vd_gerichte · PE21.018498 · 2022-01-10 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
14
PE21.018498-JWG
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 10 janvier 2022
__________________
Composition : M. PERROT, président
Mme Fonjallaz et M. Meylan, juges
Greffière : Mme Pilloud
*****
Art. 180 CP et 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 7 décembre 2021 par
S.________ contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 30
novembre 2021 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne
dans la cause n° PE21.018498-JWG, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. Le 1er juillet 2021, S.________ a déposé plainte contre son
voisin, V.________. Elle lui reprochait de l'avoir, le 24 juin 2021, dans
l'entrée de leur immeuble, sis à Lausanne, [...], traitée de « chieuse » et d'
« emmerdeuse » ainsi que de lui avoir déclaré « s'il y a encore une goutte
d'eau qui tombe de chez vous, je vais monter chez vous et vous allez voir
351

- 2 -
». V.________ aurait réagi ainsi car sa voisine aurait giclé du vinaigre sur le
bord de sa fenêtre, parce qu'elle était incommodée par l'odeur de fumée
qui provenait de chez lui, et il en aurait reçu sur lui.
Entendu le 11 octobre 2021 par la police, V.________ a contesté
avoir tenu les propos précités. Il a en revanche reconnu que, le 5 octobre
2021, il était monté sonner à la porte de sa voisine avec du vinaigre et,
comme elle n'avait pas répondu, il avait aspergé la porte. Toutefois,
aucune plainte n'a été déposée pour ces faits.
Le 30 novembre 2021, le Parquet a condamné V.________ pour
injure étant donné qu'il avait traité sa voisine de « chieuse » et
d' « emmerdeuse ».
B. En outre, par ordonnance du 30 novembre 2021, le Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne a refusé d'entrer en matière au
sujet des menaces, soit le second complexe de faits (I) et a laissé les frais,
par moitié, à la charge de l'Etat (II).
La procureure a tout d'abord rappelé les conditions de
punissabilité de l'art. 180 CP. Elle a ensuite considéré que les propos qui
auraient été tenus par le prévenu, soit « s'il y a encore une goutte d'eau
qui tombe de chez vous, je vais monter chez vous et vous allez voir », ne
constituaient pas une menace suffisamment grave pour effrayer quelqu'un
de raisonnable et l'entraver dans sa liberté d'action. Elle a encore ajouté
qu'entendu par la police, V.________ avait contesté les propos incriminés,
que les versions des parties étaient irrémédiablement contradictoires et
qu'aucune mesure d'investigation complémentaire n'était à même
d'établir les faits à satisfaction de droit. Elle en a conclu qu'il convenait de
rendre une ordonnance de non-entrée en matière pour les menaces et elle
a laissé à la charge de l'Etat la moitié des frais relative à cette
ordonnance.

- 3 -
C. Par acte du 7 décembre 2021, S.________ a recouru auprès de
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette
ordonnance concluant implicitement à son annulation.
Par avis du 14 décembre 2021, la recourante a été invitée à
effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés avant le 3 janvier 2022.
Elle a procédé au paiement requis le 21 décembre 2021.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1
CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l'espèce, déposé en temps utile, auprès de l'autorité
compétente, par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP), le recours de S.________ est recevable.
2.
2.1 La recourante fait grief au Ministère public d'avoir considéré
que les propos tenus par le prévenu ne constituaient pas une menace
suffisamment grave pour effrayer quelqu'un de raisonnable et l'entraver
dans sa liberté d'action. Elle indique qu'à la suite d'échanges avec
l'inspecteur [...], elle était sur le point de retirer sa plainte mais que la
menace verbale de V.________ s'était concrétisée le 5 octobre 2021. Elle
ajoute qu'heureusement, ce jour-là, sa porte était doublement verrouillée

- 4 -
et qu'il ne lui est pas possible de vivre avec un voisin qui n'est pas maître
de ses humeurs. Elle relève encore que le prévenu réside dans son
immeuble mais qu'il n'est pas locataire de l'appartement, si bien qu'il n'est
pas soumis à l'autorité de la gérance. Elle indique également que, même
s'il a été condamné par ordonnance pénale pour injure, V.________
continue à en proférer à son encontre. Enfin, elle mentionne qu'en la
menaçant, la stratégie du prévenu est de la faire réagir de manière
hostile, de la pousser hors de ses gonds et que la peur fait perdre la
maîtrise de soi. Selon elle, ces motifs sont suffisants pour justifier le retour
à la normale et à la paix, raison pour laquelle elle a confié le règlement de
ce conflit à la justice, en charge de faire respecter le droit.
2.2 a) Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère
public rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit
ouverte – une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à
réception de la dénonciation (art. 301 ss CPP) ou de la plainte
(Grodecki/Cornu, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge, Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, nn. 1-2 ad
art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux
investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 ss CPP), que les éléments
constitutifs d'une infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action
pénale ne sont manifestement pas réunis (TF 6B_212/2020 du 21 avril
2021 consid. 2.2).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. L’art. 310
al. 1 let. a CPP doit être appliqué conformément à l’adage « in dubio pro
duriore » ; en d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait ne
constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne
peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits mais
également du droit. S'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de
procéder à une appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une
ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte. En
règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF
146 IV 68 consid. 2.1 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 ; ATF 137 IV 285 consid.

- 5 -
2.3 et les références, JdT 2012 IV 160). En effet, en cas de doute
s’agissant d’une situation factuelle ou juridique, ce n’est pas à l’autorité
d’instruction ou d’accusation mais au juge matériellement compétent qu’il
appartient de se prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; TF
6B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid. 3.2). En revanche, le
Ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en
matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne
pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une personne
déterminée (TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 3.2). Il en va de même
lorsque la partie plaignante fait état de simples suppositions ; en effet, les
indices relatifs à la commission d’une infraction impliquant l’ouverture
d’une instruction doivent être importants et de nature concrète (TF
6B_212/2020 du 21 avril 2021 consid. 2.2 et les références citées).
b) Aux termes de l’art. 180 CP, celui qui, par une menace
grave, aura alarmé ou effrayé une personne sera, sur plainte, puni d’une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
La menace suppose que l’auteur ait volontairement fait
redouter à sa victime la survenance d’un préjudice, au sens large (ATF 122
IV 97 consid. 2b). Elle constitue un moyen de pression psychologique
consistant à annoncer un dommage futur dont la réalisation est présentée
comme dépendante de la volonté de l’auteur, sans toutefois qu’il soit
nécessaire que cette dépendance soit effective (ATF 117 IV 445 consid.
2b), ni que l’auteur ait réellement la volonté de réaliser sa menace
(ATF 122 IV 322 consid. 1a). Toute menace ne tombe pas sous le coup de
l’art. 180 CP. La loi exige en effet que la menace soit grave. C’est le cas si
elle est objectivement de nature à alarmer ou à effrayer la victime. Il
convient à cet égard de tenir compte de la réaction qu’aurait une
personne raisonnable face à une situation identique (ATF 122 IV 322
consid. 1a). Il faut en outre que la victime ait effectivement été alarmée
ou effrayée. Celle-ci doit craindre que le préjudice annoncé se réalise. Cela
implique, d’une part, qu’elle le considère comme possible et, d’autre part,
que le préjudice soit d’une telle gravité qu’il suscite de la peur. Cet
élément constitutif de l’infraction, qui se rapporte au contenu des pensées

- 6 -
d’une personne, relève de l’établissement des faits (ATF 135 IV 152
consid. 2.3.2 ; TF 6B_1314/2018 du 19 janvier 2019 consid. 3.2.1).
Subjectivement, l’auteur doit avoir l’intention non seulement de proférer
des menaces graves, mais aussi d’alarmer ou d’effrayer le destinataire. Le
dol éventuel suffit (TF 6B_135/2021 du 27 septembre 2021 consid. 3.1 ; TF
6B_1314/2018 précité consid. 3.2.1)
2.3 En l'espèce, la procureure a, à juste titre, estimé qu'une
ordonnance de non-entrée en matière devait être rendue. En effet, on est
en présence de deux versions, celle du prévenu et celle de la plaignante,
qui sont contradictoires. En outre, il n'y a aucun témoin, ni aucun élément
de preuve permettant de les départager. Par ailleurs, aucune mesure
d'instruction ne serait à même d'apporter un éclaircissement à la cause et
la plaignante n'a pas présenté de réquisition précise dans sa plainte. Les
éléments au dossier sont donc insuffisants pour affirmer et prouver que
V.________ a réellement tenu les propos menaçants rapportés par sa
voisine et donc retenir ceux-ci à sa charge. De plus, les propos tenus
étaient très flous et ne constituaient pas véritablement une menace grave.
Au vu des circonstances précitées, soit des versions
contradictoires et de l'absence de preuve matérielle ou de proposition
concrète à cet égard, dans l'hypothèse où le prévenu serait renvoyé
devant l'autorité de jugement, il y aurait très nettement plus de chances
qu'un acquittement soit prononcé plutôt qu'une condamnation. Dès lors,
l'ordonnance de non entrée en matière est bien fondée. Pour le surplus,
les griefs de la recourante ne sont pas de la compétence de l'autorité
pénale.
3. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l'ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV

- 7 -
312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Le montant de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) déjà versé
par S.________ à titre de sûretés sera imputé sur les frais mis à sa charge.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L'ordonnance du 30 novembre 2021 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge de S.________.
IV. Le montant de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) déjà versé
par la recourante à titre de sûretés est imputé sur les frais mis
à sa charge au chiffre III ci-dessus.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme S.________,
- Ministère public central,

- 8 -
et communiqué à :
- M. V.________,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :