vd_gerichte · PE17.020428 · 2018-06-26 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
494
PE17.020428-HNI
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 26 juin 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
Mme Byrde et M. Perrot, juges
Greffière : Mme Umulisa Musaby
*****
Art. 138 ch. 1 al. 2, 146 ch. 1, 180 CP; 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 29 janvier 2018 par
J.________ contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 12
janvier 2018 par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois
dans la cause n° PE17.020428-HNI, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. a) La société W.________SA a pour but toutes prestations
médicales et exploite des succursales à [...].A.L________ en est
administrateur avec signature individuelle (P. 8/3/3 à P. 8/3/6) et son
351

- 2 -
épouse, B.L.________, comptable et responsable administrative des
différentes succursales (P. 8/15 pp. 2 et 3).
Le 24 janvier 2017, la Dresse J.________ a conclu avec
W.________SA (ci-après désignée : le "Centre") un contrat intitulé "accord
de partage de gain et association", qui prévoyait en particulier ce qui suit :
(P. 8/3/7)
"Art. 1
(…) Le Centre gère la facturation des consultations et donne un
accès au Médecin associé sur la base des données. Le Médecin
associé s'engage à rédiger la facturation journalière le jour même
afin d'éviter les retards dans la facturation.
Art. 2
Le Médecin associé signera un contrat avec la Caisse des médecins
à travers le Centre afin que le Centre puisse facturer les prestations
effectuées par le Médecin associé en intégrant son numéro de
concordat (RCC). Le Médecin associé à un accès à son compte de
facturation auprès de Medionline sur lequel il peut contrôler la
facturation, les encaissements, les déductions faites, les impayés,
etc…Un relevé mensuel sera établi par la Caisse des médecins qui
déduira les frais inhérents à la prise en charge de la facturation ainsi
que les impayés. Afin de faciliter les revenus du Médecin associé, le
Centre opte pour un contrat de factoring avec la Caisse des
médecins. Toute base de données traitée via le Centre par le biais
de la Caisse des médecins demeure la propriété du Centre.
Art. 3
Le Centre versera :
- 40% des revenus nets (figurant sur le relevé mensuel de la
Caisse des médecins…) des prestations médicales faites par le
Médecin associé dans le Centre pour tout acte (consultation,
opératoire) lié aux patients.
- (…)
(…)
Le paiement du chiffre d'affaires net du relevé mensuel sera
effectué lors du 1er paiement du mois suivant par la Caisse des
médecins.
(…)
Art. 5
Le Médecin associé joint au présent accord des copies de son
autorisation de pratiquer et de facturer sur le canton (…).
(…)".

- 3 -
b) Par courrier du 23 août 2017, J.________ a demandé au
W.________SA de lui garantir un libre accès à la totalité du compte de
facturation auprès de "médionline", ainsi que de lui remettre le relevé
mensuel établi par la Caisse des médecins, afin de pouvoir contrôler la
facturation et les encaissements (P. 5/9).
c) Par courrier de son conseil du 21 septembre 2017 à
W.________SA, J.________ a constaté qu'elle n'avait toujours qu'un accès
limité au compte "médionline" et que selon les renseignements obtenus
auprès des tiers, elle aurait dû recevoir un montant supérieur à 39'835 fr.
90 au lieu de la somme de 16'169 fr. 37 effectivement versée; elle s'est
également plainte de ce que B.L.________ aurait reporté certains paiements
auprès de la Caisse des médecins, la privant ainsi des revenus, et de ce
qu'elle aurait sans droit ouvert des colis qui lui étaient destinés. En
conséquence, elle a déclaré résilier, avec effet immédiat, pour justes
motifs, l'accord conclu le 24 avril 2017 (P. 5/9).
d) Le même jour, la Dresse J.________ a contacté les services
de police, afin de déposer une plainte pénale contre W.________SA
(P. 8/3/18, p. 4).
Le lendemain, elle a produit un lot de pièces (P. 8/16), a été
entendue par la police (P. 8/15) et a soutenu que W.________SA aurait
conservé des fonds versés par des assurances-maladie des patients, lui
aurait rétrocédé une partie qui ne correspondrait pas aux 40% des
revenus nets convenus et aurait justifié le montant versé sur la base d'un
décompte faux. En outre, B.L.________ n'aurait pas valablement
comptabilisé des prestations payées en espèces par les patients et aurait
procédé à une retenue de 3% au titre des frais, sans aucune base
contractuelle.
Hormis ces prétentions pécuniaires, J.________ a déclaré qu'à
une reprise, A.L________ serait venu dans son bureau et lui aurait dit
d'arrêter de réclamer le matériel de travail et de se plaindre, car "sans

- 4 -
eux", elle n'avait aucun travail en Suisse et pouvait retourner d'où elle
venait.
e) Le 5 octobre 2017, la Brigade financière de la Police
cantonale vaudoise a établi un rapport d'investigation (P. 8/18) qui indique
que A.L________ émarge des dossiers de la police judiciaire vaudoise pour
trois plaintes en 2014 pour menaces déposées par un ancien associé et
qu'il est également connu sur Neuchâtel en 2015 pour abus de confiance
(2 fois), calomnie et diffamation (2 fois), voies de fait, menaces (2 fois),
injure et escroquerie, et sur Genève, entre 2003 et 2008, pour abus de
confiance, escroquerie, gestion fautive, banqueroute frauduleuse,
diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers et violation de
tenir une comptabilité. D'après ce rapport, B.L.________ est connue sur
Neuchâtel pour certaines des affaires de son mari en 2015, pour abus de
confiance (2 fois), escroquerie, calomnie et diffamation. Sur Genève,
l'intéressée est connue pour une escroquerie en 2008. Les suites
judiciaires données aux enquêtes ayant eu lieu dans ces deux cantons ne
sont pas connues des enquêteurs.
Hormis la question des "antécédents", le rapport conclut qu'il
apparaissait que W.________SA, par l'intermédiaire de A.L________ et
B.L.________, avait volontairement conservé des sommes dues à la
plaignante, en produisant un décompte volontairement élagué. Les
affirmations de la plaignante au sujet des menaces proférées par
A.L________ apparaissaient également vraisemblables.
B. Par ordonnance du 12 janvier 2018, le Ministère public de
l'arrondissement de l'Est vaudois a refusé d'entrer en matière sur la
plainte d'J.________ (I) et a laissé les frais à la charge de l'Etat (II).
C. Par acte du 29 janvier 2018, J.________ a recouru devant la
Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant, avec
suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu'il soit entré en matière
en ce qui concerne les infractions d'escroquerie et que la qualité de partie

- 5 -
plaignante lui soit reconnue pour la suite de la procédure.
Subsidiairement, elle a conclu à l'annulation de l'ordonnance et au renvoi
du dossier de la cause au Ministère public, afin qu'il statue selon les
considérants à rendre.
Par courrier du 20 juin 2018, le Ministère public a informé la
Cour de céans qu'il n'entendait pas déposer de déterminations.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public dans les dix jours devant
l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b
CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2 Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente et
dans les formes prescrites (art. 385 CPP) par la partie plaignante (cf.
consid. 2.3 ci-dessous) qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le
recours est recevable.
2.
2.1 La recourante soutient que c'est à tort que le Ministère public
a retenu qu'elle n'avait pas déposé plainte contre W.________SA. Il s'agirait
d'une constatation erronée des faits.
2.2 La constatation des faits est erronée (ou inexacte) lorsqu'elle
est contredite par une pièce probante du dossier ou lorsque le juge chargé
du recours ne peut déterminer comment le droit a été appliqué (Rémy,

- 6 -
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 17
ad art. 393 CPP).
2.3 Il ressort indubitablement du rapport d'investigation établi par
la police le 5 octobre 2017 (ci-après : le rapport de police) que la
recourante s'est déplacée à la police le 21 septembre 2018 dans le but de
déposer une plainte pénale. Dès lors, c'est de manière arbitraire que le
Procureur a retenu que la recourante n'avait pas déposé plainte.
En déposant une plainte pénale, la recourante a expressément
voulu participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal et au
civil (art. 118 al. 1 et 2 CPP), ce qui ressort du reste de son audition. Il y a
dès lors lieu de constater, ainsi que la recourante le demande, qu'elle a la
qualité de partie plaignante, de laquelle dépend notamment sa qualité
pour recourir.
3.
3.1 Sur le fond, le Procureur a retenu que les recherches
préliminaires effectuées n'avaient pas mis en évidence d'indices suffisants
de commission d'infraction et qu'il s'agissait en substance d'un litige civil
entre un médecin (la recourante) et son employeur (W.________SA).
La recourante fait valoir que les conditions d'un refus d'entrée
en matière ne seraient pas réunies.
3.2 Aux termes de l'art. 310 al. 1 CPP, une ordonnance de non-
entrée en matière est rendue immédiatement – c’est-à-dire sans qu’une
instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP; TF 1B_111/2012 du 5 avril
2012 consid. 2.1; Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 310 CPP) – par le
ministère public lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art.
301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit., n. 1 ad art. 310 CPP) ou après
une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300
al. 1 et 306 s. CPP), (a) que les éléments constitutifs de l'infraction ou les
conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas

- 7 -
réunis, (b) qu'il existe des empêchements de procéder ou (c) que les
conditions mentionnées à l'art. 8 CPP imposent de renoncer à l'ouverture
d'une poursuite pénale (TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid. 2.1; TF
1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid.2.2).
Selon la jurisprudence, l'art. 310 CPP doit être appliqué
conformément à l'adage in dubio pro duriore (TF 6B_427/2017 du 15
novembre 2017 consid. 2.1 et la référence citée). Celui-ci découle du
principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et 2 al. 1 CPP en relation avec les
art. 309 al. 1, 319 al. 1 et 324 CPP; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 p. 91) et
signifie qu'en principe un classement ou une non-entrée en matière ne
peuvent être prononcés par le ministère public que lorsqu'il apparaît
clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la
poursuite pénale ne sont pas remplies. La procédure doit se poursuivre
lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement
ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation
apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une infraction
grave (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 p. 243; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 p.
91; ATF 138 IV 186 consid. 4.1 p. 190).
Il convient d'examiner s'il existe des indices qu'une infraction a
été commise.
4.
4.1 Pour la recourante, le Ministère public aurait dû ouvrir une
instruction pénale contre W.________SA pour escroquerie et menaces
(recours, p. 8).
4.2
4.2.1 Se rend coupable d'escroquerie au sens de l'art. 146 al. 1 CP
celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un
enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une
personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits
vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la
sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts

- 8 -
pécuniaires ou à ceux d'un tiers. Sur le plan objectif, la réalisation de
l’escroquerie suppose : une tromperie, une astuce, une induction en
erreur, un acte de disposition, un dommage, ainsi qu’un lien de causalité
entre les éléments qui précèdent. Il y a tromperie astucieuse au sens de
cette disposition lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des
manoeuvres frauduleuses ou à une mise en scène. Il y a manoeuvre
frauduleuse, par exemple, s'il emploie un document faux ou fait intervenir,
à l'appui de sa tromperie, un tiers participant ou manipulé (Corboz, Les
infractions en droit suisse, vol. I, 3e éd., 2010, n° 18 ad art. 146 CP). Il y a
également astuce lorsque l'auteur donne simplement de fausses
informations, si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que
difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si
l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des
circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de
confiance particulier (ATF 142 IV 153 ; ATF 135 IV 76 consid. 5.2 ; ATF 133
IV 256 consid. 4.4.3 p. 264; ATF 128 IV 18 consid. 3a ; TF 6B_117/2015 du
11 février 2016 consid. 2.3.1.1 et les réf. citées). Sur le plan subjectif,
l’infraction requiert l’intention, ainsi qu’un dessein d’enrichissement
illégitime pour soi-même ou pour un tiers.
Celui qui dispose sans droit d'une chose ou d'une valeur
patrimoniale appartenant à autrui, qui lui a été confiée et sur laquelle il a
un pouvoir matériel de disposition en vertu d'un accord passé avec le
propriétaire, est punissable pour abus de confiance (art. 138 ch. 1 CP). En
revanche, là où il existe bien une relation de confiance entre le
propriétaire et l'auteur, mais où ce dernier obtient le pouvoir matériel de
disposition grâce à une tromperie astucieuse, parce que les pouvoirs à lui
conférés ne suffisent pas, il y a exclusivement escroquerie (ATF 111 IV 130
consid. 1 p. 132 ss).
4.2.2 En l'espèce, le rapport de police conclut que W.________SA –
par A.L________ et B.L.________ – défavorablement connus en particulier en
matière d'infraction contre le patrimoine (abus de confiance, escroquerie,
gestion fautive, banqueroute frauduleuse, diminution effective de l'actif au
préjudice des créanciers et violation de tenir une comptabilité) – a

- 9 -
volontairement conservé des sommes qui étaient dues à la recourante, en
produisant un décompte volontairement élagué. Il est donc impossible, en
présence d'un tel rapport, d'exclure à ce stade la commission par
A.L________ et B.L.________ des infractions d'escroquerie ou d'abus de
confiance au détriment de la recourante.
Sur ce point, le recours est bien fondé.
4.3
4.3.1 La recourante s'est également plainte de ce que A.L________
l'aurait informée qu'elle devait arrêter de réclamer le matériel de travail,
sous peine de perdre son emploi en Suisse.
4.3.2 L'art. 180 al. 1 CP punit d'une peine privative de liberté de
trois ans ou plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, par une menace
grave, aura alarmé ou effrayé une personne.
Se rend coupable de contrainte au sens de l'art. 181 CP, celui
qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un
dommage sérieux ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa
liberté d'action, l'aura obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un
acte. Le bien juridiquement protégé par l'art. 181 CP est la liberté d'action,
plus particulièrement la libre formation et le libre exercice de la volonté
(ATF 141 IV 1 consid. 3.3.1 et jurisprudence citée).
4.3.3 Le rapport de police retient que, compte tenu des
"antécédents" de A.L________, qui a en particulier fait l'objet de trois
plaintes d'un ancien associé pour menaces, les affirmations de la
plaignante apparaissent sur ce point vraisemblables. On ne peut dès lors
d'emblée exclure la commission des infraction de contrainte,
subsidiairement de menaces.
Sur ce point, le recours est également bien fondé.
4.4 Il résulte de ce qui précède que la motivation du Procureur
selon laquelle les recherches effectuées n'ont pas mis en évidence

- 10 -
d'indices suffisants de commission d'infraction pénale est choquante, car
complètement démentie par le rapport de police.
5. En définitive, le recours doit être admis, l'ordonnance attaquée
annulée et le dossier de la cause retourné au Ministère public afin qu'il
ouvre une instruction à l'encontre de A.L________ et B.L.________ pour les
faits dénoncés par la recourante en relation avec des infractions
d'escroquerie, d'abus de confiance, de menaces et de contrainte.
Les frais de la procédure de recours, par 1'100 fr. (art. 422 al.
1 CPP et 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la
charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).
La recourante, qui a obtenu gain de cause et qui a procédé
avec l'assistance d’un avocat de choix, a droit à une indemnité pour les
dépenses occasionnées par la procédure de recours (art. 436 al. 1 et 3
CPP). Au vu du mémoire produit, cette indemnité sera fixée à 1'200 fr. (4
heures à 300 fr./heure), plus un montant correspondant à la TVA – étant
rappelé que si les indemnités au sens des art. 429 ss CPP ne sont pas
soumises à la TVA (art. 18 al. 2 let. i LTVA [Loi fédérale régissant la taxe
sur la valeur ajoutée ; RS 641.20]), il convient de tenir compte du fait que
les honoraires payés par la partie à son avocat sont quant à eux soumis à
la TVA (CREP 19 mars 2015/91 consid. 3.1.2) –, par 92 fr. 40, soit à 1'292
francs 40 au total.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L'ordonnance du 12 janvier 2018 est annulée.

- 11 -
III. Le dossier de la cause est retourné au Ministère public de
l’arrondissement de l'Est vaudois pour qu’il procède dans le
sens des considérants.
IV. Les frais d’arrêt, par 1'100 fr. (mille cent francs), sont laissés à
la charge de l'Etat.
V. Une indemnité de 1'292 fr. 40 (mille deux cent nonante-deux
francs et quarante centimes) est allouée à J.________ pour les
dépenses occasionnées par la procédure de recours, à la
charge de l'Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Sandra Genier Müller, avocate (pour J.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.

- 12 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :