vd_gerichte · LN25.051664 · 2026-05-04 · fr
Limitation de l'autorité parentale
Limitation de l'autorité parentale


TRIBUNAL CANTONAL
LN25.***-***
111
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Prononcé du 4 mai 2026
Composition : Mme CHOLLET, présidente
Mme Bendani et M. Oulevey, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Art. 241 CPC
Statuant dans le cadre du recours interjeté le 9 mars 2026 par
F.________, à C***, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue
le 11 décembre 2025 par la Justice de paix du district d’Aigle dans la cause
l’opposant à D.________, à Q***, et concernant l’enfant O.________, à Q***, la
Chambre des curatelles considère :
15J060

- 2 -
En f ait e t en droit :
1. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 11 décembre
2025, notifiée aux parties le 24 février 2026, la Justice de paix du district
d’Aigle a notamment rejeté la requête de mesures provisionnelles déposée
le 26 novembre 2025 par F.________ concernant le droit de visite et la garde
sur l’enfant O.________, né le ***2015.
2. Par acte du 9 mars 2026, F.________ (ci-après : le recourant) a
interjeté recours contre cette ordonnance.
Par réponse du 31 mars 2026, D.________ (ci-après : l’intimée) a
conclu au rejet du recours et a requis l’octroi de l’assistance judiciaire.
Par décision du 1er avril 2026, la juge déléguée de la Chambre
des curatelles a accordé à l’intimée l’assistance judiciaire avec effet au 31
mars 2026, pour la procédure de recours, et désigné Me Robin Chappaz en
qualité de conseil d’office.
3. La Chambre des curatelles a tenu une audience le 27 avril 2026.
Les parties, assistées toutes deux de leur conseil, ont été entendues, de
même que la curatrice provisoire de l’enfant, J.________, responsable de
mandats à la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (ci-après :
DGEJ). La conciliation a abouti comme il suit :
« I. F.________ pourra avoir son fils O.________, né le ***2015,
auprès de lui une semaine sur deux du vendredi soir à 18h00 au
mercredi soir à 18h00 et l’autre semaine, du lundi soir à 18h00 au
mercredi soir à 18h00, à charge pour lui d’aller le chercher et de le
ramener là où il se trouve.
II. La curatrice, J.________, prendra contact avec l’APEMS afin
de réserver une place à la cantine pour O.________ les lundis et
mardis, étant précisé que ce repas à la cantine apparaît
indispensable.
15J075

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III. Les vacances scolaires d’été 2026 se répartiront entre les
parents de la façon suivante, O.________ sera auprès de son père du
vendredi 26 juin 2026 à 18h00 au mercredi 22 juillet 2026 à midi,
puis auprès de sa mère jusqu’au lundi soir 17 août 2026 à 18h00.
IV. L’ordonnance rendue le 11 décembre 2025 par la Justice de
paix du district d’Aigle est maintenue pour le surplus.
V. Les parties renoncent à l’allocation de dépens.
VI. Les parties requièrent ratification de la présente convention
pour valoir arrêt sur recours de mesures provisionnelles. ».
Les juges de la Chambre de céans ont ratifié séance tenante la
convention signée par les parties pour valoir arrêt sur recours.
4. Me Robin Chappaz a produit sa liste des opérations le 28 avril
2026.
5. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force. La cause doit être rayée
du rôle.
6. Il convient encore de statuer sur les frais et l’indemnité du
conseil d’office de la recourante.
6.1. Vu l’issue du recours, les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 300 fr. (art. 74a al. 1 TFC [tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils ; BLV 270.11.5]), peuvent exceptionnellement être laissés
à la charge de l’Etat (art. 106 CPC). L’avance de frais versée par le
recourant, par 600 fr., lui sera dès lors restituée.
6.2. Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, les parties y ayant
conventionnellement renoncé au chiffre V de la convention du 27 avril 2026.
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6.3. L’assistance judiciaire pour la procédure ayant été accordée à
l’intimée et Me Robin Chappaz ayant été désigné en qualité de conseil
d’office, il a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et
débours dans la procédure de recours.
Au vu de la liste d’opérations produite, dont il n’y a pas lieu de
s’écarter sous réserve du retranchement de l’opération du 28 avril 2026
intitulée « Courrier au Tribunal cantonal » pour 10 minutes, dès lors qu’il
s’agit de l’établissement de la liste des opérations, soit d’une opération de
clôture du dossier qui n’a pas à figurer dans une liste d’assistance judiciaire
(cf. CCUR 14 mars 2023/51 ; CCUR 20 juillet 2022/125) et de l’adjonction
des débours, fixés à 2% en seconde instance (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement
sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.03]), il s'ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ),
l’indemnité de Me Chappaz doit être fixée à 1’864 fr. en arrondi, soit 1'572
fr. (8h44 x 180 fr.) à titre d’honoraires, 31 fr. 45 (2%) de débours, une
vacation à 120 fr., et 139 fr. 60 de TVA à 8,1% sur le tout (art. 2 al. 3 RAJ ;
art. 25 al. 1 LTVA [Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur
ajoutée ; RS 641.20]).
6.4. La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est tenue au
remboursement de l’indemnité de son conseil d’office, provisoirement
laissée à la charge de l'Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123
CPC).
Il incombe à la Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement
(art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ;
BLV 211.02]).
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- 5 -
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles
prononce :
I. La cause est rayée du rôle.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
sont laissés à la charge de l’Etat, l’avance de frais de 600 fr.
(six cents francs) versée par le recourant F.________ lui étant
restituée.
III. L’indemnité de Me Robin Chappaz, conseil d’office de
D.________, est arrêtée à 1'864 (mille huit cent soixante-
quatre francs), débours, vacation et TVA compris.
IV. La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenue au remboursement de l'indemnité
de son conseil d'office, laissée provisoirement par l'Etat.
VI. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
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L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Philippe Nantermod, avocat (pour F.________),
- Me Robin Chappaz, avocat (pour D.________),
- Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, à l’att. de Mme
J.________, curatrice de l’enfant,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district d’Aigle,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
15J075