vd_gerichte · D116.018966 · 2016-05-09 · fr
Institution d'une curatelle (393-398)
Institution d'une curatelle (393-398)


TRIBUNAL CANTONAL
D116.18966
91
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 9 mai 2016
__________________
Composition : Mme KÜHNLEIN, présidente
MM. Krieger et Stoudmann, juges
Greffier : Mme Bourckholzer
*****
Art. 445 al. 2, 450a al. 2 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par M.________, à Lausanne, contre la
décision rendue le 26 avril 2016 par la Juge de paix du district de
Lausanne dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
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En fait :
A. Par décision de mesures superprovisionnelles du 26 avril 2016,
adressée pour notification aux parties le même jour, la Juge de paix du
district de Lausanne (ci-après : juge de paix) a institué une curatelle de
coopération provisoire au sens des art. 445 et 396 CC en faveur de
M.________, né le [...] 1935 (I), a nommé Me B.________, avocate à
Lausanne, en qualité de curatrice provisoire (II), a dit que la curatrice
provisoire aura pour tâche de consentir ou non à l’introduction de toute
action civile ou pénale (III), a convoqué M.________et B.________ à sa séance
du vendredi 27 mai 2016, à 8 heures 30, pour instruire et statuer sur
l’opportunité d’une mesure de curatelle par voie d’ordonnance de mesures
provisionnelles (IV) et a statué sur les frais (V).
B. Par acte du 3 mai 2016, M.________ a recouru contre cette
décision et conclu à son annulation, à défaut et subsidiairement à la
récusation de la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après : justice
de paix) et à la désignation d’une juridiction ad hoc, ainsi que
subsidiairement à ce qu’il soit constaté que Me B.________ ne peut exercer
le mandat de curatrice. En outre, M.________ a requis l’octroi de l’effet
suspensif au recours.
C. La cour retient les faits pertinents suivants :
1. Depuis le 26 octobre 1983, M.________ fait l’objet d’une
intervention de l’autorité de protection de l’adulte. Selon les diagnostics
établis par divers psychiatres en cours de procédure, il souffre d’une
maladie mentale qui l’empêche d’apprécier la portée de ses actes et de
gérer sainement ses affaires. Après avoir été mis sous tutelle provisoire en
1983, puis pourvu d’un conseil légal coopérant au sens de l’art. 395 al. 1
aCC en 1989, il a déposé une demande de mainlevée de cette mesure et
requis son adaptation au nouveau droit en 2012. L’expertise psychiatrique

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requise pour procéder à l’examen de cette demande a été confiée au Dr
[...], spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie auprès du centre de
psychothérapie [...]. Dans son rapport du 29 octobre 2013, cet expert a
conclu à l’existence d’une schizophrénie résiduelle (CIM-10 : F20.5) ainsi
qu’à une personnalité paranoïaque (CIM-10 : F60.0). Il a fait compléter cet
avis par celui de la psychologue FSP du même centre, [...], qui a conclu à
une structure psychotique organisée autour de l’axe paranoïaque, ainsi
qu’à d’importants traits pervers, certains contenus mettant en évidence
une désorganisation vers un fonctionnement évoquant la paranoïa.
M.________ émettant ensuite de multiples critiques à l’encontre
de l’expertise déposée ̶ notamment quant au fait que [...] n’aurait pas dû y
participer, l’intéressée l’ayant connu par le passé alors qu’il séjournait
dans une résidence où elle travaillait ̶ la juge de paix a retranché du
dossier l’expertise déposée et a mandaté de nouveaux experts.
Indépendamment du fait que M.________ a également invoqué le caractère
irrégulier de la procédure de mise en œuvre de l’expertise, il a fait défaut
aux rendez-vous des experts. Ces derniers ont informé la juge de paix de
leurs difficultés à effectuer l’expertise demandée, laquelle ne s’est en
définitive pas réalisée.
Le 10 décembre 2015, la justice de paix a procédé à l’audition
de M.________ ; la curatrice a été dispensée de comparaître.
Par décision du même jour, la justice de paix a levé la mesure
de conseil légal coopérant instituée au sens de l’art. 395 al. 1 aCC en
faveur de M.________ et remplacé cette mesure par une curatelle de
coopération au sens de l’art. 396 CC (I et II).
Par acte du 7 janvier 2016, M.________ a recouru contre cette
décision et requis en particulier la récusation de la justice de paix ainsi
que celle de la curatrice. Par acte du 25 janvier 2016, il a précisé son
recours.

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Par arrêt du 15 mars 2016, la Chambre des curatelles a admis
le recours déposé par M.________ dans la mesure de sa recevabilité, annulé
la décision de la justice de paix et renvoyé la cause à cette autorité afin
qu’elle instruise et rende une nouvelle décision dans le sens des
considérants. Le recours était partiellement irrecevable, notamment au
motif que la récusation de la justice de paix demandée par le recourant
devait être adressée à la Cour administrative du Tribunal cantonal en
application de l’art. 8a CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; RSV 211.02 [cf. CA du 13 octobre 2015/31 dans la même
affaire]) (cf. consid. 1.3 de l’arrêt). En outre, la Cour a demandé à
l’autorité de protection de rendre le recourant attentif à son obligation de
collaborer et aux conséquences auxquelles il s’exposerait en cas de défaut
et a ajouté que ce n’était que s’il devait persister à ne pas se soumettre à
l’expertise qu’elle pourrait statuer en l’état du dossier.
Saisie du recours de M.________ contre cette décision, le
Tribunal fédéral a déclaré le recours irrecevable (TF 5A_284/2016 du 20
avril 2016).
En d roit :
1. Le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures
superprovi-sionnelles du juge de paix instituant une curatelle de
coopération provisoire en application des art. 445 et 396 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907, RS 210).
1.2. L’article 445 al. 2 CC prévoit que, en cas d’urgence
particulière, l’autorité de protection peut prendre des mesures
particulières sans entendre les parties à la procédure. Le Tribunal fédéral a
retenu qu’il ne se justifiait pas d’ouvrir la voie du recours contre une
ordonnance de mesures superprovisionnelles du droit de la protection de
l’adulte, l’ouverture d’un tel recours risquant d’aboutir au résultat que,

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dans le cadre de son examen, l’autorité de recours ne préjuge des
conditions des mesures provisionnelles (ATF 140 III 289, JdT 2015 III 151).
Cette jurisprudence correspond à la teneur de l’art. 22 al. 1
LVPAE (loi d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte
et de l’enfant du 29 mai 2012 ; RSV 211. 25), qui ne se révèle donc pas
contraire au droit fédéral.
Faute de voies de droit existantes, le recours dirigé contre la
décision critiquée du 26 avril 2016 est ainsi irrecevable.
1.3 L’art. 450a al. 2 CC prévoit que le déni de justice ou le retard
injustifié peuvent également faire l’objet d’un recours. En sa qualité
d’autorité de surveillance, la Chambre des curatelles peut enjoindre
l’autorité de protection de reconsidérer sa décision dans un cas particulier
ou de rendre une décision pour laquelle elle a traîné en longueur (Wider,
CommFam, Protection de l’adulte, Berne 2013, n. 8 ad art. 441 CC, p.
807). Commet un déni de justice formel et viole par conséquent l’art. 29
al. 1 Cst (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
; RS 101) l’autorité qui ne statue pas ou n’entre pas en matière sur un
recours ou un grief qui lui est soumis dans les formes et délais légaux ou
dans un délai que la nature de l’affaire ainsi que toutes les autres
circonstances font apparaître comme raisonnable, alors qu’elle était
compétente pour le faire (TF 5A_230 du 19 juillet 2013 consid. 4.1 ; ATF
135 I 6 consid. 2.1 ; ATF 134 I 229 consid. 2.3). L’art. 22 al. 2 LVPAE
prévoit que les mesures superprovisionnelles prises par le président de
l’autorité de protection doivent être confirmées dans un délai de vingt
jours ; il s’agit d’un délai d’ordre, que la cour de céans peut faire respecter
d’office (CCUR 3 mars 2016/47).
En l’espèce, l’audience de mesures provisionnelles a été fixée
au 27 mai 2016, soit dans un délai de trente jours, violant ainsi le délai
prévu à l’art. 22 al. 2 LVPAE. Toutefois, il apparaît que, compte tenu de la
nécessité de pouvoir disposer de l’avocate curatrice à l’audience, et du fait
que le recourant bénéficiait déjà d’une mesure de conseil légal coopérant

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sous l’ancien droit (art 395 al. 1 a CC), dont l’ordonnance attaquée ne fait
que prolonger la mesure, transformée selon le nouveau droit, et au vu du
fait qu’il n’existe aucun péril en la demeure pour la période concernée, le
dépassement de dix jours du délai d’ordre fixé par la loi n’apparaît pas de
nature à imposer que l’audience soit tenue plus rapidement.
Un déni de justice formel ne peut donc être retenu en l’état.
2. En outre, le recourant a requis la récusation de la justice de
paix ainsi que le changement de curateur.
2.1 S’agissant de la demande de récusation de la justice de paix,
on ne peut que se référer au considérant 1.3 de l’arrêt de la cour de céans
du 15 mars 2016, qui a été partiellement rappelé ci-dessus (cf. p. 4 de
l’arrêt) et au terme duquel il a été expliqué au recourant qu’il lui
appartenait de s’adresser à la Cour administrative du Tribunal cantonal en
application de l’art. 8a CDPJ, pour faire valoir sa requête, si tant est que
celle-ci ait un sens.
2.2 Quant au changement de curateur, ce point sera examiné lors
de l’audience du 27 mai 2016.
3. En conclusion, le recours est irrecevable.
La requête d’effet suspensif déposée par le recourant n’a plus
d’objet, la cour de céans ayant pu statuer sans délai sur le recours déposé.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais de deuxième
instance (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils ; RSV 270.11.5]).

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Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M.________,
- Me B.________,
et communiqué à :
- Juge de paix du district de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :