vd_gerichte · TD21.014738 · 2023-01-08 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD21.014738-221641
2
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 8 janvier 2023
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffière : Mme Karamanoglu
*****
Art. 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par M.________, à
[...], contre l'ordonnance rendue le 14 décembre 2022 par le Président du
Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la
cause en divorce divisant la recourante d’avec Q.________, à [...], la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Une procédure en divorce est ouverte entre M.________ et
Q.________.
1.2 Q.________ a déposé une demande motivée le 8 février 2022.
M.________ a déposé une réponse le 28 avril 2022, sur laquelle,
Q.________ s'est déterminé le 27 septembre 2022.
Un deuxième échange d'écritures n'a pas été ordonné.
1.3 Une audience de premières plaidoiries s'est tenue le 13
décembre 2022 devant le Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le président) lors de laquelle
M.________ a modifié son allégué 152 comme suit : « dans le cadre de la
liquidation du régime matrimonial, le demandeur est le débiteur de la
défenderesse d'un montant qui peut être estimé à ce stade à 50'000 fr. ».
A son appui, elle a offert comme preuve la pièce requise n° 159.
Q.________ a notamment conclu à l'irrecevabilité de cet allégué reformulé.
2. Par ordonnance de preuves rendue le 14 décembre 2022, le
président a notamment déclaré irrecevable la reformulation de l'allégué
152 par M.________ à l'audience du 13 décembre 2022 (I). Cet allégué
ayant été initialement admis par déterminations du 27 septembre 2022, il
n'a pas été donné suite à la réquisition de production de pièce n° 159.
Le président a considéré que M.________ n'avait aucune
réquisition d'entrée de preuve à l'ouverture de l'audience précitée et
qu'elle n'avait formulé des précisions quant à l'allégué 152 que lors de
l'examen des offres de preuve, de sorte que cette formulation était tardive
et l'allégué, tel que modifié, irrecevable.

- 3 -
3.
3.1 Par courrier du 16 décembre 2022 adressé au président,
M.________ (ci-après : la recourante) a conclu à ce qu'une ordonnance de
preuve complémentaire, constatant la suppression du chiffre I de
l'ordonnance précitée et ordonnant la production de la pièce n° 159 soit
rendue. Subsidiairement, elle a conclu à ce qu'une décision sujette à
recours soit rendue s'agissant de la recevabilité de la modification de
l'allégué 152. Plus subsidiairement, invoquant que ledit courrier devrait
être considéré comme un recours, elle a conclu, sous suite de frais et
dépens, à la réforme de l'ordonnance en ce sens que l'allégué 152 soit
recevable dans sa forme modifiée et que la production de la pièce 159 soit
ordonnée, et subsidiairement, à son annulation, avec renvoi à l'autorité
précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
3.2 Le 19 décembre 2022, l’acte précité, ainsi que le dossier de la
cause, ont été transmis à la Chambre de céans comme objet de sa
compétence.
4.
4.1
4.1.1
4.1.1.1 Selon l'art. 319 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), le recours est recevable contre les décisions finales,
incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire
l’objet d’un appel (let. a), les ordonnances d'instruction et les décisions
autres que finales, incidentes ou provisionnelles de première instance,
dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer
un préjudice difficilement réparable (let. b ch. 2 ; Jeandin, Commentaire
romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2e éd., n. 11 ad art. 319
CPC).

- 4 -
Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance
de recours dans un délai de dix jours pour les décisions prises en
procédure sommaire et les ordonnances d'instruction, à moins que la loi
n'en dispose autrement (art. 321 al. 1 et 2 CPC ; ATF 141 III 270 consid.
3.3).
4.1.1.2 En l’espèce, déposé par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est interjeté en temps utile.
4.1.2 Contrairement aux cas où le recours est expressément prévu
par la loi, le CPC ne prévoit pas une telle voie contre l’ordonnance
d'instruction (Jeandin, op. cit., n. 14 ad art. 319 CPC). La recevabilité du
recours contre un tel acte est donc subordonnée à l'existence d'un
préjudice difficilement réparable au sens de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC
(parmi d’autres : CREC 16 mai 2019/140 ; JdT 2011 III 86 consid. 3).
La notion de préjudice difficilement réparable de l'art. 319 let.
b ch. 2 CPC est plus large que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al.
1 let. a LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110 ; TF
5A_92/2015 du 2 mars 2015 consid. 3.2.2 et les réf. citées), puisqu'elle
vise non seulement un inconvénient de nature juridique, mais aussi les
désavantages de fait (JdT 2014 III 121 consid. 1.2 et les réf. citées, dont
JdT 2011 III 86 consid. 3). La question de savoir s'il existe un préjudice
difficilement réparable s'apprécie par rapport aux effets de la décision
incidente sur la cause principale, respectivement la procédure principale
(ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; TF 5A_554/2019 du 21 novembre 2019
consid. 1.1.1 et les réf. citées). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas
seulement un inconvénient de nature juridique, imminent, mais également
toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu
qu'elle soit difficilement réparable. Il y a toutefois lieu de se montrer
exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la réalisation de cette
condition, sous peine d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance
d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu (CREC 7 octobre
2020/250 consid. 6.1 ; Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC et les réf.

- 5 -
citées). En outre, un préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas
pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une
décision finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2 ;
CREC 26 octobre 2022/246 consid. 4.1.2).
Dans le cadre d’un recours contre une ordonnance de preuves
(art. 154 CPC) ou contre toute ordonnance d’instruction, il incombe au
recourant d'établir que sa situation procédurale serait rendue notablement
plus difficile et péjorée si la décision querellée était mise en œuvre, étant
souligné qu'une simple prolongation de la procédure ou un accroissement
des frais ne suffisent pas (CREC 13 décembre 2019/344 consid. 3.2.1 et
les réf citées).
4.2 En l'espèce, la recourante fait valoir que l'audience du
13 décembre 2022 relèverait procéduralement des art. 226 et 228 CPC, de
sorte qu'elle aurait pour objet notamment de compléter l'état de fait
conformément à l'art. 226 al. 2 CPC. Selon la recourante, le deuxième
échange d'écritures n'ayant pas été ordonné, les parties pourraient
librement compléter leurs écritures lors d'une audience d'instruction. Elle
soutient en outre que l'ordonnance de preuves prévue à l'art. 154 CPC ne
permettrait pas de statuer sur la recevabilité des allégués, novas et
conclusions, et que l'autorité devrait rendre une décision sujette à recours
afin de constater l'irrecevabilité d'une allégation nouvelle ou modifiée.
Cela étant, la recourante ne développe pas l'influence
qu'aurait l'irrecevabilité de l'allégué litigieux sur la suite de la procédure et
ne fait valoir aucun préjudice difficilement réparable qui en résulterait. Or,
il lui appartient de démontrer la réalisation de cette condition
conformément à la jurisprudence précitée. Il convient en outre de relever
que la recourante conserve la possibilité de se plaindre des violations de
procédure qu'elle dénonce dans son acte lors d'un éventuel appel qu'elle
pourra déposer contre le jugement qui sera rendu au fond.

- 6 -
La condition du préjudice difficilement réparable n’est dès lors
pas réalisée, aucune démonstration allant dans ce sens n’étant en tout cas
entreprise valablement par la recourante.
5.
5.1 Il s'ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable, au sens
de l'art. 322 al. 1 in fine CPC.
5.2 Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (cf. art. 10 et 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010; BLV 270.11.5]).
Il ne sera en outre pas alloué de dépens, Q.________ n’ayant
pas été invité à se déterminer sur le recours.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Virginie Rodigari (pour M.________),
- Me David Parisod (pour Q.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois.
La greffière :