vd_gerichte · DA23.006296 · 2023-04-24 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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DA23.006296-BRB
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 24 avril 2023
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Composition :M. KRIEGER, vice-président
M. Maillard et Mme Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 75 al. 1 let. c et 76 al. 1 let. b ch. 1, 3 et 4 LEI
Statuant sur le recours interjeté le 11 avril 2023 par X.________
contre l’ordonnance rendue le 31 mars 2023 par le Tribunal des mesures
de contrainte dans la cause no DA23.006296-BRB, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par décision du 9 mars 2016, le Secrétariat d’Etat aux
migrations (ci-après : SEM) n’est pas entré en matière sur la demande
d’asile déposée en Suisse le 28 octobre 2015 par X.________, de nationalité
[...], célibataire, sans enfant, né le [...] 1998, a prononcé son transfert vers
[...] et a ordonné l’exécution de cette mesure.
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Le 6 avril 2016, le Tribunal administratif fédéral a déclaré
irrecevable le recours formé le 16 mars 2016 par X.________ contre la
décision du SEM du 9 mars 2016.
L’intéressé a ensuite disparu, mais d’après les informations du
SEM, il aurait déposé plusieurs demandes d’asile entre 2016 et 2017 dans
différents pays d’Europe, notamment l’Allemagne, la France et l’Italie.
b) X.________ a déposé une deuxième demande d’asile en
Suisse le 29 novembre 2021.
Le 28 décembre 2021, les autorités italiennes ont informé le
SEM que l’Italie avait accordé la protection internationale à X.________,
ainsi qu’un titre de séjour pour motifs d’asile valable jusqu’au 26 mars
2024.
Par décision du 11 mars 2022, le SEM n’est pas entré en
matière sur la demande d’asile déposée le 29 novembre 2021 par
X.________, l’a renvoyé de Suisse et a dit qu’il devait quitter notre pays le
jour suivant l’entrée en force, à défaut de quoi il s’exposait à une
détention en vue de l’exécution du renvoi vers l’Italie sous la contrainte.
Par arrêt du 28 mars 2022, le Tribunal administratif fédéral a
rejeté le recours déposé le 18 mars 2022 par X.________ contre la décision
du SEM du 11 mars 2022.
c) X.________ a été assigné à résidence le 17 juin 2022 au
centre EVAM d’Ecublens. Par décision du 23 juin 2022, notifiée à X.________
le 27 juillet 2022, le SEM a prononcé son interdiction d’entrée en Suisse
pour la période du 23 juin 2022 au 22 juin 2025. Le 28 juillet 2022,
X.________ a été remis aux autorités italiennes douanières de Ponte
Chiasso.
d) Le 19 août 2022, X.________ s’est présenté dans les bureaux
du Service de la population à Lausanne (ci-après : SPOP) en demandant

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une aide d’urgence et en déposant une troisième demande d’asile
adressée au SEM.
Par décision du 13 octobre 2022, le SEM n’est pas entré en
matière sur la demande d’asile déposée le 19 août 2022 par X.________, l’a
renvoyé de Suisse et a dit qu’il devait quitter notre pays le jour suivant
l’entrée en force, à défaut de quoi il s’exposait à une détention en vue de
l’exécution du renvoi vers l’Italie sous la contrainte.
Par arrêt du 17 novembre 2022, le Tribunal administratif
fédéral a rejeté le recours déposé le 18 octobre 2022 par X.________ contre
la décision du SEM du 13 octobre 2022.
Le 28 février 2023, X.________ est parti en Italie, via la douane
de Ponte Chiasso, avec un accompagnement social du SPOP.
e) Le 30 mars 2023, X.________ s’est à nouveau présenté dans
les bureaux du SPOP à Lausanne en demandant une aide d’urgence et en
déposant une « autorisation de séjour et de travail pour cas individuel
d’une extrême gravité » adressée au SPOP. L’intéressé a été appréhendé
le même jour.
Une demande de réadmission pour l’Italie a été adressée au
SEM le 30 mars 2023.
B. Par ordre du 30 mars 2023, transmis au Tribunal des mesures
de contrainte pour qu’il statue sur la légalité et l’adéquation de la
détention, le SPOP a prononcé la détention administrative de X.________
dans l’Etablissement de Favra, à Puplinge (GE), du 30 mars au 30 mai
2023.
Le 31 mars 2023, le conseil d’office de X.________ s’en est
remis à justice s’agissant du principe de la détention administrative et a
conclu à ce que celle-ci ne dépasse pas un mois.

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Par ordonnance du 31 mars 2023, notifiée à X.________ le 4
avril 2023, le Tribunal des mesures de contrainte a confirmé que l’ordre de
détention du SPOP du 30 mars 2023 était conforme aux principes de la
légalité et de l’adéquation (I) et a dit que les frais étaient laissés à la
charge de l’Etat (II).
C. Par acte du 11 avril 2023, X.________ a recouru contre cette
ordonnance.
En d roit :
1.
1.1 Le Tribunal des mesures de contrainte statue sur la légalité et
l’adéquation de la détention administrative, conformément aux art. 80 al.
2 LEI (loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 ;
RS 142.20) et 11 al. 1 et 16a LVLEI (loi d’application dans le canton de
Vaud de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 18 décembre
2007 ; BLV 142.11).
Les décisions prononcées par le Tribunal des mesures de
contrainte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal
(art. 30 al. 1 LVLEI), soit la Chambre des recours pénale (art. 26 al. 1 ROTC
[règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV
173.31.1]), dans les dix jours dès la notification de la décision attaquée.
L’acte de recours est signé et sommairement motivé (art. 30 al. 2 LVLEI).
La procédure est régie par l'art. 31 LVLEI, qui renvoie pour le surplus aux
dispositions de la LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative du
28 octobre 2008 ; BLV 173.36).
1.2 En l’espèce, déposé en temps utile, auprès de l’autorité
compétente, par une personne placée en détention administrative qui a un
intérêt digne de protection à l’annulation de l’ordonnance querellée, le
recours est recevable.

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2.
2.1 Le recourant soutient qu’aucune décision de renvoi n’a été
rendue à son encontre à la suite de sa demande d’autorisation de séjour
auprès du SPOP, qu’il s’est toujours tenu à la disposition des autorités et
qu’il n’existe pas de risque qu’il s’enfuie, de sorte que sa détention ne
serait pas justifiée.
2.2 Aux termes de l’art. 75 al. 1 let. c LEI, afin d’assurer
l’exécution d’une procédure de renvoi ou d’expulsion ou d’une procédure
pénale pouvant entraîner une expulsion obligatoire au sens des art. 66a
ou 66abis CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) ou 49a
ou 49abis CPM (Code pénal militaire du 13 juin 1927 ; RS 321.0), l’autorité
cantonale compétente peut ordonner la détention pendant la préparation
de la décision sur le séjour, pour une durée de six mois au plus, d’une
personne qui n’est pas titulaire d’une autorisation de courte durée, de
séjour ou d’établissement, si elle franchit la frontière malgré une
interdiction d’entrer en Suisse et ne peut pas être renvoyée
immédiatement.
Selon l’art. 76 al. 1 let. b LEI, après notification d’une décision
de première instance de renvoi ou d’expulsion au sens de la présente loi
ou d’une décision de première instance d’expulsion obligatoire au sens
des art. 66a ou 66abis CP ou 49a ou 49abis CPM, l’autorité compétente
peut, afin d’en assurer l’exécution, mettre en détention la personne
concernée :
- ch. 1 pour les motifs cités à l’art. 75 al. 1 let. a, b, c, f, g, h
ou i ;
- ch. 3 si des éléments concrets font craindre que la personne
concernée entend se soustraire au renvoi ou à
l’expulsion, en particulier parce qu’elle ne se soumet
pas à son obligation de collaborer en vertu de l’art. 90
de la présente loi ou de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4
LAsi ;

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- ch. 4 si son comportement permet de conclure qu’elle se
refuse à obtempérer aux instructions des autorités.
Les chiffres 3 et 4 de l’art. 76 al. 1 let. b LEI décrivent des
comportements permettant de conclure à l’existence d’un risque de fuite
ou de disparition (Untertauchensgefahr) et peuvent donc être envisagés
ensemble (Zünd, Kommentar Migrationsrecht, 4e éd., Zurich 2015, n. 6 ad
art. 76 LEI). Un risque de fuite existe notamment lorsque l'étranger a déjà
disparu une première fois dans la clandestinité, qu'il tente d'entraver les
démarches en vue de l'exécution du renvoi en donnant des indications
manifestement inexactes ou contradictoires ou encore s'il laisse
clairement apparaître, par ses déclarations ou son comportement, qu'il
n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine (ATF 140 II 1 consid.
5.3 et les réf.).
2.3 En l’espèce, le SEM n’est pas entré en matière sur les trois
demandes d’asile du recourant déposées en octobre 2015, novembre
2021 et août 2022. En outre, par décision du 23 juin 2022, notifiée au
recourant le 27 juillet 2022, le SEM a prononcé son interdiction d’entrée en
Suisse (IES) pour la période du 23 juin 2022 au 22 juin 2025, en vertu de
l’art. 67 LEI.
Le recourant ne conteste pas que les conditions des art. 75 al.
1 let. c et 76 al. 1 let. b ch. 1, 3 et 4 LEI sont réalisées. A juste titre
puisqu’il a à nouveau franchi la frontière suisse malgré l’interdiction
d’entrée signifiée et qu’il a démontré par son propre comportement qu’il
n’avait aucune intention de quitter le territoire suisse. Le fait que son
dernier renvoi au sens de la loi fédérale sur l’asile – qui demeure
exécutoire – ait été prononcé avant le dépôt de sa demande d’autorisation
de séjour dans le canton de Vaud n’y change rien. En outre, comme
indiqué par les autorités précédentes, le renvoi du recourant pourra être
organisé dès qu’un nouvel accord de réadmission avec l’Italie sera obtenu
et que le SPOP aura statué sur sa demande d’autorisation de séjour. Par
conséquent, c’est à juste titre que le recourant a été placé en détention
administrative pour la période du 30 mars au 30 mai 2023.

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3. Il résulte de ce qui précède que le recours de X.________ doit
être rejeté et l’ordonnance entreprise confirmée.
L’arrêt est rendu sans frais (art. 50 LPA-VD ; CREP 13
décembre 2021/1089 ; CREP 26 août 2020/649).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 31 mars 2023 est confirmée.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le vice-président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. X.________,
- Service de la population,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
- Etablissement de détention administrative de Favra, Puplinge (GE),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit
public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi sur le

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Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :