vd_gerichte · FF24.012770 · 2024-10-03 · fr
Faillite ordinaire 171 LP
Faillite ordinaire 171 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FF24.012770-240887
174
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 3 octobre 2024
__________________
Composition :M. HACK, président
M. Maillard et Mme Cherpillod, juges
Greffier : Mme Joye
*****
Art. 174 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à
huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de
poursuites et
de faillite, s'occupe du recours exercé par P.________, à Chavornay, contre
le jugement rendu le 28 mai 2024 par la Présidente du Tribunal
d’arrondisse-ment de la Broye et du Nord vaudois dans cause opposant le
recourant à X.________, à Dübendorf.
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Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En f ait :
1. a) P.________ est une entreprise individuelle inscrite au registre
du commerce depuis le 27 avril 2021. Son titulaire est P.________.
b) Le 11 mars 2024, X.________, au bénéfice d’une com-
mination de faillite exécutoire n° 10'955'055, a requis de la Présidente du
Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : la
Présidente) qu’elle prononce la faillite de P.________.
Le 21 mars 2024, les parties ont été convoquées à une
audience initialement fixée au 22 avril 2024, puis reportée au 22 mai
2024.
Le 7 mai 2024, P.________ a produit un courrier qu’il a adressé
le même jour à X.________ indiquant à celle-ci qu’il souhaitait trouver un
accord pour régler sa dette.
Le 8 mai 2024, la Présidente a informé P.________ que
l’audience fixée au 22 mai 2024 était maintenue.
Lors de l’audience tenue 22 mai 2024, P.________ était repré-
senté par sa compagne, [...], sans procuration. A cette occasion, la Prési-
dente a imparti à P.________ un ultime délai au 27 mai 2024 pour
s’acquitter de la dette ayant donné lieu à la requête de faillite et pour
fournir la preuve du paie-ment.
2. Par jugement rendu le 28 mai 2024, la Présidente a prononcé
la faillite de P.________ le même jour à 9.00 heures (I) a ordonné la
liquidation sommaire de cette faillite (II) et a mis les frais, par 200 fr., à la

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charge du failli (III).
Ce jugement a été notifié à P.________ le 31 mai 2024.
3. a) Le 6 juin 2024, P.________, par l’agent d’affaires [...], a
déposé une requête de restitution de délai.
Par décision du 7 juin 2024, la Présidente a prononcé l’effet
suspensif en ce sens que les effets de la procédure de faillite sont
suspendus jusqu’à droit connu sur la demande de restitution de délai.
b) Le 10 juin 2024, P.________, par l’intermédiaire de [...], a
déposé un acte de recours contre la décision de faillite, accompagné de
six pièces, dont un extrait du registre du commerce.
Ensuite du dépôt de cet acte, la Présidente a interpellé l’agent
d’affaires [...], qui a déclaré, par courrier du 17 juin 2024, s’en remettre à
justice quant à l’écriture de [...] du 10 juin 2024.
Le 17 juin 2024, la Présidente a imparti à [...] un délai au 21
juin 2024 pour qu’elle lui indique quelle suite elle souhaitait donner à son
écriture du 10 juin 2024 valant recours et si P.________ entendait maintenir
sa requête de restitution de délai. [...] n’a pas donné suite à ce courrier.
c) Par décision rendue le 3 juillet 2024, la Présidente a rejeté
la requête de restitution de délai (I), a confirmé la faillite de P.________, qui
prenait effet le 3 juillet 2024 à 9.00 heures (II) et a mis les frais, par 400
fr., à la charge du failli (III).
d) Le 3 juillet 2024, la Présidente a transmis le dossier de la
cause à la Cour de céans pour traitement du recours déposé le 10 juin
2024.

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En d roit :
I. a) En vertu de l'art. 174 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889
sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), la décision du juge de
la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC
(Code de procédure civile ; RS 272). Selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours
s'exerce par le dépôt d'un acte écrit et motivé.
En l’espèce, le recours déposé le 10 juin 2024 est dirigé contre
le jugement de faillite rendu le 28 mai 2024, notifié à P.________ le 31 mai
2024. Déposé en temps utile et dans les formes requises, le recours est
recevable.
b) Aux termes de l'art. 174 al. 1 2ème phrase LP, les parties
peuvent faire valoir devant l'instance de recours des faits nouveaux
lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance.
La loi vise ici les faits nouveaux improprement dits (faux nova ou pseudo-
nova), à savoir ceux qui existaient déjà au moment de l'ouverture de la
faillite et dont le premier juge n'a pas eu connaissance pour quelque
raison que ce soit ; ces faits peuvent être invoqués sans restriction devant
la juridiction de recours, pour autant qu'ils le soient dans le délai de
recours (ATF 139 III 491 consid. 4.4). Selon la jurisprudence, les vrais nova
– à savoir les faits qui sont intervenus après l'ouverture de la faillite en
première instance mention-nés à l’art. 174 al. 2 ch. 1-3 LP – doivent
également être produits avant l'expiration du délai de recours (ATF 139 III
491 consid. 4 ; 136 III 294 consid. 3 ; TF 5A_899/-2014 du 5 janvier 2015
consid. 3.1 et les autres références, publié in SJ 2015 I
p. 437). En vertu de la lettre claire de l'art. 174 al. 2 LP, aucun autre
novum n'est admissible (TF 5A_874/2017 du 7 février 2018 ; TF
5A_625/2015 du 18 janvier 2016 consid. 3.6.1).
En l’espèce, les pièces produites à l’appui du recours – qui sont
soit des pièces de forme, soit antérieures au prononcé de faillite, soit des

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faits notoires (TF 4A_639/2023 du 3 avril 2024 consid. 2.2 et les
références) – sont recevables.
II. a) Le recourant expose que par courrier du 10 mars 2023, il a
annoncé au registre du commerce la cessation de son activité au 31
décembre 2021 et fait valoir que « la faillite ne peut être prononcée contre
une société n’ayant plus d’activi-té et ayant dû être radiée depuis plus de
deux ans ».
b) La personne physique titulaire (ou l'exploitant ou le
chef) d'une entre-prise individuelle, qui exerce une activité économique
indépendante en vue d'un revenu régulier (art. 2 let. b ORC
[ordonnance du 7 juin 1937 sur le registre du commerce ; RS 221.411]),
est tenue de requérir son inscription – qui est une immatriculation au
registre du commerce (art. 934 al. 1 CO [Code des obligations du 30 mars
1911 ; RS 220]) – si elle l'exploite en la forme commerciale et qu'elle
obtient, sur une période d'une année, une recette brute de 100'000 fr. au
moins (chiffre d'affaires annuel ; art. 36 al. 1 ORC). L'entreprise
individuelle préexiste à son inscrip-tion au registre du commerce : sa
création ne dépend pas de l'inscription et, par conséquent, son
immatriculation n'est pas constitutive. Elle a toutefois l'obligation – de
droit public – de se faire immatriculer (art. 934 al. 1 CO). Comme unité de
produc-tion, l'entreprise individuelle a une existence réelle ; son
immatriculation ne constitue que la preuve de son existence et en crée
l'apparence. La personne physique exploi-tant l'entreprise individuelle
répond sur tout son patrimoine. L'inscription au registre du commerce a
pour conséquence que la personne physique titulaire (« le chef ») de la
raison individuelle est assujettie à la poursuite par voie de faillite (art. 39
al. 1 ch. 1 LP). L'inscription formelle au registre du commerce est décisive
à cet égard : il ne suffit pas que la personne ait la qualité d'exploitant,
mais il faut qu'elle soit inscrite au registre du commerce. Par conséquent,
si une personne exploite une entreprise individuelle commerciale sans être
inscrite, le créancier qui veut la poursuivre par voie de faillite doit
provoquer son inscription au registre du commerce (art. 152 ORC).

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Inversement, si le titulaire est resté inscrit au registre du commerce
malgré la cessation de son activité, il reste soumis à la poursuite par voie
de faillite ; l'autorité de poursuite n'a pas à examiner si l'inscription est
justifiée ou non et le poursuivi n'est pas admis à démontrer que
l'inscription est erronée. Le critère formel de l'inscription est décisif ; il
importe peu que l'inscription eût dû être supprimée (cf. TF 4A_23/2014 du
8 juillet 2014, consid. 2.1.1 et les références, SJ 2015 I 5 ; CPF 19 juillet
2018/147).
c) En l’espèce, le recourant ne conteste pas, et cela ressort
d’ailleurs de l’extrait qu’il a lui-même produit, qu’il est encore
actuellement inscrit au registre du commerce. A supposer qu’il ait bien
cessé ses activités au 31 décembre 2021, le recourant demeure soumis à
la poursuite par voie de faillite dans la mesure où il est resté inscrit au
registre du commerce. Le grief qu’il soulève est donc sans perti-nence.
III. Le recours, manifestement mal fondé (art. 322 al. 1 in fine
CPC), doit dès lors être rejeté et le jugement entrepris confirmé.
Vu le rejet du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 300 fr., doivent être mis à la charge du recourant (art.
106 al. 1 CPC).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.

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III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(trois cents francs), sont mis à la charge du recourant.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- [...] (pour P.________),
- X.________,
- Mme la Préposée à l'Office des faillites de l'arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois,
- M. le Préposé à l'Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Conservateur du Registre foncier, Office de Broye-Nord vaudois,
- M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :

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- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois.
La greffière :