vd_gerichte · PE17.022065 · 2018-04-12 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
274
PE17.022065-LAL/MTK
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 17 août 2018
__________________
Composition : M. MAILLARD, président
MM. Sauterel et Stoudmann, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Parties à la présente cause :
X.________ prévenu, assisté de Me Laurent Savoy, défenseur d’office, avocat
à Lausanne, appelant,
et
Ministère public, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
Lausanne, intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 12 avril 2018, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a libéré X.________ des chefs de prévention
de dommage la propriété et de recel (I), constaté qu’X.________ s’est rendu
coupable de vol, injures, violation de domicile, faux dans les certificats,
empêchement d’accomplir un acte officiel, contravention à la loi fédérale
sur les stupéfiants et infraction à la loi vaudoise sur les contraventions (II),
condamné X.________ à une peine privative de liberté de 6 mois, sous
déduction de 60 jours de détention avant jugement, à une amende de 100
fr. convertible en 2 jours de peine privative de liberté de substitution en
cas de non-paiement fautif ainsi qu’à une peine pécuniaire de 120 jours-
amende, le montant du jours amende étant fixé à 10 fr. et dit que cette
peine est partiellement complémentaire à celle rendue par le Tribunal
correctionnel de la Broye du Nord vaudois le 19 juin 2017 (III) constaté
qu’X.________ a subi 19 jours de détention dans des conditions de
détention provisoire illicite et ordonné que 10 jours de détention soient
déduits de la peine fixée au chiffre III à titre de réparation du tort moral
(V), ordonné le maintien en détention d’X.________ pour des motifs de
sûreté (V), ordonné l’expulsion d’X.________ du territoire suisse pour une
durée de 5 ans (VI), pris acte, pour valoir jugement exécutoire sur les
conclusions civiles, des reconnaissances de dette signées aux débats (VII)
arrêté à 9'581 fr. 60, TVA et débours compris, le montant de l’indemnité
allouée au défenseur d’office (VIII) et mis les frais de justice, par 16'581 fr.
60 à la charge d’X.________, montant incluant l’indemnité allouée à son
défenseur d’office, dite indemnité devant être remboursée à l’État dès que
la situation financière du condamné le permettra (IX).
B. Par annonce du 23 avril 2018 puis déclaration motivée du 28
mai 2018, X.________ a interjeté appel contre le jugement. Il a conclu, avec

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suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que le chiffre VI de son
dispositif est purement et simplement supprimé, aucune expulsion du
territoire suisse n’étant ordonnée à son encontre pour une quelconque
durée. Il a requis que l’effet suspensif soit accordé à l’appel. À titre de
mesure d’instruction, il a requis l’audition, en qualité de témoin, de
A.Z.________, mère de ses enfants mineurs. Il a en outre requis la
production du dossier administratif de l’office cantonal des étrangers le
concernant.
Par courrier du 1er juin 2018, le Ministère public a indiqué qu’il
n’entendait ni présenter une demande de non-entrée en matière ni
déclarer un appel joint.
Par courrier du 28 juin 2018, le Président de la Cour de céans a
indiqué au conseil de l’appelant que la requête d’effet suspensif était sans
objet, dès lors que l’appel suspend la force de chose jugée du jugement
attaqué dans les limites des points contestés.
Le 26 juillet 2018, les parties ont été informées qu’une copie
du dossier du Service de la population du Canton de Vaud avait été versée
au dossier.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.1 Ressortissant de la République Démocratique du Congo,
X.________ est né le [...] 1986 à Kinshasa, RDC. Il dit avoir rejoint son père
en Suisse à l’âge de 12 ans, avec l’un de ses frères. Par la suite ses deux
autres frères seraient également venus dans notre pays. Une demande
d’asile a été déposée. La mère biologique du prévenu, pour sa part, est
restée au Congo. D’une seconde union, le père du prévenu a trois autres
fils. En Suisse, X.________ a été renvoyé de l’école en huitième année,
avant le terme de sa scolarité obligatoire, en raison de troubles du
comportement. Il a été condamné à plusieurs reprises par le Tribunal des
mineurs, notamment le 8 août 2002. Il a alors été placé au Foyer de Prêles

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où il a séjourné pendant deux ans. Alors qu’il était majeur et avait la
perspective de commencer un apprentissage, le prévenu a été condamné
à une peine privative de liberté de 3 ans, ce qui a mis fin à ce projet. Il a
bénéficié d’une libération conditionnelle subordonnée notamment à des
contrôles d’urine. Les conditions posées n’ayant pas été respectées, la
libération conditionnelle a été révoquée et le prévenu a été réincarcéré.
Par la suite, comme le démontrent les inscriptions figurant à son casier
judiciaire (cf. lettre C.1.4 ci-dessous), le prévenu a alterné des périodes de
détention et de prise en charge par la Fondation vaudoise de probation qui
lui avait notamment mis à disposition une chambre à l’Hôtel de la Gare, à
Cheseaux-sur-Lausanne. Il ne payait alors ni loyer, ni assurance-maladie,
ni impôt, et recevait un montant de l’ordre de 1'100 fr. par mois pour ses
besoins de base.
De l’année 2001 jusqu’au 12 août 2013, X.________ et
A.Z.________ ont entretenu une relation émaillée de ruptures et de
réconciliations. Ils ne se sont pas mariés. Ils ont eu trois enfants, soit
B.Z.________ né le [...] 2009, C.Z.________ né le [...] 2012 et D.Z.________
née le [...] 2015. Le prévenu n’a, à ce jour, pas reconnu cette dernière
enfant. Il a expliqué aux débats devant la Cour d’appel, que les autorités
lui avaient demandé d’effectuer un test ADN, mais qu’il s’y refusait,
estimant qu’elles devaient le croire sur parole. Une contribution
d’entretien est due pour les aînés de ses enfants, à concurrence d’un
montant de 250 fr. selon les déclarations de la mère de ceux-ci. Entre
2015 et 2016, une somme de 50 fr. pour ces contributions d’entretien a
été perçue directement sur le revenu qu’il recevait alors de l’aide sociale,
d’entente entre le prévenu, les services sociaux et le BRAPA. Toutefois,
depuis son incarcération à tout le moins, X.________ ne verse plus rien pour
l’entretien de ses enfants. Lors des débats de première instance, le
prévenu a dit s’occuper de B.Z.________ et C.Z.________ certains week-ends,
et de D.Z.________ seule à d’autres moments, lorsqu’il en avait la
possibilité, les enfants dormant chez son père et sa belle-mère car il lui
était impossible de les accueillir dans une chambre d’hôtel. A l’audience
d’appel, A.Z.________ a indiqué qu’aucun droit de visite n’était fixé, mais
qu’elle laissait la liberté à X.________ de voir les enfants, en particulier les

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deux aînés, soit chez ses parents, soit chez l’un de ses frères. A.Z.________
a encore expliqué que ses deux fils avaient une relation « très forte » avec
leur père et qu’ils ressentaient un manque, raison pour laquelle ils étaient
suivis par un pédopsychiatre. Toutefois, X.________ a refusé toute visite de
ses enfants en détention, « pour leur sécurité » selon ses déclarations.
Incarcéré depuis octobre 2017, il n’a pas revu ses enfants depuis le mois
de juillet 2017 selon les dires de la mère de ceux-ci. Depuis lors, son seul
contact se résume à une lettre qu’il a envoyée à son fils aîné pour son
anniversaire, à laquelle B.Z.________ a répondu à Noël 2017.
1.2 Selon le dossier du Service de la population du Canton de
Vaud, X.________ est entré en Suisse le 7 novembre 2000. Par décision du
Secrétariat d’Etat aux migrations du 26 avril 2001, le statut de réfugié lui
a été reconnu et l’asile lui a été accordé. Il a été mis au bénéfice d’une
autorisation de séjour, soit d’un permis B depuis le 20 mai 2001, puis d’un
permis C dès le 24 mai 2002. Après un avertissement, adressé à X.________
le 24 janvier 2008, et de multiples condamnations, le permis C de
l’intéressé a toutefois été révoqué par décision du 9 mars 2017 ; cette
décision a été publiée dans la Feuille des avis officiels du 23 mai 2017. Le
prévenu bénéficiant de la qualité de réfugié, son dossier a alors été
transmis au Secrétariat d’Etat aux migrations en vue d’une admission
provisoire ou de la révocation de la qualité de réfugié. Son statut actuel
est ainsi « en attente de décision sur l’admission provisoire ».
1.3 Dans le cadre d’une précédente enquête, X.________ a été
soumis à une expertise psychiatrique. Du rapport d’expertise daté du 30
juillet 2012 et signé par le Dr Henry Lambert et Linda Bertozzo,
psychologue associée, il ressort que le prévenu a commencé à consommer
de l’alcool dès l’âge de 12 ans. Cette expertise n’a pas été réactualisée.
Les experts avaient alors retenu une responsabilité légèrement diminuée
d’X.________ lorsque ce dernier est sous imprégnation éthylique.
Un rapport médical daté du 4 avril 2018 et signé par la Dresse
Pascale Beaupère du Département de psychiatrie du CHUV, service
médical Prison du Bois-Mermet (P. 32), mentionne qu’X.________ a été vu

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en consultation médicale à trois reprises, soit le 13 novembre 2017 (visite
dite d’arrivant), le 6 décembre 2017 pour des douleurs plantaires et le 31
janvier 2018 pour le réajustement du traitement anti acnéique. Il en
ressort qu’il ne prend aucun traitement de substitution à sa consommation
d’alcool.
Du rapport de détention daté du 8 mars 2018 (P. 30), il ressort
qu’X.________ respecte les règles et le cadre fixés par l’établissement du
Bois-Mermet, qu’il adopte un comportement et une attitude corrects
envers le personnel et ses codétenus et qu’il se montre respectueux du
matériel mis à disposition. Aucune sanction disciplinaire n’a été prise à son
encontre.
1.4 Le casier judiciaire suisse d’X.________ comporte les
inscriptions suivantes :
- 29 mars 2007, Cour de cassation pénale Lausanne, lésions
corporelles simples, lésions corporelles simples (avec du poison/une arme
ou un objet dangereux), voies de fait, brigandage, extorsion et chantage
(délit manqué), injure, menaces, contravention à la loi fédérale sur les
stupéfiants, peine privative de liberté 3 ans, détention préventive 173
jours, remplace le jugement du 15.02.2007 du Tribunal correctionnel de La
Broye et du Nord vaudois, Yverdon ; 24 octobre 2008, Office des juges
d’application des peines, Lausanne, libération conditionnelle le 30 octobre
2008, délai d’épreuve jusqu’au 2 décembre 2009, solde de peine 1 mois
2 jours, assistance de probation, règle de conduite ; 29 octobre 2009,
Office des juges d’application des peines, Lausanne, révoqué ;
- 17 novembre 2011, Tribunal correctionnel de La Broye et du
Nord vaudois, Yverdon, voies de fait, lésions corporelles simples, violation
de domicile, opposition aux actes de l’autorité, travail d’intérêt général
720 heures, amende 300 francs ;
- 3 avril 2012, Bundesanwaltschaft, mise en circulation de
fausse monnaie, peine pécuniaire 15 jours-amende à 30 francs ;

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- 8 février 2013, Tribunal correctionnel de La Broye et du Nord
vaudois, Yverdon, lésions corporelles simples, menaces, voies de fait
(partenaire hétérosexuel ou homosexuel), lésions corporelles simples
(partenaire hétérosexuel ou homosexuel), dommages à la propriété,
infractions d’importance mineure (dommages à la propriété),
appropriation illégitime, injure, menaces (partenaire hétérosexuel ou
homosexuel), violation de domicile, tentative de violation de domicile,
violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires,
contravention selon art. 19a de la loi sur les stupéfiants, voies de fait,
responsabilité restreinte, peine privative de liberté 21 mois, peine
pécuniaire 75 jours-amende à 10 fr., amende 500 fr., traitement
ambulatoire, détention préventive 347 jours, complémentaire au jugement
du 3 avril 2012 Bundesanwaltschaft ; 5 juillet 2013 Office des juges
d’application des peines Lausanne, libération conditionnelle le 12 août
2013, délai d’épreuve 1 an, solde de peine 6 mois 17 jours, assistance de
probation, traitement ambulatoire ; 19 juin 2017, Tribunal correctionnel de
la Broye et du Nord vaudois Yverdon, révoqué ; 19 juin 2017 Tribunal
correctionnel de La Broye et du Nord vaudois Yverdon, abrogation de la
mesure le 19 juin 2017, peine suspendue non exécutée ;
- 19 juin 2017, Tribunal correctionnel de La Broye et du Nord
vaudois, Yverdon, voies de fait, vol, dommages à la propriété, recel, injure,
menaces (partenaire hétérosexuel ou homosexuel), violation de domicile,
insoumission à une décision de l’autorité, contravention selon art. 19a de
la loi fédérale sur les stupéfiants, responsabilité restreinte, peine privative
de liberté 18 mois, amende 600 fr., détention préventive 1 jour, peine
d’ensemble avec la libération conditionnelle du 5 juillet 2013 Office des
juges d’application des peines, Lausanne.
1.5 Dans le cadre de la présente cause, X.________ a été détenu
provisoirement du 24 octobre 2017 au 22 décembre 2017, soit pendant
60 jours :
- à la Zone carcérale du Centre de la Blécherette du 24 octobre
2017 au 13 novembre 2017, soit pendant 21 jours ; après déduction des

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48 premières heures qui respectent la législation applicable, il a ainsi
passé 19 jours de détention dans des conditions illicites ;
- à la Prison du Bois-Mermet du 14 novembre 2017 au 22
décembre 2017, soit pendant 39 jours.
Depuis le 23 décembre 2017, X.________ est détenu à la Prison
du Bois-Mermet, sous l’autorité de l’Office d’exécution des peines du
canton de Vaud, pour exécuter une peine privative de liberté de 18 mois
résultant du jugement rendu le 19 juin 2017 par le Tribunal correctionnel
de la Broye et du Nord vaudois ainsi que de 16 jours de peine privative de
liberté de substitution (cf. P. 12/1, 12/2, 21/1 et 21/2 du dossier A).
2. Les faits retenus à la charge d’X.________ sont les suivants :
2.1 A Lausanne, Rue de Genève 23, lors d’un contrôle de police le
6 février 2016 vers 02h00, X.________, qui faisait du scandale sur la voie
publique, a insulté l’agent [...] en le traitant d’« enculé ».
[...] a déposé plainte le 6 février 2016.
2.2 A Lausanne, Cully et Lutry, entre le 13 février 2016 et le 8 avril
2016, X.________ a reçu d’un certain […] non identifié un Iphone qui avait
été dérobé à [...] le 13 février 2016 à Payerne et qui a été retrouvé sur lui
lors d’un contrôle de police au Cully Jazz Festival le 8 avril 2016. Lors de ce
contrôle, X.________ a utilisé pour se légitimer devant la police un permis
de séjour au nom de [...], dont celui-ci avait signalé la perte le 6 février
2014. Par ailleurs, toujours lors de ce contrôle, X.________ a insulté les
agents [...], [...] et [...] en les traitant notamment de « face du cul, bolos,
putain, sale pute, bâtard et fils de pute » puis, une fois au poste de police
de Lutry, a refusé de se soumettre au test d’éthylomètre, a renversé au
sol le verre d’eau qu’il avait réclamé et s’est tapé la tête à plusieurs
reprises contre la vitre du box d’audition.

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[...] a déposé plainte et s’est constituée partie plaignante
demanderesse au pénal et au civil le 13 février 2016, sans chiffrer ses
conclusions civiles.
[...], [...] et [...] ont déposé plainte pénale les 13 et 16 avril
2016.
2.3 A Lausanne, devant le bâtiment Rue du Port-Franc 18, le 27
mai 2016 vers 04h15, X.________ a, en compagnie de [...] (déféré
séparément), dérobé le téléphone portable Iphone 6 d' [...]. Lors de son
interpellation, il a ensuite copieusement insulté les agents [...], [...], [...] et
[...] durant le trajet au poste de police ainsi qu’au poste de police en les
traitant notamment de « salope, pétasse, fils de pute, fils de pute de flic,
bâtard de flic, sale chien, baise ta race, je baise ta mère ». Lors de la
fouille personnelle, il a encore tenté de dissimuler à la police la drogue
cachée sur lui en plaçant son pied sur un sachet minigrip contenant de la
marijuana, afin d’empêcher la police de s’en saisir, et en obligeant les
agents à le maîtriser.
[...] a déposé plainte et s’est constituée partie plaignante
demanderesse au pénal et au civil le 27 mai 2016, sans chiffrer ses
conclusions civiles.
[...], [...], [...] et [...] ont déposé plainte le 27 mai 2016.
2.4 A Lausanne, Rue de l’Ale, le 28 février 2017 vers 02h00,
X.________ a fait du tapage nocturne en hurlant et gesticulant une bouteille
d’alcool à la main, refusant d’obtempérer aux injonctions de la police qui
lui disait de se calmer, au point qu’elle a dû finalement l’amener au sol et
le menotter. Lors de cette intervention de police, il a également injurié
l’agente [...] en la traitant de « sale pute, salope, crasseuse et sale flic de
merde » ainsi que l’agent [...] en lui disant « nique ta race, je baise ta
mère par derrière, fils de pute ».
[...] et [...] ont déposé plainte le 28 février 2017.

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2.5 A Lausanne, au Bowling [...] à la Rue des Côtes-de-Montbenon
22, le 20 avril 2017 vers 22h00, X.________ a importuné la clientèle alors
qu’il était ivre, a craché dans l’établissement et a insulté le personnel,
refusant de quitter les lieux. Une fois la police sur place, il a refusé de
donner des informations sur son identité et s’est débattu en criant « fils de
pute » quand les agents le conduisaient vers leur véhicule de service. Il a
continué ses injures une fois dans le véhicule puis a refusé d’en
descendre, les agents devant le sortir de force. Enfin, une fois dans le box
au poste de police, il a uriné à côté de la porte et a continué à traiter les
agents de « fils de pute ».
2.6 A Lausanne, au magasin [...] à la Place Saint-François 10, entre
le 16 octobre 2017 vers 22h30 et le 17 octobre 2017 vers 00h45,
X.________, en compagnie de [...] et d’ [...] (déférés séparément), s'est
introduit sans droit par la porte entrouverte du sas du commerce et a
emporté une parka d'une valeur de 890 fr., tandis que [...] et [...]
revenaient sur place peu après et emportaient une écharpe d'une valeur
de 340 fr. pour la première et une veste d’une valeur de 599 fr. ainsi
qu’une paire de chaussures d’une valeur de 495 fr. pour le second.
[...], représenté par [...], a déposé plainte et s’est constitué
partie plaignante demandeur au pénal et au civil le 17 octobre 2017, sans
chiffrer ses conclusions civiles.
2.7 A Lausanne notamment, entre le 19 juin 2017, date de sa
dernière condamnation pour les mêmes faits, et le 24 octobre 2017, date
de son arrestation, X.________ a consommé régulièrement du cannabis, à
raison d’un maximum de 7-8 joints par jour certaines fois, ainsi
qu’occasionnellement de la cocaïne avant d’aller en soirée. Un joint de
marijuana de 0.2 gramme ainsi qu’un minigrip contenant 0.96 gramme de
marijuana ont été saisis lors de la perquisition du 24 octobre 2017 à son
domicile et ont été détruits avec l’accord de l’intéressé.

- 19 -
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP, [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par une partie
ayant la qualité pour recourir contre un jugement d’un tribunal de
première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel
d’X.________ est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour
inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement. L'immédiateté des preuves
ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la
procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la
procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction
d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves
complémentaires nécessaires au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP ;
TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 consid. 3.1 ; dans le même sens CAPE 1er
juin 2017/161 consid. 3.1 et réf.).

- 20 -
3.
3.1 L’appelant ne conteste ni les faits, ni les qualifications
juridiques, ni même la nature et la quotité de la peine qui, examinés
d’office, sont adéquats et doivent être confirmés.

- 21 -
3.2
3.2.1 L’appelant ne conteste pas non plus l’existence d’un cas
d’expulsion obligatoire au sens de l’art. 66a al. 1 let. d CP, mais il estime
que les premiers juges auraient dû renoncer à prononcer l’expulsion en
application de l’art. 66a al. 2 CP.
Il soutient en particulier que cette mesure serait contraire à
l’intérêt supérieur de ses trois enfants dont il s’occuperait régulièrement, à
tout le moins « lorsqu’il n’était pas en détention » et constituerait ainsi
une violation des dispositions de la Convention relative aux droits de
l’enfant. Il ajoute que cette mesure serait disproportionnée compte tenu
de la nature et de la gravité de l’infraction sanctionnée. Il expose encore
qu’au vu de la durée de son séjour en Suisse et de son enracinement dans
ce pays, l’expulsion prononcée serait contraire à l’art. 8 CEDH ainsi qu’à
l’art. 17 Pacte Onu II. Enfin, il fait valoir que son expulsion ne serait pas
possible dans la mesure où il ne dispose pas d’un passeport valable de son
pays d’origine.
3.2.2 Aux termes de l'art. 66a al. 1 let. d CP, le juge expulse de
Suisse l'étranger qui est condamné notamment pour vol (art. 139 CP) en
lien avec une violation de domicile (art. 186 CP), quelle que soit la quotité
de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze
ans. Selon l'art. 66a al. 2 CP, le juge peut exceptionnellement renoncer à
une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation
personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent
pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. A cet égard, il
tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a
grandi en Suisse.
Dans son projet du 26 juin 2013, le Conseil fédéral avait
considéré que le principe de la proportionnalité – au sens strict –
commandait de conditionner l'expulsion du prévenu à un acte d'une
certaine gravité, qui résulterait à la fois de la sanction prévue par la loi et
de la peine prononcée dans le cas concret. La sanction minimale prévue

- 22 -
par le projet dépassait donc une peine privative de liberté de six mois ou
une peine pécuniaire de 180 jours-amende. Ces seuils minimaux ne
devaient cependant pas avoir une valeur absolue, puisque le juge devait
pouvoir exceptionnellement prononcer l'expulsion même si la peine ne
dépassait pas respectivement six mois pour une peine privative de liberté,
180 jours-amende pour une peine pécuniaire, ou 720 heures de travaux
d'intérêt général, si les intérêts publics à l'expulsion l'emportaient sur
l'intérêt de l'étranger à demeurer en Suisse (Message concernant une
modification du code pénal et du code pénal militaire [mise en œuvre de
l'art. 121, al. 3 à 6 Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels], FF 2013
p. 5423). Le législateur n'a toutefois pas retenu les seuils minimaux
proposés par le Conseil fédéral. Ainsi, l'art. 66a CP prévoit l'expulsion
"obligatoire" de l'étranger condamné pour l'une des infractions ou
combinaison d'infractions listées à l'al. 1, quelle que soit la quotité de la
peine prononcée à son encontre. L'expulsion est donc également en
principe indépendante de la gravité des faits retenus (TF 6B_506/2017 du
14 février 2018, consid. 1.1 ; cf. Aline Bonard, Expulsion pénale : la mise
en œuvre de l'initiative sur le renvoi, questions choisies et premières
jurisprudences, in Forumpoenale 5/2017 p. 315; Fiolka/Vetterli, Die
Landes-verweisung in Art. 66a ff StGB als strafrechtliche Sanktion, in
Plädoyer 5/2016 p. 84).
L'art. 66a al. 2 CP définit une "Kannvorschrift", en ce sens que
le juge n'a pas l'obligation de renoncer à l'expulsion, mais peut le faire si
les conditions fixées par cette disposition sont remplies. Ces conditions
sont cumulatives (cf. Busslinger/Uebersax, Härtefallklausel und
Migrationsrecht der Landes-verweisung, in : Plädoyer 5/2016 p. 97 s.;
Adrian Berger, Umsetzungsgesetzgebung zur Ausschaffungsinitiative, in
Jusletter 7 août 2017 n. 6.1 p. 20). Afin de pouvoir renoncer à une
expulsion prévue par l'art. 66a al. 1 CP, il faut donc, d'une part, que cette
mesure mette l'étranger dans une situation personnelle grave et, d'autre
part, que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt
privé de l'étranger à demeurer en Suisse (TF 6B_506/2017 du 14 février
2018, consid. 1.1). Ces notions doivent être appréhendées à la lumière,
notamment, du droit international supérieur dont les règles permettent de

- 23 -
concrétiser les éléments qui composent l’intérêt public à l’expulsion et
l’intérêt de l’étranger à rester en Suisse (Camille Perrier Depeursinge,
L’expulsion selon les art. 66a à 66d du Code pénal suisse, RPS, Tome 135,
2017, p. 399).
3.2.3 L'art. 8 par. 1 CEDH dispose que toute personne a en
particulier droit au respect de sa vie privée et familiale. Ce droit n'est
toutefois pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est
possible, selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant qu'elle soit prévue par la
loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique,
est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être
économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des
infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la
protection des droits et libertés d'autrui. Il convient à cet égard de
procéder, tant sous l'angle du droit interne que sous celui du droit
conventionnel, à une pesée des intérêts ainsi qu'à un examen de la
proportionnalité (ATF 135 II 377 consid. 4.3 p. 381). Pour apprécier ce qui
est équitable, l'autorité doit notamment tenir compte de la gravité de la
faute commise par l'étranger, de la durée de son séjour en Suisse et du
préjudice qu'il aurait à subir avec sa famille du fait de l'expulsion (ATF 139
II 121 consid. 6.5.1 p. 132; ATF 135 II 377 consid. 4.3 p. 381 s. ; TF
6B_506/2017 du 14 février 2018, consid. 2.1).
Selon la Cour européenne des droits de l'Homme, l'art. 8 CEDH
ne confère pas à l'étranger un droit d'entrer ou de résider sur le territoire
d'un Etat. Cependant, exclure une personne d'un pays où vivent ses
proches parents peut constituer une ingérence dans le droit au respect de
sa vie familiale, tel que protégé par l'article 8 par. 1 CEDH (arrêts CourEDH
K.M. c. Suisse du 2 juin 2015 [requête no 6009/10] § 44; Ukaj c. Suisse du
24 juin 2014 [requête no 32493/08] § 27; Hasanbasic c. Suisse du 11 juin
2013 [requête no 52166/09] § 46). Tous les immigrés établis,
indépendamment de la durée de leur résidence dans le pays dont ils sont
censés être expulsés, n'ont pas nécessairement une "vie familiale" au
sens de l'article 8 CEDH. Toutefois, dès lors que cette disposition protège
également le droit de nouer et d'entretenir des liens avec ses semblables

- 24 -
et avec le monde extérieur et qu'il englobe parfois des aspects de
l'identité sociale d'un individu, il faut accepter que l'ensemble des liens
sociaux entre les immigrés établis et la communauté dans laquelle ils
vivent fasse partie intégrante de la notion de "vie privée".
Indépendamment de l'existence ou non d'une "vie familiale", l'expulsion
d'un étranger établi s'analyse en une atteinte à son droit au respect de sa
vie privée (arrêts CourEDH K.M, op. cit.,. § 46; Ukaj, op. cit., § 29;
Hasanbasic, op. cit., § 48 ; TF 6B_506/2017 du 14 février 2018, consid.
2.2).
La question de savoir si une ingérence dans le droit découlant
de l'art. 8 par. 1 CEDH est justifiée doit se résoudre en recherchant, d'une
part, si celle-ci est prévue par la loi, si, d'autre part, elle vise un but
légitime et, enfin, si elle s'avère nécessaire dans une société
démocratique (arrêts CourEDH Case of Salija c. Suisse du 10 janvier 2017
[requête no 55470/10] § 41; K.M. §§ 48 ss; Ukaj, op. cit., § 31 ss).
Concernant ce dernier point, il convient de déterminer si la mesure prise
respecte un juste équilibre entre, d'une part, le droit de l'intéressé au
respect de sa vie privée et familiale, et, d'autre part, la protection de
l'ordre public et la prévention des infractions pénales (arrêts CourEDH
K.M., op. cit., § 53; Hasanbasic, op. cit., § 56; Emre c. Suisse du 22 mai
2008 [requête no 42034/04] § 64; Boultif c. Suisse du 2 août 2001,
Recueil de la CourEDH 2001-IX p. 137 § 47). Dans ce cadre, il faut tenir
compte de la nature et la gravité de l'infraction commise par l'étranger, de
la durée de son séjour dans le pays dont il doit être expulsé, du laps de
temps écoulé entre la perpétration de l'infraction et la mesure litigieuse,
ainsi que la conduite de l'intéressé durant cette période, et de la solidité
des liens sociaux, culturels et familiaux avec le pays hôte et avec le pays
de destination (cf. arrêts CourEDH Shala c. Suisse du 15 novembre 2012
[requête no 52873/09] § 45; Gezginci c. Suisse du 9 décembre 2010
[requête no 16327/05] § 61; Emre, op. cit., § 68 ; TF 6B_506/2017 du 14
février 2018, consid. 2.2). Doivent enfin être prises en compte les
circonstances particulières entourant le cas d'espèce, comme par exemple
les éléments d'ordre médical, ainsi que la proportionnalité de la mesure
litigieuse, à travers le caractère provisoire ou définitif de l'interdiction du

- 25 -
territoire (arrêts CourEDH Hasanbasic § 55; Emre op. cit., § 71 ; TF
6B_506/2017 du 14 février 2018, consid. 2.2).
Les dispositions de la Convention relative aux droit de l’enfant
du 20 novembre 1989 (CDE ; RS 0.107) ne confèrent aucun droit à
demeurer en Suisse (TF 6B_1299/2017 du 10 avril 2018 consid. 2.6 et les
réf. citées). L'intérêt fondamental de l'enfant (cf art. 3 CDE) à pouvoir
grandir en jouissant d'un contact étroit avec ses deux parents (ATF 143 I
21 consid. 5.5.1 p. 29; TF 2C_520/2016 du 13 janvier 2017 consid. 4.2 et
les arrêts cités; cf. aussi arrêt de la CourEDH El Ghatet c. Suisse du 8
novembre 2016 [requête no 56971/10], § 27 s. et 46 s.) ne constitue donc
qu’un élément d’appréciation parmi d’autres que l’autorité doit prendre en
compte dans le cadre de l’examen de la proportionnalité de la mesure au
sens de l’art. 8 par. 2 CEDH (ATF 140 I 145 consid. 3.2 p. 148; TF
2C_821/2016 du 2 février 2018 consid. 5.2 ; TF 2C_165/2017 du 3 août
2017 consid. 3.3 ; TF 2C_520/2016 du 13 janvier 2017 consid. 4.3).
3.2.4 L’art. 17 al. 1 du Pacte international relatif aux droits civils et
politiques (RS 0.103.2) dispose que nul ne sera l'objet d'immixtions
arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa
correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.
Cette disposition ne confère cependant pas une protection plus étendue
que celle découlant de l'art. 8 par. 1 CEDH (cf. ATF 139 II 404 consid. 7.1
p. 421 s.; TF 6B_506/2017 du 14 février 2018, consid. 3 ; TF 2C_505/2009
du 29 mars 2010 consid. 5.1 non publié aux ATF 136 I 285).
3.3 En l’espèce, l’appelant dit être arrivé en Suisse à l’âge de 12
ans. Selon le dossier du Service de la population du Canton de Vaud, il
serait entré dans notre pays en 2000, soit il y a maintenant 18 ans. Quelle
que soit la date exacte de son arrivée, il appert toutefois qu’en dépit de ce
long séjour, l’appelant ne s’est manifestement pas intégré dans ce pays.
En effet, il s’est fait renvoyer l’école en 8e année et n’a pas su mener à
bien une formation professionnelle. Après avoir très tôt occupé le Tribunal
des mineurs, il a alterné des périodes de détention avec des périodes de
prise en charge par la Fondation vaudoise de probation. Avant sa présente

- 26 -
incarcération, il n’avait pas d’emploi, ni de logement autre qu’une
chambre d’hôtel mise à sa disposition par la fondation et il émargeait aux
services sociaux. Son statut légal en Suisse est très précaire depuis la
décision de révocation de son permis de séjour (« en attente de décision
sur l’admission provisoire »). Au vu de ces éléments, on doit considérer
que son intégration est un échec.
Au niveau familial, il semble que le père de l’appelant ainsi que
deux de ses frères vivent en Suisse. On ignore toutefois l’étendue de ses
liens avec eux et il ressort du dossier du Service de la population du
Canton de Vaud qu’une procédure de révocation du permis de séjour de
l’un de ses frères – également détenu dans notre pays – serait également
engagée (mail du Service de la population du Canton de Vaud du 26
octobre 2017). Pour le surplus, l’appelant a entretenu une relation avec
A.Z.________ entre 2001 et 2013 sans toutefois se marier avec elle. Cette
relation a incontestablement été émaillée de ruptures et de conflits,
l’appelant ayant d’ailleurs été condamné pour des infractions commises à
l’encontre de sa compagne (cf. jugement du Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois du 19 juin 2017, P. 49
dossier joint B/1). De cette union sont néanmoins issus trois enfants, soit
B.Z.________, né le [...] 2009, C.Z.________, né le [...] 2012 et D.Z.________
née le [...] 2015. Conformément à ce qu’il a déclaré à l’audience d’appel,
la paternité du prévenu sur cette dernière n’est toutefois pas
formellement établie, X.________ n’ayant à ce jour toujours pas
formellement reconnu l’enfant et refusant de se soumettre au test ADN
requis par les autorités. Il ne s’est qu’occasionnellement acquitté d’une
partie de la contribution d’entretien fixée pour ses enfants – un montant
de 50 fr. ayant été prélevé durant une courte période sur le revenu
d’insertion qui lui était versé par l’aide sociale –, mais il ne verse plus rien
depuis plus de deux ans. Selon les déclarations concordantes sur ce point
de l’appelant et de la mère des enfants, aucun droit de visite n’a été fixé
juridiquement, mais, lorsqu’il n’est pas en détention, X.________ voyait plus
ou moins régulièrement ses enfants durant le week-end au domicile de ses
parents ou de l’un de ses frères, « les 2 garçons ensemble et la fille
seule ». Depuis le mois de juillet 2017 toutefois, le prévenu n’a plus

- 27 -
entretenu aucune relation avec ses enfants et la mère de ceux-ci, à
l’exception d’un échange de courriers avec son fils aîné en fin d’année
2017. Au surplus, compte tenu du nombre de mois passés en détention
ces dernières années, il est manifeste que l’exercice du droit de visite dont
se prévaut X.________ n’a pas pu s’exercer de manière intense et régulière.
En d’autres termes, les liens de l’appelant avec ses enfants apparaissent
comme étant pour le moins ténus.
Pour le reste, on doit admettre que les faits à l’origine de la
condamnation de l’appelant pour vol et violation de domicile – soit le vol
d’une Parka d’une valeur de 890 fr. à la suite d’une introduction
clandestine dans les locaux du magasin Bongenie (cf. lettre C.2.6 ci-
dessus) – ne sont en soi pas particulièrement graves. L’appelant a
toutefois également été condamné pour injure, faux dans les certificats,
empêchement d’accomplir un acte officiel, contravention à la loi fédérale
sur les stupéfiants et infraction à la loi vaudoise sur les contraventions. Il
faut par ailleurs mettre cette dernière condamnation en lien avec les
antécédents de l’appelant (TF 6B_506/2017 du 14 février 2018 consid.
2.5.1). On constate ainsi que, sans compter les condamnations
prononcées par le Tribunal des mineurs et la condamnation du 12 avril
2018, l’appelant a été condamné à non moins de cinq reprises entre 2007
et 2017. Ces condamnations portaient sur des infractions contre le
patrimoine, contre l’honneur, le domaine secret ou privé, contre la liberté,
contre l’autorité publique et, surtout, contre l’intégrité corporelle. Ce sont
ainsi quelques 75 mois de peine privative de liberté, soit six ans et trois
mois, sans compter la dernière condamnation, qui ont au total été
prononcés à l’encontre de l’appelant durant cette période. S’y sont
également ajoutés 720 heures de travail d’intérêt général, 90 jours-
amende ainsi que diverses amendes. Ces multiples condamnations ne
l’ont pas empêché de récidiver, notamment lorsqu’il bénéficiait de
libérations conditionnelles qui ont dès lors toutes été révoquées. En
d’autres termes, l’appelant est un multirécidiviste endurci capable de
commettre des infractions graves, en portant atteinte à l’intégrité
physique et corporelle notamment. Les agissements d’X.________, par leur

- 28 -
gravité et leur répétition, constituent manifestement une très grave
atteinte à la sécurité et l’ordre publics.
Il résulte de ce qui précède que le seul intérêt privé de
l’appelant à demeurer en Suisse consisterait à maintenir les liens
personnels tenus qu’il entretient avec ses enfants. Or, force est de
constater que ni la présence en Suisse de son père et de ses frères, ni la
naissance de ses enfants, ni d’ailleurs la révocation de son permis de
séjour ne l’ont dissuadé de poursuivre ses activités délictueuses. L’intérêt
public à l’expulsion l’emporte donc clairement sur l’intérêt privé de
l’appelant à demeurer en Suisse. On rappellera au demeurant que la mère
biologique de l’appelant vit toujours au Congo. La durée de l’expulsion,
arrêtée au minimum légal, est en outre proportionnée.
En définitive, il n’y a donc pas lieu de faire application de
l’exception prévue à l’art. 66a al. 2 CP et l’expulsion d’X.________ pour une
durée de cinq ans doit être prononcée.
Enfin, on relèvera encore que la question de savoir si l’absence
de passeport pourrait constituer un obstacle technique à l’expulsion n’est
pas déterminante au stade du prononcé de l’expulsion, mais devra, le cas
échéant, être examinée par l’autorité d’exécution dans le cadre de
l’application de l’art. 66d CP (Message concernant une modification du
code pénal et du code pénal militaire [mise en œuvre de l'art. 121, al. 3 à
6 Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels], FF 2013, p. 5402), étant
précisé que le dossier du Service de la population du Canton de Vaud
contient la copie d’un passeport de la République démocratique du Congo
au nom d’X.________.
4.
4.1 En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement attaqué
confirmé.
4.2 Depuis le 23 décembre 2017, X.________ exécute une peine
privative de liberté de dix-huit mois résultant du jugement rendu le 19 juin

- 29 -
2017 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois ainsi que seize jours de peine privative de liberté de
substitution. Pour le cas où il ne devait plus être détenu pour ce motif, il y
a lieu d’ordonner la détention de l’appelant pour des motifs de sûreté. En
effet, au vu de sa situation précaire dans notre pays, de l’expulsion
ordonnée et de l’importance de la peine prononcée, un risque de fuite
apparaît manifestement réalisé (art. 221 al. 1 let. a CPP).
4.3 Sur la base de la liste des opérations produite par Me Savoy,
défenseur d’office d’X.________, et dont il n’y a pas lieu de s’écarter, une
indemnité pour la procédure d’appel d'un montant de 3'731 fr. 80, TVA et
débours inclus, lui sera allouée.
Vu l'issue de la cause, les frais d'appel, constitués de
l’émolument de jugement, par 2’790 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
RSV 312.03.1]), et de l’indemnité allouée au défenseur d’office, seront mis
à la charge d’X.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Ce dernier ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office que lorsque sa situation
financière le permettra.

- 30 -
Par ces motifs,
La Cour d’appel pénale,
appliquant les articles 19, 34, 40, 47, 49 al. 1 et 2, 50, 51, 66a al. 1 let. d,
106, 139 ch. 1, 177 al. 1, 186, 252, 286 CP ; 19a ch. 1 LStup ; 25 al. 1
LContr
et 398 ss CPP,
prononce :
I. L'appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 12 avril 2018 par le Tribunal de police de
l'arrondissement de Lausanne est confirmé selon le dispositif
suivant :
"I. Libère X.________ des chefs de prévention de dommages
à la propriété et de recel ;
II. Constate qu’X.________ s’est rendu coupable de vol,
injure, violation de domicile, faux dans les certificats,
empêchement d’accomplir un acte officiel, contravention à la
Loi fédérale sur les stupéfiants et d’infraction à la Loi vaudoise
sur les contraventions ;
III. Condamne X.________ à une peine privative de liberté de
6 (six) mois, sous déduction de 60 (soixante) jours de
détention avant jugement, à une amende de 200 fr. (deux
cents francs), convertible en 2 (deux) jours de peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif, ainsi
qu’à une peine pécuniaire de 120 (cent vingt) jours-amende, le
montant du jour-amende étant fixé à 10 fr. (dix francs), et dit
que cette peine est partiellement complémentaire à celle
rendue par le Tribunal correctionnel de la Broye et du Nord
vaudois le 19 juin 2017 ;
IV. Constate qu’X.________ a subi 19 (dix-neuf) jours de
détention dans des conditions de détention provisoire illicites
et ordonne que 10 (dix) jours de détention soient déduits de la

- 31 -
peine fixée au chiffre III ci-dessus, à titre de réparation du tort
moral ;
V. Ordonne le maintien en détention d’X.________ pour des
motifs de sûreté ;
VI. Ordonne l’expulsion d’X.________ du territoire suisse pour
une durée de 5 (cinq) ans ;
VII. Prend acte, pour valoir jugement exécutoire sur les
conclusions civiles, des reconnaissances de dette intervenues
aux débats par lesquelles X.________ s’est reconnu débiteur
envers :
- [...], d’un montant net de 500 fr. (cinq cents francs) ;
- [...], d’un montant net de 200 fr. (deux cents francs) ;
- [...], d’un montant net de 200 fr. (deux cents francs) ;
VIII. Arrête à 9'581 fr. 60, TVA et débours compris, le montant
de l’indemnité allouée à Me Laurent Savoy, défenseur d’office
d’X.________ ;
IX. Met les frais de justice, par 16'581 fr. 60, à la charge
d’X.________, montant incluant l’indemnité allouée à son
défenseur d’office, Me Laurent Savoy, arrêtée sous chiffre VIII
ci-dessus, dite indemnité devant être remboursée à l’Etat dès
que la situation financière du condamné le permettra."
III. La détention pour des motifs de sûreté d’X.________ est
ordonnée pour le cas où il ne devrait plus être détenu à un
autre titre.
IV.Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 3'731 fr. 80, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Laurent Savoy.
V. Les frais d'appel, par 6'521 fr. 80, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office sous chiffre IV ci-dessus, sont mis
à la charge d’X.________.

- 32 -
VI.X.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son conseil d’office prévue au ch. IV
ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 20 août 2018, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Laurent Savoy, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de
Lausanne,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
- Office d'exécution des peines,
- Prison du Bois-Mermet,
- Service de la population du Canton de Vaud,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours

- 33 -
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :