vd_gerichte · JL21.029212 · 2021-11-01 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL21.029212-211479
519
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 1er novembre 2021
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
M. Hack et Mme Chollet, juges
Greffière : Mme Cottier
*****
Art. 311 al. 1 et 314 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par F.________, à [...], intimé,
contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 18 août 2021 par la Juge de
paix du district de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
T.________, à [...], requérant, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1112

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance d’expulsion du 18 août 2021, adressée pour
notification aux parties le 2 septembre 2021, la Juge de paix du district de
Lausanne (ci-après : la juge de paix ou le premier juge) a ordonné à
F.________ de quitter et rendre libres pour le jeudi 23 septembre 2021 à
midi les locaux occupés dans l’immeuble sis à [...], [...] (appartement de 3
pièces au 1er étage et une cave n° [...]) (I), a dit qu’à défaut pour le
prénommé de quitter volontairement ces locaux, l’huissier de paix était
chargé sous la responsabilité du juge de paix de procéder à l’exécution
forcée de la décision sur requête de T.________, avec au besoin l’ouverture
forcée des locaux (II), a ordonné aux agents de la force publique de
concourir à l’exécution forcée de la décision, s’ils en étaient requis par
l’huissier de paix (III), a arrêté à 480 fr. les frais judiciaires, qui étaient
compensés avec l’avance de frais de T.________, et les a mis à la charge
d’F.________ (IV et V), a dit qu’en conséquence ce dernier rembourserait à
T.________ son avance de frais à concurrence de 480 fr., sans allocation de
dépens pour le surplus (VI) et a dit que toutes autres ou plus amples
conclusions seraient rejetées (VII).
L’ordonnance indiquait en outre que la voie de l’appel était
ouverte, que le délai de recours était de dix jours et que ce délai n’était
pas suspendu par les féries (art. 145 al. 1 à 3 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]).
Dite ordonnance a été notifiée à F.________ le 7 septembre
2021.
2. Par acte du 22 septembre 2021, F.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté un appel contre cette ordonnance. A l’appui de cet
acte, l’appelant a en substance indiqué que, en raison de problèmes de
santé, il ne s’était pas acquitté à temps des loyers. Il allègue en outre
avoir proposé des arrangements de paiement à T.________ (ci-après :

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l’intimé), lesquels n’ont cependant pas été acceptés par ce dernier. Il
estime également que le délai fixé pour la remise des locaux est « trop
court ».
L’intimé n’a pas été invité à déposer une réponse.
3.
3.1 Contre les décisions rendues en procédure sommaire, soit
notamment dans la procédure en cas clair (art. 248 let. b CPC), le délai
d’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
En l’espèce, l’appel, déposé le 22 septembre 2021, est
manifestement tardif. En effet, l’ordonnance attaquée a été notifiée à
l’appelant le 7 septembre 2021, de sorte que le délai de recours de dix
jours a commencé à courir le lendemain (art. 142 al. 1 CPC) pour expirer le
vendredi 17 septembre 2021. Dans ces conditions, l’appel doit être
déclaré irrecevable.
3.2 Par surabondance, l’appel doit être motivé (art. 311 al. 1 CPC),
soit démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. L’appelant
doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution
retenue par les premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid.
3.1 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, in RSPC 2013 p. 29 ; TF
4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, in SJ 2012 I 131 ; CACI 8
juillet 2021/332 consid. 5). La motivation doit être suffisamment explicite
pour que l’instance d’appel puisse la comprendre aisément, ce qui
suppose une désignation précise des passages de la décision que
l’appelant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa
critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_610/2018 du 29 août 2019
consid. 5.2.2.1 ; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1). Si la
motivation de l’appel ne contient que des critiques toutes générales et
superficielles de la décision attaquée, elle ne satisfait pas aux exigences
de l’art. 311 al. 1 CPC et l’instance d’appel ne peut entrer en matière (TF
4A_218/2017 du 14 juillet 2017 consid. 3.1.2). A défaut de motivation

- 4 -
suffisante, l’appel est irrecevable (TF 4A_610/2018 précité consid. 5.2.2.1 ;
TF 5A_209/2014 du 2 septembre 2014 consid. 4.2.1 ; TF 4A_101/2014 du
26 juin 2014 consid. 3.3).
En outre, à l’instar de l’acte introductif d’instance, l’acte
d’appel doit contenir des conclusions au fond. Il faut donc que l’appelant
explicite dans quelle mesure la décision attaquée doit être modifiée ou
annulée (ATF 137 III 617 consid. 4.2.2, JdT 2012 III 23 et réf. cit. ; TF
5A_978/2018 du 15 avril 2019 consid. 1.2), ses conclusions pouvant être
interprétées à la lumière de la motivation de l'appel. Les conclusions
doivent être suffisamment précises pour qu’en cas d’admission de l’appel,
elles puissent être reprises telles quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617
consid. 4.3 et 6.1, JdT 2014 II 187 ; TF 5A_775/2018 du 15 avril 2019
consid. 3.4 ; TF 4A_383/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2.1, in RSPC
2014 p. 221TF ; 4D_8/2013 du 15 février 2013 consid. 4.2). L'appelant ne
saurait, sous peine d'irrecevabilité, se limiter à conclure à l'annulation de
la décision attaquée, l’appel ordinaire ayant un effet réformatoire, et doit
au contraire prendre des conclusions au fond permettant à l’instance
d’appel de statuer à nouveau. Il n’est fait exception à la règle de
l’irrecevabilité des seules conclusions en annulation que si l’autorité, en
cas d’admission de l’appel, ne serait de toute manière pas en mesure de
statuer elle-même sur le fond, en particulier faute d’un état de fait
suffisant, et ne pourrait que renvoyer la cause à l’autorité inférieure (ATF
134 III 379 consid. 1.3, JdT 2012 III 23 ; TF 4A_426/2019 du 12 septembre
2019 consid. 5.1 ; TF 5A_792/2016 du 23 janvier 2017 consid. 1.2). Il ne
saurait être remédié à des conclusions déficientes par la fixation d'un délai
de l’art. 132 CPC, un tel vice n'étant pas d'ordre purement formel et
affectant l'appel de façon irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4, JdT 2014
Il 187 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5 in SJ 2012 I 31 ;
Jeandin, CR-CPC, n. 5 ad art. 311 CPC ; CACI 25 février 2020/99
consid. 2.2). Il peut toutefois être remédié à des conclusions formellement
déficientes, lorsqu’on comprend à la lecture de la motivation ce que
demande l’appelant (Colombini, CPC Condensé de jurisprudence, 2018, n.
9.3.1 ad art. 311 CPC et réf. cit.).

- 5 -
En l’espèce, l’appelant expose divers griefs en lien avec sa
santé, le comportement de l’intimé et le délai « trop court » pour la remise
des locaux. Il ne formule ainsi aucune critique contre le raisonnement du
premier juge, de sorte que son écriture ne réalise pas les exigences de
motivation suffisante au sens de l’art. 311 al. 1 PCC. Au demeurant, ses
critiques ne sont concrétisées par aucune conclusion. L’appelant ne
précise pas ce qu’il entend obtenir en appel et la lecture des arguments
invoqués dans son acte ne permet pas de le déterminer.
Partant, l’appel doit également être déclaré irrecevable, à
défaut de motivation et de conclusions suffisantes, ce qui constitue des
vices irréparables (cf. TF 5A_206/2016 du 1er juin 2016 consid. 4.2.2).
4. Le dossier de la cause sera retourné à la juge de paix afin
qu’elle fixe à F.________, en raison de l’effet suspensif lié à l’appel (art. 315
al. 1 CPC), un nouveau délai pour libérer les locaux litigieux.
Il sera statué sans frais, dès lors qu’aucune avance de frais n’a
été réclamée à l’appelant (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires en
matière civile du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens, la partie adverse n’ayant
pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. La cause est renvoyée à la Juge de paix du district de
Lausanne pour qu’elle fixe à l’appelant F.________ un nouveau
délai pour libérer les locaux qu’il occupe dans l’immeuble sis à

- 6 -
...][...], [...] (appartement de 3 pièces au [...] étage et une cave
n°[...]).
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. F.________,
- M. T.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

- 7 -
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :