vd_gerichte · JE16.048152 · 2019-05-20 · fr
Preuve à futur
Preuve à futur


TRIBUNAL CANTONAL
JE16.048152-190559
158
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 20 mai 2019
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
MM. Pellet et Courbat, juges
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 74, 106, 107, 241, 242 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Y.________, à
Lausanne, contre la décision rendue le 5 mars 2019 par la Juge de paix du
district de Lausanne dans la cause divisant la recourante d’avec
B.________, à Villars-Ste-Croix, N.________, à Fribourg, P.________, à
Vernayaz, S.________, à Forel, G.________, à Onex, T.________, à Carouge,
Q.________, à Renens, E.________, à Yverdon-les-Bains, et V.________, à
Renens, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 5 mars 2019, la Juge de paix du district de
Lausanne (ci-après : la juge de paix ou le premier juge) a constaté que la
requête de preuve à futur était sans objet (I), a arrêté les frais judiciaires à
1'470 fr. (Il), les a mis à la charge de la partie requérante Y.________ (III), a
arrêté le montant des dépens de la partie requérante à 6'000 fr. (IV), a
arrêté le montant des dépens de la partie intimée B.________ à 3'500 fr. (V)
à la charge de la partie requérante (VIII), a arrêté le montant des dépens
de la partie intimée N.________ à 6'000 fr. (VI) à la charge de la partie
requérante (IX), a arrêté le montant des dépens de la partie intervenante
V.________ à 6'000 fr. (VII) à la charge de la partie requérante (X) et a rayé
la cause du rôle (XI).
En droit, le premier juge a constaté que la requête et la
requête complémentaire formées par Y.________ tendant à ce qu’une
expertise soit menée dans les locaux de W.________ pour y constater les
problèmes d’infiltration d’eau étaient devenues sans objet en raison des
travaux de réfection entrepris par l’intimée N.________ sur lesdits locaux.
La juge de paix a relevé que, dans la procédure de preuve à futur, il n’y
avait pas de partie succombante et que, sous réserve d’une autre
répartition dans le procès principal, il incombait à la partie requérante, soit
Y.________, de supporter les frais de la preuve à futur, même si la partie
intimée avait conclu au rejet de ladite requête.
B. Par acte du 11 avril 2019 dirigé contre B.________, N.________ et
V.________, Y.________ a recouru contre cette décision, concluant
principalement à sa réforme, en ce sens que les frais ne soient pas mis à
la charge de la partie requérante, mais à celle de N.________ pour une part
et à celle de V.________ pour une autre part, à déterminer en application
des principes des articles 106 ss CPC, subsidiairement que les frais soient
partagés entre Y.________, N.________ et V.________, à raison d'un tiers
chacune ou dans la proportion que justice dira, qu'il ne soit pas alloué de

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dépens à B.________, N.________ et V.________, subsidiairement que des
montants à ce titre de respectivement 1'000, 2'000 et 1'000 fr. soient
alloués, que la partie requérante ne soit pas condamnée à leur verser des
dépens, mais que N.________ soit condamnée à lui verser des dépens de
6'000 fr. et V.________ des dépens de 2'000 francs. Subsidiairement,
Y.________ a conclu à l'annulation de la décision attaquée. Elle a en outre
requis que l’effet suspensif soit accordé à son recours.
Par avis du 12 avril 2019, le Juge délégué de la Chambre de
céans a rejeté la requête d’effet suspensif, au motif que le fait d’être
exposé à payer des dépens ne constituait pas un préjudice difficilement
réparable.
Par réponses du 6 mai 2019, V.________ et B.________ ont
conclu au rejet du recours.
Par réponse du 9 mai 2019, N.________ a conclu au rejet du
recours.
La recourante a déposé une réplique spontanée le 16 mai
2019.
C. La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1. En décembre 2009, la société Y.________ et la société
N.________ (anciennement [...]) ont conclu un contrat d’entreprise.
Ce contrat portait sur l’agrandissement W.________ ( [...]), la
création d’un nouvel institut de radiologie, d’un restaurant et d’un parking
couvert sur deux étages.
La réception des travaux a eu lieu le 6 avril 2011.
A une date inconnue, N.________ a fait valoir des problèmes
d’infiltration d’eau sur l’ouvrage.

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2. Par requête du 28 octobre 2016 dirigée contre N.________,
Q.________, G.________, T.________Y.________ a conclu en substance à ce
qu’un constat d’urgence soit ordonné afin de constater l’état de la terrasse
ainsi que du local de radiologie de W.________ et qu’un expert soit mandaté
pour déterminer l’existence d’éventuelles infiltrations d’eau.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 2
novembre 2016, la juge de paix a notamment ordonné qu’un constat
portant sur l’état de la terrasse et du local de radiologie de W.________ soit
établi par l’expert Z.________ afin d’établir l’origine de l’éventuelle
infiltration d’eau dans le bâtiment.
Par requête complémentaire du 11 novembre 2016, Y.________
a étendu sa requête du 28 octobre 2016 à E.________.
Le 6 mars 2017, V.________ a requis d’intervenir dans la
procédure de preuve à futur au motif qu’elle avait agi sur le chantier de
W.________ en qualité de sous-traitante d’Q.________.
Le 11 juillet 2017, la juge de paix a admis la requête
d’intervention du 6 mars 2017.
3. Le 12 décembre 2016, l’expert Z.________ a déposé un rapport
de constat d’urgence.
4. Par courrier du 28 novembre 2017, Y.________ a indiqué que
N.________ avait entrepris des travaux sur W.________.
Le 8 octobre 2018, Y.________ a conclu à ce qu’il soit pris acte
que sa requête de preuve à futur du 28 octobre 2016, complétée le 11
novembre 2016, était devenue sans objet en raison des travaux entrepris
par N.________ et à ce que les frais soient mis à la charge de celle-ci.

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Par déterminations du 16 octobre 2018, V.________ a requis
l’allocation de dépens.
Le 31 octobre 2018, N.________ a conclu à ce que les frais
soient mis à la charge d’Y.________.
Par déterminations du 31 octobre 2018, B.________ a demandé
l’allocation de dépens.
Le 31 octobre 2018, G.________ s’en est remise à justice.
Par courrier du 26 novembre 2018, E.________ a renoncé à
solliciter des dépens.
En d roit :
1.
1.1 Selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC, le recours est recevable dans
les cas prévus par la loi. L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de
l'art. 319 let. b ch. 1 CPC contre la décision sur les frais, à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 CPC; Tappy, Commentaire romand, Code
de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 3 ad art. 110 CPC).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours
civile, dont la compétence découle de l'art. 73 LOJV (loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01). S'agissant du délai de
recours, celui-ci est déterminé par la procédure applicable au litige au
fond, eu égard au caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 134 I 159
consid. 1.1).
1.2 En l'espèce, le recours, déposé en temps utile par une partie
qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), est recevable.

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2. Sous l'angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit ; elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Spühler, in
Basler Kommentar ZPO, 3e éd., 2016, n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl,
Procédure civile, tome II, 2e éd., 2010, n. 2508). S'agissant des faits
retenus par le premier juge, le pouvoir d'examen de la Chambre des
recours est en revanche limité à l'arbitraire (TF 4D_30/2017 du 5
décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées).
3.
3.1 La recourante fait valoir que les dépens ont été fixés sans
indication de la valeur litigieuse, que la jurisprudence du Tribunal fédéral
au sujet de la répartition des dépens en matière de preuve à futur n'est
pas pertinente en l'espèce, car il faudrait tenir compte du fait que la
procédure est devenue sans objet en raison des travaux exécutés après le
dépôt de la requête de preuve à futur, de sorte que, pour arrêter les
dépens, le premier juge aurait dû statuer en équité en fonction du sort de
la cause. En outre, la partie intervenante n'aurait pas droit à des dépens et
les autres parties intimées n'auraient pas participé à la procédure dans la
mesure justifiant les honoraires alloués par le premier juge.
3.2
3.2.1 S'agissant des dépens de la procédure de preuve à futur, le
Tribunal fédéral a considéré que la partie requérante à la preuve à futur
devait indemniser la partie intimée pour ses frais de mandataire
professionnel, sous réserve d'une autre répartition dans la décision au
fond. En effet, la partie intimée est amenée contre sa volonté à participer
à la procédure de preuve à futur et elle doit collaborer à la preuve, par
exemple lors d'une expertise. Dans la mesure où elle est assistée par un
mandataire professionnel, cela entraîne des frais qui doivent être
indemnisés (ATF 140 III 30 consid. 3.6 ; CREC 4 août 2014/261 consid. 3b).

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Le Tribunal fédéral rappelle encore que la partie requérante a
la possibilité d'intenter un procès au fond et, si elle obtient gain de cause
sur ledit fond, de reporter aussi les coûts de la procédure de preuve à
futur sur la partie qui y succombera matériellement. Si, après une
administration anticipée des preuves, elle renonce à faire valoir ses
prétentions de droit matériel dans un procès principal, cela équivaut au
fait qu'elle succombe dans un tel procès et il est juste que les coûts de la
procédure de preuve à futur lui incombent en définitive. A l'opposé, il n'est
pas du pouvoir de l'intimé à la procédure de preuve à futur de décider de
l'introduction d'une action principale et de se décharger ainsi des frais en
obtenant gain de cause (ATF 140 III 30 précité consid. 3.5).
Lorsque la cause est rayée du rôle conformément à l'art. 242
CPC (procédure devenue sans objet pour d'autres raisons) et non sur la
base de l'art. 241 CPC (transaction, acquiescement et désistement
d'action), les frais doivent être répartis selon la libre appréciation du juge
en application de l'art. 107 al. 1 let. e CPC et non sur la base de l'art. 106
al. 1 CPC. Il est admissible pour répartir les frais, de prendre en compte
quelle partie a donné lieu à la procédure, l'issue prévisible de celle-ci et les
motifs qui ont conduit à la rendre sans objet (TF 5A_91/2017 du 26 juillet
2017 consid. 3.2 ; TF 4A_667/2015 du 22 janvier 2016 consid. 2.2 ;
TF 4A_272/2014 du 9 décembre 2014 consid. 3.1 ; TF 4A_284/2014 du 4
août 2014 consid. 2.6). Si l'issue prévisible du litige ne peut pas être
déterminée dans le cas concret sans plus ample examen, les règles
générales de la procédure civile s'appliquent : les frais et dépens seront
mis à la charge de la partie qui a provoqué la procédure devenue sans
objet ou chez laquelle sont intervenues les causes ayant conduit à ce que
cette procédure devienne sans objet (TF 5A_406/2016 du 26 septembre
2016 consid. 2).
3.2.2 Aux termes de l'art. 74 CPC, qui règle l'intervention accessoire,
quiconque rend vraisemblable un intérêt juridique à ce qu'un litige
pendant soit jugé en faveur de l'une des parties peut en tout temps
intervenir à titre accessoire et présenter au tribunal une requête en

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intervention à cet effet. Par définition, l'intervenant accessoire ne fait donc
pas valoir des prétentions propres, mais soutient les conclusions d'une des
parties principales, qu'il a intérêt à voir triompher (TF 5A_603/2013 du 25
octobre 2013 consid. 4.2). Il doit rendre vraisemblable un intérêt juridique
à ce que la partie aux côtés de laquelle il veut intervenir ait gain de cause.
Le jugement qui sera rendu entre les parties principales ne lui sera pas
directement opposable, mais il aura valeur de moyen de preuve dans le
procès ultérieur entre lui et la partie qu'il a assistée, le « résultat
défavorable à la partie principale » lui étant « opposable » (art. 77 CPC);
sont réservés les cas prévus par l'art. 77 let. a et b CPC. Au vu de sa
réglementation aux art. 74-77 CPC, l'institution de l'intervention
accessoire a manifestement été pensée en relation avec un procès au
fond pendant. Il y a toutefois lieu d'admettre qu'un tiers puisse aussi
intervenir dans une procédure de preuve à futur « hors procès ». En effet,
cette procédure est conçue comme une procédure formellement
indépendante, régie par les règles des mesures provisionnelles (art. 158
al. 2 CPC qui renvoie aux art. 261 ss CPC). Elle est introduite par une
requête et est close par décision du juge. La doctrine quasi unanime s'est
prononcée dans ce sens (ATF 142 III 40 consid.3.2.2). Certes, la procédure
de preuve à futur n'aboutit pas à un jugement qui tranche des droits, de
sorte que la condition posée par l'art. 74 CPC – que le litige soit jugé en
faveur de l'une des parties – ne peut pas être remplie en tant que telle.
Mais cette procédure, formellement indépendante, n'a de raison d'être
qu'en relation avec un procès futur sur le fond, dans lequel l'expertise
pourra être utilisée. Par conséquent, il faut et il suffit que le tiers
intervenant à la procédure de preuve à futur « hors procès » rende
vraisemblable qu'il pourrait intervenir à titre accessoire dans le procès
futur sur le fond et qu'il a, de ce fait, intérêt à participer à l'administration
de l'expertise en procédure de preuve à futur par des questions, des
modifications de questions et des demandes d'explications à l'intention de
l'expert ou en lui posant des questions complémentaires (art. 185 al. 2 et
187 al. 4 CPC, ATF 142 III 40 précité).
En principe, l'intervenant accessoire n'a pas droit à des
dépens, sauf dans les cas où il ne forme pas une communauté d'intérêt

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avec la partie qu'il soutient (TF 4A_480/2014 du 5 novembre 2015, RSPC
2016 p. 114, Colombini, CPC, Condensé de la jurisprudence fédérale et
vaudoise, n. 1.6 ad art. 106 CPC).
3.3 Le premier juge a retenu que la partie intimée N.________ avait
entrepris les travaux de réfection nécessaires pour remédier aux
infiltrations d'eau, ce qui avait rendu la requête de preuve à futur sans
objet. Il en résulte que la jurisprudence du Tribunal fédéral sur la
répartition des dépens en matière de preuve à futur lorsque le requérant a
la possibilité d'ouvrir action au fond n'est pas opérante en l'espèce, car la
requête est devenue sans objet en raison d'une prestation effectuée par
une partie intimée. C'est donc bien la jurisprudence du Tribunal fédéral
relative à l'art. 242 CPC qui doit trouver application.
En fait, la requête de la recourante visant à faire déterminer
l'origine des infiltrations d'eau par un constat d'urgence est devenue sans
objet en raison des travaux accomplis par une partie intimée après le
dépôt de la requête, de sorte qu'il faut admettre que cette partie a donné
lieu à la procédure et l'a rendue sans objet, après s'être exécutée. Il faut
donc considérer en application de l'art. 107 al. 1 let. e CPC que l'intimée
N.________ n'a pas droit à des dépens. En équité, la recourante n'a pas non
plus droit à des dépens à la charge de l'intimée N.________, à défaut de
détermination suffisante des défauts imputables à celle-ci. En équité
également, il faut aussi considérer que la partie requérante doit assumer
les frais judiciaires de première instance, la requête ayant été déposée
contre plusieurs autres parties intimées qui n'ont pas donné lieu à la
procédure. Pour le même motif, l'intimée B.________ a droit à des dépens,
le montant arrêté par le premier juge étant adéquat. Par contre,
V.________, partie intervenante, n'a pas le droit à des dépens,
conformément à la jurisprudence précitée, car elle formait avec l'intimée
Q.________ une communauté d'intérêt.
4.

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4.1 Le recours doit en définitive être partiellement admis, dans le
sens des considérants qui précèdent.
4.2 Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain de
cause, les frais judiciaires et les dépens sont répartis selon le sort de la
cause (art. 106 al. 2 CPC).
L'intimée B.________ obtient gain de cause en deuxième
instance, alors que les intimés N.________ et V.________ succombent. La
recourante Y.________ versera ainsi la somme de 1'500 fr. à titre de dépens
de deuxième instance à B.________ (art. 8 TDC [tarif du 23 novembre 2010
des dépens en matière civile ; BLV 270.11.6]).
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 450 fr.
(art. 69 al. 1 et 70 al. 3 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils ; BLV 270.11.5]), seront répartis par un tiers à la charge
de la recourante et un tiers à la charge de chacune des intimées ayant
succombé. Elles verseront donc chacune à la recourante la somme de
1'650 fr. à titre de remboursement partiel de l'avance de frais et de
dépens réduits de deuxième instance (art. 111 al. 2 CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.
II. La décision est réformée en ce sens que les chiffres VII, IX et X
de son dispositif sont supprimés.
La décision est maintenue pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 450 fr.
(quatre cent cinquante francs), sont mis par 150 fr. (cent
cinquante francs) à la charge de la recourante Y.________, par

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150 fr. (cent cinquante francs) à la charge de l’intimée
N.________ et par 150 fr. (cent cinquante francs) à la charge de
l’intimée V.________.
IV. La recourante Y.________ doit à l’intimée B.________ la somme
de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens.
V. Les intimées N.________ et V.________ doivent chacune verser à
la recourante Y.________ la somme de 1'650 fr. (mille six cent
cinquante francs), à titre de restitution partielle de l’avance de
frais et de dépens réduits de deuxième instance.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Philippe Reymond (pour Y.________),
- Me John-David Burdet (pour B.________),
- Me Sarah Perrier (pour N.________),
- Me Denis Bettems (pour V.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires

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pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de Paix du district de Lausanne.
Le greffier :