vd_gerichte · ZD12.014979 · 2012-07-18 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 80/12 - 252/2012
ZD12.014979
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 18 juillet 2012
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Présidence de M. MERZ
Juges : MM. Neu et Métral
Greffier : Mme Matile
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Cause pendante entre :
U.________, à Châtelaine, recourant, représenté par Marc Deschenaux et
Olga Vauthier, juristes à Genève,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
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Art. 41 LPGA; 22, 47 al. 2 et 3 LPA-VD
402

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C o n s i d é r a n t e n f a i t e t e n d r o i t :
Que par décisions du 15 mars 2012, l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: OAI) a octroyé à U.________ (ci-
après: l’assuré) une rente entière d’invalidité du 1er octobre 2007 au 31
mai 2009 et du 1er janvier 2010 au 30 juin 2011, la rente étant supprimée
dès le 1er juillet 2011,
que par acte du 6 avril 2012 adressé à l’OAI, l’assuré s’est «
opposé » à ces décisions, contestant le calcul de la rente et faisant valoir
que sa situation médicale ne s’était pas améliorée,
que cet acte a été considéré par l’OAI comme un recours
contre les décisions du 15 mars 2012, qu’il a transmis le 16 avril 2012 au
Tribunal de céans, comme objet de sa compétence,
que ce dernier a accusé réception du recours de l’assuré par
courrier du 23 avril 2012 en l’invitant à produire les décisions attaquées,
s’il comptait maintenir son recours,
que par courrier non daté – avec le 2 mai 2012 comme date du
cachet de la poste – l’assuré a transmis les décisions du 15 mars 2012 au
Tribunal de céans,
que par ordonnance du 8 mai 2012, le Tribunal de céans a
invité l’assuré à verser une avance de frais de 400 fr. dans un délai
échéant au 7 juin 2012,
que le Tribunal de céans n’a reçu l’avance de frais que le 15
juin 2012,
que par courrier du 19 juin 2012, il a invité l’assuré à se
déterminer sur le retard de ce versement ou à produire, le cas échéant, la
preuve que l’avance de frais avait été versée en temps utile,

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que par courrier de ses mandataires du 2 juillet 2012, l’assuré
a demandé l’entrée en matière sur son recours et a présenté un certificat
médical du 29 juin 2012, selon lequel son état de santé permettait un
arrêt de travail à 100 % à partir du 1er mai 2012 jusqu’au 10 juin 2012,
qu’aux termes de l’art. 69 al. 1bis LAI (loi fédérale du 19 juin
1959 sur l’assurance-invalidité, RS 831.20), en dérogation à l'art. 61 let. a
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales, RS 830.1), la procédure de recours en matière de
contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-
invalidité est soumise à des frais de justice,
que l’art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36) prévoit le versement
d’une avance de frais en procédure de recours administratif et de recours
de droit administratif,
que, selon l’art. 47 al. 3 LPA-VD, l’autorité impartit un délai à la
partie pour fournir l’avance de frais et l’avertit qu’en cas de défaut de
paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur la requête ou le
recours,
que le Tribunal de céans a procédé selon cette disposition
dans son ordonnance du 8 mai 2012,
que le recourant n’a, malgré le fardeau de la preuve qui lui
incombait (cf. Thomas Geiser / Felix Uhlmann, Grundlagen, in : Geiser et
al., Prozessieren vor Bundesgericht, 3ème éd. 2011, p. 49 n. 1.107), ni
allégué ni établi avoir versé l’avance de frais dans le délai imparti,
que le Tribunal de céans ne peut ainsi que constater que
l’avance de frais requise n’a pas été payée dans le délai imparti à cet
effet,
qu’il n’y avait pas lieu d’impartir un second délai de paiement,
dans la mesure où l’assuré avait été rendu attentif aux conséquences d’un

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paiement tardif et que le Tribunal de céans se contente régulièrement de
ne fixer qu’un seul délai de paiement (cf. TF 1C_330/2008 du 21 octobre
2008 consid. 3.2 et 9C_831/2007 du 19 août 2008 consid. 5; CASSO AI
195/11 – 484/2011 du 13 octobre 2011 consid. 2b),
que le courrier des mandataires du recourant du 2 juillet 2012
est à considérer comme une demande de restitution du délai,
qu’en vertu de l’art. 41 LPGA en relation avec l’art. 60 LPGA,
un délai est restitué pour autant que, dans les 30 jours à compter de celui
où l’empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une
demande motivée de restitution et ait accompli l’acte omis,
qu’aux mêmes conditions, une restitution peut être demandée
selon l’art. 22 LPA-VD, cependant avec un délai plus bref (10 jours), qui
n’aurait pas été respecté en l’espèce,
que la question de l’application de l’art. 22 LPA-VD ou de l’art.
41 LPGA et du respect du délai de demande de restitution souffre de
demeurer indécise,
qu’il incombe en effet, dans tous les cas, à la partie qui
invoque un empêchement afin d’obtenir une restitution de délai,
d’alléguer et de prouver les faits pertinents (cf. ATF 119 II 86 consid. 2b;
TF 1C_464/2008 du 25 novembre 2008 consid. 5.2; CASSO ACH 115/11 -
72/2012 du 29 mai 2012 consid. 4a; Kathrin Amstutz / Peter Arnold, in:
Basler Kommentar zum Bundesgerichtsgesetz, 2ème éd. 2011, n. 14 ad.
art. 50 LTF, disposition similaire à l’art. 41 LPGA et 22 LPA-VD),
qu’une maladie peut être considérée comme un empêchement
non fautif, si elle met la partie dans l’impossibilité d’agir par soi-même ou
de charger une tierce personne d’agir en son nom dans les délais (ATF 112
V 255 consid. 2a ; 119 II 86 consid. 2a; TF 2A.248/2003 du 8 août 2003
consid. 3; Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2011, p. 444,

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n. 1348; Kathrin Amstutz / Peter Arnold, in : op. cit., n. 16 ad. art. 50 LTF
avec de nombreuses références),
que la simple présentation d’un certificat médical qui atteste
uniquement une incapacité de travail pour des raisons de santé ne suffit
dès lors de toute évidence pas à établir un empêchement non fautif,
puisqu’il n’en ressort pas si, dans le délai imparti par l’ordonnance du 8
mai 2012, le recourant était dans l’impossibilité d’agir par lui-même ou de
mandater une tierce personne (cf. ATF 119 II 86 consid. 2b p. 88),
que les mandataires du recourant étaient censés connaître
cette pratique,
que la demande de restitution du 2 juillet 2012 ne contient
aucune autre explication ni autre élément pour justifier l’empêchement
non fautif,
que, pour le surplus, malgré l’incapacité de travail attestée dès
le 1er mai 2012, le recourant a effectivement été capable de faire parvenir
au Tribunal de céans un courrier posté le 2 mai 2012,
que, cela étant, le recourant n’a ni allégué ni établi qu’il y avait
eu un empêchement non fautif de verser l’avance de frais dans le délai
imparti,
que la demande de restitution du délai de paiement de
l’avance de frais doit dès lors être rejetée,
que le recours n’est donc, à défaut de paiement de l’avance de
frais dans le délai imparti, pas recevable selon l’art. 47 al. 3 LPA-VD, ce
qu’il convient de constater en procédure simplifiée prévue à l’art. 82 LPA-
VD dans la composition ordinaire de trois juges (cf. art. 94 LPA-VD; ATF
137 I 161), en renonçant à la perception de frais de justice et à l’allocation
de dépens ainsi qu’en ordonnant le remboursement de l’avance de frais
de 400 fr. effectuée tardivement.

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Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. La demande de restitution du délai de paiement de l'avance de
frais, imparti par ordonnance du 8 mai 2012, est rejetée.
II. Le recours est irrecevable.
III. Il n'est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens. La
Caisse cantonale de justice remboursera l'avance de frais de
400 fr. (quatre cents francs) au recourant.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Etude Deschenaux et Associés (pour U.________),
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours

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constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :