vd_gerichte · ZD17.031029 · 2018-11-19 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 228/17 - 335/2018
ZD17.031029
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 19 novembre 2018
__________________
Composition :M. PIGUET, président
M. Neu et Mme Dessaux, juges
Greffière : Mme Monod
*****
Cause pendante entre :
B.________, à [...], recourante, représentée par Inclusion Handicap, Me Karim
Hichri, avocat, à Lausanne
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 28 et 28a LAI ; art. 27bis et 88a RAI.
402

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E n f a i t :
A. B.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1973,
travaillait depuis décembre 2003 à temps partiel (90%) en qualité
d’éducatrice pour le compte de l’institution spécialisée pour personnes
handicapées H.________ à [...].
En incapacité de travail depuis le mois de novembre 2008 en
raison de tendinopathies bilatérales des muscles psoas, fessier et
pyramidal, ainsi que de troubles dépressifs, elle a déposé, en date du 6
avril 2009, une demande de prestations de l’assurance-invalidité auprès
de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI
ou l’intimé).
Après avoir recueilli des renseignements médicaux auprès des
médecins traitants et de l’assurance-maladie perte de gain de
l’employeur, l’OAI a fait réaliser une enquête économique sur le ménage
au domicile de l’assurée. Le rapport correspondant a mis en évidence des
empêchements de 61,1% dans l’accomplissement des travaux habituels
pour la période du mois de juillet 2009 au mois de mars 2010, puis de
38,9% à compter d’avril 2010 (cf. rapport d’enquête économique sur le
ménage du 31 janvier 2011).
Sur recommandation du Service médical régional de l’AI (ci-
après : le SMR), un examen clinique bidisciplinaire – rhumatologique et
psychiatrique – a été réalisé par les Drs L.________, spécialiste en médecine
interne générale et rhumatologie, et I.________, spécialiste en psychiatrie
et psychothérapie. Dans le rapport rédigé le 26 avril 2013, ces derniers
ont retenu les diagnostics – avec répercussions sur la capacité de travail –
de probable kyste arthrosynovial de la hanche droite avec
dégénérescence modérée du labrum sans déchirure ou conflit fémoro-
acétabulaire, de périarthrite scapulo-humérale gauche avec bursite sous-
acromio-deltoïdienne, de syndrome rotulien bilatéral dans le cadre de
discrets troubles dégénératifs du genou droit et d’un épisode dépressif

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moyen avec syndrome somatique, en rémission complète. Ils ont
considéré que l’assurée présentait une capacité de travail nulle dans
l’activité d’éducatrice spécialisée « faisant des travaux lourds » et de
100 % dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles.
Au cours de l’année 2013, l’assurée s’est soumise à divers
examens médicaux, lesquels ont permis de poser le diagnostic de
syndrome d’hypermobilité articulaire (syndrome d’Ehlers-Danlos de type
hypermobile ; cf. rapports des 15 juillet 2013, 11 septembre 2013 et 29
novembre 2013 de la Dresse M.________, médecin associée au sein du
Service de rhumatologie du Centre hospitalier C.________, et du 15 octobre
2013 de la Dresse Y.________, médecin associée au sein du Service de
génétique médicale du Centre hospitalier C.________).
Par projet de décision du 11 décembre 2014, l’OAI a informé
l’assurée de son intention de lui allouer un quart de rente d’invalidité pour
la période s’étendant du 1er octobre 2009 au 31 janvier 2010.
L’assurée a formellement contesté ce projet de décision par
écriture du 30 janvier 2015, faisant valoir en substance qu’aucune
évaluation de sa capacité de travail n’avait été effectuée compte tenu du
récent diagnostic de syndrome d’Ehlers-Danlos de type hypermobile.
L’OAI a soumis les pièces médicales recueillies sur cette
question au
Dr L.________, lequel a estimé, au vu du diagnostic posé et du tableau
présenté, qu’il fallait retenir une capacité de travail de 70 % dans toutes
activités adaptées aux limitations fonctionnelles (avis du 7 juillet 2015).
Par rapport du 25 septembre 2015, la Dresse M.________ a
indiqué que l’assurée disposait d’une capacité de travail de 50 % à 80 %
dans son activité d’éducatrice spécialisée, pour autant que cette activité
respectât les limitations fonctionnelles liées à sa maladie chronique, soit
évitant le port de lourdes charges, les mouvements répétitifs, la marche

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en terrain accidenté, la marche de longue durée en terrain plat et
permettant l’alternance des positions assise et debout.
Après avoir consulté une dernière fois le SMR, lequel a conclu
à une capacité de travail de 70 % dans une activité adaptée aux
limitations fonctionnelles précitées (avis du 5 juillet 2016), l’OAI a rendu
une décision le 8 juin 2017, confirmant la teneur de son projet de décision
du 11 décembre 2014.
B. Par acte de recours du 14 juillet 2017, B.________, par
l’intermédiaire de Me Karim Hichri, avocat, à Lausanne, a déféré la
décision du 8 juin 2017 à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal . Elle a conclu à l’octroi d’une rente entière d’invalidité du 1er
octobre 2009 au 28 février 2010, de trois-quarts de rente d’invalidité du
1er mars 2010 au 31 octobre 2016 et d’une demi-rente d’invalidité dès le
1er novembre 2016. En substance, elle a contesté la répartition des
champs d’activités opérée par l’OAI, l’évaluation de sa capacité de travail
au fil du temps dans la part consacrée à l’exercice d’une activité lucrative,
la manière dont la comparaison des revenus avait été effectuée et le taux
d’empêchement pris en compte par l’OAI dans la part consacrée à
l’accomplissement des travaux habituels.
Par réponse du 13 novembre 2017, l’OAI a conclu au rejet du
recours.
L’assurée a indiqué de pas avoir de commentaires
supplémentaires à formuler et s’est référée à son mémoire de recours
dans une écriture du 4 décembre 2017.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959

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sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les décisions sur opposition et
celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte – ce qui
est le cas des décisions en matière d'assurance-invalidité (art. 69 al. 1 let.
a LAI) – sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente
jours suivant la notification de la décision sujette à recours
(art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès
du tribunal compétent (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]) et
respecte pour le surplus les formalités prévues par la loi (art. 61 let. b
LPGA), de sorte qu'il est recevable.
2. Le litige a pour objet le droit de la recourante à une rente de
l'assurance-invalidité, singulièrement le degré d'invalidité à la base de
cette prestation.
3. a) Dans le domaine de l'assurance-invalidité, une personne
assurée ne peut prétendre à une rente que si elle a présenté une
incapacité de travail d'au moins 40% en moyenne durant une année sans
interruption notable et si au terme de cette année, elle est invalide à 40 %
au moins (art. 28 al. 1 let. b et c LAI).
b) Pour évaluer le degré d'invalidité, il existe principalement
trois méthodes – la méthode générale de comparaison des revenus, la
méthode spécifique et la méthode mixte – dont l'application dépend du
statut du bénéficiaire potentiel de la rente : assuré exerçant une activité
lucrative à temps complet, assuré non actif, assuré exerçant une activité
lucrative à temps partiel.
aa) Chez les assurés qui exerçaient une activité lucrative à
plein temps avant d'être atteints dans leur santé physique, mentale ou
psychique, il y a lieu de déterminer l'ampleur de la diminution des
possibilités de gain de l'assuré, en comparant le revenu qu'il aurait pu

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obtenir s'il n'était pas invalide avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant
l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements
et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré ; c'est
la méthode générale de comparaison des revenus (art. 28a al. 1 LAI en
corrélation avec l'art. 16 LPGA) et ses sous-variantes, la méthode de
comparaison en pour-cent (ATF 114 V 310 consid. 3a et les références) et
la méthode extraordinaire de comparaison des revenus (ATF 128 V 29 ;
voir également TF 9C_236/2009 du 7 octobre 2009 consid. 3 et 4, in : SVR
2010 IV n° 11 p. 35).
bb) Chez les assurés qui n'exerçaient pas d'activité lucrative
avant d'être atteints dans leur santé physique, mentale ou psychique et
dont il ne peut être exigé qu'ils en exercent une, il y a lieu d'effectuer une
comparaison des activités, en cherchant à établir dans quelle mesure
l'assuré est empêché d'accomplir ses travaux habituels ; c'est la méthode
spécifique d'évaluation de l'invalidité (art. 28a al. 2 LAI en corrélation avec
les art. 8 al. 3 LPGA et 27 RAI [règlement du 17 janvier 1961 sur
l’assurance-invalidité ; RS 831.201]). Par travaux habituels, il faut
notamment entendre l'activité usuelle dans le ménage, l'éducation des
enfants ainsi que toute activité artistique ou d'utilité publique (art. 27 RAI).
cc) Chez les assurés qui n'exerçaient que partiellement une
activité lucrative, l'invalidité est, pour cette part, évaluée selon la méthode
générale de comparaison des revenus. S'ils se consacraient en outre à
leurs travaux habituels au sens des art. 28a al. 2 LAI et 8 al. 3 LPGA,
l'invalidité est fixée, pour cette activité, selon la méthode spécifique
d'évaluation de l'invalidité. Dans une situation de ce genre, il faut dans un
premier temps déterminer les parts respectives de l'activité lucrative et de
l'accomplissement des travaux habituels, puis dans un second temps
calculer le degré d'invalidité d'après le handicap dont la personne est
affectée dans les deux domaines d'activité en question ; c'est la méthode
mixte d'évaluation de l'invalidité (art. 28a al. 3 LAI en corrélation avec
l'art. 27bis RAI ; voir par ailleurs ATF 131 V 51 consid. 5.1.2).

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c) Pour déterminer la méthode applicable au cas particulier, il
faut à chaque fois se demander ce que l'assuré aurait fait si l'atteinte à la
santé n'était pas survenue. Lorsqu'il accomplit ses travaux habituels, il
convient d'examiner, à la lumière de sa situation personnelle, familiale,
sociale et professionnelle, s'il aurait consacré, étant valide, l'essentiel de
son activité à son ménage ou s'il aurait vaqué à une occupation lucrative.
Pour déterminer voire circonscrire le champ d'activité probable de
l'assuré, il faut notamment tenir compte d'éléments tels que la situation
financière du ménage, l'éducation des enfants, l'âge de l'assuré, ses
qualifications professionnelles, sa formation ainsi que ses affinités et
talents personnels. Selon la pratique, la question du statut doit être
tranchée sur la base de l'évolution de la situation jusqu'au prononcé de la
décision administrative litigieuse, encore que, pour admettre l'éventualité
de l'exercice d'une activité lucrative partielle ou complète, il faut que la
force probatoire reconnue habituellement en droit des assurances sociales
atteigne le degré de la vraisemblance prépondérante (ATF 137 V 334
consid. 3.2 et les références).
4. a) En l’espèce, il n’est pas contesté que la méthode mixte
d’évaluation de l’invalidité est applicable au cas de la recourante. Ainsi
qu’elle l’a elle-même indiqué à réitérées reprises, elle exerçait une activité
lucrative à temps partiel avant d’être atteinte dans sa santé et ne prétend
pas avoir envisagé de porter son temps de travail à 100 % (cf. formulaires
complétés les 12 octobre 2009 et 10 juin 2013 ; déclarations consignées
dans le rapport du service de réadaptation du 20 août 2010 et dans le
rapport d’enquête économique sur le ménage du 31 janvier 2011).
b) Par ailleurs, il n’y a pas lieu de remettre en question le
raisonnement opéré par l’intimé qui a considéré la recourante comme une
personne active à 90 % jusqu’au 31 décembre 2009 et à 50 % dès le 1er
janvier 2010.
aa) A compter du 1er janvier 2010, le foyer de la recourante
est en effet devenu famille d’accueil au sens de la LProMin (loi vaudoise du
4 mai 2004 sur la protection des mineurs ; RSV 850.41), selon

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communication du Service de protection de la jeunesse (SPJ) du 15 janvier
2010. La recourante a dû à cette fin se conformer à la procédure prévue
aux art. 42 ss RLProMin (règlement vaudois du 2 février 2005 d’application
de la loi sur la protection des mineurs ; RSV 850.41.1). Ces dispositions
fixent les conditions auxquelles un foyer peut devenir famille d’accueil. Est
notamment indispensable l’octroi d’une autorisation générale pour
l’accueil d’enfants (art. 42 let. a RLProMin), délivrée après le dépôt d’une
demande (art. 43 RLProMin) et d’un dossier de candidature (art. 44
RLProMin), ainsi qu’à l’issue d’une évaluation spécifique effectuée par le
SPJ (art. 46 et 47 RLProMin). Il s’agit dès lors d’un processus d’évaluation
détaillé des aptitudes d’un foyer à offrir des prestations d’accueil, lequel
s’étend forcément sur une certaine durée et implique un choix délibéré
des personnes requérantes. On ajoutera que figure, entre autres
conditions indispensables à la délivrance d’une autorisation par le SPJ,
l’assurance de la présence d’un parent nourricier quotidiennement durant
une demi-journée au sein du foyer (cf. art. 43 al. 2 let. c RLProMin).
bb) Il ressort du rapport d’enquête économique sur le ménage
du 31 janvier 2011 que le foyer de la recourante a obtenu la garde d’un
enfant placé par le SPJ à compter du 26 janvier 2010. A cette occasion,
elle s’est déclarée active à 50 %, dans la mesure où une des conditions
posées à l’accueil de cet enfant est « qu’un des parents ne soit pas actif à
plus de 50 % ». Elle a également indiqué sur le questionnaire complété à
l’attention de l’intimé le 10 juin 2013 que sans atteinte à la santé, elle
exercerait une activité à un taux restreint de 50 % ou 60 %. Le SPJ a en
outre précisé que « les pensions perçues par les familles d’accueil
vaudoises […] ne représentent en aucun cas un salaire et ne sont pas
imposables. Les sommes versées […] couvrent les dépenses courantes
d’un enfant, soit le logement, l’alimentation, le blanchissage et différents
frais inhérents à l’accueil » (cf. attestation du SPJ du 21 août 2015).
cc) Compte tenu des éléments ci-dessus, on peut considérer
que le choix de la recourante d’accueillir des enfants placés par le SPJ est
vraisemblablement sans lien avec son incapacité de travail et de gain. Un
tel choix repose en effet plutôt sur une décision mûrement réfléchie au

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sein de son couple, laquelle est forcément intervenue de longue date, sans
considérations relatives aux compensations financières servies par le SPJ.
Aucun élément au dossier ne permet ainsi de retenir qu’en bonne santé, la
recourante aurait maintenu un taux d’activité lucrative de 90 % et aurait
renoncé aux démarches effectuées afin que son foyer devienne famille
d’accueil. Les arguments avancés au stade de la procédure de recours ne
sauraient être suivis, en particulier précisément en l’absence de tout
changement dans la situation financière et professionnelle du conjoint de
la recourante, laquelle aurait pu justifier une modification de son statut.
c) On ajoutera que l'arrêt rendu le 2 février 2016 par la Cour
européenne des droits de l’homme dans l’affaire Di Trizio c. Suisse
(requête n° 7186/09), dont se prévaut la recourante aux termes de son
mémoire de recours, ne remet pas en cause l’application de la méthode
mixte d'évaluation de l'invalidité, ni la détermination du statut effectuée
dans le cas d’espèce. Le Tribunal fédéral a en effet jugé que cet arrêt ne
s'appliquait qu'aux cas de figure où un changement de statut de la
personne assurée – et la perte de la prestation de rente qui s'ensuivait –
était lié à la naissance d'un enfant et à une réduction corrélative du taux
d'activité (ATF 143 I 50 ; cf. aussi : Anne-Sylvie Dupont, Arrêt Di Trizio c.
Suisse – une appréciation, REAS 4/2016 p. 479, et Thomas
Gächter/Michael E. Meier, Der Entscheid « Di Trizio » : Wirklich eine
Rechtssache für den EGMR ?, REAS 4/2016 p. 483 s.). Le fait que le foyer
de la recourante est devenu famille d’accueil n’apparaît pas assimilable à
la naissance d’un enfant. La présence d’une personne à 50% au sein du
foyer constitue une condition légale à l’octroi d’une autorisation d’accueil,
la recourante ne disposant dès lors plus du choix de son taux d’activité.
d) Au surplus, on précisera que dans la mesure où la décision
litigieuse est intervenue avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2018, de
la novelle du 1er décembre 2017 modifiant le RAI, il convient d’examiner la
situation de la recourante à la lumière des dispositions légales et
réglementaires applicables jusqu'au 31 décembre 2017. Selon la
jurisprudence, il y a lieu en effet d’appliquer, en cas de changement de
règles de droit et sauf réglementation transitoire contraire, les dispositions

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en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié
juridiquement ou qui a des conséquences juridiques (ATF 129 V 4 consid.
1.2 et les références).
5. a) Lorsque la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité est
applicable, l'invalidité des assurés pour la part qu'ils consacrent à leur
activité lucrative doit être évaluée selon la méthode générale de
comparaison des revenus (art. 28a al. 3 LAI en corrélation avec l'art. 16
LPGA). Concrètement, lorsque la personne assurée ne peut plus exercer
(ou plus dans une mesure suffisante) l'activité qu'elle effectuait à temps
partiel avant la survenance de l'atteinte à la santé, le revenu qu'elle aurait
pu obtenir effectivement dans cette activité (revenu sans invalidité) est
comparé au revenu qu'elle pourrait raisonnablement obtenir en dépit de
son atteinte à la santé (revenu d'invalide). Autrement dit, le dernier salaire
que la personne assurée aurait pu obtenir compte tenu de l'évolution
vraisemblable de la situation jusqu'au prononcé de la décision litigieuse –
et non celui qu'elle aurait pu réaliser si elle avait pleinement utilisé ses
possibilités de gain – est comparé au gain hypothétique qu'elle pourrait
obtenir sur un marché équilibré du travail en mettant pleinement à profit
sa capacité résiduelle dans un emploi adapté à son handicap. Lorsque la
personne assurée continue à bénéficier d'une capacité résiduelle de travail
dans l'activité lucrative qu'elle exerçait à temps partiel avant la
survenance de l'atteinte à la santé, elle ne subit pas d'incapacité de gain
tant que sa capacité résiduelle de travail est plus étendue ou égale au
taux d'activité qu'elle exercerait sans atteinte à la santé (ATF 137 V 334
consid. 4.1 et les références).
b) L'invalidité des assurés pour la part qu'ils consacrent à leurs
travaux habituels doit être évaluée selon la méthode spécifique de
comparaison des types d'activité. L'application de cette méthode
nécessite l'établissement d'une liste des activités – qui peuvent être
assimilées à une activité lucrative – que la personne assurée exerçait
avant la survenance de son invalidité, ou qu'elle exercerait sans elle, qu'il
y a lieu de comparer ensuite à l'ensemble des tâches que l'on peut encore
raisonnablement exiger d'elle, malgré son invalidité, après d'éventuelles

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mesures de réadaptation. Pour ce faire, l'administration procède à une
enquête sur place et fixe l'ampleur de la limitation dans chaque domaine
entrant en considération, conformément aux chiffres 3079 ss de la
Circulaire de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) sur l'invalidité
et l'impotence dans l'assurance-invalidité (CIIAI ; ATF 137 V 334 consid.
4.2 et les références).
6. La recourante conteste l’appréciation de sa capacité résiduelle
de travail au vu de l’évolution de son état de santé jusqu’à la décision
litigieuse.
a) Pour se prononcer sur l’invalidité, l’administration – en cas
de recours, le juge – se fonde sur des documents médicaux, le cas
échéant, des documents émanant d’autres spécialistes pour prendre
position. La tâche du médecin consiste à évaluer l’état de santé de la
personne assurée et à indiquer dans quelle proportion et dans quelles
activités elle est incapable de travailler. En outre, les renseignements
fournis par les médecins constituent une base importante pour apprécier
la question de savoir quelle activité peut encore être raisonnablement
exigible de la part de la personne assurée (ATF 132 V 93 consid. 4 ; 125 V
256 consid. 4 ; TF 8C_761/2014 du 15 octobre 2015 consid. 3.4 et
références citées).
De manière générale, l’assureur social – et le juge des
assurances sociales en cas de recours – doit examiner de manière
objective tous les moyens de preuve, quelle qu’en soit la provenance, puis
décider si les documents à disposition permettent de porter un jugement
valable sur le droit litigieux. Si les rapports médicaux sont contradictoires,
il ne peut liquider l’affaire sans apprécier l’ensemble des preuves et sans
indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et
non pas sur une autre, en se conformant à la règle du degré de
vraisemblance prépondérante (ATF 126 V 353 consid. 5b ; 125 V 351
consid. 3 ;
TF 8C_410/2014 du 2 novembre 2015 consid. 3.3 et 9C_418/2007 du 8
avril 2008 consid. 2.1).

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b) Il apparaît en l’espèce que la recourante a présenté une
incapacité totale de travail à compter du 16 octobre 2008 en raison de ses
atteintes à la santé somatique (cf. dossier constitué par l’assurance-
maladie perte de gain et rapport d’employeur du 30 avril 2009). Cette
incapacité a été ramenée à 50 % dès le 15 juin 2009 avant que la
recourante ne recouvre une pleine capacité de travail dès le 1er novembre
2009 (cf. rapports du 14 juillet 2009 du Dr D.________, médecin associé au
sein du Département de l’appareil locomoteur du Centre hospitalier
C.________ et dossier constitué par l’assurance-maladie perte de gain).
Cela étant, à la suite d’une décompensation psychique, la recourante a été
à nouveau en incapacité totale de travail dès le 13 novembre 2009 et a
fait l’objet d’une prise en charge spécialisée auprès du Dr K.________,
spécialiste en psychiatrie et psychothérapie. Dans un rapport du 31 mai
2010 à l’adresse de l’assurance-maladie perte de gain, ce dernier a
signalé une amélioration symptomatique et la possibilité d’une reprise
d’activité lucrative à 50% « dans les prochains mois […] dans une autre
place de travail ».
Vu ces éléments, l’intimé a diligenté un examen bidisciplinaire
au SMR, dont le rapport du 26 avril 2013 a fait état de l’appréciation
suivante :
[…] Dans ce contexte clinique, […] nous retenons des limitations
fonctionnelles qui ne sont pas respectées dans l'activité d'éducatrice
spécialisée devant faire des travaux lourds. Ainsi, dans cette
activité, la capacité de travail est nulle. Par contre, dans une activité
strictement adaptée aux limitations fonctionnelles requises par la
pathologie ostéo-articulaire, il n'y a aucune raison biomécanique à
attester une incapacité de travail […]. La fibromyalgie quant à elle
ne peut être considérée comme incapacitante en l'absence d'une
pathologie psychiatrique incapacitante ou de critères de sévérité
selon la jurisprudence […].
[…]
Notre examen clinique psychiatrique de ce jour n'a pas montré de
dépression majeure, de décompensation psychotique, d'anxiété
généralisée, de trouble phobique, de trouble de la personnalité
morbide, d'état de stress post-traumatique, de trouble obsessionnel
compulsif, de perturbation de l'environnement psychosocial qui est
normal, de syndrome douloureux somatoforme persistant, de
majoration de symptômes physiques pour des raisons

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psychologiques ni de limitations fonctionnelles psychiatriques
incapacitantes.
La symptomatologie anxio-dépressive réactionnelle décrite par le Dr
K.________ est en rémission complète et ne justifie plus une
diminution de la capacité de travail. […]
En l'absence d'un véritable sentiment de détresse qui fait partie du
syndrome douloureux somatoforme persistant, nous n'avons pas
retenu ce diagnostic. Cependant, à l'examen rhumatologique de ce
jour, le Dr L.________ a objectivé le diagnostic de fibromyalgie qui
n'est pas accompagné d'une comorbidité psychiatrique manifeste,
d'une perte d'intégration sociale, dans toutes les manifestations de
la vie, d'un état psychique cristallisé ou profit tiré de la maladie.
Par conséquent, selon la jurisprudence actuelle, le cumul des
critères de sévérité n'est pas réuni et fonde un pronostic favorable.
Sur la base d'un examen clinique dans les limites de la norme, notre
assurée ne souffre d'aucune pathologie psychiatrique à caractère
incapacitant et sa capacité de travail exigible est de 100% dans
toute activité. Cependant, nous pensons souhaitable que Madame
B.________ ne retourne plus dans son ancien poste d'éducatrice
spécialisée à H.________ à [...] vu la surcharge professionnelle et les
problèmes conflictuels.
Limitations fonctionnelles
Membres inférieurs : pas de génuflexion répétée, pas de
franchissement d’escabeaux ou d’échelles. Pas de marche en terrain
irrégulier. Pas de franchissement régulier d’escaliers. Pas de position
debout ou de marche de plus d’une heure. Pas de lever de charges
de plus de 10kg.
Membre supérieur gauche : alors que l’assurée est droitière, pas
d’élévation ou d’abduction de l’épaule gauche à plus de 60°, pas de
lever de charges de plus de 5kg avec le MSG [réd. : membre
supérieur gauche].
Sur le plan psychiatrique, l’assurée ne présente pas de limitations
fonctionnelles incapacitantes.
Depuis quand y a-t-il une incapacité de travail de 20% au
moins ?
Il y a une incapacité de travail complète dans l’activité d’éducatrice
spécialisée devant faire un travail lourd depuis le 16 octobre 2008.
Sur le plan psychiatrique, l’assurée présente une incapacité de
travail à 50% du 13 novembre 2009 jusqu’au 10 octobre 2010. […]
Postérieurement à l’analyse du SMR, les investigations
conduites au sein du Centre hospitalier C.________ ont mis en évidence un
syndrome d’Ehlers-Danlos. Dans un rapport du 29 novembre 2013, la
Dresse M.________ a fait notamment état de ce qui suit :

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1. Quel est le diagnostic précis ayant une répercussion sur la
capacité de travail ?
Douleurs poly-articulaires et axiales dans le cadre d’un syndrome
d’hypermobilité articulaire.
[…]
3. Quelle est la capacité de travail dans l’activité habituelle
(éducatrice spécialisée) ? Depuis quand ?
Difficile de se prononcer étant donné que la patiente a arrêté de
travailler depuis plusieurs années et qu’elle était éducatrice pour
enfants handicapés. Etant donné la nécessité de porter des charges,
une capacité de travail dans cette activité habituelle me semble
difficilement envisageable, en tout cas pas à plus de 30 à 50 %.
4. Quelle est la capacité de travail dans une activité
adaptée ? Depuis quand ?
Dans une activité adaptée, une capacité de travail de 50 à 80 %
pourrait être envisagée selon la réponse au traitement
physiothérapeutique et médical mis en place, qu’il faudrait d’abord
évaluer dans les mois à venir avec reprise progressive de l’activité
professionnelle d’abord à 50 %.
5. Quelles sont les limitations fonctionnelles d’ordre
strictement médical ?
La patiente a un risque important de se faire des entorses et des
luxations, de se faire des blocages lombaires, d’avoir des douleurs
articulaires selon les mouvements effectués, étant donné qu’elle
souffre d’un problème proprioceptif. Elle ne peut donc pas porter des
charges lourdes, elle ne peut pas effectuer des mouvements
répétitifs, elle ne peut pas effectuer une marche en terrain accidenté
et difficilement une marche en terrain plat prolongée. […]
Sollicité pour avis, le Dr L.________ du SMR s’est exprimé en ces
termes le 7 juillet 2015 :
[…] Entre-temps on doit accepter que le diagnostic de fibromyalgie
n’est plus adéquat en présence d’un syndrome d’Ehlers-Danlos
hypermobile et on doit retenir ce dernier diagnostic. Au vu de ce
diagnostic et du tableau présenté par l’assurée lors de l’examen
clinique au SMR du 15 mars 2013, avec notamment une bonne
tolérance à la position assise en cours d’entretien, on doit corriger
l’appréciation de la capacité de travail et retenir une capacité de
travail de 70 % […].
Par un nouveau rapport à l’intimé du 25 septembre 2015, la
Dresse M.________ a fourni l’appréciation suivante :

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1. Quel est le diagnostic précis ayant une répercussion sur la
capacité de travail ?
Syndrome d’Ehlers-Danlos probablement vasculaire avec trois
critères majeurs (propension aux hématomes par fragilité cutanée,
ectasie fusiforme de l’artère poplitée droite, hernie inguinale droite,
rupture spontanée de la rate) et deux critères mineurs (score de
Beighton positif à 7/9, sub-luxation des hanches et des épaules).
Syndrome d’apnées du sommeil suspecté en lien probablement avec
l’Ehlers-Danlos vasculaire.
2. Quelle est l’évolution de l’état de santé depuis votre
dernier rapport ?
Depuis l’introduction de la physiothérapie de proprioception dans
son quotidien, la patiente a moins de douleurs musculo-
squelettiques. Néanmoins, elle vient de présenter un infarctus de la
rate et une forme vasculaire plutôt qu’une forme hypermobile de
l’Ehlers-Danlos est fortement suspectée par le service des maladies
vasculaires rares du Centre hospitalier C.________.
3. Quelle est la capacité de travail dans l’activité habituelle
(éducatrice spécialisée) ? Depuis quand ?
4. Quelle est la capacité de travail dans une activité
adaptée ? Depuis quand ?
5. Quelles sont les limitations fonctionnelles d’ordre
strictement médical ?
Si le travail d’éducatrice spécialisée répond aux limitations liées à la
maladie chronique soit : pas de port de charges lourdes, pas de
mouvements répétitifs, pas de marche en terrain accidenté, marche
limitée en terrain plat, alternance des positions assise et debout,
adaptation d’un poste de travail par un ergonome.
Etant donné la bonne réponse à la physiothérapie proprioceptive,
une capacité de travail entre 50 et 80 % pourrait être envisagée.
L’augmentation de la capacité de travail pourrait être envisageable
depuis juin 2015. […]
Le 22 mars 2016, la recourante a, par l’intermédiaire de son
médecin généraliste, le Dr F.________, transmis les résultats d’une prise en
charge multidisciplinaire au sein du Centre hospitalier C.________, laquelle
avait confirmé les limitations fonctionnelles précédemment définies.
Le SMR, sous la plume du Dr V.________, a rendu son avis final
le 5 juillet 2016. Il a conclu en ces termes :
[…] Nous maintenons donc que l’activité d’éducatrice dans le cadre
du respect des LF [réd. : limitations fonctionnelles] est une activité
qui peut être adaptée et que la CT [réd. : capacité de travail] est
entre 50 et 80% selon le Dr M.________. Si on ne prend pas en
compte les conséquences du déconditionnement musculaire, l’on
peut sans estimer en moyenne et sans exagération une CT dans une
activité adaptée de 70%. […]

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c) Sur le vu des pièces susmentionnées, on peut se rallier à
l’appréciation finale du SMR, dans la mesure où les avis des médecins
spécialistes ayant examiné la recourante ne sont pas sensiblement
différents. En particulier, s’agissant de la capacité de travail dans l’activité
habituelle, aussi bien le SMR que la Dresse M.________ convergent pour
reconnaître que l’exercice d’une telle activité est envisageable pour autant
que les tâches lourdes puissent être évitées. Il n’est au surplus pas remis
en question que la recourante est susceptible d’exercer toute activité
lucrative respectant les limitations fonctionnelles décrites, lesquelles ont
été globalement prises en compte par le SMR. Il convient ainsi de retenir
les taux de capacité de travail suivants :
• 0% du 16 octobre 2008 au 14 juin 2009 ;
• 50% du 15 juin 2009 au 12 novembre 2009 ;
• 0% du 13 novembre 2009 au 10 octobre 2010 ;
• 70% dès le 11 octobre 2010.
7. a) L’évaluation de l’invalidité de la recourante dans la part
consacrée a l’exercice d’une activité lucrative peut – contrairement à ce
que soutient la recourante – être effectué par le biais d’une comparaison
en pour-cent. Il n’y a en effet pas lieu en l’occurrence de recourir aux
salaires statistiques ressortant de l’Enquête suisse sur la structure des
salaires (ESS), publiée par l’Office fédéral de la statistique (OFS), dans la
mesure où la recourante est susceptible de mettre à profit sa capacité
résiduelle de travail dans son activité habituelle (cf. a contrario : ATF 129
V 472 consid. 4.2.1 ; 126 V 76 consid. 3a/bb). Si on peut certes concéder
que l’activité déployée par la recourante au sein de l’institution H.________
représente une activité lourde qui ne respecte pas ses limitations
fonctionnelles, elle conserve néanmoins la possibilité d’exercer une
activité d’éducatrice spécialisée dans un poste plus léger et de dégager un
salaire correspondant à son gain antérieur, compte tenu de son niveau de
compétences et de son expérience professionnelle.
b) Pour la période s’étendant du 16 octobre 2009 (échéance
du délai de carence d’une année déterminant pour l’ouverture du droit à la
rente ; cf. art. 28 al. 1 let. b LAI) au 12 novembre 2009, au cours de
laquelle la recourante consacrait 90 % de son temps à l’exercice d’une

- 17 -
activité lucrative et était dotée d’une capacité de travail de 50 %, le degré
d’invalidité dans la sphère lucrative s’élève à 44 %
([90-50]/90).
c) Pour la période du 13 novembre 2009 au 10 octobre 2010,
au cours de laquelle la recourante était en incapacité totale de travailler,
le degré d’invalidité dans la sphère lucrative s’élève à 100 %.
d) Pour la période débutant le 10 octobre 2010 jusqu’à la date
de la décision litigieuse, au cours de laquelle la recourante consacrait
50 % de son temps à l’exercice d’une activité lucrative et était dotée
d’une capacité de travail de 70 % (mais en tout cas au moins équivalente
à 50 %), le degré d’invalidité dans la sphère lucrative est nul ([50-70]/50).
8. a) Pour la part consacrée à l’accomplissement des travaux
habituels, une enquête effectuée au domicile de la personne assurée
constitue en règle générale une base appropriée et suffisante pour évaluer
les empêchements dans l'accomplissement des travaux habituels. En ce
qui concerne la valeur probante d'un tel rapport d'enquête, il est essentiel
qu'il ait été élaboré par une personne qualifiée qui a connaissance de la
situation locale et spatiale, ainsi que des empêchements et des handicaps
résultant des diagnostics médicaux. Il s'agit en outre de tenir compte des
indications de la personne assurée et de consigner les opinions
divergentes des participants. Enfin, le contenu du rapport doit être
plausible, motivé et rédigé de façon suffisamment détaillée en ce qui
concerne les diverses limitations et correspondre aux indications relevées
sur place. Lorsque le rapport constitue une base fiable de décision, le juge
ne saurait remettre en cause l'appréciation de l'auteur de l'enquête que
s'il est évident qu'elle repose sur des erreurs manifestes (ATF 128 V 93 ;
TF 9C_693/2007 du 2 juillet 2008 consid. 3)
b) En l’occurrence, on ne voit aucune raison de se distancer
des observations consignées dans le rapport d’enquête économique sur le
ménage du 31 janvier 2011, lequel met à jour un taux d’empêchement de
61,1 % jusqu’en mars 2010 et de 38,9 % dès avril 2010. Ce document

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remplit toutes les exigences jurisprudentielles rappelées ci-dessus, étant
précisé que la recourante ne fait valoir aucun grief spécifique à son
encontre. Contrairement à ce qu’elle requiert, on ne voit pas la nécessité
de procéder à une nouvelle enquête économique sur le ménage compte
tenu du diagnostic d’Ehlers-Danlos posé en fin d’année 2013. Les
limitations fonctionnelles consécutives à cette atteinte à la santé
apparaissent proches de celles retenues antérieurement et ne permettent
pas de considérer que les empêchements dans l’accomplissement des
travaux habituels s’en trouveraient modifiés de manière substantielle.
9. Il convient dès lors de procéder à l’évaluation du degré
d’invalidité global de la recourante :
a) Pour la période du 16 octobre 2009 au 12 novembre 2009,
le taux d’invalidité s’élève à 46 % ([0,9 x 44] + [0,1 x 61]).
b) Pour la période du 13 novembre 2009 au 31 décembre
2009, le taux d’invalidité global s’élève à 96 % ([0,9 x 100] + [0,1 x 61]).
c) Pour la période du 1er janvier 2010 au 31 mars 2010, le taux
d’invalidité global s’élève à 81 % ([0,5 x 100] + [0,5 x 61]).
d) Pour la période du 1er avril 2010 au 10 octobre 2010, le
taux d’invalidité global s’élève à 70 % ([0,5 x 100] + [0,5 x 39]).
e) Pour la période du 11 octobre 2010 à la date de la décision
querellée, le taux d’invalidité global s’élève à 20 % ([0,5 x 0] + [0,5 x 39]).
10. Sur le vu de ce qui précède, la recourante peut prétendre un
quart de rente d’invalidité du 1er octobre 2009 au 28 février 2010 et une
rente entière d’invalidité du 1er mars 2010 au 31 janvier 2011 (cf. art. 88a
al. 2 RAI).
11. Le recours doit en définitive être partiellement admis et la
décision du 8 juin 2017 réformée dans le sens susmentionné.

- 19 -
a) En dérogation à l'art. 61 let. a LPGA, la procédure de
recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de
prestations de l'assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des
assurances est soumise à des frais de justice ; en principe, la partie dont
les conclusions sont rejetées supporte les frais de procédure (art. 69 al.
1bis LAI et 49 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi des art. 91 et 99 LPA-VD).
Au vu des circonstances de la présente affaire, il convient de fixer les frais
judiciaires à 400 fr., répartis pour moitié à charge de l’intimé et pour
l’autre moitié à charge de la recourante.
b) La recourante, assistée d’un mandataire professionnel,
n’obtenant que partiellement gain de cause, il y a lieu de lui allouer des
dépens réduits, arrêtés en l’occurrence à 1'000 francs (art. 61 let. g LPGA ;
art. 55 LPA-VD).

- 20 -
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est partiellement admis.
II. La décision rendue le 8 juin 2017 par l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud est réformée, en ce sens que
B.________ a droit à un quart de rente d’invalidité du 1er
octobre 2009 au 28 février 2010 et à une rente entière
d’invalidité du 1er mars 2010 au 31 janvier 2011.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis par 200 fr. (deux cents francs) à la charge de l’Office
de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud et par 200 fr.
(deux cents francs) à la charge de la recourante.
IV. L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
versera à la recourante un montant de 1'000 fr. (mille francs) à
titre de dépens réduits.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Inclusion Handicap, Me Karim Hichri, à Lausanne (pour B.________),
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne.

- 21 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :