vd_gerichte · E519.038014 · 2019-09-20 · fr
Appel contre un placement à des fins d'assistance (439)
Appel contre un placement à des fins d'assistance (439)


TRIBUNAL CANTONAL
E519.038014-191369
173
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 20 septembre 2019
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Kühnlein et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Gudit
*****
Art. 426 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par R.________, à [...], contre la
décision rendue le 2 septembre 2019 par la Juge de paix du district de
Lavaux-Oron dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

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En fait et e n droi t :
1. a) Par décision du 22 août 2019, le Dr [...], médecin associé
auprès du [...] (ci-après : [...]), a ordonné le placement à des fins
d’assistance (PLAFA) de R.________.
Dans sa décision, le Dr [...] a notamment expliqué que
l’intéressée était connue pour un trouble bipolaire et un trouble de la
personnalité mixte, qu’elle avait été hospitalisée aux soins intensifs suite à
un tentamen médicamenteux et qu’un suivi ambulatoire était impossible
en raison du risque suicidaire élevé.
b) R.________ a formé appel le 26 août 2019 contre cette
décision auprès de la Juge de paix du district de Lavaux-Oron (ci-après : la
juge de paix ou le premier juge).
c) Un rapport a été établi le 30 août 2019 par les Dresses [...].
Celles-ci ont notamment précisé que R.________ avait d’abord été admise
aux urgences somatiques du [...] à la suite d’une intoxication
médicamenteuse volontaire au paracétamol, avant d’être transférée
auprès de la [...], et que durant son séjour au [...], ses traitements
antidépresseur et neuroleptique avaient été suspendus, élément qui avait
favorisé une instabilité comportementale. Les médecins ont fait savoir que
l’intéressée était connue de leur service pour y avoir déjà séjourné ensuite
de précédents passages à l’acte suicidaires avec de graves conséquences
somatiques. Elles ont estimé que le récent épisode suicidaire semblait
réactionnel au suicide d’un ami proche et à un autre décès survenu dans
son entourage, les idées de persécution remontant toutefois à sa vie
professionnelle. Enfin, les médecins ont constaté que l’intéressée
présentait encore une thymie et un comportement
instables qui ne la mettaient pas à l’abri d’une récidive suicidaire, la
réintroduction de sa médication et la clarification du réseau ambulatoire
étant nécessaires avant sa sortie.

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Un rapport d’expertise a été établi le 30 août 2019 par le Dr
[...]. Ce médecin a confirmé la persistance du risque suicidaire dans un
contexte de décompensation psychotique aigu tant sur le plan thymique,
avec une humeur hypomane, que sur le plan délirant, avec des idées de
persécution à l’égard du personnel soignant. Il a indiqué que R.________
reconnaissait son geste suicidaire, mais sans le critiquer ni le
circonstancier, indices en faveur d’une absence de prise de conscience
quant à son geste et par conséquent de recul par rapport à une nouvelle
impulsion suicidaire. L’expert a relevé un discours logorrhéique de
l’expertisée, le thème le plus récurrent étant celui du « harcèlement » de
la part des soignants, une thymie haute et des affects émoussés. Dans les
remarques plus générales de la situation de l’intéressée, l’expert a
souligné un contexte familial jalonné de conflits. Il a encore noté que
l’expertisée avait récemment changé de médecins traitants et qu’elle
mettait en cause son suivi par le [...].
d) R.________ a été entendue par la juge de paix le 2
septembre 2019. Lors de son audition, elle a insisté sur le harcèlement
dont elle ferait l’objet auprès de la [...], sur celui que lui auraient fait subir
d’autres médecins ainsi que sur celui subi sur son ancien lieu de travail.
Elle a déclaré souhaiter être transférée au [...] pour que ses troubles
somatiques soient pris en charge.
e) Par décision du 2 septembre 2019, le premier juge a rejeté
l’appel déposé le 26 août 2019.
En droit, la juge de paix a notamment relevé que
l’hospitalisation de R.________ en mode PLAFA s’inscrivait dans un contexte
de décompensation d’un trouble bipolaire accompagné d’un tentamen
médicamenteux. Elle a retenu que le risque suicidaire restait élevé, tant
selon les médecins hospitaliers que selon l’expert, que la rémission des
symptômes thymiques et délirants n’était pas complète et que la
stabilisation médicamenteuse ainsi que la redéfinition du réseau
ambulatoire étaient nécessaires. Elle a relevé que l’audition de

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l’intéressée n’avait pas apporté d’indications permettant d’aller à
l’encontre de l’avis de l’expert et qu’il convenait donc de rejeter l’appel.
2. a) Par acte daté du 10 septembre 2019, R.________ a formé
recours auprès de la Chambre de céans contre la décision du 2 septembre
2019. Elle a indiqué vivre une situation très difficile à la [...] et souhaiter
retourner au [...].
En annexe à son recours, R.________ a produit une copie de la
décision entreprise, annotée par ses soins.
b) Une audience s’est tenue le 18 septembre 2019 par-devant
la Chambre de céans, réunie en collège. A cette occasion, la recourante a
été entendue, de même que [...], infirmière en santé communautaire
auprès de la [...].
R.________ a notamment déclaré que sa situation à la [...] était
difficile car elle y côtoyait des gens violents et qu’elle faisait l’objet
d’insultes. Elle a indiqué subir le bruit, notamment des machines de soins,
et a fait savoir qu’elle devait être enfermée dans sa chambre trois heures
par jour, avec confiscation de son natel. La recourante a encore fait état
du harcèlement dont elle aurait été victime par le passé, tant sur son lieu
de travail que de la part du [...], et a fait part de son désaccord avec son
placement. Elle a indiqué prendre du [...], du [...], du [...] ainsi qu’un autre
médicament pour la calmer. R.________ a déclaré ne pas vouloir qu’on la
menace de rester plus de six semaines à [...] et a fait savoir qu’elle voulait
rentrer chez elle à l’issue de son placement. Elle a indiqué « continue[r] de
tout contester » mais, sous la signature qu’elle a apposée au bas de son
procès-verbal d’audition, a néanmoins ajouté la mention manuscrite
suivante : « PS : je ne conteste pas le PLAFA de 6 semaines ».
[...], entendue en qualité de témoin, a indiqué qu’un réseau
s’était tenu la semaine précédente, en présence d’un psychiatre et d’une
infirmière, et que selon ceux-ci, l’état de R.________ n’était pas
suffisamment stabilisé pour permettre une évolution de la situation. Elle a

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toutefois précisé qu’à terme, un retour à domicile était envisagé, avec un
encadrement et des soins, et a ajouté que la recourante suivait un
programme, grâce auquel elle allait beaucoup mieux.
c) Par courrier adressé le 18 septembre 2019 à la Chambre de
céans, R.________ a notamment indiqué qu’elle « continu[ait] à contester
les menaces d’une doctoresse et les mensonges du [...] ». Elle a
également fait savoir que plusieurs personnes l’avaient insultée et qu’elle
désirait donc déposer une plainte pénale contre toutes ces personnes.
Par courrier du 19 septembre 2019 à la Chambre de céans,
R.________ a notamment fait savoir ce qui suit : « Oui, je continue à tout
contester (les médecins qui me menacent, le personnel infirmier
désagréable, le peu d’aide de mon nouveau psychiatre extérieur […] ) (…)
Je vais déposer une plainte pénale contre plusieurs médecins + c/ le
[...] (…) je ne resterai pas à [...] plus que [sic] 6 semaines (…) ».
3.
3.1 Le recours est dirigé contre une décision de la juge de paix
statuant sur un appel au juge au sens de l'art. 439 al. 1 ch. 1 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), formé par la personne faisant
l'objet d'un placement à des fins d'assistance (art. 426 CC) ordonné par un
médecin (art. 429 al. 1 CC).
Les dispositions régissant la procédure devant l'instance
judiciaire de recours sont applicables par analogie (art. 439 al. 3 CC).
3.2 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application
du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et
76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]), dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 450b al.
2 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne
concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à

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la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450
aI. 2 CC).
Le recours doit être interjeté par écrit, mais n'a pas besoin
d'être motivé (art. 450 aI. 3 et 450e al. 1 CC). Il suffit que le recourant
manifeste par écrit son désaccord avec la mesure prise (Droit de la
protection de l'enfant, Guide pratique COPMA 2017 [cité : Guide pratique
COPMA 2017], n. 5.83, p. 181 ; Meier, Droit de la protection de l'adulte,
2016, n. 276, p. 142).
L'art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit
les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l'art. 450f CC aux règles du
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l'art. 229
al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et
moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu'aux délibérations. Cela vaut
aussi en deuxième instance (Droese/Steck, Basler Kommentar, ZGB I, 6e
éd., 2018, n. 7 ad art. 450a CC, p. 2827, et les auteurs cités). En matière
de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est
applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour
l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables
(CCUR 30 juin 2014/147 ; cf. JdT 2011 Ill 43 et ATF 144 III 349 consid. 4.2).
3.3 En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile par la
personne concernée.
4.
4.1 La Chambre des curatelles, qui n'est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties, examine d'office si la décision est affectée
de vices d'ordre formel.
Aux termes de l'art. 439 al. 1 CC, la personne concernée ou
l'un de ses proches peut en appeler par écrit au juge, notamment en cas
de placement ordonné par un médecin (ch. 1). Dans le canton de Vaud, le
juge de paix du domicile de la personne concernée ou celui du lieu de

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l'établissement où la personne est placée où libérée connaît des appels au
sens de l'art. 439 CC (art. 10 et 25 LVPAE).
Il découle de l'art. 447 al. 2 CC qu'en cas de placement à des
fins d'assistance, la personne concernée doit en général être entendue par
l'autorité de protection réunie en collège. La loi réserve ainsi des
exceptions à l'audition, par exemple pour des motifs médicaux dirimants
(Meier, op. cit., n. 1327, p. 639). Il n'y a toutefois pas lieu d'appliquer,
même par analogie, cette disposition dans les cas où le juge désigné par
le droit cantonal pour statuer sur les appels au sens de l'art. 439 CC est un
juge unique. Ceci peut se justifier notamment par le fait que le placement
à des fins d'assistance ordonné par un médecin est d'une durée maximale
de six semaines (art. 9 LVPAE et 429 al. 1 CC) et qu'il est ainsi concevable
que la compétence et la procédure soient différentes des cas où cette
mesure est ordonnée par l'autorité de protection de l'adulte. Le principe
de la force dérogatoire du droit fédéral n'empêche dès lors pas les cantons
de prévoir que le « juge » de l'art. 439 CC soit un juge unique, comme le
fait notamment le droit valaisan (Guillod, Commentaire du droit de la
famille [cité : CommFam], Protection de l'adulte, Berne 2013, n. 11 ad art.
439 CC, p. 783) ou le droit vaudois (art. 10 LVPAE).
En l’espèce, R.________ a été entendue par la juge de paix en
charge du dossier le 2 septembre 2019, puis par la Chambre de céans
réunie en collège le 18 septembre 2019, de sorte que son droit d’être
entendue a été respecté.
4.2
4.2.1 En cas de troubles psychiques, la décision relative à un
placement à des fins d'assistance doit être prise sur la base d'un rapport
d'expertise (art. 450e al. 3 CC, applicable par analogie par renvoi de
l'art. 439 al. 3 CC). Si cette exigence est émise dans le sous-chapitre II
intitulé « Devant l'instance judiciaire de recours », il faut considérer qu'elle
ne vaut qu'à l'égard de la première autorité judiciaire compétente, à savoir
l'autorité de protection elle-même (JdT 2013 III 38). Les experts doivent
disposer des connaissances requises en psychiatrie et psychothérapie,

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mais il n'est pas nécessaire qu'ils soient médecins spécialistes dans ces
disciplines (Droit de la protection de l’adulte, Guide pratique COPMA 2012
[cité : Guide pratique COPMA 2012], n. 12.21, p. 286 ; Droese/Steck,
Basler Kommentar, op. cit., n. 18 ad art. 450e CC, p. 2830). L'expert doit
être indépendant et ne pas s'être déjà prononcé sur la maladie de
l'intéressé dans une même procédure (Guillod, op. cit., n. 40 ad art. 439
CC, p. 789 ; cf. sous l'ancien droit ATF 137 III 289 consid. 4.4 ; ATF 128 III
12 consid. 4a, JdT 2002 I 474 ; ATF 118 II 249 consid. 2a, JdT 1995 I 51 ;
TF 5A_358/2010 du 8 juin 2010, résumé in Revue de la protection des
mineurs et des adultes [RMA] 2010, p. 456).
4.2.2 En l'espèce, la décision entreprise se base sur l’expertise
établie le 30 août 2019 par le Dr [...]. Ce rapport a été établi dans le cadre
de la présente procédure par un spécialiste dans le domaine de la
psychiatrie et de la psychothérapie. Emanant d’un expert indépendant,
répondant aux questions de la nécessité du placement et étant corroboré
par les autres éléments médicaux au dossier, il suffit à l’appréciation de la
cause.
La décision entreprise est donc conforme aux réquisits légaux.
5.
5.1 Dans son recours, R.________ s’est tout d’abord plainte de sa
situation à la [...] et a fait part de son souhait de retourner au [...]. Elle a
en outre indiqué ne pas vouloir être placée plus de six semaines. Lors de
son audition par la Chambre de céans, la recourante n’a pas fait preuve de
constance dans ses explications, mais a néanmoins déclaré à plusieurs
reprises qu’elle ne contestait pas son placement, pour autant que celui-ci
ne dure pas plus de six semaines. Sous la signature apposée au pied de
son procès-verbal d’audition, R.________ a même tenu à ajouter une
mention manuscrite selon laquelle elle ne conteste ni le placement, ni sa
durée de six semaines. Il apparaît ainsi au final que la recourante ne
s’oppose pas au PLAFA médical ordonné sur sa personne, tant sur le
principe que sur la durée, mais qu’elle conteste en revanche une

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éventuelle prolongation de celui-ci et qu’elle remet en cause
l’établissement dans lequel elle est placée.
5.2
5.2.1 Un intérêt est requis pour exercer toute voie de droit (Corboz,
Commentaire de la LTF [loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS
173.110], 2e éd., Berne 2014, n. 14 ad art. 76 LTF et les réf.). Le justiciable
qui fait valoir une prétention doit démontrer qu'il a un intérêt digne de
protection à voir le juge statuer sur sa demande (art. 59 al. 2 let. a CPC,
applicable par renvoi des art. 450f CC et 12 LVPAE ; Bohnet,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 89
ad art. 59 CPC). L'existence d'un intérêt digne de protection du recourant
est ainsi une condition de recevabilité de tout recours et doit être
constatée d'office (art. 60 CPC ; Bohnet, op. cit., n. 92 ad art. 59 CPC). Le
recourant n'a d'intérêt au recours que s'il demande la modification du
dispositif de l'arrêt attaqué, de sorte que le recours sur les seuls motifs
doit être déclaré irrecevable (TF 5C_89/2004 du 25 juin 2004 consid. 2.2.1
; ATF 118 II 108 consid. 2c, JdT 1993 I 351 ; CCUR 22 septembre 2015/231
; Juge délégué CACI 30 janvier 2015/57).
5.2.2 En l'occurrence, le recourante ne conteste ni la décision prise
par le Dr [...], ni la décision par laquelle le premier juge a rejeté l'appel
déposé le 26 août 2019. Elle souhaiterait en substance obtenir des
garanties s'agissant du fait que le placement médical ne sera pas prolongé
à l'issue du délai de six semaines. S'agissant d'une éventuelle
prolongation du placement de la recourante pour une durée supérieure à
six semaines, il apparaît que la Chambre de céans n'est pas compétente
pour se prononcer, par anticipation, sur le bien-fondé d'une mesure qui n'a
pas même encore été requise, ni ordonnée. Ce n'est ainsi que dans
l'hypothèse où une prolongation serait ordonnée par l'autorité de
protection à l'échéance du délai de six semaines que la recourante pourra,
le cas échéant, la contester auprès de la Chambre de céans.

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Pour ce motif, en vertu des principes rappelés ci-dessus, le
recours doit être déclaré irrecevable, la recourante ne souhaitant pas la
modification de la décision entreprise.
5.3
5.3.1 En vertu de l'art. 426 CC, une personne peut être placée dans
une institution appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une
déficience mentale ou d'un grave état d'abandon, l'assistance ou le
traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d'une autre manière (al.
1). Il y a lieu de tenir compte de la charge que la personne concernée
représente pour ses proches et pour des tiers, ainsi que de leur protection
(al. 2), et la personne concernée doit être libérée dès que les conditions du
placement ne sont plus remplies (al. 3).
La notion de troubles psychiques comprend la maladie
mentale ainsi que les dépendances, en particulier l'alcoolisme, la
toxicomanie et la pharmacodépendance. Cette notion englobe toutes les
maladies mentales reconnues en psychiatrie, c'est-à-dire les psychoses et
les psychopathies ayant des causes physiques ou non, ainsi que les
démences et les dépendances (Meier, op. cit., n. 1191, p. 577 ; Guide
pratique COPMA 2012, n. 10.6, p. 245).
La notion d'institution doit être interprétée de manière large
(Guide pratique COPMA 2012, n. 10.10, p. 246 ; Steinauer/Fountoulakis,
Droit des personnes physiques et de la protection de l’adulte, Berne, 2014,
n. 1367a, p. 597) ; elle est jugée appropriée si, par son organisation et le
personnel dont elle dispose, elle permet de satisfaire les besoins
essentiels de la personne placée (TF 5A_212/2014 du 1er avril 2014 consid.
2.3.1 et les réf. citées ; Meier, op. cit., n. 1203, p. 584 ;
Steinauer/Fountoulakis, op. cit., n. 1367b, p. 598).
5.3.2 Le placement à des fins d’assistance ordonné par un médecin
ne peut dépasser une durée de six semaines (art. 429 al. 1 CC et 9 LVPAE)
et prend fin au plus tard au terme de ce délai, à moins que l’autorité de
protection de l’adulte ne le prolonge par une décision exécutoire (art. 429

- 11 -
al. 2 CC). La décision de libérer la personne placée appartient à
l'institution (art. 429 al. 3 CC). A l’issue du délai de six semaines, le
médecin ne peut rendre une nouvelle décision de placement car cela
revient à éluder les règles de compétences prévues par le droit fédéral
(Guide pratique COPMA 2012, n. 10.7 p. 248).
5.3.3 En l’espèce, à supposer recevable, le recours aurait dû être
rejeté. Les motifs retenus par le premier juge pour confirmer la nécessité
d’un placement sont convaincants et ils peuvent être repris. Au surplus, le
diagnostic de décompensation psychotique sur le plan thymique et sur le
plan délirant, constaté par l’expert, ressort des écritures de la recourante
ainsi que de ses déclarations à l’audience du 18 septembre 2019. Au
demeurant, même si l’infirmière ayant été entendue lors de cette même
audience a déclaré que la situation de la recourante s’était améliorée, il
apparaît que des soins hospitaliers demeurent indispensables pour
permettre une rémission de la décompensation. La durée de placement de
six semaines échéant le 3 octobre 2019, il ne fait nul doute que le besoin
de protection de la recourante est avéré à tout le moins jusqu’à cette
date.
En ce qui concerne la demande de changement
d’établissement de soins formée par la recourante, on constate que les
griefs formulés ne sont pas de nature à remettre en question le caractère
approprié de la [...], celle-ci permettant manifestement à la recourante de
satisfaire ses besoins essentiels au sens de la jurisprudence et de la
doctrine précités. Il apparaît d’ailleurs que les critiques de la recourante
sont plutôt à mettre en lien avec son sentiment général de persécution,
relevé tant dans le rapport médical du 30 août 2019 que dans le rapport
d’expertise du même jour, et confirmé par les déclarations de la
recourante à l’audience du 18 septembre 2019. Il n’y a dès lors pas lieu
d’ordonner un changement d’établissement.
S’agissant finalement de la volonté exprimée par la recourante
de déposer plainte à l’encontre de plusieurs personnes, on relèvera que la
Chambre de céans n’est pas une autorité pénale et qu’elle n’est pas

- 12 -
légitimée à traiter ce type de grief. On renverra donc la recourante à
s’adresser, le cas échéant, à l’autorité pénale compétente.
6.
6.1 En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable.
Le terme du placement médical échéant le 3 octobre 2019, il
appartiendra le cas échéant à l’établissement concerné d’en requérir la
prolongation auprès de la juge de paix (art. 429 al. 2 CC), si cela s’avère
nécessaire.
6.2 Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La décision du 2 septembre 2019 rejetant l’appel déposé par
R.________ contre la décision de placement à des fins
d’assistance ordonnée par un médecin le 22 août 2019,
échéant le 3 octobre 2019, est confirmée.
III. L'arrêt, rendu sans frais de deuxième instance, est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 13 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- R.________, auprès de la [...],
- [...], Direction médicale,
et communiqué par l'envoi de photocopies à :
- Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :