vd_gerichte · JI17.018411 · 2017-12-21 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JS17.018411-171292
606
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 21 décembre 2017
__________________
Composition : Mme COURBAT, juge déléguée
Greffière : Mme Pache
*****
Art. 286 CC
Statuant sur l’appel interjeté par N.________, à Lausanne,
contre l’ordonnance rendue le 6 juillet 2017 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant
d’avec A.J.________, à Lausanne, et l’ETAT DE VAUD, la Juge déléguée de
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

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En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 6 juillet 2017,
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après :
la Présidente) a rejeté la requête de mesures provisionnelles déposée le
27 avril 2017 par N.________ (I), a dit que les frais judiciaires de la
procédure provisionnelle étaient arrêtés à 400 fr. et laissés à la charge de
l’Etat pour N.________ (II), a dit que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire
était, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de ces
frais, laissés à la charge de l’Etat (III), a dit que N.________ devait paiement
à A.J.________, de la somme de 600 fr. à titre de dépens pour la procédure
provisionnelle (IV) et a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire,
nonobstant appel (V).
En droit, le premier juge a considéré que même à supposer
que la situation financière du requérant se soit dégradée, sa requête de
mesures provisionnelles tendant à la suspension de la contribution
d’entretien due devait dans tous les cas être rejetée, dès lors que celle-ci
ne revêtait pas d’urgence particulière et qu’elle n’était pas dans l’intérêt
de l’enfant.
B. a) Par acte du 17 juillet 2017, N.________ a interjeté appel
contre l’ordonnance précitée, en concluant, sous suite de frais, à sa
réforme principalement en ce sens que, dès et y compris le 1er avril 2017,
toute contribution due par lui-même pour l’entretien de sa fille A.J.________
soit suspendue jusqu’à droit connu sur la procédure en modification de la
pension alimentaire ouverte par requête de conciliation du 27 avril 2017
et, subsidiairement, en ce sens que, dès et y compris le 1er avril 2017, la
contribution due par lui-même pour l’entretien de sa fille A.J.________ soit
réduite à 350 fr. par mois jusqu’à droit connu sur la procédure en
modification de la pension alimentaire ouverte par requête de conciliation
du 27 avril 2017. Subsidiairement, l’appelant a conclu à l’annulation de la
décision entreprise et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle

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décision dans le sens des considérants. Il a en outre requis d’être mis au
bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
b) Par réponse du 7 août 2017, l’enfant A.J.________ a conclu,
par le truchement de son conseil, au rejet de l’appel, sous suite de frais.
Elle a également requis d’être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire
pour la procédure d’appel.
c) Par ordonnances du 15 août 2017, la Juge déléguée de
céans a accordé aux parties le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la
procédure d’appel avec effet au 15 juillet 2017 pour N.________ et au 7
août 2017 pour A.J.________.
d) Le 11 août 2017, l’appelant a produit des déterminations
spontanées sur la réponse, accompagnées d’un onglet de pièces sous
bordereau.
Le 15 août 2017, il a produit une nouvelle pièce relative à la
situation d’invalidité de son épouse.
e) L’appelant et la représentante légale de l’intimée, assistés
de leurs conseils respectifs, ont été entendus par la Juge déléguée de
céans lors de l'audience d’appel du 29 septembre 2017. A cette occasion,
la conciliation a été tentée mais elle n’a pas abouti.
f) L’Etat de Vaud ne s’est pas déterminé dans le cadre de la
présente procédure d’appel.
C. La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. L’enfant A.J.________, née le [...] 2010, est issue d'une relation
hors mariage entre B.J.________ et N.________, qui a reconnu sa fille.

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N.________ est marié avec [...], avec laquelle il a une enfant :
[...], née le [...] 2001.
2. Par convention du 27 septembre 2011, ratifiée par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne pour valoir jugement,
N.________ s’est engagé à contribuer à l’entretien de sa fille A.J.________ à
hauteur de 750 fr. par mois depuis l’âge de 6 ans et jusqu’à l’âge de 12
ans révolus.
A l’époque de la signature de cette convention, N.________ et
son épouse réalisaient des salaires mensuels nets respectifs de 5'440 fr. et
4'319 francs.
Quant à B.J.________, elle percevait un salaire mensuel, pour un
taux d’activité à 100 %, de 3'814 francs.
3. a) Par requête de mesures superprovisionnelles et
provisionnelles déposée par-devant la Présidente le 27 avril 2017,
N.________ a conclu, sous suite de frais, à ce que toute contribution
d’entretien due pour l’entretien de sa fille A.J.________ soit suspendue, dès
et y compris le 1er avril 2017, jusqu’à droit connu sur la procédure en
modification de la pension alimentaire ouverte par requête de conciliation
du 27 avril 2017.
Par courrier du 3 mai 2017, le Service de prévoyance et d’aide
sociales (SPAS), pour l’Etat de Vaud, a indiqué qu’il était amené à
intervenir en faveur de B.J.________, mère de l’intimée, depuis le 1er juillet
2014. Il a également relevé que Etat de Vaud s’opposait à ce que la
suspension soit ordonnée avec effet rétroactif au 1er avril 2017, s’en
remettant à justice pour le surplus.
Par procédé écrit du 12 juin 2017, l’intimée a conclu, sous
suite de frais, au rejet des conclusions de la requête du 27 avril 2017.
Lors de l’audience de mesures provisionnelles du 19 juin 2017,
la Présidente a entendu le requérant et la mère de l’intimée, représentant

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cette dernière, tous deux assistés de leur conseil respectif, l’Etat de Vaud
étant pour sa part dispensé de comparution.
b) Le 10 juillet 2017, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne a délivré une autorisation de procéder au
requérant dans la cause en modification de la contribution d’entretien
l’opposant à l’intimée.
4. a)
aa) En été 2014, le requérant, accompagné de son épouse et
de sa fille [...], a décidé de retourner en Tunisie, son pays d’origine. Il avait
pour objectif d’y ouvrir un restaurant, projet qu’il a finalement été
contraint d’abandonner, de sorte que l’intéressé est revenu en Suisse avec
sa famille le 9 octobre 2015. Depuis lors, les époux et leur fille occupent
un logement à l’avenue [...], à Lausanne, dont le loyer se monte à 1'600 fr.
par mois.
ab) Durant l’année 2013, l’épouse du requérant, qui souffre
d’un cancer, a cessé toute activité lucrative. Depuis novembre 2013, elle
est au bénéfice d’une rente de l’assurance invalidité, dont le montant
mensuel est de 1'523 fr., à laquelle s’ajoute une rente pour l’enfant [...] de
609 fr. par mois. La prime mensuelle d’assurance-maladie de [...] s’élève à
418 fr. 85 et celle de [...] à 70 fr. 65.
ac) Quant au requérant, depuis son retour en Suisse, il a
d’abord travaillé en tant que serveur auprès de [...] Sàrl du printemps à
l’automne 2016, pour un salaire mensuel net à plein temps de 4'711 fr. 65.
Depuis le 1er avril 2017, il travaille comme serveur pour le [...], activité qui
lui rapporte un revenu mensuel net de 3'647 fr. 25, allocations familiales
en sus, après déduction de frais de repas par 220 francs.
ad) Les charges mensuelles incompressibles du requérant
sont les suivantes :
- base mensuelle (1/2 base couple) 850 fr.
- ½ loyer 800 fr.

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- prime d’assurance-maladie 434 fr. 55
- abonnement de transport 74 fr.
Total 2'158 fr. 55
b) B.J.________ vit avec sa fille A.J.________, dont elle a la garde
exclusive. Elle réalise un revenu mensuel net de 2'882 fr. 60 pour une
activité à 70 % et perçoit des prestations complémentaires pour familles, à
hauteur de 842 fr. par mois.
Elle occupe un appartement au chemin [...], à Lausanne, dont
le loyer est de 1'188 fr. par mois. Elle estime les frais de garde de sa fille à
environ 300 fr. à 400 fr. par mois. Enfin, la prime d’assurance maladie de
A.J.________ s’élève à
109 fr. 55 par mois.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions de première
instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), dans les
causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions est de 10’000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les
ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure
sommaire, selon l’art. 248 let. d CPC, le délai pour l’introduction de l’appel
est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L’appel est de la compétence du juge
unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2 Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui, dans
leur dernier état devant le tribunal de première instance et capitalisées

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selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10’000 fr., l’appel est
recevable.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance. Le large
pouvoir d’examen en fait et en droit ainsi défini s’applique même si la
décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et
les réf. citées).
2.2 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, un moyen de preuve nouveau n'est
pris en compte au stade de l'appel que s'il est produit sans retard (let. a)
et ne pouvait l'être devant la première instance bien que la partie qui s'en
prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). A cet égard, on
distingue vrais et faux novas. Les vrais novas sont des faits ou moyens de
preuve qui ne sont nés qu’après la fin de l’audience de débats principaux
de première instance. Ils sont recevables en appel lorsqu’ils sont invoqués
sans retard après leur découverte. Les faux novas sont des faits ou
moyens de preuve nouveaux qui existaient déjà lors de l’audience de
débats principaux. Leur recevabilité en appel est exclue s’ils auraient pu
être invoqués en première instance en faisant preuve de la diligence
requise (Colombini, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise
relative à l’appel et au recours en matière civile, in JdT 2013 III 131, n. 40
p. 150 et les réf. citées).
Pour les pseudo nova, il appartient au plaideur qui entend les
invoquer devant l'instance d'appel de démontrer qu'il a fait preuve de la
diligence requise, ce qui implique notamment d'exposer précisément les
raisons pour lesquelles le moyen de preuve n'a pas pu être produit en

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première instance (TF 5A_445/2014 du 28 août 2014 consid. 2.1 ; TF
5A_739/2012 du 17 mai 2013 consid. 9.2.2 ; TF 4A_334/2012 du 16
octobre 2012 consid. 3.1). La maxime inquisitoire, applicable lorsque le
juge est saisi de questions relatives aux enfants dans les affaires de droit
de la famille (TF 5A_891/2013 du 12 mars 2014 consid. 5.1), ne dit pas
jusqu'à quel moment les parties peuvent invoquer des faits ou des moyens
de preuve nouveaux. Le Tribunal fédéral a dès lors jugé qu'il n'est pas
arbitraire d'appliquer l'art. 317 al. 1 CPC dans toute sa rigueur même dans
le cadre d'une procédure soumise à cette maxime (TF 5A_22/2014 du 13
mai 2014 consid. 4.2, SJ 2015 I p. 17 et les réf. citées ; sur l'état de la
jurisprudence fédérale, cf. Escher/Levante, Drei Jahre ZPO in
Familiensachen, in Siebte Schweizer Familienrecht§Tage, 23./24. Januar
2014 in Basel, 2014, p. 65 [76 s.] ; TF 5A_266/2015 du 24 juin 2015
consid. 3.2.2). En effet, la procédure d'appel n'a pas pour but de compléter
le procès de première instance, mais de vérifier et corriger son résultat, ce
qui a pour conséquence que l'invocation de faits et moyens de preuve
nouveaux doit rester exceptionnelle (ATF 142 III 413 consid. 2.2.2).
2.3 En l’espèce, N.________ a produit plusieurs pièces à l’appui de
son appel. Les pièces nos 1 et 2 sont des pièces de forme et sont ainsi
recevables. La pièce n° 3 consiste en deux fiches de salaire de l’appelant
pour les mois de juin et juillet 2017, qui sont postérieures à l’audience de
première instance. Cette pièce est donc recevable et a été prise en
compte dans la mesure de son utilité. Le 15 août 2017, l’appelant en outre
produit une pièce nouvelle n° 30, soit une décision de l’assurance
invalidité du 29 novembre 2016 concernant son épouse. Toutefois, dès
lors que cette pièce est largement antérieure à la procédure ouverte
devant le premier juge, elle aurait dû être produite devant celui-ci si
l’appelant avait fait preuve de la diligence requise. Elle est donc
irrecevable.
3.
3.1 L’appelant se plaint d’une violation des art. 261 ss CPC et de
l’art. 286 al. 1 CC. Il soutient qu’il ne serait pas possible d’exclure, sans
exception et de manière générale, la suppression ou la réduction d’une
contribution d’entretien par voie de mesures provisionnelles. Il relève en

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outre que l’art. 286 al. 2 CC permettrait une modification de la
contribution d’entretien dans le cadre des mesures provisionnelles en cas
de modification durable et notable de la situation. Selon lui, la situation
financière de sa famille, notamment son salaire notablement plus bas que
lors de la signature de la convention ainsi que l’invalidité de son épouse,
justifieraient la suppression de la pension due pour l’intimée, la mère de
celle-ci disposant en outre des ressources financières pour assumer seule
son entretien.
Quant à l’intimée, elle relève que la modification requise ne
répondrait pas à l’intérêt de l’enfant et que les conditions posées par la
jurisprudence pour réduire, respectivement supprimer, la contribution
d’entretien ne seraient manifestement pas réalisées. En effet, les
circonstances de fait ne seraient pas liquides. En outre, les charges de
l’appelant lui permettraient de s’acquitter d’une contribution d’entretien
de 750 fr. en faveur de A.J.________.
3.2
3.2.1 A teneur de l’art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les
mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend
vraisemblable qu’une prétention dont il est titulaire est l’objet d’une
atteinte ou risque de l’être (let. a) et que cette atteinte risque de lui
causer un préjudice difficilement réparable (let. b). Un fait est rendu
vraisemblable si le juge, en se basant sur des éléments objectifs, a
l’impression que le fait invoqué s’est produit, sans pour autant devoir
exclure la possibilité qu’il ait pu se dérouler autrement (Bohnet, CPC
commenté, 2011, n. 4 ad art. 261 CPC et les réf. citées).
3.2.2 Selon l'art. 286 al. 2 CC, applicable par le renvoi de l'art. 134
al. 2 CC, si la situation change notablement, le père, la mère ou l'enfant
peuvent demander au juge de modifier ou supprimer la contribution
d'entretien. La modification de la contribution d’entretien suppose que des
faits nouveaux importants et durables soient survenus dans la situation du
débirentier ou du crédirentier (ou dans celle du parent gardien pour la
contribution d’entretien de l’enfant), qui commandent une réglementation

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différente. La procédure de modification n’a pas pour but de corriger le
premier jugement mais de l'adapter aux circonstances nouvelles
survenues chez les parents ou chez l'enfant (TF 5A_677/2016 du 16 février
2017 consid. 2.1.1 ; ATF 137 III 604 consid. 4.1.1 ; ATF 131 III 189 consid.
2.7.4 ; ATF 120 II 177 consid. 3a, 285 consid. 4b).
On doit à cet égard considérer que la jurisprudence rendue en
matière de mesures provisionnelles ou de mesures protectrices, selon
laquelle une modification peut également être demandée si la décision de
mesures provisoires s’est révélée par la suite injustifiée parce que le juge
appelé à statuer n'a pas eu connaissance de faits importants (ATF 129 III
60 consid. 2 ; TF 5A_720/2011 du 8 mars 2012 consid. 4.1.2 et réf. ; TF
5A_811/2012 du 18 février 2013 consid.3.2 et réf. ; ATF 141 III 376 consid.
3.3.1 ; TF 5A_842/2015 du 26 mai 2016 consid. 2.4.2, non publié aux ATF
142 III 518), n’est pas applicable lorsqu’est requise une modification d’un
jugement au fond. Cette soupape ne se justifie en effet que par le
caractère expédient de la procédure de mesures protectrices, limitée à la
vraisemblance des faits (Juge délégué CACI 24 septembre 2015/504 et
réf.). Tout au plus devrait-on excepter les faits qui existaient déjà lors
d’une précédente procédure et qui étaient connus de la partie les
évoquant dans le cadre de l’action en modification, mais qu’elle ne
pouvait pas faire valoir à l’époque, qui constituent des faits nouveaux (ATF
143 III 42 consid. 5.2).
3.2.3 La survenance d'un fait nouveau – important et durable –
n'entraîne toutefois pas automatiquement une modification de la
contribution d'entretien. Ce n'est que si la charge d'entretien devient
déséquilibrée entre les deux parents, au vu des circonstances prises en
compte dans le jugement précédent, en particulier si cette charge devient
excessivement lourde pour le parent débirentier qui aurait une condition
modeste, qu'une modification de la contribution peut entrer en
considération (ATF 134 III 337 consid. 2.2.2). Le juge ne peut donc pas se
limiter à constater une modification dans la situation d'un des parents
pour admettre la demande ; il doit procéder à une pesée des intérêts
respectifs de l'enfant et de chacun des parents pour juger de la nécessité

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de modifier la contribution d'entretien dans le cas concret (ATF 137 III 604
consid. 4.1.1 ; TF 5A_562/2011 du 21 février 2012 consid. 4.3, rés. in RMA
2012 p. 300).
En outre, le débiteur d'entretien, demandeur au procès en
modification, qui requiert la réduction ou la suppression de la contribution
d'entretien à titre provisionnel doit rendre vraisemblable que le maintien
de la contribution d'entretien pendant la durée du procès en modification
risque de lui causer un préjudice difficilement réparable, lequel doit être
mis en balance avec le préjudice que subirait le créancier d'entretien,
défendeur au procès en modification, en cas d'octroi des mesures
provisionnelles sollicitées (Bohnet, op. cit., n. 14 et 17 ad art. 261 CPC).
Comme pour toutes les mesures provisionnelles, le juge doit pondérer le
droit présumé du requérant à la mesure conservatoire avec les
conséquences irréparables que celle-ci peut entraîner pour l'intimé (cf.
ATF 131 III 473 consid. 2.3 ; Juge délégué CACI 30 septembre 2016/540 ;
Juge délégué CACI 7 août 2013/391 ; Juge délégué CACI 6 juillet
2012/316). Une réduction de la contribution d'entretien de l'enfant n'est
pas admissible du seul fait que le débirentier subit une atteinte à son
minimum vital, car cette éventuelle atteinte ne revêtirait qu'un caractère
provisoire (De Luze/Page/Stoudmann, Droit de la famille, 2013, n. 1.16 ad
art. 286 CC).
3.3 En l'espèce le premier juge a rappelé que la diminution à titre
provisionnel de la contribution d’entretien en faveur d’un enfant mineur,
par définition contraire à l’intérêt de celui-ci, ne pouvait être admise que
de façon très restrictive. Il a ajouté que même à supposer que la situation
financière du requérant se soit dégradée, sa requête tendant à la
suspension de la contribution d’entretien due devait dans tous les cas être
rejetée, dès lors que l’atteinte à son minimum vital ne revêtait qu’un
caractère provisoire.
Cette appréciation doit être confirmée. Outre le fait que la
diminution à titre provisionnel de la contribution d’entretien d’un enfant

- 12 -
mineur n’est admise que restrictivement, force est de constater que
l’appelant échoue à rendre vraisemblable qu’il subirait un préjudice
difficilement réparable du fait du maintien de la pension contestée. A cet
égard, les éléments dont il se prévaut au titre de sa requête de
modification ne sont absolument pas nouveaux et relativisent fortement le
préjudice financier de l’intéressé. En effet, l’épouse de l’appelant est
atteinte dans sa santé depuis plusieurs années et elle bénéficie d’une
rente de l’assurance invalidité depuis la fin de l’année 2013. Quant aux
revenus de l’appelant, ils ont drastiquement baissé depuis le départ de
celui-ci en Tunisie durant l’année 2014. Ainsi, force est de constater que si
le paiement de la contribution d’entretien lui causait un préjudice financier
d’une ampleur suffisante pour être qualifié de difficilement réparable,
l’intéressé aurait ouvert action en modification de ladite contribution bien
avant le printemps 2017. Il n’a toutefois déposé une telle action que
plusieurs mois, voire années, après la péjoration de sa situation financière,
ce qui rend peu vraisemblable l’existence d’un préjudice difficilement
réparable.
En outre, l’intérêt de l’intimée au maintien de la contribution
d’entretien l’emporte sur celui de l’appelant à la suppression de celle-ci.
En effet, les revenus de la mère de l’intimée s’élèvent à peine à 2'882 fr.
par mois, de sorte qu’elle n’est à l’évidence pas en mesure, avec une
enfant entièrement à sa charge, de couvrir son minimum vital ainsi que
celui de sa fille, étant encore précisé que les montants reçus au titre des
prestations complémentaires pour familles sont subsidiaires à l’obligation
d’entretien de l’appelant.
Au surplus, la prétendue atteinte au minimum vital de
l’appelant causée par le paiement pendant la durée de la procédure
provisionnelle d’une contribution d’entretien mensuelle de 750 fr. – à
supposer qu’elle soit établie, ce qui n’est pas le cas en l’état du dossier,
les charges incompressibles de l’appelant pouvant être arrêtées à 2'158 fr.
55 –, ne serait que provisoire et ne constituerait donc pas un motif
suffisant pour réduire la contribution d’entretien due envers sa fille
A.J.________.

- 13 -
Au demeurant, il y a encore lieu de relever que l’appelant ne
s’acquitte pas lui-même de la contribution d’entretien, qui est avancée par
l’Etat de Vaud. A cet égard, la modification de la pension avec effet
rétroactif reste possible sur le fond, de sorte que l’appelant ne subit en
réalité aucun préjudice du fait des avances versées.
En définitive, les griefs de l’appelant, mal fondés, doivent être
rejetés.
4.
4.1 Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et
l’ordonnance entreprise confirmée.
4.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5]) pour l'appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), sont
provisoirement laissés à la charge de l’Etat, l’intéressé plaidant au
bénéfice de l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC).
4.3
4.3.1 Me Christian Chilla, conseil d’office de l'appelant N.________, a
indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré 35 heures et 15 minutes
au dossier pour son intervention du 1er juin au 28 septembre 2017. Il a en
outre requis l’allocation de deux indemnités forfaitaires de vacation, par
240 francs. Les montants annoncés par ce conseil sont toutefois
largement excessifs, vu la nature du litige et les difficultés de la cause. En
premier lieu, les opérations antérieures à l’octroi de l’assistance judiciaire
pour la procédure d’appel n’ont pas à être rémunérées. On retranchera
donc 22 heures et 20 minutes effectuées avant le 15 juillet 2017, qui
concernent manifestement la procédure de première instance. En outre,
les opérations relatives aux déterminations spontanées sur la réponse,
facturées à hauteur de 2 heures et 55 minutes, seront également
retranchées, dès lors que l’appelant n’a pas été formellement invité à se

- 14 -
déterminer sur la réponse. De plus, les 40 minutes consacrées à
l’élaboration du courrier du 14 août 2017 à la Juge déléguée de céans, qui
ne visait qu’à expliquer la production de la pièce nouvelle irrecevable
relative à l’invalidité de l’épouse de l’appelant, sont manifestement
excessives et doivent être réduites à 20 minutes. Quant au temps facturé
pour la prise de connaissance de la citation à comparaître à l’audience
d’appel ainsi qu’à la lecture de la décision octroyant l’assistance judiciaire,
soit une demi-heure, il est également excessif et sera réduit à 10 minutes.
Il en va de même de la préparation de l’audience d’appel, qui a été
comptabilisée à hauteur d’une heure et demie et qui sera réduite à une
demie heure, au vu de la faible complexité des problématiques traitées et
de la connaissance préalable du dossier par le conseil d’office, déjà
mandaté au stade de la première instance. La provision pour travaux
après jugement ne sera rémunérée qu’à hauteur de 10 minutes, une
durée d’une heure étant également excessive. Il faudra en outre ajouter
aux opérations déjà énumérées une demi-heure de comparution à
l’audience d’appel du 29 septembre 2017. Les opérations de Me Chilla
représentent ainsi 8 heures au total. Enfin, il n’y a lieu de compter qu’une
seule indemnité de vacation, soit celle relative à l’audience d’appel. Il
s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Christian Chilla
doit être fixée à 1’440 fr., montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation
par 120 fr. et la TVA sur le tout par 124 fr. 80, soit 1'684 fr. 60 au total.
4.3.2 Me Yann Oppliger, conseil d’office de l’intimée A.J.________, a
indiqué dans sa liste des opérations avoir consacré 10 heures et 45
minutes à son mandat et a chiffré ses débours à 11 fr. 80, indemnité de
vacation par 120 fr. en sus. A cet égard, le temps annoncé pour la
rédaction de la réponse sur appel, à hauteur de 6 heures, est excessif au
vu de la simplicité de la cause et des griefs soulevés en appel ainsi que de
la connaissance préalable du dossier par ce conseil ; il doit être réduit à 4
heures. Il en va de même des démarches de fin d’affaire, qui ont été
comptabilisées à hauteur d’une heure et qui seront réduites à 10 minutes.
Les autres montants annoncés ne prêtent pas le flanc à la critique et
peuvent être admis. Ainsi, au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me
Oppliger doit être arrêtée à 1’425 fr., montant auquel il convient d’ajouter

- 15 -
le forfait de vacation et les débours, par
131 fr. 80, ainsi que la TVA sur le tout par 124 fr. 55, soit un total de 1'681
fr. 35.
4.4 Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de
l'indemnité à leur conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
4.5 Vu l’issue du litige, l'intimée a droit à de pleins dépens pour
l’intervention de son conseil. Ces dépens seront arrêtés, compte tenu de
l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du
temps consacré à cette procédure (art. 3 TDC [tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]), à 2’000 fr. (art. 9 al. 2 TDC)
à la charge de l’appelant.
Par ces motifs,
la juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs) pour N.________, sont provisoirement laissés à la
charge de l’Etat.
IV. L'indemnité d'office de Me Christian Chilla, conseil de
l’appelant N.________, est arrêtée à 1'684 fr. 60 (mille six cent
huitante-quatre francs et soixante centimes), TVA comprise.

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V. L'indemnité d'office de Me Yann Oppliger, conseil de l’intimée
A.J.________, est arrêtée à 1'681 fr. 35 (mille six cent huitante-
et-un francs et trente-cinq centimes), TVA et débours compris.
VI. Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l'indemnité à leur conseil d'office mis à la charge de
l'Etat.
VII. L’appelant N.________ versera à l’intimée A.J.________ la somme
de 2’000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
VIII. L’arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Christian Chilla (pour N.________),
- Me Yann Oppliger (pour A.J.________),
- Etat de Vaud, Service de prévoyance et d’aide sociales,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :