vd_gerichte · ZQ26.019452 · 2026-05-05 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ZQ26.***
440
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 5 mai 2026
Composition : Mme PASCHE, juge unique
Greffière : Mme Cuérel
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Cause pendante entre :
B.________, à R***, recourante,
et
INTIMÉ INCONNU.
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Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD
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En f ait e t en droit :
Vu l’acte de recours du 15 avril 2026 adressé par B.________ à
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois, par lequel elle
a déclaré former opposition contre la décision de suspension de son droit
aux indemnités de chômage,
vu les trois certificats médicaux produits à l’appui de son
écriture,
vu l’ordonnance de la juge instructrice du 20 avril 2026
adressée à la recourante sous pli recommandé, l’invitant à lui transmettre
la décision contestée ainsi que l’enveloppe l’ayant contenue dans un délai
de dix jours dès réception de ladite ordonnance et l’informant qu’à défaut
de transmission de ces pièces dans le délai imparti à cette fin, le recours
pourrait être déclaré retiré ou irrecevable,
vu le retour de cette ordonnance à l’expéditeur avec la mention
« non réclamé », renvoyée en courrier A,
vu l’absence de réaction de la recourante,
vu les pièces au dossier ;
attendu qu’en vertu de l’art. 93 let. a LPA-VD (loi vaudoise sur
la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36), la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer sur
les recours conformément à l’art. 57 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1),
qu’aux termes de l'art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de
l’art. 99 LPA-VD, l'acte de recours doit être signé, indiquer les conclusions
et motifs du recours et la décision entreprise doit être jointe audit recours,
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qu’en vertu des art. 61 let. b LPGA et 27 al. 4 et 5 LPA-VD,
l’autorité renvoie les écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou
qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi, en
impartissant un bref délai à leurs auteurs pour les corriger tout en les
informant que les écrits dont les vices ne sont pas corrigés sont réputés
retirés,
que l'autorité doit informer les auteurs de ces conséquences
(art. 27 al. 5, troisième phrase, LPA-VD),
que nonobstant les termes de l’art. 27 al. 5 LPA-VD,
l’inobservation des exigences de forme prévues par la LPA-VD constitue en
réalité un motif de constater l’irrecevabilité du recours (ATF 137 I 161
consid. 4.2.3),
que de jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une
procédure judiciaire et qui doit dès lors s’attendre à recevoir notification
d’actes du juge, est tenu de relever son courrier ou, s’il s’absente de son
domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne
néanmoins,
qu’à défaut, il est réputé avoir eu, à l’échéance du délai de
garde postal de sept jours, connaissance du contenu des plis recommandés
que le juge lui adresse,
qu’une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas
échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les
autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF
II 429 consid. 3.1 ; 139 IV 228 consid. 1.1 ; 117 V 131 consid. 4a) ;
attendu qu’en l’espèce, B.________ n’a pas joint la décision
entreprise à son acte de recours du 15 avril 2026,
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qu’elle a conséquemment été invitée, par ordonnance du 20
avril 2026 adressée sous pli recommandé, à rectifier le vice de son écriture,
sous peine d’irrecevabilité,
que le pli recommandé a toutefois été retourné à la Cour de
céans avec la mention « non réclamé »,
que dans la mesure où B.________ a adressé un acte de recours
à la Cour de céans, elle pouvait s’attendre à recevoir un pli de cette autorité,
qu’eu égard aux principes évoqués ci-dessus, l’ordonnance du
20 avril 2026 est réputée avoir été valablement notifiée à B.________ à
l’issue du délai de garde de sept jours à la Poste suisse, c’est-à-dire le 28
avril 2026,
que l’assurée n’a pas régularisé son recours dans le délai
imparti à cet effet,
qu’en conséquence, l’acte de recours ne satisfait pas aux
conditions légales exposées ci-avant, de sorte qu’il s’avère manifestement
irrecevable,
qu’une décision d’irrecevabilité doit ainsi être rendue
conformément à la procédure de l’art. 82 LPA-VD, compétence que l’art. 94
al. 1 let. d LPA-VD attribue à un membre de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique, qu’il n’y a pas lieu
de percevoir de frais judiciaires, ni d’allouer de dépens (art. 50, 91 et 99
LPA-VD, art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
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II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- B.________,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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