vd_gerichte · PE12.016165 · 2013-03-01 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE12.016165-//TDE-mgi
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Séance du 1er mars 2013
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Présidence de M. ABRECHT, vice-président
Juges : MM. Creux et Meylan
Greffier : M. Ritter
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Art. 85 al. 1, 2 et 4 let. a, 354 al. 1 let. a CPP
Vu l'enquête n° PE12.016165-VFE, ouverte d'office par le
Ministère public de l'arrondissement de Lausanne contre G.________ pour
violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires,
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et contravention à la loi
fédérale sur les étrangers,
vu l'ordonnance pénale du 27 septembre 2012, par laquelle la
Procureure a, notamment, condamné G.________, pour violence ou menace
contre les autorités et les fonctionnaires, contravention à la loi fédérale
sur les stupéfiants et contravention à la loi fédérale sur les étrangers, à
120 jours de courte peine privative de liberté, sous déduction de trois
jours de détention subie, et à une peine d'amende de 350 fr., déjà versés,
vu l'opposition déposée le 22 janvier 2013 par G.________
contre l'ordonnance pénale précitée,
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vu le prononcé rendu le 30 janvier 2013, par laquelle le
Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a déclaré irrecevable
l'opposition à l'ordonnance pénale du 27 septembre 2012 formée par
G.________ (I), a dit que l'ordonnance pénale rendue le 27 septembre 2012
était exécutoire (II) et dit que cette décision était rendue sans frais (III),
vu le recours adressé le 25 février 2013 à la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal par G.________, concluant, avec suite
de frais et dépens, principalement à la modification du prononcé du 30
janvier 2013 en ce sens que l'opposition soit déclarée recevable et,
subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité
intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants,
vu les pièces du dossier;
attendu que le prononcé du 30 janvier 2013 a été notifié au
recourant le 13 février suivant,
que le délai de recours a commencé à courir le lendemain, 14
février 2013, pour venir à échéance le samedi 23 février 2013, terme
reporté d'office au premier jour ouvrable suivant, soit au lundi 25 février
2013 (art. 90 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007, RS 312.0]),
que, déposé ce même jour, le recours a été interjeté en temps
utile (art. 396 al. 1 CPP),
qu'établi dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP) et
déposé contre une décision susceptible de recours selon les art. 393 ss
CPP (CREP 9 janvier 2013/5), le recours est donc recevable;
attendu que l'art. 354 al. 1 let. a CPP dispose que le prévenu
peut former opposition contre l’ordonnance pénale (au sens des art. 352
et 353 CPP) devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours,
que, selon l'art. 85 CPP, sauf disposition contraire du présent
code, les communications des autorités pénales sont notifiées en la forme
écrite (al. 1),
que les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre
signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé
de réception, notamment par l’entremise de la police (al. 2),

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que le prononcé est réputé notifié lorsqu’il a été remis au
destinataire, à l’un de ses employés ou à toute personne de plus de seize
ans vivant dans le même ménage, les directives des autorités pénales
concernant une communication à adresser personnellement au
destinataire étant réservées (al. 3),
que le prononcé est également réputé notifié lorsque, expédié
par lettre signature, il n’a pas été retiré dans les sept jours à compter de la
tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait
s’attendre à une telle remise (al. 4 let. a);
attendu, en l'espèce, que l'ordonnance pénale a été adressée
pour notification au recourant sous pli recommandé du 27 septembre
2012,
que l'envoi n'a pas été retiré par son destinataire dans le délai
postal de garde (P. 21),
que le pli a été adressé en retour au Ministère public le 9
octobre 2012,
que le Procureur a alors adressé l'ordonnance à son
destinataire sous pli simple le lendemain (P. 17),
que le destinataire de l'acte, qui se savait prévenu dans une
procédure pénale, devait s’attendre à la remise du pli,
que le prononcé doit donc être réputé notifié au jour de
l'échéance du délai postal de garde (art. 85 al. 4 let. a CPP),
que le délai d'opposition légal a donc commencé à courir le
lendemain (art. 90 al. 1 CPP), soit le 6 octobre 2012, pour venir à
échéance le lundi 15 octobre suivant,
que le recourant n'a toutefois réagi que le 14 janvier 2013 (P.
18),
que l'opposition n'a été interjetée que le 22 janvier 2013 (P.
20/1),
qu'au surplus, les affirmations du recourant quant aux
difficultés qu'il aurait eues à prouver son identité au guichet postal ne sont
pas déterminantes,
que le recourant n'a en effet pas davantage formé opposition à
la réception du pli simple du 10 octobre 2012, envoi qu'il ne conteste pas
avoir reçu,

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qu'il n'a subi aucun empêchement non fautif au sens de l'art.
94 al. 1 CPP et n'a d'ailleurs pas requis la restitution du délai d'opposition
selon l'art. 94 CPP,
que l'opposition est ainsi manifestement tardive, même s'il
devait être considéré que l'écriture du 14 janvier 2013 valait déjà
opposition,
que l’ordonnance pénale doit donc être assimilée à un
jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP),
que, pour le reste, c'est en vain que le recourant plaide le fond
de la cause;
attendu que le recours, mal fondé, doit être rejeté et le
prononcé confirmé,
que les frais de la procédure de recours, par 440 fr. (art. 20 al.
1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos :
I. Rejette le recours.
II. Confirme le prononcé du 30 janvier 2013.
III. Dit que les frais du présent arrêt, par 440 fr. (quatre cent
quarante francs), sont mis à la charge du recourant G.________.
IV. Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le vice-président : Le greffier :

- 5 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Martine Dang, avocate (pour G.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne,
- Ministère public de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :