vd_gerichte · ZQ20.032333 · 2021-02-22 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 68/20 - 23/2021
ZQ20.032333
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 22 février 2021
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, juge unique
Greffier : M. Favez
*****
Cause pendante entre :
X.________, à Renens, recourant,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 30 al. 1 let. d LACI
403

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E n f a i t :
A. X.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 197[...], a
travaillé pour A.________ en qualité de technicien auxiliaire jusqu’au
21 décembre 2018, date de la fin de son contrat de durée déterminée.
L’assuré a ensuite subi une période d’incapacité de travail. Il s’est inscrit
depuis le 17 juin 2019 en qualité de demandeur d’emploi auprès de
l’Office régional de placement (ci-après : l’ORP) de [...].
Le 8 octobre 2019, lors d’un entretien de conseil, l’ORP a
assigné à l’assuré un emploi de manutentionnaire à 100 % auprès de
B.________ du 15 octobre au 30 novembre 2019 .
L’intéressé s’est présenté auprès de la société précitée le
9 octobre 2019, convenant d’une journée d’essai le 10 octobre 2019. Il a
rappelé l’ORP le jour même, en fin d’après-midi, pour dire qu’il avait
retrouvé du travail.
Par courrier du 23 octobre 2019, l’ORP a invité l’assuré à se
déterminer sur son refus de donner suite à l’assignation auprès de
B.________.
Par courrier électronique du 31 octobre 2019, l’assuré a
indiqué à l’ORP ce qui suit :
« (…) je ne pourrais pas venir à l’entretien du 01.11.
J’ai signé un contrat de travail pour minimum 3 mois.
Concernant le "refus d’emploi", je pense qu’un contrat de travail de
3 mois vaut mieux que un de un seul mois et demi. (…). »
Lors d’un entretien téléphonique avec l’ORP le
1er novembre 2019, l’assuré et son conseiller ont convenu de fermer son
dossier en raison de l’engagement de l’intéressé auprès de C.________ pour
une durée de 3 mois au moins.
Par décision du 14 novembre 2019, l’ORP a suspendu le droit à
l’indemnité de chômage de l’assuré pendant 31 jours à compter du

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10 octobre 2019, retenant que l’intéressé avait refusé l’emploi assigné
auprès de B.________ du 15 octobre au 30 novembre 2019.
Le 1er décembre 2019, l’assuré a formé opposition à la
décision précitée auprès du Service de l'emploi, Instance juridique
chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé), en soutenant qu’il avait refusé un
emploi d’un mois et demi en privilégiant un contrat de 3 mois.
Le 20 février 2020, le SDE a demandé à l’assuré de lui préciser
pour quelle raison il avait indiqué à B.________, en date du 9 octobre 2019,
qu’il avait retrouvé un emploi alors que ce travail n’était pas mentionné
sur le formulaire « Indications de la personne assurée » (IPA) du mois
d’octobre 2019. L’autorité d’opposition a en outre requis de l’intéressé
qu’il produise le contrat de travail ou de mission qui lui avait permis de
clôturer son dossier auprès de l’ORP, ainsi que tout document attestant de
la date à partir de laquelle il était en possession d’une promesse
d’embauche de son nouvel employeur.
Par courrier non daté reçu par le SDE le 18 mars 2020, l’assuré
a indiqué avoir été engagé par C.________ selon un contrat de travail de
durée indéterminée avec un temps d’essai de 3 mois. Il a produit à l’appui
de sa détermination ledit contrat daté du 1er novembre 2019.
Par décision sur opposition du 23 juillet 2020, le SDE a rejeté
l’opposition et confirmé la décision attaquée. Il a retenu que l’emploi
auquel l’assuré a été assigné auprès de B.________ devait commencer le
15 octobre 2019 alors que l’emploi auprès de C.________ ne débutait que le
1er novembre 2019 et avait été signé à cette date. Par conséquent et faute
de plus ample documentation, l’intéressé n’avait pas, au moment du refus
de l’assignation pour l’emploi auprès de B.________, l’assurance d’obtenir
un autre travail auprès de C.________ ou de tout autre employeur. Dans les
motifs de sa décision, le SDE a indiqué qu’il se fondait sur le Bulletin LACI
(IC D23) édité par le Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après : le SECO),
autorité de surveillance en matière d’assurance-chômage, selon lequel la

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garantie d’emploi en question équivalait à un contrat de travail signé
indiquant la date d’entrée en service.
B. a) Par acte du 17 août 2020, X.________ a déféré la décision sur
opposition précitée devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, concluant implicitement à son annulation. En substance, il a
réitéré les arguments présentés au stade de l’opposition.
b) Par réponse du 1er octobre 2020, le SDE a conclu au rejet
du recours, estimant que l’assuré n’avait pas invoqué d’arguments
susceptibles de modifier sa décision. Il a renvoyé pour le surplus à cette
dernière.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé auprès du tribunal compétent en
temps utile compte tenu des féries (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV
173.36] et art. 38 al. 4 let. b LPGA) et respectant les autres conditions
formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est
recevable.

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c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le point de savoir si l’intimé était fondé à
suspendre le droit du recourant à l’indemnité de chômage pour une durée
de 31 jours à compter du 10 octobre 2019 au motif qu’il avait refusé un
emploi ayant fait l’objet d’une assignation par l’ORP.
3. a) aa) L’art. 8 al. 1 LACI, relatif au droit à l’indemnité de
chômage, prévoit que l’assuré y a droit notamment s’il est apte au
placement et s’il satisfait aux exigences de contrôle (let. f et g).
Aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des
prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de
chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait
précédemment.
L’assuré est notamment tenu d’accepter immédiatement tout
travail convenable qui lui est proposé, en vue de diminuer le dommage
(art. 16 al. 1 et 17 al. 3, première phrase, LACI). La notion de travail
convenable est définie a contrario à l’art. 16 al. 2 LACI, qui dresse la liste
des emplois réputés non-convenables qui sont exclus de l’obligation d’être
acceptés, étant précisé que cette liste est exhaustive (Boris Rubin,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014, n° 4 ad art. 16).
bb) Le non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut
donner lieu à une suspension du droit à l’indemnité de chômage (art. 30
al. 1 LACI et 45 al. 3 OACI). La suspension du droit à l’indemnité est
destinée à poser une limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer
des prestations pour des dommages que l’assuré aurait pu éviter ou
réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire
répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice causé à

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l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid.
6.2.2 ; 126 V 520 consid. 4 ; 125 V 97 consid. 6a).
Selon l’art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité
est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci n’observe pas les
prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité
compétente notamment en refusant un travail convenable. Cette
éventualité est réalisée non seulement lorsque l’assuré refuse
expressément un travail convenable qui lui est assigné, mais également
déjà lorsqu’il s’accommode du risque que l’emploi soit occupé par
quelqu’un d’autre ou fait échouer la perspective de conclure un contrat de
travail (ATF 122 V 34 consid. 3 ; TF 8C_865/2014 du 17 mars 2015 consid.
3 et les références citées).
b) Selon la jurisprudence, est assimilé à un refus d’emploi
convenable le fait de ne pas donner suite à une assignation à un travail
réputé convenable (ATF 122 V 34 consid. 3b ; TF C 141/06 précité consid.
3 ; TFA C 136/06 du 16 mai 2007 consid. 3 et les références citées).
Tant qu’un assuré n’est pas certain d’obtenir un autre emploi,
l’obligation de donner suite à une assignation à un travail réputé
convenable demeure (ATF 122 V 34 consid. 3b). La garantie en question
suppose que l’assuré soit au bénéfice d’un pré-contrat ou d’une promesse
d’embauche. Par-là, l’on entend la preuve que l’assuré et le nouvel
employeur ont, de façon expresse ou par actes concluants, manifesté
réciproquement et d’une manière concordante leur volonté de conclure un
contrat de travail au sens des art. 319 ss et 1 al. 1 CO (DTA 2000 p. 38
consid. 2b p. 41 ; 1992 p. 151 consid. 2a p. 153 ; TFA C 185/04 du 12 avril
2005 consid. 3.1). De simples pourparlers ne suffisent pas car ils ne
débouchent pas forcément sur la conclusion du contrat (TF C 141/06 du 24
mai 2007 consid. 4.1). Par contre, un pré-contrat en la forme orale suffit
(TFA C 302/01 du 4 février 2003 consid. 2.2). Ce n’est que si l’engagement
est imminent qu’un assuré peut refuser un emploi libre immédiatement.
L’engagement doit cependant avoir lieu dans un délai maximal d’un mois.
Cette période maximale correspond à celle durant laquelle un assuré est

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libéré de son obligation de rechercher un travail dans les situations de
conclusion d’un contrat avec entrée en service différée (comp. Bulletin
LACI IC B320, 5e puce, p. 162 [éd. juillet 2020] pour les recherches
d’emploi). Un chômeur ne pourra donc pas s’appuyer sur la perspective
d’un engagement prochain pour refuser un autre emploi à repourvoir de
suite lorsque l’engagement en question ne sera effectif que plusieurs mois
après (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014,
n. 35 et 64 ad art. 30 ; CASSO du 10 décembre 2019, ACH 60/19 -
212/2019 consid. 3a ; CASSO du 11 mai 2017, ACH 66/16 – 103/2017
consid. 3d et 5).
c) En tant qu’autorité de surveillance, le Secrétariat d’Etat à
l’économie (SECO) a adopté, en qualité d’autorité de surveillance, des
directives à l’intention des organes d’exécution (Bulletin LACI IC). Ces
directives constituent un instrument précieux pour ces organes
d’exécution pour apprécier la situation d’un assuré et pour fixer une
éventuelle sanction ; elles contribuent à une application plus uniforme de
la loi. Cela ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles
d’apprécier le comportement de l’assuré compte tenu de toutes les
circonstances – tant objectives que subjectives – du cas concret,
notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui ont
trait au comportement de l’intéressé au regard de ses devoirs généraux
d’assuré qui fait valoir son droit à des prestations (TF 8C_747/2018 du 20
mars 2019 consid. 4.1 et la référence citée). A l’instar des autres
directives administratives, le Bulletin LACI est destiné aux organes de
l’assurance-chômage, le juge ne s’en écartant pas sans motif pertinent
(ATF 144 V 195 consid. 4.2 et les références).
d) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui

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paraissent les plus probables (ATF 139 V 176 consid. 5.3 ; 130 III 324
consid. 3.2 et 3.3).
4. a) L’intimé reproche à l’assuré d’avoir refusé un contrat de
travail de durée déterminée du 15 octobre au 30 novembre 2019 auprès
de B.________, alors qu’il n’avait trouvé un emploi de durée indéterminée
(avec une période d’essai de trois mois) auprès de son ancien employeur
que le 1er novembre 2019. Comme le recourant n’a signé le contrat de
travail avec C.________ que le 1er novembre 2019, l’intimé retient que
l’intéressé n’avait pas de garantie d’embauche lors de l’entretien avec
l’employeur assigné par l’ORP.
Le recourant ne conteste pas avoir refusé l’emploi proposé du
15 octobre au 30 novembre 2019 par B.________, mais il soutient qu’il en
avait trouvé un autre, de durée indéterminée, auprès de C.________. A la
demande du SDE, il a produit à cet effet un contrat signé le
1er novembre 2019 avec cette société.
b) Le contrat de travail débutant le 1er novembre 2019 est
nettement plus favorable au recourant du fait qu’il s’agit d’un engagement
de durée indéterminée. Cet engagement permet ainsi au recourant de
diminuer le dommage de l’assurance-chômage (cf. Rubin, op. cit., n. 4 ad
art. 17 LACI). Dans ces conditions, l’intéressé devait accepter le contrat de
travail auprès de C.________, prioritairement à l’engagement de durée
déterminée assigné par l’ORP. Dans la mesure où ces deux contrats se
chevauchaient à un taux d’activité de 100 %, le recourant n’aurait pas été
en mesure de les cumuler si bien qu’il devait forcément faire un choix,
lequel s’est porté à bon escient sur le contrat de travail de durée
indéterminée. Reste à examiner si le recourant bénéficiait d’une garantie
d’embauche suffisante pour pouvoir refuser le contrat de travail de durée
déterminée, alors que le contrat de travail de durée indéterminée n’était
pas encore signé.
c) L’intimé fonde son appréciation sur le Bulletin LACI D23 qui
a la teneur suivante :

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« Résiliation du contrat de travail par le travailleur (art.
44, al. 1, let. b et c, OACI)
D23 Est réputé au chômage par sa propre faute l'assuré qui :
• a résilié lui-même le contrat de travail sans avoir été
préalablement assuré d'obtenir un autre emploi ou
• a résilié lui-même un contrat de travail vraisemblablement
de longue durée et en a conclu un autre dont il savait ou
aurait dû savoir qu'il ne serait que de courte durée,
sauf s'il ne pouvait être exigé de lui qu'il conservât son ancien
emploi.
L'assuré est réputé assuré d'obtenir un autre emploi lorsqu'il a
en main un contrat de travail signé indiquant la date d'entrée
en service. »
Cette directive du Bulletin LACI se réfère toutefois au cas de
l’assuré qui est au chômage par sa propre faute parce qu’il a résilié lui-
même le contrat de travail sans avoir été préalablement assuré d'obtenir
un autre emploi. On doit admettre avec l’intimée que, dans le cas visé au
ch. D23 du Bulletin LACI IC, il se justifie d’être assez exigeant quant à la
garantie d’avoir un autre emploi avant la résiliation puisque le dommage
résultant d’une résiliation de contrat de travail sans avoir un autre emploi
est généralement définitif (compte tenu de la résiliation), important (les
mois de salaires perdus jusqu’au prochain emploi) et durable.
d) Toutefois, le cas du recourant est différent puisqu’il
concerne un refus d’emploi en cours de chômage. Dès lors, il ne s’agit pas
pour l’autorité de céans de s’écarter des directives du Bulletin LACI, mais
d’appliquer au cas d’espèce les règles jurisprudentielles pertinentes. Or,
l’obligation de ne pas résilier des rapports de travail est jugée plus
strictement que l’obligation d’accepter un emploi (Rubin, op. cit., n. 60 ad
art. 30 LACI). Le dommage est en effet moindre dans une telle situation.
Ainsi, si la conclusion du contrat de durée indéterminée n’avait pas eu
lieu, le recourant aurait connu un dommage temporaire, limité à un mois
et demi de salaire, soit à la durée du contrat de travail auprès de
B.________, et ce pour autant qu’il eut été engagé. On doit dès lors
admettre un assouplissement des conditions liées à l’existence d’une
garantie d’engagement, à tout le moins en cas de refus d’emploi pour ce

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motif. Le refus de l’assignation est justifié lorsque l’assuré dispose d’un
pré-contrat au sens relevé ci-avant et pour autant que l’engagement
intervienne dans un délai maximal d’un mois (cf. consid. 3b ci-dessus).
e) En l’espèce, le recourant a annoncé le 9 octobre 2019 à
B.________ qu’il avait trouvé un autre emploi. Il ne s’agissait ainsi pas de
simples pourparlers, le recourant ayant, de son point de vue, acquis
l’assurance d’avoir obtenu un nouveau travail. Il y a lieu d’admettre que
cette assurance subjective reposait sur des éléments objectifs puisque le
recourant n’a signé son contrat de travail que le premier jour de son
travail, ce qui tend à montrer qu’il était confiant quant à la signature de ce
contrat qui intervenait en outre moins d’un mois après la promesse
d’engagement. Selon toute vraisemblance, cette assurance était due au
fait qu’il s’agissait de son ancien employeur, dont il connaissait les
conditions de travail et qui avait déjà eu l’occasion d’apprécier ses
compétences. On peut ainsi lire dans le rapport final de la mesure de
formation auprès d’[...] daté du 18 avril 2019 que le SDE a pris des
renseignements auprès du patron de l’ancien employeur C.________. Ce
dernier avait déclaré qu’il était très content du travail du recourant, mais
qu’il avait dû s’en séparer en raison de l’absentéisme lié aux problèmes de
santé, précisant que, si la santé de l’intéressé se stabilisait, il serait
d’accord de le reprendre afin de tester ses aptitudes au travail. Cette
pièce donne du crédit aux déclarations de l’assuré sur l’existence de
l’accord de cet ancien employeur de le reprendre à l’essai si sa santé le
permettait.
Compte tenu de l’ensemble de ces circonstances, il est
démontré – au degré de la vraisemblance prépondérante – que, comme le
soutient le recourant, il était au bénéfice d’une promesse d’embauche,
voire d’un précontrat, lorsqu’il a refusé l’emploi proposé. On rappelle à ce
propos que le contrat de travail n’est soumis à aucune exigence de forme
(art. 319 al. 2 CO). Une déclaration d’embauche orale dont le recourant
connaissait les conditions est suffisante pour admettre qu’il était au
bénéfice d’une garantie d’emploi. Sur le plan temporel, ce nouveau travail,
dont les conditions étaient plus favorables du fait de la durée

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indéterminée du contrat, a débuté moins d’un mois après le refus de poste
auprès de B.________. Dans ces conditions, le recourant était fondé à
refuser l’emploi assigné par l’ORP et il devait être considéré comme étant
libéré de son obligation de rechercher un emploi.
Au vu de ce qui précède, un comportement fautif imputable au
recourant qui aurait mis en péril un potentiel emploi n’est pas démontré
au degré de la vraisemblance prépondérante. On ne saurait dans ces
conditions retenir une sanction à l'encontre de l'intéressé. Dès lors, la
suspension prononcée à ce titre doit être annulée. Dans ce contexte, il
n’est pas utile de se prononcer sur le caractère convenable du poste
assigné par l’ORP au regard des exigences requises par l’art. 16 al. 2 LACI.
5. a) Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la
décision sur opposition rendue le 23 juillet 2020 annulée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA dans sa teneur en vigueur
jusqu’au 31 décembre 2020, applicable conformément à l’art. 83 LPGA), ni
d’allouer de dépens, le recourant ayant agi sans le concours d’un
mandataire (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 23 juillet 2020 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est annulée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :

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Du
L’arrêt qui précède est notifié à :
- X.________ (recourant),
- Service de l'emploi, Instance juridique chômage (intimé),
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :