vd_gerichte · PE17.021706 · 2017-12-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
854
PE17.021707-TDE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 11 décembre 2017
__________________
Composition : M. PERROT, juge unique
Greffier : M. Addor
*****
Art. 354 ss, 393 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 24 novembre 2017 par
T.________ contre le prononcé rendu le 16 novembre 2017 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE17.021707-TDE, le Juge unique de la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 24 août 2017, la Commission de
police de la Commune de Lausanne a condamné T.________, pour violation
simple des règles de la circulation, à une amende de 120 fr., convertible
en un jour de peine privative de liberté de substitution en cas de non-
paiement, ainsi qu’aux frais de procédure, par 50 francs.
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Cette ordonnance a été adressée à T.________ le 25 août 2017
par pli recommandé avec accusé de réception. Selon le suivi des envois de
la Poste suisse, l’intéressé a retiré cette décision le 28 août 2017.
b) Par lettre du 20 septembre 2017, mise à la poste le 21
septembre 2017, T.________ a formé opposition contre cette ordonnance
pénale. La Commission de police ayant maintenu son ordonnance, le
Ministère public central, division affaires spéciales, a transmis le dossier
au Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne comme objet de sa
compétence.
B. Par prononcé du 16 novembre 2017, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a déclaré irrecevable l’opposition formée
par T.________ contre l’ordonnance pénale rendue le 24 août 2017 par la
Commission de police de Lausanne (I) et a constaté que l’ordonnance
pénale n° 2908493 rendue le 24 août 2017 était exécutoire (II).
C. Le 24 novembre 2017, T.________ a interjeté recours devant le
Tribunal d’arrondissement de Lausanne contre ce prononcé, en concluant
implicitement à sa réforme en ce sens que l’opposition soit déclarée
recevable.
Par avis du 30 novembre 2017, le Président de la Chambre des
recours pénale a imparti à T.________ un délai au 11 décembre 2017 pour
compléter son mémoire de recours au sens de l’art. 385 al. 2 CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) et produire les
justificatifs médicaux prouvant l’empêchement allégué de déposer l’acte
d’opposition dans le délai légal.
Le 7 décembre 2017, T.________ a déposé un mémoire
complétif et produit divers justificatifs médicaux.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.

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En d roit :
1.
1.1 Le prononcé par lequel un tribunal de première instance statue
sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une
ordonnance pénale rendue par une autorité administrative instituée en
vue de la poursuite et du jugement des contraventions (cf. l’art. 356 al. 2
CPP, applicable par renvoi de l’art. 357 al. 2 CPP), est susceptible de
recours selon les art. 393 ss CPP (Juge unique CREP 8 mai 2017/312
consid. 1.1 et les références citées).
En l’espèce, interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP) par le
prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et transmis d’office
à l’autorité compétente par le Tribunal d’arrondissement conformément à
l’art. 91 al. 4 CPP, le recours est recevable.
1.2 L'art. 395 let. a CPP prévoit que, si l’autorité de recours est un
tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale,
laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. 1 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire; RSV 173.01]; art. 12 al. 1 ROTC [Règlement organique du
Tribunal cantonal; RSV 173.31.1]) –, sa direction de la procédure statue
seule sur le recours lorsqu’il porte exclusivement sur des contraventions.
Tel est le cas en l’espèce, de sorte que c'est un membre de la
Chambre des recours pénale qui est compétent pour statuer en tant que
juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01]; Juge unique CREP
8 mai 2017/312 consid. 1.2, et les références citées).
2.
2.1 L’autorité pénale compétente en matière de contraventions
peut rendre une ordonnance pénale lorsque les conditions prévues à l'art.
352 al. 1 CPP sont réunies (art. 357 al. 2 CPP). L’ordonnance pénale est
notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour
former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Peuvent former opposition contre

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l’ordonnance pénale, par écrit et dans les dix jours, le prévenu, les autres
personnes concernées et, si cela est prévu, le premier procureur ou le
procureur général de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la
procédure pénale pertinente (art. 354 al. 1 CPP). Si aucune opposition
n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un
jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP). Selon l'art. 356 al. 2 CPP, le
tribunal de première instance – dans le canton de Vaud le tribunal de
police (art. 8 al. 1 let. c LVCPP) – statue sur la validité de l'ordonnance
pénale et de l'opposition. Si l'opposition a été formée tardivement, le
tribunal la déclare irrecevable. Elle est tardive si elle a été adressée à
l’autorité après le délai de dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP.
Sauf disposition contraire du Code de procédure pénale, les
communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite
(art. 85 al. 1 CPP). La notification se fait en principe par lettre signature ou
par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception,
notamment par l’entremise de la police (art. 85 al. 2 CPP). Le prononcé est
réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à l’un de ses employés
ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage
(art. 85 al. 3 CPP).
Le délai de dix jours pour former opposition – qui ne peut être
prolongé (cf. art. 89 al. 1 CPP ; Juge unique CREP 24 mars 2017/193
consid. 2.1) – commence à courir le jour qui suit la notification de
l’ordonnance entreprise (art. 90 al. 1 CPP). L’opposition doit être remise au
plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à
une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de
personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral (cf. art. 91
al. 2 CPP).
2.2 En l’espèce, le délai pour former opposition a commencé à
courir le lendemain de la notification de l'ordonnance pénale, soit le mardi
29 août 2017, et il est arrivé à échéance le vendredi 8 septembre 2017.
L’opposition, mise à la poste le 21 septembre 2017, est ainsi tardive. Le

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recourant ne le conteste d’ailleurs pas et n’explique pas en quoi le
prononcé attaqué serait mal fondé à cet égard.
2.3 Cela étant, le recourant fait valoir qu’il aurait été empêché
d’agir en temps utile en raison d’un AVC dont il a été victime quelques
mois auparavant et de l’hospitalisation, pour cause d’accident, de son
épouse, dont il serait le seul proche aidant. De tels moyens relèvent d’une
demande de restitution de délai au sens de l’art. 94 CPP. Si
l’empêchement était motivé par des raisons de santé, il appartenait au
recourant de présenter une requête de restitution de délai à la
Commission de police, ce qu'il n'a pas fait. De toute manière, une telle
demande n’aurait pu qu’être rejetée car les justificatifs médicaux produits
démontrent que le recourant a effectivement été victime d’un AVC en avril
2016 et que son épouse a été hospitalisée pour cause d’accident jusqu’au
1er septembre 2017. Toutefois, ces pièces n’établissent pas que l’intéressé
aurait été empêché de déposer une opposition entre la fin du mois d’août
et le début du mois de septembre 2017, soit dans le délai légal de l’art.
354 al. 1 CPP. Les circonstances invoquées n’étaient donc pas de nature à
l’empêcher d’agir en temps utile.
2.4 Il résulte de ce qui précède que c’est à bon droit que le
Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a déclaré irrecevable
l’opposition formée par T.________ à l’ordonnance pénale du 24 août 2017.
3. En définitive, le recours doit être rejeté et le prononcé attaqué
confirmé.
Compte tenu des circonstances, les frais d’arrêt, par 450 fr.
(art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1), seront exceptionnellement
laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé du 16 novembre 2017 est confirmé.
III. Les frais d’arrêt, par 450 fr. (quatre cent cinquante francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. T.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
- M. le Président de la Commission de police de la Municipalité de
Lausanne,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :