vd_gerichte · PT17.043427 · 2021-02-03 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT17.043427-210182
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 3 février 2021
____________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Bourqui
*****
Art. 166 al. 1 let. a et 167 al. 3 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par V.________, à
[...], tiers, contre le prononcé rendu le 22 janvier 2021 par le Juge délégué
de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant T.________, à
[...], demandeur, d'avec H.________SA, à [...], défenderesse, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par prononcé du 22 janvier 2021, le Juge délégué de la
Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : le juge délégué ou le premier
juge) a ordonné à V.________ de produire la comptabilité complète de
T.________ pour l’exercice 2010 dans un délai d’un mois dès que le
prononcé serait définitif et exécutoire (I), a dit qu’à défaut d’exécution à
l’expiration du délai fixé; a) ordre était donné à l’huissier-chef de la
Chambre patrimoniale ou à son remplaçant, à première réquisition écrite
de la défenderesse H.________SA et moyennant l’avance par celle-ci des
frais présumés d’exécution forcée, de procéder à l’exécution du chiffre I,
en saisissant auprès de V.________ l’intégralité de la comptabilité de
T.________ pour l’exercice 2010 ; b) injonction était faite aux agents de la
force publique de concourir à l’exécution s’ils en étaient requis (II), a
arrêté les frais judiciaires à 2'000 fr. et les a mis à la charge de V.________
(III), a dit que les frais judiciaires de la procédure d’exécution forcée, mis à
la charge de V.________, étaient réservés (IV) et a dit qu’il n’y avait pas lieu
à l’allocation de dépens (V).
En droit, le premier juge a considéré qu’une clause de
confidentialité ne saurait s’appliquer aux autorités judiciaires, de sorte que
les conditions de l’art. 166 al. 1 let. a CPC n’étaient pas remplies. En sa
qualité de fiduciaire V.________ n’était pas titulaire d’autres droits de
garder le secret qui seraient protégés par la loi et ne pouvait dès lors pas
se prévaloir de l’art. 166 al. 2 CPC. Le premier juge a conclu que V.________
avait dès lors, en sa qualité de tiers, refusé de manière injustifiée de
collaborer à la procédure au sens de l’art. 167 CPC et a ordonné la
production de la comptabilité complète du demandeur pour l’exercice
2010.
B. Par acte du 1er février 2021, V.________ a interjeté un recours
contre ce prononcé en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement, à son annulation et à ce qu’il soit dit que son refus de

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produire la comptabilité de T.________ pour l’exercice 2010 est justifié.
Subsidiairement, elle a conclu à ce que seule une copie caviardée du
Grand-livre 2010 soit remise à la Chambre patrimoniale cantonale, après
caviardage des informations relatives au prix de la vente du domaine des
[...] intervenue entre [...] SA et T.________. A titre préalable, V.________ a
requis l’octroi de l’effet suspensif au recours.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du prononcé, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Par demande du 6 octobre 2017, T.________ a notamment
conclu à ce qu’il soit dit que la société H.________SA est sa débitrice et lui
doit immédiat paiement de la somme de 802'870 fr. 35, plus intérêts à 5
% l’an dès le 6 janvier 2017.
2. Par ordonnance de preuves du 26 décembre 2018, le juge
délégué a fixé un délai au demandeur pour notamment produire la pièce
requise 255, soit la « comptabilité complète de T.________ pour les
exercices 2002 à 2016 inclus ».
Par ordonnance de preuves complémentaires du 6 février
2020, le juge délégué, compte tenu du refus du demandeur de produire la
pièce requise 255, a notamment ordonné la production de cette pièce par
V.________.
3. Par courrier du 19 août 2020, V.________ a produit les grands-
livres de 2011 à 2016, exposant que les grands-livres de 2002 à 2009
étaient prescrits et invoquant une clause de confidentialité pour le grand-
livre 2010.
4. Par courrier du 8 septembre 2020, le premier juge a invité
V.________ à produire d’ici au 18 septembre 2020 l’intégralité des pièces

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requises selon l’ordre de production du 4 juin 2020, en la rendant
attentive aux conséquences d’un défaut de collaboration.
Le 17 septembre 2020, V.________ a expliqué, s’agissant du
grand-livre 2010, qu’au vu du devoir de discrétion du mandataire, elle
était tenue de respecter la clause de confidentialité relative au prix de
vente du domaine des [...] contenu dans la comptabilité de cette année et
ne pouvait dès lors produire la pièce requise. Elle a ajouté que le non-
respect de la clause de confidentialité pourrait engager sa responsabilité
civile, ce qui constituait un motif de refus de production de pièces au sens
de l’art. 166 al. 1 let. a CPC.
Par courrier du 1er octobre 2020, T.________ s’est déterminé
quant au courrier du 17 septembre 2020 et a confirmé qu’il était soumis à
une obligation de confidentialité suite à la vente de son domaine des [...],
l’acheteur ayant exigé que le prix de vente reste confidentiel. Il a précisé
que la production du grand-livre 2010 était susceptible de permettre à des
tiers d’obtenir cette information confidentielle qui n’était au demeurant
d’aucun intérêt pour H.________SA.
Par déterminations du 7 octobre 2020, H.________SA a relevé
que V.________ n’avait pas produit de copie de la clause de confidentialité
litigieuse qui s’opposerait à la production du titre requis. Elle a en outre
conclu à ce que l’ordre de production soit réitéré sous la menace des
sanctions prévues à l’art. 292 CP, à ce qu’elle soit condamnée au
paiement d’une amende d’ordre de 1'000 fr., à ce qu’en cas de défaut de
production, la force publique soit mise en œuvre pour obtenir les pièces en
question et à ce que les frais causés par le refus de collaborer de
V.________ soient mis à sa charge.
Par courrier du 9 octobre 2020, T.________ a confirmé
l’existence d’une clause de confidentialité s’agissant du prix de vente du
domaine des [...] et a ajouté que si V.________ devait participer à la
violation de cette clause, il réserverait ses droits à son encontre, dans la
mesure où cette violation serait exploitée contre lui par l’acheteur.

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Le 15 octobre 2020, la défenderesse s’est déterminée.
Par courrier du 20 octobre 2020, le juge délégué a relevé
qu’une clause de confidentialité ne saurait s’appliquer aux autorités
judiciaires et a imparti un ultime délai à V.________ au 30 octobre 2020
pour produire l’intégralité de la pièce requise 255. Le cas échéant, elle
produirait toute pièce établissant la clause de confidentialité et requerrait,
si nécessaire, toutes mesures utiles pour préserver dite clause lors de la
production du grand-livre 2010.
Par lettre du 30 octobre 2020, V.________ a informé le juge
délégué qu’elle avait écrit aux parties afin de leur demander de lever la
clause de confidentialité contenue dans l’acte de vente relatif au domaine
des [...].
Par courrier du 23 novembre 2020, V.________ a transmis la
copie de l’accord de T.________ à la levée de la clause de confidentialité et
a informé le juge délégué que [...] SA n’avait pas donné suite à sa
demande du 30 octobre 2020.
En d roit :
1.
1.1 Selon l’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre les décisions
et ordonnances d’instruction de première instance dans les cas prévus par
la loi. Il en va ainsi lorsque le tribunal rend une décision à l’encontre d’un
tiers à la suite d’un refus injustifié de collaborer, seul le tiers étant habilité
à recourir de par la loi (art. 167 al. 3 CPC).
Il s’agit d’une voie de droit extraordinaire, n’emportant pas
d’effet suspensif (art. 325 al. 1 CPC) et pour laquelle le tiers dispose d’un

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délai de 30 jours à compter de la notification de la décision, à moins qu’on
se trouve en procédure sommaire, ce qui réduit ce délai à 10 jours
(Jeandin, Commentaire romand CPC [ci-après : CR-CPC], 2e éd. 2019, n. 9
ad art. 167 CPC). Cette voie du recours permet au tiers non seulement de
contester une mesure prise à son encontre en application de l’art. 167
CPC, mais encore de remettre en cause l’appréciation du tribunal quant au
caractère injustifié de son refus de collaborer (Jeandin, op. cit., n. 10 ad
art. 167 CPC et les réf. citées).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par un tiers au sens de l’art.
167 CPC et dûment motivé, le recours est recevable.
2.
2.1 Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un
plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung [ZPO], 3e éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle
revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut
substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du
recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508).
S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief,
comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110), ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se
recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz
et al., Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
2.2 Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles
sont en principe irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC).
Les pièces produites par la recourante sont recevables dès lors
qu’elles figurent déjà au dossier de première instance.

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3.
3.1 La recourante fait grief au premier juge d’avoir considéré que
son refus de collaborer n’était pas justifié. Elle soutient qu’une clause de
confidentialité frapperait le prix de la vente du domaine des [...]
intervenue entre T.________, en qualité de vendeur, et [...] SA, en qualité
d’acheteuse. Ce prix étant contenu dans le grand-livre 2010, cela
l’empêcherait de produire ce titre, faute de quoi elle engagerait sa
responsabilité civile et contractuelle envers son mandant T.________.
3.2 L’art. 166 al. 1 let. a CPC prévoit que le tiers peut refuser de
collaborer à l’établissement de faits qui risquerait notamment de l’exposer
à une poursuite pénale ou d’engager sa responsabilité civile ou celle de
ses proches.
Le tiers appelé à collaborer peut être amené à porter certains
faits et pièces à la connaissance du tribunal et des parties. Dans certaines
situations, la mise au grand jour de ces éléments peut conduire le tiers à
se trouver en porte-à-faux, que ce soit à l’égard de lui-même, de ses
proches ou d’autres tiers : conflit de conscience ou de loyauté, violation de
l’obligation de confidentialité à laquelle il est tenu vis-à-vis d’autres tiers
ou encore commission d’une infraction pénale, tels sont les éléments que
le législateur prend en considération pour admettre un droit de refus de
collaborer. Les circonstances énumérées à l’art. 166 al. 1 CPC suffisent à
elles seules pour habiliter le tiers à se prévaloir d’un refus de collaborer,
sans que ce dernier n’ait à invoquer d’autres considérations (Jeandin, op.
cit., n. 5 ad art. 166 CPC).
Il incombe au tiers qui se prévaut d’un cas de refus de
collaborer d’établir – sous l’angle de la vraisemblance – qu’il se trouve
placé dans l’une ou l’autre des situations l’habilitant à se prévaloir d’un
refus de collaborer prévues à l’art. 166 CPC. Lorsque la loi soumet par
ailleurs l’opposabilité d’un devoir de confidentialité au résultat d’une
pesée d’intérêts, le tiers devra également rendre vraisemblable les
éléments à prendre en considération en vue d’une telle pesée (Jeandin,
op. cit., n. 3 ad art. 166 CPC).

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3.3 En l’espèce, il appartenait à la recourante d’établir sous l’angle
de la vraisemblance qu’elle était liée par une clause de confidentialité. Or
cette dernière, malgré les demandes du premier juge, n’a produit aucun
document en ce sens et n’a au demeurant jamais spécifié que cette clause
aurait été uniquement orale. Elle a en outre attendu le dernier jour du
délai accordé par le premier juge pour envoyer un courrier à T.________ et
[...] SA leur demandant de la délier de la prétendue clause de
confidentialité. Si T.________ a confirmé son accord à la levée de cette
clause, l’autre partie ne semble pas avoir répondu audit courrier. En
n’établissant pas l’existence de cette clause ou sa teneur sous l’angle de
la vraisemblance, la recourante n’a pas démontré se trouver dans une
situation qui lui permettrait de se prévaloir d’un refus justifié de
collaborer. Son grief doit être rejeté.
Pour le surplus, il incombe à la recourante de se soumettre à
une décision de justice et les mesures prononcées par le premier juge, qui
ne sont pas contestées en tant que telles, sont conformes au droit.
4.
4.1 A titre subsidiaire, la recourante invoque qu’en cas de rejet de
son recours, c’est uniquement la production du grand-livre 2010 après
caviardage de toutes les informations se rapportant à la vente du domaine
des [...] qui devrait être ordonnée.
4.2 Selon l'art. 156 CPC, le tribunal ordonne les mesures propres à
éviter que l'administration des preuves ne porte atteinte à des intérêts
dignes de protection des parties ou des tiers, notamment à des secrets
d'affaires. Les mesures propres à éviter la mise en danger d'intérêts
dignes de protection doivent être adaptées et cohérentes. Pour les
preuves par titre ou les expertises, le simple caviardage (éventuellement
différencié en ce sens que le tribunal pourrait avoir connaissance de la
pièce originale et la partie adverse de la même pièce expurgée) devrait
permettre de trouver une solution équilibrée. On peut aussi songer à un

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examen limité par un expert ou par un juge spécialisé du moyen de
preuve relevant du secret d'affaires (TF 4A_64/2011 du 1er septembre
2011 consid. 3.3 ; CREC 10 août 2016/316 consid. 5.2). Il ne suffit en
revanche pas que la partie requise de produire une pièce affirme que
celle-ci contient un secret d'affaires pour que le risque d'un dommage
irréparable en cas de production de ladite pièce doive être
automatiquement admis (TF 4A_712/2011 du 13 février 2012 consid.
2.2.2).
4.3 Dans son courrier du 20 octobre 2020, le juge délégué avait
expressément informé la recourante de la possibilité de requérir toutes les
mesures utiles pour préserver la prétendue clause de confidentialité lors
de la production du titre requis. Toutefois, ni dans sa lettre du 30 octobre
2020 ni ultérieurement celle-ci n’a donné suite à cette requête. Elle ne
peut donc pas formuler ses conclusions subsidiaires pour la première fois
en deuxième instance. Les conclusions sont irrecevables.
5. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement infondé,
doit être rejeté et la décision entreprise confirmée. Pour les mêmes motifs,
l’effet suspensif requis par la recourante doit être déclaré sans objet.
Vu le sort du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 300 fr. (art. 69 al. 2 [tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), doivent être mis à la charge de la
recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Les intimés n’ayant pas été invités à se déterminer, il n’y a pas
lieu à l’allocation de dépens.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
II. La requête d’effet suspensif est sans objet.
III. Le prononcé est confirmé.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(trois cents francs), sont mis à la charge de la recourante
V.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Aude Peyrot (pour V.________),
- Me Alain Dubuis (pour T.________),
- Me Isabelle Salome Daïna (pour H.________SA).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :