vd_gerichte · ZQ26.012103 · 2026-06-30 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ZQ26.***
570
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 30 juin 2026
Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
D.________, à R***, recourante,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
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Art. 8 al. 1 let. f et 15 al. 1 LACI ; 25 let. e OACI
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En f ait :
A. D.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en ***, a
travaillé en qualité de gérante d’immeubles pour le compte de la société
F.________ SA du 15 mars 2018 au 15 décembre 2024, date pour laquelle
elle a résilié les rapports de travail.
Le 17 février 2025, D.________ s’est inscrite auprès de l’Office
régional de placement de R*** en qualité de demandeuse d’emploi à 60 %,
en sollicitant l’octroi de prestations de l’assurance-chômage dès cette date.
Aux termes d’un certificat médical du 30 septembre 2025, le Dr
G.________, spécialiste en chirurgie pédiatrique, a attesté que l’état de santé
du fils de D.________ justifiait la présence indispensable de sa mère auprès
de lui du 30 septembre au 6 octobre 2025.
Le 14 octobre 2025, la Dre J.________, cheffe de clinique adjointe
auprès du Service de chirurgie de l’enfant et de l’adolescent du CHUV, a
déclaré que la présence de D.________ était nécessaire aux côtés de son fils
du 10 au 17 octobre 2025 pour des raisons médicales.
Par deux décisions du 9 décembre 2025, la Direction générale
de l’emploi et du marché du travail (ci-après : la DGEM ou l’intimée), soit,
par elle, la Direction de l’autorité cantonale de l’emploi, a octroyé à
D.________ un allégement du contrôle obligatoire, d’une part, pour la période
du 30 septembre au 2 octobre 2025 et, d’autre part, pour celle comprise
entre le 10 et le 14 octobre 2025. Elle a indiqué que l’allègement du contrôle
obligatoire pour prendre soin d’un enfant malade ne pouvait excéder trois
jours ouvrables, si bien qu’il lui était refusé pour la période du 3 au 6 octobre
2025 et pour celle du 15 au 17 octobre 2025.
Par courrier du 23 décembre 2025, D.________ s’est opposée à
ces deux décisions. Elle a tout d’abord relevé que son fils avait fait l’objet,
le 30 septembre 2025, d’une opération du canal de l’ouraque, après quoi
une infection de la plaie avait nécessité une hospitalisation du 9 au 12
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octobre 2025 puis divers contrôles médicaux jusqu’au 17 octobre suivant.
Selon l’assurée, ces circonstances n’étaient pas assimilables à une « simple
maladie », mais revêtaient un caractère exceptionnel justifiant qu’il soit
dérogé à la durée maximale de trois jours ouvrables d’allègement du
contrôle obligatoire en cas d’enfant malade. Un assouplissement des règles
en la matière s’imposait d’autant plus que, durant cette période, la maman
de jour n’avait pas été en mesure de garder l’enfant. L’intéressée a
finalement fait observer que l’octroi partiel de l’allègement du contrôle
obligatoire entraînait une réduction substantielle de ses ressources
financières.
Par décision sur opposition du 27 février 2026, la DGEM a rejeté
l’opposition formée par l’assurée et confirmé ses décisions du 9 décembre
2025. Bien qu’elle ne fût pas insensible à la situation difficile de l’assurée,
elle a souligné que la réglementation applicable ne prévoyait aucune
exception à un allègement du contrôle obligatoire d’une durée maximale de
trois jours et ce, quelle que soit la nature de l’événement en question.
B. a) Par acte du 4 mars 2026, D.________ a recouru devant la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois contre la décision sur
opposition du 27 février 2026 en concluant implicitement à son annulation.
Reprenant les arguments avancés dans son opposition, elle a exposé que,
mère d’un fils atteint d’une malformation congénitale ayant nécessité une
opération, laquelle a été suivie de complications, elle avait été confrontée
à une situation non seulement difficile mais aussi exceptionnelle. Elle
estimait dès lors « incompréhensible et injuste » d’avoir été « pénalisée »,
alors qu’elle se trouvait dans l’impossibilité d’effectuer des recherches
d’emploi durant cette période. Elle a en outre demandé le versement d’un
montant de 629 fr. 15, correspondant aux indemnités journalières non
perçues du 3 au 6 ainsi que du 15 au 17 octobre 2025.
b) Dans sa réponse du 15 avril 2026, la DGEM a indiqué que
l’acte de recours ne contenait aucun nouvel argument de nature à lui
permettre de modifier son appréciation des faits, si bien qu’elle a conclu au
rejet du recours.
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c) L’assurée n’a pas procédé plus avant.
En dro it :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse,
applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un
recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ;
art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS
837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le
recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le point de savoir si l’intimée était fondée à
refuser l’allègement du contrôle obligatoire pour la période allant du 3 au 6
octobre 2025, ainsi que pour la période comprise entre le 15 et le 17 octobre
2025.
3. a) L’assuré a droit à l’indemnité de chômage si, entre autres
conditions, il est apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI). Est réputé apte
à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable et
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à participer à des mesures d’intégration, et qui est en mesure et en droit de
le faire (art. 15 al. 1 LACI).
L’aptitude au placement comprend ainsi un élément objectif et
un élément subjectif : la capacité de travail d’une part, c’est-à-dire la faculté
d’exercer une activité lucrative salariée sans que la personne assurée en
soit empêchée pour des causes inhérentes à sa personne, et, d’autre part,
la disposition à accepter un travail convenable au sens de l’art. 16 LACI, ce
qui implique non seulement la volonté de prendre un tel travail s’il se
présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant au temps que la
personne assurée peut consacrer à un emploi et quant au nombre des
employeurs potentiels (ATF 146 V 210 consid. 3.1 ; 123 V 214 consid. 3 et
les références).
Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), autorité de
surveillance en matière d’assurance-chômage, a précisé qu’un assuré qui,
pour des raisons personnelles ou familiales, ne peut travailler dans la
mesure qu’un employeur est normalement en droit d’exiger n’est pas apte
à être placé. Un assuré doit également être considéré comme inapte au
placement s’il est à tel point limité dans le choix d’un emploi qu’il apparaît
très incertain qu’il en trouve un dans ces conditions et avec de telles
dispositions, quel que soit le motif restreignant ses possibilités de travail
(Directive LACI IC B224).
Selon la jurisprudence, l’assurance-chômage indemnise le
chômage économique involontaire et n’a pas à prendre en charge le
chômage qui perdure en raison de facteurs sans rapport avec le marché du
travail. Il appartient ainsi à l’assuré qui assume des tâches familiales,
comme la tenue du ménage, la garde d’enfants en bas âge, les soins à un
parent ou à un proche malade, d’organiser sa vie personnelle et familiale
de manière à rester disponible pour occuper un emploi hors du domicile et
au taux recherché (cf. TF C 285/06 du 1er octobre 2007 consid. 6.1).
b) Aux termes de l’art. 25 let. e OACI, l’assuré peut être
dispensé, pendant trois jours au plus, de l’obligation d’être apte au
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placement lorsqu’il est directement touché par un événement familial
particulier, notamment en cas de mariage, de naissance ou de décès, ou
pour soigner un enfant malade ou un proche parent.
4. En l’espèce, par ses décisions du 9 décembre 2025, confirmées
sur opposition le 27 février 2026, la Direction de l’autorité cantonale de
l’emploi, puis la DGEM, ont considéré que, compte tenu de l’intervention
chirurgicale subie par le fils de l’assurée et des complications qui en ont
résulté, la présence de cette dernière à ses côtés était nécessaire. Elle a par
conséquent été reconnue inapte au placement du 30 septembre au 2
octobre 2025 ainsi que du 10 au 14 octobre 2025, à savoir trois jours
ouvrables au maximum par événement.
Il n’est pas contesté que la recourante a satisfait aux
prescriptions de contrôle du 30 septembre au 6 octobre 2025, puis du 10
au 17 octobre 2025. Toutefois, au regard des obligations lui incombant vis-
à-vis de son fils, elle n’aurait raisonnablement pas pu être disponible pour
exercer une activité lucrative au taux recherché de 60 % ou participer à une
mesure du marché du travail. Elle l’a du reste reconnu dans son courrier
d’opposition du 23 décembre 2025, en observant que, durant cette période,
son fils n’aurait pas pu être gardé par sa maman de jour. Ainsi, la condition
de la disponibilité suffisante quant au temps que l’assuré peut consacrer à
un emploi, prévue à l’art. 15 LACI, n’est pas remplie. Si cette situation peut
paraître injuste à la recourante, celle-ci ne doit pas perdre de vue que
l’assurance-chômage indemnise le chômage économique involontaire et
qu’il appartient à l’assuré qui revendique des prestations de tout mettre en
œuvre pour réduire le dommage, conformément au principe général
prévalant en matière d’assurances sociales. Par ailleurs, les démarches
effectuées dans le cadre de l’assurance-chômage visent prioritairement à
réinsérer le plus rapidement possible un assuré sur le marché du travail. Ce
but n’est plus atteint si le chômeur n’est pas disponible pour un emploi ou
pour participer à une mesure.
La DGEM a ainsi correctement appliqué l’art. 25 let. e OACI en
octroyant un allègement du contrôle obligatoire du 30 septembre au 2
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octobre 2025, ainsi que du 10 au 14 octobre 2025, respectivement une
dispense de l’obligation d’être apte au placement durant trois jours
ouvrables pour chaque événement.
Partant, c’est à juste titre que l’intimée a refusé l’allègement du
contrôle obligatoire pour la période allant du 3 au 6 octobre 2025, ainsi que
pour la période comprise entre le 15 et le 17 octobre 2025, périodes durant
lesquelles l’intéressée a implicitement été déclarée inapte au placement.
On relèvera à toutes fins utiles, que le remboursement de 629
fr. 15 évoqué par la recourante dans son acte de recours ne fait pas l’objet
de la présente procédure. Il n’y a donc pas lieu de se prononcer sur cette
question. Au demeurant, les difficultés économiques de l’intéressée – qu’il
n’y a pas lieu de minimiser – ne permettent pas de justifier un allongement
de la durée pendant laquelle un assuré peut être libéré de l’obligation d’être
apte au placement.
5. a) Il résulte de ce qui précède que le recours, mal fondé, doit
être rejeté et la décision sur opposition attaquée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la loi spéciale,
en l’occurrence la LACI, ne le prévoyant pas (art. 61 let. fbis LPGA), ni
d’allouer de dépens, dès lors que la partie recourante n’obtient pas gain de
cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127
V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
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II. La décision sur opposition rendue le 27 février 2026 par la
Direction générale de l’emploi et du marché du travail est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Mme D.________,
- Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
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être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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