vd_gerichte · TD19.040946 · 2021-03-01 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD19.040946-201765
97
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 1er mars 2021
____________________
Composition : M. STOUDMANN, juge délégué
Greffière : Mme Robyr
*****
Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par A.J.________, à [...],
défenderesse, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le
27 novembre 2020 par la Vice-présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
B.J.________, à [...], demandeur, le Juge délégué de la Cour d'appel civile
du Tribunal cantonal considère :
1113

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 27 novembre
2020, la Vice-présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois a dit que le lieu de résidence des enfants C.J.________, née le [...]
2011, et D.J.________, né le [...] 2013, était fixé au domicile de leur mère (I)
et a dit que la garde des enfants s’exercerait de manière alternée par les
deux parents, selon les modalités suivantes (II) :
- B.J.________ aurait ses enfants auprès de lui du lundi matin au
mercredi matin, un mercredi sur deux de midi à 18 heures, un week-
end sur deux, du vendredi 18 heures au lundi matin, ainsi que
durant la moitié des vacances scolaires et des jours fériés,
alternativement à Noël ou Nouvel-An, à Pâques ou Pentecôte, à
l’Ascension ou au Jeûne fédéral,
- A.J.________ aurait ses enfants auprès d’elle du mercredi à 18 heures
au vendredi à 18 heures, un mercredi sur deux de midi à 18 heures,
un week-end sur deux, du vendredi 18 heures au lundi matin, ainsi
que durant la moitié des vacances scolaires et des jours fériés,
alternativement à Noël ou Nouvel-An, à Pâques ou Pentecôte, à
l’Ascension ou au Jeûne fédéral ;
La juge a également dit que les frais extraordinaires des
enfants seraient partagés par moitié entre les parents (III), a dit
qu’B.J.________ et A.J.________ assumeraient chacun les frais
d’hébergement de leurs enfants lorsque ces derniers séjourneraient chez
eux (IV), a dit que A.J.________ s’acquitterait de l’intégralité des autres frais
relatifs à C.J.________ et D.J.________, sous réserve des frais extraordinaires
des enfants, tels que traitements orthodontiques et équipements de sport,
qui seraient répartis entre les parents, d’entente entre eux et après
discussion sur le bienfondé de la dépense (V), a dit que l’entretien
convenable de l’enfant C.J.________ était arrêté à 845 fr. par mois,
allocations familiales par 300 fr. déduites (VI), a dit qu’B.J.________
contribuerait à l’entretien de sa fille par le régulier versement d’avance le
1er de chaque mois, en mains de A.J.________, d’une contribution
d’entretien mensuelle, éventuelles allocations familiales en sus, de 320 fr.
(VII), a dit que l’entretien convenable de l’enfant D.J.________ était arrêté à
830 fr. par mois, allocations familiales par 300 fr. déduites (VIII), a dit
qu’B.J.________ contribuerait à l’entretien de son fils par le régulier

- 3 -
versement d’avance le 1er de chaque mois, en mains de A.J.________, d’une
contribution d’entretien mensuelle, éventuelles allocations familiales en
sus, de 310 fr. (IX), a dit qu’aucune contribution d’entretien n’était due
entre époux (X), a dit que les frais et dépens de la procédure
provisionnelle suivaient le sort de la cause au fond (XI), a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (XII) et a déclaré la décision
immédiatement exécutoire (XII).
Par acte du 10 décembre 2020, A.J.________ a interjeté appel
contre l’ordonnance précitée. L’appelante a requis l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 15 décembre 2020, le Juge délégué de la
Cour d’appel civile a accordé à l’appelante le bénéfice de l'assistance
judiciaire avec effet au 10 décembre 2020, sous la forme de l’exonération
d’avances et de frais judiciaires et de l'assistance d’un avocat d’office en
la personne de Me Julie André, la bénéficiaire de l'assistance judiciaire
étant par ailleurs astreinte à payer une franchise mensuelle de 50 francs.
Le 14 janvier 2021, B.J.________ a déposé une réponse et
demandé l’assistance judiciaire.
Le 15 janvier 2021, le juge délégué a rendu une ordonnance
par laquelle il a également octroyé à l’intimé le bénéfice de l'assistance
judiciaire avec effet au 10 décembre 2020, sous la forme de l’exonération
d’avances et de frais judiciaires et de l'assistance d’un avocat d’office en
la personne de Me Maëlle Le Boudec, le bénéficiaire de l'assistance
judiciaire étant également astreint à payer une franchise mensuelle de 50
francs
Lors de l'audience d'appel du 11 février 2021, les parties ont
signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance
tenante par le juge délégué pour valoir arrêt sur appel de mesures
provisionnelles, dont la teneur est la suivante :
« I. L’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 27 novembre
2020 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est

- 4 -
vaudois est modifiée aux chiffres II, VI, VII, VIII et IX qui ont
désormais la teneur suivante :
II. dit que la garde des enfants s’exercera de manière alternée par
les deux parents de manière libre et large. A défaut d’entente
préférable, elle s’exercera selon les modalités suivantes :
- Jusqu’à la fin de l’année scolaire 2020/2021 :
Chaque parent aura les enfants auprès de lui un week-end
sur deux du vendredi à 18 heures au dimanche à 18 heures.
Le parent qui n’aura pas eu les enfants auprès de lui le
week-end les aura du dimanche à 18 heures au lundi matin à
l’entrée à l’école.
B.J.________ aura les enfants auprès de lui du lundi à l’entrée
de l’école au mardi après-midi à la sortie de l’école.
A.J.________ aura les enfants auprès d’elle du mardi après-
midi à la sortie de l’école jusqu’au mercredi à midi.
Le mercredi après-midi sera passé alternativement chez
chacun des parents de midi à 18 heures.
A.J.________ aura ses enfants auprès d’elle du mercredi à midi
ou à 18 heures selon les semaines jusqu’au vendredi à
18 heures.
En outre, les vacances scolaires seront réparties à parts
égales et les jours fériés en alternance.
- Depuis la rentrée scolaire 2021/2022 :
B.J.________ aura ses enfants auprès de lui du lundi matin au
mercredi matin, un mercredi sur deux de midi à 18 heures,
un week-end sur deux du vendredi à 18 heures au dimanche
soir à 18 heures.
Le parent qui n’aura pas eu les enfants auprès de lui le
week-end les aura du dimanche à 18 heures au lundi matin à
l’entrée à l’école.
A.J.________ aura ses enfants auprès d’elle un mercredi sur
deux dès midi jusqu’au vendredi à 18 heures, un mercredi
sur deux dès 18 heures jusqu’au vendredi à 18 heures et un
week-end sur deux du vendredi à 18 heures au dimanche
soir à 18 heures.
En outre, les vacances scolaires seront réparties à parts
égales et les jours fériés en alternance.
VI. supprimé
VII. dit qu’B.J.________ contribuera à l’entretien de sa fille
C.J.________ par le régulier versement d’avance le premier de
chaque mois en main de A.J.________ d’une contribution
d’entretien mensuelle de 400 fr. (quatre cents francs),
allocations familiales en sus, dès le 1er janvier 2021.
VIII. supprimé
IX. dit qu’B.J.________ contribuera à l’entretien de son fils
D.J.________ par le régulier versement d’avance le premier de
chaque mois en main de A.J.________ d’une contribution

- 5 -
d’entretien mensuelle de 400 fr. (quatre cents francs),
allocations familiales en sus, dès le 1er janvier 2021.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance arrêtés à 400 fr. (quatre
cents francs) sont pris en charge par moitié par A.J.________ et
B.J.________, et sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
III. Les parties renoncent à l’allocation de dépens.
IV. Parties requièrent ratification de la présente convention pour valoir
arrêt sur appel de mesures provisionnelles. »
Par ailleurs, désireuses de régler les effets accessoires de leur
divorce, les parties ont complété de manière suivante leur convention sur
les effets du divorce du 16 septembre 2020 :
« VII. La garde des enfants s’exercera de manière alternée par les
deux parents de manière libre et large. A défaut d’entente
préférable, elle s’exercera selon les modalités suivantes :
- Jusqu’à la fin de l’année scolaire 2020/2021 :
Chaque parent aura les enfants auprès de lui un week-end
sur deux du vendredi à 18 heures au dimanche à 18 heures.
Le parent qui n’aura pas eu les enfants auprès de lui le
week-end les aura du dimanche à 18 heures au lundi matin à
l’entrée à l’école.
B.J.________ aura les enfants auprès de lui du lundi à l’entrée
de l’école au mardi après-midi à la sortie de l’école.
A.J.________ aura les enfants auprès d’elle du mardi après-
midi à la sortie de l’école jusqu’au mercredi à midi.
Le mercredi après-midi sera passé alternativement chez
chacun des parents de midi à 18 heures.
A.J.________ aura ses enfants auprès d’elle du mercredi à midi
ou à 18 heures selon les semaines jusqu’au vendredi à
18 heures.
En outre, les vacances scolaires seront réparties à parts
égales et les jours fériés en alternance.
- Depuis la rentrée scolaire 2021/2022 :
B.J.________ aura ses enfants auprès de lui du lundi matin au
mercredi matin, un mercredi sur deux de midi à 18 heures,
un week-end sur deux du vendredi à 18 heures au dimanche
soir à 18 heures.
Le parent qui n’aura pas eu les enfants auprès de lui le
week-end les aura du dimanche à 18 heures au lundi matin à
l’entrée à l’école.
A.J.________ aura ses enfants auprès d’elle un mercredi sur
deux dès midi jusqu’au vendredi à 18 heures, un mercredi
sur deux dès 18 heures jusqu’au vendredi à 18 heures et un
week-end sur deux du vendredi à 18 heures au dimanche
soir à 18 heures.

- 6 -
En outre, les vacances scolaires seront réparties à parts
égales et les jours fériés en alternance.
VIII. Dès le 1er janvier 2021, B.J.________ contribuera à l’entretien de
sa fille C.J.________ par le régulier versement d’avance le
premier de chaque mois en main de A.J.________ d’une
contribution d’entretien mensuelle, allocations familiales en
sus, de 400 fr. (quatre cents francs), jusqu’à l’âge de 15 ans
révolus, puis de 450 fr. (quatre cent cinquante francs) dès lors
et jusqu’à la majorité ou l’achèvement de la formation
professionnelle dans des délais raisonnables..
IX. Dès le 1er janvier 2021, B.J.________ contribuera à l’entretien de
son fils D.J.________ par le régulier versement d’avance le
premier de chaque mois en main de A.J.________ d’une
contribution d’entretien mensuelle, allocations familiales en
sus, de 400 fr. (quatre cents francs), jusqu’à l’âge de 15 ans
révolus, puis de 450 fr. (quatre cent cinquante francs) dès lors
et jusqu’à la majorité ou l’achèvement de la formation
professionnelle dans des délais raisonnables. »
Les parties ont requis du juge délégué qu’il transmette une
copie du procès-verbal de l’audience et de la convention sur le fond au
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois pour être
citées à une audience de jugement de divorce au fond.
2. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.
3. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits
d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010, RSV 270.11.5), seront arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2
TFJC). Conformément au chiffre II de la convention, ils sont mis par moitié
à la charge de chaque partie et laissés provisoirement à la charge de l’Etat

- 7 -
dès lors que les parties sont au bénéfice de l’assistance judiciaire (art. 122
al. 1 let. b CPC).
4. Me Julie André, conseil d’office de l’appelante, a droit à une
rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la procédure
d’appel. Elle a produit, le 11 février 2021, une liste des opérations selon
laquelle elle a consacré 26h05 à la procédure de deuxième instance. Ce
temps paraît excessif compte tenu de la connaissance du dossier de
première instance par le conseil d’office et de la relative simplicité des
questions à traiter. Le temps décompté pour la prise de connaissance de
l’ordonnance attaquée et les conférences avec la cliente et l’avocate de la
partie adverse (3 heures) sera réduit à une heure. On ne saurait en outre
admettre les 7 heures invoquées pour la rédaction de l’appel et ce temps
sera réduit à 3 heures. Enfin, la rédaction d’une requête en nomination
d’un curateur aux enfants en procédure d’appel (2 heures) ne saurait
dépasser 30 minutes, de même que les opérations de préparation en vue
de l’audience (4h45 au total) ne peuvent être admises au-delà de 3
heures. C’est ainsi 16h50 qui peuvent être admises au titre de travail
nécessaire à la procédure d’appel. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr.
(art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière
civile, RSV 211.02.3]), l'indemnité de Me André doit être fixée à 3’030 fr.,
montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., les débours
par 60 fr. 60 (1'350 fr. x 2% ; art. 3bis al. 1 RAJ) et la TVA au taux de 7.7 %
sur le tout, par 247 fr. 20, soit un montant total arrondi à 3'460 francs.
Me Maëlle Le Boudec, conseil d’office de l’intimé, a également
droit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la
procédure d’appel. Elle a produit le 18 février 2021 une liste des
opérations selon laquelle elle a consacré 20h46 à la procédure d’appel. Le
temps décompté pour la réponse, soit 9h10, paraît toutefois excessif
compte tenu là également de la connaissance de la cause par le conseil
d’office et de la relative simplicité de la cause. Ce temps sera ramené à 3
heures. Il s'ensuit que l'indemnité de Me Le Boudec doit être fixée à 2’628
fr. (14h36 x 180 fr.), montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par

- 8 -
120 fr., les débours par 52 fr. 55 (2'628 fr. x 2%) et la TVA au taux de 7.7
% sur le tout par 215 fr. 65, soit un montant total arrondi à 3’020 francs.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de
l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
5. Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance,
les parties y ayant renoncé (ch. III de la convention).
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs) sont mis à la charge de l’appelante
A.J.________ par 200 fr. (deux cents francs) et à la charge de
l’intimé B.J.________ par 200 fr. (deux cents francs) et laissés
provisoirement à la charge de l’Etat.
II. L'indemnité d'office de Me Julie André, conseil de l'appelante
A.J.________, est arrêtée à 3'460 fr. (trois mille quatre cent
soixante francs), TVA et débours compris.
III. L'indemnité d'office de Me Maëlle Le Boudec, conseil de
l’intimé B.J.________, est arrêtée à 3'020 fr. (trois mille vingt
francs), TVA et débours compris.
IV. Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
V. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.

- 9 -
VI. La cause est rayée du rôle.
VII. L'arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Julie André (pour A.J.________),
- Me Maëlle Le Boudec (pour B.J.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Vice-présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le Juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

- 10 -
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :