vd_gerichte · JX21.023057 · 2021-07-08 · fr
Exécution forcée d'expulsion
Exécution forcée d'expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JX21.023057-211068
190
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 8 juillet 2021
__________________
Composition : Mme MERKLI, juge déléguée
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 242 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par I.________, à
[...], contre l’ordonnance d’exécution forcée rendue le 21 juin 2021 par la
Juge de paix du district de Nyon dans la cause divisant le recourant d’avec
L.________, à [...], la Juge déléguée de la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
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- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance du 6 mai 2021, la Juge de paix du district de
Nyon (ci-après : la juge de paix) a ordonné à I.________ et [...] de rendre
libres et de quitter les locaux occupés dans l’immeuble sis au [...], à [...], le
vendredi 28 mai 2021, à midi, et a dit qu’à défaut, l’huissier de paix serait
chargé, sous la responsabilité du juge de paix, de procéder à l’exécution
forcée sur requête de la partie bailleresse, avec au besoin l’ouverture
forcée des locaux.
Le 28 mai 2021, L.________ a demandé à ce qu’il soit procédé à
l’exécution forcée.
Par ordonnance du 21 juin 2021, la juge de paix a fixé
l’exécution forcée de l’ordonnance d’expulsion du 6 mai 2021 au mardi 6
juillet 2021, à 14 heures.
Par courrier non daté, reçu par la justice de paix le 28 juin
2021, I.________ s’est opposé à l’exécution forcée, indiquant avoir payé les
loyers concernés.
Le 6 juillet 2021, I.________ a confirmé que le courrier précité
devait être considéré comme un recours.
A cette même date, le procès-verbal des opérations contenait
la mention suivante : « L’audience du 06.07.2021 à 14:00 est annulée.
Parties et intervenants avisés par téléphone ».
Par courriels du 8 juillet 2021, l’huissier de la Justice de paix du
district de Nyon a informé le greffe de la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal que l’exécution forcée qui devait avoir lieu le 6 juillet
2021 avait été annulée et que l’ensemble des intervenants en avaient été
avisés par téléphone.

- 3 -
2. En l’espèce, l’exécution forcée prévue le 6 juillet 2021 a été
annulée, de sorte que le recours interjeté par I.________ contre
l’ordonnance d’exécution forcée du 21 juin 2021 est devenu sans objet.
Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art.
242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]), ce qui
relève de la compétence de la juge déléguée de la Chambre des recours
civile (art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; BLV 211.02]).
3. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La juge déléguée : Le greffier :

- 4 -
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. I.________,
- M. [...],
- M. [...], aab (pour L.________),
La juge déléguée de la Chambre des recours civile considère
que la valeur litigieuse est inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Nyon.
Le greffier :