vd_gerichte · PE26.005437 · 2026-05-07 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE26.***-***
375
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 7 mai 2026
Composition : Mme ELKAIM, présidente
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 383 al. 2 et 388 al. 2 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 26 mars 2026 par B.________
contre l'ordonnance rendue le 20 mars 2026 par le Ministère public de
l’arrondissement de l'Est vaudois dans la cause n° PE26.***, la Présidente
de la Chambre des recours pénale considère :
En f ait e t en droit :
1.
1.1 Par ordonnance du 20 mars 2026, le Ministère public de
l’arrondissement de l'Est vaudois a refusé d’entrer en matière sur une
plainte pénale déposée par B.________ contre X.________ pour violation du
droit d'auteur.
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1.2 Par acte du 26 mars 2026, B.________ a recouru contre cette
ordonnance en concluant à son annulation et à l’ouverture d’une instruction
pénale.
1.3 Par avis du 31 mars 2026 envoyé sous pli recommandé, la
direction de la procédure a imparti à B.________ un délai au 20 avril 2026
pour effectuer un dépôt de 770 fr. à titre de sûretés, avec l’indication qu’à
défaut de paiement en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son
recours.
Le pli contenant cet envoi a été notifié à la recourante le 2 avril
2026.
1.4 Le versement des sûretés n’a pas été effectué dans le délai
imparti.
2.
2.1 Sous réserve de l’assistance judiciaire gratuite pour la partie
plaignante prévue à l’art. 136 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007 ;
RS 312.0), la direction de la procédure de l’autorité de recours peut
astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé
pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP). Si les
sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours
n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP ; TF 7B_381/2023
du 13 novembre 2023).
Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont
remises à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou
encore débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du
délai au plus tard (cf. art. 91 al. 1 et 5 CPP ; Calame, in : Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 6 ad art.
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383 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de
procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 9 ad art. 383 CPP).
2.2 La décision constatant l’irrecevabilité du recours faute de
versement des sûretés requises dans le délai imparti au sens de l’art. 383
al. 2 CPP relève de la compétence de la direction de la procédure de la
Chambre des recours pénale en application de l’art. 388 al. 2 let. a CPP
(CREP 27 mars 2024/223).
2.3 La recourante n’a pas procédé à l’avance de frais requise dans
le délai fixé au 20 avril 2026. Elle n’a pas non plus – dans le même délai –
demandé de restitution du délai, ni à être mise au bénéfice de l’assistance
judiciaire ou à être dispensée de l’avance de frais, de sorte que le recours
doit être déclaré irrecevable
(art. 383 al. 2 CPP).
3. Les frais de la procédure de recours, par 270 fr. (art. 422 al. 1
CPP ;
art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat (art.
423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Présidente de la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 270 fr. (deux cent septante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
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Du
Le présent arrêt est notifié par l'envoi d'une copie complète à :
- B.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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