vd_gerichte · FF24.040039 · 2024-12-31 · fr
Faillite ordinaire 171 LP
Faillite ordinaire 171 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FF24.040039-241640
265
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 31 décembre 2024
______________________
Composition :M. HACK, président
Mmes Byrde et Giroud Walther, juges
Greffier : M. Elsig
*****
Art. 101 al. 3, 148 al. 1, 149, 321 al. 1, 326 al. 1 CPC
Vu le jugement rendu le 30 septembre 2024 par la Présidente
du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, statuant en
tant qu’autorité de première instance en matière sommaire de poursuite,
prononçant par défaut des parties la faillite de S.________, à [...], avec
effet au 30 septembre 2024 à 16 h 30, à la réquisition de N.________ SA, à
[...], ordonnant la liquidation sommaire de la faillite et mettant les frais,
par 200 fr., à la charge du failli,
vu la communication le 15 octobre 2024 sous pli A+ du
jugement susmentionné au failli, celui-ci n’ayant pas retiré le pli
106

- 2 -
recommandé le contenant dans le délai de garde postale, le courrier
précisant que cette nouvelle communication ne faisait pas débuter un
nouveau délai de recours,
vu la demande de restitution de délai avec requête d’effet
suspensif, déposée le 15 octobre 2024 par S.________,
vu le prononcé du 16 octobre 2024 de la Présidente du
Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois prononçant
l’effet suspensif en ce sens que les effets de la faillite sont suspendus
jusqu’à droit connu sur la demande de restitution de délai,
vu l’avis adressé au failli par la présidente le 16 octobre 2024
lui impartissant un délai échéant au 28 octobre 2024 pour procéder à
l’avance de frais de 400 fr., afin qu’une décision soit rendue, ainsi qu’un
délai non prolongeable échéant à la même date pour produire une
quittance de l’office des poursuites attestant du paiement intégral de la
poursuite ayant donné lieu au prononcé de faillite,
vu l’avis adressé le 31 octobre 2024 en courrier A+ au failli par
le greffe du tribunal, constatant que celui du 16 octobre 2024 n’avait pas
été retiré dans le délai de garde postale et lui impartissant un délai
supplémentaire non prolongeable échéant le 11 novembre 2024, pour
déposer l’avance de frais, faute de quoi le tribunal n’entrerait pas en
matière, la demande étant déclarée irrecevable et la cause rayée du rôle,
vu la décision rendue le 18 novembre 2024 par la Présidente
du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois constatant
qu’aucune avance de frais n’avait été versée par le failli à l’échéance du
délai supplémentaire au 11 novembre 2024 n’entrant par conséquent pas
en matière et rayant la cause du rôle, la faillite prenant effet le même jour
à 9 heures,
vu le courrier recommandé de la présidente du 21 novembre
2024 accusant réception du versement de 400 fr. effectué par le failli le 19

- 3 -
novembre 2024 et constatant que ce paiement tardif ne modifiait pas la
décision du 18 novembre 2024,
vu le relevé Track-and-Trace de la Poste, indiquant que le pli
du 18 novembre 2024 n’avait pas été réclamé dans le délai de garde
postale échéant le 27 novembre 2024 et avait été retourné par la poste au
greffe du tribunal le lendemain,
vu le recours daté du 4 décembre 2024 et remis le lendemain
en mains propres au greffe du tribunal de première instance, interjeté
contre la décision du 18 novembre 2024 par S.________, sollicitant sa
révision en ce sens que la faillite de son entreprise n’est pas prononcée,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que selon l’art. 149 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), le tribunal statue définitivement sur la
restitution, ce qui exclut en principe tout recours contre sa décision
(Tappy, in Bohnet et alii (éd.), Commentaire romand, Code de procédure
civile [ci-après : CR-CPC], 2e éd., 2019, n. 12 ad art. 149 CPC),
que la voie du recours des art. 319 ss CPC est toutefois
ouverte contre la décision déclarant irrecevable ou rejetant une requête
de restitution de délai en vue d’obtenir la tenue d’une nouvelle audience
de faillite, celle-ci étant une décision finale lorsque le tribunal de première
instance a déjà clos la procédure et que la requête de la partie défaillante
tend à la faire rouvrir (ATF 139 III 478 consid. 6.3 ; Tappy, op. cit., n. 13 et
13a ad art. 149 CPC ; CPF 5 mars 2018/26),
qu’en l’espèce, le recours contre la non-entrée en matière sur
la demande de restitution de délai a été déposé en temps utile, étant
précisé que le délai de recours a commencé à courir à l’échéance du délai
de garde postale du premier envoi recommandé, soit le 26 novembre
2024, en application de l’art. 138 al. 3 let. a CPC ;

- 4 -
attendu que selon l’art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les
allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables dans la
procédure de recours,
qu’en effet, le recours des art. 319 ss CPC ne permet pas la
continuation du procès devant l’autorité de recours (Jeandin, in CR-CPC, n.
6 ad Intro art. 308-334 CPC), mais n’a pour but que de permettre la
correction d’une violation du droit ou d’une constatation manifestement
inexacte des faits (Hofmann/Lüscher, Le Code de procédure civile, 3e éd.,
2023 p. 345), l’autorité de recours statuant en principe sur un état de fait
identique à celui établi par le tribunal de première instance
(Hofmann/Lüscher, op. cit., p. 375),
qu’en l’espèce, le recourant expose sa situation personnelle,
que celle-ci ne ressort pas de la décision attaquée ni du
dossier de première instance,
que le recourant ne prétend pas avoir informé la première juge
de cette situation,
que les allégations en cause sont donc nouvelles au sens de
l’art. 326 al. 1 CPC et partant irrecevables,
qu’au demeurant, même recevables, elles seraient, comme on
le verra, sans influence sur le sort du litige ;
attendu que pour être recevable, le recours doit être motivé
(art. 321 al. 1 CPC),
que le recourant doit démontrer le caractère erroné de
la motivation de la décision attaquée et son argumentation doit être
suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse la
comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la

- 5 -
décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa
critique (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables
en cas d’absence de motivation d’un acte de recours (TF 5A_734/2023 du
18 décembre 2023 consid. 3.3 et les références citées),
que le recourant expose que ses manquements à répondre
aux courriers des autorités judiciaires sont causés par une maladie pour
laquelle l’assurance-invalidité lui verse une demi-rente,
que, dans ces circonstances, il est important pour lui de
pouvoir continuer son activité commerciale,
qu’il ne discute cependant pas la motivation de la décision
attaquée selon laquelle l’avance de frais exigée n’avait pas été versée
dans le délai imparti, ce qui avait pour conséquence la non entrée en
matière sur la requête,
que le recours ne satisfait pas aux exigences de motivation de
l’art. 321 al. 1 CPC,
qu’il est en conséquence irrecevable pour défaut de
motivation ;
attendu qu’au demeurant l’art. 101 al. 3 CPC prévoit que, si les
avances ne sont pas fournies à l’échéance d’un délai supplémentaire, le
tribunal n’entre pas en matière sur la demande ou la requête,
qu’en l’espèce, un délai échéant au 28 octobre 2024 pour
procéder à l’avance de frais de 400 fr. a été imparti au recourant par avis
du 16 octobre 2024,

- 6 -
que le recourant n’as pas versé l’avance requise dans ce délai
ni demandé, avant son échéance, la prolongation de celui-ci au sens de
l’art. 144 al. 2 CPC,
qu’il n’a pas davantage versé l’avance requise dans le délai
supplémentaire de l’art. 101 al. 3 CPC,
que la loi imposait donc à la première juge de ne pas entrer en
matière sur la demande de restitution de délai de première instance ;
attendu que, de même, si le recours devait être interprété
comme une demande de restitution du délai pour procéder à l’avance de
frais, une telle demande devrait être rejetée,
qu’en effet, selon la jurisprudence, une maladie de longue
durée ne constitue un motif de restitution de délai que si elle empêche la
personne atteinte de désigner un représentant (TF 4A_468/2014 du 12
mars 2015 consid. 3.2 ; CPF 30 décembre 2022/260 consid. IIa),
qu’en outre, les conditions matérielles d’application de l’art.
148 CPC doivent être rendues vraisemblables par le requérant, qui
supporte le fardeau de la preuve, la requête de restitution devant ainsi
être motivée, c’est-à-dire indiquer l’empêchement et être accompagnée
des moyens de preuve disponibles (TF 5A_927/2015 du 22 décembre 2015
consid. 5.1 ; CPF 30 décembre 2022/260 précité),
que la maladie du recourant n’est pas établie par pièces,
qu’interprétée comme une demande de restitution de délai,
l’écriture du 4 décembre 2024 aurait dû en tout état de cause être
rejetée ;
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais.

- 7 -
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : Le greffier :

- 8 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. S.________,
- N.________ SA,
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois.
Le greffier :