vd_gerichte · JI14.035909 · 2017-04-11 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
AJ17000538/JI14.035909-162068
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CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 11 avril 2017
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
MM. Krieger et Muller, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Art. 29 Cst., 107 al. 2 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par B.D.________ et C.D.________,
enfants mineurs représentés par leur mère A.D.________, à [...],
demandeurs, contre le prononcé rendu le 22 novembre 2016 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
divisant les appelants d’avec G.________, à [...], défendeur, la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par prononcé du 22 novembre 2016, le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le président du tribunal
d’arrondissement) a constaté que la demande en paiement de
contributions d’entretien déposée le
26 décembre 2014 par B.D.________ et C.D.________, représentés
légalement par leur mère, A.D.________, était sans objet (I), a arrêté les
frais judiciaires à 775 fr. pour les demandeurs B.D.________ et C.D.________,
représentés légalement par leur mère, A.D.________ (II), a renoncé à
allouer des dépens (III) et a rayé la cause du rôle (IV).
En droit, le premier juge a constaté que près de six mois
s’étaient écoulés sans que la mère des demandeurs ne donne de
nouvelles, ni ne retourne le formulaire d'assistance judiciaire transmis le
31 mai 2016, en dépit du délai imparti à cet effet. Il en a déduit que les
demandeurs n’avaient plus d’intérêt à la poursuite du procès.
B. Par courrier du 1er décembre 2016, adressé au président du
tribunal d’arrondissement, A.D.________, pour ses enfants mineurs
B.D.________ et C.D.________, a contesté ce prononcé. Elle y a notamment
déclaré ce qui suit : « (…) En aucun cas j’ai fait preuve d’arrêt de
procédure et vous avait confirmé ce point lors de mon courrier du 27 mai
2016, ainsi que pour la part de l’aide judiciaire. (…) Dès lors je vous
demande d’annuler ce jugement et de procéder à une nouvelle audience
afin de finaliser ce dossier de manière ferme et définitive. (…). »
Dans sa réponse du 8 février 2017, G.________ a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet de l’appel. Il a sollicité le bénéfice de
l’assistance judiciaire dans la procédure d’appel.
Par ordonnance du 10 février 2017, le juge délégué de la Cour
d’appel civile a accordé à G.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire
avec effet au

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8 février 2017 dans la procédure d’appel qui l’opposait à B.D.________ et
C.D.________, Me Björn Bettex étant désigné conseil d’office et le
bénéficiaire étant astreint au remboursement d’une franchise de 50 fr.,
dès et y compris le 1er mars 2017, au Service juridique et législatif.
Le 14 février 2017, le conseil de l’intimé a produit la liste de
ses opérations.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du prononcé complété par les pièces du dossier :
1. Durant les années 2000 à 2013, G.________, né le [...] 1975 et
A.D.________, née le [...] 1975, ont vécu en concubinage.
Deux enfants sont issus de cette relation, à savoir B.D.________,
née le
[...] 2004 et C.D.________, né le [...] 2007, tous les deux domiciliés à [...].
2. Le couple vit séparé depuis le mois de mars 2013. Le 15 juillet
2013, G.________ a déménagé à [...], en France. Les enfants et leur mère
ont, quant à eux, déménagé à [...], depuis le 1er janvier 2014.
3. Par jugement du 29 avril 2014, confirmé le 25 juillet 2014 par
la Cour d’appel de Lyon, le Tribunal de Grande instance de Bourg-en-
Bresse a attribué l’autorité parentale conjointe sur les enfants, a fixé leur
résidence habituelle auprès de leur mère en Suisse, a accordé un libre et
large droit de visite en faveur de G.________ à fixer d’entente avec la mère,
étant précisé qu’à défaut d’entente, celui-ci s’exercerait un week-end sur
deux ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires, et a astreint
G.________ à verser une contribution d’entretien mensuelle de 500 € par
enfant, payable d’avance en mains de la mère.
4. Le 2 septembre 2014, A.D.________ a déposé, au nom des
enfants B.D.________ et C.D.________, une requête de mesures

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provisionnelles auprès du président du tribunal d’arrondissement. Elle a
notamment conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que G.________ soit
astreint à contribuer à l’entretien de ses enfants B.D.________ et
C.D.________ par le versement mensuel de 2'135 fr. par enfant, dès le 1er
juillet 2013.
Par réponse du 27 octobre 2014, G.________ a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet de cette requête.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 22 décembre
2014, le président du tribunal d’arrondissement a en substance fixé le
montant de la contribution d’entretien mise à la charge de G.________ en
faveur de ses enfants B.D.________ et C.D.________ à 900 fr. par enfant, dès
et y compris le
1er septembre 2014 et jusqu’à droit connu sur la procédure en aliments.
Saisi d’un appel déposé par G.________ contre cette
ordonnance, le juge délégué de la Cour d’appel civile a, par arrêt rendu le
27 février 2015, admis partiellement l’appel et réformé l’ordonnance
entreprise en ce sens que le montant de la contribution d’entretien
mensuelle mise à la charge de G.________ en faveur de ses enfants était
fixé à 890 fr., respectivement 820 fr., par enfant jusqu’à droit connu sur la
procédure en aliments.
5. a) Le 26 décembre 2014, soit préalablement à la reddition de
cet arrêt, B.D.________ et C.D.________, représentés par leur mère,
A.D.________, assistée de Me Béatrice Antoine, ont saisi le Tribunal civil de
l'arrondissement de Lausanne d’une demande en aliments contre
G.________.
G.________ a déposé sa réponse le 2 novembre 2015.
b) Une audience de premières plaidoiries a été fixée au 22
janvier 2016 par avis du 31 novembre 2015.

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Le 6 janvier 2016, Me Béatrice Antoine a informé le tribunal
d’arrondissement qu'elle cessait de représenter les intérêts de
A.D.________, représentante des enfants B.D.________ et C.D.________.
c) Par décision du 18 janvier 2016, faisant suite à la demande
de A.D.________, le président du tribunal d’arrondissement a renvoyé
l’audience du
22 janvier 2016 afin de laisser à cette dernière le temps de trouver un
autre avocat.
d) Par avis du 23 février 2016, le président du tribunal
d’arrondissement a fait suite à la requête de G.________ et a réappointé
l’audience au 11 avril 2016.
Le 8 avril 2016, A.D.________ a envoyé un certificat d'incapacité
de travail à 100% du 8 au 12 avril 2016 avec reprise du travail le 13 avril
2016.
e) Le 11 avril 2016, le président du tribunal d’arrondissement
a écrit aux parties pour relever que l’audience prévue ce jour n’avait pas
eu lieu au vu de la production tardive d’un certificat médical par
A.D.________. Il a indiqué que pour la reprise d'audience, cette dernière
devait impérativement consulter un avocat ou entreprendre des
démarches pour bénéficier de l'assistance judiciaire, le cas échéant.
L'audience serait fixée après que le conseil de A.D.________ se serait
annoncé. Un délai au 20 mai 2016 lui était imparti pour ce faire.
f) Par courrier du 27 mai 2016, A.D.________ a écrit au tribunal
pour – notamment – indiquer que n'ayant aucune liquidité, mais n'étant
pas en droit d'obtenir l'assistance judiciaire, elle n'avait d'autre choix que
de défendre seule ses enfants. Elle demandait des conseils sur la manière
de procéder seule.

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g) Le 31 mai 2016, à titre de réponse à cette lettre, le greffe a
adressé à A.D.________ un formulaire d'assistance judiciaire à remplir d'ici
au 15 juin 2016.
En d roit :
1.
1.1 Le prononcé entrepris a été rendu dans le cadre d’une action
alimentaire qui est soumise à la procédure simplifiée (art. 295 al. 1 CPC).
L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance, dans les causes exclusivement patrimoniales pour autant que la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC).
L'appel s'exerce en principe dans un délai de trente jours (art.
311 al. 1 CPC). Le délai d'appel est toutefois de dix jours dans toutes les
décisions rendues en procédure sommaire (art. 314 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, en lisant le courrier de leur mère – soit de leur
représentante légale –, on comprend que les appelants s’opposent au
prononcé litigieux dont ils demandent l’annulation en vue « de procéder à
une nouvelle audience afin de finaliser ce dossier de manière ferme et
définitive ». L’argument de l’intimé, selon lequel l’appel serait irrecevable
au motif qu’il ne tendrait qu'à la nullité et non à la réforme est sans
fondement. En effet, le premier juge n’a statué sur aucune conclusion, de
sorte qu’une réforme n’est pas envisageable. C’est également en vain que
l’intimé semble soutenir que les enfants ne seraient pas les appelants. En
effet, on doit admettre que la mère des enfants a, implicitement mais sans
équivoque, agi comme leur représentante.
Suffisamment motivé et formé en temps utile (art. 311 al. 1
CPC) par une partie qui y a un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), dans une
cause patrimoniale dont la valeur litigieuse, capitalisée selon l’art. 92 al. 1

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CPC, est supérieure à
10'000 fr., l’appel est recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de
procédure civile, JdT 2010 III 134). Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(Tappy, ibid. p. 135). Elle peut également administrer les preuves (art. 316
al. 3 CPC).
3. Il ressort de leur acte que les appelants contestent
l’appréciation du premier juge selon laquelle, en raison du délai écoulé, ils
n’auraient plus d’intérêt à la poursuite de la cause.

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3.1 Compris comme l’un des aspects de la notion générale du droit
à un procès équitable au sens de l’art. 29 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 CEDH (Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950 ; RS 0.101), le droit d’être entendu comprend notamment
le droit pour le particulier de s'expliquer avant qu'une décision soit prise à
son détriment, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer
sur la décision, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration
des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos
(ATF 124 I 49 consid. 3a; ATF 124 I 241 consid. 2 ; ATF 122 I 53 consid. 4a
et les arrêts cités ; CREC 29 octobre 2013/323 consid. 3.1.2).
3.2 En l’espèce, le prononcé litigieux a été rendu sans
interpellation préalable des appelants, ce qui constitue en soi une violation
de leur droit d’être entendus. Ce grief formel justifie à lui seul l’annulation
du prononcé attaqué sans égard aux chances de succès de l’appel sur le
fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa).
3.3 Au surplus, le prononcé entrepris ne se fonde sur aucune base
légale. En effet, la loi ne prévoit pas de délai de péremption d'instance, ni
de radiation de la cause pour cause de « désintérêt » d'une partie à la
procédure.
4. En conséquence, l’appel doit être admis, le prononcé annulé et
la cause renvoyée au premier juge pour qu'il poursuive la procédure.
Conformément à l’art. 107 al. 2 CPC, le présent arrêt doit être
rendu sans frais judiciaires dès lors que ceux-ci ne sont pas imputables
aux parties.
Me Björn Bettex, conseil de l’intimé G.________, a annoncé
avoir consacré 3 heures et 30 minutes à ce mandat, ce qui peut être
admis. Au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité d’office de Me Bettex doit

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être arrêtée à 630 fr., montant auquel s’ajoute la TVA par 8%, soit 680 fr.
40 au total.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de l’indemnité de son conseil
d’office mise à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Le prononcé est annulé.
III. L’indemnité d’office de Me Björn Bettex, conseil de l’intimé
G.________, est arrêtée à 680 fr. 40 (six cent huitante francs et
quarante centimes), TVA comprise.
IV. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de l’indemnité de son
conseil d’office mise à la charge de l’Etat.
V. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 10 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Mme A.D.________ (pour B.D.________ et C.D.________),
- Me Björn Bettex, avocat (pour G.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le président du tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :