 2024), W.________ (ci-après : le
recourant ou le demandeur) a également recouru contre cette décision.
10.
10.1 Aux termes de l’art. 319 CPC, le recours est recevable contre
les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui
ne peuvent faire l’objet d’un appel (let. a), de même que contre les autres
décisions et ordonnances d’instruction de première instance (let. b) dans
les cas prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice
difficilement réparable (ch. 2).
Selon l’art. 126 al. 2 CPC, l’ordonnance de suspension de la
procédure peut faire l’objet d’un recours au sens de l’art. 319 let. b ch. 1
CPC, qui doit être écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC). Les décisions de
suspension, au sens de l’art. 126 al. 1 CPC, entrent dans la catégorie des
ordonnances d’instruction et sont, partant, soumises au délai de recours
de dix jours de l’art. 321 al. 2 CPC (ATF 141 III 270 consid. 3.3 ; TF
5A_146/2023 du 23 mai 2023 consid. 6.2.2.1.3).

- 5 -
Le recours doit être introduit auprès de l’instance de recours,
soit la Chambre des recours civile (art. 73 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
10.2 Aux termes de l’art. 142 CPC, les délais déclenchés par la
communication ou la survenance d’un événement courent dès le
lendemain de celles-ci (al. 1). Si le dernier jour est un samedi, un
dimanche ou un jour férié reconnu par le droit fédéral ou le droit cantonal
du siège du tribunal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (al. 3).
Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le
dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la
poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
11. Pour simplifier le procès, le juge peut ordonner la jonction de
causes (art. 125 let. c CPC). La jonction n'est pas conditionnée par des
critères précis (ATF 142 III 581, SJ 2017 I 5), le seul critère étant celui de la
simplification du procès, selon l'appréciation du tribunal (Haldy,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd. 2019 [cité ci-
après : CR-CPC], n. 6 ad art. 125 CPC).
Dès lors que chaque partie a déposé un recours contre la
même décision, il se justifie de joindre les deux recours, en application de
l'art. 125 let. c CPC, pour être traités conjointement dans le présent arrêt.
12. Aux termes de l’art. 138 CPC, les citations, ordonnances et
décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d’une autre manière
contre accusé de réception (al. 1). L’acte est réputé notifié en cas d’envoi
recommandé, lorsque celui-ci n’a pas été retiré : à l’expiration d’un délai
de sept jours à compter de l’échec de la remise, si le destinataire devait
s’attendre à recevoir la notification (al. 2 let. a).
En l’espèce, le 28 novembre 2023, le recourant a déposé des
déterminations par l’intermédiaire de son conseil portant sur la question
de la suspension de la procédure et, le 30 novembre 2023, la présidente a

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informé son conseil que l’échange à ce sujet était clos, une décision
devant être rendue dans les meilleurs délais. Le 4 janvier 2024, la décision
querellée a été envoyée non seulement au recourant mais aussi à son
conseil. Au vu de ces éléments, le recourant savait qu’une décision
judiciaire le concernant serait rendue prochainement, dans les quelques
mois à venir. Dès lors, la décision querellée est réputée avoir été notifiée
au recourant à la fin du délai de garde, soit le 12 janvier 2024, sa
demande de prolongation du délai de garde ne permettant pas
juridiquement de le sauvegarder. Ayant eu connaissance de la décision
querellée, le recourant a déposé son acte de recours le 26 février 2024,
soit bien au-delà de l’échéance du délai de recours. Par conséquent, son
recours est irrecevable.
En revanche, l’acte de recours de la recourante ayant été
remis à la poste le 22 janvier 2024 à 23h59, soit le dernier jour du délai
une minute avant le lendemain, le recours a été déposé en temps utile.
13.
13.1
13.1.1 Pour être recevable, le recours doit également être motivé
(art. 321 al. 1 in initio CPC). Il incombe au recourant de s’en prendre à la
motivation de la décision attaquée pour tendre à en démontrer le
caractère erroné (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et les références citées ;
ATF 141 III 569 consid. 2.3.3). Afin de satisfaire à cette exigence, le
recourant doit discuter au moins de manière succincte les considérants du
jugement qu’il attaque. Il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens
soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes
générales de la décision attaquée. Sa motivation doit être suffisamment
explicite pour que l’instance de recours puisse la comprendre aisément, ce
qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le
recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa
critique (ATF 147 III 176, loc. cit ; ATF 141 III 569, loc. cit. ; TF 5A_693/2022
du 6 mars 2023 consid. 6.2). Les exigences de motivation doivent aussi
être observées dans les procédures soumises à la maxime inquisitoire
(ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1).

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Il serait excessivement formaliste de faire pâtir une partie
d'une formulation malheureuse ou du libellé imprécis d'une conclusion,
lorsque son sens se laisse sans autre déterminer, en tenant compte de sa
motivation, des circonstances de l'espèce ou de la nature juridique de
l'action (TF 5A_377/2016 du 9 janvier 2017 consid. 4.2.3). Ni le principe de
disposition, ni l'interdiction de la reformatio in pejus n'interdisent au
tribunal de déterminer le sens effectif des conclusions et de statuer sur
leur recevabilité en fonction de ce sens et non en vertu de leur libellé cas
échéant incorrect (TF 5A_621/2012 du 20 mars 2013 consid. 4.3). Il est en
définitive décisif de savoir si on peut déterminer de manière suffisamment
claire, sur la base des conclusions en lien avec leur motivation, ce qui est
véritablement voulu (TF 5A_753/2018 du 21 janvier 2019 consid. 3.1 :
interprétation de conclusions comme conclusions en réduction et non en
constatation).
13.1.2 Si l’autorité de deuxième instance peut impartir un délai au
recourant pour rectifier des vices de forme, à l’instar de l’absence de
signature (art. 132 CPC), il ne saurait être remédié à un défaut de
motivation, ou de motif insuffisant, ou à des conclusions déficientes, de
tels vices n’étant pas d’ordre formel et affectant le recours de manière
irréparable, cela même si le mémoire émane d’une personne sans
formation juridique (ATF 137 III 617 consid. 6.4 ; TF 5A_368/2018 du
25 avril 2019 consid. 4.3.4 et les références citées ; TF 4A_375/2015 du
26 janvier 2016 consid. 7.2, non publié in ATF 142 III 102).
13.2 Le tribunal peut suspendre la procédure pour des motifs
d’opportunité, dont le principal est d’éviter des décisions contradictoires
sur un même litige, voire un aspect du litige. Toutefois, cette crainte de
décisions potentiellement contradictoires ne justifie pas des demandes de
suspension dilatoires (Schneuwly, Petit commentaire CPC, n. 6 ad art. 126
CPC). La suspension ne doit être admise qu’exceptionnellement, en
particulier lorsqu’il se justifie d’attendre la décision d’une autre autorité,
ce qui permettrait de trancher une question décisive. La décision de
suspension relevant du pouvoir d’appréciation du juge saisi, celui-ci

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procédera à la pesée des intérêts des parties, l’exigence de célérité
l’emportant dans les cas limites Schneuwly, op. cit., n. 7 ad art. 126 CPC et
réf. cit.).
13.3 Dans la décision querellée, la présidente a considéré que la
question de savoir si le bail avait pris fin le 30 septembre 2023 devait être
résolue à titre préjudiciel pour pouvoir statuer sur la plupart des
prétentions objets de la présente procédure simplifiée. La poursuite des
relations de bail au-delà de cette date constituait une condition du bien-
fondé de la baisse de loyer demandée à partir du 1er octobre 2023 sur la
base de l’art. 270a CO et de l’action en élimination des défauts (art. 259
al. 1 let. a CO). Si le bail avait au contraire pris fin le 30 septembre 2023,
cette date constituerait le terme de la période pour laquelle la réduction
de loyer réclamée en vertu de l’art. 259d CO pourrait être octroyée, en
lieu et place de la date de l’élimination des défauts, comme le voulaient
les demandeurs. Enfin, en corollaire, l’hypothétique fin du bail était aussi
susceptible d’affecter l’allocation des loyers consignés. La présidente a
retenu que le juge amené à statuer sur la requête de mesures
provisionnelles en expulsion devrait évidemment aussi statuer à titre
préjudiciel sur la question de la fin du bail litigieux. Si la procédure
provisionnelle d’expulsion en était à ses balbutiements dès lors que la
question de la compétence ratione materiae du tribunal de prud’hommes
n’avait pas encore été tranchée par la Cour d’appel civile, la nature de
cette procédure sommaire impliquait néanmoins qu’elle se déroule
rapidement. La procédure ouverte devant elle-même était en outre
avancée sur les points litigieux autres que la question de la fin du bail. Dès
lors, attendre l’issue de la procédure provisionnelle d’expulsion avant de
poursuivre la procédure ouverte devant le tribunal des baux permettait
d’éviter de résoudre inutilement à double cette question, tout en évitant
de retarder exagérément le jugement à rendre et tout en réduisant le
risque de décisions incohérentes voire contradictoires. Une telle attente
était conforme au principe d’économie de la procédure sans porter une
atteinte disproportionnée au droit de saisine et au principe de célérité.

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13.4 Dans son écriture, la recourante présente un premier grief, en
estimant que les éléments de fait la concernant ainsi que son époux, tels
que les éléments relatifs à leur relation de contrat de bail conclu en 1986,
de contrat de travail et à leur état de santé péjoré par les procédures,
présentés sous point 1 du recours justifient « donc brièvement et
clairement qu’il n’y a pas lieu qu’une mesure d’expulsion soit appliquée à
notre encontre dans ces procédures et dans leurs états ».
Dans son deuxième grief présenté sous point 2 du recours, la
recourante fait à nouveau valoir que la baisse de loyer relative à la
réfection de leur appartement devrait entrer en force le 7 août 2022.
A titre de conclusions, la recourante estime qu’il n’existe
aucune résiliation de bail valable à ce jour et mentionne qu’il « est faux
que la suspension de la procédure soit conforme à une économie, étant
donné qu’elle fait perdurer inutilement des procédures pour lesquelles elle
[réd. : la présidente] a tous les éléments en mains, afin de pouvoir statuer
et prendre ses responsabilités… ».
13.5 En l’espèce, il apparaît que le premier grief relatif à la mesure
d’expulsion est irrecevable, dès lors que cette mesure n’est pas l’objet de
la décision litigieuse.
Quant au second grief invoqué, il ne paraît pas suffisamment
motivé. Si l’on comprend de ses conclusions que la recourante conteste la
suspension de la procédure au motif qu’elle ferait perdurer inutilement les
procédures pendantes devant le tribunal des baux, l’on ne perçoit pas de
sa motivation en quoi le juge aurait violé les principes d’économie et de
célérité de la procédure, ainsi que du droit de saisine. D’une part, la
recourante n’expose pas les éléments « en mains » de la présidente qui lui
permettraient de statuer sur ses prétentions tendant à une baisse de loyer
liée à une hausse du taux hypothécaire et à une réduction du loyer pour
les défauts de la chose louée, sans créer de risque de décisions
contradictoires sur la question préjudicielle et décisive de la date de la fin
du bail. D’autre part, elle n’explique pas en quoi son intérêt mériterait de

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privilégier la célérité des procédures en cours devant le tribunal des baux
à la nécessité d’obtenir des décisions cohérentes et en quoi la décision
querellée serait dilatoire et contreviendrait au principe d’économie de
procédure. La motivation de la recourante n’est pas suffisamment
explicite pour que l’instance de recours puisse comprendre en quoi la
décision de la première juge ne serait pas opportune et dès lors erronée.
Le vice étant irrémédiable, il n’y a pas lieu d’accorder à la
recourante un délai pour compléter sa motivation et ses conclusions.
Par conséquent, le recours de la recourante est irrecevable.
14. L’arrêt est rendu sans frais, de sorte que la requête
d’assistance judiciaire de la recourante devient sans objet.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Les recours respectivement déposés par C.________ le
21 janvier 2024 et par W.________ le 24 février 2024 contre
la décision du 4 janvier 2024 de la Présidente du Tribunal
des baux sont joints.
II. Les recours sont irrecevables.
III. La requête d’assistance judiciaire déposée par C.________
est sans objet.

- 11 -
IV. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme C.________,
- M. W.________, et
- Me Aline Bonard, av. (pour la L.________
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal des baux.
La greffière :

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