vd_gerichte · MH18.010159 · 2018-08-08 · fr
Mesures provisionnelles-hypothèque légale
Mesures provisionnelles-hypothèque légale


TRIBUNAL CANTONAL
MH18.010159-180807
227
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 8 août 2018
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mmes Merkli et Giroud Walther, juges
Greffier : M. Grob
*****
Art. 106 et 107 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par D.________, à
[...], intimé, contre la décision rendue le 22 mai 2018 par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la
cause divisant le recourant d’avec A.________ SÀRL, à [...], requérante, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 22 mai 2018, adressée aux parties pour
notification le même jour, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois (ci-après : le Président) a pris acte du
retrait par A.________ Sàrl de sa requête de mesures provisionnelles
déposée le 9 mars 2018, a prononcé la caducité de l’ordonnance de
mesures superprovisionnelles du 12 mars 2018, a arrêté les frais à 510 fr.
et les a réparti par moitié entre les parties, à raison de 255 fr. pour
chacune d’entre elles, a compensé les dépens et a ordonné au
conservateur du Registre foncier de radier l’hypothèque légale inscrite à
titre superprovisionnel le 12 mars 2018.
En droit, le premier juge a retenu que la requête avait été
retirée à la suite du paiement partiel par D.________ du montant qui lui
était réclamé.
B. Par acte du 4 juin 2018, D.________ a recouru contre la décision
précitée, en concluant, avec dépens, à sa réforme en ce sens que les frais
de justice soient arrêtés à 510 fr. et mis à la charge d’A.________ Sàrl, cette
dernière devant en outre lui rembourser une somme de 1'736 fr. 35 à titre
de dépens.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état
de fait de la décision, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles
du 9 mars 2018, A.________ Sàrl a en substance conclu, sous suite de frais
et dépens, à ce qu’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
soit provisoirement inscrite en sa faveur sur l’immeuble propriété de

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D.________, à concurrence de 11'851 fr. 30, plus intérêts à 5% l’an dès le
1er mars 2018.
2. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 12 mars
2018, le Président a notamment ordonné l’inscription provisoire requise et
a dit que les frais de cette ordonnance suivaient le sort de la procédure
provisionnelle.
3. Le 12 mars 2018 également, le Président a notifié la requête
du 9 mars 2018 à D.________ personnellement et a cité les parties à
comparaître à l’audience de mesures provisionnelles fixée au 16 mai 2018
à 15h30.
4. Par e-fax du 15 mai 2018, envoyé à 10h50, A.________ Sàrl a
informé le Président qu’elle retirait sa requête, en précisant qu’elle partait
du principe que l’audience du lendemain était annulée. Elle a expliqué
qu’un paiement partiel était intervenu et qu’elle n’entendait pas débourser
des frais supplémentaires, compte tenu de la valeur litigieuse résiduelle et
des frais de l’affaire. A.________ Sàrl n’a pas adressé cet écrit en copie à
D.________.
5. Par courrier recommandé du même jour, reçu au greffe du
tribunal le lendemain, le conseil de D.________ a informé le Président avoir
été consulté et vouloir représenter son client lors de l’audience du 15 mai
2018. Il a par ailleurs déposé des déterminations, au pied desquelles il a
conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de la requête du 9 mars
2018 et à la radiation de l’hypothèque provisoire inscrite.
6. Le 15 mai 2018 également, le Président a informé A.________
Sàrl, par son conseil, et D.________ personnellement de ce que l’audience
était annulée.
7. Par courrier du 16 mai 2018, le Président a imparti aux parties,
par leur conseil, un délai au 23 mai 2018 pour se déterminer sur la
question des frais et dépens.

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8. Le même jour, le conseil de D.________ a indiqué au Président
avoir été informé du retrait de la requête d’A.________ Sàrl, lequel valait
selon lui acquiescement aux conclusions prises dans ses déterminations
du 15 mai 2018, et a requis que les frais et dépens soient mis à la charge
de cette société.
9. Le 17 mai 2018, A.________ Sàrl a conclu à ce que la moitié des
frais à tout le moins soit mise à la charge de D.________ et a contesté que
le retrait de la requête vaille acquiescement. Elle a indiqué que son e-fax
du 15 mai 2018 avait été transmis à 10h50, alors que l’annonce du conseil
de D.________ selon laquelle il avait été mandaté et avait déposé une
réponse n’était intervenue que le 15 mai 2018 dans l’après-midi, de sorte
qu’il n’avait pas été avisé du retrait de la requête.
10. Par courrier du 22 mai 2018, D.________ a en substance requis
que les frais judiciaires et les dépens soient mis à la charge d’A.________
Sàrl, qui devait être considérée comme la partie succombante dès lors
qu’elle s’était désistée de son action.
11. Le 23 mai 2018, D.________ a écrit au Président qu’il avait
statué sans tenir compte de son courrier de la veille, alors même qu’il
disposait d’un délai au 23 mai 2018 pour se déterminer sur le sort des
frais.
En d roit :
1.
1.1 L’art. 110 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let. b ch. 1
CPC contre les décisions sur les frais, soit les frais judiciaires et les dépens
(art. 95 al. 1 CPC).

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Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours
civile, dont la compétence découle de l’art. 73 LOJV (Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01). S’agissant du délai de
recours, celui-ci est déterminé par la procédure applicable au litige au
fond, eu égard au caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 134 I 159
consid. 1.1).
1.2 En l’espèce, dès lors que le litige au fond était soumis à la
procédure sommaire (art. 249 let. d ch. 5 CPC), le délai de recours est de
dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Partant, déposé en temps utile par une partie qui a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et motivé
(art. 321 al. 1 CPC), est recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2e éd., Bâle
2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de
l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e
éd., Berne 2010, p. 452, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation
manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire
des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014,
n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1 Dans la partie « Faits » de son mémoire, le recourant se
prévaut de la violation de son droit d’être entendu dès lors que le premier

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juge aurait statué le 22 mai 2018 sans attendre l’expiration du délai fixé
aux parties au 23 mai 2018 pour se déterminer sur le sort des frais.
3.2 Selon l’art. 53 al. 1 CPC, les parties ont le droit d’être
entendues.
Compris comme l’un des aspects de la notion générale de
procès équitable au sens des art. 29 Cst. et 6 CEDH, le droit d’être
entendu garantit notamment au justiciable le droit de s’expliquer avant
qu’une décision ne soit prise à son détriment (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ;
ATF 139 II 489 consid. 3.3 ; ATF 139 I 189 consid. 3.2 ; ATF 138 I 484
consid. 2.1).
Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle de
caractère formel, dont la violation doit entraîner l’annulation de la
décision, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond
(ATF 135 I 187 consid. 2.2 ; TF 4A_453/2016 du 16 février 2017 consid.
4.2.2, publié in RSPC 2017 p. 313 ; TF 5A_741/2016 du 6 décembre 2016
consid. 3.1.2). Toutefois, lorsqu’on ne voit pas quelle influence la violation
du droit d’être entendu a pu avoir sur la procédure, il n’y a pas lieu
d'annuler la décision attaquée (TF 5A_37/2017 du 10 juillet 2017
consid. 3.1.1).
Lorsque le vice n’est pas particulièrement grave, la violation
du droit d’être entendu peut être réparée lorsque la partie lésée a la
possibilité de s’exprimer devant une autorité de recours jouissant d’un
plein pouvoir d’examen quant aux faits et au droit sur les questions
restant litigieuses et de recevoir de cette autorité une décision motivée
(ATF 136 III 174 consid. 5.1.2 ; TF 5A_741/2016 du 6 décembre 2016
consid. 3.1.2 ; TF 5A_897/2015 du 1er février 2016 consid. 3.2.2 ; TF
4A_35/2015 du 12 juin 2015 consid. 2.3).
3.3 En l’espèce, en faisant grief au premier juge d’avoir statué
sans tenir compte de ses déterminations du 22 mai 2018, le recourant
perd de vue qu’il s’était déjà déterminé le 16 mai 2018 sur le sort des frais

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à la suite du retrait de la requête de l’intimée. On ne saurait dès lors
retenir une violation du droit d’être entendu de l’intéressé.
Au demeurant, dans ses déterminations complémentaires du
22 mai 2018, le recourant a également conclu à ce que l’intimée supporte
l’entier des frais, à l’instar des conclusions de ses déterminations du 16
mai 2018, dont le magistrat a eu connaissance. Par ailleurs, l’intéressé
reprend la motivation exposée le 22 mai 2018 dans son recours à la
Chambre de céans, de sorte que ses griefs à cet égard seront examinés ci-
après et que, sous cet angle, la prétendue violation de son droit d'être
entendu serait de toute manière guérie.
4.
4.1 Le recourant soutient que dans la mesure où l’intimée a retiré
sa requête, elle aurait dû supporter l’intégralité des frais conformément à
l’art. 106 al. 1 CPC.
4.2 Selon l'art. 106 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie
succombante ; la partie succombante est le demandeur notamment en cas
de désistement d'action.
Aux termes de l'art. 107 al. 1 CPC, le tribunal peut s'écarter
des règles générales de répartition de l'art. 106 CPC et répartir les frais
selon sa libre appréciation pour tenir compte de circonstances
particulières. La loi accorde au tribunal une certaine marge de manœuvre
en lui permettant de statuer en équité dans les cas où des circonstances
particulières rendent la répartition des frais selon le sort de la cause
inéquitable. A cet égard, des cas-types ont été consacrés à l'art. 107 al. 1
let. a à f CPC (ATF 139 III 33 consid. 4.2 ; TF 4A_535/2015 du 1er juin 2016
consid. 6.4.1). Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation, non
seulement dans la manière de répartir les frais, mais déjà lorsqu'il s'agit
de déterminer s'il veut s'écarter des règles générales prescrites à l'art.
106 CPC (ATF 139 III 358 consid. 3). L'art. 107 CPC, en tant qu'exception,
doit cependant être appliqué restrictivement et seulement en cas de

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circonstances particulières et ne doit pas avoir pour conséquence de vider
le principe de l'art. 106 CPC de son contenu (TF 10_350/2016 du 2 février
2017 consid. 2.3.2 ; TF 5D_69/2017 du 14 juillet 2017 consid. 3.3.1).
4.3 En l'espèce, simultanément à la notification de la requête de
mesures provisionnelles au recourant, le premier juge a fixé, par courrier
du 12 mars 2018, l'audience de mesures provisionnelles au mercredi 16
mai 2018 à 15h30. Ledit courrier précisait notamment que « de manière à
faciliter le bon déroulement de l'instruction (art. 124 al. 1 CPC), la partie
intimée est invitée à déposer ses éventuelles déterminations sur la
requête avant l'audience, dans un délai approprié. Le mandataire
représentant une partie devra justifier de ses pouvoirs à l'ouverture de
l'audience, au plus tard ».
Il ressort du bordereau de pièces produit par le conseil du
recourant à l'appui de ses déterminations du 15 mai 2018 que la
procuration de son client avait été établie le 23 avril 2018, ce dont
l'intéressé se prévaut du reste, et qu'elle avait été reçue par le même
conseil le 2 mai 2018. On ne voit dès lors pas qu'en envoyant à l'autorité
précédente ses déterminations par courrier recommandé du 15 mai 2018,
soit la veille de l'audience prévue le lendemain à 15h30, le conseil du
recourant aurait agi dans le « délai approprié » avant l'audience, tel que
mentionné expressément dans la convocation à celle-ci. Par ailleurs, dans
la mesure où le recourant se prévaut de la rédaction de la réponse qui
serait antérieure au désistement d'action de l'intimée, il en a été tenu
compte dans la compensation des dépens.
Il s'ensuit qu'en répartissant les frais judiciaires par moitié
entre les parties et en compensant les dépens, le premier juge, qui s'est
écarté du principe général de l'art. 106 al. 1 CPC pour appliquer l'art. 107
al. 1 let. f CPC, a tenu compte des circonstances particulières de l'espèce
pour statuer en équité dans le cadre de son large pouvoir d'appréciation
qu'il n'a pas excédé.

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5.
5.1 En définitive, le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté selon l’art. 322 al. 1, 2e phrase, CPC et la décision confirmée.
5.2 Vu l’issue du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires en
matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la
charge du recourant (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance
dès lors que l’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge du recourant
D.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

- 10 -
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. Christophe Savoy (pour D.________),
- Me Cyrielle Kern (pour A.________ Sàrl).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois.
Le greffier :