vd_gerichte · JD20.007888 · 2022-03-21 · fr
Divorce sur requête commune avec accord complet
Divorce sur requête commune avec accord  complet


TRIBUNAL CANTONAL
JD20.007888-210117
157
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 21 mars 2022
______________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
MM. Perrot et de Montvallon, juges
Greffière : Mme Bourqui
*****
Art. 279 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par P.________, à [...], contre le
jugement rendu le 23 décembre 2020 par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant
l’appelant d’avec N.________, à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 23 décembre 2020, le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le
président ou le premier juge) a prononcé le divorce des époux P.________
et N.________ (I), a ratifié, pour faire partie intégrante du jugement, la
convention sur les effets du divorce signée par les parties les 26 mai et 4
juin 2020 et modifiée le 17 novembre 2020 (II), qui prévoyait notamment
que la garde de fait de l’enfant T.________ était attribuée à N.________ (II/II),
que P.________ exercerait librement son droit de visite d’entente avec la
mère et, à défaut d’entente, qu’il aurait sa fille auprès de lui, transports à
sa charge : un mois sur deux, chaque fin de semaine sur deux, du
vendredi soir à 18 heures au dimanche soit à 18 heures ; un mois sur
deux, les trois premiers week-ends du mois, du vendredi soir à 18 heures
au dimanche soir à 18 heures, étant précisé que les week-ends précédant
et suivant cette série seraient un week-end où l’enfant serait chez sa
mère ; alternativement à Pâques ou Pentecôte, à l’Ascension ou au Jeûne
fédéral, à Noël ou à Nouvel An ; chaque 25 décembre, étant précisé que le
24 décembre l’enfant serait toujours chez sa mère ; ainsi que durant la
moitié des vacances scolaires (II/III), que P.________ contribuerait à
l’entretien de sa fille T.________ par le versement d’une pension
alimentaire mensuelle de 650 fr. jusqu’à l’âge de 10 ans révolus et de 800
fr. dès lors et jusqu’à la majorité (II/IV), que P.________ cédait à X.________,
compagnon de N.________, sa part de copropriété d’une demie sur
l’immeuble n° [...] sis à la [...] sur la Commune RF n° [...], la part cédée par
P.________ étant notamment transmise sans contrepartie à X.________ et
N.________ autre que la reprise totale, à leurs seuls noms, de la dette
hypothécaire grevant l’immeuble précité, à l’entière libération de
P.________ (II/IX), a ratifié pour faire partie intégrante du jugement la
convention partielle sur les effets du divorce signée par les parties le
17 novembre 2020 (III), a ratifié pour faire partie intégrante du jugement
le chiffre X de la convention sur les effets du divorce des 26 mai et 4 juin
2020, signé par les parties à l’audience du 17 novembre 2020 et qui
prévoyait que les parties renonçaient au partage de leurs avoirs de

- 3 -
prévoyance professionnelle au vu de leur jeune âge et des faibles
montants cotisés (IV), a arrêté les frais judiciaires à 450 fr. pour chacune
des parties (V), a dit que les frais mis à la charge de N.________ étaient
laissés à la charge de l’Etat compte tenu de l’assistance judiciaire (VI), a
arrêté l’indemnité finale du conseil de N.________ (VII), a rappelé la teneur
de l’art. 123 CPC (VIII) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(IX).
En droit, le premier juge a retenu que les parties avaient
confirmé leur volonté de divorcer et les termes de leur convention des 26
mai et 4 juin 2020, telle que modifiée à l’audience du 17 novembre 2020.
Il a en outre considéré que cette convention et ses avenants réglaient de
façon claire et complète les effets du divorce et n’étaient pas
manifestement inéquitables, de sorte que les conditions étaient réunies
pour que l’action en divorce soit admise et la convention sur les effets du
divorce ratifiée.
B. a) Par acte du 21 janvier 2021, P.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté appel de ce jugement, en concluant, avec suite de
frais et dépens, principalement à son annulation, un délai lui étant imparti
pour agir par requête unilatérale. Subsidiairement, il a conclu à
l’annulation du jugement et au renvoi de la cause à l’autorité de première
instance pour instruction et jugement dans le sens des considérants. Enfin,
il a conclu, à titre très subsidiaire, à ce que le chiffre II du dispositif du
jugement de divorce du 23 décembre 2020 soit réformé en ce sens que le
chiffre III al. 2 de la convention sur les effets accessoires du divorce soit
modifié et prévoie qu’à défaut d’entente entre les parties, le droit de visite
de l’appelant s’exerce deux week-ends sur trois du vendredi à 18 heures
au dimanche à 18 heures, à charge pour lui d’aller chercher sa fille et de la
ramener, et en ce sens que le chiffre IX de la convention précitée soit
annulé, de sorte que les parties restent copropriétaires chacune pour
moitié de l’immeuble sis sur la parcelle n° [...] de la Commune de [...].
L’appelant a produit un lot de pièces à l’appui de son acte.

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b) Par réponse du 16 avril 2021, N.________ (ci-après :
l’intimée) a principalement conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
de l’appel et à ce que le chiffre IX de la convention du jugement de
divorce du 23 décembre 2020 soit assorti de l’exécution directe, l’appelant
étant condamné à une amende d’ordre de 250 fr. par jour d’inexécution,
dès jugement définitif et exécutoire. Subsidiairement, elle a conclu à ce
que la procédure de divorce sur requête commune soit transformée en
procédure avec accord partiel, l’accord portant uniquement sur les chiffres
I, II, V, VI et VIII de la convention sur les effets accessoires du divorce, les
autres chiffres étant annulés pour le surplus et la cause étant renvoyée à
l’autorité de première instance pour qu’elle octroie à l’intimée un délai
pour agir de façon unilatérale. L’intimée a produit un onglet de onze
pièces sous bordereau à l’appui de son acte. Elle a en outre requis d’être
mise au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
Par ordonnance du 23 avril 2021, le Juge délégué de la Cour
d’appel civile (ci-après : le juge délégué) a accordé à l’intimée le bénéfice
de l’assistance judiciaire avec effet au 4 mars 2021 pour la procédure
d’appel.
Par courrier du 7 mai 2021, l’appelant s’est spontanément
déterminé et a produit une pièce.
Le 17 mai 2021, l’intimée a produit une pièce.
Par courrier du 22 juin 2021, l’intimée a produit une pièce
supplémentaire.
c) Le juge délégué a tenu une audience d’instruction et de
conciliation le 1er juillet 2021 lors de laquelle les parties se sont
présentées assistées de leurs conseils. Les parties ont été entendues et la
conciliation a été vainement tentée. Un délai a été accordé à l’appelant
pour qu’il indique à la Cour de céans s’il déliait son précédent mandataire
du secret professionnel et autorisait ce dernier à produire l’ensemble des

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courriers qu’il avait échangés avec l’appelant ainsi qu’avec le conseil de la
partie adverse.
Par courrier du 30 août 2021, l’appelant a indiqué qu’après
réflexion, il refusait de libérer son précédent mandataire du secret
professionnel et, partant, d’autoriser la production des pièces couvertes
par le secret professionnel.
Le 29 septembre 2021, l’intimée s’est déterminée et a
maintenu ses conclusions tendant au rejet de l’appel.
Par courrier du 15 octobre 2021, le juge délégué a informé les
parties que la cause était gardée à juger.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. L’appelant, né le [...] 1996, et l’intimée, née le [...] 1994, se
sont mariés le [...] 2016 à [...].
Une enfant est issue de cette union, T.________, née le [...]
2017.
L’intimée est également la mère de Q.________, née le [...]
2020, dont l’appelant ne serait pas le père biologique. Une procédure en
désaveu de paternité devrait être prochainement introduite par la
curatrice de l’enfant.
2. Les parties, représentées par leurs mandataires, ont ouvert
une action en divorce par requête commune du 8 juin 2020, concluant au
divorce et à la ratification de la convention sur les effets du divorce
qu’elles ont signée les 26 mai et 4 juin 2020, qui avait notamment la
teneur suivante :

- 6 -
« […]
III. P.________ exercera librement son droit de visite sur l’enfant
T.________ d’entente avec N.________.
A défaut d’entente, il aura sa fille auprès de lui, transports à sa
charge :
- un mois sur deux, chaque fin de semaine sur deux, du vendredi
soir à 18 heures au dimanche soir à 18 heures ;
- un mois sur deux, les trois premiers week-ends du mois, du
vendredi soir à 18 heures au dimanche soir à 18 heures, étant
précisé que les week-ends précédant et suivant cette série seront un
week-end où l’enfant sera chez sa mère ;
- alternativement à Pâques ou Pentecôte, à l’Ascension ou au Jeûne
fédéral, à Noël ou à Nouvel An ;
- chaque 25 décembre, étant précisé que le 24 décembre est
toujours chez la mère ;
- ainsi que durant la moitié des vacances scolaires.
[…]
IX. P.________ cède à X.________, compagnon de N.________, sa part de
copropriété d’une demie sur l’immeuble n° [...] sis à [...] sur la
Commune n° [...].
La part cédée par P.________ à X.________ est transmise aux
conditions suivantes :
• X.________ reprend la part de ce bien immobilier dans l’état
actuel qui lui est bien connu dès lors qu’il réside dans ledit
immeuble dont il a la jouissance. La propriété est transférée telle
qu’elle est désignée au registre foncier, avec les droits dont elle
bénéficie et les charges dont elle est grevée ;
• La cession a lieu sans contrepartie autre que X.________ et
N.________ reprennent à leurs noms seuls la totalité de la dette
hypothécaire grevant l’immeuble précité, à l’entière libération
de P.________ ;
• Tous les éventuels coûts, frais, taxes et impôts liés au transfert
de cette part de propriété sont à la charge de X.________ et
N.________, notamment le droit de mutation et l’éventuel impôt
sur le gain immobilier qui pourrait être mis à la charge de
P.________ ;
Sous réserve de la bonne exécution de ce qui précède, partie se
reconnaissent réciproquement propriétaires des biens et objets qui
sont en leur possession et déclarent n’avoir plus aucune prétention
l’une contre l’autre du chef de leur régime matrimonial qu’elles
considèrent comme dissous et liquidé.
[…] ».
3. Par courrier du 18 août 2020, Me [...] a informé le premier juge
qu’il ne représentait plus l’appelant.
4. Le 11 septembre 2020, les parties ont déposé un avenant à la
convention précitée réglant la question du partage de la prévoyance
professionnelle. Ledit avenant a toutefois été annulé lors de l’audience du
17 novembre 2020.

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Lors de cette audience, les parties ont modifié les articles IV et
X de la convention des 26 mai et 4 juin 2020. Elles ont également déposé
une convention signée le 17 novembre 2020 et réglant les questions liées
à l’enfant Q.________.
Lors de cette même audience, les parties ont convenu de
renoncer au partage de leurs avoirs de prévoyance professionnelle au vu
de leur jeune âge et des faibles montants cotisés.
5. a) P.________ travaille à plein temps en qualité de constructeur
de route auprès de [...]. Il perçoit pour cette activité un revenu mensuel
net moyen de 6'032 fr. 55, part au treizième salaire, frais de nourriture et
de déplacement ainsi que diverses indemnités compris, allocations
familiales par 300 fr. déduites.
b) N.________ travaille à un taux d’activité d’environ 20 % en
qualité de vendeuse auprès de la boulangerie [...] Sàrl à [...]. Selon ses
déclarations à l’audience du 17 novembre 2020, elle percevrait à ce titre
un revenu mensuel net d’environ 500 fr., versé douze fois l’an. Elle
dégagerait également un bénéfice mensuel d’environ 1'577 fr, 45 de la
location des appartements sis dans l’immeuble dont elle est propriétaire à
[...].
c) Le 1er mai 2018, par acte de vente à terme, pacte de
préemption et constitution de droit au gain, [...], le père de l’intimée, a
vendu à sa fille et à l’appelant, l’immeuble RF n° [...] sur la Commune de
[...], pour la somme de 650'000 francs. Les nouveaux propriétaires ont en
outre constitué un droit de préemption en faveur de [...], de même qu’un
droit au gain, prévoyant que son titulaire aura droit à l’intégralité du gain
en cas d’aliénation de l’immeuble à titre onéreux dans les trois ans dès la
signature de l’acte, soit d’ici au 1er mai 2021.

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L’acquisition de ce bien s’est faite par la reprise de la dette
hypothécaire, l’appelant et l’intimée n’ayant en définitive rien versé au
vendeur pour l’achat de cet immeuble.
En d roit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 309 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l'appel est recevable
contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC),
au sens de l'art. 236 CPC, dans les causes patrimoniales dont la valeur
litigieuse est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). L'appel doit être
introduit auprès de l'instance d'appel, soit auprès de la Cour d'appel civile
(art. 84 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 L'appel n'est ouvert que pour faire revoir ce qui a été jugé en
première instance. Contre la ratification d'une convention sur les effets
accessoires du divorce, l'appel n'est ouvert que pour faire vérifier que les
conditions de la ratification étaient réunies. Cela ne limite pas l'appelant
au grief du vice du consentement, mais l'autorité d'appel ne saurait
réexaminer et modifier les effets convenus selon sa propre appréciation.
En effet, en cas d'admission de l'appel, la juridiction de seconde instance
ne peut pas rendre une nouvelle décision sur le fond : comme le juge de
première instance, l'autorité d'appel devra réformer la décision attaquée
pour lui donner la teneur que le premier aurait lui-même dû lui donner en
application de l'art. 288 al. 2 ou 3 CPC. Ainsi, l'autorité d'appel devra, si les
conditions du divorce sur requête commune se révèlent n'être pas
remplies, rejeter la requête commune en impartissant un délai aux parties
pour agir par demande unilatérale, conformément à l'art. 288 al. 3 CPC,
tandis qu'elle devra, si les conditions du divorce sur requête commune se
révèlent remplies mais que les effets du divorce sont contestés ou que

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l'accord trouvé par les parties ne peut être ratifié, renvoyer la cause à
l'autorité inférieure pour que la procédure se poursuive de manière
contradictoire sur les effets accessoires, conformément à l'art. 288 al. 2
CPC (cf. Dietschy-Martenet, in Bohnet/Guillod [édit.], Commentaire
pratique, Droit matrimonial – Fond et procédure [cité ci-après : CPra
Matrimonial], Bâle 2015, n. 5 ad art. 288 CPC).
1.3 En l'espèce, dirigé contre une décision finale de première
instance dans une affaire non visée par l'art. 309 CPC, l'appel a été formé
en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59
al. 2 let. a CPC) et est donc recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4 ; TF
4A_452/2016 du 2 novembre 2016 consid. 3).
2.2
2.2.1 En particulier, l'appel est ouvert contre le jugement ratifiant
une convention des époux dans le cadre d'une procédure sur requête
commune (CACI 7 mars 2019/122 ; Fountoulakis/D'Andrès, Code de
procédure civile, Petit commentaire, Bâle 2021, n. 19 ad art. 279 CPC et
les réf. citées). Selon l'art. 289 CPC, la décision de divorce prise sur
requête commune ne peut faire l'objet que d'un appel pour vices du
consentement. Cette disposition ne concerne cependant que le principe du
divorce lui-même (Fountoulakis/D'Andrès, op. cit., n. 2 ad art. 289 CPC et
les réf. citées). S'agissant des effets accessoires et par conséquent de la
règlementation des questions relatives aux enfants, les restrictions de

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l'art. 289 CPC ne trouvent pas application, de sorte que les griefs ne sont
pas limités aux vices du consentement, mais s'étendent à la violation des
art. 279 et 280 CPC (TF 5A_96/2018 du 13 août 2018 consid. 2.2.3 ; JdT
2013 III 67 ; JdT 2013 III 6 ; Fountoulakis/D'Andrès, op. cit., n. 20 ad art.
279 CPC et les réf. citées). Les conditions de l'art. 279 CPC doivent être
remplies au moment de la ratification par le juge et la prise en compte de
circonstances postérieures à la signature de la convention dépend de
l'admissibilité de faits nouveaux en appel (Fountoulakis/ D'Andrès, op. cit.,
n. 21 ad art. 279 CPC et les réf. citées).
Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve
nouveaux ne sont pris en considération dans le cadre d'une procédure
d'appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et ne
pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que
la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b), ces
deux conditions étant cumulatives. On distingue vrais et faux nova. Les
vrais nova sont des faits ou moyens de preuve qui ne sont nés qu’après la
fin de l’audience de débats principaux de première instance ; ils sont
recevables en appel lorsqu’ils sont invoqués sans retard après leur
découverte. Les faux nova sont des faits ou moyens de preuve nouveaux
qui existaient déjà lors de l’audience de débats principaux ; leur
recevabilité en appel est exclue s’ils pouvaient être invoqués en première
instance en faisant preuve de la diligence requise (Colombini, Code de
procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise,
Lausanne 2018, nn. 1.3.1 et 1.4.1 ad art. 317 CPC et les réf. citées).
Toutefois, s'agissant des questions relatives aux enfants, la maxime
inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC) et la maxime d'office (art. 296 al. 3
CPC) sont applicables et les parties peuvent ainsi présenter des faits et
moyens de preuve nouveaux en appel même si les conditions de l'art. 317
al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1).
2.2.2 Les pièces produites par l’appelant ainsi que celles produites
par l’intimée ayant trait à l’exercice du droit de visite sur l’enfant mineure
des parties, soit les pièces nos 50 et 51 de l’appelant et les pièces nos 103

- 11 -
à 106 de l’intimée, conformément à la maxime inquisitoire illimitée, sont
recevables. Il en sera tenu compte dans la mesure de leur pertinence.
S’agissant des autres pièces, outre les pièces de forme et
celles qui figurent déjà au dossier de première instance, les pièces
produites par les parties sont irrecevables, à l’exception toutefois des
pièces nos 54 et 55 de l’appelant, ainsi que des pièces nos 107, 109 et la
pièce produite le 22 juin 2021 par l’intimée. Ces pièces, postérieures à la
décision entreprise, sont recevables et il en sera également tenu compte
dans la mesure de leur utilité.
3.
3.1 L’appelant conteste deux points de la convention sur les effets
accessoires du divorce qu’il a signée le 4 juin 2020 et qui a été ratifiée par
le premier juge le 23 décembre 2020. Il reproche en substance au premier
juge d’avoir ratifié ladite convention alors que la clause prévoyant son
droit de visite sur sa fille ne serait pas claire et que la clause de cession de
sa part de copropriété sur l’immeuble du couple aurait été conclue sur la
base de vices de consentement et serait manifestement inéquitable.
3.2
3.2.1 Selon l'art. 279 al. 1 CPC, le tribunal doit ratifier la convention
sur les effets du divorce après s'être assuré que les parties l'ont conclue
après mûre réflexion et de leur plein gré, qu'elle est claire et complète et
qu'elle n'est pas manifestement inéquitable.
La ratification est ainsi subordonnée à cinq conditions : la mûre
réflexion des époux, leur libre volonté, le caractère clair de la convention,
son caractère complet et l'absence d'une iniquité manifeste (TF
5A_74/2014 du 5 août 2014 consid. 2 ; TF 5A_187/2013 du 4 octobre 2013
consid. 5). L’examen de ces conditions doit avoir lieu au moment de la
ratification (Tappy, CR CPC, 2e éd., nn. 17 ss ad art. 279 CPC ; TF
5A_772/2014 du 17 mars 2015 consid. 7).

- 12 -
3.2.2 S'agissant du premier critère, le juge doit avant tout contrôler
que les parties aient compris les dispositions de leur convention et les
conséquences qu'elles impliquent et veiller notamment à ce que la
convention n'ait pas été conclue dans la précipitation ou acceptée par
lassitude. La mûre réflexion ne concerne pas la manière, mais le résultat
du processus de formation de la volonté. Une certaine pression du temps
ne permet pas de conclure en soi à un résultat insuffisamment réfléchi du
processus de formation de la volonté (TF 5A_96/2018 du 13 août 2018
consid. 2.2.6, FamPra.ch 2018 p. 1025).
3.2.3 En ce qui concerne le plein gré des parties, le juge doit
s'assurer que celles-ci ont formé leur volonté et l'ont communiquée
librement ; cela présuppose qu'elles n'ont conclu leur convention ni sous
l'emprise d'une erreur (art. 23 ss CO [Code des obligations du 30 mars
2011 ; RS 220]), ni sous celle du dol (art. 28 CO) ou de la menace (art. 29
s. CO) (TF 5A_683/2014 du 18 mars 2015 consid. 6.1 et les réf. citées).
Cette condition n'oblige toutefois pas le juge à rechercher des vices du
consentement cachés, la maxime des débats étant applicable ; la partie
victime d'un vice du consentement supporte ainsi le fardeau de
l'allégation et le fardeau de la preuve de ce vice (art. 8 CC ; TF 5A_74/2014
du 5 août 2014 consid. 4.1 et les réf. citées).
L'erreur qui constitue un obstacle à la ratification est l'erreur
essentielle au sens de l'art. 23 CO. Est dans l'erreur celui qui a une fausse
représentation d'un fait. L'absence de représentation d'un fait, à savoir
l'ignorance de celui-ci, y est assimilée. Toutefois, seule l'ignorance
inconsciente équivaut à une erreur. En effet, celui qui sait qu'il ne sait pas
ne se trompe pas ; sa méconnaissance consciente ne peut pas être
considérée comme une erreur. De même, celui qui doute de l'exactitude
de sa représentation n'a ni une fausse représentation, ni une absence de
représentation et, partant, il ne peut être dans l'erreur (CACI 14 janvier
2015/25 ; CACI 1er octobre 2018/548). Dans le domaine des transactions
judiciaires et extrajudiciaires, dont font partie les conventions sur les
effets accessoires du divorce, les art. 23 ss CO s'appliquent avec des
restrictions (Colombini, op. cit., n. 3.2.1 ad art. 279 CPC).

- 13 -
3.2.4 Pour juger du caractère équitable ou non de la convention, il
faut la comparer avec le jugement qui aurait été rendu en l’absence de
convention. Si la solution conventionnelle présente une différence
immédiatement reconnaissable par rapport au jugement qui aurait été
rendu et qu’elle s’écarte de la réglementation légale sans que des
considérations d’équité le justifient, elle peut être qualifiée de
« manifestement inéquitable » (TF 5A_74/2014 du 5 août 2014 consid.
3.1 ; 5A_599/2007 du 8 octobre 2008 consid. 6.4.1, publié in : FamPra.ch,
2009 p. 749 ; TF 5C.163/2006 du 3 novembre 2006 consid. 4.1 ;
5C.270/2004 du 14 juillet 2005 consid. 5.4.2). L'art. 279 al. 1 CPC ne
permet cependant pas au juge de refuser la ratification d'une convention
qui ne lui paraîtrait pas totalement juste, cette disposition n'étant pas
l'expression du contrôle de l'égalité dans l'échange (CACI 7 février
2013/81 consid. 3a et la référence citée, JdT 2013 III 67). Il faut garder à
l'esprit que la transaction est précisément conclue pour éviter un examen
complet des faits et de leur portée juridique, et que seule une
disproportion évidente et immédiatement reconnaissable doit amener le
juge à refuser la ratification. L'exigence que la convention ne soit pas
manifestement inéquitable est un garde-fou destiné à éviter la ratification
de conventions léonines ou spoliatrices Le juge dispose à cet égard d'un
large pouvoir d'appréciation, l'adverbe « manifestement » utilisé par le
législateur montrant que seuls des écarts importants par rapport à une
solution équitable peuvent conduire à un refus de ratifier (TF 5A_772/2014
du 17 mars 2015 consid. 7.1 ; TF 5A_74/2014 du 5 août 2014 consid. 3.1).
3.2.5 S'agissant de la liberté d'appréciation des dispositions de la
convention, il convient de distinguer si les questions concernent les
enfants ou pas. Si tel est le cas, le juge ratifiera les accords des parents
seulement s’ils sont compatibles avec le bien de l’enfant. Il jouit pour s’en
assurer d’un large pouvoir d'appréciation et d’investigation découlant des
règles de la maxime inquisitoire illimitée prévue à l’art. 296 al. 1 CPC
(Tappy, CR CPC, op. cit., n. 7 ad art. 279 CPC).

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Conformément à la lettre de l'art. 133 al. 2 2e phr. CC, le juge
du divorce doit prendre en considération une requête commune de divorce
comportant des clauses ayant trait au sort des enfants lorsqu'il règle les
droits et les devoirs des parents : le droit du divorce cherche ainsi à
favoriser les règlements amiables entre les parents. En tant que les
solutions proposées par les parties ont généralement plus de succès que
les injonctions d'une autorité, le juge s'abstiendra ainsi de s'écarter, sans
de sérieux motifs, d'une réglementation bénéficiant de l'assentiment des
deux parents (ATF 143 III 361 consid. 7.3.1 et les références citées). Le
juge du divorce doit néanmoins tenir compte de toutes les circonstances
importantes pour le bien de l'enfant (art. 133 al. 2 1ère phr. CC), obligation
qui l'emporte sur la prise en considération de la requête commune des
parents (TF 5A_915/2018 du 15 mai 2019 consid. 3.3).
3.3
3.3.1 Dans un premier grief, l’appelant soutient que le droit de visite
qu’il exerce sur sa fille ne serait pas clair ni dans l’intérêt de cette
dernière. Il fait valoir que « face au conseil de son épouse, non représenté
et emprunté dans la rédaction d’une convention, il ne [se serait] pas rendu
compte que le droit de visite » tel que convenu n’était pas clair. Il fait
valoir que les dates où il a sa fille auprès de lui devraient être fixées à
l’avance et propose que son droit de visite soit modifié en ce sens qu’il ait
sa fille auprès de lui deux week-ends sur trois.
3.3.2 En l’espèce, les parties ont convenu que l’appelant aurait sa
fille auprès de lui un mois sur deux durant un week-end sur deux, puis, le
mois suivant, les trois premiers week-ends du mois, étant précisé que les
week-ends précédant et suivant cette série, l’enfant serait auprès de sa
mère.
Dans le cadre de son appel, l’appelant fait lui-même la
démonstration des dates de l’exercice de son droit de visite, ce qui
démontre, malgré qu’elle soit certes atypique, que cette clause fixant le
droit aux relations personnelles est claire. L’intimée a également établi un
planning qui respecte les termes de la convention et est compréhensible.

- 15 -
Contrairement à ce que soutient l’appelant, il était représenté
par un avocat lors de la signature de la convention sur les effets
accessoires du divorce le 4 juin 2020, Me [...] ayant informé le premier
juge de la résiliation de son mandat le 18 août 2020 seulement. Cette
clause a donc manifestement été discutée dans le cadre des pourparlers
transactionnels. En outre, il ressort du procès-verbal de l’audience du 17
novembre 2020 que les parties ont convenu que le droit de visite de
l’appelant sur l’enfant T.________ tel que prévu par la convention
s’exercerait pour les trois premiers week-ends du mois de décembre et
ensuite un mois sur deux. Cela démontre également que cette clause a
encore été discutée en audience et que l’appelant l’avait bien comprise.
Il semble que l’appelant entende plutôt augmenter la
fréquence de son droit de visite en demandant qu’il puisse avoir sa fille
auprès de lui deux week-ends sur trois. Or, la convention qu’il a signée ne
prête pas le flanc à la critique ou à l’interprétation. Le premier juge n’avait
donc pas de motifs sérieux de s’écarter de cette réglementation
conventionnelle, de sorte qu’on ne peut lui reprocher de l’avoir ratifiée.
Par ailleurs, le droit de visite convenu est dans l’intérêt de l’enfant, dans la
mesure où il est plus large qu’un droit de visite usuel, étant rappelé que si
elles sont capables de s’entendre à ce sujet, les parties sont parfaitement
libres d’élargir le droit de visite, la clause étant également claire à ce titre.
Il appartiendra désormais aux parties de communiquer et de s’organiser
conformément à la clause qu’elles ont convenue.
Mal fondé, le grief est rejeté.
3.4
3.4.1 Dans un second grief, l’appelant conteste la clause tendant à
la cession de sa part de copropriété sur l’immeuble RF n° [...] de la
Commune de [...] au nouveau compagnon de son ex-épouse. Il fait
notamment valoir qu’une telle disposition n’aurait jamais fait partie d’un
jugement de divorce. Il soutient également que sous l’angle du bien de
l’enfant des parties, cette clause serait inéquitable car les revenus de sa

- 16 -
part de copropriété constitueraient une augmentation de 20 % de ses
revenus et que les expectatives successorales de T.________ seraient plus
importantes. Enfin, l’appelant fait valoir que cette clause serait inéquitable
et entachée de lésion car il céderait sa part sans contrepartie autre que la
reprise de la dette hypothécaire, et qu’il aurait été dans l’erreur s’agissant
de la valeur de l’immeuble.
3.4.2 La clause litigieuse consiste en une cession de l’appelant à
X.________ – compagnon de l’intimée – de sa part de copropriété d’une
demie sur l’immeuble RF n° [...] de la Commune de [...], dans son état
actuel, sans contrepartie autre que la reprise par ces derniers à leurs
noms de la totalité de la dette hypothécaire grevant l’immeuble, à
l’entière libération de l’appelant, et de tous les éventuels coûts liés au
transfert.
L’appelant fait valoir qu’il aurait été victime d’une lésion parce
qu’il aurait cédé sa part de copropriété sans contrepartie. L’intimée aurait
exploité son inexpérience dans le domaine immobilier ainsi que sa
légèreté puisqu’il ne disposait pas des résultats comptables d’une année
civile complète s’agissant des revenus locatifs de l’immeuble. Enfin, il
invoque qu’il était dans l’erreur s’agissant de la valeur de l’immeuble,
intentionnellement exploitée par l’intimée pour favoriser son concubin
actuel.
En l’espèce, l’appelant a conclu devant notaire, aux côtés de
son épouse, un contrat de vente en date du 1er mai 2018 portant sur
l’immeuble en question. Il a en outre participé aux discussions avec la
banque concernant le prêt hypothécaire. Il était dès lors au fait de la
valeur de l’immeuble qu’il avait acheté, respectivement dont il avait repris
la dette à son nom. A l’époque déjà, il avait acquis l’immeuble de son
beau-père sans contrepartie autre que la reprise de la dette hypothécaire.
Le fait qu’il ne disposait pas des résultats comptables de l’immeuble en
question lors de la signature de la convention sur les effets accessoires du
divorce ne peut être assimilé à une erreur, une lésion ou même un dol et
on ne peut reprocher à l’intimée d’avoir exploité une quelconque

- 17 -
légèreté ; on rappellera à l’appelant que les revenus locatifs de l’immeuble
figuraient à tout le moins dans les déclarations d’impôts qu’il a dû signer
pour les périodes 2018 à 2020. L’appelant avait non seulement
connaissance du prix de l’immeuble mais savait en outre qu’il engendrait
des revenus locatifs puisqu’il en avait également profité durant la vie
commune. Il a dès lors signé la convention en pleine connaissance de
cause, de sorte qu’on ne décèle aucune lésion.
L’appelant, qui supportait le fardeau de la preuve (art. 8 CC),
échoue dès lors à démontrer l’existence d’un quelconque vice de
consentement s’agissant de la conclusion de la clause litigieuse. Il sied
enfin de rappeler que la transaction judiciaire est un acte consensuel,
destiné à mettre fin à un litige moyennant des concessions réciproques et
que l’appelant était assisté d’un conseil professionnel lors de la signature
de la convention.
L’appelant fait ensuite valoir que la clause de cession serait
manifestement inéquitable dans la mesure où il s’agirait d’une stipulation
pour autrui qui ne saurait faire partie d’un jugement de divorce.
Tout d’abord, contrairement à ce que soutient l’appelant, on
ne perçoit pas que cette clause, ayant trait à la liquidation du régime
matrimonial, ne puisse figurer dans un jugement de divorce.
Il ressort ensuite de la jurisprudence précitée que si la solution
conventionnelle adoptée par les parties présente une différence
immédiatement reconnaissable par rapport au jugement qui aurait été
rendu et qu’elle s’écarte de la réglementation légale sans que des
considérations d’équité le justifient, elle peut être qualifiée de
« manifestement inéquitable ». Afin de déterminer le caractère inéquitable
de la transaction, le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation. De
plus, l’adverbe « manifestement » utilisé par le législateur montre que
seuls des écarts importants par rapport à une solution équitable peut
conduire à un refus de ratification de la convention.

- 18 -
Au vu des éléments au dossier, l’intimée a renoncé à toute
contribution de prise en charge de l’enfant T.________ ainsi qu’à une
contribution d’entretien pour elle-même, alors qu’elle dispose d’un revenu
mensuel net de 500 fr. et des revenus locatifs de l’immeuble, par 1'577 fr.
45, soit de revenus mensuels totaux de
2'077 fr. 45. Pour sa part, l’appelant bénéficie d’un revenu mensuel net
moyen de 6'032 fr. 55, part au treizième salaire, frais de nourriture et de
déplacement ainsi que diverses indemnités compris, allocations familiales
déduites et s’est engagé à verser une pension mensuelle en faveur de sa
fille de 650 fr., sans faire valoir que cette contribution porterait atteinte à
son minimum vital, ce qui est au demeurant invraisemblable. On
rappellera en outre qu’il a acquis l’immeuble en question de son beau-
père par l’unique reprise de la dette hypothécaire. Compte tenu de ces
chiffres, on ne voit pas que la clause de cession de l’immeuble soit
manifestement inéquitable, bien au contraire.
Enfin, l’appelant invoque que la clause litigieuse serait mal
fondée et lacunaire mais n’étaie pas son argumentation, en expliquant
notamment comment la compléter. Le fait qu’elle implique un tiers ne fait
pas obstacle à son introduction dans un jugement de divorce puisqu’elle a
en définitive trait à la liquidation du régime matrimonial. Si l’appelant
aurait certes pu céder sa part de copropriété à son ex-épouse, il apparait
que celle-ci ne pouvait assumer seule, au vu de ses revenus, la reprise de
la dette hypothécaire. Au vu de ces éléments, une cession de la part de
copropriété de l’appelant par le concubin de l’intimée contre reprise de la
part convenue de la dette hypothécaire ne relève pas d’une disproportion
évidente qui pouvait amener le premier juge à refuser la ratification.
Pour le surplus, les autres motifs invoqués, à savoir le fait que
cette clause serait contraire au bien de l’enfant pour des motifs
d’expectatives successorales, humains ou autres ne sont pas pertinents
dans la mesure où cet aspect a trait à la liquidation du régime matrimonial
et ne concerne pas la fille des parties et où les expectatives successorales
d’une enfant de 5 ans n’ont pas à être prises en compte dans une telle
liquidation. Au demeurant, l’appelant ne conteste pas la contribution qu’il

- 19 -
verse à sa fille pour l’augmenter, ce qui aurait été dans l’intérêt de cette
dernière si, comme il le soutient, il entendait percevoir des revenus plus
importants.
Enfin, l’appelant a bénéficié de l'appui et des conseils d'un
mandataire professionnel durant l’élaboration de la convention et en
particulier au moment de sa signature, ce qu'il admet d'ailleurs lui-même,
même s’il a refusé de renseigner la Cour sur la teneur de ses échanges
avec son précédent conseil. Ainsi, même s’il n’était plus assisté lors de
l’audience du 17 novembre 2020, il a été entendu et a pu faire valoir son
point de vue s’agissant de la convention puisqu’il s’est d’ailleurs opposé
au partage par moitié de la prévoyance professionnelle. Il a par ailleurs
confirmé devant le juge sa volonté de divorcer ainsi que les termes de la
convention.
Mal fondé, le second grief de l’appelant doit également être
rejeté.
4.
4.1 L’intimée conclut à ce que le chiffre IX de la convention sur les
effets accessoires du jugement de divorce du 23 décembre 2020 soit
assorti de l’exécution directe par l’appelant, sous menace de la peine
d’amende d’ordre de 250 fr. par jour d’inexécution, dès jugement définitif
et exécutoire.
4.2 L’art. 337 al. 1 CPC prévoit que si le tribunal qui a rendu la
décision a ordonné les mesures d’exécution nécessaires (art. 236 al. 3
CPC), la décision peut être exécutée directement.
Lorsqu’une transaction valant jugement ne prévoit pas de
mesures d'exécution au sens de l'art. 236 al. 3 CPC, elle ne peut pas être
exécutée directement (art. 337 al. 1 CPC) (ATF 142 III 587 consid. 3 ; TF
5A_1047/2017 du 3 mai 2018 consid. 3.3.1; cf. également CREC 22 juin
2017/227).

- 20 -
4.3 En l’espèce, la convention sur les effets accessoires du divorce
ratifiée le 23 décembre 2020 par le premier juge ne comporte aucune
mesure d’exécution. L’autorité d’appel n’est pas l’autorité ayant rendu le
jugement entrepris et ne peut donc se substituer à la volonté conjointe
des parties lorsqu’elles ont conclu cette convention. Elle n’est par ailleurs
pas le tribunal de l’exécution (art. 337 al. 1 CPC). La conclusion de
l’intimée ne peut ainsi qu’être rejetée.
5.
5.1 En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement confirmé.
5.2 Au vu de l'issue du litige, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5], seront mis à la charge de
l'appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
5.3 Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour
ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a
CPC). L’indemnité d’office est fixée en considération de l’importance de la
cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par
le conseil juridique ; le juge apprécie à cet égard l’étendue des opérations
nécessaires à la conduite du procès (art. 2 al. 1 RAJ [règlement du
7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV
211.02.3]).
Me Stéfanie Brun Poggi, conseil d’office de l’intimée N.________,
a produit par courrier du 14 février 2022 une liste des opérations faisant
état de 26 heures et 35 minutes de travail consacrées à la procédure de
deuxième instance. Compte tenu de la nature de la cause et des
opérations effectuées, ce décompte est excessif et doit être réduit. Le
temps consacré à l’audience d’appel par 4 heures, plus 15 minutes
supplémentaires pour un « debriefing avec la cliente », doit être réduit à la
durée effective de l’audience, soit 3 heures et 35 minutes. En outre,

- 21 -
l’avocate fait état de 4 heures et 20 minutes de contacts avec la cliente,
comprenant 1 heure et 20 minutes de conférences téléphoniques et 3
heures de correspondances. Ce temps est excessif pour une procédure de
deuxième instance, où l’essentiel du dossier est connu au préalable, qui
plus est au vu de la nature du litige et des difficultés de la cause. On
rappellera à ce titre que l'avocat d'office ne saurait être rétribué pour des
activités qui ne sont pas nécessaires à la défense des intérêts de l'assisté
ou qui consistent en un soutien moral (ATF 109 Ia 107 consid. 3b ;
TF 5D_4/2016 précité consid. 4.3.3). Le temps consacré à ces opérations
sera ramené à 2 heures au total, étant encore précisé que la rédaction de
simples mémos ne doit pas être prise en compte à titre d'activité déployée
par l'avocat, s'agissant de pur travail de secrétariat (CREC 11 mars
2016/89 consid. 3.2 ; CREC 3 août 2016/301 consid. 3.2.2.1 ; CREC 11 août
2017/294 consid. 4.2). Par ailleurs, le courrier du 12 avril 2021, soit une
longue correspondance au Bâtonnier de l’OAV demandant la levée des
réserves d’usage, ne sera pas rétribué dans la mesure où ce courrier était
prématuré. Enfin, le temps consacré à la rédaction d’un mémoire de
réponse par 10 heures entre le 11 et le 15 avril 2021 doit être ramené à 4
heures. On ne tiendra en outre pas compte des 20 minutes comptabilisées
pour la préparation et la rédaction d’un bordereau, ces opérations relevant
de pur travail de secrétariat (Juge délégué CACI 2 octobre 2017/437
consid. 7.1 ; CACI 29 juin 2017/277 consid. 4.3 et les références citées).
En définitive, le temps de travail admissible pour l’exécution
de ce mandat est de 16 heures et 40 minutes. Au tarif horaire de 180 fr.
(art. 2 al. 1 let. a RAJ), l’indemnité de Me Brun Poggi pour son activité doit
ainsi être arrêtée à 3'000 fr. (16 h 40 x 180 fr.), montant auquel s’ajoutent
les débours, par 60 fr. (2 % de 3'000 fr.), une vacation par 120 fr., et la
TVA à 7,7 % sur le tout par 244 fr. 85, soit 3’424 fr. 85 au total, arrondi à
3’425 francs.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire remboursera
l’indemnité à son conseil d’office, mise provisoirement à la charge de
l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123 CPC).

- 22 -
Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes (anciennement
Service juridique et législatif) de fixer le principe et les modalités de ce
remboursement (art. 39a du Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 [CDPJ ; BLV 211.02]).
5.4 Vu l’issue du litige, l’appelant, qui succombe entièrement,
versera à l’intimée de pleins dépens de deuxième instance, qui seront
arrêtés à 5’000 fr. (art. 3 al. 2 et 12 TDC [tarif des dépens en matière civile
du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelant P.________.
IV. L'indemnité d'office de Me Stéfanie Brun Poggi, conseil de
l’intimée N.________, est arrêtée à 3’425 fr. (trois mille quatre
cent vingt-cinq francs), TVA et débours compris.
V. La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est tenue au
remboursement de l'indemnité à son conseil d'office mise à la
charge de l'Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire
(art. 123 CPC).

- 23 -
VI. L’appelant P.________ doit verser à l’intimée N.________ la
somme de 5’000 fr. (cinq mille francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
VII. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Françoise Trümpy (pour P.________),
- Me Stéfanie Brun Poggi (pour N.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de

- 24 -
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :