vd_gerichte · ZC18.047629 · 2019-12-19 · fr
AVS
AVS


TRIBUNAL CANTONAL AVS 52/18 - 55/2019
ZC18.047629
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 19 décembre 2019
__________________
Composition : Mme RÖTHENBACHER, juge unique
Greffier : M. Favez
*****
Cause pendante entre :
X.________, à [...], recourante, représentée par Me Aba Neeman, avocat à
Monthey,
et
CAISSE AVS Z.________, à [...], intimée.
_______________
Art. 52 LAVS
403

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E n f a i t :
A. La société F.________ SA, devenue F.________ SA en liquidation
(ci-après : la société), sise à [...], a été inscrite au Registre du commerce
du canton de Vaud le [...]. Elle avait pour but la fabrication et l’utilisation
de la matière plastique à fins industrielles. Elle a notamment eu pour
administrateur A.________.
Par bulletin d’affiliation du 5 novembre 1957, la société a
sollicité son affiliation aux B.________, devenus depuis lors la Z.________
[...], à la Caisse AVS Z.________ (ci-après : la Caisse ou l’intimée) ainsi qu’à
la Caisse [...] d’allocations familiales.
Le 19 décembre 2012, la société F.________ SA, représentée
par A.________, a déclaré 348'000 fr. de masse salariale à la Caisse pour
l’année 2013.
Par contrat de travail du 27 décembre 2012, la société,
représentée par son administrateur A.________, a engagé X.________, née le
[...] 1990, en qualité de « secrétaire de direction » dès le 1er mars 2013
pour un salaire mensuel brut de 4'500 francs. Elle a travaillé à plein temps
dans cette fonction du 1er mars au 31 juillet 2013.
X.________ a été inscrite au Registre du commerce du canton
de Vaud le 11 avril 2013 en qualité de « directrice » de la société avec
pouvoir de signature collective à deux (Feuille officielle suisse du
commerce [ci-après : la FOSC] du [...], registre journalier [...]).
Dès le 1er août 2013 et selon un avenant au contrat de travail
du 8 août 2013, X.________ a travaillé en qualité de « secrétaire-
comptable » à mi-temps.
Le 30 septembre 2013, X.________ a quitté son employeur « de
son plein gré » et libre de « tout engagement » suivant un certificat de

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travail du 13 août 2014. Selon ce document, ses tâches étaient les
suivantes :
« • Tenue des comptes de l’entreprise sur Winbiz
• Suivi des entrées de commandes et du chiffre d’affaires
• Suivi des débiteurs et paiement des fournisseurs
• Gestion des salaires et charges, établissement des contrats de
travail, correspondance et divers décomptes
• Facturation et organisation des livraisons »
Le 10 juin 2014, X.________ a été radiée du Registre du
commerce du canton de Vaud (FOSC du [...], registre journalier n°° [...]).
Par jugement du 27 août 2015, le Président du Tribunal
d'arrondissement de W.________ a prononcé la faillite de F.________ SA avec
effet au 27 août 2015 à 10 heures 35.
Le 13 septembre 2018, la Caisse a rendu une décision
réclamant un montant de 12'825 fr. 55 à X.________, en sa qualité de
directrice, à titre de réparation pour le dommage subi du fait de la faillite
de la société. Cette somme correspondait aux cotisations paritaires dues
sur les salaires versés par la société du 1er janvier au 10 juin 2014 qui
étaient demeurées impayées en raison de l’insolvabilité de la société
F.________ SA en liquidation.
Saisie d’une opposition, la Caisse a confirmé sa décision
initiale le 5 octobre 2018. Elle a exposé qu’en sa qualité de directrice de la
société jusqu’au 13 juin 2014, X.________ était tenue de réparer le
dommage causé à hauteur de 12'825 fr. 55. L’inscription au registre du
commerce en qualité de directrice faisait de l’intéressée un organe auquel
il incombait de veiller personnellement au paiement des cotisations
paritaires. Selon la Caisse, une telle fonction impliquait un devoir de
diligence. Elle a observé qu’il ressortait du certificat de travail du 13 août
2014 que l’une des tâches de l’intéressée consistait à payer les
fournisseurs, de sorte qu’elle avait connaissance des charges sociales
impayées.

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B. Agissant par l’entremise de son conseil, X.________ a recouru le
5 novembre 2018 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal à l’encontre de la décision sur opposition précitée, concluant à
son annulation sous suite de dépens. Principalement, la recourante fait
valoir qu’en tant que simple employée soit en sa qualité de secrétaire, elle
ne saurait être tenue pour responsable des cotisations paritaires
impayées. Elle indique avoir accepté l’inscription au registre du commerce
pour rendre service à son employeur. Elle soutient qu’elle n’était ni
formellement ni légalement organe de la société. Elle relève que le défaut
de paiement des cotisations sociales était postérieur à la fin des rapports
de travail le 30 septembre 2013, si bien qu’elle ne pouvait de toute
manière plus agir. Subsidiairement, la recourante estime que si le registre
du commerce contenait une inscription comme « directrice » de la société
et que l’on pouvait retenir qu’elle pouvait être, du fait de l’inscription, un
organe de fait de la société, il convenait encore de s’assurer qu’elle
disposait effectivement d’un pouvoir de gestion de la société selon les
rapports internes. La recourante soutient que tel n’était pas le cas au vu
de l’intitulé de son poste de travail et de sa rémunération. Elle en infère
qu’elle ne disposait d’aucune prérogative d’un membre de la direction.
Par décision de la juge instructrice du 12 novembre 2018, la
recourante a été mise au bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 5
novembre 2018 et a obtenu à ce titre la commission d’un avocat d’office
en la personne de Me Aba Neeman.
Par réponse du 6 décembre 2018, l’intimée conclut au rejet du
recours. Elle indique qu’en l’état du dossier, la recourante n’a pas fourni
d’arguments ou de preuves propres à justifier son comportement ou
l’absence de toute faute. L’intimée fait valoir que, faute de paiement des
cotisations paritaires, la recourante, en sa qualité de membre de la
direction et de représentante de la société, s’est rendue coupable de
négligence de grave. Elle réfute l’argument selon lequel la recourante peut
se décharger de cette responsabilité en soutenant qu’elle a accepté son
inscription au registre du commerce pour rendre service en faisant

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confiance à une tierce personne pour régler les cotisations sociales. Un tel
comportement constituait déjà un cas de négligence grave. Selon
l’intimée, en n’exerçant aucune surveillance, la recourante a commis une
négligence grave qui justifiait la décision entreprise.
Par réplique 6 mars 2019, la recourante persiste dans ses
motifs et conclusions. Elle allègue notamment ne jamais avoir disposé
d’un quelconque mandat de gestion et ne pas s’être déclarée prête à
l’assumer ou à le conserver. Relevant qu’aucune responsabilité ne lui
incombe, il était insoutenable de conclure qu’elle avait violé une obligation
de diligence inexistante.
Dupliquant le 18 mars 2019, l’intimée maintient sa position.
Elle souligne que la recourante ne pouvait pas se décharger de sa
responsabilité en soutenant qu’elle avait accepté son inscription au
registre du commerce pour rendre service tel un « homme de paille ».
Cela constituait déjà un cas de négligence grave. Elle reproche à la
recourante de ne pas avoir exercé de surveillance et partant, d’avoir
commis une négligence grave. L’intimée allège que le fait de ne pas
pouvoir exercer ses fonctions au motif que la personne morale est dirigée
par d’autres personnes ou d’accepter un mandat à titre fiduciaire ne
constitue pas un motif de suppression ou d’atténuation de la faute
commise. Elle conclut que la responsabilité de la recourante est engagée
tant que les cotisations paritaires à charge de l’employeur et de l’employé
ne sont pas payées. Vu que tel est le cas, l’intimée en infère que sa
décision sur opposition est justifiée.
Le 27 mars 2019, la recourante renonce à se déterminer plus
en avant et maintient ses conclusions.
Par ordonnance du 4 avril 2018, la juge instructrice a requis de
la Caisse cantonale de compensation AVS l’extrait du compte individuel de
la recourante.

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La Caisse cantonale de compensation AVS a produit ledit
extrait le 15 avril 2019. Il en ressort que X.________ a perçu un revenu de
27'591 fr. du mois de mars 2013 au mois de septembre de la même année
pour son travail auprès de la société F.________ SA.
L’intimée s’est déterminée sur cette pièce le 3 mai 2019. Elle
déclare ne pas voir la pertinence de la production de cette pièce et s’en
remet à ses précédentes écritures.
Le 20 mai 2019, la recourante se détermine sur l’extrait de son
compte individuel, observant que le montant perçu de la société F.________
SA correspondait parfaitement à la rémunération stipulée par le contrat de
travail du 27 décembre 2012 et son avenant du 8 août 2013.
Se déterminant le 9 juillet 2019, l’intimée relève que certains
administrateurs ne touchent pas de revenu pour l’exercice de leur
fonction. Elle allègue qu’aucun rapport entre la perception d’un salaire et
une responsabilité à raison du non-paiement des cotisations paritaires ne
pouvait être établi et ainsi disculper un membre du conseil
d’administration.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse et survivants art. 1
al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.10]). En vertu de ces dispositions, les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas
ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA et 52 al. 5 LAVS), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé par la recourante en temps utile
auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi du 28 octobre

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2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur la responsabilité de la recourante dans le
préjudice subi par l’intimée en raison du non-paiement par la société
F.________ SA des cotisations sociales paritaires afférentes à la période du
1er janvier au 10 juin 2014 et singulièrement sur la position occupée par la
recourante dans la société.
3. a) L’art. 14 al. 1 LAVS, en corrélation avec les art. 34 ss RAVS
(règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS
831.101), prescrit que l’employeur doit déduire, lors de chaque paie, la
cotisation du salarié et verser celle-ci à la caisse de compensation en
même temps que sa propre cotisation (voir également l’art. 51 al. 1 LAVS).
L’employeur doit remettre périodiquement à la caisse les pièces
comptables concernant les salaires versés à ses employés, de manière à
ce que les cotisations paritaires puissent être calculées et faire l’objet de
décisions. Par sa nature, l’obligation de l’employeur de percevoir les
cotisations et de remettre les décomptes est une tâche de droit public
prescrite par la loi. Organe d’exécution de la loi à raison de cette tâche,
l’employeur supporte une responsabilité de droit public. Celui qui néglige
d’accomplir cette tâche enfreint les prescriptions au sens de l’art. 52 LAVS
et doit, par conséquent, réparer la totalité du dommage ainsi occasionné
(ATF 137 V 51 consid. 3.2 et les références).
b) En vertu de l’art. 52 LAVS, l’employeur qui,
intentionnellement ou par négligence grave, n’observe pas des
prescriptions et cause ainsi un dommage à la caisse de compensation est
tenu à réparation. Si l’employeur est une personne morale, la
responsabilité peut s’étendre, à titre subsidiaire, aux organes qui ont agi
en son nom (ATF 137 V 51 consid. 3.1 ; 123 V 12 consid. 5b et les

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références). L’intention et la négligence constituent différentes formes de
la faute. L’art. 52 LAVS consacre en conséquence une responsabilité pour
faute résultant du droit public. Il n’y a obligation de réparer le dommage,
dans un cas concret, que s’il n’existe aucune circonstance justifiant le
comportement fautif de l’employeur ou excluant l’intention et la
négligence grave. Tout manquement de l’employeur aux obligations qui lui
incombent en matière d’AVS ne doit donc pas nécessairement être
assimilé à une faute qualifiée au sens de l’art. 52 LAVS. C’est ainsi que
l’inobservation de prescriptions peut ne pas constituer un cas de
négligence grave, notamment, lorsque la durée pendant laquelle les
cotisations sont restées en souffrance est relativement courte (ATF 121 V
243 consid. 4b ; TFA H 25/05 du 12 octobre 2015 consid. 3.1 ; H 295/01 du
20 août 2002 consid. 5 ; H 209/01 du 29 avril 2002 consid. 4b). Selon la
jurisprudence, se rend coupable d’une négligence grave l’employeur qui
manque de l’attention qu’un homme raisonnable aurait observée dans la
même situation et dans les mêmes circonstances. La mesure de la
diligence requise s’apprécie d’après le devoir de diligence que l’on peut et
doit en général attendre, en matière de gestion, d’un employeur de la
même catégorie que celle de l’intéressé. En présence d’une société
anonyme, il y a en principe lieu de poser des exigences sévères en ce qui
concerne l’attention qu’elle doit accorder au respect des prescriptions.
Une différenciation semblable s’impose également lorsqu’il s’agit
d’apprécier la responsabilité subsidiaire des organes de l’employeur (ATF
108 V 199 consid. 3a ; TFA H 25/05 précité consid. 3.1).
c) La notion d’organe responsable selon l’art. 52 LAVS est en
principe identique à celle qui se dégage de l’art. 754 al. 1 CO (loi fédérale
du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse [livre cinquième : Droit
des obligations], RS 220). La responsabilité incombe aux membres du
conseil d’administration, ainsi qu’à toutes les personnes qui s’occupent de
la gestion ou de la liquidation, c’est-à-dire à celles qui prennent en fait les
décisions normalement réservées aux organes ou qui pourvoient à la
gestion, concourant ainsi à la formation de la volonté sociale d’une
manière déterminante (ATF 128 III 29 consid. 3a et les références). Il faut
cependant, dans cette dernière éventualité, que la personne en question

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ait eu la possibilité de causer un dommage ou de l’empêcher, c’est-à-dire
d’exercer effectivement une influence sur la marche des affaires de la
société (ATF 128 III 29 consid. 3a ; 117 II 432 consid. 2b).
Un directeur de société a généralement la qualité d’organe en
raison de l’étendue des compétences que cette fonction suppose (ATF 104
II 197 consid. 3b ; TFA H 25/05 précité consid. 3.2 ; FORSTMOSER/MEIER-
HAYOZ/NOBEL, Schweizerisches Aktienrecht, § 37, n. 17 p. 443 ; BÖCKLI,
Schweizer Aktienrecht, 2e éd., n. 1969 p. 1072). Mais il ne doit répondre
que des actes ou des omissions qui relèvent de son domaine d’activités,
ce qui, en d’autres termes, dépend de l’étendue des droits et des
obligations qui découlent de ses rapports internes. Sinon, il serait amené à
réparer un dommage dont il ne pouvait empêcher la survenance, faute de
disposer des pouvoirs nécessaires (ATF 111 V 172 consid. 5a ; TFA H 25/05
précité consid. 3.2 ; FORSTMOSER/MEIER-HAYOZ/NOBEL, op. cit., § 37, n. 8
p. 442).
La qualité d’organe est donc réservée aux personnes
exécutant leurs obligations au sein de la société ou à l’égard des tiers en
vertu de leur propre pouvoir de décision. Le fait qu’une personne est
inscrite au registre du commerce avec droit de signature n’est, à lui seul,
pas déterminant. En d’autres termes, la responsabilité liée à la qualité
d’organe présuppose que l’intéressé ait eu des compétences allant
nettement au-delà d’un travail préparatoire et de la création des bases de
décisions, pour se concentrer sur la participation, comme telle, à la
formation de la volonté de la société de manière déterminante. La
responsabilité pour la gestion ne vise ainsi que la direction supérieure de
la société, au plus haut niveau de sa hiérarchie (ATF 114 V 213 consid. 4a
et 5 ; TF 9C_263/2007 du 26 mai 2018 consid. 5 ; TFA H 128/04 du 14
février 2006 consid. 3).
La qualité d’organe de fait doit ainsi être niée lorsqu’il s’agit de
personnes qui ne détiennent aucune maîtrise sur la société et ne prennent
pas les décisions réservées aux organes. Il peut s’agir, par exemple, de
personnes qui sont inscrites au registre du commerce, mais qui

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n’effectuent que des tâches de bureau sans influencer la formation de la
volonté de la société (ATF 114 V 213 consid. 5 et TFA H 128/04 précité
consid. 5.3), dont la fonction se limite à la correspondance avec la caisse
de compensation (TFA H 171/04 du 9 novembre 2005 consid. 4.2), à la
tenue de la comptabilité (TFA H 193/00 du 2 mai 2001 consid. 4) ou à la
signature d’attestations de salaire (TFA H95/04 du 8 mars 2005 consid. 3)
(sur le tout Michel Valterio, Droit de l’assurance-vieillesse et survivants
[AVS] et de l’assurance-invalidité [AI], Zurich 2011, n. 2398 p. 648).
4. a) En l’occurrence, la recourante conteste la décision attaquée
en faisant valoir qu’en qualité de secrétaire, elle ne saurait être tenue
pour responsable du non-paiement des cotisations paritaires. Elle soutient
qu’elle n’était ni formellement ni légalement organe de la société et relève
que le défaut de paiement des cotisations sociales était postérieur à la fin
des rapports de travail le 30 septembre 2013. La recourante estime aussi
que l’inscription au registre du commerce n’était pas décisive dans la
mesure où elle ne disposait pas d’un pouvoir de gestion effectif de la
société au vu des tâches confiées.
Pour l’intimée, la recourante ne fournit pas d’arguments ou de
preuves propres à justifier son comportement ou l’absence de toute faute.
L’intimée fait valoir que, faute de paiement des cotisations paritaires, la
recourante, en sa qualité de membre de la direction et de représentante
de la société, s’est rendue coupable de négligence de grave, notamment
faute de surveillance de l’activité de la société.
b) La qualité d’organe n’est pas établie s’agissant de la
recourante, que ce soit de manière générale ou tout particulièrement pour
le paiement des cotisations aux assurances sociales.
aa) En effet, rien ne permet de conclure que la recourante,
alors âgée de 23 ans seulement, était chargée de la gestion administrative
et, en particulier, de décider du règlement des comptes vis-à-vis de Caisse
intimée, étant constant que l’inscription au registre du commerce n’est
pas décisive.

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La recourante établit de manière convaincante avoir été
« secrétaire de direction » à temps complet du 1er mars au 31 juillet 2013,
puis « secrétaire comptable » à mi-temps du 1er août au 30 septembre
2013, date à laquelle elle a quitté la société libre de « tout engagement ».
L’intitulé du poste de travail occupé est compatible avec les tâches
attestées par le certificat de travail du 13 août 2014, soit la tenue des
comptes, le suivi des commandes et du chiffre d’affaires, la facturation et
le paiement des fournisseurs, la gestion des salaires, l’établissement des
contrats de travail, la correspondance, et l’organisation des livraisons. On
constate que les responsabilités propres à la direction ne figurent pas
parmi les tâches de la recourante quand bien même son contrat de travail
a été modifié par avenant du 8 août 2013, postérieurement à l’inscription
au registre du commerce. Elle ne pouvait notamment pas décider de
l’allocation des fonds disponibles.
La Caisse intimée n’a ainsi pas étayé ses allégués et n’a en
particulier pas circonstancié la manière dont la recourante aurait elle-
même décidé du paiement des charges sociales ou de leur report,
respectivement de leur non-paiement. Elle ne produit aucune pièce signée
par la recourante (déclaration de salaires, correspondance, etc.). La Caisse
intimée ne rend ainsi pas vraisemblable que la recourante participait, de
quelque manière que ce soit, à la formation de la volonté de la société
étant rappelé que la jurisprudence exige de surcroît une participation
« déterminante » (ATF 114 V 213 précité). On constate au contraire que
l’administrateur A.________ a – selon toute vraisemblance – exercé la
direction effective de la société. Il a en effet signé le contrat de travail de
la recourante, l’avenant audit contrat ainsi que le certificat de travail en
date des 27 décembre 2012, 8 et 13 août 2013. Il est aussi le signataire
de la déclaration de masse salariale envoyée à l’intimée le
19 décembre 2012.
Au demeurant, l’intitulé du poste de travail occupé est
également compatible avec le salaire mensuel brut de 4'500 fr. versé à la
recourante pour une activité à 100 %. Selon le calculateur de salaires de

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l’Office fédéral de la statistique (OFS), le salaire statistique d’une
directrice, cadre de direction ou gérante d’une entreprise active dans la
fabrication de produit en plastique dans la région lémanique, titulaire d’un
CFC, de nationalité suisse et âgée de 23 ans se montait, pour l’année
2013, à un montant de l’ordre de 6'300 fr. pour le 25 % qui gagnent le
moins et de 7'700 fr. pour le 25 % qui gagnent le plus (pour l’indexation,
cf. OFS, Evolution des salaires nominaux 2010 à 2018). Selon les mêmes
sources et les mêmes paramètres, le salaire statistique d’une employée de
bureau sans fonction de cadre se montait, en 2013, à environ 4'000 fr.
pour le 25 % qui gagnent le moins et à environ 4’900 fr. pour le 25 % qui
gagnent le plus. Le salaire mensuel brut de 4'500 fr. versé à la recourante
par la société pour une activité à plein temps n’est ainsi pas compatible
avec l’exercice de tâches de direction. Il est en revanche dans la norme
s’agissant d’une employée de bureau. On constate de plus que la
recourante n’a pas perçu de rémunération en relation avec son inscription
au registre du commerce comme directrice. Elle n’a perçu que son salaire
contractuel comme le montre l’extrait de compte individuel de la Caisse
cantonale de compensation AVS produit le 15 avril 2019.
On ne comprend pas plus la Caisse intimée lorsqu’elle entend
attribuer à la recourante des attributions légales intransmissibles et
inaliénables propres aux membres du conseil d’administration selon l’art.
716a al. 1 CO (comp. TF 9C_263/2007 précité consid. 5) en lui appliquant
la jurisprudence relative aux administrateurs (cf. réponse du
6 décembre 2018, p. 3 ; réplique du 18 mars 2019, p. 1 ; déterminations
du 9 juillet 2019 sur l’extrait individuel AVS).
bb) L’intimée ne convainc pas davantage sous l’angle
chronologique quant au recouvrement de cotisations dues pour la période
du 1er janvier au 10 juin 2014.
A cette période, la recourante ne travaillait plus pour la
société. En effet, le certificat de travail daté du 13 août 2014 atteste d’une
fin des rapports de travail au 30 septembre 2013, de sorte que
l’intéressée était dans l’impossibilité objective d’empêcher la survenance

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du dommage, faute de disposer la moindre maîtrise sur les comptes et
outils de paiement (comp. TF 9C_263/2007 précité consid. 5). Le certificat
de travail du 13 août 2014 mentionne d’ailleurs que la recourante a quitté
la société au 30 septembre 2013 « libre de tout engagement ». Il aurait
ainsi appartenu à la société de radier la recourante du registre du
commerce dès cette date. L’extrait individuel de l’intéressée auprès de la
Caisse cantonale de compensation AVS fournit un indice de plus de
l’absence d’activité au service de la société après le 30 septembre 2013.
Aucun élément au dossier n’atteste que la recourante aurait été aux
affaires après cette date, l’état des inscriptions au registre du commerce
étant insuffisant conformément à la jurisprudence rappelée ci-dessus. La
responsabilité de la recourante dans le préjudice subi par la Caisse intimée
est également exclue sous cet angle.
c) Pour l’ensemble de ces motifs, on doit ainsi nier la qualité
d’organe légal, statutaire ou de fait à la recourante. C’est par conséquent
à tort que l’intimée a mis en cause la responsabilité de la recourante pour
le non-paiement des cotisations paritaires dues du 1er janvier au 13 juin
2014.
5. a) Le recours doit être admis et la décision attaquée annulée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice, la procédure
étant en principe gratuite (art. 61 let. a LPGA).
c) La recourante, qui obtient gain de cause avec le concours
d’un avocat, a droit à une indemnité de dépens, dont le montant doit être
déterminé d’après l’importance et la complexité du litige (art. 61 let. g
LPGA ; cf. également art. 11 al. 2 TFJDA [tarif cantonal vaudois du 28 avril
2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV
173.36.5.1]). En l’espèce, il y a lieu d’arrêter le montant des dépens à
2'500 fr., débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA), à la charge de
l’intimée, qui succombe (art. 55 al. 2 LPA-VD).

- 14 -
d) Le montant des dépens alloués étant supérieur à
l’indemnité qui aurait été, cas échéant, allouée au conseil d’office de la
recourante, il n’y a pas lieu de fixer cette indemnité.

- 15 -
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 5 octobre 2018 par la
Caisse AVS Z.________ est annulée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV. La Caisse AVS Z.________ versera à X.________ la somme de
2'500 fr. (deux mille cinq cents francs) à titre de dépens.
La juge unique : Le greffier :

- 16 -
Du
L’arrêt qui précède est notifié à :
- Me Aba Neeman (pour la recourante),
- Caisse AVS Z.________ (intimée),
- Office fédéral des assurances sociales,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :