vd_gerichte · PE13.021620 · 2014-01-30 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
98
PE13.021620-JPC
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Séance du 30 janvier 2014
__________________
Présidence de M. KRIEGER, président
Juges : MM. Meylan et Abrecht
Greffière : Mme Choukroun
*****
Art. 138 CP ; 309 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour
statuer sur le recours interjeté le 31 octobre 2013 par A.K.________ et
B.K.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 21
octobre 2013 par le Ministère public de l'arrondissement de l’Est vaudois
dans la cause n° PE13.021620-JPC.
Elle considère :
En fait :
A. Le 14 octobre 2013, B.K.________ et A.K.________ ont déposé
plainte pénale contre V.________ pour abus de confiance.
351

- 2 -
En substance, les plaignants ont exposé que le 6 juillet 2010,
ils ont signé avec V.________ une convention de réservation de villa à
construire à [...]. Cette convention prévoyait notamment que « la
réservation de l’un des objets suppose le versement d’un acompte de
réservation. Cet acompte permet la réservation d’un lot. Les acomptes de
réservation figurent sur le tableau des lots de la plaquette de vente. L’acompte
de réservation restera bloqué jusqu’au 31 août 2010, délai durant lequel le
dossier de mise à l’enquête et la préparation de la signature des droits d’emption
seront finalisés. Un retrait du projet reste possible dès le 31 août 2010 mais
moyennant le prélèvement de frais de dossier à hauteur de 1'000 francs. »
Conformément aux dispositions de la convention, les plaignants ont versé
le 7 juillet 2010 un acompte de 30'000 fr. en mains de V.________. Par
courrier du 2 septembre 2013, ils ont signifié à V.________ leur volonté de
se retirer du projet et ont requis le remboursement de l’acompte
moyennant le prélèvement de frais de dossier à hauteur de 1'000 francs.
Lors d’un entretien téléphonique qui s’est tenu le 13 septembre 2013
entre B.K.________ et V.________, ce dernier aurait expliqué que le projet de
construction était annulé, faute de permis de construire. Il a en outre
indiqué qu’il n’était pas en mesure de rembourser le montant demandé
par les plaignants.
B. Par ordonnance du 21 octobre 2013, approuvée par le
Procureur général le 23 octobre suivant, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a refusé d’entrer en matière (I) et a
laissé les frais à la charge de l’Etat (II). En substance, le Procureur a retenu
que les éléments constitutifs de l’infraction d’abus de confiance n’étaient
pas réalisés en ce sens que l’on ne pouvait pas prétendre qu’un acompte
de réservation était une somme confiée au sens de l’art. 138 CP. Il a
conclu que le litige était de nature exclusivement civile et qu’au surplus, il
n’était pas établi que le prévenu ne disposait pas de quoi satisfaire la
demande des plaignants, leur demande de restitution étant datée du 2
septembre 2010 et la plainte du
14 octobre suivant.

- 3 -
C. Par acte du 31 octobre 2013, B.K.________ et A.K.________ ont
recouru contre cette ordonnance de non-entrée en matière, en concluant à
son annulation et au renvoi de la cause au Procureur de l’arrondissement
de l’Est vaudois pour instruction de la plainte.
Par courrier du 27 janvier 2014, le Procureur de
l'arrondissement de l’Est vaudois a indiqué qu’il n’entendait pas déposer
de déterminations.
En d roit :
1. Interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 CPP [code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0], par renvoi de l'art.
310 al. 2 et art. 396 al. 1 CPP) contre une décision du Ministère public (art.
393 al. 1 let. a CPP), par la partie plaignante qui a qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le
recours est recevable.
2. Aux termes de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, une ordonnance de
non-entrée en matière est rendue immédiatement – c’est-à-dire sans
qu’une instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP; TF 1B_111/2012 du
5 avril 2012 c. 2.1; Cornu, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 310 CPP) – par le
Ministère public lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art.
301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit., n. 1 ad art. 310 CPP) ou après
une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300
al. 1 et 306 s. CPP), que les éléments constitutifs de l'infraction ou les
conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas
réunis (TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 c. 2.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai
2012 c. 2.2).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. En d'autres

- 4 -
termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction,
ce qui est le cas lors de litiges purement civils. Une ordonnance de non-
entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de
vue des faits mais également du droit; s'il est nécessaire de clarifier l'état
de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie, le
prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne
de compte. En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une
enquête pénale (ATF 137 IV 285, JT 2012 IV 160 c. 2.3 et les références
citées). En revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre une
ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée
qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la
charge d’une personne déterminée (TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 c.
3.2). En effet, il ne se justifie pas d’ouvrir une instruction pénale (art. 309
CPP) qui devra être close par une ordonnance de classement dans la
mesure où une condamnation apparaît très vraisemblablement exclue
(ATF 138 IV 86 c. 4.1.1; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 c. 3.1.1).
3. Les recourants reprochent au Ministère public d’avoir
considéré que l’infraction d’abus de confiance n’était manifestement pas
réalisée.
a) En vertu de l’art. 138 ch. 1 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937; RS 311.0), se rend coupable d’abus de confiance celui
qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime,
se sera approprié une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui avait
été confiée (al. 1) ou celui qui, sans droit, aura employé à son profit ou au
profit d'un tiers des valeurs patrimoniales qui lui avaient été confiées (al.
2).
Sur le plan objectif, cette disposition suppose que l'auteur ait
utilisé, sans droit, à son profit ou au profit d'un tiers, des valeurs
patrimoniales qui lui avaient été confiées. Il y a emploi illicite d'une valeur
patrimoniale confiée lorsque l'auteur l'utilise contrairement aux
instructions reçues, en s'écartant de la destination fixée (ATF 121 IV 23 c.

- 5 -
1c; ATF 119 IV 127 c. 2). L'alinéa 2 de l'art. 138 ch. 1 CP ne protège pas la
propriété, mais le droit de celui qui a confié la valeur patrimoniale à ce
que celle-ci soit utilisée dans le but qu'il a assigné et conformément aux
instructions qu'il a données. Est ainsi caractéristique de l'abus de
confiance au sens de cette disposition le comportement par lequel l'auteur
démontre clairement sa volonté de ne pas respecter les droits de celui qui
lui fait confiance (ATF 129 IV 257 c. 2.1 et les arrêts cités).
Du point de vue subjectif, l'auteur doit avoir agi
intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement illégitime. Cette
dernière condition est réalisée lorsque celui qui devait tenir en tout temps
le bien confié à disposition de l'ayant droit l'a utilisé à son profit ou au
profit d'un tiers sans avoir à tout moment la volonté et la possibilité de le
restituer immédiatement. S'il devait le tenir à disposition de l'ayant droit à
un moment déterminé ou à l'échéance d'un délai déterminé, il doit avoir
eu la volonté et la possibilité de le restituer à ce moment ou à cette
échéance (ATF 118 IV 27 c. 3a ; ATF 118 IV 32 c. 2a). Le dessein
d'enrichissement illégitime fait en revanche défaut si, au moment de
l'emploi illicite de la valeur patrimoniale confiée, l'auteur en paie la contre-
valeur (ATF 107 IV 166 c. 2a), s'il avait à tout moment ou, le cas échéant,
à la date convenue à cet effet, la volonté et la possibilité de le faire (ATF
118 IV 32 c. 2a). Le dessein d'enrichissement peut être réalisé par dol
éventuel. Tel est le cas lorsque l'auteur envisage l'enrichissement comme
possible et agit néanmoins, même s'il ne le souhaite pas, parce qu'il s'en
accommode pour le cas où il se produirait (ATF 123 IV 155 c. 1a; ATF 121
IV 249 c. 3a et les arrêts cités ; ATF 105 IV 29 c. 3a).
b) En l’espèce, il ressort de la convention de réservation
signée entre les parties que la somme de 30'000 fr. versée par les
recourants à titre d’acompte l’avait été dans un but déterminé, soit
réserver une villa. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les
recourants auraient donné au prévenu l’autorisation d’utiliser cet argent
dans un autre but. On peut donc considérer l’acompte versé par les
recourants en mains du prévenu comme une somme confiée au sens de
l’art.

- 6 -
138 CP. Ladite convention prévoyait expressément la restitution de
l’acompte à certaines conditions. Lors d’une conversation téléphonique du
13 septembre 2013, alors que les recourants avaient fait valoir leur droit à
obtenir la restitution de ce montant, le prévenu aurait toutefois indiqué à
B.K.________ qu’il n’avait plus l’argent à disposition et qu’il n’était pas en
mesure de le restituer aux recourants.
Au vu de ce qui précède, il existe des soupçons suffisants
laissant présumer qu'une infraction aurait pu être commise (art. 309 al. 1
let. a CPP).
4. En définitive, le recours doit être admis, l’ordonnance de non-
entrée en matière du 21 octobre 2013 annulée et la cause renvoyée au
Ministère public de l'arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il ouvre une
instruction sur la base des faits dénoncés par les plaignants.
Les frais d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais
judiciaires pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à
la charge de l'Etat (art. 428 al. 4 CPP).

- 7 -
S’agissant des dépens réclamés par les recourants, il
appartiendra à ces derniers d’adresser à la fin de la procédure leurs
prétentions à l’autorité pénale compétente selon l’art. 433 al. 2 CPP (CREP
16 avril 2013/279 c. 4 et les références citées).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L'ordonnance du 21 octobre 2013 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu'il procède dans le
sens des considérants.
IV. Les frais d'arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont
laissés à la charge de l'Etat.
V. Le présent arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. Stéphane Ducret, avocat (pour B.K.________ et A.K.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,

- 8 -
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :