vd_gerichte · AP15.024525 · 2015-12-17 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
832
OEP/PPL/69247/BD
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 17 décembre 2015
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
MM. Meylan et Perrot, juges
Greffière : Mme Paschoud
*****
Art. 84 al. 6 CP
Statuant sur le recours interjeté le 7 décembre 2015 par
Z.________ contre la décision de refus de sortie rendue le 25 novembre
2015 par l’Office d’exécution des peines dans la cause
n°OEP/PPL/69247/BD, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Z.________ fait actuellement l’objet d’une instruction pénale
pour appropriation illégitime, vol qualifié, dommage à la propriété,
utilisation frauduleuse d’un ordinateur, conduite sans permis de conduire,
infraction à la Loi fédérale sur les armes et contravention à la Loi fédérale
sur les stupéfiants.
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b) Par ordonnance du 24 novembre 2014, le Tribunal des
mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire de Z.________
pour une durée de trois mois, prolongée en dernier lieu par ordonnance du
20 février 2015, notamment au motif qu’il présentait un risque de
réitération.
Par ordonnance du 27 avril 2015, cette même autorité a
constaté que les conditions de la détention provisoire de Z.________ étaient
toujours réalisées (I), a ordonné en lieu et place de la détention provisoire
une mesure de substitution à forme de l’obligation de ce dernier de se
soumettre à un traitement médical auprès de la Fondation [...] à compter
du 28 avril 2015 (II), a fixé la durée maximale des mesures de substitution
à trois mois, soit au plus tard jusqu’au 28 juillet 2015 (III), a ordonné la
libération du prévenu à compter du jour où il pourrait être admis à la
Fondation Bartimée (IV), a donné injonction à cette fondation d’informer
immédiatement le Procureur du Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois en cas de violation de Z.________ des obligations qui le
concernent (V) et a dit que les frais de l’ordonnance suivaient le sort de la
cause (VI).
En date du 17 juin 2015, ensuite d’une violation de ses
obligations, Z.________ a de nouveau été placé en détention provisoire par
le Tribunal des mesures de contrainte.
c) Par avis du 3 juillet 2015, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois a autorisé Z.________, dès le 6 juillet
2015, à exécuter sa peine privative de liberté de manière anticipée en lieu
et place de la détention provisoire. Le prévenu est ainsi passé sous le
régime de l’exécution de peine.
B. Le 16 novembre 2015, Z.________ a requis auprès de l’Office
d’exécution des peines (ci-après : OEP) un congé pour le 19 décembre
2015 afin d’exécuter certaines tâches administratives et fêter son
anniversaire avec sa famille.

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Par décision du 25 novembre 2015, l’OEP a refusé le congé au
prévenu au vu du risque de récidive qu’il présentait.
C. Par acte du 7 décembre 2015, Z.________ a recouru contre
cette décision auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal, en concluant à son annulation et à ce qu’un congé lui soit
octroyé pour le 19 décembre 2015 dès 09h30.
En d roit :
1. Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; RSV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines peuvent faire l'objet d'un
recours auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (cf.
art. 80 al. 1 let. d LOJV [loi d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]). Selon
l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions prévues aux
art. 393 ss CPP (Code de procédure pénale suisse ; RS 312.0). Le recours
doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la
notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de
recours (art. 396 al. 1 CPP).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente
par Z.________ qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2. Le recourant conteste le risque de récidive retenu par l’OEP
pour justifier le refus de congé et invoque qu’il ne présente aucun risque
de fuite.
2.1 En vertu de l’art. 84 al. 6 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937; RS 311.0), des congés d’une longueur appropriée sont
accordés au détenu pour lui permettre d’entretenir des relations avec le
monde extérieur, de préparer sa libération ou pour des motifs particuliers,

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pour autant qu’il n’existe pas de danger de fuite et qu’il n’y ait pas lieu de
prévoir qu’il commettra de nouvelles infractions.
L’octroi d’un congé est ainsi subordonné à trois conditions : le
comportement du détenu pendant l’exécution de la peine ne doit pas s’y
opposer, de même qu’il ne doit exister aucun danger de fuite ou de
récidive. Ces conditions s’interprètent à la lumière de celles posées à
l’octroi de la libération conditionnelle. Il convient donc non seulement
d’évaluer le risque de fuite présenté par le condamné, mais également
d’émettre un pronostic sur son comportement pendant la durée du congé,
un pronostic non défavorable suffisant pour accorder le congé requis
(ATF 133 IV 201 consid. 2.2 ; TF 6B_1027/2010 du 4 avril 2011 consid.
4.3.1 ; TF 6B_349/2008 du 24 juin 2008 consid. 3.2). Le juge chargé
d’émettre le pronostic dispose d’un large pouvoir d’appréciation (ATF 133
IV 201 consid. 2.3).
2.2 Dans le canton de Vaud, les autorisations de sortie et la
procédure sont réglementées aux art. 94 à 106 RSC (Règlement sur le
statut des condamnés exécutant une peine privative de liberté et les
régimes de détention applicables du 24 janvier 2007 ; RSV 340.01.1).
Un congé vise à permettre au détenu d’entretenir des relations
avec le monde extérieur et de préparer sa libération (art. 94 RSC). Afin
d’obtenir un congé, il faut avoir accompli au moins le tiers de la peine et
avoir séjourné au moins deux mois dans le même établissement et,
notamment, démontrer que l’attitude en cours de détention rend le
détenu digne de la confiance accrue qu’il sollicite et que l’autorisation de
sortie sollicitée est compatible avec la protection de la sécurité publique
(art. 96 al. 1 RSC).
Selon l’art. 2 du RASAdultes (Règlement concernant l’octroi
d’autorisations de sortie aux personnes condamnées adultes et jeunes
adultes (du 31 octobre 2013 ; RSV 340.93.1), l’autorisation de sortie ne
doit pas enlever à la condamnation ni ses caractères de prévention, ni
nuire à la sécurité ou mettre en danger la collectivité (al.1). Les personnes

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détenues en exécution anticipée de peine ou de mesures peuvent
bénéficier d’une conduite, d’une permission ou d’un congé, l’autorité
judiciaire pouvant être appelée à donner son préavis (al. 2). Les autorités
compétentes ne peuvent octroyer une autorisation de sortie à une
personne détenue contre laquelle une enquête pénale est ouverte qu’avec
l’accord préalable de l’autorité judiciaire compétente (al.5).
2.3 En l’espèce, c’est à tort que le recourant conteste le risque de
récidive retenu par l’OEP dans sa décision du 25 novembre 2015. Une
enquête pénale est actuellement diligentée contre Z.________ notamment
car il lui est reproché d’avoir commis pas moins de 61 vols. Dans son
ordonnance du 27 avril 2015, le Tribunal des mesures de contrainte, se
ralliant au préavis du Ministère public, avait estimé que des mesures de
substitution, sous forme d’une obligation de se soumettre à un traitement
médical auprès d’une fondation spécialisée, seraient à même de pallier au
risque de récidive présenté Z.________, dès lors qu’il apparaissait que sa
dépendance aux produits stupéfiants était étroitement liée à la
commission de délits. Malgré la chance qui lui a été donnée, le prévenu,
violant ses obligations de séjour, a été replacé en détention provisoire peu
après. En outre, le comportement de Z.________ en détention n’est pas
irréprochable. Ce dernier a fait l’objet d’une sanction disciplinaire le
8 juillet 2015 pour inobservation des règlements et des directives. Dans
ces circonstances, au vu notamment des nombreuses infractions qui sont
reprochées au prévenu et du comportement ayant donné lieu à la
révocation des mesures de substitution qui lui avaient été octroyées, le
risque de récidive est manifeste. Partant, il y a lieu de constater que les
conditions de l’octroi d’un congé ne sont pas réalisées.
3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la décision
de l’OEP du 25 novembre 2015 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d’arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV

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312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 25 novembre 2015 est confirmée.
III. Les frais du présent arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante
francs), sont mis à la charge de Z.________.
IV. Le présent arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Mathias Eusebio, avocat (pour Z.________) (et par fax),
- Ministère public central (et par fax),
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines (OEP/PPL/69247/BD) (et par fax),
- Prison de la Croisée (et par fax),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé

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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :