vd_gerichte · JI20.001611 · 2022-11-16 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI20.001611-220086
571
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 16 novembre 2022
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
Mme Crittin Dayen et M. Perrot, juges
Greffière : Mme Laurenczy
*****
Art. 286 CC
Statuant sur l’appel interjeté par B.________, à [...], contre le
jugement rendu le 23 décembre 2021 par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
A.Q.________, à [...], représentée par sa mère C.Q.________, la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 23 décembre 2021, le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le président ou le premier
juge) a rejeté la demande déposée le 19 décembre 2019 par B.________ à
l’encontre de sa fille A.Q.________, représentée par sa mère, C.Q.________.
En droit, le premier juge a retenu que la situation financière et
personnelle d’B.________ s’était modifiée de manière notable et durable
depuis la conclusion de la convention d’entretien du 27 avril 2008, de
sorte qu’il convenait d’entrer en matière sur sa requête tendant à la
diminution de la contribution d’entretien due pour sa fille. Cela étant,
B.________ n’avait pas fourni tous les efforts que l’on pouvait exiger de lui
et ne pouvait dès lors se prévaloir de son départ de Suisse pour requérir
une diminution de la pension. Le premier juge a considéré qu’un revenu
hypothétique de 5'150 fr. devait lui être imputé. Au vu de ses charges
mensuelles de 4'094 fr., B.________ était en mesure de s’acquitter de la
contribution d’entretien de 856 fr. 70 due à sa fille.
B. a) Par acte du 24 janvier 2022, B.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté appel contre ce jugement en prenant les conclusions
suivantes :
« A titre de mesures provisionnelles
- Dire que l’obligation de verser des contributions d’entretien
par B.________ à A.Q.________ [sic] est suspendu[e] jusqu’à
droit connu sur le fond, sous réserve du montant de EUR 250.-
qu’il s’engage à continuer à verser.
Au préalable
- Ordonner une expertise médicale afin de déterminer la
capacité de gain de B.________ ;
- Procéder à l’audition de B.________ ;
- Dire que B.________ est au bénéfice de l’assistance judiciaire,
et ce, depuis le 12 janvier 2022.
A la forme
- Déclarer recevable le présent appel.
Au fond
- Annuler le jugement rendu le 23 décembre 2021 ;
- Dire que B.________ est tenu de verser une contribution
d’entretien pour sa fille A.Q.________ à hauteur de EUR 250[.-],

- 3 -
allocations familiales non comprises, dès le 1er août 2019 ; l’y
condamner en tant que de besoin.
- Procéder à la distraction des dépens en faveur de l’avocat
soussigné et lui octroyer le montant de CHF 4'926.70
conformément à l’état de frais datant du 24 janvier 2022,
sous réserve de prestations postérieures ;
- Débouter toute autre partie de toutes autres ou contraires
conclusions ;
- Condamner l’Etat de Vaud en tous les frais du présent appel. »
b) Par courrier du 10 février 2022 (date du sceau postal), dans
le délai imparti pour se déterminer sur la requête de mesures
provisionnelles, A.Q.________ (ci-après : l’intimée), représentée par sa mère
C.Q.________, a en substance conclu au rejet de la requête. Celle-ci a
notamment allégué qu’il est arrivé à plusieurs reprises que l’appelant ne
s’acquitte pas de la pension pour sa fille, alors qu’il ressortait de la presse
qu’il avait acquis des biens immobiliers en 2012. Elle avait en outre dû
agir en justice contre lui pour obtenir le paiement des contributions
d’entretien.
c) Par déterminations du 7 mars 2022, l’appelant a confirmé
les conclusions prises au pied de son appel.
d) Par ordonnance de mesures provisionnelles du 31 mars
2022, le Juge délégué de la Cour d’appel civile a rejeté la requête de
mesures provisionnelles de l’appelant, a dit qu’il serait statué sur les frais
judiciaires et les dépens de l’ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel
à intervenir et a dit que l’ordonnance était exécutoire.
e) Par courrier du 11 avril 2022, l’appelant a produit un
compte-rendu de consultation du 29 mars 2022 de la Dre N.________.
f) Par courrier du 5 octobre 2022, l’appelant a réitéré les
réquisitions présentées dans son acte d’appel tendant à la mise en œuvre
de mesures d’instruction.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :

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1. B.________, né le [...] 1966, et C.Q.________, née le [...] 1975,
sont les parents d’A.Q.________, née le [...] 2008.
2. Le 27 avril 2008, l’appelant et C.Q.________ ont signé une
convention d’entretien, ratifiée par la Justice de paix du district de Lavaux,
qui prévoit notamment ce qui suit :
« B.________ contribuera aux frais d’entretien et d’éducation de
l’enfant A.Q.________ par le versement d’une pension mensuelle,
payable d’avance le premier de chaque mois, allocations familiales
non comprises, d’un montant de :
- Fr. 656.70 […] jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de six
ans révolus ;
- Fr. 756.70 […] dès lors et jusqu’à l’âge de douze ans révolus ;
- Fr. 856.70 […] dès lors et jusqu’à la majorité de l’enfant.
Si l’enfant poursuit des études ou un apprentissage au-delà de sa
majorité, le père continuera à verser la pension jusqu’à la fin de sa
formation pour autant qu’elle soit achevée dans des délais normaux.
La contribution d’entretien est payable en mains du représentant
légal de l’enfant, jusqu’à la majorité de l’enfant, puis à l’enfant
majeur directement. »
3. a) Le 12 juillet 2019, l’appelant a engagé une procédure de
conciliation contre sa fille. Cette procédure n’ayant pas abouti à un accord,
il a déposé une demande motivée le 19 décembre 2019 en concluant,
sous suite de frais et dépens, à la diminution de la pension due en faveur
de sa fille à 275 fr. par mois dès le 1er août 2019.
b) Dans sa réponse du 12 février 2020, l’intimée a conclu,
sous suite de frais et dépens, au rejet de la demande de l’appelant.
c) Lors de l’audience de jugement du 23 avril 2021, l’appelant
et C.Q.________ ont été entendus.
4. a) L’appelant vit à [...], dans la banlieue immédiate de
W.________, en [...].
Il a exposé en audience de première instance son parcours
professionnel et a précisé que son emploi auprès de la radio Z.________

- 5 -
avait pris fin en 2009 d’un commun accord, l’émission ayant fait son
temps selon son employeur. Il a ensuite exposé avoir acheté un
appartement à W.________, où il s’était installé en 2013 et que, depuis lors,
il avait un statut d’« autoentrepreneur », mais que son activité en [...]
n’avait pas pris l’essor qu’il avait espéré. L’appelant a indiqué avoir
décroché un poste de direction auprès de Z.________ entre 2017 et 2018,
mais avoir été remercié après quelques mois car cela se passait très mal
avec l’équipe en place. L’appelant a déclaré vivre avec très peu, précisant
qu’il avait emprunté de l’argent et « mangé » ses économies. Il a ajouté
qu’il avait vendu son appartement W.________ pour en acheter un autre en
banlieue, soit à [...], en juin 2020, pour un prix d’un peu plus de EUR
275'000.-. L’appelant a encore précisé que le bien nouvellement acquis
n’était pas grevé d’une hypothèque et que la vente de son appartement
de W.________ lui avait permis de payer ses dettes et de se sortir d’une
situation difficile. A ce propos, il a déclaré que sur le prix de vente, il
devait lui rester EUR 20'000.-, montant qui ne lui permettrait pas de tenir
plus d’une année. Enfin, l’appelant a exposé que les symptômes de sa
maladie de Charcot-Marie-Tooth étaient apparus vers l’âge de 40 ans et
que la maladie elle-même avait petit à petit progressé, qu’elle était
désormais handicapante au niveau de la marche et engendrait des
difficultés de concentration sur une durée limitée ainsi que de la fatigue.
b) Selon son curriculum vitae, l’appelant a travaillé à la [...] de
janvier 1987 à novembre 2006 en tant que réalisateur, présentateur et
producteur de télévision. Il a également été cinéaste indépendant de
septembre 1991 à janvier 2022, soit réalisateur de film, auteur, scénariste
et vidéaste. De septembre 1998 à janvier 2022, il a aussi pratiqué comme
journaliste indépendant et a collaboré avec divers quotidiens comme [...]
et [...].
c) Le 17 novembre 2016, il a été engagé en qualité de
producteur et animateur à un taux d’activité de 90 % par Z.________. Selon
le contrat de travail du 24 novembre 2016, son salaire mensuel brut
s’élevait à 8'000 francs. Par courrier du 4 mai 2017, Z.________ a résilié
ledit contrat de travail pour le 30 juin 2017.

- 6 -
d) En octobre 2017, l’appelant a déployé une activité pour [...]
Productions dans le cadre d’une mission temporaire, qui lui a rapporté un
salaire brut de EUR 1'028.-.
e) L’appelant a produit différentes offres d’emploi, envoyées
durant le mois d’avril 2018, puis de janvier à avril 2019, notamment à des
chaînes de télévision [...], puis divers échanges de courriels et de
messages avec de potentiels clients d’U.________ durant l’année 2020.
f) Selon l’extrait du site Internet http://U.________.[...] produit
par l’appelant, il a créé en 2014 l’« autoentreprise audiovisuelle »
U.________, qui « auto-produit principalement, avec son antenne cinéma,
des courts et moyens métrages de fiction ».
5. a) Selon la déclaration d’impôt 2009 de l’appelant, celui-ci a
réalisé un revenu annuel de 61'814 fr., correspondant à un montant
mensuel de 5'151 fr. 15.
b) D’après les déclarations d’impôts [...] produites, l’appelant
a réalisé un revenu de EUR 6'774.- en 2014, de EUR 7'174.- en 2015, de
EUR 2'184.- en 2016 et de EUR 0.- en 2017.
Il ressort des déclarations de recettes d’« autoentrepreneur »
de l’appelant qu’il a déclaré des montants de l’ordre de EUR 4'350.- pour
l’année 2016, de EUR 0.- pour l’année 2017, de EUR 0.- pour l’année 2018
et de EUR 700.- pour le premier trimestre de l’année 2019.
L’appelant a également produit différentes factures émises
dans le cadre de ses activités. En 2019, le montant total des prestations
qu’il avait facturées s’élevait à EUR 5'210.-. En 2020, ce montant était de
EUR 1'500.- et pour le premier trimestre de l’année 2021 de EUR 950.-.
c) Dès le mois d’octobre 2017, l’appelant a été mis au
bénéfice d’une « allocation d’aide au retour à l’emploi » consécutive à la

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fin de son contrat de travail du 23 octobre 2017. Pour les mois de
novembre à décembre 2017, il a perçu des allocations à hauteur de EUR
7'001,10. Pour les mois de janvier à avril, puis juin et juillet 2018, il a
perçu un montant total de EUR 23'494,55. Son indemnisation a pris fin le
12 août 2018. L’appelant a déposé une demande d’« allocation de
solidarité spécifique » auprès du Pôle emploi, laquelle lui a été refusée par
courrier du 8 août 2018.
d) En 2018, l’appelant a perçu 20'265 fr. 25, dont notamment
15'000 fr. le 29 juin 2018, dans le cadre de la succession de son père, feu
[...]. Il n’allègue pas avoir versé une quelconque part de cette somme à sa
fille, alors qu’il n’a pas payé les contributions d’entretien pour toute
l’année 2018 (cf. procès-verbal de saisie du 15 janvier 2019, pièce 32
produite le 19 décembre 2019).
e) Entre le 10 mars 2015 et le 1er mars 2020, l’appelant a
perçu un montant total de EUR 17'978,22 pour la location de son ancien
appartement W.________ via la plateforme [...], correspondant à une
somme annuelle moyenne de EUR 3'595,65.
Selon l’attestation établie par Me [...], notaire, le 14 mai 2020,
l’appelant a vendu son appartement W.________ pour un prix de EUR
370'000.-, payé comptant.
f) L’extrait de compte de l’appelant auprès de la banque [...]
présentait un solde positif de EUR 5'137,29 au 6 janvier 2022.
6. a) L’appelant est atteint de la maladie de Charcot-Marie-Tooth,
maladie neuromusculaire à l’origine d’un handicap moteur, avec
notamment des troubles de la marche, une fatigabilité physique elle-
même à l’origine d’une fatigabilité psychique.
b) Par décision du 19 mars 2019, la Commission des Droits et
de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) de la Maison
départementale des personnes handicapées de W.________ a reconnu à

- 8 -
l’appelant la qualité de travailleur handicapé pour une période allant du 19
mars 2019 au 18 mars 2024. Dite reconnaissance « a pour but essentiel
d’aider [l’appelant] dans [ses] démarches professionnelles et d’accéder à
des dispositifs réservés aux travailleurs handicapés » et « elle permet
également aux employeurs publics ou privés de répondre à l’obligation
d’emploi des personnes handicapées », mais « elle ne procure aucune
prestation financière et n’est assujettie à aucun pourcentage d’invalidité ».
La CDAPH a également reconnu à l’appelant un taux d’incapacité compris
entre 50 et 79 %, mais lui a refusé une allocation « aux adultes
handicapés et complément de ressources », estimant que l’appelant ne
rencontrait pas ou plus de restrictions substantielles et durables d’accès à
l’emploi du fait de son handicap.
c) Selon un certificat médical du 6 juin 2019, la Dre N.________
a indiqué que l’état de santé de l’appelant n’était plus compatible avec les
domaines dans lesquels il exerçait auparavant et que l’ensemble des
emplois nécessitant notamment de l’effort physique, des déplacements et
des fonctions de représentation, n’était plus compatible avec son état de
santé.
d) Il ressort d’un compte-rendu de consultation du 29 mars
2022 de la Dre N.________ que depuis sa dernière consultation, l’état de
santé de l’appelant se trouvait beaucoup plus instable, avec une
répercussion fonctionnelle qui s’aggravait. La problématique actuelle était
surtout sociale et professionnelle puisque l’appelant travaillait dans
l’audiovisuel et qu’en raison de son handicap, il ne vivait actuellement que
de contrats très brefs, ne parvenant pas à trouver un emploi adapté à la
fois à son expérience et à son atteinte neurologique. A l’issue de la
consultation, le patient avait rencontré une assistante sociale, afin
notamment de reconstituer un dossier pour obtenir une aide financière.
Cliniquement, la Dre N.________ a confirmé l’aggravation de la situation de
l’appelant, la marche s’effectuant uniquement avec des chaussures
orthopédiques montantes et releveur intégré. Il avait des douleurs au
niveau des orteils du pied droit. Au niveau des mains, l’appelant décrivait
une fatigabilité et des objets lâchés. La Dre N.________ a sollicité une prise

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en charge auprès d’un médecin de rééducation fonctionnelle pour une
évaluation des besoins en aides-techniques (adaptation du chaussage) et
également pour une prise en charge qui permettrait de mieux travailler les
objectifs d’équilibre et de renforcement musculaire. L’appelant avait
expliqué continuer à faire de la course à pied, ce qui a été jugé comme
« très mauvais » par la Dre N.________ en raison notamment des risques
d’entorse, voire de fracture grave en cas de chute.
7. Le premier juge a retenu les charges mensuelles
hypothétiques suivantes pour l’appelant, sur la base du niveau de vie en
Suisse :
Base mensuelle 1'200 fr. 00
Loyer 1'250 fr. 00
Prime d’assurance-maladie LAMal 500 fr. 00
Frais de transports 74 fr. 00
Frais de repas 200 fr. 00
Frais médicaux 100 fr. 00
Minimum vital LP hypothétique 3'324 fr. 00
Impôts 600 fr. 00
Frais pour la télécommunication 100 fr. 00
Prime d’assurance-maladie complémentaire 70 fr. 00
Minimum vital du droit de la famille hypothétique4'094 fr. 00
8. a) L’intimée est aujourd’hui âgée de 14 ans et vit auprès de sa
mère, qui exerce sa garde de fait. Elle souffre du syndrome de Gilles de la
Tourette.
b) S’agissant des coûts directs de l’intimée, le premier juge les
a arrêtés comme il suit :
Base mensuelle 600 fr. 00
Part au loyer (15 % de 2'032 fr.) 302 fr. 00
Prime d’assurance-maladie LAMal 122 fr. 00

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Prime d’assurance complémentaire 86 fr. 00
Frais médicaux 98 fr. 85
Total 1'208 fr. 85
c) C.Q.________ a déclaré en audience de première instance
qu’elle percevait les allocations familiales pour sa fille à hauteur de 300
francs. Elle avait arrêté de travailler après avoir identifié la maladie de sa
fille, soit lorsque celle-ci avait commencé à crier, et n’avait pas repris une
activité lucrative depuis lors car les revenus de son conjoint étaient
suffisants pour entretenir la famille. C.Q.________ a précisé que le suivi de
sa fille constituait un travail de proche-aidant correspondant à un
pourcentage important.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile suisse du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est supérieure à 10'000
fr. (art. 308 al. 2 CPC).
L'appel doit être introduit auprès de l'instance d'appel, soit
auprès de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les 30
jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la
notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une décision finale de première
instance et portant sur des conclusions patrimoniales qui, capitalisées (art.
92 al. 2 CPC), sont supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.

- 11 -
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ;
TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4 ; TF 4A_452/2016 du 2
novembre 2016 consid. 3).
2.2
2.2.1 Selon l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit être motivé. L'appelant
doit donc tenter de démontrer que sa thèse l'emporte sur celle de la
décision attaquée. Il ne saurait se borner à simplement reprendre des
allégués de fait ou des arguments de droit présentés en première
instance, mais il doit s'efforcer d'établir que, sur les faits constatés ou sur
les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée est
entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en reprenant la démarche du
premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. Si
la motivation de l'appel est identique aux moyens qui avaient déjà été
présentés en première instance, avant la reddition de la décision attaquée
(TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3) ou si elle ne contient que des
critiques toutes générales et superficielles de la décision attaquée ou
encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens soulevés en première
instance, elle ne satisfait pas aux exigences de l'art. 311 al. 1 CPC et
l'instance d'appel ne peut entrer en matière (TF 4A_274/2020 du 1er
septembre 2020 consid. 4 ; TF 4A_593/2015 du 13 décembre 2016 consid.
5.1 ; TF 4A_376/2016 du 2 décembre 2016 consid. 3.2.1 ; TF 4A_61/2016
du 10 mai 2016 consid. 4).
Lorsque l'appelant retranscrit ce qu'il considère être les faits
déterminants et établis, sans faire la moindre allusion à l'état de fait
contenu dans le jugement attaqué et sans rien indiquer sur l'objet et le

- 12 -
fondement de ses éventuelles critiques, cette partie du mémoire d'appel
est irrecevable. Il n'appartient pas à la Cour d'appel de comparer l'état de
fait présenté en appel avec celui du jugement pour y déceler les
éventuelles modifications apportées et en déduire les critiques de
l'appelant (CACI 28 septembre 2022/485 et les réf. citées).
2.2.2 L’appelant, en pages 3 à 10 de son écriture, dans une partie
intitulée « Faits pertinents », mentionne que les faits retenus par
l’instance précédente peuvent être repris tels quels « sous réserve des
allégués exposés ci-dessous, qui précisent ou corrigent une constatation
contestée des faits, avec les offres de preuves y relatives ». L’appelant
n’indique toutefois pas, pour chacun des faits qu’il y mentionne ou omet
d’y mentionner, les motifs pour lesquels il s’est éventuellement écarté des
constatations des premiers juges. Un tel procédé ne satisfait pas aux
prescriptions de motivation de l’art. 311 CPC. Dans la mesure où il
n’appartient pas, selon la jurisprudence, à la Cour de céans de comparer
l’état de fait présenté par l’appelant avec celui retenu par les premiers
juges pour y déceler d’éventuelles divergences, ni, le cas échéant, de
supputer les motifs pour lesquels il y aurait lieu de modifier l’état de fait
dans le sens indiqué par ces divergences, il ne sera tenu aucun compte de
cette partie de l’appel. Seuls seront examinés les griefs portant sur la
constatation ou l’absence de constatation par les premiers juges de faits
précisément désignés, étayés par la référence à une pièce précisément
désignée (par son numéro) – et, si celle-ci est volumineuse, à un passage
précisément désigné de la pièce – et comportant une motivation si la
preuve par titre doit être complétée par l’appréciation.
2.3
2.3.1 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en
compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (art. 317 al. 1 let. a
CPC) et ne pouvaient pas être invoqués ou produits en première instance
bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise
(art. 317 al. 1 let. b CPC), ces deux conditions étant cumulatives (TF
5A_451/2020 du 31 mars 2021 consid. 3.1.1 et les réf. citées).

- 13 -
Lorsque le procès est soumis à la maxime inquisitoire illimitée
(art. 296 al. 1 CPC), il convient de considérer que l'application stricte de
l'art. 317 al. 1 CPC n'est pas justifiée. En effet, selon l'art. 296 al. 1 CPC, le
juge d'appel doit rechercher lui-même les faits d'office et peut donc, pour
ce faire, ordonner d'office l'administration de tous les moyens de preuve
propres et nécessaires à établir les faits pertinents pour rendre une
décision conforme à l'intérêt de l'enfant. Dans cette mesure, il y a lieu
d'admettre que, lorsque la procédure est soumise à la maxime inquisitoire
illimitée, les parties peuvent présenter des nova en appel même si les
conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 349
consid. 4.2.1 et les réf. citées).
2.3.2 Outre les pièces de forme et celles figurant déjà au dossier de
première instance, les pièces nouvelles produites par l’appelant sont
recevables, dès lors que la procédure porte sur la contribution à l’entretien
de l’enfant intimée, question soumise à la maxime inquisitoire illimitée. Il a
ainsi été tenu compte des pièces nouvelles dans la mesure utile.
2.3.3 S’agissant de la mise en œuvre de l’expertise requise par
l’appelant et son audition par la Cour de céans, ses réquisitions peuvent
être rejetées par appréciation anticipée des preuves (ATF 145 I 167
consid. 4.1 ; ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; TF
5A_695/2020 du 26 avril 2021 consid. 3.2.2 et les réf. citées) au vu des
considérants qui suivent, le dossier étant complet sur les faits de la cause
et la procédure d’appel pouvant en l’espèce être conduite sans
administration de preuves supplémentaires.
3.
3.1 Comme seul grief sur le fond, l’appelant conteste le principe
du revenu hypothétique retenu par le premier juge.
3.2
3.2.1 Aux termes de l’art. 285 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210), la contribution d’entretien doit correspondre aux besoins

- 14 -
de l’enfant ainsi qu’à la situation et aux ressources de ses père et mère.
L’entretien de l’enfant est assuré par les soins, l’éducation et des
prestations pécuniaires (art. 276 al. 1 CC). Les parents veillent à couvrir
ensemble, chacun selon ses facultés, ces trois composantes de l’entretien,
l’enfant ayant une prétention à un entretien convenable (art. 276 al. 2
CC).
Selon l’art. 286 CC, le juge peut ordonner que la contribution
d’entretien soit augmentée ou réduite dès que des changements
déterminés interviennent dans les besoins de l’enfant, les ressources des
père et mère ou le coût de la vie (al. 1). Si la situation change
notablement, le juge modifie ou supprime la contribution d’entretien à la
demande du père, de la mère ou de l’enfant (al. 2).
Cette modification ou suppression de la contribution à
l'entretien de l'enfant suppose que des faits nouveaux importants et
durables surviennent, qui commandent une réglementation différente. La
procédure de modification n'a en effet pas pour but de corriger le premier
jugement, mais de l'adapter aux circonstances nouvelles intervenant chez
les parents ou l'enfant (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1 ; ATF 131 III 189
consid. 2.7.4 ; TF 5A_190/2020 du 30 avril 2021 consid. 3 ;
TF 5A_400/2018 du 28 août 2018 consid. 3).
La survenance d'un fait nouveau, important et durable,
n'entraîne toutefois pas automatiquement une modification de la
contribution d'entretien. En particulier, l'amélioration de la situation du
parent crédirentier doit en principe profiter aux enfants par des conditions
de vie plus favorables, notamment par l'acquisition d'une meilleure
formation, en tout cas lorsque cette amélioration est due aux efforts que
ledit parent fournit en travaillant davantage (ATF 134 III 337 consid. 2.2.2 ;
TF 5A_190/2020 précité consid. 3). Il n'en demeure pas moins que la
charge d'entretien doit rester équilibrée pour chacune des personnes
concernées au vu des circonstances prises en compte dans le jugement
précédent et, en particulier, ne pas devenir excessivement lourde pour le
parent débirentier qui aurait une condition modeste, faute de quoi une

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modification de la contribution pourra entrer en considération (ATF 134 III
337 consid. 2.2.2 ; TF 5A_190/2020 précité consid. 3). Le juge ne peut
donc pas se limiter à constater une modification dans la situation d'un des
parents pour admettre la demande ; il doit procéder à une pesée des
intérêts respectifs de l'enfant et de chacun des parents pour juger de la
nécessité de modifier la contribution d'entretien dans le cas concret (ATF
137 III 604 consid. 4.1.1 ; TF 5A_190/2020 précité consid. 3 ; TF
5A_230/2019 du 31 janvier 2020 consid. 6.1 ; TF 5A_760/2016 du 5
septembre 2017 consid. 5.1). La modification du montant de la
contribution d'entretien ne se justifie ainsi que lorsque la différence entre
le montant de la contribution d'entretien nouvellement calculée sur la
base de tels faits et celle initialement fixée est d'une ampleur suffisante
(TF 5A_230/2019 précité consid. 6.1 ; TF 5A_760/2016 précité consid. 5.1).
3.2.2 Pour fixer la contribution d’entretien, le juge doit en principe
tenir compte du revenu effectif des parties, tant le débiteur d’entretien
que le créancier pouvant néanmoins se voir imputer un revenu
hypothétique supérieur. Il s’agit ainsi d’inciter la personne à réaliser le
revenu qu’elle est en mesure de se procurer et qu’on peut
raisonnablement exiger d’elle afin de remplir ses obligations (ATF 143 III
233 consid. 3.2 ; TF 5A_191/2021 du 22 février 2022 consid. 5.1 et les
arrêts cités). Le juge doit alors examiner deux conditions cumulatives. Il
doit déterminer d’une part si l’on peut raisonnablement exiger d’une
personne qu’elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu
égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son état de santé ; il
s’agit d’une question de droit. Le juge doit d’autre part établir si la
personne a la possibilité effective d’exercer l’activité ainsi déterminée et
quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances
subjectives susmentionnées, ainsi que du marché du travail ; il s’agit
d’une question de fait (ATF 143 III 233 consid. 3.2 ; TF 5A_191/2021
précité consid. 5.1 et l’arrêt cité). Les circonstances concrètes de chaque
cas sont déterminantes. Les critères dont il faut tenir compte sont
notamment l’âge, l’état de santé, les connaissances linguistiques, la
formation (passée et continue), l’expérience professionnelle, la flexibilité
sur les plans personnel et géographique, la situation sur le marché du

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travail, etc. (ATF 147 III 308 consid. 5.6 ; TF 5A_191/2021 précité consid.
5.1 et l’arrêt cité).
Il faut souligner que les deux conditions précitées sont
interdépendantes et ne peuvent être clairement distinguées. L’exigibilité
est ainsi inhérente aux critères factuels déterminants qui viennent d’être
rappelés, en sorte que la détermination du revenu hypothétique doit
résulter d’une appréciation globale : un emploi possible en soi peut être
déraisonnable et, à l’inverse, un emploi apparemment raisonnable peut ne
pas être réellement possible. Pour qu’un revenu hypothétique soit retenu,
un emploi réellement considéré comme possible doit également être
raisonnable (TF 5A_191/2021 précité consid. 5.1 et les arrêts cités).
Le Tribunal fédéral a en outre abandonné la présomption
d’incapacité en fonction de l’âge, qu’elle soit fixée à 45 ou 50 ans. Est
désormais déterminant un examen concret sur la base des différents
critères que sont l’âge, l’état de santé, les connaissances linguistiques, la
formation professionnelle et la formation continue antérieure et à venir,
l’expérience professionnelle, la flexibilité personnelle et géographique, le
marché du travail, etc. Si, dans les faits, l’âge constitue souvent un facteur
décisif pour évaluer la possibilité effective d’exercer une activité lucrative,
il ne revêt plus une importance abstraite, détachée de tous les autres
critères, dans le sens d’une présomption (de fait) en faveur ou en défaveur
du caractère raisonnable de la reprise d’une activité lucrative (ATF 147 III
308 consid. 5.5 ; TF 5A_905/2019 du 27 août 2021 consid. 3.1.3 ;
TF 5A_679/2019 du 5 juillet 2021 consid. 14.2).
Cet examen concret ne signifie pas qu’il s’agit exclusivement
d’une question de fait. Il faut bien plutôt toujours examiner en droit si, sur
la base des faits établis, la reprise d’une activité est exigible. En principe,
lorsque la reprise d’une activité est possible en fait, elle est également
exigible. On peut s’écarter de ce principe dans des cas particuliers, par
exemple lorsque l’époux est proche de l’âge de la retraite. De même, on
ne peut exiger une reprise d’activité, en particulier non conforme aux
standards, lorsqu’un époux a renoncé à poursuivre sa propre carrière, qu’il

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s’est consacré au ménage et aux enfants, laissant son conjoint pendant
des dizaines d’années développer sa propre carrière professionnelle ; il ne
suffit cependant pas que le mariage ait exercé une influence sur le
mariage au sens de la jurisprudence traditionnelle (ATF 147 III 308 consid.
5.6 ; TF 5A_747/2020 du 23 juin 2021 consid. 4.2.3 ; TF 5A_905/2019 du
27 août 2021 consid. 3.1.3)
En présence de conditions financières modestes et s'agissant
du calcul de la contribution envers un enfant mineur, des exigences
particulièrement élevées doivent être posées quant à la mise à profit de la
capacité de gain du parent débirentier. Les critères valables en matière
d'assurance-chômage ne peuvent pas être repris sans autre considération.
Il faut aussi tenir compte des possibilités de gain qui n'exigent pas de
formation professionnelle achevée et se situent dans la tranche des bas
salaires (ATF 137 III 118 consid. 3.1, JdT 2011 II 486 ; TF 5A_21/2012 du
3 mai 2012 consid. 3.3). Les parents doivent ainsi s'adapter tant du point
de vue professionnel que du point de vue spatial, de sorte que ceux-ci
doivent réellement épuiser leur capacité maximale de travail et ne
peuvent pas librement choisir de modifier leurs conditions de vie si cela
exerce une influence sur leur capacité à subvenir aux besoins de l'enfant
mineur (ATF 137 III 118 consid. 3.1 ; TF 5A_461/2019 du 6 mars 2020
consid. 3.1 et les réf. citées ; principes rappelés à l’ATF 147 III 265 consid.
7.4).
3.3 En l’occurrence, il n'est pas contesté que la situation de
l’appelant a changé de manière durable et notable depuis la convention
d’entretien signée le 27 avril 2008, de sorte que le premier juge est entré
en matière à juste titre sur la demande du 19 décembre 2019 de
l’appelant.
Cela étant, il convient d’examiner la question du revenu
hypothétique, l’appelant faisant valoir que son choix de modifier son lieu
de vie de la Suisse à la [...] n’aurait pas eu d’influence sur sa capacité à
subvenir aux besoins de sa fille, qu’il y aurait peu de postes disponibles
dans le domaine des médias, qu’il s’agirait surtout dans ce domaine de

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maintenir un réseau de personnes aussi actif que possible et d’avoir des
recommandations pour trouver un emploi, que l’envoi de postulations
n’aurait que peu de chances d’aboutir, qu’il serait parti en mauvais termes
de ses derniers emplois en Suisse romande, ce qui compliquerait sa
recherche d’emploi, qu’il ne parlerait ni l’allemand, ni l’italien pour en
chercher un dans un autre canton, qu’il serait âgé de 55 ans, âge qui
représenterait un frein pour l’obtention d’un emploi, qu’il aurait entamé
toutes les démarches possibles que l’on pouvait attendre de lui afin de
retrouver un poste et que son état de santé l’empêcherait de travailler à
plein temps.
S’agissant en premier lieu de l’état de santé de l’appelant, il
ressort certes des certificats médicaux produits qu’il est atteint de la
maladie de Charcot-Marie-Tooth. Cependant, aucun de ces documents
n’explique en quoi l’appelant serait empêché de travailler dans le domaine
des médias à cause de cette maladie. La Dre N.________ indique que
l’ensemble des emplois nécessitant notamment des déplacements ou des
fonctions de représentation ne sont plus compatibles avec l’état de santé
de l’appelant (rapport du 6 juin 2019). Elle n’expose toutefois pas les
raisons de ces incompatibilités, notamment quels déplacements seraient
prohibés : l’appelant ne peut pas faire de la course à pied selon le compte-
rendu de la consultation du 29 mars 2022, mais rien n’indique qu’il ne
pourrait pas se déplacer en marchant. Ce compte-rendu mentionne
précisément que l’appelant dispose de chaussures orthopédiques. La
médecin ne donne aucun détail non plus sur les éventuelles contre-
indications à des fonctions de représentation. Au niveau des mains, la Dre
N.________ rapporte ce que l’appelant lui a décrit, soit une fatigabilité et
des objets lâchés, mais elle ne constate pas elle-même de limitation. Dans
le compte-rendu précité, elle ne précise pas davantage les limitations de
l’appelant quant aux activités précédemment exercées, la problématique
étant principalement sociale et professionnelle selon elle. L’absence de
limitation due à l’état de santé de l’appelant ressort aussi de la décision
du 19 mars 2019 de la CDAPH, qui mentionne que l’appelant ne
rencontrait pas ou plus de restrictions substantielles et durables d’accès à
l’emploi du fait de son handicap. Dans cette mesure, l’appelant ne peut

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être suivi dans son raisonnement selon lequel sa capacité de travail serait
réduite en raison de son état de santé et qu’il ne pourrait plus exercer
dans le domaine des médias en raison de sa maladie.
Concernant les griefs relatifs aux difficultés à retrouver un
poste dans le domaine des médias précédemment exercé, l’appelant ne
fournit pas d’explications convaincantes qui justifieraient notamment qu’il
ne se soit pas adressé à d’autres radios cantonales romandes, comme le
retient le premier juge. Pour autant qu’il ait quitté ses anciens employeurs
en mauvais termes, l’appelant n’a travaillé que dans deux radios
romandes (Z.________ et [...]), alors qu’il en existe de nombreuses autres,
qui ne nécessitent pas de parler allemand ni italien. Rien au dossier ne
permet de considérer que sa réputation serait entachée au point de ne
plus retrouver de travail comme animateur radio, contrairement à ce qu’il
invoque. L’appelant ne dit rien non plus des raisons qui l’empêcheraient
de travailler comme journaliste, ayant déjà des contacts dans ce milieu du
fait de ses précédents emplois dans deux quotidiens romands connus. De
plus, il a occupé différents postes, comme producteur et animateur radio,
réalisateur, présentateur et producteur de télévision, journaliste, cinéaste,
réalisateur de film, auteur, scénariste et vidéaste. Il est toujours actif
comme réalisateur de film, auteur, scénariste, vidéaste et journaliste
indépendant (cf. curriculum vitae), ce qui devrait lui ouvrir des possibilités.
L’appelant ne démontre pas non plus avoir entrepris toutes les démarches
possibles pour retrouver une activité lui permettant de subvenir aux
besoins de l’intimée, que ce soit en [...] ou en Suisse, dans un autre
domaine d’activité s’il estimait ne pas pouvoir retrouver un poste
satisfaisant dans le domaine des médias. En effet, les documents produits
datent d’avril 2019, soit il y a plus de trois ans. Il n’y a aucune pièce
relative à des recherches récentes, ce qui confirme l’appréciation du
premier juge quant au manque d’efforts de l’appelant pour retrouver un
emploi.
S’agissant de l’âge de l’appelant, la jurisprudence précise que
ce critère ne revêt plus une importance abstraite, détachée de tous les
autres critères, dans le sens d’une présomption (de fait) en faveur ou en

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défaveur du caractère raisonnable de la reprise d’une activité lucrative
(consid. 3.2.2 supra). Par ailleurs, l’appelant a toujours eu une activité au
vu du contenu de son curriculum vitae, de sorte que le motif de l’âge ne
peut être pris en considération en l’occurrence, en particulier au vu des
besoins de l’intimée, qui est mineure et qui plus est atteinte dans sa
santé.
En outre, le fait que l’appelant n’ait versé aucun montant à sa
fille lorsqu’il a hérité de son père tend même à établir une volonté
déficiente quant au respect de ses obligations alimentaires.
L’appréciation du premier juge peut par conséquent être
confirmée concernant le revenu hypothétique imposé à l’appelant, celui-ci
n’ayant pas entrepris tous les efforts que l’on pouvait raisonnablement
attendre de lui pour retrouver un emploi, que ce soit en [...] ou en Suisse,
afin de subvenir aux besoins de sa fille mineure. L’appelant ne conteste au
demeurant pas le montant de 5'150 fr. retenu par le premier juge, qui
peut être confirmé.
4.
4.1 En définitive, l’appel, manifestement mal fondé, doit être
rejeté (art. 312 al. 1 in fine CPC) et le jugement entrepris confirmé.
4.2 Au vu du dossier, l’appel était d’emblée dénué de chances de
succès. En effet, l’appelant n’a produit aucun document qui aurait permis
d’étayer une éventuelle incapacité de travail dans les métiers
précédemment exercés ou des recherches d’emploi récentes, ce qui ne
pouvait conduire qu’au rejet de l’appel compte tenu de la jurisprudence
constante du Tribunal fédéral et de la Cour de céans. Une personne
raisonnable plaidant à ses propres frais aurait renoncé à former appel.
Partant, la requête d’assistance judiciaire de l’appelant doit être rejetée
(art. 117 let. b CPC).

- 21 -
4.3 Vu l’issue de l’appel, les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 1'200 fr., soit 600 fr. pour l’émolument forfaitaire de la décision
au fond (art. 63 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]) et 600 fr. pour l’émolument forfaitaire de la décision
sur mesures provisionnelles (art. 78 al. 2 TFJC), seront mis à la charge de
l’appelant (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
dès lors que l’intimée n’a pas été invitée à procéder au fond (art. 312 al. 1
in fine CPC) et qu’elle n’a pas conclu à l’octroi de dépens dans le cadre de
la requête de mesures provisionnelles.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. La requête d’assistance judiciaire de l’appelant B.________ est
rejetée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr.
(mille deux cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
B.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 22 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Grégoire Rey (pour B.________),
- Mme C.Q.________, représentant sa fille A.Q.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :