vd_gerichte · OC19.027223 · 2019-09-03 · fr
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)


TRIBUNAL CANTONAL
OC19.027223-191122
153
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 3 septembre 2019
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Kühnlein et Giroud Walther, juges
Greffier : Mme Nantermod Bernard
*****
Art. 394 al. 1, 395 al. 1, 450 CC ; 40 LVPAE
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par A.D.________, à [...], et
B.D.________, domiciliée en droit à [...] et en fait à l’Hôpital intercantonal
de la [...], contre la décision rendue le 27 mai 2019 par la Justice de paix
du district de La Broye-Vully dans la cause concernant B.D.________.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 27 mai 2019, adressée pour notification aux
parties le 19 juin 2019, la Justice de paix du district de La Broye-Vully (ci-
après : justice de paix) a mis fin à l’enquête en institution d’une curatelle
de portée générale et en placement à des fins d’assistance ouverte en
faveur de B.D.________ (I) ; a institué une curatelle de représentation et de
gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210) en faveur de la prénommée (II) ; a nommé en
qualité de curateur Z.________, assistant social auprès de l’OCTP (Office
des curatelles et tutelles professionnelles) et dit qu’en cas d’absence du
curateur désigné personnellement, ledit office assurerait son
remplacement en attendant son retour ou la désignation d’un nouveau
curateur (III) ; a défini les tâches du curateur (IV) ; a invité celui-ci à
remettre au juge dans un délai de huit semaines dès notification de la
décision un inventaire des biens de B.D.________ accompagné d’un budget
annuel et à soumettre des comptes annuellement à l’approbation de
l’autorité avec un rapport sur son activité et sur l’évolution de la situation
de l’intéressée (V) ; a autorisé le curateur à prendre connaissance de la
correspondance de B.D.________, afin qu’il puisse obtenir des informations
sur sa situation financière et administrative et s’enquérir des conditions de
vie de la précitée (VI) ; a dit qu’à l’issue d’une période de trois ans, la
curatelle ferait l’objet d’un réexamen en vue de la levée ou de la
modification de la mesure (VII) ; a ordonné, pour une durée indéterminée,
le placement à des fins d’assistance de B.D.________ à l’Hôpital
intercantonal de la [...], ou dans tout autre établissement psycho-
gériatrique approprié, notamment l’EMS [...] (VIII) ; a privé d’effet
suspensif tout recours éventuel contre cette décision (art. 450c CC) (IX) et
a laissé les frais de la décision à la charge de
l’Etat (X).
En substance, les premiers juges ont considéré que le besoin
de protection de B.D.________ était avéré et interpellant, de sorte qu’il se
justifiait de désigner un curateur professionnel et d’ordonner, pour une

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durée indéterminée, le placement de la personne concernée dans une
institution appropriée.
B. Par acte du 12 juillet 2019, A.D.________ et B.D.________ ont
recouru contre cette décision en indiquant qu’ils n’acceptaient pas
qu’Z.________ soit nommé curateur de B.D.________ et qu’ils sollicitaient la
désignation d’un autre curateur, le mandat pouvant être exercé par
A.D.________.
C. La Chambre retient les faits suivants :
1. Le 27 juillet 2019, le Prof. O.________, médecin chef auprès de
l’Hôpital cantonal [...]), a signalé à l’autorité de protection la situation de
B.D.________, née le [...] 1964, dont les difficultés médicales et cognitives
l’empêchaient de s’occuper de ses affaires administratives ainsi que de
décider de l’organisation de sa vie à domicile et nécessitaient une
inscription dans un établissement médical. Il ajoutait qu’en accord avec
l’époux de la prénommée, il demandait une aide à la gestion de ses biens
et de ses décisions sous forme d’une curatelle de portée générale.
Par courrier du 13 août 2018, la Juge de paix du district de La
Broye-Vully (ci-après : juge de paix) a indiqué à A.D.________ que
l’institution d’une curatelle en faveur de son épouse lui semblait sans
fondement, l’art. 389 CC prévoyant à cet égard que l’autorité ordonnait
une mesure lorsque l’appui fourni à la personne ayant besoin d’aide par
les membres de sa famille ne suffisaient pas et que lui-même disposait en
vertu de l’art. 374 CC, dans la mesure où son épouse serait incapable de
discernement, du pouvoir légal de représentation pour tous les actes
nécessaires en lien avec l’administration ordinaire. Elle l’informait encore
que sauf avis contraire dans un délai échéant le 15 septembre 2018, elle
classerait sa requête sans suite.

- 4 -
2. Par courrier à l’autorité de protection du 20 août 2018,
P.________ et J.________, assistante sociale et responsable du Centre
médico-social (CMS) de [...], dûment déliées du secret médical par la
directrice de l’ABSMAD (Association broyarde pour la promotion de la
santé et le maintien à domicile) et le vice-président du Conseil de santé,
ont conclu qu’il serait souhaitable de mettre en œuvre un placement à des
fins d’assistance en faveur de B.D.________, qui refusait toute entrée en
matière quant à un éventuel placement, n’entendait pas et ne comprenait
pas l’épuisement de son époux et était dans le déni de sa situation. Elles
estimaient par ailleurs qu’il était nécessaire de prévoir d’autres mesures
de protection, telle que la désignation d’un représentant dans la gestion
de son administration courante et des décisions thérapeutiques la
concernant, précisant que la gestion administrative était pour l’heure
assurée par l’époux de la personne concernée, avec l’aide et la
supervision assurées par l’un de leurs enfants en raison des difficultés de
compréhension du couple qui était issu de la communauté yéniche et
disait ne pas avoir appris à lire ni à écrire, ainsi que de celles assurées par
l’assistante sociale P.________. Les signalantes mentionnaient encore que
les prestations d’aide et de soins à domicile mises en place par le CMS
n’avaient pas pu être maintenues dans la durée car B.D.________ et son
mari y avaient renoncé très rapidement en indiquant qu’ils pouvaient se
débrouiller seuls.
Le 9 octobre 2018, [...], infirmière en psychiatrie auprès du
CMS [...], a établi une « évaluation orientée sur la santé mentale » de
B.D.________ aux termes de laquelle elle a conclu au placement de la
personne concernée en recommandant que A.D.________ ne soit pas
porteur d’une telle décision, lequel envoyait des signes d’épuisement de
façon très démonstrative, ne pouvait pas engager sa responsabilité et ne
pouvait que répondre aux sollicitations de prise de position par de
l’angoisse et de l’ambivalence.
3. A l’audience du 29 octobre 2018, B.D.________ a indiqué qu’elle
bénéficiait quotidiennement de soins à domicile ainsi que de l’aide
administrative de P.________.

- 5 -
A.D.________ a déclaré que l’épuisement rapporté dans le
signalement du 20 août 2019 relevait essentiellement de l’incertitude des
traitements relatifs à la sclérose en plaques dont souffrait son épouse. Il
faisait valoir que B.D.________ était dans la jeune cinquantaine, comme lui-
même, qu’elle n’avait clairement pas envie d’être placée en milieu
hospitalier et qu’elle avait besoin de rester avec lui, qui s’en occuperait
tant qu’il le pourrait. Son fils C.D.________ souhaitait le mieux pour sa
mère, mais avait également été blessé par le signalement du Prof.
O.________ relatif à l’épuisement de son père, qui n’avait pas cette vision
des choses. Ni l’un ni l’autre ne s’opposaient à la mise en œuvre d’une
expertise psychiatrique de leur épouse et mère.
P.________ a confirmé que la requête de placement émanait du
Prof. O.________ et que la notion d’urgence concernait surtout l’institution
d’une mesure de protection de type curatelle dès lors que ni B.D.________
ni son époux n’étaient capables de prendre des décisions la concernant.
4. Dans leur rapport d’expertise du 22 mars 2019, les Drs
Q.________ et X.________, médecin adjoint et médecin assistante auprès de
l’Institut de psychiatrie légale IPL, ont noté que B.D.________ présentait un
trouble de la personnalité et du comportement dû à des affections
neurologiques (sclérose en plaques et leucodystrophie) chroniques
incurables, qu’elle était également connue pour un trouble de la
personnalité émotionnellement labile de type borderline, un trouble
anxieux et un antécédent de trouble dépressif récurrent, qu’en raison de
ses troubles neurocognitifs modérés à sévères, l’expertisée présentait une
diminution fluctuante de sa faculté d’agir raisonnablement de manière
générale, dont elle ne paraissait pas prendre conscience. En outre, en
raison de l’atteinte cognitive frontale, elle pouvait adopter des
comportements impulsifs et avoir recours à la surconsommation de
substances (cigarettes, médicaments) qui se trouvaient à sa portée. Les
experts ont estimé que B.D.________ n’était pas capable d’assumer elle-
même la sauvegarde de ses intérêts patrimoniaux et personnels ni de

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désigner elle-même un représentant pour gérer ses affaires ou solliciter de
l’aide auprès de tiers et qu’elle était susceptible de prendre des
engagements contraires à ses intérêts ou être victime de tiers. Ils savaient
que les affaires administratives de l’expertisée étaient gérées par son
époux et l’un de ses fils et que P.________ était également sollicitée
ponctuellement par A.D.________ en raison de ses difficultés à comprendre
certains courriers. En raison de ses troubles neurocognitifs, l’expertisée
pouvait présenter un danger pour elle-même et pour autrui ; de plus, elle
souffrait de troubles du comportement avec une impulsivité marquée et
une désinhibition qui pourraient l’amener à des actions pouvant la mettre
elle-même ou autrui en danger si une personne n’était pas présente
constamment à ses côtés ; enfin, en raison de troubles de la marche et de
l’équilibre, le risque de chutes était augmenté. B.D.________ nécessitait de
l’aide dans la majorité des activités quotidiennes et dans toutes les
activités instrumentales de la vie quotidienne, lesquelles étaient assumées
par son mari soutenu par les CATs (Centres d’accueil temporaires) et le
CMS de [...], mais n’était pas consciente de la nécessité des soins ni d’une
probable prise en charge institutionnelle et sa compliance n’était que
partielle. Son époux, qui était le proche aidant central, sollicitait de plus en
plus fréquemment le CMS en raison d’un état d’épuisement et les diverses
tentatives d’aide réalisées par les médecins et le CMS pour assurer la
sécurité et le maintien de l’intéressée à domicile s’étaient le plus souvent
soldées par des échecs en raison d’un manque de compliance et du
respect du cadre de la part de B.D.________ ou de A.D.________.
Selon les Drs [...], médecin généraliste, et [...], médecin
psychiatrique, qui suivaient l’intéressée depuis des années et avec
lesquels les experts s’étaient entretenus, une curatelle de portée générale
serait indiquée et la nomination d’un curateur professionnel serait plus
adaptée ; A.D.________, qu’ils décrivaient comme un homme bienveillant et
très impliqué dans la prise en charge de son épouse, semblait pour l’heure
épuisé et dépassé dans son rôle de proche aidant, souffrant d’un conflit de
loyauté envers son épouse et subissant les pressions de son entourage
familial qui serait totalement contre un placement en institution de
l’intéressée, et ne serait pas un bon candidat pour remplir le rôle de

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curateur de son épouse en raison du fait qu’il recevrait trop de pressions
de son entourage pour prendre des décisions libres et éclairées dans
l’intérêt de celle-ci.
5. A l’audience du 27 mai 2019, B.D.________ a déclaré qu’elle
était opposée aux services d’un curateur, estimait pouvoir s’en sortir toute
seule avec l’aide de son mari et souhaitait, vu son âge, rester chez elle
avec lui. A.D.________ a confirmé qu’il était totalement apte à gérer les
affaires administratives de son épouse sans autre aide extérieure comme
il le faisait depuis des années, qu’une curatelle n’était ainsi pas
nécessaire, que le placement en institution de l’intéressée, qui ne le
souhaitait pas, n’interviendrait qu’en fin de vie et qu’ils avaient besoin de
rester ensemble. C.D.________ a déclaré s’opposer à l’institution d’une
mesure de curatelle en faveur de sa mère malgré le diagnostic posé. Avec
son frère, il s’interrogeait sur la meilleure prise en charge possible de leur
mère, laquelle respecterait l’intérêt et le bien-être de leur père, dont le
quotidien était assurément lourd, et ni lui ni son frère D.D.________ ne
pourrait s’occuper d’elle 24 heures sur 24 si leur père ne pouvait plus s’en
occuper.
P.________ a confirmé que le CMS intervenait au domicile de
B.D.________ 14 fois par semaine, le matin et le soir pour les soins de base,
et était sollicité au téléphone 6 à 7 fois par jour par l’intéressée ou son
mari, que l’intéressée était par accueillie aux CATs à [...] et [...] 4 à 5 jours
par semaine, que la situation n’était pas pire que lors de la précédente
audience, mais qu’elle ne s’était pas améliorée malgré l’intensification de
la prise en charge et que le CMS souhaiterait une prise en charge psycho-
gériatrique continue à l’EMS [...]. Elle ajoutait que bien que B.D.________
acceptait mieux la venue des auxiliaires, elle restait en danger à domicile
et le CMS s’interrogeait sur ce qu’il adviendrait d’elle lorsque son époux,
qui s’occupait aujourd’hui d’elle, serait à tel point épuisé qu’il ne pourrait
plus gérer le quotidien.
6. Le 7 juin 2019, la Dresse [...], médecin assistante en recherche
auprès de [...], et le Prof. O.________, ont rapporté que B.D.________ et

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A.D.________ s’étaient présentés à la consultation du 4 juin 2019 à la
demande de ce dernier, qui était épuisé par la situation qu’il ne parvenait
plus à gérer, ne pouvant plus laisser son épouse à domicile sans
surveillance de crainte qu’elle ne mette sa vie en danger, constatant une
péjoration de son état physique, psychique et comportemental et
considérant l’éventualité d’un placement pour le bien de l’intéressée,
auquel cette dernière n’était pas opposée et que les médecins
recommandaient.
Par courriel du 17 juin 2019, P.________ a confirmé à l’autorité
de protection que la situation de B.D.________ s’était passablement
dégradée depuis l’audience du 27 mai 2019, qu’elle exigeait une prise en
charge institutionnelle urgente et que son époux, qui n’en pouvait plus, se
démobilisait complètement face à la situation et était très ambivalent.
7. Par courrier à la juge de paix du 1er juillet 2019, A.D.________ a
écrit que, « sans accuser personne », il souhaitait pour son épouse un
autre curateur
qu’Z.________, qui était déjà chargé d’un mandat pour un autre membre de
la famille [...].
Par courrier du 4 juillet 2019, la juge de paix a sollicité de
l’OCTP qu’elle se détermine sur le courrier précité, qu’elle lui transmettait.
Par courrier du 12 juillet 2019, [...], chef de groupe à l’OCTP, et
Z.________ ont informé l’autorité de protection que B.D.________ séjournait
à l’Hôpital [...] ( [...]) dans l’attente d’un placement institutionnel, qu’ils
avaient été interpellés avec insistance par son mari qui s’était montré très
oppositionnel à la mesure de curatelle instituée et qu’ils lui avaient
présentés les avantages d’une telle mesure, prenant pour exemple la
mesure dont avait bénéficié feu [...], cousin de A.D.________, dont le
mandat avait également été confié à Z.________ jusqu’au décès de la
personne concernée. L’OCTP ajoutait que la famille [...] n’avait pas bien
compris la raison de l’arrêt de la prise en charge après le décès d’ [...], ce
qui avait entraîné des incompréhensions, et qu’Z.________ n’avait jamais

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rencontré personnellement A.D.________, dont l’avis demeurait purement
subjectif, de sorte qu’il ne voyait aucune contre-indication à la gestion par
le curateur désigné du mandat de B.D.________.
Par courrier du 17 juillet 2019, la juge de paix a informé
A.D.________ qu’Z.________ était pour l’instant maintenu en qualité de
curateur de B.D.________ et que son recours, reçu par l’autorité de
protection le 15 juillet 2019, avait été transmis à la Chambre des
curatelles du tribunal cantonal.
En d roit :
1.
1.1 Le recours est dirigé contre le choix du curateur nommé par
l’autorité de protection pour exercer ses fonctions dans le cadre de la
curatelle de représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395
al. 1 CC instituée en faveur de B.D.________.
1.2 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application
du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et
76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b
al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne
concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à
la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450
al. 2 CC). En outre, le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit
(art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas
être trop élevées (Droese/Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art.
1-456 ZGB, 6e éd., Bâle 2018, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825).

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Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre
position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position,
reconsidérer sa décision (al. 2).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi
devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte,
Guide pratique COPMA, 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou
modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances
exceptionnelles, elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité
de protection, par exemple pour compléter l’état de fait sur des points
essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC [Code de procédure civile suisse
du 19 décembre 2008, RS 272], applicable par renvoi des art. 450f CC et
20 LVPAE). Selon les situations, le recours sera par conséquent
réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA, n. 12.39, p. 290).
1.3 En l'espèce, interjeté en temps utile par la personne concernée
et son époux, à qui la qualité de proche doit être reconnue, le présent
recours est recevable. Quant à la motivation de l’acte, certes déficiente,
on comprend que les recourants s’opposent à la désignation d’Z.________,
curateur auprès de l’OCTP, lequel serait déjà le curateur d’un autre
membre de la famille.
Le recours étant manifestement infondé, comme on le verra ci-
après, l’autorité de protection n’a pas été interpellée.
1.4 La Chambre dispose d’un pouvoir d’examen d’office et
examine si la décision répond aux règles formelles imposées par la loi.
La procédure devant l’autorité de protection est régie par les
art. 443 ss CC. Conformément à l’art. 446 CC, l’autorité de protection de
l’adulte établit les faits d’office (al. 1) et procède à la recherche et à

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l’administration des preuves nécessaires (al. 2). Elle applique le droit
d’office (al. 4). Aux termes de l’art. 447 al. 1 CC, la personne concernée
doit être entendue personnellement, à moins que l’audition personnelle ne
paraisse disproportionnée.
Le droit d’être entendu est une garantie procédurale de nature
formelle, dont la violation entraîne l’annulation de la décision attaquée
sans égard aux chances de succès du recours sur le fond. Ce moyen doit
par conséquent être examiné en premier lieu et avec un plein pouvoir
d’examen (TF 5A_540/2013 du 3 décembre 2013 consid. 3.1, non publié in
ATF 140 III 1 ; ATF 137 I 195 consid. 2.2, SJ 2011 I 345).
Le droit d’être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) a pour but d’élucider les points obscurs de l’état de fait et garantit à
la personne concernée le droit d’être personnellement active dans la
procédure (ATF 135 II 286 consid. 5.1, JdT 2010 I 720 ; ATF 122 I 53
consid. 4a, JdT 1997 I 304). Ce droit confère à toute personne le droit de
s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à son détriment, d’avoir
accès au dossier, d’offrir des preuves quant aux faits de nature à influer
sur la décision et de participer à l’administration des preuves ou, à tout le
moins, de s’exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer
sur la décision à rendre (TF 5A_680/2014 du 21 novembre 2014 consid.
4.1 et les références citées). Ce droit ne s’étend toutefois qu’aux éléments
pertinents pour décider de l’issue du litige (ATF 130 II 425 consid. 2.1 ; ATF
129 II 497 consid. 2.2).
En l’espèce, la personne concernée a été entendue à
l’audience de la justice de paix du 27 mai 2019 de sorte que son droit
d’être entendu a été respecté. Elle s’était précédemment exprimée, le 29
octobre 2018, si bien que son audition et celle de son mari, qui ne l’ont du
reste pas sollicitée, ne sont pas nécessaires à la résolution du présent
litige.

- 12 -
2.
2.1 Sans remettre en cause la mesure de protection instituée à
l’égard de B.D.________, les recourants contestent la nomination en qualité
de curateur de la personne concernée d’Z.________, qui est déjà curateur
d’un autre membre de la famille, et souhaitent la désignation d’un autre
curateur, qui pourrait être l’époux de l’intéressée.
2.2
2.2.1 Selon l’art. 403 al. 1 CC, si le curateur est empêché d’agir ou
si, dans une affaire, ses intérêts entrent en conflit avec ceux de la
personne concernée, l’autorité de protection de l’adulte nomme un
substitut ou règle l’affaire elle-même.
L’existence d’un conflit d’intérêts entraîne de plein droit la fin
des pouvoirs du curateur de l’affaire en cause (art. 403 al. 2 CC).
2.2.2 Selon l’art. 400 al. 1 CC, l’autorité de protection de l’adulte
nomme curateur une personne physique qui possède les aptitudes et les
connaissances nécessaires à l’accomplissement des tâches qui lui seront
confiées, qui dispose du temps nécessaire et qui les exécute en personne.
Elle peut nommer plusieurs personnes si des circonstances particulières le
justifient. Ainsi, le curateur doit posséder les aptitudes et connaissances
nécessaires aux tâches prévues, c’est-à-dire les qualités personnelles et
relationnelles ainsi que les compétences professionnelles pour les
accomplir, l’autorité de protection étant tenu de vérifier d’office que cette
condition est réalisée (TF 5A_904/2014 du 17 mars 2015 et les réf. citées).
En vertu de l'art. 401 CC, lorsque la personne concernée
propose une personne comme curateur, l'autorité de protection de l'adulte
accède à son souhait pour autant que la personne proposée remplisse les
conditions requises et accepte la curatelle (al. 1). L'autorité de protection
de l'adulte prend autant que possible en considération les souhaits des
membres de la famille ou d'autres proches (al. 2). Elle tient compte autant
que possible des objections que la personne concernée soulève à la
nomination d'une personne déterminée (al. 3).

- 13 -
Les « conditions requises » pour la désignation du curateur
proposé par la personne concernée se réfèrent aux critères de l’art. 400
al. 1 CC. La personne pressentie pour exercer le mandat doit en particulier
disposer d’aptitudes personnelles et professionnelles et avoir une
disponibilité suffisante pour assumer sa tâche. Une attention particulière
doit également être portée au risque de conflit d’intérêts (Reusser, Basler
Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 5e éd., Bâle 2014, n. 14 ad
art. 401 CC, p. 2259 ; TF 5A_443/2008 du 14 octobre 2008 consid. 3).
Indépendamment de la disponibilité du curateur (Reusser, op,
cit., n. 27 ad art. 400 CC, p. 2245), le critère déterminant pour la
nomination d’une personne est son aptitude à accomplir les tâches qui lui
seront confiées (Message du 28 juin 2006 concernant la révision du Code
civil suisse [Protection des personnes, droit des personnes et droit de la
filiation], FF 2006 pp. 6635 spéc. p. 6683). L’aptitude à occuper la fonction
de curateur suppose en particulier que la personne choisie puisse être
investie de cette charge, autrement dit que cette mission soit pour elle
supportable physiquement et psychologiquement (Schnyder/Murer, Berner
Kommentar, n. 59 ad art. 379 aCC, pp. 702 ss, point de vue qui demeure
valable sous l’empire du nouveau droit). En d’autres termes, et comme le
résume Häfeli, le curateur doit disposer de compétences professionnelles,
soit de saisir les multiples facettes des problèmes de la personne
concernée, une compétence méthodologique, soit une capacité à trouver
des solutions, une compétence sociale, soit de pouvoir travailler en
réseau, et des compétences personnelles, soit d’être capable de s’investir
pour la personne concernée (Häfeli, CommFam, nn. 12 à 16 ad art. 400
CC, pp. 510-511).
L’autorité de protection est tenue d’accéder aux souhaits de la
personne concernée lorsque celle-ci propose une personne de confiance
comme curateur. La disposition découle du principe d’autodétermination
et tient compte du fait qu’une relation de confiance entre la personne
concernée et le curateur, indispensable au succès de la mesure, aura
d’autant plus de chance de se créer que l’intéressé aura pu choisir lui-
même son curateur. Cependant, la loi subordonne expressément la prise

- 14 -
en compte de ces souhaits aux aptitudes de la personne choisie (TF
5A_228/2018 du 30 avril 2018 consid. 4.2.1 ; TF 5A_904/2014 du 17 mars
2015 consid. 2.2 ; Meier, Droit de la protection de l’adulte, 2016, n. 959,
p. 460).
Les souhaits de la famille ou d’autres proches de la personne
concernée sont aussi pris en considération (art. 401 al. 2 CC), en
particulier si l’intéressé n’est pas en mesure de se prononcer lui-même sur
l’identité du curateur. Si l’autorité de protection tient compte autant que
possible des objections de la personne concernée à la nomination d’une
personne déterminée (art. 401 al. 3 CC), la faculté donnée à la personne
concernée de contester la désignation opérée ne constitue pas un droit
absolu. L’autorité de protection dispose d’un large pouvoir d’appréciation ;
elle prendra en considération l’attitude de refus de la personne concernée
à l’égard de la personne proposée comme curatrice que si le fait de passer
outre à cette dernière objection ne remet pas en question le succès de sa
prise en charge. En effet, le refus de la personne concernée ne saurait
entraver la mise en œuvre de la mesure de protection (Meier/Lukic, op.
cit., nn. 548 ss, pp. 250 et 251 et les références citées ; Häfeli, op. cit., n.
4 ad art. 401 al. 3 CC, p. 520 ; De Luze et crts, Droit de la famille,
Lausanne 2013, n. 3.1 ad art. 401 al. 3 CC, p. 686 ; Guide pratique COPMA,
n. 6.22, p. 187 ; CCUR 18 juin 2013/159).
Lorsque l’intéressé formule des objections à la nomination,
l’autorité de protection doit examiner si celles-ci sont objectivement
plausibles (ATF 140 III 1 consid. 4.3.2). L’autorité doit tenir compte
notamment d’une part de l’acceptation ou non de la mesure par la
personne concernée et, d’autre part, du fait que celle-ci n’aurait encore
jamais formulé d’objection (ibidem).
2.3 L'art. 40 LVPAE prévoit une distinction entre les mandats de
protection pouvant être confiés à des curateurs ou tuteurs privés (al. 1,
«cas simples» ou «cas légers») et ceux pouvant être attribués à l'entité de
curateurs et tuteurs professionnels (al. 4, «cas lourds»).

- 15 -
Selon l'art. 40 al. 1 LVPAE, sont en principe confiés à un
tuteur/curateur privé les mandats de protection pour lesquels une
personne respectant les conditions légales de nomination se propose
volontairement ou accepte sa déignation sur demande du pupille (let. a);
les mandats de protection pouvant être confiés à un notaire, un avocat,
une fiduciaire ou tout autre intervenant privé ayant les compétences
professionnelles requises pour gérer un patrimoine financier (let. b); les
mandats de protection qui concernent les pupilles placés dans une
institution qui assume une prise en charge continue (let. c); les mandats
de protection qui, après leur ouverture et leur mise à jour complète,
n'appellent qu'une gestion administrative et financière des biens du
pupille (let. d) et tous les cas qui ne relèvent pas de l'alinéa 4 de cette
disposition (let. e).
Aux termes de l’art. 40 al. 4 LVPAE, sont en principe confiés à
l'entité de curateurs et tuteurs professionnels les mandats de protection
présentant à l’évidence les caractéristiques suivantes : problèmes de
dépendance liés aux drogues dures (let. a); tout autre problème de
dépendance non stabilisé ou dont la médication ou la thérapie prescrite
n'est pas suivie par la personne concernée (let. b); maladies psychiques
graves non stabilisées (let. c); atteinte à la santé dont le traitement
implique des réunions de divers intervenants sociaux ou médicaux (let. d);
déviance comportementale (let. e); marginalisation (let. f); problèmes liés
à un dessaisissement de fortune (let. g); tous les cas d'urgence au sens de
l'art. 445 CC, sous réserve des cas visés par les lettres a) et b) de l'alinéa
1 de la présente disposition (let. h) et tout autre cas qui, en regard des
lettres a) à h) du présent alinéa, peut être objectivement évalué comme
trop lourd à gérer pour un tuteur/curateur privé (let. i). Cette liste n'est
pas exhaustive (Exposé des motifs et projet de loi [EMPL] modifiant la loi
du 30 novembre 1910 d’introduction dans le Canton de Vaud du Code civil
suisse [LVCC] et le Code de procédure civile du 14 décembre 1966 [CPC-
VD], décembre 2010, n. 361, ch. 5.1, commentaire introductif ad art. 97a
al. 2 LVCC, p. 10, auquel renvoie l'EMPL de la loi vaudoise d'application du
droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant, novembre 2011, no
441, p. 109).

- 16 -
L'utilisation des termes «en principe» tant à l'alinéa 1 qu'à
l'alinéa 4 de l'art. 40 LVPAE témoigne de la volonté du législateur de
laisser une marge d'appréciation à l'autorité de protection quant à la
distinction entre les cas simples et les cas lourds.
2.4 Dès lors en l’espèce que le besoin de protection de
B.D.________ est avéré et qu’il est constant que l’intéressée a besoin d’une
aide administrative importante vu la complexité de sa situation et les dires
de l’assistante sociale P.________, c’est à raison que le choix de l’autorité
de protection s’est portée sur un curateur professionnel de l’OCTP
s’agissant d’une curatelle qui peut être qualifiée de complexe et lourde au
sens de l’art. 40 al. 4 LVPAE. En outre les experts, qui relèvent les qualités
relationnelles de A.D.________, décrit comme un homme bienveillant et très
impliqué dans la prise en charge de son épouse, ont souligné que le
recourant semble épuisé, souffre d’un conflit de loyauté envers son
épouse et ne serait pas un bon candidat pour remplir le rôle de curateur
de son épouse du fait qu’il subit trop de pressions de son entourage
familial pour prendre des décisions libres et éclairées dans l’intérêt de la
personne concernée, de sorte que la nomination d’un curateur
professionnel serait plus adaptée.
Quant à la désignation ad personam d’Z.________, A.D.________
a fait valoir par courrier du 1er juillet 2019 que le curateur désigné s’était
occupé d’un autre membre de la famille [...]. Or la réponse de l’OCTP, du
12 juillet 2019, n’apporte pas d’éclairage décisif sur le motif de
l’opposition des recourants et ne permet en tout cas pas de considérer
que celle-ci serait justifiée, d’autant que, le membre de la famille auquel
se réfère le recourant étant décédé, il ne saurait y avoir de conflit
d’intérêts abstrait ni concret.
5. En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision
entreprise confirmée.

- 17 -
Le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 74a al. 4 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5].
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance sont laissés à la
charge de l’Etat.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. A.D.________,
- Mme B.D.________,

- 18 -
- Office des curatelles et tutelles professionnelles, à l’att. de M.
Z.________,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de La Broye-Vully,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :