vd_gerichte · PE16.016330 · 2018-04-09 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE16.016330-YBL
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 9 avril 2018
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Composition : Mme B E N D A N I, présidente
Mme Fonjallaz et M. Maillard, juges
Greffière : Mme Fritsché
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Parties à la présente cause :
M.________, prévenu et requérant,
et
Ministère public, représenté par la Procureure de l’arrondissement de
Lausanne, intimé.
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La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur la demande de révision formée par M.________ contre l’ordonnance
pénale rendue le 21 novembre 2017 par la Procureure de l’arrondissement
de Lausanne le concernant.
Elle considère :
En fait et e n droi t :
Vu l’ordonnance pénale du 21 novembre 2017 par laquelle le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a notamment condamné
M.________ pour dommages à la propriété, infraction à la Loi fédérale sur
les armes, les accessoires d’armes et les munitions et contravention à la
Loi fédérale sur les stupéfiants, à une peine de 90 jours-amende, la valeur
du jour-amende étant fixée à 30 fr., et à 540 fr. d’amende, convertible en
18 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-
paiement fautif,
vu le courrier, non daté, reçu le 8 janvier 2018 par le Ministère
public, par lequel M.________ a demandé à la Procureure de bien vouloir
reconsidérer sa décision (P. 21),
vu le courrier du 20 mars 2018 par lequel la Procureure de
l’arrondissement de Lausanne a déclaré considérer le courrier du 8 janvier
2018 de M.________ comme étant une demande de révision,
vu les pièces du dossier;
attendu que, d'après l'art. 410 al. 1 let. a CPP, toute personne
lésée par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une
décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure
indépendante en matière de mesures, peut en demander la révision s'il
existe des faits ou des moyens de preuves qui étaient inconnus de
l'autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l'acquittement ou une

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condamnation sensiblement moins sévère ou plus sévère du condamné ou
encore la condamnation de la personne acquittée,
qu'en vertu de l'art. 411 al. 1 CPP, les demandes de révision
doivent être motivées et adressées par écrit à la juridiction d'appel et les
motifs de révision doivent être exposés et justifiés dans la demande,
que, selon l'art. 412 CPP, la juridiction d'appel examine
préalablement la demande de révision en procédure écrite (al. 1),
qu'elle n'entre pas en matière si la demande est
manifestement irrecevable ou non motivée (al. 2 1ère phrase);
attendu, en l'espèce, que M.________ ne fait valoir aucun motif
de révision dans sa demande,
que la demande de révision doit donc être déclarée
irrecevable,
que la présente décision peut être rendue sans frais.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 410 al. 1 et 412 al. 1 CPP ,
prononce :
I. La demande de révision est irrecevable.
II. La présente décision, rendue sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du

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Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. M.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :