vd_gerichte · TD15.012033 · 2019-06-24 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD15.012033-190455
367
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 24 juin 2019
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
Mmes Merkli et Crittin Dayen, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 205, 298 al. 1, 650 et 651 CC
Statuant sur l’appel interjeté par T.________, à [...],
demanderesse, contre le jugement rendu le 13 février 2019 par le Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelante
d’avec D.________, sans domicile connu, défendeur, la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal considère :
1101

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En fait :
A. Par jugement du 13 février 2019, communiqué pour
notification le même jour, le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
(ci-après : le tribunal ou les premiers juges) a prononcé le divorce des
époux T.________ et D.________ (I), a ratifié le chiffre I de la convention sur
les effets du divorce signée à l’audience du 11 juin 2018 par les parties
portant sur le partage des avoirs de la prévoyance professionnelle (II), a
dit que l’autorité parentale sur l’enfant G.________, née le [...] 2005, restait
conjointe entre T.________ et D.________ (III), a confié la garde de l’enfant
G.________ à la mère T.________ (IV), a réglementé le droit de visite exercé
par l’intermédiaire du point rencontre (V), a dit que D.________
contribuerait à l’entretien de Z.________ par le régulier versement d’une
pension de 900 fr., allocations familiales non comprises, payable d’avance
le premier de chaque mois en mains du bénéficiaire, dès le jugement
devenu définitif et exécutoire jusqu’à l’achèvement de sa formation
professionnelle aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC (VI), a dit que
D.________ contribuerait à l’entretien de G.________ par le régulier
versement d’une pension de 900 fr., allocations familiales non comprises,
payable d’avance le premier de chaque mois sur le compte dont T.________
était titulaire, puis en mains de G.________ dès qu’elle aurait atteint l’âge
de la majorité, dès le jugement devenu définitif et exécutoire jusqu’à sa
majorité ou l’achèvement de sa formation professionnelle aux conditions
de l’art. 277 al. 2 CC (VII), a dit que les père et mère assumeraient par
moitié les frais extraordinaires concernant les enfants Z.________ et
G.________, moyennant accord préalable sur le principe et la quotité des
dépenses envisagées et présentations des factures, à compter du mois
suivant le jugement définitif et exécutoire (VIII), a ordonné la vente aux
enchères publique de l’immeuble n° [...] sis sur le bien-fonds de base [...],
propriété commune, société simple, de T.________ et D.________ (IX), a
confié les opérations de vente à Me C.________, notaire à [...], avec pour
mission de fixer les modalités de la vente aux enchères publiques de
l’appartement sis route de [...] (X), a ordonné le partage par moitié entre
les parties du solde du prix de vente après remboursement à T.________ de

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la donation qu’elle a reçue de son père à hauteur de 70'000 fr. et
paiement de la dette hypothécaire auprès du S.________, du prêt octroyé
par [...] à hauteur de 100'000 fr., de l’impôt sur le gain immobilier ainsi
que des honoraires et débours de Me C.________ pour l’ensemble des frais
liés aux opérations de vente (XI), a constaté que, moyennant bonne
exécution des chiffres IX à XI ci-dessus, le régime matrimonial était
dissous et liquidé, chaque partie étant, pour le surplus, reconnue
propriétaire des biens, meubles et objets actuellement en sa possession et
responsable de ses propres dettes (XII), a ordonné à la [...], de prélever
sur le compte de libre passage ouvert au nom de D.________ le montant de
152'000 fr. et de transférer ce montant, dans un but de prévoyance
professionnelle, sur le compte de prévoyance professionnelle de
T.________, ouvert auprès de la [...] (XIII), a statué sur les frais et dépens
(XIV à XVII) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (XVIII).
En droit, s’agissant des questions litigieuses en procédure
d’appel, les premiers juges ont considéré que l’exercice de l’autorité
parentale conjointe ne semblait pas nuire à l’intérêt de l’enfant G.________
et qu’il n’y avait aucune raison d’attribuer l’autorité parentale exclusive à
T.________ (ci-après : la demanderesse ou l’appelante), pour les motifs que
les parties étaient séparées depuis mars 2012, qu’elles avaient conservé
l’autorité parentale jusqu’ici « sans que cela pose véritablement de
problème » – hormis une seule interpellation parvenue au tribunal
concernant le renouvellement des documents d'identité pour Z.________ –,
qu’un dialogue, certes « infime », existait entre les parties et que
D.________ (ci-après : le défendeur ou l’intimé) n’avait de surcroît pas
l'intention de s'opposer systématiquement aux demandes de T.________.
Concernant la liquidation du régime matrimonial, le tribunal a
retenu que la demanderesse n’était pas parvenue à obtenir l’accord du
créancier gagiste quant à la reprise intégrale de la dette hypothécaire
grevant l’appartement conjugal, de sorte qu’elle ne pouvait pas prétendre
à l’attribution de ce bien en pleine propriété. L’appartement en question
devait ainsi être vendu aux enchères publiques, le prix de vente étant
partagé par moitié entre les parties après le remboursement à T.________

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de la donation qu'elle avait reçue de son père à hauteur de 70'000 fr. et
paiement de la dette hypothécaire auprès du S.________, du prêt octroyé
par [...] à hauteur de 100'000 fr., de l'impôt sur le gain immobilier ainsi que
des honoraires et débours de Me C.________ pour l'ensemble des frais liés
aux opérations de vente. Pour le reste, les époux devaient être reconnus
propriétaires des biens et objets en leur possession et à leur nom. Les
parties n’ayant pas pris d’autres conclusions en relation avec la liquidation
du régime matrimonial, aucune créance n’était due l’une à l’égard de
l’autre à ce titre.
B. Par acte du 18 mars 2019, T.________ a interjeté appel contre le
jugement précité, en prenant les conclusions suivantes :
« Principalement,
I. Le dispositif du jugement de divorce rendu le 13 février 2019 par
le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte est réformé comme il suit :
- en son chiffre III, en ce sens que l’autorité parentale à l’égard de
l’enfant G.________, née le [...] 2005, est intégralement attribuée à l’appelante ;
- un chiffre IIIbis est introduit, aux termes duquel la bonification pour
tâches éducatives AVS relative à l’enfant G.________, née le [...] 2005, est
intégralement attribuée à T.________ ;
- en son chiffre IX, en ce sens qu’ordre est donné au Conservateur
du Registre foncier de transférer au seul nom de T.________ la part de copropriété
de D.________ sur l’appartement conjugal, sis route de [...], la parcelle [...] de [...],
à charge pour T.________ de reprendre à son seul nom la dette hypothécaire ;
- les chiffres X et XI sont supprimés ;
- en son chiffre XII, en ce sens qu’il n’est fait référence qu’au chiffre
IX tel que réformé ci-dessus ;
- en son chiffre XIV, en ce sens que l’intégralité des frais de justice
sont mis à la charge de D.________ ;
- en son chiffre XVII, en ce sens que D.________ doit payer à
T.________ la somme de 16'600 fr. à titre de dépens pour la procédure de
première instance.
Subsidiairement

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II. Le dispositif du jugement de divorce rendu le 13 février 2019 par
le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte est réformé comme il suit :
- en son chiffre III, en ce sens que l’autorité parentale à l’égard de
l’enfant G.________, née le [...] 2005, est intégralement attribuée à l’appelante ;
- un chiffre IIIbis est introduit, aux termes duquel la bonification pour
tâches éducatives AVS relative à l’enfant G.________, née le [...] 2005, est
intégralement attribuée à T.________ ;
- en son chiffre IX, en ce sens qu’ordre est donné au Conservateur
du Registre foncier de transférer au seul nom de T.________ la part de copropriété
de D.________ sur l’appartement conjugal, sis route de [...], la parcelle [...], à
charge pour T.________ de reprendre à son seul nom la dette hypothécaire et
moyennant le versement d’une soulte de 143'905 fr.95 en faveur de D.________ ;
- en son chiffre XII, en ce sens qu’il n’est fait référence qu’au chiffre
IX tel que réformé ci-dessus ;
- en son chiffre XIV, en ce sens que l’intégralité des frais de justice
sont mis à la charge de D.________ ;
- en son chiffre XVII, en ce sens que D.________ doit payer à
T.________ la somme de 16'600 fr. à titre de dépens pour la procédure de
première instance. »
A l’appui de son mémoire, T.________ a produit deux nouvelles
pièces. Elle a en outre requis d’être mise au bénéfice de l’assistance
judiciaire pour la procédure de deuxième instance.
Par avis du 1er avril 2019, la Juge déléguée de la Cour de
céans a indiqué à l’appelante qu’elle était en l’état dispensée de l’avance
de frais, la décision définitive sur l’assistance judiciaire étant réservée.
Sans domicile connu, l’intimé a été invité à déposer une
réponse par le biais d’une publication dans la Feuille des avis officiels (ci-
après : FAO) du 26 avril 2019. Aucune réponse n’a été déposée dans le
délai imparti.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :

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En d roit :
1. a) La demanderesse T.________, née [...] le [...] 1969, et le
défendeur D.________, né le [...] 1969, tous les deux de nationalité suisse,
se sont mariés le [...] 1999 à [...] (VD).
Deux enfants sont issus de cette union :
- Z.________, né le [...] 2000 à Morges (VD) ;
- G.________, née le [...] 2005 à Morges (VD).
La demanderesse a repris son nom de jeune fille depuis le 15
avril 2015, selon la confirmation d'une déclaration concernant le nom,
établie le même jour par l'Officier d'état civil de Morges.
b) Les parties vivent séparées depuis mars 2012.
2. Après une ordonnance de mesures superprovisionnelles
rendue le 2 mars 2012, autorisant notamment les époux T.________ à vivre
séparés pour une durée indéterminée, les parties ont d'abord convenu, à
l'audience du 19 mars 2012, notamment de confier la garde des enfants
Z.________ et G.________ à leur mère et d'attribuer la jouissance du domicile
conjugal sis à [...] à la demanderesse. Le défendeur s'est également
engagé à verser une contribution d'entretien mensuelle de 3'000 fr. pour
les siens dès le 1er avril 2012.
En revanche, le droit de visite a fait l'objet d’un prononcé de
mesures protectrices de l'union conjugale rendu le 4 mai 2012. Cette
décision a en substance instauré un droit de visite par l'intermédiaire de
Point Rencontre, deux fois par mois, pour une durée maximum de deux
heures à l'intérieur des locaux exclusivement. À l'époque, le défendeur
traversait une situation difficile tant au niveau professionnel que personnel
et familial. Plusieurs événements inquiétants, souvent en présence des
enfants, avaient eu lieu peu avant la séparation des parties ; ils avaient

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nécessité l'intervention de la police et avaient été consignés dans le
« journal des événements police » (JEP) de la police cantonale (altercations
physiques avec son épouse, menace de suicide, etc.). Ce prononcé a
également ordonné à l'égard du défendeur des mesures d'interdiction de
contact avec son épouse et de périmètre tant vis-à-vis de cette dernière
que des enfants ou de leur lieu de vie (domicile, travail et école).
Le défendeur, ayant perdu son travail auprès de la banque [...]
en mars 2013, a requis une modification de la contribution d'entretien
pour l'adapter à sa nouvelle situation financière. Par prononcé de mesures
protectrices de l'union conjugale du 11 juillet 2013, il a en particulier été
dit que le défendeur devait verser une contribution d'entretien mensuelle
pour les siens de 4'000 fr., allocations familiales en sus, dès le 1er mai
2013. Cette décision a fait l'objet d'un appel qui a été partiellement admis
par arrêt de la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du 30 août 2013.
Ainsi, la contribution d'entretien a été réduite à 3'850 fr., allocations
familiales dues en sus, dès le 1er mai 2013 jusqu'au 31 décembre 2013,
puis à 3'030 fr. dès le 1er janvier 2014. Il a en outre été ordonné un avis à
la Caisse cantonale valaisanne de chômage afin que ces sommes soient
prélevées directement sur les indemnités versées au défendeur.
Après avoir recueilli l'accord des parties et en présence d'un
souhait clairement exprimé de G.________ de revoir son père, le président
du tribunal a, par prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale
du 2 septembre 2013, modifié les modalités du droit de visite en ce sens
que les relations personnelles du défendeur sur son enfant G.________
s'exerceraient avec l'accompagnement du Service Trait d'Union de la
Croix-Rouge vaudoise, une fin de semaine sur deux, le samedi ou le
dimanche, durant trois heures à son domicile. Sans qu'une décision
formelle ait été rendue, les parties ont convenu, à l'audience du 18 mars
2014, qu'en attendant la mise en place de Trait d'Union, d'entente et avec
l'accord de [...], psychologue en charge du suivi de G.________, que des
rencontres entre cette dernière et son père en présence de la psychologue
soient agendées selon les disponibilités de cette dernière. Quant à la
situation de Z.________, les parties se sont entendues pour dire que la mise

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en place d'une curatelle de surveillance au sens de l'art. 308 al. 2 CC
n'était pas pertinente. Le droit de visite du défendeur sur les enfants a
finalement été suspendu, dans l'intérêt supérieur des enfants, par
prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 24 novembre
2014. Cette décision a relevé que le défendeur n'entendait absolument
pas en l'état exercer son droit de visite par l'intermédiaire d'un tiers
institutionnel et a justifié cette suspension par le fait que son attitude
radicale et l'image peu rassurante qu'il donnait de lui-même ne
permettaient pas de restaurer la confiance mutuelle en dehors d'un droit
de visite médiatisé alors que les relations personnelles étaient quasi
inexistantes.
Cette décision de suspension du droit de visite s'est en
particulier fondée sur un rapport d'expertise rendu le 16 décembre 2013
par [...], psychologue FSP, au sein de l' [...], d'une part, et sur une lettre du
9 mai 2014 de la psychologue [...] en charge du suivi de G.________,
d'autre part. L'expertise du 16 décembre 2013 avait préconisé, afin de
recréer le contact entre le père et en particulier G.________, un droit de
visite médiatisé pour aider le père à focaliser son discours sur la création
du lien entre père et fille, celui-ci ayant tendance à s'égarer. Cet
accompagnement était également nécessaire en raison du comportement
du défendeur tant vis-à-vis de la demanderesse que des enfants et du fait
que les relations entre le père et les enfants avaient été interrompues
pendant deux ans. Les psychiatres qui ont suivi le défendeur à l'époque,
soit la Dresse [...] et le Dr [...], tout en relevant que le défendeur – dont
l'état général s'était significativement amélioré – ne représentait pas un
danger pour ses enfants, se sont tous deux accordés sur le fait que la
reprise de contact avec ses enfants devait se faire, en premier lieu, dans
un cadre protégé. Il était dès lors important, au vu de l'évolution du
défendeur, que ce dernier puisse revoir G.________ en présence d'une
tierce personne garante du bon déroulement des rencontres, et ceci dans
un lieu adéquat. L'experte a proposé que les rencontres se déroulent en
présence de la psychologue [...] afin de permettre une reprise de contact
progressive dans un cadre rassurant pour l'enfant, dans l'attente qu'une
place se libère au sein du Service Trait d'Union de la Croix-Rouge.

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Par courrier du 9 mai 2014, la psychologue [...] a informé le
tribunal qu’après avoir rencontré le défendeur seul à trois reprises, celui-ci
lui avait déclaré qu'il ne participerait pas aux séances futures du Service
Trait d'Union, ce qui rendrait sa démarche improbable voire stérile.
Concernant Z.________, celui-ci a prévenu les voisins lors de la
violente dispute entre ses parents et de la mise en scène d'une tentative de
suicide par le père le 4 février 2012, étant très apeuré par la scène.
L'expertise du 16 décembre 2013 a relevé que les blessures de Z.________
étaient encore trop importantes pour qu'il puisse envisager de revoir son
père prochainement. Selon l'entretien que l'experte a eu avec le Dr [...], qui
suivait Z.________, ce dernier se sentait extrêmement menacé par son père,
notamment parce que celui-ci se rendait régulièrement à [...] et de manière
imprévisible. À cette époque, Z.________, très angoissé, imaginait que son
père pouvait aller jusqu'à le kidnapper pour se venger de lui. Le 13 juin
2013, Z.________ a rencontré son père en présence du Dr [...] et le bilan de
cette séance n'a pas été très positif, Z.________ étant très tendu et le père
très maladroit, souhaitant que son fils l'embrasse plutôt que de respecter
son souhait de rester à distance. Le rapport d'expertise a conclu qu'il n'était
pas souhaitable, dans l'immédiat, que des rencontres entre le père et le fils
soient programmées. L'essentiel, au vu de la rigidité de la position de
Z.________ à cette époque, était de commencer par un travail
d'accompagnement qui lui permettrait d'assouplir son point de vue à
l'égard de son père.
3. Par jugement du 31 mars 2015, le Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de La Côte a notamment libéré D.________ des chefs de
prévention de diffamation, calomnie, séquestration, viol et tentative
d'incendie intentionnel, a constaté que le prénommé s’était rendu
coupable de voies de fait, dommages à la propriété, injure, utilisation
abusive d'une installation de télécommunication, menaces qualifiées,
contrainte, tentative de contrainte, violation d'une obligation d'entretien et
insoumission à une décision de l'autorité, l’a condamné à une peine
privative de liberté de 18 mois, avec sursis pendant 4 ans, et lui a imposé

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une règle de conduite pour la durée du délai d’épreuve de 4 ans sous la
forme d’une interdiction de s'approcher à moins de 150 mètres
notamment du domicile de la demanderesse et de prendre contact avec
elle d'une quelconque manière.
Par ordonnance pénale du 27 juillet 2015, le défendeur a été
condamné à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à 15 fr. pour
violation d'une obligation d'entretien, étant précisé que cette peine était
entièrement complémentaire à celle prononcée le 31 mars 2015 par le
Tribunal correctionnel.
Le défendeur a été incarcéré à la prison de [...] du 28 avril
2012 au 11 septembre 2012.
4. a) Les coûts directs de l'enfant Z.________ sont les suivants :
- minimum vital Fr. 600.00
- part au logement (15 % de 1'267 fr. 43) Fr. 190.10
- assurance maladie (LCA par 54 fr. 30 inclus) Fr. 190.80
- frais médicaux non remboursés Fr. 35.00
- écolage + livres + activités scolaires Fr. 100.00
- frais de repas gymnase Fr. 217.00
- loisirs, vacances et frais de transport Fr. 360.00
Total Fr.1'692.90
b) Les coûts directs de l'enfant G.________ sont les suivants :
- minimum vital Fr. 600.00
- part au logement (15 % de 1'267 fr. 43) Fr. 190.10
- assurance maladie (LCA par 58 fr. 30 inclus) Fr. 194.80
- frais médicaux non remboursés Fr. 35.00
- écolage + livres + activités scolaires Fr. 100.00
- frais de repas gymnase Fr. 217.00
- loisirs vacances et frais de transport Fr. 360.00
Total Fr.1'696.90

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La demanderesse perçoit de son employeur une allocation
formation pour Z.________ de 330 fr., une allocation enfant de 250 fr. pour
G.________ et une allocation de famille de 250 francs.
5. La situation financière respective des parties peut être
exposée comme il suit :
a) La demanderesse travaille à plein temps auprès de
S.________. Elle a réalisé, selon sa fiche de paie du mois d'avril 2018, un
salaire mensuel brut de 7'750 fr., treizième salaire inclus, auquel s'ajoutent
les allocations familiales par 830 fr., ce qui correspond à un salaire mensuel
net de 7'480 fr. 15 après déduction des charges sociales à hauteur de 1'078
fr. 30 et deux contributions AIJ par 15 fr. 50 et LAA-compl. 1 (privée) par 6
fr. 05, soit un salaire mensuel net, hors allocations familiales, de 6'650 fr.
15.
La demanderesse n'a allégué aucune charge essentielle dans
ses écritures.
b) Le défendeur n'a pas procédé par écrit. Sa situation
financière, tant au niveau de ses charges que de ses revenus, ne peut dès
lors pas être connue avec précision. La dernière décision faisant état de sa
situation économique est l'arrêt de la Juge déléguée de la Cour d'appel civil
du 30 août 2013. A l’époque, le défendeur travaillait depuis plusieurs
années auprès de la banque [...]. Il percevait, selon certificat de salaire
2013, un revenu net annuel de 138'783 francs. Il réalisait un salaire
mensuel brut de 10'698 fr., incluant une participation à l'assurance
maladie de 220 fr., ce qui représentait un salaire mensuel net de 9'135 fr.
10. A ce salaire s'ajoutait un solde d'intéressement. Le 11 décembre 2012,
soit quelques mois après la séparation, son employeur a résilié, avec effet
au 31 mars 2013, le contrat de travail qui le liait au défendeur en raison de
son « incapacité de travail prolongée durant l'année 2012 ». Le revenu du
défendeur pour 2013 s'élevait à 8'937 fr. 90 et était composé d'un montant
de 7'680 fr. par mois au titre d'indemnités de chômage et d'un montant
mensualisé de 1'257 fr. 90 relatif au solde d'intéressement 2012 dans le

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cadre de son activité pour le compte de la banque [...]. Puis, dès le 1er
janvier 2014, les revenus mensuels nets de l'intimé ont uniquement été
constitués de ses indemnités de chômage à hauteur de 7'680 francs.
Quant à ses charges, elles ont été arrêtées par arrêt du 30
août 2013 à 4'637 fr. en 2013, comprenant le loyer de 2'110 fr., place de
parc par 60 fr. comprise, la prime d'assurance maladie obligatoire par 342
fr., la franchise (300 fr./an) par 25 fr., les frais médicaux non couverts par
160 fr., les frais de transport par 400 fr., les impôts par 400 fr. et le
minimum vital par 1'200 francs.
Selon un rapport administratif de la police cantonale du
Canton du Valais du 1er décembre 2014, le défendeur a déclaré
ouvertement aux policiers avoir la volonté de laisser sa situation se
péjorer au maximum. Selon les informations de la police, le défendeur
aurait repris des études de droit à l'Université de Lausanne où il y
passerait la majeure partie de son temps. Le défendeur a confirmé à
l'audience du 11 juin 2018 qu'il était en 3e année de droit, qu’il recevait
ponctuellement de l'aide de la commission d'aide aux étudiants et qu'il ne
pouvait pas travailler en raison de son casier judiciaire.
6. a) Durant le mariage et jusqu'à l'ouverture de la procédure de
divorce, la demanderesse a acquis une prestation de sortie qui s'élevait,
au 24 mars 2015, à 112'818 fr. 25 auprès de la Caisse de pension du [...].
Quant au défendeur, il a accumulé une prestation de libre
passage de 393'325 fr. 91, au 24 mars 2015, auprès de la Fondation [...].
b) Le patrimoine des parties a fait l'objet d'une expertise
notariale. Me C.________, notaire à [...], a été désignée en qualité d’experte
pour la liquidation du régime matrimonial, les époux étant soumis au
régime ordinaire de la participation aux acquêts.
Dans son rapport du 17 mars 2017, l’experte a indiqué ce qui
suit, s’agissant du bien immobilier :

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« Parcelle [...]
Les époux sont propriétaires, en propriété commune, société simple,
de la parcelle [...].
Cette parcelle a été acquise en décembre 2000 pour un prix d'achat
de fr. 680'000.-, soit fr. 149'000.- pour le terrain et fr. 531'000.- pour la
construction.
Dans le cadre de cette acquisition, une dette hypothécaire de fr.
500'000.- a été souscrite auprès de S.________, dette augmentée à fr. 530'000.-,
montant qui n'a fait l'objet d'aucun amortissement et qui était toujours dû au 24
mars 2015.
S'agissant des fonds propres relatifs à cet achat, selon Monsieur, ils
provenaient :
- d'un 3ème pilier dont il était titulaire avant mariage à hauteur de
fr. 15'000.-, - d'actions dont il était titulaire avant mariage,
- d'un prêt du père de Madame de fr. 170'000.- qui aurait fait
l'objet d'abattements de fr. 9'900.- par année.
(…)
Madame soutient, quant à elle, que les fonds propres provenaient
d'un versement de ses parents sous forme de donations. (…) il est retenu qu'un
prêt de fr. 170'000.- a été octroyé par M. [...] à sa fille et que ce prêt a été amorti
par des donations à hauteur de fr. 70'000.- en faveur de Madame.
(…) La plus-value se partage par moitié entre [les parties]. Cette
plus-value se détermine comme il suit :
Valeur vénale : fr.1’240'000.-
./. Dette hypothécaire : fr. 530'000.-
./. Propres de Madame : fr. 70'000.-
./. Dette envers le père de Madame : fr. 100'000.-
Plus-value : fr. 540'000.-
Part de chacun des époux : fr. 540'000.- : 2 = fr. 270'000.-
La part nette de Madame (propre) est de fr. 340’000.-.
La part nette de Monsieur (acquêt) est de fr. 270'000.-.
(…) ».
Au chiffre 7 de son rapport, intitulé « Propositions de clauses
finales », l'experte a proposé les trois variantes suivantes :
« Variante I : reprise par Madame
Madame a indiqué vouloir acheter la part de Monsieur à la parcelle
[...]. Pour autant que la dette hypothécaire s'élève encore à ce jour à fr.
530'000.- et la dette envers le père de Madame à fr. 100'000.-, le prix cession se
déterminerait comme suit :
Reprise par Madame de la part nette de 270'000.-
M./.o Cnrséieaunrce due par Monsieur à Madame 126'094.05

- 14 -
Montant dû par Madame à Monsieur 143'905.95
Il s'agira de s'assurer que S.________ accepte de libérer Monsieur des
emprunts, de manière à ce que Madame en devienne seule débitrice.
Madame demeurera seule débitrice de son père.
Il est ici rappelé la saisie de la part de Monsieur : celle-ci devrait être
remboursée au moyen des fr. 143'905.95 susmentionnés.
Dans le cadre de ce genre de transfert, il est usuel de prévoir un
report d'imposition des gains immobiliers.
Variante II : reprise par Monsieur
Si Monsieur souhaitait être seul propriétaire de la parcelle et pour
autant que la dette hypothécaire s'élève encore à ce jour à fr. 530'000.- et la
dette envers le père de Madame à fr. 100'000.-, le prix cession se déterminerait
comme suit :
Reprise par Monsieur de la part nette de 340'000.-
M+ aCdraémanece due par Monsieur à Madame 126'094.05
Montant dû par Monsieur à Madame 466'094.05
Il s'agira de s'assurer que S.________ accepte de libérer Madame des
emprunts, de manière à ce que Monsieur en devienne seul débiteur.
Il est peu probable que le père de Madame souhaite que Monsieur
demeure débiteur du prêt. Il s'agirait alors que Monsieur verse en sus fr.
100'000.- à M. [...].
Il est ici rappelé la saisie de la part de Monsieur dont le sort est ici
réservé.
Dans le cadre de ce genre de transfert, il est usuel de prévoir un
report d'imposition des gains immobiliers.
Variante III : vente à un tiers
Pour le cas où aucun accord ne pourrait être trouvé entre les parties,
il y aurait lieu de procéder à la vente des parcelles à un tiers, ce conformément
à l'article 651 du Code civil suisse, soit par une vente de gré à gré ou aux
enchères avec répartition subséquente du prix ou par une vente aux enchères
publiques. Les dettes hypothécaires et l'emprunt au père de Madame seraient
remboursés au moyen du produit de la vente. »
7. a) Par demande unilatérale en divorce du 24 mars 2015,
complétée le 17 septembre 2015, la demanderesse a pris, avec suite de
frais judiciaires et dépens, les conclusions suivantes :
« I. Le mariage des époux T.________, née [...], et D.________,
célébré à [...] le [...] 1999, est dissous par le divorce.
II. Après divorce, l'autorité parentale sur les enfants Z.________, né
le [...] 2000, et G.________, née le [...] 2005, sera exercée de manière exclusive
par leur mère T.________.

- 15 -
III. La garde sur les enfants Z.________, né le [...] 2000, et
G.________, née le [...] 2005, est confiée à leur mère T.________, auprès de laquelle
ils résideront.
IV. La bonification pour tâches éducatives (AVS) est intégralement
attribuée à T.________.
V. Le droit aux relations personnelles de D.________ sur les enfants
Z.________, né le [...] 2000, et G.________, née le [...] 2005, demeurera suspendu
jusqu'à nouvel avis.
VI. D.________ contribuera à l'entretien de ses enfants Z.________,
né le [...] 2000, et G.________, née le [...] 2005, par le régulier versement mensuel
pour chacun d'eux d'une pension, payable d'avance le premier de chaque mois
en mains de leur mère, T.________, d'un montant à préciser en cours d'instance,
allocations familiales dues en sus, mais que ne sera pas inférieur à:
- CHF 1'250.-- (mille deux cent cinquante francs) jusqu'à l'âge de 12
ans révolus ;
- CHF 1'350.-- (mille trois cent cinquante francs) dès lors et jusqu'à
l'âge de 14 ans révolus ;
- CHF 1'450.— (mille quatre cent cinquante francs) dès lors et
jusqu'à l'âge de 16 ans révolus ;
- CHF 1'550.-- (mille cinq cent cinquante francs) dès lors et jusqu'à la
majorité, respectivement l'indépendance financière aux conditions de l'art. 277
al. 2 CC.
VII. En complément à la contribution d'entretien prévue sous chiffre
VI ci-dessus, D.________ prendra en charge la moitié des frais exceptionnels de ses
enfants, Z.________, né le [...] 2000, et G.________, née le [...] 2005, sur
présentation de factures et déductions faites des éventuels frais pris en charge
par une assurance ou un tiers.
VIII. D.________ contribuera à l'entretien après divorce de T.________,
par le régulier versement mensuel, d'avance le premier de chaque mois en mains
de T.________, jusqu'à l'âge légal de la retraite de cette dernière, d'un montant à
préciser en cours d'instance, mais qui ne sera pas inférieur à CHF 1'000.-- (mille
francs) par mois.
IX. Les contributions d'entretien prévues sous chiffres VI et VIII
seront capitalisées selon des précisions à apporter en cours d'instance et
prélevées en tout ou partie sur la part du bénéfice de la liquidation du régime
matrimonial revenant à D.________.
X. Le régime matrimonial des époux T.________ et D.________ sera
dissous et liquidé selon les indications données en cours d'instance.
Xl. Les avoirs de libre passage accumulés durant le mariage par
les époux T.________ et D.________ seront partagés par moitié, conformément aux
art. 122 ss CC, et selon les indications données en cours d'instance. »

- 16 -
Le défendeur, avisé de la fixation d'un délai au 11 novembre
2015 pour déposer une réponse par publication à la Feuille des avis officiel
(ci-après : FAO) du 20 octobre 2015, n'a pas procédé.
Par procédé intitulé « Novas & conclusions précisées » du 11
juin 2018, la demanderesse a précisé et modifié, sous suite de frais et
dépens, ses conclusions de la manière suivante :
« I. Le mariage des époux T.________, née [...], et D.________,
célébré à [...] le [...] 1999, est dissous par le divorce.
Il. Après divorce, l'autorité parentale sur l'enfant G.________, née le
[...] 2005, sera exercée de manière exclusive par sa mère T.________, née [...].
III. Le droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant
G.________, née le [...] 2005, est confié à sa mère T.________, auprès de laquelle
elle résidera.
IV. La bonification pour tâches éducatives (AVS) est intégralement
attribuée à T.________.
V. Le droit aux relations personnelles de D.________ sur l'enfant
G.________, née le [...] 2005, demeure suspendu jusqu'à nouvelle décision
judiciaire.
VI. L'entretien convenable de Z.________ s'élève à CHF 1'692.90 par
mois.
VII. L'entretien convenable de G.________ s'élève à CHF 1'696.90 par
mois.
VIII. D.________ contribuera à l'entretien de son fils Z.________, né le
[...] 2000, par le régulier versement mensuel, payable d'avance le premier de
chaque mois, allocations familiales dues en sus, d'un montant de CHF 1'240.--
(mille deux cent quarante francs) jusqu'à l'achèvement de sa formation
professionnelle aux conditions de l'art. 277 al. 2 CC.
IX. D.________ contribuera à l'entretien de sa fille G.________ par le
régulier versement mensuel, payable d'avance le premier de chaque mois en
mains de la mère, allocations familiales dues en sus, d'un montant de CHF
1'320.- (mille trois cent vingt francs) jusqu'à sa majorité ou l'achèvement de sa
formation professionnelle aux conditions de l'art. 277 al. 2 CC.
X. En complément à la contribution d'entretien prévue sous
chiffres VIII et IX ci-dessus, D.________ prendra en charge la moitié des frais
exceptionnels de ses enfants, Z.________, né le [...] 2000, et G.________, née le [...]

- 17 -
2005, sur présentation de factures et déductions faites des éventuels frais pris en
charge par une assurance ou un tiers.
XI. Aucune contribution d'entretien et/ou rente après divorce au
sens de l'article 125 CC n'est due entre les parties.
XII. Ordre est donné au Conservateur du Registre foncier de
transférer au seul nom de T.________ la part de copropriété de D.________, sur
l'appartement conjugal, sis [...], à charge pour T.________ de reprendre à son seul
nom la dette hypothécaire.
XIII. Pour le surplus, le régime matrimonial des époux T.________ et
D.________ est dissous et liquidé, les époux étant reconnus propriétaires des biens
et objets en leur possession.
XIV Ordre est donné à la Fondation [...], de prélever sur le compte
de libre passage [...] de D.________, un montant de CHF 140'253.85 en faveur de
T.________, n° [...], auprès de la Caisse [...]. »
b) Lors de l'audience de premières plaidoiries du 8 janvier
2016, le défendeur a déclaré ne pas s'opposer à la vente de l'appartement
conjugal situé à [...].
À l'audience de mesures provisionnelles du 8 septembre 2017,
les parties ont signé une convention, par laquelle D.________ s’est engagé
à répondre aux courriels concernant les enfants alors que T.________ s’est
engagée à interpeller D.________ au sujet des enfants avant d'éventuelles
démarches judiciaires. Cette convention a été ratifiée séance tenante par
la présidente du tribunal pour valoir ordonnance de mesures
provisionnelles.
c) Les enfants ont été entendus par la présidente du tribunal
le 17 mai 2018. Z.________ a déclaré qu'il n'avait pas de rancœur
particulière à l'égard de son père mais qu'il avait constaté que la stabilité
recherchée chez lui était loin d'être acquise, de sorte qu'en l'état il ne
souhaitait pas reprendre contact avec lui, sans que cela soit une décision
définitive. Quant à G.________, elle a exposé être triste de ne pas voir son
père et qu'elle aimerait bien le revoir mais qu’elle ne savait pas où le
contacter.

- 18 -
d) Lors de l'audience de jugement du 11 juin 2018, le
défendeur s'est déterminé sur les conclusions de la demanderesse.
S'agissant de l'attribution de l'autorité parentale exclusive, il s'en est
remis à justice. Il n'a pas revendiqué non plus la garde sur G.________ et a
refusé un droit de visite surveillé. Il a en outre sollicité la vente de la
maison conjugale. Pour le surplus, il n'a pas souhaité communiquer son
domicile. Il a reconnu des arriérés de pension d'un montant total de
24'000 francs.
A cette occasion, les parties ont également signé une
convention partielle sur les effets accessoires du divorce, par laquelle ils
ont requis qu’ordre soit donné à la Fondation [...], de prélever sur le
compte de prévoyance professionnelle ouvert au nom de D.________, le
montant de 152'000 fr. et de transférer ce montant, dans un but de
prévoyance professionnelle, sur le compte de prévoyance professionnelle
de T.________, étant précisé qu’étaient compris dans ce montant les 24'000
fr. d’arriérés de pension.
La demanderesse a également produit à cette audience une
procuration signée par Z.________ l'autorisant à représenter ses intérêts
notamment en ce qui concerne la fixation de la pension.
Enfin, un délai au 13 juillet 2018 a été imparti à la
demanderesse pour produire l'accord du S.________ pour la reprise du
crédit hypothécaire. L’intéressée a sollicité et obtenu à plusieurs reprises
une prolongation de délai. Par courrier du 21 septembre 2018, la
présidente du tribunal l’a informée que la prolongation de délai accordée
au 19 octobre 2018 était l'ultime et que passé ce délai, le tribunal rendrait
son jugement. Par courrier du 18 octobre 2018, la demanderesse a
sollicité une ultime prolongation de délai au motif qu'elle faisait face à une
situation personnelle et professionnelle tendue. Par courrier du 29 octobre
2018, la présidente du tribunal a refusé de prolonger le délai et a indiqué
qu'il serait statué en l'état du dossier.

- 19 -
e) Par courriel du 1er mars 2019 adressé à T.________,
S.________ a donné son accord de principe quant à la reprise de dette
hypothécaire grevant le domicile conjugal au seul nom de la
demanderesse. Par lettre du 11 mars 2019, S.________ a soumis à
T.________ une proposition de financement consistant en la reprise du prêt
hypothécaire de 530'000 fr. à son nom et en une augmentation de ce prêt
de 145'000 fr. « afin de désintéresser Monsieur ».
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) dans les affaires patrimoniales dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité
précédente, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
L'appel doit être introduit auprès de l'instance d'appel, soit
auprès de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les
trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la
notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Jeandin, Commentaire romand, Code de

- 20 -
procédure civile, Bâle 2019, 2e éd., nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut
revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves
administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf.
citées ; Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC).
2.2
2.2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve
nouveaux ne sont pris en considération dans le cadre d’une procédure
d’appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et ne
pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que
la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b), ces
deux conditions étant cumulatives (Tappy, op. cit., JdT 2010 III 126, sp. p.
138). Il appartient à l’appelant de démontrer que ces conditions sont
réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer spécialement de tels faits et
preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent
admissibles selon lui (ATF 143 III 42 consid. 4.1, JdT 2017 II 342 ; TF
5A_266/2015 du 24 juin 2015 consid. 2.2.2).
Lorsque le litige porte sur des questions relatives aux enfants,
les maximes inquisitoire et d'office sont applicables (art. 296 al. 1 et 2
CPC). Les parties peuvent ainsi présenter des faits et moyens de preuve
nouveaux en appel même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont
pas réunies (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1). De plus, l’instance d’appel peut
ordonner d'office l'administration de tous les moyens de preuve propres et
nécessaires à établir les faits pertinents pour rendre une décision
conforme à l'intérêt de l'enfant (art. 316 al. 3 CPC ; ATF 144 III 349 consid.
4.2.1 ; ATF 128 III 411 consid. 3.2.1 ; TF 5A_528/2015 du 21 janvier 2016
consid. 2).
2.2.2 En l’occurrence, l’appelante a produit deux nouvelles pièces,
soit un courriel du S.________ du 1er mars 2019, par lequel celui-ci a donné
son accord de principe quant à la reprise de la dette hypothécaire grevant
le domicile conjugal au seul nom de l’appelante (pièce 203), et une
correspondance du 11 mars 2019, par laquelle S.________ a formulé une
proposition concrète de financement, y compris en ce qui a trait à

- 21 -
l’augmentation de la dette hypothécaire afin de couvrir l’éventuelle soulte
à verser à l’intimé (pièce 204).
Ces pièces se rapportent non pas aux questions relatives aux
enfants, mais à la liquidation du régime matrimonial, lequel est régi par la
maxime des débats et de disposition. Pour que les nova soient admis, les
conditions de l’art. 317 CPC doivent alors être réunies. Tel est le cas en
l’espèce, dès lors que les pièces en question sont postérieures à la clôture
des débats. Ces pièces sont donc recevables, de sorte qu’il y a lieu d’en
tenir compte (cf. let. C/7e supra).
3.
3.1 L’appelante soutient tout d’abord que l’autorité parentale à
l’égard de G.________ devrait lui être attribuée exclusivement.
3.2 Contrairement à ce qui prévalait précédemment, le divorce n'a
généralement plus d'influence sur la titularité de l'autorité parentale.
L'attribution de l'autorité parentale conjointe – dont le principe est posé à
l'art. 296 al. 2 CC – aux parents divorcés (art. 133 CC) ou non mariés (art.
298a CC) est désormais la règle, sans qu'un accord des parents soit
nécessaire sur ce point. Il n'est qu'exceptionnellement dérogé au principe
du maintien de l'autorité parentale conjointe, lorsqu'il apparaît que
l'attribution de l'autorité exclusive à l'un des parents est nécessaire pour
protéger le bien de l'enfant. Si rien ne s'y oppose, l'autorité parentale sera
attribuée aux deux parents. Le juge doit ainsi s'assurer que les conditions
à l'exercice de l'autorité parentale conjointe sont toujours remplies, ce qui
n'est plus le cas si la sauvegarde des intérêts de l'enfant exige que
l'autorité parentale soit retirée à l'un des parents. A cet effet, l'art. 298 al.
1 CC prévoit que le juge confie l'autorité parentale exclusive à l'un des
parents si le bien de l'enfant le commande (TF 5A_985/2014 du 25 juin
2015 consid. 3.1.1, in FamPra.ch 2015 p. 975).
Pour s'écarter de l'attribution conjointe de l'autorité parentale
et attribuer l'autorité parentale à l'un des parents seulement selon les art.

- 22 -
298 ss CC, il n'est pas exigé que les conditions de l'art. 311 CC pour le
retrait de l'autorité parentale soient réalisées. Un conflit parental grave et
durable ou une incapacité totale de communiquer peut justifier une
attribution de l'autorité parentale à un seul des parents lorsque ce déficit a
des effets négatifs sur le bien de l'enfant et que l'on peut attendre d'une
telle attribution une amélioration de la situation. L'autorité parentale
conjointe n'a en effet pas de sens lorsque la collaboration entre les
parents n'est pas possible et que c'est l'autorité de protection de l'enfant
ou le juge qui doivent continuellement prendre les décisions pour
lesquelles les parents n'arrivent pas à se mettre d'accord. Il est dans tous
les cas nécessaire que le conflit ou le défaut de communication soit
important et chronique. Des litiges ponctuels ou des divergences
d'opinion, comme ils peuvent se trouver dans chaque famille, en
particulier en cas de séparation ou de divorce, sont cependant insuffisants
pour justifier de s'écarter de la règle de l'attribution conjointe. Il y a en
outre lieu d'examiner si une décision judiciaire sur des aspects particuliers
liés à l'autorité parentale ou une attribution à un seul des parents dans
des domaines particuliers (par exemple concernant l'éducation religieuse,
l'école ou le droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant) est
suffisante pour apaiser la situation. L'attribution de l'autorité parentale à
un seul parent doit rester une exception strictement limitée (ATF 141 III
472 consid. 4 ; ATF 142 III 1 consid. 3, JdT 2016 II 395).
L’autorité parentale conjointe présuppose que chaque parent
entretienne un certain lien physique avec l’enfant, ait accès à des
informations actuelles concernant celui-ci et qu’il existe un minimum de
coopération entre eux. Lorsque ces conditions ne sont pas réalisées,
l’attribution de l’autorité parentale conjointe n’est pas conforme au bien
de l’enfant, même en cas de blocage unilatéral de l’un des parents (ATF
142 III 197 consid. 3.5, JdT 2017 II 179 ; voir aussi TF 5A_875/2017 du 6
novembre 2018, consid. 2.4).
En présence d’un enfant de 15 ans, le maintien de l’autorité
parentale exclusive peut se justifier lorsque l’enfant et le parent n’ont plus
aucun contact depuis de nombreuses années et que l’enfant refuse

- 23 -
catégoriquement toute relation, si bien que le parent exclu de la vie de
l’enfant devrait se procurer de manière extrêmement invasive les
informations nécessaires pour exercer l’autorité parentale
(TF 5A_292/2016 du 21 novembre 2016 consid. 5) (CACI 25 avril 2019/224,
consid. 4.2).
3.3 En l’espèce, les premiers juges ont considéré qu’il n’y avait
aucune raison d’attribuer l’autorité parentale exclusive sur l’enfant
G.________ à la demanderesse, relevant que les parties étaient séparées
depuis mars 2012 et que l’autorité parentale conjointe avait été conservée
jusqu’ici sans vraiment causer de problèmes. En six ans de séparation,
une seule interpellation était en effet parvenue au tribunal concernant le
renouvellement de documents d’identité. Les magistrats ont relevé que le
dialogue entre les parties était infime, mais qu’il existait, et que le père
n’avait pas l’intention de s’opposer systématiquement aux demandes de
la mère de sorte que l’exercice de l’autorité parentale conjointe a été
considéré comme non susceptible de nuire à l’intérêt de l’enfant
G.________.
Pour l’appelante, le maintien de l’autorité parentale conjointe
mettrait en péril le bien de l’enfant. Elle soutient qu’il y a lieu de craindre
que l’intimé occasionne à nouveau des difficultés à l’avenir, référence faite
aux épisode de juin 2017, qu’il n’y avait pas de dialogue entre les parties,
que tant elle-même que l’autorité ignorent où vit l’intimé et qu’elle (ndr :
l’appelante) ne dispose même pas du numéro de téléphone de l’intimé ;
tout dialogue serait donc inexistant, ce qui rendrait concrètement
impossible toute prise de décision urgente dans l’intérêt de l’enfant et tout
échange d’informations. L’appelante poursuit en indiquant que les
condamnations pénales de l’intimé attesteraient d’un désintéressement
certain pour la subsistance des enfants communs et feraient état d’un
mépris évident envers elle, dès lors qu’il l’aurait atteinte dans son
intégrité physique et psychique notamment. Elle fait encore valoir que
l’intimé n’aurait absolument aucun contact avec les enfants depuis la
séparation de 2012 ; sous l’angle du droit de visite, l’intimé n’aurait pas
collaboré avec le Service de protection de la jeunesse, aurait refusé

- 24 -
d’exercer un droit de visite médiatisé et aurait préféré couper les ponts
durablement avec les enfants.
L’intimé, qui – lors de l’audience de jugement du 11 juin 2018
– s’en est remis à justice s’agissant de l’attribution de l’autorité parentale,
n’a pas de domicile connu de l’autorité ni de l’appelante. Il n’entretient
aucune relation avec sa fille, le contraire ne ressortant pas du dossier ; les
premiers juges ont même expressément retenu que « le père n’a plus revu
les enfants depuis la séparation du couple, intervenue au mois de mars
2012 » ou que « cela fait dès lors six ans que les enfants n’ont plus de
contact avec leur père, G.________, qui n’a plus vu son père depuis l’âge de
7 ans, [étant] actuellement âgée de 13 ans » (jugement, p. 28). Entendue
le 17 mai 2018, G.________ a expliqué qu’elle était triste de ne pas voir son
papa, qu’elle aimerait bien le revoir mais qu’elle ne savait pas où le
contacter. La jurisprudence précitée va dans le sens plaidé par
l’appelante, qui s’y réfère d’ailleurs à juste titre au vu des circonstances
d’espèce, lesquelles permettent de considérer – pour les motifs dûment
exposés par l’appelante et rappelés ci-dessus – que l’autorité parentale
conjointe n’est pas conforme au bien de l’enfant G.________, qui a eu 14
ans révolus le 5 juillet 2019, ce qui conduit, à ce stade, à l’admission de
l’appel sur ce point et à la réforme du jugement attaqué en ce sens que
l’autorité parentale exclusive à l’égard de G.________ doive être confiée à
sa mère T.________.
4. L’appelante ne remet pas en cause le droit de visite tel que
prévu dans le jugement entrepris. Elle demande par contre que le
dispositif soit complété par un chiffre supplémentaire (chiffre IIIbis), qui a
trait à la bonification pour tâches éducatives AVS en faveur de G.________,
laquelle devrait être intégralement attribuée à l’appelante.
Alors même que la demanderesse a pris une conclusion en
première instance en lien avec la bonification pour tâches éducatives
(AVS) (ch. IV des conclusions de la demande unilatérale en divorce), les
premiers juges ne se sont pas prononcés sur cette question. L’art. 52fbis

- 25 -
RAVS (règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101), sur
lequel l’appelante prend appui, règle l’attribution des bonifications en cas
d’autorité parentale conjointe. Or, dès lors que l’appelante s’est
finalement vue confier l’autorité parentale exclusive (cf. consid. 3.2
supra), cette disposition réglementaire n’est pas applicable, puisqu’en cas
d’autorité parentale exclusive, le parent qui détient l’autorité parentale
peut prétendre à la bonification pour tâches éducatives (art. 29sexies al. 1
LAVS [loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10]), ce
qui doit être précisé dans un nouveau chiffre du dispositif, dans la teneur
proposée par l’appelante. D’ailleurs, même en cas d’autorité conjointe, il
se justifierait pleinement de faire droit à la conclusion y relative et
d’ajouter au dispositif le chiffre nouveau IIIbis, au vu des circonstances
d’espèce et de la totale prise en charge de l’enfant G.________ par la mère
demanderesse, ici appelante (cf. art. 52fbis al. 2 RAVS).
5.
5.1 Enfin, l’appelante fait valoir, d’une part, qu’elle aurait un
intérêt prépondérant à se voir attribuer la jouissance du domicile conjugal,
où elle réside avec G.________ depuis la séparation des parties – ce que les
premiers juges n’auraient en soi pas exclu – et, d’autre part, qu’elle serait
en mesure de reprendre à son seul nom l’intégralité de la dette
hypothécaire et de désintéresser l’intimé ensuite de l’augmentation de
cette dette par le créancier-gagiste, comme attesté par les pièces
nouvelles produites en appel, de sorte que les conditions posées par l’art.
251 CC (recte : 205 al. 2 CC) permettant un transfert en pleine propriété
du logement conjugal au seul nom de l’appelante seraient remplies.
5.2 Selon l’art. 654 al. 2 CC, le partage de la propriété commune
s’opère, sauf disposition contraire, comme en matière de copropriété.
En cas de divorce, le partage d'un bien en copropriété, comme
le règlement des autres rapports juridiques spéciaux existant entre les
époux, doit être effectué avant de passer à la liquidation du régime
matrimonial selon les art. 205 ss CC (TF 5C.87/2003 du 19 juin 2003

- 26 -
consid. 4.1; TF 5A_87/2010 du 5 mai 2010 consid. 3.1 et la référence
citée). Si la liquidation du régime matrimonial n'impose pas
nécessairement le partage de la copropriété, les époux saisiront toutefois
en général cette occasion pour y procéder (TF 5C.87/2003 précité
consid. 4.1). Le partage de la copropriété est régi par les règles ordinaires
des art. 650 et 651 CC, auxquelles s'ajoute le mode de partage prévu par
l'art. 205 al. 2 CC. Chacun des copropriétaires a le droit d'exiger le
partage, à moins qu'il soit tenu de demeurer dans l'indivision en vertu d'un
acte juridique, par suite de la constitution d'une propriété par étages ou
en raison de l'affectation de la chose à un but durable (art. 650 al. 1 CC)
ou parce que le partage interviendrait en temps inopportun (art. 650 al. 3
CC).
Lorsqu'il attribue l'immeuble à l'un des époux, le juge fixe
l'indemnité due à l'autre conformément aux règles de la copropriété, en
tenant compte de la valeur vénale de l'immeuble (ATF 122 III 150 consid.
2b ; TF 5A_600/2010 du 5 janvier 2011 consid. 4.1, publié in FamPra.ch
2011 p. 417) (CACI 1er mars 2017/102 consid. 6).
5.3 En l’espèce, les parties sont propriétaires en main commune
de l’appartement qui constituait l’ancien domicile conjugal et dans lequel
vit l’appelante, avec sa fille, depuis la séparation du couple. Force est de
constater, sur la base des pièces nouvelles produite en appel – recevables
(cf. consid. 2.2.2 supra) –, que S.________ a donné son accord de principe
quant à la reprise de la dette hypothécaire grevant le domicile conjugal au
seul nom de l’appelante et a formulé une proposition concrète de
financement, y compris en ce qui a trait à l’augmentation de la dette
hypothécaire afin de couvrir l’éventuelle soulte à verser à l’intimé, de
sorte qu’il n’y a pas lieu d’ordonner la vente du bien aux enchères
publiques comme retenu par le tribunal de première instance. Il se justifie
donc de partager le bien et de l’attribuer à l’appelante, conformément à
ses conclusions, les conditions de l’art. 205 al. 2 CC étant remplies.
Au même titre que les premiers juges avaient prévu de
partager par moitié entre les parties le solde du prix de vente (vente aux

- 27 -
enchères), il y a lieu de prévoir le paiement par l’appelante à l’intimé d’un
montant équivalent à sa part de propriété, lequel a été arrêté par
expertise judiciaire à 143'905 fr. 95. L’appelante reprend d’ailleurs ce
montant dans ses conclusions subsidiaires. Le fait que l’intimé n’ait pas
pris de conclusions chiffrées à ce sujet n’apparaît pas comme un obstacle,
dès lors qu’il a conclu à la vente de l’appartement et donc implicitement
au partage du solde restant après remboursement. D’ailleurs, il ne faut
pas perdre de vue que les règles en matière de copropriété sont
applicables au cas d’espèce et que si les parties ne s’entendent pas sur le
mode de partage, le juge peut attribuer le bien entièrement à celui qui
justifie d’un intérêt prépondérant, à charge pour lui de désintéresser son
conjoint. La jurisprudence indique bien que l’attribution du bien à l’un des
conjoints ne doit pas placer l’autre dans une situation moins bonne que
celle qui aurait été la sienne dans l’hypothèse d’un partage physique du
bien ou de sa vente aux enchères ; le juge ne peut par conséquent
attribuer le bien à l’un des conjoints que contre une pleine indemnisation
de l’autre époux, laquelle doit être calculée sur la base de la valeur vénale
du bien (TF 5A_478/2016 du 10 mars 2017 consid. 6.1.2 et les références
citées). Ne pas indemniser l’intimé sous prétexte qu’il n’a pris aucune
conclusion chiffrée du chef de la dissolution et de la liquidation du régime
matrimonial irait à l’encontre de cette jurisprudence, qui se justifie
d’autant plus que l’intimé a bien conclu à la vente du bien et qu’il doit être
indemnisé du fait de la reprise du bien par la seule appelante.
Ainsi, à défaut d’admettre la conclusion principale sur la
question ici litigieuse, il y a lieu de faire droit à la conclusion subsidiaire et
de réformer le jugement attaqué au chiffre IX de son dispositif en ce sens
qu’ordre soit donné au Conservateur du Registre foncier d’inscrire au seul
nom de T.________ l’immeuble n° [...] sis sur le bien-fonds de base [...],
jusqu’ici propriété commune des parties, à charge pour l’appelante de
reprendre à son seul nom la dette hypothécaire et moyennant le
versement d’une soulte de 143'905 fr. 95 en faveur de l’intimé. Cela
conduit à la suppression des chiffres X et XI du dispositif du jugement.

- 28 -
6.
6.1 En conclusion, l’appel doit être admis et le jugement réformé
dans le sens des considérants qui précèdent.
6.2 Les premiers juges ont mis les frais de première instance,
arrêtés à 9'800 fr., à la charge de D.________ par 4'600 fr. et ont laissé le
solde, par 5'200 fr., à la charge de l’Etat, T.________ étant au bénéfice de
l’assistance judiciaire. Ils ont en outre condamné le défendeur à verser à la
demanderesse 8'800 fr. à titre de dépens. Vu l’issue de la cause, il y a lieu
de revoir le sort des frais de première instance. En équité, il se justifie de
mettre l’entier des frais de première instance, soit les frais judiciaires par
9'800 fr. et de pleins dépens à la demanderesse, par 16'600 fr., tels que
réclamés par cette dernière, à la charge du défendeur, ce d’autant que
l’on se trouve dans le cadre d’un litige relevant du droit de la famille. Il y a
lieu de s’en tenir au montant de 16'600 fr. réclamé à titre de dépens
quand bien même cette somme est inférieure à l’indemnité d’office
allouée au conseil de l’appelante en première instance, dès lors que la
Cour de céans ne peut pas statuer ultra petita.
Le jugement sera également réformé sur ces points.
6.3
6.3.1 L’appelante a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour
la procédure d’appel.
Une personne a droit à l’assistance judiciaire si elle ne dispose
pas de ressources suffisantes et si sa cause ne paraît pas dépourvue de
toute chance de succès (art. 117 CPC). En l’occurrence, l’intimée remplit
ces deux conditions cumulatives. Il y a dès lors lieu de lui accorder
l’assistance judiciaire dans la procédure d’appel, Me Matthieu Genillod
étant désigné conseil d’office.
En sa qualité de conseil d’office, Me Genillod a droit à une
rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la procédure
d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). Il a produit une liste d’opérations

- 29 -
indiquant 12 heures et 54 minutes de travail consacrées à la procédure de
deuxième instance. Ce temps apparaît adéquat et peut être admis. Il
s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me Genillod doit être
fixée à 2'322 fr., montant auquel s’ajoutent 46 fr. 45 (2% de 2'322 fr.) de
débours, conformément à l’art. 3bis al. 1 RAJ (règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.03), en
vigueur depuis le 1er mai 2019, ainsi que la TVA au taux de 7,7% sur
l’ensemble, soit 182 fr. 40 (2'368 fr. 45 x 7,7%), pour un total de
2'550 fr. 85.
6.3.2 L’appelante ayant obtenu entièrement gain de cause, il se
justifie de mettre les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
1'321 fr. 15, soit 1'200 fr. d’émolument judiciaire selon l’art. 63 al. 1 TFJC
(tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5) et
121 fr. 15 de frais de publication dans la FAO, à la charge de l’intimé (art.
106 al. 1 CPC). Dès lors que l’on ignore où vit l’intimé, le présent arrêt fera
l’objet d’une publication. Il s’ensuit que le dispositif du 24 juin 2019,
communiqué par écrit aux parties le 2 juillet 2019, sera rectifié d’office à
son chiffre III en ce sens que des frais de publication seront mis à la
charge de l’intimé, en sus du montant arrêté.
Vu l’issue du litige, l’appelante a droit à de pleins dépens de
deuxième instance qui seront arrêtés, compte tenu de l’importance de la
cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré à la
procédure d’appel (art. 3 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23
novembre 2010 ; RSV 270 11.6]), à 3'000 fr. (art. 7 TDC).
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire sera, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenue au remboursement de l’indemnité au conseil d’office
mise à la charge de l’Etat.

- 30 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Le jugement est réformé aux chiffres III, IX, X, XI, XII, XIV et
XVII de son dispositif et complété par un chiffre IIIbis comme il
suit :
III. Confie l'autorité parentale exclusive à l'égard de l'enfant
G.________, née le 5 juillet 2005, à la mère T.________.
IIIbis Dit que la bonification pour tâches éducatives AVS
relative à l'enfant G.________, née le [...] 2005, est
intégralement attribuée à T.________.
IX. Ordre est donné au Conservateur du Registre foncier
d'inscrire au seul nom de T.________ l'immeuble n° [...] sis
sur le bien-fonds de base [...], jusqu'ici propriété
commune de T.________ et D.________, à charge pour
T.________ de reprendre à son seul nom la dette
hypothécaire et moyennant le versement d'une soulte de
143'905 fr. 95 (cent quarante-trois mille neuf cent cinq
francs et nonante-cinq centimes) en faveur de
D.________.
X. supprimé.
XI. supprimé.
XII. Constate que, moyennant bonne exécution du chiffre IX
ci-dessus, le régime matrimonial est dissous et liquidé,
chaque partie étant, pour le surplus, reconnue
propriétaire des biens, meubles et objets actuellement
en sa possession et responsable de ses propres dettes.

- 31 -
XIV. Dit que les frais judiciaires, arrêtés à 9'800 fr. (neuf mille
huit cents francs), sont mis à la charge de D.________.
XVII. Dit que le défendeur doit payer à la demanderesse la
somme de 16'600 fr. (seize mille six cents francs) à titre
de dépens de la présente procédure.
Le jugement est confirmé pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'321 fr.
15 (mille trois cent vingt et un francs et quinze centimes), frais
de publication en sus, sont mis à la charge de l'intimé
D.________.
IV. L'indemnité de Me Matthieu Genillod, conseil d'office de
l'appelante T.________, est arrêtée à 2'550 fr. 85 (deux mille
cinq cent cinquante francs et huitante-cinq centimes).
V. La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue au remboursement de l'indemnité au
conseil d'office assumée par l'Etat.
VI. L'intimé D.________ doit payer à l'appelante T.________ la
somme de 3'000 fr. (trois mille francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
VII. L’arrêt motivé est exécutoire.
Le président : Le greffier :

- 32 -
Du
Le présent arrêt, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 2 juillet 2019, est notifié en expédition complète à :
- Me Matthieu Genillod (pour T.________),
- D.________, par publication dans la Feuille des avis officiels,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :