vd_gerichte · ZC18.043183 · 2019-04-30 · fr
AVS
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TRIBUNAL CANTONAL AVS 46/18 - 20/2019
ZC18.043183
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 30 avril 2019
__________________
Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, juge unique
Greffière : Mme Berseth Béboux
*****
Cause pendante entre :
P.________, à S.________, recourant, représenté par Me Michel Bergmann,
avocat à Genève,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 16 al. 1 LAVS
403

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E n f a i t :
A. P.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...] et
domicilié à S.________, a été inscrit comme étudiant régulier à U.________
d’octobre 2005 à juillet 2012.
Par courrier recommandé du 28 décembre 2017, l’assuré a fait
savoir à la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la
Caisse ou l’intimée) qu’il n’avait pas réalisé de revenu durant l’année 2017
et lui a demandé de lui adresser la facture de ses cotisations AVS
(assurance-vieillesse et survivants). L’assuré a également demandé à la
Caisse de lui confirmer qu’il n’existait pas de « trou » dans les cotisations
à sa charge.
Le 5 février 2018, la Caisse a transmis à l’assuré un
questionnaire d’affiliation pour les personnes sans activité lucrative, tout
en lui précisant qu’elle lui transmettrait une copie de son compte
individuel dès qu’il serait en sa possession.
Le 9 février 2018, l’assuré a retourné à la Caisse le
questionnaire précité dûment complété et a réitéré sa demande invitant la
Caisse à lui confirmer qu’il n’avait pas de « trou » dans les cotisations
versées, et « si par impossible, tel devait être le cas », à lui préciser sur
quelle période il s’étendait.
Par décisions provisoires de cotisations personnelles du 5 mars
2018, la Caisse a fixé les cotisations personnelles de l’assuré pour les
années 2017 et 2018.
Le 12 mars 2018, la Caisse a transmis à l’assuré un extrait de
son compte individuel, dont il ressortait qu’il avait cotisé :
- de 2005 à 2011 puis de 2014 à 2016, en qualité de personne sans
activité lucrative,
- en 2013 sur la base d’indemnités de chômage et d’une activité
salariée.

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Relevant qu’il existait une lacune de cotisations pour l’année
2012, la Caisse lui a précisé qu’elle n’était pas en mesure de l’affilier pour
ladite année, compte tenu du délai quinquennal de prescription.
Dans un courrier du 26 mars 2018 à la Caisse, l’assuré a fait
valoir qu’en demandant en 2017 s’il connaissait un « trou » de cotisations,
il avait interrompu en temps utile la prescription relative aux cotisations
dues pour 2012. Il a requis de la Caisse l’envoi d’un bulletin de versement
afin qu’il puisse s’acquitter desdites cotisations.
Le 22 juin 2018, la Caisse a fait savoir à l’assuré que, compte
tenu de la prescription quinquennale, elle n’était pas en mesure de
facturer des cotisations antérieures au 1er janvier 2013. Elle précisait à cet
égard que la demande de l’assuré lui étant parvenue le 29 décembre
2017, il ne lui avait pas été possible de faire le nécessaire à temps.
Désormais représenté par Me Michel Bergmann, l’assuré a
contesté le 28 juin 2018 le refus de la Caisse de l’affilier pour l’année
2012. Il lui a fait grief de ne pas lui avoir adressé de facture de cotisations
en 2012 et réitéré son argument selon lequel son courrier du 28 décembre
2017 avait valablement interrompu la prescription.
Par décision du 19 juillet 2018, confirmée le 5 septembre 2018
dans le cadre d’une procédure d’opposition, la Caisse a maintenu son
refus d’affilier l’assuré pour l’année 2012 et de fixer des cotisations pour
dite année, au motif que le délai de cinq ans prévu par l’art. 16 LAVS (loi
fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS
831.10) était un délai de péremption, non interruptible, à l’issue duquel la
créance de cotisation s’éteignait, ne laissant subsister aucune obligation
naturelle.
B. Par acte du 8 octobre 2018, P.________, toujours par
l’entremise de Me Michel Bergmann, a recouru auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision sur opposition

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du 5 septembre 2018, dont il a implicitement conclu à la réforme, en ce
sens que ses cotisations personnelles relatives à l’année 2012 soient
fixées. A l’appui de sa contestation, le recourant fait valoir que le délai de
cinq ans de l’art. 16 al. 1 LAVS est un délai de prescription, et non de
péremption comme le fait valoir l’intimée. Il argue également du fait que
quelle que soit la nature dudit délai, il a été interrompu en temps utile par
son écriture du 28 décembre 2017. Le recourant fait en outre grief à
l’intimée d’avoir agi de manière contraire à la bonne foi, d’une part, en
appliquant au délai de l’art. 16 al. 1 LAVS les conséquences d’une
péremption alors qu’elle évoque dans ses courriers un délai de
prescription, et, d’autre part, en n’ayant pas rendu une décision fixant les
cotisations dues pour l’année 2012 le jour de réception de son courrier du
28 décembre 2017. Le recourant reproche enfin à la Caisse de ne pas lui
avoir notifié une décision de cotisations pour 2012, alors qu’elle l’avait fait
pour les années précédentes, et qu’elle l’a également fait
postérieurement. A l’appui de son recours, l’assuré a notamment produit
des rapports médicaux ophtalmologiques de 2007 et 2009 ainsi qu’un
échange de courriels intervenu entre [...] et le Service des indépendants
de la Caisse genevoise de compensation concernant des cotisations
personnelles pour l’année 2018.
Dans une réponse du 12 novembre 2018, l’intimée a conclu au
rejet du recours et au maintien de la décision entreprise. Elle explique
notamment que, l’assuré ayant cessé ses études en juillet 2012, il n’était
plus inscrit comme étudiant durant le semestre d’hiver 2012/2013, au
cours duquel les cotisations des étudiants sont établies. L’intimée a encore
ajouté que l’assuré avait ensuite cotisé pour les années 2014 à 2016
auprès de la Caisse de compensation du canton de Genève, dès lors qu’il
étudiait dorénavant dans cette ville.
Par réplique du 27 décembre 2018, le recourant a maintenu
ses arguments, se référant de surcroit à la doctrine relative à l’art.
24 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1), selon laquelle le délai de péremption
instauré par cette disposition était sauvegardé par une annonce faite dans

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les délais auprès de l’assureur, une telle annonce étant en l’occurrence
intervenue par son courrier du 28 décembre 2017. Le recourant en déduit
que le délai de cinq ans de l’art. 16 al. 1 LAVS a été valablement
interrompu..
Aux termes d’une duplique du 21 janvier 2019, l’intimée a
confirmé ses conclusions, précisant qu’elle ne pouvait pas connaître la
situation de l’assuré vis-à-vis de l’AVS en 2012, notamment compte tenu
de l’interruption de ses études en juillet 2012. Elle estime que dès lors
qu’il avait déjà reçu des factures de cotisations par le passé, il ne pouvait
ignorer son obligation de cotiser et aurait dû se renseigner sur sa situation
à cet égard.
E n d r o i t :
1. a) Sauf dérogation expresse, la LPGA est applicable en matière
d’assurance-vieillesse et survivants (art. 1 al. 1 LAVS). Les décisions et les
décisions sur opposition prises par les caisses cantonales de compensation
peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du
canton où la caisse de compensation a son siège (art. 56 al. 1 LPGA et 84
LAVS), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. a) En tant qu'autorité de recours contre des décisions prises
par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en
principe, entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur

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les points tranchés par cette décision ; de surcroît, dans le cadre de l'objet
du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son
ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le
recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont
des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 ;
131 V 164, 125 V 413 consid. 2c).
b) Le litige porte sur la fixation et la perception des cotisations
à l’AVS du recourant pour l’année 2012 en sa qualité de personne sans
activité lucrative, en relation avec la lacune de cotisations prévalant cette
année-là.
3. A teneur de l’art. 1a al. 1 let. a LAVS, les personnes physiques
domiciliées en Suisse sont obligatoirement assurées conformément à la
LAVS. Les personnes sans activité lucrative sont tenues de payer des
cotisations à compter du 1er janvier de l’année qui suit la date à laquelle
elles ont eu 20 ans (art. 3 al. 1, 2e phrase, LAVS).
Aux termes de l’art. 16 al. 1, 1ère phrase LAVS, les cotisations
dont le montant n’a pas été fixé par voie de décision dans un délai de cinq
ans à compter de la fin de l’année civile pour laquelle elles sont dues ne
peuvent plus être exigées ni versées. En dépit de sa terminologie, la
prescription régie par l’art. 16 LAVS déploie les effets de la péremption : la
fixation des cotisations (al. 1), la créance de cotisations (al. 2) ou le droit
de réclamer la restitution des cotisations indues (al. 3) s’éteignent au
terme du délai prévu. Il ne subsiste aucune obligation naturelle
susceptible d’être exécutée volontairement ou par compensation. Dès
lors, la caisse de compensation ne peut plus fixer ou réclamer de
cotisations prescrites ni, à quelques exceptions près, les compenser avec
des prestations d’assurance. Elle ne peut pas non plus accepter leur
paiement. Ce délai – de péremption et non de prescription – ne peut donc
être ni suspendu ni interrompu. Pour que le délai soit sauvegardé, les
cotisations doivent être consignées dans une décision notifiée à la
personne tenue de payer des cotisations avant le terme du délai. Une fois
écoulé le délai, les inscriptions au compte individuel ne peuvent plus être

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modifiées (RCC 1992 p. 333 consid. 4 ; TAF [Tribunal administratif fédéral)
C-5517/2015 du 1er septembre 2017 consid. 7.3.1 confirmé par le Tribunal
fédéral dans l’arrêt 9C_743/2017, TAF C_6134/2017 du 3 avril 2018 consid.
6.6 ; Michel Valterio, Droit de l’assurance-vieillesse et survivants [AVS] et
de l’assurance-invalidité [AI], Genève/Zurich/Bâle 2011, n° 715 p. 211, no
719 p. 212 et no 729 p. 215 et les références citées).
4. En l’espèce, le recourant conteste le refus de l’intimée de fixer
et percevoir les cotisations AVS afférentes à l’année 2012. Il revendique le
droit de combler la lacune de cotisations affectant l’année 2012. Les
arguments qu’il invoque à l’appui de son recours ne permettent toutefois
pas de s’écarter de la solution retenue par l’intimée, à savoir que le délai
de cinq ans prévu à l’art. 16 al. 1 LAVS est échu, et que les cotisations
relatives à cette année ne peuvent plus être exigées ni versées.
a) C’est en effet à tort que le recourant soutient que le délai
prévu à l’art. 16 al. 1 LAVS est un délai de prescription, lequel pouvait être
interrompu. Jurisprudence et doctrine sont claires à ce sujet : le délai de
l’art. 16 al. 1 LAVS, malgré sa formulation, est sans discussion possible un
délai de péremption, qui ne peut être ni suspendu ni interrompu. Soit il est
sauvegardé, par une décision fixant le montant des cotisations dues
notifiée dans un délai de cinq ans à compter de la fin de l’année civile
concernée, soit il n’est pas sauvegardé et les cotisations ne peuvent plus
être exigées ni versées.
b) Le recourant ne saurait être suivi non plus lorsqu’il soutient
que, même à admettre qu’il s’agisse d’un délai de péremption, il a été
interrompu valablement par son écriture du 28 décembre 2018. D’une
part, comme retenu supra, il est de jurisprudence constante que le délai
de l’art. 16 al. 1 LAVS ne peut pas être interrompu. D’autre part, la
doctrine relative à l’art. 24 LPGA citée par le recourant n’est en
l’occurrence pas applicable. Aux termes de l’art. 24 LPGA, le droit à des
prestations ou à des cotisations arriérées s’éteint cinq ans après la fin du
mois pour lequel la prestation était due et cinq ans après la fin de l’année
civile pour laquelle la cotisation devait être payée. Ainsi, s’il est exact que

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le délai de péremption pour faire valoir son droit à des prestations est
sauvegardé si l’assuré fait une annonce dans le délai auprès de l’assureur
concerné, selon l’art. 29 LPGA (cf. Sylvie Pétremand, in : Dupont/Moser-
Szeless [éd.], Commentaire romand de la loi sur la partie générale des
assurances sociales, Bâle 2018, n° 26 ad art. 24, cité par le recourant), la
sauvegarde du délai de péremption s’agissant des cotisations arriérées ne
peut intervenir que par le fait qu’une décision relative aux cotisations est
rendue et notifiée aux destinataires avant l’échéance du délai
(cf. Sylvie Pétremand , op. cit., no 41 ad art. 24). L’auteur examine en
effet la question de l’extinction du droit selon l’art. 24 LPGA en chapitres
distincts : l’un traitant de la péremption du droit à des prestations
(chapitre C, no 18 à 38 ad art. 24), et l’autre abordant la péremption du
droit à des cotisations arriérées (chapitre D, no 39 à 47 ad art. 24). La
citation reprise par le recourant figure dans le chapitre inhérent aux
prestations. Or, les moyens de sauvegarder la péremption du droit
s’agissant des prestations et des cotisations ne sont pas identiques. Si une
annonce suffit à sauvegarder le délai de péremption relatif aux
prestations, tel n’est pas le cas s’agissant des cotisations arriérées. Même
si la démarche du recourant tendait implicitement à éviter l’incidence
potentiellement négative d’une lacune de cotisations sur ses prestations
futures, on ne saurait considérer qu’il a fait valoir son droit à des
prestations au sens de l’art. 24 LPGA. Le point litigieux en l’espèce porte
uniquement sur la fixation de cotisations arriérées. L’annonce que l’assuré
estime avoir faite au travers de son courrier du 28 décembre 2017, reçue
par l’intimée le lendemain, ne suffisait donc pas à empêcher la péremption
du droit relatif auxdites cotisations.
c) Le recourant se prévaut encore d’une violation du droit à la
protection de la bonne foi, droit qui permettrait, aux conditions définies
par la jurisprudence, d’exiger que l’autorité lui accorde un avantage
contraire à la loi (ATF 121 V 71 consid. 3).
aa) Découlant directement de l'art. 9 Cst. (Constitution
fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101) et valant pour l'ensemble de l'activité
étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance

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légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a
réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un
comportement déterminé de l'administration (ATF 131 II 627 consid. 6.1 ;
129 I 161 consid. 4.1 ; 128 II 112 consid. 10b/aa ; 126 II 377 consid. 3a et
les arrêts cités). Le principe de la bonne foi, consacré à l'art. 5 al. 3 Cst.,
interdit notamment aux organes de l'Etat et aux administrés d'user les uns
envers les autres de procédés déloyaux et d'abuser manifestement de
leurs droits. L'administration doit s'abstenir de toute attitude propre à
tromper les administrés et elle ne saurait tirer avantage des conséquences
d'une incorrection ou d'une insuffisance de sa part (Claude Rouiller,
Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi, in Droit
constitutionnel suisse, Daniel Thürer/Jean-François Aubert/Jörg-Paul Müller,
Zurich 2001, p. 686). Ainsi, à certaines conditions, le citoyen peut exiger
de l’autorité qu’elle se conforme aux promesses ou assurances qu’elle lui
a faites et ne trompe pas la confiance qu’il a légitimement placée dans
celles-ci. De la même façon, le droit à la protection de la bonne foi peut
aussi être invoqué en présence, simplement, d’un comportement de
l’administration susceptible d’éveiller chez l’administré une attente ou une
espérance légitime (ATF 131 II 627 consid. 6.1 et 129 lI 361 consid. 7.1).
Plus largement, le principe de la bonne foi s’applique lorsque
l’administration crée une apparence de droit, sur laquelle l’administré se
fonde pour adopter un comportement qu’il considère dès lors comme
conforme au droit (TF 6B_659/2013 du 4 novembre 2013 consid. 3.1 et la
référence citée).
bb) Contrairement à ce que soutient le recourant, on ne
saurait reprocher à la Caisse de l’avoir induit en erreur en utilisant le
terme de « prescription » en relation avec l’art. 16 al. 1 LAVS. D’une part
en effet, « prescription » est la terminologie utilisée par le législateur dans
la norme légale concernée ; il n’est dès lors pas choquant que l’intimée en
fasse usage. D’autre part, au vu des pièces au dossier, la Caisse a utilisé
cette terminologie pour la première fois dans son courrier du 12 mars
2018. A ce moment cependant, le délai de péremption était déjà échu
depuis plus de deux mois. Ce n’est donc pas du fait qu’il se serait fondé
sur la terminologie utilisée par la Caisse que le recourant se serait trouvé

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dans l’erreur et aurait laissé échoir le délai de péremption. En l’absence
d’un tel lien de causalité, le recourant ne peut se prévaloir de subir un
préjudice du fait qu’il a réglé son comportement sur une assurance
erronée de l’intimée.
cc) C’est également sans fondement que le recourant soutient
qu’un comportement répondant aux règles de la bonne foi aurait
commandé que la Caisse se dépêche de rendre une décision fixant les
cotisations relatives à l’année 2012 le jour où elle a reçu son courrier du
28 décembre 2017, soit le vendredi 29 décembre 2017. Comme le relève
à juste titre l’intimée, une administration comme la sienne reçoit plusieurs
centaines de courriers chaque jour et il serait contraire à la bonne foi
d’attendre d’elle qu’elle leur donne suite le jour même. Il doit être admis
que l’administration dispose d’un délai raisonnable pour donner suite aux
requêtes qui lui sont adressées. La question de savoir ce qu’est un délai
raisonnable peut rester ouverte, dans la mesure où, dans le cas d’espèce,
pour éviter l’échéance du délai de péremption, au 31 décembre 2017,
l’intimée disposait d’un seul jour ouvrable pour agir, soit le vendredi 29
décembre 2017. Or un délai d’un jour n’est assurément pas
raisonnablement exigible. En prêtant à l’affaire la diligence qu’on était en
droit d’exiger d’un administré, le recourant devait s’attendre à ce que sa
demande ne soit pas traitée le jour même de sa réception par la Caisse.
On relèvera encore que contrairement à ce qu’a soutenu le recourant dans
son acte d’opposition, il n’a pas « expressément demandé » le 28
décembre 2017 qu’une telle décision soit rendue. Il s’est au contraire
exprimé de manière générale, en se limitant à demander à la caisse, en
marge de sa requête relative aux cotisations pour 2017, de lui confirmer
qu’il n’existait aucun « trou » de cotisation. A aucun moment il n’a affirmé
l’existence d’une lacune, ni rattaché celle-ci à une année précise. Dans
son courrier du 9 février 2018, il a réitéré sa demande invitant la Caisse à
lui confirmer qu’il n’avait pas de « trou » dans les cotisations versées,
demandant à en connaître l’année « si par impossible, tel devait être le
cas ». Enfin, l’argument du recourant selon lequel d’autres caisses de
compensation agiraient avec plus de célérité, notamment en présence de

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cotisations plus importantes, est irrelevant et ne suffit pas à démontrer
une violation du principe de la bonne foi.
dd) Il s’ensuit que le recourant ne peut se prévaloir de
l’application du principe de la bonne foi dans le cas particulier.
d) Dans un dernier argument, le recourant reproche à
l’intimée de ne pas lui avoir adressé une décision de cotisations pour
l’année 2012 à l’époque des faits. De son côté, la Caisse explique que
U.________ lui transmet chaque semestre d’automne la liste des étudiants
immatriculés et que, dès lors que l’assuré a été ex-matriculé à la fin du
semestre d’été, en juillet 2012, il ne figurait pas sur les listes d’étudiants
transmises au cours du semestre d’automne 2012/2013. La Caisse estime
qu’elle n’était pas censée connaître la situation de l’assuré et considérer
qu’elle devait lui adresser une facture de cotisations pour personnes sans
activité lucrative en 2012. En l’absence de communication de l’assuré ou
de U.________, il était pleinement plausible que l’intéressé s’acquitte de
cotisations sur la base d’un statut différent, par exemple par le biais d’une
activité lucrative.
Force est de constater que le grief du recourant est mal fondé.
D’une manière générale, il appartient à tout assuré d’aviser la Caisse AVS
de tous les changements de situation susceptibles d’avoir une incidence
sur leur affiliation. Ainsi, dès lors qu’il avait mis fin à ses études en juillet
2012, et constatant de surcroit qu’il n’avait reçu aucune communication
de U.________, fondée sur l’art. 29bis al. 2 RAVS, ni de la Caisse AVS, il
appartenait au recourant de se manifester spontanément auprès de la
Caisse AVS pour s’assurer de la régularisation de sa situation, comme il l’a
d’ailleurs fait s’agissant des cotisations dues pour l’année 2017.
En outre, l'éventualité qu'une lacune de cotisations soit due à
un comportement de l'administration contraire aux dispositions légales, ce
qui n’est pas démontré en l’espèce, n'ouvrirait quoi qu’il en soit pas la
possibilité de s'acquitter de cotisations périmées (ATF 100 V 154

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consid. 3c ; TF 9C_793/2008 du 18 mai 2009 consid. 3.2 ; TFA I 56/05 du
6 avril 2006 consid. 4.2.1).

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5. En définitive, le recours se révèle mal fondé et doit être rejeté,
ce qui entraîne la confirmation de la décision attaquée.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure
étant gratuite (cf. art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens dès lors que
le recourant n’obtient pas gain de cause (cf. art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 5 septembre 2018 par la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Michel Bergmann (pour le recourant),
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :