vd_gerichte · KC18.044784 · 2019-11-14 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC18.044784-190771
253
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 14 novembre 2019
______________________
Composition :Mme BYRDE, présidente
MM. Hack et Maillard, juges
Greffier : M. Elsig
*****
Art. 80 al. 2 ch. 2 LP ; 321 al. 1 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
ETABLISSEMENT VAUDOIS D'ACCEUIL DES MIGRANTS, à Lausanne,
contre le prononcé rendu le 31 janvier 2019, à la suite de l’interpellation
du poursuivi, par la Juge de paix du district de Lavaux-Oron, dans la cause
opposant le recourant à D.________, à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. Le 13 juin 2018, à la réquisition de l’Etablissement vaudois
d'acceuil des migrants (ci-après : EVAM), l’Office des poursuites du district
de Lavaux-Oron a notifié à D.________, dans la poursuite n° 8'766'694, un
commandement de payer les sommes de 1) 138 fr. avec intérêt à 5 % l’an
dès le 3 avril 2018, de 2) 619 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 3 avril 2018,
de 3) 619 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 3 avril 2018, de 4) 619 fr. avec
intérêt à 5 % l’an dès le 3 avril 2018, de 5) 272 francs 80 avec intérêt à 5
% l’an dès le 3 avril 2018, de 6) 719 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 3
avril 2018, de 7) 388 fr. 85 avec intérêt à 5 % l’an dès le 3 avril 2018, et
de 8) 556 fr. 40 avec intérêt à 5 % l’an dès le 3 avril 2018, indiquant
comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
« 1) [...]5 – Période 01.12.13 - 31.12.13
2) [...]9 – Période 01.01.14 - 31.01.14
3) [...]2 – Période 01.02.14 – 28.02.14
4) [...]3 – Période 01.03.14 – 31.03.14
5) [...]7 – Période 01.08.13 – 31.08.13
6) Indemnité occupation septembre 2014
7) Indemnité occupation octobre 2014
8) Facture intendance pour les travaux de remise en état du logement. »
Le poursuivi a formé opposition totale.
2. a) Par acte du 18 octobre 2018, le poursuivant a requis du
Juge de paix du district de Lavaux-Oron, qu’il prononce la mainlevée
définitive de l’opposition. A l’appui de sa requête, il a produit, outre le
commandement de payer susmentionné, les pièces suivantes :
- une copie d’une décision mensuelle d’octroi d’assistance n° [...]5 du
poursuivant du 25 novembre 2013, fixant à 619 fr. la somme à rembourser
par le poursuivi pour la période du 1er décembre au 31 décembre 2013.

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Cette décision mentionne qu’une opposition peut être formée dans les dix
jours auprès du directeur du poursuivant ;
- une copie d’une décision mensuelle d’octroi d’assistance n° [...]9 du
poursuivant du 24 décembre 2013, fixant à 619 fr. la somme à rembourser
par le poursuivi pour la période du 1er au 31 janvier 2014. Cette décision
mentionne qu’une opposition peut être formée dans les dix jours auprès
du directeur du poursuivant ;
- une copie d’une décision mensuelle d’octroi d’assistance n° [...]2 du
poursuivant du 24 janvier 2014, fixant à 619 fr. la somme à rembourser
par le poursuivi pour la période du 1er au 28 février 2014. Cette décision
mentionne qu’une opposition peut être formée dans les dix jours auprès
du directeur du poursuivant ;
- une copie d’une décision mensuelle d’octroi d’assistance n° [...]3 du
poursuivant du 25 février 2014, fixant à 619 fr. la somme à rembourser
par le poursuivi pour la période du 1er au 31 mars 2014. Cette décision
mentionne qu’une opposition peut être formée dans les dix jours auprès
du directeur du poursuivant ;
- une copie d’une décision du directeur du poursuivant du 24 avril 2014
constatant notamment que les décisions des 25 novembre et 24 décembre
2013, 24 janvier et 25 février 2014 susmentionnées n’avaient pas été
contestées dans les délais impartis et rejetant l’opposition à une décision
du poursuivant du 18 mars 2014 supprimant au poursuivi la prestation
d’assistance en nature (transports public), ainsi que la prestation
d’hébergement dès le 1er mai 2014. Cette décision mentionne qu’un
recours peut être interjeté dans les trente jours auprès du Département de
l’économie et du sport (DECS) et est accompagnée d’une attestation du
chef du ce département du 27 septembre 2018 indiquant qu’aucun
recours n’avait été déposé et que la décision du 24 avril 2014 était entrée
en force et était exécutoire ;

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- une copie d’une facture d’hébergement de 719 fr. adressée le 1er
septembre 2014 par le poursuivant au poursuivi pour la période du 1er au
30 septembre 2014. Cette facture ne comporte pas de mention des voies
de droit ;
- une copie d’une décision mensuelle d’octroi d’assistance n° [...]7 du
poursuivant du 19 novembre 2014, fixant à 272 fr. 80 fr. la somme à
rembourser par le poursuivi pour la période du 1er au 31 août 2013. Cette
décision mentionne qu’une opposition peut être formée dans les dix jours
auprès du directeur du poursuivant ;
- une copie d’une facture de 388 fr. 85 adressée le 21 novembre 2014 par
le poursuivant au poursuivi représentant un forfait logement, des charges
d’assurance et des frais de dossier pour un logement durant la période du
1er au 31 octobre 2014. Cette facture ne comporte pas de mention des
voies de droit ;
- une copie d’un décompte adressé sous pli recommandé le 16 décembre
2014 par le poursuivant au poursuivi portant sur des frais de remise en
état d’un logement pour un montant de 556 fr. 40 payable
immédiatement. Le décompte indique qu’une opposition peut être formée
dans les dix jours auprès du directeur du poursuivant ;
- une copie d’une attestation établie le 2 octobre 2018 par le poursuivant
dont il ressort que les décisions et factures susmentionnées n’ont pas fait
l’objet d’opposition, qu’elles sont donc entrées en force, qu’il demeure un
solde de 138 fr. en ce qui concerne la décision n° [...]5 du 25 novembre
2013 et que le montant total dû par le poursuivi s’élève à 3'932 fr. 05.
b) Par courrier recommandé du 25 octobre 2018, la juge de
paix a adressé la requête au poursuivi et lui a imparti un délai échéant le
26 novembre 2018 pour se déterminer. Le pli contenant ce courrier a été
retourné par la poste au greffe de la justice de paix avec la mention « Le
destinataire est introuvable à l’adresse indiquée ».

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Sur réquisition de la juge de paix du 30 octobre 2018, le
poursuivant a indiqué le 8 novembre 2018 une nouvelle adresse du
poursuivi.
Par courrier recommandé du 12 novembre 2018, la juge de
paix a adressé la requête au poursuivi et lui a imparti un délai échéant le
12 décembre 2018 pour se déterminer. Ce pli a été remis au poursuivi le
15 novembre 2018.
Le poursuivi ne s’est pas déterminé dans le délai imparti.
3. Par prononcé non motivé du 31 janvier 2019, notifié au
poursuivant le 4 février 2019, la Juge de paix du district de Lavaux-Oron a
prononcé la mainlevée définitive de l’opposition à concurrence de 1) 138
fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 3 avril 2018, de 2) 619 fr. avec intérêt à 5
% l’an dès le 3 avril 2018, de 3) 619 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 3
avril 2018, de 4) 619 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 3 avril 2018 et de 5)
556 fr. 40 avec intérêt à 5 % l’an dès le 3 avril 2018 (I), a fixé les frais
judiciaires à 150 fr. (II), les a mis à la charge du poursuivi (III) et a dit
qu’en conséquence celui-ci rembourserait au poursuivant son avance de
frais, par 150 fr., sans allocation de dépens pour le surplus (IV).
Le 6 février 2019, le poursuivant a demandé la motivation de
ce prononcé.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 3 mai
2019 et notifiés au poursuivant le 6 mai 2019. En substance, le premier
juge a considéré que le poursuivant était au bénéfice de titres à la
mainlevée définitive pour les montants résultant des décisions du 25
novembre 2013, par 138 fr., du 24 décembre 2013, par 619 fr., du 24
janvier 2014, par 619 fr., du 25 février 2014, par 619 fr. du 19 novembre
2014, par 272 fr. 80, ce dernier montant n’étant pas mentionné par erreur
dans le dispositif du prononcé, et du décompte du 16 décembre 2014, par
556 francs 40. En revanche, il a considéré que les factures des 1er

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septembre et 21 novembre 2014 de respectivement 719 fr. et 388 fr. 85
ne constituaient pas des titres à la mainlevée définitive, dès lors que la
recourant n’avait pas produit de décision formelle les concernant
comportant la mention de voies de droit.
4. Par acte du 16 mai 2019, le poursuivant a recouru contre ce
prononcé en concluant, avec suite de dépens, à sa modification en ce sens
que la mainlevée définitive est accordée également sur les montant de
719 fr., 388 fr. 85 et 272 fr. 80. Elle a produit un bordereau de six pièces.
L’avis du 13 juin 2019 adressé sous pli recommandé à l’intimé
lui communiquant le recours et lui impartissant un délai de dix jours pour
se déterminer a été retourné par la pose au greffe de la cour de céans
avec la mention « Le destinataire est introuvable à l’adresse indiquée ».

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En d roit :
I. Le recours, déposé en temps utile (art. 321 al. 2 CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) et dans les formes
requises (art. 321 al. 1 CPC), est recevable sous réserve de ce qui sera
exposé sous chiffre IV ci-dessous.
Les pièces 1 et 2 produites à l’appui du recours font partie du
dossier de première instance et sont en conséquence recevables. En
revanche, les pièces 3 à 6 dudit bordereau sont nouvelles et par
conséquent irrecevables, vu la prohibition des preuves nouvelles en
instance de recours (art. 326 al. 1 CPC).
Le fait que l’envoi du 13 juin 2019 contenant le recours et le
délai de déterminations sur celui-ci ait été retourné au greffe avec la
mention « le destinataire est introuvable à l’adresse indiquée » est sans
conséquence, dès lors que l’intimé avait été atteint à cette adresse par le
pli du premier juge du 12 novembre 2018, qu’il se savait donc partie à une
procédure, qu’il appartient à la partie qui change de domicile en cours de
procédure de s'assurer que les actes judiciaires puissent lui être transmis
et qu’à défaut la notification au précédent domicile est valable selon l'art.
138 al. 3 CPC (TF 4A_578/2014 du 23 février 2015 c. 3.2.1).
II. Le recourant soutient que la mainlevée définitive devait être
également octroyée pour le montant de 272 fr. 80. Il fait valoir que ce
montant a « échappé » au premier juge lors de son prononcé du 31 janvier
2019.
a) Selon l’art. 80 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et
la faillite du 11 avril 1889; RS 281.1), le créancier au bénéfice d’un
jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de
l’opposition (al. 1); sont assimilées aux jugements exécutoires,

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notamment, les décisions des autorités administratives suisses (al. 2 ch.
2).
Une décision est un acte individuel et concret d’une autorité
qui règle de manière unilatérale et contraignante des droits ou des
obligations (art. 5 PA [loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure
administrative ; RS 172.021] ; ATF 139 V 72 consid. 2.2.1 ; ATF 135 II 38
consid. 4.3). L’auteur de la décision est une autorité détentrice de la
puissance publique qui fonde sa compétence sur une norme et qui agit ès
qualité (ATF 118 Ia 118 consid. 1b) ; la décision peut émaner également
de sociétés ou organisations indépendantes de l’administration,
délégataires de tâches de droit public, si cette délégation inclut le
transfert d’un pouvoir décisionnel (art. 178 al. 3 Cst. [Constitution fédérale
du 18 avril 1999 ; RS 101] ; ATF 138 II 134 consid. 5.1 ; ATF 137 II 409
consid. 6). De telles délégations peuvent résulter du droit cantonal ou
communal (Abbet, in Abbet/Veuillet (éd.), La mainlevée de l’opposition, n.
127 ad art. 80 LP). Une simple disposition prise par un organe
administratif, revêtue de l’autorité administrative et donnant naissance à
une créance de droit public suffit ; il n’est pas nécessaire qu’un débat ait
précédé la décision. Il importe en revanche que l’administré puisse voir,
sans doute possible, dans la notification qui lui est faite, une décision
entrant en force, faute d’opposition ou de recours (TF 5P.113/2002 du 1er
mai 2002; Staehelin, in Staehelin/Bauer/Staehlin (éd.), Basler Kommentar
SchKG I, 2e éd., n. 120 ad art. 80 LP; Panchaud/Caprez, La mainlevée
d’opposition, § 122). Selon l'art. 24 al. 3 LARA (loi vaudoise du 7 mars
2006 sur l’aide aux requérants d’asile et à certaines catégories
d’étrangers ; RSV 142.21), lorsqu'il constate que des prestations ont été
fournies indûment, l'établissement (soit l'EVAM, qui dispose de la
personnalité juridique, cf. art. 9 LARA) fixe le montant à restituer et le
réclame, par voie de décision, auprès de la personne concernée. La
décision entrée en force de l'établissement est assimilée à un jugement
exécutoire au sens de l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite (art. 24 al. 4 LARA). Aux termes de l’art. 124 du Guide
d’assistance, édicté le 29 juin 2017 par le Chef du département de
l’économie et du sport en tant que directive au sens de l’art. 21 LARA et

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31 RLARA, les prestations fournies conformément au guide d’assistance et
facturées aux bénéficiaires, qu’ils soient autonomes financièrement ou
pas, sont considérées comme de l’assistance indûment perçue au sens de
l’art. 24 LARA aussi longtemps qu’elles ne sont pas remboursées.
Le juge de la mainlevée doit vérifier d’office, sur la base des
pièces qu'il appartient à la partie poursuivante de produire, que la décision
invoquée comme titre de mainlevée définitive est assimilée par la loi à un
jugement exécutoire au sens de l’art. 80 al. 2 ch. 2 LP, ce qui suppose
qu’elle ait été notifiée au poursuivi, avec indication des voie et délai de
recours et que le recourant n’ait pas fait usage de son droit de recours ou
que son recours ait été définitivement écarté ou rejeté (Gilliéron,
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n.
12 ad art. 81 LP; Gilliéron, Les garanties de procédure dans l'exécution
forcée ayant pour objet une somme d'argent ou des sûretés à fournir – Le
cas des prétentions de droit public, in SJ 2003 pp. 361 ss, spéc. pp. 365-
366).
En l'absence d'un envoi recommandé, la preuve de la
notification d'un acte peut résulter de l'ensemble des circonstances, en
particulier de la correspondance échangée ou de l'absence de protestation
à une mise en demeure (ATF 141 I 97 consid. 7.1; ATF 136 V 295 consid.
5.9; ATF 105 III 43 consid. 3; TF 5A_38/2018 précité). Selon la
jurisprudence désormais établie de la cour de céans (CPF 5 juillet
2013/276 consid. Ilb) ; JdT 2011 Ill 58), dans le sillage de celle du Tribunal
fédéral (cf. parmi plusieurs arrêts : TF 5D_49/2013 du 29 juillet 2013
consid. 6.3 ; TF 5A_359/2013 du 15 juillet 2013 consid. 4.1 ; TF
5D_173/2008 du 20 février 2009 consid. 5.1 ; ATF 105 III 43 consid. 3),
l'attitude générale du poursuivi en procédure fait partie de « l’ensemble
des circonstances » dont peut résulter la preuve de la notification d'une
décision administrative et constitue un élément d'appréciation susceptible
d'être déterminant pour retenir ou non que cette notification a eu lieu.
Ainsi, le poursuivi qui fait défaut à l'audience de mainlevée,
respectivement qui ne procède pas devant le juge de première instance,
alors que la décision invoquée comme titre de mainlevée mentionne

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expressément être entrée en force et exécutoire, admet implicitement
l'avoir reçue. Il en va de même lorsque le poursuivi a procédé en première
instance sans soulever le moyen tiré de l'absence de notification (CPF 13
décembre 2018/289 ; CPF 5 avril 2016/118 ; CPF 18 décembre 2014/412).
b) En l’espèce, il est vrai qu’au rang des documents produits
en première instance figure une décision du 19 novembre 2014 (réf. [...]7)
qui arrête le montant dû par l’intimé au recourant à 272 fr. 80 à titre de
participation aux prestations fournies en nature par ce dernier. Cette
décision comporte l’indication de la voie de droit à disposition pour la
contester. En ne procédant pas devant l’autorité de première instance, pas
plus du reste que devant la cour de céans, l’intimé a implicitement admis
l’avoir reçue. L’entrée en force de cette décision est en outre attestée par
l’autorité compétente.
Il s’ensuit que le recourant dispose bien d’un titre la mainlevée
définitive pour la somme de 272 fr. 80, ce que le premier juge a du reste
effectivement reconnu à l’occasion de la motivation de son prononcé. Ce
dernier devra donc être réformé en ce sens que la mainlevée définitive est
également octroyée à concurrence de 272 fr. 80 plus intérêts à 5 % l’an
dès le 3 avril 2018, date figurant sur le commandement de payer.
III. Le recourant conclut également à ce que la mainlevée
définitive soit prononcée pour les sommes de 719 fr. et 388 fr. 85.
a) La partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de
se conformer à certaines règles de forme, à défaut de quoi sa démarche
sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin, in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Code de procédure civile
commenté, Bâle 2011, n. 1 ad art. 321 CPC). En particulier, selon l'art. 321
al. 1 CPC, le recours doit être motivé. Selon la jurisprudence du Tribunal
fédéral, la motivation du recours doit à tout le moins satisfaire aux
exigences qui sont posées pour un acte d’appel. Cela signifie que le
recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la

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décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment
explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre, ce qui
suppose une désignation précise des passages de la décision qu'il attaque
et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique. Si la motivation
du recours est identique aux moyens qui avaient déjà été présentés en
première instance, avant la reddition de la décision attaquée, ou si elle ne
contient que des critiques toutes générales de la décision attaquée, ou
encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens soulevés en première
instance, elle ne satisfait pas aux exigences de motivation. Le fait que le
juge applique le droit d'office (art. 57 CPC) ne supprime pas l'exigence de
motivation. (TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié in
Revue suisse de procédure civile [RSPC] 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts
cités). Si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre
pas en matière (TF 5A_488/2015 précité consid. 3.2.2). Elle peut
également refuser d’entrer en matière sur un grief particulier
insuffisamment motivé, quand bien même le recours en tant que tel serait
recevable (Reetz/Theiler, in Sutter-Somm/Hasenböhler/ Leuenberger Hrsg,
Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 3e éd., 2016, n. 38
ad. art. 311 CPC ; CPF 17 janvier 2017/13 ; CPF, 14 juillet 2016/180).
b) En l’espèce, le premier juge a refusé d’octroyer la
mainlevée pour les montants de 719 fr. et 388 fr. 85 pour le motif que le
recourant n’avait pas produit de décision formelle comportant l’indication
des voies de droit à disposition de l’intimé pour contester les dits
montants. Dans son acte de recours, le recourant se borne à relever que «
les montants de CHF 719.00 et CHF 388.85 n’ont pas été acceptés en
raison du manque d’indication des voies de droit sur les factures ». Il ne
développe en revanche aucune argumentation explicite susceptible de
démontrer en quoi le premier juge aurait erré. Le moyen soulevé en lien
avec ces deux montants est donc irrecevable.
IV. En conclusion, le recours doit être admis dans la mesure où il
est recevable et le prononcé réformé en ce sens que la mainlevée

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définitive est également accordée sur un montant de 272 fr. 80 avec
intérêt à 5 % l’an dès le 3 avril 2018.
L’admission du recours n’entraîne aucune modification de la
répartition des frais de première instance, ceux-ci ayant déjà
intégralement mis à la charge du poursuivi.
Le recourant n’obtenant en recours que les 20 % environ de
ses conclusions de deuxième instance (272,80 x 100 : 1'380.65), il y a lieu
de mettre les frais judiciaires de deuxième instance, fixés à 180 fr., à sa
charge à raison de 144 fr. (180 x 80 %) et à la charge de l’intimé à
hauteur de 36 fr. (180 x 20 %) (art. 106 al. 2 CPC). Il n’y a pas lieu
d’allouer de dépens de deuxième instance, le recourant ayant agi sans
l’assistance d’un mandataire professionnel et l’intimé n’ayant pas
procédé.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est admis dans la mesure où il est recevable.
II. Le prononcé est réformé en ce sens que l’opposition formée
par D.________ au commandement de payer n° 8'766'694 de
l’Office des poursuites du district de Lavaux-Oron est
définitivement levée à concurrence de de 138 fr. avec intérêt à
5 % l’an dès le 3 avril 2018, de 619 fr. avec intérêt à 5 % l’an
dès le 3 avril 2018, de 619 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 3
avril 2018, de 619 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 3 avril
2018, de 272 fr. 80 avec intérêts à 5 % l’an dès le 3 avril 2018
et de 556 fr. 40 avec intérêt à 5 % l’an dès le 3 avril 2018.

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L’opposition est maintenue pour le surplus.
Le prononcé est confirmé pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 180 fr.
(cent huitante francs), sont mis à la charge du recourant, par
144 fr. (cent quarante-quatre francs) et à la charge de l’intimé
par 36 fr. (trente-six francs).
IV. L’intimé D.________ doit verser au recourant Etablissement
vaudois d'acceuil des migrants la somme de 36 fr. (trente-six
francs) à titre de restitution partielle d’avance de frais de
deuxième instance.
V. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Etablissement vaudois d'acceuil des migrants,
- M. D.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 1'380 fr. 65.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
Le greffier :