vd_gerichte · PE20.001323 · 2023-05-08 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
339
PE20.001323-VPT
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 28 septembre 2023
__________________
Composition : Mme BENDANI, présidente
MM. Winzap et Pellet, juges
Greffière : Mme Willemin Suhner
*****
Parties à la présente cause :
A., prévenu et appelant, assisté de Me Frank Tièche, défenseur d'office,
avocat à Lausanne,
et
Ministère public, représenté par le Procureur de l'arrondissement du
Nord vaudois, intimé,
E., I. et Z., parties plaignantes et intimés, représentés par leur curateur,
[...], assisté de Me Sonia Lanzilotto, conseil juridique gratuit, avocate à
Commugny.
654

- 8 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 8 mai 2023, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a libéré A. du chef de
prévention de violation simple des règles de la circulation routière (I), a
constaté qu’il s’est rendu coupable d’homicide par négligence, séjour
illégal et exercice d’une activité lucrative sans autorisation (II), l’a
condamné à une peine privative de liberté de 6 mois et à une peine de 60
jours-amende à 30 fr. le jour (III), a dit qu’il est le débiteur de E. d’un
montant de 20'000 fr., valeur échue, de I. d’un montant de 20'000 fr.,
valeur échue, et de Z. d’un montant de 20'000 fr., valeur échue, à titre de
réparation du tort moral (IV), a dit que A. est le débiteur de E., I. et Z.,
solidairement entre eux, d’un montant de 6'190 fr., valeur échue, à titre
de réparation du dommage subi, acte leur étant donné de leurs réserves
civiles pour le surplus (V), a ordonné la confiscation de divers documents
et objets (VI et VII) et a statué sur les indemnités des avocats, mis les frais
de la cause comprenant les indemnités allouées aux avocats à la charge
de A. et dit que les indemnités allouées aux avocats sont remboursables à
l’Etat de Vaud par A. dès que sa situation financière le permet (VIII à XI).
B. Par annonce du 9 mai 2023, puis déclaration motivée du 5 juin
2023, A. a interjeté appel contre ce jugement, concluant, avec suite de
frais et dépens, à ce qu’il soit acquitté des infractions d’homicide par
négligence, séjour illégal et exercice d’une activité lucrative sans
autorisation, que les conclusions civiles de E., I. et Z. soient déclarées
irrecevables, subsidiairement rejetées, et que les frais de la cause soient
mis à la charge de l’Etat, de même que les indemnités allouées au
défenseur d’office et au conseil juridique gratuit.
C. Les faits retenus sont les suivants :

- 9 -
1. Ressortissant serbe, A. est né le [...] 1958 en Serbie. Il a suivi
toute sa scolarité dans son pays d’origine et est arrivé en Suisse en 1981,
où il a d’abord travaillé dans le domaine de la restauration puis, dès
l’année 2006 ou 2007, en tant que chauffeur. Il est retourné en Serbie en
2017 ou 2018 pour des raisons familiales. Divorcé, il est père de deux
enfants majeurs qui sont financièrement indépendants. Il déclare ne pas
exercer d’activité lucrative et percevoir une rente LPP d’un montant de
1'480 francs. Son loyer et sa prime d’assurance-maladie s’élèvent
respectivement à l’équivalent de 200 fr. et 170 francs. Il déclare avoir des
dettes pour un montant de 2'000 à 3'000 euros.
Selon le casier judiciaire suisse, A. a été condamné le 8 avril
2015, par le Bezirksgericht Baden, à une peine de 50 jours-amende à 30
fr. avec sursis durant 2 ans et à une amende de 300 fr., pour violation
grave des règles de la circulation routière.
Il ressort de ce jugement que A. a été condamné pour avoir, le
13 octobre 2014, au volant d’une camionnette de livraison, sur
l’autoroute, suivi sur la première bande de dépassement pendant 1300
mètres un motocycliste à une distance largement insuffisante, qui ne lui
aurait pas permis d’éviter un accident s’il avait dû freiner, avec un risque
que des personnes soient blessées, ce dont il était conscient.
Il ressort du système d’information relatif à l’admission à la
circulation routière (fichier SIAC) que le prévenu a fait l’objet de trois
mesures administratives de retraits du permis de conduire les 5 mai 2015,
28 septembre 2015 et 22 janvier 2016 respectivement pour distance
insuffisante, inattention et conduite d’un véhicule défectueux.
2.
2.1 Le 23 janvier 2020, vers 10 heures 35, à [...], à l’avenue [...],
A., au volant d’un train routier de 14 mètres de long, composé de la
voiture [...] immatriculée [...] et de la remorque [...] immatriculée [...],
circulant en direction de l’avenue [...], a entamé une manœuvre afin de
dépasser O., qui circulait dans le même sens, sur son cyclomoteur [...]

- 10 -
immatriculé [...]. Lors de cette manœuvre, le prévenu a laissé une
distance latérale de 30 à 40 cm avec le conducteur du cyclomoteur et il
empiété sur la voie réservée aux véhicules roulant en sens inverse, gênant
Y., qui circulait normalement en direction de l’avenue [...], au volant de
son véhicule automobile [...] immatriculé [...]. L’automobiliste a dû ralentir
et déplacer son véhicule le plus à droite de la route en raison de la
manœuvre de A.. Parvenu à la hauteur de l’automobiliste et afin de
permettre le croisement avec celui-ci, le prévenu, inattentif et faisant
preuve d’une imprévoyance coupable, s’est rabattu sur la droite alors
même que le dépassement de O. n’était pas encore terminé. Ce faisant, le
prévenu a heurté O. avec l’arrière droit de la remorque du convoi. Ayant
été poussé, ce dernier a heurté le rebord du trottoir situé sur sa droite,
perdant ainsi le contrôle de son cyclomoteur, traversant ensuite sa voie de
circulation pour venir percuter l’avant gauche du véhicule conduit par Y.,
qui circulait normalement en sens inverse. O. a été éjecté par le véhicule
et a perdu son casque dont la jugulaire n’était pas attachée, avant de
heurter lourdement le sol, endroit où il est resté inanimé.
2.2 Selon le rapport de gendarmerie du 20 mars 2020 (P. 10, pp. 5
et 6), à l’endroit où a eu lieu l’accident, l’avenue des [...] présente une
largeur de 5,85 mètres. Elle comprend deux voies de circulation, une dans
chaque sens et les deux courants du trafic sont séparés par une ligne de
direction peinte visiblement sur le centre approximatif de la chaussée. Le
revêtement bitumineux est en bon état d’entretien. En pallier, le profil
transversal de la route est plat. La chaussée est bordée à droite par une
zone aménagée pour déposer en voiture les écoliers se rendant au collège
des [...] et le trottoir. Elle est bordée ensuite par une zone de
stationnement, le trottoir et un chemin d’accès aux habitations. A
l’opposé, la route est bordée par un trottoir, des barrières métalliques et le
collège des [...]. La visibilité est étendue dans chaque sens de la marche
et la vitesse est limitée à 50 km/h.
Le matin de l’accident, le temps était couvert. La route était
propre et sèche (P. 10, p. 5).

- 11 -
Les véhicules de O. et de Y. étaient dans leur position d’arrêt
après l’accident. Le véhicule automobile de Y. était immobilisé dans son
sens de marche, sur la partie droite de la voie de circulation (P. 10, p. 6).
Le point de choc entre la remorque du camion conduit par A.
et O. a été délimité sur la partie droite de la chaussée (P. 10, p. 6). Le
point de choc entre le cyclomoteur et le trottoir a été délimité contre la
bordure du trottoir se situant après la zone réservée aux personnes
désirant déposer les enfants devant le collègue des [...] (P. 10, p. 7). Le
point de choc O. et le véhicule conduit par Y. a été délimité
approximativement au centre de la voie de circulation utilisée
normalement par ce dernier, à la hauteur du chemin d’accès du collège
des [...] (P. 10, p. 7).
Le casque de protection de O., qui ne portait pas de traces de
sang et dont la jugulaire n’était pas crochée, a été retrouvé sur le lieu de
l’accident (P. 10, p. 4).
Le train routier conduit par A. présentait une trace de
frottement horizontale, large d’environ 7 cm, située sur le dernier mètre
de l’arrière de la remorque, à droite, à une hauteur de 105 à 106
centimètres depuis le sol (P. 10, p. 4 ; P. 17 et P. 28).
2.3 O. a été pris en charge par les secours, transporté en
ambulance aux Etablissements hospitaliers du Nord vaudois, puis
transféré en hélicoptère au Centre hospitalier universitaire vaudois, où il a
séjourné jusqu’au 30 janvier 2020, jour de son décès.
Il ressort du rapport d’expertise médico-légal du 26 octobre
2020 établi sur la base de l’examen externe et de l’autopsie que O. est
décédé en raison des lésions traumatiques subies, notamment cranio-
cérébrales (P. 22, p. 55).
D’après le rapport d’expertise toxicologique du 27 février
2020, les échantillons biologiques prélevés et analysés sur le corps de la

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victime ont mis en évidence la présence de plusieurs substances
(midazolam, propofol, rocuronium et lidocaïne), qui ont été utilisés lors de
la prise en charge médicale de O. après la survenance de l’accident (P. 22,
p. 51). D’autres substances ont été mises en évidence (atorvastatine,
valsartan, amlodipine et amoxicilline) dont « la prise ne présente qu’un
faible risque pour la conduite d’un véhicule motorisé » (P. 22, p. 51).
Selon le rapport d’expertise médico-légal complémentaire du 8
avril 2022, « […] la cause du décès […] est la conséquence d’un
traumatisme cranio-cérébral sévère, impliquant des lésions de
coup/contre-coup et des lésions axonales diffuses ; au vu de la distribution
des lésions décrites dans le dossier médical lors de la prise en charge de
O. le 23 janvier 2020 et [des] constatations au cours des investigations
post-mortem, […] O. a vraisemblablement subi un heurt de la partie
antérieure et supérieure de l’extrémité céphalique au cours de l’accident.
Pour que de telles lésions puissent avoir lieu, au vu d’un casque de moto
ne présentant pas de dégât majeur, O. ne devait pas être porteur de son
casque au moment de l’/des impact/s de l’extrémité céphalique ; les
lésions axonales diffuses constatées par les cliniciens et au cours
[des] investigations postmortem, de par leur mécanisme d’origine
(décélération/accélération avec étirement de la substance blanche,
provoquant des lésions des axones), surviennent indépendamment du port
correct, incorrect ou de l’absence d’un casque de moto ; le taux de
probabilité de survenue du décès avec port correct du casque n’a pas été
trouvé dans la littérature examinée. Cependant, la littérature rapporte une
diminution d’environ 50 à 71% de la survenue de lésions traumatiques de
l’extrémité céphalique lors du port d’un casque et d’environ 42% de la
mortalité » (P. 43, p. 25).
2.4 Le 14 février 2020, [...], curateur des trois enfants du défunt,
E., I. et Z., a déposé plainte au nom et pour le compte de ceux-ci et s’est
constitué partie plaignante, demandeur au civil, sans chiffrer ses
conclusions (P. 9). Par courrier du 25 avril 2020, le curateur a déclaré se
constituer également demandeur au pénal, au nom et pour le compte des
prénommés (P. 19).

- 13 -
3. Du 21 au 23 janvier 2020, A. a séjourné en Suisse, à
Schaffhouse, alors qu’il n’était pas au bénéfice d’une autorisation de
séjour. Il a également, durant la même période, en Suisse, exercé une
activité lucrative auprès de l’entreprise [...], sans être au bénéfice d'une
autorisation de travail.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 et 401 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), contre
le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), par le prévenu qui a la qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP), l’appel de A. est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al.
3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_581/2022 du 8 février
2023, consid. 2.4.8 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2 et les
références citées).
3.

- 14 -
3.1 Dans un premier moyen, l’appelant se plaint d’une
constatation erronée des faits.
Au débats d’appel, par son défenseur d’office, il a fait valoir
que les premiers juges avaient, à tort, retenu que E. aurait été poussé par
la remorque du camion qu’il conduisait. Il avait à cet égard soutenu, lors
de l’instruction et aux débats de première instance, que c’était le
cyclomotoriste qui était venu percuter la remorque. Selon l’appelant, la
trace retrouvée sur la remorque du camion à une hauteur de 106 cm ne
serait pas compatible avec un choc que O. aurait subi au niveau de
l’épaule, car la hauteur ne correspondrait pas puisqu’elle devrait, le cas
échéant, se situer à une hauteur de 139 cm depuis le sol. Au demeurant,
les vêtements de O. n’avaient pas été retrouvés. La trace ne
correspondrait pas non plus à un choc avec le guidon du cyclomoteur, qui
n’avait pas été endommagé à cet endroit. La trace visible sur la remorque
aurait été antérieure à l’accident et serait survenue lors d’une livraison de
marchandise. Par ailleurs, le témoin U. n’aurait déclaré que E. avait été
touché par la remorque en page 2 de son audition (PV aud. 7). Ce témoin
aurait au demeurant été imprécis, n’ayant pas été capable d’estimer la
vitesse des véhicules et l’endroit où se trouvait le camion lorsqu’il avait
entamé la manœuvre de dépassement.
L’appelant a également allégué, en référence à deux articles
scientifiques relatifs aux troubles posturaux et de l’équilibre chez les
patients obèses qu’il a fait produire aux débats d’appel (P. 78 et 79), que
O. aurait présenté de nombreuses pathologies et, en particulier, une
obésité morbide, en raison de laquelle il aurait pu présenter des
problèmes d’équilibre. En lien encore avec un autre article scientifique sur
les benzodiazépines produit aux débats d’appel (P. 80), l’appelant a
soutenu que O. était, au moment de l’accident, sous l’effet de dite
substance, médicament qui était susceptible d’induire une somnolence,
une instabilité, une ataxie ou des troubles de la mémoire, et qu’il n’était
ainsi peut-être pas apte à conduire au moment de l’accident.
3.2

- 15 -
3.2.1 La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398
al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n’ont pas été pris en compte par
le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis
d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée
le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa
décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces (Kistler
Vianin, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 19 ad art. 398 CPP et les
références citées).
L’art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu’elle n’est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l’intime conviction qu’il retire de l’ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
; RS 101), 14 par. 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits
civils et politiques conclu à New York le 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2) et
6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; RS 0.101),
ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant le
fardeau de la preuve que l’appréciation des preuves au sens large (ATF
144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38 consid. 2a). En tant que règle sur
le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que le fardeau
de la preuve incombe à l’accusation et que le doute doit profiter au
prévenu. Comme règle d’appréciation des preuves, la présomption
d’innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de
l’existence d’un fait défavorable à l’accusé si, d’un point de vue objectif, il
existe des doutes quant à l’existence de ce fait. Il importe peu qu’il
subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours

- 16 -
possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s’agir de
doutes sérieux et irréductibles, c’est-à-dire de doutes qui s’imposent à
l’esprit en fonction de la situation objective. Lorsque l’appréciation des
preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence au
principe in dubio pro reo, celui-ci n’a pas de portée plus large que
l’interdiction de l’arbitraire (ATF 145 IV 154 consid. 1.1).
3.3
3.3.1 Le Tribunal correctionnel a retenu que les faits étaient établis
sur la base du témoignage de U., automobiliste qui avait circulé derrière
O. et A.. Les premiers juges ont considéré que le témoin était crédible
dans la mesure où il avait été précis et ne s’était pas contredit. Ils ont
encore relevé que le témoignage était corroboré par la trace de frottement
relevée sur la remorque, laquelle était due, d’après le rapport
complémentaire de police du 22 juillet 2021, à un contact entre la
remorque du véhicule conduit par A. et le côté gauche du cyclomotoriste.
Les premiers juges ont enfin retenu que O. avait la capacité de conduire et
qu’il n’était pas sous l’influence de midazolam.
3.3.2 La Cour de céans considère, avec les premiers juges, que les
faits se sont déroulés comme décrits dans l’acte d’accusation (cf. 2.1 ci-
dessus). L’appelant, qui présente sa propre version des événements ainsi
que sa propre lecture des preuves, ne peut ainsi être suivi.
En effet, en premier lieu, U., qui circulait derrière O. et
l’appelant, a expliqué qu’il avait vu le train routier dépasser le
cyclomoteur, puis se rabattre normalement sur la droite, que la remorque
était alors venue serrer le cyclomotoriste, puis le heurter avec son flanc
droit, que le conducteur du cyclomoteur avait alors heurté le bord du
trottoir situé sur sa droite, perdant ainsi l’équilibre et, en tentant de se
ravoir, avait guidonné et traversé la chaussé et heurté un véhicule qui
circulait normalement en sens inverse. Les déclarations de ce témoin sont
crédibles, en tant qu’elles sont précises, ont été recueillies directement
après les faits et ne présentent pas de contradictions. A ce dernier égard,
l’appelant ne peut être suivi lorsqu’il soutient que le témoin n’aurait pas

- 17 -
déclaré que la remorque avait heurté mais seulement serré O.. Ce faisant,
il omet sciemment les déclarations faites par le témoin lors de sa première
audition (PV aud. 3) et les précisions apportées par le témoin à ce sujet
lors de sa deuxième audition : « Comme je vous l’ai expliqué
précédemment, la remorque est venue serrer gentiment le cyclomotoriste
sur la droite. Lors le cyclomotoriste n’avait plus la possibilité de se
déplacer sur la droite, j’ai vu que la remorque est venue toucher le côté
gauche du cyclomotoriste. Suite au choc, le cyclomotoriste est venu
heurter le trottoir puis il a traversé la voie en direction de celle en sens
inverse » (PV aud. 7, p. 3). Il sied enfin de relever que ce témoin, qui ne
connaît aucune des parties, n’a aucun intérêt à mentir.
En second lieu, la trace de frottement relevée sur la remorque
corrobore le témoignage de U.. Ainsi, selon le rapport de police du 20 mars
2020, des traces de frottement, laissées par les habits de la victime,
étaient visibles sur le côté arrière droit de la remorque, sur le dernier
mètre de celle-ci, à une hauteur de 106 cm depuis le sol. Selon le rapport
complémentaire du 22 juillet 2021, la trace de frottement examinée sur la
remorque est due à un contact entre la remorque du véhicule conduit par
A. et le côté gauche de O.. Aucun des éléments soulevés par l’appelant ne
permet de douter des constatations faites par la police sur ce point. La
hauteur de 105 à 106 cm de la trace retrouvée correspond
vraisemblablement à la hauteur du coude gauche de O. et non à la
hauteur de son épaule. Par ailleurs, l’examen de la photographie figurant
au cahier technique ne laisse pas la place au doute, en tant que cette
image montre clairement une trace fraîche de frottement, sous la forme
de l’enlèvement des salissures se trouvant sur la remorque (P. 17, p. 13).
Au demeurant, la position du véhicule conduit par Y. constatée
par la police après l’accident démontre que ce conducteur a été gêné par
le train routier conduit par A. lors du dépassement du cyclomotoriste et
qu’il a dû serrer sa droite jusqu’à ce que la remorque soit passée, afin
d’éviter un choc entre les deux véhicules. La remorque l’avait croisé à
faible distance. C’était une fois la remorque passée qu’il avait entendu un
gros choc provenant de l’avant gauche de son véhicule.

- 18 -
Enfin, c’est sans fondement que l’appelant soutient que O.
aurait été sous l’effet de benzodiazépines au moment des faits. Il résulte
en effet de l’expertise médico-légale que cette substance a été
administrée à la victime lors de sa prise en charge médicale et que les
autres substances mises en évidence ne présentaient qu’un faible risque
pour la conduite d’un véhicule motorisé (cf. 2.3 ci-dessus ; P. 22, p. 51).
Le motif soulevé par A. s’avère ainsi infondé.
4.
4.1 Dans un second moyen, l’appelant conteste sa condamnation
pour homicide par négligence.
Il conteste d’abord avoir violé son devoir de prudence.
Il allègue ensuite une rupture du lien de causalité, en raison du
comportement adopté par O. sur la voie publique, lequel, en raison de ses
problèmes de santé, aurait eu des pertes d’équilibre et serait venu
percuter la remorque du camion. Par ailleurs, O. n’aurait pas porté
correctement son casque, n’en ayant pas attaché la jugulaire. A cet égard,
l’appelant soutient que, selon l’expertise, les lésions mortelles seraient
dues au fait que le casque n’était pas attaché. Il en déduit que le
comportement de O., au vu des circonstances, aurait revêtu une
importance telle qu’il s’imposerait comme étant la cause la plus probable
et la plus immédiate de la survenance de son décès.
4.2
4.2.1 L’art. 117 CP, qui réprime l’homicide par négligence, suppose
la réunion de trois conditions : le décès d’une personne, une négligence et
un lien de causalité entre le négligence et la mort (ATF 122 IV 145 consid.
3).
La négligence est définie à l’art. 12 al. 3 CP, selon lequel « agit
par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, commet un

- 19 -
crime ou un délit sans se rendre compte des conséquences de son acte ou
sans en tenir compte. L’imprévoyance est coupable quand l’auteur n’a pas
usé des précautions commandées par les circonstances et par sa situation
personnelle ».
Pour qu’il y ait homicide par négligence, il faut tout d’abord
que l’auteur ait violé les règles de prudence que les circonstances lui
imposaient pour ne pas excéder les limites du risque admissible (ATF 122
IV 145 consid. 3b/aa). Pour déterminer plus précisément quels étaient les
devoirs imposés par la prudence, on peut se référer à des normes édictées
par l’ordre juridique pour assurer la sécurité et éviter les accidents. Dans
le domaine du trafic routier, on se référera donc aux règles de la
circulation (ATF 126 IV 91 consid. 4a/aa ; ATF 122 IV 133 consid. 2a).
4.2.2 L’art. 34 LCR (loi fédérale sur la circulation routière du 19
décembre 1958 ; RS 741.01) prévoit que le conducteur observera une
distance suffisante envers tous les usagers de la route, notamment pour
croiser, dépasser et circuler de front ou lorsque des véhicules se suivent.
Cette disposition est concrétisée à l’art. 12 al. 1 OCR (ordonnance sur les
règles de la circulation routière du 13 novembre 1962 ; RS 741.11), selon
lequel lorsque des véhicules se suivent, le conducteur se tiendra à une
distance suffisante du véhicule qui le précède, afin de pouvoir s’arrêter à
temps en cas de freinage inattendu. Ce qu’il faut comprendre par
« distance suffisante » au sens de l’art. 34 al. 4 LCR doit être déterminé au
regard de toutes les circonstances, telles qu’en particulier la configuration
des lieux, la densité du trafic, la visibilité et le véhicule en cause. Il n’y a
pas de règles générales développée par la jurisprudence qui indiquerait à
partir de quelle distance une violation des règles de la circulation pourrait
être retenue.
Aux termes de l’art. 35 LCR, il n’est permis d’exécuter un
dépassement ou contourner un obstacle que si l’espace nécessaire est
libre et bien visible et que si les usagers de la route venant en sens
inverse ne sont pas gênés par la manœuvre. Dans la circulation à la file,
seul peut effectuer un dépassement celui qui a la certitude de pouvoir

- 20 -
reprendre place assez tôt dans la file des véhicules sans entraver leur
circulation (al. 2). Celui qui dépasse doit avoir particulièrement égard aux
autres usagers de la route, notamment à ceux qu’il veut dépasser (al. 3).
Selon l’art. 10 OCR, après le dépassement, le conducteur
reviendra sur sa droite dès qu’il peut le faire sans danger pour celui qu’il
vient de dépasser.
4.2.3 La violation fautive d’un devoir de prudence doit être la cause
naturelle et adéquate des lésions subies par la victime (ATF 133 IV 158
consid. 6 ; ATF 129 IV 119 consid. 2.4). Un comportement est la cause
naturelle d'un résultat s'il en constitue l'une des conditions sine qua non,
c'est-à-dire si, sans lui, le résultat ne se serait pas produit ou du moins pas
de la même manière ; il s'agit là d'une question de fait (ATF 138 IV 57
consid. 4.1.3 ; ATF 138 IV 1 consid. 4.2.3.3 ; TF 6B_714/2020 du 19
octobre 2020 consid. 3.1). Lorsque la causalité naturelle est établie, il faut
encore rechercher si le comportement incriminé est la cause adéquate du
résultat. Tel est le cas lorsque, d'après le cours ordinaire des choses et
l'expérience de la vie, le comportement était propre à entraîner un
résultat du genre de celui qui s'est produit. La causalité adéquate sera
admise même si le comportement de l'auteur n'est pas la cause directe ou
unique du résultat. Peu importe que le résultat soit dû à d'autres causes,
notamment à l'état de la victime, à son comportement ou à celui de tiers
(ATF 131 IV 145 consid. 5.2 ; TF 6B_71/2020 du 12 juin 2020 consid.
2.3.1). La causalité adéquate peut toutefois être exclue si une autre cause
concomitante, par exemple une force naturelle, le comportement de la
victime ou d'un tiers, constitue une circonstance tout à fait exceptionnelle
ou apparaît si extraordinaire que l'on ne pouvait pas s'y attendre.
Cependant, cette imprévisibilité de l'acte concurrent ne suffit pas en soi à
interrompre le lien de causalité adéquate. Il faut encore que cet acte ait
une importance telle qu'il s'impose comme la cause la plus probable et la
plus immédiate de l'événement considéré, reléguant à l'arrière-plan tous
les autres facteurs qui ont contribué à amener celui-ci, notamment le
comportement de l'auteur (ATF 134 IV 255 consid. 4.4.2 ; ATF 133 IV 158
précité consid. 6.1 ; TF 6B_71/2020 précité). Pour écarter la causalité

- 21 -
adéquate en raison de la rupture de ce lien, il ne suffit pas de mettre en
évidence le caractère inhabituel, voire fautif du comportement de la
victime. Il faut encore que ce comportement relègue à l'arrière-plan celui
de l'auteur (ATF 143 III 242 consid. 3.7 ; ATF 134 IV 255 précité ; TF
6B_1371/2017 du 22 mai 2018 consid. 1.4.2).
4.3
4.3.1 Le tribunal a retenu que A. avait été négligent en choisissant
de dépasser le cyclomotoriste malgré l’étroitesse de la route et ses
obstacles, en violation des prescriptions de la LCR en la matière, ce qui
avait rendu sa manœuvre téméraire, et que son comportement était à
l’origine du décès de O..
Les premiers juges ont considéré que le lien de causalité
adéquate n’était pas rompu, même si O. ne portait pas correctement son
casque – la jugulaire n’étant pas fermée –, car même si la victime avait
attaché son casque, la violence du choc aurait quand même causé son
décès.
4.3.2 A l’instar des premiers juges, la Cour de céans considère que
A. a contrevenu aux art. 34 et 35 LCR et 10 OCR et qu’il a ainsi violé son
devoir de prudence, en entreprenant une manœuvre de dépassement
alors que les circonstances ne le lui permettaient pas, la chaussée étant
étroite et le véhicule de Y. circulant dans le sens opposé se trouvant déjà
en face de lui. L’appelant n’avait ni le temps ni l’espace d’effectuer un
dépassement sans mettre en danger O..
En effet, tout d’abord, l’appelant n’a pas conservé, en
effectuant son dépassement, une distance latérale suffisante avec le
conducteur du deux-roues. A. a, selon ses propres déclarations, conservé
une distance latérale d’environ 30-40 cm avec le cyclomotoriste (PV aud.
4, p. 2), ce qui est insuffisant pour procéder à une telle manœuvre.
Par ailleurs, il a circulé sur la voie réservée aux véhicules
circulant en sens inverse, gênant ce faisant Y., automobiliste qui arrivait

- 22 -
normalement en face de lui (PV aud. 8, p. 2 ; PV aud. 4, p. 3 ; PV aud. 5, p.
3). En effet, selon le rapport de police et le cahier technique qui contient
des photographies du lieu, la rue des [...] est étroite et présente de
nombreux obstacles (places de parc, passage pour piétons) (P. 10 et P. 17,
pp. 1 à 12). L’appelant a vu le véhicule de Y. qui arrivait en face. Il a
toutefois choisi de dépasser le cyclomoteur malgré l’étroitesse de la route
et ses obstacles, rendant ainsi la manœuvre téméraire. Enfin, il a réintégré
sa voie de circulation initiale sans égard au véhicule dépassé, manœuvre
au cours de laquelle sa remorque est venue heurter O..
4.3.3 Le lien de causalité entre la violation des devoirs de prudence
par l’intéressé et la mort de O. est établi. Les médecins légistes ont
souligné que la cause du décès de ce dernier était la conséquence des
lésions traumatiques subies, notamment craniocérébrales et que le bilan
lésionnel était compatible avec un traumatisme survenu lors d’un accident
de la circulation tel que décrit par la police.
La victime portait un casque, mais il vraisemblable que celui-ci
n’était pas correctement attaché. Ce fait n’est toutefois pas propre à
interrompre le lien de causalité, puisque même si O. avait attaché son
casque, la violence du choc aurait quand même causé son décès. En effet,
dans leur rapport complémentaire du 8 avril 2022, les médecins légistes
ont précisé que même en présence d’un casque en position correcte
(notamment avec une sangle jugulaire correctement fermée) et en
l’absence de dégâts sur le casque, les forces d’accélération/décélération
subies au cours de l’accident étaient transmises au cerveau, n’empêchant
ainsi pas la survenue de lésions cérébrales (par exemple à type de lésions
axonales diffuses). Constatant que les lésions cutanées et osseuses subies
par feu O. se situaient dans la région antérosupérieure de l’extrémité
céphalique qui devrait être normalement protégée par le casque (casque
complet avec protection mentonnière, comportant une visière en plastique
réclinable) et que le casque ne présentait pas de dégâts majeurs hormis
quelques égratignures, afin que ces lésions puissent avoir lieu, le casque
n’était, selon toute vraisemblance pas en place lors de l’impact. La
distribution des lésions visualisées en ante- et post-mortem dans la région

- 23 -
antérosupérieure de l’extrémité céphalique parlait en faveur de lésions de
coup, impliquant un traumatisme direct de cette région. De plus,
d’importantes lésions axonales diffuses avaient été observées par les
cliniciens au cours de l’hospitalisation de O., ainsi que lors des
investigations post-mortem. Elles étaient, par leur mécanisme d’origine
(décélération/accélération avec étirement de la substance blanche,
provoquant des lésions des axones), indépendantes du port correct ou non
d’un casque de moto ou de l’absence d’un casque de moto (P. 25, p. 28).
Le port du casque ne protégeait pas des lésions par
décélération/accélération. Au vu de la sévérité des lésions traumatiques, il
n’était pas possible aux experts d’exclure que le décès de O. serait
également survenu dans l’hypothèse où le casque aurait été porté
correctement. Les lésions de type coup/contre-coup observées pouvaient à
elles seules expliquer le décès, de même que les lésions axonales diffuses.
Les médecins légistes relevaient enfin que le taux de probabilité de
survenue du décès avec port correct du casque n’avait pas été trouvé
dans la littérature examinée, mais que cette littérature rapportait une
diminution d’environ 50 à 71% de la survenue de lésions traumatiques de
l’extrémité céphalique lors du port d’un casque et d’environ 42% de la
mortalité.
Au vu de ce qui précède, la Cour de céans considère, à l’instar
des premiers juges, qu’il n’y a pas de rupture du lien de causalité
adéquate entre la violation du devoir de prudence et le décès de O.,
contrairement à ce que soutient l’appelant. Ce dernier procède à sa propre
lecture – erronée – des preuves, en tant qu’il soutient que les experts
auraient conclu que les lésions mortelles seraient dues au fait que le
casque n'était pas attaché correctement. En tout état de cause, le fait que
O. n’ait pas attaché correctement son casque ne constitue pas la cause la
plus probable et la plus immédiate qui a entraîné son décès, laquelle
cause réside dans le comportement adopté par l’appelant, qui a poussé
avec son camion-remorque le cyclomotoriste contre le trottoir, en se
rabattant après avoir effectué un dépassement, alors qu’il n’en avait ni le
temps ni l’espace.

- 24 -
Une rupture du lien de causalité ne résulte pas non plus du fait
que la victime aurait eu des problèmes de santé et qu’elle aurait été sous
l’effet de de benzodiazépine. Comme cela a déjà été relevé, O. n’était pas
sous l’effet de cette substance au moment où il conduisait (cf. 3.3.2 ci-
dessus). Par ailleurs, la thèse soutenue par l’appelant selon laquelle O.
aurait pu souffrir de pertes d’équilibre en raison de son surpoids relève de
la pure conjecture et n’est étayé par aucun élément objectif. Les pièces
produites à cet égard sont sans pertinence. Les déclarations de U.
permettent d’écarter tout éventuel doute théorique sur ce point, puisque
le témoin a déclaré que le cyclomotoriste circulait sur la droite de la
chaussée et qu’il s’était mis à guidonner après avoir été poussé par la
remorque contre le bord du trottoir. Du reste, après l’accident, l’appelant a
lui-même déclaré qu’il avait dépassé un cyclomotoriste qui circulait
« normalement » (PV aud. 1).
Les griefs de l’appelant sont par conséquent infondés, de sorte
que sa condamnation pour homicide par négligence doit être confirmée,
toutes les conditions de l’art. 117 CP étant réalisées.
5.
5.1 L’appelant conteste également sa condamnation pour séjour
illégal et exercice d’une activité lucrative sans autorisation. Lors des
débats de première instance, il a expliqué qu’il n’avait jamais travaillé
contre rémunération pour son ami [...] et qu’il avait simplement donné un
coup de main. Il a également contesté avoir séjourné de manière illégale
en Suisse.
Au débats d’appel, par son défenseur d’office, il a soutenu que
les conditions des infractions concernées n’étaient pas réalisées, sans
motiver ce grief.
5.2 Selon l’art. 115 LEI (loi fédérale sur les étrangers et
l’intégration ; RS 142.20), est puni d’une peine privative de liberté d’un an
au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque (a) contrevient aux
dispositions sur l’entrée en Suisse (art. 5), (b) séjourne illégalement en

- 25 -
Suisse, notamment après l’expiration de la durée de séjour non soumis à
autorisation ou du séjour autorisé, (c) exerce une activité lucrative sans
autorisation.
Le séjour est légal si l’étranger est autorisé à rester en Suisse
à titre individuel ou si une prescription légale autorise sa présence en
Suisse. L’étranger qui n’exerce pas d’activité lucrative peut séjourner en
Suisse sans autorisation pendant trois mois, sauf si la durée fixée dans le
visa est plus courte (art. 10 al. 1 LEI). L’art. 11 LEI prévoit quant à lui
notamment que tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité
lucrative doit être titulaire d’une autorisation, quelle que soit la durée de
son séjour ; il doit solliciter celle-ci auprès de l’autorité compétente du lieu
de travail envisagé (cf. al. 1). Est considérée comme activité lucrative
toute activité salariée ou indépendante qui procure normalement un gain,
même si elle est exercée gratuitement (al. 2).
5.3 Il résulte des premières déclarations du prévenu qu’il est
revenu en Suisse le 20 janvier 2020 pour y trouver du travail et qu’il
travaillait chez [...] depuis deux jours au moment de l’accident (PV aud. 4,
p. 4). Il y a lieu d’écarter les déclarations ultérieures de l’appelant, ce
dernier ayant modifié sa version des faits afin d’échapper à une
condamnation pour violation de la LEI.
Ainsi, il sied de retenir que l’appelant est venu en Suisse pour
y travailler, sans être au bénéficie d’une quelconque autorisation. Il s’est
ainsi rendu coupable de séjour illégal et d’exercice d’une activité lucrative
sans autorisation au sens de l’art. 115 al. 1 let. b et c LEI.
6.
6.1 Sans prendre de conclusion formelle subsidiaire à ce titre,
l’appelant, qui conclut à son acquittement, considère dans la motivation
de sa déclaration d’appel que la peine privative de liberté de 6 mois ferme
prononcée à son encontre est trop dure et, partant, disproportionnée.
6.2

- 26 -
6.2.1 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu- éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents,
qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion,
le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution. Du point de
vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle ainsi
que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la
culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les
antécédents (judiciaires ou non judiciaires), la réputation, la situation
personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid.
6.1.1 et les références citées ; TF 6B_1403/2021 du 9 juin 2022
consid. 5.1, non publié à l’ATF 148 I 295).
6.2.2 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de
plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de
même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et
l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus
de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en
outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elles
(ATF 147 IV 241 consid. 3.2 ; ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1). Le prononcé
d'une peine d'ensemble en application du principe de l'aggravation
contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge choisit, dans le

- 27 -
cas concret, le même genre de peine pour sanctionner chaque infraction
commise. Que les dispositions pénales applicables prévoient
abstraitement des peines de même genre ne suffit pas. Si les sanctions
envisagées concrètement ne sont pas du même genre, elles doivent être
prononcées cumulativement. La peine privative de liberté et la peine
pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV 313
précité consid. 1.1.1).
6.2.3 Selon l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale
l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de
deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour
détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis,
un pronostic quant au comportement de l'auteur. La question de savoir si
le sursis serait de nature à détourner le prévenu de commettre de
nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation
d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des
antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au
moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le
pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer
l'ensemble du caractère du prévenu et ses chances d'amendement (ATF
134 IV 1 consid. 4.2.1).
6.3 A. s’est rendu coupable d’homicide par négligence, infraction
passible d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire, ainsi que de séjour illégal et d’exercice d’une activité
lucrative sans autorisation, infractions passibles d’une peine privative de
liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire.
La Cour de céans considère que la peine privative de liberté de
6 mois sanctionnant l’infraction d’homicide par négligence et la peine
pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr. sanctionnant les infractions à la
LEI, prononcées par les premiers juges, fixées en application des critères
légaux rappelés ci-dessus et conformément à la culpabilité et la situation

- 28 -
personnelle de A., doivent être confirmées, pour les motifs exposés dans
le jugement attaqué. Sur ce point, la Cour de céans fait totalement
siennes les considérations de l’autorité précédente (jugement pp. 17 et
18 ; art. 82 al. 4 CPP).
Au demeurant, l’octroi du sursis a été valablement refusé à
l’appelant, le pronostic étant manifestement défavorable, compte tenu de
ses antécédents, de la récidive spéciale en matière d’infractions à la LCR,
des retraits de son permis de conduire prononcés en 2015 et 2016 et de
l’absence de prise de conscience quant à la faute commise qui a conduit
au décès de O..
7.
7.1 L’appelant conclut à l’irrecevabilité des conclusions civiles et,
subsidiairement, à leur rejet.
Comme il l’a fait en première instance, il a plaidé, aux débats
d’appel, par l’intermédiaire de son avocat, que les enfants de O. font
l’objet d’une mesure de protection, sont placés en institution depuis leur
plus jeune âge et seraient incapables de discernement, ce qui aurait eu un
impact sur la relation qu’ils entretenaient avec leur père et, par voie de
conséquence, sur la souffrance qu’ils auraient ressentie du fait de leur
perte.
7.2 L'art. 122 CPP prévoit que des prétentions civiles peuvent être
élevées dans le cadre de la procédure pénale. A teneur de l'art. 126 al. 1
CPP, le tribunal statue également sur les conclusions civiles présentées,
lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à l'encontre du prévenu (let, a) ou
lorsqu'il acquitte le prévenu et que l'état de fait est suffisamment établi
(let. b).
Selon l'art. 47 CO, le juge peut, en tenant compte de
circonstances particulières, allouer à la victime de lésions corporelles une
indemnité équitable à titre de réparation morale. En lien avec cette
disposition légale, qui est un cas d'application de l'art. 49 CO, la

- 29 -
jurisprudence retient que les circonstances particulières à prendre en
compte se rapportent à l'importance de l'atteinte à la personnalité du lésé.
Les lésions corporelles, qui englobent tant les atteintes physiques que
psychiques, doivent donc en principe impliquer une importante douleur
physique ou morale ou avoir causé une atteinte durable à la santé. Parmi
les circonstances qui peuvent, selon les cas, justifier l'application de l'art.
47 CO, figurent une longue période de souffrance ou d'incapacité de
travail, de même que des préjudices psychiques importants, tel un état
post-traumatique avec changement durable de la personnalité (TF 6B
1072/2020 du 26 mai 2021 consid. 5.1 ; TF 6B_768/2018 du 13 février
2019 consid. 3.1.2 ; TF 6B_213/2012 du 22 novembre 2012 consid. 3.1 in
SJ 2013 1169 ; cf. aussi ATF 141 III 97 consid. 11.2).
En vertu de l'art. 49 al. 1 CO, celui qui subit une atteinte illicite
à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation
morale, pour autant que la gravité de l'atteinte se justifie et que l'auteur
ne lui ait pas donné satisfaction autrement. Cette disposition exige que
l'atteinte dépasse la mesure de ce qu'une personne doit normalement
supporter, que ce soit sur le plan de la durée des souffrances ou de leur
intensité. On définit le tort moral comme les souffrances physiques ou
psychiques que ressent la personne à la suite d'une atteinte à sa
personnalité. L'ampleur de la réparation dépend avant tout de la gravité
de l'atteinte – ou, plus exactement, de la gravité des souffrances
physiques ou psychiques consécutives à cette atteinte – et de la
possibilité d'adoucir sensiblement, par le versement d'une somme
d'argent, la douleur morale qui en résulte.
En raison de sa nature, l'indemnité pour tort moral, qui est
destinée à réparer un dommage ne pouvant que difficilement être réduit à
une simple somme d'argent, échappe à toute fixation selon des critères
mathématiques, de sorte que son évaluation en chiffres ne saurait
excéder certaines limites. L'indemnité allouée doit toutefois être équitable.
Le juge en proportionnera donc le montant à la gravité de l'atteinte subie
et évitera que la somme accordée n'apparaisse dérisoire à la victime (TF
6B_1404/2021 du 8 juin 2022 consid. 6.1 ; ATF 130 III 699 consid. 5.1, SJ

- 30 -
2005 1 152, JdT 2006 1 193 ; ATF 129 IV 22 consid. 7.2, JdT 2006 IV 182).
Statuant selon les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC), le juge dispose
d'un large pouvoir d'appréciation.
La possibilité de réduire une indemnité pour tenir compte
d'une faute concomitante, résultant de l'art. 44 al. 1 CO, existe dans le cas
d'une indemnité pour tort moral (cf. ATF 131 III 12 consid. 8 ; ATF 128 I l
49 consid. 4.2). Il y a faute concomitante lorsque le lésé omet de prendre
des mesures que l'on pouvait attendre de lui et qui étaient propres à
éviter la survenance ou l'aggravation du dommage ; autrement dit, si le
lésé n'a pas pris les mesures qu'une personne raisonnable, placée dans les
mêmes circonstances, aurait pu et dû prendre dans son propre intérêt (cf.
ATF 107 lb 155 consid. 2b ; TF 6B_267/2016 du 15 février 2017 consid.
8.2). La faute concomitante suppose que l'on puisse reprocher au lésé un
comportement blâmable, en particulier un manque d'attention ou une
attitude dangereuse, alors qu'il n'a pas déployé les efforts d'intelligence
ou de volonté que l'on pouvait attendre de lui pour se conformer aux
règles de la prudence (TF 6B_267/2016 précité consid. 8.2). La réduction
de l’indemnité – dont la quotité relève de l'appréciation du juge (cf. ATF
141 V 51 consid. 9.2 et les références citées ; cf. également ATF 138 III
252 consid. 2.1) – suppose que le comportement reproché au lésé soit en
rapport de causalité naturelle et adéquate avec la survenance du
préjudice (ATF 126 III 192 consid. 2d).
7.3 L’argumentation de l’appelant est sans pertinence et, au
demeurant, particulièrement inappropriée en tant qu’il insinue que les
plaignants seraient privés de leur capacité à souffrir en raison de leur
handicap.
Comme l’ont retenu à raison les premiers juges, il ressort des
renseignements donnés par le curateur de E., I. et Z. que ceux-ci ont vécu
douloureusement le décès de leur père. S’agissant tout particulièrement
de I., elle a pleuré durant des jours lorsqu’elle a appris le décès de son
père et, depuis lors, elle se recueille chaque soir devant une photographie
de celui-ci. Elle souhaite également se rendre régulièrement sur sa tombe

- 31 -
(P. 77). Bien que placés dans différentes institutions, les enfants de O.
entretenaient avec lui des contacts réguliers (P. 19). Il était la seule
personne de leur entourage qui leur restait depuis le décès de leur mère
survenu quelques années auparavant (idem). Par ailleurs, I. et Z. passaient
des week-end chez leur père ainsi qu’une partie des vacances et ce
dernier rendait régulièrement visite à E. (idem). Les enfants de O. se
retrouvent désormais seuls, dans des institutions séparées, sans
entourage (idem).
Au vu de ce qui précède, le montant de 20'000 fr. alloué à
chaque plaignant à titre de réparation du tort moral, fixé en application
des principes rappelés ci-dessus, n’est pas excessif et doit être confirmé.
Au demeurant, la somme de 6'190 fr. allouée à titre de réparation du
dommage causé aux plaignants n’est pas contestée et elle doit être
confirmée également.
8. Enfin, l’appelant conteste la mise à sa charge des indemnités
allouées et des frais de procédure de première instance, dans la mesure
où il plaide son acquittement.
Sa condamnation étant confirmée, ce grief est infondé.
9. En définitive, l’appel de A. doit être rejeté et le jugement
entrepris intégralement confirmé.
Me Frank Tièche, défenseur d’office de A., a produit une liste
d’opérations faisant état de 7h30 d’activité d’avocat et 10 minutes
d’activité d’avocat-stagiaire (P. 75). Il n’y a pas lieu de s’en écarter si ce
n’est pour ajouter le temps d’audience, soit 35 minutes. C’est donc une
indemnité d’un montant total de 1’660 fr., correspondant à une durée de
7h30 d’activité d’avocat breveté au tarif horaire de 180 fr. (et non au tarif
horaire de 350 fr. ; art. 2 al. 1 let. a RAJ), soit 1'350 fr., et à une durée de
45 minutes d’activité d’avocat-stagiaire au tarif horaire de 110 fr. (et non
au tarif horaire de 220 fr. ; art. 2 al. 1 let. b RAJ), soit 82 fr. 60, plus un
montant de 28 fr. 70 de débours forfaitaires, une vacation à 80 fr., et 118

- 32 -
fr. 70 de TVA (art. 3bis al. 1 et al. 3 RAJ), qui doit être allouée à Me Frank
Tièche.
Me Sonia Lanzilotto, conseil juridique gratuit de E., I. et Z., a
produit une liste d’opérations faisant état de 23h10 d’activité d’avocat (P.
76). C’est excessif. En effet, Me Lanzilotto assistait déjà les plaignants
devant l’autorité de première instance, de sorte qu’elle connaissait le
dossier. Il y a ainsi lieu de ramener le temps consacré à l’étude du dossier
à 2h20 et le temps consacré à la préparation de l’audience à 3 heures. Il
doit au demeurant être tenu compte de la durée effective de l’audience.
L’indemnité de conseil juridique gratuit pour la procédure d’appel s’élève
ainsi à 1'926 fr., correspondant à 9h05 d’activité d’avocat breveté au tarif
horaire de 180 fr., soit 1'635 fr. d’honoraires, plus 33 fr. de débours
forfaitaires, une vacation à 120 fr., et 138 fr. de TVA (art. 2 al. 1 let. a et
3bis al. 1 et al. 3 RAJ).
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
6’736 fr., constitués en l’espèce de l’émolument de jugement, par 3’150
fr. (art. 422 al. 1 CPP ; 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010, BLV 312.03.1]),
ainsi que des indemnités allouées au défenseur d’office de A., par 1'660
fr., et au conseil juridique gratuit de E., I. et Z., par 1’926 fr., seront mis à
la charge de A., qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
A. ne sera tenu de rembourser à l’Etat les indemnités allouées
à son défenseur d’office et au conseil juridique gratuit de E., I. et Z. mises
à sa charge que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4
let. a CPP).

- 33 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 34, 40, 41, 47, 49, 117 CP,
115 al. 1 let. b et c LEI et 398 ss CPP,
prononce :
I. L'appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 8 mai 2023 par le Tribunal correctionnel
de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois est
confirmé selon le dispositif suivant :
"I. libère A. du chef de prévention de violation simple des règles
de la circulation routière ;
II. constate que A. s’est rendu coupable d’homicide par
négligence, séjour illégal et exercice d’une activité lucrative sans
autorisation ;
III. condamne A. à une peine privative de liberté de 6 (six) mois
et à une peine de 60 (soixante) jours-amende, le montant du jour
amende étant fixé à 30 (trente) francs ;
IV. dit que A. est le débiteur de E. d’un montant de 20'000 (vingt
mille) fr., valeur échue, de I. d’un montant de 20'000 (vingt mille) fr.,
valeur échue, et de Z. d’un montant de 20'000 (vingt mille) fr.,
valeur échue, à titre de réparation du tort moral ;
V. dit que A. est le débiteur de E., I. et Z., solidairement entre
eux, d’un montant de 6'190 fr. (six mille cent nonante francs),
valeur échue, à titre de réparation du dommage subi, acte leur étant
donné de leurs réserves civiles pour le surplus ;
VI. ordonne la confiscation et la destruction du cyclomoteur
Tomos Quadro, immatriculé [...] appartenant à feu O., séquestré
selon ordonnance du 11 février 2020 et qui demeure auprès de [...],
[...] à 1400 Yverdon-les-Bains, ainsi que d’un casque de moto

- 34 -
intégral de marque CMS HELMET couleurs noir-bleu-rouge séquestré
sous fiche n° 51428/21 ;
VII. ordonne la confiscation et le maintien au dossier à titre de
pièce à conviction d’un dossier médical du CHUV de O. séquestré
sous fiche n° 51159/20 ;
VIII. alloue à l’avocat Frank Tièche, défenseur d’office de A., une
indemnité de 6'912 fr. 75, débours, vacations et TVA compris, sous
déduction d’une avance sur indemnité de 2'000 fr. versée ;
IX. alloue à l’avocate Sonia Lanzilotto, conseil d’office de E., I. et
Z., une indemnité de 4'166 fr. 40, débours, vacations et TVA
compris ;
X. met les frais de la cause par 36'464 fr. 95, à la charge de A.,
ce montant comprenant les indemnités de défense d’office et de
conseil d’office arrêtées sous chiffres VIII. et IX. ci-dessus, les
éventuels frais liés au séquestre du cyclomoteur Tomos Quadro,
immatriculé VD-292'489, appartenant à O. et demeurant auprès de
[...], [...] à 1400 Yverdon-les-Bains, n’étant pas compris ;
XI. dit que l’indemnité de défense d’office allouée à l’avocat
Frank Tièche et celle de conseil d’office allouée à l’avocate Sonia
Lanzilotto sont remboursables à l’Etat de Vaud par A. dès que sa
situation financière le permet."
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 1’660 fr. (mille six cent soixante francs), TVA
et débours inclus, est allouée à Me Frank Tièche.
IV. Une indemnité de conseil juridique gratuit pour la procédure
d'appel d'un montant de 1’926 fr. (mille neuf cent vingt-six
francs), TVA et débours inclus, est allouée à Me Sonia
Lanzilotto.

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V. Les frais d'appel, par 6’736 fr. (six mille sept cent trente-six
francs), y compris les indemnités allouées au défenseur
d’office et au conseil juridique gratuit sous chiffres III et IV ci-
dessus, sont mis à la charge de A..
VI. Le remboursement à l’Etat des indemnités allouées au
défenseur d’office et au conseil juridique gratuit, fixées sous
chiffres III et IV ci-dessus, ne sera exigé que si la situation
financière du condamné le permet.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 29 septembre 2023, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
- Me Frank Tièche, avocat (pour A.),
- Me Sonia Lanzilotto, avocate (pour E., I. et Z., représentés par [...]),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois,
- M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
- Office d'exécution des peines,
- Strassenverkehrs- und Schiffahrtsamt, Team AMD,
Administravivmassnahmen St. Gallen,
par l'envoi de photocopies.

- 36 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :