vd_gerichte · PE11.017374 · 2012-05-07 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE11.017374-ERA
JUGEMENT DE LA COUR D’ APP EL PE NAL E
______________________________________________________
Audience du 14 août 2012
__________________
Présidence de Mme BENDANI
Juges : MM. Sauterel et Winzap
Greffière : Mme Rouiller
*****
Parties à la présente cause :
D.________, prévenu, assisté par Me Cédric Thaler, avocat de choix, à
Lausanne, appelant,
et
Ministère public, représenté par le Procureur du Ministère public central
division affaires spéciales contrôle et mineurs, intimé.
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Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 7 mai 2012, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a constaté que D.________
s’est rendu coupable de violation simple des règles de la circulation (I), l’a
condamné à une amende de 400 fr. (quatre cents), peine complémentaire
à celle prononcée à son encontre le 30 septembre 2011 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois (Il), dit qu’à défaut de
paiement de l’amende, la peine privative de liberté de substitution sera de
4 (quatre) jours (III) et mis l'entier des frais de la procédure, par 850 fr.
(huit cent cinquante), à la charge de D.________ (IV).
B. Par annonce d'appel du 11 mai 2012, puis par déclaration
d'appel du 4 juin 2012, D.________ a contesté ce jugement notifié le 16 mai
2012. Il a conclu à sa réforme en ce sens qu'il est libéré du chef
d'accusation de violation simple des règles de la circulation, les frais de
procédure étant laissés à la charge de l'Etat. Subsidiairement, il a requis le
renvoi de l'affaire en première instance pour nouvelle instruction et
nouveau jugement. A titre de moyen de preuve, il a sollicité la mise en
œuvre d'une expertise. Cette dernière réquisition a été rejetée par la
direction de la procédure.
Le 28 juin 2012, le Ministère public a renoncé à présenter une
demande de non-entrée en matière ou à déclarer un appel joint.
Le même jour, les parties ont été informées de la composition
de la cour et citées à comparaître.
Une audience s'est tenue le 14 août 2012, au cours de laquelle
l'appelant a confirmé ses déclarations antérieures.

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C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Originaire du Portugal, D.________, né le 14 septembre 1986 à
[...], est titulaire d'un permis C. Il vit en couple avec V.________ et travaille
comme mécanicien automobile chez Auto secours au Mont-sur-Lausanne
pour un salaire mensuel de 5'500 fr., treizième mois compris. Depuis le
début du mois de juin 2012, D.________ vit dans une maison mise à
disposition par le père de son amie, à [...], pour un loyer mensuel de 1'000
francs. Le prévenu paie 379 fr. par mois pour son assurance-maladie. Il fait
l'objet de poursuites pour un montant de 20'000 fr. et n'a pas de fortune.
2. Le casier judiciaire suisse de D.________ mentionne que celui-ci
a été condamné, le 30 septembre 2011, pour recel, par le Ministère public
de l'arrondissement du Nord vaudois, à une peine de vingt jours-amende
de 70 fr., avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de 350
francs. Il y est également fait état d'une enquête pénale ouverte le 14
octobre 2011 contre l'intéressé par le Ministère public de l'arrondissement
de Lausanne, pour abus de confiance (PE11.012766-VFE).
3.1 Le 3 mai 2011, peu après minuit, D.________ se trouvait sur
l'autoroute A1 et roulait en direction de Berne au volant d'une Dacia
Duster. Il était suivi par son amie, V.________, qui conduisait une Fiat Palio.
Les prénommés circulaient, feux de croisement enclenchés, en file, sur la
voie de droite, à une allure voisine de 110 à 120 km/h. L'intéressé ne
portait pas la ceinture de sécurité. La route était sèche. La visibilité était
bonne. Arrivé peu avant la place de ravitaillement de Bavois où l'artère
nationale décrit une courbe à grand rayon à droite, en descente,
D.________ a remarqué tardivement l'Alpha Roméo 147 conduite
normalement sur ladite voie, à une vitesse d'environ 95 km/h, par
R.________. Malgré un brusque freinage, le prévenu n'a pas pu éviter que
l'avant de sa voiture ne vienne heurter l'arrière de celle de R.________.
V.________, qui circulait à une distance de 30 mètres, n'a pas pu éviter le
choc avec l'automobile de son ami et l'a embouti par l'arrière. Sous l'effet
des chocs, qui ont eu lieu quasiment en même temps, l'auto de R.________

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s'est immobilisée en travers de la chaussée, à cheval sur la voie d'accès à
la place de ravitaillement de Bavois et la voie droite, l'avant en direction
des Alpes. Celle du prévenu s'est arrêtée à quelque 200 mètres de
l'accrochage, sur la voie d'accès à la place précitée, dans le sens de
marche, tandis que la voiture de V.________ est restée en travers des voies
de circulation, l'avant vers les Alpes.
3.2 Pour ces faits, le prévenu a été condamné par une ordonnance
pénale rendue le 6 septembre 2011 par le Préfet du Jura-Nord vaudois, à
laquelle il a fait opposition. La procédure administrative entreprise à son
encontre en raison des mêmes faits par le Service des automobiles et de
la navigation (SAN) a été suspendue jusqu'à l'issue du procès pénal.
3.3. Saisi sur opposition à l'ordonnance préfectorale précitée, le
Tribunal de police a interpellé le prévenu. Celui-ci a nié toute
responsabilité dans la survenance de l'accident incriminé. Il a prétendu
avoir été surpris par la manœuvre de R.________ qui aurait quitté la bande
d'arrêt d'urgence à 60 km/h pour se rabattre soudainement à 50 mètres
devant lui. Il aurait alors planté sur les freins. Occupé à cette manœuvre, il
aurait été percuté par le véhicule de son amie, V.________, qui le suivait.
Ce choc aurait propulsé sa voiture en avant et l'aurait fait entrer en
collision avec la voiture de R.________. Au sujet du fait que la Dacia Duster
qu'il pilotait était plus endommagée à l'avant qu'à l'arrière, l'intéressé a
expliqué que les véhicules actuels étaient conçus pour se déformer à
l'avant en cas de choc, et qu'il avait lui-même renforcé, avec du bois et du
métal, l'arrière de cette Dacia (procès-verbal pp. 3 et 4).
La thèse de D.________ n'a pas convaincu le Tribunal de police.
Fondé sur le rapport de la police cantonale du 10 mai 2011, ainsi que les
photos montrant les dommages causés à la Dacia Duster conduite par le
prévenu, le premier juge a retenu que l'accident était imputable à
D.________, qui n'avait pas été attentif à la route et à la circulation, et avait
perdu la maîtrise de son véhicule. Le prévenu a donc été reconnu
coupable de violation simple des règles de la circulation (cf. A).

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En d roit :
1. Déposé en temps utile et contenant des conclusions
suffisantes,
l'appel est recevable (art. 399 al. 1 et 3 CPP; Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0).
2. D.________ invoque des constatations inexactes et
contradictoires des faits, et une violation des art. 31 al. 1 LCR (loi fédérale
du 19 décembre 1958 sur la circulation routière; RS 741.01) et 3 al. 1 OCR
(Ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation
routière; RS 714.11). Il reprend la version des faits qu'il avait fait valoir en
première instance et qu'aucun élément ne permet à ses dires d'infirmer. Il
ajoute qu'en l'absence de données scientifiquement étayées, le premier
juge ne pouvait pas, sans tomber dans l'arbitraire, retenir que l'accident
lui était imputable.
2.1
2.1.1 Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour
constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
La constatation des faits est incomplète lorsque toutes les
circonstances de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le
jugement n’ont pas été pris en compte par le tribunal de première
instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis d’administrer la

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preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de
l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits
erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (Vianin, in
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 19
ad art. 398 CPP).
2.1.2 Selon l’art. 31 al. 1 LCR, conducteur devra rester constamment
maître de son véhicule de façon à pouvoir se conformer aux devoirs de la
prudence.
Aux termes de l’art. 3 al. 1 OCR le conducteur vouera son
attention à la route et à la circulation. Il évitera toute occupation qui
rendrait plus difficile la conduite du véhicule. Il veillera en outre à ce que
son attention ne soit distraite, notamment, ni par un appareil reproducteur
de son, ni par un quelconque système d’information ou de communication.
Ainsi, le conducteur doit vouer à la route et au trafic toute
l'attention possible. Le degré de cette attention doit être apprécié au
regard de toutes les circonstances, telles que la densité du trafic, la
configuration des lieux, l’heure, la visibilité, les sources de danger
prévisibles, etc. (ATF 122 IV 225 c. 2b p. 228). L’attention requise du
conducteur implique qu’il soit en mesure de parer rapidement aux dangers
qui menacent la vie, l’intégrité corporelle ou les biens matériels d’autrui,
et la maîtrise du véhicule exige qu’en présence d’un danger, il actionne
immédiatement les commandes du véhicule de manière appropriée aux
circonstances (Bussy/Rusconi, Code suisse de la circulation routière,
Commentaire, 3ème édition, 1996 Lausanne, art. 31 LCR n° 2.4).
2.2 L’appelant explique qu’il roulait, au moment des faits litigieux,
à une vitesse d’environ 110km/h sur l’autoroute, que le véhicule qui le
précédait roulait à quelque 60 km/h, sur la bande d’arrêt d’urgence, et que
celui-ci s’est rabattu soudainement à 50 mètres devant lui.
Ces allégations ne sauraient être considérées comme des faits
établis. En effet, on doit admettre que le véhicule qui le précédait, conduit

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par R.________ roulait normalement sur la piste de droite de l’autoroute et
non pas sur la bande d’arrêt d’urgence et ce à une vitesse d’environ
95 km/h. Ces faits ressortent des allégations de la prénommée, dont on a
aucun motif de s’écarter, et qui sont par ailleurs confirmées par sa fille. De
plus, V.________, amie de l’appelant, a également indiqué ne pas avoir
remarqué de véhicule qui circulait sur la voie de gauche, ni sur la bande
d’arrêt d’urgence, ni enfin sur la voie d’accès à la place de ravitaillement
de Bavois (Rapport de la police cantonale du 10 mai 2011 pp. 4 et 5).
2.3 L’appelant conteste avoir perdu la maîtrise de son véhicule. Il
soutient que c’est parce qu’il a été percuté par derrière par la voiture
pilotée par son amie V.________, qui le suivait, que son engin a été
propulsé en avant, pour emboutir la voiture qui le précédait.
En l’espèce, on doit bel et bien admettre que l’appelant a été
inattentif. En effet, il n’a remarqué que tardivement le véhicule qui le
précédait. Dans les conditions de circulation telles que retenues ci-dessus
et qui sont en réalité des circonstances tout à fait ordinaires prévalant sur
l’autoroute, l’appelant, s’il avait été suffisamment attentif, aurait soit pu
freiner à temps – sans devoir effectuer le freinage brusque ou d’urgence
auquel il s'est livré selon ses propres allégations confirmées par celles de
son amie –, soit alors déboîter pour devancer le véhicule de R.________, ce
qui aurait été possible dès lors qu’il n’y avait personne sur la voie de
gauche. En devant procéder à un freinage d’urgence, alors que le véhicule
qui le précédait roulait à 95 km/h et que lui-même circulait à 110 km/h, on
ne peut que retenir que l’appelant a été inattentif à la circulation, ce
d’autant plus que les conditions étaient bonnes, à savoir que cette nuit-là,
la visibilité était étendue, la route était sèche et il faisait beau.
Partant, l’appelant a violé les art. 3 OCR et 31 al. 1 LCR. Un
complément d'instruction sous la forme d'une expertise est dès lors
inutile.
3.

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3.1 L'art. 47 al. 1 CP prévoit que la peine doit être fixée d'après la
culpabilité de l'auteur, en tenant compte des antécédents et de la
situation personnelle de ce dernier ainsi que de l'effet de la peine sur son
avenir. L'alinéa 2 de cette disposition énumère, de manière non limitative,
une série de critères à prendre en considération pour déterminer la
culpabilité de l'auteur. Ces critères correspondent à ceux établis par la
jurisprudence relative à l'art. 63 aCP (TF 6B_38/2011 du 26 avril 2011 c.
3.2; ATF 134 IV 17 c. 2.1 ; ATF 129 IV 6 c. 6.1).
Pour fixer la peine, le juge dispose d'un large pouvoir
d'appréciation. Il y a toutefois violation du droit fédéral lorsque le juge sort
du cadre légal, lorsqu'il fonde sa décision sur des critères étrangers à l'art.
47 CP, lorsqu'il omet de prendre en considération des éléments prévus par
cette disposition ou lorsqu'il a abusé de son pouvoir d'appréciation en
fixant une peine exagérément sévère ou excessivement clémente (TF
6B_327/2011 du 7 juillet 2011 c. 2.1; ATF 134 IV 17 c. 2.1).
Selon l'art. 106 CP, sauf disposition contraire de la loi, le
montant maximum de l'amende est de 10'000 fr. (al. 1). Le juge prononce
dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne
paie pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution d'un jour
au moins et de trois mois au plus (al. 2). Le juge fixe l'amende et la peine
privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de
l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise (al. 3).
3.2 En l'espèce, la culpabilité de l'intéressé ne peut pas être
qualifiée de légère, dès lors qu'il a provoqué un accident de la circulation
routière dont les conséquences auraient pu être fatales. En outre,
l'appelant a montré quelques difficultés à admettre ses torts, persistant à
vouloir rendre plausible un état de fait plus favorable. Sans perdre de vue
que le présent jugement est de nature à influer sur la décision
administrative à intervenir et qu'un retrait de permis s'avèrera lourdement
handicapant pour le prévenu, la sanction infligée doit faire réfléchir
l'intéressé sur le fait qu'il n'est pas à l'abri d'une erreur sur la route et qu'il

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lui incombe, comme à tout un chacun, de tout faire pour maîtriser son
véhicule.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, la peine infligée –
qui est complémentaire à celle prononcée par le Ministère public le 30
septembre 2011 – est clémente et ne peut donc qu'être confirmée.
4. En conclusion, l’appel doit être rejeté. L’appelant, qui
succombe, supportera les frais de la présente procédure.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en appliquant les articles 47, 49, 50, 106 CP; 90 ch. 1 LCR et 398 ss CPP
prononce :
I. L'appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 7 mai 2012 par le Tribunal de police de
l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois est confirmé
selon le dispositif suivant :
"I. constate que D.________ s'est rendu coupable de violation
simple des règles de la circulation;
II. condamne D.________ à une amende de 400 (quatre
cents) francs, peine complémentaire à celle prononcée à son
encontre le 30 septembre 2011 par le Ministère public de
l'arrondissement du Nord vaudois;
III. dit qu'à défaut de paiement de l'amende, la peine
privative de liberté de substitution sera de 4 (quatre) jours;
IV. met l'entier des frais de la procédure, par 850 francs, à
la charge de D.________."

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III. Les frais d'appel, par 1'280 fr. (mille deux cent huitante francs)
sont mis à la charge de D.________.
IV.Le présent jugement est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du 15 août 2012
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à
l'appelant et aux autres intéressés.
La greffière :

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Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Cédric Thaler, avocat (pour D.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois,
- Service des automobiles et de la navigation (SAN),
- Service de la population, secteur étranger (14.09.1986),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :