vd_gerichte · PE17.008567 · 2019-07-19 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
408
PE17.008567-//AUI
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 10 décembre 2019
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Présidence de M. WINZAP, président
Mme Rouleau et M. Stoudmann, juges
Greffière : Mme Rouiller
*****
Parties à la présente cause :
X.________ et T.________ prévenus et appelants,
et
P.________, partie plaignante, assistée de Me Maxime Rocafort, conseil de
choix, intimée,
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur cantonal Strada, intimé.
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Vu le jugement du 19 juillet 2019, par lequel le Tribunal de
police de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a, notamment,
constaté que T.________ s’est rendu coupable de tentative de contrainte (I),
condamné T.________ à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, le
montant du jour-amende étant fixé à 10 francs (II), suspendu l’exécution
de la peine pécuniaire fixée sous chiffre II et fixé à T.________ un délai
d’épreuve de 2 (deux) ans (III), constaté que X.________ s’est rendue
coupable de dommages à la propriété d’importance mineure et de
tentative de contrainte (IV), condamnéX.________ à une peine pécuniaire
de 30 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 10 francs (V),
suspendu l’exécution de la peine pécuniaire fixée sous chiffre V et fixé
àX.________ un délai d’épreuve de 2 (deux) ans (VI), condamnéX.________ à
une amende de 300 francs, convertibles en 3 jours de peine privative de
liberté de substitution en cas de non-paiement fautif (VII), dit que
T.________ et X.________ doivent, solidairement entre eux, immédiat
paiement à P.________ d’un montant de 3’634 fr. 80, valeur échue, à titre
d’indemnité fondée sur l’art. 433 CPP (VIII) et mis les frais de justice, par
1'825 fr., à la charge deX.________ et T.________ solidairement entre eux,
vu l'annonce et la déclaration d'appel déposées
respectivement les 28 juillet et 21 août 2019 par T.________, contre ce
jugement,
vu l'annonce et la déclaration d'appel déposées
respectivement les 28 juillet et 21 août 2019 par X.________, contre ce
jugement,
vu le défaut de T.________ de X.________ à l'audience d'appel de
ce 10 décembre 2019,
vu les pièces du dossier ;

- 3 -
attendu que selon l’art. 407 al. 1 let. a CPP, l’appel est réputé
retiré si la partie qui l’a déclaré fait défaut aux débats d’appel sans excuse
valable et ne se fait pas représenter,
qu’en l’espèce, les mandats de comparution du 27 septembre
2019, notifiés à l'adresse que les appelants avaient indiquée, soit à la [...]
par plis recommandés séparés du même jour à T.________ et à son épouse
X.________ ont été retournés à l'autorité de céans, qui les a reçus le 9
octobre 2019 avec la mention "non réclamé",
que le même jour, ces mandats de comparution ont été
renvoyés aux appelants par courriers A séparés, lesquels ont été retournés
à leur expéditeur et reçus par celui-ci le 14 octobre 2019 avec mention
"destinataire introuvable à l'adresse indiquée",
qu'un nouvel envoi par plis séparés du 14 octobre 2019 a été
effectué à T.________ et à sa femme X.________ à leur deuxième adresse,
[...], courriers qui ont encore été retournés à l'autorité de céans avec la
mention "refusé", sans précision sur la date du refus,
que, dans ces conditions, les citations à comparaître sont
réputées notifiées à leurs destinataires au plus tard à l’issue du délai de
garde postal (art. 85 al. 4 let. a CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit
commentaire CPP, 2e éd., Bâle 2016, n. 17 ad art. 85 CPP ; CAPE 21
septembre 2017/339), le 22 octobre 2019,
que régulièrement cités à comparaître, les appelants ne se
sont pas présentés à l’audience de ce jour, ni personne en leur nom,
qu’en outre, ils n'ont pas fourni d’excuse à ce défaut,
que cela étant, les conditions de l'art. 407 al. 1 let. a CPP sont
remplies et les appels sont réputés retirés (CAPE 6 juillet 2017/ 230 ; CAPE
27 septembre 2017/339 ; CAPE 27 août 2019/153 consid. 1),

- 4 -
que le jugement entrepris est dès lors définitif et exécutoire, la
cause devant en outre être rayée du rôle,
qu'il reste à statuer sur les frais et les indemnités, étant
précisé que la plaignante P.________ est assistée d'un conseil de choix ;
attendu qu'aux termes de l'art. 433 al. 1 CPP, la partie
plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les
dépenses obligatoires occasionnées par la procédure lorsqu'elle obtient
gain de cause (let. a)
ou si le prévenu est astreint au paiement des frais conformément à l'art.
426 al. 2 CPP (let. b) ; la partie plaignante adresse ses prétentions à
l'autorité pénale ; elle doit les chiffrer et les justifier ; si elle ne s'acquitte
pas de cette obligation, l'autorité pénale n'entre pas en matière sur la
demande (al. 2),
qu'en l'espèce, le jugement de première instance (condamnant
les prévenus) devant être déclaré définitif et exécutoire (cf. pp. 3 et 4
supra), les conditions de l'art. 433 al. 1 let. a CPP sont remplies et le droit
de la plaignante P.________ de demander aux prévenus une juste
indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure
d'appel est ouvert,
que l'art. 26a TFIP (Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1), applicable par
analogie aux indemnités de l'art. 433 CPP, prévoit en particulier que le
tarif horaire déterminant
– hors TVA – est de 250 fr. au minimum et de 350 fr. au maximum pour
l'activité déployée par un avocat (al. 3),
qu'en audience de ce jour, Me Maxime Rocafort, conseil de
choix
de P.________, a produit une liste d'opérations chiffrant l'indemnité de 433
CPP réclamée pour sa mandante à 1'130 fr. 85, somme correspondant,

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audience d'une heure incluse, à 3,5 heures de travail à 300 fr., plus 7, 7 %
de TVA, les débours étant offerts,
que pour tenir compte de la durée réelle de l'audience, il
convient de fixer à 807 fr. 75 au total l'indemnité de l'art. 433 al. 1 let. 1
CPP à
allouer pour la procédure d'appel à P.________, soit 2h30 d'honoraires à
300 fr. (par 750 fr.), plus 7.7 % de TVA (par 57 fr. 75), indemnité qui doit
être mise à la charge de T.________ et de X.________, solidairement entre
eux (art. 418 al. 2 CPP),
qu'au vu de l'issue de la cause, les frais de la procédure
d’appel, constitués en l’espèce du seul émolument de jugement, par 840
fr. (soit, 4 pages à 110 fr. plus 400 fr. d'audience ; art. 21 al. 1 et 2 TFIP)
doivent être mis à la charge des appelants T.________ et X.________ qui
succombent (428 al. 1 CPP), par moitié chacun (art. 418 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 85 al. 4 let. a, 398 ss et 407 al. 1 let. a CPP :
I. Constate le retrait des appels.
II. Déclare le jugement de première instance définitif et
exécutoire.
III. Raye la cause du rôle.
IV. Dit que T.________ et X.________ doivent solidairement à
P.________ le montant de 807 fr. 75 (huit cent sept francs et
septante-cinq centimes) à titre de juste indemnité pour les
dépenses obligatoires occasionnées par la procédure d'appel.
V. Dit que les frais d'appel, par 840 fr. (huit cent quarante
francs), sont mis à la charge de T.________ et X.________, par
moitié chacun.

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VI. Déclare le présent jugement exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme X.________
- M. T.________
- Me Maxime Rocafort, avocat (pour P.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le vice-Président du Tribunal de police de l'arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois,
- M. le Procureur cantonal Strada,
- Service de la population, secteur E (3 mars 1966 et 22 février 1971),
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :