vd_gerichte · PE26.000043 · 2026-05-18 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE26.***-***
392
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 18 mai 2026
Composition : Mme ELKAIM, présidente
M. Perrot et Mme Gauron-Carlin, juges
Greffière : Mme Veseli
*****
Art. 186 CP ; 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 2 février 2026 par G.________
et C.________ contre l’ordonnance rendue le 20 janvier 2026 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE26.***, la
Chambre des recours pénale considère :
En f ait :
A. a) Par acte du 20 mai 2021, D.________, né en ***, a autorisé
F.________ à occuper un appartement à Q***, le temps que cette dernière
trouve un autre logement (durée indéterminée), sans être astreinte au
paiement d’un loyer.
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D.________ est décédé le ***2023, laissant pour seuls héritiers
ses deux enfants, G.________ et C.________.
Les héritiers, sur la base d’un pacte successoral du 2 octobre
2023 à teneur duquel toutes les dispositions pour cause de mort antérieures
étaient révoquées, ont considéré que l’accord du 20 mai 2021 – qu’ils
qualifient de « testament olographe » – était révoqué et ont manifesté par
courrier du 1er mars 2024 à F.________ qu’en leur qualité de propriétaires, ils
n’entendaient plus héberger gratuitement celle-ci et son fils, J.________. Ils
lui ont imparti un délai au 31 mars 2025 pour quitter le logement.
F.________ a refusé de quitter le logement de Q***, arguant être
au bénéfice « d’un droit d’habitation gratuit » pour celui-ci.
b) Le 31 décembre 2025, C.________ et G.________ ont déposé
plainte à l’encontre de F.________ et de son fils, J.________, pour violation de
domicile. En substance, ils leur reprochent d’avoir refusé, dès le 31 mars
2025, de quitter et de payer un loyer pour le logement R*** 24, à Q***,
malgré plusieurs demandes faites en ce sens (P. 4).
B. Par ordonnance du 20 janvier 2026, le Ministère public a refusé
d’entrer en matière sur la plainte pénale déposée par G.________ et
C.________ (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
Le procureur a rappelé le principe de la subsidiarité du droit
pénal et qu’en l’espèce, il apparaissait d’emblée, à l’analyse de la plainte
déposée par C.________ et G.________, que le litige qu’ils soulevaient
comportait un aspect civil largement prépondérant et que les intéressés
disposaient des moyens offerts par ce domaine du droit pour protéger leurs
intérêts. En conséquence, le procureur a constaté que les éléments
dénoncés par C.________ et G.________ étaient de nature purement civile, de
sorte qu’il convenait de rendre une ordonnance de non-entrée en matière,
au sens de l’art. 310 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007 ; RS 312.0).
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C. Par acte du 2 février 2026, G.________ et C.________, par
l’intermédiaire de leur conseil de choix, ont recouru contre cette
ordonnance, concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et
au renvoi du dossier au Ministère public pour qu’il ouvre une instruction
pour violation de domicile contre F.________ et J.________. A l’appui de leur
recours, ils ont produit un bordereau de pièces.
Le 27 février 2026, les recourants ont versé un montant de 770
fr. à titre de sûretés pour la procédure de recours.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En dro it :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en
matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310 CPP dans
les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al.
1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile et dans les formes
prescrites auprès de l’autorité compétente, par les parties plaignantes qui
ont qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Les recourants se plaignent d’une violation de l’art. 310 al. 1 let.
a CPP. A cet égard, ils font grief au procureur d’avoir appliqué le principe de
subsidiarité du droit pénal. Ils soutiennent que les éléments constitutifs de
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l’infraction de violation de domicile sont réunis, dès lors que F.________
demeure dans le logement de manière illicite, ce qu’elle ne saurait ignorer.
2.2
2.2.1 Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public
rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort
de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont
manifestement pas réunis. Cette disposition doit être appliquée dans le
respect de l'adage in dubio pro duriore. Celui-ci découle du principe de la
légalité (art. 5 al. 1 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 ; RS 101] et art. 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1
et 324 al. 1 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2) et signifie qu'en principe, un
classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le
Ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas
punissables ou que les conditions de la poursuite pénale ne sont pas
remplies (ATF 146 IV 68 consid. 2.1 ; ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138
IV 86 consid. 4.1.2 ; TF 7B_1425/2024 du 21 juillet 2025 consid. 3.2.1). En
d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune
infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue
que dans les cas clairs du point de vue des faits, mais également du droit ;
s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en
matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute, il
convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF
138 IV 86 consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les références citées,
JdT 2012 IV 160). En revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre une
ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée
qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la
charge d’une personne déterminée (TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017
consid. 2.2).
2.2.2 Selon l’art. 186 CP, quiconque, d’une manière illicite et contre
la volonté de l’ayant droit, pénètre dans une maison, dans une habitation,
dans un local fermé faisant partie d’une maison, dans un espace, cour ou
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jardin clos et attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y demeure au
mépris de l’injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit est, sur
plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire.
Le droit au domicile ainsi protégé appartient à celui qui détient
le pouvoir de disposer des lieux, en vertu d'un droit réel ou personnel ou
encore d'un rapport de droit public (ATF 128 IV 81 consid. 3a ; ATF 118 IV
167 consid. 1c). La violation de domicile peut revêtir deux formes : soit
l'auteur pénètre dans les lieux contre la volonté de l'ayant droit, soit il y
demeure au mépris de l'injonction de sortir à lui adressée par l'ayant droit.
La seconde hypothèse – pertinente en l’espèce – vise le cas où
l'auteur se trouve déjà dans les lieux et qu'il n'y a pas pénétré contre la
volonté de l'ayant droit. L'infraction est alors commise lorsque l'auteur ne
quitte pas les lieux, malgré l'ordre intimé en ce sens par l'ayant droit (ATF
128 IV 81 consid. 4 et la référence citée ; TF 6B_95/2010 du 17 mai 2010
consid. 1.2 et les références citées ; Stoudmann, in : Macaluso et al. [éd.],
Commentaire romand, Code pénal II, 2e éd., Bâle 2025 [ci-après : CR CP II],
n° 36 ad art. 186 CP). Peu importe, dans ce cas, que l’auteur ait pénétré ou
qu’il soit entré régulièrement, avec l’assentiment de l’ayant droit. Du
moment que celui-ci l’a sommé de sortir, il doit vider les lieux. S’il ne
s’exécute pas, il oppose sa volonté active à celle de l’ayant droit
(Stoudmann, in : CR CP II, op. cit., n° 37 ad art. 186 CP). Dans cette
hypothèse, le caractère répréhensible réside en ce que l’auteur continue
durablement à imposer sa présence à l’ayant droit (ATF 102 IV 1, JdT 1977
IV 69).
La violation de domicile est une infraction intentionnelle : non
seulement l’auteur doit pénétrer ou rester volontairement, mais il faut
encore qu’il veuille ou accepte que ce soit sans droit (ATF 90 IV 79 consid.
3 ; Corboz, Les infractions en droit suisse, 3e éd., vol. I, Berne 2010, n. 47
ad art. 186 CP).
2.3
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2.3.1 En l’espèce, les recourants soutiennent qu’ils procèdent certes
en parallèle par la voie civile, mais pour requérir l’expulsion de F.________ et
la réparation de leur dommage, partant que le fondement de l’expulsion est
l’infraction de violation de domicile.
Les recourants se méprennent dès lors que l’exécution forcée,
à savoir l’expulsion, ne suppose nullement la reconnaissance d’une
infraction pénale, seule la reconnaissance que l’occupant demeure sans
droit dans le logement suffisant. Les recourants admettent d’ailleurs eux-
mêmes que la voie civile leur permet de requérir tant l’expulsion que la
réparation de leur dommage. Dans ces circonstances, on ne voit pas quel(s)
autre(s) avantage(s) les recourants pourraient obtenir par la voie pénale
qu’ils ne seraient pas en mesure d’obtenir par la voie civile. Cela étant, la
question du caractère subsidiaire du droit pénal peut demeurer indécise,
dès lors que l’ordonnance litigieuse doit de toute manière être confirmée au
vu de ce qui suit.
2.3.2 La validité du « testament olographe », respectivement de
l’acte du 20 mai 2021 prévoyant le droit d’habitation, est litigieuse, ce qui
est incontesté au vu du litige civil. Dans ces circonstances, il doit d’emblée
être exclu que F.________ occupe intentionnellement le logement sans droit.
Au contraire, celle-ci persiste à soutenir que le droit d’habitation concédé
est valable malgré le pacte successoral du 2 octobre 2023. Partant, si elle
occupe volontairement le logement et refuse de le libérer, contre la volonté
et l’injonction des propriétaires, cela ne serait pas « sans droit ». Or, tant
que les juridictions civiles n’auront pas tranché la question du droit de
F.________ d’occuper l’appartement de Q***, l’infraction de violation de
domicile doit être d’emblée exclue, faute de remplir les éléments
constitutifs de l’infraction, singulièrement l’intention. L’infraction ne serait
ainsi pas réalisée à ce stade et ne saurait l’être rétroactivement.
Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, c’est à bon
droit que le Ministère public a rendu une ordonnance de non-entrée en
matière.
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4. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance du 20
janvier 2026 confirmée.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en
l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge des recourants qui succombent (art. 428
al. 1 CPP), à parts égales et solidairement entre eux (art. 418 al. 1 et 2 CPP).
Pour ce motif également, il n’y a pas lieu de leur allouer une indemnité pour
les dépenses occasionnées par la procédure de recours, qu’ils requièrent à
hauteur de 3'000 francs.
Le montant de 770 fr. versé par les recourants à titre de sûretés
sera compensé avec les frais mis à leur charge (art. 383 al. 1 CPP ; art. 7
TFIP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 20 janvier 2026 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge de G.________ et C.________, à parts égales et
solidairement entre eux.
IV. Le montant de 770 fr. (sept cent septante francs) versé par
G.________ et C.________ à titre de sûreté est compensé avec
les frais mis à leur charge au chiffre III ci-dessus.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Philippe Maridor, avocat (pour G.________ et C.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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