vd_gerichte · HX17.041428 · 2017-09-28 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL
HX17.041428-171677
375
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 28 septembre 2017
_______________________
Composition : M. SAUTEREL, vice-président
MM. Winzap et Pellet, juges
Greffière : Mme Robyr
*****
Art. 65 LPAv, 73 al. 2 LOJV, 77, 79 al. 1 LPA-VD
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par P.________, à
Lausanne, requérante, contre le prononcé de modération rendu le 9 août
2017 par la Présidente de la Chambre des avocats dans la cause divisant
la recourante d’avec W.________, à Lausanne, intimé, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
855

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par prononcé du 9 août 2017, notifié à P.________ le 15 août
2017, la Présidente de la Chambre des avocats a modéré la note
d’honoraires correspondant aux opérations effectuées du 1er décembre
2015 au 14 novembre 2016 selon détail des opérations adressé le
14 novembre 2016 par Me W.________ à P.________ à la somme finale de
5'200 fr., TVA comprise, sous déduction des montants versés, par 1'800 fr.
(I) et a arrêté le coupon de modération à la charge de la requérante
P.________ à la somme de 196 fr. 30 (II).
2. Par acte du 17 septembre 2017, mis à la poste le 19
septembre 2017, P.________ a déclaré recourir contre le prononcé précité.
A l’issue de son écriture, elle a indiqué de qui suit : « Ce qui justifie ma
demande de réduction de la note d’honoraire de Maître W.________. »
3.
3.1 En vertu de l'art. 65 LPAv (loi sur la profession d'avocat du 9
juin 2015 ; RSV 177.11), la décision de modération peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal cantonal. Celui-ci doit être adressé à la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal (art. 73 al. 2 LOJV [loi
d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979; RSV 173.01]).
Selon l’art. 65 al. 2 LPAv, la procédure est régie par la LPA-VD
(loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36). En
particulier, les dispositions du chapitre IV (art. 73 à 91 LPA-VD) consacré
au recours administratif sont applicables par analogie (art. 99 LPA-VD).
Selon les art. 77 et 79 al. 1 LPA-VD, le délai de recours est de trente jours
dès la notification de la décision attaquée, l'acte de recours devant être
signé et indiquer les conclusions et motifs du recours (Jomini, Les
honoraires et débours de l'avocat vaudois et leur modération, in JdT 1982
III 2 ss, spéc. n. 4, p. 4).

- 3 -
Les conclusions et motifs du recours doivent manifester la
volonté de recourir, c'est-à-dire de contester la décision attaquée et d'en
obtenir la modification: c'est l'élément constitutif central d'un recours. La
jurisprudence fait preuve d'une relative souplesse en ce qui concerne tant
la formulation des conclusions que la motivation des recours. Elle n’exige
ainsi pas que les conclusions soient formulées explicitement, quand elles
résultent clairement des motifs allégués. Il suffit qu'on puisse déduire de
l'acte de recours sur quel point et pour quelle raison la décision attaquée
est contestée. La simple allégation que la décision serait erronée et le seul
renvoi global à des actes de procédure antérieurs sont en revanche
insuffisants. La motivation du recours doit se rapporter à l'objet de la
décision et au raisonnement juridique qui la soutient, sous peine
d'irrecevabilité (ATF 137 III 617 ; Bovay/Blanchard/Grisel Rapin, Procédure
Administrative Vaudoise – LPA-VD, Bâle 2012, n. 2.14 ad art. 79).
3.2 En l’espèce, le prononcé attaqué a été notifié à la recourante
le 15 août 2017. Le délai pour recourir a ainsi commencé à courir le 16
août 2017 et il est arrivé à échéance le 14 septembre 2017. Remis à un
bureau de poste le 19 septembre 2017, le recours est donc manifestement
tardif, partant irrecevable.
3.3 Pour le surplus, le recours ne comporte qu’une succession
confuse de références à des pièces ou des faits, sans qu’on ne saisisse ce
que la recourante en déduit s’agissant de la note d’honoraires contestée.
Sa motivation est ainsi insuffisante pour comprendre en quoi la décision
du premier juge serait erronée.
Enfin, la recourante invoque que sa demande de réduction de
la note d’honoraire de l’intimée est justifiée. Cela étant, ses conclusions ne
sont pas chiffrées et on ne comprend pas quels sont les honoraires que la
recourante reconnaît devoir et ceux qu’elle conteste. Partant, son recours
est également irrecevable de ce fait.
4. Il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable en
application de la procédure de l’art. 322 al. 1 CPC.

- 4 -
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 10 et 11 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le vice-président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme P.________,
- Me W.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 5 -
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente de la Chambre des avocats.
La greffière :