vd_gerichte · ZD19.010652 · 2020-02-25 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 103/19 - 70/2020
ZD19.010652
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 25 février 2020
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, présidente
Mmes Röthenbacher et Pasche, juges
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Cause pendante entre :
V.________, à Lausanne, recourante, représentée par Me Olivier Carré, à
Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 37 al. 4 LPGA
402

- 2 -
E n f a i t :
A. V.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], a
suivi des cours de musique au Conservatoire, sans toutefois obtenir un
diplôme. Elle a ensuite été intermittente du spectacle jusqu’à ce qu’elle
présente une incapacité de travail dès le mois d’avril 2006. Par la suite,
elle a donné des cours de pilates à un taux de 25% jusqu'à décembre
2016, puis de 20%, activité qu'elle a cessée en décembre 2017 à la suite
d’une résiliation de son contrat par son employeur. Elle a apparemment
également travaillé en qualité de personne indépendante. Elle est la mère
d’un enfant né en 2016.
B. L’assurée a déposé le 5 septembre 2007 une demande de
prestations auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de
Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé), en faisant état de lombo-sciatalgies
dans un contexte de discopathie L4-L5 et L5-S1 avec hernie discale, de
lésion au dernier niveau et glissement de L5 sur S1, de micro-instabilité et
d’arthrose facettaire associée, de fascéite plantaire gauche (talalgie,
éperon calcanéen, calcifications et nodules sous le talon) et d’instabilité
des deux chevilles.
L’OAI a procédé à l’instruction du cas, en sollicitant des
rapports auprès des médecins consultés par l’assurée, à savoir pour
l’essentiel les Drs [...], spécialiste en médecine physique et réadaptation,
[...], spécialiste en médecine physique et réadaptation, [...], spécialiste en
rhumatologie, [...], spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie
de l'appareil locomoteur, et [...], médecin praticien.
Le 17 mars 2011, l’OAI a fait savoir à l’assurée qu’il entendait
lui reconnaître le droit à une rente limitée dans le temps, du 1er avril 2007
au 31 janvier 2008.
Le même jour, l’OAI a transmis à la caisse cantonale AVS 022.1
son préavis. Il a toutefois demandé à la caisse de ne pas notifier la

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décision avant d’être en possession de la motivation qu’il lui adresserait
une fois terminée la procédure d’audition, se référant dans ce cadre à
l’art. 73ter RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS
831.202).
Le Dr [...] a indiqué à l’OAI le 31 mars 2011 qu’il avait dû
adresser sa patiente à un psychiatre. Le 14 avril 2011, ce médecin a
ajouté que l’assurée présentait un état anxio-dépressif chronique et
qu’elle consultait le Dr [...], spécialiste en psychiatrie et psychothérapie.
Le 29 avril 2011, Me [...] d’ [...] a indiqué être consulté et a
sollicité une prolongation de délai pour pouvoir adresser à l’OAI les
déterminations de sa cliente relatives au projet de décision.
Le 8 juin 2011, le Dr [...] a expliqué suivre l’assurée à sa
consultation depuis le 8 avril 2011 pour un trouble dépressif moyen avec
syndrome somatique en lien avec des problèmes rhumatologiques
invalidants, estimant que son état de santé ne permettait actuellement
pas la reprise d’une activité professionnelle.
L’assurée a encore produit le 16 juin 2011 un rapport du Dr
[...], spécialiste en médecine physique et réadaptation ainsi qu’en
rhumatologie.
Le 6 juillet 2011, par l’intermédiaire de son conseil, l’assurée a
déposé des observations sur le projet de décision du 17 mars 2011,
sollicitant la mise en œuvre d’une expertise pluridisciplinaire. Avec son
écriture, elle a produit un rapport du 1er juin 2011 de la Dre [...],
spécialiste en médecine interne générale et rhumatologie, selon lequel sa
capacité de travail était nulle, ainsi qu’un rapport du Dr [...] du 29 juin
2011 de teneur identique à son rapport du 8 juin 2011.
Le 11 juillet 2011, l’OAI a rendu une décision, en langue
allemande, notifiée à l’assurée directement, selon laquelle elle avait droit
à une prestation mensuelle de 1'249 fr. pour la période du 1er avril 2007

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au 31 janvier 2008, ce qui représentait un montant de 12'490 fr. pour dix
mois.
A la requête de l’OAI, le Dr [...] lui a adressé un rapport le
19 juillet 2011.
Un examen clinique psychiatrique par le Dr [...], spécialiste en
psychiatrie et psychothérapie, a eu lieu le 26 septembre 2011 au Service
médical régional de l’AI (ci-après : SMR). Dans son rapport du
21 novembre 2011, ce médecin n’a posé aucun diagnostic avec effet sur
la capacité de travail, retenant sans effet sur celle-ci une dysthymie
(F34.1), estimant que du point de vue psychiatrique, la capacité de travail
était entière dans toute activité.
Le Dr [...] du SMR a estimé par avis du 1er décembre 2011 que
la capacité de travail de l’assurée était de 100% dans une activité
adaptée, avec baisse de rendement de 10 %.
Le 2 février 2012, l’OAI s’est adressé en ces termes à
l’assurée :
« Nous nous référons à votre correspondance du 4 mai 2011 par
laquelle vous contestez notre projet d'acceptation de rente limitée
dans le temps du 17 mars 2011.
Nous avons donc complété l'instruction médicale de votre dossier,
notamment par une expertise psychiatrique en date du 26
septembre 2011, dont vous trouverez le rapport ci-joint.
Comme vous pourrez le constater à la lecture de ce document, du
point de vue médical, il est constaté une évolution favorable grâce
au traitement psychiatrique entrepris et qu'actuellement, il n'y a pas
de limitation fonctionnelle psychiatrique.
Dès lors et au vu de ce qui précède, nous maintenons nos
conclusions. Vous recevrez donc, prochainement une décision
conforme à notre préavis susmentionné, sujette à recours. »
Le même jour, l’OAI s’est adressé à la Caisse AVS 022.1, en lui
adressant une motivation suite à l’envoi du prononcé du 17 mars 2011,
« en vue de la notification de la décision ».

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L’OAI n’a toutefois notifié à son assurée aucune décision à la
suite de son courrier du 2 février 2012.
C. L’assurée a déposé le 5 septembre 2016 une nouvelle
demande de prestations AI pour adultes, en mentionnant une aggravation
de son état en raison notamment de lombalgies invalidantes.
Le 6 septembre 2016, l’OAI l’a invitée à rendre plausible la
modification de son état dans un délai de trente jours.
Le 27 septembre 2016, la Dre [...], spécialiste en médecine
interne générale et médecin traitant de l’assurée, a informé l’OAI qu’elle
avait encouragé sa patiente à solliciter un réexamen du droit aux
prestations, compte tenu d’une nette aggravation de ses lombalgies. La
Dre [...] a joint à son envoi un rapport de la Dre [...] du 30 mai 2016, selon
lequel l’assurée souffrait de lombalgies chroniques sévères et
invalidantes, relevant qu’une nouvelle demande de prestations AI lui
paraissait pertinente et qu’elle soutenait l’assurée dans cette démarche.
Par avis du 9 janvier 2017, la Dre [...] du SMR a estimé que les
nouveaux documents médicaux ne modifiaient pas les conclusions
antérieures et que la capacité de travail de l’assurée était entière dans
une activité adaptée respectant les limitations fonctionnelles d’épargne du
dos.
Par projet de décision du 12 janvier 2017, l’OAI a fait savoir à
l’assurée qu’il entendait refuser d’entrer en matière sur sa nouvelle
demande, en notant en particulier que sa précédente demande avait fait
l’objet d’une décision le 11 juillet 2011.
Le 21 janvier 2017, l’assurée a contesté le projet de décision
du 12 janvier 2017, et a produit plusieurs pièces, parmi lesquelles un
rapport d’IRM lombaire du 4 février 2015 du Dr [...], spécialiste en
radiologie, un rapport 13 mai 2015 du Prof. [...], spécialiste en chirurgie
orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur, un rapport

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d’ergothérapeute du 30 novembre 2016 ainsi qu’un rapport du
7 décembre 2016 de la Dre [...].
Le 13 février 2017, la Dre [...] du SMR a estimé que les
nouveaux documents médicaux ne modifiaient pas les conclusions
antérieures.
Par décision du 21 février 2017, l’OAI a confirmé son « refus
d’entrer en matière », avec la motivation suivante :
« Votre précédente demande de prestations a fait l'objet d'une
décision le 11 juillet 2011. Un nouvel examen ne pourrait être
envisagé que si vous rendez plausible que l'état de fait s'est modifié
après cette date et qu'il est désormais susceptible de changer votre
droit aux prestations.
Avec votre nouvelle demande, vous n'avez pas rendu vraisemblable
que les conditions de fait s'étaient modifiées de manière essentielle
depuis la dernière décision. Il s'agit uniquement d'une appréciation
différente d'un même état de fait. Pour cette raison, nous ne
pouvons pas entrer en matière sur votre nouvelle demande. »
L’OAI a joint à sa décision un courrier du même jour, dans
lequel il a expliqué que les nouvelles pièces médicales n’étaient pas de
nature à modifier les conclusions de sa précédente décision du 11 juillet
2011.
Par acte du 24 mars 2017, l’assurée, désormais représentée
par Me Olivier Carré, a interjeté recours contre la décision précitée.
Par arrêt du 9 octobre 2017 (cause AI 104/17 – 287/2017), la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a admis le recours
déposé par l’assurée, annulé la décision du 21 février 2017 et renvoyé la
cause à l’OAI pour instruction et nouvelle décision. Elle a considéré en
substance que la décision du 11 juillet 2011 avait été rendue de façon
prématurée, puisque l’instruction n’était pas terminée, et qu’aucune
décision n’avait été notifiée par la suite. L’OAI n’était ainsi pas fondé à
refuser d’entrer en matière sur la nouvelle demande en l’absence de
décision entrée en force sur le droit aux prestations ; il aurait dû traiter la
nouvelle demande comme une première demande et procéder à toutes les

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mesures d’instruction qu’imposait une première demande, en particulier
l’interrogatoire des médecins traitants et la mise en œuvre de toute autre
mesure utile.
D. Le 30 mai 2017, la Dre [...], psychiatre, a attesté de la
présence, chez l’assurée, d’une personnalité anxieuse, d’un trouble
dépressif récurrent (épisode moyen) et d’un trouble dissociatif, entraînant
une incapacité totale de travail.
Le 6 juin 2017, le Dr [...], spécialiste en chirurgie orthopédie, a
déposé une expertise de 55 pages, consistant à évaluer la capacité de
travail de l’assurée. Il a conclu à une capacité de travail entière dans une
activité adaptée aux limitations fonctionnelles.
Sur requête de l’OAI, le Dr [...] du SMR a, par avis du 19
octobre 2017, contesté le diagnostic de la Dre [...] et fait part de sa propre
appréciation, selon laquelle la situation de l’assurée demeurait inchangée.
Le 26 janvier 2018, l’assurée, toujours par l’intermédiaire de
son conseil, a invité l’OAI à reprendre l’examen de l’affaire. En se référant
aux rapports médicaux produits, qu’elle jugeait complets et convaincants,
elle a relevé la nécessité de l’octroi d’une rente AI sans qu’il soit
nécessaire, selon elle, d’organiser encore une expertise.
Sur requête de l’OAI, le Dr [...] a indiqué, dans un nouvel avis
médical du 5 février 2018, que la situation n’avait pas changé et qu’il
maintenait ainsi sa position, tout en envisageant la mise en œuvre d’une
expertise en cas de contestation de l’assurée.
Dans un courrier du 5 avril 2018, l’OAI a informé l’assurée
qu’elle avait l’intention de rejeter sa demande et lui a imparti un délai de
30 jours pour lui faire part de ses éventuelles objections.
Par courrier motivé du 30 avril 2018, l’assurée s’est opposée
au projet de décision qui lui a été soumis, en concluant à l’octroi d’une

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rente entière d’invalidité et, très subsidiairement, à la mise en œuvre
d’une expertise externe pluridisciplinaire.
A la suite de cette contestation et sur requête de l’OAI, le Dr
[...] a, le 31 mai 2018, répondu par l’affirmative à la question de savoir s’il
préconisait la mise en œuvre d’un expertise, en recommandant toutefois
de se limiter à une expertise psychiatrique.
Dans une nouvelle expertise du 18 juin 2018, ordonnée par
[...] dans le cadre de la perte de gain maladie, le Dr [...], spécialiste en
médecine interne et en rhumatologie, a notamment retenu qu’en l’état
actuel, la capacité de travail de l’assurée était de 0% dans toutes les
professions. Cette expertise a été transmise à l’OAI par son assurée le 17
juillet 2018.
Sur requête de l’assurée, l’avis médical du Dr [...] du 31 mai
2018 lui a été remis le 28 août 2018, avec la précision de l’OAI que
l’expertise psychiatrique préconisée allait être mise en œuvre.
Par courrier du 14 septembre 2018, l’assurée a vivement
contesté l’avis médical du Dr [...], reprochant notamment à celui-ci de
s’obstiner à se référer à des rapports très anciens, de commettre de
nombreuses erreurs de faits dont on pouvait déduire qu’il n’avait pas une
connaissance suffisante du dossier et de ne pas prendre en compte
l’ensemble des éléments médicaux au dossier.
Par courrier du 22 octobre 2018, l’OAI a indiqué rejoindre
l’assurée sur certains points soulevés dans le courrier précité, notamment
sur le fait que les conclusions du Dr [...] ne reposaient pas sur une
appréciation globale de l’ensemble des pièces au dossier et que le rapport
d’expertise du Dr [...] aurait dû être commenté, et a admis le principe de
la mise en œuvre d’une expertise médicale rhumato-psychiatrique. Il a
également indiqué qu’à titre exceptionnel et pour la sérénité des débats, il
acceptait que le cas soit traité par un autre canal au sein du SMR.

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Par courrier du 30 octobre 2018, l’assurée a déclaré ne pas
formuler d’objection au sujet de la mise en œuvre de l’expertise proposée.
Le 7 février 2019, l’OAI a désigné les Drs [...], rhumatologue, et
[...], psychiatre, en qualité d’experts.
Par courrier du 19 février 2019, l’assurée n’a pas formulé
d’objection au sujet du questionnaire proposé aux experts. En revanche,
elle a requis la correction du document « Motif et circonstances de
l’expertise » annexé au questionnaire en ce sens qu’il ne s’agissait pas
d’une nouvelle demande à la suite d’un refus, comme indiqué, mais d’une
première demande et a demandé à l’OAI de ne pas transmettre l’avis
médical du Dr [...] du 31 mai 2018 comme un résumé des faits médicaux,
mais d’y joindre ses courriers des 14 septembre 2018 et du jour, ainsi que
celui de l’OAI du 22 octobre 2018. L’OAI y a donné suite par courriers aux
experts du 6 mars 2019.
E. Le 1er novembre 2018, Me Carré a demandé à l’OAI sa
désignation d’office pour la suite de la procédure administrative, relevant
les difficultés de l’affaire et l’expertise pluridisciplinaire à intervenir.
Le 28 novembre 2019, l’OAI a notifié à Me Carré un projet de
décision de refus d’assistance juridique. Celui-ci l’a contesté par courrier
du 11 janvier 2019.
Par décision du 29 janvier 2019, l’OAI a rejeté la demande
d’assistance juridique, se référant à l’art. 37 al. 4 LPGA (loi fédérale du
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.1), selon lequel l’assistance d’un avocat devait être exigée par les
circonstances. Tout en admettant que Me Carré avait soulevé utilement la
nécessité de procéder à une expertise rhumato-psychiatrique –
contrairement à l’avis du SMR –, il a relevé que le dossier n’atteignait pas
un degré de complexité suffisant pour justifier l’octroi de l’assistance
judiciaire au détriment de l’aide d’une personne qualifiée au sein d’une
institution sociale ou d’un autre organisme officiel d’assistance au sens de

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la jurisprudence du Tribunal fédéral, qu’en effet ni le gain du procès ayant
conduit à une instruction complémentaire sur renvoi du Tribunal cantonal,
ni la mise en œuvre d’une expertise pluridisciplinaire ne constituaient un
facteur de complexité particulière, qu’en outre le fait de se soumettre à
une expertise ne requérait en principe pas de connaissances particulières
et qu’enfin la situation de l’arrêt du TF 9C_692/2013 cité par l’assurée
n’était pas comparable avec la présente cause dès lors qu’elle relevait
d’une disposition légale qui n’avait pas encore été précisée par le Tribunal
fédéral.
F. Par acte de son conseil du 6 mars 2019, V.________ a recouru
contre la décision précitée auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, en concluant à sa réforme en ce sens que l’assistance
juridique lui soit octroyée avec effet au 1er novembre 2018 et que
Me Carré soit désigné conseil d’office pour la suite de la procédure
administrative. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation de la décision
et au renvoi de la cause à l’OAI pour nouvelle décision dans le sens des
considérants. Elle a également requis le bénéfice de l’assistance judiciaire
pour la procédure de recours.
Par décision du 8 mars 2019, la juge instructeur de la Cour de
céans a accordé à la recourante l’assistance judiciaire avec effet au 6
mars 2019 et désigné Me Carré en tant qu’avocat d’office pour la
procédure de recours.
Le 11 mars 2019, la recourante a produit deux nouvelles
pièces.
L’OAI a produit son dossier et s’est déterminé le 9 avril 2019
en concluant au rejet du recours et en se référant à la motivation de sa
décision du 29 janvier 2019 et de sa correspondance du même jour.
Par courrier du 9 mai 2019, la recourante a informé la Cour de
céans que l’expertise bidisciplinaire avait été fixée au 4 juin 2019 et
qu’elle n’avait, au surplus, rien à ajouter.

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E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA s’appliquent à l’assurance-
invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-
invalidité ; RS 831.20]), sous réserve de dérogations expresses.
La décision par laquelle l’assureur accorde ou refuse
l’assistance juridique gratuite pour la procédure administrative en matière
d’assurance sociale en vertu de l’art. 37 al. 4 LPGA est une décision
d’ordonnancement de la procédure au sens de l’art. 52 al. 1 LPGA
(TF 9C_486/2013 du 2 décembre 2013 consid. 1.2, non publié à l’ATF 139
V 600) ; elle peut directement être attaquée par la voie du recours devant
le tribunal cantonal des assurances (art. 56 al. 1 LPGA) dans les trente
jours suivant sa notification (art. 60 al. 1 LPGA), dans la mesure où elle est
de nature à causer un « préjudice irréparable » au sens de l’art. 46 al. 1 PA
(loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative ;
RS 172.021) (ATF 139 V 600 spéc. consid. 2.3). Le recours contre une telle
décision incidente doit plus particulièrement être formé devant la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 74 al. 4 let. a LPA-VD [loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36], par renvoi de l’art. 99 LPA-VD).
b) En l’espèce, le recours a été formé en temps utile auprès du
tribunal compétent et dans le respect des formalités prévues par la loi
(art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable.
2. Le litige a trait au droit de la recourante à l'assistance gratuite
d'un conseil juridique dans la procédure administrative conduite par
l'office intimé. Il porte plus particulièrement sur la question de savoir si la
complexité de la cause justifie l'assistance d'un avocat.
3. a) A l’appui de son recours, la recourante soutient en
substance que les rapports critiquables des médecins du SMR – qui

- 12 -
seraient en contradiction totale avec les autres rapports médicaux
produits et en lesquels l’OAI aurait une confiance aveugle –, le retard et
les maladresses commises par l’OAI dans l’instruction de l’affaire, ainsi
que la nécessité de mettre en œuvre une expertise bidisciplinaire
rendraient l’affaire suffisamment complexe pour justifier de lui désigner un
conseil d’office.
b) aa) Dans la procédure administrative en matière
d'assurances sociales, l'assistance gratuite d'un conseil juridique est
accordée au demandeur lorsque les circonstances l'exigent (art. 37 al. 4
LPGA).
bb) Le point de savoir si les conditions de l’assistance sont
réalisées doit être examiné au regard de critères plus sévères dans la
procédure administrative que dans la procédure judiciaire. En effet,
l’art. 61 let. f LPGA, applicable à la procédure judiciaire, prévoit d’accorder
l’assistance judiciaire gratuite lorsque les circonstances le « justifient »,
tandis que l’art. 37 al. 4 LPGA, applicable à la procédure administrative,
prévoit d’accorder l’assistance gratuite d’un conseil juridique lorsque les
circonstances « l’exigent » (TF 9C_964/2010 du 30 mai 2011 consid. 3 ;
TFA I 127/07 du 7 janvier 2008 consid. 4.3). Ainsi, l’assistance d’un avocat
s’impose uniquement dans les cas exceptionnels, où il est fait appel à un
avocat parce que des questions de droit ou de fait difficiles rendent son
assistance nécessaire et qu’une assistance par le représentant d’une
association, par un assistant social ou d’autres professionnels ou
personnes de confiance d’institutions sociales n’entre pas en considération
(ATF 132 V 200 consid. 4.1 et les références). A cet égard, il y a lieu de
tenir compte du cas d’espèce, de la particularité des règles de procédure
applicables, ainsi que des spécificités de la procédure administrative en
cours. Si la procédure en cause présente des risques importants pour la
situation juridique de l’intéressé, l’assistance gratuite d’un défenseur est
en principe accordée. Tel n’est pas le cas du droit éventuel à une rente
d’invalidité, lequel n’est pas susceptible d’affecter de manière
particulièrement grave la situation juridique de l’assuré, mais a en
revanche une portée considérable (TFA I 127/2007 précité consid. 5.2.1,

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TF 9C_105/2007 du 13 novembre 2007 consid. 3.1 ; TFA I 319/2005 du
14 août 2006 consid. 4.2.1). Si la procédure ne présente pas de risques
importants pour la situation juridique de l’intéressé, l’assistance juridique
ne sera accordée que si, à la difficulté relative de l’affaire, s’ajoutent des
problèmes de fait ou de droit auxquels le requérant ne pourrait faire face
seul (ATF 130 I 180 consid. 2.2 et les références, 125 V 32 consid. 4 ;
TFA I 676/04 du 30 mars 2006 consid. 6.2). Les circonstances qui tiennent
à la personne concernée, comme sa capacité de s’orienter dans une
procédure, entrent également en considération (ATF 132 V 200 consid. 4.1
et les références ; TF 9C_674/2011 du 3 août 2012 consid. 3.2). Le fait que
l’intéressé puisse bénéficier de l’assistance de représentant
d’associations, d’assistants sociaux ou encore de spécialistes ou de
personnes de confiance œuvrant au sein d’institutions sociales permet
d’inférer que l’assistance d’un avocat n’est ni nécessaire, ni indiquée
(TFA I 557/04 du 29 novembre 2004 consid. 2.2 ; TF 9C_105/2007 du
13 novembre 2007 consid. 1.3).
cc) La procédure administrative faisant suite à une procédure
de recours et à un arrêt de renvoi reste une procédure gracieuse, mais elle
présente des aspects contentieux plus marqués. Pour autant, un arrêt de
renvoi de la cause à l’OAI par le Tribunal cantonal, pour instruction
complémentaire et nouvelle décision, n’ouvre pas forcément le droit à
l’assistance juridique par un avocat, pour la suite de la procédure
administrative. Un tel droit est toutefois ouvert si en raison de
circonstances particulières, le cas ne peut pas, ou plus, être considéré
comme simple. Cette condition est remplie, par exemple, si
l’administration n’est pas uniquement tenue d’appliquer les instructions
juridiques précises figurant dans l’arrêt de renvoi, sans plus disposer d’un
réel pouvoir d’appréciation, mais qu’elle doit compléter l’instruction par
une expertise pluridisciplinaire, que l’état de fait est complexe et que la
personne assurée bénéficiait déjà d’un avocat d’office pendant la
procédure de recours (TF 9C_692/2013 du 16 décembre 2013 consid. 2).
Elle est également remplie si l’arrêt de renvoi à l’administration impose
une expertise mono- ou bi-disciplinaire, les droits de participation de
l’assuré revêtant dans cette hypothèse une importance particulière, en

- 14 -
l’absence d’attribution du mandat d’expertise à un centre désigné par
Suisse MED@P. D’autres circonstances peuvent encore entrer en
considération, par exemple un renvoi non seulement pour clarifier les faits
relatifs à l’état de santé de la personne assurée, mais également pour
nouvelle comparaison de revenus, avec une éventuelle parallélisation des
revenus avec et sans invalidité (TF 9C_436/2017 du 14 décembre 2017
consid. 3.6.1). Enfin, on évitera de renvoyer l’assuré à consulter une tierce
personne (assistant social par exemple) en lieu et place de l’avocat
d’office qui avait été désigné pour la procédure judiciaire de recours, ce
qui entraînerait une perte de temps et des frais supplémentaires qu’il
convient d’éviter (cf. TF 9C_516/2018 du 17 octobre 2018 consid. 2.4.3).
4. a) En l'espèce, il y a lieu de déterminer si les particularités
procédurales et juridiques du cas de l’assurée justifient l’octroi de
l'assistance juridique.
b) En premier lieu, on ne saurait considérer que la procédure
d'instruction de la demande de prestations se caractérise par sa durée
importante ; en effet, la recourante prend comme point de départ la date
de la demande déposée en 2007 pour en tirer cette conclusion. Or, si le
tribunal de céans a constaté qu'aucune décision n'avait été rendue en
bonne et due forme dans le cadre de la procédure initiale de demande de
prestations, elle a considéré que la nouvelle demande devait être traitée
comme une première demande. La durée de la présente procédure initiée
en 2016 ne saurait être considérée comme particulièrement longue
compte tenu des mesures d'instructions, en particulier de l'expertise
pluridisciplinaire, qu'il a fallu mettre en oeuvre.
c) En revanche, la situation de la recourante présente une
certaine complexité, tout d’abord sur le plan médical. Elle se distingue par
une intrication de problèmes de nature psychique et rhumatologique,
ayant fait l’objet de nombreux rapports médicaux. Jusqu’ici, les
diagnostics émis sur le plan psychiatrique faisaient état d’un trouble
dépressif récurrent, d’un trouble dissociatif et d’une personnalité
anxieuse, auxquels s'ajoutaient la problématique rachidienne et celle liée

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à l'hypermobilité articulaire. Il s'agit ainsi d'une constellation présentant
assurément une certaine complexité sur le plan assécurologique. Par
ailleurs, l'état de fait n'est pas dépourvu d'une certaine complexité sur le
plan économique, étant donné que la recourante n’a pas obtenu de
diplôme du Conservatoire et qu'elle a mis un terme à ses activités
d'intermittente du spectacle pour donner des cours de pilates à temps
partiel, activité qu'elle a toutefois cessée en cours de procédure ; en outre,
elle a eu un enfant né en 2016 et elle invoque un statut d'active à 100%
sans atteinte à la santé. Cette situation est susceptible de soulever des
questions juridiques en lien notamment avec la méthode d'évaluation du
taux d'invalidité de l'assurée.
Ainsi, l'évaluation de la capacité de travail – au regard aussi
des règles jurisprudentielles sur l'évaluation des troubles psychiques (cf.
ATF 141 V 281) –, puis du degré d'invalidité peuvent encore poser des
questions délicates compte tenu de l'ensemble des circonstances.
d) Sur le plan procédural, force est encore d’admettre que le
traitement maladroit de la présente affaire à plusieurs égards par l'OAI n'a
pas facilité la compréhension de la cause par l’assurée. On relève en
particulier, à cet égard, que l’intimé a d'abord considéré à tort la demande
comme une nouvelle demande après un refus de prestations. Puis, à la
suite de l’arrêt de renvoi du 9 octobre 2017, il s’est contenté de suivre
l’avis du Dr [...] du SMR, selon lequel une expertise ne devait être
ordonnée qu’en cas de contestation du projet de décision de refus d’une
rente AI. A la suite de l’objection formulée par l’avocat de l’assurée contre
le projet de refus de rente, il a envisagé une expertise psychiatrique seule
alors que des troubles rachidiens avaient été diagnostiqués et étaient
invoqués comme atteintes invalidantes par l'assurée. Il s'est finalement
distancé de l'avis de son propre service médical en ordonnant une
expertise bidisciplinaire et dans le cadre de la mise en œuvre de celle-ci, il
a dans un premier temps à nouveau présenté aux experts la situation
comme une nouvelle demande suivant un refus de prestation malgré la
teneur de l'arrêt de renvoi du 9 octobre 2017.

- 16 -
On constate ainsi qu'une évaluation globale conforme de l'état
de santé de la recourante n'a pu avoir lieu qu'à la suite des interventions
répétées du conseil de celle-ci. Ce n’est en particulier qu’après les
interventions motivées du conseil de la recourante des 30 avril et 14
septembre 2018 que l’intimé a tout d’abord renoncé à son projet de
décision du 5 avril 2018 de rejet pur et simple de la demande, puis
finalement admis la pertinence d’ordonner une expertise bidisciplinaire en
se distançant de son propre service médical. L'avocat de la recourante est
encore intervenu au stade de la mise en œuvre de l’expertise pour
apporter des corrections et des précisions pertinentes aux documents
transmis aux experts. De telles interventions dépassent assurément l'aide
qu'est censé fournir un assistant social.
e) En outre, la recourante ne semble pas être en mesure de
s'orienter et de se défendre efficacement dans la procédure ; cela apparaît
d'autant plus vrai qu'elle n'avait même pas exigé la notification d'une
décision en bonne et due forme lors du dépôt de sa première demande,
alors que l'instruction avait duré plusieurs années.
On ajoute au demeurant que, dans les circonstances évoquées
ci-dessus, imposer à la recourante de faire appel à un assistant social ou à
un autre organisme de protection des intérêts des assurés au lieu du
mandataire déjà actif dans la présente procédure depuis la procédure de
recours déposée contre la décision initiale et qui s'est avéré justifié,
engendrerait une perte de temps et entraînerait des frais supplémentaires
inutiles, comme l'a déjà admis le Tribunal fédéral (cf. TF 9C_668/2009 du
25 mars 2010 et 9C_2018 du 17 octobre 2018).
f) Dans ces circonstances, il y a lieu d’admettre que l’état de
faits et les questions juridiques à résoudre sont complexes, que l’arrêt de
renvoi du 9 octobre 2017 n’a pas donné d’instructions précises à l’OAI,
que l’assurée bénéficiait déjà de son conseil d’office pendant cette
procédure de recours et que plusieurs interventions du conseil de la
recourante se sont révélées décisives. Ainsi, l'assistance d'une personne
disposant de connaissances juridiques, à l'instar d'un avocat, apparaît

- 17 -
nécessaire, au sens de l’art. 37 al. 4 LPGA, pour conseiller utilement
l'assurée, compte tenu des très nombreuses particularités du cas
d’espèce, qui mettent en lumière le caractère exceptionnel du cas de la
recourante.
5. a) Il reste encore à déterminer si les autres conditions de
l’octroi de l’assistance juridique sont remplies.
b) Comme on l’a vu ci-avant, la LPGA a introduit une
réglementation légale de l’assistance juridique dans la procédure
administrative. La jurisprudence y relative rendue dans le cadre de l’art. 4
aCst (cf. art. 29 al. 3 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101]) sur les conditions de l’assistance judiciaire en
procédure d’opposition – à savoir que la partie soit dans le besoin, les
conclusions non dépourvues de toute chance de succès et l’assistance
objectivement indiquée d’après les circonstances concrètes (ATF 132 V
200 consid. 41 ; 125 V 32 consid. 2 et les références citées) – continue de
s’appliquer, conformément à la volonté du législateur (TF 9C_674/2011 du
3 août 2012 consid. 3.1 et les références citées).
c) Une partie est dans le besoin lorsque ses ressources ne lui
permettent pas de supporter les frais de procédure et ses propres frais de
défense sans entamer les moyens nécessaires à son entretien et à celui de
sa famille
(ATF 128 I 225 consid. 2.5.1 ; 127 I 202 consid. 3b). Les besoins vitaux
selon les règles de procédure se situent au-dessus de ce qui est
strictement nécessaire et excèdent le minimum vital admis en droit des
poursuites (ATF 118 Ia 369 consid. 4). Pour que la notion d’indigence soit
reconnue, il suffit que le demandeur ne dispose pas de moyens supérieurs
aux besoins normaux d’une famille modeste. Les circonstances
économiques au moment de la décision sur la requête d'assistance
judiciaire sont déterminantes (ATF 108 V 265 consid. 4).

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En l’espèce, il ressort du dossier de la cause que l’assurée n’a
manifestement pas les moyens de supporter ses frais de défense sans
entamer les moyens nécessaires à son entretien et à celui de sa famille.
d) Un procès est dénué de chances de succès lorsque les
perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de
le perdre et qu'elles ne peuvent être considérées comme sérieuses, de
sorte qu'une partie disposant des moyens nécessaires renoncerait, après
mûre réflexion, à s'y engager en raison des frais auxquels elle
s'exposerait. Le procès ne l'est en revanche pas lorsque les chances de
succès et les risques d'échec s'équilibrent à peu près ou que les
perspectives de succès ne sont que légèrement inférieures (ATF 140 V 521
consid. 9 ; 129 I 129 consid. 2.3.1 ; 128 I 225 consid. 2.5.3 et la référence
citée). Dans tous les cas, les chances de succès ne peuvent pas être
déniées lorsque la démarche pose des questions complexes et que son
issue apparaît incertaine. L'autorité procédera dans ce contexte à une
appréciation anticipée et sommaire des preuves, sans toutefois instruire
une sorte de procès à titre préjudiciel (ATF 124 I 304 consid. 4b ;
TFA I 380/06 du 5 avril 2007 consid. 4.1 et 4.2).
En l’espèce, le cas de l’assurée a été qualifié plus haut de
complexe et l’arrêt rendu le 9 octobre 2017, renvoyant la cause à l’AOI
pour instruction complémentaire, démontre que la cause n’est pas
dénuée de chance de succès.
6. a) Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’admettre le recours et
de réformer la décision de l'OAI du 29 janvier 2019 en ce sens que la
recourante a droit à l'assistance juridique de Me Carré pour la durée de la
procédure administrative dès le 1er novembre 2018, date de la requête.
b) La procédure devant le tribunal cantonal des assurances est
en principe gratuite (art. 61 let. a LPGA). L'art. 69 al. 1bis LAI prévoit
toutefois une dérogation en matière de contestations portant sur l'octroi
ou le refus de prestations AI. Le présent litige – portant uniquement sur le
refus d'octroyer l'assistance juridique administrative – est exclu du champ

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d'application de l'art. 69 al. 1bis LAI (CASSO AI 169/18 – 373/2018 du 20
décembre 2018 consid. 7b et les références citées). De ce fait, aucun frais
judiciaire ne sera perçu à l’issue de la présente procédure.
c) Obtenant gain de cause, la recourante, assistée d'un
mandataire qualifié, a droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA), fixés en
l’espèce à 1’500 fr., débours et TVA compris (10 et 11 TFJDA [tarif du 28
avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative;
BLV 173.36.5.1]), qu’il convient de mettre à la charge de l’intimé qui
succombe.
d) Cette indemnité couvre l’intégralité des frais de
représentation de Me Carré, défenseur d’office dans le cadre de la
présente procédure de recours ; il est donc superflu de fixer précisément
le montant de sa rémunération.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision rendue le 29 janvier 2019 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud est réformée en
ce sens que l’assistance juridique est octroyée à V.________
pour la durée de la procédure administrative dès le 1er
novembre 2018, Me Olivier Carré étant désigné en qualité de
défenseur d’office.
III. Il n’est pas perçu de frais de justice.
IV. L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
versera à V.________ une indemnité de 1’500 fr. (mille cinq
cents francs) à titre de dépens, débours et TVA compris.

- 20 -
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Olivier Carré (pour la recourante),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :