vd_gerichte · PE23.009550 · 2025-09-30 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE23.009550-JSE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 30 septembre 2025
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Composition : M. KRIEGER, président
M. Perrot et Mme Gauron-Carlin, juges
Greffière : Mme Willemin Suhner
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Art. 382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté par E.________ par acte daté
du 18 septembre 2025 adressé au Tribunal des mesures de contrainte et
reçu le 23 septembre 2025, contre l’ordonnance rendue le 17 septembre
2025 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE23.009550-JSE, la Chambre des recours pénale considère :
En fait et en droit :
1. E.________, né le [...] 1972 à [...], en République Démocratique
du Congo, ressortissant français, a été appréhendé le 26 juin 2023. Par
ordonnance du 28 juin 2023, le Tribunal des mesures de contrainte a
ordonné sa détention provisoire pour une durée initiale de trois mois, soit
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au plus tard jusqu’au 25 septembre 2023. La détention a ensuite été
régulièrement prolongée, la dernière fois jusqu’au 24 septembre 2025.
2. Le 16 septembre 2025, le Ministère public cantonal Strada (ci-
après : Ministère public) a engagé l’accusation devant le Tribunal criminel
de l’arrondissement de Lausanne contre E.________ du chef de prévention
d’infraction grave à la loi sur les stupéfiants.
3. Le même jour, parallèlement au dépôt de l’acte d’accusation,
le Ministère public a saisi le Tribunal des mesures de contrainte d’une
demande de détention pour des motifs de sûreté de E.________.
4. Par ordonnance du 17 septembre 2025 rendue en application
de l’art. 227 al. 4 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0) et adressée au défenseur d’office de E.________, le
Tribunal des mesures de contrainte a ordonné, à titre de mesure
temporaire, la mise en détention pour des motifs de sûreté du prénommé
jusqu’à droit connu sur la demande de mise en détention pour des motifs
de sûreté du Ministère public du 16 septembre 2025.
5. Par acte daté du 18 septembre 2025 adressé au Tribunal des
mesures de contrainte et reçu par dite autorité le 23 septembre 2025,
agissant seul, E.________ a recouru contre la décision précitée, demandant
à être « renvoyé devant un tribunal compétent ». Il a exposé qu’il
n’existait ni risque de fuite ni risque de collusion et qu’en tout état la
mesure n’était pas proportionnée car « les faits reprochés sont faux ». Il a
déclaré accepter son expulsion du territoire suisse.
Par lettre du 23 septembre 2025, la présidente du Tribunal des
mesures de contrainte a interpellé Me David Moinat, défenseur d’office de
E.________, afin de savoir s’il entendait confirmer le recours de son client,
au vu de la nature provisoire de la détention entreprise.
Par courrier du lendemain, Me Moinat a exposé qu’il n’avait
pas reçu d’instructions contraires de son mandant, de sorte qu’il fallait
considérer le recours comme maintenu.

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Le Tribunal des mesures de contrainte a transmis le recours à
la Chambre de céans le 24 septembre 2025.
6. Par ordonnance du 25 septembre 2025, statuant sur la
demande du Ministère public du 16 septembre 2025, le Tribunal des
mesures de contrainte a ordonné la détention pour des motifs de sûreté
de E.________ au plus tard jusqu’au 15 janvier 2026 afin de laisser le temps
au Tribunal criminel d’organiser les débats. Il a considéré qu’il existait des
charges suffisantes à l’encontre du prénommé et a retenu l’existence d’un
risque de fuite.
7.
7.1 Aux termes de l’art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt
juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a
qualité pour recourir contre celle-ci. Cet intérêt doit être actuel et exister
tant au moment du dépôt du recours qu'à celui où l'arrêt est rendu (ATF
142 I 135 consid. 1.3.1 ; ATF 137 II 40 consid. 2.1). Si l'intérêt actuel
disparaît avant le dépôt du recours, celui-ci est irrecevable, alors que s'il
disparaît au cours de la procédure, le recours devient sans objet (ATF 142 I
135 consid. 1.3.1 ; ATF 139 I 206 consid. 1.1 ; ATF 137 I 296 consid. 4.2). Il
n’est exceptionnellement renoncé à la condition de l’intérêt actuel que si
la contestation peut se reproduire en tout temps dans des circonstances
identiques ou analogues, si sa nature ne permet pas de la soumettre à une
autorité judiciaire avant qu'elle ne perde son actualité et s'il existe un
intérêt public suffisamment important à la solution des questions
litigieuses en raison de leur portée de principe (ATF 146 II 335 consid. 1.3 ;
ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 ; TF 1B_538/2022 du 12 juin 2023 consid. 2.1.1
et les références citées).
7.2 En l'espèce, il y a lieu de constater que le recourant ne dispose
plus d’un intérêt juridique actuel à recourir contre la décision du 17
septembre 2025, dès lors qu’un nouveau titre à la détention a été rendu
après le dépôt de son recours, le Tribunal des mesures de contrainte ayant
ordonné le 25 septembre 2025, sur demande du 16 septembre 2025 de la
direction de la procédure, sa détention pour des motifs de sûreté jusqu’au
15 janvier 2026.

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De surcroît, E.________ ne se trouve pas dans une des
hypothèses où, exceptionnellement, il pourrait être renoncé à la condition
de l’intérêt juridique actuel. Il dispose en effet de la possibilité de
contester l’ordonnance rendue par le Tribunal des mesures de contrainte
le 25 septembre 2025.
8.
8.1 Lorsqu'un procès devient sans objet, il y a lieu de statuer sur
les effets accessoires (frais et dépens) en tenant compte de l'état de fait
existant avant l'événement mettant fin au litige ainsi que de l'issue
probable de celui-ci. Si l'issue probable de la procédure n'apparaît pas
évidente, il y a lieu de recourir aux critères généraux de procédure. Ceux-
ci commandent de mettre les frais et dépens à la charge de la partie qui a
provoqué la procédure devenue sans objet ou chez qui résident les motifs
pour lesquels elle a pris fin de la sorte (TF 7B_497/2023 du 29 septembre
2023 consid. 2). Ce système a pour but d'éviter de pénaliser, en lui faisant
supporter les coûts de la procédure, celui qui a formé un recours en toute
bonne foi lorsque celui-ci est rayé du rôle en raison d'un changement de
circonstances ultérieur qui ne lui est pas imputable (TF 1B_308/2021 du 5
juillet 2021 consid. 3 ; TF 1B_123/2021 du 27 avril 2021 consid. 7.2).
8.2 Le recourant ne pouvait ignorer que la décision du 17
septembre 2025 du Tribunal des mesures de contrainte était provisoire,
dans la mesure où cela ressortait clairement de dite décision. En effet, le
Tribunal des mesures de contrainte a précisé qu’il statuait « à titre de
mesure temporaire [...] jusqu’à droit connu sur la demande du Ministère
public », en application de l’art. 227 al. 4 CPP. Cette disposition prévoit
que le tribunal des mesures de contrainte peut ordonner la prolongation
de la détention jusqu’à ce qu’il ait statué. Dans les mesure où E.________
dispose d’un défenseur, lequel a confirmé le recours déposé par son client,
il lui appartenait de se renseigner auprès de celui-ci avant de déposer un
recours. Il a ainsi provoqué la procédure devenue sans objet.

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9. En définitive, le recours doit être déclaré sans objet et la cause
rayée du rôle aux frais du recourant.
E.________ ayant agi seul, il n’y a pas lieu d’allouer une
indemnité à son défenseur d’office.
Les frais de la procédure de recours, qui sont constitués en
l’espèce de l’émolument d’arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), seront mis
à la charge du recourant, qui succombe et a provoqué la procédure
devenue sans objet (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
mis à la charge de E.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- David Moinat, avocat (pour E.________),
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
- M. le Président du Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne,
- M. le Procureur cantonal Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :