vd_gerichte · PE19.004726 · 2019-04-03 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
269
PE19.004726-LAE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 3 avril 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Abrecht, juges
Greffier : M. Pilet
*****
Art. 310 CPP ; 173, 181 CP
Statuant sur le recours interjeté le 25 mars 2019
parG.C.________G.C.________ contre l’ordonnance de non-entrée en
matière rendue le 13 mars 2019 par le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause n° PE19.004726-LAE, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) G.C.________, né le [...] 1958, et L.________, née le [...] 1959,
sont les enfants de B.C.________, né le [...] 1927. Ce dernier se trouve
actuellement en EMS, et cela depuis 2015. L.________ est curatrice de
représentation et de gestion d'une partie du patrimoine de B.C.________. Le
351

- 2 -
curateur de gestion du produit de la vente de la maison de ce dernier est
l’avocat Sandro Brantschen.
A.C.________, née le 21 mars 1964, est l'épouse de G.C.________
depuis le 30 octobre 1992.
b) Par acte du 5 mars 2019, A.C.________, par l'intermédiaire
de l’avocat Christophe Piguet, a déposé plainte pénale contre L.________
pour calomnie (art. 174 CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS
311.0]), subsidiairement diffamation (art. 173 CP), plus subsidiairement
injure (art. 177 CP). Elle exposait notamment qu’ensuite du handicap
physique de son mari dont elle était la mandataire générale selon
procuration légalisée du 23 novembre 2018, elle avait demandé à
L.________, en tant que curatrice de B.C.________, qu’elle autorise le
paiement de frais de déplacements adaptés pour l’aller-retour de son
pupille depuis son EMS jusqu’au domicile de G.C.________, et que
L.________, au lieu de lui répondre directement, avait écrit le 11 décembre
2018 à la Juge de paix un courrier qu’elle concluait comme suit :
« Madame la Juge de paix, si je refuse que ma belle-sœur puisse retirer de
l’argent sur le compte de mon papa c’est qu’elle m’a fait beaucoup de mal
ainsi qu’à ma famille et qu’à mes yeux c’est une femme vénale,
dangereuse et manipulatrice ».
La Procureure a décidé de l’ouverture d’une instruction pénale
contre L.________ en raison des propos reproduits ci-dessus et a cité les
parties à une audience de conciliation fixée au 23 mai 2019.
c) Par acte du 8 mars 2019, G.C.________, par l'intermédiaire
de l’avocat Mirko Giorgini, a déposé plainte pénale contre L.________ pour
contrainte, en raison du courrier adressé le 11 décembre 2018 par celle-ci
à la Juge de paix ; il considérait en effet que par ce courrier, L.________
aurait refusé de reconnaître les pouvoirs de représentation de son épouse
et l’aurait ainsi empêché de faire valoir sa demande légitime au sujet de
son père.

- 3 -
G.C.________ a également déclaré qu'il entendait se porter
partie civile, en tant que proche d’A.C.________ (art. 116 al. 2 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), en raison des
faits qui étaient à l'origine de la plainte de celle-ci, et se voir reconnaître
les mêmes droits qu’à la victime présumée (art. 117 al. 3 CPP).
B. Par ordonnance du 13 mars 2019, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois a refusé d’entrer en matière sur la
plainte déposée par G.C.________ contre L.________ (I) et a laissé les frais de
procédure à la charge de l’Etat (II).
La Procureure a considéré, s'agissant du prétendu « refus de
reconnaître les pouvoirs » de représentation d’A.C.________, que l’infraction
de contrainte, invoquée par le plaignant, n’était manifestement pas
réalisée en l'espèce, L.________ n’ayant pas usé de violence ou de menace,
ni entravé d'une autre façon le plaignant dans sa liberté d'action. En outre,
le Ministère public a constaté que jamais L.________ n'avait contesté la
qualité d’A.C.________ pour représenter son mari, mais qu’au contraire elle
avait affirmé à la Justice de paix s'opposer à la requête présentée par sa
belle-sœur sur le fond, reconnaissant ainsi la légitimité de cette dernière à
déposer ladite requête. Quant aux propos tenus par L.________ au sujet
d'A.C.________ dans son courrier à la Justice de paix, la Procureure a
considéré que G.C.________ n'était pas directement lésé par les éventuelles
infractions commises, que dès lors il ne saurait faire valoir des préventions
civiles et qu’il n'avait donc pas qualité pour déposer plainte en son propre
nom.
C. Par acte du 25 mars 2019, G.C.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette
ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à
sa réforme en ce sens que le Ministère public entre en matière sur sa
plainte du 8 mars 2019 et qu’il soit admis comme partie à la procédure
dirigée contre L.________, et subsidiairement à son annulation et au renvoi
de la cause au Ministère public pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.

- 4 -
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public dans les dix jours devant
l’autorité de recours (art. 310 al. 2 et 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b
CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité
compétente par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al.
1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 CPP), le recours est
recevable.
2. Le recourant se plaint d’une violation du droit fédéral,
subsidiairement d'un abus ou excès d'appréciation du Ministère public, en
tant que celui-ci, d’une part, aurait refusé à tort de lui reconnaître le statut
de proche de la victime – soit de son épouse A.C.________ – et les droits
procéduraux en découlant, et, d’autre part, aurait refusé à tort d’entrer en
matière sur sa propre plainte du 8 mars 2019. Il convient d’examiner
successivement ces deux griefs ci-après.
3.
3.1 Selon l'art. 116 al. 1 CPP, on entend par victime le lésé qui, du
fait d'une infraction, a subi une atteinte directe à son intégrité physique,
psychique ou sexuelle. Le proche de la victime est défini à l'art. 116 al. 2
CPP. Il s'agit notamment du conjoint de celle-ci.
En vertu de l'art. 117 al. 3 CPP, les proches de la victime
jouissent des mêmes droits que celle-ci lorsqu'ils se portent partie civile
contre les prévenus. Les termes « se portent partie civile » de la version
française doivent s'interpréter dans le sens de faire valoir des prétentions

- 5 -
civiles, comme en attestent les versions allemande et italienne (« Machen
die Angehörigen des Opfers Zivilansprüche geltend » ; « se fanno valere
pretese civili »). Par « mêmes droits », il faut entendre notamment le droit
pour le proche de se constituer partie plaignante comme demandeur au
civil, le cas échéant aussi au pénal. Toutefois, le droit du proche de se
constituer partie plaignante implique, ce que confirme la combinaison des
art. 117 al. 3 et 122 al. 2 CPP, qu'il fasse valoir des prétentions civiles
propres dans la procédure pénale. Autrement dit, le proche de la victime
ne peut se constituer partie plaignante que s'il fait valoir des prétentions
civiles propres dans la procédure pénale (ATF 139 IV 89 consid. 2.2 et les
références citées).
Conformément à ce qui prévalait sous l'égide de la LAVI, le
proche bénéficie des droits procéduraux, dorénavant conférés par le CPP,
si les prétentions qu'il invoque apparaissent crédibles au vu de ses
allégués. Il n'y a pas lieu d'exiger une preuve stricte, laquelle est
justement l'objet du procès au fond. Il ne suffit cependant pas d'articuler
des prétentions civiles sans aucun fondement, voire fantaisistes, pour
bénéficier des droits procéduraux. Il faut, avec une certaine
vraisemblance, que les prétentions invoquées soient fondées (ATF 139 IV
89 consid. 2.2 et les références citées).
3.2 En l'espèce, dans son courrier du 8 mars 2019, G.C.________ a
indiqué qu'il se prévalait de sa qualité de proche de son épouse
A.C.________, qu'il requérait qu'on lui reconnaisse les mêmes droits que la
victime présumée, conformément à l'art. 117 al. 3 CPP, et qu'il chiffrerait
ultérieurement le montant de ses conclusions civiles.
Comme l’a constaté à raison le Ministère public, G.C.________
n'est pas lésé directement par les éventuelles infractions commises, ce
que le recourant ne conteste d’ailleurs pas.
C’est au surplus à tort que le recourant cherche à se prévaloir
du statut de proche de victime, soit d’A.C.________, s’agissant des
infractions contre l’honneur pour lesquelles celle-ci a déposé plainte

- 6 -
contre L.________. En effet, conformément à l'art. 116 al. 1 CPP, pour que le
lésé soit considéré comme une victime, il faut qu’il ait subi, du fait d'une
infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou
sexuelle. L’atteinte doit revêtir une certaine importance, avec un certain
poids et ne pas constituer un simple cas de bagatelle. Sont notamment
exclues du champ d’application les atteintes à l’honneur (Moreillon/Parein-
Reymond, Petit commentaire du CPP, 2e éd. 2016, n. 6-8 ad art. 116 CPP
et les références citées ; ATF 128 I 218 consid. 1.2). Comme A.C.________
n’a pas la qualité de victime s’agissant des infractions contre l’honneur
pour lesquelles elle a déposé plainte contre L.________, G.C.________ ne
saurait se prévaloir de la qualité de proche de victime, d’autant moins
qu’on ne voit pas qu’il puisse sérieusement prendre des conclusions civiles
propres ensuite de l’atteinte à l’honneur qui aurait été commise à
l’encontre de son épouse.
4.
4.1 Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le procureur rend
immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte – une
ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la
dénonciation (cf. art. 301 ss CPP) ou de la plainte (Cornu, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, nn. 1 et 2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure
préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 ss
CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction ou les conditions à
l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF
6B_898/2017 du 8 mars 2018 consid. 3.1).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. En d'autres
termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction.
Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans
les cas clairs du point de vue des faits mais également du droit ; s'il est
nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en
matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute,

- 7 -
il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les
réf. citées ; JdT 2012 IV 160). En revanche, le Ministère public doit pouvoir
rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il
apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve
d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (cf. TF
1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 3.2).
4.2 Se rend coupable de contrainte, au sens de l'art. 181 CP, celui
qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un
dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa
liberté d'action, l'aura obligée à faire, ne pas faire ou à laisser faire un
acte.
Alors que la violence consiste dans l'emploi d'une force
physique d'une certaine intensité à l'encontre de la victime (TF
6B_415/2018 du 20 septembre 2018 consid. 2.1.2 ; ATF 101 IV 42 consid.
3a), la menace est un moyen de pression psychologique consistant à
annoncer un dommage futur dont la réalisation est présentée comme
dépendante de la volonté de l'auteur, sans toutefois qu'il soit nécessaire
que cette dépendance soit effective (TF 6B_415/2018 du
20 septembre 2018 consid. 2.1.2 ; ATF 117 IV 445 consid. 2b ; ATF 106 IV
125 consid. 2a) ni que l'auteur ait réellement la volonté de réaliser sa
menace (TF 6B_415/2018 du 20 septembre 2018 consid. 2.1.2 ; ATF 105 IV
120 consid. 2a). La loi exige un dommage sérieux, c'est-à-dire que la
perspective de l'inconvénient présenté comme dépendant de la volonté de
l'auteur soit propre à entraver le destinataire dans sa liberté de décision
ou d'action. La question doit être tranchée en fonction de critères
objectifs, en se plaçant du point de vue d'une personne de sensibilité
moyenne (TF 6B_415/2018 du 20 septembre 2018 consid. 2.1.2 ; ATF 122
IV 322 consid. 1a ; ATF 120 IV 17 consid. 2a/aa).
Il peut également y avoir contrainte lorsque l'auteur entrave sa
victime « de quelque autre manière » dans sa liberté d'action. Cette
formule générale doit être interprétée de manière restrictive. N'importe
quelle pression de peu d'importance ne suffit pas. Il faut que le moyen de

- 8 -
contrainte utilisé soit, comme pour la violence ou la menace d'un
dommage sérieux, propre à impressionner une personne de sensibilité
moyenne et à l'entraver d'une manière substantielle dans sa liberté de
décision ou d'action. Il s'agit donc de moyens de contrainte qui, par leur
intensité et leur effet, sont analogues à ceux qui sont cités expressément
par la loi (TF 6B_153/2017 du 28 novembre 2017 consid. 3.1 ; ATF 141 IV
437 consid. 3.2.1 ; ATF 137 IV 326 consid. 3.3.1). Selon la jurisprudence, la
contrainte n'est contraire au droit que si elle est illicite (ATF 120 IV 17
consid. 2a et les arrêts cités ; TF 6B_415/2018 du 20 septembre 2018
consid. 2.1.3), soit parce que le moyen utilisé ou le but poursuivi est
illicite, soit parce que le moyen est disproportionné pour atteindre le but
visé, soit encore parce qu'un moyen conforme au droit utilisé pour
atteindre un but légitime constitue, au vu des circonstances, un moyen de
pression abusif ou contraire aux mœurs (ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1 ;
ATF 137 IV 326 consid. 3.3.1 ; ATF 120 IV 17 consid. 2a/bb ; TF
6B_415/2018 du 20 septembre 2018 consid. 2.1.3).
4.3 En l’espèce, à l’instar du Ministère public, la Cour de céans ne
discerne pas en quoi les faits reprochés à L.________ par le recourant
pourraient être constitutifs de contrainte au sens de l’art. 181 CP. En effet,
comme l’a relevé le Ministère public, il n’apparaît pas que L.________ ait
contesté la qualité d'A.C.________ pour représenter son mari, puisqu’en
indiquant à la Justice de paix s'opposer sur le fond à la requête présentée
par sa belle-sœur en sa qualité de représentante du recourant, L.________ a
reconnu la légitimité de cette dernière pour déposer ladite requête.
C’est d’ailleurs L.________ elle-même qui a transmis à la Justice
de paix la demande qu’A.C.________ lui avait faite le 5 décembre 2018 par
courriel, en indiquant qu’ensuite dudit écrit, elle devait à nouveau solliciter
la Justice de paix pour obtenir l’accord de celle-ci et qu’elle lui donnait son
point de vue, à savoir qu’elle était surprise que ce soit à son père de payer
les courses pour aller manger chez son frère et sa belle-sœur, dès lors que
ces derniers n’étaient pas dans le besoin, et qu’elle refusait que sa belle-
sœur retire de l’argent sur le compte de son père car elle ne lui ne faisait
plus confiance pour diverses raisons qu’elle expliquait. On ne voit dès lors

- 9 -
aucun acte de contrainte illicite de la part de L.________ qui, tout en
déclarant s’opposer, en sa qualité de curatrice de son père chargée de
veiller aux intérêts de celui-ci, à ce que sa belle-sœur puisse retirer de
l’argent sur le compte de son père, a néanmoins transmis cette requête à
la Justice de paix pour que celle-ci rende une décision à cet égard.
Dans ces circonstances, la décision du Ministère public de ne
pas entrer en matière sur la plainte déposée par le recourant pour
contrainte échappe à la critique.
5. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l'ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 990 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 13 mars 2019 est confirmée.
III. Les frais de la procédure de recours, par 990 fr. (neuf cent
nonante francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

- 10 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Mirko Giorgini, avocat (pour G.C.________),
- Mme L.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :