vd_gerichte · PE22.019104 · 2024-02-29 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE22.019104-CLR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 29 février 2024
__________________
Composition : M. MAILLARD, juge unique
Greffier : M. Serex
*****
Art. 429 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 21 février 2024 par
F.________ contre l’ordonnance rendue le 14 février 2024 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE22.019104-CLR, le juge unique de la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. a) A [...], chemin [...], le 17 juin 2022 vers 8h50, alors que
F.________ conduisait son camion-citerne, U.________, piéton, lui aurait fait
signe de ralentir. Le chauffeur se serait alors arrêté avant de descendre de
son camion et de se diriger à la rencontre d’U.________. Une altercation
s’en est alors suivie lors de laquelle les deux intéressés ont échangé des
insultes, ainsi que des coups de part et d’autre. A la suite de ces coups,
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- 2 -
U.________ aurait souffert d’une blessure à la lèvre inférieure ainsi que de
douleurs, tandis que F.________ aurait souffert notamment d’ecchymoses
et de douleurs au genou.
U.________ s’est constitué partie plaignante et demandeur au
pénal, le 20 juin 2022.
F.________ s’est constitué partie plaignante, demandeur au
pénal et au civil, le 16 juillet 2022.
b) Lors de l’audition de conciliation du Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois (ci-après : Ministère public) qui s’est
tenue le 6 février 2024, F.________ et U.________ ont conclu un accord
transactionnel. Ils ont mutuellement déclaré s’excuser pour les faits qui se
sont déroulés le 17 juin 2022 (1), U.________ s’est reconnu débiteur de
F.________ d’un montant de 2'500 fr., pour solde de tout compte et de
toute prétention, correspondant au remplacement de l’appareil auditif de
F.________ et aux frais de déplacement de ce dernier suite au dépôt de
plainte (2), F.________ s’est engagé à faire parvenir une copie de la facture
liée au remplacement de son appareil auditif à Me Jérémy Mas, défenseur
d’U.________, à réception de laquelle le versement sera effectué dans un
délai de 15 jours sur le compte bancaire de F.________ (3), ils ont tous deux
déclaré retirer purement et simplement leurs plaintes pénales (4) et
renoncer à un avis de prochaine clôture ainsi qu’à toute indemnité au sens
de l’art. 429 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0) (5), les frais étant exceptionnellement laissés à la charge de l’Etat
par gain de paix (6).
B. Par ordonnance du 14 février 2024, le Ministère public a
ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre U.________
pour lésions corporelles simples, voies de fait et injure et contre F.________
pour voies de fait et injure (I), a dit qu’il n’y avait pas lieu d’octroyer à
U.________ et F.________ une indemnité au sens de l’article 429 CPP (II) et a
laissé les frais de procédure à la charge de l’Etat (III).

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Le Ministère public a considéré que les conditions de l’art. 319
al. 1 let. d CPP étaient remplies, les infractions de lésions corporelles
simples, voies de fait et injure n’étant poursuivie que sur plainte et les
plaintes respectives ayant été retirées. Les intéressés ayant renoncé à un
avis de prochaine clôture ainsi qu’à la possibilité de faire valoir une
indemnité au sens de l’art. 429 CPP, aucune indemnité ne devait leur être
allouée.
C. Par acte du 21 février 2024, F.________ a recouru contre cette
ordonnance et conclu à l’allocation d’une indemnité en sa faveur.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP dans un
délai de dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1
CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
1.2 L'art. 395 let. b CPP prévoit que si l’autorité de recours est un
tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale,
laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. i LOJV ; art. 12 al. 1 ROTC
[Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV
173.31.1]) –, sa direction de la procédure statue seule sur le recours
lorsqu’il porte sur les conséquences économiques accessoires d’une
décision et que le montant litigieux n’excède pas 5’000 francs. Dans ce
cas, un membre de la Chambre des recours pénale est compétent pour
statuer en tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP).

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1.3 En l’espèce, dès lors que le recours porte uniquement sur les
conséquences économiques accessoires d’une décision de classement,
soit le refus d’allouer au recourant une indemnité de l’art. 429 CPP, et que
le montant litigieux est inférieur à 5'000 fr., il relève de la compétence
d’un membre de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
statuant comme juge unique.
Interjeté dans le délai légal, auprès de l’autorité compétente,
par le prévenu qui a la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours
est recevable.
2.
2.1 Le recourant fait grief au Ministère public de ne pas lui avoir
pas octroyé d’indemnité, alors que l’accord transactionnel conclu lors de
l’audience de conciliation prévoyait le versement en sa faveur d’une
somme de 2'500 fr. pour le remboursement des frais découlant de
l’altercation.
2.2 Aux termes de l’art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté
totalement ou en partie ou s’il bénéficie d’une ordonnance de classement,
il a droit à une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour
les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de
procédure ; les tarifs des avocats n’opèrent aucune distinction entre
l’indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée (let. a),
à une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa
participation obligatoire à la procédure pénale (let. b), à une réparation du
tort moral subi en raison d’une atteinte particulièrement grave à sa
personnalité, notamment en cas de privation de liberté (let. c).
Un prévenu mis hors de cause a en principe droit à une
indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP dès l’instant où les frais
sont laissés à la charge de l’Etat (ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2 ; TF
6B_987/2023 du 21 février 2024 consid. 2.2.3).

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2.3 En l’espèce, il apparaît que le recourant a mal compris le sens
du chiffre II de l’ordonnance entreprise. Celui-ci traite uniquement de la
question d’e l’indemnité prévue à l’art. 429 CPP, qui a pour but
d’indemniser le prévenu pour l’impact financier ou moral occasionné par la
procédure pénale en elle-même. En l’occurrence, les parties ont renoncé à
toute indemnité au sens de l’art. 429 CPP par accord transactionnel du
6 février 2024 (PV aud. 7). C’est donc à juste titre que le Ministère public
n’a pas alloué de telle indemnité dans l’ordonnance entreprise. Cela
n’enlève rien au fait qu’U.________ devra verser 2'500 fr. au recourant aux
conditions prévues dans l’accord du 6 février 2024, qui n’avait toutefois
pas à être reproduit dans l’ordonnance de classement.
3. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt, par 450 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront exceptionnellement laissés à la charge de l'Etat (art.
425 CPP).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 14 février 2024 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 450 fr. (quatre cent cinquante francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.

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IV. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt est notifié, par l'envoi d'une copie complète,
à :
- F.________,
- Me Jérémy Mas, avocat (pour U.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :