vd_gerichte · AP22.010896 · 2022-06-28 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
467
AP22.010896
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 28 juin 2022
__________________
Composition :Mme BYRDE, présidente
MM. Krieger et Maillard, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
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Art. 21 al. 1 let. a et 33b al. 2 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 15 juin 2022 par X.________
contre la décision rendue le 8 juin 2022 par l’Office d’exécution des peines
dans la cause no OEP/PPL/158961/NJ/fld, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. Par jugement du 16 mars 2022, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de La Côte a notamment constaté que X.________ s’était
rendu coupable de lésions corporelles simples, menaces, tentatives de
contrainte et faux dans les titres (I), l’a condamné à une peine privative de
liberté de 24 mois sous déduction de 338 jours de détention provisoire et
de 6 jours à titre de réparation du tort moral subi pour détention dans des
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conditions de détention illicites (II et III), et a ordonné un traitement
ambulatoire au sens de l’art. 63 CP sous la forme d’un suivi thérapeutique
auprès d’un spécialiste en psychiatrie forensique et aguerri aux questions
de violence (IV). Ces chiffres du dispositif sont définitifs et exécutoires en
dépit de l’appel déposé par X.________ sur d’autres points du jugement.
B. Par décision du 8 juin 2022, l’Office d’exécution des peines (ci-
après : OEP) a ordonné le traitement ambulatoire de X.________ auprès du
Service de médecine et psychiatrie pénitentiaires (ci-après : SMPP), à
Prilly, lequel était en outre prié de se positionner au moins une fois par an
sur l’éventuelle cessation de l’obligation judiciaire de suivre le traitement
ambulatoire et sur la modification de la prise en charge du prénommé,
ainsi que de communiquer, sans délai, tout incident ou insoumission de
l’intéressé quant au cadre qui lui était fixé.
C. Par acte du 13 juin 2022, X.________ a recouru contre cette
décision en concluant, sous suite de frais, à sa réforme en ce sens que le
traitement ambulatoire soit ordonné auprès de la Dresse L.________,
spécialiste en psychiatrie forensique, [...].
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l'OEP – lequel est compétent pour désigner l’autorité médicale
en charge du traitement ambulatoire ordonné (art. 21 al. 1 let. a LEP) –
peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal. Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est
régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être

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adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP).
1.2 Interjeté dans le délai légal, auprès de l'autorité compétente,
par un condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les
formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable dans la
mesure où l’attribution du mandat au SMPP est contestée.
2.
2.1 Le recourant souligne tout d’abord son bon comportement en
prison, critique les conclusions de l’expertise réalisée le 10 novembre
2021 s’agissant du risque de récidive, rappelle qu’il a fait amende
honorable et semble en conclure que sa libération conditionnelle devra lui
être octroyée à partir du 5 août 2022. Il fait ensuite valoir qu’il s’oppose
catégoriquement à être suivi par un médecin rattaché au CHUV ou à une
institution psychiatrique vaudoise, dès lors qu’il est domicilié à Genève,
que son thérapeute doit être proche de son lieu de domicile et qu’il
apparaît peu vraisemblable qu’une alliance efficace puisse se créer avec
une institution avec laquelle il est en litige et dont il a dénoncé les
pratiques dans une lettre ouverte adressée au Grand conseil vaudois
notamment.
2.2 Selon l’art. 21 al. 1 LEP, dans le cas où un traitement
ambulatoire a été ordonné à l'endroit d'une personne condamnée, l'Office
d'exécution des peines est compétent notamment pour désigner l'autorité
médicale en charge du traitement (let. a), contrôler l'exécution du
traitement ambulatoire (let. c), procéder à l'examen annuel de la situation
au sens de l’art. 63a al. 1 CP (let. d), proposer la poursuite ou la cessation
du traitement (let. e) ou requérir, à l'expiration de la durée maximale, la
poursuite du traitement ambulatoire (let. f).
L’art. 33b al. 2 LEP précise que les personnes condamnées à
une mesure sont prises en charge par le service médical dans le cadre du
régime fixé par l'autorité dont elles dépendent.

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2.3 En l’espèce, l’expertise psychiatrique réalisée le 10 novembre
2021 par le Centre d’expertises du CHUV indique que le traitement
nécessaire devrait se faire auprès d’un service de psychiatrie forensique
ou d’un psychiatre forensique exerçant en cabinet privé. Dans la mesure
où le recourant est toujours détenu, le traitement a été confié au SMPP, ce
qui répond aussi bien aux recommandations des experts qu’aux exigences
de l’art. 33b al. 2 LEP. A ce jour, la libération conditionnelle du recourant
n’a pas encore été ordonnée et il n’appartient pas à la Cour de céans – ni
à l’OEP d’ailleurs – d’émettre un pronostic à ce sujet. Actuellement, la
proximité du thérapeute désigné avec le futur domicile du recourant n’est
dès lors pas un critère de choix déterminant. L’OEP a d’ailleurs indiqué au
recourant, dans un courrier du 22 juin 2022, que la question pourrait être
rediscutée et un autre thérapeute éventuellement désigné lorsqu’il
sortirait de prison. Enfin, s’il est vrai que le recourant a adressé une lettre
ouverte au parlement vaudois dans laquelle il critique notamment les
expertises réalisées par le Centre d’expertises du CHUV et qu’il a
également déposé une plainte pénale contre les deux auteures du rapport
du 10 novembre 2021, on doit toutefois constater que les médecins
concernés ne sont pas membres du SMPP, lequel constitue un service
distinct de l’Institut de psychiatrie légale auquel est rattaché le Centre
d’expertises du CHUV. Le risque d’impartialité évoqué par le recourant est
donc inexistant. On rappellera finalement et par surabondance qu’il
n’existe pas de droit au « libre choix du médecin » dans le contexte de
mesures thérapeutiques ordonnées par les autorités pénales (CREP du 3
juin 2016/371). La décision de l’OEP échappe ainsi à toute critique.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la
décision entreprise confirmée.
Les frais d’arrêt, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 8 juin 2022 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont
mis à la charge de X.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. X.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Direction de la prison de La Croisée,
- Service médical de la prison de La Croisée,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :