vd_gerichte · ZA20.045529 · 2021-08-23 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 112/20 - 96/2021
ZA20.045529
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 23 août 2021
__________________
Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, présidente
M. Neu et Mme Durussel, juges
Greffière : Mme Parel
*****
Cause pendante entre :
L.________, à G.________, recourant, représenté par Me Elio Lopes, avocat à
Fribourg,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D’ASSURANCE EN CAS D’ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée.
_______________
Art. 52, 61 let. b et 81 LPGA ; 10 al. 1 et 5 OPGA
402

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E n f a i t :
A. L.________, né en 1975 (ci-après : l’assuré, l’opposant ou le
recourant), est le directeur de la société C.________ depuis 2008. En cette
qualité, il est assuré contre les accidents professionnels et non
professionnels auprès de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas
d’accidents (ci-après : la CNA, la SUVA ou l’intimée).
Le 21 janvier 2018, l’assuré a été victime de malaises à son
domicile, qui ont provoqué des chutes. Il a été hospitalisé du 21 au 29
janvier 2018. Le diagnostic principal retenu était une fibrillation auriculaire
paroxystique. Dans les diagnostics secondaires étaient notamment
mentionnés un traumatisme crânien simple, un traumatisme du coccyx et
une plaie au coude. Les examens radiographiques réalisés n’ont pas
montré de fracture. L’IRM du genou droit effectuée le 2 février 2018
mentionne une chondropathie focale de grade II du condyle fémorale
interne, une chondropathie débutante de grade I rétro-rotulienne et une
petite fissure de la corne postérieure du ménisque externe, stable,
considérée comme d’origine dégénérative.
Dans son appréciation médicale du 21 août 2019, le médecin
d’arrondissement de la CNA a conclu que selon les documents à
disposition, l’assuré ne présentait aucune lésion structurelle en lien avec
l’événement du 21 janvier 2018, de sorte qu’on pouvait raisonnablement
estimer que trois mois après l’événement initial, la persistance de
symptômes était à mettre sur le compte de l’état préexistant, non
traumatique.
Par décision du 22 août 2019, la CNA a mis fin aux prestations
de l’assuré avec effet au 21 avril 2018 notamment en ces termes :
« Compte tenu du cours de la guérison, nous avons réexaminé la
question de l'obligation de vous verser des prestations.
Aux termes de la loi et de la jurisprudence, la Suva est habilitée à
verser des prestations tant qu'il n'est pas établi au degré de

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vraisemblance prépondérante que la personne assurée ne souffre
plus des séquelles de l'accident.
Lorsqu'un accident aggrave ou, de manière générale, provoque
l'apparition d'un état préexistant qui lui est étranger, l'obligation de
l'assurance-accidents d'allouer des prestations cesse, lorsque
l'accident ne constitue plus la cause naturelle et adéquate de
l'atteinte à la santé, c'est-à-dire lorsque celle-ci repose
exclusivement sur les causes étrangères à l'accident. Tel est le cas
lorsque la personne intéressée recouvre l'état de santé qui existait
immédiatement avant l'accident ou présente celui qui serait survenu
tôt ou tard même sans l'accident par suite de l'évolution ordinaire
d'un état pathologique préexistant.
Selon l'appréciation du médecin d'arrondissement, les troubles qui
subsistent aujourd'hui ne sont plus dus à l'accident.
Selon l'appréciation médicale, l'état de santé tel qu'il aurait été sans
l'accident peut être considéré comme atteint le 20 avril 2018 au plus
tard, soit 3 mois post événement.
Nous sommes ainsi tenus de clore le cas au 21 avril 2018 et de
mettre fin aux prestations d'assurance à cette même date et mettre
fin au versement des prestations d'assurance perçues jusqu'ici
(indemnité journalière et frais de traitement). Cependant, les
indemnités journalières vont être remboursées jusqu'au 16
novembre 2018, date du dernier certificat d'incapacité de travail.
Quant aux frais de traitement, nous renonçons au remboursement
des factures payées en trop mais nous vous informons que nous ne
prendrons plus en charge les prestations à venir. »
Le 20 septembre 2019, F.________, avocate auprès de
Z.________, a formé opposition au nom de l’assuré notamment en ces
termes (sic) :
« Dans la décision querellée, vous retenez sur la base de
l'appréciation de votre médecin d'arrondissement que l'état de santé
tel qu'il aurait été sans l'accident pourrait être considéré comme
atteint le 20 avril 2018 au plus tard, soit 3 mois post événement.
Ce point de vue est intégralement contesté.
Monsieur L.________ a pris contact avec ses différents médecins afin
d'apporter des informations médicales complémentaires à celles qui
était en possession du médecin d'arrondissement lors de son
appréciation, et le cas échéant, la prise de position de ses médecins
sur celle-ci.
En raison de la pause estivale, il ne lui a toutefois pas encore été
possible de recueillir les rapports médicaux souhaités.
Il requiert dès lors l'octroi d'un délai complémentaire pour le dépôt
des rapports médicaux demandés et qui ne lui sont à ce jour pas
encore parvenus. »

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La mandataire de l’assuré a ainsi conclu, préalablement, à ce
qu’un délai complémentaire suffisamment long lui soit imparti pour lui
permettre de déposer tout rapport médical utile à son droit aux
prestations et, sur le fond, à l’admission de l’opposition, à l’annulation de
la décision du 22 août 2019 et à la reprise du versement des prestations
légales.
Plusieurs délais ont été accordés à Z.________ pour motiver
l’opposition et produire les rapports médicaux annoncés. Le 3 décembre
2019, la CNA lui a accordé une ultime prolongation de délai de 30 jours à
compter du 22 novembre 2019, avec la précision qu’aucune autre
prolongation de délai ne serait accordée.
Le 19 décembre 2019, faisant suite au courrier de la CNA du 3
décembre précédent, Z.________ a produit le rapport relatif à l’IRM du
genou droit du 2 février 2018 pour le cas où il ne serait pas en sa
possession.
Le 8 septembre 2020, Z.________ a demandé à la CNA de
rendre une décision formelle avec indication des motifs détaillés en lien
avec les différents accidents de l’assuré.
Le 24 septembre 2020, la CNA a expliqué à Z.________ qu’elle
avait clos le dossier de 2018 car elle n’avait rien reçu malgré les
différentes demandes de prolongation de délai accordées.
Par courrier du 29 septembre 2020, la CNA a imparti à
Z.________ un ultime délai au 13 octobre 2020 pour motiver l’opposition du
20 septembre 2019, faute de quoi elle serait dans l’obligation de rendre
une décision de non entrée en matière.
Une note téléphonique de la gestionnaire de la CNA, [...], du 13
octobre 2020 expose ce qui suit (sic) :

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« tél. de Z.________ qui m’informe que Me F.________ est absente et a
reçu un appel de Mr L.________ au sujet de son dossier. Il me dit que
depuis le début de l’année, il est embêté à cause du COVID-19 et
demande si nous pouvons prolonger le délai jusqu’à fin octobre ou
novembre. Je lui dis que la décision date du mois d’août 2019 et que
l’année passée, le COVID-19 n’était pas encore arrivé. Je lui explique
que cela fait plus d’un an et que nous n’allons pas prolonger le délai
et l’informe que j’ai envoyé le dossier au secteur juridique pour
qu’ils fassent le nécessaire de leur côté. Il comprend tout à fait et
imagine faire opposition dans les 30 jours à notre décision sur
opposition en espérant avoir reçu les documents médicaux
nécessaires. »
Par décision sur opposition du 19 octobre 2020, la CNA a
déclaré l’opposition de l’assuré irrecevable au motif qu’elle n’était pas
motivée et que l’assuré n’avait pas remédié au vice constaté dans le délai
imparti.
B. Par acte du 17 novembre 2020, L.________, désormais
représenté par Me Elio Lopes, avocat à Fribourg, a recouru devant la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois contre la décision
sur opposition rendue le 19 octobre 2020 par la CNA en concluant à son
annulation, la cause étant renvoyée à l’intimée pour instructions
complémentaires et nouvelle décision sur opposition sur le fond. Le
recourant se prévaut d’une constatation inexacte des faits et d’une
violation du droit ayant conduit l’intimée à considérer que l’opposition du
20 septembre 2019 n’était pas motivée et à la déclarer irrecevable. Il
prétend qu’il ressort clairement de l’opposition du 20 septembre 2019 qu’il
n’acceptait pas la décision du 22 août 2019 de l’intimée, dès lors qu’il a
formulé des conclusions tendant à son annulation et à la reprise du
versement des prestations légales, ce qui serait suffisant. Il fait valoir en
outre qu’en contestant le fait que son état de santé était celui qu’il aurait
été sans l’accident à la date du 20 avril 2018, son opposition remplissait
l’exigence de motivation. Dans un deuxième grief, le recourant soutient
que l’exigence de motivation telle qu’elle ressort de l’art 10 al. 1 OPGA
serait inconstitutionnelle, car violerait le principe de séparation des
pouvoirs. Selon lui, l’exigence de motivation prévue par le Conseil fédéral
restreint le droit fondamental de toute personne à ce que sa cause soit
jugée par une autorité judiciaire. Or, toujours de l’avis du recourant, une
telle restriction aurait dû être prévue dans une base légale formelle

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adoptée par le pouvoir législatif alors que l’art. 81 LPGA ne contient aucun
principe permettant de poser des restrictions s’agissant du contenu et de
la forme de l’opposition.
Dans sa réponse du 30 novembre 2020, l’intimée a conclu au
rejet du recours. Elle considère que le recourant, pourtant dûment
représenté par un mandataire professionnel, et après avoir été mis au
bénéfice de plusieurs prolongations de délai et informé des conséquences
s’il ne les mettait pas à profit, n’a à aucun moment présenté une
argumentation dirigée contre le dispositif de la décision du 22 août 2019
susceptible de conduire à sa réforme ou à son annulation. Il s’est contenté
de contester le point de vue de la CNA selon lequel son état de santé tel
qu'il aurait été sans l'accident pouvait être considéré comme atteint le 20
avril 2018 au plus tard, soit 3 mois post événement, sans amener aucun
développement ou élément de preuve, ce qui ne permet pas d’identifier
précisément le motif de son désaccord avec la décision du 22 août 2019.
Par ailleurs, la seule pièce médicale produite durant la procédure
d’opposition figurait au dossier et a été prise en compte par le médecin
d’arrondissement dans son appréciation médicale du 21 août 2019. Ainsi,
selon l’intimée, l’opposition a été à juste titre considérée comme
insuffisamment motivée, ce qui justifiait qu’elle la déclare irrecevable.
Quant à l’argument subsidiaire du recourant selon lequel l’art. 10 al. 1
OPGA serait inconstitutionnel car violant le principe de la séparation des
pouvoirs, l’intimée rappelle que le Tribunal fédéral, tout comme la Cour de
céans, a déjà été amené à se référer à la disposition incriminée à plusieurs
reprises (cf. notamment TF 8C_355/2017 du 14 mars 2018, consid. 1.2),
sans qu’il n’émette jamais le moindre doute quant à sa légalité, à juste
titre.
Par réplique du 7 janvier 2021, le recourant a confirmé ses
conclusions. Il fait valoir que, contrairement à ce que soutient l’intimée, la
jurisprudence du Tribunal fédéral n’exige pas qu’une opposition soit
motivée de façon circonstanciée mais que la volonté du destinataire d’une
décision de ne pas accepter celle-ci ressorte de son écriture ou de ses
déclarations, et que tel est bien le cas en l’espèce. Pour le surplus, il fait

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valoir que, faute d’avoir été saisi par un recours sur ce point, ni le Tribunal
fédéral ni la Cour de céans n’ont jamais eu à discuter le grief
d’inconstitutionnalité de l’art. 10 al. 1 OPGA.
Dans son écriture du 26 janvier 2021, l’intimée a maintenu ses
conclusions tendant au rejet du recours, en exposant que, dans sa
réplique, le recourant n’avait amené aucun élément nouveau de sorte
qu’elle renonçait à déposer une duplique formelle et renvoyait la Cour de
céans à son mémoire de réponse.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent à l’assurance-accidents, sous réserve de dérogations
expresses (art. 1 al. 1 LAA [loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-
accidents ; RS 832.20]). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58
LPGA), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36) s’applique aux recours et
contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit à cet égard la compétence de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 93 let. a LPA-VD).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi
(art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte uniquement sur la question de savoir si l’intimée
était légitimée à refuser d’entrer en matière sur l’opposition du 20

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septembre 2019 au motif qu’elle était insuffisamment motivée et par
conséquent irrecevable.
3. a) Selon l'art. 52 LPGA, les décisions rendues en matière
d'assurance sociale peuvent être attaquées dans les trente jours par voie
d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, à l'exception des
décisions d'ordonnancement de la procédure. L'art. 10 al. 1 OPGA
(ordonnance du Conseil fédéral du 11 septembre 2002 sur la partie
générale du droit des assurances sociales, RS 830.11), édicté sur la base
de la délégation de compétence prévue à l'art. 81 LPGA, prévoit que
l'opposition doit contenir des conclusions et être motivée. Si elle ne
satisfait pas à ces exigences ou si elle n'est pas signée, l'assureur impartit
un délai convenable pour réparer le vice, avec l'avertissement qu'à défaut,
l'opposition ne sera pas recevable (art. 10 al. 5 OPGA).
L'opposition est un moyen de droit permettant au destinataire
d'une décision d'en obtenir le réexamen par l'autorité, avant qu'un juge ne
soit éventuellement saisi. Il appartient à l'assuré de déterminer l'objet et
les limites de sa contestation, l'assureur devant alors examiner
l'opposition dans la mesure où sa décision est entreprise (ATF 123 V 130
consid. 3a; 119 V 350 consid. 1b ; TFA arrêt U 259/00 du 18 mars 2001 in
SJ 2001 II 212). C'est pourquoi la décision de l'assureur entre partiellement
en force dans la mesure où elle n'est pas attaquée en procédure
d'opposition (sur certains points), et ne fait pas l'objet d'un examen
d'office (ATF 119 V 350 consid. 1b).
Dans un arrêt (TF 9C_191/2016 du 18 mai 2016), le Tribunal
fédéral a rappelé que les art. 61 let. b LPGA et 10 al. 5 OPGA, qui
prévoient l'octroi d'un délai supplémentaire pour régulariser un acte de
recours respectivement une opposition, visent avant tout à protéger
l'assuré sans connaissances juridiques qui, dans l'ignorance des exigences
formelles de recevabilité, dépose une écriture dont la motivation est
inexistante ou insuffisante peu avant l'échéance du délai de recours ou de
l'opposition, pour autant qu'il en ressorte clairement que son auteur
entend obtenir la modification ou l'annulation d'une décision le concernant

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et sous réserve de situations relevant de l'abus de droit (cf. ATF 134 V
162). Le Tribunal fédéral a ensuite souligné que l'existence d'un éventuel
abus de droit peut être admise plus facilement lorsque l'assuré est
représenté par un mandataire professionnel, dès lors que celui-ci est
censé connaître les exigences formelles d'un acte de recours ou d'une
opposition et qu'il lui est également connu qu'un délai légal n'est pas
prolongeable. Aussi a-t-il jugé qu'en cas de représentation, l'octroi d'un
délai supplémentaire en application des dispositions précitées s'impose
uniquement dans la situation où l'avocat ou le mandataire
professionnellement qualifié ne dispose plus de suffisamment de temps à
l'intérieur du délai légal non prolongeable du recours, respectivement de
l'opposition, pour motiver ou compléter la motivation insuffisante de
l'écriture initiale. En dehors du cas de figure décrit, le Tribunal fédéral a
retenu a contrario que les conditions de l'octroi d'un délai supplémentaire
en vertu des art. 61 let. b LPGA et 10 al. 5 OPGA ne sont pas données
(8C_817/2017 Arrêt du 31 août 2018).
b) En l’occurrence, l'assuré a mandaté Z.________, qui revêt la
qualité d'un mandataire professionnellement qualifié en matière de droit
des assurances sociales, pour la défense de ses intérêts dans la procédure
d'opposition. Or, force est de constater que, dans son acte d’opposition du
20 septembre 2019, le recourant, respectivement sa mandataire, s’est
limité à contester que son état de santé tel qu’il aurait été sans l’accident
pouvait être considéré comme atteint le 20 avril 2018. Il n’a en rien
motivé cette allégation et n’a pas contesté la valeur probante des rapports
médicaux au dossier. Certes, dans le cadre des nombreuses prolongations
de délai qui lui ont été accordées pour compléter son acte d’opposition, il
a produit le rapport d’IRM du 2 février 2018 qui figurait toutefois déjà au
dossier. Toujours est-il qu’il n’en a tiré aucune argumentation. On
soulignera par surabondance que, du 22 août 2019, date de la décision
initiale de la CNA mettant fin à ses prestations, jusqu’au 13 octobre 2020,
date de l’échéance de l’ultime prolongation accordée pour motiver son
opposition, le recourant aurait eu plus que largement le temps de
compléter sa motivation, même en période de pandémie, surtout que les

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exigences de motivation ne sont pas très élevées en procédure
d'opposition.
4. a) Dans un grief subsidiaire, le recourant fait valoir que l’art.
10 al. 1 OPGA serait inconstitutionnel, qu’il violerait le principe de la
séparation des pouvoirs dès lors qu’il restreint, selon le recourant, l’accès
des assurés à voir leur cause jugée par une autorité judiciaire, alors que
l’art. 81 LPGA ne contient aucun principe permettant de poser des
restrictions s’agissant du contenu et de la forme de l’opposition.
b) Pour rappel, selon l'art. 52 LPGA, les décisions rendues en
matière d'assurances sociales peuvent être attaquées dans les trente
jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, à
l'exception des décisions d'ordonnancement de la procédure. L'art. 10 al.
1 OPGA, édicté sur la base de la délégation de compétence prévue à l'art.
81 LPGA sous le titre « Exécution », prévoit que l'opposition doit contenir
des conclusions et être motivée. Selon la jurisprudence constante du
Tribunal fédéral, l'opposition constitue une sorte de procédure de
reconsidération qui confère à l'autorité ayant statué la possibilité de
réexaminer sa décision avant que le juge ne soit éventuellement saisi. Il
s'agit d'un véritable « moyen juridictionnel » ou « moyen de droit » (ATF
ATF 118 V 185 consid. 1a et les références). A ce titre, l'opposition doit
être motivée, faute de quoi elle manque son but, lequel est d'obliger
l'assureur à revoir sa décision de plus près (ATF 118 V 186 consid. 2b). En
d'autres termes, il appartient à l'assuré de déterminer l'objet et les limites
de sa contestation, l'assureur devant alors examiner l'opposition dans la
mesure où sa décision est entreprise (ATF 123 V 130 consid. 3a ; 119 V
350 consid. 1b ; arrêt U 259/00 du 18 mars 2001 in SJ 2001 II 212).
L'autorité valablement saisie d'une opposition devra donc se prononcer
une seconde fois sur les aspects de ce rapport juridique en regard avec
l'obligation d'articuler les griefs (ATF 119 V 347 consid. 1a et 1b p. 349 s. ;
arrêts I 1/04 du 17 février 2005 consid. 1 ; I 191/04 du 11 janvier 2005
consid. 2.2). En cas de recours ultérieur à un juge, ce rapport juridique
constituera également l'objet du litige dont il a à connaître (cf. ATF 125 V
413 consid. 2 p. 415 ss). Ainsi, de jurisprudence constante, il appartient à

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l’opposant d’articuler les griefs qu’il fait valoir (ATF 131 V 407). On peine
dès lors à comprendre, et le recourant ne l’explique pas, les raisons pour
lesquelles l’art. 10 al. 1 OPGA serait contraire à la loi, respectivement
violerait la Constitution fédérale. L’obligation de motiver une opposition
comme un recours fait partie du système légal permettant à l’autorité de
comprendre ce qui est litigieux et de motiver sa position. A cet égard, la
loi prévoit également que l’acte de recours doit contenir un exposé
succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que des conclusions (art. 61
let. b LPGA). Il n’y a rien d’insolite à cela, peu importe que l’obligation de
motiver l’opposition figure dans une ordonnance d’exécution édictée par
le Conseil fédéral sur la base d’une disposition légale claire (art. 81 LPGA),
qui doit être rapprochée des exigences de l’art. 61 let. b LPGA en matière
de recours.
c) Cela étant, l’intimée était légitimée à ne pas entrer en
matière sur l’opposition du recourant au motif qu’elle n’était pas
suffisamment motivée.
5. En conclusion le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition rendue par l’intimée le 19 octobre 2020 confirmée.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure
étant gratuite (art. 61 let. a LPGA dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31
décembre 2020, applicable en l’occurrence selon l’art. 83 LPGA), ni
d’allouer de dépens, le recourant n’obtenant pas gain de cause (art. 61 let.
g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.

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II. La décision sur opposition rendue le 19 octobre 2020 par la
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Elio Lopes, à Fribourg (pour le recourant),
- Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents, à Lucerne,
- Office fédéral de la santé publique, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :