vd_gerichte · P321.034264 · 2024-07-09 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P321.034264-221408
326
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 9 juillet 2024
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
M. Hack, juge, et Mme Dietschy, juge suppléante
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 55, 101, 321a, 324, 336c al. 2 CO
Statuant sur l’appel interjeté par B.________, à [...],
défenderesse, contre le jugement rendu le 23 septembre 2022 par le
Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
divisant l’appelante d’avec P.________, à [...], demanderesse, et I.________,
à [...], intervenante, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 23 septembre 2022, le Tribunal de
prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le tribunal ou
les premiers juges) a admis partiellement la demande de P.________ (I), a
dit que B.________ était débitrice de P.________ et lui devait immédiat
paiement du montant brut de 27'064 fr. 45, sous déduction des charges
légales et conventionnelles, portant intérêt à 5% l’an dès le 1er mai 2021
(II), a admis la demande d'I.________ (III), a dit que ladite caisse de
chômage était subrogée aux droits de P.________ à l'encontre de B.________
à concurrence de 9'190 fr. 75 (IV), a dit que B.________ était débitrice
d'I.________ et lui devait immédiat paiement du montant net de 9'190 fr.
75, plus intérêt à 5% l'an dès le 1er mai 2021 (V), a débouté les parties de
toutes autres conclusions (VI), a rendu le jugement sans frais (VII), a dit
que B.________àrl devait à P.________ une indemnité de 4'500 fr. à titre de
dépens (VIII), a dit que l'indemnité d'office de Me Habib Tabet, conseil
d'office de P.________, était arrêtée à 1'678 fr. 30, débours et TVA inclus,
pour la période du 6 avril au 30 août 2022 (IX), a dit que la bénéficiaire de
l'assistance judiciaire était, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue au
remboursement de l'indemnité due au conseil d'office mise à la charge de
l'Etat (X).
En droit, le tribunal a retenu que le licenciement notifié le 28
janvier 2021 à P.________ par B.________ l’avait été en temps inopportun et
était dès lors nul puisque l’employeur était informé à cette date de la
grossesse de son employée. Le tribunal a estimé que P.________ avait
manifesté à plusieurs reprises son souhait d’être réengagée à son poste
malgré son congé et que rien n’indiquait qu’elle n’était pas en mesure
d’exécuter sa prestation. Les premiers juges ont écarté les motifs
invoqués par B.________ pour justifier de refuser la prestation de travail de
P.________ et a ainsi retenu que l’employeur était en demeure – sans motifs
légitimes – d’accepter les services de l’employée. En conséquence, ils ont
calculé le salaire auquel P.________ avait droit pour la période de demeure
de son employeur.

- 3 -
B. Par acte du 27 octobre 2022, B.________ (ci-après : l’appelante)
a interjeté appel contre le jugement précité, en concluant, avec suite de
frais et dépens, à sa réforme en ce sens que les demandes de P.________ et
d’I.________ soient rejetées, subsidiairement à son annulation et au renvoi
de la cause au tribunal pour nouvelle instruction et décision. Plus
subsidiairement, l’appelante a conclu à la réforme des chiffres II et V du
jugement entrepris en ce sens que l’intérêt à 5% l’an soit dû dès
l’échéance de chaque salaire.
Le 20 janvier 2023, P.________ (ci-après : l’intimée) a requis
l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
Par décision du 24 janvier 2023, l’assistance judiciaire a été
accordée à l’intimée pour la procédure d’appel, Me Habib Tabet étant
désigné en qualité de conseil d’office.
Par réponse du 6 février 2023, l’intimée a conclu, avec suite de
frais et dépens, au rejet de l’appel.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. L’appelante est inscrite au Registre du commerce du canton
de Vaud depuis le 16 novembre 2020. Elle a son siège à [...] et a pour but
« l'exploitation de cabinets et de laboratoires dentaires, le commerce de
tout produit de prophylaxie et de soins dentaires, de tout produit
esthétique et cosmétique dentaire ». D.________ est son associée gérante
et W.________, son associé.
L’intimée détient un CFC d’assistante dentaire ; elle n’a pas de
formation d’assistante en prophylaxie et d’hygiéniste dentaire.

- 4 -
2. Par contrat de travail du 16 mars 2020, G.________, médecin
dentiste à [...], a engagé l’intimée à son service en qualité d’assistante
dentaire avec effet au 1er mai 2020. Le temps de travail hebdomadaire
s’étendait sur 42 heures et demi (ch. 2.2.1 du contrat) pour un salaire
mensuel brut de 4'450 fr. (ch. 3.1), auquel s’ajoutait un treizième salaire,
pro rata temporis (ch. 3.2).
A son chiffre 3.5, le contrat prévoyait en particulier ce qui suit
en matière d’empêchement de travailler :
«3.5.1 Principe
Si le salarié est empêché de travailler sans faute de sa part (pour
l'une des raisons mentionnées à l'art. 324a CO comme la maladie) et
que les rapports de travail ont duré plus de trois mois, l'employeur
est tenu de lui payer son salaire conformément aux modalités
définies par l'un des deux points ci-après […].
Paiement du salaire selon l'échelle bernoise
Lorsque le salarié est empêché de travailler sans faute de sa part au
sens de l'art. 324a CO, l'employeur est tenu de lui verser, au cours
de chaque année de service, le salaire complet selon les modalités
suivantes (échelle bernoise):
au cours de la 1ère année 3 semaines
au cours de la 2e année 1 mois
au cours des 3e et 4e années 2 mois
de la 5e à la 9e année 3 mois
de la 10e à la 14e année 4 mois
de la 15e à la 19e année 5 mois
de la 20e à la 25e année 6 mois
Pour le calcul du droit maximal, tous les empêchements de travailler
sont additionnés pour l'année de service concernée (à l'exception
des empêchements ayant donné droit au versement d'indemnités en
cas d'accident, de maladie, de maternité, de service militaire, de
service de défense ou protection civile suisses ou d'obligations
légales). Lorsque le droit au versement pour l'année de service en
cours est épuisé, les absences suivantes durant la même année de
service ne donnent plus droit au versement du salaire.
Conclusion d'une assurance d'indemnités journalières en cas de
maladie
L'employeur conclut une assurance d'indemnités journalières
couvrant au minimum 80 % du salaire brut pendant deux ans (730
jours sur 900 jours). Sauf disposition divergente (ch. 7), l'employeur
et le salarié assument les primes par moitié chacun. En cas de
conclusion d'une couverture différée (avec délai d'attente),
l'employeur doit — dans la mesure où le salarié bénéficie d'un droit
correspondant — verser les mêmes prestations durant le délai
d'attente que celles convenues avec l'assurance d'indemnités
journalières.
3.5.2 En cas de grossesse et de maternité
La salariée enceinte peut se dispenser de se rendre au travail sur
simple avis ; elle n'a alors pas droit au paiement du salaire pour la
période correspondante. Le salaire n'est dû qu'en cas d'incapacité
de travail pour raison de santé attestée par un certificat médical. Le

- 5 -
droit au paiement du salaire est alors calculé conformément au ch.
3.5.1.
Dès la naissance de son enfant, la salariée a droit à un congé
maternité de quatorze semaines (soit 98 jours) conformément aux
dispositions de la LAPG [Loi fédérale sur les allocations pour perte de
gain ; RS 834.1] et du RAPG [recte : OAPG ; Ordonnance du 24
novembre 2004 sur les allocations pour perte de gain ; RS 834.11]. »
Le ch. 3.6 du contrat de travail impose au salarié d’informer
l'employeur sans délai de chaque absence. Si l'incapacité de travail
dépasse un jour ouvrable, le salarié doit spontanément produire un
certificat médical. L'employeur ou l'assurance peut en tout temps exiger, à
ses frais, un examen par le médecin-conseil.
Selon le contrat, le droit aux vacances s’étendait sur cinq
semaines par année (ch. 4.1).
Une période d’essai de trois mois a été convenue, durant
laquelle chaque partie pouvait mettre fin au contrat dans le respect d’un
préavis de sept jours (ch. 5.2). Après écoulement de cette période, les
rapports de travail pouvaient être résiliés moyennant le respect d’un
préavis d’un mois pour n’importe quelle échéance au cours de la première
année de service, deux mois à partir de la deuxième année de service (ch.
5.3).
3. La témoin X.________, assistante en prophylaxie et assistante
dentaire, a occupé les deux fonctions au sein du cabinet dentaire du
C.________. Elle y a travaillé aux côtés de l’intimée durant sept mois. Il
ressort de sa déposition que cette dernière a toujours eu un
comportement exemplaire et a toujours respecté les règles
professionnelles en vigueur. Aucune plainte des patients sur le compte de
l’intimée ne lui était parvenue et elle avait toujours eu un bon retour de
son assistanat. Également entendue comme témoin, Z.________, stagiaire
puis hygiéniste dentaire au sein du cabinet à l’époque des faits, a confirmé
qu’elle n’avait jamais rencontré de problèmes avec l’intimée et qu’à sa
connaissance, il n’y avait jamais eu de plainte concernant cette dernière.
Elle a ajouté avoir l’impression que les patients du cabinet appréciaient
l’intimée, qui a toujours été très aimable avec eux et avec ses collègues.

- 6 -
X.________ a expliqué qu’une assistante dentaire pouvait, à
certaines occasions, procéder à des traitements dans la bouche des
patients, par exemple lors de la prise de radiographies ou d’empreintes
standard. C’est dans ces circonstances que l’intimée était intervenue dans
la bouche de certains patients du cabinet, à la demande du C.________.
4. A une date indéterminée en 2020, le C.________, occupé avec
une patiente angoissée par une opération et assisté de X.________ pour
cette tâche, a demandé à l’intimée de regarder l’état de la bouche du
patient T.________ qui attendait dans une pièce voisine. L’intimée a
constaté, en passant le fil dentaire et le spray, que les dents du patient
étaient très sensibles. Elle a pris la curette et a vérifié s’il y avait du tartre
au-dessus de la gencive. En outre, elle lui a donné des explications sur le
brossage interdentaire.
Dans sa déposition, X.________ a confirmé que le patient
T.________ présentait une grande sensibilité lors du détartrage. Elle a
ajouté que le C.________ avait demandé à l’intimée de s’occuper du patient
en question à sa place, estimant que cela ne posait aucun problème et
qu’elle en était tout à fait capable. Le témoin a reconnu que l’intimée ne
disposait pas des compétences pour dispenser un tel traitement, ajoutant
qu’il était délicat pour cette dernière de refuser les ordres de son
supérieur.
Sur ce dernier point, le témoin [...] a ajouté que si C.________ le
lui avait demandé, elle aurait effectué un travail incombant à un médecin-
dentiste, même en l’absence de formation spécifique. Elle n’aurait pas
accepté d’extraire une dent ; en revanche elle aurait consenti à retirer des
points de suture, ajoutant que si son supérieur le lui avait demandé, elle
aurait été prête à commettre une infraction sur ce point, faute de disposer
du caractère lui permettant de refuser un tel ordre. [...] a ajouté
qu’D.________ lui avait demandé de faire des radiographies alors qu’elle-
même était enceinte, ce qu’elle n’avait pas osé refuser.

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5. Le 1er décembre 2020, l’appelante a repris le cabinet dentaire
du DrG.________, y compris son personnel. A compter de cette date,
l’intimée a poursuivi son activité en qualité d’employée de l’appelante.
Le contrat de remise prévoyait à son chiffre XIII que « les
acheteurs ne répondront d’aucune manière et n’encoureront (sic) aucune
responsabilité pour les traitements dentaires exécutés par le Dr
G.________. ».
6. L’intimée a engagé K.________, une connaissance dD.________,
en qualité de réceptionniste à raison d’un vendredi par semaine depuis le
mois de décembre 2020.
Le 14 décembre 2020, K.________ a fait part à [...] de certaines
préoccupations dans les termes suivants :
« […] Afin de remplir mon rôle de réceptionniste j'ai besoin d'aide
avec les protocoles et procédures à suivre. A la fois en termes de
système informatique et de compréhension générale et
d'administration. En outre je dois m'inspirer de vous et de mes
collègues sur la façon de traiter les patients au téléphone et en
personne, car je suis la nouvelle dans le cabinet.
Depuis que j'ai commencé à travailler à la réception, cela a été
difficile à réaliser car j'ai l'impression que l'assistant (sic) dentaire
(Suva) avec qui je devrais apprendre n'est pas réceptif (sic) à ma
présence. Elle me parle souvent de manière dédaigneuse et prend
en charge les tâches au lieu de me montrer quoi faire. Dans les
occasions où on lui a demandé de me montrer quelque chose, elle le
fait si vite que je ne peux même pas prendre de notes pour m'aider.
En plus de ces problèmes lorsque vous assistiez à une réunion en
bas et que je travaillais avec les dossiers à la réception, ni
l'assistante dentaire ni l'hygiéniste ne m'ont proposé de m'aider et
de plus chuchotaient ensemble dans la salle de stérilisation. Quand
elles m'ont vu les regarder, elles sont entrées dans la salle 2 et elles
ont fermé la porte. Je me senti (sic) mal à l'aise et pas la bienvenue
sur mon lieu de travail.
J'espère que vous compreniez (sic) pourquoi j'ai ressenti le besoin de
vous écrire concernant ces premiers incidents car j'espère que
certaines améliorations suivront afin que je sois mieux en mesure de
travailler dans un environnement de travail positif. »
Entendue en qualité de témoin, K.________ a confirmé la teneur
du courrier qui précède. Lors de sa déposition, elle a relevé que, dès les
premières semaines suivant la reprise du cabinet, D.________ avait été
confrontée à des difficultés avec l’intimée. Elle s’est souvenue de ce que

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l’ambiance n’était pas très bonne avec cette dernière. Le témoin débutait
son activité au cabinet et l’intimée devait lui montrer notamment le
fonctionnement du logiciel installé dans l’ordinateur du cabinet, le
rangement des dossiers, le renvoi des dossiers aux patients ainsi que le
chemin pour retrouver les radiographies des patients dans l’ordinateur.
L’intimée lui a présenté ces différentes tâches très vite, de sorte que le
témoin n’a pas pu pas suivre ses explications, ou a préféré les exécuter
elle-même.
7. Le 28 janvier 2021, l’intimée a été convoquée à un entretien
avec D.________ et W.________, au cours duquel elle a reçu son congé pour
le 28 février 2021 pour le motif suivant : « restructuration économique ».
W.________ a expliqué à l’intimée que l’appelante n’avait pas la
possibilité de la garder à son service car son salaire lui coûtait trop cher
compte tenu des frais engagés pour la reprise du cabinet et les
modifications apportées aux locaux. L’intimée a demandé si ses
prestations posaient problème, ce qu’D.________ a réfuté, assurant que son
travail était apprécié mais qu’elle était licenciée pour des motifs
économiques. Interrogée à cet égard, D.________ a indiqué qu’à l’époque
elle soupçonnait l’intimée d’avoir prodigué des traitements à certains
patients, sans autorisation, mais qu’elle n’en avait pas la preuve.
L’intimée était à l’époque la seule employée à temps plein.
Selon le témoin Z.________, l’intimée lui a indiqué qu’elle avait
été licenciée pour des raisons économiques, mais qu’il lui était en outre
reproché d’être intervenue dans la bouche des patients en tant
qu’assistante dentaire.
L’intimée a été libérée de fournir sa prestation de travail
jusqu’au terme du délai de congé.
8. Le lendemain de son licenciement, soit le 29 janvier 2021,
l’intimée a informé l’appelante qu’elle rencontrait des problèmes de santé.

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Le 30 janvier 2021, elle a remis à son employeur un certificat
médical de la Dresse [...], de [...], attestant de son incapacité totale de
travailler du 29 janvier au 5 février 2021.
Le 1er février 2021, l’intimée a informé l’appelante de ce
qu’elle s’opposait à son congé, ajoutant qu’elle était enceinte. Elle a joint à
sa correspondance une attestation de la Dresse L.________ du 29 janvier
2021, faisant état d’une grossesse de neuf semaines. Elle a requis de
pouvoir s’entretenir avec son employeur et a précisé qu’elle attendait de
sa part « une réintégration dans (ses) anciennes fonctions sur le même
poste ».
Le 12 février 2021, l’appelante a confirmé la résiliation du
contrat.
Le 16 février 2021, l’intimée a renouvelé sa demande
d’entretien et de réengagement à son poste d’assistante dentaire.
Le 19 février 2021, l’appelante a requis de l’intimée la
production d’une attestation de datation du début de sa grossesse. Par
courriel du même jour, cette dernière a informé son employeur qu'elle ne
pouvait pas avoir une datation exacte mais qu'elle se renseignerait au plus
vite auprès d'un spécialiste. Elle a ajouté qu’elle se tenait à disposition
pour reprendre son travail.
Le 23 février 2021, l’intimée a remis à l’appelante une
attestation de la L.________ (« annonce de maternité ») du même jour dont
il ressort que la 13e semaine de grossesse avait débuté le 15 février 2021
et que la date prévue pour l’accouchement était le 30 août 2021. Elle a
ajouté qu’elle attendait de pouvoir s’entretenir avec son employeur ou de
pouvoir être réengagée à son poste d’assistante dentaire.
9. Ultérieurement au licenciement, l’appelante a été informée
que l’intimée avait effectué, alors qu’elle travaillait pour le compte du
C.________, des actes, à tout le moins sur deux patients, que son CFC

- 10 -
d’assistante dentaire ne lui permettait pas d’accomplir, confirmant ainsi
les soupçons de l’appelante.
10. Le 3 mars 2021, l’appelante a à nouveau réclamé à l’intimée
une attestation de datation du début de sa grossesse. Elle a ajouté ce qui
suit :
« […] D'autre part, il nous est apparu que vous avez fait des
traitements qui ne relèvent pas de votre compétence sur des
patients avant que nous ne reprenions le B.________, patients qui se
sont plaints auprès de nous de votre comportement.
Afin de faire toute la lumière sur ces agissements, nous vous
saurions gré de bien vouloir détailler ces traitements effectués en
nous fournissant le nom des patients et la date approximative de
l'intervention. […] ».
Le 11 mars 2021, l’intimée a nié les reproches émis à son
endroit, rappelant qu’elle avait effectué les traitements sur les patients à
la demande et sous les ordres de G.________. Elle a joint à son courrier une
nouvelle annonce de maternité établie par la L.________ le 9 mars 2021,
confirmant que la 13e semaine de grossesse avait débuté le 15 février
2021 et que la date prévue pour l’accouchement était le 30 août 2021.
Elle a réitéré qu’elle attendait de pouvoir s’entretenir avec son employeur
ou de pouvoir être réengagée à son poste.
Le 26 mars 2021, l’appelante, par D.________, a adressé à
l’intimée une nouvelle correspondance dont le contenu était le suivant :
« […] Il s'agit à nouveau d'une annonce de maternité à l'attention de
votre assurance maladie, qui en plus n'est pas signée. Il est en outre
précisé sur ce formulaire "terme non confirmé par échographie".
Nous vous redemandons donc une nouvelle fois une attestation
signée d'un médecin avec un terme confirmé par échographie.
Nous nous permettons par ailleurs de vous rappeler que le premier
certificat médical déposé du 29 janvier 2021 précisait "une
attestation sera délivrée après l'échographie de datation". Or, cette
attestation n'est toujours pas en notre possession, presque deux
mois plus tard !
Vous comprendrez qu'au vu des circonstances, il est en l'espèce
particulièrement important de savoir de quand date votre grossesse
et quand est son terme.
Nous constatons en outre que vous n'avez pas répondu aux
questions qui vous ont été posées, ni fourni les pièces demandées.
Vos explications quant aux traitements que vous avez faits sur des
patients ne sont en outre pas pertinentes.

- 11 -
Vous avez une formation d'assistante dentaire et nous vous
remercions de nous faire parvenir une copie de votre CFC. Or, il
semblerait non seulement que lors du dernier traitement d'un
patient, vous ayez effectué des traitements que seul un/une
hygiéniste ou un/une assistant(e) en prophylaxie est autorisé(e) à
effectuer. Mais vous avez également rempli le dossier du patient en
vert, couleur réservée aux hygiénistes et assistants en prophylaxie,
et l'avez signé en indiquant à côté de votre nom AP (Assistant en
Prophylaxie), ce qui est faux I
Le patient en question a d'ailleurs également affirmé que vous
auriez aussi procédé au détartrage et qu'il avait eu très mal lors de
ce traitement.
Le fait que, comme vous le prétendez, ces traitements aient été
effectués avec l'accord du C.________, ne vous disculpe en rien. Nous
osons espérer que vous n'allez pas faire des traitements inadéquats
— couper la langue à un patient — simplement parce que votre
employeur vous le demande.
M. X. ne semble par ailleurs pas le seul patient à avoir subi des
traitements de votre part pour lesquels vous n'avez pas les
qualifications et nous vous prions de nous fournir sans délai le nom
des patients auprès desquels vous avez également fait des
traitements d'hygiéniste, ou autres, pour lesquels vous n'êtes pas
qualifiée.
Quant au non-respect de la quarantaine, nous souhaitons être
informés avec précision de ce fait, puisque son non-respect met
aussi en danger la santé de nos patients, mais aussi celle des
membres de l'équipe.
Nous avons évoqué ces problèmes juste avant votre résiliation,
puisque ce comportement est, entre autres, à l'origine de la
résiliation de votre contrat de travail. Pour ne pas vous créer de
problème, nous avons toutefois invoqué uniquement le motif
économique.
Enfin, vous trouverez sous ce pli le certificat de salaire demandé.
Un entretien pourra être envisagé lorsque nous serons en
possession du certificat médical attestant de votre grossesse et de
son terme, confirmé par une échographie, ainsi que des réponses à
nos questions. […] ».
Le 29 mars 2021, la L.________ a établi une nouvelle
attestation, confirmant que le terme de la grossesse de l’intimée était
prévu au 30 août 2021, ce qui faisait remonter son début au 24 novembre
2020. Cette dernière a fait suivre cette attestation à son employeur le 30
mars 2021.
Le 7 avril 2021, D.________, pour l’appelante, a adressé à
l’intimée une correspondance en ces termes :
« […] Nous avons bien reçu votre courrier du 30 mars 2021 auquel
était enfin joint votre certificat de grossesse signé et indiquant le
terme prévu, certificat que nous vous réclamions depuis que vous
avez invoqué votre grossesse.

- 12 -
Si la datation a eu lieu le 23 février 2021, nous ne comprenons pas
pour quelle raison vous nous transmettez un certificat signé
seulement 5 semaines plus tard.
Vous n'avez en outre répondu à aucune question ou demande de
nos courriers des 3 et 25 mars dernier.
Nous vous invitons à nous faire parvenir une copie de votre CFC ou
de toute pièce attestant de votre formation et des traitements que
vous êtes autorisée à effectuer.
Nous réitérons également notre demande du 3 mars 2021 à nous
indiquer le nom des patients auprès desquels vous avez fait des
traitements que vous n'étiez pas autorisée à faire. Vous
comprendrez que nous ne souhaitons pas l'apprendre au gré des
consultations. Nous tenons à connaître l'ampleur de ces traitements
prodigués sans qualification à nos patients.
Nous vous impartissons donc un ultime délai de 10 jours dès
réception de la présente pour nous fournir les documents et
informations demandées.
Vous comprendrez qu'un contrat de travail ne peut pas être
maintenu si nous ne disposons pas d'une part de la preuve de vos
aptitudes professionnelles et d'autre part de la liste complète des
patients concernés par ces traitements.
Ces éléments sont indispensables pour envisager la poursuite de
votre travail au sein du cabinet et pour reconstituer un minimum de
relation de confiance indispensable dans le travail avec les patients.
[…] ».
Cette correspondance étant demeurée sans réponse,
l’appelante, par D.________, a relancé l’intimée le 23 avril 2021 et lui a
imparti un « dernier délai » au 30 avril 2021 pour répondre aux questions
qui lui étaient posées et pour fournir les pièces demandées. L’appelante
précisait ce qui suit :
« Vous comprendrez qu'aussi longtemps que vous refusez de
justifier de votre formation et des patients que vous avez traités en
outrepassant vos compétences, il est inconcevable que vous
puissiez reprendre une quelconque activité au sein du cabinet. ».
Entre-temps, par courriel du 15 avril 2021 adressé à la
Direction générale de la santé, l’appelante a dénoncé au Médecin cantonal
ce qu’elle a qualifié de mauvais traitements effectués par l’intimée sur les
patients du cabinet. On ignore si, à ce jour, une décision a été prise par
cette autorité.
Le 12 mai 2021, l’appelante, sous la plume de son conseil, a
invité l’intimée à lui transmettre les informations relatives aux traitements
prodigués aux patients pour lesquels elle ne disposait pas de formation.

- 13 -
Elle lui a rappelé qu’il était impensable qu'elle reprenne son travail au sein
du cabinet dentaire.
Le 25 mai 2021, l’intimée a contesté les allégations formulées
dans le courrier précité et a pris acte de ce que l’appelante refusait de
l'employer. Elle a offert de poursuivre son travail et a requis de cette
dernière de lui confirmer par écrit qu’elle était libérée de l’obligation de
travailler dans un délai au 1er juin 2021, à défaut de quoi elle considérerait
que son employeur renonçait à l’employer.
Par courrier du 31 mai 2021, l’appelante a indiqué refuser que
l’intimée reprenne son activité au sein du cabinet dentaire « aussi
longtemps qu’elle n’a pas fourni une liste complète des traitements
effectués pour lesquels elle n’était pas qualifiée », « qu’elle ne fait pas
preuve de transparence », « qu’elle ne fournit pas la liste des patients qui
ont subi des traitements d’hygiéniste, respectivement assistante de
prophylaxie […] et qu’elle ne change d’attitude à l’égard de Mme
D.________ ».
Faisant suite à une demande d’information de l’intimée, le
C.________ lui a adressé, le 6 août 2021, la correspondance suivante :
« […] Vous avez effectué les tâches qui vous incombaient avec
professionnalisme.
Lorsque la masse de travail a été importante vous avez fait des
heures supplémentaires sans exprimer le moindre désaccord.
A certaines reprises lorsque j'ai eu terminé un contrôle-détartrage, je
vous ai délégué sous ma supervision, les instructions d'hygiène, le
passage du fil dentaire, le passage de la pâte à polir (dentifrice
spécial) et la mise en place d'une gouttière de fluoration.
Je n'ai pas connaissance que vous auriez vu un patient en mon
absence du cabinet. Je n'ai, jusqu'à la date du 30 novembre 2020,
eu aucune plainte de patients vous concernant.
Je tiens à vous préciser que selon l’acte de vente de mon cabinet les
acheteurs ne sont pas concernés par les traitements antérieurs au
1er décembre 2020 et n'encourent aucune responsabilité. […] ».
11. Pour remplacer l’intimée, l’appelante a fait appel à [...],
assistante dentaire, durant le mois de février 2021, puis de juin à août
2021. Elle a en outre engagé [...] à un taux de 60%, à compter du 1er mars
2021, par contrat de travail du même jour.

- 14 -
12. L’appelante n’a plus versé aucun salaire à l’intimée à compter
du mois d’avril 2021. Dès lors et jusqu’au 4 septembre 2021, cette
dernière a perçu l’indemnité de chômage.
L’intimée a donné naissance à son enfant le 5 septembre
2021. Dès lors et jusqu’au 12 décembre 2021 inclusivement, les
allocations maternité lui ont été versées.
Du 13 au 31 décembre 2021, l’indemnité de chômage a à
nouveau été versée à l’intimée.
13. Le 27 décembre 2021, l’appelante a résilié une nouvelle fois le
contrat de travail de l’intimée, avec effet au 27 février 2022. Cette
dernière a contesté ce congé par courrier de son conseil du 11 janvier
2022.
14. Par demande du 10 août 2021 adressée au tribunal et dirigée
contre l’appelante, l’intimée a conclu, avec suite de frais et dépens, en
substance à la nullité de la résiliation du 28 janvier 2021 et au paiement
par l’appelante d’un montant de 22'290 fr. bruts, avec intérêt à 5% l’an
dès le 1er mai 2021.
Le 13 août 2021, I.________ a déposé une requête
d’intervention à l’encontre de l’appelante et a conclu, avec suite de frais
et dépens, à ce qu’il soit constaté qu’elle se substituait à l’intimée à
hauteur de 3'151 fr. 60 et que l’appelante soit condamnée à lui verser
ledit montant, majoré de 5% d’intérêt à partir de l’échéance légale, étant
précisé qu’il s’agissait d’un montant provisoire.
Par réponse du 5 novembre 2021, l’appelante a conclu au rejet
des conclusions de la demande.
Dans sa réplique du 13 janvier 2022, l’intimée a modifié sa
conclusion en ce sens que l’appelante soit condamnée à lui verser un

- 15 -
montant brut de 28'614 fr., avec intérêt à 5% l’an dès le 1er mai 2021,
sous déduction de 9'190 fr. 75 pour lequel I.________ était subrogée.
Le 21 janvier 2022, I.________ a modifié ses conclusions en ce
sens qu’elle a conclu en substance au versement par l’appelante d’un
montant de 9'190 fr. 75, majoré de 5% d’intérêt à partir de l’échéance
légale.
15. Lors des audiences tenues les 3 février, 4 avril et 30 août
2022, le tribunal a recueilli les explications de l’intimée, de Mme [...], qui
représentait I.________, et, pour l’appelante, d’D.________ et de W.________.
Le tribunal a procédé à l’audition des témoins X.________, [...]
lors de deux audiences des 3 février et 4 avril 2022.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]) au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes
patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
devant l’autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art. 308 aI. 2
CPC). Ecrit et motivé, il doit être introduit dans les trente jours à compter
de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure
de la motivation (art. 311 aI. 1 CPC).
1.2 Formé en temps utile contre une décision finale par une partie
qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur
des conclusions supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable, sous
réserve de ce qui suit.

- 16 -
Déposée dans le délai imparti pour ce faire, la réponse est
également recevable.
1.3 Dans son mémoire d'appel, sous un titre II libellé « Rappel des
faits pertinents », l'appelante revient sur les faits de la cause. Elle se
borne à présenter certains faits, en se rapportant à des pièces produites
en première instance ou aux témoignages recueillis en procédure. Elle ne
conteste pas spécifiquement les faits retenus par les premiers juges,
n’indique pas les motifs pour lesquels il conviendrait de s’écarter des
constatations de l’autorité précédente mais se contente de présenter sa
propre version des faits. Un tel procédé ne satisfait pas aux prescriptions
de motivation de l’art. 311 CPC (cf. notamment TF 4A_274/2020 du 1er
septembre 2020 consid. 4 ; TF 4A_593/2015 du 13 décembre 2016 consid.
5.1 ; TF 4A_376/2016 du 2 décembre 2016 consid. 3.2.1 ; TF 4A_61/2016
du 10 mai 2016 consid. 4 ; CACI 19 janvier 2024/26 consid. 2.2 ; CACI 28
septembre 2022/486). On ignore en particulier si l'appelante entend
compléter l'état de fait par les faits qu'elle expose et il n'appartient pas à
l'autorité de céans de comparer l'état de fait du jugement avec celui
exposé dans le mémoire d'appel, qui s'étend sur une dizaine de pages (cf.
notamment CACI 15 avril 2024/160 consid. 1.3). Cette partie du mémoire
est ainsi irrecevable.
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ;
TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4). Sous réserve des vices
manifestes, l'application du droit d'office ne signifie toutefois pas que
l'autorité d'appel doive étendre son examen à des moyens qui n'ont pas
été soulevés dans l'acte d’appel. Elle peut se limiter aux griefs motivés

- 17 -
contenus dans cet acte et dirigés contre la décision de première instance ;
l'acte d’appel fixe en principe le cadre des griefs auxquels l'autorité
d’appel doit répondre eu égard au principe d'application du droit d'office
(cf. ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022
consid 4.2 applicable en appel). Cette jurisprudence ne remet pas en
cause la liberté conférée aux juges d'admettre (ou de rejeter) l'appel en
s'appuyant sur un argument non explicitement discuté par les parties (TF
4A_313/2019 du 19 mars 2020 consid. 3).
3.
3.1 En page 17 de son appel, dans un chapitre G libellé « quelques
exemples de faits retenus de manière erronée et arbitraire dans la
décision entreprise », l’appelante se plaint de constatations inexactes des
faits et se réfère au jugement entrepris et pointe les éléments factuels
retenus par le tribunal de manière inexacte selon elle.
3.2 L'appelante relève que le témoin X.________ n'était pas
seulement assistante en prophylaxie mais également assistante dentaire
et a occupé les deux fonctions au sein du cabinet dentaire, raison pour
laquelle elle a d'ailleurs assisté le C.________ pour une patiente stressée,
lorsque l'intimée a procédé au traitement du patient T.________. Ce dernier
élément ressort effectivement du procès-verbal d'audition de cette
témoin, de sorte qu'il a été intégré à l’état de fait.
L'appelante conteste par ailleurs la prise en compte des
déclarations des témoins X.________ et Z.________, en tant que les deux
étaient amies de l'intimée et que la seconde se trouve en conflit avec son
ancien employeur. Selon elle, les propos relatifs à la rigueur
professionnelle de l'intimée devraient être écartés. Dans la mesure où les
premiers juges ont rapporté les déclarations de l'ensemble des personnes
ayant travaillé au sein de l'appelante durant la période litigieuse, sans
faire prédominer certains témoignages sur d'autres, on ne saurait leur
reprocher d'avoir également tenu compte des déclarations des témoins
X.________ et Z.________. Ce d'autant moins que les premiers juges ont

- 18 -
pondéré leurs propos avec les autres éléments probatoires recueillis. Il a
notamment été constaté que l'intimée avait prodigué des soins « dans la
bouche » du patient T.________, contrairement aux règles applicables.
Ainsi, les déclarations des précitées relatives à la rigueur professionnelle
de l'intimée n'ont pas été prises en compte sans nuance.
Selon l’appelante, le jugement indique seulement que, par
courrier du 31 mai 2021, elle avait refusé que l'intimée reprenne son
activité (p. 15 du jugement), alors que ledit courrier précise qu'elle ne
renonce pas à employer l'intimée mais pose des conditions pour la reprise
d'emploi. Il ressort en effet dudit courrier que l'appelante a indiqué refuser
de réintégrer l'intimée à certaines conditions qui n’ont pas été relatées
dans le jugement entrepris. L’état de fait a ainsi été complété en ce sens.
L'appelante relève enfin que le jugement indique, en page 18,
que les explications de W.________ auraient été retenues, alors qu'aucune
déclaration de sa part ne figure dans le jugement ni dans les procès-
verbaux d'audience d'ailleurs. On ne voit toutefois pas – et l’appelante ne
l’établit pas – quelle incidence cet élément a sur l'état de fait retenu ni sur
l'issue de la cause. Il peut être ignoré.
4.
4.1 En droit, l'appelante invoque une violation de l'art. 324 CO en
tant que les premiers juges ont retenu que l’employeur était en demeure
d'accepter la prestation de travail de l'intimée. Il n'est en revanche pas
contesté que le licenciement du 28 janvier 2021 est nul en raison de la
grossesse de l'intimée.
4.2 La nullité du congé selon l'art. 336c al. 2 CO ne modifie pas les
droits et obligations des parties : le travailleur doit fournir sa prestation de
travail alors que l'employeur reste tenu de payer le salaire (art. 319 et 324
CO ; ATF 115 V 437 consid. 5a ; TF 4A_587/2020 du 28 mai 2021 consid.
5.1). Notamment, les règles sur la demeure sont applicables : si le salarié
n'exécute pas sa prestation de travail sans être empêché par un motif

- 19 -
reconnu, il est en demeure (art. 102 ss CO) et l'employeur peut alors
invoquer l'exception d'inexécution de l'art. 82 CO pour refuser de payer le
salaire (Aubry Girardin, in : Commentaire du contrat de travail, n. 49 ad
art. 336c). De même, l'employeur peut être en demeure s'il empêche par
sa faute l'exécution du travail ou se trouve en demeure de l'accepter pour
d'autres motifs et doit payer le salaire sans que le travailleur doive encore
fournir sa prestation (art. 324 CO ; ibid.).
Aux termes de l'art. 324 CO, si l'employeur empêche par sa
faute l'exécution du travail ou se trouve en demeure de l'accepter pour
d'autres motifs, il reste tenu de payer le salaire sans que le travailleur
doive encore fournir son travail. Cette disposition institue une règle
spéciale pour le cas de demeure de l'employeur d'accepter la prestation
de travail de l'employé (Guy Longchamp, in Commentaire du contrat de
travail, Berne 2013, n. 1 ad art. 324 CO).
Deux conditions sont posées : le travailleur doit avoir offert sa
prestation et l'employeur doit avoir refusé celle-ci de manière injustifiée
(Wyler/Heinzer, Droit du travail, 4e éd., 2019, p. 260 ss).
La première condition est rattachée au devoir du travailleur
d'offrir ses services à l'employeur (ATF 135 III 349 consid. 4.2 ; 115 V 437
consid. 5a). Cette offre de services du travailleur doit être claire et
sérieuse (ATF 115 V 437 consid. 5a ; TF 4C.83/2007 du 7 juin 2007 consid.
5.2 et réf. cit.). Il faut que, d'après les circonstances, l'employeur de bonne
foi doive comprendre que le travailleur a l'intention d'exécuter son travail
(TF 4A_464/2018 du 18 avril 2019 consid. 4.2.2.).
Le travailleur doit également être en mesure et apte à
exécuter effectivement sa prestation de travail (ATF 111 II 463 consid. 5a ;
TF 4C.259/2003 du 2 avril 2004 consid. 2.2 ; TF 4C.189/2005 du 17
novembre 2005 consid. 3.3). Ce n'est qu'à ces conditions que l'employeur
peut être en demeure de l'accepter et, en conséquence, tenu de payer le
salaire en vertu de l'art. 324 al. 1 CO.

- 20 -
Le travailleur ne peut pas se voir reprocher de n'avoir pas
offert ses services lorsque l'employeur l'a libéré de l'obligation de travailler
jusqu'au terme du délai de congé, ou lorsqu'il n'aurait de toute manière
pas accepté la prestation de travail offerte (ATF 135 III 349 consid. 4.2 ; TF
4A 289/2010 du 27 juillet 2010 consid. 4.1). En revanche, lorsque la
travailleuse a été libérée de son obligation de travailler pendant le délai de
congé, soit jusqu'à une date déterminée, et que la grossesse annoncée
pendant le délai de congé entraîne une prolongation des rapports de
travail de plus d'une année, une offre de ses services par l'employée est
nécessaire, car alors l'employeur peut souhaiter à nouveau occuper la
salariée (TF 4C.259/2003 consid. 2.2). En d'autres termes, le travailleur n'a
droit à son salaire en vertu de l'art. 324 al. 1 CO que si l'employeur était
en demeure d'accepter les prestations de travail qu'il lui avait offertes.
La seconde condition posée à l'art. 324 CO est que l'employeur
a refusé la prestation de travail de manière injustifiée, c'est-à-dire sans
motifs objectifs (Wyler/Heinzer, op. cit., p. 262). En effet, l'employeur
supporte le risque de l'entreprise et, par ailleurs, l'employeur se trouve en
demeure alors même qu'il pourrait résilier le contrat de manière
immédiate pour justes motifs (Wyler/Heinzer, op. cit., p. 262 s.). Lorsque
l'employeur refuse la prestation de travail offerte par un travailleur
manifestement inapte, par exemple en raison de la consommation d'alcool
ou de drogue, l'empêchement de travailler résulte d'une faute du
travailleur et a pour effet de libérer l'employeur de son obligation de payer
le salaire pour la durée de l'empêchement (Carruzzo, Le contrat individuel
de travail, n. 3 ad art. 324 CO).
Selon l'art. 321a CO, le travailleur exécute avec soin le travail
qui lui est confié et sauvegarde fidèlement les intérêts légitimes de
l'employeur. Sous son aspect négatif, ce devoir implique que le salarié
sauvegarde les intérêts légitimes de la partie employeuse et, par
conséquent, s'abstienne de tout ce qui peut lui nuire (Dunand/Lempen, in
Commentaire du contrat de travail, n. 14 ad art. 321a CO). Tout crime ou
délit au détriment de la partie employeuse viole gravement ce devoir
(ibid.) et justifie, en principe, un licenciement immédiat, lorsque la

- 21 -
continuation des rapports de travail apparaît inexigible de l'employeur (TF
4A_228/2015 du 29 septembre 2015 consid. 5).
Les sanctions à la violation du devoir de diligence et de fidélité
sont le congé immédiat, le paiement de dommages-intérêts ou celui d'une
peine conventionnelle si le contrat le prévoit (Dunand/Lempen, op. cit., nn.
78 ss ad art. 321a CO ; Wyler/Heinzer, op. cit., p. 161 ss). En revanche,
dès lors que le travailleur s'engage à fournir une prestation de travail
pendant le temps convenu et non à garantir un résultat, une mauvaise
exécution du travail ou un rendement insuffisant ne permettent pas à la
partie employeuse de réduire unilatéralement le salaire dû
(Dunand/Lempen, op. cit., n. 82 ad art. 321a CO).
Un congé immédiat peut intervenir durant la période de
protection offerte par l'art. 336c CO, dans la mesure où cette disposition
offre une protection contre le congé ordinaire, qui ne s'applique pas au
licenciement immédiat (TF 4A_521/2016 du 1er décembre 2016 consid.
2.2.3 ; Aubry Girardin, op. cit., n. 8 ad art. 336c CO).
4.3 En l'espèce, l'appelante conteste que les deux conditions de la
demeure soient réalisées.
S'agissant de l'offre de services de l'intimée, l'appelante
soutient que celle-ci était en incapacité de travail jusqu'au 5 février 2021
et qu'elle n'avait pas informé son employeur de la fin de son incapacité et
de la date d'une possible reprise du travail. Selon elle, l’intimée aurait fait
part à l’appelante des raisons de son absence par courrier du 16 février
2021 seulement, ensuite de l’interpellation de l’appelante. Ainsi, aucun
salaire ne serait en tout cas dû pour la période du 6 au 18 février 2021.
Les premiers juges ont retenu que l'intimée avait offert ses
services à quatre reprises, les 1er, 16, 19 février et 11 mars 2021. Il ressort
des faits établis que, le 30 janvier 2021, l'intimée a remis à l'appelante un
certificat médical attestant de son incapacité de travail jusqu'au 5 février
2021. Contrairement à ce que prétend l'appelante, celle-ci connaissait
donc la date de fin d'incapacité, de sorte qu'il n'y avait pas lieu à annonce

- 22 -
de la part de l'intimée. Par ailleurs, par courrier du 1er février 2021,
l'intimée a informé l'appelante qu'elle s'opposait au congé et a écrit
attendre « une réintégration dans [ses] anciennes fonctions sur le même
poste ». Par ce courrier, l'intimée a offert ses services à partir de la fin de
son incapacité de travail, qui, comme on vient de le voir, devait intervenir
quelques jours plus tard seulement (le 6 février 2021). Dès lors que
l'appelante connaissait la date de fin de l'arrêt de travail et que l'intimée
avait demandé à être réintégrée par courrier du 1er février 2021, la
première condition de l'art. 324 CO est réalisée déjà pour la période du 6
au 18 février 2021.
L'appelante prétend ensuite que l'offre de services de l'intimée
serait ambiguë, dans la mesure où celle-ci a à chaque fois proposé à
l'appelante l'alternative de pouvoir s'entretenir avec elle ou de pouvoir
être réengagée à son poste. Comme l'ont retenu les premiers juges,
l'intimée a manifesté à quatre reprises sa volonté d'être « réintégrée » à
son poste. Ces déclarations constituent une offre ferme et inconditionnelle
de reprendre le travail. Que l'intimée ait, alternativement, proposé un
entretien avec son employeuse – qui refusait au demeurant son retour –
ne change rien au fait qu'elle se tenait à la disposition de l'appelante pour
réintégrer ses fonctions. Il ne fait aucun doute que l'intimée attendait de
pouvoir réinvestir le cabinet. Il convient donc de considérer, à l'instar des
premiers juges, que l'intimée a offert ses services dès le 1er février 2021.
On relèvera par surabondance que l'absence d'offre de services ne lui
aurait certainement pas prêté préjudice, dans la mesure où il apparaît
clairement que l'appelante n'entendait pas donner suite à une telle offre,
ayant refusé la prestation de travail, ce qu'elle a clairement manifesté
dans le courrier du 12 mai 2021 qu'elle a adressé à l'intimée.
L'appelante revient ensuite sur l'aptitude de l'intimée à
exécuter sa tâche. Elle se réfère à un article de Stéphanie Fuld (in Wyler,
Panorama II en droit du travail « L’obligation d’offrir ses services en cas de
licenciement en temps inopportun », 2012), duquel il ressort que le
travailleur doit « être en mesure et prêt à exécuter les tâches qui lui
incombent, conformément au contrat de travail, au cahier des charges et

- 23 -
aux directives de l'employeur ». Pour asseoir cette affirmation, l'auteure
se réfère à l'arrêt TF 4C.189/2005 (cité sous consid. 4.2 supra). Dans cette
affaire, le Tribunal fédéral avait admis que plusieurs éléments
démontraient que l'employée, malgré une offre de reprise d'emploi,
n'avait pas la volonté et n'était pas prête à réintégrer son poste auprès du
défendeur à son retour de congé-maternité, puisqu'elle avait exprimé à
plusieurs reprises sa volonté de ne pas reprendre son emploi à plein
temps après la naissance de son enfant, qu'elle n'avait pas protesté à la
venue d'une stagiaire censée la remplacer, mais au contraire, avait
présenté celle-ci à des tiers comme la personne qui lui succéderait, et
n'avait pas non plus réagi lorsqu'elle avait appris la fermeture prochaine
du cabinet médical.
En l’espèce, rien de tel ne peut être opposé à l'intimée, qui a
au contraire manifesté dès son licenciement sa volonté de retourner au
travail. Aucune pièce au dossier n'indique que l'intimée n'était pas prête à
réaliser ses tâches conformément à son contrat de travail ou aux
directives de l'employeur. S'agissant des traitements prodigués dans la
bouche de patients, il n'est pas établi – et l'appelante ne le prétend
d'ailleurs pas – que l'intimée y aurait procédé depuis la reprise du cabinet
en décembre 2020. Les actes reprochés à l'intimée concernent la relation
de travail sous les ordres du Dr C.________. Il n'apparaît pas que l'intimée
aurait refusé de se conformer aux directives de sa nouvelle employeuse
en ce qui concerne l'interdiction de travailler « dans la bouche » des
patients. D'ailleurs, les actes reprochés à l'intimée ont été exécutés sur
ordre du Dr C.________, ordre que l'intimée n'a pas osé remettre en
question, ce qui tend à démontrer que l'intimée se conformait aux
directives de son supérieur, même lorsque celles-ci outrepassaient ses
compétences. L'appelante ne fait que des suppositions quand elle soutient
que l'intimée n'aurait pas offert une prestation « correcte ».
S'agissant du refus de l'intimée de répondre aux demandes de
l'appelante relatives à l'ampleur des traitements illégaux pratiqués
lorsqu'elle se trouvait sous les ordres du Dr C.________, qui démontrerait
que l'intimée n'entendait pas se conformer aux directives de sa nouvelle
employeuse, on doit sérieusement douter qu'il s'agisse d'une violation du

- 24 -
devoir de fidélité. Le devoir de fidélité impose à l'employé de ne pas
divulguer des faits de nature à rester confidentiels et il est admis que le
travailleur doive garder le secret sur les infractions pénales ou
administratives commises par l'employeur, à moins qu'un intérêt supérieur
s'y oppose (ATF 143 II 202 consid. 8.6.2). On doit considérer que l'intimée
n'avait pas le devoir, voire même n'était pas en droit, de répondre aux
demandes de l'appelante s'agissant des traitements effectués lorsqu'elle
se trouvait au service du Dr C.________. Dès lors que les renseignements
requis par l'appelante portaient sur des événements qui s'étaient produits
alors que l'intimée se trouvait au service du Dr C.________, elle était tenue
à un devoir de fidélité vis-à-vis de lui et il faut considérer que l'intimée
n'était pas dans l'obligation de divulguer ces informations, ce d'autant plus
que la convention de reprise conclue entre le Dr C.________ et l'appelante
exonère celle-ci de toute responsabilité pour les traitements dentaires
exécutés selon les directives de ce médecin. En outre, si l'appelante avait
des doutes quant à la fidélité de la patientèle reprise en raison des
traitements effectués avant le transfert du cabinet, seul le Dr C.________
aurait été responsable de ce dommage, mais non l'intimée, qui a agi sous
les ordres du précité. Il appartenait donc à l'appelante de s'enquérir de la
situation auprès du Dr C.________ directement, et non auprès de l'intimée.
Contrairement à ce que soutient l'appelante, les premiers
juges n'ont pas erré en retenant que l'intimée était prête à exécuter sa
prestation telle que prévue dans le contrat de travail.
L'appelante conteste encore le point de vue des premiers
juges selon lequel elle aurait refusé la prestation de travail de manière
injustifiée. Elle conteste qu'elle aurait pu résilier de manière immédiate,
du moment qu'elle ne disposait pas d'un motif de congé immédiat
puisqu'elle ne connaissait pas la vérité sur les traitements effectués par
l'intimée dans la bouche des patients. De simples soupçons ne suffisaient
pas à fonder un congé immédiat.
A nouveau, il faut opposer à l'appelante que les manquements
litigieux ont concerné l'activité accomplie par l'intimée au service du Dr

- 25 -
C.________ et non celle à partir de la reprise du cabinet au mois de
décembre 2020. Or le fait que l'appelante ait eu des doutes sur la
diligence de l'intimée lorsque celle-ci se trouvait au service du Dr
C.________ n'est pas une cause objective, de nature à justifier un refus de
la prestation de travail. D'une part, il s'agit d'actes qui n'ont pas été
exécutés sous les ordres de l'appelante mais lorsque le cabinet était
exploité par le Dr C.________. Il ressort du jugement attaqué que le
traitement du patient T.________ l'a été sur ordre du médecin et non pas à
l'initiative de l'intimée. Rien n'indique par ailleurs que l'intimée aurait
répété ces actes dans le cadre de sa relation de travail avec l'appelante.
D'autre part, la sanction à apporter à un comportement illicite est, comme
l'ont retenu les premiers juges, le licenciement immédiat – qui peut être
prononcé durant une période de protection de l'art. 336c CO – ou le
versement de dommages-intérêts. La sanction de la violation de l'art.
321a CO ne consiste pas en une suspension de la prestation de travail. Il
appartenait à l'appelante de prononcer un avertissement à l'endroit de
l'intimée pour lui signifier que le travail « dans la bouche » des patients
était interdit et que, si ce comportement était adopté, un licenciement
immédiat serait prononcé. L'appelante ne prenait au demeurant aucun
risque à réintégrer l'intimée dans la mesure où, en tant qu'assistante
dentaire, elle se trouvait aux côtés du praticien et n'était pas censée se
charger seule de patients. L'appelante pouvait aisément contrôler l'activité
de l'intimée et s'assurer qu'aucun traitement « dans la bouche » n'était
accompli par ses soins. On ne peut pas imaginer qu'une assistante
dentaire puisse traiter des patients à la place de l'hygiéniste ou du
médecin-dentiste sans que l'un d'entre eux ne soit au courant. Il n'était
donc guère difficile de vérifier l'activité déployée par l'intimée et de la
sanctionner d'un congé immédiat en cas de manquement. Au demeurant,
si certains actes effectués par l’intimée alors qu'elle était au service du Dr
C.________ sont passibles de sanctions pénales ou disciplinaires, il
appartient à l'autorité compétente de se saisir de l'affaire et de mener
l'enquête, mais non à l'appelante. Encore une fois, les actes ont été
accomplis sous les ordres du Dr C.________ et celle-ci est exonérée de
toute responsabilité s'agissant des traitements prodigués par le précité.

- 26 -
L'appelante reproche aux premiers juges de s’être contredits
en admettant que le comportement de l'intimée a constitué une violation
des art. 100 et 123a de la Loi cantonale sur la santé publique (LSP ; BLV
800.01), tout en niant un motif légitime de refus de la prestation de
travail. A nouveau, l'appelante perd de vue que la sanction d'une violation
du devoir de diligence consiste en un licenciement immédiat ou le
paiement de dommages-intérêts, mais non en la suspension de l'activité.
Par ailleurs, lesdits comportements ont été commis alors que l'intimée se
trouvait au service et sous les ordres du Dr C.________ et non de
l'appelante. Rien n'indique que l'intimée aurait œuvré de la sorte depuis la
reprise au 1er décembre 2020, ce d'autant plus qu'elle a allégué, ce qui a
été confirmé par témoignage, que les actes litigieux avaient été exécutés
à la demande de son supérieur.
L'appelante revient ensuite sur l'application des art. 55 et 101
CO engageant la responsabilité de l'employeur pour les actes commis par
ses travailleurs ou ses auxiliaires. Les premiers juges ont écarté ce débat
en relevant que les actes litigieux ont été commis alors que l'appelante se
trouvait sous les ordres du Dr C.________ et non de l'appelante. Comme il a
déjà été rappelé ci-dessus, il a été convenu dans le cadre du contrat de
reprise que l'appelante n'encourait aucune responsabilité pour les
traitements dentaires exécutés par le Dr C.________. Encore une fois, il
n'est ni allégué ni prouvé que l'intimée aurait répété de tels actes
lorsqu'elle a été sous les ordres de l'appelante, à partir du 1er décembre
2020. On ne voit pas de quoi l'intimée pourrait être tenue responsable. Par
ailleurs, il suffisait à l'appelante de prononcer un avertissement envers
l'intimée pour s'assurer de la possibilité de la licencier avec effet immédiat
en cas de comportement illicite, et de prendre les mesures lui permettant
de contrôler l'activité déployée.
L'appelante soutient que l'intimée était en faute en ne
dévoilant pas les noms et le nombre de traitements en bouche qu'elle
aurait exécutés durant son activité au service du Dr C.________, ce qui
légitimerait le refus de recevoir la prestation offerte. Comme on l'a déjà
vu, compte tenu du devoir de fidélité, on doit sérieusement douter que

- 27 -
l'intimée ait été en droit de divulguer les éléments qui ont concerné sa
relation de travail avec le Dr C.________. Par ailleurs, tant que les
agissements reprochés n'ont pas été commis depuis la reprise du cabinet
et alors que l'intimée a indiqué s'être exécutée sur ordre du médecin-
dentiste, il n'y avait pas lieu de craindre la réitération de ces agissements.
En définitive, il sied de relever que l'appelante ne fonde son
argumentation que sur des suppositions de comportements qu'aurait
adoptés l'intimée si elle avait été réintégrée dans sa place de travail,
suppositions qui sont fondées sur des actes commis alors que celle-ci était
sous les ordres d'un autre dentiste et qui l'ont été à sa demande. Sans
élément concret permettant de douter de la diligence de l'intimée dans
l'exécution des traitements à partir du 1er décembre 2020, l'appelante ne
pouvait pas refuser la prestation offerte par l'intimée et s'est trouvée en
demeure au sens de l'art. 324 CO.
Les conditions de l'art. 324 CO étant réalisées, il convient de
considérer, à l'instar des premiers juges, que l'appelante s'est trouvée en
demeure en n'acceptant pas l'offre de l'intimée de reprendre le travail.
Dès lors, le salaire est dû. L'appelante ne remet pas en cause les montants
de salaire calculés à ce titre par les premiers juges, de sorte qu'il convient
de confirmer intégralement le jugement attaqué sur ce point. La créance
de l'intimée s'élève à 27'064 fr. 45 bruts, la Caisse de chômage étant
subrogée sur ce montant à concurrence de 9'190 fr. 75 nets.
5.
5.1 L'appelante critique encore le point de départ des intérêts
moratoires alloués par les premiers juges sur les créances précitées.
5.2 Aux termes de l'art. 102 al. 1 CO, le débiteur d'une obligation
exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier. L'al. 2 de
cette disposition prévoit que lorsque le jour de l'exécution a été déterminé
d'un commun accord ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à elle
réservé et au moyen d'un avertissement régulier, le débiteur est mis en

- 28 -
demeure par la seule expiration de ce jour. L'art. 104 CO prévoit que le
débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit
l'intérêt moratoire à 5% l'an. Cet intérêt court en principe durant la
demeure du débiteur, à compter du jour suivant le terme d'exécution ou
l'expiration du délai d'exécution prévu au contrat, la réception par le
débiteur de l'interpellation ou la notification au débiteur de la demande en
justice ou du commandement de payer (Thévenoz, Commentaire romand
du Code des obligations I, 3e éd., 2021, n. 9 ad art. 104 CO). Lorsque des
prétentions salariales sont réclamées, l'intérêt est dû dès la fin du mois
pour lequel le salaire est exigible (art. 323 al. 1 CO ; Novier, Les
conclusions dans les procès de droit du travail – Questions choisies, in Les
procédures en droit du travail, 2020, p. 47).
S'agissant du point de départ des intérêts, la conclusion prise
par la partie doit être précise et celle-ci ne peut pas se contenter
d'indiquer « dès l'échéance légale », auquel cas le tribunal ne doit pas
entrer en matière (TF 4A_256/2017 du 24 novembre 2017 consid. 1.2.).
5.3 S'agissant de la créance de l'intimée, les premiers juges ont
fait courir l'intérêt moratoire à partir du 1er mai 2021.
L'appelante considère que, dès lors que chaque salaire aurait
dû être payé à la fin du mois, l'intérêt doit courir séparément pour chacun
des salaires alloués. C'est exact, dans la mesure où le salaire est exigible
à la fin de chaque mois selon l'art. 323 al. 1 CO. Pour les mois d'avril à
septembre 2021, il convient de prendre une échéance moyenne, au 15
juillet 2021. Pour le salaire du mois de décembre 2021 et le solde du 13e
salaire, le point de départ des intérêts court dès le 1er janvier 2022.
Ainsi, l'intérêt moratoire court dès le 15 juillet 2021 sur le
montant de 22'543 fr. 35 et dès le 1er janvier 2022 sur le montant de
4'521 fr. 10.
S'agissant de la créance de la Caisse de chômage, celle-ci a
réclamé des intérêts « dès l'échéance légale » ce qui, comme exposé ci-

- 29 -
dessus, n'est pas suffisant au regard du principe du chiffrage des
prétentions. Aucun intérêt moratoire n'est donc dû sur la créance de la
Caisse de chômage.
En définitive, l'appelante doit verser à l'intimée les montants
bruts de 22'543 fr. 35 avec intérêt à 5% l'an dès le 15 juillet 2021 et de
4'521 fr. 10 avec intérêt dès le 1er janvier 2022, sous déduction des
charges sociales légales et conventionnelles et sous déduction du montant
net alloué à UNIA Caisse de chômage. Elle doit verser à UNIA Caisse de
chômage la somme nette de 9'190 fr. 75, sans intérêt.
6.
6.1 Au vu de ce qui précède, l’appel doit être très partiellement
admis et le jugement réformé aux chiffres II et V de son dispositif en ce qui
concerne les intérêts moratoires, comme exposé ci-dessus.
6.2 Après lecture de la motivation du jugement entrepris, on
constate que le montant alloué à l’intimée et celui alloué à la Caisse de
chômage aux chiffres II et V de son dispositif ne se cumulent pas. En
conséquence, s’agissant d’un conflit portant sur un contrat de travail pour
une valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., il n’y a pas lieu de percevoir
de frais judiciaires de deuxième instance (art. 114 let. c CPC). Aussi,
l’avance de frais qui avait été réclamée à l’appelante, par 681 fr., lui sera
restituée.
6.3 L’appelante n’obtient que très partiellement gain de cause,
soit sur le départ des intérêts, le jugement attaqué étant entièrement
confirmé s’agissant des montants dus à l’intimée et à la Caisse de
chômage.
En conséquence, l’appelante versera directement au conseil
d’office de l’intimée, qui bénéficie de l’assistance judiciaire (TF
4A_106/2021 du 8 août 2022 consid. 3.4), un montant de 3’000 fr. à titre

- 30 -
de dépens de deuxième instance (art. 7 al. 1 TDC [tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], art. 106 al. 2 CPC).
6.4
6.4.1 Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour
ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a
CPC). L’indemnité d’office est fixée en considération de l’importance de la
cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par
le conseil juridique ; le juge apprécie à cet égard l’étendue des opérations
nécessaires à la conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr.
pour l’avocat et de 110 fr. pour l’avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ
[règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière
civile ; BLV 211.02.3]).
La Caisse de chômage ne s’étant pas déterminée dans la
présente procédure, il n’y a pas lieu de lui octroyer des dépens.
6.4.2 Dans sa liste des opérations du 4 mars 2024, Me Habib Tabet,
conseil d’office de l’intimée, a indiqué avoir consacré un total de 11
heures et 35 minutes pour la période du 28 octobre 2022 au 4 mars 2024.
Ce décompte apparaît justifié et peut être admis.
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me
Tabet doit être fixée à 2'085 fr. (11 heures et 35 minutes x 180 fr.),
montant auquel il convient d’ajouter des débours par 41 fr. 70 (2'085 fr. x
2% [art. 3bis al. 1 RAJ]), ainsi que la TVA à 7.7% sur les opérations
effectuées en 2023 et les débours y relatifs, soit 152 fr. (7.7% x [1935 fr.
+ 38 fr. 70]), et la TVA à 8.1% sur les opérations effectuées en 2024 et les
débours y relatifs, soit 12 fr. 40 (8.1% x [150 fr. + 3 fr.]), pour un total de
2'291 fr. 10, arrondi à 2'292 francs.
6.5 La bénéficiaire de l’assistance judiciaire remboursera
l’indemnité allouée à son conseil d’office, provisoirement supportée par
l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la
Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer

- 31 -
le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code du
12 janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois ; BLV 121.02]).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est très partiellement admis.
II. Le jugement est réformé comme il suit aux chiffres II et V de
son dispositif :
II. dit que B.________ est débitrice de P.________ et lui doit
immédiat paiement du montant brut de 22'543 fr. 35 (vingt-
deux mille cinq cent quarante-trois francs et trente-cinq
centimes) avec intérêt à 5% l'an dès le 15 juillet 2021 et de
4'521 fr. 10 (quatre mille cinq cent vingt-et-un francs et dix
centimes), avec intérêt à 5% l’an dès le 1er janvier 2022, sous
déduction des charges sociales légales et conventionnelles et
sous déduction du montant indiqué sous ch. V ci-dessous à
verser à UNIA Caisse de Chômage ;
V. dit que B.________ est débitrice d'UNIA Caisse de Chômage
et lui doit immédiat paiement du montant net de 9'190 fr. 75
(neuf mille cent nonante francs et septante-cinq centimes). ;
Le jugement est confirmé pour le surplus.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure de
deuxième instance.
IV. L’appelante B.________ doit verser à Me Habib Tabet, conseil
d’office de l’intimée P.________, un montant de 3'000 fr. (trois
mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.

- 32 -
V. L’indemnité de Me Habib Tabet, conseil d’office de l’intimée
P.________, est arrêtée à 2'292 fr. (deux mille deux cent
nonante-deux francs), débours et TVA compris.
VI. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au
remboursement de l’indemnité de son conseil d’office mise
provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’elle sera en
mesure de le faire.
VII. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Nicole Wiebach (pour B.________),
- Me Habib Tabet (pour P.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Vice-Président du Tribunal civil de prud’hommes de
l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur

- 33 -
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :