vd_gerichte · PE19.023839 · 2021-08-12 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
725
PE19.023839-FJL
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 12 août 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
MM. Meylan et Krieger, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 310 CPP ; 137 et 138 CP ; 94 al. 3 LCR
Statuant sur le recours interjeté le 5 juillet 2021 par J.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 24 juin 2021 par
le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE19.023839-FJL, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 24 septembre 2019, J.________ s’est présenté au poste de
gendarmerie de [...], commune dans laquelle il était domicilié, pour y
déposer plainte pénale pour abus de confiance contre son oncle
Z.________, domicilié à [...]. Il a en substance expliqué qu’il avait confié le
véhicule de marque [...], dont il était propriétaire, à son oncle, afin que
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celui-ci le dépose en gardiennage auprès d’un garagiste durant le temps
de son incarcération. L’automobile avait alors été mise en dépôt auprès du
Garage [...], propriété de D.________, à [...]. Le plaignant a indiqué qu’il
versait, chaque six mois, un montant de 360 fr. à son oncle afin de payer
la location de la place de parc au propriétaire du garage. En septembre
2019, alors qu’il souhaitait récupérer sa voiture, il avait été informé qu’elle
avait été vendue par son oncle au début de l’année.
J.________ s’est constitué partie civile, sans chiffrer ses
prétentions.
b) Le 31 octobre 2019, la mère de J.________ a également
déposé plainte pénale contre Z.________ pour les faits susmentionnés,
précisant qu’en avril 2019, elle avait versé 360 fr. correspondant à la
location du parking auprès du garage précité pour une période de six mois
allant jusqu’en septembre 2019. Elle lui reprochait ainsi d’avoir gardé pour
lui ce montant alors que la voiture était, à l’époque du versement, déjà
vendue.
c) Par ordonnance pénale du 14 janvier 2020, le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois (ci-après : le Ministère public
ou la procureure) a reconnu Z.________ coupable d’abus de confiance, pour
avoir vendu la voiture de J.________ sans l’accord de ce dernier, avoir
conservé le prix de vente s’élevant à 3'000 fr., sous réserve d’un montant
de 1'800 fr. qui avait été payé au garagiste, et avoir gardé également les
locations payées indûment à hauteur de 360 francs.
Les 27 et 30 janvier 2020, le plaignant, sa mère et Z.________
ont fait opposition à cette ordonnance.
d) Le 6 juillet 2020, J.________ a également déposé plainte
pénale contre le garagiste D.________ pour appropriation illégitime, abus
de confiance et vol d’usage, subsidiairement vol. Se référant à l’audition
de ce dernier du 2 juin 2020 en qualité de personne appelée à donner des
renseignements dans le cadre de la plainte déposée contre Z.________, il a

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reproché au garagiste d’avoir utilisé le véhicule en question pour ses
propres déplacements, d’avoir participé activement à la vente de la
voiture et d’avoir conservé une partie du prix de vente. Le plaignant s’est
en outre constitué partie civile, chiffrant ses conclusions à 11’062 fr.
correspondant à l’estimation de la valeur du véhicule établie le 24 mars
2015 par D.________.
e) Par avis du 23 septembre 2020, la procureure a informé les
parties que la plainte du 6 juillet 2020 contre D.________ avait été versée
dans le dossier référencé sous chiffres PE19.023839 concernant la plainte
déposée à l’encontre de Z.________ et qu’elle entendait rendre une
ordonnance de non-entrée en matière.
f) Par courrier du 25 novembre 2020, le plaignant a
notamment requis de la procureure qu’elle fasse « toute la lumière sur les
procédés employés par MM. Z.________ et D.________ pour faire annuler le
permis de circulation » et a persisté à soutenir que ce dernier avait fait un
usage « disproportionné, systématique et illicite » du véhicule qui lui avait
été confié (P. 20).
g) Le 24 juin 2021, la procureure a déclaré maintenir son
ordonnance pénale et a transmis le dossier de la cause au Tribunal de
police de l'arrondissement du Nord vaudois en vue des débats.
Les parties ainsi que des témoins ont été cités à comparaître
aux débats fixés au 27 août 2021.
B. Par ordonnance du 24 juin 2021, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois a refusé d’entrer en matière sur la
plainte déposée par J.________ contre D.________ (I) et a dit que les frais
étaient laissés à la charge de l’Etat (II).
La procureure a en substance considéré que même si certains
éléments contextuels ou certaines déclarations de D.________ pouvaient
sembler confus, voire douteux, rien ne permettait d’établir, à satisfaction

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de droit, qu’il savait qu’il ne fallait pas procéder à la vente de l’automobile
appartenant à J.________, respectivement que celui-ci ne voulait pas le
vendre ni n’avait donné son accord dans ce sens. Par ailleurs, sur la base
du rapport de confiance établi, D.________ pouvait légitimement se fier aux
propos de Z.________, qu’il connaissait bien. Quant aux loyers pour la place
de stationnement payés au garagiste, il a été retenu que J.________ n’avait
pas la qualité pour déposer plainte car les loyers en question avaient été
payés par la mère.
C. Par acte du 5 juillet 2021, J.________ a recouru contre cette
ordonnance, en concluant à son annulation et au renvoi de la cause pour
complément d’instruction puis nouvelle décision.
Il a déposé un mémoire complémentaire le 22 juillet 2021.
Par courrier du 29 juillet 2021, le Ministère public a conclu au
rejet du recours, se référant à la motivation de l’ordonnance attaquée.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80
LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal et dans les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP) auprès de l’autorité compétente, par la partie plaignante
qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP; ATF 140 IV 155 consid.
3.3.1), le recours de J.________ est recevable.

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2. Conformément à l’art. 310 al. 1 CPP, le Ministère public rend
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de
la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont
manifestement pas réunis (let. a), qu’il existe des empêchements de
procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent
de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale (let. c).
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, il importe que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. Cette
disposition doit être appliquée conformément à l'adage « in dubio pro
duriore », qui découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst.
[Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101] et art. 2 al. 2 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2; TF 6B_510/2020 du 15
septembre 2020 consid. 3.2) et signifie qu'en principe un classement ou
une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le Ministère
public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas
punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas
remplies (ATF 146 IV 68 consid. 2.1). En d'autres termes, il faut être
certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction. Une ordonnance
de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du
point de vue des faits, mais également du droit ; s'il est nécessaire de
clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique
approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière
n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute, il
convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; ATF
138 IV 86 précité consid. 4.1.2; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les
références citées, JdT 2012 IV 160 ; TF 6B_207/2020 du 14 septembre
2020 consid. 2.1). En revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre une
ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée
qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la
charge d’une personne déterminée (TF 6B_541/2017 du 20 décembre
2017 consid. 2.2).

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3.
3.1 L’appelant fait valoir que les éléments constitutifs des
infractions d’appropriation illégitime, abus de confiance et vol d’usage
seraient réalisés et qu’une instruction pénale devrait être ouverte.
3.2
3.2.1 Selon l’art. 94 al.1 LCR, est puni d’une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire celui qui soustrait un
véhicule automobile dans le dessein d’en faire usage (let. a) ou qui conduit
un véhicule soustrait ou y prend place en tant que passager en sachant
dès le départ qu’il a été soustrait (let. b). Selon l’art. 94 al. 3 LCR, celui qui
utilise un véhicule automobile qui lui a été confié pour effectuer des
déplacements qu’il n’est manifestement pas autorisé à entreprendre est,
sur plainte, puni de l’amende.
3.2.2 Aux termes de l’art. 137 CP, celui qui, pour se procurer ou
procurer à un tiers un enrichissement illégitime, se sera approprié une
chose mobilière appartenant à autrui sera puni d’une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire, en tant que les
conditions prévues aux art. 138 à 140 ne seront pas réalisées (ch. 1). Si
l’auteur a trouvé la chose ou si celle-ci est tombée en son pouvoir
indépendamment de sa volonté, s’il a agi sans dessein d’enrichissement
ou si l’acte a été commis au préjudice des proches ou des familiers,
l’infraction ne sera poursuivie que sur plainte (ch. 2).
L'acte d'appropriation signifie que l'auteur incorpore
économiquement la chose ou la valeur de la chose à son propre
patrimoine, pour la conserver, la consommer ou pour l'aliéner ; il dispose
alors d'une chose comme propriétaire, sans pour autant en avoir la
qualité. L'auteur doit avoir la volonté, d'une part, de priver durablement le
propriétaire de sa chose et, d'autre part, de se l'approprier, pour une
certaine durée au moins. Il ne suffit pas que l'auteur ait la volonté
d'appropriation, celle-ci devant se manifester par un comportement
extérieurement constatable (ATF 129 IV 223 consid. 6.2.1, JdT 2005 IV 3 ;
ATF 118 IV 148 consid. 2a, JdT 1994 IV 105).

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3.2.3 Selon l’art. 138 ch. 1 CP, se rend coupable d’abus de
confiance, celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un
enrichissement illégitime, se sera approprié une chose mobilière
appartenant à autrui et qui lui avait été confiée (al. 1) ou celui qui, sans
droit, aura employé à son profit ou au profit d’un tiers des valeurs
patrimoniales qui lui avaient été confiées (al. 2).
L'infraction d’abus de confiance suppose qu'une valeur ait été
confiée, autrement dit que l'auteur ait acquis la possibilité d'en disposer,
mais que, conformément à un accord (exprès ou tacite) ou un autre
rapport juridique, il ne puisse en faire qu'un usage déterminé, en d'autres
termes, qu'il l'ait reçue à charge pour lui d'en disposer au gré d'un tiers,
notamment de la conserver, de la gérer ou de la remettre (ATF 133 IV 21
consid. 6.2). Le comportement délictueux consiste à utiliser la valeur
patrimoniale contrairement aux instructions reçues, en s'écartant de la
destination fixée (ATF 129 IV 257 consid. 2.2.1).
3.3 En l’espèce, on constatera tout d’abord que D.________ a admis
avoir utilisé régulièrement la voiture de J.________ déposée chez lui pour
ses propres déplacements en apposant ses plaques de garage et qu’il
« pouva[it] rouler deux cents kilomètres par mois et des mois un peu
moins » (PV aud. 4, lignes 158 et 159), tout en invoquant que c’était pour
l’entretenir (PV aud. 2, R. 5). Sur ce point déjà, même si la plainte n’a pas
été d’emblée déposée contre le garagiste, il y a des indices de
détournement d’usage au sens de l’art. 94 al. 3 LCR, rien n’indiquant, à ce
stade, que celui-ci était autorisé à faire des courses dans la mesure décrite
par lui-même, contrairement à ce que lui et Z.________ soutiennent en
affirmant que [...] était au courant qu’il roulait régulièrement avec le
véhicule de son fils (PV aud. 4, lignes 162 et 163 ; PV aud. 5, ligne 58 ss).
Ensuite, D.________ a admis avoir participé à la vente de la
voiture et avoir perçu une partie du prix de vente (PV aud. 4, lignes 50 ss).
On relèvera à ce propos qu’il a, dans un premier temps, déclaré avoir reçu
un montant entre 500 fr. et 700 fr. ensuite de la vente, relatif à une

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réparation qu’il avait effectuée sur la voiture, ainsi que quelques mois de
loyer, avant d’admettre, sur remarque de la police, qu’il avait en réalité
touché la somme de 1'800 fr. figurant sur la quittance signée produite au
dossier (PV aud. 3, annexe). Il a expliqué que ce dernier montant était
basé sur « des services sur le véhicule et une panne. Cela concernait des
choses standards, telles que le contrôle de la climatisation etc. », mais il
n’a pas été en mesure de produire de factures car, selon ses dires, il
agissait « à titre privé » (PV aud. 4, lignes 85 à 87). Quant à la vente elle-
même, il a affirmé ne pas s’être posé de questions lorsque Z.________,
accompagné d’un inconnu, était venu le voir et lui avait demandé
d’apposer les plaques du garage sur le véhicule et de lui remettre les clés
ainsi que le permis de circulation, précisant qu’il pensait qu’il s’agissait
uniquement d’un essai (PV aud. 2, R. 5 ; PV aud. 4, lignes 133 ss), tout en
reconnaissant que Z.________ lui avait « demandé les clés du véhicule car il
avait un vendeur (ndr : un acheteur) » (PV aud. 4, lignes 50 et 51), ce que
ce dernier (Z.________) a confirmé (PV aud. 3, R. 5). Enfin, on notera que
selon le document annexé au procès-verbal d’audition de Z.________ du 30
octobre 2019, le véhicule en question était en leasing – et que figurait, sur
le permis de circulation, la mention « Changement de détenteur interdit »
–, alors que le recourant lui-même soutient que le prévenu savait que le
leasing avait pris fin à l’été 2017 (recours, p. 2 in fine).
Force est donc de constater que, s’agissant des circonstances
dans lesquelles la vente du véhicule a eu lieu, D.________ a tenu des
déclarations contradictoires et que les documents au dossier ne
permettent pas d’y voir plus clair, vu l’absence de pièces confirmant ses
propos.
Au vu de ce qui précède, il n’apparaît pas exclu, à ce stade,
que les éléments constitutifs d’appropriation sans droit d’une chose
mobilière, qui est typique de plusieurs délits contre le patrimoine,
notamment l’appropriation illégitime (art. 137 CP) et l’abus de confiance
(art. 138 CP), soient réalisés, de même que ceux de l’infraction de
détournement d’usage au sens de l’art. 94 al. 3 LCR, le prénommé ayant,
comme on l’a vu, admis avoir utilisé la voiture de manière plus large que

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pour faire uniquement tourner le moteur. Ces éléments doivent être
instruits autrement que par une audition de D.________ comme personne
appelée à donner des renseignements. Suivant le résultat de l’audition des
parties, ainsi que – comme requis par le plaignant lui-même (P. 16) – de
[...] et des témoins [...] et [...] à l’audience fixée au 27 août 2021 dans le
cadre de la plainte dirigée contre Z.________, il appartiendra au Ministère
public d’examiner, le cas échéant, quelles autres mesures d’instruction
pourraient être nécessaires, puis de rendre une nouvelle décision.
4. Il s’ensuit que le recours doit être admis et l’ordonnance
attaquée annulée. Le dossier de la cause sera renvoyé au Ministère public
de l’arrondissement du Nord vaudois pour qu’il procède dans le sens des
considérants qui précèdent.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de
l’émolument d'arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), ainsi que des frais imputables à l’assistance du conseil
juridique gratuit de J.________, fixés à 692 fr. 10 (3,5 heures [3h pour le
mémoire de recours et 0,5h pour son complément] au tarif horaire de 180
fr., plus des débours forfaitaires à concurrence de 2 % [art. 3bis al. 1 RAJ,
applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP], par 12 fr. 60, et la TVA par 49 fr.
50), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 24 juin 2021 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois pour qu’il procède dans le
sens des considérants.

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IV. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V. L’indemnité allouée au conseil juridique gratuit de J.________
est fixée à 692 fr. 10 (six cent nonante-deux francs et dix
centimes), à la charge de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Patrick Moser, avocat (pour J.________),
- M. D.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
- Me Yann Jaillet, avocat (pour Z.________),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.

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1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :