vd_gerichte · PE14.003671 · 2016-04-12 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
306
PE14.003671-PBR
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 20 septembre 2016
__________________
Composition : M. WINZAP, président
M. Sauterel et Mme Bendani, juges
Greffier : M. Tinguely
*****
Parties à la présente cause :
B.J.________, partie plaignante, agissant par sa représentante légale,
C.J.________, représentée par Me Coralie Germond, conseil d’office à
Lausanne, appelant,
et
A.A.________, prévenue, représentée par Me Cyrielle Kern, défenseur
d'office à Lausanne, intimée,
Ministère public, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
Lausanne, intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 12 avril 2016, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a acquitté A.A.________ du chef d'accusation
de lésions corporelles simples qualifiées (I), a rejeté les conclusions civiles
de C.J.________ (II), a arrêté, respectivement à 2'293 fr et 2'268 fr., les
indemnités dues, à charge de l'Etat, à Me Coralie Germond et à Me Cyrielle
Kern (III et IV), a dit que les frais de la cause étaient laissés à la charge de
l'Etat (V) et a alloué à A.A.________, en application de l'art. 429 CPP (Code
de procédure pénale du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), un motnant de 6'376
fr. 80 (VI).
B. Par annonce du 20 avril 2016, puis déclaration d'appel du 19
mai 2016, B.J.________, représenté par sa mère C.J.________, a interjeté
appel contre ce jugement, en concluant à sa réforme en ce sens
qu'A.A.________ soit condamnée pour lésions corporelles simples qualifiées
à une peine fixée à dire de justice et que celle-ci lui doive immédiat
paiement d'une somme de 3'000 fr., avec intérêt à 5% l'an dès le
16 février 2014, à titre d'indemnité pour tort moral.
Le 1er juillet 2016, le Ministère public s'en est remis à justice
quant au sort de l'appel.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Née le [...] 1956 en Angola et domiciliée à [...], la prévenue
A.A.________ est ressortissante portugaise, titulaire d'un permis C. Elle
exerce une activité de femme de ménage, qui lui rapporte un revenu

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mensuel de l'ordre de 3'500 francs. Ayant donné naissance à deux
garçons aujourd'hui majeurs, la prévenue est notamment la mère de
B.A.________, qui est lui-même le père de B.J.________, né le 13 décembre
2008 de sa relation avec C.J.________.
Avant l'ouverture de la présente procédure pénale,
A.A.________ rencontrait régulièrement l'enfant B.J.________ et s'occupait de
lui à son domicile de [...], en particulier lorsque, étant séparé de
C.J.________, B.A.________ avait la garde de son fils. Actuellement, dès lors
que la garde de B.J.________ est désormais confiée à sa mère et que les
relations entre les parents de B.J.________ se sont dégradées compte tenu
notamment de la présente procédure, A.A.________ ne voit plus son petit-
fils.
Le casier judiciaire suisse de la prévenue ne comporte aucune
inscription.
2. Le 12 février 2016, le Ministère public a rendu un acte
d'accusation, qui relève les faits suivants :
« A Prilly, [...], le 16 février 2014, A.A.________ a pincé le pénis
de son petit-fils, [...], né le [...].2008, d'une manière indéterminée, lors
d'un passage aux toilettes, alors qu'il se trouvait au domicile de la
prévenue.
Dans son rapport du 24 février 2014, l'Unité de médecine
forensique du Centre universitaire romand de médecine légale,
notamment sur la base des photographies produites en cours d'enquête
(prises le lendemain, ainsi que le surlendemain des faits) et de l'examen
effectué dans leurs locaux 5 jours après les faits, a constaté la présence
de lésions au niveau du pénis de l'enfant, à savoir un aspect
tuméfié et une rougeur correspondant à un érythème ou à une
ecchymose. Les médecins ont en outre constaté qu'au moment de
l'examen, il subsistait la présence d'une discrète tuméfaction. Ils ont
ajouté que les ecchymoses pouvaient être la conséquence soit d'un
ou plusieurs coup(s) porté(s) avec un objet contendant, soit d'une
ou plusieurs pression(s) locale(s) forte(s).
C.J.________ a déposé plainte le 20 février 2014. Elle n'a pas
chiffré ses prétentions civiles. […] »

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En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par une partie ayant
la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de
B.J.________, représenté par sa mère C.J.________, est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let.
a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour
inopportunité (al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement. L'immédiateté des preuves
ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la
procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la
procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction
d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves
complémentaires nécessaires au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP ;
TF 6B_78/2012 du 27 août 2012).
3.
3.1 L'appelant soutient que le premier juge a procédé à une
appréciation manifestement erronée des preuves en retenant qu'il était
malaisé de se forger une conviction sur la culpabilité de l'intimée. Pour
l'appelant, si aucun des éléments au dossier ne peut paraître décisif en

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soi, ils constituent néanmoins, ensemble, un faisceau d'indices permettant
d'acquérir l'indubitable conviction de la culpabilité de la prévenue.
3.2 Selon l'art. 10 CPP, toute personne est présumée innocente
tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1).
Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime
conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus
favorable au prévenu (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 14 par. 2
Pacte ONU Il (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16
décembre 1966 ; RS 0.103.2), 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre
1950 ; RS 0.101) et 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), ainsi que son corollaire, le principe in
dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que l’appréciation
des preuves. En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la
présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à
l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 consid. 2a ;
TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid. 2.2.1). Comme règle
d’appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo est violé si le juge
du fond se déclare convaincu de faits défavorables à l’accusé sur lesquels,
compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au
contraire dû, objectivement, éprouver des doutes ; on parle alors de
doutes raisonnables (cf. ATF 120 la 31 consid. 2c ; TF 6B_831/2009 précité
consid. 2.2.2).
L’appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond
évalue la valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et
pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à une
conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents pour

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l’application du droit pénal matériel. L’appréciation des preuves est dite
libre, car le juge peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin,
même prévenu dans la même affaire, dont la déclaration va dans un sens,
qu’à plusieurs témoins soutenant la thèse inverse ; il peut fonder une
condamnation sur un faisceau d’indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 34 ad art. 10 CPP et les
références citées).
Ainsi, aux yeux du juge, une personne entendue à titre de
renseignement peut paraître davantage crédible qu’un témoin
assermenté, un témoin davantage que plusieurs, des indices davantage
qu’un écrit. Le juge peut fonder sa condamnation uniquement sur les
déclarations du lésé (Hauser/Schweri/Hartmann, Schweizeriches
Strafprozessrecht, 6e éd., 2005, n. 22 ad. § 19 et n. 4 ad § 62). Le juge est
toutefois tenu de motiver sa décision et de préciser les éléments de fait
sur lesquels il a fondé sa conviction (TF 6B_348/2012 du 24 octobre 2012
consid. 1.3).
3.3 En l'espèce, à l'instar du premier juge, la Cour de céans ne
parvient pas à se fonder une conviction quant à la culpabilité
d'A.A.________.
On ne saurait en particulier accorder une force probante
accrue aux déclarations de l'enfant B.J.________, âgé de 6 ans au moment
des faits, qui ne sont pas aussi univoques et claires que sa mère le laisse
entendre en procédure d'appel. Si, lors de son audition, l'enfant a certes
dit que c'était sa grand-mère qui lui avait touché et pincé le « zizi », il
avait toutefois d'abord déclaré que « personne n'a[vait] fait quelque
chose ». On constate par ailleurs qu'il n'a apporté que très peu de détails
sur le déroulement des faits, si ce n'est que cela s'était passé dans les
toilettes de l'appartement de celle qu'il appelle « [...]A.A.________ ».

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Même si une gêne évidente pourrait expliquer l'absence de
plus amples détails apportée par l'enfant, la crédibilité des déclarations de
l'enfant, qui n'ont été recueillies que quatre jours après les faits, doit être
abordée avec une grande précaution, compte tenu du contexte familial
très conflictuel et de la forte influence de sa mère, qui donne l'impression
d'être très impliquée émotionnellement dans les différends qui l'opposent
à son ancien compagnon et à la famille de ce dernier. Devant les prises de
bec entre les différents membres de la famille et l'agitation qui a régné
durant les jours qui ont suivi l'éclatement de l'affaire, il n'est pas exclu que
le jeune enfant ait en réalité confondu les faits qui se sont réellement
déroulés avec le fruit de sa propre imagination ou de celle de sa mère.
Dans de telles circonstances, il n'est pas non plus exclu que le jeune
enfant, désorienté et pris dans un conflit de loyauté, ait pu imaginer une
telle histoire, éventuellement de manière inconsciente, pour faire plaisir à
sa mère ou pour lui montrer sa fidélité. A cet égard, une expertise de
crédibilité de l'enfant réalisée plus de deux ans et demi après les faits
n'apporterait aucun éclaircissement nouveau.
Pour ces raisons, on ne saurait fonder la culpabilité de
l'intimée sur les seules déclarations de l'enfant, ni sur celles de sa mère,
qui, comme déjà relevé, rencontre un vif conflit familial avec son ancien
compagnon et sa famille.
Quant au rapport médical établi par la Dresse [...], pédiatre
FMH, il n'en ressort pas qu'un fort pincement soit l'unique cause possible
de la lésion causée sur le pénis de l'enfant. Au contraire, le rapport
médical n'exclut nullement que la lésion ait été causée par un coup, voire
un choc, reçu par exemple lors d'une bousculade, d'un jeu ou d'un
exercice de sport.
L'absence de mobile apparent laisse également songeur.
D'une manière générale, on peine en effet à concevoir qu'une grand-mère
âgée de près de 60 ans, qui a déjà élevé deux garçons et qui donne
l'impression d'être une personne calme et aimante, se mette à commettre,
sans raison et en l'absence d'antécédents de violence, un geste aussi

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singulier que de pincer très fortement le pénis de son petit-fils, alors qu'il
se trouvait aux toilettes. Même si, par hypothèse, l'intimée souhaitait punir
l'enfant, il existe à l'évidence d'autres méthodes plus conventionnelles de
le faire.
Il est également surprenant qu'aucun cri ni bruit particulier
n'ait été entendu dans l'appartement, alors que plusieurs personnes s'y
trouvaient au moment des faits reprochés à l'intimé.
Les quelques incohérences et variations constatées dans les
déclarations de la prévenue, en particulier quant à la question de savoir si
elle avait ou non accompagné l'enfant dans les toilettes pour l'essuyer,
peuvent s'expliquer par une tentative maladroite de couper court aux
accusations dont elle fait l'objet, par l'absence de souvenirs précis ou par
une mauvaise compréhension des questions des enquêteurs, étant
rappelé que le français n'est pas la langue maternelle de l'intimée, qu'elle
ne paraît pas en avoir une connaissance parfaite et qu'elle a été entendue
hors la présence d'un interprète. Quant aux prétendues incohérences dans
les déclarations de B.A.________, elles peuvent s'expliquer par une
tentative, tout aussi maladroite, de protéger sa mère.
La Cour de céans ne parvenant pas à se fonder une conviction
quant à la culpabilité de l'intimée A.A.________, elle doit être acquittée du
chef d'accusation de lésions corporelles simples qualifiées, au bénéfice du
doute.
4. Compte tenu de l'acquittement de l'intimée, il n'y a pas lieu
d'entrer en matière sur les conclusions civiles de l'appelant tendant à
l'allocation d'une indemnité pour tort moral.
Dès lors que l'intimée acquittée n'a pas exposé en quoi elle
aurait subi un dommage économique (art. 429 al. 1 let. b CPP) et qu'elle
n'allègue pas avoir subi une nouvelle atteinte particulièrement grave à sa
personnalité depuis le jugement de première instance lui allouant une
indemnité pour le tort moral causé par la procédure (art. 429 al. 1 let. c

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CPP), il n'y a pas non plus lieu d'entrer en matière sur la demande
d'A.A.________ tendant à l'allocation d'une indemnité au sens de l'art. 429
CPP en procédure d'appel.
5. Il résulte de ce qui précède que l'appel doit être rejeté et le
jugement entrepris intégralement confirmé.
6.
6.1 Au vu de la liste des opérations produite, rectifiée par
téléphone de ce jour au greffe du Tribunal, c'est une indemnité de 1'237
fr. 70, correspondant à 5.7 heures à 180 fr. ainsi qu'à une vacation de 120
fr., plus la TVA, qui doit être allouée au défenseur d'office d'A.A.________
pour la procédure d'appel.
Quant au conseil d'office de B.J.________, elle doit se voir
allouer, sur la base de la liste d'opérations produite, une indemnité de
1'515 fr. 10, correspondant à 3 heures 40 d'activité à 180 fr. accomplies
personnellement, 5 heures 45 d'activité à 110 fr. accomplies par un
avocat-stagiaire, une vacation à 80 fr. et 39 fr. 20 de débours, plus la TVA.
En définitive, les frais d'appel, constitués de l’émolument
d’arrêt, par 1'390 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]) et
des indemnités allouées au défenseur d'office et au conseil d'office,
s'élèvent à 4'142 fr. 80.
6.2 S’il appartient à l’autorité d’exécution de fixer les modalités de
paiement des frais sur demande de la personne astreinte à s’en acquitter
(par exemple en fixant des acomptes mensuels en fonction des revenus
du débiteur), la décision de réduire ou remettre les frais compte tenu de la
situation de la partie concernée appartient en premier lieu à l’autorité de
jugement en vertu de l’art. 425 CPP (Chapuis, in : Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 1 ad art. 425 CPP;
Domeisen, in : Basler Kommentar, Schweizerische Straf-prozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd. Bâle 2014, n. 2 ad art. 425 CPP).

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Lorsque les frais liés à une affaire sont élevés ou paraissent
disproportionnés, l’autorité de jugement a un large pouvoir d’appréciation
pour juger en équité s’il convient d’appliquer l’art. 425 CPP (Chapuis, op.
cit., n. 1 ad art. 425 CPP). Pour fixer le montant des émoluments ainsi que
des débours, l’autorité peut prendre en compte la situation financière de
la personne astreinte à les payer (Message du Conseil fédéral relatif à
l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF
2006 Il 1057 ss, spéc. 1310). Cette disposition ne limite toutefois pas les
possibilités de réduction ou de remise astreinte au paiement. C’est la
situation de la personne en général (personnelle, familiale, comme
procédurale) qui peut être à l’origine d’une telle décision de l’autorité de
jugement (Chapuis, op. cit., n. 3 ad art. 425 CPP). Ce n’est notamment pas
aux proches de subir les conséquences de la condamnation.
En application de l'art. 425 CPP, compte tenu du jeune âge de
l'appelant, de la charge émotionnelle de la procédure et du contexte
familial difficile dans lequel lui et sa mère évoluent, les frais d'appel, y
compris les indemnités allouées au défendeur et au conseil d'office, seront
exceptionnellement laissés à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
vu l'article 123 CP,
appliquant les art. 348 ss et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 12 avril 2016 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne est confirmé selon le dispositif
suivant :

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« I. acquitte A.A.________ du chef d'accusation de lésions
corporelles simples qualifiées ;
II. rejette les conclusions civiles de C.J.________;
III. arrêt à 2'293 fr. l'indemnité due à Me Coralie Germond, à
charge de l'Etat ;
IV. arrêt à 2'268 fr. l'indemnité due à Me Cyrielle Kern, à
charge de l'Etat ;
V. dit que les frais de la cause sont laissés à la charge de
l'Etat ;
VI. alloue à A.A.________, en application de l'art. 429 CPP, un
montant de 6'376 fr. 80. »
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
de 1'237 fr. 70, TVA et débours inclus, est allouée à Me Cyrielle
Kern.
IV.Une indemnité de conseil d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 1’515 fr. 10, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Coralie Germond.
V. Les frais d'appel, par 4'142 fr. 80, y compris les indemnités
allouées au défenseur d'office et au conseil d'office, sont
laissés à la charge de l’Etat.
VI.Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : Le greffier :

- 18 -
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 21 septembre 2016, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
- Me Coralie Germond, avocate (pour l'enfant C.J.________),
- Me Cyrielle Kern, avocate (pour Mme A.A.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
- Service de la population, secteur E,
- Service juridique et législatif,
- Secrétariat général de l'ordre judiciaire,
par l'envoi de photocopies.

- 19 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :