vd_gerichte · PE20.017183 · 2021-01-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE20.017183-AUI
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 9 avril 2021
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Composition : Mme ROULEAU, présidente
MM. Pellet et Stoudmann, juges
Greffier : M. Valentino
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Parties à la présente cause :
A.________, prévenu, représenté par Me Tony Donnet-Monay, défenseur de
choix à Lausanne, appelant et intimé par voie de jonction,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur du Ministère public
central, division affaires spéciales, intimé.
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Délibérant à huis clos, la Cour d’appel pénale considère :
Vu le jugement du 22 janvier 2021, par lequel le Tribunal de
police de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a libéré
A.________ du chef de prévention de contravention à l’ordonnance sur la
durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules
automobiles (I), a constaté qu’A.________ s’est rendu coupable de violation
simple des règles de la circulation routière et d’infraction à la loi sur les
étrangers et l’intégration (II), a condamné A.________ à une amende de 250
fr. et a dit que la peine privative de liberté de substitution en cas de non-
paiement fautif est de 2 jours (III) et a mis les frais de justice par 760 fr. à
la charge d’A.________ (IV),
vu l’annonce d’appel et la déclaration d’appel déposées
respectivement les 5 février et 1er mars 2021 par A.________ à l’encontre
de ce jugement,
vu l'appel joint déposé le 10 mars 2021 par le Ministère public
central, division affaires spéciales,
vu le courrier du 6 avril 2021 par lequel A.________ a retiré son
appel,
vu les pièces du dossier;
attendu qu'aux termes de l'art. 386 al. 2 let. a CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), quiconque a
interjeté un recours peut le retirer, s'agissant d'une procédure orale, avant
la clôture des débats,
qu'en l’espèce, l’appelant A.________ a déclaré retirer son appel
contre le jugement rendu le 22 janvier 2021 par le Tribunal de police de
l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,

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qu’il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de
l’art. 386 al. 2 let. a CPP étant réalisées,
que le retrait de l’appel principal rend caduc l’appel joint
déposé le 10 mars 2021 par le Ministère public (art. 401 al. 3 CPP),
qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle,
que le jugement entrepris doit par conséquent être déclaré
exécutoire ;
attendu que les frais d’appel, constitués de l’émolument
d’appel par 330 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
seront mis à la charge d’A.________, qui est réputé succomber (art. 428 al.
1 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure
pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 5 ad art. 428 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant à huis clos
en application de l’art. 386 al. 2 let. a CPP,
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l’appel interjeté par A.________.
II. L’appel déposé par le Ministère public central, division affaires
spéciales, est caduc.
III. La cause est rayée du rôle.
IV. Le jugement rendu le 22 janvier 2021 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois est
exécutoire.
V. Les frais d’appel, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis
à la charge d’A.________.

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VI. Le présent prononcé est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Tony Donnet-Monay, avocat (pour A.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Vice-président du Tribunal de police de l’arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois,
- M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
- Secrétariat d’Etat aux Migrations,
- Service des automobiles,
par l'envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :