vd_gerichte · ZD23.014868 · 2023-12-20 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 105/23 - 354/2023
ZD23.014868
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 20 décembre 2023
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, présidente
Mme Gauron-Carlin, juge, et Mme Silva, assesseure
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
V.________, à [...], recourante,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 6 s., 44 et 61 let. c LPGA ; 4 et 28 LAI ; 7k al. 8 OPGA
402

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E n f a i t :
A. V.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...],
est mère de trois enfants nés en [...], [...] et [...]. Originaire d’[...] elle est
arrivée en Suisse le [...]. Elle est titulaire d’un permis d’établissement B.
Sans formation professionnelle, elle a travaillé, d’octobre 2018 à mai
2020, comme « nettoyeuse catégorie E3 » rémunérée à l’heure auprès de
la société R.________ SA à [...]. Depuis le mois d’avril 2019, elle ne
travaillait plus que quinze heures sur un horaire hebdomadaire de
quarante-trois heures par semaine (soit un taux de travail d’environ 35 % ;
cf. « questionnaire pour l’employeur » du 24 août 2020).
En incapacité de travail, elle a déposé une demande de
prestations (mesures professionnelles / rente) auprès de l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé)
enregistrée le 5 août 2020.
Les 25 août et 23 octobre 2020, l’OAI s’est vu communiquer le
dossier constitué par l'assureur perte de gain de l’employeur (A.______
Sociéte d'Assurances) qui servait des prestations à l’assurée en raison de
ses pathologies somatique et psychiatrique alors en cours de traitement.
Selon le questionnaire 531bis du 20 septembre 2020, l’assurée
en bonne santé travaillerait à 80 % depuis le mois de novembre 2011
comme nettoyeuse ou aide-soignante par nécessité financière.
Dans un rapport du 2 novembre 2020 à l’OAI, le Dr G.________,
médecin généraliste, a posé les diagnostics incapacitants d’état anxieux-
dépressif moyen à sévère depuis le 1er mars 2020 et de status post état
anxio-dépressif en 2013 – 2014. Il a estimé la capacité de travail de sa
patiente comme nulle dans toute activité depuis le 5 mars 2020 en
précisant qu’une amélioration pouvait être attendue.
Dans un rapport reçu le 17 novembre 2020 par l’OAI, le Dr
Z.________, spécialiste en gynécologie et obstétrique, a indiqué avoir

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réalisé le 18 décembre 2019 une laparotomie médiane sous-ombilicale en
raison d’un kyste ovarien gauche symptomatique. Il a attesté d’une
incapacité de travail totale de l’assurée du 18 décembre 2019 au 3 janvier
2020 compte tenu de l’absence de douleurs abdominales/pelviennes ou de
lombo-dorsalgies relevées lors de la consultation de contrôle le 11 février
2020.
Dans un rapport du 12 novembre 2020 à l’OAI, les Drs
K.________, spécialiste en psychiatrie et en psychothérapie, et J.________,
médecin praticien, du centre E.__________ [...], ont posé les diagnostics
incapacitants de trouble dépressif récurrent avec épisode sévère (F32.2)
et de modification durable de la personnalité après une expérience de
catastrophe et de deuil (F62.0 + F62.8), depuis décembre 2019. A la
rubrique « 2.1 Antécédents médicaux et évolution de la situation du
patient/de la patiente » de ce rapport, il est indiqué que l’assurée a failli
perdre la vie en accouchant d’un enfant décédé en juillet 2014 et que les
problèmes gynécologiques en décembre 2019 ont ravivé le traumatisme,
avec la survenue d’un épisode dépressif sévère. Ces médecins ont attesté
d’une incapacité de travail de l’assurée de 100 % depuis le 1er décembre
2019 dans toute activité, avec la précision que la situation devait être
réévaluée à la fin du mois de novembre 2020. Moyennant la poursuite du
traitement mis en place alliant des consultations à une fréquence à la
quinzaine ainsi que la prise de médicaments (Escitalopram® et Temesta®
prescrits par le Dr G.________), une capacité de travail de 20 % pouvait
être attendue dans une activité adaptée aux limitations fonctionnelles
retenues (à savoir des difficultés relationnelles, une hostilité ou
agressivité, des difficultés dans la gestion des émotions, un
apragmatisme, des difficultés liées aux tâches administratives, pour
maintenir l’hygiène personnelle, dans les activités de la vie quotidienne et
à maintenir un rythme diurne/nocturne, une hypersensibilité au stress
ainsi qu’une apparition périodique de phases de décompensation). Selon
les psychiatres traitants, les capacités de concentration/attention,
mnésiques et d’adaptation au changement étaient limitées.

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Le 1er avril 2021, le Dr L.________, médecin-assistant
d’E.__________ [...], a fait part d’une évolution stationnaire sans
amélioration significative de la symptomatologie dépressive jusqu’à la mi-
mars 2021, avec une légère amélioration par la suite. Ce médecin évaluait
la capacité de travail de l’assurée à 20 % dans l’activité habituelle et à 30
– 40 % dans une activité adaptée aux limitations fonctionnelles (une
anhédonie, des troubles de la concentration, une diminution de l’énergie,
une anxiété libre flottante, des ruminations et des troubles du sommeil)
qui interféraient avec des fonctions nécessaires à accomplir une activité
comme de la motivation, de l’énergie, de la stabilité émotionnelle et des
compétences cognitives. Les consultations thérapeutiques régulières se
poursuivaient. L’assurée bénéficiait également d’un traitement
pharmacologique (Duloxetine® 60 mg) et d’ergothérapie ; la compliance
médicamenteuse n’était toutefois pas optimale ; l’assurée se disait
réservée sur les bénéfices d’une médication ; le dosage du médicament
devait être réévalué.
Le 20 mai 2022, le Dr L.________ a répondu comme suit aux
questions complémentaires de l’OAI :
“1. Comment a évolué l’état de santé de votre patient
depuis décembre 2019
Evolution stationnaire vers la chronicité depuis fin 2019.
2. Quel(s) diagnostic(s) psychiatrique(s) selon la CIM-10
impactant la capacité de travail retenez-vous ?
F32.2 Trouble dépressif récurrent avec épisode sévère (F32.2)
actuellement
F62.0 + F62.8 Modification durable de la personnalité après une
expérience de catastrophe et de deuil (F62.0 + F62.8)
3. Quelles sont les limitations fonctionnelles
psychiatriques ? Merci de nous fournir un status
psychiatrique détaillé (constatations objectives lors de
vos consultations)
Status psychiatrique
La patiente fait son âge, l’hygiène et tenue sont soignées. Elle est
collaborante, orientée aux quatre modes. Elle présente une anxiété
observée et éprouvée. L’affect est labile. La thymie est dépressive et
présente anhédonie, ruminations, fatigue, baisse de l’estime de soi,
isolement social, idées de culpabilité, difficultés de concentration et
troubles de sommeil. Elle ne présente pas des idées suicidaires lors
de l’évaluation. Elle ne présente pas des altérations du cours de la
pensée. Elle ne présente pas de symptômes de la ligne psychotique.

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Altération fonctionnelle sévère, la patiente présente une anxiété
livre chronique dans un fond mental de dysphorie et ruminations
(centré sur les pertes éprouvées), les moindres difficultés de la vie
quotidienne génèrent une exacerbation de l’anxiété allant jusqu’à
crises de panique.
4. Une hospitalisation a-t-elle été nécessaire ? Cas
échéant, merci de nous transmettre la lettre de sortie.
Non.
5. Merci de décrire, dans la mesure du possible, le
déroulement d’une journée type de votre patient ?
Madame décrit que sa vie tourne autour de la garde de sa fille et
certaines démarches administratives. Elle se lève le matin pour
s’occuper de sa fille en âge scolaire, lorsque sa fille est à l’école elle
reste à la maison à l’exception des jours où elle a une consultation
avec un médecin ou son assistante sociale. Dans les meilleurs de[s]
cas elle arrive à faire un peu du ménage, souvent elle se sent très
fatiguée et reste au lit. Les ruminations prennent une place
considérable de son temps, (elle revit les événements de sa vie, la
sortie de son pays, l’arrivée en Suisse, la perte de son fils et se
demande comme les choses ont mal tourné). A part ses filles et son
ex-mari qu[i] la visitent occasionnellement, elle n’a pas d’autres
contacts sociaux.
6. Indiquer quelle est la répercussion de l’atteinte/des
atteintes à la santé invoquée dans les domaines
courants de la vie (ménage, loisirs et activités sociales)
Souvent madame n’arrive pas à s’occuper des tâches ménagères,
elle ressent de la fatigue et n’a pas la capacité d’endurer les tâches
jusqu’au bout. Il y a des journées o[ù] elle passe la plupart du temps
au lit. Elle évite les contacts sociaux et a abandonné la participation
aux activités sociales et religieuses. Elle a peur d’être exposé au
regard social de sa communauté, elle n’a pas des loisirs.
7. Merci de détailler les ressources disponibles ou
mobilisables sur lesquelles l’assuré peut compter
(soutien de l’assuré par son réseau social, aptitude à la
communication, motivation, etc.) ?
La patiente est engagée dans la garde de sa fille, ce qui lui donne
une certaine motivation pour améliorer sa situation. Elle a le soutien
de ses grandes filles et son ex-mari. Madame a des croyances
religieuses qui la soutiennent.
8. D’un point de vue strictement psychiatrique : comment
a évolué la capacité de travail de votre patient dans son
activité habituelle, à quel taux (exprimé sur un 100% ou
en nombres d’heures par jour) ?
La patiente présente une incapacité de travail de 100 % qui reste
plutôt stable depuis décembre 2019.
9. D’un point de vue strictement psychiatrique : comment
a évolué la capacité de travail de votre patient dans une
activité adaptée aux limitations fonctionnelles ?

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La patiente présente une incapacité d[e] travail de 100% malgré des
éventuelles activités adaptées, en raison de la nature et intensité
des limitations fonctionnelles.
10. Depuis quand une telle activité est/aurait-elle été
possible ? Merci d’exprimer le taux sur un 100% ou en
nombre d’heures par jour.
11. Des mesures de réadaptation sont-elles envisageables
actuellement ?
Avec réserve et coordonnées avec un soutien psychologique, des
mesures socioprofessionnelles pourraient être envisageables.
12. Si ce n’est pas le cas, pour quelles raisons ?
13. Quel est le traitement actuel ? quelle est la fréquence
du suivi psychiatrique ?
Traitement psychiatrique-psychothérapeutique intégré 2 fois par
mois, traitement psychopharmacologique Sertraline et Lorazepam,
physiothérapie.
14. Quel est votre pronostic ?
Réservé.
15. Avez-vous pratiqué des examens complémentaires
(imagerie, laboratoire spécifique,) ? Cas échéant, merci
de nous en transmettre une copie.
Non.”
Après avoir requis le point de vue du SMR (Service médical
régional de l’assurance-invalidité) sur les pièces médicales au dossier (avis
du 15 juin 2022 de la Dre I.________), l’OAI a confié une expertise
psychiatrique au Centre médical du [...]. Effectuée par la Dre O._________,
spécialiste en psychiatrie et en psychothérapie, l’expertise se fonde sur
deux examens cliniques de trois heures chacun pratiqués les 10 novembre
et 20 décembre 2022 en présence d’un interprète ainsi que sur le dossier
médical mis à la disposition de l’experte psychiatre. Déposé le 23
décembre 2022, son rapport résume les pièces médicales versées au
dossier (y compris celles établies par les médecins traitants), relate les
plaintes, comprend l’anamnèse systématique, familiale, personnelle et
professionnelle, la description d’une journée-type, rend compte des
constatations ainsi que des examens clinique et de laboratoire pratiqués.
Ecartant tout diagnostic avec répercussion sur la capacité de travail, cette
experte a retenu, sur la base de sa propre analyse, les diagnostics non
incapacitants de troubles anxieux et dépressifs mixtes F41.2 depuis
décembre 2019, de traits mixtes de la personnalité émotionnellement

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labile de type impulsif, dépendante et anxieuse, actuellement non
décompensé Z73.1 et de trouble douloureux somatoforme persistant
F45.4. Elle a conclu à une capacité de travail entière de l’assurée dans
toute activité depuis toujours. L’experte recommandait la poursuite d’un
suivi psychiatrique avec un traitement antidépresseur bien dosé de type
Duloxetine® à but antalgique et un bilan de compétences avec une aide
pour une réadaptation professionnelle en cas de troubles somatiques
incapacitants dans le dernier emploi.
Dans un rapport médical du 19 janvier 2023, la Dre I.________,
du SMR, n’a pas retenu d’atteinte principale à la santé mais les
facteurs/diagnostics non du ressort de l’assurance-invalidité de troubles
anxieux et dépressifs mixtes depuis décembre 2019, de traits mixtes de la
personnalité (émotionnellement labile de type impulsif, dépendante et
anxieuse), de trouble douloureux somatoforme persistant, de status après
une ablation d’un kyste ovaire gauche le 18 décembre 2019 et
d’hystérectomie en 2014. Sur la base du rapport d’expertise psychiatrique
précité, la médecin du SMR a estimé la capacité de travail de l’assurée à
100 % dans toute activité.
Par décision du 28 février 2023, l’OAI a rejeté la demande de
prestations (mesures professionnelles et/ou rente) de l’assurée en
l’absence d’atteinte à la santé invalidante au sens de l’assurance-
invalidité ou d’imminence d’invalidité susceptibles d’ouvrir un droit à des
prestations financières de cette assurance sociale.
B. Par acte du 3 avril 2023 (date du timbre postal), V.________ a
déféré la décision précitée à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal en concluant implicitement à son annulation. Elle reproche à
l’OAI d’avoir mal instruit son cas sur le plan médical, contestant la valeur
probante de l’expertise psychiatrique de la Dre O._________. Elle critique en
particulier le déroulement de l’entretien d’expertise en décembre 2022 en
faisant valoir que la « 3ème experte » ne l’a pas vraiment entendue à cette
occasion. La recourante demande la remise de l’enregistrement sonore de
l’expertise afin de le soumettre à son interprète de confiance en vue de sa

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retranscription pour permettre à l’OAI de se prononcer de nouveau sur la
base de l’expertise psychiatrique ainsi revue.
Par décision du 11 mai 2023, V.________ a été mise au bénéfice
de l’assistance judiciaire avec effet au 30 mars 2023. Elle était exonérée
du paiement d’avances et des frais judiciaires ainsi que de toute franchise
mensuelle.
Dans sa réponse du 7 juin 2023, l’OAI a conclu au rejet du
recours et à la confirmation de la décision querellée. Il relève le caractère
probant de l’expertise psychiatrique effectuée à sa demande à la fin 2022
par la Dre O._________.
A l’invitation de la juge instructrice, l’OAI a produit le 17 juillet
2023 le CD-ROM contenant l’enregistrement sonore de l’expertise
psychiatrique qui a été communiqué à la recourante pour consultation
avec un délai pour formuler ses observations. Vu l’absence de réponse, le
délai a été prolongé au 25 septembre 2023 par courrier du 13 septembre
2023, avec la précision que sans réponse de la recourante dans ce délai, il
sera considéré que cette dernière n’a aucun grief à formuler contre
l’enregistrement sonore de l’expertise. Aucune suite n’a été donnée dans
le délai prolongé.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné
(art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).

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b) En l’occurrence, déposé en temps utile compte tenu des
féries (art. 38 al. 4 let. a LPGA) auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a
LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles
prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est
recevable.
2. a) Le litige porte sur le droit de la recourante à une rente,
singulièrement sur le déroulement de l’expertise psychiatrique.
b) Dans le cadre du « développement continu de l'AI », la LAI,
le RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS
831.201) et la LPGA – notamment – ont été modifiés avec effet au 1er
janvier 2022 (RO 2021 705 ; FF 2017 2535). En l’absence de disposition
transitoire spéciale, ce sont les principes généraux de droit intertemporel
qui prévalent, à savoir l’application du droit en vigueur lorsque les faits
déterminants se sont produits (ATF 148 V 21 consid. 5.3). Lors de
l’examen d’une demande d’octroi de rente d’invalidité, le régime légal
applicable ratione temporis dépend du moment de la naissance du droit
éventuel à la rente. Si cette date est antérieure au 1er janvier 2022, la
situation demeure régie par les anciennes dispositions légales et
réglementaires en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021.
En l’occurrence, la décision litigieuse rendue le 28 février 2023
fait suite à une demande de prestations déposée le 5 août 2020, de sorte
que le droit éventuel au versement de la rente existerait dans le courant
2021. Ainsi, les règles en vigueur à cette date sont applicables.
3. a) L’invalidité se définit comme l’incapacité de gain totale ou
partielle qui est présumée permanente ou de longue durée et qui résulte
d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un accident (art. 4 al. 1 LAI
et 8 al. 1 LPGA). Est réputée incapacité de gain toute diminution de
l’ensemble ou d’une partie des possibilités de gain de l’assuré sur le
marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette diminution
résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et

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qu’elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation
exigibles (art. 7 LPGA). Quant à l’incapacité de travail, elle est définie par
l’art. 6 LPGA comme toute perte, totale ou partielle, de l’aptitude de
l’assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine d’activité le travail
qui peut raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte d’une
atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique. En cas d’incapacité
de travail de longue durée, l’activité qui peut être exigée de l’assuré peut
aussi relever d’une autre profession ou d’un autre domaine d’activité.
b) L’assuré a droit à une rente si sa capacité de gain ou sa
capacité d’accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie,
maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation
raisonnablement exigibles, s’il a présenté une incapacité de travail d’au
moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable et si,
au terme de cette année, il est invalide à 40 % au moins (art. 28 al. 1 LAI).
Conformément à l’art. 28 al. 2 LAI (dans sa teneur en vigueur au 31
décembre 2021), un taux d’invalidité de 40 % donne droit à un quart de
rente, un taux d’invalidité de 50 % au moins donne droit à une demi-rente,
un taux d’invalidité de 60 % au moins donne droit à trois-quarts de rente
et un taux d’invalidité de 70 % au moins donne droit à une rente entière.
4. Les affections psychiques, les affections psychosomatiques et
les syndromes de dépendance à des substances psychotropes doivent en
principe faire l’objet d’une procédure probatoire structurée (ATF 145 V 215
; 143 V 418 consid. 6 et 7 ; 141 V 281 et les références citées). Ainsi, le
caractère invalidant de telles atteintes doit être établi dans le cadre d’un
examen global, en tenant compte de différents indicateurs, au sein
desquels figurent notamment les limitations fonctionnelles et les
ressources de la personne assurée, de même que le critère de la
résistance à un traitement conduit dans les règles de l’art (ATF 141 V 281
consid. 4.3 et 4.4).
5. a) Pour fixer le degré d’invalidité, l’administration –
en cas de recours, le juge – se fonde sur des documents médicaux, ainsi
que, le cas échéant, des documents émanant d’autres spécialistes pour

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prendre position. La tâche du médecin consiste à évaluer l’état de santé
de la personne assurée et à indiquer dans quelle mesure et dans quelles
activités elle est incapable de travailler. En outre, les renseignements
fournis par les médecins constituent un élément important pour apprécier
la question de savoir quelle activité peut encore être raisonnablement
exigée de la part de la personne assurée (ATF 132 V 93 consid. 4 et les
références citées ; TF 8C_160/2016 du 2 mars 2017 consid. 4.1 ; TF
8C_862/2008 du 19 août 2009 consid. 4.2).
b) Il découle de l’art. 61 let. c LPGA que le juge
apprécie librement les preuves médicales, en procédant à une
appréciation complète et rigoureuse, sans être lié par des règles formelles.
Le juge doit examiner objectivement tous les documents à disposition,
quelle que soit leur provenance, puis décider s’ils permettent de porter un
jugement valable sur le droit litigieux. S’il existe des avis contradictoires, il
ne peut trancher l’affaire sans indiquer les raisons pour lesquelles il se
fonde sur une opinion plutôt qu’une autre. En ce qui concerne la valeur
probante d’un rapport médical, il est déterminant que les points litigieux
aient fait l’objet d’une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur
des examens complets, qu’il prenne également en considération les
plaintes exprimées par la personne examinée, qu’il ait été établi en pleine
connaissance du dossier (anamnèse), que la description du contexte
médical et l’appréciation de la situation médicale soient claires et enfin
que les conclusions soient bien motivées. Au demeurant, l’élément
déterminant pour la valeur probante, n’est ni l’origine du moyen de
preuve, ni sa désignation comme rapport ou comme expertise, mais bel et
bien son contenu (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3a ; TF
8C_510/2020 du 15 avril 2021 consid. 2.4).
c) La valeur probante d’une expertise dans une discipline
médicale particulière dépend du point de savoir si l’expert dispose d’une
formation spécialisée dans le domaine concerné. Le titre de spécialiste
FMH (Fédération des médecins suisses) n’en est en revanche pas une
condition (ATF 137 V 210 consid. 3.3.2 et la référence citée ; TF
9C_269/2012 du 6 août 2012 consid. 3.3.2 et les références citées). Ce qui

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est déterminant pour le juge, lorsqu’il a à apprécier un rapport médical, ce
sont les compétences professionnelles de son auteur, dès lors que
l’administration et les tribunaux doivent se reposer sur les connaissances
spécialisées de l’expert auquel ils font précisément appel en raison de son
savoir particulier. Aussi, le rôle de l’expert médical dans une discipline
médicale spécifique suppose-t-il des connaissances correspondantes bien
établies de la part de l’auteur du rapport médical ou du moins du médecin
qui vise celui-ci. Ce qui précède vaut également pour les rapports établis
par un service médical régional de l’assurance-invalidité (TF 9C_745/2010
du 30 mars 2011 consid. 3.2 et les références citées).
d) aa) Depuis le 1er janvier 2022, sauf avis contraire de
l’assuré, les entretiens entre l’assuré et l’expert font l’objet
d’enregistrements sonores, lesquels sont conservés dans le dossier de
l’assureur (art. 44 al. 6 LPGA). L’entretien comprend l’ensemble de
l’entrevue de bilan. Celle-ci inclut l’anamnèse et la description, par
l’assuré, de l’atteinte à sa santé (art. 7k al. 1 OPGA [ordonnance du 11
septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.11]). Au moyen d’une déclaration écrite adressée à l’organe
d’exécution, l’assuré peut annoncer avant l’expertise qu’il renonce à
l’enregistrement sonore (art. 7k al. 3 let. a OPGA) ou demander la
destruction de l’enregistrement jusqu’à dix jours après l’entretien (art. 7k
al. 3 let. b OPGA). Avant l’entretien, il peut révoquer sa renonciation au
sens de l’al. 7k al. 3 let. a OPGA auprès de l’organe d’exécution (art. 7k al.
4 OPGA). L’enregistrement sonore doit être réalisé par l’expert
conformément à des prescriptions techniques simples. Les assureurs
garantissent l’uniformité de ces prescriptions dans les mandats
d’expertise. L’expert veille à ce que l’enregistrement sonore de l’entretien
se déroule correctement sur le plan technique (art. 7k al. 5 OPGA). Les
experts et les centres d’expertises transmettent l’enregistrement sonore à
l’assureur sous forme électronique sécurisée en même temps que
l’expertise (art. 7k al. 7 OPGA). Si l’assuré, après avoir écouté
l’enregistrement sonore et constaté des manquements techniques,
conteste le caractère vérifiable de l’expertise, l’assuré et l’organe
d’exécution tentent de s’accorder sur la suite de la procédure (art. 7k al. 8

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OPGA). Si la personne assurée et l’office AI ne parviennent pas à se mettre
d'accord à ce sujet, l’OAI rendra une décision incidente (Circulaire sur la
procédure dans l’assurance-invalidité [CPAI], état au 1er janvier 2023,
n°3127).
bb) Compte tenu de la finalité de l’enregistrement sonore et
de sa forme particulière de conservation, les directives prévoient que
lorsque l’assuré demande l’accès à son dossier, l’enregistrement n’est pas
transmis d’office avec les actes, dès lors que l’enregistrement a pour but
de vérifier, en cas de litige, ce qui a été effectivement dit lors de
l’entretien (MICHELA MESSI, AI : les enregistrements favorisent la
transparence, in Sécurité sociale [CHSS] 2022).
La personne assurée peut toutefois demander expressément
de l’écouter. Par exemple lorsque, en lisant l’expertise, qui en soi sert de
base à la décision de l’office AI, elle estime que le rapport d’expertise ne
reproduit pas correctement les déclarations faites pendant l’entretien.
Dans ce cas, l’office lui transmettra les instructions ainsi que les données
nécessaires pour accéder électroniquement à l’enregistrement sonore et
pouvoir ainsi l’écouter.
Pour que les experts puissent enregistrer facilement les
entretiens et les transmettre aux offices AI, une solution informatique
dédiée à l’assurance-invalidité a été créée. Une application pour
smartphones permet aux experts d’enregistrer un entretien, de le
réécouter et de le transmettre à l’office AI. L’enregistrement sonore n’est
pas conservé sur le smartphone, mais téléchargé et stocké sur une
plateforme sécurisée. Les experts peuvent également réaliser
l’enregistrement avec un dictaphone et le télécharger ensuite sur la
plateforme. Vu qu’il s’agit de données particulièrement sensibles, une
grande attention a été accordée à la sécurité et à la protection des
données lors de la mise en œuvre de l’application.
Pour des raisons de protection des données, l’accès à
l’enregistrement sonore a été limité à un groupe très restreint de

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personnes et institutions : l’assuré même et son représentant, l’organe
d’exécution compétent (l’office AI dans les cas AI) ainsi que les tribunaux
appelés à statuer sur un éventuel recours.
6. a) En l’espèce, l’autorité intimée a refusé d’allouer une rente
d’invalidité et de mettre en œuvre des mesures professionnelles, au motif
que la recourante ne présente pas d’atteinte à la santé invalidante au sens
de l’assurance-invalidité et ne justifie aucune incapacité de travail de
longue durée.
b) aa) Sur le plan somatique, les rapports médicaux récoltés
au dossier ne laissent suggérer aucune atteinte durablement invalidante.
Le status post ablation d’un kyste ovarien gauche symptomatique le 18
décembre 2019 n’est pas à l’origine de restrictions durables chez la
recourante, selon le gynécologue consulté (rapport non daté mais reçu le
17 novembre 2020 par l’OAI du Dr Z.________).
bb) Sur le plan psychiatrique, une expertise a été réalisée par
la Dre O._________, qui a rendu son rapport le 23 décembre 2022.
aaa) La recourante se plaint en substance d’avoir été
maltraitée durant l’expertise, notamment ne pas avoir pu exprimer tout ce
qu’elle voulait auprès de la « 3ème experte ». Elle fait valoir qu’après avoir
commencé à exposer ses problèmes de santé en évoquant la perte de son
bébé et la chirurgie, sujet très douloureux pour elle, l’experte psychiatre
l’a interrompue et lui a dit qu’il n’y avait pas de temps pour parler de cela,
que cette situation arrivait à beaucoup de femmes et qu’il convenait d’en
venir au point. La recourante dit avoir été bouleversée et avoir pleuré sans
aucun soutien de la part de l’experte ; selon son ressenti, les rendez-vous
avec les autorités administratives étaient plus empathiques ; elle
s’interrogeait sur les compétences professionnelles de l’experte
psychiatre. Pareille situation s’était répétée à plusieurs reprises, l’experte
ne laissant pas parler l’interprète et l’interrompant souvent en invoquant
le manque de temps pour cela.

- 15 -
Il convient de rappeler que dans le cadre de la présente
procédure de recours, l’enregistrement sonore de l’expertise psychiatrique
réalisée à la fin 2022 par la Dre O._________ a été transmis à la recourante
le 3 août 2023 pour lui permettre de faire valoir ses éventuels griefs à cet
égard et qu’elle n’a pas répondu. Il y a donc lieu d’examiner les griefs
précisés dans l’acte de recours.
Dans la mesure où l’expertise en question a été effectuée par
une seule experte psychiatre, la Dre O._________, on ignore à qui s’adresse
le reproche formulé à l’égard de la « 3ème experte ». S’agissant des griefs
liés aux circonstances de l’examen, l’expertise s’est déroulée lors de deux
entretiens les 10 novembre et 20 décembre 2022 de trois heures chacun,
soit six heures d’entrevue au total durant lesquelles il a été donné
l’occasion à la recourante de s’exprimer, en présence d’un interprète de la
langue tigrigna, soit le langage sémitique de l’intéressée (expertise, p. 2).
L’écoute de l’enregistrement sonore de l’expertise ne confirme pas que la
Dre O._________ aurait interrompu l’assurée et dit qu’il n’y avait pas de
temps pour parler de la perte de son bébé, ni qu’elle et l’interprète aient
été souvent interrompus.
Il s’ensuit que les griefs soulevés dans l’acte de recours contre
le déroulement de l’expertise psychiatrique ne sont pas établis et doivent
donc être rejetés.
bbb) Le rapport d’expertise psychiatrique du 23 décembre
2022 de la Dre O._________ remplit toutes les exigences formelles
auxquelles la jurisprudence soumet la valeur probante d’un tel document.
Reposant sur une anamnèse, passant en revue les rapports médicaux
antérieurs recueillis au dossier et prenant en considération les plaintes
exprimées de la recourante, l’expertise est fondée sur un examen clinique
et des tests effectués lege artis. Les motifs médicaux qui ont conduit
l’experte psychiatre à retenir certains diagnostics et à en écarter d’autres,
puis à les considérer comme non incapacitants, sont également dûment
exposés. Pour son évaluation de la capacité de travail, l’experte a examiné
la cohérence des troubles sur la base de l’anamnèse, des plaintes

- 16 -
subjectives, de la journée-type et de l’examen clinique effectué selon la
mini CIF-APP. L’appréciation de la situation médicale est claire et
débouche sur des conclusions soigneusement motivées.
Afin de conférer pleine valeur probante au rapport d’expertise
du 23 décembre 2022 de la Dre O._________, il convient encore de
s’assurer que l’experte psychiatre a dégagé une appréciation concluante
de la capacité de travail de la recourante à la lumière des indicateurs
déterminants selon la jurisprudence en matière de troubles psychiques
(ATF 141 V 281 et ATF 143 V 418).
En premier lieu, les diagnostics de trouble anxieux et
dépressifs mixtes F41.2 depuis décembre 2019, de traits mixtes de la
personnalité émotionnellement labile de type impulsif, dépendante et
anxieuse, actuellement non décompensé Z73.1 et de trouble douloureux
somatoforme persistant F45.4 ont été posés en référence à la
Classification statistique internationale des maladies et des problèmes de
santé connexes (CIM-10) et à la lumière des éléments constatés.
Pour déterminer les capacités de la recourante, l’experte
psychiatre a procédé à l’analyse globale suivante :
“7. ÉVALUATION MÉDICO-ASSURANTIELLE (pronostic et
capacités)
7.1. Évaluation de l’évolution à ce jour s’agissant des
traitements, des mesures de réadaptation, etc.,
discussion des chances de guérison
Nous constatons une évolution globalement stationnaire des
troubles susmentionnés depuis décembre 2019 au présent, sans
suivi psychiatrique hebdomadaire mais mensuel, sans traitement
antidépresseur lors de la prise de sang, alors que la personnalité
n’est pas décompensée, sans impact sur le quotidien d’un point de
vue psychiatrique.
Le pronostic de reprise professionnelle dépend de la motivation de
l’assurée et d’une aide pour une réadaptation professionnelle dans
une activité adaptée d’un point de vue somatique et il n’y a pas
d’exigibilité pour un traitement antidépresseur, même si ceci
pourrait améliorer le pronostic, car la capacité de travail est déjà de
100% d’un point de vue psychiatrique.

- 17 -
7.1.1. Avis sur le déroulement de la thérapie, indication des
motifs d’interruption des interventions. Le cas
échéant, avis concernant la question de savoir si les
problèmes de coopération sont liés à la maladie ou à
un manque de ressources de l’assuré. Pour
l’appréciation du potentiel de réadaptation, il
convient d’indiquer si les traitements effectués
jusque-là ont été adéquats, si les possibilités
thérapeutiques ont été épuisées, et quelle sera
vraisemblablement l’évolution de la maladie. Le cas
échéant, indiquer si d’autres options sont encore
envisageables.
Nous suggérons un suivi psychiatrique ciblant ses avantages
assécurologiques primaires et son lien au monde professionnel. Un
traitement antidépresseur de type duloxétine permettra d’accélérer
le processus de guérison, diminuer les douleurs, favoriser une
insertion professionnelle, avec un bilan de compétences et une
formation si l’assurée serait motivée par une telle démarche et si le
dernier emploi ne serait plus exigible d’un point de vue somatique.
7.2. Appréciation des capacités, des ressources et des
difficultés. Présentation et motivation des troubles
fonctionnels, des pertes de capacité, des facteurs
pesants et des ressources disponibles, avec
appréciation critique de l’évolution sur la durée, de
l’autoévaluation de l’assuré, de sa personnalité et de
sa disposition à coopérer. Le cas échéant, avis sur la
manière dont la combinaison de plusieurs légers
handicaps peut affaiblir la résistance au stress de
l’assuré. Le cas échéant, distinction entre les troubles
fonctionnels selon qu’ils sont dus à des causes
médicales ou non.
Nous avons évalué les capacités, les ressources et les
difficultés tenant compte de l’anamnèse, des plaintes subjectives,
de la journée type et de l’examen clinique suivant les critères selon
MINI CIF 10 avec évaluation standardisée de la sévérité des
limitations fonctionnelles.
Pour chacun des treize items mini ICF nous évaluons l’intensité des
troubles suivant les cinq niveaux suivants :
0 Aucun problème : 0
– 4
1 Problème léger : 5 –
24
2 Problème moyen : 25
- 49
3 Problème grave : 50
- 95
4 Problème absolu : 96 -
100
Items mini ICF (I-XIII) : Niveau d’intensité du trouble
(0-4) :
I Adaptation aux règles et routines 1

- 18 -
II Planification et structuration des tâches 1
III Flexibilité et capacités d’adaptation 1
IV Usage des compétences spécifiques 1
V Capacité de jugement et de prise de 1
décision
VI Capacité d’endurance 2
VII Aptitude à s’affirmer 1
VIII Aptitude à établir des relations [avec] les 1
autres
IX Aptitude à évoluer au sein d’un groupe 1
X Aptitude à entretenir des relations proches 0
XI Aptitude à des activités spontanées 1
XII Hygiène et soins corporels 0
XIII Aptitude à se déplacer 0
Nous analysons les indices de gravité des troubles
susmentionnés selon la jurisprudence 30.11.2017 et de 2015, pour
les diagnostics susmentionnés :
i. Degré de gravité fonctionnelle
Selon les examens cliniques et l’anamnèse réalisée au moment de
l’expertise, on retient un trouble anxieux et dépressif mixte depuis
décembre 2019 au présent dans un contexte de traits de la
personnalité mixte dépendante, émotionnellement labile et anxieuse
et de trouble douloureux somatoforme persistant.
Au moment de l’expertise et ce depuis décembre 2019 au présent
on retient des limitations fonctionnelles psychiatriques subjectives
d’un point de vue psychiatrique et sans impact sur le quotidien chez
une assurée qui est limitée dans les activités lourdes physiquement
mais avec des capacités cognitives et de concentration conservées,
sans anhédonie, sans tristesse présente la plupart de la journée,
sans décompensation de la personnalité. Dans ce contexte
d’absence de limitations fonctionnelles objectivables selon
l’anamnèse, l’examen clinique et la journée type, cet indice
important est absent d’un point de vue psychiatrique depuis
décembre 2019 au présent.
ii. Atteinte à la santé
Cet indice de gravité est absent, dans l’absence de limitations
fonctionnelles significatives objectivables.
iii. Caractère prononcé des éléments pertinents pour le
diagnostic
Les critères diagnostiques de la CIM-10 sont remplis pour les
troubles susmentionnés depuis décembre 2019 au présent.
iv. Succès du traitement et de la réadaptation ou
résistance à cet égard
Nous objectivons une évolution globalement stationnaire des
troubles susmentionnés depuis décembre 2019 au présent, dans
l’absence d’un traitement psychiatrique antidépresseur au moment
de la prise de sang, sans suivi psychiatrique hebdomadaire, sans

- 19 -
hospitalisation psychiatrique. La motivation pour une réadaptation
professionnelle est ambivalente selon l’anamnèse. Cet indice
jurisprudentiel n’est pas rempli.
v. Comorbidités
Les comorbidités psychiatriques susmentionnées sont des troubles
qui entrainent des limitations fonctionnelles non significatives
psychiatriques et non objectivables, sans décompensation de la
personnalité.
vi. Personnalité (diagnostic de la personnalité, ressources
personnelles)
Dans ce cas, selon l’anamnèse, de longue date, l’assurée présente
des comportements durables et stables disharmonieux mais pas
nettement disharmonieux dans plusieurs secteurs du
fonctionnement, ce qui permet de retenir la présence de traits
mixtes de la personnalité émotionnellement labile,
dépendante et anxieuse. Soulignons que ce trouble présent
depuis le début de l’âge adulte n’a pas empêché l’assurée à gérer
son quotidien sans limitation dans le passé, à travailler sans
limitations et il n’a pas nécessité une hospitalisation psychiatrique,
sans suivi psychiatrique hebdomadaire.
vii. Contexte social
L’assurée ne présente pas un isolement social objectivable, mais
tout au plus subjectif et partiel.
viii. Cohérence
Nous avons objectivé une bonne cohérence entre la plupart des
plaintes subjectives et le constat objectif, le décalage existant entre
la fatigue et le constat objectif, s’inscrivant dans un contexte de
traits de la personnalité mixtes avec des bénéfices primaires et
secondaires, mais sans exagération volontaire des plaintes.
ix. Limitation uniforme du niveau d’activité dans tous les
domaines comparables de la vie
Au moment de l’expertise l’assurée garde des capacités et
ressources personnelles satisfaisantes d’un point de vue
psychiatrique, sans aucune limitation fonctionnelle psychiatrique
objectivable significatives, alors qu’elle serait limitée dans les
activités lourdes physiquement. Nous ne retenons pas des
limitations fonctionnelles psychiatriques significatives et uniformes
dans les domaines de la vie courante selon l’anamnèse, la journée
type et l’examen clinique.
x. Poids des souffrances révélé par l’anamnèse établie
pour le traitement et la réadaptation
L’assurée présente une motivation ambivalente pour une
réadaptation professionnelle dans un contexte de

- 20 -
déconditionnement et une motivation faibles pour un traitement
antidépresseur et bonne pour le suivi psychiatrique selon
l’anamnèse.
En conclusion, les indices jurisprudentiels de gravité (jurisprudence
novembre 2017 et 2015) ne sont pas remplis depuis décembre 2019
au présent, dans l’absence de limitations fonctionnelles
psychiatriques significatives objectivables pour les diagnostics
susmentionnés.”
Selon la jurisprudence, il convient d’évaluer les capacités
fonctionnelles de la personne concernée à l’aune des indicateurs
pertinents, dans une analyse axée sur les ressources et les déficits
fonctionnels résultant d’une atteinte à la santé. L’usage des indicateurs
relatifs au degré de gravité fonctionnel permettent de faire des
constatations qui doivent être confrontées aux indicateurs relatifs à la
cohérence.
Concernant le degré de gravité fonctionnel des troubles,
l’experte psychiatre n’a pas constaté la présence de manifestations
concrètes des atteintes à la santé sur les activités de l’assurée. Selon le
descriptif détaillé et représentatif d’une journée-type, l’intéressée
préparait le petit-déjeuner pour sa fille qu’elle accompagnait ensuite à
l’école. Elle se rendait à l’église sur le chemin du retour excepté si elle
devait se présenter au service social ou aux rendez-vous médicaux ou
faire de petites courses. Après être rentrée chez elle, elle faisait le
ménage, préparait à manger pour sa fille qu’elle allait ensuite chercher à
l’école pour le repas de midi puis qu’elle accompagnait à nouveau à
l’école. Par la suite, elle écoutait de la musique, préparait quelque chose à
manger pour sa fille qu’elle allait ensuite rechercher à l’école, avec parfois
une balade au parc. En fin de journée, elle préparait le dîner et se couchait
vers une heure du matin. Son ex-compagnon passait également du temps
les mercredi, vendredi et samedi avec elle et sa fille et l’intéressée se
rendait aux consultations psychologiques chaque mercredi. Selon ses
dires, chaque vendredi matin elle faisait de grandes commissions avec le
père de sa fille et elle accomplissait des activités bénévoles à l’église
durant deux heures, puis, pendant le weekend, elle se rendait au parc
avec sa fille. Elle avait des loisirs (écoutait de la musique tous les matins
chez elle, visionnait des films sur Netflix en français, surtout les soirs

- 21 -
environ deux heures, sortait avec sa fille et son ex-compagnon pour faire
des courses ou manger dans un restaurant). Elle gérait l’ensemble des
tâches ménagères seule ainsi que son administratif (excepté pour ce qui
nécessitait la maîtrise du français). L’experte a retenu des limitations
fonctionnelles psychiatriques subjectives sans impact sur le quotidien chez
une assurée limitée dans les activités lourdes physiquement mais avec
des capacités cognitives et de concentration conservées, sans anhédonie,
sans tristesse présente la plupart de la journée, et sans décompensation
de la personnalité.
Concernant le traitement ou la résistance au traitement, la
recourante est suivie auprès du centre E.__________ depuis 2013. Elle n’a
pas été hospitalisée et l’analyse sanguine pratiquée dans le cadre de
l’expertise a révélé l’absence de la prise de médicaments. Dans ces
circonstances, l’examen de ce critère ne s’avère guère significatif dès lors
que le traitement ne peut pas se comprendre en tant qu’une source de
succès éventuel en termes de ressources.
Pour l’examen des ressources personnelles à disposition de la
recourante, malgré des comportements durables et stables disharmonieux
de longue date, la lecture de son parcours personnel met en évidence des
capacités de communication chez une personne qui est mobilisable et
volontaire pour assurer le quotidien de sa fille scolarisée, pour gérer
l’ensemble des tâches ménagères seule ainsi que son administratif. Elle
puise ses ressources extérieures auprès du service social, du corps
médical et de l’Eglise, essentiellement, mais peut aussi compter sur l’aide
ponctuelle de son ex-compagnon et de ses deux filles majeures qui ne
vivent plus avec elle. Aussi les ressources personnelles de la recourante
sont peu ou pas diminuées.
Pour ce qui concerne le contexte social, l’experte a retenu que
l’assurée avait un réseau relationnel assez bon, en voyant ses filles et son
ex-compagnon chaque semaine. Elle se rend aussi à l’église tous les
matins et voit des amies les après-midis. Par ailleurs, elle échange souvent
sur Facebook avec ses amis au sujet de l’[...] et de la Suisse.

- 22 -
S’agissant de la cohérence, l’experte a relevé une bonne
cohérence entre l’examen clinique et la plupart des plaintes subjectives.
Elle a noté que le décalage existant entre la fatigue et le constat objectif
s’inscrivait dans un contexte de traits de la personnalité mixtes avec des
bénéfices primaires et secondaires, mais sans laisser apparaître une
exagération volontaire des plaintes.
A la lumière de l’analyse de l’ensemble de ces critères, la
capacité de travail de la recourante a été évaluée par l’experte psychiatre
de façon conforme aux exigences de la jurisprudence (cf. consid. 4 supra).
Pour le reste, s’en tenant à son rôle, l’experte a distingué les
éléments subjectifs, basés sur les plaintes exprimées, et ses propres
constatations médicales pour évaluer la capacité de travail. Elle a retenu
une capacité de travail entière de la recourante dans toute activité en
l’absence de limitations fonctionnelles psychiatriques objectivables en lien
avec les diagnostics retenus. Elle a recommandé uniquement la prise d’un
antidépresseur bien dosé de type Duloxétine® afin de diminuer les
douleurs mais qui n’était pas exigible au vu de la capacité de travail de
100 %. L’expertise ne souffre d’aucune contradiction, ni défaut manifeste.
c) Les pièces médicales récoltées au dossier ne permettent
pas de mettre sérieusement en doute les conclusions de l’expertise
psychiatrique de la Dre O._________.
S’agissant de l’avis médical rendu le 2 novembre 2020 par le
Dr G.________ et celui du Dr Z.________ enregistré le 17 novembre 2020 au
dossier, ils ne permettent pas de susciter un doute quant au bienfondé du
contenu de l’expertise en question compte tenu de leur caractère
sommaire. Au demeurant, l’experte psychiatre en a eu connaissance et les
a correctement pris en compte lors de son analyse du dossier médical.
S’agissant du Dr G.________, il y a lieu de rappeler qu’il est admis, de
jurisprudence constante, que le médecin traitant est généralement enclin,
en cas de doute, à prendre parti pour son patient en raison du mandat

- 23 -
thérapeutique et de la relation de confiance qui l’unit à ce dernier (ATF
135 V 465 consid. 4.5) en sorte que son avis doit de toute manière être
reçu avec réserve.
Ensuite, les rapports des 12 novembre 2020, 1er avril 2021 et
22 mai 2022 des psychiatres traitants du centre E.__________ [...] sont tous
antérieurs à la réalisation de l’expertise et donc pris en compte par
l’experte. Dans le premier document, les Drs K.________ et J.________ ont
retenu un trouble dépressif récurrent avec épisode sévère actuel et une
modification durable de la personnalité après une expérience de
catastrophe et deuil qui justifiaient une incapacité de travail totale de leur
patiente depuis décembre 2019 dans toute activité. Une capacité de
travail résiduelle de 20 % était attendue dans une activité adaptée aux
limitations fonctionnelles retenues. Outre une anamnèse et un status très
pauvres, le dosage des antidépresseurs prescrits par le médecin traitant
(Dr G.________) était inconnu. Puis l’évaluation de la capacité de travail ne
tient pas compte des ressources et n’objective pas les limitations
fonctionnelles qui reposent sur les déclarations de la recourante. Par
ailleurs, la situation devait être réévaluée à la fin novembre 2020.
Les 1er avril 2021 et 20 mai 2022, le Dr L.________ a décrit une
évolution stationnaire depuis la fin 2019 sans mentionner de nouveaux
diagnostics incapacitants. Dans le premier rapport, il a fait part d’une
capacité de travail de 20 % dans l’activité habituelle de l’assurée et de 30
à 40 % dans une activité adaptée aux restrictions listées. Puis l’année
suivante, il a évalué la capacité de travail de sa patiente comme nulle
dans toute activité en raison de la nature et l’intensité des limitations
fonctionnelles. Or on peine à saisir quels sont les motifs médicaux à
l’origine de la péjoration annoncée en 2022 au vu de la description d’une
chronicisation de la situation stationnaire depuis la fin 2019. Sur la base
de son examen lege artis en fonction des indicateurs déterminants selon
la jurisprudence en matière de troubles psychiques (cf. consid. 4 et 6b/bb
supra), l’experte psychiatre est parvenue, la même année, à une
conclusion différente de celle de son confrère. Contrairement à ce que la
recourante avait annoncé à son psychiatre traitant, elle a déclaré à

- 24 -
l’experte qu’elle faisait beaucoup de bénévolat à l’Eglise, dans un foyer, et
qu’elle estimait pouvoir travailler dans le nettoyage, la restauration ou
auprès d’une fondation comme [...] mais sans tâche lourde physique. Elle
a ajouté qu’elle n’avait pas besoin d’aide pour son quotidien, sauf pour les
grandes courses. Elle a en outre décrit des activités avec sa fille et parfois
avec son ex-compagnon, puis à l’Eglise. Ces éléments contredisent ceux
sommairement exposés dans le rapport du 20 mai 2022 (absence de
contacts sociaux, abandon du bénévolat, incapacité à s’occuper des
tâches ménagères). Selon l’experte, la capacité de travail de la recourante
est totale dans toute activité depuis toujours en l’absence de restrictions
fonctionnelles. La position défendue par le psychiatre traitant, qui n’étaye
guère la gravité des troubles et qui relève des ressources sans en tenir
compte dans l’évaluation de la capacité de travail, ne saurait l’emporter
sur celle de l’experte qui est pleinement convaincante.
d) Il résulte de ce qui précède que l’office intimé n’a pas fait
preuve d’arbitraire en reprenant à son compte les conclusions
circonstanciées de l’experte psychiatre, étant souligné que le rapport du
23 décembre 2022 remplit les réquisits jurisprudentiels pour se voir
accorder pleine valeur probante (cf. consid. 5b-c et 6b/bb supra). Celles-ci
peuvent donc être suivies. Aussi, en l’absence d’atteinte à la santé
invalidante durablement, c’est à juste titre que l’OAI a refusé toutes
prestations.
7. a) Mal fondé, le recours doit en conséquence être rejeté, ce
qui entraîne la confirmation de la décision attaquée.
b) La procédure de recours en matière de contestations
portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité est
soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI). Il convient de les fixer à
600 fr. et de les mettre à la charge de la recourante, vu le sort de ses
conclusions.

- 25 -
c) Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à la recourante, qui
n’obtient pas gain de cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61
let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
d) La recourante est au bénéfice de l’assistance judiciaire
limitée aux frais de justice. Les frais judiciaires mis à sa charge ci-avant
sont donc provisoirement supportés par l’Etat. La recourante est toutefois
rendue attentive au fait qu’elle devra en rembourser le montant dès
qu’elle sera en mesure de le faire (art. 122 al. 1 et 123 CPC [code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicables par renvoi de
l’art. 18 al. 5 LPA-VD). Les modalités de ce remboursement sont fixées par
la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (auparavant : le Service juridique et
législatif ; art. 5 RAJ [règlement cantonal vaudois du 7 décembre 2010 sur
l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 28 février 2023 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont
provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
V. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD,
tenue au remboursement des frais judiciaires mis à la charge
de l’Etat.

- 26 -
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- V.________,
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :