vd_gerichte · JD16.025079 · 2016-12-06 · fr
Divorce sur requête commune avec accord complet
Divorce sur requête commune avec accord  complet


TRIBUNAL CANTONAL
JD16.025079-162035
668
CO UR D’APPEL CIVI L E
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Arrêt du 6 décembre 2016
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Composition : Mme GIROUD WALTHER, juge déléguée
Greffière : Mme Cuérel
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Art. 241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par Q.________, à Morges, contre
la décision rendue le 25 octobre 2016 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelante d’avec
C.________, à Morges, la juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. a) Par décision du 25 octobre 2016 rendue dans la cause en
divorce sur requête commune avec accord complet concernant les époux
Q.________ et C.________, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte a pris acte du retrait, par les parties, de leur requête commune
en divorce du 2 juin 2016, a arrêté les frais judiciaires à 450 fr. pour
chacune des parties, a laissé ces frais à la charge de l’Etat, sous réserve
du remboursement prévu à l’art. 123 CPC et a rayé la cause du rôle.
b) Par acte du 24 novembre 2016, Q.________, par son conseil,
a interjeté appel contre cette décision, en concluant, avec suite de frais, à
son annulation et au renvoi de la cause au premier juge, celui-ci étant
invité à rendre un jugement consécutif à l’audience de jugement du 15
septembre 2016.
L’appelante a sollicité le bénéfice de l’assistance judiciaire
pour la procédure d’appel.
2. Par lettre du 2 décembre 2016, l’appelante, par son conseil, a
déclaré retirer l’appel du 24 novembre 2016.
Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art.
241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]),
ce qui relève de la compétence du juge délégué de la Cour de céans (art.
43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010 ; RSV 211.02]).
3. Aux termes de l’art. 117 CPC, une personne a droit à
l’assistance judiciaire si elle ne dispose pas des ressources suffisantes et si
sa cause ne paraît pas dépourvue de chance de succès. En l’occurrence, la
deuxième condition posée par l’art. 117 CPC n’est pas réalisée, dans la
mesure où il apparaît que la décision attaquée, de nature purement
déclarative, ne pouvait être attaquée que par la voie de la révision, sous

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réserve d’un éventuel recours sur les frais (cf. TF 5A_348/2014 du 24
juillet 2014 consid. 3.2), de sorte que la requête d’assistance judiciaire de
l’appelante doit être rejetée, dans la mesure où elle n’est pas sans objet.
4. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
RSV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, la partie intimée
n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l'appel.
II. La cause est rayée du rôle.
III. La requête d’assistance judiciaire de Q.________ est rejetée,
dans la mesure où elle n’est pas sans objet.
IV. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est communiqué à :
- Me Jean Lob (pour Q.________),
- M. C.________,
et communiqué, en original, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
par l'envoi de photocopies.
La greffière :