vd_gerichte · PE22.014624 · 2022-10-05 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE22.014624-ECO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Décision du 5 octobre 2022
__________________
Composition : Mme B Y R D E, présidente
MM. Meylan et Krieger, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 58 al. 1, 106 al. 2 CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 26 août
2022 par P.________ contre le Procureur général du Canton de Vaud dans
la cause n° PE22.014624-ECO, la Chambre des recours pénale considère
:
En fait :
A. P.________, né en 1977, est au bénéfice de curatelles, l’une de
représentation et l’autre de coopération, selon décision rendue le
20 janvier 2020 par la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois,
avec limitation des droits civils à forme des articles 394 alinéa 2 et 396 CC
(Code civil suisse; RS 210). Son curateur a pour mission dans le cadre de
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la procédure de représentation de le représenter, défendre ses intérêts,
plaider et transiger dans le cadre des procédures judiciaires qu'il avait
introduites et pendantes devant les instances judiciaires. Dans le cadre de
la curatelle de coopération, le curateur a pour tâche, en matière d'affaires
juridiques, de consentir ou non à tout acte (agir, plaider et transiger)
d’P.________ devant toute autorité judiciaire. Le 25 mars 2021, Me [...] a
été nommé en qualité de curateur en remplacement de Me [...]. Il ressort
de divers arrêts rendus par la Chambre de céans (cf. not. CREP 14 juillet
2022/533) que ces mesures de protection ont été mises en œuvre car, à
dire d’expert, l’intéressé souffre d’un « trouble de la personnalité
paranoïaque » et que cet état « induit une compréhension biaisée d’une
partie de la réalité, à savoir celle qui est liée à ses affaires juridiques,
l’amenant à percevoir sans nul doute possible les agissements de tiers
comme malveillants »; ainsi, « du fait de son trouble de la personnalité de
type paranoïaque, il agit de manière déraisonnable et sans en avoir
conscience dans le domaine particulier qui est de gérer ses problèmes
juridiques : en effet, il introduit de multiples procédures judiciaires, dans le
cadre d’idées de persécution en étant convaincu qu’il va pouvoir faire
reconnaître qu’il est lésé »; enfin, il « n’est pas en capacité de percevoir
qu’il souffre d’un trouble psychique qui le conduit par ses agissements à
causer du tort à sa situation personnelle et financière ».
B. a) Le 21 septembre 2021, P.________ a déposé plainte pénale
contre [...], [...], pour « entrave à l’action de la justice », au motif que ce
dernier ne serait pas entré en matière sur plusieurs plaintes qu’il aurait
déposées. P.________ a en outre déposé plainte contre le Procureur général
du Canton de Vaud. Cette plainte a été adressée le 13 juin 2022 au Conseil
d’Etat, qui l’a transmise le 1er juillet 2022 au Bureau du Grand Conseil,
autorité à laquelle il appartient de décider de l’ouverture de la poursuite
pénale (art. 18 al. 2 LVCPP [loi vaudoise d'introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]).
b) La plainte dirigée contre [...] a fait l’objet d’une procédure
en fixation de for. La cause a été reprise par avis du 11 août 2022, adressé
au plaignant sous la signature du Procureur général du Canton de Vaud.

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Par lettre adressée le 26 août 2022 au Procureur général du
Canton de Vaud, le plaignant a prié le magistrat « de transmettre la cause
à autre Procureur général d’un autre canton ».
C. a) Le 16 septembre 2022, le Procureur général du Canton de
Vaud a transmis à la Chambre des recours pénale la requête en question,
la tenant pour une demande de récusation déposée à son encontre. Il a
précisé que, s’il était vrai que, ces dernières années, il s’était occupé de
quelques-unes des soixante plaintes déposées (en chiffres ronds) par le
requérant, et que l’une ou l’autre avait visé le Premier Procureur [...], il ne
s’agissait à l’évidence pas d’un motif de récusation. Il a donc conclu au
rejet de la demande de récusation déposée contre lui.
b) Invité à faire savoir s’il ratifiait la demande de récusation
déposée par son pupille, le curateur a, par acte du 29 septembre 2022,
fait savoir qu’il s’y refusait.
En d roit :
1. Selon l’art. 59 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation au sens
de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant une
fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de
récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art.
56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire
de preuves et définitivement par l’autorité de recours, soit, dans le canton
de Vaud, par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
al. 1 LVCPP), lorsque le Ministère public, les autorités pénales compétentes
en matière de contraventions et les tribunaux de première instance sont
concernés.
2.

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2.1 Une personne qui n’a pas l’exercice des droits civils est
représentée par son représentant légal (art. 106 al. 2 CPP). Une personne
qui n’a pas l’exercice des droits civils mais qui est capable de
discernement peut exercer elle-même ses droits procéduraux de nature
strictement personnelle, même contre l’avis de son représentant légal
(art. 106 al. 3 CPP).
2.2 Aux termes de l’art. 58 al. 1 CPP, lorsqu'une partie entend
demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein
d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la
procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif
de récusation; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être
rendus plausibles.
La récusation doit être demandée sans délai, dès que la partie
a connaissance du motif de récusation, c'est-à-dire dans les jours qui
suivent la connaissance de la cause de récusation, sous peine de
déchéance (ATF 140 I 271 consid. 8.4.3; TF 1B_117/2022 du 18 mai 2022
consid. 3.1). Il est en effet contraire aux règles de la bonne foi de garder
ce moyen en réserve pour ne l’utiliser que comme « bouée de sauvetage
», en ne formulant la demande de récusation qu’après avoir pris
connaissance d’une décision négative ou s’être rendu compte que
l'instruction ne suivait pas le cours désiré (ATF 143 V 66 consid. 4.3). En
matière pénale, est irrecevable pour cause de tardiveté la demande de
récusation déposée trois mois, deux mois ou même vingt jours après avoir
pris connaissance du motif de récusation. En revanche, n'est pas tardive la
requête formée après une période de six ou sept jours. Il incombe à la
partie qui se prévaut d'un motif de récusation de rendre vraisemblable
qu'elle a agi en temps utile, en particulier de rendre vraisemblable le
moment de la découverte de ce motif (TF 1B_117/2022 précité).
3.
3.1 En l’espèce, la première question est celle de la capacité de
discernement du requérant; en effet, ce dernier est dépourvu de
discernement et limité dans l’exercice de ses droits civils, en particulier

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pour les affaires juridiques, en ce sens que seul son curateur peut, en
matière d’affaires juridiques, consentir ou non à tout acte (agir, plaider et
transiger) devant toute autorité judiciaire (cf. CREP 9 juillet 2021/616; cf.
aussi CREP 14 juillet 2022/533, CREP 19 avril 2021/342 et CREP 17
septembre 2020/717, concernant déjà le requérant). Or, Me Pierre Charpié
a fait savoir qu’il ne ratifiait pas la demande de récusation déposé par son
pupille le 26 août 2022.
En d’autres termes, s’agissant d’une cause qui ne met pas en
jeu des droits strictement personnels, le requérant n’a pas la qualité au
sens de l’art. 58 al. 1 CPP pour demander la récusation du Procureur
général du Canton de Vaud (cf., ad art. 382 al. 1 CPP, CREP 9 juillet
2021/616 précité, par analogie). La demande est irrecevable pour ce seul
motif déjà.
3.2 A cela s’ajoute que la demande de récusation est tardive au
regard des exigences découlant de l’art. 58 al. 1 CPP. En effet, le
requérant a tardé à présenter sa demande sitôt connu le motif de
récusation dont il entendait se prévaloir, dès lors qu'il n’a agi que 14 jours
après la réception de l’avis de reprise de cause du 11 août 2022 incriminé
à ce titre. De toute manière, comme relevé par le Procureur général, le fait
qu’il ait déjà statué dans le cadre d’autres plaintes déposées par le
requérant ne constitue pas en soi un motif de nature à fonder une
suspicion de partialité. Par ailleurs, le fait de déposer une plainte pénale
contre un magistrat ne suffit pas à créer un motif de récusation (TF
6B_167/2022 du 10 août 2022 consid. 4).
4. En définitive, la demande de récusation déposée le 26 août
2022 par P.________ contre le Procureur général du Canton de Vaud est
irrecevable. De toute manière, elle aurait dû être rejetée comme
manifestement infondée.
Les frais de la présente procédure, constitués en l’espèce du
seul émolument de décision (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28

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septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du requérant,
conformément à l'art. 59 al. 4 CPP.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. La demande de récusation déposée le 26 août 2022 par
P.________ contre le Procureur général du Canton de Vaud est
irrecevable.
II. Le frais de la décision, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs),
sont mis à la charge d’P.________.
III. La décision est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. P.________,
- Me [...] (pour P.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur général du canton de Vaud,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé

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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :