vd_gerichte · PE22.008779 · 2022-08-17 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE22.008779-VPT
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 22 novembre 2022
_____________________
Composition : M. WINZAP, président
Greffière : Mme Choukroun
*****
Parties à la présente cause :
A.M.________, prévenue, représentée par Me Ludovic Tirelli, avocat de choix
à Lausanne, appelante,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur du Ministère public
central, division affaires spéciales, intimé.
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Le Président de la Cour d’appel pénale prend séance à huis
clos pour statuer sur l’appel formé par A.M.________ contre le jugement
rendu le 17 août 2022 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois dans la cause la concernant.
Il considère :
En fait :
A. Par jugement du 17 août 2022, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a admis (sic) l’opposition
de A.M.________ (I), a constaté qu’elle s’est rendue coupable d’infraction
simple à la loi cantonale sur l’enseignement obligatoire (LEO ; BLV
400.02) (II), l’a condamnée à une amende de 300 fr. (III), a dit qu’à défaut
de paiement, la peine privative de liberté de substitution sera de 3
jours (IV), et a mis les frais de la cause par 760 fr. à la charge de
A.M.________ (V).
B. Par annonce du 23 août 2022, puis déclaration motivée du
26 septembre 2022, A.M.________ a interjeté un appel contre ce jugement.
A titre principal, elle a conclu, avec suite de frais et dépens, à sa libération
de l’accusation d’infraction simple à la loi sur l’enseignement obligatoire,
les frais étant laissés à la charge de l’Etat et à l’allocation en sa faveur
d’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP. Subsidiairement, elle a conclu à
ce qu’il soit renoncé à toute peine en application de l’art. 52 CP, les frais
de la cause étant laissés à la charge de l’Etat.
Par avis du 9 novembre 2022, le Président de la Cour d’appel
pénale a informé les parties que l’appel serait traité d’office en procédure
écrite par un juge unique. Il a en outre imparti à l’appelante un délai au 18
novembre 2022 pour déposer une écriture complémentaire si elle le
souhaitait.

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Par courrier du 18 novembre 2022, A.M.________ a déclaré
qu’elle renonçait à déposer une écriture complémentaire.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. A.M.________, originaire de [...], est née le [...] 1978 à [...]. Elle
a suivi sa scolarité obligatoire à [...] et à [...]. Après l’obtention de son
certificat de fin d’études, elle a suivi le gymnase, puis a continué ses
études auprès de l’Ecole Suisse d’ostéopathie. Elle exerce depuis 19 ans
l’activité d’ostéopathe. Actuellement, elle travaille à 70% et perçoit un
revenu net de l’ordre de 5'000 à 6'000 fr. par mois. Elle vit avec son mari
et leurs deux filles, B.M.________ et C.M.________, toutes deux nées le [...]
2013, dans une villa à [...], dont elle est propriétaire. L’époux exerce en
qualité d’indépendant la fonction de graphiste designer. Il ne perçoit
actuellement aucun revenu de son activité. Les filles sont toujours
scolarisées à l’Etablissement primaire [...]. Hormis des dettes
hypothécaires, A.M.________ n’a pas d’autres dettes. Elle ne dispose
d’aucune économie.
Son casier judiciaire est vierge de toute inscription.
2. Dans le contexte de pandémie liée au Covid, la Direction
générale de l’enseignement obligatoire (DGEO) a informé les parents, par
courrier du 6 janvier 2022, que compte tenu de la rapide propagation du
variant « Omicron », les autorités sanitaires et le Département de
l’enseignement et de la formation avaient décidé de renforcer les mesures
sanitaires de manière proportionnée et ciblée. Ainsi, dès le lundi 10 janvier
2022, soit à la rentrée scolaire, les élèves, dès la 5P, auraient l’obligation
de porter un masque en milieu scolaire, cette mesure devant contribuer à
limiter la propagation du virus parmi les enfants.
Le 8 janvier 2022, se référant au courrier précité, A.M.________
a écrit au directeur de l’Etablissement primaire [...], Z.________, pour lui
signifier qu’elle s’opposait au port du masque. Elle demandait au directeur
de signer une « déclaration de responsabilité », dans laquelle il assumait à

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titre individuel et au nom du corps enseignant, « l’entière responsabilité
civile, pénale et financière » au cas où ses enfants présenteraient des
symptômes ou toute infection causée par le port du masque et l’exigence
de tests/autotests de dépistage. Elle demandait également au directeur de
répondre à toute une série de questions en rapport avec les conséquences
du port du masque sur la santé des enfants et sur l’opportunité d’une telle
mesure.
Dès le 10 janvier 2022, A.M.________ a refusé que ses filles,
B.M.________ et C.M.________, se rendent en classe aussi longtemps que le
port du masque serait obligatoire pour les élèves de l’école obligatoire.
Ensuite de l’allégement progressif des mesures sanitaires prises dans le
cadre scolaire, les fillettes sont retournées en classe dès le 31 janvier
2022.
Par courrier du 12 janvier 2022, le directeur de l’établissement
a fourni à A.M.________ la base légale sur laquelle reposait l’obligation du
port du masque en milieu scolaire.
Le 17 janvier 2022, l’infirmière scolaire de l’Etablissement
primaire [...] a eu un entretien téléphonique avec A.M.________. Il ressort
des déclarations de Z.________ que l’infirmière a appelé les parents pour
essayer de les convaincre du bien-fondé de la mesure prise. A.M.________ a
alors expliqué à l’infirmière qu’elle connaissait les symptômes dus au port
du masque, que ce serait son mari qui ferait l’école à la maison et qu’elle
était consciente des suites administratives en faisant référence à la DGEO
et au Préfet.
Par courrier du 18 janvier 2022, le directeur Z.________ a pris
note que, depuis le 10 janvier 2022, C.M.________ et B.M.________ n’étaient
pas venues à l’école et que les parents refusaient que leurs fillettes
reprennent le chemin de l’école tant que le port du masque serait
obligatoire en milieu scolaire, en se référant à l’entretien téléphonique du
jour précédent avec l’infirmière scolaire. Il a dès lors fait savoir à
A.M.________ que la présente situation serait dénoncée au Préfet.

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Le 18 janvier 2022, le directeur de l’Etablissement primaire
[...] a dénoncé A.M.________ à la Préfecture du Jura-Nord vaudois pour
violation de l’art. 54 LEO.
Par courrier du 19 janvier 2022, le directeur Z.________ a fait
suite à un nouveau courrier adressé la veille par A.M.________ au sujet de
la légalité et de la constitutionnalité des dispositions imposant en
particulier la mesure du port du masque aux enfants et son fondement
scientifique. Le directeur a précisé à la prévenue qu’il n’entendait pas
poursuivre cet échange « épistolaire » considérant qu’il avait répondu,
dans la mesure de ses connaissances et compétences, à ces questions. Il y
précise également ce qui suit :
« S’agissant de ce que vous appelez « enseignement en
distanciel », il convient de préciser, qu’après en avoir reparlé avec Mme
[...], l’usage de TeamUp sera le suivant :
1. Dépôt des devoirs donnés à l’ensemble des élèves (comme dans
l’agenda)
2. Bref descriptif des activités essentielles qui peuvent être sujettes à une
évaluation. »
Par ordonnance pénale du 17 février 2022, la Préfecture du
Jura-Nord vaudois a condamné A.M.________ à une amende de 300 fr. pour
infraction simple à la LEO et a dit qu’à défaut de paiement de l’amende, la
peine privative de liberté de substitution serait de 3 jours. Les frais de la
procédure par 60 fr. ont été mis à sa charge.
A.M.________ a formé opposition à cette ordonnance par
courrier du 20 février 2022.
En d roit :
1.

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1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre le
jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l'appel de A.M.________ est recevable.
1.2 Le jugement de première instance portant uniquement sur une
contravention (art 145 LEO), l’appel relève de la procédure écrite (art. 406
al. 1 let. c CPP) et la cause ressort de la compétence d'un juge unique (art.
14 al. 3 LVCPP [loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]).
2. L’appelante conteste sa condamnation pour infraction à l’art.
54 LEO. Elle soutient avoir respecté la ratio legis de cette norme en
veillant à dispenser un enseignement à ses enfants durant leur absence
en classe.
2.1 L’art. 54 LEO prévoit que tous les parents domiciliés ou
résidant dans le canton ont le droit et le devoir d’inscrire et d’envoyer
leurs enfants en âge de scolarité obligatoire dans une école publique ou
privée, ou de leur dispenser un enseignement à domicile.
Aux termes de l’art. 145 LEO, toute personne qui aura (let. a)
manqué à l’obligation scolaire d’un enfant dont il avait la charge (article
54) ou (let. b) troublé l’enseignement ou la bonne marche de
l’établissement, notamment en pénétrant sans droit dans un bâtiment ou
une installation scolaire, sera punie d’une amende d’un montant
maximum de 5'000 fr. (al. 1). La poursuite a lieu conformément à la
législation sur les contraventions (al. 2).
La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre ; il n'y a lieu
de déroger au sens littéral d'un texte clair que si des raisons objectives
permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la
disposition en cause (notamment ATF 140 I 305 ; 140 III 206, 616 ; ATF
141 II 57, 262).

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2.2 En l’espèce, le texte de l'art. 54 LEO est clair : les parents ont
le devoir d'envoyer leurs enfants en âge de scolarité à l'école, qu'elle soit
publique ou privée ou de leur dispenser un enseignement à domicile.
L'appelante a soustrait ses enfants à l'école obligatoire. Elle a dès lors
enfreint l'art. 45 LEO.
En outre, on ne peut suivre l'appelante lorsqu’elle fait valoir
que l'art. 45 LEO autorise l'enseignement à domicile et qu’elle affirme
avoir respecté la procédure pour dispenser un tel enseignement. En effet,
le projet de scolarisation à domicile est un projet à moyen, voire à long
terme, et n’implique pas de collaboration avec l’école par Teamup ou un
groupe WhatsApp avec la maîtresse. Or, l’appelante demandait cette
collaboration. La scolarisation à domicile ne sert pas non plus à contourner
les éventuels désagréments ou contraintes liés à des décisions prises par
les autorités scolaires et/ou sanitaires. Si l’on devait suivre le
raisonnement de l’appelante, on aboutirait à la mise en place d’un
système dans lequel chaque parent pourrait décider, selon ses propres
convictions, ce qui est dans l’intérêt ou non de son enfant, et choisir de le
scolariser ou pas, en fonction de ses intérêts, sur une courte période, ce
qui reviendrait à mettre sur pied une « école à la carte ». En outre, on ne
déduit pas des courriers écrits par le directeur de l’Etablissement primaire
[...] que celui-ci a accepté la scolarisation à domicile des fillettes, comme
le soutient l’appelante notamment en se basant sur le courrier du 19
janvier 2022. Dans tous les cas, un projet de scolarisation à domicile doit
être autorisé par la DGEO, cette décision n’étant pas du ressort d’un
directeur d’établissement scolaire. Ainsi, l’enseignement dispensé à la
maison aux enfants de l’appelante ne répond pas à la notion
d’enseignement à domicile de l’art. 54 LEO et ne saurait justifier l’absence
des fillettes à l’école dès le 10 janvier 2022.
En l'espèce, le but unique de l'appelante était de soustraire ses
enfants à une mesure de protection qu'elle jugeait inadéquate et pas de
dispenser un enseignement à domicile sur le long terme. On constate à

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cet égard que dès que la mesure sanitaire a été levée, les filles de
l'appelante ont réintégré leur établissement scolaire.
3. L’appelante conteste avoir agi avec conscience et volonté et
affirme avoir toujours pensé agir de manière conforme à l’art. 54 LEO.
3.1 L’art. 12 CP dispose qu’agit intentionnellement quiconque
commet un crime ou un délit avec conscience et volonté.
L'auteur agit par dol éventuel lorsqu'il tient pour possible la
réalisation de l'infraction et l'accepte pour le cas où celle-ci se produirait
(art. 12 al. 2, 2e phrase, CP ; ATF 133 IV 9 consid. 4.1 p. 16 ; ATF 131 IV 1
consid. 2.2 p. 4 ss ; ATF 130 IV 58 consid. 8.2 p. 61). L'auteur agit par
dessein lorsqu'il prévoit les conséquences de son acte et cherche
précisément à les produire ; pour admettre le dessein, il est nécessaire et
suffisant d'établir que l'auteur a consciemment agi en vue de réaliser l'état
de fait incriminé (Graven, L'infraction pénale punissable, 2e éd., Berne
1995, p. 200 n° 152 ; Favre/Pellet/Stoudmann, Code pénal annoté, 3e éd.,
Lausanne 2007/2011, n. 2.1 ad art. 12 CP). Lorsque l'auteur ne veut pas le
résultat pour lui-même, mais s'en accommode car il s'agit du moyen de
parvenir au but recherché, il agit par dol simple (ATF 119 IV 93 consid.
2/bb ; ATF 98 IV 65 consid. 4 p. 66). Faute d'aveux de l'auteur, le juge ne
peut, en règle générale, déduire la volonté interne de l'intéressé qu'en se
fondant sur des indices extérieurs et des règles d'expérience. Font partie
de ces circonstances l'importance, connue de l'auteur, de la réalisation du
risque, la gravité de sa violation du devoir de diligence, ses mobiles et sa
façon d'agir (ATF 133 IV 222 consid. 5.3 p. 225 s. ; ATF 119 IV 1 consid. 5a
p. 3 ; TF 6B_1142/2020, TF 6B_1155/2020 du 12 mai 2021 consid. 3.1.2).
Aux termes de l'art. 13 al. 1 CP, quiconque agit sous l’influence
d’une appréciation erronée des faits est jugé d’après cette appréciation si
elle lui est favorable. Agit donc sous l'emprise d'une erreur sur les faits
celui qui n'a pas connaissance ou qui se base sur une appréciation erronée
d'un élément constitutif d'une infraction pénale. L'intention délictueuse

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fait alors défaut. Dans une telle configuration, l'auteur doit être jugé selon
son appréciation erronée, si celle-ci lui est favorable (ATF 129 IV 238
consid. 3.1, JdT 2005 IV 87 ; TF 6B_943/2019 du 7 février 2020 consid. 4.1
; TF 6B_1012/2017 du 23 mars 2018 consid. 2.1 ; TF 6B_996/2017 du 7
mars 2018 consid. 4.2). Déterminer ce qu’une personne a su, envisagé,
voulu ou accepté relève des constatations de fait (ATF 142 IV 137 consid.
12 ; ATF 141 IV 369 consid. 6.3).
3.2 En l’espèce, le premier juge a retenu les explications données
par le témoin Z.________, directeur d’établissement, dont la crédibilité ne
faisait aucun doute. Ce témoin avait rapporté une conversation
téléphonique qui s’était tenue entre l’infirmière scolaire et l’appelante le
17 janvier 2022. L’appelante avait dit à l’infirmière qu'elle connaissait les
symptômes dus au masque, que ce serait son mari qui ferait l'école à la
maison et qu'elle était consciente des suites administratives, faisant
référence à la DGEO et au préfet (cf. jgmt, p. 20). Le magistrat a dès lors
retenu que l’appelante était consciente du fait qu’elle enfreignait la loi.
Là encore, il n’y a pas lieu de s’écarter de l’appréciation du
premier juge. En effet, ce que rapporte le témoin est précis et exempt
d'animosité envers l'appelante. On voit que la dénonciation s’est faite le
18 janvier 2022, soit le lendemain de l’appel de l’infirmière scolaire, ce qui
illustre le fait qu’il s’agissait d’une ultime manœuvre de l'école avant que
le cas soit dénoncé. La lettre adressée aux parents le 18 janvier 2022 fait
également état de la dénonciation et de l'appel téléphonique de
l'infirmière scolaire. De son côté, l'appelante, après avoir entendu le
témoignage du directeur de l'établissement scolaire n'a pas contesté ses
propos relatifs à la discussion qu'elle avait eue avec l'infirmière scolaire.
Elle a au contraire exposé que c’était pour des raisons personnelles qu'elle
n'avait pas permis à ses filles de se rendre à l'école (...) et que la
protection de leur santé lui était apparue au-dessus de l'obligation de faire
leur scolarité dans une classe (cf. jgmt p. 11). Son mobile trahit son
intention.

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Dans ces circonstances, c’est sans arbitraire que le premier
juge a retenu que l’appelante savait qu’elle agissait de manière contraire
à la loi et qu’elle avait décidé d’enfreindre son devoir de scolariser ses
enfants pour des raisons personnelles.
4. L'appelante demande à être exemptée de toute peine en
application de l'art. 52 CP.
4.1 L'art. 52 CP prévoit que l'autorité compétente renonce à
poursuivre l'auteur, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine
si sa culpabilité et les conséquences de son acte sont peu importantes (sur
cette question : cf. TF 6B_397/2020 du 24 juillet 2020 consid. 4).
L'importance de la culpabilité et celle du résultat dans le cas particulier
doivent être évaluées par comparaison avec celle de la culpabilité et celle
du résultat dans les cas typiques de faits punissables revêtant la même
qualification (ATF 135 IV 130 consid. 5.3.3). La culpabilité de l'auteur se
détermine selon les règles générales de l'art. 47 CP (ATF 135 IV 130
consid. 5.2.1), mais aussi selon d'autres critères, comme le principe de
célérité ou d'autres motifs d'atténuation de la peine indépendants de la
faute (tels que l'écoulement du temps depuis la commission de l'infraction
; ATF 135 IV 130 consid. 5.4).
4.2 En l’espèce, le premier juge a considéré qu’il n’y avait pas lieu
de mettre l’appelante au bénéfice de l’art. 52 CP, retenant qu’elle n’avait
agi que pour des motifs purement subjectifs et personnels ; elle avait violé
l’obligation scolaire imposée par l’art. 54 LEO, dont la finalité était de
garantir l'instruction des enfants. Sa culpabilité n’est pas anodine. Le
magistrat a conclu qu’au vu de l’intérêt juridiquement protégé et de cette
culpabilité, il y avait un intérêt à punir.
Là encore, il n’y a pas lieu de s’écarter de l’appréciation du
premier juge. En effet, l’appelante a soustrait ses filles à l'instruction
obligatoire par conviction personnelle. La soustraction n'a pris fin que
lorsque les mesures sanitaires ont été levées. De son côté, l'établissement

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scolaire a privilégié la carte de la discussion puisque la dénonciation n'est
intervenue qu’après huit jours d’absence des enfants en classe lors de la
reprise des cours ensuite des vacances de Noël, le 10 janvier 2022.
L'amende, très modérée, tient largement compte du fait qu'un
enseignement a tout de même été dispensé aux filles de l'appelante.
L'intérêt juridiquement protégé, savoir l'éducation, dans une acception
large du terme, est important. Quant aux motivations de l'appelante, elles
reposent largement, sinon exclusivement, sur des convictions
personnelles, soit subjectives. Il y avait, dès lors, un intérêt à punir dans le
cas d'espèce, les conditions d’application de l’art. 52 CP n’étant pas
réalisées.
5. Au vu de ce qui précède, l'appel doit être rejeté et le jugement
entrepris confirmé.
La culpabilité de l’appelante étant confirmée, il n’y a pas lieu
de lui allouer d’indemnité au sens de l’art. 429 CPP.
Les frais d’appel, constitués en l’espèce du seul émolument de
jugement, par 900 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
seront mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
le Président de la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 54 LEO, art. 398 al. 4 CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 17 août 2022 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois est confirmé
selon le dispositif suivant :

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« I. admet l’opposition de A.M.________ ;
II. constate que A.M.________ s’est rendue coupable
d’infraction simple à la loi cantonale sur l’enseignement
obligatoire ;
III. condamne A.M.________ à une amende de 300 fr. (trois
cents francs) ;
IV. dit qu’à défaut de paiement, la peine privative de liberté
de substitution sera de 3 (trois) jours ;
V. met les frais de la cause par 760 fr. (sept cent soixante
francs) à la charge de A.M.________. »
III. Les frais de la procédure d'appel, par 900 fr., sont mis à la
charge de A.M.________.
IV. Le présent jugement exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Ludovic Tirelli, avocat (pour A.M.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois,
- M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :