vd_gerichte · 58 · 2018-12-12 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
XZ18.024203
58
CO UR ADMINIS TRATI VE
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RECUSATION CIVILE
Séance du 12 décembre 2018
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Présidence de M. KALTENRIEDER, président
Juges : Mme Revey et M. Hack, juges
Greffière : Mme Spitz
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Art. 47 al. 1 let. f et 50 al. 2 CPC ; 8a al. 7 CDPJ ; 6 al. 1 let. a ROTC
Vu la cause en paiement ouverte le 5 juin 2018 par demande
simplifiée de C.________ contre P.________ devant le Tribunal des baux,
vu l’avis du 14 juin 2018 par lequel le président H.________ a
notifié à P.________ le double de la demande et du bordereau déposés le 5
juin 2018 par C.________,
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vu l’exploit du 28 juin 2018 par lequel le président H.________ a
cité les parties à comparaître à l’audience du Tribunal des baux du 24
octobre 2018 pour l’instruction et le jugement de la cause,
vu les déterminations de P.________ du 2 juillet 2018,
vu l’avis du 4 juillet 2018 par lequel le président H.________ a
notifié à C.________ les déterminations de P.________, qui en a reçu une
copie,
vu le procès-verbal de l’audience tenue le 24 octobre 2018
devant le Tribunal des baux, présidé par H.________ (ci-après : le
président), duquel il ressort notamment que P.________ a suggéré à ce
dernier de se récuser d’office, dans la mesure où il était l’auteur de la
transaction judiciaire du 31 août 2015 dont l’interprétation faisait
précisément l’objet du litige opposant les parties, que C.________ a indiqué
que selon lui la récusation ne se justifiait pas et que le président précité a
informé les parties qu’il n’entendait pas se récuser d’office, aucun motif de
l’art. 47 CPC n’étant à son sens réalisé,
vu la demande de récusation formée à cette même occasion
par P.________, consignée au procès-verbal précité, par laquelle il a requis
la récusation du président pour les motifs susmentionnés,
vu la décision prise par le Tribunal des baux au cours de cette
même audience de ne pas suspendre les débats, mais de surseoir à l’envoi
du dispositif du jugement le temps qu’il soit définitivement statué sur la
demande de récusation,
vu les déterminations du 26 octobre 2018 par lesquelles le
président a en substance conclu au rejet de la requête tendant à sa
récusation,
vu le courrier de P.________ du 30 octobre 2018,

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vu la décision du 6 novembre 2018 par laquelle le Tribunal des
baux a notamment rejeté la requête de récusation,
vu le recours interjeté le 15 novembre 2018 par lequel
P.________ conclut principalement à la réforme de la décision précitée en
ce sens que sa requête de récusation soit admise et que les actes
accomplis à l’audience du
24 octobre 2018 soient annulés, une nouvelle audience de jugement étant
appointée devant une cour régulièrement composée, subsidiairement à
son annulation et au renvoi de la cause à l’instance inférieure pour
nouvelle décision dans le sens des considérants et encore plus
subsidiairement à ce qu’une nouvelle audience devant le Tribunal des
baux soit appointée, afin qu’il puisse faire valoir ses arguments dans le
cadre de la procédure au fond,
vu les déterminations du 21 novembre 2018 par lesquelles le
président a en substance contesté l’existence d’un motif de récusation,
vu les déterminations du 23 novembre 2018 par lesquelles
C.________ a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision
du 6 novembre 2018,
vu les pièces au dossier ;
attendu que le recours est dirigé contre une décision statuant
sur la récusation d’un magistrat de première instance,
que l'art. 50 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272) prévoit que la décision sur récusation peut faire
l'objet d'un recours au sens des art. 319 ss CPC,
que la cour de céans est compétente pour statuer sur un tel
recours (art. 8a al. 7 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12

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janvier 2010 ; RSV 211.02] et 6 al. 1 let. a ROTC [règlement organique du
Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]),
que la procédure de récusation, devant conclure rapidement à
une solution sur la base de la vraisemblance, suit les règles de la
procédure sommaire (art. 248 ss CPC ; Tappy, Code de procédure civile
commenté, Bâle 2011, nn. 21 et 32 ad art. 50 CPC),
qu'ainsi, le délai pour recourir est de dix jours à compter du
lendemain de la notification de la décision (art. 142 al. 1 et 321 al. 2 CPC),
qu'en l'espèce, le recours a été déposé en temps utile par une
partie qui a qualité pour recourir,
que le recours est recevable à la forme ;
attendu qu’aux termes de l’art. 49 al. 1 CPC, la partie qui
entend obtenir la récusation d’un magistrat ou d’un fonctionnaire
judiciaire la demande au tribunal aussitôt qu’elle a eu connaissance du
motif de récusation,
que selon une jurisprudence constante – désormais ancrée à
l'art. 49 al. 1 CPC –, la partie qui a connaissance d'un motif de récusation
doit l'invoquer aussitôt, sous peine d'être déchue du droit de s'en prévaloir
ultérieurement (ATF 139 III 120 consid. 3.2.1 ; 138 I 1 consid. 2.2 ; 134 I 20
consid. 4.3.1),
que la diligence de la partie qui demande la récusation doit
être appréciée en fonction du principe de la bonne foi (Aubry Girardin,
Commentaire LTF [loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110],
2014, n. 11 ad art. 36 LTF),
que, selon la pratique constante, celui qui omet de se plaindre
immédiatement de la prévention d’un magistrat et laisse le procès se

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dérouler sans intervenir, agit contrairement aux règles de la bonne foi et
voit son droit se périmer (ATF 138 I 1 consid. 2.2 ; TF 1B_321/2013 du 30
octobre 2013 consid. 2.1 ; Aubry Girardin, op. cit., n. 11 ad art. 36 LTF),
que, si la loi ne prévoit aucun délai particulier, il y a lieu
d’admettre que la récusation doit être formée dans les jours qui suivent la
connaissance de la cause de la récusation (TF 5A_749/2015 du
27 novembre 2015 ; TF 1B_277/2008 du 13 novembre 2008 consid. 2.3 in
fine ; Aubry Girardin, op. cit., n. 11 ad art. 36 LTF),
que, dans tous les cas, il est trop long d’attendre près d’un
mois avant de former une demande de récusation (TF 8F_4/2011 du 18
octobre 2011 consid. 6.1 ; Aubry Girardin, op. cit., n. 11 ad art. 36 LTF),
que, conformément aux principes généraux, une partie peut se
voir reprocher d’avoir présenté tardivement sa demande de récusation
lorsqu’elle aurait pu connaître plus tôt le motif de récusation en faisant
preuve de la diligence nécessaire (Tappy, in CPC commenté, Bâle 2011, n.
14 ad art. 49 CPC),
que, toutefois, si les circonstances qui fondent l’apparence de
partialité évidentes à tel point que le juge aurait dû se récuser
spontanément, le vice doit être apprécié avec plus de rigueur qu’une
éventuelle tardiveté dans la demande de récusation (ATF 134 I 20 consid.
4.3.2 ; TF 4A_151/2014 du 14 octobre 2014
consid. 2.1),
que tel est notamment le cas lorsqu’un magistrat a déposé
une plainte pénale assortie de conclusions civiles en réparation du tort
moral à l’encontre de l’une des parties et que celle-ci a été définitivement
tranchée quelques mois auparavant (ATF 134 I 20 précité),
que la doctrine tend à en déduire que la péremption ne peut
exclure la récusation pour des motifs graves et manifestes (Tappy, op. cit.,
n. 22 ad. art. 49 CPC),

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attendu qu’en l’espèce, le recourant avait connaissance,
respectivement aurait dû avoir connaissance, du motif de récusation
prétendu à réception de l’avis du 14 juin 2018 déjà, celui-ci émanant
expressément du président H.________, soit du magistrat qui avait
également signé le procès-verbal de l’audience au cours de laquelle la
transaction litigieuse avait été signée,
que le magistrat susmentionné a en outre signé l’exploit de
comparution du 28 juin 2018, puis l’avis du 4 juillet 2018,
que, dans ces circonstances, le recourant, assisté d’un
mandataire professionnel, ne peut se prévaloir d’avoir pris connaissance
de l’identité du magistrat instructeur seulement au cours de l’audience du
24 octobre 2018,
que, partant il y a lieu, à l’instar des premiers juges, de
constater que la requête du 24 octobre 2018 est tardive,
que le recourant soutient toutefois que le motif invoqué aurait
dû entraîner la récusation spontanée dudit magistrat et par conséquent
que son droit de requérir sa récusation ne serait pas périmé,
que, s’il devait être suivi, le recourant ne fait valoir aucun
indice objectif de partialité du magistrat, mais invoque une apparence de
prévention à son égard du fait que la transaction litigieuse ait été conclue
lors d’une audience qu’il présidait,
que la cour de céans fait sienne l’appréciation convaincante
des premiers juges selon laquelle le seul fait que le magistrat intimé ait
pris acte d’une transaction conclue par les parties dans une procédure
distincte n’est manifestement pas de nature à donner l’apparence qu’il
aurait décidé définitivement sur les questions juridiques déterminantes
pour le jugement des prétentions actuellement litigieuses et, partant, à

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éveiller un quelconque soupçon de partialité s’agissant de la conduite du
procès, ce d’autant plus que le magistrat n’est pas l’auteur de la
transaction, laquelle résulte de la volonté des parties,
qu’en effet, contrairement à ce que soutient le recourant, rien
n’indique que le juge instructeur ait influencé d’une quelconque manière
les termes de la transaction litigieuse, s’en soit approprié le contenu ou
encore ait un parti pris quant à l’interprétation qu’il conviendrait d’en
donner,
que, quoi qu’il en soit, cette question peut demeurer indécise,
puisque le motif invoqué par le recourant n’est à l’évidence pas grave et
manifeste au sens de la jurisprudence fédérale et ne justifie donc pas de
passer outre la péremption,
qu’en outre, le CPC prévoyant précisément que le tribunal qui
a statué est compétent en matière d’interprétation (art. 334 CPC), la
jurisprudence invoquée par le recourant, relative à un juge ayant déjà
statué dans la même cause, n’est pas applicable,
que, partant, le recours est manifestement infondé,
que le recours déposé le 15 novembre 2018 doit ainsi être
rejeté et la décision du 6 novembre 2018 confirmée ;
attendu que les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 500 fr. (art. 72 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du
28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge du recourant
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC),
que les déterminations sommaires de l’intimé C.________ ne
donnent pas lieu à l’allocation de dépens,

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Par ces motifs,
la Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos
pro no nce :
I. Le recours déposé le 15 novembre 2018 par P.________ est
rejeté.
II. La décision rendue le 6 novembre 2018 par le Tribunal des
baux est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr.
(cinq cents francs), sont mis à la charge du recourant
P.________.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
V. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Pierre-Olivier Wellauer (pour P.________),
- M. Youri Diserens (pour C.________),
- M. H.________, président du Tribunal des baux.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. [...], président du Tribunal des baux.
La greffière :