vd_gerichte · ZQ19.045028 · 2020-01-13 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 164/19 - 12/2020
ZQ19.045028
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 13 janvier 2020
__________________
Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffière : Mme Huser
*****
Cause pendante entre :
J.________, à [...], recourant,
et
CAISSE CANTONALE DE CHOMAGE, Division juridique, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 82 LPA-VD et 25 LPGA
403

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu l’inscription, le 11 décembre 2017, d’J.________ (ci-après :
l’assuré ou le recourant) auprès de l'Office régional de placement d’ [...]
(ci-après : l'ORP) et l’octroi en sa faveur de prestations de l’assurance-
chômage à compter du 1er février 2018,
vu la décision du 2 mai 2019, par laquelle l’ORP a prononcé la
suspension du droit à l’indemnité de chômage de l’assuré pendant seize
jours à compter du 8 janvier 2019, en raison de son refus de participer à
une mesure (cours d’allemand) prévue du 7 janvier au 1er mars 2019,
vu l’opposition du 9 mai 2019 de l’assuré à la décision précitée
auprès du Service de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le
SDE),
vu la décision sur opposition du 5 juillet 2019, par laquelle le
SDE a confirmé la décision du 2 mai 2019 rendue par l'ORP relative à une
suspension du droit à l'indemnité de chômage durant seize jours et a ainsi
rejeté l'opposition formée par l'assuré,
vu le recours formé le 31 juillet 2019 par J.________, auprès de
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (ci-après : la CASSO)
contre cette décision, recours enregistré sous le numéro de cause ACH
125/19,
vu la décision rendue dans l’intervalle, soit le 20 mai 2019, par
la Caisse cantonale de chômage, agence d’ [...] (ci-après : l’agence), par
laquelle celle-ci a exigé de l’assuré la restitution d’un montant de 3'684 fr.
10 correspondant aux seize indemnités de chômage versées à tort et
précisé qu’elle avait indemnisé l’assuré sans tenir compte de cette
suspension et qu’elle avait dès lors dû procéder aux corrections des
décomptes,

- 3 -
vu l’opposition formée par l’assuré le 22 mai 2019 à l’encontre
de la décision précitée auprès de la Caisse cantonale de chômage, Division
juridique (ci-après : la Caisse ou l’intimée), reprenant en substance les
arguments invoqués dans son opposition du 9 mai 2019,
vu la décision sur opposition du 18 septembre 2019, par
laquelle la Caisse a confirmé la décision du 20 mai 2019 rendue par
l’agence relative à la restitution d’un montant de 3'684 fr. 10
correspondant aux seize indemnités de chômage versées à tort et a ainsi
rejeté l'opposition formée par l'assuré,
vu le recours introduit le 10 octobre 2019 par l’assuré auprès
de la CASSO contre cette dernière décision, lequel porte le numéro de
cause ACH 164/19,
vu l’arrêt du 3 octobre 2019 (ACH 125/19 – 173/2019), par
lequel la Cour de céans a partiellement admis le recours du 31 juillet 2019
de l’intéressé et réformé la décision sur opposition rendue le 5 juillet 2019
par le SDE, en ce sens que la durée de la suspension aux indemnités de
chômage du recourant a été réduite de seize à dix jours,
vu la correspondance de la juge instructrice du 27 novembre
2019, par laquelle elle a invité l’intimée à se déterminer sur le recours de
l’assuré contre sa décision sur opposition du 18 septembre 2019 relative à
la restitution d’un montant de 3'684 fr. 10,
vu les déterminations de l’intimée du 16 décembre 2019, par
lesquelles celle-ci a indiqué qu’à la suite de l’arrêt du 3 octobre 2019
rendu par la Cour de céans, elle maintenait sa position quant au principe
de la restitution, mais que le montant soumis à restitution s’élevait
désormais à 2'302 fr. 55 (3'684 fr. 10 – 1'381 fr. 55), étant précisé qu’elle
avait déjà versé à l’assuré, en date du 13 novembre 2019, le montant de
1'381 fr. 55,

- 4 -
vu l’absence de déterminations du recourant dans le délai
imparti, à la suite du courrier du 17 décembre 2019 de la Cour de céans,
vu les pièces du dossier ;
attendu que le recours, formé en temps utile, remplit les
autres conditions de forme, de sorte qu’il est recevable (art. 60 et 61 let. b
LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1]),
qu’aux termes de l’art. 82 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), applicable par renvoi
de l’art. 99 LPA-VD, l’autorité peut renoncer à l’échange d’écritures ou,
après celui-ci, à toute autre mesure d’instruction, lorsque le recours paraît
manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1),
que, dans ces cas, elle rend à bref délai une décision
d’irrecevabilité, d’admission ou de rejet sommairement motivée (art. 82
al. 2 LPA-VD) ;
attendu qu’en vertu de l’art. 95 al. 1 LACI (loi fédérale du 25
juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.0), la demande de restitution est régie par l’art. 25
LPGA, à l’exception des cas relevant des art. 55 et 59cbis al. 4 LACI,
lesquels ne sont toutefois pas applicables en l’espèce,
qu’au regard de cette disposition et de la jurisprudence y
relative (TF 9C_678/2011 du 4 janvier 2012 consid. 5.2 et la référence), la
procédure de restitution de prestations implique trois étapes distinctes :
une première décision sur le caractère indu des prestations, une deuxième
décision sur la restitution en tant que telle des prestations – qui comprend
en particulier l’examen des effets rétroactifs ou non de la correction à
opérer en raison du caractère indu des prestations à la lumière de l’art. 25
al. 1, 1ère phrase, LPGA et des dispositions particulières de la LACI – et, le
cas échéant, une troisième décision sur la remise de l’obligation de

- 5 -
restituer au sens de l’art. 25 al. 1, 2e phrase, LPGA (cf. art. 3 et 4 OPGA
[ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.11]),
que l’obligation de restituer implique que soient réunies les
conditions d'une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ou d'une révision
procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) de la décision par laquelle les prestations
ont été accordées (ATF 130 V 318 consid. 5.2),
que le droit de demander la restitution de prestations
indûment touchées s’éteint un an après le moment où l’institution
d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le
versement de la prestation (art. 25 al. 2, 1ère phr., LPGA),
qu’il s’agit là de délais (relatif et absolu) de péremption, qui
doivent être examinés d’office (ATF 133 V 579 consid. 4.1 et 119 V 431
consid. 3a ; TF 8C_968/2012 du 18 novembre 2013 consid. 2.2),
que, sur le plan procédural, l'extinction de la créance en
restitution par voie de compensation ne peut intervenir, aux conditions
requises, qu'une fois qu'il a été statué définitivement sur la restitution et
sur une éventuelle demande de remise de l'obligation de restituer,
que l'opposition et le recours formés contre une décision en
matière de restitution ont un effet suspensif (DTA 1990 no 1 p. 13 consid
1; TF 8C_804/2017 du 9 octobre 2018 consid. 3.2, 8C_130/2008 du 11
juillet 2008 consid. 3.2; cf. Boris Rubin, Commentaire de la loi sur
l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 7 ad art. 94 LACI) ;
attendu qu’en l’occurrence, il convient de constater le
caractère manifestement erroné du décompte de prestations établi par
l’agence pour le mois de janvier 2019, dès lors qu’il y a lieu de prendre en
considération les jours de suspension prononcés à l’encontre du recourant,

- 6 -
que dès qu’elle a eu connaissance de la décision rendue par
l’ORP le 2 mai 2019, l’agence a réagi sans tarder puisque, par décision du
20 mai 2019, elle a exigé la restitution du montant versé à tort ;
attendu que la décision sur opposition rendue le 5 juillet 2019
par le SDE – confirmant la décision rendue par l’ORP le 2 mai 2019 relative
à la suspension du droit à l’indemnité de chômage de l’assuré pendant
seize jours à compter du 8 janvier 2019, en raison de son refus de
participer à une mesure (cours d’allemand) prévue du 7 janvier au 1er
mars 2019 – a été réformée en ce sens que la durée de la suspension aux
indemnités de chômage du recourant a été réduite de seize à dix jours et
ce, par arrêt du 3 octobre 2019 de la Cour de céans (ACH 125/19 –
173/2019), lequel est entré en force,
que la réformation de la décision sur opposition du 5 juillet
2019 entraîne ipso facto la réformation de la décision sur opposition du 18
septembre 2019 portant sur la restitution d’un montant 3'684 fr. 10 versé
à tort et correspondant à seize jours indemnisables,
qu’en d’autres termes, seuls dix jours indemnisables versés à
tort peuvent être réclamés à l’assuré,
que le calcul du montant soumis à restitution tel qu’arrêté par
l’intimée dans la décision sur opposition du 18 septembre 2019 doit dès
lors être corrigé en ce sens que le montant soumis à restitution ne s’élève
donc pas à 3'684 fr. 10, mais à 2'302 fr. 55,
que la condition de l’importance notable est également
réalisée, eu égard au montant finalement soumis à restitution, une
créance en restitution d’un montant de 706 fr. ayant par exemple été
jugée suffisamment importante (DTA 2000 n° 40 p. 208).
qu’au vu des éléments précités, il sied de retenir que l’intimée
était fondée à réclamer au recourant la restitution de la somme de 2'302

- 7 -
fr. 55 au titre des indemnités versées à tort durant la période de contrôle
de janvier 2019 ;
attendu qu’il semble que la Caisse avait déjà compensé le
montant réclamé – soit 3'684 fr. 10 – sur les prestations allouées à
l’assuré, dès lors qu’elle a précisé avoir procédé le 13 novembre 2019 à
un paiement complémentaire d’un montant de 1'381 fr. 55 en faveur de
l’assuré (cf. réponse du 16 décembre 2019),
que dans la mesure où la décision sur opposition attaquée
n’est pas définitive, puisqu’elle fait l’objet de la procédure dont est saisie
la Cour de céans, la compensation opérée par l’intimée sur les prestations
dues ultérieurement paraît ainsi largement sujette à caution, question qui
peut toutefois rester ouverte dès lors qu’elle ne fait pas l’objet du présent
litige ;
attendu que demeurent ouvertes la condition de la bonne foi
du recourant, de même que celle de sa situation financière, lesquelles
devront, le cas échéant, être examinées à l’occasion d’une demande
ultérieure de remise de la prestation à restituer au sens des art. 25 al. 1,
2ème phrase, LPGA et 4 OPGA,
que selon l’art. 4 al. 4 OPGA, la demande de remise doit être
présentée par écrit ; elle doit être motivée, accompagnée des pièces
nécessaires et déposée au plus tard trente jours à compter de l’entrée en
force de la décision de restitution,
que si le recourant entend se prévaloir de la précarité de sa
situation financière et de sa bonne foi, il demandera donc en temps utile
une remise à la Caisse,
que le recours déposé contre la décision sur opposition du
18 septembre 2019 doit par conséquent être partiellement admis et la
décision querellée réformée en ce sens que le montant soumis à
restitution est de 2'302 fr. 55 ;

- 8 -
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA),
que le recourant, qui n’est pas assisté d’un mandataire qualifié
pour la défense de ses intérêts, n’a pas droit à des dépens (art. 61 let. g
LPGA a contrario).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est partiellement admis.
II. La décision sur opposition rendue le 18 septembre 2019 par la
Caisse cantonale de chômage, Division juridique, est réformée
en ce sens que le montant soumis à restitution est de 2'302 fr.
55 (deux mille trois cent deux francs et cinquante-cinq
centimes).
III. Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- J.________,
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.

- 9 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :