vd_gerichte · AP24.023961 · 2024-11-29 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
857
AP24.023961
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 29 novembre 2024
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
MM. Perrot et Maillard, juges
Greffier : M. Jaunin
*****
Art. 3 CEDH ; 75 et 76 CP ; 182 CPP ; 19 al. 1 let. c LEP
Statuant sur le recours interjeté le 7 novembre 2024 par
L.________ contre la décision rendue le 5 novembre 2024 par l’Office
d’exécution des peines dans la cause n° AP24.023961, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 13 juin 2000, le Tribunal criminel du district
du
Pays-d'Enhaut a condamné L.________ à 20 ans de réclusion pour
assassinat, menaces, séquestration et enlèvement, contrainte sexuelle et
viol. Cette condamnation sanctionnait notamment les événements
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survenus au mois de janvier 1998, au cours desquels L.________ avait
contraint son ancienne compagne à le suivre dans un chalet, où il lui avait
imposé des rapports sexuels avant de la tuer avec un pistolet.
Par jugement du 24 mars 2016, le Tribunal criminel de
l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a condamné L.________ à
une peine privative de liberté à vie pour assassinat, séquestration et
enlèvement, contrainte sexuelle et violation grave qualifiée des règles de
la circulation routière, et a ordonné son internement à vie. Cette
condamnation sanctionnait les événements survenus dans la nuit du 13 au
14 mai 2013, au cours desquels L.________, alors qu’il bénéficiait d'un
régime d'arrêts domiciliaires, avait enlevé Z.________, lui avait imposé
divers actes d'ordre sexuel et l'avait tuée en l'étranglant avec une
ceinture.
Au cours de l'instruction, deux expertises psychiatriques ont
été réalisées. Dans son rapport du 30 janvier 2014, le Dr [...] a posé les
diagnostics de forme particulièrement grave de trouble de la personnalité
dyssociale équivalant au concept clinique de psychopathie et de troubles
multiples de la préférence sexuelle. De son côté, le [...] a, dans son
rapport du 23 décembre 2014, posé le diagnostic de troubles mixtes et
graves de la personnalité aux traits caractériels sadiques, paranoïdes,
dyssociaux (psychopathy) et immatures.
Par jugement du 2 septembre 2016 (n° 273), la Cour d'appel
pénale du Tribunal cantonal a rejeté l'appel formé par L.________ contre le
jugement du 24 mars 2016.
Par arrêt du 26 février 2018 (6B_35/2017), le Tribunal fédéral a
partiellement admis le recours formé par L.________, a annulé le jugement
du 24 mars 2016 et a renvoyé la cause à la Cour d’appel pénale pour
nouvelle décision. La Haute Cour a considéré que la cour cantonale avait
violé le droit fédéral en ordonnant l'internement à vie du prévenu.

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Par jugement du 27 septembre 2018 (n° 372), confirmé par le
Tribunal fédéral le 5 février 2019 (6B_94/2019), la Cour d'appel pénale,
statuant à la suite de l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral du 26 février
2018, a très partiellement admis l'appel formé par L.________ contre le
jugement du 24 mars 2016 et a réformé celui-ci, ordonnant notamment
l'internement du prénommé.
Par décision du 21 juin 2019, confirmée par la Chambre des
recours pénale le 12 juillet 2019 (n° 564) et par le Tribunal fédéral le 18
septembre 2019 (6B_860/2019), l’Office d’exécution des peines (ci-après :
OEP) a ordonné le transfert de L.________ de la prison de la Croisée, à
Orbe, à l’Etablissement pénitentiaire de Thorberg, à Krauchthal, dès le 29
juillet 2019 pour une durée de six mois au sein du secteur de haute
sécurité « Sicherheitsvollzug B ».
Par décisions des 22 janvier et 28 juillet 2020, l’OEP a prolongé
le placement de L.________ au sein du secteur Sicherheitsvollzug B de
l’Etablissement de Thorberg, à chaque fois pour une période de six mois,
soit jusqu’au 29 janvier 2021.
La décision du 28 juillet 2020 a été confirmée par la Chambre
des recours pénale le 9 septembre 2020 (n° 675) et par le Tribunal fédéral
le 22 septembre 2021 (6B_1228/2020).
Le 20 janvier 2021, L.________ s’est opposé à la poursuite de sa
détention dans l’unité Sicherheitsvollzug B et a requis son déplacement
immédiat au sein d’une unité d’exécution ordinaire.
Par décision du 28 janvier 2021, confirmée par la Chambre des
recours pénale le 17 mars 2021 (n° 266), puis par le Tribunal fédéral le
22 septembre 2021 (6B_580/2021), l’OEP a refusé de transférer L.________
au sein d’un secteur ordinaire d’exécution de peine tant au sein de
l’Etablissement de Thorberg que d’un autre établissement carcéral,
notamment en Suisse romande, et a ordonné son maintien au sein du
secteur Sicherheitsvollzug B de l’Etablissement de Thorberg dès le 29
janvier 2021, pour une durée de six mois, soit jusqu’au 29 juillet 2021.

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Invité, par courrier de l’OEP du 25 mai 2021, à se déterminer
sur
un éventuel transfert à intervenir au sein du secteur de sécurité 2
(Sicherheitsabteilung II) de l’Etablissement pénitentiaire de Pöschwies, à
Regensdorf, L.________ a indiqué, le 11 juin 2021, qu’il s’opposait à ce
transfert ainsi qu’à toute prolongation de son placement en secteur de
haute sécurité et qu’il sollicitait son transfert dans la section ordinaire d’un
établissement pénitentiaire sis en Suisse romande.
Par décision du 16 juin 2021, l’OEP a ordonné le transfert de
L.________ au sein du secteur Sicherheitsabteilung II de l’Etablissement
pénitentiaire de Pöschwies, dès le 23 juin 2021 et pour une durée de six
mois, soit jusqu’au 23 décembre 2021, et a, en conséquence, refusé son
transfert au sein d’un établissement pénitentiaire en Suisse romande.
Le 23 juin 2021, L.________ a été transféré du secteur
Sicherheitsvollzug B de l’Etablissement pénitentiaire de Thorberg au sein
du secteur Sicherheitsabteilung 2 de l’Etablissement pénitentiaire de
Pöschwies.
Par arrêt du 23 août 2021 (n° 747), la Chambre des recours
pénale a rejeté le recours de L.________ dans la mesure où il était
recevable et a confirmé la décision de l’OEP du 16 juin 2021. Par arrêt du
27 juillet 2022 (6B_1167/2021), le Tribunal fédéral a rejeté l’ensemble des
moyens de L.________, à l’exception de celui relatif au refus de l’assistance
judiciaire.
Par courriel du 13 juillet 2022, la Direction de l’Etablissement
pénitentiaire de Lenzburg a informé l’OEP de la possibilité d’admettre
L.________ en isolement cellulaire, secteur « SITRAK I », le 26 juillet 2022.
Dans ses déterminations du 21 juillet 2022, L.________, par son
conseil, s’est opposé à son transfert au sein de l’Etablissement

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pénitentiaire de Lenzburg en tant qu’il avait lieu dans un établissement ne
lui offrant aucune perspective d’évolution de régime.
Par décision du 3 août 2022, l’OEP a ordonné le transfert de
L.________, dès le 11 août 2022, au sein de l’Etablissement pénitentiaire de
Lenzburg et son placement en isolement cellulaire (SITRAK I), pour une
durée de six mois, soit jusqu’au 11 février 2023.
Le 27 janvier 2023, la Commission Interdisciplinaire
Consultative concernant les délinquants dangereux (ci-après : CIC) a
évalué le suivi psychiatrique de L.________. Elle a estimé qu’au vu de
l’ensemble des renseignements qui lui avaient été communiqués, en
particulier des expertises psychiatriques des 30 janvier et 23 décembre
2014, L.________ présentait des troubles majeurs des conduites sociales,
de ses rapports à autrui et de sa sexualité relevant de diagnostics de
pathologies massives de la personnalité, associant des traits de
psychopathie, d’immaturité, de paranoïa et de déviance sadique sexuelle
et qu’il était inaccessible à toute entreprise thérapeutique, de telle sorte
que le risque de récidive ne pouvait être réduit. Sa dangerosité
criminologique persistant ainsi à un niveau très élevé, l’isolement
cellulaire de L.________ était pleinement justifié. Quant au choix des types
de modalité de détention, la CIC a considéré qu’il pouvait être amené par
les équipes professionnelles en charge de sa gestion, celles-ci étant mieux
placées pour les adapter au mieux, en avancées ou en retraits, selon leurs
observations, de telle sorte qu’elle ne voyait pas d’inconvénient à un
changement de secteur de L.________ en « SITRAK II ». La CIC a pour le
surplus considéré que la réalisation d’une nouvelle expertise psychiatrique
pourrait être utile pour examiner les quelques points éventuels d’évolution
personnelle de L.________, dans la perception qu’il se faisait de ses
déviances et de ses modalités psycho-relationnelles, et ceci afin de
continuer à se former une vision diachronique du parcours de l’intéressé
dans son organisation hautement pathologique.
Par décision du 6 février 2023, l’OEP a ordonné la levée du
placement de L.________ en isolement cellulaire (SITRAK I) et son

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placement au sein du secteur « SITRAK II » de l’Etablissement
pénitentiaire de Lenzburg, à compter du 7 février 2023 pour une durée de
six mois, soit jusqu’au 7 août 2023. L’OEP a considéré que, vu l’évolution
de la situation du condamné et la recommandation des intervenants de
l’établissement carcéral faisant suite à une période d’observation
suffisamment longue depuis son transfert en date du 11 août 2022, le
maintien en régime d’isolement cellulaire n’était plus nécessaire.
Le 11 mai 2023, L.________, par l’intermédiaire de son conseil,
a sollicité auprès de l’OEP son placement en régime « 60Plus » au sein de
l’Etablissement pénitentiaire de Lenzburg.
Par mandat du 6 juin 2023, l’OEP a ordonné la mise en œuvre
d’une expertise psychiatrique.
Par décision du 28 juillet 2023, l’OEP, considérant qu’il était
nécessaire d’attendre le résultat de l’expertise psychiatrique avant
d’envisager un éventuel changement de régime de détention, a ordonné la
prolongation du placement de L.________ au sein du secteur « SITRAK II »
de l’Etablissement pénitentiaire de Lenzburg jusqu’au 7 février 2024,
précisant qu’un premier point de situation serait effectué à réception de
l’expertise.
Le 9 décembre 2023, le Dr [...] et le psychologue [...] ont
déposé leur rapport d’expertise psychiatrique. Ils ont considéré que
L.________ présentait un trouble mixte de la personnalité, avec des traits
paranoïaques, immatures et narcissiques, que des traits pervers étaient
présents sans être au premier plan lors des entretiens, que le risque de
récidive pour des actes de même nature que ceux pour lesquels il avait
été condamné restait élevé, que le risque de récidive serait imminent s’il
devait être en liberté et établir un lien avec une femme, qu’un risque de
violence ne pouvait jamais être exclu mais qu’il n’était pas prépondérant
dans le contexte du milieu carcéral, étant toutefois précisé que c’était bien
le mode relationnel que L.________ avait besoin de mettre en place dans le
lien à l’autre féminin qui augmentait le risque de récidive, qu’il n’avait pas

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pris conscience de son trouble de la personnalité et de ses manifestations
relationnelles et qu’aucun travail centré sur les passages à l’acte ne
pouvait être mis en évidence. Par ailleurs, s’agissant des possibilités de
réduire le risque par un traitement thérapeutique, les experts ont relevé
que L.________ leur avait indiqué ne pas souhaiter un transfert vers une
unité de détention ordinaire, déclarant « si je vais en régime ordinaire,
j’aurais des problèmes avec les codétenus, problèmes relationnels », que
le cadre actuel le rassurait et qu’il ne revendiquait pas un placement au
sein de l’Etablissement fermé de Curabilis (ci-après : EF Curabilis). Les
experts ont préconisé de tenir compte de ces considérations dans la
conduite de sa prise en charge, dès lors qu’une déstabilisation de
l’équilibre trouvé au sein du régime actuel, à savoir au sein du secteur
« SITRAK II », pouvait favoriser un passage à l’acte. Néanmoins, les
experts ont recommandé un séjour de six à huit mois au sein de l’EF
Curabilis, dans une unité non-mixte, et la mise en place d’un travail en co-
thérapie, avec une femme et un homme, à des fins d’approfondissement
d’évaluation et d’observation dans un contexte relationnel large.
Par décision du 2 février 2024, l’OEP a refusé le transfert de
L.________ au sein du secteur « 60Plus » de l’Etablissement pénitentiaire de
Lenzburg et a ordonné la prolongation de son placement au sein du
secteur « SITRAK II » dudit établissement jusqu’au 7 août 2024.
Dans son rapport du 22 février 2024, l’Etablissement
pénitentiaire de Lenzburg a considéré que L.________ présentait toujours
un risque de perte de contrôle dans le cadre des relations et que ce risque
ne pouvait être contenu que dans des prisons avec des petits groupes. Il a
également fait savoir qu’il ne disposait pas, dans son secteur
psychiatrique, de spécialiste maîtrisant suffisamment le français, de telle
sorte qu’il ne pouvait pas proposer le traitement recommandé par
l’expertise psychiatrique et qu’un transfert vers un établissement adapté
était absolument nécessaire.
Dans son avis du 11 mars 2024, après prise de connaissance
de l’ensemble des pièces versées au dossier pénitentiaire, la CIC a

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notamment considéré qu’aucune amélioration ni réduction du risque de
récidive ne paraissait pouvoir être espérée d’une thérapie à l’heure
actuelle, que la proposition des experts était mal étayée tant
criminologiquement que cliniquement et qu’aucune circonstance
fondamentalement nouvelle ne justifiait le transfert de L.________ à l’EF
Curabilis ni un changement de mesure.
En date du 28 mars 2024, l’OEP a ouvert une procédure
tendant à déterminer le lieu de détention de L.________, à tout le moins à
compter du 7 août 2024, et a imparti à ce dernier un délai afin de faire
part de ses déterminations.
Dans son rapport du 24 avril 2024, la Direction de
l’Etablissement pénitentiaire de Lenzburg a sollicité le transfert de
L.________, au plus tard à compter du 7 août 2024, au sein d’un régime de
détention ordinaire permettant une prise en charge par des intervenants
francophones.
Le 14 mai 2024, une séance a été organisée à l’Etablissement
de Lenzburg, mais L.________, refusant de rencontrer les représentants de
l’OEP venus l’auditionner, a déposé des déterminations écrites, concluant
à son transfert au sein du secteur « 60Plus » de l’Etablissement
pénitentiaire de Lenzburg, respectivement dans une unité adaptée d’un
autre établissement, à savoir l’unité de mesures de l’Etablissement
pénitentiaire de Cazis ou de l’Etablissement de Soleure ou encore dans le
secteur « Langszeitvollzug » de l’Etablissement pénitentiaire de Thorberg.
Par décision du 12 juillet 2024, l’OEP a refusé le transfert de
L.________ à l’EF Curabilis, au sein des Etablissements pénitentiaires de
Cazis Tignez et Soleure, ainsi qu’au sein du secteur « 60Plus » de
l’Etablissement pénitentiaire de Lenzburg, respectivement au sein du
secteur « Langszeitvollzug » de l’Etablissement de Thorberg et a ordonné
son transfert au sein du Pénitencier des Etablissements de la Plainte de
l’Orbe dès le 7 août 2024.

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Par acte du 25 juillet 2024, L.________ a recouru contre cette
décision. Par décision du 30 juillet 2024, la Chambre des recours pénale a
accordé l’effet suspensif.
Par courriel du 30 juillet 2024, la Direction de l’Etablissement
pénitentiaire de Lenzburg a informé l’OEP que tout placement au sein du
secteur « Normalvollzug » était exclu, que L.________ pouvait cependant
demeurer provisoirement au sein du secteur « SITRAK II » et que son
transfert devait être organisé dès réception de la décision de la Chambre
des recours pénale.
Par décision du 5 août 2024, l’OEP a ordonné la prolongation
provisoire du placement de L.________ au sein du secteur « SITRAK II » de
l’Etablissement pénitentiaire de Lenzburg à compter du 7 août 2024 et ce,
jusqu’à droit connu sur le sort de la procédure de recours précitée.
Par arrêt du 23 septembre 2024 (n° 644), la Chambre des
recours pénale, constatant une violation du droit d’être entendu, a admis
le recours formé par L.________ contre la décision du 12 juillet 2024, a
annulé celle-ci et a renvoyé le dossier de la cause à l’OEP pour qu’il
demande à la CIC de rendre un nouveau rapport plus détaillé, voire de
mettre en œuvre toute autre mesure d’instruction qu’elle jugerait utile.
Elle n’a pas examiné les autres griefs soulevés par le recourant.
Par courrier du 22 octobre 2024, la Direction de
l’Etablissement pénitentiaire de Lenzburg a confirmé les éléments
contenus dans son courriel du
30 juillet 2024 et a sollicité le transfert de L.________ pour le 11 novembre
2024, tout en soulignant l’absence d’obligation d’accueillir des condamnés
vaudois et la nécessité de fournir des places aux détenus du canton
d’Argovie et de leur propre Concordat de la Suisse du Nord-ouest et de la
Suisse centrale.
Le 23 octobre 2024, l’OEP a ouvert la procédure tendant à
déterminer le lieu de détention de L.________ à la suite de l’arrêt rendu le

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23 septembre 2024 par la Chambre des recours pénale, en particulier en
lien avec un éventuel transfert à l’EF Curabilis. Il l’a informé que son
dossier serait apprécié par la CIC lors de sa séance du mois de décembre
2024 et qu’au vu de la demande de la Direction de l’Etablissement
pénitentiaire de Lenzburg du 22 octobre 2024, un transfert provisoire aux
EPO serait envisagé.
Par courrier du 31 octobre 2024, L.________, par son conseil,
s’est opposé à son transfert provisoire aux EPO, invoquant que l’OEP
tentait de « passer en force » nonobstant l’arrêt rendu le 23 septembre
2024 par la Chambre des recours pénale, que ce transfert lui serait très
gravement dommageable d’un point de vue médical et provoquerait une
déstabilisation néfaste, que son thérapeute recommandait la poursuite de
la thérapie au sein de l’Etablissement pénitentiaire de Lenzburg et
qu’aucune raison particulière ne justifiait son transfert.
Par courrier du 4 novembre 2024, la Direction de
l’Etablissement pénitentiaire de Lenzburg a maintenu sa demande tendant
au transfert de L.________ au plus tard le 11 novembre 2024.
B. Par décision du 5 novembre 2024, l’OEP a ordonné la levée du
placement de L.________ au secteur « SITRAK II » et son transfert provisoire
au Pénitencier des EPO, à Orbe, dès le 11 novembre 2024 et ce, jusqu’à
l’issue de la procédure tendant à déterminer son lieu de détention à la
suite de l’arrêt rendu le
23 septembre 2024 par la Chambre des recours pénale et, plus
particulièrement, dans le sens d’un éventuel transfert au sein de l’EF
Curabilis.
L’OEP a estimé qu’il ne pouvait pas s’opposer à la demande de
transfert, faite à réitérées reprises, par la Direction de l’Etablissement
pénitentiaire de Lenzburg, le maintien de L.________ en ce lieu n’étant plus
adapté à sa situation et aucune disposition légale ne pouvant contraindre
ledit établissement à accueillir des personnes détenues sous l’autorité de
l’OEP, la priorité devant être accordée aux personnes détenues par les

- 11 -
autorités d’exécution du Concordat de la Suisse du Nord-Ouest et de la
Suisse centrale. L’OEP a également considéré que les recommandations
exprimées par le psychiatre de L.________, tendant à son maintien au sein
de l’Etablissement pénitentiaire de Lenzburg, étaient sans pertinence, dès
lors que seule la Direction de l’établissement carcéral était compétente
pour décider de l’admission et du maintien des personnes détenues en son
sein, que la personne condamnée n’avait pas le droit de choisir le lieu où
elle souhaitait être incarcérée et que le courriel de son psychiatre
mentionnait uniquement qu’une bonne relation médecin-patient avait pu
être établie. Enfin, l’OEP a estimé qu’il ne ressortait pas de l’expertise
psychiatrique qu’un transfert provisoire aux EPO, soit jusqu’à l’issue de la
procédure tendant à un éventuel placement à
l’EF Curabilis, serait contre-indiqué, ce d’autant que les EPO disposaient
d’une unité psychiatrique et d’intervenants pluridisciplinaires
francophones.
C. Par acte du 7 novembre 2024, L.________, par son conseil, a
recouru contre cette décision, concluant, principalement, à son annulation
et à ce qu’il soit dit qu’il restera placé au sein de l’Etablissement
pénitentiaire de Lenzburg jusqu’à droit jugé dans la procédure tendant à
déterminer son lieu de détention ouverte le 23 octobre 2024, et,
subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à l’OEP pour
nouvelle décision dans le sens des considérants, l’autorité d’exécution
étant invitée à formuler une demande motivée et urgente de maintien de
L.________ à l’Etablissement pénitentiaire de Lenzburg. En tout état,
L.________ a requis l’assistance judiciaire et la désignation de Me Guglielmo
Palumbo en qualité de défenseur d’office, les frais de la procédure de
recours étant laissés à la charge de l’Etat. Enfin, à titre provisionnel
urgent, L.________ a demandé l’effet suspensif, en ce sens qu’il soit fait
interdiction à l’OEP de procéder à son transfert aux EPO jusqu’à droit
connu sur le sort de son recours et qu’il soit dit qu’il resterait placé à
l’Etablissement pénitentiaire de Lenzburg jusqu’à droit jugé dans la
procédure tendant à déterminer son lieu de détention ouverte le 23
octobre 2024.

- 12 -
Par décision du 8 novembre 2024, le Président de la Chambre
des recours pénale a rejeté la demande d’effet suspensif et de mesures
provisionnelles.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (loi sur l'exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines – qui, selon l’art. 19 al. 1 let. c
LEP, est notamment compétent pour désigner l'établissement dans lequel
le condamné sera incarcéré (art. 76 CP [Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0]) – peuvent faire l'objet d'un recours auprès du
Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les
dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit être adressé par écrit, dans
un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384
let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
1.2 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c). Les
motifs au sens de l'art. 385 al. 1 let. b CPP doivent être étayés par le
recourant sous l'angle des faits et du droit. La motivation d'un acte de

- 13 -
recours doit être entièrement contenue dans l'acte lui-même et ne saurait
être complétée ultérieurement. La motivation doit être complète, si bien
qu'un simple renvoi à d'autres écritures n'est pas suffisant (TF
7B_587/2023 du 11 septembre 2024
consid. 2.2.1 ; 7B_51/2024 du 25 avril 2024 consid. 2.2.2 ; TF
6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1).
1.3 Interjeté en temps utile auprès de l’autorité compétente par le
condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant
aux exigences de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable, sous réserve de ce qui sera exposé ci-dessous.
2. Invoquant une violation des art. 3 et 5 CEDH (Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950 ; RS 0.101), 74 et 75 CP, et 182 CPP, le recourant soutient
que son transfert aux EPO serait illicite et contraire à sa dignité humaine,
dès lors que les experts auraient indiqué qu’un placement dans cet
établissement le déstabiliserait et favoriserait un passage à l’acte. Selon
lui, l’OEP ne pouvait s’écarter des recommandations des experts, qui
n’auraient jamais préconisé un transfert provisoire aux EPO, dans l’attente
d’un éventuel placement à l’EF Curabilis. L’autorité d’exécution n’aurait de
plus pas tenu compte de l’avis exprimé par son psychiatre, le Dr [...], qui
aurait, dans un courriel du 29 octobre 2024, recommandé que la thérapie
se poursuive au sein de l’établissement de Lenzburg. L’OEP n’aurait en
outre pas respecté l’arrêt rendu le 23 septembre 2024 par la Chambre des
recours pénale, qui relevait ce qui suit : « S’agissant d’une question qui
relève essentiellement d’avis d’experts psychiatres, l’autorité intimée ne
pouvait écarter l’expertise, qu’elle a mise en œuvre et qui ne contient pas
de contradictions apparentes ou d’erreurs d’emblée reconnaissables par
un non-professionnel, sans de plus amples explications ». Le recourant fait
enfin valoir que son placement aux EPO contreviendrait au principe de
réinsertion, en tant qu’elle rallongerait sa détention et qu’elle l’exposerait
à une peine perpétuelle sans espoir de libération.
2.1

- 14 -
2.1.1 L'article 3 CEDH prohibe en termes absolus la torture et les
peines ou traitements inhumains ou dégradants, quels que soient les
circonstances et le comportement de la victime. Pour tomber sous le coup
de cette disposition, un traitement doit atteindre un minimum de gravité.
L'appréciation de ce minimum est relative ; elle dépend de l'ensemble des
données de la cause, et notamment de la durée du traitement, de ses
conséquences physiques ou psychologiques, ainsi que, parfois, du sexe,
de l'âge et de l'état de santé de la victime. Un traitement peut être qualifié
de « dégradant » en ce qu'il est de nature à inspirer à ses victimes des
sentiments de peur, d'angoisse et d'infériorité propres à les humilier et à
les avilir et à briser éventuellement leur résistance physique ou morale, ou
à les conduire à agir contre leur volonté ou leur conscience. Savoir si le
traitement a pour but d'humilier ou de rabaisser la victime est un autre
élément à prendre en compte, mais l'absence d'un tel but ne saurait
toutefois exclure de façon définitive un constat de violation de l'article 3
CEDH (arrêt CourEDH Stanev c. Bulgarie, Grande Chambre, du 17 janvier
2012, requête n° 36760/06, § 201 ss ; TF 6B_30/2022 du 21 février 2022
consid. 4.3).
Les mesures privatives de liberté s'accompagnent
inévitablement de souffrance et d'humiliation. Cela étant, l'article 3 CEDH
impose à l'État de s'assurer que toute personne privée de liberté est
détenue dans des conditions compatibles avec le respect de la dignité
humaine, que les modalités de sa détention ne la soumettent pas à une
détresse ou à une épreuve d'une intensité qui excède le niveau inévitable
de souffrance inhérent à une telle mesure et que, eu égard aux exigences
pratiques de l'emprisonnement, sa santé et son bien-être sont assurés de
manière adéquate, notamment par l'administration des soins médicaux
requis (arrêt CourEDH Stanev, précité, § 204). Les personnes privées de
liberté sont dans une position vulnérable et les autorités ont le devoir de
les protéger (arrêt CourEDH Selmouni c. France, Grande Chambre, du 28
juillet 1999, requête n° 25803/94, § 99 ; arrêt CourEDH Enache c.
Roumanie, du 1er avril 2014, requête n° 10662/06, § 49 ; arrêt CourEDH
M.C. c. Pologne, du 3 mars 2015, requête n° 23692/09, § 88 ; arrêt
CourEDH A.S. c. Turquie, du 13 septembre 2016, requête n° 58271/10, §

- 15 -
66 ; arrêt CourEDH Rooman c. Belgique, du 31 janvier 2019, requête n°
18052/11, § 141 ss).
2.1.2 En droit suisse, l'art. 75 al. 1 CP prévoit que l'exécution de la
peine privative de liberté doit améliorer le comportement social du
détenu, en particulier son aptitude à vivre sans commettre d'infractions.
Elle doit correspondre autant que possible à des conditions de vie
ordinaire, assurer au détenu l'assistance nécessaire, combattre les effets
nocifs de la privation de liberté et tenir compte de manière adéquate du
besoin de protection de la collectivité, du personnel et des codétenus.
L'énoncé des buts généraux visés par l'exécution des peines,
tel qu'il figure à l'art. 75 al. 1 CP, est par nature essentiellement
programmatique, comme le soulignent les locutions « en particulier », «
autant que possible » et « de manière adéquate » qui mettent déjà en
évidence que les dispositions à prendre en la matière procèdent d'un
nécessaire arbitrage des tensions entre les buts poursuivis, notamment la
resocialisation et la sécurité et plus généralement les intérêts de la
personne soumise à la mesure ainsi que ceux de tiers, respectivement de
la société. Les données de ces arbitrages sont, par ailleurs, susceptibles
de constantes modifications selon l'évolution personnelle du détenu, les
mutations intervenant dans ses attaches familiales et sociales ainsi que
les conditions régnant au sein du système pénitentiaire ou même à
l'extérieur, en tant qu'elles peuvent affecter la réalisation des mesures
prises et des projets développés en vue de la libération de l'intéressé (TF
6B_30/2022 précité consid. 4.4).
2.1.3 Aux termes de l’art. 76 CP, les peines privatives de liberté
sont exécutées dans un établissement fermé ou ouvert (al. 1). Le détenu
est placé dans un établissement fermé ou dans la section fermée d'un
établissement ouvert s'il y a lieu de craindre qu'il s'enfuie ou qu’il
commette de nouvelles infractions (al. 2).
L'art. 16 C-EPMCL (Concordat sur l'exécution des peines
privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes
adultes dans les cantons latins du 10 avril 2006 ; BLV 340.93) prévoit que

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les autorités compétentes désignées par le canton auxquelles incombe
l'exécution du jugement ou de la décision procèdent selon leur libre
appréciation au placement de la personne concernée dans l'établissement
ou la section d'établissement approprié (al. 1). Elles se fondent sur les
indications contenues dans le jugement ou la décision, ainsi que sur les
différents éléments qui leur sont fournis ou qu'elles requièrent suivant les
cas auprès d'une commission, d'une personne désignée comme expert ou
de l'autorité judiciaire (al. 2).
L'autorité d'exécution décide librement de l'établissement
approprié. Le détenu n'a pas, en principe, le droit de choisir le lieu de
l'exécution de la sanction (TF 7B_883/2023 du 4 mars 2024 consid. 2.2.2 ;
TF 6B_481/2022 du 29 novembre 2022 consid. 1 ; TF 6B_30/2022 précité
consid. 1).
2.1.4 Aux termes de l'art. 439 al. 1 CPP, sous réserve des
réglementations spéciales prévues par le CPP et le CP, il incombe aux
cantons de régler la procédure d'exécution des peines et des mesures.
Dans le canton de Vaud, ces question sont réglées par LEP, complétée par
le règlement du 16 août 2017 sur le statut des personnes condamnées
exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC ; BLV
340.01.1).
L'art. 2 al. 1 let. c LEP dispose que cette loi est applicable aux
personnes condamnées par les autorités vaudoises, mais qui exécutent
leur peine dans un autre canton, dans la mesure des compétences
réservées au canton de jugement, et sous réserve de délégation de
compétences.
A teneur de l'art. 19 al. 1 let. c LEP, l'OEP est compétent,
s'agissant de l'exécution de peines privatives de liberté en milieu fermé,
notamment pour désigner l'établissement dans lequel la personne
condamnée sera incarcérée.
2.1.5 Selon l’art. 182 CP, le ministère public et les tribunaux ont
recours à un ou plusieurs experts lorsqu'ils ne disposent pas des

- 17 -
connaissances et des capacités nécessaires pour constater ou juger un
état de fait. (ATF 146 IV 114 consid. 2.1; ATF 142 IV 49 consid. 2.1.3 ; ATF
141 IV 369 consid. 6.1).
En matière de mesures thérapeutique et d’internement,
l'expertise doit se déterminer sur la nécessité et les chances de succès
d'un traitement, la vraisemblance que l'auteur commette d'autres
infractions, la nature de celles-ci et les possibilités de faire exécuter la
mesure (art. 56 al. 3 CP). Dans ce cadre, l'expert doit, en particulier, se
prononcer sur la forme du traitement et la mesure qui lui semble la plus
appropriée (TF 6B_690/2022 du 13 juillet 2022 consid. 1.2; 6B_755/2021
du 1er juin 2022 consid. 1.1.1). Le juge apprécie en principe librement une
expertise et n'est pas lié par les conclusions de l'expert (ATF 146 IV 114
consid. 2.1; ATF 142 IV 49 consid. 2.1.3 ; ATF 141 IV 369 consid. 6.1). Le
fait pour l’autorité cantonale de ne pas suivre les recommandations de
l'expert s'agissant du choix du lieu d'exécution de la mesure n'est - sur le
principe - pas critiquable (TF 6B_360/2023 du 15 mai 2023 consid. 1.5 ; TF
6B_690/2022 du 13 juillet 2022 consid. 1.4.1 et les références citées).
2.2 En l’espèce, le recourant a été détenu durant plusieurs années
dans un secteur de haute sécurité, en dernier lieu au sein du secteur
« SITRAK II » de l’Etablissement pénitentiaire de Lenzbourg, où il est
demeuré jusqu’au 11 novembre 2024, date de son transfert contesté aux
EPO. Or, il est acquis que le maintien du recourant dans un tel secteur
n’est plus justifié (cf. CREP 27 décembre 2022/984), ce que l’arrêt rendu le
23 septembre 2024 par la Chambre de céans n’a pas remis en cause. Au
demeurant, un tel maintien est d’autant moins concevable que les accords
concordataires ne permettent pas à l’autorité d’exécution vaudoise
d’imposer la présence du recourant à l’Etablissement pénitentiaire de
Lenzburg, celui-ci ayant, à plusieurs reprises déjà, demandé le transfert de
l’intéressé vers un autre établissement. Il ne ressort pas non plus des
considérants de l’arrêt du 23 septembre 2024 que la Chambre des recours
pénale aurait interdit à l’OEP de transférer le recourant à titre provisoire
aux EPO, mais uniquement qu’il y avait lieu de compléter le dossier en vue
de déterminer le lieu de détention vers lequel le recourant devait être

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dirigé, notamment en lien avec un éventuel transfert à l’EF Curabilis. Dans
ces conditions, il n’est plus possible de maintenir L.________ au sein de
l’Etablissement pénitentiaire de Lenzburg, lequel a du reste indiqué, dans
son rapport du 22 février 2024, ne pas être en mesure de proposer le
traitement recommandé par l’expertise psychiatrique, pour le seul motif
que son état de santé ne lui permettrait pas d’être transféré, à titre
provisoire, vers un établissement carcéral ordinaire, soit aux EPO. L’avis
succinct, émis par courriel, de son psychiatre, le Dr [...], lequel se limite à
l’unique mention d’une bonne alliance thérapeutique, est à cet égard
dénué de pertinence, ce thérapeute n’ayant, quoi qu’en dise le recourant,
aucune compétence pour décider de l’admission ou du maintien d’un
détenu dans tel ou tel établissement. Il ne ressort pas davantage de
l’expertise psychiatrique du Dr [...], que celui-ci aurait exclu un transfert
provisoire aux EPO dans l’attente d’un éventuel placement à l’EF Curabilis,
étant relevé que cet établissement, lequel dispose d’une unité
psychiatrique et d’intervenants pluridisciplinaires francophones, est
parfaitement à même d’assurer une prise en charge du recourant, en
particulier dans l’hypothèse où celui-ci viendrait à être déstabilisé par son
transfert en régime de détention ordinaire, ce qui, faut-il le rappeler,
correspond aux souhaits qu’il a lui-même émis en janvier et juin 2021. On
rappellera enfin qu’à la teneur de l’art. 19 al. 1 let. c LEP, l’OEP est seul
compétent pour désigner l’établissement dans lequel un condamné doit
être incarcéré, celui-ci n’ayant, en principe, pas le droit de choisir le lieu
d’exécution de la sanction.
Au vu de ce qui précède, on ne distingue aucune violation des
dispositions invoquées par le recourant, lequel se limite en définitive à
exprimer un choix quant à son lieu de détention, ni en quoi son placement
provisoire aux EPO aurait pour effet de « rallonger sa détention » ou
l’exposer à une « peine perpétuelle ».
3. Le recourant fait valoir que la décision de l’OEP serait
également inopportune et prématurée, rien ne s’opposant, selon lui, à ce
qu’il demeure placé à l’Etablissement de Lenzburg dans l’attente que la
procédure visant à déterminer son lieu de détention soit clôturée.

- 19 -
En l’espèce, le recourant se contente de réitérer sa préférence
quant à son lieu de détention, ce qui, comme on l’a vu, n’est pas
admissible, sans exposer en quoi la décision de l’OEP selon laquelle son
maintien à l’Etablissement pénitentiaire de Lenzburg n’est plus
envisageable, en particulier au regard de la priorité qui doit être donnée
aux personnes détenues par les autorités d’exécution du Concordat de la
Suisse du Nord-Ouest et de la Suisse centrale, serait erronée. En cela, il se
borne à émettre une contestation d’ordre général, ce qui ne satisfait pas
aux exigences de motivation de l’art. 385 al. 1 CP. Ce grief est dès lors
irrecevable.
4. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté dans la mesure où il est recevable, sans échange d’écritures (art.
390 al. 2 CPP), et la décision entreprise confirmée.
Le recourant a demandé d'être mis au bénéfice de l'assistance
judiciaire pour la procédure de recours. Dans le cadre de l’exécution des
peines et des mesures, le droit à l’assistance judiciaire est réglé en
premier lieu par le droit cantonal (ATF 128 I 225 consid. 2.3, JdT 2006 IV
47 ; CREP 23 octobre 2023/763 consid. 3). Dans le canton de Vaud, la LPA-
VD (loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36)
est, en vertu de son art. 2, applicable à toute décision rendue par une
autorité administrative cantonale, sauf disposition contraire d’une loi
spéciale. La LEP, qui renvoie aux dispositions du CPP sur la procédure de
recours, ne règle pas cette question. Ainsi, en l’absence de dispositions
spéciales, la LPA-VD régit la procédure devant l’OEP et devant la Chambre
des recours pénale (cf. notamment CREP 23 octobre 2023/763 ; CREP 24
août 2023/687 consid. 6.2). Or, l’art. 18 al. 1 LPA-VD prévoit que
l'assistance judiciaire est accordée, sur requête, à toute partie à la
procédure dont les ressources ne suffisent pas à subvenir aux frais de
procédure sans la priver du nécessaire, elle et sa famille, et dont les
prétentions ou les moyens de défense ne sont pas manifestement mal
fondés. Si les circonstances de la cause le justifient, l'autorité peut
désigner un avocat d'office pour assister la partie au bénéfice de

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l'assistance judiciaire (art. 18 al. 2 LPA-VD ; CREP 27 septembre 2023/794
consid. 4.1 ; CREP 11 novembre 2020/893 consid. 2.2.2 ; CREP 2
décembre 2015/793 consid. 4.2, JdT 2016 III 33).
En l’espèce, la condition de l’indigence est réalisée, le
recourant étant détenu depuis plusieurs années et ne disposant d’aucune
fortune. En revanche, force est de constater que le recours était dénué de
chance de succès et qu’un plaideur raisonnable, placé dans la même
situation, aurait très certainement renoncé à recourir. La problématique
d’un transfert à titre provisoire au sein d’un établissement carcéral est
simple et la procédure ne présente pas de spécificités techniques sur le
plan juridique que le recourant ne pourrait pas surmonter sans l’assistance
d’un avocat, de sorte que l’intéressé n’est pas fondé à obtenir la
désignation d’un défenseur d’office pour la procédure de recours. La
requête d’assistance judiciaire, en tant qu’elle tend à la désignation d’un
conseil d’office, doit donc être rejetée.
Les frais de la procédure de recours, par 1’980 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. La décision du 5 novembre 2024 est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire pour la procédure de recours
est rejetée.
IV. Les frais d’arrêt, par 1’980 fr. (mille neuf cent huitante francs),
sont mis à la charge de L.________.

- 21 -
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Guglielmo Palumbo, avocat (pour L.________),
- M. le Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines (réf. : OEP/MES/9831/AVI/BD),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :