vd_gerichte · DA21.001076 · 2021-02-02 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
82
DA21.001076-BRB
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 2 février 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
Mme Fonjallaz et M. Krieger, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Art. 80 al. 2 LEI; 25 al. 1 LVLEtr
Statuant sur le recours interjeté le 25 janvier 2021 par
U.________ contre l’ordonnance rendue le 20 janvier 2021 par le Tribunal
des mesures de contrainte dans la cause n° DA21.001076-BRB, la
Chambre des recours pénale considère :
En fa it et e n droit :
1. Le Tribunal des mesures de contrainte statue sur la légalité et
l’adéquation de la détention administrative, conformément à l’art. 80 al. 2
LEI ([Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 ;
RS 142.20]; art. 16a al. 1 LVLEtr [Loi d'application dans le canton de Vaud
de la législation fédérale sur les étrangers du 18 décembre 2007 ; BLV
142.11]).
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Les décisions prononcées par le Tribunal des mesures de
contrainte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal
(art. 30 al. 1 LVLEtr), soit auprès de la Chambre des recours pénale (art.
26 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007 ; BLV 173.31.1]), dans les dix jours dès la notification de la décision
attaquée. L’acte de recours doit être signé et sommairement motivé (art.
30 al. 2 LVLEtr). La procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie
pour le surplus aux dispositions de la LPA-VD (Loi sur la procédure
administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36).
2. Par ordonnance du 20 janvier 2021, le Tribunal des mesures de
contrainte a confirmé que l'ordre de détention, pour une durée d’un mois
notifié le 19 janvier 2021 par le Service de la population à U.________, alors
détenu à l'Etablissement de Frambois, était conforme aux principes de la
légalité et de l'adéquation (I) et a dit que les frais de la cause étaient
laissés à la charge de l'Etat (II).
3. Le 25 janvier 2021, U.________, par son défenseur d’office, a
recouru contre l’ordonnance du 20 janvier 2021, en concluant
principalement à sa réforme en ce sens qu'il soit immédiatement libéré et
subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité de
première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
A titre préalable, le recourant a sollicité d’être mis au bénéfice
de l’assistance judiciaire pour la procédure de recours.
4. Le 28 janvier 2021, le Service de la population, secteur départs
et mesures, a indiqué que le recourant avait quitté la Suisse le 27 janvier
2021 à destination d’Addis Abeba, en Ethiopie.
En conséquence, le recours est devenu sans objet et la cause
doit être rayée du rôle (CREP 18 mars 2019/206 ; CREP 19 février
2018/125).

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5. Selon l'art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est
indigente, le conseil d'office reçoit une indemnité à la charge de l'Etat, les
dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d'office en matière
pénale étant applicables. Au vu du travail accompli par Me Cléo Buchheim,
défenseur d'office du recourant, il sera retenu trois heures d'activité au
tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et 3 al. 2 RAJ [règlement sur
l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.3], par renvoi de l'art. 26b TFIP), de sorte que son indemnité est
fixée à 540 francs. S'y ajoutent 2 % pour les débours, soit 10 fr. 80 (art.
3bis al. 1 RAJ par renvoi de l'art. 26b TFIP) et 7,7% pour la TVA, soit 42 fr.
40, de sorte que le montant total arrondi revenant à Me Cléo Buchheim
s’élève en définitive à 594 francs.
6. L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD
applicable par renvoi de l’art. 31 al. 6 LVLEtr).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L'indemnité allouée au conseil d'office de U.________ pour la
procédure de recours est arrêtée à 594 fr. (cinq cent nonante-
quatre francs), débours et TVA compris, à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Cléo Buchheim, avocat (pour U.________),

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- Service de la population, secteurs départs et mesures,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :