vd_gerichte · PE14.008024 · 2022-05-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
283
[...]
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Décision du 11 mai 2022
__________________
Composition : Mme B Y R D E, présidente
MM. Kaltenrieder et Maillard, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 56 ss CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 4 avril 2022
par C.________ à l'encontre d'A.________, Procureur...] [...], dans les causes
n° [...]-A.________ et n° [...]-A.________, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. a) En mai 2003, C.________, par l’intermédiaire de sa femme et
son fils, a acheté à un certain M.________ la société S.________, exploitant
une [...] à la [...].
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- 2 -
Le 15 septembre 2010, C.________ a déposé plainte pénale
pour abus de confiance contre I.________, domiciliée à [...], au motif qu’il lui
avait confié en 2009, pour qu’elle le mette en vente à Londres avant le 31
mars 2010, [...], dont il se disait propriétaire et qu’elle refusait de lui
restituer, alors même que cet objet n’avait pas pu être vendu dans le délai
convenu. [...], dont le prix s’élèverait à [...], pourrait avoir une grande
importance historique et artistique.
À la suite de cette plainte, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction pénale, sous
numéro de référence [...], contre I.________, qui a toujours maintenu être la
légitime propriétaire [...].
Lors de son audition du 23 septembre 2010 (PV aud. 1),
C.________ a déclaré qu’il avait acquis [...] en 2003, en reprenant la société
S.________, qui avait [...] dans son stock ; I.________ avait vu [...] lors d’un
passage au magasin à [...] en 2005 et, lorsqu’ils s’étaient revus chez un
ami commun [...] en 2008, elle lui avait demandé s’il détenait toujours
[...] ; il lui avait alors expliqué qu’il en était toujours propriétaire et qu’il
l’avait fait restaurer [...] ; I.________ lui avait alors proposé de le
commercialiser pour un bon prix; elle avait examiné [...] le 16 février 2009
[...], où les photos [...] versées au dossier avaient été prises.
Quant à I.________, fille d’un important collectionneur d’art, elle
a déclaré, lors de son audition du 27 septembre 2011 (PV aud. 3), que [...]
était propriété de sa famille de longue date, qu’elle avait fait la
connaissance de C.________ chez un ami commun [...] en 2008 et que,
C.________ lui ayant dit qu’il était archéologue, elle lui avait demandé un
avis sur [...] qu’elle pensait authentique, mais qu’un expert avait déclaré
faux ; C.________ s'était rendu [...] pour examiner [...], où il en avait pris les
photos versées au dossier.
Cette procédure a dans un premier temps été clôturée par une
ordonnance de classement du 30 juillet 2014 en faveur d’I.________ et par
une ordonnance de levée de séquestre, réglant le sort [...], le 20 août

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2014, au motif notamment que sa version au sujet de la propriété [...]
paraissait plus crédible que celle présentée par C.________, les
investigations policières ayant révélé que ce dernier avait fabriqué de faux
documents pour accréditer son droit de propriété sur l’objet.
b) Le 3 novembre 2014, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction pénale, sous
numéro de référence [...], contre C.________ pour tentative d’escroquerie et
dénonciation calomnieuse, lui reprochant d’avoir déposé une plainte
mensongère contre I.________ afin de s’approprier [...] en question.
Ensuite de la récusation du procureur en charge de l’affaire –
celui-ci ayant, lors d’une audience tenue le 24 septembre 2015, traité
C.________ de « menteur patenté » (CREP 12 février 2016/75 ; TF
1B_430/2015 du 5 janvier 2016) –, la cause a été reprise par le Procureur
[...].
Le 6 février 2017, le Procureur [...] a étendu l’instruction
pénale contre C.________ au chef de faux dans les titres, pour avoir
fabriqué un faux inventaire relatif aux objets transférés lors du rachat de
la société S.________.
c) En janvier 2017, sur requête présentée le 11 novembre
2016 par C.________ et sur le vu des éléments apportés par celui-ci,
mettant en cause la possession de longue date d’I.________, notamment la
possibilité que les photos [...] aient pu être prises [...] à la date indiquée
par la prénommée, le [...] a repris la procédure [...] dirigée contre celle-ci.
Cette reprise a abouti, le 31 octobre 2019, au renvoi de
l’intéressée en jugement devant le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne, sous l’accusation d’abus de confiance et de
tentative d’escroquerie. Par jugement du [...], ce tribunal a notamment
libéré I.________ du chef d’accusation de tentative d’escroquerie, constaté
que celle-ci s’était rendue coupable d’abus de confiance et l’a condamnée
à une peine privative de liberté de 30 mois, une partie de la peine

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privative de liberté portant sur 24 mois étant suspendue avec un délai
d’épreuve de 3 ans (P. 385). Cette condamnation a été confirmée par la
Cour d’appel pénale par jugement du [...]. Ce jugement, qui fait l’objet
d’un recours au Tribunal fédéral, n’est pas encore définitif.
d) Dans l’intervalle, le 11 novembre 2016, C.________ a déposé
une plainte pénale contre [...] et [...], respectivement sœur et fils
d’I.________, pour faux témoignage. Il leur reprochait d’avoir faussement
affirmé, dans leurs auditions du 25 mai 2012, que les photographies [...]
avaient été prises, non pas [...], mais dans le jardin de la maison familiale,
sise à [...]. Il invoquait que [...] avait déclaré avoir procédé aux différentes
prises de vue au moyen de son appareil photo ; quant à [...], elle aurait
affirmé péremptoirement que [...] faisait partie de la collection de son
père, [...], et, qu’après son décès, elle en était devenue propriétaire avec
sa sœur.
Une instruction pénale a été ouverte à leur encontre sous le
numéro de référence [...].
Par ordonnance du 18 mars 2021, le Procureur [...] a ordonné
la disjonction du cas de [...] qui était repris dans le cadre de l’enquête
[...].
Par demande d’entraide judiciaire internationale du 5 janvier
2022, il a prié les autorités [...] de bien vouloir procéder, ou faire procéder
à l’audition par la voie d’une commission rogatoire de [...] en qualité de
prévenue.
e) A la suite d’une plainte d’I.________ du 6 mars 2017, le
Procureur [...] a ouvert, le 15 décembre 2017, une nouvelle instruction
pénale contre C.________, sous numéro de référence [...], pour extorsion et
chantage, contrainte, faux dans les titres et dénonciation calomnieuse,
pour avoir produit un faux document dans la procédure [...], avoir
faussement dénoncé I.________ devant l’autorité pénale suisse alors qu’il
savait qu’elle n’avait rien à se reprocher et, enfin, avoir utilisé l’adresse

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électronique de son épouse pour adresser à I.________ personnellement un
courriel dans lequel il aurait tenté de la contraindre au paiement d’une
certaine somme d’argent en échange du retrait de l’ensemble des plaintes
pénales dirigées contre elle. Cette nouvelle enquête a été jointe à la
procédure [...] par ordonnance de jonction de causes du 19 septembre
2019.
Les 20 mai et 1er décembre 2021, le Procureur [...] a encore
décidé d’étendre l’instruction pénale dirigée contre C.________, pour avoir
instrumentalisé son épouse, [...], en la convaincant d’introduire, le 1er juin
2017, une réquisition de poursuite fictive contre lui pour réclamer « la
perte non remboursée de la société S.________ » d’un montant de 100’000
francs. Cette poursuite, suggérant faussement un litige financier entre les
époux, devait permettre à C.________ de déposer une requête de preuve à
futur devant l’autorité civile concluant à la mise en œuvre d’auditions de
témoins, auditions destinées en réalité à étayer sa position dans la
présente procédure pénale.
f) Le 23 décembre 2014, une instruction pénale a été ouverte
contre B.________, administratrice de la société S.________ du temps de
M.________ puis de celui de C.________, pour avoir fait un faux témoignage
dans le cadre de la cause [...]. Cette nouvelle procédure a été instruite de
façon distincte par le Procureur [...] sous la référence [...]. Elle a été
classée par ordonnance du 14 octobre 2021 (P. 408 et 429).
Le 30 novembre 2021 puis le 25 mars 2022 (cf. PV op. pp. 49
et 51), le Procureur [...] a versé au dossier de la cause [...] l’ordonnance de
classement rendue le 14 octobre 2021 en faveur de B.________ dans
l’affaire [...].
Une copie numérique du dossier [...] mis à jour a été transmise
par voie informatique au conseil de C.________ le 25 mars 2022 (PV op. p.
51).

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B. a) Par acte adressé le 4 avril 2022 au Ministère public (P. 430),
C.________ a requis la récusation d’A.________, Procureur...] [...], dans les
causes portant les références [...], faisant notamment valoir que le
contenu de l’ordonnance de classement rendue le 14 octobre 2021 dans la
cause [...] en faveur de B.________ fondait une prévention évidente de ce
magistrat à son encontre. A l’appui de sa requête, il a cité certains
passages de cette ordonnance, reprochant notamment au Procureur [...]
d’avoir retenu, dans les faits, qu’il avait fabriqué un faux de toutes pièces,
à savoir l’inventaire de 2003, d’avoir qualifié ses agissements de
« malversations » et d’avoir indiqué qu’il avait « instrumentalisé »
B.________, et en a déduit que ce magistrat n’était plus en mesure de
procéder à une appréciation impartiale.
b) Le Procureur [...] a transmis la demande de récusation à la
Chambre des recours pénale comme objet de sa compétence, tout en
concluant à son rejet, aux frais de son auteur (P. 434).
c) Le 21 avril 2022, C.________ a répliqué. Le Ministère public
n’a pas dupliqué. Le 3 mai 2022, le requérant a déposé une nouvelle
écriture (P. 442). Il a encore déposé une écriture complémentaire le 9 mai
2022 (P. 443).
En d roit :
1. Selon l'art. 59 al. 1 let. b CPP (Code de procédure suisse du 5
octobre 2007 ; RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation au sens de l’art.
56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant une fonction
au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de récusation d’une
partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art. 56 let. b à e CPP,
le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves et
définitivement par l’autorité de recours, lorsque le ministère public, les

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autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les
tribunaux de première instance sont concernés.
En l’occurrence, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 al. 1 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]) est compétente pour statuer
sur la demande de récusation présentée par C.________, dans la mesure où
cette dernière est dirigée contre un membre du Ministère public.
2.
2.1 Tout en s’en remettant à l’appréciation de la Cour, le Procureur
[...] relève qu’à l’aune du délai jurisprudentiel de sept jours, la requête de
récusation pourrait avoir été déposée tardivement.
2.2 A teneur de l'art. 58 al. 1 CPP, lorsqu'une partie entend
demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein
d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la
procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif
de récusation.
La récusation doit être demandée sans délai, dès que la partie
a connaissance du motif de récusation, c'est-à-dire dans les jours qui
suivent la connaissance de la cause de récusation (TF 1B_536/2021 du 28
janvier 2022 consid. 3.1 ; TF 1B_502/2018 du 12 novembre 2018 consid.
4), sous peine de déchéance (ATF 140 I 271 consid. 8.4.3 ; JdT 2015 III 113
consid. 1.2.1). Il est en effet contraire aux règles de la bonne foi de garder
ce moyen en réserve pour ne l’utiliser que comme « bouée de
sauvetage », en ne formulant la demande de récusation qu’après avoir
pris connaissance d’une décision négative ou s’être rendu compte que
l'instruction ne suivait pas le cours désiré (ATF 143 V 66 consid. 4.3 ; ATF
139 III 120 consid. 3.2.1 ; JdT 2015 III 113 consid. 1.2.1).
En matière pénale, est irrecevable pour cause de tardiveté la
demande de récusation déposée trois mois, deux mois ou même vingt
jours après avoir pris connaissance du motif de récusation. En revanche,

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n'est pas tardive la requête formée après une période de six ou sept jours
(TF 1B_536/2021 précité consid. 3.1 ; TF 1B_367/2021 du 29 novembre
2021 consid. 2.1), mais en tout cas dans un délai inférieur à dix jours (JdT
2015 III 113). Il incombe à la partie qui se prévaut d'un motif de récusation
de rendre vraisemblable qu'elle a agi en temps utile, en particulier de
rendre vraisemblable le moment de la découverte de ce motif (arrêts
précités ; TF 1B_305/2019 et 1B_330/2019 du 26 novembre 2019 consid.
3.2.1).
2.3 En l’espèce, le requérant fonde pour l’essentiel sa requête de
récusation sur le contenu de l’ordonnance de classement rendue en faveur
de B.________ le 14 octobre 2021. Le requérant n’était pas partie à cette
procédure. L’ordonnance en question a été versée au dossier de la cause
[...] pour la première fois le 30 novembre 2021. Il ne ressort pas du
procès-verbal des opérations que le conseil du requérant aurait consulté
ce dossier avant qu’il ne lui soit envoyé par voie informatique le 25 mars
2022. L’avocat expose en outre qu’il n’a pas examiné les documents
transmis avant le 30 mars 2022, ce qui paraît d’une part plausible et
d’autre part acceptable, un conseil n’étant pas obligatoirement tenu de se
plonger dans la mise à jour d’un dossier aussitôt qu’elle lui est remise. On
doit donc considérer que la requête de récusation déposée le 4 avril 2022
l’a été en temps utile. Elle ne saurait par conséquent être déclarée
irrecevable pour cause de tardiveté.
La réplique spontanée du 21 avril 2022 est recevable en vertu
du droit d’être entendu du requérant (cf. ATF 138 I 484 consid. 2 ; ATF 138
I 154 consid. 2.3.3). L’écriture supplémentaire du 3 mai 2022 est quant à
elle irrecevable dans le cadre de la procédure de récusation en cours, dès
lors qu’elle a été déposée après l’échéance du délai de réplique spontanée
de dix jours usuellement admis et en l’absence de nouvelle écriture
(duplique) du Ministère public. Il en va de même pour l’écriture
complémentaire déposée le 9 mai 2022.
3.

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3.1 Le Procureur [...] souligne le caractère parfois
incompréhensible et prolixe de la requête du 4 avril 2022 et évoque la
possibilité de faire application de l’art. 110 al. 4 CPP.
3.2 Selon l’art. 110 al. 4 CPP, la direction de la procédure peut
retourner à l’expéditeur une requête illisible, incompréhensible,
inconvenante ou prolixe, en lui impartissant un délai pour la corriger et en
l’avertissant qu’à défaut, la requête ne sera pas prise en considération.
3.3 En l’occurrence, il est vrai que la requête n’est pas très
synthétique, qu’elle inclut des passages qui relèvent plus de la plaidoirie
au fond que de la demande de récusation et qu’elle contient des
réquisitions qui s’adressent tantôt au procureur tantôt à l’autorité de
récusation. Cela étant, il ressort néanmoins clairement de cette écriture
que le requérant demande la récusation du Procureur [...] au motif que les
considérants de l’ordonnance de classement rendue le 14 octobre 2021
dans la cause [...] en faveur de B.________ révéleraient l’existence d’un
parti pris et fonderaient une suspicion réelle et concrète de partialité. On
comprend par ailleurs que le requérant requiert la production du dossier
concerné dans le cadre de la procédure de récusation (cf. requête p. 5). La
Chambre de céans est ainsi en mesure de statuer sur la demande du
requérant sans passer par la procédure de mise en conformité de l’art.
110 al. 4 CPP.
4. La requête tendant à la production du dossier de la cause [...]
doit être rejetée. En effet, si la loi n’empêche pas que l’autorité de
récusation procède à des actes d’instruction lorsqu’une partie demande la
récusation d’un magistrat en se fondant sur l’art. 56 let. f CPP (TF
1B_131/2011 du 2 mai 2011 consid. 2.2), la prise de connaissance de ce
dossier n’est en l’occurrence pas nécessaire pour statuer (art. 139 al. 2
CPP), au vu de ce qui suit (cf. consid. 5.3 infra).
5.

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5.1 Comme déjà indiqué ci-avant, le requérant soutient en
substance que les considérants de l’ordonnance de classement rendue le
14 octobre 2021 dans la cause [...] en faveur de B.________ fonderaient
une prévention évidente du procureur à son encontre.
5.2
5.2.1 Un magistrat est récusable pour l'un des motifs prévus à l’art.
56 let. a à e CPP. Il l'est également, selon l'art. 56 let. f CPP, « lorsque
d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec
une partie ou son conseil, sont de nature à le rendre suspect de
prévention ». Cette disposition a la portée d'une clause générale
recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux
lettres précédentes. Elle correspond à la garantie d'un tribunal
indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 1
CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) (ATF 143 IV 69 consid.
3.2). Cet article du CPP concrétise aussi les droits déduits de l'art. 29 al. 1
Cst. garantissant l'équité du procès et assure au justiciable cette
protection lorsque d'autres autorités ou organes (cf. en particulier art. 12
CPP) que des tribunaux (cf. art. 13 CPP) sont concernés (ATF 141 IV 178
consid. 3.2.2, JdT 2016 IV 247 ; TF 1B_607/2020 du 16 mars 2021 consid.
2.1 ; TF 1B_395/2020 du 21 janvier 2021 consid. 7.1). Il n'impose pas la
récusation seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est
établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée.
Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et
fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les
circonstances constatées objectivement doivent être prises en
considération. Les impressions purement individuelles d'une des parties au
procès ne sont pas décisives (ATF 144 I 159 consid. 4.3 ; ATF 143 IV 69
consid. 3.2).
Dans la phase de l'enquête préliminaire, ainsi que de
l'instruction et jusqu'à la mise en accusation, le ministère public est
l'autorité investie de la direction de la procédure (art. 61 let. a CPP). A ce

