vd_gerichte · JL23.024131 · 2023-10-17 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL23.024131-231187
425
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 17 octobre 2023
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
Mme Courbat et M. de Montvallon, juges
Greffière : Mme Tedeschi
*****
Art. 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par W.________, à [...], appelant,
contre l’ordonnance rendue le 16 août 2023 par la Juge de paix du district
de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec B.________, à [...],
intimée, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1112

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En fait et e n droi t :
1.
1.1 Le 17 mai 2022, W.________ et B.________ ont conclu un contrat
de bail portant sur un appartement de 5,5 pièces et une cave, sis à [...],
[...], le loyer mensuel brut s’élevant à 5'327 francs.
1.2 Par courrier recommandé du 10 janvier 2023, B.________ a mis
W.________ en demeure de payer un montant de 10'654 fr., représentant
les loyers dus au 1er janvier 2023 pour la période du 1er décembre 2022 au
31 janvier 2023, tout en lui indiquant qu’à défaut de paiement dans un
délai de 30 jours, le bail serait résilié.
Par avis du 24 février 2023, B.________ a signifié à W.________
qu'elle résiliait le bail pour le 31 mars 2023 au vu de l’absence de
paiement des loyers échus dans le délai imparti.
1.3 Le 1er juin 2023, B.________ a déposé auprès de la Juge de paix
du district de Lausanne (ci-après : la juge de paix) une requête tendant à
faire prononcer l’expulsion de W.________ des locaux occupés dans
l'immeuble sis à [...], [...].
Une audience a eu lieu le 16 août 2023. S’y sont présentées
les parties locataire et bailleresse, par l’intermédiaire de leur représentant
respectif.
1.4 Par ordonnance du 16 août 2023, notifiée le 22 août 2023, la
juge de paix a ordonné à W.________ de quitter et rendre libres, pour le
mardi 12 septembre 2023 à midi, les locaux occupés dans l'immeuble sis à
[...], [...] (appartement de 5,5 pièces au 7e étage et une cave) (I), a dit
qu'à défaut pour la partie locataire de quitter volontairement ces locaux,
l'huissier de paix était chargé sous la responsabilité du juge de paix de
procéder à l'exécution forcée de la décision sur requête de la partie
bailleresse, avec au besoin l'ouverture forcée des locaux (II), a ordonné

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aux agents de la force publique de concourir à l'exécution forcée de la
décision, s'ils en étaient requis par l'huissier de paix (III), a arrêté à 780 fr.
les frais judiciaires et les a compensés avec l'avance de frais de la partie
bailleresse (IV), a mis les frais à la charge de la partie locataire (V), a dit
qu'en conséquence la partie locataire devait rembourser à la partie
bailleresse son avance de frais à concurrence de 780 fr. et lui verser la
somme de 800 fr. à titre de dépens (VI) et a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (VII).
En droit, la juge de paix a considéré que les conditions de la
procédure en cas clair étaient réunies, faute de paiement du loyer par
W.________ dans le délai comminatoire imparti par B.________. Au
demeurant, bien que le locataire ait contesté en temps utile la résiliation
du contrat de bail devant la Commission de conciliation, il n’existait aucun
motif d’annulabilité du congé, étant précisé qu’une prolongation du bail
n’était pas possible en cas de demeure du locataire.
2.
2.1 Par acte du 4 septembre 2023, W.________ (ci-après :
l'appelant) a interjeté appel contre l'ordonnance précitée, en concluant à
l'admission de son appel et à ce que l'ordonnance rendue par la juge de
paix soit réformée en ce sens que la requête d'expulsion en cas clair soit
rejetée.
2.2 Par courrier non daté, réceptionné le 22 septembre 2023 au
greffe de la Cour d’appel civile, l’appelant a requis l’assistance judiciaire,
laquelle lui a été octroyée le même jour par le Juge délégué de la Cour
d’appel civile.
3.
3.1
3.1.1 L’appel est ouvert contre les décisions finales de première
instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des

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conclusions devant l’autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 1 let. a et al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]).
Lorsque – comme en l’espèce – la validité du congé est
contestée, la valeur litigieuse est égale au loyer de la période minimum
pendant laquelle le contrat subsiste si le congé n’est pas valable, soit, eu
égard à la période de protection visée à l’art. 271a al. 1 let. e CO (Code
des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220), en principe pendant trois ans
(ATF 144 III 346 consid. 1.2.1 et 1.2.2 ; TF 4A_634/2009 du 3 mars 2010
consid. 1.1). Pour le calcul de la valeur litigieuse, cette période de
protection s’écoule dès la date de la décision attaquée (ATF 137 III 389
consid. 1.1 ; ATF 111 II 384 consid. 1 ; TF 4A_551/2016 du 3 novembre
2016 consid. 6).
Lorsque la décision entreprise a été rendue en procédure
sommaire, comme c'est le cas dans la procédure en cas clairs (art. 248 let.
b CPC), le délai d'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
3.1.2 En l’occurrence, l’appel a été déposé en temps utile. Dirigé
contre une décision finale de première instance portant sur une cause
patrimoniale dont la valeur litigieuse dépasse 10'000 fr. au vu du montant
des loyers mensuels en cause soit 5'327 fr., la voie de l’appel est ouverte.
3.2
3.2.1 Dans un moyen principal, l'appelant soutient essentiellement
que la procédure judiciaire dont il fait l'objet ne relèverait pas du cas clair.
Il revient également sur certains aspects factuels du litige l’opposant à
B.________ (ci-après : l’intimée).
3.2.2 Conformément à l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit être présenté
par écrit et motivé. Pour satisfaire à son obligation de motivation,
l'appelant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la
décision attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite
pour que l'instance d'appel puisse la comprendre, ce qui suppose une

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désignation précise des passages de la décision qu'il attaque et des pièces
du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ;
ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Même si l'autorité d'appel applique le droit
d'office (art. 57 CPC), le procès se présente différemment en seconde
instance, vu la décision déjà rendue. L'appelant doit donc tenter de
démontrer que sa thèse l'emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne
saurait se borner simplement à reprendre des allégués de fait ou des
arguments de droit présentés en première instance, mais il doit s'efforcer
d'établir que, sur les faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui
en ont été tirées, la décision attaquée est entachée d'erreurs. Il ne peut le
faire qu'en reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt
sur les failles de son raisonnement. Si ces conditions ne sont pas remplies,
l'appel est irrecevable. Tel est notamment le cas lorsque la motivation de
l'appel est identique aux moyens qui avaient déjà été présentés en
première instance, avant la reddition de la décision attaquée, ou si elle ne
contient que des critiques toutes générales de la décision attaquée ou
encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens soulevés en première
instance (ATF 141 III 69 consid. 2.3.3 ; sur le tout : TF 5A_268/2022 du 18
mai 2022 consid. 4).
Le devoir d'interpellation par le tribunal selon l'art. 56 CPC ne
dispense pas la partie de motiver dûment le recours (TF 4A_207/2022 du
17 octobre 2022 consid. 3.3.1 ; TF 5A_483/2018 du 23 octobre 2018
consid. 3.2). L'autorité d'appel n'est pas davantage tenue de renvoyer
l'appel pour amélioration si les conclusions ou la motivation sont
insuffisantes (TF 4A_207/2022 précité consid. 3.3.1 ; sur le tout : TF
5A_65/2022 du 16 janvier 2023 consid. 3.5.1). Par ailleurs, l'art. 132 CPC
ne permet pas de compléter ou d'améliorer une motivation insuffisante, ce
même si le mémoire émane d'une personne sans formation juridique. Il ne
saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des conclusions
déficientes, de tels vices n'étant pas d'ordre formel et affectant le recours
de manière irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4 ; TF 5A_368/2018 du
25 avril 2019 consid. 4.3.4 et la réf. citée ; TF 4A_375/2015 du 26 janvier
2016 consid. 7.2, non publié in ATF 142 III 102).

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3.2.3 En l’occurrence, l’appelant n'explique pas en quoi la
motivation de la juge de paix serait incomplète ou erronée, ne s’y référant
d’ailleurs pas. Il se contente d'affirmer que la procédure en cas clair ne
serait pas applicable à la cause sans apporter le moindre début d'une
démonstration. Il se limite en réalité à revenir factuellement sur les
circonstances en lien avec la prise du bail, sa situation personnelle, ses
pourparlers avec la partie bailleresse et les différentes étapes de leur
litige, éléments dépourvus de pertinence pour traiter de la question des
conditions applicables à la procédure en cas clair. Cette motivation ne
saurait dès lors être considérée comme étant suffisante au sens de l’art.
311 al. 1 CPC.
4. Faute de motivation suffisante, l'appel doit être déclaré
irrecevable.
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance
dès lors que l'intimée n'a pas été invitée à se déterminer (art. 312 al. 1 in
fine CPC).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.

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La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Eric Muster (pour W.________),
- Mme Laura Emilia Jaatinen (pour B.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Madame la Juge de paix du district de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :

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