vd_gerichte · ZQ21.012356 · 2021-07-19 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 62/21 - 137/2021
ZQ21.012356
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 19 juillet 2021
__________________
Composition : M. MÉTRAL, président
MM. Piguet, juge, et Riesen, assesseur
Greffière : Mme Lopez
*****
Cause pendante entre :
V.________, à [...], recourant,
et
CAISSE CANTONALE DE CHOMAGE, DIVISION JURIDIQUE, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 9 et 13 LACI
402

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E n f a i t :
A. V.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], a
bénéficié d’indemnités journalières de l’assurance-invalidité du 2 au 22
août 2018 et du 1er octobre 2018 au 31 mars 2019 dans le cadre d’un
placement à l’essai.
Le 1er avril 2019, il a été engagé en qualité d’aide plâtrier-
peintre par Y.________ Sàrl. Par lettre recommandée du 5 mars 2020,
l’employeur a informé l’assuré que les rapports de travail avaient pris fin
le 18 février 2020, après l’épuisement du droit aux indemnités journalières
versées par Q.________, l’assurance collective pour perte de gain maladie,
durant la période d’incapacité de travail prolongée de l’assuré.
Le 30 avril 2020, l’assuré s’est annoncé comme demandeur
d’emploi à 100 % et a requis l’octroi d’indemnités de chômage auprès de
la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la Caisse ou l’intimée) à partir
du 1er mai 2020. Il ressort de cette demande ainsi que de l’attestation de
son employeur du 12 mai 2020 qu’il a été en incapacité de travail du 16
juillet 2019 au 30 avril 2020.
Par décision du 3 juin 2020, la Caisse a rejeté la demande
d’indemnisation au motif que durant son délai-cadre de cotisation allant
du 4 mai 2018 au 3 mai 2020, l’assuré justifiait d’une période de cotisation
d’une durée de onze mois et vingt-et-un jours, qui était inférieure à la
période minimale de douze mois requise par la loi. Pour le calcul de la
période de cotisation, elle a pris en considération une période de 5 mois,
soit du 1er avril au 30 août 2019, pendant laquelle l’assuré avait travaillé
pour Y.________ Sàrl, ainsi qu’une période de six mois et vingt-et-un jours,
soit du 2 au 22 août 2018 et du 1er octobre 2018 au 31 mars 2019,
pendant laquelle il avait perçu des indemnités journalières de l’assurance-
invalidité.
Par courrier du 8 juin 2020, l’assuré s’est opposé à cette
décision, en soutenant avoir travaillé du 30 septembre au 3 octobre 2019,

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du 2 au 4 décembre 2019 et du 3 au 4 février 2020. Il a produit une
attestation du 8 juin 2020 de Y.________ Sàrl confirmant une reprise du
travail à ces dates. Il a également joint à son opposition divers certificats
médicaux faisant état d’incapacités de travail de 50 % et 100 % en 2019
et 2020.
Dans le cadre de l’instruction de l’opposition, la Caisse a
sollicité un extrait du compte individuel AVS de l’assuré et a interpellé
Y.________ Sàrl et Q.________.
Il ressort du décompte individuel AVS de l’assuré du 11 février
2021 que Y.________ Sàrl a annoncé un revenu soumis à cotisation en
faveur de l’assuré pour avril à décembre 2019.
Dans un courrier électronique du 15 février 2021, Q.________ a
informé la Caisse que les incapacités de travail de l’assuré ayant été
prises en considération étaient de 100 % du 16 au 26 juillet 2019 et du 3
août 2019 au 26 janvier 2020, puis de 50 % du 27 janvier au 2 février
2020, et enfin de 100 % du 2 mars au 30 avril 2020.
Le 18 février 2021, Y.________ Sàrl, par l’intermédiaire de
I.________ SA, a transmis à la Caisse les fiches de salaire de l’assuré pour
les mois de septembre, octobre et décembre 2019 et de février 2020,
dans une « version corrigée du 14 janvier 2020 ». Ces documents font
notamment état du versement d’un jour de salaire en septembre 2019, et
de trois jours de salaire en octobre 2019, décembre 2019 et février 2020.
Il ressort en outre du dossier de la Caisse que Q.________ a
versé des indemnités journalières à hauteur de CHF 15'826 fr. 70 pour la
période du 22 août au 30 novembre 2019, puis a sollicité la restitution de
cette somme au motif que l’assuré n’était pas apte à exercer l’activité de
plâtrier-peintre dès le début de son engagement, en raison de son état de
santé.
Par décision sur opposition du 24 février 2021, la Caisse
cantonale de chômage, par sa division juridique, a rejeté l’opposition de

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l’assuré et confirmé la décision attaquée du 3 juin 2020. Elle a estimé qu’il
n’était pas établi que l’assuré avait travaillé du 30 septembre au 3 octobre
2019, du 2 au 4 décembre 2019 et du 3 au 4 février 2020, comme il le
prétendait au stade de l’opposition, et qu’il y avait lieu de tenir compte de
ses premières déclarations figurant dans la demande d’indemnités selon
lesquelles il avait été empêché de travailler du 16 juillet 2019 au 30 avril
2020.
B. Par acte du 19 mars 2021, V.________ a recouru contre cette
décision auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
en concluant implicitement à son annulation. Il a notamment confirmé
avoir travaillé les neuf jours litigieux.
Le 12 avril 2020, dans le délai imparti par ordonnance du juge
instructeur du 30 mars 2021, le recourant a produit la décision attaquée.
Dans sa réponse du 17 mai 2021, la Caisse cantonale de
chômage a conclu au rejet du recours.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).

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b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur le droit du recourant à des indemnités
journalières de l’assurance-chômage, plus particulièrement sur le point de
savoir s’il remplit les conditions relatives à la période de cotisation.
3. a) L’art. 8 al. 1 LACI énumère les conditions cumulatives dont
dépend le droit à l’indemnité de chômage. Pour avoir droit à cette
indemnité, l’assuré doit notamment remplir les conditions relatives à la
période de cotisation ou en être libéré (let. e). Celles-ci sont satisfaites par
celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à cet effet (art. 9 al. 3
LACI), a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à
cotisation (art. 13 al. 1 LACI).
Selon l’art. 9 al. 1 LACI, le délai-cadre de cotisation est de deux
ans, sauf disposition contraire de la loi. Ce délai-cadre commence à courir
deux ans avant le premier jour où toutes les conditions dont dépend le
droit à l’indemnité sont réunies (art. 9 al. 3 en relation avec l’art. 9 al. 2
LACI).
b) En l’espèce, l’intimée a pris en considération un délai-cadre
de cotisation du 4 mai 2018 au 3 mai 2020. Or, le recourant a déposé sa
demande d’indemnisation le 30 avril 2020 et a requis l’octroi d’indemnités
de chômage dès le 1er mai 2020. Le délai-cadre court donc du 1er mai
2018 au 30 avril 2020. Cette question n’est toutefois pas déterminante
pour l’issue du recours, compte tenu des considérations qui suivent.
c) Dans la décision sur opposition du 24 février 2021, l’intimée
constate notamment qu’il n’est pas établi que le recourant a travaillé du
30 septembre au 3 octobre 2019, du 2 au 4 décembre 2019 et du 3 au 4
février 2020. Pourtant, elle retient ensuite que seules ces périodes

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peuvent être prises en compte comme période de cotisation au sens de
l’art. 13 LACI. A la lecture du reste de la motivation de la décision sur
opposition, il est toutefois constant que l’intimée n’admet de prendre en
compte qu’une durée de onze mois et vingt-et-un jours, correspondant aux
périodes de cotisation constatées dans sa précédente décision du 3 mai
2020, et que cette dernière décision est confirmée en tout point.
d) Le recourant soutient qu’il a travaillé plusieurs jours en
septembre, octobre et décembre 2019, ainsi qu’en février 2020, qui lui
permettraient, s’ils étaient dûment pris en considération, de remplir les
conditions relatives à la période de cotisation. L’employeur a confirmé ces
allégations, qui ne sont d’ailleurs pas incompatibles avec les attestations
d’incapacité de travail figurant au dossier, à tout le moins pour plusieurs
des jours de travail allégués. Par ailleurs, il ressort de l’extrait du compte
individuel AVS du recourant que l’employeur a bien annoncé un revenu
soumis à cotisation d’avril à décembre 2019, même si aucun revenu n’a
été annoncé pour l’année 2020. Cela étant, la question des jours
effectivement travaillés par le
recourant entre septembre 2019 et février 2020 peut être laissée ouverte
en l’état, compte tenu de ce qui suit.
e) L’art. 13 al. 2 let. c LACI assimile à des périodes de
cotisation le temps durant lequel l’assuré est partie à un rapport de
travail, mais ne touche pas de salaire parce qu’il est malade (art. 3 LPGA)
ou victime d’un accident (art. 4 LPGA) et, partant, ne paie pas de
cotisations.
Dans le cas d’espèce, le recourant n’a pas perçu de salaire
pendant plusieurs mois entre le 22 août 2019 et le 18 février 2020, en
raison d’une incapacité de travail pour cause de maladie. Or l’intimée n’a
pas examiné si cette période pouvait être assimilée à une période de
cotisation conformément à l’art. 13 al. 2 let. c LACI, ce qui rendrait sans
importance la question de savoir si le recourant a effectivement travaillé
du 30 septembre au 3 octobre 2019, du 2 au 4 décembre 2019 et du 3 au

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4 février 2020. A défaut de tout examen préalable par l’intimée, il
n’appartient pas au tribunal d’examiner cette question pour la première
fois en procédure de recours. C’est à l’intimée qu’il incombe en premier
lieu d’instruire, conformément au principe inquisitoire qui régit la
procédure dans le domaine des assurances sociales (art. 43 al. 1 LPGA). Il
convient par conséquent de renvoyer la cause à l’intimée pour qu’elle
examine si le recourant peut bénéficier d’une période assimilée à une
période de cotisation pour les mois de septembre 2019 à février 2020, et
qu’elle statue à nouveau sur le droit aux prestations litigieuses.
4. a) Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis,
et la décision attaquée annulée, la cause étant retournée à l’intimée pour
complément d’instruction dans le sens des considérants puis nouvelle
décision.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la loi
spéciale, en l’occurrence la LACI, ne le prévoyant pas (art. 61 let. f bis
LPGA), ni d’allouer de dépens, le recourant ayant agi sans le concours d’un
mandataire (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 24 février 2021 par la
Caisse cantonale de chômage, Division juridique, est annulée,
la cause étant renvoyée à l’intimée pour instruction
complémentaire puis nouvelle décision dans le sens des
considérants.

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III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- V.________,
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :