vd_gerichte · ZD17.035891 · 2020-01-10 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 251/17 - 11/2020
ZD17.035891
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 10 janvier 2020
__________________
Composition : M. MÉTRAL, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
S.________, à [...], recourante, représentée par Me Marie Signori, avocate à
Clarens,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 82 LPA-VD
403

- 2 -
Considérant en fait et en droit :
que par décision du 21 octobre 2016, l'Office de l'assurance-
invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l'OAI ou l'intimé) a mis fin au
droit à la demi-rente d'invalidité dont S.________ (ci-après : l'assurée ou la
recourante) était titulaire, avec effet au 1er décembre 2016,
que l'OAI a néanmoins alloué à l'assurée des mesures d'ordre
professionnel et a poursuivi, dans ce contexte, le versement de la demi-
rente d'invalidité pendant la durée de ces mesures,
que par projet de décision du 1er juin 2017, l'OAI a annoncé à
l'assurée son intention de mettre fin aux mesures d'ordre professionnel au
motif qu'elles étaient interrompues depuis le 12 mai 2017,
qu'il a également annoncé son intention de mettre fin au
versement de la rente avec effet dès le 1er juin 2017,
que par décision du 22 juin 2017, il a exigé la restitution d'un
montant de 1'015 fr. correspondant à la rente qui avait entre-temps été
versée à l'assurée pour le mois de juin 2017,
que la recourante a contesté le projet de décision du 1er juin
2017 et a recouru devant la Cour des assurances sociales contre la
décision de restitution du 22 juin 2017,
que le Tribunal cantonal a ouvert une procédure sous le
numéro de cause AI 251/17,
que par décision du 28 novembre 2017, l'OAI a effectivement
mis fin aux mesures d'ordre professionnel et confirmé la suppression du
droit à la rente dès le 1er juin 2017,

- 3 -
que l'assurée a recouru contre cette dernière décision devant
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, qui a ouvert une
procédure sous le numéro de cause AI 17/18,
que parallèlement à ces procédures, la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal a été saisie d'un recours contre la décision
de suppression de la demi-rente d'invalidité du 21 octobre 2016,
qu'elle a annulé cette décision par arrêt du 6 mai 2019 dans la
cause AI 321/16 et a maintenu sans changement le droit à la demi-rente,
que par arrêt du 29 octobre 2019, le Tribunal fédéral a réformé
ce jugement en ce sens qu'il a reconnu le droit de S.________ à une rente
entière d'invalidité dès le 1er janvier 2015 (cause 9C_428/2019),
qu'au vu de cet arrêt du Tribunal fédéral, la recourante avait
droit non seulement à une demi-rente en juin 2017, mais même à une
rente entière, de sorte que la décision de restitution des prestations du 22
juin 2017 est manifestement mal fondée,
qu'il convient de l'annuler en procédure simplifiée,
conformément à l'art. 82 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36),
que la cause relève de la compétence d'un juge unique au vu
de la valeur litigieuse (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD),
que la recourante était assistée d'un mandataire et peut
prétendre une indemnité de dépens, qu'il convient de fixer à 1'800 fr.,
débours et TVA compris (art. 61 let. g LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]),
qu'il convient par ailleurs de mettre les frais de procédure par
400 fr. à la charge de l'intimé (art. 69 al. 1bis LAI [loi fédérale du 19 juin
1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20]).

- 4 -
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis et la décision du 22 juin 2017 de l'Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud est annulée.
II. L'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
versera à S.________ une indemnité de dépens de 1'800 francs
(mille huit cents francs).
III. Les frais de justice sont fixés à 400 fr. (quatre cents francs) et
mis à la charge de l'Office de l'assurance-invalidité pour le
canton de Vaud.
Le juge unique : Le greffier :

- 5 -
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Marie Signori (pour S.________),
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :