vd_gerichte · ZD22.043260 · 2024-09-06 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 283/22 - 304/2024
ZD22.043260
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 6 septembre 2024
__________________
Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, présidente
Mme Durussel et M. Wiedler, juges
Greffière : Mme Vulliamy
*****
Cause pendante entre :
Z.________, à [...], recourante, représentée par Me Jean-Michel Duc, avocat à
Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 53 al. 1 LPGA ; 82 LPA-VD
402

- 2 -
E n f a i t :
A. Z.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...],
d’origine [...], mère d’un enfant né en [...], titulaire d’une licence en
économie, travaillant à 100 % comme commis de cuisine a, le 8 décembre
2019, déposé une demande de prestations de l'assurance-invalidité
auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-
après : l’OAI ou l’intimé) en indiquant avoir des difficultés à se mouvoir,
manquer de stabilité, de sensibilité ainsi que de force et être fatiguée
depuis un accident ayant entraîné une paralysie partielle au niveau des
vertèbres le 1er avril 2019 et être en incapacité totale de travail depuis
cette date.
Le 3 février 2020, [...] SA, assureur-accidents obligatoire, a
remis à l’OAI son dossier qui contenait en particulier des certificats
médicaux attestant une totale incapacité de travail du 1er avril 2019 au 31
janvier 2020 ainsi que les rapports suivants :
- la déclaration d’accident du 1er avril 2019 selon laquelle
l’assurée a perdu connaissance pendant quelques secondes après être
tombée sur le visage en percutant avec sa tête un tuyau métallique en
marchant dans le parking de la [...] à [...];
- un rapport du 23 avril 2019 du Dr A.________, spécialiste en
chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur et
médecin chef de l’Unité de chirurgie spinale du Département des
neurosciences cliniques du Centre hospitalier F.________ (ci-après : Centre
hospitalier F.________) mentionnant un séjour de l’assurée dans son service
du 1er au 8 avril 2019 à la suite d’un traumatisme crânio-cérébral (TCC)
avec syndrome centromédullaire ;
- un rapport du 24 mai 2019 du Dr S.________, spécialiste en
neurologie et médecine physique et réadaptation et médecin responsable
à l’Institution de [...] dans laquelle l’assurée a séjourné du 16 avril au 15
mai 2019 posant le diagnostic de traumatisme crânio-cervical avec

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syndrome centromédullaire sur canal cervical étroit préexistant le 1er avril
2019 avec troubles de la marche, manque de dextérité et allodynies ;
- un rapport du 5 août 2019 du Dr A.________ posant le
diagnostic de status six semaines après contusion spinale dans le contexte
d’une chute avec canal cervical étroit pluriétagé avec un syndrome
centromédullaire et résidus de myélopathie aiguë ;
- un rapport du 27 août 2019 du Dr D.________, spécialiste en
neurologie, posant le diagnostic de lésion médullaire cervicale
traumatique favorisée par un canal C3-C7 étroit se traduisant par un léger
syndrome tétrapyramidal et par des troubles sensitifs spino-thalamiques
des quatre extrémités et mentionnant un syndrome dépressif réactionnel
ainsi que des troubles importants du sommeil ;
- un rapport du 5 septembre 2019 du Dr W.________, spécialiste
en neurologie, posant le diagnostic de traumatisme cranio-cervico dorsal
avec contusion centromédullaire et de canal cervical étroit et indiquant
comme préjudice permanent auquel s’attendre des douleurs neurogènes ;
- un rapport du 12 septembre 2019 du Dr T.________,
spécialiste en médecine interne général et médecin traitant, posant les
diagnostics de statuts post TCC et lésion médullaire traumatique favorisée
par un canal cervical étroit et thrombopénie, de syndrome tétrapyramidal
et de troubles sensitifs spinothalamiques des membres supérieurs et
attestant une incapacité de travail totale depuis le 1er avril 2019 ;
- un rapport du Dr S.________ du 13 septembre 2019 retenant
le diagnostic de traumatisme craniocérébral avec syndrome
centromédullaire sur canal cervical étroit le 1er avril 2019 avec une
incapacité de travail à 100 % dès cette date.
Dans un rapport du 17 mars 2020, le Dr T.________ a posé les
diagnostics de syndrome tétrapyramidal et troubles sensitifs
spinothalamiques des quatre extrémités après lésion médullaire cervicale

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traumatique le 1er avril 2019 favorisée par un canal cervical étroit C3-C7
et d’état dépressif réactionnel.
Dans un rapport du 2 avril 2020, le Dr V.________, spécialiste en
médecine physique et réadaptation et médecin associé au Service de
neurologie et de neuroréhabilitation du Département des neurosciences
cliniques du Centre hospitalier F.________ a posé le diagnostic avec effet
sur la capacité de travail de canal cervical étroit. Il a précisé que la
capacité de travail était préservée et que les limitations fonctionnelles
étaient liées à un manque de force aux membres inférieurs et supérieurs
ainsi qu’à des troubles de la sensibilité.
Par courrier du 29 juin 2020, [...] SA a informé l’OAI qu’une
expertise avait été effectuée auprès du Dr C.________ le 29 mai 2020 et lui
a transmis une copie de son rapport du 12 juin 2020 dans lequel l’expert a
posé le diagnostic de myélopathie cervicale traumatique survenue le 1er
avril 2019 favorisée par une sténose canalaire importante C4-C7
préexistante et a attesté une capacité de travail nulle dans l’activité
habituelle et de 100 % dans une activité adaptée avec baisse de
rendement de 30 % depuis le 29 mai 2020.
Dans un rapport du 1er octobre 2020 adressé à [...] SA, le
Dr T.________ a posé le diagnostic de myélopathie cervicale traumatique,
d’état dépressif réactionnel, de thrombopénie isolée, d’hypothyroïdie,
d’urticaire et angioœdème chronique.
Dans un avis du 2 novembre 2020, le Dr G.________, médecin
praticien auprès du Service médical régional de l’AI (SMR), a indiqué
n’avoir pas de raison de s’écarter de la conclusion de l’expertise
neurologique du Dr C.________ selon laquelle la capacité de travail dans
l’activité habituelle était nulle et qu’elle était de 100 % avec une baisse de
rendement de 30 % dans une activité adaptée dès le 29 mai 2020. Il a
mentionné les limitations fonctionnelles suivantes : pas de port de charge
lourde de plus de 5 kg, pas d’activité nécessitant des manipulations fines,

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pas d’échelles ni d’escabeau, pas de marche en terrain accidenté et pas
d’activité répétitive au-dessus des épaules.
Par décision du 22 décembre 2020, [...] SA a constaté que
l’assurée présentait une pleine capacité de travail dans une activité
adaptée moyennant une baisse de rendement de 30 % dès le 29 mai 2020
et lui a accordé dès le 1er octobre 2020 une indemnité journalière
correspondant à une incapacité de travail de 30 %.
Par projet de décision du 23 décembre 2020, l’OAI a informé
l’assurée de son intention de lui refuser une rente d’invalidité et des
mesures professionnelles au motif qu’elle présentait une capacité de
travail de 70 % dans une activité adaptée depuis le 29 mai 2020. Après
comparaison des revenus, l’assurée avait un degré d’invalidité de 23,48
%, inférieur au 40 % donnant droit à une rente d’invalidité. Il a encore
précisé qu’aucune mesure simple et adéquate n’étant susceptible de
réduire le degré d’invalidité, le droit aux mesures professionnelles devait
être nié.
Par décision du 12 février 2021 confirmant son projet du 23
décembre 2020, l’OAI a refusé d’octroyer à l’assurée une rente d’invalidité
et des mesures professionnelles.
Cette décision n’a pas été contestée et est entrée en force.
Le 15 juin 2021, [...] SA a transmis à l’OAI une copie de son
« droit d’être entendu » daté du même jour octroyant à l’assurée une
rente d’invalidité dès le 1er juillet 2021 au vu d’un degré d’invalidité de 19
% ainsi qu’une indemnité pour atteinte à l’intégrité de 60 %. Il a
également transmis :
- un rapport du 5 mai 2021 du Dr P.________, spécialiste en
chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur et chef
de clinique du Centre de chirurgie spinale du Département des
neurosciences cliniques du Centre hospitalier F.________, posant les

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diagnostics de status post-contusion spinale dans le contexte d’une chute
avec canal cervical étroit pluriétagé (avril 2019) avec un syndrome
centromédullaire et résidus de myélopathie aiguë et de nouvel accident de
la voie publique en octobre 2020 et indiquant qu’une capacité de travail
de 70 % paraissait extrêmement conséquente et probablement trop
importante pour réaliser pleinement son activité professionnelle ;
- une expertise neurologique du 20 mai 2021 du Dr C.________
dont les conclusions étaient superposables à celles de la première
expertise du 29 mai 2020 ;
- une prise de position du 3 juin 2021 du Dr Q.________,
spécialiste en médecine interne générale et médecin-conseil auprès de
l’assureur-accidents, partageant les conclusions de l’expertise du 20 mai
2021 et précisant que l’assurée devait éviter les activités en position
debout exigeant des déplacements ainsi que nécessitant la manipulation
d’objets lourds, seule une activité légère, si possible sédentaire et sans
tâches nécessitant une dextérité fine était possible, notamment une
activité de type administratif, aide de bureau, accueil ou contrôle de
qualité dans l’industrie.
B. Le 18 octobre 2021, l’assurée, désormais représentée par son
mandataire, a déposé une « nouvelle demande AI » et a transmis à l’OAI
un contrat de travail du 23 août 2021 au 30 juin 2022 pour un poste de
nettoyeuse à 31,5 % et un rapport du 29 septembre 2021 du Dr P.________
posant les diagnostics de status post-contusion spinale dans le contexte
d’une chute avec canal cervical étroit pluriétagé (avril 2019) avec un
syndrome centro-médullaire et résidus de myélopathie aiguë et de nouvel
accident de la voie publique en octobre 2020 et précisant qu’une
réorientation professionnelle était à son avis illusoire compte tenu des
limitations cliniques majeures de l’assurée. Ce médecin a également
mentionné que les séquelles en lien avec la myélopathie cervicale se
manifestaient par des troubles de la marche limitant la faculté de se
déplacer de l’assurée, que ce soit sur la longueur ou en vitesse ou sur
terrain accidenté, par un manque de coordination typique chez les

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patients qui avaient des myélopathies séquellaires sévères, comme c’était
le cas de l’assurée. Celle-ci avait également des troubles pour réaliser
certaines activités motrices fines avec les membres supérieurs ainsi que
des fourmillements dans certains doigts de la main. Enfin, il a précisé que
l’assurée était également gênée par des cervicalgies qui pouvaient être
consécutives au problème cervical.
Faisant suite à un courrier du 20 octobre 2021 de l’OAI lui
demandant de remplir le formulaire officiel, l’assurée a, le 24 novembre
2021, transmis une nouvelle demande de prestations indiquant « la même
chose que sur ma dernière demande » quant à l’atteinte à la santé.
L’OAI a, par projet de décision du 10 janvier 2022, refusé
d’entrer en matière sur la nouvelle demande de prestations déposée par
l’assurée dans la mesure où l’examen du dossier dans le cadre de la
nouvelle demande n’avait montré aucun changement dans la situation de
l’assurée depuis la décision du 12 février 2021.
Le 25 janvier 2022, l’assurée, sous la plume de son
mandataire, a déposé des objections à l’encontre du projet de décision
précité en faisant valoir que le rapport du Dr P.________ du 29 septembre
2021 établissait clairement l’existence d’une aggravation de son état de
santé en démontrant que les graves séquelles empêchaient toute activité
professionnelle sur le marché ordinaire du travail, en lien notamment avec
les douleurs cervicales et les problèmes de coordination typiques des
patients atteints de myélopathie. Elle a également transmis un rapport du
26 novembre 2021 du Dr X.________, spécialiste en médecine physique et
réadaptation, justifiant selon elle une révision procédurale dès lors que le
Dr X.________ relevait des troubles sensitifs, une atteinte motrice des
quatre membres et du tronc, la persistance de troubles sensitivomoteurs
invalidants, prédominant aux quatre membres associés à une vessie et à
des intestins neurogènes également invalidants ainsi qu’une
symptomatologie typique de syndrome post-commotionnel et une
incapacité de travail totale dans toute activité. Le Dr X.________ a retenu
les diagnostics de traumatisme crânio-cérébral et cervical le 1er avril 2019

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dans le cadre d’un canal cervical étroit C4-C7 se soldant par les affections
suivantes : tétraplégie incomplète AIS D sur myélopathie cervicale, vessie
et intestins neurogènes, syndrome post-commotionnel et syndrome
cervico-cérébral, de gonalgies chronique bilatérale sur probable
méniscopahtie interne et externe ainsi que gonarthroses bilatérales,
d’hypothyroïdie substituée, de thrombopénie immune, d’urticaire
chronique avec angioœdème chronique en 2020, d’état dépressif
réactionnel en 2020, de bartholinite traitée par drainage et marsupilation
à gauche en 2018 et de status post- salpingectomie bilatérale en 2001.
Par courrier du 21 février 2022, l’OAI a informé l’assurée qu’il
ressortait des élément médicaux en sa possession que son état de santé
ne s’était pas modifié depuis la notification de la décision du 12 février
2021 et lui a transmis un avis du 7 février 2022 du Dr G.________ du SMR
concluant qu’il n’était pas apporté d’éléments médicaux nouveaux
objectifs susceptibles de modifier durablement les limitations
fonctionnelles et l’exigibilité de la capacité de travail dans une activité
adaptée de 70 % qui était confirmée par la seconde expertise du Dr
C.________.
Par décision du 21 février 2022, l’OAI a confirmé son refus
d’entrer en matière sur la demande de prestations déposée le 18 octobre
2021.
Le 28 mars 2022, l’assurée a recouru contre cette décision
auprès de la Cour des assurance sociales du Tribunal cantonal en faisant
valoir une violation de son droit d’être entendue au motif que l’OAI aurait
dû examiner sa requête tendant à une révision procédurale de la décision
du 12 février 2021 compte tenu de l’existence d’éléments nouveaux. Elle
a également allégué que l’OAI aurait dû entrer en matière sur sa nouvelle
demande de prestations d’octobre 2021 du moment que son état de santé
s’était aggravé. Elle a transmis un rapport du 4 mars 2022 de la
psychologue spécialisée en neuropsychologie R.________ qui relevait des
signes marqués au niveau de la lignée anxio-dépressive, une importante
fatigue et une fatigabilité accompagnée par l’apparition de douleurs, ainsi

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que des problèmes marqués et des changements modérés à la suite du
TCC. Ce rapport mentionnait également que le tableau
neuropsychologique actuel était caractérisé par des difficultés mnésiques,
attentionnelles et exécutives correspondant à une atteinte d’intensité
moyenne justifiant une capacité fonctionnelle limitée pour des
sollicitations professionnelles requérant un niveau d’exigence élevé. Par
courrier du 10 juin 2022 adressé à la Cour des assurance sociales du
Tribunal cantonal, elle a produit un rapport du 2 mai 2022 des
Drs B.________, spécialiste en urologie et H.________, respectivement chef
de clinique et médecin-assistante du Service d’urologie du Centre
hospitalier F.________, posant les diagnostics de troubles vésicaux mixtes
sur vessie neurogène dans le contexte d’un syndrome centro-médullaire
sur myélopathie cervicarthosique au décours d’un traumatisme cervico-
crânien en 2019 et arrivant à la conclusion que l’examen urodynamique
mettait en évidence une vessie assensitive, hypercapacitive,
normocompliante sans contractions détrusoriennes non inhibées.
Dans sa réponse du 11 juillet 2022 à la Cour de assurances
sociales, l’OAI a indiqué qu’un projet de décision allait être rendu en ce qui
concernait la requête en révision procédurale.
Selon un avis juriste du 25 juillet 2022, le rapport du 26
novembre 2021 du Dr X.________ ne pouvait pas être considéré comme un
fait nouveau important ou un nouveau moyen de preuve dans la mesure
où il faisait état d’un diagnostic déjà connu et d’une situation ayant été
évaluée par l’expert C.________. Quant au rapport du 4 mars 2022 de la
psychologue R.________, il ne permettait pas de se prononcer sur la
capacité de travail de l’assurée. Seul le rapport du 2 mai 2022 des
Drs B.________ et H.________ montrait une évolution qui ne pouvait
cependant pas être considérée comme incapacitante au moment de la
décision du 12 février 2021.
Par projet de décision du même jour, l’OAI a informé l’assurée
de son intention de rejeter sa demande de révision procédurale.

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Le 30 août 2022, l’assurée, sous la plume de son mandataire,
a déposé des objections à l’encontre de ce projet et a fait valoir que les
rapports produits justifiaient une révision procédurale à laquelle il
convenait de procéder.
Par décision du 21 septembre 2022 confirmant son projet du
25 juillet 2022, l’OAI a rejeté la demande de révision procédurale. Dans un
courrier séparé du même jour, il a pris position sur les objections de
l’assurée.
C. Par courrier du 29 septembre 2022, l’assurée a, par son
mandataire, déposé une nouvelle demande AI en faisant valoir une
aggravation de son état de santé et a produit les rapports du 5 mai 2021
du Dr P.________, du 26 novembre 2021 du Dr X.________, du 4 mars 2022
de la psychologue R.________ et du 2 mai 2022 des Drs B.________ et
H.________.
Pour faire suite à un courrier de l’OAI du 14 octobre 2022,
l’assurée a transmis les 20 et 27 octobre 2022 un formulaire de demande
de prestations AI dûment rempli faisant état d’une atteinte à l’intégrité
physique depuis le 1er avril 2019, ainsi qu’un rapport du Dr X.________ du
12 octobre 2022 posant les diagnostics de traumatisme crânio-cérébral et
cervical le 1er avril 2019 dans le cadre d’un canal cervical étroit C4-C7 se
soldant par les affections suivantes : tétraplégie incomplète AIS droite sur
myélopathie cervicale, troubles cognitifs, syndrome post-commotionnel,
vessie et intestins neurogènes et syndrome cervico-cérébral, de gonalgies
chronique bilatérale sur probable méniscopahtie interne et externe ainsi
que gonarthroses bilatérales, d’hypothyroïdie substituée, de thrombopénie
immune, d’urticaire chronique avec angioœdème chronique en 2020,
d’état dépressif réactionnel en 2020, de bartholinite traitée par drainage
et marsupilation à gauche en 2018 et de status post- salpingectomie
bilatérale en 2001 et attestant une incapacité de travail de 80 %.
D. Par acte du 26 octobre 2022, Z.________, sous la plume de son
mandataire, a recouru contre la décision du 21 septembre 2022 auprès de

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la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal en concluant à
l’annulation de la décision et à l’admission de la requête de révision
procédurale ainsi que, principalement, à l’octroi d’une rente entière
d’invalidité dès le 1er juin 2020 et, subsidiairement, au renvoi du dossier à
l’OAI pour nouvelle décision. Elle a également requis d’être mise au
bénéfice de l’assistance judiciaire et la tenue d’une audience publique. En
substance, elle a allégué que des faits nouveaux importants et inconnus
en février 2021 ressortaient des rapports des Drs P.________ du 5 mai
2021, X.________ du 26 novembre 2021, de la psychologue R.________ du
4 mars 2022 ainsi que du rapport des Drs B.________ et H.________ du 2 mai
2022 et justifiaient une révision procédurale de la décision du 12 février
2021.
Aux termes d’une décision du 14 juin 2024, la juge instructrice
a accordé à la recourante le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet
au 14 octobre 2022 sous forme de l’exonération d’avances et des frais
judiciaires et de l’assistance de Me Jean-Michel Duc, la recourante étant en
outre exonérée de toute franchise mensuelle.
Une audience de débats publics s’est tenue le 20 août 2024.
Par courrier du 21 août 2024, le mandataire de la recourante
s’est vu impartir un délai au 26 août 2024 pour produire sa liste des
opérations, délai dont il a demandé une prolongation par courrier du
même jour. Il n’a toutefois pas produit sa liste d’opérations dans le délai
prolongé au 5 septembre 2024.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné

- 12 -
(art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur la question de savoir s’il y a motif de
révision procédurale de la décision entrée en force de refus de rente du 12
février 2021, singulièrement d’examiner si c’est à bon droit que l’OAI a
considéré que les rapports produits par la recourante depuis cette décision
ne constituaient pas de nouveaux moyens de preuve au sens de l’art. 53
al. 1 LPGA.
3. Les décisions et les décisions sur opposition formellement
passées en force sont soumises à révision si la personne assurée ou
l’assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou
trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits
auparavant (révision procédurale ; art. 53 al. 1 LPGA).
La notion de faits ou moyens de preuve nouveaux s’apprécie
de la même manière en cas de révision (procédurale) d’une décision
administrative (art. 53 al. 1 LPGA), de révision d’un jugement cantonal
(art. 61 let. i LPGA) ou de révision d’un arrêt du Tribunal fédéral fondée sur
l’art. 123 al. 2 let. a LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS
173.110). Sont nouveaux, au sens de ces dispositions, les faits qui se sont
produits jusqu’au moment où des allégations de faits étaient encore
recevables dans la procédure principale, mais qui n’étaient pas connus de
la partie requérante malgré toute sa diligence. En outre, les faits nouveaux
doivent être importants, c’est-à-dire qu’ils doivent être de nature à
modifier l’état de fait qui est à la base de l’arrêt entrepris et à conduire à
un jugement différent en fonction d’une appréciation juridique correcte.
Les preuves, quant à elles, doivent servir à établir soit les faits nouveaux

- 13 -
importants qui motivent la révision, soit des faits qui étaient certes connus
lors de la procédure précédente, mais qui n’avaient pas pu être prouvés,
au détriment de la partie requérante. Dans ce contexte, le moyen de
preuve ne doit pas servir à l’appréciation des faits seulement, mais à
l’établissement de ces derniers (ATF 144 V 245 consid. 5.1s. ; 143 V 105
consid. 2.3). Ainsi, il ne suffit pas qu’un nouveau rapport médical donne
une appréciation différente des faits ; il faut bien plutôt des éléments de
fait nouveaux, dont il résulte que les bases de la décision entreprise
comportaient des défauts objectifs. Pour justifier la révision d’une décision,
il ne suffit pas que le médecin ou l’expert tire ultérieurement, des faits
connus au moment du jugement principal, d’autres conclusions que le
tribunal (ATF 127 V 353 consid. 5b).
4. A l’appui de son recours, la recourante a fait valoir pour
l’essentiel que les rapports des Drs P.________ du 5 mai 2021, X.________ du
26 novembre 2021, de la psychologue R.________ du 4 mars 2022 ainsi que
le rapport des Drs B.________ et H.________ du 2 mai 2022 constituaient de
nouveaux moyens de preuve au sens de l’art. 53 al. 1 LPGA, estimant dès
lors que les conditions d’une révision procédurale étaient réalisées.
A titre liminaire, il est relevé que les rapports produits par la
recourante, qui justifieraient selon elle une révision procédurale, sont les
mêmes qu’elle a produits dans le cadre de son recours du 28 mars 2022 à
l’encontre du refus de l’OAI d’entrer en matière sur sa deuxième demande
ainsi qu’à l’appui de sa troisième demande de prestations d’octobre 2022.
Il paraît déjà à ce stade contradictoire de se prévaloir de rapports
médicaux identiques pour établir, d’une part, de nouvelles atteintes ou
leur aggravation à compter du 12 février 2021 et, d’autre part, pour
prouver que ces atteintes seraient antérieures à la décision précitée.
A cela s’ajoute le fait que les rapports produits par la
recourante ne permettent de toute façon pas de remettre en cause la
décision du 12 février 2021. En effet, le diagnostic posé par le Dr
P.________, dans son rapport du 5 mai 2021, de status post-contusion
spinale dans le contexte d’une chute avec canal cervical étroit pluriétagé

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avec un syndrome centromédullaire et résidus de myélopathie aiguë n’est
pas un diagnostic nouveau et a déjà été posé par l’ensemble des
médecins ayant suivi la recourante (cf. rapports du Dr A.________ des 23
avril et 5 août 2019, du Dr S.________ des 24 mai et 13 septembre 2019,
du Dr D.________ du 27 août 2019, du Dr W.________ du 5 septembre 2019,
du Dr T.________ des 12 septembre 2019, 17 mars et 1er octobre 2020, du
Dr C.________ des 12 juin 2020 et 20 mai 2021). Quant au diagnostic de
nouvel accident de la voie publique en octobre 2020, force est de
constater que le Dr P.________ n’en a tiré aucune nouvelle conséquence sur
l’état de santé de la recourante, relevant au contraire que la situation
restait inchangée depuis le dernier contrôle de décembre 2020. A cet
égard, on relèvera que le Dr X.________ a, dans son rapport du 26
novembre 2021, mentionné que cet accident avait entrainé une
exacerbation de toute la symptomatologie de la recourante durant deux
ou trois semaines avant que celle-ci ne régresse pour l’essentiel. Selon la
recourante, le Dr X.________ a, dans son rapport, établi qu’elle présentait
des troubles sensitifs et une atteinte motrice des quatre membres du
tronc associés à une atteinte des racines sacrées. Or, ces atteintes ne sont
pas nouvelles, ayant déjà été constatées par les Drs D.________, T.________
et V.________ (cf. rapports des 27 août, 12 septembre 2019, 17 mars et 2
avril 2020) et ayant également été mentionnées par la recourante elle-
même dans sa demande de prestations du 8 décembre 2019, notamment
des difficultés à se mouvoir, un manque de stabilité, de sensibilité et de
force. Quant au diagnostic de vessie et intestins neurogènes, le
Dr X.________ n’a pas précisé depuis quand ce diagnostic existait, se
contentant de mentionner que le traumatisme crânio-cérébral s’était soldé
par ces affections, constat fait après la décision du 12 février 2021. Pour le
surplus, on constatera qu’il s’agit d’une appréciation différente d’atteintes
qui étaient déjà connues et examinées par le Dr C.________ (cf. p. 11 du
rapport du 12 juin 2020 et p. 5 du rapport du 20 mai 2021), le Dr
W.________ ayant également déjà évoqué des douleurs neurogènes dans
son rapport du 5 septembre 2019. On relèvera également que le rapport
du Dr X.________ dépeint les plaintes actuelles de la recourante sans
permettre d’en tirer la conclusion que celles-ci étaient toutes déjà
présentes lors de l’établissement de la décision du 12 février 2021. A cet

- 15 -
égard, on soulignera que lors de ses examens par le Dr C.________ en juin
2020 et mai 2021, la recourante avait spécifiquement précisé ne pas
souffrir de troubles urinaires ou sphinctériens (« dans la phase aiguë, elle
a présenté des difficultés à initier la miction. Actuellement il n’y a plus de
problèmes à ce niveau. ») et elle n’avait pas mentionné de troubles de la
concentration, de la mémoire ou de troubles du sommeil. Ainsi, force est
de constater que le rapport du Dr X.________ du 26 novembre 2021 ne
saurait constituer un fait nouveau, ni un nouveau moyen de preuve
conformément à la jurisprudence mentionnée plus haut. Enfin, le rapport
de la psychologue R.________ fait suite à un bilan neuropsychologique des
18 février et 4 mars 2022, soit une année après la décision de février 2021
et ne se prononce pas sur la situation telle qu’elle était au moment de la
décision de refus de rente. Ce rapport ne permet pas de se prononcer
quant à la répercussion des troubles mentionnés sur la capacité de travail
et même à admettre qu’il serait suffisamment détaillé pour retenir des
troubles neuropsychologiques ayant une répercussion sur la capacité de
travail, il ne permet pas quoi qu’il en soit de déterminer si ceux-ci étaient
présents depuis toujours, depuis l’accident du 1er avril 2019 ou constitutifs
d’une aggravation postérieure de l’état de santé de la recourante. On
notera tout de même que lorsqu’elle a été examiné par le Dr C.________, la
recourante n’a formulé aucune plainte relevant de la « symptomatologie
typique de syndrome post-commotionnel » avec troubles du sommeil,
fatigabilité, vertiges ou de difficultés attentionnelles, exécutives ou de
ralentissement psychomoteur. Enfin, il en va de même du rapport des Drs
B.________ et H.________ établi après une consultation du 6 avril 2022 et
faisant état d’une situation qui ne prévalait pas encore au moment où la
précédente décision a été rendue, référence étant encore une fois faite
aux plaintes évoquées lors des deux expertises du Dr C.________.
Vu ce qui précède, les conditions d’une révision procédurale ne
sont pas remplies et la décision du 21 septembre 2022 apparait donc
fondée. Le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision attaquée
confirmée.

- 16 -
5. a) En conclusion, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision attaquée confirmée.
b) En dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de
recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de
prestations de l’AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise
à des frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI). En l’espèce, les frais judiciaires,
arrêtés à 400 fr., sont imputés à la recourante qui succombe. Ils sont
toutefois provisoirement laissés à la charge de l’Etat, puisqu’elle a été
mise au bénéfice de l’assistance judiciaire par décision du 9 juin 2022.
c) En outre, n’obtenant pas gain de cause, la recourante ne
saurait prétendre des dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD et art 61 let. g LPGA).
d) La recourante est au bénéfice de l’assistance judiciaire. Me
Duc, qui n’a pas produit de liste des opérations, peut prétendre à une
équitable indemnité pour son mandat d’office qu’il convient de fixer
d’office. Un total de 4 heures de travail paraît amplement suffisant pour
couvrir le temps à consacrer raisonnablement au litige compte tenu de
l’indemnité déjà fixée dans la procédure parallèle AI 83/22. En effet, la
présente affaire reprend en grande partie l’argumentation développée
dans le dossier AI 83/22 ainsi que l’analyse des pièces produites. Ainsi, il
convient d’arrêter l’indemnité d’office à 720 fr. auquel il convient d’ajouter
les débours par 36 fr. et la TVA à 7.7 % sur 3 heures consacrées à l’affaire
en 2022 et à 8.1 % pour 1 heure pour l’audience du 20 août 2024 par [41
fr. 58 + 14 fr. 58=] 56 fr. 20 (art. 2, 3 al. 2 et 3bis RAJ [règlement cantonal
du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV
211.02.3]).
La partie recourante est rendue attentive au fait qu’elle devra
rembourser les frais et l’indemnité provisoirement pris en charge par l’Etat
dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 122 al. 1 et 123 CPC,
applicables par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD). Les modalités de ce
remboursement sont fixées par la Direction du recouvrement de la

- 17 -
Direction générale des affaires institutionnelles et des communes
(auparavant : le Service juridique et législatif ; art. 5 RAJ).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 21 septembre 2022 par l’Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.
III. Les frais judiciaires, par 400 fr. (quatre cents francs), sont
provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
V. L'indemnité d'office de Me Jean-Michel Duc, conseil de la
recourante, est arrêtée à 812 fr. 20 (huit cent douze francs et
vingt centimes), débours et TVA compris.
VI. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la
mesure de l’art. 123 CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al.
5 LPA-VD, tenue au remboursement des frais judiciaires et de
l’indemnité du conseil d’office provisoirement mis à la charge
de l’Etat.
La présidente : La greffière :

- 18 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Jean-Michel Duc (pour Z.________),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :