vd_gerichte · PE22.017944 · 2023-09-25 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
786
PE22.017944-CMI
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 25 septembre 2023
______________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffière : Mme Villars
*****
Art. 20 CP ; 182 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 15 septembre 2023 par
X.________ contre le mandat d’expertise psychiatrique décerné le 5
septembre 2023
par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE22.017944-CMI, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par décision du 16 juillet 2018 (P. 9), le Service des
automobiles et de la navigation (ci-après : SAN) a retiré le permis de
conduire à X.________, né le [...] 1947, retraité, à titre préventif pour une
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durée indéterminée, faute pour lui d’avoir fourni un rapport médical d’un
ophtalmologue attestant de son aptitude à conduire des véhicules
automobiles des catégories privées en toute sécurité et sans réserve d’un
point de vue visuel.
b) Par ordonnance pénale du 24 mars 2022, le Ministère public
de l’arrondissement du Nord vaudois (ci-après : Ministère public) a
condamné X.________ pour violation simple des règles de la circulation
routière et conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou
l’interdiction de l’usage du permis à une peine privative de liberté de 60
jours et à une amende de 300 fr. convertible en trois jours de peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif dans le
délai imparti. Il lui était reproché d’avoir conduit un véhicule le 22
décembre 2021 alors qu’il était sous une mesure de retrait de permis de
conduire et d’avoir heurté un autre véhicule en effectuant une marche
arrière.
Outre cette condamnation, le casier judiciaire suisse de
X.________ fait état de cinq condamnations entre le 29 août 2018 et le 30
décembre 2021 pour conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le
retrait ou l’interdiction de l’usage du permis, à quatre peines pécuniaires
de respectivement 30, 60, 90 et 35 jours-amende et à une peine privative
de liberté de 30 jours.
c) Le 7 septembre 2022, X.________ a été appréhendé par la
Police cantonale vaudoise alors qu’il circulait à [...], Commune de [...], en
direction de [...], au volant de son véhicule (P. 6). Il a notamment déclaré
qu’il était parti de [...], que son permis de conduire lui avait été retiré en
2018 car il avait refusé de se faire opérer de la cataracte, qu’il était obligé
de conduire puisque son village n’était pas desservi par les transports
publics et qu’il n’avait personne pour le véhiculer, qu’il avait été contrôlé
sans permis à quatre reprises depuis 2018 et qu’il essayerait de ne plus
conduire sans son permis et de prendre le bus.
d) Par dénonciation du 21 septembre 2022, le Vice-président

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du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a signalé au
Ministère public que X.________ semblait continuer à conduire sans permis
nonobstant la sanction qui lui avait été infligée en lien avec les faits du 22
décembre 2021 et qu’il avait parcouru près de 35'000 kilomètres entre le
29 décembre 2021 et le 7 septembre 2022.
Selon les pièces jointes à la dénonciation, une instruction
pénale a été ouverte contre [...], garagiste, pour avoir mis un véhicule à
disposition de X.________ alors qu’il ne disposait pas du permis de conduire
requis. Entendu en qualité de personne appelée à donner des
renseignements dans le cadre de cette enquête, X.________ a expliqué que
son permis de conduire lui avait été retiré en 2018 en raison de problèmes
ophtalmiques, qu’il avait des doutes sur ce diagnostic et qu’il circulait
depuis lors sans permis de conduire (P. 4/1).
e) Le 12 octobre 2022, le Ministère public a ouvert une
instruction pénale contre X.________, pour avoir conduit un véhicule
automobile à réitérées reprises malgré un retrait de permis de conduire
(art. 95 al. 1b LCR [Loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre
1958 ; RS 741.01]) entre janvier et septembre 2022.
f) Lors de son audition du 28 février 2023 par le Ministère
public
(PV aud. 3), X.________ a admis qu’il avait conduit sa voiture à plusieurs
reprises entre janvier et septembre 2022, précisant : « Maintenant j’ai un
permis mais je ne veux pas vous le montrer. Je l’ai retrouvé chez moi. (…)
Je suis venu en train et j’ai toujours ma voiture. ». Informé qu’il était
susceptible d’être placé en détention provisoire s’il continuait à conduire
malgré son retrait de permis, X.________ a répondu : « J’en prends note. Je
n’ai pas le choix là où j’habite. ».
g) Par ordonnance du 21 mars 2023, confirmée par arrêt du 27
juin 2023 de la Chambre des recours pénale, le Ministère public a ordonné
le séquestre immédiat du permis de circulation du véhicule Subaru XV 2.0

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D Swiss Two immatriculé VD [...] appartenant à X.________, ainsi que des
clés de contact et des plaques d’immatriculation VD [...] de ce véhicule.
h) Interpellé par le Ministère public, X.________ a, par courrier
du 31 juillet 2023 (P. 16), déclaré qu’il ne bénéficiait d’aucun suivi
médical, qu’il était d’accord de vendre son véhicule Subaru XV 2.0 D Swiss
Two et qu’il se mettait à la recherche d’un acquéreur.
B. a) Par avis du 18 août 2023 (P. 19), le Ministère public, en
application de l’art. 184 CPP, a informé X.________ qu’il envisageait de le
soumettre à une expertise psychiatrique et de désigner en qualité
d’experts la Dre [...], cheffe de clinique, et [...], psychologue assistante. Il
lui a communiqué les questions qu’il entendait soumettre aux experts et
lui a imparti un délai de deux semaines pour s’exprimer sur le choix des
experts et sur les questions à leur poser.
b) Par courrier du 31 août 2023 (P. 20), X.________, par son
défenseur, a informé le Ministère public qu’il était opposé à la mise en
œuvre d’une expertise psychiatrique le concernant, expliquant qu’il ne
faisait plus aucune confiance au milieu médical en raison de ses
nombreuses expériences désastreuses, qu’il habitait à [...] où il y avait peu
de transports en commun, qu’en raison de son isolement, il n’avait pas eu
d’autre choix que de continuer à utiliser son véhicule automobile, qu’il
avait prévu de vendre son véhicule, ainsi que de renoncer à la conduite et
à la récupération de son permis de conduire, et que les questions relatives
à une probable récidive n’avaient ainsi plus de sens.
c) Par mandat d’expertise psychiatrique du 5 septembre 2023,
le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, considérant qu'il
existait un doute sur la responsabilité pénale de X.________, a désigné en
qualité d’expertes la Dre [...], cheffe de clinique, et [...], psychologue
assistante, autorisation leur étant accordée de faire appel à d’autres
personnes travaillant sous leur responsabilité, avec mission de se
déterminer sur l’existence d’un éventuel trouble mental de X.________, sur

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l’existence d’un éventuel trouble mental au moment et à l’époque des
faits, sur sa responsabilité, sur la probabilité d’une récidive et, le cas
échéant, sur les mesures pénales ou autres mesures envisageables.
C. Par acte du 15 septembre 2023, X.________, par son défenseur
d’office, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal contre ce mandat d’expertise, en concluant, avec suite de frais et
dépens, à son annulation. Il a produit un bordereau de pièces qui figurent
déjà au dossier. Il a requis l’octroi de l’effet suspensif.
Par ordonnance du 19 septembre 2023, la Présidente de la
Chambre de céans a accordé l’effet suspensif au recours de X.________.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est
recevable contre les décisions et les actes de procédure du Ministère
public. En particulier, une décision par laquelle le Ministère public ordonne
une expertise psychiatrique
(cf. art. 189 CPP) et définit les questions précises qu’il donne mandat à
l’expert d’examiner (cf. art. 184 al. 2 let. c CPP) est susceptible de porter
atteinte à la sphère privée et à la personnalité du prévenu, de sorte que
celui-ci dispose d’un intérêt juridiquement protégé – à savoir immédiat et
actuel – au sens de l’art. 382 al. 1 CPP à en demander la modification ou
l’annulation (TF 1B_215/2023 du 16 mai 2023 consid. 1 ; TF 1B_245/2021
du 2 août 2021 consid. 1).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi

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vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d'organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Interjeté en temps utile devant l'autorité compétente par le
prévenu qui a la qualité pour recourir et dans les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP), le recours de X.________ est recevable.
2.
2.1 Le recourant s’oppose à la mise en œuvre d’une expertise
psychiatrique. Il soutient que l’expertise serait inutile, qu’il serait
totalement conscient de ses actes, qu’il aurait expliqué, lors de son
audition du 28 février 2023, les raisons pour lesquelles il continuait à
conduire malgré le retrait de son permis, qu’il serait contraint d’utiliser son
véhicule en raison de son isolement social et géographique et qu’il serait
inutile d’investiguer sur l’existence d’un éventuel trouble mental.
S’agissant de la question relative à la probabilité d’une récidive, le
recourant allègue qu’il aurait accepté de vendre son véhicule, qu’il serait à
la recherche d’un acquéreur et que cela réduirait à néant tout risque de
récidive. X.________ fait encore valoir qu’il ne souffrirait d’aucun trouble
mental et que les questions 4 et 5, qui ont trait à l’incidence de l’existence
d’un tel trouble sur les faits reprochés et aux éventuelles mesures à
prendre, seraient sans intérêt.
2.2
2.2.1 En vertu de l'art. 139 al. 1 CPP, les autorités pénales mettent
en œuvre tous les moyens de preuves licites qui, selon l'état des
connaissances scientifiques et l'expérience, sont propres à établir la
vérité. Cette disposition est le corollaire des principes de la libre
appréciation des preuves (art. 10 al. 2 CPP) et de la recherche de la vérité
matérielle (art. 6 al. 1 CPP) (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire
du Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 2 ad art. 139 CPP).
Parmi ces moyens de preuves licites figure le recours à un expert. Seule
peut être désignée comme expert une personne physique qui, dans le
domaine concerné, possède les connaissances et les compétences

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nécessaires (art. 183 al. 1 CPP). La direction de la procédure désigne
l'expert (art. 184 al. 1 CPP), en établissant un mandat écrit qui contient
notamment une définition précise des questions à élucider (art. 184 al. 2
let. c CPP), après avoir donné préalablement aux parties l'occasion de
s'exprimer sur le choix de l'expert et les questions qui lui sont posées et
de faire leurs propres propositions (art. 184 al. 3 1re phr. CPP).
2.2.2 Selon l'art. 182 CPP, le ministère public et les tribunaux ont
recours à un ou plusieurs experts lorsqu'ils ne disposent pas des
connaissances et des capacités nécessaires pour constater ou juger un
état de fait. Quant à l'art. 20 CP, il dispose que l'autorité d'instruction ou le
juge ordonne une expertise s'il existe une raison sérieuse de douter de la
responsabilité de l'auteur.
Selon la jurisprudence, l'autorité doit ordonner une expertise
non seulement lorsqu'elle éprouve effectivement des doutes quant à la
responsabilité de l'auteur, mais aussi lorsque, d'après les circonstances du
cas particulier, elle aurait dû en éprouver, c'est-à-dire lorsqu'elle se trouve
en présence d'indices sérieux propres à faire douter de la responsabilité
pleine et entière de l'auteur au moment des faits (ATF 133 IV 145 consid.
3.3 ; TF 1B_245/2021 du 2 août 2021 consid. 3.1 ; TF 6B_892/2020 du 16
février 2021 consid. 3.3.1 ; TF 1B_213/2020 du 4 août 2020 consid. 3.1).
La ratio legis veut que le juge, qui ne dispose pas de connaissances
spécifiques dans le domaine de la psychiatrie, ne cherche pas à écarter
ses doutes lui-même, fût-ce en se référant à la littérature spécialisée, mais
que confronté à de telles circonstances, il recourt au spécialiste.
Constituent de tels indices, une contradiction manifeste entre l'acte et la
personnalité de l'auteur, le comportement aberrant du prévenu, un séjour
antérieur dans un hôpital psychiatrique, une interdiction prononcée sous
l'empire des anciennes dispositions du code civil, une attestation
médicale, l'alcoolisme chronique, la dépendance aux stupéfiants, la possi-
bilité que la culpabilité ait été influencée par un état affectif particulier ou
l'existence de signes d'une faiblesse d'esprit ou d'un retard mental (cf. ATF
133 IV 145

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consid. 3.3 ; ATF 116 IV 273 consid. 4a ; TF 1B_245/2021 précité ; TF
1B_213/2020 précité consid. 3.1).
La jurisprudence a cependant souligné qu'une capacité
délictuelle diminuée ne doit pas être admise en présence de toute
insuffisance du développement mental, mais seulement lorsque l'accusé
se situe nettement en dehors des normes et que sa constitution mentale
se distingue de façon essentielle non seulement de celle des personnes
normales mais aussi de celle des délinquants comparables (ATF 133 IV
145 consid. 3.3 ; ATF 116 IV 273 consid. 4b ;
TF 1B_213/2020 précité consid. 3.1 ; TF 6B_182/2014 du 27 janvier 2015
consid. 3.1 ; TF 6B_655/2007 du 11 avril 2008 consid. 4.2). Il s'agit
largement d'une question d'appréciation (ATF 102 IV 225 consid. 7b ; TF
6B_644/2009 du 23 novembre 2009 consid. 1.2). Estimer qu'il y a matière
à doute quant à la responsabilité chaque fois qu'il est possible, voire
vraisemblable, que les actes ont aussi une origine psychique serait
excessif (TF 1B_213/2020 du 4 août 2020 consid. 3.1 et réf. cit.).
2.2.3 Selon l'art. 19 al. 2 CP, le juge atténue la peine si, au moment
d'agir, l'auteur ne possédait que partiellement la faculté d'apprécier le
caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette
appréciation.
Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation lorsqu'il
détermine l'effet de la diminution de la responsabilité sur la faute
(subjective) au vu de l'ensemble des circonstances. Il peut appliquer
l'échelle habituelle : une faute (objective) très grave peut être réduite à
une faute grave à très grave en raison d'une diminution légère de la
responsabilité. La réduction pour une telle faute (objective) très grave
peut conduire à retenir une faute moyenne à grave en cas d'une
diminution moyenne et à une faute légère à moyenne en cas de
diminution grave. Sur la base de cette appréciation, le juge doit prononcer
la peine en tenant compte des autres critères de fixation de celle-ci. Un tel
procédé permet de tenir compte de la diminution de la responsabilité sans
lui attribuer une signification excessive

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(TF 6B_347/2020 du 3 juillet 2020 consid. 3.1 ; TF 6B_124/2020 du 1er mai
2020 consid. 2.2.1 ; ATF 136 IV 55 consid. 5.6).
L'état de l'auteur au moment d'agir est une constatation de
fait. Déterminer si un délinquant est ou non pleinement responsable et, le
cas échéant, quel est le degré de diminution de sa responsabilité, sont des
questions qui relèvent de l'établissement des faits. En revanche, savoir si,
sur la base des faits retenus, le juge a appliqué correctement les notions
d'irresponsabilité ou de responsabilité restreinte est une question de droit
(TF 6B_1307/2021 du 9 janvier 2023
consid. 1.1.1 ; TF 6B_892/2020 du 16 février 2021 consid. 10.4.1 et réf. cit.
;
TF 6B_347/2020 du 3 juillet 2020 consid. 3.1).
2.3 En l’espèce, c’est en vain que le recourant conteste la
pertinence d’une expertise psychiatrique portant sur l'existence d'un
éventuel trouble mental, sa responsabilité, la probabilité d’une récidive,
l’existence d’un traitement et la mesure la plus efficace pour réduire le
risque de récidive. En effet, bien qu’il s’en défende, l’attitude du recourant
lors des faits, ses conduites régulières depuis le retrait de son permis de
conduire en 2018, soit durant plus de quatre ans, et la légèreté avec
laquelle il tente de justifier son comportement interrogent sur sa faculté à
apprécier le caractère illicite de ses actes et, surtout, à mesurer les graves
conséquences que ceux-ci pourraient avoir, en particulier les risques qu’il
fait courir aux autres usagers de la route et aux piétons. Ces doutes se
renforcent encore par la vacuité des explications données par le recourant
à la police lors de son audition du 7 septem-
bre 2022 (P. 6) et par ses explications insensées données lors de son
audition du 28 février 2023 par le procureur – « Maintenant j’ai un permis
mais je ne veux pas vous le montrer. Je l’ai retrouvé chez moi. » (PV aud.
3) –, à tel point qu’il y a sérieusement lieu de se demander si, en raison de
son âge, le recourant, âgé de
76 ans, dispose encore de toutes ses facultés psychiques. Aussi, il importe
de savoir – dans l’intérêt du recourant – si celui-ci, au moment d’agir,
possédait la faculté d’apprécier le caractère illicite de ses actes et/ou de

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se déterminer d’après cette appréciation (cf. art. 19 CP). L'état de l'auteur
au moment d'agir est une constatation de fait ; de même, déterminer si un
prévenu est pleinement responsable et, le cas échéant, quel est le degré
de diminution de sa responsabilité, sont des questions qui relèvent de
l'établissement des faits. Or, il incombe au Ministère public de rechercher
d'office tous les faits pertinents. La mise en œuvre d’une expertise
psychiatrique apparait ainsi indispensable pour statuer sur la culpabilité
du recourant et pour se prononcer sur les éventuelles mesures qui
pourraient être ordonnées.
Partant, le mandat d’expertise psychiatrique décerné par le
Ministère public ne prête pas le flanc à la critique.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours interjeté par
X.________, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le mandat d’expertise entrepris confirmé.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure de recours,
constitués en l’espèce de l’émolument d’arrêt, par 1'100 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense
d'office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), qui seront fixés à 540 fr. sur la base
d’une durée d’activité nécessaire d’avocat de 3 heures au tarif horaire de
180 fr., auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires à
concurrence de 2 % (art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3],
applicable par renvoi de
l’art. 26b TFIP), par 10 fr. 80, et la TVA, par 42 fr. 45, soit à 594 fr. au total
en chiffres arrondis, seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office de X.________ ne sera toutefois exigible que pour autant que la
situation financière de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 let. a CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le mandat d’expertise psychiatrique du 5 septembre 2023 est
confirmé.
III. L’indemnité allouée à Me Ludivine Veuthey, défenseur d’office
de X.________, est fixée à 594 fr. (cinq cent nonante-quatre
francs), TVA et débours inclus.
IV. Les frais d’arrêt, par 1'100 fr. (mille cent francs), ainsi que
l’indemnité allouée au défenseur d’office de X.________, par
594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs), sont mis à la charge
X.________.
V. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
financière de X.________ le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Ludivine Veuthey, avocate (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,

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par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :