vd_gerichte · PT14.021559 · 2021-08-24 · fr
Prévention et cessation de trouble
Prévention et cessation de trouble


TRIBUNAL CANTONAL
PT14.021559-210522
400
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 24 août 2021
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
Mme Cherpillod et M. de Montvallon, juges
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 684 et 736 CC
Statuant sur l’appel interjeté par V.________, à [...], défendeur,
contre le jugement rendu le 16 mars 2020 par le Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
Q.________, à [...], demandeurs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. a) Par jugement du 16 mars 2020, dont les considérants écrits
ont été adressés pour notification aux parties le 23 février 2021, le
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : les premiers juges
ou le tribunal) a :
- ordonné au défendeur, V.________, sous la menace de la peine
d’amende prévue par l’art. 292 CP (Code pénal du 21 décembre 1937 ; RS
311.0) d’effectuer à ses frais un raccordement en chute sur la partie
inférieure de la chambre n° 101 du collecteur d’eaux usées sis sur la
parcelle [...] de la Commune de [...], soit excaver et supprimer le coude
qui arrive à cette chambre, mettre un nouveau tube, l’équiper d’un Y,
prolonger le tube sur la partie inférieure de la chambre puis raccorder ce
tube sur le radier de la chambre, afin de mettre en conformité le
raccordement du défendeur sur la chambre n° 101 conformément à la
norme SIA [...], dans un délai de nonante jours dès jugement définitif et
exécutoire (I) ;
- dit qu’à défaut d’exécution des travaux décrits ci-dessus
dans le délai imparti, les demandeurs, Q.________, étaient autorisés, dans
le cadre de l’exécution par substitution aux frais du défendeur, à faire
exécuter ces travaux par les entreprises de leur choix (II) ;
- ordonné au défendeur, sous la menace de la peine d’amende
prévue par l’art. 292 CP, de déplacer à ses frais, sur la parcelle [...] de la
Commune de [...] son compteur d’eau, actuellement sis sur la parcelle [...]
de la Commune de [...], et de réaliser son propre branchement d’eau claire
en se raccordant directement sur la conduite communale dans le domaine
public et en posant une canalisation d’eau potable séparée depuis le
domaine public, traversant la parcelle [...], dans un délai de cent huitante
jours dès jugement définitif et exécutoire (III) ;
- dit qu’à défaut d’exécution des travaux décrits ci-dessus
dans le délai imparti, les demandeurs étaient autorisés, dans le cadre de

- 3 -
l’exécution par substitution aux frais du défendeur, à faire exécuter ces
travaux par les entreprises de leur choix et ordonné au défendeur, sous la
menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP, de laisser les
entreprises travailler sur la parcelle [...] et de ne pas entraver les travaux
(IV) ;
- donné instruction au conservateur du Registre foncier, une
fois les travaux mentionnés sous chiffre III ci-dessus exécutés, de radier la
servitude [...] grevant la parcelle [...] de la Commune de [...] propriété des
demandeurs, aux frais de ces derniers et solidairement entre eux (V) ;
- subordonné l’effet des chiffres III à V susmentionnés au
paiement préalable par les demandeurs, solidairement entre eux, au
défendeur, d’une indemnité équitable de 16’650 fr. (VI) ;
- ordonné au défendeur, sous la menace de la peine d’amende
prévue par l’art. 292 CP, de procéder à ses frais à un capotage de
l’installation du compresseur existant, avec parois phoniques isolantes,
revêtement absorbant phonique intérieur, appuis antivibratoires et
ventilation, dans un délai de nonante jours dès jugement définitif et
exécutoire (VII) ;
- dit qu’à défaut d’exécution des travaux décrits ci-dessus
dans le délai imparti, les demandeurs étaient autorisés, dans le cadre de
l’exécution par substitution aux frais du défendeur, à faire exécuter ces
travaux par les entreprises de leur choix et ordonné au défendeur, sous la
menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP, de laisser les
entreprises travailler sur la parcelle [...] et de ne pas entraver les travaux
(VIII) ;
- mis les frais judiciaires, arrêtés à 30’293 fr. 95, à la charge
des demandeurs, solidairement entre eux, par 10’098 fr., et à la charge du
défendeur par 20’195 fr. 95 (IX) ;

- 4 -
- dit que le défendeur devait restituer aux demandeurs
l’avance de frais que ceux-ci avaient fournie à concurrence de 12’975 fr.
95 (X) ;
- dit que le défendeur devait verser aux demandeurs la somme
de 10’000 fr. à titre de dépens (XI) ;
- rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (XII).
b) En droit, les premiers juges ont tout d’abord admis la
conclusion des demandeurs tendant à ce que le raccordement des
canalisations du défendeur sur leur canalisation soit exécuté
conformément aux règles de l’art. Ils se sont fondés sur le rapport de
l’expertise réalisée par l’expert [...] SA, lequel a indiqué que les eaux
usées arrivaient en chute dans la chambre n° 101 et que cela pourrait
entraîner des dépôts à l’intérieur de la chambre, réduire l’écoulement et
empêcher des travaux d’entretien. Le tribunal a ajouté que l’expert
préconisait également la mise en œuvre de travaux périodiques
d’entretien afin d’assurer le bon fonction-nement du système des eaux
usées et des eaux claires. Il a ainsi ordonné au défendeur de mettre en
conformité son raccordement, à ses frais, et, à défaut d’exé-cution par le
défendeur, l’exécution par substitution par les intimés.
Ensuite, les premiers juges ont admis la conclusion des
demandeurs tendant au déplacement du compteur d’eau du défendeur,
sis sur leur parcelle, dont l’emplacement nécessitait l’utilisation d’une
servitude de passage en faveur du fonds de celui-ci. Ils ont relevé
qu’initialement, deux compteurs, à savoir un pour l’électricité et un pour
l’eau, étaient situés sur le fonds des demandeurs, que par la suite, le
compteur d’électricité avait été déplacé sur la parcelle du défendeur et
que, partant, l’utilité de la servitude, de même que l’intérêt du précité à
cet égard, avait diminué, dans la mesure où il ne restait qu’un seul des
deux compteurs sur la parcelle des demandeurs. Le tribunal a considéré
que, dans ces conditions, l’utilité de la servitude était devenue hors de
proportion avec la charge qu’elle imposait au fonds des demandeurs,

- 5 -
puisque ceux-ci étaient empêchés d’exploiter intégralement leur sous-sol
afin de laisser un passage libre au défendeur. La fréquence des visites du
défendeur contribuait en outre à rendre cette charge disproportionnée
avec l’utilité de la servitude. Au regard de ces éléments, les premiers juge
ont considéré que la servitude litigieuse ne conservait qu’une utilité
réduite, que le compteur d’eau devait être déplacé sur la parcelle du
défendeur et que la servitude grevant le fonds des demandeurs devait
être radiée du Registre foncier. Ils ont enfin retenu que les coûts de tels
travaux, impliquant de relier le raccordement sur la conduite principale
située sur le domaine public, s’élevaient, selon l’expert, à 16’650 fr. et
qu’il appartenait aux demandeurs de verser ce montant à titre
d’indemnité au défendeur. Ils ont encore autorisé les demandeurs à
procéder eux-mêmes à ces travaux en cas de défaut du défendeur.
Enfin, le tribunal a admis la conclusion des demandeurs
tendant à ce que le défendeur soit condamné à réaliser, à ses frais, une
isolation phonique adéquate entre les parcelles des parties, dans le
respect des exigences minimales. Tout d’abord, pour déterminer le seuil
d’admissibilité des nuisances, il a tenu compte de la situation des
immeubles des parties, soit qu’ils étaient situés en zone mixte
habitat/travail, de sorte que les intéressées devaient selon lui s’attendre à
ce que du bruit soit généré par les installations dans les garages, au moins
pendant les heures de travail. Il s’est également référé aux décisions des
autorités sur ce point, dont celle de la Municipalité [...] du 20 mai 2015,
qui avait relevé que c’étaient les exigences minimales de la norme SIA qui
s’appliquaient dans le cas présent. Ensuite, les premiers juges ont indiqué
que, selon le rapport de l’expert judiciaire mis en œuvre dans le cadre de
la présente procédure à ce sujet, le seul dépassement des normes
minimales constaté, à savoir de 2,1 dB, était, indépendamment de toute
faute du défendeur, causé par l’installation d’un compresseur et qu’il
constituait dès lors une atteinte actuelle aux droits des demandeurs. Ils
ont dès lors ordonné, dans un délai raisonnable, la cessation de cette
atteinte, aux frais du défendeur, par la prise des mesures recommandées
par l’expert précité. A défaut d’exécution par le défendeur, ils ont autorisé
les demandeurs à procéder eux-mêmes aux travaux concernés.

- 6 -
B. Par acte du 26 mars 2021, V.________ a formé appel contre ce
jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa
réforme en ce sens que les conclusions prises par Q.________ soient
rejetées, qu’interdiction soit faite à ceux-ci, sous la menace de la peine
d’amende prévue par l’art. 292 CP, de l’empêcher, de quelque manière
que ce soit, d’exercer les droits découlant de la servitude [...] grevant la
parcelle [...] sise sur la Commune de [...], notamment en érigeant une
palissade en limite de propriété, que les frais judiciaires de première
instance soient mis à la charge de Q.________ et que ceux-ci doivent lui
verser la somme de 15’000 fr. à titre de dépens de première instance.
Subsidiairement, V.________ a conclu à la réforme du jugement du 16 mars
2020, en ce sens qu’il lui soit ordonné d’effectuer à ses frais et à ceux de
Q.________, par moitié et à parts égales, un raccordement en chute sur la
partie inférieure de la chambre n° 101 du collecteur d’eaux usées sise sur
la parcelle [...] de la Commune de [...], « soit excaver et supprimer le
coude qui arrive à cette chambre, mettre un nouveau tube, l’équiper d’un
Y, prolonger le tube sur la partie inférieure de la chambre puis raccorder
ce tube sur le radier de la chambre », afin de mettre en conformité le
raccordement selon la norme SIA [...], qu’interdiction soit faite à
Q.________, sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP,
de l’empêcher d’exercer les droits découlant de la servitude précitée, qu’il
ne soit pas tenu d’entreprendre des travaux relatifs à l’insonorisation et/ou
l’isolation phonique, que les frais judiciaires de première instance soient
mis à la charge de Q.________ et que ceux-ci doivent lui verser la somme
de 15’000 fr. à titre de dépens de première instance. Plus subsidiairement,
V.________ a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause à
l’autorité de première instance pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
Par réponse du 21 juin 2021, Q.________ ont conclu, sous suite
de frais et dépens, au rejet de l’appel.
Par avis du 29 juillet 2021, la Juge déléguée de la Cour de
céans a informé les parties que la cause était gardée à juger, qu’il n’y

- 7 -
aurait pas d’autre échange d’écritures et qu’aucun fait ou moyen de
preuve nouveau ne serait pris en compte.
C. La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement attaqué complété par les pièces du dossier :
1. a) Q.________ (ci-après : les intimés) sont inscrits au Registre
foncier en qualité de copropriétaires, chacun pour une demie, de la
parcelle [...] de la Commune de [...], sur laquelle se trouve le bâtiment ECA
[...] (auparavant [...]).
Le 27 avril 2010, V.________ (ci-après : l’appelant) a acquis la
parcelle voisine, à savoir la parcelle [...] de la Commune de [...], sur
laquelle se trouve le bâtiment ECA [...] (auparavant [...]). Ce bien-fonds se
trouve à l’est de celui de Q.________.
b) Les parcelles [...] et [...], ainsi qu’une troisième parcelle de
la même commune, soit la parcelle [...], proviennent d’une division de
bien-fonds prévue par acte notarié daté du 16 février 2010, qui a été
conclu entre les prénommés et l’ancien propriétaire de la parcelle [...],
[...].
Les biens-fonds [...] et [...] sont colloqués en zone mixte
habitat/travail. Les bâtiments [...] et [...] sont contigus, respectivement
séparés par un mur mitoyen.
c) Par acte notarié du 16 février 2010, Q.________ et le
propriétaire de la parcelle [...] d’alors ont constitué plusieurs servitudes en
faveur et à la charge de chaque fonds. Ces servitudes ont notamment la
teneur suivante :
« 2. USAGE DE MUR AVEC PASSAGE A PIED
Fonds dominant : la nouvelle parcelle [...] de [...]
Fonds servant : la nouvelle parcelle [...] de [...]

- 8 -
Exercice : le propriétaire du fonds dominant peut installer des
compteurs d’électricité et d’eau sur l’un des murs du local prévu à
cet effet, dans le sous-sol du bâtiment numéro [...] d’assurance-
incendie, et accéder à pied auxdits compteurs. Le droit de passage
s’exerce sur la zone hachurée en orange sur le plan de servitudes
mentionné ci-dess[o]us. Le propriétaire du fonds dominant devra
disposer d’une clef pour accéder auxdits compteurs, en cas de
nécessité.
[…]
4. PASSAGE A PIED ET POUR TOUS VEHICULES
Fonds dominants et servants : les nouvelles parcelles [...] et [...] de
[...]
Exercice : cette servitude s’exerce sur le tracé teinté en jaune sur le
plan de servitude dressé par le géomètre officiel [...], à [...], en date
du 5 janvier 2010, dont les comparants ont pris connaissance par le
notaire, qu’ils ont approuvé et signé. Ce plan est déposé au Registre
foncier à l’appui de la copie du présent acte. Les propriétaires des
fonds dominants et servants n’ont pas le droit d’installer une clôture
le long du passage objet de la servitude.
Les frais de construction et d’entretien du passage seront supportés
par les propriétaires des parcelles [...] et [...] de [...], chacune pour
une demie.
5. CANALISATIONS QUELCONQUES
Fonds dominants et servants : les nouvelles parcelles [...] de [...]
Exercice : les propriétaires des fonds dominants et servants doivent
laisser passer, à travers leurs bien-fonds, toutes les canalisations
déjà existantes à ce jour, ainsi que toutes futures canalisations
nécessaires à la viabilité des constructions situées sur leur parcelle,
ces conduites devant passer par le tracé le moins dommageable et
devant faire l’objet d’un plan spécial déposé au Registre foncier.
Les frais d’entretien des canalisations d’eaux claires seront répartis
entre les utilisateurs selon les tronçons utilisés, proportionnellement
aux surfaces de toiture des bâtiments et des cours ou parking situés
sur chaque bien-fonds.
Les frais d’entretien des autres conduites seront à la charge des
utilisateurs répartis proportionnellement aux valeurs d’assurance-
incendie des bâtiments. ».

- 9 -
d) L’extrait du registre concernant la servitude d’usage de mur
avec passage à pied ID. [...] inscrite au Registre foncier le 23 février 2010
fait état, à sa section « Exercice », de ce qui suit :
« Le propriétaire du fonds dominant peut installer des compteurs
d’électricité et d’eau sur l’un des murs du local prévu à cet effet,
dans le sous-sol du bâtiment numéro [...] d’assurance-incendie, et
accéder à pied auxdits compteurs. Le droit de passage s’exerce sur
la zone hachurée en orange sur le plan annexé. Le propriétaire du
fonds dominants devra disposer d’une clef pour accéder auxdits
compteurs, en cas de nécessité. ».
Le plan annexé est le suivant :
e) Au moment de l’achat de la parcelle [...] par V.________,
chaque parcelle disposait de son propre compteur d’eau potable et de son
propre compteur d’électricité. Ces compteurs se trouvaient toutefois au
sous-sol de la propriété de Q.________. V.________ a par la suite déplacé le
compteur électrique sur sa propre parcelle, conformément aux directives
de la [...].
2. a) Le 12 août 2010, V.________ a déposé une demande de
permis de construire tendant à l’aménagement d’ateliers mécaniques,
ainsi qu’à la création de deux appartements dans le bâtiment [...] et de
vingt places de parc.
b) Par courrier du 28 septembre 2010, Q.________ se sont
opposés à la délivrance du permis de construire. Ils ont notamment
contesté la légalité du raccordement de la canalisation d’eaux usées par
V.________ sur leur canalisation et ont requis la mise en place d’un
« traitement acoustique adéquat, selon les normes en vigueur (norme SIA
181 "protection contre le bruit dans le bâtiment", OPB 814.41 et autres) ».
c) Le 7 octobre 2010, Q.________ ont adressé au greffe de la
Commune de [...] un courriel, dont la teneur est la suivante :
« Objet : [...] - Arrangement
Bonjour M. [...],

- 10 -
Hier, nous avons eu un contact favorable et constructif avec nos
voisins.
Les oppositions pourraient être levées ? (à voir la procédure à
suivre)
Résumé des arrangements discutés :
- Conduites d’eaux usées raccordées dans la canalisation extérieur
(sic) (mur mitoyen à refermer)
- Compteur d’eau déplacer (sic) (autorisation [...] ok, devis en
cours)
- Branchement électrique à partir du raccordement principal
« [...] », les sous-compteurs seront placés dans la propriété
voisine.
- Isolation phonique = sera réalisée
- Pour l’état actuel = Ils sont assurés pour les dégâts éventuels
(état des lieux photographiques à faire)
- Palissade = ok, pour construction, jusqu’au mur de façade. Accès
par parking (voiture à déplacer, passage canalisation à faire)
Nos voisins vous (sic) venir vous trouver pour prendre rendez-vous
pour régler la procédure (avis commune, signatures, …) ?
Dans ces conditions, sous réserve de l’avis de la Municipalité, nous
ne sommes pas opposés, à ce les travaux voisins soit (sic)
entrepris. ».
d) Par retour de courriel du même jour, le greffe municipal a
répondu que, pour la délivrance du permis de construire, le retrait
d’opposition devait être communiqué par courrier, avec signature de
Q.________.
e) Par courrier du 7 octobre 2010, adressé à la Municipalité de
[...], Q.________ ont indiqué ce qui suit :
« D’un commun accord avec nos voisins, nous avons résolus (sic) les
différents points d’opposition au projet de mise à l’enquête n° [...] :
Résumé des conventions pour annulées (sic) l’opposition du 28 sept
2010 :
- Les eaux usées seront raccordées à l’extérieur du bâtiment, dans
la canalisation existante située sur la parcelle [...]. Le sondage
dans le mur mitoyen sera refermé. Croquis raccordement Eaux
usées = voir annexe.

- 11 -
- Le compteur d’eau sera déplacé dans le bâtiment de la parcelle
[...], selon règlement et accord [...]. Actuellement devis en cours
chez le concessionnaire [...].
- Le branchement électrique général se fera à partir du
raccordement principal existant de la [...]. Les sous-comptages
seront placés dans le bâtiment de la parcelle [...], selon les
normes d’électricité en vigueur. (répartition de l’ampérage à
définir, avec le fournisseur R-E)
- Une isolation phonique adéquate sera réalisée pour éliminer les
problèmes acoustiques.
- Etat des lieux de nos locaux et toiture = aucun dégât (nos locaux
sont rénovés et la toiture en ordre). Les éventuels dommages
dus aux travaux sont couverts par une assurance spécifique de
chantier. Un constat et dossier photographique est à réaliser,
pour éviter un éventuel conflit d’assurance ?
- Palissade entre parcelle [...] et [...], en béton préfabriqué modèle
« [...] » (h~2m.), sans entretien particulier : ok pour la
réalisation, en limite de propriété, entièrement sur la parcelle
[...], à 10-15 cm depuis l’axe du bornage géomètre, dès le
grillage existant jusqu’à la façade, sans porte. L’accès à la rampe
sous-sol peut se faire par l’entrée principale et le parking.
[…] Après la réalisation des travaux, les compteurs étant placés
dans chaque propriété, selon la prescription des fournisseurs, la
servitude y relative deviendra caduque.
En respect de ces arrangements précités et pour que vous puissiez
délivrer le permis de construire, nous levons notre opposition datée
du 28 septembre 2010. ».
Le courrier du 7 octobre 2010, signé par Q.________, a été
adressé en copie à V.________, par l’intermédiaire d’un bulletin d’envoi
dont la municipalité a reçu copie. Il ne revêt pas la signature de celui-ci.
f) Le 15 octobre 2010, la Municipalité de [...] a délivré le
permis de construire n° [...] relatif au projet de V.________, précisant qu’il
était accordé notamment « aux conditions de la correspondance
échangée ». Le prénommé ne s’est ni opposé au courrier du 7 octobre
2010, ni à la délivrance du permis de construire.
g) V.________ a raccordé sa canalisation d’eaux usées à celle de
Q.________, sur la parcelle de ceux-ci, à l’extérieur de leur bâtiment (cf.
plan de l’expertise, infra consid. C.11). Le collecteur public est situé au

- 12 -
chemin [...]. Les prénommés ont pour leur part raccordé leur canali-sation
d’eaux claires à celle de V.________.
h) En limite de leur parcelle, Q.________ ont érigé une palissade
selon les modalités prévues par le courrier du 7 octobre 2010 et telle
qu’autorisée par la municipalité le 27 avril 2010. Cette palissade a été en
partie détruite par V.________.
i) Dans le cadre de la procédure devant la commune, une
expertise d’isolation phonique a été diligentée par la société [...] SA,
concernant le bruit aérien et le bruit de choc.
En ce qui concerne le bruit aérien, l’expert a considéré que les
exigences minimales prévues par la norme SIA 181:2006 étaient
respectées. En revanche, les exigences accrues n’étaient pas observées
entre le garage et le bureau au rez-de-chaussée, ni entre le garage et la
chambre située au sud-ouest à l’étage. A propos des exigences accrues,
l’expert a précisé que celles-ci étaient requises pour les logements
contigus ou en propriété par étage, tels que dans le cas présent. L’expert
a également indiqué ce qui suit : « les isolations au bruit aérien mesurées
entre le garage et les locaux mitoyens présentes (sic) des insuffisances de
1 et 2 dB par rapport aux objectifs définis dans la norme SIA 181:2006, de
sorte qu’il existe une isolation insuffisante entre ces deux éléments ».
Concernant l’isolation entre le garage et le bureau, l’expert a constaté que
la faiblesse provenait uniquement du mur séparatif. S’agissant de
l’isolation entre le garage et la chambre, il a observé qu’il existait une voie
de transmission du bruit à la jonction du mur avec la toiture. S’agissant
des bruits de choc, les mesures prises ont révélé que tant les exigences
minimales que les exigences accrues étaient satisfaites entre les différents
locaux.
3. a) Par courrier du 11 février 2011, Q.________ se sont plaints du
non-respect des conditions au retrait de leur opposition telles que
formulées par courrier et courriel du 7 octobre 2010 auprès de la
municipalité. Ils se sont notamment plaints d’intrusions fréquentes de

- 13 -
V.________, ainsi que d’autres personnes venant de sa parcelle, dans leur
sous-sol.
b) Le 1er octobre 2011, Q.________ ont déposé une requête de
mesures provisionnelles auprès du Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte. Ils ont notamment pris les conclusions
suivantes :
« I. Les requérants [...] sont autorisés à changer le cylindre de la
porte permettant à V.________ de pénétrer dans l’immeuble dont ils
sont propriétaires, bâtiment n° [...] d’assurance incendie, parcelle n°
[...] de [...].
II. Ordre est donné à M. V.________, sous commination des peines
d’amende prévues par l’art. 292 CP en cas d’insoumission à une
décision de l’autorité, d’avertir [...] au minimum 24 heures à
l’avance de toute visite qu’il aurait à faire dans les sous-sols de
l’immeuble dont ceux-ci sont propriétaires (parcelle n° [...] de [...])
lorsqu’il désire faire usage de la servitude de passage dont il est le
bénéficiaire (servitude [...]).
III. Ordre est donné à V.________, sous menace des peines
d’amende prévues par l’art. 292 CP en cas d’insoumission à une
décision de l’autorité, d’évacuer immédiatement tout le matériel se
trouvant sur la parcelle de [...] (parcelle n° [...] de [...]) et d’évacuer
avec effet immédiat les installations telles que citernes usagées et
pneus usagés, susceptibles d’entrainer une pollution du sol ou des
eaux. ».
c) Par transaction ratifiée pour valoir ordonnance de mesures
provision-nelles lors de l’audience tenue le 4 octobre 2011 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte, les parties sont
convenues de ce qui suit :
« I. V.________ s’engage à exercer la servitude dont il bénéficie sur
l’immeuble [...] appartenant aux requérants de la façon la moins
dommageable possible. Cela implique :
- qu’il s’engage à aviser, sauf urgence, lorsqu’il entend se rendre
au sous-sol de l’immeuble des requérants pour faire usage de
la servitude ;
- qu’il s’engage à prévenir, au minimum 24 heures à l’avance, de
toute visite de personnes tierces qui auraient nécessité
d’accéder au compteur objet de la servitude ;
- qu’il s’engage à aviser les requérants de tous travaux autres
que la simple lecture des compteurs ;
- qu’il s’engage, après avoir pénétré dans les locaux, à les
quitter en fermant les portes et éteignant les lumières.

- 14 -
II. Chaque partie s’engage à respecter les limites de sa propriété
respective. ».
d) Par courrier du 8 octobre 2013, le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de la Côte a informé les parties que l’ordonnance
précitée était caduque et que la cause était rayée du rôle, aucune
demande n’ayant été déposée par Q.________ dans le délai prévu à cet
effet.
4. a) En parallèle à la procédure de mesures provisionnelles,
Q.________ ont recouru auprès de la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal (ci-après : la CDAP). Leur recours visait, d’une part, à
faire respecter l’accord du 7 octobre 2010 et, d’autre part, à contester la
délivrance, par la commune, du permis de construire délivré le 7 mars
2012 à V.________.
b) Par arrêt du 2 septembre 2013, la CDAP a partiellement
admis le recours précité. Elle a notamment rendu le dispositif suivant :
« II. Les décisions attaquées relatives aux ateliers mécaniques sont
réformées ainsi qu’il suit :
1. V.________ est autorisé à exploiter les trois ateliers mécaniques
sis sur sa parcelle, aux conditions suivantes :
- a) Le nombre et l’emplacement des places de parc autorisés
par le permis de construire n° [...] délivré le 15 octobre 2010
sont strictement respectés, jusqu’à l’entrée en force d’un
nouveau permis autorisant, cas échéant, l’augmentation des
places de parc.
- b) L’expertise [...] sera complétée s’agissant du bruit des
installations techniques, à mesurer au lieu d’impact, par un
rapport à fournir à la municipalité dans un délai de trois mois
dès l’entrée en force du présent arrêt. Si ce rapport devait
révéler un dépassement des exigences minimales de la norme
SIA 181:2006, V.________ procèdera aux mesures
d’assainissement nécessaires, dans un délai de trois mois dès
réception du rapport par la municipalité.
- c) Un plan actuel et exact de toutes les canalisations, regards
et grilles liés à la parcelle [...], comprenant en outre, pour tous
les éléments créés par V.________, les indications figurant à
l’art. 18 du règlement communal sur l’évacuation et l’épuration
des eaux, sera fourni à la municipalité dans un délai de trois
mois dès l’entrée en force du présent arrêt. Une fois le plan

- 15 -
exact produit, la municipalité, et l’association ERM se
détermineront sur l’éventuelle nécessité d’un contrôle par
caméra.
Sous réserve d’une décision contraire du juge civil, la
canalisation d’eaux claires sera maintenue sans obstruction.
- d) L’ECA procédera dans les meilleurs délais à un contrôle de la
mezzanine sise dans le garage exploité par V.________ person-
nellement, et décidera des mesures à prendre.
- La quantité de pneus entreposés dans l’atelier doit être
maintenue à 50 pièces au maximum. Les matériaux stockés à
l’extérieur et susceptibles de créer un risque d’incendie seront
évacués, dans un délai de trois mois dès l’entrée en force du
présent arrêt.
- e) Les activités de ponçage et de peinture sont interdites.
- f) S’agissant des horaires d’exploitation des ateliers
mécaniques, le dossier est renvoyé à la DGE pour décision.
Dans l’intervalle l’exploitation des ateliers mécaniques est
autorisée de 7h à 19h du lundi au vendredi et de 7h à 17h le
samedi. Elle est interdite les jours de repos publics au sens de
l’art. 38 du règlement communal de police. Ces horaires valent
tant pour les travaux à caractère commercial que pour ceux à
caractère privé.
Les travaux bruyants devront être opérés en tout temps
fenêtres et [p]ortes fermées.
2. L’inobservation d’une ou de plusieurs de ces conditions sera
sus-ceptibles d’entraîner la fermeture d’un ou de plusieurs des
ateliers, dans le respect du principe de la proportionnalité.
III. La décision du 7 mars 2012 délivrant le permis de construire
une « galerie » est réformée comme il suit :
1. V.________ est autorisé à occuper les appartements sis sur sa
parcelle [...], à la condition suivante :
Des plans clairs, exacts et complets, avec les teintes usuelles et les
coupes nécessaires, conformes aux exigences de l’art. 69 RLATC,
représentant la totalité des modifications intervenues sur sa parcelle
par rapport aux plans autorisés par le permis de construire n° [...]
délivré le 15 octobre 2010, seront fournis à la municipalité dans un
délai de trois mois dès l’entrée en force du présent arrêt.
2. Ces plans feront l’objet d’une mise à l’enquête publique
complémentaire.
3. L’inobservation de la condition III.1. ci-dessus sera susceptible
d’entraîner un ordre de remise en état conforme aux plans autorisés
par le permis de construire n [...] délivré le 15 octobre 2010, dans le
respect du principe de la proportionnalité. ».
c) S’agissant du courrier de retrait d’opposition du 7 octobre
2010, la CDAP a notamment considéré ce qui suit :

- 16 -
« C’est en vain que le constructeur prétend ne pas être lié par cette
lettre au motif qu’il ne l’a pas contresignée. En effet, celle-ci lui a été
envoyée en copie, pour confirmation, par les recourants eux-mêmes.
Il ne conteste pas l’avoir reçue, ni en avoir connu la teneur. La
bonne foi commandait dès lors qu’il la conteste en temps utile, si ce
n’est immédiatement, au moins dans le délai de recours ouvert
contre la décision accordant le permis de construire.
Les conditions figurant dans cette lettre constituent dès lors des
conditions accessoires au permis de construire. ».
d) S’agissant de la servitude de canalisation, la CDAP a en
particulier indiqué ce qui suit :
« […] cette manière de faire ne contredit pas de manière manifeste
la servitude existante. Il ne ressort pas davantage du règlement
communal – ou des législations cantonales et fédérales – que les
parcelles issues d’un même fonds déjà équipé devraient
nécessairement être raccordées séparément aux collecteurs publics.
Enfin, ces installations – et le séparatif – fonctionnent correctement,
ainsi qu’en témoigne le rapport de [...] SA du 8 août 2012, selon
lequel les écoulements des eaux claires, notamment le regard "B" et
les dépotoirs "C" et "D", sont "en ordre". En l’état, sous réserve d’un
jugement contraire des tribunaux civils, il n’y a donc pas lieu, sous
l’angle du droit public, d’ordonner à V.________ de créer ses propres
canalisations. ».
e) S’agissant de l’isolation acoustique, la CDAP a notamment
retenu ce qui suit :
« Encore faut-il préciser que les exigences accrues de la norme SIA
n’ont pas été incluses dans le permis de construire entré en force,
au point d’en constituer une condition accessoire relevant du droit
public. En effet, les termes d’"isolation phonique adéquate" pour
"éliminer les problèmes acoustiques" figurant dans la convention
annexée au permis de construire ne signifient pas encore le respect
des exigences accrues. Le bâtiment du constructeur est dès lors
exclusivement soumis aux exigences minimales vis-à-vis de celui
des recourants. ».
f) S’agissant de l’activité des ateliers mécanique, la CDAP a,
entre autres, relevé ce qui suit :
« L’inobservation d’une ou de plusieurs de ces conditions sera
susceptible d’entraîner la fermeture d’un ou de plusieurs ateliers
dans le respect du principe de la proportionnalité. A cet égard, le
présent arrêt vaut avertissement. Dans l’appréciation de la
proportionnalité, d’une éventuelle fermeture à venir, la municipalité

- 17 -
prendra en considération le présent avertissement et l’attitude de
V.________ ».
5. a) Faisant suite à l’arrêt de la CDAP, une deuxième expertise
d’isolation phonique, plus précisément de « mesurage du bruit des
installations techniques », a été diligentée par [...] SA.
L’expert a déposé son rapport le 6 février 2014. Il a relevé un
dépas-sement des exigences minimales de la norme SIA 181:2006
concernant les bruits de fonctionnement de courte durée, de 3 dB dans la
chambre au premier étage, ainsi que d’au moins 2 dB dans le bureau du
rez-de-chaussée. Il a également indiqué que l’activité de garage
automobile générait inévitablement des niveaux sonores pouvant être
perçus dans le logement et les bureaux des époux [...] même en cas de
respect des exigences de la norme SIA 181:2006 ».
b) Par courrier recommandé du 22 octobre 2014, adressé au
conseil du de V.________, la Municipalité de [...] a notamment fait état de
ce qui suit :
« [L]’arrêt [de la CDAP] stipulait que votre client disposait d’un délai
de trois mois pour faire compléter l’expertise [...]. Le rapport de ce
bureau n’est cependant daté que du 6 février 2014, pour nous être
transmis par l’architecte le 10 février 2014.
M. [...] disposait ensuite d’un délai de trois mois, toujours selon le
même arrêt, pour procéder aux mesures d’assainissement
nécessaires en cas de dépassement des exigences de la norme SIA
181/2006.
Ce délai est échu depuis le 11 juin 2014.
Le rapport d’ [...] SA du 6 février 2014 conclut à un dépassement
des exigences (3 dBA) du bruit de fonctionnement de courte durée
concernant l’utilisation du lift à voiture du garage, mitoyen du
logement de M. [...], le bruit étant perceptible dans une chambre à
coucher, au premier étage, et dans le bureau au rez-de-chaussée.
L’arrêt susdit mentionne également que l’inobservation d’une des
conditions qu’il posait serait susceptible d’entrainer la fermeture
d’un ou plusieurs des ateliers, dans le respect du principe de la
proportionnalité.

- 18 -
Dans ces circonstances, et vu le retard manifeste de votre mandant
à assainir phoniquement les lieux dans le respect du rapport [...] du
6 février 2014, la Municipalité ordonne l’arrêt de toute activité
mécanique dans l’atelier où se trouve le lift, et cela – pour tenir
compte des travaux en cours ou commandé sur le court terme pour
le 31 octobre 2014, au plus tard.
Pour le surplus, une autre décision de la Municipalité interviendra
prochainement, pour les suites à donner à l’enquête publique
complémentaire de ce printemps. ».
c) A la suite de plaintes de Q.________, la municipalité a, par
courrier du 4 décembre 2014, informé les parties qu’ [...] SA devrait faire
un bilan final de l’ensemble des nuisances phoniques que pouvait
représenter l’exploitation du garage. Ce bilan n’a finalement pas été mis
en œuvre. V.________ a toutefois procédé au remplacement du lift à
claquement par un élévateur hydraulique, le nouveau lift étant considéré
comme un des plus silencieux du marché. La municipalité et Q.________ ont
été avisés de ce changement de lift. Par courrier du 29 décembre 2014,
les prénommés ont reconnu qu’à la suite de ce changement, les
claquements avaient disparu.
d) Le 20 mai 2015, la Municipalité de [...] a accordé à
V.________ un permis de construire complémentaire. S’agissant du bruit,
elle a considéré qu’après le changement de lift à voiture, les exigences de
la norme SIA 181:2006 étaient respectées, étant précisé que seules les
exigences minimales s’appliquaient, ce que la CDAP avait tranché
définitivement. Elle a ajouté que les plans actualisés des canalisations
avaient bien été produits et que les canalisations et branchements de
V.________ devaient être considérés, selon l’arrêt de la CDAP et sous
réserve d’un jugement contraire des tribunaux civils, comme conformes
au droit privé, sans qu’il ne s’impose d’ordonner au prénommé de créer
ses propres canalisations d’évacuation des eaux usées. Elle a enfin indiqué
que les plans étaient considérés comme suffisants et adéquats et qu’une
facture de l’entreprise [...] SA établissant le contrôle, la vidange et le
nettoyage des installations d’eaux claires et d’eaux usées sur sa parcelle
avait été produite, de sorte que les griefs de canalisations fonctionnant
mal formulés par Q.________ étaient infondés.

- 19 -
e) Par lettre du 27 février 2015, Q.________ ont, par
l’intermédiaire de leur conseil, indiqué à la Municipalité de [...], à propos
d’un compresseur situé dans un des ateliers mécaniques de V.________,
notamment les éléments suivants :
« b) Compresseur
Mes mandants viennent d’apprendre que le compresseur
appartenant à M. [...] (ancien modèle bruyant) aurait été retiré. Il
semble en être de même de celui du locataire [...]. Quant au
locataire [...], il avait déjà fait diligence suite à l’inspection locale de
la CDAP. Les nouveaux appareils utilisés sont plus modernes et
moins bruyants. Si les choses restent en l’état, il est vain de faire
des mesures acoustiques sur ce type d’appareil, mais il faut
s’assurer que cette situation perdurera. Il apparaît dès lors
souhaitable que V.________ :
- confirme par écrit le retrait de son ancien compresseur et celui d’
[...] (dont les modèles doivent être décrits) ;
- prenne l’engagement écrit de ne plus utiliser tout appareil ne
respectant pas les normes en matière de bruit ;
- prenne l’engagement écrit de veiller à ce que ses locataires en
fassent de même.
c) Bruits subsistant actuellement
Atelier : appareillage roulant sur sol + (parfois) bruits de chocs.
Appartement : machine à laver (essorage) + claquements de portes
+ ventilateur (provenant de la salle de bain ?).
Le locataire actuel de l’appartement pourra confirmer ces bruits qui
semblent aussi le déranger.
C’est en tenant compte de cette nouvelle réalité du "terrain" que la
Municipalité doit intervenir dans l’espoir d’un apaisement durable, à
l’abri de toute manœuvre et fondé sur la bonne foi de chacun. C’est
d’ailleurs dans cet esprit qu’une "isolation adéquate" avait été
convenue lors de l’accord du 7 octobre 2010, dont mes mandants
attendent toujours l’exécution. ».
6. L’art. 27 du règlement sur l’évacuation et l’épuration des eaux
de la Commune de [...] dispose que le raccordement de l’équipement privé
doit s’effectuer sur les collecteurs publics dans les chambres de visite de
80 cm de diamètre au minimum, existantes ou à créer, ou par pièces
spéciales posées sur le collecteur public (1re phrase) ; le raccordement doit

- 20 -
s’effectuer par-dessus le collecteur public et y déboucher dans le sens de
l’écoulement, l’art. 18 étant réservé (2e phrase).
7. Les directives pour les raccordements au réseau d’eau potable
de l’Association intercommunale [...] (ci-après : [...]), dans leur version au
mois de juillet 2011, prévoient que lorsque plusieurs bâtiments
appartiennent à des propriétaires différents, chacun d’eux doit avoir son
branchement particulier et son poste de mesure, avec prise séparée sur la
conduite principale. Il est également prévu que, dans certains cas, avec
accord du service, on peut admettre dès la conduite principale une prise
et un branchement communs, auquel cas chaque tronçon qui en dérive
doit être muni d’un robinet de prise particulier.
8. a) Tout au long de la procédure, le conflit entre les parties a
persisté au point que la justice pénale a été saisie.
Selon Q.________, V.________ se serait rendu à plusieurs
reprises, sans leur autorisation, dans leur sous-sol. Le prénommé a pour sa
part indiqué qu’il aurait à chaque fois requis leur autorisation.
b) Par courrier du 12 novembre 2014, V.________ a, par le biais
de son conseil, requis de Q.________ qu’ils cessent d’empêcher l’utilisation
paisible de la servitude par ses soins, notamment par l’entassement
d’objets dans les locaux où se situe le compteur d’eau.
9. a) Le 23 mai 2014, Q.________ ont déposé une demande auprès
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte à l’encontre de V.________.
Ils ont pris les conclusions suivantes :
« I. Condamner V.________ à réaliser ses propres canalisations
d’eaux usées jusqu’au collecteur public, sous la menace des peines
prévues à l’article 292 CP en cas d’inexécution.
A défaut d’exécution dans les 60 jours dès jugement définitif et
exécutoire, [...] (sic) et [...] sont autorisés à faire faire ces travaux
aux frais de V.________.
II. Condamner V.________ à déplacer son compteur d’eau actuel-
lement sis sur la parcelle [...] de [...] sur sa parcelle [...] et à réaliser

- 21 -
son propre branchement d’eau, sous la menace des peines prévues
à l’article 292 CP en cas d’inexécution.
A défaut d’exécution dans les 60 jours dès jugement définitif et
exécutoire, [...] (sic) et [...] sont autorisés à faire faire ces travaux
aux frais de V.________.
III. Donner instruction au Conservateur du Registre foncier de
radier la servitude [...] grevant la parcelle n° [...] de la Commune de
[...] propriété de [...] et [...], aux frais de V.________.
IIIbis. Subsidiairement aux conclusions II.- et III.-, donner
instruction au Conservateur du Registre foncier de radier la
servitude [...] grevant la parcelle n° [...] de la Commune de [...]
propriété de [...] et [...], les frais de déplacement du compteur et de
radiation de la servitude étant mis à la charge de [...] et [...].
IIIter. Subsidiairement aux conclusions II.- et à IIIbis.-,
condamner V.________ à annoncer sa venue ou la venue de tiers
dans le sous-sol de [...] (sic) et [...] 24h (vingt-quatre heures) à
l’avance, sous la menace des peines prévues à l’article 292 CP en
cas d’inexécution.
IV. Condamner V.________ à réaliser une isolation phonique
adéquate, respectant les exigences accrues de la norme SIA
181:2006 entre les locaux de parcelle [...] de [...] et de la parcelle
[...], sous la menace des peines prévues par l’article 292 CP en cas
d’inexécution.
A défaut d’exécution dans les 60 jours dès jugement définitif et
exécutoire, [...] (sic) et [...] sont autorisés à faire faire ces travaux
aux frais de V.________.
V. Constater que [...] et [...] ont le droit de réaliser une palissade
sur leur parcelle, en limite de propriété selon la description faite
dans l’accord du 7 octobre 2010. ».
b) Le 23 septembre 2014, V.________ a déposé une réponse. Il
a conclu au rejet des conclusions précitées et a pris les conclusions
reconventionnelles suivantes :
« II.- Interdire à [...] d’empêcher de quelque manière V.________
d’exercer les droits découlant de la servitude [...] grevant la parcelle
n° [...] sise commune de [...] notamment en érigeant en limite de
propriété une palissade empêchant V.________ de se rendre sur la
parcelle de Q.________ sur le tracé de ladite servitude.

- 22 -
III.- Assortir le non respect de la décision à intervenir à teneur de la
conclusion II ci-dessus de la menace de peine et d’amende au sens
de l’art. 292 CP pour insoumission à une décision de l’autorité. ».
c) Le 7 janvier 2015, Q.________ ont déposé une réponse sur
demande reconventionnelle. Ils ont confirmé leurs conclusions du 23 mai
2014 et ont conclu au rejet des conclusions reconventionnelles prises par
V.________.
d) Par écriture intitulée « réplique sur réponse sur demande
recon-ventionnelle » du 23 mars 2015, V.________ a maintenu l’intégralité
de ses conclusions.
e) Les 29 mai et 21 août 2015, Q.________ respec-tivement
V.________ ont déposé des écritures. Le 15 octobre 2015, Q.________ ont
déposé des déterminations.
f) Lors de l’audience de premières plaidoiries tenue le 10
novembre 2015 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Côte, Q.________ ont modifié leur conclusion IIIbis comme il suit :
« Subsidiairement aux conclusions II.- et III.-, donner instruction au
Conservateur du Registre foncier de radier la servitude [...] grevant
la parcelle n° [...] de la Commune de [...] propriété de [...] et [...], les
frais de déplacement du compteur et de radiation de la servitude,
subsidiairement d’une indemnité fixée à dire de justice mais d’au
maximum fr. 5’000.-, étant mis à la charge de [...] et [...]. ».
g) Le 9 février 2016, la Présidente précitée a notamment
ordonné la mise en œuvre de trois expertises, à savoir une expertise
acoustique, une expertise concernant les canalisations des eaux usées des
parties et une expertise visant à déterminer la valeur de la servitude de
passage relative au déplacement du compteur d’eau.
10. Le 20 septembre 2016, [...] SA a déposé son rapport
d’expertise acoustique. L’expert était en particulier chargé de décrire si
les bruits dont Q.________ se plaignaient respectaient les normes
applicables (avec référence aux allégués concernés), à défaut de décrire
l’origine de la violation des normes en vigueur (avec référence aux

- 23 -
allégués concernés) et les mesures à prendre pour éliminer les
dépassements des normes en vigueur ainsi que leur coût.
L’expert a indiqué que, selon les résultats de ses mesures et
évaluations, « les bruits en question respect[ai]ent les exigences
minimales et accrues de la norme SIA 181, à l’exception du bruit de
fonctionnement du compresseur dans le garage 1 (entrée au nord) ». Il a
ajouté que les dépassements constatés pour cette installation s’élevaient
à 1,2 dB par rapport aux exigences accrues dans le bureau au rez-de-
chaussée, à 2,1 dB dans la chambre nord à l’étage par rapport aux
exigences minimales et à 5,1 dB également dans la chambre nord à
l’étage par rapport aux exigences accrues. Selon l’expert, l’origine de la
violation des exigences minimales (2,1 dB dans la chambre nord à l’étage)
pouvait être considérée comme liée à l’installation d’un compresseur trop
bruyant ou pas assez bien isolé par rapport à l’isolement phonique
existant. L’isolement au bruit aérien et au bruit de choc était toutefois
conforme aux exigences minimales de la norme SIA 181. S’agissant des
exigences accrues, l’expert a relevé deux cas de non-respect, à savoir le
dépassement de 1,2 et 5,1 dB de l’exigence concernant le bruit d’une
installation technique et un manque d’isolation au bruit aérien de 3 dB
entre le garage 1 et le bureau du rez-de-chaussée, respectivement la
chambre à l’étage. L’origine de ces dépassements pouvaient être
considérée comme liée à l’installation d’un compresseur, trop bruyant ou
pas assez bien isolé, par rapport à l’isolation phonique existante, ainsi
qu’à une isolation phonique pas assez performante entre le garage 1 et le
bureau et la chambre.
Par rapport au respect des exigences minimales de la norme
SIA 181, soit la violation liée au dépassement de 2,1 dB dans la chambre
nord, causée par l’installation d’un compresseur trop bruyant, l’expert a
suggéré, concernant la mise en conformité de l’installation du
compresseur dans le garage 1, un capotage de l’installation du
compresseur existant « avec parois phoniques isolantes, revêtement
absorbant phonique intérieur, appuis antivibratoires, ventilation », étant
précisé que la composition du capotage et le système antivibratoire

- 24 -
devraient être contrôlés par un acousticien. Il a ajouté que le coût de cette
mesure s’élevait à environ 3’500 fr., avec une marge de plus ou moins
15%, incluant les honoraires de l’acousticien. L’expert a également
proposé le remplacement du compresseur existant par une installation
moins bruyante et munie d’un système antivibratoire performant, le coût
de cette mesure étant à déterminer par une offre spécifique et les
données d’une éventuelle nouvelle installation et du système
antivibratoire devant être contrôlés par un acousticien.
11. Le 10 octobre 2016, l’expert en ingénierie [...] SA a déposé son
rapport d’expertise. Il a produit le schéma suivant des différentes
canalisations et raccordements existants :
L’expert a constaté, en termes de raccordement, que les
installations existantes étaient conformes à la directive [...] et en accord
avec les dispositions contenues dans le règlement communal sur
l’évaluation et l’épuration des eaux de la Commune de [...].
L’expert a constaté que les eaux usées étaient raccordées à la
chambre n° 103, localisée au rez-de-chaussée du bâtiment (atelier
mécanique), que cette chambre ne récoltait que les eaux d’origine
ménagère et qu’il y avait une absence de système d’évacuation des eaux
au niveau du sol du rez-de-chaussée dans les ateliers mécaniques, de type
grilles ou caillebotis. Les deux chambres, nos 103 et 102, étaient
raccordées sur une même unité, la chambre n° 101, située quant à elle sur
la parcelle [...] de Q.________, par un collecteur à la chambre de l’ERM (ch.
n° [...]), située en-dehors de la parcelle [...], sur le domaine public.
En ce qui concerne les collecteurs de ces eaux usées, l’expert
a constaté que celui de la chambre n° 103 à la chambre n° 101 (PVC 160
mm de diamètre et 5,50 m de longueur) disposait d’un raccordement dans
la chambre non conforme, raccordé en chute. Quant au raccordement du
collecteur de la chambre n° 102 à la chambre n° 101, celui-ci était
conforme pour ce qui était du raccordement dans la chambre. L’expert a
fait état d’un autre raccordement non conforme, soit celui concernant une

- 25 -
pièce située environ 1,6 cm en amont de la chambre n° 101 qui récolte les
eaux de la grille « M », située à l’extérieure et qui devrait être raccordée
sur le réseau des eaux claires.
L’expert a examiné un troisième raccordement, celui de la
chambre n° 101 à celui de la chambre n° [...]. Il a considéré que ce
raccordement n’était pas tout à fait conforme, que le collecteur était
équipé d’un tronçon oblique (coude et contre coude de 30°) environ 24,00
m en aval de la chambre n° 101 et, qu’après le tronçon oblique, le
collecteur présentait une bassière et des dépôts pouvant réduire en partie
la section transversale du tuyau.
En conclusion, l’expert a indiqué ce qui suit :
« Le réseau d’assainissement des eaux usées répond en partie aux
exigences de la norme n° [...]. Le manque de conformité est identifié
au niveau constructif pour le collecteur reliant la ch. n° 103 à la
ch. n° 101 (les EU [eaux usées] arrivant en chute dans la chambre).
Ce raccordement n’est pas conforme.
Quant au raccordement de la grille "M" dans le collecteur des EU,
l’expert considère que cette façon de procéder peut être tolérée
dans la mesure où la grille de par sa situation et construction ne
récolte que peu d’EC [eaux claires] – pièce 4.
Pour ce qui en est de la bassière et du dépôt de matériau (collecteur
entre la ch. n° 101 et ch. n° [...]), l’expert identifie une non-
conformité au niveau constructif et un manque d’entretien des
collecteurs qui peut, à long terme, réduire la section du tuyau, puis
empêcher le passage des écoulements des EU. ».
A propos de la propriété des installations et des responsables
de leur entretien, l’expert a indiqué qu’à sa connaissance, les travaux
d’entretien, de surveillance et de contrôle des réseaux eaux usées/eaux
claires étaient clairement définis entre propriétaires. Il a ensuite constaté
que les eaux usées du bâtiment [...] de la parcelle [...] étaient raccordées
à la chambre n° 101 et transitaient jusqu’au collecteur ERM sur la parcelle
[...], et que les eaux claires du bâtiment [...] de la parcelle [...] transitaient
par la parcelle [...] et étaient raccordées sur la chambre n° 202 située sur
la parcelle [...]. Il a par ailleurs noté que lorsque des conduites d’eaux
usées ou claires traversaient des biens-fonds voisins, les rapports étaient

- 26 -
généralement réglés par contrat ou convention, et que ce serait le cas en
l’espèce entre les propriétaires concernés. Il a enfin souligné que les
servitudes étaient inscrites au Registre foncier conformément à la norme
SN précitée.
L’expert a relevé qu’en dépit de plusieurs contrôles visuels des
installations, il n’avait pas eu l’occasion de constater les
dysfonctionnements allégués par Q.________. A ce sujet, il a indiqué ce qui
suit : « En dépit des observations annoncées par les requérants, l’expert
n’a pas identifié de collecteurs EU qui soient en mauvais état – pièce 3 ou
qui aient des capacités hydrauliques insuffisantes – pièce 5. Selon la
topologie du réseau aucun raccordement des EC dans les collecteurs des
EU, n’a été décelé – pièce 3, sauf la grille "M" qui au vu de la faible surface
raccordée peut être tolérée. ». Il a ajouté : « [l]e seul problème du
collecteur EU pouvant réduire sa capacité hydraulique est identifié entre
les chambres n° 101 et n° [...]. En effet, après le tronçon oblique, le
collecteur présente une bassière et des dépôts pouvant réduire, à long
terme, la section transversale du tuyau – pièce 3. ».
En résumé, l’expert a fait état des remarques suivantes :
« - L’expert considère que la capacité hydraulique des collecteurs
des EU est largement suffisante et conforme aux directives en
vigueur.
- Une première non-conformité de type constructif est identifiée
au niveau du raccordement sur la chambre n° 101 du collecteur
faisant la liaison entre les chambres n° 103 et n° 101
(raccordement en chute non conforme).
- Une deuxième non-conformité du même type est identifiée au
niveau du collecteur entre les chambres n° 101 et n° [...] après
le tronçon oblique. En effet, la bassière existante favorise le
dépôt de matériaux qui, à long terme, peut réduire la capacité
hydraulique du collecteur.
- Quant à une extension éventuelle de l’exploitation, l’expert
rappelle que pour une transformation ou agrandissement
d’immeubles les demandeurs devront s’annoncer auprès de
l’autorité communale compétente afin de demander les
autorisations nécessaires et éventuellement la modification du
système d’évacuation des eaux. »

- 27 -
- Pour l’article n° 27 du règlement sur l’évacuation et l’épuration
des eaux de la commune de [...], l’expert ne peut pas se
prononcer quant à l’autorisation délivrée à l’époque par
l’autorité compétente pour le raccordement des immeubles aux
collecteurs d’eaux usées et/ou claires. En effet, aucun
document n’a été mis à disposition de l’expert pour élucider le
fait d’autoriser les propriétaires concernés à se raccorder
directement ou indirectement sur les collecteurs publics d’eaux
usées (EU) et/ou d’eau claire (EC).
- L’expert considère que la topologie ainsi que le fonctionnement
du réseau des EC est conforme aux exigences des directives et
(sic) vigueur.
- Du point de vue technique, l’expert conclut que les problèmes
du réseau EU ne sont pas dus à la capacité hydraulique des
collecteurs (évaluée à ce jour comme suffisante). Il
recommande de prendre en considération la nécessité de
réaliser des travaux périodiques d’entretien (collecteurs et
chambres de visite) afin d’assurer le bon fonctionnement du
système EU/EC. »
12. a) Le 5 mai 2017, Me [...], notaire, a déposé son rapport
d’expertise. Il ressort notamment de ce document les éléments suivants :
« La division de bien-fonds précitée a nécessité la création de
diverses servitudes de voisinage notamment une servitude n° ID [...]
d’usage de mur avec passage à pieds pour permettre au propriétaire
du fonds dominant (la parcelle [...]) d’installer des compteurs d’eau
(potable) et d’électricité dans le sous-sol du bâtiment n° [...] du
fonds servant (la parcelle [...]) et d’y accéder à pieds, en cas de
nécessité.
Cette servitude pose un problème d’estimation de sa valeur de
renonciation, les parties ayant convenu le 7 octobre 2010 de
déplacer le compteur d’eau sur la parcelle [...] de [...] conformément
au règlement de la distribution de l’eau de [...] […].
Le raccordement électrique a d’ores et déjà été réglé entre les
parties pour tenir compte des exigences de la [...].
Le déplacement du compteur d’eau pour permettre une alimentation
séparée des deux bâtiments en eau potable est obligatoire en vertu
du règlement de l’ [...] précité. Ce règlement admet des installations
extérieures (art. 27 et ss) d’alimentation d’eau.
Les parties, consultées sur place en présence de leur conseil en août
2016, ont donné leur accord au déplacement du compteur d’eau et
au raccordement séparé.

- 28 -
Selon le principe d’identité de la servitude, il convient de déterminer
si l’exercice du droit présente pour le propriétaire du fonds dominant
un intérêt conforme à son but originaire.
A la lecture du texte de la servitude, nous pouvons comprendre que
le but originaire de la servitude n° ID. [...] consistait à permettre
l’installation d’un compteur d’eau pour permettre de mesurer la
consommation respective des utilisateurs des deux bâtiments
puisque les deux bâtiments ne comprenaient qu’une alimentation
unique. Le passage à pieds y relatif devait permettre au propriétaire
du compteur d’y accéder, en cas de nécessité.
L’intérêt donc de cette servitude n’est autre que celle de pouvoir
mesurer la consommation de deux utilisateurs distincts alimentés
par une seule conduite d’eau potable. Cette servitude ne donne pas
d’autres droits au propriétaire du fonds dominant que de pouvoir
payer sa consommation d’eau effective et ne pas devoir payer par
exemple des mètres cubes d’eau qu’il n’aurait pas consommés. Elle
permet également d’accéder à ce compteur en tout temps pour
vérifier qu’il fonctionne et procéder au relevé de la consommation.
Le but originaire ne peut donc pas être compris comme devant
permettre au propriétaire du fonds dominant de faire une
promenade dans le sous-sol de son voisin.
Le propriétaire du fonds servant doit indemniser le propriétaire du
fonds dominant […]. Les règles sur l’expropriation doivent être
appliquées par analogie. […]
Il n’est pas possible de simplement déplacer le compteur d’eau.
Ainsi, il faut procéder à l’aménagement d’une installation complète
soit à l’entrée du bâtiment n° [...] (installations extérieures de
vannes, d’un compteur, de deux robinets, etc.), soit une installation
complète à l’intérieur du bâtiment précité (installations intérieures).
L’installateur sanitaire consulté, nous a devisé le coût de ces
installations au montant de CHF 10’500.- pour le démontage de
l’ancienne installation, la construction, le carottage, la maçonnerie
et le raccordement. Ce montant global comprend la somme de CHF
4’500.- pour le démontage de l’installation existante et de CHF
6’000.- pour le nouveau raccordement.
Pour éviter l’occupation d’un mur intérieur sur toute la hauteur du
mur et une largeur de 1,5 mètre environ, nous recommandons
l’aménagement d’installations extérieures.
Le raccordement à la canalisation principale communale d’eau sous
pression peut avoir lieu à l’entrée du bâtiment ou directement sur la

- 29 -
canalisation communale, qui se situe dans la route d’accès au
quartier, soit dans le domaine public.
Nous recommandons la deuxième option, soit celui du raccordement
directement sur la conduite communale dans le domaine public et la
pose d’une canalisation d’eau potable séparée depuis le domaine
public, traversant la parcelle [...] de [...]. Il semble en effet difficile à
nos yeux de maintenir une conduite d’alimentation unique depuis la
canalisation communale pour les deux bâtiments, au vu des
chicaneries constantes et réciproques entre les propriétaires
concernés. Cette solution impliquerait en effet la constitution d’une
nouvelle servitude d’utilisation de conduite. Nous craignons alors
que cette nouvelle servitude suscite à l’avenir de nouvelles
discussions et disputes entre voisins.
Nous avons sollicité un devis à une entreprise de génie civil pour le
calcul des travaux de raccordement à la canalisation principale
communale d’eau sous pression, soit la deuxième option ci-dessus.
Les travaux devisés comprennent une fouille (du chemin de la [...]
au bâtiment, à travers le parking) et un forage pour entrer dans le
bâtiment. Le devis pour ces travaux présente un montant global de
CHF 23’400.-, comprenant CHF 1’000.- d’imprévus. Ce devis
comprend des travaux en deux étapes, de façon à minimiser
l’impact sur la cour qui sera rendue difficilement utilisable pendant
les travaux. Or cette cour sert de parking à l’exploitation du garage
situé sur la parcelle [...] de [...].
Les deux entreprises consultées soit l’installateur sanitaire et le
génie civil ont relevé qu’il ne s’agissait que de devis, comportant
une marge d’erreur. Ils ont également souligné que les travaux
sanitaires et de raccordement ne pourront être confiés qu’au
concessionnaire de la région.
Il faut ainsi compter une somme totale de CHF 33’900.- pour
effectuer les travaux d’aménagement d’une alimentation séparée
complète que nous préconisons.
En suivant les règles sur l’expropriation, nous recommandons de
privilégier le remplacement en nature, plutôt que le versement
d’une indemnisation au propriétaire de la parcelle [...]. Ainsi nous
préconisons ce qui suit :
- de faire effectuer les travaux par des entreprises mandatées par
le juge ;
- de faire supporter les factures relatives à ces travaux
entièrement au propriétaire de la parcelle [...] de [...]. ».

- 30 -
b) Sur ordre du tribunal du 7 juin 2017, l’experte a produit, le 9
juin 2017, un devis de la société [...] SA d’un montant total de 23’399 fr.
80.
c) Par courrier du 14 juillet 2017, Q.________ ont sollicité le
complément d’expertise suivant :
« Question 1
« Est-il exact que, sur la base des deux nouveaux devis établis
(pièces 7 et 8), sa conclusion en page 4 de son rapport ainsi libellé :
"Il faut ainsi compter une somme totale de CHF 33’900.- pour
effectuer les travaux d’aménagements d’une alimentation séparée
complète que nous préconisons"
doit être corrigée par
"Il faut ainsi compter une somme totale de CHF 10’305,96 pour
effectuer les travaux d’aménagements d’une alimentation séparée
complète selon tracé illustré sur la pièce 2 ?"
Question 2
Sur la base des deux nouveaux devis produits (pièces 9 et 10),
l’experte valide-t-elle qu’il faut compter une somme totale de fr.
6’978,96 pour effectuer les travaux d’aménagements d’une
alimentation se raccordant sur la canalisation privée se situant sur la
parcelle [...] propriété de [...] selon tracé illustré sur la pièce 3 ? ».
Le 13 septembre 2017, l’experte a adressé un complément
d’expertise, dont le contenu est le suivant :
« […] pour répondre à la question 1 […]. Je suis d’accord dans le
principe, vous précisant toutefois qu’il faut compter une réserve de
plus-values d’environ 10%, sur ce devis et du travail de M. [...] pour
la pose de la prise d’eau sur le réseau.
Pour la question 2, je constate, en additionnant les chiffres, que je
n’arrive pas au résultat mentionné dans la requête de Me [...], soit
au montant de CHF 6’978.96, mais à CHF 6’038.30. De surcroît, je
me réserve également, comme pour la première question, d’une
plus-value de 10% sur le devis et les frais liés au travail de M. [...]
pour la prise d’eau sur le réseau. ».
d) Le 15 février 2018, l’experte a déposé le rapport d’un co-
expert, à savoir le dénommé [...], chef de projet et ingénieur de
l’entreprise [...] SA, afin de faire vérifier les devis produits par Q.________

- 31 -
(cf. consid. 10.c supra) et d’expliquer la différence de montant entre les
devis obtenus par elle-même, et de vérifier s’ils couvraient les mêmes
travaux envisagés. En substance, le co-expert a indiqué que les travaux
envisagés selon la première option (alimentation séparée complète –
raccordement sur la canalisation principale), s’élevaient au total à
16’650 fr. et que les travaux envisagés selon la deuxième option
(raccordement sur la canalisation de Q.________) coûtaient 7’890 fr. 50.
13. a) Par courrier du 23 mars 2018, Q.________ ont modifié leurs
conclusions.
b) V.________ s’étant opposé à la modification des conclusions,
une audience d’instruction a été appointée au 21 août 2018. A cette
occasion, Q.________ ont précisé dans quelle mesure quelles conclusions
avaient été modifiées. Ils ont également précisé le maintien de leur
conclusion V initiale.
c) Par décision du 16 janvier 2019, la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte a admis la requête en modification
des conclusions de la demande déposée le 23 mars 2018 dans la mesure
suivante, les conclusions supplémentaires étant considérées comme
irrecevables :
« I nouvelle Eaux usées
Principalement :
a) Sous la menace des peines prévues à l’article 292 CP en cas
d’insoumission, condamner V.________ à exécuter à ses frais les
travaux suivants dans un délai de soixante jours dès jugement
définitif et exécutoire.
- Supprimer l’empiètement sur la parcelle n° [...] propriété de
[...] du raccordement de sa canalisation EU reliant la chambre
103 à la chambre 101 tel qu’il résulte du plan de situation
établi par [...] SA le 13 juin 2016 (annexe 2 au rapport
d’expertise du 10 octobre 2016 faisant partie intégrante de la
présente conclusion).
- Réaliser ses propres canalisations d’eaux usées jusqu’au
collecteur public, sans empiéter sur la parcelle n° [...] propriété
de [...].

- 32 -
- Eliminer les défauts sur le bitume de la parcelle n° [...]
propriété de [...] selon précisions qui seront données à
l’audience de jugement suite à l’audition de l’expert ( [...] SA).
b) A défaut d’exécution par V.________ dans les soixante jours
dès jugement définitif et exécutoire des travaux décrits sous lit. a),
b) et c) ci-dessus :
aa) [...] sont autorisés, dans le cadre de l’exécution par
substitution aux frais de V.________, à faire exécuter par les
entreprises de leur choix les travaux décrits sous lit. a) à c) ci-
dessus.
bb) Sous la menace des peines prévues à l’article 292 CP en
cas d’insoumission, ordre est donné à V.________ de laisser les
entreprises travailler sur la parcelle [...] et de ne pas entraver
les travaux.
cc) V.________ est condamné à une amende d’ordre de fr.
1’000.- pour chaque jour où ladite injonction aura été violée.
Subsidiairement (si le raccordement à la chambre 101 est
autorisé) :
a) Sous la menace des peines prévues à l’article 292 CP en cas
d’insoumission, condamner V.________ à exécuter à ses frais, dans un
délai de soixante jours dès jugement définitif et exécutoire, les
travaux nécessaires pour que le raccordement de sa
canalisation EU à la chambre 101 respecte les règles de l’art
et soit notamment conforme au plan de situation établi par
[...] SA le 13 juin 2016 (annexe 2 du rapport d’expertise du 10
octobre 2016 faisant partie intégrante de la présente conclusion).
b) A défaut d’exécution dans les soixante jours dès jugement
définitif et exécutoire des travaux décrits sous lit. a) ci-dessus :
aa) [...] sont autorisés, dans le cadre de l’exécution par
substitution aux frais de V.________, à faire exécuter par les
entreprises de leur choix les travaux décrits sous lit. a) ci-
dessus.
bb) Sous la menace des peines prévues à l’article 292 CP en
cas d’insoumission, ordre est donné à V.________ de laisser les
entreprises travailler sur la parcelle [...] et de ne pas entraver
les travaux.
cc) V.________ est condamné à une amende d’ordre de fr. 1’000.-
pour chaque jour où ladite injonction aura été violée.

- 33 -
II nouvelle Compteur d’eaux potables et raccordement de
celles-ci
a) Sous la menace des peines prévues à l’article 292 CP en cas
d’insoumission, condamner V.________ à exécuter à ses frais, les
travaux suivants dans un délai de 60 jours dès jugement définitif et
exécutoire :
- Déplacer sur sa pa[r]celle [...] son compteur d’eau
actuellement sis sur la parcelle [...] de la Commune de [...].
- Réaliser son propre branchement d’eau claire selon
variantes 1 ou 2 décrites par l’entreprise [...] SA dans son rapport du
13 février 2018 (annexé à la lettre de l’experte Me [...] du 15 février
2018), variantes 1 et 2 correspondant respectivement aux tracés
décrits dans les annexes 1bis et 4 du rapport [...] SA précité faisant
partie intégrante de la présente conclusion.
b) Prendre acte que, si V.________ opte pour la réalisation de la
variante 2, [...] donnent leur accord pour constituer une servitude de
conduite à au minimum un mètre sous terre selon le tracé illustré en
rouge sur l’annexe 4 du rapport de [...] & Cie SA du 13 février 2018,
le coût de constitution de la servitude et d’entretien de celle-ci étant
à la charge de V.________, subsidiairement réparti selon ce que
justice dira. A ces conditions, V.________ est autorisé à faire inscrire
cette servitude au Registre foncier en se prévalant du jugement à
intervenir.
c) A défaut d’exécution par V.________ dans les soixante jours
dès jugement définitif et exécutoire des travaux décrits sous lit. a)
ci-dessus :
aa) [...] sont autorisés, dans le cadre de l’exécution par
substitution aux frais de V.________, à faire exécuter par les
entreprises de leur choix les travaux décrits sous lit. a) ci-
dessus.
bb) Pour permettre l’exécution par substitution des travaux
décrits sous lit. a) ci-dessus :
-V.________ est condamné à payer à [...], créanciers solidaires,
l’avance des frais de ces travaux tels que chiffrés par [...] SA
dans son rapport du 13 février 2018 (fr. 16’650.- TTC pour la
variante 1 ou fr. 7’098,50 pour la variante 2) – selon le choix
qui sera fait par [...] – payable dans un délai de dix jours dès
mise en demeure par ceux-ci.
-Sous la menace des peines prévues à l’article 292 CP en cas
d’insoumission, ordre est donné à V.________ de laisser les

- 34 -
entreprises travailler sur la parcelle [...] et de ne pas entraver
les travaux.
- V.________ est condamné à une amende d’ordre de fr. 1’000.-
pour chaque jour où ladite injonction aura été violée.
III nouvelle Radiation de la servitude existante pour le
compteur d’eaux potables
Donner instruction au Conservateur du Registre foncier de radier la
servitude [...] grevant la parcelle no [...] de la Commune de [...]
(recte : [...]) propriété de [...], aux frais de V.________.
IIIbis. Subsidiairement aux conclusions II.- et III.-, donner
instruction au Conservateur du Registre foncier de radier la
servitude [...] grevant la parcelle n° [...] de la Commune de [...]
(recte : [...]) propriété de [...], les frais de déplacement du
compteur et de radiation de la servitude, subsidiairement d’une
indemnité fixée à dire de justice mais d’au maximum fr.
7’098,50, étant mis à la charge de [...].
IIIter. Subsidiarement aux conclusions II.- à IIIbis.-, condamner
V.________ à annoncer 24h (vingt-quatre heures) à l’avance, par
écrit et en la motivant, sa venue ou la venue de tiers dans le
sous-sol de [...], sous la menace des peines prévues à l’article
292 CP en cas d’inexécution.
IV nouvelle Isolation phonique
a) Sous la menace des peines prévues à l’article 292 CP en cas
d’insoumission, condamner V.________ à réaliser à ses frais, dans les
soixante jours dès jugement […] définitif et exécutoire, une isolation
phonique adéquate entre les locaux de la parcelle [...] de [...] et de
la parcelle [...], en particulier en réalisant tous les travaux décrits
par l’expert [...] SA sous chiffre 3.3 de son rapport du 20 septembre
2016, principalement pour respecter les exigences accrues de la
norme SIA 181 (2006), subsidiairement les exigences minimales de
celle-ci.
b) A défaut d’exécution par V.________ dans les soixante jours
dès jugement définitif et exécutoire des travaux décrits sous lit. a)
ci-dessus :
aa) [...] sont autorisés, dans le cadre de l’exécution par substitution
aux frais de V.________, à faire exécuter par les entreprises de leur
choix les travaux décrits sous lit. a) ci-dessus.
bb) Sous la menace des peines prévues à l’article 292 CP en cas
d’insoumission, ordre est donné à V.________ de laisser les

- 35 -
entreprises travailler sur la parcelle [...] et de ne pas entraver les
travaux.
cc) V.________ est condamné à une amende d’ordre de fr. 1’000.-
pour chaque jour où ladite injonction aura été violée. ».
d) Le 18 janvier 2019, la Présidente précitée a rendu un
prononcé rectificatif relatif à ces conclusions concernant le montant des
dépens.
e) Par courrier du 15 avril 2019, V.________ a conclu au rejet
des conclusions prises par Q.________.
14. Le 31 octobre 2019, le Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte a tenu l’audience de jugement, en présence des parties et de leurs
conseils. A cette occasion, [...] a été entendu en qualité de témoin et [...],
ayant réalisé le rapport d’expertise du 10 octobre 2016 pour le compte de
la société [...] SA, en qualité d’expert. Q.________ et V.________ ont
également été entendus, en qualité de parties. Les déclarations des
intéressés ont été protocolées au procès-verbal.
L’expert a notamment indiqué qu’il avait préconisé la remise
en conformité (raccordement sur la chambre n° 101 du collecteur), parce
que celle-ci pouvait entraîner des dépôts à l’intérieur de la chambre, ce
qui réduirait à terme l’écoulement à travers le tube et empêcherait des
travaux d’entretien. Ces travaux devraient selon lui être effectués selon la
norme SIA/SN 592’000, sur la partie supérieure de la chambre, avec un
raccordement en chute, pour un prix d’environ 3’000 fr., avec une marge
d’erreur de plus ou moins 25%. L’expert a ajouté qu’au lieu d’arriver en
chute sur la chambre, des travaux devraient être faits en amont, pour
descendre et arriver sur le radier de la chambre, le coude arrivant à la
chambre devant être supprimé. Selon l’expert, cela nécessiterait
d’excaver, de mettre un nouveau tube, de l’équiper d’un Y et de prolonger
le tube sur la partie supérieure de la chambre pour le raccorder sur le
radier de celle-ci. Il s’agirait de travaux d’excavation et de maçonnerie, la
même entreprise pouvant se charger du tout. Concernant la deuxième
non-conformité constatée au niveau du collecteur entre les chambres

- 36 -
après le tronçon oblique, l’expert a déclaré qu’il n’y avait pas lieu de
procéder à des travaux de génie civil lourds, mais qu’il suffirait d’effectuer,
une fois par année selon la norme, des travaux d’entretien et de
maintenance, pour un prix d’environ 1’200 francs.
A la suite de l’audition de l’expert, Q.________ ont précisé leur
conclusion I subsidiaire sous let. a avec l’ajout final suivant : « et aux
explications données par l’expert […] lors de son audition à l’audience de
jugement du 31 octobre 2019, notamment sur les mesures à prendre pour
la mise en conformité des défauts constatés. ».
Enfin, le tribunal a procédé à l’inspection locale de l’assiette de
la servitude jusqu’au compteur d’eau et a pris des photographies des
lieux, versées au dossier de la cause.
15. Le 16 mars 2020, le Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte a rendu son jugement sous la forme d’un dispositif. La motivation du
jugement a été adressée pour notification aux parties le 23 février 2021.
En d roit :
1.
1.1
1.1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes patrimoniales dont la valeur
litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure est
de 10’000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). L’appel, écrit et motivé, doit
être introduit auprès de l’instance d’appel, soit la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal (art. 84 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les trente jours à compter de la
notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).

- 37 -
1.1.2 L’art. 311 al. 1 CPC impose au justiciable de motiver son appel.
II doit ainsi s’efforcer d’établir que la décision attaquée est entachée
d’erreurs, que ce soit au niveau des faits constatés et/ou des conclusions
juridiques qui en sont tirées. Il ne peut le faire qu’en reprenant la
démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son
raisonnement. Si la motivation de l’appel est identique aux moyens déjà
présentés aux juges de première instance, si elle ne contient que des
critiques toutes générales de la décision attaquée, ou encore si elle ne fait
que renvoyer aux moyens soulevés en première instance, elle ne satisfait
pas aux exigences de l’art. 311 al. 1 CPC et le grief doit être déclaré
irrecevable (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_577/2020 du 16
décembre 2020 consid. 5 ; TF 4A_74/2018 du 28 juin 2018 consid. 3.2 ; TF
4A_218/2017 du 14 juillet 2017 consid. 3.1.2, publié in SJ 2018 I 21). La
motivation doit être suffisamment explicite pour que l’instance d’appel
puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision que l’appelant attaque et des pièces du
dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; TF
5A_356/2020 du 9 juillet 2020 consid. 3.2).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), dirigé contre une
décision finale de première instance et portant sur des conclusions
supérieures à 10’000 fr., l’appel est recevable.
La réponse l’est également.
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les références citées) et vérifie si le premier juge pouvait

- 38 -
admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2).
3. Les intimées considèrent que l’état de fait devrait être
complété par un passage de l’arrêt rendu le 2 septembre 2013 par la
CDAP (pièce 6, p. 48). Cet arrêt concernant les parties à la présente cause,
il est notoirement connu de celles-ci et peut être pris en considération,
même en l’absence d’allégation (TF 5D_37/2018 du 8 juin 2018 consid. 5).
L’état de fait a donc été complété par le passage de l’arrêt en question
(pièce 6, p. 48, 4e §).
4. L’appelant reproche aux premiers juges de l’avoir astreint à
faire des travaux relatifs au raccordement des eaux usées et de lui en
avoir fait supporter les frais. Il fait valoir que pour envisager une
réparation du raccordement, il faudrait que l’installation soit défectueuse,
que tel ne serait pas le cas dans la mesure où l’expert, en dépit de
plusieurs contrôles, n’a pas relevé de collecteurs d’eaux en mauvais état,
et que l’installation fonctionnerait à satisfaction de toutes les parties. Il
ajoute que le risque relevé par l’expert, pouvant entraîner une réduction
de l’écoulement et empêcher des travaux d’entretien, ne serait
qu’hypothétique et ne nécessiterait pas d’ordonner une réparation du
raccordement. Selon l’appelant, la prétendue non-conformité de
l’installation serait une simple recommandation de l’expert visant à ce que
le raccordement soit optimal. Ainsi, l’appelant estime que les travaux
imposés constituaient des charges déraisonnables à son égard. Dût-on les
admettre que les frais desdits travaux devraient selon lui de toute manière
être supportés par les deux parties.
4.1 En l’occurrence, l’autorité précédente s’est référée à l’avis de
l’expert [...] SA. Celui-ci a estimé non conforme le raccordement entre la
chambre n° 103, sise sur la parcelle de l’appelant et récoltant certaines
eaux usées de cette parcelle, et la chambre n° 101, sise sur la parcelle des
intimées et dans laquelle arrivent les eaux usées de la parcelle de
l’appelant, avant de poursuivre leur cours vers les conduites publiques. Se
fondant sur ce constat, les premiers juges ont considéré qu’il se justifiait

- 39 -
d’admettre la conclusion des intimés tendant à ce que le raccordement
précité soit exécuté conformément aux règles de l’art, aux frais de
l’appelant uniquement.
4.2 Sur ce point, le raisonnement très succinct de l’autorité de
première instance n’est pas soutenable. En effet, à la lecture de
l’expertise, dont le rapport a été déposé le 10 octobre 2016, on constate
que l’expert a, dans un premier temps, indiqué n’avoir pas identifié de
collecteurs des eaux usées en mauvais état ou qui auraient des capacités
hydrauliques insuffisantes. L’expert a en revanche relevé que ce
raccordement n’était pas conforme à la norme SIA SN 592000:2012, soit
une norme valable dès l’année 2012. A cet égard, il a en effet constaté
que les collecteurs des eaux usées de la chambre n° 103 à la chambre n°
101 (PVC 160 mm de diamètre et 5,50 m de longueur) disposait d’un
raccordement non conforme, raccordé en chute. Or, en l’état, rien ne
laisse à penser que le raccordement litigieux n’aurait été construit
qu’après l’entrée en vigueur de cette norme et donc que sa construction
aurait dû respecter dite norme. La pièce 10, qui fait état de ce
raccordement en septembre 2011 déjà, est propre à l’infirmer. De plus,
aucun élément du dossier ne permet d’établir que le raccordement
litigieux n’aurait pas été posé conformément aux règles de l’art en vigueur
au moment de sa construction, soit avant l’année 2012. Or on ne voit pas
ce qui pourrait justifier qu’un raccordement non démontré comme
défectueux, ni comme initialement contraire aux règles de l’art, devrait
être refait afin de s’adapter aux nouvelles normes en vigueur, si tant est
que la norme SIA précitée soit applicable à ce raccordement, ce qui n’est
pas non plus établi. Les intimés ne se prononcent d’ailleurs pas sur ce
point. L’expert n’invoque en outre pas un tel impératif, puisqu’il se limite à
constater un aspect nouvellement non conforme. Dans ces conditions,
l’autorité de première instance n’aurait pas dû donner suite à la conclusion
des intimés sur ce point. Ce qui précède permet de laisser ouverte la
question de savoir si les faits nécessaires à l’admission de la conclusion
précitée ont été suffisamment allégués en première instance.

- 40 -
Ce grief est fondé, de sorte que l’appel doit être admis à cet
égard.
5. L’appelant requiert le maintien de la servitude lui permettant
de profiter d’un compteur d’eau dans le local de la parcelle des intimés et
de la possibilité de se rendre à cet endroit. Il expose que quand bien
même le compteur d’électricité a été déplacé sur la parcelle [...], la
servitude présenterait encore un intérêt, dès lors qu’elle lui permet
d’accéder en tout temps au compteur d’eau pour vérifier si celui-ci
fonctionne et de procéder au relevé de la consommation.
5.1 Aux termes de l’art. 736 al. 2 CC, le propriétaire grevé peut
obtenir la libération totale ou partielle d’une servitude qui ne conserve
qu’une utilité réduite, hors de proportion avec les charges imposées au
fonds servant.
La libération suppose que les faits qui aggravent la charge
pour le fonds servant soient postérieurs à la constitution de la servitude et
que l’intérêt au maintien de la servitude soit devenu proportionnellement
ténu, que ce soit en raison d’une diminution de l’intérêt du propriétaire du
fonds dominant ou d’une aggravation de la charge pour le propriétaire du
fonds servant (ATF 107 II 331 consid. 4 ; cf. dans ce sens déjà ATF 43 II 29
consid. 2). Les textes allemand et italien de l’art. 736 al. 2 CC précisent
qu’une libération de la servitude ne peut intervenir que contre une
indemnité (« gegen Entschädigung », « mediante indennità »), précision
qui est tombée par inadvertance dans le texte français (TF 5A_676/2012
du 15 avril 2013 consid. 4.3 et les références citées ; TF 5A_265/2009 du
17 novembre 2009 consid. 6.3).
5.2 En l’occurrence, lors de sa constitution en 2010, la servitude
permettait au fonds dominant – soit celui acquis ensuite par l’appelant –
d’installer dans un local sis sur le fonds grevé – soit celui des intimés – un
compteur d’eau et un compteur d’électricité et de se rendre dans ledit
local. L’acte notarié, établi avant l’acquisition de sa parcelle par l’appelant,

- 41 -
prévoit également que le propriétaire du fonds domi-nant devra disposer
d’une clé pour accéder auxdits compteurs en cas de nécessité.
Il y a des années, l’appelant a déplacé le compteur d’électricité
hors du local précité, de sorte qu’il y reste uniquement le compteur d’eau.
A cet égard, l’appelant affirme, sans plus amples détails, que le compteur
d’eau ne doit pour sa part pas être déplacé. Or, cette affirmation entre en
contradiction avec l’appréciation figurant dans l’expertise du 5 mai 2017.
Celle-ci mentionne en effet que le compteur d’eau doit également être
déplacé afin d’être conforme au règlement, de juillet 2011, de la
distribution de l’eau de l’Association [...], qui prévoit en effet clairement
que « lorsque plusieurs bâtiments appartiennent à des propriétaires
différents, chacun d’eux doit avoir son branchement particulier et son
poste de mesure » (pièce 21, p. 3). L’affirmation de l’appelant entre en
outre en contradiction manifeste avec la constatation faite par l’experte, à
la suite du rappel de cette obligation, de l’accord donné par l’appelant en
août 2016, en présence de son conseil, de déplacer le compteur d’eau
litigieux et de se raccorder séparément.
Pour le surplus, on comprend l’intérêt invoqué par l’intéressé
de disposer d’un compteur pour vérifier la consommation d’eau de sa
parcelle et donc ne pas payer des m3 qui n’aurait pas été consommés
(appel, ch. 37). La question n’est toutefois pas là. En réalité, la question
est de savoir s’il peut être attendu que l’appelant – qui est tenu de
déplacer ce compteur depuis le mois de juillet 2011 au moins et qui a
accepté de le faire depuis quatre ans, soit depuis l’année 2016 –, qu’il
déplace effectivement le compteur d’eau et l’installe sur sa propre
parcelle plutôt que dans le local sis sur la parcelle des intimés. Or,
l’appelant n’invoque aucun intérêt légitime pour justifier qu’après ce
déplacement, le compteur soit réinstallé dans le local. Celui-ci n’est pas
sur sa parcelle et se situe donc plus loin du fonds dominant. Il est par
conséquent moins accessible au propriétaire de celui-ci. L’intérêt du fonds
dominant au maintien de la servitude afin de continuer à disposer d’un
compteur dans le local sis sur une autre parcelle et non sur la sienne est
ainsi plus que ténu. Au vu du texte de la servitude, l’accès au local ne doit

- 42 -
en outre être autorisé qu’en cas de nécessité et non au gré de l’appelant.
Du côté du fonds servant, la charge de cette servitude a sans aucun doute
augmenté depuis sa constitution, en raison des graves tensions – ayant
même conduit à des procédures pénales – entre les intimés et le nouveau
propriétaire, soit l’appelant, et ce depuis bientôt dix ans. L’intimée indique
qu’elle n’ose en effet même plus descendre dans le local, qui fait toutefois
partie de sa propriété. Une telle atteinte est d’autant plus pesante que les
intimés habitent sur leur parcelle. A cet égard, on notera que l’appelant
déclare ne plus vivre sur la sienne, mais avoir toutefois l’intention de venir
fréquemment dans ledit local, alors que rien de légitime ne justifie un
contrôle du compteur si fréquent, sauf à procéder à un contrôle régulier de
la chose louée, fait qui n’est pas réellement invoqué ni rendu
vraisemblable, notamment quant à son utilité. De la manière dont
l’appelant entend exercer la servitude, celle-ci apparait de toute façon
plus lourde pour tout propriétaire de la parcelle grevée, celui-ci devant
s’attendre à trouver l’appelant à tout moment sur sa propriété. L’intéressé
argue qu’il aurait payé pour cette servitude. Devrait-on considérer que
cela constituerait pour lui un intérêt au maintien de cette servitude, force
serait de constater qu’il ne fait que l’affirmer, sans le rendre vraisemblable
ni sur le principe, ni sur la quotité que cette servitude aurait représenté
dans le prix de vente. Au demeurant, conformément au principe de la
relativité des conventions, les conditions de la vente résultant du contrat
passé entre l’appelant et l’ancien propriétaire de la parcelle ne sont pas
opposables aux intimés, puisque ceux-ci n’étaient pas parties à ce contrat
(cf., sur ce principe, notamment TF 4A_417/2011 du 30 novembre 2011
consid. 2.1).
Au vu de ces éléments, il y a lieu de considérer que le seul
intérêt qui subsiste pour l’appelant à conserver un compteur sur la
propriété des intimés – malgré le déplacement qu’il doit opérer depuis plus
de quatre ans – est désormais de nature chicanière, ce qui n’est pas
défendable. Dans ces circonstances particulières, il convient de retenir
que, depuis la constitution de la servitude, l’intérêt du fonds dominant au
maintien de la servitude est devenu proportionnellement plus que ténu,
hors de proportion avec les charges qu’elle impose au fonds servant, de

- 43 -
sorte que les conditions posées par l’art. 736 al. 2 CC sont réalisées. Ainsi,
la servitude a été radiée à juste titre par l’autorité de première instance.
Cela rend sans objet les griefs de l’appelant s’agissant de son droit de
passage, celui-ci ne servant qu’à se rendre dans le local pour relever le
compteur d’eau.
L’appel est infondé sur ce point.
6. L’appelant se plaint du fait que les intimés ont installé une
palissade et requiert, sous la menace de la peine d’amende prévue par
l’art. 292 CP, qu’il soit fait interdiction à ces derniers de faire obstacle à
l’utilisation de la servitude précitée. Celle-ci ayant, comme on l’a vu, été
radiée à juste titre, on ne saurait prendre des mesures pour qu’elle puisse
être utilisée par l’appelant. Pour le reste, à supposer que la construction
par les intimés d’une palissade constitue un fait nouveau, celui-ci, fût-il
recevable, n’est en aucun cas démontré par l’intéressé. Ce grief doit être
rejeté.
7. L’appelant fait encore valoir qu’il ne produit pas d’immissions
excessives au sens de l’art. 684 al. 2 CC et qu’il ne doit par conséquent
pas entreprendre des démarches pour les supprimer.
7.1
7.1.1 L’art. 684 CC prévoit que le propriétaire est tenu, dans
l’exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d’exploitation
industrielle, de s’abstenir de tout excès au détriment de la propriété du
voisin (al. 1) et que sont interdits en particulier la pollution de l’air, les
mauvaises odeurs, le bruit, les vibrations, les rayonnements ou la privation
de lumière ou d’ensoleillement qui ont un effet dommageable et qui
excédent les limites de la tolérance que se doivent les voisins d’après
l’usage local, la situation et la nature des immeubles (al. 2).
7.1.2 Pour délimiter les immissions qui sont admissibles de celles qui
sont inadmissibles, c’est-à-dire excessives, l’intensité de l’atteinte est
déterminante. Cette intensité doit être appréciée selon des critères

- 44 -
objectifs. Statuant selon les règles du droit et de l’équité, le juge doit
procéder à une pesée des intérêts en présence, en se référant à la
sensibilité d’une personne raisonnable qui se trouverait dans la même
situation. Ce faisant, il doit garder à l’esprit que l’art. 684 CC, en tant que
norme du droit du voisinage, doit servir en premier lieu à établir un
équilibre entre les intérêts divergents des voisins (ATF 138 III 49).
Sont considérées comme excessives les immissions qui ont un
effet dommageable, soit non seulement un dommage au sens strict du
terme mais également de simples effets incommodants pour les voisins
(ATF 126 III 223 ; ATF 119 II 411 ; ATF 84 II 85) et excédent les limites de
la tolérance que se doivent les voisins eu égard à l’usage local, à la
situation et à la nature des immeubles (Steinauer, Les droits réels, tome II,
5e éd., Berne 2020, n. 1812). En ce qui concerne la situation et la nature
de l’immeuble, il faut tenir compte de l’endroit où se trouve l’immeuble,
soit en ville ou à la campagne, dans un quartier résidentiel ou industriel,
commerçant ou mixte (ATF 131 III 505), du développement prévisible du
quartier, etc. (ATF 95 I 490). Les normes de droit public peuvent
également jouer un rôle (règles de police des constructions, plans
d’affectation, règles relatives à la protection contre le bruit, à la protection
de l’air, etc.) ; il ressort de la jurisprudence publiée du Tribunal fédéral que
le droit public de l’aménagement du territoire et des constructions
constitue un indice servant à déterminer l’usage local (ATF 132 III 49
consid. 2.2 ; ATF 129 III 223, JdT 2001 I 34 ; ATF 126 III 223 consid. 3c). En
particulier, dès lors que les annexes à l’OPB (Ordonnance sur la protection
contre le bruit du 15 décembre 1986 ; RS 814.41) prévoient des valeurs
limites d’exposition pour les immissions sonores, celles-ci doivent être
prises en considération pour juger la limite tolérable en droit privé (ATF
126 III 223 consid. 3c, JdT 2001 I 58). La norme SIA 118 est applicable par
renvoi de l’art. 32 OPB.
7.2 A l’appui de son grief, l’appelant ne conteste pas, comme il lui
appartenait de le faire (cf. consid. 1.1.2 supra), le raisonnement opéré par
l’autorité de première instance au sujet du caractère excessif des
nuisances, à la lumière notamment des exigences minimales de la norme

- 45 -
SIA et non des exigences accrues. Le raisonnement du tribunal, qui ne
prête pas le flanc à la critique, peut être repris ici (cf. jgt., p. 72 ; consid. A,
p. 5, supra). Pour déterminer le seuil d’admissibilité des nuisances et
considérer que celui-ci correspond en l’occurrence aux exigences
minimales de la norme SIA, il y a en effet lieu de tenir compte de la
situation des immeubles des parties, soit qu’ils sont situés en zone mixte
habitat/travail, et de retenir que celles-ci devaient donc s’attendre à ce
que du bruit proviennent des installations du quartier, dont les garages, au
moins pendant les heures de travail. On peut également se référer aux
décisions de la CDAP du 2 septembre 2013 et de la Commune de [...] du
20 mai 2015, qui avaient relevé que les exigences minimales de la norme
SIA étaient applicables au cas d’espèce.
L’appelant ne conteste pas non plus le constat justifié de
l’autorité précédente, fondé sur le rapport de l’expert [...] SA. Ce rapport,
daté du 20 septembre 2016, mentionne en effet un dépassement de 2,1
dB dans la chambre nord à l’étage des intimés, constitutif d’une violation
des normes minimales, causé par l’installation d’un compresseur trop
bruyant ou pas assez bien isolé par rapport à l’isolement phonique
existant.
A l’appui de son grief, l’appelant invoque en revanche,
concrètement, que la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal aurait estimé que les exigences minimales en matière de bruit
auraient été parfaitement respectées dans la mesure où le permis de
construire, entré en force, n’incluait pas les exigences accrues. Cet
argument ne saurait être suivi. Le fait que des exigences accrues n’aient
pas à être respectées ne signifient en effet pas que des exigences
minimales le soient. De plus, l’arrêt en question, datant de 2013, est
impropre à remettre en question les constatations de l’expert, établies
après un examen détaillé de la situation, en 2016.
L’appelant invoque également que les intimés auraient
expressément indiqué que « ledit compresseur, remplacé par l’appelant,
n’était plus dérangeant et que les intimés ne pâtissaient aucunement en

- 46 -
raison des bruits pouvant être générés par celui-ci » (appel, p. 14 ch. 73).
Sur ce point, l’appelant se réfère à la pièce 108 du bordereau du 21 août
2015. Or, cette pièce ne permet pas de retenir ce qui précède. Elle est en
outre antérieure au rapport d’expertise précité, qui a constaté, en
septembre 2016, que le bruit produit par l’installation du compresseur
utilisée à cette période sur la parcelle de l’appelant impliquait un
dépassement des normes minimales.
De tels éléments ne permettent pas de remettre en question
les constats de l’expert et l’appréciation de l’autorité de première instance
selon lesquels les immissions émanant de l’installation du compresseur
litigieuse étaient excessives et devaient être réduites. Le fait que
l’immeuble litigieux soit sis en zone mixte habitat/travail ou qu’avant
l’arrivée de l’appelant, la parcelle aurait abrité d’autres travaux à tout le
moins aussi bruyants que ceux du locataire de l’appelant, ne sont pas de
nature à remettre en cause cette appréciation. Comme on l’a vu, le
premier élément a été pris en considération et ne saurait au demeurant
imposer de ne pas respecter les règles minimales précitées. Le second
consiste quant à lui en une simple affirmation de l’appelant, sans qu’elle
ne soit corroborée par aucune preuve. Fût-il recevable et établi, le fait
qu’avant l’arrivée de l’intéressé, la parcelle abritait éventuellement
d’autres travaux bruyants ne serait de toute manière pas non plus apte à
justifier que des règles minimales ne soient par la suite pas respectées.
Le grief de l’appelant est infondé. C’est à juste titre que les
premiers juges ont ordonné la cessation de l’atteinte et astreint l’appelant
à procéder à des travaux pour y remédier, selon les recommandations de
l’expert.
8.
8.1 En définitive, l’appel doit être partiellement admis et le
jugement attaqué réformé en ce sens que les chiffres I et II de son
dispositif sont supprimés. Le jugement est confirmé pour le surplus, sous
réserve de la question des frais, qui sera examinée ci-dessous.

- 47 -
8.2
8.2.1 A teneur de l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge
de la partie succombante. Lorsqu’aucune des parties n’obtient
entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause
(art. 106 al. 2 CPC). Le juge dispose d’une grande liberté d’appréciation,
spécialement dans l’application de l’art. 106 al. 2 CPC (ATF 139 III 358
consid. 3 ; TF 5A_140/2019 du 5 juillet 2019 consid. 5.1.1 ; CREC 15
janvier 2019/15 consid. 3.2).
Si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les
frais – soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la
première instance (art. 318 al. 3 CPC).
8.2.2 En l’espèce, les intimés ont obtenu gain de cause sur leurs
conclusions en rapport avec le déplacement du compteur d’eau de leur
parcelle sur celle de l’appelant, avec la radiation de la servitude y relative
et partiellement avec la cessation de l’atteinte sonore excessive selon les
exigences minimales de la norme SIA. Ils ont en revanche vu rejeter leurs
conclusions tendant à la cessation de l’atteinte excessive selon les
exigences accrues et à ce que l’appelant soit astreint à procéder, à ses
frais, à la remise en conformité, selon les règles de l’art, du racc-ordement
des eaux usées. L’appelant avait, pour sa part, essentiellement conclu au
rejet des conclusions des intimés. Dans ces circonstances, il y a lieu de
considérer que les parties ont chacune obtenu gain de cause et succombé
de manière équivalente. Ainsi, il se justifie de répartir les frais judiciaires
de première instance, arrêtés à 30’293 fr., par moitié, soit par 15’146 fr.
50, à la charge des intimés, solidairement entre eux, et par moitié
également, soit par 15’146 fr. 50, à la charge de l’appelant. Celui-ci devra
donc rembourser aux intimés l’avance de frais que ceux-ci ont fournie à
concurrence de 7’927 fr. 45.
Pour les mêmes motifs, les dépens de première instance
seront compensés.

- 48 -
Les chiffres IX à XI du dispositif du jugement entrepris seront
réformés en conséquence.
8.3 Vu le sort de l’appel, les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 816 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à raison des deux tiers,
soit par 544 fr., à la charge de l’appelant et à raison d’un tiers, soit par
272 fr., à la charge des intimés, solidairement entre eux.
Les intimés, solidairement entre eux, verseront à l’appelant la
somme de 272 fr., à titre de restitution partielle de l’avance des frais
judiciaires de deuxième instance.
La charge des dépens de deuxième instance étant évaluée à
2’000 fr. (art. 3 al. 2 et 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23
novembre 2010 ; BLV 270.11.6]), l’appelant versera aux intimés,
créanciers solidaires, des dépens réduits de deuxième instance, arrêtés,
selon la même clé de répartition que ci-dessus, à 670 francs.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement est réformé aux chiffres I et II ainsi que IX à XI de
son dispositif, comme il suit :
I. et II. [supprimés] ;
IX. met les frais judiciaires, arrêtés à 30’293 fr., à la
charge de Q.________, solidairement entre eux, par 15’146
fr. 50 (quinze mille cent quarante-six francs et cinquante

- 49 -
centimes), et à la charge de V.________ par 15’146 fr. 50
(quinze mille cent quarante-six francs et cinquante centimes).
X. dit que V.________ doit verser à Q.________, créanciers
solidaires, la somme de 7’927 fr. 45 (sept mille neuf cent
vingt-sept francs et quarante-cinq centimes) à titre de
restitution partielle de l’avance des frais judiciaires de
première instance ;
XI. dit que les dépens de première instance sont
compensés ;
Le jugement est confirmé pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 816 fr.,
sont mis à la charge de l’appelant V.________ par 544 fr. (cinq
cent quarante-quatre francs) et à la charge des intimés
Q.________, solidairement entre eux, par 272 fr. (deux cent
septante-deux francs).
IV. Les intimés Q.________, créanciers solidaires, verseront à
l’appelant V.________ la somme de 272 fr. (deux cent septante-
deux francs) à titre de restitution partielle de l’avance des frais
judiciaires de deuxième instance.
V. L’appelant V.________ versera aux intimés Q.________,
créanciers solidaires, la somme de 670 fr. (six cent septante
francs) à titre de dépens réduits de deuxième instance.
VI. L’arrêt est exécutoire.

- 50 -
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Alain Dubuis, avocat (pour V.________),
- Me Patrice Girardet, avocat (pour Q.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :