vd_gerichte · PE18.003449 · 2018-08-23 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
646
PE18.003449-VWT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 23 août 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
Mme Byrde et M. Perrot, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 89, 90, 310 al. 1 let. a, 384 CPP, 123 ch. 1 et 219 al. 1 CP
Statuant sur le recours interjeté le 30 juin 2018 par
A.B.________ contre l’ordonnance rendue le 31 mai 2018 par le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte dans la cause n° PE18.003449-
VWT, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par acte daté du 7 février 2018, A.B.________ a déposé
plainte pénale contre L.________ et E.________ pour lésions corporelles et
violation du devoir d’assistance ou d’éducation. Il reproche à ces derniers,
respectivement directeur et enseignante au sein de l’Ecole [...], à [...], où
était scolarisé son fils B.B.________, né en 2013, d’avoir, par différents
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agissements ou décisions, changé ce dernier de classe, de l’avoir laissé
assis seul en classe sans table devant lui, de lui avoir donné une gifle, de
n’avoir pas réagi lorsqu’il était malmené par deux de ses camarades et
d’avoir appliqué à l’enfant un traitement particulier et ainsi d’avoir mis en
danger son développement physique ou psychique.
b) Par avis du 27 février 2018, le Ministère public a invité
A.B.________ à produire un certificat médical attestant des prétendues
lésions subies par son fils. L’intéressé n’a pas donné suite à cet avis dans
le délai fixé à cet effet, malgré une prolongation de délai au 30 avril 2018
qui lui avait été accordée à sa demande.
Le 2 mars 2018, également interpellée, l’école [...] a transmis
le dossier relatif à l’enfant B.B.________ et a contesté les accusations
dirigées contre son directeur et l’enseignante E.________, en les qualifiant
de diffamatoires et fallacieuses. Etait joint à son courrier une chronologie
de la scolarité d’B.B.________, depuis son inscription le 3 avril 2017
jusqu’au 12 février 2018, date à laquelle il a quitté cette école, faisant état
du fait que, le 7 février 2018, en présence de leurs parents, A.B.________
avait brutalisé deux enfants de la classe de son fils en leur tirant
violemment l’oreille.
B. Par ordonnance du 31 mai 2018, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte a refusé d’entrer en matière sur la plainte de
A.B.________ (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II). Il a en
substance considéré qu’il n’apparaissait pas d’emblée quels seraient les
comportements pénalement répréhensibles reprochés aux personnes
visées par la plainte, que malgré les prolongations de délai accordées pour
compléter la plainte, A.B.________ n’avait produit aucun document médical
attestant des faits qu’il dénonçait et que les éléments constitutifs d’une
infraction pénale n’étaient manifestement pas réalisés.
Il a en outre relevé que A.B.________ n’hésitait pas à déposer
des plaintes sans discernement, deux d’entre elles s’étant déjà soldées

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par des ordonnances de non-entrée en matière – dont l’une contre la
Crèche [...] à [...] pour mauvais traitements en 2016 envers son fils
B.B.________ –, de sorte que les futures correspondances de l’intéressé de
même nature seraient classées sans suite et sans autre avis si elles ne
laissaient pas apparaître, après un examen sommaire, de sérieux indices
de la commission d’une infraction.
Cette ordonnance a été approuvée par le Ministère public
central le
5 juin 2018 puis envoyée pour notification par courrier B le 8 juin 2018.
C. Par acte daté du 27 juin 2018 et posté le 30 juin suivant,
A.B.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant à l’ouverture
d’une enquête contre L.________ et E.________ et à leur condamnation pour
lésions corporelles simples et violation d’un devoir d’assistance ou
d’éducation.
Un délai prolongé au 15 août 2018 a été fixé au recourant pour
fournir des sûretés de 550 francs. Dans le délai imparti, ce dernier a
déposé une demande d’assistance judiciaire et a produit un formulaire ad
hoc complété, accompagné d’un lot de pièces. Le 21 août 2018, le
Président de la Chambre des recours pénale l’a dispensé du versement
des sûretés requises et a précisé qu’une décision sur l’octroi de
l’assistance judiciaire pour les frais de procédure serait rendue
ultérieurement s’il y avait lieu.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) dans les dix jours

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devant l’autorité de recours
(art. 310 al. 2 et 322 al. 2 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le
canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP
[Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009;
RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979;
RSV 173.01]).
1.2 Le délai de recours de dix jours – qui ne peut être prolongé
(art. 89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la notification de
l’ordonnance entreprise (art. 90 al. 1 et 384 let. b CPP; Calame, in:
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 3 ad
art. 384 CPP). Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un
jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour
ouvrable qui suit
(art. 90 al. 2 CPP). Le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du
délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire
ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la
direction de l’établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le fardeau de la
preuve de la notification et de la date de celle-ci incombe en principe à
l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 144 IV 57
consid. 2.3; ATF 142 IV 125 consid. 4). L'autorité supporte donc les
conséquences de l'absence de preuve, notamment lorsqu’elle notifie une
ordonnance par pli simple plutôt que d’user des formes de notification
prévues par l’art. 85 al. 2 CPP (ATF 142 IV 125 précité).
1.3 Le recours a été interjeté auprès de l’autorité compétente par
le représentant légal du prétendu lésé, qui a qualité pour ester en justice
et recourir au nom de celui-ci (art. 106 al. 2 et 382 al. 1 CPP). Cependant,
l’ordonnance attaquée a été postée en courrier B le 8 juin 2018.

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L’intéressé l’a donc en principe reçue trois jours plus tard (cf. CREP 19 mai
2014/349; CREP 6 décembre 2013/822), soit le
11 juin 2018, et on peut en tout cas supposer qu’il la reçue avant le
19 juin 2018, plus de dix jours après son envoi, de sorte que, posté le 30
juin 2018, le recours apparaît manifestement tardif. Cela étant,
l'ordonnance de non-entrée en matière ayant été envoyée par pli simple,
la preuve de la date de sa réception par le destinataire est impossible à
établir, et celui-ci n’indique rien à cet égard. Même si sa recevabilité est
douteuse, le recours doit être rejeté pour les motifs qui suivent.
2.
2.1 Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le procureur rend
immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte – une
ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la
dénonciation
(cf. art. 301 ss CPP) ou de la plainte (Cornu, in: Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 1
et 2 ad art. 310 CPP), ou après une procédure préliminaire limitée aux
investigations de la police
(art. 300 al. 1 et 306 ss CPP) ou à une demande faite à la personne mise
en cause de prendre position (TF 6B_1365/2017 du 27 juin 2018 consid.
3.3), que les éléments constitutifs d'une infraction ou les conditions
d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis.
Selon la jurisprudence, cette disposition doit être appliquée
conformément à l’adage « in dubio pro duriore », qui signifie en principe
qu’une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que
lorsque les éléments constitutifs de l'infraction ne sont manifestement pas
réunis. En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait ne
constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne
peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits mais
également du droit; s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de
procéder à une appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une
ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte. En

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règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF
143 IV 241 consid. 2.2.1;
ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les références
citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le ministère public doit pouvoir
rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il
apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve
d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (cf. TF
1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 3.2).
2.2 Selon l’art. 219 al. 1 CP (Code pénal du 21 décembre 1937; RS
311.0), celui qui aura violé son devoir d’assister ou d’élever une personne
mineure dont il aura ainsi mis en danger le développement physique ou
psychique, ou qui aura manqué à ce devoir, sera puni d’une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Selon l’art. 123 ch. 1 CP, celui qui, intentionnellement, aura
fait subir à une personne une atteinte à la santé autre que celle visée à
l’art. 122 CP sera, sur plainte, puni des mêmes peines.
2.3 En l’espèce, dans son recours, A.B.________ reproche à
E.________ d’avoir puni son fils en le laissant assis seul sur une chaise sans
table devant lui et de lui avoir donné une gifle. Il lui reproche en outre,
ainsi qu’à L.________, d’avoir observé B.B.________ se faire frapper par des
camarades plus âgés sans réagir. Or, selon lui, malgré les preuves, le
Procureur refuserait d’entrer en matière.
En l’occurrence, les faits dénoncés par le plaignant sont
contestés
avec véhémence par les intéressés (cf. P. 7 et 8/1). Il ressort en outre du
dossier déposé par l’Ecole [...] que, le 7 février 2018, ce serait le plaignant
qui s’en serait pris physiquement à deux élèves (cf. P. 7/0). Sa plainte
n’étant pas étayée, le plaignant a été invité à documenter les prétendues
maltraitances dont son fils aurait fait l’objet, ce qu’il n’a pas fait, malgré
une prolongation de délai accordée à sa demande pour consulter un
pédiatre. Pour le reste, il n’allègue pas que d’éventuels témoins auraient

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assisté aux faits dénoncés, ni ne précise quelles mesures d’instruction
seraient susceptibles d’étayer ses accusations. Il se contente de répéter
dans son acte de recours quels agissements il reproche aux prévenus,
mais n’expose aucunement en quoi la motivation de l’ordonnance
attaquée serait critiquable. Il invoque que le Procureur refuserait d’entrer
en matière « malgré les preuves », sans toutefois mentionner lesquelles.
Or, aucun élément du dossier ne permet de soupçonner une quelconque
maltraitance à l’encontre d’B.B.________ et on ne voit pas quel acte
d’enquête pourrait apporter la preuve d’une infraction à la charge des
prévenus.
Comme le fait observer à juste titre le Procureur, le recourant
a déjà déposé plainte en 2016 contre toutes les éducatrices de la crèche
auprès de laquelle était placé son fils, pour des faits similaires. Or, le
Procureur avait refusé d’entrer en matière au motif que le plaignant
n’avait jamais répondu aux multiples demandes qu’il lui avait faites
tendant à obtenir les documents médicaux dont il faisait état. En outre, le
recourant avait demandé en vain la réouverture de la procédure, en
produisant des pièces figurant déjà au dossier. Enfin, il apparaît qu’une ou
plusieurs procédures pour diffamation et dénonciation calomnieuses sont
pendantes à son encontre. Ces éléments révèlent une propension de
l’intéressé à accuser autrui sans fondement, en particulier en relation avec
la prise en charge scolaire de son fils.
C’est ainsi à juste titre que le Ministère public a refusé d’entrer
en matière.
3. En définitive, le recours doit être rejeté dans la mesure où il
est recevable (cf. supra consid. 1.3), sans autre échange d’écritures (art.
390 al. 2 CPP), et l’ordonnance du 31 mai 2018 confirmée.
La requête d’assistance judiciaire tendant à l’exonération des
frais de la procédure de recours sera également rejetée, le recours étant
d’emblée dénué de chances de succès (CREP 30 septembre 2014/711;

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CREP 24 juillet 2014/512; CREP 28 janvier 2013/37 et les références
citées).
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010, RSV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance du 31 mai 2018 est confirmée.
III. La demande d’assistance judiciaire est rejetée.
IV. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge du recourant.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. A.B.________,
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
- M. Albert J. Graf, avocat (pour L.________ et E.________),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :