vd_gerichte · JL24.051277 · 2025-04-23 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL24.051277-250402
176
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 23 avril 2025
__________________
Composition : M. OULEVEY, vice-président
Mme Rouleau et M. Segura, juges
Greffière : Mme Logoz
*****
Art. 257d CO
Statuant sur l’appel interjeté par B.K.________, à [...],
défendeur, contre la décision finale rendue le 20 mars 2025 par le Juge de
paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause divisant
l’appelant et son épouse A.K.________ d’avec X.________, à [...],
demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par décision finale du 20 mars 2025, notifiée à l’appelant le 1er
avril 2025, le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut (ci-
après : le juge de paix ou le premier juge) a ordonné aux défendeurs
A.K.________ et B.K.________ de quitter et rendre libres de tous occupants et
de tous biens leur appartenant ou appartenant à des tiers, au plus tard
pour le vendredi 25 avril 2025 à midi, les locaux occupés dans l'immeuble
sis [...] à [...] (villa de 5.5 pièces et ses dépendances) (l), a dit qu'à défaut
pour les défendeurs de quitter volontairement ces locaux, l'huissier de
paix était chargé, sous la responsabilité du juge de paix, de procéder à
l'exécution forcée de la décision, sur requête de la demanderesse, avec au
besoin l'ouverture forcée des locaux et le concours des agents de la force
publique (Il), a arrêté les frais judiciaires à 900 fr. et les a compensés avec
l'avance de frais de la demanderesse (III), a dit que les défendeurs,
solidairement entre eux, verseraient à la demanderesse la somme de
1'800 fr. à titre de restitution de l'avance de frais et de dépens (IV), et a
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
En substance, le premier juge a retenu que la bailleresse
X.________ avait adressé le 15 avril 2024 à chacun des locataires
A.K.________ et B.K.________ une mise en demeure indiquant qu’à défaut de
paiement de la somme de 40'500 fr., correspondant aux loyers des mois
d'août 2023 à avril 2024, dans les trente jours, le bail serait résilié. Les
locataires ne s'étant pas exécutés, une résiliation de bail a été adressé à
chacun d’eux le 24 mai 2024, avec effet au 30 juin 2024. Les locataires –
qui n'avaient pas procédé – n'établissaient ni avoir payé l'arriéré, ni avoir
soulevé des motifs d'annulabilité du congé. La résiliation étant valable, le
premier juge a fait droit à la requête tendant à l'expulsion.
B. Par acte du 1er avril 2025, B.K.________ a fait appel de cette
décision, concluant à ce que la décision soit « rééxaminée », à ce que la
suspension provisoire de l'exécution de l'expulsion soit ordonnée et à ce

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qu'un délai raisonnable lui soit accordé pour trouver un logement adapté à
sa situation familiale. A l’appui de son appel, il a produit un lot de pièces.
Par courrier du 7 avril 2025, le Juge délégué de la Cour d’appel
civile a constaté que la requête d’effet suspensif contenue dans l’appel
était sans objet, l’appel ayant un effet suspensif ex lege.
X.________ n’a pas été invitée à déposer une réponse.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base de la décision complétée par les pièces du dossier :
1. Le 18 août 2022, X.________ (ci-après : l’intimée), en sa
qualité de bailleresse, et B.K.________ (ci-après : l’appelant), en sa qualité
de locataire, ont conclu un contrat de bail à loyer portant sur une villa de
5.5 pièces, sise [...], à [...], pour un loyer mensuel de 4'500 francs.
2. Par courriers recommandés du 15 avril 2024, adressés
séparément l’appelant, ainsi qu’à son épouse A.K.________, l’intimée,
représentée par D.________, a indiqué que les loyers des mois d’août 2023
à avril 2024, se montant au total à 40'500 fr., n’avaient pas été payés et
les a informés que, faute pour ceux-ci de s’acquitter de l’arriéré de loyers
dans un délai de trente jours dès réception, le bail serait résilié.
3. Par formules officielles du 24 mai 2024, adressées sous plis
recommandés aux deux locataires séparément, l’intimée a résilié le
contrat de bail pour le 30 juin 2024.
4. Le 6 novembre 2024, l’intimée a saisi le juge de paix d’une
requête d’expulsion en procédure simplifiée (art. 243 ss CPC [Code de
procédure civile du
19 décembre 2008 ; CPC 272]).

- 4 -
L’audience devant le Juge de paix a été tenue le 20 mars 2025.
L’appelant et son épouse ont fait défaut.

- 5 -
En d roit :
1.
1.1 L’appel est ouvert contre les décisions finales de première
instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions devant l’autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Lorsque la décision a été rendue en procédure
ordinaire ou simplifiée, le délai pour l’introduction de l’appel est de trente
jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 311 al. 1 CPC).
Dans les contestations portant sur la restitution de locaux
occupés par l'une des parties, la valeur litigieuse correspond à celle de
l'usage de ces locaux pendant le laps à prévoir jusqu'au moment où
l'évacuation forcée pourra être exécutée par la force publique ; la valeur
de cet usage peut être présumée égale au loyer convenu entre les parties
(TF 4A_135/2016 du 20 mai 2016 c. 5 ; TF 4A_394/2016 du 6 juillet 2016 c.
5).
1.2 En l’espèce, l’appelant ne conteste à juste titre pas que les
conditions de l'art. 257d CO soient réalisées et ne remet pas non plus en
cause le principe de la résiliation, se bornant à conclure à ce que « un
délai raisonnable » lui soit accordé afin de trouver un logement adapté à
sa situation familiale. Compte tenu du loyer mensuel, la valeur litigieuse,
calculée selon les principes énoncés ci-dessus, est supérieure à 10'000 fr.,
si bien que c'est la voie de l'appel qui est ouverte (art. 308
al. 2 CPC). Pour le surplus, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection, l'appel est recevable.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions

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d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir en principe librement
l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd.,
Bâle 2019, nn. 2 ss ad art. 310 CPC ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF
5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15
janvier 2019 consid. 3.4). Sous réserve des vices manifestes, l'application
du droit d'office ne signifie toutefois pas que l'autorité d'appel doive
étendre son examen à des moyens qui n'ont pas été soulevés dans l'acte
d’appel. Elle peut se limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et
dirigés contre la décision de première instance ; l'acte d’appel fixe en
principe le cadre des griefs auxquels l'autorité d’appel doit répondre eu
égard au principe d'application du droit d'office (cf. ATF 147 III 176 consid.
4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2 applicable en
appel). Cette jurisprudence ne remet pas en cause la liberté conférée aux
juges d'admettre (ou de rejeter) l'appel en s'appuyant sur un argument
non explicitement discuté par les parties (TF 4A_313/2019 du 19 mars
2020 consid. 3).
2.2 L’art. 311 al. 1 CPC impose au justiciable de motiver son appel.
Il doit ainsi s’efforcer d’établir que la décision attaquée est entachée
d’erreurs, que ce soit au niveau des faits constatés et/ou des conclusions
juridiques qui en sont tirées. Il ne peut le faire qu’en reprenant la
démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son
raisonnement. La motivation doit être suffisamment explicite pour que
l’instance d’appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une
désignation précise des passages de la décision que l’appelant attaque et
des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 147 III 176
consid. 4.2.1 ; ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 loc. cit. ;
TF 5A_268/2022 du 18 mai 2022 consid. 4 ; TF 5A_577/2020 du 16
décembre 2020 consid. 5).
2.3

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2.3.1 En procédure d’appel, les faits et moyens de preuve nouveaux
ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits sans retard et
ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance, bien
que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces
deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC) (ATF 142 III 413
consid. 2.2.2, JdT 2017 II 153 ; TF 5A_67/2020 du
10 août 2020 consid. 3.3.1).
2.3.2 En l’espèce, l’appelant produit, en sus de la décision attaquée,
une requête en contestation du loyer initial déposée le 7 mars 2025
auprès de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du
district de la Riviera – Pays-d'Enhaut, ainsi que la convocation à l'audience
de conciliation adressée par cette autorité le 17 mars 2025.
Ces pièces sont antérieures au rendu de la décision attaquée
et, surtout, à l'audience de débats du 20 mars 2025. L'appelant n'indique
cependant pas pour quels motifs il n'aurait pu produire ces pièces en
première instance, si bien qu'elles sont irrecevables au stade de l'appel.
3.
3.1 Aux termes de l'art. 257d CO (Code des obligations du 30 mars
1911 ; RS 220), lorsque, après la réception de la chose, le locataire a du
retard pour s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur
peut lui fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu'à défaut de
paiement dans ce délai, il résiliera le bail. Ce délai sera de dix jours au
moins et, pour les baux d'habitation ou de locaux commerciaux, de trente
jours au moins (al. 1). Faute de paiement dans le délai fixé, le bailleur peut
résilier le contrat avec effet immédiat ; les baux d'habitation et les locaux
commerciaux peuvent être résiliés moyennant un délai de congé minimum
de trente jours pour la fin d'un mois (al. 2).
La demeure du locataire, au sens de l'art. 257d CO, suppose
que la créance du bailleur soit exigible et que le locataire soit en retard
dans l'exécution de l'obligation y relative. Si l'une de ces deux conditions

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cumulatives n'est pas réalisée, le délai de paiement imparti au locataire
par le bailleur, en application de l'art. 257d al. 1 CO, reste sans effet. Il y a
retard lorsque le paiement d'une prestation exigible n'est pas encore
accompli au terme prévu. Point n'est besoin d'une interpellation du
créancier, à l'inverse de ce que l'art. 102 al. 1 CO prescrit pour la mise en
demeure ordinaire du débiteur (TF 4A 65/2016 du 2 septembre 2016
consid. 3.1 ; TF 4A 566/2011 du 6 décembre 2011 consid. 3.1).
La jurisprudence a précisé que, lorsqu'il n'avait pas réglé
l'arriéré réclamé dans le délai comminatoire prévu par l'art. 257d CO, le
locataire était en demeure et devait subir les conséquences juridiques de
l'alinéa 2 de cette disposition légale, à savoir la résiliation du bail
moyennant un délai de congé de trente jours (ATF 127 III 548 consid. 4),
cela même si l'arriéré avait finalement été payé (TF 4A 436/2018 du 17
janvier 2019 consid. 5.1 et les réf. citées). Si, en revanche, l'une des
conditions d'application de l'art. 257d CO n'est pas réalisée, le congé est
inefficace (Lachat/Stastny, Le bail à loyer, Lausanne 2019, n. 2.3.5 p. 879).
Le délai comminatoire commence à courir lorsque le locataire
a effectivement reçu en ses mains la mise en demeure, mais au plus tard
à l'échéance du délai de garde postale de sept jours (ATF 137 III 208
consid. 3.1.3 ; ATF 119 Il 147 consid. 2, JdT 1994 1 205 ; Lachat et al., Le
bail à loyer, Lausanne 2019, p. 875 et les références citées ; Wessner,
Droit du bail à loyer et à ferme, commentaire pratique, 2e éd., Bâle 2017,
n. 21 ad art. 257d CO et les références citées).
Il incombe à la partie qui prétend que son obligation a été
exécutée de prouver cette exécution, notamment par paiement (ATF 130
III 321 consid. 3.1 ; ATF 128 III 271 consid. 2a/aa, JdT 2003 1 606 ; TF
4A_41/2011 du 27 avril 2011 consid. 2.1.1 ; CACI 4 août 2022/396).
3.2 Des circonstances d'ordre humanitaire n'entrent pas en ligne
de compte dans l'examen des conditions de l'art. 257d CO, dès lors
qu'elles ne sont pas prises en considération par les règles de droit fédéral
sur le bail à loyer (TF du 27 février 1997 précité in CdB 3/97 p. 65 consid.

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2b ; TF 4A_252/2014 du 28 mai 2014
consid. 4.2 ; TF 4C 74/2006 du 12 mai 2006 consid. 3.2.1 ; Lachat, op. cit.,
note infrapaginale 117 p. 820). Elles peuvent cependant être prises en
compte au stade de l'exécution forcée, en application du principe général
de la proportionnalité. Toutefois, dans tous les cas, l'ajournement de
l'exécution forcée ne saurait être que relativement bref et ne doit pas
équivaloir de fait à une nouvelle prolongation de bail (ATF 117 la 336
consid. 2b).
4.
4.1 Dans un premier grief, l'appelant invoque une violation du
principe de la proportionnalité. Il fait valoir que la décision d'expulsion
aurait des conséquences disproportionnées sur sa situation personnelle et
familiale, indiquant avoir quatre enfants et aucune solution de relogement
à ce jour.
Par son grief, l'appelant n'attaque pas la motivation de la
décision attaquée mais invoque des motifs d'ordre humanitaire qui
n’entrent pas en ligne de compte dans le cadre d'une décision d’expulsion
fondée sur l'art. 257d CO. Le moyen est donc irrecevable.
4.2 L'appelant invoque ensuite une procédure déposée devant la
commission de conciliation en matière de baux à loyer portant sur la
contestation du loyer initial du logement en cause. Cela étant, il se fonde
sur des pièces irrecevables (cf. consid. 2.3.2 ci-dessus), si bien que son
grief ne peut qu'être rejeté. De toute manière, à supposer ces pièces
recevables, le même sort aurait dû être réservé au grief de l'appelant. En
effet, s'il conteste – de manière particulièrement tardive – le loyer initial, il
n'expose pas avoir versé durant la période litigieuse, soit du mois d'août
2023 au mois d'avril 2024, respectivement durant le délai comminatoire,
le montant du loyer qu'il estimait dû. Il ne saurait dès lors être protégé.
4.3 Enfin, l'appelant indique rechercher activement une solution
de relogement mais avoir besoin d'un délai supplémentaire. On relèvera

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tout d'abord que le délai de trente jours imparti par le premier juge est
usuel et ne prête pas le flanc à la critique, un délai de libération des
locaux de quinze à vingt jours étant admissible (CACI 11 septembre
2023/368 ; CACI 29 novembre 2022/586, CACI
25 janvier 2022/24). Ces circonstances pourront, le cas échéant, être
examinées dans le cadre de la procédure d'exécution forcée.
5.
5.1 Au vu de ce qui précède, l’appel, manifestement mal fondé,
doit être rejeté en application de l'art. 312 al. 1 in fine CPC, la décision
étant confirmée.
5.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'405 fr.
(art. 62
al. 1 et 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]), sont mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1
CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer sur l’appel.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'405 fr.
(mille quatre cent cinq francs), sont mis à la charge de
l’appelant B.K.________.

- 11 -
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le vice-président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. B.K.________,
- Mme A.K.________,
- Mme Mimoza Derri, agent d’affaires breveté (pour X.________).
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

- 12 -
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :