vd_gerichte · PE19.006438 · 2020-12-03 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
967
PE19.006438-LAE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 3 décembre 2020
__________________
Composition : M. PERROT, président
Mme Byrde et M. Oulevey, juges
Greffière : Mme De Corso
*****
Art. 122, 125 al. 2 CP, 319 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 25 septembre 2020 par
F.________ contre l'ordonnance de classement rendue le 8 septembre 2020
par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE19.006438-LAE, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 5 mai 2018, F.________ a été victime d’un accident à la
gare d’ [...]. Alors qu’elle descendait d’un train de l'entreprise J.________ -
[...] - elle a été bloquée par la fermeture inattendue de la portière et est
tombée au sol. Elle a été transportée d’urgence à l’Hôpital d' [...], où une
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fracture du bassin ainsi qu’une fracture sous capitale-luxation de
l’humérus proximal gauche ont été diagnostiquées (P. 6/1/3).
F.________ est restée hospitalisée à l’Hôpital [...] jusqu’au 11
mai 2018, date à laquelle elle a été transférée pour réadaptation au
Centre de traitement et de réadaptation (ci-après : CTR) du [...].F.________
se déplaçait alors en fauteuil roulant et a dû porter un gilet orthopédique
pendant six semaines. Au CTR du [...], elle a bénéficié d’une prise en
charge en physiothérapie et ergothérapie. Des difficultés ont été
rencontrées dans la rééducation, notamment en raison de la fracture de
l’épaule gauche, qui empêchait la patiente de s’appuyer et de progresser.
A la fin de son séjour au CTR, le 18 mai 2018, un placement temporaire de
quatre semaines au Home [...], au [...], a été décidé.
Le 29 juin 2018, les médecins ont considéré qu'F.________
pouvait reprendre la rééducation et ont dès lors sollicité le transfert de
cette dernière dans un CTR (P. 6/1/4). Du 11 au 24 juillet 2018, F.________
a séjourné au CTR du [...], où elle a poursuivi sa réadaptation. A sa sortie
de l’hôpital, le 24 juillet 2018, l’intéressée a été reconnue incapable à
100 % de s’occuper de son ménage et les médecins ont jugé
indispensable qu’une aide-ménagère lui soit fournie pour une durée de
trois mois (P. 6/1/5).
b) Le 29 mars 2019, F.________ a dénoncé la société J.________
pour lésions corporelles graves par négligence auprès du Ministère public
de l’arrondissement du Nord vaudois.
c) Par ordonnance du 26 avril 2019, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois a refusé d’entrer en matière sur la
dénonciation d'F.________ (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
d) Par arrêt du 1er novembre 2019 (n° 846), la Chambre des
recours pénale a admis le recours formé par F.________ contre
l'ordonnance du 26 avril 2019 (I), a annulé cette ordonnance (II), a
renvoyé le dossier de la cause au Ministère public de l'arrondissement du

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Nord vaudois pour qu'il ouvre une instruction pénale (III), a laissé les frais
d'arrêt, par 770 fr., à la charge de l'Etat (IV), et a alloué une indemnité de
988 fr. 70 à F.________ pour la procédure de recours, à la charge de l'Etat
(V).
e) Le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois a
entendu, en qualité de personnes appelées à donner des renseignements,
G.________, le conducteur de locomotive qui se trouvait sur le quai au
moment des faits et qui venait relayer le conducteur qui se trouvait dans
la locomotive, et R.________, le conducteur encore en service au moment
des faits.
B. a) Par courrier du 23 mars 2020, F.________ a requis la
production des prises de vues réalisées à l'heure de l'accident dans le
wagon qu'elle occupait, ainsi que celle de la gare ferroviaire, la production
des caractéristiques techniques des portes du train, et l'audition des
personnes de l'entreprise chargées de la sécurité des portes du train.
b) Par ordonnance du 8 septembre 2020, le Ministère public de
l'arrondissement du Nord vaudois a prononcé le classement de la
procédure dirigée contre inconnu pour lésions corporelles graves par
négligence (I) et a laissé les frais de procédure à la charge de l'Etat (II).
La procureure a rejeté les réquisitions de preuves formulées
par F.________ le 23 mars 2020. Elle a considéré que, dès lors que
plusieurs personnes avaient été entendues sur le déroulement des
évènements, ainsi que sur le système d'ouverture et de fermeture des
portes, les mesures d'instruction demandées n'étaient pas de nature à
modifier l'état de fait, ni l'appréciation de celui-ci. La procureure a retenu
que le mécanisme de fermeture des portes du train à l'arrêt était
entièrement automatisé et ne présentait pas de signe de défaut au
moment des faits. Elle a considéré qu’aucune négligence ne pouvait être
reprochée à l'un des employés de l'entreprise J.________, ni à l'entreprise
elle-même. Les éléments constitutifs de l'infraction de lésions corporelles

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graves par négligence n'étaient ainsi pas réalisés et il y avait lieu de
classer la procédure.
C. Par acte du 25 septembre 2020, F.________ a recouru contre
cette ordonnance auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et
au renvoi du dossier de la cause au Ministère public de l'arrondissement
du Nord vaudois pour complément d'instruction, eu égard aux preuves
requises.
Par avis du 2 octobre 2020, la direction de la procédure a
imparti à la recourante un délai au 22 octobre 2020 pour effectuer un
dépôt de 550 fr. à titre de sûretés. L'intéressée s'est acquittée de cette
somme en temps utile.
Le 26 novembre 2020, dans le délai imparti par la Cour de
céans, le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois a conclu au
rejet du recours et s'est référé à son ordonnance du 8 septembre 2020.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1
let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code
de procédure pénale suisse ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente
par la partie plaignante, qui a la qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1

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CPP), et satisfaisant aux conditions de forme prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 La recourante reproche au Ministère public d'avoir rejeté ses
réquisitions de preuves, en estimant que le système de fermeture des
portes ne présentait aucun dysfonctionnement le jour des faits. Selon elle,
cette constatation résulterait de la seule audition d'G.________, qui ne
conduisait pas le train qu'elle avait pris ce jour-là, et ce dernier ne serait
pas habilité à répondre à des questions portant sur la sécurité au sein de
J.________. Elle soutient en outre que les déclarations d’G.________ et de
R.________ seraient contradictoires. Selon elle, si le système ne permet pas
une ouverture automatique des portes lorsqu'un objet même de petite
dimension sépare celles-ci, il devrait être considéré comme défectueux.
F.________ conclut ainsi à ce que l’instruction soit poursuivie et à ce que les
moyens de preuve qu’elle a requis soient ordonnés.
2.2 Selon l’art. 319 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne le
classement de tout ou partie de la procédure lorsqu’aucun soupçon
justifiant une mise en accusation n’est établi (let. a), lorsque les éléments
constitutifs d’une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits
justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu (let. c),
lorsqu’il est établi que certaines conditions à l’ouverture de l’action pénale
ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont
apparus (let. d) ou lorsqu’on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e).
La décision de classer la procédure doit être prise en
application du principe « in dubio pro duriore ». Ce principe vaut
également pour l'autorité judiciaire chargée de l'examen d'une décision de
classement. Il signifie qu'en règle générale, un classement ou une non-
entrée en matière ne peut être prononcé par le ministère public que
lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que
les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. La procédure
doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable

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qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de
condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une
infraction grave. En effet, en cas de doute s'agissant de la situation
factuelle ou juridique, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation
mais au juge matériellement compétent qu'il appartient de se prononcer
(ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 et les
références citées). En revanche, le Ministère public doit classer la
procédure s’il apparaît, sur la base de faits assez clairs pour qu’il n’y ait
pas lieu de s’attendre à une appréciation différente de l’autorité de
jugement (cf. ATF 143 IV 241 consid. 2.3.2), qu’un renvoi aboutirait selon
toute vraisemblance à un acquittement.
Dans les procédures où l'accusation repose essentiellement
sur les déclarations de la victime, auxquelles s'opposent celles du prévenu
et lorsqu'il n'est pas possible d'estimer que certaines dépositions sont plus
crédibles que d'autres, le principe " in dubio pro duriore " impose en règle
générale, au stade de la clôture de l'instruction, que le prévenu soit mis en
accusation. Cela vaut en particulier lorsqu'il s'agit de délits commis
typiquement " entre quatre yeux " pour lesquels il n'existe souvent aucune
preuve objective (TF 6B_193/2018 du 3 juillet 2018 consid. 2.1 et les arrêts
cités).
Enfin, le constat selon lequel aucun soupçon justifiant une
mise en accusation n’est établi (art. 319 al. 1 let. a CPP) suppose que le
Ministère public ait préalablement procédé à toutes les mesures
d’instruction pertinentes susceptibles d’établir l’existence de soupçons
suffisants justifiant une mise en accusation (CREP 10 mai 2016/305 et les
références citées).
2.3 Au regard des art. 122 et 125 al. 2 CP (Code pénal suisse du
21 décembre 1937 ; RS 311.0), les lésions corporelles sont graves,
notamment, si l'auteur a causé une incapacité de travail, une infirmité ou
une maladie mentale permanente (art. 122 al. 2 CP). Dans tous les cas, la
loi vise une diminution ou une perte d'une faculté humaine subie par la
victime, liée à des atteintes d'ordre physique ou psychique (Dupuis et al.

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[éd.], Code pénal, Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2017, n. 13 ad art. 122
CP). L'atteinte doit être permanente, c'est-à-dire durable et non limitée
dans le temps ; il n'est en revanche pas nécessaire que l'état soit
définitivement incurable et que la victime n'ait aucun espoir de
récupération (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3e éd., Berne
2010, n. 10 ad art. 122 CP).
En vertu de l’art. 122 al. 3 CP, qui constitue une clause
générale destinée à englober les lésions du corps humain ou les maladies
qui ne sont pas prévues par les alinéas 1 et 2, mais qui revêtent une
importance comparable, des lésions corporelles doivent aussi être
qualifiées de graves dans la mesure où elles impliquent plusieurs mois
d'hospitalisation, de longues et graves souffrances ou de nombreux mois
d'arrêt de travail (ATF 124 IV 53 consid. 2 ; TF 6B_675/2013 du 9 janvier
2014 consid. 3.2.1 ; Dupuis et al., op. cit., n. 15 ad art. 122 CP). Il faut
procéder à une appréciation globale : plusieurs atteintes, dont chacune
d'elles est insuffisante en soi, peuvent contribuer à former un tout
constituant une lésion grave (ATF 101 IV 383 ; Corboz, op. et loc. cit.). Il
faut tenir compte d'une combinaison de critères liés à l'importance des
souffrances endurées, à la complexité et à la longueur du traitement
(multiplicité d'interventions chirurgicales, etc.), à la durée de la guérison,
respectivement de l'arrêt de travail, ou encore à l'impact sur la qualité de
vie en général (TF 6B_447/2014 du 30 octobre 2014 consid. 3.2.1 ; Dupuis
et al., op. cit., n. 15 ad art. 122 CP).
2.4 En l'espèce, R.________ a affirmé n'avoir pas vu le déroulement
des faits (PV aud. 2). G.________ a déclaré que, placé directement en face
de la porte automatique, il avait vu que ce n’était pas une fermeture
intempestive de celle-ci qui avait provoqué la chute de la recourante, mais
le fait que, pour obtenir l’ouverture de celle-ci alors qu’elle était à
l’intérieur, elle a tendu des bâtons de « nordic walking » et que, comme la
cellule photosensible n’avait pas capté ces bâtons (dont le diamètre était
trop faible), la porte s’était refermée et elle avait chuté à l’intérieur du
wagon (PV aud. 1). De son côté, F.________ a soutenu le contraire dans sa
plainte pénale et elle n'a pas été entendue par la procureure. On se trouve

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donc en présence de versions de faits divergentes, de personnes ayant
toutes deux un intérêt dans l'affaire, soit la recourante en sa qualité de
partie plaignante, et G.________ dès lors qu’il est au service de l'entreprise
qui pourrait être responsable. Or, il existe un enregistrement vidéo des
faits (cf. PV aud. 1, l. 146 ss), dont la recourante a demandé en vain la
production. Il existe donc des preuves matérielles susceptibles de
départager les versions contradictoires d'G.________ et d'F.________. A
supposer que cette vidéo ne soit plus disponible, et de toute manière, il
incombera au procureur d’exposer les versions en présence et d’apprécier
celles-ci, de façon à déterminer la manière dont les faits se sont déroulés,
ce que l’ordonnance attaquée ne fait pas.
Force est ainsi de constater qu'il subsiste des doutes quant au
déroulement des faits et que le Ministère public n'a pas procédé à toutes
les mesures d'instruction pertinentes susceptibles d’établir l'existence de
soupçons suffisants justifiant une mise en accusation. Un classement est
donc prématuré et il y a lieu de compléter l'instruction, d'abord par la
production des images de la vidéosurveillance, puis par toute investigation
qui pourrait apparaître utile suite au visionnement de ces images.
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis,
l’ordonnance du 8 septembre 2020 annulée et le dossier de la cause
renvoyé au Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois pour
complément d’instruction dans le sens des considérants.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat (art.
428 al. 4 CPP).
Le montant de 550 fr. versé par la recourante à titre de
sûretés lui sera restitué.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L'ordonnance du 8 septembre 2020 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l'arrondissement du Nord vaudois pour qu'il procède dans le
sens des considérants.
IV. Les frais d'arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
laissés à la charge de l'Etat.
V. Le montant de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) versé par
F.________ à titre de sûretés lui est restitué.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Laurent Seiler, avocat (pour F.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé

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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière: