vd_gerichte · PE19.019467 · 2023-03-01 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE19.019467-LRC
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 1er mars 2023
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
Mme Fonjallaz et M. Krieger, juges
Greffière : Mme Iaccheo
*****
Art. 29 al. 2 Cst. ; 7 al. 1 let. a de la Loi sur les profils d’ADN ; 197
al. 1, 255 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 31 janvier 2023 par
A.B.________ contre l’ordonnance d’établissement d’un profil ADN rendue
le 25 janvier 2023 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause n° PE19.019467-LRC, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) Le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-
après : Ministère public) a ouvert une instruction pénale le 17 juin 2020

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contre A.B.________ pour usure, contrainte, encouragement à la
prostitution et emploi d’étrangers sans autorisation. Il lui est notamment
reproché d’avoir à Aigle, entre juin et juillet 2014, incité S.________ à
s’adonner à la prostitution en profitant d’un rapport de dépendance
existant entre elles en vue d’en tirer un avantage patrimonial, de l’avoir
employée sans la rémunérer, ainsi que d’avoir pris son passeport et
d’avoir perçu l’entier de la rémunération reçue pour les ménages qu’elle
effectuait chez un voisin, alors que A.B.________ savait ou devait savoir que
S.________ n’était pas au bénéfice d’une autorisation de séjourner en
Suisse et qu’elle ne pouvait donc pas y exercer une activité lucrative.
b) Dans le cadre de cette enquête, un prélèvement a été
effectué par la police sur A.B.________ en vue de l’établissement d’un profil
ADN (n° 3361790906).
c) Par avis de prochaine clôture du 11 février 2022, le
Ministère public a informé les parties qu’il prévoyait de rendre une
ordonnance de classement et leur a imparti un délai au 4 mars 2022 pour
formuler d’éventuelles réquisitions de preuves.
Par courrier de son défenseur du 3 mars 2022, A.B.________ a
requis qu’il soit à nouveau procédé à son audition.
Par courrier du 18 mars 2022, dans le délai prolongé à sa
demande, Me Coralie Germond, conseil de S.________, a requis, à titre de
mesures d’instruction, les auditions de W.________ et J.________.
Le 27 avril 2022, la procureure a adressé un mandat
d’investigation à la police afin qu’il soit notamment procédé aux auditions,
en qualité de témoin, de W.________ et J.________ (P. 27).
Le 29 novembre 2022, la police a entendu J.________ en qualité
de témoin.

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Le 24 janvier 2023, la police a avisé la procureure que
l’audition de W.________, initialement prévue le 24 janvier 2023, était
repoussée au 2 mars 2023 en raison de l’indisponibilité de cette dernière.
B. Par ordonnance du 25 janvier 2023, le Ministère public a
ordonné l’établissement d’un profil ADN à partir du prélèvement n°
3361790906 (I) et a dit que les frais de cette ordonnance suivaient le sort
de la cause (II).
La procureure a considéré que la mesure ordonnée, réalisée au
moyen du prélèvement d’un échantillon ADN de A.B.________ effectué par
la police, contribuerait à élucider des faits constituant un crime ou un délit
et que cette mesure pouvait également jouer un rôle préventif. Elle a
ajouté, qu’au vu des infractions en cause, cette mesure était adéquate et
respectait le principe de la proportionnalité.
C. Par acte du 31 janvier 2023, A.B.________, par son défenseur
d’office, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et
dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’il ne soit pas procédé à
l’établissement de son profil ADN et que le prélèvement n°3361790906
soit détruit. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation de l’ordonnance
querellée et au renvoi de la cause au Ministère public pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
Par courrier du 7 février 2023, le Ministère public, se référant à
son ordonnance, a déclaré renoncer à déposer des déterminations.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et les actes de procédure du ministère public. Ainsi, la
décision du ministère public ordonnant un prélèvement ADN fondée sur

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l’art. 255 CPP peut faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP.
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la
notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP) à l’autorité de
recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01 ; art. 80
LOJV
[Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile auprès de l’autorité
compétente par la prévenue qui a qualité pour recourir (art. 382 CPP) et
dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de A.B.________
est recevable.
2.
2.1 Invoquant une violation de son droit d’être entendue, la
recourante fait valoir que la motivation de l’ordonnance entreprise serait
insuffisante. Elle reproche au Ministère public de s’être limité à reprendre
le texte légal, ne lui permettant ainsi pas de se rendre compte de la portée
de la décision et d’exercer son droit de recours à bon escient,
respectivement à l’autorité de recours d’exercer son contrôle. Elle relève
également que l’ordonnance intervient très tardivement, soit deux ans et
demi après l’ouverture de l’instruction par le Ministère public. La
recourante invoque encore une violation de l’art. 255 CPP, de l’art. 7 de la
Loi sur les profils d’ADN et du principe de la proportionnalité, soutenant
qu’aucune des auditions réalisées dans la présente cause n’aurait
sérieusement accrédité la thèse de la plaignante, raison pour laquelle un
avis de prochaine clôture en vue d’un classement aurait été adressé aux
parties le 11 février 2022. Enfin, elle expose qu’au vu des versions
inconciliables des parties, l’établissement du profil ADN litigieux ne permet
pas de distinguer le vrai du faux des accusations portées à son encontre et
que cette mesure n’aiderait en rien l’élucidation des faits reprochés.
2.2

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2.2.1 Selon l’art. 255 al. 1 let. a CPP, pour élucider un crime ou un
délit, le prélèvement d’un échantillon et l’établissement d’un profil d’ADN
peuvent être ordonnés sur le prévenu. Cette possibilité n’est pas
uniquement limitée à l’élucidation du crime ou du délit pour lequel le
prévenu est poursuivi : ces mesures peuvent également être ordonnées
afin d’élucider des infractions passées ou futures qui sont encore
inconnues des autorités de poursuites pénales (art. 259 CPP et art. 1 al. 2
let. a de la Loi sur les profils d’ADN [Loi fédérale sur l’utilisation de profils
d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes
inconnues ou disparues du 20 juin 2003 ; RS 363] ; ATF 147 I 372 consid.
2.1 ; ATF 145 IV 263 consid. 3.3, JdT 2019 IV 327 ; TF 1B_409/2021 du 3
janvier 2022 consid. 4.1). Le profil ADN a notamment pour but d’éviter de
se tromper sur l’identification d’une personne ou de jeter le soupçon sur
des innocents ; il peut aussi avoir des effets préventifs et contribuer à la
protection de tiers. Malgré ces indéniables avantages, l’art. 255 CPP
n’autorise pas le prélèvement d’échantillons d’ADN et leur analyse de
manière systématique (ATF 147 I 372 ; ATF 145 IV 263 consid. 3.4 ; TF
1B_409/2021 précité consid. 4.1).
Les mesures de reconnaissance et la conservation des
données peuvent porter atteinte au droit à la liberté personnelle (art. 10
al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
; RS 101]) et à la protection contre l’emploi abusif de données
personnelles (art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH [Convention de sauvegarde des
droits de l’Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS
0.101] ; ATF 147 I 372 consid. 2.2 ; ATF 145 IV 263 consid. 3.4 ; TF
1B_242/2020 du 2 septembre 2020 consid. 3.2). Elles doivent ainsi être
fondées sur une base légale suffisamment claire et précise, être justifiées
par un intérêt public et être proportionnées au but visé (art. 36 al. 1 à
3 Cst. ; TF 1B_409/2021 précité consid. 4.2 ; sur la qualification de la
restriction aux droits fondamentaux créée par ces mesures : ATF 147 I 372
consid. 2.3).
Selon l’art. 197 al. 1 CPP, les mesures de contrainte ne
peuvent être prises que si elles sont prévues par la loi (let. a), si des

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soupçons suffisants laissent présumer une infraction (let. b), les buts
poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères
(let. c) et elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de
l'infraction (let. d). Selon la jurisprudence, l’établissement d’un profil ADN
qui ne sert pas à élucider une infraction pour laquelle une instruction
pénale est en cours n’est conforme au principe de la proportionnalité que
s’il existe des indices sérieux et concrets que le prévenu pourrait être
impliqué dans d’autres infractions. Il doit toutefois s’agir d’infractions
d’une certaine gravité. Il convient à cet égard également de prendre en
considération les éventuels antécédents du prévenu ; l’absence
d’antécédents n’empêche pas encore de prélever un échantillon et
d’établir le profil ADN de celui-ci, mais il faudra tenir compte de cet
élément dans la pesée d’intérêts à réaliser (ATF 145 IV 263 consid. 3.4 ; TF
1B_409/2021 précité consid. 4.3 ; TF 1B_242/2020 précité consid. 3.2).
Le fait qu’il n’existe pas de soupçons suffisants qui laissent
présumer une infraction au sens de l’art. 197 al. 1 CPP pour des infractions
futures ne s’oppose pas à l’établissement d’un profil ADN en vue de telles
infractions. De tels soupçons doivent exister pour ce qui concerne l’acte
qui a fondé le prélèvement ou l’établissement du profil ADN. Dans la
perspective d’éventuelles infractions pénales futures, des indices au sens
mentionné suffisent (ATF 147 I 372 précité consid. 2.1 ; ATF 145 IV 263
précité consid. 3.4 ; TF 1B_409/2021 précité consid. 4.3). Le profil ADN
peut aussi avoir des effets préventifs et contribue à la protection de tiers
(ATF 147 I 372 précité consid. 2.1 ; ATF 145 IV 263 précité consid. 3.3 ;
TF 1B_409/2021 précité consid. 4.1).
Il s’impose d’examiner chaque cas individuel pour ordonner
l’établissement d’un profil ADN (ATF 147 I 372 précité ; ATF 141 IV 87
consid. 1.4.2, JdT 2015 IV 280 ; CREP 20 décembre 2022/1014 consid.
2.2.1 ; CREP 25 mars 2022/174 consid. 2.2.1 ; CREP 4 novembre 2021/987
consid. 2.1).
2.2.2 Le droit d’être entendu, tel qu’il est garanti par les art. 29 al. 2
Cst. et 3 al. 2 let. c CPP (cf. aussi art. 6 CEDH) implique notamment, pour

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l’autorité, l’obligation de motiver sa décision afin que le destinataire
puisse la comprendre, l’attaquer utilement s’il y a lieu et afin que l’autorité
de recours puisse exercer son contrôle. Le juge doit ainsi mentionner, au
moins brièvement, les motifs qui l’ont guidé et sur lesquels il a fondé sa
décision, de manière à ce que l’intéressé puisse se rendre compte de la
portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause
(ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3 ; ATF 142 I 135 consid. 2.1). Il n’est pas tenu
de discuter tous les arguments soulevés par les parties, mais peut se
limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue du litige (ATF 142 II
154 consid. 4.2). Dès lors qu’on peut discerner les motifs qui ont guidé la
décision de l’autorité, le droit à une décision motivée est respecté, même
si la motivation présentée est erronée
(ATF 141 V 557 consid. 3.2.1).
Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle de
caractère formel, dont la violation doit entraîner l’annulation de la
décision, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond
(ATF 135 I 187 consid. 2.2). Une violation du droit d’être entendu peut être
réparée lorsque la partie lésée à la possibilité de s’exprimer devant une
autorité de recours jouissant d’un plein pouvoir d’examen. Toutefois, une
telle réparation doit rester l’exception et n’est admissible, en principe, que
dans l’hypothèse d’une atteinte qui n’est pas particulièrement grave aux
droits procéduraux de la partie lésée (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ;
TF 6B_1135/2021 du 9 mai 2022 consid. 1.1). La Chambre des recours
pénale dispose d’un pouvoir d’examen complet en fait et en droit,
permettant de guérir un tel vice procédural (art. 391 al. 1 CPP ; CREP 20
décembre 2022/1014 consid. 2.2.2 ; CREP 13 juin 2022/419 consid. 2.2).
2.3 En l’espèce, l’ordonnance querellée ne comporte, sous la
rubrique « infractions reprochées », aucune description des faits
incriminés, mais se limite à renvoyer à l’énoncé légal des infractions
poursuivies. Sous la rubrique « motivation », elle mentionne que, vu la
gravité des faits reprochés à A.B.________, l’établissement du profil ADN
contribuera à élucider un crime ou un délit, que ce prélèvement pourra

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également jouer un rôle préventif, et qu’au vu des infractions en cause,
cette mesure est adéquate et conforme au principe de la proportionnalité.
Cette motivation viole le droit d’être entendu de la recourante,
dès lors qu’elle ne lui permet pas d’appréhender les motifs pour lesquels
l’établissement de son profil ADN serait nécessaire, que cela soit pour
élucider les faits reprochés ou pour d’autres infractions, passées ou
futures. En d’autres termes, la procureure n’a pas expliqué, même
sommairement et en se référant aux aspects concrets de l’affaire, en quoi
la mesure pourrait véritablement être utile et justifier une telle atteinte à
la liberté personnelle de la prévenue. D’ailleurs, on ne discerne pas, à ce
stade, ce que cette mesure pourrait apporter à l’enquête dans la mesure
où les faits reprochés à A.B.________ remontent à 2014 et qu’un avis de
prochaine clôture en vue d’un classement avait été adressé aux parties le
2 février 2022. Par ailleurs, en l’état de l’instruction, tous les protagonistes
semblent avoir été entendus, sous réserve de W.________, dont l’audition a
dû être reportée au 2 mars 2023. Or, on ignore également si la mesure en
cause a un lien avec les auditions menées récemment ou à venir.
En définitive, force est de constater que la motivation de
l’ordonnance attaquée est insuffisante et prive l’autorité de recours de la
possibilité d’exercer correctement son contrôle. En effet, quand bien
même la Chambre des recours pénale dispose d’un plein pouvoir
d’examen, il ne lui appartient pas de réparer la présente violation du droit
d’être entendu, la recourante devant dans le cas d’espèce pouvoir
bénéficier de la garantie de la double instance (CREP 20 décembre
2022/1014 consid. 2.3 ; CREP 26 septembre 2022/788 consid. 2.3 ; CREP
28 février 2022/144 consid. 2.4). Pour ce motif, l’ordonnance attaquée doit
être annulée, sans qu’il y ait lieu d’examiner plus avant les autres
arguments de A.B.________.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et
l’ordonnance du 25 janvier 2023 annulée. Le dossier de la cause sera
renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois pour
nouvelle décision dûment motivée dans un délai de dix jours dès la

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notification du présent arrêt, à défaut de quoi le prélèvement ADN
concerné, non exploitable, devra être détruit.
Me Antoine Golano a produit une liste d’opérations faisant état
d’une activité de 4h55 consacrée à la procédure de recours, dont 4 heures
pour la rédaction du recours (P. 35/3). Cette durée est excessive au vu de
la nature et de l’absence de complexité de la cause, ainsi que du mémoire
de recours déposé. Une durée de 3 heures au total apparaît suffisante à
un avocat breveté pour prendre connaissance de l’ordonnance litigieuse,
rédiger l’acte de recours, effectuer d’éventuelles recherches juridiques et
assurer l’éventuel suivi à intervenir. En définitive, il convient donc de
retenir une activité nécessaire d’avocat de 3 heures au tarif horaire de
180 fr., de sorte que l’indemnité d’office doit être fixée à 540 fr., montant
auquel s’ajoutent des débours forfaitaires à concurrence de 2 % des
honoraires admis (art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur
l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3], applicable par
renvoi de l’art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par 10 fr. 80, et la
TVA au taux de 7,7 %, par 42 fr. 40, soit à 594 fr. au total en chiffres
arrondis.
Les frais de la procédure de recours, par 990 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; BLV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la
défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), par 594 fr., seront laissés à
la charge de l’Etat (428 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 25 janvier 2023 est annulée.

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III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède dans le
sens des considérants dans un délai de dix jours dès
notification du présent arrêt, à défaut de quoi le prélèvement
ADN n° 3361790906 devra être détruit.
IV. L’indemnité allouée au défenseur d’office de A.B.________, Me
Antoine Golano, est fixée à 594 fr. (cinq cent nonante-quatre
francs).
V. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi
que l’indemnité due au défenseur d’office de A.B.________, par
594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs), sont laissés à la
charge de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Antoine Golano, avocat (pour A.B.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- Service de la population
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :