vd_gerichte · JY13.032342 · 2013-08-30 · fr
Mesure de contrainte - LMC
Mesure de contrainte - LMC


TRIBUNAL CANTONAL
JY13.032342-131605
279
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 30 août 2013
__________________
Présidence de M. CREUX, président
Juges : M. Giroud et Mme Charif Feller
Greffier : M. Elsig
*****
Art. 50 LPA-VD
Vu l’ordonnance de mise en détention administrative rendue le
25 juillet 2013 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause
concernant U.________,
vu la décision du Président du Tribunal cantonal désignant
l’avocat Thierry de Mestral en qualité de conseil d’office de U.________,
vu le recours interjeté le 5 août 2013 contre ladite ordonnance
par U.________, qui conclut à sa libération en faisant valoir que sa détention
est disproportionnée au regard de l’absence d’actes délictueux de sa part,
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vu la liste des opérations déposée le 9 août 2013 par le conseil
du recourant,
vu le courrier du Service de la population, Secteur départs, du
15 août 2013 informant la cour de céans que le recourant a quitté la
Suisse le 7 août 2013,
attendu que, selon la jurisprudence, lorsque la cause devient
sans objet, l’autorité de recours administrative raye la cause du rôle et
statue sur les frais et dépens (TA AC.2002.0258 du 29 novembre 2004,
cité par Bovay/Blanchard/Grisel Rapin, Procédure administrative vaudoise,
2012, n. 4.3 ad art. 55 LPA-VD, p. 200 ; applicable par renvoi de l’art. 31
al. 6 LVLEtr [loi du 18 décembre 2007 d’application dans le canton de
Vaud de la législation fédérale sur les étrangers; RSV 142.11]),
que le départ de Suisse du recourant rend le recours sans
objet;
attendu que, selon la jurisprudence, lorsqu'un étranger mis en
détention administrative a invoqué la violation des art. 5 et 8 CEDH
(Convention du 4 novembre 1954 de sauvegarde des droits de l'homme et
des libertés fondamentales; RS 0.101), il incombe à l'autorité judiciaire
d'examiner la licéité de la détention, même si l'étranger a été libéré dans
l'intervalle (ATF 137 I 296),
qu'en l'espèce, le recourant ne s'est prévalu d'aucune de ces
deux dispositions,
qu'il n'y a dès lors pas lieu d'examiner la licéité de la
détention;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 50
LPA-VD [loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV
173.36] applicable par renvoi de l'art. 31 al. 6 LVLEtr [loi du 28 décembre

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2007 d'application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les
étranger; RSV 142.11]),
qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance,
aucune des parties ne pouvant être considérée comme succombante au
sens de l’art. 55 al. 2 LPA-VD ;
attendu que le conseil du recourant a produit une liste des ses
opérations dont il ressort qu'il a consacré 4 heures 10 au mandat,
supporté 9 fr. de photocopies, 4 fr. 15 de frais d’affranchissement et 34 fr.
de frais pour une vacation,
qu'il convient de considérer que le temps nécessaire à
l'accomplissement du mandat s'élève à 4 heures,
qu'au tarif horaire de 180 fr. (art. 135 al. 1 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0] ATF 132 I 201;
CAPE 22 mars 2012/89, applicables par renvoi de l'art. 25 al. 1 LVLEtr),
l'indemnité s'élève à 720 fr., montant auquel il convient d'ajouter la TVA à
8 %, par 57 fr. 60,
que les débours et frais de vacation peuvent être indemnisés à
raison du forfait de 50 fr., plus 4 fr. de TVA à 8 %,
qu'au total l'indemnité de conseil d'office, TVA et débours
compris, de Me de Mestral s'élève à 831 fr. 60 (720 + 57.60 + 50 + 4).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L'arrêt est rendu sans frais ni dépens.
IV. L'indemnité d'office de Me Thierry de Mestral, conseil du
recourant, est arrêtée à 831 fr. 60 (huit cent trente et un
francs et soixante centimes), TVA et débours compris.
V. L'arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Thierry de Mestral (pour U.________),
- Service de la population, Secteur départs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne
Le greffier :