vd_gerichte · PE22.007031 · 2022-07-19 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
546
PE22.007031-ECO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 19 juillet 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Kaltenrieder et Perrot, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 181 et 320 ch. 1 CP ; 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 13 mai 2022 par
C.R.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 2
mai 2022 par le Procureur général du canton de Vaud dans la cause
n° PE22.007031-ECO, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) En 2018, une procédure disciplinaire a été menée par
l’Ecole A.________ à l’encontre de B.R.________, étudiant au sein de cet
établissement, à la suite d’accusations proférées à son encontre. La façon
dont cette procédure a été diligentée par l’A.________ a provoqué
l’insatisfaction de son père, C.R.________, enseignant au sein de
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- 2 -
l’établissement scolaire primaire et secondaire de [...]. Le 19 juin 2018, à
l’occasion d’un entretien entre B.R.________, C.R.________ et V.________,
directeur de l’A.________, un enregistrement audio a été réalisé par le
premier sans le consentement de ce dernier.
C.R.________ a porté à la connaissance de nombreuses
personnes au sein de l’Administration cantonale vaudoise son
mécontentement relatif à l’attitude contradictoire qu’aurait adoptée
V.________ après l’entretien du 19 juin 2018. Il a également adressé, le 9
mars 2019, un courriel à la [...], D.________, intitulé « Confidentiel », dans
lequel il lui faisait part de ses doléances, tout en y annexant
l’enregistrement audio de l’entretien du 19 juin 2018 à l’appui de ses
dires. Il sollicitait également une rencontre avec la [...] pour trouver une
solution convenable, en déclarant qu’à défaut il saisirait la presse.
Par courriel du 25 mars 2019, D.________ a adressé à
C.R.________ une réponse indiquant qu’elle s’abstiendrait de tout échange
en relation avec l’affaire opposant B.R.________ à l’A.________, aussi
longtemps que la procédure par-devant la Cour de droit administratif et
public était pendante. Elle y précisait que, dans l’hypothèse où
l’enregistrement aurait été fait à l’insu des personnes présentes à la
réunion du 19 juin 2018, elle se réservait d’y donner les suites utiles, eu
égard aux dispositions légales en la matière.
Par courriel du 1er avril 2019, C.R.________ a répondu au
courriel du 25 mars 2019 en reprochant, en substance, à D.________ ses
inactions en relation avec l’affaire de l’A.________.
Par courriel du 3 avril 2019, [...], secrétaire assistante de la
[...], a informé C.R.________ qu’une réponse lui parviendrait dès que
possible.
b) Par courriel du 16 avril 2019, D.________ a répondu au
courriel du 9 mars 2019 de C.R.________, en mettant en copie V.________,
directeur de l’A.________, N.________, directeur général de la [...], et

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G.________, directeur général de la [...]. Elle a maintenu sa position en
reprenant les termes exacts de son courriel du 25 mars 2019.
Par courrier du 11 avril 2022, C.R.________ a déposé plainte
pénale auprès du Ministère public central à raison de ces faits contre
D.________ pour violation du secret de fonction, tentative de contrainte et
« toutes autres infractions que [l’]enquête permettra de révéler » (P. 4/1).
Il lui reproche d’avoir révélé à des tiers le contenu de son message du 9
mars 2019, alors que celui-ci portait la mention « Confidentiel », et d’avoir,
par l’envoi des messages des 25 mars et 16 avril 2019, voulu faire
pression sur lui afin qu’il cesse de revenir sur le cas de son fils.
c) A réception de la plainte, le Ministère public a versé au
dossier (PV des opérations, p. 2) une copie du procès-verbal d’audience de
conciliation du 9 septembre 2019 (P. 6) et de l’ordonnance de classement
du 17 septembre 2019 (P. 7) tirés de la procédure PE19.012394 initiée à la
suite de la plainte de V.________ dirigée contre C.R.________ pour
enregistrement non autorisé de conversation, ainsi qu’une copie de
l’ordonnance de non-entrée en matière du 13 août 2020 (P. 8) tirée de la
procédure PE20.002454 initiée à la suite de la plainte de C.R.________
contre [...], directrice de l’établissement dans lequel il travaille, pour
diffamation et violation du secret de fonction .
B. Par ordonnance du 2 mai 2022, le Procureur général du canton
de Vaud a refusé d’entrer en matière sur la plainte de C.R.________ (I) et a
laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
Le Procureur général a en substance retenu, s’agissant de la
violation du secret de fonction, que le titre « Confidentiel » que
C.R.________ avait donné à son message du 9 mars 2019 ne suffisait en
aucun cas pour considérer que le contenu dudit courriel serait un secret et
que la communication faite aux supérieurs hiérarchiques du plaignant et
de V.________ répondait manifestement au bon fonctionnement de
l’administration ainsi qu’à la protection des intérêts légitimes et de la
personnalité des collaborateurs, conformément aux dispositions de la loi

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sur le personnel de l’Etat de Vaud et son règlement d’application. Ainsi,
même à considérer que le contenu du courriel du 9 mars 2019 contenait
un secret au sens de l’art. 320 ch. 1 CP, sa divulgation serait justifiée.
Partant, les éléments constitutifs de l’infraction de violation de secret de
fonction n’étaient pas réunis. Ensuite, ni le fait de réserver le dépôt d’une
plainte pénale en cas de diffusion d’un enregistrement illicite (courriel du
25 mars 2019), ni le fait d’avoir mis en copie le directeur de l’A.________,
celui de la [...] et celui de la [...] (courriel du 16 avril 2019) – ce qui était
justifié et nécessaire car relevait de la bonne marche des services de l’Etat
– n’étaient constitutifs d’une forme quelconque de contrainte, ne serait-ce
qu’au stade de la tentative, de sorte que les éléments constitutifs de
l’infraction de tentative de contrainte n’étaient pas non plus réalisés.
C. Par acte du 13 mai 2022, C.R.________, agissant seul, a
interjeté un recours contre cette ordonnance en concluant, avec suite de
frais et dépens, à son annulation et au renvoi du dossier au Procureur
général pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le 2 juin 2022, dans le délai imparti, C.R.________ a fourni des
sûretés de 550 francs.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0). Le
recours doit être motivé et adressé par écrit dans un délai de dix jours dès
la notification de la décision attaquée à l’autorité de recours (art. 310 al. 2,
322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le
canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal

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(art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente, par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2. Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public
rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte –
une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception
de la dénonciation (art. 301 ss CPP) ou de la plainte (Grodecki/Cornu, in :
Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge, Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, nn. 1-2 ad art. 310 CPP) ou
après une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police
(art. 300 al. 1 et 306 ss CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction
ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement
pas réunis (TF 6B_212/2020 du 21 avril 2021 consid. 2.2). Cette disposition
doit être appliquée conformément à l'adage « in dubio pro duriore », qui
découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et art. 2 al. 2 CPP ; ATF
138 IV 86 consid. 4.2 ; TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid. 3.2)
et signifie qu'en principe un classement ou une non-entrée en matière ne
peuvent être prononcés par le Ministère public que lorsqu'il apparaît
clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la
poursuite pénale ne sont pas remplies (ATF 146 IV 68 consid. 2.1). En
d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune
infraction.
Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue
que dans les cas clairs du point de vue des faits, mais également du droit.
S'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une
appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-
entrée en matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans
le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 146 IV 68 consid.

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2.1 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les
références, JdT 2012 IV 160). En revanche, le Ministère public doit pouvoir
rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il
apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve
d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (TF 6B_541/2017
du 20 décembre 2017 consid. 2.2). Il en va de même lorsque la partie
plaignante fait état de simples suppositions ; en effet, les indices relatifs à
la commission d’une infraction impliquant l’ouverture d’une instruction
doivent être importants et de nature concrète (TF 6B_212/2020 du 21 avril
2021 consid. 2.2 et les références citées ; TF 6B_844/2020 du 24 mars
2021 consid. 2.1).
L’entrée en matière peut encore être prononcée au terme des
investigations policières (art. 306 et 307 CPP), si les conditions de l’art.
310 al. 1 let. a CPP sont réunies (TF 6B_940/2016 du 6 juillet 2017 consid.
3.3). L’ordonnance de non-entrée en matière doit ainsi être rendue à
réception de la dénonciation, de la plainte ou du rapport de police et ceci
avant qu’il ne soit procédé à de plus amples actes d’enquête et qu’une
instruction soit ouverte (TF 6B_1014/2020 du 10 février 2021 consid.
2.1.2 ; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 2.1), sous réserve, au
préalable, de quelques opérations simples de la part du Ministère public.
En effet, il ressort de l’art. 309 al. 1 let. a CPP que le Ministère public peut
procéder à ses propres constatations. Cela comprend le droit de consulter
les fichiers, dossiers et renseignements disponibles. Il en va de même
lorsque le Ministère public demande à la personne mise en cause une
simple prise de position (TF 6B_89/2022 du 2 juin 2022 consid. 2.2 ; TF
6B_1096/2018 du 25 janvier 2019 consid. 2.2 ; TF 6B_1365/2017 du 27
juin 2018 consid. 3.3 et les références citées). Il ne peut en revanche
ordonner des mesures de contrainte sans ouvrir une instruction (art. 309
al. 1 let. c CPP ; JdT 2014 III 30 consid. 5a et les références citées ;
Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de procédure
pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 4 ad art. 310 CPP ; TF 6B_1100/2020 du
16 décembre 2021 consid. 2.1).
3.

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3.1 Dans un premier moyen, d’ordre formel, le recourant reproche
au Procureur général d’avoir rendu une ordonnance de non-entrée en
matière alors même qu’il avait procédé, à la suite de l’enregistrement de
la plainte pénale, à plusieurs mesures d’instruction, consistant à verser au
dossier un procès-verbal de conciliation et des décisions rendues dans
d’autres affaires connexes à la présente.
Ce moyen n’est pas fondé. En effet, s’il est exact que lorsque
l’autorité pénale a procédé à des actes d’instruction, il n’est plus possible
de rendre une ordonnance de non-entrée en matière, c’est sous réserve
de quelques opérations simples de la part du Ministère public, au
préalable. Ce dernier est en particulier habilité, dans des cas simples, à
demander des pièces complémentaires ou à effectuer des recherches
dans des fichiers du Ministère public ou des dossiers administratifs sans
être pour autant déchu de la faculté de rendre une ordonnance de non-
entrée en matière (cf. la jurisprudence résumée au consid. 2 ci-dessus).
En l’occurrence, c’est exactement ce qui s’est produit. A
réception de la plainte pénale, le Procureur général a considéré que
l’examen du bien-fondé de cette dernière devait être effectué en la situant
dans le contexte de procédures pénales antérieures, désormais closes. Il a
ainsi versé au dossier le procès-verbal d’audience de conciliation du 9
septembre 2019 et l’ordonnance de classement du 17 septembre 2019
tirés de la procédure initiée à la suite de la plainte de V.________ (directeur
de l’A.________) dirigée contre le recourant pour enregistrement non
autorisé de conversation, ainsi que l’ordonnance de non-entrée en matière
du 13 août 2020 issue de la procédure initiée à la suite de la plainte du
recourant contre [...], directrice de l’établissement scolaire dans lequel il
travaille, pour diffamation et violation du secret de fonction (cf. ch. 2 de la
décision dont est recours). On se trouve clairement ici dans ce qui est
acceptable, soit dans un cas où le Ministère public a procédé à ses propres
constatations au sens de l’art. 309 al. 1 let. a CPP, en l’occurrence sur la
base de quelques pièces de dossiers du Ministère public aujourd’hui clos,
et qui sont connues du recourant puisque ces dossiers le concernaient.

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Au vu de ce qui précède, sur le plan formel, le Procureur
général était habilité à rendre une ordonnance de non-entrée en matière.
De toute manière, même si une enquête avait dû être formellement
ouverte et une ordonnance de classement être rendue plutôt qu’une
ordonnance de non-entrée en matière, on ne voit pas quel dommage le
recourant aurait pu subir de ce fait ; certes, celui-ci invoque qu’il aurait pu
se déterminer ; toutefois, dans la mesure où la Chambre de céans dispose
d’une pleine cognition en fait et en droit (cf. art. 391 al. 1 et 393 al. 2
CPP ; TF 6B_89/2022 précité consid. 2.2 ; TF 6B_488/2021 du 22 décembre
2021 consid. 4.2), il lui était loisible d’assurer la garantie de son droit
d’être entendu, le cas échéant, dans le cadre de la présente procédure de
recours et, ainsi, en particulier, de développer à l’appui de celui-ci des
arguments en lien avec le contenu des pièces versées au dossier, tirés des
deux procédures pénales auxquelles il était partie ; or, le recourant se
contente d’invoquer un grief général sans exposer précisément quel aurait
pu être son dommage, ni du reste se déterminer sur les dites pièces ou
exposer en quoi le vice en cause n’aurait pas été réparable par la
Chambre de céans.
3.2 Le recourant considère ensuite que les conditions de l’art. 310
CPP ne sont pas réunies, le principe in dubio pro duriore n’ayant, selon lui,
pas été respecté. Tout d’abord, il expose que le Procureur général « a été
obligé de multiplier les explications pour rendre sa décision, soit sur 7
pages (dont un préambule) et 7 considérants pour une plainte qui devrait,
selon lui, de prime abord, présenter des faits et des questions juridiques
extrêmement claires (ce qui ne nécessiterait dès lors pas un nombre aussi
important de pages et de considérants) qui permettent de retenir comme
certain qu’il n’y a eu aucune infraction ». Le recourant relève également
que l’état de fait a dû être clarifié et que les questions juridiques ont fait
l’objet d’une appréciation juridique approfondie, ce qui est incompatible
avec une ordonnance de non-entrée en matière. Dans le même sens, on
décèlerait dans la motivation du Procureur général des incertitudes, par
l’usage des termes « douteux », « tout au plus peut-on tenir pour
probable », « même si par impossible tel était le cas » ou « à titre
superfétatoire ». En outre, ce dernier se serait livré « à des constats qui

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n’émanent pourtant pas des déclarations des parties ». Enfin, il aurait
reproché au recourant son attitude « pour justifier celle de D.________ », ce
qui est surprenant aux yeux de ce dernier si le comportement de
D.________ était en soi licite.
Ces moyens doivent être rejetés. Tout d’abord, ce n’est pas à
la longueur de l’ordonnance de non-entrée en matière que l’on peut juger
si les principes permettant de conduire à une telle décision ont été
respectés, mais bien à l’examen du dossier et au contenu de dite
ordonnance. Même si ce point n’est dès lors pas déterminant, il y a lieu de
rappeler au recourant que les pages 1 à 3 et le haut de la page 4 de
l’ordonnance portent sur un préambule, sur un rappel des faits et sur des
principes applicables en matière d’ordonnance de non-entrée en matière.
La décision en tant qu’elle examine le cas concret ne tient finalement que
sur trois pages et demie, ce qui n’est pas aussi long que le suggère le
recourant.
S’agissant ensuite de l’état de fait et de sa prétendue
clarification qui s’opposerait à ce qu’une ordonnance de non-entrée en
matière puisse être rendue, il a déjà été expliqué ci-dessus que la
production d’office par le Ministère public d’un procès-verbal de
conciliation, d’une ordonnance de non-entrée en matière et d’une
ordonnance de classement rendues dans d’autres affaires auxquelles le
recourant était partie n’était pas problématique et entrait dans ce qui était
encore acceptable au stade de l’ordonnance de non-entrée en matière (cf.
consid. 3.1 supra). Il suffit de s’y référer.
Contrairement à ce que soutient encore le recourant, les
questions juridiques n’ont pas fait l’objet d’une appréciation
particulièrement approfondie. Le Ministère public a rappelé les principes
applicables à l’ordonnance de non-entrée en matière, ainsi qu’aux
infractions visées par la plainte pénale (violation du secret de fonction et
tentative de contrainte), comme il est d’usage de le faire dans ce type
d’ordonnance.

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Il n’y pas non plus d’incertitude ou de doute dans la motivation
de l’ordonnance. Le recourant extrait des termes ou des formules de style
utilisées par le Procureur général, en les sortant de leur contexte, pour y
voir des faiblesses dans l’argumentation de l’ordonnance de non-entrée en
matière. Cette manière de procéder est vaine. Il est vrai que le Procureur
général a développé sur certains points une double motivation ou une
motivation alternative ; ce mode de faire est toutefois usuel et visait à
asseoir davantage la décision et, surtout, à répondre à tous les arguments
du recourant.
Enfin, il est faux de soutenir que le Procureur général aurait
cherché à reprocher au recourant son attitude pour justifier celle de
D.________. En réalité, c’est sur les faits qui ressortent du dossier qu’il s’est
fondé pour retenir qu’aucune des infractions reprochées à D.________ ne
pouvait être réalisée. La mise en évidence de l’attitude du recourant – qui
sur certains points frise la mauvaise foi et permet de questionner sur ses
réelles intentions lorsqu’on voit que, contrairement à l’engagement pris, il
n’a pas détruit ni renoncé à utiliser l’enregistrement de l’entretien avec le
Directeur de l’A.________ auquel il a participé aux côtés de son fils –, ne
visait qu’à démontrer que les reproches faits par l’intéressé à D.________
étaient dépourvus de tout fondement au niveau pénal. Il paraît par
exemple contradictoire d’invoquer la violation du secret de fonction alors
que le recourant s’emploie pour sa part à diffuser lui-même autour de lui –
et se réserve de le faire au grand public – les faits qui, à ses yeux, seraient
protégés par le secret et qui, d’ailleurs, ne le concernent pas directement,
mais bien son fils majeur.
4.
4.1 Le recourant considère qu’en communiquant son courriel du 9
mars 2019 à V.________, N.________ et G.________, D.________ s’est rendue
coupable de violation du secret de fonction. Il expose que l’ordonnance
attaquée n’explique pas pour quels motifs l’information selon laquelle un
enregistrement de l’entretien avait été fait sans autorisation ne pourrait
pas être considérée comme un secret. Il conteste que cette
communication répondait à la nécessité du bon fonctionnement de

- 11 -
l’administration. Si tel est le cas, il invoque que l’intéressée aurait dû
l’envoyer en copie lors de sa première réponse.
4.2 Se rend coupable d’une violation du secret de fonction au sens
de l’art. 320 ch. 1 CP, celui qui aura révélé un secret à lui confié en sa
qualité de membre d'une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il avait eu
connaissance à raison de sa charge ou de son emploi.
Révèle un secret au sens de l'art. 320 ch. 1 CP celui qui le
confie à un tiers non habilité à le connaître ou qui permet que ce tiers en
prenne connaissance (ATF 142 IV 65 consid. 5.1 et les réf. citées, JdT 2016
IV 362). Est secret le fait qui n'est connu que d'un cercle restreint de
personnes (ATF 142 IV 65 consid. 5.1 ; ATF 116 IV 56 consid. II/1.a, JdT
1991 IV 5). Il ne peut s'agir d'un fait ayant déjà été rendu public ou qui est
accessible sans difficulté à toute personne souhaitant en prendre
connaissance (ATF 114 IV 44 consid. 2, JdT 1989 IV 51 ; TF 6B_572/2018
du 1er octobre 2018 consid. 3.3.1). Le secret, au sens de l'art. 320 CP, peut
concerner un fait véridique ou non. Il peut en effet s'attacher à des
suppositions ou à des informations qui se révèlent inexactes (ATF 116 IV
56 consid. II/1.a ; TF 6B_572/2018, déjà cité, consid. 3.3.1 ; TF
6B_1369/2016 du 20 juillet 2017 consid. 4.3.1). Il faut en outre qu'il existe
un intérêt légitime à ce que le fait soumis au secret ne soit connu que d'un
cercle déterminé de personnes, et que le détenteur du secret veuille
maintenir celui-ci (ATF 142 IV 65 consid. 5.1 ; ATF 127 IV 122 consid. 1, SJ
2001 I 601, JdT 2002 IV 118). Cet intérêt peut être celui de la collectivité
publique (Confédération, canton ou commune) ou celui de particuliers.
L’intérêt privé existe lorsque la révélation des faits risque de porter
préjudice à la personne en cause (Dupuis et al., Petit Commentaire du
Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 20 ad art. 320 CP). Un indice de la
présence d'un intérêt légitime au maintien du secret est donné lorsqu'une
loi prévoit un devoir de discrétion du fonctionnaire ou du membre d'une
autorité (TF 6B_105/2020 du 3 avril 2020 consid. 1.1 ; TF 6B_572/2018,
déjà cité, consid. 3.3.1 et les réf. citées).

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Les biens juridiques protégés par cette disposition sont tant le
bon fonctionnement des institutions que la protection de la sphère privée
des particuliers (ATF 142 IV 65 consid. 5.1 ; TF 6B_105/2020, déjà cité,
consid. 1.1 ; TF 6B_1276/2018 du 23 janvier 2019 consid. 2.1). En
contrepartie, le citoyen, qui a un devoir de collaborer, sera conforté dans
un sentiment de sécurité et de confiance et livrera plus facilement à
l’autorité les renseignements qu’elle lui demande (Dupuis et al., op. cit., n.
3 ad art. 320 CP et la réf. citée). La qualification de secret ne dépend pas
de l’importance de l’intérêt à la révélation d’un fait. Ainsi, un conflit entre
l’intérêt à garder le secret et l’intérêt à l’information sera pris en
considération dans l’appréciation du caractère illicite de l’acte (ATF 127 IV
122 consid. 3b/cc, JdT 2002 IV 118 ; Dupuis et al., op. cit., n. 21 ad art 320
CP).
Il n’y a pas de révélation punissable si la révélation prend la
forme d’une communication autorisée par la marche du service (ATF 114
IV 44 consid. 3b, JdT 1989 IV 51). Tel est le cas si l’information est
transmise à une personne qui, en raison de sa position officielle, doit
traiter l’affaire notamment dans le cadre d’un rapport hiérarchique,
d’entraide, ou encore parce qu’elle appartient à une autorité de recours ou
de surveillance (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. II, Berne 2010,
n. 33 ad art. 320 CP). En revanche, rendre le secret accessible à une
personne non autorisée constitue une révélation punissable, même si le
destinataire était lui-même tenu au secret de fonction (ATF 114 IV 44
consid. 3b ; TF 6B_572/2018 du 1er octobre 2018 consid. 3.5.1). Par
ailleurs, si l'art. 320 ch. 2 CP prévoit que la révélation du secret n'est pas
punissable dans la mesure où elle a été faite avec le consentement écrit
de l'autorité supérieure, d'autres faits justificatifs légaux (cf. par exemple
les art. 74-75 CPP, 3c LStup [loi fédérale sur les stupéfiants et les
substances psychotropes du 3 octobre 1951 ; RS 812.121], 104 LCR [loi
fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 ; RS 741.01]) ou
extralégaux (consentement de la victime, sauvegarde d'intérêts légitimes)
sont également susceptibles d'entrer en ligne de compte (TF
6B_572/2018, déjà cité, consid. 3.5.1 et les réf. citées).

- 13 -
Enfin, l’art. 320 CP exige, sur le plan subjectif, que l’auteur
agisse intentionnellement. L’intention doit porter tant sur le caractère
secret de l’information que sur sa révélation (TF 6B_1369/2016 précité
consid. 4.1 et les références citées ; Dupuis et al., op. cit., nn. 31 et 33 ad
art. 320 CP). La négligence n’est pas punissable (ATF 116 IV 56, JdT 1991
IV 5) ; le dol éventuel suffit (ATF 127 IV 122, JdT 2002 IV 118).
4.3 En l’espèce, les arguments du recourant, qui consistent pour la
plupart à affirmer, sans procéder à une démonstration, que la motivation
de l’ordonnance attaquée est fausse, doivent être rejetés dans la mesure
où ils sont recevables. On relèvera tout d’abord, avec le Ministère public,
que ce n’est pas parce que le message du 9 mars 2019 du recourant était
intitulé « Confidentiel » que son contenu devait nécessairement être
qualifié de « secret » au sens de l’art. 320 CP. Par ailleurs, on peut
fortement douter du caractère secret du contenu de ce courriel et des
informations qui s’y trouvaient, notamment de l’information selon laquelle
un enregistrement non autorisé de l’entretien entre le recourant, son fils
et le directeur de l’A.________ avait été effectué, dès lors que de son propre
côté, le recourant avait déjà interpellé différents échelons de l’Etat de
Vaud afin de défendre son fils et faire reconnaître le traitement injuste et
injustifié dont il aurait fait l’objet. Ce point peut toutefois demeurer indécis
pour le motif qui suit.
En effet, comme le rappelle la décision attaquée, la révélation
du secret au sein de l’administration n’est pas punissable si la
communication est prévue par la loi ou justifiée par le fonctionnement du
service. Tel est le cas lorsque l’information est transmise à un tiers qui doit
connaître celle-ci dans le cadre d’un rapport hiérarchique, d’une entraide,
ou car il appartient à une autorité de recours ou de surveillance. Comme
relevé ci-avant, la transmission d’une information ne constitue pas une
violation du secret de fonction si l’information paraît déterminante pour la
conduite des affaires étatiques, par exemple lorsque le supérieur avait
accès à l’information de par ses fonctions qui incluent la surveillance des
actes de ses inférieurs (cf. consid. 4.2 supra). Or, en l’occurrence, le litige
de base concerne l’A.________, plus précisément son directeur et le fils du

- 14 -
recourant qui y était scolarisé et qui a fait l’objet d’une procédure
disciplinaire. Dans son courriel du 9 mars 2019, le recourant s’est
expressément prévalu de sa qualité d’enseignant en fonction depuis plus
de 25 ans. Certes, il intervenait avant tout en sa qualité de père de
B.R.________. Il n’en demeure pas moins qu’il a jugé utile de mentionner
ses nombreuses années dans l’enseignement vaudois pour, probablement,
donner une assise supplémentaire à son intervention (on ne voit sinon pas
ce qui aurait justifié cette précision s’agissant d’une affaire qui concernait
son fils majeur). A cela s’ajoute que le 1er avril 2019, C.R.________ a
répondu au courriel de D.________ du 25 mars 2019 en lui reprochant
expressément ses inactions en relation avec l’affaire de l’A.________. Dans
ces circonstances, il ne saurait être reproché à D.________ d’avoir donné
connaissance du message du 9 mars 2019 à V.________, directeur de
l’A.________ qui était l’établissement directement visé par les plaintes du
recourant, à N.________, directeur de la [...] dont l’A.________ dépend, et à
G.________, directeur de la [...] dont le recourant dépend. Le bon
fonctionnement de ces différents services de l’Etat justifiait que les
personnes qui étaient à leur tête, soit les trois prénommés, soient tenues
informées des échanges du recourant avec la [...] et de la potentielle
tournure que l’affaire pouvait prendre (notamment forte médiatisation par
le recourant et dépôt d’une plainte contre l’A.________, ainsi que possible
commission d’une infraction pénale par le recourant en cas de diffusion de
l’enregistrement illicite). Il en allait notamment, pour les directeurs
généraux, de la surveillance des actes de leurs inférieurs/subordonnés
(N.________ et V.________ pour l’enseignement post-obligatoire ; G.________
et le recourant pour l’enseignement obligatoire). Ainsi, même si l’on devait
considérer, par hypothèse, que le courriel du 9 mars 2019 contenait un
secret au sens de l’art. 320 al. 1 CP, sa divulgation aurait été justifiée.
On ne discerne dès lors aucune violation du secret de fonction.
5.
5.1 Le recourant voit une tentative de contrainte dans les
messages précités de D.________ des 25 mars et 16 avril 2019 dans le sens

- 15 -
d’une volonté de sa part de faire pression pour qu’il cesse de revenir sur le
cas de son fils.
5.2 Se rend coupable de contrainte au sens de l'art. 181 CP, celui
qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un
dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa
liberté d'action, l'aura obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un
acte.
Cette disposition protège la liberté d'action et de décision (ATF
141 IV 437 consid. 3.2.1 p. 440). La contrainte est une infraction de
résultat. Pour qu'elle soit consommée, il faut que la victime, sous l'effet de
moyens de contrainte illicites, commence à modifier son comportement,
subissant ainsi l'influence voulue par l'auteur (TF 6B_568/2019 du 17
septembre 2019 consid. 4.1 et la référence citée). Lorsque la victime ne se
laisse pas intimider et n'adopte pas le comportement voulu par l'auteur,
ce dernier est punissable de tentative de contrainte (art. 22 al. 1 CP; ATF
129 IV 262 consid. 2.7 p. 270; ATF 106 IV 125 consid. 2b p. 12).
Outre l'usage de la violence ou de menaces laissant craindre la
survenance d'un dommage sérieux, il peut également y avoir contrainte
lorsque l'auteur entrave sa victime « de quelque autre manière » dans sa
liberté d'action. Cette formule générale doit être interprétée de manière
restrictive. N'importe quelle pression de peu d'importance ne suffit pas. Il
faut que le moyen de contrainte utilisé soit, comme pour la violence ou la
menace d'un dommage sérieux, propre à impressionner une personne de
sensibilité moyenne et à l'entraver d'une manière substantielle dans sa
liberté de décision ou d'action. Il s'agit donc de moyens de contrainte qui,
par leur intensité et leur effet, sont analogues à ceux qui sont cités
expressément par la loi (ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1 p. 440 s.; ATF 137 IV
326 consid. 3.3.1 p. 328).
Selon la jurisprudence, la contrainte n'est contraire au droit
que si elle est illicite (ATF 120 IV 17 consid. 2a p. 19 et les références
citées), soit parce que le moyen utilisé ou le but poursuivi est illicite, soit

- 16 -
parce que le moyen est disproportionné pour atteindre le but visé, soit
encore parce qu'un moyen conforme au droit utilisé pour atteindre un but
légitime constitue, au vu des circonstances, un moyen de pression abusif
ou contraire aux mœurs (ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1 p. 440; ATF 137 IV
326 consid. 3.3.1 p. 328; ATF 120 IV 17 consid. 2a/bb p. 20).
5.3 En l’espèce, comme indiqué ci-avant (cf. consid. 4.3 supra), le
fait que D.________ ait mis en copie le directeur de l’A.________, celui de la
[...] et celui de la [...] lorsqu’elle a écrit son courriel du 16 avril 2019 au
recourant n’est pas constitutif d’une infraction au sens de l’art. 320 al. 1
CP, mais relève de la bonne marche des services de l’Etat. Dit autrement,
cette information était justifiée et nécessaire. Elle n’est clairement pas
constitutive d’une forme quelconque de contrainte sur la personne du
recourant, ne serait-ce qu’au stade de la tentative. Quant au fait de
réserver le dépôt d’une plainte pénale en cas de diffusion d’un
enregistrement illicite, il n’est pas non plus constitutif d’une tentative de
contrainte, mais relève bien plutôt de la volonté d’attirer l’attention du
recourant sur les éventuelles conséquences pénales de ses actes. Il n’y a
en revanche aucune marque quelconque de pression mise sur le recourant
pour qu’il renonce à l’avenir à s’intéresser à l’affaire de son fils. Pour le
surplus, le recourant y va de ses hypothèses (p. ex. celle selon laquelle
D.________ aurait mis la pression sur lui afin d’éviter toute communication
publique de cette affaire, afin de se préserver elle et son [...]), qui ne sont
pas rendues ne serait-ce que plausibles et ne sont du reste absolument
pas corroborées par les éléments du dossier.
Dans ces conditions, l’ordonnance entreprise ne peut qu’être
confirmée sur ce point également.
6. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt, par 1'650 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de

- 17 -
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP). Les frais d’arrêt seront compensés à due concurrence avec le
montant des sûretés de 550 fr. déjà versé par le recourant, le solde de
1'100 fr. restant à sa charge (art. 7 TFIP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 2 mai 2022 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 1'650 fr. (mille six cent cinquante francs),
sont mis à la charge de C.R.________.
IV. Le montant de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) versé par
C.R.________ à titre de sûretés est imputé sur les frais mis à sa
charge au chiffre III ci-dessus, le solde dû s’élevant à 1'100 fr.
(mille cent francs).
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. C.R.________,
- M. le Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué à :
- Me Stefan Disch, avocat (pour D.________),

- 18 -
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :