vd_gerichte · ZH20.037915 · 2021-03-24 · fr
Prestations complémentaires
Prestations complémentaires


TRIBUNAL CANTONAL PC 28/20 - 9/2021
ZH20.037915
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 24 mars 2021
__________________
Composition : M. NEU, juge unique
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
C.________, à Lausanne, recourante,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 16 OLP
403

- 2 -
E n f a i t :
A. C.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née le 11
avril 1960, divorcée, est au bénéfice d’une rente entière d’invalidité d’un
montant de 1'955 fr. pour la période comprise entre le 1er avril 2017 et le
31 décembre 2018 puis de 1’972 fr. à compter du 1er janvier 2019 (cf.
décisions des 3 et 21 janvier 2019 rendues par l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud).
Le 30 janvier 2019, l’assurée a déposé une demande de
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et
invalidité (ci-après : PC) auprès de la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS (ci-après : la Caisse ou l’intimée). Elle a joint à sa
demande divers justificatifs parmi lesquels un contrat de bail à loyer pour
habitation du 14 février 1991, un extrait du jugement de divorce rendu le
11 octobre 2006 par la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois,
aux termes duquel l’ex-époux de l’intéressée était astreint à lui verser une
pension de 1'000 fr. durant trois ans dès l’entrée en force dudit jugement
puis de 500 fr. jusqu’à ce qu’elle perçoive une rente de l’AVS ainsi qu’une
police de libre passage de la Fondation de libre passage R.________ du 15
août 2008, dont il résultait que l’assurée pouvait être mise au bénéfice
d’une rente de vieillesse dès le 1er mai 2024.
A la demande de la Caisse, l’assurée lui a transmis, en date du
30 septembre 2019, une attestation de la Fondation de libre passage
R.________ datée du 25 mars 2019, faisant état d’une prestation de libre
passage au 31 décembre 2018 de 200'009 francs.
Dans une lettre du 26 novembre 2019 à l’assurée, la Caisse a
souligné ce qui suit :
« [V]euillez prendre contact avec la Fondation de libre passage
R.________ pour l’encaissement du capital de libre-passage ou pour
un éventuel droit à une rente et nous transmettre leur décision
écrite. En effet, à partir du moment où des prestations
complémentaires sont demandées, vous devez effectuer toutes les
démarches nécessaires pour l’encaissement possible de vos avoirs.
Si vous n’entreprenez pas les démarches, le capital libre-passage

- 3 -
sera quand même compté dans votre calcul ; en effet, il est stipulé
dans le règlement de la Fondation de libre passage R.________ “le
preneur de prévoyance a le droit de disposer de son avoir de
prévoyance lorsqu’il atteint la limite d’âge (âge AVS, au plus tôt cinq
ans avant et au plus tard cinq ans après)”. »
En réponse à ce courrier, l’assurée a précisé qu’elle préférait
toucher la rente indiquée sur la police d’assurance plutôt que de retirer le
capital de libre passage (lettre du 30 novembre 2019).
Par deux décisions distinctes datées du 5 mars 2020, la Caisse
a reconnu le droit de C.________ à des prestations complémentaires pour la
période du 1er avril 2017 au 30 avril 2019.
Dans deux autres décisions toujours datées du 5 mars 2020, la
Caisse a nié le droit de l’assurée à des prestations complémentaires en
raison d’un excédent de revenus, d’une part, pour la période comprise
entre le 1er mai et le 31 décembre 2019 (décision n° 2020-020788) et,
d’autre part, pour celle courant dès le 1er janvier 2020 (décision n° 2020-
020787). Au titre de la fortune, elle a notamment tenu compte d’un capital
de prévoyance de 200'009 fr. ainsi que 100 fr., respectivement 80 fr.,
d’intérêts du capital LPP, tandis que, s’agissant des revenus déterminants,
elle a retenu une pension alimentaire de 6'000 fr.; le loyer était pris en
compte à hauteur de 13'200 fr. dans les dépenses reconnues.
Représentée par Me Susanne Vertesi-Weber, avocate,
l’assurée s’est opposée aux décisions nos 2020-020787 et 2020-020788 en
date du 6 avril 2020. Elle a plus particulièrement critiqué le montant
retenu à titre de loyer ainsi que la prise en compte du capital de libre
passage.
Par décision sur opposition du 11 septembre 2020, la Caisse a
exposé les éléments sur lesquels se fondaient les montants figurant dans
son plan de calcul s’agissant du loyer, de l’avoir de prévoyance ainsi que
des taux d’intérêts y afférents. Elle a en conséquence rejeté l’opposition
formée par l’assurée.

- 4 -
B. a) Par acte du 30 septembre 2020, C.________, agissant
désormais seule, a recouru devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal du canton de Vaud contre la décision sur opposition du
11 septembre 2020 en concluant à sa réforme, en ce sens que le droit à
des prestations complémentaires lui soit reconnu dès le 1er mai 2019. Pour
l’essentiel, elle a fait valoir qu’elle ne souhaitait pas retirer son capital de
libre passage, car cela la priverait d’une rente, voire d’un capital, à l’âge
de 64 ans. Selon l’assurée, les prestations complémentaires n’étaient pas
subsidiaires à un capital de libre passage prévu pour la retraite et offrant
une rente à l’âge de 64 ans révolus.
b) Dans sa réponse du 4 novembre 2020, la Caisse a rappelé
les dispositions légales applicables et les principes juridiques régissant la
prise en compte d’un avoir de libre passage dans la fortune déterminante
pour le calcul du droit aux prestations complémentaires dès le mois de
mai 2019. Partant, elle a préavisé pour le rejet du recours.
c) Par pli du 24 novembre 2020, l’assurée a répété que, si elle
retirait son capital de prévoyance, elle ne disposerait plus de fonds pour le
financement de sa retraite.
d) Le 7 décembre 2020, la Caisse a souligné que si l’assurée
ne souhaitait pas retirer la prestation de libre passage au motif qu’elle
préférait recevoir une rente ultérieurement, il n’appartenait pas à la
collectivité publique de financer son choix durant le laps de temps qui la
séparait de la retraite. C’est pourquoi, il convenait de prendre en compte
cet avoir dans le calcul des prestations sollicitées. Elle a en conséquence
confirmé sa réponse du 4 novembre 2020.
e) Dans ses déterminations du 7 janvier 2021, l’assurée a
indiqué une nouvelle fois qu’elle n’entendait pas retirer sa prestation de
libre passage afin qu’elle ne soit pas désavantagée dans sa situation
financière au moment de la retraite.

- 5 -
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable aux prestations versées en vertu de la LPC (loi
fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et
à l’AI ; RS 831.30). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans
les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur la question de la prise en compte de l’avoir
de libre passage de la recourante au titre de la fortune dans le calcul du
droit aux prestations complémentaires. Les autres éléments déterminant
le plan de calcul de la décision contestée ne sont pas, respectivement
plus, contestés.
3. Selon une jurisprudence constante, le juge apprécie la légalité
des décisions attaquées d’après l’état de fait existant au moment où la
décision litigieuse a été rendue (ATF 131 V 242 consid. 2.1 ; 121 V 362
consid. 1b ; TF 9C_719/2016 du 1er mai 2017 consid. 2). Les règles
applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement
déterminants se sont produits, étant précisé que le juge n’a pas à prendre
en considération les modifications du droit ou de l’état de fait postérieurs
à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 136 V 24 consid. 4.3 ;
TF 9C_881/2018 du 6 mars 2019 consid. 4.1).

- 6 -
4. a) Conformément à l’art. 4 al. 1 let. c LPC, les personnes qui
ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse et
qui perçoivent une rente de l’assurance-invalidité ont droit à des
prestations complémentaires.
Selon l’art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues
qui excède les revenus déterminants. Les dépenses reconnues pour les
personnes seules sont de 19'450 fr. par an (art. 10 al. 1 let. a ch. 1 LPC,
dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2019 [RO 2018 3535]),
auxquelles il faut ajouter le loyer d’un appartement et les frais accessoires
y relatifs, limités au montant maximal de 13'200 fr. pour les personnes
seules (art. 10 al. 1 let. b ch. 1 LPC).
Conformément à l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants
comprennent notamment le produit de la fortune mobilière et immobilière
(let. b), un quinzième de la fortune nette, un dixième pour les bénéficiaires
de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse 37'500 fr. pour les
personnes seules (let. c), les rentes, pensions et autres prestations
périodiques, y compris les rentes de l’AVS et de l’AI (let. d), les ressources
et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi (let. g) ainsi que les
pensions alimentaires prévues par le droit de la famille (let. h).
Aux termes de l’art. 12 al. 1 LPC, le droit à une prestation
complémentaire annuelle prend naissance le premier jour du mois au
cours duquel la demande est déposée, pour autant que les autres
conditions légales soient remplies. Ce droit s’éteint à la fin du mois au
cours duquel l’une des conditions dont il dépend cesse d’être remplie (art.
12 al. 3 LPC).
b) Selon l’art. 16 OLP (ordonnance du 3 octobre 1994 sur le
libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité ; RS 831.425), les prestations de vieillesse dues en vertu des
polices et des comptes de libre passage peuvent être versées au plus tôt

- 7 -
cinq ans avant que l’assuré n’atteigne l’âge ordinaire de la retraite visé à
l’art. 13 al. 1 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40) et au plus
tard cinq ans après (al. 1). Si l’assuré perçoit une rente entière d’invalidité
de l’assurance fédérale et si le risque d’invalidité n’est pas assuré à titre
complémentaire au sens de l’art. 10 al. 2 et 3, deuxième phrase, OLP, la
prestation de vieillesse lui est versée plus tôt sur sa demande (al. 2).
Selon l’art. 13 al. 1 let. b LPP, ont droit à des prestations de
vieillesse les femmes dès qu’elles ont atteint l’âge de 64 ans.
Selon le chiffre 3443.03 des directives concernant les
prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (ci-après : DPC), dans sa
teneur en vigueur au 1er janvier 2020 puisque la décision querellée date
du 11 septembre 2020, les capitaux inhérents aux deuxième et troisième
piliers sont à prendre en compte dès le moment où l’assuré a la possibilité
de les retirer. Selon le chiffre 3443.06 DPC, n’est pas prise en compte dans
la fortune celle qui est investie sur la base de l’OPP3, aussi longtemps qu’il
n’est pas possible de verser la prestation de prévoyance.
c) Un avoir de libre passage auquel la personne peut
prétendre en vertu de l’art. 5 LFLP (loi fédérale du 17 décembre 1993 sur
le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants
et invalidité ; RS 831.42) ou de l’art. 16 al. 2 OLP doit être pris en compte
dès qu’il est exigible et même si l’assuré n’en demande pas le versement.
En effet, quand bien même les art. 5 LFLP et 16 al. 2 OLP sont des normes
potestatives (« Kann-Vorschriften ») qui laissent le choix à la personne
assurée de demander ou non le versement de son capital de prévoyance,
ils ne sauraient aller à l’encontre du principe général du droit des
assurances sociales, selon lequel il appartient à la personne assurée
d’entreprendre de son chef tout ce que l’on peut raisonnablement
attendre d’elle pour atténuer les conséquences du dommage. On est ainsi
en droit d’attendre et d’exiger qu’elle mette tout en œuvre pour
concrétiser les possibilités de gain dont elle dispose, notamment en
demandant le versement du capital de prévoyance déposé sur un compte

- 8 -
de libre passage (cf. TF 9C_41/2011 du 16 août 2011 consid. 6.2). Celui-ci
doit alors être pris en compte à partir du moment où son versement peut
être exigé et non pas à partir du moment où il est demandé. En revanche,
ce capital n’entre pas dans la fortune déterminante tant et aussi
longtemps qu’il n’est pas disponible (Michel Valterio, Commentaire de la
loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI,
Genève/Zurich/Bâle 2015, n. 44 ad art. 11 LPC et la jurisprudence citée).
5. En l’espèce, la police liant la recourante à la Fondation de libre
passage R.________ prévoit que la date de la retraite est le 1er mai 2024. Il
en résulte que c’est à juste titre que l’intimé a pris en compte, dans sa
décision sur opposition du 11 septembre 2020, dès le 1er mai 2019 (délai
de cinq ans), le capital de libre passage auquel a droit la recourante en
reprenant le montant annuel indiqué de 200'009 fr., conformément aux
directives et à la jurisprudence précitées. Cela étant, en tant que
bénéficiaire d’une rente entière de l’assurance-invalidité, la recourante
peut, depuis l'entrée en force de la décision d'octroi de cette prestation
(ATF 146 V 331 consid. 5), bénéficier d’un versement anticipé de la
prestation de vieillesse selon la norme dérogatoire de l’art. 16 al. 2 OLP.
Elle n’est donc pas privée de tout bénéfice de cet élément de patrimoine.
Il n’y a dès lors aucune raison de renoncer à prendre en compte un
rendement fictif issu du capital en question. Le taux retenu à cet égard,
fixé à 0,12 % en 2018 et à 0,04 % en 2019, n’est pas contesté
séparément.
6. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition litigieuse confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA dans sa teneur en vigueur
jusqu’au 31 décembre 2020 ; cf. art. 83 LPGA), ni d’allouer de dépens, dès
lors que la recourante n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA a
contrario).

- 9 -
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 11 septembre 2020 par la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Mme C.________,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004

- 10 -
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :