vd_gerichte · PE19.019869 · 2020-04-01 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
203
AM19.019869-AMLN
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 1er avril 2020
__________________
Composition : M. PERROT, président
M. Meylan et Mme Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Rouiller
*****
Art. 132 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 24 février 2020 par
T.________ contre l’ordonnance de refus de désignation de défenseur
d’office rendue le 11 février 2020 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° AM19.019869-AMLN, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) T.________, ressortissant du F.________ né le 10 mai 1978,
marié, domicilié à [...], a, du 4 mars 2011 au 18 août 2016, œuvré en tant
qu'associé gérant avec signature individuelle de la société U.________,
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déclarée en faillite le 28 avril 2016 et dont la faillite a été suspendue faute
d’actifs, puis clôturée le 11 août 2018 (P. 5/1).
b) Le casier judiciaire suisse de T.________ mentionne qu’entre
le 21 janvier 2011 et le 4 décembre 2018, il a été condamné à sept
reprises pour violation des règles de la circulation routière et emploi
d’étrangers sans autorisation.
c) Ensuite d’une plainte déposée le 7 octobre 2019 par la
R.________ (ci-après : la caisse AVS), T.________ fait l’objet d’une enquête
pénale pour infraction à la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et
survivants. Il lui est reproché d’avoir, entre le 1er janvier 2014 et le 23
novembre 2016, en qualité d’associé gérant de la société U.________
prélevé les cotisations sociales sur les salaires versés à des employés sans
les reverser à la Caisse AVS. Pour les années 2014 à 2016, le montant des
cotisations paritaires que le prévenu aurait ainsi détournées serait de
16'469 fr. 40 (P. 4).
d) Par ordonnance pénale du 20 janvier 2020, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a, notamment, condamné
T.________ pour infraction à l’art. 87 al. 3 LAVS ([Loi fédérale sur
l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 ; RS 831.10 ;
LAVS]) à 90 jours-amende à 30 fr. le jour, peine entièrement
complémentaire à celles prononcées le 11 décembre 2017 par le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte et le 4 décembre 2018 par le
Tribunal de police de Lausanne, peine partiellement complémentaire à
celles prononcées le 6 mars 2015 et le 7 octobre 2015 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne, ainsi qu'à celle prononcée le 28
octobre 2015 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois.
B. a) Par acte du 7 février 2020, le prévenu a formé opposition à
l’ordonnance précitée et a requis la désignation d'un avocat d'office en la
personne de son mandataire, [...] (P. 7/1).

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b) Par ordonnance du 11 février 2020, le Ministère public a
rejeté la requête de T.________ tendant à la désignation d’un défenseur
d’office (I) et dit que les frais de son ordonnance suivaient le sort de la
cause (II).
Le Procureur a considéré que la cause n'était compliquée ni en
fait, ni en droit, de sorte que l'affaire ne présentait pas de difficultés que le
prévenu ne pourrait surmonter seul. Par ailleurs, les faits reprochés
étaient de peu de gravité au vu de la peine susceptible d'être prononcée.
L'assistance d'un défenseur d'office n'apparaissait donc pas justifiée pour
sauvegarder les intérêts du prévenu.
C. Par acte du 24 février 2020, T.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre l’ordonnance du
20
janvier 2020, en concluant principalement à sa réforme en ce sens que
[...] lui soit désigné en qualité de défenseur d'office pour la présente
procédure pénale ouverte à son encontre, subsidiairement à l'annulation
de l'ordonnance entreprise, les frais étant laissés à la charge de l'Etat, de
même que l'indemnité d’office à allouer à [...] A titre de mesures
provisionnelles il a requis qu’il soit sursis à toute mesure d’instruction
jusqu’à droit connu sur le présent recours, notamment à l’audition prévue
le 6 avril 2020 devant l'autorité intimée. A titre de moyens de preuve, il a
déposé un bordereau de pièces et a requis la production du dossier
complet en mains de l'autorité intimée. Enfin, il a requis que Me Jean-Lou
Maury soit désigné défenseur d’office également pour la procédure de
recours. A l'appui de son recours, T.________ s'est prévalu de son
impécuniosité, ainsi que de la complexité de l'affaire en fait et en droit et
de ce que la cause ne serait pas de peu de gravité.
Le 27 mars 2020, T.________ a déposé des déterminations
complémentaires en se référant à un arrêt du Tribunal fédéral
1B_481/2019 du
27 novembre 2019.

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Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une
décision du Ministère public refusant au prévenu la désignation d'un
défenseur d'office (art. 393 al. 1 let. a CPP), par une partie qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al.
1 CPP), le recours formé par T.________ est recevable.
2. Selon l’art. 130 al. 1 let. c CPP, le prévenu doit avoir un
défenseur lorsqu’en raison de son état physique ou psychique ou pour
d’autres motifs, il ne peut pas défendre suffisamment ses intérêts dans la
procédure et que ses représentants légaux ne sont pas en mesure de le
faire.
En dehors des cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130
CPP, la direction de la procédure ordonne une défense d’office si le
prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et si l’assistance d’un
défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 let. b
CPP), ces deux conditions étant cumulatives (Harari/Aliberti, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 55 ad art. 132 CPP ; CREP 16 décembre 2019/1016
consid. 2.1).
2.1 En ce qui concerne la notion d'indigence, une personne ne
dispose pas des moyens nécessaires lorsqu'elle n'est pas en mesure
d'acquitter les frais du procès sans avoir recours à des moyens qui lui sont
nécessaires pour subvenir à ses besoins élémentaires et à ceux de sa
famille (ATF 128 I 225 consid. 2.5.1, JdT 2006 IV 47 ; Harari/Aliberti, op.

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cit., n. 33 ad art. 132 CPP). L'examen de cette condition se fait au moment
où la demande est présentée (CREP 30 septembre 2019/790 consid. 2.2 et
les références citée). La deuxième condition s'interprète à l'aune des
critères mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP (Harari/Aliberti, op. cit., nn.
60 ss ad art. 132 CPP; CREP 16 décembre 2019/1016 consid. 2.1).
2.2 En dehors des cas de défense obligatoire visés à l'art. 130 CPP,
l'art. 132 al. 1 let. b CPP soumet le droit à l'assistance d'un défenseur
d'office aux conditions que le prévenu soit indigent et que la sauvegarde
de ses intérêts justifie une telle assistance. S'agissant de la seconde
condition, elle s'interprète à l'aune des critères mentionnés à l'art. 132 al.
2 et 3 CPP. Ainsi, les intérêts du prévenu justifient une défense d'office
notamment lorsque la cause n'est pas de peu de gravité et qu'elle
présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu
seul ne pourrait pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP). En tout état de cause,
une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible
d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine
pécuniaire de plus de 120 jours-amende (art. 132 al. 3 CPP). Si les deux
conditions mentionnées à l'art. 132 al. 2 CPP doivent être réunies
cumulativement, il n'est pas exclu que l'intervention d'un défenseur soit
justifiée par d'autres motifs, en particulier dans les cas où cette mesure
est nécessaire pour garantir l'égalité des armes ou parce que l'issue de la
procédure pénale a une importance particulière pour le prévenu, par
exemple s'il est en détention (TF 1B_481/2019 du 27 novembre 2019
consid. 2.1 ; TF 1B_93/2018 du 29 mai 2018 consid. 3.1 et les arrêts
cités).
Les critères énoncés par l'art. 132 al. 1, let. b, 2 et 3 CPP
reprennent largement la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière
d'assistance judiciaire, rendue sur la base des art. 29 al. 3 Cst. et 6 ch. 3
let. c CEDH (ATF 143 I 164 consid. 3.5; TF 1B_481/2019 du 27 novembre
2019 consid. 2.1 ; TF 1B_477/2011 du 4 janvier 2012 consid. 2.2). Selon
cette jurisprudence, la désignation d'un défenseur d'office dans une
procédure pénale est nécessaire lorsque le prévenu est exposé à une
longue peine privative de liberté ou s'il est menacé d'une peine qui ne

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peut être assortie du sursis. Elle peut aussi l'être, selon les circonstances,
lorsque le prévenu encourt une peine privative de liberté de quelques
semaines à quelques mois si, à la gravité relative du cas, s'ajoutent des
difficultés particulières du point de vue de l'établissement des faits ou des
questions juridiques soulevées, qu'il ne serait pas en mesure de résoudre
seul (ATF 143 I 164 consid. 3.5; TF 6B_243/2017 du
21 septembre 2017 consid. 2.2; TF 1B_167/2016 du 1 er juillet 2016
consid. 3.4). En revanche, lorsque l'infraction n'est manifestement qu'une
bagatelle, en ce sens que son auteur ne s'expose qu'à une amende ou à
une peine privative de liberté de courte durée, la jurisprudence considère
que l'auteur n'a pas de droit constitutionnel à l'assistance judiciaire (ATF
143 I 164 consid. 3.5 et les références citées).
Pour évaluer ensuite si l'affaire présente des difficultés que le
prévenu ne pourrait pas surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu
d'apprécier l'ensemble des circonstances concrètes. La nécessité de
l'intervention d'un conseil juridique doit ainsi reposer sur des éléments
objectifs, tenant principalement à la nature de la cause, et sur des
éléments subjectifs, fondés sur l'aptitude concrète du requérant à mener
seul la procédure (TF 1B_481/2019 du 27 novembre 2019 consid. 2.1;
TF 1B_93/2018 du 29 mai 2018 consid. 3.1; TF 1B_257/2013 du 28 octobre
2013 consid. 2.1 in SJ 2014 I).
S'agissant de la difficulté objective de la cause, à l'instar de ce
qu'elle a développé en rapport avec les chances de succès d'un recours
(cf. ATF 139 III 396 consid. 1.2; ATF 129 I 129 consid. 2.3.1), la
jurisprudence impose de se demander si une personne raisonnable et de
bonne foi, qui présenterait les mêmes caractéristiques que le requérant
mais disposerait de ressources suffisantes, ferait ou non appel à un avocat
(ATF 140 V 521 consid. 9.1; TF 1B_257/2013 du
28 octobre 2013 consid. 2.1 in SJ 2014 I p. 273). La difficulté objective
d'une cause est admise sur le plan juridique lorsque la subsomption des
faits donne lieu à des doutes, que ce soit de manière générale ou dans le
cas particulier (arrêt 1B_93/2018 du 29 mai 2018 consid. 3.1).

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Pour apprécier la difficulté subjective d'une cause, il faut tenir
compte des capacités du prévenu, notamment de son âge, de sa
formation, de sa plus ou moins grande familiarité avec la pratique
judiciaire, de sa maîtrise de la langue de la procédure (TF 1B_257/2013 du
28 octobre 2013 consid. 2.1 in SJ 2014 I p. 273), ainsi que des mesures qui
paraissent nécessaires, dans le cas particulier, pour assurer sa défense,
notamment en ce qui concerne les preuves qu'il devra offrir
(TF 1B_93/2018 du 29 mai 2018 consid. 3.1).
3. Le Ministère public a retenu que les faits étaient de peu de
gravité au vu de la peine susceptible d'être prononcée.
Pour le recourant, le fait que la peine n'atteigne pas la limite
légale de l'art. 132 al. 3 CPP n'implique pas automatiquement l'admission
d'un cas de peu de gravité et il conviendrait bien plutôt de se fonder sur
les circonstances concrètes. Dans le cas présent, il faudrait considérer que
les sept condamnations antérieures dont fait état le casier judiciaire du
prévenu pourraient jouer en sa défaveur et inciter un tribunal (au cas il
serait renvoyé en jugement) à le sanctionner plus lourdement que ne l'a
fait l'autorité intimée, au point qu'il ne serait en aucun cas exclu que la
limite des 120 jours-amende soit atteinte. Le critère de la gravité de
l'affaire devrait donc être considéré comme rempli.
T.________ s’expose à une peine pécuniaire de 180 jours
amende au plus (art. 87 LAVS). Il s’agit d’une peine complémentaire à
celles prononcées les 11 décembre 2017 par le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte et le 4 décembre 2018 par le Tribunal de
police de Lausanne et partiellement complémentaire à celles prononcées
le 6 mars 2015 et le 7 octobre 2015 et 28 octobre 2015, qui étaient
également des peines pécuniaires (art. 49 al. 2 CP). Toutefois,
concrètement, la peine envisagée est de 90 jours-amende, selon
l’ordonnance de condamnation du 20 janvier 2020 contre laquelle le
recourant a formé opposition. C’est dire que le procureur ─ qui a d'ailleurs

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déjà pris en compte les circonstances particulières invoquées par le
recourant que sont ses antécédents ─, n’envisage pas une sanction plus
lourde et que le renvoi en jugement, à ce stade est peu plausible. Il s'agit
a priori d'un "cas bagatelle" et l’art. 132 al. 3 CPP ne paraît donc pas
applicable.
3.1 La condition d’indigence (art. 132 al. 1 let. b) ─ sur laquelle
l'ordonnance attaquée ne se prononce pas ─ est remplie au vu des pièces
produites (P. 7/3). Elles établissent, en effet, que T.________ est au bénéfice
des prestations complémentaires pour famille dès le 1er septembre 2019,
soit depuis une période antérieure à sa requête de désignation d'un
avocat d'office.
3.2 La seule question est donc de savoir si la cause est complexe
en fait et en droit et si elle représente un enjeu particulier pour le prévenu.
Pour le recourant, la réponse est affirmative. L'affaire serait
complexe en droit, dès lors qu'il faudrait procéder à l'examen des cinq
conditions d'application de l'art. 87 LAVS (à savoir, au vu de la date de
commission des infractions reprochées, l’ancien art. 87 al. 3 LAVS) et en
particulier examiner la question de savoir si, au moment effectif des
retenues, le prévenu disposait ou non d'actifs correspondant à celles-ci ou
si ces retenues étaient purement comptables. Dans ce dernier cas, son
attitude ne serait pas répréhensible. Par ailleurs, au vu du concours
d'infractions, la question de la fixation de la peine serait également ardue
pour un justiciable sans connaissances juridiques. Enfin, la cause serait
également compliquée du point de vue factuel, dès lors qu'une expertise
comptable serait nécessaire pour établir si le recourant disposait ou non
des fonds à disposition pour payer les cotisations litigieuses.
Contrairement à ce que plaide le recourant, la seule question
factuelle qui se pose est circonscrite à la question de savoir si ce dernier
disposait des fonds nécessaires au moment d’effectuer les retenues. Il
peut y être a priori répondu sans expertise, par la production de
documents comptables encore accessibles, soit des comptes d’actifs voire

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des extraits des comptes de la société faillie U.________ auprès des
établissements financiers, ainsi que des passifs transitoires, voire, au
besoin, de verser à la cause d’autres documents extraits du dossier de la
faillite de cette société. Il s’agit là d'éléments comptables familiers à
l’intéressé, lequel a fonctionné comme associé gérant de la société
U.________, et qui peuvent être fournis à la justice sans l'aide d'un avocat.
En droit, la seule question qui reste à résoudre est de savoir
quelle était l’intention du recourant au moment où il n’aurait pas reversé
les sommes litigieuses, soit de savoir s’il avait le dessein d'utiliser l'argent
prélevé à d’autres fins que le paiement des cotisations paritaires dues à la
Caisse AVS. Il s'agit là d'une question à laquelle l'intéressé, ancien associé
gérant de la société faillie, est également en mesure répondre seul.
C’est donc à juste titre que le Ministère public a considéré que
l’affaire n’était pas complexe en fait et en droit, d’autant plus que le
recourant s’est déjà exprimé sur l'ensemble des aspects de l’affaire. Du
reste, dans le cas d’espèce, contrairement au cas traité dans l’arrêt (TF
1B_481/2019 du 27 novembre 2019) dont se prévaut le recourant, les faits
sont simples et ne remontent pas à une vingtaine d’années. De surcroît, la
partie plaignante n’est pas assistée. Ainsi, concrètement, la seule difficulté
qui subsiste réside dans l’application des règles sur le concours
d’infractions, ce qui n’est pas suffisant pour justifier une défense d’office,
au vu de l’ensemble des circonstances.
Les conditions posées par l'art. 132 al. 2 et 3 CPP n'étant pas
remplies, c'est à raison que la Procureure a refusé de désigner un
défenseur d'office au recourant.
4.
4.1 Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et
l’ordonnance attaquée confirmée. Il en va de même pour la requête de
mesures provisionnelles.

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4.2 Dans la mesure où le recours apparaissait d'emblée dénué de
chances de succès, la requête deT.________ tendant à la désignation d’un
défenseur d’office pour la présente procédure doit être rejetée (CREP 29
juin 2018/464; CREP 13 août 2018/478 et les références citées).
4.3 Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d’arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge de T.________ qui succombe (art. 428
al.1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 11 février 2020 est confirmée.
III. La requête de mesures provisionnelles est rejetée.
IV. La requête d’assistance judiciaire pour la procédure de recours
est rejetée.
V. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont
mis à la charge du recourant T.________.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Jean-Lou Maury, avocat (pour T.________),
- D.________ (pour la Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :