vd_gerichte · PE24.016861 · 2024-09-04 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE24.016861-MMR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 4 septembre 2024
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Composition : Mme ELKAIM, vice-présidente
Mme Byrde et M. Perrot, juges
Greffière : Mme Vanhove
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Art. 110 et 396 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 30 août 2024 par X.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 28 août 2024 par
le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE24.016861-MMR, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 5 juin 2024, X.________ a déposé plainte contre J.________
pour voies de fait, dommages à la propriété, injure et menaces. Il lui
reprochait en substance de l’avoir, lors d’une livraison Uber Eats qu’il
effectuait pour elle le 9 mai 2024, à Lausanne, giflé, griffé, insulté, et
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menacé, ainsi que d’avoir endommagé ses vêtements, ses écouteurs et
son téléphone portable.
B. Par ordonnance du 28 août 2024, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : Ministère public) a refusé
d’entrer en matière sur la plainte déposée par X.________ contre J.________
(I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II), considérant en substance
qu’il n’était pas possible de déterminer qui avait commencé la bagarre et
les insultes et qu’il y avait par conséquent lieu de mettre J.________ au
bénéfice de ses déclarations.
C. Par courriel du 30 août 2024 adressé au Ministère public, un
auteur utilisant l’adresse électronique « [...]@gmail.com » a déclaré « faire
recours de la décision judiciaire donnée le 28 août 2024 » auprès de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal. Il a joint quatre
photographies.
Le même jour, le Ministère public a transmis ce courriel, ainsi
que ses annexes, à la Chambre des recours pénale comme objet de sa
compétence.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Aux termes de l’art. 110 al. 1 CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), les parties peuvent déposer des
requêtes écrites ou orales, les requêtes orales étant consignées au procès-
verbal ; les requêtes écrites doivent être datées et signées. L’art. 396 al. 1
CPP prévoit que le recours contre les décisions notifiées par écrit ou
oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à
l’autorité de recours, qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du

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Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80
LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]).
La transmission des requêtes et des recours et des annexes
peut se faire par voie électronique, mais à certaines conditions de forme
prévues à l'art.
110 al. 2 CPP, ainsi que par l'ordonnance sur la communication
électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales de procédures
en matière de poursuite pour dettes et faillites (OCEI-PCPP ; RS 272.1). Il
faut en particulier que les parties qui désirent transmettre leur mémoire
par voie électronique s'enregistrent sur une plateforme de distribution
reconnue, transmettent leur mémoire ou leur requête sous un certain
format et que les documents à signer soient certifiés par une signature
électronique (ATF 145 IV 190 consid. 1.3.2).
Quand la loi fait référence à la forme écrite, elle suppose le
respect des exigences posées à l’art. 14 al. 1 CO (Code des obligations du
30 mars 1911 ;
RS 220), à savoir celle d’une signature écrite à la main par la personne
intéressée. C’est la raison pour laquelle, d’après la jurisprudence
constante du Tribunal fédéral, les actes – dont le recours au sens des art.
393 ss CPP – transmis par télécopie, par courriel ou SMS ne respectent pas
la forme écrite (ATF 142 IV 299 consid. 1.1 et les réf. cit. ; Guidon, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung [ci-après : BSK], t. II, 3e
éd. 2023, n. 12 ad art. 396 StPO et les réf. cit.). Dans ce cas, l’autorité n’a
pas l’obligation de fixer un délai à la personne qui a envoyé la télécopie, le
courriel ou le SMS aux fins qu’elle remédie à l’absence de forme écrite ; le
fait de ne pas entrer en matière sur un acte qui ne respecte pas la forme
écrite lorsque la règle de procédure impose cette forme n’est pas
constitutif de formalisme excessif (ATF 142 IV
299 consid. 1.3 ; TF 4D_30/2020 du 1er octobre 2020 consid. 4 ;
Hafner/Gachnang, in : BSK, t. I, 3e éd. 2023 nn. 9 et 11 ad art. 110 StPO et
les réf. cit. ; Moreillon/Parein Reymond, Petit Commentaire du Code de

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procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n.
4 ad art. 110 CPP et les réf. cit.).
2. En l’espèce, le 30 août 2024, un auteur avec l’adresse
électronique
« [...]@gmail.com » a fait parvenir un courriel auprès de l’adresse
électronique du Ministère public avec pour objet « recours d’une
décision », auquel étaient jointes quatre photographies. Ce courriel, soit
un recours prétendument rédigé de la main de X.________, ne respecte pas
la forme écrite, et n’a donc été déposé valablement. Au demeurant, aucun
autre acte n’a été déposé dans le délai légal ni postérieurement.
Dans ces conditions, il ne sera pas entré en matière sur ce
courriel faisant état d’un recours contre l’ordonnance du Ministère public
du 28 août 2024. Cela vaut d’autant plus que l’auteur du courriel a reçu
une réponse automatique depuis l’adresse électronique du Ministère
public l’informant notamment que seul le courrier postal garantissait une
prise en considération par cette autorité.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours déposé par courriel
doit être déclaré irrecevable sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2
CPP).
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de recours,
constitués de l’émolument d’arrêt, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010
; BLV 312.03.1]), devraient être mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP) ; toutefois, à défaut de signature, la
Chambre de céans ne peut se convaincre de l’identité du recourant. Les
frais de procédure seront donc laissés à la charge de l’Etat (art. 423 CPP).
Le présent arrêt sera toutefois notifié à X.________, à toutes fins
utiles.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
III. L’arrêt est exécutoire.
La vice-présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. X.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :