vd_gerichte · ZD20.046456 · 2021-02-09 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 372/20 - 43/2021
ZD20.046456
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 9 février 2021
__________________
Composition : Mme DESSAUX, présidente
M. Métral et Mme Berberat, juges
Greffière : Mme Rochat
*****
Cause pendante entre :
B.________, à Lausanne, recourant, représenté par Me Olivier Carré, avocat
à Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 37 al. 4 LPGA
402

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E n f a i t :
A. B.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], sans
formation professionnelle, a travaillé en qualité de mécanicien automobile
depuis [...]. Il a présenté une incapacité de travail totale pour cause de
maladie à partir du 19 février 2016.
Il a déposé une demande de prestations de l’assurance-
invalidité le 15 mars 2017, en raison notamment d’une épicondylite
chronique dont il souffrait au coude droit.
Au terme d’une mesure d’intervention précoce (MIP) suivie par
l’assuré, l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-
après : OAI) a considéré que l’assuré était réadaptable, qu’il n’avait pas
droit à une rente et que les conditions d’octroi d’une aide au placement
étaient remplies. L’OAI a confirmé cette position par décision du 7 janvier
2019, soulignant en particulier que le degré d'invalidité de 10% calculé
grâce à la méthode de comparaison des revenus n'atteignait pas le seuil
légal de 40% ouvrant droit à une rente.
Dans le cadre du recours interjeté le 7 février 2019 par l'assuré
contre cette décision, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
chargée de trancher l'affaire au fond a ordonné le renvoi de la cause pour
instruction complémentaire et nouvelle décision dans le sens des
considérants (CASSO AI 53/19 – 225/2020 du 6 juillet 2020).
Représenté par Me Olivier Carré, avocat, B.________ a sollicité
de l’office AI, en date des 21 juillet et 7 septembre 2020, le bénéfice de
l’assistance juridique administrative pour la procédure postérieure à l’arrêt
cantonal de renvoi, le conseil prénommé étant désigné conseil d’office. A
l’appui de cette requête, il a fait valoir les complexités de l’affaire et le
complément d’instruction à intervenir.
Le 15 septembre 2020, l’office AI a notifié à Me Carré un projet
de décision de refus d’assistance juridique gratuite, au motif que le

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recourant ne démontrait pas en quoi le degré de complexité de la cause
serait tel qu’il nécessiterait l’assistance d’un avocat.
Le 29 septembre 2020, l’assuré a contesté ce projet de
décision. Il a rappelé que la complexité de l’affaire avait déjà nécessité un
recours à l’autorité de céans qui lui avait donné gain de cause. Sans
formation professionnelle et ne sachant pas lire le français, il était par
ailleurs incapable de s’orienter seul dans une procédure d’assurance
sociale. Indépendamment de l’instruction de l’état de fait sur le plan
médical, le dossier présentait également d’importantes difficultés relatives
à l’établissement de son revenu sans invalidité. Enfin, le soutien d’un
avocat se justifiait pour assurer l’avancement du dossier.
Par décision du 22 octobre 2020, l’office AI a rejeté la
demande d’assistance juridique. Il a considéré que d’un point de vue tant
médical que juridique, le cas de l’assuré ne présentait pas un degré de
complexité nécessitant le concours d’un avocat, ce d’autant que l’affaire
était encore dans la phase d’instruction administrative. Dès lors, l’assuré
pouvait se faire assister par toute personne de confiance, assistant social
ou représentant d’une association, à même de traiter de manière
satisfaisante les problématiques de la cause.
B. Par acte du 23 novembre 2020, B.________ a saisi la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal d’un recours contre la décision
du 22 octobre 2020, en concluant, sous suite de frais et dépens, à
l’annulation en ce sens qu’il est mis au bénéfice de l’assistance juridique
pour la procédure administrative postérieure à l’arrêt cantonal de renvoi
du 6 juillet 2020. Il a également sollicité l’octroi de l’assistance judiciaire
pour la présente procédure de recours. Reprenant essentiellement les
arguments avancés en procédure administrative, l’assuré fait en
particulier valoir les difficultés rencontrées pour s’orienter dans la
procédure, rappelant qu’il ne s’était pas opposé à l’époque au projet de
décision du 6 novembre 2018 lui refusant le droit à des prestations de
l’assurance-invalidité, parce qu’il n’avait pas saisi les enjeux de la
procédure. Il souligne que celle-ci dure depuis quatre ans, et qu'il n’est pas

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en mesure de gérer seul son dossier sur une aussi longue période. Enfin le
recourant fait état de la relation de confiance qui le lie à son conseil,
lequel a une parfaite connaissance de son dossier. Selon lui, il se justifie
dès lors de privilégier la poursuite du mandat d’office plutôt que de le
renvoyer à faire appel à un assistant social ou un représentant d’une
association, qui devrait reprendre l’étude du dossier à zéro.
Par courrier du 11 décembre 2020, la juge instructrice a
informé les parties qu’elle renonçait à ordonner un échange d’écritures, en
application de l’art. 82 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36).
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent à l’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin
1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]), sous réserve de dérogations
expresses.
La décision par laquelle l’assureur accorde ou refuse
l’assistance juridique gratuite pour la procédure administrative en matière
d’assurance sociale en vertu de l’art. 37 al. 4 LPGA est une décision
d’ordonnancement de la procédure au sens de l’art. 52 al. 1 LPGA (TF
9C_486/2013 du 2 décembre 2013 consid. 1.2, non publié à l’ATF 139 V
600) ; elle peut directement être attaquée par la voie du recours devant le
tribunal cantonal des assurances (art. 56 al. 1 LPGA) dans les trente jours
suivant sa notification (art. 60 al. 1 LPGA), dans la mesure où elle est de
nature à causer un « préjudice irréparable » au sens de l’art. 46 al. 1 PA
(loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative ; RS
172.021 ; ATF 139 V 600 consid. 2.3). Le recours contre une telle décision
incidente doit plus particulièrement être formé devant la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 74 al. 4 let. a LPA-VD [loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36], par renvoi de l’art. 99 LPA-VD).

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b) En l’espèce, le recours a été formé en temps utile auprès du
tribunal compétent et dans le respect des formalités prévues par la loi
(art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable.
2. a) Dans la procédure administrative en matière d'assurances
sociales, l'assistance gratuite d'un conseil juridique est accordée au
demandeur lorsque les circonstances l'exigent (art. 37 al. 4 LPGA).
b) Le point de savoir si les conditions de l’assistance sont
réalisées doit être examiné au regard de critères plus sévères dans la
procédure administrative que dans la procédure judiciaire. En effet, l’art.
61 let. f LPGA, applicable à la procédure judiciaire, prévoit d’accorder
l’assistance judiciaire gratuite lorsque les circonstances le « justifient »,
tandis que l’art. 37 al. 4 LPGA, applicable à la procédure administrative,
prévoit d’accorder l’assistance gratuite d’un conseil juridique lorsque les
circonstances « l’exigent » (TF 9C_964/2010 du 30 mai 2011 consid. 3, I
127/07 du 7 janvier 2008 consid. 4.3). Ainsi, l’assistance d’un avocat
s’impose uniquement dans les cas exceptionnels, où il est fait appel à un
avocat parce que des questions de droit ou de fait difficiles rendent son
assistance nécessaire et qu’une assistance par le représentant d’une
association, par un assistant social ou d’autres professionnels ou
personnes de confiance d’institutions sociales n’entre pas en considération
(ATF 132 V 200 consid. 4.1 et les références). A cet égard, il y a lieu de
tenir compte du cas d’espèce, de la particularité des règles de procédure
applicables, ainsi que des spécificités de la procédure administrative en
cours. Si la procédure en cause présente des risques importants pour la
situation juridique de l’intéressé, l’assistance gratuite d’un défenseur est
en principe accordée. Tel n’est pas le cas du droit éventuel à une rente
d’invalidité, lequel n’est pas susceptible d’affecter de manière
particulièrement grave la situation juridique de l’assuré, mais a en
revanche une portée considérable (TF I 127/07 du 7 janvier 2008 consid.
5.2.1, 9C_105/2007 du 13 novembre 2007 consid. 3.1 ; TFA I 319/2005 du
14 août 2006 consid. 4.2.1). Si la procédure ne présente pas de risques
importants pour la situation juridique de l’intéressé, l’assistance juridique

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ne sera accordée que si, à la difficulté relative de l’affaire, s’ajoutent des
problèmes de fait ou de droit auxquels le requérant ne pourrait faire face
seul (ATF 130 I 180 consid. 2.2 et références citées ; 125 V 32 consid. 4 ;
TFA I 676/04 du 30 mars 2006 consid. 6.2). Les circonstances qui tiennent
à la personne concernée, comme sa capacité de s’orienter dans une
procédure, entrent également en considération (ATF 132 V 200 consid. 4.1
et les références citées ; TF 9C_674/2011 du 3 août 2012 consid. 3.2). Le
fait que l’intéressé puisse bénéficier de l’assistance de représentants
d’associations, d’assistants sociaux ou encore de spécialistes ou de
personnes de confiance œuvrant au sein d’institutions sociales permet
d’inférer que l’assistance d’un avocat n’est ni nécessaire, ni indiquée (TF
9C_105/2007 du 13 novembre 2007 consid. 1.3 ; TFA I 557/04 du 29
novembre 2004 consid. 2.2).
3. En l’espèce, la cause au fond porte sur le droit du recourant,
qui présente essentiellement des pathologies d'ordre somatique, à
bénéficier de prestations de l’assurance-invalidité. Dans son arrêt du 6
juillet 2020, la Cour de céans a estimé que le dossier n’était pas
suffisamment instruit pour trancher cette question, et a par conséquent
renvoyé la cause à l’intimé afin qu’il procède à un complément
d’instruction sur le plan médical concernant notamment l’évolution de
l’épicondylite du coude, l’apparition et l’évolution d’une tendinopathie
affectant ce même membre, et les conséquences éventuelles de ces
atteintes sur la capacité de travail. Les investigations devaient aussi
s’étendre aux douleurs lombaires annoncées par l’assuré en cours de
procédure et ignorées par l’intimé dans le cadre de l’examen de la
situation médicale. Il incombait enfin à l’intimé de reprendre l'instruction
de la situation du recourant sur le plan économique, en déterminant en
particulier le revenu sans invalidité afin de pouvoir fixer le degré de
l'invalidité.
Ces circonstances ne permettent pas de retenir que la cause
est suffisamment complexe au point de présenter un caractère
exceptionnel justifiant les services d'un avocat

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4. a) A titre liminaire, on rappelle qu’un renvoi à l’administration
ordonné aux termes de l’arrêt cantonal du 6 juillet 2020 ne saurait à lui
seul conférer à la présente affaire un degré de difficulté sortant de
l’ordinaire. Ce renvoi porte sur la mise en œuvre d’une instruction
complémentaire aux plans médical et économique aux fins de déterminer
la capacité de travail du recourant et le taux d'invalidité. Il suit de là que
ces questions litigieuses n'ont pas un caractère juridique prépondérant et
ne présentent en tant que telle aucun caractère exceptionnel.
b) Sous l’angle de l’instruction médicale, la cause n’est pas
particulièrement complexe. Les atteintes sont communes puisqu’il est
principalement question d’une épicondylite et d’une tendinopathie
atteignant le membre supérieur droit, ainsi que de lombalgies. Pour
déterminer l’influence de ces pathologies sur la capacité de travail, il s'agit
essentiellement de compléter le dossier auprès des médecins traitants et
d'obtenir un avis médical du Service médical régional de l’OAI (ci-après :
SMR), soit des démarches qui sont entreprises d’office par l’intimé, sans
que l’intervention d’un avocat ne soit nécessaire. Il ressort d’ailleurs à cet
égard que l’intimé a entamé ce processus en vue de compléter le dossier
dès août 2020, par l'interpellation notamment du Dr [...], médecin-traitant
(cf. rapport du 24 septembre 2020).
Au plan psychiatrique, le recourant a spontanément produit un
avis médical du 27 octobre 2020, établi à la demande de Me Carré par le
Dr [...], spécialiste en psychiatrie et psychothérapie. A cet égard, que
l’intervention du conseil ait été utile à l’instruction, comme c'est le cas
s'agissant du rapport précité, ou non, n’est dans tous les cas pas décisif
pour juger du droit de l'assuré à l’assistance juridique gratuite. Il y
d'ailleurs tout lieu de penser que l'intimé dans le cadre de l'instruction
complémentaire à mener aurait requis de la même manière ce rapport
auprès du Dr [...], pour autant qu'il soit informé du traitement entrepris
par l'assuré auprès de ce spécialiste, la communication de cette
information n'exigeant en soi pas l'intervention d'un avocat.

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Au terme de son rapport du 27 octobre 2020, le Dr [...] a posé
le diagnostic de trouble anxieux et dépressif mixte avec attaque de
panique (F 41.2), précisant avoir suivi l'assuré entre le 28 novembre 2019
et le 13 février 2020. L'évaluation du caractère invalidant de ce trouble
psychique, lequel doit vraisemblablement encore faire l'objet
d'investigation de la part de l'intimé, ne constitue pas d'emblée une
problématique complexe. Encore faudrait-il que l'assuré mette en
évidence une question de droit en lien avec cette évaluation qui rendrait
nécessaire l'intervention d'un mandataire professionnel, ce qu'il ne fait pas
en l'espèce (cf. arrêt 9C_577/2019 consid. 6.3 in fine). De même, l'assuré
ne démontre pas que le trouble psychiatrique diagnostiqué par le Dr [...] le
handicape au point de l'empêcher de s'orienter dans la procédure sans
l'aide d'un avocat.
c) La perspective qu’une expertise soit ordonnée sur avis du
SMR ne justifie pas non plus l’octroi de l’assistance juridique. En effet,
dans le domaine des assurances sociales, la participation à une expertise
médicale ne requiert en règle générale pas de connaissances juridiques
particulières, le droit de participer consistant essentiellement à se
prononcer sur l’identité et les spécialisations des experts, ainsi qu’à
soumettre d’éventuelles questions complémentaires, si bien que son
exercice n’en est pas entravé même en l’absence de connaissances
juridiques (cf. dans ce sens : TF 9C_489/2012 du 18 février 2013 consid.
3). A cet égard, l’assistance d’un avocat n’est pas indispensable pour
l’élaboration d’un questionnaire complémentaire au questionnaire
d’expertise standard de l’office AI, lequel pose exhaustivement les
questions nécessaires à l’appréciation globale de l’état de santé et de la
capacité de travail de tout assuré. Au demeurant, dans les cas médicaux
complexes, les questions complémentaires seront en règle générale
inspirées par l’expérience du médecin traitant ou spécialiste consulté par
l’assuré. Elles peuvent donc tout aussi bien être relayées par ce dernier.
Cela vaut également pour le choix d’un spécialiste plutôt que d’un autre,
l’assuré pouvant obtenir sur ce point des renseignements auprès de son
propre médecin. De même, la récusation pour des motifs de nature
formelle (cf. sur ce point TF 9C_552/2014 du 26 novembre 2014 consid.

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1.2 et les références citées) ne soulève pas des questions de fait ou de
droit difficiles au point de rendre indispensable le concours d’un avocat,
dans la mesure où cette démarche ne nécessite pas de connaissances
juridiques dont seul un tel mandataire serait à même de disposer.
d) Enfin, toujours s'agissant de l'instruction du cas de l'assuré
au plan médical, il est le lieu de constater que s'il existe une incertitude
sur la cause de l’épicondylite à l’origine du certificat d’arrêt de travail
depuis le mois de février 2016, l’examen des critères permettant de
retenir l’existence d’une maladie professionnelle est du ressort de
l’assureur accident et ne saurait donc justifier l’octroi de l’assistance
juridique dans le cadre d’une procédure de l’assurance-invalidité. Le
dossier de la cause a d’ailleurs été transmis à la Caisse nationale suisse
d’assurance en cas d’accident le 12 octobre 2020 pour examen de cette
question (cf. pièce 96 du dossier de la cause).
5. Le fait que l’office intimé est appelé à effectuer un
complément d’instruction sous l’angle économique ne justifie pas non plus
d'emblée l’assistance d’un avocat.
En l’occurrence, l’essentiel de l’instruction complémentaire à
effectuer sur ce plan porte sur la détermination du revenu sans invalidité
de l’assuré pour procéder au calcul du degré d’invalidité. Il ressort en effet
de l’arrêt cantonal de renvoi que l’état du dossier ne permet pas de dire si
le revenu sans invalidité doit être calculé sur la base du revenu réalisé
auprès de l'employeur [...] ou sur la base des données statistiques de
l’Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS), puisque l’on ignore les
motifs et la date de la résiliation des rapports de travail. Dans ce contexte,
il reviendra en particulier à l’intimé d’interpeller l’employeur pour
connaître le détail de la fin des rapports de travail, et cas échéant requérir
de ce dernier la production des décomptes de salaires mensuels et le
contrat de travail du recourant. Ces démarches – qu’il faut qualifier
d’usuelles dans le cadre de l’examen du droit à la rente – ne nécessitent
pas de connaissances juridiques dont seul un mandataire professionnel
serait à même de disposer. Au demeurant, l’arrêt de renvoi 6 juillet 2020

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attire clairement l’attention de l’office AI sur les manquements et
l’instruction à mener pour déterminer la perte de gain de l’assuré.
6. a) Le recourant ne saurait rien tirer en sa faveur de la durée
de la procédure. Dans le cas particulier, l’office AI a statué par décision du
7 janvier 2019 sur la demande de prestations déposée le 15 mars 2017, ce
qui n’est pas extraordinaire compte tenu de l’ensemble des circonstances.
La procédure de recours contre la décision précitée s’est achevée par
l’arrêt rendu le 6 juillet 2020 par la Cour de céans, aux termes duquel elle
a enjoint à l’office intimé de compléter l’instruction sur le plan médical,
tout en l’invitant à procéder à un réexamen du taux d’invalidité. Le fait
qu'il se soit écoulé près de quatre ans depuis le dépôt de la demande de
prestations s'explique par la procédure de recours introduite par le
recourant ainsi que par les diverses mesures d'instruction diligentées sur
le plan médical et sur le plan économique, nécessaires en ce qui concerne
l'examen du droit à une rente d'invalidité. Aussi la procédure peut certes
apparaître longue, mais on ne voit toutefois pas en quoi l’appréciation de
la capacité de travail et la détermination du taux d'invalidité sur la base
des renseignements médicaux et administratifs recueillis, devraient être
qualifiées de complexes. Quoi qu’il en soit, l'exigence de la célérité de la
procédure ne saurait l'emporter sur la nécessité d'une instruction
complète (ATF 119 Ib 311 consid. 5).
On ajoutera finalement qu’il importe peu que le recourant ne
soit pas de langue maternelle française ou qu’il ne dispose pas d’une
formation professionnelle. En effet, de tels éléments constituent certes
des circonstances tenant à la personne concernée et qui pourraient
justifier d’admettre que celle-ci n’est pas à même de défendre seule ses
propres intérêts. Ils ne suffisent cependant pas en eux-mêmes à
reconnaître que l’assistance d’un avocat est nécessaire, parce que celle
d’un représentant d’une association, d’un assistant social ou d’autres
professionnels ou personnes de confiance d’institutions sociales serait
insuffisante. Il faut encore que s’ajoutent à ces éléments, des
circonstances qui mettent en évidence la difficulté objective du cas,
singulièrement la complexité des questions de droit et de fait (cf.

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considérant 3.2.1 non publié de l’ATF 139 V 600 [TF 9C_486/2013 du 2
décembre 2013]) – ce qui n’est pas le cas en l’espèce, ainsi qu’exposé
plus haut. A cet égard, l'octroi de l'assistance juridique gratuite ne se
justifie pas non plus au vu de la perte de temps et des frais
supplémentaires inutiles qu'entraînerait le recours à un assistant social.
Suivre un tel raisonnement reviendrait en effet à admettre le droit à
l'assistance juridique gratuite dans une procédure administrative du seul
fait que dans une procédure précédente l'assuré avait déjà été représenté
par un avocat (TF 9C_577/2019 du 21 janvier 2020 consid. 6.5).
b) Sur le vu de ce qui précède, l’office AI n’a pas procédé à
une mauvaise appréciation de la situation en considérant que la
complexité de l’affaire n’était pas telle que l’assistance gratuite d’un
conseil juridique soit nécessaire. L’office intimé n’a par conséquent pas
violé l’art. 37 al. 4 LPGA en refusant de désigner un avocat d’office au
recourant. L’assistance juridique en procédure administrative n’étant
objectivement pas exigée en l’espèce, il n’y a pas lieu d’examiner si les
autres conditions cumulatives mises à l’octroi de l’assistance juridique
gratuite sont données (ressources financières insuffisantes [ATF 128 I 225
consid. 2.5.1] et perspectives de succès de la procédure engagée [ATF 140
V 521, consid. 9.1]) ;
7. a) Mal fondé, le recours est en conséquence rejeté et la
décision attaquée, confirmée.
b) Vu l’issue de la cause et dès lors que la contestation
porte sur une décision incidente, il y a lieu de statuer sans frais (TF
9C_639/2011 du 30 avril 2012, in: SVR 2013 IV n° 2). Le recourant, qui
n’obtient pas gain de cause, n’a pas droit à des dépens (cf. art. 61 let. g
LPGA).
c) L’assistance judiciaire est accordée, sur requête, à toute
partie à la procédure dont les ressources ne suffisent pas à subvenir aux
frais de procédure sans la priver du nécessaire, elle et sa famille, et dont

- 12 -
les prétentions ou les moyens de défense ne sont pas manifestement mal
fondés (art. 18 al. 1 LPA-VD).
Le caractère manifestement mal fondé du présent recours (cf.
supra consid. 5 à 7) et son défaut prévisible de chance de succès
commandent le rejet de l’assistance judiciaire (art. 61 let. f LPGA),
indépendamment de la situation financière difficile dans laquelle se trouve
le recourant.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 22 octobre 2020 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de
dépens.
IV. La demande d’assistance judiciaire pour la procédure de
recours est rejetée.
La présidente : La greffière :
Du

- 13 -
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Olivier Carré (pour B.________),
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
par l'envoi de photocopies.

- 14 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :