vd_gerichte · TF16.013417 · 2017-11-30 · fr
Conflit Lpers Etat de Vaud
Conflit Lpers Etat de Vaud


TRIBUNAL CANTONAL
TF16.013417-172007
426
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 30 novembre 2017
_______________________
Composition : M. SAUTEREL, vice-président
M. Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Bourqui
*****
Art. 154 et 319 let. b ch. 2
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par T.________, à
[...], défenderesse, contre la décision rendue le 14 novembre 2017 par le
Président du Tribunal de Prud’hommes de l’administration cantonale dans
la cause divisant la recourante d’avec B.________, à [...], demandeur, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 14 novembre 2017, le Président du Tribunal
des Prud’hommes de l’administration cantonale a partiellement admis la
requête présentée par la partie défenderesse T.________ en ce sens qu’un
délai non prolongeable lui était imparti au 28 novembre 2017 pour
déposer des déterminations sur les allégués 225 à 235 de la réponse et
des pièces déposées le 30 octobre 2017 par la partie demanderesse, à
l’exclusion de toute nouvelle allégation.
B. a) Par acte du 22 novembre 2017, la T.________ a interjeté un
recours contre cette décision en concluant, sous suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens qu’un nouveau délai lui soit
imparti pour déposer une duplique ou une écriture complémentaire dans
laquelle elle puisse librement introduire de nouvelles allégations, produire
des preuves et des offres de preuves complémentaires. Subsidiairement,
elle a conclu à l’annulation de la décision et au renvoi de la cause à
l’autorité de première instance pour nouvelle décision dans le sens des
considérants. Elle a en outre requis l’octroi de l’effet suspensif, de sorte
que l’affaire référencée [...] soit suspendue jusqu’à droit définitivement
connu sur le recours, avec pour effet qu’un nouveau délai soit imparti à la
défenderesse pour le dépôt d’une nouvelle écriture et que l’audience
appointée le 12 décembre 2017 soit renvoyée.
b) Par courrier du 28 novembre 2017, la T.________ a maintenu
sa requête d’effet suspensif et a transmis une correspondance de la
duplique et des pièces adressées le même jour au Président du Tribunal de
Prud’hommes de l’administration cantonale.
C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents
suivants :

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1. Par demande du 16 mars 2016, B.________ a ouvert action
contre son employeur la T.________ dans le cadre d’un conflit de droit du
travail.
Par réponse du 12 septembre 2016, la T.________ a conclu au
rejet de la demande.
Le 2 mars 2017, B.________ s’est déterminé.
Le 2 octobre 2017, la T.________ a déposé un procédé écrit et a
maintenu ses conclusions prise le 12 septembre 2016.
Le 30 octobre 2017, B.________ a déposé une réponse sur le
procédé écrit.
2. Une audience s’est tenue le 14 novembre 2017 en présence
des parties assistées de leurs mandataires, lors de laquelle la T.________
s’est réservé la faculté de produire toute pièce utile et cas échéant une
écriture complémentaire à la suite de la réponse et du bordereau numéro
II déposés le 30 octobre 2017 par la partie demanderesse. B.________ s’est
opposé à ce que la possibilité de procéder tel que requis par la partie
défenderesse soit donnée. Après une suspension de l’audience, le
Président du Tribunal de Prud’hommes de l’administration cantonale a
rendu la décision entreprise.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 319 CPC, le recours est recevable contre
les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui
ne peuvent faire l'objet d'un appel (let. a) et contre les autres décisions et
ordonnances d'instruction de première instance dans les cas prévus par la

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loi (let. b ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement
réparable (let. b ch. 2).
La décision attaquée est une ordonnance d’instruction portant
sur le refus d’admettre de nouvelles allégations. Le Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008 (CPC ; RS 272) n’institue aucun recours
à l’encontre de ce type de décision. La recevabilité du recours contre un
tel acte est donc subordonnée à l'existence d'un préjudice difficilement
réparable au regard de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC (JdT 2011 III 86 consid. 3 ;
CREC 17 octobre 2016/419 consid. 4.1 et les références), le recourant
devant alors démontrer l’existence d’un tel préjudice (cf. Haldy, CPC
commenté, 2011, n. 3 ad art. 125 CPC ; CREC du 27 septembre 2016/388
consid. 1.4 ; CREC 19 mars 2016/168 consid. 3.3.2).
1.2 La notion de préjudice difficilement réparable est plus large
que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu'elle vise également les
désavantages de fait (JdT 2011 Ill 86 consid. 3 et réf. ; CREC du 20 avril
2012/148). La question de savoir s'il existe un préjudice difficilement
réparable s'apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la
cause principale, respectivement la procédure principale (ATF 137 III 380
consid. 1.2.2 ; voir aussi arrêt TF 4A_560/2011 du 11 janvier 2012 consid.
2.2). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un
inconvénient de nature juridique, imminent, mais toute incidence
dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu'elle soit
difficilement réparable. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire
restrictif, avant d'admettre la réalisation de cette condition, sous peine
d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le
législateur a clairement exclu (Jeandin, CPC commenté, op. cit., n. 22 ad
art. 319 CPC et réf. ; CREC 22 mars 2012/117). En outre, un préjudice
irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement
réparé ou entièrement réparé par une décision finale favorable au
recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2).

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La décision refusant ou admettant des moyens de preuve
offerts par les parties ne cause en principe pas de préjudice irréparable
puisqu'il est normalement possible, en recourant contre la décision finale,
d'obtenir l'administration de la preuve refusée à tort ou d'obtenir que la
preuve administrée à tort soit écartée du dossier (TF 4A_248/2014 du 27
juin 2014 ; TF 4A_339/2013 du 8 octobre 2013 consid. 2 ; TF 5A_315/2012
du 28 août 2012 consid. 1.2.1 ; CREC 2 juin 2017/200 consid. 4.1).
Dans des circonstances exceptionnelles, il peut y avoir
préjudice irréparable, par exemple lorsque le moyen de preuve refusé
risque de disparaître (TF 4A_425/2014 du 11 septembre 2014 consid.
1.3.2 ; TF 4A_64/2011 du 1er septembre 2011 consid. 3.2 et 3.3 ; TF
5A_603/2009 du 26 octobre 2009 consid. 3.1 ; TF 4A_195/2010 du 8 juin
2010 consid. 1.1.1).
2.
2.1 La recourante fait valoir que la décision entreprise violerait le
droit inconditionnel du défendeur à déposer une deuxième écriture ainsi
que son droit d’être entendue. Elle soutient que ce serait en cela qu’elle
subirait un préjudice difficilement réparable, de sorte que cette décision
entacherait tout le déroulement futur de la procédure.
2.2 En l’espèce, on ne discerne aucun préjudice difficilement
réparable pour la recourante. En effet, un tel préjudice n’est en principe
pas donné lorsqu’est attaquée une décision refusant ou admettant un
moyen de preuve offert par une partie, conformément à la jurisprudence
exposée ci-dessus, la recourante conservant la possibilité de se plaindre
des violations de procédure qu'elle dénonce dans son acte lors de l'appel
éventuel qu'elle pourra déposer contre la décision qui sera rendue au
fond. Pour le surplus, aucune circonstance particulière n’est réalisée en
l’espèce.

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3. Il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable selon le
mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC, ce qui rend la requête d’effet
suspensif sans objet.
Il peut être statué sans frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civil ; RSV
270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, les intimés n’ayant
pas été invités à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La requête d’effet suspensif est sans objet.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

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Le vice-président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Rémy Wyler (pour T.________),
- Me Patrick Mangold (pour B.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal de Prud’hommes de l’administration
cantonale.
La greffière :