vd_gerichte · FA20.036900 · 2020-12-30 · fr
Plainte 17 LP
Plainte 17 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FA20.036900-201651
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 30 décembre 2020
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Composition :M. MAILLARD, président
Mmes Byrde et Giroud Walther, juges
Greffier : Mme Joye
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Art. 18 LP ; 28 al. 3 LVLP ; 321 al. 1 CPC par analogie
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend
séance à huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de
surveillance, pour statuer sur le recours interjeté par B.________, à Jongny,
contre la décision rendue le 20 octobre 2020 par la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois, autorité inférieure de surveillance,
rayant du rôle la cause opposant le recourant à l’OFFICE DES
POURSUITES DU DISTRICT DE LA RIVIERA – PAYS-D’ENHAUT.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
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En fai t :
1. a) Le 23 septembre 2020, B.________ a adressé à l’Office des
poursuites du district de La Riviera-Pays d’Enhaut un courrier daté du
19 septembre 2020 et intitulé « Réaction à avis de saisie », dans lequel le
prénommé se déclarait étonné d’apprendre qu’il faisait l’objet d’une saisie
de salaire (en raison d’une créance 158 fr. 30 de la Ville de Lausanne
découlant d’une ordonnance pénale). Le 24 septembre 2020, l’office des
poursuites a transmis ce courrier au Tribunal d’arrondissement de l’Est
vaudois. Le poursuivi a également été informé de cette transmission par
courrier de l’office du même jour.
b) Par avis recommandé du 24 septembre 2020, la Présidente
du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, autorité inférieure de
surveillance, a imparti à B.________ un délai au 5 octobre 2020 pour qu’il
confirme que son courrier du 19 septembre 2020 devait être considéré
comme une plainte
17 LP contre l’avis de saisie du 19 septembre 2020 et pour qu’il produise
ledit avis de saisie, précisant que sans nouvelles de sa part dans le délai
imparti, sa requête serait considérée comme irrecevable et la cause rayée
du rôle.
L’extrait « Easy Track » de la Poste relative à cet envoi
mentionne que le 28 septembre 2020 le destinataire a été « avisé pour
retrait / délai [de garde postal] au 05.10.2020 » et que le 6 octobre 2020
le « Recommandé (R) [a été] retourné selon la disposition formulée par
l’expéditeur Non réclamé ».
2. Par décision du 20 octobre 2020, la Présidente du Tribunal
d’arron-dissement de l’Est vaudois a constaté que B.________ n’avait pas
produit la décision contestée dans le délai imparti au 5 octobre 2020 et a

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rayé la cause du rôle en application de l’art. 123 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), sans frais.
Cette décision a été notifiée à l’intéressé le 22 octobre 2020.
3. a) Par courrier daté du 27 et mis à la poste le 28 octobre 2020,
B.________ a demandé à la présidente de « reconsidérer à nouveau ma
demande de restitution de délais », a déclaré s’opposer à la saisie ainsi
qu’à un commandement de payer n° 9'513'581 du 12 février 2020, et a
conclu à « l’interruption » de la procédure de saisie, à la restitution du
montant saisi et à ce qu’il soit « [remis] dans les termes d’opposition afin
de me permettre de comprendre la nature de la contestation à ma charge,
à l’origine de la saisie »,
b) Par avis recommandé du 2 novembre 2020, la présidente a
adressé à B.________ une copie de l’avis du 24 septembre 2020 que
l’intéressé n’avait pas retiré à la poste, l’informant qu’il lui appartenait de
faire en sorte de réceptionner ledit avis dès lors qu’il se savait partie à une
procédure et que, partant, elle n’entendait pas revenir sur sa décision du
20 octobre 2020 ; elle a en outre imparti à l’intéressé un délai au 19
novembre 2020 pour lui faire savoir si son courrier du 27 octobre 2020
devait être considéré comme un recours contre la décision du 20 octobre
2020.
c) Par courrier daté du 18 novembre 2020, posté le même
jour, B.________ a confirmé que son « courrier du 19 septembre 2020 est à
considérer comme une plainte ex art. 17 LP et comme requête de
restitution de délais », et a demandé à la présidente de « reconsidérer à
nouveau mes arguments et demandes dont mes communications du 19
septembre 2020 et du 27 octobre 2020, en vous priant gentiment de
rouvrir le rôle » et que « en défaut d’accueil de cette demande, je vous
confirme ma volonté de recourir contre votre (non) décision du 20 octobre
2020 ».

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Le 20 novembre 2020, B.________ a à nouveau adressé ce
même courrier au tribunal d’arrondissement, accompagné cette fois de
deux pièces.
Ces deux écritures ont été transmises par la présidente à
l’autorité de céans les 20 et 23 novembre 2020 comme objets de sa
compétence.
En droi t :
I. a) Le recours contre une décision de l'autorité inférieure de
surveillance dans être introduit dans un délai de dix jours dès la
notification du prononcé (art. 18 al. 1 LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur
la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1] et 28 al. 1 LVLP [loi
vaudoise d'application de la LP; RSV 280.05]).
Le recours doit en outre être motivé (art. 28 al. 3 LVLP), soit
indiquer brièvement les moyens invoqués, faute de quoi il est irrecevable
(CPF, 30 avril 2015/18 ; CPF, 21 août 2014/37 ; CPF, 26 juin 2014/28 ; CPF,
23 novembre 2011/43 ; CPF, 27 mai 2011/7). La jurisprudence du Tribunal
fédéral en matière de recours selon les art. 319 ss CPC – applicable par
analogie, du fait que l’art. 28 al. 3 LVLP n’a pas de portée propre (TF
5A_118/2018 du 7 février 2018 consid. 4.2) – exige que le recourant
démontre le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et
que son argumentation soit suffisamment explicite pour que l’instance de
recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur
lesquelles il fonde sa critique (art. 321 al. 1 CPC ; TF 5A_488/2015 du 21
août 2015 consid. 3.2.1, Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2015, p.
512).

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b) En l’espèce, la décision rendue le 20 octobre 2020 – seul
objet de la présente procédure – a été notifiée à B.________ le 22 octobre
2020. On peut considérer, en particulier au vu des précisions apportées
par le prénommé dans le courrier qu’il a déposé le 18 novembre 2020
(dans le délai imparti), que l’écriture déposée le 28 octobre 2020 constitue
un recours contre la décision du
20 octobre 2020, et que celui-ci a été formé en temps utile, dans le délai
de dix jours à compter de la notification.
On constate toutefois que le recourant soumet son recours à la
condition que le premier juge refuse de rouvrir le rôle et de « reconsidérer
à nouveau [ses] arguments et demandes ». Un tel recours – conditionnel –
est en soi irrecevable (Reetz/Hilber, Kommentar zur Schweizerischen
Zivilprozessordnung [ZPO Kommentar], n. 45 ad art. 308-318 CPC et les
réf. cit.).
Par ailleurs, à la lecture de ses différentes écritures – en
particulier celle du 28 octobre 2020, seule recevable comme recours –, on
comprend que B.________ conteste en réalité le bien-fondé de la poursuite
ayant donné lieu à la procédure de saisie, déclarant s’opposer à l’une et à
l’autre, et que ses conclusions tendent à ce que toute la procédure de
poursuite soit revue dès le début, la réouverture du rôle dans le cadre de
la présente procédure n’en étant qu’un préalable nécessaire. Force est
ainsi de constater que les arguments qu’il invoque ne sont pas dirigés
contre la décision du 20 octobre 2020 à proprement parler ; en effet, la
question de l’absence de réaction du recourant à l’avis recommandé du 24
septembre 2020 dans le délai imparti – seule question traitée dans la
décision attaquée – ne fait l’objet d’aucune discussion, l’intéressé se
bornant à déclarer qu’il n’a jamais reçu ledit avis. En particulier, le
recourant ne critique pas le raisonnement du premier juge consistant à
dire qu’il lui appartenait de faire en sorte de réceptionner ledit avis dès
lors qu’il se savait partie à une procédure. Le recours est donc également
irrecevable pour défaut de motivation conforme.

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d) A supposer recevable, le recours aurait de toute manière dû
être rejeté. En effet, dans son écriture du 28 octobre 2020, le recourant
admet qu’il savait qu’une procédure était pendante devant la Présidente
du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, l’office des poursuites
l’ayant informé, par courrier du 23 septembre 2020, de la transmission de
son « opposition » du 19 septembre 2020 à ladite autorité. Dans ces
circonstances, la fiction de la notification était opposable au recourant,
qui, au courant de la procédure, devait s’attendre à recevoir du courrier de
l’autorité saisie (art. 138 al. 3 let. a CPC, applicable par renvoi de l’art. 31
LP), si bien que l’avis du 24 septembre 2020 était réputé notifié à
l’intéressé le 5 octobre 2020 au plus tard, échéance du délai de garde
postal de sept jours.
II. En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure de surveillance,
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. B.________,
- Ville de Lausanne, Service du contentieux,
- M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de La Riviera-Pays
d’Enhaut .
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite
pour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois,
autorité inférieure de surveillance.
La greffière :