vd_gerichte · PT13.029789 · 2019-07-05 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT13.029789-190919
204
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 5 juillet 2019
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Pellet et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Bouchat
*****
Art. 103 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.K.________, à
Ettingen, W.________, à Lausanne, [...], à Bottmingen, et l’hoirie de feu
[...] composée de [...] et de B.K.________, à Lüsslingen, défendeurs,
contre la décision rendue le 5 juin 2019 par la Juge déléguée de la
Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant les recourants
d’avec Z.________, à Lausanne, demanderesse, la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 5 juin 2019, la Juge déléguée de la Chambre
patrimoniale cantonale a fixé l’avance de frais judiciaires à 17'250 fr. pour
A.K.________, W.________, D.K.________, B.K.________ et l’hoirie de feu [...]
composée de A.K.________ et B.K.________ (ci-après : les défendeurs ou
recourants) et leur a imparti un délai au 3 juillet 2019 pour en faire le
dépôt.
B. Par acte du 14 juin 2019, A.K.________, W.________, D.K.________
et l’hoirie de feu [...] ont formé recours contre la décision précitée, en
concluant, avec suite de frais judiciaires et dépens, à son annulation,
aucune avance de frais des défendeurs n'étant sollicitée. Ils ont également
requis l’effet suspensif.
Par avis du 19 juin 2019, le Juge délégué de la Chambre de
céans a rejeté la requête d’effet suspensif.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de la décision complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Par demande du 8 juillet 2013 déposée auprès de la Chambre
patrimoniale cantonale, Z.________ (ci-après : la demanderesse ou
l’intimée) a conclu à ce que le testament du 27 janvier 2011 soit annulé
(I), à ce que le partage de la succession de feu [...], décédé le [...] 2011,
soit ordonné (II), à ce qu’ordre soit donné à l’administrateur d’office de la
succession, en s’adjoignant au besoin les services d’un notaire, de stipuler
le partage à l’amiable si faire se peut ou à défaut de constater les points
sur lesquels porte le désaccord des parties et faire des propositions en vue
du partage (III) et à ce qu’un montant qui n’est pas inférieur à 300'000 fr.
soit alloué à Z.________ dans le cadre du partage de la succession (IV).

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2. Par réponse du 8 mai 2019, A.K.________, W.________,
D.K.________, et l’hoirie de feu [...] ont conclu, sous suite de frais judiciaires
et dépens, comme suit :
« I. La demande déposée par Z.________ le 8 juillet 2013 est
irrecevable en ce qu’elle vise [...], respectivement l’hoirie [...],
composée de A.K.________ et B.K.________, ainsi que de [...].
II. Subsidiairement au chiffre I, la conclusion I de la demande
déposée par Z.________ le 8 juillet 2013 est irrecevable en ce qu’elle
vise [...], respectivement aujourd’hui l’hoirie [...], composée de
A.K.________ et de B.K.________ ainsi que de [...].
III. Les conclusions I, III et IV de la demande déposée par Z.________
le 8 juillet 2013 sont rejetées.
IV. Le partage de la succession de feu [...], (…), est ordonné.
V. Déterminer la valeur de la succession de feu [...], décédé (…) à
[...].
VI. Dire qu’un montant de CHF 150'000.-, avec intérêts à 2.93 %
(taux d’intérêts moyen du marché), dès le 3 février 2011, doit être
prélevé de la masse successorale, telle qu’elle aura été définie, pour
être versé à la succession de [...], soit à A.K.________ et à
C.K.________, solidairement entre eux.
VII. Subsidiairement à la conclusion VI ci-dessus, dire qu’un montant
de CHF 300'000.-, avec intérêts à 2.93 % (taux d’intérêts moyen du
marché) dès le 3 février 2011, doit être prélevé de la masse
successorale, telle qu’elle aura été définie, pour être versé à la
succession de [...], soit à A.K.________ et à B.K.________, solidairement
entre eux.
VIII. Si le testament du 27 janvier 2011 de [...], (…), n’est pas
annulé :
VIII.1 Dire qu’un montant de CHF 100'000.- doit être versé à
W.________ à titre de legs ;
VIII.2 Fixer la part héréditaire de la demanderesse à 3/8, soit un
montant de l’ordre de CHF 150'000.- (montant non chiffré), les
codéfendeurs se réservant de préciser les conclusions en cours
d’instance sur la base de l’administration des preuves ;
VIII.3 Sauf à admettre la conclusion subsidiaire VII. ci-dessus,
déduire de la part héréditaire de la demanderesse fixée à 3/8
selon la conclusion VIII.2 ci-dessus un montant de CHF
150'000.- au titre du remboursement de la part de la
demanderesse du prêt de [...], avec intérêts à 1.25 % (taux
d’intérêts moyen du marché) dès le 3 février 2011 pour être
versé à la succession de [...], soit à A.K.________ et à
B.K.________, solidairement entre eux ;

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VIII.4 Fixer la part de A.K.________ et C.K.________ à 5/16 chacun,
soit CHF 125'000.- (montant non chiffré), chacun, les
défendeurs se réservant de préciser les conclusions en cours
d’instance sur la base de l’administration des preuves.
IX. Si le testament du 27 janvier 2011 de [...], (…), était annulé :
IX.1 Fixer la part héréditaire de la demanderesse à 3/4, soit à
CHF 375'000.- (montant non chiffré) ;
IX.2 Sauf à admettre la conclusion subsidiaire VII ci-dessus,
déduire de la part héréditaire de la demanderesse fixée à 3/4
selon la conclusion IX.1 ci-dessus, un montant de CHF 150'000.-
au titre du remboursement de la part de la demanderesse du
prêt de [...], avec intérêts à 1.25% (taux d’intérêts moyen du
marché) dès le 3 février 2011 pour être versé à la succession
de [...], soit à A.K.________ et à B.K.________, solidairement entre
eux ;
IX.3 Fixer la part d’D.K.________ à 1/8, soit à CHF 62'500.-
(montant non chiffré) et les parts de A.K.________ et
B.K.________, en qualité d’héritiers de feu [...], à 1/16, chacun,
soit à CHF 31'250.- (montant non chiffré), les codéfendeurs se
réservant de préciser les conclusions en cours d’instance sur la
base de l’administration des preuves.
X. Cas échéant nommer un notaire, en vue de stipuler une
proposition de partage à l’amiable si faire se peut ou à défaut de
constater les points sur lesquels porte le désaccord des parties et
faire des propositions en vue du partage. »
En d roit :
1.
1.1 Selon l'art. 103 CPC (Code de procédure civile suisse du 19
décembre 2008 ; RS 272), les décisions relatives aux avances de frais et
aux sûretés peuvent faire l'objet d'un recours. Les décisions en matière
d'avances de frais judiciaires étant des ordonnances d'instruction et
obéissant à la procédure sommaire par analogie (Tappy, Commentaire
romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2e éd. [ci-après : CR-CPC], n.
11 ad art. 103 CPC), le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2
CPC). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de
recours, soit la Chambre des recours civile (art. 73 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

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1.2 En l'espèce, le recours est dirigé contre une décision fixant
l'avance de frais judiciaires à la suite d'une réponse déposée dans le cadre
d'une procédure de partage successoral. Déposé en temps utile par une
partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le
recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), est recevable.
2. Le recours peut être formé pour violation du droit et
constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant
de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir
d'examen (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2e éd., Bâle 2013, n. 12 ad
art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le
recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome Il, 2e éd., Berne
2010, n. 2508, p. 452).
3.
3.1 Les recourants soutiennent que les conclusions relatives à
l'attribution de leurs parts successorales respectives ne constitueraient
pas des conclusions reconventionnelles. Ils se réfèrent à cet effet à un
arrêt de la Chambre de céans dans lequel ce constat aurait déjà été fait
pour une action en partage portant sur un immeuble pour lequel les
parties divergeaient quant à la valeur à prendre en considération, cette
divergence ne constituant pas pour le défendeur des conclusions
reconventionnelles (CREC du 3 septembre 2015/322 cité in Colombini,
Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et
vaudoise, 2018, n. 2.4 ad art 98 CPC).
3.2
3.2.1 Selon l'art. 98 CPC, le tribunal peut exiger du demandeur une
avance à
concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés. Ces avances ont
généralement un double but, à savoir éviter que le demandeur puisse
s'avérer insolvable en cas de condamnation aux frais et assurer que l'Etat

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n'ait pas de peine à recouvrer les montants mis à la charge du défendeur
(Tappy, CR-CPC, n. 3 ad art. 98 CPC). Formulé comme une « Kann-
Vorschrift », l'art. 98 CPC donne au tribunal une certaine marge
d'appréciation. Il n'en reste pas moins que le versement d'une avance à
concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés constitue le
principe et le versement d'un montant réduit, voire l'absence de tout
versement, l'exception (Suter/von Holzen, Kommentar zur
Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO), 2e éd., 2013, n. 10 ad art. 98
CPC).
Pour déterminer le montant des frais judiciaires présumés, il y
a lieu de se référer au tarif des frais prévu par le droit cantonal (art. 96
CPC). En droit vaudois, l'art. 9 al. 1 TFJC (tarif du 28 septembre 2010 des
frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5) prévoit que la partie qui saisit
l'autorité judiciaire par une requête, par une demande ou par une
demande reconventionnelle doit fournir une avance d'un montant
correspondant à la totalité de l'émolument de conciliation, respectivement
de décision prévu pour ses conclusions. Selon l'art. 10 al. 1 TFJC, seuls des
motifs d'équité justifient la renonciation à exiger tout ou partie de l'avance
de frais.
La notion de demandeur prévalant à l'art. 98 CPC correspond à
celle de toute partie ne se bornant pas à conclure à libération ; une telle
partie pourra dès lors être astreinte au paiement d'une avance calculée en
fonction de la valeur litigieuse de sa propre prétention (Tappy, CR-CPC, n.
13 ad art. 98 CPC). Tel sera le cas du défendeur qui présente une
demande reconventionnelle selon l'art. 224 al. 1 CPC.
3.2.2 L'action en partage de la succession est une action formatrice
qui vise à la distraction de la part du demandeur de la masse successorale
et à la sortie de celui-ci de la communauté héréditaire (Bohnet, CR-CPC, n.
9 ad art. 87 CPC). Le juge devra, notamment, déterminer la masse à
partager, fixer la part du demandeur et, le cas échéant, celle des
défendeurs, et arrêter les modalités du partage ; son jugement remplacera
le contrat de partage que les héritiers concluent normalement (ATF 130 III

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550 consid. 2.1.1). Selon Bohnet, l'action en partage étant une action de
nature double (actio duplex), les défendeurs peuvent déposer leurs
propres conclusions sans devoir former une demande reconventionnelle
(Bohnet, Actions civiles, Bâle 2019, p. 515, n° 9 ad art. 612 CC [Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]). Les Commentateurs bâlois sont
du même avis. Selon eux effet, les défendeurs à l'action en partage
peuvent faire valoir leurs propres prétentions sans qu'il s'agisse de
conclusions reconventionnelles (Schaufelberger/Keller Lüscher, in Basler
Kommentar, ZGB II, 5e éd., Bâle 2015, n. 4 ad art. 604 CC).
3.3 En l’espèce, le cas n’est pas identique à celui faisant l’objet de
l’arrêt cité par les recourants (cf. CREC du 3 septembre 2015/322). Les
défendeurs et recourants ont pris de nombreuses conclusions (15 chiffres),
dont certaines ne portent pas sur leurs parts successorales, mais sur la
recevabilité de la demande déposée, à tout le moins à l'encontre de
certains de consorts. Or, des conclusions en irrecevabilité ne sont pas
assimilables à des conclusions tendant exclusivement au rejet de la
demande, car elles ne se bornent pas à demander la libération des
défendeurs, mais soulèvent d'autres questions juridiques. En outre, les
consorts recourants constituent la majorité des héritiers et on ne voit pas
pourquoi, en équité, il appartiendrait à la seule demanderesse et intimée
au recours d'assumer l'entier des frais de la procédure, les recourants eux-
mêmes invoquant l'application de l'art. 107 CPC, soit une répartition en
équité à l'issue de la procédure de partage, plutôt que selon l'art. 106 CPC.
Il apparaît ainsi que les défendeurs et recourants pourraient être chargés
de frais dans le jugement à intervenir au fond, de sorte, que dans son
principe, l'avance de frais judiciaires est justifiée. Pour le reste, elle n'est
pas discutée dans sa quotité, sous réserve du moyen qui sera examiné ci-
après concernant le principe de la couverture des frais.
4.
4.1 Comme dit, les recourants invoquent encore une violation du
principe de la couverture des frais, l’avance de frais judiciaires effectuée
par l’intimée couvrant, selon eux, l’entier des opérations. Ils ajoutent que

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leurs prétentions n’entraineront aucun surcroît de travail à l’autorité
judiciaire.
4.2 En l’espèce, il n'appartient pas à la Chambre de céans de se
prononcer à ce stade de la procédure sur ce point, l'avance demandée ne
préjugeant en rien le montant définitif des frais judiciaires
(TF 4A_226/2014 du 6 août 2014 consid. 4).
5. En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté selon le
mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et la décision entreprise
confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 475 fr.
(art. 70 al. 3 TFJC) sont mis à la charge des recourants, solidairement
entre eux, qui succombent.
Il n’a pas lieu d’allouer des dépens à l’intimée, celle-ci n’ayant
pas été invitée à se déterminer sur le recours.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 475 fr.
(quatre cent septante cinq francs), sont mis à la charge des
recourants, solidairement entre eux.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Schaufelberger pour A.K.________, W.________, D.K.________ et
l’hoirie de feu [...] composée de A.K.________ et C.K.________,
- Me Yves Brandt pour Z.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours

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constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :