vd_gerichte · PE15.018910 · 2018-01-16 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
154
PE15.018910-XMA/LCB
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 9 mai 2018
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Winzap et Mme Rouleau, juges
Greffière : Mme Rouiller
*****
Parties à la présente cause :
R.________, prévenu, représenté par Me Joël Crettaz, défenseur d’office à
Lausanne, appelant,
et
Ministère public, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
Lausanne. intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 16 janvier 2018, le Tribunal de police de
l'arrondissement de Lausanne a condamné R.________ pour conduite en
présence d'un taux d'alcool qualifié dans le sang ou dans l'haleine, de
conduite sans autorisation et de contravention à l'ordonnance sur les
règles de la circulation routière à une peine privative de liberté ferme de 6
mois et une amende de
200 francs, convertible en deux jours de privation de liberté de
substitution en cas de
non-paiement fautif.
B. Par déclaration du 19 février 2018, R.________ a formé appel
contre ce jugement, concluant principalement à sa réforme, en ce sens
qu'il est condamné pour les infractions retenues à une peine pécuniaire
qui n'est pas supérieure à 180 jours-amende à 10 francs. Subsidiairement,
il a conclu à l'annulation du jugement et au renvoi de la cause à l'autorité
inférieure pour nouvelle décision.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. R.________ est né en 1959 à Lausanne. Divorcé, il est père
d’une fille âgée de 35 ans et grand-père d’une petite-fille. Après avoir
entamé une formation de mécanicien de précision qu'il a abandonnée à la
mort de son père en 1978, il a obtenu un CFC de quincailler. Après cette
formation, il a travaillé dans le domaine de la vente, puis, dès décembre
2013, comme indépendant, en qualité d’associé-gérant de la société
d’import-export et d’immobilier [...]. Victime d'un accident de vélo ayant
provoqué une lésion crânienne dont il soigne encore les séquelles, il ne

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peut toujours pas recommencer à travailler. Il a adressé une demande de
prestations l'assurance-invalidité (AI) et attend une décision. Sans
ressource, il a été aidé financièrement par son amie, avant d'émarger au
revenu d'insertion (RI), dont il perçoit à ce jour 900 fr. par mois. Cette aide
sociale prendra également en charge son logement après qu'il aura
déménagé.
2. L’extrait du casier judiciaire de R.________ fait état des
inscriptions suivantes :
- 25 août 2008, Tribunal de police de l’Est vaudois, abus de
confiance, peine pécuniaire de 30 jours-amende à 50 fr., sursis à
l’exécution de la peine avec un délai d’épreuve de 2 ans, sursis non
révoqué ;
- 6 avril 2009, Tribunal correctionnel de la Broye et du Nord
vaudois, abus de confiance, travail d’intérêt général de 720 heures,
complémentaire au jugement du 25 août 2008 du Tribunal de police de
l’Est vaudois ;
- 5 décembre 2011, Tribunal cantonal du Valais, vol,
escroquerie, peine privative de liberté de 11 mois, sursis à l’exécution de
la peine avec un délai d’épreuve de 5 ans, traitement ambulatoire
complémentaire au jugement du 6 avril 2009 du Tribunal correctionnel de
la Broye et du Nord vaudois, peine partiellement complémentaire au
jugement du 25 août 2008 du Tribunal de police de l’Est vaudois, sursis
non révoqué ;
- 1er mai 2014, Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal de
Lausanne, abus de confiance, conducteurs se trouvant dans l’incapacité
de conduire (véhicule automatique, taux d’alcoolémie qualifié), peine
privative de liberté de 6 mois, sursis à l’exécution de la peine avec un
délai d’épreuve de 5 ans, règle de conduite complémentaire au jugement

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rendu le 5 décembre 2011 par le Tribunal cantonal du Valais, délai
d’épreuve prolongé, délai d’épreuve de 2 ans et 6 mois ;
- 21 avril 2015, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, délit contre la LF sur les armes, violation des règles de la
circulation routière, conducteurs se trouvant dans l’incapacité de conduire
(véhicule automobile, taux d’alcoolémie qualifié dans le sang ou dans
l’haleine), conducteurs se trouvant dans l’incapacité
de conduire (véhicule automobile, autres raisons), peine pécuniaire de 150
jours-amende à 30 fr., amende de 900 francs.
3. Entre Epalinges et Lausanne, le 16 septembre 2015, vers
17h00, R.________ a piloté la voiture de marque [...] grise immatriculée [...]
appartenant à son ami [...] (déféré séparément), alors qu’il était sous
l’influence de l’alcool et qu’il faisait de surcroît l’objet d’une mesure de
retrait de son permis de conduire pour une durée indéterminée depuis le
13 septembre 2014. Tandis qu’il conduisait, le prévenu, qui ne portait pas
la ceinture de sécurité, a fait en outre usage de son téléphone portable
sans dispositif mains libres. L'analyse de l'échantillon de sang prélevé sur
le prévenu le jour des faits à 17h50 a révélé une alcoolémie de 0.96 g ‰
(taux le plus favorable).
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) par une partie
ayant la qualité pour recourir contre le jugement de première instance qui
a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de R.________ est recevable.
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus

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du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour
constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement. L'immédiateté des preuves
ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la
procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la
procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction
d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves
complémentaires nécessaires au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP ;
TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 consid. 3.1). En l'espèce, l'appelant n'a
requis aucune preuve complémentaire.
3. R.________ ne conteste pas les infractions retenues à son
encontre, mais reproche au premier juge de lui avoir infligé une peine
privative de liberté ferme de 6 mois (art. 40 CP) et non pas une peine
pécuniaire de 180 jours à 10 fr. qu'il pourrait payer. Il invoque une
violation de l'art. 34 CP dans sa version antérieure au 1er janvier 2018.
3.1 En l'espèce, sont applicables les art. 34 et 40 CP dans leur
teneur antérieure au 1er janvier 2018, car, comme le relève l'appelant, le
nouveau droit n'est pas plus favorable.
A titre de sanctions, l'ancien droit faisait de la peine pécuniaire
(art. 34 CP) et du travail d'intérêt général (art. 37 CP) la règle dans le
domaine de la petite criminalité, respectivement de la peine pécuniaire et
de la peine privative de liberté la règle pour la criminalité moyenne. La
peine pécuniaire constituant la sanction principale, les peines privatives
de liberté ne devaient être prononcées que lorsque l'Etat ne pouvait

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garantir d'une autre manière la sécurité publique. Quant au travail
d'intérêt général, il supposait l'accord de l'auteur. En vertu du principe de
la proportionnalité, il y avait en règle générale lieu, lorsque plusieurs
peines entraient en considération et apparaissaient sanctionner de
manière équivalente la faute, de choisir celle qui restreignait le moins
sévèrement la liberté personnelle de l'intéressé, respectivement qui le
touchait le moins durement. La peine pécuniaire et le travail d'intérêt
général représentaient des atteintes moins importantes et constituaient
ainsi des peines plus clémentes. Cela résultait également de l'intention
essentielle, qui était au cours de la précédente révision de la partie
générale du Code pénal en matière de sanction, d'éviter les courtes peines
de prison ou d'arrêt, faisant obstacle à la socialisation de l'auteur, et de
leur substituer d'autres sanctions. Pour choisir la nature de la peine, le
juge devait prendre en considération l'opportunité de la sanction
déterminée, ses effets sur l'auteur et son milieu social, ainsi que son
efficacité préventive (ATF 134 IV 97 consid. 4 ; TF 6B_546/2013 du 23 août
2013 consid. 1. 1 ; TF 6B 102/2012 du 22 juin 2012 consid. 2. 1). La peine
pécuniaire et le travail d'intérêt général pouvaient être exclus pour des
motifs de prévention spéciale lorsque ces sanctions étaient inexécutables,
en particulier lorsque l'intéressé avait démontré l'inutilité d'une telle peine
et/ou la volonté de ne pas tenir compte des sanctions prononcées contre
lui (TF 6B_196/2012 du 24 janvier 2013 consid. 3. 3).
3.2
3.2.1 En l'espèce, lorsque le premier juge a indiqué qu'une peine
pécuniaire ne pouvait pas être exécutée et que seule une peine privative
de liberté entrait en considération (cf. jugement p. 12), il entendait
manifestement se référer aux motifs de prévention spéciale pour le choix
du genre de peine. Il résulte en effet du casier judiciaire de l'appelant que
celui-ci a déjà été condamné à plusieurs reprises à des peines pécuniaires
et privatives de liberté qui ne l'ont jamais dissuadé de récidiver, que ce
soit dans le domaine des infractions à la législation routière ou contre le
patrimoine. Seule une peine privative de liberté est de nature à
représenter une sanction suffisamment dissuasive. Quant à la durée de la

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peine, elle n'est en soi pas contestée puisque l'appelant admet qu'une
peine de 180 jours puisse être prononcée.
3.2.2 Aux débats d'appel, R.________ fait encore plaider que la peine
de prison ferme qu'on lui a infligée ne serait "pas compatible" avec sa
situation personnelle et médicale. Il se fonde sur les déclarations de son
psychiatre traitant en première instance, selon lesquelles des formes
alternatives à la prison, telles qu'"une peine domiciliaire", paraîtraient plus
"ajustées" qu'une détention carcérale pour ce patient encore en phase de
réhabilitation neurologique et neuropsychologique
(cf. jugement p. 6, déclaration du Dr[...]. Or, cette question, qui a trait aux
modalités d'exécution de la peine, n'a pas à être examinée par l'autorité
de céans. Elle est de la compétence de l'Office d'exécution des peines (art.
8 LEP [Loi sur l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ;
RSV 340.01]) qui pourra prendre toute décision utile selon l'art. 80 CP.
3.3 En définitive, l'appel doit être rejeté aux frais de son auteur.
4. Il reste à statuer sur les frais et les indemnités.
4.1 Aux termes de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est
indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du
canton du for du procès. Dans le canton de Vaud, l'indemnité horaire de
l'avocat d'office breveté est usuellement fixée à 180 fr. (cf. art. 2 al. 1 RAJ
[Règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière
civile; RSV 211.02.3]; ATF 137 III 185 ; CAPE 14 juillet 2016/245 ; CAPE 10
janvier 2017/13), plus les débours et la TVA
(TF 6B_810/2010 du 25 mai 2011 consid. 2.4, et les références citées). Le
taux de TVA est de 8 % s'agissant des opérations effectuées jusqu'à fin
décembre 2017 et de 7,7% dès le 1er janvier 2018.
4.2 Me Joël Crettaz, défenseur d’office du prévenu, fait état de 5
heures de travail, audience incluse, pour la procédure d'appel. Cette durée
peut être admise. On y ajoutera une vacation et la TVA. C'est donc une

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indemnité d’office de
1'098 fr. 55 qui sera allouée à cet avocat pour la procédure de seconde
instance.
4.3 Les frais d'appel, par 2'268 fr. 55, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge de R.________ qui
succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
4.4 R.________ ne sera tenu de rembourser à l'Etat le montant de
l'indemnité en faveur de son défenseur d'office que lorsque sa situation
financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 40, 42 al. 2, 47, 49 al. 1, 50, 106 aCP ;
91 al. 2 litt. a LCR, art. 95 al. 1 litt. b LCR, art. 96 OCR ;
398 ss CPP
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 16 janvier 2018 par le Tribunal de police
de l'arrondissement de Lausanne est confirmé selon le
dispositif suivant :
"I. constate que R.________ s’est rendu coupable de conduite
en présence d’un taux d’alcool qualifié dans le sang ou dans
l’haleine, de conduite sans autorisation et de contravention à
l’ordonnance sur les règles de la circulation routière ;
II. condamne R.________ à une peine privative de liberté
ferme de 6 (six) mois ;
III. condamne R.________ à une amende de 200 fr. (deux
cent), peine convertible en 2 (deux) jours de peine privative de

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liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de
l'amende ;
IV. renonce à révoquer le sursis octroyé par la Cour d’appel
pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud le 1er mai 2014
et prolongé le 21 avril 2015 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne ;
V. renonce à révoquer le sursis octroyé par le Tribunal
cantonal du Valais le 5 décembre 2011 ;
VI. arrête à 3'485 fr. 60 l’indemnité allouée à Me Joël
Crettaz, défenseur d’office de R.________ ;
VII. dit que lorsque sa situation financière le permettra,
R.________ sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité allouée sous chiffre VI ci-dessus ;
VIII. met les frais de justice par 2'936 fr. 40 à la charge de
R.________."
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 1'098 fr. 55, TVA et débours inclus, est
allouée à
Me Joël Crettaz.
IV.Les frais d'appel, par 2'268 fr. 55, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge de
R.________
V. R.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au ch.
III
ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra.
Le président : La greffière :

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Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 14 mai 2018, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Joël Crettaz, avocat (pour R.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
- Office d'exécution des peines,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :