vd_gerichte · PE21.017789 · 2025-08-12 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE21.017789-PCR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 12 août 2025
__________________
Composition : M. MAYTAIN, juge unique
Greffière : Mme Japona-Mirus
*****
Art. 382 al. 1, 385, 395 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 6 août 2025 par M.________
contre le prononcé rendu le 29 juillet 2025 par la Présidente du Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE21.017789-PCR, le Juge unique de la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. a) Par acte d’accusation du 21 mai 2025, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : le Ministère public) a engagé
l’accusation de M.________ devant le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement La Côte (ci-après : Tribunal correctionnel) pour tentative
de meurtre – qu’il aurait commise le 27 juin 2021 au préjudice de son frère
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[...] –, lésions corporelles simples, vol, vol subsidiairement vol
d’importance mineure, vol d’importance mineure, dommages à la
propriété, filouterie d’auberge, tentative de filouterie d’auberge, injure,
menaces et violation de domicile. Les débats devant le tribunal de
première instance s’ouvriront le 7 octobre 2025.
b) Par ordonnance du 21 février 2022, Me Amandine Torrent a
été désignée en qualité de défenseur d’office de M.________.
Le 24 juillet 2022, le prévenu a été entendu par le Ministère
public, avec l’assistance d’un avocat de la première heure. Il a été laissé
aller à l’issue de l’audition. Il a été arrêté le 21 février 2023. Lors de
l’audition qui a suivi, il était assisté de Me Amandine Torrent, bien qu’il eût
déclaré qu’il n’avait pas besoin d’avocat et qu’il entendait se défendre
seul.
c) Par ordonnance du 8 juin 2023, le procureur a relevé Me
Amandine Torrent – qui quittait le barreau – de sa mission de défenseur
d’office du prévenu, a fixé son indemnité et a désigné en remplacement
Me Youri Widmer.
d) Pour les besoins de la cause, M.________ a été soumis à une
expertise psychiatrique. Dans leur rapport du 10 novembre 2023, les
experts ont conclu que le prénommé souffrait d’un trouble de la
personnalité, avec des traits schizotypiques, narcissiques et dyssociaux,
avec usage nocif pour la santé d’alcool, de cannabis et de cocaïne.
e) Par courrier reçu par le Ministère public le 5 décembre
2023, M.________ a déclaré qu’il souhaitait congédier Me Youri Widmer. Il
écrivait qu’il ne pensait pas qu’il soit nécessaire d’être défendu par lui et
qu’il aurait « aimé un jugement simplifié » sans avocat de son côté.
Le 10 février 2025, M.________ a écrit au procureur pour lui
demander de lui fournir un « avocat commis d’office d’origine française ».
Il expliquait que Me Amandine Torrent était une avocate avec laquelle il

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avait « un litige avec la Vaudoise assurance » et que le collègue qu’il lui
avait recommandé lui semblait « tout aussi mauvais ».
Par courrier du 21 juillet 2025, M.________ a notamment
indiqué au Tribunal correctionnel, au sujet de l’avocat qui lui avait été
commis d’office, qu’il ressortirait des propres aveux de celui-ci que la
copine du plaignant, R.________, était une de ses clientes dans une autre
affaire, de sorte qu’il était contraint d’y voir un conflit d’intérêt.
f) Le 25 juillet 2025, Me Youri Widmer a sollicité de la
Présidente du Tribunal correctionnel qu’elle le relève immédiatement de
son mandat de défenseur d’office du prévenu, pour le motif que le lien de
confiance avec son client était définitivement rompu. Il a produit sa liste
des opérations.
B. Par prononcé du 29 juillet 2025, la Présidente du Tribunal
correctionnel a relevé Me Youri Widmer de sa mission de défenseur
d’office (I), a fixé à 4'891 fr. 25 l’indemnité de Me Youri Widmer (II), a
désigné Me Tatiana Bouras en remplacement (III) et a dit que ce prononcé
était rendu sans frais (IV).
C. Par acte daté du 4 août 2025 et adressé le 6 août 2025 au
Tribunal d’arrondissement de La Côte, qui l’a transmis à la Chambre des
recours pénale comme objet de sa compétence, M.________ a recouru
contre ce prononcé, déclarant s’opposer au paiement de l’indemnité de
4'891 fr. 25 allouée à Me Youri Widmer.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.

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1.1 Les parties peuvent attaquer les ordonnances, les décisions et
les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf ceux de
la direction de la procédure (art. 393 al. 1 let. b CPP), dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. a CPP),
qui est dans le canton de Vaud la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire; RSV 173.01]).
1.2 Aux termes de l’art. 395 let. b CPP, si l’autorité de recours est
un tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale,
laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. i LOJV ; art. 12 al. 1 ROTC
[règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV
173.31.1]) –, sa direction de la procédure statue seule sur le recours
lorsqu’il porte sur les conséquences économiques accessoires d’une
décision et que le montant litigieux n’excède pas 5’000 francs. Dans ce
cas, un juge de la Chambre des recours pénale est compétent pour statuer
en tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP).
Le recourant s’oppose à ce que son précédent défenseur
d’office, Me Youri Widmer, soit indemnisé. Dès lors que son grief porte sur
montant inférieur à 5'000 fr., le recours relève de la compétence d’un
membre de la Chambre des recours pénale statuant en qualité de juge
unique (CREP 1er décembre 2023/975 ; CREP 30 mai 2022/373 ; CREP 15
octobre 2021/745).
1.3
1.3.1 En vertu de l'art. 382 al. 1 CPP, celui qui a un intérêt
juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a
qualité pour recourir contre celle-ci.
De jurisprudence constante, le prévenu n’a pas d’intérêt
juridique à l’annulation ou la modification de la décision attaquée afin
d’obtenir une augmentation de l’indemnité d’office allouée à son avocat
(art. 382 al. 1 CPP ; TF 6B_894/2024 précité consid. 1.1 ; TF 7B_1190/2024
du 4 février 2025 consid. 1.2 ; TF 6B_7/2018 du 17 octobre 2018 consid.

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7.3 ; TF 6B_447/2014 du 30 octobre 2014 consid. 8). En revanche, le
prévenu condamné à supporter les frais – lesquels comprennent les
débours, soit les éventuelles indemnités payées par l’Etat à ses
défenseurs d’office successifs (cf. art. 422 al. 2 CPP) – peut se prévaloir
d’un intérêt juridique dans l’hypothèse inverse ; selon la doctrine, il pourra
alors contester l’indemnité, une fois celle-ci mise à sa charge
(Harari/Jakob/Santamaria, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n.
38 ad art. 135 CPP).
1.3.2 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la
décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut
entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être
changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le
recours était admis (Ziegler/Keller, in : Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.],
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, Art. 196-457 StPO – Art. 1-54 JStPO, 2e éd.
2014 [ci-après : Basler Kommentar], n. 1a ad art. 385 StPO ; Pitteloud,
Code de procédure pénale suisse, Commentaire à l’usage des praticiens,
Zurich/St-Gall 2012, n. 1126).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui
commandent une autre décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les
arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire
modifier la décision en sa faveur. Cela suppose que le recourant expose
précisément, en se référant aux considérants de la décision attaquée,
quels motifs commandent – sous l’angle des faits et du droit – de prendre
une autre décision ; le recourant ne saurait se contenter d’une

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contestation générale, notamment se référer aux arguments qu’il a
invoqués devant l’instance précédente, ni simplement reprendre ceux-ci ;
il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux
pièces qu’il avait déposées devant l’instance précédente (TF
6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1 et les références citées ; TF
1B_318/2021 du 25 janvier 2022 consid. 4.1 ; TF 6B_191/2021 du 11 août
2021 consid. 2 ; Keller, in : Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.],
Zürcher Kommentar, Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, n. 14 ad art. 396 StPO et les références
citées ; Calame, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n.
21 ad art. 385 CPP ; Guidon, in : Basler Kommentar, op. cit., n. 9c ad
art. 396 StPO et les références citées).
1.3.3 En l’occurrence, il est pour le moins douteux que le recourant
soit lésé par le prononcé qu’il conteste, dès lors que la décision ne dit pas
que le paiement de l’indemnité allouée à son précédent défenseur d’office
est mis à sa charge ; elle réserve en outre la faculté de recourir « sur le
montant de son indemnité » au défenseur. Quoi qu’il en soit, l’acte de
recours ne comporte aucun motif recevable ou même compréhensible. Le
recourant se limite à formuler l’hypothèse selon laquelle « l’affaire que Me
Widmer dit vouloir défendre pour R.________ est simplement le règlement
de la facture de Maître Razi dans l’affaire de Genève », de sorte qu’il «
perçoi[t] cela comme une tentative d’extorsion pour CHF 4891.25 ». Le fait
est qu’il ne fournit pas le moindre détail quant au mandat que Me Youri
Widmer aurait endossé en faveur de la dénommée R.________, dont il n’a
pas cité le nom jusqu’à son courrier du 21 juillet 2025 et dont on ignore
jusqu’à l’existence. Le recours ne satisfait dès lors pas aux exigences de
motivation de l’art. 385 CPP. Quoi qu’il en soit, il n’est pas contestable – et
le recourant ne le conteste d’ailleurs pas – que son précédent défenseur
d’office a assumé un mandat auquel il a consacré les heures de travail et
les débours qu’il a annoncés, qui doivent donc être indemnisés
conformément à l’art. 135 CPP.
Il s’ensuit que le recours est manifestement irrecevable.

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2. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
doit être considéré comme ayant succombé (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
le Juge unique
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 540 fr. (cinq cent quarante francs), sont
mis à la charge de M.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. M.________,
- Me Youri Widmer,
- Ministère public central ;

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et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La
Côte,
- Me Tatiana Bouras (pour M.________),
- M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :