vd_gerichte · DA19.008683 · 2019-05-29 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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DA19.008683-JSE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 29 mai 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Perrot et Oulevey, juges
Greffier : M. Pilet
*****
Art. 8 CEDH ; 76 al. 4, 80 al. 4 LEI
Statuant sur le recours interjeté le 17 mai 2019 par O.________
contre l’ordonnance rendue le 7 mai 2019 par le Tribunal des mesures de
contrainte dans la cause n° DA19.008683-JSE, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) O.________, né le [...], est ressortissant du [...]. Il est
célibataire et sans enfant. Il est entré en Suisse à une date indéterminée
et a été placé en détention provisoire dès le 28 décembre 2017, ensuite
de son interpellation dans le cadre d’une affaire de trafic de stupéfiants.
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b) Par jugement du 20 mars 2019, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne a condamné O.________ pour infraction
grave à la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances
psychotropes du 3 octobre 1951 ; RS 812.121), notamment à l’art. 19 al. 2
let. b et c LStup, et infraction à la LEI (Loi fédérale sur les étrangers et
l’intégration du 16 décembre 2005 ; RS 142.20) à une peine privative de
liberté de trente mois, dont quinze avec sursis pendant quatre ans, sous
déduction de 448 jours de détention subis avant jugement. Son expulsion
du territoire suisse pour une durée de sept ans a en outre été ordonnée.
c) O.________ se trouvait en détention provisoire jusqu’au
20 mars 2019, date à laquelle il a été libéré immédiatement, ayant purgé
l’entier de la partie ferme de sa condamnation.
d) Le 21 mars 2019, O.________ étant en possession d’un
permis de séjour espagnol échu, le Service de la population (ci-après :
SPOP) a adressé au Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM) une
demande de réadmission en [...].
e) Ignorant si l’ [...] allait entrer en matière sur cette demande,
par ordre de détention administrative signifié le 21 mars 2019 et remis à
O.________ le même jour, le SPOP a ordonné la détention de ce dernier
pour une durée de trois mois à l’Etablissement de Favra, au motif qu’il
existait des indices concrets faisant craindre qu’il se soustraie à son
refoulement.
f) Par ordonnance du 23 mars 2019, le Tribunal des mesures
de contrainte, après avoir entendu O.________ qui a notamment déclaré
qu’il souhaitait retourner en [...] pour y retrouver sa compagne et qu’il
s’opposait à un renvoi vers le [...] pour des raisons de santé, a confirmé
que l’ordre de détention notifié le 21 mars 2019 par le SPOP à O.________
était conforme aux principes de la légalité et de l’adéquation.
g) Le 26 mars 2019, l’ [...] a refusé la réadmission d’O.________
et le SPOP a adressé une demande au SEM, lequel a indiqué par courrier

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du 16 avril 2019 qu’O.________ serait présenté aux prochaines auditions
centralisées du [...] qui auraient lieu à l’été 2019.
B. a) Par courriel adressé au Tribunal des mesures de contrainte
le 1er mai 2019, O.________ a demandé sa mise en liberté, invoquant en
substance qu’il n’existerait aucun risque de fuite, respectivement de
séjour illégal en Suisse, dès lors qu’il désirait à tout prix retrouver les siens
en [...] et qu’au surplus, étant sujet à un trouble du rythme cardiaque, son
état de santé serait prétérité par sa détention actuelle de même que la
perspective de devoir retourner au [...], pays qu’il a quitté il y a plus de dix
ans.
b) Le SPOP s’est déterminé le 2 mai 2019. Il a estimé qu’aucun
argument ne justifiait la levée de l’ordre de mise en détention, invoquant
par ailleurs la décision de refus de réadmission de l’ [...].
c) Par courrier du 6 mai 2019, O.________ a rappelé que sa vie
sociale et familiale était en [...], où résidaient sa compagne et le fils de
celle-ci. Il a soutenu que son maintien en détention pour assurer son
renvoi vers le [...] violerait son droit au respect de la vie privée et familiale
consacrée à l’art. 8 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; RS
0.101) et que son état de santé ne pourrait être pris en charge à
satisfaction au [...].
d) Le 7 mai 2019, O.________ a été entendu par le Tribunal des
mesures de contrainte, assisté de son conseil d’office et en présence d’un
interprète en langue espagnole. Il a notamment expliqué qu’il souhaitait
retourner par ses propres moyens en [...] et qu’il s’opposait à son renvoi
vers le [...], concluant ainsi à la levée immédiate de sa détention
administrative.
e) Par ordonnance du 7 mai 2019, le Tribunal des mesures de
contrainte a rejeté la demande de levée de la détention administrative

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formée par O.________ le 1er mai 2019 (I) et a dit que les frais de la cause
étaient laissés à la charge de l’Etat (II).
Cette autorité a en substance retenu que la situation
d’O.________, depuis l’ordonnance du 23 mars 2019, n’avait pas évolué
dans le sens qu’il espérait, dès lors que l’ [...], pays à destination duquel il
aspirait à retourner, avait refusé son admission et qu’il semblait dès lors
que le [...] était en l’espèce le seul pays vers lequel le recourant pouvait
entrevoir un avenir conforme au droit. Le Tribunal des mesures de
contrainte a estimé qu’il était impératif de maintenir O.________ en
détention afin de garantir l’exécution de son renvoi, dès lors qu’il était
sans domicile fixe, ce d’autant plus que les indices selon lesquels il
entendait se soustraire à son renvoi vers son pays d’origine étaient
toujours patents, renvoyant aux considérants de son ordonnance du 23
mars 2019. Cette autorité a également indiqué qu’une mesure moins
attentatoire à la liberté d’O.________ n’était pas envisageable. S’agissant
de son état de santé, le Tribunal des mesures de contrainte a estimé que
la détention administrative d’O.________ n’était pas manifestement
incompatible avec celui-ci.
C. Par acte du 17 mai 2019, O.________ a recouru contre
l’ordonnance du 7 mai 2019 auprès de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal, en concluant, avec suite de frais et dépens, à
l’annulation de cette décision et à sa libération immédiate.
Dans ses déterminations du 23 mai 2019, le SPOP a conclu au
rejet du recours, en considérant en substance que les arguments invoqués
par O.________ n’étaient pas de nature à modifier son ordre de détention
du 21 mars 2019, qu’il apparaissait que sa mise en détention était justifiée
et proportionnée, dans la mesure où le recourant, qui bénéficiait de tous
les soins médicaux nécessaires à son état de santé dans le cadre de sa
détention, s’était rendu coupable de plusieurs infractions et s’était vu
refuser sa réadmission en [...] et que les démarches en vue de l’exécution
du renvoi se poursuivaient sans discontinuer, soit à satisfaction du devoir
de diligence et de célérité.

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En d roit :
1.
1.1 La personne détenue peut demander au Tribunal des mesures
de contrainte sa mise en liberté en tout temps dès la fin du premier mois
de détention administrative, conformément à l’art. 80 al. 5 LEI (art. 18 al.
1 LVLEtr [Loi d’application dans le canton de Vaud de la législation
fédérale sur les étrangers du 18 décembre 2007 ; BLV 142.11]).
Les décisions prononcées par le Tribunal des mesures de
contrainte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal
(30 al. 1 LVLEtr), soit la Chambre des recours pénale (art. 26 al. 1 ROTC
[Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV
173.31.1]), dans les dix jours dès la notification de la décision attaquée.
L’acte de recours est signé et sommairement motivé (art. 30 al. 2 LVLEtr).
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile par
O.________, qui a un intérêt digne de protection, de sorte qu’il est
recevable.
1.2 La Chambre des recours pénale revoit librement la décision de
première instance ; elle établit les faits d'office et peut ordonner à cet
effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2
LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte de faits postérieurs à la
décision attaquée (CREP 21 août 2018/614 consid. 1.2 ; CREC 25
septembre 2015/346 consid. 3). Le Tribunal statue à bref délai (art. 31 al.
4 LVLEtr).
2.
2.1 Le recourant reproche au Tribunal des mesures de contrainte
de n’avoir tenu compte ni de sa situation familiale en [...], ni de son état
de santé et des conditions sanitaires au [...], violant ainsi l’art. 80 al. 4 LEI.

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2.2 L'art. 80 LEI dispose notamment que, lorsqu'elle examine la
décision de détention, de maintien ou de levée de celle-ci, l'autorité
judiciaire tient compte de la situation familiale de la personne détenue et
des conditions d'exécution de la détention (al. 4) ; la détention est levée
notamment lorsque son motif n’existe plus ou que l'exécution du renvoi ou
de l'expulsion s'avère impossible pour des raisons juridiques ou
matérielles (al. 6 let. a).
La jurisprudence a rappelé que ces raisons doivent être
importantes (« triftige Gründe ») et que l'exécution du renvoi doit être
qualifiée d'impossible lorsque le rapatriement est pratiquement exclu,
même si l'identité et la nationalité de l'étranger sont connues et que les
papiers voulus peuvent être obtenus (TF 2C_473/2010 du 25 juin 2010
consid. 4.1 et les références citées ; TF 2C_386/2010 du 1er juin 2010
consid. 4). Tel est par exemple le cas si le déplacement de la personne
concernée n'est pas concevable pour des raisons de santé ou qu'un Etat
refuse de reprendre certains de ses ressortissants (ATF 125 Il 217 consid.
2 ; Göksu, Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, Berne
2010, n. 21 ad art. 80 LEtr).
D'après la jurisprudence, le juge de la détention est lié par la
décision de renvoi. Au demeurant, il ne peut revoir la légalité d'une
décision de renvoi que lorsque celle-ci est manifestement contraire au
droit ou clairement insoutenable au point d'apparaître nulle. S'il existe des
faits nouveaux, postérieurs à la décision de renvoi, le juge de la détention
peut en tenir compte. La procédure liée à la détention administrative ne
permet pas, sauf cas exceptionnels, de remettre en cause le caractère
licite de la décision de renvoi. Ce n'est que si une décision de renvoi
apparaît manifestement inadmissible, soit arbitraire ou nulle, qu'il est
justifié de lever la détention en application de l'art. 80 al. 6 let. a LEI, étant
donné que l'exécution d'un tel ordre illicite ne doit pas être assurée par les
mesures de contrainte (TF 2C_206/2014 du 4 mars 2014 consid. 3 et les
réf. citées).

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2.3 Dans le cas d’espèce, le recourant souhaite retourner par ses
propres moyens en [...] où il s’était établi de 2003 à son arrivée en Suisse
et où résident sa compagne et le fils de celle-ci. Ne travaillant pas et ne
disposant d’aucune ressource financière, ces derniers compteraient sur la
présence du recourant pour subvenir à leurs besoins. Le recourant ajoute
que n’ayant aucune attache en Suisse, il n’aurait aucune raison d’y rester.
Or, le 26 mars 2019, l’ [...] a refusé la réadmission du recourant.
O.________ envisage dès lors un avenir non conforme au droit, dans un
pays qui ne souhaite plus l’accueillir. Ainsi, ce grief n’est pas pertinent.
S’agissant de son état de santé dont le Tribunal des mesures
de contrainte n’aurait pas tenu compte, le recourant explique qu’il souffre
d’un trouble du rythme cardiaque appelé Wolff-Parkinson-White. Malgré
une intervention subie en 2018, il continuerait à avoir des palpitations et
des douleurs thoraciques ayant justifié des transferts aux urgences alors
qu’il était en détention administrative. Or, il ressort d’un courrier
électronique de la Dre [...], cheffe de clinique de la médecine pénitentiaire
des HUG, du 30 avril 2019, que les bilans récents sont rassurants et ne
retrouvent pas de cause cardiaque aux douleurs thoraciques du recourant.
Ainsi, la détention administrative d’O.________ à l’Etablissement de Favra,
lequel dispose en outre des infrastructures sanitaires adéquates et serait
en mesure d’assurer des prestations médicales appropriées, n’est pas
incompatible avec son état de santé.
Par ailleurs, le recourant fait valoir que le système de santé au
[...] souffrirait de dysfonctionnements majeurs, que la couverture sanitaire
y resterait médiocre malgré les efforts de son gouvernement et que les
ressortissants de ce pays rencontreraient de grandes difficultés d’accès
aux soins et aux médicaments, en particulier dans les zones rurales. Le
recourant considère dès lors comme inadmissible son expulsion vers son
pays d’origine. Or, il n’appartient pas à la Cour de céans d’examiner
l’exigibilité de l’exécution de l’expulsion du recourant, en particulier de se
prononcer sur les conditions sanitaires au [...]. Le grief du recourant y
relatif est dès lors irrecevable dans le cadre de la présente procédure.

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3.
3.1 Le recourant prétend également que sa détention
administrative afin d’assurer l’exécution de son expulsion vers son pays
d’origine, en tant qu’elle l’empêche de rejoindre sa concubine en [...],
violerait son droit au respect de la vie privée et familiale consacrée à l’art.
8 par. 1 CEDH et que cette mesure ne serait justifiée par aucun intérêt
prépondérant au sens de l’art. 8 par. 2 CEDH.
3.2 Au sens de l’art. 8 CEDH, la vie familiale ne se limite pas à la
famille nucléaire ou traditionnelle – des conjoints mariés et leurs enfants –
mais s’étend aux proches parents unis par un lien étroit et intense et elle
doit être effectivement vécue. Pour les époux, cette exigence n’est pas
forcément synonyme de vie commune, qui peut être interrompue sans que
la vie familiale ne soit rompue. Pour les autres parents proches, l’exigence
d’effectivité de la vie familiale est d’autant plus forte que le lien de
parenté est lointain. Selon la jurisprudence de la Cour européenne des
droits de l’homme, des liens de parenté proche ne sont pas non plus
toujours nécessaires pour conclure à une « vie familiale » au sens de l’art.
8 par. 1 CEDH. Dans cette approche, l’intensité de la relation factuelle
peut donc pallier l’absence de rapport de parenté biologique et/ou
juridique. Des concubins dont la vie commune dure depuis 15 ans peuvent
ainsi se prévaloir de la garantie de la vie familiale au sens précité (Dubey,
Droits fondamentaux, vol. II, Bâle 2018, nn. 1804-1810 et les réf. citées).
3.3 En l’espèce, le recourant fait ménage commun en [...] avec
une ressortissante slovaque depuis 2004, ainsi que le fils de cette
dernière. La question de savoir si cette situation correspond à la notion de
vie familiale au sens de l’art. 8 CEDH peut néanmoins rester indécise. En
effet, comme expliqué sous consid. 2.3 ci-dessus, l’ [...] a refusé la
réadmission du recourant, en date du 26 mars 2019, et ne veut plus
l’accueillir. L’avenir qu’entrevoit O.________ dans ce pays, non conforme au
droit, ne peut dès lors être envisagé. Ainsi, ce grief n’est pas pertinent.
4.

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4.1 Le recourant fait également valoir une violation du principe de
proportionnalité. Il considère que compte tenu des démarches encore à
effectuer, il y a tout lieu de craindre que son expulsion ne puisse être
envisagée avant la fin de l’été 2019. Dans ces circonstances, la durée
totale de sa détention administrative excèderait six mois, l’estimant ainsi
déraisonnable et disproportionnée au vu de sa situation.
4.2 L’art. 76 al. 4 LEI prévoit que les démarches nécessaires à
l'exécution du renvoi ou de l’expulsion doivent être entreprises sans
tarder. Il s’agit du principe de la célérité ; il faut se demander si la
détention prononcée et sa durée demeurent nécessaires et restent dans
une mesure proportionnée au but poursuivi (TF 2C_18/2016 du 2 février
2016 consid. 4.2 ; TF 2C_218/2013 du 26 mars 2013 consid. 2.3 ;
Chatton/Merz, Code annoté de droit des migrations, vol. Il, Berne 2017, n.
30 ad art. 76 LEI). Selon la jurisprudence, le devoir de célérité est en
principe violé lorsque, pendant plus de deux mois, aucune démarche n'est
plus accomplie en vue de l'exécution du renvoi par les autorités
compétentes, sans que cette inaction soit en première ligne causée par le
comportement des autorités étrangères ou celui du détenu lui-même (ATF
139 I 206 consid. 2.1 et les arrêts cités). Lorsqu’un étranger se trouve en
détention provisoire ou exécute une peine de prison, les autorités, qui
comptent le maintenir par la suite en détention administrative, doivent en
principe entreprendre des démarches en vue du refoulement déjà avant
d’ordonner la détention administrative, s’il est clair que l’étranger devra
subséquemment quitter le pays (ATF 130 II 488 consid. 4 ; Chatton/Merz,
op. et loc. cit.).
4.3 En l’espèce, le recourant se trouve en détention administrative
depuis le 21 mars 2019, soit un peu plus de deux mois. D’emblée, on ne
saurait considérer cette durée comme excessive. En outre, les démarches
entreprises en vue de l’exécution de son renvoi se poursuivent sans
discontinuer. Le 16 avril 2019, le SEM a répondu positivement à la
demande de soutien du SPOP du 8 avril 2019, en précisant qu’afin de
poursuivre le processus d’identification du recourant, ce dernier serait
soumis aux prochaines auditions centralisées du [...] prévues à l’été 2019.

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La détention du recourant demeure ainsi dans le cadre du délai prévu par
la loi (art. 79 al. 1 et 2 LEI).
Par ailleurs, l’exécution de cette mesure a lieu dans un
établissement adéquat, soit à l’Etablissement de Favra, où les conditions
de détention sont adéquates, des prestations médicales y étant
notamment assurées. Elle est enfin proportionnée en vue d’assurer
l’exécution de l’expulsion du recourant, aucune mesure moins attentatoire
à la liberté personnelle n’étant apte à assurer le renvoi de l’intéressé dans
un pays où il a le droit de séjourner. En effet, le recourant étant sans
domicile fixe en Suisse, une assignation à résidence ne serait pas
envisageable et, comme développé sous consid. 2.3 et 3.3 ci-dessus,
malgré son souhait de rejoindre de son plein gré sa compagne en [...], il
n’est plus autorisé à séjourner dans ce pays.
Partant, le dernier grief du recourant doit lui aussi être rejeté.
5. En définitive, le recours doit être rejeté et l'ordonnance
attaquée confirmée.
Selon l'art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est
indigente, le conseil d'office reçoit une indemnité à la charge de l'Etat, les
dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d'office en matière
pénale étant applicables.
L'indemnité allouée au conseil d'office du recourant sera fixée
à 540 fr., plus les débours forfaitaires, par 10 fr. 80 (art. 26b TFIP,
renvoyant à l’art. 3bis al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en
matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]), ainsi que la TVA, par
42 fr. 40, ce qui porte le montant alloué à 593 fr. 20.
L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD [Loi sur
la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36] ; CREP 14
novembre 2017/775 consid. 3).

- 11 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 7 mai 2019 est confirmée.
III. L’indemnité allouée à Me Anne-Claire Boudry, conseil d’office
d’O.________, est fixée à 593 fr. 20 (cinq cent nonante-trois
francs et vingt centimes), à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Anne-Claire Boudry, avocate (pour O.________),
- Service de la population, Secteur départs et mesures,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
- Etablissement de Favra,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé

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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :