vd_gerichte · PE21.002873 · 2021-06-29 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE21.002873-RMG/AWL
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 23 décembre 2021
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Composition : Mme KÜHNLEIN, présidente
MM. Sauterel et Stoudmann, juges
Greffier : M. Glauser
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Parties à la présente cause :
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
Lausanne, appelant et intimé par voie de jonction,
et
B.________, prévenu, représenté par Me Philippe Baudraz, défenseur d’office
à Lausanne, intimé et appelant par voie de jonction.
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Vu le jugement du 29 juin 2021 par lequel le Tribunal de police
de l’arrondissement de l’Est vaudois a déclaré B.________ coupable de
rupture de ban (I), l’a condamné à une peine privative de liberté de 100
jours sous déduction de
93 jours de détention provisoire et à titre de mesure de sûreté (II), l’a
maintenu en détention pour des motifs de sûreté (III), a ordonné le
maintien au dossier d’un CD contenant le dossier SPOP d’B.________
enregistré sous fiche no 30345, à titre de pièce à conviction (IV), a dit qu’il
n’y a pas lieu à l’allocation d’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (V), a
ordonné que la somme de 450 fr. saisie le 11 février 2021 en mains
d’B.________ soit dévolue à l’Etat en déduction des frais de justice lui étant
imputés (VI), a fixé l’indemnité due à Me Philippe Baudraz à 4'989 fr. 25,
TVA, débours et vacations compris (VII), a mis les frais de la cause, par
9'039 fr. 25, à la charge d’B.________, incluant l’indemnité précitée, sous
déduction de la somme de 450 fr. (VIII) et a dit que le remboursement de
l’indemnité due au défenseur d’office ne sera exigé que si la situation
financière du condamné le permet (IX),
vu l’annonce du 5 juillet 2021 puis la déclaration motivée du 5
août 2021, par lesquelles le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne a fait appel de ce jugement, concluant à ce qu’B.________ soit
condamné à une peine privative de liberté de 8 mois sous déduction de la
détention avant jugement, et exposant notamment que le tribunal de
police avait omis de déduire de la peine prononcée
46 jours de détention en exécution de peine,
vu l’appel joint déposé par B.________ le 2 septembre 2021,
concluant à la réforme du jugement, en ce sens qu’il soit libéré de
l’infraction de rupture de ban, à ce qu’il soit libéré immédiatement, à ce
qu’il soit constaté qu’il a subi 139 jours de détention injustifiée et soit
indemnisé d’un montant de 27'800 fr. à ce titre, subsidiairement qu’il soit
condamné à une peine privative de liberté de 100 jours sous déduction de
139 jours de détention provisoire, qu’il soit immédiatement libéré, qu’il
soit constaté qu’il a subi 39 jours de détention excessifs et qu’il soit
indemnisé d’un montant de 7'800 fr. à ce titre,

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vu le dispositif du jugement du 3 décembre 2021 et notifié aux
parties le 6 décembre 2021, par lequel la Cour d’appel pénale du Tribunal
cantonal a partiellement admis l’appel du Ministère public, a rejeté l’appel
joint d’B.________, et a modifié le chiffre II du dispositif du jugement, en ce
sens que ce dernier est condamné à une peine privative de liberté de 6
mois, sous déduction de 93 jours de détention provisoire et à titre de
sûreté,
vu le courrier du 7 décembre 2021, par lequel Me Philippe
Baudraz a sollicité la rectification du chiffre III de ce dispositif, en ce sens
que la peine privative de liberté de 6 mois est prononcée « sous déduction
de 139 jours (cent trente-neuf jours) de détention provisoire, à titre de
sûreté et d’exécution de peine »,
vu le prononcé rectificatif rendu par la Cour d’appel pénale le
9 décembre 2021, rectifiant le chiffre III du dispositif du jugement rendu le
3 décembre 2021, en ce sens qu’B.________ est condamné à une peine
privative de liberté de 6 mois, sous déduction de 193 jours de détention
provisoire, à titre de sûreté et d’exécution de peine,
vu le courriel de l’Office d’exécution des peines du 22
décembre 2021, relevant une incohérence entre les considérants et le
dispositif du prononcé précité, en ce sens que les motifs de cette décision
font état d’une déduction de peine de
139 jours alors que son dispositif mentionne 193 jours,
vu le courrier du Ministère public du même jour, dont le
contenu est similaire,
vu les pièces du dossier;
attendu que, selon l'art. 83 al. 1 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), l’autorité pénale qui a rendu
un prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou

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qui est en contradiction avec l’exposé des motifs, l’explique ou le rectifie à
la demande d’une partie ou d’office,
qu’en l’espèce, il ressort effectivement du dossier
qu’B.________ a passé 93 jours en détention provisoire et à titre de sûreté,
et 46 jours en exécution de peine,
que, le 30 juin 2021, Me Baudraz avait déjà sollicité la
rectification du dispositif du jugement de première instance sur ce point
(P. 33),
qu’interpellé, le Ministère public avait reconnu, par courrier du
5 juillet 2021, que le dispositif du jugement comportait une erreur sur ce
point, la déduction des jours de détention en exécution de peine ayant été
omise (P. 34),
que, du reste, les conclusions prises dans l’appel et dans
l’appel joint se rejoignent sur ce point,
qu’il y a dès lors lieu de rectifier le chiffre III du dispositif du
jugement d’appel, en ce sens que la peine privative de liberté de 6 mois
infligée à B.________, est prononcée sous déduction de 139 jours de
détention provisoire, à titre de sûreté et d’exécution de peine;
attendu qu’une erreur manifeste s’est effectivement glissée
dans le prononcé rectificatif rendu par la Cour de céans le 9 décembre
2021, en ce sens son dispositif est en contradiction avec l’exposé des
motifs,
que les motifs retenus dans ce prononcé, repris ci-avant,
conservent leur pertinence, le dispositif du jugement rendu le 3 décembre
2021 devant, comme le font à juste titre valoir l’Office d’exécution des
peines et le Ministère public, être rectifié en ce sens que ce sont bien 139
jours de détention provisoire, à titre de sûreté et d’exécution de peine qui
doivent être déduits de la peine infligée à B.________, et non 193 jours;

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attendu que le présent prononcé annule et remplace celui
rendu le
9 décembre 2021;
attendu que le présent prononcé sera rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 83 CPP,
statuant à huis clos
prononce :
I. Le chiffre III du dispositif du jugement rendu le 3 décembre
2021 est rectifié comme suit :
III. condamne B.________ à une peine privative de liberté de 6
(six) mois sous déduction de 139 (cent trente-neuf) jours de
détention provisoire, à titre de sûreté et d’exécution de peine.
II. Le dispositif du jugement du 3 décembre 2021 est maintenu
pour le surplus.
III. Le présent prononcé rectificatif, rendu sans frais, annule et
remplace le prononcé rendu le 9 décembre 2021.
IV. Le présent prononcé est exécutoire.
La présidente : Le greffier :

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Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Philippe Baudraz, avocat (pour B.________),
- Ministère public central,
et communiquée à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est
vaudois,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
- Office d'exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :