vd_gerichte · PE23.010039 · 2024-01-08 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
299
PE23.010039//AFE/Jgt/lpv
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 7 août 2024
__________________
Composition : M. WINZAP, président
Mme Bendani et M. Parrone, juges
Greffière : Mme Japona-Mirus
*****
Parties à la présente cause :
V.________, prévenu, représenté par Me François Gillard, défenseur d’office
à Belmont-sur-Lausanne, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur du Ministère public
central, division criminalité économique, intimé.
654

- 7 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 8 janvier 2024, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne a constaté que V.________ s’est rendu
coupable d’escroquerie, de détournement de valeurs patrimoniales mises
sous main de justice et d’emploi répété d’étrangers sans autorisation (I), a
constaté que le sursis accordé à V.________ par le Ministère public du
canton du Valais, Office régional du Bas-Valais, le 26 août 2013, ne peut
plus être révoqué (II), a renoncé à révoquer le sursis octroyé à V.________
par le Tribunal correctionnel d’arrondissement de Lausanne le 2 mars
2021, mais l’a prolongé de deux ans et demi (III), a renoncé à révoquer le
sursis octroyé à V.________ par le Ministère public de l’arrondissement de
La Côte le 26 janvier 2022 (IV), a renoncé à révoquer le sursis octroyé à
V.________ par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne le 14
décembre 2022 (V), a condamné V.________ à 18 mois de peine privative
de liberté, sous déduction de 90 jours de détention avant jugement, peine
partiellement complémentaire à celle prononcée le 2 mars 2021 par le
Tribunal correctionnel d’arrondissement de Lausanne (VI), a constaté que
V.________ a passé 7 jours de détention dans des conditions illicites et
ordonné que 4 jours de détention soient déduits de la peine fixée sous
chiffre VI ci-dessus à titre de réparation pour le tort moral subi (VII), a fait
interdiction à V.________ d’exercer toute activité pratique dirigeante dans
le domaine de la construction, et plus particulièrement du ferraillage,
pendant une durée de 5 ans (VIII), a renvoyé la décision portant sur les
séquestres de la documentation pertinente séquestrée sous fiches n°5258,
n°5259, n°5261, du CD’R séquestré sous fiche n°5262, et du DVD’R
séquestré sous fiche n°5260 au jugement clôturant la procédure
PE16.009100-NCT (IX) et a mis à la charge de V.________ les frais de
procédure, par 23'412 fr. 30, y compris l’indemnité allouée à son
défenseur d’office, Me François Gillard, arrêtée à 8'612 fr. 30 TTC, dite

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indemnité devant être remboursée à l’Etat lorsque la situation financière
du prévenu le permettra (X).
B. Par annonce du 10 janvier 2024, puis déclaration motivée du
21 mars 2024, V.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant,
avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il est libéré du
chef d’accusation d’escroquerie, qu’il est renoncé à prolonger de deux ans
et demi le sursis qui lui a été octroyé le 2 mars 2021 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne, qu’il est condamné à une
peine privative de liberté d’une durée de 6 mois au maximum, qu’aucune
interdiction d’exercer une activité professionnelle ou économique n’est
prononcée à son encontre et que seul un quart des frais sont mis à sa
charge, les frais et dépens de deuxième instance étant laissés à la charge
de l’Etat. A titre de mesures d’instruction, il a requis les assignations et
auditions en tant que personnes appelées à donner des renseignements
de tous les ex-ouvriers de l’entreprise B.________SA qui ont touché des
indemnités en cas d’insolvabilité (ICI) potentiellement indues et qui n’ont
en outre à ce jour pas encore pu être entendus au cours de l’enquête. A
titre subsidiaire, il a demandé à pouvoir produire les éventuels
témoignages écrits de ces mêmes ex-ouvriers, dans la mesure où il
arriverait prochainement à les retrouver, puis à les contacter. A l’audience
d’appel, il a retiré les conclusions déposées dans sa déclaration d’appel du
21 mars 2024, à l’exception de celles concernant la quotité de la peine et
l’interdiction de pratiquer une activité dirigeante dans le domaine de la
construction et plus particulièrement du ferraillage.
Par avis du 24 mai 2024, le Président de la Cour de céans a
rejeté les réquisitions de preuve, pour le motif que les conditions de l’art.
389 CPP n’étaient pas remplies.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.

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1.1 V.________ est né le 23 octobre 1979 à Bellacërkë au Kosovo,
pays dont il est ressortissant. Il a suivi l’école obligatoire dans son pays
d’origine durant 8 ans, puis a travaillé comme paysan. A l’âge de 28 ans, il
est venu en Suisse, où il a appris le métier de coffreur. Il a travaillé dans
ce domaine depuis lors, tout d’abord comme employé, puis comme
indépendant sous la raison individuelle [...], à Lausanne, entité créée le 2
février 2009 et radiée le 2 juin 2009 par suite de transfert de patrimoine à
C.________Sàrl, société dont il était associé-gérant avec signature
individuelle, déclarée en faillite par défaut des parties le 8 août 2013 et
radiée le 4 juillet 2014, puis, comme administrateur de fait de
T.________SA, fondée en août 2013, dont la procédure de faillite a été
clôturée le 11 septembre 2015, la raison sociale ayant été radiée le 15
septembre suivant et, enfin, comme employé de la société K.________Sàrl,
dont il était l’associé gérant. Actuellement, il est associé gérant de la
société [...], après avoir vendu les parts de la société K.________Sàrl à un
compatriote. Il perçoit un salaire de 3'500 francs. En outre, le prévenu
perçoit une rente mensuelle de la SUVA, de 1'150 fr., qui est
intégralement saisie en remboursement des poursuites dont il fait l’objet.
Il vit en concubinage avec [...], son ex belle-sœur. Le couple a deux
enfants de cinq ans et un an. La prénommée travaille à un taux de 25 % et
perçoit un revenu mensuel de 950 francs. La prime d’assurance maladie
du prévenu s’élève à 600 fr. ; il n’a fait aucune demande de subside,
contrairement à ses enfants et à sa compagne qui les ont obtenus. Il ne
paie pas ses primes. Le loyer mensuel du logement familial s’élève à 2'500
francs. Le prévenu a pour près de 70'000 fr. de dettes.
V.________ est suivi par le Dr [...], spéc. FMH en psychiatrie et
psychothérapie, depuis le 22 mai 2023. C’est le médecin traitant du
prévenu qui a adressé son patient à ce praticien, en raison d’idéations
suicidaires et de troubles psychiques. D’après le Dr [...], le prévenu
présentait un état dépressif sévère, raison pour laquelle il a été hospitalisé
en urgence du 9 au 16 juin 2023, à l’Hôpital psychiatrique de Prangins. Il
ressort de l’attestation établie le 25 août 2023 par le médecin précité que
ce dernier suivait toujours V.________, qui présentait un trouble psychique
grave, à tout le moins au moment de l’attestation (P. 18). Aux débats de

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première instance, le prévenu a expliqué qu’il voyait son psychiatre à
raison de deux séances par mois, mais qu’il ne l’avait pas revu depuis
octobre 2023.
1.2 L’extrait du casier judiciaire suisse de V.________ comporte les
inscriptions suivantes :
- 26.08.2013, Ministère public du canton du Valais (Office
régional du Bas-Valais), violation grave des règles de la circulation
routière, peine pécuniaire de 30 jours-amende à 60 fr., sursis à l’exécution
de la peine, durée d’épreuve de 3 ans, amende de 600 fr. ;
- 12.06.2014, Ministère public du canton de Fribourg, emploi
répété d’étrangers sans autorisation, peine pécuniaire de 100 jours-
amende à 70 fr. ;
- 21.04.2015, Ministère public du canton du Valais (Office
régional du Bas-Valais), séjour illégal, emploi répété d’étrangers sans
autorisation, exercice d’une activité lucrative sans autorisation, peine
pécuniaire de 60 jours-amende à 70 fr. ;
- 03.02.2017, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, escroquerie, faux dans les titres, peine pécuniaire de 180 jours-
amende à 30 fr. ;
- 02.03.2021, Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne, gestion déloyale par violation des devoirs de gestion des
intérêts pécuniaires, dans un dessein d’enrichissement, gestion fautive par
le débiteur failli, diminution effective de l’actif au préjudice des créanciers
par le débiteur, délit contre la loi sur l’assurance-vieillesse et survivants,
incitation à l’entrée, à la sortie ou au séjour illégaux, peine privative de
liberté de 24 mois, sursis à l’exécution de la peine, délai d’épreuve de 5
ans, peine pécuniaire de 20 jours-amende à 30 fr. ;
- 26.01.2022, Ministère public de l’arrondissement de La Côte,
conduite d’un véhicule automobile sans le permis de conduire requis,
peine pécuniaire de 30 jours-amende à 45 fr., amende de 315 fr. ;
- 15.08.2022, Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne, emploi répété d’étrangers sans autorisation, peine pécuniaire
de 180 jours-amende à 30 fr. ;

- 11 -
- 14.12.2022, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de
justice, non restitution de permis et/ou de plaques de contrôle, peine
pécuniaire de 50 jours-amende à 30 fr., sursis à l’exécution de la peine,
durée d’épreuve de 4 ans,
1.3 V.________ a été détenu provisoirement du 27 avril au 25 juillet
2017, soit durant 90 jours. Avant d’être transféré à la prison du Bois-
Mermet, établissement pénitentiaire adapté à la détention provisoire, le
prévenu a été détenu durant sept jours en zone carcérale de la
Gendarmerie Nord, dans des conditions illicites.
2.
2.1 Fraude à l’assurance sociale (ICI)
En 2016, les autorités de poursuite pénale ont découvert
l’existence d’une vaste fraude impliquant des sociétés actives dans le
domaine du bâtiment. En résumé, entre 2013 et 2016, des indemnités en
cas d’insolvabilité (ICI) totalisant environ 3 Mio ont été versées à de
nombreux travailleurs qui ont été déclarés abusivement à la Caisse de
chômage (ci-après : CCh), consécutivement à la faillite des sociétés
censées les employer. L’enquête a notamment révélé que la réalisation de
cette fraude avait nécessité la participation de chefs d’entreprise, de
membres du syndicat E.________, ainsi que d’employés fictifs (personnes
réelles qui ont prétendu faussement avoir travaillé pour une des
entreprises concernées) et d’employés réels qui ont abusé du système
social en place (par l’augmentation injustifiée des tarifs horaires, du
nombre d’heures de travail effectuées ou des périodes d’indemnisation en
cause). Le montage frauduleux mis en place par les protagonistes de cette
affaire a permis de tromper la CCh au moyen de faux dossiers constitués à
cet effet et en abusant du climat de confiance réciproque instauré entre ce
service de l’Etat et le syndicat E.________.
Cette enquête de grande envergure a donc visé les
employeurs d’une vingtaine d’entreprises, deux syndicalistes (E.________),

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ainsi que quelque 300 employés soupçonnés d’avoir perçu des prestations
sociales (ICI) dans des circonstances douteuses. Dans ce contexte, des
dossiers distincts ont été ouverts à côté du dossier principal
(PE16.009100-NCT) afin de gagner en efficacité et en célérité.
Les prétentions civiles articulées par la Caisse cantonale de
chômage (ci-après : CCh-VD) dans sa plainte datée du 21 novembre 2016,
qui a détecté quinze demandes d’indemnisation (ICI) suspectes, se
montent à 348'647 fr. 35.
La société B.________SA, active dans le domaine de la
construction, a été impliquée dans les malversations (obtention
frauduleuse d’ICI) dénoncées par la CCh-VD. Vraisemblablement dans le
courant de l’automne 2014, dans des conditions de désorganisation
administrative et comptable de sa société B.________SA, V.________ a
participé à l’établissement de dossiers mensongers aux fins de tromper la
CCh-VD et d’amener ce service public à verser des ICI indues sur la base
de faux renseignements.
Dans ce cadre frauduleux, V.________ a notamment pris part à
la confection de bulletins de salaire controuvés afin de gonfler les périodes
travaillées du nommé [...] qui avait réellement œuvré au sein de
B.________SA jusqu’à la fin du mois d’août 2014, mais qui n’avait pas été
rémunéré. C’est ainsi que deux bulletins de salaire et un formulaire «
fichier de présence » concernant [...], ainsi qu’une lettre de mise en
demeure datée du 4 novembre 2014 ont été établis pour faire croire que
cet ouvrier avait aussi travaillé pour B.________SA durant les mois de
septembre et d’octobre 2014.
Le comportement illicite de V.________ a donc consisté à
participer à l’établissement de faux justificatifs pour obtenir des
prestations sociales (ICI) ne correspondant pas à la période effectivement
travaillée.

- 13 -
Parallèlement à cela, trois dossiers mensongers contenant des
documents trompeurs (contrat de travail, bulletins de salaire, fichier de
présence des employés) ont été établis pour donner force et crédit à des
demandes d’indemnisation (ICI) formulées par des employés fictifs de
B.________SA, dans le but de berner la CCh-VD et de bénéficier ainsi de
prestations sociales indues. Ces supposés ouvriers de B.________SA ont pu
être identifiés en cours d’enquête ; il s’agit de [...], [...] et [...].
En résumé, l’enquête a révélé que des fausses demandes
d’indemnisation (ICI) ont été établies aux noms de :
- [...], né le [...] (demande datée du 15 décembre 2014) ;
- [...], né le [...] (demande datée du 15 décembre 2014) ;
- [...], né le [...] (demande datée du 15 décembre 2014) ;
- [...], né le [...] (demande non datée).
Une fois les faux dossiers incriminés constitués, ceux-ci ont été
transmis par l’intermédiaire du syndicat E.________ à la CCh-VD aux fins de
traitement. Trompée par cette documentation mensongère produite à
l’appui de ces fausses demandes d’indemnisation (ICI), la CCh-VD a, par
décisions prises les 4 mars et 4 juin 2015, versé les prestations nettes
suivantes aux personnes concernées pour les périodes allant du 1er août
au 31 octobre 2014 (3 mois) :
- [...] : 16'249 fr. ;
- [...] : 16'489 fr. 05 ;
- [...] : 15'032 fr. 15 ;
- [...] : 15'658 fr. 15 ;
[...], [...] et [...] ont touché ces aides (ICI) obtenues
frauduleusement directement en espèces (première et/ou deuxième
tranche de paiement) auprès de la section lausannoise du syndicat
E.________ qui a fonctionné comme intermédiaire de paiement. Il sied de
préciser à cet égard que c’est [...], qui était au bénéfice d’une procuration

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délivrée par [...], qui a empoché les indemnisations (ICI) indues accordées
à ce dernier.
S’agissant de [...], qui était demandeur d’asile au moment des
faits, la section lausannoise du syndicat E.________ a versé les aides
sociales réclamées (ICI) directement à l’Etablissement vaudois d’accueil
des migrants (EVAM).
En définitive, les prestations indues (ICI), qui ne tiennent pas
compte du salaire horaire éventuellement gonflé, peuvent être
récapitulées comme il suit :
ICI nettes versées par la CCh-VD Préjudice
minimum net
[...] : 16'249 fr. 16'249 fr.
[...] : 16'489 fr. 05 16'489 fr. 05
[...] : 15'032 fr. 15 10'952 fr. 29
[...] : 15'658 fr. 15 15'658 fr. 15
Totaux : 63'428 fr. 35 59'348 fr.
49
2.2 Emploi de main d’œuvre étrangère illégale
2.2.1 Essentiellement dans le courant de l’année 2014, V.________,
en sa qualité de dirigeant effectif de B.________SA, ne s’est pas assuré que
les ouvriers étrangers qu’il engageait étaient autorisés à exercer une
activité lucrative en Suisse. C’est ainsi qu’il a employé les nommés [...],
[...], [...], [...], [...], [...], [...], [...] et [...] pendant plusieurs semaines ou
mois, alors que ces travailleurs n’étaient au bénéfice d’aucune
autorisation de séjour, ni de travail. Il ressort en effet du dossier que les
travailleurs en question ont été engagés par V.________ et ont œuvré pour
B.________SA pendant les périodes suivantes :

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- [...], au moins du 2 juin au 25 juillet 2014 ;
- [...], au moins du 1er avril au 31 octobre 2014 ;
- [...], au moins durant près de quatre mois, soit du 21 juillet
au 31 octobre 2014 ;
- [...], au moins du 3 février au 13 juin 2014 (il y a lieu relever
que V.________ a été condamné par ordonnance pénale rendue le 21 avril
2015 par le Ministère public du canton du Valais (Office régional du Bas-
Valais) pour avoir, en sa qualité de dirigeant de B.________SA, employé [...]
sur un chantier à St-Maurice / VS en date du 31 mai 2014) ;
- [...], au moins du 1er juillet au 31 octobre 2014 ;
- [...], au moins du 1er juillet au 31 octobre 2014 ;
- [...], au moins du 17 juillet au 31 octobre 2014 ;
- [...], au moins du 2 juin au 31 octobre 2014 ;
- [...], au moins durant trois mois, jusqu’au 31 août 2014 au
plus tard.
2.2.2 A [...], sur le chantier du bâtiment « [...] » en construction,
situé à [...], entre les 5 et 8 décembre 2022 à tout le moins, V.________,
associé gérant de la société K.________Sàrl, a une nouvelle fois, malgré ses
anciennes condamnations pour emploi répété d’étrangers sans
autorisation, employé [...] et [...], tous deux ressortissants du Kosovo.
Pourtant, il savait ou aurait dû savoir, s’il avait usé de l’attention
commandée par les circonstances, que ces derniers n’étaient en
possession d’aucune des autorisations nécessaires délivrées par les
autorités compétentes au moment de leur prise d’emploi en Suisse.
2.3 Détournement de valeurs patrimoniales mises sous
main de justice
A Chavannes-près-Renens, entre les 14 octobre 2022 et 17
janvier 2023, alors qu’il faisait l’objet d’une saisie de salaire mensuelle sur
ses revenus par décision de l’Office des poursuites du district de
Lausanne, V.________ n’a pas opéré les versements prescrits et a ainsi
détourné 6'258 fr. 05 au détriment des créanciers de la série n° 24.

- 16 -
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par
une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le
jugement d'un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l’appel de V.________ est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_481/2020 du 17 juillet
2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1 ;
TF 6B_727/2019 du 27 septembre 2019 consid. 1.3.1).
3.
3.1 L’appelant invoque une violation de l’art. 47 CP. Il soutient
qu’une peine privative de liberté complémentaire de 6 mois serait
adéquate pour sanctionner les faits qui lui sont reprochés.
3.2

- 17 -
3.2.1 Aux termes de l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la
culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier, ainsi que l’effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références citées).
3.2.2 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de
plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de
même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et
l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus
de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en
outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (ATF 144 IV 313
consid. 1.2 ; TF 6B_631/2021 du 7 février 2022 consid. 1.2 ; TF
6B_183/2021 du 27 octobre 2021 consid. 1.3).
Lorsqu’il s’avère que les peines envisagées concrètement sont
de même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps,
de fixer la peine pour l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal
fixé pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant

- 18 -
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances
aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette
peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi
compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 précité
consid. 1.1.2 ; TF 6B_984/2020 du 4 mars 2021 consid. 3.1 ; TF
6B_776/2019 du 20 novembre 2019 consid. 4.1).
3.2.3 Selon l'art. 49 al. 2 CP, si le juge doit prononcer une
condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir
été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire
de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses
infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement.
Le juge doit examiner si, eu égard au genre de peine envisagé,
une application de l'art. 49 al. 2 CP entre en ligne de compte. Si tel est le
cas, il doit fixer une peine complémentaire (Zusatzstrafe) à la peine de
base (Grundstrafe) en tenant compte du principe de l'aggravation
découlant de l'art. 49 al. 1 CP (ATF 145 IV 1 consid. 1.3 ; ATF 142 IV 265
précité et les références citées ; TF 6B_1311/2021 du 22 novembre 2022
consid. 1.1.2). Si, en revanche, l'art. 49 al. 2 CP ne peut être appliqué,
parce que le genre de peine envisagé pour sanctionner les infractions
antérieures au jugement précédent diffère de celui de la sanction déjà
prononcée, le juge doit retenir une peine cumulative (ATF 145 IV 1 consid.
1.3 ; TF 6B_144/2019 du 17 mai 2019 consid. 4.3.1 ; TF 6B_911/2018 du 5
février 2019 consid. 1.2.2).
3.2.4 A teneur de l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale
l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de
deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour
détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. L'art. 43 al. 1 CP prévoit que
le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de
liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de
façon appropriée de la faute de l'auteur.

- 19 -
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis,
un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. En l'absence de
pronostic défavorable, il doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle
dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable
ou hautement incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). En d’autres termes, la
loi présume l’existence d’un pronostic favorable et cette présomption doit
être renversée pour exclure le sursis. De jurisprudence constante, les
conditions subjectives auxquelles l'art. 42 CP soumet l'octroi du sursis
intégral s'appliquent également à l'octroi du sursis partiel (ATF 139 IV 270
consid. 3.3 ; ATF 134 IV 1 consid. 5.3.1 ; TF 6B_930/2021 et 6B_938/2021
du 31 août 2022 consid. 5.1 ; TF 6B_1175/2021 du 23 mai 2022 consid.
1.1). Ainsi, lorsque le pronostic quant au comportement futur de l’auteur
n’est pas défavorable, la loi exige que l’exécution de la peine soit au
moins partiellement suspendue. En revanche, un pronostic défavorable
exclut également le sursis partiel.
Pour formuler un pronostic sur l'amendement de l'auteur, le
juge doit se livrer à une appréciation d'ensemble, tenant compte des
circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation
et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de
l'état d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments
propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances
d'amendement. Il ne peut accorder un poids particulier à certains critères
et en négliger d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 ;
ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1 ; TF 6B_930/2021 et 6B_938/2021 précités). Le
défaut de prise de conscience de la faute peut justifier un pronostic
défavorable, car seul celui qui se repent de son acte mérite la confiance
que l'on doit pouvoir accorder au condamné bénéficiant du sursis (TF
6B_930/2021 et 6B_938/2021 précités ; TF 6B_1403/2021 précité ; TF
6B_1175/2021 précité).
3.3 En l’espèce, l’appelant s’est rendu coupable d’escroquerie, de
détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice et
d’emploi répété d’étrangers sans autorisation. Sa culpabilité est lourde. Il
a récidivé à maintes reprises, sans vergogne, puisqu’il en est à sa
neuvième condamnation, ce qui démontre qu’il est ancré dans la

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délinquance. Il a adopté une attitude et un état d’esprit déplorables
jusqu’aux débats d’appel, rejetant sans cesse la faute sur les autres,
notamment en se retranchant derrière R.________, comptable, et
C.________, aujourd’hui décédé, qui n’était qu’un homme de paille, ce que
l’appelant savait et voulait. On ne saurait pas non plus considérer que
l’appelant n’avait pas compris et/ou ne comprend pas les décisions
judiciaires et administratives prises à son encontre. Il a non seulement
érigé en principe l’engagement de travailleurs étrangers sans autorisation,
qu’il ne payait en outre pas, mais a également mis à mal le principe même
de l’aide sociale. Enfin, il y a concours d’infractions. A décharge, il y a lieu
de tenir compte de l’ancienneté des faits, sans pour autant retenir une
violation du principe de la célérité, vu la complexité de l’enquête des
fraudes commises dans leur ensemble. Il convient également de relever
que l’appelant a finalement admis les faits à l’audience d’appel. On pourra
donc tenir compte de cette prise de conscience.
Pour des motifs de prévention spéciale, seule une peine
privative de liberté est susceptible de réprimer le comportement de
l'appelant, celui-ci ayant largement démontré qu’il était parfaitement
imperméable aux peines pécuniaires qui ont été prononcées contre lui
entre 2013 et 2022, soit 8 condamnations, étant rappelé que les
inscriptions à son casier judiciaire débutent en 2013 et qu’elles
s’échelonnent jusqu’en 2022.
Cette peine est partiellement complémentaire à celle
prononcée le 2 mars 2021 par le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne, lequel a infligé à l’appelant une peine
privative de liberté de 24 mois. Si ce Tribunal avait eu à juger de ces faits,
il aurait prononcé une peine privative de liberté de trois ans et demi à
l’encontre de V.________. Pour tenir compte de l’écoulement du temps, ces
faits, constitutifs d’escroquerie (cas 2.1) et d’emploi répété d’étrangers
sans autorisation (cas 2.2.1) doivent être sanctionnés d’une peine
privative de liberté de douze mois. A cette peine additionnelle de 12 mois
doivent s’ajouter les cas 2.2.2 (d’emploi répété d’étrangers sans
autorisation) et 2.3 (détournement de valeurs patrimoniales mises sous

- 21 -
main de justice), qui sont postérieurs au jugement rendu le 2 mars 2021
par le Tribunal correctionnel d’arrondissement de Lausanne. En tenant
compte d’une culpabilité lourde, le cas 2.2.2 mériterait à lui seul une peine
privative de liberté de 6 mois.
Par conséquent, la peine privative de liberté de 18 mois
prononcée par les premiers juges doit être confirmée, peine partiellement
complémentaire à celle prononcée le 2 mars 2021 par le Tribunal
correctionnel d’arrondissement de Lausanne.
3.4 L’appelant a déjà été condamné à huit reprises. Il s’agit donc
de sa neuvième condamnation. S’il est vrai que cet élément pèse lourd
dans l’appréciation du pronostic, on doit toutefois admettre que l’appelant
semble avoir pris conscience qu’il doit définitivement quitter la
délinquance et apparaît vouloir s’abstenir durablement de toute récidive.
En effet, il est travailleur et s’est arrogé les services d’une fiduciaire, dans
le but de ne plus commettre d’infractions en lien avec ses activités
professionnelles. A cela s’ajoute que les faits qui lui sont reprochés sont
pour la plupart anciens, puisqu’ils datent de 2014. Cela étant, vu le
nombre et la répétition régulière des condamnations depuis plusieurs
années, seul un pronostic mitigé peut être posé en l’espèce.
Partant, pour accorder à l’appelant une ultime chance de
s’amender, la peine privative de liberté de 18 mois fixée pour les
infractions commises dans le cadre de la présente procédure sera assortie
du sursis partiel, la part ferme à exécuter portant sur six mois, étant
relevé que l’appelant devra donc exécuter une peine privative de liberté
de 12 mois, compatible avec le régime de la semi-détention, ce qui lui
permettra de continuer ses activités professionnelles. Un délai d’épreuve
de 5 ans apparaît nécessaire pour atteindre le but d'amendement durable
recherché.
4.

- 22 -
4.1 L’appelant invoque une violation de l’art. 67 CP. Il fait valoir
que cette interdiction violerait le principe de la proportionnalité et sa
liberté économique.
4.2 Selon l'art. 67 al. 1 CP, si l'auteur a commis un crime ou un
délit dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce et
qu'il a été condamné pour cette infraction à une peine privative de liberté
de plus de six mois ou à une peine pécuniaire de plus de 180 jours-
amende, le juge peut lui interdire totalement ou partiellement l'exercice
de cette activité ou d'activités comparables pour une durée de six mois à
cinq ans s'il y a lieu de craindre de nouveaux abus. L'interdiction d'exercer
une profession défend à l'auteur d'exercer cette activité de manière
indépendante, en tant qu'organe d'une personne morale ou d'une société
commerciale ou au titre de mandataire ou de représentant d'un tiers.
La principale condition permettant d'ordonner cette mesure
est le risque de nouveaux abus dans l'exercice de l'activité
professionnelle, industrielle ou commerciale. Tout risque d'abus ne suffit
cependant pas. Le tribunal doit examiner si la mesure est nécessaire,
appropriée et proportionnée (TF 6B_151/2022 du 10 novembre 2022
consid. 5.2 ; TF 6B_123/2020 du 26 novembre 2020 consid. 9.1 ; TF
6B_447/2014 du 30 octobre 2014 consid. 4.2 ; TF 6B_970/2013 du 24 juin
2014 consid. 9 ; TF 6B_1010/2013 du 17 février 2014 consid. 4.1 ;
message du 21 septembre 1998 concernant la modification du Code pénal
suisse et du Code pénal militaire ainsi qu'une loi fédérale régissant la
condition pénale des mineurs, FF 1999 1787 p. 1912). L'atteinte aux droits
de la personnalité qui résulte de la mesure pour l'auteur ne doit pas être
disproportionnée au regard de la vraisemblance qu'il commette de
nouvelles infractions et de leur gravité (art. 56 al. 2 CP). Un risque de
récidive qualifié de moyen suffit pour fonder une interdiction d'exercer une
profession. La loi n'exige pas que le risque soit qualifié ("s'il y a lieu de
craindre de nouveaux abus") (TF 6B_151/2022 précité consid. 5.2 ; TF
6B_123/2020 précité consid. 9.1; TF 6B_447/2014 précité consid. 4.3).
4.3 En l’espèce, un pronostic entièrement défavorable ne peut
être posé quant au comportement futur de l’appelant. Certes, celui-ci a

- 23 -
repris ses activités professionnelles en qualité d’associé gérant d’une
société active dans le domaine du ferraillage, de sorte que de nouveaux
abus sont à craindre, compte tenu en particulier de ses condamnations
antérieures. Toutefois, l’appelant a finalement admis les faits qui lui sont
reprochés, prenant ainsi conscience de la gravité de ses actes, et surtout a
engagé une fiduciaire, qui s’occupe de tout l’administratif, ainsi que des
paiements des salaires des employés et des charges sociales, dans le but
de ne plus commettre d’infractions en lien avec l’emploi répété
d’étrangers sans autorisation ni d’infractions contre le patrimoine liée à
l’exercice de sa profession dirigeante dans la construction. Il a par ailleurs
récemment fait l’objet d’un contrôle du Service de l’emploi valaisan, qui
n’a relevé aucun problème. Le pronostic défavorable est dès lors tempéré
par cette évolution positive de l’appelant. Partant, le risque de récidive ne
peut plus être considéré comme important.
Dans ces conditions, il se justifie, toujours en guise d’ultime
chance, de renoncer à faire interdiction à l’appelant d’exercer toute
activité pratique dirigeante dans le domaine de la construction, et plus
particulièrement du ferraillage, pendant une durée de 5 ans.
5. En définitive, l’appel doit être partiellement admis et le
jugement attaqué réformé dans le sens des considérants qui précèdent.
Au vu de la liste d’opérations produite par Me François Gillard,
défenseur d’office de V.________, dont il n’y a pas lieu de s’écarter, c’est
une indemnité de 2'070 fr. 65, TVA et débours inclus, qui lui sera allouée.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
4'340 fr. 65, constitués de l’émolument de jugement, par 2’270 fr. (art. 21
al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que de l’indemnité
allouée à son défenseur d’office, par 2'070 fr. 65, seront mis par moitié à
la charge de V.________, qui succombe partiellement (art. 428 al. 1 CPP), le
solde étant laissé à la charge de l’Etat.

- 24 -
L’appelant sera tenu de rembourser à l’Etat la moitié de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office dès que sa situation
financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
La Cour d’appel pénale,
appliquant les art. 40, 43, 44 al. 1, 46 al. 2,
47, 49 al. 1 et 2, 50, 51, 146 al. 1, 169 CP ;
117 al. 1 et 2 LEI ; 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 8 janvier 2024 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne est modifié
comme il suit aux chiffres VI et VIII et par l’ajout d’un chiffre
VIbis nouveau, le dispositif du jugement étant désormais le
suivant :
"I. constate que V.________ s’est rendu coupable
d’escroquerie, de détournement de valeurs patrimoniales
mises sous main de justice et d’emploi répété d’étrangers sans
autorisation ;
II. constate que le sursis accordé à V.________ par le
Ministère public du Canton du Valais, Office régional du Bas-
Valais, le 26 août 2013, ne peut plus être révoqué ;
III. renonce à révoquer le sursis octroyé à V.________ par le
Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne le 2
mars 2021, mais le prolonge de deux ans et demi ;
IV. renonce à révoquer le sursis octroyé à V.________ par le
Ministère public de l’arrondissement de La Côte, Morges, le
26 janvier 2022 ;

- 25 -
V. renonce à révoquer le sursis octroyé à V.________ par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne le 14
décembre 2022 ;
VI. condamne V.________ à 18 (dix-huit) mois de peine
privative de liberté avec sursis partiel, la part ferme à exécuter
portant sur six mois, sous déduction de 90 (nonante) jours de
détention avant jugement, peine partiellement
complémentaire à celle prononcée le 2 mars 2021 par le
Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne ;
VIbis.fixe la durée de la suspension partielle de la peine à cinq
ans ;
VII. constate que V.________ a passé 7 (sept) jours de
détention dans des conditions illicites et ordonne que 4
(quatre) jours de détention soient déduits de la peine fixée
sous chiffre VI ci-dessus à titre de réparation pour le tort moral
subi ;
VIII. renonce à faire interdiction à V.________ d’exercer toute
activité pratique dirigeante dans le domaine de la
construction, et plus particulièrement du ferraillage, pendant
une durée de 5 (cinq) ans ;
IX. renvoie la décision portant sur les séquestres de la
documentation pertinente séquestrée sous fiches n°5258,
n°5259, n°5261, du CD’R séquestré sous fiche n°5262, et du
DVD’R séquestré sous fiche n°5260 au jugement clôturant la
procédure PE16.009100-NCT ;
X. met à la charge de V.________ les frais de procédure, par
23'412 fr. 30, y compris l’indemnité allouée à son défenseur
d’office, Me François Gillard, arrêtée à 8'612 fr. 30 TTC, dite
indemnité devant être remboursée à l’Etat lorsque la situation
financière du prévenu le permettra."
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 2'070 fr. 65, TVA et débours inclus, est
allouée à Me François Gillard.

- 26 -
IV.Les frais d'appel, par 4'340 fr. 65, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont mis par moitié à la charge
de V.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
V. V.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat la moitié du
montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au ch. III ci-dessus que lorsque sa situation financière
le permettra.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 9 août 2024, est notifié, par l'envoi d'une copie
complète, à :
- Me François Gillard, avocat (pour V.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
Lausanne,
- M. le Procureur du Ministère public central, division criminalité
économique,
- Office d'exécution des peines,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.

- 27 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :