vd_gerichte · PE13.003861 · 2014-06-12 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE13.003861-SSE
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 12 juin 2019
__________________
Présidence de M. MAILLARD, président
Mme Rouleau et M. Stoudmann, juges
Greffière : Mme de Benoit
*****
Parties à la présente cause :
Z.________, requérante, représentée par Me Enrico Vaccaro, avocat à Turin
(Italie),
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement du
Nord vaudois, intimé.
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La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur la demande de révision formée par Z.________ contre le jugement
rendu le 22 octobre 2014 par la Cour d’appel pénale dans la cause la
concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 12 juin 2014, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a notamment libéré
Z.________ du chef de prévention d’infraction à la loi sur l’aménagement du
territoire et les constructions (I), l’a condamnée pour incendie intentionnel,
escroquerie et induction de la justice en erreur à une peine privative de
liberté de 3 ans, sous déduction de 66 jours de détention avant jugement
(III et IV), a statué sur le sort des séquestres ordonnés (IX et X), a rejeté la
conclusion en indemnité pour tort moral formée par Z.________ (XII), a dit
que cette dernière était la débitrice et devait immédiat paiement à
l’Etablissement d’assurance contre l’incendie et les éléments naturels du
canton de Vaud (ci-après : ECA) de la somme de 39'000 fr. (XIII), a dit que
Z.________ et Q.________ étaient solidairement débiteurs et devaient
immédiat paiement à l’ECA de la somme de 20'713 fr. 10 (XIV), a alloué au
défenseur d’office de Z.________ une indemnité de 14'662 fr. 10, débours
et TVA compris (XV), a mis une partie des frais de la cause, par 34'022 fr.
80, à la charge de cette dernière, y compris l’indemnité allouée à son
défenseur d’office, le solde étant laissé à la charge de l’Etat (XVII), et a dit
que le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
de la condamnée sera exigible pour autant que la situation économique de
cette dernière se soit améliorée et le permette (XVIII).
Par arrêt du 22 octobre 2014, la Cour d’appel pénale du
Tribunal cantonal a partiellement admis l’appel déposé par Z.________
contre le jugement précité (I), l’a réformé en ce sens que l’exécution de la

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peine a été suspendue sur une durée de 24 mois, le solde de 12 mois
étant ferme, un délai d’épreuve de 5 ans étant par ailleurs fixé à
Z.________ (II), a alloué une indemnité de défenseur d’office pour la
procédure d’appel de 2'743 fr. 20, TVA et débours inclus, à Me Jean Lob
(III), a mis les frais d’appel, par 5'653 fr. 20, y compris les indemnités dues
aux défenseurs d’office, à la charge de Z.________ à raison des deux tiers,
le solde étant laissé à la charge de l’Etat (IV) et a dit que la condamnée ne
sera tenue de rembourser à l’Etat les deux tiers des indemnités allouées à
ses défenseurs d’office que lorsque sa situation financière le permettra
(V).
Par arrêt du 16 décembre 2015, la Cour de droit pénal du
Tribunal fédéral a rejeté le recours déposé par Z.________ dans la mesure
où il était recevable et a mis les frais, par 2'000 fr., à la charge de la
recourante.
En substance, Z.________ a été condamnée pour avoir décidé
de bouter le feu à la villa dont elle était propriétaire, dans le but d’obtenir
des indemnités de la part de l’ECA. Pour se faire, elle a contacté Q.________
et lui a demandé d’incendier sa maison, ce qu’il a fait en s’associant avec
W.________.
B. Par acte daté du 28 mai 2019, transmis au Tribunal cantonal
par porteur le 3 juin 2019, Z.________ a déposé une demande de révision
en concluant, principalement, à l’admission de sa requête, à l’annulation
du jugement du 12 juin 2014 et de l’arrêt du 22 octobre 2014 et au renvoi
de la cause à la Cour cantonale pour nouvelle instruction et nouveau
jugement. A titre subsidiaire, elle a conclu au renvoi de la cause à
l’autorité cantonale pour qu’elle révise le jugement et prenne toutes
mesures utiles à cet effet. Elle a également sollicité l’octroi de l’effet
suspensif.
En d roit :

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1. L’art. 410 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0) permet à toute personne lésée par un
jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire
ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en
matière de mesures, d’en demander la révision s’il existe des faits ou des
moyens de preuve qui étaient inconnus de l’autorité inférieure et qui sont
de nature à motiver l’acquittement ou une condamnation sensiblement
moins sévère du condamné.
Les faits ou moyens de preuve invoqués doivent être
nouveaux et sérieux. Les faits ou moyens de preuve sont nouveaux
lorsque le juge n’en a pas eu connaissance au moment où il s’est
prononcé, c’est-à-dire lorsqu’ils ne lui ont pas été soumis sous quelque
forme que ce soit (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2). Ils sont sérieux lorsqu’ils
sont propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la
condamnation et que l’état de fait ainsi modifié rend possible un jugement
sensiblement plus favorable au condamné (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.4 ;
ATF 130 IV 72 consid. 1).
La demande de révision en raison de faits ou de moyens de
preuves nouveaux n’est soumise à aucun délai (art. 411 al. 2 in fine CPP).
La procédure du rescindant instituée par le CPP se déroule, en principe, en
deux phases comprenant un examen préalable de la recevabilité (art. 412
al. 1 et 2 CPP) puis celui des motifs invoqués (art. 412 al. 3 et 4 et 413
CPP). Il s’agit de deux étapes d’une seule et même procédure de la
compétence de la juridiction d’appel (art. 412 al. 1 et 3 CPP). Aux termes
de l'art. 412 al. 2 CPP, la juridiction d'appel n'entre pas en matière sur la
demande de révision si celle-ci est manifestement irrecevable ou non
motivée ou si une demande de révision invoquant les mêmes motifs a déjà
été rejetée par le passé. La procédure de non-entrée en matière selon
cette disposition est en principe réservée à des vices de nature formelle. Il
est néanmoins loisible à la juridiction d’appel de refuser d’entrer en
matière si les motifs de révision apparaissent d’emblée non
vraisemblables ou mal fondés ou encore lorsque la demande de révision
apparaît abusive (ATF 143 IV 122 consid. 3.5 ; TF 6B_713/2017 du 8

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octobre 2018 consid. 3.2 ; TF 6B _882/2017 du 23 mars 2018 consid. 1.1 ;
TF 6B_1113/2017 du 8 mars 2018 consid. 1.1 ; TF 6B_71/2017 du 14
février 2017 consid. 1.1).
2.
2.1 La requérante fait valoir qu’hormis le témoignage accablant de
Q.________, rien ne permettrait de la relier à l’incendie. Elle évoque des
informations relatives à la personnalité judiciaire de ce dernier qui
constitueraient des faits ou moyens de preuve nouveaux propres à
motiver son acquittement, dès lors qu’ils permettraient de comprendre les
raisons qui ont poussé Q.________ à avouer sa propre implication et celle
de la requérante dans l’incendie. Elle affirme en particulier qu’il aurait fait
en sorte d’être condamné en Suisse dans le but d’échapper aux autorités
d’autres pays qui le recherchaient, notamment le Kosovo. Elle soutient
encore qu’il était techniquement impossible de confondre Q.________ par
son ADN. A cet égard, elle prétend avoir consulté plusieurs laboratoires
d’analyses génétiques. Enfin, elle invoque l’art 6 CEDH (Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950 ; RS 0.101) et semble se plaindre d’une violation de la
présomption d’innocence.
2.2 En l’espèce, la Cour d’appel pénale a acquis la conviction que
la requérante a bouté le feu à sa villa avec l’aide de deux autres
personnes en se fondant notamment sur les aveux de son co-prévenu
Q.________. La requérante allègue que ce dernier serait activement
recherché à l’étranger pour de « lourdes affaires criminelles » et en
conclut qu’il aurait accepté, d’entente avec la police, de la mettre en
cause pour échapper aux mandats d’arrêts internationaux délivrés contre
lui. Cette thèse est totalement fantaisiste. Hormis ses propres
affirmations, la requérante ne fournit du reste aucun élément tangible et
concret pour l’accréditer. Le moyen n’est ainsi absolument pas
vraisemblable.

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La requérante soutient également qu’il était techniquement
impossible d’attribuer, sans risque de se tromper, l’ADN retrouvée sur un
gant en latex à Q.________. Ce faisant, elle ne fait que rediscuter un moyen
de preuve déjà soumis aux juges de la Cour d’appel pénale, qui plus est
sans chercher à établir autrement que par ses seules affirmations qu’il
n’aurait pas été correctement administré. On relèvera par ailleurs que les
premiers juges n’ont absolument pas pris en compte cet élément pour se
forger une conviction sur la culpabilité de la requérante. Le moyen soulevé
n’est ainsi manifestement pas nouveau et encore moins sérieux.
Enfin, la requérante ne peut se prévaloir de la violation de la
présomption d’innocence dans une procédure de révision dès lors que ce
principe ne sortit ses effets que jusqu'à l'entrée en force du jugement de
condamnation (TF 6B_1111/2018 du 18 décembre 2018 consid. 2.2.1 et
les réf. cit.). A titre superfétatoire, on rappellera que sa condamnation ne
se fondait pas que sur les mises en cause de Q.________, mais également
sur les relations entre les comparses, corroborées par des contacts
téléphoniques, et sur le fait que la requérante a parlé de l’incendie à un
témoin avant même qu’un voisin ait donné l’alerte et qu’elle en soit
informée. L’ensemble de ces éléments suffisaient pour exclure tout doute
raisonnable sur la culpabilité de Z.________ (jugement du 22 octobre 2014,
p. 15).
Au vu de ce qui précède, force est de constater que les motifs
de révision invoqués ne sont manifestement pas vraisemblables.
3. Il s’ensuit que la demande de révision doit être déclarée
irrecevable, sans échange d'écritures (art. 412 al. 2 CPP). La demande
d’effet suspensif doit être déclarée sans objet.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de révision, par
660 fr. (art. 21 al. 1 et 22 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la
charge de la requérante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 410 ss CPP,
prononce :
I. La demande de révision est irrecevable.
II. La requête d’effet suspensif est sans objet.
III. Les frais de la procédure de révision, par 660 fr. (six cent
soixante francs), sont mis à la charge de Z.________.
IV. Le présent prononcé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Enrico Vaccaro, avocat (pour Z.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois,
- M. le Procureur de l'arrondissement de l’arrondissement du Nord
vaudois,
- Office d'exécution des peines,

- 8 -
- Etablissement d’assurance contre l’incendie et les éléments naturels
du canton de Vaud,
- [...],
par l’envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :