vd_gerichte · TR25.014622 · 2025-10-01 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TR25.014622-251245
445
CO UR D’APPEL CIVI L E
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Arrêt du 1er octobre 2025
__________________
Composition : M. SEGURA, juge unique
Greffière : Mme Cottier
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Art. 265, 308 al. 1 let. b et 319 let. a CPC
Statuant sur l’appel interjeté par V.________, à [...], intimée,
contre l’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 26 août
2025 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
dans la cause divisant l’appelante d’avec F.________, à [...], requérant, le
Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1111

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. V.________ et F.________ se sont mariés le [...] 1999.
Deux enfants sont issus de cette union :
- [...], née le [...] 2006 ;
- [...], né le [...] 2009.
2.
2.1 Le 25 mars 2025, F.________ a déposé auprès du Tribunal civil
de La Côte une demande unilatérale de divorce.
Par requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles
du 25 août 2025, F.________ a notamment conclu à ce qu’interdiction soit
faite à son épouse « d’aliéner ou de dégrader davantage les biens
communs (tableaux et maison) » jusqu’à la liquidation complète de leur
régime matrimonial.
2.2 Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 26 août
2025, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a
interdit à V.________ d’aliéner des biens communs des époux F.________ et
V.________ (I), a dit que l’ordonnance était valable jusqu’à droit connu sur
la requête de mesures provisionnelles (II), a dit que les frais judiciaires et
dépens de l’ordonnance suivraient le sort des mesures provisionnelles (III)
et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions en tant qu’elles
étaient prises à titre superprovisionnel (IV).
3. Par acte du 8 septembre 2025, V.________ (ci-après :
l’appelante) a interjeté « recours » contre cette ordonnance, en concluant
en substance à sa réforme, en ce sens qu’elle soit autorisée à aliéner
certains biens communs afin de « garantir l’avenir de ses enfants ».

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L’intimé n’a pas été invité à se déterminer sur l’appel.
4.
4.1
4.1.1 L’appel est recevable contre les décisions de première
instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non
patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge
unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures
provisionnelles (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.021]).
4.1.2 Les mesures superprovisionnelles sont rendues en cas
d’urgence particulière ; elles se distinguent des mesures provisionnelles
(ordinaires) uniquement par le fait qu’elles sont rendues sans que la partie
adverse soit entendue préalablement (art. 265 al. 1 CPC). Si le juge rend
de telles mesures, il doit ensuite rapidement entendre la partie adverse et
statuer sans délai sur la requête de mesures provisionnelles proprement
dite (art. 265 al. 2 CPC). Il rend alors une décision sur mesures
provisionnelles qui remplace la décision superprovisionnelle. Les mesures
provisionnelles restent en principe en vigueur jusqu’à l’entrée en force de
la décision au fond ; elles peuvent toutefois être modifiées ou révoquées si
les circonstances se sont modifiées après leur prononcé, ou s’il s’avère par
la suite qu’elles sont injustifiées (art. 268 CPC).
Les mesures superprovisionnelles, contrairement aux
ordonnances de mesures provisionnelles, ne sont pas susceptibles de
recours. Cette exclusion du recours se justifie par le fait que le requérant
parviendra en principe plus rapidement à ses fins en continuant la
procédure devant le juge saisi plutôt qu’en déposant un recours auprès

- 4 -
d’une nouvelle autorité (ATF 139 III 86 consid. 1.1.1 ; ATF 137 III 417
consid. 1.3 ; TF 5A_551/2024 du 3 septembre 2024 consid. 5).
La jurisprudence a cependant admis quelques rares
exceptions. Ainsi, une voie de droit doit être ouverte tant au niveau
cantonal que fédéral lorsque le droit affirmé serait définitivement perdu à
défaut de prononcé immédiat (ce qui est le cas par exemple en matière de
refus de prononcer la suspension provisoire de la poursuite, de refus
d’inscription provisoire d’une hypothèque légale ou de refus du séquestre)
ou pour prévenir le risque que la procédure devienne sans objet dans le
cadre du contradictoire (ATF 140 III 289 précité, consid. 1.1 ; CACI 18 août
2025/359 consid. 8.2.2 ; Dobrzynski et Tseytlina, Le point sur le recours ex
parte contre le refus de mesures superprovisionnelles, in Catelli/Sunaric
[édit.], Mesures provisionnelles – défis pratiques, Zurich/Saint-Gall 2023,
pp. 120 s.).
4.1.3 Lorsqu’une partie interjette par erreur un certain type de voie
de droit au lieu d’une autre, elle est en principe irrecevable. Dans
certaines circonstances, il peut y avoir conversion : l’autorité de deuxième
instance traite l’acte interjeté comme si la partie avait déclaré interjeter la
voie de droit prévue par la loi, si les conditions de recevabilité de celle‑ci
sont pour le surplus remplies. Cette conversion résulte de l’application du
principe de l’interdiction du formalisme excessif (art. 29 al. 1 Cst.
[Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101] ; TF 5A_221/2018 du 4 juin 2018 consid. 3.3.1 et la réf. citée). La
jurisprudence admet toutefois très restrictivement la conversion lorsque la
partie recourante est représentée par un mandataire professionnel (TF
5A_221/2018 précité consid. 3.3.1 s. ; CACI 26 avril 2024/188 consid.
4.3.1.2).
4.2 En l’espèce, le « recours » de l’appelante, qui n’est pas
assistée d’un représentant professionnel, a été converti en appel et
transmis à la Cour de céans comme objet de sa compétence. Cette
conversion ne change toutefois rien au sort de la cause.

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En effet, comme précédemment rappelé, le CPC ne prévoit
aucune voie de droit contre une décision de mesures superprovisionnelles.
Au demeurant, aucune exception à ce principe n’est réalisée in casu,
l’appelante n’invoquant pas la perte d’un droit à défaut de prononcé
immédiat. Partant, l’appel formé par l’appelante doit être déclaré
irrecevable, celle-ci étant renvoyée à faire valoir ses moyens dans le cadre
de la procédure de mesures provisionnelles.
5.
5.1 Au vu de ce qui précède, l’appel doit être déclaré irrecevable
selon la procédure de l’art. 312 al. 1 in fine CPC.
5.2 Il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
5.3 Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, l’intimé n’ayant pas été
invité à se déterminer.
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :

- 6 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Mme V.________ (personnellement),
- M. F.________ (personnellement),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :