vd_gerichte · JJ20.010662 · 2020-08-20 · fr
Affaire pécuniaire
Affaire pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JJ20.010662-201092
193
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 20 août 2020
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Courbat, juges
Greffier : M. Steinmann
*****
Art. 106 al. 1 et 110 CPC ; art. 3 al. 1 TDC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par O.________, à
Hünenberg (ZG), intimée, contre la décision rendue le 9 juillet 2020 par la
Juge de paix du district de Nyon dans la cause divisant le recourant d’avec
Q.________, à St-Cergue, requérant, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
853

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 9 juillet 2020, la Juge de paix du district de
Nyon – se référant à une lettre du 26 juin 2020 d’O.________ l’informant
qu’elle avait retiré la poursuite litigieuse – a constaté que la cause n’avait
plus d’objet et l’a rayée du rôle, a arrêté les frais à 225 fr. et les a
compensés avec l’avance de frais effectuée par le requérant Q.________, a
mis les frais à la charge de l’intimée O.________ et a dit que celle-ci devait
rembourser au requérant Q.________ ses frais judiciaires et lui verser la
somme de 550 fr. à titre de dépens.
B. Par acte du 30 juillet 2020, O.________ a recouru contre cette
décision, en tant qu’elle portait sur les frais et dépens, en concluant en
substance à ce que ceux-ci soient mis à la charge de l’Office des
poursuites du district de Nyon, responsable selon elle de la notification
viciée, par email, du commandement de payer litigieux.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de la décision, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Inscrite le 28 avril 2009 au registre du commerce du canton de
Zoug, O.________ a notamment pour but le recouvrement de créances, en
particulier pour des tiers.
2. a) Par lettre du 7 mars 2019, O.________ – disant agir au nom
de la créancière Z.________, domiciliée à [...], et se référant à une mise en
demeure du 8 décembre 2016 – a réclamé à Q.________ le paiement d’une
facture de 6'410 fr., respectivement d’un montant total de 7'569 fr. 75
avec intérêts et frais.

- 3 -
Par courriers des 25 mars 2019 et 9 avril 2019, O.________ s’est
à nouveau adressé à Q.________ pour lui réclamer le paiement de la facture
précitée, à hauteur d’un montant total, avec intérêts et frais, de 7'760 fr.
35, respectivement de 8'052 fr. 60.
Par correspondance du 10 mai 2019, Q.________ a répondu à
O.________ qu’il n’avait, à sa connaissance, aucune dette à l’égard de
Z.________ et qu’il refusait dès lors d’entrer en matière sur les demandes
de paiement susmentionnées.
b) Le 9 octobre 2019, O.________ a fait notifier à Q.________ un
commandement de payer dans la poursuite n° [...] de l’Office des
poursuites du district de Nyon, portant sur le paiement d’un montant de
5'960 fr. en capital, plus divers frais et intérêts. Sous la rubrique
« Notification », ce commandement de payer, qui n’a pas été frappé
d’opposition, comportait la mention manuscrite suivante : « par E.mail selon
demande expresse de l’intéressé copie déposée dans la boîte aux lettres ».
Le 16 décembre 2019, une commination de faillite dans la
même poursuite a été notifiée à Q.________ par l’Office des poursuites du
district de Nyon, selon le même mode électronique.
c) Le 3 mars 2020, Q.________, agissant par l’intermédiaire de
l’agent d’affaires breveté [...], a adressé au Président du Tribunal de
l’arrondissement de la Côte une plainte au sens de l’art. 17 LP (Loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS
281.1) contre l’Office des poursuites du district de Nyon, dans laquelle il a
conclu à l’annulation du commandement de payer et de la commination
de faillite précités, au motif que la notification de ces actes était viciée. A
réception, le Président du Tribunal de l’arrondissement de La Côte a
ordonné la suspension provisoire de la poursuite litigieuse jusqu’à droit
connu sur la plainte.
3. a) Le 9 mars 2020, Q.________, représenté par l’agent
d’affaires breveté [...], a saisi la Juge de paix du district de Nyon (ci-après :

- 4 -
la Juge de paix) d’une demande en procédure simplifiée, dirigée contre
O.________, en annulation de la poursuite au sens de l’art. 85a LP. Au pied
de cette écriture, il a conclu, avec suite de frais et dépens, au constat de
l’inexistence de la créance et à l’annulation du commandement de payer
et de la commination de faillite précités.
b) Le 8 juin 2020, soit après l’échéance du délai de réponse
qui lui avait été imparti, O.________ a écrit à la Juge de paix qu’elle était du
même avis que l’Office des poursuites du district de Nyon tel que
communiqué dans la lettre de celui-ci du 8 avril 2020, sans toutefois
produire cet écrit.
Par courrier du 26 juin 2020, O.________ a indiqué à la Juge de
paix qu’elle avait retiré la poursuite litigieuse.
En d roit :
1.
1.1 L'art. 110 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272) ouvre la voie du recours séparé de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC
contre les décisions sur les frais.
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours
civile, dont la compétence découle de l'art. 73 LOJV (Loi d'organisation
judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01). S'agissant du délai de recours, celui-ci
est déterminé par la procédure applicable au litige au fond, eu égard au
caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 134 I 159 consid. 1.1).
1.2 En l'espèce, dès lors que le litige au fond est soumis à la
procédure simplifiée (art. 243 al. 1 CPC), le délai de recours est de 30
jours (art. 321 al. 1 et
al. 2 a contrario CPC). Partant, déposé en temps utile par une partie qui a

- 5 -
un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et
motivé (art. 321 al. 1 CPC), est recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2e éd., 2013, n.
26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome Il, 2e éd., 2010,
n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement
inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion
se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves
(Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1 Contestant le principe de sa condamnation aux frais, la
recourante conclut à sa libération de tous frais et dépens pour le motif que
l'Office des poursuites du district de Nyon serait responsable de la
notification de la poursuite par voie électronique, soit selon un mode non
conforme à l'art. 64 LP, l’ayant contrainte à retirer ultérieurement ladite
poursuite.
3.2 Selon l'art. 106 al. 1 CPC, les frais – soit les frais judiciaires et
les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – sont mis à la charge de la partie
succombante ; la partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal
n'entre pas en matière et en cas de désistement d'action ; elle est le
défendeur en cas d'acquiescement. Lorsqu'aucune des parties n'obtient
entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause
(art. 106 al. 2 CPC).

- 6 -
Le tribunal fixe les dépens selon le tarif cantonal (art. 96 et
105
al. 2 CPC).
Aux termes de l'art. 3 al. 1 TDC (Tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6), en règle générale, la partie
qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de
cause tous les frais nécessaires causés par le litige.
3.3 En l'espèce, le retrait de la poursuite qui entraîne sa mise à
néant constitue, dans le cadre de l’action tendant à son annulation, un
acquiescement au sens de l'art. 106 al. 1 in fine CPC mettant fin au procès
et ayant l'effet d'une décision entrée en force au sens de l'art. 241 al. 2
CPC (Tappy, Commentaire romand, CPC, 2e éd., 2019, n. 31 ad art. 106
CPC). C'est donc à juste titre que le premier juge a considéré que la
recourante était la partie succombante devant assumer les frais de la
procédure, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les motifs qui ont conduit
celle-ci, sur le plan interne, à admettre la nullité de la poursuite.
L'Office des poursuites du district de Nyon, soit l'Etat, n'étant
pas partie à la procédure, sa condamnation aux frais en application de
l'art. 106 CPC n'est pas envisageable (Tappy, op. cit, n. 24 ad art. 106
CPC).
Les frais judiciaires qui ne sont pas imputables aux parties ni
aux tiers peuvent être mis à la charge du canton si l'équité l'exige (art.
107 al. 2 CPC). Cette dérogation exceptionnelle au principe de l'art. 106
CPC ne concerne toutefois pas les dépens ni les frais engendrés par les
parties (Tappy, op. cit. nn. 34 et 36 ad
art. 107 CPC). Ainsi, dans le cas d'espèce, même à supposer que l'organe
de poursuite ait commis une faute dans la notification des actes de
poursuites et que la poursuivante ne pouvait – ce qui n'est pas établi – ni
s'en apercevoir, ni en obtenir la correction, soit qu'elle n'ait elle-même
commis aucune erreur, l'Etat de Vaud ne saurait être condamné aux
dépens, ni aux frais d'ouverture d'action de l'art. 85a LP. Ce constat

- 7 -
s’impose d’autant plus que cette action n'évoquait pas uniquement la
notification illégale des actes de poursuite, mais aussi l'absence de cause
et de cession à la recourante de la créance déduite en poursuite.
4. En définitive, le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté et la décision confirmée.
Vu l'issue du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 3 TFJC [Tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la
charge de la recourante (art. 106 al. 1 CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance
dès lors que l'intimé n'a pas été invité à déposer une réponse (art. 322 al.
1 in fine CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge de la recourante O.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.

- 8 -
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- O.________,
- Laura Emilia Jaatinen Fernandez, aab (pour Q.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Nyon
Le greffier :