vd_gerichte · TD18.053815 · 2023-01-19 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD18.053815-220438
24
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 19 janvier 2023
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
M. Perrot et Mme Chollet, juges
Greffier : Mme Umulisa Musaby
*****
Art. 105, 109 al. 1, 241 al. 2 et 3 et 279 al. 1 et 2 CPC; 63 al. 1 et
67 al. 1 TFJC
Statuant sur l'appel interjeté par A.C.________, à Chavannes-
de-Bogis, demandeur, contre le jugement rendu le 8 mars 2022 par le
Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte dans la cause divisant
l'appelant d’avec B.C.________, à Gland, défenderesse, la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
1112

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par jugement du 8 mars 2022, le Tribunal civil de
l'arrondissement de La Côte a prononcé le divorce des époux A.C.________
et B.C.________, née [...], (I), constaté que les questions relatives à
l'autorité parentale, à la garde et au droit de visite sur Z.________, née le
25 août 2003, étaient sans objet (II), dit que l'autorité parentale sur
l'enfant [...], née le 11 août 2009, continuerait à s'exercer conjointement
entre les parents (III), dit que la garde de l'enfant [...] était attribuée à sa
mère (IV), dit que le père pourrait entretenir avec sa fille mineure de libres
et larges relations personnelles à exercer d'entente entre parties et qu'à
défaut d'entente, il pourrait avoir sa fille auprès de lui, un week-end sur
deux, du vendredi soir à 19h00 au dimanche soir à 19h00, la moitié des
vacances scolaires et des jours fériés (V), dit que le père contribuerait à
l'entretien de Z.________ par la prise en charge de son entretien
convenable à hauteur de 1'900 fr. par mois, allocations familiales par 330
fr. en sus, dès jugement définitif et exécutoire et jusqu'à sa majorité et au-
delà de celle-ci aux conditions de l'art. 277 al. 2 CC (VI), dit que le père
contribuerait à l'entretien de [...] par le régulier versement, d'avance le
premier de chaque mois, en mains de sa mère, allocations familiales par
330 fr. en sus, dès le premier jour du mois suivant l'entrée en force du
jugement, d'une pension mensuelle de 3'300 fr. jusqu'aux 16 ans de [...],
soit le 11 août 2025, et de 1'800 fr. dès et y compris le 1er septembre
2025 et jusqu'à la majorité de [...] et au-delà de celle-ci aux conditions de
l'art. 277 al. 2 CC (VII), dit que A.C.________ contribuerait à l'entretien de
B.C.________ par le régulier versement, d'avance le premier de chaque
mois, en mains de la bénéficiaire, dès le premier jour du mois suivant
l'entrée en force du jugement, d'une pension de 250 fr. jusqu'aux 16 ans
de [...], soit le 11 août 2025, et de 2'550 fr. dès lors et jusqu'au 30 août
2030 (VIII), dit que les pensions fixées sous chiffres VI à VIII seraient
indexées à l'indice suisse des prix à la consommation (IX), dit que les frais
extraordinaires relatifs à Z.________ et [...], notamment les frais
d'orthodontie et de dentiste, seraient partagés par moitié entre les parents
(X), dit que la bonification pour tâches éducatives était imputée en totalité

- 3 -
à la mère qui assume la garde de [...] (XI), dit que B.C.________ devait la
somme de 23'860 fr. à A.C.________ (XII), constaté que moyennant bonne
exécution du chiffre XII ci-dessus, les rapports patrimoniaux des parties
pouvaient être considérés comme dissous (XIII), ordonné à [...] de prélever
sur le compte de prévoyance ouvert au nom de A.C.________ le montant de
270'746 fr. 78, intérêts en sus, et de le transférer, dans un but de
prévoyance professionnelle, sur le compte de prévoyance ouvert au nom
de B.C.________ (XIV), statué sur les frais judiciaires et dépens (XV, XVI et
XVII) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (XVIII).
2.
2.1 Par acte du 8 avril 2022, A.C.________ (ci-après : l'appelant) a
fait appel de ce jugement.
Par réponse du 2 juin 2022, B.C.________ (ci-après : l'intimée) a
conclu au rejet de l'appel.
2.2 Le 12 janvier 2023, la Juge déléguée de la Cour de céans a
tenu une audience de conciliation au cours de laquelle les parties ont
passé la transaction suivante :
«I. Le jugement rendu le 8 mars 2022 par le Tribunal
d’arrondissement de La Côte est modifié au chiffre VIII de
la façon suivante :
VIII. Dit que A.C.________ contribuera à l’entretien de
B.C.________ par le régulier versement, d’avance
le premier de chaque mois, en mains de la
bénéficiaire, la première fois le 1er janvier 2023,
de la pension mensuelle suivante :
- 500 fr. (cinq cents francs) jusqu’au 31 juillet
2025 ;
- 1'000 fr. (mille francs) du 1er août 2025 au 30
août 2030.
Le jugement est maintenu pour le surplus.
II. A.C.________ versera à B.C.________ le 31 janvier 2023 au
plus tard le montant de 2'250 fr. (deux mille deux cent
cinquante francs) à titre d’arriéré pour les contributions
d’entretien dues jusqu’au 31 décembre 2022.

- 4 -
Moyennant bonne exécution de ce qui précède, parties
se donnent quittance réciproque du chef de toute
prétention découlant des contributions d’entretien dues
jusqu’au 31 décembre 2022.
III. Chaque partie assumera la moitié des frais judiciaires de
deuxième instance et renonce à l’allocation de dépens.»
3.
3.1 Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272), la transaction a les effets d'une décision entrée en force et
a pour effet que la cause doit être rayée du rôle. La transaction judiciaire
au sens des art. 208 et 241 CPC est passée par les parties en cours de
procédure, soit directement devant l’autorité ou le juge, soit hors de sa
présence, mais pour lui être remise (Colombini, Code de procédure civile,
condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, n. 2.3.3.1 ad art. 241
CPC). Les règles sur les effets de la transaction s'appliquent mutatis
mutandis en procédure d'appel (CACI 24 septembre 2015/862).
Une transaction ne peut toutefois porter que sur des droits
dont les parties peuvent librement disposer. Dans des causes qui sont
soustraites à la libre disposition des parties, une transaction à proprement
parler n’est pas possible, d’éventuels accords entre les parties pouvant
toutefois prendre la forme d’une convention soumise à une ratification par
le tribunal et intégrée au dispositif d’une décision finale (Tappy, CPC
commenté, 2011, nn. 8 et 10 ad art. 241 CPC). Conformément à l’art. 279
al. 1 CPC, le tribunal ratifie la convention sur les effets du divorce après
s'être assuré que les époux l'ont conclue après mûre réflexion et de leur
plein gré, qu'elle est claire et complète, et qu'elle n'est pas manifestement
inéquitable. L’art. 279 CPC s'applique à toutes les conventions relatives
aux conséquences patrimoniales entraînées par le divorce, en particulier
la contribution d'entretien du conjoint après le divorce, la liquidation du
régime matrimonial et le règlement des dettes entre les époux. Il importe
peu qu'elles aient été conclues avant ou pendant la procédure de divorce,
avant ou pendant le mariage (TF 5A_501/2015 du 12 janvier 2016 consid.

- 5 -
3.1.1). La ratification est subordonnée à cinq conditions : la mûre réflexion
des époux, leur libre volonté, le caractère clair de la convention, son
caractère complet et l'absence d'une iniquité manifeste (TF 5A_74/2014 du
5 août 2014 consid. 2 ; TF 5A_187/2013 du 4 octobre 2013consid. 5). En
outre, la convention ne doit pas être illicite au sens des art. 19-20 CO
(Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220) (TF 5A_378/2015 du 15
mars 2016 consid. 5, FamPra.ch 2016 p. 719).
3.2 En l’espèce, les parties ont conclu une transaction à l'audience
d'appel du 12 janvier 2023 portant sur les effets accessoires de leur
divorce, à savoir la contribution d'entretien de l'épouse après le divorce et
le règlement de l'arriéré du fait des contributions d'entretien non versées.
Cette transaction est intervenue après mûre réflexion, les parties ayant
été assistées par leurs conseils respectifs à l'audience. Claire et complète,
la transaction n’apparaît en outre pas manifestement inéquitable au vu de
la situation financière des parties, ni contraire à la loi.
Dès lors que la convention en cause remplit les conditions de
l’art. 279 al. 1 CPC, elle sera ratifiée par la Cour de céans pour valoir arrêt
sur appel de jugement de divorce.
4.
4.1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judicaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109
al. 1 CPC).
4.2 En l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, qui
s'élèvent à 600 fr. (art. 63 al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils ; BLV 270.11.5]), seront réduits des deux tiers
conformément à l'art. 67 al. 1 TFJC et finalement arrêtés à 200 francs. Les
parties étant convenues d'une répartition par moitié, ils seront mis à la
charge de chacune d'elles à raison de 100 francs.

- 6 -
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
les parties y ayant renoncé au chiffre III de leur convention.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. La convention signée par les parties à l'audience du 12 janvier
2023 est ratifiée pour valoir arrêt sur appel de jugement de
divorce, sa teneur étant la suivante :
«I. Le jugement rendu le 8 mars 2022 par le Tribunal
d’arrondissement de La Côte est modifié au chiffre VIII de
la façon suivante :
VIII. Dit que A.C.________ contribuera à l’entretien
de B.C.________ par le régulier versement,
d’avance le premier de chaque mois, en mains
de la bénéficiaire, la première fois le 1er
janvier 2023, de la pension mensuelle
suivante :
-500 fr. (cinq cents francs) jusqu’au 31 juillet
2025 ;
-1'000 fr. (mille francs) du 1er août 2025 au 30
août 2030.
Le jugement est maintenu pour le surplus.
II. A.C.________ versera à B.C.________ le 31 janvier 2023 au
plus tard le montant de 2'250 fr. (deux mille deux cent
cinquante francs) à titre d’arriéré pour les contributions
d’entretien dues jusqu’au 31 décembre 2022.
Moyennant bonne exécution de ce qui précède, parties
se donnent quittance réciproque du chef de toute
prétention découlant des contributions d’entretien dues
jusqu’au 31 décembre 2022.
III. Chaque partie assumera la moitié des frais judiciaires de
deuxième instance et renonce à l’allocation de dépens.»
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont répartis par moitié entre les parties,

- 7 -
soit 100 fr. (cent francs) à la charge de l'appelant A.C.________
et 100 fr. (cent francs) à la charge de l'intimée B.C.________.
III. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
IV. La cause est rayée du rôle.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Christel Burri, avocate (pour A.C.________)
- Me Patricia Michellod, avocate (pour B.C.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 10'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires

- 8 -
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :