vd_gerichte · HN18.009184 · 2018-03-06 · fr
Non contentieux
Non contentieux


TRIBUNAL CANTONAL
HN18.009184-180342
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 6 mars 2018
_________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mme Merkli et M. Pellet, juges
Greffière : Mme Schwab Eggs
*****
Art. 321 al. 1 CPC ; 109 al. 3 et 133 ss CDPJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par R.________, à
[...] (Maroc), contre la décision rendue le 25 janvier 2018 par la Juge de
paix du district de Lausanne dans le cadre de la succession de feu
O.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. O.________, né le [...] 1936, est décédé le [...] 2008, alors qu’il
était domicilié à [...].
Le 7 avril 2009, le Juge de paix du district de Lausanne (ci-
après : le juge de paix) a déterminé les héritiers de la succession du
défunt et a établi un certificat d’héritiers.
2. Par courrier du 9 janvier 2018, R.________ a indiqué au juge de
paix qu’il serait un héritier légal du défunt, a produit un acte d’hérédité
traduit de l’arabe, arguant que le document sur la base duquel le
magistrat avait rendu son certificat d’héritiers aurait été falsifié et a
exposé qu’il aurait déposé une plainte contre les héritiers cités auprès du
parquet général du Tribunal de première instance à [...] (Maroc).
R.________ a dès lors requis du juge de paix qu’il bloque « tout partage
jusqu’à la délivrance de jugement contre les héritiers pour non annotation
de [son] nom comme héritier légal dans l’acte d’héritage produit par
fraude et usage de faux pour bénéficier de certificat d’héritiers auprès de
vos soins ».
Par décision du 25 janvier 2018, le juge de paix a indiqué à
R.________ que la dévolution de la succession de feu O.________ s’était
réglée conformément aux dispositions du droit suisse compte tenu du
dernier domicile du défunt à [...] et que, dans la mesure où il ressortait de
l’acte d’hérédité traduit et produit par ses soins qu’il n’était qu’un cousin
du défunt, il n’avait pas la qualité d’héritier. Le magistrat a également
relevé qu’il n’était pas l’autorité compétente pour procéder au partage,
respectivement pour procéder à des mesures d’urgence relatives au
partage. En définitive, le premier juge a classé la requête, sans suite et
sans frais.

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3. Par acte du 10 février 2018, R.________ a recouru contre cette
décision, concluant à l’annulation de l’acte d’hérédité présenté par les
héritiers et à l’inscription de son nom dans l’acte d’hérédité.
4.
4.1 Les décisions relatives au certificat d’héritier et à sa délivrance
sont des décisions gracieuses de droit fédéral. En matière de dévolution
successorale, le droit fédéral laisse aux cantons la latitude de choisir entre
une autorité administrative et un juge, ainsi que de fixer la procédure
(Exposé des motifs ad CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; RSV 211.02], mai 2009, n. 87 in fine ad art. 108 du projet, p.
77).
Dans le canton de Vaud, le certificat d'héritier est régi par les
art. 133 ss CDPJ. Les art. 104 à 109 CDPJ s'appliquent par le renvoi de l'art.
111 CDPJ. Le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS
272) est applicable à titre supplétif (art. 104 et 108 CDPJ). La procédure
sommaire s'applique à la juridiction gracieuse (art. 248 let. e CPC), de
sorte que seul le recours limité au droit est recevable contre les décisions
relatives au certificat d'héritier (art. 109 al. 3 CDPJ ; CREC 13 novembre
2017/405 et les références citées). Le recours doit s'exercer dans les dix
jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2
CPC).
4.2 En l’espèce, le recours a été formé en temps utile et par une
personne qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).
5.
5.1 A teneur de l’art. 321 al. 1 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), le recours, écrit et motivé, doit être introduit
auprès de l’instance de recours.

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Les exigences de motivation du recours correspondent au
moins à celles applicables à l’appel (TF 5A_247/2013 du 15 octobre 2013
consid. 3.4). Ainsi, le recourant ne peut se contenter de renvoyer aux
écritures précédentes ou aux moyens soulevés en première instance ; il
doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution
retenue par les premiers juges (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011
consid. 3 et 4, in RSPC 2012 p. 128 et SJ 2012 I 231 ; TF 5A_438/2012 du
27 août 2012 consid. 2.2, in RSPC 2013 p. 29). La motivation doit être
suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la
comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF
5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1). L'instance de recours doit
pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à
rechercher des griefs par elle-même, ce qui exige une certaine précision
quant à l'énoncé et à la discussion des griefs (CREC 23 octobre 2017/388
et les références citées ; Jeandin, CPC Commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art.
311 CPC et n. 4 ad art. 321 CPC).
Si l'autorité de seconde instance peut impartir un délai au
recourant pour rectifier des vices de forme, à l'instar de l'absence de
signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d'ordre formel et
affectant le recours de manière irréparable (CREC 23 octobre 2017/388 ;
ATF 137 III 617, SJ 2012 I 373 et JdT 2014 II 187 ; Jeandin, op. cit., n. 4 ad
art. 321 CPC et n. 5 ad art. 311 CPC par analogie).
5.2 En l'espèce, dans ses griefs, le recourant se borne à reprendre
les conclusions formulées en première instance – à savoir la plainte pour
falsification de l’acte d’hérédité et la demande de blocage de la procédure
de partage –, conclusions pour lesquelles le premier juge s’est déclaré
incompétent, respectivement qui ne donnaient pas lieu à une modification
du certificat d’héritiers. Or dans son recours, le recourant n’indique
aucunement pourquoi le premier juge serait compétent ou pourquoi il
devrait figurer comme cousin du défunt sur le certificat d’héritiers.

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Pour ces motifs, la motivation du recours est totalement
déficiente.
6. Il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable, selon
l’art. 322 al. 1 CPC.
L'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. R.________, personnellement.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur

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litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :