vd_gerichte · PE24.014682 · 2026-03-03 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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294
CO UR D’APPEL PE NAL E
______________________________
Audience du 3 mars 2026
Composition : Mme CHOLLET, présidente
M. Pellet et Mme Bendani, juges
Greffière : Mme Japona-Mirus
*****
Parties à la présente cause :
B.________, prévenu, représenté par Me Albert Habib, défenseur de choix à
Lausanne, appelant et intimé par voie de jonction,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
La Côte, appelant et intimé,
D.________, partie plaignante, représentée par Me Pierre Ventura, conseil
d’office à Lausanne, intimée et appelante par voie de jonction,
F.________, partie plaignante, représentée par Me Nader Ghosn, conseil
d’office à Lausanne, intimé et appelant par voie de jonction,
G.________, partie plaignante, intimée et appelante par voie de jonction,
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J.________, partie plaignante, intimée,
M.________, partie plaignante, intimé
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La Cour d’appel pénale considère :
En f ait :
A. Par jugement du 22 juillet 2025, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de l’Est vaudois a libéré B.________ des chefs d’accusation
d’incendie intentionnel qualifié et incendie intentionnel (I), a condamné
B.________ pour conduite en présence d’un taux d’alcool qualifié dans le
sang ou dans l’haleine et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants
à une peine privative de liberté de 90 jours, entièrement compensés par la
détention provisoire subie, ainsi qu’à une amende de 300 fr., convertible en
3 jours de peine privative de liberté en cas de non-paiement fautif de
l’amende (II), a ordonné la libération avec effet immédiat de B.________, sous
réserve d’une demande de prolongation de la détention en application de
l’art. 231 al. 2 CPP (III), a renvoyé G.________, D.________, J.________,
F.________, M.________ et N.________ à agir par la voie civile à l’encontre de
B.________ (IV), a mis une partie des frais, par 15'417 fr. 45, à la charge de
B.________ et laissé le solde à la charge de l’Etat (VI), a alloué à B.________
une indemnité réduite pour les dépenses obligatoires occasionnées par la
procédure d’un montant de 4'907 fr. 75, à la charge de l’Etat, et dit que ce
montant est compensé avec une part correspondante des frais mis à la
charge du prévenu selon le chiffre VI (VII), a alloué à B.________ une
indemnité réduite de l’art. 429 al. 1 let. b CPP d’un montant de 15'466 fr.
65, avec intérêt à 5% l’an à compter du 10 juillet 2024, à la charge de l’Etat
(VIII), a constaté que B.________ a été détenu dans des conditions de
détention illicites durant 10 jours et dit que l’Etat lui doit paiement de la
somme de 500 fr. à titre d’indemnité au sens de l’art. 431 CPP (IX) et a
rejeté pour le surplus les conclusions de B.________ (X).
B. Par annonce du 22 juillet 2025, puis déclaration motivée du
1er septembre 2025, B.________ a formé appel contre ce jugement, en
concluant, avec suite de frais et dépens, à la modification des chiffres VI, VII
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et VIII de son dispositif en ce sens qu’une partie des frais, par 4'000 fr., est
mise à sa charge, le solde étant laissé à la charge de l’Etat, qu’il est alloué
à Me Albert Habib une indemnité de l’art. 429 al. 1 let. a CPP de 18'614 fr.
85, à la charge de l’Etat et qu’il lui est alloué une indemnité de l’art. 429 al.
1 let. c CPP d’un montant de 49'900 fr., avec intérêt à 5% l’an à compter du
10 juillet 2024, à la charge de l’Etat, à ce qu’il lui soit octroyé une indemnité
non inférieure à 4'500 fr. à titre de dépens de deuxième instance à la charge
de l’Etat et à ce que les frais de la procédure d’appel soient mis à la charge
intégrale de l’Etat.
Par annonce du 23 juillet 2025, puis déclaration motivée du
1er septembre 2025, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte (ci-
après : Ministère public) a formé appel contre le jugement précité, en
concluant à la modification des chiffres I à III et VI à IX de son dispositif en
ce sens que B.________ est libéré du chef d’accusation d’incendie
intentionnel, condamné pour incendie intentionnel qualifié, conduite en
présence d’un taux d’alcool qualifié dans le sang ou dans l’haleine et
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants à une peine privative de
liberté de 50 mois, sous déduction de 10 jours à titre de détention illicite et
de la détention avant jugement subie, ainsi qu’à une amende de 300 fr.,
convertible en 3 jours de peine privative de liberté en cas de non-paiement
fautif de l’amende, à ce qu’il soit prononcé l’expulsion obligatoire de
B.________ du territoire suisse pour une durée de 10 ans, à ce que
l’intégralité des frais de la procédure de première et de deuxième instances
soient mis à la charge de B.________ et à ce que les requêtes d’indemnités
au sens des art. 429 al. 1 let. a et c CPP et 431 al. 2 CPP soient rejetées.
D.________ a annoncé faire appel par courrier du 24 juillet 2025,
mais n’a pas déposé de déclaration d’appel motivée dans le délai imparti à
cet effet. Interpellée à cet égard, D.________ a, par courrier du 17 septembre
2025, déclaré qu’elle ne souhaitait pas « aller plus loin » et confirmé «
l’annulation de mon annonce d’appel » (P. 113). Par courrier du 23
septembre 2025, la Présidente de la Cour de céans a pris acte du retrait
d’appel.
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Par courrier du 29 septembre 2025, F.________ a déclaré former
un appel joint en tant que la décision rendue le 22 juillet 2025 par le Tribunal
de l’arrondissement de l’Est vaudois « omet de statuer » sur ses conclusions
civiles déposées dans le cadre de la procédure et ne lui reconnaît « aucun
droit à indemnisation ». Il a rappelé que ses conclusions civiles s’élevaient
à 24'203 fr. 65 et sollicité que la Cour de céans prenne acte de sa
constitution de partie plaignante, examine ses conclusions civiles et
ordonne la réparation de son préjudice, en lien direct avec les faits reconnus
comme établis par le Ministère public.
Par courrier du 2 octobre 2025, G.________ a déclaré « être partie
prenante à l’appel du Ministère public ». Elle a ajouté qu’elle avait été
impactée par les dommages causés à sa caravane lors de l’incendie du 7
juillet 2024 et s’est référée à son courrier du 18 mai 2025.
Par acte du 15 octobre 2025, D.________ a formé un appel joint
et conclu, avec suite de frais et dépens, principalement, à la réforme des
chiffres I, II et IV du dispositif du jugement précité en ce sens que B.________
doit également être reconnu coupable et condamné pour incendie
intentionnel qualifié, subsidiairement incendie intentionnel et qu’une
indemnité de 31'332 fr. 60 lui est allouée avec intérêt à 5% l’an dès le 7
juillet 2024 et, subsidiairement, à la réforme des chiffres I et II du jugement
précité en ce sens que B.________ doit également être reconnu coupable et
condamné pour incendie intentionnel qualifié, subsidiairement incendie
intentionnel. Elle a en outre sollicité la désignation de Me Pierre Ventura en
qualité de conseil juridique gratuit pour la procédure d’appel.
Par décision du 30 octobre 2025, la Présidente de la Cour de
céans a désigné Me Pierre Ventura en qualité de conseil juridique gratuit de
D.________ pour la procédure d’appel.
Le 4 décembre 2025, B.________ a requis la non-entrée en
matière sur l’appel joint de D.________, compte tenu de son courrier du
17 septembre 2025, par lequel elle avait pris acte que le délai pour déposer
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une déclaration d’appel motivée avait été dépassé et avait indiqué qu’elle
ne souhaitait pas aller « plus loin » dans la présente cause.
Par courrier du 11 décembre 2025, D.________ a contesté
l’irrecevabilité de son appel joint, indiquant que le fait d’avoir manifesté sa
volonté de retirer son appel principal n’avait pas d’incidence sur sa volonté
de se joindre à un appel émanant d’une autre partie.
Par courrier daté du 20 janvier 2026, reçu au greffe du Tribunal
cantonal le 2 février 2026, F.________ a demandé à être mis au bénéfice de
l’assistance judiciaire gratuite.
Par décision du 4 février 2026, la Présidente de la Cour de céans
a désigné Me Nader Ghosn en qualité de conseil juridique gratuit de
F.________.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 B.________, ressortissant français, est né le ***1999 à Q***, en
France. Il a débuté sa scolarité dans cette commune avant de poursuivre sa
formation scolaire dans un lycée à S*** durant une année, puis est retourné
à Q*** où il a suivi un apprentissage dans la maçonnerie, achevé par
l’obtention d’un CAP. Il a ensuite travaillé dans la construction, avant de
suivre une formation de cordiste. Après avoir émargé à Pôle Emploi, puis
effectué diverses missions intérimaires, il est venu en Suisse dans le but d’y
travailler. Au moment des faits, il œuvrait en tant que couvreur à V***, au
bénéfice d’un permis frontalier, depuis le 4 mars 2024, pour un salaire brut
de 22 fr. de l’heure. Depuis novembre 2023, il vivait au Camping [...] à W***,
où il a rencontré A.________, avec laquelle il a entretenu une relation
amoureuse à compter du mois de février ou de mars 2024. Durant la
deuxième quinzaine du mois de juin, le prévenu a emménagé dans la
caravane de la jeune femme, sise sur l’emplacement [...] du Camping [...].
Le couple est séparé depuis les faits qui seront examinés ci-après. Après sa
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sortie de prison en juillet 2025, le prévenu a œuvré dans la maçonnerie,
puis aux vendanges. Il a ensuite contacté son ancien employeur en X***,
qui a immédiatement accepté de le reprendre. Il a commencé son emploi le
15 octobre 2025, mais, le lendemain, un intérimaire a par mégarde abaissé
une presse hydraulique qui lui a écrasé l’index gauche, doigt qui est en train
de se gangréner et qui devra probablement être amputé. Il perçoit
actuellement des indemnités de l’assurance-accident à hauteur d’environ
3'500 euros par mois. Depuis sa sortie de prison, il habite en France, chez
ses grands-parents. Il ne paie pas de loyer mais s’occupe de ceux-ci. Aux
débats de première instance, il a déclaré n’avoir ni dettes ni fortune. Il
ressort toutefois de ses dires au début de l’instruction que sa compagne lui
avait avancé un montant de 2'300 fr. pour payer une amende douanière.
Consommant quotidiennement du cannabis depuis ses 16 ans, ainsi que de
la cocaïne et de l’alcool, de manière récréative, il a déclaré à l’audience
d’appel qu’il était abstinent à la cocaïne depuis sa sortie de prison, à
l’exception d’une consommation le 27 décembre 2025. Il a déclaré avoir
vécu un calvaire en prison, ayant notamment subi des insultes et du racket.
1.2 Le casier judiciaire suisse du prévenu est vierge de toute
inscription.
Son casier judiciaire français mentionne les inscriptions
suivantes :
- 10.10.2017 : Tribunal correctionnel de Q***, acquisition,
détention et transport non autorisés de stupéfiants, usage illicite de
stupéfiants, 4 mois d’emprisonnement avec sursis assorti d’une mise à
l’épreuve de 2 ans et amende de 400 euros ;
- 28.02.2020 : Juge d’application des peines du Tribunal
judiciaire de Q***, prolongation d’une année du délai d’épreuve précité ;
- 14.09.2021 : Président du Tribunal judiciaire de Q***,
dégradation ou détérioration de bien destiné à l’utilité ou la décoration
publique, amende de 250 euros ;
- 02.11.2021 : Président du Tribunal judiciaire de Q***, conduite
d’un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme
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stupéfiants, peine pécuniaire de 80 jours-amende à 10 euros, avec
annulation du permis de conduire et interdiction de solliciter la délivrance
d’un nouveau permis durant 2 mois.
Aux débats de première instance, il a expliqué qu’il avait
continué à consommer des stupéfiants malgré ce retrait de permis, se
bornant à stopper sa consommation le mois précédant les contrôles, à
savoir des tests d’urine, auxquels il était astreint tous les 6 mois (jugement,
p. 19).
Son fichier SIAC mentionne une interdiction préventive de
permis de conduire étranger pour une durée indéterminée pour cause
d’inaptitude, prononcée le 4 mars 2025.
1.3 Durant la présente affaire, le prévenu a été détenu
provisoirement pendant 268 jours, puis pour des motifs de sûreté à compter
du 1er avril 2025, soit durant 112 jours au jour des débats de première
instance. Entre le 7 et le 18 juillet 2024, il a été détenu en Zone carcérale.
Son comportement en détention était moyen. Le prévenu a été
sanctionné administrativement le 9 décembre 2024 pour consommation de
THC et le 11 février 2025 pour refus de se soumettre à une analyse
toxicologique. Pour le surplus, il a été décrit comme étant calme, discret et
poli, mais formulant de nombreuses demandes, parfois avec insistance. Son
attitude pouvait par moments paraître immature. Il avait été affecté à un
atelier de peinture où son attitude avait été décrite comme intéressée. Il
avait également montré de l’intérêt pour la littérature.
De manière générale, il faut relever que le prévenu est
activement soutenu par sa famille, laquelle lui a régulièrement écrit,
téléphoné ou est venue le trouver en détention depuis la France. Sa mère
l’a décrit comme gentil, respectueux et naïf.
2.
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2.1 Dès le 12 novembre 2023, B.________ s’est installé au Camping
[...], sis à W***. A cet endroit, il a fait la connaissance d’A.________, entre les
mois de février et mars 2024, avec laquelle il s’est mis en couple ; durant la
dernière quinzaine de juin 2024, le prévenu a emménagé dans la caravane
de la jeune femme, sise sur l’emplacement n° [...].
Le 6 juillet 2024, aux alentours de 05h20, B.________ a surpris sa
compagne, alors qu’elle embrassait un autre homme, soit BD.________, dans
leur mobile-home. Une altercation a alors éclaté entre les trois
protagonistes, tous alcoolisés, occasionnant l’intervention de la police à
05h57. Vers 07h00, le prévenu a quitté la caravane et s’est rendu chez son
ami, BF.________, également résident au sein du camping.
A la suite de ces faits, B.________ a décidé de s’établir dans le
camping-car de son ami précité. Durant la journée du 6 juillet 2024, soit
entre 08h00 et 16h00, il est passé à plusieurs reprises dans la caravane
d’A.________, afin de récupérer ses affaires. Vers 18h00, B.________ et
BF.________ se sont rendus au Club H.________, sis à Y***. A leur retour au
camping, aux alentours de 21h00 ou 22h00, B.________ est passé dans le
mobile-home de son ancienne compagne. Il a alors constaté que celle-ci
était absente.
Dans ce contexte, durant la nuit du 6 au 7 juillet 2024, entre
22h50 et 00h25, à W***, au camping [...], B.________ est retourné au mobile-
home d’A.________. Constatant que cette dernière n’était toujours pas de
retour, il a détérioré son mobile-home, notamment en démontant les
placards et en enfonçant le cycle de son ex-compagne à travers une vitre
de celui-ci. Puis, le prévenu a volontairement mis le feu à la caravane
d’A.________, laquelle était entourée de plusieurs autres mobile-home,
mettant ainsi concrètement – de manière consciente – en danger la vie et
l’intégrité corporelle des personnes séjournant au sein du camping,
lesquelles réveillées par le bruit d’explosions ont dû précipitamment quitté
leur lieu de vie, et endommageant à tout le moins neuf caravanes,
appartenant notamment à J.________ [emplacement n° [...]], F.________
[emplacement n° [...]], D.________ [emplacement n° [...]], G.________
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[emplacement n° [...]] et N.________ [emplacement n° [...]], deux d’entre
elles, à savoir celles d’A.________ et de M.________ [emplacement n° [...]],
étant entièrement détruites.
Le 19 juillet 2024, A.________ a déposé plainte et s’est constituée
partie plaignante, demanderesse au pénal et au civil. Elle a retiré sa plainte
le 4 novembre 2024.
Le 8 juillet 2024, J.________ a déposé plainte et s’est constituée
partie plaignante, demanderesse au pénal et au civil.
Le 8 juillet 2024, M.________ a déposé plainte et s’est constitué
partie plaignante, demandeur au pénal et au civil.
Le 10 juillet 2024, F.________ a déposé plainte et s’est constitué
partie plaignante, demandeur au pénal et au civil.
Le 18 juillet 2024, D.________ a déposé plainte et s’est constituée
partie plaignante, demanderesse au pénal et au civil.
Le 24 juillet 2024, G.________ a déposé plainte et s’est constituée
partie plaignante, demanderesse au pénal et au civil.
Le 7 août 2024, N.________ a déposé plainte et s’est constituée
partie plaignante, demanderesse au pénal et au civil. Par courrier du
3 février 2026, elle a déclaré renoncer à user des droits qui étaient les siens
dans la présente cause, en application de l’art. 120 CPP.
2.2 Le 1er juillet 2024, aux alentours de 03h00, à Z***/VS, Route
cantonale 1, Poste de douane, B.________ a circulé au volant du véhicule
Renault Mégane, immatriculé [...] (F), alors qu'il se trouvait sous l'influence
de l'alcool.
L’analyse du sang, prélevé à 05h35, a révélé un taux d’alcool
de 1.16 g/kg, taux le plus favorable au moment critique.
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2.3 Entre les mois de février et juin 2024, à C*** notamment,
B.________ a consommé de la cocaïne de manière récréative, à raison d’une
fois par mois, voire une fois tous les deux mois.
Par ailleurs, entre les mois de novembre 2023 et de juin 2024,
à C*** notamment, B.________ a régulièrement consommé du cannabis, à
raison d'environ un joint par jour. Durant le mois de décembre 2024, à Orbe,
au sein de la prison de la Croisée, il a en outre à nouveau consommé du
cannabis.
En dro it :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par des parties
ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d'un
tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP),
l’appel de B.________ et celui du Ministère public sont recevables.
Il en va de même des appels joints déposés par F.________,
D.________ et G.________. S’agissant plus particulièrement de l’appel joint
déposé par D.________, on relèvera que, quand bien même celle-ci a renoncé
à déposer un appel principal, rien ne s’oppose à ce qu’elle dépose un appel
joint, dite faculté étant précisément accordée aux parties qui avaient décidé
de ne pas contester le jugement de première instance (Moreillon/Parein-
Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 3e éd., Bâle 2025,
n. 2 ad art. 401 CPP).
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
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pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du
juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir ses
propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa
libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration
des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au
prononcé d'un nouveau jugement.
3.
3.1 La Procureure soutient que l’appréciation des preuves au
dossier commanderait – sans l’ombre d’un doute – de retenir l’état de fait
décrit sous chiffre 1 de l’acte d’accusation du 27 mars 2025 à la charge du
prévenu. Elle relève d’abord que le feu aurait démarré au niveau de la
caravane d’A.________, seule cette habitation étant la proie des flammes à
l’arrivée des premiers témoins et celle-ci ayant au surplus été entièrement
détruite. L’origine de l’incendie ne pourrait en outre être que criminel « au
moyen d’une source de chaleur amenée intentionnellement ». Le rapport
de la Brigade scientifique conclurait qu’il est peu probable que l’origine soit
due à une cause d’ordre technique, la cause privilégiée étant celle d’une
intervention humaine. L’absence d’accélérant sur les lieux ou sur le prévenu
n’exclurait pas un sinistre criminel. Enfin, il ne ferait aucun doute que le
prévenu est l’auteur des faits.
Quant à D.________, elle fait également valoir une application
erronée du principe in dubio pro reo et soutient que les premiers juges
auraient confondu doute abstrait et doute raisonnable, alors même que les
éléments au dossier ne laisseraient place à aucune autre explication
crédible que celle de la culpabilité du prévenu.
3.2
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3.2.1 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force
(al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime
conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se
fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des
doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une
condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al.
1 Cst., 6 § 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 14 § 2 Pacte ONU
II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre
1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe « in dubio pro reo »,
concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au
sens large (ATF 148 IV 409 consid. 2.2 ; ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF
144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; TF 6B_101/2024 du 23 septembre 2024 consid.
1.1.2). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade
du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute doit
profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves, la
présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer
convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de
vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe
peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont
toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit
s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui
s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective (ATF 145 IV 154
précité et les références citées ; TF 6B_101/2024 précité ; TF 6B_575/2024
du 9 septembre 2024 consid. 1.1.1). Dans cette mesure, la présomption
d'innocence se confond avec l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant
une appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence
(ATF 148 IV 409 précité ; ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV 154
précité).
L'appréciation des preuves doit être examinée dans son
ensemble. Il n'y a ainsi pas d'arbitraire si l'état de fait retenu pouvait être
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déduit de manière soutenable du rapprochement de divers éléments ou
indices. De même, il n'y a pas d'arbitraire du seul fait qu'un ou plusieurs
arguments corroboratifs apparaissent fragiles, si la solution retenue peut
être justifiée de façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature
à emporter la conviction (TF 6B_732/2021 du 24 février 2022 consid. 2.1 ;
TF 6B_1189/2021 du 16 février 2022 consid. 3.1 ; TF 6B_802/2021 du 10
février 2022 consid. 1.1 et les références citées).
3.2.2 Aux termes de l'art. 221 CP, celui qui, intentionnellement, aura
causé un incendie et ainsi porté préjudice à autrui ou fait naître un danger
collectif sera puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins (al. 1).
La peine sera une peine privative de liberté de trois ans au moins si l’auteur
a sciemment mis en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes
(al. 2).
Pour qu'il y ait incendie intentionnel aggravé au sens de l'art.
221 al. 2 CP, il faut, d'un point de vue objectif, que l'incendie mette en
danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes et, d'un point de vue
subjectif, que l'auteur agisse sciemment. La circonstance aggravante de
l'art. 221 al. 2 CP suppose à tout le moins un dol direct, ce qui exclut le dol
éventuel. Celui qui crée, avec conscience et volonté, une situation dont il
résulte un danger qu'il connaît, veut nécessairement le danger, ce qui
constitue un dol direct (ATF 123 IV 128 consid. 2a, JdT 1998 IV 136 ;
TF 6B_1052/2020 du 19 juillet 2021 consid. 3.1, qui renvoie à l’ATF 123 IV
128 s'agissant notamment des conditions d'application de l’art. 221 CP). Le
dessein doit porter sur la création du danger, non pas sur la réalisation du
risque. Si l'auteur a causé intentionnellement un incendie et qu'il a ainsi
créé, avec conscience et volonté, une situation dont il savait qu'il en
découlerait un danger pour la vie ou l'intégrité corporelle de personnes
déterminées, il faut déduire de ces faits qu'il a voulu cette mise en danger
et qu'il a ainsi sciemment mis en danger la vie ou l'intégrité corporelle des
personnes (ATF 117 IV 285 consid. 2a ; TF 6B_1052/2020 du 19 juillet 2021
consid. 3.1, qui renvoie à l’ATF 117 IV 285 s'agissant notamment des
conditions d'application de l’art. 221 CP ; TF 6S.417/2003 du 27 janvier 2004
consid. 2.2.1).
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Il y a dol direct lorsque l'auteur veut la réalisation de l'infraction
en tant que but de son action, lorsque la réalisation de l'infraction lui
apparaît comme une condition nécessaire – ou le moyen – pour atteindre
son but, mais également lorsqu'il accepte la réalisation de l'infraction, qui
lui parait certaine, comme une conséquence secondaire – ou un dommage
collatéral – de l'action voulue (ATF 130 IV 58 consid. 8.2 ; TF 7B_29/2023 du
10 juin 2024 consid. 5.2.4). En revanche, il y a dol éventuel lorsque l'auteur
tient pour possible la réalisation de l'infraction mais qu'il agit tout de même,
parce qu'il accepte ce résultat pour le cas où il se produirait et s'en
accommode, même s'il le juge indésirable et ne le souhaite pas (ATF 147 IV
439 consid. 7.3.1 ; ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3 ; TF 7B_29/2023 précité consid.
5.2.4). Cette hypothèse du dol éventuel ne se distingue de celle du dol
direct qu'en ce qui concerne ce que sait l'auteur, qui considère le résultat
comme certain dans le second cas et comme hypothétique dans le premier,
mais non sur le plan de la volonté (ATF 131 IV 1 consid. 2.2 ; ATF 119 IV 193
consid. 2b/cc ; ATF 98 IV 65 consid. 4 ; TF 6B_283/2022 du 14 septembre
2022 consid. 2.2)
En l'absence d'aveux de la part de l'auteur, le juge ne peut, en
règle générale, déduire la volonté interne de l'intéressé qu'en se fondant
sur des indices extérieurs et des règles d'expérience. Font partie de ces
circonstances l'importance, connue de l'auteur, de la réalisation du risque,
la gravité de sa violation du devoir de diligence, ses mobiles et sa façon
d'agir. Plus la probabilité de la réalisation de l'état de fait est importante et
plus la violation du devoir de diligence est grave, plus l'on sera fondé à
conclure que l'auteur a accepté l'éventualité de la réalisation du résultat
dommageable (ATF 147 IV 439 consid. 7.3.1 ; ATF 133 IV 222 consid. 5.3 ;
TF 7B_29/2023 précité consid. 5.2.4). De la conscience de l'auteur, le juge
peut déduire sa volonté, lorsque la probabilité de la survenance du résultat
s'imposait tellement à lui que sa disposition à en accepter les conséquences
ne peut raisonnablement être interprétée que comme son acceptation (ATF
147 IV 439 consid. 7.3.1 ; ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3 ; ATF 133 IV 9 consid.
4.1 ; TF 7B_29/2023 précité consid. 5.2.4). Il peut également y avoir dol
éventuel lorsque la survenance du résultat punissable, sans être très
13J010

- 26 -
probable, était seulement possible. Dans ce cas, on ne peut cependant pas
déduire que l'auteur s'est accommodé du résultat à partir du seul fait qu'il
était conscient qu'il puisse survenir. D'autres circonstances sont au
contraire nécessaires (ATF 133 IV 9 consid. 4.1 ; ATF 131 IV 1 consid. 2.2 ;
TF 7B_29/2023 précité consid. 5.2.4).
3.3
3.3.1 Les premiers juges ont libéré le prévenu du chef d’accusation
d’incendie qualifié et d’incendie intentionnel. Ils ont d’abord constaté que,
quand bien même le prévenu niait farouchement les faits depuis le début
de l’enquête, les éléments suivants en faisaient pourtant le suspect idéal :
- le prévenu avait un mobile (la tromperie) ; il était fâché et
blessé et avait d’ailleurs, dans la journée, fait plusieurs vidéos dans la
caravane d’A.________, avec le téléphone de cette dernière, qu’il avait
caché, caméra enclenchée, sous le canapé dans la caravane, où elle l’a
retrouvé plus tard ;
- les deux cartes SIM du prévenu n’avaient plus donné de signal
au moment des faits ;
- le prévenu avait changé de version sur ses agissements à
chaque audition, y compris aux débats ;
- son ami BF.________ avait également changé de version à
plusieurs reprises, notamment s’agissant de la présence ou non du prévenu
dans sa caravane ou sur la question de savoir s’il était endormi ou non au
moment où l’incendie avait été découvert ;
- le prévenu avait été reconnu par E.________, une vacancière du
camping, sur planche photographique et grâce à ses vêtements, sortant de
l’emplacement de la caravane d’A.________ à 23h45, l’air fâché ; le témoin
avait entendu quelques secondes auparavant des bruits comme des coups
de marteau et avait vu un vélo encastré dans l’embrasure de la fenêtre de
la caravane d’A.________ ;
- les bruits de fracas avaient été confirmés par deux autres
témoins, soit le couple I.J.________ et B.J.________, qui les avaient entendus à
22h53, puis à nouveau vers minuit ;
13J010

- 27 -
- le feu avait été constaté à 00h26, la lumière des flammes
enclenchant la caméra de surveillance du couple I.J.________ et B.J.________,
dont la caravane était proche de celle d’A.________ ;
- le prévenu n’était pas sorti de sa caravane, malgré les bruits
d’explosion des bombonnes de gaz engendrés par l’incendie ;
- lors de son interpellation, le prévenu avait fait semblant de
devoir aller aux toilettes pour enlever les sacs de protection que la police
lui avait mis sur les mains afin de préserver les éventuelles traces et avait
trempé ses mains dans les toilettes.
Malgré les dénégations du prévenu, le Tribunal correctionnel a
acquis la conviction que celui-ci était fâché et blessé par les agissements
d’A.________. En effet, le prévenu avait filmé l’intérieur de la caravane de
cette dernière durant plusieurs heures, à l’insu de son amie et au moyen du
téléphone de celle-ci, manifestement pour savoir ce qu’elle faisait. Il était
ensuite allé voir des prostituées avec BF.________. Il avait fait plusieurs aller
et retours dans la caravane d’A.________, dans l’intention de l’y voir pour
s’expliquer. Le témoin E.________, qui ne le connaissait pas, l’avait ensuite
vu sortir de l’emplacement de la caravane d’A.________ l’air fâché. Le même
faisceau d’indices rendait certain le fait que le prévenu s’était rendu, entre
22h53 et 23h45, dans la caravane d’A.________ et qu’il l’avait endommagée
de manière indéterminée, mais avec une violence attestée par les bruits
entendus par les témoins I.J.________ et B.J.________, ainsi qu’E.________, qui
les décrivaient comme des « coups de marteau » ou des « fracas de placards
» ayant duré de longues minutes. Ces témoins n’avaient aucune raison de
mentir et ne connaissaient pas l’accusé.
Cela étant, les premiers juges ont retenu qu’il subsistait un
infime doute sur le fait que le prévenu avait bouté volontairement le feu à
la caravane d’A.________. Même si tout le désignait, et en particulier son
comportement visant à tremper ses mains dans les WC pour en faire
disparaître des traces, puis ses mensonges successifs à l’instruction, il ne
pouvait être exclu que le feu se soit déclenché accidentellement.
13J010

- 28 -
Tout d’abord, il était étrange que l’accusé, s’il avait
volontairement décidé de détruire par le feu la caravane d’A.________, y ait
laissé son ordinateur portable ainsi que ses clés de voiture, lorsqu’il avait
quitté les lieux. Mais surtout, les investigations policières n’avaient pas
permis d’établir la cause du sinistre. L’intervention humaine était décrite
comme « cause privilégiée » et la cause d’ordre technique « peu probable
», mais aucune certitude ne ressortait du rapport de police. Aucune trace
de produit accélérant n’avait été retrouvée par les chiens policiers, que ce
soit sur les lieux du sinistre, mais également sur les vêtements que portait
l’accusé. Or, lorsque de l’essence, de l’alcool à brûler ou un autre produit
de ce type était utilisé, il en subsistait très fréquemment des traces par
projections sur les vêtements ou sous les semelles de l’auteur, ce qui n’était
pas le cas du prévenu, qui était pourtant aviné (0.81 mg/l, soit 1.62 pour
mille à 2h47) et donc susceptible de renverser le produit accélérant. Le
prévenu avait aussi gardé ses vêtements entre minuit et 2h15, heure de
son interpellation, alors qu’il lui aurait été facile d’en changer s’il avait eu
peur qu’on y découvre des traces. Le prévenu ne présentait pas non plus de
brûlures quelles qu’elles soient, alors que des retours de flamme étaient
fréquents en cas d’utilisation de produits de type essence ou alcool à brûler.
Si un tel produit n’avait pas été utilisé, ce qui était possible au vu de
l’absence d’éléments matériels en ce sens, il n’était pas possible de savoir
quelles traces le prévenu entendait faire disparaître de ses mains. Rien ne
permettait de le savoir. Selon le tribunal de première instance, il était
possible que le prévenu ait consommé de la drogue ce soir-là, dont il avait
voulu faire disparaître les résidus. Il était également possible qu’il ait
paniqué et pensé que d’autres traces auraient pu permettre d’établir sa
présence sur les lieux et donc l’incriminer pour un incendie qu’il n’avait pas
volontairement provoqué. En outre, le prévenu présentait un fort taux
d’alcoolémie, non seulement au moment des faits, mais aussi lors de son
interpellation, ce qui avait pu avoir une incidence sur ses agissements. Les
premiers juges ont ainsi indiqué n’avoir aucune certitude sur ce qui s’était
passé le soir en question.
En définitive, si le Tribunal correctionnel était convaincu que le
prévenu avait voulu, par ses agissements, exclure tout lien entre les lieux
13J010

- 29 -
de l’incendie et lui afin de ne pas être incriminé, il a toutefois considéré que
le dossier ne permettait pas de retenir avec certitude qu’il avait
intentionnellement allumé un feu d’une telle ampleur qu’il ne puisse plus
être maîtrisé et qu’il ait, par dol direct, soit avec conscience et volonté, créé
un danger pour la vie ou l’intégrité corporelle de tiers, qui étaient les
conditions de l’art. 221 al. 1 et 2 CP. Dans ces circonstances, le prévenu
devait être libéré des chefs d’accusation d’incendie intentionnel qualifié et
d’incendie intentionnel. Pour le surplus, il n’était pas possible d’établir que
le prévenu avait endommagé des bonbonnes de gaz ou le four lorsqu’il avait
saccagé la caravane, ni même qu’il l’avait remarqué, ni qu’il avait fumé un
joint ou une cigarette sur les lieux, qu’il aurait mal éteinte. Ainsi, ni l’état de
fait ni les qualifications juridiques de l’acte d’accusation ne permettaient de
retenir l’incendie par négligence, qui était possible, mais pas certain.
3.3.2 En l’espèce, on ne saurait suivre le raisonnement du Tribunal
correctionnel pour les motifs exposés ci-après.
D’abord, contrairement à ce que retiennent les premiers juges,
il n’est pas douteux que le feu soit d’origine criminelle et non accidentelle.
En effet, le rapport de la Brigade scientifique du 9 septembre 2024 parvient
à la conclusion suivante : « Au vu de nos constatations et des éléments
recueillis, il est peu probable que l’origine soit due à une cause d’ordre
technique. La cause privilégiée est celle d’une intervention humaine » (P.
55/1 p. 2). Il ne s’agit certes pas d’une certitude, comme le relèvent les
premiers juges. Cela étant, une telle certitude n’est pas exigée. En outre,
l’hypothèse de l’acte criminel est renforcée par les autres éléments au
dossier. Ainsi, il ressort du même rapport que le système à gaz de la
caravane avait été révisé deux semaines avant les faits par l’entreprise
BK.________ SA (P. 55/1 p. 2). Le four avait en effet une petite fuite de gaz,
mais ce problème avait été réglé et le tuyau et le détendeur qui reliait la
bonbonne au four remplacés (PV aud. 1 R. 11). A.________ avait utilisé son
four pour la dernière fois deux jours auparavant et s’est déclarée certaine
de l’avoir éteint. Elle a même précisé qu’elle l’avait regardé plusieurs fois le
jour en question et était ainsi certaine qu’il était éteint (PV aud, 1 R. 10). Au
reste, le prévenu lui-même s’est rendu le soir précédent et le jour-même
13J010

- 30 -
dans la caravane sans rien détecter d’anormal, tout comme BD.________ le
soir précédent (P. 67, p. 34). Le soir-même, le prévenu n’a détecté ni odeur
de gaz ni odeur de brûlé (PV aud. 5, ll. 150 à 153). Le chauffage n’était pas
en fonction puisque les faits ont eu lieu en juillet. Il ressort en outre du
rapport de la Brigade scientifique que la caravane et le frigo étaient reliés à
la borne électrique du camping, installation électrique protégée par des
fusibles positionnés sur un tableau électrique situé dans un placard entre le
lit et la cuisine, de sorte que le courant aurait été coupé en cas de court-
circuit. Dans la caravane, seule une enceinte était branchée au niveau de
la cuisine (P. 55/1, p. 2). Enfin, la théorie du prévenu, selon laquelle
A.________ aurait des problèmes d’alcool et laisserait parfois la lumière
allumée et « même des fois le gaz de la cuisinière » (PV aud. 4, R. 7, et PV
aud. 5, ll. 44-45) n’est accréditée par aucun élément au dossier. Il n’y a du
reste aucun indice ou preuve qui établirait une alcoolisation importante
d’A.________ le soir des faits. En outre, comme déjà dit, le prévenu ne dit pas
avoir vu le four allumé ou senti une odeur de gaz ou de brûlé, lorsqu’il s’est
rendu dans la caravane le soir des faits.
L’ensemble de ces éléments plaident en faveur d’une
intervention humaine. C’est en tout cas la cause la plus plausible.
Contrairement à ce que retiennent les premiers juges, le fait que l’on n’ait
pas trouvé de produit accélérant, ni sur les lieux ni sur les habits du prévenu,
ne modifie en rien cette appréciation. En effet, les policiers retiennent que
la recherche négative ne permet pas d’écarter la présence de substances
accélérantes lors du sinistre (P. 55/1 p. 2). En outre, un accélérant n’est pas
indispensable pour allumer un incendie et le feu peut avoir été bouté
autrement. Il est en outre possible que le produit ait été entièrement
consumé.
Par ailleurs, une bonbonne de gaz ou un four endommagés ne
sont pas susceptibles de déclencher un incendie. En outre, le prévenu n’a
jamais exposé avoir fumé une cigarette ou un joint lors de ses visites à la
caravane.
13J010

- 31 -
On rappellera enfin que le feu a démarré au niveau de la
caravane d’A.________ ou de son environnement direct et que cette
caravane a été entièrement détruite (P. 55/1 p. 2).
L’origine criminelle étant posée, force est de retenir que seul le
prévenu peut être l’auteur des faits. On peut ici reprendre le raisonnement
des premiers juges sur les éléments qui en font le suspect idéal, à savoir
qu’il avait un mobile, soit la jalousie ou la vengeance, puisque A.________
avait embrassé un autre homme, que les deux cartes SIM du prévenu n’ont
plus donné de signal au moment des faits et qu’il a été reconnu grâce à ses
vêtements par E.________, vacancière du camping, qui a entendu du bruit «
comme des coups de marteau » provenant de l’emplacement de la
caravane d’A.________ et qui a vu le prévenu « très énervé » en sortir vers
23h40 ou 23h45. E.________ a au reste eu un sentiment de danger et a eu
peur de lui (PV aud. 2, R. 5, pp. 2 et 3). En outre, I.J.________ et B.J.________
ont entendu des bruits de fracas entre 22h53 et 23h45 (pour lui) et 23h00
(pour elle) (PV aud. 14 et 15). Selon les images de la caméra d’I.J.________,
le feu avait pris une grande ampleur à 00h26. A.________ a immédiatement
porté ses soupçons sur le prévenu, dès lors qu’elle avait trouvé « bizarre »
que, « comme par hasard », il ne soit pas là lorsque sa caravane brûlait (PV
aud. 1, R. 7, pp. 2 et 3). L’ami du prévenu avec qui il a passé la soirée,
BF.________, a changé de version à plusieurs reprises, notamment s’agissant
de la présence ou non du prévenu dans sa caravane et sur le fait de savoir
s’il était ou non endormi quand l’incendie a été découvert, ce qui laisse
penser qu’il tentait de le couvrir avec de fausses déclarations.
Finalement, le prévenu n’a eu de cesse de modifier sa version
des faits à chaque audition, y compris aux débats de première instance,
tenant des explications fluctuantes, voire fantaisistes sur ses faits et gestes
le soir des faits, ou de faire preuve d’amnésies sélectives. A l’audience
d’appel, il a persisté à nier avoir été en colère le soir des faits, indiquant
qu’il était triste, alors que dans sa lettre du 22 août 2024 (P. 42), adressée
à A.________ depuis la prison, il expose expressément qu’il lui en voulait et
qu’il était en colère le soir des faits. Il a d’ailleurs saccagé la caravane, avec
une violence attestée par les bruits entendus par les témoins I.J.________ et
13J010

- 32 -
B.J.________ et E.________. En outre, le prévenu n’est pas sorti de sa
caravane, malgré les bruits d’explosion des bonbonnes de gaz causées par
l’incendie. Enfin, il a fait semblant de devoir aller aux toilettes à son arrivée
au Centre de gendarmerie mobile de QR***, mais a alors été retrouvé par
les policiers en train de tremper ses mains dans les WC, après avoir déchiré
les sacs qui se trouvaient sur elles pour préserver les traces. Certes, il était
alcoolisé (0,81 mg/l), mais un tel comportement ne s’explique que par la
volonté de détruire des preuves éventuelles. L’hypothèse des premiers
juges, selon laquelle le prévenu aurait voulu faire disparaître des traces de
drogue peut être exclue, puisque celui-ci avait déjà été condamné pour
consommation de stupéfiants à des peines relativement clémentes par la
justice française. Le fait qu’il ait paniqué démontre au contraire sa
culpabilité.
Enfin, le dernier élément permettant aux premiers juges de
douter, à savoir la présence, dans la caravane, de l’ordinateur portable du
prévenu, de son téléphone et de ses clés de voiture, ne modifie pas
l’appréciation qui précède. D’abord rien, sauf les déclarations du prévenu,
ne permet d’affirmer que ces objets se trouvaient bien dans la caravane, le
prévenu ayant modifié sa version s’agissant du téléphone, par exemple, et
la mention de l’ordinateur n’apparaissant qu’aux débats. En outre, il ressort
du dossier que le prévenu avait récupéré ses affaires dans la caravane
l’après-midi en question.
En définitive, compte tenu de l’ensemble des éléments qui
précèdent, il ne fait aucun doute que c’est le prévenu qui est à l’origine du
feu qui s’est déclaré dans la caravane d’A.________. Dans la mesure où le
prévenu a saccagé la caravane, avant que le feu ne prenne, on ne saurait
en aucun cas retenir une négligence. C’est ainsi volontairement que le
prévenu a bouté le feu à la caravane d’A.________. Par conséquent, les faits
tels que décrits sous chiffre 1 de l’acte d’accusation doivent être retenus à
l’encontre du prévenu.
3.3.3 Reste à qualifier juridiquement les faits retenus.
13J010

- 33 -
Dès lors que l’on retient que le prévenu a intentionnellement
bouté le feu à la caravane de son ex-compagne par jalousie ou par
vengeance, on ne peut que retenir que les éléments constitutifs de
l’incendie intentionnel au sens de l’art. 221 CP sont réunis.
S’agissant de la circonstance aggravante prévue à l’art. 221 al.
2 CP, d’un point de vue objectif, il ne fait aucun doute que la vie et l’intégrité
physique des résidents du camping ont été concrètement mises en danger.
Il ressort en effet du dossier qu’un incendie faisait rage à l’arrivée de la
police, que plusieurs caravanes étaient enflammées, que plusieurs
détonations ont été entendues, que deux caravanes ont été détruites et que
sept autres ont été fortement endommagées (P. 5/2, pp. 9 et 10). D’un point
de vue subjectif, il faut retenir que, même fortement aviné, le prévenu, en
boutant le feu de façon intentionnelle, savait qu’il en découlerait un danger
concret et imminent pour les autres résidents du camping, d’autant qu’il
connaissait les lieux. En effet, il faisait nuit, les vacanciers dormaient et les
caravanes étaient très proches les unes des autres.
Au vu des éléments qui précèdent, le prévenu doit être
condamné pour incendie intentionnel qualifié au sens de l’art. 221 al. 2 CP.
Il doit en revanche être libéré du chef d’accusation d’incendie intentionnel
au sens de l’art. 221 al. 1 CP. L’appel du Ministère public et l’appel joint de
D.________ doivent donc être admis sur ces points.
4.
4.1 Le Ministère public conclut au prononcé d’une peine privative
de liberté de 50 mois à l’encontre du prévenu.
4.2
4.2.1 Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir
(al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise
en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
13J010

- 34 -
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la
gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode
d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces
composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-
même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa situation personnelle
(état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque
de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine, de même que son
comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV
137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références citées ; TF
6B_654/2018 du 5 septembre 2018 consid. 3.1).
4.2.2 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs
actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le
juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans
une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le
maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le
maximum légal de chaque genre de peine (ATF 144 IV 313 consid. 1.2 ; TF
6B_631/2021 du 7 février 2022 consid. 1.2 ; TF 6B_183/2021 du 27 octobre
2021 consid. 1.3).
Lorsqu’il s’avère que les peines envisagées concrètement sont
de même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps,
de fixer la peine pour l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal fixé
pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant compte de
tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes
ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour
sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte de
toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2 ; TF
13J010

- 35 -
6B_984/2020 du 4 mars 2021 consid. 3.1 ; TF 6B_776/2019 du 20 novembre
2019 consid. 4.1).
4.3 En l’espèce, le prévenu est condamné pour incendie
intentionnel qualifié, conduite en présence d’un taux d’alcool qualifié dans
le sang ou dans l’haleine et contravention à la loi fédérale sur les
stupéfiants. Sa culpabilité est très lourde. A charge, il faut retenir ses
antécédents judiciaires, le prévenu ayant été condamné à plusieurs reprises
en France, et son comportement en prison, qui est loin d’avoir été
exemplaire, puisqu’il a fait l’objet de deux sanctions disciplinaires. En outre
les infractions sont en concours.
Pour les motifs qui seront exposés ci-après, seule une peine
privative de liberté est susceptible de réprimer le comportement du
prévenu, sous réserve de la contravention à la loi fédérale sur les
stupéfiants, devant être sanctionnée par une amende.
Sur les deux infractions à prendre en considération, celle
d’incendie intentionnel qualifié, dont la peine minimale est de 3 ans de
privation de liberté, est la plus grave. La culpabilité du prévenu concernant
cette infraction est très lourde. A charge, il faut retenir que les faits sont
particulièrement graves, puisque le prévenu n’a pas hésité à mettre en
danger la vie et l’intégrité corporelle de nombreuses personnes pour un
motif futile, soit la jalousie, voire la vengeance. Les dégâts matériels sont
colossaux. Il faut également tenir compte des conséquences
psychologiques pour les victimes (cf. par exemple P. 71). Enfin, en
persistant à nier les faits et à adopter des versions contradictoires, le
prévenu ne fait preuve d’aucune prise de conscience. A décharge, on
retiendra, dans une moindre mesure, le taux d’alcoolémie du prévenu au
moment des faits. Au vu de l’ensemble des éléments développés ci-dessus,
la peine privative de liberté doit être arrêtée à 47 mois.
Selon le principe de l’aggravation, il convient d’augmenter cette
peine de 3 mois, toujours en tenant compte d’une culpabilité très lourde,
13J010

- 36 -
pour la conduite en présence d’un taux d’alcool qualifié dans le sang ou
dans l’haleine. Les faits sont graves, dès lors que le prévenu a circulé au
volant d’un véhicule, alors qu'il se trouvait sous l'influence de l'alcool, avec
un taux d’alcool qualifié de 1.16 g/kg. Le prévenu est en état de récidive de
conduite en état d’incapacité, puisqu’il a déjà été condamné en France le 2
novembre 2021 pour conduite d’un véhicule en ayant fait usage de
substances ou plantes classées comme stupéfiants, à une peine pécuniaire
ferme et à une retrait du permis de conduire, sanctions qui n’ont
manifestement pas suffi à le contenir, raison pour laquelle c’est également
une peine privative de liberté qui doit sanctionner l’infraction à la loi
fédérale sur la circulation routière.
Sur la base de ce qui précède, il faut prononcer une peine
privative de liberté de 50 mois. Vu la quotité de la peine, l’octroi d’un sursis
ou d’un sursis partiel est exclu (art. 42 et 43 CP).
A cette peine privative de liberté s’ajoute une amende pour
sanctionner la contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants. Au vu de
la situation du prévenu et des fautes commises, le montant de l’amende de
300 fr. retenu par les premiers juges est justifié. Enfin, la conversion de
l’amende en une peine privative de liberté de 3 jours en cas de non-
paiement fautif est adéquate et peut également être confirmée.
Il en découle que l’appel du Ministère public doit être admis sur
ces points.
5.
5.1 Le Ministère public conclut à ce que le prévenu soit expulsé du
territoire suisse pour une durée de 10 ans.
5.2 En application de l’art. 66a al. 1 let. i CP, le juge expulse de
Suisse l’étranger qui est condamné pour incendie intentionnel, quelle que
13J010

- 37 -
soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq
à quinze ans.
L'art. 66a al. 2 CP prévoit que le juge peut exceptionnellement
renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une
situation personnelle grave (première condition) et que les intérêts publics
à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer
en Suisse (seconde condition). À cet égard, il tiendra compte de la situation
particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse. Les conditions
posées par cette disposition sont cumulatives (ATF 144 IV 332 consid. 3.3 ;
TF 7B_117/2023 du 10 avril 2024 consid. 3.2.2).
Cette clause dite de rigueur permet de garantir le principe de la
proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 Cst.) ; Elle doit être appliquée de manière
restrictive (ATF 146 IV 105 consid. 3.4.2 ; ATF 144 IV 332 consid. 3.3.1).
Selon la jurisprudence, il convient de s'inspirer des critères énoncés à l'art.
31 al. 1 OASA (Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice
d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 ; RS 142.201 ; ATF 146 IV 105
consid. 3.4.2 ; ATF 144 IV 332 consid. 3.3.1). Cette disposition prévoit
qu'une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels
d'extrême gravité. L'autorité doit tenir compte notamment de l'intégration
du requérant selon les critères définis à l'art. 58a al. 1 LEI (Loi fédérale sur
les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 ; RS 142.20), de la
situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la
durée de la scolarité des enfants, de la situation financière, de la durée de
la présence en Suisse, de l'état de santé ainsi que des possibilités de
réintégration dans l'État de provenance. Comme la liste de l'art. 31 al. 1
OASA n'est pas exhaustive et que l'expulsion relève du droit pénal, le juge
devra également, dans l'examen du cas de rigueur, tenir compte des
perspectives de réinsertion sociale du condamné (ATF 149 IV 231 consid.
2.1.1 ; ATF 147 IV 453 consid. 1.4.5 ; ATF 144 IV 332 consid. 3.3.2). En règle
générale, il convient d'admettre l'existence d'un cas de rigueur au sens de
l'art. 66a al. 2 CP lorsque l'expulsion constituerait, pour l'intéressé, une
ingérence d'une certaine importance dans son droit au respect de sa vie
privée et familiale garanti par la Constitution fédérale (art. 13 Cst.) et par le
13J010

- 38 -
droit international, en particulier l'art. 8 CEDH (Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
RS 0.101) (ATF 149 IV 231 consid. 2.1.1 ; ATF 147 IV 453 consid. 1.4.5 ; TF
7B_1317/2024 du 11 février 2025 consid. 2.2.1 et les références cité).
Selon la jurisprudence, pour se prévaloir du droit au respect de
sa vie privée au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH, l'étranger doit établir
l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la
Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration
ordinaire. Le Tribunal fédéral n'adopte pas une approche schématique qui
consisterait à présumer, à partir d'une certaine durée de séjour en Suisse,
que l'étranger y est enraciné et dispose de ce fait d'un droit de présence
dans notre pays. Il procède bien plutôt à une pesée des intérêts en
présence, en considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément
parmi d'autres et en n'accordant qu'un faible poids aux années passées en
Suisse dans l'illégalité, en prison ou au bénéfice d'une simple tolérance (cf.
ATF 134 II 10 consid. 4.3). Un séjour légal de dix années suppose en principe
une bonne intégration de l’étranger (ATF 149 I 72 consid. 2.1.2 ; ATF 144 I
266 consid. 3.9 ; TF 7B_1317/2024 précité consid. 2.2.2 et les références
citées).
Par ailleurs, un étranger peut se prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH
(et de l'art. 13 Cst.), qui garantit notamment le droit au respect de la vie
familiale, pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille, pour autant
qu'il entretienne une relation étroite et effective avec une personne de sa
famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF 147 I 268
consid. 1.2.3 ; ATF 144 II 1 consid. 6.1). Les relations familiales visées par
l'art. 8 par. 1 CEDH sont avant tout celles qui concernent la famille dite
nucléaire, soit celles qui existent entre époux ainsi qu'entre parents et
enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. ATF 144 II 1 consid. 6.1 ;
ATF 135 I 143 consid. 1.3.2). En ce qui concerne les enfants du parent
concerné par l'expulsion, la jurisprudence tient notamment compte du fait
que les parents de l'enfant vivent ensemble et ont la garde et l'autorité
parentale conjointe ou que le parent concerné par l'expulsion a la garde
exclusive et l'autorité parentale ou qu'il n'a pas du tout la garde et l'autorité
13J010

- 39 -
parentale et n'entretient donc de contacts avec l'enfant que dans le cadre
d'un droit de visite. L'intérêt de l'enfant est particulièrement atteint lorsque
l'expulsion entraîne une rupture de l'unité conjugale, c'est-à-dire lorsque les
relations familiales sont intactes et que les parents détiennent
conjointement l'autorité parentale et la garde de l'enfant et que l'on ne peut
pas raisonnablement exiger des autres membres de la famille, et en
particulier de l'autre parent, également titulaire de l'autorité parentale et
de la garde, qu'ils partent dans le pays d'origine de l'autre parent. Une
expulsion qui conduit à un éclatement d'une famille constitue une ingérence
très grave dans la vie familiale. En l'absence de ménage commun avec son
enfant et de relations personnelles entretenues de manière régulière, la
seule présence en Suisse de l'enfant du recourant ne permet en principe
pas de considérer qu'il existe une atteinte à la vie familiale au sens de l'art.
8 par. 1 CEDH et, par conséquent, que son expulsion l'expose à une situation
personnelle grave (TF 7B_1317/2024 précité consid. 2.2.3 et les références
citées).
5.3 En l’espèce, l’appelant, condamné pour incendie intentionnel
qualifié, se trouve dans un cas d’expulsion obligatoire (art. 66a al. 1 let. i
CP). Se pose la question de l’application de la clause de rigueur. L’appelant
n’a toutefois aucun intérêt privé à pouvoir demeurer en Suisse. Au bénéfice
d’un permis frontalier, il a séjourné et travaillé une courte période en Suisse.
Il n’a aucune attache en Suisse et est finalement retourné vivre en France.
Son casier judiciaire français comporte plusieurs inscriptions. L’infraction
d’incendie intentionnel qualifié de la présente affaire est très grave et la
culpabilité du prévenu très lourde. Le prévenu représente donc un danger
important pour la sécurité publique. Dans ces conditions, l’intérêt public à
l’éloignement du prévenu l’emporte à l’évidence sur l’intérêt privé de celui-
ci à demeurer en Suisse. Ainsi, il n’y a pas lieu de faire application de la
clause de rigueur.
En conséquence, il convient d’ordonner l’expulsion du prévenu
du territoire suisse pour une durée de 10 ans. Cette durée est proportionnée
13J010

- 40 -
à l’importance de la peine infligée ainsi qu’à l’absence d’attache du prévenu
avec la Suisse. L’appel du Ministère public doit donc être admis sur ce point.
6.
6.1 Les parties plaignantes F.________, D.________ et G.________ font
valoir des prétentions civiles.
6.2
6.2.1 Aux termes de l'art. 122 al. 1 CPP, en qualité de partie
plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles déduites de
l'infraction par adhésion à la procédure pénale. La plupart du temps, le
fondement juridique des prétentions civiles réside dans les règles relatives
à la responsabilité civile des art. 41 ss CO (Code des obligations du 30 mars
1911 ; RS 220) (ATF 148 IV 432 consid. 3.1.2 ; TF 6B_421/2022 du 13 février
2023 consid. 6.1). La partie plaignante peut ainsi réclamer la réparation de
son dommage (art. 41 à 46 CO) et l'indemnisation de son tort moral (art. 47
et 49 CO), dans la mesure où ceux-ci découlent directement de la
commission de l'infraction reprochée au prévenu (ATF 148 IV 432 consid.
3.1.2 ; ATF 143 IV 495 consid. 2.2.4).
Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui,
soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le
réparer (art. 41 al. 1 CO). La responsabilité délictuelle instituée par l'art. 41
CO suppose que soient réalisées cumulativement les quatre conditions
suivantes : un acte illicite, une faute de l'auteur, un dommage et un rapport
de causalité (naturelle et adéquate) entre l'acte fautif et le dommage (ATF
132 III 122 consid. 4.1 et les réf. ; TF 6B_807/2021 du 7 juin 2022 consid.
11.3.1).
Selon l'art. 47 CO, le juge peut, en tenant compte de
circonstances particulières, allouer à la victime de lésions corporelles une
indemnité équitable à titre de réparation morale. En lien avec cette
disposition légale, qui est un cas d'application de l'art. 49 CO, la
jurisprudence retient que les circonstances particulières à prendre en
13J010

- 41 -
compte se rapportent à l'importance de l'atteinte à la personnalité du lésé.
Les lésions corporelles, qui englobent tant les atteintes physiques que
psychiques, doivent donc en principe impliquer une importante douleur
physique ou morale ou avoir causé une atteinte durable à la santé. Parmi
les circonstances qui peuvent, selon les cas, justifier l'application de l'art.
47 CO, figurent une longue période de souffrance ou d'incapacité de travail,
de même que des préjudices psychiques importants, tel un état post-
traumatique avec changement durable de la personnalité (TF 6B_1072/2020
du 26 mai 2021 consid. 5.1 ; TF 6B_768/2018 du 13 février 2019 consid.
3.1).
6.2.2 Aux termes de l'art. 126 CPP, le tribunal statue également sur
les conclusions civiles présentées, lorsqu’il rend un verdict de culpabilité à
l’encontre du prévenu ou lorsqu’il acquitte le prévenu et que l’état de fait
est suffisamment établi (al. 1). Il renvoie la partie plaignante à agir par la
voie civile, notamment, lorsque la partie plaignante n’a pas chiffré ses
conclusions de manière suffisamment précise ou ne les a pas suffisamment
motivées (al. 2 let. b) ou lorsque le prévenu est acquitté alors que l’état de
fait n’a pas été suffisamment établi (al. 2 let. d).
Selon l'art. 42 CO, la preuve d'un dommage incombe à celui qui
en demande réparation (al. 1). Lorsque le montant exact du dommage ne
peut pas être établi, le juge le détermine équitablement, en considération
du cours ordinaire des choses et des mesures prises par la partie lésée (al.
2). Cette dernière disposition tend à instaurer une preuve facilitée en faveur
du lésé ; néanmoins, elle ne le libère pas de la charge de fournir au juge,
dans la mesure où cela est possible et où on peut l'attendre de lui, tous les
éléments de fait qui constituent des indices de l'existence du dommage et
qui permettent ou facilitent son estimation ; elle n'accorde pas au lésé la
faculté de formuler sans indications plus précises des prétentions en
dommages-intérêts de n'importe quelle ampleur (ATF 131 III 360 consid.
5.1 ; TF 4A_133/2021 et 4A_135/2021 du 26 octobre 2021 consid. 7.3.1.5 et
les arrêts cités). Si, dans le procès, le lésé ne satisfait pas entièrement à
son devoir de fournir des éléments utiles à l'estimation, l'une des conditions
dont dépend l'application de l'art. 42 al. 2 CO n'est pas réalisée, alors même
13J010

- 42 -
que, le cas échéant, l'existence d'un dommage est certaine. Le lésé est alors
déchu du bénéfice de cette disposition. La preuve du dommage n'étant pas
apportée, le juge doit refuser la réparation (TF 4A_133/2021 et 4A_135/2021
du 26 octobre 2021 consid. 7.3.1.5 et les arrêts cités).
6.3
6.3.1 F.________ conclut à l’allocation d’une indemnité de 24'203 fr. 65
et se réfère à son courrier du 16 mai 2025 (P. 88). Ses prétentions se
décomposent de la façon suivante : 19'860 fr. pour la « perte de contrat de
travail », 816 fr. 75 pour la « location inutilisée de la parcelle », 1'426 fr. 90
pour des frais de nettoyage, 100 fr. pour des frais de « déplacements pour
gestion du sinistre » et 2’000 fr. pour tort moral.
6.3.2 Le poste principal, soit la perte de contrat de travail ne peut être
alloué faute de preuves. Certes, il existe un contrat de travail. Toutefois,
rien ne permet d’affirmer que le logement dans la caravane était
indispensable au plaignant pour « honorer » son contrat de travail en Suisse
comme il le dit, ni au reste que ce contrat a bien été résilié ensuite des faits.
Il ressort au contraire de la pièce produite à l’audience d’appel (P. 142),
correspondant à un échange de messages WhatsApp, que l’agence intérim
BM.________ SA semblait prête à reporter l’engagement de F.________ et
n’attendait que des nouvelles de sa part. Celui-ci n’y a manifestement
donné aucune suite. Quant à la location inutilisée de la parcelle, il est
difficile de suivre le raisonnement du plaignant sur ses calculs et on ignore
si le montant requis de 816 fr. 75 lui a réellement été facturé. Les frais de
nettoyage ressortent certes d’une facture. On voit toutefois dans les pièces
produites que le plaignant a été indemnisé par l’ECA pour un montant de
20'456 fr. 50. Or, dans la déclaration à l’ECA, il y a un matelas endommagé,
matelas qui figure aussi dans la facture de nettoyage. Le plaignant ne peut
pas être indemnisé deux fois. Quant à l’existence d’un deuxième matelas,
comme expliqué par le plaignant à l’audience d’appel, les documents
produits n'établissent pas sa possession. En outre, le montant de 100 fr. de
frais de transport n’est pas prouvé par pièce.
13J010

- 43 -
S’agissant enfin du tort moral, il n’est pas suffisamment établi,
le plaignant ayant invoqué « un embêtement de la vie courante », qui s’était
ajouté à tout ce qu’il avait à faire, précisant avoir une procédure
matrimoniale en cours et des recherches d’emploi à effectuer.
Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, le plaignant
doit être renvoyé à agir devant le juge civil en application de l'art. 126 al. 2
let. b CPP. Son appel joint doit ainsi être rejeté.
6.4
6.4.1 D.________ conclut à l’allocation d’un montant de 28'902 fr. 10
pour une nouvelle caravane, correspondant à la valeur moyenne des
différentes caravanes neuves et d’occasion en vente sur le site de
l’entreprise BK.________ SA, additionné de 3'670 fr. 50 pour des travaux qui
venaient d’être effectués sur les fenêtres et de 260 fr. pour du matériel
électrique récent détruit, ainsi que pour divers équipements indispensables,
à savoir un réfrigérateur, un chauffage et des plaques de cuisson. Ainsi, le
dommage matériel subi s’élèverait à un montant total de 32'832 fr. 60. Elle
conclut en outre à l’octroi d’un montant de 1'000 fr. à titre de tort moral.
6.4.2 En l’espèce, la caravane de D.________ avait été acquise il y a
plus de quarante ans (cf. P. 71). Elle n’avait dès lors plus de valeur
matérielle lorsqu’elle a été détruite par l’incendie provoqué par le prévenu.
On ne saurait dès lors dédommager la plaignante pour la perte de son bien,
étant par ailleurs relevé que l’ECA l’a déjà indemnisée à hauteur de 2'500
francs. On constate toutefois que la plaignante avait procédé à des travaux
récents, dont les factures ont été produites (P. 71/2), soit une facture datée
du 28 avril 2023 pour un montant de 1'223 fr. 50 et une facture datée du
30 janvier 2025 pour un montant de 2'447 francs. En outre, elle a produit
des photographies du réfrigérateur, du chauffage et des plaques de cuisson
endommagés, pour lesquels elle demande à être indemnisée à hauteur de
260 francs. On peut dès lors déterminer le montant de l'indemnité due à
cette plaignante ex aequo et bono (art. 42 al.2 CO) et lui allouer en
conséquence un montant arrêté à 4'000 fr. au titre de dommages et
intérêts, auquel s’ajoute un intérêt à 5% l’an dès le 7 juillet 2024.
13J010

- 44 -
Enfin, la plaignante a exposé qu’elle avait perdu de façon
soudaine son logement de vacances et des biens personnels auxquels elle
était attachée, chargés de souvenirs familiaux. Elle a été contrainte de
consulter un psychologue (P. 71/4). Au vu des conséquences sur l’intégrité
psychique de la plaignante, objectivées dans le rapport médical établi le 30
janvier 2025, il se justifie sur le principe de lui accorder une indemnité pour
tort moral. Compte tenu des souffrances de la plaignante et de leur
persistance, la prétention de 1'000 fr. réclamée à titre de tort moral apparaît
fondée.
Au vu de l’ensemble des éléments qui précède, le prévenu doit
être reconnu débiteur de D.________ d’un montant de 4'000 fr. avec intérêt
à 5% l’an dès le 7 juillet 2024 au titre de dommages et intérêts, et d’un
montant de 1'000 fr., valeur échue, au titre de tort moral. L’appel joint de
D.________ doit donc être admis dans cette mesure.
6.5
6.5.1 G.________ conclut à l’allocation d’une indemnité pour tort moral
de 8'000 fr. (P. 86/1).
6.5.2 La plaignante a exposé être proche aidante et avoir besoin de
sa caravane pour pouvoir se ressourcer hors de son lieu d’habitation, ce qui
n’était plus possible, dès lors que, comme l’attestait une pièce produite, sa
caravane était « en dégât total » et donc irréparable. A l’audience d’appel,
elle a indiqué consulter un psychologue du centre de la mémoire depuis
l’incendie à raison d’une fois tous les deux mois, dès lors qu’il est vraiment
difficile de ne plus avoir d’endroit où se resourcer. Au vu des conséquences
sur l’intégrité psychique de la plaignante, il se justifie sur le principe de lui
accorder une indemnité pour tort moral. Compte tenu des souffrances de la
plaignante et de leur persistance, un montant de 1’000 fr. apparaît adéquat.
13J010

- 45 -
Par conséquent, le prévenu doit être reconnu débiteur de
G.________ d’un montant de 1’000 fr., valeur échue, au titre de tort moral.
L’appel joint de G.________ doit donc être admis dans cette mesure.
7. Au vu de la condamnation du prévenu pour l’intégralité des faits
pour lesquels il a été renvoyé en jugement, l’entier des frais de première
instance, par 23'126 fr. 15, doit être mis à sa charge, et ses conclusions
portant sur l’octroi en sa faveur d’une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1
let. a CPP et d’une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. c CPP doivent
être rejetées. Il s’ensuit que l’appel de B.________ doit être rejeté.
8. En définitive, l’appel de B.________ et l’appel joint de F.________
doivent être rejetés. L’appel du Ministère public doit être admis, les appels
joints de D.________ et de G.________ partiellement admis et le jugement
attaqué réformé dans le sens des considérants qui précèdent.
Me Mélanie Silvestri, stagiaire en l’étude de Me Pierre Ventura,
conseil d’office de D.________, a produit une liste des opérations, dont il n’y
a pas lieu de s’écarter, sous réserve des débours forfaitaires qui seront
alloués à concurrence de 2%, et non 5% (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement sur
l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3],
applicable par analogie par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]). C’est donc une indemnité de 3'397 fr. 45, soit 3'002 fr. 85
d’honoraires, 60 fr. de débours forfaitaires, une vacation à 80 fr. et 254 fr.
60 de TVA (à 8,1%) sur le tout, qui doit être allouée à Me Pierre Ventura.
Au vu de la liste des opérations produite par Me Nader Ghosn,
conseil d’office de F.________, dont il n’y a pas lieu de s’écarter, c’est une
indemnité de 2'811 fr. 70 qui doit lui être allouée.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
10'429 fr. 15, sont répartis comme il suit : les émoluments de jugement et
13J010

- 46 -
d’audience, par 4’220 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
ainsi que l’indemnité allouée au conseil d’office de D.________, sont mis par
neuf dixièmes à la charge de B.________, qui succombe dans une large
mesure (art. 428 al. 1 CPP), le solde, y compris l’indemnité allouée au
conseil d’office de F.________, étant laissé à la charge de l’Etat.
La Cour d’appel pénale
appliquant les art. 40, 47, 50, 51, 66a al. 1 let. i,
106, 221 al. 2 CP ; 91 al. 2 let. a LCR ;
19a ch. 1 LStup ; 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel de B.________ est rejeté.
II. L’appel du Ministère public de l’arrondissement de La Côte est
admis.
III. L’appel joint de F.________ est rejeté.
IV. L’appel joint de D.________ est partiellement admis.
V. L’appel joint de G.________ est partiellement admis.
VI. Le jugement rendu le 22 juillet 2025 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois est modifié
comme il suit, le dispositif du jugement étant désormais le
suivant :
"I. condamne B.________ pour incendie intentionnel qualifié,
conduite en présence d’un taux d’alcool qualifié dans le sang
ou dans l’haleine et contravention à la loi fédérale sur les
stupéfiants, à une peine privative de liberté de 50 (cinquante)
mois, sous déduction de 381 jours de détention avant
13J010

- 47 -
jugement au 22 juillet 2025, ainsi qu’à une amende de 300 fr.
(trois cents francs), convertible en 3 (trois) jours de peine
privative de liberté en cas de non-paiement fautif de
l’amende ;
II. constate que B.________ a été détenu dans des conditions
de détention illicites durant 10 (dix) jours et ordonne en
conséquence que 5 jours de détention supplémentaires soient
déduits de la peine privative de liberté fixée sous chiffre II ci-
dessus ;
III. dit que B.________ est le débiteur de D.________ et lui doit
immédiat paiement du montant de 4'000 fr. avec intérêt à 5%
l’an dès le 7 juillet 2024 au titre de dommages et intérêts, et
du montant de 1'000 fr., valeur échue, au titre de tort moral ;
IV. dit que B.________ est le débiteur de G.________ et lui doit
immédiat paiement du montant de 1’000 fr., valeur échue, au
titre de tort moral ;
V. renvoie F.________, J.________ et M.________ à agir par la
voie civile à l’encontre de B.________ ;
VI. met les frais, par 23'126 fr. 15, à la charge de B.________ ;
VII. rejette les conclusions de B.________ portant sur l’octroi en
sa faveur d’une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP
et d’une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. c CPP."
VII. Une indemnité de conseil d'office pour la procédure d'appel,
d'un montant de 3'397 fr. 45, TVA et débours inclus, est allouée
à Me Pierre Ventura.
VIII. Une indemnité de conseil d'office pour la procédure d'appel,
d'un montant de 2'811 fr. 70, TVA et débours inclus, est allouée
à Me Nader Ghosn.
IX. Les frais d'appel, par 10'429 fr. 15, sont répartis comme il suit :
- les neuf dixièmes de l’émolument de jugement, par 3'798
fr., et les neuf dixièmes de l’indemnité allouée au conseil
13J010

- 48 -
d’office de D.________ prévue au chiffre VII ci-dessus, par
3'057 fr. 70, sont mis à la charge de B.________ ;
- le solde, y compris l’indemnité allouée au conseil d’office de
F.________ prévue au chiffre VIII ci-dessus, est laissé à la
charge de l’Etat.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 6 mars 2026, est notifié, par l'envoi d'une copie
complète, à :
- Me Albert Habib, avocat (pour B.________),
- Me Pierre Ventura, avocat (pour D.________),
- Me Nader Ghosn, avocat (pour F.________),
- Mme G.________,
- Mme J.________,
- M. M.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
l’Est vaudois,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
- Me Ivo Walter, avocat (pour N.________),
13J010

- 49 -
- Office d'exécution des peines,
- Service de la population,
- Service des automobiles et de la navigation,
- Etablissement cantonal d’assurance contre l’incendie et les éléments
naturels,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
13J010