vd_gerichte · CO11.029336 · 2014-07-31 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
CO11.029336-141158
260
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 31 juillet 2014
__________________
Présidence de M. WINZAP, président
Juges : M. Pellet et Mme Courbat
Greffier : Mme Nantermod Bernard
*****
Art. 126 al. 2, 319 let. b ch. 2, 321 al. 1 et 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par E.________ et
H.________, au Mont-sur-Lausanne, demandeurs, contre le jugement
incident rendu le 5 mars 2014 par le Juge instructeur de la Cour civile dans
la cause divisant les recourants d’avec A.U.________, à Dubaï, (Emirats
Arabes Unis), B.U.________, à Meyrin, et R.________, à Londres (Royaume-
Uni), défendeurs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
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En fait et e n droi t :
1. Le 18 septembre 2007, le Président du Tribunal
d’arrondissement de La Côte a prononcé la faillite de [...] en liquidation,
avec effet au 1er octobre 2007. Ce jugement a été confirmé par la Cour
des poursuites et faillites dans un arrêt du 31 janvier 2008, la faillite
prenant effet à cette date.
E.________ et H.________ ont produit diverses créances dans la
faillite, admises à l’état de collocation.
Parmi les actifs de la société faillie, l’administration de la
masse a inventorié les droits découlant d’une action révocatoire au sens
des art. 285 ss LP (Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour
dettes et la faillite ; RS 281.1) dirigée contre A.U.________ et B.U.________ et
portant sur le remboursement d’un prêt aux actionnaires à hauteur de
380'000 fr., ainsi que sur les droits de l’action en responsabilité selon les
art. 752 ss CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220) à
l’encontre de tous les responsables de la société, dont B.U.________.
Le 29 janvier 2010, la masse en faillite de [...] en liquidation a
saisi le Juge de paix du district de Morges d’une requête de conciliation
dirigée contre A.U.________ et B.U.________ ainsi que d’une requête de
conciliation dirigée contre R.________ et portant sur l’action révocatoire
précitée.
Par avis du 8 juillet 2010, le Juge de paix du district de Morges
a pris acte de la cession des droits de la masse en faillite de [...] en
liquidation en faveur de E.________ et H.________.
2. Le 30 décembre 2010, E.________ et H.________ ont déposé
devant le Juge de paix du district de Morges une requête de conciliation à

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l’encontre d’A.U.________ et B.U.________. Acte de non-conciliation leur a
été délivré le 13 avril 2011.
3. Le 20 janvier 2011, E.________ et H.________ ont déposé devant
la Cour civile du Tribunal cantonal une demande à l’encontre de
R.________. Le 5 août 2011, ils ont adressé à celle-ci deux demandes à
l’encontre d’A.U.________ et B.U.________. La jonction de ces trois causes
est intervenue par décision du juge instructeur du 10 juin 2013.
4. Le 18 octobre 2013, A.U.________, B.U.________ et R.________ ont
déposé une requête en suspension de cause dont les conclusions étaient
les suivantes :
« I.- La requête de suspension est admise.
II.- En conséquence, l'instance actuellement pendante devant la
Cour civile du Tribunal cantonal, et divisant M. A.U.________, M.
B.U.________ et R.________ d'une part à M. E.________ et Mme
H.________ d'autre part, sous N° [...] est suspendue jusqu'à droit
connu sur l'instance pénale diligentée par le Procureur de
l'arrondissement de La Côte, dans la cause [...].
III.- Un nouveau délai de Duplique sera imparti aux requérants
A.U.________, B.U.________ et R.________ dans un délai d'un mois
suivant décision définitive et exécutoire au sujet de l'instance
pénale [...]».
Statuant par voie incidente le 5 mars 2014, le Juge instructeur
de la Cour civile du Tribunal cantonal a admis la requête incidente
déposée le 18 octobre 2013 par les requérants A.U.________, B.U.________
et R.________ (I), suspendu la cause jusqu’à droit connu sur l’instance
pénale diligentée par le Procureur de l’arrondissement de La Côte dans la
cause [...] (II), arrêté les frais de la procédure incidente à 1'500 fr. pour les
requérants, solidairement entre eux (III) et dit que les intimés E.________ et
H.________ verseront aux requérants, solidairement entre eux, la somme
de 2'700 fr. à titre de dépens de l’incident (IV).

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En droit, le juge instructeur a retenu que l’enquête pénale
portait sur des faits pertinents, allégués en procédure civile et constituant
le fondement d’une partie des prétentions civiles des demandeurs, que
l’issue de la procédure pénale pourrait donc influencer le procès civil et
que, compte tenu de l’état d’avancement tant de la procédure civile que
de la procédure pénale, la condition de l’existence de raisons impérieuses
de suspendre le procès civil, au regard de l’art. 123 CPC-VD (Code de
procédure civile vaudois du 14 décembre 1966), était également remplie.
Cette décision a été notifiée aux parties le 22 mai 2014.
Le 19 juin 2014, E.________ et H.________ ont interjeté recours
contre cette décision, concluant, sous suite de frais et dépens, à ce que le
jugement incident rendu le 5 mars 2014 par le Juge instructeur de la Cour
civile est modifié en ce sens que la requête incidente déposée le 18
octobre 2013 par les requérants A.U.________, B.U.________ et R.________ est
rejetée.
5.
5.1.1 A teneur de l’art. 404 al. 1 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), les procédures pendantes avant l’entrée en
vigueur du nouveau droit demeurent régies par l’ancien droit de procédure
cantonal jusqu’à la clôture de l’instance. Le jugement incident rendu dans
le cadre d’une procédure au fond soumise à l’ancien droit de procédure
cantonal est également régi par cet ancien droit (CREC II 20 juillet 2011/66
c. 1a ; Tappy, La nouvelle procédure civile suisse, p. 3 n. 7 ; Tappy, Le
droit transitoire applicable lors de l’introduction de la nouvelle procédure
civile unifiée, in JT 2010 III 11, spéc. pp. 36 à 38).
En l’espèce, la procédure au fond était en cours lors de
l’entrée en vigueur du CPC le 1er janvier 2011 et demeure régie par
l’ancien droit de procédure, soit notamment le CPC-VD. Il en va de même
de la procédure incidente.

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5.1.2 Selon l’art. 405 al. 1 CPC, les recours sont régis par le droit en
vigueur au moment de la communication de la décision aux parties.
Le jugement entrepris ayant été notifié aux parties le 23 mai
2014, ce sont donc les règles du Code de procédure civile du 19 décembre
2008 qui sont en l’occurrence applicables.
5.2 L’art. 126 al. 2 CPC ouvre la voie du recours de l’art. 319 let. b
ch. 1 CPC contre les ordonnances de suspension. Dès lors que ces
dernières doivent être considérées comme des décisions d’instructions
(Jeandin, op. cit., n. 18 ad art. 319 CPC), le recours doit être déposé dans
le délai de dix jours de l’art. 321 al. 2 CPC (CREC 14 juin 2013/205 c. 2.2).
Selon l'art. 145 al. 1 let. a CPC, les délais légaux et les délais
fixés judiciairement ne courent pas du septième jour avant Pâques au
septième jour qui suit Pâques inclus. La suspension des délais ne
s’applique pas (art. 145 al. 2 CPC) :
a. à la procédure de conciliation;
b. à la procédure sommaire.
En l'espèce, le délai pour recourir, qui était en réalité de dix
jours et non de trente comme indiqué au pied de la décision entreprise,
est venu à échéance le lundi 2 juin 2014. Les recourants n'ont observé que
le délai de trente jours tel que mentionné au pied du jugement querellé. La
question est dès lors de savoir s'ils pouvaient de bonne foi se fier à cette
indication erronée du délai de recours.
5.3 La jurisprudence a déduit du principe de la protection de la
bonne foi (art. 9 Cst. [Constitution fédérale du 18 avril 1999; RS 101])
qu'une indication erronée relative aux voies et délais de recours ne peut
nuire à la partie qui s'y est légitimement fiée. La solution permettant
d'éviter à la partie de subir un préjudice peut varier : le délai de recours
peut être considéré comme observé ou il peut être restitué, le cas
échéant; une transmission de l'affaire à l'autorité compétente peut aussi
être ordonnée (ATF 124 I 255 c. 1a/aa; ATF 123 II 231 c. 8b). La protection

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de la bonne foi n'est exclue que si l'erreur est clairement reconnaissable,
en raison d'éléments objectifs (la nature de l'indication fournie et le rôle
apparent de celui dont elle émane) et subjectifs (la position ou la qualité
de l'administré ou du justiciable concerné). Lorsqu’une partie est
représentée par un avocat, l’application du principe de la bonne foi ne
permet pas d’exiger de l’avocat qu’il consulte la doctrine et la
jurisprudence, afin de se rendre compte d’une mauvaise indication des
voies de droit. Tel n’est cependant pas le cas si la seule lecture de la loi
permet de se rendre compte d’une telle erreur (cf. TF 5A_536/2011 du 12
décembre 2011 c. 4.1, in RSPC 2012 p. 227; ATF 135 III 374 c. 1.2.2; ATF
134 I 199 c. 1.3.1, in RDAF 2009 I 442).
Certes, la fausse information d’un office judiciaire n’entraîne
pas nécessairement l’application du principe de la bonne foi pour la partie
qui s’y fie lorsque cette partie est assistée d’un mandataire professionnel,
particulièrement d’un avocat (entre autres, cf. Schüpbach, Traité de
procédure civile, Zurich 1995, n. 267, p. 215 et les réf. citées).
5.4 En l'espèce, les recourants sont assistés d'un mandataire
professionnel en la personne de l'avocat Yvan Henzer à tout le moins
depuis le mois d’août 2011 dans le cadre de l’action révocatoire qui les
oppose aux intimés. Il ne devait pas échapper à ce conseil que le délai
pour recourir était de dix jours ; la lecture du texte légal et de la
jurisprudence désormais abondante, selon laquelle la décision de
suspendre la procédure au sens de l’art. 126 CPC constitue une
ordonnance d’instruction, soumise à un délai de recours de dix jours
(CREC 5 juin 1014/201 ; CREC 2 juin 2014/184 ; CACI 24 janvier 2014/44 ;
JT 2013 III 61 ; JT 2012 III 132 ; CREC 15 juin 2012/219 ; CREC 9 mars
2012/97), l’auraient renseigné à ce sujet. Ainsi, les recourants n'ont pas à
être protégés dans leur bonne foi. Formé le 19 juin 2014 alors que le délai
était venu à échéance le lundi 2 juin précédent, le recours est tardif,
partant irrecevable.

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6. Selon l’art. 69 al. 1 TFJC (Tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils ; RSV 270.11.5), lorsque la valeur litigieuse est de 10'001
fr. et plus, le recourant paie un émolument de 300 fr. augmenté de 1% de
la valeur litigieuse. En l’espèce, compte tenu d’une valeur litigieuse de
780'000 fr., l’émolument de 8'000 fr. doit être réduit à 1'000 fr. en vertu
du principe d’équivalence (ATF 130 III 225 c. 2.3 ; ATF 120 Ia 171 c. 2a).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais de deuxième instance des recourants E.________ et
H.________ sont arrêtés à 1'000 fr. (mille francs).
III.L’arrêt est exécutoire.
Le Président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- MeYvan Henzer (pour E.________ et H.________),
- Me Pierre-Yves Baumann (pour A.U.________, B.U.________ et R.________).

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La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est de 780’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge instructeur de la Cour civile.
Le greffier :