vd_gerichte · CO07.025423 · 2010-10-14 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
CO07.025423
134/2010/PMR
COUR CIVILE
_________________
Jugement incident dans la cause divisant M.________, à Pully, d'avec
Y.________, à Genève, et J.________ SA, à Genève.
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Du 14 octobre 2010
_______________________
Présidence de M. MULLER, juge instructeur
Greffier : M. Segura
*****
Statuant à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait et e n droi t :
Vu le rapport d'expertise déposé par l'expert judiciaire [...] le
14 décembre 2009,
vu la note d'honoraires de l'expert du 15 décembre 2009, d'un
montant de 19'906 fr. TTC,
vu l'avis du 16 décembre 2009 fixant aux parties un délai au
11 janvier 2010 pour procéder selon l'art. 237 al. 2 CPC et pour présenter
leurs éventuelles observations sur la note d'honoraires de l'expert,
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vu l'avis du 12 janvier 2010 accordant aux parties une
prolongation au 4 février 2010 du délai pour procéder selon l'art. 237 al. 2
CPC, le délai pour présenter d'éventuelles observations sur la note
d'honoraires étant prolongé au 22 janvier 2010,
vu l'avis du 22 janvier 2010 prolongeant, à titre exceptionnel,
le délai relatif aux honoraires de l'expert au 29 janvier 2010 pour les
défendeurs,
vu l'acte du 29 janvier 2010 dans lequel les défendeurs ont
requis, principalement le retranchement du rapport d'expertise, aux motifs
qu'il ne répond ni matériellement ni formellement aux exigences du Code
de procédure civile en la matière, subsidiairement la mise en oeuvre d'un
complément d'expertise sur la base des observations qu'ils ont formulées,
d'une part, la suppression - subsidiairement une très forte réduction - de la
rémunération de l'expert, d'autre part,
vu le procès-verbal de l'audience d'audition de témoins du 1er
février 2010 attestant d'une nouvelle prolongation, au 18 février 2010, du
délai pour procéder selon l'art. 237 al. 2 CPC, de manière à permettre au
demandeur de se déterminer sur le courrier des défendeurs du 29 janvier
2010, le juge informant les parties qu'il examinera, à l'échéance de ce
délai, la nécessité de traiter le retranchement de l'expertise en la forme
incidente, le délai au 18 février 2010 valant pour les deux parties pour se
prononcer sur cette question,
vu le courrier des défendeurs du 18 février 2010 informant le
juge instructeur qu'ils considèrent que leur procédé du 29 janvier 2010
constitue une requête incidente, le retranchement du rapport d'expertise
étant un conflit relatif à une mesure d'instruction au sens de l'art. 144
CPC,
vu la détermination du demandeur concluant au rejet des
conclusions des défendeurs et s'en remettant à justice au sujet de la
quotité des honoraires de l'expert,

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vu l'avis du 16 mars 2010 ouvrant une procédure incidente,
fixant un délai au 15 avril 2010 pour indiquer quelles sont les éventuelles
mesures d'instruction demandées et pour se prononcer sur le
remplacement d'une audience incidente par le dépôt de mémoires en
application de l'art. 149 al. 4 CPC, le même délai étant imparti aux
requérants pour préciser, le cas échéant, s'ils développent, concernant la
rémunération de l'expert, des moyens distincts de ceux qui sous-tendent
leur requête en retranchement du rapport d'expertise,
vu la détermination des défendeurs du 15 avril 2010 indiquant
notamment que le droit aux honoraires de l'expert est contesté,
respectivement qu'une très forte réduction est demandée, au motif que
son rapport est inutilisable en tant qu'expertise, se référant en cela
pleinement aux moyens déjà développés,
vu la détermination émise par l'intimé du 22 avril 2010, soit
dans le délai prolongé à cette fin,
vu les mémoires incidents déposés en temps utile par chacune
des parties (art. 149 al. 4 CPC),
vu les pièces du dossier;
attendu que les conclusions figurant dans l'acte valant requête
incidente du 29 janvier 2010 ont un double objet, savoir le rapport
d'expertise, d'une part, et la rémunération de l'expert, d'autre part,
qu'en ce qui concerne le rapport d'expertise, elles tendent
principalement à son retranchement, subsidiairement à ce qu'un
complément d'expertise soit mise en oeuvre sur la base des observations
émises,

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qu'en tant qu'elles ont trait à la rémunération de l'expert, ces
conclusions tendent principalement à sa suppression, subsidiairement à
une forte réduction de celle-ci,
qu'il convient d'examiner la recevabilité de ces différentes
conclusions notamment en tant qu'elles ont été émises en la forme
incidente (art. 146ss CPC), puis leur mérite respectif;
attendu que la forme incidente est celle applicable en matière
de d'incident, soit de conflits relatifs à une mesure d'instruction (art. 144
al. 1 et 145 al. 1 CPC),
que l'on peut admettre que la demande de retranchement d'un
rapport d'expertise constitue un tel conflit,
que la conclusion y relative est par conséquent de nature à
être émise en la forme incidente, soit à faire l'objet d'une requête
incidente,
qu'elle est dans cette mesure recevable,
que le retranchement d'un élément du dossier - en particulier
d'un rapport déposé par l'expert judiciaire - nécessiterait une base légale,
qui fait défaut en procédure civile vaudoise, sous réserve, peut-être, du
cas de récusation d'un expert, qui ne se pose pas en l'occurrence (JT 1982
III 75 c. 1b; JICC, K. c. O, du 13 décembre 1996; JICC, L. M. c. T. du 31 août
1999; JICC, N. et N. c. F. et M. du 29 août 2001),
que la conclusion tendant au retranchement du rapport
d'expertise doit dès lors être rejetée faute de base légale;
attendu que la forme incidente n'est pas ouverte pour les
questions procédurales qui doivent être tranchées par voie d'ordonnances

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sur preuves, principales ou complémentaires, les deux voies étant
exclusives l'une de l'autre,
que la décision ordonnant ou refusant d'ordonner un
complément d'expertise ou une seconde expertise constitue une
ordonnance sur preuves complémentaire, et non pas une décision
incidente (JT 2003 III 114; CREC, 2 mai 2007, n°201/I),
qu'en d'autres termes, la procédure incidente n'est pas
ouverte pour obtenir une seconde expertise ou un complément
d'expertise,
que la conclusion subsidiaire des requérants, qui relève de
l'art. 237 al. 2 CPC, n'a donc pas à être tranchée dans le cadre de la
présente procédure incidente,
qu'elle est ainsi irrecevable,
que statuer néanmoins sur cette conclusion en vertu du
principe d'économie de la procédure – le jugement incident valant ainsi sur
ce point, matériellement, une ordonnance sur preuves complémentaire –
contreviendrait au principe de la sécurité du droit,
que les parties à une procédure incidente doivent en effet
pouvoir compter sur le fait qu'il ne sera pas statué sur des conclusions
irrecevables ou excédant le cadre de ladite procédure,
que le fait que l'intimé se soit, dans une certaine - mais faible -
mesure, déterminé à cet égard n'y change rien,
que les questions complémentaires que les requérants
voudraient poser à l'expert ne sont, de surcroît, pas énoncées comme
telles,

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que l'acte du 29 janvier 2010 contient des affirmations,
critiques et commentaires et non pas seulement des questions factuelles
relatives au rapport d'expertise,
qu'un complément d'expertise ne pourrait pas dès lors pas
être ordonné sur la base de cet acte de procédure,
que la nécessité de cette mesure d'instruction sera ainsi
examinée en dehors du cadre de la présente procédure, comme il se doit;
attendu, en ce qui concerne la rémunération de l'expert, que
les requérants, interpellés spécifiquement sur ce point par avis du 16 mars
2010, ne contestent le droit de l'expert à obtenir le paiement de sa note
d'honoraires qu'en fonction des griefs procéduraux qu'ils ont soulevés
contre son rapport,
qu'en résumé, l'expert ne devrait pas être rémunéré dès lors
que le résultat de son travail ne répondrait pas aux exigences d'une
expertise judiciaire,
que les requérants font notamment valoir que ce rapport ne
contient aucun élément dont la vérification et l'appréciation aurait exigé
des connaissances spéciales, au sens de l'art. 220 CPC, l'expert
reconnaissant d'ailleurs lui-même dans son rapport, selon eux, ne pas être
en mesure d'accomplir sa mission,
que par ce grief, les requérants contestent en réalité la
nécessité de mettre en oeuvre une expertise sur les allégués soumis à
l'expert,
qu'ils contestent ainsi la décision du juge résultant de
l'ordonnance sur preuves ayant désigné l'expert et définit sa mission,

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que la nécessité d'une expertise (art. 5 al. 2 et 220 CPC)
résulte en effet d'une décision prise par le juge dans l'ordonnance sur
preuves (art. 282 let. c CPC),
que l'ordonnance sur preuves n'est pas susceptible de recours
(art. 284 al. 1 CPC),
que cette règle ne peut pas être contournée par une requête
incidente dirigée contre le rapport d'expertise, ou la rémunération de
l'expert, fondée sur une prétendue inadéquation du mode de preuve,
que des critiques de cet ordre ne sont dès lors pas recevables
dans le cadre d'une procédure incidente,
que, de surcroît, elles ne sauraient, en tout état de cause,
priver l'expert qui n'a fait qu'exécuter la mission que le juge lui a confiée
de son droit à être rémunéré pour le travail accompli,
qu'en l'espèce, la critique irrecevable dirigée contre le travail
de l'expert est d'autant moins justifiée que celui-ci a signalé, par lettre du
30 mars 2009, soit d'entrée de cause, les difficultés de la mission qui lui
était proposée, interpellant le juge à cet égard,
qu'après interpellation des parties, le juge instructeur l'a invité
à accepter sa mission et mener à bien l'expertise, nonobstant son
caractère difficile,
que, pour le surplus, les moyens développés par les requérants
dans ce cadre portent soit sur le caractère suffisant ou non du rapport
d'expertise, partant la nécessité d'ordonner un complément d'expertise,
soit relèvent de l'argumentation destinée à l'autorité de jugement, dans le
cadre de l'art. 243 CPC;

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attendu que les requérants font également valoir que l'expert
aurait violé l'art. 234 CPC en procédant à l'audition de tiers sans
autorisation préalable du juge,
que, dans la fixation des honoraires de l'expert en vertu de
l'art. 242 al. 1 CPC, la qualité de son travail n'entre en ligne de compte
que si le rapport est inutilisable, totalement ou partiellement, par exemple
si l'expert n'a pas répondu aux questions qui lui étaient posées ou s'il ne
l'a fait que très incomplètement, ou s'il n'a pas motivé ses réponses, ou s'il
a présenté son rapport de manière incompréhensible, ou encore s'il s'est
borné à formuler de simples appréciations ou affirmations (Pdt TC, 13
mars 2007, n° 7/07; Pdt TC, 7 juin 2006, n° 22/06),
que la violation éventuelle d'une règle de procédure, telle que
celle l'art. 234 CPC, ne serait ainsi de nature à justifier la suppression ou la
réduction de la rémunération de l'expert que si elle avait pour
conséquence de rendre son rapport inutilisable, totalement ou
partiellement,
que tel n'est pas le cas en l'espèce,
que l'art. 234 CPC ne constitue d'ailleurs pas une règle
essentielle de la procédure (CREC, 2 mai 2007, n° 210/I),
qu'une éventuelle transgression de cette norme n'est pas de
nature à influer sur la quotité de la rémunération de l'expert in casu,
que les autres critiques formulées par les requérants sur le
contenu du rapport d'expertise et les conclusions de l'expert relèvent, ici
également, de la nécessité d'un éventuel complément d'expertise, pour
certaines d'entre elles, et de l'argumentation sur le caractère probant ou
non du rapport d'expertise, pour d'autres,
qu'elles ne conduisent nullement à retenir que le rapport serait
inutilisable, serait-ce partiellement, au sens de la jurisprudence précitée,

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qu'il ne se justifie dès lors pas de réduire la rémunération de
l'expert,
que s'agissant des autres critères de fixation de sa
rémunération, la note d'honoraires de l'expert n'est pas critiquée, à juste
titre,
qu'en définitive, le montant de la rémunération de l'expert doit
être arrêté à 19'906 fr. TVA incluse,
qu'au vu de ce qui précède, la requête incidente doit être
rejetée dans la mesure où elle est recevable,
que les frais de la procédure incidente doivent être fixés à 900
fr. pour les requérants, solidairement entre eux (art. 5 al. 1 et 170a al. 1
TFJC),
que l'intimé, qui l'emporte, a droit à de pleins dépens de
l'incident, arrêtés à 1'500 fr. à titre de participation aux honoraires de son
conseil.
Par ces motifs,
le juge instructeur,
statuant à huis clos
et par voie incidente :
I. Rejette la requête incidente formée le 29 janvier 2010 par les
requérants Y.________ et J.________ SA contre l'intimé M.________
dans la mesure où elle est recevable.
II. Arrête à 19'906 fr. (dix-neuf mille neuf cent six francs) les
honoraires de l'expert [...], [...], à [...].

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III. Arrête les frais de la procédure incidente à 900 fr. (neuf cents
francs) pour les requérants, solidairement entre eux.
IV. Dit que les requérants, solidairement entre eux, doivent verser
à l'intimé la somme de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre
de dépens de l'incident.
Le juge instructeur : Le greffier :
P. Muller S. Segura
Du
Le jugement qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend
date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des
parties ainsi qu'à l'expert.
En tant qu'il arrête la rémunération de l'expert, le jugement
est susceptible de recours auprès du Président du Tribunal cantonal. Un tel
recours, qui peut être exercé par les parties et l'expert, doit être formé
dans les dix jours dès la notification du prononcé, par le dépôt au greffe de
la Cour civile d'un acte de recours en deux exemplaires (art. 242 al. 2
CPC).
Le greffier :
S. Segura