vd_gerichte · PE22.019484 · 2023-01-30 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
276
PE22.019484-FMR
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 30 mai 2023
_____________________
Composition :Mme BENDANI, présidente
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Parties à la présente cause :
X.________, prévenu et appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, intimé, représenté par le Procureur du Ministère
public central, Division affaires spéciales.
655

- 2 -
La Présidente de la Cour d’appel pénale statue à huis clos sur
l’appel formé par X.________ contre le jugement rendu le 30 janvier 2023
par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 30 janvier 2023, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : Tribunal de
police) a constaté que X.________ s’était rendu coupable de violation
simple des règles de la circulation routière (I), a condamné X.________ à
une amende de 300 fr. (II), a dit qu’en cas de non-paiement fautif de
l’amende fixée sous chiffre II, la peine privative de liberté de substitution
serait de 3 jours (III), et a mis les frais de la cause, par 460 fr., à la charge
de X.________ (IV).
B. Par annonce du 2 mars 2023, puis déclaration motivée du 27
mars 2023, X.________ a fait appel de ce jugement, en concluant, avec
suite de frais, à son acquittement.
Le 26 mai 2023, le Ministère public central, Division affaires
spéciales, a déclaré qu’il renonçait à se déterminer.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. X.________, célibataire, de nationalité suisse, est né le [...]
1968. Il vit avec sa concubine et leur fille de huit ans dans un appartement
au [...], à B.________. Depuis le 1er décembre 2022, il travaille à plein
temps au [...]. Son salaire est de 5'600 fr. brut par mois, versé treize fois
l’an, allocation familiale par 300 fr. en sus. X.________ fait l’objet d’actes de
défaut de biens qu’il rachète tous les mois, mais n’a pas de saisie de
salaire. Il a 5'000 fr. de dettes et n’a pas de fortune. Sa concubine travaille
à 80 % en qualité [...].

- 3 -
Le casier judiciaire suisse de X.________ comporte les
inscriptions suivantes :
- 07.11.2012, Ministère public de l’arrondissement de La
Côte : faux dans les titres ; peine privative de liberté de 3 mois ;
- 01.04.2014, Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne : escroquerie et faux dans les titres ; 150 jours-amende à 40 fr.
le jour ;
- 17.03.2015, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne : faux dans les titres, délit à la LStup et contravention à la
LStup ; 180 jours-amende à 20 fr. le jour et amende de 300 fr. ;
- 18.08.2016, Ministère public de l’arrondissement de La
Côte : faux dans les titres et inobservation par le débiteur des règles de la
procédure de poursuite pour dettes ou de faillite ; peine privative de
liberté de 75 jours et amende de 300 fr. ;
- 01.09.2017, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne : violation simple des règles de la circulation routière, violation
grave des règles de la circulation routière, obtention frauduleuse d’une
prestation, circulation sans assurance responsabilité civile et usage abusif
de permis et/ou de plaques de contrôle ; 60 jours-amende à 45 fr. le jour
et amende de 100 fr. ;
- 13.03.2018, Ministère public de l’arrondissement de La
Côte : faux dans les titres et inobservation par le débiteur des règles de la
procédure de poursuite pour dettes ou de faillite ; peine privative de
liberté de 3 mois et amende de 300 fr. ; libération conditionnelle dès le
03.01.2022, délai d’épreuve d’un an, peine restante 2 mois et 15 jours,
assistance de probation avec règle de conduite.
Le fichier SIAC (Système d’information relatif à l’admission à la
circulation) de X.________ comporte en outre les inscriptions suivantes :
- 28.06.2010 : retrait de permis d’un mois pour dépassement
(cas de moyenne gravité) ;

- 4 -
- 11.02.2011 : avertissement pour vitesse (cas de peu de
gravité) ;
- 10.02.2014 : avertissement pour vitesse (cas de peu de
gravité) ;
- 10.03.2017 : retrait de permis de 3 mois pour vitesse (cas
grave).
2. Selon le rapport de police du 15 mai 2022, le mercredi 11 mai
2022, à 09h00, sur l’autoroute A1 (Lausanne-Berne), chaussée Alpes, dès
le km 69.500 (Ech. Villars-Ste-Croix – Cossonay), X.________ a circulé sur
environ 1'000 mètres, au volant du véhicule VD [...], à une distance
insuffisante du véhicule qui le précédait. X.________ a été interpellé à la
jonction de Cossonay.
En d roit :
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 al. 1 et 399
CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par
une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), contre le
jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.
1.2 S'agissant d'un appel dirigé contre un jugement ne portant que
sur une contravention, la procédure écrite est applicable d’office (art. 406
al. 1 let. c CPP) et la cause est de la compétence d'un juge unique (art. 14
al. 3 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]).
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour (let. a) violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(let. b) constatation incomplète ou erronée des faits ou (let. c)
inopportunité (al. 3). Lorsque seules des contraventions ont fait l’objet de

- 5 -
la procédure de première instance, l’appel ne peut être formé que pour le
grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l’état de fait a été
établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune
nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite (al. 4).
En cas d’appel restreint, le pouvoir d'examen de l'autorité
d'appel est ainsi limité dans l'appréciation des faits à ce qui a été établi de
manière arbitraire. En revanche, la juridiction d'appel peut revoir
librement le droit (TF 6B_786/2020 du 11 janvier 2021 consid. 3.1 et les
réf., non publié aux ATF 147 IV 274). La notion d’arbitraire n’est pas
synonyme de discutable, ni même de critiquable. Une décision ne peut
être considérée comme arbitraire que si elle s’avère manifestement
insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans
son résultat (ATF 134 I 140 consid. 5.4, JdT 2009 I 303 ; ATF 133 I 149
consid. 3.1).
3.
3.1 L'appelant produit une attestation de son ancien employeur,
datée du 22 mars 2023, ainsi que l’enveloppe ayant contenu dite
attestation, selon laquelle il était à son travail à Gland le 11 mai 2022 de
09h12 à 13h10 (P. 13/1), ce qui démontre selon lui qu’il ne pouvait pas
être à la jonction de Cossonay à 09h00 le même jour. Il sollicite par
ailleurs les données GPS du véhicule de police qui a constaté l’infraction.
3.2 L’art. 398 al. 4, 2e phrase CPP dispose qu’aucune nouvelle
allégation ou preuve ne peut être produite. Il s'agit là d'une exception au
principe du plein pouvoir de cognition de l'autorité de deuxième instance
qui conduit à qualifier d'appel « restreint » cette voie de droit (TF
1B_768/2012 du 15 janvier 2013 consid. 2.1 et les réf.). Cet appel restreint
a été prévu pour les cas de peu d’importance, soit ceux qui concernent
des infractions mineures, le droit conventionnel international admettant en
pareil cas des exceptions au droit à un double degré de juridiction (Kistler
Vianin, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd.,
Bâle 2019, nn. 22-23 ad art. 398 CPP). La partie appelante peut néanmoins
valablement renouveler en appel les réquisitions de preuve formulées

- 6 -
devant le premier juge et qui ont été rejetées (TF 6B_362/2012 du 29
octobre 2012 consid. 8.4.1).
3.3 Dans le cas particulier, l’attestation produite par l’appelant est
une pièce nouvelle et donc irrecevable, dès lors que l’appel est restreint. Il
en va de même des données GPS de la voiture de police dans la mesure
où l’appelant ne les a pas sollicitées en première instance.
4.
4.1 L’appelant expose qu’il ne pouvait pas se trouver à la jonction
de Cossonay le 11 mai 2022 à 09h00, puisque son employeur a confirmé
qu’il avait timbré le même jour à 09h12 à Gland en commençant son
travail. En d’autres termes, le policier aurait fait une fausse déclaration ou
se serait trompé.
4.2 Aux termes de l'art. 10 CPP, toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2).
Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments
factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait
le plus favorable au prévenu (al. 3).
La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101), 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et
14 al. 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et
politiques du 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que
l'appréciation des preuves. En tant que règle relative au fardeau de la
preuve, la présomption d'innocence signifie que toute personne prévenue
d'une infraction pénale doit être présumée innocente jusqu'à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient à
l'accusation de prouver la culpabilité de l’intéressé (ATF 127 I 38 consid.

- 7 -
2a ; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid. 2.2.1). Comme règle
d'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo est violé si le juge
du fond se déclare convaincu de l'existence d'un fait défavorable à
l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à
l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement
abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue
ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles,
c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation
objective. Dans cette mesure, la présomption d'innocence se confond avec
l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant
sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 138 V 74 consid. 7 ;
ATF 124 IV 86 consid. 2a ; ATF 120 la 31 consid. 2).
4.3 Le premier juge a retenu que les moyens de preuve produits
par le prévenu (trajet Google de son téléphone portable et fiche de
timbrage du 11 mai 2022) ne pouvaient pas être pris en considération et
que le prévenu devait donc être condamné sur la base des déclarations de
la police, ce qui est arbitraire comme on le verra ci-dessous.
4.3.1 Au cours de l’audience du 18 août 2022 du Préfet du district du
Gros-de-Vaud, l’appelant a déclaré qu’il avait été interpellé le 11 mai 2022
à la sortie de Gland et non à celle de Cossonay comme indiqué dans le
rapport de police (P. 4/9). Le 21 août 2022, le policier concerné a confirmé
les lieux de l’infraction et de l’interpellation tels que mentionnés dans son
rapport (P. 4/11). Le 12 janvier 2023, l’appelant a produit le trajet Google
de son téléphone portable du 11 mai 2022, indiquant qu’il avait quitté son
domicile du [...], à B.________, à 08h26, et qu’il était arrivé à son lieu de
travail à [...], à Gland, à 09h12, ainsi qu’une fiche de timbrage de son
employeur selon laquelle il était présent à Gland à son lieu de travail le 11
mai 2022 de 09h12 à 13h10. Au cours de l’audience du 30 janvier 2023,
l’appelant a présenté au Tribunal de police son téléphone portable avec le
trajet Google dont il s’est prévalu le 12 janvier 2023 (jgt, p. 3).
4.3.2 Isolant les pièces produites par le prévenu, le premier juge a
retenu que le trajet Google ne permettait pas d’attester avec certitude

- 8 -
que c’était bien le prévenu qui avait effectué ledit trajet et que la date
indiquée était bien celle du 11 mai 2022. Quant à la fiche de présence, elle
n’était ni datée ni signée, de sorte qu’elle ne pouvait pas être considérée
comme une preuve suffisante.
L’appréciation faite par le premier juge est manifestement
insoutenable. D’une part, dans la mesure où le prévenu avait montré en
personne au Tribunal de police le trajet Google sur son téléphone portable
au cours de l’audience du 30 janvier 2023, rien ne permettait de douter
que la distance entre B.________ et Gland aurait pu être effectuée par une
tierce personne ou que le téléphone présenté au Tribunal de police n’était
pas celui du prévenu. Une comparaison aurait par ailleurs pu être faite
entre le numéro de téléphone indiqué sur le rapport de police et celui du
téléphone présenté à l’audience. D’autre part, la fiche indiquant que le
prévenu a timbré deux fois le 11 mai 2022 est un extrait informatique du
système de timbrage de l’employeur, soit un document qui ne comporte
habituellement pas de signature. Ces deux pièces, considérées dans leur
ensemble, étaient suffisantes pour connaître l’emploi du temps du
prévenu du 11 mai 2022.
Au regard des pièces produites, on ne peut que constater que
l’appelant a timbré chez son employeur à Gland le 11 mai 2022 à 09h12 et
qu’il ne pouvait donc pas se trouver à 09h00 à la sortie de Cossonay.
Selon le trajet Google, on observe toutefois que l’appelant s’est bien rendu
à Cossonay le 11 mai 2022 : il est parti de son travail à 13h15 et est arrivé
à Cossonay à 13h53 au [...] (cf. P. 8/1). Cela laisse donc supposer que
l’appelant aurait été interpellé à la jonction de Cossonay vers 13h40 et
non à 09h00 comme indiqué dans le rapport de police. Il est possible aussi
que l’appelant ait été interpellé à la jonction de Gland comme il l’a
invoqué devant le Préfet du district du Gros-de-Vaud. En définitive et quoi
qu’il en soit, l’établissement des faits dans le rapport de police est
manifestement inexact, de sorte que le prévenu doit être acquitté au
bénéfice du doute.

- 9 -
5. En conclusion, l’appel doit être admis et le jugement entrepris
réformé en ce sens que X.________ est libéré de la prévention d’infraction
de violation simple des règles de la circulation routière et que les frais de
la cause, par 460 fr., sont laissés à la charge de l’Etat.
Vu l’issue de l’appel, les frais de procédure, par 720 fr. (art. 21
al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Présidente de la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 10 al. 3 et 398 al. 3 let. b CPP,
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Le jugement rendu le 30 janvier 2023 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est modifié
comme il suit aux chiffres I à IV de son dispositif, celui-ci étant
désormais le suivant :
« I. LIBERE X.________ de la prévention d’infraction de
violation simple des règles de la circulation routière.
II. LAISSE les frais de la cause, par 460 fr. (quatre cent
soixante francs), à la charge de l’Etat.
III. Supprimé.
IV. Supprimé. »
III. Les frais d’appel, par 720 fr., sont laissés à la charge de l’Etat.

- 10 -
IV. Le présent jugement est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. X.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Vice-présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois,
- M. le Préfet du district du Gros-de-Vaud,
- Service des automobiles,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :