vd_gerichte · AM22.005496 · 2023-03-21 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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AM22.005496-AMEV
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 21 mars 2023
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
Mme Fonjallaz et M. Perrot, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Art. 384 let. b, 385 et 396 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 10 février 2023 par
Z.________ dans la cause n° AM22.005496-AMEV, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. Par ordonnance pénale du 25 mars 2022, notifiée le 30 mars
2022 (cf. suivi des envois postaux, P. 6), le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le Ministère public) a constaté
que Z.________ s’était rendu coupable d’entrée illégale en Suisse et de
contravention à la loi sur le contrôle des habitants, et l’a condamné à 15
jours-amende, à 30 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans, et à une
amende de 600 fr., à titre de sanction immédiate et contraventionnelle,
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peine convertible en 20 jours de peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement fautif de l’amende, les frais de la procédure, par
200 fr., étant au surplus mis à la charge du condamné.
Le Procureur reprochait à Z.________ d’être entré en Suisse le
30 juillet 2021 sans être au bénéfice du visa requis pour les ressortissants
marocains désirant s’y établir. Z.________ n’avait en outre pas annoncé son
arrivée à l’Office de la population de la commune de Montreux dans le
délai légal.
B. Par courrier du 10 février 2023, adressé au Tribunal cantonal
du canton de Vaud, Z.________ a exposé les circonstances de sa
condamnation. Il a demandé l’indulgence des juges et de lui « laisser une
possibilité de faire opposition pour ce qui concerne le casier judiciaire car il
[le] bloque dans [ses] démarches professionnelles ». Il a conclu en
indiquant qu’il assumait « les 800 fr. d’amande mais pas les 2 ans de
sursis. ».
Par avis recommandé du 16 février 2023, notifié le 20 février
2023 (cf. suivi des envois postaux), la Présidente de la Chambre des
recours pénale a imparti à Z.________ un délai de dix jours dès réception du
présent avis pour préciser la décision contre laquelle il voulait recourir
ainsi que la cour du Tribunal cantonal qu’il entendait saisir. Z.________ a
été avisé qu’à défaut, son acte serait considéré comme irrecevable.
Z.________ n’a pas répondu à ce courrier.
En d roit :
1.
1.1 Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui est, dans le canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi

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vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés (art. 89 al.
1 CPP). A teneur de l’art. 90 CPP, les délais fixés en jours commencent à
courir le jour qui suit leur notification ou l'évènement qui les déclenche (al.
1) ; si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié
selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable
qui suit (al. 2, 1re phrase). D’après l’art. 91 CPP, le délai est réputé
observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité
compétente au plus tard le dernier jour du délai (al. 1) ; les écrits doivent
être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale, à la
Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou,
s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement
carcéral (al. 2).
La preuve de la notification incombe à l’autorité pénale et
lorsqu’il existe un doute au sujet de la date de celle-ci, il y a lieu de se
fonder sur les déclarations du destinataire de la communication (ATF 142
IV 125 ; ATF 129 I 8 consid. 2.2 ; ATF 124 V 400 consid. 2a et les réf.
citées).
1.2 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuves qu’elle invoque (let. c).
La jurisprudence et la doctrine en ont déduit que, sous peine
d’irrecevabilité, cela suppose que le recourant expose précisément, en se
référant aux considérants de la décision attaquée, quels motifs
commandent – sous l’angle du fait et du droit – de prendre une autre
décision ; le recourant ne saurait se contenter d’une contestation

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générale, notamment se référer aux arguments qu’il a invoqués devant
l’instance précédente, ni simplement reprendre ceux-ci ; il ne saurait non
plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux pièces qu’il avait
déposées devant l’instance précédente (TF 1B_318/2021 du 25 janvier
2022 consid. 4.1 et les références citées ; Keller, in
Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers (édit.), Zürcher Kommentar,
Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, n. 14
ad art. 396 StPO et les réf. cit. ; Guidon, in Niggli/Heer/Wiprächtiger (édit.),
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n.
9c ad art. 396 StPO et les réf. cit. ; Calame, in : Jeanneret et al. [édit.], CR
CPP, op. cit., n. 21 ad art. 385 CPP).
L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’alinéa 1, l’autorité de recours
le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Cette
disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de
suppléer un défaut de motivation. Il est en effet communément admis en
procédure que la motivation d’un acte de recours doit être entièrement
contenue dans l’acte de recours lui-même. Elle ne saurait dès lors être
complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas
être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit
la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à
compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_609/2021 du 19 juillet
2021 consid. 2.4 ; TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020 ; TF
6B_510/2018 du 31 juillet 2018 consid. 1 et les références citées).
2. En l’espèce, le recourant a été invité – par courrier du 16
février 2023, notifié le 20 février 2023 (cf. suivi des envois postaux) – à
indiquer la cour du Tribunal cantonal qu’il entendait saisir ainsi que la
décision qu’il contestait. Dûment avisé qu’à défaut de réponse dans le
délai imparti, son acte serait considéré comme irrecevable, le recourant
n’a pas répondu à ce courrier. Dans ces circonstances, l’acte du 10 février
2023 est irrecevable.

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3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable, sans échange d’écriture (art. 390 al. 2 CPP).
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués du
seul émolument d’arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront exceptionnellement laissés à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. Z.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :