vd_gerichte · ZH08.025283 · 2011-03-19 · fr
Prestations complémentaires
Prestations complémentaires


TRIBUNAL CANTONAL PC 13/08 - 7/2011
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 19 mars 2011
__________________
Présidence de Mme PASCHE, juge unique
Greffière : Mme Desscan
*****
Cause pendante entre :
B.________, à Lausanne, recourant,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, AGENCE
COMMUNALE D'ASSURANCES-SOCIALES DE LAUSANNE, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 25 al. 1 et 2 LPGA; art. 4 al. 1 OPGA; art. 24 OPC-AVS/AI
403

- 2 -
E n f a i t :
A. B.________ (ci-après: l’assuré ou le recourant), né le 15 octobre
1940, a perçu de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
Agence communale d'assurances sociales de Lausanne (ci-après : la
caisse), des prestations complémentaires (ci-après également : PC) depuis
le 1er novembre 2003.
Par courrier du 29 novembre 2005, la caisse a informé l’assuré
qu’un de ses collaborateurs passerait à son domicile le 6 décembre 2005
afin de procéder à la révision de son dossier de prestations
complémentaires.
Le 8 décembre 2005, la caisse, sur la base des documents
recueillis dans le cadre de la procédure de révision, a établi un rapport de
situation, constatant notamment que l’assuré touchait dès le 1er novembre
2005, respectivement le 1er décembre 2005, de nouvelles rentes, et qu’il
avait encaissé un montant de 48'081 fr. 30 en 2005 en raison d’un mandat
d’architecte. Selon l’extrait de compte [...] de l’assuré, ce dernier s’est vu
remettre un chèque d’un montant de 48'154 fr. le 5 septembre 2005.
Par décision du 23 décembre 2005, la caisse a réclamé à
l’assuré la restitution des prestations qu’il avait touchées en trop durant
les mois d’octobre à décembre 2005, soit 3'144 fr., au motif suivant :
« prise en compte de vos nouvelles rentes et de votre revenu
d’indépendant ».
Le 23 janvier 2006, l’assuré a formé opposition contre cette
décision, faisant valoir en substance que son travail d’indépendant avait
été effectué sur plusieurs années, soit de 2002 à 2005, et qu’il avait
généré d’importants frais d’obtention de revenus, que l’intéressé chiffrait
à 22'840 fr., si bien que son gain effectif s’élevait à 25'314 fr. (48'154 fr. –
22'840 fr.).

- 3 -
Par décision du 27 février 2006 annulant et remplaçant celle
du 23 décembre 2005, la caisse a recalculé le droit de l’assuré à des PC
pour la période du 1er novembre 2003 au 31 décembre 2005, lui réclamant
la restitution d’un montant de 8'554 fr., au motif suivant : « prise en
compte de votre revenu d’indépendant dès la date du début de votre
mandat, soit un montant annuel de Fr. 6'310.-- après déduction des frais ».
Le 16 mars 2006, l’assuré a formé opposition contre cette
décision de restitution, expliquant qu’après avoir recalculé les frais
d’obtention du revenu relatifs à son mandat d’architecte, ceux-ci
s’élevaient en réalité à 48'214 fr. 55, montant qui dépassait son gain de
48'154 fr.
Procédant à l’instruction du cas, la caisse a requis production
des déclarations fiscales de l’assuré. Il en résulte que son revenu
d’indépendant s’est élevé, selon la décision de taxation 2003, à 20'768 fr.
et, selon décision de taxation 2004, à 9'148 francs. Il ressort en outre de la
déclaration d’impôt de l’assuré 2005 que son activité indépendante lui a
permis de réaliser un revenu de 25'168 fr.
Par décision du 19 septembre 2006 annulant et remplaçant
celle du 27 février 2006, la caisse a réclamé la restitution à l’assuré des
prestations versées en trop, à hauteur de 19'050 fr., à lui rembourser dans
les trente jours, indiquant comme motif « prise en compte de votre revenu
d’indépendant selon décisions des autorités fiscales ». Le décompte de la
caisse était le suivant :
"Période Montant à
Votre droit Nos versements
du restituer
Total Fr. Total Fr.
au Total Fr.
01.11.2003 31.12.2003 Ass.- maladie 1'720.-- 1'720.--
01.01.2004 31.12.2004 6'168.-- 12'264.-- 6'096.--
01.01.2005 30.09.2004 Ass.- maladie 9'432.-- 9'432.--
01.10.2005 31.10.2005 Ass.- maladie 1'048.-- 1'048.--
01.11.2005 30.11.2005 Ass.- maladie 1'048.-- 1'048.--
01.12.2005 31.12.2005 Refus 1'048.-- 1'048.--

- 4 -
20'392.--
./. allocations de Noël non versées (2 x Fr. 100.--) ./. 200.--
./. prestations complémentaires en votre faveur pour janvier et février ./. 1'142.--
"
2006
Solde en notre faveur 19'050.- -
Suite à la fin de l’activité d’indépendant de l’assuré, la caisse a
en outre rendu deux autres décisions le 19 septembre 2006, l’une lui
allouant des PC de 571 fr. par mois pour la période du 1er janvier au 30
septembre 2006, puis de 543 fr. par mois dès le 1er octobre 2006.
L’assuré a adressé à la caisse une lettre datée du 1er octobre
2006, reçue le 10 octobre suivant par celle-ci, dans laquelle il mentionnait
avoir reçu la décision de restitution du 19 septembre 2006 le 26
septembre 2006 et déclarait avoir eu « un entretien téléphonique de
l’étranger avec Mme [...], le vendredi 29 septembre courant ». Il écrivait
en outre : « Etant donné que je me trouve actuellement à l’étranger,
encore pour environ 30 à 40 jours, je vous prie de m’accorder une
prolongation du délai pour pouvoir – dès mon retour – étudier le document
et donner la réponse ».
Le 11 octobre 2006, la caisse lui a répondu qu’une
prolongation du délai légal applicable en matière de voies de droit était
impossible et que s’il n’était pas d’accord avec les décisions du 19
septembre 2006, il avait la possibilité de former opposition dans le délai
imparti de 30 jours, quitte à développer ses arguments dès son retour de
l’étranger.
La caisse a encore rendu une décision le 27 décembre 2006
fixant dès le 1er janvier 2007 les PC à 579 fr. par mois.
Par décision du 10 janvier 2007, la caisse, constatant l’absence
d’opposition à sa décision du 19 septembre 2006 ainsi que l’absence de
demande de remise, a invité l’assuré à lui rembourser la somme de 19'050
fr. d’ici au 30 janvier 2007 ou de lui faire dans le même délai des

- 5 -
propositions de remboursement. Elle l’informait que faute de paiement ou
de proposition de sa part, elle retiendrait le montant de 1'546 fr. sur ses
prestations AVS (rente AVS de 967 fr. et PC de 579 fr.) dès le 1er février
2007 et jusqu’à compensation totale du montant dû.
L’assuré a déclaré dans un courrier du 24 janvier 2007
confirmer l’opposition envoyée de Roumanie et datée du 17 octobre 2006
contre la décision de restitution.
Par décision sur opposition du 22 février 2007, la caisse a
refusé d’entrer en matière, considérant l’opposition comme tardive.
Le 26 mars 2007, l’assuré a recouru contre cette décision sur
opposition auprès du Tribunal des assurances, concluant à l’annulation des
décisions des 23 décembre 2005, 27 février 2006, 19 septembre 2006 et
10 janvier 2007 ainsi qu’au versement immédiat d’un montant de 3'092 fr,
avec intérêt à 5% l’an, à titre de rentes AVS et PC pour les mois de février
et mars 2007, et à la reprise immédiate du versement des rentes
mensuelles AVS et PC pour un montant de 1'546 francs. Le même jour, il
s’est adressé à la caisse en expliquant avoir été de bonne foi lorsqu’il avait
reçu les prestations complémentaires, faisant valoir que la caisse devait
décider de renoncer à la restitution, les conditions matérielles d’une
remise étant remplies.
Par jugement du 10 mars 2008 (PC 10/07 – 9/2008), le Tribunal
des assurances a admis le recours, annulé la décision attaquée et retourné
le dossier à la caisse afin qu’elle instruise puis statue sur l’opposition
formée contre la décision de restitution du 19 septembre 2006, seule
litigieuse.
Par décision sur opposition du 1er juillet 2008, la caisse, se
référant au jugement rendu le 10 mars 2008 par le Tribunal des
assurances, a rejeté l’opposition de l’assuré et a confirmé la décision
attaquée. Cette décision sur opposition retient en particulier ce qui suit :

- 6 -
"Une première décision de restitution a été notifiée le 23
décembre 2005. Celle-ci tenait compte d’un montant de Fr. 48'081.--
, correspondant à un mandat d’architecte, encaissé le 13 septembre
2005. La somme due s’élevait alors à Fr. 3'144.-- pour la période du
1er octobre au 31 décembre 2005.
Vous avez alors fait valoir des frais liés à l’obtention de ce revenu, à
hauteur de Fr. 22'840.--, et indiqué que le mandat en question
concernait un travail effectué sur plusieurs années (de 2002 à
2005). Nous avons donc déduit du montant encaissé de Fr. 48'081.--,
la somme de Fr. 22'840.-- ; ainsi, le revenu net réalisé pour 4 ans
s’élevait à Fr. 25'241.--, soit Fr. 6'310.25 pour 1 année. Une nouvelle
décision (qui annulait et remplaçait celle du 23 décembre 2005) a
donc été établie en tenant compte du revenu annuel précité pour la
période du 1er octobre 2005 (début du droit PC) au 31 décembre
2005. Suite à ce nouveau calcul, le montant réclamé est passé de Fr.
3'144.-- à Fr. 8'554.--.
Après réception de notre nouvelle décision, vous avez alors
demandé de prendre en compte des frais supplémentaires ;
additionnés aux frais déjà présentés précédemment, ceux-ci
s’élevaient au total à Fr. 48'214.55, soit supérieurs au montant
encaissé !
Afin d’y voir plus clair, nous vous avons demandé de nous faire
parvenir vos décisions de taxation et calcul de l’impôt définitif pour
les années 2003 à 2005.
A réception de ces documents, nous avons pu constater que vos
revenus d’indépendant étaient de Fr. 20'768.-- pour 2003, de
Fr. 9'148. -- pour 2004 et de Fr. 25'168.-- pour 2005 (pour cette
année 2005, nous nous référons à votre déclaration fiscale).
Devant la difficulté d’obtenir des chiffres définitifs permettant de
clarifier les revenus réalisés et nous appuyant sur le chiffre n° 2074
des Directives concernant les prestations complémentaires (voir ci-
dessous), nous avons alors adapté nos décisions d’octroi aux chiffres
précités.
[…]
Il est vrai que des décisions successives ont dû être notifiées, au fur
et à mesure des informations que vous nous avez fait parvenir.
Cette succession de décisions aurait aisément pu être évitée par la
communication spontanée et complète des ressources réalisées.
Rappelons que les prestations complémentaires, qui sont non
contributives, exigent des bénéficiaires une communication sans
délai de toutes informations indispensables à leur attribution. Ce
n’est qu’après avoir maintes fois tenté d’obtenir des chiffres
utilisables nous permettant de déterminer les revenus dégagés par
votre activité indépendante, que nous avons finalement adapté nos
taxations aux déclarations fiscales passées en force, ou aux revenus
déclarés.
S’agissant du remboursement de notre créance, vous ne remplissez
pas la condition de bonne foi, car vous ne nous avez pas annoncé
vos revenus réalisés en tant qu’architecte indépendant depuis 2002.
Nous n’avons eu connaissance de ladite activité que lors de la
révision de votre dossier, effectuée en décembre 2005.
Tenant compte du salaire réalisé par votre épouse et de la fortune
dont vous disposez, la condition de la situation difficile n’est pas
davantage remplie. Une remise de notre créance est donc exclue."

- 7 -
B. Par acte du 26 août 2008, l’assuré a recouru auprès du
Tribunal des assurances contre la décision sur opposition de la caisse du
1er juillet 2008, concluant à son annulation, ainsi qu’à l’annulation de la
décision de restitution du 19 septembre 2006. En substance, il fait valoir
qu’il a annoncé au plus tôt à la caisse avoir reçu un montant de 48'154 fr.
compte tenu de son absence en Roumanie entre septembre et novembre
2005, que le montant reçu couvrait à peine les frais qu’il avait eus dans le
cadre du travail effectué pour décrocher le mandat, si bien que ce
versement ne devait pas influencer son droit aux PC. Il expose encore que
si la Cour de céans devait considérer qu’il a perçu un revenu de ce
mandat, alors ce revenu ne pourrait influer sur son droit aux PC avant la
date de réception du montant, en septembre 2005. Il soutient enfin qu’il
était de bonne foi lorsqu’il a bénéficié des PC et ne pouvait savoir qu’il
allait recevoir des honoraires pour le mandat en cours. Il explique en
dernier lieu qu’il est faux d’affirmer que la fortune dont il dispose et le
salaire de son épouse sont suffisants et que le remboursement des
montants prétendument touchés à tort le mettrait dans une situation
difficile, arguant du fait qu’il remplit les conditions matérielles d’une
remise. Il a produit en annexe à son recours les bulletins de salaire de son
épouse pour les mois de février à juillet 2008, ainsi que divers extraits de
comptes.
Dans sa réponse du 10 octobre 2008, la caisse préavise pour
le rejet du recours et la confirmation de la décision querellée. En
substance, elle se réfère à sa décision sur opposition du 1er juillet 2008 et
fait valoir qu’elle a admis qu’il convenait de suivre l’administration fiscale
s’agissant de la prise en compte des revenus provenant de l’exercice de
l’activité pour les années en cause, et que rien ne lui permettait de penser
que la méthode retenue n’était pas la plus adaptée et la plus conforme à
la réalité de la situation.
Dans sa réplique du 5 novembre 2008, le recourant expose
qu’il a demandé la révision de son imposition pour l’année 2005 au vu des
frais non déclarés de 2002 à 2004, requête restée lettre morte et qu’il a
travaillé en 2004 pour une gérance immobilière de Lausanne à la

- 8 -
réalisation d’un immeuble locatif, mandat qui n’a pas été rétribué et pour
lequel il a tenté de faire valoir ses droits, en vain, son recours ayant été
rejeté par le Tribunal cantonal. Il expose encore qu’il a désormais une
dette totale de 27'894 fr., que la caisse ne peut ignorer la précarité de sa
situation vu qu’elle continue à lui verser des PC et qu’il est immoral qu’elle
persiste à lui réclamer des montants qu’il est dans l’impossibilité de
rembourser. Le recourant a produit un lot de pièces, parmi lesquelles
plusieurs listes des frais dus à l’Etat de Vaud, l’assuré s’étant vu accorder
le bénéfice de l’assistance judiciaire dans diverses procédures.
Dans sa duplique du 17 décembre 2008, la caisse maintient sa
position.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1)
s'appliquent aux prestations versées en vertu du chapitre 2 de la loi
fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et
à l'AI (art. 1 LPC; RS 831.30). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours
(art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent (art. 58
LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la
notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
Déposé dans le délai légal compte tenu des féries estivales
(art. 38 al. 4 let. b LPGA), auprès du tribunal des assurances compétent
(cf. art. 58 al. 1 LPGA), le recours est recevable.
b) La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), entrée en vigueur le 1er
janvier 2009, s'applique aux recours et contestations par voie d'action
dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La
cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour

- 9 -
statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD). Vu la valeur litigieuse inférieure à
30'000 fr., la cause est de la compétence du juge instructeur statuant en
tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Saisi d'un recours contre une décision rendue par une autorité
compétente en matière d'assurances sociales, le juge ne peut, en principe,
entrer en matière - et le recourant présenter ses griefs - que sur les points
tranchés par cette décision ; de surcroît, dans le cadre de l'objet du litige,
le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son
ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le
recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont
des liens étroits avec la question litigieuse (cf. ATF 125 V 413 consid. 2c p.
417; ATF 110 V 48 consid. 4a; RCC 1985 p. 53).
En l’espèce, sont litigieuses les questions de savoir si la caisse
était en droit de réclamer la restitution des prestations complémentaires
versées à tort à l’assuré du 1er novembre 2003 au 31 décembre 2005, et,
dans l’affirmative, le point de savoir si la caisse pouvait rejeter la
demande de remise des prestations complémentaires portant sur cette
période.
3. a) Aux termes de l'article 2 al. 1 de l'ancienne loi fédérale du
19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse,
survivants et invalidité (aLPC), en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 et
applicable ratione temporis au présent litige, les ressortissants suisses qui
ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui remplissent
une des conditions prévues aux articles 2a à 2d aLPC doivent bénéficier
des prestations complémentaires si les dépenses reconnues par la
présente loi (art. 3b aLPC) sont supérieures aux revenus déterminants (art.
3c aLPC).
S’agissant du revenu d’une activité lucrative indépendante, le
chiffre 2074 des Directives concernant les prestations complémentaires à
l'AVS et à l'AI (DPC) prévoit que pour les ayants droit qui n’exercent pas
une activité agricole, le revenu déterminant correspond au montant des

- 10 -
recettes brutes, déduction faite de l’ensemble des frais généraux. En règle
générale, on se fondera sur la taxation fiscale. Si l’ayant droit conteste
l’exactitude de la taxation fiscale, il lui incombe de fournir des indications
précises.
b) Aux termes de l'art. 24 OPC-AVS/AI (ordonnance du 15
janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse,
survivants et invalidité; RS 831.301), l'ayant droit ou son représentant
légal ou, le cas échéant, le tiers ou l'autorité à qui la prestation
complémentaire est versée, doit communiquer sans retard à l'organe
cantonal compétent tout changement dans la situation personnelle et
toute modification sensible dans la situation matérielle du bénéficiaire de
la prestation ; cette obligation de renseigner vaut aussi pour les
modifications concernant les membres de la famille de l'ayant droit.
La jurisprudence est stricte sur la question de l'obligation de
renseigner (VSI 1994 p. 125; ATF 102 V 245), ainsi, l'omission d'informer
l'autorité sur la perception de revenus constitue une négligence grave,
excluant d'emblée la bonne foi du recourant (TFA P 17/03 du 3 février
2004 consid. 4.1; TFA C 232/00 du 12 mars 2001 consid. 4c). En signant sa
demande de prestations, l'intéressé certifie que les réponses qu'il a
données sont complètes et conformes à la vérité. Il s'engage en outre à
annoncer spontanément et sans retard à l'autorité tout changement dans
sa situation professionnelle ou familiale, y compris celle de son conjoint ou
des ses enfants, de nature à modifier son droit à la prestation. La
signature du requérant sur le formulaire de demande suffit pour que
l'intimée puisse se prévaloir de ce qu'il a compris la teneur du document,
respectivement de ses obligations (cf. TFA K 17/04 du 28 mai 2004 consid.
4.2; ATF 108 Il 550 consid. 2d).
Les directives administratives précisent que l'ayant droit "doit
être invité à communiquer sans retard à l'organe PC compétent tout
changement dans sa situation personnelle et toute modification sensible
intervenue au niveau des revenus déterminants, des dépenses reconnues
et de la fortune" (cf. ch. 8007 DPC). Les formules ad hoc utilisées pour les

- 11 -
décisions en matière de prestations complémentaires prévoient
expressément cette obligation, figurant au premier paragraphe, ainsi
qu'au chiffre 3 de la notice explicative annexée auxdites décisions.
Ainsi, chaque décision d'octroi de prestations complémentaires
rendue par la caisse contient l'avis suivant :
"Cette décision est valable aussi longtemps que la situation décrite
dans le plan de calcul au verso ne change pas. Nous vous rendons
attentif à l'obligation que vous avez de nous communiquer sans
retard toute modification de votre situation familiale et/ou de revenu
et fortune, notamment changement de domicile, changement d'état
civil (mariage, séparation, divorce), décès d'un membre de la famille
participant à la prestation complémentaire, début ou fin d'activité
lucrative, augmentation ou diminution du revenu ou de la fortune
(héritages, donations, vente de biens mobiliers ou immobiliers),
admission dans un établissement sanitaire ou sortie de celui-ci,
augmentation, réduction ou suppression d'une éventuelle rente AI,
etc. Voir également à ce sujet la notice ci-jointe (page 4, chiffre 3),
qui fait partie intégrante de la présente décision".
c) Selon l'art. 25 al. 1 et 2 LPGA, applicable en vertu de l'art. 1
al. 1 LPC, les prestations indûment touchées doivent être restituées. La
restitution ne peut toutefois être exigée lorsque l'intéressé était de bonne
foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile.
L'art. 4 al. 1 de l'ordonnance du 11 septembre 2002 sur la
partie générale du droit des assurances sociales (OPGA; RS 830.11)
prévoit en outre que la restitution entière ou partielle des prestations
allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si
l'intéressé se trouve dans une situation difficile.
Il résulte de ces dispositions que les conditions de la bonne foi
et de la charge trop lourde doivent être remplies cumulativement (chiffre
7038 DPC).
Selon le chiffre 7041 DPC, nul ne peut invoquer sa bonne foi si
elle est incompatible avec l'attention que les circonstances permettaient

- 12 -
d'exiger de lui. Ainsi, la condition de la bonne foi n'est pas réalisée lorsque
le versement à tort d'une prestation complémentaire est dû à une grave
négligence ou au dol de la personne tenue à restitution. Tel est le cas si,
lors de la demande ou de l'examen des conditions économiques, certains
faits n'ont pas été annoncés ou que des indications fausses ont été
fournies intentionnellement ou par négligence grave ; il en est de même
lorsqu'un changement dans la situation personnelle ou matérielle n'a,
intentionnellement ou par grave négligence, pas été annoncé ou l'a été
avec retard, ou lorsque des prestations complémentaires indues ont été
acceptées de manière dolosive ou avec une grave négligence.
Selon la jurisprudence, la bonne foi du bénéficiaire des
prestations est exclue d'emblée lorsque les faits qui conduisent à
l'obligation de restituer (violation du devoir d'annoncer ou de renseigner)
sont imputables à un comportement dolosif ou à une négligence grave
(RSAS 1999 p. 384 consid. 3a et les références citées), soit quand un
ayant droit ne se conforme pas à ce qui peut être exigé d'une personne
capable de discernement dans une situation identique et dans les mêmes
circonstances (ATF 121 V 40 consid. 3b; ATF 118 V 306 consid. 2a et les
références).
4. En l'espèce, le recourant soutient qu’il a annoncé au plus tôt à
l’intimée le gain réalisé par le biais de son activité indépendante, et qu’il
était dès lors de bonne foi lorsqu’il a touché les PC. Il précise qu’il n’a
finalement réalisé aucun gain au titre de son mandat d’architecte, vu les
frais d’obtention de revenu consentis, lesquels se sont révélés supérieurs
au montant perçu. Il ajoute que sa situation financière ne lui permet pas
de rembourser une telle somme et qu’il ne comprend pas pourquoi son
droit aux PC peut être influencé dès 2003, alors qu’il a perçu la somme
litigieuse en septembre 2005.
L’assuré perd de vue que l’intimée s’est fondée sur les
décisions des autorités fiscales des années 2003, 2004 et 2005 pour
rendre sa décision, ce qu’elle était légitimée à faire en présence d’un

- 13 -
revenu provenant d’une activité lucrative indépendante (cf. ch. 2074 DPC
précité).
Selon le détail de la taxation cantonale pour l’année 2003, le
recourant a réalisé un revenu provenant de l’activité indépendante
accessoire de 20'768 francs. Selon le détail de la taxation cantonale pour
2004, le revenu provenant de l’activité indépendante accessoire s’est
élevé à 9'148 fr. En 2005, toujours selon le détail de la taxation cantonale,
le revenu provenant de l’activité indépendante accessoire s’est monté à
25'508 fr. (25'168 fr. selon la déclaration d’impôt complétée par le
recourant). Le recourant n’a pour le surplus pas formellement contesté
l’exactitude de ces taxations fiscales, sinon dans un courrier du 27 mai
2007 à l’Office d’impôt de Lausanne produit en procédure, dans lequel il
explique que le montant de 25'168 fr. retenu à titre de revenu provenant
de l’activité indépendante accessoire en 2005 ne tenait pas compte des
frais engendrés en 2002, 2003, 2004 et 2005. Or du propre aveu du
recourant, ce courrier est resté lettre morte. En outre, le montant de
25'168 fr. est bien celui indiqué par le recourant sous la rubrique
« activités indépendantes » de sa déclaration d’impôt 2005.
Finalement, il y a lieu de constater que le recourant n’a pas
indiqué les revenus perçus dans le cadre de son activité indépendante
avant d’être interpellé par la caisse, en décembre 2005. Il n’a ainsi pas
donné tous les renseignements nécessaires à la caisse pour le calcul du
droit aux prestations complémentaires. En n'annonçant pas à l’intimée les
revenus perçus par le biais de son activité indépendante, sinon à
l’occasion de la procédure de révision mise en œuvre par la caisse, le
recourant a, à l'évidence, commis une négligence grave, de sorte que sa
bonne foi ne peut pas être retenue. En effet, chaque décision de
prestations complémentaires, notifiée à l'assuré par l'intimée, l'invitait à
faire part à la caisse de toute modification intervenant dans sa situation
tant économique que personnelle. Le recourant ne pouvait, sans
négligence grave, partir du principe qu’il pouvait attendre d’être interpellé
par la caisse pour l’informer de la réalisation d’un gain d’indépendant. Il a
ainsi violé son obligation d’informer spontanément l’administration, et

- 14 -
c’est à bon droit que la caisse lui a demandé la restitution du montant de
19'050 fr., étant précisé que la quotité des PC à rembourser n’est pas
critiquée.
5. La bonne foi étant exclue au vu des développements ci-
dessus, il ne peut être fait remise de l'obligation de restituer. Il n'y a dès
lors pas lieu d'examiner si la restitution mettrait le recourant dans une
situation difficile. Cela étant, la situation financière de l’assuré pourra le
cas échéant être prise en compte par l’intimée par l’acceptation d’un plan
de paiement.
6. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté, ce
qui entraîne la confirmation de la décision attaquée. Il n'y a pas lieu de
percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a
LPGA), ni d'allouer de dépens (art. 91 LPA-VD, applicable par renvoi de
l'art. 99 LPA-VD, et art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition du 1er juillet 2008 rendue par
laCaisse cantonale vaudoise de compensation AVS est
confirmée.
III. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du

- 15 -
L'arrêt qui précède est notifié à :
- B.________
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, Agence communale
d'assurances sociales de Lausanne
- Office fédéral des assurances sociales
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :