vd_gerichte · ZQ23.001903 · 2023-09-26 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 6/23 - 103/2023
ZQ23.001903
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 26 septembre 2023
__________________
Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffière : Mme Chaboudez
*****
Cause pendante entre :
Z.________, c/o F.________ à [...], recourant,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, Division juridique, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 8 al. 1 let. c LACI ; 25 al. 1 LPGA
403

- 2 -
E n f a i t :
A. Z.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), de nationalité
française et titulaire d’un permis de séjour, a travaillé dès le 16 novembre
2020 en qualité de majordome et gardien du Château de D.________, où il
était logé en colocation selon son contrat de travail. Son adresse était la
suivante : chemin de [...] à D.________. Par lettre du 25 octobre 2021, son
employeur a résilié le contrat de travail pour le 30 novembre 2021 et
précisé que la chambre en colocation que l’assuré occupait était à libérer
pour la même date.
Compte tenu de la résiliation de son contrat de travail, l’assuré
s’est inscrit au chômage et a sollicité l’octroi d’indemnités auprès de la
Caisse cantonale de chômage (ci-après : la Caisse ou l’intimée). Un délai-
cadre d’indemnisation a été ouvert en sa faveur du 1er décembre 2021 au
30 novembre 2023.
Dans les formulaires « Indications de la personne assurée »
des mois de décembre 2021 à avril 2022, l’assuré a indiqué son adresse à
D.________. Les décomptes d’indemnités de chômage des mois de
décembre 2021 à février 2022 lui ont été communiqués à cette adresse.
Les décomptes des mois de mars et avril 2022 ont été retournés à la
Caisse par la Poste avec la mention suivante : « Le destinataire est
introuvable à l’adresse indiquée ».
Par courriel du 18 mai 2022, l’assuré a communiqué à la
Caisse sa nouvelle adresse, dans le canton de Genève : c/o F.________,
route de [...] à X.________.
Selon l’extrait du registre des personnes imprimé par la Caisse
le 28 juin 2022, l’assuré était parti de la commune de D.________ le 31
mars 2022 pour une destination inconnue.
Par courrier du 21 juin 2022, la Caisse a fait savoir à l’assuré
qu’elle était appelée à réexaminer son droit aux prestations dès le 1er avril

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2022 dans la mesure où, selon les renseignements en sa possession,
l’assuré n’avait plus sa résidence principale en Suisse du 1er avril au 1er
juin 2022. Elle l’a invité à fournir à cet égard une copie de sa police
d’assurance-maladie, de son contrat de bail à loyer, de ses dernières
factures d’électricité, d’attestations de garde d’enfants, de scolarité ou
d’études et de sa déclaration d’impôt ou de sa dernière décision de
taxation.
Dans un courriel du 28 juin 2022, l’assuré a indiqué qu’il avait
séjourné dans le canton de Vaud jusqu’au mois de mai 2022, où il avait
décidé de changer de canton pour avoir plus de possibilités de trouver un
emploi. Il n’avait jamais consenti à ce que la commune de D.________
« supprime [s]on adresse et renvoie [s]es courriers ». Il a expliqué que son
dossier avait systématiquement été refusé par les régies immobilières
parce qu’il n’était pas en mesure de présenter ses bulletins de salaire à
cause du chômage.
Par décision du 28 juin 2022, la Caisse a demandé à l’assuré la
restitution de 3'666 fr. 85 d’indemnités versées à tort au motif qu’il ne
remplissait plus les conditions du droit à l’indemnité de chômage dès le 1er
avril 2022.
L’assuré s’est inscrit auprès de l’Office cantonal de l’emploi de
Genève le 1er juin 2022, en indiquant son adresse de domiciliation à
X.________.
La décision du 28 juin 2022, envoyée à l’adresse à X.________,
est venue en retour avec la mention « Le destinataire est introuvable à
l’adresse indiquée ». Faute de domicile connu, la Caisse a fait notifier cette
décision dans la Feuille des avis officiels du 15 juillet 2022.
Par courrier du 11 juillet 2022, la Caisse s’est adressée au
Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM) pour connaître l’adresse
actuelle de l’assuré.

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Par acte du 2 août 2022, l’assuré s’est opposé à la décision
rendue par la Caisse par le biais d’un mandataire situé en République
slovaque. Il a pour l’essentiel fait valoir qu’il avait séjourné dans le canton
de Vaud jusqu’à fin mai 2022, puis s’était installé dans le canton de
Genève pour avoir plus de possibilités pour trouver un emploi.
Le 23 août 2022, le SEM a informé la Caisse que l’assuré était
parti pour l’étranger le 30 novembre 2021 et que son adresse à l’étranger
ne lui était pas connue.
Par courriel du 10 novembre 2022, la Caisse a invité l’assuré à
indiquer précisément où il séjournait pendant la période litigieuse du 1er
avril au 31 mai 2022, en produisant tous les documents permettant
d’attester son séjour. Elle lui a également demandé de transmettre sa
police d’assurance maladie.
Dans un courriel du 14 novembre 2022, la Caisse cantonale
genevoise de chômage a indiqué que l’assuré n’avait toujours pas de
domicile fixe déterminé par l’Office cantonal de la population et des
migrations de Genève.
Par courriel du 17 novembre 2022, l’assuré a produit une
attestation de l’Office cantonal de la population et des migrations de
Genève du 28 octobre 2022 selon laquelle il avait transmis, dans le cadre
de sa demande d’autorisation de séjour, une adresse auprès de M.
F.________ à X.________. Il a considéré ce document comme une attestation
de résidence en Suisse et a précisé que le délai d’inscription en cas de
changement de canton était extrêmement long.
Dans un courriel du 28 novembre 2022, la commune de
D.________ a exposé avoir procédé à un « départ sans laisser d’adresse »
pour l’assuré en date du 31 mars 2022 après avoir appris du propriétaire
de son logement que l’assuré ne logeait plus à cette adresse, où un
nouveau locataire était d’ailleurs inscrit. Elle a transmis une copie de
l’attestation qu’elle avait établie le 11 mai 2022 dans ce contexte, qui

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pouvait faire l’objet d’un recours dans un délai de 30 jours dès sa
notification.
Par décision sur opposition du 8 décembre 2022, la Caisse a
rejeté l’opposition formée par l’assuré et confirmé sa décision du 28 juin
2022. Elle a retenu qu’il n’était plus inscrit au registre des personnes du
canton de Vaud depuis le 1er avril 2022, qu’il n’avait donné aucune
indication sur les lieux où il avait séjourné pendant les mois d’avril et mai
2022 ou sur ses activités pendant ces deux mois, ni n’avait répondu aux
questions relatives à ses intérêts personnels ou produit un document
permettant d’attester un séjour en Suisse pendant cette période. Il ne
remplissait donc pas les conditions de domicile en Suisse et n’avait pas
droit à l’indemnité de chômage pour les mois d’avril et mai 2022. La
Caisse s’était fondée sur les indications de l’assuré du 28 juin 2022, selon
lesquelles il avait été radié du registre des personnes par la commune de
D.________, et sur la consultation dudit registre pour procéder à une
révision procédurale du décompte du mois d’avril 2022 et demander le
remboursement des prestations versées à tort pour ce mois-là.
B. Par acte de son mandataire, rédigé en République slovaque le
11 janvier 2023 et réceptionné le 23 janvier 2023 par la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, Z.________ a recouru contre cette
décision sur opposition, concluant implicitement à son annulation et au
versement des indemnités de chômage du mois de mai 2022. Il a
maintenu qu’il avait séjourné en Suisse sans interruption et a fait valoir
qu’il ne pouvait être tenu pour responsable de la non-distribution des
courriers par la Poste et de leur retour par la commune de D.________,
précisant qu’il avait régulièrement insisté auprès de cette dernière « pour
arrêter ce comportement fautif et condamnable ». Il a estimé que la
Caisse devait apporter la preuve qu’il avait quitté la Suisse et que
l’information provenant du SEM relevait de la calomnie et de la
diffamation. Il a confirmé que la Suisse était son unique centre d’intérêt
depuis plusieurs années. Il a expliqué qu’il avait habité chez M. M.________
à C.________ pendant les mois d’avril et mai 2022. Il a produit une
attestation rédigée par ce dernier le 15 janvier 2023, qui indiquait qu’il

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avait mis à disposition de l’assuré une de ses propriétés sur la commune
de B.________ pendant la période du 1er au 29 mai 2022.
Invité à communiquer une adresse de notification en Suisse
par ordonnance de la juge instructrice du 7 mars 2023, le recourant a
indiqué l’adresse chez F.________ à X.________, par courrier du 15 mars
2023. Il y a joint un courrier de l’Office régional de placement de [...] du 19
mai 2022 selon lequel il avait annoncé son prochain déménagement pour
le canton de Genève.
Dans sa réponse du 28 mars 2023, la Caisse a considéré que
l’attestation produite ne permettait pas d’établir que le recourant avait
séjourné de fait en Suisse pendant les mois d’avril et mai 2022. Elle a
conclu au rejet du recours.
Dans sa réplique du 30 avril 2023, le recourant a réitéré qu’il
avait été désinscrit à tort du registre des personnes de la commune de
D.________, sans son accord. Il a fait remarquer qu’il était accusé d’avoir
quitté la Suisse alors que l’administration communiquait avec lui
uniquement via des courriers envoyés à son adresse en Suisse. Il a indiqué
qu’il avait annoncé son arrivée dans le canton de Genève à
l’administration fiscale, qu’il avait été systématiquement déclaré en Suisse
depuis des années, qu’il payait l’impôt à la source et que son adresse était
mentionnée sur son permis B. Il a précisé qu’il avait apporté la preuve qu’il
était domicilié en Suisse chez M.________ durant le mois d’avril 2022,
estimant que l’attestation produite constituait un justificatif de domicile. Il
a relevé que, malgré ses demandes, il n’avait jamais reçu aucune preuve
ou justification comme quoi il avait quitté la Suisse. Il a fait savoir qu’il
était en mesure, si nécessaire, de fournir des justificatifs d’utilisation de sa
carte bancaire en Suisse en vue d’y prouver sa présence. Il a produit des
extraits de compte partiels relatifs aux mois de juillet à septembre 2022
qui montraient des paiements effectués en Suisse au début de chacun des
mois en question.

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Dans sa duplique du 22 mai 2023, la Caisse a maintenu sa
position.
Le 26 mai 2023, le recourant a produit deux attestations. La
première a été établie le 1er mai 2023 par un dénommé K.________ qui
certifiait avoir mis à disposition du recourant une chambre à N.________ à
titre gracieux et pour une durée indéterminée, y compris pendant les mois
d’avril et mai 2022 quand il préparait son déménagement du canton de
Vaud vers celui de Genève. La seconde, datée du 24 mai 2023, était
signée au nom de F.________, lequel confirmait avoir hébergé chez lui le
recourant pendant la « période de transition » du canton de Vaud. Tous
deux ont précisé que les informations selon lesquelles le recourant aurait
quitté la Suisse ne correspondaient pas à la réalité.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé auprès du tribunal compétent (art.
93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36]) en temps utile compte tenu des
féries (art. 38 al. 4 let. c LPGA) et respectant les autres conditions
formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est
recevable.

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c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige a pour objet le droit du recourant à l’indemnité de
chômage du 1er avril au 31 mai 2022, eu égard à la question de
son domicile, ainsi que la restitution de la somme de 3’666 fr. 85,
correspondant aux indemnités de chômage qu’il aurait perçues à tort pour
le mois d’avril 2022.
3. a) L’art. 8 al. 1 LACI énumère les conditions cumulatives dont
dépend le droit à l’indemnité de chômage. Parmi celles-ci, l’assuré doit
notamment être domicilié en Suisse (let. c).
L’art. 12 LACI prévoit qu’en dérogation à l’art. 13 LPGA, les
étrangers sans permis d’établissement sont réputés domiciliés en Suisse
aussi longtemps qu’ils y habitent, s’ils sont au bénéfice soit d’une
autorisation de séjour leur permettant d’exercer une activité lucrative, soit
d’un permis de saisonnier.
Le droit à l’indemnité suppose une résidence effective en
Suisse, ainsi que l’intention de la conserver pendant un certain temps et
d’en faire, durant toute cette période, le centre de ses relations
personnelles. Cette condition de résidence implique la présence physique
de l’assuré en Suisse (dans le sens d’un séjour habituel), ainsi que
l’intention de s’y établir et d’y créer son centre de vie (ATF 148 V 209
consid. 4.3 ; 115 V 448 consid. 1 ; TF 8C_632/2020 du 8 juin 2021 consid.
4 et les références). L’assuré doit remplir la condition de la résidence en
Suisse non seulement au début du chômage, mais également durant toute
la période d’indemnisation (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur
l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 8 ad art. 8 LACI).
Le domicile fiscal, le lieu où les papiers d’identité et autres
documents officiels ont été déposés (déclaration d’arrivée), ainsi que
d’éventuelles indications dans des documents officiels ou des décisions

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judiciaires ne sont que des indices permettant de déterminer le lieu
de domicile (ATF 136 II 405 consid. 4.3 ; TF 8C_632/2020 précité consid. 4
et les références). Pour pouvoir localiser le centre des intérêts personnels,
il convient notamment de chercher à savoir où se trouvent la famille, les
amis, les activités professionnelles et sociales, le logement, le mobilier et
les affaires personnelles de l’intéressé. Une visite des lieux est parfois
indispensable. Par ailleurs, le lieu où les enfants sont scolarisés joue un
rôle (Boris Rubin, op. cit., n° 10 ad art. 8 LACI).
Il convient de donner davantage de poids aux critères objectifs
tels que le lieu du logement et celui des activités professionnelles. Les
critères subjectifs, tels que l’intention de s’établir et d’y créer un centre de
vie passent au second plan, car ils sont difficiles à vérifier (ATF 148 V 209
consid. 4.3 et les références). Il est parfois nécessaire d’instruire au mieux
l’élucidation des aspects subjectifs tels que les motifs de licenciement ou
les raisons d’un changement de domicile (TFA C 339/05 du 12 avril 2006
consid. 2). Un séjour éphémère ou de pur hasard en Suisse, de même que
l’occupation, dans ce pays, d’un pied-à-terre une à deux fois par semaine,
ne suffisent pas à démontrer que la résidence est en Suisse. Par contre, un
séjour prolongé permanent et ininterrompu n’est pas indispensable. Cas
échéant, un lien étroit avec le marché du travail suisse est exigé (TF
8C_270/2007 du 7 décembre 2007 consid. 2.2 ; Boris Rubin, op. cit., n° 11
ad art. 8 LACI).
b) Selon l’art. 95 al. 1 LACI, la demande de restitution est régie
par l’art. 25 LPGA, à l’exception des cas relevant des art. 55 et 59c bis al.
4 LACI, lesquels ne sont toutefois pas applicables en l’espèce. Aux termes
de l’art. 25 al. 1 première phrase LPGA, les prestations indûment touchées
doivent être restituées. Les prestations allouées sur la base d’une décision
formellement passée en force et sur laquelle une autorité judiciaire ne
s’est pas prononcée sous l’angle matériel ne peuvent toutefois être
répétées que lorsque les conditions d’une reconsidération (art. 53 al. 2
LPGA) ou d’une révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) sont remplies
(ATF 142 V 259 consid. 3.2).

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Les décisions et les décisions sur opposition formellement
passées en force sont soumises à révision si la personne assurée ou
l’assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou
trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits
auparavant (révision procédurale ; art. 53 al. 1 LPGA). L’assureur peut
également revenir sur de telles décisions, indépendamment des conditions
mentionnées ci-avant, lorsqu’elles sont manifestement erronées et que
leur rectification revêt une importance notable (reconsidération ; art. 53
al. 2 LPGA). Les mêmes conditions s’appliquent pour le réexamen d’une
décision rendue en procédure simplifiée (art. 51 LPGA) qui n’a pas été
contestée dans un délai raisonnable (ATF 143 V 105 consid. 2.1 ; 138 V
324 consid. 3 ; 134 V 145 consid. 5.3.1 ; 129 V 110).
c) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées). Il n’existe aucun principe juridique
dictant à l’administration ou au juge de statuer en faveur de la personne
assurée en cas de doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références
citées).
d) La procédure est régie par le principe inquisitoire, selon
lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le
juge. Ce principe n'est toutefois pas absolu et sa portée est restreinte par
le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 125 V
193 consid. 2 et les références citées). Celui-ci comprend en particulier
l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être
raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du

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litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter
les conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et
les références citées).
4. a) En l’occurrence, la Caisse a nié le droit du recourant aux
indemnités de chômage pendant les mois d’avril et mai 2022 au motif qu’il
ne remplissait pas la condition de domicile de l’art. 8 al. 1 LACI à cette
période.
b) Il ressort clairement des pièces au dossier que le recourant
n’occupait plus le logement sis au chemin de [...] à D.________ en avril et
mai 2022. Il s’agissait en effet d’une chambre en colocation qui était liée à
son contrat de travail de gardien et la lettre de résiliation précisait
explicitement que le recourant devait quitter ce logement à la fin de son
contrat, le 30 novembre 2021. Le fait que le recourant ait continué à
utiliser cette adresse ne permet pas de rendre vraisemblable son séjour en
Suisse. Selon les renseignements obtenus par la commune de D.________
(courriel du 28 novembre 2022), le recourant n’habitait plus là et un autre
locataire avait d’ailleurs été inscrit pour le même logement. La commune
de D.________ a par conséquent mentionné le départ du recourant de la
commune pour une adresse inconnue au 31 mars 2022.
Quoi qu’en dise le recourant, la commune de D.________ était
tout à fait légitimée à procéder de la sorte sans devoir préalablement lui
demander son accord. Le registre communal des habitants doit en effet
contenir tout changement de situation, tel qu’un déménagement ou un
changement d’adresse (art. 5 LCH [loi cantonale vaudoise du 9 mai 1983
sur le contrôle des habitants ; BLV 142.01]). A noter également qu’il
appartient à celui qui cesse de résider dans la commune ou dont la durée
du séjour n'atteint plus trois mois par an, d'annoncer sans délai son
départ, la date et sa destination (art. 6 LCH). La commune de D.________
avait ainsi l’obligation de mettre les données du registre des personnes à
jour. Le recourant n’habitait en effet manifestement plus à la route de [...]
à D.________ en avril 2022. Il ressort même des informations transmises
par le SEM qu’il avait quitté la Suisse depuis le 30 novembre 2021.

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c) Comme mentionné ci-dessus, le principe inquisitoire n’est
pas absolu et sa portée est restreinte par le devoir de l’assuré d'apporter,
dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé de lui, les
preuves nécessaires, faute de quoi il risque de devoir supporter les
conséquences de l'absence de preuves (consid. 3d supra). Contrairement
à ce que soutient le recourant, il n’appartient pas en l’espèce à la Caisse
de prouver qu’il séjournait à l’étranger, mais c’est à lui de rendre
vraisemblable que, malgré les éléments contraires ressortant du dossier
(registre des personnes, informations du SEM), il aurait néanmoins
continué à séjourner en Suisse en avril et mai 2022. La Caisse a par
ailleurs tenté d’obtenir des informations à ce sujet de la part du recourant
par son courrier du 21 juin 2022, dans lequel elle l’a invité également à
fournir différentes pièces, propres à attester un séjour en Suisse.
d) Force est de constater que le recourant n’a pas rendu
vraisemblable qu’il résidait en Suisse durant les mois litigieux. Il s’est en
effet contenté d’affirmer que tel était le cas, mais sans donner
d’explications concrètes et cohérentes sur son lieu de séjour. Certes, il a
produit plusieurs attestations de personnes qui auraient mis à sa
disposition un logement ou une chambre. Celles-ci ne sauraient toutefois,
pour les raisons qui suivent, constituer la preuve de son séjour en Suisse
durant la période litigieuse. En premier lieu, il faut relever que le
recourant, alors qu’il était expressément interrogé par la Caisse au sujet
de son lieu de séjour, a, durant toute la procédure administrative,
seulement fait part des difficultés qu’il aurait rencontrées à louer un
logement en raison de sa période de chômage (cf. courriel du 28 juin 2022
et opposition du 2 août 2022) mais sans jamais mentionner qu’il aurait
logé chez les personnes signataires des attestations, ni indiquer ses lieux
de séjour concrets. Ce n’est qu’au stade de la procédure de recours qu’il a
produit les différentes attestations. Il a tout d’abord transmis celle de M.
M.________. Il faut cependant constater que ses explications n’ont pas été
cohérentes avec le contenu de cette attestation. Dans son recours, le
recourant indique en effet avoir habité à C.________ chez M. M.________ aux
mois d’avril et mai 2022. Or, selon l’attestation produite, M. M.________ ne

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mentionne nullement avoir logé le recourant chez lui, mais fait savoir qu’il
aurait mis à sa disposition un logement qui lui appartient, sis dans une
autre commune, celle de B.________ (située dans le canton de Fribourg), du
1er au 29 mai 2022, et sans rien indiquer s’agissant du mois d’avril 2022.
Dans sa réplique du 30 avril 2023, le recourant a de nouveau indiqué,
contrairement à ce qui figure dans cette attestation, qu’il aurait séjourné
chez M.M.________ au mois d’avril 2022.
A la fin de l’échange d’écritures, le recourant a produit deux
autres attestations, l’une de M. K.________ qui lui aurait mis à disposition
une chambre à N.________ pendant les mois d’avril et mai 2022, et l’autre
de M. F.________, indiquant avoir hébergé chez lui le recourant pendant la
« période de transition » du canton de Vaud. Il ressort de ces attestations
que le recourant aurait déjà résidé dans le canton de Genève – du moins
en partie – en avril et mai 2022 alors que, dans toutes ses écritures, il n’a
cessé d’affirmer qu’il avait séjourné dans le canton de Vaud jusqu’à fin
mai 2022. Il convient également de faire remarquer que l’attestation qui
aurait été rédigée par M. F.________ comporte un passage couvert par du
ruban correcteur dans l’indication de l’adresse : les données figurant en
dessous restent lisibles et on peut y voir que le prénom [...] y avait été
inscrit, au lieu de celui de [...], ce qui laisse planer les plus grands doutes
sur l’authenticité de ce document.
Afin de prouver sa présence en Suisse, le recourant a
également versé en cause des extraits des mouvements sur son compte
bancaire. Ces extraits ne concernent toutefois pas la période litigieuse,
mais les mois de juillet à septembre 2022 et seulement une partie des
mois en question. Ils ne sauraient donc être pertinents en l’espèce.
Malgré les demandes de la Caisse des 21 juin et 10 novembre
2022, le recourant n’a en revanche pas produit sa police d’assurance
maladie pour la période litigieuse.
Finalement, les arguments relatifs à son installation dans le
canton de Genève et le temps que nécessiteraient les changements à

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effectuer ne sont pas déterminants puisqu’ils concernent la période à
compter du 1er juin 2022 alors que la période litigieuse en l’occurrence
s’étend du 1er avril au 31 mai 2022.
e) Au vu de ce qui précède, la Caisse était légitimée à
conclure, au degré de la vraisemblance prépondérante, que le recourant
ne séjournait pas en Suisse aux mois d’avril et mai 2022.
g) Il convient encore de préciser que la question du domicile
du recourant en Suisse au sens de l’art. 8 al. 1 let. c LACI, qui concerne le
fond du litige, est distincte de la nécessité pour la partie qui introduit une
procédure devant la Cour des assurances sociales depuis l’étranger de
transmettre une adresse en Suisse à laquelle les notifications peuvent lui
être adressées. Il s’agit-là d’une règle procédurale, sans influence sur le
fond du litige, due au fait que la notification d’actes officiels à l’étranger
n’est pas possible, à moins qu’une convention internationale l’autorise
explicitement, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, étant donné que la
République slovaque n’est pas partie à la Convention européenne du 24
novembre 1977 sur la notification à l’étranger des documents en matière
administrative (entrée en vigueur pour la Suisse le 1er octobre 2019 ;
RS 0.172.030.5).
h) La Caisse était donc fondée à nier le droit du recourant aux
indemnités de chômage pour les mois d’avril et mai 2022, celui-ci ne
remplissant pas la condition du domicile de l’art. 8 al. 1 let. c LACI.
5. La connaissance par la Caisse de l’absence de domicile du
recourant en Suisse pendant le mois d’avril 2022 était un élément
nouveau important au sens de l’art. 53 al. 1 LPGA, justifiant la révision de
son droit aux indemnités de chômage et, par là-même, la restitution des
indemnités versées à tort pour ce mois-là, d’un montant de 3'666 fr. 85.
La demande de restitution est par ailleurs intervenue en temps utile (art.
25 al. 2 LPGA).
6. a) Le recours doit par conséquent être rejeté.

- 15 -
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 8 décembre 2022 par la
Caisse cantonale de chômage, Division juridique, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- M. Z.________,
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.

- 16 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :