vd_gerichte · JS18.003015 · 2018-09-27 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS18.003015-180885
554
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 27 septembre 2018
__________________
Composition : M. COLOMBINI, juge délégué
Greffière : Mme Egger Rochat
*****
Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par B.________, à [...], requérant,
contre le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale rendu le 5
juin 2018 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec Q.________, à [...],
intimée, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1113

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par acte du 13 juin 2018, B.________ a interjeté appel contre le
prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale rendu le 5 juin
2018 dans la cause l’opposant à son épouse Q.________.
Par ordonnance du 21 juin 2018, le Juge délégué de la Cour de
céans a accordé à Q.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec
effet au 19 juin 2018 dans le cadre de cette procédure d'appel, Me Anne-
Claire Boudry étant désignée en qualité de conseil d’office.
Par ordonnance du 2 août 2018, le juge délégué a accordé à
B.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 18 juin 2018
dans le cadre de la présente procédure d'appel, Me Romain Deillon étant
désigné en qualité de conseil d’office.
Le 17 août 2018, Q.________ a déposé une réponse.
Lors de l'audience d'appel du 24 septembre 2018, les parties
ont signé deux conventions, consignées au procès-verbal et ratifiées
séance tenante par le juge délégué pour valoir prononcé de mesures
protectrices de l’union conjugale, dont la teneur est la suivante:
« I. La jouissance du domicile conjugal sis ch. [...], à [...], est
attribuée à Q.________, à charge pour elle de payer le loyer et les
charges y relatifs.
II. B.________ viendra chercher ses habits le samedi 6 octobre 2018 à
14h.
III. Il est reconnu que l’entier du mobilier garnissant le
logement conjugal constitue des biens propres de B.________, sous
réserve de quelques ustensiles acquis par Q.________. »
et
« IV. B.________ contribuera à l’entretien de son épouse
Q.________, par le régulier versement, d’avance le premier de chaque
mois, en mains de celle-ci, d’un montant de 3’860 fr. (trois mille huit
cent soixante francs) du 1er avril au 30 septembre 2018, étant

- 3 -
précisé que quittance est donnée par Q.________ du versement de
cette contribution, sous réserve du décompte d’assurance-maladie.
V. B.________ contribuera à l’entretien de son épouse
Q.________, par le régulier versement, d’avance le premier de chaque
mois, en mains de celle-ci, d’un montant de 2'500 fr. (deux mille
cinq cent francs) dès le 1er octobre 2018.
VI. B.________ prendra à sa charge l’intégralité de l’arriéré
des impôts du couple pour 2016 et 2017.
VII. B.________ versera en outre le loyer en retard de 2'170 fr.
(deux mille cent septante francs) lors du versement de son
13ème salaire, soit auprès de la gérance si ce montant devait être
impayé soit auprès de Q.________ si celle-ci l’avait déjà acquitté.
VIII. B.________ versera à Q.________ la somme de 2'000 fr.
(deux mille francs) à titre de dépens de première instance.
IX. Chaque partie garde ses frais judiciaire de deuxième
instance et renonce à des dépens de deuxième instance. »
Les 24 et 25 septembre 2018, les conseils d’office respectifs
ont déposé leurs listes d’opérations et débours supportés dans le cadre de
cette procédure d’appel.
2. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.
3. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judicaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109
al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits
d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5), seront arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2
TFJC) et mis à la charge de l’appelant, mais laissés à la charge de l'Etat,
B.________ étant au bénéfice de l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. b
CPC). Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance.

- 4 -
4. Me Romain Deillon, conseil d’office de l'appelant, a indiqué
dans sa liste d'opérations avoir consacré 19,3 heures au dossier. Vu la
nature du litige et les difficultés de la cause, les entretiens téléphoniques
avec le client de 6,7 heures sont excessifs et doivent être ramenés à
3 heures. De même, seules 30 minutes, au lieu d’une heure, s’avéraient
nécessaires pour la préparation de l’audience. Le temps pour cette
opération sera réduit d’autant. Quant aux opérations dites « post-
décision », il n’y a pas lieu de les indemniser, de telles opérations n’étant
pas nécessaires, au vu de la convention conclue par les parties lors de
l’audience. Partant, il y a lieu d’admettre 14 heures de travail consacrées
par Me Deillon à la procédure d’appel. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de
180 fr., son indemnité doit être fixée à 2'520 fr., montant auquel
s’ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., les débours par 7 fr. et la TVA
de 7,7 % sur le tout par 203 fr. 80 (194 fr. + 9 fr. 80), ce qui aboutit à une
indemnité totale de 2'850 fr. 80, arrondie à 2'851 francs.
Me Anne-Claire Boudry, conseil d’office de l’intimée, a indiqué
dans sa liste des opérations avoir effectué 13,7 heures. Compte tenu de la
convention passée par les parties lors de l’audience, il ne se justifie pas de
rémunérer l’heure mentionnée pour les opérations « post-décision ».
Partant, au vu de la nature du litige et des difficultés de la cause, il y a lieu
d’admettre 12,7 heures de travail consacrées par Me Boudry à la
procédure d’appel. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., son indemnité
doit être fixée 2'286 fr., montant auquel s’ajoutent le forfait de vacation
par 120 fr., les débours par 15 fr. et la TVA de 7,7 % sur le tout de
186 fr. 40 (176 fr + 10 fr. 40), ce qui aboutit à une indemnité totale de
2'607 fr. 40, arrondie à 2'607 francs.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de
l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.

- 5 -
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs) sont mis à la charge de l’appelant
B.________, mais laissés provisoirement à la charge de l’Etat.
II. L'indemnité d'office de Me Romain Deillon, conseil de
l'appelant B.________, est arrêtée à 2'851 fr. (deux mille huit
cent cinquante-et-un francs), TVA et débours compris.
III. L’indemnité d’office de Me Anne-Claire Boudry, conseil de
l’intimée Q.________, est arrêtée à 2'607 fr. (deux mille six
cent-sept francs), TVA et débours compris.
IV. Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
V. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. La cause est rayée du rôle.
VI. L'arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :

- 6 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Romain Deillon, av. (pour B.________),
- Me Anne-Claire Boudry, av.( pour Q.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le Juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :