vd_gerichte · ZC24.005318 · 2024-06-04 · fr
AVS
AVS


TRIBUNAL CANTONAL AVS 6/24 - 29/2024 – 29/2024
ZC24.005318
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 4 juin 2024
__________________
Composition : M. WIEDLER, président
M. Piguet et Mme Durussel, juges
Greffière : Mme P. Meylan
*****
Cause pendante entre :
X.________, à [...], recourant,
et
CAISSE SUISSE DE COMPENSATION CSC, à Genève, intimée.
_______________
Art. 43bis al. 1, 3 et 4 LAVS
402

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E n f a i t :
A. X.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le [...] 1952,
de nationalité espagnole, au bénéfice d’une autorisation d’établissement,
a subi un accident vasculaire cérébral en octobre 2015.
Le 29 mars 2016, l’assuré a déposé une demande d’allocation
pour impotent de l’assurance-invalidité (ci-après : AI) auprès de l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : OAI).
Par décisions des 12 et 26 septembre 2016, l’OAI a mis
l’assuré au bénéfice d’une rente entière d’invalidité à compter du
1er janvier 2016 d’un montant mensuel de 1'675 francs.
Par décision du 21 novembre 2016, l’OAI a octroyé à l’assuré
une allocation pour impotent de l’AI de degré moyen dès le 1er octobre
2016 d’un montant mensuel de 1'175 francs.
L’assuré a atteint l’âge légal de la retraite le [...] 2017.
Par décision du 23 mai 2017, la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS (ci-après : CCVD) a mis l’assuré au bénéfice d’une
rente ordinaire de vieillesse d’un montant mensuel de 1'675 fr. à compter
du [...] 2017. Elle a notamment précisé que les bases de calcul de sa rente
d’invalidité, plus favorables, étaient maintenues pour sa rente ordinaire de
vieillesse.
L’allocation pour impotent de degré moyen arrêtée dans la
décision du 21 novembre 2016 a continué à être servie à l’assuré.
Par décision du 12 juillet 2017, après que son épouse avait
elle-même atteint l’âge légal de la retraite, la CCVD a procédé à un
nouveau calcul du droit de l’assuré à la rente et arrêté le montant mensuel
de celle-ci à 1'495 fr. à compter du 1er août 2017.

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Le 25 novembre 2017, l’assuré a informé la CCVD de son
départ pour l’Espagne prévu le 28 décembre 2017.
Au vu du départ à l’étranger de l’assuré, son dossier a été
transmis le 22 décembre 2017 par la CCVD à la Caisse suisse de
compensation CSC (ci-après : la CSC ou l’intimée) comme objet de sa
compétence.
Par décision du 4 janvier 2018, la CSC a constaté qu’en raison
de son départ à l’étranger, l’assuré n’avait plus droit à l’allocation pour
impotent de l’AVS dont il était au bénéfice, et ce dès le 1er février 2018.
L’assuré n’a pas contesté cette décision.
Le 5 juin 2021, il a repris domicile en Suisse, à [...].
Le 12 novembre 2021, l’assuré a déposé une demande
d’allocation pour impotent de l’assurance-vieillesse et surveillants (ci-
après : AVS) auprès de l’OAI. Il a notamment précisé qu’il avait bénéficié
d’une allocation pour impotent de degré moyen de l’AI avant son départ
de Suisse et s’est expressément référé à la décision du 21 novembre 2016
de l’OAI.
Le 20 octobre 2022, après avoir instruit le dossier
conformément à la procédure ordinaire, l’OAI a informé la CSC du fait que
les conditions d’octroi à l’assuré d’une allocation pour impotent de degré
moyen de l’AVS étaient réalisées à compter du 1er juin 2021 et l’a priée de
calculer le montant de la prestation en espèces, d’établir la décision en
conséquence et de la notifier à l’assuré.
Par décision du 1er novembre 2022, la CSC a mis l’assuré au
bénéfice d’une allocation pour impotent de degré moyen de l’AVS dès le
1er juin 2021 dont elle a arrêté le montant à 598 francs.
Le 15 novembre 2022, l’assuré a formé opposition contre cette
décision. Il a contesté le montant de 598 fr. au motif qu’il était inférieur à

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celui de l’allocation pour impotent qu’il percevait avant son départ à
l’étranger.
Par décision sur opposition du 9 janvier 2024, la CSC a rejeté
l’opposition de l’assuré et confirmé sa décision du 1er novembre 2022.
B. Par acte du 6 février 2024, X.________ a formé recours contre
cette décision devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal. Il conclut à l’annulation de la décision sur opposition précitée et
à la mise au bénéfice d’une allocation pour impotent de degré moyen du
même montant que celui qui lui avait été précédemment versé au titre
d’allocation pour impotent de l’AI de degré moyen. Il allègue avoir quitté la
Suisse de manière provisoire seulement, produit une copie d’une
attestation du maintien de son autorisation d’établissement dressée le [...]
2017 par le Service de la population et se prévaut de l’art. 43bis al. 4 LAVS
(loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ;
RS 831.10).
Le 29 février 2024, l’intimée a déposé un mémoire de réponse.
Elle conclut au rejet du recours et à la confirmation de la décision
entreprise.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’AVS (art. 1 al. 1 LAVS).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie
de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès
du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 et 58 LPGA), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre

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2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur le montant de l’allocation pour impotent de
degré moyen fixé dans la décision sur opposition dont est recours.
3. a) Conformément à l’art. 61 let. c et d LPGA, le juge des
assurances sociales établit les faits et le droit d’office, et statue sans être
lié par les griefs et conclusions des parties. Son devoir d’examen d’office
est toutefois limité par celui des parties de collaborer à l’instruction de la
cause, d’alléguer les faits déterminants et de motiver leurs conclusions. Le
juge n’est pas tenu, en particulier, de soulever d’office toutes les
questions de fait ou de droit qui pourraient théoriquement se poser en
rapport avec l’objet du litige. Il peut se limiter à traiter les griefs soulevés,
hormis lorsqu’une lacune de la décision litigieuse ressort clairement du
dossier et que sa rectification aurait une influence notable sur l’issue du
procès (ATF 119 V 347 consid. 1).
b) On souligne que le recourant ne conteste pas en l’espèce
l’évaluation de son impotence par l’intimée et singulièrement l’impotence
moyenne retenue. Il reproche uniquement à l’intimée de ne pas avoir fait
application de l’art. 43bis al. 4 LAVS au moment de déterminer le montant
de l’allocation litigieuse. Le degré de l’impotence du recourant ne sera
donc pas examiné par la Cour de céans.
4. a) Aux termes de l’art. 9 LPGA, est réputée impotente toute
personne qui, en raison d’une atteinte à la santé, a besoin de façon
permanente de l’aide d’autrui ou d’une surveillance personnelle pour
accomplir des actes élémentaires de la vie quotidienne.
b) Conformément à l’art. 43bis al. 1 LAVS (dans sa teneur en
vigueur en 2021), ont droit à l’allocation pour impotent les bénéficiaires de
rentes de vieillesse ou de prestations complémentaires qui ont leur

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domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse et qui
présentent une impotence (art. 9 LPGA) grave, moyenne ou faible.
L’art. 43bis al. 2 LAVS (dans sa teneur en vigueur en 2021)
précise que ce droit prend naissance le premier jour du mois au cours
duquel toutes les conditions de ce droit sont réalisées, mais au plus tôt
lorsque l’assuré a présenté une impotence grave, moyenne ou faible
durant un an au moins sans interruption, et qu’il s’éteint au terme du mois
durant lequel les conditions énoncées à l’al. 1 ne sont plus remplies.
Il ressort du ch. 8018 des directives concernant les rentes de
l’assurance vieillesse, survivants et invalidité fédérale édictées par l’Office
fédéral des assurances sociales, dans leur état au 1er janvier 2021, qu’une
personne qui transfère son domicile de l’étranger en Suisse et qui remplit
les conditions ouvrant droit à une allocation pour impotent ainsi que les
conditions mises à l’octroi d’une rente de vieillesse ou de prestations
complémentaires a droit à l’allocation pour impotent de l’AVS dès le
premier jour du mois au cours duquel a eu lieu le transfert du domicile et
de la résidence en Suisse (cf. également Michel Valterio, Droit de
l’assurance-vieillesse et survivants et de l’assurance-invalidité,
Commentaire thématique, Genève/Zurich/Bâle 2011, no 1156).
c) L’allocation mensuelle pour impotence grave s’élève à
80 %, celle pour impotence moyenne à 50 % et celle pour impotence
faible à 20 % du montant minimal de la rente de vieillesse prévu à l’art. 34
al. 5 LAVS (art. 43bis al. 3 LAVS).
d) En vertu de l’art. 43bis al. 4 LAVS (dans sa teneur en vigueur
en 2021), la personne qui était au bénéfice d’une allocation pour impotent
de l’AI à la fin du mois au cours duquel elle a atteint l’âge de la retraite ou
a fait usage du droit de percevoir une rente anticipée touchera une
allocation pour impotent de l’AVS au moins égale.
e) Dans un ATF 137 V 162 (consid. 3.2), le Tribunal fédéral a
considéré que l’on ne pouvait pas déduire de l’art. 43bis al. 4 LAVS que le

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droit antérieur de l’assuré à l’allocation pour impotent de l’AVS, éteint
ensuite de la disparition d’une condition de l’art. 43bis al. 1 LAVS, renaîtrait
ultérieurement si cette condition était à nouveau réalisée. En effet, une
modification de l’état de fait ayant une influence sur le droit ne peut pas
être assimilée à une modification du régime applicable du chef de l’âge de
l’assuré. Aussi l’art. 43bis al. 4 LAVS vise-t-il uniquement à empêcher que
les assurés ne doivent faire face, lorsqu’ils atteignent l’âge légal de la
retraite, à une réduction de prestations ayant pour seul motif l’application
du régime de l'AVS en lieu et place de celui de l’AI (cf. également
TF 9C_124/2012 du 9 octobre 2012 consid. 5.1). Il n’est pas applicable
lorsque des modifications de l’état de fait ayant une influence sur le droit
interviennent après que l’assuré a atteint l’âge légal de la retraite. Au
regard du principe de l’égalité de traitement entre les assurés, il n’y a pas
non plus de raison de traiter différemment, en cas de modification des
circonstances de fait, les personnes qui bénéficient de la situation acquise
selon l’art. 43bis al. 4 LAVS de tous les autres assurés qui font valoir, à
l’âge de la retraite, un droit à une allocation pour impotent et qui ne
doivent pas être mis sur un pied d’égalité avec les bénéficiaires
d’allocations pour impotent de l’AI.
f) En l’espèce, le recourant a été au bénéfice d’une allocation
pour impotent de l’AI de degré moyen d’un montant mensuel de 1'175 fr.
dès le 1er octobre 2016 et jusqu’au [...] 2017, dernier jour du mois au
cours duquel il a atteint l’âge légal de la retraite. A compter du 1er juin
2017, en application de l’art. 43bis al. 4 LAVS, il a perçu une allocation pour
impotent de l’AVS de degré moyen du même montant que celui qu’il
percevait jusqu’alors au titre de l’allocation pour impotent de l’AI, et ce
jusqu’à la fin du mois suivant son départ de Suisse et le transfert de son
domicile à l’étranger.
Le 4 janvier 2018, l’intimée a constaté – à juste titre – que le
recourant n’était plus domicilié en Suisse et qu’il n’avait dès lors plus droit
à l’allocation pour impotent de l’AVS de degré moyen au sens de l’art.
43bis al. 1 LAVS, et ce dès le 1er février 2018. En d’autres termes, le droit à

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l’allocation pour impotent de l’AVS du recourant s’est éteint le 31 janvier
2018, conformément à l’art. 43bis al. 2 LAVS.
Le recourant ne l’a pas contesté dans le délai d’opposition à la
décision du 4 janvier 2018 de l’intimée, laquelle est donc devenue
définitive.
Peu importe au demeurant que l’autorisation d’établissement
délivrée en faveur du recourant ait été maintenue par le Service de la
population, à sa demande, nonobstant son départ à l’étranger
conformément à la législation sur les étrangers. Seul est déterminant le
fait que le recourant n'a plus été domicilié en Suisse, respectivement qu’il
n’a plus résidé principalement en Suisse.
Après qu’il a repris domicile en Suisse et qu’il y a réétabli sa
résidence principale le [...] 2021, le recourant a déposé le 12 novembre
2021 une demande d’allocation pour impotent de l’AVS auprès de l’OAI.
Certes, le recourant était au bénéfice d’une allocation pour
impotent de l’AI à la fin du mois de [...] 2017 dont le montant a été
maintenu après qu’il avait atteint l’âge légal de la retraite, nonobstant
l’application du régime de l’AVS, en application de la garantie des droits
acquis prévue par l’art. 43bis al. 4 LAVS. Néanmoins, le droit du recourant à
cette allocation s’est éteint ensuite de son départ de Suisse. L’allocation
pour impotent de l’AVS litigieuse ne succède donc pas à une allocation
pour impotent de l’AI au sens de l’art. 43bis al. 4 LAVS ; elle fait suite à une
modification de l’état de fait non couverte par la garantie découlant de
cette disposition, soit le transfert de domicile du recourant de l’étranger
en Suisse. La loi ne prévoit pas au demeurant la reprise du versement de
prestations éteintes, quand bien même les conditions qui avaient
originellement donné lieu à l’octroi de ces prestations sont à nouveau
remplies (cf. à cet égard ATF 137 V 162 consid. 3).
Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral
précédemment exposée, l’art. 43bis al. 4 LAVS n’est pas applicable à la

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nouvelle allocation pour impotent de degré moyen de l’AVS octroyée à la
suite de la demande déposée le 12 novembre 2021 par le recourant.
C’est donc à juste titre que l’intimée a fondé son calcul du
montant mensuel de l’allocation pour impotent de l’AVS de degré moyen
du recourant sur l’art. 43bis al. 3 LAVS. Le montant minimal de la rente de
vieillesse prévu à l’art. 34 al. 5 LAVS était de 1'195 fr. en 2021. Arrêté à
598 fr. par l’intimée, correspondant aux 50 % de 1'195 fr., le montant
mensuel de l’allocation pour impotent de l’AVS de degré moyen
correspond aux 50 % du montant minimal de la rente de vieillesse précité
conformément à l’art. 43bis al. 3 LAVS. Il échappe à toute critique.
5. Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la
décision sur opposition confirmée.
6. Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. fbis
LPGA).
Il ne sera pas alloué de dépens au recourant, qui n’obtient pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA). Il ne sera pas non plus alloué de
dépens à l’intimée, dès lors que les conditions auxquelles les assureurs
sociaux peuvent prétendre à une indemnité de dépens en procédure
cantonale ne sont pas réalisées (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205
consid. 4b).

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Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 9 janvier 2024 par la
Caisse suisse de compensation CSC est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- X.________,
- Caisse suisse de compensation CSC,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :