vd_gerichte · JG17.020036 · 2018-01-25 · fr
Consignation
Consignation


TRIBUNAL CANTONAL
JG17.020036-171959
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CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 25 janvier 2018
__________________
Composition : M. A B R E C H T, président
Mme Stoudmann et M. Stoudmann, juges
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 59 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par B.________, à
Beyrouth (Liban), intimé, contre l’ordonnance rendue le 12 septembre
2017 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant
l’appelant d’avec les hoirs de feu A.W.________, soit B.W.________, à Colina
(Chili), P.________, à Lausanne, C.W.________, à Londres (UK), et
D.W.________, à Lausanne, requérants, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
1112

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En fait :
A. Par ordonnance du 12 septembre 2017, le Juge de paix du
district de Lausanne a autorisé les requérants hoirs de feu A.W.________,
soit en leur nom les exécuteurs testamentaires de feu A.W.________, à
consigner le solde du compte en euros ouvert auprès d’ [...] au nom de
l’Association des Notaires vaudois, rubrique A.W.________ (I), a dit que la
consignation serait opérée en mains de [...] (II), a arrêté à 680 fr. les frais
judiciaires de la requérante (III) et a mis les frais à la charge de la partie
requérante (IV).
En droit, le premier juge s’est référé aux courriels des 14
novembre 2016, 23 janvier et 5 mai 2017 adressés par E.W.________ –
exécuteur testamentaire – à l’intimé et demeurés sans réponse et a
appliqué les art. 250 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), 5 ch. 23 et 165 CDPJ (Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02).
Cette ordonnance indique en pied de page qu’un recours au
sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours dès la
notification de la décision. Elle a été notifiée à l’intimé B.________, domicilié
au Liban, le 6 novembre 2017.
B. Par acte du 13 novembre 2017, l’intimé B.________, agissant
sans l’intermédiaire d’un avocat, a interjeté recours contre l’ordonnance
précitée, en concluant à ce que le dépôt de l’acompte provisionnel de
70'000 euros qu’il avait effectué au bénéfice de [...] soit préservé et à ce
que E.W.________ ne soit pas autorisé à retirer ce montant sans son accord
ou à percevoir sur ce montant des honoraires supplémentaires.
Dans leur réponse du 1er décembre 2017, les hoirs de feu
A.W.________ ont conclu au rejet du recours, avec suite de frais et dépens.

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C. La Cour d’appel civile fait sien dans son entier l'état de fait de
l’ordonnance complétée par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. A.W.________, notaire, est décédé le [...].E.W.________ et
P.________ sont ses exécuteurs testamentaires.
2. Le 21 avril 2011, B.________, déclarant agir pour le compte de
[...], avait déposé 70'000 euros en mains du notaire A.W.________ par
virement sur le compte de l’Association des notaires vaudois auprès d’
[...], à Lausanne, rubrique A.W.________, à titre d’acompte en faveur de [...]
en vue de l’acquisition d’un bien-fonds (no [...] Médawar – Beyrouth) au
Liban.
3. Par courriel du 14 novembre 2016, E.W.________ a informé le
déposant B.________ qu’il résiliait le contrat de dépôt et l’a invité à lui
indiquer sur quel compte il pouvait verser le solde du dépôt qui, après
prélèvement des honoraires, frais et débours du dépositaire depuis 2011,
s’élevait à environ 61'500 euros. Il a relancé B.________ par courriels des 6
février et 5 mai 2017.
4. Le 8 mai 2017, E.W.________, pour les hoirs de feu
A.W.________, a déposé une requête de consignation auprès du Juge de
paix du district de Lausanne, en concluant, avec suite de frais et dépens, à
ce que celui-ci autorise les requérants, soit en leur nom les exécuteurs
testamentaires de feu A.W.________, à consigner le solde du compte en
euros ouvert auprès d’ [...] au nom de l’Association des Notaires Vaudois,
rubrique A.W.________, et à donner dans ce sens les instructions
nécessaires à qui de droit (I), dise que la consignation serait opérée en
mains de la [...], Service des consignations juridiques (II), mette les frais
de cette consignation à la charge de B.________ (III) et dise que ce dernier
pourrait disposer en tout temps du montant consigné, sous déduction des
frais de consignation, de tenue de compte de consignation et de clôture de
celui-ci (IV).

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5. Selon B.________, une procédure judiciaire serait pendante
devant les autorités judiciaires libanaises en vue de l’exécution de la
promesse de vente.
En d roit :
1. L’ordonnance querellée a été rendue dans le cadre d’une
procédure de consignation, laquelle relève de la juridiction gracieuse
(Piotet, note ad CREC I 4 janvier 2007/33, JdT 2007 III 78, spéc. p. 80;
Loertscher, Commentaire romand, Code des obligations I, 2e éd., Bâle
2012, n. 7 ad art. 92 CO). Le CPC régit, selon son art. 1 let. b, les décisions
judiciaires de la juridiction gracieuse. En vertu de cette disposition, le CPC
est en principe applicable si le droit fédéral prévoit directement la saisine
du juge en matière gracieuse (ATF 139 III 225 ; Piotet, La nouvelle
délimitation entre règles fédérales et cantonales de procédure civile ou
l’art. 1 CPC pied d’argile du géant, n. 57, p. 18, in Procédure civile suisse:
les grands thèmes pour le praticien, Neuchâtel 2010; Gasser, in
Brunner/Gasser/Schwander (édit.), Schweizerische Zivilprozessordnung
Kommentar, Zurich/St-Gall 2011, n. 36 ad art. 1 CPC).
En l’espèce, il s’agit d’un cas de consignation au sens de l’art.
92 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220), lequel prévoit
expressément la compétence du juge. Dès lors que la saisine du juge est
prévue par le droit fédéral et que la consignation relève de la matière
civile, la procédure y relative est soumise au CPC (cf. art. 19 et 250 let. a
ch. 3 CPC; Berger, Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung
ZPO, Band I, Berne 2012, n. 35 ad art. 1 CPC; Haldy, CPC commenté, Bâle
2011, n. 12 ad art. 1 CPC), qui régit également les voies de droit.
2. L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) au sens de l’art. 236 CPC, dans les

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causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 aI. 2 CPC). Tel est le cas
en l’espèce, les intimés ayant requis en première instance la consignation
d’un montant de 61’500 francs.
L’appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l’instance
d’appel, en l’occurrence la Cour d’appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]), dans les dix
jours (art. 250 let. a ch. 3 et 314 al. 1 CPC) à compter de la notification de
la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
L’acte adressé au bon tribunal, mais à la mauvaise cour ou au
mauvais juge n’est revêtu que d’un simple vice de forme mineur et peut
être transmis d’office au juge ou à la cour compétente pour être
valablement traité (CREC 6 mars 2013/70).
En l’espèce, il y a lieu de traiter le recours en tant qu’appel,
cela d’autant plus que les voies de droit ont été indiquées faussement
dans l’ordonnance attaquée et que l’appelant n’est pas assisté d’un
mandataire professionnel.
L’appelant a déposé son écriture en temps utile, de sorte que,
sous cet angle, l’appel est recevable.
3. L'existence d'un intérêt à recourir est requis pour l'exercice de
toute voie de droit (cf. art. 59 al. 2 let a CPC ; ATF 130 III 102 consid. 1.3,
rés. in JdT 2004 I 234 ; ATF 127 III 429 consid. 1b, rés. in JdT 2001 I 371 ;
ATF 126 III 198 consid. 2b ; ATF 120 II 5 consid. 2a, JdT 1997 I 59).
L’absence d'un tel intérêt, qui doit être constatée d'office (art. 60 CPC),
entraîne l'irrecevabilité du recours (Freiburghaus/Afheldt in Sutter-Somm,
Hasenböhler, Leuenberger (éd.), ZPO Kommentar, nn. 10 et 11 ad art. 321
CPC ; Corboz, Commentaire de la LTF [loi sur le Tribunal fédéral ; RS
173.110], n. 14 ad art. 76 LTF et les réf. cit.).

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En l’espèce, il faut constater que ce sont exclusivement les
frais prélevés par le dépositaire qui motivent l’appel ; or les modalités
contractuelles de l’intervention de feu A.W.________ en qualité de
dépositaire sont sans lien avec la consignation ordonnée en mains de la
[...], l’appelant conservant la possibilité de contester le montant des frais
et honoraires facturés par le dépositaire. Dans ces circonstances, force est
d’admettre que l’appelant ne dispose ici d’aucun intérêt à l’appel.
4. Il s’ensuit que l’appel doit être déclaré irrecevable.
Les frais judiciaires de deuxième instance, fixés à 800 fr. (art.
64 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV
270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 106 al.
1 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens, E.W.________ agissant en
qualité d’exécuteur testamentaire.
Par ces motifs,
La Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
B.________.
III. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
IV. L’arrêt est exécutoire.

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Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. B.________,
- M. E.W.________ (pour l’hoirie de feu A.W.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne.

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La greffière :