vd_gerichte · JI18.038443 · 2019-10-04 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI18.038443-191184
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CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 4 octobre 2019
__________________
Composition : M. COLOMBINI, juge délégué
Greffière : Mme Spitz
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Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.P.________, à [...],
requérante, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 12
juillet 2019 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte dans la cause divisant l’appelante d’avec B.P.________, à [...], intimé,
le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par acte du 25 juillet 2019, A.P.________ a fait appel de
l’ordonnance précitée. Elle a en outre requis l’octroi de l’assistance
judiciaire pour la procédure d’appel, qui lui a été octroyée avec effet au 25
juillet 2019, par ordonnance du 4 août 2019.
L’intimé B.P.________ a déposé une réponse le 19 août 2019.
2. Par courrier du 25 septembre 2019, l’appelante a déclaré
retirer son appel et a produit une convention signée par les parties les 18
et 24 septembre 2019.
Il convient de prendre acte du retrait de l’appel et de rayer la
cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC, ce qui relève de la compétence du juge
délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du
12 janvier 2010, BLV 211.02]).
3. Les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d’un tiers
(art. 67 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010,
BLV 270.11.5]), doivent être arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) et laissés
à la charge de l’appelante, conformément au chiffre IV de la convention
des 18 et 24 septembre 2019. Celle-ci étant au bénéfice de l’assistance
judiciaire, ils seront provisoirement laissés à la charge de l’Etat (art. 122
al. 1 let. b CPC).
Pour le surplus, il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de
deuxième instance, les parties y ayant expressément renoncé (cf. chiffre
IV de la convention précitée).
4. Le conseil d’office de l’appelante a droit au remboursement de
ses débours et à un défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. c CPC) fixé en
considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur

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du travail et du temps consacré par le conseil juridique (art. 2 al. 1 RAJ
[règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3]).
Dans sa liste des opérations du 30 septembre 2019, Me
Michellod fait valoir un temps consacré au dossier de 5 heures et 30
minutes (soit 1 heure et
25 minutes par elle-même et 4 heures et 5 minutes par son collaborateur).
Ce nombre d’heures peut être admis. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180
fr. (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ), l’indemnité de Me Michellod sera arrêtée à
990 fr. (5.5 heures x 180 fr.), débours forfaitaires par 19 fr. 80 (2 % x 990
fr. [art. 3bis al. 1 RAJ]) et TVA sur le tout par 77 fr. 70 (7.7% x [990 fr. + 19
fr. 80]) non compris, soit à un montant total de 1'087 fr. 50.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue au remboursement de l'indemnité de son conseil
d'office laissée provisoirement à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l'appel.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont provisoirement laissés à la charge
de l’Etat.
III.L’indemnité d’office de Me Patricia Michellod, conseil d’office
de l’appelante A.P.________, est arrêtée à 1'087 fr. 50 (mille
huitante-sept francs et cinquante centimes).

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IV.La bénéficiaire de l’assistance judiciaire, est, dans la mesure
de
l’art. 123 CPC, tenue au remboursement de l’indemnité au
conseil d’office mise provisoirement à la charge de l’Etat.
V. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI.La cause est rayée du rôle.
VII. L'arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Patricia Michellod (pour A.P.________),
- Me Jean-Christophe Oberson (pour B.P.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :