vd_gerichte · AP22.009207 · 2022-06-01 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
387
SPEN/78200/SBA/mbr
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 1er juin 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
Mme Fonjallaz et M. Meylan, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 3 et 13 CEDH ; 382 al. 1 CPP ; 11 al. 3 et 38 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 19 mai 2022 par X.________
contre la décision rendue le 11 mai 2022 par la Cheffe du Service
pénitentiaire dans la cause n° SPEN/78200/SBA/mbr, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. a) X.________ est incarcéré aux Etablissements de la Plaine de
l’Orbe (ci-après : les EPO) depuis le 2 juin 2020.
351

- 2 -
b) Le 28 octobre 2021, lors d’une analyse toxicologique
effectuée au sein dudit établissement, il a été testé positif aux
benzodiazépines.
Le 3 novembre 2021, la Direction des EPO a décidé d’ouvrir
une procédure disciplinaire à l’encontre du prénommé en raison de ces
faits.
X.________ a, lors de son audition du 5 novembre 2021 par la
Direction des EPO, expliqué que le jour en question, il s’était servi et avait
bu du café préparé par l’un de ses codétenus à l’atelier et que ce dernier
avait mis du benzodiazépine dans le café, ce qu’il ignorait.
Les renseignements pris auprès du Service de médecine et
psychiatrie pénitentiaires (SMPP) ont confirmé que le codétenu mentionné
par l’intéressé avait un traitement contenant du benzodiazépine.
Par décision du 10 novembre 2021, notifiée le lendemain, la
Direction des EPO a prononcé trois jours d’arrêts disciplinaires sans sursis
à l’encontre de X.________, indiquant en substance que celui-ci était
responsable de porter la vigilance accrue à ce qu’il ingurgitait comme
substance et qu’il était dès lors responsable d’avoir consommé le
médicament mis dans le café par son codétenu.
Le 11 novembre 2021, X.________ a recouru contre cette
décision auprès du Service pénitentiaire vaudois, indiquant qu’il n’avait
pas été « traité également aux autres détenus et que la sanction
disciplinaire [était] trop abusive et ne correspond[ait] par aux
déterminations du règlement interne » (P. 5/1.1).
Par déterminations du 30 novembre 2021, la Direction des EPO
a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision du 10
novembre 2021.

- 3 -
B. Par décision du 11 mai 2022, la Cheffe du Service pénitentiaire
a admis le recours déposé le 11 novembre 2021 par X.________ (I), a
annulé la décision disciplinaire du 10 novembre 2021 (II), a restitué à
X.________ la rémunération correspondant aux trois jours d’arrêt (III) et a
rendu la décision sans frais (IV).
C. Par acte du 16 mai 2022, remis à la Poste le 19 mai 2022,
X.________ a recouru contre cette décision, en concluant au versement
d’une indemnité de 600 fr. pour les trois jours d’arrêt qu’il a subis
injustement. Il a en outre requis que Me Kathrin Gruber soit désignée
avocate d’office pour la procédure de recours.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues sur recours par le Service pénitentiaire peuvent faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure
est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code
de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV
[loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]).
En matière de sanctions disciplinaires, l’art. 38 al. 3 LEP
restreint les motifs de recours admissibles à ceux fixés aux art. 95 et 97

- 4 -
LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Or, dans une
jurisprudence récente (TF 6B_887/2021 du 24 mai 2022 consid. 6.3), le
Tribunal fédéral a considéré que cette disposition viole la garantie d’accès
au juge prévue par l’art. 29a Cst. dans la mesure où elle restreint le
pouvoir d’examen de l’autorité de recours. Il y a en conséquence lieu
d’examiner la cause avec un plein pouvoir d’examen en fait et en droit.
1.2 Selon l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt
juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a
qualité pour recourir contre celle-ci.
Il existe un intérêt juridiquement protégé lorsque le recourant
est touché directement et immédiatement dans ses droits propres, ce qui
n'est pas le cas lorsqu'il est touché par un simple effet réflexe. L'intérêt
juridiquement protégé se distingue de l'intérêt digne de protection, qui
n'est pas nécessairement un intérêt juridique, mais peut être un intérêt de
fait. Un simple intérêt de fait ne suffit pas à conférer la qualité pour
recourir. Le recourant doit ainsi établir que la décision attaquée viole une
règle de droit qui a pour but de protéger ses intérêts et qu'il peut en
conséquence en déduire un droit subjectif. La violation d'un intérêt
relevant d'un autre sujet de droit est insuffisante pour créer la qualité pour
recourir (ATF 145 IV 161 consid. 3.1 et les arrêts cités). Une partie qui
n'est pas concrètement lésée par la décision ne possède donc pas la
qualité pour recourir et son recours est irrecevable (ATF 144 IV 81 consid.
2.3.1 ; TF 1B_275/2020 du 22 septembre 2020 consid. 3.2). Par ailleurs, le
recourant doit avoir un intérêt actuel et pratique au recours,
respectivement à l’examen des griefs soulevés (ATF 146 II 335 consid.
1.3 ; ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 ; TF 1B_550/2021 du 13 janvier 2022
consid. 3.2).
Il n'est renoncé exceptionnellement à cette condition que si la
contestation peut se reproduire en tout temps dans des circonstances
identiques ou analogues, si sa nature ne permet pas de la soumettre à une
autorité judiciaire avant qu'elle ne perde son actualité et s'il existe un

- 5 -
intérêt public suffisamment important à la solution des questions
litigieuses en raison de leur portée de principe (ATF 142 I 135 consid.
1.3.1 ; TF 6B_988/2020 du 12 novembre 2020 consid. 1.2 ;
TF 1B_157/2019 du 9 juillet 2019 consid. 2 et les arrêts cités).
1.3 Conformément à l'art. 13 CEDH (Convention de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950
; RS 0.101), toute personne dont les droits et libertés reconnus dans cette
convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une
instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par
des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. Pour
qu'un système de protection des droits des détenus garantis par l'art. 3
CEDH soit effectif, des remèdes préventifs et compensatoires doivent
exister de façon complémentaire. L'importance particulière de cette
disposition impose que les États établissent, au-delà d'un simple recours
indemnitaire, un mécanisme effectif permettant de mettre rapidement un
terme à tout traitement contraire à l'art. 3 CEDH (sur ces questions cf.
arrêt CourEDH Yengo c. France, requête n° 50494/12 du 21 mai 2015, § 59
et les références citées ; cf. TF 6B_1008/2015 et 6B_1071/2015 du 18
juillet 2016 consid. 6.1).
Selon l’art. 11 al. 3 LEP, le juge d’application des peines est le
garant de la légalité de l’exécution des condamnations pénales. L’art. 11
al. 3 LEP ne peut dès lors pas être compris comme ouvrant une voie
générale d’action, parallèlement aux autres voies de droit (notamment de
recours) prévues par la LEP ou par les règlements fondés sur elle. Le Juge
d’application des peines ne peut être saisi sur la base de l’art. 11 al. 3 LEP
que s’il n’existe pas d’autre voie pour faire contrôler la légalité de
l’exécution de la peine.
En outre, l’art. 11 al. 3 LEP n’apporte aucune dérogation au
principe selon lequel, sous réserve d’exceptions résultant du droit à un
recours national effectif garanti par l’art. 13 CEDH ou déduites d’autres
dispositions légales ou conventionnelles expresses, des conclusions
constatatoires ne sont recevables que lorsque des conclusions formatrices

- 6 -
ou condamnatoires sont exclues (sur ce principe : ATF 141 IV 349 consid.
3.4.2 et les références citées). Aussi l’art. 11 al. 3 LEP doit-il être compris
comme attribuant au Juge d’application des peines la compétence de
statuer sur une action en constatation de l’illicéité des modalités
d’exécution d’une peine exclusivement dans les cas où cette action est
prévue par une (autre) disposition légale, constitutionnelle ou
conventionnelle, sans qu’aucune autre autorité ne soit désignée pour en
connaître (CREP 12 août 2021/735 consid. 3.1).
Aucune disposition du Code pénal, ni aucune disposition de la
LEP et des règlements fondés sur elle n’ouvrent une action en constatation
de l’illicéité des conditions de détention au condamné qui exécute une
peine privative de liberté. Seul l’art. 13 CEDH, qui garantit le droit à un
recours interne effectif en cas d’allégation de violation des droits reconnus
par la CEDH, pourrait obliger le Juge d’application des peines à entrer en
matière sur une requête d’un condamné tendant à la constatation de
l’illicéité de ses conditions de détention (CREP 12 août 2021/735 consid.
3.2).
1.4 En l’espèce, le recours de X.________ a été interjeté en temps
utile devant l’autorité compétente.
Il convient toutefois de constater que la sanction disciplinaire a
été annulée dans la décision attaquée et que, dans ces conditions, le
recourant n’a pas d’intérêt actuel à contester cette décision qui lui donne
raison sur ce point.
Le recourant demande une indemnité pour les trois jours
d’arrêt qu’il a « subis injustement ».
Or, la décision entreprise se limite à annuler la décision de
sanction et à restituer à l’intéressé la rémunération qu’il n’a pas pu
percevoir durant ces trois jours d’arrêt. Elle n’alloue pas au recourant
d’indemnité pour la sanction annulée, qui a été exécutée. Le condamné
n’a pas requis d’indemnité dans son recours du 11 novembre 2021 contre

- 7 -
sa sanction, interjeté le jour de la notification de la décision, ce qu’on ne
peut pas lui reprocher dès lors que la sanction n’était pas encore
exécutée. Il n’a néanmoins pas requis un constat de l’illicéité (cf. TF
1B_550/2021 précité) ni demandé l’allocation d’une indemnité après avoir
subi sa sanction, et la décision ne se prononce ainsi pas sur ces points. Il
s’ensuit que son recours tendant à l’octroi d’une indemnité est dans cette
mesure irrecevable.
Le recourant compare les conditions dans lesquelles les arrêts
se déroulent à de la torture et affirme que cette situation s’apparente à
passer « trois nuits enfermé dans un tombeau ». Il se plaint notamment du
fait que la fenêtre est soudée, de l’absence de possibilité d’avoir des
objets personnels, en particulier de montre, et de la ventilation. Il ne prend
pas formellement de conclusion en constatation. Or en l’absence de
décision de première instance sur la licéité des modalités de cette
détention, la Cour de céans ne saurait entrer en matière. Il n’y a en effet
pas de saisine directe de la Chambre des recours pénale pour constater
des conditions de détention qui seraient, le cas échéant, contraires à la
CEDH. Le recours est ainsi à cet égard aussi irrecevable.
2. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré
irrecevable, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Le recourant a requis la désignation de Me Kathrin Gruber en
qualité de défenseur d’office pour la procédure de recours. Vu le sort du
recours, celui-ci étant irrecevable et, partant, d’emblée dénué de chance
de succès (TF 6B_1322/2021 du 11 mars 2022 consid. 4.1 et les références
citées. ; cf. ég. CREP 2 mars 2022/124 consid. 3.2 ; CREP 12 août
2021/735 consid. 5 ; CREP 29 avril 2019/344 et la référence citée), la
désignation d’un défenseur d’office n’était pas justifiée pour sauvegarder
les intérêts du recourant (art. 132 CPP applicable à titre de droit cantonal
supplétif et 18 LPA-VD [loi sur la procédure administrative du 28 octobre
2008 ; BLV 173.36] ; CREP 1er avril 2022/224 consid. 4). Cette requête doit
donc être rejetée.

- 8 -
Vu les circonstances, les frais de la procédure de recours,
constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnité en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat
(art. 423 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La requête tendant à la désignation de Me Kathrin Gruber en
tant que défenseur d’office pour la procédure de recours est
rejetée.
III. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. X.________,
- Ministère public central,

- 9 -
et communiqué à :
- Mme la Cheffe du Service pénitentiaire,
- Direction des Etablissements de la plaine de l’Orbe,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :