vd_gerichte · PE23.008719 · 2024-04-17 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE23.008719-JMU
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 17 avril 2024
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Byrde et Elkaim, juges
Greffier : M. Serex
*****
Art. 29 al. 2 Cst ; 197 al. 1 et 255 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 24 mars 2024 par
D.________ contre l’ordonnance rendue le 12 mars 2024 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE23.008719-
JMU, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 23 mai 2023, le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne (ci-après : Ministère public) a ouvert une instruction pénale à
l’encontre de D.________ et [...] pour avoir, entre janvier 2019 et avril 2023,
obtenu des documents d’identité qui ne leurs étaient pas destinés, avoir
conclu des contrats portant sur des abonnements de téléphonie mobile ou
des cartes de crédit en se faisant passer pour des personnes dont ils
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avaient obtenu les documents d’identité, avoir utilisé les appareils et les
cartes ainsi obtenus et avoir revendu certains appareils.
B. Par ordonnance du 12 mars 2024, le Ministère public a
ordonné l’établissement du profil d’ADN à partir du prélèvement N°
3362410163 (I) et dit que les frais suivaient le sort de la cause au fond (II).
Le Ministère public a considéré que l’établissement du profil
d’ADN contribuerait à élucider un crime ou un délit et que, au vu des
infractions en cause, cette mesure était adéquate et respectait le principe
de proportionnalité.
C. Par acte du 24 mars 2024, D.________, par son défenseur
d’office, a recouru contre cette ordonnance et conclu à son annulation,
sous suite de frais et dépens.
Le 11 avril 2024, le Ministère public a déclaré renoncer à
déposer des déterminations.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et les actes de procédure du ministère public. Ainsi, la
décision du ministère public ordonnant un prélèvement d’ADN fondée sur
les art. 255 ss CPP peut faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP. Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès
la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP) à l’autorité de
recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01 ; art. 80
LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

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1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile auprès de l’autorité
compétente par la prévenue qui a qualité pour recourir (art. 382 CPP) et
dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 La recourante invoque une violation du droit d’être entendu en
raison d’un défaut de motivation de l’ordonnance entreprise. L’ordonnance
n’indique pas quels faits l’analyse serait susceptible d’élucider et sa
motivation n’est pas individualisée, puisqu’il s’agit d’un simple
« copier/coller » pouvant être utilisé de façon systématique.
2.2
2.2.1 Le droit d’être entendu, tel qu’il est garanti par les art. 29 al. 2
Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101), 3 al. 2 let. c CPP et 6 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de
l’Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101)
implique notamment, pour l’autorité, l’obligation de motiver sa décision
afin que le destinataire puisse la comprendre, l’attaquer utilement s’il y a
lieu et afin que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle. Le juge
doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidé et
sur lesquels il a fondé sa décision, de manière que l’intéressé puisse se
rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de
cause (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3 ; ATF 142 I 135 consid. 2.1). Il n’est pas
tenu de discuter tous les arguments soulevés par les parties, mais peut se
limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue du litige (ATF 147
IV 249 consid. 2.4 et les références citées). Dès lors qu’on peut discerner
les motifs qui ont guidé la décision de l’autorité, le droit à une décision
motivée est respecté, même si la motivation présentée est erronée (ATF
141 V 557 consid. 3.2.1 ; TF 7B_361/2024 du 15 avril 2024 consid. 2.2 ; TF
7B_992/2023 du 13 mars 2024 consid. 3.2).
Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle de
caractère formel, dont la violation doit entraîner l’annulation de la
décision, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond
(ATF 145 I 167 consid. 4.1). Une violation du droit d’être entendu peut être

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réparée lorsque la partie lésée à la possibilité de s’exprimer devant une
autorité de recours jouissant d’un plein pouvoir d’examen. Toutefois, une
telle réparation doit rester l’exception et n’est admissible, en principe, que
dans l’hypothèse d’une atteinte qui n’est pas particulièrement grave aux
droits procéduraux de la partie lésée. Cela étant, une réparation de la
violation du droit d'être entendu peut également se justifier, même en
présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine
formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui
serait incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause
soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 148 IV 22 consid. 5.5.2 ; ATF
145 I 167 consid. 4.4 et les références citées ; TF 7B_1011/2023 du 11
janvier 2024 consid. 3.2). La Chambre des recours pénale dispose d’un
pouvoir d’examen complet en fait et en droit, permettant de guérir un tel
vice procédural (art. 391 al. 1 CPP ; CREP 18 mars 2024/211 consid. 2.2.1
et les références citées).
2.2.2 Comme toute mesure de contrainte, le prélèvement d'un
échantillon et l'établissement d'un profil d'ADN sont de nature à porter
atteinte au droit à la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et à la
protection contre l'emploi abusif de données personnelles (art. 13 al. 2
Cst. et 8 CEDH ; ATF 147 I 372 consid. 2.2 ; ATF 145 IV 263 consid. 3.4).
Ces mesures doivent ainsi être fondées sur une base légale suffisamment
claire et précise, être justifiées par un intérêt public et être proportionnées
au but visé (art. 36 al. 1 à 3 Cst. ; ATF 147 I 372 consid. 2.3.3 ;
TF 1B_631/2022 du 14 février 2023 consid. 2).
Selon l’art. 255 al. 1 let. a nCPP, pour élucider un crime ou un
délit sur lequel porte la procédure, le prélèvement d’un échantillon et
l’établissement d’un profil d’ADN peuvent être ordonnés sur le prévenu.
Cette possibilité n’est pas uniquement limitée à l’élucidation du crime ou
du délit pour lequel le prévenu est poursuivi : ces mesures peuvent
également être ordonnées afin d’élucider des infractions passées, si des
indices concrets laissent présumer qu’il pourrait avoir commis d’autres
crimes ou délits (art. 255 al. 1bis nCPP ; Message du Conseil fédéral du 28
août 2019 concernant la modification du code de procédure pénale,

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FF 2019 pp. 6351 ss, spéc. 6405). L’art. 257 nCPP permet l’établissement
d’un profil d’ADN dans le but d’élucider d’éventuelles infractions futures si
une personne est condamnée. Étant donné qu’il s’agit d’un pronostic de
comportement, ce n’est pas le Ministère public durant l’instruction, mais le
tribunal qui rend le jugement (ou le Ministère public en procédure de
l’ordonnance pénale) qui peut ordonner un tel acte. Les éléments
permettant d’établir un tel pronostic sont réunis à la fin des débats ou de
l’instruction, mais ne le seraient pas lorsque débute l’instruction (Message
précité, FF 2019 pp. 6351 ss, spéc. 6405).
Selon l’art. 197 al. 1 CPP, les mesures de contrainte ne
peuvent être prises que si elles sont prévues par la loi (let. a), si des
soupçons suffisants laissent présumer une infraction (let. b), les buts
poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères
(let. c) et elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de
l'infraction (let. d). Selon la jurisprudence, l'établissement d'un profil
d’ADN, qui ne sert pas à élucider une infraction pour laquelle une
instruction pénale est en cours, est conforme au principe de la
proportionnalité uniquement s'il existe des indices sérieux et concrets que
le prévenu pourrait être impliqué dans d'autres infractions, mêmes
futures. Il doit toutefois s'agir d'infractions d'une certaine gravité. Il
convient à cet égard également de prendre en considération les éventuels
antécédents du prévenu ; l'absence d'antécédents n'empêche pas encore
de prélever un échantillon et d'établir le profil d’ADN de celui-ci, mais il
faudra tenir compte de cet élément dans la pesée d'intérêts à réaliser (ATF
145 IV 263 consid. 3.4 et les références citées ; TF 1B_230/2022 du 7
septembre 2022 consid. 2.2).
Le fait qu’il n’existe pas de soupçons suffisants qui laissent
présumer une infraction au sens de l’art. 197 al. 1 CPP pour des infractions
futures ne s’oppose pas à l’établissement d’un profil d’ADN en vue de
telles infractions. De tels soupçons doivent exister pour ce qui concerne
l’acte qui a fondé le prélèvement ou l’établissement du profil d’ADN. Dans
la perspective d’éventuelles infractions pénales futures, des indices au
sens mentionné suffisent (ATF 147 I 372 consid. 2.1 ; ATF 145 IV 263

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consid. 3.4 ; TF 1B_230/2022 précité consid. 2.2). Le profil d’ADN peut
aussi avoir des effets préventifs et contribue à la protection de tiers
(ATF 147 I 372 consid. 2.1 ; ATF 145 IV 263 consid. 3.3 ; TF 1B_631/2022
du 14 février 2023 consid. 2).
Il s’impose d’examiner chaque cas individuel pour ordonner
l’établissement d’un profil d’ADN (ATF 147 I 372 consid. 2.1 ; ATF 141 IV
87 consid. 1.4.2, JdT 2015 IV 280 ; CREP 18 mars 2024/211 consid. 2.2.1).
2.3 En l’espèce, l’ordonnance entreprise est motivée de manière
non individualisée. Pour toute motivation, le Ministère public a indiqué que
l’établissement d’un profil d’ADN « contribuera à élucider un crime ou un
délit ». Cette motivation est insuffisante et viole le droit d’être entendu de
la recourante. En effet, en application de l’art. 255 al. 1bis CPP, pour
justifier l’établissement d’un profil d’ADN pour d’autres affaires que
l’affaire en cours, il faut que le Ministère public expose au minimum sur la
base de quels indices il se fonde pour considérer que le prévenu pourrait
avoir commis d’autres infractions que seule la comparaison de l’ADN
permettrait de résoudre. La nouvelle version de l’art. 255 al. 1bis CPP
codifie la jurisprudence antérieure du Tribunal fédéral considérant comme
illicite le fait d’établir systématiquement le profil d’ADN de tous les
auteurs d’infractions (FF 2019 pp. 6351 ss, spéc. 6369).
Le plein pouvoir de cognition de la Chambre de céans ne
permet pas de guérir le vice précité, dans la mesure où il est impossible
de savoir quels sont les soupçons que le Ministère public pourrait avoir
dans d’autres affaires et quelles sont les mesures d’instruction qui
pourraient être utiles dans la présente affaire en relation avec l’ADN de la
recourante. Par ailleurs, l’ordonnance attaquée se réfère à l’art. 7 Loi sur
les profils d’ADN (Loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans les
procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou
disparues du 20 juin 2003 ; RS 363) qui a été abrogé.
Par ailleurs, on ne trouve pas la trace de la date à laquelle le
prélèvement a eu lieu dans le dossier. L’art. 9 Loi sur les profils d’ADN

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impose la destruction de l’échantillon si l’analyse n’est pas demandée
dans les six mois. Si le prélèvement devait avoir eu lieu lors de la première
audition de l’appelante par la police, comme cela est généralement le cas,
soit le 6 juillet 2023, ce délai serait d’ores et déjà échu.
3. En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance
entreprise annulée, le dossier de la cause étant renvoyé au Ministère
public pour nouvelle décision dûment motivée dans un délai de dix jours
dès la notification du présent arrêt, à défaut de quoi le prélèvement d’ADN
concerné, non exploitable, devra être détruit.
Au vu du travail accompli par Me Flamur Redzepi, il sera
retenu 2 heures d’activité nécessaire d’avocat. Les honoraires s’élèveront
ainsi à 360 fr. au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et 3 al. 2 RAJ
[règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l'art. 26b TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale ; BLV 312.03.1), auxquels
viendront s’ajouter des débours forfaitaires à hauteur de 2 % des
honoraires admis (art. 3bis al. 1 RAJ par renvoi de l'art. 26b TFIP), par
7 fr. 20, ainsi que la TVA au taux de 8,1 % sur le tout, par 29 fr. 75.
L’indemnité d’office s’élèvera ainsi au total à 397 fr. en chiffres arrondis.
Vu l’issue du recours, les frais de la procédure de recours,
constitués en l’espèce de l’émolument d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1
TFIP), ainsi que de l’indemnité d’office allouée à Me Flamur Redzepi (art.
422 al. 1 et 2 let. a CPP), par 397 fr., seront laissés à la charge de l’Etat
(art. 423 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 12 mars 2024 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens
des considérants dans un délai de dix jours dès la notification
du présent arrêt, à défaut de quoi le prélèvement d’ADN n°
3362410163 devra être détruit.
IV. Une indemnité de 397 fr. (trois cent nonante-sept francs) est
allouée à Me Flamur Redzepi pour la procédure de recours.
V. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi
que l’indemnité due au défenseur d’office de D.________, par
397 fr. (trois cent nonante-sept francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Flamur Redzepi, avocat (pour D.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,

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par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :