vd_gerichte · PE18.015088 · 2019-02-05 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE18.015088-SOO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 5 février 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
Mme Byrde et M. Perrot, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Art. 8 et 310 CPP ; 52, 126 et 177 CP
Statuant sur le recours interjeté le 7 décembre 2018 par
X.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 26
novembre 2018 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne
dans la cause n° PE18.015088-SOO, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. a) Le 30 octobre 2018, X.________ a déposé plainte pénale à
l’encontre de son ex-compagne, Y.________, d’une part, et du frère de
celle-ci, d’autre part. La procédure relative à la plainte dirigée contre ce
dernier a été disjointe.
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En substance, X.________ reproche à Y.________ les faits
suivants : le 31 juillet 2018 vers 21h40 à l’orée d’un bois à proximité de la
gare CFF d’Allaman, au cours d’une altercation verbale au sujet de leur
séparation qu’il n’acceptait pas, X.________ aurait demandé à son ex-amie
Y.________ de lui remettre brièvement son téléphone portable pour
consultation, ce que celle-ci aurait accepté. Toutefois, peu après, elle
aurait cherché à le reprendre, lui aurait couru après, l’aurait fait tomber en
le saisissant par le T-shirt, lui aurait porté un coup de poing sous l’œil droit
et l’aurait griffé au mollet et au pied gauche. Elle aurait également insulté
X.________ en le traitant de « connard ».
b) Dans le cadre du même complexe de faits, Y.________ a de
son côté déposé plainte pénale le 2 août 2018 contre X.________, lui
reprochant en substance de l’avoir, le 31 juillet 2018, menacée avec un
pistolet à billes, puis de l’avoir saisie par les poignets, injuriée et faite
tomber au sol. Elle lui reproche également de l’avoir, le 1er août 2018,
menacée de la tuer avec une hachette, après s’être grimé et habillé en
tenue d’assaut pour l’intimider, et de l’avoir injuriée, giflée, faite tomber
au sol avant de lui cracher dessus. X.________ a largement reconnu les faits
(PV aud. 1, et P. 12/1).
B. a) Par ordonnance du 26 novembre 2018, le Ministère public
de l'arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière sur la
plainte déposée par X.________ à l’encontre de Y.________ (I) et a laissé les
frais de la procédure à la charge de l’Etat (II).
La motivation de cette ordonnance est la suivante : « La
contre-plainte de X.________, déposée le dernier jour du délai légal,
intervient à la suite de la plainte que Y.________ a déposée contre lui le 2
août 2018 à raison d’une série d’événements sérieux survenus les 31
juillet et 1er août 2018 ayant entraîné l’interpellation et la garde à vue de
l’intéressé. Elle s’inscrit donc dans un contexte global, passé sous silence
par la plaignant, mais dont il y a lieu de tenir compte. S’agissant de

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l’insulte de « connard », on peut imaginer que si elle l’a effectivement
prononcée –Y.________ n’a au demeurant pas été interrogée sur ce point –
elle l’a fait tandis qu’elle courrait après X.________ qui refusait de lui
restituer son téléphone, ce malgré ses demandes, et après que celui-ci l’a
invectivée et menacée d’une arme factice. L’injure a donc manifestement
été provoquée par la conduite répréhensible du plaignant, excluant
d’emblée toute poursuite pénale (art. 177 al. 2 CP et 310 al. 1 let. a CPP).
S’agissant des marques que X.________ présente (griffures au
mollet et à la joue), il n’est pas établi que celles-ci proviennent de
l’altercation pour laquelle il a déposé plainte, dans la mesure où Y.________
et lui ont eu encore maille à partir à deux reprises le lendemain. Cela
étant, même à supposer que ses marques, qui doivent être qualifiées de
voies de fait ou, tout au plus, de lésions corporelles simples de peu de
gravité, aient été causés lors de la dispute du 31 juillet 2018, elles sont
manifestement la résultante du comportement du plaignant, qui a menacé
Y.________, a refusé de lui restituer son téléphone puis l’a saisie par les
poignets et mise au sol, et de la nécessité pour elle de repousser cette
attaque, d’une manière qui apparait proportionnée aux circonstances. Dès
lors, il n’y a pas lieu non plus d’entrer en matière sur ce volet de la plainte
(art. 15 et 126 al. 1 CP et 310 al. 1 let. a CPP). »
b) Parallèlement à cette ordonnance de non-entrée en
matière, les faits dénoncés par Y.________ dans sa plainte du 2 août 2018
ont quant à eux fait l’objet d’une ordonnance pénale, rendue le 26
novembre 2018 également, et par laquelle la Procureure a condamné
X.________ pour voies de fait, injure, menaces et délit contre la loi fédérale
sur les armes à une peine pécuniaire 90 jours-amende à 30 fr. le jour, avec
sursis pendant 3 ans, sous déduction d’un jour de détention provisoire
déjà subi, ainsi qu’à une amende 900 fr., convertible en une peine
privative de liberté de substitution de 30 jours en cas de non-paiement
fautif dans le délai imparti.
X.________ a fait opposition contre cette ordonnance pénale.

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C. Par acte du 7 décembre 2018, X.________ a interjeté recours
contre l’ordonnance de non-entrée en matière, en concluant à son
annulation et au renvoi de la cause au Ministère public de
l'arrondissement de Lausanne pour instruction dans le sens des
considérants, les frais étant laissés à la charge de l’Etat et une indemnité
de 1'500 fr. lui étant octroyée pour les dépenses occasionnées par la
procédure de recours.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1
let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites (art. 385
al. 1 CPP), auprès de l’autorité compétente, par le plaignant qui a la
qualité pour recourir (art. 382 CPP), le recours est recevable.
2. Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le procureur rend
immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte – une
ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la
dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, in :

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Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, nn. 1 et 2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure
préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 s.
CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction ou les conditions
d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF
1B_709/2012 du 21 février 2013 consid. 3.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai
2012 consid. 2.2).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. En d'autres
termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction.
Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans
les cas clairs du point de vue des faits mais également du droit ; s'il est
nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en
matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute,
il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les
références citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le ministère public doit
pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où
il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la
preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (cf. TF
1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 3.2).
3.
3.1 Aux termes de l’art. 177 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0), celui qui, de toute autre manière, aura, par la
parole, l'écriture, l'image, le geste ou par des voies de fait, attaqué autrui
dans son honneur sera, sur plainte, puni d'une peine pécuniaire de 90
jours-amende au plus (al. 1) ; le juge pourra exempter le délinquant de
toute peine si l'injurié a directement provoqué l'injure par une conduite
répréhensible (al. 2) ; si l'injurié a riposté immédiatement par une injure
ou par des voies de fait, le juge pourra exempter de toute peine les deux
délinquants ou l'un d'eux (al. 3).

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Les voies de fait, réprimées par l’art. 126 CP, se définissent
comme des atteintes physiques qui excèdent ce qui est socialement toléré
et qui ne causent ni lésions corporelles, ni dommage à la santé. Une telle
atteinte peut exister même si elle n’a causé aucune douleur physique (ATF
119 IV 25 consid. 2a ; ATF 117 IV 14 consid. 2a).
3.2 A teneur de l’art. 8 al. 1 CPP, le ministère public et les
tribunaux renoncent à toute poursuite pénale lorsque le droit fédéral le
prévoit, notamment lorsque les conditions visées aux art. 52, 53 et 54 CP
sont remplies.
Selon l’art. 52 CP, si la culpabilité de l’auteur et les
conséquences de son acte sont peu importantes, l’autorité compétente
renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une
peine. Cette disposition s’applique également pour les contraventions au
sens du Code pénal suisse ; la condition pour une exemption de peine en
raison de l’absence d’intérêt à punir réside dans le fait que l’acte
incriminé, en rapport avec la faute et les conséquences, pèse
significativement moins lourd que le cas visuel et typique de l’infraction en
cause (ATF 138 IV 13 consid. 9, JdT 2012 IV 263, spéc. p. 277; ATF 135 IV
130
consid. 5.3.3). L'importance de la culpabilité et celle du résultat dans le
cas particulier doivent être évaluées par comparaison avec celle de la
culpabilité et celle du résultat dans les cas typiques de faits punissables
revêtant la même qualification
En cas d'application de cette disposition, un classement doit
intervenir (ATF 139 IV 220, JdT 2014 IV 94). L'art. 8 al. 1 et 2 CP implique
une obligation pour le magistrat de renoncer à toute poursuite pénale
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du CPP, Bâle 2016, n. 12 ad
art. 8 CPP). Cette constatation peut toutefois également intervenir au
stade de l'ordonnance de non-entrée en matière (Roth, in : Kuhn/Jeanneret
[éd.], op. cit., n. 13 ad art. 8 CPP).

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3.3 En l’espèce, il y a lieu de constater que les faits reprochés à
X.________ par Y.________ ne sont pas définitivement fixés, dès lors que la
procédure ouverte contre le recourant devra se poursuivre devant un
tribunal au vu de l’opposition formée par celui-ci contre l’ordonnance
pénale dont il a fait l’objet. Toutefois, dans le cadre de la présente
procédure, il y a lieu de constater que lors de son audition du 2 août 2018
le recourant a admis une grande partie des faits qui lui ont été reprochés
par Y.________, à laquelle il a présenté des excuses écrites par courrier du
9 août 2018, admettant en particulier que ses agissement ont été
« disproportionnés et inadmissibles » (P. 12/1). Il a ensuite requis la tenue
d’une audience de conciliation, mais la Procureure a renvoyé les parties à
tenter une telle conciliation dans un contexte privé, aucune nouvelle
audition n’étant prévue dans le cadre de la procédure pénale. Aucune
tentative de conciliation n’a toutefois eu lieu et le recourant a finalement
déposé plainte pénale contre Y.________ le dernier jour du délai légal. Au
vu de ces éléments, le dépôt de la plainte apparaît principalement dicté
par une volonté de revanche ou par l’intention de contrebalancer les
charges pesant sur lui à des fins tactiques.
S’agissant de l’exemption de peine évoquée par le Ministère
public, il y a lieu de constater qu’elle l’a été à titre subsidiaire, soit pour le
cas où il serait réellement établi que les blessures ont été causées lors de
l’altercation du 31 juillet 2018. Or, on rappellera que les photographies
produites à l’appui de la plainte pénale ont été prises par la police le 2
août 2018, soit après le deuxième épisode du complexe de faits qui s’est
déroulé le 31 juillet 2018 d’une part, mais également le soir du 1er août
2018 d’autre part. Il n’est ainsi tout simplement pas possible de
déterminer si les griffures et les ecchymoses présentées par le recourant
résultent de la première altercation ou de la seconde. On ne voit en outre
pas quelle mesure d’instruction permettrait d’élucider ce point de détail,
étant précisé que la plainte ne porte que sur les faits du 31 juillet 2018.
Par surabondance, même dans l’hypothèse où il aurait été
éventuellement possible de faire la lumière sur ce point, il y a lieu de
constater que les lésions invoquées, tout comme l’injure, seraient

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survenues dans le cadre de l’altercation du 31 juillet 2018, lors de laquelle
– selon ses propres déclarations (PV aud. 1, spéc. lignes 48 ss) – le
recourant ne pouvait plus de se maîtriser, qu’il aurait menacé son ex-
compagne avec un pistolet à billes, qu’il se serait emparé du téléphone
portable de celle-ci et qu’il l’aurait mise à terre. Dans de telles
circonstances, considérant la nature relativement légère des lésions et le
comportement du recourant qu’il a lui-même qualifié d’inadmissible et de
disproportionné, il n’est pas exclu qu’il puisse y avoir une absence
d’intérêt à punir justifiant l’application des art. 52 CP et 8 CPP. On ne
serait ainsi pas dans le cas de figure d’une exemption de peine au sens de
l’art. 177 al. 2 CP – hypothèse qui semble effectivement ne pouvoir
intervenir qu’après ouverture d’instruction – , mais dans celui d’une
renonciation à poursuivre qui, elle, peut donner lieu à une non-entrée en
matière.
En définitive, les griefs du recourant apparaissent mal fondés
et doivent être rejetés.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance de non-entrée en matière attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 26 novembre 2018 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs),
sont mis à la charge de X.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Gilles Davoine, avocat (pour X.________),
- Me Sylvain Savolainen, avocat (pour Y.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :