vd_gerichte · TD14.040795 · 2019-05-31 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD14.040795-190728
168
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 31 mai 2019
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Winzap et Mme Giroud Walther
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 126, 320 let. b CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.Q.________, à
Versoix, intimé, contre la décision incidente rendue le 17 avril 2019 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant le recourant d’avec B.Q.________, à Gilly, requérante, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision incidente du 17 avril 2019, la Présidente du
Tribunal civil de l'arrondissement de la Côte (ci-après : la présidente ou le
premier juge) a admis la requête incidente en suspension de cause
déposée par la requérante et défenderesse au fond B.Q.________ dans le
cadre de la procédure de divorce qui l'oppose à son époux intimé et
demandeur au fond A.Q.________ (I), a dit que l'instruction de la cause était
suspendue jusqu'au terme des investigations auxquelles le Ministère
public du canton de Vaud procède dans l'affaire pénale G.________ (II) et a
statué sur les frais et les dépens de la procédure incidente (III et IV).
En droit, le premier juge a retenu en substance que l’expertise
ordonnée dans le cadre de la procédure en divorce qui oppose les parties
porte en particulier sur la fortune acquise par l’intimé dans la succession
de sa mère et dans celle de son père, dont les revenus constituent des
acquêts qui s’élèveraient à plusieurs millions de francs suisses et auraient
permis au couple de profiter d’un train de vie très élevé durant le mariage.
Or, il a constaté que les investigations auxquelles le Procureur procédait
dans l’enquête pénale portaient précisément sur les avoirs de l’intimé et
leur provenance, de sorte que des éléments de fait qui pourraient être
recueillis par ce biais procédaient du même complexe de faits que ceux
discutés dans la procédure en divorce, ce que l’expert lui-même admettait
d’ailleurs. La présidente a relevé au demeurant que la suspension
n’empêchait pas l’expert d’avancer dans sa mission mais évitait
simplement le dépôt d’un rapport qui devrait être cas échéant
entièrement repris si des éléments étaient révélés a posteriori par
l’enquête pénale.
B. Par acte du 8 mai 2019, A.Q.________ a recouru contre la
décision qui précède en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa
réforme en ce sens que la requête en suspension de cause soit rejetée,

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subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause en première
instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
B.Q.________ n’a pas été invitée à déposer une réponse.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. A.Q.________, né le [...] 1969, et la requérante et défenderesse
au fond B.Q.________, née [...] le [...] 1972, tous deux de nationalité suisse,
se sont mariés le [...] 2001 [...]. L’enfant O.________, née le [...] 2004, est
issue de cette union.
2. Par demande unilatérale déposée le 6 octobre 2014,
A.Q.________ a conclu à ce que son divorce d’avec B.Q.________ soit
prononcé et à ce que les effets accessoires du divorce soient réglés,
notamment en ce qui concerne la liquidation du régime matrimonial, selon
des précisions à fournir en cours d’instance.
Dans sa réponse du 22 septembre 2015, B.Q.________ a conclu
au divorce et au règlement des effets accessoires du divorce, notamment
en ce qui concerne la liquidation du régime matrimonial, selon des
précisions à fournir en cours d’instance.
3. Par ordonnance de preuves du 19 avril 2017, la présidente a
notamment nommé un notaire en qualité d’expert et l’a chargé de se
déterminer sur divers allégués, dont le contenu sera exposé en bref ci-
dessous, ainsi que de faire toutes propositions en vue de la liquidation du
régime matrimonial à l’amiable ou, à défaut, de constater les points sur
lesquels porte le désaccord.
Me H.________, notaire à [...], a été mis en œuvre en qualité
d’expert.

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En réponse à une réquisition de production de pièces ordonnée
le 12 juillet 2018 par la présidente, V.________ a confirmé qu’à la date du
6 octobre 2014, «A.Q.________ n’était ni titulaire ni à notre meilleure
connaissance ayant-droit économique d’un compte en nos livres ».
4. a) En substance, le demandeur a soumis l’état de fait suivant
à la preuve par expertise :
Feue [...], décédée le [...] 2013, mère du demandeur, aurait
laissé à celui-ci une certaine fortune. Les biens ainsi acquis en héritage
seraient des biens propres du mari, ce qui est contesté par l’épouse.
Les comptes V.________ et [...], portés dans la déclaration
d’impôt 2013 pour 45 millions environ, proviendraient de la succession de
la mère du demandeur.
Relèveraient de la masse des acquêts, au chapitre des
comptes et livrets bancaires, le compte [...] dont le solde actif s’élèverait à
337'337 fr. au 31 décembre 2013 et à 637'666 fr. au 31 décembre 2014,
dont à déduire un montant de 337'499 fr. provenant de l’héritage de la
mère du demandeur.
Le demandeur aurait fait un apport de 5'500'000 fr. dans la
société N.________, à [...], correspondant à la moitié du capital-actions ; ce
montant proviendrait d’une donation de sa mère et serait donc un bien
propre. Un second actionnaire aurait apporté l’autre moitié du capital-
actions. La part du demandeur dans les fonds propres de cette société
aurait peu évolué par rapport à son acquisition en 2010.
Le demandeur aurait acquis la villa de [...] avec des fonds
hérités de sa mère, si bien qu’il s’agirait d’un bien propre.
Le 28 juin 2005, la parcelle n° 695 de la commune de [...], sur
laquelle est érigée la villa conjugale, aurait été mise au nom de la
défenderesse. Cet achat aurait été financé par une donation de la famille
du demandeur à ce dernier et par un emprunt hypothécaire, si bien que

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l’immeuble serait un bien propre du demandeur, de sorte que la masse de
propres devrait une récompense à la masse des acquêts à concurrence
des travaux de rénovation et d’agrément, ainsi que des amortissements.
Le partage des acquêts porterait donc sur :
- un montant de l’ordre de 300'000 fr. du compte du
demandeur [...],
- 50% des fonds propres de N.________ SA après déduction
d’une réserve pour augmentation de capital de 11 millions de francs,
- une récompense de la masse des propres du demandeur en
faveur de la masse des acquêts à concurrence des travaux effectués sur la
villa du demandeur à [...] et des amortissements de la dette hypothécaire,
- dont à déduire les dettes du demandeur envers N.________.
b) En substance, la défenderesse a soumis l’état de fait
suivant à la preuve par expertise :
Le couple aurait toujours eu un train de vie très au-dessus de
la moyenne compte tenu des revenus et de la fortune du demandeur.
Durant la vie commune, le demandeur aurait perçu des
revenus d’environ 500'000 fr. par an, à raison de 40'000 fr. par mois
crédités sur son compte personnel, provenant de son activité au sein de
N.________ comme administrateur et actionnaire, à titre de salaires,
dividendes, frais de représentation et indemnités. A cela s’ajouteraient des
avantages en nature, notamment les frais de jardinier et de femme de
ménage du domicile conjugal assumés par la société, les frais de véhicule,
de carte de crédit, etc. En outre, le demandeur aurait perçu des revenus
d’autres sociétés. La somme de 45'000 fr. par mois, qui serait nécessaire à
la défenderesse pour maintenir le train de vie adopté durant la vie
commune, pourrait aisément être assumée par le demandeur, compte
tenu de ses revenus et de sa fortune, qui permettraient à ce dernier
d’augmenter son propre train de vie.

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Le demandeur aurait hérité une fortune de feu son père, dont
les revenus constitueraient des acquêts se montant à plusieurs millions de
francs suisses.
Le demandeur serait seul propriétaire d’une maison de grand
luxe à [...], dont la valeur s’élèverait à 8 millions de francs suisses.
Le demandeur serait désormais administrateur et actionnaire
unique de N.________, ce qui lui permettrait de facturer des « prestations
de service » à des sociétés clientes étrangères dont le demandeur serait
propriétaire et de rapatrier ainsi en Suisse une partie de sa fortune non
déclarée. Au moyen des postes « Frais divers du personnel, Frais de
véhicule, Sous-traitant été Frais de voyage et de représentation » et «
Loyers », le demandeur bénéficierait d’un revenu supplémentaire.
5. a) Le 1er mars 2018, en parallèle à la procédure en divorce,
B.Q.________ a déposé plainte contre A.Q.________ pour tentative de
contrainte et dénonciation calomnieuse (procédure G.________). Elle
reprochait au défendeur d’avoir lui-même déposé plainte contre elle pour
calomnie, subsidiairement diffamation, au motif qu’elle avait signé un
mémoire de réponse à la demande unilatérale en divorce du 20 mai 2015
qui contiendrait des allégations selon lesquelles celui-ci aurait commis une
fraude fiscale de grande envergure.
b) Par ordonnance du 1er juin 2018, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte a ordonné la suspension de la procédure
pénale G.________ pour une durée indéterminée.
c) Par arrêt du 14 août 2018, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal a annulé l’ordonnance du 1er juin 2018 et a renvoyé
le dossier de la cause à l’autorité de première instance pour procéder dans
le sens des considérants, dont il ressort en particulier ce qui suit :
« 2.3 (…)
(…) A l’appui de sa plainte, [la recourante [...]] fait valoir que ses
assertions selon lesquelles [A.Q.________] serait à la tête d’une

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fortune bien supérieure à celle qu’il aurait déclarée au fisc seraient
fondées. Elle a produit plusieurs documents bancaires qui semblent
attester que le père de A.Q.________ était, en 2005 et en 2006, en
possession d’une fortune de plusieurs centaines de millions de
francs (P. 4/2 à P. 4/4) et a exposé qu’une partie de ce patrimoine, à
tout le moins, avait été transféré au prénommé. Dans sa plainte, et
au cours de la procédure pénale, elle a requis la production de toute
documentation contractuelle démontrant les avoirs de son époux en
mains de la V.________ de [...], afin de prouver ses allégations. Par
courrier du 25 mai 2018, reçu il est vrai le 13 juin 2018 par le
Ministère public, la recourante a expressément attiré l’attention de
la Procureure sur le fait que le délai de conservation des pièces
sollicitées était de dix ans. En date du 1er juin 2018, le Ministère
public a néanmoins ordonné la suspension de la procédure sans
avoir procédé à la mesure d’instruction sollicitée. […]
Cela étant, au vu des pièces au dossier, les allégations de
B.Q.________ n’apparaissent pas infondées. L’examen de la
documentation bancaire en question paraît en effet essentiel pour la
résolution du litige pénal. De plus, ces pièces semblent disponibles
et, dans la mesure où le délai de conservation des documents
bancaires n’est que de dix ans, il est à craindre qu’une partie à tout
le moins des pièces nécessaires viennent à disparaître. […] Dans ces
circonstances, il appartenait au Ministère public, conformément à
l’art. 314 al. 3 CPP, d’administrer les preuves dont la production
était sollicitée avant de suspendre son instruction.
[…]
Par conséquent, il y a lieu d’instruire ce point. Le Ministère public
devra donc rouvrir son instruction et donner suite à la requête de
B.Q.________ dans une mesure utile. En particulier, il devra ordonner
la production de tout document bancaire utile en mains des
établissements bancaires susceptibles de détenir les avoirs relatifs à
la fortune du père de A.Q.________, à compter de l’année 2007, afin
de déterminer l’ampleur de celle-ci, ses titulaires et ayants droits
économiques et ses différents mouvements. L’examen des avoirs en
compte auprès de la V.________ de [...] apparaît nécessaire dans
cette perspective, dans la mesure où il devrait permettre de
reconstituer la destination des fonds. »
d) Par décision du 20 septembre 2018, le Ministère public a
ordonné à V.________ de produire tout document en lien avec des trusts
dont A.Q.________ aurait disposé en son nom propre ou en qualité de tiers
bénéficiant ou ayant bénéficié d’une procuration.
e) Le 4 octobre 2018, la banque V.________ a déposé au
Ministère public la documentation bancaire requise, stockée sur une clé
USB.
6. a) Par courrier du 12 septembre 2018, la défenderesse a
requis la suspension de la procédure de divorce jusqu’au résultat des

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investigations requises dans l’arrêt de la Chambre des recours pénale du
14 août 2018.
b) Dans ses déterminations du 10 octobre 2018, A.Q.________
s’est opposé à la suspension de la procédure de divorce au motif que la
situation de ses comptes était déjà au dossier et que ces pièces
démontraient qu’il n’avait aucun compte auprès d’V.________, sinon un
compte hypothécaire au nom de son épouse. Il a exposé qu’il y avait lieu
de laisser l’expert poursuivre son mandat, car on ne voyait « pas que des
documents concernant la situation de fortune [de son père] avant son
décès [auraient] un impact sur la présente procédure » ; s’il devait y en
avoir un, son épouse aurait tout le loisir d’interpeller l’expert.
c) Le 31 octobre 2018, B.Q.________ a produit au premier juge
la clé USB contenant la documentation bancaire provenant de V.________
que cette banque avait produite le 4 octobre 2018 à l’autorité pénale.
d) Par courrier du 2 novembre 2018, le notaire H.________ s’est
notamment exprimé en ces termes :
« […] l’arrêt de la Chambre des recours pénale indique que le
Ministère public devra ordonner la production de tout document de
la part des établissements bancaires susceptibles de détenir des
avoirs relatifs à la fortune du père de M. A.Q.________. Puis, un
examen des avoirs bancaires auprès de V.________ devra être
effectué.
Si tout porte à croire que ces éléments-là seront des biens propres,
et donc a priori sans influence sur le bénéfice de l’union conjugale,
l’allégué 98, soumis à l’expertise, indique que le demandeur
bénéficie d’une fortune colossale.
Dès lors, sur ce point précis, je pense que le résultat des mesures
d’instruction du Ministère public me sera utile. Dans le même temps,
je constate aussi qu’un ordre de production de pièces a été émis. Si
les parties estiment que cet ordre est suffisant (dans le sens qu’il
s’adresse aux seuls établissements concernés), il suffit à mon sens
d’attendre le résultat des investigations du Procureur, y compris son
examen des avoirs auprès de V.________.
Si cela peut intervenir rapidement, je pense qu’une suspension ne se
justifie pas. Par contre, s’il n’est pas raisonnable de penser que le
résultat des investigations du Procureur interviendra à brève
échéance, je ne pourrai déposer mon rapport dans les temps, voire
partir des prémisses erronées s’agissant particulièrement de
l’allégué 98. Dans ce dernier cas, une suspension fait sens. »

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e) A l’audience du 12 novembre 2018, la Présidente a entendu
les parties, qui ont plaidé la requête incidente.
f) Le 12 mars 2019, la présidente a transmis à l’expert
H.________ la clé USB contenant la documentation bancaire provenant de
la banque V.________.
En d roit :
1. Selon l'art. 126 al. 2 CPC, l'ordonnance de suspension de la
procédure peut faire l'objet d'un recours au sens de l'art. 319 let. b ch. 1
CPC, qui doit être écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC). Les décisions de
suspension, au sens de l'art. 126 al. 1 CPC, entrent dans la catégorie des
ordonnances d'instruction et sont, partant, soumises au délai de recours
de dix jours de l'art. 321 al. 2 CPC (ATF 141 III 270 consid. 3.3).
En l'espèce, interjeté en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est
recevable.
2.
2.1 En premier lieu, le recourant A.Q.________ reproche à la
présidente une constatation manifestement inexacte des faits. Il considère
que l'état de fait serait arbitraire car la décision attaquée ne tiendrait pas
compte du fait qu'au 4 octobre 2018, la banque V.________ avait satisfait à
l'ordre de production du Ministère public.
2.2 Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit ; elle revoit librement

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les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Spühler, in
Basler Kommentar ZPO, 3e éd. 2016, n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl,
Procédure civile, tome II, 2e éd. 2010, n. 2508). S’agissant des faits
retenus par le premier juge, partant du grief de leur constatation
manifestement inexacte, le pouvoir d’examen de la Chambre des recours
est en revanche limité à l’arbitraire (TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017
consid. 2.2 et les réf. citées).
2.3 A la lecture du procès-verbal des opérations du dossier de
première instance, on constate que la documentation bancaire provenant
de la banque V.________ qui concernerait les avoirs litigieux a
effectivement été produite au greffe sous forme de clé USB par l'intimée le
31 octobre 2018. Cette pièce a ensuite été transmise par le greffe le 12
mars 2019 au notaire commis à la liquidation du régime matrimonial des
époux. Ces indications ont d’ailleurs été intégrées à l’état de fait du
présent arrêt.
On peut donner acte au recourant que la décision attaquée ne
fait pas mention de ces éléments alors qu'elle est postérieure à la
production de ces pièces bancaires. Toutefois, le recourant perd de vue
que la décision du premier juge subordonne la reprise du procès au
« terme des investigations auxquelles le Ministère public du canton de
Vaud pG.________ ». Or, dans l’arrêt rendu le 14 août 2018 par la Chambre
des recours pénale, il est enjoint au Procureur « [d']ordonner la production
de tout document bancaire utile en mains des établissements bancaires
susceptibles de détenir les avoirs relatifs à la fortune du père de
A.Q.________, à compter de l'année 2007, afin de déterminer l'ampleur de
celle-ci, ses titulaires et ayants droits économiques et ses différents
mouvements ». Ainsi, l'investigation ne se limite pas à la relation qu'a pu
avoir le père du recourant avec la banque V.________ mais s’étend à tous
les établissements bancaires susceptibles de détenir ses avoirs, afin de
déterminer si le recourant est effectivement « à la tête d’une fortune bien
supérieure à celle qu’il aurait déclarée au fisc ». Il s'ensuit que la lacune
invoquée par le recourant n'est dans tous les cas pas déterminante en ce

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sens qu'elle n'est pas propre à modifier la décision attaquée. Le grief
d'arbitraire doit être rejeté.
3.
3.1 Le recourant invoque une violation de l’art. 126 CPC. Il soutient
que la suspension ne se justifierait pas car le dossier civil contiendrait
désormais l'ensemble de la documentation bancaire requise par le
Procureur dès lors que la clé USB avait été fournie au premier juge par
l’intimée puis transmise à l’expert.
3.2 Selon l'art. 126 al. 1 CPC, le tribunal peut ordonner la
suspension de la procédure si des motifs d'opportunité le commandent. La
procédure peut notamment être suspendue lorsque la décision dépend du
sort d'un autre procès. Cette suspension doit correspondre à un vrai
besoin (Message du 28 juin 2006 relatif au CPC, FF 2006 6841, spéc. p.
6916 ; Haldy, in Commentaire romand du Code de procédure civile,
2e éd. 2019, nn. 5 ss ad art. 126 CPC). La suspension doit être compatible
avec le principe constitutionnel de célérité (ATF 135 III 127 consid. 3.4, JdT
2011 II 402 ; Haldy, op. cit., n. 6 ad art. 126 CPC). Certains auteurs, se
référant à la jurisprudence susmentionnée, considèrent que la suspension
doit être exceptionnelle, qu'en cas de doute, le principe de célérité doit
l'emporter sur les intérêts contraires (Staehelin, in Sutter-
Somm/Hasenböhler/Leuenberger [éd.], Kommentar zur Schweizerischen
Zivilprozessordnung, 3e éd. 2016, n. 4 ad art. 126 CPC) et que le
législateur a entendu protéger ce principe de manière privilégiée par
rapport aux autres intérêts en jeu dans le cadre d'une suspension, dès lors
qu'il a subordonné le recours contre le refus d'une suspension à l'exigence
du préjudice difficilement réparable posée à l'art. 319 let. b ch. 2 CPC
(Kaufmann, in Brunner/Gasser/Schwander [éd.], Schweizerische
Zivilprozessordnung Kommentar, 3e éd. 2016, n. 27 ad art. 126 CPC).
D'autres auteurs considèrent que l'examen de l'opportunité d'une
suspension suppose une certaine retenue et la prise en compte non
seulement du droit de saisine et du principe de célérité, mais également
du type de procédure en question (Gschwend, in Spühler/Tenchio/Infanger

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[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3e éd.
2017, n. 10 ad art. 126 CPC). Cependant, lorsqu'il s'agit d'attendre le
résultat d'un autre procès, il suffit que l'on puisse attendre de cette issue
qu'elle facilite de façon significative la procédure à suspendre (Staehelin,
op. cit., n. 3 ad art. 126 CPC). En définitive, il y a lieu d'effectuer une
pesée entre l'intérêt à l'avancement du procès et l'intérêt à une
simplification de celui-ci (Staehelin, op. cit., n. 4 ad art. 126 CPC).
3.3 Le recourant ne disconvient pas que la production des pièces
bancaires pourrait justifier une suspension de la procédure (au point 21 de
son mémoire de recours). Dans la mesure où les revenus de propres
constituent des acquêts (art. 197 al. 2 ch. 4 CC), il est effectivement
nécessaire de déterminer les propres du recourant qui ont généré des
revenus. Or, comme indiqué ci-dessus, l'investigation pénale sur laquelle
repose la décision de suspension ne se limite pas uniquement à recueillir
les documents bancaires détenus par la banque V.________. L'ordonnance
de production des pièces vise en réalité tous les établissements bancaires
susceptibles de détenir les avoirs relatifs à la fortune du père du
recourant. Ces informations sont donc capitales dans la détermination
d’éventuels acquêts du recourant qui devraient, cas échéant, être soumis
à l’expert pour être partagés selon les règles de la liquidation
matrimoniale. Cela étant, si le premier juge devait considérer que la seule
production des pièces par la banque V.________ permettrait au notaire de
mener à bien sa mission, la suspension du procès civil n'aurait plus lieu
d'être et sa décision devrait être rapportée.
Le raisonnement de la présidente doit être confirmé, la
suspension se justifiant.
4. Il s’ensuit que le recours doit être rejeté selon l’art. 322 al. 1 in
fine CPC et la décision entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'500 fr.
(art. 71 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;

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BLV 270.11.5]), sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106
al. 1 CPC). Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant pas
été invitée à déposer une réponse.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'500 fr.
(mille cinq cents francs), sont mis à la charge du recourant
A.Q.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Christian Bettex (pour A.Q.________),
- Me Damien Hottelier (pour B.Q.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours

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constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le greffier :