vd_gerichte · FA22.006770 · 2022-05-31 · fr
Plainte 17 LP
Plainte 17 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FA22.006770-220387
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 31 mai 2022
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Composition :M. HACK, président
M. Maillard et Mme Giroud Walther, juges
Greffier : Mme Joye
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Art. 30 al. 1 LVLP
Vu la poursuite en réalisation d’un gage immobilier n°
100'089'933 de l’Office des poursuites du district de Lavaux-Oron
introduite par [...] contre D.________, à Glyfáda (Grèce), portant sur
181'077 fr. 62 plus intérêts à 5% dès le 6 mai 2021 et indiquant ce qui suit
comme titre de la créance ou cause de l’obligation et comme objet du
gage :
« Date et titre de la créance ou cause de l’obligation
Capital cédule hypothécaire au porteur de 167'000 CHF de nominal, grevant
en 1er rang l’immeuble désigné au verso. Solde dû sur capital cédule
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hypothécaire de registre de 42'000 CHF de nominal, grevant en 2ème rang
après 167'000 CHF de rangs antérieurs, l’immeuble désigné au verso.
Objet du gage, remarques
Désignation de l’immeuble : Immeuble parcelle en PPE RF n° [...] sis sur la
Commune de Belmont-sur-Lausanne, soit quote-part 46/1'000 de B-F Belmont-
sur-Lausanne [...] avec droit exclusif sur [...], [...], rez-de-chaussée 1 :
appartement et balcon de 98.50 m2 environ, lot [...] du plan. LA GERANCE
LEGALE EST REQUISE.
Extension de la saisie aux loyer et fermages selon l’art. 91 ORFI en lien avec
l’art. 806 CC. »,
vu l’avis du 3 novembre 2021 de l’Office des poursuites du
district de Lavaux-Oron informant [...] que l’office était requis de gérer
officielle-ment la parcelle RF n° [...] de la commune de Belmont-sur-
Lausanne dans le cadre de la poursuite n° 100'089'933 et lui demandant
d’accepter un mandat de gestion,
vu la plainte déposée par D.________ contre cet avis, dont elle
dit avoir eu connaissance le 13 février 2022, par acte daté du 17 février
2022 adressé au Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois,
vu la requête d’effet suspensif déposée par la plaignante le 17
mars 2022,
vu la décision rendue le 23 mars 2022 par le Président du
Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois rejetant cette requête,
vu le recours contre cette décision déposé le 1er avril 2022 par
D.________ qui conclut à son annulation,
vu la décision rendue le 4 avril 2022 par le Président de la
Cour de céans rejetant la requête d’effet suspensif contenue dans le
recours ;
attendu que la décision de l'autorité inférieure de surveillance
refusant l'effet suspensif dans le cadre d'une plainte au sens de l'art. 17 LP
(loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS

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281.1) peut être attaquée par le biais d'un recours (art. 18 al. 1 LP) à
l'autorité supérieure de surveillance si elle est susceptible de causer à
l'intéressé un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (loi
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110 ; TF 5A_265/2018 du 9
juillet 2018 consid. 3.3.3 et les références),
que selon la jurisprudence, un préjudice irréparable au sens de
l'art. 93 al. 1 let. a LTF n'est réalisé que lorsque la partie recourante subit
un dommage qu'une décision favorable sur le fond ne fera pas disparaître
complètement (ATF 141 III 80 consid. 1.2 ; ATF 138 III 46 consid. 1.2 et les
références),
qu’il doit s’agir d’un dommage de nature juridique, un
inconvénient seulement matériel, résultant par exemple d'un
accroissement de la durée et des frais de la procédure, étant insuffisant
(ATF 142 III 798 consid. 2.2),
que si la probabilité d'un préjudice (juridique) irréparable suffit,
encore faut-il qu'elle soit corroborée par des indices concrets et ne pas
reposer sur une simple pétition de principe ou se réduire à des
considérations théoriques, la partie recourante devant indiquer de
manière détaillée en quoi elle se trouve menacée d'un préjudice juridique
irréparable par la décision incidente qu'elle attaque, à défaut de quoi, le
recours est irrecevable (TF 5A_265/2018 du 9 juillet 2018 précité consid.
3.3.4 et les références),
qu’en l’espèce, la recourante expose en substance que la
gérance légale ordonnée par l’office la prive de ses rentrées de loyer et
l’empêche par conséquent d’honorer différentes dettes,
qu’il ne s’agit toutefois pas d’un préjudice irréparable
puisqu’en cas d’admission de sa plainte, l’intéressée pourra récupérer les
sommes perçues par le gérant et honorer ses engagements,
que le fait que la durée de la procédure puisse l’exposer à
devoir s’acquitter d’intérêts moratoires sur les montants qu’elle dit devoir

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constitue un dommage purement économique, soit un dommage
irrelevant au regard de l’art. 93 al. 1 let. e LTF (cf. dans ce sens TF
4A_103/2020 du 17 mars 2020 consid. 5),
que pour le reste, la recourante reconnaît elle-même que la
saisie des loyers de son immeuble ne porte pas atteinte à son minimum
vital (recours, p. 4),
que la recourante échoue ainsi à démontrer que la décision
entreprise l’expose à un risque de préjudice juridique irréparable,
que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable ;
attendu que, la procédure de plainte étant gratuite, le présent
arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et
62 al. 2 OELP [ordonnance sur les émoluments perçus en application de la
LP ; RS 281.35]).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure de surveillance,
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
Le président : La greffier :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- [...] (pour D.________)
- [...],
- M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de Lavaux-Oron,
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite
pour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal d’arrondissement de l'Est vaudois, autorité
inférieure de surveillance.
La greffière :