vd_gerichte · PE20.004941 · 2020-08-26 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
59
PE20.004941-TDE et PE20.004944-
TDE
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 4 janvier 2021
_____________________
Composition : M. S T O U D M A N N, président
Greffier : M. Ritter
*****
Parties à la présente cause :
S.________, prévenu, représenté par Me Elie Elkaim, défenseur de choix, à
Lausanne, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur du Ministère public
central, Division affaires spéciales, intimé.
655

- 2 -
Le Président de la Cour d’appel pénale prend séance à huis
clos pour statuer sur l’appel formé par S.________ contre le jugement rendu
le 26 août 2020 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause le concernant.
Il considère :
En fait :
A. Par jugement du 26 août 2020, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a libéré W.________ du chef d’accusation de
contravention à la Loi cantonale sur les contraventions et a mis fin à
l’action pénale dirigée contre lui (I), a constaté que S.________ s’est rendu
coupable de contravention à la Loi cantonale sur les contraventions (II), l’a
condamné à une amende de 150 fr. et dit qu’à défaut de paiement de
l’amende, la peine privative de liberté de substitution est d’un jour (III) et
a mis les frais de la procédure devant la Commission de police de la
Commune de Lausanne par 50 fr., et les frais de la procédure d’opposition,
par 353 fr., à la charge de S.________ (IV).
B. Par annonce du 4 septembre 2020 puis par déclaration du 8
octobre 2020, S.________ a interjeté appel contre ce jugement. Il a conclu,
avec suite de frais et dépens des deux instances, à sa réforme en ce sens
qu’il est libéré du chef de prévention de contravention à la Loi cantonale
sur les contraventions et qu’il est mis fin à l’action pénale dirigée contre
lui, qu’une indemnité de 7'500 fr. lui est allouée pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure en
première instance et qu’une indemnité dont le montant sera précisé en
cours d’instance lui est allouée pour les dépenses occasionnées par
l’exercice raisonnable de ses droits en procédure d’appel.
Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la
cause à l’autorité de première instance pour nouvelle décision dans le
sens des considérants.

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Le 14 octobre 2020, le Président de la Cour d’appel pénale a
informé les parties que l’appel serait d’office traité en procédure écrite par
le Juge unique. Il a imparti aux parties un délai au 29 octobre 2020 pour
déposer un mémoire motivé (P. 15).
Par écriture du 15 octobre 2020, le Ministère public a renoncé
à présenter une demande de non-entrée en matière et à déposer un appel
joint. Il a conclu au rejet du recours, aux frais de son auteur, en s’en
remettant au jugement dont est appel (P. 16).
Le 4 novembre 2020, le co-prévenu libéré W.________ a
renoncé à déclarer un appel joint et à présenter une demande de non-
entrée en matière sur l’appel (P. 17).
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 W.________, né en 1976, est employé de la société «
[...] », dont il est l’associé gérant président, avec signature individuelle.
Cette société exploite la discothèque éponyme sise à [...], à Lausanne.
W.________ est seul titulaire de la licence d’exploitation de l’établissement.
1.2 Le prévenu S.________, né en 1974, est également employé de
la société « [...] », dont il est associé gérant avec signature collective à
deux. Le prévenu n’a pas de dette ni de fortune particulière. Il dispose
d’une longue expérience dans le domaine de l’organisation de
manifestations et fonctionne notamment comme « DJ » au sein du « [...] ».
2.
2.1 Le jeudi 12 septembre 2019, vers 3 h 45, deux agents de la
police lausannoise ont été dépêchés au « [...] » ensuite d’une dénonciation
téléphonique d’une habitante du quartier se disant victime de nuisances

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sonores troublant la tranquillité publique du voisinage de la discothèque,
où se déroulait alors une soirée.
W.________ n’était alors pas présent sur les lieux. Il avait
délégué la responsabilité de la soirée à son associé S.________. Ce dernier
bénéficiait de toute l’expérience nécessaire à la gestion des événements
organisés au travers de la discothèque. Expérimenté, S.________ disposait
également de tous les moyens et de toutes les ressources nécessaires à
l’organisation de la soirée. Il était donc parfaitement en mesure de
prendre les décisions utiles en relation avec le respect des normes
juridiques et des directives applicables à l’exploitation de l’établissement.
2.2 Dans leur rapport de dénonciation du 17 septembre 2019, les
agents dépêchés sur les lieux ont notamment indiqué que la dénonciatrice
avait déjà écrit par courriels à plusieurs reprises à la police pour se
plaindre de faits similaires. Ils ont ajouté ce qui suit :
« En passant devant le « [...] », nous avons constaté que
plusieurs noctambules se trouvaient devant l’établissement mais le
comportement de ceux-ci n’était pas excessif. Quant à la musique, elle
était clairement audible depuis la rue alors que les portes et fenêtres de
l’établissement étaient fermées. De plus, les basses fréquences étaient
fortement audibles. Cette pollution sonore était de nature à troubler le
sommeil du voisinage. (…) ».
Entendu le 21 février 2020 par la Commission de police, l’un
des policiers dénonciateurs, l’agent [...], a fait savoir ce qui suit :
« Nous étions à trois dans la voiture de police et nous avons
entendu le bruit de basses depuis la partie inférieure de l’av. de
l’Université. Les fenêtres du véhicule étaient ouvertes. En revanche, la
porte de l’établissement était fermée et il n’existe aucune autre ouverture.
(…). Les basses étaient très élevées alors que la mélodie, et la musique,
semblait correcte (sic). (…). Nous n’avions pas de mesure pour mesurer
les décibels de la discothèque ».
2.3 Entendu par le Tribunal de police en qualité de témoin,
l’adjudant [...], de la police municipale de Lausanne, Brigade de la vie
nocturne, a fait la déposition suivante :
« (…).

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Je peux donner de bons renseignements sur l’établissement et
la collaboration des deux responsables lorsque nous intervenons. Ce n’est
pas une exploitation qui nous pose problèmes. Il y a eu effectivement des
contrôles, sans suite.
Pour les basses fréquences, il n’y a pas de mur ou de moyen
de les arrêter. Lorsque le bruit de la ville est particulièrement limité, en
particulier au petit matin, les fréquences des basses sont particulièrement
perceptibles. Les agents intervenus sur place ont perçu le bruit qui était
nettement audible au bas de la rue de l’Université.
Je précise que pour les établissements situés au niveau de [...],
il n’y a pas qu’une plaignante qui se plaint, mais il y a une pétition qui
circule et qui vise tous les établissements de la place. Le problème du «
[...] » c’est qu’il exploite l’établissement plus tard que les autres. Nous
avons un plaignant qui nous appelle quasiment tous les week-ends. Nous
envoyons des patrouilles et nous ne nous acharnons pas sur le « [...] ». En
principe, nous demandons de baisser le son et ils obtempèrent.
(…) la licence est accordée sur la base des DBA, c’est-à-dire un
bruit qui se mesure par rapport à l’oreille humaine. Pour atteindre 93 DBA,
il faut pousser les basses fréquences, ce qui fait qu’on peut avoir 15 DB
(décibels) de plus pour les DBC. Je suppose que le soir en question, afin
d’atteindre 93 DBA, ils ont dû pousser les basses fréquences. A ce jour,
nous ne mesurons pas les basses car il n’y a aucune législation spécifique
sur le sujet.
(…) j’aurais dénoncé si j’avais été sur place en raison de la
quiétude du voisinage. Il s’agit d’examiner la tranquillité du voisinage et
non pas le volume sonore. C’est la tranquillité du voisinage qui prime dans
notre appréciation et non pas le volume strict du niveau sonore.
Normalement, la musique ne doit pas s’entendre à l’extérieur
de l’établissement. C’est pour cela que je suppose que S.________ a poussé
les basses un peu plus fort. ».
En d roit :
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) par une
partie qui a qualité pour recourir (art. 382 CPP) contre un jugement du
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 CPP),

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l’appel est recevable. Le co-prévenu libéré W.________ n’a pas la qualité de
partie à l’appel.
1.2 S'agissant d'un appel dirigé contre une contravention, la
procédure écrite est applicable (art. 406 al. 1 let. c CPP) et la cause ressort
de la compétence d'un juge unique (art. 14 al. 3 LVCPP [Loi vaudoise
d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV
312.01]).
2.
2.1 Aux termes de l’art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des
contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance,
l’appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est
juridiquement erroné ou que l’état de fait a été établi de manière
manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle
allégation ou preuve ne peut être produite.
En cas d’appel restreint, le pouvoir d'examen de l'autorité
d'appel est ainsi limité dans l'appréciation des faits à ce qui a été établi de
manière arbitraire, la formulation de la disposition correspondant à celle
de l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; RS
173.110). En revanche, la juridiction d'appel peut revoir librement le droit
(TF 6B_1247/2013 du 13 mars 2014 et les références citées).
La notion d’arbitraire n’est pas synonyme de discutable, ni
même de critiquable. Une décision ne peut être considérée comme
arbitraire que si elle s’avère manifestement insoutenable, et cela non
seulement dans sa motivation mais dans son résultat (ATF 134 I 140
consid. 5.4; ATF 133 I 149 consid. 3.1 et les arrêts cités).
2.2 La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst. (RS 101), 14 par. 2 Pacte ONU II (RS 0.103.2) et 6 par. 2 CEDH
(RS 0.101), ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo,
concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au
sens large. En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au

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stade du jugement, que le fardeau de la preuve incombe à l'accusation et
que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des
preuves, la présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se
déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un
point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il
importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques,
qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée.
Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui
s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. Lorsque
l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en
référence au principe in dubio pro reo, celui-ci n'a pas de portée plus large
que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 p. 155 s. et les
références citées; TF 6B_330/2020 du 6 octobre 2020 consid. 1.1).
Le principe de l'appréciation des preuves interdit d'attribuer
d'entrée de cause une force probante accrue à certains moyens de
preuve, comme par exemple des rapports de police (TF 1P_283/2006 du 4
août 2006 consid. 2.3). Toute force probante ne saurait en revanche
d'emblée être déniée à un tel document. Celui-ci est en effet, par sa
nature, destiné et propre à servir de moyen de preuve dans la mesure où
le policier y reproduit des faits qu'il a constatés et il est fréquent que l'on
se fonde, dans les procédures judiciaires, sur les constatations ainsi
transcrites
(TF 6B_55/2018 du 17 mai 2018 consid. 1.1 et les réf. citées; Verniory, in :
Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Code de procédure pénale
suisse, Commentaire romand, 2e éd., Bâle 2019, n. 34 ad art. 10 CPP).
Lorsque l'autorité a forgé sa conviction sur la base d'un
ensemble d'éléments ou d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou
l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris isolément soit à lui seul
insuffisant. L'appréciation des preuves doit être examinée dans son
ensemble (ATF 120 la 31 consid. 2c; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010
consid. 2.2.2).

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2.3 En l'espèce, seule une contravention a été retenue par le
Tribunal de police, de sorte que l'appel est restreint au sens de l’art. 398
al. 4 CPP.
3.
3.1 Même si le moyen n’est articulé qu’en fin de la déclaration
d’appel (p. 13 s.), l'appelant conteste d’abord sa qualité de prévenu. Cet
adminicule doit être examiné préalablement à tout autre, dès lors que son
admission suffirait à impliquer le bien-fondé de l’appel.
L’appelant se prévaut du fait que le seul titulaire de la licence
d’exploitation est son co-prévenu libéré W.________. Or, l’art. 37 de la Loi
cantonale du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons
(LADB; BLV 935.31), précisé par l’art. 31 de son règlement d’exécution du
9 décembre 2009 (RLADB; BLV 935.31.1), ne prévoirait pas la faculté
d’une délégation de pouvoir ou de représentation « dans ce contexte-là et
ce, malgré le statut de responsable ou non de l’employé ». Peu importe
dès lors, toujours selon lui, que la responsabilité de la soirée lui avait été
déléguée par le titulaire de la licence et qu’il avait toutes les qualifications
requises pour cette tâche.
3.2 Le Titre VII de la LADB régit les droits et obligations des
titulaires de licences. Selon l’art. 34 al. 1, 1re phrase, LADB, la licence
comprend l'autorisation d'exploiter et l'autorisation d'exercer. Aux termes
de l'art. 37 LADB, Les titulaires des autorisations d'exercer et d'exploiter
répondent de la direction en fait de l'établissement.
L’art. 31 RLADB dispose que les titulaires des autorisations
d'exercer et d'exploiter sont en tout temps, solidairement responsables en
fait de l'exploitation de leur établissement. Ils répondent notamment du
respect des dispositions légales fédérales, cantonales et communales
relatives à l'exploitation des établissements (al. 1). Les titulaires des
autorisations d'exercer et d'exploiter répondent de la faute de leurs
employés et auxiliaires comme de leur propre faute (al. 2).

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Aux termes de l’art. 1 al. 1 de la Loi du 19 mai 2009 sur les
contraventions (LContr; BLV 312.11), la présente loi est applicable à la
poursuite des contraventions (a) à la législation cantonale et (b) aux
règlements communaux de police. Selon l’art. 1 al. 3 LContr, les lois
spéciales sont réservées.
3.3 Le moyen méconnaît la systématique légale et procède d’une
confusion entre droit administratif et droit pénal. Les normes dont se
prévaut l’appelant ne concernent en effet que le droit administratif, qui
plus est sous un aspect limité aux prérogatives et obligations des titulaires
de licences. Elles ne sauraient avoir pour portée, par l’instauration d’une
responsabilité pénale exclusive et quasi-objective, donc sans faute,
d’exonérer quiconque de sa responsabilité pénale à raison d’une
contravention ordinaire de droit cantonal commise dans la gestion d’une
auberge ou d’un débit de boissons; à l’inverse, c’est précisément pour le
motif qu’il n’était pas présent sur les lieux lors des faits que le co-prévenu,
bien que seul titulaire de la licence, a été libéré (jugement, ch. 2.4).
L’art. 63 LADB constitue, à lui seul, le Titre XII de la loi sous
l’intitulé « Dispositions pénales ». Certes, il n’est pas exclu que cette
disposition consacre une responsabilité pénale exclusive à l’égard du
titulaire de la licence. Il s’agirait notamment, selon l’art. 63 al. 3 LADB, des
« contraventions aux prescriptions de la (LADB, réd.) ou de ses règlements
d'exécution, ainsi que les contraventions aux décisions prises et aux
ordres donnés par les autorités compétentes en application de la présente
loi ou de ses règlements d'exécution ». La question n’a toutefois pas à être
tranchée. L’atteinte à l'ordre et/ou à la tranquillité publics ici en cause ne
relève en effet pas du droit pénal administratif au sens de l’art. 63 LADB. Il
s’agit bien plutôt d’une contravention selon la LContr. Or, rien ne permet
de supposer que cette loi ne serait pas applicable à des actes commis
dans l’exploitation d’un établissement soumis par ailleurs à la LADB. En
d’autres termes, l’art. 63 LADB ne constitue pas le siège exclusif de la
matière. Bien plutôt, il s’agit d’une loi spéciale au sens de l’art. 1 al. 3
LContr. Dans cette mesure, les deux lois sont donc en principe applicables
indépendamment l’une de l’autre en matière pénale.

- 10 -
Il apparaît ainsi que l’appelant, qui était en charge de la
gestion de l’établissement lors des faits, répond des actes incriminés au
regard de la LContr et du droit communal.
4. Sous la note marginale « Maintien de l’ordre », l’art. 53 LADB
dispose que les règlements communaux prescrivent les mesures de police
nécessaires pour empêcher, dans les établissements, tous actes de nature
à troubler le voisinage ou à porter atteinte à l'ordre ou à la tranquillité
publics. Ils peuvent imposer des prescriptions destinées à assurer la
sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques tant à l'intérieur qu'aux
abords immédiats de l'établissement (al. 3). L'exploitation des
établissements ne doit pas être de nature à troubler l'ordre et la
tranquillité publics. Les titulaires de la licence doivent veiller au respect de
ceux-ci dans l'établissement et à ses abords immédiats (al. 5).
La délégation de compétence prévue par l’art. 53 al. 3 LADB
s’applique en particulier en cas de nuisances sonores. A teneur de l’art. 22
al. 1, 1re phrase, du Règlement municipal de la Ville de Lausanne du 21
mars 2013 sur les établissements et les manifestations (RME),
« [l]’exploitation des établissements ne doit pas être de nature à troubler
l’ordre et la tranquillité publics ».
L’art. 25 al. 1 LContr dispose que les contraventions réprimées
par l'autorité municipale sont passibles d'une amende de 500 fr. au plus,
contre chaque contrevenant, sous réserve des cas où la loi prévoit un
montant inférieur.

- 11 -
5.
5.1 L'appelant conteste avoir été à l’origine de toute nuisance
sonore. Il met en cause notamment l’appréciation des agents de la Police
de sûreté. Il fait valoir que, contrairement à la Brigade de la prévention du
bruit et de la vie nocturne de la police lausannoise (BVNPB), la Police de
sûreté n’est pas équipée de sonomètres. Il en déduit qu’elle se serait
fondée « sur l’appréciation personnelle, éminemment subjective, des
agents engagés pour dénoncer les prévenus » (déclaration d’appel, p. 6).
Les agents dénonciateurs étaient rattachés à la Police
municipale (Police-Secours/section D) et non à la Police de sûreté
cantonale, laquelle accomplit du reste son service en tenue civile (art. 42
al. 3 de la Loi du 17 novembre 1975 sur la police cantonale, LPol; BLV
133.11). Quoi qu’il en soit, l’appelant tente de rediscuter les faits de
manière appellatoire. Ce faisant, il méconnait le caractère restreint de
l’appel en matière de contraventions. A l’aune de cette cognition,
l’appréciation contestée échappe au grief d’arbitraire. Bien plutôt, le
rapport de police (rapport de dénonciation du 17 septembre 2019) s’avère
particulièrement précis quant aux actes dénoncés, de sorte qu’il suffit d’y
renvoyer. En outre, entendu par la Commission de police, l’un des agents
dénonciateurs a ajouté que la porte de l’établissement était fermée, qu’il
n’existait aucune autre ouverture et que « [l]es basses étaient très
élevées alors que la mélodie, et la musique, semblait correcte (sic) ». Une
telle précision témoigne du soin apporté à la constatation des faits et du
caractère nuancé de l’appréciation qui en a découlé. Si besoin était, les
faits ont été précisés davantage encore devant la Commission de police et
à l’audience de première instance, sans aucune contradiction entre les
différents constats.
L’appelant ne conteste pas la compétence des agents
dépêchés sur place, pas plus qu’il ne leur fait grief de prévention à son
égard. Il est ainsi établi sans arbitraire que le bruit était déjà perceptible
depuis une voie de circulation relativement éloignée de la source sonore,
soit au bas de l’avenue de l’Université, et qu’il l’était davantage encore

- 12 -
depuis la rue à proximité de l’établissement, soit aux abords immédiats de
celui-ci au sens de l’art. 53 LADB. Cette description suffit à établir que,
comme l’indique le rapport de dénonciation, cette pollution sonore était de
nature à troubler le sommeil du voisinage. Il y a d’autant moins de doute
insurmontable que le pouvoir de cognition de l’autorité d’appel est,
comme déjà relevé, limité à l’arbitraire dans le cas présent.
5.2 Cela étant, l’appelant articule un moyen spécifique portant sur
la mesure du niveau sonore, l’unité de mesure étant le décibel, abrégé
db(A). Il se prévaut en effet de ce que le volume sonore n’excédait pas le
seuil autorisé par la licence d’exploitation, de 93 db(A) au sens des
normes qu’il tient pour applicables, ce qui commanderait de le libérer des
fins de la poursuite pénale faute de tout atteinte à l'ordre et à la
tranquillité publics au sens de l’art. 53 al. 5 LADB.
L’appelant se réclame du droit fédéral, soit de l’Ordonnance du
15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB; RS 814.41). Cette
norme ne lui est d’aucun secours, s’agissant d’une procédure relevant
exclusivement de règles cantonales et communales dont il n’est pas
allégué qu’elles aient été adoptées en violation du droit fédéral. Du reste,
l’ordonnance fédérale en question repose sur une délégation contenue
dans la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (RS
814.01). Elle n’a donc pas pour finalité de protéger l’ordre public. A plus
forte raison est-ce en vain que le plaideur se réclame de normes de droit
privé, à savoir de la norme SIA 181:2006 et du document « détermination
et évaluation des nuisances sonores liées à l’exploitation des
établissements publics » édité par le Cercle Bruit Suisse.
Quant aux normes de droit cantonal et communal, c’est
également en vain que l’appelant se prévaut de ce que les contrôles de
niveau sonores effectués jusqu’ici par la BVNPB n’ont pas abouti à une
dénonciation. On ne voit en effet pas en quoi ces faits révolus
permettraient de préjuger d’un événement ultérieur.

- 13 -
Qui plus est, le moyen déduit du niveau sonore mesuré
méconnaît que les normes ici applicables, de droit cantonal et communal,
ne consacrent aucune limite qui serait établie en décibels. Il doit en être
déduit qu’il s’agit d’un silence qualifié du règlement communal, conforme
en cela au droit cantonal. Celui-ci se limite en effet à imposer aux
communes d’adopter les mesures de police nécessaires pour empêcher,
dans les établissements, « tous actes de nature à troubler le voisinage ou
à porter atteinte à l'ordre ou à la tranquillité publics » (art. 53 al. 3 LADB,
précité). L’exigence de maintien de l'ordre et de la tranquillité publics est
rappelée à l’art. 53 al. 5 LADB. Délibérément étendues, ces notions
impliquent que le législateur cantonal entendait ménager une marge
d’appréciation en faveur de l’autorité communale. Deux conséquences en
découlent. D’abord, le droit applicable n’impose pas une preuve légale qui
serait exclusive de toute autre, s’agissant singulièrement de l’usage d’un
sonomètre; du reste, il n’y a en principe plus de preuve légale en droit
suisse, lequel consacre bien plutôt le principe de la liberté de la preuve (cf.
Verniory, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], op. et loc. cit.).
Ensuite, il n’existe pas de seuil acoustique en deçà duquel toute
contravention serait par principe exclue; au demeurant, aucun des
règlements communaux mentionnés par le prévenu (déclaration d’appel,
p. 4) ne définit la tranquillité publique sur la base d’une limite sonore
déterminée, donc mesurée.
Il s’ensuit que les nuisances sonores peuvent sans autre être
constatées par des agents de la force publique dans l’exercice de leurs
fonctions, notamment sur dénonciation de bordiers se disant victimes de
telles atteintes. La force probante du rapport de police est alors appréciée
selon les principes déjà rappelés, la cognition de l’autorité d’appel étant
limitée s’il s’agit, comme en l’espèce, d’une contravention (cf. consid. 2 ci-
dessus).
5.3
5.3.1 Etant ainsi établi sans arbitraire que la pollution sonore
incriminée était de nature à troubler le sommeil du voisinage, autre est la
question de savoir si une telle nuisance constitue une atteinte à l'ordre et

- 14 -
à la tranquillité publics au sens de l’art. 53 al. 3 et 5 LADB, respectivement
de l’art. 22 al. 1 RME. A cet égard, le règlement communal n’étend pas la
portée du droit cantonal, de sorte qu’il n’excède pas la délégation de
compétence qui en découle.
5.3.2 Dans un arrêt de principe – certes rendu en matière
administrative – concernant le tintement de cloches d’église, le Tribunal
fédéral a considéré qu’une commune pouvait sans arbitraire, donc sans
violer le droit fédéral, autoriser les sonnailles dès 6 heures déjà (ATF 126 II
366, dont les principes ont été confirmés notamment par TF 1C_383/2016
et 1C_409/2016 du 13 décembre 2017). L’arrêt de principe concède une
importante marge d’appréciation à l’autorité communale pour déterminer
les émissions sonores inacceptables, celle-ci étant réputée connaître les
réalités locales (ATF 126 II 366 consid. 3c et 5b). Il rappelle en outre que
certaines communes zurichoises autorisent les sonnailles à 5 heures déjà,
ce qui était du reste le cas de la commune intimée, soit Bubikon, avant
qu’elle ne reporte cette limite à 6 heures (ATF 126 II 366 consid. 3c p.
372). Il doit en être déduit, a contrario, qu’il n’est pas davantage arbitraire
de retenir que le silence jusqu’à 5 heures en tout cas, à plus forte raison
jusqu’à 4 heures, constitue un bien juridiquement protégé devant en
principe primer les intérêts particuliers, tant il est vrai que l’impératif de
préserver le sommeil des bordiers relève d’une nécessité de la vie sociale
largement admise dans notre pays. C’est au regard de ces principes
généraux que doivent être interprétées les notions de trouble du
voisinage, ainsi que d’atteinte à l'ordre ou à la tranquillité publics
consacrées par les normes de droit cantonal et communal topiques en
l’espèce. La marge d’appréciation dévolue à l’autorité communale
commande au juge de faire preuve de retenue dans cette appréciation.
5.3.3 Constatée vers 3 h 45 en semaine, la pollution sonore
incriminée a pris place durant la période horaire communément dévolue
au sommeil, qui plus est en seconde moitié de nuit. Elle a affecté, de
manière prolongée, un quartier d’habitation dont il est notoire qu’il est
densément peuplé et dans une large mesure épargné par la circulation
nocturne. Dûment constatée, l’atteinte portée à la tranquillité publique a

- 15 -
revêtu une intensité qualifiée, excédant le seul inconfort. Partant, elle
entre dans le champ d’application de l’art. 53 al. 3 et 5 LADB,
respectivement de l’art. 22 al. 1 RME.
5.4 L’illicéité du comportement dénoncé étant ainsi établie,
l’appelant se prévaut du principe consacré par l’art. 14 CP. Il soutient que,
quelle qu’en ait été sa perception par des tiers lors des faits, le volume
sonore diffusé par l’établissement n’était pas supérieur au seuil de 93
db(A) autorisé par la licence (P. 5/1/1). Même réputée avérée, cette
circonstance ne saurait avoir pour effet de battre en brèche des normes
d’ordre public. Technicien du son expérimenté, l’appelant ne pouvait
méconnaître l’intensité d’une pollution acoustique audible alentour à une
distance significative dans la quiétude nocturne d’un quartier d’habitation.
Seul en charge de la soirée, il était en tout temps à même de réduire le
niveau sonore, sinon d’arrêter la musique. Enfin, l’atteinte portée aux tiers
ne relevait pas de la sauvegarde d’intérêts légitimes (cf.
Favre/Pellet/Stoudmann, Code pénal annoté, 3e éd., Lausanne 2007/2011,
n. 1.15 ad art. 14 CP). En effet, le volume sonore élevé ne saurait être
tenu pour essentiel à l’activité économique ici en cause, faute de
constituer une condition de la fréquentation de l’établissement par la
clientèle. Le moyen déduit de l’art. 14 CP doit donc être rejeté.
5.5 Dans ces conditions, c’est à bon droit que le Tribunal de police
a retenu une atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics au sens de l’art.
53 al. 3 et 5 LADB, respectivement de l’art. 22 al. 1 RME. Les faits
incriminés tombent dès lors sous le coup de la LContr, comme en a statué
le premier juge.
5.6 Au surplus, la quotité de l’amende n’est pas contestée
séparément. D’office, il sera constaté qu’elle n’excède pas le maximum
prévu par l’art. 25 al. 1 LContr. Le montant des frais n’est pas davantage
contesté indépendamment du sort de l’action pénale, s’agissant tant de
l’émolument de la Commission de police que des frais de la procédure
d’opposition devant le Tribunal de police.

- 16 -
6. En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement attaqué
confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais d’appel, constitués du seul
émolument de jugement (art. 21 al. TFIP [Tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]),
seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 428 al. 1, 1re
phrase, CPP).
Par ces motifs,
le Président de la Cour d’appel pénale,
statuant en application de l'art. 398 al. 4 CPP,
prononce :
I. L'appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 26 août 2020 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne est confirmé, son dispositif
étant le suivant :
"I. libère W.________ du chef d’accusation de contravention à
la Loi cantonale sur les contraventions et met fin à l’action
pénale dirigée contre lui;
II. constate que S.________ s’est rendu coupable de
contravention à la Loi cantonale sur les contraventions;
III. condamne S.________ à une amende de CHF 150.- (cent
cinquante francs) et dit qu’à défaut de paiement de l’amende,
la peine privative de liberté de substitution est de 1 (un) jour;
IV. met les frais de la procédure devant la Commission de
police de la Ville de Lausanne par CHF 50.- (cinquante francs)
et les frais de la procédure d’opposition devant l’autorité de
céans par CHF 353.- (trois cent cinquante-trois francs) à la
charge de S.________."
III. Les frais d’appel, par 1'260 fr., sont mis à la charge de
S.________.
IV. Le jugement motivé est exécutoire.

- 17 -
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Elie Elkaim, avocat (pour S.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
- M. le Procureur du Ministère public central, Division affaires spéciales,
- Commission de police, Commune de Lausanne.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :