vd_gerichte · TD11.022478 · 2018-06-08 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD11.022478-170768
342
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 8 juin 2018
__________________
Composition : M. A B R E C H T, président
Mmes Giroud Walther, juge, et Cherpillod, juge suppléant
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 188 al. 2 CPC ; 125, 200 et 211 CC
Statuant sur l’appel interjeté par X.________, à [...], défendeur,
contre le jugement rendu le 11 novembre 2016 par le Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.________, à [...], demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 31 mars 2017, le Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : le tribunal) a prononcé le divorce
des époux X.________ et B.________ (I), a dit que le défendeur X.________
verserait la somme de 350'064 fr. 05 à la demanderesse B.________ à titre
de la liquidation du régime matrimonial (II), a constaté que pour le surplus
le régime matrimonial était dissous et liquidé, chaque partie étant
reconnue propriétaire des biens et objets en sa possession (III), a ordonné
à la Caisse de pensions [...], de prélever sur le compte de libre passage de
B.________, n° de dossier [...], la somme de 39'744 fr. 40 et de la verser
dans un but de prévoyance professionnelle sur le compte de libre passage
ouvert au nom de X.________, auprès de [...] (IV), a dit que X.________
contribuerait à l’entretien de B.________ par le régulier versement, en
mains de la bénéficiaire, d'une contribution mensuelle de 3'000 fr., dès
jugement définitif et exécutoire et jusqu’au premier jour du mois suivant
celui au cours duquel elle percevrait une rente AVS (V), a dit que la
contribution d’entretien mentionnée au chiffre V ci-dessus serait indexée à
l'indice suisse des prix à la consommation, l'indice de base étant celui en
vigueur à la date du jugement définitif et exécutoire, l'indexation
intervenant le 1er janvier de chaque année sur la base de l'indice en
vigueur au 30 novembre de l'année précédente, la première fois le 1er
janvier 2018 et pour autant que les revenus du débiteur de la pension
soient également indexés, à charge pour lui de prouver que tel n'est pas le
cas (VI), a dit que les frais judiciaires, arrêtés à 36'119 fr. 60, étaient mis à
la charge de X.________ (VII), a dit que X.________ devait restituer à
B.________ l’avance de frais que celle-ci a fournie à concurrence de 9'904
fr. 60, a dit que X.________ devait verser à B.________ la somme de 10’000
fr. à titre de dépens (IX) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (X).
En droit, les premiers juges ont considéré que le principe du
divorce devait être admis malgré le fait que la demande ne respectait pas
le délai de deux ans de séparation, puisque le défendeur avait adhéré au

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principe du divorce et que la demande unilatérale était ainsi transformée
en divorce sur requête commune au sens de l’art. 292 al. 1 let. b CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272).
En ce qui concerne la liquidation du régime matrimonial, les
premiers juges ont considéré que la valeur de l’entreprise individuelle du
défendeur s’élevait à 185'000 fr., comme l’avait retenu l’expert K.________
dans son rapport du 30 mars 2013. Ils n’ont en revanche pas suivi les
conclusions différentes de la seconde expertise – établie par un autre
expert L.________ en raison du refus du premier expert de la réaliser – au
motif que les réponses fournies par le second expert aux questions
reflétaient l’opinion de ce dernier, qui pouvait être différente du premier
expert et qu’il n’y avait aucune raison de privilégier ce second point de
vue.
Les premiers juges se sont ensuite fondés sur l’expertise de
Me [...] et son complément pour retenir que la créance de la
demanderesse résultant de la liquidation du régime matrimonial des
parties s’élevait à 350'064 fr. 05. Ils ont en particulier jugé que le
défendeur n’avait pas prouvé les donations invoquées de sa mère, les
pièces produites à cet égard manquant de précision et de pertinence.
En ce qui concerne la prévoyance professionnelle, il ressortait
des pièces produites que le montant de la prestation de sortie du
défendeur s’élevait à 38'857 fr. 20, valeur au 31 juillet 2016, et que la
prestation de sortie de la demanderesse s’élevait à 118'346 fr., valeur au
31 juillet 2016. Les premiers juges ont effectué un partage par moitié en
application de l’art. 122 CPC.
Finalement, les premiers juges ont considéré que le mariage
avait eu un impact décisif sur la situation financière de la demanderesse
et que sur le principe, une contribution d’entretien lui était donc due. Ils en
ont fixé le montant en faisant application de la méthode dite du minimum
vital avec répartition de l’excédent, tout en s’abstenant d’imputer un

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revenu hypothétique à la demanderesse, estimant que celle-ci n’avait pas
la possibilité concrète d’augmenter son taux d’activité de 80%.
B. Par acte du 3 mai 2017, X.________ a interjeté appel contre le
jugement précité, en concluant, avec suite de frais et dépens, à ce que les
chiffres II, V, VI, VII, VIII et IX du jugement soient réformés en ce sens qu’il
versera la somme de 215'292 fr. 85 à B.________ à titre de liquidation du
régime matrimonial (II), à ce qu’aucune contribution au sens de l’art. 125
CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) ne soit due entre
époux après le divorce (V et VI), à ce que les frais judiciaires soient mis à
la charge de B.________ (VII et VIII) et à ce que B.________ doive verser à
X.________ la somme de 10'000 fr. à titre de dépens (IX).
B.________ a déposé sa réponse le 3 juillet 2017, en concluant
au rejet de l’appel, avec suite de frais et dépens.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. B.________, née le [...] 1961, et X.________ (ci-après : [...]) né le
[...] 1958, tous deux de nationalité suisse, se sont mariés le [...] 1982 à
[...] (VD).
Deux enfants, aujourd’hui majeurs, sont issus de cette union :
- [...], né le [...] 1984 à Lausanne (VD) ;
- [...], née le [...] 1985 à Lausanne (VD).
2. Les parties vivent séparées depuis le 15 septembre 2009. Leur
séparation a été réglée par convention de mesures protectrices de l’union
conjugale du 16 février 2010, ratifiée par le Président du Tribunal
d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois le 26 février 2010.
Par cette convention, les époux ont convenu notamment de vivre
séparés pour une durée indéterminée (I), que X.________ contribuerait à

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l’entretien de son épouse par le régulier versement, d’avance le premier
de chaque mois, en mains de B.________, d’un montant de 3'000 fr. dès le
1er février 2010 et que la situation pourrait être revue au fur et à mesure
de l’évolution de la situation financière des époux, ceux-ci s’engageant
réciproquement à se renseigner (II), que X.________ assumerait l’entier des
frais et dépenses relatifs aux immeubles sis à [...], y compris le paiement
des intérêts hypothécaires (III a), qu’ils feraient l’objet d’une taxation
séparée dès le 1er janvier 2010 et que chacun s’acquitterait des impôts
correspondants (III b), que le décompte final 2009 ferait l’objet d’une
répartition proportionnelle des époux (III c) et que X.________ se
reconnaissait débiteur de B.________ de la somme de 11'121 fr. 75 due à
titre d’arriérés de contribution d’entretien pour la période de
septembre 2009 à janvier 2010 (III d).
Dans l’exposé préliminaire de cette convention, les parties ont
déclaré percevoir des revenus totaux de 19'565 fr. (soit 15'141 fr. 90 pour
X.________ et 4'423 fr. 10 pour B.________).
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 28 juillet 2014,
le Président du même tribunal a rejeté la requête formée par X.________ le
12 mars 2014 à l’encontre de son épouse tendant à la suppression de la
contribution d’entretien due par X.________ en faveur de cette dernière,
dès et y compris le mois de mars 2014.
Par arrêt du 5 décembre 2014, le juge délégué de la cour
d’appel civile a rejeté l’appel de X.________ et a confirmé l’ordonnance de
mesures provisionnelles du 28 juillet 2014.
3. La situation financière respective des parties est la suivante :
a) X.________ a une formation de monteur-électricien. Il
exploite, en raison individuelle, une entreprise d’installations électriques
sous la raison de commerce « [...]».
Par ordonnance de preuves du 5 janvier 2012, K.________,
expert fiduciaire auprès de [...], a été désigné en qualité d’expert afin de

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déterminer la valeur de l'entreprise exploitée en raison individuelle par
X.________, ainsi que de se prononcer sur la question de l'éventuelle
indemnité à forme de l'art. 165 CC (contribution extraordinaire d'un
époux).
Le 4 avril 2013, l’expert K.________ a déposé son rapport
d’expertise daté du 30 mars 2013, établissant la valeur de l’entreprise
individuelle. Ce rapport a la teneur suivante :
« III. Expertise
A. Evaluation de l'entreprise Individuelle
Préambule
La présente évaluation d'entreprise entre dans le cadre de la
liquidation du régime matrimonial des époux [...], en raison de leur
prochain divorce.
Nous précisons d'emblée que nous n'avons pas effectué de « Due
Diligence ». Cette expression qualifiant en fait l'audit d'achat ou
d'acquisition, visant à éclaircir, analyser et déceler les risques d'une
entreprise.
Afin d'accomplir notre mission, nous nous sommes référés aux états
financiers 2006 à 2009 de l'entreprise individuelle de X.________,
annexés en bordereau à la demande.
La demande unilatérale en divorce a été reçue par le Greffe du
Tribunal d'Arrondissement le 20 juin 2011, aussi nous avons requis
la remise des comptes annuels 2010 afin de disposer d'états
financiers proches de la date de la procédure introduite par la
demanderesse.
Nous avons également sollicité le détail des comptes des années
2006 à 2010 afin de pouvoir cerner la composition de certaines
positions du bilan et du compte de pertes et profits.

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Les comptes ont été établis par B.________ de 2006 à 2009, sous la
supervision de M. [...], expert-comptable diplômé, agissant en
qualité de fiduciaire de l'entreprise.
A la suite de la séparation, l'établissement de la comptabilité est
intégralement délégué à [...], qui s'est chargé de cette tâche à partir
de l'exercice 2010.
Données générales
L'entreprise a été créée en raison individuelle et inscrite au Registre
du Commerce en 1996 sous la raison sociale « [...] ». Toutefois, le
réel démarrage de l'entreprise peut être situé en 1997, sachant que
X.________ était encore occupé à mi-temps auprès de son dernier
employeur.
Dans la phase de démarrage de son entreprise, X.________ a déployé
son activité seul, assisté de son épouse pour les tâches
administratives. Le développement de ses affaires lui a permis
d'engager du personnel. Ainsi, l'entreprise compte depuis plusieurs
années, hormis son dirigeant, 3 monteurs et 2 apprentis.
Son épouse a collaboré avec lui d'avril 1997 jusqu'à fin janvier 2010.
Elle se chargeait de répondre au téléphone et des prises de notes
qui en résultaient, de la relève du courrier, de la tenue de la
comptabilité (passation des écritures, établissement des décomptes
TVA périodiques), du classement et des relations avec la clientèle.
Porteur d'une maîtrise fédérale et bien intégré dans sa région
(membre de différentes sociétés locales et d'un « club service »),
son entreprise est favorablement introduite dans le rayon de [...].
Le siège de celle-ci s'est trouvé dans la villa familiale jusqu'en 2012
avec en parallèle un dépôt loué auprès d'un tiers.
Approche analytique

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En nous référant aux comptes annuels soumis, nous avons dressé un
tableau synthétique de l'état du patrimoine et des résultats (bilans
et comptes de pertes et profits des exercices 2006 à 2010).
Partant du tableau synthétique dressé, le détail des comptes de
chaque exercice a été examiné de façon à déceler des opérations
qui pourraient revêtir une incidence particulière sur l'état du
patrimoine commercial et des résultats.
Nous n'avons pas relevé d'éléments qui pourraient être qualifiés
comme non nécessaires à l'activité (liquidités excédentaires, titres
ou bien immobilier ayant un caractère de placement).
Lors de la séance avec X.________ et [...], la notion de réserves
latentes (sous-évaluation de certaines rubriques du bilan) a été
soulevée mais aucune position concrète n'a été prise à ce sujet ;
l'attitude des personnes questionnées s'est révélée assez réservée.
Nous nous sommes donc fondés sur différents paramètres, relevant
notamment de l'expérience, que nous commenterons dans le cadre
de notre travail d'évaluation.
En effet, il faut préciser qu'une évaluation d'entreprise repose sur
d'autres critères que le principe de la valeur minimale (se fondant
sur la prudence en matière d'établissement du bilan). Ce dernier
n'est donc pas applicable dans le champ d'une évaluation
d'entreprise.
Un retraitement des différentes données a été effectué avec leur
justification de manière à obtenir une évaluation objective.
Considérant les exercices 2006 et 2007 comme relativement
éloignés dans le temps, nous estimons opportun de ne retenir que
les périodes comptables 2008 à 2010 afin de définir un résultat
représentatif permettant d'obtenir une valeur de rendement.

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Quant à la valeur substantielle, elle correspond à la valeur des fonds
propres de l'entreprise qui sont déterminés à la date la plus proche
du dépôt de la demande, soit à fin 2010.
Il existe de nombreuses approches d'évaluation et la théorie
voudrait que chaque méthode utilisée conduise à la même valeur.
Cet objectif est rarement, voire jamais obtenu dans la pratique.
Dans le cas d'espèce, nous retenons quatre méthodes fréquemment
utilisées :
Evaluation de la valeur de substance
Le montant défini représente la valeur des fonds propres de
l'entreprise. Les réserves latentes (sous-évaluation d'immobilisation,
provisions excessives, etc.) sont ajoutées au capital, tout en tenant
compte d'une déduction pour la charge fiscale latente, à savoir
l'impôt qui devrait être acquitté dans le futur en relation avec la
sous-évaluation.
Il s'agit d'une valeur objective qui tient compte de tous les actifs,
sous déduction de l'ensemble des dettes.
Evaluation de la valeur de rendement
Cette valeur est définie en retenant la moyenne des résultats
dégagés au cours des trois derniers exercices comptables, partant
du principe que le résultat moyen sera constant dans le temps.
Le rendement (résultat moyen) est ensuite capitalisé par l'utilisation
d'un taux déterminant retenu à 7.50 %. La justification du taux
appliqué est exposée au sein de l'annexe 4.
Le résultat ainsi capitalisé correspond à la valeur de rendement, à
laquelle nous déduisons la dette bancaire ( [...]) et ajoutons la
liquidité bancaire disponible ( [...]).
Evaluation selon la méthode des praticiens

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Cette méthode est souvent utilisée en Suisse. Elle combine le
rendement et la substance, en accordant une prépondérance au
rendement, sachant qu'il s'agit de l'élément essentiel à la formation
de la substance.
La prépondérance accordée au rendement est cernée en doublant
sa valeur (pondération de la valeur de rendement par un coefficient
2).
Méthode DCF (Discounted free Cash Flow)
Cette méthode se fonde sur le principe d'une valeur de l'entreprise
définie par sa capacité à dégager des liquidités. Sommairement, il
s'agit d'un concept visant à rechercher ce que vaut un capital
aujourd'hui à la lumière de la trésorerie future que va générer
l'entreprise.
Elle repose donc sur les flux de trésorerie prévisibles de l'entreprise.
Les flux prévisibles sont couplés avec un facteur d'incertitude afin de
rendre l'approche plus prudente, puis escomptés sur 5 années.
La dernière période (année 5) est finalement considérée comme une
rente perpétuelle que nous capitalisons, partant du principe que ces
flux se réaliseront des années durant ou jusqu'au terme de la vie de
l'entreprise, cette dernière pourra être vendue à la valeur capitalisée
de cette rente perpétuelle.
Le résultat obtenu tient également compte des éléments bancaires.
Synthèse et conclusions
Chaque méthode d'évaluation apporte un résultat différent, que
nous estimons utile de présenter comme suit :
Méthode employée :
• Valeur de substance CHF 109'720
• Valeur de rendement CHF 282'542
• Méthode des praticiens CHF 224'935

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• Méthode DCF CHF 119'063
• Moyenne des différentes méthodes CHF 184'065
Les chiffres définis démontrent que la vérité n'est pas simple en
matière d'évaluation d'entreprise et que des écarts parfois
importants peuvent être constatés en fonction des moyens mis en
oeuvre.
La valeur de l'entreprise est également influencée par les
compétences et la renommée de son dirigeant ainsi que par des
facteurs exogènes.
Dans le cas d'espèce, nous considérons pertinent de retenir la valeur
moyenne des méthodes utilisées, soit CHF 184'065, nous permettant
de conclure à une valeur d'entreprise arrondie à CHF 185'000.00. »
Par courrier du 8 juillet 2013, la présidente du tribunal a rejeté la
requête tendant à ce qu’une contre-expertise soit diligentée en précisant
que le rapport d’expertise du 30 mars 2013 répondait aux questions
posées et ne saurait être qualifié d’insuffisant ou d’inutilisable. Toutefois,
un délai a été imparti au défendeur afin qu’il puisse poser des questions
complémentaires à l’expert.
Par courrier du 9 septembre 2013, la présidente du tribunal a
ordonné un complément d’expertise sur les points indiqués par le
défendeur.
Par lettre du 23 janvier 2014, L.________ – en raison du refus de
K.________ – a été désignée en qualité d’expert afin de procéder à un
« complément d’expertise » (ci-après : seconde expertise) dans le sens du
questionnaire complémentaire établi par le mandataire de X.________ le 4
septembre 2013 sur la base du rapport d’expertise de K.________ du 30
mars 2013.

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Le 23 septembre 2014, L.________, par [...] et [...], a déposé cette
seconde expertise, datée du 18 septembre 2014, et dont la teneur est la
suivante :
« […]
1.3. Documentation à notre disposition
1.3.1. Documents reçus du Greffe du Tribunal
·Demande du 17 juin 2011
·Bordereau des pièces produites par la demanderesse le 17 Juin 2011
·Conclusions motivées du 14 octobre 2013
·Bordereau des pièces produites par la demanderesse le 14 octobre
2013
· Rapport d'expertise de K.________ du 30 mars 2013
·Questionnaire complémentaire établi par Me Demierre le 4 septembre
2013
1.3.2. Documents remis par le défendeur et/ou son conseil
·Comptes de la raison individuelle X.________ pour les exercices 1997 à
2012
2. Questions soumises à l'expert
De manière préliminaire, nous tenons à préciser ceci : les réponses aux
questions ci-dessous auraient dues être apportées par M. K.________, à
qui elles étaient destinées.
Ce dernier ayant refusé de se prononcer sur le complément d'expertise
demandé par le défendeur, nous ne pouvons bien évidemment pas
répondre à sa place, en particulier en ce qui concerne les questions
reportées ci-dessous sous points 2.2, 2.3 et 2.4.
Les réponses à ces questions reflèteront donc notre opinion, qui pourra
être différente de celle de l'expert.
2.1 Quels montants devraient être supportés par M.
X.________ en sa qualité de détenteur de la raison individuelle
[...], en cas de vente de l'entreprise à la date retenue pour la
liquidation du régime matrimonial (respectivement déduit du
produit de la vente) :

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a. Au titre des assurances (notamment AVS/AI/AF indépendant,
etc.) ?
b. Au titre de l'imposition directe de l'exploitant sur le plan
communal, cantonal et fédéral ?
c. Au titre de la TVA (transfert de patrimoine), sachant en
particulier que le fils de M. X.________, non-assujetti à la date
retenue pour la liquidation du régime matrimonial, est actif au
sein de l'entreprise et destiné à la reprendre ?
d. Au titre de tout autre impôt, taxe ou tout autre prélèvement
obligatoire à quelque titre que ce soit ?
2.1.1. Déterminations
En cas de vente de l'entreprise à la date retenue pour la liquidation du
régime matrimonial, soit le 20 juin 2011, jour de la demande de
divorce, les montants suivants devraient être supportés par le
défendeur/vendeur :
a. Au titre des assurances sociales : en cas de vente d'une raison
individuelle, la différence entre le prix de vente et la valeur comptable
nette des actifs de l'entreprise (actifs moins passifs) est considérée
comme un revenu provenant de l'activité indépendante.
A ce titre, ce bénéfice comptable est soumis aux charges sociales
obligatoires, soit à l'AVS/Al/APG et aux allocations familiales (AF).
En 2011, ces cotisations étaient, pour les indépendants, de 9.7%
(maximum) pour l'AVS/Al/APG, majorées de 1.8% de la cotisation pour
les frais administratifs, et de 0.8% pour les AF. Le taux total de
cotisation était donc de 10.675%, que nous arrondissons à 11%.
Il est précisé que les cotisations pour prestations complémentaires
cantonales pour familles et des prestations cantonales de rente-pont
(LPCFam) de 0.12%, introduites par le législateur cantonal, ne
s'appliquent que depuis le 1er octobre 2011. En 2012, le taux total de
cotisation était donc de 10.795%, également arrondi à 11%.
b. Au titre de l'imposition directe : le bénéfice comptable réalisé lors de
la vente de l'entreprise est également soumis (après déduction des

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cotisations pour les assurances sociales) aux impôts directs, à la
charge du vendeur. Ne connaissant pas la situation fiscale du
défendeur, nous avons estimé la charge fiscale à environ 30% (le taux
maximum étant de 41.5% dans le canton de Vaud).
c. Au titre de la TVA (transfert de patrimoine) : on peut estimer que la
vente de l'entreprise n'a aucune conséquence au niveau de la TVA. En
effet, même si le repreneur n'était pas soumis à la TVA, il le
deviendrait immédiatement après le rachat. Une procédure de
déclaration serait donc possible, aucun montant de TVA n'étant ainsi
décompté sur la vente.
d. Au titre de tout autre impôt, taxe ou tout autre prélèvement
obligatoire : à notre connaissance, aucun autre prélèvement, à quel
titre que ce soit, ne serait prélevé sur le produit de la vente de
l'entreprise.
2.2. Pour quelle(s) raison(s) la méthode du discounting
cash flow est adaptée à l'évaluation d'une petite entreprise
unipersonnelle telle que la raison individuelle [...] ?
2.2.1. Déterminations
A notre avis, cette méthode n'est pas adaptée à l'évaluation d'une
petite entreprise unipersonnelle.
En effet, c'est une méthode utilisée principalement pour l'évaluation de
plus grandes entreprises, qui ont un cash flow récurrent, indépendant
des personnes qui les détiennent et qui y travaillent.
A l'inverse, une petite entreprise a peu de cash flow récurrent et est
dépendante des clients amenés régulièrement par son détenteur.
Ainsi, le cash flow futur est fortement dépendant de la personne qui la
détiendra et la dirigera à ce moment-là. S'il est dynamique, le cash
flow augmentera (et la valeur de l'entreprise avec), alors que s'il est
passif, il diminuera (de même que la valeur de l'entreprise).

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Par cet exemple, on constate qu'il n'est pas adapté d'utiliser cette
méthode pour évaluer une petite entreprise, qui ne génère pas (ou pas
assez) de cash flow prévisible permettant d'en tirer une valeur fiable.
En fait, baser la valeur d'une entreprise sur le cash flow futur apporté
par son nouveau dirigeant/acquéreur revient à faire payer ce dernier
pour le travail commercial qu'il va effectuer !
2.3. Quels sont les éléments qui vous permettent de démontrer
a. Que les réserves latentes de CHF 15'000 que vous retenez
dans le calcul de la valeur substantielle de la raison
individuelle [...] n'existaient pas déjà au 31 décembre 2007 ?
b. La manière dont les réserves latentes que vous retenez dans
le calcul de la valeur substantielle de la raison individuelle [...]
se sont constituées durant l'exercice où votre calcul initial les
place ?
2.3.1. Déterminations
a. A notre avis, aucun élément ne permet de démontrer que les
réserves latentes de CHF 15'000 retenues par l'expert n'existaient pas
déjà au 31 décembre 2007.
Dès lors, il est raisonnable de considérer que ces réserves latentes
existaient déjà précédemment et qu'elles n'ont subi aucune variation
significative durant les exercices pris en compte par l'expert.
b. Compte tenu de ce qui précède, il ne peut être démontré que les
réserves latentes se sont constituées durant l'exercice 2007.
Les retraitements effectués par l'expert (en moyenne CHF 5'000.-)
n'ont dès lors pas lieu d'être.
2.4. Quels sont les critères qui ont été retenus pour considérer
que le résultat prévisionnel durable ou relativement durable
a. Constitue la moyenne de trois résultats antérieurs dont les
exercices 2008 et 2009 qui sont historiquement les meilleurs
sur 15 ans ?

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b. Ne prenne aucun compte des résultats effectifs observés
lors des exercices postérieurs, soit les exercices 2011 et 2012,
de [...] ?
2.4.1. Déterminations
a. Si le but de l'acheteur d'une entreprise est de payer le prix juste qui
lui permettra de générer, dans le futur, des résultats suffisants, il ne
connaît bien évidement pas, au moment de l'achat, ces résultats
futurs. Pour les estimer, il ne peut se baser que sur les résultats passés
obtenus jusqu'au jour de la vente.
Plus les résultats sont anciens, moins ils sont pertinents. Ce sont les
résultats les plus récents qui sont censés correspondre le mieux aux
résultats futurs escomptés.
Pour éviter de prendre un exercice non représentatif, la doctrine
considère que la moyenne des deux ou trois derniers exercices avant
la vente est pertinente pour estimer les résultats futurs.
b. Comme mentionné ci-dessus, il n'est pas possible, pour déterminer
la valeur d'une entreprise unipersonnelle à une date donnée, de
prendre en considération des résultats futurs, qui sont, par définition,
fortement aléatoires et liés à l'acquéreur.
Dans le cas présent, il aurait été possible d'établir une situation
intermédiaire au 30 juin 2011 et de tenir compte du résultat ainsi
déterminé pour estimer la valeur de l'entreprise.
Cette situation intermédiaire n'ayant pas été faite, on aurait pu
imaginer que l'expert prenne toutefois quand même en compte le
résultat de l'exercice 2011 en prenant comme hypothèse que le
résultat qui aurait été déterminé lors de cette situation intermédiaire
aurait correspondu à la moitié du résultat final.
Par contre, il est contraire à la logique de vouloir prendre en
considération le résultat de l'exercice 2012, qui était impossible à

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déterminer de façon fiable au moment où la valorisation de l'entreprise
aurait dû être fait (sic).
2.5. Veuillez indiquer en détail un calcul présentant la valeur
nette de l'entreprise [...] tenant compte en particulier :
a. Des charges (impôts, assurances sociales et autres) en cas
de revente à un tiers à la date de liquidation du régime
matrimonial [selon question 1]
b. De la préexistence de réserves latentes de CHF 15'000.-
dans le calcul de la valeur substantielle [selon question 4 ]
c. Du résultat prévisionnel durable ou relativement durable
fondé sur les résultats moyens des exercices [voir question 5]
i. 2010, 2011 et 2012 ?
ii. 1999 à 2012 ?
2.5.1. Déterminations
Nous comprenons que notre mandat porte sur deux points :
1. Tout d'abord, adapter la valeur de l'entreprise de M. X.________
déterminée par l'expert en tenant compte des charges en cas de
revente (selon point 2.1 ci-avant) et de la préexistence de réserves
latentes (selon point 2.3 ci-avant).
2. Ensuite, toujours en tenant compte des points 2.1 et 2.3 ci-avant,
déterminer la valeur de l'entreprise en nous basant d'une part sur les
résultats moyens des exercices 2010 à 2012 et d'autre part sur les
résultats moyens des exercices 1999 à 2012.
Nous nous déterminons comme suit sur ces deux points :
1. Nous avons tout d'abord déterminé dans l'annexe n° 1 les résultats
finals (sic) des comptes des années 2008 à 2010, selon les mêmes
principes que ceux posés par l'expert dans son annexe n° 4, mais en y
apportant les modifications demandées (non prise en compte du
montant des réserves latentes).

- 18 -
Sur cette base, nous avons déterminé un nouveau résultat moyen pour
les années 2008-2010, qui s'élève à CHF 19'800.
Pour déterminer la valeur de rendement, nous avons capitalisé ce
résultat moyen au taux de 7.5% déterminé par l'expert, ce qui donne
un montant de CHF 264'000. De ce montant, nous avons déduit,
comme l'expert, l'engagement bancaire [...] à fin 2010 (CHF 49'648) et
ajouté la disponibilité à la Banque [...] à la même date (CHF 17'523),
pour arriver à une valeur de CHF 231'875.
A notre sens, il n'est pas juste de prendre en considération des
éléments ressortant du bilan (engagement bancaire et disponibilités)
dans la détermination de la valeur de rendement. De même, les
éléments financiers n'auraient pas dû être ajoutés aux bénéfices nets
selon les comptes. Le résultat moyen pour les années 2008-2010 aurait
ainsi été ramené, après effet fiscal, à CHF 17'700 et la valeur de
rendement aurait alors été estimée à CHF 236'000.
Toutefois, vu que la différence entre les deux valeurs n'est pas
significative, on peut garder la valeur de CHF 231'875.
Pour la valeur de substance, nous avons repris la valeur déterminée
par l'expert, sans l'effet fiscal sur les réserves latentes, dont nous
avons tenu compte plus bas, soit CHF 111'445. En effet, sous réserve
de l'effet fiscal, cette valeur n'est pas modifiée par nos déterminations
précédentes.
La valeur selon la méthode des praticiens (deux fois la valeur de
rendement et une fois la valeur de substance, le tout divisé par trois)
est ainsi fixée à CHF 191'730.
Nous renonçons à calculer la valeur de l'entreprise selon la méthode
Discounted Cash Flow (DCF) puisque nous ne considérons pas cette
méthode appropriée dans le cas présent (voir notre détermination sur
le point 2.2).
Nous renonçons également à faire la moyenne entre la valeur de
rendement, la valeur de substance et la valeur selon la méthode des

- 19 -
praticiens pour déterminer la valeur de l'entreprise, comme l'avait fait
l'expert, étant donné que la valeur selon la méthode des praticiens est
déjà une moyenne.
C'est donc selon cette dernière méthode que nous retenons une valeur
de l'entreprise à CHF 191'730.
Toutefois, il y a encore lieu de prendre en considération les charges
sociales (11% selon notre détermination sous 2.1.1) et les impôts
(30%). Toutefois, ces retenues ne s'appliquent que sur la différence
entre la valeur estimée et la valeur comptable des fonds propres au 31
décembre 2010 (CHF 96'445), soit sur CHF 95'285.
Ainsi, les charges sociales à déduire s'élèvent à CHF 10'480 (11% de
CHF 95'285). Ensuite, le montant net de CHF 84'805 (CHF 95'285 ./.
CHF 10'480) est soumis aux impôts directs de 30%, ce qui représente
CHF 25'440.
En résumé, dans le cas présent, nous estimons la valeur nette de
l'entreprise [...] à CHF 155'810 (CHF 191'730 ./. CHF 10'480 ./. CHF
25'440), montant arrondi à CHF 156'000.
2. Pour déterminer la valeur de l'entreprise dans les hypothèses
soulevées sous point 2.5.c. de la question soumise à notre
détermination, nous avons calculé le résultat durable fondé sur les
résultats moyens des exercices 2010 à 2012 (CHF 10'724) et 1999 à
2012 (CHF 21'986) (voir annexe n° 1).
On constate que, pour ces périodes, les résultats moyens sont des
pertes. La valeur de rendement de l'entreprise dans les deux cas
(période 2010-2012 et période 1999-2012) est donc nulle.
Dans un cas pareil, la pratique estime que la valeur d'une entreprise
correspond au moins à sa valeur de substance.
Dans l'annexe n° 2, nous avons donc calculé la valeur de substance
de l'entreprise à la date critère demandée, soit au 31 décembre 2012,
compte tenu des réserves latentes et en prenant en compte les

- 20 -
charges sociales et les impôts. Cette valeur est estimée à CHF
143'000.
La méthode des praticiens, prenant en compte deux fois la valeur de
rendement et une fois la valeur de substance ne peut pas s'appliquer
ici, étant donné que la valeur de rendement est nulle.
Quant à la méthode DCF, nous avons expliqué, dans notre
détermination sur le point 2.2 pourquoi elle ne nous semblait pas
adéquate dans le cas présent. Nous ne l'avons donc pas calculée.
Ainsi, nous estimons que la valeur nette de l'entreprise [...]
correspond au 31 décembre 2012 à sa valeur de substance, soit à
CHF 143'000.
3. Conclusions générales
En résumé, nous nous sommes déterminés sur toutes les questions
soumises au complément d'expertise et avons estimé la valeur de
l'entreprise [...] dans les diverses hypothèses formulées.
Comme nous l'avons mentionné sous le point 2.4.1, nous estimons que
la valeur de ladite entreprise ne devrait pas être déterminée en
prenant en considération les exercices postérieurs à la liquidation du
régime matrimonial, soit au 20 juin 2011.
La valeur de l'entreprise est alors estimée à CHF 156'000.
En prenant également en considération les comptes des exercices
postérieurs (2011 et 2012), cette valeur est alors estimée à CHF
143’000. Que l'on se base uniquement sur les comptes des exercices
2010 à 2012 ou que l'on prenne en considération ceux des exercices
1999 à 2012, cela ne change pas cette valeur. En effet, la valeur de
rendement étant dans les deux cas nulle, c'est la valeur substantielle
au 31 décembre 2012 qui est déterminante.
Nous avons procédé à une appréciation objective, sur la base de la
documentation et des renseignements mis à notre disposition. Nous

- 21 -
précisons avoir exécuté les travaux relatés dans le présent rapport et
avoir établi celui-ci en toute objectivité et indépendance.
Enfin, nous faisons les réserves d'usage pour le cas où certains faits et
documents n'auraient pas été portés à notre connaissance et
modifieraient notre appréciation. »
S’agissant de la rémunération de X.________, l’expertise du 30
mars 2013 établie par l’expert K.________ mentionne ce qui suit :
« La forme juridique de l’entreprise correspond à une raison
individuelle. La comptabilité ne comprend donc pas la rémunération
de la direction. A la lumière des dépenses personnelles ressortant
des comptes, de la taille de l’entreprise et des qualifications de son
exploitant, nous avons considéré une rémunération mensuelle brute
de CHF 12'000.00, servie 12 fois, soit CHF 144'000.00 annuellement
sur laquelle l’entreprise aura à supporter des charges sociales de
l’ordre de 18 %.
Par ailleurs, il faut rappeler, qu’en parallèle à l’exercice de son
activité indépendante, M. X.________ est occupé en qualité de porteur
de maîtrise auprès [...] depuis le 1er septembre 2009. Son contrat
prévoit un taux d’activité de 40 % et une rémunération mensuelle
brute de CHF 4'000.00.
Bien qu’occupé à un taux de 40 %, nous estimons que cette activité
réduit de 20 % sa disponibilité pour le compte de son entreprise
individuelle. Ainsi, nous définissons sa rémunération
« d’indépendant » comme suit :
2010 2009 2008
CHF CHF CHF
Salaire janvier à décembre 2008
12 x CHF 12’000 144’000
Salaire janvier à août 2009
8 x CHF 12’000 96’000

- 22 -
Salaire septembre à décembre 2009 (-20%)
4 x CHF 9’600 38’400
Salaire janvier à décembre 2010
12 x CHF 9’600 115'200
115'200 134'400 144'000
Relevons encore que la rémunération annuelle chiffrée à CHF
144'000 nous semble pertinente, puisqu’un employeur tiers ( [...])
offre une rémunération certes inférieure, mais représentant
néanmoins une somme annuelle de CHF 120'000, ceci sans aucun
risque d’entreprise. »
Selon le tableau de comparaison des chiffres de l’entreprise
individuelle de 1999 à 2012, X.________ a réalisé un bénéfice de 99'043 fr.
20 en 1999, 85'211 fr. 60 en 2000, 85'751 fr. 68 en 2001, 142'574 fr. 75
en 2002, 128'272 fr. 61 en 2003, 129'819 fr. 73 en 2004, 114'643 fr. 35 en
2005, 135'495 fr. 10 en 2006, 139'639 fr. 81 en 2007, 181'706 fr. 47 en
2008, 155'069 fr. 40 en 2009, 125'277 fr. 52 en 2010, 108'800 fr. 86 en
2011, 101'208 fr. 50 en 2012, étant précisé que ces chiffres ont été
confirmés par le témoignage de [...], expert-comptable diplômé. Ainsi, le
revenu mensuel moyen de X.________ tiré de son entreprise individuelle,
sans tenir compte des résultats extraordinaires des années 2008, 2010,
2011 et 2012, s’élève à 11'572 fr. 50 ([135'495.10 + 139'639.81 +
155’069.40 + 125'277.52 / 4] / 12).
Depuis le 1er septembre 2009, X.________ exerçait en qualité de
porteur de Maîtrise une activité à 40% auprès de [...], devenue [...], et
réalisait un salaire mensuel brut, versé douze fois l’an, de 4'000 francs. Il a
perçu, selon ses fiches de salaire de décembre 2012 à avril 2014, un
revenu mensuel net moyen de 3'240 fr. 10. Le contrat de travail signé
entre [...] et X.________ a été résilié le 19 juillet 2016 avec effet au 31
décembre 2016 en raison de l’engagement par cette société d’un nouveau
collaborateur à un taux d’activité de 100%.

- 23 -
X.________ exerce également une activité auprès de [...] en
qualité de membre de la Commission [...] et a ainsi réalisé un salaire
annuel net de 9'771 fr. en 2010, 9'937 fr. en 2011, 9'338 fr. en 2012,
14'485 fr. en 2013 et un salaire mensuel net moyen de 1'393 fr. pour les
mois de janvier à mars 2014.
Par ailleurs, X.________ a créé en juin 2012 la société [...], dont
il est associé gérant avec signature individuelle. Selon la déclaration
d’impôt 2013, l’entreprise a réalisé une perte de 45'753 francs. Il n’a
perçu aucun revenu de cette dernière selon une attestation délivrée le 2
mai 2014 par ladite société.
Il sied de relever que malgré le chiffre 2 § 2 de l’ordonnance de
preuves du 19 juillet 2016, X.________ n’a pas produit de pièces de nature
à réactualiser ses revenus trente jours avant l’audience de jugement.
En résumé, les différents revenus de X.________ sont les
suivants :
- un revenu mensuel moyen net de 11'572 fr. 50 perçu au sein
de son entreprise individuelle ;
- un revenu mensuel net moyen de 3'240 fr. 10 provenant d’
[...];
- un salaire mensuel net moyen de 1'393 fr. provenant de [...] ;
et,
- aucun revenu provenant de [...].
S’agissant des charges mensuelles de X.________, il y a lieu de
préciser que depuis la signature de la convention de mesures protectrices
de l’union conjugale du 16 février 2010, celui-ci vit en ménage commun
avec son amie, laquelle travaille et perçoit un revenu. Ainsi, ses charges
actuelles, non contestées en appel, sont les suivantes :
montant de base du minimum vital Fr. 850.00
loyer Fr.1'397.50
charges immeubles Fr. 154.30

- 24 -
assurance-maladie Fr. 555.50
impôts Fr.2'770.70
assurances vie Fr.1'702.00
TOTAL : 7'430.00
b) Entre 1996 et 2003, B.________ a uniquement travaillé pour
son époux au sein de l’entreprise individuelle [...]. Depuis le 1er janvier
2003, elle travaille à 50% en qualité d’employée d’administration à [...], au
sein de [...] ; selon son contrat de travail du 30 janvier 2003, elle a réalisé
un salaire annuel brut de 30'875 fr., versé douze fois l’an. Après la
séparation des parties, elle a cherché en vain à augmenter son taux
d’activité au sein de [...].
Le 9 juillet 2009, B.________ a contacté la Division des
ressources humaines afin de compléter son activité au sein de [...] avec
une autre fonction, même temporaire. Ainsi, elle a pu effectuer un
remplacement temporaire de 4 mois dès le 1er septembre 2009 en qualité
de gestionnaire de dossiers pour un taux supplémentaire de 50%, lui
permettant de réaliser, selon son contrat de travail du 17 août 2009, un
salaire annuel brut complémentaire de 36'771 fr. 50, sur treize mois.
Le 1er février 2010, B.________ a augmenté son taux de travail
de 30% au sein de [...], portant son taux d’activité total à 80%, et a réalisé
un salaire annuel brut de 22'533 fr. 30. Dès le 1er février 2011, elle a libéré
le poste qu’elle occupait à 30% afin d’augmenter son activité en qualité de
secrétaire d’unité à un taux d’occupation de 90%. Selon sa fiche de salaire
d’avril 2011, elle a réalisé un salaire mensuel net de 4'783 fr. 40. Elle a
exercé cette activité à 90% durant 11 mois, puis, à sa demande et d’un
commun accord avec son employeur, elle a diminué son activité de
secrétaire d’unité de 10%.
Actuellement, B.________ travaille toujours à [...] à un taux
d’activité de 80%. Elle a réalisé, selon ses fiches de salaire, un revenu
mensuel net moyen de 4'375 fr. 25 en juillet et août 2013, de 4'386 fr. 15
en 2014 et de 4'418 fr. 65 en 2015. Le 7 avril 2014, [...] lui a communiqué
qu’il n’y avait pas de poste vacant de secrétaire d’unité à 100%. En 2016,

- 25 -
elle a réalisé, selon ses fiches de salaire de janvier à juillet 2016, un
salaire mensuel net de 4'422 fr. 70, versé treize fois l’an.
Les charges de B.________, non contestées en appel, sont les
suivantes :
montant de base du minimum vital Fr.1'200.00
loyer avec charges Fr.1'635.00
assurance-maladie Fr. 501.30
frais de transport Fr. 671.00
impôts Fr. 677.70
assurance vie - 3e pilier Fr. 525.00
TOTAL : Fr.5'210.00
4. Durant le mariage, B.________ a acquis une prestation de sortie
qui s’élevait au 31 juillet 2016 à 118’346 fr. auprès de [...].
Quant à X.________, celui-ci exerçant une activité d’indépendant,
il n’a pas cotisé à la prévoyance professionnelle. Toutefois, en qualité de
salarié au sein de [...], il a acquis une prestation de sortie qui s’élevait au
31 juillet 2016 à 38’857 fr. 20 auprès de [...].
Pour le surplus, il apparaît que le revenu perçu par X.________
pour son activité au sein de [...] est inférieur au montant limite
déterminant pour la prévoyance professionnelle obligatoire. D’ailleurs, les
certificats de salaire pour les années 2010 à 2013 ne font état d’aucune
retenue à ce titre.
5. Par ordonnance de preuves du 5 janvier 2012, Me [...], notaire, a
été désignée en qualité d’expert afin de faire des propositions en vue de la
liquidation du régime matrimonial, comprenant la valorisation des
immeubles. Le 19 juin 2013, elle a déposé son rapport d’expertise daté du
17 juin 2013, lequel liquide le régime de la participation aux acquêts avec
effet au 20 juin 2011. Ce rapport a la teneur suivante :

- 26 -
« I. Préambule
Le présent rapport est établi sur la base de renseignements fournis
par M. X.________ et Mme B.________, ainsi que par leurs conseils qui
sont, respectivement, Me Bertrand Demierre, avocat à Lausanne, et
Me Alain Dubuis, avocat à Lausanne.
Ces renseignements ont été recueillis depuis le 13 juin 2012 jusqu'à
ce jour, au cours de divers entretiens avec les parties et leurs
conseils, ainsi que sur la base de compléments d'informations et de
pièces adressées par les parties et par des tiers, spontanément ou
sur demande.
II. Droit applicable - régime matrimonial
Les époux X.________ et B.________ se sont mariés à [...] le [...] 1982
(cf. Annexe I).
Selon les déclarations des époux [...], ces derniers n'ont pas conclu
de contrat de mariage, ni ne sont soumis au régime extraordinaire
de la séparation de biens. Ils sont dès lors soumis au régime de la
participation aux acquêts, au sens de l'article 181 du Code civil
suisse.
Une demande en divorce a été présentée au Tribunal
d'arrondissement de la Côte par Mme B.________ le 20 juin 2011.
III. Liquidation du régime matrimonial
Le régime matrimonial des époux X.________ et B.________ est liquidé
dans les présentes avec effet au jour de la demande, soit au 20 juin
2011.
1. Dissociation des patrimoines
1.1 Actifs / Passifs
1.1.1 Actifs / Passifs de Monsieur
1.1.1.1 Entreprise individuelle « [...] »
Monsieur est titulaire de la raison individuelle « [...] » dont le siège
est à [...] (cf. Annexe II). Cette raison individuelle a été constituée en

- 27 -
1997, soit en cours de mariage des parties. Elle doit par conséquent
être qualifiée d'acquêt de Monsieur.
Selon l'expertise rendue le 30 mars 2013 par M. K.________ d' [...] (cf.
Annexe Ill), la valeur de l'entreprise de Monsieur s'élevait à fr.
185'000.- au 31 décembre 2010.
1.1.1.2 Parcelle [...] de [...]
Monsieur est propriétaire de la parcelle [...] de [...] (cf. Annexe IV).
Les parties sont convenues de retenir dans la liquidation de leur
régime matrimonial une valeur vénale de fr. 1'000'000.- pour ledit
bien-fonds.
La parcelle [...] de [...] a été acquise par Monsieur, d'une part, dans
la succession de son père et, d'autre part, suite à la cession en lieu
de partage intervenue le 21 décembre 1998 (cf. Annexe V).
Ayant été acquise d'abord dans la succession de son père (à hauteur
de 1/8), la parcelle [...] de [...] est un bien propre de Monsieur en
vertu de l'article 198 chiffre 2 du Code civil suisse. Monsieur a
ensuite reçu par donation 5/8 (qui est un propre en vertu de ladite
disposition légale) et les époux [...] ont réglé un montant de fr.
34’250.- provenant de leurs acquêts. L'attribution d'une récompense
et d'une créance variables de ce chef est traitée sous chiffre 2.1 ci-
dessous.
Ce bien-fonds est grevé de deux dettes hypothécaires, de
respectivement fr. 200'000.- et fr. 100'000.-, soit un total de fr.
300'000.-, souscrits auprès de la Banque [...], emprunts dont
Monsieur est seul débiteur (cf. Annexes VI et VII). Etant donné
qu'une dette doit être rattachée à la même masse que le bien qui
est en relation avec la dette, ces deux emprunts grèvent les propres
de Monsieur.
Une piscine a été aménagée sur la parcelle [...] de [...], piscine
financée à hauteur de fr. 64'514.- et fr. 36'347.70 par les époux [...]
(cf. Annexes VIII et IX). L'attribution d'une récompense et d'une

- 28 -
créance variables de ce chef est également traitée sous chiffre 2.1
ci-dessous.
1.1.1.3 Parcelle [...] de [...] / compte courant numéro [...] ouvert
auprès de [...]
Monsieur est aussi propriétaire de la parcelle [...] de [...] (cf. Annexe
X). Ce bien-fonds a été acquis, d'une part, par donation (cf. Annexe
XI) et, d'autre part, par achat (cf. Annexe XII). Les époux [...] sont
convenus de ne pas retenir ladite parcelle [...] de [...] dans les
présentes, ni le compte courant numéro [...] ouvert auprès de [...]
sur lequel est versé le produit de la location de la parcelle [...] de
[...].
A toutes fins utiles, il est ici indiqué que l'immeuble [...] de [...] est
grevé d'une dette hypothécaire de fr. 700'000.- contractée auprès
de [...] et dont Monsieur est seul débiteur (cf. Annexe XIII).
1.1.1.4 Compte numéro [...] ouvert auprès de la Banque [...]
En date du 20 juin 2011, Monsieur était titulaire d'un compte
numéro [...] ouvert auprès de la Banque [...], compte qui présentait
un solde positif de fr. 29'665.40 à la prédite date (cf. Annexe XIV).
En vertu de la présomption de l'article 200 alinéa 3 du Code civil
suisse, le compte susmentionné doit être qualifié d'acquêt de
Monsieur.
1.1.1.5 Parts sociales auprès de la Banque [...]
Monsieur est titulaire de 5 parts sociales de la Banque [...] d'une
valeur totale de fr. 1'000.— (cf. Annexe XV).
En vertu de la présomption de l'article 200 alinéa 3 du Code civil
suisse, les parts sociales susmentionnées doivent être qualifiées
d'acquêts de Monsieur.
1.1.1.6 Compte numéro [...] ouvert auprès de [...]

- 29 -
En date du 20 juin 2011, Monsieur était titulaire d'un compte
numéro [...] ouvert auprès de [...], compte qui présentait un solde
positif de fr. 39'504.55 à la prédite date (cf. Annexe XVI).
En vertu de la présomption de l'article 200 alinéa 3 du Code civil
suisse, le compte susmentionné doit être qualifié d'acquêt de
Monsieur.
1.1.1.7 Compte numéro [...] ouvert auprès de [...]
En date du 20 juin 2011, Monsieur était cotitulaire d'un compte
numéro [...] ouvert auprès de [...], compte qui présentait un solde
positif de fr. 325.-- à la prédite date (cf. Annexe XVII).
En vertu de la présomption de l'article 200 alinéa 3 du Code civil
suisse, la part d'une demie de Monsieur au compte susmentionné,
de fr. 162.50, doit être qualifiée d'acquêt de Monsieur.
1.1.1.8 Obligations de caisse auprès de [...]
Monsieur est titulaire de 20'000 obligations de caisse de [...] pour
une valeur totale de fr. 20'000.— (cf. Annexe XVIII).
En vertu de la présomption de l'article 200 alinéa 3 du Code civil
suisse, les obligations de caisse susmentionnées doivent être
qualifiées d'acquêts de Monsieur.
1.1.1.9 Part sociale auprès de [...]
Monsieur est titulaire d'une part sociale de [...] pour une valeur de fr.
500.— (cf. Annexe XVIII).
En vertu de la présomption de l'article 200 alinéa 3 du Code civil
suisse, la part sociale susmentionnée doit être qualifiée d'acquêt de
Monsieur.
1.1.1.10 Comptes numéros [...] et [...] ouverts auprès de la Banque
[...]

- 30 -
Au 20 juin 2011, Monsieur était cotitulaire de deux comptes ouverts
auprès de la Banque [...] numéros [...] et [...] (succession [...] — cf.
Annexe XV).
Les époux [...] sont convenus de ne pas retenir lesdits comptes dans
leur liquidation de régime matrimonial.
1.1.1.11 Compte numéro [...] ouvert auprès de la Banque
[...]
En date du 20 juin 2011, les époux [...] étaient cotitulaire (sic) d'un
compte numéro [...] ouvert auprès de la Banque [...], compte qui
présentait un solde positif de fr. 4'528.20 à la prédite date (cf.
Annexe XIX).
Les époux [...] ont indiqué à la soussignée que Madame a d'ores et
déjà prélevé sa part au compte susmentionné et que Monsieur peut
librement disposer du solde. Les parties sont dès lors convenues de
ne pas retenir de valeur pour ledit compte dans la liquidation de leur
régime matrimonial.
1.1.1.12 Compte de prévoyance numéro [...] auprès de la Banque
[...]
Monsieur est titulaire d'un compte de prévoyance numéro [...]
auprès de la Banque [...], compte qui présentait un solde positif de
fr. 28'074.25 au 30 juin 2011 (cf. Annexe XX).
En vertu de la présomption de l'article 200 alinéa 3 du Code civil
suisse, le compte susmentionné doit être qualifié d'acquêt de
Monsieur.
1.1.1.13 Police de prévoyance numéro [...] auprès de [...]
Monsieur est titulaire d'une police de prévoyance numéro [...] auprès
de [...], police qui avait une valeur de rachat de fr. 71'866.- en date
du 1er juillet 2011 (cf. Annexe XXI).

- 31 -
En vertu de la présomption de l'article 200 alinéa 3 du Code civil
suisse, la police susmentionnée doit être qualifiée d'acquêt de
Monsieur.
1.1.1.14 Police de prévoyance numéro [...] auprès de [...]
Monsieur est titulaire d'une police de prévoyance numéro [...] auprès
de [...], police qui avait une valeur de rachat de fr. 62'414.- en date
du 1er juillet 2011 (cf. Annexe XXII).
En vertu de la présomption de l'article 200 alinéa 3 du Code civil
suisse, la police susmentionnée doit être qualifiée d'acquêt de
Monsieur.
1.1.1.15 Mobilier
Les époux [...] sont convenus de ne pas retenir de valeur pour le
mobilier (meubles meublant) se trouvant dans leur habitation
respective, mobilier dont le partage a d'ores et déjà été effectué
selon entente entre les parties sans soulte due de part ni d'autre.
En vertu de la présomption de l'article 200 alinéa 3 du Code civil
suisse, les biens meubles de chacun des époux doivent être qualifiés
d'acquêts.
1.1.1.16 Récapitulatif
En vertu de ce qui précède les actifs de Monsieur sont les suivants :
Entreprise individuelle « [...] » 185'000.—
Parcelle [...] de [...] 1'000'000.—
Parcelle [...] de [...] et compte [...] no [...] pour mémoire
Compte [...] no [...] 29'665.40
Parts sociales [...] 1'000.—
Compte [...] no [...] 39'504.55
Compte [...] no [...] (1/2) 162.50
Obligations de caisse [...] 20'000.—

- 32 -
Part sociale [...] 500.—
Compte [...] 28'074.25
Police [...] no [...] 71'866.—
Police [...] no [...] 62'414.—
Mobilier pour mémoire
Total de l'actif 1'438'186.70
et les passifs de Monsieur sont les suivants :
Dettes hypothécaires relatives à la parcelle 300'000.—
[...] de [...]
Dette hypothécaire relative à la parcelle [...] pour mémoire
de [...]
Total du passif 300'000. —
1.1.2 Actifs / Passifs de Madame
1.1.2.1 Compte numéro [...] ouvert auprès de la Banque [...]
En date du 10 juin 2011, Madame était titulaire d'un compte numéro
[...] ouvert auprès de la Banque [...], compte qui présentait un solde
positif de fr. 1'406.80 à la prédite date (cf. Annexe XXIII).
En vertu de la présomption de l'article 200 alinéa 3 du Code civil
suisse, le compte susmentionné doit être qualifié d'acquêt de
Madame.
1.1.2.2 Part sociale auprès de la Banque [...]
Madame est titulaire d'une part sociale de la Banque [...] d'une
valeur de fr. 200.- (cf. Annexe XXIV).
En vertu de la présomption de l'article 200 alinéa 3 du Code civil
suisse, la part sociale susmentionnée doit être qualifiée d'acquêt de
Madame.
1.1.2.3 Compte numéro [...] ouvert auprès de la Banque [...]
En date du 20 juin 2011, Madame était titulaire d'un compte numéro
[...] ouvert auprès de la Banque [...], compte qui présentait un solde
positif de fr. 2'274.25 à la prédite date (cf. Annexe XXV).

- 33 -
En vertu de la présomption de l'article 200 alinéa 3 du Code civil
suisse, le compte susmentionné doit être qualifié d'acquêt de
Madame.
1.1.2.4 Compte numéro [...] ouvert auprès de la Banque [...]
En date du 20 juin 2011, Madame était titulaire d'un compte numéro
[...] ouvert auprès de la Banque [...], compte qui présentait un solde
positif de fr. 300.- à la prédite date (cf. Annexe XXVI).
En vertu de la présomption de l'article 200 alinéa 3 du Code civil
suisse, le compte susmentionné doit être qualifié d'acquêt de
Madame.
1.1.2.5 Compte numéro [...] ouvert auprès de la Banque [...]
En date du 20 juin 2011, Madame était titulaire d'un compte numéro
[...] ouvert auprès de la Banque [...], compte qui présentait un solde
positif de fr. 4'365.75 à la prédite date (cf. Annexe XXVII).
En vertu de la présomption de l'article 200 alinéa 3 du Code civil
suisse, le compte susmentionné doit être qualifié d'acquêt de
Madame.
1.1.2.6 Police de prévoyance 3ème pilier numéro [...] auprès de [...]
Madame est titulaire d'une police de prévoyance 3ème pilier numéro
[...] auprès de [...], police qui présentait un solde positif de fr.
19’254.- en date du 20 juin 2011 (cf. Annexe XXVIII).
En vertu de la présomption de l'article 200 alinéa 3 du Code civil
suisse, la police susmentionnée doit être qualifiée d'acquêt de
Madame.
1.1.2.7 Mobilier
Voir chiffre 1.1.1.15 ci-dessus.
1.1.2.8 Récapitulatif

- 34 -
Il résulte de ce qui précède que les actifs de Madame sont les
suivants :
Compte [...] no [...] 1'406.80
Part sociale [...] 200.—
Compte [...] no [...] 2'274.25
Compte [...] no [...] 300.—
Compte [...] no [...] 4'365.75
Police de prévoyance pilier 3 [...] 19254.—
Mobilier pour mémoire
Total de l'actif 27'800.80
et qu'il n'y a pas de passifs de Madame.
2. Créances variables / Récompenses
2.1 Parcelle [...] de [...]
Ainsi que mentionné ci-dessus (voir chiffre 1.1.1.2), la parcelle [...]
de [...] a été d'abord acquise par Monsieur par succession et
donation. Il s'agit donc d'un propre. Les époux ont réglé fr. 34'250.-
à la soeur de Monsieur dans la cession en lieu de partage, soit à
hauteur de 1/4 de la valeur retenue dans l'acte pour ledit bien-fonds
de fr. 137'000.- (cf. Annexe V). En vertu des présomptions de
l'article 200 alinéas 2 et 3, ladite somme de fr. 34250.— doit être
présumée avoir été réglée par la moitié des acquêts de chacun des
époux. Une créance et une récompense variables doivent dès lors
être attribuées en faveur des acquêts de chacun des conjoints et
grevant les propres de Monsieur, créance et récompense qui se
calculent comme suit :
17'125/137'000 x 1'000'000 = fr. 125'000.-.
Il résulte également du chiffre 1.1.1.2 ci-dessus que les époux [...]
ont financé une piscine sur la parcelle [...] de [...] pour un coût total
de fr. 100'861.70. En vertu des présomptions de l'article 200 alinéas
2 et 3, ladite somme doit être présumée avoir été réglée par la
moitié des acquêts de chacun des époux. Une créance et une
récompense variables doivent dès lors être attribuées en faveur des

- 35 -
acquêts de chacun des conjoints et grevant les propres de Monsieur.
En l'absence d'autre élément, il est considéré que la valeur de la
parcelle [...] de [...] au moment de la construction de la piscine
s'élevait au montant retenu dans l'acte de cession ajouté du coût
des travaux, soit fr. 137'000.— + fr. 100'861.70 = fr. 237'861.70.
Lesdites créance
et récompense se calculent dès lors comme suit :
50'430.85/237'861.70 x 1'000'000 = fr. 212'017.53,
montant arrondi à fr. 212'017.50.
3. Répartition de la plus-value liée à la dette grevant la
parcelle [...] de [...]
Conformément à la jurisprudence (ATF 123 III 152), étant donné que
tant les propres que les acquêts de Monsieur ont contribué en faveur
de la parcelle [...] de [...], il y aurait lieu de répartir entre ces masses
la plus-value conjoncturelle liée à la dette hypothécaire grevant ledit
bien. Il est toutefois renoncé à ce calcul dans les présentes étant
donné que [la] seule valeur du bien en cours de mariage déterminée
(soit fr. 237'861.70 selon chiffre 2.1 ci-dessus) est inférieure au
montant de la dette hypothécaire (de fr. 300'000.-).
4. Créances d'entretien
Il est reconnu par les époux [...] que Madame a eu une activité en
faveur de l'entreprise individuelle de Monsieur. Etant donné que
l'attribution d'une indemnité pour ladite activité n'aurait pas d'effet
comptable, il est renoncé à la déterminer et à la prendre en
considération dans les présentes.
5. "Reprise" des biens propres
5. 1 Biens propres de Monsieur
5.1.1 Biens propres de Monsieur : "Reprise" des actifs
Parcelle [...] de [...] 1'000'000.-
5.1.2 Biens propres de Monsieur : "Reprise" des passifs
Dettes hypothécaires relatives à la parcelle [...] de 300'000.—

- 36 -
[...]
Récompense en faveur des acquêts de Monsieur 125'000.—
relative au financement de l'acquisition de la parcelle
[...] de [...]
Créance en faveur des acquêts de Madame relative 125'000.—
au financement de l'acquisition de la parcelle [...] de
[...]
Récompense en faveur des acquêts de Monsieur 212'017.50
relative au financement de la piscine sur la parcelle
[...] de [...]
Créance en faveur des acquêts de Madame relative 212'017.50
au financement de la piscine sur la parcelle [...] de
[...]
5.2 Biens propres de Madame
5.2.1 "Reprise" des actifs
Néant.
5.2.2 "Reprise" des passifs
Néant.
6. Etablissement des comptes d'acquêts
6.1 Acquêts de Monsieur
6.1.1 Actifs
Entreprise individuelle « [...] » 185'000.—
Compte [...] no [...] 29'665.40
Parts sociales [...] 1'000.—
Compte [...] no [...] 39'504.55
Compte [...] no [...] (1/2) 162.50
Obligations de caisse [...] 20'000.—
Part sociale [...] 500,—
Compte [...] Fondation de prévoyance Epargne 3 28'074.25
Police [...] no [...] 71'866.—
Police [...] no [...] 62'414.—
Mobilier pour mémoire

- 37 -
Récompense grevant les propres de Monsieur 125'000.—
relative au financement de l'acquisition de la
parcelle [...] de [...]
Récompense grevant les propres de Monsieur 212'017.50
relative au financement de la piscine sur la
parcelle [...] de [...]
Total de l'actif des acquêts 775'204.20
6.1.2 Passifs
Néant.
6.1.3 Bénéfice
Fr. 775'204.20
6.2 Acquêts de Madame
6.2.1 Actifs
Compte [...] no [...] 1'406.80
Part sociale [...] 200.—
Compte [...] no [...] 2'274.25
Compte [...] no [...] 300.—
Compte [...] no [...] 4'365.75
Police de prévoyance pilier 3 [...] 19254.—
Mobilier pour mémoire
Créance grevant les propres de Monsieur relative au 125'000.—
Financement de l'acquisition de la parcelle [...] de
[...]
Créance grevant les propres de Monsieur relative au 212'017.50
financement de la piscine sur la parcelle [...] de [...]
Total de l'actif des acquêts 364'818.30
6.2.2 Passifs
Néant.
6.2.3 Bénéfice

- 38 -
Fr. 364'818.30
7. Répartition des bénéfices résultant des comptes d'acquêts
Le calcul pour la répartition des bénéfices s'établit comme suit :
Le mari doit à son épouse :
fr. 775’204.20/2 = fr. 387'602.10
L'épouse doit à son mari :
fr. 364'818.30/2 = fr. 182'409.15
Il résulte de ce qui précède que l'épouse a une créance de
participation envers son époux de fr. 205'192.95
8. Récapitulatif des créances résultant de la liquidation de
régime
Il résulte des chiffres qui précèdent que Monsieur est débiteur de
Madame des créances suivantes :
Créance grevant les propres de Monsieur relative au 125'000.—
financement de l'acquisition de la parcelle [...] de
[...]
Créance grevant les propres de Monsieur relative au 212'017.50
financement de la piscine sur la parcelle [...] de [...]
Créance de liquidation du régime matrimonial selon 205'192.95
chiffre 7 ci-dessus
Total des créances 542'210.45
En vertu de ce qui précède, Monsieur doit être reconnu débiteur de
Madame d'une créance de fr. 542'210.45, résultant de la
liquidation de leur régime matrimonial.
9. Proposition de clauses finales

- 39 -
9.1 Compte numéro [...] ouvert auprès de la Banque [...]
Selon l'accord préalable des époux [...], Madame n'a plus de
prétention sur le compte numéro [...] ouvert aux noms des deux
conjoints. Ainsi Monsieur doit être libre d'en disposer comme il le
souhaite.
9.2 Raison individuelle « [...] »
Monsieur demeure seul titulaire de sa raison individuelle.
9.3 Parcelles [...] et [...] de [...]
Monsieur demeure seul propriétaire des parcelles [...] et [...] de [...]
et seul débiteur des dettes y relatives.
9.4 Comptes numéros [...], [...] et [...] ouverts auprès de [...], ainsi
que les obligations de caisse et la part sociale de cet établissement
Monsieur demeure seul titulaire des comptes numéros comptes
numéros (sic) [...], [...] et [...] ouverts auprès de [...], ainsi que des
obligations de caisse et de la part sociale qu'il détient auprès de cet
établissement.
9.5 Compte numéro [...] ouvert auprès de la Banque [...] et les parts
sociales auprès de cet établissement
Monsieur demeure seul titulaire du compte numéro [...] ouvert
auprès de la Banque [...] et des parts sociales qu'il détient auprès de
cet établissement
9.6 Comptes numéros [...] et [...] ouverts auprès de la Banque [...]
Monsieur demeure seul titulaire des comptes numéros [...] et [...]
ouverts auprès de la Banque [...].
9.7 Police de prévoyance numéro [...] auprès de la Banque [...]

- 40 -
Monsieur demeure seul titulaire de la police de prévoyance numéro
[...] dont il est titulaire auprès de la Banque [...].
9.8 Polices de prévoyance numéros [...] et [...] auprès de
[...]
Monsieur demeure seul titulaire des polices de prévoyance numéros
[...] et [...] dont il est titulaire auprès de [...].
9.9 Compte numéro [...] ouvert auprès de la Banque [...] et la part
sociale auprès de cet établissement
Madame demeure seule titulaire du compte numéro [...] ouvert
auprès de la Banque [...] et de la part sociale qu'elle détient auprès
de cet établissement.
9.10 Comptes numéros [...], [...] et [...] ouverts auprès de la Banque
[...]
Madame demeure seule titulaire des comptes numéros [...], [...] et
[...] ouverts auprès de la Banque [...].
9.11 Police de prévoyance numéro [...] auprès de [...]
Madame demeure seule titulaire de la police de prévoyance numéro
[...] dont elle est titulaire auprès de [...].
9.12 Mobilier
Chacun des époux demeure propriétaire du mobilier sis dans son
logement respectif.
IV. Pièces annexes
Voir le bordereau de pièces ci-joint. »

- 41 -
Le 7 février 2014, la Présidente du tribunal a ordonné un
complément d’expertise sur les points indiqués par le défendeur dans sa
lettre du 6 février 2014.
Le rapport complémentaire d’expertise établi le 22 mai 2014
par Me [...] se présente comme suit :
« Se référant au rapport du 17 juin 2013 déposé par la soussignée,
ainsi qu'à la correspondance du 6 février 2014 de Me Bertrand
Demierre, ledit rapport est modifié sur les points suivants :
1.1.1.2 Parcelle [...] de [...]
Les faits mentionnés dans la correspondance du 6 février 2014 de
Me Bertrand Demierre sont corrects.
2.1 Parcelle [...] de [...]
Nous sommes en présence ici de contributions successives des
acquêts de chacun des époux en faveur d'un bien propre de
Monsieur. Conformément à la doctrine (voir notamment
Deschenaux/Steinauer/Baddeley, 2009, N°1192 et suivants), dans
une telle situation, il y a lieu de procéder par étapes en établissant
pour chaque investissement une nouvelle proportion par rapport à la
valeur du bien au moment de l'investissement.
Les parties à l'acte de cession en lieu de partage instrumenté le 21
décembre 1998 par lequel Monsieur a acquis la parcelle [...] de [...]
avaient attribué une valeur de fr. 137'000.- pour le terrain nu, la villa
ayant été entièrement financée par Monsieur (Annexe V du
bordereau annexé au rapport du 17 juin 2013). Le calcul des
créances et récompenses variables relatives au financement des fr.
34'250.- doit dès lors en effet être fait sur la valeur objective totale
du terrain et de la maison au moment de l'acquisition. En l'absence
d'autres éléments permettant de la déterminer, il est ici retenu
l'estimation fiscale de la parcelle [...] de [...] datant de 1995 et qui
n'a pas été modifiée jusqu'à ce jour (Annexe IV du bordereau annexé
au rapport du 17 juin 2013), soit fr. 432'000.-.

- 42 -
Etant donné qu'aucune pièce ne permet de déterminer la valeur de
la parcelle [...] de [...] au moment des travaux de la piscine, soit en
2004 - 2005, il pourrait être retenu la valeur de fr. 899'138.30,
correspondant à la valeur vénale convenue entre les époux (fr.
1'000'000.-) déduite de la somme totale des travaux de la piscine
(fr. 64'514.- + fr. 36'347.70 = fr. 100'861.70).
La créance et la récompense variables se calculeraient donc
chacune ainsi :
17'125/432'000 x 899'138.30 = fr. 35'642.925.
Cette façon de calculer ne permettrait toutefois pas aux acquêts des
époux qui ont contribué pour la piscine (d'un total de fr. 100'861.70)
de bénéficier de la plus-value conjoncturelle intervenue entre les
années 2005 à ce jour.
Afin d'éviter de devoir procéder à une expertise rétroactive de la
parcelle [...] de [...] en 2004, soit au moment des travaux de la
piscine, il est proposé ce qui suit.
De 1999 (année suivant l'acquisition puisque celle-ci s'est faite le 21
décembre 1998) au 20 juin 2011 (date conventionnelle de
liquidation du régime), il y a 12.5 ans. Par mesure de simplification,
ces années sont arrondies à 13 ans, ce d'autant plus qu'en réalité la
valeur de liquidation devrait être celle existante de manière la plus
rapprochée à celle du jugement. En tenant compte de la valeur
retenue pour la cession de 1998, de fr. 432'000.-, et celle de fr.
1'000'000.- à la liquidation, la différence s'élève à fr. 568'000.-. En
répartissant cette valeur de manière linéaire sur 13 ans, le résultat
est de fr. 43'692.308 par an. Ainsi lors des travaux de la piscine en
2004, soit 5 ans après l'acquisition par cession, la valeur
hypothétique de la parcelle [...] de [...] s'élèverait à fr. 650'461.54
(correspondant à fr. 420'000.- + 5 x fr. 43'692.308).
En se basant sur une valeur de la parcelle au moment des travaux
de la piscine de fr. 650'461.54, les calculs des créances et
récompenses variables en faveur des acquêts du chef des

- 43 -
contributions en faveur des propres de Monsieur seraient les
suivants :
- 1998 : Contributions à l'acquisition :
17'125/432'000 x 650'461.54 = fr. 25'785.078
- 2004: Contributions à l'acquisition + pour la piscine et les
aménagements :
25'785.078 + 50'430.852 = fr. 76'215.928
76'215.928/751'323.243 x 1'000'000 [valeur actuelle du bien]= fr.
101'442.26
Il est ici relevé que dans l'acte de cession (Annexe V du
bordereau annexé au rapport du 17 juin 2013) il est indiqué
que la maison a été financée par des fonds propres
provenant de Monsieur, ainsi qu'un emprunt souscrit par lui.
Pour être tout à fait complet, les investissements d'acquêts
effectués par Monsieur (et éventuellement Madame) pour la
maison devraient être connus ; en présence de telles
contributions, il y aurait lieu de calculer une récompense
variable (et éventuellement une créance variable). S'il y
avait de telles contributions des acquêts de Monsieur dans la
maison, elles influenceraient également la récompense
calculée sous chiffre 3 ci-dessous.
3. Répartition de la plus-value liée à la dette grevant la
parcelle [...] de [...]
Si on considère que les propres de Monsieur ont acquis la parcelle
[...] de [...] pour une valeur de fr. 137'000.- et que la contribution
totale des acquêts de Monsieur s'est élevée à fr. 67'555.855, le
rapport est de 66.974% pour les propres et 33.026% pour les
acquêts.

- 44 -
La dette hypothécaire relative à la parcelle [...] de [...] s'élève à fr.
300'000.-.
La plus-value conjoncturelle dudit bien-fonds doit être déterminée
comme suit en présence des éléments connus :
Fr. 1'000'000.- - fr. 432'000.- -fr. 100'861.70 = fr. 467'138.30.
La plus-value liée au solde de la dette se calcule ainsi comme suit :
300'000 / 532'861.706 x 467'138.30 = fr. 262'997.87
Le bien étant un propre, il y a lieu d'attribuer une récompense en
faveur des acquêts de Monsieur de fr. 86'857.677 [fr. 262997.87 x
33.026%], arrondi à fr. 86'857.67.
5.1.2 Biens propres de Monsieur : « Reprise » des passifs
Dettes hypothécaires relatives à la parcelle [...] de 300'000.—
[...]
Récompense en faveur des acquêts de Monsieur en 101'442.26
relation avec la parcelle [...] de [...]
Créance en faveur des acquêts de Madame en 101'442.26
relation avec la parcelle [...] de [...]
Récompense liée au solde de la dette de la parcelle 86'857.67
[...] de [...]
6.1.1 Actifs (des acquêts de Monsieur)
Entreprise individuelle « [...] » 185'000.—
Compte [...] no [...] 29'665.40
Parts sociales [...] 1'000.—
Compte [...] no [...] 39'504.55
Compte CEDC no 42 2.024.585.08 (1/2) 162.50
Obligations de caisse CEDC 20'000.—
Part sociale CEDC 500.—
Compte BCV Fondation de prévoyance Epargne 3 28'074.25

- 45 -
Police AXA Winterthur no G 3.336.479 71'866.—
Police AXA Winterthur no 3.089.066 62'414.—
Mobilier pour mémoire
Récompense grevant les propres de Monsieur en 101'442.26
relation avec la parcelle [...] de [...]
Récompense liée au solde de la dette de la parcelle 86'857.67
[...] de [...]
Total de l'actif des acquêts 626'486.63
6.1.3 Benéfice (des acquêts de Monsieur)
Fr. 626'486.63
6.2.1 Actifs (des acquêts de Madame)
Compte [...] no [...] 1'406.80
Part sociale [...] 200.—
Compte [...] no [...] 2274.25
Compte [...] no [...] 300.—
Compte [...] no [...] 4'365.75
Police de prévoyance pilier 3 [...] 19'254.—
Mobilier pour mémoire
Créance grevant les propres de Monsieur en relation 101'442.26
avec la parcelle [...] de [...]
Total de l'actif des acquêts 129'243.06
6.2.3 Bénéfice (des acquêts de Madame)
Fr. 129'243.06
7. Répartition des bénéfices résultant des comptes d'acquêts
Le calcul pour la répartition des bénéfices s'établit comme suit :
Le mari doit à son épouse : fr. 626'486.63 / 2 = fr. 313'243.32

- 46 -
L'épouse doit à son mari :fr. 129243.06 / 2 = fr. 64'621.53
Il résulte de ce qui précède que l'épouse a une créance de
participation envers son époux de fr. 248'621.79.
8. Récapitulatif des créances résultant de la liquidation de
régime
Il résulte des chiffres qui précèdent que Monsieur est débiteur de
Madame des créances suivantes :
Créance grevant les propres de Monsieur en relation 101'442.26
avec la parcelle [...] de [...]
Créance résultant du chiffre 7 ci-dessus 248'621.79
Total des créances 350'064.05
En vertu de ce qui précède, Monsieur doit être reconnu débiteur de
Madame d'une créance de fr. 350'064.05, résultant de la
liquidation de leur régime matrimonial. »
6. Il ressort notamment de la déclaration d’impôt de [...], mère de
X.________, qu’elle a déclaré avoir prêté, sans intérêt, à son fils un montant
de 10'000 fr. et 50'000 fr. en 1997 et de 130'002 fr. en 2003, étant précisé
que l’inscription « donation de fr. 9999,00 par année » est indiquée. Il
apparaît également que [...] a mentionné dans ses déclarations d’impôt,
dans la rubrique « justification des augmentations et diminutions du
revenu et de la fortune », une donation à son fils de 10'000 fr. en 2004, de
50'000 fr. en 2005, de 50'000 fr. en 2006 et de 10'004 fr. en 2007.
7. Par demande unilatérale du 17 juin 2011, B.________ a pris, avec
suite de dépens, les conclusions suivantes :
« I.- Le mariage des époux [...], célébré le [...] 1982 devant
l’officier d’état civil de [...] est dissous par le divorce.
II.- X.________ contribue à l’entretien de B.________ par le
versement d’une pension mensuelle, payable d’avance le

- 47 -
premier jour de chaque mois dès et y compris le premier jour
du mois suivant celui où le jugement de divorce deviendra
définitif et exécutoire d’une somme de CHF 3'000.- (trois mille
francs) en mains de X.________ jusqu’au premier jour du mois
suivant celui au cours duquel elle percevra une rente AVS.
III.- Le régime matrimonial des parties est dissous et liquidé, selon
les modalités qui seront précisées en cours d’instance.
VII.- (sic) X.________ est reconnu débiteur et doit paiement
immédiat à B.________ de la somme de CHF 418'000.- (quatre
cent dix-huit mille francs) à forme de l’art. 165 CC, valeur
échue.
VIII.- Les prestations de sortie 2ème pilier constituées par les parties
durant le mariage sont partagées selon les modalités qui
seront fixées en cours d’instance. »
A l’audience de conciliation du 30 août 2011, X.________ a indiqué
qu’il adhérait au principe du divorce. Cela étant, les parties ont convenu
de mandater un expert préalablement à la fixation du délai pour le dépôt
de toutes les écritures ultérieures.
Dans ses conclusions motivées du 14 octobre 2013, B.________ a
pris avec suite de frais les conclusions motivées suivantes :
« I.- Le mariage des époux [...], célébré le [...] 1982 devant
l’officier d’état civil de [...] est dissous par le divorce.
II.- X.________ contribue à l’entretien de B.________ par le
versement d’une pension mensuelle, payable d’avance le
premier jour de chaque mois dès et y compris le premier jour
du mois suivant celui où le jugement de divorce deviendra
définitif et exécutoire d’une somme de CHF 3'000.- (trois
mille francs) en mains de B.________ jusqu’au premier jour du
mois suivant celui au cours duquel elle percevra une rente
AVS.

- 48 -
III.- La pension arrêtée sous chiffre II ci-dessus, qui
correspondent (sic) à la position de l’indice des prix à la
consommation à la date du jugement de divorce, seront
indexées (sic) le 1er janvier de chaque année, la première
fois le 1er janvier 2013, sur la base de l’indice du mois de
novembre précédent, à moins que X.________ n’établisse que
ses revenus n’ont pas augmenté ; ou qu’ils ont augmenté
dans une mesure inférieure à l’indice des prix, cas dans
lequel la pension sera indexée proportionnellement.
IV.- Le régime matrimonial des parties est dissous et liquidé par
le versement par X.________ de la somme de CHF
542'210 fr. 45 en mains de B.________.
VII.- (sic) Les prestations de sorties 2ème pilier constituées par les
parties durant le mariage sont partagées selon les modalités
qui seront fixées en cours d’instance. »
Dans sa réponse du 10 mars 2014, X.________ a pris les
conclusions suivantes :
« I. Il est pris acte pour valoir jugement du désistement de
B.________ de la conclusion VII de sa demande déposée le 17
juin 2011 dont la teneur est la suivante : « X.________ est
reconnu débiteur et doit immédiat paiement à B.________ de
CHF 418'000.-- (quatre cent dix-huit mille francs) à forme de
l’art. 165 CC, valeur échue ».
II. Les conclusions de la demande déposée le 17 juin 2011 et
des conclusions motivées du 14 octobre 2013 par B.________
contre X.________ sont intégralement rejetées, dans la
mesure de leurs recevabilités.
III. Le mariage célébré à [...] le [...] 1982 des époux B.________,
née [...] à Renens/VD le [...] 1961, et X.________, né à [...] le
[...] 1958 et originaire de [...], est dissous par le divorce.

- 49 -
IV. Le régime matrimonial des parties est dissous et liquidité
(sic) par le versement par X.________ de la somme de CHF
250'000.00 en mains de B.________.
V. B.________, respectivement la caisse de prévoyance à
laquelle elle est affiliée (dont [...]), doit verser à titre de
partage des prestations de sortie du 2ème pilier constituées
durant le mariage une somme qui sera précisée en cours
d’instance en faveur de X.________, respectivement à
l’institution de prévoyance à laquelle il est affilié, selon les
modalités qui seront précisées en cours d’instance.
VI. L’entier des frais de la cause, y compris de plein dépens en
faveur de X.________, sont mis à la charge de B.________. »
Dans sa réplique du 4 juin 2014, la demanderesse a conclu au
rejet des conclusions prises par le défendeur.
Par duplique du 2 mars 2016, le défendeur a précisé sa
conclusion IV en ce sens qu’il convient dorénavant d’y lire la somme de
215'292 fr. 85.
Lors de l’audience de jugement du 11 novembre 2016, trois
témoins, soit le fils des parties [...], l’expert-comptable diplômé [...] ainsi
que la sœur du défendeur, [...], ont été entendus. La demanderesse a en
outre précisé ses conclusions concernant la liquidation du régime
matrimonial, respectivement a modifié la conclusion IV de son écriture du
14 octobre 2013 en ce sens que celle-ci conclut au versement d’un
montant de 350'064 fr. 05, selon le rapport complémentaire de Me [...] du
22 mai 2014.
En d roit :
1. L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes patrimoniales dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est de 10'000 fr. au

- 50 -
moins (art. 308 al. 2 CPC). L'appel, écrit et motivé, doit être introduit dans
les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la
notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), dans une cause
patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., l’appel
est recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 2 ss ad
art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base
des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2
et les réf. citées ; Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC).
3.
3.1 L’appelant conteste en premier lieu la valeur vénale de son
entreprise, telle que retenue dans l'expertise de K.________, par 185'000
fr., valeur ensuite reprise par Me [...] dans sa propre expertise. Il réclame
que soit pris en compte le montant articulé dans le second rapport
d'expertise établi par L.________, à hauteur de 156'000 francs.
3.2
3.2.1 Aux termes de l'art. 211 CC, à la liquidation du régime
matrimonial, les biens sont estimés à leur valeur vénale. Cette valeur
correspond au montant qui serait obtenu en cas de vente sur le marché
libre (ATF 138 III 193 consid. 4.2; 136 III 209 consid. 6.2.1; TF 5A_378/2015
du 15 mars 2016 consid. 5.9). La jurisprudence a exposé quelles méthodes
permettaient de calculer la valeur d'une entreprise, cette question

- 51 -
dépendant notamment de celle de savoir si l'entreprise sera ou non
poursuivie (cf. ATF 136 III 209 consid. 6.2.1 = JdT 2011 II 281). A cette
occasion, le Tribunal fédéral a réaffirmé que s'agissant de petites et
moyennes entreprises, la méthode du " Discounted Cash Flow " n'était pas
recommandée et que la méthode pratique, selon laquelle la valeur de
rendement compte double par rapport à la valeur substantielle, était
préférable (ATF 136 III 209 consid. 6.2.5). En cas de disproportion
flagrante entre la valeur de rendement et la valeur substantielle, celle-ci
peut peser de manière plus importante (TF 5A_387/2010 du 14 septembre
2010, affaire dans laquelle la valeur de substance était de 732'650 fr. et la
valeur de rendement de 41'935 fr. 19).
La valeur vénale visée par l'art. 211 CC est la valeur vénale
nette, c'est-à-dire la valeur restant après paiement des éventuels impôts
et taxes (TF 5A_218/2009 du 2 décembre 2009 consid. 6; TF 5C.66/2002
du 15 mai 2003 consid. 2.3 non publié aux ATF 129 III 481).
3.2.2 Une expertise revêt une valeur probante lorsqu'elle est
complète, compréhensible et concluante. Le tribunal doit examiner si
l'expertise répond à toutes les questions en se basant sur les faits
pertinents et procéder à une appréciation du résultat auquel parvient
l'expert. Le juge doit s'en tenir à la version retenue par l'expert, à moins
que ses conclusions reposent sur des constatations manifestement
inexactes ou contradictoires. Il ne peut s'écarter des conclusions de
l'expert qu'en présence de raisons majeures (TF 5A_485/2012 du 11
septembre 2012 consid. 4.1). De tels facteurs de doute peuvent consister
par exemple dans le fait que l’expertise est incohérente, qu’elle repose sur
un état de fait lacunaire ou même erroné, ou encore qu’elle tient pour
acquis des faits ou des preuves auxquels le tribunal accorde une valeur
probante atténuée, ou le contraire (TF 5A_485/2012 du 11 septembre
2012 consid. 4.1 ; ATF 110 Ib 42 consid. 2; ATF 101 Ib 405 consid. 3b/aa ;
Schweizer, CPC commenté, op. cit., n. 19 ad art. 157 CPC).
L'appréciation in concreto de la valeur probante d'une
expertise ressortit au fait. Le juge n'est en principe pas lié par les

- 52 -
conclusions de l'expert, qu'il doit apprécier en tenant compte de
l'ensemble des autres preuves administrées. Toutefois, il ne saurait s'en
écarter sans raison sérieuse et doit motiver sa décision à cet égard, sous
peine de verser dans l'arbitraire (TF 5A_146/2011 du 7 juin 2011 consid.
4.2.1 ; TF 4D_8/2008 du 31 mars 2008 consid. 3.2.1 ; ATF 133 II 384
consid. 4.2.3 ; ATF 130 I 337).
Le tribunal peut, à la demande d’une partie ou d’office, faire
compléter ou expliquer un rapport lacunaire, peu clair ou insuffisamment
motivé, ou faire appel à un autre expert, conformément à l’art. 188 al. 2
CPC. Lorsque les conclusions d'une expertise apparaissent douteuses sur
des points essentiels, le juge doit, le cas échéant, mettre en œuvre des
preuves supplémentaires pour dissiper ces doutes. Le fait de se fonder sur
une expertise non concluante, respectivement de ne pas mettre en œuvre
des preuves supplémentaires, peut constituer une appréciation arbitraire
des preuves (TF 5A_501/2013 du 13 janvier 2014 consid. 6.1.3.2; ATF 141
IV 369 consid. 6.1 ; ATF 138 III 193 consid. 4.3.1; ATF 136 II 539 consid.
3.2).
Si l'autorité cantonale est confrontée à plusieurs expertises
judiciaires et qu'elle se rallie aux conclusions de l'une d'elles, elle est
tenue de motiver son choix (TF 4A_577/2008 du 31 mars 2009 consid. 5.1;
TF 4P.205/2003 du 22 décembre 2003 consid. 2.1).
3.3
3.3.1 Les premiers juges ont retenu les conclusions du premier
expert, écartant celles figurant dans le second rapport d’expertise au
motif qu’« il n'y a aucune raison de privilégier le point de vue de cet
expert ». Une telle appréciation, donnant une valeur supérieure à la
première expertise par rapport à la seconde, sans motif objectif, est
manifestement arbitraire.
3.3.2 Pour le surplus, s'agissant tout d'abord de la méthode
permettant d'obtenir la valeur brute de l'entreprise, il convient,

- 53 -
conformément à la jurisprudence précitée, de ne pas tenir compte de la
valeur obtenue selon la méthode du " Discounted Cash Flow ",
inappropriée ici vu la taille de l'entreprise de l'appelant. On doit à cet
égard s'écarter du premier rapport d'expertise. De plus, celui-ci additionne
la valeur de substance à celle de rendement, auxquelles il ajoute encore
celle obtenue en application selon lui de la méthode pratique. Cela ne
convient pas dès lors que cette dernière valeur provient déjà d'une
addition des deux premières. Ici également, il y a lieu de s'écarter du
premier rapport d'expertise et de se fonder sur le second rapport
d'expertise. Quant au poids à donner à la valeur de substance d'une part,
la valeur de rendement d'autre part, dans le calcul de la valeur
d'entreprise selon la méthode pratique, il se justifie, au vu des valeurs de
rendement et de substance ici retenues, de s'en tenir à la méthode de
calcul préconisée ci-dessus par le Tribunal fédéral, soit de tenir compte
deux fois de la valeur de rendement et une fois de la valeur substantielle.
3.3.3 S'agissant de la valeur de rendement de l'entreprise de
l'appelant, le premier expert avait estimé que des réserves latentes
avaient été constituées durant les années déterminantes pour le calcul de
cette valeur, soit entre 2008 et 2010. Il n'a toutefois pas indiqué quel
élément l'établirait. Selon le second expert, rien au dossier ne permettait
de retenir que tel était le cas. Sur ce point, le fardeau de la preuve
incombait à l'intimée qui réclame un montant à l'appelant du fait de la
liquidation du régime matrimonial. Faute de preuve, la valeur de
rendement devait donc être calculée sur la base d'un résultat moindre, ne
prenant pas en compte les retraitements effectués par le premier expert à
hauteur de quelque 5’000 fr. (cf. ch. 2.3.1 du second rapport d’expertise,
p. 14 du présent arrêt). Ici encore, il se justifie de s'écarter du premier
rapport d'expertise, non étayé sur ce point, et de se fonder sur la valeur
de rendement retenue dans le second rapport d'expertise, soit 231'875
francs.
S'agissant de la valeur de substance, le deuxième rapport
d'expertise, auquel se réfère le recourant, arrête celle-ci, de manière
convaincante, à 111'445 francs.

- 54 -
Il s'ensuit que la valeur brute de l'entreprise est de 191'730 fr.,
comme l'indique le second rapport d’expertise.
3.3.4 Le premier expert n'a pas calculé la valeur nette de
l'entreprise. Son rapport était incomplet, respectivement non concluant à
cet égard. Il convient ainsi de se référer aux calculs pertinents et complets
opérés dans le second rapport d’expertise sur ce point. La valeur nette de
l'entreprise de l'appelant doit par conséquent être arrêtée à 156'000
francs. C'est ce montant qu'il conviendra de prendre en compte, en lieu et
place de celui de 185'000 fr., dans le cadre de la liquidation du régime
matrimonial. Le calcul de l'experte Me [...] (cf. ch. 7 de l’expertise, p. 43
du présent arrêt) doit ainsi être repris en ce sens que les actifs de
l'appelant sont réduits de 29'000 fr., portant le bénéfice résultant du
compte d’acquêts de l'appelant à 597'486 fr. 63 (soit 626'486 fr. 63 –
29'000 fr.). Il s'ensuit que l'appelant doit à l'intimée le montant de 298'743
fr. 31 (597'486 fr. 63 : 2). Après déduction du montant dû par celle-ci à
celui-là par 64'621 fr. 53, l'intimée a une créance de participation à titre
de répartition des bénéfices résultant du compte d’acquêts envers
l'appelant de 234'121 fr. 47.
L'appel doit être admis sur ce point et le jugement attaqué
réformé en conséquence.
4.
4.1 L'appelant estime que les montants investis dans la parcelle
[...] à [...] seraient des propres. A cet égard, il relève tout d’abord qu’il
ressortirait des pièces produites que des prêts lui avaient été accordés et
que ceux-ci avaient été amortis par des donations régulières en sa faveur,
faisant en particulier référence aux décomptes fiscaux produits, comme
celui de 2003 (pièce 121), ainsi qu’aux déclarations de la fiduciaire en
charge de l’établissement des déclarations d’impôts et de sa sœur. Selon
lui, l’affectation des fonds donnés serait également claire, puisque les
donations seraient systématiquement intervenues lors du paiement des
travaux sur la maison.

- 55 -
4.2 L'experte a retenu que les époux avaient financé l'achat d'une
part de la parcelle [...] à [...], le 21 décembre 1998, par un versement de
34'250 francs. Elle a ensuite retenu qu'ils avaient financé des travaux sur
cette parcelle, en 2004 et en 2005, à hauteur d'un coût total de 100'861
fr. 70. La parcelle [...] étant un propre de l'appelant, les acquêts de chacun
des époux avaient une créance, respectivement un droit à une
récompense variable, du fait de l'utilisation de ces montants (cf. rapport,
ch.1.1.1.2 et 2.1). Dans son complément d'expertise, l'experte, sans
revenir sur le principe du droit des acquêts des époux à une créance,
respectivement à une récompense variable à la charge des propres de
l'appelant, en a modifié la quotité.
L'appelant soutient que les montants en question auraient été
financés par des prêts de sa mère, amortis ensuite par des donations
annuelles. Les pièces et témoins qu'il invoque peuvent laisser penser que
sa mère lui aurait fait des donations et accordé des prêts. Cependant,
outre que ces preuves n'établissent pas, comme l'affirme l’appelant, que
celles-là amortissaient ceux-ci, elles sont totalement impropres à
démontrer que les dépenses susmentionnées (34'250 fr. et
100'861 fr. 70), en faveur d'un propre de l'appelant, auraient été financées
par ces dons et prêts. Dans ces conditions et conformément à l'art. 200
CC, les montants en question doivent être considérés comme ayant été
des acquêts des époux, copropriétaires. Le grief est sur ce point infondé.
Pour le surplus, l'appelant ne critique pas la méthode utilisée par l'experte
pour calculer les créances et récompenses résultant de l'utilisation de ces
montants en faveur d'un propre de l'appelant. Il n'y a par conséquent pas
à y revenir, les conclusions de l'experte, telles que figurant dans son
complément d'expertise, étant au demeurant convaincantes sur ce point.
5.
5.1 L'appelant conteste finalement le droit de l'intimée à une
contribution d'entretien après divorce au sens de l'art. 125 CC.

- 56 -
5.2
5.2.1 A teneur de l'art. 125 al. 1 CC, si l’on ne peut raisonnablement
pas attendre d’un époux qu’il pourvoie lui-même à son entretien
convenable, y compris à la constitution d’une prévoyance vieillesse
appropriée, son conjoint lui doit une contribution équitable.
Selon la jurisprudence et la doctrine, cette disposition
concrétise deux principes : d’une part, celui du « clean break » qui postule
que, dans toute la mesure du possible, chaque conjoint doit acquérir son
indépendance économique et subvenir à ses propres besoins après le
divorce et, d’autre part, celui de la solidarité qui implique que les époux
doivent supporter en commun les conséquences de la répartition des
tâches convenue durant le mariage, mais également les désavantages qui
ont été occasionnés à l’un d’eux par l’union et qui l’empêchent de pourvoir
à son entretien. Dans son principe, comme dans son montant et sa durée,
l’obligation d’entretien doit être fixée en tenant compte des éléments
énumérés de façon non exhaustive à l'art. 125 al. 2 ch. 1 à 8 CC (ATF 138
III 289 consid. 11.1.2; 137 III 102 consid. 4.1 et les références), soit de la
répartition des tâches pendant le mariage (ch. 1), de la durée du mariage
(ch. 2), du niveau de vie des époux pendant le mariage (ch. 3), de l’âge et
de l’état de santé des époux (ch. 4), des revenus et de la fortune des
époux (ch. 5), de l’ampleur et de la durée de la prise en charge des
enfants qui doit encore être assurée (ch. 6), de la formation
professionnelle et des perspectives de gain des époux, ainsi que du coût
probable de l’insertion professionnelle du bénéficiaire de l’entretien (ch. 7)
et, enfin, des expectatives de l’assurance vieillesse et survivants et de la
prévoyance professionnelle ou d’autres formes de prévoyance privée ou
publique, y compris le résultat prévisible du partage des prestations de
sortie (ch. 8). Selon la systématique de la loi, le juge doit d'abord liquider
le régime matrimonial (art. 120 al. 1 CC), puis régler les prétentions
relatives à la prévoyance professionnelle (art. 122 – 124e CC) et après
cela seulement décider de l'entretien après divorce (art. 125 CC) afin de
pouvoir prendre en compte les critères de l'art. 125 al. 2 CC (cf. ATF 130 III
537 consid. 4; 129 III 7 consid. 3.1.2). Si les revenus (du travail et de la
fortune) des époux suffisent à leur entretien, la substance de la fortune

- 57 -
n'est normalement pas prise en considération (ATF 138 III 289 consid.
11.1.2 et les références).
Une contribution d’entretien est due si le mariage a
concrètement influencé la situation financière de l’époux créancier. Il faut
ainsi toujours distinguer si l'on se trouve en présence d'un mariage sans
répercussions négatives sur l'autonomie économique d'une personne
(mariage sans enfants, de courte durée, sans interruption de l'activité
lucrative, etc.) ou avec de telles répercussions (mariage de longue durée,
soins dus aux enfants, longue inactivité lucrative, déracinement culturel
ou linguistique, etc.) (Epiney-Colombo, Aide-mémoire pour le calcul de la
contribution d'entretien, FamPra.ch 2005, pp. 271 ss, spéc. p. 279). Pour
pouvoir parler d'impact décisif, il faut en principe qu'un certain temps se
soit écoulé et distinguer entre les mariages d'une durée de moins de cinq
ans (mariages courts) et ceux de plus de dix ans (mariages longs). Dans
ces derniers cas, il existe une présomption de fait respectivement de
l'absence ou de l'existence d'un impact décisif du mariage sur la vie des
époux (ATF 137 III 102 consid. 4.1.2), étant précisé que la durée du
mariage au sens où on l’entend ici doit être calculée jusqu’à la date de la
séparation des parties (ATF 132 III 598 consid. 9.2). La jurisprudence
retient également que, indépendamment de sa durée, un mariage
influence concrètement la situation des conjoints lorsque ceux-ci ont des
enfants communs (ATF 135 III 59 consid. 4.1). Ces présomption peuvent
toutefois être renversées (ATF 135 III 59, consid. 4.1 ; TF 5A_275/2009 du
25 novembre 2009). En outre, un tel mariage, même s’il a concrètement
influencé la situation des conjoints, ne donne pas automatiquement droit à
une contribution d’entretien. Selon la jurisprudence, le principe de
l’autonomie prime le droit à l’entretien, ce qui se déduit directement de
l’art. 125 CC ; un époux ne peut prétendre à une pension que s’il n’est pas
en mesure de pourvoir lui-même à son entretien convenable et si son
conjoint dispose d’une capacité contributive (ATF 134 III 145 consid. 4 ;
ATF 137 III 102 consid. 4.1.2).
5.2.2 Selon la jurisprudence, le juge fixe les contributions d'entretien
du droit de la famille en se fondant, en principe, sur le revenu effectif des

- 58 -
parties. Il peut toutefois imputer à celles-ci un revenu hypothétique
supérieur. Il s'agit d'inciter la personne à réaliser le revenu qu'elle est en
mesure de se procurer et que l'on peut raisonnablement exiger qu'elle
obtienne afin de remplir ses obligations (ATF 143 III 233 consid. 3.2; 137 III
102 consid. 4.2.2.2; TF 5A_524/2017 du 9 octobre 2017 consid. 5.1.2). Les
principes relatifs au revenu hypothétique valent tant pour le débiteur que
pour le créancier d'entretien; un revenu hypothétique peut en effet aussi
être imputé au créancier d'entretien (TF 5A_838/2009 du 6 mai 2010, in
FamPra.ch 2010 no 45 p. 669; TF 5P. 63/2006 du 3 mai 2006 consid. 3.2).
Lorsque le juge entend tenir compte d'un revenu hypothétique,
il doit examiner successivement deux conditions. Tout d'abord, il doit
examiner s'il peut être raisonnablement exigé de la personne concernée
qu'elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard,
notamment, à sa formation, à son âge et à son état de santé; il s'agit
d'une question de droit. Lorsqu'il tranche celle-ci, le juge ne peut pas se
contenter de dire, de manière toute générale, que la personne en cause
pourrait obtenir un revenu supérieur en travaillant; il doit préciser le type
d'activité professionnelle que cette personne peut raisonnablement devoir
accomplir. Ensuite, il doit examiner si la personne a la possibilité effective
d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir,
compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du
marché du travail; il s'agit là d'une question de fait (ATF 137 III 118 consid.
2.3, 102 consid. 4.2.2.2; TF 5A_154/2016 du 19 mai 2016 consid. 5.1 et la
jurisprudence citée). A moins que le conjoint agisse dans l'intention de
nuire, l'obtention d'un tel revenu doit donc être effectivement possible
(ATF 143 III 233 consid. 3.4; TF 5A_97/2017 du 23 août 2017 consid.
7.1.1).
Le motif pour lequel l’intéressé a renoncé à un revenu, ou à un
revenu supérieur, est en principe sans importance. En effet, l'imputation
d'un revenu hypothétique ne revêt pas un caractère pénal. Il s'agit
simplement d'inciter la personne à réaliser le revenu qu'elle est en mesure
de se procurer et – cumulativement (ATF 137 III 118 consid. 2.3, JdT 2011
II 486) – dont on peut raisonnablement exiger d'elle qu'elle l'obtienne afin

- 59 -
de remplir ses obligations (ATF 128 III 4 consid. 4a ; TF 5A_290/2010 du 28
octobre 2010 consid. 3.1, SJ 2011 I 177). C'est pourquoi on lui accorde
aussi un certain délai pour s'organiser à ces fins (ATF 129 III 417 consid.
2.2; 114 II 13 consid. 5). Toutefois, la jurisprudence retient que lorsqu'un
époux renonce volontairement à une activité lucrative, alors qu'il
travaillait déjà avant la séparation, il n'est pas arbitraire de lui imputer le
revenu qu'il gagnait précédemment, ce avec effet rétroactif au jour de la
renonciation, si le changement professionnel envisagé implique une
diminution significative de son revenu par rapport à celui qu'il pouvait
réaliser grâce à son précédent emploi, d'une part, et s'il ne démontre pas
avoir entrepris des démarches sérieuses afin de concrétiser sa
réorientation professionnelle, d'autre part (conditions cumulatives; TF
5A_589/2017 consid. 5.3.2 et 5A_584/2016 du 14 février 2017 consid. 5.1
et les références citées).
5.2.3 La loi n'impose pas de mode de calcul particulier pour fixer le
montant de la contribution d'entretien de l'époux et les tribunaux jouissent
d'un large pouvoir d'appréciation en la matière (art. 4 CC; ATF 134 III 577
consid. 4; 127 III 136 consid. 3a). Il n'y a violation du droit fédéral que si le
juge a abusé de son pouvoir d'appréciation, en se référant à des critères
dénués de pertinence ou en ne tenant pas compte d'éléments essentiels,
ou encore si, d'après l'expérience de la vie, le montant arrêté paraît
manifestement inéquitable (ATF 129 III 380 consid. 2; 127 III 136 consid.
3a). Lorsque l'union conjugale a durablement marqué de son empreinte la
situation de l'époux bénéficiaire, le principe est que le standard de vie
choisi d'un commun accord doit être maintenu pour les deux parties dans
la mesure où leur situation financière le permet (ATF 137 III 102 consid.
4.2.1.1; 132 III 593 consid. 3.2). Il s'agit de la limite supérieure de
l'entretien convenable (ATF 141 III 465 consid. 3.1; 137 III 102 consid.
4.2.1.1). Lorsqu'il est établi que les époux ne réalisaient pas d'économies
durant le mariage, ou que l'époux débiteur ne démontre pas qu'ils ont
réellement fait des économies, ou encore qu'en raison des frais
supplémentaires liés à l'existence de deux ménages séparés et de
nouvelles charges, le revenu est entièrement absorbé par l'entretien
courant, il est admissible de s'écarter d'un calcul selon les dépenses

- 60 -
effectives des époux durant le mariage (ATF 137 III 102 consid. 4.2.1.1).
En effet, dans de tels cas, la méthode du minimum vital élargi avec
répartition, en fonction des circonstances concrètes, de l'excédent entre
les époux permet de tenir compte adéquatement du niveau de vie
antérieur et des restrictions à celui-ci qui peuvent être imposées au
conjoint créancier divorcé et à tous les enfants, selon le principe de
l'égalité entre eux (ATF 137 III 102 consid. 4.2.1.1 et les références).
5.3
5.3.1 En l'espèce, il n'est ni contesté ni contestable que l'union
conjugale – qui a commencé pour l'intimée à l'âge de 21 ans, a duré 27
ans et a vu naître deux enfants aujourd'hui majeurs – a durablement
marqué de son empreinte la situation de l'intimée. Le standard de vie
choisi par les parties avant leur séparation, d'un commun accord, doit en
conséquence être maintenu pour les deux parties dans la mesure où leur
situation financière le permet.
A cet égard, l'appelant n'a pas démontré que le couple aurait
fait ou pu faire des économies durant le mariage. On peut dès lors
considérer que l'entier des revenus réalisés par les parties durant leur vie
commune était utilisé pour assurer leur train de vie. Sur ce point, les
parties déclaraient en février 2010 – soit quelques mois après leur
séparation – des revenus mensuels totaux de 19'565 fr. (cf. ch. 2 des faits,
p. 5, du présent arrêt) résultant d'activités lucratives existant déjà lors de
leur séparation, fixée par eux à mi-septembre 2009. Dans ces conditions,
on ne saurait considérer que l'entretien convenable de l'intimée
consisterait uniquement, comme le soutient l'appelant, à couvrir son
minimum vital, arrêté à 5’210 fr. et que partant celle-ci pourrait couvrir, à
l'aide de ses seuls revenus, soit 4'422 fr. 70, son entretien convenable.
L'intimée a dès lors droit à une contribution d'entretien au sens de
l'art. 125 CC.
Faute pour l'appelant d'avoir démontré que le couple aurait
fait ou pu faire des économies durant le mariage, il convient de calculer la

- 61 -
pension due à l'intimée conformément au principe de la méthode du
minimum vital élargi avec répartition de l'excédent. Cette méthode,
utilisée par les premiers juges, n'est au demeurant pas contestée par
l'appelant.
5.3.2 S'agissant des revenus des parties, l'appelant soutient que
l'intimée devrait se voir imputer non pas son salaire pour un travail exercé
à 80%, mais un salaire pour un travail exercé à 100% ou 90%.
Au vu de la jurisprudence rappelée plus haut, on ne saurait
imputer à l'intimée un revenu de 90% compte tenu du fait qu'elle a réduit
son salaire de 10% seulement en 2012, ni lui imputer un quelconque
revenu hypothétique au motif qu'elle n'aurait pas fait les efforts
nécessaires pour augmenter son taux. On rappelle en effet qu’à sa
demande, son employeur lui avait communiqué le 7 avril 2014 qu’il n’y
avait pas de poste vacant de secrétaire d’unité à 100%, et force est
d’admettre, à l’instar des premiers juges, qu’il serait risqué d’exiger d’elle
qu’elle recherche un nouvel emploi à l’âge de 55 ans, alors qu’elle dispose
d’un emploi stable à un taux relativement élevé. Cela étant, comme on le
verra plus loin (cf. consid. 5.3.3), cette question n’est de toute manière
pas déterminante pour l’issue de l’appel.
Quant à l'appelant, celui-ci a été licencié, par courrier d' [...] du
19 juillet 2016 – soit précisément le jour où les parties ont été convoquées
aux plaidoiries finales et pour jugement –, pour le 31 décembre 2016 de
son emploi exercé à 40% et lui rapportant un salaire mensuel brut de
4’000 francs. Les premiers juges n'ont pas retenu ce montant, constatant
toutefois qu'à la suite de son licenciement l'appelant pourrait solliciter le
chômage, trouver un nouveau poste en remplacement, voire intensifier
son activité indépendante. L'appelant soutient quant à lui qu'au vu de la
conjoncture et de son âge, il ne trouvera pas d'entreprise prête à lui payer
un tel montant pour ce type de prestations. Une telle argumentation ne
peut être suivie. L'appelant détient à titre individuel une entreprise dont il
est le dirigeant et qui compte, avec lui, six employés. L'expert K.________
avait estimé sur ce point que son emploi pour [...], devenue [...], avait

- 62 -
réduit de 20% sa disponibilité pour son entreprise individuelle, ratio repris
par le second expert et par la Fiduciaire [...], mise en oeuvre par
l'appelant. Il ne fait pas de doute pour la Cour que si l'appelant, à
réception de sa lettre de licenciement du 19 juillet 2016, avait pris les
mesures que l'on pouvait attendre de lui, il aurait notamment pu
réaugmenter, avec effet au 1er janvier 2017 – ou plus tard en bénéficiant
dans l'intervalle du chômage –, son implication dans son entreprise (par
exemple en recherchant des clients et en améliorant les contacts avec la
clientèle, en apportant un meilleur soutien aux employés, en
rationnalisant le travail grâce à ses compétences organisationnelles et en
accomplissant lui-même des tâches supplémentaires de monteur dans la
mesure des besoins de l’entreprise) et donc les revenus en résultant pour
lui. A cet égard, une augmentation de ses revenus d'indépendant de 20%
ne semble pas excessive et doit ainsi lui être imputée. Ses revenus
mensuels moyens tirés de son entreprise individuelle, sans tenir compte
des résultats extraordinaires, étaient de 11'666 fr. 29 (139’639.81 +
155069 fr. 40 + 125’277 fr. 52 / 3 /12; cf. ch. 3a des faits du présent arrêt,
p. 20) pour les années 2010 à 2012, ces trois derniers chiffres n'ayant au
demeurant pas été contestés par l'appelant. C'est précisément
notamment durant cette période qu'il n'était plus à 100 % mais
uniquement à 80% pour son entreprise. En admettant un investissement
de 20% supérieur, qui est réaliste et que l'on peut attendre de lui au vu
des circonstances, il se justifie de lui imputer, dès le 1er janvier 2017 un
revenu mensuel moyen tiré de son entreprise non inférieur à 14'000
francs. En tenant compte du revenu mensuel net réalisé auprès de [...] par
1'393 fr., son revenu total déterminant pour le calcul de la pension prévue
par l'art. 125 CC ne peut être pris en compte, vu la jurisprudence rappelée
par l'appelant, pour un montant inférieur à 15'393 francs.
5.3.3 En l'état, l'intimée avait conclu à une contribution d'entretien
mensuelle nette de 3'000 francs. Elle n'a pas fait appel. Au vu de ses
revenus et charges, elle a un déficit de 418 fr. 75 ([4'422 fr. 70 x 13/12] –
5’210 fr. de charges). L'appelant doit quant à lui être considéré comme
disposant d'un bénéfice non inférieur à 7’963 fr. (15'393 fr. de revenu –
7’430 fr. de charges). Après déduction du manco de l'intimée, par 418 fr.

- 63 -
75, il reste un montant de 7'544 fr. 25 à partager entre les époux, soit
3'772 fr. 10 chacun. Cela dépasse le montant de la contribution demandée
par l'intimée, de sorte que le grief doit être rejeté. Tel serait par ailleurs
également le cas si l'on avait imputé à l'intimée un salaire calculé sur une
activité lucrative exercée à 90%, soit 5'390 fr. 15., ou le montant de 5’430
fr. 65 articulé dans l'appel. Pour le surplus, l'appelant ne soutient pas que
le montant de 3’000 fr. à verser à l'intimée permettrait à cette dernière
d'obtenir, ajouté à son salaire, un train de vie supérieur à celui qu'elle
avait durant la vie commune, ce qui n'apparaît clairement pas être le cas
au vu des revenus réalisés par le couple avant la séparation et de
l'absence d'économie sur ces montants.
5.4.4 L'appelant reproche ensuite aux premiers juges de ne pas
avoir tenu compte du montant que l'intimée recevra du fait de la
liquidation du régime matrimonial. Le montant reçu à ce titre par l'intimée
est certes confortable. Il n'a toutefois pas à être pris en compte dès lors
que les revenus des parties suffisent à leur entretien (ATF 138 III 289
consid. 11.1.2). Le principe d'égalité impose en outre de ne pas prendre
en considération, dans le calcul de la pension, la fortune de l'intimée dès
lors qu'on ne prend pas en considération celle de l'appelant.
Ce dernier évoque enfin que le montant reçu à titre de
liquidation du régime matrimonial permettrait de toute évidence à
l'intimée de reconstituer une prévoyance professionnelle, voire de s'en
assurer une meilleure, contrairement à lui. Il indique en outre que l'intimée
est assurée auprès de [...], qui applique le principe de la primauté des
prestations (art. 7 LCP), de sorte que c'est le dernier salaire assuré et la
durée de cotisation qui impacteraient les prestations retraites et non le
montant réellement cotisé. Le grief, tel qu'articulé, semble difficilement
compréhensible, en particulier quant à la portée que les éléments
soulevés, s'ils étaient avérés, pourraient avoir sur la question de la quotité
de la pension. Au vu des critères fixés par la jurisprudence, tels que
rappelés ci-dessus, et des circonstances d'espèce, ces éléments, dans
toute la mesure de leur compréhension, n'apparaissent pas propres à
modifier la conclusion que le grief visant à limiter, voire à supprimer la

- 64 -
contribution équitable de 3’000 fr. en faveur de l'intimée est infondé. Ce
montant apparaît en effet bien nécessaire à l'intimée pour, avec le revenu
qu'elle réalise, pourvoir à son entretien convenable, non supérieur à celui
que les parties avaient décidé durant leur vie commune, y compris à la
continuation de la constitution d'un troisième pilier, à l'instar de l'appelant.
6.
6.1 Au vu de ce qui précède, l'appel doit être très partiellement
admis dans le sens des considérants. Le chiffre Il du jugement entrepris
sera réformé en ce sens que l'appelant doit payer à l'intimée la somme de
335'563 fr. 70 au titre de la liquidation du régime matrimonial (soit
101'442 fr. 26 + 234'121 fr. 47 ; cf. ch. 8 de l’expertise [...] [p. 43 du
présent arrêt], et consid. 3.3.4 ci-avant).
6.2 La conclusion de l'appelant en suppression de la contribution
équitable prévue par l'art. 125 CC, arrêtée par les premiers juges à 3'000
fr., a été rejetée. L'appelant a de plus conclu à être condamné à verser à
l'intimée, au titre de la liquidation du régime matrimonial, la somme de
215'292 fr. 85, en lieu et place de celle de 350'064 fr. 05 accordée par les
premiers juges. A la suite de l'appel, ce dernier montant n'a été réduit que
de 5%. Un tel changement n'impose pas de remettre en cause la
répartition des frais opérée par les premiers juges.
Au vu du sort donné aux conclusions de l'appel, il se justifie de
faire supporter à l'appelant les frais judiciaires de deuxième instance, par
5’000 fr., (art. 106 al. 1 CPC). Ceux-ci seront compensés avec l'avance de
frais effectuée (art. 111 al. 1 CPC).
L'intimée a droit à des dépens qui seront fixés à 4'000 fr. (art.
7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010; RSV
270.11.6]).

- 65 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement est réformé comme il suit au chiffre II de son
dispositif :
II. dit que X.________ versera la somme de 335'563 fr. 70 (trois
cent trente-cinq mille cinq cent soixante-trois francs et
septante centimes) à B.________ à titre de la liquidation du
régime matrimonial.
Le jugement est confirmé pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 5'000 fr.
(cinq mille francs), sont mis à la charge de l’appelant
X.________.
IV. L’appelant X.________ doit verser à l’intimée B.________ la
somme de 4'000 fr. (quatre mille francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 66 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Bertrand Demierre (pour X.________),
- Me Alain Dubuis (pour B.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :