vd_gerichte · ZQ21.001818 · 2021-08-10 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 9/21 - 155/2021
ZQ21.001818
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 10 août 2021
__________________
Composition : Mme DESSAUX, présidente
M. Métral et Mme Durussel, juges
Greffière : Mme Tedeschi
*****
Cause pendante entre :
T.________, à [...], recourante, représentée par Me Raphaël Mahaim, avocat
à Lausanne,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE, à Lausanne, intimé.
_______________
Art. 38, 39, 49, 52 et 55 al. 1bis LPGA ; 11b al. 2 et 34 al. 1bis PA ;
8 à 10 OCEI-PA.

- 2 -
E n f a i t :
A. Le 2 avril 2020, l’association T.________ (ci-après : l’assurée ou
la recourante) a remis au Service de l'emploi (ci-après : le SDE ou l’intimé)
un préavis, dans lequel elle a requis l’introduction de mesures de
réduction de l’horaire de travail (ci-après : RHT) pour tous ses employés à
compter du 17 mars 2020 pour une période indéterminée.
Par décision du 10 juin 2020, adressée par courriel du même
jour à l’assurée, le SDE a refusé le versement des indemnités en cas de
RHT.
Dans un acte du 13 juillet 2020, l’assurée, sous la plume de
son conseil, s’est opposée à cette décision. Elle y indiquait que la décision
entreprise, datée du 10 juin 2020, avait été reçue au plus tôt le 11 juin
2020.
Dans un courrier du 28 octobre 2020, le Service de l'emploi,
Instance juridique, a constaté un retard dans le dépôt de l’acte
d’opposition et imparti un délai au 11 novembre 2020 à l’assurée pour le
justifier de façon probante. Il a expressément averti qu’à défaut de
réponse, il rendrait une décision d’irrecevabilité.
A teneur d’un courrier du 11 novembre 2020, l’assurée a
indiqué avoir respecté le délai légal de 30 jours en remettant le 13 juillet
2020 à un office de Poste suisse, sous pli recommandé, son acte
d’opposition.
Par décision sur opposition du 30 novembre 2020, le SDE a
déclaré l’opposition du 13 juillet 2020 de l’intéressée irrecevable, en
raison de sa tardivité. Il a considéré que la décision du 10 juin 2020 lui
avait été communiquée le jour même par courriel, de sorte qu’elle était
entrée dans la sphère d’influence de l’assurée à cette date. A cet égard, le
SDE a souligné qu’il n’était pas nécessaire que l’intéressée ait
effectivement pu en prendre connaissance, l’élément déterminant étant

- 3 -
qu’elle ait été en mesure de le faire. Ainsi, on devait retenir que la
décision litigieuse avait été notifiée le 10 juin 2020 et que le délai
d’opposition échouait le 10 juillet 2020. En déposant son opposition le
13 juillet 2020, l’assurée avait agi tardivement. Par ailleurs, les éléments
au dossier ne permettaient pas une restitution du délai légal d’opposition.
Aux termes d’un courrier du 21 décembre 2020, l’assurée a
requis du SDE qu’il reconsidère sa décision du 30 novembre 2020, dans la
mesure où elle était purement et simplement erronée, et de déclarer
l’opposition recevable.
A teneur d’une communication du 12 janvier 2021, le SDE a
refusé de reconsidérer sa décision du 30 novembre 2020, indiquant que
les éléments avancés par l’assurée dans son courrier du 21 décembre
2020 étaient identiques à ceux déjà relevés avant le prononcé de la
décision sur opposition litigieuse, et l'a renvoyée à agir par voie de
recours.
B. Par acte du 12 janvier 2021, l’association T.________, sous la
plume de son conseil, a recouru auprès de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal à l’encontre de la décision sur opposition du
30 novembre 2020, concluant principalement à sa réforme en ce sens que
l’opposition formée le 13 juillet 2020 soit déclarée recevable, et
subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à l’intimé pour
nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle a également produit
une liste des opérations de son conseil. En substance, elle s’est prévalue
de ce que la législation fédérale et vaudoise ne prévoyait pas la possibilité
de notification électronique pour les décisions administratives. Dès lors, on
devait retenir que la décision initiale avait été notifiée au plus tôt le 11 juin
2020, de sorte qu’en ayant agi le 13 juillet 2020, elle avait respecté le
délai d’opposition.
Dans sa réponse du 19 février 2021, l’intimé a conclu au rejet
du recours, reprenant pour l’essentiel les considérations contenues dans
sa décision sur opposition. Il a néanmoins ajouté, concernant l’absence de

- 4 -
signature électronique, que le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) avait
précisé que les décisions en matière d’assurance-chômage ne
nécessitaient pas de signature lorsque le document comportait la mention
« document valable sans signature », ce qui était le cas en l’occurrence.
De même, l’intimé a relevé avoir communiqué avec la recourante par voie
électronique dans la phase d’instruction ayant mené à la décision
administrative ; la recourante avait donc consenti à ce mode de
communication.
A teneur de sa réplique du 2 mars 2021, la recourante a
maintenu ses conclusions.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, le recours a été déposé en temps utile,
compte tenu des féries judiciaires du 18 décembre au 2 janvier (art. 95 et
96 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36]), et auprès du tribunal compétent
(art. 93 let. a LPA-VD). Respectant par ailleurs les autres conditions
formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est
recevable.
2. En l’espèce, la question litigieuse porte sur la recevabilité de
l’opposition du 13 juillet 2020 déposée à l’encontre d’une décision du

- 5 -
10 juin 2020 de refus d’octroi d’indemnités RHT, singulièrement de
déterminer si elle a été formulée en temps utile. En revanche, la Cour de
céans n’a pas à se prononcer sur le fond du litige.
3. a) Selon l'art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être
attaquées dans les 30 jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui
les a rendues, à l'exception des décisions d'ordonnancement de la
procédure.
L’art. 38 LPGA prévoit que si le délai, compté par jours ou par
mois, doit être communiqué aux parties, il commence à courir le
lendemain de la communication (al. 1). Lorsque le délai échoit un samedi,
un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme
est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal
déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son
domicile ou son siège (al. 3). Aux termes de l'art. 39 al. 1 LPGA, les écrits
doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'assureur ou, à
son adresse, à La Poste suisse ou une représentation diplomatique ou
consulaire suisse. Cette disposition pose le principe de l'expédition pour
les envois d'une partie à l'autorité administrative ou judiciaire. Ainsi,
lorsque l'envoi se fait par voie postale, ce qui en pratique est la règle, le
critère déterminant pour l'observation du délai n'est pas le fait que l'écrit
soit arrivé le dernier jour du délai auprès de l'autorité (principe de
réception), mais qu'il ait été remis à la Poste suisse le dernier jour du
délai. Dans ce dernier cas, c'est le sceau postal qui permettra de prouver
le dépôt de l'envoi avant l'échéance du délai (ATF 145 V 90 consid. 6.1.1).
b) S’agissant d’un acte soumis à réception, la décision est
considérée comme valablement notifiée au moment où elle entre dans la
sphère de puissance de l’assuré et que ce dernier est à même d’en
prendre connaissance. Il n’est en revanche pas nécessaire qu’il en ait
effectivement pris connaissance (ATF 142 III 599 consid. 2.4.1 ; ATF 117 V
131 consid. 4a ; TF 8C_124/2019 du 23 avril 2019 consid. 9.2).

- 6 -
S'agissant plus particulièrement de la notification d'une
décision ou d'une communication de l'administration, il convient de relever
que, selon la jurisprudence, le fardeau de la preuve incombe en principe à
l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique et que la
circonstance doit au moins être établie avec le degré de vraisemblance
prépondérant exigé en matière d'assurances sociales (ATF 124 V 400
consid. 2b ; 121 V 5 consid. 3b). L'autorité supporte donc les
conséquences de l'absence de preuve en ce sens que si la notification ou
sa date est contestée et s'il existe effectivement des doutes à cet égard,
elle se fondera sur les déclarations du destinataire de l'envoi (ATF 129 I 8
consid. 2.2 ; 124 V 400 consid. 2a).
Par ailleurs, la notification irrégulière d'une décision ne doit
entraîner aucun préjudice pour la personne assurée (art. 49 al. 3, 3e
phrase, LPGA). Cependant, la jurisprudence n'attache pas nécessairement
la nullité à l'existence de vices dans la notification. La protection des
parties est suffisamment garantie lorsque la notification irrégulière atteint
son but malgré cette irrégularité. Il convient à cet égard de s'en tenir aux
règles de la bonne foi qui imposent une limite à l'invocation du vice de
forme (ATF 111 V 149 consid. 4c).
c) Aux termes de l’art. 49 al. 1 LPGA, l’assureur doit rendre par
écrit les décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions
importantes ou avec lesquelles l’intéressé n’est pas d’accord. Pour le
surplus, il n'existe pas dans la procédure en matière d’assurances sociales
de réglementation quant à la manière dont les institutions d'assurance
doivent notifier leurs décisions (ATF 142 III 599 consid. 2.4.1). A cet égard,
l'art. 55 al. 1bis LPGA prévoit uniquement une délégation de compétence
en faveur du Conseil fédéral, qui peut déclarer applicables à la procédure
en matière d'assurances sociales les dispositions de la PA (loi fédérale du
20 décembre 1968 sur la procédure administrative ; RS 172.021) relatives
à la communication électronique avec les autorités.
Selon l’art. 55 al. 1 LPGA, les points de procédure qui ne sont
pas réglés de manière exhaustive aux art. 27 à 54 de cette loi ou par les

- 7 -
dispositions des lois spéciales sont régis par la PA. Cette disposition pose
le principe d’une application subsidiaire (« ergänzend », à titre
complémentaire) de la PA à la procédure en matière d’assurances
sociales. Il peut être fait application de la PA pour les points de procédure
qui ne sont pas réglés de manière exhaustive (Valérie Défago Gaudin, in :
Dupont / Moser-Szeless [edit.] Commentaire romand de la Loi sur la partie
générale des assurances sociales, Bâle 2018, no 6-7 ad art. 55 LPGA).
d) Parmi les dispositions de la PA visées par l’art. 55 al. 1bis
LPGA figurent notamment l’art. 11b al. 2 PA, qui prévoit que les parties
peuvent indiquer une adresse électronique et accepter que les
notifications leur soient faites par voie électronique, ainsi que l’art. 34
al. 1bis PA, lequel prescrit que la notification peut être faite par voie
électronique aux parties qui ont accepté cette forme de transmission, la
décision étant alors munie d’une signature électronique au sens de la
SCSE (la loi fédérale du 18 mars 2016 sur les services de certification dans
le domaine de la signature électronique et des autres applications des
certificats numériques, loi sur la signature électronique ; RS 943.03) et que
le Conseil fédéral règle le type de signature à utiliser (let. a), le format de
la décision et des pièces jointes (let. b), les modalités de la transmission
(let. c) et le moment auquel la décision est réputée notifiée (let. d). Les
dispositions d'exécution font l'objet de l'OCEI-PA (ordonnance du Conseil
fédéral du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre
de procédures administratives ; RS 172.021.2 ; Valérie Défago Gaudin, op.
cit., no 14 ad art. 55 LPGA).
Une base légale est nécessaire pour la communication
électronique des administrés avec les autorités puisqu’une telle
communication ne satisfait pas à l’exigence de la signature manuscrite
découlant de la forme écrite. En l’état, une telle base légale fait défaut
dans la LPGA puisque le Conseil fédéral n’a pas fait usage de la
compétence qui lui est donnée par l’art. 55 al. 1bis LPGA. Il n’est pas non
plus admissible de se fonder sur l’art. 55 al. 1 LPGA qui permet
l’application à titre subsidiaire de la PA, car la LPGA ne contient pas de
disposition qui serait susceptible d’être complétée par la PA. Par

- 8 -
conséquent, la communication électronique des administrés avec les
autorités d’assurances sociales n’est pas possible (ATF 145 V 90
consid. 6.2.1 et les références citées ; Valérie Défago Gaudin, op. cit. no
16 ad art. 55 LPGA).
4. a) En l’occurrence, il est établi que la décision du 10 juin 2020
a été uniquement adressée à la recourante par courriel du même jour. Or,
la LPGA ne comporte pas de disposition de procédure régissant la
communication électronique. Les art. 11b al. 2 et 34 al. 1bis PA régissant
le domicile de notification et la notification électronique ne sauraient
trouver application, étant rappelé que cette législation est subsidiaire à la
LPGA et que le Conseil fédéral ne l’a à ce jour pas encore déclarée
applicable aux procédures régies par la LPGA. Il ne peut donc qu’être
constaté, faute de base légale, l’irrégularité de la notification de la
décision susmentionnée par voie électronique, laquelle ne doit entraîner
aucun préjudice pour la recourante (art. 49 al. 3 LPGA).
b) Par surabondance de droit, il sera relevé que même si la
notification de décisions par voie électronique était autorisée par la LPGA,
l’intimé n’aurait en aucun cas respecté les prescriptions de l’OCEI-PA. En
effet, selon l’art. 8 OCEI-PA, l’autorité peut notifier par voie électronique
une décision à une partie à condition qu’elle ait expressément accepté
cette forme de communication dans la procédure en cause (al. 1) et cette
acceptation doit être communiquée par écrit, sans qu’il soit nécessaire
qu’elle soit signée (al. 3), l’art. 9 OCEI-PA précisant par ailleurs que la
notification passe par une plateforme reconnue (al. 1). En l’occurrence,
aucune de ces exigences n’aurait été respectée, de telle sorte que les
arguments de l’intimé relatives à l’acceptation tacite d’une
communication électronique par la recourante tombent à faux en
l’absence d’acceptation écrite expresse, tout comme la référence de
l’intimé au Bulletin LACI RHT no 33 du SECO s’agissant de la
communication de « document valable sans signature », faute d’utilisation
d’une plateforme reconnue.

- 9 -
c) En l’occurrence, l’intimé n’étant pas en mesure d’apporter
la preuve de la date exacte de la notification de la décision du 10 juin
2020 – élément dont le fardeau de la preuve lui incombe –, on s’en
tiendra, en l’absence d’éléments probants contraires, aux indications
fournies par la recourante, laquelle indique l’avoir reçue en date du 11 juin
2020. Dès lors, en déposant son acte d’opposition le lundi 13 juillet 2020 –
le délai de 30 jours échéant le samedi 11 juillet 2020 et étant ainsi reporté
au premier jour ouvrable qui suit – auprès d’un office de Poste suisse, la
recourante n’a pas agi tardivement. Au vu de ce qui précède, son
opposition est recevable.
5. a) En définitive, le recours interjeté par l’association T.________
est admis. La décision sur opposition du 30 novembre 2020 de l’intimé
doit dès lors être annulée, la cause lui étant renvoyée pour qu’il entre en
matière sur l’opposition formulée le 13 juillet 2020.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61
let. f bis LPGA). Vu le sort de ses conclusions, la partie recourante a droit à
une indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de son
conseil (art. 61 let. g LPGA). Après examen de la liste des opérations
déposée le 14 janvier 2021 par Me Raphaël Mahaim, compte tenu de
l’importance et de la complexité du litige, il convient d’arrêter l’indemnité
à 800 fr., débours et TVA compris, et de la mettre intégralement à la
charge de la partie intimée (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des
frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV
173.36.5.1]).

- 10 -
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 30 novembre 2020 par le
Service de l'emploi, Instance juridique, est annulée, la cause
lui étant renvoyée pour qu'il entre en matière sur l'opposition
déposée le 13 juillet 2020 par l’association T.________ contre la
décision du 10 juin 2020.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV. Le Service de l'emploi, Instance juridique, versera à
l’association T.________ une indemnité de 800 fr (huit cents
francs) à titre de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Raphaël Mahaim (pour l’association T.________),
- Service de l'emploi, Instance juridique,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.

- 11 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :