vd_gerichte · PE25.008561 · 2026-04-16 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE25.***-***
324
CO UR D’APPEL PE NAL E
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Séance du 16 avril 2026
Composition : Mme CHOLLET, présidente
MM. Pellet et Stoudmann, juges
Greffière : Mme Bruno
*****
Parties à la présente cause :
D.________, défenseur d’office de B.________, appelante,
et
B.________, prévenu et intimé,
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure cantonale Strada,
intimé.
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La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par
Me D.________ contre le jugement rendu le 30 janvier 2026 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la
cause dirigée notamment contre B.________.
Elle considère :
En f ait :
A. Par jugement du 30 janvier 2026, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a notamment libéré
B.________ des chefs d’accusation de vol d’importance mineure, dommages
à la propriété, menaces et violation de domicile (I), a constaté qu’il s’est
rendu coupable de vol, tentative de vol, brigandage, dommages à la
propriété d’importance mineure, délit à la LArm (loi fédérale sur les armes,
les accessoires d’armes et les munitions du 20 juin 1997 ; RS 514.54),
entrée illicite, séjour illicite, non-respect d’une interdiction de pénétrer dans
une région déterminée, vol d’usage d’un cycle et contravention à la LStup
(loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre
1951 ; RS 812.121) (II), l’a condamné à une peine privative de liberté de 11
mois, sous déduction de la détention subie avant jugement par 165 jours à
la date du 29 janvier 2026, ainsi qu’à une amende de 600 fr., la peine
privative de liberté de substitution étant fixée à 6 jours (III et VI), a ordonné
son expulsion du territoire suisse pour une durée de 7 ans (VII), a arrêté
l’indemnité de son défenseur d’office, Me D.________, à 4'312 fr. 90 (XX) et
a arrêté les frais de justice à la charge de B.________ à 10'262 fr. 90, ce
montant comprenant l’indemnité de son défenseur d’office par 4'312 fr. 90
(XXII).
B. Par annonce du 12 février 2026, puis déclaration motivée du 16
mars 2026, l’avocate D.________, agissant en son propre nom, a interjeté
appel contre ce jugement en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa
réforme en ce sens que son indemnité de défenseur d’office s’élève à 4'853
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fr. 40. Elle a en outre produit sa liste d’opérations détaillée du 28 janvier
2026.
En dro it :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 135 al. 3 CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le défenseur d’office peut contester
la décision fixant l’indemnité en usant du moyen de droit permettant
d’attaquer la décision finale.
Selon l’art. 398 al. 1 CPP, l’appel est recevable contre les
jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie
de la procédure.
1.2 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 al. 1 et 399
CPP), par le défenseur d’office qui a qualité pour contester le jugement d’un
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP),
l’appel de Me D.________ est recevable.
1.3 Dès lors que l’appel porte uniquement sur une indemnité au
sens de l’art. 406 al. 1 let. d CPP, celui-ci est traité en procédure écrite.
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour
constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
3.
3.1 L’appelante conteste les déductions opérées par les premiers
juges sur sa liste d’opérations. Elle indique qu’il serait faux de considérer
que le travail de sa stagiaire ne devait pas être rémunéré car elle s’était
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déplacée avec elle pour des raisons de formation. En effet, sa stagiaire
aurait assisté seule à une audition du 22 avril 2025. De plus, le Tribunal
aurait abusé de son pouvoir d’appréciation en estimant que l’affaire était
simple et en réduisant d’une heure le temps de préparation à l’audience de
jugement. Enfin, il se contredirait en retenant que la liste d’opérations ne
prêtait pas le flanc à la critique, tout en procédant à une réduction du temps
consacré à certaines opérations.
3.2
3.2.1 Selon l’art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé
conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for
du procès.
Le défenseur d'office a droit au remboursement intégral de ses
débours, ainsi qu'à une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus par
le mandataire plaidant aux frais de son client (cf. CAPE 17 décembre
2024/502 consid. 3.2.2). Pour fixer cette indemnité, l'autorité doit tenir
compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés
particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que
l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des
conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat
obtenu et de la responsabilité qu'il a assumée (ATF 122 I 1 consid. 3a ; TF
6B_354/2025 du 21 octobre 2025 consid. 2.1 et les arrêts cités). L’autorité
chargée de fixer la rémunération de l’avocat d’office peut se prononcer sur
le caractère excessif du temps que celui-ci allègue avoir consacré à sa
mission et ne rétribuer que l’activité qui s’inscrit raisonnablement dans le
cadre de l’accomplissement de la tâche du défenseur, à l’exclusion des
démarches inutiles ou superflues ou des tâches relevant d’un simple soutien
moral ou d’une aide sociale sans rapport avec la conduite du procès pénal.
L’avocat doit toutefois bénéficier d’une marge d’appréciation suffisante
pour déterminer l’importance du travail qu’exige l’affaire (ATF 109 Ia 107
consid. 3b ; CAPE 17 décembre 2024/502 précité).
3.2.2 Dans le Canton de Vaud, l'indemnité horaire de l’avocat d’office
breveté est fixée à 180 fr., TVA en sus, et celle de l’avocat-stagiaire à 110
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fr. (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l'art.
26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]).
3.3
3.3.1 En l’espèce, c’est à raison que l’appelante soutient que les
premiers juges auraient retenu à tort que le travail de sa stagiaire ne devait
pas être rémunéré car elle se serait déplacée avec elle pour des raisons de
formation. En effet, dans les deux – respectivement les trois – auditions,
auxquelles a assisté l’appelante les 21 et 22 avril 2025, il n’est à aucun
moment fait mention de la présence de sa stagiaire (cf. audition de
G.________ du 21.04.2025 [PV aud. 3] ; audition de B.________ du 21.04.2025
[PV aud. 4] ; audition de G.________ du 22.04.2025 [PV aud. 6], audition de
E.________ du 22.04.2025 [PV aud. 7] et audition de B.________ du
22.04.2025 [PV aud. 8]). A l’inverse, au début du procès-verbal d’audition
de E.________ du 22 avril 2025, il est mentionné que Me H.________ – avocate-
stagiaire selon l’entête de l’Etude (cf. courrier de l’appelante du 12 février
2026 [P. 71] notamment) – est présente « en remplacement » de
l’appelante (cf. audition de E.________ du 22 avril 2025 [PV aud. 5]). Les
opérations annoncées par l’appelante sont donc exactes, soit qu’elle a
assisté à deux auditions le 21 avril 2025 et à trois auditions le 22 avril 2025
et que sa stagiaire était seule à l’audition de E.________ du 22 avril 2025. Si
l’heure indiquée à la fin de celle-ci est manifestement fausse puisqu’il est
précisé qu’elle s’est terminée à 13h15 alors qu’elle a débuté à 13h30, il n’en
demeure pas moins que le procès-verbal d’audition comporte six pages. La
durée annoncée de deux heures par l’appelante doit donc être admise. Il en
va de même de la vacation au tarif forfaitaire de 80 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ,
applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP).
Quant à la réduction opérée par le Tribunal s’agissant de la
préparation de l’audience de jugement, c’est également à juste titre que
l’appelante soutient qu’elle serait abusive. La simple relecture des 11
auditions du dossier et des pièces, au nombre desquelles figurent trois
rapports d’investigation de la police, peut être estimée à une heure.
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L’appelante a ensuite dû préparer une plaidoirie, pour huit chefs
d’accusation et son client a été condamné à une peine privative de liberté
de 11 mois ainsi qu’à l’expulsion. La durée annoncée de deux heures est
donc pleinement justifiée et doit être allouée.
Ainsi, c’est une indemnité de 4'839 fr. 75 qui sera allouée à Me
D.________ pour la procédure de première instance, correspondant à 18
heures et 14 minutes d’activité d’avocat (16 heures et 36 minutes
annoncées dans la liste d’opérations du 28 janvier 2026, auxquelles
s’ajoutent 1 heure et 38 minutes d’audience de jugement [cf. jgmt, pp. 2 et
10]) au tarif horaire de 180 fr. (3'282 fr.), à 2 heures d’activité d’avocate-
stagiaire au tarif horaire de 110 fr. (220 fr.), à 175 fr. 10 de débours au taux
forfaitaire de 5 % sur l’ensemble des honoraires (cf. art. 3bis al. 1 RAJ,
applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), à 800 fr. de vacations (dont les 80
fr. de la stagiaire) et à 362 fr. 64 de TVA sur le tout.
3.3.2 Les frais de justice mis à la charge du prévenu seront par
conséquent arrêtés à 10'789 fr. 75 (10262,90 - 4312,90 + 4839, 75) et
comprennent l’indemnité précitée.
4. Au vu de ce qui précède, l’appel de Me D.________ doit être
admis et le jugement entrepris réformé dans le sens du considérant ci-
dessus.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel,
constitués du seul émolument de jugement, par 660 fr. (art. 21 al. 1 TFIP),
seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant les art. 135, 398 ss, 406 al. 1 let. d et 423 al. 1 CPP,
prononce :
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I. L’appel est admis.
II. Le jugement rendu le 30 janvier 2026 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois est modifié comme il suit aux chiffres XX et XXII de son
dispositif, le dispositif du jugement étant désormais le suivant :
"I. à XIX. inchangés ;
XX. arrête l’indemnité du défenseur d’office Me D.________ à
4'839 fr. 75 (quatre mille huit cent trente-neuf francs et
septante-cinq centimes) ;
XXI. inchangé ;
XXII. arrête les frais de justice à la charge de B.________ à
10'789 fr. 75 (dix mille sept cent huitante-neuf francs et
septante-cinq centimes), ce montant comprenant l’indemnité
de son défenseur d’office par 4'839 fr. 75 (quatre mille huit
cent trente-neuf francs et septante-cinq centimes) ;
XXIII. inchangé ;
XXIV. inchangé."
III. Les frais d'appel par 660 fr. (six cent soixante francs) sont
laissés à la charge de l’Etat.
IV. Le jugement est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié par l'envoi d'une copie complète à :
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- Me D.________,
- B.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois,
- Mme la Procureure cantonale Strada,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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