vd_gerichte · ZI19.054183 · 2020-06-04 · fr
PP
PP


TRIBUNAL CANTONAL PP 35/19 - 15/2020
ZI19.054183
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement du 4 juin 2020
__________________
Composition :Mme DI FERRO DEMIERRE, présidente
Mmes Brélaz Braillard et Röthenbacher, juges
Greffière : Mme Chapuisat
*****
Cause pendante entre :
P.________, à Winterthur, demanderesse, c/o U.________ SA, à [...],
et
V.________ SA, au [...], défenderesse.
_______________
Art. 50 et 66 LPP
406

- 2 -
E n f a i t :
A. La société V.________ SA (ci-après : l’employeur ou la
défenderesse), inscrite au Registre du commerce du canton de Vaud en
avril [...]est active dans le domaine des produits cosmétiques, du bien-
être, des compléments alimentaires et de matériaux associés.
Elle est affiliée auprès de P.________ (ci-après : la Fondation ou
la demanderesse), dont la société gérante est U.________ SA, en matière de
prévoyance professionnelle obligatoire pour ses employés par contrat
d’adhésion [...] (ci-après : le Contrat d’adhésion) avec effet dès le
15 avril 2016, avec un mode de paiement trimestriel.
B. Le Contrat d’adhésion précité comprend notamment les
clauses suivantes :
« 1.1
But du contrat
L’employeur s’affilie à la Fondation, d’entente avec son personnel ou
les éventuels représentants des salariés, dans le but d’appliquer la
prévoyance professionnelle en faveur du cercle de personnes défini
dans le règlement et dans le plan de prévoyance. La Fondation est
inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle.
[…]
Les droits et obligations de l’employeur et de la Fondation sont fixés
par les présentes dispositions ainsi que par celles de l’acte de
fondation, du règlement d’organisation, du règlement de
prévoyance, du plan de prévoyance et des autres règlements de la
fondation conformément au chiffre 7. Le Conseil de fondation peut
en tout temps adapter ces documents.
[…]
1.3
Frais de gestion
Les contributions réglementaires comprennent les contributions aux
frais de gestion.
[…]
1.6
Société gérante
La société gérante de la Fondation est U.________ SA.

- 3 -
[…]
3.1
Obligation d’annoncer
L’employeur est tenu d’annoncer à l’assurance toutes les personnes
appartenant au cercle d’assurés défini par le règlement et de fournir
en temps voulu à U.________ SA l’ensemble des données et des
documents nécessaires à la détermination des prestations
d’assurance et des contributions. Il doit en outre signaler sans retard
toute modification du code de branche (code NOGA).
L’employeur est notamment tenu de communiquer sans retard
toutes les mutations dans l’effectif de son personnel telles que les
engagements et les sorties, les cas d’invalidité et de décès, les
changements de nom ou d’état civil ainsi que toutes les autres
modifications ayant des conséquences sur le rapport de prévoyance
(p. ex. liquidation partielle, réduction importante de l’effectif), au
moyen des fonctions des services en ligne mises à disposition par
U.________ SA.
Il annoncera chaque année les modifications de salaire afin que leur
traitement puisse avoir lieu au 1er janvier. Les salaires annuels
annoncés servent de base pour le calcul des salaires assurés ainsi
que des prestations et des contributions.
L’employeur supporte les conséquences qui pourraient résulter de la
non-observation de l’obligation d’annoncer.
[…]
3.3
Paiement des contributions
Les contributions sont calculées trimestriellement et facturées à
l’employeur à terme échu. L’employeur s’engage à verser les
contributions à la Fondation dans un délai de 30 jours après
l’établissement de la facture. Si le versement n’est pas effectué
dans les délais, l’employeur est tenu de payer un intérêt à la
Fondation, dont le montant est fixé par cette dernière.
Les contributions aux frais supplémentaires facturées à l’employeur
conformément au règlement des frais de gestion viennent à
échéance 30 jours après l’établissement de la facture. En cas de
résiliation partielle ou totale du contrat, les contributions aux frais
viennent à échéance à la date de résiliation.
Les contributions non versée sont exigées par sommation légale.
Si l’employeur ne respecte pas la sommation qui lui a été adressée,
la Fondation peut réclamer par voie légale les montants non encore
payés ainsi que les intérêts et les frais d’encaissement. Des
contributions aux frais supplémentaires sont facturées à l’employeur
conformément au règlement des frais de gestion.
Par ailleurs, la Fondation peut résilier le contrat d’adhésion avec
effet immédiat, la couverture du risque prenant ainsi fin. Les salariés
sont alors informés par la Fondation.

- 4 -
A défaut d’une opposition écrite et motivée de la part de
l’employeur dans les vingt jours suivant leur réception, les
décomptes de contributions et les sommations sont considérés
comme reconnus.
[…]
7. […]
L’employeur confirme à la Fondation que les informations fournies
dans le cadre de la présente affiliation sont conformes à la vérité. Il
atteste en outre avoir reçu les documents suivants : […]
- Règlement des frais de gestion
[…] ».
C. Conformément aux art. 1.1 et 7 du Contrat d’adhésion, la
Fondation a édicté un Règlement des frais de gestion entrée en vigueur le
1er janvier 2017
(ci-après : le Règlement) et dont les dispositions suivantes peuvent être
mises en évidence :
« […]
Contributions de coûts pour dépenses spéciales
Chiffre 3
Des contributions de coûts supplémentaires sont prélevées pour
faire face aux dépenses suivantes :
[…]
4. Encaissement
– Mise en demeure 100 CHF
– Prolongation du délai de paiement 200 CHF
[…]
– Réquisition de poursuite
pour un montant réclamé
≥ 10'000 CHF et < 50'000 CHF 600 CHF
pour un montant réclamé
≥ 50'000 CHF et < 100'000 CHF 800 CHF
[…]
6. Liquidation partielle ou totale d’une caisse de prévoyance
affiliée en cas de résiliation partielle ou totale du contrat
d’adhésion
– Résiliation partielle ou totale du
contrat d’adhésion 700 CHF »

- 5 -
D. a) Le décompte des primes de l’année 2017 a été facturé sur
la base des chiffres de l’année précédente, soit sur celle de l’annonce des
assurés au moment de la signature du contrat d’adhésion.
Suite aux diverses modifications intervenues au cours de
l’année 2016, la facture finale au 31 décembre 2016, comprenant le détail
des contributions facturées, a été envoyée le 31 janvier 2017. Cette
facture concernait six assurés, parmi lesquels [...], dont l’admission, avec
effet rétroactif au 15 avril 2016, n’a été effectuée que le 10 janvier 2017
(cf. courrier d’U.________ SA SA à V.________ SA du 10 janvier 2017).
S’agissant d’une facturation trimestrielle, les décomptes de
contributions, comprenant les modifications effectuées, sont établis et
envoyés à l’échéance de chaque trimestre et sont payables à trente jours.
Ainsi, pour 2017, les décomptes de primes ont été établis au 30 mars, 30
juin, 30 septembre et 31 décembre 2017.
A la fin de chaque décompte de contribution était mentionné
ceci :
« Le montant total ne tient pas compte des contributions non
payées résultant de précédentes factures, ni des intérêts moratoires
éventuellement débités pour l’année précédente.
Actuellement, un taux d’intérêt moratoire de 4% est calculé sur les
contributions dues ».
b) Le 30 mars 2017, U.________ SA a adressé à V.________ SA
une mise en demeure relative à des cotisations de prévoyances échues,
lui octroyant un délai au 13 avril 2017 pour s’acquitter des montants
suivants :
Solde au 31.12.2016 CHF 8,422.40
Contributions payables jusqu’au 24.03.2017 CHF 3,163.90
Vos versements CHF 0.00
Frais de rappel CHF 100.00
Solde en notre faveur CHF 11,686.30

- 6 -
Malgré un versement effectué par l’employeur, U.________ SA
lui a adressé, le 9 mai 2017, un rappel pour le solde en sa faveur, avec un
délai de paiement au 23 mai suivant, dont le détail est le suivant :
Solde au 31.12.2016 CHF 8,422.40
Contributions payables jusqu’au 28.04.2017 CHF 12,297.45
Vos versements - CHF 11,586.30
Solde en notre faveur CHF 9,133.55
La facture trimestrielle au 31 mars 2017 demeurant impayée,
un nouveau rappel a été envoyé le 30 mai 2017, en octroyant un délai de
paiement au 15 juin 2017 pour les montants suivants :
Solde au 31.12.2016 CHF 8,422.40
Contributions payables jusqu’au 23.05.2017 CHF 12,297.45
Vos versements - CHF 11,586.30
Frais de rappel CHF 100.00
Solde en notre faveur CHF 9,233.55
Le 31 août 2017, U.________ SA a adressé à V.________ SA une
mise en demeure lui impartissant de régler, d’ici au 14 septembre 2017,
les montants suivants :
Solde au 31.12.2016 CHF 8,422.40
Contributions payables jusqu’au 25.08.2017 CHF 20,850.55
Vos versements - CHF 20,819.85
Frais de rappel CHF 100.00
Solde en notre faveur CHF 8,553.10
c) Le 22 juin 2017, la défenderesse a annoncé rétroactivement
un nouvel assuré en la personne de [...], à assurer à compter du 16 janvier
2017. Cette modification a été prise en compte lors du décompte des
contributions jusqu’au 30 septembre 2017.
Le même jour, U.________ SA a reçu l’avis de sortie pour
l’assuré précité, avec une date des rapports de travail au 30 juin 2017,
laquelle a été confirmée par courrier du 7 juillet 2017.

- 7 -
Le 22 juin 2017 toujours, U.________ SA a également reçu un
avis de sortie pour l’assurée [...] au 31 mars 2017, laquelle a été
confirmée par courrier du 29 juin 2017.
d) Le décompte des primes pour l’année 2018 a été facturé
sur la base de l’annonce des salaires au 1er janvier 2018, pour les assurés
faisant partie du contrat de prévoyance jusqu’à cette date.
Les décomptes de primes avec les modifications effectuées,
notamment la sortie de l’assuré [...] au 31 août 2018, ont été établis et
envoyés à chaque échéance, soit au 31 mars 2018, 30 juin 2018, 30
septembre 2018 et 31 décembre 2018.
e) En raison du cumul de factures impayées, la Fondation a, le
2 novembre 2018, envoyé un dernier rappel à l’employeur, dont la teneur
est la suivante :
« Vous avez reçu plusieurs rappels pour des arriérés de
contributions d’un montant total de CHF 51'987.80 CHF. Votre
paiement ne nous est malheureusement pas parvenu à ce jour.
Nous vous octroyons un ultime délai pour vous acquitter des arriérés
de 2017 d’un montant de 26'155.10 CHF, d’ici le 20.11.2018.
Si ce versement nous parvient dans le délai qui vous est imparti,
nous vous proposerons par la suite un arrangement de paiement
pour le solde restant des contributions qui nous sont dues sur 2018.
Par contre, en cas de non versement de l’arriéré, le contrat sera
résilié au 30.11.2018, conformément aux dispositions de l’art. 3.3
de ce contrat, sans rappel préalable de notre part et nous en
informerons également les assurés et les autorités ».
Étaient joints au rappel précité les extraits de compte 2017 et
2018, dont la teneur est la suivante :

- 8 -
En l’absence de réaction de V.________ SA, la Fondation a
résiliation le contrat d’affiliation le 22 novembre 2018 pour le 30
novembre 2018.
Par courrier du 4 décembre 2018, la Fondation a établi le
décompte final à 59'000 fr. 95, dont 57'702 fr. 25 d’arriérés et 1'298 fr. 70
d’intérêts de retard jusqu’au 30 novembre 2018, payable d’ici au 7 janvier
2019. L’employeur était en outre informé que si le solde n’était pas réglé
dans ce délai, une procédure de poursuite serait introduite, engendrant
des coûts supplémentaires à hauteur de 800 fr., en plus des frais
administratifs.
A défaut de paiement dans le délai, la demanderesse a
introduit une procédure de poursuite contre la défenderesse pour un
montant de 59’000 fr. 95 avec intérêts à 5 % dès le 7 janvier 2019, ainsi
que 800 fr. de frais de traitement et 103 fr. 30 de frais de poursuite,
relatifs au commandement de payer. La défenderesse a formé opposition
totale au commandement de payer n° [...] le 21 février 2019, jour de sa
notification.

- 9 -
f) Le 6 mars 2019, la demanderesse a adressé à la
défenderesse un nouveau décompte de résiliation annulant et remplaçant
celui du 4 décembre 2018. Selon ce nouveau décompte, le montant de
l’arriéré se montait, selon les extraits du compte contributions 2018 et
2019 à 69'725 fr., qui devait être réglé d’ici au 8 avril 2019, à défaut de
quoi une procédure de poursuite, incluant des frais supplémentaires de
800 fr., serait engagée.
Faute de réaction de l’employeur dans le délai imparti, la
Fondation a déposé une nouvelle réquisition de poursuite pour un montant
de 69'725 fr. avec intérêts à 5 % dès le 8 avril 2019, 903 fr. 30 de frais de
traitement, ainsi que 103 fr. 30 de frais de poursuite. La défenderesse a
formé opposition totale au commandement de payer, poursuite n° [...] le 9
septembre 2019, jour de sa notification.
E. Par demande du 3 décembre 2019, P.________ a saisi la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois, concluant à ce que
V.________ SA SA soit « tenue de verser à la demanderesse la somme de
69'725 fr. augmentée d’un intérêt de 5 % à partir du 8 avril 2019, outre les
frais de contentieux de 800 francs et de 103 fr. 30 de frais de poursuite
préalables ». Elle a également requis la mainlevée définitive de
l’opposition formée à l’encontre du commandement de payer n°...][...]
sous suite de frais et dépens à charge de la défenderesse. Elle a
notamment exposé par le détail les dispositions applicables, arguant du
défaut de paiement par la défenderesse des cotisations de prévoyance
professionnelle échues, ce qui constituait à son sens une violation tant de
la législation en la matière que du Contrat d’adhésion. Elle a au surplus
produit un tirage des principales pièces de son dossier, dont les pièces
détaillant les éléments portés au compte de la défenderesse, les différents
décomptes établis et courriers de sommation adressés à cette dernière,
ainsi qu’un tirage des commandements de payer.
Malgré la prolongation du délai de réponse accordée à la
défenderesse, celle-ci n’a pas procédé.

- 10 -
E n d r o i t :
1. a) Aux termes de l’art. 73 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS
831.40), chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière
instance cantonale, des contestations opposant institutions de
prévoyance, employeurs et ayants droit (al. 1). Les cantons doivent
prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite ; le juge
constatera les faits d’office (al. 2). Le for est au siège ou domicile suisse
du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été
engagé (al. 3). Sous réserve de ces dispositions, la procédure est régie
dans le canton de Vaud par les art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36) relatifs à
l’action de droit administratif. La Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente conformément à l’art. 93 al. 1 let. c LPA-VD.
b) En l’occurrence, l’action de la demanderesse est recevable.
2. Le litige porte sur les cotisations de prévoyance
professionnelle dues par la défenderesse, ainsi que les frais y relatifs.
3. a) L’art. 50 al. 1 LPP contraint les institutions de prévoyance à
établir des dispositions sur les prestations (let. a), l’organisation (let. b),
l’administration et le financement (let. c), le contrôle (let. d) ainsi que sur
les rapports avec les employeurs, les assurés et les ayants droit (let. e).
Ces dispositions peuvent figurer dans l’acte constitutif, dans
les statuts, dans le règlement ou, s’il s’agit d’une institution de droit
public, être édictées par la Confédération, le canton ou la commune (art.
50 al. 2 LPP).
Selon la doctrine, les dispositions réglementaires mentionnées
à l’art. 50 LPP sont indispensables pour mettre en œuvre le financement et
les contributions, pour lesquelles la loi ne prévoit que des indications
sommaires (Thomas GÄCHTER/Maya GECKELER HUNZIKER in Jacques-André

- 11 -
Schneider/Thomas Geiser/Thomas Gächter [éd.], Commentaire LPP et
LFLP, Berne 2010, n° 4 ad art. 50 LPP, p. 735).
Les dispositions réglementaires règlent notamment le
financement et déterminent les contributions pour la constitution de
l’avoir de vieillesse, l’assurance risque, le fonds de garantie et, au besoin,
les mesures d’assainissement (GÄCHTER/GECKELER HUNZIKER, op. cit., n° 10
ad art. 50 LPP, p. 736).
b) A teneur de l’art. 66 LPP, l’institution de prévoyance fixe
dans ses dispositions réglementaires le montant des cotisations de
l’employeur et de celles des salariés. La somme des cotisations
(contribution) de l’employeur doit être au moins égale à la somme des
cotisations de tous les salariés. La contribution de l’employeur ne peut
être fixée plus haut qu’avec son assentiment (al. 1). L’employeur est le
débiteur de la totalité des cotisations envers l’institution de prévoyance
(al. 2). Celle-ci peut majorer d’un intérêt moratoire les cotisations payées
tardivement. L’employeur déduit du salaire les cotisations que les
dispositions réglementaires mettent à la charge du salarié (al. 3). Il
transfère à l’institution de prévoyance sa contribution ainsi que les
cotisations des salariés au plus tard à la fin du premier mois suivant
l’année civile ou l’année d’assurance pour laquelle les cotisations sont
dues (al. 4).
c) Dans le cas particulier, les règles relatives au paiement des
contributions ordinaires découlent de l’art. 3.3 du Contrat d’adhésion.
Cette même disposition fixe les règles applicables en cas de retard dans le
paiement des contributions.
S’agissant des frais de sommation, ainsi que de tous les autres
frais liés à des démarches d’encaissement devant être mises en œuvre, ils
sont prévus dans le Règlement édicté par la Fondation, dans sa teneur en
vigueur au 1er janvier 2017.

- 12 -
4. a) En l’espèce, le personnel de l’entreprise de la défenderesse
a été assuré auprès de la demanderesse avec effet au 15 avril 2016,
conformément au ...]Contrat d’adhésion. Ce contrat n’est pas remis en
cause dans la présente procédure, pas plus que le devoir de la
défenderesse de verser les contributions dues en vertu de l’art. 66 al. 2
LPP. Il n’est pas contesté non plus que, suite à la résiliation du Contrat
d’adhésion ensuite du non-paiement des arriérés dus, le rapport
d’affiliation a pris fin au 30 novembre 2018.
Cela étant, la demanderesse réclame à la défenderesse un
montant correspondant à des primes impayées, frais et intérêts en sus.
Elle fonde sa réclamation, notamment, sur des décomptes de primes
afférents aux années 2016 à 2018, comprenant des soldes débiteurs
reportés d’année en année, ainsi que sur des extraits du compte courant
établis par ses soins et ses différents courriers de sommation.
b) Il résulte des pièces produites devant la Cour de céans que,
conformément aux dispositions légales et contractuelles, la demanderesse
a régulièrement établi des décomptes de primes, frais et éventuels
intérêts, en tenant compte de la masse salariale déclarée par la
défenderesse.
On soulignera qu’en l’occurrence, la défenderesse n’a pas
procédé. Il ne ressort en outre d’aucun document au dossier que celle-ci
aurait élevé un quelconque grief quant à la teneur des décomptes en
question. Singulièrement, il n’apparaît pas qu’elle aurait saisi l’opportunité
de contester les extraits annuels la renseignant sur l’état de son compte
courant auprès de la demanderesse, ni d’ailleurs les décomptes finaux
établis par cette dernière.
Depuis l’entrée en vigueur du Contrat d’adhésion, la
défenderesse a reçu le même type de décompte pour information.
Conformément au Règlement de la demanderesse, la facturation de
primes annuelles se fait sur la base des salaires annoncés par le preneur
d’assurance. Cette demande est envoyée courant du mois de novembre

- 13 -
de chaque année, afin d’ajuster les salaires des assurés et facturer les
nouvelles primes sur la base de modifications annoncées. En fonction des
modifications apportées (entrées, sorties, modifications de salaire,
annonce de sinistre, etc.), le montant de la prime est adapté et débité ou
remboursé au prorata.
Dès lors, au vu du décompte établi par la demanderesse, on
peut déduire que la défenderesse doit effectivement à la demanderesse
un solde impayé de contributions, frais et intérêts. Faute de toute
détermination ou grief de la défenderesse en lien avec le montant réclamé
par la demanderesse, il convient ainsi de retenir que la demanderesse a
rendu vraisemblable l’existence même de sa créance, telle que figurant en
page 4 de sa demande, selon la présentation suivante :
Primes année 2017 CHF
Report de solde au 01.01.2016 8'422.40
Primes 2017 37'902.15
Sous déduction de paiements - 20'819.85
Frais de rappel 300.00
Intérêts au 31.12.2017 350.40
Solde au 29.12.2017 26'155.10
Primes année 2018 CHF
Report de solde au 01.01.2018 26'155.10
Primes 2018 30'847.15
Frais de résiliation 700.00
Intérêts provisoires 1'474.30
Solde au 31.12.2018 59'176.55
Primes année 2019 CHF
Report de solde au 01.01.2019 59'176.55
Primes 2018 [recte : 2019] 9'148.45
Frais de contentieux 800.00
Mutations rétroactives 600.00
Établissement décompte final 69'725.00
c) En ce qui concerne les frais facturés par l’Office des
poursuites des suites de l’établissement du commandement de payer n°
9068128, par 103 fr. 30, on rappellera qu’ils suivent le sort de la poursuite

- 14 -
(art. 68 LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril
1889 ; RS 281.1]). Dans la mesure où cette poursuite a été remplacée par
la poursuite n° 9242417, c’est à bon droit que la défenderesse a reporté
les frais d’établissement du commandement de payer de la poursuite
préalable, à hauteur de 103 fr. 30, dans le cadre de la seconde procédure
de poursuite.
d) S’agissant du poste « frais de contentieux » de 800 fr., on
rappellera ce qui suit : la perception de frais de gestion est en outre
admise par la jurisprudence (cf. TFA B 14/02 du 18 juin 2002 consid. 4),
dans la mesure où elle est prévue par la convention d’affiliation, ce qui est
le cas en l’espèce (cf. chiffre 4 du Règlement des frais de gestion, état au
1er janvier 2017, faisant partie intégrante du contrat d’adhésion). La
somme de 800 fr. correspond en outre, selon le Règlement, aux frais pour
un montant réclamé par une réquisition de poursuite d’un montant
compris entre 50'000 et 100'000 francs, de sorte qu’elle n’est pas
excessive compte tenu des circonstances.
e) Quant aux intérêts moratoires à 5 % l’an appliqué au
montant de 69'725 fr., leur perception est expressément prévue par les
art. 104 al. 1 CO et 66 al. 2 LPP. L’intérêt moratoire ne court en principe
que dès la mise en demeure du débiteur par l’interpellation du créancier
(cf. art. 102 al. 1 et 104 al. 1 CO). Il n’y a interpellation que lorsque le
créancier manifeste clairement de quelque manière que ce soit – par écrit,
par oral ou par actes concluants – sa volonté de recevoir la prestation qui
lui est due (ATF 129 III 535, JdT 2003 I 590).
Compte tenu du courrier de mise en demeure du 6 mars 2019,
impartissant un ultime délai de paiement à la défenderesse au 8 avril
2019, c’est à juste titre que la demanderesse a retenu cette date comme
point de départ des intérêts moratoires.
f) Il en résulte que les conclusions de la demanderesse doivent
être admises pour le montant principal sur lequel uniquement portent

- 15 -
l’intérêt moratoire à 5 % l’an dès le 8 avril 2019, pour les frais de
contentieux, et pour les frais de poursuite préalable.
g) Reste la conclusion tendant à la levée de l’opposition au
commandement de payer dans la poursuite n° 9242417. Une telle
conclusion en mainlevée définitive de l’opposition, adressée à l’autorité
compétente pour connaître du fond du litige, n’a qu’un caractère
accessoire par rapport à la conclusion principale portant sur la prétention
déduite en poursuite (cf. art. 79 LP ; TFA B 89/01 du 29 août 2002
consid. 2c et réf. cit.). En l’occurrence, la créance réclamée par la
demanderesse ayant été reconnue ci-dessus, tant dans son principe que
dans sa quotité, il y a par conséquence lieu d’accéder à la requête de la
demanderesse en écartant l’opposition totale formée par le défendeur à
l’encontre du commandement de payer dans la poursuite n° 9242417.
Enfin, il n’y a pas lieu de lever l’opposition pour les frais de
poursuite, dans la mesure où de tels frais suivent le sort de la poursuite,
ce qui n’est à juste titre pas requis par la demanderesse.
5. a) Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d’admettre les
conclusions de la demanderesse, en ce sens que la défenderesse est
tenue de verser à la demander la somme de 69'725 fr., avec intérêt
moratoire à 5 % l’an dès le 8 avril 2019, de 800 fr. de frais de contentieux
et de 103 fr. 30 à titre de frais de poursuite préalable. L’opposition totale
de la défenderesse au commandement de payer dans la poursuite n°
9242417 doit par conséquent être écartée et la mainlevée définitive être
accordée à la demanderesse.
b) La procédure est gratuite (cf. art. 73 al. 2 LPP), de sorte
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires.
La demanderesse, non assistée par un mandataire
professionnel et qui intervient dans le cadre de la LPP et donc dans
l’accomplissement de tâches réglées par le droit public, n’a pas droit à des

- 16 -
dépens (ATF 128 V 124 consid. 5b ; 126 V 143 ; TF 9C_927/2010 du 4 août
2011 consid. 6).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. La demande est admise en ce sens que V.________ SA est tenue
de verser à P.________ la somme de 69'725 fr. (soixante-neuf
mille sept cent vingt-cinq francs), avec intérêt moratoire à 5 %
l’an dès le 8 avril 2019, ainsi que de 800 fr.(huit cents francs) à
titre de frais de contentieux et 103 fr. 30 (cent trois francs et
trente centimes) à titre de frais de poursuite préalable.
II. L’opposition formée par V.________ SA au commandement de
payer dans la poursuite n° 9242417 notifié par l’Office des
poursuites du district de Lausanne est définitivement levée à
concurrence des montants mentionnés sous chiffre I.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
- U.________ SA (pour P.________)
- V.________ SA,
- Office fédéral des assurances sociales,

- 17 -
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :