vd_gerichte · FA24.024894 · 2025-12-02 · fr
Plainte 17 LP
Plainte 17 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FA24.024894-241355
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 2 décembre 2025
__________________
Composition : M. HACK, président
Mmes Byrde et Giroud Walther, juges
Greffier : Mme Joye
*****
Art. 18 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend
séance à huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de
surveillance, pour statuer sur le recours interjeté par M.________ contre la
décision rendue le
27 septembre 2024, à la suite de l’audience du 19 août 2024, par la
Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte, autorité inférieure de
surveillance, dans le cadre de la plainte déposée par la recourante contre
l’OFFICE DES POURSUITES DU DISTRICT DE NYON.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
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En fait :
1. a) Dans le cadre d’une procédure de plainte au sens de l’art.
17 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la
faillite ; RS 281.1) divisant K.________ et M.________, la Présidente du
Tribunal d’arrondisse-ment de La Côte, agissant comme autorité inférieure
de surveillance en matière de poursuite pour dette et faillite, a, par
prononcé du 16 avril 2024, notamment ordonné à l’Office des poursuites
du district de Nyon de restituer à M.________, avec effet immédiat, les
biens inventoriés sous points 71, 131 et 132 de l’inventaire
n° 10'909'716 (chiffre III du dispositif du prononcé), à savoir,
respectivement, une remorque de transport [...], une remorque de
transport [...] et un véhicule de marque [...]. A la demande de M.________
du 18 avril 2024, et en l’absence d'opposition de la part de K.________ à
l'avis du même jour de l'office, ce dernier a exécuté le chiffre III du
prononcé susmentionné. Les trois biens inventoriés ont donc été restitués
à M.________.
Par acte du 29 avril 2024, K.________ a recouru contre le
prononcé du 16 avril 2024. Par arrêt du 31 décembre 2024, la cour de
céans a rejeté ce recours et confirmé ledit prononcé (CPF 31 décembre
2024/30, rendue sous réfé-rence FA23.035478-240563).
b) Durant la procédure de recours devant la Cour des
poursuites et faillites (dans la cause FA23.035478-240563), dès lors que la
requête d'effet suspen-sif déposée par K.________ avait été admise
concernant l'exécution notam-ment du chiffre III du dispositif du prononcé
du 16 avril 2024, l'office a avisé M.________ que l'inventaire subsistait sur
les trois biens inventoriés, et l'a invitée à replacer les biens en cause dans
les locaux loués par [...] d'ici au 16 mai 2024. Par courrier du 16 mai 2024,
M.________ a informé l'office que les 19 et 22 avril 2024, elle avait vendu à
des tiers deux des objets inventoriés et qu'elle replacerait donc le
troisième de ces objets dans lesdits locaux, ce qu'elle a fait.

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c) Par courrier du 17 mai 2024, l'office a sommé M.________ de
verser le produit de la vente des deux biens vendus sur le compte de
l'office, à titre de sûretés en lieu et place des deux biens en cause.
2. a) Par acte du 31 mai 2024, M.________ a déposé auprès de la
Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte une plainte au sens
de l'art. 17 LP contre le courrier de l'office du 17 mai 2024. Elle concluait
principalement au constat que ledit courrier n'était pas une décision
sujette à plainte et à la condam-nation de l'office aux frais de la procédure
(1. et 2.) ; subsidiairement au renvoi de ce courrier à l'office pour
motivation et indication des voies de recours (3. et 4.) ; en tout état de
cause, à l'annulation de la décision prise dans ce courrier et à la condam-
nation de l'office aux frais de la procédure (5. et 6).
Lors de l'audience tenue par la présidente le 19 août 2024, la
plai-gnante a conclu à la suspension de la procédure jusqu'à droit connu
sur le recours déposé par K.________ contre le prononcé du 16 avril 2024.
K.________ s'est opposée aux conclusions de la plainte et à la suspension
requise. L'office a conclu au rejet de la plainte et s'en est remis à justice
sur la suspension.
b) Par prononcé du 27 septembre 2024, notifié à M.________ le
30 septembre 2024, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La
Côte a rejeté la requête de suspension (l), a admis partiellement la plainte
(Il), a annulé la décision du 17 mai 2024 en ce qu'elle ordonnait à
M.________ de verser le produit de la vente des deux biens inventoriés
vendus (III) et a statué sans frais (IV). Elle a considéré que, en dépit des
demandes de l'office tendant à la production des contrats de vente,
M.________ n'avait à ce jour rien produit et qu'en cons-équence, elle n'avait
pas établi avoir vendu les véhicules litigieux ; la présidente a estimé qu’en
l'absence de vente, les biens inventoriés devaient être replacés sur la
parcelle louée par [...], au vu de l'effet suspensif prononcé par le Président
de la Cour des poursuites et faillites dans le cadre de la procédure de

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recours dirigée contre le prononcé du 16 avril 2024 (cause FA23.035478-
240563).
3. Par acte du 10 octobre 2024, M.________, représentée par Me
Lucien Feniello, a recouru contre ce prononcé. Elle a conclu, sous suite de
frais et dépens, à la forme, à ce que le recours soit déclaré recevable (1.) ;
au fond, préalablement, à ce que l'effet suspensif soit accordé au recours
(2.), principalement, à ce que les chiffres l et Il du prononcé soient
annulés, en tant que le dispositif rejette la demande de suspension (3.) et,
cela fait, à ce que les effets du prononcé soient suspendus dans l'attente
de la décision du Tribunal cantonal sur le recours de K.________ contre le
prononcé du 16 avril 2024 (4.), et à ce que K.________, l'office et tout tiers
soient déboutés de toutes autres ou contraires conclu-sions (5., 6.).
Par décision du 15 octobre 2024, le Président de la cour de
céans a rejeté la requête d'effet suspensif contenue dans le recours du 10
octobre 2024.
Par avis du 28 mai 2025, le recours a été adressé aux parties
et un délai de dix jours a été imparti à l'intimée et à l'office pour se
déterminer.
Déférant à cet avis, l'office a conclu à ce qu'il soit constaté que
le recours formé par M.________ le 10 octobre 2024 contre le prononcé du
27 septembre 2024 était devenu sans objet en cours de procédure (1.), à
ce que la cause soit rayée du rôle (2.) et à ce que l'arrêt, rendu sans frais
ni dépens, soit déclaré exécutoire (3.). Il a fait valoir que, dès lors que, par
arrêt du 31 décembre 2024, la Cour des poursuites et faillites avait
confirmé le prononcé du 16 avril 2024, d'une part, et que cet arrêt n'avait
pas fait l'objet d'un recours au Tribunal fédéral, d'autre part, ledit
prononcé était devenu exécutoire dès le 30 janvier 2025. Il en a déduit
que le recours était devenu sans objet en cours de procédure.

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Dans une écriture du 9 juin 2025, K.________ a déclaré s'en
remettre à justice.
Dans une détermination spontanée du 10 juin 2025, la
recourante, par son avocat, a déclaré que le recours qu'elle avait déposé
le 10 octobre 2024 était devenu sans objet. Elle a précisé que, dans la
mesure où la Cour des poursuites et faillites lui avait donné gain de cause
dans le cadre de la première procédure, elle considérait qu'elle ne devait
pas être condamnée au paiement des frais dans la pré-sente procédure ; à
titre subsidiaire, elle a déclaré qu'elle retirait son recours « pour éviter
d'autres frais supplémentaires » ; elle concluait que les frais et dépens
devaient être supportés par K.________ et/ou l'office et/ou tout tiers.
Par avis du 28 juin 2025, ces écritures ont été transmises à
l'office et aux parties.
En d roit :
I. a) L'acte de recours, déposé le 10 octobre 2024, est dirigé
contre une décision de l'autorité inférieure de surveillance, rendue le 27
septembre 2024 et noti-fiée à la recourante le 30 septembre 2024. Il a été
déposé en temps utile, dans le délai de dix jours des art. 18 al. 1 LP et 28
al. 1 LVLP (loi vaudoise d’application de la LP ; BLV 280.05). Il est donc
recevable sous ces aspects.
b) Même si l'art. 18 al. 1 LP ne le précise pas, la jurisprudence
a posé que seule une personne touchée dans ses intérêts était habilitée à
remettre en cause une décision par laquelle l'autorité inférieure de
surveillance statuait sur une plainte, en agissant auprès de l'autorité de
surveillance cantonale supérieure (ATF 135 I 187 consid. 1.3; Jeandin, in
Foëx/Jeandin/Braconi/Chappuis (éd.), Commentaire romand, Poursuite et
faillite, 2e éd. 2025, n. 10 ad art. 18 LP, p. 79 ; Cometta/Möckli, in
Staehelin/Bauer/Lorandi (éd.), Basler Kommentar, Bundesgesetz über

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Schuldbetrei-bung und Konkurs, t. l, 3e éd. 2021, n. 11 ad art. 18 SchKG, p.
187).
c) En l'espèce, l'acte de recours du 10 octobre 2024, dans ses
conclu-sions et sa motivation, ne vise que le rejet par l'autorité inférieure
de surveillance de la demande de suspension de la procédure jusqu'à droit
connu sur le recours déposé par K.________ contre le prononcé du 16 avril
2024. Certes, dans ses conclusions, il tend à l'annulation du chiffre Il du
prononcé du 27 septembre 2024 (l'admission partielle de la plainte) ;
toutefois, il ne conclut pas à l'annulation du chiffre III (qui est la
conséquence de l'admission partielle de la plainte) ; bien plus, la
motivation du recours ne concerne pas les chiffres Il et III du prononcé
attaqué, mais exclusivement le chiffre I (le rejet de la requête de
suspension). Il faut donc en déduire que l'objet du recours était circonscrit
à la question de la suspension, ce que la conclusion 4. de celui-ci confirme.
Dans ces conditions, il faut admettre que la recourante, qui était touchée
dans ses intérêts lors du dépôt du recours, en octobre 2024, ne l'est plus.
Elle a en effet perdu son intérêt à voir trancher les conclusions de son
recours lorsque l'arrêt de la cour de céans du 31 décembre 2024 est
devenu définitif.
II. Au vu de ce constat, le recours du 10 octobre 2024 doit être
déclaré irrecevable.
Contrairement à ce que soutient la recourante, pour statuer
sur les frais, il ne s'agit pas de statuer sur les mérites du recours. En effet,
la procédure de plainte est gratuite, en première et seconde instances. Le
présent arrêt sera donc rendu sans frais judiciaires ni dépens (art. 20a al.
2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance du 23 septembre
1996 sur les émoluments perçus en application de la LP ; RS 281 .35]).

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Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure de surveillance,
p r o n o n c e :
I. Le recours du 10 octobre 2024 est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Lucien Feniello, avocat (pour M.________),
- Me Bertrand Pariat, avocat (pour K.________),
- M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de Nyon.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite
pour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).

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Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte, autorité
inférieure de surveillance.
La greffière :