vd_gerichte · FA22.013258 · 2022-08-22 · fr
Nouvelle estimation de gage 9 ORFI
Nouvelle estimation de gage 9 ORFI


TRIBUNAL CANTONAL
FA22.013258-220805
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 22 août 2022
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Composition :M. HACK, président
Mme Rouleau et M. Maillard, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
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Art. 18 al. 1 LP et 76 al. 1 let. b LTF
Vu la décision rendue le 10 juin 2022 par laquelle la Présidente
du Tribunal d’arrondissement de l'Est vaudois, autorité inférieure de
surveillance, statuant sur la demande en nouvelle estimation de gage
déposée le 1er avril 2022 par M.________, à [...], dans le cadre des
poursuites en réalisation de gage immobilier n° 9'722'938 et n° 9'783'493
de l’OFFICE DES POURSUITES DU DISTRICT DE LAVAUX-ORON
exercées contre lui, a ordonné la mise en œuvre d’une expertise et
désigné en qualité d’expert [...] avec pour mission d’estimer la valeur
vénale des parcelles n° 4’447 et n° 4'487 sises sur la commune de [...] (I),
a dit que les frais d’expertise seraient avancés par M.________ (II) et a
rendu la décision sans frais, ni dépens (III),
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vu la notification de cette décision à M.________ le 20 juin 2022,
selon le suivi de l’envoi postal au dossier,
vu le recours formé le 30 juin 2022 par l’intéressé contre cette
décision, au motif qu’elle « ne prononce pas l’effet suspensif requis à la
procédure de réalisation des gages n° 9'722'938 et n° 9'783'493 jusqu’à
droit connu sur les nouvelles estimations à effectuer par [...] » ;
attendu que la légitimation pour recourir contre une décision
de l’autorité inférieure de surveillance (art. 18 al. 1 LP [loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1]) est subordonnée à
l’existence d’un intérêt concret, actuel et réel - comme l’intérêt à la
plainte - à saisir l’autorité cantonale supérieure de surveillance (cf. par
analogie : art. 76 al. 1 let. b LTF [loi sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110] ;
Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite, nn. 32 et 33 ad art. 18 LP ; TF 5A_48/2022 consid. 4.2.1 et les
arrêts cités),
que faute de légitimation à agir du recourant, le recours est
irrecevable,
qu’en vertu de l’art. 9 al. 2, 1re phrase, ORFI (ordonnance du
Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles ; RS 281.42),
chacun des intéressés, dont notamment le débiteur, a le droit d’exiger, en
s’adressant à l’autorité de surveillance dans le délai de plainte contre la
saisie (art. 17 al. 2 LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite ; RS 281.1]) et moyennant avance des frais, qu’une nouvelle
estimation soit faite par des experts,
que cette disposition s’applique également à la réalisation
dans la poursuite en réalisation de gage (art. 99 al. 2 ORFI),

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qu’au stade ultérieur de la réalisation, le montant de
l’estimation – définitive – est mentionné dans les conditions de vente (art.
29 al. 2 et 102 ORFI),
que le déroulement de la procédure ainsi prévu par la loi fait
donc que, logiquement, la réalisation du gage ne peut pas avoir lieu avant
que la nouvelle expertise ait été effectuée,
qu’en faisant droit à la demande de nouvelle expertise,
l’autorité de surveillance n’a donc pas à prononcer « l’effet suspensif à la
procédure de réalisation »,
qu’en l’espèce, après l’établissement par l’office des
poursuites de deux procès-verbaux d’estimation de gage, le recourant a
demandé et obtenu la mise en œuvre d’une nouvelle expertise,
que le risque « catastrophique » qu’il évoque « que la
procédure de réalisation du gage se poursuive sur la base de valeurs de
gages insuffisantes » est inexistant,
qu’ainsi, le recours n’a en définitive pas d’objet et son auteur
aucun intérêt digne de protection à obtenir une décision sur effet
suspensif,
que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable ;
attendu que la procédure de plainte étant gratuite, le présent
arrêt est rendu sans frais (art. 20a al. 2 ch. 5 LP).

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Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure de surveillance,
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable .
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. M.________,
- Me Daniel Guignard, avocat (pour [...]),
- [...],
- [...],
- M. le Préposé à l'Office des poursuites de Lavaux-Oron.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite
pour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).

- 5 -
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois,
autorité inférieure de surveillance.
La greffière :