- 11 -
titre, il doit veiller au bon déroulement et à la légalité de la procédure (art.
62 al. 1 CPP). Durant l'instruction, il doit établir, d'office et avec un soin
égal, les faits à charge et à décharge (art. 6 CPP) ; il doit statuer sur les
réquisitions de preuves et peut rendre des décisions quant à la suite de la
procédure (classement ou mise en accusation), voire rendre une
ordonnance pénale pour laquelle il assume une fonction juridictionnelle.
Dans ce cadre, le ministère public est tenu à une certaine impartialité
même s'il peut être amené, provisoirement du moins, à adopter une
attitude plus orientée à l'égard du prévenu ou à faire état de ses
convictions à un moment donné de l'enquête (ATF 138 IV 142 consid.
2.2.1). Cela est en particulier le cas lorsqu’il décide de l’ouverture d’une
instruction (qui suppose l’existence de soupçons suffisants au sens de
l’art. 309 al. 1 CPP) ou lorsqu’il ordonne des mesures de contrainte (TF
1B_348/2020 du 4 septembre 2020 consid. 3.1 ; TF 1B_315/2019 du 24
septembre 2019 consid. 3.1). Tout en disposant, dans le cadre de ses
investigations, d'une certaine liberté, le magistrat reste tenu à un devoir
de réserve. Il doit s'abstenir de tout procédé déloyal, instruire tant à
charge qu'à décharge et ne point avantager une partie au détriment d'une
autre (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.2 ; ATF 138 IV 142 consid. 2.2.1).
De manière générale, les déclarations d’un magistrat doivent
être interprétées de façon objective, en tenant compte de leur contexte,
de leurs modalités et du but apparemment recherché par leur auteur (TF
1B_449/2019 du 26 novembre 2019 consid. 4.1 ; TF 1B_150/2016 du 19
mai 2016 consid. 2.3). En particulier, une autorité d'instruction ne fait
généralement pas preuve de partialité lorsqu'elle mentionne des
circonstances factuelles relatives à la séance et/ou émet quelques doutes,
par exemple en relevant des contradictions dans les versions données ; on
ne peut en effet exclure qu'une telle manière de procéder – pour autant
qu'elle ne soit pas utilisée systématiquement ou qu'elle soit accompagnée
de moyens déloyaux – puisse faire progresser l'enquête (TF 1B_65/2020
du 18 mai 2020 consid. 4.1 ; TF 1B_186/2019 du 24 juin 2019 consid. 5.1
et les arrêts cités). Des propos maladroits ne suffisent en principe pas
pour retenir qu'un magistrat serait prévenu, sauf s'ils paraissent viser une
personne particulière et que leur tenue semble constitutive d'une grave

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violation notamment des devoirs lui incombant (ATF 127 I 196 consid. 2d,
JdT 2006 IV 240 ; TF 1B_186/2019 du 24 juin 2019 consid. 5.1).
5.2.2 Selon la jurisprudence, on ne saurait admettre
systématiquement la récusation d'un procureur au motif qu'il aurait déjà
rendu dans la même cause une ordonnance de non-entrée en matière ou
de classement annulée par l'autorité de recours. D'une part en effet, des
décisions ou des actes de procédure qui se révèlent par la suite erronés ne
fondent pas en soi une apparence objective de prévention; seules des
erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de violations
graves des devoirs du magistrat, peuvent fonder une suspicion de
partialité, pour autant que les circonstances dénotent que le juge est
prévenu ou justifient à tout le moins objectivement l'apparence de
prévention (ATF 143 IV 69 consid. 3.2). D'autre part, la jurisprudence
considère que le magistrat appelé à statuer à nouveau après l'annulation
d'une de ses décisions est en général à même de tenir compte de l'avis
exprimé par l'instance supérieure et de s'adapter aux injonctions qui lui
sont faites (ATF 143 IV 69 consid. 3.1; TF 1B_476/2019 du 27 janvier 2020
consid. 3.2.2).
Pour ces raisons également, il n'y a pas lieu de remettre en
cause la pratique consistant à faire instruire successivement par le même
magistrat des plaintes réciproques, le cas échéant en suspendant l'une
jusqu'à droit connu sur l'autre, même si, en traitant de la première,
certaines questions sont susceptibles d'avoir une influence sur la seconde.
Seules des circonstances exceptionnelles permettent dans ces cas de
justifier une récusation lorsque, par son attitude ou ses déclarations
précédentes, le magistrat a clairement fait apparaître qu'il ne sera pas
capable d'aborder la seconde procédure en faisant éventuellement
abstraction des opinions qu'il a précédemment émises (TF 1B_476/2019
du 27 janvier 2020 consid. 3.2.2; TF 1B_430/2015 du 5 janvier 2016
consid. 3.2, in SJ 2017 I 49). La jurisprudence exige cependant que l'issue
de la seconde cause ne soit pas prédéterminée, mais qu'elle demeure
indécise quant à la constatation des faits et à la résolution des questions

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juridiques (ATF 134 IV 289 consid. 6.2; TF 1B_13/2021 du 1er juillet 2021
consid. 3.3).
5.3
5.3.1 En l’espèce, le requérant est notamment prévenu de faux dans
les titres, pour avoir fabriqué un faux inventaire relatif aux objets
transférés lors du rachat de la société S.________ ([...]). Il est également
plaignant dans la procédure dirigée contre la sœur d’I.________ pour faux
témoignage ([...]). Les présentes causes ([...]) sont instruites par le
Procureur [...] et s’inscrivent dans le cadre du litige qui oppose le
requérant à I.________ au sujet de la propriété [...] qui pourrait avoir une
grande importance artistique et historique et dont le prix s’élèverait à [...].
À cet égard, le requérant soutient que [...] figurait parmi les
biens qu’il aurait repris de M.________ lors du rachat de sa société
S.________ en 2003. Il se prévaut d’un inventaire qui aurait été établi en
2003 et dont il aurait fait un « duplicata » en 2010 (cf. P. 6/4 et 6/5 ; PV
aud. 11, lignes 23 ss, lignes 114 ss ; PV aud. 14, lignes 124 ss ; PV aud. 20,
lignes 321 ss). L’administratrice de S.________, B.________, a été entendue
dans le cadre de la cause [...] au sujet des modalités de reprise de la
société. A cette occasion, elle a notamment affirmé qu’un inventaire avait
bien été établi en 2003 et assuré l’avoir visé en présence des différents
objets qui y étaient mentionnés, notamment [...] (PV aud. 4).
Dans son ordonnance du 14 octobre 2021 (P. 408 et 409), le
Procureur [...] a certes classé la procédure ouverte contre B.________ pour
faux témoignage à la suite de cette audition. Il ressort toutefois des
considérants de cette décision que pour ce magistrat, B.________ a malgré
tout fait une déposition fausse en affirmant avoir signé l’inventaire en
2003 et en assurant que les objets qui y figuraient étaient en sa présence
au moment où elle a visé ce document. Le Procureur [...] retient en effet
qu’il est établi que l’inventaire de 2003 est un faux qui a été fabriqué de
toutes pièces par le requérant et que l’enquête a par ailleurs permis
d’établir que B.________ n’avait pas pu voir [...] en question à ce moment-là
dans la boutique de S.________. Il ajoute par ailleurs que B.________, par son

- 14 -
comportement irréfléchi, a facilité les « malversations » du requérant et
que ce dernier l’a « instrumentalisée ».
Comme le relève le Procureur [...] dans ses déterminations, il
est vrai que cette ordonnance ne constitue qu’un moyen de preuve qui
pourra encore être librement apprécié par l’autorité de jugement. Il n’en
demeure pas moins que cette ordonnance a été rendue par le même
magistrat que celui qui instruit la cause dirigée contre le requérant pour
tentative d’escroquerie et faux dans les titres notamment. Contrairement
à ce qu’il fait valoir, ses considérants ne sont pas assimilables à une
simple opinion basée sur les différents éléments du dossier. Le Procureur
[...] s’est en effet définitivement prononcé sur la portée d’un témoignage
recueilli dans le cadre de la cause [...] qu’il instruit contre le requérant et
qui aurait pu servir les intérêts de ce dernier. En faisant par ailleurs état
d’une « instrumentalis[ation] » et de « malversations » du requérant, le
procureur qualifie de manière extrêmement négative son attitude et son
comportement. Il semble d’ailleurs et surtout s’être définitivement forgé
une conviction quant à la culpabilité du requérant s’agissant de l’infraction
de faux dans les titres à tout le moins. En effet, l’usage des termes
litigieux (« instrumentalis[ation] » et « malversations ») qualifiant les
agissements du requérant et le fait que le Procureur [...] retienne, dans les
faits, que l’intéressé a fabriqué un faux de toutes pièces laissent entendre
que l’issue de la cause dirigée contre ce dernier est prédéterminée au
sens de la jurisprudence précitée (cf. consid. 5.2.2 supra).
Dans ces circonstances, la garantie d’une instruction menée
tant à charge qu’à décharge ne paraît dès lors plus pouvoir être assurée à
l’avenir dans la cause [...].
Par ailleurs, en qualifiant les agissements de C.________ de
« malversations » et en retenant que l’inventaire de 2003 est un faux qui a
été fabriqué de toutes pièces par le prénommé, le magistrat intimé fait
également apparaître qu’il ne sera pas capable d’aborder la procédure
menée sur plainte du requérant sous la référence [...] en faisant
abstraction des opinions qu’il a précédemment émises au sujet du

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comportement de ce dernier, puisque dans cette autre cause, il est
précisément question de savoir si, comme le prétend l’intéressé, la sœur
et le fils d’I.________ ont menti sur l’origine des photographies [...] versées
au dossier. Cela ressort d’ailleurs également de la demande d’entraide
internationale du 5 janvier 2022 – postérieure à l’ordonnance de
classement du 14 octobre 2021 contenant les passages litigieux – visant à
procéder à l’audition par la voie d’une commission rogatoire de [...], dans
laquelle ce magistrat a indiqué, à la question 15, que « selon toute
vraisemblance, [...] serait issu de [...] » alors que l’intéressé affirme,
comme on l’a vu, que [...] faisait partie du stock de la [...] reprise en 2003
en se prévalant de l’inventaire précédemment qualifié de faux par le
procureur.
Au vu des différents éléments qui précèdent, on ne peut nier,
en l’espèce, l’existence d’une apparence de prévention du Procureur [...],
ce qui justifie sa récusation dans les deux affaires en cause.
Cela rend superflu l’examen des autres griefs invoqués par le
requérant à l’encontre du procureur, notamment ceux exposés dans la
réplique (P. 437/1).
6. Il résulte de ce qui précède que la demande de récusation
présentée par C.________ le 4 avril 2022 doit être admise.
Le dossier sera transmis au Bureau du Grand Conseil en vue
de la désignation d’un procureur extraordinaire conformément à l’art. 6 al.
1 LMPu (loi sur le Ministère public du 19 mai 2009 ; BLV 173.21).
Me Stephen Gintzburger, défenseur d'office de C.________, n'a
pas produit de liste d'opérations. Il convient de rémunérer au total 5
heures d’activité pour la demande du 4 avril 2022 et la réplique recevable
du 21 avril 2022, les deux écritures ultérieures, irrecevables, n'entrainant
aucune rémunération de l'avocat. Au tarif horaire de 180 fr., cela
correspond à des honoraires de 900 fr., montant auquel il convient

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d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 2 al. 1 let. a
et let. b, et 3bis al. 1 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicables par renvoi de l’art.
26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
29 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par 18 fr., plus la TVA par 70 fr. 70,
soit à un total arrondi de 989 francs.
Les frais de procédure, constitués de l’émolument de décision,
par 1'650 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), et des frais imputables à la défense
d’office du requérant (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 989 fr., seront
laissés à la charge de l’Etat (art. 59 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. La demande de récusation présentée le 4 avril 2022 contre le
Procureur A.________ est admise.
II. Le dossier de la cause est transmis au Bureau du Grand
Conseil, dès que la présente décision sera définitive, pour qu’il
désigne un procureur extraordinaire.
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office de C.________ est
fixée à 989 fr. (neuf cent huitante-neuf francs).
IV. Les frais de décision, par 1'650 fr. (mille six cent cinquante
francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office de
C.________, par 989 fr. (neuf cent huitante-neuf francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V. La décision est exécutoire.
La présidente : Le greffier :

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Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. le Procureur [...],
- Me Stephen Gintzburger, avocat (pour C.________).
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, la présente décision peut,
en tant qu'elle concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au
sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et
39 al. 1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :