vd_gerichte · ZC17.030833 · 2017-12-19 · fr
AVS
AVS


TRIBUNAL CANTONAL AVS 23/17 - 56/2017
ZC17.030833
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 19 décembre 2017
______________________
Composition : M. MÉTRAL, président
M. Neu et Mme Dessaux, juges
Greffière : Mme Pellaton
*****
Cause pendante entre :
H.________, à Fribourg, recourant, représenté par Me Lionel Zeiter, avocat à
Prilly,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 52 al. 5 LAVS et art. 58 al. 3 LPGA
402

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision sur opposition rendue le 12 juin 2017 par la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, confirmant une créance
de 38'749 fr. 05 de la Caisse à l’encontre de H.________, administrateur de
la société K.________ SA entre le 18 février 2013 et le 16 avril 2015, société
déclarée en faillite le 21 octobre 2015,
vu le recours interjeté par H.________ le 13 juillet 2017 devant
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois,
vu le courrier du juge instructeur du 27 novembre 2017,
indiquant que la compétence pour statuer relevait à première vue de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal valaisan, dès lors que le
siège de K.________ SA était en Valais au moment de la faillite,
vu les déterminations de chacune des parties du 7 décembre
2017 ne s’opposant pas à la transmission de la cause à la Cour des
assurances social du Tribunal cantonal du Valais,
attendu que selon l’art. 52 al. 5 LAVS (loi fédérale du 20
décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10), en
dérogation à l'art. 58 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) prévoyant la
compétence du tribunal du canton de domicile de l'assuré ou d'une autre
partie au moment du dépôt du recours, le tribunal des assurances du
canton dans lequel l'employeur est domicilié est compétent pour traiter le
recours dans le cadre d’une action en responsabilité,
que, selon la jurisprudence, si l’administrateur ou un autre
organe d’une société est recherché à titre subsidiaire, le tribunal des
assurances du siège de la société reste compétent quand bien même la
personne recherchée en responsabilité est domiciliée dans un autre
canton ou à l’étranger (ATF 110 V 351 consid. 4 b ; 109 V 97) ;

- 3 -
qu’en cas de faillite le siège de la société jusqu’à la faillite est
déterminant (ATF 110 V 351 et 109 V 97 précités), ce qui vaut également
si la caisse de compensation qui a statué est une caisse cantonale de
compensation, comme en l’espèce (TF H 202/06 du 6 juillet 2007 ; H 73/95
du 27 avril 1995 in VSI 1995 P. 197),
qu’il s’agit d’un for impératif,
qu’en l’occurrence, le siège de K.________ SA se situait à
Martigny, dans le canton du Valais,
que c'est dès lors à la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal du Valais qu'il appartient de statuer,
que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable ratione
loci,
qu’il revient au tribunal qui décline sa compétence de
transmettre sans délai l’acte de recours et ses annexes au tribunal
compétent (art. 58 al. 3 LPGA),
que le présent déclinatoire ne justifie pas la perception de frais
ni l’allocation de dépens (art. 61 let. a et g LPGA ; 50, 55, 91 et 99 LPA-VD
[loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36]).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :

- 4 -
I. Le recours formé le 13 juillet 2017 par H.________ est
irrecevable.
II. La cause est transmise en l’état au Tribunal cantonal du
canton du Valais, Cour des assurances sociales, comme objet
de sa compétence.
III. Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Lionel Zeiter, avocat (pour H.________),
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :