vd_gerichte · QD22.034347 · 2022-10-13 · fr
Curatelle ad hoc de représentation dans la procédure
Curatelle ad hoc de représentation dans la procédure


TRIBUNAL CANTONAL
QD22.034347-221153
172
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 13 octobre 2022
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
M. Krieger et Mme Kühnlein, juges
Greffière : Mme Egger Rochat
*****
Art. 449a et 450 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par Z.________, actuellement détenu
au sein de [...], à [...], contre la décision instituant une mesure de curatelle
en faveur du recourant rendue le 25 août 2022 par la Juge de paix du
district de l’Ouest lausannois.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
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En fa it et e n droit :
1. Par décision du 25 août 2022, envoyée pour notification le
26 août 2022, la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après : la
juge de paix) a institué une curatelle ad hoc de représentation au sens de
l’art. 449a CC en faveur d’Z.________, né le [...] 1973, fils de [...] et de [...],
originaire de Corcelles-près-Payerne, célibataire, précédemment domicilié
à [...] (I), a nommé, en qualité de curateur ad hoc, Me [...], avocat, [...],
1002 Lausanne (II), a dit que le curateur ad hoc exercerait la tâche
suivante : - Représenter Z.________ dans la procédure d’enquête en
placement à des fins d’assistance et en levée de la curatelle de portée
générale (III), a privé d’effet suspensif tout recours éventuel contre cette
décision (art. 450c CC) (IV) et a laissé les frais de la décision à la charge
de l’Etat (V).
En droit, le premier juge a considéré qu’Z.________ bénéficiait
d’une curatelle de portée générale au sens de l’art. 398 CC, en raison
d’une schizophrénie paranoïde entravant sa capacité à gérer
adéquatement ses affaires tant personnelles que financières et
administratives. Le magistrat a retenu qu’à ce jour Z.________ était détenu
dans [...] et avait requis d’être représenté dans le cadre de la procédure
d’enquête en placement à des fins d’assistance ouverte en vue de sa
sortie de l’établissement pénitentiaire.
2. Par acte du 28 août 2022, rédigé sur la lettre d’envoi de la
décision précitée, Z.________ (ci-après : le recourant) a recouru contre
cette décision en expliquant refuser un « curateur juridique » mais exiger
un « avocat US-CH spécialisé en Aviation privée », soit un avocat
genevois, en requérant la révocation immédiate de Me [...] et en
contestant être schizophrène paranoïde.

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Le 29 septembre 2022, le recourant s’est adressé à la
Chambre de céans en exposant attendre une réponse au recours
susmentionné.
3. Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE et 76 al. 2 LOJV [Loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les
trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les
personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et
les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la
modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al.
2 CC).
Sous peine d'irrecevabilité, le recours doit être dûment motivé
et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne
devant cependant pas être trop élevées (TF 5A_922/2015 du 4 février
2016 consid. 5.1 ; Droese/Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art.
1-456 ZGB, 6e éd., Bâle 2018, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825). Pour que
l’exigence de motivation soit remplie, l’autorité de recours doit pouvoir
comprendre ce qui est reproché aux premiers juges sans avoir à
rechercher par elle-même les griefs formulés, cette exigence requérant
une certaine précision dans l’énoncé et la discussion des critiques
formulées (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle
2019, 2e éd. [ci-après : CR-CPC], n. 3 ad art. 311 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi de l’art. 20 al.
1 LVPAE). Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité,
des conclusions au fond pour permettre, le cas échéant, à l'autorité
supérieure de statuer à nouveau, ce principe valant également lorsque la
procédure est gouvernée par la maxime d’office (Jeandin, CR-CPC, n. 4 ad
art. 311 CPC, p. 1511 ; CCUR 25 février 2021/53).
Un intérêt étant requis pour exercer toute voie de droit
(Corboz, Commentaire de la LTF [Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005 ; RS 173.110]), 2e éd., Berne 2014, n. 14 ad art. 76 LTF et réf. cit. p.

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682), le justiciable qui fait valoir une prétention doit démontrer qu’il a un
intérêt digne de protection à voir le juge statuer sur sa demande (art. 59
al. a CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC et 12 LVPAE ; Bohnet, CR-
CPC, n. 89 ad art. 59 CPC, pp. 196 et 197). L’existence d’un intérêt digne
de protection du recourant est ainsi une condition de recevabilité de tout
recours et doit être constatée d’office (art. 60 CPC ; Bohnet, CR-CPC, n. 92
ad art. 59 CPC, p. 198). Le recourant n’a d’intérêt au recours que s’il
demande la modification du dispositif de la décision attaquée, de sorte
que le recours sur les seuls motifs doit être déclaré irrecevable (TF
8C_558/2016 du 4 mai 2017 consid. 6.2.5 ; TF 4C.98/2007 du 29 avril 2008
consid. 3.1.1 ; TF 5C.89/2004 du 25 juin 2004 consid. 2.2.1 ; ATF 118 II
108 consid. 2c, JdT 1993 I 351 ; CCUR 22 septembre 2021/202 ; CCUR
22 janvier 2021/16).
S’agissant des exigences procédurales requises, si l’autorité de
seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier
certains vices de forme (art. 132 CPC, applicable par renvoi de l’art. 12 al.
1 LVPAE), ainsi pour l’absence de signature, elle ne peut en revanche le
faire lorsqu’elle constate un défaut de motivation ou des conclusions
déficientes, de tels vices n'étant pas d’ordre purement formel et affectant
de manière irréparable le recours (Jeandin, CR-CPC, n. 5 ad art. 311 CPC,
p. 1512 ; TF 4A_618/2017 du 11 janvier 2018 consid. 4.3 et 4.4 ; TF
5A_206/2016 du 1er juin 2016 consid. 4.2.2). Il en va de même du devoir
d’interpellation de l’art. 56 CPC – applicable par renvoi de l’art. 12 al. 1
LVPAE –, lequel n’est pas applicable en cas de motivation ou conclusions
insuffisantes (TF 4A_618/2017 du 11 janvier 2018 consid. 4.3 et 4.4 ;
5A_206/2016 du 1er juin 2016 consid. 4.2.2).
4. En l’espèce, Z.________ – qui bénéficie de la qualité pour
recourir en tant que personne concernée – a interjeté en temps utile
recours contre la décision du 25 août 2022.
Cependant, si l’on comprend que le recourant s’oppose à la
décision attaquée, puisqu’il a rédigé son recours sur la lettre d’envoi de

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cette décision et utilisé les termes « je refuse », on peine à percevoir, sur
le fond, ce qu’il reproche à la motivation du premier juge.
D’une part, le recourant n’expose pas les motifs pour lesquels
le raisonnement du premier juge serait erroné et se limite uniquement à
demander la désignation d’un avocat genevois spécialisé. D’autre part, il
refuse un « curateur juridique », en requérant la nomination d’un avocat
« US-CH ». Or, le curateur nommé par le premier juge, soit Me [...], a
effectivement un brevet d’avocat et a travaillé aux Etats-Unis. On constate
dès lors que la demande du recourant est satisfaite.
Au surplus, en ce qui concerne le grief d’avoir un avocat
spécialisé dans le domaine de l’aviation et celui de récuser Me [...], la
motivation du recourant est non seulement incompréhensible mais
insuffisante pour comprendre en quoi la décision querellée ne répondrait
pas à sa demande d’être représenté par un avocat dans le cadre de la
présente procédure d’enquête en placement à des fins d’assistance.
Par conséquent, faute de motivation suffisante, le recours est
irrecevable.
Conformément à la jurisprudence et à la doctrine précitée, la
Chambre de céans n’avait pas à interpeller le recourant en lui impartissant
un délai pour rectifier ce vice, celui-ci étant en effet irréparable.
5. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils,
RSV 270.11.5]).

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Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. Z.________,
- Me [...], av. (curateur), et
- Service des curatelles et tutelles professionnelles,
à l’att. de M. [...],
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district du district de l’Ouest vaudois.
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :