vd_gerichte · PE18.021609 · 2021-04-27 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
394
PE18.021609-SBT/agc
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Décision du 27 avril 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
Mme Byrde et M. Oulevey, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 356 al. 4 CPP
Vu la demande de restitution de délai déposée le 15 janvier
2021 par F.________ en relation avec le défaut de comparution à l’audience
du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne du 7 décembre
2020 valant retrait d’opposition à l’ordonnance pénale rendue le 27 juin
2019 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la
cause n° PE18.021609-SBT/agc, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait et e n droi t :
351

- 2 -
1. Par ordonnance pénale du 27 juin 2019, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a condamné F.________ à une peine
pécuniaire de 120 jours-amende à 30 fr. le jour-amende, pour escroquerie.
F.________ a formé opposition à cette ordonnance le 5 juillet
2019.
Le Ministère public a maintenu l’ordonnance pénale et a
transmis la cause au Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
(ci-après : le tribunal de police) pour la tenue des débats.
2. Après le renvoi d’une première audience en raison de la
pandémie de Covid-19, le prévenu a été cité à comparaître
personnellement à l’audience du tribunal de police le 7 décembre 2020,
avec l’indication des conséquences d’un défaut.
F.________ n’a pas retiré son pli et ne s’est pas présenté aux
débats.
3. Par jugement du 7 décembre 2020, le tribunal de police a dès
lors constaté que l’opposition formée par le prénommé le 5 juillet 2019
était réputée retirée et que l’ordonnance pénale du 27 juin 2019 était
exécutoire.
4. Par lettre du 15 janvier 2021, parvenue au Tribunal
d’arrondissement de Lausanne le 27 janvier 2021 et intitulée « lettre
d’opposition », le prévenu, non assisté, a fait valoir qu’il n’avait pas pu
comparaître à l’audience du 7 décembre 2020 en raison de problèmes de
santé et il a demandé à être « libéré de cette affaire pénale ».
5. Le Tribunal d’arrondissement de Lausanne a transmis cette
lettre à la Chambre des recours pénale le 12 avril 2021 (P. 39).
6.

- 3 -
6.1 Il est loisible à l’opposant qui n’a pas comparu aux débats sans
avoir présenté d’excuses, au sens de l’art. 356 al. 4 CPP, de demander la
restitution pour présenter des excuses (CREP 7 octobre 2019/815 consid.
3).
6.2 Dans sa « lettre d’opposition » du 15 janvier 2021, F.________
ne conteste pas qu’il ne s’est pas présenté à l’audience du 7 décembre
2020 ; il ne fait pas valoir qu’il n’aurait pas été informé de cette audience,
ni qu’il aurait ignoré les conséquences légales d’un défaut. Il invoque
seulement l’état dépressif dans lequel il se serait trouvé au moment de
cette audience et demande à être « libéré » sur le fond. Ce faisant, le
prévenu ne critique pas le jugement du 7 décembre 2021, mais demande
la restitution du délai dont il disposait pour présenter une demande de
renvoi ou pour invoquer une excuse au sens de l’art. 356 al. 4 CPP. Une
telle demande de restitution ressortit à l’autorité auprès de laquelle l’acte
omis aurait dû être accompli (cf. art. 94 al. 2 CPP), soit en l’occurrence au
Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne.
7. Il s’ensuit que la demande de restitution de délai que constitue
la « lettre d’opposition » du 15 janvier 2021 déposée par F.________ doit
être transmise au Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
comme objet de sa compétence.
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires.

- 4 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. La demande de restitution de délai déposée le 15 janvier 2021
par F.________ est transmise au Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne, comme objet de sa
compétence.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
III. La décision est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. F.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne,
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.

- 5 -
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :