vd_gerichte · TD12.031352 · 2014-05-05 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD12.031352-140219
227
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 5 mai 2014
__________________
Présidence de M. COLOMBINI, président
Juges : MM. Giroud et Perrot
Greffier : Mme Logoz
*****
Art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC ; 133 al. 1, 285 al. 1 CC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par H.________, à
Yverdon-les-Bains, demanderesse, contre le jugement par défaut rendu le
13 janvier 2014 par le Président du Tribunal civil d’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois dans la cause en divorce divisant l’appelante
d’avec C.________, défendeur, à São Domingos de Rana (Portugal), la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement rendu le 13 janvier 2014, adressé pour
notification aux parties le même jour, le Tribunal civil d’arrondissement de
la Broye et du Nord vaudois, statuant par défaut du défendeur, a prononcé
le divorce des époux C.________ et H.________ née [...] (I), attribué l’autorité
parentale sur l’enfant G.________, né le [...] 2008, à sa mère H.________ (II) ;
dit que C.________ exercera son droit de visite sur l’enfant G.________
d’entente avec H.________ (III) ; astreint C.________ à contribuer à
l’entretien de l’enfant G.________ par le versement d’une pension
mensuelle de 130 fr., allocations familiales en sus, payable d’avance le
premier de chaque mois en mains de H.________ dès jugement de divorce
définitif et exécutoire (IV), dit que la pension fixée sous chiffre IV ci-
dessus, qui correspond à la position de l’indice des prix à la consommation
du mois de septembre 2013, sera indexée le 1er janvier de chaque année,
la première fois le 1er janvier 2015, sur la base de l’indice du mois de
novembre précédent, à moins que C.________ n’établisse que ses revenus
n’ont pas augmenté, ou qu’ils ont augmenté dans une mesure inférieure à
l’indice des prix, cas dans lequel la pension sera indexée
proportionnellement (V) ; dit que le régime matrimonial des parties est
dissous et liquidé, chacune d’elles étant reconnue propriétaire des biens et
objets en sa possession (VI) ; renoncé au partage des avoirs de la
prévoyance professionnelle (VII) ; arrêté l’indemnité de l’avocat Laurent
Gilliard, conseil d’office de H.________, à 2’571 fr. 50 (VIII) ; dit que les
bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’article 123
CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de
leur conseil d’office mis à la charge de l’Etat (IX) ; arrêté les frais de justice
à 2’842 fr. 90 à la charge de C.________ (X) ; dit que C.________ est le
débiteur de H.________ d’un montant de 4’256 fr. 30, TVA et débours
compris, à titre de dépens (XI) ; et rejeté toute autre ou plus ample
conclusion (XII).
En droit, les premiers juges ont considéré, en ce qui concerne
la fixation de la contribution due pour l’entretien de l’enfant G.________,

- 3 -
que, contrairement à ce qui avait été le cas auparavant dans la procédure
de mesures protectrices de l’union conjugale, il ne se justifiait plus
d’imputer à l’époux un revenu hypothétique, dans la mesure où celui-ci
était retourné vivre au Portugal en 2008, où il avait semble-t-il passé la
majeure partie de sa vie, de sorte qu’il n’était pas raisonnable de lui
imposer de revenir travailler en Suisse. Dès lors que la demanderesse
avait déclaré supposer que son époux travaillait toujours pour une
entreprise de service du gaz et estimé qu’il retirait de cette activité un
revenu net de l’ordre de 600 à 700 euros par mois, les premiers juges ont
considéré que la contribution d’entretien devait être fixée sur la base d’un
revenu mensuel moyen de 700 euros (861 fr. au taux de change au jour
de l’audience de jugement) et arrêtée à 15% de ce revenu, soit un
montant arrondi de 130 francs.
B. Par acte adressé le 5 février 2014 à la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal, H.________ a fait appel de ce jugement, en concluant,
avec suite de frais et dépens, à la réforme du chiffre IV de son dispositif en
ce sens que le montant de la contribution due par C.________ pour
l’entretien de son fils G.________ est fixée à 500 fr., allocations familiales
en sus, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de
H.________ dès jugement définitif et exécutoire.
L’appelante a produit un bordereau de pièces.
Par décision du 12 février 2014, le Juge délégué de la Cour de
céans a accordé à l’appelante le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la
procédure d’appel et désigné Me Laurent Gilliard en qualité de conseil
d’office.
Par courrier du 19 février 2014, le greffe de la Cour de céans a
notifié à C.________ la requête d’appel du 5 février 2014, en lui fixant un
délai de trente jours pour se déterminer. L’intimé n’a pas procédé dans le
délai imparti.

- 4 -
C. La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du
jugement complété par les pièces du dossier :
1. H.________, née [...] le [...] 1976, de nationalité portugaise, et
C.________, né le [...] 1966, de nationalité portugaise, se sont mariés le [...]
à Yverdon-les-Bains.
Un enfant est issu de leur union :
- G.________, né le [...] 2008.
2. H.________ a déclaré que son époux avait quitté le domicile
conjugal le 1er octobre 2008, un mois après la naissance de l’enfant
G.________, et était retourné vivre au Portugal. Selon la prénommée, les
époux n’avaient pas repris la vie commune depuis lors.
3. Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale
rendu le 16 mars 2009 par défaut de C.________, le Président du Tribunal
civil d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a autorisé les époux
à vivre séparés pour une durée indéterminée (I), confié la garde de
l’enfant G.________ à sa mère (Il), attribué la jouissance du domicile
conjugal à H.________, à charge pour cette dernière d’en payer le loyer et
les charges (III), accordé au père un libre droit de visite sur l’enfant
G.________, à exercer d’entente avec son épouse (IV), astreint C.________ à
contribuer à l’entretien de l’enfant G.________ par le versement d’une
pension mensuelle de 500 fr., payable d’avance le premier de chaque
mois en mains de son épouse, la première fois le 1er octobre 2008 (V),
rendu le prononcé sans frais ni dépens (VI), et rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (VII).
A l’appui de sa décision, le Président a notamment considéré
qu’il se justifiait d’imputer à l’époux un revenu hypothétique, dès lors que
celui-ci était retourné vivre au Portugal, où les salaires étaient notoirement
moins élevés qu’en Suisse, alors qu’il avait des charges de famille, l’enfant

- 5 -
G.________ étant né un mois auparavant. Il a dès lors estimé qu’il fallait
prendre en considération un revenu hypothétique de 4'000 fr. par mois
net, correspondant au revenu que l’époux aurait pu réaliser s’il était resté
en Suisse.
3. Par demande unilatérale du 3 août 2012, H.________ a
conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que le divorce des parties soit
prononcé (I), à ce que l’autorité parentale et la garde sur l’enfant
G.________ lui soient confiées (Il), à ce que C.________ jouisse d’un droit de
visite dont les modalités seraient précisées en cours d’instance (III), à ce
que celui-ci contribue à l’entretien de l’enfant G.________ par le versement
d’une contribution mensuelle de 500 fr., allocations familiales non
comprises (IV), à ce que cette pension soit indexable (V), et à ce que le
régime matrimonial soit dissous et liquidé selon des précisions qui seraient
données en cours d’instance (VI).
C.________ a fait défaut à l’audience de conciliation du 14
janvier 2013, qui s’est tenue en présence de la demanderesse, assistée de
son conseil.
Par conclusions motivées du 14 février 2013, H.________ a
confirmé les conclusions de sa demande.
Le défendeur n’a pas déposé de réponse.
4. C.________ ne s’est pas présenté à l’audience de jugement
du 24 septembre 2013, ni personne en son nom.
H.________ a déclaré n’avoir aucune prétention contre le
défendeur du chef de la liquidation du régime matrimonial. Elle a complété
sa demande du 3 août 2012 et sa motivation écrite du 14 février 2013 en
concluant à ce que les prestations de sortie ne soient pas partagées.
5. La garde de l’enfant G.________ est confiée à sa mère depuis
la séparation des parents.

- 6 -
Selon H.________, le père n’exerce pas de droit de visite et ne
cherche pas à avoir de contact avec l’enfant ; tout au plus est-il arrivé qu’il
rende visite à la mère et à l’enfant lorsque ceux-ci étaient en vacances au
Portugal. Elle a toutefois indiqué qu’elle n’était pas opposée à la mise en
place d’un droit de visite régulier, qui tienne compte de la distance entre
le domicile du père et celui de l’enfant.
6. La situation patrimoniale des époux est la suivante :
a) Les époux n’allèguent aucune fortune et H.________ a
expressément déclaré ne pas avoir de prétention du chef de la liquidation
du régime matrimonial.
b) H.________, qui est engagée comme serveuse auprès du [...],
à [...], est en arrêt de travail pour cause de maladie depuis le mois d’août
2012. Elle perçoit des indemnités journalières maladie LCA de la part de
l’assureur Swica d’un montant mensuel moyen de 1423 fr. par mois. Elle
perçoit en outre des prestations complémentaires pour familles d’un
montant de 1’077 fr. par mois. Elle a déposé une demande de rente
d’assurance-invalidité mais l’office compétent n’a pas rendu de décision
formelle à ce jour.
H.________ a indiqué que les primes d’assurance pour l’enfant
et pour elle-même étaient intégralement subsidiées et qu’elle ne payait
pas d’impôts.
Son loyer se monte à 675 fr. par mois.
c) C.________ n’a pas donné de renseignements sur sa situation
financière. H.________ a déclaré supposer que son époux travaillait toujours
pour une entreprise de service du gaz et a estimé qu’il devait retirer de
cette activité un revenu de l’ordre de 600 à 700 euros, net, par mois.

- 7 -
7. Il ressort du décompte de la [...] du 19 août 2013 que
H.________ disposait d’une prestation de libre passage acquise durant le
mariage se montant à 1'199 fr. 25 (9’827 fr. 50 - 8628 fr. 25) au 31 août
2013.
Selon une attestation du [...] du 20 septembre 2013,
C.________, qui a été affilié au fonds du 1er mai 2008 au 30 septembre
2008 par l’employeur [...], disposait d’une prestation de libre passage de
1’628 fr. 85 au 30 septembre 2013. Cette prestation comprenait une
prestation de libre-passage de 810 fr. 50 reçue en date du 5 août 2008 par
la [...] à Lausanne. Selon les déclarations de H.________, son époux n’aurait
pas travaillé en Suisse avant le mariage.
En d roit :
1. L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile suisse du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales et dans les
causes patrimoniales dont la valeur litigieuse est supérieure à 10’000 fr.
(art. 308 al. 2 CPC). En se référant au dernier état des conclusions devant
l’instance précédente, l’art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses
devant l’instance précédente, non l’enjeu de l’appel (Tappy, Les voies de
droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 126). Le délai pour
l’introduction de l’appel est de trente jours à compter de la notification de
la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt
(art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision finale de première instance
portant sur des conclusions qui, capitalisées selon l’art. 92 al. 1 CPC, sont
supérieures à 10’000 fr., l’appel est recevable.

- 8 -
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC (Tappy, op. cit., JT 2010 III 134). Elle peut revoir
librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées en
première instance (Tappy, op. cit., p.135).
2.2 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en
compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient
être invoqués ou produits devant la première instance, bien que la partie
qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011,
n. 6 ad art. 317 CPC). Il appartient à l'appelant de démontrer que ces
conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement
de tels faits et preuves nouveaux et motiver les raisons qui les rendent
admissibles selon lui (JT 2011 III 43 et les réf. citées).
La jurisprudence vaudoise (JT 2011 III 43; RSPC 2011, p. 320,
note approbatrice de Tappy) considère qu'en appel les novas sont soumis
au régime ordinaire, même dans les causes soumises à la maxime
inquisitoire (en ce sens Tappy, JT 2010 III 115 ; Hohl, Procédure civile,
Tome II, 2 éd., Berne 2010, n. 2410). Toutefois ces novas peuvent être en
e
principe librement introduits en appel dans les causes régies par la
maxime d'office, par exemple sur la situation des enfants mineurs en droit
matrimonial (Tappy, op. cit., p. 139), à tout le moins lorsque le juge de
première instance a violé la maxime inquisitoire illimitée (Hohl, op. cit., n.
2415).
Outre la décision attaquée, l’appelante a produit une pièce
(prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 16 mars 2009)
déjà versée au dossier de première instance. Elle est dès lors recevable.

- 9 -
3.
3.1 L’appelante conteste la fixation de la contribution due par
l’intimé pour l’entretien de l’enfant G.________. Elle fait grief aux premiers
juges de s’être écartés du revenu hypothétique de 4'000 fr. net par mois
que l’intimé aurait été en mesure de réaliser s’il n’avait quitté la Suisse en
octobre 2008 (cf. prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale
du 16 mars 2009 c. 5b p. 15 ss) et soutient qu’il ne se justifie pas de se
fonder sur le salaire mensuel net d’environ 700 euros qu’il est présumé
réaliser à l’heure actuelle au Portugal, dès lors qu’il a abandonné femme
et enfant peu après la naissance de celui-ci pour s’en retourner vivre dans
son pays natal. Elle fait valoir que l’intimé bénéficie du principe de libre
circulation des personnes en vertu des accords conclus entre la Suisse et
l’Union européenne et qu’il y a donc lieu d’inciter l’intimé à mettre en
valeur sa force de travail en lui imputant un revenu hypothétique fondé
sur le salaire qu’il aurait été raisonnablement en mesure de se procurer
s’il était resté en Suisse.
3.2 Selon l’art. 133 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210), le juge du divorce fixe la contribution due pour l’entretien
de l’enfant d’après les dispositions régissant les effets de la filiation. A
teneur de l'art. 285 al. 1 CC, la contribution d'entretien doit correspondre
aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources des père
et mère (TF 5A_511/2010 du 4 février 2011 c. 2.1). L'obligation d'entretien
trouve sa limite dans la capacité contributive du débirentier, en ce sens
que le minimum vital de celui-ci doit être préservé (ATF 135 III 66 c. 2 p.
67 s.; 123 III 1 c. 3b/bb p. 4 s. et consid. 5 in fine p. 9). S'agissant toutefois
de l'obligation d'entretien d'un enfant mineur, les exigences à l'égard des
père et mère sont plus élevées, en sorte que ceux-ci doivent réellement
épuiser leur capacité maximale de travail et ne peuvent pas librement
choisir de modifier leurs conditions de vie si cela a une influence sur leur
capacité à subvenir aux besoins de l'enfant mineur (ATF 137 III 118 c. 3.1
p. 121; TF 5A_513/2012 du 17 octobre 2012 c. 4). Il s'ensuit que lorsqu'il
ressort des faits que l'un des parents, ou les deux, ne fournissent pas tous
les efforts que l'on peut attendre d'eux pour assumer leur obligation

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d'entretien, le juge peut s'écarter du revenu effectif des parties pour fixer
la contribution d'entretien, et imputer un revenu hypothétique supérieur,
tant au débiteur de l'entretien qu'au parent gardien. L'imputation d'un
revenu hypothétique ne revêt pas un caractère pénal ; il s'agit ainsi
d'inciter la personne à réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se
procurer et - cumulativement (ATF 137 III 118 c. 2.3, JT 2011 II 486) - dont
on peut raisonnablement exiger d'elle qu'elle l'obtienne afin de remplir ses
obligations à l'égard du mineur (ATF 128 III 4 c. 4a; TF 5A_165/2013 du 28
août 2013 c. 4.1; 5A_99/2011 du 26 septembre 2011 c. 7.4.1 publié in :
FamPra.ch 2012 p. 228).
En présence de conditions financières modestes et s'agissant
du calcul de la contribution envers un enfant mineur, des exigences
particulièrement élevées doivent ainsi être posées quant à la mise à profit
de la capacité de gain du parent débirentier. Les parents doivent s'adapter
tant du point de vue professionnel que du point de vue spatial pour
épuiser de manière maximale leur capacité de travail ; en particulier un
départ à l'étranger peut rester sans effet lorsque la poursuite d'une
activité en Suisse est exigible (TF 5A_513/2012 du 17 octobre 2012 c. 5, in
La Pratique de la famille [FamPra.ch] 2013 p. 236). Si un débirentier
choisit librement de quitter la Suisse pour vivre dans un pays où les
revenus sont inférieurs, on doit considérer qu’il a volontairement diminué
ses gains alors qu’il savait devoir assumer une obligation d’entretien et lui
imputer un revenu hypothétique correspondant à ce qu’il pourrait gagner
à plein temps en Suisse (TF 5A_587/2013 du 26 novembre 2013 c. 6. 2).
3.3 En l’espèce, l’intimé n’a procédé ni en première ni en
deuxième instance ; en l’état, rien ne permet d’expliquer son départ de
Suisse ni de tenir pour impraticable un retour dans ce pays pour y
déployer une activité professionnelle.
Dans son prononcé de mesures protectrices de l’union
conjugale du 16 mars 2009, qui n’a fait l’objet d’aucune contestation, le
Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
avait retenu que l’intimé - qui travaillait au Portugal en qualité de

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réparateur-installateur en gaz - pourrait réaliser en Suisse un revenu
hypothétique de 4'000 fr. net par mois ; de fait, au moment de la
naissance de l’enfant, C.________ travaillait auprès de [...].
L’intimé n’a fait valoir aucun élément nouveau qui justifierait
de revoir cette appréciation. Il n’y a donc pas lieu de s’écarter du revenu
hypothétique de 4'000 fr. par mois retenu par le juge des mesures
protectrices de l’union conjugale. Les conclusions en paiement d’une
contribution d’entretien de 500 fr. par mois équivalent au 12,5 % dudit
revenu et correspondent à la conclusion allouée en procédure de mesures
protectrices de l’union conjugale. Il y a donc lieu d’admettre l’appel et de
modifier le chiffre IV du jugement attaqué en ce sens que C.________
contribuera à l’entretien de l’enfant G.________ par le versement d’une
pension mensuelle de 500 fr., allocations familiales en sus, payable
d’avance le premier de chaque mois en mains de H.________ dès jugement
de divorce définitif et exécutoire.
4. En conclusion, l’appel doit être admis et le jugement réformé
dans le sens du considérant 3.3 qui précède.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(art. 63 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de l’intimé qui succombe (art. 106 al.
1 CPC).
En sa qualité de conseil d’office de l’appelante, Me Laurent
Gilliard a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et
débours dans la procédure d’appel (art. 122 let. a CPC). Son décompte du
1er mai 2014, indiquant qu’il a consacré 2 h. 40 de travail à la procédure
d’appel et que ses débours se montent à 13 fr. 70, peut être admis, si bien
que l’indemnité d’office de Me Gilliard doit être arrêtée à 468 fr. pour ses
honoraires (180 fr. x 2.6 ; art. 2 al. 1 let. b RAJ [règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.03]), TVA

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(8%) par 37 fr. 50 en sus, et 13 fr. 70 pour ses débours, TVA par 1 fr. 10 en
sus, soit une indemnité totale de 520 fr. 30.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue, dans la
mesure de l’art. 123 CPC, au remboursement de l’indemnité au conseil
d’office mise à la charge de l’Etat.
L’intimé versera à H.________ des dépens de deuxième
instance (art. 95 al. 1 let. b CPC), fixés d’office (art. 105 al. 1 CPC)
conformément au tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010
(TDC ; RSV 270.11.6). En règle générale, la partie qui succombe est tenue
de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause tous les frais causés
par le litige (art. 3 al. 1 TDC). En l’espèce, compte tenu des difficultés de la
cause, de l’ampleur du travail et du temps consacré par l’avocat (art. 3 al.
2 TDC), les dépens peuvent être fixés à 700 fr., conformément à l’art. 7
TDC.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Le jugement est réformé au chiffre IV de son dispositif comme
il suit :
IV. astreint C.________ à contribuer à l’entretien de l’enfant
G.________ par le versement d’une pension mensuelle de
500 fr. (cinq cents francs), allocations familiales en sus,
payable d’avance le premier de chaque mois en mains
de H.________ dès jugement de divorce définitif et
exécutoire.

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Il est confirmé pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs) sont mis à la charge de l’intimé.
IV. L’indemnité d’office de Me Laurent Gillard, conseil de
l’appelante, est arrêtée à 520 fr. 30 (cinq cent vingt francs et
trente centimes), TVA et débours compris.
V. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenue au remboursement de l’indemnité au
conseil d’office mise à la charge de l’Etat.
VI. L’intimé C.________ doit verser à l’appelante H.________ la
somme de 700 fr. (sept cents francs), à titre de dépens de
deuxième instance.
VII. L’arrêt motivé est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du 6 mai 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
Le greffier :

- 14 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Laurent Gilliard (pour H.________),
- M. C.________.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 15 -
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil d’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois.
Le greffier :