vd_gerichte · JO15.039029 · 2018-02-27 · fr
Prévention et cessation de trouble
Prévention et cessation de trouble


TRIBUNAL CANTONAL
JO15.039029-171474
133
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 27 février 2018
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
MM. Colombini et Perrot, juges
Greffière : Mme de Benoit
*****
Art. 2 al. 2 et 641 CC
Statuant sur l’appel interjeté par A.T.________ et B.T.________,
à Riex, demandeurs, contre le jugement rendu le 6 mars 2017 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause divisant les appelants d’avec C.________, à Lausanne, défendeur, la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 6 mars 2017, dont les considérants écrits ont
été adressés le 21 juin 2017 pour notification aux parties, le Président du
Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois (ci-après : le Président) a
rejeté la demande introduite le 14 septembre 2015 par A.T.________ et
B.T.________ contre C.________ (I), a statué sur les frais judiciaires et les
dépens (Il et III) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
En droit, le premier juge a été appelé à statuer sur une
demande de A.T.________ et B.T.________ tendant à supprimer
l'empiètement d'un mur érigé sur la parcelle de C.________ et qui penchait
sur leur parcelle. Il a notamment considéré qu'il n'était pas établi que le
mur litigieux avait évolué entre le 1er février 2001, date d'acquisition de la
parcelle voisine par les demandeurs, et le 2 septembre 2013, date du
courrier adressé par ces derniers au défendeur pour lui reprocher l'état de
ce mur. Le Président a constaté que les demandeurs connaissaient la
situation en 2001 déjà et ne démontraient ainsi pas s'être opposés en
temps utile à une hypothétique évolution du « ventrage » du mur. Enfin, il
a été retenu que les demandeurs s'étaient accommodés de la situation
durant plus de douze ans et qu’ainsi, leur revirement d'attitude
apparaissait abusif. En outre, les demandeurs avaient pris uniquement une
conclusion en redressement du mur afin de supprimer l'empiètement,
mais aucune conclusion tendant à son entretien.
B. Par acte d'appel du 23 août 2017, A.T.________ et B.T.________
ont conclu, avec suite, de frais et dépens, à la réforme du jugement
précité en ce sens que leur demande soit admise, qu'ordre soit donné à
C.________, propriétaire de la parcelle L.________ de la Commune de Bourg-
en-Lavaux, « d'effectuer les travaux afin que le mur dont il est propriétaire
n'empiète plus sur la parcelle D.________ », que les frais judiciaires arrêtés
à 7'116 fr. 80 soient mis à la charge de C.________ et que ce dernier soit

- 3 -
condamné à leur verser les sommes de 6'610 fr. à titre de restitution des
avances de frais judiciaires effectuées et de 4'000 fr. à titre de dépens.
L'intimé n'a pas été invité à déposer une réponse.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. Les demandeurs A.T.________ et B.T.________ sont
copropriétaires, chacun pour une demie, de la parcelle D.________ de la
commune de Bourg-en-Lavaux depuis le 1er février 2001. Cette parcelle
comporte notamment un jardin de 704 m2.
Le défendeur C.________ est propriétaire individuel de la
parcelle L.________ de la commune de Bourg-en-Lavaux. Cette parcelle
comporte notamment une place-jardin de 173 m2.
2. Une portion de mur (ci-après : le mur litigieux) se trouve sur la
parcelle L.________ à la limite de la parcelle D.________. Selon le guichet
cartographique cantonal, la situation se présente comme il suit :

- 4 -
L'objet du litige est un mur en pierre sèche de Lavaux, quelque
peu "ventru", qui penche sur la parcelle des appelants, si ce n'est depuis
toujours, du moins déjà avant leur arrivée en 2001. Le mur litigieux a
toujours été visible. Lorsque les demandeurs ont acquis leur parcelle, ce
mur était recouvert de lierre.
S’agissant de l’évolution du mur en question, deux témoins ont
été entendus sur les lieux et ont affirmé que le mur litigieux avait toujours
eu le même aspect. Tous deux ont déclaré que le mur litigieux était
bombé et penchait un peu. Toutefois ￿ pour reprendre les termes de l’un
d’eux ￿ « s’il [le mur litigieux] devait bouger continuellement, il y a
longtemps qu’il serait par terre ».
3. Jusqu’au 2 septembre 2013, les demandeurs se sont
accommodés du mur litigieux, n’ont pas contesté le lierre qui le recouvrait
et ne se sont pas plaints du fait qu’il empiétait sur leur parcelle.
Par courrier recommandé du 2 septembre 2013, les
demandeurs se sont plaints auprès du défendeur que le mur litigieux
n’était pas entretenu et qu’il penchait sur leur propriété, sans être au
bénéfice d’une servitude. En outre, ils craignaient qu’une pierre du mur se
descelle. Ils ont donc exigé la rénovation du mur.
Le défendeur a répondu le 30 septembre 2013, en indiquant
en substance qu’il ne lui était pas possible de vérifier l’état réel du mur
litigieux, non visible depuis sa parcelle et recouvert de lierre. S’agissant du
"contre-fruit" relevé sur la partie supérieure du mur, il a déclaré que cette
situation n’avait pas évolué depuis son enfance, soit depuis plus de
soixante ans.
4. Le défendeur a entrepris des travaux d’entretien du mur au
printemps 2015. Ces travaux ont suscité un échange de courriers entre le
conseil des demandeurs et le défendeur, mais aucun accord n'est
intervenu.

- 5 -
5. La procédure de conciliation introduite le 3 juin 2015 n’a pas
abouti lors de l’audience du 4 août 2015, de sorte qu’une autorisation de
procéder a été délivrée séance tenante aux demandeurs.
6. Par demande du 14 septembre 2015, A.T.________ et
B.T.________ ont conclu, sous suite de frais et dépens, à ce qu’ordre soit
donné à C.________, propriétaire de la parcelle L.________, de supprimer le
trouble existant envers les demandeurs, propriétaires de la parcelle
D.________, du fait du mur dont il est propriétaire qui penche et empiète
sur la parcelle D.________ (I) et qu’en conséquence, ordre soit donné au
défendeur d’effectuer les travaux afin que le mur en question n’empiète
plus sur la parcelle D.________ (II).
Par réponse du 17 novembre 2015, le défendeur a conclu au
rejet.
Les demandeurs se sont déterminés le 16 février 2016.
7. Dans le cadre de l’instruction, une expertise a été confiée à
l’ingénieur civil R.________.
Dans son rapport d’expertise du 9 juin 2016 et dans son
rapport complémentaire du 6 septembre 2016, l’expert a relevé que le
mur litigieux se situait, sur une longueur d’environ 4 m, en limite de
quatre parcelles, soit les parcelles D.________ et L.________, propriété des
parties, ainsi que les parcelles nos [...] et [...], propriété de tiers. L’expert a
observé un phénomène de "ventrage" sur le mur litigieux dont la hauteur
variait entre 1,50 m à l’ouest et 1,40 m à l’est.
Le mur litigieux est décrit comme un ancien mur de vigne,
typique des terrasses de Lavaux, dressé à sec avec des pierres brutes de
forme et de taille variables posées sans ordre apparent. L’expert a
observé de nombreuses pierres plates de petite taille qui étaient utilisées
comme pièces de calage ou de blocage d’éléments plus volumineux. Les

- 6 -
joints étaient terreux et certains petits éléments enrobés de terrain
meuble se déchaussaient facilement.
L’expert a estimé la surface de l’empiétement à 0,9 m2. Il a
constaté la présence d’un poirier adossé au mur litigieux sur la terrasse
supérieure de la parcelle du défendeur. Il a pu certifier que le tronc de
l’arbre n’était pas en contact avec le mur, mais a relevé que le gonflement
du mur se situait à l’endroit de la position du poirier. L’expert n’a décelé
aucune fissure d’arrachement de terrain en surface de la partie
engazonnée, ce qui attestait l’absence d’un mouvement récent du mur.
Selon les constatations de l’expert, une possible aggravation
du mouvement de basculement ne pouvait pas être établie sur la base
d'une seule visite locale, seul un suivi périodique à long terme étant
susceptible de mesurer toute éventuelle évolution. Ainsi, aucune
aggravation du mouvement de basculement n’a pu être confirmée.
8. Les parties et les témoins ont été entendus lors de l’audience
d’inspection locale et de jugement du 23 février 2017. Le Président a
notamment constaté la configuration des lieux : le mur litigieux se trouve
au sommet d’un talus en pente douce planté de petits arbustes et d’arbres
fruitiers. Le Président a également constaté qu’aucune pierre en
provenance du mur litigieux n’était visible sur le sol du terrain en aval ce
jour-là. Pour le surplus, les autres constatations faites sur place rejoignent
celles de l’expert.
En d roit :
1. L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]) au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes
patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions

- 7 -
devant l’autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art. 308 aI. 2
CPC). Ecrit et motivé, il doit être introduit dans les trente jours à compter
de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure
de la motivation (art. 311 aI. 1 CPC).
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) dans une cause
patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à 10’000 fr., l’appel
est recevable.
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 2 ss ad
art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base
des preuves administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n. 6 ad
art. 310 CPC ; JdT 2011 III 43 et les références citées) et vérifie si le
premier juge pouvait admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374
consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2).
La présente cause est soumise à la procédure simplifiée (art.
243 al. 1 CPC) et régie par la maxime des débats (art. 247 al. 1 CPC).
3.
3.1 Les appelants relèvent que le premier juge aurait constaté
l'existence de l'empiètement litigieux et que le rejet de leur demande
résulterait uniquement de l'application à leur détriment du principe de
l'interdiction de l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC). Ils soutiennent à cet égard
que l'existence d'un abus de droit devrait être admise restrictivement
selon la jurisprudence. Ils invoquent ainsi que leur démarche ne serait pas
abusive, puisqu'ils auraient réagi rapidement après s'être rendus compte
de l'empiètement du mur sur leur parcelle, d'environ 30 cm sur un plan

- 8 -
horizontal entre la base du mur et son sommet, uniquement après
l'enlèvement par le demandeur du lierre qui recouvrait ce dernier.
3.2 Le principe posé par l'art. 2 al. 2 CC (« L'abus manifeste d'un
droit n'est pas protégé par la loi ») permet de corriger les effets de la loi
dans certains cas où l'exercice d'un droit allégué créerait une injustice
manifeste. Le juge apprécie la question au regard des circonstances
concrètes, qui sont déterminantes. L'emploi dans le texte légal du
qualificatif « manifeste » implique que l'abus de droit doit être admis
restrictivement. Les cas typiques en sont l'absence d'intérêt à l'exercice
d'un droit, l'utilisation d'une institution juridique de façon contraire à son
but, la disproportion manifeste des intérêts en présence, l'exercice d'un
droit sans ménagement ou l'attitude contradictoire (ATF 140 III 583,
consid. 3.2.4).
Une situation tolérée sans restriction pendant une période
prolongée, puis subitement remise en question, peut être sanctionnée par
l’interdiction de l’abus de droit, quand bien même il s’agit d’un droit
absolu tel que la propriété, fondé sur l’art. 641 CC (TF 5A_655/2010 du 5
mai 2011, consid. 2.1 et 2.2). Si, comme en l'espèce, il s’agit d’une
prétention de faire ou de ne pas faire, la doctrine considère qu’une
disproportion entre les intérêts en présence, voire un défaut d’intérêt
concret au droit invoqué, peut constituer un abus de droit (TF
5A_655/2010 précité et les références citées).
3.3 En l'espèce, l'action judiciaire des appelants réunit les
caractéristiques d'un abus de droit au sens de la jurisprudence. Il ressort
clairement des faits retenus par le premier juge, non contestés en appel,
que le mur litigieux a toujours été le même depuis que les appelants ont
acquis leur parcelle, le 1er février 2001. Durant plus de douze ans, ceux-ci
se sont accommodés de l'aspect bombé de cette construction qui n'a
nullement évolué récemment.
L'argument des appelants sur la présence de lierre, qui les
aurait empêchés de se rendre compte de l'état de la situation avant

- 9 -
l'enlèvement de la bâche en 2015, n'est pas convaincant. En effet, la
teneur du courrier qu'ils ont adressé le 2 septembre 2013 à l'intimé révèle
clairement que la forme prise par le mur était reconnaissable bien
auparavant. De surcroît, il ressort du rapport d'expertise et des
photographies figurant au dossier que l'empiètement invoqué par les
appelants est extrêmement négligeable, à tel point que l'intervention des
appelants apparaît pour le moins chicanière. On relèvera également que le
risque d’effondrement et de chute de pierres ne s’est jamais réalisé,
quand bien même le mur penche depuis plusieurs décennies et l'expert
n'a pas pu confirmer une quelconque aggravation du mouvement de
basculement.
Même si, sur le plan purement technique, des mesures
pourraient être prises pour entretenir ce mur, semble-t-il quelque peu usé
au fil des années, il n'y a là rien de réellement gênant pour les appelants.
Par ailleurs, aucune conclusion tendant à l’entretien du mur litigieux n’a
été prise par les appelants, ceux-ci se bornant à requérir la reconstruction
du mur à la verticale. A cet égard, les appelants ne sauraient de bonne foi
se plaindre aussi tardivement d'une situation qu'ils ont tacitement
acceptée depuis plus de douze ans.
En outre, non seulement les appelants ne démontrent
nullement avoir un quelconque intérêt concret à l'exercice du droit qu'ils
invoquent mais, de surcroît, leur attitude totalement contradictoire ne
mérite aucune protection sous l'angle des règles de la bonne foi.
L'appréciation du premier juge sur ce point peut donc être confirmée.
4. En conclusion, l’appel, manifestement infondé, doit être rejeté
selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC et le jugement entrepris
confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;

- 10 -
RSV 270.11.5]), seront mis à la charge des appelants, qui succombent (art.
106 al. 1 CPC), solidairement entre eux (art. 106 al. 3 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimé n’ayant pas
été invité à se déterminer.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs), sont mis à la charge des appelants
A.T.________ et B.T.________, solidairement entre eux.
IV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 11 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Laurent Kohli (pour A.T.________ et A.T.________),
- Me Jean-Christophe Diserens (pour C.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :