vd_gerichte · PE18.025005 · 2019-11-18 · fr


766
TRIBUNAL CANTONAL
151
PE18.025005-CMS//ACP
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 20 avril 2020
__________________
Composition : M. MAILLARD, président
Mmes Fonjallaz et Rouleau, juges
Greffière : Mme Mirus
*****
Parties à la présente cause :
K.________, prévenu, représenté par Me Patrick Michod, défenseur de choix
à Lausanne, appelant,
et
Ministère public, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
l'Est vaudois, intimé.
654

- 8 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 18 novembre 2019, rectifié par prononcé du
19 novembre 2019, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l'Est
vaudois a libéré K.________ des infractions de tentative d’escroquerie et
violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (I), a
condamné K.________ pour lésions corporelles simples qualifiées, vol,
menaces qualifiées et délit à la loi fédérale sur les armes à une peine
privative de liberté de 36 (trente-six) mois, sous déduction de 332 (trois
cent trente-deux) jours de détention provisoire (II), a maintenu K.________
en détention pour des motifs de sûreté (III), a donné acte de ses réserves
civiles à B.Z.________ pour la boucherie T.Z.________ à l’encontre de
K.________ (IV), a ordonné le maintien au dossier à titre de pièces à
conviction des objets versés sous fiches n° 10689 et n°10463 (V), a mis
les frais de la cause, par 22'715 fr., à la charge de K.________ et laissé le
solde à la charge de l’Etat (VI), a dit qu’il n’y a pas lieu à indemnisation au
titre de l’art. 429 CPP (VII) et a dit que le remboursement à l’Etat de
l’indemnité de son défenseur d’office, Me Grégoire Ventura, ne sera exigé
que si la situation financière du condamné le permet (VIII).
B. Par annonce du 22 novembre 2019, puis déclaration motivée
du 23 décembre 2019, K.________ a interjeté appel contre ce jugement, en
concluant à sa réforme en ce sens qu’il est également libéré des
infractions de lésions corporelles simples qualifiées et menaces qualifiées,
condamné pour vol et délit à la loi fédérale sur les armes à une peine fixée
à dire de justice mais ne dépassant pas 2 mois de peine privative de
liberté, que les frais de la cause sont mis à sa charge à hauteur d'un
huitième, le solde étant laissé à la charge de l’Etat, et qu’une indemnité
pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de
procédure de première et deuxième instances, chiffrée à l'audience

- 9 -
d'appel à 15'320 fr. 70, ainsi qu’une indemnité en raison d’une détention
illicite, chiffrée à l'audience d'appel principalement à 46'000 fr.,
subsidiairement à 26'000 fr., lui sont allouées.
A l'audience d'appel, le Ministère public de l'arrondissement de
l'Est vaudois a conclu au rejet de l'appel formé par K.________.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 De nationalité suisse, K.________ est né le 25 octobre 1995 à
Montreux. Il est l’aîné d’une fratrie de trois. Après avoir rencontré, dès
l’âge de neuf ans, divers problèmes scolaires liés à sa désobéissance et à
son insoumission aux règles, avec comportements inadmissibles voire
dangereux à l’égard de ses camarades, il a été placé au Foyer [...], de
février 2008 à avril 2008. Il a alors été orienté dans une classe
d’enseignement spécialisé, dont il a été exclu après un mois en raison de
son comportement perturbateur, arrogant, souvent agressif et inadapté. Il
a été placé en internat à l’Ecole [...] en novembre 2008 et en a été exclu
en novembre 2009, après diverses violences envers ses camarades de
classe, envers des adultes et envers ses parents. Le rapport d'expertise
psychiatrique effectuée dans le cadre de la présente affaire, dont il sera
question plus bas, fait état de vingt séjours au Centre communal pour
adolescents de [...], à la Prison de la Croisée, au Foyer d’éducation de [...]
et au Centre éducatif de [...] entre 2009 et 2012. Placé en établissement
fermé à [...] en novembre 2011, il a fait plusieurs fugues, puis plusieurs
tentatives de suicide. Il a alors été décidé de l’hospitaliser à l’Hôpital
psychiatrique de [...]. Néanmoins, à sa sortie, il ne s'est pas soumis aux
règles de conduite posées, soit notamment un suivi par le Dr [...] et une
démarche de formation. Il a été réintégré à [...] à fin juillet 2012 mais a
fugué à nouveau à plusieurs reprises. En 2011, K.________ est devenu père
d’une petite fille, avec laquelle il n’a plus de contact depuis son
incarcération, la mère ne répondant pas à ses sollicitations. Il a introduit
une procédure devant la Justice de paix, afin de faire valoir son droit aux
relations personnelles et a dit contribuer à l’entretien de l’enfant en

- 10 -
versant des montants lorsqu’il le pouvait, ce qu’il n’a plus fait depuis son
arrestation. A l'audience d'appel, il a déclaré qu'il ne percevait plus de
prestations de l'assurance-invalidité, laquelle lui demandait en outre le
remboursement de la somme de 4'740 fr. à titre de prestations indues
pour la période du 1er janvier 2019 au 31 mars 2019. A sa sortie de prison,
il souhaite reprendre sa vie, ainsi que ses relations avec sa fille. Il a
indiqué avoir beaucoup mûri et ne plus vouloir se retrouver en détention. Il
ira demander de l'aide à l'assurance-invalidité, cherchera un appartement
et fera beaucoup de sport. Il estime ne plus avoir de problème de violence,
mais n'est pas opposé à un soutien psychologique, lequel ne lui paraît
toutefois pas nécessaire, dès lors qu'il aurait compris que la violence n'est
pas une solution. Il a en outre garanti qu'il n'aurait plus de relation avec
une femme, précisant qu'il n'avait du reste jamais levé la main sur aucune
d'entre elles.
1.2 Au terme de la procédure de première instance, K.________
avait subi 332 jours de détention provisoire. Il a fait l’objet de sanctions
disciplinaires à réitérées reprises (P. 15, 29, 46, 78 et 102).
1.3 Le casier judiciaire suisse du prévenu comporte les inscriptions
suivantes :
- 04.12.2012: Tribunal des mineurs, lésions corporelles graves,
lésions corporelles simples, rixe, agression, vol, tentative de vol en bande,
tentative de brigandage (muni d’une arme), brigandage en bande,
brigandage, dommages à la propriété, tentative d’extorsion et chantage,
extorsion et chantage, menaces, violation de domicile, violence ou
menace contre les autorités et les fonctionnaires, délit contre la LArm,
contravention à la LStup, peine privative de liberté de 7 mois selon le
DPMin et placement en établissement privé au sens de l’art. 15 al. 2
DPMin, sous déduction de 591 jours de détention préventive;
- 03.07.2014: Tribunal des mineurs, abus de confiance, vol,
dommages à la propriété, violation de domicile, faux dans les certificats,
violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires,
contravention à la LStup et voyage sans titre validé selon la loi sur les

- 11 -
transports de voyageurs, peine privative de liberté de 3 mois selon DPMin,
avec un délai d’épreuve de 6 mois;
- 05.02.2015: Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal
vaudois, tentative de lésions corporelles graves, lésions corporelles
simples, brigandage, injure, violence ou menace contre les autorités et les
fonctionnaires et contravention à la LStup, peine privative de liberté de 36
mois, amende de 200 fr.;
- 09.05.2017: Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois, dommages à la propriété, injure et violence ou menace contre les
autorités et les fonctionnaires, peine privative de liberté de 70 jours, peine
pécuniaire de 10 jours-amende à 30 fr le jour, amende de 200 francs.
1.4 Par jugement rendu par défaut le 7 février 2019, le Juge de
police de l'arrondissement de la Sarine a condamné K.________ pour injure,
tentative de menaces, menaces, discrimination raciale, violence ou
menace contre les autorités et les fonctionnaires et contravention à la loi
fédérale sur les transports de voyageurs, à une peine privative de liberté
ferme de 200 jours, sous déduction de la détention provisoire subie du 26
août 2017 au 11 octobre 2017, à une peine pécuniaire ferme de 20 jours-
amende, le montant du jour-amende étant fixé à 10 fr. le jour, et à une
amende contraventionnelle de 100 fr., pour avoir commis les faits
suivants: avoir proféré et avoir tenté de proférer des menaces envers tous
les membres d'une famille avec deux enfants durant la période comprise
entre le 25 mai 2017 et le 12 juin 2017; avoir injurié un contrôleur de train
et avoir empêché celui-ci de procéder à la vérification de son titre de
transport et celui des autres passagers le 14 août 2017; avoir insulté et
menacé des agents de police et avoir compliqué leur intervention le 26
août 2017; avoir refusé de décliné son identité à des agents de police,
avoir tenté de les agressés physiquement et les avoir menacés le 4
novembre 2017; avoir empêché un contrôleur de train de procéder à la
vérification de son titre de transport et avoir menacé ce dernier le 31
janvier 2018; avoir menacé, insulté et empêché un contrôleur de train de
procéder à la vérification de son titre de transport et avoir fait preuve d'un

- 12 -
comportement discriminatoire envers ce contrôleur le 11 février 2017;
avoir voyagé sans titre de transport valable le 11 février 2018.
Le 2 mars 2020, K.________ a retiré l'appel déposé le 20 mars
2020 contre ce jugement. Par arrêt du 3 mars 2020, la Cour d'appel pénal
du Tribunal cantonal fribourgeois a ainsi pris acte de ce retrait d'appel,
rayé la cause du rôle et déclaré le jugement précité du 7 février 2019
définitif et exécutoire.
2.
2.1 J.________ et K.________ forment un couple depuis la fin de
l’année 2017. Ils ont fait ménage commun dès leur rencontre, dans un
premier temps au domicile de J.________ à Bex puis, dès l’été 2018, à
Clarens, rue [...].J.________ a été la victime de la violence de K.________, qui
la frappait régulièrement et ce dès le début de leur relation.
A Bex, puis à Clarens, tout au long de l’année 2018, la vie du
couple a été émaillée de fréquents passages à tabac, lors desquels
K.________ infligeait à J.________ gifles, coups de poing et coups de ceinture,
qui lui marquaient le visage et le corps d’hématomes et autres
tuméfactions. Plusieurs personnes ont constaté les multiples bleus et
cocards sur le corps de J.________, parmi lesquelles ses amis X.________ et
S.________, ainsi que sa voisine L.________. Les faits suivants ont en
particulier pu être établis :
2.1.1 Le 23 mars 2018, à Bex, route [...], vers 22h20, la police est
intervenue au domicile de J.________, après que l’un des amis proches de
celle-ci, X.________, l’avait avisée que celle-ci était victime de violences
conjugales, l’auteur étant son compagnon, K.________. A leur arrivée sur
les lieux, les policiers se sont retrouvés face aux protagonistes, tous deux
oppositionnels. J.________ présentait un visage tuméfié, un hématome à
l’œil gauche et des marques à la base du cou. Quelques heures plus tôt,
elle s’était présentée à la consultation de l’hôpital [...], site de [...],
souffrant d’une plaie à l’auriculaire gauche, laquelle avait nécessité la
pose de cinq points de suture. J.________ avait prétexté s’être blessée en

- 13 -
coupant des légumes. En réalité, la blessure lui avait été occasionnée par
le prévenu K.________ qui, lors d’une dispute, lui avait planté une
fourchette dans la main.
2.1.2 A Montreux, le 12 décembre 2018, J.________ a été admise à
l’hôpital [...], après avoir été tabassée par K.________, lequel lui avait
asséné plusieurs coups au niveau de la tête. J.________ a souffert d’un
traumatisme crânien simple et d’une dermabrasion frontale gauche et au
niveau de la lèvre supérieure.
2.1.3 A Clarens, rue [...], le 15 décembre 2018, la police est
intervenue au domicile de J.________ et de K.________, après qu’elle avait
été informée par la voisine, L.________, du fait que le prévenu était en train
de frapper sa concubine, qui hurlait et le suppliait d’arrêter. L.________
avait précisé qu’elle entendait le bruit des coups « comme s’il [K.________]
était en train de la balancer contre les murs ou sur la table ». Lors de cette
dispute, laquelle avait duré plusieurs minutes, K.________ a également
menacé J.________ de la tuer. Une fois sur place, les policiers se sont
heurtés à l’attitude oppositionnelle de K.________, qui avait refusé de les
laisser entrer dans le logement, avant de les exhorter vertement à quitter
les lieux.
2.2 Le 19 septembre 2018, à Puidoux, Route [...], à la boucherie de
campagne T.Z.________, K.________, agissant de concert avec J.________
(déférée séparément), a dérobé plusieurs articles pour un montant de
328 fr. 45.
B.Z.________, représentant qualifié de la boucherie T.Z.________,
a déposé plainte le 25 septembre 2019.
2.3 Le 30 octobre 2018, à Montreux, [...], K.________ était en
possession d’un couteau papillon, retrouvé lors de la perquisition de la
chambre qu’il occupait à l’hôtel [...].

- 14 -
3. Le Ministère public a ordonné la mise en œuvre d'une
expertise psychiatrique, à laquelle K.________ a toutefois refusé de
participer, pour le motif, précisé à l'audience d'appel, que l'expert avait
été choisi par la procureure.
Cela étant, dans le cadre d'une précédente affaire pénale,
K.________ avait été soumis à une expertise psychiatrique, réalisée par des
médecins de la Fondation de Nant. Dans leur rapport du 6 mai 2014, les
experts avaient posé les diagnostics de trouble de la personnalité
dyssociale (F60.2), syndrome de dépendance au cannabis (F12.2),
troubles mentaux et troubles du comportement liés à l’utilisation de
substances psychoactives multiples (notamment alcool et cocaïne) (F19),
auxquels s’ajoutait un niveau d’intelligence limite. Ils avaient conclu que
malgré son grave trouble de la personnalité dyssociale, K.________ avait
une responsabilité pleine et entière au moment de la commission des
infractions qui lui étaient reprochées. Le risque de commettre à nouveau
des actes dyssociaux, violents ou non, restait élevé, vu le trouble de la
personnalité sous-jacent. Ce trouble n’étant pas une maladie
psychiatrique, mais un trouble de la constitution de la personnalité,
K.________ n’était pas accessible à des soins psychiatriques prodigués
contre son gré. L'intéressé estimant ne pas souffrir d’une dépendance aux
substances et, dès lors, n’avoir besoin d’aucun traitement, les experts
avaient considéré qu'un traitement des addictions au sens des art. 60 et
63 CP n’avait aucun sens. Ils avaient retenu que, théoriquement, vu le
jeune âge de l’accusé, un séjour dans un établissement au sens de l’art.
61 CP avait du sens, mais qu'il était douteux que K.________ puisse
s’inscrire de manière profitable dans un tel lieu. Etant donné sa non-
reconnaissance de sa problématique, ainsi que sa faible motivation au
changement, le pronostic restait réservé, même après un séjour dans un
tel établissement. Les experts avaient envisagé un séjour plus long dans
un établissement éducatif carcéral ayant comme objectif une rééducation
et l’acquisition d’une formation professionnelle, le tout faisant l’objet
d’évaluations fréquentes. Enfin, bien que ne se prononçant pas sur
l’internement, les experts avaient relevé que le risque que l’accusé

- 15 -
commette des infractions du genre de celles énumérées à l’art. 64 al. 1 CP
existait.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par une partie
ayant qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel de K.________
est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour
inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in: Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel.
Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de
première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la
demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au
traitement de l'appel (art. 389 al. 3 CPP).

- 16 -
3.
3.1 L’appelant ne conteste plus en procédure les faits relatés ci-
dessus sous chiffre 2.1. Il soutient en revanche qu’au moment où ils ont
été commis, il ne formait pas une communauté de vie avec sa victime,
J.________, aucune unité spirituelle ou sexuelle ne pouvant être retenue. Il
fait valoir que le bail qu’il a cosigné avec elle n’est entré en vigueur que le
1er décembre 2018, qu’il n’a auparavant jamais procédé aux démarches
afin d’officialiser son domicile chez elle, que rien ne permet de considérer
qu’ils auraient eu des projets communs ou envisagé une relation de couple
d’une durée indéterminée, que leur relation, émaillée de disputes, ne
reposait sur aucune base solide et qu’il n’a aujourd’hui plus aucun lien
avec l’intéressée. Dans la mesure où cette dernière n’a par ailleurs pas
déposé de plainte pénale, il ne pouvait donc pas être condamné pour
lésions corporelles simples qualifiées et menaces qualifiées.
3.2 Aux termes de l’art. 123 ch. 1 CP (Code pénal du 21 décembre
1937; RS 311.0), celui qui, intentionnellement, aura fait subir à une
personne une autre atteinte à l’intégrité corporelle ou à la santé que celles
énumérées à l’art. 122 CP sera, sur plainte, puni d’une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Selon l'art. 180 al. 1
CP, celui qui, par une menace grave, aura alarmé ou effrayé une personne
sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus
ou d'une peine pécuniaire.
En vertu de l'art. 123 ch. 2 al. 6 CP et de l'art. 180 al. 2 let. b
CP, les lésions corporelles simples et les menaces se poursuivent d'office
si l'auteur est le partenaire de la victime, pour autant qu'ils fassent
ménage commun pour une durée indéterminée et que l'atteinte ait été
commise durant cette période ou dans l'année qui a suivi la séparation.
Ces dispositions visent une situation de concubinat qui crée une
communauté domestique assimilable aux hypothèses de l'art. 123 ch. 2 al.
4 et 5 CP, respectivement de l'art. 180 al. 2 let. a et b CP (TF
6B_1057/2015 du 25 mai 2016 consid. 1 ; cf. aussi Dupuis et al., Petit

- 17 -
commentaire, Code pénal, 2017, n. 23 ad art. 123 CP; Roth/Berkemeier, in
Basler Kommentar StGB, 2013, n. 31 ad art. 123 CP; Bernard Corboz, Les
infractions en droit suisse, vol. I, 2010, n. 33 ad art. 123 CP). L'exigence du
ménage commun se justifie, selon le législateur, en raison de la relation de
dépendance, matérielle ou psychique, qui empêche généralement la
victime de déposer plainte lorsqu'elle partage le même toit que l'auteur,
ces dispositions visant toutefois à exclure les relations passagères en
exigeant que le ménage commun l'ait été pour une durée indéterminée
(Rémy, in: Macaluso/Moreillon/Quéloz [éd.], Commentaire romand, Code
pénal II, 2017, n. 22 ad art. 123 CP p. 90).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la relation de
concubinage doit être comprise comme une communauté de vie d'une
certaine durée, voire durable, entre deux personnes, à caractère en
principe exclusif, qui présente une composante tant spirituelle que
corporelle et économique, et qui est parfois désignée comme une
communauté de toit, de table et de lit. Si plusieurs années de vie
commune sont certes un élément parlant en faveur d'une relation de
concubinage stable, elles ne sont pas à elles seules décisives. Le juge doit
au contraire procéder dans chaque cas à une appréciation de l'ensemble
des circonstances de la vie commune afin d'en déterminer la qualité et si
celle-ci peut être qualifiée de relation de concubinage stable (ATF 138 III
157 consid. 2.3.3 p. 160 ss et les arrêts cités; TF 6B_1057/2015 du 25 mai
2016, consid. 1).
3.3 En l’espèce, les faits incriminés se sont déroulés au cours de
l’année 2018.
Il n’est pas contesté que l’appelant et J.________ ont noué une
relation amoureuse en décembre 2017 (PV aud. 1, R. 5; PV aud. 3, lignes
22, 31 ss; PV aud. 2, lignes 24 ss). Si les intéressés ne sont colocataires
d’un logement commun que depuis le 1er décembre 2018 (P. 48/1),
l’appelant a lui-même indiqué qu’il avait dès le début de leur relation
habité avec sa compagne, d’abord à Bex puis à Clarens. (PV aud. 2, lignes
24 ss: "Cela fait six mois que nous habitons ensemble, soit à peu près

- 18 -
depuis l'été. Avant, elle habitait à Bex, je logeais chez elle alors même que
je n'étais pas officiellement inscrit à Bex. Pour vous répondre, il est vrai
que nous avons tout de suite habité ensemble, même si ce n'est pas
commun"; cf aussi appel, p. 7). Le fait que cette cohabitation n’ait pas été
officialisée au niveau du contrôle des habitants (P. 106) ne change
naturellement rien à l’existence effective d’une communauté de toit dès le
mois de décembre 2017. Les déclarations des protagonistes confirment
par ailleurs qu’ils menaient depuis lors une véritable vie de couple. Ainsi,
K.________ a déclaré qu'il n'y avait pas de violences "au sein de mon
couple" (PV aud. 2, ligne 82) ; quant à J.________, lors de son audition du 21
janvier 2019, elle a indiqué qu'elle menait de fait une vie de couple avec
K.________, qu'elle avait commencé à fréquenter le prévenu en décembre
2017 et qu'ils s'étaient tout de suite mis en couple (PV aud. 3, lignes 22,
31 ss). Le prénommé a également confirmé que cette vie de couple devait
perdurer (PV aud. 2 lignes 106 ss : "Je n’ai rien d’autre à ajouter si ce n’est
que j’ai envie de rentrer chez moi, voir ma femme et continuer notre
petite vie"). Comme l’ont relevé les premiers juges, l’existence d’une
communauté de vie durable ressort également des différents courriers
versés au dossier, dans la mesure où ils attestent l’existence d’une
dépendance financière de J.________ (cf. P. 7 où l’appelant souligne que sa
compagne n’a aucune autre aide que lui et le social ; P. 19 : "je ne pense
pas qu’elle pourra tenir plus longtemps sans mon aide financière"),
l’intensité de la relation amoureuse des deux partenaires (P 19 : "ma mère
m’a dit qu’elle (réd. J.________) ne mange plus elle sait beaucoup amaigri
qu’elle pleure le manque de pas me voir on ne sait jamais autant séparer
que sa de pas avoir de nouvelle, de pas pouvoir se parler on souffre
chacun de notre côter" ; P. 22 : "on allait finir la nouvelle année en
pencent à tout ce que nous avons véçu en une année sans ce quitter 1
seule jour"), ainsi que l’existence de projet de mariage (P. 19: "on a
énormement de projet ensemble comme ce marier donner nous la chance
de le faire car déjà d'avoir pas pu passer les fêtes ensemble ca étais un
choc pour nous deux"; P. 22: SVP on souffre tout les deux de cette
situation quand à pas voulu je ne peux continuer comme sa sans elle et
elle sans moi je contais la demander en mariage le jour de noël"). Ces
courriers permettent en outre de comprendre que J.________ a même été

- 19 -
enceinte des œuvres de l’appelant et que si elle s’est finalement résolue à
avorter compte tenu des circonstances, l’appelant aurait pour sa part
voulu garder l’enfant (P. 35).
Au vu de ces différents éléments, il ne fait donc absolument
aucun doute que l’appelant et sa victime vivaient bien une relation de
concubinage stable au moment où les infractions ont été commises. A cet
égard, c'est en vain que l'appelant soutient que le Ministère public a lui
aussi nié l'existence d'une communauté domestique lorsqu'il a refusé
d'entrer en matière sur les violences dénoncées par le rapport de police
établi le 23 avril 2018 (dossier joint, P. 4). Il est en effet manifeste que le
Ministère public ne disposait alors pas de toutes les informations qu'il a pu
récolter dans le cadre de la présente procédure.
L'appelant pouvait donc être condamné pour lésions
corporelles simples qualifiées et menaces qualifiées indépendamment du
dépôt d’une plainte pénale. Le grief doit ainsi être rejeté.
4.
4.1 L’appelant conteste la quotité de la peine prononcée contre lui.
Il se prévaut du fait qu’il devrait être libéré des infractions de lésions
corporelles simples qualifiées et de menaces qualifiées, soit d’un
argument désormais sans objet. Il fait par ailleurs valoir que la peine
privative de liberté de 36 mois est en tout état de cause excessive, dès
lors que les atteintes à l’intégrité n’ont pas provoqué de séquelles à long
terme, qu’elles sont intervenues dans un cadre privé, au cours d’une
relation sentimentale fragile et émaillée de disputes de part et d’autres et
que l’autorité inférieure n’a pas tenu compte du fait que sa victime n’avait
pas déposé de plainte pénale.
4.2
4.2.1 L’art. 47 CP prévoit que le juge fixe la peine d’après la
culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou

- 20 -
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
Selon cette disposition, le juge fixe donc la peine d’après la
culpabilité de l’auteur. Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les réf. cit.).
4.2.2 En vertu de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs
actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre,
le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente
dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par
le maximum légal de chaque genre de peine.
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elle.
Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de
l'aggravation prévu à l'art. 49 CP suppose que le juge choisisse, dans le
cas concret, le même genre de peine pour sanctionner chaque infraction
commise (ATF 144 IV 317 consid. 1.1.1 p. 316; 144 IV 217 consid. 2.2 pp.
219 ss ; 142 IV 265 IV 2.3.2 pp. 267 ss; 138 IV 120 consid. 5.2 p. 122). Si
les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du même genre, elles

- 21 -
doivent être prononcées cumulativement (ATF 144 IV 317 consid. 1.1.1 p.
316; 142 IV 265 consid. 2.3.2; 138 IV 120 consid. 5.2 p. 122; 137 IV 57
consid. 4.3.1 p. 58). La peine privative de liberté et la peine pécuniaire ne
sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV 317 consid. 1.1.1 p.
316; 144 IV 265 consid. 2.2 p. 220; 137 IV 57 consid. 4.3.1 p. 58).
Lorsque les peines envisagées concrètement sont du même
genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps, de fixer la
peine pour l'infraction abstraitement la plus grave, en tenant compte de
tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes
ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour
sanctionner chacune des autres infractions, en tenant compte là aussi de
toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2 p. 317;
127 IV 101 consid. 2b p. 104; TF 6B_688/2014 du 22 décembre 2017
consid. 27.2.1; plus récemment TF 6B_1175/2017 du 11 avril 2018 consid.
2.1).
Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction
que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre
infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas
puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet
d'un seul jugement (art. 49 al. 2 CP).
Selon le Tribunal fédéral, dans une telle situation, le juge doit
tout d'abord s'attacher aux infractions commises avant la décision
précédente. Il doit examiner si, eu égard au genre de peine envisagé, une
application de l'art. 49 al. 2 CP entre en ligne de compte. Si tel est le cas, il
doit fixer une peine complémentaire à la peine de base en tenant compte
du principe de l'aggravation découlant de l'art. 49 al. 1 CP. Si, en
revanche, l'art. 49 al. 2 CP ne peut être appliqué, ainsi parce que le genre
de peine envisagé pour sanctionner les infractions antérieures à la
décision précédente diffère de celui de la sanction déjà prononcée, le juge
doit retenir une peine cumulative. Ensuite, le juge doit considérer les
infractions commises postérieurement à la décision précédente, en fixant

- 22 -
pour celles-ci une peine indépendante, le cas échéant en faisant
application de l'art. 49 al. 1 CP. Il doit enfin additionner la peine
complémentaire ou la peine cumulative retenue pour sanctionner la ou les
infractions commises antérieurement à la décision précédente à celle
retenue pour sanctionner les infractions commises postérieurement à
ladite décision (cf. ATF 145 IV 1 consid. 1.3 ; TF 6B_750/2019 du 11 juillet
2019 consid. 1.2).
4.3 En l’espèce, les premiers juges ont à juste titre considéré que
la culpabilité de l’appelant est extrêmement lourde. Ce dernier a exprimé
son mépris complet de l’ordre juridique en se procurant une arme
interdite. Il s’en est également pris au patrimoine d’autrui. A peine sorti de
prison, il a par ailleurs et surtout porté atteinte à l’intégrité corporelle de
son amie intime qui voulait pourtant se construire un avenir avec lui. S’il
est vrai que les lésions occasionnées sont demeurées simples au sens de
l’art. 123 CP, elles n’en sont pas pour autant anodines puisque J.________ a
notamment souffert d’un traumatisme crânien et dû subir la pose de cinq
points de suture à un doigt. Loin de faire amende honorable, l’appelant a
par ailleurs contesté avoir eu recours à la violence (PV aud. 2, lignes 80 ss)
tout en affirmant avec aplomb qu’il trouvait normal qu’une femme ait peur
de son ami (PV aud. 2, lignes 56 ss) et qu’il puisse décider de ses
fréquentations (PV aud. 2, lignes 91 ss). Il n’a ainsi absolument pas pris
conscience de la gravité de ses actes. A charge, il faut bien évidement
tenir compte de ses nombreux antécédents. Alors qu’il n’a pas encore
vingt-cinq ans, l’appelant a déjà été condamné à quatre reprises à plus de
48 mois de peine privative de liberté. Il s’agit donc d’un multirécidiviste
endurci et coutumier des délits de violence. Aucune de ses précédentes
condamnations, pas plus du reste que les innombrables mesures mises en
place par le Tribunal des mineurs pour tenter de lui venir en aide, n’ont
suffi à le contenir. L’appelant n’est ne outre même pas capable de se
comporter correctement en prison où il a déjà fait l’objet de cinq sanctions
disciplinaires (P. 15, 29, 46, 78 et 102). A décharge, et même si sa
responsabilité pénale demeure entière à dire d’expert, on pourra tenir
compte de son parcours de vie tumultueux ainsi que de sa pathologie
psychiatrique. En revanche, le fait que les infractions se soient produites

- 23 -
dans le cadre d’une relation de couple difficile et qu’aucune plainte n’a été
déposée n’a aucun effet atténuant, le législateur ayant précisément voulu
sanctionner les délits commis dans un contexte où la relation de
dépendance, matérielle ou psychique empêche généralement la victime
de déposer plainte.
En l'espèce, K.________ s'est rendu coupable de lésions
corporelles simples qualifiées, vol, menaces qualifiées et délit à la LArm.
Les antécédents de l’appelant imposent le prononcé d’une peine privative
de liberté pour toutes les infractions, ce genre de peine étant le seul en
mesure de faire comprendre à l’appelant qu’il ne doit pas continuer à
commettre des délits.
Les infractions commises par le prévenu dans le cadre de la
présente affaire sont antérieures à sa condamnation à une peine privative
de liberté ferme de deux cents jours, prononcée le 7 février 2019 par le
Juge de police de l'arrondissement de la Sarine, pour sanctionner les
infractions de tentative de menaces, menaces, discrimination raciale et
violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires. Les peines
en cause étant de même genre, il convient de fixer une peine
complémentaire en tenant compte du fait que l’auteur ne doit pas être
puni plus sévèrement que s’il avait fait l’objet d’un seul jugement. Ainsi,
concrètement, si ces infractions avaient été jugées simultanément le 7
février 2019, c’est une peine privative de liberté d’ensemble de quarante-
trois mois qui aurait été prononcée. En effet, les lésions corporelles
commises le 12 décembre 2018 - qui ont valu à la victime d’être admise à
l’hôpital pour un traumatisme crânien - constituent l’infraction la plus
grave. Cette infraction aurait été sanctionnée d'une peine privative de
liberté de douze mois. Par l'effet du concours, cette peine aurait été
augmentée de dix-huit jours pour l'infraction de violence ou menace
contre les autorités et les fonctionnaires commise les 14 août 2017, de
dix-huit jours pour celle commise le 26 août 2017, de dix-huit jours pour
celle commise le 4 novembre 2017, de dix-huit jours pour celle commise le
31 janvier 2018 et de dix-huit jours pour celle commise le 11 février 2018,
de trois mois pour les menaces proférées entre le 25 mai 2017 et le

- 24 -
12 juin 2017, de vingt jours pour la tentative de menaces proférées durant
la même période, de dix jours pour l'infraction de discrimination raciale
commise le 11 février 2018, de huit mois pour sanctionner les lésions
corporelles simples qualifiées du 23 mars 2018, de six mois pour celles
commises le 15 décembre 2018, de cinq mois encore en raison des
menaces qualifiées proférées le même jour, de trois mois pour le vol
commis le 19 septembre 2018 et, enfin, de deux mois supplémentaires
pour l’infraction à la LArm. Au vu de ce qui précède, la peine
complémentaire à prononcer dans le cadre de la présente cause aurait
donc pu être arrêtée à un peu plus de trente-six mois (43 mois – 200
jours).
En définitive, dans la mesure où la quotité de la peine
prononcée par le Tribunal correctionnel ne peut pas être augmentée, sous
peine de violer le principe de l’interdiction de la reformatio in pejus, la
peine privative de liberté de trente-six mois prononcée par les premiers
juges doit être confirmée, quand bien même elle est désormais
complémentaire à celle de deux cents jours prononcée par le Juge de
police de l'arrondissement de la Sarine.
5.
5.1 L’appelant sollicite une indemnité fondée sur l’art. 429 al. 1
let. a CPP.
5.2 Selon l'art. 429 al. 1 CPP, le prévenu qui est au bénéfice d'une
ordonnance de classement ou qui est acquitté totalement ou en partie a
droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice
raisonnable de ses droits de procédure (let. a), à une indemnité pour le
dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la
procédure pénale (let. b) et à une réparation du tort moral subi en raison
d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en
cas de privation de liberté (let. c).

- 25 -
En vertu de l'art. 430 al. 1 let. a CPP, l'autorité pénale peut
réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral lorsque le
prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure
ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci. L'art. 430 al. 1 let. a CPP
est le pendant de l'art. 426 al. 2 CPP en matière de frais. Une mise à
charge des frais selon l'art. 426 al. 1 et 2 CPP exclut en principe le droit à
une indemnisation. La question de l'indemnisation doit être tranchée après
la question des frais. Dans cette mesure, la décision sur les frais préjuge
de la question de l'indemnisation. Il en résulte qu'en cas de condamnation
aux frais, il n'y a pas lieu d'octroyer de dépens ou de réparer le tort moral
(ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357; TF 6B_548/2018 du 18 juillet 2018
consid. 1.1.2). Lorsque la condamnation aux frais n'est que partielle, la
réduction de l'indemnité devrait s'opérer dans la même mesure (TF
6B_548/2018 du 18 juillet 2018 consid. 1.1.2; TF 6B_1238/2017 du 12 avril
2018 consid. 2.1; TF 6B_556/2017 du 15 mars 2018 consid. 2.5). En
revanche, si l'Etat supporte les frais de la procédure pénale, le prévenu
dispose d'un droit à une indemnité pour ses frais de défense et son
dommage économique ou à la réparation de son tort moral selon l'art. 429
CPP; dans ce cas, il ne peut être dérogé au principe du droit à
l'indemnisation qu'à titre exceptionnel (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 p.
357; TF 6B_548/2018 du 18 juillet 2018 consid. 1.1.2; TF 6B_1238/2017 du
12 avril 2018 consid. 2.1).
5.3 L'appelant fait valoir qu’il doit être libéré des infractions de
lésions corporelles simples qualifiées et de menaces qualifiées ce qui, on
l’a vu, constitue un argument désormais sans objet. Il est vrai en revanche
que, dès le moment où les premiers juges ont décidé de laisser un
cinquième des frais de justice à la charge de l’Etat, en raison de
l’acquittement partiel dont l’appelant a bénéficié en première instance, ils
ne pouvaient pas refuser de lui allouer une indemnité 429 CPP, mais
devait la réduire dans la même proportion.
L’avocat a déposé une liste d’opérations qui fait état de 8'144
fr. 80 d’honoraires pour 24h35 de travail. Si le temps consacré au mandat
ne prête pas le flanc à la critique, le tarif horaire de 330 fr. est en

- 26 -
revanche trop élevé pour un dossier qui ne présentait pas de difficultés
particulières. Un tarif horaire de 250 fr. est en l'espèce adéquat (art. 26a
al. 3 TFIP), ce qui conduit à des honoraires de 6'145 fr. 80,
respectivement 6'619 fr., TVA comprise. C’est donc une indemnité de
1'323 fr. 80 (6’619 fr. / 5) qui devra être allouée à l’appelant. Elle sera
toutefois compensée avec les frais de première instance.
L'appel doit donc être partiellement admis sur ce point.
6. La condamnation de l’appelant à une peine privative de liberté
de 36 mois ayant été confirmée, il convient de rejeter sa conclusion
tendant à l'allocation d'une indemnité en raison d’une détention illicite
fondée sur l'art. 429 al. 1 let. c CPP.
7. La détention subie par K.________ depuis le jugement de
première instance sera déduite (art. 51 CP). Pour garantir l’exécution de
sa peine et compte tenu du risque de récidive qu’il présente, le maintien
en détention de l’intéressé à titre de sûreté sera ordonné.
8. Il résulte de ce qui précède que l’appel doit être très
partiellement admis et le jugement réformé dans le sens des considérants.
Vu l’issue de la cause, les frais d'appel, constitués de
l'émolument de jugement (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV
312.03.1]), par 2'790 fr., seront mis par neuf dixièmes à la charge de
K.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
L’appelant aura droit à une indemnité réduite dans la même
proportion. Le défenseur de K.________ a produit une liste des opérations,
dont il ressort un temps total, pour la procédure d'appel, de 17h10. Au
tarif horaire de 250 fr., le montant de l’indemnité doit être arrêté à 4'300

- 27 -
fr., plus 331 fr. 10 de TVA, ce qui représente un montant total de 4'631 fr.
10. Cette indemnité doit être réduite dans la même proportion que les
frais. C'est ainsi une indemnité de 463 fr. 10 (4'631 fr. / 10), TVA comprise,
qui doit être allouée à l'appelant, à la charge de l’Etat, pour ses frais de
défense en appel.
En application de l’art. 442 al. 4 CPP, il convient d’effectuer
une compensation entre l’indemnité allouée à l’appelant selon l’art. 429
CPP et les frais d’appel mis à sa charge.
La Cour d’appel pénale,
appliquant les art. 40, 47, 49 al. 1 et 2, 51,
123 ch. 1 et 2 al. 5, 139 ch. 1 et 180 al. 1 et 2 let. b CP,
33 al. 1 let. a LArm et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est très partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 18 novembre 2019 par le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois, rectifié par
prononcé du 19 novembre 2019, est modifié comme il suit au
chiffre VII de son dispositif, le dispositif du jugement étant
désormais le suivant :
"I. libère K.________ des infractions de tentative
d’escroquerie et violence ou menace contre les autorités et les
fonctionnaires;
II. condamne K.________ pour lésions corporelles simples
qualifiées, vol, menaces qualifiées et délit à la loi fédérale sur
les armes, à une peine privative de liberté de 36 (trente-six)
mois, sous déduction de 332 (trois cent trente-deux) jours de
détention provisoire;
III. maintient K.________ en détention pour des motifs de
sûreté;

- 28 -
IV. donne acte de ses réserves civiles à B.Z.________ pour la
boucherie T.Z.________ à l’encontre de K.________;
V. ordonne le maintien au dossier à titre de pièces à
conviction des objets versés sous fiches n° 10689 et n°10463;
VI. met les frais de la cause, par 22'715 fr., à la charge de
K.________ et laisse le solde à la charge de l’Etat;
VII. alloue à K.________ la somme de 1'323 fr. 80 (mille trois
cent vingt-trois francs et huitante centimes), TVA comprise, à
titre d’indemnité réduite pour les dépenses occasionnées par
la procédure, à la charge de l’Etat, somme compensée avec
les frais mis à sa charge.
VIII. dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité de son
défenseur d’office, Me Grégoire Ventura, ne sera exigé que si
la situation financière du condamné le permet."
III. La détention subie depuis le jugement de première instance
est déduite.
IV.Le maintien en détention de K.________ à titre de sûreté est
ordonné.
V. Une indemnité réduite de 463 fr. 10, TVA comprise, est allouée
à K.________, à la charge de l’Etat, pour ses frais de défense en
appel.
VI.Les frais d'appel, par 2'790 fr., sont mis à raison de neuf
dixièmes à la charge de K.________.
VII. Les dette et créance de K.________ résultant des chiffres
V et VI ci-dessus sont compensées.
Le président : La greffière :

- 29 -
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 20 avril 2020, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Patrick Michod, avocat (pour K.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
l'Est vaudois,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de l'Est vaudois,
- Office d'exécution des peines,
- Prison de la Croisée,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :