vd_gerichte · AP18.006848 · 2018-05-28 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
399
AP18.006848-VCR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 28 mai 2018
__________________
Composition : M. OULEVEY, juge unique
Greffière : Mme Rouiller
*****
Art. 36 al. 3 aCP
Statuant sur le recours interjeté le 14 mai 2018 par D.________
contre le prononcé sur opposition rendu le 1er mai 2018 par le Juge
d'application des peines (ci-après : JAP) dans la cause n° AP18.006848-
VCR, le Juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par ordre d’exécution de peines du 27 octobre 2017, l’Office
d’exécution des peines (ci-après : OEP) a convoqué D.________ le 29 janvier
2018 à la[...] en vue d'exécuter les peines privatives de liberté de
substitution de 39 jours résultant de la conversion de vingt amendes
totalisant 4’240 fr. infligées par ordonnances pénales rendues à son
encontre en 2016 et 2017.
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b) Le 9 novembre 2017, D.________ a formé opposition contre
cet ordre d’exécution de peines auprès de la[...], en concluant à
l’annulation des ordonnances pénales mentionnées dans l’ordre
d’exécution de peines, à l’annulation de la procédure, à la restitution du
délai d’opposition et à la désignation d’un défenseur d’office.
Dans cette même écriture, D.________ s'est également prévalu
de l'art. 36 al. 3 aCP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0
dans sa version au 9 novembre 2017), lequel permet de requérir la
suspension de l'exécution de la peine privative de liberté de substitution
au profit d'un délai complémentaire de paiement voire d'une réduction du
montant à payer ou d'un travail d'intérêt général (cf. opposition p. 5).
c) Par ordonnance pénale du 22 novembre 2017, le Préfet du
district de Lausanne a constaté que D.________ ne remplissait pas les
conditions d’application de l’art. 36 al. 3 aCP (I), maintenu la
condamnation de D.________ à [au paiement d'] un montant total de 4'240
fr. (II), dit qu’à défaut de paiement de ce montant avant la fin du délai de
recours, la peine privative de liberté de substitution serait de 39 jours et
serait immédiatement transmise pour exécution à l’OEP (III) et mis les frais
de procédure, par 200 fr., à la charge de D.________ (IV). En substance, le
Préfet a considéré que la situation de l'intéressé ne s'était pas péjorée
sans sa faute depuis les vingt ordonnances pénales rendues à son
encontre.
Par deux ordonnances complémentaires rendues le même
jour, le Préfet du district de Lausanne a rejeté la demande de restitution
de délai, rejeté la demande d’annulation des procédures, rejeté la requête
de désignation d’un défenseur d’office à D.________ et dit que les frais
suivaient le sort de la cause.
Ces trois ordonnances ont été adressées par la Préfecture de
Lausanne à D.________ avec un courrier lui indiquant que l'ordre
d'exécution de peine adressé à l'OEP le 27 octobre 2017 était maintenu.

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d) Par acte du 4 décembre 2017, D.________ a recouru auprès
de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre ces
ordonnances, en concluant, avec suite de frais et dépens, à leur
annulation. Il a également requis le bénéfice de l’assistance judiciaire et la
suspension de la procédure jusqu’à droit connu sur cette requête.
e) Par arrêt du 24 janvier 2018 (CREP 24 janvier 2018/46), le
Juge unique de la Cour de céans a rejeté le recours de D.________ dans la
mesure où il était recevable et transmis le dossier de la cause au Préfet du
District de Lausanne, compétent pour statuer sur l'opposition du
condamné au refus de suspendre l'exécution de la peine privative de
liberté de substitution, a rejeté la requête tendant à l'octroi de l'assistance
judiciaire gratuite, a mis les frais à la charge du recourant et dit que l'arrêt
était exécutoire.
f) Par décision du 27 mars 2018, le Préfet du District de
Lausanne a maintenu son ordonnance du 22 novembre 2017 pour les
motifs indiqués dans
celle-ci et a immédiatement transmis le dossier au JAP en se référant aux
règles procédurales en vigueur.
B. a) Entendu le 25 avril 2018 par le JAP, D.________ a requis une
suspension de l'exécution de sa peine privative liberté de substitution au
profit d'une réduction à 10 fr. du montant de ses amendes, motif pris que
sa situation financière se serait "péjorée depuis 2016", ses dettes étant
passé de 500'000 fr. à 600'000 francs.
Au cours de cette audience, le condamné a produit un extrait
du registre des actes de défaut de biens le concernant. Cette pièce montre
que, pour la période allant de juin 1998 à mars 2018, D.________ a
accumulé des actes de défaut de biens représentant un total de 1'359'524
fr. 10. L'extrait de l'office des poursuites ajouté au dossier par le JAP fait

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encore état, pour une période allant du 8 mai 2013 au 27 mars 2018, d'un
bon nombre de poursuites et d'actes de défaut de biens.
b) Par le prononcé sur opposition du 1er mai 2018
présentement attaqué, le JAP a rejeté l'opposition formée par D.________
contre l'ordonnance du Préfet du district de Lausanne du 22 novembre
2017 constatant notamment que le prénommé ne remplissait pas les
conditions d'application de l'art. 36 al. 3 aCP (I) et mis les frais, arrêtés à
600 fr. à la charge de D.________ (II et III).
En substance, le JAP a considéré que la situation de l'intéressé
ne s'était pas péjorée sans sa faute depuis les vingt ordonnances pénales
rendues à son encontre entre août 2016 et août 2017. En effet, d'après les
pièces produites, la situation de D.________ paraissait obérée depuis de
nombreuses années.
Par ailleurs, la conversion des amendes représentant un total
de
4'240 francs en 39 jours de peine privative de liberté de substitution ─ non
contestée en temps utile par le condamné ─, s'imposait au vu de la
situation financière de D.________ et paraissait même favorable. Il n'y avait
pas lieu de revenir, à ce stade, sur les condamnations dont l'intéressé
avait fait l'objet, en raison de leur caractère exécutoire.
Enfin, il était rappelé au condamné qu'il pouvait encore
s'acquitter de ses amendes et obtenir ainsi une réduction proportionnelle
de la peine privative de liberté de substitution à exécuter.
C. Par acte non signé du 14 mai 2018 mis en conformité le 22
mai suivant, D.________ a recouru auprès de la Cour de céans contre le
prononcé du 1er mai 2018. A titre préalable, il a conclu à ce qu'il soit
dispensé d'avancer les frais de la procédure et à ce que l'instruction soit
suspendue jusqu'à droit connu sur sa demande d'assistance judiciaire et
de restitution de délai. A titre principal, il a requis, avec suite de frais et

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dépens, l'annulation du prononcé attaqué et la réduction de chacune des
amendes à "10 francs par jour".
Il n'a pas été ordonné d'autres échanges d'écritures.
En d roit :
1.
1.1 En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; RSV 340.01), les décisions
rendues par le Juge d'application des peines et par le Collège des juges
d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du
Tribunal cantonal. La procédure est régie par les dispositions du CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au
recours, par renvoi de l’art. 38 al. 2 LEP (CREP 3 mai 2018/250 consid. 1).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2 Interjeté dans le délai légal (396 al. 1 CPP) par une partie
ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours déposé par D.________ est
recevable.
2.
2.1 L'art. 395 let. a CPP prévoit que, si l’autorité de recours est un
tribunal collégial ─ ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale,

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laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. 1 LOJV [loi d'organisation
judiciaire ; RSV 173.01] ; art. 12 al. 1 ROTC [règlement organique du
Tribunal cantonal ; RSV 173.31.1) ─, sa direction de la procédure statue
seule sur le recours lorsqu’il porte exclusivement sur des contraventions.
2.2 En l'espèce, le recours déposé par D.________ a pour objet
l'examen du bienfondé du prononcé du JAP rejetant l'opposition formée
par D.________ contre l'ordonnance du Préfet du district de Lausanne du 22
novembre 2017. Cette ordonnance concerne la conversion de vingt
amendes en peines privatives de liberté de substitution, soit
exclusivement des contraventions. C'est donc un juge de la Chambre des
recours pénale qui est compétent pour statuer en tant que juge unique
(art. 13 al. 2 LVCPP).

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3.
3.1 Aux termes de l'art. 385 al. 1 CPP, si le code exige que le
recours soit motivé ─ ce qui est le cas en l'espèce en vertu de l'art. 396 al.
1 CPP ─, la personne ou l'autorité qui recourt indique précisément les
points de la décision qu'elle attaque (let. a), les motifs qui commandent
une autre décision (let. b) et les moyens de preuve qu'elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer les points du dispositif
(cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être changés et quelle formulation
devrait avoir la nouvelle décision si le recours était admis. Le recourant
doit ensuite énoncer les arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il
prétend se fonder pour faire modifier la décision en sa faveur. Il doit donc
indiquer dans quelle mesure et sous quel angle il entend critiquer
l’établissement des faits ou l’application du droit (CREP 16 mai 2018/337
consid. 2 et les références citées).
3.2 Conformément à l'art. 385 al. 2 CPP, si le mémoire ne satisfait
pas à ces exigences, l'autorité de recours le renvoie au recourant pour
qu'il le complète dans un bref délai. Si, après expiration de ce délai
supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences,
l'autorité de recours n'entre pas en matière.
3.3 En l'espèce, la motivation du recours comporte de longs
développements généraux relatifs à l’interdiction de l’arbitraire, au droit
d’être entendu et à l’interdiction du formalisme excessif, mais sans la
moindre explication tendant à montrer comment la décision attaquée les
aurait concrètement violés. Les moyens que le recourant voudrait tirer de
ces règles et principes juridiques sont dès lors irrecevables, faute de
satisfaire aux exigences de motivation de
l’art. 385 al. 1 CPP.
3.4 Seuls sont intelligibles et recevables les deux griefs qui sont
traités dans les considérants qui suivent. Tous les autres sont
insuffisamment motivés et, comme tels, irrecevables.

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4.
4.1 Le recourant reproche au JAP d’avoir violé la présomption
d’innocence, telle que garantie notamment par l’art. 6 CEDH (Convention
du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales; RS 0.101), en rejetant son opposition contre l’ordonnance
de conversion, alors qu’il serait en réalité innocent des contraventions
pour lesquelles les peines d’amendes ont été prononcées.
4.2 La présomption d’innocence ne s’applique pas au stade de
l’exécution d’un jugement pénal entré en force. La présomption
d’innocence interdit aux autorités de considérer un accusé comme
coupable tant et aussi longtemps que sa culpabilité n’a pas été légalement
établie, c’est-à-dire constatée dans un jugement définitif. Elle gouverne
donc la procédure pénale depuis les recherches de la police jusqu’à
l’entrée en force du jugement de culpabilité. Mais la présomption
d’innocence ne s’applique plus au stade de l’exécution d’un jugement
condamnatoire. Une ordonnance pénale qui ne fait pas l’objet d’une
opposition en temps utile a la valeur d’un jugement entrée en force (art.
354 al. 3 CPP).
4.3 Selon l’art. 373 CP, une fois passée en force, toute décision
rendue en vertu des législations pénales fédérale ou cantonale est
exécutoire sur tout le territoire suisse en ce qui concerne les peines
pécuniaires, les amendes, les frais et les confiscations. Il en résulte que
toute peine d’amende doit être exécutée et qu’elle doit au besoin être
convertie en peine privative de liberté de substitution, si le jugement qui
la prononce est entré en force. L’obligation d’exécuter le jugement dépend
de la seule entrée en force de celui-ci, non de son bien-fondé. Le juge
d’application des peines ne saurait dès lors refuser de faire exécuter une
amende, au motif que la condamnation aurait été prononcée à tort par le
juge du fond. Le juge d’application des peines n’a pas à statuer sur la
culpabilité ou l’innocence du condamné, la culpabilité de celui-ci ayant été
constatée par un jugement entrée en force muni, non seulement de la
force exécutoire, mais aussi de l’autorité de la chose jugée.

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4.4 Dans le cas présent, le recourant a été reconnu coupable de
diverses contraventions routières par des ordonnances pénales qui, faute
d’avoir été frappées d’opposition en temps utile, ont désormais valeur de
jugement entrée en force. Le juge d’application des peines doit procéder à
leur exécution, indépendamment de toute contestation sur le bien-fondé
des ordonnances pénales. Le moyen pris d’une violation de l’art. 6 CEDH
est sans fondement.
5.
5.1 Le recourant fait ensuite grief au JAP de ne pas avoir retenu
que sa situation pécuniaire se serait dégradée depuis le prononcé des
amendes à exécuter. Il soutient que les préfets qui ont prononcé les
amendes à exécuter n’avaient pas examiné sa situation financière et que
le JAP ne pouvait dès lors retenir que sa situation ne s’était pas dégradée
depuis les condamnations.
5.2 Le droit des sanctions a été modifié avec effet au 1er janvier
2018. En particulier, l’art. 36 al. 3 CP a été abrogé.
Les demandes de suspension au sens de l’art. 36 al. 3 aCP
présentées dès le 1er janvier 2018 sont irrecevables, faute de base légale
(CREP 7 avril 2018/256). En revanche, les demandes de suspension
présentées avant cette date, alors que l’art. 36 al. 3 aCP était encore en
vigueur, doivent être examinées au regard de cette disposition (CREP 3
mai 2018 op. cit. consid. 2.1.2 in fine).
5.3 En l’espèce, le recourant ayant formé le 9 novembre 2017 sa
demande de suspension de l'exécution de sa peine privative de liberté de
substitution, c'est avec raison que le JAP l’a examinée sous l’angle de l’art.
36 al. 3 aCP.
5.3.1 En vertu de l’art. 36 al. 3 aCP, si le condamné ne peut pas
payer la peine pécuniaire parce que, sans sa faute, les circonstances qui

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ont déterminé la fixation du montant du jour-amende se sont notablement
détériorées depuis le jugement, il peut demander au juge de suspendre
l’exécution de la peine privative de liberté de substitution et à la place soit
de porter le délai de paiement à 24 mois au plus (let. a), soit de réduire le
montant du jour-amende (let. b), soit d’ordonner un travail d’intérêt
général (let. c).
La situation financière du condamné peut par exemple se
détériorer nettement en cas de perte de place de travail, de grave maladie
ou d'augmentation importante des charges familiales postérieurement au
jugement de condamnation (Dupuis et al., op. cit., n. 8 ad art. 36 CP). Le
condamné ne peut en revanche invoquer la mauvaise appréciation de sa
situation financière au moment du jugement (Message du Conseil fédéral
concernant la modification du code pénal suisse, FF 1999 p. 1787, spéc.
1827; TF 6B_739/2009 du 24 septembre 2009 consid. 1.2). Il appartient au
juge d’application des peines d’instruire la question du point de départ de
la détérioration et des conséquences de celles-ci si elles apparaissent
postérieures au jugement (JdT 2008 III 21). Dans le cadre de la procédure
mise en place par l’art. 36 al. 3 CP, et à la différence de ce qui prévaut lors
de la fixation initiale de la peine, il appartient au condamné de démontrer
la péjoration non fautive de sa situation financière. Dans ce contexte, le
juge pourra se prévaloir de la prérogative aménagée par l’art. 34 al. 3 CP
et solliciter des informations de la part des administrations s’il désire
vérifier les données qui lui sont communiquées par le condamné
(Jeanneret, in : Roth/Moreillon [éd.], Commentaire romand, Code pénal I,
art. 1-110 CP, Bâle 2009, n. 16 ad art. 36 CP ; CREP 13 décembre
2017/858 consid. 2. 1 et références).
5.3.2 En l'espèce, comme l’a relevé le JAP, la seule pièce produite
par le recourant pour établir la péjoration de sa situation financière est un
extrait de poursuites (art. 8a LP ; Loi fédérale sur la poursuite pour dettes
et faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1) qui fait état de plusieurs dizaines
d’actes de défaut de biens délivrés essentiellement entre 2010 et 2018,
mais également dès la fin des années 1990. Il ressort ainsi de ce
document qu’entre le 10 août 2016 et le 23 août 2017, laps de temps

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pendant lequel ont été rendues les vingt ordonnances pénales à exécuter,
la situation financière du recourant n’était pas moins obérée que
maintenant. Ainsi, le recourant n'a pas démontré que sa situation
financière se serait péjorée dès 2016 et cela sans faute de sa part. Les
conditions d’application
de l’art. 36 al. 3 aCP ne sont donc pas remplies. Le JAP n’a dès lors pas
violé cette dernière disposition légale en refusant de réduire le montant
des amendes à exécuter.
6. Il s'ensuit que le recours, mal fondé, doit être rejeté.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 900 fr. (10 pages à 90 francs ;
art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de
D.________ qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
La requête tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite
pour la procédure de recours doit être rejetée, le recours étant d'emblée
dénué de chance de succès (CREP 21 novembre 2017/806 ; CREP 13 août
2015/478 et les références citées ; Ruckstuhl, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, Art. 1-195 StPO, 2e éd., Bâle 2014, n. 10 ad
art. 132 CPP). Partant, la demande de suspension de la procédure jusqu'à
droit connu sur la requête d'assistance judiciaire n’a plus d’objet (CREP 24
janvier 2018/46 consid.7).

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Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
III. Le prononcé sur opposition du 1er mai 2018 est confirmé.
IV. Les frais d'arrêt, par 900 fr. (neuf cents francs) sont mis à la
charge de D.________
V. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. D.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Juge d'application des peines,
- Préfecture du district de Lausanne,
- Office d'exécution des peines (réf : ……..),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé

- 13 -
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :