vd_gerichte · TU08.000399 · 2015-01-23 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TU08.000399-141688
43
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 23 janvier 2015
__________________
Présidence de M. COLOMBINI, président
Juges : Mmes Charif Feller et Crittin Dayen
Greffier : M. Tinguely
*****
Art. 121, 125 et 776 CC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par G.________, à [...],
défenderesse, contre le jugement rendu le 28 juillet 2014 par le Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant
l’appelante d’avec A.S.________, à [...], demandeur, la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal voit :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 28 juillet 2014, le Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois a prononcé le divorce des époux
A.S.________ et G.________ (I), rejeté la conclusion de G.________ tendant à
l[...] [...], à [...] (recte : [...]) (II), astreint A.S.________ à contribuer à
l’entretien de G.________, par le versement, dans les trente jours, dès
jugement de divorce définitif et exécutoire, en mains de G.________, d’un
montant capitalisé de 3'897'120 fr., à titre de contribution d’entretien (III),
statué sur les frais judiciaires et les dépens (IV et V) et rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions.
En droit, les premiers juges ont prononcé le divorce en
application de l’art. 371j al. 1 CPC-VD (Code de procédure civile du canton
de Vaud du 14 décembre 1966, abrogé le 31 décembre 2010), la
défenderesse G.________, ayant adhéré à la conclusion prise en ce sens par
le demandeur A.S.________. S’agissant de la villa constituant le domicile
conjugal, le tribunal a constaté qu’elle était propriété du seul demandeur,
celui-ci l’ayant acquise de son père, et cet objet immobilier revêtant une
importance sentimentale et affective pour le demandeur qui souhaitait y
habiter notamment pour être plus près de sa famille. Pour les premiers
juges, la défenderesse n’a pas invoqué de motif important justifiant son
droit d’y demeurer, le motif social de la vie de quartier pouvant être
écarté, sa voisine ayant déclaré que, quand bien même la défenderesse
était bien intégrée dans le quartier, elle ne recevait ses voisins ou les
membres de sa communauté qu’à raison d’une à deux fois par mois. De
surcroît, l’art. 121 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) ne
permettait que l’octroi d’un droit d’habitation au sens des art. 776 ss CC et
non d’un usufruit viager ou le transfert de la propriété, de sorte que le
tribunal, estimant qu’il ne pouvait statuer ultra petita, a rejeté la
conclusion de la défenderesse tendant à la constitution d’un usufruit. Les
premiers juges ont également retenu que le niveau de vie des parties
reposait exclusivement sur les revenus et la fortune du demandeur mais
que l’on ignorait le niveau de vie des époux avant leur séparation, qui

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devait être aisé sans être somptuaire. Pour le tribunal, la séparation des
époux était de longue durée, dès lors qu’elle s’était prolongée durant
presque neuf ans, de sorte que le train de vie de la défenderesse durant la
séparation était déterminant. Pendant cette période, elle avait perçu une
pension de 12'000 fr. pour elle et les deux enfants du couple. A ce
montant s’ajoutaient diverses charges directement payées par le
demandeur à raison de 3'000 francs. Les premiers juges ont retenu les
deux tiers de ce montant de 15'000 fr., soit 10'000 fr., à titre de charges
mensuelles usuelles de la défenderesse compte tenu du départ des deux
enfants majeurs de la maison familiale. Un loyer mensuel de 10'000 fr.
pour une maison comparable à celle que la défenderesse occupe depuis la
séparation ainsi qu’une charge fiscale de 2'952 fr. 55 ont en outre été
retenus. Les premiers juges ont par ailleurs estimé que l’on ne pouvait
exiger de la défenderesse, qui ne possédait aucune formation
professionnelle et avait 58 ans, qu’elle se réintègre professionnellement.
Compte tenu de l’incapacité de gain de la défenderesse et son incapacité
à subvenir à son entretien convenable, le tribunal a fixé le capital dû par le
demandeur à la défenderesse à 3'800'945 fr. 70, correspondant à une
rente mensuelle de 22'952 fr. 55, impôts compris.
B. Par acte du 12 septembre 2014, G.________, a interjeté appel
contre ce jugement, prenant, sous suite de frais et dépens, les conclusions
suivantes :
« I. L’appel est admis.
Préalablement :
II. Le jugement incident rendu le 27 janvier 2014 par le
Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois est annulé et il est
ordonné la réouverture de la procédure probatoire et procédé
à l’administration des preuves suivantes :
1. Audition, par voie de commission rogatoire, de Monsieur
H.________, [...], [...], Rep. de Panama.
Ad allégués 87, 88, 89, 95, 119bis, 128, 138, 145, 146.
2. Audition, par voie de commission rogatoire, du Docteur
U.________[...], [...], [...], Liechtenstein.

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Ad allégués 87, 88, 89, 95, 119bis, 128, 138, 145, 146.
3. Les questions à poser aux témoins précités sont celles
relatives aux allégués 87, 88, 89, 95, 119bis, 128, 138, 145 et
146 contenues dans les Pièces 5 et 6 du bordereau de
l’appelante du 25 octobre 2013.
Principalement :
III. Le Jugement de divorce rendu le 28 juillet 2014 par le
Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois est réformé en son
dispositif comme suit :
« I. [inchangé]
II. A.S.________ contribuera à l’entretien de G.________, par
l’octroi d’un usufruit portant sur le domicile conjugal, sis [...],
[...], dit usufruit ayant une durée de dix ans dès la date du
jugement définitif et exécutoire.
III. A.S.________ contribuera à l’entretien de G.________, par le
versement, dans les trente jours dès jugement définitif et
exécutoire, en mains de G.________, d’un montant capitalisé de
CHF 5'253'821.50, à titre de contribution d’entretien.
IV. [Inchangé]
V. Les dépens sont compensés.
VI. [Inchangé]. »
Subsidiairement :
IV. Le Jugement de divorce rendu le 28 juillet 2014 par le
Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois est réformé en son
dispositif comme suit :
« I. [Inchangé]
II. [Inchangé]
III. A.S.________ contribuera à l’entretien de G.________, par le
versement, dans les trente jours dès jugement définitif et
exécutoire, en mains de G.________, d’un montant capitalisé de
CHF 6’830'843.30, à titre de contribution d’entretien.
IV. [Inchangé]
V. Les dépens sont compensés.
VI. [Inchangé]. »
Plus subsidiairement :
Le Jugement de divorce rendu le 28 juillet 2014 par le Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois est annulé et la cause est
renvoyée à cette autorité pour nouvelle instruction et nouvelle
décision dans le sens des considérants. »
L’appelante a en outre produit un bordereau de pièces.

- 5 -
Le 5 novembre 2014, A.S.________ a adressé un mémoire de
réponse à la Cour de céans par lequel il a conclu au rejet de l’appel, sous
suite de frais et dépens.
C. La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du
jugement complété par les pièces du dossier :
1. A.S.________, né le 15 avril 1949, et G.________ le 25 juin 1956,
tous deux de nationalité danoise, se sont mariés le 10 avril 1984 devant
l’officier de l’Etat civil de Montreux.
Deux enfants, aujourd’hui majeurs, sont issus de cette union,
soit E.S.________, né le 19 août 1989, et I.S.________, né le 12 octobre 1995.
Les époux ont adopté le régime de la séparation de biens par
contrat de mariage signé le 6 avril 1984.
2. Les époux vivent séparés depuis la fin du mois de juillet 2005.
3. Par mémoire de demande du 4 janvier 2008, le demandeur
A.S.________ a notamment conclu au prononcé du divorce, au versement
d’une contribution d’entretien de 2'000 fr. puis de 2'500 fr. en faveur de
son fils mineur I.S.________ et d’une contribution d’entretien de 10'000 fr.
puis de 8'000 fr. en faveur de la défenderesse G.________, les contributions
d’entretien étant indexées.
4. Une audience s’est tenue le 27 février 2008 en présence des
parties, assistées de leur conseil respectif. Le demandeur a notamment
déclaré ne pas détenir à titre personnel, ni comme titulaire, ni comme
ayant-droit économique, en Suisse ou à l’étranger, d’autres comptes
bancaires que ceux faisant l’objet des pièces 25 à 29 du bordereau du 27
février 2008, les comptes bancaires ouverts au nom de la fondation [...] au
Liechtenstein n’étant pas concernés par cette déclaration.

- 6 -
5. Par mémoire de réponse du 6 juin 2008, la défenderesse a
conclu au rejet des conclusions de la demande et conclu
reconventionnellement notamment au divorce, au versement d’une
contribution d’entretien de 10'000 fr. puis de 12'500 fr. en faveur
d’I.S.________, à son entretien, principalement par l’octroi d’un usufruit
viager sur la villa constituant le domicile conjugal et par le versement d’un
capital de 25'000'000 fr., subsidiairement par l’octroi d’un usufruit viager
sur la maison conjugale et par le versement d’une contribution mensuelle
de 35'000 fr., les pensions étant indexées.
Le 11 juillet 2008, le demandeur a fait part de ses
déterminations, concluant au rejet des conclusions reconventionnelles de
la défenderesse et confirmant les conclusions de sa demande. Il a en outre
conclu à ce qu’un droit d’habitation d’une durée de trois ans soit attribué à
la défenderesse, moyennant une déduction de la contribution d’entretien
servie.
6. Une audience s’est tenue le 27 janvier 2010 en présence des
parties, assistées de leur conseil respectif. Les parties ont confirmé leur
intention de divorcer. Elles ont également renoncé au délai de réflexion de
deux mois et ont par ailleurs conclu une convention aux termes de
laquelle la garde et l’autorité parentale sur l’enfant I.S.________ étaient
attribuées à la défenderesse.
7. Le 11 mai 2010, les parties ont fait part de leur conclusions
motivées, confirmant celles prises précédemment.
En particulier, les conclusions motivées de la défenderesse
contenaient notamment les allégués suivants, dont elle a requis la preuve
notamment par l’audition en qualité de témoins de H.________, avocat au
Panama et gérant de structures off-shore, et d’U.________, homme de
confiance de feu O.S.________, le père du demandeur, et membre du
conseil de la fondation [...] :

- 7 -
« 87. Au décès d’O.S.________, lui ont succédé ses enfants
A.S.________ le demandeur, sa fille [...], son autre fille [...] et
son beau-fils [...].
88. Depuis son décès, les premiers bénéficiaires de cette
fondation sont ses enfants et son beau-fils précité.
89. Le demandeur en est l’un des bénéficiaires.
[…]
95. Il est aujourd’hui membre du conseil de la fondation [...]
depuis le 7 février 2005 avec ses sœurs et son beau-frère.
[…]
119bis. Nonobstant cette déclaration, le demandeur détient
des avoirs gérés par [...] au Panama dont il est titulaire ou/et
ayant droit économique ou/et sur lesquels ils disposent d’une
procuration individuelle ou/et collective ou/et détenue
directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une entité
en Suisse ou/et à l’étranger dans laquelle il est ayant droit
économique en tout ou en partie premier bénéficiaire,
deuxième bénéficiaire ou bénéficiaire ultérieur ou tout ou en
partie ou/et bénéficiaire d’une procuration individuelle ou
collective.
[…]
128. Le demandeur gère en grande partie sa fortune
personnellement.
[…]
138. La demanderesse [recte : la défenderesse] bénéficie d’un
logement dans une maison confortable qu’elle occupait déjà
pendant la vie commune et qu’elle continue à occuper et qui
représente l’équivalent d’un loyer mensuel de CHF 8'000.- au
moins.
[…]
145. Le demandeur a un train de vie très confortable.
146. Le demandeur assume les dépenses d’entretien pour sa
maîtresse, soit sa première épouse [...] et le fils de cette
dernière. »
8. Par ordonnance sur preuves du 19 octobre 2010, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a notamment refusé
de procéder à l’audition des témoins H.________ et U.________.
9. Dans les considérants d’une décision rendue le 18 juillet 2011,
relative à une provisio ad litem requise par la défenderesse, le Président a
estimé prima facie que les charges mensuelles de la défenderesse
s’élevaient à 10'400 fr., montant qui n’a pas été contesté par la suite.
10. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 21 février 2013,
le Président a rejeté une requête de mesures provisionnelles formulée par

- 8 -
la défenderesse tendant au versement en sa faveur d’un montant de
50'000 fr. à titre de provisio ad litem.
Par arrêt du 1er mai 2013, le Juge délégué de la Cour de céans
a rejeté l’appel de la défenderesse et confirmé l’ordonnance précitée.
11. Par requête incidente en complément d’instruction du 25
octobre 2013, la défenderesse a pris notamment les conclusions
suivantes :
« […] III. L’ordonnance sur preuves du 19 octobre 2010 est
complétée en ce sens qu’il est ordonné l’audition, par voie de
commission rogatoire, des témoins suivants :
1. Monsieur H.________, p.a. [...], Rep. de Panama.
Ad allégués 87, 88, 89, 95, 119bis, 128, 138, 145, 146.
2. Docteur U.________, [...], Liechtenstein.
Ad allégués 87, 88, 89, 95, 119bis, 128, 138, 145, 146.
IV. Les questions à poser aux témoins précités sont celles
relatives aux allégués 87, 88, 89, 95, 119bis, 128, 138, 145 et
146 contenues dans les Pièces 5 et 6 produites à l’appui de la
présente requête. »
12. Par jugement incident rendu le 27 janvier 2014, le Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a rejeté la requête incidente en
complément d’instruction déposée par la défenderesse le 25 octobre
2013.
13. L’audience de jugement s’est tenue le 29 avril 2014 en
présence des parties, assistées de leur conseil respectif.
La défenderesse a modifié ses conclusions en concluant
principalement à son entretien par l’octroi d’un usufruit viager sur la
maison conjugale et par le versement d’un montant mensuel de 35'000 fr.
, subsidiairement à son entretien par le versement d’un capital de
10'000'000 fr. et par le versement d’un montant mensuel de 35'000 fr.,
plus subsidiairement à son entretien par le versement d’un montant
mensuel de 57'000 fr. et à l’indexation des pensions.

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Le demandeur a modifié ses conclusions en ce sens qu’une
contribution d’entretien mensuelle de 15'000 fr. est allouée à la
défenderesse jusqu’à ce qu’elle atteigne l’âge de 64 ans révolus, puis de
13'000 fr. dès lors. Le demandeur a en outre pris une conclusion nouvelle
dont la teneur est la suivante :
« En lieu et place d’une contribution mensuelle, A.S.________
versera à G.________ un capital de CHF 3 millions dans un délai
de trente jours dès jugement de divorce exécutoire et
définitif. »
La défenderesse a conclu au rejet de cette conclusion
nouvelle.
Les époux ont par ailleurs retiré leurs conclusions relatives à
l’enfant I.S.________ compte tenu de son accession à la majorité.
14. a) Il ressort de l’instruction et des pièces produites par les
parties que le demandeur n’a pas d’activité professionnelle ni, par
conséquent, d’avoirs de prévoyance professionnelle. Il bénéficie
cependant d’une fortune considérable, détenue directement ou
indirectement, ayant été le fils et l’héritier d’O.S.________, un ressortissant
danois, décédé en 2005, qui a fait fortune notamment grâce à des
placements boursiers et en fondant une banque au Danemark. La famille
[...] possède plusieurs villas et domaines en Suisse et à l’étranger, des
avoirs bancaires ainsi qu’une fondation de droit liechtensteinois, la [...]. Il
ressort toutefois d’une attestation établie le 20 février 2008 par le conseil
de fondation que les bénéficiaires de la fondation sont, selon les
dispositions prises par le fondateur O.S.________, ses petits-enfants et leurs
descendants, à l’exclusion du demandeur.
Le montant du patrimoine du demandeur n’a pas été arrêté
précisément. Toutefois, en plus des demandes de renseignements auprès
des établissements bancaires suisses, qui, à l’exception de la Banque [...],
ont tous déclaré ne pas entretenir de relations financières avec le

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demandeur, des commissions rogatoires ont été adressées aux banques
[...] et [...] et ont pu être exécutées. Ces banques ont toutefois déclaré ne
pas avoir de comptes ouverts au nom du demandeur. La commission
rogatoire adressée à [...] Banque & Assurances ([...] Bank) a également
été exécutée, sans toutefois faire état d’autres comptes que ceux produits
par la défenderesse. Quant à la commission rogatoire adressée à la
banque [...], elle n’a pas été exécutée car la requête a été estimée trop
vague et trop large. Enfin, la commission rogatoire adressée à la banque
[...] a été retirée, celle-ci ayant été considérée comme manifestement
vouée à l’échec.
b) La défenderesse n’exerce pas d’activité lucrative et n’a pas
de formation professionnelle.
Durant la séparation, la défenderesse a vécu avec les enfants
du couple dans la villa constituant le domicile conjugal, sis [...], à [...].
Cette villa est la propriété du demandeur, celui-ci l’ayant acquise de son
père. Le demandeur a en outre contribué à l’entretien de la défenderesse
et de leurs deux fils par le versement, en mains de la défenderesse, d’une
contribution d’entretien mensuelle de 12'000 francs. Il s’acquittait
également directement des impôts et de certaines charges pour un
montant mensuel de l’ordre de 3'000 francs.
Depuis qu’elle n’a plus la charge de ses enfants, devenus
majeurs, et leur départ du domicile conjugal, survenu pour le plus jeune
fils au début de l’année 2014, les charges nécessaires à l’entretien
courant de la défenderesse s’élèvent mensuellement à un montant de
l’ordre de 10'000 fr., montant auquel s’ajoute un loyer mensuel de 10'000
fr., correspondant à celui de la villa dans laquelle elle vit actuellement,
ainsi qu’une charge fiscale mensuelle pouvant être arrêtée à 2'952 fr. 55.
Le montant total de ses charges est donc de 22'952 fr. 55.
c) En outre, s’agissant de la villa constituant le domicile
conjugal, il ressort des pièces versées au dossier et des témoignages
diligentés durant la procédure que, bien qu’elle y ait vécu durant toute sa

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vie conjugale, aucune composante familiale ou affective particulière ne lie
la défenderesse à ce logement. Quoique bien intégrée, elle ne recevrait
ainsi ses voisins ou les membres de sa communauté qu’une à deux fois
par mois. Quant au demandeur, propriétaire de la villa, il désire pouvoir
retourner y vivre, dès lors qu’il ne souhaite plus faire les trajets depuis son
domicile de [...] pour voir les membres de sa famille qui habitent dans la
Riviera. Enfin, E.S.________ et I.S.________, les deux enfants majeurs du
couple se sont constitués des domiciles séparés, respectivement à [...] et
à [...].
d) Le train de vie des époux avant leur séparation était selon
toute vraisemblance aisé, mais n’est pas précisément connu.
En d roit :
1. a) Le jugement attaqué a été rendu le 28 juillet 2014, de sorte
que les voies de droit sont régies par le CPC (Code de procédure civile
suisse du 19 décembre 2008, RS 272) entré en vigueur le 1er janvier 2011
(art. 405 al. 1 CPC; ATF 137 III 130, JT 2011 II 228; Tappy, CPC commenté,
Bâle 2011, nn. 5 ss ad art. 405 CPC). En revanche, dès lors que la
demande a été déposée en 2008, c’est l’ancien droit de procédure, soit le
CPC-VD, qui s’applique jusqu’à la clôture de l’instance (art. 404 al. 1 CPC).
b) L’appel est recevable contre les décisions finales et les
décisions incidentes de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans
les causes patrimoniales pour autant que la valeur litigieuse, au dernier
état des conclusions devant l’autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au
moins (art. 308 al. 2 CPC). L’appel, écrit et motivé, est introduit auprès de
l’instance d’appel, soit la Cour d’appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi
vaudoise du 12 septembre 1979 d'organisation judiciaire ; RSV 173.01])
dans les trente jours à compter de la notification de la décision ou de la
notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).

- 12 -
c) En l’espèce, en tant qu’il est dirigé contre le jugement de
divorce rendu le 28 juillet 2014, l’appel est recevable, dès lors qu’il a été
interjeté en temps utile, par une partie qui y a un intérêt (art. 59 al. 2 let.
a CPC), dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse est
supérieure à 10’000 francs.
En tant qu’il est dirigé contre le jugement incident rendu le 27
janvier 2014 par le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois,
rejetant la requête incidente en complément d’instruction, les griefs de
l’appelante sont formellement recevables et seront examinés ci-après (c. 3
infra). En effet, cette décision n’était pas attaquable immédiatement, au
sens de l’art. 237 CPC, par la voie de l’appel (Jeandin, CPC commenté, n. 9
ad art. 308 CPC), dès lors qu’elle n’était pas finale mais qu’il s’agissait
d’une ordonnance d’instruction au sens de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC
(Jeandin, op. cit., n. 14 ad art. 319 CPC) qui doit pouvoir être remise en
cause avec la décision subséquente au fond (Jeandin, op. cit., n. 26 ad art.
319 CPC).
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance.
Selon l’art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve
nouveaux ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits sans
retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première
instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence
requise, ces deux conditions étant cumulatives. Il appartient à la partie qui
s’en prévaut de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte
qu’elle doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et
motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon elle (JT
2011 III 43 c. 2 et les références citées).

- 13 -
En l’espèce, les pièces produites par l’appelante qui figurent
déjà au dossier de première instance sont recevables (pièces 1 à 5). Les
documents relatifs au calcul des impôts à charge de l’appelante (pièces 6
et 7) sont en principe recevables, dès lors qu’ils ont été établis
postérieurement au jugement de première instance. Il en sera tenu
compte dans la mesure utile dans le cadre du présent appel.
3. a) L’appelante fait valoir une violation de son droit à la preuve.
Dans le jugement incident du 27 janvier 2014, les premiers juges auraient
violé l’art. 8 CC en refusant d’entendre les témoins H.________ et U.________
et d’administer ainsi une preuve portant sur des faits pertinents et
adéquats. Elle requiert en conséquence que la Cour de céans procède à
l’audition des témoins précités.
b/aa) Aux termes de l’art. 316 al. 3 CPC, l’instance d’appel
peut administrer les preuves. Cette disposition ne confère toutefois pas à
l’appelant un droit à la réouverture de la procédure probatoire et à
l’administration des preuves. Le droit à la preuve, comme le droit à la
contre-preuve, découlent de l’art. 8 CC ou, dans certains cas de l’art. 29
al. 2 Cst. féd. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101), dispositions qui n’excluent pas l’appréciation anticipée des
preuves. L’instance d’appel peut ainsi refuser d’administrer une preuve si
l’appelant n’a pas suffisamment motivé sa critique de la constatation de
fait retenue par l’autorité inférieure, si la preuve apparaît dénuée de
pertinence en appréciation anticipée des preuves ou encore si l’appelant a
renoncé à l’administration d’une preuve en ne s’opposant pas à la clôture
de la procédure probatoire (ATF 138 III 374 c. 4.3.2).
bb) Au moment de fixer la contribution à l’entretien d’un
conjoint dont la situation financière a été concrètement et durablement
influencée par le mariage, le juge doit dans un premier temps déterminer
la mesure de l’entretien convenable au sens de l’art. 125 CC. Ainsi,
lorsque l’union conjugale a durablement marqué de son empreinte la
situation de l’époux bénéficiaire, le principe est que le standard de vie

- 14 -
choisi d’un commun accord doit être maintenu pour les deux parties dans
la mesure où leur situation financière le permet (ATF 132 III 593 c. 7.3).
Toutefois, lorsque le divorce est prononcé à l'issue d'une longue
séparation d'environ dix ans, la situation de l'époux bénéficiaire durant
cette période est en principe déterminante pour fixer le montant de la
contribution d'entretien (ATF 132 III 598 c. 9.3 ; ATF 130 III 537 c. 2 ; ATF
129 III 7 c. 3.1.1 ; Pichonnaz, Commentaire romand, CC I, n. 20 ad art. 125
CC).
Aux termes de l’art. 170 CC, chaque époux peut demander à
son conjoint qu’il le renseigne sur ses revenus, ses biens ou ses dettes (al.
1), le juge pouvant astreindre le conjoint du requérant ou des tiers à
fournir les renseignements utiles et à produire les pièces nécessaires (al.
2). Il n’est toutefois pas critiquable, en cas de situation financière très
favorable, de calculer concrètement les besoins de l’époux créancier et de
fixer la contribution d’entretien en fonction de ce montant si l’époux
débiteur y consent et refuse de communiquer ses propres revenus
(TF 5C.114/2003 du 4 décembre 2003 c. 4.1.2.2).
c) En l’espèce, c’est à juste titre que les premiers juges ont
retenu que, les époux étant séparés depuis neuf ans au moment du
prononcé du divorce, il convenait de prendre en considération le train de
vie mené par l’appelante durant la séparation, de sorte que la
détermination du train de vie des époux avant la séparation n’était pas
relevante.
A cet égard, même si la requête incidente en complément
d’instruction du 25 octobre 2013 tendait pour l’appelante à démontrer le
train de vie du couple durant le mariage, il sied de relever que les allégués
nos 87, 88, 89, 95, 119bis, 128, 138, 145 et 146, dont l’administration de la
preuve était requise, n’étaient susceptibles, au vu de leur teneur, que de
déterminer l’étendue de la fortune et des revenus de la fortune de
l’intimé. Or, ces éléments ne sont pas utiles pour la détermination du train
de vie de l’appelante durant la séparation.

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Au demeurant, on ne voit pas en quoi les deux témoins
auraient pu contribuer à déterminer de manière convaincante la situation
financière de l’intimé. S’agissant de l’audition du témoin H.________, il n’est
pas établi que celui-ci puisse avoir une quelconque connaissance du
patrimoine du demandeur, dès lors qu’il n’aurait jamais rencontré le
demandeur ou son père et que son étude d’avocats panaméenne ne paraît
avoir joué qu’un rôle de domiciliation. Une audition d’O.S.________,
membre du conseil de fondation de la [...], ne serait pas plus relevante,
étant donné qu’il a déjà pu être établi, par attestation du conseil de
fondation, que le demandeur n’était pas bénéficiaire de cette fondation.
L’intimé ne s’est au surplus pas dérobé à son devoir
d’information découlant de l’art. 170 CC, les premiers juges l’en ayant
dispensé à bon droit, par appréciation anticipée des preuves.
Ce moyen doit être rejeté, les premiers juges n’ayant pas violé
le droit à la preuve de l’appelante. Il n’y a dès lors pas lieu de donner suite
au complément d’instruction sollicité.
4. a) S’agissant de la villa constituant l’ancien domicile conjugal,
l’appelante fait valoir que sa vie sociale dans le quartier, le fait qu’elle y
vit depuis de nombreuses années ainsi que les visites régulières de ses
enfants majeurs dans la maison familiale seraient des motifs
prépondérants qui justifieraient de lui concéder un droit d’habitation, voire
même un usufruit, une durée de dix ans lui semblant appropriée.
b) Aux termes de l’art. 121 al. 1 CC, lorsque la présence
d’enfants ou d’autres motifs importants le justifient, le juge peut attribuer
à l’un des époux les droits et obligations qui résultent du contrat de bail
portant sur le logement de famille, pour autant que cette décision puisse
raisonnablement être imposée à l’autre conjoint. Dans les mêmes
conditions, le juge peut attribuer à l’un des époux un droit d’habitation de
durée limitée sur le logement de la famille qui appartient à l’autre
conjoint, moyennant une indemnité équitable ou une déduction équitable

- 16 -
de la contribution d’entretien. Lorsque des faits nouveaux importants
l’exigent, le droit d’habitation est restreint ou supprimé (art. 121 al. 3 CC).
L’art. 121 al. 3 CC permet seulement l’attribution d’un droit
d’habitation (art. 776 ss CC), pas celle d’un usufruit, ni d’un transfert de la
propriété (Scyboz, Commentaire romand, CC I, 2010, n. 21 ad art. 121 CC ;
Gloor, Basler Kommentar, 2014, n. 12 ss ad art. 121 CC). Le principe et la
durée du droit d’habitation relèvent du pouvoir d’appréciation du juge (art.
4 CC), qui doit statuer en tenant compte de toutes les circonstances de
l’espèce, notamment en pesant les intérêts divergents des conjoints et en
prenant en considération le bien des enfants communs (TF 5C.42/2002 du
26 septembre 2002 c. 5.1, in FamPra.ch 2003 p. 421, non publié sur ce
point aux ATF 129 III 55). Le droit d’habitation de l’art. 121 al. 3 CC est
conçu comme une mesure temporaire destinée à gérer une situation
transitoire (Scyboz, op. cit., n. 23 ad art. 121 CC). L’intérêt des enfants est
d’une importance particulière dans la pesée des intérêts que le juge est
appelé à effectuer (CACI 15 juillet 2011/158 c. 4b ;
Deschenaux/Steinauer/Baddeley, Les effets du mariage, 2e éd., Berne
2009, nn. 218 g et h, p. 147 ; Breitschmid, Handkommentar zum schweizer
Privatrecht, Zurich 2010, n. 5 ad art. 121 CC, p. 165).
L’usufruit au sens des art. 745 ss CC est une forme particulière
de servitude qui confère à son titulaire la possession, l’usage et la
jouissance de la chose (art. 755 al. 1 CC). Le droit d’habitation n’est
qu’une forme particulière de l’usufruit qui permet à son titulaire de
demeurer dans une maison ou d’en occuper une partie (art. 776 al. 1 CC).
Ce droit est incessible et ne passe point aux héritiers (art. 776 al. 2 CC).
c) En l’espèce, en tant que forme particulière de l’usufruit qui
confère à son titulaire une maîtrise moins large sur la chose objet de la
servitude qu’un usufruit au sens de l’art. 755 al. 1 CC, les premiers juges
n’auraient pas statué ultra petita s’ils avaient estimé que l’appelante était
en droit de bénéficier d’un droit d’habitation, dès lors que ce droit d’usage
est moins étendu que l’usufruit demandé par l’appelante dans ses
conclusions.

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Les premiers juges ont toutefois retenu que la villa constituant
le domicile conjugal appartenait au père de l’intimé, ce dernier l’ayant
acquise en nom propre durant le mariage. Âgé de 65 ans, l’intimé souhaite
aujourd’hui se rapprocher de sa famille qui habite dans la région, les
trajets depuis [...] devenant difficiles à gérer. Pour les premiers juges,
l’appelante n’a pas invoqué de motif important pour y demeurer, le motif
social de la vie de quartier pouvant être écarté, un témoin ayant déclaré
que, bien qu’intégrée dans le quartier, elle ne recevait ses voisins ou sa
communauté qu’une à deux fois par mois. Le fait que l’appelante ait
occupé la villa durant la séparation n’est pas décisif, dès lors que cet
élément aléatoire est dû uniquement à la durée de la procédure. Quant au
déracinement qu’elle fait valoir, il ne l’emporte pas sur les motifs affectifs
et pratiques invoqués par l’intimé, dans la mesure où il n’est nullement
établi que le refus d’un droit d’habitation ou d’un usufruit empêcherait
l’appelante de se reloger dans la région et de continuer ainsi à fréquenter
les gens qu’elle connaît. S’agissant des enfants majeurs du couple, âgés
de 20 ans et de 26 ans, on ne peut retenir des allégations de l’appelante
que ceux-ci ne seraient pas installés de manière indépendante hors de la
villa familiale, ni qu’ils s’y rendraient à une fréquence dépassant les visites
ou les séjours usuels, ni que les relations entretenues avec leur père, en
particulier en ce qui concerne I.S.________, ne leur permettraient plus de
retrouver à l’avenir ce cadre familier.
Les premiers juges ayant valablement fait usage du pouvoir
d’appréciation qui leur est conféré par la loi (art. 4 CC), il y a lieu de
confirmer la solution retenue et de ne pas octroyer un droit d’habitation, ni
l’usufruit requis par l’appelante.
5. a) L’appelante fait valoir que les premiers juges auraient violé
la maxime des débats en rapport avec la fixation, qu’elle estime erronée,
de sa contribution alimentaire. Elle conteste à cet égard le montant de
10'000 fr. qui a été retenu par les premiers juges à titre de loyer pour une
maison comparable à celle qu’elle occupe actuellement et soutient que
ses charges usuelles après le départ de ses enfants, s’élèveraient à 9’625

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fr. et devraient également comprendre un montant de 4'300 fr.
correspondant aux frais que prenait en charge l’intimé pour l’appelante
durant la séparation. En outre, elle prétend qu’il y a lieu de rajouter à son
budget mensuel un montant de 1'085 fr. pour les frais liés à l’installation
d’une alarme ainsi que les frais de maintenance de cette installation
qu’elle devrait assumer si elle était tenue de déménager. Enfin,
l’appelante fait valoir qu’une note d’honoraires de son ancien conseil
s’élevant à 88'770 fr. n’aurait toujours pas été acquittée et qu’il
conviendrait en conséquence d’en tenir compte lors de la fixation de la
contribution d’entretien.
b/aa) Comme déjà mentionné (c. 3b/bb supra), quand il n’est
pas possible, en raison de l’augmentation des frais qu’entraîne l’existence
de deux ménages séparés, de conserver le niveau de vie antérieur, le
créancier de l’entretien peut prétendre au même train de vie que le
débiteur de l’entretien (ATF 129 III 7 c. 3.2). Lorsque le divorce est
prononcé à l'issue d'une longue séparation d'environ dix ans, la situation
de l'époux bénéficiaire durant cette période est en principe déterminante
pour fixer le montant de la contribution d'entretien (ATF 132 III 598 c. 9.3 ;
ATF 130 III 537 c. 2 ; ATF 129 III 7 c. 3.1.1 ; Pichonnaz, Commentaire
romand, CC I, n. 20 ad art. 125 CC).
bb) Aux termes de l’art. 4 al. 1 CPC-VD, le juge ne peut fonder
son jugement sur d’autres faits que ceux qui ont été allégués dans
l’instance et qui ont été admis par les parties, soit établis au cours de
l’instruction selon les formes légales. Toutefois, il peut tenir compte de
faits notoires, non particuliers à la cause, ainsi que de faits patents,
implicitement admis par les parties et non allégués par une inadvertance
manifeste (art. 4 al. 2 CPC-VD).
L’art. 4 CPC-VD concrétise la maxime des débats, selon
laquelle il appartient aux parties, et non au juge, de réunir les éléments du
procès. La maxime des débats repose sur le principe de l’autonomie
privée ; elle est le pendant, en matière de rassemblement des faits, du
principe de disposition selon lequel le juge est lié par les conclusions

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formulées par les parties (art. 3 CPC-VD). Elle impose en particulier aux
parties les obligations d’alléguer les faits, de contester les faits allégués
par la partie adverse et d’indiquer les moyens de preuve à l’appui des faits
allégués. La maxime des débats n’empêche en principe pas le juge
d’interpeller les parties, d’administrer les preuves et d’administrer d’office
des preuves (Hohl, Procédure civile, t. I, Berne 2001, nn. 751 ss p. 146 ss).
c) En l’espèce, faute de pouvoir établir les charges de
l’appelante après le départ des enfants au moyen d’éléments allégués et
prouvés, les premiers juges ont estimé qu’il convenait de retenir, à titre de
charges mensuelles usuelles de la défenderesse, un montant de 10'000 fr.
correspondant, compte tenu du départ des deux enfants majeurs de la
maison familiale, aux deux tiers du montant de 15'000 fr. par lequel
l’intimé contribuait à l’entretien de sa famille durant la séparation et qui
était composé d’une contribution d’entretien, par 12'000 fr., ainsi que d’un
montant de 3'000 fr. dont l’intimé s’acquittait par le paiement direct de
diverses factures. A ces charges de 10'000 fr. s’ajoutaient un loyer de
10'000 fr. pour une maison comparable à celle que l’appelante occupait
depuis la séparation ainsi qu’une charge fiscale de 2'952 fr. 55, si bien que
les charges totales mensuelles de l’appelante devaient être arrêtées pour
les premiers juges à 22'952 fr. 55.
d) L’appelante allègue, pour la première fois en procédure
d’appel, que ses dépenses usuelles, sans les charges directement
assumées par l’intimé, s’élèveraient, après le départ des enfants, à 9'625
francs. Elle se fonde pour cela sur des pièces du dossier qui concernent la
période allant du mois de décembre 2009 au mois de janvier 2013 (pièces
235/1 à 235/13). Or, à cette époque, les enfants du couple vivaient encore
avec l’appelante, si bien qu’on ne saurait en tenir compte, le seul fait de
retrancher 1'000 fr. aux charges alléguées pour compenser le départ des
enfants n’étant à l’évidence pas suffisant compte tenu de l’importance des
montants relatifs aux autres charges alléguées, notamment 2'500 fr. pour
les frais de nourriture, 1'200 fr. pour le salaire de la femme de ménage et
350 fr. pour le chien. Il ressort en outre du dossier que l’appelante a versé

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des montants mensuels de 1'000 fr. à son fils E.S.________ et de plusieurs
centaines de francs à son fils I.S.________.
Quant aux charges qui étaient directement acquittées par
l’intimé, pour un montant estimé par l’appelante à 4'295 fr. 25, elles ont
été prises en compte à juste titre par les premiers juges à hauteur de
3'000 fr., dès lors qu’elles correspondent en partie à des charges de
propriétaire que l’appelante n’aura pas à supporter en tant que locataire
de sa future habitation. C’est en particulier le cas des frais de jardinier, de
ramoneur, des primes d’assurances et des impôts relatifs à l’immeuble.
Il sied au demeurant de relever que l’appelante n’avait pas
contesté la décision du 18 juillet 2011 dans laquelle ses charges avaient
été arrêtées à 10'400 fr., si bien qu’au vu de qui précède et faute pour
l’appelante d’avoir suffisamment établi et allégué les dépenses
nécessaires après le départ des enfants de la maison familiale, le montant
retenu par les premiers juges échappe à la critique.
S’agissant du montant de 10'000 fr. retenu par les premiers
juges à titre de frais de location d’une maison correspondant à celle
actuellement occupée par l’appelante, celle-ci perd de vue qu’au cours de
la procédure de première instance, elle avait allégué que le logement
occupé durant la séparation équivaudrait à un loyer de 8'000 fr. (allégué
n° 138). Il lui échappe également que le nouveau logement ne sera
occupée que par elle seule, soit sans ses deux enfants. En outre,
l’appelante n’a pas établi que, même s’il devait être admis que la villa
familiale sise à [...] dispose d’une surface au sol de 240 m², celle-ci
présenterait pour autant une surface habitable d’environ 800 m². Dès lors,
les offres de location produites par l’appelante à titre de comparaison ne
sont pas décisives. Compte tenu de ce qui précède, le montant de 10'000
fr. retenu à titre de loyer ne prête pas le flanc à la critique.
S’agissant des frais relatifs à l’installation d’une alarme et de
ses frais de maintenance, allégués pour la première fois en procédure
d’appel, l’appelante ne démontre pas les raisons pour lesquelles elle n’a

- 21 -
pas pu les faire valoir en temps utile. Quant à la note d’honoraires
impayée, l’appelante ne soutient pas que l’arrêt de la Cour de céans du
1er mai 2013 confirmant le refus de l’allocation d’une provisio ad litem ne
serait pas entré en force.
Il n’est au surplus pas nécessaire d’examiner plus avant la
question de savoir quel train de vie menaient les époux avant leur
séparation, dès lors qu’elle n’est pas décisive.
Au vu de ce qui précède, le résultat auquel ont abouti les
premiers juges doit être confirmé, l’appelante ne contestant au surplus ni
la méthode de calcul de la charge fiscale, ni le versement en capital de la
contribution d’entretien.
6. En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement entrepris
confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 20'000 fr.
(art. 63 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010,
RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).
L’appelante versera à l’intimé la somme de 7’000 fr. à titre de
dépens de deuxième instance (art. 7 al. 1 TDC [tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. L’appel est rejeté.

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II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 20'000 fr.
(vingt mille francs), sont mis à la charge de l’appelante.
IV. L’appelante G.________ doit verser à l’intimé A.S.________ la
somme de 7'000 fr. (sept mille francs), à titre de dépens de
deuxième instance.
V. L’arrêt motivé est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du 27 janvier 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Laurent Maire (pour G.________)
- Me Gloria Capt (pour A.S.________)
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, au :
- Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
Le greffier :