vd_gerichte · JL18.035443 · 2018-12-06 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL18.035443-181737
690
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 6 décembre 2018
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Composition : M. ABRECHT, président
M. Colombini et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Bourqui
*****
Art. 311 al. 1 et 314 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par G.________, à [...], locataire,
contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 12 octobre 2018 par le Juge de
paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause divisant
l’appelante d’avec B.________, à [...], bailleresse, la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1112

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Les 6 février 2003 et 7 novembre 2011, les parties ont conclu
des contrats de bail portant sur la location de locaux commerciaux aux 1er
et 2e étage de l’immeuble sis [...].
Les loyers s'élevaient à 2’225 fr. et à 2'990 fr. par mois,
acomptes de charges compris.
2. Par courrier recommandé du 14 mars 2018, la bailleresse a
mis en demeure la locataire de verser dans un délai de trente jours un
montant de 3’259 fr. – représentant le loyer brut dû pour le mois de mars
2018 –, en lui indiquant qu'à défaut de paiement dans le délai, elle
résilierait le bail, conformément à l'art. 257d CO.
3. Par formules officielles datées du 24 avril 2018, adressées à la
locataire, la bailleresse a résilié le bail pour le 31 mai 2018.
4. Le 16 août 2018, la bailleresse a saisi le Juge de paix du
district de la Riviera – Pays-d’Enhaut d’une requête d’expulsion de la
locataire.
5. Par ordonnance du 12 octobre 2018, le Juge de paix du district
de la Riviera – Pays-d’Enhaut a ordonné à G.________ de quitter et rendre
libres pour le lundi 12 novembre 2018 à midi, les locaux occupés dans
l’immeuble sis à [...] (locaux commerciaux sis au 1er et 2e étage) (I), a dit
qu'à défaut pour la partie locataire de quitter volontairement ces locaux,
l'huissier de paix était chargé sous la responsabilité du juge de paix de
procéder à l'exécution forcée de la décision sur requête de la partie
bailleresse, avec au besoin l'ouverture forcée des locaux (II), a ordonné
aux agents de la force publique de concourir à l'exécution forcée de la
décision, s'ils en étaient requis par l'huissier de paix (III), a fixé les frais et
dépens (IV à VI) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII).

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Par acte du 5 novembre 2018, G.________ a interjeté appel
contre cette ordonnance.
L’intimée n’a pas été invitée à déposer une réponse.
6.
6.1 L'appel est ouvert contre les décisions finales de première
instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions devant l'autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 1 let. a et al. 2 CPC).
Lorsque le litige porte uniquement sur la question de savoir si
les conditions d'une expulsion selon la procédure en cas clair sont
réalisées, la valeur litigieuse correspond au retard causé par le recours à
la procédure sommaire, dont il y a lieu en principe de fixer la durée à six
mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1).
Lorsque la décision entreprise a été rendue en procédure
sommaire, comme c'est le cas dans la procédure en cas clair (art. 248 let.
b CPC), le délai d'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
6.2 En l’espèce, l’ordonnance entreprise a été notifiée à
l’appelante le 16 octobre 2018, de sorte que le délai d’appel de 10 jours
arrivait à échéance le 26 octobre 2018. L’appel, déposé le 5 novembre
2018, est tardif et doit dès lors être déclaré irrecevable. Supposé
recevable, il aurait de toute manière dû être rejeté pour les motifs exposés
ci-après.
7.
7.1 Aux termes de l'art. 257d CO, lorsque, après la réception de la
chose, le locataire a du retard pour s'acquitter d'un terme ou de frais
accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement
et lui signifier qu'à défaut de paiement dans ce délai, il résiliera le bail. Ce
délai sera de dix jours au moins et, pour les baux d'habitation ou de locaux
commerciaux, de trente jours au moins (al. 1). Faute de paiement dans le

- 4 -
délai fixé, le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat ; les baux
d'habitation et de locaux commerciaux peuvent être résiliés moyennant
un délai de congé minimum de trente jours pour la fin d'un mois (al. 2).
La jurisprudence a précisé que, lorsqu'il n'avait pas réglé
l'arriéré réclamé dans le délai comminatoire prévu par l'art. 257d CO, le
locataire était en demeure et devait subir les conséquences juridiques de
l'alinéa 2 de cette disposition, à savoir la résiliation du bail moyennant un
délai de congé de trente jours (ATF 127 III 548 consid. 4), cela même si
l'arriéré avait été finalement payé (TF du 27 février 1997 in CdB 3/97 pp.
65 ss).
7.2 En l’occurrence, même à supposer recevable, l’appel aurait été
infondé au vu de la jurisprudence qui précède dans la mesure où
l’appelante n’a fait valoir aucun autre argument hormis le fait que tous les
loyers auraient été payés – postérieurement à la résiliation du bail –
jusqu’au 30 novembre 2018, y compris les frais de l’agent d’affaires
breveté de l’intimée, ce qui ne suffit pas à rendre l’expulsion caduque.
8. Compte tenu de ce qui précède, l’appel, manifestement tardif,
doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1
CPC.
Le délai de libération des locaux étant échu du fait de l’effet
suspensif de l’appel (art. 315 al. 1 CPC), il convient de renvoyer la cause
au premier juge pour qu’il fixe, le cas échéant, à l’appelante un nouveau
délai pour libérer les locaux litigieux.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(art. 62 al. 3 et 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du
28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5], seront mis à la charge de l’appelante,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), et compensés avec l’avance de frais
fournie par l’intimée (art. 111 al. 1 CPC). L’appelante versera dès lors à
l’intimée la somme de 400 fr. à titre de restitution de l’avance de frais
judiciaires de deuxième instance (art. 111 al. 2 CPC).

- 5 -
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens, l’intimée n’ayant pas été
invitée à se déterminer sur l’appel.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis à la charge de l’appelante
G.________ et compensés avec l’avance de frais fournie par
l’intimée B.________.
III. L’appelante G.________ doit verser à l’intimée B.________ la
somme de 400 fr. (quatre cents francs) à titre de restitution
d’avance de frais de deuxième instance.
IV. Le dossier de la cause est renvoyé au Juge de paix du district
de la Riviera – Pays-d’Enhaut pour qu’il fixe à G.________, une
fois le présent arrêt envoyé pour notification aux parties, un
nouveau délai pour libérer les locaux occupés dans l’immeuble
sis à [...] (locaux commerciaux sis au 1er et 2e étage).
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 6 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- G.________,
- M. Mikaël Ferreiro, aab (pour B.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :