vd_gerichte · JL19.005834 · 2019-06-03 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL19.005834-190850
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 3 juin 2019
_____________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mme Merkli et M. Pellet, juges
Greffière : Mme Pitteloud
*****
Art. 138 al. 3 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par V.________, à
[...], intimé, contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 7 mai 2019 par la
Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause
divisant le recourant d’avec la G.________, à [...], requérante, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance du 7 mai 2019, la Juge de paix du district de la
Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : la juge de paix ou le premier juge) a
ordonné à V.________ (ci-après : le recourant) de quitter et rendre libres
pour le vendredi 7 juin 2019 à midi, les locaux occupés dans l’immeuble
sis à [...], [...] (appartement de 1 pièce no [...] au 2ème étage + une
cave) (I), a dit qu’à défaut pour la partie locataire de quitter
volontairement ces locaux, l’huissier de paix était chargé sous la
responsabilité du juge de paix de procéder à l’exécution forcée de la
décision sur requête de la partie bailleresse, avec au besoin l'ouverture
forcée des locaux (II), a ordonné aux agents de la force publique de
concourir à l’exécution forcée de la décision, s’ils en étaient requis par
l’huissier de paix (III), a statué sur les frais (IV à VI) et a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (VII).
En droit, le premier juge, sur la base des pièces du dossier et
après avoir tenu une audience le 30 avril 2019, a constaté que le
recourant ne s’était pas acquitté de l’arriéré de loyer réclamé par la
G.________ (ci-après : l’intimée) dans le délai comminatoire. Il a ainsi
retenu que le congé signifié au recourant par l’intimée était valable, qu’il
n’existait aucun motif d’annulabilité de ce congé et qu’une prolongation
du bail n’était pas possible en cas de demeure du locataire. Selon le
premier juge, on était en présence d’un cas clair au sens de l’art. 257 CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Au pied de la
décision, il était indiqué qu’un recours pouvait être interjeté dans les dix
jours.
L’ordonnance du 7 mai 2019 a été adressée au recourant par
courrier recommandé du même jour. Le recourant n’a pas retiré cet envoi,
de sorte qu’il a été retourné à l’expéditeur le 16 mai 2019.
2.

- 3 -
2.1 Par acte expédié le 29 mai 2019, le recourant a interjeté un
recours contre l’ordonnance du 7 mai 2019. Il a en substance conclu, sous
suite de frais et dépens, à l’annulation de l’ordonnance entreprise. Il a
également requis que l’effet suspensif soit octroyé à son recours. A l’appui
de son recours, le recourant fait notamment valoir qu’il a dû se rendre à
l’étranger du 2 au 22 mai 2019 pour suivre un traitement dans son pays
d’origine.
2.2 Aux termes de l’art. 138 al. 3 let. a CPC, l'acte est réputé
notifié, en cas d'envoi recommandé, lorsque celui-ci n'a pas été retiré à
l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si le
destinataire devait s'attendre à recevoir la notification. Celui qui se sait
partie à une procédure judiciaire est dès lors tenu de relever son courrier
ou, s’il s’absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que
celui-ci lui parvienne néanmoins. A ce défaut, il est réputé avoir eu, à
l’échéance du délai de garde, connaissance du contenu des plis
recommandés que le juge lui adresse. Une telle obligation signifie que le
destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire suivre
son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer une
adresse de notification (ATF 141 II 429consid. 3.1 ; ATF 139 IV 228 consid.
1.1 ; TF 6B_110/2016 du 27 juillet 2016 consid. 1.2, non publié à l’ATF 142
IV 286), une demande de garde du courrier ne constituant pas une mesure
suffisante (ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; TF 5A_383/2017 du 3 novembre
2017 consid. 3.1.3 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la
jurisprudence fédérale et cantonale, 2018, n. 7.2 ad art. 138 CPC).
2.3 En l’espèce, l’ordonnance entreprise est réputée avoir été
notifiée au recourant le 15 mai 2019, puisqu’au vu de la procédure
d’expulsion pendante et de la tenue d’une audience le 30 avril 2019, celui-
ci devait s'attendre à se voir notifier une décision. Le délai de recours de
dix jours venait ainsi à échéance le 27 mai 2019. Expédié le 29 mai 2019,
le recours est tardif et par conséquent irrecevable. On relèvera encore que
le recourant – qui prétend sans l’établir avoir été absent du 2 au 22 mai
2019 pour suivre un traitement dans son pays d’origine – aurait dû
entreprendre le nécessaire pour obtenir un suivi de son courrier en temps

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utile dans la cadre de la procédure d’expulsion pendante à laquelle il était
partie, ce qu’il n’a pas fait. Le recourant n’a pas davantage informé les
autorités de son absence ni ne leur a indiqué une adresse de notification.
3.
3.1 Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable conformément à l’art. 322 al. 1 in fine CPC.
La requête d’effet suspensif est ainsi sans objet.
3.2 Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).
L’intimée G.________ n’ayant pas été invitée à se déterminer, il
n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La requête d’effet suspensif est sans objet.
III. L’ordonnance est confirmée.
IV. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

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Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. V.________,
- G.________, Service domaines et bâtiments.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut.
La greffière :