vd_gerichte · PE19.021364 · 2022-10-24 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
92
PE19.021364-OPI
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 8 mars 2023
__________________
Composition : M. PELLET, président
MM. Winzap et Parrone, juges
Greffière : Mme Grosjean
*****
Parties à la présente cause :
B.N.________ et C.N.________, prévenus, représentés par Me Adrienne
Favre, défenseur d’office à Lausanne, appelants,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement du
Nord vaudois, intimé.
654

- 8 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 24 octobre 2022, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a constaté que
B.N.________ s’était rendue coupable d’escroquerie (I), l’a condamnée à
une peine pécuniaire de 210 jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 30 fr. (II), a suspendu l’exécution de la peine et fixé le délai
d’épreuve à 3 ans (III), a constaté que C.N.________ s’était rendu coupable
d’escroquerie (IV), a condamné celui-ci à une peine pécuniaire de 300
jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr. (V), a
suspendu l’exécution de la peine et fixé le délai d’épreuve à 3 ans (VI), a
arrêté l’indemnité du défenseur d’office à 5'883 fr. (VII), les frais de justice
à la charge de B.N.________ à 4'921 fr. 50, ce montant comprenant 2'941
fr. 50 d’indemnité de son défenseur d’office (VIII), et les frais de justice à
la charge de C.N.________ à 5'911 fr. 50, ce montant comprenant 2'941 fr.
50 d’indemnité de son défenseur d’office (IX), et a dit que B.N.________ et
C.N.________ ne seraient tenus au remboursement des indemnités de leur
défenseur d’office que si leur situation financière le leur permettait (X).
B. Par annonce du 1er novembre 2022, puis déclaration d’appel
motivée du 29 novembre 2022, B.N.________ et C.N.________ ont formé
appel contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, à
sa réforme, principalement en ce sens qu’ils soient tous deux libérés de
l’infraction d’escroquerie et que les frais de justice soient laissés à la
charge de l’Etat, et subsidiairement en ce sens qu’ils soient condamnés à
une peine pécuniaire avec sursis n’excédant pas 50 jours-amende. Plus
subsidiairement, ils ont conclu à l’annulation du jugement contesté et au
renvoi de la cause devant l’autorité de première instance pour rendre une
nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le 24 janvier 2023, dans le délai imparti à cette fin, le
Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a conclu au rejet de

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l’appel déposé par B.N.________ et C.N.________, se référant entièrement à
la motivation du jugement contesté.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. B.N.________ est née le [...] 1971 à [...], au [...], pays dont elle
est ressortissante. Elle a grandi dans son pays d’origine, où elle a subi la
guerre. Elle est arrivée en Suisse le 9 juin 1996 et s’est mariée avec le
coprévenu, C.N.________, le 22 novembre 1996 à [...]. Sa demande d’asile
a été rejetée par décision entrée en force le 3 mars 1997. La prévenue a
toutefois été admise provisoirement sur le territoire suisse. Elle est
actuellement titulaire d’un permis C. Sans formation, elle est employée en
qualité de femme de ménage auprès de [...], à [...], au taux de 52 %, pour
un salaire mensuel net de 1'600 fr., versé treize fois l’an. En 2018, elle
avait payé toutes ses poursuites (P. 30).
C.N.________ est né le [...] 1966 à [...], au [...], pays dont il est
ressortissant. Il a grandi dans son pays natal et y a appris le métier de
menuisier. Il est arrivé en Suisse le 18 mars 1990. Sa demande d’asile a
été rejetée le 7 décembre 1994, mais il a été admis provisoirement. Il est
désormais titulaire d’un permis C. Il perçoit une rente complète de
l’assurance-invalidité de 3'160 fr. par mois, comprenant un volet pour la
prise en charge de deux de ses trois enfants, l’aîné exerçant pour sa part
une activité lucrative. Tout comme son épouse, il avait réglé l’intégralité
de ses poursuites en 2018 (P. 30).
Les prévenus ont trois enfants, tous nés en Suisse, qui sont
aujourd’hui majeurs. Selon le journal du Centre social régional (ci-après :
CSR) (P. 9/1), ils ont été dans une situation financière et familiale précaire
jusqu’en 2019 à tout le moins, demandant conseils et aides. Ils sont
cependant copropriétaires d’un bien immobilier à [...] qu’ils habitent et
pour lequel ils versent des intérêts hypothécaires de 800 fr. par mois.
Les casiers judiciaires suisses des prévenus ne comportent
aucune inscription.

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2. B.N.________ et C.N.________ ont bénéficié du Revenu
d’insertion (ci-après : RI), délivré par le CSR du Jura-Nord vaudois, d’avril à
juin 2010 et d’août 2012 à juillet 2015. Durant sa prise en charge, le
couple N.________ n’a pas déclaré – notamment au moyen des formulaires
de déclaration de revenus remplis mensuellement – l’entier des revenus
qu’il a perçu. Le CSR a diligenté une enquête.
Il ressort du rapport final d’enquête du 18 mars 2016 que, de
juillet à août 2014, B.N.________ a perçu, sans le déclarer, un montant total
de 594 fr. de la société [...] AG.
Il ressort également du rapport d’enquête, d’une part, que
B.N.________ et C.N.________ ont perçu sans les déclarer, entre le 15 janvier
2013 et le 25 février 2015, divers montants provenant notamment d’amis
ou de l’assurance-chômage, pour un montant total de 18'785 fr. 50, sur
leur compte épargne UBS et, d’autre part, que C.N.________ était l’unique
associé-gérant de la société [...] sàrl, dont le compte BCV a été crédité de
prestations clients de 75'055 fr. 65 d’août 2012 au 30 juin 2015,
prestations non déclarées au CSR.
Ainsi, B.N.________ et C.N.________ ont perçu, à titre de revenus
dissimulés et donc de prestations indues du RI, un montant total de 94'435
fr. 15 (594.- + 18'785.50 + 75'055.65). Une décision de restitution portant
sur
126'418 fr. 75, soit l’entier des prestations versées depuis le mois de mars
2006, a été notifiée à chacun des époux le 17 août 2016.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (cf. art. 399 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par des
parties ayant qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP) contre le
jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (cf.
art. 398 al. 1 CPP), l’appel de B.N.________ et C.N.________ est recevable.

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2. La juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur
tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). Selon l’art. 398
al. 3 CPP, l’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(let. a), constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et/ou
inopportunité (let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du
14 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid.
1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
3.
3.1 Les appelants se plaignent en premier lieu d'une violation de
la présomption d'innocence, car le Tribunal correctionnel aurait examiné
des faits prescrits et les auraient au demeurant mal appréciés.
3.2 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Il se
fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des
doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une
condamnation (al. 3).
La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101), 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et

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14 par. 2 Pacte ONU Il (Pacte international relatifs aux droits civils et
politiques du 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, portent sur la répartition du fardeau de la preuve
dans le procès pénal, d'une part, et sur la constatation des faits et
l'appréciation des preuves, d'autre part (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1,
JdT 2019 IV 147 ; ATF 127 I 38 consid. 2a, JdT 2004 IV 65).
En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la
présomption d'innocence signifie que toute personne prévenue d'une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu'à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient à
l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 consid. 2a,
JdT 2004 IV 65 ; TF 6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1).
Comme règle d'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo est
violé si le juge du fond se déclare convaincu de l'existence d'un fait
défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes
quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes
seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux
et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction
de la situation objective (TF 6B_249/2021 du 13 septembre 2021 consid.
3.2). Dans cette mesure, la présomption d'innocence se confond avec
l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant
sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 146 IV 88 consid.
1.3.1, JdT 2020 IV 283 ; ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 345
consid. 2.2.3.3).
L'appréciation des preuves est l'acte par lequel le juge du fond
évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à
une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents
pour l'application du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car le juge
peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu
dans la même affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu'à plusieurs
témoins soutenant la thèse inverse. Le juge peut fonder une

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condamnation sur un faisceau d'indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres
termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier
Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse [ci-après : CR CPP], 2e éd., Bâle 2019, n. 34 ad art. 10 CPP ; Kistler
Vianin, in CR CPP, op. cit., nn. 19 ss ad art. 398 CPP).
3.3 En l’espèce, le tribunal de première instance n’a pas ignoré
qu'une éventuelle infraction d'escroquerie était prescrite s’agissant des
faits remontant à 2006 et n'a pas condamné les appelants pour ce motif.
L’examen de ces faits était cependant utile afin d’apprécier la crédibilité
des déclarations des prévenus dans leurs relations avec les services
sociaux et pour retenir le cas échéant un éventuel acte illicite, justifiant la
mise à leur charge des frais correspondant à ces faits (art. 426 al. 2 CPP ;
cf. jugement, p. 25). C'est en outre à juste titre que les juges de première
instance ont retenu une intention des prévenus de dissimuler des gains et
des revenus pour cette période. Même si le dossier-papier du RI pour
l'année 2006 n'a pas été conservé, il restait encore suffisamment
d'informations contenues informatiquement dans le journal des
opérations (P. 8), le décompte adressé le 23 janvier 2007 par [...], de [...],
à la Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise (P. 21/1) et les
extraits de compte individuel de la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS des 3 et 4 mars 2015 (P. 5/5) pour retenir que les
prévenus n’avaient pas annoncé toutes leurs activités lucratives soit, en
l’occurrence, s’agissant de C.N.________, la perception de salaires bruts de
7'963 fr. de [...] entre les mois de mars et de mai 2006 et de 7'487 fr. de
[...] entre les mois de mars et d’octobre 2006 et, s’agissant de
B.N.________, la perception d’indemnités de chômage de 24'714 fr. pour
toute l’année 2006 (jugement, pp. 16-17).
On ne discerne ainsi aucune violation de la présomption
d'innocence, si bien que le moyen des appelants doit être rejeté.
4.

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4.1 Les appelants font ensuite valoir qu'ils n'auraient usé
d'aucune astuce et que les services sociaux auraient fait preuve de
légèreté, de sorte que l'infraction d'escroquerie ne pourrait pas être
retenue à leur encontre pour la période allant d'août 2012 à juillet 2015.
Ils soutiennent en particulier que, compte tenu de leurs difficultés de
compréhension, il aurait incombé au CSR de requérir leurs déclarations
d'impôt et les extraits de leurs comptes bancaires, que celui-ci aurait dû
être alerté par le fait que le prévenu se déclarait indépendant mais
n'annonçait pas de gains équivalents, et que les différents assistants
sociaux n’ignoraient pas que le prévenu exploitait une société et auraient
dû l'interroger sur l'incohérence de ses déclarations. En outre, les services
sociaux n'auraient pas ignoré que la prévenue s'était retrouvée au
chômage. Enfin, les appelants contestent en toute hypothèse le montant
des dissimulations retenu par les juges de première instance.
4.2 Selon l'art. 146 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0), se rend coupable d'escroquerie celui qui, dans le
dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des
affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura
astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé
la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux
d'un tiers.
L'escroquerie consiste à tromper la dupe. Pour qu'il y ait
escroquerie, une simple tromperie ne suffit cependant pas ; il faut qu'elle
soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, au sens de l'art. 146 CP,
lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres
frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne
simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible,
ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de
même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction
des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de
confiance particulier (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2, JdT 2017 IV 75 ; ATF
135 IV 76 consid. 5.2, JdT 2010 1 676). L'astuce n'est pas réalisée si la

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dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur
avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est
cependant pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande
diligence ou qu'elle ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter
d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si la dupe n'a pas procédé aux
vérifications élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des
circonstances. Une coresponsabilité de la dupe n'exclut toutefois l'astuce
que dans des cas exceptionnels (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 ; ATF 135 IV
76 consid. 5.2 ; TF 6B_613/2020 du 17 septembre 2020 consid. 1.2.1).
Selon le Tribunal fédéral, la définition générale de l'astuce est
également applicable à l'escroquerie en matière d'assurances et d'aide
sociales. L'autorité agit de manière légère lorsqu'elle n'examine pas les
pièces produites ou néglige de demander à celui qui requiert des
prestations les documents nécessaires afin d'établir ses revenus et sa
fortune, comme sa déclaration fiscale, une décision de taxation ou des
extraits de ses comptes bancaires. En revanche, compte tenu du nombre
de demandes d'aide sociale, une négligence ne peut être reprochée à
l'autorité lorsque les pièces ne contiennent pas d'indice quant à des
revenus ou à des éléments de fortune non déclarés ou qu'il est prévisible
qu'elles n'en contiennent pas. En l'absence d'indice lui permettant de
suspecter une modification du droit du bénéficiaire à bénéficier des
prestations servies, l'autorité d'assistance n'a pas à procéder à des
vérifications particulières (TF 6B_1221/2020 du 2 juin 2021 consid. 1.1.2
et les arrêts cités).
L'infraction d'escroquerie se commet en principe par une
action. Tel est le cas lorsqu'elle est perpétrée par actes concluants (ATF
140 IV 11 consid. 2.3.2, JdT 2014 IV 217). L'assuré qui ne respecte pas
l'obligation de communiquer toute modification importante des
circonstances déterminantes pour l'octroi d'une prestation et continue à
percevoir les prestations allouées initialement à juste titre n'adopte pas
un comportement actif de tromperie. Le fait de continuer à percevoir les
prestations allouées ne saurait être interprété comme la manifestation
positive – par acte concluant – du caractère inchangé de la situation. Il

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convient en revanche d'analyser la situation de façon différente lorsque la
perception de prestations est accompagnée d'autres actions permettant
objectivement d'interpréter le comportement de l'assuré comme étant
l'expression du caractère inchangé de la situation. Tel sera le cas lorsque
l'assuré ne répond pas ou pas de manière conforme à la vérité aux
questions explicites de l'assureur destinées à établir l'existence de
modification de la situation personnelle, médicale ou économique (ATF
140 IV 206 consid. 6.3.1.3 et les réf. citées). Le bénéficiaire de prestations
d'assurance exclusivement accordées aux indigents, qui se borne à
donner suite à la requête de l'autorité compétente tendant, en vue de
réexaminer sa situation économique, à la production d'un extrait de
compte déterminé, alors qu'il possède une fortune non négligeable sur un
autre compte jamais déclaré, se rend coupable de tromperie « par acte
concluant » (ATF 127 IV 163 consid. 2).
4.3 En l’espèce, les appelants perdent d'abord de vue que, ainsi
que l'a retenu le Tribunal correctionnel, ils ne produisaient pas toujours
les documents requis par le CSR, qu'ils s'énervaient lorsque des
renseignements supplémentaires étaient exigés et que les entretiens
étaient décrits comme houleux en 2014 et 2015 (jugement, p. 18). Ils sont
donc particulièrement malvenus de reprocher aux services sociaux de ne
pas avoir demandé des justificatifs supplémentaires. De toute manière,
pour les différents postes de revenus non déclarés, cela n'aurait rien
changé. En effet, alors que les appelants n'ont déclaré aucun revenu
entre août 2012 et mai 2015, hormis des montants minimes provenant de
la société [...] SA, employeur de B.N.________ (jugement, p. 19), 594 fr. ont
été perçus par la prévenue en juillet et août 2014 sans être déclarés et
75'055 fr. 65 ont été obtenus par le prévenu de son activité indépendante
(jugement, p. 23). Ces gains alimentaient un compte BCV non déclaré (P.
4, p. 3) au nom de [...] sàrl (P. 5/7) depuis août 2012, alors même que ces
revenus n'apparaissaient pas dans les déclarations d'impôt du couple
pour la période de 2011 à 2015, lesquelles ne faisaient état que de pertes
reportées (jugement, p. 19 ; cf. P. 18). Il est donc également infondé de
prétendre, comme le font les appelants, que la production des
déclarations fiscales aurait permis de déjouer la supercherie. En outre, les

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juges de première instance n'ont pas ignoré l'objection soulevée par les
prévenus selon laquelle les services sociaux connaissaient les activités
d'indépendant de C.N.________, mais ont parfaitement analysé les
mensonges de ce dernier, qui a déclaré à plusieurs reprises avoir cessé de
telles activités, dans un but évident de dissimulation (jugement, p. 20). De
plus, il faut encore prendre en compte les prêts, les aides d'amis ou de
proches ainsi que les versements de la caisse de chômage non déclarés
versés sur un compte UBS découvert, comme le compte BCV de la société
dont le prévenu est l’associé-gérant, lors de l'enquête administrative
effectuée par le CSR du Jura-Nord vaudois (P. 5/8). Le préjudice total
retenu par les premiers juges pour ces trois postes doit ainsi être
confirmé. C'est donc en vain également que les appelants contestent le
montant des dissimulations retenu par le Tribunal correctionnel.
L'escroquerie n'a de surcroît pas seulement été commise par
omission, mais également de manière active par les prévenus, par le fait
de ne pas remplir de manière conforme à la vérité les différents
questionnaires ainsi que pour avoir entretenu un flou complet sur leur
situation financière réelle lorsqu'ils étaient interrogés par les différents
assistants sociaux. C'est également à bon droit que le tribunal de
première instance a retenu une coaction pour l'ensemble des faits, en
raison de l'unité financière du ménage commun découlant du mariage et
des déclarations successives des prévenus, qui se relayaient aux
différents rendez-vous avec les services sociaux.
Au vu de ce qui précède, la condamnation des appelants pour
escroquerie doit être confirmée.
5.
5.1 Subsidiairement, pour le cas où leur condamnation pour
escroquerie devait être maintenue, les appelants concluent à une peine
moins sévère que celle prononcée par l’autorité de première instance,
compte tenu du montant relativement faible dissimulé, du temps écoulé et
du remboursement de l’aide perçue par acomptes mensuels.

- 18 -
5.2
5.2.1 Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine,
de même que son comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les réf.
citées ; TF 6B_1403/2021 du 9 juin 2022 consid. 5.1, non publié à l’ATF
148 I 295).
5.2.2 L’art. 34 al. 1 aCP, dans sa teneur au 31 décembre 2017,
prévoit que, sauf disposition contraire de la loi, la peine pécuniaire ne peut
excéder 360 jours-amende. Le juge fixe leur nombre en fonction de la
culpabilité de l’auteur.
L’art. 34 CP a été modifié avec effet au 1er janvier 2018 (RO
2016 1249). Dans sa nouvelle teneur, il dispose que la peine pécuniaire
est de 3 jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende (al.
1).

- 19 -
5.3 En l’espèce, les premiers juges ont correctement apprécié la
culpabilité des prévenus, qualifiant celle de B.N.________ de moyenne et
celle de C.N.________ de plus lourde que son épouse, au motif qu’il avait la
main sur les finances du couple et qu’une bonne partie de l’escroquerie
avait été opérée au travers de la société qu’il détenait. A charge, ils ont
relevé la vénalité des motifs, l’absence de prise de conscience, la
tendance à la victimisation et la collaboration aléatoire. Ils ont aussi
souligné que les montants détournés étaient importants, ce qui est le cas
contrairement à ce qu’affirment les appelants, dès lors que les montants
non déclarés avoisinent les 100'000 francs. A décharge, ils ont dûment
tenu compte de l’écoulement du temps et du remboursement de la
créance au CSR par les prévenus (jugement, pp. 23-24).
Le nouvel art. 34 al. 1 CP ne permettant plus le prononcé
d’une peine pécuniaire de 360 jours-amende et imposant, pour une
sanction d’une durée supérieure à 180 jours-amende, le prononcé d’une
peine privative de liberté, elle n’est pas plus favorable aux prévenus, de
sorte que l’ancien droit doit être appliqué (cf. art. 2 al. 2 CP). En définitive,
c’est ainsi à juste titre que les magistrats de première instance ont fixé la
peine de B.N.________ à 210 jours-amende et celle de C.N.________ à 300
jours-amende. Le montant du jour-amende et l’octroi de sursis avec délai
d’épreuve ne sont pas contestés. Adéquats, ils peuvent être confirmés par
adoption de motifs (cf. art. 82 al. 4 CPP).
6. En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement entrepris
intégralement confirmé.
Sur la base de la liste d’opérations produite par le défenseur
d’office des appelants (P. 54), dont il n’y a pas lieu de s’écarter si ce n’est
pour tenir compte de la durée effective de l’audience d’appel, c’est une
indemnité de 2'517 fr. 85, correspondant à 8 heures et 41 minutes
d’activité d’avocat au tarif horaire de 180 fr., par 1'563 fr., 5 heures et 54
minutes d’activité d’avocat-stagiaire au tarif horaire de 110 fr., par 649 fr.,
des débours forfaitaires de 2 % (cf. art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement sur
l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV

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211.02.3]), applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), par 45 fr. 85, une vacation, par 80 fr., et la TVA sur le tout, par
180 fr., qui sera allouée à Me Adrienne Favre pour la procédure d’appel.
Les frais de la procédure d’appel, par 4'347 fr. 85, constitués
des émoluments d’audience et de jugement, par 1'830 fr. (cf. art. 21 al. 1
et 2 TFIP), ainsi que de l’indemnité allouée au défenseur d’office, par 2'517
fr. 85 (cf. art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), seront mis à la charge des
appelants, qui succombent (cf. art. 428 al. 1, 1re phrase, CPP),
solidairement entre eux (cf. art. 418 al. 2 CPP).
Les appelants ne seront toutefois tenus de rembourser à l’Etat
l’indemnité en faveur de leur défenseur d’office que lorsque leur situation
financière le permettra (cf. art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant à B.N.________ les art. 34 aCP ; 42 al. 1, 44 al. 1, 47, 146 al. 1
CP ; 135, 398 ss, 422 ss CPP,
appliquant à C.N.________ les art. 34 aCP ; 42 al. 1, 44 al. 1, 47, 146 al. 1
CP ; 135, 398 ss, 422 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 24 octobre 2022 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
« I. constate que B.N.________ s’est rendue coupable
d’escroquerie ;

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II. condamne B.N.________ à une peine pécuniaire de 210
(deux cent dix) jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 30 fr. (trente francs) ;
III. suspend l’exécution de la peine et fixe le délai d’épreuve
à 3 (trois) ans ;
IV. constate que C.N.________ s’est rendu coupable
d’escroquerie ;
V. condamne C.N.________ à une peine pécuniaire de
300 (trois cents) jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 30 fr. (trente francs) ;
VI. suspend l’exécution de la peine et fixe le délai d’épreuve
à 3 (trois) ans ;
VII. arrête l’indemnité du défenseur d’office Adrienne Favre à
5'883 fr. (cinq mille huit cent huitante-trois francs et zéro
centimes) ;
VIII. arrête les frais de justice à la charge de B.N.________ à
4'921 fr. 50 (quatre mille neuf cent vingt-et-un francs et
cinquante centimes), ce montant comprenant 2'941 fr. 50
d’indemnité de son défenseur d’office ;
IX. arrête les frais de justice à la charge de C.N.________ à
5'911 fr. 50 (cinq mille neuf cent onze francs et cinquante
centimes), ce montant comprenant 2'941 fr. 50 d’indemnité de
son défenseur d’office ;
X. dit que B.N.________ et C.N.________ ne seront tenus au
remboursement des indemnités de leur défenseur d’office que
si leur situation financière le leur permet. »
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 2'517 fr. 85 (deux mille cinq cent dix-sept
francs et huitante-cinq centimes), TVA et débours inclus, est
allouée à Me Adrienne Favre.
IV.Les frais d'appel, par 4'347 fr. 85 (quatre mille trois cent
quarante-sept francs et huitante-cinq centimes), y compris

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l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge
de B.N.________ et C.N.________, solidairement entre eux.
V. B.N.________ et C.N.________ ne seront tenus de rembourser à
l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de leur défenseur
d’office prévue au chiffre III ci-dessus que lorsque leur
situation financière le permettra.
VI. Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 9 mars 2023, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Adrienne Favre, avocate (pour B.N.________ et C.N.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois,
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être

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déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la
Confédération du 19 mars 2010 ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la
notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :