vd_gerichte · JO22.008771 · 2022-05-11 · fr
Partage successoral
Partage successoral


TRIBUNAL CANTONAL
JO22.008771-220359
118
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 11 mai 2022
__________________
Composition : M. PELLET, président
MM. Sauterel et Winzap, juges
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 98 et 103 CPC ; 9, 18 et 19 TFJC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par L.________, à
[...], demanderesse, contre la décision rendue le 21 mars 2022 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant la recourante d’avec notamment [...], défenderesse, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 21 mars 2022, le Président du Tribunal civil de
l’ar-rondissement de La Côte a arrêté l’avance de frais à 30’604 fr. dans le
cadre de la procédure engagée par L.________ à l’encontre de [...] et cinq
autres parties, à savoir [...], [...], [...] et [...] et [...].
Le premier juge a relevé que, dans la mesure où, dans le cas
d’espèce, le principe du partage de la succession était discuté, la valeur
litigieuse correspondait au montant total à partager, et non uniquement à
la part du demandeur. Il a ajouté que les cinq autres parties à la procédure
s’en remettaient à justice, de sorte qu’il n’y avait, outre [...], qu’une partie
supplémentaire au procès. Pour fixer l’avance de frais, il a ainsi calculé,
sur la base de la valeur litigieuse totale, à savoir 826’885 fr., le montant
de base pour deux parties, soit 20’403 fr. (15’500 fr. + 1,5% de 326’885
fr.), plus un montant pour une partie supplémentaire, soit 10’201 fr. (7’750
fr. + 0,75% de 326’885 fr.), à savoir un montant total arrondi de 30’604
francs.
B. Par acte du 25 mars 2021, L.________ (ci-après : la recourante)
a recouru auprès de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
contre cette décision, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa
réforme en ce sens que l’avance de frais soit arrêtée à 28’928 fr. 90.
Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation de la décision et au renvoi de
la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle décision dans le
sens des considérants. Elle en outre requis l’effet suspensif.
Par ordonnance du 31 mars 2022, le juge délégué de la
chambre de céans a rejeté la requête d’effet suspensif.
C. La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1. Le 9 février 2022, la recourante a déposé une demande auprès
du Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte. Elle a
notamment pris, sous suite de frais et dépens, des conclusions tendant à

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déterminer la valeur de la masse non encore partagée de la succession de
feu [...], à dire que sa part dans cette succession était de trois quarts et
s’élevait à un montant n’étant pas inférieur à 752’390 fr., à ordonner, sur
cette base, le partage de la succession, à lui attribuer sa part, à désigner
un notaire et à attribuer à celui-ci des pouvoirs afin d’exécuter le partage
de la succession conformément au jugement à intervenir.
La recourante a allégué que la succession de [...] portait sur
une part de copropriété d’une demie sur la parcelle n° [...] de la Com-
mune de [...] (all. 3), qu’elle avait hérité des trois quarts de cette part de
copropriété (all. 5) et que sa part portait ainsi sur les trois huitièmes de
l’immeuble (all. 6). Elle a également allégué que la parcelle en question
avait été vendue le 7 avril 2017 et que la part nette qui lui revenait, après
déduction de l’ensemble des frais de vente, était de 752’390 fr.
([2’200’000 fr. : 8] x 3 - 72’610 fr. de participation proportionnelle aux
frais) (all. 27 à 29). Elle a encore allégué que les actifs succes-soraux
étaient désormais exclusivement constitués de liquidités provenant de la
vente de la maison, dont la somme de 752’390 fr. lui revenait (all. 33).
2. Par décision du 4 mars 2022, le greffe du Tribunal
d’arrondissement de La Côte a imparti à la recourante un délai au 27 avril
2022 pour verser la somme de 40’806 fr. à titre d’avance de frais.
Par courrier du 14 mars 2022, la recourante a demandé au
tribunal comment il avait fixé le montant de l’avance de frais.
Par lettre du 16 mars 2022, le Président du Tribunal civil de
l’arrondis-sement de La Côte a répondu à la recourante que la valeur
litigieuse avait été arrêtée à 826’885 fr., correspondant à la part qu’elle
avait alléguée, par 752’390 fr., et à la part des défendeurs, par 74’495 fr.,
et que lorsque le principe du partage était discuté, la valeur litigieuse
correspondait au montant total à partager, et non unique-ment à la part
du demandeur. Il a ajouté qu’en plus de la défenderesse, il y avait deux
parties supplémentaires, à savoir quatre parties s’en remettant à justice
qui pouvaient être considérées comme une seule partie, et [...], qui ne

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s’était pas encore déterminé. Il a ainsi calculé le montant de base pour
deux parties, soit 20’403 fr. (15’500 fr. + 1,5% de 326’885 fr.), plus un
montant pour deux parties supplémentaires, soit 20’403 fr. ([7’750 fr. +
0,75% de 326’885 fr.] x 2), à savoir un montant total de 40’806 francs.
Par courrier du même jour, [...] a indiqué qu’il s’en remettait
également à justice.
Par décision du 21 mars 2022, le premier juge a informé la
recourante que [...] s’en était remis à justice, de sorte qu’il n’y avait plus
qu’une partie supplémentaire et que l’avance de frais pouvait être
ramenée à 30’604 francs.
En d roit :
1.
1.1 Selon l’art. 103 CPC (Code de procédure civile suisse du 19
décembre 2008 ; RS 272), les décisions relatives aux avances de frais et
aux sûretés peuvent faire l’objet d’un recours. Les décisions en matière
d’avances de frais judiciaires étant des ordonnances d’instruction et
obéissant à la procédure sommaire par analogie (Tappy, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 11 ad art. 103
CPC), le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Le recours
doit être introduit auprès de l’instance de recours, soit la Chambre des
recours civile (art. 73 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et
motivé (art. 321 al. 1 CPC), est recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant

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de la violation du droit (Jeandin, Commentaire romand, op. cit, nn. 2 et 3
ad art. 320 CPC ; Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 3e éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit
librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut
substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du
recourant (Spühler, op. cit., n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure civile,
tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508 p. 452). S’agissant des faits, toutefois,
le pouvoir d’examen dont dispose l’autorité saisie d’un recours est plus
restreint qu’en appel, le grief de la constatation manifestement inexacte
des faits se recoupant avec celui de l’arbitraire au sens de l’art. 9 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) (Jeandin, op. cit., nn. 4 et 5 ad art. 320 CPC et les références citées).
Le pouvoir d’examen de la Chambre des recours civile est donc limité à
l’arbitraire s’agissant des faits retenus par l’autorité précédente (TF
4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les références citées).
3.
3.1 La recourante relève que la demande qu’elle a déposée le 9
février 2022 constitue une action en partage de la succession, et non une
action tendant au partage, dans la mesure où il ne résulterait ni des
allégués ni des conclusions de la demande qu’il y aurait un litige sur le
principe du partage, seules étant litigieuses les modalités du partage. Elle
considère ainsi que, contrairement à ce qui prévaut dans le cadre de
l’action tendant au partage, ce serait la valeur de la seule part qu’elle
réclame, soit en l’occurrence 752’390 fr., et non la valeur de l’entier de la
succession, qui déterminerait la valeur litigieuse et, par conséquent, le
montant de l’avance de frais.
3.2
3.2.1 Aux termes de l’art. 98 CPC, le tribunal peut exiger du
demandeur une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires
présumés. Ces avances ont généralement un double but, à savoir éviter
que le demandeur puisse s’avérer insolvable en cas de condamnation aux
frais et assurer que l’Etat n’ait pas de peine à recouvrer les montants mis
à la charge du défendeur (Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 98 CPC). Formulé

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comme une « Kann-Vorschrift », l’art. 98 CPC donne au tribunal une
certaine marge d’appréciation. Il n’en reste pas moins que le versement
d’une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés
constitue le principe et le versement d’un montant réduit, voire l’absence
de tout versement, l’exception (Sutter/von Holzen, Kommentar zur
Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], 3e éd., Zurich 2016, n. 10 ad
art. 98 CPC).
Pour déterminer le montant des frais judiciaires présumés, il y
a lieu de se référer au tarif des frais prévu par le droit cantonal (art. 96
CPC). En droit vaudois, l’art. 9 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5) prévoit que la partie qui saisit
l’autorité judiciaire par une requête, par une demande ou par une
demande reconventionnelle doit fournir une avance d’un montant
correspondant à la totalité de l’émolument de conciliation, respectivement
de décision prévu pour ses conclusions. Selon l’art. 10 al. 1 TFJC, seuls des
motifs d’équité justifient la renonciation à exiger tout ou partie de l’avance
de frais.
3.2.2 L’action en partage de la succession est une action formatrice
qui vise à la distraction de la part du demandeur de la masse successorale
et à la sortie de celui-ci de la communauté héréditaire (Bohnet,
Commentaire romand, op. cit., n. 9 ad art. 87 CPC ; Eigenmann/Landert,
Actions successorales, Bâle 2019, p. 176, n. 7). Le juge devra, notamment,
déterminer la masse à partager, fixer la part du demandeur et, le cas
échéant, celle des défendeurs, et arrêter les modalités du partage ; son
jugement remplacera le contrat de partage que les héritiers concluent
normalement (ATF 130 III 550 consid. 2.1.1).
En se fondant sur sa jurisprudence ancienne (ATF 86 II 451, JdT
1961 I 467), le Tribunal fédéral a indiqué qu’en cas d’action en partage au
sens de l’art. 604 CC (Code civil suisse du 21 décembre 1907 ; RS 220), la
valeur litigieuse était celle de toute la succession quand le partage est
contesté et que, dans les autres cas, c’était la valeur de la part
successorale du requérant (ATF 127 III 396 consid. lb, JdT 2002 I 299).

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Cette solution est approuvée par Tappy (op. cit., n. 31 ad art. 91 CPC) et
par Bohnet (Actions civiles, Tome I : CC et LP, 2e ed., Bâle 2019, par. 39, n.
11) ; ainsi une action en partage successoral aura une valeur litigieuse
s’étendant à l’entier de la masse à partager si le principe du partage est
litigieux, respectivement à la seule part du demandeur dans le cas
contraire (CREC 10 novembre 2021/300 consid. 3.2.2 ; CREC 31 mars
2015/141 consid. 3 ; CREC 8 décembre 2011/243 consid. 3b).
3.2.3 L’émolument forfaitaire de décision pour une contestation
patrimoniale en procédure ordinaire est fixé en principe, pour une valeur
litigieuse de 500’001 fr. et plus, à 15’500 fr., plus 1,5% de la valeur
litigieuse dépassant 500’000 fr., mais au maximum 300’000 fr. (art. 18
TFJC). Lorsque le procès met en cause plus de deux parties, l’émolument
forfaitaire de décision est majoré, par partie supplémentaire, pour une
valeur litigieuse de 500’001 fr. et plus, à 7’750 fr., plus 0,75% de la valeur
litigieuse dépassant 500’000 fr., mais au maximum 150’000 fr. (art. 19
TFJC).
3.3 Dans sa demande du 9 février 2022, la recourante a allégué
que sa part de la succession portait sur les trois huitièmes de l’immeuble
situé sur la parcelle n° [...] de la Commune de [...], que cet immeuble avait
été vendu au mois d’avril 2017, que la part nette qui lui revenait, après
avoir déduit l’ensemble des frais de vente, s’élevait à 752’390 fr. et que
les actifs successoraux étaient constitués de liquidités provenant de la
vente de l’immeuble. Il ne ressort pour le surplus pas de la demande, que
ce soit dans le cadre de ses allégués ou de ses conclusions, que le partage
de la présente succession serait contesté par les autres héritiers. Ainsi, la
procédure engagée par la recourante vise uniquement, comme elle le fait
valoir, à fixer les modalités du partage, et non à résoudre un litige portant
sur le principe du partage. La valeur litigieuse correspond donc à la part
successorale de la recourante, soit à 752’390 francs.
L’avance de frais doit ainsi être fixée, selon les art. 4 al. 1, 18
et 19 TFJC, à 19’285 fr. 50 (15’500 fr. + ([752’390 fr. - 500’000 fr.] x
0,015)), plus 9’642 fr. 90 (7’750 fr. + [252’390 fr. x 0,0075]) pour une

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partie supplémentaire dès lors que l’ensemble des personnes concernées
s’en sont remises à justice, soit à un total de 28’928 fr. 75, arrondi au
franc inférieur à 28’928 fr. (art. 4 al. 1 TFJC).
4. En conclusion, le recours doit être admis et la décision
entreprise réformée dans le sens des considérants.
Vu l’issue du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 3 TFJC), seront laissés à la
charge de l’Etat (art. 107 al. 2 CPC). L’avance de frais versée par la
recourante, par 100 fr., lui sera restituée.
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’Etat ne pouvant pas être considéré comme une partie succombante (ATF
139 III 471 consid. 3.3 ; TF 5A_378/2013 du 23 octobre 2013 consid. 2.2).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision est réformée en ce sens que le montant de
l’avance de frais est fixé à 28’928 fr. (vingt-huit mille neuf cent
vingt-huit francs).
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt est exécutoire.

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Le président : Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Cyrille Piguet, avocat (pour L.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le greffier :