vd_gerichte · ZQ23.033820 · 2024-01-15 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 86/23 - 6/2024
ZQ23.033820
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 15 janvier 2024
__________________
Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffier : M. Favez
*****
Cause pendante entre :
U.________, à [...], recourant,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art. 30 LACI et 45 OACI
403

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E n f a i t :
A. U.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 197[...],
sans formation professionnelle, a travaillé en dernier lieu en qualité d’aide
de cuisine pour [...], jusqu’au 31 décembre 2022, date de la fermeture de
l’établissement pour raisons économiques.
Le 27 décembre 2022, l’assuré s’est inscrit en tant que
demandeur d’emploi à 100 % auprès de l’Office régional de placement de
[...] (ci-après : l’ORP). Il a demandé l’octroi de l’indemnité de chômage dès
le 1er janvier 2023.
Le 14 mars 2023, l’ORP a assigné à l’assuré un poste
d’employé de nettoyage à 100 % pour une durée indéterminée auprès de
la société A.________ Sàrl. Il lui était demandé d’envoyer son dossier de
candidature par e-mail à l’employeur, dans un délai fixé au 15 mars 2023.
Par courrier électronique du 28 mars 2023, A.________ Sàrl a
informé l’ORP qu’il n’avait pas reçu le dossier de candidature de l’assuré.
Par courrier du 29 mars 2023, l’ORP a demandé à l’assuré de
justifier le refus de l’emploi auprès de A.________ Sàrl.
L’assuré n’a pas répondu dans le délai imparti.
Par décision du 8 mai 2023, l’ORP a suspendu le droit de
l’assuré à l’indemnité chômage pour une durée de trente et un jours à
compter du 16 mars 2023, au motif qu’il avait refusé l’emploi d’employé
de nettoyage à 100 % pour une durée indéterminée, auprès de la société
A.________ Sàrl, lequel correspondait aux capacités de l’assuré et était
convenable à tout point de vue.
Par acte du 15 mai 2023, l’assuré a formé opposition à
l’encontre de cette décision. Il a fait valoir en substance qu’il peinait à

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comprendre la décision litigieuse dès lors qu’il n’avait refusé aucun
emploi, ajoutant qu’il avait toujours donné suite aux instructions et aux
assignations de l’ORP. Il a indiqué qu’il avait mentionné dans son
formulaire de recherches d’emploi pour le mois de mars 2023, avoir
envoyé son dossier de candidature à A.________ Sàrl par courrier
électronique.
Par décision sur opposition du 2 août 2023, la Direction
générale de l’emploi et du marché du travail (ci-après : DGEM) a rejeté
l’opposition de l’assuré. Elle a considéré que, même si l’assuré avait
indiqué dans son formulaire de recherches d’emploi du mois de mars
2023, avoir envoyé son dossier de candidature à l’adresse électronique de
l’employeur, il n’apportait aucun élément permettant de prouver l’envoi
de son dossier, par exemple, une confirmation de réception de son envoi.
Selon la DGEM, en ne prenant pas les précautions nécessaires, l’assuré
supportait le risque que son courrier électronique ne parvienne pas à
l’employeur, lequel avait indiqué qu’il n’avait pas reçu de postulation le
concernant. Pour ce motif, la DGEM a retenu que l’assuré n’avait pas
donné suite à l’assignation du 14 mars 2023, si bien que la suspension du
droit à l’indemnité de chômage était justifiée dans son principe. S’agissant
de la quotité de cette dernière, la DGEM a considéré qu’en qualifiant la
faute commise de grave et en retenant une suspension égale au minimum
prévu en pareil cas, l’ORP avait correctement tenu compte des
circonstances du cas d’espèce, à savoir qu’il s’agissait d’un premier
manquement.
B. Le 7 août 2023, U.________ a recouru contre la décision sur
opposition du 2 août 2023 de la DGEM auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud. En substance, il fait
valoir qu’il n’était pas en mesure de prouver qu’il avait reçu cette
« recherche » et que la société n’était pas en mesure de prouver qu’il
n’avait pas postulé. Il ajoute que l’intimée ne pouvait pas prouver qu’il
avait reçu cette demande et qu’il ne pouvait pas être pénalisé pour un
motif qui ne pouvait être prouvé.

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Dans sa réponse du 29 septembre 2023, la DGEM a conclu au
rejet du recours, se référant à la décision entreprise.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles
prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est
recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le présent litige porte sur la question de savoir si l’intimée
était fondée à prononcer une suspension du droit à l’indemnité de
chômage du recourant pour une durée de trente et un jours, au motif que
l’intéressé avait refusé un emploi convenable d’employé de nettoyage
auprès de la société A.________ Sàrl.
3. a) Le droit à l’indemnité de chômage a pour corollaire un
certain nombre de devoirs, qui découlent de l’obligation générale des
assurés de réduire le dommage et d’éviter le chômage (ATF 124 V 225

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consid. 2b et les références ; TF 8C_683/2021 du 13 juillet 2022 consid.
3.3.3). Les personnes qui revendiquent des prestations de l’assurance-
chômage ou qui envisagent de le faire doivent se comporter comme si
cette assurance n’existait pas (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur
l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 4 ad art. 17 LACI).
b) Aux termes de l’art. 17 al. 1, première et deuxième
phrases, LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit,
avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce
qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou
l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin
en dehors de la profession qu’il exerçait précédemment. A cet effet, il est
tenu d’accepter tout travail convenable qui lui est proposé (art. 17 al. 3,
première phrase, LACI).
Le non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut donner
lieu à une suspension du droit à l’indemnité de chômage (art. 30 al. 1 LACI
et 45 al. 3 OACI). La suspension du droit à l’indemnité est destinée à poser
une limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des prestations
pour des dommages que la personne assurée aurait pu éviter ou réduire.
En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire répondre la
personne assurée, d’une manière appropriée, du préjudice causé à
l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid.
6.2.2 ; 125 V 197 consid. 6a).
Selon l’art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité
est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci n’observe pas les
prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité
compétente notamment en refusant un travail convenable. Cette
éventualité est réalisée non seulement lorsque la personne assurée refuse
expressément un travail convenable qui lui est assigné, mais également
déjà lorsqu’elle s’accommode du risque que l’emploi soit occupé par
quelqu’un d’autre ou fait échouer la perspective de conclure un contrat de
travail (ATF 122 V 34 consid. 3 ; TF 8C_756/2020 du 3 août 2021 consid.
3.1 et les références).

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4. a) Le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable,
apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent
un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait
puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible ; la
vraisemblance prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des
motifs importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que
d’autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées).
b) La procédure est régie par le principe inquisitoire, selon
lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d’office par
l’autorité (art. 43 LPGA). Cette règle n’est toutefois pas absolue. Sa portée
est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l’instruction de
l’affaire. Cela comporte en partie l’obligation d’apporter, dans la mesure
où cela peut être raisonnablement exigé, les preuves commandées par la
nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi la partie concernée
s’expose à devoir supporter les conséquences de l’absence de preuve
(ATF 145 V 90 consid. 3.2). En droit de l’assurance-chômage et à titre
d’exemple, en matière de remise de la liste des recherches d’emploi, le
Tribunal fédéral a presque toujours retenu que, malgré les pertes de
documents pouvant se produire dans toute administration, les assurés
supportaient les conséquences de l’absence de preuve en ce qui concerne
la remise de ladite liste (cf. ATF 145 V 90 consid. 3.2 précité).
En ce qui concerne les courriers électroniques, compte tenu du
manque de fiabilité du trafic électronique en général, et en particulier des
difficultés liées à la preuve de l’arrivée d’un message électronique dans la
sphère de contrôle du destinataire, l’expéditeur d’un courriel est invité à
requérir du destinataire une confirmation de réception de son envoi (y
compris des pièces annexées au courriel), et de réagir en l’absence de
cette dernière en déposant son pli auprès de la Poste ou en réessayant de
l’envoyer par voie électronique. Il appartient en effet à l’expéditeur de

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prendre certaines précautions, sans quoi il devra assumer le risque –
conformément aux règles sur la répartition du fardeau de la preuve – que
son courriel ne parvienne pas à l’autorité compétente (ATF 145 V 90
précité consid. 6.2.2 ; TF 8C_741/2019 du 8 mai 2020 consid. 6.3.1).
5. En l’espèce, il est reproché au recourant d’avoir refusé un
emploi d’employé de nettoyage à 100 % pour une durée indéterminée
auprès de l’entreprise A.________ Sàrl. La proposition d’emploi du
14 mars 2023 indiquait expressément que l’employeur devait être
contacté par courriel jusqu’au 15 mars 2023. Le recourant a remis ses
recherches d’emploi pour le mois de mars 2023 le 6 avril 2023 à la
réception de l’ORP et a indiqué, le 14 mars 2023, qu’il avait fait une offre
de service précisément auprès de cet employeur par courriel (avec une
sauvegarde au 31 mars 2023). Antérieurement à la remise du formulaire
de recherches d’emploi, l’ORP avait sollicité par lettre du 29 mars 2023
des explications sur la non remise du dossier à l’employeur, à laquelle
l’assuré n’avait pas fourni de réponse. Ce courrier faisait suite à un
courrier électronique de l’employeur du 28 mars 2023 indiquant pour
chaque personne qui avait postulé pour le chômage, ainsi que le motif de
refus pour chaque profil.
a) Il convient en premier lieu de constater que le recourant ne
conteste pas le caractère convenable de l’emploi proposé. Il soutient en
revanche qu’il ne peut pas prouver qu’il a reçu cette « recherche » et le
responsable de A.________ Sàrl non plus, ajoutant que l’intimée ne peut pas
prouver qu’il a reçu cette demande et que par conséquent, il n’a pas à
être pénalisé pour un motif qui ne peut pas être prouvé.
b) Ces explications ne sont pas convaincantes et ne justifient
pas le manquement qui lui est reproché. Il convient de constater que
l’assuré a mentionné l’assignation du 14 mars 2023 dans le formulaire de
recherches d’emploi du mois de mars 2023, ce qui démontre au besoin
qu’il l’a bel et bien reçue. Par contre, il admet qu’il n’est pas en mesure de
prouver avoir envoyé par courriel son dossier à A.________ Sàrl.

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En l’espèce, il ne ressort pas du dossier que le recourant aurait
requis de A.________ Sàrl une confirmation de réception du courriel qu’il
prétend lui avoir envoyé. Il n’allègue pas non plus avoir postulé par un
autre moyen (ex. par pli postal, par téléphone ou en se rendant sur place),
ce qui n’était d’ailleurs pas préconisé. Par conséquent, le recourant doit
supporter l’absence de preuve de la réception du courriel qu’il prétend
avoir envoyé à A.________ Sàrl. Au demeurant, il convient de rappeler
qu’aucun principe n’impose à l’administration ou au juge de statuer en
faveur de la personne assurée en cas de doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1
et les références citées ; TF 9C_298/2020 du 28 septembre 2020
consid. 2.2), si bien que le recourant ne saurait se prévaloir de l’absence
de preuve pour en déduire un droit.
c) Compte tenu de ce qui précède, c’est à juste titre que
l’intimée a confirmé la suspension du droit du recourant à l’indemnité de
chômage prononcée par l’ORP pour refus d’un emploi convenable.
6. La quotité de la sanction de trente et un jours, non contestée
dans le cas d’espèce, demeure dans le cadre défini par l’art. 30 al. 3 LACI,
l’art. 45 OACI et le barème des mesures de suspension élaboré par le
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) à l’attention des organes de
l’assurance-chômage (Bulletin LACI IC, D79). Elle ne prête pas flanc à la
critique dès lors qu’elle constitue la sanction minimale prévue par les
dispositions précitées et peut être confirmée.
6. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition litigieuse confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61
let. fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient
pas gain de cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g
LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).

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Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 2 août 2023 par la
Direction générale de l’emploi et du marché du travail est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :

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Du
L’arrêt qui précède est notifié à :
- U.________ (recourant),
- Direction générale de l'emploi et du marché du travail (intimée),
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :