vd_gerichte · AP23.014660 · 2023-10-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
843
AP23.014660-JSE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 11 octobre 2023
__________________
Composition : M. KRIEGER, vice-président
MM. Perrot et Maillard, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Art. 382 al. 1 et 385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 4 octobre 2023 par
K.________ contre l’ordonnance rendue le 27 septembre 2023 par la Juge
d’application des peines dans la cause n° AP23.014660-JSE, la Chambre
des recours pénale considère :
En fait :
A. a) K.________, né le [...] 1972 à [...], Cap-Vert, a purgé les
peines privatives de liberté suivantes :
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- 7 jours, en conversion d’une amende impayée, selon ordonnance pénale
du 26 septembre 2019 du Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois, pour incitation à l’entrée, à la sortie ou au séjour illégaux au sens
de la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration ;
- 1 jour, en conversion d’une amende impayée, prononcé par la
Commission de police de Payerne le 29 juin 2020 ;
- 1 jour, en conversion d’une amende impayée, prononcé par la
Commission de police de Payerne le 24 novembre 2020 ;
- 150 jours, en conversion d’une peine pécuniaire demeurée impayée,
selon ordonnance pénale du 4 mai 2021 du Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne, pour violation d’une obligation d’entretien ;
- 1 jour, en conversion d’une amende impayée, prononcé par la Préfecture
de la Broye-Vully le 19 mai 2021 ;
- 1 jour, en conversion d’une amende impayée, prononcé par la Préfecture
de la Broye-Vully le 30 juillet 2021 ;
- 3 jours, en conversion d’une amende impayée, prononcés par la
Préfecture de la Broye-Vully le 30 novembre 2021 ;
- 18 mois – sur un total de 36 mois, dont 18 assorti d’un sursis de 5 ans –,
sous déductions de 294 jours de détention ayant jugement et de 3 jours à
titre de réparation du tort moral subi pour sa détention dans des
conditions illicites, ainsi que 3 jours en conversion d’une amende impayée,
selon jugement du 4 octobre 2022 du Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, pour infraction grave et
contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants et infraction à la Loi
fédérale sur les armes, l’autorité de jugement ayant en outre prononcé
l’expulsion judiciaire du territoire suisse du prénommé pour une durée de
7 ans ;
- 1 jour, en conversion d’une amende impayée, prononcé par la
Commission de police de Payerne le 17 janvier 2022.
K.________ a atteint les deux tiers de ses peines en date du
1er octobre 2023.
b) Le 5 juin 2023, le Service de la population (SPOP) a indiqué
que K.________ n’était plus au bénéfice d’une autorisation de séjour en

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Suisse suite à l’expulsion judiciaire prononcée à son encontre et disposait
d’un passeport valable, si bien que son expulsion pouvait être mise en
œuvre dès sa libération à destination de [...].
B. a) Dans son préavis relatif à la libération conditionnelle du 15
juin 2023, la Direction des Etablissements de la plaine de l’Orbe (EPO) a
mentionné que la prise en charge de K.________ ne posait pas de
problématique particulière – sous réserve de quatre sanctions
disciplinaires, entre le 9 décembre 2022 et le 30 août 2023, pour avoir été
testé positif au THC (trois fois) et pour avoir possédé un chargeur USB et
stocké des médicaments dans sa cellule (une fois) – et qu’il fournissait un
travail de bonne qualité dans son activité à la buanderie. Elle a émis un
préavis favorable à la libération conditionnelle de l’intéressé.
Le 27 juillet 2023, l’Office d’exécution des peines (OEP) a
proposé au Juge d’application des peines d’octroyer la libération
conditionnelle à K.________ dès le jour où son expulsion judiciaire pourrait
être mise en œuvre par les autorités compétentes, mais au plus tôt le 1er
octobre 2023, assortie d’un délai d’épreuve d’une année.
b) Entendu le 8 septembre 2023 par le Juge d’application des
peines, K.________ a en particulier déclaré qu’il acceptait de quitter la
Suisse.
Par courrier du 20 septembre 2023, le Ministère public s’est
rallié au préavis positif de l’OEP.
c) Par ordonnance du 27 septembre 2023, la Juge d’application
des peines a ordonné la libération de K.________ dès le jour où il pourrait
être remis aux autorités administratives compétentes assurant son
expulsion de Suisse, mais au plus tôt le 1er octobre 2023 (I), a fixé à un an
la durée du délai d’épreuve imparti au condamné (II) et a laissé les frais de
la procédure à la charge de l’Etat (III).

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En substance, le premier juge a considéré que les conditions
d’application de l’art. 86 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937
; RS 311.0) étaient réalisées. Malgré les sanctions infligées à K.________
son comportement en détention ne s’opposait pas en soi à son
élargissement, l’exécution de l’entier de ses peines n’apparaissant pas à
même d’apporter une amélioration à la situation actuelle de K.________, en
termes d’amendement, de prévention de la récidive ou d’élaboration de
projets, étant relevé que le prénommé acceptait de se soumettre à
l’expulsion judiciaire prononcée à son encontre et de quitter la Suisse.
C. Par acte du 4 octobre 2023 (date du timbre postal), K.________,
agissant seul, a formé recours contre cette ordonnance en indiquant « je
vous prie Madame, Monsieur, m’accordée l’effet suspensife sur cette
Procédure » (sic).
Par décision du 10 octobre 2023, le vice-président de la
Chambre de céans a déclaré irrecevable a requête d’effet suspensif.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (loi vaudoise sur l'exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par le Juge d'application des peines et par le Collège des Juges
d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du
Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les
dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf.
art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le
canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale

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suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] et art. 80 LOJV [loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant
l’autorité compétente.
2.
2.1
2.1.1 Aux termes de l’art. 382 al. 1 CPP, seule la partie qui a un
intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une
décision a qualité pour recourir contre celle-ci. Le recourant n’est au
bénéfice d’un intérêt juridiquement protégé que s’il est directement
atteint, c’est-à-dire lésé, dans ses droits par la décision attaquée. Il ne
suffit pas qu’il soit atteint dans ses droits par effet réflexe. Le recourant
doit ainsi établir que la décision attaquée viole une règle de droit qui a
pour but de protéger ses intérêts et qu’il peut par conséquent en déduire
un droit subjectif. L’intérêt doit donc être personnel (CREP 21 juin
2019/506 consid. 2.1 ; CREP 2018/956 consid. 2.1 ; CREP 19 janvier
2016/31 consid. 1.2 et réf. cit.). Une partie qui n’est pas concrètement
lésée par la décision ne possède donc pas la qualité pour recourir et son
recours est irrecevable (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1). Par ailleurs, le
recourant doit avoir un intérêt actuel et pratique au recours,
respectivement à l’examen des griefs soulevés (TF 6B_112/2022 du 10
novembre 2022 consid. 1.2 et les références citées).
2.1.2 Les exigences de motivation du recours sont posées à l’art.
385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la personne ou l’autorité qui recourt
doit indiquer précisément les points de la décision qu’elle attaque (let. a),
les motifs qui commandent une autre décision (let. b) et les moyens de
preuve qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la
décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut
entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être
changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le

- 6 -
recours était admis (Pitteloud, Code de procédure pénale suisse,
Commentaire à l’usage des praticiens, 2012, n. 1126 ; Ziegler/Keller,
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugend-
strafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1a ad art. 385 CPP).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui
commandent une autre décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les
arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire
modifier la décision en sa faveur (TF 1B_510/2020 du 15 septembre 2020
consid. 2.2 et les réf. ; Lieber, Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 3e éd., 2020, n. 2 ad art. 385 CPP). Ainsi, il doit
indiquer dans quelle mesure et sous quel angle il entend critiquer
l’établissement des faits ou l’application du droit (Calame, Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 20 ad art.
385 CPP).
L’art. 385 al. 2 CPP prévoit que si le mémoire ne satisfait pas
aux exigences mentionnées à l’al. 1, l’autorité de recours le renvoie au
recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Cette disposition vise
uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme excessif de la
part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de suppléer un défaut
de motivation. Il est en effet communément admis en procédure que la
motivation d’un acte de recours doit être entièrement contenue dans
l’acte de recours lui-même. Ainsi, l’art. 385 al. 2 CPP, qui concrétise
l'interdiction, pour les autorités, du formalisme excessif, ne s'applique pas
aux requêtes formées par une partie qui connaît les exigences de forme et
ne les respecte toutefois pas, sans quoi il serait possible de contourner la
règle selon laquelle les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés
(art. 89 al. 1 CPP) (TF 6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1 ; TF
1B_318/2021 du 25 janvier 2022 consid. 4.1 et les réf. cit. ; TF
6B_609/2021 du 19 juillet 2021 consid. 2.4 ; TF 6B_510/2020 du 15
septembre 2020 consid. 2.2 ; CREP 7 octobre 2022/740 consid. 1.2.2 ;
CREP 17 août 2022/617).

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2.1.3 Selon l'art. 86 al. 1 CP, l'autorité compétente libère
conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au
moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de
la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne
commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
La libération conditionnelle est la dernière étape du système
progressif d’exécution des peines privatives de liberté, précédant la
libération définitive. Il s’agit d’une véritable modalité d’exécution de la
peine, et non d’un droit, d’une faveur ou d’un acte de clémence ou de
grâce que le condamné pourrait accepter ou refuser à son gré. Il s’ensuit
que le condamné ne peut pas invoquer un intérêt juridiquement protégé
pour contester la libération conditionnelle accordée conformément à la loi
(CREP 18 mai 2021/450 consid. 2.2.2; CREP 20 novembre 2017/794
consid. 1.4 ; CREP 19 janvier 2016/31 précité consid. 1.4 et les références
citées). Les autorités pénales ne peuvent que prendre acte de l’existence
d’une décision administrative définitive sur la question du statut juridique
du recourant en Suisse (TF 6B_40/2015 du 5 février 2015 consid. 3.3 ;
CREP 2 novembre 2020/849 consid. 2.2 et les réf. citées).
2.2 En l’espèce, le recourant conclut à l’octroi d’un effet suspensif
à sa libération, sans toutefois indiquer en quoi l’ordonnance contestée
procèderait d’une fausse application de l'art. 86 al. 1 CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0). Ce faisant, il ne conteste pas le
dispositif de l'ordonnance attaquée, à raison, puisque, dès lors que sa
libération conditionnelle est prononcée, il n’a pas d’intérêt pratique et
actuel au recours. En réalité, K.________ ne conteste pas sa libération
conditionnelle, mais le fait qu’il est prévu qu’au terme de sa détention, il
soit remis aux autorités administratives pour l’exécution de son renvoi. Or,
cette question échappait au pouvoir d’examen du Juge d’application des
peines, qui n’a pas la compétence de revoir la décision de renvoi dont le
recourant fait l’objet. Elle échappe également à la compétence de la
Chambre des recours pénale.

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Dans ces conditions, le recourant ne dispose pas d’un intérêt
juridiquement protégé au recours, ni n’expose de moyens recevables pour
contester les motifs fondant l’ordonnance entreprise (art. 382 al. 1 et 385
al. 1 CPP). Son recours est donc irrecevable.
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge de K.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le vice-président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. K.________,
- Ministère public central,

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et communiqué à :
‑ Mme la Juge d’application des peines,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
- Office d’exécution des peines (OEP/PPL/39289/VR8/NVD),
- Service de la population (15.01.1972),
- Etablissements pénitentiaires de la plaine de l’Orbe,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :