vd_gerichte · PT14.039484 · 2016-03-01 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT14.039484-151678
120
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 1er mars 2016
____________________
Composition : M. ABRECHT, président
MM. Krieger, juge, et Piotet, juge suppléant
Greffier : Mme Logoz
*****
Art. 164 al. 1, 530, 544 al. 1 et 3, 545 al. 1 ch. 3 CO ; 204 LP
Statuant sur l’appel interjeté par A.________, à Bex,
demandeur, contre le jugement rendu le 28 avril 2015 par le Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
L’I.________, à Lausanne, LA F.________, à Lausanne, et LE W.________, à
Lausanne, défendeurs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1101

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 28 avril 2015, dont les considérants ont été
adressés pour notification aux conseils des parties le 10 septembre 2015,
le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a rejeté les conclusions
prises par le demandeur A.________ dans sa demande dirigée contre les
défendeurs le W.________, la F.________ et l’I.________ (I), laissé à la charge
de l’Etat les frais judiciaires, arrêtés à 7'100 fr., pour le demandeur
A.________ (II), dit que A.________ versera au W.________, à la F.________ et à
l’I.________ la somme de 100 fr. versée à titre d’avance de frais, le solde de
cette avance à concurrence de 85 fr. leur étant restituée (III), dit que
A.________ versera au W.________, à la F.________ et à l’I.________ la somme
de 4'000 fr. à titre de dépens (IV), fixé l’indemnité de l’avocat Yves Nicole,
conseil d’office de A.________, à 4'676 fr. 40, débours et TVA inclus, pour la
période du 21 juillet 2014 au 17 avril 2015 (V), dit que le bénéficiaire de
l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité laissés à la charge
de l’Etat (VI) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
En droit, les premiers juges ont retenu que les époux
Q.________-A.________ étaient liés depuis juin 2003 par un contrat de
société simple tendant à l’exploitation d’un domaine viticole sous la
dénomination « [...]» et que la cession de créance signée le 23 octobre
2007 par Q.________ et A.________ en faveur du W.________ (ci-après :
W.________), de la F.________ (ci-après : F.________) et de l’I.________ (ci-
après : I.________) l’avait été en leur qualité de représentants de la société
simple. Dès lors que celle-ci ne disposait pas de la personnalité morale, il y
avait lieu d’interpréter les signatures communes apposées au pied de la
cession de créance comme une signature de la société simple,
représentée par les deux associés la composant, tout comme celles
figurant au pied de l’ordre permanent de paiement. Dans la mesure où la
cession de créance faisait clairement apparaître à l’égard des tiers,
notamment le débiteur cédé, qui étaient les cédants, qui étaient les
cessionnaires et quelles étaient les créances cédées, à savoir l’intégralité

- 3 -
des paiements directs et autres contributions encaissées en vertu de
l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs versés dans
l’agriculture (ci-après : aOPD, abrogée par l’ordonnance du 23 octobre
2013 sur les paiements directs versés dans l’agriculture, entrée en vigueur
le 1er janvier 2014 ; RS 910.13), elle pouvait être considérée comme
valable et licite, les exigences de forme résultant de l’art. 165 al. 1 CO
(Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220) étant respectées et la
cession de créances futures ne portant pas une atteinte trop grande à la
liberté économique du demandeur au regard de l’art. 27 al. 2 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210). Cela étant, il y avait lieu de
retenir que la société simple avait pris fin par le divorce des associés le 10
décembre 2009, ou à tout le moins par le prononcé de faillite de Q.________
le 28 février 2013, sa liquidation n’étant toutefois pas encore intervenue.
Les rapports des associés avec les tiers, dont les défendeurs, n’ayant pas
encore été réglés, il en résultait que la cession de créance du 23 octobre
2007 continuait à déployer des effets pour le demandeur, ce d’autant plus
que celui-ci avait repris une activité économique sur le domaine viticole en
question en tant que tâcheron. Au demeurant, le demandeur ne pouvait
révoquer de manière unilatérale le contrat de cession pour la seule raison
que l’un des associés de la société simple avait fait faillite.
B. Par acte du 8 octobre 2015 adressé à la Cour d’appel civil du
Tribunal cantonal, A.________ a fait appel de ce jugement en concluant,
avec dépens, à sa réforme en ce sens qu’il soit prononcé que la cession de
créance signée le 23 octobre 2007 par Q.________ et contresignée par
l’appelant en faveur du W.________, de la F.________ et de l’I.________ est
invalide et ne peut plus sortir d’effet à partir du 1er janvier 2010, en tant
qu’elle porte sur les paiements directs perçus par l’appelant.
Par avis du 14 octobre 2015, le Juge délégué de la cour de
céans a dispensé l’appelant de l’avance de frais, la décision définitive sur
la requête d’assistance judiciaire déposée le 8 octobre 2015 étant
réservée.

- 4 -
Le 11 janvier 2016, le W.________, la F.________ et l’I.________
ont déposé une réponse au pied de laquelle ils ont conclu, sous suite de
frais et dépens, au rejet de l’appel et à la confirmation du jugement
attaqué.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. A.________ est viticulteur à [...].
Le W.________ est chargé de l'application des dispositions de la
loi fédérale sur l'agriculture du 29 avril 1988 (RS 910.1) en matière d'aide
aux exploitations paysannes et de crédits d'investissements (art. 41 al. 1
let. a LVLAgr [loi sur l’agriculture vaudoise du 7 septembre 2010 ; RSV
910.03]).
La F.________ est chargée du soutien cantonal à
l’investissement rural. Elle a été renommée F.________ (art. 41 al. 1 let. b
LVLAgr) en application de l’art. 103 al. 3 LVLAgr, les créances de la
F.________ consenties au titre de la participation cantonale au financement
de l'aide aux exploitations paysannes, en vertu de l'art. 9 al. 3 de la loi
du 13 septembre 1976 sur les mesures de compensation liées à la
création de zones agricoles A (abrogée par la LVLAgr [art. 102 LVLAgr],
entrée en vigueur le 1er janvier 2011), étant abandonnées dans leur
intégralité en faveur du W.________ à l'entrée en vigueur de la LVLAgr (art.
103 al. 1 LVLAgr).
L’I.________ assure le cautionnement de prêts bancaires
destinés à la trésorerie des exploitations agricoles (art. 41 al. 1 let. c
LVLAgr).
Les W.________ et F.________ sont des établissements de droit
public dotés de la personnalité juridique, indépendants de l’administration
cantonale, à l’exception de leur gestion et de leur surveillance

- 5 -
financières ; ces établissements ont leur siège à Lausanne (art. 2 du
règlement sur le crédit agricole du 15 décembre 2010 ([RCAgr ; RSV
914.01.3]). L’I.________ est une société coopérative de droit privé créée
avec le soutien de l’Etat et déclarée d’intérêt public (art. 41 al. 2 LVLAgr),
dont le siège est à Lausanne.
2. Jusqu’à fin 2002, Q.________ et A.________ ont exploité un
domaine viticole sur la commune de [...], sous la raison sociale « [...]». Ils
se sont mariés le 19 décembre 2002 en adoptant le régime de la
séparation des biens, Q.________ portant désormais le nom de Q.________.
3. En 2003, Q.________ a acquis, en qualité de propriétaire, les
parcelles n° [...], [...], [...], [...] et [...] sises au lieu-dit « [...] », ainsi que la
parcelle n° [...], sise au lieu-dit « [...]» de la commune de [...].
4. Dans le cadre de l’exploitation de ces parcelles viticoles,
Q.________ a conclu les contrats suivants :
- le 2 avril 2003, un contrat de prêt auprès du W.________ pour
un montant de 210'000 fr. ;
- le 2 avril 2003, un contrat de prêt auprès de la F.________
pour un montant de 250'000 fr. ;
- le 3 avril 2003, un contrat de cautionnement auprès de
l’I.________ pour un montant de 150'000 fr. ;
- le 29 septembre 2006, un contrat de prêt auprès du
W.________ pour un montant de 30'000 francs.
5. Dans le but de faire reconnaître que le domaine viticole
exploité par les époux A.________ l’était sous la forme d’une société simple,
A.________ a notamment adressé au Service de l’agriculture, le 2 mai 2003,
un formulaire de recensement des coordonnées agricoles comportant sous
la rubrique « destinataire » la mention « Famille A.________ [...] [...]» et
sous la rubrique « exploitant » l’indication « A.________».

- 6 -
Par décision du 5 juin 2003 adressée à Q.________ et A.________,
le Service de l’agriculture a constaté que A.________ avait fait une
demande d’affiliation à une caisse AVS en tant qu’exploitant agricole
indépendant, que les époux avaient repris en propriété le domaine viticole
de « [...]» qu’ils exploitaient dès cette année à [...] et que A.________ était
au bénéfice d’une formation professionnelle viticole et exerçait son
activité à titre principal sur cette exploitation. Il a dès lors décidé, en vertu
de l’art. 2 al. 1 aOPD, de considérer A.________ comme l’exploitant ayant
droit aux contributions, à partir de l’exercice 2003, les conjoints étant
considérés comme un seul exploitant. Ce service précisait que tout
changement intervenant au niveau de l’exploitation et susceptible de
modifier cette décision devrait lui être communiqué spontanément.
Q.________ a été considérée comme co-exploitante sur la base
d’une attestation de la caisse de compensation AVS agricole, viticole et
rurale « [...]» du 6 juillet 2003, certifiant qu’elle était affiliée auprès de
cette caisse depuis le 1er mai 2003 en qualité de « personne de condition
indépendante pour son activité de vigneronne-encaveuse ».
Dès le 11 juin 2003, A.________ et Q.________ ont ainsi exploité
leur domaine viticole sous la dénomination « [...] » et ont été reconnus
comme une société simple par le Service de l’agriculture. Le décompte
final des paiements directs établi par ce service a ainsi été adressé, le 5
décembre 2003, à « Q.________. & A.________ [...] [...] [...] [...]».
Entendu en qualité de témoin, [...], ingénieur au Service de
l’agriculture, a confirmé que depuis le 11 juin 2003, ce service avait
reconnu le domaine viticole comme une société simple car, depuis cette
décision, les contributions avaient été versées directement à la société.
6. Par acte signé le 23 octobre 2007 par Q.________ et
A.________ sous la rubrique « Le cédant » d’une part, et par l’ [...]
(organisme chargé de la gestion des crédits d’investissement et d’autres
formes de financement) d’autre part, les époux A.________ ont déclaré
céder l’intégralité des paiements directs et autres contributions encaissés

- 7 -
au sens de l’aOPD à l’I.________, au [...] et à la F.________. Les cédants
s’engageaient à remettre à l’office, à titre d’information, chaque année ou
à première demande de celui-ci, une copie des avis de virement concernés
par la cession de créance, laquelle profitait à l’I.________, au W.________ et
à la F.________ conformément aux contrats de cautionnement du 3 avril
2003, respectivement de prêt des 2 avril 2003.
Le même jour, Q.________ a signé un ordre de paiement
permanent par lequel elle donnait l’ordre au Service de l’agriculture de
verser dès à présent et jusqu’à nouvel avis l’intégralité du produit des
paiements directs et autres contributions qui lui étaient attribués au sens
de l’aOPD sur le compte courant n° [...] ouvert à son nom auprès de [...] et
cautionné par l’ [...]. Elle informait le Service de l’agriculture qu’elle avait
cédé en bonne et due forme à l’I.________, au W.________ et à la F.________,
par acte de cession du 23 octobre 2007, l’intégralité de la créance
susmentionnée et s’engageait vis-à-vis de ces institutions à ne pas
modifier cet ordre sans leur accord formel. A.________ a également signé
ce document, en-dessous de la signature de son épouse, sous la rubrique
« Le donneur d’ordre ».
7. Les époux Q.________- Q.________ ont reçu à titre de
paiements directs 15'185 fr. pour chacune des années 2003 et 2004,
20’014 fr. pour l’année 2005, 20'742 fr. pour l’année 2006 et 15'973 fr.
pour l’année 2007.
Par lettre du 9 juin 2008, [...], se référant à la cession de
créance du 23 octobre 2007 en sa faveur, a demandé au Service de
l’agriculture de procéder au versement des prochains paiements directs
sur un compte bancaire de l’Etat de Vaud.
Dès l’année 2008, les paiements directs ont été versés sur un
compte bancaire du Service d’analyse et de gestion financière (SAGEFI) de
l’Etat de Vaud, à hauteur de 15'636 fr. 30 pour l’année 2008, 14'262 fr.
pour l’année 2009 et 12'935 fr. 40 pour l’année 2010.

- 8 -
Les paiements directs ont ensuite été suspendus par le Service
de l’agriculture pour une partie de l’année 2010, pour 2011, 2012 et 2013.
8. Par jugement rendu le 10 décembre 2009, devenu définitif
et exécutoire dès le 11 janvier 2010, le Président du Tribunal de
l’arrondissement de l’Est vaudois a prononcé le divorce des époux
A.________ et Q.________.
La faillite de l’exploitation de Q.________ ayant été requise,
celle-ci a obtenu un sursis concordataire le 6 décembre 2010, prolongé par
décisions des 6 juin et 8 novembre 2011, 27 février, 22 mai et 18 octobre
2012. Par décision du 13 décembre 2012, le Président du Tribunal du
même arrondissement a notamment révoqué le sursis concordataire
accordé à Q.________ ainsi que l’effet suspensif accordé le 13 octobre
2012.
9. A.________ a été mandaté par l’Office des poursuites du
district d’Aigle en qualité de vigneron tâcheron pour assurer l’exploitation
des parcelles propriété de son ex-épouse.
Le 28 avril 2010, A.________ a adressé au Service de
l’agriculture les documents (recensement, coordonnées et données
agricoles) relatifs au calcul des paiements directs dus pour l’année en
cours. Il a apposé des corrections manuscrites sur ces documents,
desquelles il ressortait que le destinataire et l’exploitant du domaine
n’était plus la société simple [...] mais A.________.
Le 3 juin 2010, A.________ a communiqué au Service de
l’agriculture un extrait du jugement du 10 décembre 2009 prononçant le
divorce des époux A.________ ainsi qu’une lettre du 13 avril 2010 de
l’Office des poursuites du district d’Aigle lui confirmant qu’il s’occuperait
de travailler les vignes et que ce travail d’exploitation se ferait par lui-
même.

- 9 -
Par décision du 7 juin 2010, le Service de l’agriculture a
constaté qu’après dissolution de la société simple de Q.________ et
A.________ et sur la base des éléments en sa possession, ce dernier
exerçait seul son activité professionnelle sur le domaine qu’il exploitait à
[...] et qu’il y avait dès lors lieu, en vertu de l’art. 2 al. 2 aOPD, de le
considérer comme l’exploitant ayant droit aux contributions à partir de
l’exercice 2010, les autres conditions d’octroi étant réservées. Le Service
de l’agriculture a dès lors pris note de la modification susmentionnée, en
indiquant dans ses documents internes « dissolution de la société simple
suite au divorce ».
10. Par courrier du mois d’août 2010, l’Office des poursuites
du district d’Aigle a informé le Service de l’agriculture qu’il était devenu le
gérant légal des immeubles propriété de Q.________ (parcelles n° [...], [...],
[...], [...] et [...] de la commune de [...]), à la suite du dépôt d’une
réquisition de vente par un créancier gagiste. Ce courrier indiquait que
A.________ avait été désigné en qualité de tâcheron pour le travail des
vignes et que le produit de la future vendange lui serait acquis à titre
d’indemnité pour le travail fourni dans les vignes et ce pour solde de tout
compte de rémunération dans le cadre du mandat que l’office lui avait
attribué.
11. Par courrier du 10 septembre 2010, le Service de
l’agriculture a rappelé à A.________ qu’il était considéré comme l’exploitant
ayant droit aux contributions agricoles pour le domaine qu’il exploitait à
[...] et lui a indiqué qu’il avait calculé et fait verser le 25 juin 2010 un
acompte sur les paiements directs attribués pour le domaine en question
auprès du Service d’analyse et de gestion financière (SAGEFI) de l’Etat de
Vaud, par lequel transitaient les montants versés en faveur de [...], en
application de la cession de créance et de l’ordre permanent de paiement
signés le 27 octobre 2007 avec son ex-épouse. Les nouvelles coordonnées
bancaires qu’il avait communiquées pour les prochains versements
n’avaient ainsi pas été prises en compte.

- 10 -
En date du 27 octobre 2010, le conseil de A.________ a adressé
une correspondance au Service de l’agriculture dans laquelle il expliquait
que son client avait été mandaté pour effectuer des travaux de vigneron
et qu’il exploitait pour son compte et sous son propre numéro
d’exploitation depuis 2010 des parcelles indépendantes de celles mises en
gage par Q.________. Il précisait ce qui suit :
« S’il est vrai que la situation antérieure avant divorce, M.
A.________ avait été obligé de vous autoriser à ce que ces prestations
puissent être versées en mains du créancier de Mme Q.________, à savoir
l’I.________ agricole et au F.________, la situation a maintenant changé, il
révoque, de par mon intermédiaire, avec effet rétroactif, soit au début de
la période 2010, à laquelle il vous a déjà annoncé le changement de
situation et vous met formellement en demeure de lui verser, le montant
total 2010 dès le décompte définitif effectué, soit en novembre 2010,
toutes les prestations dues au titre de l’Ordonnance fédérale du 7
décembre 1998 sur les paiements directs. »
Par lettre du 5 novembre 2010, le Service de l’agriculture a
répondu ce qui suit :
« Nous ne pouvons que constater que l’engagement pris le 23
octobre 2007 auprès de [...] par Mme Q.________ et M. A.________ demeure
valable malgré leur divorce. S’agissant de la forme de garantie d’un prêt, il
en irait de même si M. A.________ s’était par exemple porté caution
solidaire.
Il est également important de relever que la gérance légale
des immeubles concernés mise en place par l’Office des poursuites du
district d’Aigle depuis le 15 janvier 2010 emporte l’encaissement des fruits
civils et naturels, mais en aucun cas les éventuels paiements directs
versés par notre service.
Au vu de ce qui précède, nous ne pouvons accéder à la
demande de votre client de lui verser le montant total 2010 des
prestations dues au titre de paiements directs. Au surplus, il n’est pas de
notre compétence de révoquer l’engagement conclus (sic) auprès de l’
[...]. »
12. Par arrêt du 14 mai 2012, la Cour de droit administratif et
public du Tribunal cantonal a déclaré irrecevable le recours interjeté par
A.________ à l’encontre du courrier du 5 novembre 2010 du Service de
l’agriculture. En substance, elle a considéré que ce courrier ne constituait
pas une décision au sens de l’art. 3 LPA-VD (loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative vaudoise ; RSV 173.36) dans la mesure où il

- 11 -
n’appartenait pas à l’autorité administrative de se prononcer sur la validité
ou sur la portée et l’étendue de la cession de créance du 23 octobre 2007,
le contrat de cession de créance relevant du droit privé.
13. Le 20 juin 2014, le Service de l’agriculture a transmis à
A.________ les décomptes des paiements directs pour les années 2010 à
2013, totalisant 52'791 francs. Dès lors qu’aucune procédure civile n’avait
été engagée par A.________ afin de clarifier la validité et la portée de la
cession de créance du 23 octobre 2007 et que selon le Service de
l’agriculture le jugement de divorce rendu le 10 décembre 2009 n’avait
aucune influence sur la cession de créance et sur les engagements pris
dans le cadre de la société simple constituée auparavant par Q.________ et
A.________, ce service estimait qu’il avait le pouvoir, dans le cadre des
tâches administratives qui lui incombaient en vertu de la législation
fédérale, de considérer la cession de créance comme pleinement valable
et d’octroyer les paiements directs sur cette base.
Le 21 juillet 2014, A.________ a formé une réclamation contre
cette décision, contestant la validité de la cession de créance et sollicitant
la suspension des versements jusqu’à droit connu sur le sort de la
procédure civile.
Par décision du 24 juillet 2014, le Service de l’agriculture a
décidé de surseoir au versement des paiements directs jusqu’à droit
connu sur la présente procédure.
14. Par demande adressée le 17 septembre 2014 au Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne, A.________ a conclu, avec suite de
frais et dépens, à ce qu’il soit prononcé que la cession de créance signée
le 23 octobre 2007 par Q.________ et contresignée par lui-même en faveur
du W.________, de la F.________ et de l’I.________ est invalide et ne peut plus
sortir d’effet à partir du 1er janvier 2010, en tant qu’elle porte sur les
paiements directs perçus par le demandeur.

- 12 -
Dans leur réponse du 17 décembre 2014, les défendeurs ont
conclu au rejet des conclusions de la demande, sous suite de frais et
dépens.
Le demandeur s’est encore déterminé par mémoire du 24
février 2015.
En d roit :
1. L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]) au sens de l'art. 236 CPC, dans les causes
patrimoniales dont la valeur litigieuse dépasse 10'000 fr. (art. 308 al. 2
CPC).
L'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance
d'appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision
motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1
CPC).
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt
(art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision finale de première instance
rendue dans une cause patrimoniale dans laquelle la valeur litigieuse est
incontestablement supérieure à 10’000 fr., l'appel est recevable.
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 2 ss ad

- 13 -
art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base
des preuves administrées en première instance (ibid., n. 6 ad art. 310 CPC
; JdT 2011 III 43 et les références).
3.
3.1 L’appelant reproche aux premiers juges d’avoir considéré que
la cession de créance l’engageait en tant qu’associé de la société simple,
ceci même après la dissolution de cette société et la faillite de son ex-
épouse. Il fait valoir que l’existence d’une société simple n’implique pas
une solidarité automatique pour tous les engagements pris par les
associés et que la cession de créance ne concernait en réalité que
Q.________, seule débitrice des prêts consentis par les intimés. Il y aurait
dès lors lieu de retenir que cette cession n’était plus opérante dès le
moment où celle-ci n’avait plus droit aux paiements directs, soit dès le
moment où elle n’était plus exploitante à titre personnel du domaine avec
l’appelant. A supposer que la cession des paiements directs ait été opérée
par la société simple que constituait l’appelant avec son épouse, comme
le soutiennent les premiers juges, la cession ne pourrait de toute manière
plus perdurer après la dissolution de cette société, puisque celle-ci n’était
plus bénéficiaire des paiements directs, qui revenaient au seul appelant.
3.2
3.2.1 La société simple est un contrat par lequel deux ou plusieurs
personnes conviennent d'unir leurs efforts ou leurs ressources en vue
d'atteindre un but commun et qui ne présente pas les caractères
distinctifs d'une autre société prévue par la loi (art. 530 al. 1 et 2 CO). Le
contrat obéit aux règles générales sur la conclusion des contrats (art. 1 ss
CO ; Tercier/Favre, Les contrats spéciaux, 4e éd., Zurich 2009, n. 7528).
Deux éléments caractérisent la société simple : l'apport, soit la prestation
que chaque associé doit faire au profit de la société (art. 531 al. 1 CO), et
le but commun (animus societatis), qui rassemble les efforts des associés
(Tercier/Favre, op. cit., nn. 7451 ss). Le contrat de société simple suppose
la volonté de mettre en commun des biens, ressources ou activités en vue
d'atteindre un objectif déterminé, d'exercer une influence sur les décisions

- 14 -
et de partager non seulement les risques et les profits, mais surtout la
substance même de l'entreprise (ATF 99 II 303 consid. 4a). L'art. 530 CO
n'exige pas que la société tende à réaliser un bénéfice. Il n'est pas
nécessaire non plus qu'elle soit conçue pour durer de manière illimitée
(Chaix, Commentaire romand, Code des obligations II, Bâle 2008, n. 7 ad
art. 530 CO). Pour ce qui est de l'apport que chaque associé doit fournir, il
peut consister aussi bien dans une prestation patrimoniale que dans une
prestation personnelle (TF 4C.166/2005 du 24 août 2005 consid. 3.1).
L'apport ne doit pas nécessairement consister en une prestation
appréciable en argent et susceptible d'être comptabilisée (Chaix, op. cit.,
n. 2 ad art. 531 CO).
Le contrat de société simple ne requiert, pour sa validité,
l'observation d'aucune forme spéciale ; il peut donc se créer par actes
concluants, voire sans que les parties en aient même conscience (ATF 124
III 363 consid. II/2a). Les règles d'interprétation déduites de l'art. 18 CO
s'appliquent également aux contrats conclus par actes concluants, en ce
sens qu'il s'agit d'abord de rechercher la volonté réelle des parties puis, à
défaut, d'interpréter leurs comportements selon le principe de la confiance
(cf. TF 4C.54/2001 du 9 avril 2002 consid. 2b, SJ 2002 I 557). Pour
apprécier les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et
commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou
dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit
pour déguiser la nature véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO). Si la
volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou si elle est divergente,
le juge doit interpréter les déclarations et les comportements selon le
principe de la confiance. Il recherchera comment ces déclarations et
comportements pouvaient être compris de bonne foi en fonction de
l'ensemble des circonstances. L’interprétation selon le principe de la
confiance consiste à dégager le sens que le destinataire d’une déclaration
peut et doit lui attribuer selon les règles de la bonne foi, d’après le texte et
le contexte, ainsi que les circonstances qui l’ont précédées ou
accompagnées (ATF 133 III 61 ; ATF 131 III 606 ; ATF 131 III 377). Les
constatations sur les circonstances dans lesquelles les parties se sont
mises d'accord et sur leur volonté dite interne, en particulier sur la volonté

- 15 -
constitutive de l'animus societatis, appartiennent au fait ; peu importe
qu'elles reposent sur une preuve directe, sur des indices ou sur
l'appréciation des preuves (TF 4C.145/1988 du 22 novembre 1988 consid.
2a). En revanche, l'application du principe de la confiance est une question
de droit (ATF 131 III 606 consid. 4.1). Le moment décisif, pour
l'interprétation selon le principe de la confiance, se situe lors de la
conclusion du contrat. Les circonstances survenues postérieurement ne
sont pas déterminantes et ne constituent qu'un indice de la volonté réelle
des parties (ATF 107 II 417).
3.2.2 Selon l'art. 164 al. 1 CO, le créancier peut céder son droit à un
tiers sans le consentement du débiteur, à moins que la cession n'en soit
interdite par la loi, la convention ou la nature de l'affaire. La cession de
créance est un contrat conclu entre le cédant et le cessionnaire (Spirig,
Zürcher Kommentar, 1993, n. 1 ad art. 165 CO). L'acte de cession doit
porter sur une créance, soit sur un droit subjectif du titulaire – le créancier
– à une prestation du débiteur (ATF 131 III 217 consid. 3 ; Probst,
Commentaire romand, Code des obligations I, 2e éd., Bâle 2012, n. 16 ad
art. 164 CO), ce droit étant transféré dans le patrimoine du tiers (ATF 130
III 417 consid. 3.4, JdT 2004 I 268). La validité de la cession nécessite que
la créance cédée soit déterminée, ou, du moins, déterminable quant au
contenu, quant au fondement juridique, quant aux personnes directement
concernées et quant au temps (ATF 131 III 217 ; Probst, op. cit., n. 17 ad
art. 164 CO).
Pour être valable, l'acte de cession doit également respecter la
forme écrite (art. 165 al. 1 CO), laquelle doit englober tous les éléments
qui permettent aux tiers intéressés d'individualiser avec certitude la
créance cédée, à savoir à tout le moins l'identité du créancier ainsi que les
critères destinés à la détermination de la créance (ATF 122 III 361 consid.
4c, JdT 1997 I 206 ; Probst, op. cit., n. 5 ad art. 165 CO ; Engel, Traité des
obligations en droit suisse, 2e éd., Berne 1997, p. 881). Il est
communément admis, en s'inspirant de l'art. 13 al. 1 CO, que seul le
cédant doit signer sa manifestation de volonté adressée au cessionnaire,

- 16 -
lequel peut accepter sans aucune exigence de forme (TF 4C_39/2002 du
30 mai 2002 consid. 2b et les références citées). Si le cédant n'a pas
manifesté sa volonté par écrit, la cession est nulle (art. 11 al. 2 CO ; Spirig,
op. cit., n. 15 ad art. 165 CO ; Engel, op. cit., p. 882).
Acte de disposition, la cession présuppose que le cédant a le
pouvoir de disposer de la créance qu'il entend transférer au cessionnaire
(Probst, op. cit., n. 51 ad art. 164 CO). Lorsque plusieurs créanciers
détiennent ensemble la même créance, ils exercent collectivement le
pouvoir de disposer (Probst, ibid.). Ainsi, la cession des créance de la
société simple nécessite le concours de tous les associés, puisque ces
créances leur appartiennent en commun (art. 544 al. 1 CO ; arrêt
4C.277/2002 du 7 février 2003, consid. 3.1 et les auteurs cités). Chacun
d'entre eux doit avoir le pouvoir de disposer ; à ce défaut, la cession est
nulle (arrêt cité, ibid.).
3.2.3 A l'ouverture de la faillite, le failli perd le pouvoir d'exercer ses
droits patrimoniaux et d'en disposer (art. 204 LP [loi du 11 avril 1889 sur
la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1). Aussi tous les actes de
disposition du failli effectués postérieurement à l'ouverture de la faillite,
sans l'accord de l'administration de la faillite, sont inefficaces (ATF 111 III
73 consid. 3, JdT 1988 II 15 ; ATF 130 III 248 consid. 4.1 i.f.). Ainsi,
lorsqu’une créance future a été cédée avant la faillite du créancier, elle
prend naissance au moins fictivement un instant sur la tête du failli, et ne
peut revenir au cessionnaire que si la masse en faillite en dispose ainsi
(ATF 111 III 73 consid. 3).
3.3 En l’espèce, les premiers juges ont retenu que la réelle et
commune intention des époux Q.________-A.________ d’exercer ensemble
une activité économique tendant à l’exploitation d’un domaine viticole
sous la dénomination « [...]» était établie, l’existence de la société simple
ayant été reconnue, à l’initiative des prénommés, par le Service de
l’agriculture le 11 juin 2003.

- 17 -
Cette appréciation ne prête pas le flanc à la critique et peut
être confirmée. L’existence de la société simple résulte de l’attitude et des
déclarations des époux Q.________-A.________, qui ont exploité ensemble le
domaine viticole dès 2003, le Service de l’agriculture considérant ainsi les
relations entre les époux et la société simple « [...]» ayant été enregistrée
par ce service en tant que bénéficiaire des paiements directs à compter de
l’exercice 2003. Elle n’est au demeurant pas contestée dans les procédés
d’appel.
L’appelant soutient toutefois que l’existence de la société
simple n’impliquerait pas une solidarité automatique pour tous les
engagements pris par les associés et que le contrat de cession de créance
ne concernerait en réalité que Q.________, dès lors que les prêts
hypothécaires ont été consentis à elle seule. L’appelant ne saurait
toutefois être suivi sur ce point ; le fait que la cession de créance ait été
consentie en relation avec les contrats de prêt conclus par Q.________ avec
le W.________, respectivement la F.________, le 2 avril 2007 et le contrat de
cautionnement conclu avec l’I.________ le 3 avril 2007 ne saurait légitimer
la prénommée à disposer seule des créances cédées, les paiements
directs et autres contributions ayant été accordés dès 2003 à la société
simple formée des époux A.________ et Q.________. Dans la société simple,
les droits acquis par les associés sont en titularité commune au sens de
l’art. 544 al. 1 CO ; les associés ne s’engagent à leur sujet
qu’unanimement ou par représentation (art. 544 al. 3 CO). La cession des
créance de la société simple nécessitant le concours de tous les associés,
il y a lieu de retenir avec les premiers juges que les signatures apposées
par l’appelant et son ex-épouse Q.________ au pied de la cession de
créance du 23 octobre 2007 et de l’ordre de paiement permanent du
même jour l’ont été en qualité de représentants de la société simple,
titulaire des créances cédées.
Cela étant, la faillite de l’ex-épouse de l’appelant, prononcée le
28 février 2013, a dissous ex lege (art. 545 ch. 3 CO) la société simple que
formaient Q.________ et A.________, pour autant qu’elle ne l’ait pas été déjà
au divorce de ceux-ci. En l’occurrence, aucune indication de la dissolution

- 18 -
de la société simple avant 2013 n’apparaît au dossier. Les époux étant
soumis pendant leur union à la séparation de biens, il est possible que la
société simple n’ait pas été dissoute par le divorce prononcé le 10
décembre 2009, dont on ignore au demeurant les modalités. Dès lors que
la cession des créances futures appartenant en commun aux associés
d'une société simple ne peut déployer aucun effet si elle intervient après
la mise en faillite d'un associé et sans que l'administration de la faillite y
consente (art. 204 LP), il y a donc lieu de considérer que l’ex-épouse a
conservé pour sa part le droit de disposer des paiements directs dus à la
société simple jusqu’à la faillite, des éventuelles restrictions au droit de
disposer de l’ex-épouse dans le cadre du sursis concordataire accordé le 6
décembre 2010 et révoqué le 13 décembre 2012 n’étant pas connues de
la cour de céans et les paiements directs ne constituant pas des fruits
civils assimilables au loyer dans le cadre de la poursuite en réalisation de
gage (art. 806 CC) dont l’ex-épouse faisait déjà l’objet en août 2010.
On ignore toutefois si et quand la société simple des ex-
conjoints a été liquidée après faillite de l’ex-épouse et partant si le droit
aux paiements directs objet de l’engagement conjoint des associés en
société simple a été transféré lors de la liquidation ou repris par l’ex-
époux. On ignore de même le sort de la part en main commune de la
faillie dans la société simple constituée avec son ex-mari, les modalités de
la liquidation de cette faillite n’étant pas connues. Cela étant constant, la
cession de créances futures échues postérieurement à une faillite
entretemps prononcée du cédant est inefficace ; les créances en paiement
des contributions directes étaient ainsi indisponibles à l’ex-épouse de
l’appelant depuis sa faillite. C’est à l’administration de la faillite de se
prononcer sur l’efficacité après jugement de faillite des actes de
disposition anticipés du failli. Aucun élément du dossier ne permet en
l’occurrence de confirmer un accord de la masse de l’ex-épouse quant aux
créances échues dès le prononcé de la faillite. En conséquence, sitôt la
faillite de l’ex-épouse de l’appelant prononcée, les intimés, à savoir les
cessionnaires des contributions directes à échoir, ne peuvent plus
prétendre les percevoir.

- 19 -
Il en découle que la cession intervenue en 2007 est efficace
pour les années 2010 à 2012 inclusivement mais ne l’est plus dès l’année
2013, peu important à cet égard que l’appelant réponde solidairement des
engagements contractés par la société envers les tiers (art. 544 al. 3 et
551 CO).
4.
4.1 En conclusion, l’appel doit être partiellement admis et le
jugement réformé en ce sens que la cession de créance signée le 23
octobre 2007 en faveur des intimés est inefficace et ne peut plus sortir
d’effets à partir du 28 février 2013 en tant qu’elle porte sur les paiements
directs perçus par l’appelant.
4.2 Les conditions de l’art. 117 CPC étant réunies, il y a lieu
d’accorder à l’appelant le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la
procédure d’appel (cf. art. 119 al. 5 CPC) et de désigner l’avocat Yves
Nicole en qualité de conseil d’office avec effet au 8 octobre 2015 dans la
procédure d’appel.
4.3 A teneur de l’art. 106 al. 1 CPC, les frais – qui comprennent
selon l’art. 95 al. 1 CPC les frais judiciaires (art. 95 al. 2 CPC) et les dépens
(art. 95 al. 3 CPC) – sont mis à la charge de la partie succombante.
Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain de cause, les frais
sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC), chacun devant
ainsi supporter les frais de partie – à savoir les dépens au sens de l’art. 95
al. 3 CPC – dans la mesure où il succombe.
Vu l’adjudication respective des conclusions des parties, les
frais judiciaires de première instance, arrêtés à 7'100 fr., seront mis pour
un quart à la charge des défendeurs le W.________, la F.________ et
l’I.________, soit par 1'775 fr., à parts égales et solidairement entre eux
(art. 106 al. 3 CPC), les trois quarts restant étant laissés provisoirement à
la charge de l’Etat, le demandeur A.________ plaidant au bénéfice de
l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC).

- 20 -
L’assistance judiciaire ne dispense pas du versement des
dépens à la partie adverse (art. 122 al. 1 let. d CPC), calculés de la
manière usuelle (art. 118 al. 3 CPC ; Tappy, CPC commenté, n. 26 ad art.
118 CPC). En l’occurrence, les frais de partie de première instance
peuvent être estimés à 4'000 fr., de sorte que, compte tenu de ce que les
frais – comprenant les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) –
doivent être mis à la charge du demandeur à raison de trois quarts et à la
charge des défendeurs à raison d’un quart, le demandeur versera aux
défendeurs la somme de 2'000 fr. à titre de dépens ainsi que la somme de
75 fr. à titre de restitution partielle de l’avance de frais d’audition de
témoin versée par les défendeurs à hauteur de 100 fr. (art. 122 al. 1 let. c
CPC).
4.4 Vu l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 1'527 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis pour un quart, soit 381 fr.
75, à la charge des intimés, à parts égales et solidairement entre eux, les
trois quarts restants étant provisoirement laissés à la charge de l’Etat,
compte tenu de ce que l’appelant plaide au bénéfice de l’assistance
judiciaire.
4.5 L’avocat Yves Nicole a droit à une rémunération équitable pour
ses opérations effectuées dans la procédure d’appel. Sa liste des
opérations du 29 février 2016, indiquant qu’il a consacré 3 h 55 au litige,
peut être admise, de sorte qu’au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 RAJ
[règlement sur l’assistance judiciaire civile du 7 décembre 2010 ; RSV
211.02.03]), l’indemnité d’office de Me Yves Nicole sera arrêtée à 705 fr.
pour ses honoraires, plus un forfait de 50 fr. à titre de débours, TVA par
8% en sus (60 fr. 40), soit une indemnité totale de 815 fr. 40.
4.6 Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de
l’indemnité au conseil d’office mis à la charge de l’Etat.

- 21 -
Selon l’art. 334 CPC, si le dispositif est peu clair, contradictoire
ou incomplet ou qu’il ne correspond pas à la motivation, le tribunal
procède, sur requête ou d’office, à l’interprétation ou à la rectification de
la décision. En l’occurrence, il y a lieu de compléter le dispositif du présent
arrêt par l’adjonction d’un chiffre VI bis rappelant l’obligation de
rembourser l’assistance judiciaire.
4.7 La charge des dépens de deuxième instance est estimée à
2'000 fr. pour chaque partie, de sorte que – compte tenu de ce que les
frais doivent être supportés par l’appelant à raison de trois quarts et par
les intimés à raison d’un quart – l’appelant versera en définitive aux
intimés la somme de 1'000 fr. à titre de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement est annulé.
III. Il est statué à nouveau comme il suit :
I. La demande est partiellement admise.
II. La cession de créance signée le 23 octobre 2007 en
faveur des défendeurs le W.________, la F.________ et
l’I.________ est inefficace et ne peut plus sortir d’effets à
partir du 28 février 2013 en tant qu’elle porte sur les
paiements directs perçus par le demandeur A.________.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 7'100 fr. (sept mille cent
francs), sont mis pour un quart, soit par 1'775 fr. (mille

- 22 -
sept cent septante-cinq francs), à la charge des
défendeurs le W.________, la F.________ et l’I.________ à
parts égales et solidairement entre eux, les trois quarts
restants étant provisoirement laissés à la charge de
l’Etat.
IV. Le demandeur A.________ versera aux défendeurs le
W.________, la F.________ et l’I.________ la somme de 2'075
fr. (deux mille septante-cinq francs) à titre de dépens et
de restitution partielle d’avance de frais.
V. L’indemnité de l’avocat Yves Nicole, conseil d’office de
A.________, est fixée à 4'676 fr. 40 (quatre mille six cent
septante-six francs et quarante centimes), débours et
TVA inclus, pour la période du 21 juillet 2014 au 17 avril
2015.
VI. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la
mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de la
part des frais judiciaires et de l’indemnité au conseil mis
à la charge de l’Etat.
VII.Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
IV. La requête d’assistance judiciaire de l’appelant est admise, Me
Yves Nicole étant désigné conseil d’office avec effet au 8
octobre 2015 dans la procédure d’appel.
V. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'527 fr.
(mille cinq cent vingt-sept francs), sont mis pour un quart, soit
par 381 fr. 75 (trois cent huitante et un francs et septante-cinq
centimes), à la charge des intimés le W.________, la F.________
et l’I.________, à parts égales et solidairement entre eux, les
trois quarts restants étant provisoirement laissés à la charge
de l’Etat.

- 23 -
VI. L’indemnité d’office de Me Yves Nicole, conseil de l’appelant,
est arrêtée à 815 fr. 40 (huit cent quinze francs et quarante
centimes), TVA et débours compris.
VIbis. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de la part des frais
judiciaires et de l’indemnité au conseil mis à la charge de
l’Etat.
VII. L’appelant A.________ versera aux intimés le W.________, la
F.________ et l’I.________ la somme de 1'000 fr. (mille francs) à
titre de dépens de deuxième instance.
VIII. L’arrêt motivé est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du 2 mars 2016
Le dispositif du présent arrêt est communiqué par écrit aux
intéressés.
Le greffier :

- 24 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Yves Nicole (pour A.________),
- Me Jean-Luc Tschumy ( pour le W.________, la F.________ et l’I.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :