vd_gerichte · PT20.033903 · 2025-10-29 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT20.033903-250627
487
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 29 octobre 2025
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
Mme Courbat et M. de Montvallon, juges
Greffier : M. Curchod
*****
Art. 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par D.________, à [...], et
K.________, à [...] ([...]) contre le jugement rendu le 24 avril 2024 par le
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant
les appelants d’avec A.________, à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1112

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En fait et e n droi t :
1. Par jugement rendu le 24 avril 2024, motivé le 1er avril 2025,
le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : les
premiers juges) a admis la demande déposée le 28 août 2024 par
A.________ à l’encontre de D.________ et de K.________ (I), a dit que ces
derniers étaient les débiteurs solidaires d’A.________ et lui devaient
immédiat paiement de la somme de 100'000 fr., avec intérêt à 5 % l’an
dès le 15 juillet 2019 (II), a levé définitivement l’opposition formée le 19
mai 2020 par K.________ au commandement de payer dans la poursuite n°
[...] de l’Office des poursuites du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut à
concurrence de la somme de 89'658 fr., plus intérêt à 5 % l’an à compter
du 15 juin 2019 (III), a statué sur les frais judiciaires et les dépens (IV à VII)
et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions.
En substance, les premiers juges ont retenu qu’A.________ avait
acquis l’appartement sis sur la parcelle RF [...] de la Commune de [...] le
5 octobre 2018 par la voie des enchères forcées, le transfert de propriété
dans un tel cas ne dépendant pas de l’inscription au registre foncier – qui
n’avait qu’un effet déclaratif – mais du moment de l’adjudication.
K.________ et D.________ n’ayant invoqué aucun droit préférable leur
permettant de rester dans l’appartement en question, leur statut était
ainsi soumis aux règles de la possession et donc au régime de
responsabilité du possesseur de mauvaise foi de l’art. 940 CC. En restant
dans l’appartement sans aucune contrepartie, D.________ et K.________ ne
pouvaient valablement soutenir être de bonne foi durant la procédure de
plainte LP déposée par K.________. Le lien de causalité entre le dommage
et la possession indue était réalisé, A.________ n’ayant pu louer le bien
litigieux durant la période d’occupation illicite de K.________ et de
D.________, pour un montant mensuel de 5'000 fr., frais accessoires de 350
fr. en sus, selon l’estimation faite par l’expert [...]. Les arguments de
K.________ et de D.________ relatifs à une éventuelle interruption de la
causalité ne pouvaient en outre être suivis, l’état de santé de D.________,
la grossesse de K.________ et la pandémie du COVID-19 ne les empêchant

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pas de déménager. Les objets séquestrés n’étaient pas non plus un
obstacle au déménagement des susnommés, la permission du préposé
pouvant être requise. Les travaux de remise en état effectués par
A.________ n’avaient pas d’incidence sur le montant de l’indemnité, ses
prétentions en paiement étant limitées à la date de la remise des clés, soit
avant les travaux en question, le 6 janvier 2021. Partant, sur une durée de
27 mois (du 5 octobre 2018 au 6 janvier 2021) et sur la base du loyer
mensuel calculé par l’expert précité, le dommage de D.________ s’élevait à
144'450 francs. Ce dernier ayant limité ses prétentions à 100'000 fr., afin
de rester dans la compétence des premiers juges, il convenait de lui
allouer ce montant, avec intérêt à 5 % l’an dès le 15 juillet 2019, échéance
moyenne.
2. a) Par acte du 19 mai 2025, D.________ et K.________ (ci-après :
les appelants) ont interjeté appel contre ce jugement en concluant, en
substance et avec suite de frais et dépens, à l’annulation du jugement
attaqué, A.________ étant débouté des fins de son action déposée au fond
le 28 août 2020.
b) Par courrier du 19 septembre 2025, les parties ont été
informées que la cause était gardée à juger.
3.
3.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est supérieure à 10'000
fr. (art. 308 al. 2 CPC).
L’appel doit être introduit auprès de l’instance d’appel, soit
auprès de la Cour d’appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les
trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al.
1 CPC).

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3.2 En l’espèce, dirigé contre une décision finale de première
instance et portant sur des conclusions patrimoniales supérieures à 10'000
fr., l’appel a été formé en temps utile par des parties qui ont un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).
4.
4.1 En vertu de l’art. 311 al. 1 CPC, il incombe à l’appelant de
motiver son appel. Selon la jurisprudence, il doit démontrer le caractère
erroné de la motivation de la décision attaquée et son argumentation doit
être suffisamment explicite pour que l’instance d’appel puisse la
comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa
critique. Même si l’instance d’appel applique le droit d’office (art. 57 CPC),
le procès se présente différemment en seconde instance, vu la décision
déjà rendue. L’appelant doit donc tenter de démontrer que sa thèse
l’emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne saurait se borner à
simplement reprendre des allégués de fait ou des arguments de droit
présentés en première instance, mais il doit s’efforcer d’établir que, sur les
faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la
décision attaquée est entachée d’erreurs. Il ne peut le faire qu’en
reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les
failles de son raisonnement. A défaut, son appel est irrecevable (ATF 147
III 176 consid. 4.2.1, RSPC 2021 252 ; ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; TF
5A_647/2023 du 5 mars 2024 consid. 5.2). Ainsi, notamment, lorsque la
motivation de l’appel est identique aux moyens qui avaient déjà été
présentés en première instance, avant la reddition de la décision
attaquée, ou si elle ne contient que des critiques toutes générales de la
décision attaquée ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens
soulevés en première instance, elle ne satisfait pas aux exigences de l’art.
311 al. 1 CPC et l’instance d’appel ne peut pas entrer en matière (TF
5A_647/2023 précité, loc. cit.). En outre, les parties doivent formuler leurs
griefs de façon complète dans le délai d’appel ou de réponse à l’appel ; un
éventuel second échange d’écritures ou l’exercice d’un droit de réplique
ne peut servir à compléter une critique insuffisante ou à formuler de

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nouveaux griefs (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4 in fine et réf. cit. ;
TF 5A_647/2023 précité, loc. cit.).
4.2 Il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre formel et
affectant le recours de manière irréparable, ce même si le mémoire
émane d’une personne sans formation juridique (ATF 137 III 617 consid.
6.4 précité ; TF 5A_959/2023 du 23 janvier 2024 consid. 3.2). En
particulier, l’octroi d’un délai au sens de l’art. 132 CPC ne permet pas de
compléter ou d’améliorer une motivation ou des conclusions déficientes
(TF 5A_734/2023 du 18 décembre 2023 consid. 3.3 et réf. cit.). Il en va de
même de l’art. 56 CPC, qui impose au juge un devoir d’interpellation et
concerne les allégations de fait (TF 5A_483/2018 du 23 octobre 2018
consid. 3.2 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.2).
5. Dans leur acte d’appel, les appelants présentent d’abord un
exposé des faits (cf. pp. 3 et 4 de l’appel) sous forme d’allégués, sans
exposer précisément en quoi il y aurait une constatation manifestement
inexacte des faits dans l’arrêt entrepris au sujet des faits allégués. Cette
partie de l’appel est dès lors irrecevable.
6.
6.1 Dans une partie « droit et discussion » (cf. pp. 5 et 6 de
l’appel), les appelants contestent l'indemnité allouée à l'intimé pour
occupation illicite.
Les appelants reprochent d’abord aux premiers juges de ne
pas avoir pris en compte les faits suivants s'agissant de la date/période
retenue pour l'occupation illicite : une période de 3.5 mois de travaux dans
l’appartement pour sa mise à la location, une période de confinement
estimée à 3 mois en lien avec la pandémie de COVID-19 pendant laquelle
tout déménagement était impossible, les circonstances particulières
relatives à la santé fragile de D.________ et à la naissance de la fille des
appelants, le fait que « tout le système administratif a été ralenti » et que
les objets de l’appartement étaient séquestrés, et que l'appartement a été

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« libéré à la première date possible ». Ils considèrent que ces événements
auraient « interrompu la causalité » et que, pour ces motifs, le jugement
devrait être annulé.
Les appelants font ensuite valoir que l’intimé avait
« parfaitement conscience que l'appartement litigieux était occupé et qu'il
ne pouvait en aucun cas prétendre immédiatement à sa libération », le
jugement devant aussi être annulé pour cette raison.
Par ailleurs, les appelants font valoir que l’art. 66 al. 1 ORFI
(ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles ;
RS 281.42) empêcherait de requérir le transfert de propriété résultant
d’une adjudication tant qu’une plainte contre dite adjudication n’aurait pas
été définitivement écartée. De plus, la période sur laquelle tout éventuel
dommage susceptible d’être octroyé à l’intimé ne saurait débuter avant le
15 octobre 2019 au plus tôt, date à laquelle il a requis la libération de
l’immeuble.
Enfin, s’agissant du calcul de l’indemnité, les appelants font
valoir que l’appartement n’aurait pas de vocation mixte, contrairement à
ce qui a été retenu par les premiers juges, que l’appartement en question
devait en outre faire l’objet de travaux indispensables avant sa mise en
location et que le calcul de l’indemnité effectué sur la base de statistiques
ne saurait servir de preuve de loyer comparatif selon la jurisprudence.
6.2 En l’occurrence, les appelants se limitent à exposer leur propre
version des faits, sans référence au raisonnement des premiers juges ou à
des pièces du dossier, et sans procéder à une quelconque analyse
juridique, se bornant à reprendre des éléments déjà présentés en
première instance.
En particulier, les appelants n’expliquent pas en quoi le
raisonnement des premiers juges (et la jurisprudence citée) relatif au
moment du transfert de propriété de l’appartement en question serait
erroné, se limitant à indiquer que les premiers juges n’auraient pas pris en

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compte la bonne date, sans plus ample motivation. Les appelants
n’expliquent pas non plus pourquoi l’intimé « ne pouvait en aucun cas
prétendre à la libération immédiate » de l’immeuble, sans aucune
référence au raisonnement retenu par les premiers juges, ces derniers
ayant clairement indiqué que les intéressés n’avaient aucun droit
préférable leur permettant de rester dans l’immeuble en question. En
outre, les premiers juges avaient déjà rejeté les arguments des appelants
relatifs à une potentielle interruption de la causalité, l’état de santé de
l’appelant, la grossesse de l’appelante, la pandémie de COVID-19 et les
objets séquestrés ne les empêchant pas de déménager. Or, dans leur
appel, les appelants se limitent à indiquer de manière péremptoire qu’un
déménagement était impossible pour ces mêmes motifs, sans plus ample
motivation. Enfin, les appelants se limitent à indiquer que l’appartement
en question n’aurait pas de vocation mixte, sans plus de précision, et ne
motivent pas davantage leurs griefs en lien avec les travaux préalables à
la mise en location et le calcul de l’indemnité effectué par l’expert.
Ainsi, les griefs des appelants ne répondent pas aux exigences
posées par l'art. 311 al. 1 CPC, rappelées ci-dessus (cf. supra consid. 4.1),
et sont ainsi irrecevables.
7. Compte tenu de ce qui précède, l’appel doit être déclaré
irrecevable dans son ensemble, selon l’art. 312 al. 1 in fine CPC.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2’000 fr.
(art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge des appelants, qui succombent, par
1'000 fr. chacun (art. 106 al. 3 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance à
l’intimé, celui-ci n’ayant pas été invité à se déterminer.

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Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2’000 fr.
(deux mille francs), sont mis à la charge des appelants
K.________ et D.________ par 1'000 fr. (mille francs) chacun.
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Erin Wood Bergeretto (pour K.________ et D.________)
- Me Jérôme Bénédict (pour A.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, au :
- Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :