vd_gerichte · ZE14.013427 · 2019-04-24 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL AM 11/14 - 16/2019
ZE14.013427
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 24 avril 2019
__________________
Composition : M. NEU, juge unique
Greffière : Mme Chaboudez
*****
Cause pendante entre :
H.________, à [...], recourant, représenté par Luigi Stampa,
et
N.________, à [...], intimée.
_______________
Art. 72 al. 2 LAMal ; 43 al. 1 LPGA
402

- 2 -
E n f a i t :
A. a) H.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1972,
travaillait en tant que poseur de fenêtres pour la société [...] Sàrl depuis
mars 2010. Par le biais d’un contrat collectif conclu par son employeur,
l’assuré bénéficiait d'une assurance perte de gain maladie auprès de
N.________, [...] (ci-après : N.________ ou l'intimée). Il était également
assuré contre les accidents professionnels et non professionnels auprès de
la Caisse nationale suisse d'assurance contre les accidents (ci-après : la
CNA).
En date du 13 février 2012, l’assuré a glissé et chuté en se
tapant le genou gauche contre un pied de biche qui se trouvait caché sous
une bâche. Il s’est retrouvé en totale incapacité de travailler à partir du 14
février 2012. Selon le rapport médical des Drs Q.________, spécialiste en
chirurgie et traumatologie, et F.________ du 5 avril 2012, il souffrait une
bursite post-traumatique du genou gauche, qui a nécessité une
bursectomie pré-rotulienne en date du 26 mars 2012. Les suites de cet
accident ont été prises en charge par la CNA.
L’assuré a pu reprendre son emploi à 100 % dès le 28 mai
2012, mais s’est à nouveau retrouvé en incapacité de travail dès le 28
août 2012 (certificats établis par le Dr Q.________ puis par le Dr
M.________).
Une IRM réalisée le 30 août 2012 en raison de la persistance
de douleurs rétropatellaires a montré des signes de bursite pré-rotulienne
ainsi qu’une chondropathie modérée focale du versant interne de la
patella.
Dans un rapport médical du 21 septembre 2012, le Dr
M.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de
l’appareil locomoteur, a posé les diagnostics de chondromalacie versant
médical de la rotule gauche et de status post-bursectomie pré-rotulienne

- 3 -
le 26 mars 2012 pour une bursite post-traumatique suite à un choc direct
de la face antérieure du genou. Compte tenu du peu d’amélioration
ressentie à la suite d’une infiltration, ce médecin estimait que les douleurs
n’étaient pas directement d’origine articulaire.
Par décision du 24 octobre 2012, la CNA a refusé de prendre
en charge les troubles annoncés comme rechute, au motif qu’il n’existait
pas de lien de causalité avéré ou pour le moins établi au degré de la
vraisemblance prépondérante entre l’accident du 13 février et les lésions
annoncées. L’assuré s’est opposé à cette par acte du 15 novembre 2012.
Une opposition provisoire a également été déposée le 23 novembre 2012
par N.________.
b) Le 12 novembre 2012, l'employeur a annoncé à N.________
l’incapacité de travail de l’assuré, qui avait débuté le 28 août 2012.
N.________ a requis la production du dossier de l’assuré auprès
de la CNA.
Dans un rapport médical du 13 novembre 2012 adressé à la
CNA, le Dr M.________ a suspecté une neuropathie cutanée de la branche
rotulienne médiane du nerf saphène.
Le Dr S.________, spécialise en médecine interne générale et
médecin-conseil de N.________, a examiné l’assuré en date du 19
décembre 2012. Dans son rapport du 20 décembre 2012, il a indiqué que
les signes cliniques actuels étaient compatibles avec une inflammation
cicatricielle antérieure de la rotule à mettre en relation avec les suites
opératoires du 13 février [recte : 26 mars] 2012, si bien que la
responsabilité de la CNA restait engagée.
Dans un courrier du 20 décembre 2012, le Dr S.________ a
mentionné que l’assuré était en totale incapacité de travail dans son
activité habituelle depuis le 13 février 2012, qu’aucune amélioration
n’avait été notée par l’assuré malgré le traitement conservateur et que

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l’état inflammatoire de l’articulation persistait, de sorte qu’un recyclage
professionnel ne pouvait pas encore être envisagé.
Le 29 janvier 2013, l’assuré a été examiné par le Dr V.________,
spécialiste en chirurgie et médecin d’arrondissement de la CNA. Celui-ci a
estimé que l’assuré présentait une chondropathie rotulienne, surchargée
d’éléments fonctionnels, sans toutefois exclure totalement une
participation neurogène à la symptomatologie douloureuse en relation
avec l’atteinte d’un petit rameau cutané du nerf saphène. Des examens
complémentaires étaient nécessaires pour clarifier la situation.
c) Par courrier du 29 janvier 2013, la CNA a annulé sa décision
du 24 octobre 2012 et décidé de continuer à allouer à l’assuré des
prestations d’assurance pour les suites de l’accident du 13 février 2012.
L’assuré a séjourné à la J.________ (ci-après : J.________) du 20
février au 20 mars 2013. Le rapport final établi le 11 avril 2013 et signé
des Drs T.________, spécialiste en rhumatologie, et C.________, faisait état
notamment de ce qui suit :
« DIAGNOSTIC PRINCIPAL
- Thérapies physiques et fonctionnelles pour gonalgie et limitation
fonctionnelle au genou gauche
DIAGNOSTICS SUPPLEMENTAIRES
- Chute au travail le 13.02.2012, avec traumatisme direct du genou
gauche
- Status post-bursectomie pré-rotulienne gauche le 26.03.2012
- Status post-infiltration intra-articulaire de Rapidocaïne 2 % 10 ml le
12.09.2012 avec échec
- Status post-infiltration intra-cicatricielle de Rapidocaïne 1 % le
08.11.2012 avec échec
- Allodynie péricicatricielle du genou gauche
- Chondropathie rotulienne interne gauche et plica sus et para
patellaire interne sur l’arthro-IRM du 26.02.2013
- Trouble de l’adaptation mixte anxieux et dépressif
- Syndrome d’apnée du sommeil
[…]
Aucune incohérence flagrante n’a été relevée mais on note un
patient assez plaintif, craintif, qui a tendance à s’auto limiter. Il faut

- 5 -
aussi noter que l’auto appréciation de son handicap est assez
important[e] (score PACT à 79 = niveau inférieur à un niveau d’effort
sédentaire).
Les limitations fonctionnelles provisoires suivantes sont retenues :
accroupissements répétés, positions à genoux prolongées, montées
et descentes répétitives d’escaliers.
La situation n’est pas stabilisée du point de vue médical et des
aptitudes fonctionnelles : une poursuite de la physiothérapie
ambulatoire 2x/ semaine serait nécessaire pour améliorer la mobilité
articulaire et augmenter la puissance musculaire.
Une stabilisation médicale est attendue dans un délai de : 2-3 mois.
Aucune nouvelle intervention n’est proposée d’après notre
consultant orthopédiste (cf. rapport).
Le pronostic de réinsertion dans l’ancienne activité est a priori
favorable mais il s’agit d’un travail à fortes contraintes sur les
membres inférieurs, avec port de charges très lourdes. De plus,
l’existence d’un litige avec la suva, l’auto appréciation élevé[e] de
son handicap, la durée de l’incapacité de travail, le trouble de
l’adaptation vont probablement compliquer cette reprise. Une
reprise partielle pourrait être essayée dans un premier temps. En
cas d’échec la situation devra être réévaluée, on rappelle qu’une
demande AI est en cours. »
Dans le cadre de ce séjour, un ENMG a été réalisé le 7 mars
2013 et a pu confirmer qu’on ne retrouvait aucun argument pour une
atteinte du nerf sural, comme à l’examen clinique.
Un nouvel examen par le Dr V.________ a été organisé le 4 juin
2013. Dans son rapport du même jour, il a conclu ce qui suit :
« Le patient dit que le séjour à [...] ne lui a pas apporté grand-chose.
Il a toujours des douleurs intéressant toute la face antérieure du
genou G [gauche]. Les douleurs sont permanentes, également
nocturnes, et le patient est fréquemment réveillé la nuit. Il est aussi
limité dans ses déplacements. Il a essayé de reprendre le travail hier
à 50 % mais ça n’allait pas.
L’examen clinique est maintenant dominé par un comportement
douloureux et une exclusion fonctionnelle du genou G.
Objectivement, les cicatrices sont bien coaptées. Il n’y a aucune
induration des téguments. La cicatrice médiane serait très sensible à
la palpation mais il n’y a pas de signe de Tinel clairement
identifiable. Le genou est sec. Il n’y a pas de tuméfaction, pas
d’hyperthermie ni aucun signe réactif local. La mobilisation se
heurte à des contrepulsions et la flexion paraît limitée par les
douleurs. Les signes rotuliens sont ininterprétables chez un patient
dont le genou semble hyperalgique. Il n’y a pas de laxité

- 6 -
pathologique. Il n’y a pratiquement pas d’amyotrophie de la cuisse G
et le quadriceps a un bon tonus et une bonne force.
L’impression qui prévaut est donc elle d’un trouble fonctionnel, d’un
handicap subjectif hors normes, le tout débouchant sur un processus
d’invalidisation que la prise en charge thérapeutique, incluant un
séjour stationnaire à la J.________, n’est pa[s] parvenu à endigue[r].
Le bien-fondé d’un reclassement professionnel peut se concevoir
mais le vécu douloureux est tel qu’on ne voit pas comment des
mesures professionnelles pourront être mises en œuvre.
Pour ce qui est de la responsabilité de la Suva dans cette affaire, il
est clair qu’une simple contusion du genou n’est pas susceptible de
déployer indéfiniment des effets.
Il n’est même pas sûr qu’elle soit responsable de la décompensation
d’une chondropathie rotulienne sous-jacente.
A noter également qu’on n’est pas parvenu à faire la preuve d’une
atteinte neurogène significative faisant suite à la bursectomie.
En d’autres termes, il n’y a pas de séquelle de l’accident nécessitant
la poursuite d’un traitement, contre-indiquant la reprise de l’activité
habituelle ou justifiant l’octroi d’une indemnité pour atteinte à
l’intégrité. »
Par décision du 7 juin 2013, la CNA a clos le cas au 15 juin
2013 en ce qui concerne les suites de l’accident, a réfuté tout droit à
d’autres prestations d’assurance et mis fin au versement des prestations
d’assurance perçues jusque-là. Suivant l’appréciation de son médecin-
conseil, elle a considéré que les troubles qui subsistaient n’étaient plus
dus à l’accident, mais exclusivement de nature maladive, et que le statu
quo sine pouvait être considéré comme atteinte le 15 juin 2013 au plus
tard.
L’assuré s’est opposé à cette décision le 13 juin 2013. Une
opposition provisoire a également été déposée par N.________ le 24 juin
2013, puis retirée en date du 10 juillet 2013.
Par décision sur opposition du 18 juillet 2013, la CNA a rejeté
l’opposition formée par l’assuré et confirmé sa décision du 7 juin 2013. Le
13 septembre 2013, l’assuré a déposé un recours contre cette décision sur
opposition auprès de la Cour de céans (affaire AA 89/13).

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d) N.________ a fait réaliser une expertise de l’appareil
locomoteur par la G.________. Dans le rapport d’expertise établi le 7
octobre 2013, le Dr W.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et
traumatologie de l’appareil locomoteur, a écrit notamment ce qui suit :
« DISCUSSIONS ET SYNTHESE
1. SYNTHESE
a. Signes cliniques et paracliniques principaux
L'examen clinique permet donc de retrouver des douleurs de siège
et d'intensité très variables selon le moment de l'examen. Une petite
diminution de la mobilité en extension et en flexion semble
présente, mais notons que l'expert n'a pas voulu rechercher les
amplitudes complètes, afin de ne pas aggraver les douleurs
alléguées. Par ailleurs, il n'existe aucun signe de lésions
ligamentaires ou méniscales, ni point douloureux cartilagineux, ni
épanchement.
Du point de vue paraclinique, l'arthro-IRM du 26 février 2013 a
permis de mettre en évidence une chondromalacie du versant
médial de la rotule gauche, avec fissure cartilagineuse du versant
interne du cartilage rotulien, en sus de plicae sus-patellaire et para-
patellaire interne.
b. Etat actuel, interactions et évolution prévisible
La grande variabilité du siège des douleurs et de leur intensité ayant
motivé de nombreux examens complémentaires, dont une
hospitalisation dans un Service de médecine de la douleur, ainsi que
l'absence d'effets des diverses médications, dont des infiltrations
superficielles et intra-articulaires, orientent vers une tendance à la
majoration des plaintes. Par ailleurs, notons qu'un trouble de
l'adaptation, réaction mixte, anxieuse et dépressive (ICD-10, F43.22)
a été retenu par le Docteur P.________, Cheffe de clinique, Service de
psychosomatique, J.________.
En ce qui concerne les suites de l'événement du 13 février 2012
(contusion du genou gauche et bursite pré-rotulienne traumatique),
l'évolution est allée en status post sur le plan de l'appareil
locomoteur. L'expert ne retrouve plus aucune anomalie au niveau de
la peau, ni des tissus sous-cutanés de la face antérieure du genou
gauche. Les autres pathologies, mises en évidence par les examens
complémentaires et notamment l'IRM, sont représentées par un état
antérieur. Elles ne sont cliniquement pas actives et n'entraînent
aucune limitation.
Le status actuel de la chondromalacie, de la fissure cartilagineuse et
des plicae est celui d'une stabilisation.
En revanche, l'évolution des plaintes est impossible à prévoir, étant
donné le contexte et la tendance à la majoration.

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2. FACTEURS NON MEDICAUX
[…]
Commentaire : Il est noté une tendance à la majoration.
Cependant, l'expert conseille à Monsieur H.________ de reprendre le
plus vite possible le travail, en mettant au besoin une genouillère de
façon à arrêter de tout centrer sur le genou gauche, vu que le status
est actuellement à près de dix-neuf mois de la chute.
3. LIMITATIONS ET CAPACITE DE TRAVAIL DANS LE DERNIER
EMPLOI
Limitations locomotrices
Il n'y a aucune limitation dans le dernier emploi.
Capacité de travail, relevant des indemnités journalières en
cas de maladie
Du 28 août 2012 au 13 novembre 2012, il peut être admis une
incapacité de travail totale, les médecins traitants ayant au départ
envisagé une étiologie possible des douleurs également en lien avec
la chondromalacie, celle-ci étant exclue par la suite.
Or, la suite de l'incapacité de travail ne se justifie pas sur le plan
somatique pour une cause d'atteinte maladive, la prise en charge a
été acceptée par l'assurance-accidents dans le cadre
d'investigations complémentaires.
4. LIMITATIONS ET CAPACITE DE TRAVAIL DANS UN EMPLOI
ADAPTE
Limitations
La question tombe.
Capacité de travail relevant des indemnités journalières en
cas de maladie
La question tombe en l'absence de handicap. »
Par décision du 11 octobre 2013, N.________ a refusé d’octroyer
des indemnités journalières à l’assuré au motif qu’il n’était pas dans
l’incapacité d’accomplir, dans sa profession ou dans son domaine
d’activité, le travail qui pouvait raisonnablement être exigé de lui.
L’assuré s’est opposé à cette décision par acte daté du 11
octobre 2013, réceptionné le 14 novembre 2013. Il a fait valoir qu’il était
en totale incapacité de travail dans sa profession et que sa situation
n’était toujours pas stabilisée. Il a produit un certificat médical du Dr
M.________ du 4 novembre 2013, qui attestait une complète incapacité de
travail dans l’ancienne profession, les limitations fonctionnelles étant
l’incapacité de travailler à genoux, en position accroupie, de monter sur
des échafaudages ou des échelles ou dans les escaliers d’une manière

- 9 -
répétitive surtout en portant des poids lourds de plus que 20 kg. La
marche dans les escaliers ou sur des échafaudages pouvait être exigée,
mais sans charge. Tous travaux d’une intensité légère ou moyenne en
position assise ou variable, même debout, étaient possibles à plein temps.
Dans un complément d’expertise du 16 décembre 2013, le Dr
W.________ s’est prononcé comme suit :
« En ce qui concerne la persistance des douleurs de type
neuropathique :
L'EMG a éliminé le diagnostic de neuropathie depuis mars 2013, il ne
s'agit que de plaintes. Il a été souligné les signes de majoration avec
absence d'effets de toute médication, ainsi que la variabilité du
siège des douleurs et leur intensité.
Pour la persistance de la chondropathie
Les lésions cartilagineuses rotuliennes ne sont en général pas
douloureuses, elles sont fréquentes surtout en cas de pratique
sportive antérieure, comme dans le cas présent (rappelons la
pratique du football entre 1979 et 2012). Elles sont également
présentes en cas de surpoids (ici à la limite de l'obésité).
Dans le cas présent, la persistance d'une chondropathie douloureuse
n'a pas convaincu car :
Les plaintes sont peu précises, parfois au niveau du pôle
inférieur de la rotule (non concordant puisque n'intéressant pas
la facette interne).
La douleur est irrégulièrement réveillée, parfois présente et
parfois indolore, lors de l'examen clinique (non concordant
puisque d'intensité très variable).
Il n'existait aucun épanchement et la mobilisation transversale
de la rotule était indolore à l'examen clinique.
Ainsi, il n'existe aucune raison à ce que cette pathologie ne soit pas
stabilisée, aucun signe objectif franc de douleurs d'origine rotulienne
n'étant mis en évidence, une chondropathie mise en évidence à
I'IRM ne suffisant pas pour affirmer une plainte douloureuse. De
plus, la douleur aurait pu être liée à un processus inflammatoire, ce
qui n'est pas le cas car l'infiltration n'a pas apporté de soulagement.
Enfin, la chondromalacie n'est qu'un ramollissement du cartilage, il
s'agit d'un diagnostic de palpation et non d'un diagnostic pouvant
être posé par IRM.
Les limitations ont été abordées et débattues dans l'expertise, le
courrier complémentaire n'est pas de nature à remettre mes
conclusions en cause. »
Dans un courrier du 19 décembre 2013, le Dr S.________ a
confirmé le bien-fondé des conclusions du Dr W.________.

- 10 -
Par décision sur opposition du 26 février 2014, N.________ a
rejeté l’opposition formée par l’assuré et confirmé sa décision du 11
octobre 2013, au motif que l’assuré ne présentait pas d’incapacité de
travail dès le 15 juin 2013.
B. Par acte de son mandataire du 31 mars 2014, H.________ a
recouru contre cette décision sur opposition auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à son annulation et à
l’octroi d’indemnités pour perte de gain du 16 juin 2013 jusqu’au 31
octobre 2013. Il s’est prévalu de la totale incapacité de travail attestée par
le Dr M.________ jusqu’au 31 octobre 2013.
Par réponse du 3 juin 2014, N.________ a conclu au rejet du
recours du recours, estimant que les rapports du médecin traitant
n’étaient pas en mesure de remettre en cause les conclusions du Dr
W.________.
Suivant la requête de N.________, le juge instructeur a, par avis
du 10 juin 2014, suspendu la cause jusqu’à droit connu dans la procédure
de recours pendante en matière d’assurance-accidents. Par arrêt de ce
jour, la Cour de céans a rejeté le recours en question et confirmé la
décision sur opposition rendue par la CNA le 18 juillet 2013 (CASSO AA
89/13 – 58/2019 du 24 avril 2019).
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-maladie (art. 1 al. 1 LAMal
[loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).

- 11 -
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le droit du recourant à des indemnités
journalières de la part de N.________ du 16 juin 2013 au 31 octobre 2013.
3. a) Aux termes de l’art. 67 LAMal, toute personne domiciliée en
Suisse ou qui y exerce une activité lucrative, âgée de quinze ans révolus,
mais qui n’a pas atteint 65 ans, peut conclure une assurance indemnités
journalières avec un assureur (al. 1). L’assurance d’indemnités
journalières peut être conclue sous la forme d’une assurance collective (al.
3, première phrase).
Selon l’art. 72 al. 2 LAMal, le droit aux indemnités journalières
prend naissance lorsque l’assuré a une capacité de travail réduite au
moins de moitié. Est constitutive d’une incapacité de travail au sens de
l’art. 6 LPGA toute perte, totale ou partielle, de l’aptitude de l’assuré à
accomplir dans sa profession ou son domaine d’activité le travail qui peut
raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte d’une atteinte à
sa santé physique, mentale ou psychique. En cas d’incapacité de travail de
longue durée, l’activité qui peut être exigée de lui peut aussi relever d’une
autre profession ou d’un autre domaine d’activité.
b) Selon le principe de la libre appréciation des preuves
(art. 61 let. c LPGA), le juge apprécie librement les preuves médicales qu’il
a recueillies, sans être lié par des règles formelles, en procédant à une
appréciation complète et rigoureuse des preuves. Le juge doit examiner
objectivement tous les documents à disposition, quelle que soit leur

- 12 -
provenance, puis décider s’ils permettent de porter un jugement valable
sur le droit litigieux. S’il existe des avis contradictoires, il ne peut trancher
l’affaire sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une
opinion plutôt qu’une autre. En ce qui concerne la valeur probante d’un
rapport médical, il est déterminant que les points litigieux aient fait l’objet
d’une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens
complets, qu’il prenne également en considération les plaintes exprimées
par la personne examinée, qu’il ait été établi en pleine connaissance du
dossier (anamnèse), que la description du contexte médical et
l’appréciation de la situation médicale soient claires et enfin que les
conclusions de l’expert soient bien motivées. Au demeurant, l’élément
déterminant pour la valeur probante, n’est ni l’origine du moyen de
preuve, ni sa désignation comme rapport ou comme expertise, mais bel et
bien son contenu (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3a ;
TF 8C_75/2017 du 24 octobre 2017 consid. 3.4).
4. La Cour de céans ayant confirmé la fin des prestations
d’assurance-accidents au 15 juin 2013, il convient en l’occurrence
d’examiner s’il appartient à N.________ de servir des indemnités
journalières au recourant à partir du 16 juin 2013 jusqu’au 31 octobre
2013, période pendant laquelle le Dr M.________ a encore attesté une
totale incapacité de travail. Par la décision attaquée, N.________ a refusé
de verser des prestations au recourant au motif qu’il bénéficiait d’une
pleine capacité de travail dans son activité habituelle, selon les
conclusions de l’expertise qu’elle a fait réaliser par la G.________.
a) Il se trouve toutefois que de graves manquements au devoir
professionnel ont été constatés dans la gestion de la G.________,
notamment de la part d’un médecin responsable du département
d’expertises qui a modifié illicitement le contenu de rapports. Le Tribunal
fédéral a dès lors estimé que les expertises réalisées au sein de cette
institution ne pouvaient servir de fondement à l’examen d’un droit à des
prestations. Les exigences liées à la qualité de l’exécution d’un mandat
d’expertise médicale en droit des assurances sociales ne pouvaient en
effet être suffisamment garanties, de sorte qu’il n’était pas possible

- 13 -
d’accorder pleine confiance à une expertise rendue par un expert œuvrant
au sein de la G.________. Le Tribunal fédéral a précisé que cette conclusion
s’imposait indépendamment de savoir si, dans un cas particulier, le
responsable médical à l’origine des manquements constatés était
concrètement intervenu dans la rédaction du rapport de l’expert ou non
(cf. ATF 144 V 258 consid. 2.3.2 ; TF 2C_32/2017 du 22 décembre 2017
consid. 7.3 et 8F_8/2018 du 7 janvier 2019 consid. 2.3).
b) L’expertise du Dr W.________, datée du 7 octobre 2013, a
été réalisée à une époque où le responsable médical du département
expertise modifiait illicitement le contenu de rapports. En conséquence,
les conclusions de cet expert ne peuvent pas être prises en considération
dans le cadre de l’examen du droit de l’assuré au versement des
indemnités journalières par N.________.
Il faut par ailleurs constater que les autres documents
médicaux au dossier ne permettent pas de déterminer si le recourant
bénéficiait ou non d’une capacité de travail dans son activité de poseur de
fenêtres pendant la période litigieuse. Dans son rapport du 4 juin 2013, le
Dr V.________ indique certes qu’il n’y a pas de séquelle de l’accident
nécessitant la poursuite d’un traitement et contre-indiquant la reprise de
l’activité habituelle. De par la formulation employée, on constate toutefois
que son appréciation se limite uniquement aux conséquences de
l’accident et ne tient pas compte des atteintes maladives, aspects sur
lesquels il n’avait pas à se prononcer. Dans leur rapport du 11 avril 2013,
les médecins de la J.________ envisagent la reprise de l’activité habituelle,
mais avec réserve. Ils retiennent en effet des limitations fonctionnelles
provisoires qui ne sont pas compatibles avec une telle activité et précisent
d’ailleurs qu’il s’agit d’un travail à fortes contraintes sur les membres
inférieurs, avec port de charges très lourdes. Ils estiment que la
stabilisation de l’état de santé interviendrait dans les deux à trois mois
après leur rapport et proposent une reprise progressive, tout en
envisageant déjà qu’elle puisse échouer. On ne saurait par conséquent
conclure, sur la base de leur rapport, que le recourant aurait pu reprendre
son activité à plein temps à partir du 16 juin 2013.

- 14 -
Dès lors que le rapport d’expertise du 7 octobre 2013 de la
G.________ ne pouvait servir de fondement à la décision relative au droit
aux indemnités journalières et en l’absence d’autres pièces médicales au
dossier qui auraient permis de confirmer les conclusions du rapport
d’expertise, il n’est pas possible d’apprécier de manière circonstanciée
l’état de santé du recourant ainsi que les éventuelles répercussions
négatives de celui-ci sur sa capacité de travail.
c) Il s’ensuit que la cause doit être renvoyée à l’intimée – à
laquelle il revient au premier chef d’instruire (art. 43 al. 1 LPGA) – pour
qu’elle complète l’instruction sur le plan médical, en mettant en œuvre
une expertise orthopédique, laquelle devra être effectuée conformément à
l’art. 44 LPGA. Il appartiendra ensuite à l’intimée de rendre une nouvelle
décision statuant sur les prétentions du recourant.
5. a) Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la
décision attaquée annulée, la cause étant renvoyée à l’intimée pour
complément d’instruction au sens des considérants puis nouvelle décision.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA).
c) Obtenant gain de cause avec l’assistance d’un mandataire
qualifié, le recourant a droit à une indemnité de dépens à titre de
participation aux honoraires de son conseil (art. 61 let. g LPGA), qu’il
convient d’arrêter à 500 fr. (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des
frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV
173.36.5.1]), et de mettre à la charge de l’intimée qui succombe.
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :

- 15 -
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 26 février 2014 par
N.________ est annulée et la cause lui est renvoyée pour
complément d’instruction au sens des considérants puis
nouvelle décision.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV. N.________ versera à H.________ une indemnité de 500 fr. (cinq
cents francs) à titre de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- M. Luigi Stampa (pour le recourant),
- N.________,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.

- 16 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :